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Le Conseil général

Vu un rapport du Conseil communal

arrète:

Article premier

L'arrêté urgent du Conseil général du 20 juin 1994 concernant I'appellation de I'ancienne
place Sans Nom est abrogé.

Article 2

Le Conseil communal est chargé de I'exécution du présent arrètê après les formalités légales.

La Chaux-de-Fonds, le 25 octobre 2010

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
La secrétaire
Aline Fleury

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Le président

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LA CHAUX/DE/FONDS
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Le Conseil général

Vu la loi cantonale sur la Police du feu du 7 février 1996
Vu la loi cantonale de santé du 6 février 1995,
sur la proposition du Conseil communal,

arrête:

t. Dis positions générales

Article premier
1Le Service d'lncendie et de Secours des Montagnes neuchâteloises (ci-dessous abrégé

SISMN) regroupe les services de défense contre l'incendie et les services ambulanciers des
Villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds et est placé sous la responsabilité du Conseil
communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds (ci-dessous le Conseil communal), qui est
chargé de son organisation, de la définition des effectifs et de désigner sa Direction.

'Le Conseil communal fixe les missions du SISMN, les devoirs et obligations des hommes
et des femmes engagés professionnellement au Poste Permanent (ci-dessous abrégé PP) et
des hommes et des femmes engagés volontairement dans l'Organisation de renfort du Poste
Permanent (ci-dessous abrégé ORPP).

Article 2
tLe SISMN assure le service de défense contre I'incendie, sur l'ensemble des territoires

des Villes du Locle, de La Chaux-de-Fonds et de la Commune des Brenets.

'Le SISMN peut assurer le service de défense contre l'incendie sur le territoire de toutes
les communes des districts du Locle et de La Chaux-de-Fonds, qui en font la demande. Des
conventions particulières pourront être passées à cet effet (communes intégrées). Ces
conventions fixent I'organisation locale ainsi que les devoirs et obligations des hommes et des
femmes incorporés volontairement. Le SISMN assure le service ambulancier sur I'ensemble
des territoires des districts du Locle et de La Chaux-de-Fonds.

tLe SISMN peut être également mobilisé sur ordre des Conseils communaux du Locle ou
de La Chaux-de-Fonds ou des communes intégrées, dans un but d'utilité publique, après
accord de la Direction.

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¡1. Professionnels du PP

Article 3

Le personnel professionnel du PP est soumis au règlement général pour le personnel de
l'administration communale de la Ville de La Chaux-de-Fonds (RGPA), aux arrêtés et aux
directives qui en découlent et aux instructions données par le/la commandant-e en application
des réglementations communale et cantonale. Au surplus, le SISMN prend en compte les
instructions de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers ou de I'IAS (lnterassociation de
Sauvetage).

lll. Recrutement des volontaires (ORPP)

Article 4
rLe recrutement destiné à compléter I'etfectif de I'ORPP peut être ordonné par le Conseil

communal sur proposition de la Direction du SISMN lorsque B0 % de l'effectif admis au
niveau cantonal ne sont plus assurés.

2les hommes et les femmes âgés de plus de 18 ans, peuvent être incorporés à titre
volontaire.

3Le recrutement est confié au/à la commandant-e du SISMN. ll/elle recrute parmi les
hommes et les femmes valides, celles et ceux qui lui paraissent les plus aptes à rendre de
bons services et ont subi avec succès les différents tests et examens. En fonction des
besoins, le recrutement peut être convoqué par lettre personnelle et/ou par voie de presse.

oNul ne peut exiger son incorporation dans le SISMN.

Article 5

Certains fonctionnaires communaux des Villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds,
peuvent être astreints à collaborer avec le SISMN, quel que soit leur âge. ll s'agit en
particulier d'employé-e-s, dont la fonction et ou la formation professionnelle sont utiles dans
I'exécution des tâches du SISMN.

tv. Organisation du SISMN (Profess¡onnels et volontaires)

Article 6

L'organisation du SISMN est fixée par le Conseil communal et placée sous la

responsabilité du/de la conseillericonseillère communal-e en charge du service. Dans ce
cadre, il consulte également la Commission consultative du SISMN.

Article 7

'Le SISMN fonctionne comme centre de secours pour les communes des districts du Locle
et de La Chaux-de-Fonds. ll dispose, à cet effet, du matériel subventionné par I'Etat. Le
centre de secours peut être appelé à intervenir lors de circonstances particulières dans
d'autres communes.

'Le SISMN fonctionne comme centre de renfort cantonal sur le territoire et selon les
mis.q¡e¡s désignées par le Conseil d'Etat.

ole Conseil communal peut, avec l'accord du Département cantonal compétent, passer
des conventions avec les Autorités des cantons et pays limitrophes, pour apporter les mêmes
secours dans les communes voisines.

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Article I
L'effectif du SISMN est fixé par le Conseil communal en fonction des recommandations

cantonales et en fonction des directives de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers.

Article 9

Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le Conseil communal, ou en cas
d'urgence, le/la commandant-e, respectivement les officiers/officières du PP, peuvent
réquisitionner les véhicules et le matériel privés nécessaires à l'intervention.

V. Services de prévention

Article 10
llors de manifestations, un service de prévention est assuré, au besoin, par les soins du

SISMN.
2Les services de prévention assurés par le SISMN font l'objet d'une facturation sauf

dérogation accordée par la Direction.

vt. Nominations et démissions

Article 1l
1Le Conseil communal nomme le/la commandant-e ainsi que le personneldu PP.
2La Direction nomme les officiers/officières de I'ORPP et décide de leur promotion.

Article 12
1La retraite du personnel du PP est fixée par le règlement général pour le personnel de

I'administration communale de la Ville de La Chaux-de-Fonds et le règlement sur la caisse de
pension à laquelle le personnelde la Ville est affilié.

'Les hommes et les femmes de I'ORPP, peuvent servir jusqu'à l'âge maximum de 45 ans.
Le personnelofficier peut être amené à servir jusqu'à 50 ans.

Article 13

Les démissions du personnelde I'ORPP sont adressées au/à la commandant-e.

Vll. Matériel et habillement

Article l4
Le matériel et l'équipement personnels sont fournis par le SISMN.

Article 15

Les membres du SISMN sont responsables de tous les objets d'habillement eVou
d'équipement qui leur sont confiés. lls ne peuvent les utiliser sans autorisation de la Direction
ou du/de la commandant-e en dehors du service et doivent les restituer lorsqu'ils quittent le
SISMN.

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Vlll. Soldes et indemnités (ORPP)

Article 16
rLes membres de I'ORPP reçoivent une solde dont le montant est fixé par le Conseil

communal, pour les exercices, les cours, les interventions, les services en caserne et les
services spéciaux.

'Cette solde est payée en juin et en décembre de chaque année.

lX. Facturation de frais d'interventions

Article 17
lToutes les interventions du SISMN pour causes de secours routiers, sauvetages de

personnes et d'animaux, accidents impliquant des produits chimiques, radioactifs et
d'hydrocarbures, dépannages d'ascenseurs, ainsi que les fausses alarmes ou tout autre
événement qui ne relève pas directement de la lutte contre le feu ou les éléments naturels,
font l'objet d'une facturation.

'La Commune peut se retourner contre les tiers civilement responsables d'actes ou
d'omissions commis intentionnellement ou par négligence grave.

3Le tarif de facturation est fixé par I'arrêté du-Cónseil lenerat et le règlement du Conseil
communal sur les taxes et émoluments.

X. Sanctionsdisciplinaires(ORPP)

Article 18
lLes infractions aux règlements et instructions peuvent faire l'objet, en fonction de leur

gravité, des sanctions suivantes :

- le renvoi de l'exercice eUou du cours, sans solde,
- le blåme écrit,
- I'exclusion du SISMN.

2La sanction est administrée par le/la commandant-e ou son/sa remplaçant-e sauf pour
I'exclusion des officiers/otficières du SISMN qui est de la compétence de la Direction.

3Le/la commandant-e peut, en tout temps et pour de justes motifs, exclure un-e membre
de I'ORPP. Pour les officiers/otficières, l'exclusion se fera par la Direction sur proposition
du/de la commandant-e.

Sont considérés comme justes motifs :

- l'absence répétée sans excuse valable aux exercices et cours;
- la détérioration volontaire ou par négligence du matériel et de l'équipement;
- I'insubordination;
- le scandale, l'ivresse et la consommation de stupéfiants en uniforme;
- I'inobservation des devoirs et obligations.

Xl. Recours (ORPP)

Article l9
Le personnel de I'ORPP sanctionné disciplinairement peut recourir contre une décision de

sanction, dans les 30 jours qui suivent sa notification :

- auprès de la Direction pour les sanctions infligées par le/la commandant-e
- auprès du Conseilcommunal pour les sanctions prononcées par la Direction.

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Xl¡. Dispositions finales

Article 20
rle présent règlement abroge et remplace le règlement organique du Service d'lncendie et

de $ecours des Montagnes neuchâteloises du 27 septembre 2001.
2ll entre en vigueur lmmédiatement.
oLe Conseil communal est chargé de l'exécution du présent règlement après les formalités

légales.

La Chaux-de-Fonds, le 25 octobre 2010

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le vice-président La secrétaire

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