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text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

en réponse à l’initiative populaire communale « Pour une allocation
annuelle de solidarité » déposée par le Parti Ouvrier et Populaire

(du 10 juin 2003)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1.  Introduction

Le 14 février 2003, l’initiative populaire communale intitulée «Pour une
allocation annuelle de solidarité » a été déposée. Le contenu, sous forme
de projet d’arrêté rédigé, est le suivant :

 Article premier

La commune de La Chaux-de-Fonds verse chaque année, début
décembre, au plus tard le 15 décembre, une « allocation de
solidarité » d’un montant désigné ci-après aux bénéficiaires
désignées ci-après.

Art.2

1. Les bénéficiaires sont des personnes physiques domiciliées à
La Chaux-de-Fonds.

2. Sont entités bénéficiaires d’une part les personnes majeures,
célibataires, veuves, divorcées ou séparées vivant seules,
d’autre part les personnes vivant en communauté domestique
au sens de l’art. 21 LILAMal.

3. Une entité bénéficiaire ne reçoit qu’une allocation, sans
préjudice des allocations pour enfants.

Réponse à l’initiative populaire communale « Pour une allocation annuelle de solidarité » 2

Art.3
1. Le montant de base de l’allocation s’élève à CHF 200.-.
2. Un montant de CHF 50.- est alloué en sus à chaque entité

bénéficiaire pour chaque enfant dont elle a la charge.

Art.4

1. Sont bénéficiaires les entités de l’aide sociale matérielle ou de
prestations complémentaires de l’AVS/AI ainsi que celles
classées en catégories 1 à 3 par le service cantonal de
l’assurance maladie, conformément à la loi d’introduction de la
loi fédérale sur l’assurance maladie (LILAMal) du 4 octobre
1995 et à son règlement d’application (RALILAMal) du 31
janvier 1996, à la jurisprudence relative à ces textes et aux
pratiques du service cantonal de l’assurance maladie.

2. L’attribution de l’allocation est étendue sans limite d’âge aux
personnes physiques, majeures, célibataires, veuves,
divorcées ou séparées dont le revenu est égal ou supérieur à
CHF  12'000.-.

3. Les non-bénéficiaires au sens du présent règlement peuvent
adresser une demande d’allocation au Conseil communal qui a
la compétence d’octroyer une allocation en cas de rigueur.

Art.5

1. Une personne seule au bénéfice de l’aide sociale matérielle ou
de prestations complémentaires de l’AVS/AI, ou classée en
catégorie 1 a droit à l’allocation de base.

2. Une personne seule classée en catégorie 2 ou 3 a droit à une
demi-allocation de base.

3. Une communauté domestique au bénéfice de l’aide sociale
matérielle ou de prestations complémentaires de l’AVS/AI, ou
classée en catégorie 1 a droit au 150% de l’allocation de
base.

4. Une communauté domestique classée en catégorie 2 ou 3 a
droit à une demi-allocation de communauté domestique
classée en catégorie 1 (75% de l’allocation de base).

5. L’allocation pour enfant est fixée et due pour chaque enfant à
charge, quelle que soit l’entité bénéficiaire et quel que soit
son titre (aide sociale matérielle, prestations complémentaires
ou classement en catégories 1, 2 ou3).

Art.6

1. Les allocations ci-dessus sont dues d’office et sans requête
particulière des entités bénéficiaires. L’autorité communale se
basera sur les classifications du service cantonal de
l’assurance maladie qui feront foi.

2. Une entité bénéficiaire ne pourra pas se prévaloir d’une
classification erronée du service de l’assurance maladie dès
lors que celle-ci serait en force, sous réserve de l’art. 4.

Réponse à l’initiative populaire communale « Pour une allocation annuelle de solidarité » 3

3. Fait foi, pour le versement de décembre, la classification de
l’entité bénéficiaire en septembre.

Art.7

Les allocations versées ne sont pas soumises à l’impôt et doivent
être considérées au même titre qu’une indemnité pour tort moral.

Dispositions transitoires

Art.8
Le présent règlement communal entre en vigueur dès son
adoption par le corps électoral communal chaux-de-fonnier. La
première allocation est due à la fin de l’année courant de cette
adoption.

Art.9

L’indice fiscal chaux-de-fonnier s’élève actuellement à 104. S’il
devait diminuer dans les deux ans suivant l’adoption du présent
règlement, celui-ci deviendrait automatiquement caduc et serait
automatiquement abrogé.

Dans sa séance du 10 mars 2003, le Conseil communal a formellement
constaté l’aboutissement de l’initiative, par le biais d’un arrêté, publié
dans la Feuille officielle du 12 mars 2003.

Par ce rapport nous vous transmettons cette initiative en vous proposant
de la considérer comme matériellement irrecevable.

Les réponses du Conseil communal aux initiatives populaires communales
« Pour une meilleure image de la Ville, halte à une fiscalité excessive ! »
et « Pour une allocation annuelle de solidarité » ainsi qu’à la motion PS-
POP-Eco demandant une analyse des conséquences financières pour les
contribuables à bas revenus, suite à l’introduction du nouveau système
fiscal au 01.01.2001, sont présentées au Conseil général dans trois
rapports séparés. Néanmoins, dans ses conclusions, le Conseil communal
a tenu compte des préoccupations du Conseil général et de la population
et a fait des propositions dans ce sens.

2. Initiative « Pour une allocation de solidarité »

L’initiative a été lancée par le Parti Ouvrier et Populaire. Elle propose
d’allouer une allocation de solidarité à une partie de la population,
bénéficiaire de l’aide sociale matérielle ou de prestations complémentaires
à l’AVS/AI, ainsi qu’à celles classées en catégories 1 à 3 par le Service
cantonal de l’assurance maladie.

Réponse à l’initiative populaire communale « Pour une allocation annuelle de solidarité » 4

Cette allocation est étendue sans limite d’âge aux personnes physiques,
majeures, célibataires, veuves, divorcées ou séparées dont le revenu est
égal ou supérieur à CHF 12'000.-. L’allocation est aussi versée aux enfants
des personnes bénéficiaires.

Recevabilité

Le droit d’initiative en matière communale est défini dans les articles 115
et suivants de la loi cantonale sur les droits politiques du 17 octobre 1984
et 7 et suivants du Règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds
du 28 septembre 1994. L’examen de la recevabilité formelle incombe à
l’Autorité exécutive, tandis que celui de la recevabilité matérielle est le fait
de votre Autorité. Si l’initiative a recueilli dans les délais le nombre de
signatures valables prescrites par la loi, votre Autorité doit être saisie d’un
rapport dans les six mois qui suivent la publication des résultats.

D’un point de vue formel, la récolte de signatures a débuté le 15
novembre 2002 et l’initiative devait récolter 4'164 signatures valables soit
15 % du corps électoral (art. 115 al.1 LDP), jusqu’au 17 février 2003. Le
nombre de signatures valables récoltées étant de 5’025, recueillies dans le
délai légal, le Conseil communal a constaté que l’initiative avait abouti.

La recevabilité matérielle d’une initiative suppose le respect de plusieurs
conditions : elle doit être rédigée de toutes pièces ou conçue en termes
généraux (unité de la forme) ; elle ne doit pas traiter plusieurs sujets
différents simultanément (unité de la matière) ; elle doit respecter le droit
supérieur (constitutionnel, fédéral et cantonal). Enfin, elle doit, en cas
d’acceptation par votre Conseil ou le peuple, pouvoir être exécutée. Ce
dernier principe, non écrit, est unanimement reconnu, aussi au niveau
fédéral (Feuille fédérale 1997 I p. 453).

Si les trois premières conditions sont remplies en l’espèce, il n’en va pas
de même concernant l’exécutabilité. En effet, l’article 9 de l’initiative
prévoit que le règlement devient caduc si, dans les deux ans depuis son
adoption, l’indice fiscal est ramené de 104% à un niveau inférieur. Or,
votre Conseil est, parallèlement au présent rapport, saisi d’une proposition
du Conseil communal d’abaisser le coefficient fiscal à 100% dès le
1er janvier 2003 et d’une autre initiative allant dans le même sens. Si la
proposition du Conseil ou l’autre initiative sont adoptées, la présente
initiative ne pourrait être exécutée, même si elle était acceptée par votre
Conseil ou par le peuple : elle n’entrerait jamais en vigueur, puisque
l’indice fiscal serait déjà fixé plus bas que 104%. Par conséquent, en cas
d’acceptation par votre Conseil d’abaisser le coefficient de 104% à 100%
nous vous proposons de constater l’irrecevabilité matérielle de l’initiative.

Réponse à l’initiative populaire communale « Pour une allocation annuelle de solidarité » 5

3.  But de l’initiative

L’initiative populaire communale « Pour une allocation annuelle de
solidarité » a été lancée par le Parti Ouvrier Populaire pendant la période
de récolte de signatures pour l’initiative populaire communale «Pour une
meilleure image de  la Ville, halte à une fiscalité excessive!».

L’initiative vise à distribuer une allocation annuelle de solidarité à une
partie de la population chaux-de-fonnière au bénéfice de l’aide sociale
matérielle ou des prestations complémentaires à l’AVS/AI et à celle
classée en catégories 1 à 3 par le Service cantonal de l’assurance maladie.

L’allocation de base s’élève à CHF  200.- pour une personne seule,
montant auquel s’ajoutent CHF  50.- par enfant à charge.

L’allocation de base pour un couple est de CHF  300.-, montant auquel
s’ajoutent CHF  50.- par enfant à charge.

L’allocation de base est allouée aux personnes adultes, au bénéfice de
l’aide sociale matérielle, des prestations complémentaires à l’AVS/AI et à
celles classées en catégorie 1 par le Service cantonal de l’assurance
maladie.

Les personnes seules classées en catégories 2 et 3 recevront une
allocation de base de CHF  100.-.

Les couples classés en catégories 2 et 3 recevront une allocation de base
de CHF  175.-.

4.   Le Service cantonal de l’assurance maladie et la classification

des assurés

Les personnes soumises à l’assurance maladie obligatoire, affiliées auprès
d’un assureur autorisé au sens de la législation, sont classifiées sur la
base des données disponibles résultant de la déclaration fiscale.

Sauf cas particulier, une aide au paiement des primes est accordée en
fonction du revenu déterminant. Celui-ci se compose du revenu effectif et
d’une part de la fortune effective.

La classification des personnes est basée sur la dernière taxation fiscale.
Les situations financières des personnes physiques peuvent changer très
rapidement. Depuis l’entrée en vigueur de la taxation postnumerando, ce
décalage s’est encore accentué, puisque le revenu réel n’est connu que
lors de la taxation définitive qui a lieu l’année suivante.

Réponse à l’initiative populaire communale « Pour une allocation annuelle de solidarité » 6

Dans la réponse à la motion qui vous sera soumise le 30 juin, le Conseil
communal vous propose un système simplifié sur la base des données du
SAM.

Le Service cantonal de l’assurance maladie traite chaque année 15'000
demandes de modifications de classifications et ceci démontre les grandes
variations qui peuvent intervenir dans le revenu des salariés. Dans sa
réponse à la motion PS-POP-Eco qui vous sera soumise le 30 juin 2003, le
Conseil communal vous proposera un système simplifié sur la base des
données du Service cantonal de l’assurance maladie.

Les tableaux ci-dessous vous renseignent sur l’attribution des allocations
de solidarité selon le texte de l’initiative.

Le revenu net est calculé de la manière suivante : le salaire brut
professionnel, déductions des déductions légales faites par l’employeur,
des frais professionnels forfaitaires et des frais de déplacement. Les
revenus sont calculés sans fortune.

Personne seule, sans enfant :

Revenu net Cot. C.M. à charge Aide sociale All. solidarité All. d’hiver

18’000 0 Oui 200 ---
24’000 948 --- 100 ---

Personne seule, un enfant

Revenu net Cot. C.M à charge Aide sociale All. solidarité All. d’hiver

27’600 1’152 --- 250 --
33’600 1’152 --- 250 ---
39’600 2’976 -- 150 ---

Personne seule, 2 enfants

Revenu net Cot. C.M. à charge Aide sociale All. solidarité All. d’hiver

32’400 1’356 --- 300 ---
38’400 1’356 --- 300 ---
44’400 2’460 --- 300 ---

Personne seule, 3 enfants

Revenu net Cot. C.M. à charge Aide sociale All. solidarité All. d’hiver
43’200 1’560 --- 350 ---
49’200 1’560 --- 350 ---
55’200 2’856 --- 250 ---
61’200 5’400 --- 250 ---

Couple, sans enfants

Revenu net Cot. C.M. à charge Aide sociale All. Solidarité All. d’hiver
37’320 1’896 --- 300 ---
44’400 4’752 --- 150 ---

Réponse à l’initiative populaire communale « Pour une allocation annuelle de solidarité » 7

Couple, un enfant

Revenu net Cot. C.M. à charge Aide sociale All. solidarité All. d’hiver
37’320 0 Oui 350 ---
44’400 2’100 --- 350 ---
51’600 5’352 --- 225 ---

Couple, deux enfants

Revenu net Cot. C.M. à charge Aide sociale All. solidarité All. d’hiver

37’320 0 Oui 400 ---
44’400 2’304 --- 400 ---
51’600 2’304 --- 400 ---
58’560 4’128 --- 250 ---

Couple, trois enfants

Revenu net Cot. C.M. à charge Aide sociale All. solidarité All. d’hiver
44’400 0 Oui 450 ---
51’600 2’508 --- 450 ---
58’560 2’508 --- 450 ---
65’640 2’508 --- 450 ---
72’700 6’552 --- 350 ---

Personne seule, rentière AVS, sans enfant, avec prestations complémentaires

Rente Prest. compl. Revenu total Cot. C.M. à

charge
All. solidarité All. d’hiver

12’060 14’140 26’200 0 200 280
24’720 1’480 26’200 0 200 280

Personne seule, rentière AVS/AI, avec 2ème pilier

Rente avec
2ème pilier

Prest. compl. Revenu total Cot. C.M. à
charge

All. solidarité All. d’hiver

18’360 9’460 26’200 0 200 280
24’800 1’400 26’200 0 200 280
30’360 --- 30’360 2’376 100 ---
30’720 --- 30’720 2’376 100 ---

Couple rentier AVS/AI, sans enfants,

Rente Prest. compl. Revenu total Cot. C.M. à
charge

All. solidarité All. d’hiver

18’120 20’430 38’550 0 300 400
37’080 1’470 38’550 0 300 400

Couple rentier AVS, avec 2ème pilier

Rente avec
2ème pilier

Prest. compl. Revenu total Cot. C.M. à
charge

All. solidarité All. d’hiver

30’540 8’010 38’550 0 300 400
39’600 --- 39’600 3’336 150 ---
42’540 --- 42’540 4’752 150 ---

Réponse à l’initiative populaire communale « Pour une allocation annuelle de solidarité » 8

5. Estimation du coût de l’initiative

L’extrait des statistiques de l’assurance maladie nous indique le nombre
de personnes classées dans les catégories 1-2 et 3 ainsi que dans les
catégories 6-7 et 8.

  Catégorie Personnes  Enfants  Couples Enfants
   seules  pers. seules   couples

 1 662 189 446 632
 2 357 62 199 190
 3 351 67 253 191

 6 756 332 125 203
 7 1928 71 272 35
 8 7 2 3 1

Total  4'067 723 1'298 1’252

Catégorie 6  Personnes au bénéfice de l’aide sociale.
Catégorie 7 Personnes au bénéfice des prestations complémentaires

à l’AVS/AI.
Catégorie 8 Personnes au bénéfice de l’aide sociale, paiement partiel

du montant max. des subsides de l’Etat (personne
n’ayant pas voulu changer de caisse maladie).

Personnes seules :

Cat.1-6-7-8 200 3353 670'600.00
Cat.2-3 100 708 70'800.00
Enfants 50 723 36’150.00

   777’550.00

Couples:

Cat.1-6-7-8 300 846 253'800.00
Cat.2-3 150 452 67'800.00
Enfants 50 1252 62’600.00
   384’200.00

Coût total estimé   1'161’750.00

Réponse à l’initiative populaire communale « Pour une allocation annuelle de solidarité » 9

6. Conclusions

Compte tenu de la proposition du Conseil communal d’abaisser le
coefficient fiscal de la Ville de La Chaux-de-Fonds de 104% à 100% avec
effet rétroactif au 1er janvier 2003, le Conseil communal propose de
déclarer l’initiative matériellement irrecevable (variante 1 des arrêtés).

Une partie des propositions faite par les initiants sera reprise dans la
réponse à la motion qui vous sera soumise le 30 juin 2003.

En conséquence, nous vous prions, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre acte de ce rapport et de déclarer
l’initiative «Pour une allocation  annuelle de solidarité » irrecevable
matériellement. Au cas où votre Conseil admettait la recevabilité
matérielle, dans l’hypothèse où le coefficient fiscal n’aurait pas été abaissé
au préalable, il vous appartiendrait soit d’adopter le texte de l’initiative
(variante IIa des arrêtés), soit de le refuser et de le soumettre au vote du
peuple (variante IIb des arrêtés). Si votre Conseil accepte de fixer le
coefficient fiscal à 100%, le Conseil communal conclut que l’initiative
«Pour une allocation annuelle de solidarité» est matériellement irrecevable
et que cette irrecevabilité doit être constatée par votre Autorité.

Variante I

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS,

Vu la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000,
Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,
Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,
Vu l’initiative populaire du 14 février 2003 «Pour une allocation annuelle

de solidarité» et son art. 9,
Vu la modification préalable de l’article premier de l’arrêté du Conseil

général du 26 juin 2001 et fixant le coefficient d’impôt à 100% dès le
1er janvier 2003,

Considérant que même si elle était approuvée, cette initiative serait sans
objet vu la modification précitée. A ce titre, l’initiative ne respecte plus la
condition de l’exécutabilité, nécessaire à reconnaître sa recevabilité
matérielle,

Réponse à l’initiative populaire communale « Pour une allocation annuelle de solidarité » 10

Sur proposition du Conseil communal du 10 juin 2003,

arrête :

Article premier.- L’initiative populaire communale du Parti Ouvrier
Populaire « Pour une allocation annuelle de solidarité » est déclarée
matériellement irrecevable.

Art. 2.- Le Conseil communal est chargé de l’application du présent
arrêté. Il sera publié dans la Feuille officielle.

Art. 3.-  Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d’Etat.

Variante IIa

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS,

Vu la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000,
Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,
Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,
Vu l’initiative populaire du 14 février 2003 «Pour une allocation annuelle
de solidarité»

Sur proposition du Conseil communal du 10 juin 2003,

arrête :

Article premier.- L’initiative populaire communale du Parti Ouvrier
Populaire « Pour une allocation annuelle de solidarité » est déclarée
matériellement recevable et est acceptée.

Art. 2.- Par arrêté séparé, le texte intégral des articles 1 à 9 de l’initiative
est adopté dans un règlement ad hoc.

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de l’application du présent
arrêté, qui entre en vigueur au 1er janvier 2003.

Art. 4.- Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d’Etat, à
l’expiration du délai référendaire.

Réponse à l’initiative populaire communale « Pour une allocation annuelle de solidarité » 11

Variante IIb

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS,

Vu la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000,
Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,
Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,
Vu l’initiative populaire du 14 février 2003 «Pour une allocation annuelle
de solidarité»

Sur proposition du Conseil communal du 10 juin 2003,

arrête :

Article premier.- L’initiative populaire communale du Parti Ouvrier
Populaire « Pour une allocation annuelle de solidarité » est déclarée
matériellement recevable.

Art. 2. – L’initiative n’est pas approuvée et sera soumise au vote
populaire.

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de l’application du présent
arrêté. Il organise le scrutin dans les six mois suivant l’adoption du
présent arrêté.

Art. 4.- Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d’Etat, à
l’expiration du délai référendaire.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Président : La Secrétaire :
 Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL
	AU CONSEIL GENERAL
	DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	1. Introduction
	2.Initiative « Pour une allocation de solidarit�
	3. But de l’initiative
	L’initiative populaire communale « Pour une allo

	4.  Le Service cantonal de l’assurance maladie et
	5.Estimation du coût de l’initiative


Annexe

text:
Gestion des déchets

1

Introduction de la taxe au sac
De quoi parlons-nous ?

Politique cantonale - Buts
• Augmenter la part de tri pour préserver

les ressources naturelles
• Instaurer un principe de pollueur-payeur
• Uniformiser les mécanismes de

financement

Part des déchets triés en 2011
La Chaux-de-Fonds 23.7 %
Canton de Neuchâtel 34.2 %
Suisse > 50 %

2

Introduction de la taxe au sac
De quoi parlons-nous ?

Politique cantonale - Moyens

• Le 29 septembre 2010, le Grand Conseil adopte
par 103 voix sans opposition une modification
de la loi sur le traitement des déchets

• Taxe causale uniforme (au sac ou au poids)

• Vadec SA est mandaté pour l’incinération des
déchets et la distribution des sacs taxés NEVa

• Adaptation de la législation cantonale

• Commission cantonale de gestion des déchets

3

Introduction de la taxe au sac
De quoi parlons-nous ?

Politique communale – Objectifs
• Taux de tri dans la moyenne suisse
• Infrastructures adaptées
• Incivilités contenues
• Maîtrise des coûts pour que les taxes de

base annuelles restent acceptables

4

Mesures prises

Déchetterie intercommunale
• 5 communes utilisatrices
• Réalisée en 5 mois
• Mise en service en même temps que

l’introduction de la taxe au sac

5

Crédit d’investissement CHF

Total 1.7 million

À charge de La Chaux-de-Fonds 1.3 million

Budget de fonctionnement 2013 CHF

Total 1.23 million

À charge de La Chaux-de-Fonds 0.97 million

Mesures prises

Brigade des incivilités
• 4 collaborateurs assermentés
• 1 véhicule

6

Service du domaine public
• Surveillance ciblée des endroits

les plus soumis aux incivilités
• Appui pour la recherche des

auteurs d’infraction
• Dénonciations

Mesures prises

Informations à la population

7

• Ligne graphique
• Campagne d’affichage
• Envoi d’un tout ménage
• Séances publiques d’information
• Calendrier annuel

Écopoints enterrés

Papier, verre,
ordures ménagères

Conteneurs 5 m3

enterrés

Écopoints+ aériens

Papier, verre, aluminium,
huiles, piles

Conteneurs hors sol à

capacités diverses

Écopoints+ enterrés

Papier, verre, aluminium,
huiles, piles

Conteneurs 5 m3

enterrés

Infrastructures existantes

Déchets valorisables
écopoints et écopoints+

8

Écopoints+ aériens
7 sites en service

Écopoints+ enterrés
7 sites en service

Écopoints enterrés
16 sites en service

Déchetterie
intercommunale

Infrastructures existantes

9

Quartier test Les Allées

Secteur POD en cours
d’équipement

 40 sites
 77 conteneurs 5 m3

Sites en service

Infrastructures existantes

Conteneurs enterrés
pour ordures
ménagères

10

Entreprises

2 possibilités

Quantités limitées
p.ex. coiffeur, médecin

Quantités importantes
p.ex. industries, artisanat, école

Taxe au sac

Taxe au poids

11

12

Prestations fournies
 Prise en charge des déchets incinérables

• sacs NEVa
• encombrants

 Gestion des données pour le pesage et la
facturation de la taxe au poids des entreprises

 Prise en charge de certains déchets
valorisables

• biodéchets
• bois
• carton
• papier

 Diminution d’environ 40% de la quantité
des déchets incinérables sur le canton

 Complexification de la gestion de la taxe
au poids des entreprises

• 49 communes
• 8 transporteurs avec équipements de

pesage disparates
• 5’500 conteneurs d’entreprises
• 10 scenarii de transfert des données

13

Conséquences de la taxe au sac

Effets de la taxe au sac

 quantité de déchets valorisés
Taux de tri =
  quantité totale de déchets

2011 2012
24 % 48 %

2011

Incinérables

Valorisables

2012
14

Effets de la taxe au sac

Types de déchets Variation 2011 - 2012

Incinérables
Ordures ménagères - 48 % ≈ divisées par 2

Déchets encombrants + 49 % ≈ multipliés par 1.5

Valorisables

Papier et carton + 97 % ≈ multipliés par 2

Biodéchets + 56 % ≈ multipliés par 1.6

Verre + 13 % ≈ multiplié par 1.1

Aluminium et fer blanc + 182 % ≈ multipliés par 2.8

Ferraille + 169 % ≈ multipliée par 2.7

Variation des quantités
entre 2011 et 2012

15

Premiers effets constatés lors de
l’introduction de la taxe au sac

Incivilités

16

17

On dirait Naples,
mais c'est Lausanne!
(25 janvier 2013)

Évolutions planifiées

Conteneurs enterrés pour ordures ménagères

 Au final ~330 conteneurs de 5 m3 sur ~160 sites
 Le nombre de sites dépend :

• de la densité de population
• d’une distance maximale de ~150 mètres à

parcourir jusqu’au point de collecte
 Le nombre de conteneurs par site dépend :

• du volume des déchets produit par habitant ou
par activité économique

• du nombre d’habitants et d’entreprises reliés au
site

 Zone urbaine majoritairement équipée à la fin 2015

18

Évolutions planifiées

Écopoints et
écopoints+

8 nouveaux
écopoints+

7 écopoints+

aériens
supprimés

9 nouveaux
écopoints

opérationnels
fin 2015

19

Évolutions planifiées

Déchetterie intercommunale

En 2013
 Installation d’un conteneur définitif pour le

personnel
 Amélioration de l’évacuation des eaux du

local des déchets spéciaux
Selon les disponibilités financières et les
décisions du Conseil communal
 Façade du local des déchets spéciaux
 Place complémentaire pour le stockage

des bennes
 Couverture de la zone de récolte des

habits, des huiles et du verre
20

Évolutions planifiées

Règlementation communale

 Nouveau règlement sur les déchets
• Définit les infrastructures à réaliser et entretenir, les modalités

de récolte et le financement

 Nouvel arrêté sur les déchets
• Précise les aspects organisationnels et opérationnels
• Fixe certaines taxes

 Règlement existant pour l’utilisation de la
déchetterie intercommunale

 Directives existantes pour le fonctionnement de la
déchetterie intercommunale

 Nouvelles directives pour le personnel de la
déchetterie intercommunale

Conseil
général

Conseil
communal

Dicastère

21

Financement

Un système à 3 piliers

22

Loi cantonale sur le traitement des déchets

Art. 22   1Sous déduction d’une part de 20 à 30%
financée par l’impôt, les communes sont tenues
de couvrir la totalité des coûts d’élimination
des déchets urbains, y compris les déchets
spéciaux provenant des ménages, ainsi que les
autres frais dus à la gestion de ces déchets, par
la perception d’une taxe de base et d’une taxe
proportionnelle au volume ou au poids des
déchets.

Financement

Taxes de base : que couvrent-elles ?

23

 Frais structurels
• Conteneurs enterrés (ordures ménagères,

écopoints et écopoints+)
• Déchetterie intercommunale
• Personnel et véhicules

 Déchets encombrants des personnes physiques
• Manutention, transport et incinération

 Déchets valorisables
• Transport et élimination

 Frais administratifs
 Incivilités

• Traitement et élimination

Financement

Taxes de base : montants en 2012

24

Ménage de Coeff. CHF HT CHF TTC

1 personne 1.0  90.74  98.--

2 personnes 1.8  163.33  176.40

3 personnes 2.4  217.78  235.20

4 personnes 2.8  254.07  274.40

5 personnes et + 3.0  272.22  294.--

Personnes physiques

Entreprises

CHF HT CHF TTC

Par employé  22.22  24.--

Financement

Composition du prix du sac en 2012

25

Pour 1 sac de 35 litres CHF par sac

Prix de vente  2.--

TVA  0.15

Production et distribution  0.15

Marge du point de vente  0.09

Incinération Vadec  0.85

Frais administratifs Vadec  0.02
Ristourne versée au
compte des déchets  0.74 Poids moyen : 4.25 kg

Financement

Budget 2013

26

RECETTES CHF

Taxe de base personnes physiques 2’924’810

Taxe de base entreprises 518’456

Taxe au poids entreprises 760’000

Part fiscale 1’296’130

Ristourne sur sacs taxés 919’176

Déchets valorisables 473’243

Part autres communes à la déchetterie 262’710

Amendes et revenus financiers 87’400

TOTAL DES RECETTES 7’241’925

DÉPENSES CHF

Charges de personnel 3’383’700

Biens, services et marchandises 388’200

Frais d’administration 161’800

Véhicules, informatiques, CTP 412’010

Frais d’incinération 712’560

Déchets valorisables 907’480

Pertes sur débiteurs et TVA à reverser 252’545

Amortissements et intérêts 1’023’630

TOTAL DES DÉPENSES 7’241’925

Nous sommes déjà une Cité de l’énergie
Voulons-nous devenir une Cité du recyclage ?

27

1 tonne récupérée de Permet de fabriquer (exemple)

Ferraille 19 chariots de supermarché

Aluminium 106 chaises

Carton 4’500 boîtes pour chaussures

Journaux et
magazines 540  kg de papier journal

Flacons en
plastique opaque 8 km de tuyaux

Flacons en
plastique transparent 1’950 pulls en laine polaire

	Diapositive numéro 1
	Diapositive numéro 2
	Diapositive numéro 3
	Diapositive numéro 4
	Diapositive numéro 5
	Diapositive numéro 6
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	Diapositive numéro 24
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	Diapositive numéro 27

format: application/pdf

category_fr: Annexe

parent_type: meeting

category_harmonized: document


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la vente de l'immeuble Grenier 24, propriété de la
société immobilière Bloc 30 SA, et à la liquidation de cette
société

(du 15 août 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Précédentes décisions du Conseil général

Dans sa séance du 17 septembre 2008 (PV N°4, séance du 17 septembre

2008, pages 181 ss), le Conseil général renvoyait en Commission un

rapport sur la structuration et la capitalisation de sociétés immobilières. En

effet, votre autorité désirait réfléchir plus avant à ce sujet sensible. Dans sa

séance du 16 décembre 2008 (PV N°8, séance du 16 décembre 2008,

pages 479 ss), le Conseil général, à la suite du rapport de la Commission,

acceptait par 35 voix sans opposition les 6 arrêtés proposés par le Conseil

communal le 17 septembre 2008.

Le rapport du 17 septembre 2008 stipulait notamment que l'immeuble

Grenier 24 sis à La Chaux-de-Fonds, appartenant à la Société Immobilière

Bloc 30 SA (ci-après Bloc 30 – propriété à 100 % de la Ville de La Chaux-

de-Fonds), n'était pas d'importance stratégique pour la Ville et ne devait

donc pas rester propriété de cette société. Le montant de la vente à un

privé devait permettre une partie de la capitalisation de la société Bloc 30.

page 2

A noter qu'après plusieurs discussions avec l'Etat, le dossier des sociétés

immobilières est à l'arrêt, ceci malgré un projet de révision de la Loi sur les

communes préparé conjointement entre l'Etat, la Ville de Neuchâtel et celle

de La Chaux-de-Fonds. On s'oriente toutefois vers une délégation possible

de certaines tâches liées à la politique foncière et immobilière du Conseil

général au Conseil communal sans passer par des sociétés.

Compte tenu de ce qui précède, nous proposons à votre autorité de

dissoudre la société Bloc 30 (comme déjà mentionné dans le PV N°48,

séance du 26 avril 2012, pages 4434 ss concernant le cautionnement de la

Ville auprès de prévoyance.ne) et d'en reprendre l'actif et le passif dans les

comptes de la Ville, y compris l'immeuble Grenier 24, que nous vous

proposons ensuite de vendre à la Cité Al'FEN SA par la Ville. Dans la

mesure où la société Bloc 30 SA est détenue à 100 % par la Ville, toutes

les opérations constituent un simple transfert comptable. Pour des raisons

principalement fiscales, l'immeuble Grenier 24 sera transféré à la Ville puis

vendu par cette dernière à la Cité Al'FEN SA (opération simultanée). Pour

cette raison, le présent rapport porte principalement sur cet immeuble.

Description de l'immeuble Grenier 24

Type de bien : Immeuble mixte d'habitation

Adresse : Grenier 24

N° de bien-fonds : N° 15'800 du cadastre de La Chaux-de-Fonds

Année de construction : 1955

Propriétaire : Société immobilière Bloc 30 SA

Type de terrain : Zone ville ancienne en ordre contigu

Surface totale du bien-fonds : 823 m
2

Surface du bâtiment : 412 m
2

Surface brut de plancher : 4'532 m
2

Volume du bâtiment : Immeuble : 12'522 m
3

Servitude(s) : Non relevant dans le cadre de cette vente

Composition de l’objet immobilier : 3 garages individuels, un local

commercial (285 m2), des bureaux (336 m2), 2 appartements de

1,5 pièces chacun, 1 appartement de 2 pièces, 12 appartements de

2,5 pièces, 7 appartements de 3,5 pièces, 1 logement de 4 pièces,

1 logement de 6 pièces, 3 chambres individuelles dont 1 meublée.

page 3

Environnement de l’objet immobilier : Au carrefour de la rue des

Musées et de la rue du Grenier, cet immeuble est situé au centre-ville. Il

jouit d'une position assez dominante qui est cependant à côté d'un axe à

fort trafic.

Etat : Bon. A noter que dans les 5 prochaines années, les gros travaux

suivants sont à prévoir : mise en conformité de l'ascenseur

(CHF 140'000.-), revêtement asphalté dans la cour Ouest (CHF 10'000.-) et

réfection de la peinture des façades (CHF 86'000.-) voire de son isolation

complète, soit un total de travaux à prévoir de CHF 240'000.- au minimum

(sans isolation) dans les 5 prochaines années. A noter que

13 appartements n'ont pas encore été rénovés et ne possèdent donc pas

de cuisine agencée ou d'aménagement répondant aux demandes du

marché actuel.

Détermination du prix pour l'immeuble Grenier 24

Valeur de l'immeuble au bilan : CHF 1'481'535.65

Estimation cadastrale : CHF 2'925'000.- (valeur de référence pour la

comptabilisation des immeubles de la Ville)

Valeur assurance incendie : CHF 6'300'000.- (valeur à neuf)

Valeur du marché (résumé) :

- Valeur intrinsèque : CHF 3'209'201.-, valeur tenant compte de la
valeur de l'immeuble (principalement prix du terrain et prix pour
l'immeuble par m

3
) déduction faite d'un taux de vétusté estimé par

an depuis l'année de construction.

- Valeur de rendement théorique : CHF 4'182'480.-, valeur
représentant les loyers nets annualisés (CHF 286'530.-) capitalisés
à 6.85 % (taux retenu en regard des taux d'entrée appliqués pour
des immeubles similaires de la Caisse de pensions lors de la
fusion des caisses).

- Valeur du marché : CHF 3'857'970.-, valeur représentant 2 fois la
valeur de rendement théorique + une fois la valeur intrinsèque, le
tout divisé par trois, soit : (2X4'182'480.- + 3'209'201.-)/3 =
CHF 3'857'970.-.

Le prix du Marché de l'immeuble Grenier 24 est donc estimé à

CHF 3'857'970.-. Ce prix tient toutefois compte uniquement d'une perte de

valeur moyenne en fonction de l'ancienneté de l'immeuble, mais pas de

l'imminence des travaux et investissements nécessaires décrits ci-dessus.

page 4

Choix de l'acquéreur pour Grenier 24

Le service économique de la Ville de La Chaux-de-Fonds a reçu, à

l'automne 2009, une demande de la part de la société Al'FEN SA

(www.alfen.ch) qui recherchait un immeuble pour loger des étudiants à

La Chaux-de-Fonds. En effet, cette société neuchâteloise d'étudiants est

déjà propriétaire de la de la Tour des Cadolles à Neuchâtel (rénovation de

qualité, 70 logements étudiants) et la Cité Universitaire lui est mise à

disposition gratuitement par l'Etat (100 logements étudiants). De plus, elle

a pour mandat de gérer la Maison Champréveyres (100 logements

étudiants) et d'autres structures plus petites dont celle de l'école Pierre-

Coullery à La Chaux-de-Fonds. Cette demande fait suite aux nombreuses

démarches auprès des écoles et des associations d'étudiants du Canton

dans divers domaines, dans le but de maintenir une population étudiante à

La Chaux-de-Fonds malgré la centralisation progressive des Hautes

Ecoles à Neuchâtel.

La société Al'FEN SA est convaincue que La Chaux-de-Fonds est

attractive pour les étudiants par sa proximité avec Neuchâtel (en lien

également avec le futur RER) et la richesse de sa vie culturelle, sportive et

commerciale. Elle a d'ailleurs fait effectuer une grande étude chiffrée qui

confirme sa conviction.

Le service économique a donc réalisé une sélection d'immeubles à vendre

ou susceptibles de l'être à Al'FEN SA dont l'immeuble Grenier 24, propriété

de Bloc 30 SA (les autres immeubles étaient détenus par des privés).

Après une visite de tous les immeubles, le choix de Conseil

d'administration d'Al'FEN SA s'est porté sur l'immeuble Grenier 24, en lien

notamment avec son emplacement et sa taille. Il a donc fait part de son

intérêt à la Ville et demandé le prix du bien. La vente de cet immeuble avait

été temporairement suspendue durant les réflexions entre l'Etat et la Ville

sur les sociétés immobilières. Toutefois, le projet proposé par Al'FEN SA

étant très intéressant pour la Ville, le Conseil communal a accepté d'entrer

en négociation.

La commission immobilière, composée de membres du Conseil général,

(qui a continué à siéger, lors de la précédente législature et malgré son

inexistence formelle, en lien avec les activités des sociétés immobilières) a

décidé, le 19 avril 2010, que la vente de l'immeuble Grenier 24 pouvait être

négociée ave Al'FEN SA. En effet, la Commission a donné son accord en

lien avec les prix évoqués qui correspondent aux prix du marché et en

regard du but et des enjeux d'une vente à Al'FEN SA.

page 5

Dans sa séance du 2 novembre 2010, la Commission a réaffirmé sa

volonté de vendre à Al'FEN SA fixant une fourchette de prix  pour la valeur

finale de la transaction.

En lien avec l'analyse financière du prix de l'immeuble, et l'accord de la

Commission et après deux tours de négociation avec la société Al'FEN SA,

un accord a été trouvé sur un prix de vente de CHF 3'850'000.-; prix qui

correspond au prix du marché (voir plus haut).

L'entrée en jouissance est prévue au 1
er

 janvier 2013. Afin de permettre

d'asseoir les activités en lien avec cet immeuble sur le long terme et

d'atteindre la proportion de fonds propres exigée de l'acquéreur, le prix de

vente sera payé 2 ans plus tard soit le 31 décembre 2014. Dans l'intervalle,

les loyers nets seront versés sur un compte bloqué et mis en caution

auprès d'une banque. L'acte prévoira un droit de retour de l'immeuble en

cas de non paiement; cas qui ne devrait pas se produire au vu de la santé

financière d'Al'FEN SA. Il s'agit encore de relever que la société Al'FEN SA

s'est engagée à ne résilier aucun des baux actuels. L'arrivée d'étudiants se

fera donc au gré des résiliations des baux actuels.

La Ville a cinq principaux intérêts à la vente de cet immeuble à cette

société.

Premièrement, elle lui permet de loger des étudiants en son centre (avec

une contribution au dynamisme local, à la consommation dans les

commerces du centre-ville, à l'image et au développement de la Ville, sans

compter le rôle de la jeunesse dans développement des activités

culturelles ou l'objectif social de proposer des logements pour les étudiants

à prix abordables) et ce malgré le choix du Canton de ne pas localiser,

notamment, l'école d'ingénieurs à La Chaux-de-Fonds.

Deuxièmement, Al'FEN SA souhaite développer les services offerts aux

étudiants (nettoyage, blanchisserie). Ces appartements pourraient donc

également offrir une mixité d'usage en logeant aussi par exemple quelques

personnes âgées à l'image de concepts déjà existants dans d'autres villes

(mixité sociale, filet social, nouvelle offre immobilière).

Troisièmement, une partie des appartements étudiants inutilisés lors de la

période des vacances universitaires pourraient permettre de loger des

touristes à la recherche d'appartements de vacances à louer à la semaine

(extension de l'offre touristique aujourd'hui encore lacunaire dans ce

domaine à La Chaux-de-Fonds).

page 6

Quatrièmement, la présence d'étudiants en ville offre une perspective

d'occupation pour des logements jusqu'à 3,5 pièces, catégories en

excédent sur le marché chaux-de-fonnier.

Cinquièmement, cette vente entre dans le cadre de l'intensification de la

collaboration entre la Ville de La Chaux-de-Fonds et l'Université de

Neuchâtel qui souhaite renforcer son rayonnement sur l'Arc jurassien.

Diverses pistes de collaboration avec la Ville sont examinées aujourd'hui

entre le rectorat et le Conseil communal.

Reprise des actifs et des passifs de la S.I. Bloc 30 SA par la
Ville de La Chaux-de-Fonds

Pour rappel, le capital-actions de la société Bloc 30 SA est entièrement en

mains de la Ville de La Chaux-de-Fonds depuis 1947 et figure au bilan de

la Ville pour un montant de CHF 60'000.-.

Les actifs sont composés, en plus des comptes de liquidité et exigibles à

court terme, des immobilisations corporelles suivantes (bilan au 31.12.

2011) :

- Immeuble Grenier 24 : il est proposé aujourd'hui à votre autorité

de céder cet immeuble à la société Al'FEN SA après sa reprise par

la Ville.

- Immeuble Ronde 9 : cet immeuble, abritant l'un des sites de la

Bibliothèque des jeunes, a été transféré au début de l'année 2012

à la Ville.

- Petites-Crosettes 16 : domaine agricole avec ferme. Votre autorité

a accepté de vendre la ferme de ce domaine. L'acte notarié sera

signé en principe d'ici à la fin de l'année 2012. Le terrain agricole

sera transféré à la Ville.

- Terrains : deux terrains se situent à la rue de l'Hôtel-de-Ville (ex-

Hôtel-de-Ville 71). D'ici la fin de l'année un parking d'échange sera

construit sur ces deux terrains. Ce parking sera transféré à la Ville.

- Terrain Arêtes : ce terrain est frappé d'alignements et est

inconstructible. Il sera transféré à la Ville.

- Immeuble Commerce 107-109 : cet immeuble sera transféré à la

Ville. Il est en bon état, offre un bon rendement et permet de

composer un ensemble cohérent en termes de gestion avec les

immeubles Commerce 95-105 appartenant à la Ville.

page 7

Les passifs se composent d'éléments "classiques" comptables. A noter que

les prêts historiques octroyés par prévoyance.ne seront remboursés.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Le fait de loger des étudiants à La Chaux-de-Fonds contribue à donner une
image positive de la Métropole Horlogère. Cela participe à dynamiser la
démographie, la vie culturelle et le commerce de la ville. Ces points
correspondent à la volonté des autorités exprimée dans le programme de
la législature précédente et seront, de façon certaine, repris dans les
objectifs pour la législature qui débute.

Conséquences sur les finances de la Ville

Sur la base du bilan prévisionnel au 31 décembre 2012 (voir annexe), les

actifs transférés représenteront une valeur de CHF 4'098'000.- et les

passifs un montant de CHF 3'458'000.- (y compris une provision pour

impôts de CHF 195'000.-

La valeur nette de reprise (reprise à la valeur comptable actuellement

discutée avec l'autorité fiscale) est donc de CHF 640'000.-, sous réserve

des variations encore possibles dans le montant estimé du résultat de

l'exercice 2012 et des impôts dus pour cet exercice. Si l'autorité fiscale

devait refuser les valeurs de bilan actuelles comme valeurs de transfert,

l'actif transféré (et donc la plus-value réalisée) serait plus élevé mais avec

des impôts supplémentaires à payer par la société Bloc 30 SA. A noter que

le risque fiscal (dans le cadre de cette transaction) est moindre  dans le cas

d'une liquidation que si la société continuait son activité.

Dans la mesure où la valeur actuelle des actions de la société au bilan de

la Ville se monte à CHF 60'000.-, une plus-value de l'ordre de

CHF 580'000.- sera effectuée sur l'opération de liquidation. A noter que les

prêts accordés par prévoyance.ne à Bloc 30 SA seront intégralement

remboursés par la Ville.

Par ailleurs, la vente de l'immeuble Grenier 24 laissera une plus-value à la

Ville d'environ CHF 2'368'000.-, qui sera immédiatement réalisée dans les

comptes de fonctionnement et permettra de réduire l'endettement de la

Ville dès encaissement, soit fin 2014.

page 8

Conséquences sur les ressources humaines

Cette vente n'a aucune conséquence importante sur les ressources

humaines dans la mesure où les actifs de la société Bloc 30 SA sont déjà

administrés par les services de la Ville. Une légère diminution des activités

comptables est attendue du fait de la disparition de la structure juridique

Bloc 30 SA, qui impliquait la tenue d'une comptabilité propre.

Collaboration intercommunale

La transaction soumise à votre approbation concerne un immeuble

propriété de la Ville qui est situé sur le territoire chaux-de-fonnier. Les

autorités locloises n'ont pas été consultées sur ce projet toutefois une

collaboration reste possible. Les deux Villes du Haut ayant un intérêt

commun à garder une vie étudiante en leur sein.

Éléments relatifs au développement durable

Le fait de loger des étudiants au centre-ville de La Chaux-de-Fonds permet

d'envisager plusieurs avantages liés au développement durable.

On peut ainsi relever les éléments suivants :

a) aspects environnementaux

Aucun élément significatif sur l'environnement n'est à signaler.

b) aspects sociaux

Le mélange des générations est un aspect essentiel d'une ville dynamique.

Cette mixité sociale renforce la solidarité intergénérationnelle et le respect

et la compréhension de chacun. Le fait de bénéficier d'une vie estudiantine

peut permettre également une stimulation de la vie culturelle et artistique.

c) aspects économiques

Loger des étudiants au centre-ville permet de dynamiser le commerce et

de créer une ambiance conviviale, ce qui est intéressant pour l'activité

commerciale dans son ensemble, et l'attractivité du centre. Cela peut aussi

stimuler la clientèle de certaines activités culturelles (cinéma p. ex.) Les

services et le type de logement proposés par Al'FEN SA permettront

l'ouverture d'une structure intéressante et novatrice à La Chaux-de-Fonds

permettant de compléter l'offre touristique existante. En termes immobilier,

cette nouvelle clientèle permettra d'amener des locataires potentiels sur un

segment du marché passablement détendu. Enfin, ces étudiants seront

des ambassadeurs de la Ville et permettront de diffuser une image positive

de La Chaux-de-Fonds.

page 9

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter les deux arrêtés ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Jean-Pierre Veya Thibault Castioni

page 10

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Arrêté No 1

Article premier.- La Ville de La Chaux-de-Fonds est autorisée à reprendre

l'ensemble des actifs et des passifs de la société Bloc 30 SA au

31.12.2012.

Article 2.- Le Conseil communal est autorisé à passer tous les actes

notariés et effectuer tous les démarches nécessaires en lien avec cette

liquidation de la société.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent

arrêté.

Arrêté No 2

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à vendre l'immeuble

Grenier 24, bien-fonds N° 15 800 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, à

Al'Fen SA dans le but d'y loger des étudiants. Le prix de CHF 3'850'000.-

sera payé 2 ans après l'entrée en jouissance soit le 31 décembre 2014.

Article 2.- Le Conseil communal est autorisé à grever le bien-fonds vendu

de toutes les servitudes nécessaires à la transaction immobilière.

Article 3.- Tous frais d'acte, de plans, d'extraits de cadastre, de bornage,

de notaire, etc. sont à la charge de l'acquéreur dès l'entrée en jouissance.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

page 11

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Pierre-Yves Blanc Célia Clerc

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


Document

text:
Eléments d'aménagement du territoire, de politique foncière et de politique
immobilière.

Récapitulation

N° Nom Date d'entrée en vigueur
(PQ) ou de sanction (PS)

0 PQ CARRE CLAIRE 25.08.1993
1 PQ LES  FOYARDS 23.09.1996
2 PQ LE  SAPIN 23.09.1996
3 PQ LES  ELECTRICES 18.01.1999
4 PQ GENERAL-DUFOUR 02.12.1998
5 PQ STAVAY-MOLLONDIN 29.12.1999
6 PQ XXII CANTONS 26.05.1999
7 PQ LE PADDOCK 06.09.2001
8 PS PARC RESIDENCE 29.05.2002
9 PQ LA COMBE 17.11.1999
10 PQ OREE DU BOIS 1 16.11.2000
11 PQ LES ALERAC 12.07.2000
12 PQ LA CHARRIERE en cours de procédure
13 PS COOP LES ENTILLES 17.12.2003
14 PS LA COMETE 05.02.2003
15 PQ OREE DU BOIS 2 10.01.2007
16 PQ CHEMIN PERDU 10.07.2003
17 PQ MAKEMO en cours de procédure
18 PQ SUR LA CLUSE en cours de procédure
19 PQ HELVETIE 12.07.2004
20 PS GEMO 17.12.2003
21 PS NUMA-DROZ OUEST 25.02.2004
22 PS BONNY 10.08.2005
24 PQ LES ENDROITS-VERTS en cours de procédure
25 PS  CENTRE COMMERCIAL DES EPLATURES en cours de procédure

26 PQ CHEMIN PERDU NORD en cours de procédure
27 PS MARAIS en cours de procédure
28 PS SCIERIE DES EPLATURES en cours de procédure

29 PS CFF en cours de procédure
30 PS FCC en cours de procédure
31 PQ MONIQUE ST.-HELIER en cours de procédure
32 PQ BLEU BOIS VERT en cours de procédure
33 PS BERARD en cours de procédure
34 PS GIRARD-PERREGAUX en cours de procédure
35 PS LIDL en cours de procédure
36 PS LES COMBETTES en cours de procédure
a rénovation immeuble
b rénovation immeuble
c rénovation immeuble
d rénovation immeuble
e rénovation immeuble
f rénovation immeuble

category_fr: Document


Document [83.79Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

tendant à la modification de l'arrêté relatif à l'introduction d'une taxe pour
couvrir les frais de ramassage et d'élimination des déchets urbains non

valorisables du 30 novembre 2000

(du 4 octobre 2004)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

I. Introduction

Dans un arrêt du 31 août 2004, le Tribunal administratif du Canton de
Neuchâtel a donné raison à une habitante de la commune de Boudry qui
avait refusé de payer une facture personnelle relative à la taxe déchets. Le
règlement communal boudrysan applicable prévoit des exonérations de la
taxe pour certaines catégories de personnes, en fonction de l'âge ou du
revenu. L'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2000 de la commune de
Boudry exonère de la taxe "les habitants mineurs jusqu'à 18 ans et les
jeunes en formation jusqu'à 25 ans […] ainsi que les habitants au bénéfice
de prestations complémentaires AVS-AI".La recourante a fait valoir que ces
exonérations étaient contraires au droit fédéral, dans la mesure où elles
sont fondées sur des critères de nature sociale, par définition étrangers à
ceux qu'on peut admettre en matière de taxe causale. Partant, elle a refusé
de payer en invoquant entre autre le principe d'égalité de traitement.

En confirmant la décision du département de la gestion du territoire -
laquelle contredisait la position du département des finances et des affaires
sociales – le Tribunal administratif a retenu en deuxième instance que les
communes ne pouvaient s'écarter du principe de causalité que "si
l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de
causalité devait compromettre l'élimination des déchets urbains selon les
principes de la protection de l'environnement […]. La prise en compte

Modification de l’arrêté relatif à la taxe déchets Page 2

d'éléments fondés sur la capacité contributive des personnes astreintes à
payer la taxe est étrangère au principe de causalité. Les taxes sont perçues
indépendamment de facteurs sociaux, si ce n'est éventuellement dans le
calcul de la taxe de base. Aussi considère-t-on qu'il est contraire au
principe de causalité de traiter de manière distincte certaines catégories de
personnes [...]. Force est ainsi d'admettre qu'en choisissant la perception
par habitant, la commune [de Boudry] ne pouvait pas prévoir des
exonérations basées sur des considérations sociales ou fiscales, à savoir
des critères tels que l'âge ou le revenu".

II. Situation de la Ville de La Chaux-de-Fonds

La réglementation de la Ville de La Chaux-de-Fonds est constituée pour une
part d’un arrêté du Conseil général définissant la taxe, précisant qu’elle est
calculée en fonction du nombre d’occupants du ménage et qu’elle doit
couvrir les frais de ramassage et d’élimination. Le même arrêté fixe encore
les montants maximums qui peuvent être prévus pour la taxe de base (210
francs hors TVA) et pour chaque ménage (600 francs hors TVA). L'article 3
al. 2 de cet arrêté communal (RSC 41.20) dispose, dans le même sens que
la réglementation de Boudry, que "les mineurs sont exonérés de la taxe".

A l'époque, l'arrêté du Conseil général a été sanctionné par le canton. En
effet, les services cantonaux compétents, se basant sur les débats du
Grand Conseil, avaient estimé qu'une exonération partielle ou totale de la
taxe en fonction de critères sociaux était possible, essentiellement
concernant les enfants et les bénéficiaires de prestations complémentaires,
à l'exclusion de critères fiscaux (voir courrier du Chef du Département de la
gestion du territoire du 22 septembre 2004 annexé au présent rapport).

Suite à la parution de l'arrêt précité du Tribunal administratif, il apparaît
que la commune ne dispose plus d’aucune marge de manœuvre dans ce
domaine et que ces exonérations doivent être supprimées. C'est la raison
pour laquelle l'art. 3 al. 2 de l'arrêté communal relatif à l'introduction d'une
taxe déchets doit être abrogé.

Ce règlement relevant de la compétence du Conseil général est par ailleurs
complété de deux règlements du Conseil communal (RSC 41.101 et RSC
41.201). Le premier définit le montant de la taxe de base (169.50) parmi
d’autres émoluments communaux, de façon à ce que le produit de la taxe
couvre les frais de ramassage et d’élimination. Le second précise la
définition d’un ménage ainsi que la pondération (multiplicateur de la taxe
de base) à appliquer à la taxe de base en fonction de la taille du ménage.
Cette pondération retient que seules les personnes majeures sont prises en
compte, conformément aux dispositions du règlement du Conseil général
rappelées ci-dessus. Elle est échelonnée comme suit :

1 adulte :  coefficient de 1
2 adultes :  coefficient de 1,8

Modification de l’arrêté relatif à la taxe déchets Page 3

3 adultes :  coefficient de 2,4
4 adultes :  coefficient de 2,8
5 adultes et plus : coefficient de 3

Ce règlement définit encore le rythme et la période de taxation, soit un
rythme semestriel et une facturation en septembre (pour le 1er semestre)
et mars (pour le second semestre de l’année précédente). Enfin, il fixe les
compétences administratives et précise d’autres éléments relatifs à la
perception.

III. Modifications nécessaires

En prenant connaissance de la décision du Tribunal administratif, le Conseil
communal a fait retenir la facturation du premier semestre 2004, laquelle
devait intervenir en septembre. Au vu de cette nouvelle jurisprudence,
toutes les taxations auraient en effet pu être contestées.

Vu la nécessité de mettre rapidement en conformité la réglementation
communale (notamment de façon à pouvoir taxer les personnes qui
quittent la commune), d’une part, l’impact de la décision du Tribunal
administratif sur certaines familles et l’intention de l’exécutif de recalculer
l’ensemble des paramètres de la taxe, d’autre part, le Conseil communal a
choisi de procéder en deux étapes.

Dans un premier temps, il vous propose d’adapter la réglementation
relevant de la compétence du Conseil général en supprimant purement et
simplement les exonérations incompatibles avec la nouvelle jurisprudence
du Tribunal administratif. Cette adaptation doit principalement permettre
de taxer en toute légalité les personnes qui quittent la commune.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil communal vous demande
d'assortir la modification proposée de la clause d'urgence conformément à
l'article 128 al. 2 let. b LDP.

Au passage, il vous propose un toilettage de moindre importance,
permettant de confirmer la pratique actuelle en prévoyant que les charges
liées à la perception de la taxe peuvent également être couvertes par le
produit de celle-ci.

A noter que la commune ne dispose d’aucun choix sur ce point. La décision
du Tribunal administratif faisant jurisprudence, aucune exonération n’est
désormais plus autorisée, ce que le Conseil communal regrette
profondément dans la mesure où cette conception restrictive de la taxe
causale conduira à solliciter davantage les familles.

Modification de l’arrêté relatif à la taxe déchets Page 4

Pour permettre une analyse complète de la situation avant de modifier le
règlement relevant de sa compétence, le Conseil communal envisage de
passer à un mode de taxation annuel et, en conséquence, de n’adresser
aucune facture aux contribuables avant le mois de mars 2005 (sous
réserve des personnes qui quitteront la commune dans l’intervalle).

Ce changement avait été envisagé pour l’année 2005 de sorte que cette
décision ne conduit finalement qu’à anticiper la modification de la
périodicité de la taxation. L’avantage d’une taxation annuelle réside
notamment dans la réduction des coûts de perception.

Ce mode de faire implique toutefois une augmentation du montant à payer
par facture et pourrait causer des difficultés à certains ménages. Le Conseil
communal entend prendre en compte cet élément. D’une part, le maintien
de la période de facturation en mars fait coïncider celle-ci avec le mois au
cours duquel aucun impôt communal et cantonal n’est prélevé. Quant à
l’impôt fédéral direct, il représente un montant bien inférieur aux tranches
d’impôt cantonal et communal pour les familles qui rencontreraient des
difficultés à payer le montant de la taxe déchets. D’autre part, le Conseil
communal examinera la possibilité de permettre un paiement fractionné et,
à défaut, indiquera sur les factures envoyées que le contribuable a la
possibilité de s’adresser au service compétent pour demander un
échelonnement du paiement.

Dans l’examen des conditions de la taxe auquel il procédera, le Conseil
communal envisageait non seulement une révision du montant de base de
la taxe, mais également des coefficients de pondération, de façon à tenir
compte de la prise en considération de nouveaux contribuables (mineurs,
exonérés jusqu’ici) dans la définition de la taille du ménage. Les nouveaux
coefficients auraient ainsi eu comme conséquence de modérer
l’augmentation de charge pour les familles avec enfants.

Le service des communes a toutefois écrit à l’ensemble des communes que,
si elles choisissaient le mode de taxation par ménage, elles avaient
désormais l’obligation de s’en tenir à l’échelle d’équivalence élaborée par
les service de la protection de l’environnement, qui n’était jusqu’ici
considéré que comme référence facultative. Cette directive restreint encore
la marge de manœuvre des communes et ne permet pas de tenir compte
du nombre supérieur de contribuables dans les ménages avec enfants. Le
Conseil communal a en conséquence réagi auprès de l’Etat et attendra le
résultat de ces échanges avant d’adapter l’arrêté relevant de sa
compétence.

Modification de l’arrêté relatif à la taxe déchets Page 5

IV. Modifications de moindre importance

Le Conseil communal saisira également l’occasion de cette révision pour
centraliser la compétence de taxation au dicastère des Infrastructures et
Energies, compétent pour toutes les questions relevant de l’enlèvement et
de l’élimination des déchets. Enfin, il prendra contact avec Le Locle pour
envisager d'harmoniser la réglementation des deux villes.

En conséquence de ce qui précède, nous vous proposons, Monsieur le
Président, Mesdames, Messieurs, d'accepter l'arrêté suivant.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La Présidente: Le Chancelier:
Claudine Stähli-Wolf Sylvain Jaquenoud

Annexe : courrier du Chef du Département de la gestion du territoire du
22 septembre 2004

Modification de l’arrêté relatif à la taxe déchets Page 6

LE CONSEIL GENERAL DE
LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal,

arrête:

Article premier: - L'article 3 de l'arrêté communal relatif à l'introduction
d'une taxe déchets pour couvrir les frais de ramassage et d'élimination des
déchets urbains non valorisables (RSC 41.20) est modifié comme suit :

Alinéa premier : La taxe déchets ménage consiste en un montant annuel
fixé par le Conseil communal et déterminé par le nombre d’occupants du
ménage, selon la base de données du Contrôle des habitants. Elle doit
couvrir les frais effectifs consécutifs au ramassage et à l’élimination des
déchets urbains non valorisables, ainsi qu’aux frais liés à sa perception.

Alinéa 2 : abrogé

Alinéas 3 et 4 : sans changement

Art. 2: - Le présent arrêté est assorti de la clause d'urgence.

Art. 3: - Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS


Annexe 2

text:
1.95

2.00

2.05

2.10

2.15

2.20

2.25

2.30

0

500'000

1'000'000

1'500'000

2'000'000

2'500'000

3'000'000

3'500'000

2020
CO

2021
BU

2022
BU

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040

Taxe d'épuration CHF HTRéserve CHF

Taxe d'épuration (échelle de droite)

Financement spécial STEP (échelle de gauche)

ANNEXE 2

	Graphique


Document

text:
Rapport du Conseil communal

à l'appui d'une demande de modification
- du règlement de la Commission de sécurité publique et
- de l'arrêté déterminant les fonctions et emplois communaux
incompatibles avec le mandat de conseiller général

(du 12 octobre 2011)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Suite à la suppression du poste de chef de la sécurité publique, une

modification de la réglementation dans laquelle cette fonction était

mentionnée s'avère nécessaire.

En ce qui concerne le Règlement de la Commission de sécurité publique, il

s'agit uniquement de supprimer la référence à ce poste.

Concernant l'arrêté déterminant les fonctions et emplois communaux

incompatibles avec le mandat de conseiller général, et étant donné que

d'autres fonctions ont également été supprimées, créées ou modifiées, le

Conseil communal vous propose une modification plus importante.

page 2

En effet, afin d'éviter de devoir présenter un rapport à votre autorité lors de

chaque modification, il est envisagé de ne plus dresser de liste exhaustive

des fonctions. C'est pourquoi nous proposons d'établir une liste plus

générale, qui comprend les fonctions actuellement incompatibles avec le

mandat de conseiller général, mais décrites de façon plus générale.

Nous espérons que cette simplification de procédure vous conviendra et

vous remercions, Monsieur le président, Mesdames les conseillères

générales, Messieurs les conseillers généraux,  de bien vouloir voter les

arrêtés ci-dessous.

                                                      AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président :     Le chancelier :

 Pierre-André Monnard  Thibault Castioni

Arrêté N° 1

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article 1.- L'article 2 al. 3 du Règlement de la commission de sécurité

publique, du 21 février 2006, est modifié comme suit:

3
En règle générale, le/la chef-fe du Service communal de la

sécurité publique, le/la chef-fe du Service du domaine public, le/la

commandant-e du SIS, un-e représentant-e du personnel du

Service du domaine public désigné-e par celui-ci et un-e

représentant-e du personnel du SIS désigné-e par celui-ci

participent à la Commission avec voix consultative à l’exception

des séances à huis clos.

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

page 3

Arrêté N° 2

Article 1.- L'article premier de l'arrêté déterminant les fonctions et emplois

communaux incompatibles avec le mandat de conseiller général, du 29

octobre 2007, est modifié comme suit:

Al 1 : En application de l'article 17 al. 2 du Règlement général de la

Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994, les fonctions et

emplois communaux suivants sont incompatibles avec le mandat

de conseiller général:

 Chancelier/ère
 Vice-chancelier/ère
 Personnel de la Chancellerie et du secteur communication
 Personnel du Contrôle des habitants
 Secrétaires de direction des membres du Conseil communal
 Chef-fes de services, d'offices, et d'institutions, et fonctions

assimilées, ainsi que leurs adjoint-es
 Administrateurs/trices des dicastères
 Membres de la direction de l'Ecole obligatoire
 Responsables de secteurs immédiatement rattachés aux chef-

fes de services (permis de construire, promotion immobilière et
commerciale, comptabilité, aide sociale, accueil extra-familial,
animation socio-culturelle, infrastructures sportives, chantiers,
domaine foncier, etc.).

Al 2 (nouveau): Il en va de même pour toute personne qui, par sa

fonction, est appelée à rendre des décisions ou préparer des

décisions du Conseil communal, ou qui est responsable de la

préparation du budget du service auquel elle est rattachée.

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Pierre-Alain Borel  Maria Belo

page 4

Annexe 1:

Article premier de l'arrêté actuel

Art. premier

En application de l'article 17 al. 2 du Règlement général de la Ville de La

Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994, les fonctions et emplois

communaux suivants sont incompatibles avec le mandat de conseiller

général:

 Chancelier/ère
 Vice-chancelier/ère / préposé-e au Contrôle des habitants
 Adjoint-e du chancelier / responsable du Secrétariat des Conseils
 Chargé-e de communication
 Personnel de la Chancellerie
 Personnel du Contrôle des habitants
 Secrétaires de direction des cinq membres du Conseil communal
 Collaborateur/trice scientifique du dicastère Finances, Economie

et Urbanisme
 Chef-fe du Service économique
 Collaborateur/trice scientifique / chargé-e de promotion
 Chef-fe du Service d’urbanisme et de l’environnement –

architecte communal-e
 Urbaniste-aménagiste
 Chargé-e des aménagements urbains et de la mobilité
 Chargé-e des permis de construire
 Architecte du patrimoine
 Chef-fe du Service financier
 Responsable du Contrôle financier
 Responsable de la Comptabilité
 Chef-fe du Service des ressources humaines
 Chef-fe du Service des sports
 Adjoint-e au chef du Service des sports
 Délégué-e aux affaires culturelles
 Directeur/trice des bibliothèques
 Directeur/trice des Institutions zoologiques
 Directeur/trice des Institutions muséales
 Conservateur/trice du Musée d’histoire
 Conservateur/trice du Musée des beaux-arts
 Conservateur/trice du et directeur/trice du Musée international

d’horlogerie
 Conservateur/trice adjoint-e du Musée international d’horlogerie
 Directeur/trice adjoint-e du Musée international d’horlogerie

page 5

 Responsable du Centre d’animation et de rencontre
 Chef-fe du Service de la jeunesse
 Chef-fe du Service juridique
 Adjoint-e au chef du Service juridique
 Chef-fe du Service communal de l’action sociale
 Responsable du secteur de l’aide sociale
 Administrateur/trice des services parasociaux
 Responsable de la crèche
 Responsable du planning familial et du centre de consultation en

matière de grossesse
 Responsables du Centre d’orthophonie
 Directeur/trice administratif/ve des écoles
 Directeurs/trices des Ecoles enfantine, primaire et secondaire
 Directeurs/trices adjoint-e-s des Ecoles enfantine, primaire et

secondaire
 Directeur/trice du Centre de santé scolaire
 Chef-fe du Service communal de la sécurité publique
 Chef-fe du Service du domaine public
 Commandant-e du Service d’incendie et de secours
 Commandant-e Organisation de la protection civile
 Chef-fe du Service informatique communal
 Chef-fe de service de la Gérance des immeubles
 Administrateur/trice des Travaux publics
 Architecte
 Responsable de l’Intendance des bâtiments
 Ingénieur-e communal-e
 Responsable des chantiers de génie civil
 Responsable du domaine foncier communal
 Responsable du CTP / voyer-chef-fe
 Responsable de la STEP
 Chef-fe du Service des espaces verts
 Administrateur/trice du Cimetière et centre funéraire
 Chef-fe du Service géomatique