Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à l'acquisition du bien-fonds n° 7351 du cadastre de La
Chaux-de-Fonds, actuellement propriété du Département
fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports (DDPS)

(du 5 mars 2014)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

En 2007, le Département fédéral de la défense, de la protection de la

population et des sports DDPS sollicitait une rencontre concernant le dépôt

militaire "Bois du Couvent", bien-fonds n° 7351 du cadastre de La Chaux-

de-Fonds, dans le but d'en négocier l'acquisition par la Ville de La Chaux-

de-Fonds.

En effet, dans le cadre du programme de désinvestissement des

constructions et biens immobiliers, propriétés de la Confédération, le

Secrétariat général du DDPS s'est vu contraint d'élaborer une stratégie

dont les principes visent avant tout à respecter les quelques points

suivants:

- Les immeubles qui ne sont plus nécessaires à l'accomplissement des

tâches essentielles, qui provoquent des dépenses et qui ont une valeur

de rendement marchande certaine doivent être vendus.

[image: image0.jpg]

page 2

- La mise en location reste une solution transitoire, qui ne peut

s'appliquer que jusqu'au moment où les objets sont réutilisés ou ont pu

être vendus.

- La gestion des biens immobiliers doit tenir compte des exigences des

cantons et communes, de l'aménagement du territoire et de

l'environnement, ainsi que d'autres intérêts.

Dans cette optique, le DDPS avait proposé l'acquisition du bien-fonds en

question par la Ville qui avait signalé un intérêt à la reprise de la parcelle

une fois la déconstruction du magasin à munitions exécutée, démolition à

présent effectuée.

La parcelle n° 7351 d'une superficie de 299 m
2
 est complètement enclavée

dans le bien-fonds 17639 du cadastre de La Chaux-de-Fonds de 105'530

m
2
, propriété de la Ville, tel que représentée sur l'annexe cadastrale. Elle

est située en zone agricole dans la forêt du Creux des Olives (Bois-du-

Couvent). Il apparaît ainsi pertinent d'acquérir ce terrain et le prix d'achat a

pu être négocié forfaitairement à CHF 200.-. Cela représente un montant

au mètre carré d'environ CHF 0.65. A noter que le DDPS a décidé de ne

plus entrer en matière pour des transactions pour un montant de CHF 1.-

symbolique.

Il faudra ajouter à cette somme les lods et frais de transaction habituels

(notaire, Registre foncier, etc.), de sorte que le montant total de la

transaction devrait se monter à CHF 2'200.-.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Rien de particulier.

Conséquences sur les finances de la Ville

Outre le montant de la transaction, il n'y aura aucune conséquence sur les
finances de la Ville.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune.

Collaboration intercommunale

Aucune.

page 3

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Les objets du présent rapport n'auront pas d’incidence au niveau

environnemental.

b) Aspect social

Les objets du présent rapport n'auront pas d’incidence au niveau social.

c) Aspect économique

Les objets du présent rapport n'auront pas d’incidence au niveau

économique.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président: Le chancelier:

 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

Annexe : Situation cadastrale

page 4

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VLLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à acquérir du

Département fédéral de la défense de la protection de la population et des

sports le bien-fonds n° 7351 du cadastre de La Chaux-de-Fonds d'une

surface de 299 m
2
 pour un montant forfaitaire de CHF 200.- et des frais de

transaction d'environ CHF 2'000.-.

Article 2.- Tous frais d'actes, de plans, d'extraits de cadastre, d'inscription

au Registre foncier, etc., sont à la charge de la Ville de La Chaux-de-

Fonds.

Article 3.- Le Conseil communal signera les actes authentiques relatifs à

cette transaction immobilière et est autorisé à constituer toutes les

servitudes nécessaires.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente Le secrétaire

 Sarah Blum Shaip Imeri

page 5

[image: image1.png]

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal


Document

text:
POINT 2 DE L’ORDRE DU JOUR

QUESTION ECRITE

« Projet d’inscription Le Locle / La Chaux-de-Fonds au patrimoine mondial de
l’humanité de l’UNESCO »

Nos deux villes ont été choisies par la Confédération pour figurer sur la liste des
candidatures suisses à l’inscription au patrimoine mondial de l’humanité de
l’UNESCO.

Nous nous félicitons de cette excellente nouvelle et souhaitons demander aux
Conseils communaux où en est l’état du dossier et quelles sont les démarches
qu’ils entreprennent pour concrétiser ce projet.

Nous souhaitons que la réponse nous soit donnée lors de la séance commune qui
réunit les Législatifs de nos deux villes, le 14 avril 2005, sous forme
d’information, sans ouverture de débat.

Commission de collaboration intercommunale

category_fr: Document

category_harmonized: document


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à

la ratification par la Commune de La Chaux-de-Fonds du
contrat de Parc avec l'Association pour le Parc naturel régional
du Doubs (APNRD) et les autres communes partenaires
(du 14 mars 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Après consultation des communes concernées à la fin de l'année 2011,

l'APNRD a déposé, le 13 janvier dernier auprès de l'office fédéral de

l'environnement, une demande de labellisation "Parc naturel d'importance

nationale" pour le projet de Parc naturel régional du Doubs (PNRD),

institué dans le courant des années 90.

La procédure fédérale prévoit une adoption du contrat de Parc par les

communes partenaires via leur législatif, de façon à assurer l'adhésion la

plus large possible aux objectifs qui prévalent à la constitution du Parc

naturel régional.

Par le présent rapport, le Conseil communal a donc l'avantage de

soumettre à votre approbation le contrat de Parc annexé.

L'association ayant mis à disposition des exécutifs communaux une

documentation standard pour cette procédure de ratification, le présent

rapport est volontairement bref et renvoie aux documents préparés par

l'association, remis en annexes.

[image: image0.jpg]

page 2

Aux yeux du Conseil communal, le projet de PNRD s'inscrit parfaitement

dans les objectifs de développement durable de La Chaux-de-Fonds, en

particulier pour les raisons suivantes :

- il mettra en évidence et en valeur les qualités remarquables de la

région, en particulier la qualité environnementale et paysagère

préservée qui entoure les pôles urbains du massif jurassien;

- il stimule un potentiel de développement touristique autour d'une offre

nature-culture qui correspond parfaitement aux caractéristiques

rappelées ci-devant et dans un contexte où notre région doit affirmer

son positionnement et sa notoriété au sein de la nouvelle grande

destination "Jura&Trois-Lacs";

- il offre des perspectives de promotion à large échelle au-travers des

plateformes prévues pour l'ensemble des parcs du pays;

- il valorise les activités agricoles et les produits de la terre, domaine

d'importance dans l'une des plus grandes communes agricoles du

pays;

- il contribue à la volonté exprimée non seulement par La Chaux-de-

Fonds, mais également par l'association Centre-Jura dans son

ensemble, d'élargir la coopération au sein de la région aux Franches-

Montagnes;

- il participe également, par sa dimension transfrontalière, aux efforts

d'ouverture et de coopération entre les territoires français et suisses

riverains du Doubs.

Le projet de Parc permet en outre de mobiliser des ressources financières

fédérales et cantonales ainsi qu'une organisation politique et administrative

permettant de faire émerger et de concrétiser de nouveaux projets qui

concourent aux objectifs rappelés ci-devant.

Pour la Ville de La Chaux-de-Fonds, qui retirera les mêmes avantages que

l'ensemble de la région concernée, le Parc offre plus particulièrement la

perspective de valoriser des institutions comme le zoo du Bois-du-Petit-

Château, le Musée d'Histoire naturelle et le Vivarium (centre

d'interprétation de la faune) ou encore le Musée international d'Horlogerie

(centre d'interprétation du Temps), voire le Musée d'histoire et l'Espace de

l'urbanisme horloger.

page 3

Le périmètre retenu pour la constitution du parc englobe toutes les

communes des Franches-Montagnes (JU), la Ferrière (BE), Les Brenets et

les Planchettes (NE), ainsi qu'une partie du territoire non urbain des

communes du Locle et de La Chaux-de-Fonds.

Le Conseil communal a approuvé le fait que le territoire du Parc n'englobe

pas la partie urbanisée du territoire communal, sur laquelle il n'envisageait

pas d'additionner les objectifs du Parc naturel aux prescriptions sur

l'aménagement du territoire, la police des constructions et la protection du

patrimoine, en particulier la définition du périmètre "UNESCO". Il a ainsi

préféré retenir le rôle de "ville porte", dont le statut devra encore être

précisé au cours des premières années de l'existence du parc, pour la

partie urbanisée du territoire.

Le Conseil communal a en revanche souhaité que l'entier du périmètre non

urbain puisse être englobé dans le périmètre du parc. Pour diverses

raisons (en particulier le refus de territoires comportant des "trous"), ce

souhait n'a pas encore pu être satisfait, mais le plan de gestion prévoit la

possibilité de revoir le périmètre des communes ayant adhéré au parc au

cours des quatre premières années. Le Conseil communal a admis pouvoir

se satisfaire de cette manière de faire, la priorité étant désormais de

pouvoir obtenir la labelisation fédérale. Il confirme toutefois ici son souhait

de voir l'entier du périmètre communal non urbain intégré au Parc à moyen

terme.

De la même manière, il a été question au sein du groupe de coordination

transfrontalier d'adapter à terme le périmètre suisse du Parc en permettant

aux communes des Vallées de La Brévine et de La Sagne et des Ponts de

rejoindre le Parc. Vu la nature des territoires dont il est question et au

regard du périmètre retenu côté français, le Conseil communal est aussi

favorable à une telle extension dans la mesure où elle répondrait à une

aspiration des communes concernées. La nécessité d'une reconnaissance

rapide par les autorités fédérales n'a toutefois pas permis de traiter cette

question pour l'heure, mais celle-ci sera reprise également dans les

prochaines années.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Comme mentionné ci-dessus, le projet de Parc naturel du Doubs, sans être

mentionné en tant que tel au programme de législature, en renforce

plusieurs des lignes directrices : stratégie de développement durable,

développement touristique, valorisation de l'environnement naturel et des

page 4

institutions culturelles, sensibilisation à l'environnement, valorisation envers

l'extérieur des richesses de la région, coopération intercommunale à

l'échelle de la région, etc..

Conséquences sur les finances

Sur le plan financier, la Ville soutient déjà à l'heure actuelle les activités de

l'Association à hauteur de CHF 8'000.- par an et avait accepté le principe

d'un financement de CHF 10'000.- pour les années à venir.

Les modalités de financement du contrat prévoient une contribution

annuelle de CHF 3.- à 6.- par habitant pour les 3'000 premiers habitants de

la Commune et de CHF 0.20 à 0.50 pour les habitants suivants (article 6).

Elle donne lieu à une augmentation raisonnable pour La Chaux-de-Fonds,

tout en tenant compte de sa situation particulière, notamment de son

insertion partielle (sans la zone urbaine et sans la partie sud du territoire)

dans le périmètre du parc naturel.

Ainsi, la participation future de la Ville, qui représente à l'heure actuelle

environ 31 % des contributions communales, avoisinera à l'avenir 25 % de

ces contributions. Elle sera comprise entre CHF 15'900.- et 35'500.- (sous

réserve d'une augmentation de la population au-delà de 38'000 habitants).

Aux yeux du Conseil communal, cette augmentation est raisonnable en

regard de la participation prévue des autres communes, des ressources

qu'elles permettent de mobiliser aux plans fédéral et cantonal et des projets

envisagés.

Conséquences sur les ressources humaines

L'adhésion de la Ville de La Chaux-de-Fonds au contrat de Parc n'aura

aucune incidence sur les ressources humaines. L'engagement de la Ville

dans des projets spécifiques pourrait tout au plus mobiliser certains

services dont les activités pourraient être encore mieux valorisées par

l'existence du Parc.

Collaboration intercommunale

Le Parc naturel régional du Doubs est en soi un projet de collaboration

intercommunale, de surcroît soutenu par les cantons concernés et par la

Confédération. Il comprend par ailleurs un organisme de coordination

transfrontalier.

page 5

Eléments relatifs au développement durable

Les principes du développement durable sont à la base de la philosophie

du projet de Parc naturel régional du Doubs, en particulier de la volonté

d'en faire un instrument de développement économique régional intégrant

les dimensions environnementales et sociales. Les éléments les plus

importants de cette stratégie sont par ailleurs rappelés dans l'introduction

du présent rapport et abondamment repris dans les annexes.

A noter par exemple que l'insistance de l'association, pour que soit

véritablement considéré l'état sanitaire préoccupant de la rivière, est à

l'origine de la constitution d'un groupe de concertation franco-suisse

associant les autorités compétentes, nationales et régionales, en vue de

l'élaboration d'un programme d'action.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux,

de bien vouloir accepter le contrat de Parc en votant l’arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

Annexes :

- message de l'Association pour le Parc naturel régional du Doubs aux

communes, concernant la votation sur le contrat de Parc
- contrat de Parc – type, commenté
- liste récapitulative des projets pour la période 2012 – 2015
- analyse des forces et faiblesses du projet de parc

page 6

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Arrête :

Article unique

1
Le Conseil général ratifie le contrat-type à conclure entre la commune et

l'Association pour le Parc naturel régional du Doubs (ci-après "le Contrat

de Parc").

2
Le Conseil communal est autorisé à signer le Contrat de Parc ainsi que

tout document nécessaire à la création du Parc naturel dans la région du

Doubs. Il informera le Conseil général de la conclusion du contrat.

3
Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après

les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Pierre-André Borel  Maria Belo


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à un nouveau Règlement
de la Commission de l’action sociale

(du 9 août 2006)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

1. PREAMBULE

Le Règlement général de la Commune de La Chaux-de-Fonds (RGP), du
28 septembre 1994, a été partiellement modifié le 23 juin 2005. Parmi les
modifications opérées par votre Autorité, le nom de la Commission des
Services sociaux a été modifié et est devenu « Commission de l’action
sociale » (art. 131 ch. 4 RGP), ceci notamment afin de tenir compte de la
fusion des anciens Services sociaux avec l’Unité administrative de
Grenier 22 qui comprenait l’Office du travail, l’Agence AVS/AI, l’Office du
logement et la Main-d’œuvre étrangère, qui est devenu le Service
communal de l’action sociale (SCAS). Au vu de ce changement
d’appellation, notre Conseil a décidé vous proposer de revoir le règlement
actuel de la Commission des Services sociaux qui date du 11 mars 1976.
Le Conseil communal a également profité de l’occasion pour vous suggérer
d’harmoniser ce règlement avec celui, plus récent, d’autres commissions
de gestion, par exemple celui de la Commission de Sécurité publique, qui
a été adopté par votre Autorité lors de sa séance du 21 février dernier.

Comme vous pouvez le constater, en comparant le projet qui vous est
soumis au Règlement actuel de la Commission des Services sociaux,
celui-ci a été complété par différentes dispositions qui reprennent certains
articles du Règlement général et qui précisent mieux les compétences,
ainsi que le fonctionnement de la Commission de l’action sociale.
Toutefois, aucune modification significative de fond n’a été apportée.

[image: image0.tif]

Règlement de la Commission de l’action sociale Page 2

La Commission des Services sociaux a examiné ce projet de Règlement et
l’a adopté à l’unanimité lors de sa séance du 30 mars dernier, sous
réserve de deux minimes corrections de forme qui ont été opérées après
ce passage en commission.

Signalons enfin que ce Règlement abrogera l’actuel Règlement de la
Commission des Services sociaux, du 11 mars 1976.

2. CONSÉQUENCES SUR LES FINANCES

Aucune.

3. CONSÉQUENCES SUR LES RESSOURCES HUMAINES

Aucune.

4. RAPPROCHEMENT ET COLLABORATIONS AVEC LE LOCLE

Aucun.

5. ELÉMENTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Aucun.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,
à accepter le Règlement suivant.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président : Le Chancelier :
Pierre Hainard Sylvain Jaquenoud

Annexe : Règlement de la Commission des Services sociaux, du 11 mars

1976

Règlement de la Commission de l’action sociale Page 3

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VLLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu les articles 111 et 130 et ss du Règlement général

de la Commune de La Chaux-de-Fonds, du 28 septembre 1994

a r r ê t e

Août
2006

REGLEMENT DE LA COMMISSION

DE L’ACTION SOCIALE

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu les art. 111 et 130 et ss du Règlement général de la Commune de La
Chaux-de-Fonds1 du 28 septembre 1994

 arrête:

Type de
Commission

Article premier
 La Commission de l’action sociale est une commission de gestion au
sens des art. 111 et 130 et ss du Règlement général du 28 septembre
1994.

Composition Art. 2
 1Elle se compose de 11 membres élus au début de chaque période
administrative par le Conseil général et du membre du Conseil communal,
Directeur/trice des Affaires sociales.
 2La Commission peut siéger à huis clos, notamment pour traiter des
situations particulières.
 3En règle générale, le chef ou la cheffe du Service communal de
l’action sociale et un-e représentant-e de ce service participent à la
Commission avec voix consultative, à l’exception des séances à huis clos.
 4Il est possible d’associer à ses travaux, d’autres personnes internes
ou externes en fonction des thèmes abordés.
 5Ses membres sont tenus au secret de fonction.

Présidence et
Vice-présidence

Art. 3
 1La Commission est présidée par le membre du Conseil communal,
Directeur/trice des Affaires sociales, qui assure la liaison avec le Conseil
communal.
 2La Commission désigne également un-e Vice-président-e qui vote et
départage en cas d’égalité.

Procès-verbal Art. 4
 La présidence assure la tenue d’un procès-verbal de séance.

Règlement de la Commission de l’action sociale Page 4

Attributions Art. 5

 1La Commission exerce la surveillance des activités dévolues au
Service communal de l’action sociale et prend toute initiative utile pour
développer ou améliorer les prestations de ce service en faveur de la
population.
 2Elle se prononce sur le budget et les comptes annuels.
 3Elle émet un préavis sur tout objet donnant lieu à un rapport du
Conseil communal au Conseil général.
 4Elle peut examiner toute question et formuler toute proposition en
relation avec la politique sociale en Ville de La Chaux-de-Fonds.

Groupes de
travail

Art. 6
 Pour l’étude d’un objet particulier ou à chaque fois qu’elle le juge
utile, la Commission peut constituer des groupes de travail.

Séances Art. 7
 1La Commission siège aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au
moins deux fois par année en séance ordinaire.
 2Le Conseil communal, la Présidence, ou trois membres de la
Commission peuvent demander la convocation d’une séance avec une
proposition d’ordre du jour.
 3Les convocations sont envoyées par la présidence 10 jours à
l'avance, sauf cas d'urgence, et comportent l'ordre du jour et, le cas
échéant, une documentation appropriée.

Décisions Art. 8
 1Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants.
 2L’article 118 du Règlement général, du 28 septembre 1994, est
applicable en ce qui concerne les décisions.

Renvoi Art. 9
 Au surplus, les dispositions du Règlement général, du 28 septembre
1994, sont applicables.

Dispositions
finales

Art. 10
 Le présent règlement abroge le Règlement de la Commission des
Services sociaux du 11 mars 1976 et entre en vigueur le jour de sa
sanction par le Conseil d’Etat.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président: Le Secrétaire:
Alain Parel Fabien Fivaz

Annexe

11
mars
1976

REGLEMENT DE LA COMMISSION
DES SERVICES SOCIAUX

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu les art. 111 et 130 et ss du Règlement général de la Commune de La Chaux-de-
Fonds1 du 28 septembre 1994, en particulier l'article 131

Considérant que les activités des Services sociaux et de sa Commission s'étendent
largement au-delà des tâches d'assistance.
 arrête:

Composition Article premier
 1La Commission des Services sociaux se compose de 11 membres nommés
au début de chaque période administrative par le Conseil général. Elle est présidée
par le Conseiller communal, Directeur des Services sociaux, qui assure la liaison
avec le Conseil communal. Elle désigne un vice-président et un secrétaire.
 2Elle peut faire appel à un membre du personnel des services concernés, avec
voix consultative, ou à un tiers.

Attributions Art. 2
 1Elle exerce la haute surveillance sur l'exécution des tâches dévolues aux
Services sociaux de la Commune et prend toute initiative utile pour développer ou
améliorer leurs prestations en faveur de la population.
 2Elle examine le budget et les comptes annuels avant qu'ils soient soumis au
Conseil général. Elle les approuve ou formule des critiques ou des réserves.
 3Pour l'étude d'un objet particulier, elle peut constituer une sous-commission,
permanente ou temporaire.

1 RSC 10.10

Séances Art. 3
 1La Commission siège aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins deux
fois par année.
 2Elle est convoquée par le Président ou sur demande de 3 de ses membres
avec une proposition d'ordre du jour.
 3Les convocations, envoyées 10 jours à l'avance sauf cas d'urgence,
comportent l'ordre du jour et une documentation appropriée.
 4Le chef des Services sociaux participe avec voix consultative aux séances. Il
fait rédiger et contrôle le procès-verbal.

Dispositions
finales

Art. 4
 1Le Règlement de l'assistance publique à La Chaux-de-Fonds, du 17 octobre
1893, est abrogé.
 2Le présent règlement entrera en vigueur dès son adoption par le Conseil
général.

Adopté le 11 mars 1976 par le Conseil général

   AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le Secrétaire: La Présidente:
 H. Lengacher L. Hunziker

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS


name: – Motion du groupe PVL "La Chaux-de-Fonds "Commune en santé 2027"", déposée le 26 janvier 2026

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – MOTION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

N° de l'objet

26.008

Date du dépôt

26.01.2025

Heure du dépôt

19:46

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : ………distribuée la première fois lors de la séance du 29.01.2026 et
inscrite à l'OJ de la séance du ………

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Décision : ……………

Délai pour classement : …………..

Classement : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : vert libéral

Titre :    La Chaux-de-Fonds « Commune en santé 2027 »

Contenu :

Le groupe Vert’libéraux demande au Conseil communal d’étudier la possibilité de déposer la candidature de La
Chaux-de-Fonds à la labellisation de « Commune en santé ».

Trois communes neuchâteloises Milvigne, Val-de-Travers et La Grande Béroche viennent d’être labellisées.

Au total 6 domaines d’intervention sont concernés dans ce programme d’attribution : la politique communale,
animation et cohésion sociale, famille et solidarité, école, économie et habitat, espaces publics et infrastructures.

Cela ne nécessite pas d’engagement financier, si ce le temps consacré à la constitution du dossier et la transmission
des éléments demandés sur le site :

https://www.labelcommunesante.ch/fr/conditions-obtention-label-5.html

La Chaux-de-Fonds pourraient répondre aux exigences de cette labélisation qui a une durée de 5 ans.

La promotion du mouvement agit sur la prévention santé, et avec la trotteuse-Tissot gratuite pour les enfants et
certifiée UNIFIED par Swiss inclusive sport, les family-games, les joutes sportives scolaires et les nombreuses
activités proposées par le service de la jeunesse comme la Smala ou les StreetDay winter, le service de l’intégration
avec ses collaborations avec les 7 Abeilles et tous les autres services de la ville.

La ville aurait de nombreux atouts pour y répondre.

Ce serait l’occasion de promouvoir tout ce qui est déjà mis en place, et pourquoi pas de réfléchir à des promenades
urbaines tous à 10 minutes…à pied, en bus ou à vélo dans le cadre de capitale culturelle suisse 2027. Les retombées
pourraient être multiples et favoriser la domiciliation rendant encore plus attractive la ville, en mettant en avant ce qui
est déjà mis en place pour les associations locales, les citoyens et valoriser ainsi le travail des collaborateurs- trices
de la ville.

Développement (ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) :

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :

Brigitte Leitenberg

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Pascal Kaufmann

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

https://www.labelcommunesante.ch/fr/conditions-obtention-label-5.html
mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

parent_type: agenda


text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à une demande de crédit de CHF 1'700'000.- TTC
pour la campagne de réhabilitation des trottoirs

(du 6 février 2008)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Postulat

Le 26 mars 2007, Mme Fabienne Montandon déposait le postulat « Pour
les réfection des trottoirs » dont le teneur était la suivante :

« Comme le titre du rapport relatif à la demande de crédit cité
précédemment mentionne « assainissement des trottoirs », nous
saisissons donc l’occasion de souligner à l’attention du Conseil communal
l’état très dégradé de nombreux trottoirs de notre Ville ; ils rendent le
cheminement des piétons difficile, hasardeux et même dangereux. Ce
problème a déjà fait l’objet de plusieurs demandes d’amélioration – avec
même un calendrier à l’appui – mais sans grand progrès dans les faits.

C’est pourquoi nous demandons au Conseil communal d’étudier et de
prendre les mesures qui s’imposent pour remédier à cette situation ; cela
permettra de redonner une bonne image de notre Ville, celle qui est la
Ville de Le Corbusier, site de l’Art Nouveau et candidate au patrimoine de
l’UNESCO. Cela améliorera aussi la sécurité de tous les usagers des
trottoirs.

Nous répondons à ce postulat par le présent rapport et la demande de
crédit y relative.

 Page 2

Préambule

La Ville possède près de 180 km de trottoirs en zone urbaine. Elle a ceci
de particulier qu'une bonne partie des trottoirs  jouxtant les immeubles de
la zone urbaine appartiennent aux propriétaires des immeubles.

Il en résulte une mosaïque faite de bouts de trottoirs privés succédant à
des bouts de trottoirs publics.

Entretien

Le Service de la voirie dispose de CHF 35'000.- pour la réfection des
trottoirs sis sur le domaine public. Ce montant est notoirement insuffisant
pour entretenir plus de 70 km de trottoirs communaux.

En ce qui concerne les trottoirs privés, depuis plusieurs années la
commune pratique une politique incitative pour leur entretien, en
subventionnant leur remise en état dans les règles de l'art à hauteur de
50%. Elle invite même les propriétaires à verser leur trottoir au domaine
public après leur assainissement, les frais de transfert étant pris en charge
par la commune.

Il peut paraître surprenant que la Ville veuille prendre à son compte, donc
à sa charge, des trottoirs privés dont l'entretien incombe à des
particuliers. Il faut cependant savoir que les propriétaires, dans leur
grande majorité, rechignent à dépenser de l'argent pour les entretenir.

La Voirie propose bien un abonnement aux propriétaires de trottoirs pour
leur maintenance, mais tous ne souscrivent pas à cette offre.

De plus, après plusieurs applications de l'entretien prévu dans
l'abonnement (application d'un gravillonnage), il devient nécessaire de
réaliser un assainissement complet, donc coûteux, du trottoir.

Ainsi, dans leur majorité, les propriétaires laissent leurs trottoirs se
dégrader et n'interviennent que sur invitation, soit parce que cela devient
dangereux pour les piétons, ou parce que la Ville assainit la rue qui les
jouxte.

Avec des trottoirs appartenant à la Ville, la planification de leur entretien,
donc le maintien de leur état, devient plus aisé. Il en résulte, pour autant
que les budgets soient suffisants, un meilleur état général du réseau des
trottoirs et surtout la suppression des états les plus critiques pouvant
induire des risques pour la sécurité des usagers.

Le budget alloué pour ces subventions se monte à CHF 100'000.- par an.
Il est généralement intégralement dépensé et nous sommes parfois
obligés de reporter le subventionnement de certains trottoirs sur l’exercice
suivant par manque d’argent.

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Projet

Notre Conseil, dans sa volonté de favoriser la mobilité douce et constatant
l'état médiocre des trottoirs en Ville, a décidé de lancer une campagne
importante et générale d'entretien de ceux-ci.

Pour inciter les propriétaires à accélérer la remise en état des trottoirs
dégradés qui leur appartiennent et à les verser ensuite au domaine public,
notre Conseil a décidé d'augmenter la part de subvention aux travaux de
remise en état, en portant le taux à charge de la commune à 65%.

Pour le propriétaire, cela représente une aubaine puisque sa facture sera
de 30% inférieure à ce qui serait à sa charge avec le taux standard de
50%.

Pour dynamiser l'incitation, cette campagne promotionnelle sera menée
durant 3 ans. Ensuite, le taux de subventionnement  sera ramené à 40%.

Pour des motifs juridiques, l’article 59 du Règlement sur les voies de
circulation du 15 mars 1972 (63.10) sera amendé en vue de passer le
taux de subvention à 65% sans limite de temps. Il devra à nouveau être
amendé dans 3 ans pour en modifier le taux.

En parallèle, les Travaux publics mèneront une campagne
d'assainissement des trottoirs dégradés sur le domaine public.

Financement

Les montants nécessaires à ce projet ont été divisés ainsi :

Subventionnement des travaux sur trottoirs privés et
frais pour le transfert au domaine public

CHF

700'000.-

Campagne de remise en état des trottoirs publics CHF 1'000'000.-

Total CHF 1'700'000.-

La campagne étant prévue sur une durée de 3 ans, CHF 500'000.- seront
dépensés en 2008.

Conséquences sur les finances

En application des directives établies par le Service des communes, la
charge financière est calculée sur une durée de 20 ans, au taux moyen
des emprunts de la Ville de 3,5 %.

Le tableau suivant donne le détail financier :

Amortissement CHF 85'000.-
Intérêts 3,5 % sur la moitié de l’investissement CHF 29'750.-

soit une charge annuelle de CHF 114'750.-

La charge d’intérêt est déjà implicitement budgétée dès lors que
l’investissement est inscrit dans les crédits à solliciter en 2008, au chapitre
700 – Infrastructures, Campagne réhabilitation des trottoirs en Ville,
étape 1, à raison de CHF 1’700'000.-, et paraît au budget 2008 pour un
montant de CHF 500'000.-.

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La charge d’entretien des trottoirs devrait être réduite si cette campagne
rencontre le succès escompté.

Conséquences sur les ressources humaines

Le Service de la voirie n'étant pas équipé pour reconstruire les trottoirs,
ces travaux seront confiés à des entreprises privées.

Rapprochement et collaboration avec le Locle

Pas de disposition particulière.

Eléments relatifs au développement durable

Des trottoirs en bon état évitent les accidents occasionnés par les
dégradations et incitent les gens à se déplacer à pied. Les trajets en
voiture s'en trouvent en principe diminués.

Autres appréciations

Un élément important à relever est que des trottoirs en mauvais état
nuisent à l'image de la Ville. Or, cette image se révèle d'importance pour
notre cité.

Ce rapport sera soumis à la Commission des Infrastructures lors de sa
séance du 11 février 2008.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à
classer le postulat de Mme Fabienne Montandon et à voter l’arrêté
suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier
Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

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LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Arrêté No 1

Article premier.- Un crédit de CHF 1'700'000.- est accordé au Conseil
communal pour la campagne de réhabilitation des trottoirs

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3.- L'investissement sera amorti au taux annuel de 5 %.

Article 4.- Tous pouvoirs sont accordés au Conseil communal pour
procéder aux transactions immobilières découlant de l'exécution desdits
travaux.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

Arrêté No 2

Article premier.- Le Règlement sur les voies de circulation du 15 mars
1972 est modifié comme suit:

Art. 59 al. 1

La Commune participe cependant au financement de l'entretien du
revêtement et de la bordure des trottoirs privés grevés d'une servitude de
passage public en versant au propriétaire une subvention correspondant à
65 % du coût des travaux si ceux-ci sont effectués conformément aux
articles 46 et 47 et aux directives du Service de la voirie et pour autant
que les travaux soient nécessités par une usure normale du trottoir.

Article 2.- Le présent arrêté entre rétroactivement en vigueur le
1er janvier 2008.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
La présidente Le secrétaire
Katia Babey Falce Pierre-André Monnard

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS


text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la création d’une zone réservée au Crêt-du-Locle au Sud de la H20
sur les biens-fonds 2598, 218, 2596, 2600, 37, 70, 33, 130, 4996, 5290,

4997, 2593, 5985, 5816, 5817, 6709, DP 468com, 6716 (provenant du 6283)
et 6717 (provenant du 6283) du cadastre des Eplatures

et
à la création d’une zone réservée le long de l’ancienne H20 dans le hameau

du Crêt-du-Locle sur les parcelles 4766 et 6688 (provenant du 4767) du
cadastre des Eplatures

(du 2 avril 2008)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Historique
Les Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle et l’Etat de Neuchâtel ont ouvert
en février 2007 un concours international d’idées pour l’aménagement du site
naturel et bâti « Le Crêt-du-Locle », lieu de développement coordonné des
Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle. Ce site fait partie d’un des trois
pôles économiques cantonaux.

Ce projet global d’aménagement doit faire du Crêt-du-Locle un lieu
symbolique, à la fois du dynamisme et de la capacité d’innovation de la
région, de la notoriété des activités qui s’y déploient ainsi que du
rapprochement progressif des Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle.

Le jury, présidé par l’architecte Kurt Aellen, s’est réuni les 7 et 8 juin 2007
pour choisir le projet gagnant du concours.

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Au total, l’organisateur a reçu 34 propositions, qui ont été envoyées dans les
délais exigés.

Le jury a attribué le premier prix au projet « Golden green valley » (plan
annexé). Les auteurs sont le bureau Tanari Architectes et Urbanistes FAS-SIA
à Thônex-Genève et le bureau Jean-Luc + Christine Thibaud Zingg SA à
Yverdon-les-Bains.

Projet primé : “Golden green valley”1
Le rapport du jury décrit le projet gagnant de la manière suivante :

« Golden green valley répond de manière optimale aux objectifs complexes du
concours pour l’aménagement du site "naturel et bâti" du Crêt-du-Locle,
paysage jurassien caractéristique marquant la césure entre deux villes qui
présentent chacune une forte identité urbanistique. Sur les plans et les
illustrations, il est remarquable de constater une adéquation parfaite entre
l’interprétation et la reformulation verbale des thèmes essentiels du
programme du concours et les idées du projet.

Entre la reconnaissance des éléments identitaires témoins de l’histoire du lieu,
les caractéristiques du paysage et une nouvelle interprétation du patrimoine
urbanistique, les auteurs proposent un projet de développement équilibré, qui
répond autant aux objectifs de protection et de mise en valeur du site qu'aux
attentes de l’expansion industrielle.

L’espace vert entre la partie déjà fortement occupée le long des voies de
circulation et les sites à densifier (préfigurés par Néode et Cartier) représente
un élément structurant, contribuant au caractère prestigieux des nouvelles
implantations. Il n’est cependant pas encore assez défini, à cet état de
l’étude, ni dans sa forme ni dans son dimensionnement, si bien qu'il ne
possède pas la force pour résister à long terme, par l’évidence, à la pression
immobilière.

La reconnaissance des caractéristiques topographiques du site se traduit par
la préservation et la mise en valeur des éléments marquants du paysage
jurassien. Le dégagement généreux de l’espace vert qui relie La Chaux-de-
Fonds et Le Locle fait reculer les zones construites sur le flanc des coteaux, ce
qui risque de créer un conflit entre la perception des crêtes, limites
importantes pour la lecture du lieu, et le bâti.

Le site des implantations industrielles horlogères est quantitativement et
formellement trop déterminé. La notion de « l’évolutivité » pour répondre à
des besoins non prévisibles, n’est pas véritablement prise en compte par une
proposition qui préconise plutôt un programme précis. S’il est compréhensible
d’utiliser l’échangeur existant de la H20, ceci représente une forte entrave à
la qualité et à l’utilisation du « couloir vert ».

1 L’expression anglaise est celle retenue par les lauréats pour identifier leur projet. Il n’est
pas prévu de conserver cette appellation à futur pour le site du Crêt-du-Locle.

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En conclusion, ce projet apporte des réponses, qui, dans leurs parties
essentielles, sont au-dessus des attentes d’un programme aussi complexe
qu’ambitieux. »

Mise en œuvre du concours
Un groupe de travail  est actuellement occupé à la mise en œuvre du résultat
du concours. Le but est d’obtenir tout d’abord un schéma directeur. Cet
instrument devrait permettre d’avoir une image beaucoup plus précise de
l’aménagement du site du Crêt-du-Locle. Ce schéma directeur devrait
permettre de traduire les intentions communales en terme d’instruments
d’aménagement du territoire.

Cette phase d’élaboration du schéma directeur devrait durer jusqu’à l’été
2008. La décision d’instrumentation en terme d’aménagement du territoire
devrait prendre quelques mois supplémentaires.

Statut actuel de la zone du Crêt-du-Locle
Sur le territoire de La Chaux-de-Fonds :
Les terrains du site du Crêt-du-Locle sont affectés de la manière suivante
(voir plan annexé) :

• A l’Ouest de la route des Menées : en zone d’utilité publique

• A l’Ouest et au Nord de Cartier : en zone industrielle

• Autour de Neode : en zone industrielle

• Au Sud de la nouvelle H20 : en zone de verdure et en zone de
protection cantonale (zone de biotope)

Au niveau du hameau du Crêt-du-Locle, les terrains sont affectés, au Sud de
l’ancienne H20, en zone industrielle ; et au Nord de l’ancienne H20, en zone
industrielle et en zone de verdure.

Pour rappel, une zone réservée avait été établie pour le hameau du Crêt-du-
Locle lors de la révision du plan d’aménagement communal. Elle avait été
sanctionnée le 11 août 1999. Cette zone réservée avait été affectée en
grande partie en zone d'habitation à faible densité, sauf le terrain sur lequel
se trouve l'école, qui était passé en zone d'utilité publique. Cette modification
avait été sanctionnée le 9 mars 2005.

Sur le territoire de la Commune du Locle :
L'affectation du périmètre d'étude est, selon le plan d'aménagement
communal, dans sa quasi-totalité classé en zone agricole. Ce secteur est
caractérisé par un changement brusque de la topographie au niveau de la
Combe des Enfers. Le projet primé ne prévoit aucun développement sur ce
secteur, si ce n’est la possibilité de création de liaisons pour la mobilité douce.
Aucune zone réservée n’est donc créée sur le territoire du Locle.

 Page 4

Création d’une zone réservée
Afin de garantir la réalisation du projet lauréat, il est nécessaire de créer une
zone réservée car plusieurs terrains sont actuellement affectés en zone à
bâtir. L’affectation actuelle ne correspond pas toujours au projet lauréat. Il est
donc important de « bloquer » temporairement ces terrains. L’art. 57 de la Loi
cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT) permet la création d’une
zone réservée. Cet article indique que les communes sont compétentes pour
créer des zones réservées pour une durée n'excédant pas cinq ans. A
l'intérieur de celles-ci, rien ne doit être entrepris qui soit de nature à entraver
ou rendre plus onéreuse l'exécution du plan d'affectation. Dans les faits,
aucun permis de construire ne sera vraisemblablement délivré dans la zone
réservée avant l’affectation définitive des parcelles concernées sauf pour des
projets d’équipements ou d’infrastructures d’intérêt public.

Dès la réalisation du schéma directeur, il sera décidé des instruments légaux
à mettre en place pour garantir le projet « Golden green valley ». Des
dézonages seront de ce fait effectués.

La création de la zone réservée est prévue sur deux secteurs :

Au Sud de la nouvelle H20
La création de la zone réservée sur ce secteur a été établie de la manière
suivante :

• Au niveau de la grappe « Neode », les terrains au Nord, à l’Ouest et au
Sud de la ferme « Barben », qui sont actuellement en zone industrielle,
sont passés en zone réservée. Le projet lauréat prévoit en effet la zone
verte au Nord de la ferme « Barben ». Les terrains appartiennent à
l’Etat de Neuchâtel. Une zone réservée est créée à l’extrême Sud de la
zone industrielle « Neode » afin de respecter les limites de crêtes
définies dans le concours. Les terrains appartiennent à la Ville de La
Chaux-de-Fonds. Le reste des terrains de la grappe est maintenu en
zone industrielle car cette grappe respecte les principes du concours et
ces terrains permettent de répondre à la demande immédiate
d’implantation d’entreprises.

• Au Nord de Cartier, la zone réservée est créée afin de préserver la zone
verte prévue par le concours. L’extension éventuelle de Cartier pourra
se faire à l’Ouest sur les terrains de l’Etat, qui restent affectés en zone
industrielle.

• A l’Ouest de la route des Menées, une grande majorité de ces terrains
appartient à des propriétaires privés. Ils sont affectés en zone d’utilité
publique mais ne sont pas vraiment considérés comme constructibles
car les terrains ne sont pas équipés au sens légal. La valorisation de ces
terrains devra vraisemblablement se faire par le biais d’un remaniement
parcellaire, au vu de l’inadéquation entre le parcellaire et le projet
d’urbanisme.

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Le long de l’ancienne H20
Au niveau de l’ancienne H20, une zone réservée est également créée pour
deux terrains situés au Nord de la route cantonale. Le projet lauréat n’a pas
encore clairement déterminé l’affectation pour ce site.

Les terrains situés au Sud de l’ancienne H20, non construits, font tous l’objet
de réservation de la part des entreprises avoisinantes. Il n’est donc pas
nécessaire de créer une zone réservée sur ce site car le développement
industriel a été confirmé sur ce site par le concours.

La direction et le service d’urbanisme ont rencontré l’ensemble des
propriétaires fonciers à mi-février 2008 pour les informer de la procédure.  Le
projet a aussi été présenté à la commission intercommunale d’aménagement
du territoire et n’a pas suscité de remarque particulière.

Une politique foncière va être menée pour tenter de proposer aux exploitants
agricoles concernés par le projet du Crêt-du-Locle d’autres terres sur le
territoire communal.

La création de ces deux zones réservées a fait l'objet d'un examen préalable
positif de la part du Service de l'aménagement du territoire le 20 mars 2008.
Pour des questions de délai, le préavis du Département de la gestion du
territoire n'a pas pu être indiqué sur le rapport et les deux arrêtés.

Conséquences sur les finances
Ces modifications mineures n’ont pas de conséquences sur les finances
communales. Les mises en zones qui seront effectuées ultérieurement
nécessiteront des investissements pour équiper les terrains. Pour rappel, la
zone industrielle du secteur Neode a fait l’objet d’une première demande de
crédit pour l’équipement, qui a été acceptée par le Conseil général le
21 février 2008.

Conséquences sur les ressources humaines
Les prémices du projet se sont déroulées dans le cadre du RUN. Le SAT
assurait le rôle de chef de projet. Maintenant que le projet est entré dans sa
phase opérationnelle et que la plus grande surface du terrain concerné par ce
projet est sur territoire chaux-de-fonnier, le pilotage a été repris par le
Service d’urbanisme qui l’assume dans sa tâche quotidienne.

Eléments relatifs au développement durable
La création de la zone réservée doit permettre de prendre en compte les
éléments du projet lauréat qui avait comme but une prise en compte notable
des éléments du développement durable.

Rapprochement et collaborations avec Le Locle
La ville du Locle est toujours associée aux réflexions en cours sur ce site.

 Page 6

En vous remerciant, Madame la présidente, Mesdames les conseillères
générales et Messieurs les conseillers généraux, de l’intérêt porté à ce
dossier, nous vous prions de bien vouloir adopter la zone réservée au Crêt-
du-Locle au Sud de la H20 et dans le hameau du Crêt-du-Locle au Nord de
l’ancienne H20.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier
Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

Annexes : Projet lauréat « Golden green valley »
  Projet zone réservée – Sud H20
  Projet zone réservée – Hameau du Crêt-du-Locle

 Page 7

LE CONSEIL GÉNÉRAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Une zone réservée est constituée en vertu de l’article 57
de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) du 2 octobre 1991
sur les biens-fonds suivants du cadastre des Eplatures : no 2598, 218, 2596,
2600, 37, 70, 33, 130, 4996, 5290, 4997, 2593, 5985, 5816, 5817, 6709, DP
468com, 6716 (provenant du 6283) et 6717 (provenant du 6283), situés au
Crêt-du-Locle, au Sud de la H20.

Article 2.- Le plan de la zone d’urbanisation 2 (échelle 1:5000) sanctionné le
11 août 1999 est modifié en conséquence selon deux extraits annexés,
intitulés « zone réservée Crêt-du-Locle Sud H20 », à l’échelle 1:5000 et à
l’échelle cadastrale 1:1000.

Article 3.- A l’intérieur de la zone réservée et dès son adoption par le Conseil
général, rien ne doit être entrepris qui soit de nature à entraver ou rendre
plus onéreuse l'exécution de la planification à adopter sur la base du concours
du Crêt-du-Locle.

Le Conseil communal peut toutefois délivrer des permis de construire, pour
autant que les constructions ne soient pas de nature à entraver ou rendre
plus onéreuse l'exécution de la planification à adopter sur la base du concours
du Crêt-du-Locle.

Article 4.- La zone réservée est créée pour une durée de cinq années au
maximum, dès la date de son adoption par le Conseil général.

Article 5.- Le présent arrêté, préavisé par le Département de la gestion du
territoire, le                   , est soumis au référendum facultatif.

Il devient obligatoire dès la publication de sa sanction par le Conseil d’Etat
dans la Feuille officielle cantonale.

Ainsi arrêté en séance du Conseil général du 14 avril 2008.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La présidente Le secrétaire
Katia Babey Falce Pierre-André Monnard

 Page 8

LE CONSEIL GÉNÉRAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Une zone réservée est constituée en vertu de l’article 57
de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) du 2 octobre 1991
sur les biens-fonds suivants du cadastre des Eplatures: no 4766 et 6688
(provenant du 4767), situés dans le hameau du Crêt-du-Locle, au Nord de
l’ancienne H20.

Article 2.- Le plan de la zone d’urbanisation 2 (échelle 1:5000) sanctionné le
11 août 1999 et le 9 mars 2005 est modifié en conséquence selon deux
extraits annexés intitulés « zone réservée Crêt-du-Locle 2008 », à l’échelle
1:5000 et à l’échelle cadastrale 1:1000.

Article 3.- A l’intérieur de la zone réservée et dès son adoption par le Conseil
général, rien ne doit être entrepris qui soit de nature à entraver ou rendre
plus onéreuse l'exécution de la planification à adopter sur la base du concours
du Crêt-du-Locle.

Le Conseil communal peut toutefois délivrer des permis de construire, pour
autant que les constructions ne soient pas de nature à entraver ou rendre
plus onéreuse l'exécution de la planification à adopter sur la base du concours
du Crêt-du-Locle.

Article 4.- La zone réservée est créée pour une durée de cinq années au
maximum, dès la date de son adoption par le Conseil général.

Article 5.- Le présent arrêté, préavisé par le Département de la gestion du
territoire, le                   , est soumis au référendum facultatif.

Il devient obligatoire dès la publication de sa sanction par le Conseil d’Etat
dans la Feuille Officielle cantonale.

Ainsi arrêté en séance du Conseil général du 14 avril 2008.

       AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La présidente Le secrétaire
Katia Babey Falce  Pierre-André Monnard

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Historique
	Projet primé : “Golden green valley”
	Mise en œuvre du concours
	Statut actuel de la zone du Crêt-du-Locle
	Création d’une zone réservée
	Conséquences sur les finances
	Conséquences sur les ressources humaines
	Eléments relatifs au développement durable
	Rapprochement et collaborations avec Le Locle