Rapport [113.1Ko]

text:
Rapport du Conseil communal

Relatif à l'initiative populaire communale "Stop au nouveau
logo ! Retrouvons nos couleurs"

(du 18 janvier 2011)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

Instrument de communication et en aucun cas étendard de la cité, le

nouveau logo de la Ville de La Chaux-de-Fonds a été lancé le 18 mai 2010.

Il a remplacé les deux barres obliques jaune et bleue, qui figuraient

notamment sur le matériel administratif depuis plus de deux décennies.

Contrairement à ce que  certaines personnes ont pensé et pensent

toujours, le nouveau logo ne remplace en aucun cas les armoiries de la

Ville de La Chaux-de-Fonds, armoiries auxquelles tant la population que le

Conseil communal sont très attachés.

page 2

A fins de clarification, nous nous permettons de reproduire ci-dessous, de
gauche à droite, les armoiries, le nouveau logo et l'ancien logo.

La portée et l'utilisation des armoiries d'une Ville et de son logo sont très

différentes. Les armoiries représentent la cité, la collectivité et les

institutions. On les voit donc logiquement sur des drapeaux, dans les fêtes

officielles que sont les Promotions, le 1
er

 Mars ou le 1
er

 Août. Elles

apparaissent aussi sur les timbres humides utilisés pour frapper un

document du sceau de l'officialité, sur les avis de faire-part et sur les avis

publiés dans la Feuille officielle.

Un logo représente par contre la Ville en tant qu'acteur qui agit dans la cité,

au service de ses citoyens. On le retrouve donc logiquement sur toute la

correspondance qui émane de l'administration et du Conseil communal, sur

les véhicules de la Ville, sur la signalétique des bâtiments. C'est aussi et

avant tout un important instrument de communication qui permet de rendre

visible et reconnaissable loin à la ronde le foisonnement culturel et sportif…

et tout simplement la métamorphose que connaît La Chaux-de-Fonds

depuis plusieurs années.

Alors que les armoiries sont ancrées dans le Règlement général, et qu'elles

ne sont pas appelées à subir de lourds changements (rappelons toutefois

que les armoiries ont évolué au cours des années et que la version actuelle

date des années 70), un logo n'est pas quelque chose d'immuable, loin

s'en faut. Il correspond à l'air du temps et doit avant tout incarner une

époque.

page 3

Aux yeux du Conseil communal, la question n'est donc pas tellement de

savoir si le nouveau logo de la Ville plaît, ou s'il ne plaît pas. L'expérience a

montré que tout logo, qu'il soit celui d'une institution publique ou d'une

entreprise privée, suscite immanquablement et l'approbation de certains et

le rejet de la part d'autres personnes. Ceux-là mêmes qui apprécient le

nouveau logo rejetteront peut-être le suivant et inversement. Et, rappelons-

le encore une fois, un logo n'a pas vocation à durer éternellement. En ce

sens, la durée de vie du précédent logo (la double barre oblique bleue et

jaune) – plus de deux décennies – doit être considérée comme très

largement excessive. La durée de vie moyenne d'un logo doit plutôt

approcher une décennie.

L'initiative du PLR

Au début de l'année 2011, le PLR a lancé une initiative populaire

communale intitulée "Stop au nouveau logo ! Retrouvons nos couleurs." Le

16 novembre 2011, le Conseil communal a adopté un arrêté constatant

que l'initiative a été déposée en temps utile et a recueilli 2'959 signatures

valables, soit plus que les 2'836 signatures nécessaires. Le 28 novembre

2011, votre Autorité a adopté un arrêté déclarant l'initiative matériellement

recevable.

Rappelons ici que l'initiative demande d'introduire une lettre c) à l'article 3

du règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds, lettre c) qui aurait

la teneur suivante:

Art. 3

c) Les armoiries de la commune de La Chaux-de-Fonds ainsi que ses

couleurs mentionnées sous lettres a) et b) de la présente disposition

doivent être utilisées par la Ville, c'est-à-dire par le Conseil communal, le

Conseil général, la Chancellerie ainsi que par tous les services publics

communaux, dans ses relations avec les tiers, notamment dans ses

courriers, affiches, drapeaux, identification des véhicules, des biens

mobiliers et immobiliers.

De fait, si le changement préconisé du Règlement général entrait en force

tel quel, cette initiative:

 Interdirait à la Ville l'utilisation de tout logo principal, l'actuel comme

tout éventuel logo futur

 Interdirait aussi à tous les services de la Ville, institutions

culturelles comprises, d'utiliser leurs propres logos.

page 4

Nous souhaitons ici souligner les dégâts considérables qu'une adoption

telle quelle de l'initiative provoquerait. Il ne serait tout simplement plus

possible pour la Ville de La Chaux-de-Fonds de disposer du moindre logo,

qu'il s'agisse d'un logo "Ville", au sens où on l'entend classiquement,

comme le nouveau logo explicitement visé par l'initiative, ou qu'il s'agisse

d'un logo à l'usage plus restreint, comme la Ville en compte plusieurs à

l'heure actuelle.

Nous nous permettons de reproduire ci-après la liste non exhaustive des

logos qui devraient disparaître immédiatement si l'initiative était adoptée

telle quelle:

Si l'initiative était approuvée, l'usage de l'ensemble de ces logos serait

remplacé par l'usage des armoiries, alors même qu'une réflexion a déjà été

amorcée – mais stoppée suite au dépôt de l'initiative – quant à l'évolution à

venir des logos des institutions culturelles. La Ville de La Chaux-de-Fonds

se distinguerait alors par une communication d'une étonnante platitude,

basée sur des canevas qui n'ont plus cours depuis des décennies, dans

quasiment aucune ville d'Europe.

Rappelons pour la forme que la très grande majorité des villes de Suisse,

et même des grosses bourgades, disposent d'un logo, en plus de leurs

armoiries. C'est par exemple, et absolument pas exclusivement, le cas du

Locle, de Neuchâtel, St-Imier, Peseux, Delémont, Bienne, Lausanne,

Genève, du canton de Neuchâtel, du canton de Fribourg, et de bien

d'autres. On pourrait en fait allonger la liste quasiment à l'infini.

Autre conséquence d'une adoption telle quelle de l'initiative, l'ensemble du

travail et des dépenses engagés pour le déploiement du nouveau logo,

comme pour le déploiement des logos spécifiques des institutions

culturelles, devrait être répété.

page 5

Rappelons ici que le nouveau logo de la Ville a notamment été déployé sur:

- La signalétique des bâtiments de l'administration

- Les véhicules de l'administration

- Le matériel administratif (papier à en-tête, enveloppes, etc…)

Le mea culpa du Conseil communal

Le Conseil communal admet que l'introduction du nouveau logo n'a pas été

parfaite. La confusion, intervenue dès le départ, entre des armoiries et un

logo, est en partie due à l'idée d'avoir fait imprimer le nouveau logo sur des

drapeaux et des oriflammes, supports par excellence des armoiries d'une

cité. Le Conseil communal a depuis lors tiré les conséquences de cette

erreur et s'est engagé à ne plus utiliser ces supports pour le logo.

La lisibilité de la version initiale du logo n'était pas non plus exemplaire

quand elle était réduite à de petites tailles. Le Conseil communal a depuis

lors adopté une version alternative du nouveau logo, qu'il utilise en

quelques occasions spécifiques, dont les annonces de recrutement, et qui

permet une meilleure lisibilité de la signature La Chaux-de-Fonds

Métropole horlogère, signature forte, essentielle et porteuse que la

nouvelle ligne graphique a su imposer loin à la ronde en très peu de temps.

La présentation des annonces de recrutement diffusées dans les journaux

a elle aussi été modifiée pour tenir compte de la remarque justifiée qui

consistait à dire que, dans leur première version, les nouvelles annonces

étaient trop gourmandes en espace.

L'avenir

Parmi les reproches formulés par le PLR et admis par le Conseil

communal, il apparaît que le Conseil général aurait dû, d'une manière ou

d'une autre, être associé aux réflexions liées au logo. Le Conseil communal

estime qu'il est temps de répondre à cette attente. C'est fort de cette

conviction qu'il vous propose le dispositif décrit ci-après, dispositif qui

prévoit la constitution d'une commission temporaire du Conseil général.

Le Conseil communal pense qu'une porte de sortie acceptable pour tous

existe. Il souhaite avant tout que la Ville de La Chaux-de-Fonds ne se prive

pas de la possibilité d'utiliser des logos, instruments modernes de

communication de nos jours essentiels à une visibilité forte.

page 6

Dans le même temps, conscient que tout n'a pas été fait parfaitement dans

ce dossier, le Conseil communal souhaite donner certaines garanties quant

à la manière dont seront adoptés les logos à venir.

L'exécutif est d'avis qu'une modification du Règlement général est possible,

modification qui aurait pour objectif de mieux encadrer le processus de

réalisation de tout futur logo. Sans présager de ce qui pourrait ressortir des

futures discussions, le Conseil communal imagine par exemple que la

reprise obligatoire de certains éléments des armoiries dans tout futur logo

pourrait être clarifiée.

Ayant entendu les critiques formulées quant à la méthode employée

jusqu'à présent, le Conseil communal estime qu'il ne lui appartient pas de

définir précisément les modifications du Règlement général qui pourraient,

le cas échéant, constituer la réponse du Conseil général à l'initiative. C'est

pourquoi, en lieu et place de vous recommander l'acceptation ou le rejet de

l'initiative, le Conseil communal vous demande de renvoyer son examen

détaillé à une Commission temporaire du Conseil général, à créer. Cette

commission pourrait le cas échéant formuler des propositions de

modifications du Règlement général susceptibles de récolter l'adhésion de

tous, initiants compris. Avec cette proposition, tous les groupes politiques

pourront être associés à la réflexion.

C'est dans cet esprit, Monsieur le président, Mesdames les conseillères
générales, Messieurs les conseillers généraux, que nous vous recom-
mandons d'accepter le projet d'arrêté ci-dessous.

                                                AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président :     Le chancelier :

 Pierre-André Monnard  Thibault Castioni

page 7

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu l'initiative populaire communale "Stop au nouveau logo! Retrouvons nos

couleurs",

Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,

Vu le règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28

septembre 1994,

Vu l'arrêté du Conseil communal du 16 novembre 2011 constatant que

l'initiative précitée a été déposée en temps utile et a recueilli le nombre de

signatures valables prescrit par la loi,

Vu l'arrêté du Conseil général du 28 novembre 2011 déclarant l'initiative

précitée matériellement recevable,

Sur proposition du Conseil communal

arrête:

Article premier -
1
Une commission temporaire de neuf membres est

créée, au sens des articles 115 et 129 du Règlement général du 28

septembre 1994.

2
Cette commission est chargée d'examiner l'initiative populaire communale

"Stop au nouveau logo ! Retrouvons nos couleurs", de formuler une
recommandation au Conseil général sur son adoption ou son rejet et, le
cas échéant de proposer toute autre modification du Règlement général
qu'elle jugera utile, en lien avec le sujet de l'initiative.

Art 2. Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Pierre-Alain Borel  Maria Belo

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif au nouveau règlement communal sur les finances (RCF)

(du 5 novembre 2015)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

1.  Préambule

Le Grand Conseil a adopté, lors de sa séance du 24 juin 2014, une
nouvelle loi sur les finances de l’Etat et des Communes (LFinEC). Cette
dernière est issue d’une étroite collaboration entre le Canton et les
Communes, avec la particularité de s’appliquer à l’ensemble des
collectivités publiques du canton, et fait suite à l’application des nouvelles
normes du modèle comptable harmonisé pour les cantons et les
communes (MCH2).

Les nouvelles dispositions légales, entrées en vigueur au 1

er
 janvier 2015,

imposent aux collectivités publiques de notre canton de mettre en place la
norme comptable MCH2 en précisant certains de ses aspects. Les
principaux objectifs visés sont les suivants:

 Harmoniser les états financiers et ainsi permettre une comparaison

des bilans, des résultats et des performances des collectivités
publiques au niveau national;

 Améliorer la transparence des comptes;
 Valoriser le patrimoine à sa vraie valeur afin d'approcher la somme

réelle des actifs du bilan;

Page 2

 Faire apparaître la dette publique ainsi que l'ensemble des
engagements de la collectivité;

 Permettre de connaître les résultats par grands secteurs d'activités
en donnant plus d'importance à la présentation fonctionnelle, à
savoir:

0. Administration en général;
1. Ordre et sécurité publics;
2. Formation;
3. Culture, sports, loisirs, églises;
4. Santé;
5. Sécurité sociale;
6. Trafic et télécommunications;
7. Protection de l'environnement et aménagement du territoire;
8. Economie publique;
9. Finances et impôts.

 Offrir une meilleure visibilité au niveau des risques et des garanties
données;

 Renforcer le pilotage financier et limiter les risques inhérents à la
gestion courante;

 Introduire un mécanisme de maîtrise des finances.

La nouvelle loi sur les finances a donc des répercussions importantes sur
la gestion des finances dans les collectivités publiques.

De manière à posséder l'ensemble des informations qui ont conduit à la
nouvelle législation cantonale, il vous est possible de consulter le Rapport
du Conseil d'Etat au Grand Conseil du 28 août 2013 (13.039) sur la page
de l'Etat http://www.ne.ch/autorites/DFS/SCOM/Pages/mch2.aspx. Celui-ci
présente la situation prévalant avec la nouvelle loi, les normes MCH2 ainsi
que les nouvelles solutions proposées.

Le Conseil d’Etat a par la suite adopté son règlement d’exécution
(RLFinEC) le 20 août 2014, en précisant des éléments de la LFinEC.

Dans la LFinEC ainsi que dans le RLFinEC, certaines options ont été
laissées au libre choix des Communes. Un projet de règlement communal
sur les finances (RCF) a ainsi été élaboré afin d'apporter des compléments
et précisions à différentes dispositions de la LFinEC et du RLFinEC.

Le règlement évite délibérément toute redondance avec les deux textes de
loi de rang supérieur (LFinEC, RLFinEC). Ce choix a pour objectif de
faciliter l'application de la législation en matière de finances.

http://www.ne.ch/autorites/DFS/SCOM/Pages/mch2.aspx

Page 3

Une annexe intitulée Annexe au règlement communal sur les finances
(RCF) - Commentaires des articles explique certains passages du
règlement communal pour en faciliter la compréhension.

Le présent rapport décrit ci-après les enjeux majeurs de la nouvelle
législation cantonale et vous apporte les éléments principaux du nouveau
règlement communal sur les finances qui en découlent.

2. Changements majeurs apportés par les nouvelles règles

cantonales et communales

2.1 Principe de la vraie valeur

Le nouveau modèle comptable (MCH2) a pour objectif de mettre en place
des pratiques plus proches de celles utilisées dans le secteur privé. Les
comptes et les budgets devront dorénavant donner une image fidèle de la
situation financière des collectivités.

Afin de répondre au principe de l'image fidèle, les amortissements
supplémentaires seront prohibés.
Les comptes de la collectivité seront consolidés au plus tard en 2020 avec
les entités autonomes dans lesquelles la Ville détient des participations
importantes et/ou exerce un certain pouvoir de décision.

Parmi les éléments à considérer pour obtenir une image plus proche de la
réalité et disposer d'une vue transparente de la situation patrimoniale réelle
de la Ville, les patrimoines financier et administratif seront réévalués.

Par ailleurs, la collectivité devra respecter le principe d'échéance selon
lequel une dépense ou une recette doit être enregistrée sur l'année où elle
a été générée. Il ne sera plus possible de les décaler d'une année selon
l'usage actuel pour certaines opérations.

2.2 Amélioration de la gouvernance financière

La nouvelle règlementation introduit des mesures afin de permettre
d'assurer un déroulement conforme et efficient des différentes activités de
la collectivité.

Page 4

Une planification financière, en tant qu'instrument de pilotage stratégique,
devra être élaborée chaque année et donnera lieu à un rapport
d'information au législatif.

Un contrôle de gestion ainsi qu'un système de contrôle interne seront
également mis en place afin d'analyser, contrôler et corriger les résultats
ainsi que de suivre et évaluer les divers risques aux niveaux opérationnel
et stratégique.

2.3 Droit des crédits

Le fonctionnement ainsi que le vocabulaire du droit des crédits sont
modifiés de manière fondamentale.

Le nouveau droit comporte cinq types de crédits:

 Crédit d'engagement;
 Crédit budgétaire;
 Crédit complémentaire;
 Crédit supplémentaire;
 Crédit urgent.

2.3.1 Crédits d'investissement

Crédits d'engagement (d'investissement)

Un crédit d'engagement d'investissement est l'autorisation de prendre des
engagements financiers pouvant aller au-delà de l'exercice budgétaire
dans un but déterminé (montant total lié à un projet).

Des crédits d'engagement sont sollicités pour :

 Les investissements du patrimoine administratif;
 Les projets dont la réalisation s'étend sur plusieurs années;
 L'octroi de cautions ou d'autres garanties.

Un crédit d'engagement est une enveloppe globale constituée de crédits
budgétaires d'investissement correspondant aux autorisations de dépenses
annuelles (tranches annuelles de paiement).

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Crédits complémentaires
Un service ne peut pas dépasser un crédit d'engagement d'investissement
tant qu'un crédit complémentaire n'a pas été octroyé par l'autorité
compétente.

Crédits budgétaires (d'investissement)
Un crédit budgétaire d'investissement est l'autorisation d'engager des
dépenses d'investissement pour une année donnée. Il s'agit des tranches
annuelles de paiement du crédit d'engagement.

Exemple: Investissement pour la construction d'une route:

 Montant total: CHF 1'750'000.- (crédit d'engagement)
 Montant réparti sur 3 ans

- 2016: CHF    550'000.-
- 2017: CHF 1'000'000.-
- 2018: CHF    200'000.-
-

Le montant global du crédit d'engagement ainsi que les montants de tous
les futurs crédits budgétaires planifiés sont indiqués dans le budget.

Page 6

Dans l'exemple précédent, seul le montant inscrit au budget 2016 en tant
que crédit budgétaire (CHF 550'000.-) pourra être dépensé en 2016. Tout
dépassement de ce montant devra faire l'objet d'une demande au Conseil
communal (pour les montants inférieurs à CHF 100'000.-) ou au Conseil
général (pour les montants supérieurs à CHF 100'000.-) accompagnée
d'un rapport.

Crédits supplémentaires
Le montant d'un crédit budgétaire ne peut pas être dépassé par les
services aussi longtemps qu'un crédit supplémentaire n'a pas été accordé
par l'autorité compétente.
Les crédits complémentaires et supplémentaires doivent faire l'objet d'une
compensation si les dépenses admises dans le cadre du mécanisme de
maîtrise des finances atteignent le plafond fixé dans ce cadre.

2.3.2 Crédits du compte de résultats

Crédits d'engagement
Un crédit d'engagement du compte de résultats (anciennement compte de
fonctionnement) est l'autorisation d'engager de nouvelles dépenses
d'exploitation dont l'impact peut aller au-delà de l'exercice budgétaire dans
un but déterminé.

Lorsque l'impact des dépenses futures dépasse les compétences du
Conseil communal, une décision du Conseil général est nécessaire.

Un crédit d'engagement voté par le Conseil général est nécessaire pour la
création de nouveaux emplois (art. 25 de la Loi sur les communes). Il a
toutefois été admis par le Service des communes que le législatif fixait un
plafond de postes en équivalents plein temps et que le Conseil communal
pouvait agir librement au sein de cette limite.

Des crédits d'engagement d'exploitation sont sollicités pour:

 La création de nouvelles prestations qui ne sont pas des dépenses
découlant d'une loi de droit supérieur;

 L'augmentation du nombre de postes en équivalents plein temps
au sein de la collectivité, à l'exception de celles qui résultent d'une
loi fédérale ou cantonale;

 Les engagements fermes à charge du compte de résultats,
s'étendant sur plusieurs exercices, notamment les loyers et les
enveloppes budgétaires en faveur d'institutions.

Page 7

Crédits complémentaires
Un crédit d'engagement du compte de résultats ne peut pas être dépassé
tant qu'un crédit complémentaire n'a pas été octroyé par l'autorité
compétente.

Crédits budgétaires
En ce qui concerne le compte de résultats, un crédit budgétaire est une
autorisation de procéder à des paiements et d’enregistrer des charges
limitées à une année. Les limites fixées dans le budget du compte de
résultats (anciennement budget de fonctionnement) accepté par le Conseil
général sont considérées comme des crédits budgétaires.

Crédits supplémentaires
Les crédits supplémentaires complètent les crédits budgétaires du compte
de résultats jugés insuffisants. Le montant d'un crédit budgétaire ne peut
pas être dépassé par les services aussi longtemps qu'un crédit
supplémentaire n'a pas été accordé par l'autorité compétente.

Lorsque les dépassements résultant de crédits complémentaires et
supplémentaires ne respectent pas les limites du mécanisme de maîtrise
des finances, les dépassements doivent être compensés.

2.3.3 Crédits urgents (investissement et résultats)

Les dépenses pouvant être considérées comme urgentes sont soumises à
des conditions strictes. Une dépense ne peut pas être qualifiée "d'urgente"
pour remédier à des retards accumulés antérieurement, pour accélérer la
réalisation d'un projet ou encore par pure commodité. Seul un évènement
auquel on ne pouvait raisonnablement pas s'attendre peut constituer
l'origine d'une demande de crédit urgent.

2.3.4 Gestion des crédits

L'entrée en vigueur de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes
(LFinEC), de son règlement d'application (RLFinEC) ainsi que le projet de
règlement communal sur les finances (RCF) implique donc une gestion des
crédits plus stricte pour les services qu'auparavant:

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 La compétence du Conseil communal en termes d'octroi de crédits
s'élève à CHF 100'000.-;

 Aucun engagement financier ne peut être effectué avant l'octroi
d'un crédit par l'autorité compétente sous réserve de l'urgence;

 Seuls les montants prévus en tant que crédits budgétaires pourront
être engagés durant l'exercice;

 Les crédits budgétaires sont limités à un an. Les crédits
budgétaires d'investissement faisant partie d'un crédit
d'engagement peuvent faire l'objet d'un report. Ce dernier est non
seulement soumis à des procédures strictes et complexes mais
doit également respecter des conditions précises;

 Tout dépassement de crédit devra faire l'objet d'une demande de
crédit supplémentaire ou complémentaire au Conseil communal
(montant inférieur à CHF 100'000.-) ou au Conseil général
(montant supérieur à CHF 100'000.-);

 Les demandes de dépassement de crédit devront être
accompagnées d'un rapport au Conseil communal ou Conseil
général (selon compétence);

 Au sein de sa compétence, le Conseil communal peut octroyer des
crédits supplémentaires et complémentaires d'un montant inférieur
ou égal à CHF 100'000.-.

2.3.5 Crédits "ancien système" encore ouverts en fin 2015

Les crédits octroyés selon l'article 95 du règlement général ainsi que les
crédits spéciaux ouverts jusqu'ici ne sont plus conformes au nouveau droit
et doivent être bouclés à la fin de l'année 2015. S'il est prévu de prolonger
un crédit, une nouvelle demande de crédit budgétaire est inscrite au budget
2016.

Les crédits ayant fait l'objet d'un rapport au Conseil général ne seront pas
bouclés mais transformés en crédit d'engagement.

Les crédits abandonnés seront clôturés sur la base d'une liste établie par le
Conseil communal qui sera présentée au Conseil général.

Page 9

2.4 Mécanisme de maîtrise des finances

La LFinEC laisse une certaine autonomie aux Communes en ce qui
concerne la maîtrise des finances communales. Toutefois l'art. 32 LFinEC
fixe les dispositions suivantes:
1
Les Communes veillent à une gestion saine de leurs finances.

2
Leur budget doit en principe présenter un résultat total équilibré. Il ne peut

pas présenter un déficit supérieur à l'excédent du bilan.
3
Pour y parvenir, elles adoptent des mécanismes financiers contraignants,

comprenant au moins une règle relative au degré d'autofinancement.
4
Au besoin, le Conseil d’Etat invite la Commune à réviser sa fiscalité. Si les

mesures nécessaires ne sont pas prises, il institue, pour l'exercice
concerné, un impôt communal additionnel.

Il vous est dès lors proposé dans le règlement communal un mécanisme
de maîtrise des finances en application de la règlementation communale.
Ce dernier agit à la fois sur le résultat d'exploitation (équilibre budgétaire,
2.4.1 ci-dessous) et sur l'augmentation de l'endettement admissible (degré
d'autofinancement, 2.4.2 ci-dessous).

2.4.1 Equilibre budgétaire

En application de l'art. 32 LFinEC, l'art. 15 RCF sur les finances définit une
règle relative à l'équilibre budgétaire.
Celui-ci prévoit que l'excédent du bilan doit s'élever au minimum à
CHF 40 millions.

Dès que l'excédent du bilan est inférieur aux CHF 40 millions, les Autorités
communales mettent tout en œuvre pour reconstituer cet excédent du bilan
dans les meilleurs délais.

En cas de déficits importants, l'excédent du bilan peut être utilisé jusqu'au
seuil de CHF 10 millions.
Lorsque l'excédent du bilan atteint CHF 10 millions, les Autorités
communales doivent reconstituer le montant minimum de CHF 40 millions
dans un délai de cinq ans.

Les dispositions relatives à l'équilibre budgétaire s'appliquent à compter de
l'année 2018 (dispositions transitoires, art. 53 RCF).

Page 10

2.4.2 Degré d'autofinancement

Comme mentionné précédemment, les collectivités doivent mettre en place
un système prenant en compte l'autofinancement.

Deux notions doivent être tout d'abord présentées:

 Le taux d'endettement net [(dette nette / revenus fiscaux)*100]
renseigne sur la part des revenus fiscaux qui serait nécessaire
pour amortir la dette nette;

 Quant au degré d'autofinancent, il correspond à la part des
investissements (du patrimoine administratif) que la collectivité
finance par ses propres moyens (sans s'endetter).

L'art. 16 RCF exige un degré d'autofinancement minimal selon le taux
d'endettement de la collectivité. En d'autres termes, plus une collectivité est
endettée, plus la part de ses investissements financés par l'emprunt sera
limitée par rapport à la part de ses investissements financés par ses
propres moyens.

A noter que les domaines autoporteurs tels que la station d'épuration, la
gestion des déchets et le secteur de l'eau ne sont pas pris en compte dans
le calcul du degré d'autofinancement. Leurs impacts financiers sont
répercutés sur les taxes.

Le degré d'autofinancement minimal exigé est défini selon le mécanisme
suivant (art. 16 al. 5 RCF):

 Taux d'endettement net Degré d'autofinancement exigé

≤0%   Pas de limite

de 0% à ≤50%   50%

de 50% à 100%   60%

de 100% à 150%   70%

de 150% à 180%   80%

de 180% à 200%   90%

200% et plus 100%

Page 11

Chiffres en mio.

Budget 2016

Basé sur

Cptes14

Taux d'endettement net

Dette nette I

+ Capitaux de tiers 446.53

- Patrimoine financier -242.79 203.74

Revenus fiscaux 118.84

Taux d'endettement net (=Dette nette I / Revenus

fiscaux)*100
171.43%

 Solde du compte de résultats (+ = bénéfice  /  - = déficit) -11.93

 +  Amortissements du patrimoine administratif 16.34

+/- Autres charges et produits sans effets monétaires -1.82

Autofinancement 2.59

Degré minimal d'autofinancement et investissements

maximums

80%

2.59

3.24

4.05

MECANISME DE MAITRISE DES FINANCES

Comptes 2014

Base BU16

Degré minimal d'autofinancement exigé en fonction du taux

d'endettement net (Le taux d'endettement net de 171.43% en 2014

exige, selon l'art. 24 al. 4 RCF, un degré d'autofinancement de 80% pour

le budget 2016)

Autofinancement selon comptes 2014

Investissements maximums calculatoires

(selon degré d'autofinancement exigé de 80%) = 2.59 x 100 / 80%

Investissements maximums au budget (100% des invest. calculatoires)

= 3.24 x 100 / 80%

Page 12

Si la totalité des investissements budgétés n'est pas dépensée durant
l'exercice, les investissements maximums calculatoires définis par le
mécanisme représenteraient 80% du montant net total porté au budget
(art. 16 al. 3 RCF).
Attention à ne pas confondre le 80% correspondant au degré
d'autofinancement minimum exigé (découlant de l'art. 16 al. 5 RCF) et le
80% correspondant à la part théorique des investissements budgétés
effectivement dépensés durant l'exercice (émanant de l'art. 16 al. 3 RCF).

Dans le tableau précédent, nous pouvons constater que le taux
d'endettement net de l'exercice 2014 atteint 171.43% ce qui correspond
dans l'échelle ci-dessus à un degré minimum d'autofinancement exigé de
80%.
En partant de ce degré minimal d'autofinancement et selon les calculs
mentionnés dans le tableau ci-dessus, les investissements maximums au
budget 2016 (hors domaines autoporteurs) s'élèvent à 4.05 millions de
francs.

Les dispositions relatives au degré d'autofinancement s'appliquent à
compter de l'année 2018 (dispositions transitoires, art. 54 RCF).

2.5 Cautionnement

Trois changements interviennent avec la nouvelle législation:

 Désormais, les cautionnements seront rémunérés, sauf disposition
contraire prévue par la loi, par un taux fixe annuel compris entre
0,5 à 1,5%;

 Tous les cautionnements devront être octroyés pour une période
limitée;

 Sauf exceptions prévues, uniquement les cautionnements simples
seront autorisés. En cas de non-paiement du débiteur, le créancier
engagera, en premier lieu, des poursuites contre le débiteur avant
de s'adresser à la Ville.

3.  Conclusion

La mise en place d'une règlementation communale qui découle de
l'adoption de la nouvelle législation cantonale sur les finances et qui la
complète est complexe. Les explications fournies dans la documentation
annexée au présent rapport devraient néanmoins vous permettre
d'appréhender la matière.

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Nous vous invitons dès lors, Madame la présidente, Mesdames les
conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à bien vouloir
adopter le nouveau règlement communal sur les finances (RCF) joint au
présent rapport.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président Le chancelier
 Théo Huguenin-Elie Thibault Castioni

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