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Rapport de la sous-commission du budget 2008
Dicastère de Monsieur Laurent Kurth

Composition de la sous-commission

Madame Sylvia Morel (PRD)
Monsieur Jean-Charles Legrix (UDC)
Monsieur Didier Capit, rapporteur (SOC)

La sous-commission s’est réunie mardi 23 octobre 2007 de 9h00 à 12h00
en présence de :

Monsieur Laurent Kurth, conseiller communal
Madame Caroline Choulat, cheffe du service économique
Madame Ioana Niklaus, cheffe du service des ressources humaines
Monsieur Denis Clerc, architecte communal
Madame Fabienne Wicht, administratrice a.i. de la caisse de pensions
Madame Sylvène Aeschlimann, contrôle financier
Monsieur René Barbezat, chef du service financier

110 Conseil Communal

Une augmentation d'environ 40% est relevée sur le poste n°3051100-
Assurance accident. Elle est notamment due aux éléments suivants :

o LAA : le montant du gain maximal assuré passe de CHF 106'800.- à
CHF 126'000.- (idem pour le chômage, compte 110/3033100).

o LAA : la prime à charge de l'employeur passe de 0,242% à 0,385%.

Un groupe de travail au niveau du Canton œuvre sur le financement du
tourisme neuchâtelois, ce qui devrait découler sur une nouvelle répartition
des coûts pour 2009.

La subvention à Tourisme neuchâtelois a été déplacée sous le compte
n°110-Conseil Communal. Laurent Kurth explique qu'il s'agit d'une
rubrique où le budget est sous la décision du CC. Il a également été
procédé aux déplacements d'autres subventions sous ce chiffre. Les
commissaires comprennent bien cette volonté de regroupement, mais
déplorent tous ces déplacements de rubrique qui empêchent une analyse
des comptes à moyen terme.

Dicastère de M. Laurent Kurth  - 2 -

130 Etat Civil

L'évolution des charges de cette rubrique au cours des dernières années
est influencée par les paramètres suivants :

o partage de la direction du service avec Le Locle

o préparation du regroupement avec Le Locle (non-remplacements,
délais de carence, etc.)

o regroupement avec Le Locle

o facturation d'éléments extraordinaires liés à l'installation au Locle
sur le premier exercice loclois

o évolution des charges liées à Infostar (plateforme informatique de
l'état-civil - indépendant du regroupement avec Le Locle)

150 Transport

Le Canton a communiqué une augmentation de la participation aux
transports publics urbains et régionaux de CHF 300'000.- (5,5 %) par
rapport au budget 2007, découlant d'une augmentation de 3,4 % du pot
commun réparti entre l'ensemble des communes (50 % de la charge
totale) et d'une légère modification de la répartition entre communes
(points qualité calculés notamment en fonction du nombre d'habitants, du
nombre de lignes et d'arrêts et de la fréquence de la desserte).

L'amortissement sous chiffre 331100 concerne la gare du Crêt-du-Locle.

600 Service Financier

Le budget 2008 du service par rapport à celui de 2007 prévoit une
diminution des charges de 2,8 millions.

Le compte n°420100-Intérêts et placement à terme est en nette
diminution; ceci est dû aux intérêts qui étaient facturés à l'EHMN avant la
reprise des bâtiments de l'hôpital communal.

Un potentiel de 7,5 millions de gain est envisageable avec le passage de la
moitié environ des terrains en droit de superficie à la vente en pleine
propriété.

Les revenus de la péréquation financière sont en net recul; le chiffre
budgété a été communiqué par le conseil d'Etat. Cette diminution est due
à l'augmentation du coefficient fiscal d'une grande partie des communes
et à l’augmentation des recettes des personnes morales à La Chaux-de-
Fonds, de sorte que le recul devrait se poursuivre.

Dicastère de M. Laurent Kurth  - 3 -

605 Caisse de pensions du personnel communal

L'administrateur Monsieur Santschi a été appelé à travailler dans le groupe
de mise en place de la caisse unique. Cette dernière devrait voir le jour fin
2008. Mme Wicht a été nommée administratrice ad intérim dans l'attente
de la caisse unique et en remplacement de Monsieur Santschi.

620 Ressources humaines

Mme Niklaus nous présente le programme de gestion de l'absentéisme.
L'engagement du CC à mettre en œuvre ces mesures a permis de
diminuer les primes APG de 1,25% à 0,9%.

Au niveau statistique, les chiffres 2006 montrent un taux d'absentéisme
de 4,32%, ce qui représente 10 jours d'absence par année par
collaborateur ou 30 personnes en permanence absentes, sans compter les
absences de moins de 3 jours. Ceci représente un coût direct d'environ
1 million.

Les 2,5% de contribution de solidarité ne seront pas reconduits pour
l'exercice 2008. Les retenues faites sur les salaires 2006 et 2007 ne
seront ni rattrapées ni compensées.

Les effectifs du personnel sont en diminution, ils ont passé de
668 personnes, soit 549 postes en début 2007 à 651 personnes, soit
537 postes à mi-2007.

755 SUE Urbanisme

La réorganisation du service est terminée au niveau de l'urbanisme. Les
délais des dossiers sont de nouveau dans le standard, soit en général
entre 4 à 6 semaines. Le problème de l'allongement des délais ne dépend
donc plus que du temps que prend le Canton pour rendre ces décisions et
préavis, ainsi que de la loi cantonale qui définit les féries judiciaires pour
les mises à l'enquête publique.

Le SUE travaille au regroupement de certaines compétences pour
l'ensemble des Montagnes neuchâteloises, d’ici la deuxième moitié de
2008.

Le chiffre n°3311000-Amortissement patrimoine administratif est en nette
diminution; ceci est dû à l'amortissement extraordinaire réalisé en 2006.

Les revenus de la SGA sont de 110'000.- dont la moitié payée par des
prestations en nature figurant en charges. Ce montant n'apparaissait pas
dans les comptes et budget précédents. Il a été ajouté pour des questions
liées à la TVA.

Dicastère de M. Laurent Kurth  - 4 -

Le budget des frais d'études a été augmenté de CHF 20'000.- afin de
permettre une vision externe de certaines problématiques.

813 SUE Environnement

La restructuration de la partie environnement du service n'est pas encore
stabilisée. Des discussions sont en cours pour la répartition des tâches
Ville-Canton.

Le mandat de prestation avec SIM n'est pas encore clarifié et défini. Le
compte n°323200 reprend les charges reprises par SIM augmentées de
1% pour la progression des salaires.

Le poste n°3129100 a augmenté afin de permettre l'audit pour le
renouvellement du label de Cité de l'Energie.

La sous-commission financière remercie Monsieur le conseiller communal
Laurent Kurth ainsi que les chef-fe-s de service pour leur disponibilité, les
renseignements fournis ainsi que leur engagement en faveur de la
collectivité.

Le rapporteur
Didier Capit

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text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui d’une demande de crédit de
Fr. 260’000.- (TVA incluse)

pour l’acquisition d’un équipement de plaques au phosphore

(du 28 août 2002)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Introduction

Ce rapport a pour objet la demande d’achat d’un système de plaques au
phosphore dans le cadre du développement technologique que rencontre
le domaine très spécifique qu’est la radiologie.

Considérations médicales générales

De nos jours, pratiquement la majorité des diagnostics se fonde
essentiellement sur l’imagerie radiologique (échographie, scanner, IRM,
radiologie standard ou conventionnelle) et l’aide du laboratoire. En effet,
la plupart des patients admis à l’hôpital subissent un ou plusieurs
examens radiologiques. Le radiodiagnostic est donc incontournable pour
les cliniciens et leur permet, entre autres, d’établir un diagnostic précis,
de guider une intervention chirurgicale ou d’évaluer l’évolution d’un
traitement conservateur.

Crédit de Fr. 260’000.- pour l’hôpital
(équipement de plaques au phosphore) Page 2

Le système de plaques au phosphore est un procédé permettant de
réaliser des radiographies dites « standard » et de digitaliser les images
ainsi produites. Grâce aux progrès informatiques réalisés ces dernières
années, il est possible de retravailler ces images (contraste,
noircissement, mesures) afin de les rendre le plus adéquates possible.
Ceci permet d’éviter au patient une seconde exposition aux rayons X et de
ce fait de réduire considérablement les doses globales de rayons reçues
par les patients. Il s’agit là d’un progrès notable en matière de
radioprotection de la population générale et des professionnels de la
santé. Le besoin de radioprotection s’impose d’autant plus que la
modernisation de nos équipements le permet.

Techniques

Jusqu’à ces dernières années, l’image radiologique était constituée par
l’impression « photographique » d’un film classique par les rayons X qui
avaient traversé le sujet à radiographier. Il s’agit là de la radiographie que
tout le monde connaît (le développement de ces films nécessite des
composants chimiques). Lorsqu’une radiographie était mal exposée (trop
noire par exemple), il fallait la refaire.

Le système de plaques au phosphore est un procédé de radiographie
digitale, c’est-à-dire que dans la pratique on remplace le traditionnel film
radiologique par un écran plastique recouvert de sel de phosphore
(plaques au phosphore). Une fois la plaque imprimée par les rayons X, la
lecture s’effectue au moyen d’un système laser (lecteur) et les données
ainsi obtenues sont transmises vers un ordinateur permettant non
seulement de voir l’image, mais aussi de la retravailler (évite une
deuxième exposition du patient), de la transmettre par réseau
informatique, de l’archiver de manière digitale ou simplement de
l’imprimer sur film ou sur un CD rom ou DVD.

Puisque l’hôpital de La Chaux-de-Fonds ne dispose pas de réseau de
distribution (tant interne qu’externe) et de système d’archivage, toutes les
images produites seront imprimées. Cette impression se fera toutefois sur
une imprimante laser digitale, permettant ainsi l’élimination quasi
complète des produits chimiques actuellement utilisés pour le
développement des radiographies.

Les avantages de ce système sont :

− diminution de la dose globale de rayons X reçue par le patient et le

personnel du fait que les images radiologiques pourront être traitées
par informatique en gardant toutes leurs valeurs diagnostiques ;

− absence d’une deuxième exposition pour corrections éventuelles ;

Crédit de Fr. 260’000.- pour l’hôpital
(équipement de plaques au phosphore) Page 3

− diminution progressive et à terme élimination complète de l’utilisation
des produits chimiques de développement (dimension écologique).

Situation actuelle d’exploitation du système de radiodiagnostic
conventionnel

L’HCF utilise depuis toujours, comme d’autres institutions, une technique
de travail dite conventionnelle pour le radiodiagnostic, ce qui permet de
travailler et de produire des examens présentant un diagnostic suffisant
pour le médecin. Les anciennes plaques sont nos outils de travail
quotidiens et la possibilité de les remplacer n’existera plus étant donné
que ce type de matériel ne sera plus fabriqué.

Pour ce qui est du développement des films, aujourd’hui des produits
chimiques néfastes pour l’environnement sont utilisés. La manutention,
l’utilisation, la récupération et la destruction de ces produits demandent
beaucoup de temps et d’argent.

Après l’arrivée du scanner spiralé, le développement de la médecine
nucléaire et de l’angiographie numérique qui sera prochainement installée
dans nos murs, c’est au tour de la radiologie conventionnelle de bénéficier
des développements technologiques actuels. Ces derniers permettent
d’apporter encore plus au patient, principale préoccupation de notre
institution. Grâce au système de plaques au phosphore, notre hôpital
pourra fournir une prestation de qualité supérieure permettant plus de
précision de chaque image réalisée.

L’achat de ces plaques au phosphore fait partie du développement de
notre service d’imagerie médicale et prépare progressivement à la mise en
réseau interne de tous les appareils le constituant.

Demande formulée pour 2002

Il convient de relever que la demande d’acquisition d’un système de
plaques au phosphore a été adoptée par la Commission de l’hôpital, à
l’unanimité des membres présents, lors de sa séance du 4 septembre
2002, par la Commission cantonale de radiologie ainsi que par le canton.

Au vu de ce qui précède, c’est donc un système de plaques au phosphore
qui est sollicité par le présent rapport. Le coût estimé de ce système
s’élève à Fr. 260'000.-, montant dans lequel sont compris les travaux de
réfection et d’adaptation des locaux. Le fournisseur du système sera
déterminé ultérieurement.

Crédit de Fr. 260’000.- pour l’hôpital
(équipement de plaques au phosphore) Page 4

Conclusion

Le besoin financier global pour l’acquisition du système de plaques au
phosphore, incluant des travaux de réfection et d’adaptation de locaux,
s’élève à Fr. 260'000.-.

Nous espérons que le Conseil général nous accordera le montant
nécessaire à cette acquisition ce qui permettra à l’HCF de poursuivre son
travail et le développement de ce domaine d’activités.

Par conséquent, nous vous demandons, Monsieur le Président, Mesdames
et Messieurs, d’accepter l’arrêté suivant :

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu un rapport du Conseil communal

a r r ê t e :

Article premier.- Un crédit de Fr. 260'000.- est accordé au Conseil
communal pour l’acquisition d’un équipement de plaques au phosphore à
l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds.

Article 2.- La dépense sera amortie au taux de 12,5%.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Président : La Secrétaire :
 Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS


Document

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à l'adoption du plan spécial "Combe-des-Moulins"

(du 6 avril 2011)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Historique

La carrière de la Combe-des-Moulins existe depuis le début du 20e siècle.

Elle a toujours servi à extraire ce qu'il est d'usage d'appeler du roc en

langage de carrier, c'est-à-dire des calcaires massifs et très peu gélifs

destinés à un usage de pierre travaillée (moellons, revêtements de façade,

etc.) ainsi que des matériaux pour la construction (chaille, grave de route et

fondations, graviers à béton). En 1927, la carrière est reprise par

l'entreprise Brechbühler. Le propriétaire actuel appartient à la 3
e
 génération

d’exploitants.

Procédure

En 1988, le Conseil communal a octroyé à M. Ulrich Brechbühler une

autorisation pour l’exploitation de la carrière de la Combe-des-Moulins.

Cette autorisation n’était pas limitée dans le temps. Selon la loi sur

l’extraction des matériaux, une durée de 15 ans est fixée si l’autorisation ne

fixe pas de délai.

page 2

Le plan et règlement d'aménagement communal (PRAC), sanctionné le

11.8.1999, a délimité une zone d’extraction des matériaux sur ce secteur.

A partir de 2001, un voisin de la carrière s’est régulièrement plaint des

nuisances dues à l’explosion des mines dans la carrière.

Le 1er décembre 2004, l’exploitant a annoncé vouloir poursuivre

l’exploitation de la carrière et de l’étendre en profondeur.

Depuis 2005, des contacts réguliers ont eu lieu entre la commune, le

requérant, le voisin et le Service cantonal de l'aménagement du territoire.

Le 22 août 2006, le Conseil communal a refusé d’entrer en matière sur le

principe de l’extension de l’exploitation de la carrière de la Combe-des-

Moulins. Cette décision a fait l’objet d’un recours en date du 11 septembre

2006.

Dans sa décision du 13 juin 2007, le Conseil d'Etat a annulé la décision

attaquée en invoquant notamment que la carrière se trouve dans le

périmètre de la zone d’extraction du PRAC.

La procédure décisive est celle du plan spécial au sens des articles 65 et

suivants de la loi cantonale d'aménagement du territoire. En effet,

l’exploitation de gisement de matériaux à des fins industrielles ou

l’extension d’une exploitation en activité doit faire l’objet d’un plan spécial

dit « plan d’extraction » au sens de la loi cantonale d'extraction des

matériaux. Le plan d’extraction prévu doit remplacer l’ancien plan

d’exploitation sanctionné par le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds,

le 26 mai 1988.

Le dossier a été préavisé positivement par la commission d'urbanisme le

22 janvier 2009, le service cantonal d'aménagement du territoire (SAT) le

18 décembre 2009, la commission intercommunale d'aménagement du

territoire le 19 mai 2010 et par le chef du département de la gestion du

territoire le 11 octobre 2010. Une séance de présentation aux riverains a

eu lieu le 11 janvier 2011.

Justification du projet d'extension

La carrière de la Combe-des-Moulins constitue la seule exploitation de

matériaux rocheux d’importance du Jura neuchâtelois. Elle est idéalement

située: proche de la ville avec un accès direct à la route cantonale et

presque totalement masquée des regards. Par ailleurs, et conformément

aux exigences énoncées dans la fiche de coordination n°10.0.01 de la

page 3

« Conception générale pour l’extraction de matériaux » du plan directeur

cantonal, il faut en priorité étendre les lieux d'exploitations existants.

Dans le Jura neuchâtelois, il n’y a pas d’autres carrières susceptibles de

permettre l’extraction de telles quantités de matériaux. Seules subsistent la

carrière du Col-des-Roches avec des réserves presque épuisées et la

carrière de La Sagne dont la production ne saurait suffire aux besoins

régionaux.

Dans le canton, seule la carrière de la Cernia dispose de réserve

d'exploitation d'environ 1'000'000 m3, soit environ 25 à 30 ans de réserve à

usage principalement du Littoral et du Val-de-Ruz. Or selon l'étude du SAT

de juin 1991, la demande annuelle en matériaux de carrière est évaluée à

160'000 m3, ce qui justifie les volumes à excaver de la Cernia et de la

Combe-des-Moulins, soit 2'000'000 m3.

Le « Plan cantonal de gestion des déchets » de juillet 2008, précise que la

carrière de la Combe-des-Moulins est prévue pour accueillir des matériaux

d'excavation dès 2020 pour un volume de 2'000'000 m3.

Phases d'extraction

L’extension de la carrière de la Combe-des-Moulins prévoit d’exploiter les

calcaires en profondeur, en-dessous du fond actuel de l’exploitation, sur

une épaisseur d'environ 35 m, soit jusqu'à la cote 940 msm. La zone

d’extraction est entièrement englobée dans le périmètre de l’actuelle

exploitation. Il n’y a donc pas d’emprise sur les terrains voisins.

Le nouveau plan d'extraction prévoit d'exploiter les calcaires en profondeur

au-dessous de l’exploitation actuelle. Le volume exploitable représente

environ 900'000 m3 et permet de prévoir la poursuite de l’exploitation

durant encore 18 à 20 ans. A noter qu’aucune installation de la carrière ne

sera modifiée.

Dès que le plan d'extraction sera adopté, l'entreprise abandonnera

l'exploitation de la falaise du côté est de la carrière qui fait partie du

périmètre autorisé dans le plan d'exploitation du 26 mai 1988. Cet abandon

provoquera une amélioration immédiate des nuisances par vibrations dans

l'immeuble des voisins.

Il est prévu d'exploiter l'extension en 6 étapes d’environ 3 ans chacune, en

partant de l’extrémité est de la carrière actuelle et en revenant vers l’ouest.

page 4

Phases de remblayage

Les remblayages débuteront durant l’exploitation de l’étape 1, soit dès que

des volumes seront disponibles pour comblement, depuis le coin nord de la

carrière. Cette manière de procéder limitera l'ouverture de l'exploitation sur

toute la hauteur de l'exploitation (60 voire 70 m) à quelques dizaines de

mètres horizontaux, assurant ainsi la stabilité de la falaise. Les

comblements seront poursuivis au fur et à mesure de l’avancement de

l’exploitation. D’abord en comblant les étapes 1 et 2, puis quand la base

sera assez large, en hauteur jusqu’à la crête actuelle de l’exploitation.

Une rampe destinée aux transports des déblais sera aménagée au pied de

la falaise nord de la carrière pour permettre l’accès des camions de déblais

au coin nord du site pour décharge. Ce mode de remblayage confine les

trajets et les nuisances à l’intérieur de la carrière exploitée.

Un volume de matériaux d’environ 2'500’000 m3 (y.c. extension de 900'000

m3) pourra être remblayé dans cette carrière, à raison de 50'000 à 60'000

m3 par an. A la fin de l'exploitation, après remblayage, le site redeviendra

zone agricole.

Du fait que les phases de remblayage vont prendre de nombreuses

années, le Conseil communal a demandé dans le cadre du règlement,

qu'avant tout dépôt du plan d'exploitation d'une phase de remblayage, le

requérant devra demander au Conseil communal s'il est intéressé à utiliser

le site pour une autre affectation. Dans l'affirmative, la location ou la vente

du terrain concerné sera fixée selon la valeur d'exploitation de la carrière et

le Conseil communal pourra l'affecter en zone d'utilisation publique ou en

zone réservée.

Impacts du projet

Les impacts principaux de ce nouveau plan d'extraction sont :

 Trafic : Le trafic généré par l’exploitation de la carrière n’est

significatif sur aucun tronçon étudié. Même en considérant un

scénario maximaliste, soit 43.6 mouvements journaliers, l’influence

du projet sur le réseau routier principal est inférieure à 1% et peut

ainsi être considérée comme insignifiante. Cependant, l’exploitant

veillera à limiter au maximum les nuisances, tant au niveau du bruit

que des salissures, liées au trafic généré par la carrière.

 Air : Les exigences de l’OPair sont en tous points respectées.

page 5

 Bruit : Les nuisances dues aux machines et aux minages ne

seront pas fondamentalement modifiées. Cependant l'exécution

des minages dans le fond de l'exploitation actuelle, contrairement

aux minages actuels sur toute la hauteur de la falaise, diminuera la

dispersion du bruit aux alentours. En ce qui concerne le bruit

généré par le trafic routier, l’évaluation a permis de mettre en

évidence que les valeurs limites d'immission sont actuellement

dépassées pour le bâtiment à la Joux-Perret n°8 (Emmaüs), sans

tenir compte du projet d’extension. Ce dernier engendre une

augmentation sonore extrêmement faible, de l’ordre de 0.1 dB(A),

à considérer comme non significative.

 Ébranlements : Les minages constituent les nuisances majeures

de l’exploitation d’une carrière. Il y a 2 types de nuisances

associées aux minages, les vibrations et le bruit des explosions.

Jusqu'à aujourd'hui, les minages ont été réalisés pour excaver les

matériaux sur toute la hauteur du front d'exploitation actuel soit sur

40 à 45 m de hauteur. Ils exigent donc des quantités importantes

d'explosif (jusqu'à 300 kg) pour un tir dans 4 à 5 trous de forage.

Les minages étaient réalisés en direction de l'est et la transmission

des vibrations était maximale en direction des immeubles Joux-

Perret 8 et 9. Ces minages sont perceptibles dans les immeubles

situés aux alentours de la carrière. A l'avenir les minages seront

réalisés en fond de l'exploitation, sur des hauteurs de 12 à 15 m, et

en avançant d'est en ouest. Ce mode d'excavation change

totalement par rapport à la situation actuelle et le nouveau mode

d'extraction réduira considérablement ces nuisances: minages

d'une hauteur 3 fois inférieurs, exécution de l'avancement d'est en

ouest et minages en fond de carrière où les falaises atténueront les

effets vers l'extérieur de l'exploitation.

 Milieu naturel : Des mesures environnementales seront réalisées

par l’exploitant, en compensation des milieux naturels qui ont été

détruits ou qui se sont développés durant l’exploitation du site et

qui disparaîtront lors de sa remise en état.

 Flore: plusieurs espèces de plantes patrimoniales sont présentes.

Les mesures de compensation permettront la préservation des plus

importantes.

 Faune : Il n'y aura pas d'impact significatif sur la faune.

page 6

 Paysage : Le paysage ne sera pas modifié par l'extension prévue

de la carrière et seules les falaises actuellement visibles depuis

divers points de la ville le resteront.

 Eaux souterraines: Il n'y a pas de mise en danger des eaux

souterraines ou des cavités karstiques reconnues dans le cadre de

l'extension de la carrière de la Combe-des-Moulins.

 Eaux pluviales: A l’avenir le développement de l’excavation au-

dessous du niveau actuel de la carrière limitera fortement les

écoulements superficiels qui empruntent actuellement la route de

la STEP. La carrière fonctionnera comme un bassin de rétention où

les eaux de pluie s’infiltreront selon les perméabilités du karst.

 Protection des sols: Étant donné que la poursuite de l’exploitation

se fera en profondeur, aucun décapage de la couche supérieure

du sol n’est nécessaire.

 Sites pollués: Aucun site pollué ne se situe dans le périmètre de

la carrière. Il n’y a jamais eu de dépôts de déchets, ni d’accident

significatif lors de l’exploitation.

Respect des lignes prioritaires fixées dans le programme de
législature

Ce projet va dans le sens de la diversification du tissu économique.

Conséquences sur les finances

Le Conseil communal a signé une convention avec le propriétaire de la

carrière pour que celui-ci participe financièrement à hauteur de 66% lors de

la remise en état du chemin de la Combe-des-Moulins entre son

exploitation et Bikini Test. Cette convention règle également la location

d'une parcelle communale située à proximité de la carrière, utilisée pour

l'entreposage de matériels nécessaires à l'exploitation de la carrière, ainsi

que des questions particulières moins importantes.

Conséquences sur les ressources humaines

Ce dossier n’a pas de conséquence sur les ressources humaines.

Collaboration intercommunale

Néant.

page 7

Éléments relatifs au développement durable

Ce projet s’inscrit dans la stratégie de développement de la Ville sans se

traduire par une extension du périmètre urbain. En ce sens, il induit un

développement peu gourmand en ressources nouvelles (terrains,

transports, etc.) et contribue ainsi à un développement durable.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

à voter l'arrêté suivant.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Laurent Kurth Thibault Castioni

Annexes: Plan et coupes de la phase d'extraction

  Plan et coupes de la phase de remblayage

  Règlement du plan spécial

page 8

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VLLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991,

Vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT) du 2 octobre

1991,

Vu un rapport du Conseil communal,

arrête :

Arrêté No 1

Article premier.- Le plan spécial "Carrière de la Combe-des-Moulins",

composé des documents suivants :

 Règlement.

 Plan de modification du plan d'aménagement local.

 Plan d'extraction - étapes d'extraction.

 Plan d'extraction - étapes de remblayage.

 Rapport sur l'aménagement et d'impact sur l'environnement.

est adopté.

Article 2.-  Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président La secrétaire

 Marc Schafroth Aline Fleury


Annexe 3

text:
1

CONTRAT DE PARC
Définissant le territoire, les objectifs et les relations entre les communes signataires et

l’association « Parc naturel régional du Doubs »
Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2032

(Projet validé par le comité du Parc le 09.09.2021)

Les communes de …, ci-après nommées « communes signataires »

et

L’association « Parc naturel régional du Doubs », case postale 316, 2350 Saignelégier, (ci-après

nommée « Parc naturel régional du Doubs »)

Vu les articles 23e et suivants de la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)1 et

25 et suivants de l’Ordonnance sur les parcs d’importance nationale (Ordonnance sur les parcs,

OParcs)2,

Vu les statuts de l’association « Parc naturel régional du Doubs »3

conviennent de ce qui suit :

Article 1 : Parc naturel régional du Doubs

1 Le Parc naturel régional du Doubs est un parc naturel régional d’importance nationale au sens des

articles 23e suivants LPN et 25 ss OParcs.

2 Ce contrat est un élément de la Charte constitutif de la demande d’obtention du label « parc

naturel régional d’importance nationale » auprès de la Confédération. Ce label est valable pour une

durée de 10 ans.

3 Le Parc naturel régional du Doubs est formé par le territoire des communes signataires, sauf pour

les communes de La Chaux-de-Fonds et du Locle dont ne sont intégrées que les surfaces non

urbanisées selon la dérogation de l’art. 19 let. b OParcs. Le détail est défini par la carte en annexe qui

fait partie intégrante du présent contrat.

Article 2 : Objectifs

1 Le Parc naturel régional du Doubs a pour but de protéger et de mettre en valeur la qualité de la

nature et du paysage, de renforcer les principes du développement durable dans les activités

économiques et de développer l’information, l’éducation à l’environnement, les partenariats et la

recherche.

2 Il développe ses activités sur l’ensemble de son périmètre selon les objectifs stratégiques suivants :

1 Loi du 1er juillet 1966 (Etat le 1er avril 2000) (LPN, RS 451)
2 Ordonnance du 7 novembre 2007 (Etat le 1er avril 2018) (OParcs, RS 451.36)
3 Statuts de l’association « Parc naturel régional du Doubs » (Etat le 1er juillet 2021)

2

Axe stratégique 1 : Préservation et valorisation de la nature et du paysage

Objectif 1.1
Susciter et mener des actions en
faveur de la préservation de la
biodiversité

- La situation d’espèces emblématiques choisies ne s’est pas
dégradée. Le degré de menace d’espèces cibles choisies dans le
Parc n’a pas augmenté.
- Le suivi d’espèces emblématiques par le Parc et par ses
partenaires est documenté et fournit des informations
déterminantes pour une meilleure stratégie de protection.

Objectif 1.2
Contribuer à l’amélioration des
habitats et à leur mise en réseau

- La surface des milieux de valeur pour la biodiversité a augmenté
et leur qualité est améliorée.
- La connectivité des surfaces et éléments naturels de valeur est
améliorée grâce à l’extension cohérente de l’infrastructure
écologique.

Objectif 1.3
Soutenir et accompagner les mesures
en faveur de la préservation et de la
valorisation de la rivière du Doubs

- Le Parc est reconnu comme relais d’information et de
sensibilisation pour la protection du Doubs auprès des acteurs
locaux et du grand public.
- Les mesures du Plan national d’action en faveur du Doubs
dévolues au Parc sont mises en œuvre (p.ex. gestion de la pression
et des opportunités touristiques, sensibilisation, infrastructure
écologique, etc.).

Objectif 1.4
Contribuer à la préservation de la
qualité du paysage et sensibiliser à sa
valeur et à son changement

- Des éléments emblématiques du patrimoine sont restaurés grâce
à l’action et/ou à la coordination du Parc.
- La stratégie et la planification de la protection du patrimoine
paysager ont plus d’impact grâce à l’existence d’une
documentation relative aux éléments emblématiques de ce
patrimoine (listes, cartographie, images).
- Les connaissances et la prise de conscience des acteurs du
paysage sur la valeur du patrimoine paysager et sur sa protection
se sont améliorées.

Axe stratégique 2 : Renforcement des activités économiques fondées sur le développement durable

Objectif 2.1
Contribuer à une production
alimentaire régionale durable

- Le nombre de producteurs et de produits bénéficiant du label
« Produit » du Parc a doublé.
- De nouveaux outils ou plateformes de distribution sont soutenus,
dans le cadre d’initiatives existantes, afin de faciliter la mise en
réseau des producteurs et des consommateurs régionaux dans
une logique de circuit court.
- De nouveaux producteurs s’engagent dans des voies de
production durables grâce à l’action du Parc.

Objectif 2.2
Promouvoir les valeurs de la
durabilité dans le tissu économique et
participer aux efforts de réduction
des pressions sur l’environnement

- Les pratiques exemplaires (produits, production, distribution)
sont documentées et promues par le Parc et mises en œuvre par
les acteurs économiques contribuant ainsi à une économie de
proximité et durable.
- Les pratiques exemplaires visant à réduire les pressions des
activités humaines sur l’environnement sont documentées et
promues par le Parc et mises en œuvre par les groupes cibles.

Objectif 2.3
Accompagner les acteurs du tourisme
vers des offres et des prestations
durables

- De nouvelles offres et de nouveaux services touristiques durables
et innovants sont créés grâce à l’impulsion du Parc.
- Les valeurs de durabilité du Parc sont documentées, promues et
mises en œuvre par les groupes cibles (prestataires, visiteurs).

Objectif 2.4
Promouvoir la durabilité dans les
secteurs de la mobilité et de l’énergie

- Grâce à l’action du parc, les communes intègrent des objectifs
d’efficience énergétique, de passage aux énergies non fossiles et
de mobilité douce dans leurs outils de planification.
- La diminution de l’empreinte carbone est un sujet connu et mis
en œuvre par les collectivités, entreprises et particuliers.

3

Axe stratégique 3 : Sensibilisation et éducation au développement durable

Objectif 3.1
Sensibiliser le jeune public au
développement durable

- L’offre du Parc en formation et sensibilisation au développement
durable à l’attention des enfants et des jeunes se développe et
reflète les priorités régionales.
- Les connaissances des enfants et des jeunes au sujet du
développement durable augmentent grâce à l’action du Parc.
- Les élèves et jeunes en formation s’engagent dans des actions de
préservation des patrimoines naturels du Parc (p.ex. en faveur de
la biodiversité, du monde agricole, ramassage de déchets, etc.).

Objectif 3.2
Mobiliser les habitants et les visiteurs
en faveur du développement durable
et de la culture

- L’offre du Parc en matière de sensibilisation au développement
durable est cohérente et connue du grand public
- Les connaissances des habitants et des visiteurs sur les
patrimoines naturels et culturels du Parc augmentent grâce à
l’action du parc et les incitent à adapter leur comportement.
- Le grand public s’engage dans des actions de préservation des
patrimoines naturels et culturels (p.ex. en faveur de la
biodiversité, du monde agricole, chantiers nature, restauration de
milieux, traditions, objets, etc.).

Axe stratégique 4 : Garantie à long terme (gestion et communication)

Objectif 4.1
Développer la dimension partenariale
et inciter à l’action participative

- Les partenaires collectifs et les habitants s’impliquent et
participent à la définition des objectifs et des projets et dans la
réalisation de ceux-ci.
- Les principes de collaboration entre le Parc et les autres acteurs
régionaux sont formalisés, connus et mis en œuvre et permettent
de tirer profit de synergies et d’augmenter l’efficience des actions.

Objectif 4.2
Mettre en œuvre une stratégie de
communication efficace

- La consultation des informations diffusées par le Parc sur les
réseaux numériques (sites web, réseaux sociaux, lettres
d’information, etc.) augmente.
- Les missions et projets du Parc sont mieux connus des différents
groupes cibles ce qui renforce sa notoriété et permet aux acteurs
de se retrouver autour d’une identité commune.

Objectif 4.3
Mettre en place une gestion et une
gouvernance adaptées

- Les partenaires des projets et les publics participant aux activités
du Parc peuvent donner leur avis sur les prestations.
- Les projets sont dimensionnés en fonction des moyens
mobilisables et mis en œuvre de manière cohérente et efficace.
- Un monitoring des données est mis en place pour documenter
les prestations et le suivi des effets attendus.
- Les acteurs clés, en particulier les communes, sont intégrés dans
une structure de gouvernance leur assurant une meilleure
représentativité et permettant une meilleure implication dans la
vie du Parc.

Axe stratégique 5 : Recherche

Objectif 5.1
Encourager les échanges entre la
recherche et le territoire du Parc

- Le Parc dispose d’un réseau de partenaires, de données et
d’analyses scientifiques lui permettant de mieux définir ses actions
et d’en améliorer la pertinence et l’impact.
- Le territoire du Parc fait l’objet de recherches sur des
thématiques qu’il porte et devient le terrain de réalisation de
projets expérimentaux et innovants contribuant à son
rayonnement au-delà de ses frontières.

3 Les objectifs stratégiques ne peuvent en principe pas changer pendant la période. Les indicateurs

d’effets sont définis dans le plan de gestion sur dix ans.

4 Une éventuelle modification nécessite l’accord des deux tiers des signataires ainsi que des cantons

du Jura, de Neuchâtel, de Berne et de la Confédération.

4

5 Les activités du Parc correspondant aux objectifs stratégiques sont décrites de manière détaillée

dans les conventions-programmes pluriannuelles avec les cantons et la Confédération. La

convention-programme 2020-2024 s’inscrit dans la Charte 2013-2022 et dans la Charte 2023-2032.

Article 3 : Orientation sur les exigences à remplir par les signataires

L’association « Parc naturel régional du Doubs » et les communes signataires tiennent compte des

objectifs mentionnés dans l’article 2 dans l’ensemble de leurs activités, notamment dans celles qui

ont des effets sur l’organisation du territoire et l’aménagement local.

Article 4 : Organe responsable et mise en œuvre

1 L’association « Parc naturel régional du Doubs » est l’organe responsable de la mise en œuvre des

activités telles que définies dans la Charte et les conventions-programmes.

2 Il s’agit d’une association au sens des articles 60 ss du Code civil suisse4.

3 Les communes signataires sont membres de droit de l’association « Parc naturel régional du

Doubs». Celle-ci leur garantit une représentation et un pouvoir de décision prépondérant définis

dans ses statuts.

4 L’association « Parc naturel régional du Doubs » élabore les conventions-programmes

pluriannuelles avec les cantons et la Confédération, les met en consultation dans les communes

signataires et les soumet à l’approbation de son assemblée générale.

5 L’association « Parc naturel régional du Doubs » conclut des contrats de prestations avec les trois

cantons concernés pour la mise en œuvre des conventions-programme pluriannuelles.

Article 5 : Financement

1 Les communes signataires, sauf disposition contraire au présent contrat, s’engagent à verser à

l’association « Parc naturel régional du Doubs » une contribution annuelle d’au moins CHF 3.- et au

plus CHF 6.- par habitant pour les 3000 premiers habitants et d’au moins CHF 0.20 et au plus CHF

0.50 pour les habitants suivants. Ces contributions sont destinées à la mise en œuvre des activités du

Parc naturel régional du Doubs.

2 L’assemblée générale de l’association « Parc naturel régional du Doubs » fixe chaque année le

montant de la contribution annuelle des communes dans le cadre de la fourchette fixée au 1er alinéa.

3 Les communes peuvent participer au surplus à des projets spécifiques du Parc naturel régional du

Doubs par des contributions en nature ou en espèces.

Article 6 : Conditions auxquelles il peut être mis fin à ce contrat

1 Il peut être mis fin à ce contrat dans les seuls cas suivants :

 Si le label « Parc naturel régional d’importance nationale » n’est pas accordé ou est retiré par

la Confédération

 Si les soutiens de la Confédération ou des cantons se révèlent très en deçà des montants

connus au moment de la signature et rendent irréalistes les activités prévues.

2 La décision de mettre fin à ce contrat doit être prise par l’assemblée générale de l’association « Parc

naturel régional du Doubs » et par les deux tiers des communes signataires.

4 Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Etat le 1er juillet 2020) (RS 210)

5

Article 7 : Adhésion d’autres communes en cours de période 2023-2032

1 Les communes signataires et le Parc naturel régional du Doubs offrent la possibilité à des

communes de préparer leur éventuelle adhésion en cours de Charte selon les directives prévues, en

particulier dans les Montagnes neuchâteloises. Les communes intéressées financent par elles-mêmes

les études nécessaires. Ces études doivent être achevées 24 mois avant l'entrée en vigueur d’une

convention-programme. Cette intégration nécessitera une extension du périmètre des communes

membres du Locle et de La Chaux-de-Fonds (parties rurales sud) afin d’assurer la continuité

territoriale du Parc.

2 La demande d’intégration devra être validée par l’assemblée générale du Parc et sera ensuite

soumise pour avis aux cantons du Jura, de Neuchâtel, de Berne ainsi qu’à la Confédération.

3 L’intégration effective est réservée à la décision de la Confédération et des cantons.

4 Une telle intégration peut uniquement avoir lieu au début d’une nouvelle convention-programme.

5 L’intégration est formellement validée par un avenant signé par les seules communes qui intègrent

nouvellement le Parc et l’association « Parc naturel régional du Doubs ».

Article 8 : Clauses particulières en cas de fusion de communes

1 En cas de fusion entre des communes signataires, le contrat reste valable jusqu’au terme du

présent contrat.

2 En cas de fusion d’une commune signataire avec une commune non-signataire, les engagements

pris restent limités au territoire de la commune signataire à l’entrée en vigueur du contrat. Le

nombre d’habitants déterminant au sens de l’article 5 est celui de la commune signataire au jour de

l’entrée en vigueur de la fusion.

Article 9 : Début et fin de contrat

1 Le contrat entre en vigueur après sa ratification par l’assemblée générale de l’association « Parc

naturel régional du Doubs » et par les organes délibérants (assemblée communale ou conseil

général) de toutes les communes signataires.

2 Le contrat reste en vigueur jusqu’à la fin de la période de validité du label « Parc naturel régional

d’importance nationale ».

3 Avant expiration du contrat, les signataires chercheront à prolonger le label pour une période de

dix ans et à reconduire ce contrat.

Lieu…, le … 2022

Commune de …

Le Maire      Le Secrétaire

Association « Parc naturel régional du Doubs »

La Présidente      Le Directeur

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


Annexe 1

text:
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STEP de La Chaux-de-Fonds

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STEP de La Chaux-de-Fonds

➢ Remplacement et modernisation des systèmes de
supervision et d’automation

➢ Sécurisation par redondance du TGBT

➢ Remplacement du groupe de secours

Rapport technique d’appui à la demande de crédit

Version du 4 janvier 2021

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Table des matières

1. Introduction _____________________________________________________________ 3

2. Historique _______________________________________________________________ 3

3. Objectifs des projets _______________________________________________________ 3

3.1. Remplacement et modernisation des systèmes de supervision et d’automation _____________ 3

3.2. Sécurisation par redondance du TGBT _______________________________________________ 4

3.3. Remplacement du groupe de secours _______________________________________________ 6

4. Concept technique ________________________________________________________ 7

4.1. Remplacement et modernisation des systèmes de supervision et d’automation _____________ 7
 Système d’automation __________________________________________________________________ 8

 Système de supervision _________________________________________________________________ 9

4.2. Sécurisation par redondance du TGBT ______________________________________________ 13

4.3. Remplacement du groupe de secours ______________________________________________ 16

5. Chiffrages budgétaires ____________________________________________________ 19

5.1. Remplacement et modernisation des systèmes de supervision et automation _____________ 19

5.2. Sécurisation par redondance du TGBT ______________________________________________ 19

5.3. Remplacement du groupe de secours ______________________________________________ 20

6. Planification ____________________________________________________________ 20

6.1. Planification de projet __________________________________________________________ 20

6.2. Planification financière __________________________________________________________ 21

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1. Introduction

Ce document présente 3 projets d’assainissement et de modernisation de la STEP de la Chaux-de-Fonds qui

pourraient débuter dans le courant de l’année prochaine pour se terminer entre fin 2021 et début 2023.

Ces projets ont été dénommés comme suit :

• Remplacement et modernisation des systèmes de supervision et d’automation

• Sécurisation par redondance du Tableau Général Basse Tension (TGBT)

• Remplacement du groupe de secours

Ces 3 projets sont étroitement liés car ils ont le même but commun, celui d’augmenter la fiabilité et d’améliorer la

gestion automatisée des installations électromécaniques.

2. Historique

La STEP de La Chaux-de-Fonds, mise en service en 1975, est un élément stratégique puisqu’elle traite 24h/24h les eaux

usées de l’équivalent de 50'000 habitants. Elle a subi en 2003 la rénovation complète de l’ensemble des automates et du

système de supervision.

Depuis 2003, il n'y a pas eu de travaux de modernisation, hormis des mises à jour du système d’exploitation des PC de

supervision, ce qui signifie que les équipements d'automatisme et de supervision sont âgés de 18 ans. Par

conséquent, il est temps de remettre à niveau l’ensemble de ces équipements.

Suite à une analyse de risques faite en 2020, il a également été mis en évidence que la STEP n’a actuellement aucune

redondance électrique. Une défaillance électrique importante pourrait donc avoir des conséquences désastreuses pour

l’environnement ainsi que des impacts financiers non négligeables. De plus, le groupe de secours, a été mis en service

en 1975.

3. Objectifs des projets

3.1. Remplacement et modernisation des systèmes de supervision et d’automation

Comme mentionné en position 2 du présent rapport, les systèmes de supervision et d’automation de la STEP sont

aujourd’hui obsolètes.

Dans le monde de l'automatisme, on considère que la durée de vie des composants est de 15 à 20 ans maximum. En

effet, l’évolution rapide de ces technologies et des fonctionnalités qu’elles permettent, impose des mises à niveau

périodiques de tels équipements.

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Il faut également considérer l'évolution des logiciels de supervision, qui offrent aujourd’hui à l’exploitant une gestion

intuitive et conviviale, permettant notamment des fonctionnalités telles que la conduite des installations à distance, sur

smartphones ou tablettes.

Le projet proposé pour la rénovation des systèmes de supervision et d'automation de la STEP de La Chaux-de-Fonds

intègre tous ces aspects-là.

Les objectifs de ce projet sont donc la mise à niveau du cœur du système d’automation et la modernisation des outils

de conduite de la STEP, pour permettre à l’exploitant de surveiller et de commander les installations de façon sécurisée

sur l’ensemble du site, mais également depuis son domicile.

Ce nouveau système offrira la possibilité également de valoriser la maquette 3D (BIM), puisque celle-ci pourra être

animée en temps réel avec les états des principaux équipements électromécaniques de la STEP.

De plus, il permettra de connecter, sur une seule plateforme, de manière cohérente et synchronisée, tous les outils

d’exploitation tels que la gestion de la maintenance, la gestion centralisée de la documentation et le reporting, notamment.

En résumé, ce projet amènera à la STEP les dernières technologies de conduite de procédés et permettra d'affronter

les 20 prochaines années en toute sérénité.

3.2. Sécurisation par redondance du TGBT

Ci-dessous, est rapporté le texte extrait de la conclusion de l’analyse de risques du 26.06.2020 :

« Cette analyse de risques a permis de mettre en évidence la fragilité de l’alimentation électrique de la STEP. Il est, à

notre avis, primordial d’y attacher une importance en adéquation avec les impacts environnementaux et financiers qui

peuvent être engendrés par une défaillance électrique. »

   TGBT 2003 Exemple TGBT 2020

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La fragilité électrique constatée de la STEP est en grande partie déterminée par la fiabilité de son Tableau Général

Basse Tension (TGBT) qui est le cœur de la distribution électrique. L’ensemble de la STEP fonctionne grâce à cet

élément unique installé dans un local sans protection particulière.

L’installation d’un nouveau TGBT diminue les risques 11, 12, 13, 14, 15 et 16, ce qui représente 6 risques majeurs sur

les 15 restants suite aux mesures correctives apportées en 2020.  Ci-dessous, extrait de l’analyse de risques.

L’objectif de ce projet est d’installer un nouveau TGBT dans un local séparé de l’ancien. Ce nouveau tableau électrique

offrira une redondance N+1 de la partie centrale de la distribution. La garantie de continuité de l’approvisionnement

électrique en sera donc doublée.

Ce nouveau TGBT permettra également à l’exploitant de connaitre l’ensemble des consommations et productions

électriques de la STEP.

Fréquence Notation Gravité Notation gravité

Très rare (>20 ans) 1 faible 1 1 à 2

Rare (10-20 ans) 2 moyenne 2 3 à 4

Occasionnelle (1-10 ans) 3 importante 4 5 à 6

Fréquente (<1 an) 4 très importante 16 > 7

Codification de la notation finale

Barême

N°
Equipement /

Installation

Sinistre /

défaillance

Durée

sinsitre /

défaillance

Conséquences
Mesures

fin 2020

Mesures

correctives
Fréquence

Note

fréquence
Gravité

Note

gravité

Note

finale

11
Sous-station

transformatrice

Défaillance de

la distribution

BT

/

Etant donné que c'est une triple

distribution, faible risque de surcharge de

la partie restant en fonction.

8
Nouveau

TGBT
Rare (10-20 ans) 2 faible 1 2

12 TGBT

Défaillance

d'un

disjoncteur

d'introduction

/

Etant donné que c'est une triple

introduction, faible risque de surcharge de

la partie restant en fonction.

4
Nouveau

TGBT
Rare (10-20 ans) 2 faible 1 2

13 TGBT

Défaillance

d'un

disjoncteur de

distribution

/ Perte de l'installation concernée. 8
Nouveau

TGBT
Rare (10-20 ans) 2 faible 1 2

14 TGBT

Court-circuit

dans tableau

d'alimentation

des tableaux

process

/
Risque de disjonction générale car

installation non sélective
4

Nouveau

TGBT
Rare (10-20 ans) 2 faible 1 2

15 TGBT
Incendie dans

le local TGBT
/

Coupure totale de la STEP sans possibilité

d'alimentation du TGBT par le GS. En

fonction de la modification de l'armoire

jaune de secours, possibilité éventuelle de

réalimenter certains consommateurs avec

des câbles provisoires directement depuis

le GS. Le GS mobile peut fonctionner.

4
Nouveau

TGBT
Très rare (>20ans) 1 faible 1 1

16 TGBT

Inondation

dans le local

TGBT

/

Coupure totale de la STEP sans possibilité

d'alimentation du TGBT par le GS. En

fonction de la modification de l'armoire

jaune de secours, possibilité éventuelle de

réalimenter certains consommateurs avec

des câbles provisoires directement depuis

le GS. Le GS mobile peut fonctionner.

16
Nouveau

TGBT
Très rare (>20ans) 1 faible 1 1

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3.3. Remplacement du groupe de secours

Comme mentionné en position 2 du présent rapport, le groupe électrogène de secours actuel de 125 kVA de la STEP

date de 1975 et est donc aujourd’hui obsolète.

L’installation d’un nouveau groupe de secours de 500 kVA diminue les risques 1, 3b, 3c, 8 et 9, ce qui représente 5

risques majeurs supplémentaires sur les 15 restants, suite aux mesures correctives apportées en 2020, comme

mentionné dans le tableau ci-dessous.

La pointe de puissance maximum de la STEP atteint aujourd’hui 400 kVA. Le nouveau groupe de secours permettrait de

reprendre l’entier de la STEP en cas de coupure de réseau. Ceci assurerait à l’exploitant un fonctionnement

ininterrompu indépendamment de la fiabilité de la continuité de l’approvisionnement en énergie électrique du réseau.

Le nouveau TGBT et le nouveau groupe de secours diminuent donc 11 des 15 risques majeurs. Le 4 risques restants

pourraient être levés par une redondance du groupe de secours ou un doublement des câbles de distribution. Ces mesures

correctives n’ont pas été jugées nécessaires pour le moment, au vu des investissements qu’elles représentent.

Fréquence Notation Gravité Notation gravité

Très rare (>20 ans) 1 faible 1 1 à 2

Rare (10-20 ans) 2 moyenne 2 3 à 4

Occasionnelle (1-10 ans) 3 importante 4 5 à 6

Fréquente (<1 an) 4 très importante 16 > 7

Codification de la notation finale

Barême

N°
Equipement /

Installation
Sinistre / défaillance

Durée

sinsitre /

défaillance

Conséquences
Mesures

fin 2020
Mesures correctives Fréquence

Note

fréquence
Gravité

Note

gravité

Note

finale

1
Sous-station

transformatrice

Destruction de la batterie de

tubes commune sur 250 m

aux câbles MT

1 à 2

semaines

Coupure totale de la STEP et

fonctionnement dégradé sur GS +

éventuellement GS mobile pendant

plusieurs semaines. Autonomie en fuel du

GS pas garantie.

16

Nouveau groupe de

secours 500 kVA pouvant

reprendre l'entier de la

charge

Très rare

(>20ans)
1 faible 1 1

3b
Sous-station

transformatrice

Panne générale du réseau

MT
1 jour

Coupure totale de la STEP et

fonctionnement dégradé sur GS +

éventuellement GS mobile pendant

plusieurs heures. Autonomie en fuel du GS

pas garantie.

4

Nouveau groupe de

secours 500 kVA pouvant

reprendre l'entier de la

charge

Très rare

(>20ans)
1 faible 1 1

3c
Sous-station

transformatrice

Panne générale du réseau

MT
3 jours

Coupure totale de la STEP et

fonctionnement dégradé sur GS +

éventuellement GS mobile pendant

plusieurs heures. Autonomie en fuel du GS

pas garantie.

16

Nouveau groupe de

secours 500 kVA pouvant

reprendre l'entier de la

charge

Très rare

(>20ans)
1 faible 1 1

8
Sous-station

transformatrice

Incendie dans la sous-

station transformatrice
/

Coupure totale de la STEP et

fonctionnement dégradé sur GS +

éventuellement GS mobile pendant

plusieurs semaines. Autonomie en fuel du

GS pas garantie.

16

Nouveau groupe de

secours 500 kVA pouvant

reprendre l'entier de la

charge

Très rare

(>20ans)
1 faible 1 1

9
Sous-station

transformatrice

Inondation dans la sous-

station transformatrice
/

Coupure totale de la STEP et

fonctionnement dégradé sur GS +

éventuellement GS mobile pendant

plusieurs semaines. Autonomie en fuel du

GS pas garantie.

16

Nouveau groupe de

secours 500 kVA pouvant

reprendre l'entier de la

charge

Très rare

(>20ans)
1 faible 1 1

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4. Concept technique

4.1. Remplacement et modernisation des systèmes de supervision et d’automation

La nouvelle architecture des systèmes de supervision et d’automation a été élaborée sur la base des dernières

technologies appliquées dans la gestion de procédés industriels, mais également sur les expériences récentes faites

dans le domaine spécifique des stations d’épuration.

Afin de limiter les coûts de ce projet, les tableaux de commande électriques ne seront pas remplacés. Seuls les

automates centraux du système (en vert ci-dessous) et la couche supérieure de l’architecture (en bleu ci-dessous), qui

représente le système de supervision, seront entièrement changés.

Le schéma ci-dessous présente l'architecture future des systèmes de supervision et d'automation.

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Projet N° 1179C-1
STEP de La Chaux-de-Fonds

Rapport technique d’appui à la

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 Système d’automation

Afin d’optimiser les coûts, le concept prévoit de remplacer uniquement les processeurs des automates actuels sans

toucher aux modules d'entrées/sorties qui servent à l'acquisition de données des capteurs et à la commande des

actionneurs. Comme le montre l’image ci-dessous, les composants en noir ne seront pas remplacés.

Actuellement la STEP possède un réseau composé de 8 automates, à savoir :

• Biologie 1 (B1)

• Biologie 2 (B2)

• Mécanique (M1)

• Bassin d'eaux pluviales (BEP)

• Déshydratation des boues (DDB)

• Boues 1 (S1)

• Boues 2 (S2)

• Energie (MCR-ENE)

Le projet prévoit de mettre à jour ces automates en changeant leur processeur et en mettant à niveau leur

programmation tout en garantissant les mêmes fonctionnalités de départ et en ajoutant des améliorations lorsque celles-

ci sont possibles.

Les nouveaux automates des micropolluants et du nouveau BEP seront également intégrés au nouveau système

d’automation.

Serveur : exécute la

supervision

Switch réseau

Automate /

Processeur

Module d entrée / sortie (MES)

Équipemets

Automate (API) – Tout matériel dessiné de cette

couleur est à fournir par le soumissionnaire.

Entrées-Sorties déportées (MESD)  – Tout matériel dessiné

de cette couleur est existant et doit être intégré par le

soumissionnaire dans le nouveau système.

Tout matériel dessiné de cette couleur est fourni par le

SIEN et doit être intégré tel quel par le soumissionnaire

dans le nouveau système.

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 Système de supervision

Le système de supervision sera basé sur une architecture redondante capable de fonctionner en parallèle sur deux

serveurs.

L’ensemble du matériel informatique pour la supervision (serveurs, PC, switchs) sera fourni par le SIEN et sera conforme

aux normes et directives du canton de Neuchâtel.

Le système central de l’architecture de la supervision est le BOS "Building Operating System". Cette plateforme logicielle

permettra de lier entre elles toutes les applications et interfaces de gestion de la STEP et de valoriser la maquette

numérique (BIM) réalisée, comme le montre la figure ci-dessous.

Le nouveau système de supervision intégrera les outils demandés par l’exploitant, à savoir :

• Synoptiques et images synthétiques de visualisation

• Vues de détail et commande

• Liste d'alarmes centralisées

• Journal des événements

• Courbes de tendance

• Historique des données

• Carnet de bord et tableaux de bord

• Post-it opérateur

• Gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO)

• Reporting

• Maquette numérique (BIM)

• Sauvegarde et stockage des données

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Ces outils et interfaces sont représentés sur la figure ci-dessous.

Nous avons sélectionné ci-dessous, des exemples de synoptiques et d’images synthétiques ou autres fenêtres de

visualisation.

Visualisation d’un procédé de dosage avec des post-it opérateur

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Vue de détail d’une cellule de traitement biologique

Exemple de fenêtre de commande

Tableau de bord : Consommation électrique, mois vs mois précédent

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Tableau de bord : Puissance moyenne du mois / m3 eau traitée / énergie consommée

Tableau de bord : NO3 : Abattement / Analyse entrée VS sortie

La plateforme logicielle BOS permettra d’échanger en temps réel les informations servant à animer dynamiquement la

maquette numérique BIM. Le système proposé devra en garantir la compatibilité, mais ce développement n’est pas

compris dans ce projet.

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Le capture d’écran ci-dessous montre un exemple de visualisation 3D d’une STEP :

4.2. Sécurisation par redondance du TGBT

Le concept consiste à installer un nouveau Tableau Général Basse Tension (TGBT) dans le local adjacent au local

actuel, comme représenté sur le plan ci-dessous.

L’emplacement stratégique choisi pour ce nouveau TGBT permet, de manière optimale, de récupérer tous les câbles qui

alimentent les différents process.

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Afin d’atteindre une redondance N+1 de l’ensemble de la distribution électrique, le TGBT actuel qui représente un

passage obligé fragile (cercle rouge ci-dessous), doit être doublé, en cohérence avec les deux transformateurs et les

doubles alimentations moyenne tension en amont.

Situation actuelle

              Installation

TGBT

actuel

Sous-station transformatrice

Alimentations des tableaux process

Groupe de

secours

actuel

GS

Un seul TGBT en fin de vie, dans un local unique, sans protection particulière, n’est pas une situation recommandée

pour un outil d’exploitation continu comme la STEP.

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Le schéma synoptique ci-après permet de visualiser l’intégration du nouveau TGBT afin de rendre redondante la

distribution électrique.

Situation avec nouveau TGBT

              Installation

TGBT

actuel

Sous-station transformatrice

Alimentations des tableaux process

Groupe de

secours

actuel

GS

Nouveau TGBT

En temps normal, l’ensemble de l’énergie électrique sera distribué par le nouveau TGBT.

L’ancien TGBT deviendra une possibilité de distribution de secours lors de la révision du nouveau TGBT ou encore

lors d’une défaillance de celui-ci.

L’ancien groupe de secours restera, jusqu’à l’installation du nouveau groupe, un apport, peu fiable, d’énergie en cas de

perte du réseau Viteos.

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Principales caractéristiques du nouveau TGBT :

Ce nouveau TGBT sera construit avec des composants de dernière technologie facilitant l’exploitation et les

opérations de maintenance. Chaque disjoncteur sera équipé d’un système d’acquisition des valeurs électriques qui

seront remontées au niveau du système de supervision. Ces valeurs mesurées permettront à l’exploitant de connaître

en temps réel toutes les consommations et productions électriques et de pouvoir ainsi optimiser et rationnaliser

les consommations énergies.

Ce tableau de distribution sera fabriqué selon les normes actuelles (EN 61439) ce qui apportera une amélioration de

la sécurité de l’exploitation par rapport à l’ancien tableau.

4.3. Remplacement du groupe de secours

L’actuel groupe de secours de 125 kVA ne permet pas de reprendre l’entier de l’alimentation de la STEP. Cette dernière

est condamnée à fonctionner en mode dégradé lors d’une coupure de courant. Si celle-ci se prolonge, les conséquences

environnementales et financières peuvent être très importantes.

Le nouveau groupe de secours d’une puissance de 500 kVA serait capable de reprendre l’ensemble de l’alimentation

de la STEP sans devoir délester la plupart des équipements. Le dimensionnement du groupe de secours a tenu compte

de l’augmentation de puissance dû au nouveau bâtiment des micropolluants.

De plus, ce groupe de secours pourrait servir d’appoint en énergie pendant la révision d’un transformateur par exemple,

ce qui éviterait une coupure partielle de la STEP.

Comme le montre la maquette numérique ci-dessous, ce nouveau groupe de secours (en rouge) serait implanté sur le toit

de la sous-station transformatrice et à proximité du local TGBT, ce qui est idéal en terme d’installation électrique.

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Le nouveau groupe de secours installé comprendra les dernières technologies en matière de rendement et de protection

de l’environnement. Comme le montre la photo ci-dessous, ce groupe serait de fabrication compacte, capoté, prévu

pour l’extérieur et contenant un réservoir autonome permettant un fonctionnement pendant 24 heures sans ravitaillement.

Le cas échéant, ce groupe pourrait être raccordé à la citerne principale de mazout du système de chauffage pour

augmenter son autonomie.

Exemple de groupe de secours capoté de 500 kVA

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Le schéma synoptique ci-après permet de visualiser l’intégration du nouveau groupe de secours qui permet d’assurer

un fonctionnement normal lors de la perte du réseau Viteos.

Situation avec nouveau groupe de secours

              Installation

TGBT

actuel

Sous-station transformatrice

Alimentations des tableaux process

Nouveau

groupe de

secours

GS

Nouveau TGBT

Afin d’assurer une redondance de distribution N+1 fiable à 100%, l’ancien TGBT, qui a 18 ans, devrait être rénové.

La rénovation de l’ancien TGBT permettrait également à celui-ci d’être réalimenté par le nouveau groupe de secours.

La rénovation du TGBT peut se faire ultérieurement et ne fait pas partie du présent rapport.

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5. Chiffrages budgétaires

5.1. Remplacement et modernisation des systèmes de supervision et automation

5.2. Sécurisation par redondance du TGBT

N° Description
Prix CHF TTC

arrondi

1 100 - Études et documentation 467'000 CHF

2 200 - Fournitures 187'000 CHF

3 300 - Paramétrage, développement et tests unitaires 443'000 CHF

4 400 - Intégration plateforme globale 25'000 CHF

5 500 - Montage, tests et mise en service sur site 140'000 CHF

6 600 - Tests d'ensemble et réception 20'000 CHF

7 700 - Divers : matériel de rechange 115'000 CHF

8 800 - Formation : matériel et cours de formation 3'000 CHF

TOTAL TTC 1'400'000 CHF

N° Description
Prix CHF TTC

arrondi

1 Fourniture et pose d'un nouveau TGBT 163'000 CHF

2 Installation électrique (câbles CFO et CFA) 120'000 CHF

3 Modification local TGBT 65'000 CHF

4 Ingénierie électrique 80'000 CHF

TOTAL TTC 428'000 CHF

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5.3. Remplacement du groupe de secours

6. Planification

6.1. Planification de projet

Systèmes de supervision et automation

Projet, préparation des appels d'offres Octobre 2020 - janvier 2021

Publication SIMAP Février 2021

Mise en soumission Mars - Avril 2021

Contrôle des offres Avril - Mai 2021

Adjudication Mai 2021

Réalisation et mise en service Juillet 2021 – Fin janvier 2023

Dans l’idéal et à des fins d’optimisation des travaux, les projets de sécurisation par redondance du TGBT et de

remplacement du groupe de secours devraient être menés en même temps.

TGBT et Groupe de secours

Projet, préparation des appels d'offres Janvier - Février 2021

Publication SIMAP Mars 2021

Mise en soumission Avril 2021

Contrôle des offres Mai 2021

Adjudication Juin 2021

Commande de matériel Juillet - Août 2021

Réalisation Septembre 2021

Mise en service Octobre 2021

N° Description
Prix CHF TTC

arrondi

1 Fourniture et pose d'un nouveau GS de minimum 500kVA 226'000 CHF

2 Installation électrique (câbles CFO et CFA) 54'000 CHF

3 Travaux de construction 33'000 CHF

4 Ingénierie GC 11'000 CHF

5 Ingénierie électrique 60'000 CHF

TOTAL TTC  384'000 CHF

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6.2. Planification financière

Monthey, le 4 janvier 2021

Pelco Sàrl

Jean-Christophe Pfefferlé
Directeur

Annexe : Rapport analyse de risques 1179D - version du 26.06.20

1 Modernisation supervision

2 Sécurisation TGBT

3 Remplacement GS

Divers et imprévus environ 8.5%

Budget annuel TTC

Budget total TTC

2023

138'000 CHF

150'000 CHF

2'400'000 CHF

121'000 CHF 55'000 CHF 12'000 CHF

1'550'000 CHF 700'000 CHF

2021 2022

617'000 CHF 645'000 CHF

428'000 CHF

384'000 CHF

http://fr.wikipedia.org/wiki/%C2%A9


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif au Règlement de la Commission des Infrastructures

(du 16 août 2006)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

1. PREAMBULE

Le Règlement général de la Commune de La Chaux-de-Fonds, du 28
septembre 1994, qui a été partiellement modifié le 24 novembre 2005,
prévoit en son article 111, que les compétences des Commissions de
gestion, dont fait partie la Commission des Infrastructures, sont définies
par un Règlement approuvé par le Conseil général.

Ce Règlement remplace celui de la Commission des Travaux publics du 12
avril 1978.

Ladite Commission a étudié un projet de règlement et l’a adopté à
l’unanimité des membres présents dans sa séance du 7 février 2006. C’est
ce projet, légèrement remanié pour le rendre compatible avec les autres
règlements, que nous vous soumettons.

2. CONSÉQUENCES SUR LES FINANCES

Aucune.

3. CONSÉQUENCES SUR LES RESSOURCES HUMAINES

Aucune.

4. RAPPROCHEMENT ET COLLABORATIONS AVEC LE LOCLE

Aucun.

règlement de la Commission des Infrastructures Page 2

5. ELÉMENTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Aucun.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,
à accepter le Règlement suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: Le Chancelier:
Pierre Hainard Sylvain Jaquenoud

règlement de la Commission des Infrastructures Page 3

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VLLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu les articles 111 et 130 et ss du Règlement général

de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994

a r r ê t e

Août 2006  REGLEMENT DE LA COMMISSION

DES INFRASTRUCTURES

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu les art. 111 et 130 et ss du Règlement général de la
Commune de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994

arrête :

Type de
Commission

Article premier
La Commission des Infrastructures est une

commission de gestion au sens des art. 111 et 130 et ss
du Règlement général du 28 septembre 1994.

Composition Art. 2

 1Elle se compose de 11 membres élus au début de
chaque période administrative par le Conseil général et
du membre du Conseil communal Directeur/trice des
Infrastructures
 2En règle générale, les chef-fe-s de service et un-e
représentant-e du personnel participent à la Commission
avec voix consultative.
 3Il est possible d’associer à ses travaux d’autres
personnes, internes ou externes, en fonction des thèmes
abordés.
 4Ses membres sont tenus au secret de fonction
sauf décision contraire de la Commission.

Présidence et
Vice-présidence

Art. 3
 1La Commission est présidée par le membre du
Conseil communal, Directeur/trice des Infrastructures,
qui assure la liaison avec le Conseil communal.
  2La Commission désigne également un-e Vice-
président-e qui vote et départage en cas d’égalité.

Procès-verbal Art. 4
 La Présidence assure la tenue d'un procès-verbal
de séance.

règlement de la Commission des Infrastructures Page 4

Attributions Art. 5
1La Commission exerce la surveillance des activités

dévolues au dicastère des Infrastructures et prend toute
initiative utile pour développer ou améliorer les
prestations de ce dicastère en faveur de la population.

2Elle se prononce sur le budget et les comptes
annuels.

3Elle émet un préavis sur tout objet donnant lieu à
un rapport du Conseil communal au Conseil général.

4Elle peut examiner toute question et formuler toute
proposition en relation avec la politique du dicastère des
Infrastructures.

Groupes de travail Art. 6

Pour l’étude d’un objet particulier ou à chaque fois
qu’elle le juge utile, la Commission peut constituer des
groupes de travail.

Adjudications Art. 7

La Commission participe à l’élaboration des critères
de base des adjudications.

Séances Art. 8

 1La Commission siège aussi souvent qu'il est
nécessaire, mais au moins deux fois par année en
séance ordinaire.
 2Le Conseil communal, la Présidence, ou trois
membres de la Commission peuvent demander la
convocation d’une séance avec une proposition d’ordre
du jour.
 3Les convocations sont envoyées par la
Présidence 10 jours à l’avance, sauf cas d’urgence, et
comportent l’ordre du jour et, le cas échéant, une
documentation appropriée.

Décisions

Art. 9
1Les décisions sont prises à la majorité absolue des

votants.
2L’article 118 du Règlement général du 28

septembre 1994 est applicable en ce qui concerne les
décisions.

Renvoi Art. 10
Au surplus, les dispositions du Règlement général

du 28 septembre 1994 sont applicables.

règlement de la Commission des Infrastructures Page 5

Dispositions
finales

Art. 11
1Le présent règlement abroge le Règlement de la

Commission des Travaux publics du 12 avril 1978 et
entre en vigueur le jour de sa sanction par le Conseil
d’Etat.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président: Le Secrétaire:
Alain Parel Fabien Fivaz

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS