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Rapport du Conseil communal

relatif à la concrétisation d'un village d'artisans, à
l'hébergement d'un programme de réinsertion au
développement d'une pépinière d'entreprises et
à l’appui d’une demande de crédit de CHF 3'430'000.00 pour
l’acquisition d'un bâtiment à la rue de la Paix et d’un crédit
complémentaire de CHF 2'000'000.00 pour sa remise en état
(du 11 mai 2011)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

A l'automne 2009, le Conseil communal a reçu la proposition de la

création d'un village d'artisans à La Chaux-de-Fonds. Trouvant le

concept intéressant et considérant l'apport, tant pour le tissu économique

que pour la réinsertion des jeunes, nous avons demandé une première

analyse du projet au service de l'action sociale. Ce dernier ayant donné

un préavis positif, nous avons choisi d'aller de l'avant dans la mise en

œuvre et avons demandé au service économique de fournir un appui à

sa réalisation en janvier 2010. L'étude de faisabilité et la recherche d'une

localisation adéquate ont alors débuté. De nombreuses séances et

échanges ont eu lieu entre Job Service, porteur du projet de Village

d'artisans, le service économique et le service de l'action sociale. Outre

l'étude de faisabilité technique, la recherche de partenaires et une

stratégie de financement du fonctionnement, la recherche d'un site

d'implantation a été menée. A ce titre, le service économique a pris des

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contacts afin de rechercher les locaux pouvant convenir et a organisé

une série de visites pour Job Service. Parallèlement, le bâtiment situé à

la rue de la Paix 152 a été mis en vente. Cet objet, de par sa localisation

et la nature des surfaces qu'il offre a immédiatement éveillé l'intérêt du

service économique pour y implanter le Village d'artisans. Les premiers

contacts avec l'agence immobilière ont révélé que seule une vente en

bloc était envisageable et que des intéressés s'étaient déjà manifestés

afin d'y implanter un supermarché. Une autre affectation envisagée par

l'agence était la création d'appartements. La Ville considérant qu'un

changement d'affectation du bâtiment n'était pas souhaitable, le service

économique a multiplié les contacts afin d'examiner les possibilités de

trouver d'autres locataires et a développé un concept d'utilisation du

bâtiment.

Projet de Village d'artisans

Qu'est-ce que le Village d'artisans?
Le principe du Village d’artisans est de réunir dans un même lieu des
petites entreprises de secteurs différents qui s’engagent à accueillir en
permanence des jeunes en stage de plus ou moins longue durée selon
leur situation et leur projet professionnel (quelques jours à quelques
mois, en moyenne 3 mois).

A qui s'adresse-t-il?
Plus spécifiquement aux jeunes entre 15 et 30 ans qui recherchent un
emploi ou une formation. Dans des cas rares, l'accueil de personnes au-
delà de cette limite d’âge est également envisagé en fonction des
situations.

Différenciation du Village d'artisans des programmes d'insertion
- Les jeunes sont en situation réelle d’entreprise et se confrontent aux

exigences qu’ils rencontrent dans un futur emploi ou apprentissage,
mais avec la possibilité d’apprendre et de s’améliorer sans sanction
immédiate (licenciement, exclusion) en cas de difficultés.

- Le Village d’artisans permet une validation des compétences sociales
et professionnelles des jeunes par des entreprises à l’attention
d’autres entreprises.

- Les secteurs d’activités présents au Village d’artisans sont
représentatifs du monde du travail local.

- La possibilité donnée aux jeunes de tester divers métiers dans un
large réseau local d’entreprises en plus du Village d’artisans.

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Gestion du projet
Job Service, fondation spécialisée dans l’insertion et avec une
expérience confirmée depuis 1988, assure la gestion et l’encadrement de
ce projet. Job Service a créé et dirigé dès 2004 le Village d’artisans de
Neuchâtel qui regroupe actuellement 11 entreprises et accueille une
cinquantaine de stagiaires par année. Le projet en ville de Neuchâtel est
supervisé par un « Groupe de suivi du Village d’artisans » qui réunit des
représentants des milieux économiques, des artisans et divers services
en lien avec la jeunesse (services sociaux, orientation professionnelle,
office de l’asile, etc.).

Encadrement et pédagogie
La gestion de ce projet implique que Job Service s’occupe :
- des placements en stage dans les entreprises du Village d’artisans ;
- du suivi psycho-social des jeunes et l’accompagnement dans leurs

démarches de recherche d’emploi ou de formation ;
- des bilans réguliers avec les jeunes et les entreprises ;
- de la médiation et de la gestion de conflits qui surviennent dans les

entreprises du Village d’artisans ;
- de l’appui administratif, de la formation et de la coordination avec les

entrepreneurs (un groupe des artisans se réunit régulièrement avec
Job Service) ;

- de la poursuite de l’accompagnement des jeunes si la mesure n’est
pas adaptée après essai ;

- de la coordination et la mise en place de solutions pour les jeunes
avec tout le réseau social d’intervention concerné.

Les entrepreneurs assurent de leur côté l’encadrement technique (propre
à leur métier) des jeunes.

Un espace de transition vers l'économie
Job Service, en s’appuyant sur un réseau de près de 300 entreprises,
peut proposer concrètement des places de travail et de formation à
travers son service de placement au terme des stages au Village
d’artisans et en fonction des compétences des jeunes attestées.

Exemple du parcours d'une jeune au Village d'artisans
Une jeune fille commence son diplôme de commerce suite à sa scolarité
et est avertie qu’elle est non-promue à la fin de la première année sans
possibilité de poursuivre directement sa formation. S’ensuit une période
de petits boulots pour subvenir aux besoins de sa famille. Elle vit seule
avec sa maman qui est malade. Suite à un accident dans une usine où
elle travaille, elle se retrouve au chômage. Elle souhaite alors reprendre
une formation, mais selon la loi sur l’assurance-chômage, c’est sa famille
qui doit la prendre en charge en cas de formation or ce n’est pas possible
pour elle. Elle se retrouve finalement en fin de droit et en lien avec les

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services sociaux. Elle s’inscrit peu après à Job Service et se voit
proposer un stage d’employée de commerce au Village d’artisans. A côté
du stage elle suit des cours de remise à niveau scolaire car elle n’a plus
eu de cours depuis plusieurs années. Elle suit également des cours de
techniques de recherche d’emploi. Elle est appuyée par Job Service dans
ses postulations et dans la mise sur pied d’une solution financière avec
les services sociaux via le service des bourses en cas de formation.
Elle est engagée après quelques mois à 22 ans comme employée de
commerce dans un service administratif d’une entreprise. Le suivi de Job
Service se poursuit pour assurer la stabilisation de sa situation
personnelle et financière et pour la médiation avec l’entreprise.

Actuellement, cette jeune fille a terminé son CFC d’employée de

commerce et elle a trouvé un emploi fixe dans un canton limitrophe.

Mod'emploi

mod'emploi est la structure cantonale de mise en œuvre du semestre de

motivation (SEMO). Le SEMO est une mesure prévue par la législation

fédérale dont la mission consiste à encadrer des jeunes gens libérés de

la scolarité obligatoire et en recherche de solution de formation afin de

définir et concrétiser un projet professionnel.

Les objectifs du semestre de motivation sont les suivants:

 Initier la mise en place d'un projet d'insertion pour le public défini et

éprouvant des difficultés au terme de leur scolarité et/ou étant en

rupture de formation

 Favoriser l'insertion professionnelle par l'accompagnement

personnalisé

 Développer la confiance en soi, le sens d'autonomie et de l'initiative

 Développer la prise de conscience de ses propres capacités et

aptitudes

 Viser un développement harmonieux personnel

 Proposer un rythme de travail et une structuration des activités

Bénéficiaires

Principalement des jeunes gens libérés de l'école obligatoire, jusqu'à

l'âge de 22 ans, annoncés auprès d'un ORP qu'ils bénéficient ou non des

prestations de l'assurance-chômage et étant en mesure et en droit

d'accepter un travail convenable et/ou de suivre une formation permettant

de déboucher sur un emploi.

Modalités et contenu

Proposer un horaire de travail comparable à celui d'une entreprise afin de

permettre l'initiation au monde du travail (horaire, rythme, respect des

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consignes) et proposer un certain nombre d'activités manuelles pratiques

et variées telles que le jardinage, les travaux sur bois, l'entretien de

locaux, la couture, etc…

Ces différentes activités sont organisées afin de pouvoir se faire en

groupe et individuellement dans le but de favoriser la prise d'autonomie

ainsi que l'éveil des participants au domaine pratiqué.

Le temps de travail est consacré, environ pour moitié, à des activités

pratiques manuelles alors que l'autre moitié doit permettre l'acquisition

et/ou la révision de connaissances de base (essentiellement français et

mathématiques), la recherche de places de stage, d'apprentissage, de

travail ou encore de se livrer à des activités de découverte (initiation à

l'informatique, cuisine, visites culturelles, etc…).

La durée est de 6 mois et peut être renouvelée de 6 mois au maximum.

L'encadrement est gratuit pour les bénéficiaires. La participation au

SEMO donne droit à une rémunération de l'ordre de CHF 450.00  par

mois, financés par la LACI.

Lieux

Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Actuellement les locaux de mod'emploi

sont situés à la rue de la Serre 79, mais ils sont trop exigus.

L'hébergement dans les locaux de la rue de la Paix 152 apparaît dès lors

comme une opportunité.

Utilisation des locaux et affectations

Outre Job Service, le Village d'artisans et mod'emploi, le Service de

l'emploi est intéressé à établir des salles de cours pour chômeurs dans

l'immeuble Paix 152. Ces locaux sont en effet actuellement situés à la

rue de la Serre 79 et sont liés à la structure mod'emploi. Ces affectations

en lien avec la formation et l'insertion dans le monde du travail

occuperont environ 1'700 m
2
 de surface.

Pépinière d'entreprises

Notre Conseil, sur la base d'une analyse du service économique quant

aux prestations qu'il serait utile de développer en matière de soutien à la

création d'entreprises, souhaite pouvoir proposer des locaux simples

mais fonctionnels aux entreprises en création ou à de jeunes sociétés.

Ces dernières, outre des baux plus flexibles et à des prix favorables, se

verront offrir un encadrement de conseil professionnel. Un partenariat

avec la structure Genilem a été discuté. Genilem est une association à

but non lucratif dont la mission est d'augmenter les chances de succès

d'entreprises en démarrage. Cet organisme est composé d'antennes

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indépendantes en Suisse romande et depuis peu en Suisse allemande.

Genilem a une antenne à La Chaux-de-Fonds depuis 10 ans. Elle est

financée par des partenaires publics (Canton, Villes du Locle et de La

Chaux-de-Fonds) et des partenaires privés. La Ville est depuis sa

création étroitement associée au fonctionnement de cet organisme

puisque la déléguée à la promotion économique est membre de son

comité.

Genilem propose:

 un diagnostic du projet d'entreprise;

 des conseils et une assistance au  démarrage;

 des formations spécialisées utiles aux créateurs d'entreprise;

 un réseau de parrains et de partenaires;

 un accompagnement professionnel pendant 3 ans après

sélection;

 un accès facilité aux sources de financement, de conseil expert,

de formation…

L'appui de Genilem est :

 confidentiel : l'ensemble des relations avec Genilem est placé

sous le signe du secret professionnel. Rien des projets ou des

échanges ne filtre à l'extérieur;

 neutre : initiative privée soutenue par les pouvoirs publics,

Genilem garantit, par ce statut mixte, sa neutralité par rapport au

projet, donc la protection des intérêts et des droits du créateur;

 gratuit : les entreprises en phase de démarrage n'ont souvent

pas les ressources pour  payer des honoraires de consulting, de

coaching. La totale gratuité des prestations est la première

démonstration de la compréhension des besoins des créateurs

d'entreprises de la part de Genilem.

La pépinière d'entreprise permettra, outre la mise à disposition de locaux

à des conditions favorables et les conseils de gestion, d'offrir un partage

de services et d'infrastructures courantes dont doit disposer toute

entreprise (prestations de secrétariat et de réception, informatique,

téléphonie, cafétéria, salle de conférence, etc.), mais dont il est difficile

de supporter l'entière charge au démarrage. En effet, les charges fixes

que représentent ces prestations sont souvent un problème pour les

jeunes sociétés, la possibilité de limiter ces charges accroît les chances

de succès.

D'autre part, le regroupement sur un même site d'entrepreneurs

confrontés à des défis, questions et soucis quotidiens similaires,

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favorisera l'échange d'expériences et de conseils. On dit souvent que le

créateur-dirigeant d'entreprise est seul. La proximité proposée dans une

pépinière permet d'amoindrir le sentiment d'isolement.

Les entreprises hébergées devront répondre à un certain nombre de

critères et s'engager à respecter diverses recommandations, telles que la

tenue d'une comptabilité. Elles pourront être locataires de la pépinière

pour une période maximale de 6 ans. Une fois cette limite atteinte, elles

devront soit rejoindre le Village d'artisans et s'engager à accueillir des

stagiaires, soit trouver des locaux dans un autre endroit. Le service

économique n'envisage pas de poser une limite en matière d'activité. On

souhaite héberger toute activité économique, industrielle ou de service.

Une seule exception est prévue, celle de la vente directe au détail, car

les locaux ne sont pas adaptés au commerce. De même, la pépinière

n'entera nullement en concurrence avec Neode. En effet, le parc

scientifique et technologique accueille exclusivement des sociétés

actives dans les domaines des microtechnologies et des

nanotechnologies. C'est, au contraire, un complément à l'offre de Neode

qui sera ainsi proposé. On peut ici préciser que Neode refuse

régulièrement des demandes d'intégration du parc à des entreprises dont

les activités ne sont pas directement en lien avec les domaines précités.

L'objectif principal de la pépinière est d'assurer le maintien et le

développement du tissu économique local. Il est également d'encourager

par des soutiens concrets et adaptés les personnes faisant preuve

d'esprit d'entreprendre en facilitant le pas, toujours difficile, de la création

d'entreprise. Pour ce faire, il faut pouvoir proposer une culture créative

dans le domaine industriel et dans les services. Il est aussi souhaitable

de pouvoir non seulement répondre à la demande mais aussi apporter un

élément incitatif et sécurisant aux créateurs. Il est dommageable pour la

région que les créateurs s'exilent car ils trouvent ailleurs des conditions

plus favorables à leur projet. On sait que nombre de cantons et

communes offrent déjà de telles opportunités. Dans le canton de

Neuchâtel, la pépinière proposée sera la seule structure non-spécialisée

de ce type.

Descriptif du bâtiment

Le bâtiment est situé en Est de la Halle Volta et au Sud de l'Usine

électrique. Il est également à proximité immédiate du Collège de Cernil-

Antoine et de la Bibliothèque des jeunes. Comme vous pourrez le

constater sur le plan figurant en annexe, il est au cœur d'un secteur où la

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Ville possède de nombreux immeubles, regroupement qui autorise des

synergies dans leur entretien.

Il est proche de toutes les commodités et est extrêmement bien desservi

par les transports publics. En effet, l'arrêt TRN est situé immédiatement

au Nord de l'immeuble, la ligne interurbaine pour Le Locle dispose d'un

arrêt à moins de 150 mètres sur l'Avenue Léopold-Robert et la future

gare CFF de la Fiaz est à quelque 600 mètres.

Le bâtiment a été construit en 1904 et a subi de nombreuses

interventions et agrandissement jusqu'en 1979. Il est considéré comme

remarquable par l'inventaire des bâtiments. Il possède notamment

quelques vitraux, une verrière, des fenêtres typiques et des moulures en

façade.

Ce bâtiment était occupé par l'entreprise Setco durant de nombreuses

années. Auparavant, il était propriété de la société Philips.

Le bâtiment est constitué de deux ailes. La construction Nord offre un rez

inférieur et un étage. L'aile Sud compte trois étages sur rez avec combles

- mansard habitables. Le bâtiment dispose au total de 5 entrées, trois

cages d'escaliers et  deux quais de chargement couverts.

Il offre au total une surface brute de plancher d'environ 3'900 m
2
, un

volume de 18'464 m
3
 et a une emprise au sol de 1'848 m

2
. La propriété

comprend deux biens-fonds (n° 4949 et 6146 du cadastre des Eplatures)

d'une surface totale de 4'291 m
2
.

L'immeuble a été régulièrement entretenu. Les façades et les toits ont été

rénovés en 2005. Le bâtiment est relié au chauffage urbain à distance

(CAD).

Surfaces utiles et affectation actuelle des locaux
estimations minimales

ateliers (évt bureaux)  2'730 m
2

surfaces administratives 440 m
2

stock 210 m
2

surfaces communes (réfectoire et salle de

conférence)
130 m

2

total 3'510 m
2

Travaux à mener

Si les façades et la toiture ont été rénovés, l'état et l'aménagement des

vitrages et de l'intérieur est très divers. Certains locaux sont totalement

rénovés et utilisables en l'état, d'autres nécessitent une mise à niveau

minimale pour être utilisables. Le service économique a confié

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l'établissement d'un devis à une entreprise générale du bâtiment, qui

s'est adjoint les compétences de corps de métiers spécialisés. Le cahier

des charges de l'étude a demandé d'évaluer le coût des interventions

minimales indispensables pour un usage immédiat des surfaces. Il

s'agissait d'estimer les coûts de remise en état des techniques

(chauffage, électricité, sanitaires), les menuiseries extérieures et

ponctuellement sur des renforcements d'isolation thermique. Les toitures

ont fait l'objet de vérification par quelques sondages ponctuels. Les

fenêtres ont été examinées. Certaines étant très récentes, d'autres

relativement anciennes, il a fallu établir lesquelles étaient à changer. Les

installations sanitaires ont été contrôlées (écoulement, distribution,

appareils) et éventuellement complétées, sans en modifier la localisation.

Les installations de chauffage, production de chaleur et distribution, ainsi

que les corps de chauffe ont été attentivement étudiés. Les installations

électriques ont été complètement passées en revue, tant au niveau de la

distribution que des luminaires. Il a été demandé à ce que l'évaluation

des travaux à mener tienne compte de critères énergétiques minimaux

afin que les locaux satisfassent les exigences légales. La question de la

sécurité et des voies de fuite, des cages d'escalier et des éléments

coupe-feu nécessaires a été étudiée. Enfin, une expertise de recherche-

amiante a été demandée.

Les travaux envisagés ne comprennent aucune modification de la

typologie des locaux.

L'évaluation des travaux a été réalisée dans une fourchette de plus ou

moins 15%. Elle mentionne en particulier les éléments suivants:

 Il est prévu de changer les fenêtres et d'installer de nouveaux vitrages

isolants afin d'améliorer passablement le bilan énergétique.

 Les visites et sondages n'ont pas permis de constater la présence

d'amiante, un montant de CHF 30'000.00  a tout de même été prévu si

une expertise complémentaire devait être entreprise. Le projet ne

prévoyant pas de démolitions importantes, ce montant doit être

suffisant.

 Comblement des fosses intérieures et mise à niveau des sols avec

une dalle béton.

 Changement du monte-charge et de l'ascenseur.

 Démontage de cloisons "légères".

 Changement des portes et fenêtres, changement de stores.

 Travaux de ferblanterie.

 Mise aux normes et revêtements coupe-feu.

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 Rénovation complète de l'installation électrique, y compris courant

fort.

 Mise aux normes de la distribution de la chaleur.

 Rénovations sanitaires.

 Remplacement des portes palières.

 Revêtements de sols.

 Peinture des plafonds et murs.

 Nettoyage du bâtiment.

La totalité des travaux, honoraires et taxes diverses comprises, a été

estimée à CHF 2'000'000.00.

Les travaux permettent de louer des locaux dits "bruts". Les

aménagements spécifiques doivent être prévus en fonction des besoins

des locataires et à leur charge ou, le cas échéant, faire l'objet d'un loyer.

Loyers et utilisation

type de surface loyer sans charges     produit maximal

ateliers CHF 80.-/m
2
/an 218'080.00

surfaces adm. CHF 100.-/m
2
/an 44'000.00

stock CHF 40.-/m
2
/an 8'320.00

salle de conf. / réfectoire offert / inclus

total  270'400.00

Village d'artisans  800 m
2

Job service  200 m
2

mod'emploi  600 m
2

service de l'emploi  100 m
2

pépinière  1'100 m
2

Objet et prix de la transaction

Après discussion et négociation avec l'agence immobilière et le

propriétaire, nous avons établi un prix d’achat de CHF 3'300’000.00 pour

le bâtiment et le terrain. Le prix de vente fixé lors de l'établissement du

dossier de commercialisation était de CHF 4'200'000.00. La valeur

d'incendie (à neuf) s'élève à CHF 9'086'000.00. Les estimations

cadastrales de 2003 et 2004 s'élèvent à CHF 3'207'000.00.

Il faudra ajouter à cette somme les lods et frais de transaction habituels

(notaire, Registre foncier, etc.) estimés à CHF 130'000.00 qui, selon

usage, sont à charge de l’acquéreur.

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Comme décrit ci-dessus, le total des travaux à mener a été estimé à

CHF 2'000'000.00.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

L’acquisition de l'immeuble et le développement des projets précités

s’inscrit dans l’axe 3 du programme de législature « valorisation des

fonctions, des prestations et des espaces urbains ». Le point d) de l'axe 3

du programme de législature précise qu'«il appartient à l'espace urbain

de disposer des conditions nécessaires pour que l'économie (y compris

la recherche et la formation) puisse s'y développer». Ce point relève

également «l'importance d'une économie entreprenante et diversifiée qui,

outre le rôle moteur du secteur secondaire, comprend évidemment tout

l'apport du commerce et des services (y compris d'ailleurs des services

publics)».

Conséquences sur les finances

Le coût total de cette acquisition se monte à CHF 5'430'000.00.

L’investissement se décompose comme suit :

acquisition de l'immeuble Paix 152 CHF 3'300'000.00

frais et lods y relatifs CHF 130'000.00

travaux CHF 2'000'000.00

total CHF 5'430'000.00

S'agissant de l'acquisition, cette dépense sera comptabilisée dans les

immobilisations du patrimoine financier et ne sera amortie que sur la

différence entre l'investissement total et la valeur cadastrale estimée

après travaux.

Une hypothèse prudente basée sur les travaux à effectuer prévoit une

augmentation minimum de l'estimation cadastrale de CHF 830'000.00.

Cette estimation devrait ainsi passer de CHF 3'207'000.00 à

4'037'000.00.

Le montant à amortir correspond donc à la différence entre

l'investissement total (5,43 mios) et la nouvelle valeur cadastrale

(CHF 4'037'000.00), soit CHF 1'393'000.00. En application des directives

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du service des communes, le montant ci-devant sera amorti sur une

durée de 20 ans.

Compte tenu de ce qui précède, la charge annuelle moyenne peut être

estimée comme suit :

Amortissement de l'acquisition sur 20 ans, compte

tenu d'une nouvelle valeur cadastrale estimée à

CHF 4'037'000.-, soit : CHF 1'393'000.- x 5 %

CHF 69'650.00

Intérêts 3 %1) (sur CHF 4'037'000.-, soit la part de

l’investissement qui ne sera pas amortie)

CHF

121'110.00

Intérêts à 3 % sur la moitié de CHF 1'393'000.-

pour la part de la dépense à amortir

CHF

20'895.00

soit une charge annuelle moyenne de CHF 211'655.00

estimation des produits de loyers CHF 270'000.00

différence (produit) CHF 58'345.00

1)
taux moyen des emprunts de la Ville

On peut estimer que le produit décrit ci-dessus couvrira les frais

d'entretien courants de l'immeuble ainsi que les loyers des locaux

vacants une fois le projet fonctionnant, c'est-à-dire dans un horizon

temps de 3 ans.

Dans l'intervalle, le loyer des locaux vacants (pépinière) sera porté au

budget de fonctionnement du service économique, dans la rubrique

"participation de la Ville au développement économique" (compte

122/365 66 00). Ce centre de charges a d'ailleurs largement diminué ces

dix dernières années, puisqu'il enregistre des dépenses de

CHF 35'000.00 en 2010 alors qu'elles étaient de CHF 135'000.00 en

2000. Le Conseil communal estime qu'une dépense de maximum

CHF 75'000.00 est réaliste et admissible. En effet, pour soutenir la

période de démarrage de la pépinière, la Confédération (au travers du

SECO – nouvelle politique régionale) et le Canton seront aussi sollicités

pour une participation financière.

Le budget 2011 des investissements ne prévoit aucune dépense pour

l'acquisition de l'immeuble. Il mentionne en revanche dans la rubrique

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des crédits accordés un montant total de CHF 5'000'000.00 pour la

première étape de capitalisation des sociétés immobilières et des crédits

à solliciter à raison de CHF 2,5 millions pour des acquisitions de terrains,

1,5 million pour la participation au capital de Sillatech (qui ne sera pas

sollicité cette année) et 3,5 millions pour la participation à RobotSphère

(qui ne sera pas sollicité cette année).

En l'occurrence, le Conseil communal estime qu'il est préférable de vous

proposer cette acquisition directement par les comptes de la Ville plutôt

que par l'intermédiaire de l'une de ses sociétés. En effet, l'affectation à

laquelle est destiné l'immeuble est en lien direct avec la politique sociale

et économique de notre collectivité et l'immeuble est destiné à rester à

moyen voire long terme au sein du patrimoine de la Ville.

Le crédit sollicité sera par ailleurs réparti sur plusieurs exercices,

l'ensemble des travaux ne pouvant être réalisés en 2011.

On peut en outre mentionner que les cessions immobilières de terrain

industriel ont été nombreuses ces derniers mois et dernières années:

2007 Sellita 493'440.00

2008 Greubel Forsey 493'840.00

2010 Viteos 104'000.00

2011 Sellita (ext.) 299'200.00

2011 (en cours) G&F Châtelain (ext.) 83'800.00

2011 (en cours) Universo 3'099'000.00

total CHF 4'573'280.00

Enfin, d'autres transactions concernant des terrains destinés
notamment à l'habitat ont été ou seront soumises à l'approbation
du Conseil général, de sorte que les acquisitions et les cessions
de terrains et de bâtiments ne devraient pas engendrer
d'importantes variations de la trésorerie et de l'endettement de la
Ville.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune conséquence sur les ressources humaines n’est à prévoir. La

mise en place de la pépinière d'entreprises et son suivi sera assumée par

le service économique dans le cadre de sa mission alors que le Village

d'artisans collaborera avec le service économique et le service communal

de l'action sociale, celui-ci en étant le premier répondant en matière de

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fonctionnement. Le service d'architecture et des bâtiments sera sollicité

pour la coordination des travaux à mener, dans la limite de ses

ressources.

Collaboration intercommunale

La Ville du Locle est partenaire au projet de Village d'artisans. Elle sera

sollicitée ultérieurement pour sonder son intérêt à participer de façon plus

large au projet. De même, celle de Neuchâtel est étroitement impliquée

dans la gestion de la structure mod'emploi. Les trois Villes soutiennent

Job Service dans ses activités de conseil à la jeunesse, complémentaires

de l'action des collectivités publiques.

Eléments relatifs au développement durable

a) aspects environnementaux

La reconversion de l'usine Paix 152 en centre multifonctions destiné à

l'hébergement de structures d'insertion, de formation et de jeunes

entreprises permet de maintenir une activité économique au cœur de

l'espace urbain et évite ainsi son étalement. L'excellente desserte en

transports publics dont bénéficie le site limite l'impact environnemental

des déplacements des utilisateurs du centre. De plus, la rénovation,

même minimale, envisagée du bâtiment Paix 152, permettra d'en

améliorer l'empreinte énergétique.

b) aspects sociaux

Donner la possibilité à de nouvelles sociétés de se développer contribue

au renouvellement du tissu économique. Parallèlement, les prestations

de formation et d'insertion de jeunes dans le monde du travail sont un

élément essentiel pour l'avenir économique et social de notre région.

D'autre part, la mixité des fonctions est l'essence même du

développement de La Chaux-de-Fonds. A notre sens, le maintien

d'activités économiques et sociales dans un quartier permet de le faire

vivre tout au long de la journée et de la soirée, évite les zones désertées

à certains moments et permet de diminuer sensiblement le nombre de

déplacements.

c) aspects économiques

La maîtrise d’un site à un emplacement aussi stratégique devrait

permettre à la collectivité de limiter la pure spéculation et les projets

répondant dans une moindre mesure aux besoins de la collectivité. Il est

économiquement essentiel de construire l'avenir, d'assurer la création

des entreprises et des emplois de demain. Même s'il est impossible

page 15

d'évaluer précisément cet élément, la valeur ajoutée et la diversification

du tissu économique sont des critères motivant la volonté de création

d'une pépinière d'entreprises.

Conclusion

L'acquisition de ce bâtiment a reçu une approbation de principe de la

commission en charge des questions immobilières et foncières en date

du 2 novembre 2010.

Cette acquisition et le développement des activités présentées dans le

présent rapport répondent à la fois à des considérations économiques

permettant de soutenir de jeunes entrepreneurs débutant une activité, et

à des considérations sociales en permettant le développement d'un

programme d'insertion basé sur la pratique concrète d'activités en lien

étroit avec le marché du travail et en développant l'appui aux jeunes dans

leur intégration à l'emploi comme aux entreprises qui les accueillent en

stage.

Ce projet répond en outre à des considérations urbanistiques en

confirmant la vocation de ce bâtiment à accueillir des activités et

intervient par là comme une contribution à l'une des caractéristiques de la

ville, à savoir sa mixité entre activités et habitat, qui revêt également des

avantages en matière de mobilité, d'économie du sol et de sécurité.

De surcroît, l'opération immobilière projetée n'engendrera pas de charges

nettes nouvelles pour la Ville après quelques années de fonctionnement.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers

généraux, de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Laurent Kurth Thibault Castioni

Annexe :    plan de situation générale

page 16

Arrêté

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à acquérir de la

Société Michel Perrenoud SA et de Michel Perrenoud les biens-fonds

n° 4949 et 6146 du cadastre des Eplatures d’une surface de 3'395 m
2
 et

de 896 m
2
 ainsi que le bâtiment qui y est construit, pour un montant de

CHF 3'300'000.00 et des frais de transaction d'environ CHF 130'000.00.

Article 2.- Tous frais d'actes, de plans, d'extraits de cadastre,

d’inscription au Registre foncier, etc., sont à la charge de la Ville de La

Chaux-de-Fonds.

Article 3.- Le Conseil communal signera les actes authentiques relatifs à

cette transaction immobilière et est autorisé à constituer toutes les

servitudes nécessaires à cette transaction immobilière sur le terrain

concerné.

Article 4.- Un crédit de CHF 2'000’000.00 est accordé au Conseil

communal pour la rénovation du bâtiment Paix 152.

Article 5.- Les deux crédits seront comptabilisés dans les

immobilisations du patrimoine financier.

Article 6.- Les éventuelles contributions et subventions viendront en

déduction dudit crédit.

Article 7.- La  différence entre le total des deux crédits ci-dessus et la

nouvelle valeur cadastrale qui sera estimée après la réalisation des

travaux prévus sera amortie au taux de 5%.

Article 8.- Le Conseil communal est autorisé à conclure les emprunts

nécessaires au financement desdits crédits.

page 17

.

Article 9.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président La secrétaire

 Pierre-Alain Borel  Maria Belo

page 18

category_fr: Document

category_harmonized: document


text:
Rapport du Conseil communal

Relatif à l'examen de la recevabilité matérielle de l'initiative
populaire communale "Stop au nouveau logo ! Retrouvons nos
couleurs"

(du 16 novembre 2011)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Le 16 novembre 2011, le Conseil communal a adopté un arrêté constatant

que l'initiative populaire communale "Stop au nouveau logo! Retrouvons

nos couleurs" a été déposée en temps utile et a recueilli 2'959 signatures

valables, soit plus que les 2'836 signatures nécessaires.

La loi cantonale sur les droits politiques et le règlement général de la Ville

de La Chaux-de-Fonds indiquent l'étape suivante: le Conseil général doit

décider de la recevabilité matérielle de l'initiative.

Afin de faciliter cet exercice, nous nous permettons de rappeler que

l'initiative demande d'introduire une lettre c) à l'article 3 du règlement

général de la Ville de La Chaux-de-Fonds, lettre c) qui aurait la teneur

suivante:

page 2

Art. 3

c) Les armoiries de la commune de La Chaux-de-Fonds ainsi que ses

couleurs mentionnées sous lettres a) et b) de la présente disposition

doivent être utilisées par la Ville, c'est-à-dire par le Conseil communal, le

Conseil général, la Chancellerie ainsi que par tous les services publics

communaux, dans ses relations avec les tiers, notamment dans ses

courriers, affiches, drapeaux, identification des véhicules, des biens

mobiliers et immobiliers.

Au yeux du Conseil communal, l'examen du texte reproduit en italique ci-

dessus montre que l'initiative, qui revêt la forme d'un projet rédigé,

respecte parfaitement le principe de l'unité de la matière, puisqu'elle ne

traite que d'un objet délimité, qu'elle ne contient aucune disposition

contraire au droit supérieur et qu'elle n'est pas irréalisable.

En conséquence, nous vous recommandons de déclarer l'initiative

matériellement recevable et vous remercions de bien vouloir adopter la

proposition d'arrêté ci-dessous. Précisions que si vous suivez cette

proposition et déclarez l'initiative recevable, le Conseil communal vous

soumettra, comme le prévoit le règlement général, un rapport de fond sur

le traitement qu'il souhaite que vous réserviez à l'initiative. Ce rapport sera

transmis dans un délai de 6 mois suivant la publication de l'arrêté de

validation des signatures, c'est-à-dire au plus tard le 18 mai 2012. C'est à

l'occasion de l'examen par votre Autorité de ce second rapport qu'aura lieu

le débat de fond.

Veuillez croire, Monsieur le président, Mesdames les conseillères

générales, Messieurs les conseillers généraux, à l'expression de notre

considération distinguée.

                                                      AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président :     Le chancelier :

 Pierre-André Monnard  Thibault Castioni

page 3

Arrêté

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu l'initiative populaire communale "Stop au nouveau logo! Retrouvons nos

couleurs",

Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,

Vu le règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28

septembre 1994,

Vu l'arrêté du Conseil communal du 16 novembre 2011 constatant que

l'initiative précitée a été déposée en temps utile et a recueilli le nombre de

signatures valables prescrit par la loi,

Sur proposition du Conseil communal

arrête:

Article unique -
1
L'initiative populaire communale "Stop au nouveau logo !

Retrouvons nos couleurs" est déclarée matériellement recevable.

2
Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Pierre-Alain Borel  Maria Belo

format: application/pdf

parent_type: meeting


Document [44.59Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui d’une demande de crédit d’investissement de CHF 300'000.-
pour « l’Analyse des prestations et des missions des services » de

l’ensemble de l’administration communale.

(du 15 mai 2002)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1.  Introduction

Depuis des années toutes les administrations publiques, qu’elles soient
fédérales, cantonales ou communales, sont confrontées à un dilemme.
D’un côté, elles sont l’objet de demandes très importantes d’extension
des prestations publiques et de réalisations de nouvelles tâches. D’un
autre côté, elles sont confrontées à une demande, de plus en plus
insistante, de diminution d’impôts et de participation financière, d’une
partie de la population.

La Ville de la Chaux-de-Fonds ne fait pas exception à cette tendance.

Le Conseil communal accorde une grande importance à l’image de notre
ville mais il désire surtout, dans la mesure de ses moyens, donner
satisfaction à l’ensemble de ses habitants.

Suite aux rapports de L’IRER (Institut de recherche en économie
régionale), établis à la demande des conseils communaux de La Chaux-
de-Fonds et du Locle, une commission du Conseil général, appelée
« prospective », a établi un catalogue de propositions afin d’améliorer la
convivialité, la qualité et l’image de notre ville. Ce rapport, dont vous
serez saisis très prochainement, apportera une réponse, partielle, à de
nombreuses demandes et réflexions exprimées par un grand nombre
d’habitants de notre ville. Ce catalogue propose une amélioration de

[image: image0.tif]

Analyse des prestations et des missions des services Page 2

l’offre publique aussi bien sur le plan urbanistique et d’infrastructures
communales, que des services à la population. Il est une première
réponse à ce que nous évoquons ci-dessus.

Les administrations communales proposent un large éventail de
prestations au service de la population.

Celles–ci vont de l’entretien courant des espaces verts, à la célébration
des mariages, en passant par une offre d’infrastructures sportives,
d’accueil des enfants, mais aussi des entreprises, d’une offre culturelle,
sans parler de l’instruction publique et de beaucoup d’autres prestations
souvent peu ou pas connues du public, mais néanmoins indispensables
pour une ville.

L’introduction de la péréquation financière intercommunale, du
desenchevêtrement des tâches et de la perception des taxes causales, a
provoqué une sensibilité accrue envers la contribution financière
demandée à la population, par les impôts et les taxes, pour
l’accomplissement des tâches et prestations fournies par l’administration
publique.

La fonction publique compte des collaborateurs/trices dévoué-e-s qui
travaillent parfois dans l’ombre. Ils/elles sont souvent l’objet de
critiques injustifiées et victimes de jugements caricaturaux.

Les prestations des services publics demandent beaucoup de ressources
humaines et financières à tous, Etat, Villes et Communes, qui se
trouvent donc confrontés à de nombreuses questions, car ils doivent
apporter des réponses satisfaisantes aussi bien à la population qu’à leur
personnel.

Durant la dernière décennie, en raison des problèmes économiques et
financiers, le Conseil communal a été contraint, à plusieurs reprises, de
prendre des mesures importantes et impopulaires pour freiner les
dépenses de la collectivité publique.

Les mesures urgentes et donc ponctuelles peuvent et doivent apporter
des réponses satisfaisantes dans une situation de crise. Néanmoins,
elles ne peuvent être considérées comme un remède définitif apportant
une amélioration durable à la gestion administrative.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communal a décidé d’entreprendre
une analyse de l’ensemble des prestations offertes par l’administration
communale.

Analyse des prestations et des missions des services Page 3

Afin de trouver un appui scientifique dans cette démarche difficile, le
Conseil communal a fait appel à l’IDHEAP (Institut de hautes études en
administration publique) en été 2001. Dans un premier temps, divers
documents ont été adressés au professeur contacté, soit les comptes et
le rapport de gestion de l’année 2000 et le budget 2001, ainsi que
l’organigramme de la Ville et les organigrammes détaillés des dicastères
pour une pré-analyse.

Chaque membre du Conseil communal a ensuite eu un entretien
personnel avec le professeur de l’IDHEAP portant sur sa propre analyse
de son dicastère et de la gestion de la Ville en général.

Le Conseil communal a ensuite consacré une journée d’étude avec le
professeur de l’IDHEAP pour dégager les pistes à explorer et trouver
ensemble la meilleure démarche pour aboutir à l’objectif fixé.

Après ces entretiens, le Conseil communal a eu connaissance de
diverses expériences et méthodes d’analyse de prestations conduites
dans d’autres cantons et communes. Ces expériences et leurs résultats
ont été analysés sur documents. Il a choisi une méthode participative
qui fait appel à la collaboration de l’ensemble du personnel de
l’administration. Cette méthode a été appliquée notamment dans le
canton du Valais avec des résultats très satisfaisants. Elle a permis
d’atteindre les objectifs fixés par les Autorités.

Un groupe de pilotage sera constitué. Celui–ci sera accompagné par un
expert en gestion d’administration publique pendant toute la durée de
l’analyse.

2.  Situation financière de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Vu la structure essentiellement exportatrice d’une grande nombre de nos
entreprises, la situation financière de la Ville est très dépendante de la
conjoncture économique mondiale. Durant la dernière décennie,
l’évolution des recettes fiscales a été très variable et a connu jusqu’à 10
millions d’écart. Elles sont fortement influencées par les fluctuations de
la rentabilité de l’économie locale sous toutes ses formes. Par
conséquent, le Conseil communal est préoccupé par le niveau des
ressources financières de la Ville.

Les ressources nouvelles ne peuvent être obtenues que par un
accroissement du niveau des revenus, par un développement des
entreprises, de l’économie locale en général et par l’accroissement du
nombre des habitants.

Analyse des prestations et des missions des services Page 4

Pour atteindre ces objectifs, le Conseil communal doit continuer à mener
une politique volontariste. La Ville doit rester attractive pour de
nouveaux habitants, elle doit donc maintenir un niveau élevé de
prestations. Il est aussi indispensable de continuer à susciter l’intérêt
pour l’investissement industriel, tertiaire et immobilier de qualité.

Par conséquent, il est de première importance que la Ville continue à
investir, comme elle l’a fait pendant les années financièrement difficiles
et qu’elle veille à présenter une animation culturelle et sportive de
qualité pour créer une ambiance de convivialité.

Durant toute cette période, le Conseil communal a conduit une gestion
rigoureuse et a dû imposer aux services communaux des restrictions lors
de l’établissement des budgets. Cette politique de rigueur a aussi été
appliquée à l’ensemble de la gestion financière.

Nous pouvons constater aujourd’hui que la situation financière de la
Ville peut être considérée comme saine.

Nous reprenons ici quelques comparaisons financières publiées dans le
rapport du Département des finances et des affaires sociales de l’Etat
de Neuchâtel concernant l’exercice 2001.

Les chiffres ci-dessous concernent les recettes fiscales de l’année 2000
car ceux de l’année 2001 ne sont pas encore disponibles.

Nbre

d’habitants
Impôts pers.

physiques
Par hab. pers.

physiques
Impôts pers.

morales
Par hab. pers.

morales

Neuchatel 31'753 75'172'420.- 2'367.- 40'490'907.- 1'275.-

La Chaux-de-Fonds 37'219 93'650'475.- 2'516.- 15'696'931.- 422.-

Le Locle 10'408 27'176'169.- 2'611.- 4'836'585.- 465.-

  Total recettes
fiscales

Total par
habitant

Neuchâtel 115'688'587.- 3'643.-

La Chaux-de-Fonds 114'948'507.- 3'088.-

Le Locle 33'653'867.- 3'233.-

  Dette totale Endettement
net par habitant

Quotité de
charge

financière en %
du revenu

Neuchâtel 597'765'003.- 13'231.- 6,6%

La Chaux-de-Fonds 393'416'421.- 7'175.- 7,0%

Le Locle 158'825'478.- 10'554.- 13,5%

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 5

Analyse des prestations et des missions des services Page 6

Le classement fonctionnel démontre que le coût par habitant de
l’administration publique chaux-de-fonnière est parmi les plus bas du
canton. La comparaison entre les villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-
Fonds nous donne les chiffres suivants :

 Neuchâtel 297.-
 La Chaux-de-Fonds 181.-

La péréquation intercommunale est entrée en vigueur au
1er janvier 2001. Elle est basée sur les chiffres indiqués ci-dessus. Le
montant de la péréquation intercommunale est le résultat de l’addition
de la péréquation des ressources, basée sur les recettes de l’impôt
cantonal, et de la compensation de la surcharge structurelle, basée sur
des critères définis dans la loi.

 Péréq. des
ressources

Compens.
surcharge

struct.
Total Par

habitant

Neuchâtel 13'213'391.- -7'674'496.- 5’538'894.- 174.-

La Chaux-de-
Fonds –4'652'889.- -8'264'521.- -12'917'411.- -347.-

Le Locle -2'648'882.- -2’087'453.- -4'736'335.- -455.-

Les comparaisons chiffrées faites par le Service cantonal des finances
nous permettent de constater que la gestion de la Ville a été bien
menée.

Néanmoins, le Conseil communal doit continuer à pratiquer une politique
budgétaire serrée à cause du manque de ressources.

Comme il a été dit ci-dessus, la situation financière de la Ville est
dépendante de la situation économique. L’introduction simultanée de la
modification du système fiscal cantonal et de la péréquation financière
dès le 1.1.2001 a créé une certaine confusion dans l’esprit de beaucoup
de personnes et a rendu la compréhension des conséquences de ces
changements pour les citoyens très difficile. Ceci a amené un regard
encore plus critique sur le fonctionnement des administrations
publiques, qu'elles bénéficient du nouveau système ou qu'elles y
contribuent.

La détermination d’un coefficient fiscal par commune permet une
comparaison intercommunale.

Ces dernières années, tous/tes les chef-fe-s de service ont dû trouver
des économies de fonctionnement afin de contenir les budgets dans les
normes autorisées par le Conseil communal.

Analyse des prestations et des missions des services Page 7

Dans un tel contexte certains retards ont été pris en matière d'entretien
du patrimoine. Certains services se sont trouvés en sous-effectif, ce qui
a provoqué des surcharges de travail importantes et n'a pas permis de
s'ouvrir toutes les perspectives souhaitées.

Malgré les efforts, les frais de fonctionnement sont en constante
augmentation. Lors de l’établissement du budget, chaque service doit
respecter les indications fournies par le Conseil communal.

Jusqu’à ce jour, chaque chef-fe de service a fait le maximum dans le
domaine qui le concerne. Il n’existe pas de programme commun pour
analyser en détails l’ensemble des prestations.

Il manque actuellement des outils performants de gestion et de
synthèse, en particulier au niveau de la Ville, même si certains moyens
existent sectoriellement.

Afin de pouvoir préparer un véritable outil de gestion et des tableaux de
bord pour l’ensemble de l’administration communale, le Conseil
communal a décidé de mener une analyse de toute l’administration en
imposant une méthode unique et identique à tous.

3. Les objectifs généraux de l’analyse de prestations

Les objectifs généraux de l’analyse des prestations fixés par le Conseil
communal sont les suivants :

• utiliser les deniers publics de manière encore plus économe et
efficiente,

• préparer des outils de gestion et de tableaux de bord pour
l’ensemble de l’administration publique,

• réaliser une meilleure transparence sur l’engagement actuel de la
commune et sa méthode de gestion,

• améliorer encore la direction et la gestion de la commune de
manière durable,

• réorganiser le secteur public en fonction des besoins et des
moyens disponibles,

• dégager les moyens financiers pour de nouvelles tâches,
• rendre l’administration publique encore plus efficace, plus flexible

et plus proches des citoyens,
• réaliser des économies en matière d’effectifs et de coûts liés afin

d’alléger la pression fiscale de la population chaux-de-fonnière
tout en conservant une administration publique efficace,

• améliorer la satisfaction du personnel dans l’exercice de ses
fonctions.

Analyse des prestations et des missions des services Page 8

4.  Le service public

Les prestations publiques n’ont par pour objectif d’être directement
rentables. Elles ont rarement un prix dans le sens de la théorie du
marché, mais elles ont toujours un coût. Le lien entre la prestation et
son prix (impôt) est indirect et différé.

Le service public est soumis à des finalités externes déterminées par la
politique (objectifs d’intérêt général). Les décisions prises sont basées
sur la perception des besoins de la population par les Autorités. Les
processus politiques remplacent les mécanismes de marché. La gestion
des finances publiques peut être considérée comme un mélange de
comptabilité, de politique économique, d’éthique et d’évaluation de la
valeur.

Le citoyen-contribuable se comporte de plus en plus comme un
consommateur vis-à-vis de l’administration publique. Il devient plus
exigeant et averti et demande des services de qualité, individualisés et
rapides.

L’administration remplit ses missions sans concurrence. Toutefois, la
qualité des prestations fournies, et la prise en charge au moindre coût
des demandes et exigences de la population, s’imposent à l’ensemble
des collectivités publiques.

5. La démarche

La démarche de l’analyse choisie consiste dans un premier temps à une
« photographie » des prestations existantes. Il s’agit d’obtenir une vue
d’ensemble de toutes les prestations et de leur déroulement dans la
réalité quotidienne, permettant ensuite aux autorités politiques de
prendre des décisions en toute connaissance de cause.

Nous devons donc avoir une transparence totale de l’engagement actuel
de la commune et de ses méthodes de gestion, car on ne peut réformer
que ce que l’on connaît de manière objective et complète.

Cette façon de procéder se distingue des autres démarches habituelles.
Elle s’inscrit dans une dynamique globale de réforme. Pour atteindre un
changement durable, la nouvelle méthode de gestion ne doit pas être
« importée », mais au contraire résulter d’une démarche collective et
participative, et d’un travail de fond mené au sein même de
l’administration.

Cette méthode d’analyse devrait aboutir à une utilisation plus efficiente
des moyens humains, financiers et matériels ; et d’atteindre les buts
fixés par les autorités politiques dans le respect personnel de
l’administration publique et de la population de notre ville.

Analyse des prestations et des missions des services Page 9

6.  La méthode

La méthode de l’analyse des prestations choisie par le Conseil
communal est une méthode innovatrice et créative qui vise aussi à
développer un « état d’esprit » mobilisateur.

L’analyse :

• est une démarche participative de l’ensemble du personnel
• est une démarche uniforme et transparente de l’ensemble de

l’administration,
• utilise une méthodologie imposée et identique pour toutes les

unités administratives,
• porte exclusivement sur les prestations et non sur les personnes
• ne fait pas la critique ni ne porte de jugement rétrospectif sur les

personnes et leurs prestations,
• est exclusivement orientée vers le futur et est donc une démarche

prospective,
• doit aboutir à une transparence totale de l’ensemble des

prestations publiques offertes par l’administration,
• offre aux autorités exécutives et politiques une vision claire de

l’administration publique et une base de données importante lui
permettant de faire des choix politiques en toute connaissance de
cause.

L’analyse doit faire un examen exhaustif des prestations et des
procédures existantes par :

• l’inventaire complet des prestations
• leurs destinataires
• leurs coûts

Il s’agit d’améliorer encore la transparence sur l’engagement actuel de la
commune et sur sa méthode de gestion.

7.  Questions et interrogations

L’analyse de prestations devra apporter des réponses aux questions et
interrogations aussi bien des autorités politiques que de la population
dans son ensemble.

Analyse des prestations et des missions des services Page 10

Par exemple :

• Certaines des tâches actuellement existantes sont-elles toujours
nécessaires ? (Faut-il les supprimer ?)

• Certaines tâches nécessaires ne sont pas remplies (A analyser et à
réaliser ?)

• Certaines tâches existantes sont nécessaires mais mal remplies.
(Il faut donc en améliorer l’exécution).

• Certaines tâches existantes coûtent trop cher. (Il faut donc
améliorer la situation).

L’énumération exhaustive des tâches de l’administration publique et leur
analyse n’est pas une chose facile et demande du temps et de la
réflexion. Il est ensuite nécessaire de s’interroger à qui et quoi sont
destinées les tâches exécutées par l’administration, connaître aussi
l’ampleur, l’utilité, les limites, et bien d’autres critères qui seront
nécessaires pour avoir une vision complète de l’envergure du travail
fourni par la fonction publique.

L’analyse fonctionnelle est une méthode opérationnelle efficace et
compréhensible par toutes les personnes concernées.

• il faut assurer la tâche là où l’on en a besoin… et pas partout,
• seulement quand on en a besoin… et pas systématiquement,
• seulement pour ceux qui l’utilisent… et pas pour tout le monde,
• il faut faire la chasse aux tâches inutiles (vérifier leurs

destinations, à qui servent-elles ? à qui s’adressent-t-elles ?),
• assurer seulement la tâche au niveau requis… et pas plus,
• aboutir à des cahiers des charges pour clarifier les missions des

services là où ils n’existent pas.
• déterminer le coût réel des tâches effectuées afin de reconnaître

les points critiques et les possibilités d’améliorer le
fonctionnement, et d’abaisser ainsi les coûts.

Comme le Conseil communal a choisi une démarche participative, les
questions posées doivent être compréhensibles pour tous les employé-
e-s de l’administration. Elles peuvent être libellées comme suit :

• QUOI ? Que fait-on ? Est-ce adapté aux exigences ?
• OÙ ? Où est-ce fait ? Pourquoi dans ce lieu ? Pourrait-on le faire

ailleurs dans de meilleures conditions ?
• POURQUOI ? En ce moment ? Peut-on le faire à un autre moment ?

Le regrouper avec un autre travail ? Pour quelles raisons est-ce
fait ? Pourquoi est-ce nécessaire ? Les exigences remplies sont-
elles nécessaires ?

• QUI ? Qui le fait ? Peut-on le faire effectuer par une autre
personne d’une autre qualification ?

• COMMENT ? Comment est-ce fait ? Pourquoi de cette manière ?
Y a-t-il d’autres manières de procéder ?

Analyse des prestations et des missions des services Page 11

8.  La démarche participative

Les données et les mesures proviennent en premier lieu des personnes
directement concernées :

les chef-fe-s de service et leurs collaborateurs/trices.

Tous les collaborateurs/trices seront étroitement associé-e-s au projet
durant les phases qui les concernent, c’est-à-dire : le descriptif de
l’existant et l’élaboration des propositions d’optimisation.

L’analyse proprement dite sera conduite par les cadres concernés et des
auditeurs/trices internes recruté-e-s parmi le personnel de
l’administration.

Chacune de ces personnes recevra une formation ad hoc :

• le groupe de pilotage  =  à l’analyse
• les auditeurs/trices internes =  à l’audit
• les cadres  =  à l’analyse interne

Ces formations fourniront aux personnes concernées un acquis précieux
sur le plan personnel, mais aussi un apport important dans le cadre de
leur travail professionnel.

La démarche participative commence avec l’identification et la
description des activités, par le personnel lui-même, c’est à dire : toutes
les tâches que ce personnel accomplit jour après jour. Il ne s’agit ici que
des travaux réellement effectués et non de ceux qui seraient
souhaitables ou même nécessaires, mais qui ne sont pas faits pour
diverses raisons.

Dans un deuxième temps, l’ensemble du personnel et les chef-fe-s de
service collaboreront à l’élaboration des propositions pour l’amélioration
de la gestion dans leur propre service.

Cette démarche est importante et devra être rigoureusement respectée.
Elle est une des bases même du bon déroulement du processus et de la
mise en pratique des propositions faites par les chef-fe-s de service et
leurs collaborateurs/trices.

Par conséquent, l’ensemble du personnel participera à l’amélioration de
la gestion dans son propre service.

Si beaucoup de ces procédés existent déjà dans l’administration cette
manière de faire permet de promouvoir encore mieux :

• le sens des responsabilités

Analyse des prestations et des missions des services Page 12

• l’ouverture au dialogue, l’esprit d’équipe, la recherche de la
coopération

• la faculté d’autocritique, la recherche de la compétence
• la rigueur intellectuelle
• le combat contre l’autosatisfaction, le cloisonnement, les chasses

gardées, la résistance au changement
• le développement de la communication, la transparence, la

synergie des efforts, le souci permanent de satisfaire les usagers,
le client, le citoyen.

9. Les mesures d’accompagnement

Le Conseil communal est conscient que le travail supplémentaire
demandé aux chef-fe-s de services et au personnel est susceptible de
provoquer quelques difficultés.

En plus, les auditeurs/trices seront recruté-e-s parmi le personnel de
l’administration. Ces personnes seront absentes de leur place de travail
pendant un certain laps de temps.

Par conséquent, le Conseil communal a prévu un fonds de
remplacement, destiné à accorder une aide ponctuelle si des difficultés
majeures devaient survenir dans un service, suite à l’absence
momentanée d’un-e auditeur/trice, ou à la surcharge d’un-e chef-fe de
service particulièrement impliqué-e dans ce projet.

10.  L’organigramme

Le groupe de projet sera piloté par le Dicastère des Finances et sera
composé comme suit :

• un chef-fe de projet (à engager pour un mandat temporaire)
• le chef du Service des finances
• le Service des ressources humaines
• le Contrôle des finances
• le SIC
• la Chancellerie
• le Service juridique
• les Travaux publics
• les Services industriels

Le groupe de projet devra assumer le bon déroulement du projet et aura
le rôle suivant :

• l’élaboration de la méthodologie,
• le planification des audits,
• l’information et la formation des auditeurs/trices,

Analyse des prestations et des missions des services Page 13

• l’information et la formation de base des responsables des
services,

• la surveillance du projet dans toutes ses phases de déroulement.

Les auditeurs/trices internes

• seront recrutés parmi le personnel de l’administration,
• chaque équipe d’auditeurs sera formée de deux personnes

provenant de dicastères différents,
• aucun-e auditeur/trice ne sera autorisé-e à auditionner dans son

propre dicastère.

L’équipe d’auditeurs devra, en collaboration avec le/la chef-fe de projet :

• assurer l’égalité de traitement par une application uniforme de la
méthode,

• fournir l’aide et un appui technique aux responsables des services
analysés.

Les cadres :

• seront responsables de l’analyse de leur service et des analyses
réalisées par leurs collaborateurs/trices,

• joueront un rôle central pour l’analyse de leur unité, mais aussi
dans les propositions d’amélioration de la gestion (par la
technique du brainstorming).

11. La collaboration et l’interaction entre la description, l’éva-luation

et la classification des fonctions de l’administration communale
et l’analyse des prestations

Le processus de description des fonctions a pour objectif de définir le
rôle attendu de chacune des fonctions par rapport à l’organisation de
l’entité dans laquelle elle se situe. Cela permet donc de maîtriser le
contenu de chaque fonction en répertoriant les tâches et responsabilités
principales qui lui sont rattachées. Elle contribue à améliorer
l’organisation des entités par une meilleure répartition des tâches et par
une plus grande efficacité lors de restructuration. A terme, la description
des fonctions permettra la gestion des compétences. Elle est l’élément
de base pour une meilleure gestion des ressources humaines.

L’analyse de prestations et des missions des services a pour objectif
d’améliorer la gestion globale de l’administration communale, de
préparer des outils de gestion et des tableaux de bord afin d’améliorer
encore l’utilisation des deniers publics tout en maintenant un service
public de qualité. L’analyse de prestations et des missions des services
constitue l’élément de base pour une meilleure gestion des services
dans lesquelles travaille le personnel.

Analyse des prestations et des missions des services Page 14

Le Conseil communal est attentif tant à ce qui touche aux conditions de
travail des titulaires de la fonction publique, qu’à la satisfaction de la
population chaux-de-fonnière quant à l’utilisation des deniers publics
mis à la disposition des Autorités.

La démarche simultanée de ces deux analyses permettra, d’un côté, de
connaître avec beaucoup de précisions les besoins des services quant au
nombre de personnes et les compétences requises pour les tâches à
accomplir, et de l’autre côté, d’établir une description des fonctions,
c’est-à-dire décrire le rôle attendu, dire ce que la personne doit fournir
comme travail pour que l’entité dans laquelle elle se trouve fonctionne
correctement. L’évaluation du contenu de chacune des fonctions
permettra ensuite de les positionner à l’aide des facteurs de
comparaisons et de les classer les unes par rapport aux autres.

Ces deux démarches sont donc complémentaires. Elles doivent aboutir à
améliorer la gestion des services et du personnel mais aussi les finances
publiques.

12. Demande de crédit pour le projet de l’analyse des prestations et

les missions des services de l’administration communale

Afin de mener à bien l’analyse des prestations et des missions des
services, il est indispensable de disposer du temps nécessaire et d’être
déchargé de toute autre responsabilité. Par conséquent, le Conseil
communal a décidé d’attribuer un mandat à une personne, à engager
pour une durée déterminée. (environ une année.)

Le coût dévisé de ce projet s’élève à CHF 300'000.-, dont voici le détail :

Chef-fe de projet à engager CHF 100'000.-
Expert en administration publique  CHF 70'000.-
(=consultant)
Appui secrétariat CHF 30'000.-
Fonds de remplacement CHF 100'000.-

Total CHF 300'000.-

13.  Calendrier

Examen du rapport au Conseil général mai 2002
Engagement d’un-e Chef-fe de projet  juin 2002
Préparation de l’analyse et formation automne/hiver 2002-2003
des auditeurs-/trices
Début de l’analyse février 2003
Mise en vigueur des décisions  dès leur adoption

Analyse des prestations et des missions des services Page 15

14.  Conclusions

Comme cela a été relevé dans notre introduction, toutes les
administrations publiques sont confrontées à un dilemme auquel elles
doivent apporter des réponses.

La Ville de la Chaux-de-Fonds ne fait pas exception à cette tendance.

Notre Ville est financièrement très dépendante de l’économie locale et
mondiale et a subi par conséquent tous les soubresauts économiques de
cette dernière décennie. Elle a néanmoins toujours su maintenir une
politique de gestion du personnel et financière rigoureuse qui a permis à
la population de continuer à bénéficier de prestations de qualité.

Le citoyen-contribuable se comporte de plus en plus comme un
consommateur vis-à-vis de l’administration publique. Il devient plus
exigeant et demande non seulement des services de qualité,
individualisés et rapides mais aussi des réalisations nouvelles, telles
que des infrastructures sportives et culturelles ou des investissements
de nature urbanistique ou de prestations nouvelles.

Afin de répondre au mieux aux attentes en matière de prestations
offertes par le service public et la fiscalité, le Conseil communal a
décidé de tout mettre en œuvre pour trouver des voies et des moyens
pour répondre à cette attente, tout en conservant des prestations de
qualité et un service public présent et efficace.

Enfin, le Conseil communal rappelle qu'il attend aussi de cette démarche
des possibilités d'ouvrir des perspectives et de développer la convivialité
dans notre ville, étant entendu qu'il attache une grande importance à
l'amélioration de son image.

Nous vous demandons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
de bien vouloir accepter le crédit d’investissement pour permettre
l’analyse des prestations et des missions des services en votant l’arrêté
ci-dessous.

Analyse des prestations et des missions des services Page 16

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Un crédit de CHF 300'000.- est accordé au Conseil
communal pour l’exécution du projet d’analyse des prestations et des
missions des services.

Art. 2.- Cet investissement sera amorti au taux de 50% par année.

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Président : La Secrétaire :
 Chs Augsburger C. Stähli-Wolf


Ordre du jour

text:
9e séance du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Jeudi 28 septembre 2017 à 19h30

à l'Hôtel de Ville

Ordre du jour

1. Election d'un membre au sein du Conseil d'établissement
scolaire en remplacement de Jérôme Salvi (PLR),
démissionnaire

2. Rapport relatif à une demande de crédit de CHF 706'000.00
TTC pour l'acquisition d'un four crématoire en remplacement
du four N° 1 (DSEPE)

3. Rapport d'information relatif à la modification du plan des
zones de protection des eaux (DUBRE)

4. Rapport du Conseil communal relatif à une demande de
cession à l'Indivision Jaffé d'un tableau de John Constable,
propriété de la Ville de La Chaux-de-Fonds, exposé au Musée
des Beaux-Arts (DICI)

5. Interpellation du groupe UDC "Les Karsts, un souci ou pas ?"
(développée lors de la séance du 29 août 2017)

6. Interpellation du PLR "Le Conseil communal combat le littering
souvent, mais pas toujours !" (développée lors de la séance
du 29 août 2017)

7. Motion du POP pour "ne pas détruire le tissu associatif de

notre ville" (développée lors de la séance du 29 août 2017)

 Maria Belo

 présidente du Conseil général

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


Annexe 1

text:
D

D

Chambre EC  Ø 80

avec cône

réducteur Ø 60

2.20

Terrain Multisport

1
5
°

1
5
°

1
5
°

1
5
°

Terrain synthétique

100 x 64 m

1.30

15.00 15.00

15.00 15.0038.0038.00

Socle pour candélabre

2.00

0
.
0
8

P

E

Ø

1

1

0

P

N

1

0

r

a

c

c

o

r

d

e

m

e

n

t

t

e

r

r

a

i

n

6 PE Ø 90 PN 10

4 PE Ø 90 PN 10

2 PE Ø 90 PN 10

arroseur

arroseur

arroseur

arroseur

2

P

E

Ø

9
0

P

N

1

0

1

P

E

Ø

9

0

P

N

1

0

2

P

E

Ø

9

0

P

N

1

0
1

P

E

Ø

9

0

P

N

1

0

Boîte sous clé

avec poussoir

pour arrosage

Connexion EB

trivannes

C
o
n
d
u
i
t
e

e
x
i
s
t
a
n
t
e

arroseur

arroseur

2

P

E

Ø

9

0

P

N

1

0
1

P

E

Ø

9

0

P

N

1

0

1 PE DN 100 mm

2 PE DN 100 mm

3 PE DN 100 mm 3 PE Ø 100

33.25 6.70

0.65

Socle pour candélabre

35.00

Escalier accès terrain

Marche pleine type "PARCO"

aspect gris brossé 40 x 100 cm

2

P

E

D

N

1

0

0

m

m

X : 553132.444

Y : 215449.555

Alt. : 1031.666

X : 553161.733

Y : 215384.148

Alt. : 1032.224

X : 553147.088

Y : 215417.766

Alt. : 1031.940

X : 553209.866

Y : 215408.151

Alt. : 1032.224

X : 553258.008

Y : 215430.329

Alt. : 1032.224

X : 553243.363

Y : 215462.118

Alt. : 1031.940

X : 553228.719

Y : 215493.907

Alt. : 1031.666

X : 553180.581

Y : 215471.731

Alt. : 1031.666

X : 553195.226

Y : 215439.942

Alt. : 1031.940

Elément gradins

chanfreiné,gris

Chambre TC DN 40

Chambre TC DN 40

Chambres TC DN 60

Chambre EC  Ø 80

avec cône

réducteur Ø 60

1 PE DN 100 mm1 PE DN 100 mm

Socle pour candélabre

1
7
.
0
0

1
.
0
0

Drainage Ø 200 / i=1.00% / L=35.00 m

Chambre EB 2.40 x 1.90 m

- Disconnecteur

- Divers appareillages

1.30

Bordurette chanfreiné

8 x 100 cm

1.00

0
.
8
8

0.08

A
A

B
B

C C

Elément gradins

chanfreiné,gris

0.65

Socle pour candélabre

Saut en longueur

Drainage Ø 200 / i=1.00% / L=35.00 m

1.00

Dépotoir Ø 60

Dépotoir Ø 60

Chambre TC DN 60

Chambre TC DN 60

Nouvelle barrière H = 1.00 m

Eléments en équerre

Type 1 armé, lisse, gris

P

V

C

Ø

2

0

0

L

=

7

.

0

0

m

I

=

1

7

.

0

0

%

+ 1032.59

+ 1031.65

+ 1032.57

+ 1032.14

+ 1032.59

+ 1032.57

+ 1032.57

38.00

1
.
5
0

0
.
8
0

I II III

I II III

IV

V

VI

IV

V

VI

Chambre TC DN 60

C
o
l
l
e
c
t
e
u
r

Ø

2
0
0

i
=

1
.
0
0
%

L
=

5
.
0
0

m

C
o
l
l
e
c
t
e
u
r

Ø

2
0
0

i
=

1
.
0
0
%

L
=

5
.
0
0

m

Collecteur Ø 200

 i=0.70%

L=6.00 m

Collecteur Ø 200

 i=1.50%

L=6.00 m

Nouveau caniveau

3.50

1
.
0
0

4.25

Socle pour candélabre

Socle pour candélabre

Bordurette chanfreiné

8 x 100 cm

Chemin d'accès

place de jeux

1
.
0
0

2
.
5
0

38.00

2
.
5
0

Bordurette chanfreiné

8 x 100 cm

Dalle pour banc d'équipe

130 x 650 cm

Bordurette chanfreiné

8 x 100 cm tout le pourtour

3.40

Grillage  hauteur 4 m

sur 17.50 m

Grillage  hauteur 6 m

Sur 35.00 m

Grillage  hauteur 4 m

sur 17.50 m

Bordurette chanfreiné

8 x 100 cm

0
.
8
8

Détail 1

Détail 3

Détail 2

0.60

0.60

2 PE DN 100 mm

Bordurette chanfreiné

8 x 100 cm

Nouveau dépotoir

EC Ø 60 type Neuchâtel

Chambre TC DN 60

Nouveau Chambre

électrique Ø 60

D
D

Ville de La Chaux-de-Fonds

Aménagements de terrain de football

Réaménagement du terrain de football

Stade des Foulets
4580

EXECUTION

SITUATION

1:200

126 X 90 cm

30.10.2013

..........

004

NSPM

D

E

F

LEGENDE :

Terrain de football

Zone en enrobé

Zone de jeux

Zone de sable pour le saut en longueur

Ville de La Chaux-de-Fonds

Service des sports

2300 La Chaux-de-Fonds

Espacité 1

14.04.2014 NSPM

08.05.2014 NSAK

Ouvrage béton

Zone en enrobé  drainante

EC projet (eaux claires)

EB projet (eau de boisson)

Elec projet (électricité)

Zone de remblais

05.01.2015 NSPM

Elec existant (électricité)

EM existant (eau mixte)

EB existant (eau de boisson)

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


Document [52.92Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

A l'appui :

d’une demande de crédit de Fr. 3'520'000,-- pour
une participation de la ville de la Chaux-de-Fonds à
l’assainissement de Gaz Neuchâtelois S.A. GANSA à
Corcelles-Cormondrèche

(du 12 mars 2001)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Historique

Le raccordement des Montagnes neuchâteloises au réseau suisse de gaz
naturel a fait l'objet d'un rapport au Conseil général, daté du 27 février
1979. Le dossier a été renvoyé en Commission et le rapport de la
Commission a fait l'objet d'un débat au Conseil général le 24 avril 1980.

Sur le plan fédéral, l'objectif consistait à réduire la prépondérance du
pétrole dans le bilan énergétique de la Suisse (plus de 75 % à
l'époque). Sur le plan cantonal, la ville de Neuchâtel avait déjà fait ce
choix en 1972, se raccordant aux Gasverbund Mitteland (GVM), tandis
que les villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle avaient fondé IGESA en
1964. Cette étape marquait la fin de la gazéification de la houille à
l'usine à gaz. La société produisait alors le gaz à partir de l'essence
légère, qui était un produit de déchet des raffineries vendu à des prix
extrêmement favorables. Après la guerre du Kippour, l'essence légère
passait de Fr. 131,-- à Fr. 530,-- la tonne, alors que les premiers

2

contrats avaient été conclus à Fr. 60,--. C'est ainsi que la société IGESA
se trouvait dans une situation inextricable après la crise du pétrole.

En effet, les statuts de la société n'autorisaient ni pertes, ni bénéfices,
de sorte que chaque année les prix du gaz étaient ajustés de manière à
satisfaire ce postulat. Il n'y avait pas d'autres choix que celui de
répercuter cette hausse extraordinaire sur les clients des services du gaz
des deux villes. Cette situation causa un préjudice grave à l'image de
marque de cette énergie. Le prix n'était pas compétitif pour les usages
thermiques. La ville était ainsi contrainte de promouvoir essentiellement
le gaz de cuisson. Aucune baisse sensible du coût de l'essence légère
n'étant prévisible, il ne restait plus à IGESA qu'à se tourner vers le gaz
naturel. IGESA avait d'ailleurs toujours suivi avec intérêt les travaux
relatifs à l'arrivée du gaz naturel en Suisse, d'abord par la Société des
gaziers de la Suisse romande, ensuite en devenant actionnaire, dès sa
constitution, de GAZNAT S.A, société pour l'approvisionnement de la
Suisse romande en gaz naturel. IGESA détenait 4,5 % du capital social
et disposait d'un siège au Conseil d'administration de GAZNAT S.A.

Les villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds se trouvaient devant un
choix politique. Elles ne pouvaient pas supporter seules un
investissement leur permettant de bénéficier du gaz naturel. C'est ainsi
que le canton de Neuchâtel décida de suivre la politique de
diversification des énergies admise sur le plan fédéral. Le Conseil d'Etat
demandait alors au Grand Conseil, les 25 et 27 mars 1979, pour des
raisons de politique énergétique et d'équilibre cantonal, l'autorisation
d'entrer dans le capital de Gaz neuchâtelois S.A. (GANSA) et d'inscrire
au budget, pendant 10 ans, une participation financière qui ne devait
pas excéder 3 mio de francs.

C'est ainsi que débutait la construction du gazoduc cantonal jusqu'à La
Chaux-de-Fonds avec l'extension sur Pontarlier, qui permettait
d'alimenter le Val-de-Travers et la connexion du Val-de-Ruz avec le
raccordement des villages proches de l'artère. La forte chute des prix du
pétrole et la réduction des marges qui en découlait sur les ventes de
gaz naturel ne permettaient plus, par la suite, d'assumer le financement
des extensions du réseau. Le développement avait été initialement
planifié avec un prix du gaz plus élevé, d'où les déficits de la société
que les partenaires-preneurs ont dû assumer par la suite. Le fait de ne
pas avoir effectué d'amortissement durant les huit premières années
d'activité de GANSA venait encore accroître l'endettement de la société.

Préambule

Nous récapitulons sous les chapitres 1 à 7 de ce rapport les principaux
enjeux d'un dossier et d'un processus de décisions très complexe, dont

3

le détail figure dans le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil du
16 décembre 2000 à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un
crédit de Fr. 10'070'000,-- destiné à l'assainissement de Gaz
Neuchâtelois S.A. GANSA, à Corcelles-Cormondrèche et qui fait partie
intégrante du présent rapport.

Ce rapport amendé a été adopté par le Grand Conseil le 7 février 2001,
par 79 oui et 12 non. Le Grand Conseil a finalement voté un crédit de
Fr. 17'170'000,--. Il a souhaité, pour des raisons de transparence, que la
part d'actions ENSA qui sera cédée dans le cadre de cette opération aux
Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF) soit ajoutée à la demande
de crédit, bien que cette cession d'actions concerne le patrimoine
financier de l'Etat et que la décision de céder une telle participation soit
dans les compétences du Conseil d'Etat.

Un amendement pour affecter un montant de Fr. 1'500'000,-- au
développement des énergies renouvelables a également été accepté en
cours de débat, si bien que le crédit octroyé par le Grand Conseil s'élève
à :

selon rapport du Conseil d'Etat Fr. 10'070'000,--

cession d'actions ENSA aux EEF selon
tableau 10, page 30 du rapport  du
Conseil d'Etat Fr.      5'600'000,--

Coût effectif de l'assainissement si l'on
prend en considération la diminution du
patrimoine financier Fr. 15'670'000,--

montant affecté au développement des
énergies renouvelables Fr.      1'500'000,--

Total du crédit voté par
le Grand Conseil Fr. 17'170'000,--

Nous avons, dès le début de l’examen de ce dossier, cherché à trouver
des solutions pour atténuer les coûts à charge des actionnaires-
preneurs. C'est ainsi qu'il a été envisagé de vendre l'ensemble des
actifs (gazoduc et réseau), le réseau complet, puis le gazoduc
uniquement. Ces deux solutions nécessitaient également un
assainissement important de 48 mio, respectivement 30 mio de francs.

Dans le cadre des instances de GANSA et en accord avec la fiduciaire, il
était alors décidé d'élaborer un plan d'assainissement pour un montant
de 20 à 25 mio de francs, qui implique tous les partenaires :

- le Canton
- les trois villes en leur qualité d'actionnaires-preneurs
- les Communes actionnaires
- les clients captifs de GANRO

4

Différents scénarios ont alors été examinés au début de l'année
dernière. Une répartition en fonction de l'actionnariat ou de la
consommation n'était pas défendable politiquement et financièrement.
C'est ainsi qu'une solution pondérée, avec les deux critères précités et
la prise en compte de paramètres supplémentaires, tels que :

- le degré d'utilisation du gazoduc 70 bars par les trois villes,
- l'adaptation du capital-actions à l'évolution de la situation,
- la prise en compte des efforts antérieurs des différents partenaires,
- la recherche de partenariat,

a été finalement admise après l'examen de 15 variantes différentes de
répartition des coûts d'assainissement entre les partenaires.

Les critères de répartition utilisés pour effectuer l'assainissement
figurent au chapitre 8.2 "Choix des critères".

Participation de l'Etat et évolution de l'actionnariat

Il fallait prendre en considération le fait que le Canton a joué un rôle
important dans la création de GANSA. N'étant pas consommateur, il n'a
pas participé à la couverture des déficits de GANSA. Une solution
objective devait être trouvée afin d'augmenter sa part d'assainissement
fixée à 10,07 mio de francs dans le projet et permettre à la ville du
Locle, de diminuer sa part au capital-actions qui n'est pas en relation
avec sa consommation et ses capacités financières.

Afin de réduire l'impact de cet assainissement il était prévu, dans les
variantes précédentes, que nous cédions pour 1,4 mio de francs
d'actions ENSA aux Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF), afin de
réduire notre effort financier à 2,12 mio de francs. Nous avons admis
que ce n'était pas le moment d'affaiblir notre position dans le cadre
d'ENSA, dans la perspective de l'ouverture du marché de l'électricité, et
avant que l'on ait défini la manière dont les villes et l'ENSA
collaboreront à l'avenir. Une option définitive pourra encore être prise,
dès que nous aurons statué sur l'avenir des Services Industriels.

1. Introduction (rapport du Conseil d'Etat)
(Chapitre 1 à 7, il s'agit d'un résumé du rapport du Conseil
d'Etat du 16.12.2000)

Le but de la société GANSA était la mise en place d’un gazoduc, son
entretien, le transport et la vente du gaz naturel. La répartition des
actions est à l’heure actuelle la suivante :

Etat .................................................... 29.1%

Ville de Neuchâtel ................................. 18.0% partenaire-preneur

5

Ville du Locle ....................................... 18.0% partenaire-preneur

Ville de la Chaux-de-Fonds ................... 18.0% partenaire-preneur

FMN (actuellement ENSA) ....................... 10.0%

Autres communes .................................   6.9%

La participation de l’Etat de Neuchâtel a fait l’objet d’un décret, le 26
mars 1979, accordant une aide financière à GANSA de 3 mio de francs.
Les statuts de GANSA prévoyaient, à l’article 32, que GANSA ne pouvait
faire de déficit. Chaque année, au bouclement des comptes, on
établissait une balance du compte concernant les gazoducs de
distribution des communes desservies par GANSA (compte de GANRO,
Gaz Neuchâtelois réseau ordinaire).

Si cette balance était déficitaire, on annulait le déficit en augmentant
artificiellement les frais de fonctionnement de GANSA. On pénalisait
ainsi les partenaires-preneurs (les trois villes).

2. Intervention des partenaires-villes

En février 1997, le Comité de direction de GANSA, sous l’impulsion des
partenaires-villes qui ne désirent plus renouveler le contrat de
partenariat au vu de la répétition des déficits, décide une série de
mesures visant à améliorer la situation financière de GANSA.

Sachant que la direction préparait un plan d’assainissement, les
partenaires ont finalement accepté un avenant portant jusqu'à la fin de
l’exercice 2001-2002.

6

3. Options fondamentales choisies pour l'assainissement de
GANSA

Après consultation de la fiduciaire responsable du contrôle de GANSA,
les deux options fondamentales suivantes ont été arrêtées :

1. Volume de l’assainissement : 24 mio de francs.

2. Forme de l’assainissement   : combinaison d’une augmentation
de capital et d'amortissements.

La clef de répartition retenue, d’entente avec la fiduciaire, est la
suivante :

-  Amortissement du réseau GANRO ................  6 mio de francs

-  Amortissement du gazoduc 70 bars .............  2 mio de francs.

-  Augmentation du capital ............................16 mio de francs.

-  Total .......................................................24 mio de francs.

4. Répartition des coûts de l'assainissement entre les
différents partenaires

A - Règles appliquées pour la répartition

En tenant compte des contraintes économiques et de la faisabilité
politique, et après un large débat dans le cadre du Comité de direction
de GANSA, il a été retenu les “ règles ” suivantes pour déterminer la
répartition entre les partenaires :

Ø L'échange d'actions GANSA : il s'effectue avant l'assainissement.
La répartition ne peut pas être modifiée afin de respecter le montant
à charge des divers partenaires. La ville doit céder 300 actions à
Fr. 1'000,-- valeur nominale, soit Fr. 300'000,--. Notre capital-actions
avant assainissement passe de Fr. 1'080'000,-- à Fr. 780'000.—(voir
chapitre 5).

Ø Assainissement important sur GANRO réparti en fonction de
l’actionnariat après échange d’actions. L'essentiel de la charge
incombe au Canton.

7

Ø Gazoduc 70 bars : son importance étant différente pour Neuchâtel et
les autres utilisateurs, ce dernier a été découpé en deux lots :

Lot 1 : Altavilla – Chaumont

Lot 2 : Chaumont – La Chaux-de-Fonds

Ø Assainissement faible sur le gazoduc 70 bars réparti en fonction
des consommations de gaz, la ville de Neuchâtel, à la différence des
autres partenaires, n’étant concernée que par le lot 1.

L'effort à fournir est proportionnellement plus grand pour La Chaux-
de-Fonds et Le Locle que pour Neuchâtel, compte tenu de l'utilisation
de celui-ci pour acheminer le gaz dans les Montagnes neuchâteloises.

Ø Les contributions passées sont le reflet des efforts consentis par les
différents partenaires depuis la fondation de la Société jusqu'à ce
jour (sous la forme de prise en charge des déficits).

Ø Soutien ENSA : redistribution aux partenaires-preneurs en fonction
des actions ENSA et des consommations d’électricité.

B – Conséquences financières

En appliquant les règles de répartitions définies, les résultats suivants
sont obtenus :

Répartition de l'assainissement entre les partenaires  ( en millions de francs)

SIC SIN SIL Canton Petites comm. Total
mio % mio % mio % mio % mio % mio %

Assainissement GANRO 4.54 14.5 3.74 12.0 2.63 8.4 17.93 57.3 2.44 7.80 31.27 100.0
Assainissement GAZODUC A 1.18 21.0 2.97 53.0 0.56 10.0 0.90 15.97 5.60 100.0
Assainissement GAZODUC B 1.18 44.7 0.56 21.3 0.90 34.00 2.63 100.0

Assainissement brut 6.89 17.4 6.70 17.0 3.75 9.5 17.93 45.4 4.23 10.71 39.50 100.0

./. Déductions déficits et avances -0.80 -2.20 -0.40 -3.70 -7.10

./. Déductions soutien ENSA -2.27 -2.57 -1.14 -2.42 -8.40

Assainissement net 3.82 15.9 1.93 8.0 2.21 9.2 14.23 59.3 1.81 7.54 24.00 100.0

Financement :
./. Vente actions GANSA
par les partenaires-preneurs au Canton -0.30 -0.48 -0.66 1.44 0.00

./. Vente actions ENSA 0.00 ? ? -5.60 -5.60

Solde à financer 3.52 1.45 1.55 10.07 1.81 18.40

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5.  Actionnariat GANSA après assainissement

Après l'opération d'assainissement prévue, les actions se répartissent
comme suit :

Etat .................................................... 57.59%

Ville de Neuchâtel .................................   8.59% partenaire-preneur

Ville du Locle .......................................   8.59% partenaire-preneur

Ville de La Chaux-de-Fonds .................. 15.14% partenaire-
preneur

ENSA ...................................................   2.73%

Autres communes .................................   7.36%

Dans cette configuration, l'Etat de Neuchâtel devient l'actionnaire
majoritaire.

Notre participation au capital-actions évolue comme suit :

Avant assainissement
18 % de Fr. 6'000'000,-- Fr. 1'080'000,--

dont à déduire la cession de 300
actions à Fr. 1'000,-- pour permettre
l'assainissement Fr.     300'000,-- Fr. 780'000,--

Après assainissement
Assainissement converti en capital Fr.    2'550'000,--

Fr.  3'330'000,--
représentant le 15,14 % de Fr. 22'000'000,--

Le patrimoine financier de la ville
augmente finalement, après
assainissement de Fr.  2'250'000,--

6. Effet de l'assainissement de GANSA sur les charges des

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partenaires-preneurs

Le tableau ci-après présente, pour chaque partenaire, la réduction des
coûts annuels attendue en relation avec les efforts d’assainissements.
Il ne tient pas compte des intérêts sur les aides passées.

Réduction attendue des coûts annuels pour chaque partenaire

1) dont Fr. 135'000.- à l'électricité

7. Remarques générales sur les actions à entreprendre en
relation avec l'assainissement de GANSA et sur le prix de
"Pool"

Durant l’année 2001 il faudra procéder aux opérations suivantes :

1. Elaborer une convention d’actionnaires

2. Adapter le contrat de partenaires

3. Modifier les statuts

4. Procéder aux échanges d’actions

5. Renforcer la politique de marketing du gaz au plan cantonal

En ce qui concerne le point 1, il est utile de faire les remarques
suivantes :

Le projet d’assainissement a pour conséquence que l’Etat de Neuchâtel
devient actionnaire majoritaire de GANSA, sans être distributeur de gaz.
Il est donc nécessaire d’élaborer une convention d’actionnaires qui règle
les relations entre les actionnaires, le pouvoir de décision, la protection
des actionnaires minoritaires, etc.

Quant au point 2, il est indispensable d’adapter le contrat de
partenaires et de régler la question sensible du prix du gaz aux
partenaires.

Partenaires Diminution Assainissement Retour
preneurs des coûts avec vente en années

gaz+électicité actions GANSA
(kFr/an) (kFr)

SIC 408
1)

3'520 8.6
SIN 667 1'450 2.2
SIL 198 1'550 7.8

11

Dès le début de GANSA, les partenaires ont accepté de se répartir les
coûts de fonctionnement au prorata des consommations de gaz. Seuls
les frais financiers et d’amortissement du gazoduc sont répartis
différemment. Ces frais sont couverts en grande partie par les taxes de
base, qui tiennent compte du fait que Neuchâtel n’utilise qu’une partie
du gazoduc. Il en résulte pour les SIN une diminution de prix de l’ordre
de 5 à 7 % vis-à-vis d’un prix uniforme pour tous les autres partenaires
(prix de pool).

Dans l'avenant No 4, les taxes de base se traduisaient pour SIN par un
avantage de Fr. 459'000.- par rapport au prix de "Pool". Cette différence
devait servir, à l'époque, à compenser la différence du prix du gaz entre
GVM et Gaznat. Les partenaires souhaitent que les taxes de base fixées
dans le nouveau contrat de partenaires conduisent progressivement,
pour SIN, à une différence du coût d'approvisionnement de l'ordre de
Fr. 300'000.- par rapport à un prix de "Pool".

Dans le passé, lors de la signature d'un nouvel avenant, les partenaires
du haut du canton ont exprimé le désir d'arriver à un prix de "Pool". En
1992, dans le cadre de la préparation de l'avenant No3, d'intenses
discussions ont eu lieu au Comité de direction sur ce sujet sensible.

Les membres du Conseil de direction admettaient qu'une solution devait
être trouvée d'ici 2002 – 2003.

8.  DEMANDE DE CREDIT

L'assainissement en question sera réalisé en 2001 et entraîne la
demande de crédit de Fr. 3'520'000.- faisant l'objet du présent rapport.

Le bénéfice résultant de la vente des terrains IGESA sera, le moment
venu, utilisé pour amortir cette somme. Le bénéfice d'Igesa se répartit à
raison de 25 % pour Le Locle et 75 % pour La Chaux-de-Fonds.

Il convient de rappeler que les déficits d'IGESA avaient été couverts par
les Services Industriels à raison de Fr. 490'000,--/an en moyenne de
1981 à 1995 (14 ans).

Par ailleurs, une provision de Fr. 1'000'000,-- a été constituée lors du
bouclement des comptes 2000, en vue d’amortir notre participation à
l’assainissement et d’atténuer les effets sur les comptes de
fonctionnement du service du gaz et sur le prix des consommateurs.

9.  CONSEQUENCES FINANCIERES

En application des directives établies par le Service du contrôle des
communes, la charge initiale, calculée sur une durée d'amortissement de
5 ans, au taux d'intérêt moyen des emprunts de la Ville de 5 %, sera de
Fr. 880'000.-. Ce montant sera atténué par l'effet de l'assainissement

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figurant sous le chapitre 6 et par des amortissements extraordinaires
mentionnés au chapitre 8.

Quant à notre participation au capital-actions, elle passe en pour-cent
de 18 à 15,14 % et en capital de Fr. 1'080'000,-- à Fr. 3'330'000,-- en
raison de l'augmentation du capital après assainissement (voir chapitre
5).

10.  CONCLUSIONS

L'assainissement de la société est malheureusement la seule solution
raisonnable. Dans ce dossier fort complexe, il fallait trouver une solution
équitable, politiquement défendable, qui assure :

- la pérennité de GANSA qui devrait ainsi prendre un deuxième départ,

- l'augmentation des fonds propres de la société,

- une réduction des frais de capitaux et par conséquent des frais de
fonctionnement, par une participation significative de l'Etat qui a joué
un rôle important dans la société, sans en assumer les déficits,

- un retour d'investissement le plus rapide possible en relation avec
notre effort d'assainissement,

- la diminution des coûts annuels au niveau du gaz naturel et de
l'électricité (Fr. 408'000.-). Ce montant nous permettrait d'amortir le
coût de l'assainissement sur 8,6 ans, sans tenir compte de la
participation d’IGESA et de la provision constituée à fin 2000, ni des
exigences légales. Cette réduction des coûts d'approvisionnement
aura aussi une incidence positive sur les prix du gaz naturel. Nous
pourrons ainsi mieux les adapter à l'évolution du marché. Nous
devons faire en sorte que cette énergie respectueuse de
l'environnement reste compétitive afin de nous permettre de
développer les ventes de gaz par l'acquisition de nouveaux clients et,
le moment venu, de nous adapter à l'ouverture du marché du gaz.

Notre objectif consistait aussi à introduire "un prix de Pool" après
assainissement de GANSA et de régler ainsi définitivement la question
sensible du prix du gaz aux partenaires. Nous souhaitions que les frais
du gazoduc 70 bars soient répartis en totalité aux partenaires selon leur
coût et non le degré d'utilisation des partenaires-villes. Les nouvelles
règles de répartition des charges entre partenaires devraient permettre
d'atteindre à terme ces objectifs.

Les raisons en sont clairement expliquées dans les conclusions du
rapport du Conseil d'Etat, chapitre 11, page 34.

13

Ce rapport a été soumis à la Commission des Services Industriels dans
sa séance du 18 janvier 2001 en première lecture. Elle a définitivement
adopté ce rapport, à l'unanimité, dans sa séance du 22 février 2001.

Vu la nécessité de cet assainissement et le vote positif du Grand
Conseil, nous vous invitons, Monsieur le Président, Mesdames et
Messieurs, à voter l'arrêté suivant :

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LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil du 16.12.2000
Vu un rapport du Conseil Communal

Vu le préavis de la Commission des Services Industriels

a r r ê t e

Article premier Un crédit de Fr. 3'520'000,-- destiné à la
participation de la ville de La Chaux-de-Fonds à l'assainissement de Gaz
Neuchâtelois S.A. GANSA à Corcelles-Cormondrèche, est accordé au
Conseil Communal.

Article 2.- Ce crédit figurera à raison de Fr. 3'520.000,-- aux
comptes des investissements des Services Industriels.

Article 3.- L'assainissement sera amorti au taux annuel de 20 %.
La vente du terrain d'Igesa, ainsi que la provision de Fr. 1'000'000,--
constituée sur l'exercice 2000 des Services Industriels viendront en
diminution de cet assainissement.

Article 4.- Le Conseil Communal est autorisé à contracter les
emprunts nécessaires au financement de ce crédit.

Article 5.- Le Conseil Communal est autorisé à céder 300 actions
GANSA de Fr. 1'000,-- valeur nominale, soit pour Fr. 300'000,-- avant
assainissement puis, après augmentation du capital-actions à recevoir
les 2'550 nouvelles actions de Fr. 1'000,-- valeur nominale.

Article 6.- Le Conseil Communal est chargé de l'exécution du
présent arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
La Secrétaire Le Président

Cl. Stähli-Wolf Chs Augsburger

Annexe : rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil