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PROCÈS-VERBAUX DU

Conseil général
DE LA

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

LEGISLATURE 2000-2004

N° 41
Séance du lundi 30 juin 2003, à 19h.30

Salle du Conseil général de l'Hôtel de Ville

Présidence : Mme Fabienne Montandon, présidente.

Quarante conseillères et conseillers généraux sont présents.

Excusée : Mme Anne-Marie Girardin.

Le Conseil communal siège in corpore.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Bonsoir Mesdames, Messieurs. Nous

allons entamer notre dernière séance avant les vacances. Nous espérons que nous
pourrons profiter du chaud pendant les vacances plutôt que maintenant.

Tout d'abord, j'aimerais que nous observions une minute de silence en nous
levant en mémoire de M. Maurice Payot qui est décédé la semaine passée et qui a été
président de la Ville de 1970 à 1980.

Le Bureau du Conseil général a reçu une copie de la réponse que l'ATE a adressée
au Conseil communal à la suite de la lettre qui m'avait été envoyée et que je vous
avais lue. Si vous en désirez une copie ou si vous voulez la lire, elle est à disposition.
A la pause, si vous le désirez, nous pourrons la mettre sur la table.

Nous allons commencer la séance (point 1 de l'ordre du jour).

3490 Séance du lundi 30 juin 2003

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

ORDRE DU JOUR

41e séance du Conseil général du lundi 30 juin 2003

à 19h30

à l'Hôtel-de-Ville

1. Nomination d’un membre à la commission des Services industriels en
remplacement de M. Milko Pambianco (PS), démissionnaire

2. Rapport du Conseil communal du 16 juin 2003 à l'appui de la cession à l'Etat de
Neuchâtel d’une parcelle d’environ 7'000 m2 en vue de la création d’un parc
scientifique et technologique cantonal et de la vente d’une parcelle de 15'000 m2
pour la réalisation de la H20

3. Rapport du Conseil communal du 16 juin 2003 relatif à une demande de crédit de
Fr. 1'200'000.- pour l'agrandissement du parking de l'Hôpital de La Chaux-de-
Fonds

3bis Rapport du Conseil du 10 juin 2003 à l'appui d'un arrêté relatif à l'abaissement du
coefficient fiscal de 104% à 100% proposé par le Conseil communal et en réponse à
l'initiative populaire communale « Pour une meilleure image de la Ville, halte à une fiscalité
excessive ! » déposée par les partis libéral-ppn et radical

3ter Rapport du Conseil communal du 10 juin 2003 en réponse à l'initiative populaire
communale « Pour une allocation annuelle de solidarité » déposée par le Parti Ouvrier et
Populaire 1)

4. Rapport du Conseil communal du 16 juin 2003 en réponse à la motion des
groupes Socialiste, POP-Unité socialiste et Ecologie et liberté concernant les
nombreux changements intervenus récemment au niveau de la législation fiscale
cantonale et leurs répercussions sur les contribuables de notre Ville

5. Motion de Mme Ariane Pizzolon et consorts déposée le 19 novembre 2002
demandant la création de nouvelles places de jeux

6. Initiative de M. Laurent Kurth et consorts déposée le 19 février 2003 « Taxes sur
l’eau potable et l’évacuation des eaux »

7. Motion de Mme Pascale Gazareth et consorts déposée le 19 février 2003
« Opportunité d’un changement d’opérateur téléphonique »

8. Motion de M. Pierre Bauer et consorts déposée le 27 mars 2003 « Pour un plan
directeur des lumières »

9. Motion de M. Laurent Kurth et consorts déposée le 28 avril 2003 « Coordonner et
compléter l’offre de salles de réunions »

CONSEIL COMMUNAL

1) Rapports reportés lors de la séance du 23 juin 2003

Séance du lundi 30 juin 2003 3491

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Avant d’aborder l'ordre du jour, je voulais revenir
sur une demande qui avait été faite à la séance du 23 juin, à savoir que le point 4 de
l'ordre du jour soit repoussé à la séance du mois d'août. Vous vous souvenez que
Mme Morel était venue sur ce sujet et cela me semble particulièrement opportun.
Nous trouvons que ce n'est pas sérieux de traiter ce rapport ce soir. C'est un rapport
compliqué, touffu. Nous avons consulté de façon beaucoup plus vaste sur des
rapports bien moins importants. Or cela fait à peine une semaine que nous l'avons
reçu. Les groupes ont eu à peine le temps de se réunir et de le comprendre et d'en
connaître les implications. Nous pensons que nous ne pouvons pas sur un sujet de
cet ordre-là, que nous jugeons important, œuvrer dans la précipitation. Nous
pensons que nous devons avoir le recul nécessaire pour poser une réflexion sereine
sur un sujet de cet ordre-là. Nous demandons que ce sujet soit reporté à la séance du
mois d'août. Je vous remercie.

Mme Sylvia Morel, rad. : Je voulais intervenir exactement dans le même sens

que M. Bosshart, mais j'ajouterais simplement que je ne crois pas qu'il y a vraiment
urgence à traiter ce dossier ce soir.

M. Francis Stähli, pop-us : J'ai exactement l'impression contraire. C'est certes un

rapport complexe, mais c'est un rapport qui permet de comprendre exactement
comment nous devons traiter les problèmes, qui est donc limpide. Le différer, c'est
simplement vouloir reporter les choses sans raison.

M. Pierre-Alain Borel, soc. : Je crois que nous l'avons déjà exposé la dernière fois.

Il s'agit pour nous de traiter tout en une seule fois et cela nous paraissait logique la
dernière fois, cela nous paraît tout aussi logique cette fois ci. J'ajouterai que nous
avons eu deux week-ends pour pouvoir nous pencher sur ce rapport certes
volumineux mais qui n'est pas plus volumineux que d'autres que nous avons reçus
sur des plans de quartier ou autre. Si nous avons pu traiter ces autres rapports
volumineux, il me semble que nous pouvons aussi traiter celui-ci. Je vous remercie.

M. Patrick Herrmann, éco. : Nous sommes du même avis que les deux partis de

gauche qui viennent de s'exprimer. Contrairement à ce qui a été dit la semaine
passée, nous lions intimement le social et les recettes fiscales.

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Nous déplorons cette précipitation qui touche au

manque total de sérieux dans nos débats et je réitère notre proposition de traiter ce
sujet sereinement avec un minimum de recul à notre séance du mois d'août.

M. Didier Berberat, directeur des Services sociaux : Au nom du Conseil

communal, nous signalons que nous sommes prêts à répondre à toutes les questions
ce soir. Concernant les exemples du calcul pour les familles SAM 1, nous admettons
qu'il y a une faute qui nous est tout à fait imputable, mais pour le reste, vous avez le
rapport entre les mains depuis en tout cas deux week-ends ; cela me paraît être un
délai convenable pour traiter ces rapports qui sont effectivement liés. C'est le Conseil

3492 Séance du lundi 30 juin 2003

général qui décidera de son ordre du jour, mais le Conseil communal est prêt à
répondre aux questions et remarques des groupes, même si c'est 23 heures.

Mme Sylvia Morel, rad. : Au vu de la complexité de ce rapport et au vu du

document qui vient de nous être remis, quand je vois ces chiffres, je m'aperçois que
ce ne sont encore pas les bons chiffres, me semble-t-il, mais nous n'avons
évidemment pas pu vérifier, puisque nous le recevons à l'instant. Je pense que ce
dossier nous prendra au minimum deux à trois heures de débat et je ne pense pas
que ce soit raisonnable d'entreprendre ce débat ce soir. Si vraiment nous voulons le
traiter à fond, il nous faut du temps et il faudra peut-être y consacrer une séance
complète.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je pense que tout le monde a pu

s'exprimer. Comme il y a contestation sur l'ordre du jour, nous allons voter.
Il manque un scrutateur chez les libéraux. (M. Patrick Haldimann remplace

Mme Anne-Marie Girardin.)

13 personnes désirent renvoyer le point 4 de l'ordre du jour contre 25.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Le point 4 de l'ordre du jour va donc

rester agendé à l'ordre du jour de ce soir.
Avant d'ouvrir la séance, j'ai oublié de vous signaler que le Bureau a reçu des

amendements au point 4 de l'ordre du jour et une interpellation concernant la
réorganisation des hôpitaux du canton de Neuchâtel signée par Patrick Herrmann.

Amendement des groupes libéral-ppn et radical au point 4 de l’ordre du jour

Article 4, al. 2

Le texte proposé est remplacé par le suivant : L’assistant social en charge du dossier
détermine le mode de versement de l’allocation.

Aricle 5 al. 4 nouveau

Les revenus considérés et de comparaison s’entendent comme les revenus d’un emploi à
plein temps. Le revenu est le cas échéant rapporté à un revenu à plein temps pour la
détermination du droit à l’allocation.

L’alinéa 4 actuel devient l’alinéa 5.

Article 7, al. 2 nouveau

L’allocation peut être refusée lorsqu’il apparaît que la personne n’a fixé son domicile dans
la commune qu’en vue de la toucher.

Article 8 nouveau

En cas d’abus manifeste, l’allocation peut être retirée avec effet immédiat, sous réserve
de son remboursement à la commune.

Les articles 8 et 9 proposés deviennent respectivement les 9 et 10.

Séance du lundi 30 juin 2003 3493

Interpellation de M. Patrick Herrmann relative aux inquiétudes des médecins

face au futur statut de notre hôpital (hôpital unique multi-sites)
Nous aimerions relayer ici l’inquiétude des médecins de la place. En effet, la
réorganisation des hôpitaux du canton en un hôpital unique multi-sites leur paraît
susceptible de prétériter considérablement la situation de l'hôpital de La Chaux-de-Fonds.

Notre question sera double :

o Les médecins de la ville ont-ils raison d’avoir peur ? (la rumeur fait courir le bruit
du démantèlement de plusieurs services importants...)

o Quel sera le statut de l'hôpital de notre cité dans les nouvelles structures prévues?
(la rumeur fait état d’un statut de leadership d’un hôpital de Pourtalès
surdimensionné qui justifierait a posteriori les sommes investies...)

Nous rappelons que certaines garanties nous avaient été données sur l’avenir de notre
hôpital et nous craignons les conséquences d’une dégradation possible de cet outil de
travail sur l’offre et la qualité des soins offerts aux habitants de notre région.

Lettre du Conseil communal remise au Conseil général le 23 juin 2003

concernant les points 11 et 12 de l'ordre du jour du 23.6

Modification des propositions du Conseil communal sur les points 11 et 12 de l'ordre du
jour

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Il vous a été adressé, en vue de la séance de ce soir, deux rapports qui font l'objet des
points 11 et 12 de l'ordre du jour, à propos des initiatives libérale-radicale sur le
coefficient fiscal et popiste pour une allocation de solidarité.

Après avoir pris connaissance de ces rapports et des arrêtés proposés, le Service
cantonal des communes a fait part à notre Autorité de différentes considérations
juridiques qui nous amènent à vous proposer d'importants changements dans les
dispositifs d'arrêtés.

Les propositions de constatation d'irrecevabilité matérielle que nous avons formulées
dans les rapports étaient basées sur ce que nous considérions comme le non-respect du
critère d'exécutabilité. Notre analyse de la situation montrait en effet que l'initiative
libérale-radicale pouvait être considérée comme réalisée une fois l'arrêté de baisse du
coefficient proposé par le Conseil communal adopté, donc non exécutable ; il en allait de
même pour l'initiative popiste en raison de la clause de caducité de l'article 9. Or, le
Service des communes nous a rendus attentifs au fait que nous interprétions ce critère
d'exécutabilité de manière excessivement restrictive.

* * *

11. Rapport du Conseil communal du 10 juin 2003 à l'appui d'un arrêté relatif à
l'abaissement du coefficient fiscal de 104% à 100% proposé par le Conseil
communal et en réponse à l'initiative populaire communale « Pour une
meilleure image de la Ville, halte à une fiscalité excessive ! » déposée par les
partis libéral-ppn et radical

Sur cet objet, le Conseil communal vous propose d'accepter et sa proposition de baisse
du coefficient fiscal de 104 à 100 (le premier arrêté de la « variante 1 »), et l'initiative
des partis libéral et radical (l'arrêté de la « variante 2 »).

3494 Séance du lundi 30 juin 2003

L'objectif de cette manière de faire est de permettre la reconnaissance simultanée de la
demande des électeurs ayant signé l'initiative et de la compétence du Conseil communal
d'arriver aux mêmes conclusions et de faire la même proposition.

Le Conseil communal remplace donc le dispositif prévu dans son rapport du 10 juin 2003
par le suivant :

1er arrêté

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX DE FONDS,

Vu la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000,

Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,

Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,

Sur proposition du Conseil communal du 21 juin 2003,

arrête :

Article premier.- L'article premier de l'arrêté du Conseil général du 26 juin 2001, fixant
le coefficient d'impôt est modifié comme suit :

« L'impôt direct communal sur le revenu et la fortune des personnes
physiques est calculé conformément au barème unique de référence
prévu aux articles 40 et 53 LCDir, multiplié par un coefficient de 100%
(art. 3 et 268 LCDir). »

Art. 2.- Le Conseil communal est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en
vigueur au 1er janvier 2003.

Art. 3.- Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d'Etat, à l'expiration du
délai référendaire.

2e arrêté

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS,

Vu la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000,

Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,

Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,

Vu l'initiative populaire du 9 décembre 2002 « Pour une meilleure image de la Ville, halte
à une fiscalité excessive ! »

Sur proposition du Conseil communal du 21 juin 2003,

arrête :

Article premier.- L'initiative populaire communale des partis libéral-ppn et radical «Pour
une meilleure image de la Ville, halte à une fiscalité excessive !» est matériellement
recevable et est acceptée.

Art. 2.- L'article premier de l'arrêté du Conseil général du 26 juin 2001, fixant le
coefficient d'impôt est modifié comme suit :

« L'impôt direct communal sur le revenu et la fortune des personnes
physiques est calculé conformément au barème unique de référence
prévu aux articles 40 et 53 LCDir, multiplié par un coefficient de 100%
(art. 3 et 268 LCDir)".

Séance du lundi 30 juin 2003 3495

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en
vigueur au 1er janvier 2003.

Art. 4.- Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d'Etat, à l'expiration du
délai référendaire.

* * *
12. Rapport du Conseil communal du 10 juin 2003 en réponse à l'initiative
populaire communale « Pour une allocation annuelle de solidarité » déposée
par le Parti Ouvrier et Populaire

Sur cet objet, le Conseil communal vous propose d'accepter l'initiative du POP (l'arrêté de
la variante IIa).

L'objectif de cette manière de faire est d'éviter de provoquer un vote populaire inutile. Si,
comme le Conseil communal le propose dans son rapport du 16 juin 2003 en réponse à la
motion des groupes Socialiste, POP-Unité socialiste et Ecologie et liberté concernant les
nombreux changements intervenus récemment au niveau de la législation fiscale
cantonale et leurs répercussions sur les contribuables de notre Ville, qui vous sera
soumis lors de votre séance du 30 juin, différentes mesures sont prises afin d'aider les
catégories les moins favorisées de la population, l'initiative popiste perd sa raison d'être.

Pourtant, la refuser conduirait automatiquement, à moins que le comité d'initiative ne la
retire rapidement, à un vote populaire à son sujet. En outre, si ce vote populaire avait
lieu et que l'initiative était acceptée, le règlement qu'elle propose deviendrait
automatiquement caduc le jour de son entrée en vigueur, en raison des dispositions
contenues à l'article 9, pour autant que votre Conseil ait préalablement accepté une
diminution du coefficient fiscal. Dans ces conditions, il convient d'éviter de demander au
corps électoral de se prononcer sur un texte qui ne pourrait pas être appliqué. Accepter
l'initiative permettra d'arriver à ce but, et le règlement proposé par l'initiative tombera de
lui-même le jour de son entrée en vigueur en raison des dispositions de l'article 9,
comme déjà mentionné plus haut.

Le Conseil communal remplace donc le dispositif prévu dans son rapport du 10 juin 2003
par le dispositif suivant :

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS,

Vu la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000,

Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,

Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,

Vu l'initiative populaire du 14 février 2003 « Pour une allocation annuelle de
solidarité »

Sur proposition du Conseil communal du 21 juin 2003,

arrête :

Article premier.- L'initiative populaire communale du Parti Ouvrier Populaire «Pour
une allocation annuelle de solidarité» est déclarée matériellement recevable et est
acceptée.

Art. 2- Le texte de l'initiative adoptée est le suivant :

3496 Séance du lundi 30 juin 2003

Article premier
La commune de La Chaux-de-Fonds verse chaque année, début décembre, au plus tard le 15

décembre, une « allocation de solidarité » d'un montant désigné ci-après aux bénéficiaires
désignées ci-après.

Art.2

1. Les bénéficiaires sont des personnes physiques domiciliées à La Chaux-de-Fonds.
2. Sont entités bénéficiaires d'une part les personnes majeures, célibataires, veuves,

divorcées ou séparées vivant seules, d'autre part les personnes vivant en
communauté domestique au sens de l'art. 21 LILAMal.

3. Une entité bénéficiaire ne reçoit qu'une allocation, sans préjudice des allocations
pour enfants.

Art.3
1. Le montant de base de l'allocation s'élève à CHF 200.-.
2. Un montant de CHF 50.- est alloué en sus à chaque entité bénéficiaire pour chaque

enfant dont elle a la charge.
Art.4

1. Sont bénéficiaires les entités de l'aide sociale matérielle ou de prestations
complémentaires de l'AVS/AI ainsi que celles classées en catégories 1 à 3 par le
service cantonal de l'assurance maladie, conformément à la loi d'introduction de la
loi fédérale sur l'assurance maladie (LILAMal) du 4 octobre 1995 et à son règlement
d'application (RALILAMal) du 31 janvier 1996, à la jurisprudence relative à ces
textes et aux pratiques du service cantonal de l'assurance maladie.

2. L'attribution de l'allocation est étendue sans limite d'âge aux personnes physiques,
majeures, célibataires, veuves, divorcées ou séparées dont le revenu est égal ou
supérieur à CHF 12'000.-.

3. Les non-bénéficiaires au sens du présent règlement peuvent adresser une demande
d'allocation au Conseil communal qui a la compétence d'octroyer une allocation en
cas de rigueur.

Art.5
1. Une personne seule au bénéfice de l'aide sociale matérielle ou de prestations

complémentaires de l'AVS/AI, ou classée en catégorie 1 a droit à l'allocation de
base.

2. Une personne seule classée en catégorie 2 ou 3 a droit à une demi-allocation de
base.

3. Une communauté domestique au bénéfice de l'aide sociale matérielle ou de
prestations complémentaires de l'AVS/AI, ou classée en catégorie 1 a droit au
150% de l'allocation de base.

4. Une communauté domestique classée en catégorie 2 ou 3 a droit à une demi-
allocation de communauté domestique classée en catégorie 1 (75% de l'allocation
de base).

5. L'allocation pour enfant est fixée et due pour chaque enfant à charge, quelle que
soit l'entité bénéficiaire et quel que soit son titre (aide sociale matérielle,
prestations complémentaires ou classement en catégories 1, 2 ou3).

Art.6
1. Les allocations ci-dessus sont dues d'office et sans requête particulière des entités

bénéficiaires. L'autorité communale se basera sur les classifications du service
cantonal de l'assurance maladie qui feront foi.

2. Une entité bénéficiaire ne pourra pas se prévaloir d'une classification erronée du
service de l'assurance maladie dès lors que celle-ci serait en force, sous réserve de
l'art. 4.

3. Fait foi, pour le versement de décembre, la classification de l'entité bénéficiaire en
septembre.

Art.7
Les allocations versées ne sont pas soumises à l'impôt et doivent être considérées au même

titre qu'une indemnité pour tort moral.
Dispositions transitoires

Art.8
Le présent règlement communal entre en vigueur dès son adoption par le corps électoral

communal chaux-de-fonnier. La première allocation est due à la fin de l'année courant de cette
adoption.

Séance du lundi 30 juin 2003 3497

Art.9
L'indice fiscal chaux-de-fonnier s'élève actuellement à 104. S'il devait diminuer dans les deux

ans suivant l'adoption du présent règlement, celui-ci deviendrait automatiquement caduc et serait
automatiquement abrogé.

Art.3.- Le Conseil communal est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en
vigueur au 1er janvier 2003.

Art.4.- Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d'Etat, à l'expiration du
délai référendaire.

Correctif du Conseil communal aux pages 71 et 72 du rapport faisant l’objet du

point 4 de l’ordre du jour

Suite à un malentendu entre le Service des contributions communales et les Services
sociaux, le montant d’impôts dus par cette famille n’est pas de CHF 7’088,10 mais de
CHF 5'028,60.

Le problème réside dans le fait qu’il y a eu confusion entre le revenu déterminant SAM et
le revenu imposable du ch.11 de la déclaration d’impôt lors du calcul du montant d’impôt
dû se trouvant dans notre exemple. Nous avons donc revu le tableau qui a été contrôlé
et validé par le Service des Contributions cantonales. Toutefois, le principe même de
l’octroi d’une allocation ne s’en trouve pas modifié.

En ce qui concerne le montant de l’impôt dû, dans le calcul du revenu considéré (point 1)
celui-ci est basé sur un revenu (chiffre 5.5.) de la déclaration d’impôt de CHF 56'000.--,
duquel nous avons, après les déductions légales, aboutit à un revenu imposable (chiffre
11) de CHF 46'300.--, ce qui représente un impôt annuel de CHF 5’028,60.

L’octroi de 1 SAM est basé sur la détermination de la limite de revenu déterminant qui
doit, ici, être inférieure à CHF 38'000.- pour un couple plus CHF 9'000.- par enfant (en
l’occurrence CHF 38'000.- + CHF 18'000.- = CHF 56'000.-). Dans notre exemple, le
revenu déterminant SAM est obtenu en déduisant du revenu fiscal chiffre 5.5. de la
déclaration d’impôts, les montants prévus à l’article 7 de l’Arrêté SAM soit CHF 1'900.-,
ce qui nous donne un revenu SAM de CHF 54'100.-.

Exemple de calcul

Situation d’un couple marié avec 2 enfants, 1 salaire, bénéficiant de la catégorie 1 SAM
(revenu ch. 5.5. de la déclaration d’impôt, CHF 56'000)

1) Calcul du revenu considéré

Revenu déterminant SAM CHF 54'100.-
NB : le maximum de revenu considéré pour
l’octroi de la cat 1 SAM est dans ce cas de
CHF 38'000.- pour le couple plus 2 fois
CHF 9'000.- pour les enfants soit CHF 56'000.-

Moins impôts (vérifié par Contributions
cantonales)

CHF

  5’028.60

Revenu considéré : CHF  49'071.90

2) Calcul du montant aide sociale de base

3498 Séance du lundi 30 juin 2003

Entretien CHF 2'400.- par mois CHF  28'800.-/année
Loyer CHF 1'300.- par mois CHF 15'600.-/année
Frais d’obtention de revenu
CHF 200.- par mois (1 revenu)

CHF    2'400.-/année

Montant total aide sociale :  CHF 46'800.-

3) Calcul du revenu de comparaison

Montant aide sociale de base CHF 44'400.-
+ frais d’obtention de revenu CHF   2'400.-
+différence de la prise en charge des primes
caisses-maladie

Cat 1 SAM et cat. aide soc. SAM
2 adultes CHF 320.- moins CHF 241.- sur 12
mois

CHF   1'896.-

2 enfants mineurs CHF 82.- moins CHF 65, sur
12 mois

CHF     408.-

Revenu de comparaison :  CHF 49'104.-

Le montant du revenu considéré (CHF 49'071,40) étant supérieur au montant aide
sociale (CHF 46'800.-) mais inférieur au montant du revenu de comparaison
(CHF 49'104.-), la famille concernée bénéficie de l’allocation communale.

Nomination d’un membre à la commission des Services industriels

M. Pierre-Alain Borel, soc. : Même réponse que la semaine dernière sur un autre

sujet. En l'absence d'assemblée générale nous n'avons pu désigner personne.

Séance du lundi 30 juin 2003 3499

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui de la cession à l'Etat de Neuchâtel d’une parcelle d’environ
7'000 m2 en vue de la création d’un parc scientifique et technologique

cantonal et de la vente d’une parcelle de 15'000 m2
pour la réalisation de la H20

(du 16 juin 2003)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Le 19 février dernier, votre Conseil approuvait l'affectation en zone industrielle
du bien-fonds 96 du cadastre des Eplatures, propriété de la ville de La Chaux-de-
Fonds, en vue de la création du nouveau parc scientifique et technologique
cantonal (PSTN).

Depuis cette date, le Département de l'économie publique (DEP) a mandaté des
bureaux d'aménagistes et d'ingénieurs afin de mettre en œuvre dans les
meilleurs délais cet important ouvrage. Un bureau d'aménagement a déterminé
un périmètre d'implantation du premier bâtiment compatible avec le
développement futur de l'ensemble du terrain qui, lui, fait l'objet d'une étude en
cours. Le cahier des charges pour cette première implantation ainsi que pour
l'étude ultérieure prescrit le maintien de la ferme Eplatures-Grise 16 et sa
réhabilitation à usage de locaux annexes pour le PSTN. L'étude de cette
réhabilitation sera entreprise ultérieurement dans la mesure où les locataires
actuels ont obtenu le droit d'occuper l'appartement jusqu'en avril 2004.

Dans le cadre d'une politique de développement durable, respectueuse de
l'environnement, une étude sera entreprise pour implanter une centrale de
chauffage et un réseau de distribution de la chaleur afin de desservir ce secteur
de la zone industrielle des Eplatures. Les eaux claires des bâtiments devront être
infiltrées dans le sol.

L'intention de l'Etat est d'attribuer, en juillet prochain déjà, le mandat de
construction des bâtiments à une entreprise générale, la procédure sélective
ayant d'ailleurs récemment été initiée. Selon le cahier des charges établi par le
DEP, l'entreprise adjudicataire devra acquérir le terrain nécessaire au PSTN et

3500 Séance du lundi 30 juin 2003

construire le premier bâtiment à ses frais, sur la base d'un contrat forfaitaire,
pour revendre ensuite le tout à la société Silatech, qui sera propriétaire des
immobilisations du parc technologique. Silatech est une société à vocation
immobilière qui est chargée de la gestion de tous les sites du parc.

Comme certains secteurs du Centre suisse d'électronique et de microtechnique
SA se voient dans l'obligation de déménager, le nouveau bâtiment du PSTN
destinés à les accueillir devra impérativement être achevé en 2004. Le temps
presse donc et il n'est pas possible d'attendre de connaître le nom de l'entreprise
adjudicataire pour lui céder le terrain propriété de la ville.

C'est pourquoi, et afin de permettre de respecter les délais impartis, le Conseil
communal propose de céder à l'Etat une parcelle d’env. 7'000 m2 à détacher du
bien-fonds 96 du cadastre des Eplatures, d'une superficie de 68'607 m2, avec
faculté de substitution à l'entreprise qui sera mandatée au mois de juillet
prochain.

La surface de 7'000 m2 correspond à la première étape du PSTN, mais le cahier
des charges du bureau d'aménagistes mandaté par le Département de
l’Economie publique comprend l'établissement d'un schéma directeur pour toute
la parcelle, dans la perspective du développement ultérieur de ses activités.
Outre le terrain nécessaire à la première étape du PSTN, une partie de l'angle
nord du terrain devra également être cédée à l'Etat pour le passage de la H20.

Le premier bâtiment du PSTN, dont les dimensions sont fixées à 24 m x 66 m,
sera implanté au sud de la ferme existante et son accès se fera à terme par une
future route communale à partir du giratoire prévu sur la H20. La localisation de
cette implantation est déterminé par la volonté de ne pas prétériter le
développement ultérieur du projet sur la totalité du bien-fonds, tout en laissant
libre l'espace nécessaire au chantier de la H20. Jusqu'à la réalisation de cette
dernière, la route existante permettra la desserte provisoire du bâtiment. Une
cinquantaine de places de stationnement sont prévues.

En ce qui concerne le prix du terrain, les négociations avec le Canton ont permis
de fixer à Frs 15.-/m2 pour les 15'000 m2 environ nécessaires à la future H20,
soit le prix fixé par le Service cantonal des ponts et chaussées pour l'acquisition
des autres parcelles nécessaires à la H20.

En ce qui concerne les 7'000 m2 nécessaires à la première étape du PSTN, le
Conseil communal est entré en matière pour favoriser au maximum
l’implantation rapide de cette institution essentielle pour la ville et le Jura
neuchâtelois, en mettant gratuitement le terrain à disposition du Canton, à
charge pour ce dernier d'assumer les frais d'équipement, qui se montent à Frs
30.-/m2.

Cette décision est en outre motivée par les importants frais d'études assumés
par l'Etat pour la valorisation de la partie industrielle des Eplatures-Grise et par
l'intérêt prépondérant que représente pour la région le développement
scientifique et technologique induit par le PSTN.

Séance du lundi 30 juin 2003 3501

La décision mettre à disposition gratuitement ces 7'000 m2 ne préjuge en rien le
prix de vente ultérieur du reste de la parcelle, même si la ligne à haute tension
qui la traverse en diagonale limite en partie les possibilités de construire.

Les frais d'équipement ont été déterminés en application du règlement
concernant l'équipement des terrains constructibles du 26 octobre 1998 et
s'élèvent à Frs 15.- par m2 pour l'équipement, d'eau, de gaz et d'électricité, Frs
15.-par m2 pour les égouts, les routes, l'éclairage public et les trottoirs. Ces frais
d'équipement ont été calculées pour l'ensemble de la zone potentiellement
constructible et les équipements eux-mêmes seront réalisés au fur et à mesure
des besoins, en coordination avec les travaux de construction de la H20. Ces
réalisations feront l'objet de demandes de crédit ultérieures.

Compte tenu de l'importance que revêtira le PSTN pour l’avenir des Montagnes
neuchâteloises, par le développement des savoir-faire technologiques, nous vous
proposons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, d'accepter les deux
arrêtés suivants :

LE CONSEIL GÉNÉRAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Arrêté no 1

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à vendre en pleine propriété à
l'Etat de Neuchâtel une surface d'environ 15'000 m2 à détacher du bien-fonds 96
du cadastre des Eplatures, au prix de Fr. 15.- le m2 pour le sol nécessaire à la
future H20.

Article 2.- Le Conseil communal est autorisé à grever les terrains vendus de
toutes les servitudes nécessaires à la transaction immobilière et fixera dans l'acte
authentique les conditions de la vente.

Article 3.- Tous frais d'actes, de plans, d'extraits du cadastre, de bornage, etc.
sont à la charge de l'acquéreur.

Article 4.- Le Conseil communal signera les actes authentiques relatifs à cette
transaction immobilière.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après
les formalités légales.

3502 Séance du lundi 30 juin 2003

Arrêté no 2

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à céder à titre gratuit, en
pleine propriété, à l'Etat de Neuchâtel une surface d'environ 7'000 m2, à détacher
du bien-fonds 96 du cadastre des Eplatures, pour la construction de la première
étape du PSTN.

Article 2.- Une faculté de substitution est accordée à l'acquéreur, en faveur de
l'entreprise générale qui sera mandatée pour la construction d'un parc
technologique.

Article 3.- Un droit de réméré d'une durée de trois ans à partir de la signature de
l'acte sera annoté au Registre Foncier. Un droit de préemption sera constitué en
faveur de la Commune de La Chaux-de-Fonds. L'acte authentique fixera
également les conditions du retour anticipé du droit.

Article 4.- Tous frais d'actes, de plans, d'extraits du cadastre, de bornage, etc.
sont à la charge de l'acquéreur.

Article 5.- Le Conseil communal signera les actes authentiques relatifs à cette
transaction immobilière.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après
les formalités légales.

    AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: La Secrétaire:
Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

Séance du lundi 30 juin 2003 3503

M. Francis Stähli, pop-us : Neode, autrement dit la création d'un parc
scientifique et technologique sur deux sites Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, c'est un
projet extraordinaire pour notre région et notre canton, c'est un projet extraordinaire
qui va se réaliser. J'en souligne les intérêts pour qu'ils soient mieux perçus encore.

C'est d'abord la mise en réseau de la recherche, de la recherche appliquée, de la
production et de la commercialisation des produits à haute valeur ajoutée, la seule
force de vie et de survie de notre région industrielle d'exportation.

Deuxièmement, c'est la possibilité d'une entrée remarquable de l'EPFL avec tout
son potentiel, d'une entrée dans ce réseau, c'est-à-dire des mandats pour nos centres
de recherches appliquées et c'est une opportunité par conséquent magnifique pour
notre école d'ingénieurs située dans les Montagnes.

Troisièmement, c'est la possibilité pour nos PME qui forment le tissu vital de
notre région de confier des tâches de recherche pour leurs produits de
développement à ce parc, recherches qui leur demanderaient trop de moyens.

Enfin quatrièmement, c'est aussi tout un service d'aide et de conseils à la création
de jeunes entreprises : ainsi nous formons, vous le savez, des jeunes très compétents
dans les domaines de la microtechnique, mais ces derniers se trouvent souvent
démunis au moment où ils veulent commercialiser leurs inventions et donc ce
problème pourra être davantage résolu.

Voilà. Mais ce soir, il s'agit d'accepter la mise à disposition d'un terrain pour ce
projet. Je ne sais pas par quelles tractations exactes ont passé l'Etat et la Commune
pour arriver à cet accord, pour le moins surprenant sur plusieurs points. Mais
l'important n'est pas là. Il est dans le fait que le projet se fasse, sans retard non
nécessaire. Par ailleurs, très manifestement, le terrain est adéquat. C'est pourquoi
nous allons accepter ce rapport.

Je terminerai en disant que Neode veut dire nouveau chemin, nouveau
développement. C'est un terme d'origine grecque qui a été retenu, et qui dès lors
devrait se référer à l'idéal de la cité grecque, à savoir que toutes les parties participent
à la construction du tout et que l'intérêt général soit recherché. Traduit en termes
plus modernes, cela veut dire que les richesses créées soient ensuite redistribuées.
Par ce projet, l'Etat, les collectivités publiques vont contribuer à la création de
richesses. Nous demandons que nous n'oubliions pas le mouvement
complémentaire. Je vous remercie.

Mme Sylvia Morel, rad. : Excusez-moi d'intervenir au milieu de ce point, mais il

me semble que nous ne respectons pas la procédure. Selon l'ordre du jour, les points
qui n'étaient pas traités le 23 juin seront traités en tête du présent ordre du jour. Donc
nous devons passer aux points de la fiscalité et je vous prie de respecter l'ordre du
jour.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : S'il y a cette

intervention, c'est peut-être parce que nous avons oublié d'intervenir au niveau de
l'ordre du jour. Nous avions noté que les points 4 et 5 seraient (et je crois que des
indications devaient être données dans les groupes à ce niveau-là) traités après les
deux premiers rapports qui nous semblaient peut-être poser moins de problèmes
majeurs que les autres points. Il nous semblait essentiel en tout cas que ce point-ci

3504 Séance du lundi 30 juin 2003

puisse passer ce soir, de même que le suivant. C'est la raison pour laquelle, nous
vous demandons, nous vous implorons, de bien vouloir faire le nécessaire pour
accepter que l'ordre du jour soit modifié de la manière, dont nous venons de
l'indiquer maintenant.

Mme Sylvia Morel, rad. : Nous n'acceptons pas une modification. Nous tenons à

ce que nous respections l'ordre du jour. Si vous voulez nous l'imposer, il faudra
passer au vote.

M. Francis Stähli, pop-us : Nous demandons également le vote.

Mme Fabienne Montandon, présidente : J'allais le dire justement. Comme il y a

contestation, nous allons voter une deuxième fois sur l'ordre du jour. Celles et ceux
qui acceptent de prendre les rapports sur la fiscalité et sur l'initiative POP en points
4 et 5 de l'ordre du jour sont priés de lever la main.

L'ordre du jour est modifié comme proposé par le Conseil communal par

25 voix contre 14 .

Mme Fabienne Montandon, présidente : Après cette interruption, nous

continuons avec le point 2 de l'ordre du jour.

Mme Gabrielle Würgler, éco. : Concernant la H20. Nous ne nous opposerons pas

à la vente de ce terrain à l'Etat de Neuchâtel pour le sol de la future H20, mais notre
groupe des Verts s'abstiendra. Certes, nous ne nions pas la nécessité d'une route de
contournement de notre ville, qui permettrait de canaliser le trafic de transit,
cependant nous ne pouvons pas soutenir le projet tel qu'il est envisagé actuellement à
cet endroit et qui nous paraît surdimensionné. Aucun élément n'a pu nous
convaincre jusqu'à présent qu'il était nécessaire d'aménager en ce lieu une route à
quatre pistes, alors que deux pistes qui roulent bien, suffiraient à absorber le trafic
potentiel susceptible d'utiliser ce trajet. Faut-il le rappeler qu'à notre connaissance
70% des automobilistes venant du Locle s'arrêtent à La Chaux-de-Fonds et bon
nombre d'entre eux se dirigent vers le nord de la ville. Un projet de deux pistes
accompagné d'une proposition concrète d'un développement parallèle des
Transports publics, ou tout au moins une garantie que nous y soyons très attentifs
nous aurait convaincus. Nous citons à titre d'exemple une éventuelle réouverture de
la gare des Eplatures proche du site. La route à quatre pistes serait-elle compatible
avec cette proposition ? Ce gigantisme rappelle la vision du "tout à la voiture" dont
nous commençons à nous rendre compte qu'il produit plus de nuisance qu'il
n'améliore la qualité de vie. Et ce constat dépasse largement les rangs des Verts.

Par notre abstention sur l'arrêté n° 1, nous tenons à manifester notre scepticisme
par rapport aux solutions proposées, voire imposées et par rapport à l'évolution
générale du dossier, plutôt que de remettre en question la nécessité de cette route.

Concernant l'arrêté n° 2, nous l'accepterons. En février, tous les groupes
accueillaient avec enthousiasme l'idée de la création dans notre région d'une partie
conséquente du parc scientifique et technologique cantonal. Comme cela avait été dit,
c'est une chance pour notre région, aussi bien pour les Hautes écoles que pour les

Séance du lundi 30 juin 2003 3505

entreprises. Et nous osons espérer que ce projet permettra aussi de valoriser les
petites et moyennes entreprises prêtes à promouvoir l'économie d'énergie et la
protection de l'environnement. Aujourd'hui c'est un peu dans l'urgence que nous
nous lançons dans la construction du premier bâtiment, puisqu'il devrait
impérativement accueillir certains secteurs du Centre suisse d'électronique et de
microtechnique S.A., alors que nous n'avons pas encore une vue globale des
aménagements. Pouvons-nous vraiment être sûrs qu'un développement cohérent des
constructions sur l'ensemble de la surface pourra être garanti ? Nous trouvons positif
de réhabiliter la ferme et d'en préserver ainsi les éléments architecturaux précieux
faisant partie de notre patrimoine. Nous apprécions tout particulièrement
l'alternative choisie pour le chauffage qui s'inscrit dans l'optique d'un
développement durable et du respect de l'environnement. Ce qui nous laisse un peu
perplexe, c'est que d'un côté il est proposé de céder gratuitement le terrain à l'Etat de
Neuchâtel (les raisons sont bien expliquées dans le rapport et nous les comprenons),
mais à l'autre bout de la chaîne, nous aboutissons à une société, Silatech, dont vous
nous dites qu'elle est à vocation immobilière. Qui est-elle ? Sommes-nous vraiment
sûrs que ce projet profitera à notre région et non seulement à des sociétés avec des
exigences de rentabilité démesurées ? Je vous remercie.

Mme Laurence Jeanneret-Berruex, lib.-ppn : Je serai brève. Je vais déjà vous

annoncer que le parti libéral-ppn acceptera ce rapport. Il est évident que pour nous
c'est une belle occasion, que c'est un beau projet et qu'il faut l'encourager. Céder ces
terrains va dans ce sens-là. Donc nous accepterons les deux arrêtés.

Nous avons juste une petite question par rapport à Silatech. Savoir en quelles
mains cette société opère, si elle est en mains publiques ou privées ? C'est une
question qu'il nous restait à éclaircir. Je vous remercie.

M. Serge Vuilleumier, soc. : Nous pourrons dire que c'est pratiquement le

19 février dernier que nous avons accepté la construction de Neode en acceptant le
changement d'affectation en zone industrielle du cadastre dont il est question. Il
n'empêche que le canton de Neuchâtel, avec lui notre ville, doivent réussir un pari,
unir nos forces en vue de parvenir à la réalisation d'un projet fédérant les efforts de
l'économie, des collectivités publiques et des principaux acteurs de la recherche
neuchâteloise, notamment dans les microtechniques. Le groupe socialiste acceptera la
session d'un terrain permettant la création d'un instrument de mise en réseau de la
recherche, de la recherche appliquée, de la commercialisation de projet, ainsi que
d'aide administrative utile à la création d'entreprises et par conséquent la création
d'emplois. Nous devons mettre à disposition de ces pépinières d'idées, de ces
fourmilières de cerveaux, le meilleur cadre possible afin que nous puissions tirer le
plus grand bénéfice de leur potentiel d'innovation en renforçant leur ancrage dans
notre canton. Et de l'avis du Conseil d'Etat, le meilleur ancrage possible consiste en la
localisation du parc sur deux sites, dont un à La Chaux-de-Fonds. Il s'agit là d'une
volonté politique affirmée de contribuer à réduire les disparités entre les régions,
volonté que nous saluons. En cédant le terrain et en acceptant la vente du solde de la
parcelle, notre ville contribue à donner l'impulsion à un projet réfléchi, abouti de
mise en valeur du savoir-faire local et de l'excellence de nos écoles, surtout celles

3506 Séance du lundi 30 juin 2003

actives dans les domaines liés à la microtechnique. Si la cession est faite à titre
gratuit, la commune et la région en retireront toutefois un bénéfice, celui de la
reconnaissance d'un centre d'excellence dans le but de devenir le pôle national et
partant le pôle européen des microtechniques. Ce que nous ne gagnerons pas
directement en monnaie sonnante et trébuchante, nous le retrouverons en terme
d'image et de valeur ajoutée. La collaboration qui s'instituera avec l'EPFL notamment
est également saluée par notre groupe. Les négociations semblent bien engagées et
nous savons que la collaboration avec le CSEM et d'autres instituts est acquise à ce
projet, ce qui tend naturellement à prouver l'importance de celui-ci. La
reconnaissance de l'EPFL et la volonté de celle-ci de s'impliquer indique bien le
sérieux de cette structure qui a également obtenu la reconnaissance du Conseil
fédéral, puisque M. Deiss lui-même estime qu'il s'agit d'une entité à citer en exemple.
Encore faudra-t-il être parmi les premiers pour préparer l'avenir et le site du Crêt-du-
Locle à toutes les qualités requises pour permettre un développement ambitieux,
immédiat et à futur. La compétence des différents acteurs et plus particulièrement
celle de la formation professionnelle dans le domaine des microtechniques est
reconnue et nos efforts ainsi récompensés. Notre enthousiasme pourrait être un peu
tempéré si le Conseil communal laissait le Conseil d'Etat seul maître à bord.

Notre seule question. Il nous intéresserait de savoir de quelle manière le Conseil
communal pense se positionner pour appuyer le projet et ainsi être présent pour
l'aménagement du reste de la parcelle. En conclusion et en espérant aussi qu'une
ouverture sera faite par delà les frontières, nous invitons les autorités et les différents
intervenants à s'engager pleinement, afin de faire de notre région le centre de
compétences suisse voire européen dans le domaine des microtechniques.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Il me semble que quelqu'un voulait

encore prendre la parole.
Il me semblait bien qu'il manquait quelqu'un.

M. Philippe Laeng, rad. : Je pense que nous sommes beaucoup oubliés ce soir,

(RIRES), mais je pense que cela doit être normal.
Le groupe radical se réjouit pour notre ville de la chance de profiter de la création

du parc technologique. La haute technicité liée aux compétences les plus pointues,
ainsi que les synergies découlant de ce type de développement ne peuvent être que
bénéfiques au développement des Montagnes neuchâteloises, ainsi qu'à la
justification de ses écoles d'ingénieurs. Un creuset, une grande marmite de sorcière,
d'où sortent en avance sur leur temps des produits et techniques d'avenir.

Nous saluons ici, l'effort consenti par la Ville en mettant dans la corbeille de
mariage, en contrepartie, nous pourrions dire comme fonds propres, un terrain de
7000 m2, pour que l'Etat puisse y installer le parc technologique. Seul bémol, si ce
parc est une ouverture aux nouvelles technologies, et regroupera bon nombre de
chercheurs et d'ingénieurs qui sont tous très compétents dans leurs domaines,
pourquoi introduire pour la construction des bâtiments, une entreprise générale, qui
comme nous le savons, limite les compétences techniques et financières des bureaux
d'architectes et d'ingénieurs qui eux aussi sont à la pointe dans la construction ?
Nous souhaitons donc que le Conseil communal insiste pour que les entreprises de la

Séance du lundi 30 juin 2003 3507

ville participent activement aux travaux prévus et non seulement comme sous-
traitants.

Le groupe radical acceptera donc avec joie et empressement ce rapport,
certainement un des plus importants de ces dernières années pour notre région et
après aux Etats-Unis Silicon Valley, Watch Valley, bienvenue à Techno-Eplatures
Valley ! Merci.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Je voudrais remercier

très chaleureusement l'ensemble des groupes de la compréhension qu'ils manifestent
à l'égard de ce rapport qui est effectivement très important et vous l'avez relevé.
M. Vuilleumier l'a souligné, déjà le 19 février, nous sommes entrés en matière sur ce
rapport et le Conseil général s'était déjà prononcé de la même manière. Je crois que
maintenant, il s'agit simplement de confirmer les choses, d'être concrets, puisqu'il y a
une avance dans le terrain, et c'est le cas de le dire, qui va extrêmement rapidement.

Concernant les quelques questions qui ont été posées, je crois que M. Stähli a
posé rapidement la question des tractations. Il y a eu un certain nombre de
discussions avec l'Etat, sur lesquelles je ne reviendrai pas dans le détail mais nous
avons souhaité que les frais d'équipement soient absolument couverts à 100% dans
cette opération et faire un geste au niveau du terrain, qui, il faut bien le dire, il y a
quelques mois encore, était en zone de verdure.

Concernant l'intervention de Mme Würgler où je constate que le groupe des
Verts n'est pas opposé à la vente, mais s'abstiendra ; il faut quand même relever que
concernant la H20, il y a eu un vote populaire qui s'est prononcé très clairement
concernant cette voie de communication.

Pour le surplus, concernant l'aménagement, il est bien sûr prévu un dispositif
d'étude qui relève d'abord de la parcelle elle-même. Il y a une autre société qui est
chargée d'examiner l'aménagement de la parcelle dans son ensemble, donc la grande
parcelle qui appartient à la Ville, parce qu'il s'agit bien sûr d'une première étape qui
permettra de se développer. Les surfaces dont nous sommes propriétaires sont
largement suffisantes pour un avenir à moyen et long terme.

En ce qui concerne Silatech, il m’appartient peut-être de vous dire qu'il ne s'agit
pas d'une société à but lucratif, il s'agit plutôt d'une société d'économie mixte
destinée à permettre la gestion immobilière. Je rappelle que le président en est
M. Francis Sermet. Dans le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil, permettez-
moi de vous lire deux ou trois paragraphes. Il est mis ceci.

L'ensemble de la gestion immobilière et de l'exploitation, tout comme le financement et le
suivi des projets d'investissement, sont à réaliser au travers d'une société immobilière
distincte du pilier central constituant Neode. Une société anonyme a là aussi été préférée à
une autre forme juridique. Une S.A. permet de mieux tenir compte des intérêts des
contributeurs, tout en permettant des participations à géométrie variable des partenaires.

Il faut comprendre par-là, qu'il y a possibilité aussi d'associer différents milieux à
cette démarche.

Préférence a été donnée à Silatech, qui dispose de l'expérience nécessaire requise en
matière de gestion immobilière et de calculation des loyers. Ses activités devraient être
étendues en conséquence afin de couvrir les besoins du Parc, tant à Neuchâtel que dans le
Haut du canton. La question de la création ultérieure d'une seconde société immobilière pour

3508 Séance du lundi 30 juin 2003

la gestion des constructions à La Chaux-de-Fonds n'a pas été retenue : c'est une société
unique qui couvrira les besoins immobiliers des deux sites.

Cela nous semble très important dans la coordination interne, et notamment dans
les perspectives de mise en réseau et distribution des locaux.

Le site de la Maladière est composé d'un patchwork de bâtiments et de terrains
appartenant à différents propriétaires (Silatech, Confédération, CSEM, ville de Neuchâtel), ce
qui rend les aménagements plus complexes. Un regroupement juridique des infrastructures
dans une seule entité (Silatech) serait à terme souhaitable.

Cela s'inscrit dans un contexte global et c'est une façon de permettre une
collaboration, un partenariat, entre le secteur de la recherche, l’économie et  les
collectivités publiques pour la gestion de ce parc technologique sur deux sites et,
pour le surplus, construction des bâtiments avec une entreprise générale. Bien sûr
que la Ville n'est pas maître d'œuvre en la matière. Le Canton va très vite et nous
n'avons pas été consultés sur la façon dont les travaux sont entrepris. Bien sûr, nous
serons consultés par rapport aux réalisations dans le terrain. Les plans seront
examinés dans la procédure traditionnelle. Il y a une forme de partenariat et nous
tenterons dans toute la mesure du possible de rendre attentif le Canton à votre
réflexion de tout à l'heure. Nous remercions l'ensemble des groupes d'accepter ce
rapport et souhaitons effectivement que les choses puissent se réaliser aussi
rapidement qu'il est prévu.

M. Francis Stähli, pop-us : Sur le dernier souhait que j'ai exprimé, à savoir que

dans la mesure où la collectivité publique contribue à la création de richesses, que le
mouvement complémentaire se fasse, le Conseil communal n'a-t-il rien à dire. Est-ce
qu'il approuve ? Je ne sais pas.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Je n'ai pas très bien

saisi la notion de mouvement complémentaire, telle qu’elle a été définie. C'est cela
qu'il serait bien de savoir. Si j'ai bien compris, c'est que nous participons à une action
en contribuant, parce que nous mettons quand même un terrain gratuitement à
disposition et qui appartient à la collectivité publique, mais il faut quand même le
dire aussi, en favorisant cette implantation sur La Chaux-de-Fonds, nous marquons
un changement de cap important, vous l'avez relevé d'ailleurs, dans le domaine de la
promotion économique et il y a une volonté du Conseil d'Etat de redistribuer, de
faire en sorte que le développement du canton sur le plan économique soit mieux
équilibré. Dans ce sens-là, il y a quand même quelque chose qui se passe, qui est plus
général, qui n'est pas directement numéraire. Mais je ne sais pas si j'ai bien compris la
définition que vous donniez de mouvement complémentaire, c'est peut-être là que
j'ai un petit problème.

M. Francis Stähli, pop-us : Non, mais cela ne fait rien. (RIRES).

L'arrêté n° 1 est accepté par 34 voix sans opposition.

L'arrêté n° 2 est accepté par 39 voix sans opposition.

Séance du lundi 30 juin 2003 3509

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à une demande de crédit de Fr. 1'200'000.-
pour l'agrandissement du parking
de l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds

 (du 16 juin 2003)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Le présent rapport a pour objet l’agrandissement du parking sis au Nord de
l’Hôpital de la Ville.

I n t r o d u c t i o n

Comme la plupart des villes, celle de La Chaux-de-Fonds est confrontée depuis
de nombreuses années à l'augmentation du parc automobile et aux problèmes et
nuisances que ce dernier occasionne.

Cette évolution est rendue plus complexe dans notre région par les effets de la
neige qui exigent un parcage discipliné de la part des automobilistes pour
conserver des espaces de stationnement et de circulation.

La situation du parcage dans la zone de l’hôpital confirme malheureusement les
tendances constatées ailleurs et il est fréquent d’observer dans tout le périmètre
de l’HCF un engorgement qui empêche patients et visiteurs de stationner. Cette
surcharge est due en grande partie à la présence dans le parking réservé au
public de véhicules du personnel.

Une réflexion spécifique était donc nécessaire. Les déplacements en voiture du
personnel de l’hôpital, comme de ses usagers et visiteurs, participent souvent
plus d’habitudes que d’un besoin avéré d’utiliser un véhicule individuel.

Nous avons donc travaillé ce dossier en impliquant les TC, en analysant les
modes de déplacement et en fixant des définitions des besoins permettant
d’éviter de goudronner l’intégralité du champ situé au nord de l’hôpital.

3510 Séance du lundi 30 juin 2003

L’analyse de la situation était arrivée à son terme lorsque le site de CESANE,
école de soins infirmiers, a vu son affectation se modifier et rejoindre la filière de
la formation non-HES pour les professions en relation avec le social et la santé
sous le nom de Centre Pierre-Coullery. Ainsi, une nouvelle population
d’automobilistes potentiels allait-elle s’ajouter aux encombrements déjà visibles
dans le secteur.

Le CC a décidé de reprendre le dossier et d’intégrer dans le calcul du nombre de
places nécessaires celles du Centre Pierre-Coullery. Par ailleurs, il a également
renoncé à la pose d’horodateurs dans cette zone, dans l’attente d’un plan général
de parcage en ville, étudié actuellement.

La création d'un parking au Nord de l'hôpital doit dès lors permettre :

− d'offrir des places de parc au personnel de l'hôpital avec discernement, c'est-

à-dire en ne prévoyant pas 1000 places de parc, une par employé, une par
visiteur, une par usager, mais des facilités de parcage répondant à des besoins
fondés ;

− d’offrir dans le même esprit des places aux étudiants du Centre Pierre-
Coullery ;

− de prévoir le financement de ces places par leurs usagers, tant il est vrai que
le déplacement en véhicule individuel et l'occupation du domaine public ont un
coût qui doit être couvert ; de prévoir un développement de la zone bleue
dans le secteur et un meilleur contrôle de son respect ;

− de favoriser les déplacements du personnel et des visiteurs en transports
publics, en améliorant l'efficacité de la desserte, déjà très bonne cependant, et
l'attractivité financière des tarifs ;

− de valoriser les déplacements à pied ou en vélo.

En fait, il s'agit en grande partie d'instaurer un fonctionnement semblable à ce
qui se pratique ailleurs depuis longtemps et que nous pratiquons donc nous-
mêmes lorsque nous nous y rendons.

Il est attendu de cette évolution pour l'hôpital un meilleur accès pour les visiteurs
des patients hospitalisés et pour les patients eux-mêmes, lorsqu'ils viennent en
consultation ou en traitement, lorsqu'ils ont un besoin avéré de se déplacer en
voiture.

De même, il est attendu de cette offre complémentaire de places de parc
concernant Pierre-Coullery une intégration harmonieuse de ses usagers dans le
quartier sans nouvelle surcharge. Cet objectif s'appliquera également aux
locataires de l’hôpital (Centre de transfusion, Laboratoires, CPSN, etc.).

Il est à relever que les principes appliqués dans la zone de l'hôpital concernent,
d’ores et déjà, le personnel d'autres services de la ville qui utilise des parkings
privés.

Séance du lundi 30 juin 2003 3511

E t a t  d e  s i t u a t i o n

PLACES À DISPOSITION
A ce jour, l'hôpital bénéficie de 218 places de parking dont 93 relèvent du
domaine public et 125 du domaine privé hospitalier. Quatre-vingt-deux pour cent
des places de l'hôpital sont réservées à des places de fonction pour les
collaborateurs, les fournisseurs et les services externes (cf. plan de situation en
annexe).

EVALUATION DU BESOIN
Il n’existe actuellement pas d'étude de trafic détaillée et il est donc peu réaliste
d'articuler un chiffre exact correspondant au besoin des utilisateurs et des
collaborateurs de l'établissement. Ce besoin demeure bien souvent subjectif et
varie énormément selon la situation urbaine, l'offre de transport public, le
comportement des usagers, etc.

Deux mesures récentes ont renforcé l'augmentation du besoin en places de
stationnement : les changements de réglementation en matière de domiciliation
des collaborateurs et l'établissement de permis de travail frontaliers en relation
avec l'actuelle pénurie de personnel soignant. Au 1er janvier 2002 et sur un total
d'env. 800 collaborateurs, 70% étaient cependant domiciliés sur la commune de
La Chaux-de-Fonds et 8% en France voisine. Un autre élément est lié à la
planification sanitaire qui induit déjà davantage de déplacements pour les
familles des malades dont l’hospitalisation se fait sur plusieurs sites. Elle va
nécessiter aussi une mobilité accrue pour certaines catégories de personnel,
notamment les médecins, lorsque l’organisation des missions et des services
impliquera les deux centres principaux. De plus, il ne faut pas oublier le rôle
régional que joue l’HCF envers le Jura et le Jura bernois.

L’évaluation des besoins de Pierre-Coullery a été faite à raison d'une trentaine de
places à ajouter au calcul strictement hospitalier.

La norme de 1993 VSS SN 641.400 fournit une estimation empirique pour
l'évaluation des besoins en matière de stationnement. Selon celle-ci, le besoin
pour l'HCF serait de 300 à 400 places. Dans le canton de Vaud pour les parkings
hospitaliers, un facteur maximal de 1,5 places par lit est préconisé, ce qui
représente 300 places pour l'HCF. Pour veiller à l’adéquation de l’offre que nous
envisageons, nous allons procéder à une enquête nominative de préréservation
auprès des collaborateurs de l'hôpital et de ceux des institutions locataires qui vont
devoir remplir un questionnaire fondant leur besoin pour une place dans le parking.

TRANSPORTS PUBLICS
La desserte de l'hôpital par les bus des TC (ligne 4) est excellente. Elle offre des
passages de bus toutes les 10 minutes de 6h à 18h50 en semaine et toutes les
20 minutes en soirée et les week-ends.

3512 Séance du lundi 30 juin 2003

En semaine, le premier bus pour l'hôpital part de la gare le matin à 5h35 et le
dernier bus quitte l'hôpital tous les jours à 23h32. Des lignes interurbaines sont
également à disposition depuis les communes environnantes.

On constate, néanmoins, que le système de desserte qui centralise toutes les
lignes à la gare complique l'utilisation des transports en commun pour les
quartiers situés au Sud-Est et au Nord-Ouest de la ville, même si, à vol d’oiseau,
la distance jusqu’à l’hôpital est relativement courte.

P r o j e t

Afin de restituer l’usage du parking aux usagers de l’hôpital, visiteurs et patients,
l'agrandissement prévu vise essentiellement à résoudre les problèmes posés par
l'utilisation actuelle qu’en fait le personnel de l'hôpital. Il correspond à une
augmentation d'environ 150 places de stationnement et porte ainsi la capacité du
parking pour le personnel hospitalier à env. 220 places et celle pour le public à
environ 143 places, y compris les quelque 30 places destinées à Pierre-Coullery.
L’espace du domaine public sera donc rendu disponible, pour autant qu'il soit
soumis à un contrôle strict du respect des règles de stationnement.

L'élément incitatif retenu pour promouvoir un usage plus large des transports
publics est financier.

ZONES PUBLIQUES DE STATIONNEMENT
Le projet envisagé pour le domaine public aux alentours de l'hôpital, et avalisé
par le Conseil communal, comprend :

− une mise en zone bleue de la rue de Chasseral ;

− un parking payant (commun avec celui de l'hôpital) au Nord, sous contrôle
d'accès par barrières, la caisse étant installée sous le couvert de l’entrée de
l’hôpital ;

− la création d'une zone bleue dans la rue Sophie-Mairet, entre le Centre de
transfusion et la rue des Arbres, notamment pour faciliter le parcage des
donneurs de sang (réalisée en avril 2003) dont l’efficacité sera observée et la
dimension réduite si nécessaire ;

− la mise en zone 30 km/h de la Boucle de Cydalise (en cours de réalisation) ;

− l’extension de la zone blanche dans les rues des Arbres et Arthur Munger
(réalisée) ;

− la création d'une zone illimitée de décharge au chemin des Kikajons (d'ores et
déjà partiellement réalisée) ;

− l’aménagement et l’amélioration des cheminements piétonniers depuis les rues
des Bassets et de la Tuilerie ainsi que du chemin des Kikajons jusqu’à l’HCF et
le Centre P. Coullery.

Séance du lundi 30 juin 2003 3513

Un tarif progressif et valable 7 jours sur 7 est arrêté : gratuit la première heure,
Fr. 0.50 pour la deuxième heure, Fr. 1.-- pour la troisième heure, puis Fr. 2.--
par heure pour les heures suivantes. La plage horaire de 19h à 08h sera quant à
elle affranchie de paiement. Une solution sans paiement sera apportée pour les
quelques patients traités chroniquement sur un mode ambulatoire ou en
hospitalisation de jour.

La gestion et la maintenance des caisses et des barrières de contrôle d'accès
seront assurées par le service de police.

PARKING DU PERSONNEL
Le parking du personnel se compose de plusieurs sites (cf. plan en annexe), seul
celui situé au Nord est concerné par l'agrandissement. Une partie du parking sera
dévolue aux places de fonction et la plus importante aux places dites "flottantes".
Le système de places "flottantes" a été retenu, car il permet sur la base de la
probabilité de disposer des places des personnes absentes, de bénéficier d'une
occupation optimale des surfaces disponibles. Ce principe ne peut cependant pas
garantir une place en tout temps à chaque usager. Pour pallier cet inconvénient,
le coefficient de "sur location" doit être ajusté dans le temps.

Les places de fonction seront accordées avec parcimonie afin de disposer d'un
maximum de places flottantes. Le nombre de places de fonction projeté à ce jour
est de l'ordre de 87, soit une diminution d'env. 20 % par rapport à la situation
actuelle. Il diminuera très certainement encore sous l'effet du tarif différencié
prévu pour les places de fonction et les places "flottantes".

S i t u a t i o n  e t  c a p a c i t é s

La solution d'aménagement retenue prévoit un agrandissement de 4250 m2 du
parking Nord de l'hôpital, sis sur la parcelle n°10519 du registre foncier et
relevant de la propriété communale. Le paysan locataire de ce fermage a donné
son accord de principe pour l'utilisation de cette parcelle (des discussions sont en
cours pour améliorer son exploitation en contre-partie), ce qui permettra de
créer env. 100 places supplémentaires pour le personnel de l’établissement.

CRITÈRES D'ALLOCATION
Les locations porteront sur les places de fonction et les places flottantes.

Les critères retenus pour l'obtention d'une place de fonction sont :

− l'urgence médicale ou technique sur la plage horaire de 7h à 18h pour les

collaborateurs de piquet uniquement (le personnel d'astreinte sur site ne
pourra pas prétendre à une place de fonction) ;

− le statut de chef de service / d'équipe (sur demande des intéressé(e)s et du
supérieur hiérarchique) ;

− les déplacements réguliers dans le cadre de la fonction.

3514 Séance du lundi 30 juin 2003

Les critères retenus pour l'obtention d'une place "flottante" sont :

− les horaires de travail ne correspondant pas à l'offre des transports publics ;

− la durée du trajet en bus entre le domicile et l'hôpital supérieure à 20 mn ;

− les cas spécifiques (handicap, autres).

TARIFS DE LOCATION
Pour répondre à la demande du personnel, nous avons prévu des tarifs
comparables à ceux pratiqués aux abords d’hôpitaux de la dimension du nôtre.
Le tarif le plus bas est inférieur au coût d’un abonnement mensuel de bus, ce qui
n’est sans doute pas aussi efficace pour assurer une utilisation meilleure des
transports publics que nous ne le souhaitions au départ. Nous espérons
cependant que le fait de devoir payer quelque chose pour stationner tout près de
leur lieu de travail amènera certains employé(e)s de l’hôpital à envisager un
changement de mode de déplacement. Le week-end et les jours fériés,
l'utilisation du parking du personnel sera gratuite pour l'ensemble des
collaborateurs

Les tarifs mensuels proposés sont les suivants :

  Tarif mensuel place de parking
  Nominative / de fonction Flottante

  Couverte Non couverte Couverte Non couverte

Hôp. de La Chaux-de-Fonds F.   75.-- Fr.   45.--  Fr.  30.--

Hôpital de Sierre       Fr.  20.--

Hôpital de Martigny       Fr.  20.--

Hôpital de Bienne *
Fr.  55.-- à

95.--
Fr.  45.-- Fr.  40.-- Fr.  25.--

Hôpital de Fribourg  Fr.  45.--  Fr.  33.--

NHP
Parking payant à futur - tarifs inconnus à ce
jour

CHUV Fr.  150.-- Fr.  75.-- Fr.  86.-- Fr.  54.--

(* : tarifs seront prochainement revus à la hausse)

Sous réserve de répondre aux critères d'allocation établis, les collaborateurs des
institutions locataires bénéficieront de places de parc selon un ratio proportionnel
au nombre de collaborateurs de l'HCF et sous réserve d'un nombre de places de
parking suffisant pour l'hôpital.

Séance du lundi 30 juin 2003 3515

G e s t i o n  e t  m a i n t e n a n c e  d u  p a r k i n g

La location des places sera effectuée par le service du personnel de l'hôpital sur
la base des critères établis. Les opérations de maintenance sur les équipements
présents (caisses, barrières) seront gérées par le service de police. Les services
techniques de l'hôpital pourraient assurer les interventions d'urgence sur les
barrières. Les travaux de déneigement et de voirie seront réalisés par les
services communaux. Les coûts correspondant aux activités assumées par
l'hôpital seront imputés à la commune.

DESCRIPTION ET PLANIFICATION DES TRAVAUX
Le maître de l'ouvrage pour la construction de cet objet est l'Hôpital de La
Chaux-de-Fonds sur mandat de la ville. Une étroite collaboration s'est établie
avec les services communaux concernés (SU, TP, Police) en ce sens. Les travaux
se résument aux opérations de terrassement et d'équipement (signalisation,
éclairage, etc.) inhérentes à l'agrandissement ainsi qu'à la remise à niveau des
couverts actuels.

Une bonne intégration paysagère a été prévue de façon à préserver
l’environnement de l’hôpital. La construction du parking est prévue pour
l’automne 2003. Le choix de l'entreprise de génie civil qui sera mandatée pour
cette réalisation devra respecter les conditions liées aux marchés publics.

CONTRÔLE D'ACCÈS
Le contrôle d'accès aux parkings sera effectué par un système de barrières ad
hoc. Le parking Nord comprendra de manière indifférenciée les places publiques,
les places "flottantes" et de fonction du personnel. Le système électronique de
contrôle des accès gérera la répartition des places à disposition pour les
différents types d'utilisateurs. Ce principe permettra d'évoluer vers une
répartition différente, si l'un des secteurs devait être sous-occupé.

Le public aura accès au parking contre ticket à régler à la caisse automatique qui
sera placée sous la marquise de l'hôpital. Le parking sera accessible aux
collaborateurs autorisés, grâce à leur carte magnétique d'identification qui
commandera l'ouverture des barrières de contrôle.

T r a n s p o r t s  p u b l i c s

Une étude de géorépartition, menée en collaboration avec le Département de
l'aménagement du territoire, a permis de mesurer l'adéquation entre les lieux de
domiciliation des collaborateurs chaux-de-fonniers et les lignes de bus
existantes. Elle a démontré, d'une part, que la grande majorité des
collaborateurs est domiciliée à proximité des lignes de bus et que, d'autre part,
aucun effet de concentration ne devrait conduire au dépassement des capacités
de ramassage des transports en commun.

3516 Séance du lundi 30 juin 2003

Une offre tarifaire promotionnelle (réduction d'env. Fr. 100.-- sur l'abonnement
de bus annuel) est proposée pour une durée d'une année par les TC aux
employé(e)s de l'établissement comme mesure d'accompagnement au projet,
afin de promouvoir l'utilisation du réseau (cf. annexe). A l'échéance de cette
offre, un subventionnement des abonnements de bus sera proposé aux
collaborateurs durant une seconde année. Son financement sera assuré par les
recettes des locations des places de parc. Ensuite un bilan sera fait.

Une même réflexion est en cours concernant l’aide au transfert modal entre la
direction de Pierre-Coullery et les TC.

Enfin, dans le cadre du plan de la mobilité, un groupe de travail planche sur la
mise en place de parkings d’échange en périphérie de la ville. Lors de
l’élaboration du projet qui vous est présenté, nous avions imaginé attribuer cette
fonction à la place des Forains pour le personnel de l’hôpital domicilié en dehors
du territoire communal ou dans des quartiers périphériques Cette solution a été
abandonnée, car elle nécessitait une amélioration de la desserte actuelle par les
transports en commun et la création d'une desserte spécifique "place des Forains
/ hôpital" par bus navette pour couvrir certains horaires. Elle s'est avérée
irréaliste en raison de son coût très élevé (Fr. 1'200.- / jour). Au surplus, cette
place est indisponible plusieurs semaines par an. Elle n’a ainsi pas été retenue
par la Commission de l’hôpital qui a préféré favoriser la solution consistant à
l’augmentation des zones blanches de stationnement aux alentours de l’hôpital et
à l’amélioration des cheminements piétonniers reliant la rue des Bassets à l’HCF.

F i n a n c e m e n t

COÛTS

Le montant de l'investissement nécessaire pour la construction du nouveau
parking de 150 places supplémentaires, pour l'équipement du contrôle d'accès et
pour la réfection du couvert du parking Nord a fait l'objet d'une estimation
détaillée. Il s'élève à Fr. 1'200’000.-- (TVA incluse), soit env. Fr. 710'000.--
pour le domaine hospitalier et Fr. 490'000.-- pour le domaine public. Les
montants indiqués dans le tableau ci-dessous sont classés par CFC1 et ventilés
par secteur (public et hospitalier).

Pour mémoire, le projet initial de parking de l'hôpital (1998) avait été estimé à
Fr. 300'000.-- (construction de 80 places et système simple de contrôle d'accès).
Il ne prenait pas en compte les coûts engendrés par l'aménagement du secteur
public (caisse automatique et câblage), la réfection des couverts, l'amélioration
de l'éclairage et des espaces verts. Le projet présenté ensuite à la Commission
de l’hôpital, qui n’incluait pas les nouveaux besoins liés tant à l’ouverture de
Pierre-Coullery qu’à l’évolution de la planification sanitaire, aurait coûté
quant à lui Fr. 680'000.--.

1 Code des frais de construction

Séance du lundi 30 juin 2003 3517

La dépense sera amortie au taux de 10% pour les équipements et au taux de 5%
pour les travaux de génie civil.

Pos. Travaux CFC HCF Domaîne public Montant Total
1 Génie civil et canalisations 411 453'700.00 244'300.00 698'000.00

2 Eclairage public 443 25'675.00 13'825.00 39'500.00

3 TC modification mâts 446 20'150.00 10'850.00 31'000.00

4 Caisse automatique et barrières 328 25'000.00 149'500.00 174'500.00

5 Marquage des places et routes 327 12'090.00 6'510.00 18'600.00

6 Signalisation 939 6'370.00 3'430.00 9'800.00

7 Frais d'arrêté communal 511 455.00 245.00 700.00

8 Frais de géomètre et registre foncier 511 2'925.00 1'575.00 4'500.00

9 Mise à l'enquête publique 511 390.00 210.00 600.00

10 Contrôle d'entrée du personnel 328 12'500.00 12'500.00

11 Câblage électrique des bornes et caisses 335 52'000.00 29'000.00 81'000.00

12 Arborisation selon plan et Espace vert 421 19'500.00 10'500.00 30'000.00

13 Réfection des toits éternit * 324 73'500.00 73'500.00

14 Divers et imprévus (honoraires) 419 16770 9030 25'800.00

Total 721'025.00 478'975.00 1'200'000.00

* : poste entretien maintenance

E x p l o i t a t i o n

Les charges d'exploitation seront intégralement assumées par la Ville de La
Chaux-de-Fonds. Elles sont estimées à env. Fr. 143'000.-- par année
(amortissement inclus), soit Fr. 68'000.-- pour le domaine hospitalier et
Fr. 76'000.-- pour le domaine public. Elles sont liées à la maintenance des
installations techniques, aux charges de voirie et de déneigement ainsi qu'aux
frais de gestion. Les montants correspondant aux subventions des abonnements
de bus des collaborateurs sont inclus dans cette estimation.

RECETTES
Les bénéfices annuels encaissés par la commune sont estimées à Fr.
117'000.-- pour les parkings du domaine hospitalier et à Fr. 100'000.-- pour le
domaine public (taux d'occupation à 50 %) .

 Charges et recettes

hospitalier public hospitalier public hospitalier public hospitalier public
CHARGES
Amortissement
Construction 28'500SFr.          13'500SFr.     28'500SFr.     13'500SFr.     28'500SFr.     13'500SFr.     28'500SFr.
Equipements 14'500SFr.          22'500SFr.     14'500SFr.     22'500SFr.     14'500SFr.     22'500SFr.     14'500SFr.

Exploitation
Voirie 5'000SFr.            3'000SFr.       5'000SFr.       3'000SFr.       5'000SFr.       3'000SFr.       5'000SFr.       3'000SFr.
Déneigement / salage 11'500SFr.          5'500SFr.       11'500SFr.     5'500SFr.       11'500SFr.     5'500SFr.       11'500SFr.     5'500SFr.
Entretien espaces verts 3'900SFr.            2'100SFr.       3'900SFr.       2'100SFr.       3'900SFr.       2'100SFr.
Maintenance technique 1'000SFr.            3'000SFr.       1'000SFr.       3'000SFr.       1'000SFr.       3'000SFr.       1'000SFr.       3'000SFr.
Frais de gestion1 3'700SFr.            26'000SFr.     3'700SFr.       26'000SFr.     3'700SFr.       26'000SFr.     3'700SFr.       26'000SFr.

Mesures d'accompagnement

Subvent. abonnements bus2 36'000SFr.

Total des charges 68'100SFr.         75'600SFr.   104'100SFr.  75'600SFr.     68'100SFr.    75'600SFr.    64'200SFr.    37'500SFr.

RECETTES

Locations 117'000SFr.        117'000SFr.   117'000SFr.   117'000SFr.
Caisses 100'000SFr.   100'000SFr.   100'000SFr.   100'000SFr.

Total des recettes 117'000SFr.       100'000SFr. 117'000SFr.  100'000SFr.   117'000SFr.  100'000SFr.  117'000SFr.  100'000SFr.

BALANCE 48'900SFr.          24'400SFr.    12'900SFr.     24'400SFr.     48'900SFr.     24'400SFr.     52'800SFr.     62'500SFr.

(1) frais de gestion pour le domaine hospitalier : Fr. 15.-- par dossier et par an sur la base d'un turn over de 20%
(2) env. 400 ETP ne bénéficiant pas d'une place de parc et répondant aux critères de domiciliation / hôpital

1ère année 2ème année 5ème année 11ème année

Séance du lundi 30 juin 2003 3519

C o m m u n i c a t i o n

SYNDICAT
Le projet précédent avait été présenté aux représentants du syndicat le 3
mai 2002. Il avait reçu un accueil globalement favorable. Il avait cependant été
demandé de :

− revoir les tarifs à la baisse, de manière à atteindre un tarif de base d'env. Fr.

30.- à 35.- ;

Dans un deuxième temps, les tarifs n’ayant pas été adaptés suffisamment selon
lui, le personnel s’est exprimé contre le projet en évoquant, outre les prix, le fait
qu’il allait devoir payer les places de parc avant que le système ne se généralise.
Il a même été prétendu, à tort, que les employé(e)s de l’hôpital joueraient le rôle
de cobayes en la matière. Cette affirmation est inexacte, puisque les
employé(e)s de la ville qui utilisent les parkings privés payent leur place depuis
longtemps, que ceux qui se parquent en zone bleue et sont amendables payent
bien entendu leurs amendes et que le passage en parking payant est la règle
pour le personnel de l’Etat. Il est vrai cependant que tous les services de la ville
ne payent pas leur place de parc lorsque des zones blanches sont à disposition
alentours. Tout en relevant que les employé(e)s de l’hôpital qui se déplacent en
transports publics payent leur place, nous rappelons que, à l’exécution du
parking, il sera loisible à ceux qui se déplacent en voiture et refuseraient de
payer pour se parquer de le faire en zone blanche à quelques centaines de
mètres de leur lieu de travail.

Le Conseil communal a cependant été sensible à la demande des représentants
du personnel d’ajuster les tarifs des places de parc, en particulier parce qu’il ne
souhaitait pas que ceux de l’HCF soient supérieurs à ceux d’autres
établissements de même envergure.

COLLABORATEURS
Deux séances d'information aux collaborateurs ont été organisées en août 2002,
à satisfaction. Lors de l’une de ces séances, une proposition d’aménagement d’un
parking à vélo à l’Ouest de l’hôpital a été retenue. Une nouvelle séance a été
agendée le 24 juin afin de tenir au courant le personnel des derniers
développements, en particulier de la baisse des tarifs, et afin de pouvoir
répondre à ses préoccupations le mieux possible.

VOISINAGE
Le projet de parking et la gestion du parcage aux alentours de l’Hôpital ont été
présentés aux riverains  le 16 juin pour que leurs remarques et suggestions
puissent être prises en compte avant l'édition du rapport. L’Hôpital, la Police et le
Service d’urbanisme ont animé cette séance. Les riverains de l’Hôpital ont
souhaité que des mesures d’accompagnement soient mises en place, comme
l’établissement de zones 30 ou la pose d’obstacle empêchant le parcage sauvage.

3520 Séance du lundi 30 juin 2003

Les voisins immédiats du futur parking ont sollicité la possibilité de discuter des
aménagements prévus en bordure de leur propriété avant exécution, ce qui leur
a bien entendu été accordé. La population des rues suivantes a été conviée :
Chasseral / Printanière / Boucle de Cydalise / Sophie-Mairet / Epargne / Arbres /
Arthur-Münger / Tuilerie / Combettes et Douze-Septembre / Prévoyance /
Kikajons. Une cinquantaine de personnes a participé à cette rencontre.

COMMISSION D’URBANISME
La Commission d’urbanisme a préavisé positivement le projet sous réserve d’une
amélioration de la végétation de ce parking. Elle s’est, par ailleurs, exprimée plus
largement sur la problématique du parcage en ville et sur la nécessité de prévoir
des parkings de dégagement aux entrées de ville.

COMMISSION DE L'HÔPITAL
Le premier projet avait été présenté aux membres de la commission le 4 juin
2002. Un accord de principe avait été obtenu. Lors de cette commission, il avait
été demandé d'étudier la possibilité de créer des zones couvertes sur le nouveau
parking, voire de créer un parking en dur de plusieurs étages.

Nous avons essentiellement étudié la variante de la couverture partielle, sachant
qu’un parking complet nécessiterait plusieurs millions d’investissement, à
reporter sur le prix des places et qu’un parking couvert d’envergure amènerait
davantage de circulation au milieu d’une zone de tranquillité. Quant à l’autre
solution, et vu son coût important, nous proposons de ne pas la retenir non plus.
Compte tenu de son rapport coût / prestations (entre Fr. 540'000 et 880'000.--
pour 70 à 90 places couvertes), elle ne nous paraît pas suffisamment favorable.
Elle pourrait être reprise au terme de l'amortissement complet de la construction.

Le projet intermédiaire, qui n’intégrait pas encore les besoins en relation avec
l’ouverture du Centre Pierre-Coullery, a été présenté à la Commission de l’hôpital
qui l’avait adopté par 11 voix contre 1 dans sa séance du 5 décembre 2002.

Le présent projet a été présenté à la commission le 4 juin 2003. Celle-ci a
accueilli favorablement les modifications apportées et accepté le rapport par 9
voix contre 1. Lors de cette séance, une demande d’aménagement d’une piste
cyclable pour accéder à l’hôpital a été formulée. Cette possibilité sera étudiée.

C o n c l u s i o n
La situation du stationnement à l'hôpital est devenue très critique au fil des
années et il n'est plus envisageable de reporter l'agrandissement du parking.

A l’évolution indéniable de la pendularité des employé(e)s de l’hôpital et de la
motorisation de ses usagers est venue s’ajouter l’ouverture du Centre Pierre-
Coullery. Il est donc impératif de proposer une solution raisonnable à cet
engorgement qui fasse appel à la fois à la responsabilité de chacun dans
l’utilisation du domaine public, qui préserve l’environnement en limitant le
nombre de places de parc et qui permette un certain transfert modal.

Séance du lundi 30 juin 2003 3521

Nous avons également veillé à la bonne intégration paysagère du parking afin
d’éviter le sentiment d’une « bétonisation » de l’environnement.

La solution proposée reste donc raisonnable sur le plan environnemental et
acceptable financièrement. Elle demeure incontournable.

La présente demande de crédit n'a pas été annoncée dans la planification
financière 2000-2004, mais figure dans le budget 2003. Aussi, nous espérons
que le Conseil général pourra entrer en matière et nous vous remercions,
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir voter l'arrêté
suivant :

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu un rapport du Conseil communal

a r r ê t e :

Article premier.- Un crédit de Fr. 1'200'000.- est accordé au Conseil communal
pour l'agrandissement du parking de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds.

Article 2.- La dépense sera amortie au taux de 10% pour les équipements et au
taux de 5% pour les travaux de génie civil.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Président : La Secrétaire :
 Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

3522 Séance du lundi 30 juin 2003

M. Emile Saison, éco. : Une fois n'est pas coutume, les Verts accepteront le crédit

de Fr. 1'200'000.- pour l'agrandissement du parking de l'Hôpital. Nous estimons en
effet que ce projet qui peut paraître restrictif quant aux critères d'allocation, favorise
les Transports publics, à part les abonnements à tarif préférentiel. Nous n'allons pas
nous opposer au payement des places de parc, nous l'avons suffisamment demandé,
notamment en ville et sur le site de Polyexpo. Nous insistons pour qu'une solution
sans payement soit toutefois apportée pour les quelques patients traités
chroniquement sur un mode ambulatoire ou en hospitalisation de jour.

Concernant les critères d'allocation, s'ils nous paraissent recevables, nous
espérons qu'ils seront respectés.

Enfin nous saluons la volonté du Conseil communal de favoriser les
déplacements à pied, en vélo et en bus, notamment en aménageant des chemins
piétonniers. Nous espérons que la demande d'aménagement d'une piste cyclable sera
réalisée. Nous ne manquerons pas de revenir sur le sujet.

Pour terminer, nous appuyons le voisinage et demandons l'établissement de
zones 30 ainsi que d'obstacles empêchant le parcage sauvage. Je vous remercie de
votre attention.

M. Markus Stähli, rad. : Nous avons étudié le rapport du Conseil communal

avec toute notre attention et trouvons ce rapport très complet, sauf que
l'augmentation de 150 places nous paraît faible. Nous préférerions un minimum de
200 à 250 places et nous serions ensuite tranquilles. Il faut relever que le système
payant est déjà en fonction depuis une année dans le domaine d'un très grand EMS
près de l'Hôpital et qui fonctionne sans problème, mais il manque quand même
20 places. Avec l'agrandissement de ce parking, les visiteurs et les patients pourront
enfin se rendre dans notre Hôpital avec beaucoup plus de facilité. Il ne faut pas
oublier que beaucoup de ces personnes viennent de divers endroits, tels que les
environs et qui ne possèdent pas de Transports publics. La voiture reste encore le
seul moyen de déplacement de ces citoyens.

Le tarif progressif nous paraît une bonne solution et sans exagération avec la
première heure gratuite, la deuxième heure Frs 0,50, la troisième heure et les
suivantes Frs 2.-.

Pour le personnel de l'établissement, les places dites flottantes sont un bon
système pour une occupation optimale. Les critères d'allocation des places nous
paraissent bien étudiés.

Par contre, nous ne sommes pas d'accord avec le subventionnement des
abonnements de bus aux employés, car il y a discrimination par rapport aux autres
employés de la Ville. En effet, les entreprises privées de la ville pourraient demander
à la Ville d'obtenir les mêmes conditions de prix réduits. Nous vous demandons
donc de renoncer à cette démarche, qui n'est pas correcte vis-à-vis de l'ensemble des
habitants de La Chaux-de-Fonds.

Dans les comptes de charges, nous nous posons la question si nous rajouterions
des places de parking "certainement à cause de l'augmentation du nombre de
voitures" dans les espaces verts, car dans le rapport du Conseil communal il n'y a
plus de frais d'entretien dès la onzième année.

Séance du lundi 30 juin 2003 3523

Nous espérons qu'il n'y aura pas de chicanes sur le parking comme au quartier
des Alérac, car les architectes de l'urbanisme qui dessinent avec un crayon ou un PC
n'ont pas beaucoup d'imagination. Ils devraient aussi aller sur le terrain prendre une
pelle et déblayer la neige dans une ville qui se situe à plus de 1'000 mètres d'altitude;
ce qui correspondrait immédiatement à un changement des plans. La pratique est
aussi importante que l'urbanisme. Conclusion de ces chicanes : beaucoup de casse,
main-d'œuvre élevée, et le contribuable Chaux-de-Fonnier passe à la caisse.

Nous vous remercions de vos réponses et attendons le point de vue du Conseil
communal pour nous prononcer définitivement sur le crédit de Frs 1'200'000.-.

Mme Pierrette Ummel, lib.-ppn : Il est rassurant de voir comment l'impossible

devient possible. Celle qui vous parle, emprunte souvent le parcours par l'Hôpital et
est préoccupée depuis longtemps par le problème de la circulation et du parcage
dans cette zone. Après bien des années, la collaboration entre les différents dicastères
a permis de parvenir à une rationalisation encore perfectible, certes, du parcage et de
la circulation. Nous avions quelques réticences au départ, mais puisque le rapport
traite le parcage et la circulation, nous pourrons l'accepter.

Nous avons pris avec intérêt et soulagement connaissance du rapport et nous
attendons avec autant d'intérêt sa réalisation, car il y a encore quelques écueils entre
autres avec l'application de la nouvelle répartition des zones bleues et blanches et son
acceptation par les utilisateurs. Quant au parcage payant, il en est ainsi dans toutes
les villes d'ici et d'ailleurs et nous nous y soumettons aussi quand nous y sommes.

Dans les grandes lignes, la compréhension du rapport est simple. Celui qui est
d'accord de payer, bénéficiera d'une place de parc flottante, celui qui ne veut pas
payer a le choix entre venir à pied, en bus ou parquer dans les zones blanches plus
éloignées et marcher un peu.

Nous espérons que la situation dans le quartier s'améliorera et que la surveillance
sera continue et sévère, car pour l'instant, nous pouvons dire que la situation est
chaotique (parcage au tournant des rues, sur les pelouses et même dans les prés).

Nous demandons au Conseil communal d'étudier encore la possibilité de mettre
en zone bleue la rue de Chasseral jusqu'à son extrémité et éventuellement en sens
unique avec retour par la rue de la Prévoyance, mise aussi en sens unique, car il est
difficile de croiser dans l'extrémité de la rue de Chasseral. Nous espérons aussi que
soit étudiée une arrivée à l'Hôpital par voie cyclable et saluons avec satisfaction
l'amélioration de l'accès piétonnier.

Malgré les nombreuses questions posées en commission, nous en avons encore
trouvé quelques-unes lors de la préparation, les voici. Quelle réduction sera
appliquée finalement pour les abonnements de bus (car il y a plusieurs chiffres dans
le tableau) ?

De quelle manière sera faite la gestion des macarons ? Nous proposons de donner
un macaron par rendez-vous, afin qu'il n'y ait pas un trop grand nombre de
macarons en circulation. S'ils sont distribués au début du traitement pour une
certaine durée, il faudra s'assurer que les macarons soient pour un rendez-vous. Si
nous donnons un macaron pour un traitement de six mois, pendant six mois, nous
aurons des gens qui auront un macaron. Nous ne serons pas sûrs qu'ils reviennent et
nous aurons de nouveau un engorgement des places de parc.

3524 Séance du lundi 30 juin 2003

Est-ce que les personnes qui travaillent à temps partiel au Centre Pierre-Coullery,
trouveront des places disponibles dans la matinée ? Est-ce que nous sommes sûrs que
les gens qui arriveront après l'horaire normal trouveront aussi des places dans les
places flottantes ?

Est-ce que le problème du fermage du terrain du parking à construire est
vraiment bien résolu, car nous avons parfois eu des surprises ?

Nous aimerions aussi savoir quel groupement a lancé la pétition dans l'Hôpital ?
Mesdames et Messieurs, Madame la présidente, je vous remercie.

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : Comme tout un chacun, les popistes ont constaté

les difficultés liées au stationnement dans la zone de l'Hôpital. A certaines heures, il
est extrêmement difficile pour les patients ou leurs visiteurs de trouver une place de
parc, puisque ces dernières sont prises d'assaut, dès le matin, par le personnel des
institutions présentes sur le site. Il convient à ce stade de rappeler que, ici comme
ailleurs, ce qui fait fondamentalement problème ce n'est pas tant le nombre de places
de parc, mais le nombre de véhicules ! En moins de vingt ans, le nombre de voitures
immatriculées dans notre ville a plus que doublé. La tendance majoritaire à
privilégier le transport privé au transport public, pour des raisons pratiques parfois,
pour des raisons d'horaire parfois, mais le plus souvent pour des raisons liées à une
certaine définition de la liberté individuelle ne fait que compliquer, année après
année cette situation, et ce dans toute la ville. Le problème que nous allons donc
tenter de résoudre ce soir dans cette zone est connu et il n'a fait que prendre de
l'ampleur, au point qu'il devient urgent d'agir.

Ce type de rapport est toujours délicat à aborder, comme toute question qui
tourne autour de la déesse voiture, il provoque des réactions épidermiques,
émotionnelles et des demandes souvent contradictoires. La pétition du SSP, qui a
récolté 564 signatures en est une illustration et je n'en citerai que deux exemples. Le
personnel de l'Hôpital ne veut pas être le seul à payer une place de parc sur son lieu
de travail. D'une part, d'autres employés communaux ou cantonaux, notamment tous
ceux qui travaillent en centre-ville et préfèrent la voiture au bus, sont confrontés au
même problème, soit zone bleue soit parking payant, soit zone blanche, et d'autre
part, celles et ceux qui utilisent les transports en commun payent, eux, le prix de leur
abonnement. Donc, voiture ou pas, en quelque sorte tout le monde paye. D'autre
part, ne pas être les seuls à payer peut être lu comme "faites payer tout le monde,
mais quand même de préférence les autres". Les autres membres du SSP qui
travaillent, eux, dans d'autres secteurs que celui de l'Hôpital apprécieront
certainement !

Le SSP est favorable à une limitation du stationnement en centre-ville, mais pas à
l'Hôpital. Mais la question n'est pas géographique. Ce n'est pas une question de
centre ou pas de centre, elle est liée au nombre de véhicules présents dans une zone
donnée. En l'occurrence, la zone de l'Hôpital est une zone qui pose problème. Au
surplus, et comme sur la question du coût, nous voulons bien que vous limitiez les
possibilités de parking pour les autres, mais pas pour nous. Il s'agit d'un grand
classique du genre. Le citoyen automobiliste (dont je suis, parce que je ne suis pas
meilleur que les autres) veut des routes, mais à condition qu'elles ne passent pas
devant chez lui ! Chez lui, devant chez lui, il veut des zones 30 pour assurer le calme

Séance du lundi 30 juin 2003 3525

et la sécurité de ses enfants. Il faudra bien un jour que tous, nous sortions de cette
schizophrénie si nous voulons faire changer les choses.

Venons-en au parking proprement dit. Le POP estime qu'il s'agit d'un bon projet,
car il s'inscrit dans la réflexion plus globale sur la mobilité et qu'il respecte une
certaine proportionnalité entre les efforts demandés aux uns et aux autres. Le
dimensionnement prévu apparaît comme suffisamment important pour offrir un
nombre de places adéquat et respectivement suffisamment petit pour ne pas créer un
appel de voitures, ce qui irait à l'encontre du but recherché. Le projet est autofinancé
par les utilisateurs, ce qui nous apparaît comme légitime.

Le prix du parcage, raisonnable, qu'il s'agisse des places fixes, flottantes ou à
l'heure, permet d'atteindre un double effet incitatif. Certains renonceront peut-être à
la voiture pour ne pas avoir à s'acquitter de la taxe de parcage et, une partie des
recettes permet de financer un rabais significatif, pour une période d'une année, sur
l'abonnement Onde Verte.

Le personnel qui, à cause de ses horaires, est contraint à l'usage de la voiture,
n'est absolument pas pénalisé, car le stationnement sera gratuit le soir dès 19h.00, les
week-ends et les jours fériés.

Ce projet est à estimer dans l'ensemble des mesures prises dans cette zone. La
mise en zone bleue des rues directement adjacentes à l'Hôpital garantit un tournus,
ce qui est particulièrement appréciable pour les patients, les visites et autres
donneurs de sang.

Enfin, le personnel des institutions présentes sur le site, comme tous ceux qui
doivent fréquenter cette zone, ont toujours la possibilité s'ils sont allergiques aux
Transports publics, s'ils ne peuvent faire autrement que de prendre leur voiture ou
s'ils ne veulent rien payer, d'aller parquer en zone blanche, sur les rues en-dessous de
l'Hôpital. Cela ne coûte rien, si ce n'est quelques minutes de marche à pied !

En conclusion, le POP approuvera donc ce rapport, car il nous apparaît comme
atteignant, autant que faire se peut, un bon équilibre entre les besoins, la nécessité de
favoriser un transfert modal et un mode de financement juste. Il est toujours difficile
de trouver un tel équilibre, car, et nous le savons tous, résoudre les problèmes induits
par l'augmentation incessante du nombre de véhicules, tient au mieux de la gageure
et au pire de la quadrature du cercle. Je vous remercie de votre attention.

M. Alex Fischli, soc. : Il est vrai, nous l'avons remarqué comme les autres

groupes, la situation du stationnement dans la zone de l'Hôpital est vraiment
devenue très difficile et nous remercions le Conseil communal d'avoir étudié ce
problème et de nous proposer une solution.

Il est de notoriété publique que le parking de l'Hôpital est trop petit (218 places)
par rapport à l'effectif du personnel (plus de 800 personnes, dont une centaine de
frontaliers, même si nous pouvons considérer que seules 400 ou 500 personnes
travaillent simultanément à l'Hôpital). Ainsi, les places sont occupées essentiellement
par le personnel. Les visiteurs ainsi que les patients ambulatoires ont souvent de la
peine à trouver de la place. Pour ces derniers, suivant les cas, le temps de
stationnement en zone bleue est trop court. Le manque de place s'est aggravé avec la
transformation de l'ancien Hôpital d'enfants en home médicalisé et depuis cette
année avec l'ouverture du Centre Pierre-Coullery. Tant les professeurs que les élèves

3526 Séance du lundi 30 juin 2003

adultes se déplacent nombreux en voiture et le parking de l'école est trop petit. Le
problème de parcage dans cette zone prend donc de l'ampleur et plusieurs solutions
ont déjà été étudiées. Sans remettre en cause la nécessité d'élargir l'offre, nous
regrettons l'absence dans ce rapport, d'une véritable alternative sous forme de
parking à deux étages qui aurait l'avantage de réduire la surface utilisée. A notre
connaissance, le coût d'un parking couvert n'a pas vraiment été calculé. Le rapport
nous parle d'un développement qui pourrait être repris au terme de l'amortissement
de cette construction. Il est vraiment regrettable de ne pas pouvoir proposer
directement un projet définitif qui s'inscrive dans la durée.

Si nous procédons uniquement à un agrandissement du parking existant, le
problème du déneigement ne sera pas résolu. Lors de fortes chutes de neige, une
partie du parking est interdite au stationnement et la neige déblayée est entassée sur
des places de parc en attendant d'être évacuée.

Parlons un peu du coût de ce parking. Les montants indiqués dans ce rapport
sont ventilés par secteur (public et hospitalier), alors que les nécessités de ce parking
découlent directement des activités de l'Hôpital et du développement des activités
du Centre Pierre-Coullery. Cette remarque nous amène à poser la question suivante.
Au vu des raisons de l'agrandissement du parking, il nous semble normal que le
Canton participe dans une large mesure au financement de ce projet. Est-ce qu'une
démarche a été entreprise dans ce sens ? Ou est-ce que c'est possible, tout
simplement ?

Le Conseil communal estime que la construction de ce parking doit être financée
par les usagers et nous pensons que cette option est parfaitement justifiée. Nous
aimerions souligner que le prix qui sera demandé est modeste. En effet, disposer
d'une place de parc garantie à proximité de son lieu de travail pour la somme de
Frs 30.- nous semble vraiment modeste. Nous aimerions aussi savoir si d'autres
services communaux prévoient d'introduire le financement de leurs places par leurs
usagers ?

Il nous est impossible de parler parking, sans parler du projet de la mise en place
d'un parking d'échange qui permettrait aux automobilistes de venir dans notre ville,
de parquer convenablement et de pouvoir profiter d'un réseau de bus de bonne
qualité. L'idée d'un parking d'échange est soutenue par notre groupe, mais
évidemment pas dans la zone de l'Hôpital. Cette zone est déjà appelée à recevoir un
trafic important et il n'est vraiment pas raisonnable de l'imaginer à cet endroit.
Toutefois, nous demandons au Conseil communal si un projet sera proposé dans le
cadre du plan de mobilité.

TC. La desserte de l'Hôpital par les bus TC existe. Elle est qualifiée dans ce
rapport d'excellente. La fréquence des bus est certes élevée, mais nous ne partageons
pas totalement l'enthousiasme du Conseil communal, car suivant le lieu de résidence,
le parcours en voiture est de 5 à 10 minutes et le trajet en bus est de 20 à 45 minutes.
Cette différence multipliée par deux ou par quatre trajets par jour représente
beaucoup de temps. Malheureusement, ce rapport n'évoque aucune piste de
réflexion qui pourrait rendre l'offre des TC encore plus attractive. Dans ce dossier, les
habitants du quartier ont été consultés et le problème des macarons a été soulevé. Il
nous semble en effet que la vente de macarons pour les habitants du quartier peut
être une réponse aux difficultés rencontrées par les riverains.

Séance du lundi 30 juin 2003 3527

Nous avons aussi pris connaissance du courrier qui a été adressé à la présidente
du Conseil général par le groupe Hôpital du SSP et nous sommes intéressés par la
réaction du Conseil communal aux différentes questions qui sont posées. Le parti
socialiste acceptera certainement ce rapport après les explications du Conseil
communal. Je vous remercie.

M. Frédéric Hainard, lib.-ppn : Permettez-moi d'intervenir sur ce sujet dans la

mesure où certains éléments figurant dans le rapport qui nous est soumis ce soir sont
en contradiction avec la réponse que le Conseil communal avait donnée à mon
interpellation le 18 avril dernier. Quelques points à ce sujet me heurtent. Je constate
en préambule que le rapport est muet sur le plan des communications avec les
institutions locataires de l'Hôpital communal. Je pense en particulier au Centre de
transfusion, au Centre de dialyse qui ont été manifestement oubliés, puisque vous
n'en parlez pas dans le rapport. Si ces institutions n'ont pas été oubliées, comment
leurs besoins spécifiques ont-ils été pris en compte ?

Enfin, deuxième point, le parking sur la rue Sophie-Mairet, parking qui, soit dit
en passant, ne mène nulle part, permettra malgré tout un accès à l'Hôpital, par une
entrée qui se situe selon le plan, en ouest. Cela veut dire que nous aurons du
personnel ou des visiteurs plutôt, qui rentreront dans l'Hôpital sans passer par chez
le portier. Comment feront-ils pour trouver notamment les chambres ou les endroits
de soins ? C'est quand même un point sur lequel nous devons être sensibles.

S'agissant de l'enquête statistique réalisée auprès du personnel, permettez-moi
alors sérieusement de douter des résultats. Puisque des personnes ont été
comptabilisées comme habitant sur le territoire de la commune et qui par conséquent
prendraient ou devraient prendre les Transports publics, alors qu'une grande partie
d'entre elles sont domiciliées Chasseral 20, précisément l'adresse de l'Hôpital. Dans
ces conditions, nous oublions toute une frange du personnel qui est motorisée, qui a
une voiture, mais qui utilisera les places de parc pas pour aller travailler, puisqu'elles
habitent dans cet endroit, dans cet établissement, puisqu'elles y habiteront, mais pour
parquer en journée (quand elles y travaillent), en journée (quand elles n'y travaillent
pas), la nuit et le week-end. Il me semble que c'est en contradiction avec les souhaits
du Conseil communal, n'est-ce pas ? Précisons également que bon nombre de
personnes qui n'habitent pas en ville, mais qui le devrait selon le règlement en
vigueur, ont adopté cette tactique ou celle de la boîte aux lettres. Les résultats sont
donc grossièrement faux.

Pratiquement, le parking sera gratuit la nuit, donc encombré. Comment sera-t-il
déneigé pour permettre au personnel qui viendra déposer sa voiture le matin et qui a
payé sa place de parc d'y accéder ? Pourquoi le personnel de piquet aura une place
de fonction, alors que les piquets prennent leur service à 17h.00 ou à 19h.00,
précisément, au moment où le parking sera gratuit ?

Le projet a été présenté au personnel en août 2002 une première fois, puis une
seconde fois pour information après que le rapport ait été transmis au Conseil
général et après aussi qu'une pétition ait été déposée. Qu'en est-il ?

Finalement, pourquoi le home les Arbres n'a-t-il pas été consulté, alors que le
Conseil communal s'attèle à trouver une solution globale au problème lancinant du

3528 Séance du lundi 30 juin 2003

parking aux alentours de l'Hôpital ? Faute de réponses satisfaisantes, il me semble
que le rapport doit être renvoyé au Conseil communal. Je vous remercie.

Mme Claudine Stähli-Wolf, directrice de l'Hôpital : Je vais répondre à

l'ensemble de vos questions. Peut-être en introduction pour vous dire que je suis
vraiment satisfaite d'arriver enfin au bout de ce long processus. Long et difficile
processus qui est celui de mesurer la taille d'un parking, de trouver un bon système
pour qu'il ne soit pas trop grand, de trouver un bon système pour qu'il ne soit pas
trop cher, de trouver un bon système pour qu'il puisse devenir payant sans que les
prix proposés ne soient prohibitifs. Ce rapport a enfin abouti devant vous. Il a
soulevé un certain nombre de questions et je vais peut-être simplement y répondre
pour ne pas prolonger, puisque nous avons un ordre du jour qui doit se préoccuper
d'autres éléments.

Je reprendrai les interventions de chacun d'entre vous dans l'ordre où elles sont
venues. Je remercie tout d'abord les Verts d'accepter ce parking. Il est vrai que ce
n'est pas coutumier chez les Verts. Ce sont des remerciements particulièrement bien
sentis. En effet, ce parking a été imaginé pour ne pas être gigantesque et pour
permettre également un transfert modal, c'est-à-dire qu'une subvention pour les
Transports en commun a été imaginée.

Pour rassurer l'intervenant radical, qui intervenait justement sur cet objet, c'est
une pratique qui devient relativement courante. Elle a été pratiquée selon mes
informations par la Ville de Neuchâtel pour lancer un même système avec un
parking payant, pour assurer le fait qu'il n'y ait pas besoin d'avoir un parking très,
très grand. C'est comme une promotion, si vous voulez. Cela crée bien entendu d'une
certaine manière une inégalité de traitement avec d'autres services où cette offre n'est
pas faite. Ce sont les Transports en commun qui la font en premier, ensuite c'est le
parking qui la paye. Mais au niveau de l'Hôpital, je dirais que le personnel va payer
sa place de parking et c'est également, si vous voulez, une nouveauté. C'est un petit
peu pour permettre une entrée en douceur du mécanisme et assurer une charge
raisonnable du parking et du quartier.

M. Saison toujours. Concernant les patients ambulatoires et l'hospitalisation de
jour, c'est signalé dans le rapport, ce sera gratuit. Nous avons aussi pris en compte
cet élément. En effet, dans un des rapports que la commission a examiné, nous
n'avions pas prévu cet élément et nous avons corrigé le tir.

Les pistes cyclables, favoriser le vélo, le piéton, le bus. C'est en effet le point de
vue que nous avons adopté, tout en admettant qu'il y a des voitures et des gens qui
doivent venir en voiture. Nous n'avons pas essayé de mettre des oeillères. Nous
avons essayé d'être raisonnables à tous points de vues.

Plusieurs demandes sont tombées pour qu'il y ait des zones 30 dans ce quartier. Il
y aura des zones 30, il y aura un bon suivi par mon collègue de l'efficacité des zones
bleues. Nous sanctionnerons le parking sauvage, de telle sorte que le quartier puisse
enfin s'apaiser. Toutes ces mesures seront suivies. Nous les suivrons avec le
voisinage, comme nous nous y sommes engagés, lorsque nous avons rencontré les
riverains de l'Hôpital.

M. Stähli, je reprends vos préoccupations. 150 places, c'est trop peu. Nous avons
fait un calcul qui a une partie empirique, mais qui correspond aussi à une évaluation

Séance du lundi 30 juin 2003 3529

de ce qui se passe actuellement et des modes de transport actuels du personnel. Nous
avions prévu dans un premier temps 80 places. Pierre-Coullery nous a demandé
30 places publiques (les gens de Pierre-Coullery payeront comme les visiteurs ou les
gens qui viennent à l'Hôpital qui n'ont pas acquis de places flottantes ou
nominatives) et nous avons mis un facteur supplémentaire pour pouvoir absorber les
mécanismes qui sont liés au développement actuel de la planification hospitalière et
notamment la création à futur d'un établissement hospitalier multi-sites, ce qui va
induire des déplacements. Nous avons essayé de prendre en compte. Nous avons
aussi fait l'hypothèse que nous n'avions pas envie de revenir. Donc le calcul qui a été
fait a été légèrement ajusté à la hausse pour éviter des difficultés. Vous avez fait
remarquer qu'il y avait un EMS, que vous connaissez bien d'ailleurs, qui paye déjà
ses places de parc. C'est vrai. C'est aussi rassurant pour le personnel de l'Hôpital de
savoir qu'il n'est pas tout seul dans son cas et que c'est un élément qui entre
progressivement dans les mœurs.

Vous avez admis les tarifs. Vous avez considéré que les places flottantes étaient
bien. Vous ne souhaitez pas que nous subventionnions les places dans le bus.
L'objectif est d'essayer d'éviter de couvrir la ville de La Chaux-de-Fonds de places de
parc. Si nous pouvons amener les gens, avec un petit coup de main, à apprécier le
fonctionnement des bus, c'est finalement un point de vue que nous vous demandons
d'accepter, sachant que c'est un processus qui se déroulera sur deux exercices, en
principe et pas davantage.

Vous avez constaté qu'il n'y avait plus de frais après onze ans, mais je crois que
c'est une erreur. Nous avons essayé de voir le coût de ce parking avec des années
fixes comme cela, dont une relativement lointaine, mais en principe ce parking sera
toujours déneigé. Nous espérons qu'il sera très bien déneigé. Il sera toujours
entretenu, donc il y aura toujours des coûts. Le déneigement est difficile aux Alérac,
il y a des obstacles. Plusieurs d'entre vous ont évoqué le déneigement. Nous avons
non seulement privilégié le déneigement du parking, mais aussi des alentours et le
personnel a demandé que nous déneigions les zones blanches. Nous allons être très
attentifs. J'espère que chacun (les conseillers généraux, les riverains et les employés
de l'Hôpital) sera indulgent pour le premier exercice et nous ajusterons. Voilà. Nous
avons aussi assuré le personnel que nous suivrions avec lui l'évolution de ce parking
pour que les choses entrent bien en vigueur de manière correcte. Le déneigement est
une des difficultés. Mais le déneigement va être prévu spécifiquement pour que cela
fonctionne pour ce parking, en espérant que nous ayons tout à fait bien ciblé.

Mme Ummel, je vous remercie de bien accueillir ce parking. Nous en avons
beaucoup parlé dans le cadre de la commission de l'Hôpital. Vous avez parlé des
écueils zones bleues, zones blanches. Nous avons dit que pour l'instant il y avait des
zones bleues, zones blanches qui étaient prévues, mais nous ajusterons. Nous allons
analyser, suivre avec mon collègue pour essayer d'arriver à la bonne taille pour les
zones bleues et pour les zones blanches, de façon à ce que cela réponde aux besoins.
C'est quelque chose qui va être suivi. Vous avez fait plusieurs propositions,
notamment la mise en sens unique. Nous allons étudier les choses. Je reprendrai cette
proposition et nous regarderons ce que nous pourrons faire pour que le
fonctionnement de ce quartier soit bien allégé et fonctionne à satisfaction.

Nous allons essayer de créer des pistes cyclables. C'est en effet prévu.

3530 Séance du lundi 30 juin 2003

Vous avez parlé de macarons pour les patients. Il n'y en aura pas. Il y aura des
places gratuites pour les patients qui viennent pour des examens de longue durée et
qui ont besoin de pouvoir rester, nous le savons d'avance. Pour une place de parc,
cela créerait une inéquité, si nous leur faisions payer leur place avec des tickets. Pour
ceux-là, il est prévu de les répertorier et de leur proposer des places qui seront
réservées dans les parties accessibles, avant la barrière.

Vous avez demandé qui avait lancé la pétition. Cela a été signalé par d'autres
intervenants, c'est le SSP. Le SSP a aussi été contacté par du personnel de l'Hôpital
qui s'est exprimé contre le passage en payant du parking. Il trouvait trop cher et il
s'est exprimé finalement. Le SSP a rempli sa tâche. Il nous a transmis la mauvaise
humeur du personnel et c'est la raison pour laquelle nous avons reçu le personnel
une nouvelle fois. Parce que dans un premier temps, il n'y avait pas eu cette réaction.
Nous l'avons reçu, nous l'avons écouté. Nous avons dit que le parking serait payant.
Le Conseil communal avait dans l'intervalle baissé le niveau des places et je dirais
que le personnel à l'heure actuelle aura l'occasion de suivre avec nous cette évolution
mais devra, s'il le souhaite, payer sa place, car il y a des places en zones blanches qui
sont toujours gratuites.

La question du fermage. Les discussions sont en cours avec le paysan. Nous
l'avons rencontré. C'est une personne très ouverte. Il nous a proposé toute une série
de possibilités. Certaines sont raisonnables, d'autres beaucoup moins. Nous allons
discuter avec lui avec la Sombaille, puisqu'il est sur le territoire, il est dans la ferme
de la Sombaille. Avec mon collègue et avec le responsable de la Gérance qui s'occupe
des domaines que nous allons analyser les choses et lui faire des propositions. C'est
quelque chose qui est actuellement en développement.

M. Veya a repris toute une série de constatations sur la mobilité et sur l'intérêt
des propositions qui étaient faites. Il a émis quelques critiques sur la pétition du SSP.
Mais il est vrai qu'il y a des contradictions. Quand nous introduisons quelque chose
de nouveau, cela provoque des réactions. Il faut les prendre comme elles viennent.

M. Fischli et M. Hainard vous avez pensé que nous aurions dû intégrer les Arbres
dans notre réflexion. Il n'en est rien. Les Arbres ont un parking. Ils ont eux-mêmes
gérés la problématique et l'Hôpital ne s'est jamais occupé des places de parcs des
Arbres.

Vous avez souhaité un parking à deux étages. C'est vrai que nous n'avons pas
chiffré. Mais comme cette question était annoncée, j'ai le plaisir de vous donner
quelques chiffres. Vous allez voir que nous avons une proposition de parking qui
n'est pas bon marché, mais qui n'est pas aussi chère que vous avez l'air de le croire.
En 1994, le parking qui était prévu avec la construction de la tourelle aurait coûté
Frs 1'700'000.- pour 210 places semi-couvertes, dont 70 couvertes. C'est un peu
absurde comme formulation, mais c'est comme cela que cela m'a été envoyé. Je
suppose que le différentiel était semi-couvert. Et il était déjà prévu de louer ces
places; les places couvertes Frs 135.- par mois et les places réservées Frs 40.- par mois.
Il avait déjà été envisagé une telle solution. Bien entendu, nous devons ajuster les
prix de 1994 aux prix du jour. Concernant l'autre parking (celui qui a été analysé au
moment où nous pensions que nous aurions le Casino), nous avions prévu un
parking enterré de 246 places (83 couvertes et le reste en surface) aux environs des
abattoirs, dont le coût total se serait élevé à Frs 3'580'000.-. Vous l'aviez d'ailleurs

Séance du lundi 30 juin 2003 3531

accepté. Nous avons fait l'hypothèse que le prix des places aurait été prohibitif si
nous avions voulu rentabiliser notre construction. C'est vrai que cela mange
davantage de territoire, c'est pour cela que nous avons pris toute une série de
mesures en parallèle, mais c'est une solution qui reste raisonnable.

J'ai déjà parlé du déneigement.
Le Canton ne participe jamais à la construction des parkings. Il ne le fait nul part.

Donc nous n'avons même pas pensé à le lui demander.
D'autres services communaux vont-il payer ? Pas arbitrairement. Nous mettrons

les choses en place en fonction de ce que nous allons investir. Mais bien entendu,
nous n'avons jamais eu en tête de pénaliser le personnel de l'Hôpital. Les questions
restent ouvertes dans ce domaine-là.

Vous avez parlé du parking d'échange. Il y a un sous-groupe qui s'est mis en
place, qui n'est pas dans le cadre du plan de la mobilité. Il viendra probablement des
propositions avec des parkings d'échange. Mais il faut séparer les choses. Pour
l'instant, le plan de la mobilité pour nous, ce sont les aménagements au centre-ville.
Mais la réflexion a été faite aussi bien entendu en fonction d'essayer d'éviter l'arrivée
au centre-ville d'un nombre important de voitures.

La réaction au courrier du SSP. Je crois que je me suis exprimée. Tout en la
comprenant, je la regrette un petit peu, mais je la prendrai quand même le plus
possible en compte. Pas pour renoncer au payement des places, mais pour essayer de
trouver des solutions avec les personnes qui se sentent lésées.

M. Hainard, c'est vrai que le rapport n'a pas donné toutes les informations que
vous auriez souhaité avoir. Vous avez d'ailleurs des informations tout à fait
extraordinaires. Notamment, vous savez qu'en effet, il n'y a pas eu de contacts directs
avec le personnel qui s'occupe de la dialyse. C'est vrai, cela a été constaté lors de la
rencontre avec le personnel de l'Hôpital. Je ne vous ai pas vu mais je suppose que
quelqu'un vous en a parlé. C'est vrai, nous n'avons pas fait cela, mais nous avons
informé tous les responsables des différents secteurs et j'ai personnellement eu un
échange avec l'IMM, comme présidente de l'IMM avec le personnel de l'IMM qui
s'est élevé au moment où nous avons passé en zone bleue sur Sophie-Mairet, pour
expliquer la problématique dans laquelle nous nous trouvions. L'objectif est de
prendre en compte ce que les gens ont comme souci, ce n'est pas de les exclure de la
consultation. C'est vrai que nous n'avons pas contacté la dialyse, mais cela ne
signifiait pas que nous n'allions pas prendre en compte les particularités de la
dialyse, notamment des traitements de longue durée. Il nous a été demandé de
prévoir des places longues durées sous l'Hôpital.

Vous avez dit que l'enquête statistique était tronquée, parce qu'il y avait
beaucoup de gens qui habitaient Chasseral 20. Pour ceux qui ont eu la chance de voir
la géorépartition, il y a beaucoup de gens qui habitent Boucle de Cydalise et il existe
peut-être des gens qui ont des adresses "boîte aux lettres". Ici, je ne vais pas le nier,
c'est regrettable, cela arrive. Mais la réflexion s'est faite pour les personnes qui
habitent La Chaux-de-Fonds et je vous affirme tout à fait clairement que le 70% du
personnel de l'Hôpital habite à La Chaux-de-Fonds et que je vais me soucier des
quelques personnes qui auraient mis un domicile "boîte aux lettres" à Chasseral 20.
Mais ils ne constituent pas un argument tout à fait tranchant pour estimer que cette
géorépartition était fausse.

3532 Séance du lundi 30 juin 2003

Vous avez évoqué le déneigement, moi aussi.
Le personnel qui aura une place de fonction pour le piquet. Cela veut dire qu'une

place sera toujours libre pour le piquet. Ce sera une place tournante.
J'ai également parlé des contacts avec le personnel.
J'ai répondu à M. Fischli concernant le home les Arbres.
Je crois que j'ai pris l'ensemble des questions.
Je souhaite que vous puissiez accepter la construction de ce parking. Je suis moi-

même désolée que nous soyons obligés de construire un parking. J'aurais préféré que
les gens viennent à pied, en bus, en train, en tout ce que nous voulons, mais il faut
bien constater que tout le monde ne peut pas le faire. L'Hôpital a des horaires
particuliers, des patients ou des visiteurs qui viennent du Jura, du Jura bernois, du
Val-de-Ruz ou d'autres endroits auraient des difficultés importantes de se déplacer
en voiture. Le Conseil communal a souhaité ne pas faire l'autruche sur ce dossier et
proposer quelque chose qui soit à la fois raisonnable, pas trop coûteux et respectueux
écologiquement. Je vous dirais que les riverains de l'Hôpital se réjouissent vraiment
beaucoup que nous puissions enfin commencer cette construction et résoudre les
difficultés dans lesquelles ils se trouvent journellement. C'est dans ce sens-là que je
vous remercie d'accepter cet investissement.

M. Markus Stähli, rad. : Le groupe radical n'est pas d'accord de subventionner

l'abonnement du bus, même à titre publicitaire, mais acceptera le rapport, car il est
évident d'accepter ce parking. Nous vous remercions.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je vous remercie. Comme l'entrée en

matière a été combattue, nous allons déjà voter sur celle-ci.

L'entrée en matière est acceptée par 38 voix contre 1.

L'arrêté est accepté par 38 voix sans opposition.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je crois qu'il y a une proposition pour

faire la pause maintenant, afin de permettre d'aérer.

PAUSE

Séance du lundi 30 juin 2003 3533

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l’appui d’un arrêté relatif à l’abaissement du coefficient fiscal de 104% à 100%

proposé par le Conseil communal et en réponse à l’initiative populaire
communale «Pour une meilleure image de la Ville, halte à une fiscalité

excessive !» déposée par les partis libéral-ppn et radical

(du 10 juin 2003)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX DE FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Préambule

L’introduction au 01.01.2001 de la nouvelle loi sur les contributions directes
(LCdir), le nouveau système de perception postnumerando, le nouveau barème
fiscal cantonal unique obligeant les communes à fixer un coefficient fiscal en
même temps que le désenchevêtrement des tâches et la péréquation financière
intercommunale ont amené beaucoup d’incertitudes lors de l’établissement des
budgets pour les années 2001 et 2002. Les conséquences sur les recettes
fiscales communales de tous ces changements étaient relativement difficiles à
établir et ne pouvaient être appréciées à leur juste valeur qu’au terme d’un
exercice complet de la nouvelle réglementation, c’est-à-dire après les comptes
de l’année 2002.

Lors des séances des budgets et des comptes du Conseil général, mais aussi lors
des interventions politiques dans d’autres circonstances, le Conseil communal a
affirmé à plusieurs reprises sa volonté de réexaminer le coefficient fiscal dès les
résultats du premier exercice complet de la nouvelle loi et le nouveau système de
perception postnumerando, soit après le bouclement des comptes de l’année
2002.

Le Conseil communal a donc estimé que l’amélioration importante des recettes
fiscales dans les comptes de l’année 2002 devait permettre l’adaptation du

3534 Séance du lundi 30 juin 2003

coefficient fiscal. D’autre part, le résultat de la votation sur le même objet, qui a
eu lieu au Locle, et la décision du Législatif de la Ville de Neuchâtel, ont
clairement démontré que la majorité de la population désire une diminution de
ses charges fiscales. Par conséquent, le Conseil communal a estimé que, dans
ces conditions, le résultat d’un vote populaire correspondrait aux conclusions du
Conseil communal, soit l’acceptation du coefficient à 100% avec effet rétroactif
au 01.01.2003.

Introduction

Le 9 décembre 2002, l’initiative populaire communale intitulée «Pour une
meilleure image de la Ville, halte à une fiscalité excessive !» a été déposée. Le
contenu, sous forme de projet rédigé, est le suivant :

1.  L’article premier de l’arrêté du Conseil général du 26 juin 2001 fixant
le coefficient d’impôt est modifié comme suit :

 «L’impôt direct communal sur le revenu et la fortune des personnes
physiques est calculé conformément au barème unique de référence
prévu aux articles 40 et 53 LCDir, multiplié par un coefficient de 100%
(art. 3 et 268 LCDir)».

2. La modification de l’article premier de l’arrêté du Conseil général
concernant la fiscalité du 26 juin 2001 entre en vigueur avec effet au
1er janvier 2003.

Dans sa séance du 22 janvier 2003 le Conseil communal a formellement constaté
l’aboutissement de l’initiative, par le biais d’un arrêté, publié dans la Feuille
officielle du 24 janvier 2003.

Les réponses du Conseil communal aux initiatives populaires communales « Pour
une meilleure image de la Ville, halte à une fiscalité excessive ! » et « Pour une
allocation annuelle de solidarité » ainsi qu’à la motion PS-POP-Eco demandant
une analyse des conséquences financières pour les contribuables à bas revenus
suite à l’introduction du nouveau système fiscal au 01.01.2001 sont présentées
au Conseil général dans trois rapports séparés. Néanmoins, dans ses
conclusions, le Conseil communal a tenu compte des préoccupations du Conseil
général et de la population et a fait des propositions dans ce sens.

Par conséquent, nous vous proposons  de modifier dans un premier temps, sur
proposition du Conseil communal, l’arrêté du 26 juin 2001 en fixant le coefficient
de l’impôt communal à 100% puis, dans un second temps, de déclarer
matériellement irrecevable, au sens juridique du terme, l’initiative «Pour une
meilleure image de la Ville, halte à une fiscalité excessive !», cette initiative
étant devenue sans objet vu la modification précitée. Ceci constitue la «variante
1» proposée dans les arrêtés à la fin du présent rapport.

Vous pourriez aussi rejeter la modification de l’arrêté du 26 juin 2001 proposée
par le Conseil communal et accepter l’initiative «Pour une meilleure image de la
Ville, halte à une fiscalité excessive !». Ceci constitue la «variante 2 » proposée
dans les arrêtés à la fin du présent rapport. Il faut cependant préciser que si la
variante 2 aboutit au même résultat, elle entraîne en revanche des démarches
plus compliquées.

Séance du lundi 30 juin 2003 3535

De ce fait, le Conseil communal vous propose d’accepter la variante 1 (voir pages
14-15) plutôt que la variante 2 (voir page 15).

Initiative «Pour une meilleure image de la Ville,

halte à une fiscalité excessive !»

L’initiative a été lancée par les partis libéral-ppn et radical. Elle propose
d’abaisser le coefficient fiscal de 104% à 100% avec effet rétroactif au 1er janvier
2003.

Recevabilité

Le droit d’initiative en matière communale est défini dans les articles 115 et
suivants de la loi cantonale sur les droits politiques du 17 octobre 1984 et 7 et
suivants du Règlement général de la Ville de la Chaux-de-Fonds du 28 septembre
1994. L’examen de la recevabilité formelle incombe à l’Autorité exécutive, tandis
que celui de la recevabilité matérielle est le fait de votre Autorité. Si l’initiative a
recueilli dans les délais le nombre de signatures valables prescrites par la loi,
votre Autorité doit être saisie d’un rapport dans les six mois qui suivent la
publication des résultats.

D’un point de vue formel, la récolte de signatures a débuté le 11 septembre 2002
et l’initiative devait récolter 4'164 signatures valables, soit 15% du corps
électoral (art. 115 al. 1 LDP), jusqu’au 11 décembre 2002. Le nombre de
signatures valables récoltées étant de 5’113, recueillies dans le délai légal, le
Conseil communal a constaté que l’initiative a abouti.

D’un point de vue matériel, l’initiative est un projet rédigé de toutes pièces,
modifiant un arrêté du Conseil général. Sous cet angle, l’unité de la forme est
respectée. Portant sur un domaine précis et unique, l’unité de matière de
l’initiative est aussi respectée. La solution proposée par l’initiative s’inscrit dans
le cadre des facultés laissées aux communes par le droit cantonal. Elle est ainsi
conforme au droit supérieur. Enfin, rien ne s’opposerait à son exécutabilité si
votre Conseil refusait la variante 1 exposée plus haut, proposée par le Conseil
communal. Dans ce cas, notre Conseil vous proposerait d’admettre la recevabilité
matérielle de l’initiative (variante 2). En revanche, si votre Conseil acceptait la
variante 1, l’initiative deviendrait sans objet et donc ne remplirait plus la
condition de l’exécutabilité ; il reviendrait alors au Conseil général de constater
son irrecevabilité matérielle (variante 1).

Evolution récente de la législation fiscale

La nouvelle loi sur les contributions directes du 21 mars 2000 est entrée en
vigueur au 1er janvier 2001 et a permis au Canton d’adapter sa législation fiscale
aux exigences de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes (LIHD). Les principales nouveautés de la nouvelle
LCdir sont les suivantes :

3536 Séance du lundi 30 juin 2003

• L’introduction du barème cantonal unique de référence pour le Canton et
les communes s’agissant des impôts sur le revenu et la fortune.

• L’imposition des rentes AVS/AI à 100%.
• Une augmentation des déductions pour les personnes seules à revenus

modestes.
• Augmentation des déductions sociales pour les familles, les familles

monoparentales et les couples mariés.
• Abaissement du taux d’imposition maximum sur le bénéfice des personnes

morales de 18,5% à 10%
• L’introduction du système postnumerando.

L’introduction de la péréquation financière intercommunale au 1er janvier 2001
en même temps que les modifications découlant de la LCDir du 21 mars 2000, a
obligé toutes les communes neuchâteloises à adapter leur réglementation fiscale
et à déterminer le coefficient fiscal à partir du 1er janvier 2001. En plus de
l’introduction de la nouvelle péréquation intercommunale, de la nouvelle LCDir,
nous avons dû introduire les nouvelles taxes causales pour l’élimination des
déchets non valorisables, la redevance cantonale sur l’eau et au surplus la taxe
d’épuration des eaux a dû être ajustée à la nouvelle législation cantonale.

Pour la première application de toutes ces mesures la Ville de la Chaux-de-Fonds
avait choisi d’appliquer le taux de 106%, en incluant la taxe hospitalière et la
taxe de pompe représentant 8,3 millions de francs au total et en soustrayant, du
montant des impôts à recevoir, la totalité des taxes causales, dorénavant
perçues séparément.

Référendum communal contre le coefficient de 106%

Suite à l’acceptation du Conseil général du coefficient de 106% en décembre
2000, un référendum a été lancé contre l’arrêté qui a recueilli 5’991 signatures,
demandant un abaissement du coefficient sans imposer le nouveau taux. Le
référendum ayant été accepté au vote populaire le 13 mai 2001, le Conseil
communal a proposé un coefficient de 104%, taux qui a été accepté par le
Conseil général en juin 2001. Ce taux a été appliqué depuis le 1er janvier 2001.

L’introduction de la nouvelle loi fiscale au 1er janvier 2001 ainsi que le coefficient
fiscal de 104% ont eu pour conséquence une diminution importante des impôts à
payer pour toutes les catégories de contribuables. Nous avons constaté que le
barème cantonal unique est nettement plus favorable aux bas revenus que
l’ancien barème communal sans compter les taxes causales. Ces contribuables
ont par conséquent pu bénéficier d’un allègement important des impôts à payer.

Incidence financière du changement du coefficient pour
les personnes physiques

Les statistiques fiscales démontrent que 68,74% de la population chaux-de-
fonnière dispose d’un revenu entre CHF 0.00 et CHF 50'000 imposables. 16,87%
entre CHF 50’000 et CHF 75'000, 8.73% entre CHF 75'000 et CHF 100'000,

Séance du lundi 30 juin 2003 3537

4,72% entre CHF 100'000 et CHF 200'000 et 0.94% de la population dispose
d’un revenu imposable entre CHF 200'000 et CHF 500'000.

Le passage d’un coefficient de 104 à 100 a pour conséquence d’abaisser de
manière importante les recettes fiscales globales versées par des personnes
physiques à la commune. Pour les contribuables, cette diminution permet
d’abaisser leur charge fiscale totale.

Le barème fiscal cantonal unique est basé sur la progressivité de l’impôt en
fonction du revenu et non sur la proportionnalité et tient compte de la capacité
contributive de chaque contribuable. L’abaissement du coefficient fiscal a donc
pour conséquence une diminution plus forte des impôts à payer pour les hauts
revenus que pour les bas revenus.

A l’inverse, l’élévation du coefficient aurait pour conséquence une plus forte
augmentation des impôts à payer pour les hauts revenus que pour les bas
revenus.

Depuis l’entrée en vigueur du barème fiscal cantonal unique au 01.01.2001 les
Communes n’ont plus la possibilité d’adapter le barème fiscal en fonction de la
politique qu’elles désirent mener en faveur de telle ou telle catégorie de revenus.

La  diminution d’impôt proposée est donc variable en fonction du revenu de
chaque contribuable. Pour une personne seule, cet allègement correspond
annuellement à CHF 52.00 pour un revenu imposable de CHF 25'000, de
CHF 188.00 pour un revenu imposable de CHF 50'000, de CHF 334.00 pour un
revenu imposable de CHF 75'000 et de CHF 492.00 pour un revenu imposable de
CHF 100'000, de CHF 828.00 pour un revenu imposable de CHF 150'000 et de
CHF 1'160.00 pour un revenu imposable de CHF 200'000.

Pour un couple, l’allègement correspond annuellement à CHF 18.10 pour un
revenu imposable de CHF 25'000, de CHF 118.20 pour un revenu imposable de
CHF 50'000, de CHF 252.55 pour un revenu imposable de CHF 75'000, de
CHF 392.75 pour un revenu imposable de CHF 100'000, de CHF 690.90 pour un
revenu imposable de CHF 150'000 et de CHF 1'010.90 pour un revenu imposable
de CHF 200'000.

Exercices budgétaires de 2001 et 2002

L’année 2001 fut une année économique contrastée (avec un taux de croissance
d’environ 1,3%) et pendant laquelle s’est produit un net  ralentissement par
rapport au boom de l’année 2000 (+3%).

Le budget 2001 prévoyait un excédent de charges de CHF 146'584.00. Suite à la
reprise économique, les comptes 2001 affichaient un excédent de recettes de
CHF 374'821.52 .

3538 Séance du lundi 30 juin 2003

Pour l’année 2002 nous avons enregistré le plein effet du nouveau système de
taxation postnumerando. Suite à une situation économique intéressante durant
les années 2000 et 2001, le résultat comptable nous a été favorable en 2002.
Les acomptes de l’année courante étant ajustés à la taxation qui intervient, les
différences ont donc un double effet sur le résultat. Il est à rappeler que l’effet
peut être également pervers et réserver de mauvaises surprises à l’avenir.

Le budget 2002 prévoyait un excédent de charges de CHF 4'366'370. Suite au
plein effet du système postnumerando, les comptes 2002 présentent un
excédent de recettes de CHF 246'122.29. Soit une amélioration de
CHF 4'612'492.29 amortissements comptables compris.

L’évolution des revenus imposables des personnes physiques a connu depuis
1992 des variations à la hausse comme à la baisse, mais elle présente une
progression depuis 1998.

Evolution des revenus imposables des personnes physiques

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
912'916’300 921'508’000 899'996’000 906'842’500 920'539’100 944'560’300 1'059'447’900

Evolution de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

77'662’461 78'784’379 78'684’932 80'632’156 82'486’089 86'929’649 96'010’508

L’évolution des bénéfices imposables des personnes morales est plus variable et
plus influencée par la situation économique mondiale. Le système
postnumerando a été introduit en 1995 pour les personnes morales. A ce
moment-là, nous avions déjà pu constater le phénomène du double effet. Ainsi,
les recettes fiscales des personnes morales avaient passé de 14,2 millions en
1996 à 7,1 millions en 1997 !

Evolution des bénéfices imposables des personnes morales

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
75'772’400 49'904’400 59'657’400 95'095’500 96'707’200 183'855’400 143'723’100

Evolution de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

12'199’942 5'322’179 6'885’609 12'269’849 11'710’654 8'636’022 7'672’489

Séance du lundi 30 juin 2003 3539

 Comparaison de l’impôt communal 2002-2003 pour les personnes
seules et les couples

Le barème de référence, soit le barème unique cantonal, correspond à un
coefficient de 100%.

Les tableaux ci-dessous indiquent les revenus imposables pour les contribuables
seuls et pour les couples, par tranches de CHF 5'000, à partir de CHF 5'000
jusqu’à CHF 100'000 de revenus imposables, ensuite par tranches de CHF 10'000
entre CHF 100'000 et CHF 200'000 de revenus imposables et par tranches de
CHF 100'000 entre CHF 200'000 et CHF 1'000'000 de revenus imposables.

Les tableaux indiquent la comparaison entre le coefficient cantonal à 100% et le
coefficient communal à 104% ainsi que le total des impôts à payer. Ils indiquent
ensuite les impôts avec le coefficient à 100% pour les impôts cantonaux et
communaux.

Dans les colonnes de « Différence », il a été calculé la différence en francs par
mois et par année pour chaque catégorie de contribuables entre le coefficient de
104% et de 100%.

Pour rappel : les contribuables mariés bénéficient du taux correspondant, sur le
barème de référence, au 55% du revenu déterminant.

3540 Séance du lundi 30 juin 2003

Revenu
imposable Cantonal Communal Total Cantonal Communal Total En CHF,

par mois
En CHF,

par année
5'000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

10'000 100.00 104.00 204.00 100.00 100.00 200.00 -0.33 -4.00
15'000 300.00 312.00 612.00 300.00 300.00 600.00 -1.00 -12.00
20'000 700.00 728.00 1'428.00 700.00 700.00 1'400.00 -2.33 -28.00
25'000 1'300.00 1'352.00 2'652.00 1'300.00 1'300.00 2'600.00 -4.33 -52.00
30'000 1'950.00 2'028.00 3'978.00 1'950.00 1'950.00 3'900.00 -6.50 -78.00
35'000 2'600.00 2'704.00 5'304.00 2'600.00 2'600.00 5'200.00 -8.67 -104.00
40'000 3'300.00 3'432.00 6'732.00 3'300.00 3'300.00 6'600.00 -11.00 -132.00
45'000 4'000.00 4'160.00 8'160.00 4'000.00 4'000.00 8'000.00 -13.33 -160.00
50'000 4'700.00 4'888.00 9'588.00 4'700.00 4'700.00 9'400.00 -15.67 -188.00
55'000 5'400.00 5'616.00 11'016.00 5'400.00 5'400.00 10'800.00 -18.00 -216.00
60'000 6'100.00 6'344.00 12'444.00 6'100.00 6'100.00 12'200.00 -20.33 -244.00
65'000 6'850.00 7'124.00 13'974.00 6'850.00 6'850.00 13'700.00 -22.83 -274.00
70'000 7'600.00 7'904.00 15'504.00 7'600.00 7'600.00 15'200.00 -25.33 -304.00
75'000 8'350.00 8'684.00 17'034.00 8'350.00 8'350.00 16'700.00 -27.83 -334.00
80'000 9'100.00 9'464.00 18'564.00 9'100.00 9'100.00 18'200.00 -30.33 -364.00
85'000 9'900.00 10'296.00 20'196.00 9'900.00 9'900.00 19'800.00 -33.00 -396.00
90'000 10'700.00 11'128.00 21'828.00 10'700.00 10'700.00 21'400.00 -35.67 -428.00
95'000 11'500.00 11'960.00 23'460.00 11'500.00 11'500.00 23'000.00 -38.33 -460.00

100'000 12'300.00 12'792.00 25'092.00 12'300.00 12'300.00 24'600.00 -41.00 -492.00
110'000 13'900.00 14'456.00 28'356.00 13'900.00 13'900.00 27'800.00 -46.33 -556.00
120'000 15'500.00 16'120.00 31'620.00 15'500.00 15'500.00 31'000.00 -51.67 -620.00
130'000 17'200.00 17'888.00 35'088.00 17'200.00 17'200.00 34'400.00 -57.33 -688.00
140'000 18'900.00 19'656.00 38'556.00 18'900.00 18'900.00 37'800.00 -63.00 -756.00
150'000 20'700.00 21'528.00 42'228.00 20'700.00 20'700.00 41'400.00 -69.00 -828.00
160'000 22'500.00 23'400.00 45'900.00 22'500.00 22'500.00 45'000.00 -75.00 -900.00
170'000 24'300.00 25'272.00 49'572.00 24'300.00 24'300.00 48'600.00 -81.00 -972.00
180'000 26'100.00 27'144.00 53'244.00 26'100.00 26'100.00 52'200.00 -87.00 -1'044.00
190'000 27'550.00 28'652.00 56'202.00 27'550.00 27'550.00 55'100.00 -91.83 -1'102.00
200'000 29'000.00 30'160.00 59'160.00 29'000.00 29'000.00 58'000.00 -96.67 -1'160.00
300'000 43'500.00 45'240.00 88'740.00 43'500.00 43'500.00 87'000.00 -145.00 -1'740.00
400'000 58'000.00 60'320.00 118'320.00 58'000.00 58'000.00 116'000.00 -193.33 -2'320.00
500'000 72'500.00 75'400.00 147'900.00 72'500.00 72'500.00 145'000.00 -241.67 -2'900.00
600'000 87'000.00 90'480.00 177'480.00 87'000.00 87'000.00 174'000.00 -290.00 -3'480.00
700'000 101'500.00 105'560.00 207'060.00 101'500.00 101'500.00 203'000.00 -338.33 -4'060.00
800'000 116'000.00 120'640.00 236'640.00 116'000.00 116'000.00 232'000.00 -386.67 -4'640.00
900'000 130'500.00 135'720.00 266'220.00 130'500.00 130'500.00 261'000.00 -435.00 -5'220.00

1'000'000 145'000.00 150'800.00 295'800.00 145'000.00 145'000.00 290'000.00 -483.33 -5'800.00

Tableau 1 : Contribuables seuls

DifférenceImpôts avec coeff. communal à 100%Impôts avec coeff. communal à 104%

Séance du lundi 30 juin 2003 3541

 Incidence financière du coefficient à 100% pour la Ville de La

Chaux-de-Fonds

L’augmentation des revenus imposables pour les années 2000 et 2001 a eu un
effet positif sur les comptes des années 2000, 2001 et 2002. Ces effets à la
hausse n’étaient pas connus lors de l’élaboration du budget 2003, qui présente
un excédent de charges de CHF 6'866'000.

Revenu
imposable Cantonal Communal Total Cantonal Communal Total En CHF,

par mois
En CHF,

par année
5'000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

10'000 18.20 18.93 37.13 18.20 18.20 36.40 -0.06 -0.73
15'000 117.05 121.75 238.80 117.05 117.05 234.10 -0.39 -4.70
20'000 254.55 264.75 519.30 254.55 254.55 509.10 -0.85 -10.20
25'000 452.55 470.65 923.20 452.55 452.55 905.10 -1.51 -18.10
30'000 763.65 794.20 1'557.85 763.65 763.65 1'527.30 -2.55 -30.55
35'000 1'159.40 1'205.80 2'365.20 1'159.40 1'159.40 2'318.80 -3.87 -46.40
40'000 1'709.10 1'777.45 3'486.55 1'709.10 1'709.10 3'418.20 -5.70 -68.35
45'000 2'302.85 2'394.95 4'697.80 2'302.85 2'302.85 4'605.70 -7.67 -92.10
50'000 2'954.55 3'072.75 6'027.30 2'954.55 2'954.55 5'909.10 -9.85 -118.20
55'000 3'598.70 3'742.65 7'341.35 3'598.70 3'598.70 7'197.40 -12.00 -143.95
60'000 4'254.55 4'424.75 8'679.30 4'254.55 4'254.55 8'509.10 -14.18 -170.20
65'000 4'912.30 5'108.80 10'021.10 4'912.30 4'912.30 9'824.60 -16.38 -196.50
70'000 5'618.20 5'842.95 11'461.15 5'618.20 5'618.20 11'236.40 -18.73 -224.75
75'000 6'313.10 6'565.65 12'878.75 6'313.10 6'313.10 12'626.20 -21.05 -252.55
80'000 7'018.20 7'298.95 14'317.15 7'018.20 7'018.20 14'036.40 -23.40 -280.75
85'000 7'713.70 8'022.25 15'735.95 7'713.70 7'713.70 15'427.40 -25.71 -308.55
90'000 8'418.20 8'754.95 17'173.15 8'418.20 8'418.20 16'836.40 -28.06 -336.75
95'000 9'114.20 9'478.75 18'592.95 9'114.20 9'114.20 18'228.40 -30.38 -364.55

100'000 9'818.20 10'210.95 20'029.15 9'818.20 9'818.20 19'636.40 -32.73 -392.75
110'000 11'227.25 11'676.35 22'903.60 11'227.25 11'227.25 22'454.50 -37.42 -449.10
120'000 12'727.25 13'236.35 25'963.60 12'727.25 12'727.25 25'454.50 -42.42 -509.10
130'000 14'227.25 14'796.35 29'023.60 14'227.25 14'227.25 28'454.50 -47.42 -569.10
140'000 15'727.25 16'356.35 32'083.60 15'727.25 15'727.25 31'454.50 -52.42 -629.10
150'000 17'272.75 17'963.65 35'236.40 17'272.75 17'272.75 34'545.50 -57.58 -690.90
160'000 18'872.75 19'627.65 38'500.40 18'872.75 18'872.75 37'745.50 -62.91 -754.90
170'000 20'472.75 21'291.65 41'764.40 20'472.75 20'472.75 40'945.50 -68.24 -818.90
180'000 22'072.75 22'955.65 45'028.40 22'072.75 22'072.75 44'145.50 -73.58 -882.90
190'000 23'672.75 24'619.65 48'292.40 23'672.75 23'672.75 47'345.50 -78.91 -946.90
200'000 25'272.75 26'283.65 51'556.40 25'272.75 25'272.75 50'545.50 -84.24 -1'010.90
300'000 42'545.45 44'247.25 86'792.70 42'545.45 42'545.45 85'090.90 -141.82 -1'701.80
400'000 58'000.00 60'320.00 118'320.00 58'000.00 58'000.00 116'000.00 -193.33 -2'320.00
500'000 72'500.00 75'400.00 147'900.00 72'500.00 72'500.00 145'000.00 -241.67 -2'900.00
600'000 87'000.00 90'480.00 177'480.00 87'000.00 87'000.00 174'000.00 -290.00 -3'480.00
700'000 101'500.00 105'560.00 207'060.00 101'500.00 101'500.00 203'000.00 -338.33 -4'060.00
800'000 116'000.00 120'640.00 236'640.00 116'000.00 116'000.00 232'000.00 -386.67 -4'640.00
900'000 130'500.00 135'720.00 266'220.00 130'500.00 130'500.00 261'000.00 -435.00 -5'220.00

1'000'000 145'000.00 150'800.00 295'800.00 145'000.00 145'000.00 290'000.00 -483.33 -5'800.00

Tableau 2 : Contribuables mariés

DifférenceImpôts avec coeff. communal à 100Impôts avec coeff. communal à 104

3542 Séance du lundi 30 juin 2003

Au vu des résultats des recettes fiscales en 2002 et l’augmentation constatée des
revenus imposables, les correctifs doivent être apportés aux prévisions des
recettes fiscales dans le budget 2003. La correction des impôts à payer suite à la
taxation définitive de l’année 2001 et notifiée aux contribuables concernés, est
équivalente à l’excédent de charges prévu au budget 2003. Cette augmentation
devrait être confirmée lors  des taxations définitives de l’année 2002 qui auront
lieu en 2003 (système postnumerando).

La baisse du coefficient de 104% à 100% aura comme effet une diminution des
produits des impôts de près de CHF 3'989’066. (1 point de coefficient =
CHF 997'266).

Le changement du coefficient aura une influence sur les recettes provenant de la
péréquation financière intercommunale que nous pouvons estimer à
CHF 300'000.

Suite à une décision du Grand Conseil, la taxe foncière, qui rapporte environ
CHF 3'900'000, doit être abandonnée à partir du 31 décembre 2004. L’estimation
de la perte sur les recettes de la péréquation liée à la taxe foncière peut être
estimée à CHF 245'000.

Nous avons estimé les déficits prévisionnels pour les années 2003, 2004 et 2005
après ajustement du coefficient fiscal de 104 à 100 en nous basant sur les
éléments suivants :

o La structure actuelle des charges et des dépenses n’est pas modifiée.
o L’augmentation des charges courantes, due notamment à l’inflation, sera

probablement couverte par une augmentation future des recettes.
o A l’exception des augmentations prévisibles de charges reportées par le

Canton, selon les répartitions de charges entre le Canton et les
communes, (sur lesquelles la Ville n’a aucune influence), seuls les
éléments connus actuellement sont pris en considération.

L’influence sur l’évolution de la situation financière de la Ville de La Chaux-de-
Fonds suite à l’abaissement du coefficient fiscal de 104% à 100%, ainsi que les
autres éléments connus à ce jour, peut être présentée comme suit :

o Le budget 2003 doit être corrigé. Il prévoyait un déficit de CHF 6'866'000.-

Après correctif d’impôt, le budget 2003 « corrigé » est équilibré.

Le passage du coefficient de 104 à 100 équivaut à  CHF  -  3'989'066
la perte s/recettes de la péréquation intercommunale        CHF  -  300'000

La taxe foncière doit être supprimée au 31.12.2004.
Cette disparition diminuera les recettes de
 CHF -  3'900'000
la perte s/péréquation peut être estimée à                      CHF -    300'000

Séance du lundi 30 juin 2003 3543

Plusieurs paramètres sont cependant susceptibles d’évoluer fortement et
d’influencer l’évolution budgétaire.

Les éléments compensatoires sont difficiles à chiffrer et dépendent en grande
partie de la conjoncture économique. Néanmoins nous pouvons constater que
malgré les variations dans le domaine économique, l’évolution des revenus
imposables des personnes physiques a connu une progression ces dernières
années. L’amélioration de la conjoncture économique est annoncée, selon
certains économistes, pour le deuxième semestre de cette année, bien que les
prévisions pour le Canton de Neuchâtel soient un peu moins bonnes que pour
d’autres régions de la Suisse. Le manque de ressources provoqué par
l’abaissement du coefficient au 1.1.2003 et l’abandon de la taxe foncière au
31.12.2004 devraient être compensés par l’augmentation d’autres ressources.

La projection ci-dessus met en évidence :

• Que la recherche de l’économie des moyens par le processus de l’APMS
actuellement en cours est nécessaire.

• La nécessité de continuer les efforts de la promotion économique, de
promouvoir l’implantation des entreprises et de développer le secteur
tertiaire. Un accent doit être mis sur l’implantation des sièges de
personnes morales dans le but d’améliorer les revenus fiscaux  y relatifs.

Prévisions conjoncturelles

La situation économique mondiale actuelle est convalescente et peine à retrouver
du tonus ; elle se caractérise par une grande incertitude.

Les conditions fondamentales d’une reprise graduelle de la croissance sont
réunies – diminution du risque géopolitique, productivité élevée, absence
d’inflation, taux d’intérêt bas, recul du prix de l’énergie – mais le manque de
visibilité à moyen terme freine le redémarrage des affaires.

Il faut s’attendre pour l’économie suisse à une croissance très faible.
Au-delà des données économiques fondamentales, le manque de
confiance et les craintes des entreprises et des ménages rendent
improbable une amélioration à court terme.

Neuchâtel, canton ouvert sur le monde, subit plus fortement les à-
coups de la conjoncture internationale que l’économie suisse prise
globalement. Ainsi, l’économie du canton est non seulement plus
touchée que l’économie suisse dans son ensemble, mais les
perspectives d’une prochaine reprise sont également moins bonnes.

3544 Séance du lundi 30 juin 2003

 Evolution de la législation fiscale cantonale

L’évolution de la législation fiscale cantonale pourrait subir des changements
importants dans les années à venir.

Plusieurs initiatives fiscales ont abouti et doivent obtenir une réponse. L’initiative
de la Chambre neuchâteloise de commerce et d’industrie a abouti en octobre
2000. Elle demande une diminution de 12% de l’impôt sur le revenu  des
personnes  physiques. Cette diminution devrait se faire en trois étapes. Elle
demande en plus un taux unique pour l’imposition des personnes morales à
7,5%. Le Grand Conseil avait déjà abaissé ce taux lors de la nouvelle LCDir
entrée en vigueur au 1er janvier 2001 et a fixé un taux progressif de 6% à 10%
(contre un maximum du 18.5% préalablement).

Le Conseil d’Etat dans son rapport au Grand Conseil de novembre 2002 a
proposé de mettre au vote populaire, tout en recommandant leur rejet, les trois
initiatives déposées par le parti socialiste « Structures d’accueil » «Assurance-
maternité cantonale » et « Contributions éducatives ».

Le Grand Conseil a refusé le rapport et a confié un mandat à une commission ad
hoc (Commission fiscalité et politique familiale) de préparer un contre-projet à
ces initiatives.

Cette commission devrait adopter un rapport cet été et des nouvelles mesures
fiscales pourraient entrer en vigueur en 2004 ou en 2005.

Il n’est aujourd’hui pas possible de prévoir l’importance  financière de ces
mesures sur la législation fiscale et les conséquences qu’elles provoqueront sur
les recettes fiscales des communes ainsi que leurs influences sur la politique
fiscale cantonale.

 Conclusion

La croissance économique qui s’est produite pendant les années 1999 à 2001 a
fortement contribué à une amélioration des résultats par rapport aux budgets.

L’amélioration a été très sensible dans le produit de l’impôt des personnes
physiques aussi bien pour les années 2001 que 2002. Par contre, le produit de
l’impôt des personnes morales a connu une forte progression en 2001 mais a
légèrement régressé en 2002.

Cette situation favorable a permis de maintenir la fortune nette et de procéder à
des amortissements complémentaires.

La situation économique mondiale influence la santé de nos entreprises,
fortement axées sur l’exportation. Cette incertitude ainsi que la croissance du
chômage pourraient entraîner à court terme des diminutions des recettes fiscales
mais aussi des charges accrues pour les collectivités publiques.

Séance du lundi 30 juin 2003 3545

L’évolution rapide des situations économiques dans le monde, l’évolution des lois
fédérales, cantonales et les règlements communaux nous obligeront
certainement à procéder, à l’avenir, à des adaptations du coefficient à la baisse
ou à la hausse. Les discussions en cours concernant le désenchevêtrement des
tâches entre le Canton et les communes, l’augmentation des charges globales de
l’Etat, financées solidairement par le Canton et les Communes selon une clé de
répartition par nombre d’habitants vont amener des changements dans les
années à venir.

Il serait néanmoins préférable que le coefficient fiscal puisse connaître une
certaine stabilité.

Nous ne pensons pas qu’à plus ou moins court terme, le coefficient fiscal puisse
être le seul moteur ou la seule expression de la vitalité et de  l’attractivité d’une
Ville ou d’une localité.

Le Conseil communal désire par conséquent continuer une politique de
développement de la Ville, qui devrait porter ses fruits dans quelques années,
tout en maintenant une gestion financière rigoureuse et efficace.

Considérant qu’il est important d’améliorer l’image de la ville, le Conseil
communal a fait le choix de baisser le coefficient  afin que La Chaux-de-Fonds ne
soit plus citée pour sa fiscalité élevée.

Pour toutes ces raisons, il vous propose, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, d’accepter le présent rapport, en abaissant le coefficient fiscal à
100%, selon l’une ou l’autre des variantes proposées :

Variante 1 :

1er arrêté

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX DE FONDS,

Vu la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000,
Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,
Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,

Sur proposition du Conseil communal du 10 juin 2003,

arrête :

Article premier.- L’article premier de l’arrêté du Conseil général du 26 juin
2001, fixant le coefficient d’impôt est modifié comme suit :

« L’impôt direct communal sur le revenu et la fortune des
personnes physiques est calculé conformément au barème unique
de référence prévu aux articles 40 et 53 LCDir, multiplié par un
coefficient de 100% (art. 3 et 268 LCDir). »

3546 Séance du lundi 30 juin 2003

Art. 2.- Le Conseil communal est chargé de l’application du présent arrêté, qui
entre en vigueur au 1er janvier 2003.

Art. 3.- Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d’Etat, à
l’expiration du délai référendaire.

2e arrêté

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX DE FONDS,

Vu la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000,
Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,
Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,
Vu l’initiative populaire du 9 décembre 2002  « Pour une meilleure image de la

Ville, halte à une fiscalité excessive ! »
Vu le rapport du Conseil communal au Conseil général du 10 juin 2003,
Vu la modification préalable de l’article premier de l’arrêté du Conseil général du

26 juin 2001 et fixant le coefficient d’impôt à 100% dès le 1er janvier 2003
Considérant que même si elle était approuvée, cette initiative serait sans objet

vu la modification précitée. A ce titre, l’initiative ne respecte plus la condition
de l’exécutabilité, nécessaire à reconnaître sa recevabilité matérielle,

arrête :

Article premier : L’initiative populaire communale des partis libéral-ppn et
radical «  Pour une meilleure image de la Ville, halte à une fiscalité excessive ! »
est déclarée matériellement irrecevable.

Art. 2.-  Le Conseil communal est chargé de l’application du présent arrêté. Il
sera publié dans la feuille officielle.

Art. 3.-  Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d’Etat.

Séance du lundi 30 juin 2003 3547

Variante 2 :

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS,

Vu la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000,
Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,
Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,
Vu l’initiative populaire du 9 décembre 2002  « Pour une meilleure image de la

Ville, halte à une fiscalité excessive ! »
Sur proposition du Conseil communal,

arrête :

Article premier.- L’initiative populaire communale des partis libéral-ppn et
radical «Pour une meilleure image de la Ville, halte à une fiscalité excessive !»
est matériellement recevable et est acceptée.

Art. 2.- L’article premier de l’arrêté du Conseil général du 26 juin 2001, fixant le
coefficient d’impôt est modifié comme suit :

« L’impôt direct communal sur le revenu et la fortune des
personnes physiques est calculé conformément au barème unique
de référence prévu aux articles 40 et 53 LCDir, multiplié par un
coefficient de 100% (art. 3 et 268 LCDir)".

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de l’application du présent arrêté, qui
entre en vigueur au 1er janvier 2003.

Art. 4.- Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d’Etat, à
l’expiration du délai référendaire.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Président : La Secrétaire :
 Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

3548 Séance du lundi 30 juin 2003

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

en réponse à l’initiative populaire communale « Pour une allocation annuelle de
solidarité » déposée par le Parti Ouvrier et Populaire

(du 10 juin 2003)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1.  Introduction

Le 14 février 2003, l’initiative populaire communale intitulée «Pour une allocation
annuelle de solidarité » a été déposée. Le contenu, sous forme de projet d’arrêté
rédigé, est le suivant :

Article premier
La commune de La Chaux-de-Fonds verse chaque année, début décembre, au
plus tard le 15 décembre, une « allocation de  solidarité » d’un montant désigné
ci-après aux bénéficiaires désignées ci-après.

Art.2
Les bénéficiaires sont des personnes physiques domiciliées à La Chaux-de-Fonds.
Sont entités bénéficiaires d’une part les personnes majeures, célibataires,
veuves, divorcées ou séparées vivant seules, d’autre part les personnes vivant
en communauté domestique au sens de l’art. 21 LILAMal.
Une entité bénéficiaire ne reçoit qu’une allocation, sans préjudice des allocations
pour enfants.
Art.3
Le montant de base de l’allocation s’élève à CHF 200.-.
Un montant de CHF 50.- est alloué en sus à chaque entité bénéficiaire pour
chaque enfant dont elle a la charge.

Art.4
Sont bénéficiaires les entités de l’aide sociale matérielle ou de prestations
complémentaires de l’AVS/AI ainsi que celles classées en catégories 1 à 3 par le
service cantonal de l’assurance maladie, conformément à la loi d’introduction de

Séance du lundi 30 juin 2003 3549

la loi fédérale sur l’assurance maladie (LILAMal) du 4 octobre  1995 et à son
règlement d’application (RALILAMal) du 31 janvier 1996, à la jurisprudence
relative à ces textes et aux pratiques du service cantonal de l’assurance maladie.
L’attribution de l’allocation est étendue sans limite d’âge aux personnes
physiques, majeures, célibataires, veuves, divorcées ou séparées dont le revenu
est égal ou supérieur à CHF  12'000.-.
Les non-bénéficiaires au sens du présent règlement peuvent adresser une
demande d’allocation au Conseil communal qui a la compétence d’octroyer une
allocation en cas de rigueur.

Art.5
Une personne seule au bénéfice de l’aide sociale matérielle ou de prestations
complémentaires de l’AVS/AI, ou classée en catégorie 1 a droit à l’allocation de
base.
Une personne seule classée en catégorie 2 ou 3 a droit à une demi-allocation de
base.
Une communauté domestique au bénéfice de l’aide sociale matérielle ou de
prestations complémentaires de l’AVS/AI, ou classée en catégorie 1 a droit au
150% de l’allocation de base.
Une communauté domestique classée en catégorie 2 ou 3 a droit à une demi-
allocation de communauté domestique classée en catégorie 1 (75% de
l’allocation de base).
L’allocation pour enfant est fixée et due pour chaque enfant à charge, quelle que
soit l’entité bénéficiaire et quel que soit son titre (aide sociale matérielle,
prestations complémentaires ou classement en catégories 1, 2 ou3).

Art.6
Les allocations ci-dessus sont dues d’office et sans requête particulière des
entités bénéficiaires. L’autorité communale se basera sur les classifications du
service cantonal de l’assurance maladie qui feront foi.
Une entité bénéficiaire ne pourra pas se prévaloir d’une classification erronée du
service de l’assurance maladie dès lors que celle-ci serait en force, sous réserve
de l’art. 4.
Fait foi, pour le versement de décembre, la classification de l’entité bénéficiaire
en septembre.

Art.7
Les allocations versées ne sont pas soumises à l’impôt et doivent être
considérées au même titre qu’une indemnité pour tort moral.

Dispositions transitoires

Art.8
Le présent règlement communal entre en vigueur dès son adoption par le corps
électoral communal chaux-de-fonnier. La première allocation est due à la fin de
l’année courant de cette adoption.

Art.9
L’indice fiscal chaux-de-fonnier s’élève actuellement à 104. S’il devait diminuer
dans les deux ans suivant l’adoption du présent règlement, celui-ci deviendrait
automatiquement caduc et serait automatiquement abrogé.

3550 Séance du lundi 30 juin 2003

Dans sa séance du 10 mars 2003, le Conseil communal a formellement constaté
l’aboutissement de l’initiative, par le biais d’un arrêté, publié dans la Feuille
officielle du 12 mars 2003.

Par ce rapport nous vous transmettons cette initiative en vous proposant de la
considérer comme matériellement irrecevable.

Les réponses du Conseil communal aux initiatives populaires communales « Pour
une meilleure image de la Ville, halte à une fiscalité excessive ! » et « Pour une
allocation annuelle de solidarité » ainsi qu’à la motion PS-POP-Eco demandant
une analyse des conséquences financières pour les contribuables à bas revenus,
suite à l’introduction du nouveau système fiscal au 01.01.2001, sont présentées
au Conseil général dans trois rapports séparés. Néanmoins, dans ses
conclusions, le Conseil communal a tenu compte des préoccupations du Conseil
général et de la population et a fait des propositions dans ce sens.

2. Initiative « Pour une allocation de solidarité »

L’initiative a été lancée par le Parti Ouvrier et Populaire. Elle propose d’allouer
une allocation de solidarité à une partie de la population, bénéficiaire de l’aide
sociale matérielle ou de prestations complémentaires à l’AVS/AI, ainsi qu’à celles
classées en catégories 1 à 3 par le Service cantonal de l’assurance maladie.

Cette allocation est étendue sans limite d’âge aux personnes physiques,
majeures, célibataires, veuves, divorcées ou séparées dont le revenu est égal ou
supérieur à CHF 12'000.-. L’allocation est aussi versée aux enfants des
personnes bénéficiaires.

Recevabilité

Le droit d’initiative en matière communale est défini dans les articles 115 et
suivants de la loi cantonale sur les droits politiques du 17 octobre 1984 et 7 et
suivants du Règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28
septembre 1994. L’examen de la recevabilité formelle incombe à l’Autorité
exécutive, tandis que celui de la recevabilité matérielle est le fait de votre
Autorité. Si l’initiative a recueilli dans les délais le nombre de signatures valables
prescrites par la loi, votre Autorité doit être saisie d’un rapport dans les six mois
qui suivent la publication des résultats.

D’un point de vue formel, la récolte de signatures a débuté le 15 novembre 2002
et l’initiative devait récolter 4'164 signatures valables soit 15 % du corps
électoral (art. 115 al.1 LDP), jusqu’au 17 février 2003. Le nombre de signatures
valables récoltées étant de 5’025, recueillies dans le délai légal, le Conseil
communal a constaté que l’initiative avait abouti.

La recevabilité matérielle d’une initiative suppose le respect de plusieurs
conditions : elle doit être rédigée de toutes pièces ou conçue en termes généraux
(unité de la forme) ; elle ne doit pas traiter plusieurs sujets différents
simultanément (unité de la matière) ; elle doit respecter le droit supérieur
(constitutionnel, fédéral et cantonal). Enfin, elle doit, en cas d’acceptation par

Séance du lundi 30 juin 2003 3551

votre Conseil ou le peuple, pouvoir être exécutée. Ce dernier principe, non écrit,
est unanimement reconnu, aussi au niveau fédéral (Feuille fédérale 1997 I p.
453).

Si les trois premières conditions sont remplies en l’espèce, il n’en va pas de
même concernant l’exécutabilité. En effet, l’article 9 de l’initiative prévoit que le
règlement devient caduc si, dans les deux ans depuis son adoption, l’indice fiscal
est ramené de 104% à un niveau inférieur. Or, votre Conseil est, parallèlement
au présent rapport, saisi d’une proposition du Conseil communal d’abaisser le
coefficient fiscal à 100% dès le 1er janvier 2003 et d’une autre initiative allant
dans le même sens. Si la proposition du Conseil ou l’autre initiative sont
adoptées, la présente initiative ne pourrait être exécutée, même si elle était
acceptée par votre Conseil ou par le peuple : elle n’entrerait jamais en vigueur,
puisque l’indice fiscal serait déjà fixé plus bas que 104%. Par conséquent, en cas
d’acceptation par votre Conseil d’abaisser le coefficient de 104% à 100%  nous
vous proposons de constater l’irrecevabilité matérielle de l’initiative.

3.  But de l’initiative

L’initiative populaire communale « Pour une allocation annuelle de solidarité » a
été lancée par le Parti Ouvrier Populaire pendant la période de récolte de
signatures pour l’initiative populaire communale «Pour une meilleure image de
la Ville, halte à une fiscalité excessive!».

L’initiative vise à distribuer une allocation annuelle de solidarité à une partie de
la population chaux-de-fonnière au bénéfice de l’aide sociale matérielle ou des
prestations complémentaires à l’AVS/AI et à celle classée en catégories 1 à 3 par
le Service cantonal de l’assurance maladie.

L’allocation de base s’élève à CHF  200.- pour une personne seule, montant
auquel s’ajoutent CHF  50.- par enfant à charge.

L’allocation de base pour un couple est de CHF  300.-, montant auquel s’ajoutent
CHF  50.- par enfant à charge.

L’allocation de base est allouée aux personnes adultes, au bénéfice de l’aide
sociale matérielle, des prestations complémentaires à l’AVS/AI et à celles
classées en catégorie 1 par le Service cantonal de l’assurance maladie.

Les personnes seules classées en catégories 2 et 3 recevront une allocation de
base de CHF  100.-.

Les couples classés en catégories 2 et 3 recevront une allocation de base de CHF
175.-.

3552 Séance du lundi 30 juin 2003

4.   Le Service cantonal de l’assurance maladie et la classification des
assurés

Les personnes soumises à l’assurance maladie obligatoire, affiliées auprès d’un
assureur autorisé au sens de la législation, sont classifiées sur la base des
données disponibles résultant de la déclaration fiscale.

Sauf cas particulier, une aide au paiement des primes est accordée en fonction
du revenu déterminant. Celui-ci se compose du revenu effectif et d’une part de la
fortune effective.

La classification des personnes est basée sur la dernière taxation fiscale. Les
situations financières des personnes physiques peuvent changer très rapidement.
Depuis l’entrée en vigueur de la taxation postnumerando, ce décalage s’est
encore accentué, puisque le revenu réel n’est connu que lors de la taxation
définitive qui a lieu l’année suivante.

Dans la réponse à la motion qui vous sera soumise le 30 juin, le Conseil
communal vous propose un système simplifié sur la base des données du SAM.

Le Service cantonal de l’assurance maladie traite chaque année 15'000
demandes de modifications de classifications et ceci démontre les grandes
variations qui peuvent intervenir dans le revenu des salariés. Dans sa réponse à
la motion PS-POP-Eco qui vous sera soumise le 30 juin 2003, le Conseil
communal vous proposera un système simplifié sur la base des données du
Service cantonal de l’assurance maladie.

Les tableaux ci-dessous vous renseignent sur l’attribution des allocations de
solidarité selon le texte de l’initiative. Le revenu net est calculé de la manière
suivante : le salaire brut professionnel, déductions des déductions légales faites
par l’employeur, des frais professionnels forfaitaires et des frais de déplacement.
Les revenus sont calculés sans fortune.

Personne seule, sans enfant :

Revenu net Cot. C.M. à charge Aide sociale  All. solidarité All. d’hiver
18’000 0 Oui 200 ---
24’000 948 --- 100 ---

Personne seule, un enfant

Revenu net  Cot. C.M à charge Aide sociale All. solidarité All. d’hiver
27’600 1’152 --- 250 --
33’600 1’152 --- 250 ---
39’600 2’976 -- 150 ---

Personne seule, 2 enfants

Revenu net Cot. C.M. à charge Aide sociale All. solidarité All. d’hiver
32’400 1’356 --- 300 ---
38’400 1’356 --- 300 ---
44’400 2’460 --- 300 ---

Séance du lundi 30 juin 2003 3553

Personne seule, 3 enfants

Revenu net Cot. C.M. à charge Aide sociale All. solidarité All. d’hiver
43’200 1’560 --- 350 ---
49’200 1’560 --- 350 ---
55’200 2’856 --- 250 ---
61’200 5’400 --- 250 ---

Couple, sans enfants

Revenu net  Cot. C.M. à charge Aide sociale All. Solidarité All. d’hiver
37’320 1’896 --- 300 ---
44’400 4’752 --- 150 ---

Couple, un enfant

Revenu net  Cot. C.M. à charge Aide sociale All. solidarité All. d’hiver
37’320 0 Oui 350 ---
44’400 2’100 --- 350 ---
51’600 5’352 --- 225 ---

Couple, deux enfants

Revenu net Cot. C.M. à charge Aide sociale All. solidarité All. d’hiver
37’320 0 Oui 400 ---
44’400 2’304 --- 400 ---
51’600 2’304 --- 400 ---
58’560 4’128 --- 250 ---

Couple, trois enfants

Revenu net Cot. C.M. à charge Aide sociale All. solidarité All. d’hiver
44’400 0 Oui 450 ---
51’600 2’508 --- 450 ---
58’560 2’508 --- 450 ---
65’640 2’508 --- 450 ---
72’700 6’552 --- 350 ---

Personne seule, rentière AVS, sans enfant, avec prestations complémentaires

Rente  Prest. compl. Revenu total Cot. C.M. à

charge
All. solidarité All. d’hiver

12’060 14’140 26’200 0 200 280
24’720 1’480 26’200 0 200 280

Personne seule, rentière AVS/AI, avec 2ème pilier

Rente avec
2ème pilier

Prest. compl. Revenu total Cot. C.M. à
charge

All. solidarité All. d’hiver

18’360 9’460 26’200 0 200 280
24’800 1’400 26’200 0 200 280
30’360 --- 30’360 2’376 100 ---
30’720 --- 30’720 2’376 100 ---

3554 Séance du lundi 30 juin 2003

Couple rentier AVS/AI, sans enfants,

Rente Prest. compl. Revenu total Cot. C.M. à

charge
All. solidarité All. d’hiver

18’120 20’430 38’550 0 300 400
37’080 1’470 38’550 0 300 400

Couple rentier AVS, avec 2ème pilier

Rente avec
2ème pilier

Prest. compl. Revenu total Cot. C.M. à
charge

All. solidarité All. d’hiver

30’540 8’010 38’550 0 300 400
39’600 --- 39’600 3’336 150 ---
42’540 --- 42’540 4’752 150 ---

5. Estimation du coût de l’initiative

L’extrait des statistiques de l’assurance maladie nous indique le nombre de
personnes classées dans les catégories 1-2 et 3 ainsi que dans les catégories 6-7
et 8.

  Catégorie Personnes  Enfants  Couples Enfants
 seules  pers. seules   couples

 1 662 189 446 632
 2 357 62 199 190
 3 351 67 253 191

 6 756 332 125 203
 7 1928 71 272 35
 8 7 2 3 1

Total  4'067 723 1'298 1’252

Catégorie 6 Personnes au bénéfice de l’aide sociale.
Catégorie 7 Personnes au bénéfice des prestations complémentaires     à

l’AVS/AI.
Catégorie 8 Personnes au bénéfice de l’aide sociale, paiement partiel du

montant max. des subsides de l’Etat (personne n’ayant pas
voulu changer de caisse maladie).

Séance du lundi 30 juin 2003 3555

Personnes seules :

Cat.1-6-7-8 200 3353 670'600.00
Cat.2-3 100 708 70'800.00
Enfants 50 723 36’150.00
   777’550.00

Couples:

Cat.1-6-7-8 300 846 253'800.00
Cat.2-3 150 452 67'800.00
Enfants 50 1252 62’600.00
   384’200.00

Coût total estimé   1'161’750.00

6. Conclusions

Compte tenu de la proposition du Conseil communal d’abaisser le coefficient
fiscal de la Ville de La Chaux-de-Fonds de 104% à 100% avec effet rétroactif au
1er janvier 2003, le Conseil communal propose de déclarer l’initiative
matériellement irrecevable (variante 1 des arrêtés).

Une partie des propositions faite par les initiants sera reprise dans la réponse à
la motion qui vous sera soumise le 30 juin 2003.

En conséquence, nous vous prions, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,
de bien vouloir prendre acte de ce rapport et de déclarer l’initiative «Pour une
allocation  annuelle de solidarité » irrecevable matériellement. Au cas où votre
Conseil admettait la recevabilité matérielle, dans l’hypothèse où le coefficient
fiscal n’aurait pas été abaissé au préalable, il vous appartiendrait soit d’adopter
le texte de l’initiative (variante IIa des arrêtés), soit de le refuser et de le
soumettre au vote du peuple (variante IIb des arrêtés). Si votre Conseil accepte
de fixer le coefficient fiscal à 100%, le Conseil communal conclut que l’initiative
«Pour une allocation annuelle de solidarité» est matériellement irrecevable et
que cette irrecevabilité doit être constatée par votre Autorité.

3556 Séance du lundi 30 juin 2003

Variante I

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS,

Vu la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000,
Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,
Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,
Vu l’initiative populaire du 14 février 2003 «Pour une allocation annuelle de
solidarité» et son art. 9,
Vu la modification préalable de l’article premier de l’arrêté du Conseil général du
26 juin 2001 et fixant le coefficient d’impôt à 100% dès le 1er janvier 2003,

Considérant que même si elle était approuvée, cette initiative serait sans objet
vu la modification précitée. A ce titre, l’initiative ne respecte plus la condition de
l’exécutabilité, nécessaire à reconnaître sa recevabilité matérielle,

Sur proposition du Conseil communal du 10 juin 2003,

arrête :

Article premier.- L’initiative populaire communale du Parti Ouvrier Populaire «
Pour une allocation annuelle de solidarité » est déclarée matériellement
irrecevable.

Art. 2.- Le Conseil communal est chargé de l’application du présent arrêté. Il
sera publié dans la Feuille officielle.

Art. 3.-  Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d’Etat.

Variante IIa

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS,

Vu la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000,
Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,
Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,
Vu l’initiative populaire du 14 février 2003 «Pour une allocation annuelle de
solidarité»

Sur proposition du Conseil communal du 10 juin 2003,

arrête :

Séance du lundi 30 juin 2003 3557

Article premier.- L’initiative populaire communale du Parti Ouvrier Populaire «
Pour une allocation annuelle de solidarité » est déclarée matériellement
recevable et est acceptée.

Art. 2.- Par arrêté séparé, le texte intégral des articles 1 à 9 de l’initiative est
adopté dans un règlement ad hoc.

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de l’application du présent arrêté, qui
entre en vigueur au 1er janvier 2003.

Art. 4.- Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d’Etat, à
l’expiration du délai référendaire.

Variante IIb

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS,

Vu la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000,
Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,
Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,
Vu l’initiative populaire du 14 février 2003 «Pour une allocation annuelle de
solidarité»

Sur proposition du Conseil communal du 10 juin 2003,

arrête :

Article premier.- L’initiative populaire communale du Parti Ouvrier Populaire
«Pour une allocation annuelle de solidarité » est déclarée matériellement
recevable.

Art. 2. – L’initiative n’est pas approuvée et sera soumise au vote populaire.

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de l’application du présent arrêté. Il
organise le scrutin dans les six mois suivant l’adoption du présent arrêté.

Art. 4.- Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d’Etat, à
l’expiration du délai référendaire.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Président : La Secrétaire :
 Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

3558 Séance du lundi 30 juin 2003

M. Andrea Vozza demande une interruption de séance, car la bobine est
bloquée !

INTERRUPTION DE SEANCE

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : J'ai écrit mon intervention pour une fois, donc

vous aurez la même version que tout à l'heure !

Mme Fabienne Montandon, présidente : C'est vous qui savez !

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Le Conseil communal nous propose ce soir deux

arrêtés concernant le coefficient fiscal. Nous avons le premier arrêté, dans sa seconde
version, je vous l'ai dit, par lequel le Conseil communal propose lui-même d'abaisser
le coefficient à 100, sans aucune référence à l'initiative libéralo-ppn et radicale,
comme s'il avait toujours eu l'intention de le faire, ce qui n'est pas exact. Cela aurait
pour conséquence, comme je vous l'ai dit, si le premier arrêté était accepté, de rendre
l'initiative libérale-radicale dorénavant inutile. Et l'initiative pourrait ensuite être
purement et simplement classée comme sans objet, puisque le coefficient à 100 aurait
été préalablement abaissé à l'initiative du Conseil communal.

Le second arrêté propose quant à lui d'accepter l'initiative et d'abaisser le
coefficient à 100. Il est quant à lui conforme à la vérité historique et politique de ce
dossier, à savoir que si aujourd'hui nous sommes appelés à voter la baisse du
coefficient fiscal à 100, c'est uniquement parce que deux partis en ville, les partis
libéral-ppn et radical, sont descendus dans la rue pour le réclamer et réunir le
nombre de signatures légalement nécessaire à l'ouverture d'un débat public sur ce
sujet, voire à contraindre la majorité politique de cette ville à l'accepter.

En nous proposant le premier arrêté, alors que le second aurait suffit, ce qui nous
aurait aujourd'hui évité un pénible débat, en nous proposant ce premier arrêté donc,
le Conseil communal cherche ni plus ni moins à s'approprier la baisse du coefficient
à 100, ce qui n'est, comme je l'ai dit, ni conforme à la simple réalité des faits et à la
plus évidente vérité politique, à savoir que sans l'initiative, le Conseil communal
n'aurait jamais, je pèse bien mes mots, jamais proposé la baisse du coefficient à 100.
Peut-être aurait-il proposé une timide baisse à 103, nous voulons bien l'admettre,
mais jamais une baisse à 100.

Le Conseil communal va nous répéter ce soir, comme il l'indique d'ailleurs dans
son rapport, que la bonne tenue des comptes 2002 permet la baisse du coefficient, et
qu'auparavant cette baisse n'était pas possible parce que le résultat des comptes 2002
n'était pas connu. Cette argumentation, Mme la présidente, Mesdames, Messieurs, ne
trompe personne, car s'il suffisait que les comptes de la ville soient bénéficiaires ou
déficitaires pour que le coefficient soit tour à tour diminué ou augmenté, nous
serions au seuil d'un véritable yo-yo fiscal, ce dont le Conseil communal s'est, en tout
cas jusqu'à présent, toujours défendu et ce que personne, me semble-t-il, ne veut. Si
l'argument du Conseil communal tiré de la bonne tenue des comptes 2002 était
sérieux, nous devrions nous attendre dans un proche avenir, sur la base des
premières prévisions comptables 2003, à une annonce prochaine de notre exécutif
quant à une baisse du coefficient à 95 ou à son augmentation à 110.

Séance du lundi 30 juin 2003 3559

En réalité, et c'est bien la seule réalité, le Conseil communal est conscient qu'en
votation populaire, la baisse du coefficient serait sans autre acceptée, et qu'il ne veut
pas aller devant l'électeur sur un sujet, alors que les jeux sont faits. Mais tout en
cherchant à éviter d'aller devant l'électeur, le Conseil communal veut s'octroyer la
paternité de la baisse du coefficient. Et la bonne tenue des comptes 2002, n'est pour
nous qu'un simple prétexte destiné à justifier la présence du premier arrêté, dont le
but est bien ailleurs, comme chacun l'a deviné, car la ficelle nous semble un peu
grosse.

Il n'y a aucun motif pratique ou juridique à la présence du premier arrêté. Un
seul aurait suffit, le second. Mais il aurait fallu pour cela que le Conseil communal
soit sur ce sujet bon joueur.

Le Conseil communal a-t-il mesuré le danger qu'il y a pour lui à proposer lui-
même une baisse du coefficient à 100, lui qui nous a toujours qualifiés
d'irresponsables dans nos différentes demandes de baisse du coefficient. Est-il prêt à
devenir à son tour l'irresponsable que nous étions à ses yeux, il y a quelques mois à
peine ? Autre danger, la présence du premier arrêté, qui pour nous est inacceptable
parce que malhonnête vis-à-vis des initiants et de la population en général, car il vise
à travestir la réalité des faits et la vérité politique, la présence de ce premier arrêté
risque de conduire ce dossier directement devant l'électeur, car aucune majorité
suffisante ne sera rassemblée ce soir sur l’un des deux arrêtés. Le Conseil communal
a-t-il mesuré ce risque ? A-t-il imaginé que dans cette hypothèse, il ne pourra que
faire campagne avec les initiants pour le 100, puisqu'il le propose lui-même ce soir, et
contre sa propre majorité, puisque la gauche en général a, du moins jusqu'à
aujourd'hui, toujours été opposée à la baisse de l'indice à 100. Le Conseil communal
veut-il prendre ce risque ce soir ? Est-ce qu'il ne lui appartient pas plutôt, sur un sujet
dont le résultat final est connu d'avance, de calmer le jeu, d'être beau joueur, plutôt
que d'allumer des feux qu'il ne maîtrisera plus ? S'il maintient le premier arrêté, le
Conseil communal devra assumer les conséquences qui pourront en résulter ce soir,
devant nous et devant l'électeur. A lui de choisir. Pour nous, une votation sur ce sujet
est parfaitement envisagée. Nous la préférons dans tous les cas à l'acceptation du
premier arrêté, qui ne vise, pour nous, qu'à travestir la réalité au profit du Conseil
communal et accessoirement de la majorité politique de notre ville.

Nous interpellons donc ce soir solennellement le Conseil communal,
préalablement à tout débat sur ce point de l'ordre du jour, en lui demandant d'être
beau joueur et de retirer purement et simplement le premier arrêté, au nom de la
réalité des faits et de la vérité politique et conscient du risque que le petit jeu qui a
consisté à introduire ce premier arrêté peut nous faire courir ce soir et faire courir au
Conseil communal dans un avenir très proche. Nous appelons le Conseil communal
à plus de responsabilité dans cet objet, et à moins de mauvaise politique, sur un sujet
au surplus dont le résultat final est connu. La responsabilité de l'issue du débat de ce
soir sur ce sujet est entre les mains du Conseil communal. Nous lui demandons de se
prononcer, nous le lui demandons solennellement. Je vous remercie.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Il n'est pas de

tradition que nous intervenions après le premier orateur sur des rapports, mais il y a
une demande, une interpellation solennelle et le Conseil communal avait l'intention

3560 Séance du lundi 30 juin 2003

de faire une déclaration concernant ce sujet-là, précisément celui qui vient d'être
abordé par M. Bosshart. Si vous le permettez, peut-être en tenant compte de ce qui
vient d'être dit de modifier un petit peu mes propos pour répondre à l'intervention
qui vient d'être faite.

Lors de la séance du 23 juin, nous vous avons transmis une lettre. Cette lettre
avec de nouveaux arrêtés, un nouveau dispositif d'arrêté pour les points 11 et 12 qui
sont devenus ce soir les points 4 et 5 de l'ordre du jour. Nous vous avons expliqué les
raisons juridiques de ces modifications. Nous souhaiterions ajouter quelques
réflexions complémentaires pour que la position du Conseil communal puisse être
mieux comprise sur un plan plus général. Nous souhaiterions vous rappeler, et je
crois que c'est quand même très important de le dire, que le Conseil communal
dispose d'un droit de présenter sa propre position, qu'il avait d'ailleurs annoncée
formellement lors de la séance des comptes 2001, j'y reviendrai, qu'il dispose toujours
de ce droit de pouvoir émettre des propositions.

Il a été mentionné que jamais le Conseil communal n'avait manifesté d'intention
quant à une baisse. Je reprends ici le procès-verbal de la séance du lundi 29 avril 2002
où j'étais, comme président du Conseil communal, intervenu en déclarant, et je crois
que nous pouvons nous citer. "Actuellement, cette incertitude est partiellement levée
sur le plan de la situation financière. (Nous parlions des résultats des comptes.) Nous
avons une meilleure approche financière, mais ce n'est finalement qu'avec les
comptes 2002 que nous aurons une situation réelle avérée. A ce stade, je tiens à faire
une déclaration au nom du Conseil communal. Au vu des résultats de l'exercice
écoulé (comptes 2001) et de l'étude que nous ferons aussi objectivement que possible
en tenant compte des perspectives à court et moyen terme, le Conseil communal fera
des propositions concernant le problème de la quotité, lorsque nous examinerons les
comptes 2002". Donc au niveau de l'intention de la direction, les choses étaient
claires, le Conseil communal peut se référer ici à ce procès-verbal.

Nous mentionnerons aussi que constamment dans ses positions, le Conseil
communal a parlé d'une recherche, d'une baisse tendancielle de la fiscalité dans notre
ville en fonction de l'évolution de ses ressources.

Je voudrais encore dire ceci, c'est qu'il y a eu au début de cette année une votation
au Locle qui concernait précisément un coefficient portant sur 100, qu'en ville de
Neuchâtel, il y a également eu une tendance à la baisse de la fiscalité qui a été
annoncée. De surcroît, le Conseil communal, et là vous avez raison, M. Bosshart, a
tenu compte du fait qu'il y avait une initiative qui descendait le coefficient à 100.
Nous avions aussi cela en perspective. Dès lors, nous nous sommes attelés à la tâche
pour voir de quelle manière nous pouvions présenter le rapport lié à l'ensemble des
initiatives. Peut-être qu'il y a eu là sur le plan de l'argumentation, une problématique
qui nous a un peu dérangée. L'argument juridique de l'irrecevabilité matérielle des
initiatives n'avait guère enthousiasmé le Conseil communal. C'était pourtant la
manière qui nous a été indiquée sur le plan technique comme étant la formule la plus
adaptée. Nous l'avons retenue à ce moment-là, sans avoir de volonté d'écarter les
initiatives pour des raisons formelles ; je tiens à le dire, parce que nous respectons
l'initiative dans la mesure où elle est l'expression d'un droit populaire qui a été utilisé
et qu'elle a récolté le nombre de signatures suffisantes. C'est d'ailleurs valable pour
les deux initiatives. L'intervention du Service des communes nous a permis de faire

Séance du lundi 30 juin 2003 3561

une nouvelle réflexion et de déboucher sur de nouvelles propositions qui sont plus
satisfaisantes, car elles nous permettent de reconnaître le travail et la validité des
interventions qui ont été faites sous forme d'initiatives. L'intention du Conseil
communal était de permettre à une large majorité des membres de votre Conseil de
se rallier à cette adaptation de la fiscalité. C'est dans un esprit positif que nous avons
présenté cette rectification qui est intervenue suite à une intervention d'un service de
l'Etat qui permet peut-être d'éviter l'ambiguïté de l'expression de l'irrecevabilité
matérielle. En aucune façon, il n'a été dans l'intention du Conseil communal de
vouloir s'attribuer une quelconque paternité. Nous avons été dans une direction qui
nous semblait être celle que l'exécutif de la Ville devait prendre en fonction de
l'ensemble des paramètres auxquels nous nous trouvions confrontés à ce moment-là.
Lorsque vous utilisez des termes tels que "malhonnêteté", je dirais que c'est incorrect.

M. Francis Stähli, pop-us : J'aimerais dire au Conseil communal et à l'intervenant

libéral, M. Bosshart que notre parti a eu, au moment où il a pris connaissance de la
prise de position du Conseil communal, une réaction similaire à celle du parti libéral.
Parce que nous avions construit notre initiative qui a reçu un nombre quasi
équivalent que la vôtre. pour qu'il y ait un choix qui soit proposé à la population.
Que voulez-vous ? Une baisse d'impôts linéaire, ou bien que nous nous occupions
d'un certain nombre de personnes qui sont réellement en difficulté. Ce que nous
voulions, c'est qu'il y ait un choix. Et là, personne ne peut dire le résultat qui s'en
serait suivi. Personne. Mais il y a eu la prise de position du Conseil communal. Nous
considérons que c'est une prise de position où il était dans ses droits. Nous la
regrettons, mais désormais nous la prenons comme un fait. Personne ne peut reculer
devant ce fait. C'est un fait qui aura comme conséquence, en tout cas une
conséquence, c'est que le 100 sera accepté. C'est net. Il sera accepté bien entendu aussi
en grande partie à cause de votre initiative. Voilà ce que je voulais dire. Merci.

M. Laurent Iff, lib.-ppn : Le groupe libéral est heureux que le Conseil communal

se soit rallié à la demande que nous formulions avec les radicaux au travers de notre
initiative "Pour une meilleure image de la Ville, halte à une fiscalité excessive !"

Avec un coefficient fixé à 100, notre ville ne pourra plus être montrée du doigt et
citée pour sa fiscalité qui était plus élevée que celle d'un des cantons les plus chers de
Suisse. Cette barrière plus psychologique que financière est à nos yeux un véritable
frein au développement de notre cité.

Si au cours des années, la population de notre ville est restée constante, aux
environs de 37'000 citoyens, il est à relever aujourd'hui que seulement 5,66% des
contribuables déclarent un revenu de plus de Frs 100'000.-. Seulement 5,66% de
revenus "élevés" à qui une majorité de partis politiques voudrait faire payer ce que
les bas et moyens revenus n'arrivent plus à financer. Il est révolu le temps où nous
pouvions croire qu'il suffisait de prendre aux riches pour donner aux pauvres. Dans
notre ville, les riches ne sont plus là et il est illusoire de vouloir ponctionner les
contribuables de la classe moyenne pour subvenir aux besoins des classes inférieures.

Certes certaines personnes traversent des périodes difficiles et je suis d'avis qu'il
faut leur venir en aide. Mais je pense qu'il s'agit du devoir de chacun de se mobiliser
et que cette tâche ne doit pas être dévolue qu'à une seule partie de la population.

3562 Séance du lundi 30 juin 2003

Sans quoi nous risquons de voir le fossé se creuser de plus en plus et ceci au
détriment de la classe moyenne.

A nos yeux, notre ville doit redevenir plus attractive pour des personnes ayant
un revenu élevé. En particulier celles déclarant des revenus de plus de Frs 200'000.-,
soit actuellement seulement le 1% de la population. Car, outre les revenus fiscaux
que cela peut représenter, ce sont aussi ces personnes qui sont à même de faire vivre
les sociétés locales, les clubs de sport et d'améliorer notre patrimoine architectural,
culturel et artistique. Il y a belle lurette que nous n'avons plus de mécènes qui
financent nos équipes de foot ou de hockey, et c'est tout de même grâce aux familles
aisées qui vivaient ici jadis que nous pouvons, aujourd'hui, nous enorgueillir du label
"Art nouveau". Il nous appartient dès lors de donner un signe fort pour que nous
puissions dire à ces personnes : "oui, venez chez nous, la vie n'y est pas nettement
plus chère qu'ailleurs et nous sommes prêts à construire ensemble notre avenir".
C'est dans ce sens que l'abaissement du coefficient à 100 est un premier pas essentiel.

Nous le savons, l'abaissement du coefficient est la seule marge de manœuvre
laissée aux communes en matière de fiscalité, le barème étant imposé par l'Etat. Il est
dès lors inutile de nous présenter les longs tableaux des pages 8 et 9 pour nous
expliquer ce que représente une baisse de 4% de l'indice fiscal. Faire passer l'indice
de 104 à 100, c'est réduire d'environ 4% ce que chaque contribuable verse à la
Commune, quel que soit son revenu imposable. La baisse n'est pas plus importante,
en proportion, que nous gagnions Frs 10'000.-, Frs 100'000.- ou Frs 1'000'000.- par
année. Nous ne faisons pas un plus gros cadeau aux gros revenus.

Par contre nous pouvons constater, à l'aide de ces tableaux, qu'un contribuable
déclarant Frs 1'000'000.- de revenu annuel verse dans les caisses communales autant
qu'environ 30 contribuables déclarant Frs 50'000.-. Si nous entendons compenser la
"perte" de ce contribuable, il faut donc trouver 30 personnes de revenu moyen prêtes
à venir s'installer ici. Jusque là, pas de problème. Là où le bât blesse, c'est que ces
30 personnes vont induire environ 30 fois plus de charges au niveau de la commune,
ce qui a une influence directe sur les coûts de fonctionnement, au niveau des charges
salariales ou des infrastructures par exemple.

Au sujet de la péréquation, le groupe libéral-ppn trouve normal que la Ville
puisse enfin montrer aux autres communes du canton qu'elle est prête à faire des
efforts et que ceci aura une incidence sur le montant des subventions touchées. Aux
yeux des contribuables des communes "riches", il est important de démontrer que la
péréquation permet de réduire la fiscalité et que l'argent qu'ils versent ne sert pas à
financer les pertes induites par une politique communale qui serait trop
dispendieuse. A ce sujet, nous attendons avec impatience les résultats de l'étude en
cours concernant l'analyse des besoins et des moyens menée au sein des services.
Nous espérons qu'elle mettra en évidence certaines lacunes et qu'en les corrigeant
nous pourrons améliorer le "service au public" et réduire les frais structurels.

Vous l'aurez compris, ce que nous voulons en abaissant la fiscalité, c'est améliorer
l'image de marque de notre ville pour la rendre plus attractive et y attirer ainsi de
nouveaux habitants. Que nous ne nous y trompions pas, la majeure partie des impôts
sert à financer les frais de fonctionnement de la commune. Près de la moitié du
budget sert à couvrir les frais de personnel. Les projets d'envergure, tels que
l'aménagement urbain, la construction de patinoires ou de piscines, la construction

Séance du lundi 30 juin 2003 3563

de nouveaux collèges ou de salles de gymnastique relèvent quant à eux du compte
d'investissement. Les investissements sont amortis sur plusieurs années et, en fin de
compte, ils permettent d'améliorer la fortune de notre Ville. Il est évident qu'en
calculant les frais de fonctionnement au plus juste, il serait possible d'investir encore
davantage sans devoir recourir à une hausse des impôts. A nous de savoir si nous
voulons payer des fonctionnaires ou construire pour l'avenir. A nous de savoir quel
patrimoine nous désirons laisser à nos enfants.

Pour les initiants, le but est atteint. Notre action, soutenue par la population, a
porté ses fruits et le Conseil communal l'a bien compris, puisqu'il vous invite à
adopter le rapport qui nous est proposé ce soir. Alors, au risque de répéter encore ce
que M. Bosshart avait dit, pourquoi le Conseil communal nous propose-t-il deux
articles pour exprimer le même résultat ? Entend-il laisser une porte de sortie à la
majorité de gauche qui voterait le premier arrêté et nierait le fait que l'initiative
libérale-radicale est recevable et acceptée en refusant le second arrêté ? Il serait dès
lors vrai, que la paternité de la réduction du coefficient fiscal reviendrait uniquement
au Conseil communal. J'ose espérer que tel n'était pas son but. Je vous remercie de
votre attention.

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : M. Stähli vient de l'évoquer, mais il est vrai que ce

printemps, au détour d'un communiqué de presse, peu avant une réunion de la
commission financière, coup de tonnerre dans le ciel politique chaux-de-fonnier.
Contre toute attente, le Conseil communal décide d'entrer en matière sur l'initiative
fiscale radicale-libérale.

Sur la forme, le POP (j'ai d'ailleurs déjà eu l'occasion de le dire lors de la séance
des comptes 2002), regrette amèrement que l'exécutif ait pris la décision de faire
cavalier seul. Certes, ce dernier n'a pas outrepassé ses droits, certes nous pouvons
comprendre les raisons qui l'ont poussé à agir ainsi, et notamment les bons résultats
de comptes 2002. Mais d'une certaine façon il nous plaçait, du moins dans l'esprit de
la population, devant le fait accompli. En effet, ce que la population a retenu de ce
communiqué, ce n'est pas que le Conseil communal allait proposer au Conseil
général de baisser l'indice, mais que l'indice allait baisser. Ce qui n'est pas la même
chose. Pour notre part, et compte tenu de notre attachement à la primauté du
législatif sur l'exécutif, nous aurions préféré que le Conseil communal saisisse la
commission financière de cette question. Car c'est là aussi son rôle. Cette dernière
aurait pu débattre et bâtir d'autres scénarios, peut-être, qui sait, plus consensuels.
Nous aurions pu discuter de la possibilité de baisser l'indice de deux points au
1er janvier 2004, puis de deux autres points en 2005, suivant la situation financière de
la Ville. Nous aurions pu dans ce débat discuter la prise en compte de l'initiative du
POP, proposer une alternative ou un contre-projet. Malheureusement, le Conseil
communal a préféré le coup de tonnerre, l'effet d'annonce, même si le débat
démocratique a finalement lieu ce soir, ce dont nous nous réjouissions.

Sur le fond nous devons donc décider, en fait, si nous acceptons, sur proposition
de l'exécutif, de répondre favorablement à l'initiative de la droite "Pour une meilleure
image de la Ville, halte à une fiscalité excessive !". En préambule, le POP tient à
souligner qu'il considère les positions de le droite sur le dossier de la fiscalité comme
étant largement idéologiques. Et ceci pour les raisons suivantes.

3564 Séance du lundi 30 juin 2003

Depuis longtemps, mais avec une volonté accrue ces dix dernières années, les
partis bourgeois instrumentalisent une politique des caisses vides, comprenez une
baisse massive des revenus des collectivités publiques par le biais de cadeaux fiscaux
démesurés aux grandes entreprises et aux gens fortunés, pour, disent-ils
pudiquement "redimensionner l'Etat". Cette formule cache mal la réalité des
conséquences de cette politique. Vider les caisses pour pouvoir démanteler l'Etat, et
plus particulièrement le rôle social, le rôle redistributeur de ce dernier. Il y a donc
pour nous un lien évident entre fiscalité et social.

Autre exemple, l'affirmation selon laquelle les gros contribuables fuient la ville.
Au Grand Conseil la droite prétend qu'ils fuient le canton, et au niveau fédéral bien
sûr qu'ils fuient le pays. Je parie que si la droite était majoritaire sur la terre entière,
ils prétendraient certainement qu'ils fuient la planète ! (RIRES). Or, si nous prenons
la peine de nous pencher sur ces assertions, force est de constater que c'est faux. Tant
au niveau communal, cantonal que fédéral. Des chiffres, récemment publiés,
indiquent par exemple que le nombre de millionnaires ne cesse d'augmenter, et ce
malgré la plus grave crise boursière depuis les années trente. Je vous renvoie
d'ailleurs aux chiffres que j'ai cités lors de mon intervention sur le budget 2003  -
 respectivement sur les comptes 2002 - à savoir qu'en dix ans, le nombre de
contribuables de notre ville qui déclarent plus de Frs 250'000.- de fortune imposable a
augmenté de plus de 120%, et de ceux qui déclarent plus de Frs 50'000.- de revenu
imposable a augmenté de près de 50%. Même en tenant compte de l'inflation, cette
augmentation est significative. Nous attendons donc avec intérêt le rapport que le
Conseil communal doit nous donner à propos d'une motion radicale sur ce sujet,
rapport qui amènera l'objectivité nécessaire pour dépasser toute idéologie. Encore un
mot à ce sujet.

Dans son premier numéro, le mensuel "Tout compte fait", compare le prix
d'acquisition d'une villa individuelle de six pièces pour 180 m2 habitables sur un
terrain de 1'000 m2, et ce dans l'ensemble du canton. A Neuchâtel une telle
construction coûte Frs 700'000.-, à La Chaux-de-Fonds Frs 500'000.-. Même avec dix
points de différence sur le taux fiscal, d'un strict point de vue financier (en tout cas
pour ceux qui n'ont pas les moyens de sortir une somme pareille cash), il est plus
favorable de s'installer dans le Haut ! Il suffit de comparer l'impôt supplémentaire
payé, avec la charge d'intérêt due pour une dépense de Frs 200'000.- supérieure.

Enfin, et pour reprendre le titre de l'initiative, qu'est-ce qu'une fiscalité
excessive ? Vaste question, vaste débat. Le POP quant à lui considère que la fiscalité
doit être définie en fonction des besoins. Et non l'inverse. C'est là notre discours
idéologique. Concrètement, nous ne sommes pas, par principe, opposés à toute
baisse de la fiscalité, nous l'avons déjà dit. Mais nous nous y opposons, lorsque les
conséquences prévisibles d'une baisse d'impôt sont : moins de social, moins de
solidarité, moins de formation, moins de culture mais, et trop souvent, plus de taxes.

Toujours dans le titre de l'initiative, une meilleure image de la ville. Il s'agit bien
sûr de son image fiscale. Et bien, encore raté ! Alors que nous discutons d'un taux
à 100, la ville de Neuchâtel parle d'une quotité à 90. Lorsque tout le monde aura fixé
sa quotité à 0, la concurrence fiscale sera morte. Les collectivités publiques aussi !
Cette course en avant est absurde et dangereuse. Et le mur se rapproche. Lorsque les
collectivités fonceront dedans, c'est la population qui souffrira.

Séance du lundi 30 juin 2003 3565

Pour remplir ce double objectif, de "paraître fiscal", la droite a donc lancé et fait
aboutir une initiative qui propose une baisse linéaire de la quotité. Effet pour la ville
4 millions de perte de recettes. Effet pour les contribuables (du moins sur le seul
bordereau) pour le moins contrasté ! Les tableaux des pages 8 et 9 du rapport nous
l'indiquent. Grosso modo, 4 points de moins sur l'indice c'est de rien à Frs 10.- par
mois pour les revenus en dessous de Frs 50'000.- et c'est jusqu'à 48 fois plus pour les
autres. En 2002, 68,74% des contribuables chaux-de-fonniers déclaraient jusqu'à
Frs 50'000.- de revenu imposable. Donc pour plus des deux tiers de la population,
c'est un cadeau de zéro à Frs 10.- par mois. Super, les impôts baissent, où irons-nous
en vacances l'année prochaine ? … Et bien, à la piscine des Mélèzes ! Pour le dernier
tiers, le cadeau s'échelonne donc bien sûr de Frs 10.- à Frs 480.- par mois.

En réaction et vous le savez, M. Stähli en a également parlé, le POP est parti seul
à l'aventure pour proposer une autre approche de cette problématique fiscale. Tirant
en cela les enseignements de la campagne référendaire sur le taux à 106. Nous avons
nous aussi lancé et fait aboutir une initiative, initiative "Pour une allocation annuelle
de solidarité", que nous avons dès le début conçue comme une alternative à
l'initiative des libéraux et radicaux. D'une part, car il ne nous semblait pas suffisant
de "seulement" s'opposer à l'initiative de la droite et, d'autre part, car nous
souhaitions qu'un véritable débat et qu'un véritable choix démocratique puisse être
fait par le peuple. Vous le savez, cette initiative était fondée notamment sur une
motion en souffrance, motion à laquelle le Conseil communal nous propose
maintenant une réponse, ce dont nous nous réjouissons. Notre initiative proposait
dans les grandes lignes, de venir en aide à celles et ceux qui sont réellement dans le
besoin ou dans la gêne, en prenant pour base les catégories des ayants droit à la
subvention cantonale pour la caisse maladie, et en instaurant une allocation de base
de Frs 200.- annuellement pour un foyer fiscal sans enfant. Afin que notre initiative
soit bien perçue comme étant une contre-proposition à celle de la droite, mais aussi
car nous sommes soucieux des finances communales, nous avions prévu une
disposition de caducité au cas ou l'indice fiscal devait baisser dans les deux ans
suivant l'adoption de notre texte. Nous en parlerons d'ailleurs tout à l'heure.

C'est dans ce contexte politique que le coup de tonnerre, dont je parlais en
introduction, a retenti. Son retentissement a été tel que mes oreilles bourdonnent
encore des réactions entendues lors d'une séance du POP qui avait lieu le soir même !
Mais, une fois le calme revenu, le POP a bien sûr analysé la proposition du Conseil
communal avec le sérieux et la rigueur que nous lui connaissons, ou en tout cas que
moi je lui connais. Comme tous les groupes nous avons enregistré avec satisfaction
les bons résultats des comptes 2002. Nous nous demandions par contre si ces bons
comptes feront des bons amis et nous vous faisions part d'une certaine inquiétude
pour l'avenir, notamment à cause des faits suivants.

Le contexte économique s'est dégradé encore plus rapidement que ce que nous
pouvions craindre au printemps. Les annonces de licenciements succèdent aux
annonces de dépôt de bilan. Le nombre de sans-emploi augmente et, à cause de la
nouvelle LACI, le nombre de fin de droit explose. Cela induit des reports de charges
importants sur les communes.

Le parlement fédéral, et en particulier sa majorité de droite, a la ferme intention
de faire payer aux cantons les économies qu'elle souhaite, ou en tout cas une partie

3566 Séance du lundi 30 juin 2003

de ces économies. Curieuse façon d'économiser que de faire payer à d'autres ce que
nous ne voulons plus financer ! Aux dernières nouvelles, le Conseil d'Etat considère,
pour ce qu'il a pu estimer à ce jour (le chiffre n'est pas tout à fait précis), que ce report
de charges sera de l'ordre de 20 à 30 millions pour le Canton. La tentation de la
même majorité au Grand Conseil de reporter tout ou partie sur les communes sera
grande ou présente, mais en tout cas elle sera là. Nous sommes pour notre part, plus
que sceptiques quant à la neutralité des coûts annoncés pour la deuxième phase du
désenchevêtrement.

Sur le plan cantonal, en réponse aux initiatives de la Chambre de Commerce et
du PS, la majorité de droite de la commission fiscalité et famille, propose une baisse
linéaire de l'impôt cantonal de 6% par 2 x 3%, une baisse de l'impôt sur le capital, une
correction de la courbe fiscale et diverses autres mesures. Si le Grand Conseil
entérine ces mesures, la facture pour le Canton sera de 53,1 millions de francs.
Comment faire face à cette baisse de recettes ? Et bien, le président libéral de cette
commission a juste indiqué que cette dernière n'en avait pas parlé, car, je cite,
"techniquement, ce n'est pas le même dossier" ! Techniquement certes non, mais
socialement, c'est une autre question. Ces mesures cantonales, de par les bienfaits de
l'échelle unique, auront bien sûr une répercussion sur les communes, chiffrées
globalement pour les communes neuchâteloises à 26,1 millions. Soit, au prorata du
nombre d'habitants, donc mon estimation n'est pas de haute mathématicité, mais si je
rapporte au nombre d'habitants de notre ville, c'est une baisse des recettes pour la
ville de plus de 6 millions. C'est-à-dire 6 points de l'échelle fiscale, sauf si, pour
compenser, nous augmentons d'autant notre quotité. Vous noterez l'absurde de la
situation dans laquelle la droite cantonale et locale nous pousse ! Nous baisserions
l'indice de 4 points, je dirais à cause ou grâce à la droite locale, chacun interprètera le
"à cause" ou le "grâce", nous risquons de devoir augmenter notre échelle de 6 points.
C'est assez croustillant.

Sur le plan communal, si ce Conseil accepte la réduction de l'indice, c'est
4 millions de recettes en moins dès 2003, auxquels viennent s'ajouter la perte de la
taxe foncière, 4 autres millions et une perte induite sur la péréquation de
Frs 600'000.-, soit au total 8,6 millions sur deux ans. Et d'autre part les charges
augmentent, en particulier celles qui ne dépendent pas directement de décisions
communales.

Face à ces éléments, le Conseil communal estime que le risque pris est
supportable, car les recettes de la Ville ont augmenté ces dernières années. Et donc
qu'elles devraient continuer d'augmenter. Il s'agit bien sûr des recettes des personnes
physiques. Pour les personnes morales, comme le taux a changé, le bénéfice
imposable a presque doublé entre 1996 et 2002, alors que l'impôt perçu a diminué
de 38%. Les tableaux des pages 8 et 9 sont trompeurs, car ils ne sont pas transcrits en
francs constants. Ces dix dernières années, bien que faible, l'inflation a tout de même
été de 1 à 2% en rythme annuel. De plus, le Conseil communal s'est bien gardé de
faire figurer en regard de ces deux tableaux un autre tableau qui indique lui,
l'évolution des charges, en particulier de celles que nous ne maîtrisons pas. L'exécutif
dit lui-même, en page 12 de son rapport, qu'il est impossible de prévoir l'importance
des mesures financières que le Grand Conseil est en train de débattre, ni les
conséquences qu'elles provoqueront sur les recettes fiscales et les charges des

Séance du lundi 30 juin 2003 3567

communes. Une partie du voile est levé, mais nous ne savons rien des mesures
d'économie qui seront décidées par la majorité de droite du Grand Conseil, mesures
indispensables à leurs yeux pour compenser le trou qu'ils auront eux-mêmes creusé
dans les recettes de l'Etat. Le Conseil communal a assez d'expérience politique pour
savoir, qu'immanquablement, ces mesures ne se traduiront pas par des recettes
supplémentaires pour les communes, bien au contraire.

Enfin, dans sa conclusion, le Conseil communal constate l'évolution rapide des
situations économiques, ainsi que des législations, et souligne qu'il serait préférable
que le coefficient fiscal puisse connaître une certaine stabilité. Ne soyons pas
angéliques. En quelques années, la droite de ce législatif est allé par deux fois au
référendum et à l'initiative sur le terrain de la fiscalité. C'est son droit le plus strict,
c'est ainsi que fonctionne la démocratie helvétique. Mais pour autant que la
démocratie fonctionne bien, nous nous en réjouissons. Mais, quelle garantie avons-
nous aujourd'hui de la part des initiants que l'ouvrage ne sera pas remis sur le
métier, et remis sur le métier et que la course à la concurrence fiscale cessera ?

Pour le POP, il apparaît en définitive, qu'une analyse objective de la situation
financière et politique devrait nous inciter à la plus grande prudence. Pourtant
l'exécutif, comme je le disais en introduction, nous a placés, nous popistes, dans une
situation particulièrement inconfortable. En entrant en matière sur l'initiative fiscale,
il nous enlevait toute chance de la combattre devant le peuple et, de plus, il rendait
notre initiative caduque. Mais le Conseil communal conscient que par ce biais, le
biais de notre initiative, nous soulevions un réel problème, et conscient également
que les 5'000 signataires de notre initiative sont eux aussi légitimement en droit
d'attendre qu'une partie au moins de leur souhait soit pris en compte, le Conseil
communal a réactivé une fameuse motion POP/PS/Verts qui sommeillait dans un
coin; motion qui avait été approuvée à l'unanimité par ce Conseil, et dont nous
discuterons tout à l'heure.

C'est un peu une bizarre règle du jeu pour le POP, qui a le sentiment de devoir
avaler son chapeau ! Les choses étant ce qu'elles sont, et afin de sauvegarder ce qui à
nos yeux est essentiel, à savoir une aide significative à celles et ceux qui passent au
travers du filet social et qui ne bénéficieront pas d'une baisse de la fiscalité, nous ne
pouvons pas rejeter purement et simplement la baisse de l'indice. En conséquence, le
POP laisse sur cette question, la liberté de vote à ses élus.

Pour le devenir de cette ville, encore une fois, nous souhaitons des projets un peu
plus ambitieux qu'une simple baisse linéaire de la fiscalité. Avant le moins d'impôt
pour les plus aisés, nous voulons plus de qualité de vie pour tous.

En conclusion, le POP tient déjà à dire qu'il s'opposera avec fermeté et vigueur à
toute proposition de baisse des prestations à la population ou de mesures sur le
salaire des fonctionnaires, qui pourraient être les conséquences d'une perte de
recettes. Nous sommes convaincus que les discussions autour des budgets 2004, mais
surtout 2005, seront suffisamment difficiles pour que ce type de propositions refasse
surface. Dans le même état d'esprit, le POP se sentira moins lié par le souci de
l'équilibre budgétaire qu'il ne l'a été, par exemple, lors de l'élaboration de son
initiative, lorsqu'il aura des propositions à faire et à défendre. De même que le POP
veillera à ce que des projets importants ne soient pas enterrés faute de ressources. Je
vous remercie de votre attention.

3568 Séance du lundi 30 juin 2003

Mme Sylvia Morel, rad. : L'initiative radicale-libérale a abouti. La population

s'est montrée très favorable à notre démarche et nous a, à de nombreuses reprises,
exprimé son ras-le-bol face à nos autorités. Il y a un fossé entre le pouvoir politique et
la population. Même les fonctionnaires en ont assez, mais ils n'osaient pas signer
notre initiative par peur des représailles si leur nom était vu sur nos listes. Nous
avons pu mesurer l'ouverture d'esprit de la majorité en place. Heureusement que les
votations se font à bulletin secret, ainsi chacun peut faire des choix en fonction de ses
convictions.

Pour nous, il est clair que si notre initiative passe devant le peuple, elle sera
acceptée massivement. Nos contribuables savent bien aujourd'hui que la quotité
d'impôt de La Chaux-de-Fonds est une des plus chère du canton. Ils savent aussi que
Neuchâtel va passer à 90 et que Marin est à 70. En récoltant les signatures, nous
avons rencontré de nombreux jeunes qui laissent leurs papiers dans le canton de
Zurich, car c'est bien moins cher. Aujourd'hui, les gens sont très mobiles, les papiers
encore davantage. Le temps où nous restions dans notre ville parce que nous y étions
attachés, même s'il fallait payer plus d'impôts, est révolu. Outre le fait qu'il est
extrêmement simple de calculer combien un Chaux-de-Fonnier paie de plus qu'un
Neuchâtelois, chacun est aussi conscient qu'il en va de l'image de notre ville. Nous ne
voulons plus faire partie des villes les plus chères du canton, voire de la Suisse. Il
faut qu'il soit possible de vanter les qualités de notre ville pour inciter les citoyens
d'autres régions à venir s'installer chez nous.

Pour pouvoir faire plus au niveau culturel, social et économique, il faut être plus
nombreux. Il est aussi évident qu'il faut attirer des contribuables qui apportent des
recettes supplémentaires à notre ville et non pas des personnes qui ont besoin de
recourir aux Services sociaux. Que nous nous occupions de ceux qui sont installés
chez nous depuis longtemps est normal, mais nous ne voulons pas devenir le centre
d'aide sociale du canton.

La gauche s'est toujours opposée à notre initiative. Elle craint que nous devions
faire des choix, faute de moyens. Or, la population attend justement que nous
fassions des choix. D'une manière générale, la population est persuadée qu'il y a
énormément de gaspillage et que nous pourrions dépenser l'argent du contribuable
de façon plus judicieuse. Bien sûr, nous pouvons nous insurger contre de tels propos,
néanmoins c'est le sentiment de la population. Cela démontre bien qu'il y a
désaccord entre le peuple et les élus.

Et voilà que ce soir le Conseil communal est d'accord avec nous. Il a même le
culot de dire qu'il a toujours pensé qu'il fallait baisser notre quotité, mais qu'il
attendait juste de connaître le résultat des comptes 2002. Que vous soyez d'accord
avec nous, nous comble d'aise, mais que vous essayiez de tirer la couverture à vous
pour faire croire que c'est vous qui baissez la quotité, est parfaitement inadmissible.
Nous aimerions vous rappeler que c'est nous qui nous sommes gelés un certain
nombre de samedis matins et de soirées, afin de défendre les intérêts de notre ville
parce que la majorité du Conseil communal et du Conseil général ne voulait pas nous
écouter. Nous avons récolté 5'750 signatures, soit environ 230 heures de travail
puisqu'il nous a fallu en moyenne 1 heure pour récolter 25 signatures, ce qui est
rapide, car il n'a pas fallu argumenter beaucoup pour convaincre les gens de signer.

Séance du lundi 30 juin 2003 3569

Vous essayez de rendre irrecevable notre initiative avec un rapport des plus
maladroits. Avez-vous imaginé une seconde ce que nous ressentirions à la lecture de
ce rapport ?

Nous nous étonnons qu'il y ait tant de violence verbale dans notre société. Ne
croyez-vous pas que nous la générons souvent nous-même ? Nous allons rester polis,
mais sachez que nous aurions envie d'extérioriser notre colère. De plus, sur le fond,
le Conseil communal n'a rien compris. Pour nous, baisser le coefficient fiscal pour
améliorer l'image de la ville ne doit pas se faire grâce à des rentrées fiscales
inespérées, mais bien par l'application de l'APMS actuellement en cours et grâce aux
efforts de la promotion économique. Si des recettes fiscales arrivent, il faut les
consacrer au développement de la ville et non pas à la réduction de la quotité. Nous
vous rappelons une fois de plus que nous voulons voir l'analyse de l'APMS en entier
et non pas une version épurée par le Conseil communal. Nous vous demandons la
transparence. Vous n'avez pas le droit de cacher le résultat des analyses au législatif.

En pages 2 et 3 du rapport, vous nous écrivez un roman pour essayer de rendre
irrecevable notre initiative. A quoi jouez-vous ? Qu'inventez-vous ? Vous avez même
rédigé une variante illégale dans le rapport que vous nous avez soumis. N'avez-vous
pas honte ? Notre initiative a abouti. Un arrêté constatant l'aboutissement de
l'initiative par le Conseil communal nous a été remis. Le Conseil communal n'a pas
établi de contre-projet. Alors essayons de comprendre la nouvelle proposition du
Conseil communal. Quel est donc l'utilité du premier arrêté proposé ? Etes-vous
certains que cette fois-ci, il est légal ? Pourquoi le deuxième arrêté entraînerait-il des
démarches plus compliquées, comme indiqué en haut de la page 3 ? Il est évident
que nous assistons à une manœuvre juridique, car la gauche ne peut se résigner à se
plier devant la droite de ce Conseil ou à s'en remettre au verdict populaire. Vous êtes
de mauvais perdants. Il est clair que seul le deuxième arrêté est acceptable. C'est
donc celui-ci que nous voterons et que nous demandons de voter, par honnêteté
intellectuelle, à la majorité de ce Conseil. Je vous remercie de votre attention.

M. Patrick Herrmann, éco. : Le 23 juin, la droite locale demandait à juste titre

mais à un moment étrange d'étudier, voire de renforcer la sécurité aux abords des
collèges, le cas échéant de procéder à des investissements à cet effet. Le même jour,
elle se félicitait, et nous avec elle, de l'acceptation par le Conseil communal d'une
motion qui devrait permettre à long terme de rendre la commission scolaire plus
performante, donc vraisemblablement à continuer d'investir dans la formation
puisque, cette fois, nous ne parlons plus de classes itinérantes, ni de leçons de
gymnastique en plein air en hiver. Le même jour toujours, elle priait le Conseil
communal d'envisager de procéder à des investissements pour remettre en état le
stade de la Charrière que, par mesure d'économie, nous avions un peu négligé
jusque-là. Qui a parlé de baisse d'impôts ?

Le 28 juin, avant-hier, l'Impartial rapportait les propos d'un député de droite aux
Chambres fédérales qui reprochait, je cite : "notre péréquation permet à La Chaux-de-
Fonds d'être dépensière", alors que nous survivons avec un budget de 100 millions
de moins que notre petite voisine qui compte 5'000 habitants de moins. Où est la
logique ? Il y aurait assurément quelques remarques à faire et conséquences à tirer de
telles attitudes, mais je préfère laisser à chacun le soin de juger ces propos.

3570 Séance du lundi 30 juin 2003

D'un autre côté, nous avons un Conseil communal qui a maintenant des projets
(un plan de mobilité, un Agenda 21 (RIRES), sûrement bientôt une place du Marché
couverte). Le Conseil communal sait qu'une baisse des recettes fédérales rejaillira en
cascade sur son dos, il sait également que plane une menace sur les recettes des
impôts cantonaux dont il devra, là encore, assumer les conséquences. A-t-il déjà les
moyens de savoir ce que deviendra le barème fiscal communal, lorsque le barème
cantonal aura été modifié ? Petit paradoxe en passant. Le Conseil d'Etat de droite
s'oppose aux baisses qui lui sont proposées, notre Conseil communal de gauche les
devance, même si nous savons bien qu'il le fait contraint et marri.

Soyons clairs. Les Verts sont pour un barème communal à 50% du barème
cantonal, équitable, éthique, juste socialement, qui tienne compte du développement
durable, qui permette de nous occuper encore mieux qu'aujourd'hui de
l'infrastructure, de formation, de culture, de personnes malades ou âgées, plongées
dans la détresse, du développement des entreprises, etc. De plus, pour le plaisir nous
aimerions bien une fois "niquer" nos proches cousins du Bas. Mais, comme nous ne
faisons pas nos calculs de la même façon que les dirigeants de Swiss, ni même que
nos partenaires de droite au flair si sensible, nous aimerions bien ne pas vendre que
de l'air. C'est pourquoi, comme aux niveaux national et cantonal, Les Verts
s'opposent catégoriquement à toute baisse d'impôt qui ne soit pas précédée d'une
proposition d'économie préalable, sur laquelle un consensus ait pu être établi. Ceci
dit et parce que la politique est un jeu qui tend à devenir incompréhensible pour le
commun des mortels, où seuls les résultats comptent et dans lequel la bonne foi n'est
pas toujours de mise, nous allons être obligés d'oublier ce que nous pensons, de
déchirer nos entrailles douloureuses et d'exprimer uniquement avec les lèvres et
dans un sanglot convulsif un oui piteux à la proposition du Conseil communal, ce
qui nous permettra d'économiser temps et argent que nous préférons investir ailleurs
que dans des votations, dont le résultat était joué d'avance.

En fait, ce combat incessant et stérile sur la quotité est un faux combat. Au mieux,
une baisse continuelle, cela a été dit, condamnera le Conseil communal à jouer à une
forme de yo-yo fiscal, dont les charmes peu clairs échappent au contribuable que je
suis et dont l'illisibilité, l'imprévisibilité risquent de déboucher sur des conséquences
graves pour de larges couches de la population. Au pire, cela permettra au Conseil
d'Etat de faire joujou, sans qu'il le souhaite vraiment, avec notre cité discrètement
mise sous tutelle. Socialement, les sociétés dans lesquelles les différences entre nantis
et défavorisés s'accroissent, implosent souvent, et le printemps et l'été que nous
vivons ne sont pas faits pour nous rassurer, et ceci aussi bien en ce qui concerne les
relations interindividuelles qu'entre partenaires sociaux.

Nous sommes certains qu'il serait bien plus sage de rechercher et d'obtenir une
péréquation du revenu de l'impôt sur les personnes morales, à défaut d'une
péréquation cantonale totale. Le Canton nous prive, en effet, dans le domaine de la
fiscalité des entreprises, de notre marge de manœuvres et de nos possibilités
d'initiative et nous empêche, ce faisant, de jouer valablement nos cartes. Si nous
étions tous unis et tirions tous à la même corde, nous pourrions, nous devrions
obtenir justice, et le député de droite auquel je faisais référence au début de mon
intervention aurait à coup sûr une surprise, tandis que les contribuables d'ici
auraient, eux, une bonne surprise ! Et si certains de nos partenaires cantonaux

Séance du lundi 30 juin 2003 3571

n'étaient pas d'accord, ayons le courage de faire valoir nos droits naturels et tapons
du poing sur la table, caramba ! Je vous remercie.

M. Laurent Kurth, soc. : Il semble qu'il est utile de rappeler souvent que le

prélèvement de l'impôt n'est pas une fin en soi, mais qu'il vise principalement deux
buts : redistribuer les richesses et procurer à la collectivité les ressources nécessaires à
assurer son développement et la cohésion sociale. Il faut admettre à l'opposé que le
niveau de l'impôt entre – du moins sur le plan psychologique – dans les critères
d'attractivité d'une région, d'une ville ou d'un canton.

Les questions du développement à moyen et long terme, de la cohésion sociale et
des prestations nécessaires pour l'assurer et de la fiscalité sont donc intimement liées
et l'idéal dans une direction ne peut être atteint sans dommage important dans les
autres. Il s'agit donc, dans l'exercice politique qui nous revient, de trouver des
équilibres globaux, qui font la synthèse et cherchent la solution optimale entre des
objectifs opposés. Ces considérations nous permettent de souligner une nouvelle fois
pourquoi nous jugions important de pouvoir lier les débats sur le projet du Conseil
communal de baisser la fiscalité, les initiatives libérales et popistes d'autre part et
enfin la réponse du Conseil communal à la motion PS-Verts-POP sur la situation
sociale.

A nos yeux, le Conseil communal a fort bien compris la nécessité de trouver un
équilibre global, plutôt que de répondre aux préoccupations isolées des initiants. Ces
deux rapports sur la quotité fiscale et sur les mesures sociales l'attestent et le parti
socialiste acceptera donc ces deux rapports et les mesures qu'ils prévoient.

A l'appui de sa position, le groupe socialiste a pris en compte les considérations
suivantes : il souhaite d'abord relever, que beaucoup d'éléments parleraient, il est
vrai, pour le maintien du taux actuel d'imposition. Quelques exemples : Les effets de
la baisse de 4 points sont plus psychologiques que réels. Nous parlons de Frs 118.-
par an pour un ménage imposé sur Frs 50'000.- de revenu. C'est trois cafés par
semaine; la baisse du taux réduit davantage la pression fiscale pour les personnes à
revenu élevé (nous parlons en francs ici, pas en proportion, cela a été dit); les
inconnues sont nombreuses en matière fiscale et incitent à la prudence : l'exercice
2002 a été jugé exceptionnel et ne se reproduira sans doute pas; la situation
économique se dégradant induira des augmentations de charges et des pertes de
revenus; des reports de la Confédération sont annoncés, les effets du
désenchevêtrement des tâches entre Canton et Communes ne sont pas connus; les
politiques fiscales du Canton et de la Confédération pourraient être modifiées et
avoir des effets sur la fiscalité des Communes; la taxe foncière ne pourra plus être
prélevée qu'en 2003; le budget 2003 prévoyait un déficit important, certes
prochainement revu. Ces éléments sont bien réels et ont été pris en considération par
le groupe socialiste.

Toutefois, et nous l'avons encore récemment relevé, cela fait plusieurs exercices
que les résultats des comptes de la commune sont meilleurs que le budget. Cet écart
a même été très important en 2002, avec près de 5 millions d'amélioration. Les
éléments incitant à la prudence ne peuvent pas, dans ce contexte, être brandis
continuellement pour justifier le maintien d'une fiscalité supérieure à la moyenne. Il
en va d'ailleurs de la crédibilité de ce Conseil.

3572 Séance du lundi 30 juin 2003

Par ailleurs, la concurrence fiscale existe, en particulier entre communes proches,
que nous le voulions ou non. Les communes de Neuchâtel et du Locle envisagent
une baisse de leur fiscalité et, si La Chaux-de-Fonds en a les moyens, elle doit éviter
d'aggraver l'écart avec les deux autres villes du canton. L'accès aux prestations est
presque identique pour l'ensemble des habitants du Réseau urbain neuchâtelois et
des écarts fiscaux importants ne peuvent pas être justifiés, ne serait-ce que du point
de vue de l'éthique. Il faut relever aussi que des écarts importants sont souvent à
l'origine de l'échec des tentatives de rapprochement et de collaboration entre
communes.

En outre, la péréquation intercommunale – peut-être encore insuffisante – est
entrée en vigueur avec la nouvelle législation fiscale et nous devons en tenir compte,
ne serait-ce que sur le plan psychologique, ici aussi.

Enfin, la position du groupe socialiste n'est pas une position de circonstances,
mais elle s'inscrit dans la continuité. Le programme du parti socialiste pour la
législature en cours affirmait en effet que, si la situation financière s'améliorait et que
la péréquation entrait en vigueur, une partie de l'amélioration devait être affectée à
une réduction de la fiscalité, de façon à rapprocher la fiscalité des communes, une
autre partie à la réduction de la dette et à la reconstitution de réserves et une autre
encore au développement et à l'amélioration de la qualité de vie en ville. La
reconstitution de réserves a eu lieu, les projets sociaux font l'objet du deuxième
rapport du Conseil communal sur lequel Mme Babey dira tout le bien que nous
pouvons penser, de sorte qu'une réduction de la pression fiscale peut à nos yeux être
envisagée sur la base des bons résultats des comptes 2002.

Cela étant, le contexte dans lequel nous devons nous prononcer est aussi celui fait
de la présence de deux initiatives opposées : l'initiative libérale pour une réduction
de la fiscalité et l'initiative du POP reprenant une partie de la motion interpartis sur
la situation sociale.

Par rapport aux objectifs systématiquement annoncés par les partis libéral et
radical, d'abord, la position du PS au sujet de la fiscalité reste très différente. Pour la
droite, il faut baisser les impôts pour imposer une réduction des prestations de la
collectivité. A nos yeux, cette orientation n'est rien d'autre que le visage d'un
individualisme forcené, dont les ravages sur la cohésion sociale sont pourtant connus
et dont les coûts, à terme, sont beaucoup plus élevés que les économies qu’elle génère
aujourd'hui en matière d'impôts.

Si le PS pense aujourd'hui que nous pouvons accepter une baisse fiscale, c'est
qu'il croit que cela est possible sans porter atteinte aux prestations essentielles de la
collectivité. Collectivité que nous voulons forte, promoteur(e), puisque je crois qu'il
n'y a pas de féminin, du développement et garante de la cohésion sociale. Et cet
objectif est également compatible avec le souci d'efficacité et la remise en question
régulière de l'action publique, pour en garantir la pertinence.

Quant à l'initiative du POP, la baisse du taux de l'impôt la rendra caduque. Le
parti socialiste accepte cette conséquence, parce qu'il croit que les mesures sociales
proposées par le Conseil communal sont bonnes, et même, qu'elles sont mieux
ciblées encore que celles proposées par l'initiative du POP. A nos yeux, elles
prennent aussi mieux en compte la dimension préventive, qui figurait dans la motion
interpartite à l'origine de l'initiative du POP mais qui n'y a pas été reprise. L'initiative

Séance du lundi 30 juin 2003 3573

du POP avait aussi pour elle l'avantage de proposer une alternative à la position du
démantèlement proposé par la droite.

Entre deux positions polarisées, il apparaît que le Conseil communal a su
proposer des solutions d'équilibre global, auxquelles nous sommes attachés, comme
déjà dit. Et l'équilibre en question ne nous paraît pas relever du compromis
médiocre, mais bien de l'optimum et de la synthèse constructive entre des objectifs
parfois à première vue contradictoires. Nous saluons donc l'excellent travail réalisé
par le Conseil communal et l'administration et soutiendrons les propositions qui en
découlent.

Enfin, quelques remarques et questions avant de conclure. Première remarque
pour relever que la concurrence fiscale entre communes est dévastatrice et qu'il
convient de la limiter. Bien que rejetée la semaine dernière par le Grand Conseil,
l'ouverture d'un débat sur la répartition du produit de l'impôt sur les personnes
morales devra donc être relancée. Cette question est en effet l'une des conditions
d'une plus grande équité dans l'imposition des personnes physiques qui s'apparente
pour l'heure plutôt à une course à handicap pour les communes. La question d'une
répartition en fonction du nombre d'emplois plutôt que du nombre d'habitants
devrait notamment être envisagée et permettrait de relancer ce débat.

Deuxième remarque pour remercier l'administration de la rigueur observée dans
la gestion et de son souci d'une utilisation rationnelle des ressources. Les bons
résultats des comptes 2002 lui sont aussi partiellement imputables à ce titre.

Troisième remarque pour regretter que la nouvelle législation fiscale conduise à
de plus rapides variations des taux d'imposition, ce qui nuit à la poursuite d'une
politique à moyen et long terme. Nous souhaitons à ce sujet que le Conseil
communal nous renseigne sur la politique qu'il entend mener dans ce domaine et sur
le rythme des ajustements prévisibles sur le taux fiscal.

Quatrième remarque enfin sous forme de question, pour demander au Conseil
communal ce qu'il peut nous dire aujourd'hui de l'évolution des comptes 2003. Je
vous remercie de votre attention.

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Nous avons entendu tout à l'heure M. Veya parler

de notre position idéologique dans le dossier fiscal. Mais j'aimerais quand même dire
que nous nous sommes largement appuyés dans cette idéologie, si vous le permettez
sur une étude assez récente de l'OCDE qui nous dit (c'est objectif, ce n'est pas
psychologique) qu'en Suisse le contribuable est très mobile. Le coût d'un
déplacement individuel est faible, les distances le sont également et la fiscalité
individuelle joue un rôle prépondérant dans le choix de l'implantation et du domicile
par rapport à la fiscalité des entreprises. C'est un élément déterminant. Nous ne
pouvons pas le nier. Nous ne pouvons pas dans ce contexte rester les seuls à avoir
une fiscalité plus élevée que les autres, n'est-ce pas. C'est une étude intéressante de
l'ODCE branchée sur la Suisse et qui porte aussi sur l'Europe et qui a entre autres été
publiée dans Le Temps du 22 avril 2003, auquel je vous renvoie. Cela vous permettra
d'apprécier la dimension idéologique de notre initiative. Je crois qu'il est important
de s'en souvenir avant de qualifier ce que font les autres groupes qui ont le même
souci que vous des intérêts de la ville. Voilà ce que j'avais à dire.

3574 Séance du lundi 30 juin 2003

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : Je n'ai pas lu cet article, je le lirai volontiers et avec
beaucoup d'intérêt, mais quand bien même l'indice fiscal joue un rôle, c'est un
élément dans des éléments. Je citais l'exemple du prix d'une maison. Nous pouvons
parler des loyers. Je pense qu'en comparaison moyenne, un loyer à La Chaux-de-
Fonds pour un même objet loué, doit être dans les 15 à 20% inférieurs à ce qui peut se
louer à Neuchâtel. Je discutais ce matin encore avec quelqu'un qui va déménager sur
Lausanne. Pour un quatre pièces, il va payer Frs 3'000.-. Si la fiscalité à La Chaux-de-
Fonds est un peu plus élevée, mais que les loyers sont 15 à 20% moins chers, le coût
global, ou finalement ce qu'il reste à la famille pour vivre à la fin du mois, toutes
charges payées, reste quand même supérieur dans une ville où l'impôt est légèrement
supérieur, mais où le loyer payé est plus faible. Nous pouvons multiplier les
exemples. Nous pensons que c'est un tout, que le seul indice fiscal ne résout pas
l'ensemble de la question. C'est un tout qui est jugé.

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : J'aimerais juste ajouter que le coût des loyers et

d'autres prestations, c'est autre chose que la fiscalité et il ne faut pas tout mêler. C'est
bien clair. Maintenant, qu'est-ce qu'une fiscalité excessive, parce que M. Veya vous
avez posé la question. Pour nous, c'est clair, c'est une fiscalité qui est proche ou qui
rejoint la moyenne cantonale. Simplement, il faut apprécier, quelle est cette moyenne
cantonale. Elle est autour de 94, il faut le savoir. Certains en déduiront qu'il y a
encore du travail. Je crois que ce chiffre doit être donné ici ce soir, quand nous
parlons de fiscalité excessive.

Mme Sylvia Morel, rad. : Je crois que nous en sommes arrivés aux petites

anecdotes, alors, j'en ai aussi. Quand nous récoltions nos signatures, nous avons
interpellé passablement de fonctionnaires cantonaux qui travaillent au Service des
contributions. Ils habitent tous dans le Bas du canton, malgré le coût des maisons que
vous dites plus élevés, malgré les loyers plus élevés. Ils savent faire le calcul. Ils sont
très au fait de ce qui se passe et ils ne viennent pas s'implanter dans notre ville.

Mme Lise Berthet, directrice des Finances : Au nom du Conseil communal, je

remercie tous les groupes de leur prise de positions. Depuis le changement de la
législation fiscale et de toutes les autres modifications qui sont entrées en vigueur le
1er janvier 2001, le coefficient est au centre de toutes les préoccupations, que nous le
voulions ou non, et pas seulement en ville de La Chaux-de-Fonds. La Ville de
Neuchâtel et la Ville du Locle ont déjà pris position sur l'abaissement du coefficient.
L'une par le législatif et l'autre par un vote populaire. La volonté de la population de
voir abaisser le taux d'imposition semble aussi être clairement établie chez nous.

Après la clôture des comptes 2002 qui a été une année excellente, même si cela est
dû, et je tiens ici à le répéter, au premier exercice complet du système postnumerando,
la demande de faire bénéficier la population de ces améliorations était
compréhensible. Et ce constat a été fait dans beaucoup de communes du canton.
L'exercice budgétaire et les comptes de l'année 2002 vont constituer une base de
référence pour les budgets futurs. Comme cela a été indiqué dans le rapport, le
Conseil communal a opté en 2001 pour un coefficient de 106, coefficient qui avait été
abaissé à 104 par la suite et ce coefficient est donc encore en vigueur aujourd'hui. Le

Séance du lundi 30 juin 2003 3575

Conseil communal a expliqué à plusieurs séances du budget qu'effectivement il
n'était pas possible, en tout cas en 2000 et 2001, de baisser le coefficient vu que nous
n'avions à ce moment-là, pas suffisamment de visibilité pour les budgets futurs ni
pour les recettes fiscales. L'introduction du nouveau système postnumerando enlevait
au Conseil communal une comparaison fiable avec les années antérieures, en tout cas
en ce qui concerne les recettes fiscales. Nous avons opté pour la prudence et je crois
que cela nous a réussi.

Pour la séance des comptes 2001, donc le 29 avril 2002, le président vient de le
dire, M. Augsburger avait clairement dit que le Conseil communal ferait des
propositions concernant le problème de la quotité, lorsque nous examinerions les
comptes 2002. Ceci a donc été fait et comme les résultats étaient excellents, le Conseil
communal  propose une diminution du coefficient de 104 à 100 sans préparer de
contre-projet, puisque celui-ci n'aurait eu aucune chance d'aboutir devant la
population si nous nous référons  aux résultats des autres villes qui nous entourent.
Je crois qu'il faut être clair. Nous pouvons toujours avoir des illusions, mais dans la
cas précis cela ne sert à rien.

En fait, à quoi servent les impôts ? Ce n'est pas un hasard si actuellement à cause
de  toutes les discussions sur les impôts, le Département cantonal des finances et des
affaires sociales a préparé une petite brochure qui permet aux contribuables de voir
enfin à quoi sont affectés les impôts qu'ils payent. Notre ville avait d'ailleurs fait
exactement le même exercice en 2001, lors des référendums, en chiffrant les coûts
nets par personne. Ceci avait été une indication qui permettait aux contribuables de
savoir à peu près où sont les points forts, où les impôts sont affectés.

C'est en premier lieu l'Instruction publique; je pense  que ce n'est une surprise
pour personne. Ensuite suivent les charges hospitalières, la police et le SIS, les
services d'allocation AVS et AI, le service social, les musées et les bibliothèques.
Suivent après, avec des plus petits montants, tous les autres services.

Nous pouvons donc lire dans la brochure éditée par le Canton que les impôts
doivent donner aux collectivités publiques les moyens nécessaires pour leur
développement. Un développement qui passe aussi bien par la construction des
routes, des écoles, l'assurance des soins, le maintien de la sécurité, de redonner une
chance aux plus défavorisés, de créer des emplois et d'assurer le transfert des
connaissances. Ces objectifs sont les mêmes en ville, auxquels nous ajoutons encore
l'urbanisme, l'aménagement du territoire, la construction des places de jeux, les
terrains de sport, et j'en passe.

Nous savons très bien aussi que personne n'est très heureux de recevoir un
bulletin rose et rouspette probablement à haute voix, lorsqu'elle le trouve dans sa
boîte aux lettres. Mais toute la problématique est là. Qu'attendons-nous d'une
administration publique ? Jusqu'où le contribuable accepte-t-il de payer des impôts ?
Quelles sont les attentes de la population ? Et que veut-elle bien apporter pour que
ces attentes puissent être satisfaites ? De l'autre côté, quelles sont les réponses de
l'administration que le contribuable est en droit de recevoir ? Jusqu'où va la solidarité
des habitants ? La liste des interrogations et des questions est longue et considérée
par les uns comme toujours extensible mais pour les autres, elle est considérée
comme déjà bien trop large. Ces questions et ces interrogations sont les mêmes que
ce soit sur le plan communal, cantonal ou fédéral. Ce n'est donc pas un hasard non

3576 Séance du lundi 30 juin 2003

plus, si nous nous trouvons aujourd'hui avec des difficultés majeures à tous les
niveaux des responsabilités publiques.

Le paquet des mesures fiscales de la Confédération déclenche la foudre auprès
des cantons. Sur le plan cantonal, le projet des réponses aux quatre initiatives. Une
initiative d'allégement fiscal et trois initiatives et distribution d'aide sociale. Un
dossier qui est de nature à provoquer de longues discussions au Grand Conseil et les
deux initiatives sur le plan communal qui présentent les mêmes caractéristiques,
c'est-à-dire une initiative pour une diminution d'impôts et une pour la distribution
d'aide sociale. Je crois que tout cela n'est pas le moindre des paradoxes.

Le deuxième paquet du désenchevêtrement des tâches est actuellement discuté à
l'Etat et va encore modifier les structures des services et la répartition des charges
entre le Canton et les Communes, ceci a été relevé ici. Toutes ces propositions auront
d'une manière ou d'une autre, que nous le voulions ou non, des répercutions sur le
budget communal. Si nous sommes aujourd'hui en mesure de connaître les
influences des initiatives communales fiscales et sociales, sur le budget communal, et
de vous proposer la diminution d'impôts et les trois rapports, par contre, les
incidences financières et les propositions cantonales et fédérales ne sont pour
l'instant pas chiffrables et nous ne savons pas non plus à quel moment elles
pourraient entrer en vigueur. Si nous connaissions le moment où elles entraient en
vigueur, nous aurions pu les calculer. Ceci est actuellement tout simplement
impossible. Nous ne pouvons pas non plus différer les diminutions d'impôts ou les
réponses aux initiatives et la motion que nous vous présentons ce soir,  jusqu'à ce que
nous sachions à quel moment les autres mesures vont entrer en vigueur. Il faut
malheureusement aussi constater que la situation économique non seulement
communale mais aussi cantonale, fédérale et même mondiale est devenue de plus en
plus imprévisible. Il y a quelques mois, nous avions des autres prévisions, que celles
d’aujourd'hui. Actuellement, nous devons travailler avec des prévisions à très court
terme, tout en préparant des projets à long terme pour le bien de la ville. Ce n'est pas
non plus le moindre des paradoxes. Cela amène parfois le Conseil communal à la
quadrature du cercle.

Le mensuel Bilan, sorti de presse vendredi dernier, nous crucifie à nouveau
comme la ville la plus chère de Suisse; nous parlons de la matraque cette fois-ci. En
comparant à frais égaux, les résidences de diverses personnes très fortunées, il
explique que le ratio est même monté de 4 et 4,36 pour un couple avec deux enfants
et un revenu imposable de Frs 150'000.-. Malgré tout, Bilan continue à comparer ce
qui n'est pas comparable, soit un village sans infrastructure avec peu d'habitants et
une ville de 37'000 habitants avec toutes les infrastructures nécessaires et
indispensables. L'image de marque de La Chaux-de-Fonds en prend chaque fois un
sacré coup.

Le Conseil communal a donc estimé, vu les résultats des comptes 2002, que le
coefficient soit abaissé à 100%, au même niveau que le canton. La moyenne cantonale
nous est, en tout cas pendant un certain laps de temps, totalement interdite. C'est
illusoire d’y penser.  Néanmoins, abaisser notre coefficient à 100%, identique au
Canton et à la Ville du Locle, nous semblait quand même quelque chose de tout à fait
réaliste.

Séance du lundi 30 juin 2003 3577

La perte des recettes fiscales et la perte sur la péréquation financière
intercommunale auxquelles s'ajoutera encore la disparition de la taxe foncière
en 2005 sera importante et elle est expliquée dans ce rapport.

Si nous voulons gagner le pari, nous devons continuer nos efforts dans la
promotion économique et rechercher l'économie des moyens par les processus de
l'APMS et par d'autres moyens. Ces résultats pourront être présentés dans le
deuxième semestre. C'est un travail considérable qui n'est pas encore tout à fait
terminé.

La diminution de la fiscalité devrait en tout cas sortir La Chaux-de-Fonds de la
liste noire des communes les plus chères de Suisse. Nous devons trouver d'autres
moyens de faire parler de nous et de manière positive.

La raison des modifications des arrêtés vous a été expliquée par M. Augsburger
et je ne reviendrai pas sur ce sujet.

Un certain nombre de questions ont été posées par tous les groupes. La plus
grande partie des questions se rejoignent. Il est parfaitement clair que le Conseil
communal a, depuis l'introduction des changements fiscaux, toujours dit
ouvertement et aussi écrit dans une réponse qui a été donnée à l'association des
communes, que notre but était à terme de baisser les charges fiscales. Il est
parfaitement clair que dans une période aussi difficile (les premières années de
l'introduction de la nouvelle loi fiscale et le système postnumerando) nous n'avions pas
suffisamment de repères pour entrer en matière. Il est aussi parfaitement certain que
le chômage et la situation économique actuelle vont certainement nous priver de
quelques recettes. Nous ne pouvons pas non plus dire que nous n’avons en ville, que
des prévisions alarmistes, puisqu’il y en a aussi de beaucoup plus optimistes. Sur
l'ensemble de la ville la situation n’est pas encore défavorable. Nous ne pouvons plus
continuer à dire que nous n'avons pas les moyens et que nous ne pouvons pas faire
un geste fiscal, par rapport aux derniers comptes positifs que nous avons eus (trois
années de comptes positifs qui étaient nettement plus positifs que les budgets qui
étaient eux pessimistes, parce que nous n'avions pas suffisamment de repères). Nous
sommes donc d'accord qu'aujourd'hui, l'abaissement de 104 à 100 se justifie, même
avec les réticences qui sont exprimées par les uns et par les autres.

L'abaissement de 104 à 100 est certainement une diminution importante pour le
budget de la Ville, mais en même temps, il doit avoir un effet psychologique.  Il faut
aussi rappeler, parce que nous l'oublions trop souvent, que l'impôt est progressif et
non  proportionnel. Cela veut dire que si l'impôt était proportionnel, les effets d’une
diminution d'impôts, apporterait des  différences beaucoup plus importantes et
beaucoup plus désagréables pour les personnes à bas revenu. Il faut en tenir compte
dans nos raisonnements.  L'abaissement de la fiscalité diminue de quelques francs les
impôts pour les bas revenus et peut-être un peu plus pour les autres ; prise
individuellement, la somme qui est abaissée n'est effectivement pas très importante,
ni pour l'une ni pour l'autre des catégories, mais dans l’addition de ces montants elle
prive la Ville d’une somme importante. Néanmoins, psychologiquement, qu’il ne soit
plus possible de nous nommer systématiquement comme la ville la plus chère de
Suisse a certainement un effet beaucoup plus positif que les 4 millions que nous
perdons. Il est clair que nous allons faire des efforts pour les retrouver, faire des
efforts pour rechercher des économies à l'intérieur du fonctionnement de la ville.

3578 Séance du lundi 30 juin 2003

M. Kurth l'a d'ailleurs dit, nous devons constamment analyser si le fonctionnement
des services est très efficiente ou pas. Je pense que c'est quelque chose qui devra être
fait dans toutes les administrations publiques et nous ne faisons pas exception.
D’ailleurs, l’analyse de nos services communaux,  arrive bientôt à  terme.

Je demande à tous les groupes d'accepter les rapports qui vous sont soumis et
d'accepter les arrêtés que le Conseil communal vous a soumis dans sa  lettre du
23 juin. Je vous remercie.

M. Francis Stähli, pop-us : J'aimerais revenir sur un point de détail. Tout de

même, une accusation grave a été prononcée comme quoi un fonctionnaire qui
signerait une initiative libérale ou radicale pourrait en subir des conséquences.
J'aimerais savoir une chose. Est-ce que le chef de la police des habitants n'est pas tenu
au secret de fonction ? Est-ce qu'il communique qui signe, qui ne signe pas ?
J'aimerais bien savoir cela.

M. Didier Berberat, directeur du contrôle des habitants : J'ai aussi été très

étonné concernant ce que vous avez dit Mme Morel. Et quand je dis étonné, c'est un
mot très faible. Je peux vous dire concernant les signatures d’une initiative ou d’un
référendum que les seules personnes qui ont accès aux données sont les employés de
la police des habitants, qui sont effectivement tenus par le secret de fonction. Ce qui
veut dire que le Conseil communal ne peut pas commencer à aller voir quels sont les
gens qui ont signé ce genre de listes. Nous n'avons donc jamais tenu de liste noire des
personnes qui ont signé un référendum ou une initiative. Je crois que vos mots ont
dépassé votre pensée, car il n'y a jamais eu de la part du Conseil communal une
pression quelconque sur les fonctionnaires qui signent ou ne signent pas une
initiative ou un référendum. Il y a vraiment une autonomie totale des fonctionnaires
dans ce domaine-là. Il n'y a pas d'intrusion du Conseil communal dans ce qui relève
de la sphère privée des fonctionnaires.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je vous remercie. La parole n'étant plus

demandée, nous allons passer au vote des arrêtés qui sont présentés dans la lettre
que le Conseil communal vous avait adressée, la modification des propositions du
Conseil communal sur les points anciennement 11 et 12 de l'ordre du jour. Nous
prenons à la page 2 le premier arrêté. Celles et ceux qui acceptent le premier arrêté
sont priés de lever la main.

L'arrêté n°1 est accepté par 21 voix contre 5.

L'arrêté n°2 est accepté par 17 voix sans opposition.

M. Frédéric Hainard, lib.-ppn : Motion d'ordre, Mme la présidente. Je m'excuse,

j'aimerais juste que le Conseil communal m'explique quel arrêté, puisque les deux
sont acceptés, va entrer en vigueur.

Et deuxième chose, compte tenu de l'heure, compte tenu des 80 minutes que nous
avons passées sur le débat sur la fiscalité, de la pratique présidentielle, de l'absence
d'urgence, je propose que nous levions la séance.

Séance du lundi 30 juin 2003 3579

M. Pierre-Alain Thiébaud, éco. : Vous n'êtes pas président, M. Hainard.

M. Frédéric Hainard, lib.-ppn : C'est une motion d'ordre.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Les deux arrêtés sont
valables. Ils arrivent aux même conclusions.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Nous passons donc au point suivant de
l'ordre du jour.

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Mme la présidente, nous ne pouvons pas avoir
deux arrêtés sur le même sujet qui n'auraient pas le même contenu, même s'ils
arrivent à la même conclusion. Il faut bien qu'il y en ait un qui prime l'autre. Vous ne
pouvez pas laisser la situation en l'état, Mme la présidente.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Les juristes que nous
avons consultés nous ont dit que c'était parfaitement conforme et que c'était tout à
fait acceptable dans la forme.

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Permettez-nous, M. le président, Mesdames,
Messieurs, de ne pas partager cet avis.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Nous allons donc passer au point
suivant de l'ordre du jour.

Excusez-moi, nous allons passer à la discussion de la proposition de M. Hainard
qui demandait de lever la séance. Celles et ceux qui acceptent de lever la séance sont
priés de lever la main. Non ? M. Kurth.

M. Laurent Kurth, soc. : Juste quand même par rapport à ces propositions et sans
vouloir allonger trop le débat sur des questions purement formelles, je constate que
nous avons fait un long débat qui portait sur une proposition d'arrêté du Conseil
communal, l'irrecevabilité matérielle et le contenu de l'initiative libérale. Nous ne
nous sommes pas encore prononcés sur la question de l'initiative du POP, je pense
que c'est le minimum que nous nous prononcions aussi sur cet objet-là. Pour le
surplus, je rappelle que le parti socialiste a, dès la précédente session, demandé que
les objets sur la situation sociale et sur la fiscalité soient liés. Nous maintiendrons nos
vues.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je vous soumets donc la proposition.
Celles et ceux qui acceptent d'encore traiter l'initiative et la motion sont priés de lever
la main.

24 personnes acceptent de traiter l'initiative et la motion contre 12.

3580 Séance du lundi 30 juin 2003

M. Francis Stähli, pop-us : Si notre initiative est rejetée par ce Conseil, elle
devrait aller en votation populaire et le peuple voterait pour rien, parce que la
décision que nous devons prendre la rend caduque. C'est la raison pour laquelle, je
vous propose de l'accepter, tout en sachant que nous allons ensuite la retirer. Voilà.

Mme Valérie Schweingruber, lib.-ppn : Oui, Mme la présidente, Mesdames,

Messieurs, effectivement, compte tenu du vote qui vient d'avoir lieu sur l'initiative
fiscale, l'initiative populaire pour l'allocation annuelle de solidarité devient sans
objet.

Le groupe libéral-ppn acceptera donc l'arrêté n° 1 qui est proposé par le Conseil
communal. Je tiens juste peut-être à préciser qu'à notre sens, il ne s'agit de nouveau
pas d'irrecevabilité matérielle, ici. A notre sens, c'est plutôt une non-entrée en
vigueur ou d'une clause de caducité automatique, qu'il aurait fallu évoquer, puisque
c'est le texte même de l'initiative qui prévoit que celle-ci tombe si l'indice fiscal passe
à 100. Mais nous éviterons de nous lancer dans une guerre juridico-juridique. Nous
remercions les popistes d'annoncer d'ores et déjà le retrait de leur initiative. Je vous
remercie.

Mme Lise Berthet, directrice des Finances : Au nom du Conseil communal, je

vous demande effectivement d'accepter cette initiative. Ce qui vient d'être dit est
juste. Si éventuellement cette initiative était refusée, elle passerait devant le peuple.
Nous demanderions au peuple de voter quelque chose qui n'entrera jamais en
vigueur, en tout cas tant que le coefficient est inférieur à 102.  Avec l’acceptation du
précédent rapport, il nous semble effectivement un peu difficile de faire voter
quelque chose à la population qui n'entrera pas en vigueur. C'est pour cela que le
Conseil communal vous demande de voter l'arrêté qui est proposé dans sa lettre du
23 juin.

L'arrêté est accepté par 24 voix sans opposition.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je vous propose de faire une pause de

cinq minutes.

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Est-ce que nous ne pourrions pas véritablement

en rester là ce soir sur un sujet aussi important qui nous attend maintenant et qui va
nous conduire à deux heures du matin ?

Mécontentements dans la salle.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Nous continuons ? Nous allons

prendre le point suivant de l'ordre du jour.

Séance du lundi 30 juin 2003 3659

Le texte du rapport faisant l’objet du point 4 de l’ordre du jour n’est pas répété

ici (plus de 70 pages). Nous vous invitons donc à le consulter dans la rubrique
« Les Rapports ». Merci de votre compréhension.

3660 Séance du lundi 30 juin 2003

Mme Katia Babey, soc. : Nous tenons tout d'abord à remercier le Conseil
communal et toutes les personnes qui ont travaillé sur ce dossier. En effet, le rapport
qui nous occupe ce soir est clair, détaillé et nous a conforté dans l'idée que la motion
des partis de gauche était nécessaire.

Dans le rapport, il y a un premier volet, le volet fiscal qui dessine l'évolution
réelle de la fiscalité dans la commune, de manière détaillée, à la loupe. Et le constat
est sans appel. Les changements intervenus dans le domaine fiscal au 1er janvier 2001
ont été favorables pour presque toutes les familles. Si nous pouvons nous féliciter de
constater que la situation des personnes à revenu modeste ne s'est pas péjorée pour
la plupart d'entre elles, suite aux changements fiscaux intervenus ces dernières
années, il convient à notre sens de préciser que cela est en partie dû à des correctifs
apportés par l'Etat suite à ces changements.

Le rapport identifie ensuite avec précision les quelques catégories de personnes
qui ont vu leur revenu baisser ces dernières années. Relevons ici le rôle déterminant
joué par la nouvelle taxe déchets. Ce n'est pas pour rien que nous nous méfions de
l'extension de cette fiscalité indirecte, frappant chaque contribuable sans distinction
de capacités financières.

Pour la première catégorie de ces personnes qui ont vu leur revenu baisser, il
s'agit de bénéficiaires AVS/AI qui selon les nouvelles dispositions voient leurs
charges augmenter de plus de Frs 450.- par année. Certaines de ces personnes étant à
la limite des aides reconnues se retrouvent à devoir vivre avec moins que le
minimum vital, si tant est que vivre soit le mot adapté.

Pour la deuxième catégorie, il s'agit des familles monoparentales et des couples
avec enfants, qui lorsqu'ils ne peuvent prétendre aux aides, se trouvent dans des
situations financières désastreuses.

Et nous arrivons au second volet du rapport, celui de l'étude des revenus et des
propositions pour prévenir et pour lutter contre l'exclusion. Nous tenons à rappeler
d'abord ici, que le droit au minimum vital est un droit fondamental reconnu par le
Tribunal fédéral et que de ce fait, il s'agit ce soir, non pas, d'octroyer par le biais de
ces allocations de ville un droit supplémentaire, mais bien de respecter un droit qui
est un droit constitutionnel.

Si le versement de ces allocations à un coût, la dignité quant à elle n'a pas de prix.
Si toute personne a le devoir de contribuer, en fonction de ses capacités, à
l'amélioration de sa situation, la communauté est tenue d'apporter une aide adaptée
et efficace aux personnes dans le besoin. Et c'est bien de cela qu'il s'agit.

Il ne peut être fait reproche aux rentiers de ne pas avoir de 2ème pilier, institution
qui n'existait pas au moment où ils travaillaient, pas plus que de vivre avec un loyer
si bas que cela ne leur donne pas le droit aux rentes complémentaires. L'allocation
prévue de Frs 2'000.- pour une personne seule et de Frs 3'000.- pour un couple
permettra à n'en point douter d'améliorer les conditions de ces personnes de manière
significative.

Chacun, ici, ce soir est convaincu de l'impact positif du travail sur l'intégration
des personnes, surtout quand le revenu ne permet pas de s'offrir des loisirs qui eux
aussi permettent l'intégration à la communauté. Mais encore faut-il que le revenu de
ce travail assure le minimum vital. Et nous pouvons nous étonner que 20% des
personnes bénéficiant de l'aide sociale, le font pour un complément de salaire. Les

Séance du lundi 30 juin 2003 3661

"working poors" sont de plus en plus nombreux et les collectivités publiques sont
obligées de faire face à ces dérives de notre société. L'allocation prévue de Frs 700.-
pour le premier enfant et de Frs 300.- pour les suivants est une manière de ne pas
désavantager les familles qui travaillent et qui ont à peine trop pour bénéficier de
l'aide sociale, mais qui au bout du compte se retrouvent avec moins que si elles
étaient prises en charge à 100% par l'aide sociale.

Soulignons que cette allocation de ville est une bonne mesure. Elle est une vraie
disposition de lutte contre l'exclusion, bien pensée et généreuse, dans la mesure où
elle empêche que des familles à bas revenu ne se trouvent pas plus mal loties
financièrement que d'autres bénéficiant de l'aide sociale. La mesure est subtile. Elle
tient finement compte de la réalité du terrain et elle répond, sur le fond, à une des
demandes de la motion écologiste-socialiste-popiste, ensuite reprise par l'initiative
popiste.

Nous tenons également à rappeler que nous voulons une exonération d'impôts
des personnes si cette imposition entame le minimum vital. Il est absurde de prendre
du côté des impôts pour redonner par le biais de l'aide sociale. Il s'agit de l'exemple
type de la main droite qui ignore ce que fait la main gauche.

Il est naturel enfin, de permettre aux enfants dont les parents sont bénéficiaires
de l'aide sociale d'avoir l'impression que le Père Noël ne les a pas oubliés. Et le
versement de Frs 50.- par année bien que modeste est le bienvenu en période de
fêtes.

Comme la motion le demandait, les mesures de prévention sont abordées dans le
rapport même si, et pour beaucoup d'entre nous, c'est de manière trop succincte.
Mais il est vrai que le problème du lien social est un problème de société qui dépasse
largement les frontières de la commune et qu'il est dès lors difficile d'agir quand les
causes sont extérieures. Mais nous pouvons tout de même saluer l'extension des
structures d'accueil du foyer et du repas de l'écolier.

Relevons encore une des grandes qualités des propositions qui sont faites, le
grand souci de faisabilité quant à l'application des mesures proposées. En effet, l'un
des principes de l'aide sociale est la proportionnalité entre le coût des mesures
préconisées et leur efficacité. Ce principe a été manifestement au cœur des
préoccupations des personnes ayant participé à l'élaboration du rapport.
L'identification des ayants droit se basant sur des données déjà existantes, le coût s'en
trouve réduit au strict nécessaire. De plus, nous tenons à saluer le versement
automatique de ces allocations.

Il est à relever encore que ces mesures sont limitées dans le temps, que dans trois
ans un bilan pourra être effectué et qu'il est aussi nécessaire d'avoir une réflexion au
niveau cantonal, afin d'harmoniser les différents systèmes.

Pour conclure, l'aide sociale est considérée comme le dernier filet social pour les
personnes qui n'ont pas d'autres moyens de subvenir à leurs besoins et ce rapport
démontre que ce filet n'est pas encore totalement fermé. Nous espérons que par le
biais de ces nouvelles allocations, plus personne sur le territoire de la commune ne
devra tenter de survivre avec moins que le minimum vital et que dès lors nous
pourrons dire que nous avons fait le nécessaire pour respecter un droit fondamental.

En ce qui concerne les amendements des groupes libéral et radical, nous relevons
qu'ils témoignent d'une analyse approfondie du dossier. Le temps n'a pas été si court

3662 Séance du lundi 30 juin 2003

que cela. Et nous souhaitons attendre ici la proposition du Conseil communal, tant il
est vrai que pour un sujet aussi sensible, toute modification risque de déséquilibrer le
tout, et puis sans compter que nous pensons que certaines de ces propositions
d'amendement ne sont pas d'une application facile, voire même impossible. Je vous
remercie.

M. Philippe Lagger, éco. : Nous tenons à remercier, dans un premier temps, le

Conseil communal ainsi que les services communaux qui ont contribué à
l'élaboration d'un rapport d'excellente qualité. Il est, certes long, mais complet, clair
et nous apporte une quantité de renseignements utiles sur l'évolution de la fiscalité
directe dans notre ville, ainsi que sur l'état de la législation sociale. Il nous rappelle
aussi que notre ville n'a jamais ménagé ses efforts pour venir en aide aux plus
défavorisés ou à des familles dont les enfants sont en garderie ou à l'école et a
développé ainsi une politique sociale intéressante.

Nous constatons aussi que la modification de la législation fiscale au
1er janvier 2001 a permis d'alléger la charge de la majorité des contribuables à revenu
modeste. Nous en sommes heureux, mais remarquons à la lecture qu'ils n'en sont pas
les seuls bénéficiaires.

Ce rapport permet de cibler les aides réclamées par la motion des groupes de
gauche. Elle permet de mettre le doigt sur quelques trous laissés dans le filet social et
de venir en aide à des personnes qui doivent vivre au-dessous du minimum vital.

Les coûts occasionnés par le versement des allocations prévues dans l'arrêté, pour
la ville, sont plus que raisonnables. Ils ne mettent nullement en danger la situation
financière de cette ville, contrairement à la baisse de l'indice fiscal de 104 à 100.

Si nous sommes pour le moment la seule commune à apporter ce type d'aide,
nous devons en être fiers et tenter d'exporter cette manière de faire ailleurs.

Nous apportons notre soutien au Conseil communal dans ses négociations
futures avec le Canton, afin que ce dernier reprenne la totalité de ces aides. La
structure sociale de notre ville n'est pas celle de la ville de Zoug. Peut-être que nous
pourrions tendre vers cette structure et attirer plus d'entreprises et de plus grands
revenus, en usant, non pas de l'argument de la concurrence fiscale, mais de celui de
la solidarité. Nous sommes conscients d'avancer un argument qui tient plus de
l'utopie que du réalisme, cependant, l'utopie reste nécessaire dans un monde où la
compétition, la mobilité, l'individualisme et la concurrence sont mis trop souvent en
exergue.

Nous accepterons de classer la motion et voterons le rapport avec enthousiasme.
Je vous remercie.

M. Charles Bühlmann, lib.-ppn : Le rapport présenté ce soir est la réponse à une

motion déposée le 20 février 2001 et qui devait surtout répondre à des soucis sur les
conséquences défavorables de la nouvelle législation fiscale sur les bas revenus. En
même temps il fallait procéder à une réflexion globale concernant l'allocation d'hiver.

Les réponses du Conseil communal que nous trouvons dans le rapport en page 3
et les nombreux tableaux indiquent que, je cite, "les nouvelles législations fiscales
fédérales et cantonales ont eu un effet bénéfique pour la plupart des contribuables,
en particulier ceux dont le revenu est modeste." Il est également question dans le

Séance du lundi 30 juin 2003 3663

rapport, toujours en page 3 "de cas limites qui devraient pouvoir à terme être
intégrés dans le cadre de la réglementation existante, car ils représentent en fait des
manques dans le filet social actuel."

Il ressort de l'analyse et des nombreux tableaux que c'est essentiellement la
catégorie des rentiers AVS qui est péjorée par la taxation à 100% de leurs rentes. Mais
il s'agit ici d'une volonté fédérale de rétablir une égalité de traitement par rapport
aux autres contribuables. De fait, les bénéficiaires AVS bénéficiaient jusqu'à 2001
d'un avantage vis-à-vis d'une personne salariée. Les mesures proposées dans ce
rapport sont censées viser essentiellement la frange de population qui se trouve juste
au-dessus des prestations de l'aide sociale ou des prestations complémentaires AVS.
Ce qui en soit est un principe louable, mais comme exprimé plus haut, ceci devrait se
régler dans le cadre des réglementations existantes et non par la création d'un
nouveau "machin", lourd à gérer sans donner la garantie que ce système soit
performant et corrige les défauts des systèmes en place.

Ces propositions présentent également le défaut du système d'arrosage. Nous
voulons redistribuer de l'argent à des gens qui n'ont rien demandé. Ce n'est pas par
un système d'arrosage que nous allons améliorer la situation des cas difficiles (qui
existent et nous en sommes conscients).

Dans notre groupe, nous nous sommes posé la question pourquoi notre ville doit
installer des mesures seule et surtout dans un domaine où nous nous trouvons en
présence des législations fédérales pour les prestations complémentaires, de l'aide
sociale et le subside de l'assurance maladie (qui sont des lois cantonales), et que les
mêmes principes sont appliqués partout en Suisse et dans notre canton. L'explication
d'une structure de population différente de celle des autres communes (voir page 77
du rapport) n'est pas pertinente, parce que c'est le même montant des PC qui est pris
en considération partout en Suisse. Les bénéficiaires dans notre ville ont même un
léger avantage, parce que le niveau du coût de consommation est légèrement
inférieur dans notre ville par rapport à la moyenne en Suisse et surtout par rapport
aux grandes villes. En résumé, notre groupe considère que ce n'est pas le rôle de la
commune d'intervenir dans les domaines qui sont couverts par des législations
cantonales et fédérales.

Un autre inconvénient de cette proposition est le fait que le montant soit accordé
en plein ou en rien du tout. Nous voulons compenser les lacunes du système social
actuel par en créer d'autres. Le système du forfait crée justement ce cas d'inégalité.
Une personne qui gagne Frs 10.- de plus par rapport à une limite va être perdante
vis-à-vis du bénéficiaire de l'aide qui va se trouver avec un disponible de Frs 1'990.-
de plus par rapport au non bénéficiaire (si nous prenons l'exemple de l'allocation
communale pour les rentiers AVS). Afin de remédier à ce défaut, je proposerais un
système dégressif, c'est-à-dire une allocation qui complète une insuffisance prouvée,
au lieu d'allouer un montant forfaitaire.

Afin de démontrer certaines incohérences dans les propositions du rapport, je
vais prendre quelques exemples dans le rapport et faire la démonstration :

L'exemple à la page 64, où nous parlons d'un revenu disponible pour un rentier
AVS seul de Frs 1'503,60/mois. Ce revenu est comparé avec le montant que l'aide
sociale verserait et nous rajoutons les Frs 1'060.- et le loyer de Frs 730.-, ce qui fait un
montant de Frs 1'790.-, et nous arrivons à la conclusion que la prestation de l'aide

3664 Séance du lundi 30 juin 2003

sociale est supérieure au revenu disponible du rentier. Ce qui est faux, parce que
nous rajoutons le loyer à l'aide sociale. Si nous comparons ce que le rentier a de
disponible (Frs 1'503,60) avec les Frs 1'060.- de l'aide sociale, nous constatons
évidemment que le rentier AVS a Frs 440.- de plus à disposition que la personne de
l'aide sociale. Ce montant de Frs 1'503,60 est également supérieur au minimum vital.
Cette personne aura donc droit à l'allocation communale de Frs 2'000.-.

Egalement dans ce rapport à la page 58, nous trouvons l'exemple d'une personne
qui a un revenu disponible de Frs 1'336,90, et cette personne-là n'aura pas droit à
l'allocation; ceci démontre un certain manque de cohérence du système proposé.

L'exemple de la page 71 fait l'objet d'une correction, suite à mon intervention. Le
montant de l'impôt n'est pas tout à fait juste, nous avons oublié l'impôt fédéral direct.

Enfin, ce rapport a suscité bon nombre de questions dans notre groupe, ce qui
souligne d'ailleurs notre demande de renvoi dans le but de clarifier certains aspects.

Voici donc les questions. 1. Comment l'art. 5 de l'arrêté peut-il être appliqué ?
Notamment quand nous parlons "sans fortune" (un compte épargne de Frs 1'000.- fait
partie de la fortune). La définition de "fortune" n'est pas assez précise. Elle est
d'ailleurs incompatible avec la définition SAM (Service Assurance Maladie) pour la
catégorie 1, qui prend, elle, en considération la fortune pour 1/10ème.

2. Une partie de la procédure d'établissement du droit nécessite l'accord du
Conseil d'Etat. Pourquoi le Conseil communal n'a-t-il pas déjà saisi le Conseil d'Etat
pour savoir si la procédure peut être appliquée ?

3. La définition de l'art. 2 est en contradiction avec la définition PC-SAM
(Prestation Complémentaire SAM). Une personne peut être bénéficiaire d'une petite
rente, avoir une petite fortune et se trouver dans la catégorie PC-SAM. Donc l'arrêté
dit "sans fortune et sans prestation 2ème pilier". Est-ce que cette personne aura droit
aux prestations ? En plus, dans la catégorie PC-SAM, nous trouvons uniquement les
personnes qui ont fait la demande PC. Donc, celui qui n'aura pas fait de demande
PC, sera-t-il exclu de l'allocation ?

4. Il n'est pas précisé dans l'arrêté quel mode de paiement pour ces allocations est
prévu ?

5. Quels sont les effets de ce rapport sur la péréquation financière (en terme de
chiffres et en terme d'image vis-à-vis du canton et des autres communes) ? Comment
réagiront les communes bénéficiaires de la péréquation financières quand elles
apprendront toutes ces mesures ? Elles qui ont aussi des contribuables qui sont dans
le même cas de figure qu'à La Chaux-de-Fonds ?

6. Pourquoi le Conseil communal n'est-il pas déjà intervenu un niveau cantonal si
les mesures traitées dans ce rapport sont du ressort du Canton (notamment la
coordination entre les règles du Service de l'assurance maladie et l'Office cantonal
d'aide sociale) ?

En conclusion notre groupe n'accepte pas le rapport dans l'état actuel. Il attend
les réponses du Conseil communal, notamment parce qu'il nous paraît  inapplicable
dans sa forme actuelle, et parce que divers articles de l'arrêté doivent d'être précisés.
A ce sujet également, nous demandons une modification de l'arrêté. Nous proposons
donc de retourner les rapports au Conseil communal.

Séance du lundi 30 juin 2003 3665

Mme Sylvia Morel, rad. : Lors de l'introduction de la législation fiscale, des taxes
causales, de la péréquation financière, du désenchevêtrement des tâches entre le
Canton et les Communes, et du changement de l'imposition fiscale pour les rentiers
AVS, personne ne pouvait imaginer les conséquences réelles sur le revenu des
ménages. Le groupe radical avait donc logiquement accepté la motion, afin de
connaître les conséquences de tous ces changements sur le porte-monnaie des
contribuables, puisqu'une motion est une demande d'étude.

Les tableaux d'analyses fiscales, très complets, que nous trouvons aux pages 14
à 21, donnent vraiment beaucoup de renseignements très précieux. Nous pouvons
donc constater que l'ensemble de ces changements a un effet favorable sur les bas
revenus, puisque dans toutes les compositions familiales, il ressort qu'elles paient
moins d'impôts que dans l'ancien système, ce qui est une très bonne chose.

Il est à relever aujourd'hui, que la modification de la courbe, très favorable aux
personnes qui ont un faible revenu, est moins favorable aux revenus moyens
supérieurs et la diminution d'impôts est donc moins importante pour cette catégorie
de contribuables, contribuables qui ne bénéficient évidemment d'aucune aide sociale
de quelque nature que ce soit.

Lorsque nous analysons la situation des rentiers AVS, pour une personne seule
ou pour un couple sans enfant, nous voyons que le changement de la loi et le passage
de l'imposition fiscale de 80% à 100% pour les rentes AVS et AI se traduit par une
diminution d'impôts, mais dont le montant est inférieur au montant des taxes
causales à payer. En ce qui concerne les familles avec enfants, elles ont des
diminutions d'impôts très importantes, spécialement jusqu'à un revenu d'environ
Frs 100'000.-, revenu limite de ce que nous pouvons considérer comme étant la classe
moyenne. Ensuite les diminutions d'impôts sont moins importantes.

L'analyse financière démontre donc clairement, que si nous prenons le texte de la
motion, le groupe radical pourrait se déclarer satisfait d'avoir obtenu les réponses
qu'il attendait, puisque l'analyse démontre que les diminutions d'impôts profitent
essentiellement aux personnes qui ont des bas revenus. Il est donc possible de classer
la motion. Néanmoins, il reste le cas des rentiers AVS/AI, qui n'ont que cette rente
pour vivre. Il est vrai que jusqu'au 1er janvier 2001 ces personnes ont bénéficié d'un
régime fiscal spécial, qui a été modifié par la Confédération pour mettre tout le
monde sur un pied d'égalité et a enlevé l'inégalité de traitement entre les personnes
qui travaillent et touchent par conséquent un salaire et les rentiers AVS qui ne
travaillent plus et qui touchent une rente. Le privilège que la Confédération a
accordé aux rentiers AVS/AI a donc été supprimé.

D'autre part, nous savons tous qu'il existe dans notre ville, mais aussi dans toutes
les autres communes, des familles et des personnes seules qui pour une raison ou
une autre ont des difficultés chaque mois, à nouer les deux bouts. Quelle que soit la
raison de ces difficultés, les radicaux estiment qu'il est souhaitable que ces personnes
puissent obtenir un soutien financier ou administratif. Tout le problème est de
trouver une solution juste et équitable pour tous, tout en tenant compte de ce qui
existe déjà.

Le chapitre 2 est très utile à ce point de vue. Nous supposons que la plupart des
personnes présentes dans cette salle, connaissent, comme nous-même, les lois
sociales de manière superficielle. Nous savons qu'elles existent sans en connaître le

3666 Séance du lundi 30 juin 2003

détail mais aussi les limites, ainsi que la variété d'aides qu'elles apportent. Il est donc
très intéressant pour nous de les connaître mieux, d'avoir une meilleure idée des
critères d'application. A la lecture de ce chapitre, nous pouvons relever que les
diverses lois fédérales et cantonales sont bien complémentaires, que les limites des
seuils, que nous trouvons dans les différentes lois sont proches les unes des autres,
afin d'éviter que le système soit trop défavorable à celui qui dépasse le seuil qui
permet d'obtenir de l'aide. Il faut donc être prudent lorsque nous voulons intervenir
dans le système de l'aide sociale, afin d'éviter de développer le travail au noir à cause
des limites, sans quoi beaucoup de personnes seront tentées de ne pas déclarer des
activités accessoires dans le but de ne pas perdre le droit aux subventions.

Venons-en aux propositions faites par le Conseil communal. Nous sommes restés
plus que perplexes à la lecture de ce chapitre. Tout d'abord, nous avons été étonnés
d'apprendre que 30% de nos concitoyens bénéficient du paiement des primes de
caisse maladie à 100% ou partiellement. Après vérifications, nous avons appris que la
moyenne cantonale n'est pas beaucoup différente, puisqu'elle est au
31 décembre 2002 de 29% de la population cantonale. Il y a donc seulement 70% des
personnes de ce canton qui se sentent vraiment concernées par le coût de la santé, ce
qui nous laisse songeurs.

Ensuite, bien que le Conseil communal constate que les nouvelles impositions
fiscales ont été très favorables à quasi l'ensemble de la population, malgré
l'introduction des taxes causales, il nous propose une distribution d'argent, dont le
système est peu clair et dont les exemples sont truffés d'erreurs. Il faut s'accrocher
pour essayer de comprendre ce que vous nous proposez et refaire des calculs,
puisque les vôtres sont faux. Vous savez que le groupe radical ne vote jamais un
rapport, sans en avoir compris les effets sur la gestion de notre ville. Alors, nous
avons essayé de comprendre. Nous avons abondamment consulté le site Internet du
Canton, dans lequel nous trouvons beaucoup d'informations sur le Service de
l'assurance maladie et le calcul des subventions (SAM) ainsi que sur les impôts.

Nous allons donc commenter les différentes propositions que vous nous faites.
Premier commentaire. Si nous avons bien compris votre démarche, vous proposez
une distribution d'une somme forfaitaire aux personnes rentières AVS/AI qui
disposent uniquement d'une rente AVS/AI, d'une aide au paiement de la prime de
caisse maladie, mais qui n'ont pas de fortune, et n'ont pas droit aux prestations
complémentaires. Pour les familles, vous faites une proposition, qui en fait vise à
payer, à notre avis, à quelques familles classées en catégorie SAM 1, le solde de la
prime de caisse maladie à leur charge. Ne pensez-vous pas que vous déréglez tout le
système SAM en voulant intervenir ainsi ? En page 61 vous nous dites que vous avez
fait des démarches auprès du Service de l'assurance maladie et de l'Office cantonal
de l'aide sociale, afin qu'ils modifient les dispositions d'attributions des subventions
pour le paiement des primes de caisse maladie, surtout en faveur des familles qui
sont classées en catégorie SAM 1. Quand avez-vous fait cette démarche ? Vous a-t-on
répondu ? Qu'en pense l'Etat ? Les décisions du Service d'aide sociale et du Service
de l'assurance maladie sont valables pour l'ensemble des personnes vivant dans ce
canton, puisque toutes les aides sociales sont payées par l'ensemble des
contribuables. Alors, avez-vous consulté les autres communes de notre canton pour
connaître leur avis ?

Séance du lundi 30 juin 2003 3667

Deuxième commentaire. Le Conseil communal explique dans le préambule du
chapitre 6, page 61, dernier alinéa, je cite : qu'"il est fondamental qu'aucune allocation
communale ne sera versée à la place d'une aide sociale légale". Lorsque nous lisons
en pages 36 et 37 quelles sont les aides financières que les personnes à l'aide sociale
peuvent obtenir, nous nous demandons comment vous allez pouvoir être sûrs
qu'aucune allocation communale ne sera versée à la place d'une aide sociale légale
puisqu'il ressort de cette liste qu'il n'existe pas de limite précise pour l'aide sociale.

Troisième commentaire. A la page 62, vous craignez le tourisme social et vous
avez bien raison. En effet, le choix d'établissement dépend principalement des
logements disponibles, des relations amicales ou familiales, de l'éventail des activités
culturelles et sportives, de la réputation d'intégration par la population, du climat et
de la vie sociale. Toutes ces valeurs sont donc très intéressantes pour les plus
démunis. Nous ne cessons de nous battre pour changer l'image de notre ville et vous
allez marginaliser la ville de La Chaux-de-Fonds dans tout le canton en nous mettant
en avant dans le domaine de l'aide sociale. La Confédération aide, le Canton aide,
mais La Chaux-de-Fonds aide encore plus. Qu'en pense l'Etat, que penseront de nous
toutes les communes du Bas du canton qui sont opposées à la péréquation
financière ? Quelles seront les conséquences de ce choix sur les versements de la
péréquation financière intercommunale à notre ville ?

Quatrième commentaire. Vous proposez de maintenir les allocations d'hiver ce
que nous pouvons comprendre au vu des tableaux présentés en début du rapport,
mais ne dites pas qu'elles jouent un rôle compensatoire, puisque chaque bénéficiaire
de prestations complémentaires touche le même montant soit Frs 280.- pour une
personne seule, qu'il paye Frs 236,65 d'impôts (rente minimale) ou Frs 2'113,45 (rente
maximale). Il s'agit d'un cadeau. Sur le fond, nous considérons toujours qu'il s'agit
d'une inégalité de traitement entre contribuables. Mais ceci avait été largement
débattu en 1999, lorsque le Conseil communal avait proposé lui-même de supprimer
les allocations d'hiver, partiellement pour des raisons économiques, mais aussi par
souci d'équité. Nous n'allons pas ouvrir à nouveau le débat à ce sujet.

Cinquième commentaire. Votre proposition de verser des nouvelles allocations
communales nous inquiète. Le texte est d'une telle complication que nous pensons
qu'il est tout simplement impossible de voter ce rapport ce soir, car nous avons
besoin d'explications de spécialistes en la matière. Si les allocations d'hiver
introduisent déjà une inégalité de traitement entre les contribuables, que nous
pouvons considérer comme modestes, distribuer Frs 2'000.- ou Frs 3'000.- à des
personnes qui ne touchent que quelques francs de plus que les premières, nous
choque. Comment justifier de telles différences de traitement ? Pourquoi Frs 2'000.-
ou Frs 3'000.- ? Quel a été votre raisonnement ? Les chiffres dans les exemples des
calculs des pages 64 et 65 ne correspondent pas aux chiffres que nous pouvons
trouver à d'autres pages et dans les tableaux. Il y a donc une difficulté pour nous de
nous y retrouver et de pouvoir faire des comparaisons. Vous prenez en compte des
loyers différents pour les personnes à l'AVS et les personnes bénéficiaires de l'aide
sociale. Pourquoi cette différence ? Toutes ces questions ne font qu'augmenter le
sentiment que vos chiffres sont un peu pris au hasard. Dans le tableau de la page 64,
vous confondez rente annuelle et revenu imposable, ce qui fait que le montant
d'impôt indiqué ne correspond à rien. Impossible de retrouver sur quels chiffres vous

3668 Séance du lundi 30 juin 2003

basez vos calculs. En page 71, le calcul des impôts est également faux. Cette fois, il est
basé sur la ligne 5.5 de la déclaration d'impôts au lieu de la ligne 11. Toute la
démonstration de l'exemple est fausse, puisque nous nous retrouvons dans une
situation où la famille n'a pas droit aux allocations complémentaires. Evidemment,
nous n'avons pas eu le temps de ré-analyser les nouveaux chiffres. Je ne sais pas s'ils
sont justes cette fois.

Sixième commentaire. Nous n'avons pas d'objections à attribuer pour les Fêtes de
Noël Fr. 50.- par enfant à charge des parents bénéficiaires de l'aide sociale. Ceci est
clair et facile à appliquer.

Septième commentaire. Venons-en aux familles monoparentales ou couples avec
enfants sans fortune. Ici l'opacité est totale et les propositions d'attributions
incompréhensibles. Chaque famille est unique, a des revenus et des besoins
différents et elles ne payent pas toutes le même loyer. Déterminer des ayants droit
d'une allocation communale, selon les propositions de calculs exposés nous semble
hautement fantaisiste. Nous sommes d'autant plus surpris de constater que selon vos
propositions pour le calcul des prestations, les informations personnelles des
habitants de cette ville sont quasi accessibles à n'importe qui, bien qu'il existe une loi
sur la protection de la personnalité. Beaucoup de citoyens seront surpris d'apprendre
que les données confidentielles des déclarations d'impôts sont à la disposition de
beaucoup de personnes à l'intérieur de l'administration chaux-de-fonnière, à
condition évidemment que le Conseil d'Etat donne son accord, ce dont nous doutons.
Nous vous rappelons qu'il existe un secret fiscal qui est inscrit dans la loi fiscale
entrée en vigueur le 1er janvier 2001 et que vous pensez modifier. Si l'attribution des
allocations communales est faite avec beaucoup de sérieux, vous serez obligés
d'analyser avec chaque bénéficiaire potentiel la situation financière personnelle pour
savoir si l'aide que nous voulons lui attribuer relève de l'aide sociale ou des
allocations communales. Il faudra donc convoquer des personnes pour un examen de
leur situation financière, sans qu'elles n'aient rien demandé ! Et si le Conseil d'Etat
refuse d'entrer en matière, vos propositions sont inapplicables.

Avec toutes ces erreurs et imprécisions il est vraiment difficile pour nous de
prendre ce rapport au sérieux et nous demandons au Conseil communal de le retirer
et de le retravailler. Après analyse de ce rapport, il ressort qu'il n'est pas simple de
construire un système en plus de ce que fait la Confédération et le Canton sans créer
d'autres inégalités. De plus, il faut rester dans la légalité d'application, ce qui n'est
pas le cas dans ce rapport. Alors que faire ? La première chose à faire est de
reconnaître que ce que vous nous soumettez ce soir n'est pas applicable. Ensuite, il
faut mener une réflexion pour aider ceux qui en ont besoin, en prévoyant un système
qui étudie la situation personnelle des demandeurs en faisant preuve de bon sens et
en recourant par exemple au Fonds Favre-Robert-Guyot-Binguelly qui pourrait être
alimenté chaque année par les comptes de fonctionnement.

En conclusion, nous ne sommes pas opposés à venir en aide aux personnes en
difficulté, mais nous refusons de faire la une des journaux dans lesquels nous
pourrions lire que la ville de La Chaux-de-Fonds fait plus que toutes les autres
communes du canton en matière sociale. Nous pouvons aider, mais en toute
discrétion lorsque cela s'avère nécessaire. Or, nous avons le sentiment que votre but
est surtout électoraliste et non pas humanitaire. Nous entendons déjà vos

Séance du lundi 30 juin 2003 3669

protestations, mais sachez que nous ne croyons plus à votre bonne foi. Je vous
remercie de votre attention.

M. Francis Stähli, pop-us : C'est fou ce qu'on peut avoir de questions quand, par

avance, on n'est pas d'accord avec quelque chose !
Quant à nous, nous aimerions, sur cet objet, en premier lieu, remercier le Conseil

communal de nous proposer ce soir la possibilité de concrétiser la motion déposée
par les groupes socialiste, popiste et écologiste. Motion au demeurant non combattue
par les partis et qui demandait de se soucier des effets que différentes modifications
législatives fiscales, tant fédérales (taxation à 100% des rentes AVS, taxes causales)
que cantonales pouvaient avoir comme effet sur le revenu disponible de certaines
catégories de nos concitoyens.

Nous voudrions également adresser nos plus vifs remerciements aux services
communaux qui ont dû beaucoup réfléchir et travailler pour qu'un tel rapport puisse
nous être présenté. Nous pensons plus particulièrement au Service des finances qui a
dû analyser et calculer les conséquences financières de toute une série de
propositions avec leurs variantes et bien sûr aussi aux Services sociaux qui nous
fournissent ce soir une étude remarquable dans son esprit et fouillée dans ce qu'elle
montre de la réalité sociale de notre ville, étude qui, au surplus, permet à notre sens
de fonder les propositions concrètes assorties à ce rapport.

Vous savez que nous avions lancé au mois de novembre une initiative dite

d'allocations de solidarité, laquelle a récolté plus de 5'000 signatures, ce qui témoigne
qu'il y a en ville des situations qui sont difficiles et qu'il existe à ce sujet une
sensibilité. Nous voulions améliorer cette situation, mais nous sommes partis pour le
dire d'une manière empirique, parce que nous n'avions pas à disposition l'analyse
détaillée qui nous est fournie ce soir. Or que montre pour l'essentiel cette étude ? Et
bien, un premier point important, que nous n'avions pas postulé; à savoir que les
nouvelles législations ont eu en réalité un effet positif pour la plupart des
contribuables, y compris, toute proportion gardée, pour ceux à revenu modeste; les
tableaux présentés le démontrent et, cela l'a déjà été relevé, énumèrent leur
reconnaissance.

Comme deuxième point, nous pouvons nous rendre compte que, d'une façon
générale, le filet social fonctionne bien dans notre ville, qu'il est tout à fait nécessaire,
mais qu'il a des trous et des paradoxes, comme par exemple le fait que certaines
catégories de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui n'ont pas droit aux aides
sociales existantes, sont maintenant parfois moins bien lotis que celles et ceux qui en
bénéficient.

La conclusion qui s'impose c'est qu'il faut ajuster l'aide avec la précision voulue et
non pratiquer un système d'arrosage. Et c'est ainsi que l'arrêté qui nous est proposé
ce soir, tout en répondant au souci dont se préoccupait notre initiative, y répond en
somme mieux en corrigeant son défaut principal qui était l'arrosage, défaut qui
disparaît, puisque, cette fois-ci, il s'agit d'ajuster, de corriger les contre-finalités.
L'effort que nous allons faire est ainsi un effort d'autant plus justifié, qu'il n'est pas à

3670 Séance du lundi 30 juin 2003

proprement parlé une extension, mais comme je l'ai dit, un ajustage visant une
meilleure équité.

Je ne détaillerai pas la liste des personnes concernées, puisqu'elle a été déjà
abondamment énumérée. Je me contenterai de souligner les aspects suivants. Le
rapport démontre que le maintien de l'allocation d'hiver déjà existante est une
nécessité.

Deuxième point, il démontre que les nouvelles dispositions prévues corrigent des
diminutions existantes, mais justement ce qu'il faut bien voir, c'est que pour certains
Frs 100.- de moins ou de plus, cela peut avoir des conséquences personnelles et
sociales cruciales.

Que s'agissant des personnes âgées,  celles bénéficiaires AVS sans prestation
complémentaire,  doivent être aidées, comme le rapport le prévoit.

Que d'une façon générale nous avons un devoir vis-à-vis de nos aînés, lesquels
ont permis bien des avantages que nous avons actuellement, et qui ne doivent pas
par conséquent être exclus, ce qui serait d'ailleurs constitutionnellement injuste,
puisque le système des trois piliers avait promis un nouveau système pour tous,
promesse qu'il n'arrive pas encore tenir.

Remarquons aussi toute la situation de familles monoparentales ou de couples
mariés ou non avec enfants qui doivent aussi, comme le rapport le montre très bien,
être aidés. Il ne s'agit pas là de cadeaux, mais simplement de rendre juste et possible
la marche d'une société.

Qu'enfin nous ne pouvons manquer à la lecture du rapport d'être frappés par le
phénomène du "working poors" qui devrait rendre moins arrogants certains et qui en
outre devrait ultérieurement, si la situation ne change pas, nous amener à
reconsidérer la situation de certaines personnes seules.

Pour conclure, je dirais qu'il faudrait accueillir cet arrêté avec un bon esprit et
avec cohérence. Le bon esprit et la cohérence c'est d'abord cette question. Les
principes qu'il énonce au vu de la situation sont manifestement justes. Par
conséquent, si nous les contestons, il faut avoir le courage de le dire. Le mauvais
esprit, c'est entrer dans les détails, c'est prendre sa calculette sur n'importe quel point
pour, en fait, différer l'entrée en vigueur du tout, lequel, si vous regardez bien est
déjà très affiné et il s'affinera encore plus, grâce à l'application de ce qui est proposé,
application qui vous le savez, sera extrêmement suivie.

Le mauvais esprit c'est aussi rendre insolubles les solutions. Bien sûr, le problème
des seuils ne sera pas éliminé, mais il faut en diminuer les conséquences là où c'est le
plus nécessaire et il faut, c'est une suggestion de notre part, permettre à des
personnes qui se trouvent dans des situations particulières de pouvoir venir les
exposer à l'autorité compétente.

Nous vous demandons de voter cet arrêté, de ne pas le différer, car certaines
personnes dont j'ai parlé ne peuvent peut-être plus attendre, de ne pas oublier que
l'application de ce projet pourra être, comme je l'ai dit, améliorée encore et mieux
ajustée, de ne pas oublier que son coût pour les finances publiques est nettement
moins considérable dans ces conséquences que certaines baisses de recettes fiscales
réclamées et obtenues, et qu'enfin nous aurons besoin d'un bon esprit, nous ou nos
successeurs, pour résoudre les problèmes qui ne manqueront pas de bientôt survenir.
Je vous remercie.

Séance du lundi 30 juin 2003 3671

M. Pierre Bauer, soc. : Une toute petite remarque à propos des critiques qui ont

été faites par Mme Morel, il y en a une que je ne peux pas laisser passer. Il y en a
plusieurs, mais je cite celle-là. Elle a dit qu'il y aurait 30% des citoyens qui ne se
soucient pas du coût de la santé. C'est absolument faux, parce que les gens qui
bénéficient de subsides pour les cotisations de caisse maladie ont aussi une franchise
et payent des participations. D'autre part, les bénéficiaires de prestations
complémentaires ont l'obligation de choisir une caisse maladie dont les cotisations
sont basses. L'Etat leur envoie des circulaires avec la liste des caisses-maladie et elles
doivent choisir dans un petit cercle de caisses-maladie dont les cotisations sont
basses.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : En qualité de

président du Conseil communal, je voudrais intervenir en préambule pour clarifier
en quelques mots l'itinéraire des réflexions du Conseil communal concernant cette
motion. En fonction du texte même de la motion, son étude a été confiée au dicastère
des finances qui en a fait une analyse exhaustive. Il convient en effet de rappeler,
vous l'avez fait d'ailleurs, notamment les changements de loi fiscale, notamment les
rentes AVS imposées à 100%. Un travail considérable a été effectué par la direction
des finances, qui a démontré que les effets négatifs attendus des changements de la
législation fiscale, étaient soit inexistants, soit loin d'être aussi dommageables
qu'envisagé par les motionnaires. Cet important travail a cependant pu être repris
substantiellement comme élément de réponse à la motion pour mettre en évidence
que la nouvelle réalité n'imposait pas à ce titre d'intervention spécifique
compensatoire. D'un autre côté, le Conseil communal a aussi tenu compte des
dispositions de l'initiative du POP. La réflexion du Conseil communal s'est donc
ensuite portée sur une analyse du filet social pour en cerner les trous et les
insuffisances. Dès lors que l'aspect social devenait prédominant dans la recherche, le
dossier a dû faire l'objet d'études complémentaires et de propositions qui ont conduit
le Conseil communal à en saisir le dicastère des Services sociaux. Il était important à
notre avis d'apporter ces quelques précisions pour vous rendre conscients du
changement d'optique du Conseil communal qui a justifié que le dicastère des
Services sociaux devienne le répondant nouveau des propositions et du traitement
de cette motion.

M. Didier Berberat, directeur des Services sociaux : Comme l'a relevé M. Stähli

dans son intervention et M. Augsburger tout à l'heure, il s'agit d'un gros travail qui a
été fait par la direction des finances et celle des Services sociaux. Je remercie au nom
du Conseil communal les groupes qui ont accepté le rapport. Je regrette les critiques
parfois virulentes sur le rapport et la mauvaise foi qui nous est attribuée de la part de
Mme Morel. Je vais essayer d'expliquer que nous ne sommes pas de mauvaise foi.

Je crois que cela a déjà été dit, nous avons constaté qu'il y avait une amélioration
pour les familles au niveau fiscal. Mais celle-ci est parfois faible. Nous avons les
chiffres dans les tableaux du début du rapport. L'analyse a abouti à la conclusion
qu'il y a des trous dans le filet social, comme M. Augsburger vient de le dire. Le
problème que nous avons constaté en premier lieu est que les familles qui sont en

3672 Séance du lundi 30 juin 2003

SAM 1 et qui n'ont pas de prise en charge totale par le SAM, bénéficieraient de l'aide
sociale si nous déduisions de leur revenu les primes qu'elles payent. Nous savons
que l'ODAS ne veut pas intervenir, de même que le SAM.

Vous nous avez posé une question et je peux y répondre maintenant. Quand
avons-nous contacté le SAM ? Nous avons contacté le SAM et l'ODAS il y a à peu
près cinq mois pour leur faire part de ce problème qui nous préoccupait. Nous avions
déjà eu d'autres contacts, mais le dernier contact date de cinq mois. La dernière
rencontre qui a eu lieu entre les Services sociaux de la Ville de La Chaux-de-Fonds, le
SAM et l'ODAS date de ce mois encore. Il y a eu une longue discussion sur cette
problématique. Il est clair que ce n'est pas une seule lettre qui peut régler les choses.
C'est une discussion assez vaste. C’est pourquoi nous venons maintenant avec une
proposition ; mais, nous vous l'avons dit, nous allons négocier avec le Conseil d'Etat
vraisemblablement, parce que cela dépassera les compétences du SAM et de l'ODAS
de décider et de trouver une solution ; cela nous permettrait de supprimer cette
allocation si les problèmes que nous avons rencontrés et que vous avez aussi
remarqués sont réglés.

La différence entre SAM - aide sociale et SAM 1, vous le savez, c'est entre
Frs 320.- de prise en charge par mois et Frs 240.- pour un adulte, donc Frs 80.- par
mois et par personne. S'il s’agit d’un couple, c'est Frs 158.-. Et de Frs 82.- à Frs 65.-,
donc Frs 17.- par enfant et par mois. C'est cette différence qui fonde notre
intervention, vous l'avez aussi compris.

De plus, je rappelle qu'une personne à l'aide sociale ne paye pas d'impôts,
contrairement à une personne qui est juste en dessus de la limite de l'aide sociale.
Mme Babey et M. Stähli ont parlé des "working poors". C'est intéressant d'en parler,
parce que c'est un phénomène qui malheureusement existe aussi dans notre ville. Sur
la base d'une étude de l'Office fédéral de la statistique qui vient de sortir (qui se
trouve ici), je peux vous dire qu'au niveau suisse, elle conclut au fait que nous avons
au dernier recensement 220'000 "working poors" qui vivent dans 149'000 ménages
qui comptent 505'000 personnes (sur un pays qui fait 7 millions d'habitants), dont
219'000 enfants. C'est un phénomène qui nous inquiète. Je ne crois pas que c'est le fait
de dire que nous allons pouvoir donner une petite aide de temps en temps, qui va
aider ces familles souvent dans le besoin à pouvoir s'en sortir. Toujours selon l'étude
de l'OFS, il apparaît que le fait d'avoir des enfants augmente le risque de pauvreté. Je
crois que d'autres études l'ont démontré; risque qui s'aggrave encore dans le cadre de
familles monoparentales pour les charges spécifiques qui sont engendrées par ces
enfants. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité prévoir des allocations
pour les enfants de personnes qui, je le rappelle, travaillent. Ce ne sont pas des
personnes qui sont à l'aide sociale, ce ne sont pas des personnes rentières. Ce sont des
personnes qui travaillent, qui réalisent un revenu. Il faut quand même les inciter à
avoir un emploi et éviter qu’elles se posent la question de savoir s'il vaut encore la
peine de travailler plutôt que de toucher l'aide sociale. Ce serait vraiment, à mon
avis, un signal assez mauvais qui serait donné dans ce domaine-là.

En ce qui concerne les personnes âgées, que nous souhaitons aider, il y a donc
une péjoration de la situation. Cela a été prouvé dans les tableaux 05 de la page 26
et 15 de la page 27. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'aider les
personnes en catégorie PC SAM qui n'ont pas de PC. Souvent le problème, nous

Séance du lundi 30 juin 2003 3673

l'avons vu, c'est un loyer modeste. Ce n'est souvent pas un choix qui a été fait par la
famille ou par la personne qui est à l'AVS, c'est simplement l'histoire de la famille qui
veut que la personne qui a vécu dans un appartement depuis très longtemps y reste.
L'appartement n'a pas été rénové et le loyer est bas et ces personnes-là n'ont pas droit
à une prise en charge par les PC.

Ce qu'il faut aussi dire, c'est que nous souhaitons être prudents. C’est pourquoi
nous avons décidé de limiter l'aide à trois ans (soit jusqu’à fin 2005). Entre temps,
nous ferons un bilan pour voir si l'expérience est probante. Il est clair que vous avez
posé nombre de questions. Elles nécessiteraient presque une heure et demi de
réponses.

Vous estimez que le Conseil communal et de mauvaise foi et je ne sais donc pas
quelle crédibilité vous allez accorder à nos réponses. Je perds un peu espoir pour
vous convaincre que nous sommes de bonne foi, mais je vais quand même essayer.
Nous ferons un bilan durant ces trois ans pour voir si l'expérience est probante, je l'ai
dit, et pour négocier avec l'Etat, puisque vous le savez, nous souhaitons régler le plus
rapidement possible le problème des familles de la catégorie SAM 1.

Nous avons aussi prévu un délai de carence, parce que nous ne sommes pas
insensibles aux risques du tourisme social, qui à notre sens ne semblent pas
totalement avérés, mais mieux vaut prendre des précautions; raison pour laquelle,
vous l'avez vu, nous avons créé un délai de carence d'une année.

En résumé, notre but était de lutter contre l'exclusion par une mesure qui n'est
pas extrêmement coûteuse. C'est un peu plus de Frs 500'000.- par an. Cela représente
une certaine somme, mais par rapport à ce que dans d'autres cas, nous perdons en
matière financière, il apparaît que ces Frs 500'000.- ne sont pas la perte financière la
plus grave que la Ville ait connue. Il nous paraît vraiment qu'avec cette somme, nous
ne faisons pas de l'arrosage ; nous ciblons bien les besoins de la population de notre
ville.

Certains ont parlé des mesures de prévention. Il est vrai qu'elles ne sont pas très
développées. Je l'admets tout à fait. Ce que nous souhaitions, c'était de venir avec des
propositions d'aides et également la modification du but du fonds. Nous devrons
encore demander de le modifier à l'Etat. Et il est bien clair qu'en ce qui concerne les
mesures préventives, nous avons fait une sorte de menu ; nous viendrons
prochainement avec un rapport au Conseil général. Nous avons brièvement énuméré
les choses qui pourraient se faire (foyer de l'écolier, repas de l'écolier, par exemple).
Cela fera l'objet d'un rapport à part.

Nous avons choisi l'automaticité pour éviter que des personnes ne doivent
demander des allocations, qui sont à notre sens un droit. Ce n'est pas l'aumône, ce
n'est pas la charité, c'est un droit. Nous calculons ces allocations. C'est un choix
politique qui a été fait par le Conseil communal. Nous ne souhaitons pas que les
personnes doivent s'adresser à nous et nous demander. C'est sûr que cela allégerait
peut-être un peu le budget, mais si nous voulons vraiment saisir toutes les situations
sociales qui sont inquiétantes dans notre ville dans ces domaines-là, il nous paraît
qu'il est normal que nous calculions.

Je rappellerai aussi que nous avons choisi un système simple, avec beaucoup de
données qui existent déjà. Si nous n'avons pas encore demandé au Conseil d'Etat les
autorisations, c'est que nous attendions d'avoir votre avis.

3674 Séance du lundi 30 juin 2003

Nous pouvons avoir les données du SAM; nous les avons déjà obtenues. Et nous
avons obtenu l'assurance de la part de son chef qu'en principe elles pourraient être
données, nous devons simplement obtenir confirmation du Conseil d'Etat.
Contrairement à Mme Morel, je ne vois pas les raisons pour lesquelles, le Conseil
d'Etat refuserait ce genre de choses.

En ce qui concerne les taxations, nous y avons accès en tant qu'Office d'aide
sociale. C'est tout à fait conforme à la loi sur la protection de la personnalité. Parce
qu'il est évident que nous avons besoin de ce genre de données. Ces données ont été
déclarées.

M. Bühlmann a posé des questions concernant la structure de la population. Il est
vrai qu'il y a peu de différence dans les revenus moyens entre La Chaux-de-Fonds et
Neuchâtel-ville. Mais nous constatons qu'à La Chaux-de-Fonds, nous avons un
nombre plus important de salaires qui sont à la limite de l'aide sociale qu'à
Neuchâtel. C'est un fait. Nous n'avons pas encore d'analyse claire ou d'étude précise,
parce que pour l'instant le logiciel d'aide social n'est pas encore opérationnel. Il est à
l'essai. Nous fondons beaucoup d'espoir sur le logiciel SACSO qui va nous permettre
de faire des comparaisons. Mais il est bien clair que, notamment dans le délai qui
nous sépare du prochain rapport (si vous acceptez ce rapport), dans deux ans à peu
près, nous aurons alors le logiciel SACSO et fait une étude ; nous pourrons aussi
saisir la commission des Services sociaux, voire une sous-commission de celle-ci qui
puisse s'occuper de cette question et voir vraiment quelle est la situation réelle en
ville de La Chaux-de-Fonds.

Ce qu'il faut dire au niveau de la structure de la population, c'est que la
proportion de personnes âgées est plus importante dans le Haut que dans le Bas du
canton. C'est une donnée qui existe. Nous le constatons notamment en ce qui
concerne les soins à domicile, le Service d'aide familiale, les hôpitaux et aussi
vraisemblablement les homes. Le contexte professionnel de ces personnes fait qu'un
nombre important des personnes âgées réalisaient durant leur vie active des revenus
un peu plus bas que celles qui se trouvent dans d'autres régions du canton. Cela
explique aussi cette différence de structure de population.

Vous avez parlé des effets seuil et notamment du problème de la différence entre
les bénéficiaires des PC et les personnes qui sont à l'AVS sans PC. Nous avons fait
une comparaison. Nous proposons Frs 2'000.- d'allocation pour une personne seule,
pour un couple Frs 3'000.-. L'allocation d'hiver est de Frs 280.- pour une personne
seule, de Frs 400.- pour un couple. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'entre la rente
maximum AVS sans PC et la rente minimum AVS + PC, il y a par année Frs 1'798,45
de différence. Nous ne sommes pas toujours dans le cas où les personnes ont une
différence entre le maximum de l'AVS et le minimum de l'AVS, mais il y a une
différence qui est de Frs 1'798,45 pour une personne seule. Pour un couple, nous
sommes à Frs 2'129,65 de différence. Ces chiffres ont été fournis le 27 juin par l'Office
cantonal de taxation. Ce ne sont pas des chiffres que nous avons inventés, ce sont des
chiffres qui sont réels, Mme Morel. Ces chiffres ne viennent pas de la commune, donc
ils sont plus crédibles, puisqu'ils viennent de l'Etat. Nous n'avons, d’après vous, pas
de crédibilité et nous sommes de mauvaise foi !

Ce qu'il faut aussi dire, c'est qu'il y a une énorme différence de charges fiscales
entre les bénéficiaires de PC et ceux qui n'y ont pas droit, en fonction du fait qu'ils

Séance du lundi 30 juin 2003 3675

ont plus cotisé durant leur vie active. Les personnes qui sont actuellement sans PC,
qui ont une AVS maximum et qui n'ont pas de fortune, etc., que nous voudrions
aider, sont des personnes qui ont cotisé beaucoup plus que les personnes aux PC
généralement durant leur vie active. Ils ont souvent payé beaucoup plus d'impôts
durant leur vie active aussi et ils n'ont généralement jamais rien reçu de la part de
l'Etat, ni de prise en charge des caisses-maladie, ni de l'aide sociale.

Ce qu'il faut également savoir, c'est qu'il y a d'autres avantages qui sont accordés
aux bénéficiaires des PC. Ce ne sont pas des avantages publics, mais qui sont par
exemple des réductions (réductions sur un abonnement de journal). Par exemple,
l'Impartial coûte 50% de moins pour les personnes aux PC. Je vous signale que
l'abonnement de l'Impartial coûte Frs 306.- par année. Cela signifie qu'ils ont déjà
Frs 153.- de réduction par année que les autres personnes n'ont pas.

L'allocation dégressive, M. Bühlmann, c'est vous qui l'avez proposée. Cela
pourrait être une bonne solution. Mais nous voulions un système simple et peu
coûteux. Ce que nous souhaitons c'est que les Frs 500'000.- que nous consacrons à
cette aide ne soient pas doublés par l'engagement de deux, trois ou quatre personnes
qui doivent s'occuper de calculer ce genre de choses. A un certain moment, nous
pouvions penser que ce genre d'allocation coûtait cher à appliquer. Nous avons
essayé de trouver le système le plus simple sur la base de chiffres que nous avions
déjà, sur la base d'éléments qui nous paraissaient importants de pouvoir prendre en
compte, sans devoir nous-même calculer ces éléments. Il est clair que nous avons vu
qu'à un certain moment, nous sommes obligés de calculer certaines choses, mais en
principe, nous avons essayé d'utiliser le plus possible les données que nous avions
déjà.

Je n'ai pas compris votre question de l'exemple de la page 64, parce que c'est
justement un exemple concret. La personne n'aura pas d'allocation communale.

L'exemple de la page 71, vous l'avez examiné. Simplement, je dois m'excuser.
Nous nous sommes mal compris avec les contributions communales et l'impôt que
nous avons donné dans l'exemple des pages 71 et 72 est un exemple qui était faux,
parce que l'impôt dû n'était pas le bon impôt dû. Ce que nous avons fait, c'est que
nous avons corrigé les deux pages, nous les intégrerons dans le rapport pour le
publier et vous constaterez que malgré cette différence, la personne a quand même
droit à l'allocation communale, puisque son revenu de comparaison lui permet d'être
dans la tranche située entre les deux autres revenus. La question est : comment l'art. 5
peut-il être appliqué ? Nous demanderons au Conseil d'Etat les autorisations, je l'ai
déjà dit tout à l’heure. Mais nous attendions le sort du débat, voir ce qui se passait ici,
pour demander ces autorisations. A mon sens, il n'y a pas de raison pour que le
Conseil d'Etat nous refuse cela pour des allocations communales. Nous avons le droit
de faire ce genre d'allocations. Je ne vois pas pourquoi cela pourrait poser de
problèmes.

La péréquation : je comprends votre inquiétude, mais la péréquation ce n'est pas
l'aumône faite par les communes du Bas aux communes du Haut. La péréquation est
un droit, c'est une loi. Il n'a jamais été dit que l'argent que nous avions obtenu de la
péréquation devait être utilisé pour baisser les impôts. Nous sommes encore libres de
faire ce qui nous paraît le plus juste.

3676 Séance du lundi 30 juin 2003

Je dois dire que j'ai été très étonné, pour ne pas dire plus de voir M. Frey (qui
était Conseiller communal à Neuchâtel) avec lequel je m'entends d’ailleurs bien aux
Chambres fédérales dire que notre péréquation cantonale permet à La Chaux-de-
Fonds d'être dépensière. Je pense qu'il avait un gros coup de fatigue quand il a dit
cela. Parce que le problème est le suivant. Mme Morel, vous qui regardez bien les
comptes, comme M. Bühlmann d’ailleurs, vous savez que Neuchâtel dépense
beaucoup plus que nous. Vous savez qu'ils ont des revenus beaucoup plus
importants. Vous savez combien coûte l'administration à Neuchâtel par rapport à
celle de La Chaux-de-Fonds. Je trouve un peu gros qu'un ancien conseiller communal
de Neuchâtel se permette de nous juger, alors qu'il vient d'une commune qui fait son
travail tout à fait normalement, mais qui malgré tout a quand même des dépenses
plus importantes que nous. Je trouve ce genre de réaction inopportune.

Mme Morel, vous avez dit que l'AVS à 100% c'était le rétablissement d'une
égalité. C'est vrai, sont traitées d'une façon égale les personnes qui réalisent un
revenu et celles qui sont à l'AVS. Je suis tout à fait d'accord. Simplement, ce
rétablissement de l'égalité a créé une nouvelle inégalité entre les gens qui sont à
l'AVS et ceux qui ont aussi droit aux PC. Le but de notre démarche est justement de
faire en sorte de rétablir cette égalité le plus possible, afin que les personnes qui ont
l'AVS ne soient pas moins bien traitées que celles qui ont également des PC.

70% de gens payent les primes totalement. C'est déjà bien, mais cela signifie
quand même que 30% des gens sont aidés. M. Bauer est intervenu à ce sujet. Cela ne
me rassure pas, cela m'inquiète même sur la structure sociale de notre canton, quand
nous constatons que 30% des gens sont aidés. Je ne crois pas que ces personnes se
désintéressent totalement des coûts de l'assurance maladie parce qu'ils sont aidés.

Vous dites que le rapport est truffé de fautes. Je ne sais pas où vous les avez vues,
vous me les signalerez. Je vous dis simplement que nous avons dû faire ce rapport
assez rapidement, parce que nous souhaitions venir en même temps que les
initiatives. Je ne sais pas ce que vous auriez dit si nous étions venus en septembre ou
en octobre avec le 104 à 100 l'initiative du POP et la réponse à la motion. C'est vrai
que nous aurions souhaité avoir encore un peu plus de temps. Nous souhaitions faire
un paquet. Il y a la faute aux pages 71 et 72. C'est vrai. Nous nous sommes mal
compris. J'assume totalement l'erreur, parce qu'à un certain moment, nous ne nous
sommes pas compris sur le chiffre déterminant de la déclaration d'impôt. Au service
des contributions, ils ont cru que nous demandions combien nous payons d'impôts
sur Frs 56'000.- de revenu (chiffre 11 de la déclaration), et pour nous, les Frs 56'000.-,
c'était le chiffre 5.5 de la déclaration. Le problème c'est que nous avions la différence
entre les Frs 7'088.- et les Frs 5'028,60. C'est vrai que c'est une erreur. Je l'ai indiqué
dans la note remise en début de séance, cela ne remet pas en cause le calcul ni le
principe, parce que je sais que le principe est juste. Nous devrions réussir à trouver
des solutions. Nous pouvons bien entendu trouver des fautes d'orthographe, mais le
système a été validé.

Ce que nous pouvons dire aussi avec ce système, c'est qu'il a été validé par le
SAM à qui nous avons posé des questions. Le SAM nous a dit que ce système tenait
la route. Il a été validé par les assistants sociaux des Services sociaux, pas seulement
par son chef (qui est dans la salle et que je remercie), mais aussi par des assistants
sociaux qui sont des personnes qui sont sur le terrain depuis des années, des gens

Séance du lundi 30 juin 2003 3677

d'expérience. Ils ont dit que c'était un système qui tenait la route. Ce système a aussi
été validé par l'Office AVS/AI qui s'occupe des allocations d'hiver et qui pourrait
être appelé à s'occuper notamment de la catégorie PC-SAM (il faudra encore que
nous en discutions), puisque vous avez vu que nous avons mis deux variantes. Pour
nous, il est égal que ce soit l'Office AVS/AI ou les Services sociaux qui s'en occupent.
Parce que ce n'est pas très compliqué de faire la différence entre une liste PC-SAM et
une liste PC.

Vous dites que nous déréglons le système SAM en introduisant l'allocation. Non,
nous ne le déréglons pas, nous le complétons. Et à mon avis, nous devons pouvoir
partir du principe que les communes ont une certaine autonomie. Je suis désolé de
vous dire que je n'ai pas contacté les communes d'Auvernier, de Marin, du Locle, de
Neuchâtel pour savoir si elles nous donnaient l'autorisation de proposer une
allocation communale. Cela fait partie de l'autorité communale. J'ai cru comprendre
que votre parti était très favorable à cette autonomie-là. Donc nous y allons. Nous
proposons et puis nous verrons bien ce que dit le Conseil général, en tout cas sa
majorité.

Concernant le tourisme social, j'ai déjà répondu. Nous introduisons justement ce
délai de carence pour faire en sorte d'éviter ce tourisme social. Nous reviendrons
peut-être après sur les amendements du groupe libéral, qui pour moi ne posent pas
de gros problèmes. Nous y reviendrons pour autant que nous entrions en matière, je
ne suis pas opposé (en tout cas sur trois amendements) à ce que nous puissions les
accepter, moyennant quelques petits correctifs. C'est toujours bien de pouvoir
compléter l'arrêté de cette façon-là.

En ce qui concerne la péréquation, j'ai déjà répondu. Simplement, je vous signale
qu'il existe déjà des allocations d'hiver depuis pas mal de temps.

Protection de la personnalité, j'ai déjà répondu.
Vous ne croyez pas à notre bonne foi. J'en suis désolé, Mme Morel, mais il faudra

que nous nous expliquions une fois entre quatre yeux. Nous n'essayons pas de
tromper le Conseil général. Il y a peut-être quelques petites fautes. Mais le système a
été contrôlé, il a été validé, il tient la route. Si nous constatons qu'il y a un problème
d'application, mais je ne le crois pas, avec 30% de poste, avec un logiciel que nous
pouvons mettre sur pied, nous arriverons à régler ce genre de choses. Ce que nous ne
souhaitions surtout pas, et je l'ai déjà dit, mais je le répète, c'est que nous devions
engager quatre personnes qui nous coûtent Frs 400'000.- pour distribuer un peu plus
que Frs 500'000.- par année. Notre but était justement de faire le moins cher possible.
Je pensais que c'était quelque chose qui allait dans le sens de ce que souhaitait tous
les partis de cette ville, c'est que nous ayons une gestion qui soit économique et
efficace.

Je n'ai pas d'autres réponses à vous donner. S'il faut que nous reprenions chaque
page, c'est du travail de commission. J'ai bien compris pourquoi vous souhaitiez le
faire. Parce que si vous souhaitez que nous répondions à chaque demande, il faut
que nous en discutions, que nous nous mettions autour de la table, etc. Je crois que
j'ai répondu politiquement aux questions fondamentales. Si vous avez d’autres
questions de détail à nous poser, si vous voulez encore me montrer des problèmes
que vous estimez non réglés, je suis à votre disposition pour en discuter et puis nous
pouvons encore modifier la procédure le cas échéant. Parce que cela ne changera pas

3678 Séance du lundi 30 juin 2003

l'arrêté en question. Cela changera peut-être juste le mode de calcul, mais je n'ai pas
l'impression que nous soyons dans l'erreur. Je peux vraiment vous dire que nous
avons passé des heures et des heures, week-ends et soirs compris (d'autres également
comme la direction des finances) pour essayer de trouver une solution qui convienne
à ce Conseil.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Rapidement la parole, parce que nous

sommes bientôt au bout de la bande. (RIRES).

Mme Sylvia Morel, rad. : Ce changement de bande tombe bien, car je voulais

justement demander une suspension de séance.

M. Charles Bühlmann, lib.-ppn : J'ai encore une question qui me paraît

importante qui ne touche pas directement le rapport mais peut-être les arrêtés. A
mon avis il y a incompatibilité entre ce qui est écrit par exemple dans l'art. 3 et l'art. 5,
où nous parlons des rentiers AVS qui n'ont pas de rente LPP, ni de fortune. Et après,
il faut appliquer l'arrêté et je me suis basé sur les chiffres qui viennent du 5. La PC-
SAM reconnaît quand même que les personnes peuvent avoir une fortune et des
rentes LPP et tout à fait être dans cette catégorie PC 5.

M. Didier Berberat, directeur des Services sociaux : Il est clair que la fortune est

de toute façon prise en compte dans le calcul du SAM.

M. Charles Bühlmann, lib.-ppn : Et après, dans l'art. 2, il est dit que la personne

ne peut pas avoir de fortune. A partir du moment où il y en a une, elle ne toucherait
pas d'allocations.

M. Didier Berberat, directeur des Services sociaux : Oui, si la fortune dépasse le

minimum SAM. Il est bien clair que si vous regardez l'annexe 4, vous verrez bien que
l'art. 7 notamment, si je me rappelle bien, indique que dès que la fortune monte, ces
personnes n'ont plus droit à ce genre de prestations.

Je ne vois pas dans l'arrêté de problème particulier qui ferait que ce serait
contraire. Pour nous c'est très clair. C'est vraiment l'application la plus simple. Vous
savez que le SAM tient une liste PC-SAM, c'est-à-dire ceux qui ont des PC et ceux qui
sont juste à la limite et l'Office AVS/AI tient une liste des gens qui ont des PC. La
seule chose que nous devons faire, c'est d'enlever de la liste PC-SAM, les gens qui ont
des PC. Nous nous retrouvons donc avec un reliquat et ces personnes-là sont les
personnes qui vont en bénéficier. Donc nous n'avons aucun calcul à faire au niveau
communal, sauf sortir de la liste, les personnes qui sont dans PC-SAM mais pas dans
PC. Est-ce que j'ai répondu à votre question, M. Bühlmann ?

M. Charles Bühlmann, lib.-ppn : Oui, donc il faudrait modifier l'art. 2 : "les

rentiers AVS/AI qui n'ont pas de rente LPP, ni de fortune".

Séance du lundi 30 juin 2003 3679

M. Didier Berberat, directeur des Services sociaux : Cela ne pose pas de
problème. Ecoutez, je vais regarder pendant la suspension de séance. Je vais juste
contrôler cela.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je pense que c'est le moment de

suspendre la séance pour trois minutes, le temps de changer la bande.

SUSPENSION DE SÉANCE

M. Didier Berberat, directeur des Services sociaux : Mesdames, Messieurs. J'ai

examiné la question. Je peux dire à M. Bühlmann que nous pouvons faire une
ouverture concernant l'art. 2. Je vous propose que nous traitions cela après. Rien ne
s'opposerait à ce que nous puissions dire "les rentiers AVS/AI qui n'ont pas droit aux
prestations complémentaires, de revenu, etc." Cela évite des problèmes.

De toute façon, ce que nous recevons du SAM, c'est uniquement le revenu
déterminant qui est calculé. Nous n'avons pas tous les détails. Il est vrai que nous
pouvons les reconstituer si nous avons la taxation et que nous avons tous les
éléments parce qu'il y a l'art. 7 notamment qui donne tous les éléments qui nous
permettent de calculer, mais cela ne pose aucun problème d'application que
d'enlever "qui n'ont pas de rente LPP ni une fortune". Comme cela, cela résout un
problème, cela répond à votre demande et cela ne nous empêche pas du tout de faire
ce que nous avons à faire. Parce qu'en fin de compte, je le répète encore une fois,
nous ne faisons qu'un contrôle entre deux listes; nous enlevons d'une liste un certain
nombre de personnes pour arriver à une autre liste. Donc cela ne nous pose pas de
problème.

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Encore une chose dans le débat d'entrée en

matière. Nous voyons que nous faisons ici un débat quasi de commission et ce débat
ne nous a pas donné entière satisfaction. Il y a encore des points obscurs dans ce
rapport. Nous avons demandé, et nous souhaitons que cela soit mis au vote, le renvoi
du rapport au Conseil communal. Mais subsidiairement, nous demandons le renvoi
en commission pour précisément que le travail que nous avons commencé ce soir
puisse être complété, y compris aussi sur les amendements qui sont des éléments
importants et dont nous devons pouvoir mesurer les implications. Je vous remercie.

M. Didier Berberat, directeur des Services sociaux : Je comprends M. Bosshart,

parce qu'il y a eu une obstruction de la part des libéraux et des radicaux dès le
départ. Je le comprends tout à fait, mais n'essayez pas pour des motifs de calcul,
d'incompréhension de renvoyer ce rapport au Conseil communal, je ne vois pas ce
que cela va représenter comme changement.

Le renvoi en commission. Je crois que nous avons passé pas mal de temps sur le
rapport. La commission des Services sociaux dans laquelle vous êtes d'ailleurs
représenté, s'est penchée toute une soirée sur ce sujet-là. M. Bühlmann était là, il s'est
abstenu, c'était son droit le plus strict. Il voulait voir ce que son groupe faisait,
puisqu'il est conseiller général, mais je pense que l'examen a eu lieu.

3680 Séance du lundi 30 juin 2003

S'il n'y a pas un minimum de confiance de la part du Conseil général envers le
Conseil communal, je ne sais pas où nous irons. Faites-nous confiance, laissez-nous
appliquer, nous vous ferons le bilan. Je crois que le rapport est relativement limpide
maintenant, même si cela n'est pas toujours évident. En tout cas les pages avec les
propositions, nous les avons faites et refaites et il me semble qu'elles donnent
maintenant satisfaction. Je peux vous dire que ce qui est là-dedans nous permettra de
de ne pas faire de fautes dans le calcul et dans l'attribution de l'allocation. Au nom
du Conseil communal, je m'oppose tant au renvoi au Conseil communal qu'au renvoi
en commission.

Mme Sylvia Morel, rad. : Je ne vais pas poursuivre longtemps, mais je suis

quand même franchement étonnée que nous devions nous taire, que nous devions
accepter que vous ne répondiez pas à nos questions, que nous votions un chèque en
blanc.

M. Francis Stähli, pop-us : Je crois que le premier point important, ce soir c'est de

voter des principes. Ensuite, il faut se rendre compte que nous avons répondu à pas
mal de questions d'application, et que nous ne pouvons pas mettre en place un
système et répondre à tous les problèmes d'application. C'est au moment où nous
mettons l'application en route que certains détails pourront être affinés. Mais je crois
que ce soir, nous avons assez eu de réponses pour pouvoir nous prononcer.

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Rapidement, Mme la présidente, Mesdames,

Messieurs, le Conseil communal a dit lui-même qu'il lui aurait fallu plus de temps.
Nous avons le rapport depuis à peine dix jours. Il nous faut aussi plus de temps
pour, non pas brosser tous les scénarios possibles et les hypothèses possibles,
M. Stähli, mais au moins bien comprendre ce que nous votons. Et nous avons
l'habitude de travailler pour notre part différemment. C'est pour cela que nous avons
fait nos deux propositions préalables dans le cadre du débat de l'entrée en matière. Je
vous remercie.

M. Cédric Schweingruber, soc. : Si par hasard, le projet était voté, il faudra le

dater du 1er juillet ! (RIRES).

L'entrée en matière est acceptée par 25 voix contre 11 .

Mme Fabienne Montandon, présidente : Nous avons une autre proposition du

renvoi en commission de ce rapport. Nous allons aussi voter sur cette proposition.

Le renvoi en commission est refusé par 25 voix contre 13.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Nous allons donc passer au vote de

l'arrêté, donc de l'acceptation de prendre acte du rapport, de voter l'arrêté et de
classer la motion des groupes socialistes, pop-us et écologie et liberté.

Séance du lundi 30 juin 2003 3681

M. Didier Berberat, directeur des Services sociaux : A l'art. 2, nous acceptons le
fait de mettre "les rentiers AVS qui n'ont pas de rente". Donc nous enlèverions : "qui
n'ont pas de rente LPP 2ème pilier, ni de fortune", conformément à ce qu'a demandé
M. Bühlmann. Le Conseil communal est d'accord avec cette proposition.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Est-ce que ce projet est combattu ?
Donc nous passons au vote de l'art. 3.
A l'art. 4, nous sommes en présence d'un amendement pour l'al. 2.

Article 4, al. 2

Le texte proposé est remplacé par le suivant : L’assistant social en charge du
dossier détermine le mode de versement de l’allocation.

Est-ce que quelqu'un veut prendre la parole sur cet amendement ?

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Oui, très rapidement, Mme la présidente,

Mesdames, Messieurs. Nous avons jugé qu'il était contradictoire de dire qu'il
examinait les demandes, parce qu'il n'y a pas de demandes par définition dans ce
système. Nous savons bien que quelqu'un va examiner quelque chose, mais il
faudrait mettre le dossier. Donc partant de l'idée que, c'est clair que quelqu'un va
examiner quelque chose, c'est un petit peu le sketch des oranges ; nous supprimons,
ce qui est évident, il nous apparaissait que cet article subsistait uniquement par le fait
du mode de versement de l'allocation, c'est pour cela que nous avons concentré cet
al. 2 sur l'élément important. D'où notre rédaction "l'assistant social en charge du
dossier détermine le mode de versement de l'allocation". C'est ce que veut dire l'al. 2,
malgré les redondances qu'il contient.

M. Didier Berberat, directeur des Services sociaux : Le Conseil communal est

d'accord avec cette proposition.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Est-ce qu'il y d'autres oppositions ? Si

ce n'est pas le cas, nous considérons que cet amendement est accepté.
Nous passons au vote de l'art. 5, où nous sommes aussi en présence d'un

amendement.

Article 5 al. 4 nouveau

Les revenus considérés et de comparaison s’entendent comme les revenus d’un
emploi à plein temps. Le revenu est le cas échéant rapporté à un revenu à plein
temps pour la détermination du droit à l’allocation.

L’alinéa 4 actuel devient l’alinéa 5.

Est-ce que quelqu'un veut s'exprimer ?

3682 Séance du lundi 30 juin 2003

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Nous avons voulu par cet amendement (je vous le
rappelle proposé par le groupe libéral et le groupe radical), faire en sorte que
quelqu'un ne puisse pas aménager son temps de travail pour toucher l'allocation. Cet
amendement vise à baliser cette hypothèse-là, contre laquelle, je crois qu'il est
évident qu'il faut tenter de lutter.

M. Didier Berberat, directeur des Services sociaux : Je vais décevoir tant le

groupe radical que libéral, mais je ne crois pas qu'il est très opportun de faire ce
genre de choses. Ce d'autant plus que c'est assez compliqué à régler, puisque le
problème est que nous n'avons pas le taux d'activité des personnes dans les
informations que nous tirons de la part de l'Etat. Donc cela pose un problème, parce
qu'il faudrait que nous introduisions une autre variable. Nous savons quel est le
revenu. Nous savons s'il y a un ou deux revenus, parce que nous devons calculer,
vous l'avez vu, ces Frs 200.- par mois pour savoir si c'est un ou deux revenus
(Frs 200.- ou Frs 400.-), mais nous n'avons pas du tout le taux d'activité. Je ne suis
même pas sûr que le SAM ait ce taux d'activité. Nous ne pouvons pas savoir si la
personne est à 70, 75, 80 ou à 85%, parce que même dans les déclarations d'impôts, je
ne suis pas sûr que nous sachions à combien de % les personnes travaillent.

Dans la salle : Oui, annexe 2.

M. Didier Berberat, directeur des Services sociaux : Annexe 2. Bon, j’en prends

acte ! Je n'ai pas fait attention à cela. Mais le problème c'est que ce sont des cas très
exceptionnels, parce qu'en principe, la fourchette est tellement étroite, qu'à mon avis,
ce serait vraiment trop compliqué d'avoir ce système-là, pour quelques cas d’abus
éventuels. Et nous pourrions toujours lutter contre ce genre d'abus, peut-être avec les
articles que vous nous proposez par la suite, mais à mon avis, le problème est que :
soit les personnes sont bénéficiaires de l'aide sociale, c'est un autre problème (c'est
l'aide sociale qui intervient, c'est un problème cantonal et communal), soit les
personnes ont dépassé. Mais la fourchette que nous avons faite pour les familles qui
sont en SAM 1 est vraiment tellement ténue, qu'à mon avis, cela ne vaut pas la peine
de faire ce genre de distinctions. Ce qui nous compliquerait beaucoup la vie. Je vous
demande de ne pas maintenir votre amendement. En tout cas le Conseil communal
s'opposera à cet amendement.

M. Laurent Kurth, soc. : Je désire faire une remarque. Nous avons parlé sur tout

ce rapport de "niveau de revenu" et pas de "niveau d'activité". Ce sont vraiment des
notions qui sont assez fondamentalement différentes. Il s'agit d'assurer et de garantir,
nous l'avons relevé, une certaine dignité aux bénéficiaires de ces aides, de façon à ce
qu'elles ne vivent pas en dessous du niveau de revenu. Par conséquent, il nous
semble là que nous mélangeons les notions de manière qui n'est pas acceptable. Le
groupe socialiste, en tout cas dans sa majorité, s'opposera donc à cette proposition.

Mme Eva Fernandez Aeberhard, pop-us : Oui, je voudrais préciser que par

exemple le SAM travaille avec ces questions-là, et que par rapport aux critères SAM,
cela a de l'importance. Je peux citer des cas où je sais que des personnes travaillent à

Séance du lundi 30 juin 2003 3683

mi-temps et qui sont des personnes seules et qu'elles n'ont pas été prises dans le SAM
à revenus égaux, avec des personnes qui sont par exemple en charge de familles, qui
travaillent à mi-temps, qui ont le même revenu, mais qui ont été prises en catégorie
SAM. Donc le SAM a une certaine largesse de vue à ce niveau-là, si nous pouvons
appeler cela comme cela. Je pense que la Commune pourrait l'avoir aussi, ce qui
serait tout à fait empêché par cela et je trouverais regrettable.

L'amendement de l'art. 5, al. 4 nouveau est refusé par 24 voix contre 13 .

Mme Fabienne Montandon, présidente : Ensuite, nous allons passer au vote de

l'art. 6 et de l’article 7 pour lequel nous sommes de nouveau en présence d'un
amendement.

Article 7, al. 2 nouveau

L’allocation peut être refusée lorsqu’il apparaît que la personne n’a fixé son
domicile dans la commune qu’en vue de la toucher.

M. Didier Berberat, directeur des Services sociaux : Le Conseil communal est

prêt à accepter cet amendement. Il souhaiterait cependant introduire l'adverbe
"manifestement". C'est-à-dire que nous pourrions dire "l'allocation peut être refusée
lorsqu'il apparaît manifestement que la personne n'a fixé son domicile dans la
Commune qu'en vue de la toucher". En principe, il y a ce délai de carence d'une
année, cela devrait quand même éviter les abus. Les personnes qui déménagent pour
obtenir une allocation peut-être pour deux enfants (Frs 1'000.-); devoir attendre une
année pour toucher Frs 1'000.- , cela me paraît quand même un petit peu de la science
fiction. Vous comprenez pourquoi je propose "manifestement" ; sinon à la limite, des
gens vont nous dire "cette personne-là, j'ai bien l'impression qu'elle est venue ici pour
toucher l'allocation". Et nous n'aurons pas de preuves. Il faudrait vraiment que nous
ayons une preuve manifeste du fait qu'il y a eu cette volonté-là. Je ne suis pas opposé
à ce genre de modifications si les autres groupes acceptent. Mais je souhaiterais faire
un sous-amendement, en tout cas proposer que les groupes radicaux et libéraux
acceptent que nous mettions "manifestement", ce qui nous permettrait d'avoir un
contrôle un peu différent. S'il faut faire une enquête chaque fois que les gens se sont
installés, ce ne sera pas 30% de poste dont nous aurons besoin, ce seront cinq
inspecteurs à plein-temps. Je souhaiterais vraiment que nous puissions l’introduire.
Cela ne me pose pas de problème que nous le disions. Si vraiment il apparaît qu'il y a
eu une volonté de venir ici, rien que pour toucher l’allocation, nous pourrions
accepter cela, mais je vous demande d'accepter ce "manifestement".

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Nous pouvons accepter ce sous-amendement.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Est-ce que quelqu'un s'oppose à cet

amendement et ce sous-amendement ?

3684 Séance du lundi 30 juin 2003

M. Laurent Kurth, soc. : Je m'exprime à titre personnel, mais en ce qui me
concerne, je ne peux pas accepter cet amendement, même sous-amendement. Pour
des raisons simples qui tiennent simplement au fait qu'il me semble que les critères
font beaucoup trop appel à l'arbitraire, par conséquent ils ouvrent la porte à un
démantèlement de l'aide que nous sommes en train de voter.

M. Philippe Lagger, éco. : Je partage le même avis que M. Kurth au sujet de cet

amendement.

L'amendement de l'art. 7, al. 2 nouveau est refusé par 16 voix contre 15.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Nous allons donc passer au vote de

l'art. 8. Nous sommes aussi en présence d'un amendement.

Article 8 nouveau

En cas d’abus manifeste, l’allocation peut être retirée avec effet immédiat, sous
réserve de son remboursement à la commune.

Les articles 8 et 9 proposés deviennent respectivement les 9 et 10.

M. Laurent Kurth, soc. : Pour le même motif que tout à l'heure, je souhaite faire

une proposition aux groupes radical et libéral de modifier le terme "manifeste" en
"avéré" pour éviter là aussi tout arbitraire. A cette condition-là, je crois que nous
sommes plusieurs dans le groupe socialiste à pouvoir accepter cette proposition.

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Oui, c'est une nuance qui ne change rien à l'esprit

de l'amendement.

M. Didier Berberat, directeur des Services sociaux : Le Conseil communal

accepte aussi si c'est "avéré". (RIRES).

Mme Fabienne Montandon, présidente : L'amendement n'est pas combattu.

Nous pouvons considérer que l'art. 8 nouveau est accepté.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Donc l'art. 9.

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Si vous le permettez, nous souhaiterions avoir

une ultime suspension de séance.

Dans la salle : Protestations.
M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Ecoutez, écoutez quand même. Non, ce n'est pas

correct. Vous voulez nous faire quitter la salle ? Cela s'est déjà vu ! Je vous demande
une suspension de séance, Mme la présidente.

Séance du lundi 30 juin 2003 3685

SUSPENSION DE SÉANCE

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Malgré le fait qu'une partie de nos amendements

ont été acceptés, nous restons convaincus que le débat d'entrée en matière n'est pas
satisfaisant, qu'un grand nombre d'interrogations restent ouvertes, auxquelles il n'a
pas été totalement répondu. Nous aurions voulu, nous l'avons dit, un travail
beaucoup plus approfondi sur cette question. Nous avons demandé un renvoi au
Conseil communal, nous avons demandé subsidiairement un renvoi en commission.
Nous aurions voulu y travailler, à ce rapport, plus que les maigres dix jours qui nous
ont été laissés pour l'examiner. Donc nous considérons qu'il n'est pas sérieux de voter
une aide sociale de ce genre-là sans une réflexion plus approfondie, malgré le débat
de ce soir. Nous avons d'ailleurs entendu le Conseil communal qui nous a même
proposé de lui poser des questions après ce débat, entendant par là que tout n'était
pas résolu ce soir et qu'il faudrait peut-être encore répondre à certaines
interrogations. Compte tenu de cette situation-là, Mme la présidente, Mesdames,
Messieurs, une bonne partie de notre groupe va refuser ce rapport, une autre va
s'abstenir.

M. Didier Berberat, directeur des Services sociaux : Rapidement, vu l'heure

tardive. M. Bosshart, il ne faut quand même pas pousser. Si j'ai dit à Mme Morel que
j'étais prêt à répondre encore à ces questions ou à discuter avec elle de certains
problèmes, c'était parce que nous avons vu qu'il n'était manifestement pas possible
de répondre encore à toutes ses questions de détail ici. Mais cela ne veut pas du tout
dire nous ne sommes pas sûrs de la fiabilité de notre rapport. Pas du tout. C'était une
offre de collaboration et de dialogue. Si nous ne pouvons plus faire d'offre de
dialogue où allons-nous ?

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Puisqu'il est tard, vous pouvez y aller aussi. N'est-

ce pas, en général, le dialogue a lieu avant, et il est destiné à bien comprendre ce que
nous allons voter. C'est en tout cas comme cela que je comprends la politique pour
ma part, et mon groupe avec moi.

M. Cédric Schweingruber, soc. : Très brièvement, mais compte tenu des

déclarations qui viennent d'être faites par le porte-parole du groupe libéral, nous
pouvons nous interroger sur le sérieux des amendements qu'ils ont faits. Les ont-ils
faits les yeux bandés ?

Mme Fabienne Montandon, présidente : Nous allons passer au vote d'ensemble.

Celles et ceux qui acceptent le rapport, de prendre acte du rapport et de classer la
motion, sont priés de lever la main.

3686 Séance du lundi 30 juin 2003

Suite à l’acceptation et/ou au refus des divers amendements et sous-
amendements, le texte de l’arrêté définitif est le suivant :

Article premier: Le présent arrêté institue une allocation complémentaire communale
en matière sociale et en détermine les conditions d’octroi.

Art. 2: Les rentiers AVS/AI qui n'ont pas droit aux prestations complémentaires (PC),
mais dont le revenu déterminant calculé par le Service de l'assurance maladie donne
droit aux subsides en matière d'assurance maladie catégorie PC ont droit à l'allocation
complémentaire communale en matière sociale.

Art. 3: Pour les bénéficiaires définis à l'article 2 du présent arrêté, le montant de
l'allocation annuelle est de CHF 2000.- pour les personnes seules et de CHF 3000.- pour
les couples.

Art. 4: 1 Les personnes au bénéfice de l'aide sociale touchent annuellement au mois de
décembre, par enfant à charge, mineur ou en étude de moins de 25 ans, un montant de
CHF 50.-.
2 L'assistant social en charge du dossier détermine le mode de versement de l'allocation.

Art. 5: 1Les personnes mariées ou non, avec enfant à charge, mineur ou en étude de
moins de 25 ans et sans fortune, classées dans la catégorie 1 au sens de l'arrêté fixant
les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance maladie
obligatoire des soins pour l'année en cours, bénéficieront de l'allocation complémentaire
communale pour autant que leur revenu considéré soit supérieur au revenu théorique
d'aide sociale mais inférieur au revenu de comparaison.
2Le revenu considéré au sens du présent arrêté est le revenu déterminant selon l'arrêté
fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance
maladie obligatoire des soins pour l'année en cours, diminué des impôts directs.
3 Le revenu de comparaison est composé du montant théorique d'aide sociale de base
augmenté des frais d'obtention du revenu admis par l'Office cantonal d'aide sociale et
de la différence entre le montant des subsides fixés pour la catégorie "aide sociale" et la
catégorie 1, par l'arrêté précité.
4 Pour les bénéficiaires au sens du présent article, le montant annuel de l'allocation
complémentaire en matière sociale est de CHF 700.- pour le premier enfant et de
CHF 300.- pour chaque enfant supplémentaire.

Art. 6: Sous réserve de l'article 4 al. 2 du présent arrêté, les service communaux
désignés par le Conseil communal établissent la liste des bénéficiaires en collaboration
avec le service cantonal de l'assurance maladie.

Art. 7: Dans tous les cas, l'allocation n'est due que pour autant que le bénéficiaire
potentiel soit domicilié dans la Commune depuis une année civile complète au moins.

Art. 8 : En cas d’abus avéré, l’allocation peut être retirée avec effet immédiat, sous
réserve de son remboursement à la commune.

Art. 9: Le présent arrêté est temporaire et déploie des effets du 1er janvier 2003 au 31
décembre 2005.

Art. 10: Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les
formalités légales.

L’arrêté ci-dessus ainsi que le classement de la motion sont acceptés par 25 voix

contre 7.

Séance du lundi 30 juin 2003 3687

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je vous remercie et vous souhaite de

bonnes vacances.

La séance est levée à 00h.30.

La présidente :
Fabienne Montandon

Le secrétaire :
Francis Portner

La secrétaire-rédactrice :
Caroline Brand

	procès-verbaux du
	Conseil général
	de la
	ville de la chaux-de-fonds
	legislature 2000-2004

	N° 41

	Amendement des groupes libéral-ppn et radical au�
	Interpellation de M. Patrick Herrmann relative au
	Lettre du Conseil communal remise au Conseil gén�
	Correctif du Conseil communal aux pages 71 et 72
	Nomination d’un membre à la commission des Servi�
	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
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	Introduction
	Etat de situation

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	Evaluation du besoin
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	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL
	AU CONSEIL GENERAL

	Initiative «Pour une meilleure image de la Ville�

	Recevabilité

	Evolution récente de la législation fiscale
	Référendum communal contre le coefficient de 106
	Incidence financière du changement du coefficien�
	Exercices budgétaires de 2001 et 2002
	Evolution des revenus imposables des personnes physiques
	Comparaison de l’impôt communal 2002-2003 pour l�
	Incidence financière du coefficient à 100% pour
	L’influence sur l’évolution de la situation fina�
	Prévisions conjoncturelles
	Evolution de la législation fiscale cantonale
	Conclusion

	Pour toutes ces raisons, il vous propose, Madame
	1. Introduction
	2.Initiative « Pour une allocation de solidarit�
	3. But de l’initiative
	4.  Le Service cantonal de l’assurance maladie et
	5.Estimation du coût de l’initiative
	6.Conclusions