Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

à l'appui d'une demande de crédit de CHF 5'200'000 pour
l'acquisition de cinq biens-fonds et de trois droits distincts et
permanents, situés à la rue de la Fiaz, terrain d'environ
17'500 m2 propriété de SCIERIE DES EPLATURES SA  et d'un
crédit de CHF 200'000.- pour le processus de valorisation du
site

(du 12 mars 2014)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Propriétaire des terrains qu'elle a cessé d'exploiter à fin décembre 2013, la
Scierie des Eplatures a pris contact en août 2013 avec le Conseil
communal pour lui proposer ses terrains, sis rue du Locle (cf. plan de
situation en annexe).

La Ville s'est déclarée intéressée par les parcelles concernées, biens-fonds
n° 430, 1671, 1672, 2832 partiel, 2918 du cadastre des Eplatures et les
droits distincts et permanents (droits de superficie) D3373 partiel (à charge
du bien-fonds 2832), D3374 (à charge du bien-fonds 2918) et D3375 (à
charge du bien-fonds 430) du même cadastre puisqu'il s'agit d'un terrain
éminemment stratégique et que son acquisition contribuera au
renforcement d'une politique foncière active poursuivie depuis quelques
années et formalisée devant votre autorité en octobre 2012. Il se trouve en
plein cœur du tissu bâti de la ville et permettrait de poursuivre l'objectif de
densification. Il se trouve à proximité de la future gare de la Fiaz.

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La Ville, en acquérant cet objet, maîtrisera le développement de cette zone
et des activités qui s'y implanteront. Cette transaction et l'élaboration d'un
plan spécial seront l'occasion de répondre notamment à plusieurs
demandes d'artisans cherchant une nouvelle localisation.

Au surplus, le terrain a été proposé par la société en question à une
entreprise générale ainsi qu'à un groupe d'artisans (dont les besoins
pourront être pris en considération lors de l'élaboration du plan spécial en
cas d'acquisition par la Ville) pour un montant de CHF 300.-/m

2
.

La maîtrise d'un terrain d'une telle surface devrait permettre à la collectivité
de limiter la pure spéculation et les projets ne répondant pas entièrement
aux besoins de la population. Elle permettra en outre aux autorités de
choisir le moment opportun pour la mise en œuvre du plan spécial et
d'adapter l'offre de logements aux besoins identifiés à ce moment. Elle
sera également une réponse aux besoins de plus en plus importants pour
des surfaces artisanales.

Objet et prix de la transaction

Après discussion et négociation avec la Scierie des Eplatures SA, nous
avons établi un prix d'achat de environ CHF 4'950'000.- pour l'ensemble du
site, soit environ 17'500 m

2
. Cela représente un prix au mètre carré

d'environ CHF 282.-.

Il faudra ajouter à cette somme les lods et frais de transaction habituels
(géomètre, notaire, Registre foncier, etc.) estimés à environ CHF 220'000.-
qui selon usage sont à charge de l'acquéreur.

n°
bien-fonds

total m
2

Accès,
place

Jardin
Route,
chemin

Constructions

2832 et
D3373
partiel

9336 7566 179 136 1455

430 et
D3375

5586 4087 20  1479

2918 et
D3374

1165 1029 117 4 15

1671 1186 560 167 353 106

1672 227 227

Total 17500 13486 483 493 3055

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Le site de la Scierie des Eplatures SA ne figure pas au cadastre
neuchâtelois des sites pollués (CANEPO). De plus, une étude réalisée par
le bureau P+ en 2008 le confirme.  En tous les cas, une clause sera inscrite
dans l'acte appliquant le principe du pollueur-payeur.

Dans l'attente de la valorisation du site, il y a lieu de garantir la sécurité du
site en question en évitant notamment le parcage sauvage ou la circulation.
L'ensemble des terrains de la Scierie des Eplatures SA a été mis à ban fin
2013. Cas échéant, la nécessité de canceller le site sera évaluée. Dans
tous les cas les coûts liés à la sécurisation seront pris en charge par le
crédit objet de ce rapport (max. CHF 30'000.-).

La Scierie des Eplatures SA souhaite pouvoir finaliser la transaction pour
fin juin 2014. Nous vous demandons donc aujourd'hui de nous accorder
votre aval pour cette acquisition.

Processus pour la valorisation

A ce stade de l'acquisition, aucune décision formelle n'a été prise sur la
valorisation de ce secteur. Plusieurs scénarios sont possibles:

Phase planification

- Élaboration du plan spécial sur la base d'un cahier des charges. Cette
solution a été écartée par le Conseil communal car, au vu du potentiel
du site, il est primordial d'avoir un maximum d'idées sur ce site.

- Concours d'idées: Il est mis en place lorsque le programme ne peut être
établi de manière précise ou lorsque les intentions sont peu claires.
C’est une procédure anonyme, en procédure ouverte à un degré. La
durée de la procédure est d’environ 4 à 6 mois depuis l’appel à
candidature jusqu’à l’annonce des résultats. Le résultat du concours
permet de mettre en place un cahier des charges et/ou un programme
de concours de projets ou de mandats d’étude parallèles. Cette solution
a été écartée car il y a déjà un projet de cahier des charges pour le site.

- Concours d'urbanisme puis élaboration du plan spécial: Le concours
d'urbanisme permet la recherche de différentes solutions à un problème
donné clairement identifié et énoncé. Les résultats peuvent être
comparés équitablement car le programme est précis et identique pour
tous les candidats. Les intentions sont claires. La procédure est
anonyme en procédure ouverte à un ou plusieurs degrés.

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- Mandat d'étude parallèle puis élaboration du plan spécial: Les mandats
d’étude parallèle sont basés sur des propositions de solutions non
anonymes élaborées par des équipes pluridisciplinaires (urbaniste,
architecte et paysagiste notamment) dans le cadre d’un dialogue direct
entre les participants et le collège d’experts. Il s’applique typiquement à
des projets où les données du contexte doivent d’abord être éclaircies.
Les mandats d’étude parallèles ne seront organisés qu’après une
procédure sélective ou une procédure par invitation. La procédure est
généralement nominale, souvent en procédure sélective dont le premier
tour permet de limiter le nombre de candidats qui réaliseront le mandat
d’étude. La durée de la procédure est d’environ de 7 à 12 mois.

Une analyse des quatre variantes est en cours mais le mandat d'étude
parallèle semble la plus intéressante.

Phase réalisation

- Construction par la Ville et location ou vente ultérieure: ce scénario est
peu plausible au vue des investissements à consentir.

- Les différents secteurs constructibles seraient vendus séparément
comme c'est le cas pour le plan spécial "Le Corbusier". L'obligation de
faire un concours d'architecture ou un mandat d'étude parallèle sera
inscrite dans le futur règlement du plan spécial pour tout ou partie de
futures constructions. Pour rappel, des concours d'architecture ont eu
lieu pour les périmètres A (nouvel hôtel judiciaire) et B (projet mixte
avec notamment la Coopérative de logement).

- Concours d'entreprise totale. L'entreprise totale réalise l'ensemble du
processus de construction, du projet à la remise des clés, en passant
par la planification et l'administration, pour un prix fixe garanti. Le maître
d'ouvrage n'a qu'à contrôler si les descriptions du mandat et de l'objet
sont claires et si les prestations contractuelles sont entièrement
remplies, dans le respect de la qualité et des délais prescrits. Cette
solution implique que l'entreprise totale s'entoure de différents
partenaires nécessaires à la planification et la réalisation de l'ouvrage. Il
peut également être demandé que cette entreprise vienne avec des
partenaires financiers. Le passage par cette procédure implique
l'élaboration d'un cahier des charges très précis.

Le choix de la suite de la procédure pour la phase réalisation se fera
ultérieurement.

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Afin de pouvoir lancer ces réflexions et notamment la phase "planification",
une enveloppe financière est nécessaire. Elle a été évaluée à environ CHF
200'000.- indépendamment du choix de la procédure. Ce montant sera
reporté lors de la vente des terrains.

Cahier des charges du plan spécial (PS)

Indépendamment du choix de la procédure, il est certain qu'un plan spécial
sera élaboré ultérieurement. Un  projet de cahier des charges du plan
spécial est en cours d'élaboration. Les éléments figurant ci-dessous n'ont
pas encore été validés par le Service cantonal d'aménagement du
territoire. Ils vous sont néanmoins transmis afin de comprendre les enjeux
et les objectifs de la revalorisation de ce site. Le contenu de ce cahier des
charges servira comme base pour le lancement de la phase planification.

Il n'est pas encore déterminé si le plan spécial sera élaboré par le bureau
lauréat ou le service d'urbanisme et d'environnement. Cela dépendra des
ressources internes de l'administration.

Les enjeux de cette planification sont les suivants:

 Revaloriser d’une importante friche d’environ 17'500 m2.

 Assurer la planification d'un site stratégique pour le développement
Ouest de la ville.

 Créer un nouveau morceau de ville pour lutter contre la disparité des
constructions actuelles.

 Se relier à la future gare de la Fiaz et à l’espace naturel situé au Sud du
périmètre du PS.

 Etapiser les constructions en fonction du calendrier d'enterrement de la
ligne à haute tension qui traverse le site du Nord au Sud.

Les objectifs sectoriels sont les suivants:

Objectifs de la planification sous l'angle de l'environnement bâti:

 La scierie se situe actuellement en zone mixte avec un indice
d'utilisation du sol de 1.4. Le plan spécial doit garantir une certaine
densité qui devra être définie en fonction de celle alentour (1,8 à 2,5 au
Nord dans le cadre de la zone d'habitation à haute densité).

 Le caractère urbain des constructions doit être privilégié en tenant
compte du tissu bâti existant.

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 La mixité des affectations doit être garantie dans le périmètre du PS.
Les affectations suivantes sont envisagées : logements, bureaux,
artisanat, industrie légère (par exemple horlogerie) ou commerces.
Aucun centre d'achat de plus de 250 m2 de surface brute de plancher
n'est autorisé. Un programme et une répartition du type d'affectation
seront effectués après rencontre des partenaires potentiels.

 Les bâtiments existants, propriété de la scierie, seront maintenus car ils
sont liés à I'exploitation de la centrale de chauffe qui alimente le
chauffage à distance.

Objectifs de la planification sous l'angle de l'environnement naturel:

 En cas d'affectation d'habitation, les espaces de détente et de loisirs
devront être de qualité.

 L'aménagement des espaces extérieurs à usage public doit être de
qualité à savoir: la liaison avec l'espace vert situé au Sud de la ligne
ferroviaire, les espaces extérieurs le long de la rue de desserte ainsi
que le long de la rue du Locle et du boulevard des Eplatures et la liaison
avec la future gare de la Fiaz.

Objectifs de la planification sous l'angle de la mobilité:

 L'accès existant Nord-Ouest depuis le double giratoire des Forges est
maintenu sous réserve de la vérification de la capacité du giratoire. Ceci
se fait par le biais d'une étude trafic.

 La rue de desserte est à réaliser dans le prolongement de la rue de la
Fiaz, en tenant compte des alignements existants; ceux-ci peuvent
toutefois être légèrement adaptés.

 Des liaisons de mobilité douce sont à créer :

1. la première relie le périmètre du PS à l'espace vert situé au Sud de
la ligne ferroviaire et sert à relier à l'échelle urbaine, le Nord et le Sud
de la ville.

2. La deuxième relie le site d'Est en Ouest, le long de la rue de
desserte.

3. La troisième relie le site à la future gare de la Fiaz.

 Les transports publics (bus) doivent circuler en site propre sur la rue du
Locle et le boulevard des Eplatures. Ce point est à titre informatif car
cette décision ne dépend pas du plan spécial.

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 Au niveau du stationnement, le nombre sera défini sur la base du
règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.)
conformément à l'article 92 du règlement d'aménagement communal
(RAC).

 Les parkings à créer doivent être 100% enterrés pour toutes les
affectations sauf pour les places visiteurs qui peuvent être en surface.
Si c'est le cas, elles devront être arborisées.

Objectifs de la planification sous l'angle environnemental

En application des dispositions cantonales et fédérales en matière de
protection de l'environnement, l'ensemble des thèmes suivants doivent être
abordés dans le cadre du rapport explicatif qui accompagne le plan spécial.

Autres thématiques à traiter dans le plan spécial

 Équipement: Un plan d’équipements sera élaboré afin de déterminer
quel type d’équipement sera nécessaire pour garantir la faisabilité du
plan spécial.

 Énergie: Les futures constructions devront venir s'alimenter avec le
chauffage à distance existant.

 Alignements: Il existe des alignements qui figurent sur le dernier plan
approuvé par le Conseil d’Etat en 1963. Une réflexion complète sera
faite pour voir s'il est nécessaire de les modifier ou de les supprimer.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

L'acquisition d'un tel terrain est en lien direct avec la mise en place d'une

politique foncière active. Elle participe à la concrétisation de l'axe 3 du

programme de législature 2012-2016, notamment des objectifs "Planifier le

développement de la ville sur le long terme", "Développer une politique de

l'habitat et du logement" et "Diversifier le tissu économique". La maîtrise du

sol constitue en effet un immense enjeu dans tous ces domaines. D'elle

dépend la capacité de la collectivité à initier, susciter et orienter le

développement futur plutôt qu'à le subir ou le restreindre. Il s'agit ici de

pouvoir maîtriser le développement d'un nouveau quartier afin qu'il

répondre au mieux au développement souhaité par la Ville et aux besoins

qui seront identifiés le moment venu dans cette partie de la ville.

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De plus, la valorisation de ce secteur est cohérent avec la volonté de

densification vers l'intérieur affichée depuis déjà plusieurs années par les

autorités communales.

Conséquences sur les finances de la Ville

Le coût total de cette acquisition se monte à environ CHF 5'400'000.- (prix
d'acquisition, lods et frais cadastraux + processus pour la valorisation +
sécurisation).

Le terrain est partiellement équipé puisqu'il se situe dans un environnement
bâti. Pour le surplus, le plan d'équipement sera revu dans le cadre de
l'élaboration du plan spécial.

S'agissant de l'acquisition, cette dépense sera comptabilisée dans les
immobilisations et ne sera pas amortie.

La charge financière de cet investissement calculée à 2.9% (taux moyen
des emprunts de la Ville) représente une charge annuelle d'intérêts de
l'ordre de CHF 156'600.-.

Cette charge devrait être compensée par la perspective de plus-value, le
terrain situé en zone de haute densité étant actuellement estimé au
minimum à CHF 350.-/m

2
.

Le budget 2014 des investissements ne prévoit aucune dépense pour cette
acquisition. Il mentionne en revanche dans la rubrique des crédits à
solliciter un montant de CHF 2 millions "d'Acquisitions diverses" qui pourrait
être alloué à cette acquisition et un montant de CHF 3,5 millions
"d'Acquisitions terrains Crêt-du-Locle" qui ne sera pas utilisé cette année
au vu des dernières discussions avec l'Etat de Neuchâtel.

Conséquences sur les ressources humaines

Le service d'urbanisme et d'environnement ainsi que le service

économique seront sollicités pour la gestion du processus de valorisation

et les procédures en découlant.

Collaboration intercommunale

L'achat du terrain n'aura pas d'incidence sur la collaboration

intercommunale.

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Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

L'établissement d'un plan spécial permettra une utilisation plus rationnelle

du sol et intégrera la question de la limitation des nuisances

environnementales. Le site étant au cœur de la partie urbanisée de la ville

et notamment desservi par les transports publics, on peut espérer un

impact moindre, en terme de trafic, de nuisances et d'équipements, que

celui engendré par la construction d'un nouveau quartier en limite du

périmètre urbain.

b) Aspect social

En offrant la possibilité de développer un quartier permettant une mixité

tant sociale qu'au niveau des activités qui y seront prévues, la Ville pourra

contribuer à l'équilibre socio-démographique de ce secteur de la ville.

c) Aspect économique

La maîtrise d'un terrain d'une telle surface devrait permettre à la collectivité

de limiter la pure spéculation et les projets ne répondant pas entièrement

aux besoins de la population. Elle permettra en outre aux autorités de

choisir le moment opportun pour la mise en œuvre du plan spécial et

d'adapter l'offre de logements aux besoins identifiés à ce moment. Elle

sera également une réponse aux besoins de plus en plus importants pour

des surfaces artisanales.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter les arrêtés ci-dessous. Le premier concerne

l'acquisition et le second porte sur le crédit pour le processus de

valorisation du site.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

Annexe : plan de situation (1 ex A4 pour chaque conseiller général)

page 10

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VLLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Arrêté N° 1

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à acquérir de Scierie

des Eplatures SA les biens-fonds n° 2832 partiel, 430, 1671, 1672 et 2918

du cadastre des Eplatures ainsi que les droits distincts et permanents n°

D3373 partiel, D3374 et D3375 du même cadastre, d'une surface d'environ

17'500 m
2
 pour un montant de environ CHF 4'950'000.- et des frais de

transaction d'environ CHF 220'000.-.

Article 2.- Le Conseil communal est autorisé à engager les frais liés à la

sécurisation du site pour un montant maximal de CHF 30'000.-.

Article 3.- Les droits distincts et permanents n° D3373 partiel, D3374 et

D3375 du cadastre des Eplatures seront exmatriculés au Registre foncier.

Article 4.- Tous frais d'actes, de plans, d'extraits de cadastre, d'inscription

au Registre foncier, etc. sont à la charge de la Ville de la Chaux-de-Fonds.

Article 5.- Ces biens-fonds figureront au compte des immobilisations.

Article 6.- Le Conseil communal signera les actes authentiques relatifs à

cette transaction immobilière et est autorisé à constituer toutes les

servitudes nécessaires.

Article 7.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

page 11

Arrêté N° 2

Article premier.- Un crédit de CHF 200'000.- est accordé au Conseil

communal pour l'élaboration du processus de valorisation du site de la

"Scierie des Eplatures".

Article 2.- La dépense sera portée au compte des investissements et

amortie au taux de 10 %.

Article 3.- Le Conseil communal est autorisé à conclure l'emprunt

nécessaire au financement dudit crédit.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente Le secrétaire

 Sarah Blum Shaip Imeri

page 12

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


Document

text:
Rapport de la sous-commission financière du budget 2009
Dicastère de Monsieur Laurent Kurth

Composition de la sous-commission

Madame Pascale Gazareth (POP)
Monsieur Frédéric Hainard (LIB)
Madame Sylvia Morel (PRD) rapporteure

La sous-commission s’est réunie jeudi 23 octobre 2008 de 8h00 à 12h30
en présence de :

Monsieur Laurent Kurth, conseiller communal
Madame Caroline Choulat, cheffe du service économique
Madame Ioana Niklaus, cheffe du service des ressources humaines
Monsieur Etienne Bourqui, collaborateur scientifique du dicastère
Monsieur Jean-Michel Ischer, gérant des immeubles communaux

122 Service économique
Le service économique est actif dans l'appui à l'installation et au
développement d'entreprises sur le territoire communal. Il n'apporte
aucune aide financière directe, du seul ressort du canton. Par contre, les
prix pratiqués pour la cession de terrains industriels évitent une inflation
dans ce domaine, de façon à maintenir des conditions favorables au
développement des activités moteurs du tissu économique local,
essentiellement industrielles et exportatrices. S'agissant des activités
"induites", c'est-à-dire dépendant des revenus générés par le secteur
d'exportation, le service économique agit essentiellement comme
facilitateur, animateur et incitateur mais n'accorde pas de prestations
directes. Les terrains situés en zone industrielle sont ainsi réservés en
principe à des activités industrielles, à l'exclusion d'activités commerciales.

La réfection des trottoirs se fait très lentement. Nous nous sommes posé
la question de savoir comment l’information relative au subventionnement
des réfections de trottoirs a été faite auprès des propriétaires.

Les trottoirs sont aussi l’image de notre ville !

150 Transport

Les cartes journalières CFF sont régulièrement utilisées. Nous en avons
huit. Elles coûtent CHF 38.- pièce pour une journée. Nous nous sommes
demandé si nous ne devrions pas en acheter davantage. Il faudrait que la
billetterie de l’heure bleue fasse une statistique pour dire combien de

Dicastère de M. Laurent Kurth  - 2 -

billets lui manquent par jour pour satisfaire la demande, car les invendus
sont à la charge de la ville.

Les bus disposent aujourd’hui d’écrans qui diffusent de la publicité ou des
informations relatives au transport. La sous-commission pense que nous
pourrions aussi diffuser des informations sur les activités de la ville. Le
Conseil communal y pense mais veut traiter la problématique
conjointement avec l’affichage en ville.

210 Gérance - secrétariat

Le revenu dégagé par la Gérance s’amenuise d’année en année. Entre les
comptes 2007 et le budget 2009, nous perdons CHF 100'000.-. Nous nous
sommes demandé si la détérioration était provoquée par la caisse de
pensions dont les immeubles sont gérés par notre service. Le Conseil
communal nous assure que ce n’est pas le cas car nous leur facturons des
frais de gérance.

En fait, la gérance assume d’autres tâches qui ne sont pas liées à
l'exploitation des immeubles telles que :

 - la gestion du vin
 - la gestion des salles communales
 - la gestion du parking de l’hôpital

D’autre part, la gérance est débordée vu le volume de travail qui lui est
confié. Son personnel a été beaucoup absent pour maladie et la gestion
informatique de ce service n’est pas encore aisée pour tous les
collaborateurs. Une étude est en cours.

211 Bâtiments locatifs

La charge d’amortissement augmente de CHF 308'000.-. En fait, il s’agit
d’une erreur, car les bâtiments Cernil-Antoine et Agassiz ont été introduits
à tort dans ce poste car l’amortissement interviendra au plus tôt en 2010.
De plus, le montant d’amortissement est erroné puisqu’il devrait être de
l’ordre de CHF 75'000.- et non de CHF 232'000.-. Ce montant sera
supprimé dans le budget 2009.

Les frais d’entretien s’élèvent à CHF 700'000.- mais ce montant est
insuffisant et le retard pris est important. Pour y remédier, le Conseil
communal prévoit des demandes de crédit comme pour les immeubles
Cernil-Antoine et Agassiz ou des programmes spécifiques touchant
plusieurs immeubles (fenêtres, façades, volets, étanchéité, etc.).

L’augmentation du prix du mazout n’a pas d’incidence sur la rentabilité
des immeubles car un décompte de chauffage est fait par appartement et

Dicastère de M. Laurent Kurth  - 3 -

le supplément est payé par le locataire sauf pour les appartements vides
où le supplément reste à charge de la Ville.

Le taux de vacances des appartements communaux est plus faible que
celui des gérances privées car nous acceptons de loger tout le monde, soit
notamment les personnes socialement plus fragiles.

212 Parking

Les charges du parking ne comprennent pas les intérêts du montant
investi. A notre avis, ils devraient figurer dans ce service car nous ne
connaissons pas le revenu net exact de ce parking. Le revenu est
probablement inférieur de CHF 20'000.-. En pratiquant ainsi, nous
pourrions même oublier d’augmenter les tarifs quand cela deviendrait
nécessaire en croyant faire toujours du bénéfice alors que nous pourrions
être en situation de perte.

213 Bâtiment d’utilité mixte

L’auberge de jeunesse est bien louée. Au début, la salle était peu connue,
mais maintenant l’occupation est bonne.

Nous perdons les recettes de l’hypromat qui a été fermé. Il était vétuste
et Les Entilles-centre ont construit un centre de lavage juste à côté.

Une entreprise industrielle s’intéresse aux abattoirs. Si l’affaire devait se
conclure, le boucher pourrait rester seulement jusqu’à fin 2008. A partir
de cette date, son bail peut être résillé avec un préavis de trois mois.

Ainsi, nous n’aurions plus d’abattoirs à La Chaux-de-Fonds ce qui
provoquera forcément des réactions négatives.

Une étude est projetée concernant la rénovation et l'affectation de la
maison du peuple qui pourrait à terme accueillir des congrès vu sa
situation très proche du futur quartier Le Corbusier et d'un éventuel
parking sous-terrain de la gare.

605 Caisse de pensions du personnel communal

La cotisation prévue dans le budget est de 11% au lieu de 12%. Dans les
budgets de 2006 et 2007, elle était de 10%.

Le fait de passer de 10% à 11% engendre une augmentation des
cotisations dans les comptes de fonctionnement de 10%.

Dicastère de M. Laurent Kurth  - 4 -

620 Ressources humaines

La politique de l’attribution des places de parc et de prêt de voitures aux
collaborateurs n’est pas encore entièrement finalisée. Elle fait partie des
préoccupations du Conseil communal. Il s’agit d’un dossier sensible et il
faut l’aborder avec tact. Le Conseil communal envisage d’étudier ce sujet
dans son ensemble à savoir :

- la mise à disposition de voitures de service
- la location de voitures (mobility)
- le forfait voiture lors de l’utilisation du véhicule du collaborateur
- la mise à disposition de places de parc.

Ce dossier n'est pas traité par le Service des ressources humaines.

Evolution des effectifs

Le nombre de collaborateurs a été réduit. Voici l’explication en chiffres :

- Fin 2005 628 postes
- Transfert (police, SIC, etc) -106 postes
- Suppression de postes   -37 postes
- Création de postes suite à la réduction

de temps de travail pour personnes
de plus de 50 et 55 ans    +5 postes

- Septembre 2008  490 postes

Au niveau statistique, les chiffres 2006 montrent un taux d'absentéisme,
sans les absences de courtes durées (1 à 3 jours), de 4,32%, ce qui
représente 11 jours d'absence par année par collaborateur ou
30 personnes en permanence absentes, sans compter les absences de
moins de 3 jours. Ceci représente un coût direct d'environ 1 million. En
2007 ce taux atteint 2.79% soit 8.3 jours d’absence par collaborateur,
montant estimé à environ CHF 700’000.-.

Les absences de courtes durées sont connues depuis 2007. Ce taux est de
0.38% soit 0.98 jour d’absences en moyenne par employé, montant
estimé à environ CHF 100'000.-.

La situation s’améliore donc, mais il reste encore du chemin à parcourir
afin de réduire nos dépenses en personnel et d'améliorer les conditions de
travail des collaborateurs.

Toutefois, pour y parvenir, il s’agira aussi d’investir dans la formation, la
sécurité et la santé au travail et le management des cadres vis-à-vis de
leurs collaborateurs. Il en va de notre efficacité.

La gestion des heures supplémentaires pose toujours problème. Une
heure supplémentaire est égale à 100%, 125% voire 150% suivant le
moment où elle a été effectuée. Des pratiques divergentes existent encore

Dicastère de M. Laurent Kurth  - 5 -

entre les services. Cette politique n’est pas acceptable et doit être revue
pour une question d’équité entre collaborateurs.

La règle qui doit être à l’esprit de chacun est la suivante :

Les heures supplémentaires sont faites lorsqu’il y a un surcroit de
travail à effectuer immédiatement et non pour augmenter son
salaire.

Aujourd’hui, toute l’administration timbre à l’exception des cadres qui ont
trois jours de congé supplémentaires et bien évidemment les heures
supplémentaires n’existent plus.

La Ville peine parfois à recruter. L'échelle des traitements est moins
compétitive pour les postes à responsabilité par rapport au secteur privé,
mais elle est favorable pour les bas revenus. Notre échelle ne pose
toutefois pas de problèmes importants et, pour l'instant, il n'est pas arrivé
de ne pas pouvoir engager un cadre à cause du salaire. Le problème
principal reste l'attractivité de la fonction publique dans les périodes de
haute conjoncture.

Les délais de carence vont être maintenus, non pas pour faire des
économies à court terme, mais pour obliger un service à repenser son
organisation et examiner si toutes les tâches sont utiles et indispensables.
Si la dotation en personnel est insuffisante et reconnue par le Conseil
communal, le délai de carence ne sera pas appliqué.

Le budget de l’échelon qualitatif se trouve dans le budget du service des
ressources humaines mais apparait dans les comptes dans le service
concerné dans la rubrique « salaires ».

755 SUE Urbanisme

La réorganisation du service est terminée.
La responsabilité du personnel et des questions techniques est confiée à
M. Clerc. M. Bourqui est, quant à lui, responsable de la gestion financière
de certains projets et de l’administration.

Le service est divisé en 8 secteurs à savoir :

- aménagement du territoire
- permis de construire
- aménagements urbains
- patrimoine
- énergie
- environnement
- salubrité
- inspection et police du feu

Dicastère de M. Laurent Kurth  - 6 -

Notre sous-commission était intéressée de savoir où en sont les projets

- Gare des marchandises
- Place de la gare
- Crêt-du-Locle
- Place du marché (zone piétonne)

Faute de temps, nous n’avons pu aborder ces sujets, mais nous proposons
d’en parler en séance de commission financière car l’ensemble des
commissaires a probablement envie d’en savoir plus en la matière.

De plus, une rencontre entre les membres de la sous-commission,
M. Kurth et les principaux responsables du SUE, sera organisée début
2009 au plus tard afin d'expliquer le fonctionnement et les impératifs de
ce service.

La sous-commission financière remercie Monsieur le conseiller communal
Laurent Kurth ainsi que les chef-fe-s de service pour leur disponibilité, les
renseignements fournis ainsi que leur engagement en faveur de la
collectivité.

La rapporteure
  Sylvia Morel

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category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


text:
LE CONSEIT GENERAT

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un ropport du Conseilcommunql

onête:

Arllcle premler.- Un crédit complémentoire de CHF 250'000.- est occordé ou Conseil
communql pour ochever l'étoblissement du plon générol d'évocuotion des eoux
(PGEE).

Artlcle 2.- Ce crédit figurero ou compte des investissements.

Artlcle 3.- L'investissement sero omorti qu toux onnuel de 10 %.

Artlcle 4.- Les éventuelles subventions contonoles viendront en déduction du crédit
occordé.

Arllcle 5.- Le Conseil communol esl chorgé de I'exécution du présent orrêté oprès
les formolités légoles.

Lo Choux-de-Fonds, le 22 oclobre 2008

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétoire
Philippe Logger Cyril Pipoz

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text:
RAPPORT DE LA SOUS-COMMISSION DES COMPTES 2004

Dicastère de M. Pierre Hainard

Composition de la sous-commission

M. Pierre-Alain Borel (PS),
M. Patrick Hermann (Les Verts)
M. Laurent Iff (Libéral-PPN), président-rapporteur.

La sous-commission s’est réunie à 2 reprises pour étudier les comptes
2004 des services suivants :

- Infrastructures pour les comptes dans leur globalité, M. Soria
- service informatique communal, représenté par M. Frascotti ;
- gérance des immeubles communaux, M. Ischer ;
- intendance des bâtiments, M. Clerc ;
- service des Forets, M. Soria ;
- service de l’ingénieur communal, M. Turtschy ;
- services industriels, gestion de l’eau, Mme Frésard;
- service des Espaces verts, M. Wille ;
- cimetière et centre funéraire, Mme Pedretti ;
- service de l’énergie, Mme Droz.

C o n s i d é r a t i o n s  g é n é r a l e s

Le budget 2004 a été respecté dans son ensemble et ce malgré les
importantes chutes de neige. Les comptes 2004 présentent une
amélioration de 1,56% par rapport au budget. Globalement, certains
services bouclent avec de légers dépassements qui ont été compensés par
des économies réalisées dans d’autres services. Une partie des économies
a été réalisée par une baisse des charges salariales induite par la mise en
place quasi systématique d’un délai de carence de 6 mois.

La facturation de la taxe déchet n’a pas été faite en raison d’un arrêté du
tribunal administratif cantonal déclarant qu’il n’était pas possible
d’introduire une composante sociale dans le calcul de ladite taxe. Tenant
compte de la décision du tribunal et en attendant la mise en place
éventuelle d’une taxe au sac, le calcul de la taxe a dû être revu. Selon le
nouveau calcul, certaines classes de la population verront leur taxe
baisser tandis que d’autres, en particulier les familles monoparentales,
subiront une forte augmentation. Pour atténuer les effets dus à la hausse
de la taxe, il a été prélevé un montant de 300'000.- dans la « réserve
déchets ».

Sous-commission des comptes – Pierre Hainard Page 2

Un commissaire s’étonne des prélèvements faits aux financements
spéciaux, chiffre 900.4804000, par exemple et espère que ces
prélèvements ne sont pas faits par souci de « cosmétique comptable ».
Monsieur Hainard nous indique qu’il n’en est rien.

La réserve a été utilisée pour tenir compte du décalage du versement à la
commune du dividende de SIM SA. En effet, lorsque les Services
Industriels étaient à la ville, une partie du bénéfice de la vente de
l’électricité était versée au compte de la commune. Etant donné que SIM
SA est une entité indépendante à présent, ce versement ne peut se faire
que par le biais d’un versement de dividende. Le montant de celui-ci ne
peut être connu avant le bouclement des comptes de SIM SA, soit au
début de l’année suivant l’exercice comptable de la commune, ce qui
induit un décalage d’une année au niveau des comptes de la commune.
Toutefois, pour combler le trou causé par le décalage comptable, il a été
décidé de prélever un montant de 2'250'000.- dans la provision pour
l’assainissement de GANSA. Le service des finances dispose d’un
document détaillé concernant la création de cette provision ainsi que de
son utilisation dans le cadre présent.

Un commissaire fait relever que le budget 2004, bien que respecté, était
peut être trop juste pour garantir un entretien raisonnable des
infrastructures de la ville, en particulier en ce qui concerne les routes qui
ont passablement souffert du gel. M. Turtschy nous rassure au sujet des
routes, car les observations faites jusqu’à présent montrent que seule leur
partie supérieure a été touchée. M. Clerc, par contre, signale qu’en ce qui
concerne les bâtiments, la situation n’est de loin pas aussi favorable. Si
l’entretien des bâtiments scolaires est bon, il n’en va pas de même au
sujet des bâtiments administratifs et des monuments. La statue de Numa-
Droz est par exemple dans un piteux état. Du retard a été pris et devra
être comblé si l’on ne veut pas avoir de mauvaises surprises à l’avenir.

A n a l y s e  d e s  s e r v i c e s

L’activité des services est relatée dans les documents joints au rapport
des comptes de la ville, le rapporteur se bornera par conséquent à
retranscrire ici uniquement les points marquants relevés par les chefs de
services ainsi que les questions posées par les commissaires.

I n t e n d a n c e  d e s  b â t i m e n t s

En 2004, l’effectif du service de l’intendance des bâtiments a été réduit de
2 postes. Cette réduction d’effectif ne péjorant pas le fonctionnement du
service, ces postes ne seront pas repourvus en 2005.

Sous-commission des comptes – Pierre Hainard Page 3

Le service de la conciergerie connaît d’importants problèmes d’absen-
téisme. En 2004, 400 semaines de travail ont dû être remplacées. La
gestion des remplacements est faite en interne et le travail est assuré en
principe par l’équipe restante.

Concernant les comptes, un commissaire s’interroge au sujet des hausses
des montants des amortissements, point 201.331000, par exemple.
Monsieur Soria répond que ceci est dû à l’augmentation des
investissements consentis en cours d’année et qui n’ont pas pu être
intégrés au budget.

S e r v i c e  d e s  f o r ê t s

En 2004, le prix du bois a baissé. Le négoce du bois est pris en charge par
le garde forestier qui vendait jusqu’à présent la production locale en
priorité à la scierie des Eplatures à un prix qui n’était plus assez élevé.
C’est pourquoi des appels d’offres ont été faits et que le bois sera à
présent aussi négocié avec des entreprises situées en France voisine.

La fusion des services forestiers du Locle et de la Chaux-de-Fonds est déjà
une réalité sur le terrain. Les équipes collaborent efficacement.

S e r v i c e  i n f o r m a t i q u e  c o m m u n a l

Les principaux projets en 2004 ont concerné :

- la mise en place d’un système de gestion électronique des
documents (GED) ;

- la mise en œuvre d’outils informatiques permettant d’améliorer le
fonctionnement de l’Helpdesk ;

- la téléphonie sur IP ;
- le déploiement des logiciels concernant l’action sociale.

Monsieur Frascotti fait remarquer que le nombre de postes maintenus par
le SIC est en forte augmentation depuis plusieurs années. Un commissaire
s’interroge par conséquent sur la dotation en personnel du SIC et désire
savoir si elle est suffisante. Monsieur Frascotti répond que les structures
sont mises en place pour améliorer l’efficacité de l’équipe effectuant la
maintenance en vue de stabiliser la dotation en personnel au niveau
actuel. Un commissaire se demande si le montant facturé par poste aux
entités externes à la commune est assez élevé pour couvrir les charges de
fonctionnement. Monsieur Frascotti répond que le montant pratiqué
correspond à une politique commune des villes du canton et de l’Etat et
que le montant a été déterminé de manière équitable. Il convient toutefois
qu’il faudra mener une étude pour savoir si ce montant correspond
toujours à la réalité.

Sous-commission des comptes – Pierre Hainard Page 4

Concernant les comptes 2004, un commissaire s’inquiète de la baisse du
montant consacré à la formation. Monsieur Frascotti répond que la
formation dépend des projets en cours et qu’une grande partie est faite en
interne ou en autoformation. Il fait également remarquer que l’équipe a
manqué de temps dans le courant 2004 pour se former.

T r a v a u x  p u b l i c s

Les points marquants courant 2004 ont été :

- l’étude du PGEE qui a pris beaucoup de retard faute d’une dotation
suffisante en personnel. Un dessinateur a d’ailleurs été engagé pour
combler ce retard. La situation devrait être revenue à la normale
avant la fin de l’année 2005 ;

- l’étude du projet du nouvel exutoire des eaux claires avec
notamment l’étude d’une nouvelle variante ;

- la réfection du pont de Biaufond.

Un commissaire s’inquiète au sujet de la mise en attente des projets de
zones 30 en ville. Il indique que certains riverains sont inquiets
concernant le délai de mise en œuvre. Monsieur Turtschy rassure la
commission et indique que le plan d’aménagement est établi et que les
travaux seront entrepris dans le courant de l’été 2005. Il est rappelé que
ce dossier est entre les mains du service d’Urbanisme.

Un commissaire demande si globalement la dotation en personnel est
conforme à la charge de travail. Monsieur Turtschy répond qu’il y a certes
quelques problèmes pour absorber le surcroît de travail durant les
périodes de fortes chutes de neige et que dans ces conditions, on a
recours à des entreprises privées. L’équipe en charge de l’enlèvement des
déchets non valorisables est fortement sollicitée et un ajustement devra
peut-être être fait. Il indique également que le taux d’absence (maladie,
accidents, armée et vacances) n’est pas inquiétant et se situe en moyenne
à 10 personnes. L’ambiance générale de travail est bonne.

S e r v i c e  d e  l ’ é n e r g i e

Les activités principales en 2004 ont été :

- la vérification des permis de construire ;
- le suivi des travaux et chantiers ;
- le contrôle de l’application des nouvelles normes cantonales en

matière d’énergie ;
- la rédaction d’un nouveau rapport sur la politique énergétique de la

ville.

Sous-commission des comptes – Pierre Hainard Page 5

S e r v i c e s  I n d u s t r i e l s

Entre 2003 et 2004, il y a eu une baisse de la consommation de l’eau. Il
est à relever que cette diminution est constante depuis plusieurs années.
La baisse est principalement due à la réduction de la consommation des
industries. Le point négatif lié à cette baisse de consommation est la
hausse du prix du m3 d’eau, étant donné que les frais liés à
l’approvisionnement et à l’épuration sont fixes.

Ces frais sont d’ailleurs en constante augmentation en raison de la hausse
des amortissements, liés à l’extension du réseau d’eau. Monsieur Hainard
fait d’ailleurs remarquer qu’en raison de la baisse de consommation, il
sera bon de se poser la question du maintien au bilan de la réserve
Presta-Jogne qui est alimentée à hauteur de 8 cts/m3 et qui n’a plus de
réelle raison d’être.

En ce qui concerne les crédits spéciaux, sur les 1'015'000.- accordés par
le Conseil communal, seul un montant de 665'160.15 a été dépensé en
raison de chantiers qui n’ont pas été faits. Au niveau des crédits accordés
par le Conseil général, la totalité des travaux entrepris en 2004 ont été
terminés à l’exception du chantier de la rue de l’Etoile. En effet, le projet
ayant du être remanié, les travaux ont été différés et débuteront le 6 avril
2005.

Il est à relever qu’au niveau comptable, la main-d’œuvre a été activée à
hauteur d’environ 300'000.- pour l’ensemble des chantiers entrepris en
2004. Ceci a été fait pour contrecarrer la directive du service cantonal des
communes qui impose d’amortir les investissements relatifs à l’eau sur
une période de 20 ans.

G é r a n c e  d e s  i m m e u b l e s

Courant 2004, un crédit spécial de 200'000.- destiné à la réfection de
balcons avait été octroyé par le Conseil communal. Sur ce crédit, seul un
montant de 87'000.- a été dépensé en raison du mauvais temps qui n’a
pas permis d’entreprendre l’ensemble des travaux. Pour la même raison,
des travaux de réfection de toiture n’ont pas pu être terminés en 2004.
Ces travaux seront toutefois terminés en 2005.

Les comptes du secrétariat de la gérance communale (chiffre 210)
présentent un excédent de charges d’environ 43'000.-. Ceci est du au fait
que la gérance ne facture pas les frais de suivi de chantier, contrairement
à ce qui se pratique dans le secteur privé. Dorénavant, la gérance
facturera ces montants et les comptes futurs seront de ce fait équilibrés.

Sous-commission des comptes – Pierre Hainard Page 6

Un commissaire demande des renseignements au sujet des 2 étages
libérés par l’administration communale dans la tour Espacité. Monsieur
Hainard nous indique que des démarches sont en cours, mais qu’il ne
connaît pas encore le détail de l’affaire, car le dossier est entre les mains
de la gérance GECO en charge du bâtiment Espacité.

Un commissaire demande quelle est la politique de la gérance communale
au sujet de la gestion des domaines agricoles. Monsieur Ischer répond que
le service suit les conclusions rendues par la commission y relative. En
outre, il indique que les comptes ne sont pas équilibrés en raison du prix
des fermages qui n’est pas assez élevé.

Toutefois ce prix ne peut que difficilement être revu à la hausse compte
tenu des exigences cantonales en la matière.

Concernant le produit de la vigne, un commissaire demande si ce montant
représente uniquement le produit de la vente ou s’il tient également
compte de la consommation interne ? Monsieur Ischer répond qu’il n’a pas
assez de recul pour le moment, car la gestion dépendait jusqu’à présent
de l’Office des sports. La vision sera plus claire dès 2005.

E s p a c e s  v e r t s

Il y a eu nettement moins d’abattages en 2004 qu’en 2003. Dans la
mesure du possible, les abattages sont compensés par de nouvelles
plantations. Concernant le fleurissement de la ville, rien de particulier à
signaler. Sur le plan comptable, Monsieur Wille fait remarquer que les
dépassements ont été principalement dû à des contraintes naturelles.

C i m e t i è r e  e t  c e n t r e  f u n é r a i r e

Le nombre des enterrements est stable depuis plusieurs années. Par
contre, le nombre d’incinération augmente, en raison d’une plus forte
demande du canton du Jura. Concernant les cendres, de plus en plus de
familles demandent à les reprendre. Depuis 2004, l’hôpital apporte ses
matières organiques pour qu’elles soient incinérées. Tous les travaux
d’entretien sont effectués en interne par l’équipe de 10 jardiniers
(moyenne d’age 40 ans).

Un commissaire s’interroge au sujet de la baisse du montant de la TVA.
Monsieur Soria indique que ceci est dû au fait qu’une partie de la
facturation est désormais faite à l’aide d’un module de SAP de manière
centralisée. Les montants de la TVA sont pour ces factures comptabilisés
au bilan.
 Laurent Iff
 Président-rapporteur

	Composition de la sous-commission
	Considérations générales
	Analyse des services
	Intendance des bâtiments
	Service des forêts
	Service informatique communal
	Travaux publics
	Service de l’énergie
	Services Industriels
	Gérance des immeubles
	Espaces verts
	Cimetière et centre funéraire


Rapport

text:
Rapport de la Commission financière
Budget 2017

(du 23 novembre 2016)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Composition de la commission

Pour le PS: M. Oguzhan Can président
 M. Pascal Bühler
 Mme Silvia Locatelli
 M. Patrick Jobin

Pour le PLR:  M. René Curty
 M. Christophe Ummel
 M. Alain Vaucher
 M. Cédric Haldimann

Pour le POP:  Mme Sarah Blum vice-présidente
 M. Karim Boukhris
 M. Nathan Erard

Pour l'UDC:  M. Marc Schafroth
 M. Lionel Favre

Pour Les Verts:  Mme Monique Erard rapporteure
 M. Sven Erard

page 2

Composition du Conseil communal

Mme Sylvia Morel, présidente, directrice du dicastère des finances, de
l'économie, des ressources humaines et des espaces publics (DFERE).

M. Théo Huguenin-Elie, vice-président, directeur du dicastère de
l'urbanisme, des bâtiments et des relations extérieures (DUBRE).

Mme Katia Babey, directrice du dicastère de la jeunesse, des affaires
sociales, des sports et de la santé (DJASS).

M. Théo Bregnard, directeur du dicastère de l'instruction publique, de la
culture et de l'intégration (DICI).

M. Marc Arlettaz, directeur du dicastère de la sécurité, des espaces publics
et des énergies (DSEPE).

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Suite aux élections de juin 2016, la composition du Conseil communal a
été modifiée, ainsi que celle de la Commission financière.

Ainsi, trois membres de l’exécutif siégeaient pour la première fois au sein
de la Commission financière en tant que cheffe, respectivement chefs de
dicastère : Mme Katia Babey (PS), M. Théo Bregnard (POP) et M. Marc
Arlettaz (UDC).

Plus d’un tiers des commissaires ont participé pour la première fois aux
travaux de la Commission financière lors de l’élaboration du budget 2017 :
Mme Silvia Locatelli en remplacement de M. Pierre-Alain Borel, M. Alain
Vaucher en remplacement de M. Daniel Surdez, M. Cédric Haldimann en
raison de l'attribution d'un siège supplémentaire au PLR au détriment du
PS (M. Yannick Rappan), M. Nathan Erard en remplacement de M. Julien
Gressot, M. Lionel Favre en remplacement de M. Marc Arlettaz et enfin
M. Sven Erard en remplacement de M. Pierre-Yves Blanc.

La commission s’est réunie à six reprises soit le 5 septembre, le
26 septembre, le 26 octobre, le 8 novembre, le 16 novembre et enfin le
23 novembre 2016.

page 3

Lors de la première séance du 5 septembre, il s’est agi principalement
d’expliquer le fonctionnement de la commission, d’en constituer le bureau,
de prendre connaissance du planning du budget 2017 et de valider le
calendrier prévu ; enfin, d’établir une répartition judicieuse des membres
dans les diverses sous-commissions. Celles-ci se sont réunies les 17 ou
18 octobre 2016.

Lors de cette première séance, Mme Katia Babey et M. Théo Bregnard
étaient excusés.

Par la suite, le Conseil communal a participé in corpore aux séances,
également en présence de Mme Sylvène Aeschlimann, cheffe du service
des finances.

M. Oguzhan Can était excusé le 26 septembre, M. Lionel Favre le
26 octobre, M. Christophe Ummel le 8 novembre et enfin MM. Patrick Jobin
et Alain Vaucher le 23 novembre.

Présentation générale du budget 2017

Il est à noter que la méthode d’établissement du budget a changé.

La première version, établie par le service des finances en fonction des
comptes 2014 et 2015 et du budget 2016, faisait état d’un déficit de
CHF 21.6 millions. Après transmission aux divers services pour contrôle et
adaptation, le déficit attendu se montait à CHF 25 millions !

Lors de la présentation de la première version du budget, état au
26 septembre, chacun-e a pu mesurer la difficulté d’établir un budget
« acceptable », l’équilibre n’étant clairement pas encore à l’ordre du jour
pour cette année.

Des décisions doivent encore se prendre au niveau de l’Etat et donc il
subsiste des inconnues (report de la bascule des impôts des frontaliers,
répartition du fonds des personnes morales, nouvelle loi sur l’énergie, ...).

A noter qu’à chaque séance de la commission, nous avons reçu les
tableaux actualisés des estimations des recettes fiscales.

La conjoncture restant défavorable, les recettes fiscales actuelles et les
prévisions pour le futur sont à la baisse ; le budget 2016 ne sera d’ailleurs
pas atteint (près de CHF 3 millions de péjoration). Ainsi, les efforts déjà

page 4

consentis par le passé et plus particulièrement en 2016 par le personnel et
les services (CHF 267'000.-) sont largement contrebalancés par la
dégradation des recettes fiscales et de nouvelles mesures doivent donc
être envisagées.

La situation de la Ville sera dramatique si d’ici quatre ans les réformes que
l’Etat doit mener ne sont pas appliquées et que la conjoncture ne reprend
pas. La réserve de politique conjoncturelle, actuellement à CHF 66 millions,
pourra nous permettre de passer le cap, mais elle n’est pas inépuisable !

Le Conseil communal s’est attelé à trouver le moyen d’économiser
CHF 5 millions, somme conséquente mais qui semble raisonnable en
termes de faisabilité et en termes d’impact positif sur ce budget 2017 et les
suivants.

Le Conseil communal a soumis à la Commission financière cinq variantes
de simulation de réduction de la masse salariale, dont certaines associées
à 2 points d’impôt supplémentaires car des mesures salariales et des
mesures sur les recettes semblent devoir être prises en parallèle pour
tenter d’atteindre l’équilibre en 2018.

Ces mesures extraordinairement lourdes ont alimenté nos débats durant
plusieurs séances.

L’application complète de l’IPC négatif de 2.4 points a tout d’abord soulevé
quelques réticences, certain-e-s estimant que la hausse constante des
primes d’assurance-maladie compensait plus que largement son effet.

Les propositions de diminution linéaire de la grille salariale ont clairement
divisé les commissaires, tout comme l’augmentation de la fiscalité.
L’allocation de résidence liée à ce dernier point a logiquement aussi été
combattue.

Chacune des mesures envisagées a fait l’objet d’argumentation, de contre-
argumentation et, malheureusement, les fronts se sont opposés sans
parvenir à trouver de consensus.

Finalement, la proposition du Conseil communal est refusée par
douze voix et deux abstentions.

page 5

Au vu du blocage des positions, et sans autre proposition du bord politique
opposé, le « paquet » sur la masse salariale suivant proposé par la gauche
a été soumis au vote :

Pour 2017:

-  la poursuite jusqu'à fin 2017 des mesures mises en place l'année
passée (système de retenue de crise, avec l'octroi de deux échelons
automatiques);

-  l'application de l'IPC à -2.4 points sur les salaires dès 2017;
-  le pont AVS tel que proposé par le Conseil communal;
-  l'allocation de résidence annuelle à CHF 1'200.-;
-  la suppression des décharges d'âge et limitation des vacances telles

que proposées par le Conseil communal.

Pour 2018-2020:

-  l'IPC sera appliqué systématiquement, que cela soit en négatif au
positif;

-  un seul échelon automatique distribué;
-  le pont AVS tel que proposé par le Conseil communal;
-  l'allocation de résidence annuelle à CHF 1'200.-;
-  la suppression des décharges d'âge et limitation des vacances telles

que proposées par le Conseil communal.

L'aspect relatif aux vacances a été chiffré très précisément si tous les
collaborateurs passaient à six semaines. Ainsi, le système actuel
représente 132'225 heures. Si tous les collaborateurs bénéficiaient de six
semaines de vacances, cela représenterait 142'264 heures, soit une
augmentation de 10'039 heures.

S'agissant des impôts, la gauche a proposé l'augmentation d'un seul point
d'impôt de manière pérenne et de trois points d'impôt de manière
provisoire, qui dureront le temps de la législature, soit pour les années
2017-2020.

Enfin, il est demandé un plan de mesures chiffré qui devra être présenté en
même temps que les comptes 2016.

La proposition précitée a été acceptée par neuf voix contre cinq refus.

page 6

Dans la version du budget qui sera présentée au Conseil général, certaines
de ces mesures ont été intégralement prises en compte, d’autres
partiellement (allocation de résidence à CHF 1'000.- au lieu des
CHF 1'200.- proposés) et d’autres encore pas du tout (le point d’impôt
supplémentaire appliqué de manière pérenne est abandonné). Ces
éléments ont conduit à de profondes divergences au sein de la
Commission financière.

En outre, et c’est à saluer, des mesures touchant spécifiquement le Conseil
communal ont été ajoutées (augmentation de l’âge de la retraite,
suppression d’un versement annuel de CHF 22'000.- sur le compte
prévoyance des conseillers communaux, refonte des indemnités de
départ).

Budget

Le budget 2017 que nous sommes appelés à voter est déficitaire à hauteur
de CHF 16'551'450.-.

Recettes fiscales

Les recettes fiscales sont encore en régression, et ce malgré les trois
points d’impôt supplémentaires préconisés ; la dernière prévision du
service des contributions pour 2017 annonce des recettes de
CHF 108'292'000.-, soit une diminution de CHF 3.3 millions par rapport au
budget 2016 et de CHF 7.2 millions par rapport aux comptes 2015.

Cela annihile les efforts consentis par le personnel et les services et rend
nécessaire une révision en profondeur de la répartition des richesses dans
ce canton.

Ces rentrées fiscales se décomposent comme suit :

- CHF 92'875'000.- pour les personnes physiques (perte de
CHF 1.7 million par rapport au budget 2016 due à une modification
des coefficients de répartition entre l'Etat et les communes en ce qui
concerne les frontaliers et malgré la hausse de trois points d’impôt);

- CHF 13'315'000.- pour les personnes morales (CHF 1.9 million de
perte due à la conjoncture défavorable par rapport au budget 2016 et
CHF 4.5 millions de moins en regard des comptes 2015 dus à la
baisse du taux d’imposition des entreprises (de 6% à 5%).

page 7

Les autres impôts augmenteraient de CHF 367’000.- par rapport au budget
2016, dont CHF 100'000.- en raison de l'augmentation de 0.1‰ du taux de
l’impôt foncier pour les personnes morales.

Investissements

Le budget 2017 des investissements, limité à CHF 10 millions, y compris le
projet du Pont du Manège, n’a pas été facile à concevoir par le Conseil
communal. Il n’a pas donné lieu à de longs débats et a été accepté à
l’unanimité des membres présents le 26 octobre 2016.

Investissements à charge de la Ville :  CHF 9'992’000.-

Investissements financés par des taxes : CHF 14'584’300.-

Mesures d’économies

Ce plan d’assainissement ne prévoit pas de licenciement. Il associe des
mesures salariales, des mesures RH touchant aux conditions cadres, des
mesures concernant spécifiquement le Conseil communal et des mesures
fiscales :

- Application en 2017 des mesures validées en 2015 (rappel du
montant : CHF 267'000.-) + application du taux négatif de l’IPC
(CHF -1'503'200.-) + réorganisation des services (CHF - 800'000.00)
mais échelons automatiques (CHF 613'000.-), allocation de
résidence (CHF 400'000.-). A noter que les échelons ne seront pas
versés de 2018 à 2020.

- Les réductions d’horaire en fonction de l’âge sont abrogées.

- Octroi d’un pont AVS, maintien du pont AVS financé par une
économie de salaire, modification du droit aux vacances.

- Mesures concernant le Conseil communal pour CHF 130’000.- (IPC,
retraite à 64 ans, suppression d’un versement annuel de
CHF 22'000.- sur le compte prévoyance de chaque conseiller
communal, refonte des indemnités de départ).

- Augmentation temporaire de trois points d’impôt pour les personnes
physiques (environ CHF 3'000'000.-) et augmentation de l’impôt
foncier pour les personnes morales (CHF 100'000.-).

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Prises de positions des représentants des groupes

Préavis des représentants du groupe PS

Le budget 2017 présenté par le Conseil communal est le reflet d’une
situation financière particulièrement difficile qui perdure et dont l’ampleur et
la réalité consternante ont déjà été présentées à notre autorité lors du
bouclement des comptes 2014. La situation s’explique en partie par
l’interdépendance de notre commune avec la santé financière de notre
économie et la baisse des recettes fiscales des personnes morales. Mais
une autre partie, tout aussi importante, à une origine purement structurelle.
Il s’agit de questionner l’origine de ce déficit structurel, dont une bonne
partie est due à la soustraction de recettes consécutives aux politiques
menées sur le plan cantonal.

Pourtant, le rapport du Conseil d'État visant à l'harmonisation des clés de
répartition des impôts entre l’Etat et les communes de novembre 2013
visait clairement à éviter d'aggraver des disparités de ressources entre les
communes. Il garantissait également un niveau de revenus en moyenne
équivalent à la situation précédant la réforme de la fiscalité des personnes
morales. Force est de constater que nous sommes actuellement très loin
du compte !

Nous nous devons de réagir pour que La Chaux-de-Fonds continue non
seulement d'exister, mais surtout d’assurer les tâches attendues de la plus
grande ville du canton. Pour cela, deux voies doivent être empruntées.

La première dépend directement du Conseil communal et du Conseil
général. Elle consiste à mettre en place un plan réaliste et équilibré qui
permette à la Ville d’agir directement sur ses charges. C’est à notre sens la
seule attitude responsable qu’il convient d’adopter dans une telle situation.

C’est ainsi que le groupe socialiste appuie la volonté du Conseil communal
d’agir sur trois axes solidaires pour redresser les finances :

1. Des mesures salariales lourdes et inévitables, mais temporaires et
responsables;

2. Une augmentation d’impôt temporaire et raisonnable de moins de
CHF 20.- francs par mois pour les classes moyennes et de moins
de CHF 100.- francs par mois pour les hauts revenus;

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3. Un plan de mesures chiffrées de redressement des finances pour
le compte de fonctionnement de la commune, avec des
propositions de réorganisation de l’administration claires et
socialement intelligentes.

La seconde ne dépend qu’indirectement de nos autorités. Elle consiste à
démontrer au canton que la répartition de la péréquation des recettes, loin
de gommer les disparités, ne fait que les aggraver. Le slogan « un canton,
un espace » doit  devenir une réalité et non aboutir à la situation inique que
nous connaissons aujourd’hui.

Au vu de ce qui précède, et moyennant quelques aménagements pour les
retenues salariales et les décharges des plus de 60 ans, le groupe
socialiste est résolu à accepter un budget 2017 qui est construit sur les
trois axes évoqués : le seul qui garantit un partage des efforts dans l’intérêt
de la Ville. Convaincus qu’il faudra s’unir pour sortir de la crise, nous en
appelons au sens des responsabilités de chacun pour contribuer à éclaircir
un avenir qui semble pour le moins incertain.

Nous tenons encore à remercier l'ensemble des services et des
collaborateurs pour les efforts fournis dans cette situation particulièrement
difficile.

Préavis des représentants du groupe PLR

Nous, représentants PLR à la Commission financière, ne pouvons
recommander l’adoption du budget 2017 tel que proposé par le Conseil
communal.

Nous approuvons les mesures prises suivantes :

- Abandon des allégements d’horaires pour raison d’âge : travailler
40 heures par semaine n’est un problème pour personne. Cinq
semaines de vacances par année jusqu’à 50 ans puis 6 semaines
jusqu’au départ à la retraite est une mesure qui se pratique
couramment. Cette mesure représente 16.75 EPT. Elle permettra
de réorganiser les services au moment des départs à la retraite.

- Application de l’IPC négatif (-2.4 points), non répercuté depuis
quelques années (CHF 2.8 millions).

En revanche, nous désapprouvons :

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- L’augmentation des échelons automatiques sur les salaires :
augmenter les salaires en période de déficit prononcé est
inadéquat.

- La création d’un pont AVS pérenne qui coûtera jusqu’à
CHF 0.5 million par année. Nous peinons à affronter la crise
actuelle parce que nous n’avons pas toujours su voir les
conséquences à long terme des décisions prises. Par de telles
mesures, nous perpétuons cet état chronique.

- Une augmentation de trois points d’impôts qui dégrade encore plus
la compétitivité fiscale de la Ville. Cette mesure est un
appauvrissement à moyen et long terme pour notre Ville car elle
engendre des départs de contribuables à bonne capacité
contributive et elle freine l’arrivée de nouveaux.

- Une allocation de résidence pour les employés qui coûtera
CHF 0.4 million. Cette mesure est prise pour empêcher la double
peine aux employés, dont le salaire va baisser et qui subiront une
augmentation d’impôt. Qu’en est-il du citoyen chaux-de-fonnier qui
paiera l’allocation de résidence et la hausse d’impôt ? Comme
nous ne voulons pas de hausse d’impôt, nous nous opposons à
cette mesure qui va de toute façon à l’encontre d’une
circonscription unique dans ce canton.

Nous constatons que le déficit structurel de notre Ville est d’environ CHF 8
à 10 millions. Ce déficit doit être rattrapé par des restructurations de
services, la création de synergies et l’abandon de missions non
essentielles. Nous devons nous fixer un délai de cinq ans pour y arriver
afin de générer des marges qui permettront à nouveau d’investir dans des
projets utiles à la population.

Si la Ville doit se restructurer, il est évident aussi qu’un travail important
doit être entrepris avec le canton. Les réformes fiscales validées par tous
les partis ont aujourd’hui des conséquences énormes sur notre collectivité,
en période de basse conjoncture plus particulièrement. Une autre
répartition des personnes morales, des déductions pour enfants ou le
report complet des frais de garde dans la déclaration d’impôt, qui sont en
soi de bonnes mesures, n’ont pas les mêmes effets dans un village que
dans une ville. Pour corriger cet impact, il y a deux solutions, soit revoir la
réforme, soit prendre en compte les surcharges des villes dans certains
domaines tels que les musées, les salles de spectacle, le domaine social et
les charges pré ou parascolaires.

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Malgré les désaccords avec le Conseil communal, nous reconnaissons la
complexité et la difficulté de la tâche et lui assurons, ainsi qu’au personnel
communal, respect et gratitude.

Préavis des représentants du groupe POP

Les commissaires POP considèrent que la crise que traverse actuellement
la Ville est due pour la majeure partie à des options politiques prises au
niveau cantonal ou acceptées par la population de la Ville. Il est donc
essentiel que l’effort à fournir soit partagé entre la population (hausse
d’impôts et diminution des prestations) et le personnel communal qui subit
déjà des mesures de crise.

Constatant qu’aucun chemin de consensus n’a pu être trouvé au sein de la
Commission financière à propos du budget 2017 (notamment à propos de
la hausse d’impôt (trois points) pour la période 2017 à 2020), nous ne
saurions accepter le budget actuel tant qu’il n’y a pas partage des
sacrifices. Par gain de temps, nous souhaitons que la hausse d’impôt
prévue au budget soit soumise au référendum obligatoire. De plus, les
mesures à prendre sur le personnel devront faire l’objet de véritables
négociations.

Par ailleurs, quelles que soient les mesures prises pour les années 2017 et
suivantes, la situation de la Ville de La Chaux-de-Fonds ne saurait
s’améliorer sans un changement radical de la politique cantonale. Nous
enjoignons le Conseil communal à travailler ferme dans cette direction.

En l’état, les commissaires POP ne peuvent s’engager sur l’adoption du
budget 2017 par leur groupe.

Préavis des représentants du groupe UDC

Les commissaires UDC sont conscients, sensibles et inquiets de la
situation dans laquelle se trouve la Ville. Ce premier budget de la
législature 2016-2020 n’est pas évident à construire et les représentants du
groupe UDC comprennent la nécessité de prendre des mesures afin de
diminuer au maximum ce déficit.

Cependant, les commissaires UDC sont très inquiets des conséquences au
niveau des mesures touchant la fiscalité. L’augmentation du coefficient
fiscal des personnes physiques risque d’avoir un effet contraire. Il est clair

page 12

que les commissaires UDC s’y opposent fermement, tout comme à
l’augmentation de l’impôt foncier.

Si certaines mesures envisagées et touchant l’administration communale
trouvent grâce aux yeux des commissaires UDC, d’autres nous sont tout
simplement pas acceptables. Le budget 2017 est catastrophique et nous le
regrettons. Cette situation aurait pu être atténuée, pour ne pas dire évitée,
et les commissaires de ces douze dernières années l’avaient anticipé, mais
en vain.

Pour terminer, les mesures touchant le Conseil communal sont des
mesures responsables et démontrent la solidarité du collège communal.

Les commissaires UDC à la Commission financière ne peuvent pas, en
l’état, accepter le budget 2017, malgré les mesures visant à atténuer le
déficit.

Préavis des représentants du groupe Les Verts

Les représentant-e-s des vert-e-s à la Commission financière ont
« souffert » lors de l’élaboration de ce budget 2017, cela pour parvenir à un
déficit de CHF 16.6 millions. D’autres ont souffert avec nous et toutes et
tous, employé-e-s et citoyen-ne-s de cette Ville, souffriront de son
application.

Certaines suppressions de lignes budgétaires (de relativement peu
d’importance) nous ont fait « sursauter » et elles feront probablement
l’objet d’amendements lors de la séance du Conseil général traitant du
budget 2017.

En 2016, les employé-e-s de notre Ville ont déjà subi les effets des
mesures salariales prises l’an dernier et les subiront encore cette année
(c’est ce qui était prévu !). De plus, tout un train de mesures, autres que
salariales, ont été prises à l’interne des services pour tenter d’amenuiser
autant que possible le déficit ! Partout, les efforts ont été soutenus pour
que ce budget puisse être tenu ! Avec la baisse annoncée, continue et
vérifiée des recettes fiscales, cela ne sera malheureusement pas le cas !

Comme si cela ne suffisait pas, le budget 2017 s’annonce encore plus
difficile !

page 13

Nous sommes donc contraint-e-s de prendre un paquet de mesures
supplémentaires, un paquet de mesures que nous ne voudrions pas devoir
prendre, un paquet de mesures qui nous « révulsent », un paquet de
mesures que nous savons être mal accepté, voire remis en question, mais
un paquet de mesures que nous pensons essentiel à la survie du service
public de notre cité et des prestations auxquelles chaque habitant estime
avoir droit dans une ville de notre importance.

Nous avons essayé, avec d’autres, de répartir l’effort sur l’ensemble des
contribuables et des employé-e-s et pas seulement sur les 906 personnes
que compte le personnel communal.

Nous avons essayé, avec d’autres, de trouver un certain équilibre,
d’engager solidairement toutes les personnes qui vivent ici et toutes celles
qui s’activent pour La Chaux-de-Fonds, de trouver un compromis
acceptable par tous les bords politiques. Nous avons réuni une majorité,
mais pas l’unanimité, loin s’en faut, et à plusieurs reprises, nous avons
annoncé que nous étions prêt-e-s à renoncer à toute autre mesure que
celles déjà prises l’an dernier et annoncées pour deux ans si le paquet
proposé n’était pas adopté dans sa globalité, dans sa « cohérence »;
toutes ces mesures n’ont de sens que si elles sont prises de concert, seule
possibilité de réduire le déficit de façon raisonnable sans « tuer » la
fonction publique et, avec elle, supprimer des emplois et des prestations
servies à l’ensemble de la population.

Chacun doit maintenant, aujourd’hui, se demander ce qu’il/elle peut faire
pour sa Ville et non plus uniquement ce que sa Ville peut faire pour lui/elle !

Adoption des rapports des sous-commissions

Les sous-commissions se sont réunies les 17 ou 18 octobre 2016. La
Commission financière a passé en revue ces différents documents lors de
sa séance du 8 novembre 2016, qui n'ont pas soulevé de questions
particulières.

Les rapports ont été adoptés à l'unanimité des membres présents.

Adoption du rapport de la Commission financière

Le rapport est adopté à l'unanimité des membres présents lors de la
séance de la Commission financière du 23 novembre 2016.

page 14

Approbation du budget 2017

Le budget 2017 tel que présenté par le Conseil communal est partagé par
5 voix pour, 5 refus et 3 abstentions.

Remerciements

La Commission financière remercie le Conseil communal ainsi que le
secrétariat du Dicastère des finances pour la rédaction des procès-verbaux
de séances ainsi que pour la logistique contribuant au bon déroulement
des séances de la commission.

Nos remerciements vont également et spécialement à toutes les personnes
rencontrées durant nos travaux, en particulier la cheffe du service des
finances et son équipe.

La Commission financière remercie finalement l’ensemble des employé-e-s
de tous les services pour le professionnalisme dont il saura sans nul doute
faire preuve malgré les mesures qui lui sont imposées.

Pour la Commission financière
Monique Erard
Rapporteure

	Rapport de la Commission financière
	Budget 2017

	au Conseil général
	Composition de la commission
	Composition du Conseil communal
	Présentation générale du budget 2017
	Prises de positions des représentants des groupes
	Préavis des représentants du groupe PS
	Préavis des représentants du groupe PLR
	Préavis des représentants du groupe POP
	Préavis des représentants du groupe UDC
	Préavis des représentants du groupe Les Verts

	Adoption des rapports des sous-commissions
	Adoption du rapport de la Commission financière
	Approbation du budget 2017
	Remerciements


text:
Rapport du Conseil communal

en réponse à la motion de S. Locatelli et consorts du 6 février
2012 intitulée "pour un tri carton / plastique plus performant".

(du 14 mai 2014)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Le 6 février 2012, Mme Silvia Locatelli et consorts ont déposé une motion

ayant la teneur suivante :

Pour un tri carton / plastique plus performant

Le nouveau régime de gestion des déchets est entré en vigueur depuis à

peine plus d'un mois et déjà on constate une nette amélioration dans les

habitudes des citoyens.

Cette amélioration est évidemment liée à l'introduction de la taxe au sac

mais aussi à l'information très large prodiguée dans notre ville. Cependant,

l'introduction de ce système et la volonté accrue des citoyens d'améliorer

leur tri fait ressortir de manière plus criante encore les quelques lacunes

qui restent à combler.

Le groupe socialiste souhaite donc, par cette motion, mettre le doigt sur

deux filières de tri de matériaux très encombrants et à propos desquelles il

revient régulièrement, mais pour lesquelles il n'y a toujours pas de solution

concrète.

[image: image0.jpg]

page 2

Tout d'abord, la collecte du carton pour le recyclage est une préoccupation

récurrente de nombreux habitants de notre ville et du Parti socialiste ; et la

manière dont notre ville traite le problème commence à nous rendre un peu

amers. En effet, pour de nombreux habitants et commerces, une récolte

porte à porte tous les deux mois n'est pas suffisante, car la quantité de

carton à stocker est bien trop importante. Il est bien sûr possible de se

rendre à la déchetterie intercommunale La Chaux-de-Fonds-Le Locle, mais

cela fait un long trajet, de surcroît motorisé, pour un tas de carton. Si

aucune solution n'est trouvée, il y a fort à parier que les cartons (très

anonymes) finissent dans les containers à déchets ou dans ceux prévus

pour le papier, voire, pire, abandonnés aux alentours des déchetteries,

comme c'est déjà le cas tous les samedis à la Place du Marché (voir les

photos en exemple).

Dans de nombreuses villes et villages de Suisse, cette collecte est

organisée à la satisfaction générale, et nous ne saurions accepter que la

troisième ville de Suisse romande ne soit pas elle aussi capable d'en faire

autant.

L'autre point noir du tri chaux-de-fonnier est la collecte de plastique. En

effet, on constate qu'il s'agit d'un élément qui prend une place importante

dans les ordures ménagères, et qu'il est très difficile d'éviter. Les

commerces, qui devraient selon la loi mettre à disposition des collecteurs

de plastique, ne le font pas systématiquement.

Nous avons constaté que de nombreuses déchetteries dans le canton

prévoient des bennes à plastique pour remédier à ce problème. Là aussi, il

est difficile d'admettre que la déchetterie intercommunale La Chaux-de-

Fonds-Le Locle ne puisse pas faire ce que la déchetterie des Ponts-de-

Martel fait.

Le Parti Socialiste demande donc au Conseil communal de rechercher

rapidement et activement des solutions pour ces deux filières, comme par

exemple des containers spécifiques pour le recyclage du carton dans les

midi-déchetteries. La Place du Marché pourrait d'ailleurs servir d'essai

pilote avant de généraliser cette solution.

Pour le plastique, nous demandons au Conseil communal d'étudier la

possibilité d'installer une benne spécifique à la déchetterie intercommunale.

Cette motion aborde donc deux objets différents, à savoir :

- le ramassage du carton ;

- la collecte du plastique.

page 3

Ramassage du carton

En préambule, il n'est pas inutile de rappeler que le ramassage au porte-à-

porte du papier et du carton suit la filière carton. Ceci veut dire qu'il n'y a

pas de tri effectué dans nos locaux, pour séparer le carton du papier,

contrairement au papier récupéré dans les conteneurs enterrés.

Comme l'ont très bien souligné les motionnaires, plusieurs mois après la

mise en vigueur de la taxe au sac, nous ne pouvions que constater

l'insuffisance de la tournée de ramassage du papier et du carton au porte-

à-porte une fois tous les deux mois. Nous sommes donc passés à un

ramassage mensuel dès le mois d'août 2013.

En plus de cette tournée mensuelle, les entreprises peuvent, contre

facturation, demander des ramassages supplémentaires.

Cette modification a permis de répondre en grande partie aux attentes des

citoyens.

Parallèlement et sur insistance de quelques membres de votre conseil,

nous avons demandé au service concerné de conduire un essai de collecte

du carton dans des conteneurs spécifiques disposés dans les écopoints
+
.

La durée de l'essai a été fixée à six mois.

Essai d'utilisation des conteneurs spécifiques pour le carton

Afin d'analyser la pertinence d'une généralisation des conteneurs à carton

à tous les écopoints
+
 de la Ville, trois sites ont été choisis.

Compte tenu de leur fréquentation et donc du potentiel d'utilisation, les

sites de la place du Marché, du centre commercial des Entilles et de la

place Numaga ont été retenus.

Si, pour des raisons de place, un seul conteneur de 3.3 m
3
 a été installé

par site, il a été décidé de multiplier la fréquence des vidanges de façon à

offrir une capacité de récolte optimale.

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Ainsi, dans un premier temps, nous avons mis en place une vidange des

conteneurs à raison d'une fois par semaine. Le succès de ces conteneurs

ne s'est pas fait attendre, de sorte que, très rapidement, nous avons été

amenés à augmenter le nombre des vidanges pour passer à une vidange

tous les deux jours. En période de fin d'année, il a même été nécessaire de

les vidanger au quotidien.

Au cours de ces six mois d'essai, un total de 234 vidanges a été effectué

pour un poids total de 20.72 tonnes de carton.

Résultats et analyse de l'essai

Si, pour de nombreux habitants, la proximité d'un écopoint
+
 équipé d'un

conteneur à carton permet plus de souplesse dans la gestion de leurs

déchets, le test a mis en évidence les points négatifs suivants :

En premier lieu, et ce n'est pas une surprise, le poids moyen des

conteneurs reste faible : 88 kg. Ce poids représente une densité de

26.7 kg par m
3
. Cette faible densité s'explique par la nature du produit qui,

non compacté, occupe un volume important pour un poids très faible.

Compte tenu du temps nécessaire à une vidange et au déplacement du

véhicule, nous arrivons à un coût d'environ CHF 900.– par tonne pour le

transport, alors que la même opération coûte actuellement CHF 181.–

par tonne à la déchetterie intercommunale.

Étendue à toute la ville, ce système de collecte ferait augmenter la taxe de

base de CHF 8.65 TTC par citoyen (voir calcul ci-après).

page 5

Calcul estimatif du coût

Coût du ramassage :

- 60 conteneurs
- 88 kg / ramassage
- 52 levées
- CHF 900.– / tonne

Calculs : 60 x 88 x 52 = 274.56 tonnes
 274.56 t x 900 = CHF 247'104.–

Coût de l'investissement :

- CHF 235'000.– : 60 conteneurs

- CHF 520'000.– : camion

Intérêts à 2.9% sur la moitié de l'investissement : CHF 10'947.50

Amortissement des conteneurs : CHF 11'750.–

Amortissement du camion : CHF 52'000.–

Total par année : CHF 74'697.50

Coût du ramasse + coût de l'investissement :

CHF 247'104.– + CHF 74'967.50 =  CHF  321'801.50

A déduire le transfert du tonnage de la déchetterie intercommunale vers les

écopoints
+
, soit : 274.56 t x 181.– =  CHF  -49'695.40

Total   CHF  272'106.15

Effet sur la taxe de base : CHF 8.65

En second lieu et contrairement à ce que nous avions pu imaginer dans un

premier temps, l'irrespect des règles d'usage et de tri a totalement réduit à

néant l'effort de la majorité des citoyens et rendu inutilisable le contenu des

conteneurs dans le cadre de la filière carton.

En l'absence de surveillance, les conteneurs sont remplis de boîtes en

carton dont le contenu ne devrait pas être déposé dans cet endroit. On y

trouve une grande quantité de polystyrène, du plastique, du PET, des

textiles, voire des papiers et cartons souillés, ainsi que des restes de

repas. Le taux d'éléments impropres est tel que nous sommes dans

l'obligation d'incinérer la totalité du contenu.

page 6

La limitation à 50 mm de la bouche d'introduction des conteneurs vise à

obliger l'utilisateur à conditionner les grands cartons par un pliage et ainsi à

réduire le volume utilisé dans le conteneur. Comme vous pourrez le

constater dans les images qui suivent, il suffit d'un carton posé par terre

par un utilisateur irrespectueux ou qui ne se donne pas la peine de le plier,

pour que celui-ci attire des dépôts sauvages en tout genre. Il est à noter

que régulièrement, sous l'effet du vent, les cartons finissent par s'envoler

dans la rue.

La pénibilité du travail des collaborateurs ayant la responsabilité de

vidanger les écopoints s'en trouve ainsi considérablement accrue.

Place du Marché

[image: image1.jpg]

page 7

Place du Marché

Les Entilles

[image: image2.jpg][image: image3.jpg]

page 8

Numaga

Numaga

[image: image4.jpg][image: image5.jpg]

page 9

Force est de constater que la prise en charge des cartons à l'écopoint
++

 de

la rue du Marais 6 ainsi qu'à la déchetterie intercommunale se déroule de

manière satisfaisante, dans la mesure où ces deux sites sont surveillés,

alors que le résultat des essais effectués en ville n'est pas probant et

demande une énergie de tous les instants.

En conclusion, entre le moment du dépôt de la motion et l'établissement de

ce rapport, la Ville a étendu son offre :

 ramassage au porte-à-porte mensuel ;

 possibilité d'apporter son carton à la déchetterie intercommunale ;

 possibilité d'apporter son carton à l'écopoint
++

 de la rue du

Marais 6 ;

 ramassage sur demande auprès des entreprises, contre

facturation.

Celle-ci nous parait actuellement suffisante et l'idée d'étendre la pose de

conteneurs dans tous les écopoints
+
 de la ville, compte tenu du test négatif,

a été abandonnée.

Collecte du plastique à la déchetterie intercommunale

La filière du plastique est aujourd'hui controversée en raison de

l'incompatibilité de certains types de plastique avec le recyclage ou le coût

élevé de leur valorisation.

Pour vérifier l'opportunité écologique et économique d'une collecte

sélective de certains plastiques spécifiques (p. ex. PE, PP) aux fins de

valorisation, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) mène actuellement

des études sur les potentiels, l'écoefficience et la faisabilité de ces

collectes.

En attendant ces résultats, l'OFEV recommande aux communes d'attendre

encore pour collecter les déchets plastiques mélangés.

Fort de cette recommandation, le canton a dans un premier temps interdit

le ramassage du plastique (à l'exception du PET).

page 10

Sur demande de la Ville de Neuchâtel, celui-ci est toutefois revenu en

arrière. Ainsi, dès le mois de mai 2012, la déchetterie intercommunale s'est

vue obligée de prendre en charge une majorité de plastiques, comme

demandé par les autorités cantonales, ce qui va dans le sens de la motion.

Ce rapport a été soumis à la Commission des Infrastructures et Énergies

lors de sa séance du 12 mai 2014 qui l'a accepté à l'unanimité des

membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir prendre acte du présent rapport et de classer la motion de

Mme Silvia Locatelli et consorts du 6 février 2012 "pour un tri carton /

plastique plus performant".

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La présidente Le chancelier

Nathalie Schallenberger Thibault Castioni