name: Rapport du Conseil communal relatif à une demande de crédit d'engagement de CHF 12'000'000.- et à l'acceptation de dons suite aux intémpéries du 24 juillet 2023

text:
23.036

Rapport du Conseil communal

relatif à une demande urgente de crédit d'engagement de
CHF 11'700'000.- et à l'acceptation de dons suite à la tempête du
24 juillet 2023

du 16 août 2023

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames, Messieurs,

1. Introduction

Le 24 juillet dernier une tempête d'une puissance exceptionnelle et

dévastatrice a touché notre ville, laissant derrière elle un univers de

désolation. De très nombreux bâtiments ont été touchés – soit 64% des

bâtiments sur territoire communal – dont certains détruits, d'autres éventrés

– à l'image du temple des Eplatures dont le clocher est tombé. Quant aux

bâtiments complètement ou partiellement détuilés et aux fenêtres brisées,

ils étaient innombrables. De fait, nombre de foyers ont dû être relogés dans

l'urgence. Quant aux rues, elles étaient jonchées de gravas, de verres et de

tuiles; ici ou là, des pans entiers de toitures entravaient la chaussée; des

lignes de contacts transN, une ligne à haute tension et deux grues ont été

abattues. Des milliers de véhicules ont été endommagés. Cela dit, l'impact

le plus lourd – outre celui humain – porte sur nos grands espaces arborisés.

Les parcs des Crêtets, Gallet et du Bois-Noir notamment, aux arbres

centenaires, dont de nombreux étaient classés, ont été complètement

ravagés, voire purement et simplement rasés. Au-delà de cela, il y a les

victimes, un mort, une grosse quarantaine de blessés, des habitants et

habitantes sans toits, aux biens gravement sinistrés. Ce bilan humain,

malgré le décès de trop, est un véritable miracle tant l'épisode a été violent.

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Le Conseil communal tient à exprimer sa plus vive compassion à toutes les

personnes touchées directement et indirectement.

Dans cette situation extrême, notre ville a pu bénéficier d'une solidarité

exceptionnelle. D'abord, il y a la solidarité interne à notre collectivité ; les

voisins, les amis, la famille, les collègues, les quidams se sont entraidés et

se sont engagés. Ainsi le relogement des familles ayant dû quitter leur

domicile s'est fait, à deux exceptions près, sans l'aide de la commune, dans

un élan de générosité et d'accueil. En outre, des centaines de bénévoles ont

participé tous les jours aux travaux de déblaiement et de nettoyage.

Il s'agit de relever également l'engagement des services de la Ville qui ont

œuvré sans relâche avec abnégation et un esprit de corps remarquable,

parfois jusqu'à la limite de l'épuisement.

Il y a, de plus, la solidarité des autres collectivités publiques, la première

commune à nous avoir appelés à peine une heure après le drame pour nous

proposer de l'aide fut celle de Neuchâtel, puis ont suivi Le Locle, Val-de-

Ruz, Val-de-Travers, Bienne, Genève, Lausanne, et d'autres encore, sans

oublier bien sûr le Canton et la Confédération via l'armée. À cela s'ajoutent

des dons de particuliers et d'entreprises, nous en reparlerons ci-dessous.

Aussi, le Conseil communal entend profiter de ce rapport pour remercier

toutes celles et tous ceux qui font vivre cette solidarité et qui d'une manière

ou d'une autre ont soutenu et soutiennent encore la Ville de La Chaux-de-

Fonds.

Conformément à l'article 25 du Règlement communal sur les finances,

certains montants indispensables à une bonne gestion de la crise ont déjà

été engagés étant donné la situation d'extrême urgence et l'impossibilité

d'appliquer la procédure standard. Ce même article prévoit que le Conseil

général soit informé à sa prochaine session. Le présent rapport répond ainsi

à cette disposition en vous soumettant un arrêté concernant un crédit

d'engagement de CHF 11'700'000.-. pour faire face aux coûts déjà engagés

et à venir induits par cet événement soudain. Il vous est également proposé

d'adopter un arrêté concernant l'acceptation et la gestion des dons dont

certains ont déjà été proposés à la Ville.

Il n'est pas seulement question d'entretien et d'assainissement, il sera

également primordial d'agir en préservant les dynamiques positives qui

étaient en œuvre depuis quelques temps dans notre cité, que ce soit sur les

plans sociétal, économique, culturel ou démographique. Collectivement,

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nous ne pouvons nous résoudre à voir le renouveau de notre Ville être

entravé par la tempête du 24 juillet.

2. Résumé du déroulement des événements et des mesures
prises

Ce chapitre ne vise pas à rendre compte de manière détaillée et exhaustive

de toutes les opérations menées mais de présenter à votre autorité les

grandes lignes des démarches menées dans le cadre de la gestion de crise

afin de vous donner une vue d'ensemble générale des opérations qui ont

été menées.

La tempête a duré 6 minutes 30, avec une vitesse du vent mesurée à 217

kilomètres par heure. Elle n'a pas été détectée par Météosuisse et aucune

alerte n'a ainsi pu être émise. Immédiatement suite à l'événement, un Etat–

major de crise a été mis en place par le commandant du Service d'Incendie

et de Secours des Montagnes neuchâteloises (ci-après SISMN) et le

président du Conseil communal en vue de prendre les mesures urgentes et

de coordonner les opérations avec les différents intervenants.

L'intervention a été conduite selon les 4 axes principaux :

- Sécurité des intervenant-e-s et de la population ;

- Sauvetages ;

- Accès ;

- Communication.

Les mesures d'urgence citées ci-après ont été réalisées rapidement :

- Alarme générale SISMN ;

- Mise en place d'un état-major de crise ;

- Alarme Protection civile ;

- Mise à terre des lignes TransN ;

- Dégagement des axes routiers prioritaires ;

- Demande de renfort sapeurs-pompiers professionnels région et

cantons voisins ;

- Message Alertswiss.

Suite à ces mesures urgentes, les missions principales suivantes ont été

définies afin de limiter les risques :

- Rétablissement de l'approvisionnement en électricité et en eau ;

- Cartographie aérienne de la zone touchée ;

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- Annulation des manifestations (fête nationale, festival de la Plage

des Six Pompes, marché) ;

- Arrêtés du Conseil communal interdisant l’accès aux bâtiments

instables ;

- Relogement des personnes n’ayant plus accès à leur habitation ;

- Arrêtés du Conseil communal interdisant l’accès aux parcs de la ville

présentant un danger ;

- Mise sur pied d’une hotline au profit de la population ;

- Déploiement d’une cellule d’aide psychologique ;

- Sécurisation de la voie publique au profit de la population et des

intervenants ;

- Sécurisation des écoles, des entités parascolaires et des parcs

voisins en vue de la rentrée scolaire du 14 août 2023 ;

- Sécurisation des éléments instables des toits risquant

d’occasionner des blessures ;

- Sécurisation du mobilier urbain instable risquant d’occasionner des

blessures ;

- Évaluation de la structure des bâtiments touchés ;

- Assainissement sécuritaire des pâturages boisés.

Passés les premiers jours et les mesures urgentes gérées par l'Etat-major

de crise, le Conseil communal a mis en place un Organe de conduite

régional (OCRg). Ce dernier, toujours en place au moment où ce rapport est

rédigé, est chargé d'assurer la coordination avec l'ensemble des partenaires

concernés et rend compte régulièrement de ses activités au Conseil

communal. Ses objectifs sont de :

- Prioriser les besoins et les ressources ;
- Garantir la sécurité de la population ;
- Garantir un retour à un fonctionnement normal des prestations

fragilisées par l’évènement du 24 juillet 2023 ;
- Coordonner les actions des différents partenaires concernés, en

conservant une vision globale de la situation, notamment des
dangers et des besoins ainsi que des moyens à disposition.

Les Services de la Ville ainsi que les différents partenaires ont œuvré dans

les semaines qui ont suivi la tempête sans relâche sous la conduite de

l'OCRg et malgré la période de vacances pour sécuriser l'espace public

selon les priorités définies, en particulier la sécurisation des écoles, cours

d'école et parascolaires. Le travail de communication a également été

colossal avec la mise à jour en continu des informations à la population sur

le site Internet, la préparation et l'envoi de communiqués de presse, la

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réponse aux sollicitations et des médias et les publications sur les réseaux

sociaux. De nombreuses et nombreux bénévoles coordonnés par le Service

des ressources humaines ont prêté main forte aux différents intervenants.

A l'heure où ce rapport est rédigé, la gestion de crise est toujours en place

même si les interventions lourdes de sécurisation ont pu être menées à bien.

Certains espaces, en particulier les parcs et bâtiments publics de même que

les biens de personnes privées ou morales mettront des mois voire des

années à être restaurés. C'est dans la perspective de ce travail à moyen et

long terme que votre autorité est sollicitée afin d'allouer les moyens

nécessaires à la gestion ainsi qu'aux travaux liés à la tempête du 24 juillet

2023.

3. Dommages et coûts inventoriés à ce jour

Cette tempête exceptionnelle a causé d'énormes dégâts dont certains ne

sont pas encore totalement connus. Les principaux types de coûts induits

par cette tempête et auxquels notre collectivité devra faire face ont

cependant déjà pu être identifiés :

- Sécurisation de la voie publique, des parcs et des écoles ;

- Dégagement et nettoyage de l'espace public ;

- Remise en état des immeubles du patrimoine administratif, (34

bâtiments ont été endommagés en tout dont des bâtiments

administratifs, Musées, bâtiments scolaires et bâtiments culturels) ;

- Réparation des toitures des bâtiments du patrimoine administratif

(TPR, collège des Forges et des Gentianes, Halle Volta, Temple des

Eplatures) ;

- Réparation des dégats causés aux installations sportives (patinoire

des Mélèzes, terrains de sports) ;

- Réparation des dégâts causés au mobilier urbain (mobilier,

signalisation, place de jeux, abribus)

- Elagage, coupe des arbres endommagés ;

- Plantation de nouveaux arbres.

Nous tenons à préciser qu'il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. De plus, à

ce stade, la présentation d'une liste détaillée des coûts ne serait pas

pertinente. Il est cependant nécessaire de définir une enveloppe globale qui

elle peut être estimée et permettra d'intégrer les dépenses déjà engagées

ainsi que de prendre en charge les coûts de gestion de cette crise ainsi que

les travaux de restauration et rénovation qui seront menés à court et moyen

terme. À plus long terme, pour les secteurs qui nécessiteront des

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réhabilitations complètes, des crédits ad hoc seront soumis au Conseil

général.

4. Demande de crédit d'engagement

Des dépenses ont été engagées de manière urgente en conformité avec

l'article 25 du Règlement communal sur les finances. Nous précisons qu'au

vu de la situation exceptionnelle, la Commission financière n'a pas pu être

consultée avant l'engagement des dépenses. La présidente du Conseil

général a cependant participé aux séances de crise quotidiennes mises en

place pour gérer cet évènement exceptionnel et a régulièrement informé par

voie de courriel l'ensemble des membres et membres suppléant-e-s du

Conseil général.

Comme indiqué en introduction, le Règlement communal sur les finances

prévoit également que le Conseil communal soumette ces dépenses à

l'accord du Conseil général au cours de la première session qui suit leur

engagement.

La première estimation des dégâts et des coûts de réparation s'élève à

CHF 11.7 millions bruts répartis dans les catégories suivantes :

Plantation de 1'500 arbres  CHF 1'500'000.-

Bâtiments administratifs, divers dégâts  CHF 1'525'000.-

Toiture des bâtiments administratifs  CHF 1'120'000.-

Mobilier urbain  CHF 910'000.-

Installations sportives  CHF 350'000.-

Sécurisation du domaine public  CHF 2'350'000.-

Élagage  CHF 770'000.-

Personnel supplémentaire  CHF 1'200'000.-

Dommages non-assurés    CHF 800'000.-

Divers  CHF 1'175'000.-

Total estimé CHF 11'700'000.-

Les montants reçus des assurances, les participations des institutions et

collectivités publiques ainsi que  les dons viendront en déduction du crédit

demandé. Ce dernier sera utilisé sur plusieurs années, notamment pour la

reconstruction des parcs. La commission financière sera informée de la

situation du crédit à chaque bouclement des comptes.

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Pour les bâtiments du patrimoine financier, plus de 120 objets ont été

endommagés. Les coûts sont estimés à CHF 6.5 millions, dont une grande

partie sera pris en charge par les assurances. Les dépenses du patrimoine

financier étant de la compétence du Conseil communal, ces coûts n'ont pas

été intégrés dans la demande de crédit d'engagement.

5. Utilisation du fonds communal des arbres

Le patrimoine vert de notre cité a été durement touché par la tempête,

plusieurs dizaines de milliers d'arbres ont été arrachés ou endommagés de

manière irréversible. Le Service cantonal de la faune de la forêt et de la

nature (SFFN) estime le nombre de m3 de bois cassé ou renversé à 60'000

sur l'ensemble de la zone touchée par la tempête. A titre de comparaison le

service forestier intercommunal traite chaque année quelques milliers

seulement de m3. En ce qui concerne les arbres situés sur le territoire urbain

public ou privé de la Ville (territoire urbain), ils sont au total au nombre

d'environ 10'000 et le Service des espaces publics estime qu'environ 1'500

d'entre eux ont été ou devront être abattus dans les suites de la tempête,

soit 15%.

Dans l'urgence, des coupes ont dû être ordonnées afin de sécuriser au

maximum les espaces publics et privés. En outre, les services ont dû veiller

à éviter notamment chez les privés des coupes intempestives guidées par

le traumatisme de la tempête et la crainte des citoyens d'un nouvel épisode.

Par ailleurs, les services forestiers, le Service des espaces publics et le

Service d'urbanisme ont tenté de préserver les arbres chaque fois que c'était

possible. Ainsi par exemple, le hêtre pleureur du parc des Musées, si cher

aux chaux-de-fonnières et aux chaux-de-fonniers, devrait pouvoir être

sauvé. Ce cas heureux est hélas toutefois une exception.

Le Conseil communal entend favoriser la replantation de tous les arbres,

non seulement sur domaine communal mais également dans les jardins

privés. L'objectif que nous nous donnons est rien de moins qu'un

remplacement un pour un. Pour ce faire, la Commune dispose déjà d'un

fonds communal qui pourra être mobilisé à cet effet. Selon l'art. 151 du

Règlement d'aménagement communal, il est destiné à la plantation d'arbres

dans les espaces publics ou sur décision du Conseil communal sur fonds

privé. Alimenté par les contributions compensatoires en cas d'abattage

(principalement les remboursements des assurances lors de dégâts aux

arbres par des véhicules), son solde s'élevait à CHF 32'850.- au 31

décembre 2022.

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Aussi, afin de favoriser la replantation et de nous donner les moyens

d'atteindre l'objectif fixé, le Conseil communal entend prochainement

permettre l'utilisation de ce fonds également pour les propriétaires privés.

Une partie des dons reçus par la Ville y sera également affectée afin de

l'alimenter. Des contacts seront également pris avec l'association

récemment créée "des arbres pour rêver demain" pour définir en

collaboration avec elle la manière dont les fonds récoltés pourront être

utilisés.

À la vue des montants conséquents qui seront nécessaires pour la

replantation des arbres sur domaine public et privé, différentes autres pistes

de recherche de fonds seront étudiées afin d'atteindre l'objectif fixé d'un

remplacement un pour un.

6. Besoins en effectifs supplémentaires

Dans la prolongation de la gestion de la phase aigüe de la crise, un travail

de fond devra désormais être effectué dans la durée par certains services

pour la réalisation de tâches spécifiquement dédiées aux suites de la

tempête. Cette charge de travail s'ajoute aux prestations ordinaires et en

l'absence de renforts spécifiques, ces dernières ne pourraient plus être

assurées dans de bonnes conditions.

À l'heure actuelle, les prestations spécifiques suivantes ont été identifiées :

- Soins particuliers aux arbres ayant pu être sauvés et gestion globale

du parc arboricole fragilisé ;

- Replantation, suivi et soin aux arbres sur la durée ;

- Rénovations des bâtiments communaux ayant subi des dommages;

- Gestion des soutiens financiers (dons et demandes de soutiens).

Les différents organismes donateurs dont en particulier le fonds

suisse1 demandent à la commune de jouer un rôle d'expertise et de

coordination notamment administrative pour assurer la bonne

gestion des dons et orienter correctement les bénéficiaires

potentiels.

Aussi, les besoins temporaires (entre six mois et un an) en effectifs

supplémentaires sont estimés comme suit :

1 Fondation qui verse des contributions pour des dommages causés par des

phénomènes naturels imprévisibles contre lesquels on ne peut actuellement

s’assurer, voir le chapitre soutiens aux tiers pour les dommages non assurables.

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Service du bâtiment et du

logement (SBL)

1 EPT de gérant-e technique

0.8 EPT de ressource administrative

Chancellerie  0.5 EPT pour la coordination et le suivi

administratif des dons et différentes

possibilités de soutiens financiers

Service de l'urbanisme, des

mobilités et de

l'environnement (SUME)

1 EPT pour le gestion des expertises et le

suivi administratif des différentes

demandes pour le fonds suisse

Total  3.3 EPT

A ces renforts temporaires nécessaires sur le court terme, s'ajoutent des

postes spécifiques au soin des arbres au Service des espaces publics (SEP)

qui devront être engagés sur la durée pour la replantation, le suivi et le soin

au long terme des arbres. Dès lors, il est proposé que les engagements

soient répartis sur 3 ans comme suit :

2024 3 arboristes-grimpeurs pour le suivi et soin aux arbres + 1

paysagiste pour la replantation

2025 1 paysagiste pour la replantation

2026 1 paysagiste pour la replantation

Total 6 EPT supplémentaires dès 2026

6.1. Engagement simplifié

Afin de garantir efficacité et rapidité pour engager le personnel prévu en

contrat à durée maximale (CDMax) dans le cadre de la gestion des suites

de la tempête, la voie ordinaire sera suivie (art. 7 RGPA) mais il pourra

exceptionnellement également être procédé par voie d'appel.

7. Opportunité pour le développement du photovoltaïque

La tempête du 24 juillet a endommagé plus de 4'500 bâtiments, en particulier

leur toiture. De très nombreux propriétaires et entreprises seront donc

amenés ces prochaines semaines et prochains mois à se poser des

questions d'ordre technique et esthétique pour la réparation et la rénovation

de leur toit.

Pour convertir la catastrophe du 24 juillet en opportunité, nous souhaitons

mettre en place les conditions cadres pour favoriser la pose de capteurs

solaires. En effet, c'est au moment de refaire la toiture qu'il faut que les

propriétaires de bâtiments situés dans le périmètre UNESCO intègrent des

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panneaux solaires. Pour favoriser cette dynamique, le Conseil communal a

l'intention de mettre le fonds communal des énergies à contribution pour

aider les projets de rénovation et d'assainissement de toitures intégrant des

capteurs solaires.

Pour rappel, la redevance communale représente un montant annuel

avoisinant les CHF 880'000.-.

Le règlement du fonds communal de l'énergie n'a pas à être modifié au vu

de la grande ouverture de son article 4 alinéa 2, lettre c qui permet déjà

d'affecter le fonds à "toute autre mesure visant à économiser l'énergie, à

améliorer l'efficacité énergétique ou à promouvoir des énergies

renouvelables". Une directive du Conseil communal devra être établie afin

de disposer de règles claires pour l'octroi de subventions destinées aux tiers.

8. Plage des Six Pompes

Parmi les conséquences financières engendrées par la tempête du 24 juillet,

la situation de la Plage des Six Pompes doit être mentionnée. En effet, le

festival a dû être annulé quelques jours avant son ouverture car la sécurité

ne pouvait pas être assurée. Cette décision s'est prise en concertation avec

les organisateurs. Le festival se trouve ainsi dans une situation financière

très compliquée car il a dû faire face à des dépenses pour cette édition 2023

annulée mais n'a pu bénéficier d'aucune recette liée aux ventes de boissons.

Il est à ce stade trop tôt pour établir un bilan financier car différentes

démarches sont encore en cours notamment auprès des sponsors et

d'autres organismes, mais la Ville devra selon toute vraisemblance apporter

un soutien financier extraordinaire pour sauver le festival. Si le montant se

situe au-delà des compétences financières du Conseil communal, le Conseil

général sera sollicité.

9. Soutiens

Comme déjà évoqué, la médiatisation de la tempête du 24 juillet a généré

un élan très important de solidarité. Différentes formes de soutien ont été

proposées à la Ville de la part de citoyens et citoyennes, d'associations,

d'entreprises ou encore d'autres collectivités. L'objectif de ce rapport n'est

pas d'en dresser une liste exhaustive - il serait par ailleurs trop tôt pour le

faire - mais de permettre une vue générale de ces soutiens ; il est possible

de citer :

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- Les forces de travail bénévoles ou mises à disposition par des

entreprises, associations ou d'autres collectivités. La mobilisation

du personnel de l'administration est présentée au chapitre 12

"conséquence sur les ressources humaines" ;

- Les propositions de soutien en nature (mise à disposition de

matériel, de locaux, d'infrastructures, publicité offerte dans les

médias, etc.) ;

- Les multiples messages de soutien moral ;

- Les propositions de soutien financier.

Le Conseil communal tient à saluer cet élan de solidarité général et à

exprimer toute sa gratitude envers toutes celles et ceux qui ont proposé ou

amené un soutien quelle qu'en soit la forme. Parmi ces soutiens, ceux sous

forme de montants financiers méritent d'être détaillés ici car le principe de

recevoir des dons doit formellement être accepté par le Conseil général et

la gestion des montants à disposition des tiers doit faire l'objet d'une

attention particulière et générera une charge de travail importante qui

nécessite des renforts en personnel au Service de l'urbanisme, des mobilités

et de l'environnement ainsi qu'à la Chancellerie.

9.1. Acceptation de dons financiers

Concernant les soutiens financiers, les premières propositions ont

commencé à arriver dès les premiers jours après la tempête. Un compte a

ainsi été ouvert pour répondre à ces demandes et permettre à tout un

chacun de montrer son soutien sur le plan financier dans la perspective des

montants importants qui devront être investis pour les travaux de remise en

état en particulier des parcs publics ainsi que pour dédommager

partiellement les tiers sinistrés (personnes physiques ou morales) qui

seraient dans la difficulté de faire face à des frais non pris en charge par les

assurances.

Selon la loi sur les communes, c'est le législatif qui est compétent pour

accepter des dons (article 25). Comme les versements ne seront pas opérés

avant la fin de l'année, la création d'un fonds est également nécessaire et

de la compétence du législatif. Il vous est ainsi proposé de valider un arrêté

dans ce sens.

A noter que deux types différents de dons ont été proposés à la Ville :

- Des dons affectés à un type d'objet ou à un type de destinataire en

en particulier ;

- Des dons sans affectation.

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La gestion et la répartition de ces dons devra faire l'objet d'une attention

accrue en particulier pour ceux destinés à des tiers (personnes privées ou

morales devant faire face à des dépenses non couvertes par les

assurances). Afin de définir un cadre et assurer une équité pour la

redistribution de ces montants, le Conseil communal prévoit de mettre en

place un Comité de répartition. Ce Comité sera notamment chargé de

garantir le respect de la volonté des donateurs. Cette manière de faire est

celle qui avait été appliquée dans les Communes de Cressier et du Val-de-

Ruz lors des inondations de 2021 et 2019. Ce Comité rendra ensuite compte

de son activité au travers d'un rapport au Conseil communal.

9.2. Soutiens aux tiers pour les dommages non assurables

Il est encore à préciser que d'autres soutiens financiers sont prévus pour les

personnes physiques voire, dans certains cas, morales. Quatre organismes

ont à ce titre pris spontanément contact avec la Ville. Il s'agit du fonds suisse

pour dommages non assurables causés par des forces naturelles, de

Caritas et la Croix-Rouge qui, en collaboration, peuvent entrer en matière

pour soutenir certains cas particuliers et de la Chaîne du bonheur..

L'organisation pour la gestion de ces soutiens adressés aux personnes

physiques est en cours de mise en place en collaboration avec la Ville dont

il est attendu un travail de coordination et de communication.

10. Conformité au programme de législature

Après 3 ans, les objectifs fixés semblent en voie d'être atteints:

- La Ville est en train de changer de physionomie, de nombreuses

rues et places ont déjà été réaménagées et enrichies de mobilier

urbain et de décors naturels pour la rendre plus conviviale ;

- L'économie surperforme, de nombreux projets sont sur la table du

Conseil communal et le taux de chômage est au plus bas ;

- Les comptes s'améliorent chaque année et les déficits s'amenuisent

tandis que les collaboratrices et collaborateurs bénéficient à

nouveau des progressions salariales contractuelles ;

- La démographie (sans compter les réfugié-e-s venus d'Ukraine) est

en nette progression et semble conforter les choix politiques et

urbanistiques des autorités.

Ce rapport vise à permettre à notre Ville de réagir de la manière la plus

rapide et adéquate afin de ne pas casser la dynamique positive voulue par

le programme de législature et ruiner les efforts entrepris qui commencent à

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porter leurs fruits. Certes, il y aura des coûts pour la collectivité, les

entreprises et les personnes privées, certes, le paysage et plus

particulièrement de nombreux arbres qui faisaient notre fierté ont disparu ou

ont été profondément meurtris, mais l'énergie consacrée par la population,

les services et les autorités sont un signe clair de la résilience dont notre

région est capable. Par ailleurs, l'élan de soutien et de générosité de la

Confédération, de plusieurs cantons, de communes voisines ou plus

lointaines, des citoyens et citoyennes d'ici et d'ailleurs et d' entreprises liées

à notre région font espérer que l'élan brutalement ralenti trouvera

rapidement le rythme qui était le sien.

11. Conséquences sur les finances

Les dépenses estimées sommairement au moment de la rédaction de ce
rapport s'élèvent à CHF 11.7 millions. Les remboursements des assurances,
la participation aux coûts d'institutions et collectivités publiques, les dons et
soutiens divers seront portés en déduction des dépenses. La vision au
niveau du remboursement des  assurances et des autres recettes est encore
imprécise et aucun chiffre ne peut pour l'instant être mentionné. Nous
prenons l'hypothèse que le 40% des coûts, soit 4.7 millions, sera couvert
par des remboursements d'assurances et les autres recettes et soutiens.

En application des taux ressortant du Règlement général d'exécution de la

loi sur les finances de l'État et des communes (RLFinEC), la charge

financière est calculée sur un taux moyen d'amortissement. Les dépenses

comprises dans ce crédit ayant des durées de vie très différentes, nous vous

proposons un taux moyen de 5% (20 ans) calculé sur les dépenses nettes

estimées.

Les intérêts sont calculés au taux moyen des emprunts de la Ville de 2,5 %

sur la moitié de l'investissement net estimé.

Amortissement : CHF 7'000'000.- x 5 % CHF 350'000.-

Intérêts 2,5 % sur la moitié des dépenses nettes

estimées à charge de la Ville
CHF 88'000.-

Soit une charge annuelle moyenne de : CHF 438'000.-

Ce crédit ne figurant pas au budget des investissements 2023, un crédit

complémentaire doit être sollicité pour les dépenses qui seront engagées en

2023. Une dérogation au mécanisme du calcul du frein à l'endettement

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mentionné à l'art. 9 al. 8 du Règlement communal sur les finances doit

également être décidée par votre autorité. A l'heure actuelle, l'impact sur le

report éventuel d'investissements figurant au budget 2023 ne peut pas

encore être chiffré.

12. Conséquences sur les ressources humaines

Les conséquences sur les ressources humaines sont multiples. Dans un

premier temps, les missions ont été concentrées sur l'urgence. Toutes les

forces présentes (en période de vacances) ont été mobilisées. Nombre de

personnes ont sacrifié tout ou partie de leurs vacances pour répondre aux

missions prioritaires.

Certains services ont été très fortement sollicités, nous pouvons prendre

l'exemple du Service des espaces publics qui a engagé sur le terrain environ

150 personnes par jour, le Service d'Incendie et de Secours qui a répondu

non seulement à la sécurisation des sites en ville tout en garantissant les

missions habituelles du service, le Service des bâtiments et du logement qui

a référencé et priorisé les bâtiments nécessitant des travaux, notamment

pour garantir la rentrée scolaire, ou encore le Service de la communication.

Le personnel ayant réalisé des heures supplémentaires durant la période de

crise pourra choisir une reprise ou un paiement total ou partiel des heures.

Afin de renforcer certains secteurs dont les missions sont prioritaires ou en

fonction du contexte (service ou secteur fermé ou dont l'activité est réduite

à l'image des musées ou des infrastructures sportives), les collaboratrices

et collaborateurs ont pu être réaffectés à d'autres missions dans d'autres

services.

A cet engagement à l'interne de la Ville s'est ajouté un engagement

volontaire de bénévoles privés et des élu-e-s de notre Ville.

La hotline (1'698 appels) mise en place pour orienter les citoyens et

citoyennes suite aux intempéries a également permis de répertorier les très

nombreuses propositions d'appui émanant tant de personnes individuelles,

d'entreprises ou en encore d'associations.

Les volontaires ont été et sont encore engagés pour des missions

spécifiques en renfort des services communaux ou cantonaux, en appui du

monde agricole pour nettoyer les prairies ou pour des opérations de

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nettoyage de plus grande envergure (nettoyage des voies de trains, des

parcs publics, etc…).

A plus long terme, un renfort a été prévu pour le suivi notamment au niveau

des réparations mais aussi des tâches de coordination des soutiens

financiers. Aussi, les besoins en effectif supplémentaire ont été détaillés au

chapitre idoine.

Sur le plan psychologique, une cellule de débriefing a été mise en place par

le Canton pour l'ensemble de la population durant la première semaine. Un

appui spécifique pour les collaboratrices et collaborateurs de la Ville qui en

ressentent le besoin perdurera sur août et septembre.

12.1. Budget EPT

Par souci de transparence, les personnes engagées seront mentionnées

dans une rubrique spécifique dans l'annexe des EPT du budget consolidé.

13. Collaboration intercommunale

Dès les premières heures après l'évènement, les autorités communales des

communes touchées et leurs services respectifs ont mis en place une

gestion de crise telle que présentée au chapitre 2 afin d'assurer une

coordination efficace et de prioriser les actions sur le terrain. Les entités

cantonales se sont également jointes aux opérations de sécurisation et de

nettoyage.

Dans un second temps, les communes de l'ensemble du canton ainsi que

de nombreuses collectivités publiques issues de toute la Romandie ont

apporté leur soutien, notamment les corps de sapeurs-pompiers et les

services de voirie. Il peut ici être fait mention de moyens humains et

techniques, tels que du personnel spécialisé dans les travaux en hauteur,

du personnel de voirie, des camions-échelles, nacelles et autres soutiens

logistiques. Ce sont ainsi plus de 300 personnes qui se sont activées sur le

terrain pour venir en appui aux services communaux. D'autre part, les

collectivités publiques se sont montrées généreuses envers la population.

Ainsi, les personnes détentrices d'un abonnement à la piscine des Mélèzes,

fermée de manière anticipée, se sont vues offrir la gratuité dans les piscines

publiques de Neuchâtel, du Landeron, du Locle, de Val-de-travers, de Val-

de-Ruz et de Saint-Imier.

page 16

Il est relevé, ici, l'élan de solidarité et le soutien de l'ensemble des

communes et partenaires qui ont fait preuve d'une grande flexibilité et de

générosité lors de cet évènement.

14. Eléments relatifs au développement durable

14.1. Aspect environnemental

Le passage de la tempête a dévasté de nombreuses forêts, parcs publics et

pâturages boisés. S'il est impossible d'arrêter à ce jour un bilan définitif, les

estimations réalisées par les différents partenaires communaux et

cantonaux permettent de constater que ce sont plus de 700 hectares (ha)

de surfaces qui ont été touchés dont près de 140 ha de pâturages boisés.

Comme déjà évoqué, les volumes de bois cassé ou renversé sont, quant à

eux, estimés à plus de 60'000 m3, représentant plusieurs dizaines de milliers

d'arbres, qu'il s'agira de replanter dans les mois et années à venir. A titre

comparatif, les services forestiers du Locle et de La Chaux-de-Fonds

débitent chaque année environ 2'500 m3 de bois.

Il s'agira dès lors d'assainir et de sécuriser durablement ces espaces et de

reboiser l'ensemble des zones touchées en mettant un accent tout particulier

sur la qualité et l'aménagement des parcs publics. Par ailleurs, les premières

mesures entreprises ont été axées sur la sécurisation et la remise en état

des prés de fauche et des pâturages afin de permettre aux agriculteurs de

poursuivre leur activité. Enfin, s'agissant des chemins de randonnée et des

chemins blancs, leur assainissement prendra plusieurs mois et un retour à

l'état initial peut être espéré pour le printemps 2024.

14.2. Aspect social

À la vue de l'ampleur des dégâts occasionnés aux bâtiments et aux jardins,

et à certaines infrastructures, il conviendra de trouver des solutions pour

aider les personnes en difficulté à reconstruire ce qui a été détruit, voire à

faire preuve d'une certaine tolérance lorsque des délais seront demandés

pour respecter les normes en vigueur en "situation normale".

Comme évoqué au chapitre 9.2 des solutions existent pour dédommager

partiellement les sinistrés qui doivent faire face à des dépenses non

remboursées ou partiellement remboursées par les assurances assurances

(où il s'agira également de différencier entre dommages non assurables, et

dommages non assurés bien qu'assurables). Chaque situation devra être

analysée au cas par cas pour définir les soutiens envisageables et les plus

page 17

adéquats. Des renforts de personnel sont prévus pour pouvoir suivre et

accompagner les cas qui le nécessitent.

14.3. Aspect économique

Le tissu économique n’a pas été épargné par la tempête et les dégâts

provoqués ont immédiatement été visibles particulièrement dans le secteur

du Crêt-du-Locle.

Une dizaine d'entreprises ont été touchées, avec différents types de dégâts,

tels que, destruction partielle de l’outil de travail, infiltration d'eau, problèmes

liés au stockage, toitures endommagées, bris de glace et façade

complétement endommagées.

Certaines entreprises ont dû arrêter leur production pendant quelques jours,

d’autres étant fermées, ont pu profiter de cette période pour garantir la

reprise de la production le 14 août.

Le Service de l’économie est intervenu immédiatement et est en contact

direct avec toutes ces entreprises, afin d’apporter son soutien, de cibler

ensemble les besoins et d’identifier au mieux le type d’aide que la Ville peut

leur apporter à court, moyen et  long terme.

La reconstruction des sites coûtera plusieurs millions, voire des dizaines de

millions et de nombreux mois seront nécessaires pour leur remise en état.

Cependant, grâce à l’immense travail effectué jusqu’ici, ainsi qu’à

l’incroyable résilience des dirigeant-e-s, la reprise de la production ne

semble pas, quant à elle, en danger.

Toutefois, même si le cadre complet des sinistres du tissu économique n’a

pas été totalement établi, les informations positives que nous recevons des

entreprises les plus touchées nous font espérer que l’élan économique que

la Ville connait depuis quelques années ne sera pas déstabilisé par cet

événement.

15. Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

La Ville se serait bien passée d'être au centre de l'intérêt médiatique de cet

été en raison d'une tempête d'une violence rare. Il est cependant à relever

que la qualité de l'organisation des secours et des travaux de déblaiement

ainsi que l'engagement de la population et des services évoqués à de

multiples reprises par des intervenants externes (dont l'armée) a donné une

page 18

image positive de notre cité, de son administration ainsi que de ses

habitantes et habitants.

16. Conclusion

Le 24 juillet 2023 aura marqué de manière significative le paysage de la ville
de La Chaux-de-Fonds ainsi que les esprits des habitant-e-s. Cet
événement restera dans la mémoire collective de la région comme 6 minutes
et 30 secondes d'une violence exceptionnelle, suivies de la mobilisation de
nombreuses forces de travail issues de différentes entités qui ont toutes
œuvré sans relâche et de manière toute aussi exceptionnelle, pour sécuriser
et réparer à la fois notre environnement et apaiser les esprits.

Le Conseil communal tient à réitérer une nouvelle fois ses plus vifs
remerciements à toutes les personnes qui ont pris part et participent encore
à cet élan vers un retour à la normale. Le chemin sera cependant encore
long et nécessitera sur la durée des ressources importantes, par exemple,
pour sécuriser les forêts ou encore requalifier les parcs. Dès qu'un état des
lieux complet pourra être dressé et pour rendre compte de l'utlisation
effective du crédit solicité par le présent rapport, le Conseil communal
présentera au Conseil général un bilan des impacts de la tempête.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir voter les arrêtés ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière

Jean-Daniel Jeanneret Floriane Mamie

page 19

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu le rapport du Conseil communal du 16 août 2023

vue la loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964

vu le règlement général, du 2 juillet 2019

vu le règlement communal sur les finances (RCF) du 20 octobre 2020

arrête:

Article premier. Un crédit d'engagment de CHF 11'700'000.- TTC est
accordé au Conseil communal à la suite de la tempête du 24 juillet 2023.

Art. 2. Les indemnisations d'assurances, participation des institutions et
collectivités publiques, les dons et soutiens divers seront portés en
déduction du crédit.

Art. 3. Les dépenses nettes seront amorties au taux annuel de 5% (20 ans).

Art. 4. Compte tenu de circonstances extraordinaires et en application de

l'art. 9 al. 8 RCF, il est dérogé au mécanisme du calcul du frein à

l'endettement.

Art. 5. §Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Ilinka Guyot Carmen Brossard

page 20

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu le rapport du Conseil communal du 16 août 2023

vue la loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964

vu le règlement général, du 2 juillet 2019

sur la proposition du Conseil communal

arrête:

Article premier. Le Conseil communal est autorisé à accepter les dons de

personnes physiques, morales ou d’autres institutions publiques en faveur

des sinistrés et de la Ville à la suite de la tempête du 24 juillet 2023.

Art. 2. Les sommes reçues sont affectées en fonction des volontés des

donateurs. En cas d'affectation non spécifiée, elles sont versées au fonds

communal des arbres ou dans des fonds communaux temporaires créés

pour la réparation des dégâts de la tempête du 24 juillet 2023.

Art. 3. 1 Les montants dédiés aux tiers sont traités par un Comité de

répartition qui soumet ses propositions au Conseil communal.

2 Le comité de répartition rend compte de ses activités au travers d'un

rapport qu'il transmet au Conseil communal.

Art. 4. Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

Art. 5. Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Ilinka Guyot Carmen Brossard

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category_fr: Rapport

parent_type: agenda

category_harmonized: proposal


Document

text:
1

Résumé de l’étude de l’Observatoire de la ville et du
développement durable, Institut de géographie de

l’Université de Lausanne sur la

marginalité urbaine, accès au
logement et aide sociale

de MM. Olivier Schmid et Adrien Vaucher

sous la responsabilité scientifique du Pr. Antonio da
Cunha

Mandant :

Association neuchâteloise des institutions de l’action
sociale

ANIAS

Novembre 2005

 2

 3

Introduction

L’Association neuchâteloise des institutions de l’action sociale (ANIAS) a mis sur pied, en
octobre 2002, un groupe de travail « logement ». L’objectif de ce groupe consistait à
procéder d’une part à un état des lieux et à établir d’autre part un rapport à l’intention des
autorités politiques afin de les informer et de les sensibiliser à la nécessité de trouver des
solutions visant à favoriser l’accès et le maintien au logement des populations précarisées. Il
s’agissait également d’aborder la problématique du manque de structures intermédiaires
permettant l’hébergement des personnes exclues du logement.

Constitué à l’origine de professionnels des services sociaux publics et privés, ce groupe de
travail « logement » s’est progressivement enrichi grâce à la participation de représentants
de gérances publiques et privées. Il s’agissait de :

Mmes Anne-Lise Chappuis, assistante sociale au Centre social protestant ; Anne
Reinhard, assistante sociale à Caritas, Corinne Rumley, collaboratrice socio-administrative
au Service des bâtiments de la Ville de Neuchâtel et de MM. Laurent Amez-Droz, directeur
de la gérance GECO, Pierre-Alain Barras, responsable de la gérance des immeubles de la
Ville du Locle, Jean-Michel Ischer, responsable de la gérance des immeubles de la Ville de
La Chaux-de-Fonds, Pascal Magnin, chef de l’Office cantonal du logement, Vincent
Piattini, responsable de la gérance des immeubles de la Caisse de pensions de l’Etat et de
Yvan Sjöstedt, responsable du Foyer du Rocher à Neuchâtel. Le groupe était présidé par
Mme Fabienne Cosandier, assistante sociale responsable au Service social de La Chaux-
de-Fonds. Le suivi du projet a d’abord été assuré par M. Bernard Oguey puis par M. Eric
Augsburger, responsable de projet à la Fondation neuchâteloise pour la coordination de
l’action sociale.

Dans le cadre de ses travaux, le groupe de travail « logement » est parvenu à identifier
certaines catégories de population particulièrement défavorisées ainsi qu’un certain nombre
de facteurs susceptibles d’expliquer leurs difficultés d’accès au logement. Les professionnels
de l’immobilier ont relevé, au sein du groupe, les problèmes rencontrés face au
comportement de certains locataires tant dans la gestion de l’objet mis en location que dans
les relations de voisinage, soulignant qu’un accompagnement social et une prise en charge
financière lors de dégâts importants seraient susceptibles de favoriser l’accès au logement
de locataires considérés à « risques ».

Suite à ces premiers constats, le groupe de travail « logement » a estimé qu’il était
indispensable de mener une recherche plus approfondie sur la problématique de
l’accessibilité au logement ciblée sur :

• la situation du marché du logement dans le canton ;
• la politique sociale actuelle du canton et des communes en matière de

logement ;
• l’identification des personnes et ménages les plus touchés par les difficultés

d’accès au logement ;
• les facteurs d’exclusion ;
• les conséquences de l’exclusion.

Dans cette perspective, l’ANIAS a mandaté l’Institut de géographie de l’Université de
Lausanne. Le mandat, assumé par MM. Olivier Schmid et Adrien Vaucher, sous la
responsabilité scientifique du Pr. Antonio da Cunha, s’est articulé selon une approche
centrée sur l’offre de logements, sur l’accessibilité et le maintien au logement et sur les
besoins et la prise en charge des personnes exclues. Le but du mandat a consisté à établir

 4

une liste de mesures susceptibles d’accroître la capacité d’accès et de maintien au logement
des personnes défavorisées. Plus exactement, le mandat visait sept objectifs principaux :

• appréhender le parc immobilier du canton à partir de l’effectif des logements en
location vacants ;

• déterminer les modalités d’attribution des gestionnaires de l’offre — privés et

publics — à partir d’une approche axée sur les critères d’accès, sur les facteurs
de risques ainsi que sur la perception des risques liée au profil des demandeurs ;

• déterminer le profil des populations à risques et identifier les catégories de

personnes dont la demande ne rencontre pas ou difficilement l’offre de
logements ;

• appréhender le profil et la trajectoire résidentielle des personnes exclues du

logement ;

• déterminer les attentes des gestionnaires de l’offre en termes de suivi des
populations à risques — gestion de l’objet, prise en charge financière, gestion du
comportement des locataires — ainsi que les facteurs susceptibles de favoriser
positivement la gestion du risque ;

• Appréhender les politiques publiques en matière d’accessibilité au logement des

personnes vulnérables au niveau des outils à disposition des différents
intervenants sociaux, de leur mobilisation et du regard porté par les gestionnaires
de l’offre ;

• Élaborer une liste de propositions des mesures les plus adéquates visant à

accroître la capacité d’accès et de maintien au logement des personnes dont le
profil est considéré à risques par les gestionnaires de l’offre.

Démarche

La démarche menée par les mandataires de l’ANIAS s’est articulée en plusieurs étapes bien
distinctes.

Tout d’abord, les mandataires ont procédé à une trentaine d’entretiens exploratoires dont
l’objectif consistait d’une part à préciser la problématique générale de l’accès et du maintien
au logement des populations précarisées, à approfondir d’autre part la problématique du
mandat par des entretiens au niveau d’acteurs clés du canton de Neuchâtel et à
appréhender enfin la problématique des mesures susceptibles d’accroître le potentiel
d’accès et de maintien au logement en s’intéressant aux dispositifs mis en place à Genève,
Lausanne et Zurich. Ils ont ensuite procédé à un inventaire des logements vacants et du
parc immobilier des gérances publiques à partir des données statistiques fournies par
l’Office cantonal du logement. Des entretiens ont encore eu lieu auprès des représentants de
seize gérances sélectionnées par les mandataires, dont les quatre gérances publiques —
gérances communales et gérance des bâtiments de l’Etat — ainsi qu’auprès d’un des
propriétaires les plus importants du canton.

Le but de ces entretiens consistait, dans un premier temps, à mettre en évidence les
modalités d’accès à l’offre d’attribution. Il consistait, dans un deuxième temps, à identifier le
profil des populations à risques et à évaluer le degré de handicap constitué par les différents
facteurs pris en compte par les gestionnaires de l’offre. La confrontation entre le regard des

 5

gestionnaires de l’offre sur les politiques publiques existantes et leurs attentes en termes de
prise en charge des personnes considérées à risques visait, dans un troisième temps, à
permettre d’évaluer le dispositif existant et de déterminer dans quelle mesure il est
susceptible d’être modifié et amélioré afin de renforcer l’accès et le maintien au logement
des populations précarisées. Il s’agissait enfin, dans un quatrième temps, en soumettant aux
gestionnaires de l’offre une série de propositions sous forme de garanties en termes
financiers et d’accompagnement au niveau de la gestion de l’objet et des relations de
voisinage, d’évaluer leur degré d’adhésion à des mesures en application dans d’autres
dispositifs. Enfin, les mandataires ont élaboré une liste de propositions de mesures à
prendre tant au niveau de leur contenu qu’au plan organisationnel.

La démarche a combiné l’analyse de documents existants et une analyse qualitative fondée
sur des entretiens semi-directifs qui rendent compte des perceptions, des besoins et des
implications des différents acteurs concernés par la problématique de l’accès et du maintien
au logement des populations précarisées. Une septantaine d’entretiens a donc eu lieu dans
le canton de Neuchâtel ainsi que dans d’autres cantons et dans certains services de la
Confédération avec des acteurs concernés par la problématique.

Principaux résultats de l’étude

Offre de logements vacants :

La situation de l’offre de logements locatifs vacants dans le canton oppose deux
secteurs bien distincts : le littoral et le Val-de-Ruz d’une part, qui connaissent des situations
de forte pénurie avec des taux de vacance très inférieurs à 1.5 % et les Montagnes
neuchâteloises d’autre part, dont le taux de vacance est supérieur à 1.5 %. La comparaison
du prix des logements vacants avec les normes appliquées par l’aide sociale dans les
différents districts montre que l’accès au logement ne dépend pas essentiellement du coût
des loyers mais que d’autres facteurs, plus handicapants, sont susceptibles de peser
davantage.

Accès à l’offre :

Apprendre qu’un logement est vacant et figurer parmi les candidats les mieux placés avant
la procédure d’attribution constituent la première étape dans l’accès au logement. Un
manque de transparence du marché et une première forme de sélection liée au savoir-être
lors de la procédure d’inscription peuvent pénaliser certaines catégories de demandeurs lors
de cette première étape.

Procédure d’attribution et populations à risques :

Les conditions-cadre de la procédure d’attribution ainsi que les critères pris en compte dans
l’évaluation des demandes — solvabilité, capacité d’entretenir de bonnes relations de
voisinage, gestion de l’objet — créent une discrimination entre demandeurs : l’accès aux
objets soumis à forte concurrence est très difficile, voire impossible, pour les populations
considérées à risques par les gestionnaires de l’offre. Dans les objets à plus faible
concurrence, l’accès au logement des populations à risques est soumis à l’exigence d’un
partage des risques par la médiation de garants ou de garanties :

• la crainte de non paiement des loyers et des charges est particulièrement
pénalisante pour tous les demandeurs endettés ; l’endettement constitue le
premier facteur de sélection en situation de forte concurrence ; les bénéficiaires
de l’aide sociale et les populations dites « working poor » sont, à ce titre,

 6

particulièrement pénalisés faute de pouvoir présenter des garanties financières
jugées suffisantes par les gestionnaires de l’offre ;

• la crainte de pertes financières, en cas de conflits de voisinage, suscite le

recours à un principe de précaution qui s’applique à une large palette de
situations jugées potentiellement conflictuelles avec pour conséquence des
discriminations dans l’accès au logement ou dans certaines parties du parc
immobilier ; les populations toxicomanes et alcooliques, certaines populations
souffrant de problèmes psychiques, certains jeunes bénéficiaires de l’aide
sociale, les personnes sortant d’institutions de même que certaines populations
étrangères peuvent avoir particulièrement à souffrir de ces diverses formes de
discrimination ;

• la crainte de pertes financières, en cas de dégâts volontaires ou en raison de

graves négligences dans la gestion des locaux et des équipements, vont à
nouveau pénaliser les populations toxicomanes et alcooliques, certaines
populations souffrant de problèmes psychiques, certains jeunes bénéficiaires
de l’aide sociale ; toutefois, pour que ce critère soit rédhibitoire, le demandeur
doit avoir été convaincu de dégâts dans un appartement précédent ; si
globalement les bénéficiaires des services sociaux peuvent être considérés
également comme une population à risques, c’est essentiellement en raison
d’une absence de suivi dans le paiement des primes de l’assurance
responsabilité civile.

Les gérances publiques paraissent offrir un plus large accès au logement que leurs
consœurs du privé. D’une manière générale, seuls les comportements violents ou de graves
déprédations dans la gestion d’un appartement précédent peuvent être considérés comme
rédhibitoires.

Politique publique et attentes des gestionnaires de l’offre :

Les politiques publiques, tant au niveau de leur contenu que de leur application, sont jugées
insuffisantes par les gestionnaires de l’offre en regard de leurs besoins — garanties de
paiement du loyer, prise en charge des dégâts et gestion des comportements déviants ; les
critiques formulées le sont principalement à l’encontre des services sociaux communaux,
principaux acteurs de l’application des politiques publiques : retrait de la lettre de garantie de
loyer hors délai de résiliation des baux ; absence de suivi dans la gestion des conflits de
voisinage ; non participation financière lors de dégâts ; absence de suivi dans la gestion de
l’objet ; manque de suivi dans le paiement des primes de l’assurance responsabilité civile ;
difficultés pour atteindre les assistants sociaux en cas de problèmes ; perception négative
des gestionnaires de l’offre de la part de certains assistants sociaux. Certaines de ces
critiques dénotent une méconnaissance du cadre légal au sein duquel les assistants sociaux
sont amenés à intervenir.

Bonnes pratiques :

Les expériences mises en évidence dans le canton — réseau Centre psychosocial, Service
d’aide à domicile et Service de l’hygiène ; foyers Feu-Vert et du Rocher ; Centre social
protestant et CARITAS — sont de nature à susciter la réflexion au niveau des mesures
destinées à renforcer le potentiel d’accès au logement des populations précarisées. Si les
bonnes pratiques relèvent de l’existant, elles peuvent aussi relever de mesures structurelles
plus coûteuses et plus lourdes ainsi que le montrent les exemples de Lausanne et de Zurich.
Une politique de prévention passe peut-être par une réflexion sur l’existant, d’où l’intérêt
pour une structure de veille sociale qui serait chargée d’identifier les bonnes pratiques afin
d’alimenter la réflexion.

 7

Mesures soumises aux gestionnaires de l’offre :

L’analyse des résultats de l’évaluation par les gestionnaires de l’offre d’un catalogue de
mesures destinées à abaisser les facteurs de risques et à renforcer parallèlement la capacité
d’accès au logement des personnes et groupes fragilisés met en évidence d’une part de très
fortes réticences à l’égard de toute mesure susceptible d’entraîner des coûts
supplémentaires à la charge des bailleurs et, d’autre part, un intérêt pour toutes celles qui
s’inscrivent dans un transfert de charge sur des politiques publiques destinées à offrir de
meilleures garanties financières, à encourager le dialogue entre bailleurs et locataires et à
assurer le suivi des locataires lors de risques de mauvaise gestion et de conflits de
voisinage.

Recommandations

En préambule, il s’agit de souligner qu’en regard du mandat qui a été confié à l’UNIL, les
recommandations s’inscrivent dans le cadre des politiques publiques existantes, en
particulier au niveau des bonnes pratiques mises en évidence par la recherche. Dans ce
contexte, il est à signaler qu’aucune mesure nécessitant des modifications de la loi ou de
l’arrêté fixant les normes d’aide sociale n’est abordée.

Renforcer la collaboration entre les gestionnaires de l’offre et les services sociaux
communaux :

La collaboration entre les gestionnaires de l’offre et les services sociaux communaux doit
être renforcée dans la mesure où la qualité de cette collaboration peut constituer un
élément-clé dans l’accès et dans le maintien au logement des populations fragilisées ; un
renforcement de cette collaboration implique notamment :

• la mise en place d’une politique d’information des services sociaux à
l’égard des gestionnaires de l’offre au niveau du cadre légal dans lequel
ils sont amenés à intervenir ainsi qu’au niveau de leur fonctionnement ;

• la mise en place d’une offre de cours de sensibilisation et de stages au

sein des services sociaux à destination du personnel administratif des
gérances privées et publiques amenées à entrer en contact avec des
personnes précarisées ;

• la mise en place d’une personne de référence « logement » au sein des

services sociaux afin de pouvoir apporter des réponses rapides aux
demandes des gestionnaires de l’offre en cas de problèmes ;

• l’unification des pratiques des assistants sociaux au niveau du paiement

du loyer lorsque celui-ci est garanti ; du contrôle des primes de
l’assurance responsabilité civile ; des conditions de retrait de la lettre de
garantie ;

• l’élaboration d’une charte éthique visant à accroître la transparence dans

le travail des gestionnaires de l’offre et des services sociaux
communaux ;

 8

• la mise en place d’un groupe de suivi et d’un système de veille sociale,
réunissant intervenants sociaux et gestionnaires de l’offre, dont le but
consisterait à assurer un suivi de la situation des populations
marginalisées sur le marché du logement dans le canton ainsi qu’à
d’identifier les bonnes pratiques tant en Suisse qu’à l’étranger afin
d’inspirer les politiques futures.

Echanger des informations sur les bonnes pratiques :

Il est important de susciter des échanges entre les différents intervenants au niveau des
expériences menées dans le canton et ailleurs. Le travail d’insertion mené dans les foyers,
ainsi que celui du Centre social protestant dans la recherche de solutions pour le paiement
des loyers dus ou encore du Centre psychosocial de La Chaux-de-Fonds, sont à ce propos
des exemples particulièrement féconds.

Renforcer la capacité d’action des assistants sociaux communaux en mobilisant
davantage les réseaux existants et en développant de nouvelles synergies :

Face au manque de temps et au manque de forces auxquels sont confrontés les services
sociaux communaux, le développement du travail de réseau apparaît comme un moyen
susceptible de renforcer la capacité d’action des assistants sociaux. Il s’agit de :

• renforcer la collaboration au sein des réseaux existants ;
• établir un inventaire des partenaires potentiels ainsi que l’offre qui leur est

associée afin de créer de nouvelles synergies modulées en fonction des
besoins ;

• rechercher les expériences de bonnes pratiques en matière de travail en
réseau afin de stimuler la réflexion.

Mener une réflexion sur le recours aux mesures d’accompagnement social extérieur
(ASE) :

L’expérience des foyers a montré que les mesures d’accompagnement social extérieur
constituent un outil important dans le processus d’insertion au logement. Il s’agit de mener
une réflexion afin d’évaluer les conditions d’un recours à l’accompagnement social extérieur
par les travailleurs sociaux comme mesure d’accompagnement et de suivi des populations
fragilisées dans l’accès et dans le maintien au logement.

Développer le recours au service d’aide familiale :

Les expériences menées à La Chaux-de-Fonds par le Centre psychosocial ainsi que par le
service de l’hygiène ont montré le rôle important dans le maintien au logement de
populations souffrant du « syndrome de Diogène ». Par ailleurs, la recherche a montré
l’intérêt des gestionnaires de l’offre pour cette mesure d’accompagnement de certaines
catégories de population. Il s’agirait toutefois de mener une réflexion sur le mode de
financement des prestations de l’aide familiale pour les personnes qui ne bénéficieraient pas
d’un financement de l’aide sociale.

Mise en place d’un poste de médiateur :

L’exemple de la « Cellule logement » de la municipalité lausannoise a montré tout l’intérêt
que peut constituer la création d’un poste de médiateur dont les interventions de son titulaire
sont susceptibles d’accroître la capacité d’accès et de maintien au logement des populations
précarisées. En effet, le médiateur est susceptible d’apporter des réponses rapides lors de
problèmes constatés par les gestionnaires de l’offre — gestion de l’objet ou conflits de
voisinage — et de renforcer ainsi la capacité d’action des travailleurs sociaux.

 9

Renforcer l’accès au logement des personnes endettées :

L’endettement constitue le principal obstacle dans l’accès au logement. Il apparaît d’autant
plus rédhibitoire lorsqu’il s’agit de dettes liées à des loyers dus ou lorsqu’un garant ne peut-
être proposé. De même, le non-paiement des loyers constitue la principale cause de
résiliation. Dans ce contexte, un processus de désendettement est susceptible de renforcer
le potentiel d’accès ou de maintien au logement.

Il s’agirait alors de :

• mobiliser le savoir-faire et l’expérience acquis par le Centre social
protestant et CARITAS dans l’élaboration et dans le suivi de programmes
de désendettement ainsi que d’aide à la gestion ;

• explorer la possibilité de recourir au fonds de désendettement cantonal.

Renforcer la capacité d’accès à l’offre des populations précarisées :

Les populations précarisées connaissent certaines difficultés dans l’accès à l’offre. Il est dès
lors important de leur donner les moyens d’accéder le plus largement possible aux différents
supports de l’offre, de maîtriser les techniques de recherche de logement et de renforcer
leurs capacités en matière de savoir-être et de savoir-faire. La mobilisation des programmes
d’insertion sociale et professionnelle nous paraît être une piste intéressante.

Informations statistiques :

La mise en place d’un outil statistique paraît nécessaire pour évaluer la situation des
personnes exclues du logement. Les informations obtenues devraient contribuer à offrir une
meilleure connaissance de l’exclusion au logement dans le canton et à permettre la mise en
place et le renforcement de dispositifs susceptibles de répondre au mieux à leurs besoins.

Attentes de l’ANIAS

Le groupe de travail « logement » est maintenant arrivé au terme de sa réflexion. Le comité
de l’ANIAS prendra acte de sa dissolution lors de la prochaine assemblée générale de
l’association. En attendant, l’étude de l’Université de Lausanne mérite sans aucun doute
d’être présentée aux principaux acteurs politiques ainsi qu’aux milieux immobiliers du canton
de Neuchâtel ; ce qui sera fait au début de l’année 2006.

Un certain nombre de recommandations contenues dans cette étude peuvent probablement
être appliquées sans qu’il faille obligatoirement débloquer d’importants moyens financiers ou
modifier des lois. Il s’agit avant tout de prendre la mesure du problème de l’accessibilité au
logement d’une partie sans cesse croissante de la population.

Parmi les recommandations émises dans l’étude de l’Université de Lausanne, le groupe de
travail « logement » et le comité de l’ANIAS tiennent à mettre en évidence :

• L’amélioration et le renforcement  de la collaboration entre les gérances immobilières
publiques et privées et les services sociaux publics et privés. Des contacts informels
plus fréquents devraient permettre de mieux faire connaître les contingences et les
difficultés rencontrées de part et d’autre.

 10

• Les problèmes que les gérances rencontrent avec certains locataires devraient
pouvoir être discutés à l’occasion de contacts directs plutôt que par courrier
interposé.

• Il est souhaitable que l’Union neuchâteloise des professionnels de l’immobilier (UNPI)
puisse sensibiliser et former les collaboratrices et collaborateurs des gérances aux
difficultés rencontrées par les personnes en situation de précarité.

• Les services sociaux devraient pouvoir disposer en leur sein d’une personne de
référence en matière de logement qui pourrait faire l’interface avec les gérances
publiques et privées. Dans cette optique, il est également indispensable que les
gérances désignent une personne de référence en charge des contacts avec les
services sociaux.

• La mise en place d’un groupe de suivi et d’un système de veille sociale devrait être
confiée à l’Office cantonal du logement.

• L’Office cantonal du logement pourrait également agir en dernier ressort comme
médiateur entre les services sociaux et les gestionnaires de l’offre de logements.

• La capacité d’action des assistants sociaux devrait être renforcée en utilisant mieux
les réseaux existants, en s’appuyant notamment sur les services de l’hygiène et sur
les services d’aides familiales dans des cas de maladies psychiques risquant
d’entraîner des déprédations d’appartements.

• Les autorités devraient rapidement réfléchir à la nécessité de mettre sur le marché
des logements à loyers modérés sans pour autant faire appel à des systèmes de
subventionnement (aide à la pierre et à la personne) qui ont montré leurs limites.
Elles devraient pouvoir encourager des coopératives d’habitation ou des fondations à
construire en bénéficiant de droit de superficie à des prix favorables.

Plaise aux décideurs politiques et économiques qu’il en soit ainsi.

ANIAS/06.12.06

	Démarche

	Principaux résultats de l’étude

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


text:
Liste des motions et postulats restants

Motions

Date
(acceptation)
Auteur

Sujet

17 novembre 2003
P. Bauer

Pour un plan directeur des lumières

Le Conseil communal proposera le classement de la motion dans le cadre d'un
rapport d'information sur la stratégie de l'éclairage public (2025).

27 août 2008
F. Fivaz

Faire de La Chaux-de-Fonds une cité pionnière en matière d’éclairage
public respectueux de l’environnement

Le Conseil communal proposera le classement de la motion dans le cadre d'un
rapport d'information sur la stratégie de l'éclairage public (2025).

2 juin 2009
J. John

Pour une rue du Progrès qui en soit un

Le classement sera proposé dans le cadre du rapport portant sur la révision du plan
d'aménagement (PAL) qui comprendra en annexe le plan directeur communal des
itinéraires cyclables.

7 septembre 2011
interpartis
(Verts, UDC, POP)

Demande pour que des mesures d'économie soient prises avec l'éclairage
public

Le Conseil communal proposera le classement de la motion dans le cadre d'un
rapport d'information sur la stratégie de l'éclairage public (2025).

30 octobre 2018
M. Erard / P. Jobin /
J. Gressot

Après les mesures hivernales, les mesures estivales ?

La motion a été acceptée par le Conseil général le 30 octobre 2018. Une réponse
sera donnée ultérieurement.

La mise en place de voies réservées à la mobilité douce se développe
progressivement. Un rapport sera présenté lorsque le réseau aura été complété de
manière globale sur l'ensemble de la ville.

10 avril 2019
M. Frutschi

Utilisons le bois de nos forêts

La réponse à cette motion sera préparée conjointement avec la Ville du Locle, à
laquelle nous confions la gestion de nos forêts, un rapport suivra.

Une réflexion est en toujours en cours pour inclure ce matériau renouvelable aussi
bien dans l'édification de bâtiments publics de grande envergure, qu'en vue de
l'installation de chauffages à distance et de collaborations avec d'autres communes
des Montagnes neuchâteloises.

Le chablis provenant des suites de la tempête a été valorisé comme bois de
chauffage.

10 avril 2019
J. Gressot / O. Can /
S. Erard

Établissement d'un plan Climat

Il sera répondu à ce postulat dans le cadre de la révision du plan d'aménagement
local. Le CC proposera le classement dans ce cadre-là.

24 septembre 2020
C. Ummel / F. Vaucher / Y.
Morel / S. Curty / C.
Haldimann / N. Bosshart

Modernisation du cadre légal communal sur les entreprises de taxis

La réflexion est en cours et il a d'ores et déjà été procédé à des adaptations. Un
groupe de travail intercommunal a été mis en place afin de régulariser les "VTC"
(véhicules de transport avec chauffeur) en collaboration avec l'Etat et la Police
neuchâteloise.

18 février 2021
J. Gressot / F. Jeandroz

Pour le développement d’un outil d’intégration par le biais d’une carte

citoyenne

La présente motion acceptée par le Conseil général le 18 février 2021 a obtenu en
partie réponse dans le cadre du rapport d'information relatif à la politique
d’intégration de la Ville de La Chaux-de-Fonds présenté le 30 janvier 2024.

La phase-pilote de la carte citoyenne, soutenue financièrement par la Confédération

et le Canton, a démarré le 1er mars 2024.

En concertation avec une multitude d'acteurs locaux, dont le marketing urbain, les
musées, les Bibliothèques, la Ludothèque et les infrastructures sportives, l'outil,
sous la forme d'une application, a été développé avec VNV et crée de nombreuses
synergies avec l'Abeille.

L'université de Neuchâtel rendra un rapport dans le courant du printemps 2025 et
un rapport remontera au Conseil général à l'automne pour évaluer la suite à donner
à cet outil.

6 mai 2021
F. Jeandroz /
J. Gressot /
M. Schneeberger /
C. Guinand / L. Zender

Mettre en valeur l’hiver Chaux-de-Fonnier

Un groupe de travail interservices (SUME, SEP, Sports et Jeunesse) a été mis en
place courant 2024. Les réflexions sont en cours et s'articulent sur 4 axes
principaux:

1. Mise en valeur de l'existant (pistes de luge, de ski, etc.)
2. Organisation d'évènements populaires
3. Valorisation de la Place du Marché en hiver

Installation d'un minilift sur une des pistes de luge existantes

6 mai 2021
N. Tissot / A. Jacquet-
Tissot / I. Guyot /
M. Erard / F. Perret / J.-J.
Tritten / C. Brossard /
P. Bühler / B. Leitenberg
/ A. Othenin-Girard /
G. Gressot

Quand revient la nuit (1965, J. Hallyday)

L'extinction de l'éclairage public est déjà de mise sur le territoire communal. Le
Conseil communal proposera le classement de la motion dans le cadre d'un rapport
d'information sur la stratégie de l'éclairage public (2025).

6 mai 2021
C. Graf

Quid de l’évolution du revenu des habitantes et habitants de la Ville ?

Une analyse est en cours, mais les données sont difficilement exploitables
(manques de statistiques ou incapacité des logiciels de livrer des données fiables,
limitation de l'analyse en regard du secret fiscal et de la protection des données).
Cependant, une réflexion sur une politique cohérente de domiciliation est en cours
qui fera probablement l'objet d'un rapport d'information en 2025, il sera alors
proposé de classer cette motion.

22 septembre 2022
B. Leitenberg
A. Zaffalon
C. Piguet
P-A. Borel
M. Freitag

Motion interpartis - Groupe it – HES SO : Nous demandons au conseil
communal de mettre en place une collaboration avec « Groupe-it » HES-
SO, afin de faciliter la mise en place d’une transition énergétique dans
notre commune et d’augmenter la part d’énergie photovoltaïque.

Le classement de cette motion sera proposé dans le cadre du plan climat et
énergies.

1er février 2022
J.-J. Tritten
J. Gressot
B. Leitenberg
P. Jobin

Motion interpartis pour évaluer les objectifs de limitation des émissions
de CO2 et indirectement de méthane par la Ville

Cette évaluation devrait faire partie du rapport d'information présentant le plan
directeur des énergies. Le CC proposera le classement dans le cadre du Plan
d'aménagement local (PAL).

22 septembre 2022
C. Piguet
G. Rochat
B. Leitenberg
P. Kaufmann
K. Boukhris
S. Locatelli

Motion interpartis : Un-e responsable de la transition énergétique à La
Chaux-de-Fonds

Une proposition sera vraisemblablement formulée dans le cadre du rapport
d'information présentant le plan directeur des énergies. Le CC proposera le
classement dans le cadre du Plan d'aménagement local (PAL).

2 février 2023
K. Djebaili

Motion du groupe PS : Médecins de premier recours et pédiatres : une
denrée rare, une espèce en voie de disparition

De nombreuses réflexions sont en cours afin de favoriser l'installation de médecins
et pédiatres dans notre ville. Elles se poursuivront avec l'arrivée du nouveau chef
de service du service de santé et promotion de la santé. Les mesures à prendre
feront l'objet d'un rapport au Conseil général.

2 février 2023
N. Tissot
P-A. Borel
K. Boukhris

Motion interpartis des groupes des Vert-e-s, PS et POP : Pour une nouvelle
rationalité dans la gestion des eaux de pluie

Lors de l'élaboration du PGEE, la gestion des eaux pluviales à leur source, soit
directement sur le bien-fonds récepteur, a été l'une des mesures clé autorisant le
maintien d'un réseau unitaire tout en assurant que la qualité des eaux rejetées à
l'exutoire reste conforme aux exigences fédérales et cantonales.

Depuis environ une dizaine d'années, elle est d'ores et déjà systématiquement
appliquées bien que le PGEE ne soit pas encore finalisé et sanctionné. En moyenne
sur cette période, ce sont quelques 15 à 20 permis de construire qui ont été soumis
annuellement à cette condition, dont l'effet se remarque maintenant non seulement
par des débits de pointe moindres à la STEP lors des épisodes orageux, mais aussi
par une diminution progressive des inondations dans le centre-ville.

Il sera répondu à la Motion dans le PGEE en cours de finalisation. Le CC proposera
le classement dans le cadre du PGEE.

28 octobre 2024
L. Houlmann
K. Djebaili
A Choutier Djebaili
M. Matthey
C. Brossard
A. Maillard

M. Gagnebin
G. Spoletini
A.Bramaud du Boucheron
L. Duding
S. Karunakaran
P. Bühler

24.039 – Motion du groupe PS : Projet alvéole

Le classement de cette motion sera proposé dans le cadre du rapport lié à la révision
du plan d'aménagement local (PAL) dont une annexe portera sur le plan directeur
communal des itinéraires cyclables.

19 novembre 2024
F. Vaucher
B. Thiémard-Clémentz
M. Reverchon
A. Bramaud du Boucheron
V. Pittet
A. Maillard
J. Perret-Pouchon
(Présidence –
Chancellerie)

24.049 – Motion du Bureau du Conseil général

La motion est en cours d'étude par le Conseil communal. Plusieurs analyses ont
d'ores et déjà été menées notamment en lien avec la pratique dans les autres
communes comparables. La réflexion sera partagée avec Bureau du Conseil général
et devra tenir compte du projet de révision de la loi cantonale sur les communes.

Un rapport sera soumis au Conseil général avec l'objectif d'une mise en œuvre en
milieu de législature (mi-2026).

Postulats

Date
(acceptation)
Auteur

Sujet

27 juin 2006
F. Fivaz

Politique de densification de l’habitat

Le Conseil communal proposera le classement du postulat dans le cadre du rapport
de la révision du plan d'aménagement local.

30 août 2022
A. Zaffalon

Postulat du groupe PVL "Aménagements extérieurs" en lien avec le rapport
du Conseil communal relatif à une demande de crédit de CHF 10'686'000.-,
dont CHF 9'049'000.- d'investissements net, pour la réfection de
l'étanchéité, des toitures terrasses et le remplacement des installations de
ventilation-climatisation du Musée international d'horlogerie (MIH), la
création d'un Café des musées au Musée d'histoire (MH) et l'aménagement
d'une liaison souterraine entre le MH et le MIH ainsi que la revalorisation
paysagère de l'ensemble du Parc des musées

Une attention particulière est actuellement portée aux œuvres artistiques du Parc. La
dimension artistique de l'ensemble du projet sera ensuite pensée, avec le projet d'en
implanter de nouvelles, une fois les travaux de rénovation achevés.

14 décembre 2023
L. Zender / N. Turtschi
G. Rochat / P-A. Borel
S. Vollers
B. Thiémard-Clementz
C. Brossard / O. Beroud
L. Todeschini / P. Bühler
M. Schneeberger
I. Guyot / K. Djebaïli
F.Jeandroz / M. Gautschi
M. Gagnebin / A. Moretti
A. Maillard / G. Spoletini

23.067 – Postulat des groupes POP, PS et Les Vert-e-s en lien avec le rapport
sur le budget 2024 : Réajustement des subventions culturelles, sportives et
sociales

Une analyse est en cours afin de soumettre une proposition à la commission
financière dans le courant 2025.

category_fr: Annexe


Plan situation générale

text:
Auteur:  Service géomatique
Date:     08.03.2012
Format:  A4

..\Projets\Economie\Domaine_foncier\BF_5724\4_MXD
\BF_5724_A_5000.mxd

Plan établi sur la base des données de
la mensuration officielle du 30.01.2012,
complétées par le Service géomatique

Situation générale

Cession d'une surface d'environ
1'608 m² de terrain situé en zone
industrielle constituant le bien-fonds
5724 du cadastre des Eplatures
à Applilux SA
Annexe A

Echelle:
0 50 10025

mètres

bien-fonds 5724