Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif au projet de parking à la rue du Commerce ainsi qu'à
l'élaboration et à la mise en œuvre d'une politique de
stationnement et à la création d’une commission ad hoc

(du 14 mai 2014)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Rappel

Lors de l'octroi du crédit d'étude pour le nouvel aménagement de la place
de la Gare (rapport du 27 avril 2011, PV n°35, séance du Conseil général
du 27 avril 2011, pages 3161 ss), votre Conseil a demandé que soit
étudiée la faisabilité d'implanter un parking de grande capacité à proximité
immédiate de la gare pour satisfaire les besoins des différents utilisateurs.

Les résultats de cette étude de faisabilité avaient été communiqués dans le
cadre du rapport demandant le crédit de construction pour la place de la
Gare (rapport du 15 février 2012, PV n°45, séance du Conseil général du
6 mars 2012, pages 4170 ss). Pour rappel, les éléments suivants avaient
été annoncés :

L'éventualité de réaliser un parking sous la Place de la Gare avait été
écartée pour les raisons suivantes :

- intégration difficile des trémies d'accès au parking souterrain;

- présence de nombreux réseaux souterrains sous la Place;

page 2

- saturation de l'avenue Léopold-Robert rendant impossible
d'augmenter encore la charge de trafic aux abords de la Place.

Les services communaux avaient dès lors penché pour une solution au sud
des voies CFF. Trois mandats avaient été octroyés :

- un mandat de géologues pour confirmer la nature du sous-sol;

- un mandat d'ingénieurs civils pour attester de la faisabilité technique
de l'ouvrage;

- un mandat d'ingénieurs trafic pour vérifier la capacité des rues et des
carrefours à supporter la charge de trafic supplémentaire et pour
dimensionner le parking en fonction des besoins exprimés
(entreprises, riverains, P+R notamment).

Trois variantes d'implantation avaient été étudiées, à savoir :

- l'implantation du parking dans le talus avec une seule voie de
circulation intérieure qui autorise le trafic bidirectionnel;

- l'implantation du parking dans le talus avec deux allées principales
de circulation à sens unique;

- l'implantation du parking au-dessus des voies CFF.

La faisabilité technique des trois variantes a été attestée par le bureau
d'ingénieurs civils, mais la variante en dessus des voies CFF a été écartée
au vu des fortes contraintes identifiées durant la phase de construction sur
le réseau ferroviaire et du fait que cette réalisation limiterait fortement les
possibilités d'extensions ou de modifications futures de la plateforme
ferroviaire.

Les coûts évoqués par le bureau d'ingénieurs, et complétés par des
informations obtenues auprès de CFF, pour la réalisation du parking dans
le talus s'élèvent à CHF 40'000.-/place (+/- 25 % yc. acquisition du terrain
et TVA).

Lors de l’acceptation du crédit de construction pour le réaménagement de

la place de la Gare le 6 mars 2012, votre Conseil a octroyé au Conseil

communal un crédit de CHF 380'000.- TTC pour poursuivre les études afin

d'aboutir à un projet d'ouvrage pour la réalisation d'un parking au sud des

voies CFF.

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Conditions-cadres pour la réalisation du parking de la rue du
Commerce

Avant de poursuivre les études de détail et afin d’avoir un chiffrage précis

de la réalisation du parking, les services communaux ont défini et vérifié

quelles étaient les conditions cadres pour garantir la réalisation de ce

parking de grande capacité. Quatre éléments sont ressortis :

1. Maîtrise foncière
2. Affectation
3. Montage financier
4. Politique de stationnement

Maîtrise foncière
Les discussions sont en cours depuis 2011 avec CFF afin de convenir des
modalités de mise à disposition du terrain (cession en pleine propriété,
DDP, prix, surface, etc.). Elles n'ont pas abouti pour l'heure malgré plus de
trois ans de négociation, les CFF refusant pour l'instant de donner un prix
définitif.

Affectation
Le terrain prévu pour l’implantation du parking est affecté au domaine CFF.
Il est dès lors nécessaire de le mettre en zone à bâtir.

Fait nouveau depuis mars 2013, la mise en zone du terrain nécessitera
vraisemblablement une compensation mètre pour mètre selon la nouvelle
loi fédérale d’aménagement du territoire (LAT) qui sera mise en œuvre
dans le cadre du plan directeur cantonal.

Cette compensation est problématique car il faut trouver une surface
d’environ 5000 m

2
. Si cette surface est achetée à un privé, cela va

renchérir fortement le coût du projet. Des réflexions sont actuellement en
cours dans les services communaux pour trouver le terrain le plus adéquat,
ce dernier ne devant pas être équipé et idéalement en périphérie de la
zone d’urbanisation.

Montage financier
Les premières estimations des coûts de réalisation du parking établies par
les études de faisabilité de 2011 avoisinent les CHF 32 mios pour une
capacité de 750 places environ.

Les études ont démontré qu'un parking de 400 à 500 places est de nature
à répondre aux différents types de demandes de stationnement dans le
secteur.

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Toutefois, la réduction du nombre de places n'entraîne pas forcément une
réduction proportionnelle du prix.

Vu l'investissement important que représente la construction de ce parking,
et compte tenu des autres grands projets menés par la Ville (place de la
Gare, Mélèzes, Zoo-Musée, notamment), il apparaît évident qu'une solution
qui recourt à l'appui d'un tiers est nécessaire.

Les services communaux ont dès lors étudié l'opportunité de lancer un
concours d'entreprise totale avec investisseurs de manière à obtenir des
garanties, tant architecturale et urbanistique que financières.

Des contacts en ce sens ont été pris par les services communaux qui se
sont notamment rendus à Gland pour visiter un quartier dont la réalisation
a bénéficié d'une telle procédure; ils ont ainsi obtenu de la Ville d'Yverdon-
les-Bains des informations sur le déroulement d'un processus similaire
pour la réalisation d'un parking sous la Place-d'Armes.

L’entreprise totale s’occupe non seulement de l'exécution, mais également
de l'étude du projet de construction. Elle est donc responsable de toutes
les étapes d'un projet.

A titre de comparaison, l'entreprise générale s'engage envers le maître
d'ouvrage, par un seul contrat d'entreprise, à exécuter entièrement un
projet de construction dont l'étude a déjà été effectuée. Elle ne réalise donc
jamais son propre projet, ce qui ne l'empêche pas d'assumer parfois
l'élaboration des plans d'exécution détaillés.

Avant de lancer le concours d'entreprise totale, il est nécessaire de définir
précisément les prestations attendues. La description de l'ouvrage et/ou le
devis descriptif constituent la base de la compréhension entre les
participants au projet.

Politique de stationnement
La réalisation de ce parking de grande capacité implique la mise en œuvre
de deux mesures importantes en termes de stationnement sur domaine
public :

1. Pour que la construction d'un parking soit possible et que des
investisseurs s'y intéressent, il est absolument indispensable que la
Ville se dote d'une politique de stationnement restrictive sur domaine
public et que celle-ci soit entrée en force de manière à augmenter
l'attractivité du parking au dépend du stationnement sur domaine public.
Cette politique de stationnement doit être entrée en vigueur avant le
lancement du concours d’entreprise totale.

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Cette condition indispensable a été confirmée par les collectivités
publiques ayant lancé le même type de démarche, par les entreprises
totales qui ont été contactées afin que nous connaissions leur intérêt à
la réalisation d'un tel projet et par les investisseurs eux-mêmes.

2. La réalisation du parking souterrain doit être accompagnée de
suppression d'un certain nombre de places en surface, en plus de la
politique de stationnement qui visera à supprimer partiellement le
stationnement de longue durée sur domaine public – outre pour les
usagers bénéficiant d'un macaron.

 La compensation se fonde sur l’art. 94 du règlement d'aménagement
communal (RAC) : "les places de stationnement réalisées en sous-sol
ou intégrées au bâtiment et non exigées au sens de l’art. 92 peuvent
être compensées par une diminution à proximité des places sur
domaine public". Cette suppression des places de stationnement sur les
voiries permettra, en vertu de l’art. 93 al. 2 du RAC, de "valoriser
l’espace public et les espaces dévolus à la mobilité". Cette base légale
sera utilisée dans le but de revaloriser la rue du Commerce depuis
l’ascenseur jusqu’au Grand Pont.

 Le ratio de la compensation n'est pas encore déterminé. L'office fédéral
du développement territorial (ARE) indiquera probablement ce ratio
dans le cadre des conditions qu'il posera pour le paiement de la
participation fédérale (CHF 1.9 mio) pour la place de la Gare. Une
réponse est attendue ces prochains mois.

Parmi les quatre conditions cadres indispensables avant le lancement du

concours d’entreprise totale, la mise en place de la politique de

stationnement semble être la plus compliquée et, politiquement, la plus

sensible.

Rappel quant à la politique de stationnement

Par 71,61% contre 28,39%, les citoyennes et citoyens de la ville de

La Chaux-de-Fonds avaient refusé, le 13 février 2011, l'introduction de

macarons et de cartes de stationnement payants, vignettes destinées à

permettre aux habitants de certaines zones et à certains employés

d'entreprises d'y parquer sans limitation de durée. Ils avaient refusé,

également par 74,25%, un crédit de CHF 490'000.- qui devait permettre la

mise en place de la signalisation pour déterminer un élargissement de la

zone bleue à partir du centre-ville et des zones 30 km/h. La participation

s'était située à 40,33%.

page 6

Objectifs d'une politique de stationnement

La mise en place d’une politique de stationnement à La Chaux-de-Fonds

vise les objectifs suivants; objectifs déjà acceptés le 28 juin 2010 par votre

Conseil :

- Contribuer à réduire les atteintes à l'environnement (bruit, pollution,
engorgement des axes de transports).

- Favoriser les résidents par la mise en place de plusieurs zones
"macarons" afin que ceux-ci puissent stationner près de leur
domicile.

- Privilégier le stationnement de courte et moyenne durée, de manière
à garantir une rotation des véhicules, pour favoriser les commerces,
les entreprises et les services et contribuer ainsi à dynamiser le
centre-ville.

- Encourager les pendulaires à se rendre au centre-ville par les
transports publics, en prévoyant à leur intention des parkings
performants aux abords de la ville et un abonnement spécifique pour
les transports publics.

- Inciter les entreprises à adopter des mesures encourageant leurs
collaborateurs à réduire l’usage des transports privés individuels et
délivrer des macarons aux entreprises connaissant néanmoins un
déficit de places privées à disposition de leurs collaborateurs.

Raisons présumées de l'échec de la double votation du
13 février 2011

Les raisons principales de l'échec de la votation s'expliquent sans doute

par les éléments suivants :

- Peur d'un report de trafic et de stationnement dans les quartiers
périphériques car le projet 2011 prévoyait, dans la 1

ère
 étape, la mise

en œuvre de seulement deux zones macarons (centre-ville et
hôpital).

- Pas ou peu de mesures d'accompagnements pour les pendulaires,
notamment la mise en place de parkings d'échange.

- Coût lié à l'achat du macaron (prévu à CHF 80.-/an pour les
habitants). Ce coût devait permettre de couvrir les frais de
fonctionnement (administratif + contrôle).

- Sentiment de privation de liberté pour les automobilistes chaux-de-
fonniers.

- Peut-être déficit d'informations de la population.

page 7

Élaboration et mise en œuvre de la politique de stationnement

Afin de garantir une adhésion de votre Conseil, des groupes d’intérêt et de

la population, il est indispensable de développer les contours d'un projet de

manière commune, de bien communiquer et d’expliquer la volonté de

mettre en œuvre une politique de stationnement. Pour ce faire, la

démarche suivante est proposée :

- Mise en place d’un processus informatif et participatif à large échelle

par le biais de séances, tout-ménage, etc.

- Création d’une commission mixte avec des représentants de chaque

parti et des groupes d’intérêt. A ce stade des réflexions, il est

envisagé que le TCS, l’ACS, l’ATE, le CID, la chambre immobilière

et la chambre économique soient invités. Le Conseiller communal

directeur de la sécurité, ainsi que les services communaux

concernés, participeront aux travaux de la commission. Idéalement,

cette commission devrait être équilibrée dans la répartition

quantitative entre politiques et groupes d’intérêt.

Planning

Au niveau du calendrier, la présentation d'un rapport proposant la politique

de stationnement et sa mise en œuvre est envisagée avant l'été 2015

devant votre Conseil.

Le lancement du concours d'entreprise totale pour le parking à la rue du

Commerce serait possible dans la 2
e
 partie 2016, sous réserve que les

quatre conditions cadres mentionnées en page 3 à 5 du présent rapport

soient réalisées.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

La mise en œuvre de la politique de stationnement et la réalisation du

parking à la rue du Commerce participent à la concrétisation de l'axe 1

("Bien vivre dans la cité") du programme de législature 2012-2016,

notamment des objectifs "Rendre l'espace public attractif et convivial" et

"Favoriser la cohabitation entre les différents modes de déplacements". Ce

dernier évoque les deux projets faisant l'objet du présent rapport.

page 8

Conséquences sur les finances de la Ville

Les conséquences financières seront analysées à l'occasion des prochains
rapports qui seront soumis à votre autorité, à savoir le parking de la rue du
Commerce et la mise en place de la politique de stationnement.

Pour le lancement des études mentionnées dans le cadre du présent
rapport, le crédit de CHF 380'000.- octroyé le 6 mars 2012 n’a
pratiquement pas été utilisé. Par ailleurs, un crédit spécial de CHF 50'000.-
prévu au budget 2014 a été débloqué par le Conseil communal pour la
communication liée à la politique de stationnement.

Conséquences sur les ressources humaines

Le service d'urbanisme et de l'environnement pilote les deux projets. Les

autres services communaux, à savoir le service du domaine public, la voirie

et les services techniques, seront également sollicités.

Collaboration intercommunale

La mise en œuvre de la politique de stationnement est un des objectifs

partagés au sein du Réseau Urbain Neuchâtelois (RUN) entre les trois

Villes du Canton dans le cadre du Réseau des 3 Villes.

Éléments relatifs au développement durable

Conjointement, la réalisation du parking à la rue du Commerce, la mise en

place de mesures d’accompagnement sur le stationnement au sud des

voies CFF et la mise en place d’une politique de stationnement permettront

d’améliorer les points suivants :

a) Aspect environnemental

- Diminution des nuisances environnementales (bruit, pollution de

l’air).

- Dans le cadre de l'audit pour le label de cité de l’énergie, l'absence

d’une politique de stationnement avait été relevée.

- Diminution de la consommation des énergies fossiles puisque les

habitants devront utiliser d’autres modes de déplacement (transports

publics, mobilité douce, covoiturage, etc.).

b) Aspect social

La qualité de vie devrait augmenter dans les secteurs actuellement

surchargés au niveau du trafic. La sécurité routière sera améliorée sur

certains axes du fait de la diminution du trafic.

page 9

c) Aspect économique
L’accessibilité au centre et dans les zones industrielles devrait être

facilitée. Au niveau commercial, la réalisation d’un parking au centre-ville et

l’augmentation du taux de rotation des places à proximité permettra de

favoriser l’attractivité des commerces.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l’arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Nathalie Schallenberger Thibault Castioni

page 10

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS,

vu les articles 134 et suivants du Règlement général du 28 septembre

1994 (RSC 10.10),

arrête :

Article premier.- Une commission dénommée "politique de stationnement"

est constituée. Elle est temporaire et interne au  Conseil général au sens

de l'article 129 al. 2 du Règlement général, du 28 septembre 1994.

Art. 2.-
1
Cette commission est composée de  six membres du Conseil

général, soit un par parti.

2
 Elle est présidée par le Conseiller communal directeur de l’urbanisme, qui

n'est pas compté au nombre des commissaires. Elle s'adjoint la

participation permanente de six personnes représentant les groupes

d'intérêt et de plusieurs représentants des services communaux.

3

Seuls les membres du Conseil général au sens de l'alinéa 1 ci-dessus

votent.

Art. 3.- La commission est chargée d’accompagner l'élaboration et la mise

en œuvre de la politique de stationnement.

Art. 4.- Elle est dissoute à l'entrée en vigueur de la politique de

stationnement.

Art. 5.- La commission se réunit aussi souvent que nécessaire.

Art. 6.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente Le secrétaire

 Sylvia Morel Anne Monard

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal


text:
Rapport de la commission temporaire

"initiative logo"

(du 5 mars 2015)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseiller généraux,

Le 6 février 2012, le Conseil général de La Chaux-de-Fonds a décidé de

créer une commission temporaire de 9 membres chargée d'examiner

l'initiative populaire communale "Stop au nouveau logo ! Retrouvons nos

couleurs". Cette commission s'est réunie six fois, les 5 novembre et 17

décembre 2012, les 19 juin et 8 novembre 2013, le 10 novembre 2014 et le

5 mars 2015 en présence de M. J.-P. Veya, de M. L. Kurth (5 novembre

2012) puis Mme N. Schallenberger, et du chancelier, M. T. Castioni. Elle a

travaillé de manière autonome, sans la présence d'un secrétaire aux

verbaux et avec la ferme intention d’œuvrer dans un esprit collégial plutôt

que partisan.

Les membres de la commission sont Mmes et MM. K. Babey (PS), M. Belo

(POP), R. Curty (PLR, dès mai 2013, en remplacement de V. Camarda), M.

Othenin-Girard (PS, dès novembre 2013, en remplacement de L. Duding),

C.-A. Favre (POP), A. Monard (Verts, présidente), S. Morel (PLR), D. Musy

(PS, rapporteur), M. Schafroth (UDC, dès novembre 2014, en

remplacement de F. Robert-Nicoud).

[image: image0.png]

page 2

Les deux premières séances, les 5 novembre 2012 et 17 décembre 2012,

ont été l’occasion de reprendre les quatre objectifs définis par l’arrêté voté

le 6 février 2012 et de faire un tour de table des positions.

1. Le premier objectif était d’ ”analyser les circonstances qui ont prévalu

au lancement du logo”. La commission n'a pas souhaité passer beaucoup

de temps à refaire l'histoire de la création, de la diffusion et de l'utilisation

du logotype actuel. C'est le Conseil communal dans son ensemble - et non

une seule personne - qui a lancé le processus de réflexion en 2009. Il y a

eu un appel à projet avec sollicitation de huit agences de communication

auxquelles il a été fourni le programme de législature notamment; il leur a

été demandé leur perception de la ville. Le Conseil communal a retenu

deux agences et ensuite une proposition à partir de laquelle le logotype a

été construit. Le choix de l'agence ne s'est donc pas fait sur un projet de

logotype mais sur le profil de l'agence, sa réflexion sur la ville et son offre

financière. Ensuite il y a eu échange entre l'agence et le Conseil communal

pour faire évoluer le projet, une réflexion dynamique. C'était donc une

démarche plus ouverte qu'orientée, selon le Conseil communal.

La commission a renoncé à inviter les concepteurs anciens ou plus récents

des logotypes communaux.

2. Le deuxième objectif était de “formuler une recommandation au

Conseil général quant à l'adoption ou le rejet de l'initiative”.

Le PLR, dont il a été relevé le 5 novembre 2012 qu'il tenait le manche

politique de cette recommandation, a expliqué qu'il en est venu à proposer

le texte de l'initiative après six mois de tentatives infructueuses de

compromis avec le Conseil communal, en particulier celui d'introduire du

jaune dans le concept choisi en 2010. L'initiative est devenue pour ce parti

le seul moyen légal de faire disparaître ou modifier le nouveau logotype car

le règlement communal ne contient aucun article sur la présence ou la

fonction d'un logotype. Le caractère contraignant de l'initiative a été admis

par le PLR qui, suivi par la majorité du Conseil général, voulait une refonte

ou une modification de ce logotype.

Le PLR, dans un esprit constructif, a admis le 5 novembre 2012
l'hypothèse qu'il pourrait retirer son initiative mais a exigé des garanties
pour satisfaire les citoyens signataires qui devaient se retrouver dans nos
nouvelles propositions d’élus. Réciproquement, les autres partis ont
souhaité rassurer le PLR sur leur bonne foi et travailler dans ce sens. La

page 3

question des coûts a été abordée par le POP, le PS et l'UDC. Il fallait faire
le bilan financier des coûts occasionnés par la suppression du logotype
actuel et la création d'un nouveau. En réalité, nous a-t-il été répondu,
l'essentiel des frais a été lié à la conception graphique, le tirage des
documents officiels sur papier étant assuré par l'Etat, selon un contrat. Ces
frais sont estimés à CHF 60'000.-.

3. Le troisième objectif était de ”proposer toute modification, qu'elle

jugera utile, du Règlement général de la Commune, en lien avec

l'initiative”.

L'introduction dans le règlement communal d'un nouvel article consacré à

un logotype a vite été trouvée essentielle. Un système stable était ainsi

garanti. Suivant en cela la suggestion du Conseil communal, la commission

en a tracé dès sa première séance les objectifs :

- faire coexister les armoiries et un logotype; ce devrait être deux

entités graphiques distinctes même si elles peuvent être parfois

identiques. Sur ce plan, l'initiative était excessive parce qu'elle

supprime toute possibilité de coexistence;

- clarifier l'usage respectif de l'une et de l'autre de ces entités;

- associer le Conseil général à la modification des futurs logotypes

de la ville, étant entendu que les armoiries sont pérennes.

La séance du 10 novembre 2014 (tenue après le choix du nouveau

logotype en novembre 2013) a d’abord été consacrée à l’utilisation du

logotype sur le support des partenaires. Comme la Ville ne maîtrise pas

cette utilisation, il est nécessaire d'avoir un mode d'emploi clair sans une

marge d'interprétation ou de dérapage. L'agence Zébulon, gagnante du

concours, a opté pour un logotype quadri positif uniquement quand c'est un

fond blanc, pour donner la priorité à la lisibilité. Sur fond gris, le logotype

sera noir et sur un fond noir, le logotype sera  blanc.

Ensuite, la commission a accepté des adjonctions au Règlement général.
L'article de ce Règlement qui a trait aux armoiries et couleurs est l'article 3.
Il comporte actuellement deux lettres. La lettre a) décrit les armoiries, la
lettre b) les couleurs (couleurs au sens héraldique, c'est-à-dire un drapeau
tricolore bleu-blanc-jaune). Nous proposons d'ajouter à l'article 3 RG une
lettre c) consacrée au logotype et une lettre d) consacrée à l'utilisation des
armoiries et des couleurs.

page 4

Adjonction d'une lettre c) à l'article 3 du RG:

1. La commune de La Chaux-de-Fonds dispose d'un logotype spécifique,
arrêté par le Conseil communal.

2. Le logotype peut consister en :

- une création inspirée des armoiries et qui reprend de manière
typographique et/ou graphique des éléments significatifs de celles-ci,
notamment les abeilles et/ou la ruche. On peut retenir d'autres éléments
significatifs comme le damier;

- une déclinaison des armoiries.

3. Le logotype doit comporter des éléments bleus et des éléments jaunes.

4. L'orientation du logotype doit être horizontale.

5. Le logotype doit comporter les éléments typographiques suivants:
"La Chaux-de-Fonds" et "Métropole horlogère".

6. Lorsque le Conseil communal souhaite changer de logotype, il en informe
le Conseil général. Ce dernier élit alors une commission temporaire de 9
membres, interne au Conseil général, qui accompagne le processus et est
associée au choix du nouveau logotype.

Adjonction d'une lettre d) à l'art. 3 du RG:
Les armoiries décrites dans la lettre a) ci-dessus doivent être utilisées sur
les avis publiés dans la Feuille officielle, sur les arrêtés du Conseil
communal et du Conseil général, sur les ordres du jour et les procès-
verbaux des séances du Conseil général, ainsi que sur les rapports du
Conseil communal au Conseil général. Les armoiries ou les couleurs
décrites dans les lettres a) et b) ci-dessus doivent figurer sur les drapeaux
et les oriflammes de la commune.

4. Le quatrième objectif était de “travailler à la modification du logotype

actuel”. Le débat de la séance du 17 décembre 2012 a été de savoir s’il

fallait d’abord aller rapidement devant le Conseil général avec une

modification du règlement et un retrait de l’initiative pour ensuite laisser le

Conseil communal proposer un nouveau logotype. Dans ce sens, des

propositions précises ont été faites au PLR par les autres partis pour lui

garantir un nouveau logotype avec tout ou partie des armoiries, le bleu et le

jaune, et le nom “La Chaux-de-Fonds”.

page 5

Le PLR a refusé de travailler ainsi et a affirmé qu’il ne retirerait son

initiative qu’après “avoir vu autre chose”. Si certains autres commissaires

ont été gênés et ont jugé pénible de se voir ainsi constamment remis en

question, il a cependant été décidé sans opposition d’inverser la logique

préalablement sous-entendue : d’abord l’effectuation d’un projet puis la

modification du règlement.

C’est ainsi qu’à la fin de la séance du 17 décembre 2012, le Conseil

communal a reçu un mandat de la commission : le logotype s'inspirerait

des armoiries et/ou reprendrait des éléments significatifs de celles-ci,

notamment et/ou par exemple les abeilles et intègrerait le jaune et le bleu.

Son orientation devrait être horizontale. Il intégrerait aussi le nom

« La Chaux-de-Fonds », avec ou sans « Métropole horlogère ». Quant à

savoir s'il faudrait essentiellement s'adresser à des agences de la ville,

c’était le vœu de certains commissaires.

Pendant quatre mois, la commission n’a pas eu de nouvelles du Conseil

communal, ce qui a fait réagir le PLR le 7 mai 2013 par une interpellation :

Interpellation

Voici bientôt trois mois que la commission "logo" a mandaté le Conseil

communal de lui proposer un nouveau logo.

Le Conseil communal semble être débordé de travail et n'a pas encore

établi un cahier des charges pour la réalisation du nouveau logo alors

qu'aucun rapport ne nous est soumis ce soir.

Nous demandons au Conseil communal d'informer sans tarder la

population que, la récolte de signature ayant abouti, celui-ci doit renoncer

au logo actuel et travaille à son remplacement qui entrera en vigueur au

plus tard le 1
er

 janvier 2014.

Les signataires de l'initiative ont droit à un certain respect et une

information est maintenant nécessaire.

Sylvia Morel, Yves Morel, René Curty

à laquelle le Conseil communal a ainsi répondu :

Deuxième mea culpa concernant le logo. Mme Morel a raison de relever

que, depuis la dernière séance de la commission, qui s'est déroulée vers le

mois de décembre, il ne s'est effectivement pas passé grand-chose. La

commission ne s'est plus réunie. Cela n'est pas une volonté délibérée du

page 6

Conseil communal d'enterrer le dossier, parce qu'effectivement la

commission a pris certaines orientations.

Elle a mandaté le Conseil communal, comme l'a dit Mme Morel. Je ne peux

que confirmer ses propos. Effectivement, une période assez chargée (fin

d'année, début d'année, arrivée d'un nouveau Conseiller communal, le

travail en cours sur le programme de législature) nous a fait prendre du

retard par rapport aux objectifs que nous nous étions fixés.

Aujourd'hui, je peux confirmer que les premiers travaux, en vue du

remplacement du logo, viennent de commencer. Un mandat externe est en

cours de finalisation. Je crois que le chancelier a eu, aujourd'hui même ou

hier, un rendez-vous à ce propos. Nous pourrons lancer un concours, sur

invitation. La commission logo en sera informée dans le détail prochaine-

ment.

Nous avons finalement attendu de répondre à cette interpellation avant de

diffuser un communiqué de presse, sur lequel la présidente de la

commission logo avait donné son accord. Nous avons voulu vous réserver

la primeur de cette information. Ce communiqué de presse sera diffusé

demain.

Communiqué paru le 14 mai 2013 que voici :

Les travaux sur le logo avancent dans un climat serein

Après deux séances de travail sur le logo de la Ville, en présence de

représentants du Conseil communal, la commission ad hoc du Conseil

général mise en place après le dépôt de l'initiative populaire du PLR sur le

logo est en mesure de livrer quelques informations. La commission a

notamment travaillé sur les rôles et utilisations respectifs du logo et des

armoiries. Le cas échéant, il est possible que la commission envisage une

modification du Règlement général, dans le sens d'un plus grand cadrage

de l'élaboration de futurs emblèmes de la Ville, afin d'éviter les erreurs et

incompréhensions passées.

En parallèle, le Conseil communal s'est engagé à lancer les travaux de

réalisation d'un nouveau logo, qui devrait être déployé l'an prochain. La

commission sera étroitement associée aux travaux de réalisation de ce

logo, de sorte qu'elle a bon espoir que l'ensemble de ces démarches

permette, le moment venu, au PLR de retirer son initiative. Tous les

acteurs tiennent enfin à relever l'esprit constructif qui préside dorénavant

dans ce dossier, ce qui permet d'envisager la suite de manière sereine.

page 7

La séance du 19 juin 2013 a eu lieu en présence de Mme Daniela

Agustoni-Steiner, ancienne déléguée culturelle, maintenant consultante

indépendante, que le Conseil communal a choisie pour organiser le

concours pour le nouveau logotype. Elle avait aussi été mandatée pour le

concours de l’identité graphique de l’exposition Le Corbusier 2012. Cette

séance a donc été consacrée à organiser les modalités de ce concours.

Elle a commencé dans une certaine tension puisque les commissaires

n’avaient pas reçu à l’avance le texte de Mme Agustoni-Steiner qui

présentait le mandat et le cahier des charges (le « briefing ») destinés aux

agences locales pour les guider dans leur démarche. Ce document,

accepté par le Conseil communal après nos amendements, a été

confidentiel et a pu être consulté à la Chancellerie par les commissaires.

Pendant cette séance, les thèmes suivants ont été discutés, avec décisions

unanimes de la commission :

- après le choix du nouveau logotype, seront précisément

déterminées ses utilisations, notamment sur les bâtiments et

véhicules publics ; dans tous les cas, le Conseil général sera

souverain en la matière puisque le nouveau règlement devra être

voté ;

- le cahier des charges et les contraintes graphiques sont

précisément déterminées en fonction des décisions du 17

décembre 2012 :

« Le nouveau logotype pourra consister en :

- une création inspirée des armoiries et qui reprend de manière

typographique et/ou graphique des éléments significatifs de celles-

ci, notamment les abeilles et/ou la ruche. On pourra retenir d'autres

éléments significatifs comme le damier.

- une déclinaison des armoiries.

- Les couleurs bleu, jaune et blanc sont obligatoires. L'orientation

doit être horizontale. On renoncera en particulier à la traduction

des mots « Métropole horlogère » ;

- la composition du jury a été longuement débattue ; plusieurs

principes ont été admis dont la présence des membres du Conseil

communal et de la commission, l’invitation faite au NPL d’y

participer, la nécessité d’avoir le regard du Parlement des jeunes et

de chefs de service de l’administration communale ; si tous les

page 8

membres de la commission allaient en faire partie, c’est pour éviter

que Mme Morel se retrouve seule dans le jury. De même,

M. Castioni a plaidé pour la présence de chefs de service, eux qui

allaient devoir travailler tous les jours avec le nouveau logotype.

C’est en fin de compte le Conseil communal qui a dû se prononcer

sur la proposition de la commission d’un jury avec 18 membres (10

élus, 5 conseillers communaux, 1 membre du Parlement des

jeunes et 2 chefs de service). Ce qu’il a fait !

- les délais ont été fixés ainsi :

Après le compte-rendu de cette séance du 19 juin 2013, le PLR s’est

engagé à faire une consultation interne avant le 10 juillet 2013 pour dire si

les conditions du concours (discutées ce 19 juin 2013 et résumées ci-

dessus) étaient suffisantes pour retirer son initiative. La commission a

espéré que le « chemin trouvé » pour qu’il la retire (formule de Mme Morel)

avait été suffisamment tracé. M. Curty a admis que son parti devrait dire s’il

acceptait ou non le « processus du concours », donc retire son initiative,

avant que celui-ci soit lancé. M. Favre, même s’il a déploré « l’épée de

Damoclès » du PLR suspendue sur les travaux de la commission, a

déclaré qu’il fallait y « aller en confiance » avec le « deal » proposé au

PLR.

Le oui du PLR a été annoncé avant les vacances, si bien que le lancement

du concours a eu lieu fin août, la sélection des six projets retenus dès le 21

octobre 2013, et la séance du jury le 8 novembre 2013. Ainsi, l’annonce du

nouveau logotype a pu se faire avant le 31 décembre 2013. Le mandat

donné à une agence pour la déclinaison graphique sur les différents

supports a eu lieu début 2014 et l’utilisation du nouveau logotype s’est

progressivement faite en cours d’année 2014.

La séance du jury pour le nouveau logotype de la Ville de La Chaux-de-

Fonds a eu lieu à l’Usine électrique le vendredi 8 novembre 2013 de 16h à

20h.

Sa composition était la suivante :

- les conseillers généraux Anne Monard (Les Verts, présidente de la

commission), Katia Babey (PS), Maria Belo (POP), René Curty

(PLR), Charles-André Favre (POP), Sylvia Morel (PLR), Daniel

Musy (PS), Michael Othenin-Girard (PS), Florian Robert-Nicoud

(UDC) ;

page 9

- le Conseil communal in corpore ;

- deux représentants de l'administration communale : Thibault

Castioni, chancelier et Lada Umstätter, conservatrice du MBA ;

- un représentant du Parlement des jeunes : Julien Taillard.

La présidente a accueilli le jury en lui enjoignant de faire un acte citoyen

sans discussions politiques partisanes, avec l'espoir de la convivialité et

d'une bonne ambiance pendant la séance. Ce qui fut le cas !

La nécessité de la totale confidentialité a été soulignée. Un courriel a été

envoyé le mercredi 13 novembre 2013 aux participants et les noms des

lauréats a été communiqué au jury le jeudi 14 et à la presse vendredi 15.

Mme Daniela Agustoni, responsable de l'organisation du concours, a

expliqué qu'elle a refusé 9 participants (non domiciliés à La Chaux-de-

Fonds, retraité, avec une autre activité professionnelle, travaillant dans une

entreprise dont l'activité principale n'est pas liée à la communication).

Le 30 août 2013, il y avait 27 inscriptions. Une candidature était non

valable (un étudiant avec un acte de défaut de biens). Deux participants

ont renoncé par la suite et deux autres ont livré en retard leur projet.

Il est resté 22 participants. Le jury a accepté à l'unanimité que :

- deux participants ayant une poursuite en cours mais pas trop grave

puissent concourir;

- deux participants qui n'ont pas fait parvenir leur attestation

d'indépendant, cotisant à la caisse de compensation, ne soient pas

gardés;

- un participant faisant l'objet d'une poursuite pour un montant très

important ne puisse pas participer.

La procédure de délibération a été expliquée par Madame Agustoni :

chaque membre du jury a eu 6 projets, totalement anonymes, à retenir et a

rempli pour chaque projet une fiche avec cinq critères notés de 1 à 5 (20

points maximum par projet).

page 10

Le travail du jury a ainsi pu commencer. D'abord ensemble les membres

ont parcouru la salle et ont discuté de la trentaine de projets exposés en

format mondial dans l'espace de l'usine électrique. Dans un premier tour de

salle, les projets qui n'ont reçu aucune voix ont été éliminés. Il en est resté

une quinzaine et dans une deuxième déambulation, six projets ont été

retenus. Chaque membre du jury a ensuite rempli sa fiche d'évaluation.

Le jury s'est ensuite réuni devant les deux projets arrivés en tête et a

débattu. Chacun a souligné qu'il pourrait vivre avec le projet qu'il ne

soutenait pas. Un vote à main levée a ensuite eu lieu, donnant une

écrasante majorité au projet vainqueur. Le choix du projet primé s'est donc

fait par consensus de tous les membres. Ont été mis en évidence son

élégance, son image topographique de notre ville avec le centre et la

périphérie, sa facilité d'utilisation, son respect des consignes, son utilisation

judicieuse de l'espace et des caractères typographiques.

A la fin de la séance, il a été décidé de montrer les six projets primés dans

la rue Traversière, ce qui fut fait dans la seconde moitié de l’année 2014.

En conclusion, notre commission temporaire, qui a ainsi terminé ses

travaux, vous propose, Madame la présidente, Mesdames les conseillères

générales, Messieurs les conseiller généraux, de bien vouloir accepter ses

conclusions en votant l'arrêté ci-dessous.

 Daniel Musy

 rapporteur

page 11

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport de la Commission temporaire "initiative logo"

arrête:

Article premier.-  L'article 3 du Règlement général de la Ville de

La Chaux-de-Fonds, du 28 septembre 1994, est modifié comme suit:

Lettres a et b: inchangé

Lettre c (nouveau):

1. La commune de La Chaux-de-Fonds dispose d'un logotype spécifique,

arrêté par le Conseil communal.

2. Le logotype peut consister en :

- une création inspirée des armoiries et qui reprend de manière
typographique et/ou graphique des éléments significatifs de celles-
ci, notamment les abeilles et/ou la ruche. On peut retenir d'autres
éléments significatifs comme le damier.

- une déclinaison des armoiries.

3. Le logotype doit comporter des éléments bleus et des éléments jaunes.

4. L'orientation du logotype doit être horizontale.

5. Le logotype doit comporter les éléments typographiques suivants:

"La Chaux-de-Fonds" et "Métropole horlogère".

6. Lorsque le Conseil communal souhaite changer de logotype, il en
informe le Conseil général. Ce dernier élit alors une commission temporaire
de 9 membres, interne au Conseil général, qui accompagne le processus
et est associée au choix du nouveau logotype.

page 12

Lettre d (nouveau)

Les armoiries décrites dans la lettre a) ci-dessus doivent être utilisées sur

les avis publiés dans la Feuille officielle, sur les arrêtés du Conseil

communal et du Conseil général, sur les ordres du jour et les procès-

verbaux des séances du Conseil général, ainsi que sur les rapports du

Conseil communal au Conseil général. Les armoiries ou les couleurs

décrites dans les lettres a) et b) ci-dessus doivent figurer sur les drapeaux

et les oriflammes de la commune.

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente  La secrétaire

 Sylvia Morel  Anne Monard


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la modification du règlement d’affichage, du 27 mai 2004

(du 30 janvier 2006)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

Votre Conseil a adopté en date du 27 mai 2004 le règlement d’affichage,
destiné à limiter la prolifération des espaces d’affichage et à améliorer
l’intégration des installations d’affichages dans leur environnement. Pour
plus de détails, vous pouvez vous référer à notre rapport du 12 mai 2004
(procès-verbal du Conseil général no 53, pages 4615 – 4630).

A ce jour, la réglementation adoptée est en adéquation avec les buts
qu’elle poursuit et elle constitue un outil de travail utile pour les services
concernés.

Le Conseil communal se voit toutefois dans l’obligation de vous soumettre
deux propositions de modification. La première concerne une imprécision
rédactionnelle relevée lors d’une procédure en cours (Ch. 1 ci-dessous), la
seconde la durée de la concession d’affichage  (Ch. 2 ci-dessous).

1. Lorsqu’un bâtiment abrite plusieurs entreprises, le but de la
réglementation est de réunir dans un même support toutes leurs
enseignes, afin d’éviter une prolifération de panneaux. L’article 15
exprime cette notion. Il va de soi que le but poursuivi (protection de
l’esthétique du bâtiment et du site environnant) est d’éviter cette

Modification du règlement d’affichage Page 2

prolifération tant sur le bâtiment que devant lui : à défaut la
réglementation n’aurait pas de sens. Mais, ainsi que l’a relevé le
Département de la gestion du territoire (DGT) dans une affaire récente, la
rédaction de l’article 15 n’est à cet égard pas assez précise. Il convient
donc de modifier cet article 15 en ce sens, en précisant qu’on souhaite
aussi éviter la multiplication d’enseignes devant le bâtiment.

Dans sa teneur actuelle, l’article 15 est en contradiction avec l’article 9. La
modification proposée supprime cette contradiction. Pour information, le
DGT a donné gain de cause à la commune, mais la procédure n’est pas
encore terminée.

2. Le Conseil communal, avec l’appui de ses services, négocie
actuellement les modalités de la concession d’affichage. Cette négociation
porte principalement sur le renouvellement et la révision des conditions
d’affichage commercial mais inclut également les préoccupations
exprimées par la motion Gérard Bosshart et consorts « pour un affichage
culturel attractif », du 23 février 2005, en particulier en ce qui concerne
l’affichage aux entrées de Ville et l’affichage culturel. Les directions des
affaires culturelles et de l’urbanisme seront dès lors en mesure de
renseigner prochainement le Conseil général sur les réponses qu’elles
entendent apporter à ces préoccupations.

Au cours de ces travaux, il est apparu que pour le futur concessionnaire,
la durée prévue de 4 ans de la concession (art. 19 du règlement) est
nettement insuffisante pour permettre de rentabiliser ses investissements
liés notamment au renouvellement des supports d’affichage et constitue
un obstacle de taille à la finalisation de ce dossier.

Par conséquent, afin de débloquer la situation et pour éviter d’autres
blocages à l’avenir, nous vous proposons de ne plus fixer de durée dans le
règlement et de laisser cette compétence au Conseil communal. Dans
l’immédiat, l’intention du Conseil communal est de proposer une durée
initiale de la convention de 10 ans.

Conséquences sur les finances et les ressources humaines

Aucune.

Rapprochement et collaborations avec Le Locle

Néant.

Eléments relatifs au développement durable

Néant.

Modification du règlement d’affichage Page 3

Au vu de ce qui précède, le Conseil communal vous invite, Monsieur le
Président, Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers
généraux, à adopter l’arrêté suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: Le Chancelier:
Didier Berberat Sylvain Jaquenoud

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil Communal

a r r ê t e

Article premier.- Le règlement d’affichage du 27 mai 2004 est modifié
comme suit :

Art. 15 première phrase : « Les enseignes d’entreprises sises dans un
même bâtiment ou dans un complexe de bâtiments font l’objet d’un
concept global, de sorte à éviter la multiplication des procédés d’affichage
isolés ou individuels, sur ou devant le(s) bâtiment(s) ».

Art. 19 al. 1 première phrase : « Sur le domaine public, l’affichage
commercial fait l’objet d’une concession exclusive attribuée par le Conseil
communal qui en fixe la durée ».

Article 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté, après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président: Le Secrétaire:
Laurent Iff Jean-Marc Feller

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

category_fr: Document

category_harmonized: document


Annexe 1

text:
ANNEXE 1 : RÉFÉRENCES

Bases légales :

 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence
dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 (RSN
150.30)

 Loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 (RSN 442.20)

 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 (RSN
461.30)

 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du
25 janvier 2021 (RSN 461.301)

 Règlement d'exécution de la loi sur l'archivage, du 29 avril 2011 (RSN 442.23)

 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'État et des communes
(RLFinEC), du 20 août 2014 (RSN 601.0)

Autres textes de référence :

 Rapport du Conseil communal relatif à une demande de crédit de CHF 650'000.-, dont
CHF 450'000.- d'investissement net, pour le réaménagement des combles du Collège
industriel en vue d'y installer l'atelier de numérisation et de restauration du
Département audiovisuel de la Bibliothèque de la Ville, reçu en donation par l'Institut
suisse de la photographie (ISCP), du 23 mars 2021

 Rapport du Conseil communal relatif à une demande de crédit d'étude de CHF
795'000.- pour la création d'un Centre patrimonial archivistique pour la Ville de La
Chaux-de-Fonds, en collaboration avec le projet de Nouveau Centre d'archives de
l'État (NCA), du 6 mai 2021

 Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil à l'appui d'un crédit d'étude de 9'765'000
francs comprenant l'acquisition d'une parcelle et d'un bâtiment pour la construction d'un
Nouveau centre d'archives pour les Archives de l'État (NCA), du 16 décembre 2020
(RSN 20.051)

 Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil à l'appui d'un décret portant octroi d'un
crédit d'engagement de 38'580'000 francs pour la construction du Centre archives et
patrimoine (CAP) à La Chaux-de-Fonds et d'un décret portant octroi d'un crédit
d'engagement de 2'575'000 francs pour la sécurisation des fonds d'archives des
Archives de l'État, du 27 mai 2024 (RSN 24.023)

 Accords de positionnements stratégiques entre les Communes de Boudry, de Brot-
Plamboz, du Cerneux-Péquignot, de Cornaux, de Cortaillod, de Cressier, d'Enges, de
Hauterive, de La Brévine, de La Chaux-de-Fonds, de La Chaux-du-Milieu, de La Côte-
aux-Fées, de La Grande Béroche, du Landeron, de La Sagne, de La Tène, du Locle,
de Milvignes, de Neuchâtel, des Planchettes, des Ponts-de-Martel, de Saint-Blaise, de
Val-de-Ruz, de Val-de-Travers, des Verrières, les Associations Région Neuchâtel
Littoral, Région des Montagnes neuchâteloises et Région Val-de-Travers, l'Association
objectif:ne et l'État de Neuchâtel, du 23 février 2024 (avec Annexes)

 La Chaux-de-Fonds. Programme de législature 2021-2024 (2021)

 Politique d'acquisition de la Bibliothèque de la Ville de La Chaux-de-Fonds (2020)

https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/44220.pdf
https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/46130.pdf
https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/46130.pdf
https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/461301.pdf
https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/44223.pdf
https://www.chaux-de-fonds.ch/autorites/conseil-general/Documents/seances_CG/2021/20210323/DICI_RAP_CG_reamenagement_combles_VD.pdf
https://www.chaux-de-fonds.ch/autorites/conseil-general/Documents/seances_CG/2021/20210506/DICI_RAPP_CG_archives_NCA_final.pdf
•%09Rapport%20du%20Conseil%20communal%20relatif%20à%20une%20demande%20de%20crédit%20d'étude%20de%20CHF%20795'000.-%20pour%20la%20création%20d'un%20Centre%20patrimonial%20archivistique%20pour%20la%20Ville%20de%20La%20Chaux-de-Fonds,%20en%20collaboration%20avec%20le%20projet%20de%20Nouveau%20Centre%20d'archives%20de%20l'État%20(NCA),%20du%206%20mai%202021
https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2024/24023_CE.pdf
https://www.ne.ch/medias/Documents/24/02/20240223_AccordPositionnementsStrategiques.pdf
https://www.chaux-de-fonds.ch/grands-projets/Documents/BaT-Brochure%20Le%CC%81gislature.pdf
https://www.archivesne.ch/politique-dacquisition-de-la-bv

parent_type: agenda


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de CHF 770'000.- pour
l'activation d'un droit de préemption concernant l'acquisition
d'un appartement Art nouveau à la rue du Doubs 32

(du 18 juin 2014)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

L'Art nouveau

Le mouvement Art nouveau est né dans l'Europe industrielle et

progressiste de la fin du XIX
e
 siècle. Ainsi retrouve-t-on des témoins de

cette révolution artistique qui tourne le dos à l'académisme des pays

nordiques à l'Espagne en passant par Budapest, Bruxelles, Vienne,

Glasgow ou Paris. Dans une certaine mesure, ce mouvement est une

expression de l'Europe moderne. Protéiforme, si l'on pense à la rigueur

géométrique du Sezessionstil viennois ou aux rondeurs du Modernisme

catalan, l'Art nouveau se retrouve à La Chaux-de-Fonds sous la forme du

Style sapin développé par Charles L'Eplattenier et ses élèves de l'École

d'art ou, de manière plus populaire, dans les décors de cages d'escalier, de

vitraux et autres éléments architectoniques inspirés d'ailleurs. La Métropole

horlogère est ainsi le seul foyer de création Art nouveau de Suisse, même

si on trouve des témoignages de ce mouvement dans d'autres villes ou

[image: image0.jpg]

page 2

dans les œuvres d'autres artistes. Cette spécificité vaut à La Chaux-de-

Fonds d'être membre du Réseau Art nouveau Network qui regroupe les

principales villes européennes ayant été les foyers de ce mouvement

artistique particulier.

De cette période, La Chaux-de-Fonds conserve des traces d'un intérêt

remarquable tel que le Crématoire, la Villa Fallet, des cages d'escalier et

quelques vitraux, la collection de l'Ecole d'art, la salle du Musée des

Beaux-Arts dédiée à ce mouvement et l'appartement de Doubs 32. Ce

dernier est d'une importance particulière de par son histoire, la qualité de

ses décors, sa rareté, son état de conservation et son environnement

architectural.

Aujourd'hui, l'Art nouveau représente un patrimoine fédérateur et à fort

potentiel de valorisation. Barcelone ou Bruxelles, par exemple, en ont fait

leur marque de fabrique, développant une image touristique forte. En effet,

l'Art nouveau a cette particularité de ne se trouver significativement que

dans certaines villes progressistes et dynamiques à la fin du XIX
e
 siècle

comme l'était déjà la Métropole horlogère. En ce sens, comme l'ont

démontré les 4 Saisons Art nouveau organisées en 2005-2006, La Chaux-

de Fonds a un patrimoine unique en Suisse (cf. rapports au Conseil

général du 2 mai 2003, du 14 janvier 2004 et du 12 mars 2007).

Doubs 32

L'usine Spillmann, comme on l'appelle souvent encore, est un bâtiment

singulier de la ville en damier. Son profil particulier dans la rigueur du plan

Junod ainsi que son architecture riche et complexe en font un élément

emblématique de l'urbanisme horloger. En fait, il s'agit d'un petit ensemble

formé par les adresses rue du Doubs 32 et rue du Nord 49-51. C'est vers

1890 que Charles Rodolphe Spillmann fait construire l'immeuble rue du

Nord 51 comprenant, dans sa partie inférieure, son atelier de boîtier et,

dans les étages supérieurs, des appartements. La maison est déjà cossue

mais, en 1904, il y ajoute une annexe (Nord 49) à l'architecture très

soignée, agrandissant d'autant son appartement qu'il munit d'une salle de

bain Art nouveau. Puis, les affaires étant florissantes, il construit, en 1907,

dans le jardin, une nouvelle extension pour ce qui prend l'allure d'une petite

usine. C'est alors qu'il aménage sans doute le salon bleu et la chambre à

coucher, dont les décors extraordinaires sont confiés à quelques élèves de

l'École d'art sous la direction de Charles L'Eplattenier. Le salon est un petit

chef d'œuvre d'Art nouveau et plus particulièrement de Style sapin; une

sorte de Gesamstkunstwerk domestique. Le salon de musique, appelé

page 3

"Salon bleu", dont une partie du décor est due à l'artiste Marie-Louise

Goering, s'inscrit dans les travaux de décoration instillés par la Cours

supérieur de l'École d'art qu'a fondé L'Eplattenier, tout comme les décors

de la chambre  à coucher. Outre cet appartement, il ne demeure que trois

œuvres architecturales importantes issues directement des travaux du

Cours supérieur : le Crématoire, la Villa Fallet et l'Observatoire de

Neuchâtel.

« (…) Dès l’entrée (…) l’harmonie de tons produit le meilleur effet (…) Au

milieu d’une forêt tout est calme et silencieux ; on ne voit le ciel qu’en

levant les yeux ; tout autour les sapins forment par leurs branches une

tapisserie riche de dessins et de couleurs, liée à la terre par des colonnes,

les verticales des troncs (…) »

Bien que ces propos fassent référence aux décors de la chapelle

indépendante de Cernier-Fontainemelon, ils s'appliquent parfaitement au

salon de musique de la rue du Doubs 32. Ils sont dus au président de la

Commission de l’École d’art rendant compte de ses impressions dans un

rapport au Conseil communal (Rapport de la Commission de l'École d'art,

1907-1908, p. 8-9). Tous les murs sont ornés de décors floraux, gentianes,

chardons, sapins où se mêlent écureuils et colombes. Le plafond est

également travaillé. Un grand vitrail complète l'ensemble. La cheminée est

aussi décorée et un magnifique lustre agrémente l'espace. La chambre à

coucher est attenante au Salon bleu; cette pièce fait également l'objet d'un

décor riche de Style sapin avec, notamment, un soubassement gaufré

unique. De par sa fonction plus privative, cette pièce, pourtant magnifique,

est moins connue mais rivalise d'élégance avec le salon. Il s'agit donc d'un

ensemble qui se complète, d'un petit bijou Art nouveau, rare de par la

richesse et la qualité de ses décors, mais aussi de par son authenticité et

son intégrité. Ce n'est pas seulement un élément précieux pour la ville,

mais pour l'ensemble du patrimoine Art nouveau européen. Une étude

historique et artistique devrait permettre une meilleure reconnaissance et

valorisation de cet objet d'exception méconnu du public.

Le Salon bleu et la chambre à coucher sont incontestablement des témoins

précieux, mais plus encore, ils s'inscrivent dans un contexte architectural

qui témoigne de l'histoire horlogère de la ville que l'UNESCO a reconnu de

valeur universelle. Si l'activité de boîtier or a déserté les lieux, elle demeure

cependant encore bien prégnante dans la composition des façades aux

larges fenêtres, mais aussi dans certains espaces intérieurs comme la

partie "atelier" qui forme, aujourd'hui, le petit appartement auquel est

rattaché le salon de musique et la chambre à coucher. En effet, au cours

page 4

du temps, le grand appartement de Spillmann qui occupait tout le 1
er

 étage

a été scindé en deux et l'ensemble vendu en PPE (3 copropriétaires). Ainsi,

l'appartement dont il s'agit est composé, en plus du Salon bleu et de la

chambre à coucher, d'un grand espace "atelier" qui témoigne encore de

l'activité de boîtier avec la trace des établis, les fenêtres caractéristiques

des activités liées au travail de l'or - un des derniers exemples en ville -, le

sol en carrelage sobre de l'époque, etc. C'est dans cet espace qu'une

petite cuisine et la salle de bain ont été aménagées. À cela s'ajoute une

petite pièce attenante. Une galerie fermée relie cet espace de l'ancien

atelier au Salon bleu et à la chambre à coucher. L'appartement se situe au

deuxième étage de l'immeuble-fabrique Doubs 32. Hormis les fenêtres qui

nécessiteraient d'être restaurées, l'appartement est en parfait état. Il a fait

l'objet d'une restauration complète et d'un aménagement dans le courant

des années 90.

Le 17 août 1994, le Conseil d'Etat a classé monument historique

l'ensemble formé par les immeubles Doubs 32 et Nord 49-51, et plus

particulièrement certains intérieurs dont les deux pièces de Style sapin.

Le droit de préemption

La loi cantonale sur la protection des biens culturels prévoit un droit de

préemption pour l'Etat et la commune qui abrite un immeuble classé

monument historique lorsque celui-ci fait l'objet d'une vente (article 26). La

loi prévoit un délai de 3 mois pour se déterminer, à dater du jour où les

autorités ont eu connaissance de l'aliénation. De plus, une commune ne

peut exercer un droit de préemption sans l'autorisation préalable du

Conseil d'Etat (une demande dans ce sens a été adressée aux autorités

cantonales). Le délai ainsi imparti est très court, d’où l'urgence de la

procédure.

L'opportunité

Le Conseil communal a été informé le 9 mai 2014 de la vente de

l'appartement Art nouveau de l'immeuble Doubs 32 (article cadastral 3473,

bienfonds 15186/F) par la copie du courrier de l'Etat signifiant son

renoncement au droit de préemption. Vu l'intérêt patrimonial majeur de ce

bien, compte tenu de l'intérêt de mettre en valeur l'Art nouveau qui

caractérise la ville et qui est un argument touristique important, compte

tenu du besoin de pouvoir disposer d'un lieu de prestige pour diverses

actions de représentation ou de communication, le Conseil communal a

jugé qu'il serait très intéressant pour la Ville de disposer de cet espace

page 5

significatif en usant exceptionnellement de son droit de préemption. Il aurait

été préférable que la venderesse informe la Ville préalablement de ses

intentions, ce qui aurait permis d'éviter l'urgence de la décision d'achat et

les désagréments occasionnés à l'acquéreur privé.

Suivant l'acte de vente et les données mises à disposition, il ressort que

l'appartement fait 169 m
2
; il se compose d'un atelier, deux bureaux, une

véranda, un WC et un réduit, ainsi que d'une cave de 7 m
2
 et d'un galetas

de 13 m
2
. Il représente 94/1000 de la PPE Doubs 32 / Nord 49-51. La

valeur incendie retenue par l'ECAP pour l'ensemble de l'immeuble est de

CHF 5'164'762.10, alors que la valeur cadastrale actuelle de l'appartement

seul est de CHF 364'000.-. Le bien n'est pas grevé de servitude

particulière. Le prix de vente est de CHF 670'000.- (y compris la part au

fonds de rénovation qui se montait, au 31 décembre 2013, à

CHF 97'500.-), soit CHF 3'964.-/m
2
, ce qui correspond à la valeur du

marché pour un appartement neuf de cette taille et de cette qualité. Il s'agit

cependant d'un objet particulier dont la valeur ne peut être évaluée sans

tenir compte de la valeur artistique et historique.

Les frais de notaire et lods estimés à CHF 50'000.-, doivent être ajoutés au

prix d'achat ainsi qu'une contribution exceptionnelle au fonds de rénovation

de CHF 15'000.- décidées lors de la dernière assemblée de copropriété.

Cependant, une demande à l'autorité fiscale d'exonération des lods sera

faite suite à la signature de l'acte, l'appartement devant être considéré

comme du patrimoine administratif. Avec les divers et imprévus

(CHF 35'000.-), le total du crédit sollicité est porté à CHF 770'000.-.

Il faut encore relever que l'objet ne nécessite pas de travaux urgents et est

immédiatement utilisable. Dans le court terme, il conviendra cependant de

veiller à la restauration/rénovation des fenêtres de l'atelier. Des travaux en

toiture devront sans doute également être envisagés par la copropriété. Le

fait que la Ville entre ainsi dans la copropriété (3 propriétaires) permettra

également d'avoir un poids supplémentaire dans les discussions assez

complexes relatives à la conservation de l'ensemble de ce monument

historique.

Projets d'avenir

Aujourd'hui, l'Art nouveau est un thème très populaire et fait l'objet d'une

exploitation touristique et d'image par de nombreuses villes, dont

La Chaux-de-Fonds. Le Réseau européen Art nouveau, dont la Ville est

membre depuis 10 ans – nous occupons la fonction de trésorier au sein du

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comité –, en est une illustration, tout comme la Route du Modernisme

(terme catalan pour l'Art nouveau) dont nous sommes également membre.

Le Conseil de l'Europe a accepté, en avril de cette année, la création d'un

Itinéraire culturel européen de l'Art nouveau qui intègre La Chaux-de-Fonds

parmi une vingtaine de villes. Les expositions de par le monde présentant

divers aspects de l'Art nouveau, ainsi que la foison de livres paraissant

chaque année sur ce thème, démontrent le succès populaire de ce

mouvement artistique. Pour la 1
ère

 fois, une journée mondiale de l'Art

nouveau a été organisée le 10 juin dernier.

La Chaux-de-Fonds est, depuis l'organisation des 4 Saisons Art nouveau

en 2005-2006, reconnue pour le Style sapin qui lui est propre. Par

exemple, depuis février 2014, une banquette-coffre de 1907 et deux terres

vernissées de 1911 de la Chaux-de-Fonnière Henriette Grandjean (1887-

1968) sont exposés au Musée d'Orsay à Paris.

À La Chaux-de-Fonds, les amateurs d'Art nouveau peuvent découvrir le

Style sapin dans la salle du Musée des Beaux-Arts qui y est dédiée, en

allant voir le Crématoire et quelques autres lieux recensés dans un petit

guide gratuit, ou en faisant une visite guidée organisée par Tourisme

neuchâtelois, mais ils regrettent de ne pouvoir découvrir les intérieurs dont

on leur vante les merveilles. Pouvoir accéder et mettre en valeur

l'appartement Doubs 32 serait un atout majeur pour la ville.

La mise en valeur de l'appartement Doubs 32, de par son décor, devrait

faire l'objet d'une synergie avec le Musée des beaux-arts et l'Ecole d'art

pour valoriser l'ensemble des collections Art nouveau propriété de la Ville.

Du mobilier, par exemple, pourrait y trouver place. Une collaboration étroite

doit permettre de trouver des solutions originales. Un tel partenariat est

également en cours dans le cadre de la valorisation de l'atelier de la rue du

Progrès placé sous la responsabilité du MIH.

L'urgence imposée par l'usage de droit de préemption n'a pas permis

d'explorer d'autres usages possibles de ces lieux d'exception. Mais le fait

qu'il s'agisse d'un appartement ayant par le passé abrité un bureau de

graphisme tout en étant le lieu de vie d'un couple démontre le potentiel

d'affectation de ces espaces. Pour ces raisons, il apparaît judicieux que ce

bien soit intégré dans le patrimoine administratif de la Ville.

Visites touristiques

En 2013, plus de 3'000 personnes ont découvert la ville par le biais de

visites guidées. Ce nombre ne cesse d'augmenter année après année.

Tourisme neuchâtelois, en association avec la Ville, cherche à étoffer son

page 7

offre. Il existe une forte demande pour pouvoir visiter des intérieurs comme

en témoignent les demandes faites au bureau d'accueil ou aux guides.

Dans cette perspective, il est envisagé, à terme, de pouvoir faire visiter

régulièrement un ancien atelier d'horlogerie découvert à la rue du Progrès

– un projet de valorisation est en cours sous la direction du MIH –,

l'appartement de feu André Sandoz à la rue de la Promenade 10, qui est un

magnifique exemple de l'habitat bourgeois du XIX
e
 siècle. Mais ces deux

lieux, complétés par la Maison blanche, n'ont pas encore la masse critique

pour constituer  une offre attractive. Idéalement, un intérieur Art nouveau,

un appartement ouvrier et la Villa turque devraient être intégrés. Dans cette

offre, pouvoir visiter l'appartement de la rue du Doubs 32 prend tout son

sens et serait une magnifique illustration non seulement du Style sapin,

mais aussi de l'urbanisme horloger et de l'industrie horlogère. Par ailleurs,

et surtout, cela permettrait rapidement de proposer une offre attractive et

d'ouvrir au public l'appartement Sandoz et "l'atelier oublié". Ceci s'inscrit

évidemment dans la dynamique de valorisation que mènent les musées.

On peut observer en Europe un fort regain d'intérêt du public pour vivre des

expériences culturelles au travers de visite de lieux particuliers. C'est une

tendance profonde qui contrebalance l'accès à l'information virtuelle et

souvent se met en synergie avec cette nouvelle manière d'appréhender le

patrimoine, l'art et l'histoire.

Lieu de réception

La Ville manque d'un lieu de prestige où recevoir autorités, médias ou VIP.

L'appartement Art nouveau Doubs 32 permettrait de combler ce manque

d'une manière simple et originale. La Ville ne dispose pas de lieu historique

à forte connotation patrimoniale. Cet appartement ne permettrait pas d'y

tenir de grandes réceptions, mais serait particulièrement adapté pour

accueillir des actions relationnelles ou des séances en petit comité. La Ville

en serait évidemment la première bénéficiaire, mais ce lieu pourrait

également être mis à disposition de tiers suivant des modalités à définir.

Lieu de séjour

Ce bien possède des qualités patrimoniales indéniables et met notamment

en valeur l'une des périodes créatives les plus intenses de la ville, en lien

avec l'architecture, les arts appliqués et l'horlogerie. Dans ce

prolongement, des usages publics de cet appartement pourraient être

imaginés en lien avec les musées (d'Histoire et des Beaux-Arts) ainsi

qu'avec l'Ecole d'arts appliqués ou les milieux nationaux (voire

internationaux) du design, de l'art et de l'Art nouveau. Ces activités

correspondraient entièrement avec les atouts de niche que le service des

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Affaires culturelles cherche actuellement à développer. Il pourrait ainsi être

envisagé de mettre cet appartement équipé à disposition d'un artiste invité.

Les espaces se prêteraient parfaitement à des activités de créations dans

la littérature, le graphisme, le design, la musique, etc. compatibles avec la

fragilité des lieux.

Conclusion

On peut regretter que cet appartement n'ai pas été proposé préalablement

à la Ville en vue de son achat possible et qu'il soit nécessaire de recourir

au droit de préemption avec les désagréments que cela peut provoquer à

l'acquéreur privé. Cependant, il s'agit d'une opportunité soudaine de

pouvoir disposer d'un lieu exceptionnel et de pouvoir le faire découvrir et le

rendre accessible au public. Ce lieu pourra également s'inscrire très

rapidement dans une nouvelle offre touristique qui valorisera l'atelier de la

rue du Progrès et l'appartement de la rue de la Promenade. Cet

appartement, de par ses décors et son architecture, représente un témoin

exceptionnel de l'Art nouveau, mais aussi de l'industrie horlogère et de

l'urbanisme singulier de La Chaux-de-Fonds inscrit sur la Liste du

patrimoine mondial de l'UNESCO. Cette chance doit être saisie.

Subventions

L'urgence d'une procédure usant du droit de préemption n'a pas permis de

finaliser la demande de subvention pour son acquisition. Mais des

démarches sont en cours auprès de la CAPMN (Comité d'animation et de

promotion des Montagnes neuchâteloises) dans le cadre du

développement de l'offre touristique, ainsi qu'auprès du Canton pour

obtenir un soutien du fonds de l'économie sous la rubrique tourisme. En

lien avec Tourisme neuchâtelois, la mise en place d'une offre touristique

originale permettant de rendre accessible des intérieurs pourra faire l'objet

d'une demande auprès de la Confédération suivant le programme

"innotour" du SECO, y seront inclus les frais d'acquisition de l'appartement

Doubs 32.

L'acquisition d'un tel bien ne peut faire l'objet de subventions au sens de la

loi sur la protection des biens culturels, mais les travaux de restauration qui

devraient à terme être éventuellement entrepris sont subventionnables par

le Canton et la Confédération.

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Conséquences sur les finances

Le coût total de cette acquisition se monte à CHF 770'000.-.
L'investissement se compose comme suit :

acquisition de la PPE n° 15186/F
94/1000 de part de copropriété sur l'immeuble No 3473 CHF  670'000.00

fonds de rénovation CHF 15'000.00

frais et lods y relatifs  CHF  50'000.00

divers et imprévus (5 %) CHF  35'000.00

total CHF 770'000.00

S'agissant de l'acquisition, cette dépense sera comptabilisée dans les
immobilisations du patrimoine administratif et sera amortie au taux de 5%,
conformément aux directives du Service des communes.

Compte tenu de ce qui précède, la charge annuelle moyenne peut être
estimée comme suit :

amortissement de l'acquisition,
CHF 770'000.- x 5%  CHF 38'500.00

intérêts à 2,9% (taux moyen des emprunts de la Ville)
sur la moitié de CHF 770'000.-
pour la part de la dépense à amortir CHF 11'165.00

soit une charge annuelle moyenne de  CHF 49'665.00

Les charges annuelles (chauffage, eau, …) facturées par la PPE en 2013

pour cet appartement ont été de CHF 9'600.- auxquelles s'est ajoutée une

contribution au fonds de rénovation de CHF 1'500.-. En prévision de

travaux en toiture et façade, une demande exceptionnelle de CHF 15'000.-

a été formulée par l'assemblée des copropriétaires pour l'exercice 2014

afin d'augmenter le fonds de rénovation. Cette somme est incluse dans la

présente demande de crédit.

Les charges annuelles pour la Ville seraient donc d'environ

CHF 11'100.-.

page 10

Conséquences sur les ressources humaines

Les visites guidées sont du ressort de Tourisme neuchâtelois, tant au

niveau des ressources en personnel que des frais liés. L'organisation de

visite guidées régulières n'a donc d'impact ni sur les ressources humaines,

ni sur les finances de la Ville.

La gestion de cet appartement et son entretien ne généreront pas de

charges supplémentaires significatives. Cependant, le service

d'architecture et des bâtiments s'occupera de la gestion de la conciergerie

et des éventuels travaux, le service d'urbanisme et de l'environnement se

chargera  de la restauration et de la mise en valeur du lieu, quant au

Musée des Beaux-Arts, aux Affaires culturelles et à la Chancellerie, ils

œuvreront également à sa mise en valeur suivant les options retenues.

Collaboration intercommunale

La mise en valeur patrimoniale et touristique s'inscrit dans une dynamique

régionale de valorisation. L'offre touristique et son développement à

La Chaux-de-Fonds sont coordonnés par Tourisme neuchâtelois en

concertation avec Le Locle dans un souci de cohérence et de

complémentarité. La mise sur pied de visites Art nouveau est un outil de

rayonnement de l'ensemble du Jura neuchâtelois.

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

L'acquisition de l'appartement Doubs 32 n'implique pas de travaux

particuliers, cependant, dans un souci d'économie d'énergie, la Ville se

trouverait dans une position favorable pour restaurer/rénover de manière

exemplaire les fenêtres tout en respectant le patrimoine.

b) Aspect social

Offrir au public, notamment aux Chaux-de-Fonniers, et aux écoles, la

possibilité de découvrir un exemple exceptionnel de l'Art nouveau est une

manière de connaître et de faire reconnaître la ville, son histoire, ses

qualités. C'est également un moyen de créer un sentiment d'appartenance

et de fierté. L'impact de l'inscription de l'urbanisme horloger sur la Liste du

patrimoine mondial a démontré l'importance accordée par les habitants à

l'image positive qui émane de la mise en valeur et de la reconnaissance du

patrimoine et de l'histoire.

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c) Aspect économique

Bien que la Métropole horlogère demeure une ville industrielle, le

développement de l'offre culturelle, muséale et patrimoniale contribue

directement à l'attractivité touristique. Ce secteur de l'économie ne cesse

de croître dans notre région, notamment depuis l'organisation des

4 Saisons Art nouveau et l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial et

de l'ouverture au public de la Maison blanche. L'ouverture prochaine du

Musée d'histoire, le dynamisme des autres institutions muséales et la

perspective du Zoo-Musée concourent à l'accroissement constant de la

fréquentation touristique. Permettre d'offrir la possibilité de découvrir des

intérieurs, dont l'appartement Doubs 32, sera un atout supplémentaire

majeur de l'offre.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 La présidente Le chancelier

 Nathalie Schallenberger Thibault Castioni

page 12

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à acquérir en usant de
son droit de préemption de Marie-Catherine Vuilleumier le bien-fonds
n° 15186/F de l'immeuble n° 3473 du cadastre de la Chaux-de-Fonds pour
des montants de CHF 670'000.- (prix de vente), d'environ CHF 50'000.-
(frais de transaction), de CHF 15'000.- (contribution au fonds de
rénovation) et de CHF 35'000.- (divers et imprévus).

Article 2.- Les investissements mentionnés seront amortis au taux annuel
de 5%.

Article 3.- Tous frais d'actes, de plans, d'extraits de cadastre, d'inscription
au Registre foncier, etc. sont à la charge de la Ville de la Chaux-de-Fonds.

Article 4.- Ce bien-fonds figurera au compte des biens administratifs.

Article 5.- Le Conseil communal signera les actes authentiques relatifs à
cette transaction immobilière et est autorisé à constituer toutes les
servitudes nécessaires.

Article 6.- Les subventions viendront en déduction du crédit.

Article 7.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Sylvia Morel  Anne Monard