text:
Rapport d'information des Conseils communaux

aux Conseils généraux des Villes de Neuchâtel,

de La Chaux-de-Fonds et du Locle
relatif à la fusion de SIM Services Industriels des Montagnes
Neuchâteloises SA (SIM SA) et des Services Industriels de la
Ville de Neuchâtel (SIN) ainsi qu’à la reprise de Gaz
(neuchâtelois) SA GANSA par Viteos SA (Viteos)
(du 4 mai 2011)

Mesdames les présidentes, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Le 28 juin 2007, les Conseils généraux de La Chaux-de-Fonds et du Locle
et le 2 juillet 2007 le Conseil général de la Ville de Neuchâtel

1
 acceptaient

la formation de Viteos sous le nom de projet SIRUN.

Les arrêtés, tel que votre autorité les a acceptés, ont été sanctionnés par le
Conseil d’Etat le 10 décembre 2007.

Le rapport prévoyait : « un rapport d’information sera établi après la
constitution de la société ».

C’est donc l’objet du présent rapport qui vous est soumis.

1
 Rapport du Conseil communal au Conseil général relatif à la fusion de SIM

Services Industriels des Montagnes Neuchâteloises SA et des Services Industriels
de la Ville de Neuchâtel ainsi qu'à la reprise de Gaz (neuchâtelois) SA GANSA –
Services Industriels 07-008

page 2

Introduction

A ce jour, les événements confirment le bien-fondé de la création de
Viteos.

Le choix stratégique des Villes de Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et du
Locle d’unir leurs forces et de constituer une seule entreprise à partir de
leurs Services Industriels s’est avéré judicieux comme vous pourrez le
constater à la lecture des pages qui suivent.

Au-delà de l’analyse des chiffres qui font apparaître un bilan largement
positif, quelques éléments politiques méritent notre attention.

Selon l’évolution de la situation, Viteos sera appelée à s’adapter comme
jadis ont su le faire les Services Industriels  des Villes. En effet, sur le plan
fédéral, une possibilité d'ouverture plus large du marché actuellement
prévue en 2015 influencera la politique d’approvisionnement de
l’entreprise. L'éventuelle introduction des lois cantonales sur l’énergie
(LCEn) et sur l’approvisionnement en électricité (LAEI) auront des
conséquences pas forcément positives sur les enveloppes
d’investissements de Viteos consacrés aux énergies renouvelables,
puisque le canton ne permettra plus le prélèvement de la contribution pour
le développement des unités de production d'électricité régionales à partir
d'énergie renouvelable.  En outre, la catastrophe nucléaire intervenue à la
suite des tremblements de terre japonais a provoqué une prise de
conscience mondiale de la nécessité de produire de l’énergie électrique de
manière sûre et durable. Nous nous acheminerons donc vers une
accélération de la production d’énergies renouvelables et probablement
vers une sortie du nucléaire comme cela a été exprimé par les Autorités
cantonales neuchâteloises

2
 ainsi que par de nombreux gouvernements.

Enfin, peu importe les modes de production d’énergie du futur, des efforts
importants devront être faits afin de limiter notre consommation qu’elle soit
industrielle ou domestique puisque même dans le domaine des énergies
dites propres, les unités de production font appel à des matières premières
limitées.

Relevons aussi dans ces propos introductifs que le passage de petites
entités administratives locales à une société anonyme de distribution
d’énergie plus large, en mains de collectivités publiques, a offert davantage
de crédibilité aux Villes et à Viteos même. C’est un statut de partenaire qui

2
 En annexe (annexe no 1) : Décret concernant l'avis du canton de Neuchâtel sur la

demande d'autorisation générale pour le renouvellement des centrales nucléaires et
sur l'étape 1 du plan sectoriel "Dépôts en couches profondes" du 29 mars 2011

page 3

a pu ainsi être développé en particulier avec la Commission fédérale de
l’électricité (ElCom) ou encore avec le Groupe E dont Viteos est
actionnaire. Et surtout une société en mains publiques offre une garantie
de stabilité dans le domaine de la distribution des énergies vitales au bien-
être de notre société. Qu’il s’agisse de l’eau, de l’électricité, du gaz ou
encore du chauffage à distance, leur distribution sans à-coups a été
effectuée dès les premiers jours d’exploitation de Viteos.

A ce contexte mouvant et ces éléments positifs, il convient encore de
relever, pour être le plus complet possible, que des distorsions peuvent
parfois intervenir entre la politique énergétique développée par les
Autorités législatives des Villes et les impératifs imposés à Viteos par
l’économie de marché. Malgré une volonté affichée de tous les partenaires
y compris de Viteos de diminuer la consommation d’énergie électrique, la
croissance de celle-ci, de 2001 à 2010, a été de + 12.4 % dans la zone de
desserte de Viteos.

Au surplus, les acteurs, et en particulier les distributeurs, ont dû mettre en
place tous les outils nécessaires pour répondre aux exigences imposées
par la LApEl, ainsi qu’à son ordonnance.

Prix de l'électricité

Dorénavant, il devra être clairement mentionné en trois éléments sur les
factures des consommateurs :

 Le prix de l'énergie.

 Le prix de l'acheminement.

 Les PCP (prestations aux collectivités publiques) autrement dit les
taxes.

Prix de l’énergie électrique

Au niveau des prix de vente à la clientèle, l'unification tarifaire qui a été
opérée dès l'année 2008 a donné lieu à des ajustements plus ou moins
importants selon les régions et le tarif concernés.

Le marché de l'électricité s'est emballé dans le courant de l'année 2008,
puis s'est effondré durant l'année 2009. Cette situation a évidemment
influencé les prix d'achat de l'électricité auprès de notre fournisseur. Les
négociations qui ont eu lieu ont permis de réviser les prix d'achat à
l'avantage de la clientèle, puisque les prix de vente en 2010 ont pu être
maintenus au niveau de ceux de l'année 2009.

page 4

En ce qui concerne l'énergie produite par les unités de production de
Viteos, celle-ci doit être valorisée au prix de revient. La production est alors
destinée à l'approvisionnement de base, celui dont bénéficient les clients
captifs et les clients éligibles qui n'ont pas demandé l'accès au réseau.

Prix du timbre d’acheminement

La détermination des coûts d'acheminement est soumise à la législation
concernant l'approvisionnement en électricité, aux directives et aux règles y
relatives. Ainsi, les éléments constitutifs des coûts d'acheminement et la
tarification qui en découle doivent pouvoir être justifiés auprès de la
Commission fédérale de l'électricité (ElCom).

En raison de la taille de Viteos, l'ElCom a décidé de contrôler ses tarifs
d'acheminement. Globalement, cet exercice est appréciable, car il permet
d'une part d'établir de bons contacts avec cette entité et, d'autre part, de
valider ou corriger si nécessaire l'important travail réalisé pour déterminer
les prix d'acheminement. Au final, les tarifs 2009 ont été validés par la
Commission.

Prestations aux collectivités publiques - PCP

Actuellement elles sont les suivantes sur la zone de desserte de Viteos :

 Redevance pour l'utilisation du sous-sol communal : 1.4 ct/kWh.

 Contribution pour les énergies renouvelables régionales, destinée à
la rénovation et à la création d'installations de production d'électricité
à partir d'énergie renouvelable : 0.5 ct/kWh.

 Taxe fédérale pour encourager la production d'électricité à partir
d'énergies renouvelables au travers du programme de rétribution à
prix coûtant (RPC) : 0.45 ct/kWh.

Objectifs du projet de fusion

Les objectifs du projet étaient (voir page 4 du rapport 2007) :

 Regrouper l’ensemble des potentiels de SIM SA et des SIN. Ceci a
été fait par la fusion intervenue le 17 décembre 2007.

 Tenir compte de l’avenir de GANSA. Gansa a été intégrée dans
Viteos, après assainissement, selon  les conditions énumérées au
point 2 du rapport de 2007.

page 5

 Être ouvert à d’autres partenaires régionaux. Sur 44 communes, 35
actionnaires minoritaires d'ex-Gansa SA ont décidé de transformer
leurs actions Gansa en actions Viteos, aux conditions prévues,
représentant ainsi 614’000 actions de CHF 1'000.- chacune. Une
augmentation autorisée du capital-actions de Viteos de
CHF 25'000'000.- a été prévue afin de faciliter l’intégration des
communes détenant divers réseaux, en particulier électriques
(Auvernier, Bôle, Boudry, Cornaux, Cortaillod, Le Landeron, Peseux,
St-Blaise). Ces décisions ont été validées par l’Assemblée générale
de Viteos du 25 février 2010.

 Intégrer dans la réflexion la volonté des Villes de vendre les actions
Groupe E. Finalement, après de nombreuses discussions et
échanges de courriers, le Conseil d’Etat a autorisé les Villes à
vendre ces actions à Viteos et à mettre la plus-value réalisée entre la
valeur comptable et la valeur de vente de ces actions dans la fortune
nette des Villes. Le prix a été respecté et correspondait à celui fixé
dans le rapport de 2007 sous point 4.1.

 Maintenir les emplois dans la région. Lors de la fusion, le nombre de
collaborateurs des trois entités était de 302 personnes, représentant
297.3 équivalents plein-temps (EPT). A ce jour l’entreprise compte
313 collaborateurs représentant 296 EPT. Au cours de ces deux
années, une dizaine de contrats d’intérimaires ex-SIN ont été
régularisés et transformés en engagements auprès de Viteos.

 Maintenir un savoir-faire dans nos Villes. L’ensemble des
collaborateurs des anciennes entités a été repris dans Viteos.

 Assurer la formation d’apprentis tant dans le domaine technique
qu’administratif et commercial. Viteos compte en permanence une
vingtaine de jeunes en formation dans tous les domaines précités,
soit en tant qu’apprentis soit en tant que stagiaires.

 Maintenir la pérennité des installations ce qui a été réalisé grâce aux
investissements consentis dans tous les domaines d’activité et
également pour répondre aux exigences légales (logiciels, système
d’information, etc.). Le détail est publié dans le rapport de gestion de
Viteos.

 Maintenir le pouvoir de décision en mains des Villes et communes.
La totalité du capital-actions est détenue à ce jour (suite à
l’Assemblée générale du 25 février 2010) comme suit :

page 6

Actionnaires Pourcentage du

capital-actions

Montant en francs

Neuchâtel :  47.326 % 50'456’000.00

La Chaux-de-

Fonds

36.538 % 38'955’000.00

Le Locle 15.560 % 16'589’000.00

Divers

communes

0.576 % 614’000.00

Totaux 100.00 % 106'614’000.00

 Garder la maîtrise régionale de la distribution des énergies et fluide.
Viteos est aujourd’hui un acteur reconnu sur le plan cantonal et
régional qui entend jouer un rôle fédérateur pour notre région. Elle
souhaite participer par exemple à l’élaboration d’un plan cantonal de
l’adduction et captage de l’eau, en collaboration avec l’Etat et les
autres communes. De même, Viteos a repris le projet d'implantation
d'éoliennes de Chaumont et souhaite le réaliser. Malheureusement,
le plan directeur cantonal, qui est contesté, n'a pas retenu ce site.
Viteos participe avec les communes de Neuchâtel, de La Chaux-de-
Fonds, du Locle et de Val-de-Travers à l'étude sur la création d'une
société en mains publiques pour l'exploitation de l'énergie éolienne
neuchâteloise (NeuchEole).

 Maintenir les prestations de proximité. Cette compétence, comme
nous l’avions prévu, est un atout pour Viteos fortement implantée
dans la région et disposant par ailleurs de plusieurs énergies et
fluide à distribuer par rapport à la concurrence uniquement active
dans le domaine de l’électricité. Néanmoins, il faut relever que cela
demande une organisation en conséquence et une gestion
spécifique afin de pouvoir répondre aux particularités de chacune
des communes actionnaires (eau, éclairage public, coordination des
chantiers, etc.).

 Valoriser et développer une production locale d'énergie électrique à
partir d'énergies renouvelables primaires (hydraulique, déchets, bois,
solaire, etc.). Lors des Conseils d’administration des 5 et 17
septembre 2009, Viteos a défini sa stratégie à long terme. En
conséquence de cette stratégie, il a été décidé d’investir environ
CHF 100 millions dans les 10 prochaines années dans ces
différentes productions, mais en particulier dans l’hydraulique.

page 7

Certains projets sont en phase de démarrage et les crédits ont soit
déjà été acceptés par le Conseil d’administration, soit ils le seront
dans les prochains mois :

- Utilisation de l’eau des STEP de La Chaux-de-Fonds et de
Neuchâtel.

- Usines de la Serrière en collaboration avec PMP.

- Panneaux solaires sur le stade de la Maladière et sur le CPLN
à Neuchâtel, sur la Halle Volta, sur le bâtiment occupé par
Tag Heuer, sur la déchetterie intercommunale au Crêt-du-
Locle, sur le lycée Blaise-Cendrars à La Chaux-de-Fonds.

- Etude d'une optimisation du potentiel hydraulique dans les
Gorges de l'Areuse.

- Etude d'une utilisation du potentiel hydraulique du Seyon.

 Il est à relever que tous les crédits votés par le Conseil général de la
Ville de Neuchâtel en 2004

3
 ont été repris dans les projets de Viteos.

Certains ont par ailleurs déjà été réalisés : la rénovation des usines
hydroélectriques de Combe-Garot et du Chanet par exemple. La
contribution pour énergie renouvelable régionale (0.5 ct/kWh) est
utilisée dans le cadre du financement des différents projets faisant
partie de plans d'investissement cités ci-dessus. Rappelons, par
ailleurs, que cette contribution a également été introduite au Locle et
à La Chaux-de-Fonds.

 Maîtriser les coûts d'exploitation grâce à des économies d'échelle et
à des synergies. Le nombre de collaborateurs et la masse salariale
(salaires et charges sociales) sont restés stables, tout en respectant
la convention collective de travail (CCT). Afin de répondre aux
exigences liées à la législation relative au marché de l'électricité, la
création d'une dizaine de postes a été réalisée réunissant ainsi de
nouvelles compétences. Les départs de collaborateurs ont
compensé les engagements. Des synergies sont réalisées par
exemple dans les domaines de l’achat d’outils informatiques et de
leur mise en place. Finalement, les charges d'exploitation et frais
généraux ont diminué d'environ CHF 2.5 millions entre 2008 et 2010.

 Créer une organisation multisite avec des centres de compétences.
La direction générale, la direction technique et le secrétaire général

3
 Rapport du Conseil communal au Conseil général concernant la rénovation et la

création de centrales de production d'électricité, la commercialisation de courant
vert et la demande de crédit y relative – Services Industriels 04-008

page 8

sont à La Chaux-de-Fonds. Les sous-directions Energies et produits,
Logistique ainsi que Projets spéciaux sont à Neuchâtel. Le centre de
compétences de l'eau a été implanté au Locle. Les différents
services sont répartis sur les deux sites principaux de La Chaux-de-
Fonds et de Neuchâtel. Nous y reviendrons sous le point
"Organisation de la société".

 Harmoniser les prix.

o Electricité : les tarifs de l'énergie électrique et de
l'acheminement ont été harmonisés dès le 1

er
 janvier 2009

pour l’ensemble des clients de la zone de desserte de Viteos,
en conformité avec  la LApEl

o Gaz : la structure tarifaire est identique pour l’ensemble des
clients de la zone. Celle-ci tient compte par ailleurs des
spécificités locales des réseaux de distribution.

o En prévision de l'ouverture pressentie du marché du gaz
naturel, Viteos tient d'ores et déjà compte des éléments qui
pourraient intervenir et se prépare notamment à la mise en
place d'un timbre d'acheminement.

o Chauffage à distance : la structure de prix est identique à La
Chaux-de-Fonds et au Locle. Les trois sociétés de chauffage
à distance à Neuchâtel étant encore indépendantes, elles sont
gérées de manière autonome, avec une comptabilité propre.
Les nouveaux contrats de fourniture de chaleur sont
cependant en cours d'uniformisation dans les trois Villes.
Actuellement, un projet est mené pour renforcer la capacité
d'investissement des CAD de Neuchâtel en vue de leur
développement. Une des solutions possibles serait leur
intégration dans Viteos.

o Eau : les prix restent de la compétence des Villes. Le niveau
des prix de la redevance fixe et du mètre-cube de l'eau sont
différents et adaptés aux spécificités des coûts
d'approvisionnement respectifs.

 Tendre vers les prix du marché. La mise en vigueur de la LApEl
nous oblige à aller dans ce sens. La procédure avec l'ElCom pour la
définition de nos tarifs pour 2009, tant pour l'énergie que pour
l'acheminement, s'est terminée à la fin de l'année 2010.

page 9

 Maintenir un revenu suffisant pour les partenaires (prestations aux
collectivités publiques – PCP, dividendes). Globalement les
conditions prévues dans le rapport de 2007 ont été respectées.

En conclusion de ce chapitre, les objectifs sont pour la majorité d'entre eux
atteints, d'autres en voie de l'être, notamment dans les investissements.

GANSA

L’intégration s’est faite aux conditions prévues dans le rapport de 2007.

Les chiffres définitifs au 30 juin 2007 font apparaître un assainissement de
CHF 13'844’077.-.

Afin de rentabiliser au mieux les réseaux repris, Viteos intensifie le
développement de la clientèle et a pour objectif de densifier les réseaux
existants. Pour les années 2008 et 2009, il y a eu 82 nouveaux
branchements et 137 branchements existants ont été activés, représentant
au total une consommation de 16.7 GWh.

Lors de la fusion, les discussions étaient en cours avec Unigaz pour la
vente du réseau de transport 70 bars, mais les négociations n’étaient pas
encore finalisées. Elles l'ont été au début de 2008 selon les conditions qui
suivent. Le prix de vente net a été de CHF 21'000'000.-. En cas de
construction de la centrale à gaz de Cornaux prévue par le Groupe E, il
sera rétrocédé CHF 4'000'000.- à Viteos en raison de la valeur de
rendement supérieure de cet ouvrage consécutive à la consommation de
gaz de cette unité de production. Cette condition est totalement
indépendante de la participation éventuelle de Viteos à la centrale de
Cornaux.

Actionnaires minoritaires

Les communes actionnaires minoritaires, représentant une valeur nominale
CHF 768'000.-, avaient le choix de se faire rembourser leurs actions ou les
échanger contre des actions Viteos conformément à ce qui avait été
convenu avec l'Etat de Neuchâtel. Sur 44 communes, 35 actionnaires
minoritaires d'ex-Gansa SA ont décidé de transformer leurs actions ex-
Gansa en actions Viteos, représentant ainsi 614’000 actions de
CHF 1'000.- chacune.

La totalité des actions détenues par ces communes représente 0.576 % du
capital-actions de Viteos et une convention d’actionnaires prévoit qu’elles
n’auront pas droit à un siège au Conseil d’administration. Ceci a été
formalisé au cours de l’Assemblée générale de Viteos du 25 février 2010.

page 10

Intégration des infrastructures

Valorisation des réseaux, bâtiments techniques et équipements électriques
et de gaz naturel

Les valeurs reprises correspondent exactement à celles indiquées au point
3.1 du rapport de 2007, soit au total CHF 250'912'665.-, à raison de :

Réseau électrique SIM SA CHF 87'812’550.00

Réseau électrique SIN CHF 72'790’095.00

Réseau de gaz SIM SA CHF 26'910’000.00

Réseau de gaz SIN CHF 33'730’000.00

Réseau de gaz GAnro (ex-Gansa) CHF 29'670’020.00

Total CHF 250'912’665.00

Eclairage public

Comme prévu sous point 3.2 du rapport de 2007, le réseau ainsi que les
points lumineux ont été transférés à Viteos, à leur valeur comptable au 30
juin  2007, soit :

30.06.2007  31.12.2005

SIM SA – partie La Chaux-

de-Fonds CHF 1'218'693.00 CHF 1'439'629.00

SIM SA – partie Le Locle CHF 453'063.00 CHF 519’075.00

SIN CHF 4'306'541.00 CHF 3'799’219.00

CHF 5'978'297.00 CHF 5'757’923.00

Unités de production d’électricité

Reprise à la valeur comptable au 30 juin 2007, soit pour :

30.06.2007  31.12.2005

SIM SA CHF 3'847'331.00 CHF 5'158’000.00

SIN CHF 5'405’400.00 CHF 1’614’000.00

CHF 9’252’731.00 CHF 6’772’000.00

page 11

Lors de l'élaboration du projet, plusieurs projets étaient en cours, en
particulier la rénovation des usines des Gorges de l'Areuse. Les travaux
réalisés par SIM SA étaient plus avancés que ceux de SIN. Lors de la
fusion à fin 2007, les travaux étaient terminés. Comme ces installations
étaient neuves, il a été décidé de les reprendre à la valeur comptable,
représentant leur valeur de réalisation.

Valorisation du chauffage à distance (CAD) des Villes de La Chaux-de-
Fonds et du Locle

Reprise à la valeur comptable, comme prévu dans le rapport de 2007 :

30.06.2007

31.12.2005

CHF  13'363'426.00 CHF 13'002'868.00

Les travaux pour l'installation de la chaudière bois-énergie de 2 MW sur le
site du Locle ont débuté en avril 2011 et se termineront à la fin de cette
même année.

Comme indiqué plus haut, les CAD de Neuchâtel sont des sociétés
indépendantes et dont la Ville est actionnaire. Les mandats de gestion ont
été transférés à Viteos.

Actuellement, un projet est mené pour renforcer la capacité
d'investissement des CAD de Neuchâtel en vue de leur développement.
Une des solutions possibles serait leur intégration dans Viteos. Les
partenaires et actionnaires de Chauffage urbain de la Maladière (CUM) SA,
Terreaux SàRL et Mail SàRL disposent déjà des rapports leur permettant
de décider dans les délais convenus du futur de ces sociétés.

Par ailleurs,  Viteos se préoccupe déjà avec CADBAR SA et Vadec SA de
l'évolution à moyen terme des installations sises sur le site de Colombier.

Une concentration des CAD permettrait à Viteos de faire valoir ses
compétences en la matière comme elle le fait déjà à La Chaux-de-Fonds.

Valorisation des laboratoires des eaux et de l’environnement

Les laboratoires ont été valorisés selon les conditions prévues au point 3.5
du rapport de 2007, avec les valeurs réactualisées, soit :

page 12

30.06.2007  31.12.2005

Laboratoire SIM SA CHF  332'000.00 CHF  332’000.00

Laboratoire de Neuchâtel CHF  292'941.00 CHF  329’535.00

CHF  624'941.00 CHF  661’535.00

Dans le cadre du projet de fusion, l'inventaire du laboratoire SIM SA avait
été fait, par contre pas celui de SIN. La valeur comptable de l'époque avait
donc été prise en compte pour SIN. Lors de la fusion, l'inventaire a été
réalisé, avec des critères d'évaluation identiques dans les deux cas.

Valorisation des équipements informatiques et logiciels comptables et de
facturation, du mobilier, de l’outillage et des véhicules

Dans le bilan de fusion, il a été tenu compte de la valeur résiduelle calculée
pour le rapport de 2007.

  30.06.2007  31.12.2005

Equipements informatiques SIM

SA CHF  135'000.00 CHF  135'000.00

Equipements informatiques SIN CHF  98'000.00 CHF   98’000.00

Mobilier SIM SA CHF  480'000.00 CHF  480’000.00

Mobilier SIN CHF  350'000.00 CHF  350’000.00

Mobilier de GANSA SA CHF  5'000.00 CHF   5’000.00

Outillage de SIM SA CHF  802'000.00 CHF  802’000.00

Outillage de SIN CHF  385'000.00 CHF  385’000.00

Outillage GANSA SA CHF  36'000.00 CHF   36’000.00

Véhicules SIM SA CHF  810'000.00 CHF  1'450’000.00

Véhicules SIN  CHF  896'000.00 CHF   896’000.00

CHF  3'997'000.00 CHF  4'637’000.00

C'est l'évaluation faite en 2006 qui a été retenue. Néanmoins, il a été
constaté que, pour SIM SA, des véhicules techniques faisant partie des
éléments d'exploitation des réseaux avaient été pris en compte dans cet
inventaire et pas chez SIN. Cette situation a donc été corrigée lors de la
fusion.

page 13

Bâtiments administratifs

Ils ont été repris aux valeurs définies dans le rapport de 2007, soit :

Bâtiments SIM SA CHF  1'573'000.00

Bâtiments SIN CHF  3'422'000.00

CHF  4'995'000.00

Transferts immobiliers avec la Ville de Neuchâtel

Le transfert du patrimoine des Services Industriels de la Ville de Neuchâtel
à Viteos est en voie d'achèvement. Un rapport à l'attention du Conseil
communal de Neuchâtel est en cours de rédaction. Il présente les principes
qui ont prévalu aux transferts, les quelques modifications intervenues entre
la création de Viteos et aujourd'hui et finalement, l'inventaire des éléments
à transférer.

Finances

Actions du Groupe E

Selon le point 4.1 du rapport de 2007, il était prévu que le Groupe E
rachète les actions des Villes, en contrepartie d’une créance en
kilowattheures vis-à-vis de SIRUN. De ce fait, elles n'auraient pas fait partie
des apports nets des Villes car ces dernières les auraient directement
vendues à Groupe E.

Finalement, après de nombreuses discussions et échanges de courriers, le
Conseil d’Etat a autorisé les Villes à vendre ces actions à Viteos et à
affecter la plus-value réalisée entre la valeur comptable et la valeur de
vente de ces actions à la fortune nette des Villes.

Le prix, fixé dans le rapport de 2007 sous point 4.1, a été respecté.

Neuchâtel La Chaux-de-Fonds Le Locle

Nombre d’actions  14'855

11'065

8'655

Valeur nominale CHF 742'750.00 CHF 553'250.00 CHF 432'750.00

     Valeur de rachat CHF 16'340'500.00 CHF 12'171'500.00 CHF 9'520'500.00

./. valeur au bilan CHF -2'971'000.00  CHF -2'213'000.00 CHF - 1'731'000.00

Plus-value réalisée CHF 13'369'500.00 CHF 9'958'500.00 CHF 7'789’500.00

page 14

Bilan d’entrée

Les principes de base appliqués ont été ceux prévus dans le rapport de
2007.

En fonction de l’évolution des bilans de chacun entre le 31 décembre 2005
et le 30 juin 2007, les résultats suivants ont été obtenus :

  30.06.2007   31.12.2005

SIN CHF  129'109'539.00 CHF 111'914'304.00

Apport actions Groupe E

CHF   16'340'500.00

     SIM SA CHF  126'676'758.00 CHF 123'237'010.00

Apport actions Groupe E

CHF   21'692'000.00

     GANSA SA CHF  6'755'923.00  CHF 7'020'473.00

Apports nets CHF  262'542'220.00 CHF 280'204'287.00

L'évolution des actifs et passifs est détaillée dans le chapitre "Intégration
des infrastructures". Cela conduit en particulier pour SIM à une différence
d'apports nets de quelque CHF 18'000'000.-, résultat d'une diminution des
actifs de CHF 8'891'000.- et d'une augmentation des passifs de
CHF 9'361'000.-.

Par ailleurs, durant cette période, les engagements des deux Villes envers
SIM SA ont diminué de la façon suivante :

30.06.2007 31.12.2005

La Chaux-de-Fonds CHF  11'553'580.00 CHF 21'017'414.00

Le Locle CHF  14'089'061.00 CHF 18'362'612.00

CHF  25'642'641.00 CHF 39'380’026

Les plus-values obtenues se composent comme suit :

Neuchâtel 30.06.2007 31.12.2005

Services Industriels CHF  1'816’538.00 CHF 2'147'000.00

./. part assainissement GANSA CHF  -1'451'982.00 CHF -1'245'000.00

Plus-value à comptabiliser en réserve
affectée CHF  364'556.00 CHF 902'000.00

Plus-value sur actions Groupe E CHF  13'369'500.00 CHF 13'370'000.00

page 15

Fortune nette Ville CHF  13'734'056.00 CHF 14'272'000.00

La Chaux-de-Fonds 30.06.2007 31.12.2005

Services Industriels CHF  20'385'262.00 CHF 30'451'000.00

./. part assainissement GANSA CHF  - 2'619'685.00 CHF - 2'145'000.00

Plus-value à comptabiliser en réserve
affectée CHF  17'765’577.00 CHF 28'306'000.00

Plus-value sur actions Groupe E CHF  9'958'500.00 CHF 9'958'000.00

Fortune nette Ville CHF  27'724'077.00 CHF 38'264'000.00

Le Locle 30.06.2007 31.12.2005

Services Industriels CHF 6'437’451.00 CHF 7’406’000.00

./. part assainissement GANSA CHF - 1'500’909.00 CHF  - 1'229’000.00
Plus-value à comptabiliser en réserve
affectée CHF 4'936’542.00 CHF  6'177’000.00

Plus-value sur actions Groupe E CHF 7’789’500.00 CHF 7’790’000.00

Fortune nette Ville CHF 12’726'042.00 CHF 13’967’000.00

Finalement, après de nombreuses discussions avec l'Etat, celui-ci a
accepté que la part d'assainissement GANSA soit portée en déduction de
la réserve affectée.

La différence d’évolution de la plus-value entre La Chaux-de-Fonds et Le
Locle s’explique comme suit :

 Entre le 31 décembre 2005 (projet de fusion) et le 30 juin 2007
(fusion), la Ville de La Chaux-de-Fonds a diminué son engagement
dans SIM SA de 9.5 millions, alors que Le Locle l'a diminué de
seulement 4.5 millions.

 Consommation non facturée

o Lors du projet de fusion, sur la base du bilan du 31.12.2005, la
consommation non facturée électricité et gaz était encore
séparée entre La Chaux-de-Fonds et Le Locle et représentait
une réserve latente de CHF 6'999'000.-. Celle-ci a été répartie
entre les deux actionnaires.

page 16

o Au 1
er

 janvier 2006, les tarifications électricité et gaz ont été
harmonisées entre les deux Villes.

o La consommation non facturée a diminué durant cette période
de quelque CHF 4'081'000.-, alors que la valeur comptable
restait la même (CHF 2'315'000.-).

o Lors du bilan final, la plus-value de CHF 2'519'000.- a été
répartie en fonction du capital-actions détenu par chacun.

Répartition du capital-actions

Lors du projet, le total des actifs apportés représentait CHF 442'853'000.-
et le capital-actions prévu alors était de CHF 155'000'000.-. Lors du bilan
définitif au 30 juin 2007, le total se montait à CHF 428'392'000.-.

Il a été décidé que le montant du capital-actions serait de
CHF 140'000'000.-, représentant environ 33 % du total du bilan.

La part de chacun des actionnaires restait la même que lors du projet de
fusion, soit 47.6 % pour Neuchâtel, 36.75 % pour La Chaux-de-Fonds et
15.65 % pour Le Locle, la différence avec les apports nets de chacun se
faisant par les prêts des actionnaires.

Viteos va rembourser, en tout cas partiellement, les prêts. Une modification
de l'actionnariat pourrait être envisagée en augmentant la part de
Neuchâtel.

Les chiffres finaux sont donc les suivants :

Neuchâtel La Chaux-de-Fonds Le Locle

Part au
capital-actions CHF 66'640'000.00 CHF 51'450'000.00 CHF 21'910'000.00

Dividendes CHF

CHF 4'560'000.00 CHF 960'000.00

c/c et prêts CHF 46'129'038.00 CHF 16'084'156.00 CHF 10'020'602.00
Prêt actions
Groupe E CHF 16'340'500.00 CHF 12'171'500.00 CHF 9'520'500.00

Apports nets
de chacun CHF 129'109'538.00 CHF 84'265'656.00 CHF 42'411'102.00

Les dividendes correspondent aux derniers dividendes de SIM SA non
encore versés et dus uniquement à La Chaux-de-Fonds et Le Locle. Ils
sont proportionnels à la part de chaque Ville au capital-actions de
l'ancienne société.

page 17

La Chaux-de-Fonds

Pour 2006 : CHF 38'000'000.- à 6 %,
versé en 2007 CHF 2'280'000.00

Pour 2007, 1
er

semestre : CHF 38'000'000.- à 3 %,

versé en 2009 CHF

1'140'000.00

Solde encore dû : CHF 1'140'000.00

  CHF 4'560'000.00

Pour Le Locle

Pour 2006 : CHF 8'000'000.- à 6 %,
versé en 2007

CHF 480'000.00

Pour 2007, 1
er

semestre :

CHF 8'000'000.- à 3 %,
versé en 2009

CHF 240'000.00

Solde encore dû : CHF 240'000.00

  CHF 960'000.00

Les soldes dus n'ont pas encore été versés en raison de la décision de
l'autorité fiscale encore attendue.

Budgets prévisionnels

Les budgets annuels ont été établis selon la nouvelle comptabilité
analytique, sur la base de la nouvelle organisation, ainsi que des nouveaux
éléments (prix électricité et gaz, etc.). Ils confirment les prévisions
mentionnées dans le rapport de 2007.

Depuis la création de Viteos, la société a pu tenir ses engagements et
réaliser les investissements prévus.

Impact sur le revenu des Villes

La redevance pour l'utilisation du domaine public de 1.4 ct/kWh a été
versée en fonction des kilowattheures distribués dans chacune des Villes.

Après de nombreux échanges avec le Conseil d’Etat, celui-ci a finalement
validé le prélèvement de cette redevance, dont la base légale est la loi
cantonale sur l'utilisation du domaine public du 25 mars 1996 ainsi que les
règlements communaux des trois Villes.

Depuis la création de Viteos, les revenus annoncés aux Villes ont été les
suivants :

page 18

La Chaux-de-Fonds

Prévu selon le rapport 2007 CHF 7'231'000.-

Revenu 2010 CHF 6'280'735.-

La différence provient d'une part des apports nets plus bas entre le projet
et le définitif ainsi que du dividende passant de 6 % à 5 %, compensé
partiellement par un taux d'intérêt passant de 3.9 % à 4 %, ainsi que par
l'augmentation des recettes de la redevance de 1.4 ct/kWh. Par ailleurs,
cette redevance était déjà facturée sous SIM SA aux clients de La Chaux-
de-Fonds et du Locle.

Neuchâtel

Prévu selon le rapport 2007 CHF 8'649'900.-

Revenu 2010 CHF 8'660'900.-

La diminution du dividende de 6 % à 5 % a été compensée par une
augmentation des apports nets ainsi que par le taux d'intérêts passant de
3.44 % à 4 %, ainsi que par l'augmentation des recettes de la redevance
de 1.4 ct/ kWh.

Le Locle

Prévu selon le rapport 2007 CHF 2'807'400.-

Revenu 2010 CHF 2'767'749.-

La diminution du dividende de 6 % à 5 % a été compensée par une

augmentation des intérêts ainsi que par une augmentation des recettes de

la redevance de 1.4 ct/kWh. Par ailleurs, cette redevance était déjà

facturée sous SIM SA aux clients du Locle et de La Chaux-de-Fonds.

Impact sur le bilan des Villes

Une fois la fusion réalisée, le bilan des Villes se présente comme suit :

Ville de Neuchâtel   30.06.2007   31.12.2005

Prêts Viteos / SIRUN CHF 46'129’039.00 CHF 38'146’304.00

Part au capital-actions CHF 66'640’000.00 CHF 73'768’000.00

EAU CHF 33'028’002.00 CHF 32'461’498.00

Actions Groupe E CHF 16'340’500.00 CHF 16'340’500.00

CHF 162'137’541.00 CHF 160'716’302.00

Plus-value pour la Ville : voir point relatif à l'éclairage public ci-dessus.

page 19

Ville de La Chaux-de-
Fonds   30.06.2007   31.12.2005

Prêts Viteos / SIRUN CHF   16'084’156.00 CHF 29'458’482.00

Part au capital-actions CHF   51’450’000.00 CHF 56'970’000.00

Dividende à payer CHF     4'560’000.00 CHF
 Actions Groupe E CHF   12’171’500.00 CHF 12’171’500.00

CHF   84'265’656.00 CHF 98'599’982.00

Plus-value pour la Ville : voir point relatif à l'éclairage public ci-dessus.

Ville du Locle   30.06.2007   31.12.2005

Prêts Viteos / SIRUN CHF   10'020'603.00 CHF 12'546'528.00

Part au capital-actions CHF   21'910'000.00 CHF 24'262'000.00

Dividende à payer CHF        960'000.00 CHF
 Actions Groupe E CHF     9'520'500.00 CHF 9'520'500.00

CHF   42'411'103.00 CHF 46'329'028.00

Plus-value pour la Ville : voir point relatif à l'éclairage public ci-dessus.
Remarque : situation à la création de la Société au 30 juin 2007, sans tenir
compte des décisions de l'Assemblée générale du 25 février 2010, soit
passage d’un capital-actions de CHF 140'000'000.- à CHF 106'614'000.-.

Prestations aux collectivités publiques

En application des dispositions prévues dans le projet de fusion, une

redevance de 1.4 ct/kWh électrique a été prélevée chez les

consommateurs et rétrocédée aux Villes en contrepartie de l'utilisation du

sous-sol. Le projet de loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEl)

présenté au Grand Conseil neuchâtelois au mois de mai 2011, remet en

cause la redevance actuelle, d'une part en raison des montants (1.4 ct/kWh

pour les clients basse tension et 0.8 ct/kWh pour les clients en moyenne

tension) et, d'autre part, en raison de l'affectation des montants dont le

75 % doit servir aux assainissements énergétiques des bâtiments

communaux, à la réduction de la consommation de l’éclairage public ou

encore à toute autre mesure visant une utilisation plus économe et

rationnelle de l’énergie. Par ailleurs, il faut relever que les conséquences

pour les Villes sont un manque à gagner de CHF 500'000.- pour la Ville de

Neuchâtel, CHF 300'000.- pour la Ville de La Chaux-de-Fonds et de

CHF 200'000.- pour la Ville du Locle.

page 20

Autre conséquence de la loi en projet, la contribution en faveur de la

production régionale à partir d'énergies renouvelables (0.5 ct/kWh) ne

pourrait plus être prélevée. Le financement des productions de ce type

serait alors amputé de CHF 2'500'000.- par année.

Gouvernance

Organisation de la société

Tous les éléments tels que décrits dans le rapport de 2007 ont été mis en
place. Ils ont été confirmés au travers des statuts, de la convention
d’actionnaires ainsi que le règlement d’organisation de l’entreprise.

Cette organisation diffère quelque peu de celle prévue dans le rapport de
fusion de 2007.

Au départ, l'organisation a été mise en place tel que prévu dans le rapport
de fusion. Après 2 ans d'activité, le bilan de la situation a été établi et
l'analyse de l'évolution de notre environnement a été effectuée. Ceci a pour
conséquence des modifications organisationnelles dans différents secteurs
comme on peut le constater dans l'organigramme ci-dessus.

Par ailleurs et conformément aux engagements pris lors de la constitution
de la société, le centre de compétence de l’eau a été implanté au Locle;
cette opération s'est effectuée durant le 2

e
 semestre de 2009. Cette unité

qui représente 14 postes de travail permet de gérer la mesure, le contrôle,

page 21

la régulation et la gestion de l'eau pour l'ensemble des réseaux Viteos sur
tout le canton. Elle inclut également le bureau technique qui lui est propre.

Le laboratoire est actuellement situé sur 2 sites : Neuchâtel et La Chaux-
de-Fonds. Ce service n'échappe pas à la nécessité de couvrir les coûts
que ces prestations engendrent. Dès lors et dans le but d'assurer
l'efficacité, la rentabilité et la pérennité de cette structure ainsi que de
conserver les compétences actuelles, une analyse est en cours afin de
déterminer l'avenir de cette entité.

La direction générale et la direction technique regroupent les tâches et
responsabilités tel que cela a été prévu dans le rapport de fusion.

Un département regroupant les secrétariats, le marketing, les activités de
communication et de relations publiques ainsi que les affaires juridiques a
été créé et placé sous la responsabilité d'un secrétaire général. La
principale mission de ce dernier est donc de seconder la direction générale
dans ses missions.

Trois sous-directions ont été mises en place :

 Logistique, regroupant les activités liées au système d'information,
aux magasins-stocks et à la facturation ainsi qu'aux accueils clients.

 Énergies et produits, en charge des approvisionnements en
énergies, des propres productions, des systèmes tarifaires et de la
vente.

 Projets spéciaux qui, outre les projets particuliers, a en charge la
sécurité et la réglementation de Viteos.

Finalement, une unité stratégie et développement est prévue et en cours
d'établissement.

Trois comités de pilotage, auxquels participent un membre du Conseil
d'administration, complètent cette nouvelle structure :

 Le comité en charge de la définition des axes stratégiques et de
développement de la société.

 Le comité de gestion des risques, organe de surveillance des
approvisionnements en énergies.

 Le comité de supervision du système de contrôle interne.

Rôle et maintien des commissions communales

Comme prévu, les commissions communales ont été maintenues et
réunies à plusieurs reprises depuis la création de la société.

page 22

Travaux législatifs à réaliser

Malgré l’importance du travail déjà accompli, il s’agira encore dans le
courant de l’année de mettre à jour certaines prescriptions communales
afin de disposer d’une réglementation actualisée. C’est ainsi que le mandat
de prestation à Viteos, dont la base figure dans le rapport accepté par votre
Autorité lors de la création de Viteos, devra être précisé. Il en ira de même
avec la mise à jour de la réglementation concernant la distribution de l’eau.
Ces deux objets sont actuellement en phase d’étude avec la volonté
d’unifier les pratiques entre les trois Villes.

Personnel : système salarial et convention collective de travail

Conformément à l’engagement pris, l’ensemble des collaborateurs des
entités fusionnées a été repris dans Viteos, selon les conditions prévues
dans le rapport, en particulier selon le principe des droits acquis, avec le
dernier salaire.

Tous les contrats de travail ont été établis immédiatement après la fusion
et envoyés avant la fin 2007 pour une entrée en vigueur au 1

er
 janvier

2008.

Dans le courant du mois d’avril 2008, une fois l’organisation mise en
œuvre, les employés ont reçu une lettre d'engagement définitive avec
mention de leur fonction, leur classification (catégorie et années
d'expérience reconnues) ainsi que le salaire correspondant avec valeur au
1

er
 janvier 2008.

Système salarial

Il est appliqué tel que décrit dans le rapport de 2007.

Convention collective de travail

Elle a été signée avec les partenaires syndicaux en même temps que la
constitution de Viteos et est valable jusqu’au 31 décembre 2013.

Les collaborateurs ont été transférés dans la caisse de pensions
Prévoyance.ne au 1

er
janvier 2010. Étant donné que le taux de couverture

est inférieur à 100 %, les actionnaires fondateurs doivent fournir une
garantie de couverture au plus tard à la fin de l'année 2011. Celle-ci est en
cours de réalisation.

Comme prévu, le personnel soumis à la CCT a mis en place au début de
l'année 2011 la commission du personnel.

page 23

Dans l’intervalle, la direction a eu plusieurs contacts et rencontres avec les
secrétaires syndicaux pour régler quelques cas particuliers et les informer
des décisions générales concernant le personnel de l’entreprise.

La contribution de solidarité mensuelle de CHF 25.- est prélevée et versée
aux syndicats par l’entreprise. A ce jour, le règlement d’utilisation de ce
fonds qui doit être établi par les syndicats en collaboration avec la
commission du personnel n’est pas édicté.

Juridique et fiscal

Type de fusion

Elle a été réalisée comme prévu, c'est-à-dire par combinaison.

En ce qui concerne le droit de timbre d’émission, après de nombreuses
discussions avec l’Administration fédérale des contributions, l’ensemble
des apports de SIN a été exonéré. Par contre, les apports de SIM SA ont
été imposés. Au final, le montant payé correspondant au droit de timbre a
été de CHF 723'600.-, correspondant à celui annoncé dans le rapport de
2007.

Pour pouvoir obtenir cette exonération, quelques conditions ont été posées
par l'AFC, en particulier des modifications des statuts. Ceci a été fait et
validé lors de l'Assemblée générale du 25 février 2010.

Si l’entreprise ne remplissait plus l’une ou l’autre des conditions, elle aurait
à tout moment la possibilité de s’annoncer auprès de l’AFC et demander
l’imposition.

Impôts directs

Il est à préciser qu'à ce jour, il y a des incertitudes au niveau fiscal. Les
autorités n'ont toujours pas statué sur le dernier exercice de SIM SA et le
versement d'un dividende de 6 % pour le 1

er
 semestre de 2007 (au lieu de

3 %). Pour Viteos, une procédure est en cours. En effet, l'administration
cantonale a décidé que la société était imposable pour l'ensemble de ses
activités.

Le risque pour Viteos s'élève à près de CHF 9'000'000.- d'impôts à payer
depuis le début de la constitution de la société. Ce montant est provisionné
et il est à noter qu'environ 1/3 de celui-ci reviendrait aux Villes.

Statuts, convention et règlement

Les statuts, la convention d’actionnaires ainsi que le règlement
d’organisation ont été élaborés pour la constitution de la société.

page 24

Il reste encore à faire des conventions entre les Villes et Viteos pour les
mandats d'exploitation et de gestion de l'eau ainsi que de l'éclairage public.
Ils seront finalisés et signés en 2011.

Intégration d’autres partenaires

Le Bureau du Conseil d’administration ainsi que la Direction ont eu de
nombreux contacts avec les communes neuchâteloises propriétaires de
leur réseau électrique. Des offres de rachat et de collaboration ont été
faites et les discussions sont toujours en cours, y compris avec la Société
Électrique du Val-de-Travers (SEVT).

Lors de l'Assemblée générale du 25 février 2010, les actionnaires ont
décidé une augmentation autorisée du capital-actions de CHF 25'000'000.-.
Cette autorisation est valable deux ans et devient caduque si aucune
commune ne désire entrer dans le capital-actions de Viteos. Cela a été fait
dans le but de bien montrer à ces communes qu’elles étaient les
bienvenues dans Viteos.

Perspectives

A la constitution de Viteos, la priorité a été donnée à la mise en place de
l'entreprise sur le plan opérationnel : organisation, gestion du personnel,
lien avec les autorités, respect des missions et suivi des activités, outils
permettant de répondre aux nouvelles normes légales, finances, etc. En
parallèle, le Conseil d'administration et la direction ont élaboré une
stratégie pour le futur de Viteos. Celle-ci comporte les objectifs généraux
suivants :

 Offrir à la région neuchâteloise et environs, aux zones desservies
par Viteos en particulier, les meilleures conditions permettant un
développement harmonieux et durable dans le domaine des
énergies et fluides.

 Favoriser l'utilisation rationnelle des énergies et fluides.

 Être un acteur du développement durable.

 Être un acteur du développement de la région.

 Agir en qualité de partenaire avec les collectivités publiques.

Une des responsabilités légales du distributeur d'électricité est
l'approvisionnement de sa zone de desserte. On constate une
augmentation constante de la consommation dans notre région au même
titre que pour l'ensemble de notre pays. Néanmoins, depuis quelques
années, il se développe une prise de conscience réjouissante de tous

page 25

relative à la manière dont est produite l'énergie consommée et une volonté
de diminuer la consommation. Par ailleurs, en tant que distributeur, Viteos
doit assurer aux clients captifs un approvisionnement de base équitable et
des prix d'énergie attractifs pour les entreprises de notre région.

Tenant compte de ce qui précède, Viteos entend agir sur plusieurs axes :

 Apporter aux consommateurs des informations et des conseils qui lui
permettront de diminuer sa consommation d'énergie et de l'utiliser de
manière rationnelle.

 Investir dans la production d'électricité régionale et provenant
d'énergie renouvelable. Un plan stratégique a été validé par le
Conseil d'administration en 2009. Il prévoit des investissements pour
env. CHF 100 millions répartis sur une période de 10 ans dans le
domaine de l'hydraulique en particulier. Une partie des
investissements sont repris du rapport accepté par le Conseil
général de Neuchâtel en 2004. Certains sont déjà en cours de
réalisation. Ce programme permettra à Viteos de passer de 20 % de
propre production régionale à 35 % des besoins de ses clients. Les
principaux projets sont :

o Hydraulique : STEP de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel,
Serrière, Seyon et Gorges de l'Areuse.

o Panneaux solaires sur le stade de la Maladière et sur le CPLN
à Neuchâtel, sur la Halle Volta, sur le bâtiment occupé par
Tag Heuer, sur la déchetterie intercommunale au Crêt-du-
Locle, sur le lycée Blaise-Cendrars à La Chaux-de-Fonds.

o Eolien repris du projet Chaumont et/ou implication dans
NeuchEole.

 Développer le chauffage à distance. Viteos est l'acteur reconnu dans
les Montagnes et souhaite développer une même stratégie sur le
littoral. Plusieurs projets sont en cours :

o Reprise des installations détenues par les 4 sociétés
(Chauffage urbain de la Maladière - CUM, Mail, Terreaux et
Chauffage à distance Ecluse-Moulins – CADEM) situées à
Neuchâtel afin de réaliser des synergies, de permettre le
développement de ces unités et de réaliser les
investissements nécessaires.

o Freecooling Maladière (utilisation des basses températures de
l'eau du lac afin de refroidir les bâtiments par exemple) en lien
avec le nouveau bâtiment Microcity.

page 26

o Projet Berocad en collaboration avec la commune de St-
Aubin-Sauges.

 Être partenaire dans des projets régionaux :

o Centrale à gaz de Cornaux : il n'appartient pas à Viteos de se
prononcer politiquement mais de s'adapter aux décisions
prises. Après la décision du Grand Conseil portant sur le
décret concernant l'avis du canton sur le renouvellement des
centrales nucléaires du 29 mars 2011, la construction de
nouvelles centrales de production d'électricité sans devoir
recourir à l'énergie nucléaire sera prochainement à l'ordre du
jour. Au cas où la centrale de Cornaux devait se construire, il
serait regrettable que les neuchâtelois aient à en subir les
désagréments sans en avoir de contrepartie. Le Groupe E a
proposé à Viteos de devenir actionnaire minoritaire de la
société qui sera créée, et de ce fait avoir à disposition une
partie de l'énergie électrique produite régionalement. En outre,
la centrale devra valoriser la production de chaleur et Viteos
sera tout naturellement un partenaire pour l'utilisation de cette
chaleur au travers du chauffage à distance en direction de
Neuchâtel.

o NeuchEole : Viteos fait partie du comité de pilotage et le cas
échéant entend bien être actionnaire de cette société et y
occuper une place active dans la production d'électricité
d'origine éolienne.

o Au vu de l'évolution en Suisse et des attentes dans le canton
de Neuchâtel, un groupe de travail composé de représentants
de l'Etat, de Video 2000, de Groupe E et de Viteos a été créé
et des discussions ont eu lieu avec Swisscom pour le
développement de la fibre optique.

 Viteos a financé un mandat confié à un bureau spécialisé afin
d'élaborer une analyse d'opportunité et de faisabilité
économique d'un réseau de fibres optiques FTTH. Chacun
des partenaires a évalué les besoins, les impacts et les
perspectives pour lui-même.

Le résultat doit être présenté aux autorités. Il s'agira de
prendre des décisions et, le cas échéant, de mettre en route le
projet avec définition de sa structure, des responsabilités, des
objectifs, du financement, de la planification, etc.

page 27

Conclusion

Le bilan de l’activité de Viteos depuis sa création est positif. Cette jeune
entreprise a su concrétiser la fusion de SIM Services Industriels des
Montagnes neuchâteloises SA avec les Services Industriels de la Ville de
Neuchâtel (SI) et de Gaz (neuchâtelois) SA GANSA. De surcroît cette
tâche importante s’est faite au moment de l’ouverture des marchés rendant
le travail particulièrement complexe. Nous remercions de concert avec les
Conseils communaux des Villes partenaires, la direction, les cadres et tous
les collaboratrices et collaborateurs de Viteos pour leur engagement et les
résultats obtenus à ce jour.

L’avenir sera fait de défis majeurs au nombre desquels figurent le
changement progressif de mode de production d’énergie, la capacité de
notre société à gérer sa consommation de manière parcimonieuse et
intelligente, une nouvelle phase d’ouverture des marchés de l’électricité et
probablement du gaz, des législations cantonales auxquelles il faudra
s’adapter et qui ne seront pas forcément favorables ni aux collectivités
communales ni à Viteos. Enfin, Viteos devra trouver les ressources afin
d’évoluer avec dynamisme dans ce contexte en répondant à sa mission
première, la distribution des énergies et fluide que sont l’eau, le gaz et
l’électricité tout en développant son savoir-faire dans le domaine du
chauffage à distance.

C’est dans cet esprit que nous vous prions, Mesdames les présidentes,
Monsieur le président, Mesdames les conseillères générales, Messieurs
les conseillers généraux, de bien vouloir prendre acte du présent rapport
d’information.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Laurent Kurth Thibault Castioni

Annexes :  Décret concernant l'avis du canton de Neuchâtel sur la

demande d'autorisation générale pour le renouvellement des
centrales nucléaires et sur l'étape 1 du plan sectoriel "dépôts
en couches profondes" (annexe no 1)

 Complément au rapport à l'attention des conseillères et

conseillers généraux chaux-de-fonniers sur les thèmes
figurant usuellement à la fin des rapports que l'exécutif
adresse au législatif (annexe no 2)

page 28

Abréviations

LApEl Loi sur l'approvisionnement en électricité

PCP Prestations aux collectivités publiques

ELCOM Commission fédérale de l'électricité

FTTH Fiber To The Home (fibre optique jusque dans le bâtiment)

GANSA Gaz neuchâtelois SA

GANRO Gaz neuchâtelois, réseau ordinaire

SIN Services Industriels de la Ville de Neuchâtel

CAD Chauffage à distance

SIM SA SIM Services Industriels des Montagnes neuchâteloises
SA (résultat de la fusion des Services Industriels des Villes
du Locle et de La Chaux-de-Fonds)

SIRUN Nom de code du projet de fusion ayant abouti

page 29

Annexe 1

page 30

Annexe 2

Cette annexe complète le rapport à l'attention des conseillères et

conseillers généraux chaux-de-fonniers sur les thèmes figurant

usuellement à la fin des rapports que l'exécutif adresse au législatif.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de législature

Les choix stratégiques de Viteos sont conformes à la ligne directrice point

3b Espaces urbains sous rubrique "Grands projets d'aménagements" et

"Entretien des infrastructures et équipements". Ainsi que sous le point 3c

Utilisation rationnelle de l'énergie.

Conséquences sur les finances

Voir le chapitre "Finances" du présent rapport.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune.

Collaboration intercommunale

Viteos est un bel exemple de rapprochement réussi entre les trois grandes

villes du canton. De nombreux actionnaires minoritaires d'ex-Gansa ont

rejoint Viteos.

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspects environnementaux

Par sa vision cantonale de la production et de la distribution de l'eau,

Viteos peut gérer de manière rigoureuse, dans une perspective de

développement durable à long terme, ce bien précieux qu'est l'eau potable.

La charte et la politique de l'entreprise visent à inciter la population à

économiser les énergies et les fluides, qu'il s'agisse d'électricité, de gaz, de

chauffage à distance ou de consommation d'eau. De plus, la population a

la possibilité d'acquérir de l'énergie renouvelable et Viteos s'investit dans la

production d'électricité régionale provenant d'énergie renouvelable. Viteos

entend apporter aux consommateurs des informations et des conseils qui

lui permettront de diminuer sa consommation d'énergie et de l'utiliser de

manière rationnelle.

page 31

b) Aspects sociaux

Viteos garde la maîtrise de la gestion des énergies ce qui permet

d'atténuer les variations de prix dans un régime haussier.

Elle est aussi un acteur important en tant qu'employeur doté d'une

convention collective de travail moderne, négociée avec les syndicats.

c) Aspects économiques

Viteos permet aux collectivités publiques de conserver, voire intensifier la

maîtrise de la gestion et de la distribution de nos énergies. Cette dimension

politique permet de conserver des emplois dans la région, d'investir pour

garantir la sécurité énergétique et pour promouvoir les énergies

renouvelables.

Le rapport d'information des Conseils communaux aux Conseils généraux

des Villes de Neuchâtel, de La Chaux-de-Fonds et du Locle relatif à la

fusion de SIM Services Industriels des Montagnes neuchâteloises SA (SIM

SA) et des Services Industriels de la Ville de Neuchâtel (SIN) ainsi qu’à la

reprise de Gaz (neuchâtelois) SA GANSA par Viteos SA (Viteos) a été

soumis à la Commission des Infrastructures et Energies lors de sa séance

du 6 juin 2011 qui l'a accepté à l'unanimité des membres présents.