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LA CHAUXi DE/FONDS
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Le Gonseil général

Vu un rapport du Conseilcommunal
Vu le préavis de la Commission des lnfrastructures et Energies

arrête:

Article premier.- Un crédit de CHF 786'000.- est accordé au Conseil communal pour les
travaux de réfection de la dalle de toiture (y. c. aménagements intérieurs et dépenses
annexes) de I'immeuble administratif, sis à la rue de la Serre 14.
Le présent arrêté est assorti de la clause d'urgence.

Article 2.- Ces crédits figureront au compte des investissements.

Article 3.- L'investissement sera amorti au taux de 3,65%.

Article 4.- Les subventions et contributions éventuelles viendront en déduction des crédits.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les
formalités légales.

La Chaux-de-Fonds, le 2 septembre 2010

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président

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La secrétaire
Aline Fleury

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format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à une demande de crédit de CHF 3'320'000.- TTC
pour l'équipement de la zone Eplatures-Grise,

1ère étape de l'équipement de la zone du Crêt-du-Locle

(du 6 février 2008)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Le projet d'équipement de la zone du Crêt-du-Locle fait référence au
concours d'aménagement lancé en 2007 et qui a débouché sur la sélection
du projet d'aménagement intitulé « Golden Green Valley ».

La mise en œuvre de ce projet requiert désormais d'importantes études de
détail, qui ont débuté en collaboration entre les lauréats du concours et les
services cantonaux et communaux d'aménagement du territoire et
d'urbanisme. Ces études prendront encore plusieurs mois avant d'aboutir
à des mesures concrètes d'aménagement du territoire.

Dès le lancement du concours, il avait néanmoins été convenu que, vu les
options prises par le passé, la zone des Eplatures-Grise située à proximité
immédiate de Neode serait réservée au développement immédiat, la ville
ne disposant pas d'autres surfaces industrielles immédiatement
disponibles. Dans cette perspective, votre Conseil a d'ailleurs accepté en
2006 la mise en zone industrielle d'une vaste parcelle propriété de l'Etat
de Neuchâtel. Le développement de cette zone s'est depuis lors révélé
conforme au projet lauréat du concours, sous réserve de quelques
adaptations.

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La zone du Crêt-du-Locle à équiper étant très vaste, il est matériellement
impossible de développer un plan d'équipement général en quelques mois.

Or, certaines entreprises sont en phase de s'installer en Est de la zone sur
la parcelle cantonale, à proximité immédiate de Neode. Pour deux d'entre
elles, la construction d'un nouveau bâtiment débutera dès le printemps
2008.

C'est la raison pour laquelle nous sollicitons un premier crédit pour
l'équipement de cette zone, dénommée Eplatures-Grise, pour un montant
de CHF 3'120'000.-.

Ce montant s'inscrit dans le crédit à solliciter auprès du Conseil général en
2008, d'un montant de CHF 7'650'000.-.

Projet

Le projet prévoit d'équiper la zone dite Eplatures-Grise, soit les parcelles
no 6183 appartenant à la Commune et no 6283 appartenant au Canton.

Les surfaces sont les suivantes :

Parcelle no Surface en m2 Surface à bâtir

6183  52'584 43'700

6283 115'155 49'890

 167'739 93'590

Ces deux parcelles se trouvent en zone industrielle.

Le projet d'équipement prévoit :

− la construction d'une route collectrice destinée à assurer l'accès aux
zones constructibles des parcelles concernées. L’aménagement de cette
route, en particulier au niveau des plantations et de l’éclairage public,
sera exécuté conformément aux principes retenus par le projet lauréat
du concours d’aménagement du Crêt-du-Locle,

− le déplacement d’un chemin d’accès au bénéfice d’une servitude sur
une parcelle choisie pour le développement d’un projet horloger,

− l'évacuation des eaux des routes et des zones constructibles.
L'équipement sera en séparatif. Le dimensionnement du collecteur
d'eaux claires tient compte des possibilités d'infiltration des eaux dans
cette région, plutôt médiocres,

− l'équipement en eau potable des zones constructibles.

Le raccordement des équipements se fait à la route construite depuis le
giratoire des Alisiers pour accéder à Neode.

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Les équipements nécessaires à la viabilisation de cette zone ont été
devisés par les services techniques des Travaux Publics ainsi que par
VITEOS (ex SIM) pour la partie eau potable.

Le coût des équipements ainsi que la répartition des coûts entre la Ville et
les propriétaires figurent dans le tableau récapitulatif ci-dessous :

Ville Propriétaires Equipement Coût
CHF % CHF % CHF

Route 1'100'000.- 20 220'000.- 80 880'000.-
Canalisation  600'000.- 20 120'000.- 80 480'000.-
Plantations 100'000.- 20 20'000.- 80 80'000.-
Eclairage public 100'000.- 20 20'000.- 80 80'000.-
Eau potable 800'000.- 20 160'000.- 80 640'000.-

 2'700'000.-  540'000.-  2'160'000.-

Pour information, l'équipement de base, soit le tronçon de route existant
entre le giratoire des Alisiers et la route d'accès à Neode est déjà réalisé
pour un montant de CHF 1'180'000.- environ.

Répartition des frais d'équipement

La répartition des frais d'équipement entre la Ville et les propriétaires des
parcelles viabilisées sera faite en application du Règlement concernant
l'équipement des terrains constructibles.

Pour l'équipement de base, le règlement prévoit une répartition de 50% à
charge du propriétaire et 50% à charge de la Ville.

Pour l'équipement de détail, la clé de répartition est de 80% à charge du
propriétaire et de 20% à charge de la Ville.

A noter que la liste des équipements qui seront portés à la charge des
propriétaires est incomplète. Il manque notamment les frais d'équipement
de base déjà réalisés, soit les infrastructures entre le giratoire des Alisiers
(H20) et la fin du tronçon menant à Neode.

Le coût d'équipement au m2 ne peut par ailleurs être actuellement estimé
que pour les équipements réalisés, ainsi que ceux figurant dans le tableau
précédent, soit CHF 34.- par m2 de terrain constructible net (emprise des
routes de desserte déduites).

D'autres frais d'équipement, en particulier la création d'un réservoir d'eau
potable pour assurer l'approvisionnement adéquat tant en débit qu'en
pression, ne figurent pas dans la liste des équipements présents.

De même, le réseau d'électricité réalisé par VITEOS sera directement
facturé aux propriétaires, selon les règles définies.

 Page 4

Les frais d'équipement à charge des propriétaires seront répartis entre
eux en fonction du prix d'équipement au m2 et de la surface constructible
nette des parcelles concernées.

Les coûts d'équipement feront l'objet de l'inscription d'une charge foncière
sur leur terrain, équivalant à CHF 50.-/m2 et garantissant le paiement de
la contribution d'équipement.

Extension du réseau d'eau potable en direction de Cartier

Pour satisfaire aux besoins immédiats de l'entreprise Cartier pour sa
consommation et pour sa défense incendie VITEOS, qui a la charge de
gérer le réseau d'eau potable de la Ville, prévoit d'étendre le réseau de
base d'eau potable depuis la fin du tronçon des Alisiers en Est jusqu'au
bâtiment Cartier.

Les investissements nécessaires se montent à CHF 620'000.-.

Cette conduite constitue le réseau de base de la partie ouest de la zone du
Crêt-du-Locle.

Son coût sera réparti entre la Ville et les propriétaires selon le tableau ci-
dessous.

Ville Propriétaires Equipement Coût
CHF % CHF % CHF

Eau potable

620'000.- 50 310'000.- 50 310'000.-

Demande de crédit

L'ensemble des investissements prévus se monte à CHF 3'320'000.- et fait
l'objet de la présente demande de crédit.

Financement

Le financement total des équipements tels que présentés dans les
tableaux précédents devra, dans un premier temps, être assuré par la
Ville, les contributions n'étant en général perçues qu'à la fin des travaux.

Une subvention pour le collecteur d'eaux claires peut être envisagée. Une
subvention générale sera en outre sollicitée du canton au titre de
l’équipement d’un pôle de développement d’importance cantonale.

En l'absence de données précises sur le coût total des équipements de la
zone industrielle du Crêt-du-Locle, il sera procédé à l'inscription d'une
hypothèque à hauteur de CHF 50.-/m2 sur chaque parcelle concernée.

Conséquences sur les finances

En application des directives établies par le Service des communes,
l'amortissement se fera sur 40 ans. La charge financière est calculée
comme suit, au taux moyen des emprunts de la Ville de 3,5% sur la moitié
de l’investissement.

 Page 5

Le tableau suivant donne le détail financier :

 Amortissement
CHF

Intérêts
moyens

CHF

Coût annuel
CHF

Routes 27'500.-  19'250.-  46'750.-

Canalisation 15'000.-  10'500.-  25'500.-

Plantations 2'500.-  1'750.-  4'250.-

Eclairage public 2'500.-  1'750.-  4'250.-

Eau potable 35'500.-  24'850.-  60'350.-

 83'000.-  58'100.-  141'100.-

Ces montants sont calculés sur l'entier de l'investissement. Les
subventions et les montants refacturés aux propriétaires réduiront
d'autant la charge supportée par la Ville.

L’investissement est inscrit dans les crédits à solliciter du Conseil général
au chapitre 700 – Infrastructures, Equipement ZI Eplatures-Grise, à raison
de CHF 7'650’000.-.

Conséquences sur les ressources humaines

Le projet de route de desserte, celui de l'accès à la ferme située en ouest
ainsi que le réseau d'égouts seront réalisés par les services techniques des
Travaux Publics, de même que la surveillance du chantier, ceci dans le
cadre des activités normales dudit service.

Rapprochement et collaboration avec le Locle

Le projet d’aménagement du Crêt-du-Locle est mené conjointement par
les villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds, en collaboration étroite avec
l’Etat. Les équipements projetés, conformes aux premières réflexions
menées en lien avec le résultat du concours, concernent exclusivement le
territoire chaux-de-fonnier. En l’absence d’accord entre les deux Villes
concernant la répartition des investissements de développement et des
recettes fiscales, il est logique que chaque Ville supporte les équipements
ne desservant que son territoire.

Eléments relatifs au développement durable

Investissement important pour assurer le développement économique de
la Ville et de la région, les équipements projetés s’inscrivent également
dans le cadre de la planification d’ensemble progressivement projetée
pour le site du Crêt-du-Locle. Cette planification intègre notamment les
questions relatives au paysage, à la préservation des ressources
naturelles, à la desserte en transports publics et aux espaces publics. Elle

 Page 6

est donc conforme aux principes du développement durable qui associent
développement économique aux critères environnementaux et sociaux.

Ce rapport sera soumis à la Commission des Infrastructures lors de sa
séance du 11 février 2008.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à
voter l’arrêté suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier
Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

Annexe : 1 plan

 Page 7

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Un crédit de CHF 3'320'000.- est accordé au Conseil
communal pour l’équipement de la zone industrielle des Eplatures-Grise.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements des Travaux
publics.

Article 3.- L'investissement sera amorti au taux annuel de 2,5 %.

Article 4.- Les éventuelles subventions et la part supportée par les
propriétaires des parcelles équipées seront portées en déduction de ce
crédit.

Article 5.- Tous pouvoirs sont accordés au Conseil communal pour
procéder aux transactions immobilières découlant de l'exécution desdits
travaux.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La présidente Le secrétaire
Katia Babey Falce Pierre-André Monnard

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Conséquences sur les ressources humaines


text:
Annexe au rapport d’information du Conseil communal sur la politique sportive

14.06.2006  1

La Ville dispose des installations sportives suivantes

Piscine des Mélèzes (extérieure)

• grand bassin de 50 x 32 m. divisé lui-même en trois parties
• bassin non-nageurs de 12 x 28 m., de 0,8 à 1,2 m. de profondeur
• bassin nageurs de 20 x 50 m., 7 couloirs de compétition - 1,8 à 2m. de profondeur
• fosse de plongeon de 16 x 20 m. et 5 m. de profondeur, avec plongeoirs de 1, 3, 5

et 10 m.
• toboggan de 50 mètres

Bassin des enfants, avec:
• plage de 12m. de rayon, profondeur de 10 à 40 cm.
• partie droite de 10 x 30 m., profondeur de 50 à 80 cm.

Autres installations sportives dans l’enceinte de la piscine :

• golf miniature de 3000 m2
• basketball
• volleyball
• 4 installations de tennis de table
• jeux pour enfants
• beachvolley
• football

Piscine des Arêtes (couverte)
• bassin de 25 x 11 m. (4 couloirs de compétition)
• profondeur 130 à 180 cm.
• pataugeoire

Bassin Numa-Droz (couvert), uniquement pour écoles et sociétés
• bassin de 16,66 x 8 m. (4 couloirs)
• fond mobile de 0,6 à 1,8 m.

Patinoire des Mélèzes
• une piste couverte de 60 x 30 m., capacité 7000 places environ dont 1200 assises
• une piste à ciel ouvert de 60 x 30 m.

Centre sportif de la Charrière (athlétisme)
• 1 piste de 400 m., 6 couloirs
• 1 piste de 100 m., 8 couloirs
• 3 sauts en longueur, réception fosse de sable
• 3 sauts en hauteur tapis de réception en mousse
• 1 installation de saut à la perche
• 4 aires de lancer du poids en béton
• 1 terrain pour lancers disque et marteau avec cage
• 1 portique à grimper avec 4 perches droites

Toutes ces pistes ont été recouvertes de matière synthétique

Annexe au rapport d’information du Conseil communal sur la politique sportive

14.06.2006  2

Capacité 8000 spectateurs, tribune de 600 places assises

• La Charrière, 105 x 68 m., capacité 18'000 spectateurs, deux tribunes de 2600
places assises, éclairage pour les matches en nocturne

• Centre sportif de 102 x 64 m. (au centre du terrain d'athlétisme)
• Terrain synthétique de 96 x 55 m., gazon sablé avec éclairage
• 2 terrains d'entraînement de 90 x 63 m. avec éclairage
• 1 terrain d'entraînement de 40 x 30 m. en écorces
• Pâquerettes, de 105 x 52 m., avec éclairage
• Patinage, de 90 x 50 m, avec éclairage
• Stade communal, de 100 x 55 m. en gazon sablé , avec éclairage
• Forges, 100 x 60 m., terre battue, avec éclairage
• Foulets, 95 x 55 m., avec éclairage + 1 terrain d’entraînement
• Arêtes, de 95 x 60 m., avec éclairage
• Beau-Site, 50 x 40 m.

Places de jeux extérieurs
• Forges: basket, saut en longueur, tennis, hobbyland
• Cornes-Morel: volley, hockey, tennis
• Numa-Droz: basket, mini-tennis, street-hockey
• Bellevue: basket, handball, street-hockey
• Crêtets: basket
• Beau-Site: basket
• Foulets: street-hockey, basket, saut en longueur
• Lycée Blaise Cendrars: handball, basket, 2 couloirs de 100m., saut longueur et

hauteur
• Ecole de commerce, 40 x 20 m. buts de football
• Rue du Nord 2, Terrain de l’Abeille, buts de football
• Rue du Nord 80, Terrain de l’Ancienne, buts de football
• Pétanque du camping: 4 pistes éclairées
• Plusieurs installations de tennis de table en béton sont installées dans différents

quartiers :

− Collège Bellevue, 2 tables
− Collège de la Charrière, 1 table
− Collège des Crêtets, 1 table
− Collège des Endroits, 1 table
− Collège de Forges est, 1 table + ouest du terrain de foot, 2 tables
− Collège des Foulets, 2 tables
− Collège des Gentianes, cour, 1 table + place de jeux, 2 tables
− Collège Numa-Droz, 2 tables
− Bibliothèque de la ville, 1 table
− Collège de la Promenade, 1 table
− Collège du Crêt-du-Locle, 1 table
− Collège du Bas-Monsieur, 1 table
− Lycée Blaise-Cendrars, 2 tables
− Mini-golf, 2 tables, payant
− Parc de l'Abeille, 1 table
− Square Stavay-Mollondin / P.-H.-Mathey, 1 table

Annexe au rapport d’information du Conseil communal sur la politique sportive

14.06.2006  3

− Espace jeux Nord 56, 1 table
− Square Courtil du Sautier, rue du Nord 111, 1 table
− Place du Bois, 1 table
− Rue des Tourelles, 1 table

Pistes et parcours divers
• Parcours Vita Bois-du-Couvent, 1995 mètres
• Piste finlandaise de Cappel de 380 mètres
• Piste de cross de Cappel de 1700 mètres
• Piste d'obstacles de Cappel
• Piste de la Sombaille, 790 mètres
• Piste de bicross de 450 mètres
• Skate-park couvert des abattoirs
• Ramp de skate board Place du Gaz
• Piste pour modèles réduits des Bulles
• Terrain d’équitation

Halles de gymnastique

Grandes halles
• Pavillon des sports, 45 x 25 x 11 m. (triple)
• Numa-Droz, 5 halles
• Forges, 2 halles
• Crêtets, 2 halles
• Beauregard (HEP-BEJUNE), 1 halle
• Bellevue, 2 halles
• Foulets, 1 halle
• Endroits,1 halle
• Lycée Blaise-Cendrars, 2 halles (canton)

Petites halles
• Ouest, 2 halles
• Rocher, 1 halle
• Charrière, 1 halle

Salles de rythmique
• Gentianes
• Promenade
• Cernil-Antoine

Salles spéciales
• Salle d'escrime, 6 pistes de compétition (Les Arêtes)
• Salle d'haltérophilie, 14 x 12 m. (Les Forges)
• Salle de lutte, fond tapis (Les Forges)
• Salle de boxe avec ring (Les Forges)
• Salle de musculation (Pavillon des sports)
• Salle de musculation (Les Mélèzes)

Annexe au rapport d’information du Conseil communal sur la politique sportive

14.06.2006  4

Les clubs et les sociétés sportives en Ville

Arts martiaux Aïkido - Ikeda - Dojo
 Autodéfense Club La Chaux-de-Fonds
 Capoeira
 Full Contact
 Judo Karaté Club
 Ju-jitsu Club des Montagnes neuchâteloises
 Karaté Club Shintaikan
 Karaté Club Shugyo Dojo
 Kihon Karaté Club
 Self-défense et santé
 Shaolin & Xin Yi Quan Kung-Fu Club
 Siu-Lam Kung Fu
 Tai Chi Chuan
 Vô Vietnam Club

Athlétisme Cross Club
 SEP Olympic-Athlétisme

Automobilisme Scuderia Taïfyn

Aviation Aéro-Club des Montagnes

Badminton Badminton Club

Basket Basketball Club La Chaux-de-Fonds

Billard Cercle des amateurs de billard
 Nik's Billiards Club

Boules Club des joueurs de boules
 Pétanque Les Meuqueux
 Boccia Club Montagnard

Boxe Boxing Club

Cirque Cirqu'Alors

Danse Club amateur de danse
 Danse expression "L'Aire Libre"
 Ecole de danse classique/moderne/claquettes
 Ecole de danse du Progrès
 Ecole de danse et de spectacle Niki's Dance
 Modern-Jazz Dance

Divers Panathlon Club (club service)
 Union Sportive La Poste
 V.P.O.D. / SSP

Equitation Gebsonn Club
 Société de cavalerie

Escrime Société d'escrime La Chaux-de-Fonds

Annexe au rapport d’information du Conseil communal sur la politique sportive

14.06.2006  5

Football Amicale Arbitres neuchâtelois
 Football Club Deportivo
 Football Club Etoile Sporting
 Football Club Etoile-Sporting féminin
 Football Club Floria
 Football Club JMM (Médecins)
 Football Club La Chaux-de-Fonds
 Football Club Le Parc
 Football Club New-Look 91
 Football Club Superga

Golf Golf sur piste

Gymnastique Amies-Gymnastes
 Fédération Suisse de Gymnastique l'Abeille
 Groupe de maintenance cardio-vasculaire
 Gym Dames actives
 Gymnastique ACNG parents-enfants
 Gymnastique douce, école du dos
 Gymnastique enfantine
 Gymnastique Hommes
 SFG Ancienne Section
 SFG Gym juniors
 Société de gym dames Femina Olympic
 Twirling-Club Les Floralies

Haltérophilie Club Halterophile

Handball Handball Club La Chaux-de-Fonds

Hockey Hockey Club La Chaux-de-Fonds SA
 Hockey Club Star La Chaux-de-Fonds
 Street-Hockey Club
 Unihockey Club

Jeux Club d'échecs
 Scrabble Club

Jonglage Club de jonglage

Lutte Club des lutteurs

Montagne Club Alpin Suisse
 La Jurassienne

Moto Moto Club La Chaux-de-Fonds
 Moto-Club Centaures

Natation Activités Aquatiques Sàrl
 Club de natation
 Cours de natation pour enfants
 Plongeurs autonomes La Chaux-de-Fonds
 Société Suisse de Sauvetage

Annexe au rapport d’information du Conseil communal sur la politique sportive

14.06.2006  6

Orientation Club CALIROU

Patinage Club des patineurs

Pêche Association des pêcheurs "La Gaule"

Rugby Rugby Club

Scouts Groupe scout Les Flambeaux de l'Evangile
 Groupe scout Saint-Hubert
 Groupe scout Vieux-Castel

Ski Ecole Suisse des sports de neige des Montagnes
neuchâteloises, centre La Chaux-de-Fonds

Ecole Suisse des sports de neige des Montagnes
neuchâteloises, centre La Vue-des-Alpes

 NeSnow (snowboard)
 Service Secours Skieurs
 Ski-Club La Chaux-de-Fonds

Spéléologie Spéléo-Club des Montagnes neuchâteloises
 Spéléo-Club Indépendant

Tchoukball Tchoukball Club

Tennis Tennis Club

Tennis de table Club de tennis de table La Chaux-de-Fonds

Tir Fédération des sociétés de tir du district
 Skeet Club (tir au pigeon)
 Société de tir des Armes-Réunies

Tir à l'arc Les Compagnons de Sherwood
 Tir à l'Arc

Vélo As. Amis Vélo de Montagne / MegaBike
 BMX Club
 Top Cycle Club

Volley Volleyball Club

Yoga Yoga

	La Ville dispose des installations sportives suivantes

	Patinoire des Mélèzes
	Pistes et parcours divers
	Les clubs et les sociétés sportives en Ville


DSEPE

text:
Rapport de la sous-commission du budget 2017

Dicastère de M. Marc Arlettaz (DSEPE)

Composition de la sous-commission

Membres: Monsieur Patrick Jobin PS, rapporteur

 Madame Monique Erard Les Verts

 Monsieur Christophe Ummel PLR

La sous-commission s'est réunie le lundi 17 octobre 2016 en présence de

M. Marc Arlettaz, conseiller communal, chef de dicastère, et des chefs de

services et responsables suivants:

 Centres 860, 870, 871, 872, 875, 876, 877 et 878 : M. Denis Cattin

(administrateur sécurité) et Plt Baptiste Develey (commandant de la

Sécurité publique) pour la Sécurité publique

 Centres 870, 871, 872, 875, 876, 877 et 878 : Lt col. Thierry König

(commandant du SIS) pour le SIS

 Centres 205, 902 et 911 : M. Fernando Soria (administrateur) pour

les Forêts et les Services industriels

Remarques générales

Le directeur du dicastère informe que le budget des espaces publics est

encore traité par la sous-commission du dicastère DFERE. Dès le budget

2018, il sera du ressort du dicastère DSEPE.

Il indique que le budget est très difficile à élaborer pour rester dans des

chiffres acceptables. Un très grand travail a été fourni, dans chaque

secteur, pour diminuer les charges et augmenter les recettes, ainsi que

globalement en termes d'optimisation de l'organisation des services. En ce

sens, une réflexion a été initiée en ce qui concerne la Sécurité publique.

page 2

Concernant les investissements, il y a peu de choses à signaler. Les

investissements des Services industriels (SI, Viteos) sont autoportés pour

ce qui est de la distribution d’eau et ceux concernant l’éclairage public sont

consentis par Viteos et la ville assume le mandat de gestion et les

amortissements. Concernant l’adduction d’eau, il faut encore mentionner

l’extension du réseau pour les fermes de la Sombaille (CHF 1,9 million)

avec une participation des propriétaires, de la Confédération, car il s’agit de

producteurs de lait, et de CHF 200'000.- à charge de la Ville.

Le crédit pour le remplacement de deux ambulances a déjà été voté. Quant

au SIS, il faut signaler le remplacement partiel des cylindres d’air

comprimé, avec dates de péremption (CHF 16'000.-) et d’un appareil qui

vérifie la qualité des masques à oxygène (Questor : CHF 50'000.-, dont

CHF 25'000.- pris par l'ECAP).

205 – Forêts

Les forêts sont gérées par Le Locle depuis 2005. Le Comité exécutif est

composé des conseillers communaux loclois et chaux-de-fonnier en charge

de ce domaine, du forestier de cantonnement et du chef de service chaux-

de-fonnier. Le budget de La Chaux-de-Fonds est calé sur le budget du

Locle. Actuellement, le prix du bois n'est pas intéressant, compte tenu du

cours bas de l'euro, car la quasi-totalité du bois est vendu en France. Les

coûts sont réduits au maximum et l'équipe tourne déjà avec une personne

de moins. Les coupes de bois sont rentables; par contre, l'aspect qui

touche à la fonction sociale et protectrice de la forêt coûte. Une partie de

nos forêts est, par exemple, située aux Moyats en zone de captage des

eaux. Elle doit donc être traitée de manière spéciale.

Le domaine a été agrandi d'une parcelle en bas du chemin Blanc. Il s'agit

d'une forêt de plantation créée autour des années 60. L'ancien propriétaire

n'a pas fait la grande coupe qui est autorisée tous les 10 ans, la Ville

pourra donc la réaliser. Le service considère cet achat comme opportun,

car le terrain est en bordure de la route cantonale et d'ici 30 à 40 ans, sa

situation pourrait être intéressante

page 3

860 – Sécurité publique

Deux changements majeurs sont à signaler : la suppression du contrat de

prestations de la Police neuchâteloise et le projet de réorganisation de la

Sécurité publique. Pour cette dernière, l'idée est de trouver des économies

et de permettre aux agents d'effectuer à nouveau des missions de sécurité

sur le terrain. Actuellement, les deux tiers des heures sont utilisés pour la

remise des commandements de payer, qui sont passés de 9'000 à 14'000

en trois ans (indicateur social alarmant !) pour 13 EPT (14 agents).

Précédemment, un quart était distribué par une entreprise de sécurité. La

charge est très lourde, ce qui induit de la fatigue et le travail prévu n'est

plus fait, en particulier au niveau du contrôle du stationnement ou de la

circulation. Seuls 10 % du temps de travail des agents est aujourd'hui

consacré au stationnement. La situation actuelle n'est plus viable. Les

commandements de payer devraient être totalement externalisés.

La loi sur la police (LPol 2015) donne beaucoup plus d’attributions aux

agents communaux. Il faut avoir la capacité d'agir sur le terrain. Il n'est pas

vraisemblable d'assurer les missions 24h/24 comme du temps de la police

locale, mais une augmentation des plages de travail de la Sécurité

publique est inévitable.

Les agents doivent exécuter tout un panel de tâches dont certaines ne sont

pas productrices de recettes mais nécessaires du point de vue sécuritaire.

Le projet prévoit donc, aux côtés des agents, l'engagement d'assistants de

sécurité publique (6 postes), dont la formation est plus courte. Ils

effectueraient les tâches de contrôle du stationnement, laissant ainsi aux

agents les autres tâches sécuritaires plus complexes.

Ce projet induit une augmentation des charges de CHF 630'000.- au

chiffre 30.

Le compte 3130000 augmente en raison de l'externalisation des

commandements de payer, mais on trouve la compensation au compte

4270000 puisque l'augmentation du montant des amendes, grâce au travail

des assistants nouvellement engagés, est estimée à environ

CHF 1'000'000.-. Ce chiffre prudent a été calculé sur la moyenne des

dernières années de la police locale qui déployait une brigade d'auxiliaires

page 4

similaire. Un rapport d'information sera soumis à la commission de sécurité

publique le 31 octobre prochain et au Conseil général le 29 novembre. Le

rapport insistera sur le fait que la priorité sera donnée aux endroits où le

stationnement sauvage met en jeu la sécurité routière et empiète sur les

trottoirs ainsi qu'à proximité immédiate des secteurs commerçants,

notamment sur les cases de courte durée (15 et 30 minutes) afin d'assurer

la rotation des véhicules nécessaire aux activités économiques.

Les commissaires relèvent que le discours du CC est totalement différent

d'il y a six mois. Si une augmentation du personnel permet une

augmentation des recettes tout en améliorant les prestations pour la

population, il faut saisir l'opportunité. Les commissaires saluent cette

nouvelle politique.

Concernant le contrat de prestations de la police, actuellement aucun

arrêté stipulant le mode de facturation aux communes n'est disponible. Les

chiffres figurant dans le budget sont donc ceux indiqués par le Conseil

d'Etat, soit la prise en charge par la modification de la répartition de l'impôt

entre Etat et communes.

870 – Défense incendie régional

La rubrique 870 concerne le budget de la région. Un effort de transparence

a été fait par la Ville de La Chaux-de-Fonds vis-à-vis des communes

partenaires. De plus, le mode de fonctionnement est nouveau depuis

le 1er janvier 2016, avec la création de la RDISMN (région de défense

incendie et de secours des Montagnes neuchâteloises), ce qui implique

encore quelques adaptations. La gouvernance de la défense incendie au

niveau cantonal est du ressort de la COSTRADIS (commission stratégique

de la défense contre les incendies et des secours) qui est composée, entre

autres, de représentants des quatre régions du canton et de l'ECAP. Ces

régions ont une organisation et des moyens différents, ce qui rend la

gouvernance complexe.

Le coût de formation des sapeurs-pompiers professionnels est d'environ

CHF 80'000.-. Une clause de redevance est faite lors de l'engagement sur

une durée de cinq ans.

page 5

Une estimation basée sur les huit premiers mois de l'année présente des

chiffres qui correspondent relativement bien au budget. Pas de mauvaises

surprises à attendre.

Quand le service économise CHF 1.-, ce sont 67 cts d'économie pour la

Ville de La Chaux-de-Fonds, le solde diminue les charges pour les autres

communes.

Compte 31010500, le libellé indique du mazout, mais il ne s'agit pas du

mazout de chauffage, mais du carburant pour véhicules. Les termes

utilisés par MCH2 ne sont pas toujours très clairs et parfois imparfaits.

La remarque 31610100 n'est pas juste et s’applique au 31600100.

Rubrique 39, avant La Chaux-de-Fonds prenait en compte les intérêts

facturés par les banques, maintenant, il faut tenir compte d'intérêts sur les

investissements si on les refacture. Cela induit une charge pour la région et

une recette pour la ville.

871 – Service ambulancier

La mutualisation des excédents de charges pose problème, compte tenu

de la disparité dans le fonctionnement des services d'ambulance. Pour les

calculs, le coût d'une ambulance est estimé à CHF 1'830'000.-.

L'organisation est nouvelle depuis le 1er janvier 2016. Les calculs ont été

faits sur la base des éléments de 2015. Les coûts actuels sont excessifs et

des solutions devront être trouvées à court terme pour réduire l'excédent

de charges.

Au niveau cantonal, la gouvernance du secteur ambulance est assurée par

la DIRUP (direction des urgences préhospitalières) qui est composée du

conseiller d'Etat en charge de la santé et des conseillers communaux en

charge d'un service d'ambulance, d'un représentant de la santé publique

du canton et d'un représentant des communes.

page 6

Le SIS rencontre de grandes difficultés de recrutement d’ambulanciers

formés. Il en manque dans les cantons latins et La Chaux-de-Fonds n'est

pas compétitive. Le service a perdu neuf ambulanciers qui sont partis au

profit d'autres services, notamment du canton. Actuellement, même la

formation est concurrencée. Les stagiaires sont débauchés dès la fin de

leur première année. En cas de rupture de contrat, seuls les frais annexes

de formation, env. CHF 20'000.- peuvent être réclamés, car la formation est

payée par le canton. Dans les contrats, une clause de remboursement

figure, mais elle n'est pas dissuasive, car on leur offre parfois un salaire

double de ce que la Ville de La Chaux-de-Fonds paie. Actuellement, les

contrats sont de trois ans avec un salaire de CHF 1'600.- par mois. Il est

envisagé de faire un contrat de stagiaire d'une année, puis d'engager

comme technicien ambulancier pour les deux années suivantes au prorata

de la présence, soit env. 50 %. Cela impliquerait une augmentation des

coûts de CHF 20'000.-, qui serait compensée par la diminution du nombre

de stagiaires.

Concernant le salaire, la différence avec d'autres services du canton peut

atteindre CHF 800.- à CHF 1'000.- par mois pour un ambulancier ES. Le

Conseil d'Etat se penchera sur cette problématique en 2017 afin de

diminuer la concurrence au sein du canton, car ce système permet à

certaines communes de se payer un luxe que nous ne nous permettons

pas de nous offrir et que lesdites communes n’auraient pas les moyens de

se payer seules ! La mutualisation des excédents a donc des effets

néfastes.

Outre la problématique du manque de personnel ambulancier, l'obtention,

jusqu'à fin 2017, de la reconnaissance IAS qui est le pendant du standard

ISO 9001 constitue le principal dossier pour ce secteur.

Compte 31120030, le montant de CHF 13'000.- est prévu pour équiper les

ambulanciers d'un gilet de seconde chance (protection pare-balles,

couteaux et pic à glace, deux par ambulance). Les ambulanciers sont

particulièrement vulnérables, les vendredi et samedi en soirée, lors de

transferts de la prison, etc., ils doivent être protégés. Cette précaution est

aujourd'hui malheureusement devenue nécessaire.

page 7

Compte 31300000, les CHF 100'000.- du budget 2016 ont été prévus lors

de la mutualisation en 2015. Or, la facture reçue est de CHF 380'000.-, le

budget 2017 a donc été adapté. Autre changement, en 2016, les factures

d'ambulance sont passées au forfait de CHF 950.-, au lieu du système à

l’acte qui rapportait en moyenne CHF 1'100.-. Le forfait a été négocié avec

Santé suisse, il n'a pas été possible d'obtenir plus.

875 – Police du feu

Les missions entre la Police du feu et le SUE n'étaient pas clairement

définies. La Police du feu visite les bâtiments et contrôle la conformité des

installations. Elle est en relation avec les ramoneurs et correspond

à 1 EPT. Le solde, soit 1,1 EPT, a été transféré au SUE qui se charge du

contrôle des plans et de l'application des normes (centre 813).

876 – Service du feu

Stabilité de la contribution de la Ville au fonctionnement de la RDISMN.

877 – Service de sauvetage

Grosse augmentation, en lien avec les explications données au centre 871.

Tout sera entrepris pour diminuer les coûts. Les transferts ambulanciers

rapportent toujours, mais moins qu’avant car il faut être à disposition

immédiatement et avec l'engagement des ambulances, désormais géré par

le 144 à Lausanne, le SIS perd la maîtrise de ce que fait ses ambulances.

878 – Service routier / hydrocarbures

Stabilité de la contribution (baisse de 1 ct par habitant par rapport à 2016).

880 – PC – détachement catastrophe

Participation de la Ville à raison de CHF 14.- par habitant. Concernant l'abri

public parking Tourelles 16, la convention signée indiquait que la location

était adaptée au taux hypothécaire. Cela n'a jamais été fait, contact a donc

été pris avec le propriétaire et la location a été revue à la baisse pour 2015

et 2016.

page 8

890 – OPC organisation de Protection civile

Une réorganisation au niveau cantonal a été initiée. Actuellement, il existe

six régions, dont trois sur le Littoral. Le projet est de diminuer à quatre,

comme pour la défense incendie, voire de réaliser une seule région afin de

faire des économies. Cependant, les Montagnes préfèrent que le Littoral se

réorganise et se normalise avant de composer une seule entité avec eux.

En effet, les régions du littoral ne font, pour le moment, pas assez d’efforts

d’économies et pèsent sur le pot commun.

La succession du commandant de l'OPC devra s'effectuer dans ce

contexte.

902 – Services industriels

Ce chapitre regroupe l'éclairage public, la redevance pour l'utilisation du sol

par le réseau électrique et le versement des dividendes de Viteos SA.

Viteos est maintenant propriétaire, non seulement du réseau électrique, du

gaz et du chauffage urbain, mais aussi du réseau de l'éclairage public. Les

coûts d'exploitation de ce dernier, à part la consommation électrique, sont

facturés à la Ville sous forme de mandat. Ainsi, lorsque des

investissements dans l'éclairage sont faits, Viteos facture à la Ville

l'amortissement, les intérêts de la dette et la gestion de ces équipements.

L'objectif de diminuer la consommation d'au moins 20 % en 7 ans a été

réalisé après 6 ans. On privilégie systématiquement l'éclairage LED, mais

on doit trouver un équilibre entre les économies de consommation et

l'augmentation des coûts due à l'achat du matériel. De plus, le réseau

s’étend.

La Ville prélève actuellement une redevance de 1,4 ct par kWh pour

l'utilisation du domaine public et Viteos 0,5 ct pour les énergies

renouvelables. Le Conseil d'Etat prépare un projet de loi qui limite à 0,8 ct

le prélèvement pour les communes plus 0,5 ct mais qui doit être affecté

pour la réalisation de projets d'énergie renouvelable. En sus, une taxe

cantonale de 0,3 ct serait également prévue, ceci pour la basse tension.

page 9

Le projet de loi n'étant pas finalisé, il n'en a pas été tenu compte pour le

budget 2017. Par contre, si la loi devait entrer en vigueur en 2018 avec ces

plafonds, il faudrait compter avec une baisse importante des revenus

de CHF 1,5 million.

Il est convenu que dans la rubrique 31 soit indiqué, dans les remarques,

qu'il s'agit de l'éclairage public, afin que cela soit plus compréhensible.

Concernant les rentrées à la rubrique 44, il est convenu que Neuchâtel, Le

Locle et La Chaux-de-Fonds prévoient au budget un dividende de Viteos

à 4 %, même si celui reçu ces dernières années a été généralement

supérieur.

911 – Eaux - réseau

Le service des eaux appartient à la Ville mais est géré par Viteos par

mandat d'exploitation. Ce chapitre est équilibré et financé principalement

par le prix de l'eau.

Au vu des investissements pour le renouvellement de l'adduction, la

stabilité du prix de l'eau ne peut pas être garantie pour ces prochaines

années. La réserve sera bien entendu utilisée avant une probable

augmentation du prix de l’eau. Le renouvellement du réseau coûte cher.

L'eau est pompée sur le versant nord de l'Areuse et envoyée dans les

réservoirs par gravitation. La conduite de la Corbatière a été sécurisée. La

conduite ascensionnelle depuis les Moyats et celle entre Jogne et la

Corbatière sont en cours de rénovation. La 3ème étape concerne la

purification de l'eau. Un budget initial et global de CHF 30'000'000.- avait

été prévu en 2010.

Le rapporteur de la sous-commission

Patrick Jobin

category_fr: Rapport de sous-commission

category_harmonized: proposal


Annexe

text:
1

AVIS DE DROIT

relatif à la validité de l’initiative populaire communale de la Ville de La Chaux-
de-Fonds « Piétons, stationnement, mobilité : au peuple de décider ! »

Frédéric Bernard

Professeur à la Faculté de droit
de l‘Université de Genève
90, route de Frontenex
1208 Genève
Tél. +41 79 103 79 42
frederic.bernard@unige.ch

Stéphane Grodecki

Docteur en droit
Chargé de cours à l’Université
de Genève
Avocat, Merkt & associés
15, rue du Général-Dufour
1204 Genève
Tél. +41 22 809 55 99
SGrodecki@merkt.ch

août 2024

  2

Introduction

Le présent avis de droit porte, sur mandat de la Ville de La Chaux-de-Fonds, sur la
validité juridique de l’initiative communale intitulée « Piétons, stationnement, mobilité :
au peuple de décider ! », publiée dans la Feuille officielle de la République et Canton
de Neuchâtel du 24 novembre 2023 :

Le règlement d'aménagement communal (RAC) du 26 octobre 1998 (RSC 60.10) est
complété de la sorte :

Article 16a (nouveau)

Al 1.

Toute piétonnisation du territoire communal (article 16 RAC) est soumise au
référendum obligatoire, conformément à l'article 18 du règlement général de la ville de
La Chaux-de-Fonds du 2 juillet 2019 (RSC 10.10).

Al 2. Par piétonnisation, on entend la création de zones piétonnes, soit les zones qui
sont réservées aux piétons et aux usagers des engins assimilés à des véhicules au
titre de l'article 22c OSR (RS 741.21).

Al 3. Les zones piétonnes en vigueur au 15.11.2023 ne sont pas concernées par le
présent article, soit celles dont la signalisation a été approuvée par l’ingénieur cantonal
et qui sont valablement signalées au titre de l’article 22c OSR par le signal (2.59.3
et2.59.4).

Al 4. Sont ainsi soumises au referendum obligatoire les zones du territoire communal
qui ne sont pas piétonnes au 15.11.2023 y compris les zones qui ont fait l'objet d'un
crédit octroyé (autorisation de dépense) du Conseil Communal ou du Conseil général
ou qui sont projetées à la construction ou qui ne sont pas signalées au titre de l'article
22c OSR au 15.11.2023.

Al 5. Toutes modifications du règlement communal de police du 28 novembre 2011,
en tant qu'il concerne la création d'une zone piétonne est également soumise au
référendum obligatoire. Le règlement de police tel qu'adopté le 28 novembre 2011 et
sanctionné par le Conseil d'Etat le 7 mars 2012, en vigueur au 15.11.2023 est la
référence en la matière.

Article 16b (nouveau)

Al 1.

Toute modification du règlement concernant le stationnement à usage public (RSC
63.105) du 05 février 2019 est également soumise au référendum obligatoire,
conformément à l'article 18 du règlement général de la ville de La Chaux-de-Fonds du
2 juillet 2019 (RSC 10.10).

Article 16c (nouveau)

  3

Al 1.

Tout plan de mobilité (art.93 et 95 RAC) ou PDPM nécessitant un arrêté de circulation
sera soumis au référendum obligatoire, conformément à l’article 18 du règlement
général de la ville de La Chaux-de-Fonds du 2 juillet 2019 (RSC 10.10).

Cette initiative populaire a été lancée dans le contexte du projet de piétonnisation de
la Place du Marché de la Ville de La Chaux-de-Fonds. Si elle est manifestement
rédigée au sens de l’art. 10 al. 2 du Règlement général de la Ville de La Chaux-de-
Fonds du 2 juillet 2019 (10.10 ; RG), en ce sens que l’initiative « propose directement
le texte de l’acte visé »1, elle a une portée plus large que le projet de piétonnisation
précité, puisqu’elle a vocation à s’appliquer à tout futur projet communal de
piétonnisation.

Conformément à l’art. 12 al. 2 RG, si une initiative recueille dans les délais le nombre
prescrit de signatures valables, le Conseil communal la transmet au Conseil général,
accompagnée d'un rapport, dans les six mois qui suivent la publication des résultats.

Le présent avis de droit est rédigé dans ce cadre et se structure de la manière
suivante :

I. Principes généraux applicables en matière de validité d’une initiative
populaire

II. Analyse de l’initiative « Piétons, stationnement, mobilité : au peuple de
décider ! »

III. Conclusions

I. Principes en matière de validité d’une initiative populaire

Il convient d’aborder brièvement l’interprétation d’une initiative populaire (1), puis de
se pencher sur ses conditions de validité (2).

1. Interprétation d’une initiative populaire

De manière générale, l’interprétation d’une initiative populaire rédigée est soumise aux
mêmes principes que ceux qui sont applicables dans le cadre du contrôle abstrait
d’une norme2. Elle fera donc usage des méthodes habituelles d’interprétation des
normes3, c'est-à-dire les méthodes littérale, systématique, historique et téléologique4.
Le texte de l’initiative doit être interprété de manière objective, comme peut le
comprendre la population, l’intention de ses promoteurs n’étant pas déterminante5.

1 Camilla JACQUEMOUD, L’initiative rédigée en termes généraux, DC 2024 45, p. 45.
2 ATF 124 I 107 c. 5b/aa.
3 Arrêt du Tribunal fédéral 1C_157/2017 du 17 avril 2018 c. 2.4.
4 ATF 143 I 272 c. 2.2.3. Voir également Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya HERTIG

RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, vol. I : L’Etat, 4ème éd., Berne 2021, p. 550
ss.
5 ATF 142 I 216 c. 3.4. Voir Stéphane GRODECKI, L'initiative populaire cantonale et municipale à Genève,
Genève 2008, p. 280-281.

  4

Dans le cadre de l’interprétation d’une initiative, l’approche est « orientée » dans le
sens de la validité de l’initiative6, par le recours à deux instruments : l’interprétation la
plus favorable aux initiants (in dubio pro populo) et l’interprétation conforme au droit
supérieur7. Cela étant, la marge d’interprétation de l'autorité de contrôle est
évidemment plus grande lorsqu'elle examine une initiative non formulée que lorsqu'elle
se trouve en présence d'une initiative rédigée de toutes pièces sous la forme d'un acte
normatif8.

2. Conditions de validité

Les conditions de validité d’une initiative populaire sont au nombre de six9. Les quatre
premières portent sur des questions de nature « formelle » ou « structurelle » : unité
de la matière (a), unité de la forme (b), unité de genre (ou de rang) (c) et principe de
clarté (d). Les deux dernières concernent des aspects matériels : conformité au droit
supérieur (e) et exécutabilité de l’initiative (f). Il convient de brièvement traiter pour
terminer la condition relative à l’absence d’abus de droit (g).

Ces différentes conditions ont été progressivement rattachées par le Tribunal fédéral
au droit fédéral, généralement à la liberté de vote garantie à l’art. 34 al. 2 Cst. féd.10,
de sorte qu’elles s’imposent aux cantons et aux communes même en cas de silence
de leur législation11.

a Unité de la matière

L’exigence de l’unité de la matière découle de la liberté de vote et, en particulier, du
droit à la libre formation de l’opinion des citoyens et à l’expression fidèle et sûre de leur
volonté, conformément à l’art. 34 al. 2 Cst. féd.12. Elle est par ailleurs expressément
prévue par le règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds (art. 10 al. 3 RG) et
par la loi neuchâteloise sur les droits politiques (art. 98 al. 2 2ème phrase et art. 115 al.
2 2ème phrase de la loi neuchâteloise sur les droits politiques du 17 octobre 1984 ;
RS/NE 141 ; LDP NE)13. Par ailleurs, la portée du principe de l'unité de la matière
diffère selon les domaines : en particulier, les exigences sont plus strictes en cas de
révision partielle de la constitution que s’agissant de projets législatifs14.

L’exigence d’unité de la matière interdit de mêler, dans un même objet soumis au
peuple, plusieurs propositions de nature ou de but différent, qui forceraient ainsi la
population à une approbation ou à une opposition globale, alors qu’elle pourrait n’être

6 Camilla JACQUEMOUD, Le traitement « favorable » des initiatives populaires, ZBl 2020 p. 407 ss.
7 Arrêt du Tribunal fédéral 1C_157/2017 du 17 avril 2018 c. 2.4. Voir également Bénédicte TORNAY, La
démocratie directe saisie par le juge : L’empreinte de la jurisprudence sur les droits populaires en
Suisse, Genève 2008, p. 69-70 ; André JOMINI, La question du « bon moment » pour l'intervention du
juge constitutionnel dans le contentieux relatif au traitement des initiatives populaires, in RJJ, Cahier
spécial, Symposium 2017, 2018, p. 51 ss, p. 67.
8 Arrêt du Tribunal fédéral 1C_529/2015 du 5 avril 2016 c. 2.1.
9 MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER (nbp. 4), p. 309-310.
10 CR Cst.-MARTENET/VON BÜREN, art. 34 N 70 ss. L’interdiction de l’abus de droit découle, en tant que
principe général du droit, des art. 5 al. 3 Cst. féd. et 2 al. 2 CC. Cf. GRODECKI (nbp. 5), p. 311.
11 ATF 90 I 69 c. 2.c.
12 CR Cst.-MARTENET/VON BÜREN, art. 34 N 74 ss.
13 En théorie, selon le Tribunal fédéral, les cantons peuvent poser des exigences plus strictes que celles
qui découlent de l’art. 34 al. 2 Cst. féd., mais la jurisprudence en la matière est très restrictive. Cf. RDAF
2012 I 352, 353, TF 6.10.2010.
14 ATF 129 I 366 c. 2.2.

  5

d’accord qu’avec une partie des propositions soumises : il doit ainsi exister, entre les
diverses parties d'une initiative, un rapport intrinsèque ainsi qu'une unité de but, c'est-
à-dire un rapport de connexité qui fasse apparaître comme objectivement justifiée la
réunion de plusieurs propositions en une seule question soumise au vote15. L’unité de
la matière est une notion relative dont les exigences doivent être appréciées en
fonction des circonstances concrètes16. Le Tribunal fédéral considère qu’une initiative
populaire peut mettre en oeuvre des moyens variés, pour autant que ceux-ci puissent
être rattachés sans artifice à l'idée centrale défendue par les initiants17.

b Unité de la forme

Le principe de l’unité de la forme est également rattaché par le Tribunal fédéral à la
liberté de vote18. Globalement, ce principe exige qu’une initiative populaire soit
entièrement rédigée ou conçue en termes généraux19. C’est d’ailleurs par cette
définition qu’elle est exprimée dans le droit cantonal et communal (art. 98 al. 2 et art.
115 al. 2 LDP NE et art. 10 al. 3 RG) : « La demande d'initiative revêt la forme d'un
projet rédigé ou celle d'une proposition générale. »

En pratique, il est rare que cette exigence pose problème20.

c Unité de genre (ou de rang)

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le principe de l’unité de genre découle aussi
de la liberté de vote de l’art. 34 Cst.21. Cette exigence interdit qu’une initiative populaire
tende à l'adoption de normes qui appartiennent à des rangs différents : dès lors que
l'ordre juridique implique une hiérarchie des normes et soumet chaque échelon à un
contrôle démocratique distinct, il serait abusif de proposer simultanément une
disposition constitutionnelle et la législation qui la met en œuvre22.

Cette exigence pose rarement des problèmes en pratique23.

d Principe de clarté

Le Tribunal fédéral rattache également à la garantie des droits politiques au sens de
l’art. 34 al. 2 Cst. féd. le principe de clarté24.

Selon notre Haute Cour, le texte d’une initiative doit ainsi être suffisamment précis et
l’objet de l’initiative suffisamment clair pour qu’un vote populaire puisse intervenir sans
que les électeurs ne soient exposés au risque d’une erreur sur des points importants25.
En d’autres termes, les électeurs appelés à s'exprimer sur le texte de l'initiative doivent
être à même d'en apprécier la portée, ce qui n'est pas possible si le texte est équivoque

15 ATF 130 I 185 c. 3. Cf. également Thierry TANQUEREL, Splendeur et misère de l’unité de la matière,
RDS 2020 I p. 115 ss.
16 ATF 128 I 190 c. 3.2.
17 ATF 125 I 227 c. 3c.
18 ATF 114 IA 413 c. 3c.
19 Pierre TSCHANNEN, Die Formen der Volksinitiative und die Einheit der Form, ZBl 2002 p. 2 ss, p. 18.
20 Cf. TORNAY (nbp. 7), p. 72.
21 ATF 130 I 185 c. 2.1. Cf. CR Cst.-MARTENET/VON BÜREN, art. 34 N 79.
22 ATF 130 I 185, c. 2.1. Cf. TORNAY (nbp. 7), p. 75.
23 Goran Seferovic, Volksinitiative zwischen Recht und Politik, Berne 2018, p. 249.
24 ATF 133 I 110 c. 8.1.
25 ATF 139 I 292 c. 5.8.

  6

ou imprécis26. Le Tribunal fédéral semble cependant admettre que certains
éclaircissements puissent être fournis aux citoyens dans le message explicatif de
l’initiative27.

L’exigence de clarté porte sur la forme et le contenu de l’initiative28. Elle n’interdit
cependant pas que celle-ci porte sur des questions de fond délicates, notamment d’un
point de vue technique ou scientifique29. Si une certaine souplesse se justifie pour les
initiatives formulées en termes généraux, tel n’est pas le cas pour des projets rédigés
de toutes pièces30.

e Conformité au droit supérieur

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une initiative populaire ne doit rien contenir
de contraire au droit supérieur31. La notion de droit supérieur est large puisqu’elle
inclut, pour une initiative municipale, le droit international, fédéral, intercantonal et
cantonal. Ainsi, selon le Tribunal fédéral, une initiative communale doit respecter tout
le droit cantonal32.

L’autorité appelée à statuer sur la validité matérielle d’une initiative doit en interpréter
les termes dans le sens le plus favorable aux initiants33. A nouveau, la marge
d'appréciation de l'autorité de contrôle est évidemment plus grande lorsqu'elle examine
une initiative non formulée que lorsqu'elle se trouve en présence d'une initiative
rédigée de toutes pièces34.

Conformément à l’art. 34 Cst., pour examiner la validité matérielle d'une initiative, la
première règle d'interprétation est de prendre pour point de départ le texte de
l'initiative, qu'il faut interpréter selon sa lettre et non pas selon la volonté des initiants.
Il peut être tenu compte d'une éventuelle motivation de l'initiative et des prises de
position de ses auteurs. Bien que l'interprétation repose en principe sur le libellé, une
référence à la motivation de l'initiative n'est pas exclue si elle est indispensable à sa
compréhension. La volonté des auteurs doit être prise en compte, à tout le moins, dans
la mesure où elle délimite le cadre de l'interprétation de leur texte et du sens que les
signataires ont pu raisonnablement lui attribuer35.

Lorsque, à l'aide des méthodes reconnues, le texte d'une initiative se prête à une
interprétation la faisant apparaître comme conforme au droit supérieur, elle doit être
déclarée valable et être soumise au peuple. L'interprétation conforme doit ainsi
permettre d'éviter autant que possible les déclarations d'invalidité, conformément à
l’adage in dubio pro populo, mentionné précédemment. Cela découle également du
principe de la proportionnalité (art. 34 et 36 al. 2 et 3 Cst.), selon lequel une intervention
étatique doit porter l'atteinte la plus restreinte possible aux droits des citoyens. Les
décisions d'invalidation doivent autant que possible être limitées, en retenant la

26 Arrêt du Tribunal fédéral 1C_59/2018 du 25 octobre 2018 c. 3.1.
27 ATF 133 I 110 c. 8.2.
28 TORNAY (nbp. 7), p. 115-116.
29 GRODECKI (nbp. 5), p. 302.
30 ATF 139 I 292 c. 5.8.
31 ATF 133 I 110 c. 4.1.
32 SJ 2001 I p. 253 c. 2b.
33 ATF 138 I 131, c. 4.
34 ATF 124 I 107 c. 5b/aa.
35 ATF 143 I 129 c. 2.2 et les arrêts cités

  7

solution la plus favorable aux initiants36, notamment en ayant recours à l’interprétation
conforme au droit supérieur37.

Il faut encore préciser qu’en application des principes in dubio pro populo et de la
proportionnalité, lorsque seule une partie de l'initiative apparaît inadmissible, la partie
restante peut subsister comme telle, pour autant qu'elle forme un tout cohérent, qu'elle
puisse encore correspondre à la volonté des initiants et qu'elle respecte en soi le droit
supérieur38. L'invalidité d'une partie de l'initiative ne doit entraîner celle du tout que si
le texte ne peut être amputé sans être dénaturé39. Toutefois, dans ce contexte, il est
incompatible avec les droits politiques des citoyens (art. 34 Cst.) de réduire, amplifier
ou modifier de manière importante la portée d'une initiative lors de sa mise en œuvre40.

f Exécutabilité

Le principe d’exécutabilité est un principe général du droit, applicable également en
l’absence de règle spécifique dans le droit cantonal41. Selon le Tribunal fédéral, une
initiative doit être invalidée si son objet est impossible, irréalisable ou inexécutable42.
L’idée consiste à éviter de demander au peuple de se prononcer sur un sujet qui n'est
pas susceptible d'être exécuté43. L'obstacle à la réalisation doit être insurmontable :
une difficulté relative est insuffisante, car c'est avant tout à la population qu'il appartient
d'évaluer les avantages et les inconvénients qui pourraient résulter de l'acceptation de
l'initiative44.

L’impossibilité peut être matérielle ou juridique45. Par ailleurs, l'impossibilité doit
ressortir clairement du texte de l'initiative : si celle-ci peut être interprétée de telle
manière que les vœux des initiants soient réalisables, elle doit être considérée comme
valable46. Du point de vue temporel, le Tribunal fédéral considère que pour statuer sur
la recevabilité d’une initiative populaire, il convient de se placer à un moment le plus
proche possible de celui où l'initiative devrait être soumise au vote populaire47.
S'agissant des initiatives tendant à la remise en cause de travaux, le droit d’initiative
n’impliquant aucun effet suspensif, il est possible qu'une initiative exécutable au
moment de son dépôt devienne impossible à réaliser au moment du scrutin, pour
autant toutefois que ce dernier n'ait pas été retardé à dessein48. Selon notre Haute
Cour, il n'y a cependant pas inexécutabilité du simple fait que l'ouvrage est déjà
commencé, mais il y a en revanche impossibilité matérielle d'exécution lorsque
l'ouvrage est en état d'achèvement49. Ce dernier élément est critiqué en doctrine50.

36 ATF 143 I 129 c. 2.2 et les arrêts cités
37 CAMILLE JACQUEMOUD, Les initiants et leur volonté, Zurich, 2022, p. 203 ss.
38 ATF 134 I 172 c. 2.1; ATF 130 I 185 c. 5 ; ATF 125 I 227 c. 4a et b.
39 ATF 134 I 172 c. 2.1; ATF 128 I 190 c. 6 ; ATF 125 I 227 c. 4 ; ATF 124 I 107 c. 5b; ATF 121 I 334 c.
2a
40 ATF 143 I 129 c. 2.4.
41 MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER (nbp. 4), p. 284.
42 ATF 92 I 358 c. 4.
43 Arrêt du Tribunal fédéral 1P.52/2007 du 4 septembre 2007 c. 3.1.
44 ATF 128 I 190 c. 5.
45 Ibid.
46 Arrêt du Tribunal fédéral 1P.52/2007 précité c. 3.1.
47 ATF 101 IA 354 c. 10.
48 ATF 128 I 190 c. 5.1.
49 Ibid.
50 Voir notamment Jean-François AUBERT, L’évolution historique de la réglementation fédérale des
délais et des limites du droit d’initiative, in Notion et fonction de la Constitution, in Andreas Auer (éd.),

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Dans un arrêt non publié isolé, le Tribunal fédéral a admis que pouvait être considérée
comme inexécutable l’initiative dont l’effet – la multiplication de référendums
obligatoires – serait de nature à « entraver la gestion de l’Etat »51. Il en a fait de même
pour une initiative qui était économiquement impossible à mettre en œuvre52.

Il convient enfin de relever que le Tribunal fédéral considère qu’une initiative ne saurait
avoir d’effet anticipé – puisqu’un acte législatif ne déploie d’effets qu’au moment où il
a été adopté –53, mais qu’elle peut contenir un certain effet rétroactif limité dans le
temps, notamment pour éviter une modification des lois visées entre le moment du
dépôt de l’initiative et celui de la votation54. Dans un arrêt ancien, le Tribunal fédéral a
également considéré qu’un problème de mise en œuvre d’une initiative dans le temps
– sous la forme d’un délai trop court – n’était pas une cause d’annulation55. Ce
raisonnement part du principe que les initiants sont avant tout intéressés par la
réglementation proposée56.

g Interdiction de l’abus de droit

Selon le Tribunal fédéral, l’abus manifeste ou l’utilisation insensée des institutions
démocratiques n’est pas protégé et un abus du droit d’initiative doit donc, en principe,
être sanctionné par l’invalidation du projet présenté57.

L’interdiction de l’abus de droit a notamment été évoquée par notre Haute Cour en lien
avec une initiative qui remettrait en cause un objet sur lequel les citoyens se sont déjà
clairement prononcés, et ce à plusieurs reprises58. Elle a cependant fortement limité
ce cas d’application, en faisant référence à « dans des cas extrêmes d'abus manifeste
des institutions démocratiques ou d'utilisation insensée de l'appareil démocratique qui
aboutit à la remise en question de celui-ci »59. Le Tribunal fédéral a également
mentionné l’interdiction de l’abus de droit dans l’hypothèse où les initiants utiliseraient
le droit d’initiative alors même qu’ils auraient eu la possibilité de s’opposer
préalablement à un projet, par la voie du recours ou celle du référendum60. Enfin,
l’interdiction de l’abus de droit a également été évoquée par le Tribunal fédéral comme
interdisant la scission d’une initiative qui viole gravement l’unité de la matière61.

Sans délais et sans limites ? : l'initiative populaire à la croisée des chemins, Bâle Genève Munich 2001,
p. 1 ss, p. 18. Cf. ibid., nbp. 48 : « Comment peut-on soutenir que l'interdiction d'achever un ouvrage
déjà avancé (une route, en l'espèce) est « matériellement impossible » ? Elle est peut-être inopportune,
déraisonnable, voire stupide. Mais ceci relève d'une appréciation politique qui n'appartient finalement
qu'au peuple : le Parlement n'a pas à penser à sa place, le Tribunal fédéral non plus. »
51 Arrêt du Tribunal fédéral 1P_52/2007 du 4 septembre 2007, c. 3.1 et 3.2.
52 Arrêt du Tribunal fédéral 1C_146/2020, c. 3.
53 Arrêt du Tribunal fédéral 1P_454/2006 du 22 mai 2007, c. 2.3.
54 ATF 130 I 185 c. 5.5.
55 ZBl 1975 p. 387 c. 3b : « Diese Unmöglichkeit, dem Begehren der Beschwerdeführer fristgerecht zu
entsprechen, ist jedoch lediglich eine zeitliche Unmöglichkeit, nicht eine Unmöglichkeit an sich. »
56 Barbara SCHAUB, Die Vereinbarkeit kantonaler Volksinitiativen mit dem übergeordneten Recht, Zurich
2023, p. 39.
57 ATF 130 I 185 c. 4.1.
58 ATF 99 Ia 402 c. 4b.
59 ATF 113 Ia 156 c. 2b.
60 ATF 128 I 190 c. 7.2.
61 ATF 129 I 381 c. 4.3.

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Compte tenu de ses difficultés d’application, une partie de la doctrine plaide en faveur
de l’abandon de cette condition62.

II. Analyse de l’initiative « Piétons, stationnement, mobilité : au peuple de
décider ! »

Il convient à présent d’examiner le respect, par l’initiative analysée, de ces différentes
conditions, en reprenant l’ordre adopté ci-dessus et les principes qui y ont été
exposés :

a Unité de la matière

L’initiative analysée propose formellement des modifications du Règlement
d’aménagement communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 25 octobre 1998
(60.10 ; RAC), mais elle déploie aussi des effets sur le règlement de police de la Ville
de La Chaux-de-Fonds du 28 novembre 2011 (50.10) (cf. nouvel art. 16a al. 5 proposé)
et sur le règlement de la Ville de La Chaux-de-Fonds concernant le stationnement à
usage public du 5 février 2019 (63.105) (cf. nouvel article 16b al. 1 proposé). Dans ces
conditions, on peut se demander si l’exigence de l’unité de la matière est respectée.

Comme rappelé ci-dessus (cf. supra II.2.a), la jurisprudence exige un rapport
intrinsèque et une unité de but entre les diverses parties d'une initiative, c'est-à-dire
un rapport de connexité qui fasse apparaître comme objectivement justifiée la réunion
de plusieurs propositions en une seule question soumise au vote. En l’occurrence,
cette connexité nous semble donnée, car l’initiative a pour unité de but la volonté de
soumettre au référendum obligatoire tout projet de piétonnisation sur le territoire de la
Ville de La Chaux-de-Fonds, de sorte que l’unité de la matière est selon nous
respectée en raison de la présence d’une proposition centrale – l’introduction du
référendum obligatoire – dans tout le texte de l’initiative, nonobstant la modification
(directe ou indirecte) de plusieurs textes législatifs.

b Unité de la forme

L’initiative est entièrement rédigée sous forme de modifications (ajouts de nouvelles
dispositions) du Règlement d’aménagement communal de la Ville de La-Chaux-de-
Fonds du 25 octobre 1998 (60.10 ; RAC). En conséquence, cette condition ne pose in
casu aucun problème.

c Unité de genre (ou de rang)

Les modifications proposées par l’initiative portent toutes sur le niveau réglementaire
communal (cf. supra II.a), de sorte que cette condition n’est pas problématique non
plus.

d Principe de clarté

L’initiative est formulée de manière claire et précise, de sorte qu’elle respecte les
exigences jurisprudentielles en matière de clarté.

62 Voir MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER (nbp. 4), p. 310 ainsi que les références
citées dans GRODECKI (nbp. 5), p. 313-314.

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e Conformité au droit supérieur

L’initiative prévoit une modification du droit communal en vue d’introduire un nouvel
instrument de référendum obligatoire, qui n’est prévu ni par la Constitution cantonale,
ni par le droit cantonal infraconstitutionnel. Il faut préciser que la liste de référendums
mentionnés aujourd’hui, dans le droit communal, à l’art. 18 du règlement général se
fonde sur des bases légales cantonales (à savoir art. 127 LDP NE, art. 5 al. 3 de la loi
neuchâteloise dur les communes du 21 décembre 1964 ; RS/NE 171.1 ; LCo NE, art.
95a al. 3 LDP NE et art. 90 al. 5 LDP NE).

Il convient ainsi de déterminer si de nouveaux instruments de droits politiques peuvent,
dans le canton de Neuchâtel, être introduits par la voie de la seule modification d’un
règlement communal.

Selon l’art. 39 al. 1 Cst. féd., la Confédération règle l’exercice des droits politiques au
niveau fédéral ; les cantons règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal.

Selon la doctrine, il découle de cette disposition que les règles essentielles
déterminant les procédures démocratiques doivent se trouver dans des lois au sens
formel63. En revanche, il n’est pas exigé par le droit fédéral que la définition des
instruments des droits politiques figure nécessairement dans la Constitution cantonale,
car l’art. 51 Cst., qui exige que chaque canton se dote d’une constitution démocratique,
ne l’impose pas64. Toutefois, une telle obligation peut découler du droit cantonal, ce
qui doit être examiné par une interprétation de la Constitution cantonale.

A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que dans les cantons du Jura65 et de Neuchâtel
(mais sous l’égide de l’ancienne Constitution)66, une extension des droits politiques
nécessitait impérativement une modification de la Constitution cantonale.

Dans une affaire genevoise récente, le Tribunal fédéral a ainsi relevé qu’une extension
des droits politiques par la voie législative devait demeurer exceptionnelle (en
l’acceptant dans le cas d’espèce) : « De manière exceptionnelle, une extension des
droits populaires peut intervenir par voie législative sans base constitutionnelle
spécifique. Une telle manière de procéder est valable pourvu qu’elle concerne un
domaine bien délimité et qu’elle ne contredise pas la volonté du constituant cantonal.
Savoir si le législateur est habilité à introduire un nouveau droit politique sans base
constitutionnelle spécifique doit cependant s’analyser en fonction de la systématique
de la constitution cantonale. La réponse peut être différente selon les cantons »67.

Partant, il convient d’examiner le droit constitutionnel neuchâtelois afin de déterminer
si une introduction de nouveaux droits politiques est possible par une modification du
droit communal, comme le propose l’initiative.

L’organisation des communes neuchâteloises est réglementée à l’art. 95 Cst./NE, qui
prévoit notamment à son alinéa 5 : « La loi détermine le corps électoral communal et

63 CR Cst.-GUTZWILLER, art. 39 N. 13; BSK BV-TSCHANNEN, art. 39 N. 5
64 ATF 149 I 33.
65 Arrêt 1P.470/2005 du 23 décembre 2005 c. 4.1.
66 ATF 104 Ia 343 c. 3b.
67 ATF 149 I 33 c. 5.2.1.

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règle la procédure électorale, de même que ce qui a trait à l’initiative, au référendum
et à la motion populaires ».

Il convient dès lors de déterminer la signification de « la loi » dans cette disposition
pour établir s’il doit impérativement s’agir d’une loi cantonale ou si les éléments relatifs
au référendum peuvent être, nouvellement, introduits par une simple modification du
droit communal. Précisons à ce stade que, de manière générale, en Suisse romande,
l’organisation communale est généralement réglée exhaustivement dans la législation
cantonale68.

Selon la jurisprudence, les dispositions constitutionnelles règlent généralement des
principes et présentent dès lors fréquemment une faible densité normative. La
Constitution ne forme pas une unité. Elle est constituée de plusieurs normes, pas
toujours coordonnées entre elle. A cet égard, tant que le constituant n'accorde pas
expressément la primauté à une norme par rapport à une autre, il faut en général partir
du principe, du point de vue de l'interprétation, que les réglementations sont
équivalentes. En sus des méthodes classiques d’interprétation, il faut dès lors
interpréter la Constitution dans le but de respecter des principes structurels, de se
conformer au droit international et d’atteindre une unité minimale. La Constitution doit
en effet présenter un minimum de contradictions, raison pour laquelle certaines
dispositions ne peuvent pas être interprétées isolément et ponctuellement.
L'interprétation de la Constitution doit, au contraire, concilier les différents intérêts
constitutionnels et droits fondamentaux en les ménageant le plus possible ; elle doit
permettre de créer une concordance pratique69.

Pour le surplus, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale).
Le Tribunal fédéral ne se fonde cependant sur la compréhension littérale du texte que
s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste. Il y a lieu de déroger
au sens littéral d'un texte clair, lorsque des raisons objectives permettent de penser
que le texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause et conduit à
des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la
justice et le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent découler des
travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi
que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales
(interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode
d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens
véritable de la norme70.

La doctrine neuchâteloise ne précise pas ce qu’il faut entendre par « loi » à l’art. 95 al.
5 Cst. NE, se limitant à indique que c’est la loi sur les droits politiques qui règle le
référendum en matière communale71. En revanche, la doctrine est arrivée à la

68 STÉPHANE GRODECKI, Les compétences communales – Comparaison intercantonale, in
Tanquerel/Bellanger, L’avenir juridique des communes, Genève, 2007, p. 35.
69 ATF 139 I 16 c. 4.2 ; cf. aussi MICHEL HOTTELIER, Juge constitutionnel et interprétation des normes –
rapport suisse, Annuaire international de justice constitutionnelle, 2018, vol. 33-2017, p. 453-478 ;
ULRICH HÄFELIN/WALTER HALLER/HELEN KELLER/DANIELA THURNHER, Schweizerisches
Bundesstaatsrecht, Zurich, 2020, N. 77 ss.
70 ATF 149 I 354 c. 3.2 ; ATF 149 IV 9 c. 6.3.2.1; ATF 148 IV 398 c. 4.8.
71 ALAIN BAUER, Constitution annotée de la République et Canton de Neuchâtel, Bâle, 2ème éd., 2015,
art. 95 N. 6.

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conclusion qu’en raison de la faible autonomie communale existant dans le canton de
Neuchâtel, il n’apparaît pas qu’il soit possible d’étendre le référendum obligatoire à
d’autres matières que celles prévues par la loi cantonale72.

Les travaux préparatoires n’apportent pas d’indication sur cette notion. Le rapport de
la commission « Constitution » au Grand Conseil à l’appui d’un projet de nouvelle
Constitution cantonale n’en fait en effet aucune mention, tout en précisant que la
teneur de la norme ainsi adoptée a pour but de permettre à chaque commune de
choisir entre un système où les exécutifs ne sont pas élus par le corps électoral de la
commune et une élection populaire de ce dernier73.

Relevons que lors de la mise à jour du règlement général de la Ville de La Chaux-de-
Fond, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution neuchâtelois le 1er janvier
2002, la Commune a estimé devoir mettre à jour son règlement en matière de droit
d’initiative et de référendum obligatoire en se calquant sur la législation cantonale74,
semblant ainsi estimer ne pas disposer d’une autonomie pour s’en écarter.

A cet égard, en 2013, lorsqu’une commune neuchâteloise a voulu introduire l’institution
de la motion populaire communale, la commission législative du Grand Conseil est
arrivée à la conclusion qu’une telle novelle nécessitait une base constitutionnelle
cantonale et une concrétisation législative au niveau cantonal75. Cette approche
confirme que les communes neuchâteloises ne semblent pas disposer d’une
autonomie organique en matière d’instruments de démocratie directe.

C’est à l’aune de ces différents éléments qu’il faut interpréter l’art. 95 al. 5 Cst. NE.

A la lettre, la « loi » semble se référer à une loi formelle cantonale.

L’examen systématique de la Cst. NE le confirme. En effet, lorsque le constituant a
souhaité confier une autonomie règlementaire à la commune, il a explicitement
mentionné la « loi ou un règlement communal » dans le texte constitutionnel (cf. par
exemple l’art. 20 al. 2 Cst. NE).

Par ailleurs, en matière de droits politiques, lorsque la Constitution cantonale a
souhaité octroyer une compétence aux communes, il l’a fait explicitement, comme à
l’art. 95 al. 4 Cst. NE, qui prévoit que « pour le Conseil communal, la commune décide
s’il est élu par le peuple ou par le Conseil général et fixe le système électoral ».

L’interprétation téléologique de l’art. 95 al. 5 Cst. NE va dans le même sens. En effet,
si l’autonomie des communes neuchâteloises est garantie (art. 50 Cst. et 94 Cst. NE),
elle n’existe pas en matière organisationnelle, sauf pour le mode d’élection du Conseil
communal. A cet égard, la compétence de choix a été explicitement ancrée dans la

72 SÉBASTIEN MICOTTI/MICHAEL BÜTZER, La démocratie communale en Suisse : vue générale, institutions
et expériences dans les villes 1990-2000, Genève, 2003, p. 36.
73 Cf. Rapport de la commission « Constitution » au Grand Conseil à l’appui d’un projet de nouvelle
Constitution cantonale du 22 novembre 1999, commentaire sur le mode d’élection des Conseils
communaux (art. 95).
74 Ville de La Chaux-de-Fond, rapport de la commission temporaire chargée d’étudier la révision partielle
du règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994, 22 janvier 2003, p. 9.
75 Rapport de la commission législative au Grand Conseil du 17 décembre 2013 : introduction de la
motion populaire en matière communale ; 11.160.

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Constitution (art. 95 al. 4 Cst. NE), ce qui démontre que, pour le surplus, les communes
neuchâteloises ne bénéficient pas d’autonomie organisationnelle.

Ce constat est renforcé par l’exigence posée par la jurisprudence précitée du Tribunal
fédéral de voir les droits politiques définis dans la Constitution cantonale ou, à titre
exceptionnel, dans une loi cantonale. Or, permettre aux communes neuchâteloises de
définir l’étendue des droits politiques dans le règlement communal donnerait à ce
dernier une nature constitutionnelle, qui n’est pas compatible avec la faible autonomie
des communes neuchâteloise en matière organisationnelle telle qu’elle est relevée par
la doctrine précitée.

Enfin, l’interprétation historique, au vu des travaux préparatoires que nous avons cités,
ne permet pas de retenir une autre interprétation.

Au vu de ce qui précède, il faut retenir qu’en application de l’art. 95 al. 5 Cst. NE,
l’étendue des droits politiques communaux est définie par le seul législateur cantonal,
les communes ne pouvant pas le faire de manière autonome dans leur règlement
communal.

Reste à déterminer si cette violation du droit supérieur doit conduire à une invalidation
totale ou partielle de l’initiative.

En l’espèce, le but de l’initiative, comme le montre son titre, est de permettre « au
peuple de décider ». Par ailleurs, sur les sept alinéas de l’initiative, cinq concernent
l’introduction du référendum obligatoire. Le cœur et la majorité de l’initiative sont donc
l’introduction de ce référendum obligatoire. Le reste susceptible de subsister ne
correspondant plus à la volonté des initiants et ne permettant plus de poursuivre leur
objectif principal, une invalidation partielle n’entre pas en ligne de compte. Elle
aboutirait en effet à dénaturer le texte proposé, ce qui est contraire à la jurisprudence
du Tribunal fédéral.

La non-conformité au droit de l’introduction d’un référendum obligatoire sur le plan
communal doit donc entraîner, à notre sens, une invalidation totale de l’initiative pour
violation du droit supérieur.

f Exécutabilité

L’initiative prévoit expressément qu’elle a vocation à s’appliquer à toutes les zones du
territoire communal qui ne sont pas piétonnes au 15 novembre 2023 « y compris les
zones qui ont fait l'objet d'un crédit octroyé (autorisation de dépense) du Conseil
Communal ou du Conseil général ou qui sont projetées à la construction » (nouvel art.
16a al. 4 proposé). Or, d’après les informations en notre possession, les travaux de
piétonnisation de la Place du Marché ont débuté en avril 2024 et se termineront d’ici
la fin de l’automne76, c'est-à-dire avant que l’initiative populaire ait été soumise à la
population. Dans cette mesure au moins – et à d’éventuels autres projets à des stades
d’avancement similaires –, l’initiative pourrait être inexécutable conformément à la
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'initiatives tendant à la remise en cause
de travaux.

76 « La Place du Marché en chantier dès avril à La Chaux-de-Fonds », Radio Télévision Neuchâtel, 22
mars 2024.

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Toutefois, il serait également possible de considérer, conformément à d'autres arrêts
rendus par le Tribunal fédéral, que cette impossibilité temporelle ne devrait pas
nécessairement conduire à l’annulation de l’initiative, mais possiblement à la
modification de ses effets dans le temps en ce sens qu’elle ne s’appliquerait (en cas
d’acceptation) qu’aux futurs projets de piétonnisation.

Point n’est toutefois besoin de trancher définitivement cette question au vu de la non-
conformité au droit supérieur que nous avons précédemment relevée.

g Interdiction de l’abus de droit

Indépendamment du caractère controversé de cette condition, les hypothèses
restrictives évoquées par la jurisprudence pour considérer qu’une initiative est
constitutive d’un abus de droit ne sont manifestement pas remplies in casu.

III. Conclusions

Il découle de l’analyse qui précède que le projet d’initiative populaire communale
examiné respecte a priori les conditions de l’unité de la matière, de l’unité de la forme,
de l’unité de genre, du principe de clarté et de l’interdiction de l’abus de droit.

En revanche, cette initiative communale ne remplit pas la condition de la conformité
au droit supérieur. Elle est en effet contraire au droit cantonal, car il découle de l’art.
95 al. 5 Cst. NE que de nouveaux droits politiques communaux ne peuvent être
introduits que par une loi cantonale. Les communes neuchâteloises ne disposent ainsi
pas d’une autonomie pour adopter, par la modification de la réglementation
communale, des droits politiques non prévus par le législateur cantonal. L’introduction
de nouveaux référendums obligatoires relevant du cœur de l’initiative examinée, celle-
ci ne peut pas être considérée comme partiellement valable.

Enfin, l’exécutabilité de l’initiative est discutable, car elle vise, pour partie, des travaux
qui auront déjà été exécuté.

Au vu de ce qui précède, l’initiative communale examinée est à notre sens contraire
au droit supérieur et son invalidation totale doit être envisagée (art. 12 du règlement
général de la Ville de La Chaux-de-Fonds et art. 107 LDP NE).

Genève, le 28 août 2024

Frédéric Bernard     Stéphane Grodecki

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