Annexe 1

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Note interne

de :  René Barbezat

à : Pierre-André Monnard

concerne : ESTIMATION DES RECETTES FISCALES 2014 ET 2015
 SITUATION A FIN JUIN 2014

0000000 PREAMBULE

Chapitre rédigé à partir des prévisions de la BCV à fin mai 2014 ainsi que sur le commentaire
économique trimestriel – Mai 2014 – C. Jeanrenaud, Professeur d’économie publique, Université de
Neuchâtel.

DE MIEUX EN MIEUX, MAIS ENCORE TEINTÉ D’INCERTITUDES

La croissance devrait gagner en intensité ces prochains mois dans le sillage d’une économie
américaine dynamique. Le profil de croissance de la zone euro continuera de s’améliorer,
graduellement, pour autant que le BCE réussisse à atténuer les craintes désinflationnistes. Face à
l’embellie qui se dessine, la Suisse continuera de tirer son épingle du jeu, accélérant même par
rapport à 2013, quand bien même certaines décisions populaires engendrent quelques incertitudes. A
court terme, c’est de Chine que proviendront les risques conjoncturels les plus importants.

Dans l’immédiat, cette dynamique mondiale plus rassurante ne générera guère de pressions
inflationnistes et permettra aux banques centrales occidentales de maintenir au plancher leur taux
d’intervention. Deux risques pourraient faire dérailler notre scénario: une croissance chinoise qui
continuerait de se modérer et, en seconde partie d’année, une reprise trop dynamique aux Etats-Unis
se traduisant par une progression des prix inquiétante pour les autorités monétaires.

En résumé

• Monde: accélération de l’activité après un début d’année hésitant; croissance
s’approchant graduellement de la norme
- Etats-Unis: nette amélioration du marché de l’emploi sans pressions inflationnistes
- Chine: manque de dynamisme de la croissance; endettement élevé
- Europe: accélération de la croissance, freinée par la morosité du marché du travail; risques
déflationnistes

• Suisse: accélération de la croissance
- Consommation domestique soutenue par le faible coût du crédit
- Amélioration des exportations

• Politique monétaire et évolution des taux
- Taux d’intervention au plancher, bas niveau des taux jusqu’à l’automne

Version du 23.07.2014

Annexe 1

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Accélération de la croissance sans inflation

La croissance des pays développés a quelque peu marqué le pas en début d’année dans le sillage du
coup de froid qu’ont connu les Etats-Unis, de la mollesse de la croissance chinoise ou des difficultés
structurelles de certains pays émergents. Ce manque de tonus ne devrait toutefois être que
temporaire et l’amélioration graduelle de la reprise n’est pas remise en question. Si l’on en croit les
prévisionnistes de l’OCDE, la croissance gagnera en amplitude ces prochains mois tout en restant
inférieure à la norme lors des phases d’expansion du cycle conjoncturel. Ces perspectives sont de
bon augure, mais elles ne doivent pas occulter le fait que les incertitudes restent virulentes en Chine.

La croissance américaine a été très faible en début d’année (+0,1% au premier trimestre), pénalisée
par des conditions météorologiques déplorables, par une moindre contribution des stocks et par
l’absence de rebond des dépenses du gouvernent. Ces conditions défavorables ne devraient pas se
reproduire de sitôt. Les indicateurs conjoncturels pointent majoritairement vers une accélération de
l’activité. La confiance des ménages et des entrepreneurs s’améliore et les coûts de financement
restent bas. L’embellie de l’économie américaine est particulièrement sensible sur le marché du travail
(importante baisse du taux de chômage), élément particulièrement réjouissant puisque la
consommation des ménages représente près des 70% du PIB américain. Elle pourrait ainsi pousser la
hausse du PIB vers les 3% au second semestre.

Au cours des prochains mois, la Chine restera le pays ou les incertitudes seront les plus grandes. Elle
doit digérer deux plats particulièrement épicés, la réorientation de son économie vers davantage de
consommation, au détriment des investissements, et un très fort gonflement de l’endettement. Les
dernières statistiques ne pointent pas encore vers une accélération de la croissance et, aujourd’hui,
des doutes sont permis sur la capacité du pays à atteindre l’objectif de croissance annoncé par le
gouvernement, soit 7,5%. Avec la récente baisse de l’inflation, les autorités conservent une grande
latitude pour relancer l’activité. Toutefois, tant que les éléments soutenant la consommation des
ménages évoluent correctement (le marché de l’emploi), les mesures de soutien devraient être
parcimonieuses pour éviter de faire gonfler la bulle du crédit.

En Europe, la situation s’améliore graduellement. Les sondages demeurent orientés à la hausse et
pointent vers une accélération de l’activité. La progression du PIB de la zone euro reste d’actualité,
mais continuera de manquer de vigueur. Cerise sur le gâteau: la reprise devrait être de plus en plus
répartie, les pays du Sud de l’Europe qui, ces dernières années, ont pris des mesures drastiques pour
solidifier leur finances publiques afficheront de plus en plus régulièrement des hausses du PIB. Les
incertitudes ne se sont toutefois pas toutes dissipées. Le rythme des créations d’emplois est trop
faible pour entraîner un net rebond du marché de l’emploi et, de facto, de la consommation qui
constitue le principal pilier de l’activité. Les pressions désinflationnistes se sont accentuées (faiblesse
de la croissance des pays émergents et de la Chine, pressions sur les salaires, fermeté de l’euro) et
les volumes de crédit restent anémiques. En agissant sur ses taux d’intervention et en mettant en
place des mesures de relance quantitative, la BCE devra rapidement relever ces deux derniers défis
pour éviter que les risques désinflationnistes ne se transforment en report de la consommation.

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Nouvelle année de croissance supérieure au potentiel

Dans notre pays, les incertitudes sont moindres. Les indicateurs conjoncturels actuels marquent
certes quelque peu le pas, mais ils ne remettent pas en cause l’accélération attendue de la croissance
pour cette année. La demande interne, soutenue par l’amélioration graduelle du marché de l’emploi et
par des coûts du crédit toujours très faibles, restera le fer de lance de l’embellie conjoncturelle des
prochains mois. Rassurante pour nombre d’entreprises, l’accélération de la reprise mondiale devrait
relancer les exportations et, plus tard dans l’année, se traduire également par une hausse des
investissements. Ces éléments devraient permettre à la croissance du PIB helvétique d’approcher le
chiffre solide de 2,4%. La principale incertitude qui pourrait tempérer la reprise viendra de la mise en
œuvre des décisions populaires.

Absence d’inflation et taux courts au plancher

Malgré une activité économique solide, l’évolution de l’inflation n’inquiète pas. La progression des prix
à la consommation ne devrait guère dépasser zéro pour-cent cette année dans notre pays. Pour éviter
qu’un renforcement du franc ne fasse baisser davantage les prix importés, la Banque nationale suisse
(BNS) ne devrait pas modifier sa politique monétaire. Elle continuera de défendre le cours plancher de
l’EUR/CHF, quand bien même la croissance du PIB helvétique dépassera à nouveau celle de la zone

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euro. Il faudrait que les autres banques centrales occidentales se préparent à normaliser leur politique
monétaire pour que la BNS ne proroge plus ses mesures non conventionnelles visant à dissiper les
pressions déflationnistes ou à éviter un nouveau renforcement du franc, ce qui ne devrait pas arriver
avant le premier semestre 2015. D’ici à la fin de l’année, le franc devrait évoluer dans une fourchette
de 1,20 à 1,25 face à l’euro, mais il aura de la peine à rapidement s’approcher de ce dernier niveau.

Hormis durant les périodes de flambée d’aversion au risque ou de risques désinflationnistes
occidentaux, les obligations perdent leur statut de valeur refuge. Dans le sillage du renforcement de la
croissance mondiale, de tensions allégées dans la zone euro et de la fin proche des injections de
liquidités de la Fed, les pressions haussières sur les taux reviendront sur le devant de la scène. Elles
devraient rester limitées jusqu’à l’automne (manque de dynamisme de la Chine, absence d’inflation,
intervention attendue de la BCE) et laisser évoluer les taux à 10 ans de la Confédération dans
d’étroites fourchettes de fluctuation (0,7% - 0,9%).

A partir de l’automne, un environnement mondial plus dynamique et des chiffres d’inflation qui
grimperont quelque peu pourraient se transformer en une nouvelle normalisation des taux longs,
mouvement qui pourrait pousser les taux à 10 ans de la Confédération vers les plus hauts de janvier
dernier (1,2%).

Economie locale

Poursuite de l’expansion dans l’industrie en Suisse, léger tassement à Neuchâtel

Depuis quelques mois, l’économie neuchâteloise et l’économie suisse connaissent une évolution
divergente. Les jugements des entreprises neuchâteloises sur la marche des affaires sont plus
négatifs que ceux de la moyenne des entreprises suisses. Ainsi, une majorité d’entreprises du canton
annonce des commandes et une production en recul par rapport à la même période de l’an dernier,
tandis que les entreprises suisses signalent le plus souvent une progression. Quant aux carnets de
commandes, plus de 60 % des participants neuchâtelois à l’enquête de mars les jugent trop peu
garnis.

L’image que donne l’enquête de la situation de l’industrie neuchâteloise est toutefois contrastée. Ainsi,
les réserves de travail sont bonnes, et même en augmentation sensible depuis le début de l’année.
Par ailleurs, presque toutes les entreprises sont optimistes pour le prochain trimestre : plus de 90 %
des répondants jugent probable soit une augmentation des entrées de commandes soit un maintien
au niveau actuel. Quant aux jugements sur l’évolution à six mois, ils sont positifs : plus de 80 % des
répondants s’attendent à une amélioration de la marche des affaires.

Fait inhabituel, le fléchissement des affaires semble toucher l’horlogerie davantage que les autres
branches. Depuis l’automne 2013, les entreprises horlogères sont plus nombreuses que la moyenne à
annoncer des entrées de commandes en diminution, avec une chute marquée au mois de mars. Leurs
jugements sur les carnets de commandes étrangères signalent également un tassement conjoncturel :
sept horlogers sur dix estiment les réserves de commandes insuffisantes. On relèvera toutefois que
les différents indicateurs émettent des signaux contradictoires : plus de 90 % des répondants
considèrent bonne ou satisfaisante la marche des affaires. Autres signes positifs, la production
horlogère reste majoritairement orientée à la hausse et les jugements sur l’évolution des affaires à six
mois sont le plus souvent positifs.

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NOUVELLE CLÉ DE RÉPARTITION DES IMPÔTS ETAT/COMMUNES POUR 2014

Selon décision du Grand Conseil du 03.12.2013, la répartition des impôts se fera sans les
frontaliers pour 2015. Par conséquent, la part communale sera de 77 au lieu de 80 comme
initialement communiqué. La clé de répartition à tenir compte est donc de 123/77 et non 120/80.
La clé de répartition pour les frontaliers restera fixée à 50/150 pour 2014.

4001000 PERSONNES PHYSIQUES, IMPÔT SUR LA FORTUNE

L'impôt évolue comme suit depuis 2001 (inclus le compte 4001050):

Coefficient: 104 100 70
Cptes 2001: 7'598'612      7'306'000     5'114'000
Cptes 2002: 7'362'715      7'080'000     4'956'000
Cptes 2003: 6'570'845     4'600'000
Cptes 2004: 7'139'698     4'998'000
Cptes 2005: 4'873'994
Cptes 2006: 5'287'781
Cptes 2007: 5'463'564
Cptes 2008: 6'014'787
Cptes 2009: 5'009'780
Cptes 2010: 5'206'842
Cptes 2011: 5'103'570
Cptes 2012: 5'169'405
Cptes 2013: 5'224'032

Pour rappel, les comptes 2013 étaient constitués des impôts 2013 pour CHF 5'214'020.45 et de
bordereaux soldes relatifs aux années antérieures à 2013 pour CHF 10'011.95.

Tableau de bord au 27.06.2014

La fortune imposable selon les tableaux de bord au 27.06.2014 évolue comme suit:

TB 27.06.2014 TB 10.01.2014
Année fiscale Fortune imposable Fortune imposable Variation

CHF CHF CHF
2013 2'527'850'606            2'500'648'519          27'202'087
2012 2'586'806'841            2'583'526'465          3'280'376
2011 2'586'699'007            2'576'647'893          10'051'114
2010 2'607'175'933            2'601'585'883          5'590'050
2009 2'665'523'469            2'664'791'232          732'237
2008 2'568'409'222            2'568'161'222          248'000
2007 2'765'643'367            2'766'564'367          -921'000
2006 2'675'158'889            2'677'640'889          -2'482'000
2005 2'630'472'800            2'632'098'800          -1'626'000
2004 2'536'267'021            2'537'856'021          -1'589'000
2003 2'552'399'750            2'553'988'750          -1'589'000
2002 2'528'667'392            2'530'234'392          -1'567'000
2001 2'643'494'101            2'643'494'101          -
2000 2'222'596'088            2'222'596'088          -

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a) Approche tableaux de bord au 27.06.2014 :

Nb contribuables 24'977               100.00%
Nb contribuables taxés 11'677               46.75%
Nb contribuables non taxés 13'300               53.25%

Tableau de bord: TB 27.06.2014 TB 10.01.2014 Variation
Coefficient 104 70 104 70 01 --> 05

2000 6'303'698     4'242'873         6'303'698         4'242'873        -
2001 7'758'534     5'222'090         7'758'534         5'222'090        -
2002 7'342'530     4'942'088         7'348'397         4'946'037        -5'867

100 100
2003 7'163'400     5'014'380         7'169'121         5'018'384         -5'720
2004 7'124'497     4'987'148         7'130'218         4'991'152         -5'720

2005 5'227'204         5'231'302         -4'098
2006 5'357'658         5'364'147         -6'489
2007 5'604'568         5'607'133         -2'566
2008 5'107'805         5'107'152         652
2009 5'340'760         5'339'323         1'438
2010 5'195'984         5'183'801         12'183
2011 5'146'847         5'128'434         18'413
2012 5'165'422         5'158'175         7'247
2013 5'032'694         4'984'999         47'695

Prévision 2014 5'492'444         5'492'444
Total (arrondi au 1000) CHF 5'549'612

Rattrapage 2013 généré par 46.75% des contrib. soit à 100% 102'000

à considérer: chiffre déjà indiqué ci-dessus -47'695
Solde estimé du rattrapage 2013 en 2014 54'305             54'000

Prévision 2014 après ajustement du rattrapage 2013 5'603'612

Prévision 2015
Augmentation de 1% sur la prévision 2014 5'547'000
Augmentation de 1% sur le rattrapage 2013 en 2014 estimé 103'000           5'650'000

b) Compass

Le tableau de comparaison "compass" du 28.06.2014 - qui compare l'évolution de la taxation 2013 par
rapport à 2012 et la situation du chiffrage 2014 – permet l'analyse suivante:

Nb contribuables: 25'012            100.00%
Nb contrib. taxés et comparés: 12'030            48.10% (coefficient à 100 dès 2003)

Chiffrage
(coeff.100 pour 2003-2004;  70 dès 2005) 2012 2013 2014

Fortune imposable contribuables taxés et comparés 716'414'100 738'142'000 733'431'000
Fortune imposable ramenée au nb de contribuables 1'489'521'984   1'534'697'232    1'524'902'425

Impôt s/fortune des contrib. comparés s/compass: 1'173'624 1'212'735 1'317'858

Chiffrage ramené au nb de contribuables : 2'440'123 2'521'440 2'740'005

Impôt s/fortune selon tab. bord au dernier bouclement 5'158'175 4'984'999

Chiffrage en % des comptes de l'année correspondante 47.31% 50.58% 48.94% <-moyenne

Chiffrage 2014 à 70% basé s/ % moyenne cptes 12-13 5'598'000
A ajouter : rattrapage 2013 en 2014 estimé 102'000

Prévision 2014 après ajustement rattrapage 2013 5'700'000

Augmentation de 1% estim. sur chiffrage 2014 (coeff. 70) 5'654'000
A ajouter : 1% sur le rattrapage 2014 estimé 103'000

Prévision 2015 après ajustement rattrapage 2014 5'757'000

L'approche compass est à prendre avec une certaine prudence.

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c) Synthèse

Prévision du Service financier pour 2014 :

Tableaux de bord CHF 5'603'612.-
Compass   CHF  5'700'000.-

Le chiffre moyen de CHF 5'652'000.- (arrondi) peut être provisoirement retenu; il est inférieur à la
prévision du Service financier établie le 30.11.2013 (CHF 5'698'000.-) ainsi qu'au budget 2014
(CHF 5'775'000.-).

Par conséquent et par prudence, nous estimons que la prévision 2014 pour le compte 4001000 sera
de CHF 5'652'000.-.

Prévision du Service financier pour 2015 :

Tableaux de bord CHF 5'650'000.-
Compass   CHF  5'757'000.-

Le chiffre moyen arrondi est de CHF 5'704'000.-.

Pour la prévision 2015, il s'agit d'ajuster ce chiffre en l'adaptant à la nouvelle clé de répartition des
impôts reçue du Canton. Le montant à considérer se monte à CHF 6'274'000.- (arrondi) et se calcul
comme suit :

Part communale 77 =  CHF 5'704'000.- x 77 / 70 CHF  6'274'000.-

Budget 2015

Tenant compte de la nouvelle clé de répartition décidée le 03.12.2013 par le Grand Conseil, le chiffre
provisoire à inscrire au budget 2015  se monte à CHF 6'274'000.-.

Ce chiffre est à prendre avec une certaine prudence; les contribuables dont la fortune est la plus
élevée sont plutôt taxés vers la fin de l'année.

Au 27.06.2014, 11'677 contribuables sur 24'977 ont été définitivement taxés pour 2013, soit le
46.75%. Les prévisions ci-dessus comportent donc encore une part d'incertitude importante.

4001050 PERSONNES PHYSIQUES, IMPÔT SUR FORTUNE - RECTIFICATIFS

Ce compte a été créé lors du bouclement des comptes 2006, afin de chiffrer avec précision les
montants relatifs aux rattrapages des années antérieures.

Dans SAP, au 30.06.2014, ce compte faisait état d’un rattrapage antérieur à 2012 de
CHF 2'352.40.

Pour la prévision 2014, et tenant compte que les personnes physiques ont subi des pertes au niveau
de leurs titres et ont été fortement touchées par le chômage, nous estimons que les rectificatifs 2013,
au vu des bordereaux soldes à ce jour, seront à CHF 20'000.-.

Pour la prévision 2015,  nous supposons, au vu de reprise de l'économie dans notre région, que les
rectificatifs seront sensiblement les mêmes que ceux enregistrés en 2013. Par conséquent et selon la
nouvelle clé de répartition Etat/Communes (123/77), le montant à considérer est de CHF 30'000.-.

Budget 2015

Tenant compte de la nouvelle clé de répartition décidée le 03.12.2013 par le Grand Conseil, le chiffre
provisoire à inscrire au budget 2015  se monte à CHF 30'000.-.

4001100 PERSONNES PHYSIQUES, IMPÔT SUR LE REVENU

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L'impôt évolue comme suit depuis 2001 (inclus le compte 4001150) :

Coefficient: 104 100 70
Cptes 2001: 86'929'649    83'586'000   58'510'000
Cptes 2002: 96'010'508    92'318'000   64'623'000
Cptes 2003: 89'743'528   62'820'000
Cptes 2004: 91'116'235   63'781'000
Cptes 2005: 64'574'212
Cptes 2006: 63'975'030
Cptes 2007: 65'272'585
Cptes 2008: 68'051'202
Cptes 2009: 67'290'141
Cptes 2010: 65'158'295
Cptes 2011: 65'894'229
Cptes 2012: 69'310'746
Cptes 2013: 67'942'181

Pour rappel, les comptes 2013 étaient constitués des impôts 2013 pour CHF 67'428'897.70 et de
bordereaux soldes relatifs aux années antérieures à 2013 pour CHF 513'282.85.

Tableau de bord au 27.06.2014 :

Le revenu imposable ressortant des tableaux de bord au 27.06.2014 évolue comme suit :

a) Tranches facturées en 2014 :

La facturation des 8 tranches d'impôt pour 2014 (lots 1 et 2) représente CHF 56'982'010.25. A titre
indicatif, la facturation des 8 tranches d'impôt pour 2013 s'élevait à CHF 51'748'251.59.

Remarque: les tranches sont adaptées au fur et à mesure des taxations. Il est à relever que ce chiffre
n'est qu'indicatif car il comprend l'impôt sur la fortune et l'impôt sur le revenu. Il est constaté
également que les contribuables ont tendance à ajuster leurs tranches lorsque celles-ci sont à la
baisse et à ne pas les corriger lorsqu'elles sont plutôt à la hausse.

b) Tableau de bord (approche 1 – méthode statique)

TB 27.06.2014 TB 10.01.2014
Année fiscale Revenu imposable Revenu imposable Variation

CHF CHF CHF
2013 1'061'717'415           1'053'192'322           8'525'093
2012 1'077'756'739           1'073'647'563           4'109'176
2011 1'068'508'311           1'068'122'322           385'989
2010 1'037'515'462           1'037'072'736           442'726
2009 1'037'664'134           1'037'812'367           -148'233
2008 1'050'710'311           1'050'666'211           44'100
2007 1'047'682'413           1'047'619'813           62'600
2006 1'026'973'372           1'027'106'872           -133'500
2005 1'021'480'736           1'021'682'536           -201'800
2004 1'010'176'136           1'010'259'436           -83'300
2003 1'010'063'034           1'010'146'334           -83'300
2002 1'016'892'626           1'016'976'026           -83'400
2001 1'020'699'779           1'020'699'779           -
2000 922'828'877              922'828'877              -

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L'estimation des recettes fiscales à partir du tableau de bord au 27.06.2014 se présente comme suit
pour l'approche 1 :

Nb contribuables 24'977          100.00%
Nb contribuables taxés 11'677          46.75%
Nb contribuables non taxés 13'300          53.25%

Tableau de bord: TB 27.06.2014 TB 10.01.2014 Variation
Coefficient 104 70 104 70 01 -> 06

2000 83'011'759   55'873'299       83'012'159    55'873'568      -400
2001 94'055'367   63'306'497       94'056'030    63'306'943      -663
2002 93'718'157   63'079'529       93'732'583    63'089'239      -14'426

100 100 -
2003 89'828'599   60'461'557       89'842'282    60'470'767      -13'684
2004 90'735'446   61'071'934       90'752'424    61'083'362      -16'979

2005 63'839'275        63'860'398       -21'122
2006 64'891'947        64'910'574       -18'627
2007 66'959'009        66'952'430       6'579
2008 66'575'907        66'571'616       4'290
2009 65'250'616        65'269'737       -19'121
2010 65'368'369        65'331'451       36'918
2011 67'999'748        67'993'327       6'421
2012 69'246'605        68'820'561       426'044
2013 64'736'306        63'894'161       842'146

Prévision 2014 69'317'977        69'317'977

Total (arrondi au 1000) CHF 70'535'353

Rattrapage 2013 généré par 46.75% des contrib. soit à 100% 1'801'342

à déduire: chiffre déjà considéré ci-dessus -842'146
Solde du rattrapage 2013 en 2014 959'196           959'000

Prévision 2014 après intégration du rattrapage 2013 71'494'000

Prévision 2015
Augmentation 1% sur la prévision 2014 69'317'977        70'011'000
Augmentation de 1% sur bordereau solde 2014 1'819'000
Prévision 2015 y compris augmentation 71'830'000

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c) Tableau de bord (approche 2- méthode dynamique)

L'approche 2 basée sur le tableau de bord donne les indications suivantes :

Nb contribuables 24'977            100.00%
Nb contribuables taxés 11'677            46.75%
Nb contribuables non taxés 13'300            53.25%

Coeff. 70 Coeff. 100
CHF CHF

Impôt s/ revenu 2014 selon tab. bord au 27.06.2014 (coeff. à 70) 64'736'306 n/a

Impôt s/ revenu 2014 selon tab.bord au 10.01.2014 (coeff. 70) 63'894'161 n/a

Augmentation en CHF 842'146
Augmentation en % 1.318%

L'augmentation de 1.318% a été générée par le 46.75% des contribuables (qui ont été taxés)
L'augmentation ci-dessus ramenée à 100 % des contribuables donne 2.819% d'augmentation

Le montant de    CHF 63'894'161     Concerne des acomptes 2014 calculés sur la taxation 2013.
Vu la bonne conjoncture constatée depuis 2012, nous émettons
l'hypothèse que les bordereaux soldes de 2014 présenterons en 2015 une
augmentation de 1.000% par rapport à ceux de 2013 en 2014.

Ajust.à 2014 ==> CHF 63'894'161     + 2.819% = CHF 65'695'503

Ajust.à 2015 ==> CHF 65'695'503     + 1.000% = CHF 66'352'458      => arondi CHF 66'352'000

Prévision 2014 : 65'695'503     + rattr. 2013 en 2014 1'801'342    = 67'500'000 (arrondi)

Prévision 2015 : 66'352'000     + ratt. 2014 en 2015 1'819'000    = 68'170'000 (arrondi)

d) Compass

Le tableau de comparaison "compass" du 28.06.214 – qui compare l'évolution de la taxation 2013 par
rapport à 2012 et la situation du chiffrage 2014 – permet l'analyse suivante:

Nb contribuables: 25'012            100.00%
Nb contrib. taxés et comparés: 12'030            48.10%

Chiffrage
(coeff.100 pour 2003-2004;  70 dès 2005) 2012 2013 2014

Revenu imposable contribuables taxés et comparés 422'148'700 427'126'000 417'697'000
Revenu imposable ramenée au nb de contribuables 877'704'346      888'052'827      868'448'659

Impôt s/revenu selon tab. bord au dernier bouclement 68'820'561 63'894'161

Impôt s/revenu des contrib. comparés s/compass: 24'595'773 24'225'748 25'814'719

Chiffrage ramené au nb de contribuables : 51'137'944 50'368'613 53'672'298

Chiffrage en % des comptes de l'année correspondante 74.31% 78.83% 76.57% <-moyenne

Chiffrage 2014 à 70% basé s/ % moyenne cptes  12-13 70'097'000
A rajouter : rattrapage 2013 en 2014 1'801'342

Prévision 2014 après ajustement rattrapage 2013 71'898'342

Prévision 2015
Augmentation de 1% sur la prévision 2014 70'798'000
Augmentation de 1% sur bordereau solde 2014 - acomptes 2014 1'819'000

Prévision 2015 après ajustement rattrapage 2014 72'617'000

L'approche compass est à prendre avec une certaine prudence.

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e) Synthèse

Prévision du Service financier pour 2014 :

Les chiffres ressortant des différentes analyses ci-dessus peuvent être résumés comme suit:

27.06.2014
CHF

Tableau de bord (approche 1) 71'494'000
Tableau de bord (approche 2) 67'500'000
Compass 71'898'342

Moyenne 70'297'000

La valeur moyenne de CHF 70'297'000.- (arrondi) peut être retenue. Elle est nettement inférieure au
budget 2014 (CHF 79'592'000.-) et supérieure aux prévisions du Service financier au 30.11.2013 pour
2014 (CHF 65'7000'000.-).

Par conséquent et par prudence, nous estimons que la prévision 2014 pour le compte 4001100 sera
de CHF 70'297'000.-.

Pour information, l'impôt sur le revenu figurant dans les comptes 2013 se monte à
CHF 67'428'897.70.

Remarques:

Pour rappel, avec la méthode postnumerando, nous comptabilisons les acomptes facturés pour
l'année courante, complétés en plus ou en moins par la différence entre taxation et tranches
provisionnelles de l'année précédente. Les acomptes de l'année courante étant ajustés à la taxation
qui intervient, les différences ont donc un effet double sur le résultat.

Si le double effet a été positif ces dernières années, il peut être pervers et réserver de mauvaises
surprises puisqu'en cas de stagnation ou de baisse la différence négative est doublée (rectificatifs de
l'année précédente + ajustement des acomptes de l'année en cours).

Prévision du Service financier pour 2015 :

27.06.2014
CHF

Tableau de bord (approche 1) 71'830'000
Tableau de bord (approche 2) 68'170'000
Compass 72'617'000

Moyenne 70'872'000

La valeur moyenne de CHF 70'872'000.- pourrait être provisoirement retenue pour la prévision 2015.

Par conséquent et par prudence, nous estimons que la prévision 2015 pour le compte 4001100 sera
de CHF 70'872'000.- (arrondi).

Selon la nouvelle clé de répartition Etat/Communes (123/77), le montant à considérer pour la
prévision 2015 se monte à CHF 77'960'000.- (arrondi) et se calcul comme suit :

Part communale 77 =  CHF 70'872'000.- x 77 / 70 CHF  77'960'000.- (arrondi)

Budget 2015

Tenant compte de la nouvelle clé de répartition décidée le 03.12.2013 par le Grand Conseil, le chiffre
provisoire à inscrire au budget 2015  se monte à CHF 77'960'000.-.

Nous relevons que le budget 2015 est plus élevé de l'ordre de 7 mios par rapport à la prévision 2014,
basée sur les tableaux de bord.

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Progression à froid:

Pour rappel, lorsque le renchérissement du coût de la vie franchit 5% depuis la dernière correction, un
nouvel ajustement des effets de la progression à froid doit obligatoirement intervenir dès la période
fiscale suivante, ceci conformément à l'art. 45 de la Lcdir). La dernière adaptation est intervenue en
2008 sur la base des chiffres 2007.  Vu l'évolution de l'IPC, aucune correction n'est à prévoir.

4001150 PERSONNES PHYSIQUES, IMPÔT SUR LE REVENU – RECTIFICATIFS

Ce compte a été créé lors du bouclement des comptes 2006, afin de chiffrer avec précision les
montants relatifs aux rattrapages des années antérieures.

Dans SAP, au 30.06.2014, ce compte faisait état d’un rattrapage antérieur à 2012 de
CHF 230'733.35.

Pour la prévision 2014, on estime que les rectificatifs 2014 seront sensiblement les mêmes que ceux
enregistrés en 2013, soit CHF 500'000.-.

Pour la prévision 2015,  nous supposons, au vu de reprise constatée depuis le début de l'année
2012, que les rectificatifs seront sensiblement identiques à ceux enregistrés en 2014. Par conséquent
et selon la nouvelle clé de répartition Etat/Communes (123/77), le montant à considérer est de
CHF 550'000.-.

Budget 2015

Tenant compte de la nouvelle clé de répartition décidée le 03.12.2013 par le Grand Conseil, le chiffre
provisoire à inscrire au budget 2015  se monte à CHF 550'000.-.

4001200 PERSONNES PHYSIQUES, COMPTES D'INSUFFISANCES

Cptes 2001 1'482'000

Cptes 2002 342'000
Cptes 2003 927'000
Cptes 2004 578'000
Cptes 2005 269'000
Cptes 2006 314'000
Cptes 2007 587'685
Cptes 2008 2'069'725
Cptes 2009 281'598
Cptes 2010 1'607'915
Cptes 2011 326'266
Cptes 2012 238'426
Cptes 2013 216'800

La moyenne des trois derniers exercices est de l'ordre de CHF 260'500.- (arrondi). La recette figurant
dans le compte 4001200 à fin juin 2014, s'élève à CHF 648'317.35.

Les comptes d'insuffisances sont très aléatoires, donc très difficiles à estimer.

Compte tenu de ce qui précède, le chiffre retenu pour la prévision 2014 s'élève à
CHF 650'000.-.

Pour la prévision 2015, le montant de l'estimation calculée ci-avant, soit CHF 650'000.-, est retenu.

Selon la nouvelle clé de répartition Etat/Communes (123/77) décidée par le Grand Conseil le
03.12.2013, le montant à considérer pour la prévision 2015 se monte à CHF 715'000.- (arrondi) et se
calcul comme suit :

Part communale 77 =  650'000.- x 77 / 70 CHF 715'000.-

Budget 2015

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Tenant compte de la nouvelle clé de répartition décidée le 03.12.2013 par le Grand Conseil, le chiffre
provisoire à inscrire au budget 2015  se monte à CHF 715'000.-.

4001300 IMPÔT SUR LE REVENU DES FRONTALIERS

Les recettes de cet impôt ont évolué comme suit :

Cptes 2001 3'980'000
Cptes 2002 4'690'000
Cptes 2003 4'856'000
Cptes 2004 5'005'000
Cptes 2005 5'465'000
Cptes 2006 6'999'000
Cptes 2007 7'429'000
Cptes 2008 8'477'333
Cptes 2009 9'686'065
Cptes 2010 8'855'185
Cptes 2011 10'848'000
Cptes 2012 12'388'000
Cptes 2013 12'298'000

IMPÔT SUR LE REVENU DES FRONTALIERS – PRINCIPE D'ECHEANCE

Jusqu'en 2009, les comptes annuels enregistraient les montants reçus chaque année en automne et
qui se basaient sur la masse salariale (ainsi que de la rétrocession Suisse-France) de l'année
précédente.

Depuis l'exercice 2010, nous sommes passés au principe d'échéance pour l'impôt sur les frontaliers.
Dès lors, les comptes annuels enregistrent un montant d'impôt basé sur la masse salariale présumée
de l'année qui fait l'objet du bouclement. Le décompte de l'année précédente (reçu en automne) est
donc comparé au montant qui avait été estimé et enregistré lors du bouclement précédent; la
différence entre ces deux sommes est ainsi comptabilisée dans un compte spécifique au bordereau
solde.

Le nombre de frontaliers qui s'élevait à 4'726 (estimation) à fin 2012 est passé à 4'760 à fin décembre
2013, soit un nombre moyen de 4'683.

La différence entre le nombre de frontaliers moyen 2013 (4'683) et 2012 (4'590) donne une
augmentation moyenne de 93.

La masse salariale 2012 (selon dernier décompte reçu, soit CHF 361'503'690.-) divisée par le nombre
de nombre de frontaliers moyen pour 2012 (4'590) donne une masse salariale par frontalier de
CHF 78'758.97.

Ce dernier montant multiplié par l'augmentation moyenne du nombre de frontaliers en 2013 (93)
donne une masse salariale supplémentaire 2013 de CHF 7'324'584.57 (absence d'inflation
actuellement).

La masse salariale des frontaliers 2013 peut donc être définie comme suit:

 CHF 361'503'690.- (2012) + CHF 7'324'584.57 (supplément 2013) = CHF 368'828'274.57

L'estimation de l'impôt sur les frontaliers 2014 peut être calculé en multipliant les CHF 368'828'274.57
par le taux de 3.375%, soit un montant de CHF 12'447'954.27. Après déduction de la compensation
de la Suisse à la France de CHF 150'000.-, nous obtenons un chiffre de CHF 12'297'954.27.

Pour la prévision 2014, nous pouvons procéder de la même manière pour estimer la masse salariale
des frontaliers 2014, soit :

La masse salariale 2013 (CHF 368'828'274.57) divisée par le nombre de frontaliers moyen pour
2013 qui était de 4'683, donne une masse salariale par frontalier de CHF 78'758.97.

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Le nombre de frontaliers qui s'élevait à 4'760 à fin 2013 est passé à 4'806 à fin mai 2014
(derniers chiffres officiels connus). Si l'on prend en compte les chiffres connus en 2014 et qu'on
les annualise, nous obtenons, à fin 2014, un nombre moyen de 4'752.

Au vu de la conjoncture actuelle, il est difficile d'augmenter ce nombre qui est le plus élevé que la
Ville de La Chaux-de-Fonds n'a jamais eu depuis 1982.

La différence entre le nombre de frontaliers moyen 2014 (4'752) et 2013 (4'683) donne une
augmentation moyenne de 69. Ce dernier chiffre multiplié par la masse salariale par frontalier
2013, soit CHF 78'758.97 donne une masse salariale supplémentaire de CHF 5'434'368.93
(absence d'inflation actuellement).

La masse salariale des frontaliers 2014 peut donc être définie comme suit:

CHF 368'828'274.57 (2013) + CHF 5'434'368.93 (supplément 2014) = CHF 374'262'643.50

L'estimation de l'impôt sur les frontaliers 2014 peut être calculé en multipliant les
CHF 374'262'643.50 par le taux de 3.375%, soit un montant de CHF 12'631'000.- (arrondi). Après
déduction de la compensation de la Suisse à la France de CHF 150'000.-, nous obtenons un
chiffre de CHF 12'481'000.-.

Pour la prévision 2015, nous estimons que la progression des frontaliers en 2015 sera inférieure à
celle constatée en 2014. Dès lors, nous pouvons procéder de la manière suivante pour évaluer la
masse salariale des frontaliers en 2015, soit :

La masse salariale 2014 (CHF 374'262'643.50) divisée par le nombre de frontaliers moyen
estimé pour 2014 (4'752), donne une masse salariale par frontalier de CHF 78'759.- (arrondi).

Le nombre de frontaliers qui s'élève à 4'806 à fin mai 2014 est susceptible d'augmenter vu la
bonne conjoncture et le développement des entreprises de la place. Il pourrait ainsi passer à un
nombre moyen de 4'850 en 2015, soit environ 1% (hypothèse) de plus que le dernier chiffre
connu.

La différence entre le nombre de frontaliers moyen 2015 (hypothèse de 4'850) et 2014 (4'806 en
mai 2014) donne une augmentation moyenne de 44. Ce dernier chiffre multiplié par la masse
salariale par frontalier 2014, soit CHF 78'759.- donne une masse salariale supplémentaire de
CHF 3'465'396.- (absence d'inflation actuellement).

La masse salariale des frontaliers 2015 peut donc être définie comme suit:

CHF 374'262'643.50 (2014) + CHF 3'465'396.- (supplément 2015) = CHF 377'728'039.50

L'estimation de l'impôt sur les frontaliers 2015 peut être calculé en multipliant les
CHF 377'728'039.50 par le taux de 3.375%, soit un montant de CHF 12'748'000.- (arrondi). Après
déduction de la compensation de la Suisse à la France de CHF 150'000.-, nous obtenons un
chiffre de CHF 12'598'000.-.

Selon décision du Grand Conseil du 03.12.2013, l'impôt sur les frontaliers n'est pas pris en
compte pour 2015. Dès lors, le montant ci-avant peut être considéré pour la prévision 2015.

Budget 2015

Pour le budget 2015 et conformément aux instructions décidées le Grand Conseil le 03.12.2013, le
montant à inscrire au budget 2014 s'élève à CHF 12'598'000.- (cet impôt ne fait pas l'objet d'une
nouvelle clé de répartition pour 2015. La clé actuelle 50/150 reste d'actualité).

4001350 PERSONNES PHYSIQUES, IMPÔT SUR LE REVENU DES FRONTALIERS –
 RECTIFICATIFS

Ce compte a été créé en 2011 pour identifier le montant enregistré sur l'année en cours, mais qui
concerne l'année précédente. La différence entre le montant enregistré pour 2012 (CHF 12'388'000.-)
et le chiffre ressortant du décompte 2012 (CHF 12'090'288.-), soit un bordereau solde négatif de
CHF 297'712.-.

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Pour la prévision 2014, on estime que les rectificatifs 2014 seront supérieurs à ceux enregistrés en
2013. Dès lors, un montant de CHF 50'000.- peut être retenu.

Pour la prévision 2015,  nous supposons que les rectificatifs seront sensiblement identiques à ceux
enregistrés en 2014. Par conséquent et selon la nouvelle clé de répartition Etat/Communes (123/77)
décidée par le Grand Conseil le 03.12.2013, le montant à considérer pour la prévision 2015 de
CHF 55'000.-.

Budget 2015

Pour le budget 2015 et conformément aux instructions décidées le Grand Conseil le 03.12.2013, le
chiffre provisoire à inscrire est de CHF 55'000.-.

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Moyenne
mensuelle

Evolution
moyenne

1982 703 703 711 694 670 636 642 642 626 3683 605 555 906
1983 539 531 526 526 527 527 525 521 516 516 452 456 514 -392
1984 455 453 464 463 461 461 463 463 463 461 468 470 462 -51
1985 476 486 489 496 496 498 526 526 543 523 526 561 512 50
1986 565 569 572 586 590 598 613 626 630 636 641 654 607 95
1987 674 651 662 670 702 721 737 740 747 763 781 795 720 114
1988 806 813 817 840 846 878 877 877 878 954 989 991 881 160
1989 992 943 953 984 1086 1233 1453 1470 1475 1464 1584 1659 1'275 394
1990 1737 1696 1723 1775 1831 1890 1945 1983 2004 2099 2141 1926 1'896 621
1991 1949 1971 2038 2057 2080 2093 2104 2114 2136 2148 2156 1936 2'065 169
1992 1951 1955 1973 1984 1987 1999 2007 2007 2008 2011 2020 1773 1'973 -92
1993 1776 1779 1779 1779 1781 1783 1785 1792 1788 1790 1629 1629 1'758 -215
1994 1630 1635 1635 1639 1641 1647 1647 1650 1561 1565 1577 1579 1'617 -140
1995 1589 1589 1597 1599 1609 1622 1596 1620 1630 1649 1582 1596 1'607 -11
1996 1618 1635 1650 1605 1610 1611 1617 1621 1627 1631 1517 1523 1'605 -1
1997 1531 1538 1543 1545 1556 1494 1506 1512 1522 1530 1531 1558 1'531 -75
1998 1566 1572 1592 1546 1554 1569 1573 1605 1551 1555 1567 1579 1'569 39
1999 1579 1582 1516 1521 1527 1544 1546 1556 1561 1568 1575 1583 1'555 -14
2000 1590 1469 1487 1490 1511 1546 1577 1602 1632 1674 1700 1780 1'588 33
2001 1734 1771 1830 1894 1935 1983 2038 2072 2098 2122 2030 2050 1'963 375
2002 2077 2109 2120 2072 2081 2090 2130 2152 2186 2172 2196 2217 2'134 170
2003 2240 2253 2278 2296 2323 2340 2364 2108 2101 2118 2118 2116 2'221 88
2004 2116 2105 2018 2120 2128 2141 2169 2212 2248 2310 2337 2439 2'195 -26
2005 2439 2462 2484 2514 2532 2556 2606 2632 2664 2709 2754 2818 2'598 402
2006 2808 2826 2851 2851 2913 2976 2981 2981 3056 3095 3125 3215 2'973 376
2007 3263 3299 3316 3369 3375 3490 3537 3570 3658 3683 3761 3848 3'514 541
2008 3968 3885 3795 3'874 360
2009 3709 3618 3'707 -167
2010 3671 3950 3995 3'809 101
2011 4118 4318 4400 4'208 399
2012 4500 4512 4553 4561 4550 4579 4633 4690 4693 4687 4726 4'590 383
2013 4626 4635 4605 4646 4655 4710 4696 4644 4707 4759 4754 4760 4'683 93
2014 4688 4733 4749 4785 4806 4'752 69

Statistique des frontaliers

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4001400 IMPÔT À LA SOURCE

Pour cet impôt, l'Etat encaisse le tout et redistribue aux communes en fonction du coefficient.

La situation se présente comme suit:

Coefficient Coefficient Coefficient
104 100 70

Cptes 2001 2'900'000   2'788'000      1'952'000
Cptes 2002 2'688'000   2'585'000      1'810'000
Cptes 2003 2'357'000      1'650'000
Cptes 2004 2'735'000      1'915'000
Cptes 2005 2'036'500
Cptes 2006 1'897'000
Cptes 2007 2'487'000
Cptes 2008 3'020'666
Cptes 2009 3'349'379
Cptes 2010 2'967'946
Cptes 2011 2'924'029
Cptes 2012 3'360'019
Cptes 2013 3'242'454

Selon les informations obtenues sur le système ISIS, la liste des comptes collectifs au 30.06.2014 fait
état d'une situation de facturation se montant à CHF 28'621'810.85.

Pour connaître la facturation 2014, il faut déduire de ce montant la facturation à la date du bouclement
(10.01.2014) selon ISIS, à savoir CHF 26'651'836.15. La facturation des 6 premiers mois de l'année
2014 se monte donc à CHF 1'969'974.70.

Selon le même principe, la facturation:

• Des 12 derniers mois, soit entre le 30.06.2014 et le 30.06.2013, représente un total facturé de
CHF 3'512'165.86.

• De l'année 2013, soit entre le 10.01.20143 et le 04.01.2013, est de CHF 3'167'514.28.

Selon toute vraisemblance, le montant facturé pour les 6 premiers mois de 2014 ne tient pas encore
compte des transferts à l'impôt ordinaire.

Pour 2014, nous prenons l'hypothèse, comme pour 2013, que 5% du montant annuel sera transféré à
l'impôt ordinaire. Pour déterminer la prévision 2014, nous faisons donc le calcul suivant:

• Montant facturé du 10.01.2014 au 30.06.2014 =  CHF   1'969'974.70

• Montant annualisé (CHF 1'969'974.70 x 12/6) =  CHF   3'939'949.40

• Impôt annuel, y compris transferts (CHF 3'939'949.40 x 95%) =  CHF   3'742'951.93

La prévision 2014 ainsi déterminée se monte donc à CHF 3'800'000.- (arrondi). Ces chiffres
comprennent toutefois une part d'incertitude importante et il convient de rester prudent s'agissant de la
perception de cet impôt.

Compte tenu de ce qui précède, le montant de la prévision 2014 s'élève à CHF 3'800'000.-.

Comme déjà relevé pour les frontaliers, les personnes au bénéfice d'un permis B ont également subi
les conséquences de la crise.

Compte tenu de ce qui précède, une estimation basée sur la prévision 2014 peut être retenue pour la
prévision 2015, soit CHF 3'800'000.-.

Selon la nouvelle clé de répartition Etat/Communes (123/77) décidée par le Grand Conseil le
03.12.2013, le montant à considérer pour la prévision 2015 est de CHF 4'180'000.-.

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Budget 2015

Tenant compte de la nouvelle clé de répartition décidée le 03.12.2013 par le Grand Conseil, le chiffre
provisoire à inscrire au budget 2015  se monte à CHF 4'180'000.-.

4011000 PERSONNES MORALES, IMPÔT SUR LE CAPITAL

L'évolution de cet impôt est le suivant (inclus le compte 4011050):

Cptes 2001 2'374'000
Cptes 2002 2'229'000
Cptes 2003 3'593'000
Cptes 2004 1'618'000
Cptes 2005 3'045'000
Cptes 2006 3'297'000
Cptes 2007 4'688'790
Cptes 2008 5'966'187
Cptes 2009 5'497'249
Cptes 2010 3'932'350
Cptes 2011 670'263
Cptes 2012 1'880'255
Cptes 2013 1'714'204

Pour rappel, les comptes 2013 étaient constitués des impôts 2013 pour CHF 1'800'359.55 et de
bordereaux soldes négatifs relatifs aux années antérieures à 2012 pour CHF 86'155.20.

Système de taxation selon la méthode postnumerando :

Avec la méthode postnumérando, nous rappelons que nous comptabilisons les acomptes facturés
pour l'année courante, complétés en plus ou en moins par la différence entre taxation et tranches
provisionnelles de l'année précédente.

Les  acomptes de l'année courante étant ajustés à la taxation qui intervient, les différences ont donc
un effet double sur le résultat.

Les effets qui peuvent découler de la méthode de taxation postnumerando s'expliquent selon les trois
hypothèses suivantes :

A) Augmentation du bénéfice pour les entreprises entre 2012 et 2013 (exemple) :

Année 2013 :   Tranches initiales basées sur taxation 2011
   +  Rectification 2012, selon notification 2012
   +  Ajustement des acomptes 2013 à la taxation 2012
   =  Double effet positif
    ================

B) Diminution du bénéfice pour les entreprises entre 2012 et 2013 (exemple):

Année 2013 :   Tranches initiales basées sur taxation 2011

- Rectification 2012, selon notification 2012
   -  Ajustement des acomptes 2013 à la taxation 2012
   =  Double effet négatif
    =================

C) Bénéfice stable pour les entreprises entre 2012 et 2013 (exemple):

Année 2013 :   Tranches initiales basées sur taxation 2011
   - Rectification 2011, selon notification 2012
   + Ajustement des acomptes 2013 à la taxation 2012
   =  Effet simple / maintenu
    ===================

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Les tableaux de bord à disposition donnent les indications suivantes, s'agissant de l'impôt sur le
capital :

TB Comptes 2013
Année fiscale Taxés 27.06.2014 Taxés 10.01.2014

% CHF % CHF
1994-année n-3 1994-2011 323                     1994-2010 278'613

année n-2 2012 98.0    57'650                2011 99.2    -24'012
année n-1 2013 74.2    33'652                2012 86.5    72'895

91'625                327'496
année n 2014 2.2      716'651              2013 3.8      1'727'465

808'276              2'054'961

Un nombre important d'entreprises n'ayant pas encore été taxées pour 2013, il est difficile de préjuger
du résultat des taxations à venir.

Tranches facturées en 2014 :

La facturation de la 2ème tranche d'impôt pour 2014 (lots 1 et 2) représente CHF 8'023'689.39. A titre
indicatif, la facturation de la 2ème tranche d'impôt pour 2013 s'élevait à CHF 10'517'421.76, soit une
nette diminution de CHF 2'500'000.- (arrondi).

Compte tenu des informations dont nous disposons aujourd'hui, nous retenons pour 2014 l'hypothèse
d'une diminution des résultats actuels de 1% par rapport à l'année 2013.

Pour rappel, les soldes des années antérieures représentaient CHF 235'242.- en 2012 et
CHF 327'496.- en 2013. Les tranches ayant été adaptées à la baisse ces deux dernières années, un
double effet négatif avait été constaté.

Aujourd'hui, selon les tableaux de bord au 27.06.2014, les bordereaux soldes représentent un
montant positif de CHF 91'625.-.

Au vu de la nouvelle loi sur l'imposition des personnes morales, nous devons tenir compte de
l'évolution suivante des taux d'imposition pour calculer la prévision 2014 :

• Le taux communal d'impôt sur le bénéfice sera calculé comme suit (art. 94 et 94a à 94e):

o 10% en   2011
o   9% en   2012
o   8% en   2013
o   7% en   2014
o   6% en   2015
o   5% dès 2016

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2014 / 2015 2016

123/77 120/80

Impôt sur le capital brut 1'329'593.58 1'381'395.93
Impôt sur le bénéfice brut 21'495'540.13 22'333'028.71

Total impôt brut 22'825'133.71 23'714'424.63

Clé de répartition Etat/Communes (123/77) :

Impôt sur le capital 1'023'787.06 1'063'674.86
Impôt sur le bénéfice 16'551'565.90 17'196'432.10

Total impôt selon nouvelle clé 17'575'352.96 18'260'106.97

Part commune dévolue de droit selon TB 28.05.2014 :

Impôt net sur le capital 716'650.94 744'572.41
Impôt net sur le bénéfice 11'586'096.13 12'037'502.47

Part commune dévolue de droit selon TB 27.06.2014 = 70% 12'302'747.07 12'782'074.88

Part du pot commun (chiffres selon M. Tamburini du 27.05.2014) :

- part par habitant 4'400'000.00 4'400'000.00
- part par emploi 5'000'000.00 5'000'000.00

Estimation de la part à recevoir par l'Etat en 2014 : 9'400'000.00 9'400'000.00

Montants à retenir au 27.06.2014 :

Montant selon TB 27.06.2014 12'302'747.07 12'782'074.88
Bordereaux soldes des années précédentes (capital) 91'301.90 91'301.90
Bordereaux soldes des années précédentes (bénéfice) 236'079.90 236'079.90

Prévision impôts sur le capital et sur le bénéfice 12'630'128.87 13'109'456.68

./. Impôt sur le capital -716'650.94 -744'572.41

Prévision impôt sur le bénéfice 11'913'477.93 12'364'884.27

Calcul des recettes fiscales des PM, selon la nouvelle clé de répartition Etat/Communes (123/77)
décidée par le Grand Conseil le 03.12.2013 :

x 80/77

x 80/77

x 80/77

Bien que l'activité économique de notre région soit favorable, il est néanmoins nécessaire de rester
prudent. Par conséquent, nous estimons que la prévision 2014 pour le compte 4011000 sera de
CHF 716'650.94, arrondi à CHF 720'000.-. Ce montant est inférieur au budget 2014
(CHF 1'203'000.-).

Pour la prévision 2015, nous estimons que le montant à considérer sera la même que celui de
prévision 2014, soit CHF 720'000.-.

Budget 2015

Pour le budget 2015 et à ce stade de la prévision fiscale, le chiffre provisoire à inscrire est de
CHF 720'000.-.

4011050 PERSONNES MORALES, IMPÔT SUR LE CAPITAL - RECTIFICATIFS

Ce compte a été créé lors du bouclement des comptes 2006, afin de chiffrer avec précision les
montants relatifs aux rattrapages des années antérieures.

Dans SAP, au 31.12.2013, ce compte faisait état d’un rattrapage négatif antérieur à 2012, de
CHF 86'155.20.

Pour les prévisions 2014, nous estimons que les rectificatifs seront supérieurs à ceux enregistrés en
2013, soit CHF 100'000.-.

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Pour la prévision 2015, nous nous basons sur le chiffre estimé pour 2014. Le montant à considérer
est dès lors estimé à CHF 100'000.-.

Budget 2015

A ce stade de la prévision fiscale, le chiffre provisoire de CHF 100'000.- peut être inscrit au budget
2015.

4011100 PERSONNES MORALES, IMPÔT SUR BÉNÉFICES

Pour rappel, les différents chiffres publiés se présentent comme suit (y compris le compte 4011150) :

Cptes 2001 8'636'000
Cptes 2002 7'672'000
Cptes 2003 5'612'000
Cptes 2004 6'760'000
Cptes 2005 8'948'000
Cptes 2006 12'488'000
Cptes 2007 19'066'172
Cptes 2008 28'203'844
Cptes 2009 11'781'316
Cptes 2010 12'895'157
Cptes 2011 26'036'904
Cptes 2012 26'055'442
Cptes 2011 26'008'413

Pour rappel, les comptes 2013 étaient constitués des impôts 2013 pour CHF 26'417'150.75 et de
bordereaux soldes négatifs relatifs aux années antérieures à 2012 pour CHF 408'737.55.

Les différentes informations concernant la conjoncture et la situation des entreprises chaux-de-
fonnières, rédigées sous la rubrique précédente, sont valables également pour l'impôt sur le bénéfice
des personnes morales.

Etant donné le manque d'outils et la difficulté à obtenir des informations à même d'affiner la prévision,
celle-ci est extrêmement difficile.

Les tableaux de bord à disposition donnent les indications suivantes :

TB TB Comptes 2013
Année fiscale Taxés 27.06.2014 Taxés 30.06.2013 Taxés 10.01.2014

% CHF % CHF % CHF
1994-année n-3 1994-2011 -26'720               1994-2010 -26'720               1994-2010 630'900

année n-2 2012 98.0    111'131              2011 97.6    199'130              2011 99.2    377'688
année n-1 2013 74.2    124'949              2012 34.6    3'832'717           2012 86.5    6'102'104

209'360              4'005'127           7'110'692
année n 2014 2.2      11'586'096         2013 1.5      22'338'652         2013 3.8      22'567'153

11'795'456         26'343'780         29'677'845

Un nombre important d'entreprises n'ayant pas encore été taxées pour 2013, il est difficile de préjuger
du résultat des taxations à venir.

Nous constatons toutefois une très nette diminution de CHF 15'000'000.- s'agissant de l'évolution des
recettes ressortant des tableaux de bord entre le 30.06.2013 et le 27.06.2014.

Pour la prévision 2014 et compte tenu des explications figurant dans le tableau du chapitre des
personnes morales, impôt sur le capital en page 19, le montant de CHF 11'913'477.93 est attendu. Ce
montant est nettement inférieur au budget 2014 (CHF 22'138'000.-).

Pour la prévision 2015, nous estimons que le montant à considérer sera la même que celui de
prévision 2014, soit CHF 11'913'477.93.

RB/vb – 23.07.2014  21 / 26

Budget 2015

Pour le budget 2015 et à ce stade de la prévision fiscale, le chiffre provisoire à inscrire est de
CHF 11'914'000.- (arrondi).

4011150 PERSONNES MORALES, IMPÔT SUR LE BENEFICE - RECTIFICATIFS

Ce compte a été créé lors du bouclement des comptes 2006, afin de chiffrer avec précision les
montants relatifs aux rattrapages des années antérieures.

Dans SAP, au 31.12.2013, ce compte faisait état d’un rattrapage négatif antérieur à 2012, de
CHF 408'737.55.

Pour les prévisions 2014, nous estimons que les rectificatifs seront supérieurs à ceux enregistrés en
2013, soit CHF 100'000.-.

Pour la prévision 2015, nous estimons que le montant à considérer sera la même que celui de
prévision 2014, soit CHF 100'000.-.

Budget 2015

Pour le budget 2015 et à ce stade de la prévision fiscale, le chiffre provisoire à inscrire est de
CHF 100'000.-.

4011200 PERSONNES MORALES, COMPTES D'INSUFFISANCES

Les chiffres présentés ont évolué comme suit :

Cptes 2001 1'383'000
Cptes 2002 1'510'000
Cptes 2003 7'400
Cptes 2004 132'000
Cptes 2005 250
Cptes 2006 83
Cptes 2007 318
Cptes 2008 8
Cptes 2009 -
Cptes 2010 -
Cptes 2011 26'344
Cptes 2012 770
Cptes 2013 1'229

Les recettes enregistrées dans ces comptes sont très aléatoires; la recette figurant actuellement dans
le compte 4011200 à fin juin 2014 se monte à CHF 36'983.05.

Devant ce constat, se pose la question du suivi des personnes morales; le nombre de révisions
fiscales formelles (avec consultation des pièces comptables) dans les entreprises sont-elles
suffisamment nombreuses ?

Pour la prévision 2014, le montant ressortant des comptes 2013 peut provisoire être retenu, soit
CHF 37'000.- (arrondi).

Pour la prévision 2015, nous estimons que le montant à considérer sera la même que celui de
prévision 2014, soit CHF 37'000.-.

Budget 2015

Pour le budget 2015 et à ce stade de la prévision fiscale, le chiffre provisoire à inscrire est de
CHF 37'000.-.

RB/vb – 23.07.2014  22 / 26

4021100 IMPÔT FONCIER P.M.

Evolution :

Cptes 2001 1'518'000
Cptes 2002 1'520'000
Cptes 2003 1'664'000
Cptes 2004 1'593'000
Cptes 2005 1'600'000
Cptes 2006 1'521'000
Cptes 2007 1'442'705
Cptes 2008 1'724'630
Cptes 2009 1'653'833
Cptes 2010 1'574'629
Cptes 2011 1'452'723
Cptes 2012 1'492'491
Cptes 2013 1'536'926

L'impôt foncier facturé à fin juin 2014 se monte à CHF 1'242'675.05.

Il est à relever que dès 2005, il n'est plus envoyé de factures pour les immeubles communaux
(compensé par une diminution de charges dans les services), ce qui génère une diminution des
recettes de l'ordre de CHF 100'000.-.

Selon la collaboratrice en charge de la facturation, on constate la liquidation de sociétés immobilières
avec vente des immeubles à des particuliers, ce qui permet d'éviter le paiement de l'impôt immobilier.
Cet impôt devrait donc diminuer quelque peu.

Compte tenu de ce qui précède, les prévisions 2014 et 2015 pourraient se situer aux environs du
montant ressortant des comptes 2013, soit CHF 1'500'000.-. Ce montant est proche du budget 2014
(CHF 1'492'000.-).

Budget 2015

Provisoirement, le chiffre à inscrire au budget 2015  est de CHF 1'500'000.-.

RB/vb – 23.07.2014  23 / 26

3300300  REMISES, RECTIFICATIFS, NON-VALEURS, ADB

La situation des débiteurs impôts, du contentieux et des réserves a évolué comme suit ces dernières
années:

31.12. 31.12. 31.12. 31.12. 31.12. 31.12. 31.12. 31.12. 31.12. 31.12. 31.12. 31.12. 31.12. 31.12.
2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000
KCHF KCHF KCHF KCHF KCHF KCHF KCHF KCHF KCHF KCHF KCHF KCHF KCHF KCHF

Débiteurs impôts 20'692  23'624  23'156  22'137  24'576  30'607  29'104  35'030  41'223  50'483  47'856  46'905  43'906  40'770

Pertes réelles sur
débiteurs impôts 2'401    2'243    3'498    3'599    3'679    3'533    3'820    4'235    4'677    6'113    4'453    5'154    3'218    52

Variation de la réserve
latente (cachée) -       -       -       -       -       -       -       -       -       -500      -2'500   -2'200   -1'000   4'077
Utilisation de la réserve
comptable -       -       -       -       -       -       1'730    -       -       -830

Perte présentée dans
les comptes 2'401   2'243   3'498   3'599   3'679   3'533   5'550   4'235   4'677   5'613   1'953   2'124   2'218   4'129

Prélèvement à la réserve
comptable -145      20         50         -120      -301      -1'369   1'730    -       -       -1'000

Réserve comptable
engagée (max. 5%) 1'035    1'180    1'160    1'110    1'230    1'531    2'900    1'170    1'170    1'170    2'170    2'170    3'000

Réserve latente (cachée) -       -       -       -       -       -       -       -       -       -       500       3'000    5'200    9'200
Réserves en fin
d'année 1'035   1'180   1'160   1'110   1'230   1'531   2'900   1'170   1'170   1'170   2'670   5'170   8'200   9'200

Rappel: pas de poursuites en 1999 et début 2000 suite au changement de système du contentieux (effet en 2000)

La réserve comptable de CHF 1'035'000.- est une réserve autorisée par le service des communes
jusqu'à concurrence de 5% des débiteurs. Celle-ci représente le 5% du solde des débiteurs au
31.12.2013.

Les pertes, remises, ADB et abandons ressortant des tableaux de bord à notre disposition donnent les
indications suivantes:

Année TB Année TB Charges Calcul pour
fiscale 27.06.2014 fiscale 10.01.2014 2014 2014

CHF CHF CHF
1998 3'331'032           1998 3'326'534           4'498
1999 3'725'007           1999 3'714'220           10'786
2000 4'073'605           2000 4'065'652           7'952
2001 4'081'621           2001 4'075'124           6'497
2002 4'681'966           2002 4'678'213           3'753
2003 4'330'608           2003 4'323'106           7'502
2004 4'377'103           2004 4'371'964           5'139
2005 2'818'331           2005 2'809'687           8'644
2006 3'009'138           2006 2'996'630           12'509
2007 2'900'626           2007 2'861'622           39'004
2008 2'933'136           2008 2'857'450           75'686
2009 2'343'861           2009 2'203'458           140'403
2010 2'003'484           2010 1'789'170           214'313
2011 1'572'247           2011 1'031'388           540'859

2012 464'248             2012 73'146               391'102

2013 12'835               2013 -                     12'835
46'658'847         45'177'366         1'481'482

2014 -                     2014 -                     -
46'658'847         45'177'366         1'481'482

n-3 et antérieures =
1'077'545/1'481'482

= 72.73 %

       n-2 = 403'937/1'481'482
= 27.27 %

RB/vb – 23.07.2014  24 / 26

Force est de constater que la charge actuelle 2014 ressortant du tableau ci-dessus paraît sous-
estimée par rapport aux derniers chiffres annuels connus; en multipliant la charge 2014 par 12/6, nous
obtiendrions CHF 2'962'964.- (CHF 1'481'482 x 12 / 6).

La situation économique et les difficultés liées à l'emploi devraient théoriquement générer une
augmentation des pertes sur débiteurs par rapport à l'année précédente.

Compte tenu de ce qui précède ainsi que des montants ressortant des comptes de ces dernières
années (CHF 2'400'619.31 en 2013), nous inscrivons, par prudence, pour la prévision 2014, un
montant de CHF 3'000'000.-.

Au vu de ce qui précède, nous prenons l'hypothèse d'une aggravation du niveau des pertes et
retenons pour la prévision 2015 ainsi que pour le budget 2015, le montant de
CHF 3'200’000.- est envisagé (ce montant correspond environ à la perte moyenne des dernières
années).

46XXXXX REDISTRIBUTION PART DU POT COMMUN PAR HABITANT

Ce compte a été créé pour identifier le montant encaissé par l'Etat et redistribué aux communes
bénéficiaires dans le courant de l'année en cours.

Selon les informations reçues de M. Tamburini le 27.05.2014, ce compte enregistrera en 2014, un
montant de CHF 4'400'000.-.

Pour la prévision 2015 ainsi que le budget 2015, nous estimons que le montant à considérer sera la
même que celui de prévision 2014, soit CHF 4'400'000.-.

46XXXXX REDISTRIBUTION PART DU POT COMMUN PAR EMPLOI

Ce compte a été créé pour identifier le montant encaissé par l'Etat et redistribué aux communes
bénéficiaires dans le courant de l'année en cours.

Selon les informations reçues de M. Tamburini le 27.05.2014, ce compte enregistrera en 2014, un
montant de CHF 5'000'000.-.

Pour la prévision 2015 ainsi que le budget 2015, nous estimons que le montant à considérer sera la
même que celui de prévision 2014, soit CHF 5'000'000.-.

4623000 REDISTRIBUTION FONDS DE REPARTITION INTERCOMMUNAL

La redistribution provisoire s'est arrêtée à la fin de l'année 2013. Dès 2014, un nouveau système a été
mis en place.

4623050 REDISTRIBUTION FONDS DE REPARTITION INTERCOMMUNAL - RECTIFICATIFS

La redistribution provisoire s'est arrêtée à la fin de l'année 2013. Dès 2014, un nouveau système a été
mis en place.

RB/vb – 23.07.2014  25 / 26

RESUME DES CHIFFRES PROPOSES AU 27.06.2014 POUR LA PREVISION 2014 ET LE
BUDGET 2015 ET EVOLUTION DES RECETTES FISCALES

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RB/vb – 23.07.2014  26 / 26

RESUME DES CHIFFRES PROPOSES POUR 2014

Budget
2014

approuvé
par le CG

Proj. SFI
au

27.07.14
pour 2014

Prév. SFI
au

30.06.13
pour 2014

Ecart
entre
proj.

27.06.14
et BU 14

Ecart
entre
proj.

30.06.13
et BU 14

Budget
2013

approuvé
par le CG

Proj. SFI au
30.11.13

pour 2013

Prév. SFI
au

30.06.12
pour 2013

Ecart
entre
proj.

30.11.13
et BU 13

Ecart
entre
proj.

30.06.12
et BU 13

Comptes
2013

No de compte et libellé

KCHF KCHF KCHF KCHF KCHF KCHF KCHF KCHF KCHF KCHF KCHF

4001000
PP, impôt sur la
fortune

5'775 5'652          5'076 -123 -699 5'200 5'135          4'900 -65 -300 5'214

4001050
PP, impôt sur
fortune -
rectificatifs

77 20 69 -57 -8 150 60 100 -90 -50 10

5'852 5'672          5'145         -180 -707 5'350 5'195          5'000        -155 -350 5'224

4001100
PP, impôt sur le
revenu

79'592 70'297        67'170 -9'295 -12'422 65'700 66'821        66'300 1'121 600 67'429

4001150
PP, impôt sur
revenur -
rectificatifs

67 500 62 433 -5 360 62 500 -298 140 513

79'659 70'797        67'232 -8'862 -12'427 66'060 66'883        66'800 823 740 67'942

4001200
PP, cptes
d'insuffisances

260 650            562 390 302 970 725             750 -245 -220 217

4001300
Impôt s/rev.
frontaliers

12'388 12'481        12'991 93 603 12'833 12'575        11'695 -258 -1'138 12'298

4001310
Impôt s/rev. front. -
princ. échéance

0 -             0 0 0 0 -             0 0 0 0

4001350
Impôt s/rev.front -
rectificatifs

29 50              50 21 21 50 50               50 0 0 -298

4001400 Impôt à la source 3'696 3'800          3'360 104 -336 3'600 3'360          3'360 -240 -240 3'242

101'884 93'450 89'340 -8'434 -12'544 88'863 88'788 87'655 -75 -1'208 88'625

4011000
PM, impôt sur le
capital

1'203 720            0 -483 -1'203 1'650 1'740          1'520 90 -130 1'800

4011050
PM, impôt sur
capital - rectificatifs

168 100            220 -68 52 200 300             50 100 -150 -86

1'371 820            220 -551 -1'151 1'850 2'040          1'570 190 -280 1'714

4011100
PM, impôt sur les
bénéf.

22'138 11'913        24'000 -10'225 1'862 28'200 25'237        20'500 -2'963 -7'700 26'417

4011150
PM, impôt sur
bénéf. - rectificatifs

467 100            607 -367 140 450 1'000          300 550 -150 -409

22'605 12'013        24'607 -10'592 2'002 28'650 26'237        20'800 -2'413 -7'850 26'008

46xxx
PM, part du pot
commun par
habitant

0 4'400          0 4'400 0 0 -             0 0 0 0

46xxx
PM, part du pot
commun par emploi

0 5'000          0 5'000 0 0 -             0 0 0 0

4011200
PM, cptes
d'insuffisances

1 37              1 36 0 1 1                1 0 0 1

23'977 22'270 24'828 -1'707 851 30'501 28'278 22'371 -2'223 -8'130 27'723

4021000 Taxe foncière 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4021100 Impôt foncier PM 1'492 1'500          1'320 8 -172 1'450 1'415          1'450 -35 0 1'537

4001500
Prlvmt provision
débiteurs impôts

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

127'353 117'220 115'488 -10'133 -11'865 120'814 118'481 111'476 -2'333 -9'338 117'885

3300300
Remises /
rectificatifs / non-
valeurs / ADB

-3'200 -3'000 -3'200 200 0 -3'500 -3'000 -3'600 500 -100 -2'401

4623000
Fonds de
resdistribution
PM

4'625 0 0 -4'625 -4'625 2'800 3'765 2'500 965 -300 3'790

4623050
Fonds de
resdistribution
PM - rectifs

1'000 0 1'000 -1'000 0 0 1'092 1'500 1'092 1'500 1'014

2013

Total PP impôt sur la
fortune

Total PP impôt sur le
revenu

TOTAL IMPÔTS (40)

TOTAL PP

TOTAL PM

Total PM impôt sur le
capital

Total PM impôt sur les
bénéfices

2014

Les prévisions du Service financier se fondent sur des modèles basés sur des chiffres connus lors de
leur élaboration; ils comportent en principe une certaine prudence. Ils tiennent néanmoins compte
d'une estimation du rattrapage (favorable ou défavorable) des années antérieures lié au système
praenumerando.

Pour rappel, la présente note est mise à jour mensuellement à partir du 30 juin de chaque année;
nous ne disposons pas d'informations suffisamment fiables plus tôt.

Des entretiens avec le Chef du Service des contributions de l'Etat et les Chefs des services des villes
auront lieu afin de comparer l'évolution de la situation.

         René Barbezat

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