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text:
Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de CHF 1'555'000.- TTC pour la
mise en conformité des fumées du centre d'incinération.
(du 7 septembre 2011)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

La Ville de La Chaux-de-Fonds est tenue de mettre prochainement son

crématoire en conformité avec les directives de l'OPair (Ordonnance sur la

protection de l'air du 16 décembre 1985) et donc d'installer un système de

filtrage des fumées. Le délai de cette mise en conformité a été  fixé par le

Service cantonal de l'énergie et de l'environnement au 31.12.2012.

Outre le fait que nous ne pouvons y déroger, l'analyse des variantes a dû

prendre en compte le fait que le crématoire est inscrit à l'Inventaire fédéral

des sites construits à protéger, et que par conséquent il ne peut pas être

modifié extérieurement.

page 2

Historique du bâtiment

Chef-d'œuvre et manifeste Art nouveau du Cours supérieur d'art et de

décoration de l'Ecole d'art de La Chaux-de-Fonds, le crématoire est une

insolite prouesse artistique et aujourd’hui un monument historique de

première importance.

Proscrite en Occident pendant plus de mille ans - suite à la prononciation

d'un édit de Charlemagne en 785 - la crémation est à nouveau admise en

Suisse dès la fin du XIXe siècle. A La Chaux-de-Fonds, l'idée de crémation

occupe les esprits depuis 1884 mais ne se concrétise qu’en 1909 grâce au

soutien financier anonyme d’un riche industriel horloger. L'édification du

crématoire débute rapidement sous la direction de l'architecte communal

Robert Belli, avec le concours de son confrère Henri Robert et la première

incinération a lieu le 11 novembre 1909. La décoration de la salle de

cérémonies est entreprise entre 1909 et 1910 par les élèves de l'Ecole d'art

qui suivent assidûment le Cours supérieur d'art et de décoration de Charles

L'Eplattenier, artiste et professeur au sein de cet établissement depuis

1897. En 1912, les ornementations décoratives sont complétées par un

important ensemble de quatre peintures murales placé au-dessus des

niches cinéraires. Ces peintures murales, narratives, baignées d’une aura

symboliste, dont la principale caractéristique est sa nature poétique,

contrastent avec les réalisations de 1909-1910 qui sont avant tout

décoratives.

L'approche du crématoire est une véritable mise en scène. Cette théâtralité

s'applique aussi à la salle de cérémonies ; lorsque l'on pénètre dans cet

espace de recueillement, on est frappé par la richesse du décor qui se

développe sur toutes les surfaces qu'une pièce carrée d'environ 100m
2
 et

de neuf mètres de haut peut offrir. Les sièges se faisant rares, l'importance

du vide est primordiale. Cette ambiance symboliste est renforcée lors des

cérémonies par la présence irréelle de musique provenant des orgues

cachées derrière le panneau de la purification et par la descente

mystérieuse du catafalque.

Objet de première importance de par sa singulière décoration, le

crématoire de La Chaux-de-Fonds, véritable Gesamtkunstwerk (œuvre

d'art totale), peut être considéré comme un ensemble artistique hors du

commun sur le plan national et européen. Pourtant, dès le début des

années soixante, inadapté en confort et en espace, le crématoire de 1909

est menacé de démolition. Grâce au bon fonctionnement de ses fours et à

la crise économique, il échappe à la destruction lors de l'édification de la

nouvelle salle de cérémonies en 1979. Il faudra attendre toutefois juin 1988

pour que cet ensemble remarquable soit classé et reconnu d’importance

nationale par la Confédération.

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Fréquences des crémations et inhumations au centre funéraire

Les chiffres statistiques des années 2004 à 2010 (voir annexe no 1)

démontrent que la population a une nette préférence pour l'incinération.

Les inhumations n'atteignent pas le 10 % des demandes.

Le centre funéraire fonctionnant 255 jours par année, on compte une

moyenne de trois crémations par jour ouvrable sur ces sept dernières

années.

La durée d'une opération d'incinération d'un corps est en moyenne de 2

heures.

En 2010, un tiers des défunts incinérés sont des habitants de la Ville, les

autres proviennent de l'extérieur, notamment du Canton du Jura.

Au niveau du personnel, une personne est affectée en permanence, mais

par tournus, à cette tâche particulière quant à son aspect émotionnel.

Situation actuelle des rejets des installations existantes

Deux campagnes de mesures ont été entreprises en 2003 et 2006 par le

canton. Tous les polluants n'ont pas été mesurés, car ces analyses sont

très coûteuses et les seuils de rejets Opair sont infimes (comme par

exemple pour les dioxines ou les furanes).

Les résultats de ces analyses figurent ci-après.

Polluants

Valeurs limites

Opair

Valeurs mesurées

30.01.2006

Valeurs mesurées

05.12.2003

g/h  mg/m
3
 g/h mg/m

3
 g/h mg/m

3

Dioxyde d'azote (NO2) 2'500 250 188 ± 40 115 ± 20 220 ± 40 136 ± 14

Monoxid de carbone

(CO)

 50  39 ± 20  27 ± 5

Carbone organique  20  11 ± 2  9 ± 2

Mercure (Hg) 1 0.2 3.6 ± 1.1 2.2 ± 0.5 2.8 ± 0.9 1.7 ± 0.4

Poussières 200 20

Acide chlorhydrique (HCI) 300 30

Oxydes de soufre (SO2) 2'500 250

Sur la base de ces mesures, le canton nous a notifié que les émissions

atmosphériques du crématoire ne respectent pas les normes fixées par

l'ordonnance sur la protection de l'air car les rejets de mercure sont trop

élevés et que même s'ils n'ont pas été mesurés, les rejets en dioxine sont

aussi problématiques.

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Le canton souligne que sur les 27 crématoires existants en Suisse, seuls

les crématoires de Davos, Sion et les deux de Neuchâtel n'ont pas encore

été assainis par la pose de filtres.

Le canton nous impose de nous mettre en conformité et profite pour

rappeler qu'il serait rationnel pour un canton comme celui de la taille de

Neuchâtel de n'avoir qu'une seule installation.

Etude technique

Le four d'une puissance nominale de 40Kwh utilise l'énergie électrique. Il

est maintenu à une température minimale de 450° C et atteint 1'200° C à

chaque crémation.

Actuellement, l'énergie résiduelle est rejetée dans l'atmosphère par les

conduits de fumée du crématoire.

L'ancien four, lui aussi électrique, a été conservé et est utilisé lors des

révisions du four principal.

Un appel d'offre de service a été fait à la fin de l'année 2010 auprès de 3

bureaux d'ingénieurs spécialisés dans la technologie d'épuration des

fumées et également dans la récupération de chaleur. Notre choix s'est

porté sur le bureau TBF+partners de Zürich.

Filtration des fumées

Deux technologies sont en concurrence sur le marché :

1. Adsorption par injection à sec (Voir schéma annexe 2)

2. Adsorption au lit fixe (Voir schéma annexe 3)

Dans les deux procédés, on doit abaisser rapidement la température des

fumées avant filtration soit par un adsorbant sec (1) soit par un filtre à

charbon actif (2). Les processus utilisent également un filtre mécanique dit

"à manche" puis les fumées épurées sont poussées par un ventilateur de

tirage vers le conduit de fumées qui dans notre cas utilisera les cheminées

originales du crématoire.
Pour l'instant ni l'un, ni l'autre de ces procédés n'a été retenu, ce qui nous
permettra, lors de l'appel d'offre, de laisser la possibilité aux fournisseurs
de proposer l'une ou l'autre technique.

Récupération de chaleur

Le centre funéraire (Charrière 102 – 104) est équipé de deux chaufferies

au gaz. Une installation est destinée au chauffage de la salle de

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cérémonie, des chambres mortuaires et des locaux techniques. L'autre est

utilisée pour régler le climat du bâtiment de l'administration, du magasin de

fleurs et des serres horticoles.

C'est tout de suite à la sortie du four que la chaleur sera récupérée par un

échangeur thermique gaz-liquide (eau-glycol). La chaleur ainsi récupérée

sera transférée dans un circuit d'eau alimentant un boiler de stockage.

Ainsi couplé aux deux chaudières existantes, cette eau préchauffée sera

utilisée dans le circuit de distribution de chaleur et de production d'eau

chaude sanitaire, les chaudières règleront leur apport en chaleur pour

atteindre les températures de consigne du système si nécessaire.  (Voir

schéma annexe 5)

Les chaudières seront donc conservées et suppléeront au manque

éventuel de chaleur lorsque la demande sera supérieure à l'énergie

récupérée sur les fumées. Leur fonctionnement sera donc

considérablement réduit, ainsi que la consommation de carburant fossile.

Variantes de localisation de l'équipement

Le crématoire fut à l'origine équipé de deux fours électriques. Le four 1 a

été rénové et doté d'un équipement de gestion informatisé en 2002. Cet

appareil est utilisé quotidiennement et maintenu à une température

minimale de 450°C, la nuit, comme les week-end. Le four 2 date de 1940. Il

est allumé et est utilisé en cas d'indisponibilité du four 1 (panne ou

entretien programmé).

Au vu de la configuration des lieux, nous avons envisagé de supprimer le

four 2 et d'utiliser le volume ainsi libéré pour y disposer l'équipement

électromécanique de filtration. Cette solution à première vue économique

n'a pas été retenue pour plusieurs raisons. L'exiguïté du local nécessiterait

la fabrication de pièces spéciales, donc plus coûteuses. Les frais de

démontage du four 2 et les travaux d'adaptation de la maçonnerie s'élèvent

à plus de CHF 100'000.-. Enfin, la perte de la possibilité de recourir à une

solution interne de secours nous obligeant à "sous-traiter" les crémations à

l'extérieur, constitue une contrainte importante en terme d'exploitation.

La variante retenue consiste à équiper le crématoire d'un seul équipement

de filtration des fumées pouvant être couplé aux 2 fours en fonction de leur

utilisation, mais pas simultanément. Une donnée de l'étude étant de

réutiliser les conduits de fumées existants (une fois étanchés depuis

l'intérieur par un tubage en acier inox), l'équipement de filtration sera

disposé dans un local souterrain à construire du côté nord de l'édifice.

Cette variante présente, sur les plans de l'installation, de la maintenance et

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bien sûr de l'exploitation, bien des avantages (notamment le maintien de la

température actuelle dans le local de travail, pas de hausse du niveau du

bruit dans les locaux et manutention facilitée pour le changement des

filtres), malgré un investissement plus lourd au départ.

La procédure d'appel d'offre sera divisée en trois lots :

 Équipement électromécanique (épuration des fumées)

 Travaux de chauffage et sanitaire (récupération énergie)

 Travaux de génie civil et bâtiment (local enterré)

(Selon schéma annexe 4)

Planning  et dispositions provisoires durant les travaux

Le planning d'intention des études, appels d'offre selon AIMP (marché

public), autorisation de construire, travaux et mise en service, est calé sur

16 mois environ.

Lors de la phase finale de raccordement et mise en service, une période

d'indisponibilité du four 1 est prévisible sur plusieurs semaines. Les

dispositions envisagées pour maintenir l'activité du crématoire durant ce

laps de temps seront de recourir au four 2. Cependant, en connaissance

du "rendement" inférieur de cet appareil, des horaires de fonctionnement

plus allongés qu'actuellement sont à prévoir.

Demande de crédit

Position Descriptif Coût estimatif

1 Équipement d'épuration des
fumées

CHF 850'000.-

2 Travaux génie civil et

maçonnerie – béton armé

CHF 350'000.-

3 Récupération de chaleur et
adaptation installations
existantes (sanitaire, chauffage)

CHF 60'000.-

4 Travaux de l'électricien CHF 15'000.-

page 7

5 Aménagement extérieur,

jardinage

CHF 25'000.-

6 Honoraires ingénieurs civils et
CVSE, planification

CHF  190'000.-

7 Frais et taxes, divers et imprévus
(5%)

CHF 65'000.-

Total :  CHF 1'555'000.-

Subventions

Un monument historique n’est jamais aussi bien protégé que lorsqu’il est

utilisé conformément à sa fonction première. Il est dès lors important que le

crématoire de La Chaux-de-Fonds puisse continuer à abriter des fours,

accueillir des cérémonies et être un funérarium. Malgré sa reconnaissance

d’importance nationale, ni le canton, ni la Confédération n’octroient de

subvention pour des travaux garantissant l’usage d’origine, mais sans lien

direct avec la conservation de la substance historique. Ce sera le cas

lorsque des travaux, bientôt nécessaires, de restauration de l’enveloppe

extérieure et des décors de la salle de cérémonie seront entrepris. Une

étude est en cours et une intervention est envisagée durant la seconde

moitié de cette décennie.

Respect des lignes prioritaires fixées dans le programme de
législature

La mise en conformité par la filtration des fumées du crématoire figure sous

le point 3 des lignes directrices, à savoir valorisation des fonctions, des

prestations et des espaces urbains – entretien des infrastructures et

équipements espaces urbains / autres projets.

Conséquences sur les finances

Selon la technologie retenue, un contrat de fourniture (adsorbant) et

d'entretien annuel devra être négocié avec le fournisseur adjudicataire.

Partant du fait que le personnel en place sera chargé des opérations

courantes, il y aura lieu de bien définir les responsabilités et cahier des

charges du prestataire. Un montant de CHF 20'000.- devra être budgétisé

annuellement pour la maintenance de cette installation de filtration.

page 8

Amortissement

En application des directives établies par le Service des communes en

matière d'amortissements, la charge financière annuelle moyenne de

l'investissement peut être estimée comme suit :

La charge annuelle pour la ville sera de :

- Amortissement : 7.69 % (taux moyen) : CHF 119'579.50

- Intérêts à 3 % (taux moyen des emprunts de
la ville) sur la moitié de l'investissement :

CHF

23’325.00

Soit une charge annuelle moyenne de

CHF

142'904.50

Ces travaux impliquent l'arrêt des incinérations pendant 90 jours. Pendant

cette période, les incinérations se feront à Neuchâtel. Le surcoût qui

représente CHF 31'770.- sera pris en charge par la Ville. A quoi s'ajoute le

manque à gagner des incinérations de l'extérieur chiffré à CHF 120'000.-.

Ces travaux, imposés par le canton et l'OPair, entraînent une hausse

importante du coût d'incinération pour les familles. Le prix de l'incinération

passe de CHF 222.- à CHF 385.40 pour les personnes domiciliées en Ville.

Conséquences sur les ressources humaines

La variante retenue permet de maintenir de bonne conditions de travail.

Collaboration intercommunale

Le crématoire de Neuchâtel ne dispose pas d'installation d'épuration des

fumées. Le délai de mise en conformité est fixé par le Service cantonal de

l'énergie et de l'environnement au 31.12.2012. L'assainissement de leur

installation a déjà été chiffrée à près du triple des investissements que

nous devons consacrer. Une étude de marché mandatée par la Ville de

Neuchâtel est en cours et vise à déterminer la pertinence du maintien de

l'activité de crémation à Neuchâtel. En 2009 déjà, nous avons réalisé une

étude de faisabilité de l'absorption des incinérations de tout le canton de

Neuchâtel. Des aménagements au point de vue des ressources humaines

sont à prévoir pour étendre l'horaire de travail notamment. Par contre, les

éléments réfractaires du four étant fragilisés principalement par les

page 9

différences de température, une activité plus étendue se révélerait en fait

bénéfique pour la durée de vie des composants. Une proposition dans ce

sens a donc été faite au conseiller communal en charge du crématoire de

Neuchâtel qui n'a pas encore donné de réponse. Quant à la ville du Locle,

elle n'envisage pas la création d'un crématoire, les défunts issus de cette

localité sont majoritairement incinérés à La Chaux-de-Fonds.

Eléments relatifs au développement durable

a) aspects environnementaux

Ce projet s'inscrit précisément dans l'assainissement des problèmes

environnementaux puisque le but de cette installation de filtration vise à

éliminer les polluants principaux des rejets de fumées dans l'atmosphère.

De surcroît, avec le système de récupération de la chaleur prévu, la

consommation de combustibles fossiles sera largement diminuée, de

même que les émanations de CO2 qui y sont liées.

b) aspects sociaux

La population est très attachée à son crématoire qui est l'un des plus

ancien de Suisse, la ville s'était déjà montrée précurseur en la matière. En

considérant que plus de 90 % des citoyens choisissent désormais

l'incinération, il est en effet important pour nombre d'entre eux qui sont

attachés à leur lieu de vie, de terminer leur passage en restant à La Chaux-

de-Fonds pour leur crémation.

c) aspects économiques

Le maintien des activités d'incinération à La Chaux-de-Fonds permet de

pérenniser les postes de travail qui y sont liés. Il permet aussi aux pompes

funèbres d'éviter une augmentation de la distance de déplacement.

Conclusions

Ce rapport a été soumis à la Commission des Infrastructures et Energies

de la Chaux-de-Fonds lors de sa séance du 6 septembre 2011 qui l'a

accepté à l'unanimité des membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

à voter l'arrêté suivant :

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

page 10

Annexes :

- Statistiques des fréquences des crémations et inhumations au centre

funéraire des années 2004 à 2010 (annexe no 1)
- Schéma de l'absorption par injection à sec (annexe no 2)
- Schéma de l'absorption au lit fixe (annexe no 3)
- Plan de situation (annexe no 4)
- Schéma de récupération de chaleur (annexe no 5)

page 11

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Arrête :

Article premier  Un crédit de CHF 1'555'000.- est accordé au Conseil
communal pour que les fumées émises par le centre de crémation
respectent les normes environnementales et pour récupérer la chaleur des
fours.

Art. 2  La dépense sera portée au compte des investissements et amortie
au taux moyen de 7.69 %.

Art. 3  Le Conseil communal est autorisé à conclure l'emprunt nécessaire
au financement dudit crédit.

Art. 4  Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté, à
l'expiration du délai référendaire.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Pierre-Alain Borel  Maria Belo


name: Interpellation des groupe POP et PS : Couverture des besoins pré-parascolaires, déposée le 29.04.2024

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – INTERPELLATION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document déposé

N° de l'objet

24.027

Date du dépôt

29.04.2024

Heure du dépôt

14h43

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 02.05.2024

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : POP et PS

Titre :Couverture des besoins pré-para scolaires

Contenu (questions posées au Conseil communal) :

Le canton vient de sortir un rapport concernant une révision de la loi sur l’accueil des enfants (rapport
24.005 du 17 janvier 2024). Ce rapport est actuellement traité par une commission du Grand Conseil mais
nous avons d’ores et déjà quelques questions :

- La volonté du canton est de relever le taux de couverture à une moyenne cantonale de 33%. Si certaines

communes jouent le jeu et n’auront pas beaucoup à faire pour atteindre ce taux voire le dépasser, la tâche

s’annonce ardue pour notre commune où le taux de couverture est bas et bien en dessous de la moyenne

cantonale et du taux préconisé par la LAE actuelle. Notre question est dès lors la suivante : comment La

Chaux-de-Fonds compte-t-elle s’y prendre pour augmenter son taux de couverture ? Compte-t-elle se

reposer sur les autres communes qui élèveront la moyenne cantonale ou agir concrètement pour améliorer

son offre de places en structure d’accueil ?

- Le rapport du Conseil d’Etat nous apprend également que le fond de péréquation des charges compense la

majeure partie (80%) des pertes qui pourraient être induites par le tissu socio-économique propre à notre

commune. La réforme devrait nous être favorable d’un point de vue financier, le Conseil communal voit-il

alors d’autres obstacles au développement de l’offre des places en structures pré- et parascolaires ?

- Il est prévu que les 7-8H soient complétement « sortis » de la LAE et donc entièrement à charge des

communes, si cela se réalise vraiment, La Chaux-de-Fonds compte-t-elle tout de même offrir un

encadrement adéquat à ces jeunes ? Le foyer de l’écolier et les foyers d’accueil répondent-ils aux besoins ?

Que prévoit-elle de faire ?

Développement (commentaire aux questions – ne sera pas intégré à l'ordre du jour)

Ces questions sont l’occasion de rappeler l’importance des places en structures d’accueil pour l’attractivité d’une
commune mais aussi pour assurer l’égalité femmes-hommes (est-il nécessaire de rappeler que notre commune a
signé la charte sur l’égalité en 2019 et qu’il serait bienvenu qu’elle mette tout en œuvre pour y parvenir ?1). Certes,
ces structures ont un coût, mais la situation actuelle n’est pas satisfaisante et met un bon nombre de nos
concitoyennes et concitoyens dans une situation difficile.

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) : Oui

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Françoise Jeandroz

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Marina Schneeberger POP Olivier Beroud POP Gaetan Bieler POP

Lara Zender POP Nicolas Turtschy POP Andrea Moretti PS

Carmen Brossard PS Giovanni Spoletini PS Karim Djebaili PS

Mathias Gautschi PS Monique Gagnebin PS Pascal Bühler PS

Pierre-Alain Borel PS

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

1 https://www.ebg.admin.ch/fr/charte-pour-legalite-salariale-dans-le-secteur-public

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch
https://www.ebg.admin.ch/fr/charte-pour-legalite-salariale-dans-le-secteur-public

format: application/pdf

category_fr: Interpellation

parent_type: agenda


Annexe

text:
phase projet phase plan

126 x 59.4
format

n°affaire immoroc

P 00.01

ch 2063 fenin / ne  -  léo châtelain 12  -  tél. +41(0)32 853 40 60
maison d'art'chitecture serge grard sa

dénomination

bien-fond

numero olmero

ILOTB

REZ-DE-CHAUSSEE

nom fichier dwg

date de créationdéveloppement

546

indice modificationdate

18848

n°plann°dossier auteur plan

altitude de référence

1:50
échelle

ouvrage auteur type plan po niveau n° auteur indice

- MDA - - - -

ILOT B - QUARTIER LE CORBUSIER - LA CHAUX-DE-FONDS

maître d'ouvrage

entreprise générale architecte

ingénieur civil

ingénieur CVS ingénieur électricité

maison d'art'chitecture serge grard sa
rue léo chatelain 12
2063 fenin
032 853 40 60
architecture@grard.ch

csd ingénieurs sa
avenue des sports 14
1400 yverdon-les-bains
024 424 95 00
c.villena@csd.ch

propriétaire

ajs - ingénieurs civils sa
rue de la place-d'armes 5
2001 neuchâtel
032 720 0143
dqu@ajs.ch

betelec sa
rue des parcs 46 - cp 126
2002 neuchâtel
032 721 43 65
c-a.rey@betelec.ch

NIV 0.00 = 993.70

géomètre

B3

IMMEUBLE B2

1317-ILOTB2 REZ-DE-CHAUSSEE.dwg

1317

EXECUTIONEXECUTION

B2

société coopérative d’habitation
le corbusier
c/o étude terrier
rue du grenier 18
2302 la chaux-de-fonds

immoroc sa - entreprise générale
rue pury 1
2000 neuchâtel
0844 880 777
alho@immoroc.ch

société coopérative d’habitation
le corbusier
c/o étude terrier
rue du grenier 18
2302 la chaux-de-fonds

géoconseils sa
chemin de la scierie 20
2013 colombier
032 731 82 00
christian.dock@geoconseils.ch

B4

B1 B2

2.
50

3.
10

7.
00

2.
50

3.
10

2.
50

1817.89

18

1.42
5

1.
15

+0.40

+0.40

+0.18

-0.02

+0.00

+0.18

+0.40

-0.02

+0.40

226.77 m2

124.9 m2

50.79 m2

lampadaire

3.5% 3%

6%
PRAIRIE PRAIRIE

fe
r p

la
t

fer plat

Totem 2banc Burri Landscape 210(L)x81(l)x84(h)

galets galets

banc-exutoire 2 (2m2 d'air rejeté)

PLANTATION

PRAIRIE

PRAIRIE

ENROBE

ENROBE

galets galets

TARTAN

GAZON SYNTHETIQUE

GAZON SYNTHETIQUE

11.7%

12.4%

éclairage
publique

éclairage
publique

éclairage
publique

ac
cè

s e
xt

.
un

iq
ue

cheminées de
ventilation

ENROBE

m
od

ul
e

ré
cu

pé
ré

d
e

la
 z

on
e

Es
t

18

lampadaire

0001APL N00

Céline Gérard 14.03.2013

G9

G passage à la phase exécution / mise à jour sdb03.10.2014

G1 mise à jour générale18.11.2014

G2 mise à jour générale13.02.2015

G3 ajout des installations électriques et ventilations10.03.2015

G4 24.04.2015 mise à jour générale

REMARQUES:
- les armoires contre les cages d'ascenseur seront étudiées dans la prochaine publication
- la position des stores sera à revoir dans la prochaine publication
- les alignements des profils de fenêtre doivent être respecté d'étage en étage (voir élévation)

G5 09.07.2015 mise à jour profil de fenêtre

G6 02.09.2015 mise à jour cotation maçonnerie

G7 22.02.2016 mise à jour façade Ouest et Est + amé. ext.

G8 26.02.2016 mise à jour porte d'entrée

robinet ext. robinet ext.

Remarque:
le mobilier vert = non compris dans la base

PROMENADE LE CORBUSIER

PA
SS

A
G

E
FI

RM
IN

Y

G9 14.10.2016 mise à jour général (int. et ext.) pour école enfantine

passage en enrobé

classe 1
Surf. nette
Niv. fini H l
Niv. brut H b
Sol
Mur
Plafond

109.45 m2
0.000 2.400 m
-0.130 2.900 m
résine ou lino
lissage+peinture
faux-plafond démontable

wc
S  : 1.0 m2

wc
S  : 0.9 m2

classe 2
Surf. nette
Niv. fini H l
Niv. brut H b
Sol
Mur
Plafond

88.31 m2
0.000 2.400 m
-0.130 2.900 m
résine ou lino
lissage+peinture
faux-plafond démontable

wc
S  : 1.1 m2

wc
S  : 1.1 m2

wc hand.
S  : 3.2 m2

classe 3
Surf. nette
Niv. fini H l
Niv. brut H b
Sol
Mur
Plafond

113.87 m2
0.000 2.400 m
-0.130 2.900 m
résine ou lino
lissage+peinture
faux-plafond démontable

7.
98

5
17

5
4.

92
5

6.
85

5
46

60
5.

27
5

1.365 43 1.415 43 1.22 1.28

5.
11

7.
96

8.9451512.171512.271511.825

5.
79

45
1.

62
17

5
4.

94

80
12

79
11

89
5

3.3051.735551.20

6.14 3.065 2.74

1.
71

8
10

.3
2

285 1.43 55 4.24

2.92

5.
11

5

80
12

80
11

6.
03

4.67551.20345

4.
92

5
17

5
1.

62
5

54
60

5.
10

5

3.025.695571.6251.26

12
.9

7

6.03

6.
72

5

902.221.731.213.005

5.
11

5

4.795551.20

80
12

80
11

91
5

1.
47

5
61

5.
90

1.65 11 495

5.
21

5
60

4.
50

5

5.16 4.35 2.315 3.3755.475413.01 4155.475415.475395 5.103.85

3.
42

5
1.

67
5

5.
44

5
2.

54

3.005
2.885 2.89

3.3952.803.495.3253.732.763.495.313.752.763.4855.59560

46.49

2.
93

5
6.

93
3.

93
5

13
.8

0

60 4.88 4.54 5.285 60 5.285 4.11 5.275 61 5.285 4.60 4.82 60

46.49

2.
93

5
6.

93
3.

93
5

13
.8

0

6.
56

5

6.
35

3.
43

5

+0.00

+0.00

+0.00
+0.00

arrêt de porte au plafondarrêt de porte au plafondarrêt de porte au plafond

po
rte

 c
on

d
am

né
e

four

pa
ro

i p
ho

ni
qu

e
53

d
b

pa
ro

i p
ho

ni
qu

e
55

d
b

Machine
 à laver

Plaques induction
Hotte à charbon

bassin Franke
Monaco

four

bassin Franke
Monaco

hotte

C
.C

: +
0.

40
m

rangement

pa
ro

i p
ho

ni
qu

e
55

d
b

c.c.:0.92m c.c.:0.92m

po
rte

 p
ho

ni
qu

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en

 o
pt

io
n

po
rte

 p
ho

ni
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en

 o
pt

io
n

pré-équipement cuisinette

VP 90

V
P

60
V

P
60

V
P

80
V

P
60

V
P

60

V
P

60
V

P
60 V

P
80

V
P

80

V
P

80

VP 90 VP 90

V
P

60
V

P
60

niveau 1 et 2 (4 à 6 ans)

niveau 3 et 4 (6 à 8 ans)
niveau 1 et 2 (4 à 6 ans) niveau 1 et 2 (4 à 6 ans)

h. plateau:0.92m

+2
.4

0m

+2
.1

0m

+2
.4

0m

+2
.1

0m

3

3

3 3

3 3

3
3

3

3

po
rte

 p
ho

ni
qu

e
en

 o
pt

io
n

V
P

80

LOGEMENTS +
CLASSE 2

LOGEMENTS + LOGEMENTS +
CLASSE 1 CLASSE 3 CLASSE 4

led led ledled

b.
a.

l
éc

ol
e

po
rte

 c
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d
am

né
e

po
rte

 c
on

d
am

né
e

mur en couleur (à déterminer avec MO) mur en couleur (à déterminer avec MO) mur en couleur (à déterminer avec MO)

patères patères
patères

pa
tè

re
s

pa
tè

re
s

h. linteau idem

+0.30m

+0.00m

+0.00m
 (VAR.)+0.00m

wc
S  : 1.0 m2

wc
S  : 1.0 m2

wc
S  : 1.0 m2

wc
S  : 1.0 m2

vestiaire
Surf. nette
Niv. fini H l
Niv. brut H b
Sol
Mur
Plafond

8.64 m2
0.000 2.400 m
-0.130 2.900 m
résine ou lino
lissage+peinture
faux-plafond démontable

sas
Surf. nette
Niv. fini H l
Niv. brut H b
Sol
Mur
Plafond

10.19 m2
0.000 2.400 m
-0.130 2.900 m
résine ou lino
lissage+peinture
faux-plafond démontable

vestiaire
Surf. nette
Niv. fini H l
Niv. brut H b
Sol
Mur
Plafond

8.21 m2
0.000 2.400 m
-0.130 2.900 m
résine ou lino
lissage+peinture
faux-plafond démontable

classe 4
Surf. nette
Niv. fini H l
Niv. brut H b
Sol
Mur
Plafond

59.34 m2
0.000 2.400 m
-0.130 2.900 m
résine ou lino
lissage+peinture
faux-plafond démontable

entrée
Surf. nette
Niv. fini H l
Niv. brut H b
Sol
Mur
Plafond

11.14 m2
0.000 2.400 m
-0.130 2.900 m
tapis
lissage+peinture
faux-plafond lisse

poussettes/vélos
Surf. nette
Niv. fini H l
Niv. brut H b
Sol
Mur
Plafond

14.15 m2
0.000 2.760 m
-0.130 2.900 m
résine ou peinture
lissage +peinture
lissage+peinture

entrée
Surf. nette
Niv. fini H l
Niv. brut H b
Sol
Mur
Plafond

11.13 m2
0.000 2.400 m
-0.130 2.900 m
tapis
lissage+peinture
faux-plafond lisse

poussettes/vélos
Surf. nette
Niv. fini H l
Niv. brut H b
Sol
Mur
Plafond

14.83 m2
0.000 2.760 m
-0.130 2.900 m
résine ou peinture
lissage +peinture
lissage+peinture

entrée
Surf. nette
Niv. fini H l
Niv. brut H b
Sol
Mur
Plafond

11.13 m2
0.000 2.400 m
-0.130 2.900 m
tapis
lissage+peinture
faux-plafond lisse

local poussettes/vélos
Surf. nette
Niv. fini H l
Niv. brut H b
Sol
Mur
Plafond

14.42 m2
0.000 2.760 m
-0.130 2.900 m
résine ou peinture
lissage +peinture
lissage+peinture

distrib.
Surf. nette
Niv. fini H l
Niv. brut H b
Sol
Mur
Plafond

3.51 m2
0.000 2.950 m
-0.010 2.930 m
tapis
béton pein ou glacis
béton pein ou glacis

escalier
Surf. nette
Niv. fini H l
Niv. brut H b
Sol
Mur
Plafond

6.43 m2
-1.585 2.950 m
-1.585 2.745 m
tapis
béton pein ou glacis
béton pein ou glacis

distrib.
Surf. nette
Niv. fini H l
Niv. brut H b
Sol
Mur
Plafond

3.52 m2
0.000 2.950 m
-0.010 2.930 m
tapis
béton pein ou glacis
béton pein ou glacis

escalier
Surf. nette
Niv. fini H l
Niv. brut H b
Sol
Mur
Plafond

6.43 m2
-1.585 2.950 m
-1.585 2.745 m
tapis
béton pein ou glacis
béton pein ou glacis

distrib.
B2 00.48

Surf. nette
Niv. fini H l
Niv. brut H b
Sol
Mur
Plafond

3.52 m2
0.000 2.950 m
-0.010 2.930 m
tapis
béton pein ou glacis
béton pein ou glacis

escalier
Surf. nette
Niv. fini H l
Niv. brut H b
Sol
Mur
Plafond

6.43 m2
-1.585 2.950 m
-1.585 2.745 m
tapis
béton pein ou glacis
béton pein ou glacis

6.03

5.62 3.73

11
80

12
80

12
1.

88
79

-0.02 -0.02 -0.02 -0.02

Frigo/congel.

hotte

h.faux-plafond 2.10m

B2

	ILOTB-MDA-APL-B2-N000001-G9 REZ-DE-CHAUSSEE

category_fr: Annexe

parent_type: meeting

category_harmonized: document


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de CHF 10'580'000.- pour le
traitement des micropolluants à la station d'épuration dont
CHF 1'058'000.- à la charge de la Ville

(du 6 juin 2018)

au Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

La valeur d'une eau de bonne qualité est quasiment inestimable. Les

stations d’épuration des eaux usées (STEP) contribuent grandement à

préserver et renouveler cette ressource naturelle. Bien qu'elles soient

dotées de systèmes de traitement efficaces, des résidus de produits

chimiques d’usage courant parviennent cependant toujours dans les

milieux aquatiques via les eaux usées. En effet, la technologie

traditionnelle dont sont équipées les STEP ne permet pas de les éliminer,

notamment les substances actives des médicaments, les biocides ou les

agents anticorrosifs. En Suisse, ce sont les cours d’eau des régions

densément peuplées ou vouées à une exploitation intensive qui affichent

des concentrations particulièrement élevées de composés traces

organiques (micropolluants).

Pour en tenir compte, la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et

son ordonnance (OEaux) ont été révisées le 1
er

 janvier 2016. Afin de

protéger la faune et la flore aquatiques, de même que les ressources en

eau potable, des STEP sélectionnées sur une base précise devront être

page 2

équipées, d’ici à 2040, d’étapes de traitement supplémentaires à même

d’éliminer les composés traces organiques. Dans les régions où les cours

d’eau sont particulièrement touchés, ces mesures permettront de

débarrasser les eaux usées communales d’un large éventail de composés

traces organiques.

Bases juridiques et procédure

Depuis 2016, la Confédération perçoit une taxe auprès de tous les

détenteurs de STEP centrales pour financer les mesures contre les

composés traces organiques (LEaux art. 60b, al. 1).

Le montant de la taxe s’élève annuellement à CHF 9.- par habitant

raccordé à la STEP (LEaux art. 60b, al. 1 et OEaux art. 51a).

Les détenteurs de STEP sont exemptés de la taxe lorsqu’ils ont pris des

mesures servant à éliminer les micropolluants (LEaux art. 61a) et qu’ils ont

remis au canton le décompte final des investissements effectués (LEaux

art. 60b, al. 2).

La Confédération alloue aux cantons des indemnités pour la construction et

l’acquisition d’installations et d’équipements servant à éliminer les

micropolluants dans les STEP, dans la mesure où ils sont nécessaires pour

le respect des prescriptions sur le déversement d’eaux polluées dans les

eaux (OEaux annexe 3.1, ch. 2, n° 8).

Les indemnités, qui se montent à 75 % des coûts d’investissement

imputables, sont octroyées si la construction et l’acquisition d’installations

et d’équipements a commencé avant le 31 décembre 2035 (LEaux art. 61a,

al. 2 et 3), et ne peuvent être versées que si la mesure repose sur une

planification adéquate, permet une protection efficace des eaux, est

conforme à l’état de la technique et est économique (LEaux art. 63).

La procédure pour l’octroi d’indemnités (OEaux art. 52a, al. 3, et 61c à 61f)

est illustrée sous forme schématique par la figure de la page suivante (tirée

de Élimination des composés traces organiques dans les stations

d’épuration - Financement des mesures, édité par l'Office fédéral de

l'environnement (OFEV) en 2016).

page 3

page 4

Planification

Dans un premier temps, le Service de l'énergie et l'environnement (SENE)

a informé le service compétent de la Ville que la STEP de La Chaux-de-

Fonds ferait partie de celles ayant l'obligation de traiter les micropolluants.

La Ville a alors initié, en 2015, une étude de faisabilité, complétée par une

analyse multicritère. Cette dernière a permis de choisir la technologie de

traitement la plus adaptée au cas de la STEP de La Chaux-de-Fonds, soit

celle par charbon actif.

Par la suite, un avant-projet a été commandé au bureau d'ingénieurs

Holinger SA à Ecublens (VD). Le rapport élaboré au terme de cette étude a

été transmis en août 2016 au SENE, qui l'a remis à l'OFEV pour examen

de la mesure.

Ce n'est qu'en février de cette année que le SENE recevait la réponse de

la Confédération et nous donnait son feu vert pour la suite de la procédure,

en nous annonçant que le fonds cantonal des eaux contribuera à

l'investissement initial du projet, en complément de la subvention de la

Confédération plafonnée à 75 %, jusqu'au taux maximal de 90 % pour

l'addition des contributions fédérale et cantonale (annexe 1).

Une synthèse technique et financière du projet ainsi qu'un planning de la

réalisation figure dans un rapport établi par Holinger SA à l'issue de la

phase d'avant-projet (annexe 2).

La mise en service du traitement de composés traces organiques est

prévue au premier semestre 2022, pour autant que des aléas juridiques

(oppositions, recours) ne viennent pas retarder cette échéance.

Projet Viteos de turbinage des eaux épurées

Viteos projette de pomper une partie des eaux épurées, environ 250 litres

par seconde sur débit traité maximum de 550 litres par seconde, puis de

les acheminer par gravité vers le Doubs pour les turbiner.

Le SENE a conditionné la réalisation de cette production d'énergie

renouvelable au traitement préalable des micropolluants à la STEP.

Viteos et les services de la Ville ont dès lors étudié les synergies possibles

entre les deux projets. Ainsi, les volumes nécessaires au traitement des

page 5

micropolluants et ceux pour le pompage des eaux épurées seront intégrés

dans un même bâtiment, répartissant ainsi de manière efficiente les coûts

d'investissement de l'infrastructure de base.

Par ailleurs, la Confédération exige que la mise en service du pompage-

turbinage des eaux épurées soit postérieure à celle du traitement des

micropolluants.

Respect des lignes prioritaires fixées par le rapport de stratégie
globale de législature

Le traitement des micropolluants à la STEP fait partie des projets listés au
chapitre 6 du rapport du Conseil communal relatif à la stratégie globale à
adopter durant la législature 2016-2020 pour faire face au contexte
financier.

Conséquences sur les finances

Investissement initial

Les coûts des différentes parties du projet sont résumés ci-dessous :

Objet
Investissement

CHF

Génie civil 2'600'000.-

Équipements électromécaniques 3'600'000.-

Second œuvre 210'000.-

Tableaux électriques et automatisation 1'100'000.-

Chauffage, ventilation, sanitaire 60'000.-

Total intermédiaire 7'570'000.-

Études 750'000.-

Divers et imprévus 1'503'584.-

Total hors taxes 9'823'584.-

TVA 7.7% 756'416.-

Total TTC 10'580'000.-

page 6

Montant imputable à la taxe d'épuration

S'agissant de la STEP, l'investissement résiduel à la charge de la Ville

sera financé par la taxe d'épuration et donc non soumis au frein à

l'endettement.

 Taux
Investissement

CHF

Investissement initial 100% 10'580'000.-

./. subvention fédérale selon LEaux / OEaux 75% -7'935'000.-

./. subvention cantonale du fonds des eaux 15% -1'587'000.-

Montant imputable à la taxe d'épuration 10% 1'058'000.-

Crédits budgétaires

Le crédit d'engagement sollicité se décline en crédits budgétaires annuels

suivants :

720 - Station

d'épuration

Crédits budgétaires

CHF

2018 400'000.-

2019 1'500'000.-

2020 3'000'000.-

2021 4'600'000.-

2022 1'080'000.-

Total 10'580'000.-

Paiement des subventions

En fonction de l'avancement du chantier, des demandes de versement

partiel seront faites annuellement pour la subvention fédérale. Le solde de

la contribution fédérale sera versé sur la base du décompte final des

travaux.

A noter que la Confédération conditionne le versement de ses contributions

aux disponibilités financières du financement spécial.

page 7

Les subventions cantonales – partielles et finale – seront versées

conjointement aux paiements des contributions fédérales.

Amortissements et charges annuelles

Les amortissements sont déterminés par la moyenne pondérée, par

élément fonctionnel, des taux ressortant du Règlement général d'exécution

de la loi sur les finances de l'Etat et des communes (RLFinEC). Le taux

moyen s'élève à 4.1 %.

La charge d'intérêts est calculée sur la moitié de l'investissement au taux

moyen des emprunts de la Ville, soit 2.5 %.

La charge financière calculée sur le montant net, après déduction des
subventions, du crédit de CHF 10'580'00.- TTC pour la STEP peut être
évaluée comme suit :

 Libellé

Investis-
sement net

Taux
amort.

Amortis-
sement

Intérêts
annuels

Charge
annuelle

CHF % CHF/an CHF/an CHF/an

Station
d'épuration

1'058'000.- 4.1 43'378.-  13'225.- 56'603.-

Les frais annuels d'exploitation de la nouvelle installation sont estimés à

CHF 380'000.- compensés, dès l'année qui suivra celle de la mise en

service du traitement des micropolluants, par l'exonération de la taxe

fédérale de CHF 9.- par habitant raccordé, figurant au budget 2018 pour un

montant de CHF 345'000.- (compte 720 31990130).

Au total, il en résultera une augmentation annuelle de dépenses financée

par la taxe d'épuration estimée à CHF 91'603.-, soit environ 2,9 centimes

par m
3
 d'eau potable vendu.

Conséquences sur les ressources humaines

Dans les frais d'exploitation, 0.3 EPT supplémentaire a été pris en

considération. Comme deux départs à la retraite sont prévisibles jusqu'en

2023, il y aura alors lieu de reconsidérer l'organisation du personnel de la

STEP pour y intégrer le traitement des micropolluants de la manière la plus

efficiente possible.

page 8

Collaboration intercommunale

Ne s'agissant pas d'une STEP régionale, aucune collaboration

intercommunale n'est envisagée.

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

L'investissement permettra d'améliorer qualitativement le traitement

des eaux usées et, par conséquent, de diminuer la pollution déversée

dans le karst et le Doubs en aval de la STEP.

Néanmoins, le traitement des eaux usées de manière centralisée à la

STEP, soit bien en aval des sources de pollution (habitants,

industries), n'est pas de nature à sensibiliser la population sur les

conséquences des déversements. L'idéal serait plutôt d'éviter de

polluer l'eau potable en utilisant l'eau pluviale pour les besoins

sanitaires et industriels.

b) Aspect social

Néant.

c) Aspect économique

Le crédit demandé est en adéquation avec l'application du principe

pollueur-payeur. Les appels d'offres, qui sont susceptibles d'intéresser

plusieurs entreprises locales, respecteront la législation sur les

marchés publics et la directive communale relative aux acquisitions.

Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

La qualité des eaux du Doubs étant un aspect sensible des relations

intercantonales et binationales, la diminution de la pollution déversée par la

ville de La Chaux-de-Fonds dans cette rivière est de nature à favoriser son

image auprès des populations riveraines et des autorités concernées.

page 9

Ce rapport a été présenté à la Commission de gestion des infrastructures,

de l'urbanisme et de l'énergie le 30 mai 2018 qui l'a préavisé favorablement

à l'unanimité des membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 La présidente Le chancelier

 Katia Babey Daniel Schwaar

Annexes :

1. Lettre du SENE du 26 février 2018

2. Rapport de synthèse de Holinger SA du 7 mai 2018

page 10

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal, du 6 juin 2018

Vu le préavis de la Commission de gestion des infrastructures, de

l'urbanisme et de l'énergie, du 30 mai 2018

arrête :

Article premier.- Un crédit d'engagement de CHF 10'580'000.- est accordé

au Conseil communal pour le traitement des micropolluants à la station

d'épuration.

Article 2.- Les subventions reçues seront portées en déduction du crédit

d'engagement.

Article 3.- Ce crédit figurera au compte des investissements du centre

financier 720 – Station d'épuration.

Article 4.- L'investissement sera amorti au taux moyen de 4.1 %.

Article 5.- Le montant du crédit sera indexé à l’indice suisse des prix à la

construction de l’espace Mittelland pour le secteur de la construction en

générale avec un indice de référence de 98.9 (octobre 2017, base octobre

2010 = 100).

Article 6.- Tous pouvoirs sont accordés au Conseil communal pour

procéder aux transactions immobilières nécessitées par la réalisation de

l'objet du crédit.

Article 7.- Le Conseil communal est autorisé à conclure les emprunts

nécessaires au financement dudit crédit.

Article 8.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président Le secrétaire

 Alain Vaucher Thierry Brechbühler

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la modification du règlement du plan spécial
"Les Endroits"

et à

la vente d'un terrain d'une surface d'environ 3'350 m2 à la
société CEDO Immobilière S.A. (pour l'entreprise Roxer S.A.)

(du 15 février 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Contexte

Le plan de quartier "Les Endroits" a été sanctionné le 28 mars 1990 puis a

ensuite été modifié en 1995, version actuellement en vigueur. Ce plan de

quartier a initialement suivi la procédure du plan spécial, de sorte que la

présente modification suit également la procédure du plan spécial. De ce

fait, la suite du rapport parle uniquement de plan spécial.

Page 2

Le plan en vigueur prévoit, outre des activités commerciales, du logement

et des activités (tertiaires et secondaires). A ce jour, la société coopérative

Migros a concentré la totalité des droits à bâtir relatifs aux surfaces

commerciales et les surfaces brutes de plancher dévolues au logement

n'ont pas été construites. Une adaptation du plan prévoyant une nouvelle

répartition des droits à bâtir entre les secteurs s'avère aujourd'hui

indispensable et une révision complète du plan est en cours afin de

permettre la valorisation des terrains dévolus à l'habitation (périmètres 1 à

4, voire 5) .

Le Conseil communal souhaite néanmoins procéder à une modification, à

très court terme, du plan spécial avec l'objectif de permettre la

constructibilité du périmètre 6 situé à l'ouest du nouveau commerce de la

Migros (cf. plan en annexe) afin d'autoriser l'implantation de PME du

secteur secondaire faiblement perturbantes. Il n'y a en effet pratiquement

plus de terrains disponibles à brève échéance sur le territoire communal

pour des implantations industrielles et artisanales de taille restreinte, pour

lesquelles la demande est forte à l'heure actuelle. En outre, la planification

du site du Crêt-du-Locle, qui ne devrait aboutir que d'ici quelques mois,

réservera en principe les terrains industriels à l'implantation de grandes

unités qui ne peuvent trouver place dans le tissu urbain.

Le 28 juin 2010 (PV CG 27, pages 2229 ss), votre Conseil avait accepté

l'achat du bien-fonds 6472 du cadastre des Eplatures à la coopérative

Migros pour les mêmes raisons, à savoir la destination de ce secteur du

plan de quartier à l'industrie dite légère.

La révision urgente qui vous est proposée est donc inspirée de la volonté

du Conseil communal et du Conseil général d'apporter des réponses

concrètes et rapides aux opportunités de développement économique qui

se présentent à l'heure actuelle. Elle est par ailleurs conforme aux

orientations de la révision complète à venir.

Projet de modification du règlement

Afin de permettre la constructibilité du périmètre 6, les droits à bâtir sont

recalculés avec l'introduction de l'emprise au sol maximum par périmètre

d'implantation plutôt que de manière globale (l'article 15 du règlement en

vigueur stipule que le taux d'occupation du sol maximum est fixé à 30 %).

L'introduction du taux d'occupation du sol par périmètre est réalisée selon

plusieurs principes :

 abrogation de l'article 15 du règlement;

Page 3

 prise en compte des droits à bâtir du bâtiment Migros;

 densification le long de l'Avenue Charles-Naine (bâtiment Migros +
périmètre 6);

 diminution de l'emprise au sol pour les périmètres se situant le plus
au nord, notamment pour prendre en compte l'intégration
paysagère et le ratio appliqué à la surface brute de plancher
maximum (pour les périmètres 1 à 4, la surface brute de plancher
(SPB) maximale équivaut à l'emprise au sol multipliée par un
facteur de 2,5 et, pour le périmètre 5, par un facteur de 3,3).

Surface
d'implantation 1 2 3 4 5 6 7

Affectation Habitat Habitat Mixte Mixte Mixte Mixte Commercial

SBP max (m2) 2500 2500 5000 5000 5000 12500 6300

Occupation au sol
max (m2) 1000 1000 2000 2000 1500 4800 7600

Parallèlement à l'introduction du taux d'occupation du sol par périmètre, le

règlement est revu pour le périmètre 7 au niveau de l'affectation et de la

surface brute de plancher maximum en lien avec le nouveau bâtiment de la

coopérative Migros.

Cette révision urgente, entreprise en accord avec les services cantonaux

de l'économie et de l'aménagement du territoire, permet de répondre

d'emblée aux besoins d'une entreprise de la place (Roxer S.A.), à laquelle

nous vous proposons donc simultanément de vendre environ 3'350 m
2
 au

sein du périmètre 6 du plan spécial.

Présentation de la société Roxer S.A.

Roxer S.A. a été fondée en 1956 et est spécialisée dans la fabrication

d'outils et la conception de procédés de contrôle d’étanchéité des montres

au moyen de l’air ou de l’eau. Roxer S.A. est spécialisée dans les flux

laminaires. La clientèle est principalement composée de marques

horlogères ou d'entreprises ayant besoin des mêmes standards de

propreté et de précision.

Roxer S.A. propose également, au travers de la société Seiler acquise il y

a quelques années, des appareils de montage pour l'horlogerie (potences

de poses d'aiguilles et machines à visser les couronnes entre autres).

Roxer S.A. occupe actuellement 31 personnes, la création de quelques

postes de travail est évoquée.

Page 4

Projet

Au vu du développement de ses affaires, la société est quelque peu à

l'étroit dans des locaux dispersés et loués à la rue du Collège. Elle souhaite

construire un bâtiment d'environ 1'000 m
2
 d'emprise sur deux étages. Le

projet comprend un parking sous-terrain.

Afin d'élaborer ce projet, les propriétaires de la société Roxer S.A. ont

souhaité constituer une société nommée CEDO Immobilière S.A. Cette

dernière a les mêmes actionnaires que Roxer S.A. et procédera à

l'acquisition du terrain.

Objet et prix de la transaction

Comme l'indique le plan annexé, la surface cédée représente environ

3'350m
2
. Ainsi, le terrain situé en zone mixte, et à terme (révision complète

du plan spécial à venir) en zone industrielle, d'environ 3'350 m
2
, sera cédé

au prix de CHF 100.--/m
2
, conformément au prix des dernières transactions

de ce type. L'acquisition se fera en pleine propriété selon le souhait de

l'acquéresse et conformément à la politique retenue par le Conseil général

pour les terrains industriels (libre choix de l'acquéreur).

Comme pour toutes les transactions de ce type, la Ville gardera un contrôle

sur l'utilisation du terrain cédé par la constitution d'un pacte de réméré et

de réméré partiel (droit de reprise du terrain s'il n'est pas construit) et d'un

droit de préemption (priorité de rachat en cas de vente) d'une durée de

25 ans.

Ainsi, il nous sera possible de reprendre tout ou partie du terrain au cas où

la construction prévue ne s'effectuait pas ou si le projet n'était plus

conforme aux buts de la promotion économique.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

La vente du terrain à CEDO Immobilière S.A. s'inscrit dans le troisième axe

du programme de législature. Il nous apparaît important de permettre à une

entreprise du lieu de pouvoir se développer. Roxer S.A. est l'illustration

parfaite de la signification du titre de Métropole horlogère que porte notre

ville, en montrant que l’horlogerie ne se résume pas aux marques et

manufactures, mais à tout un réseau de partenaires mettant en œuvre les

techniques qui y sont liées et en fournissant aux producteurs de garde-

temps des produits performants lui permettant de maintenir ses avantages

distinctifs.

Page 5

Conséquences sur les finances

La modification du règlement du plan spécial pourrait induire une modeste

participation de la Ville à titre d'équipement de détail en fonction du nombre

d'entreprises qui viendront s'implanter dans le périmètre 6, notamment

pour l'accès routier qui sera commun à toutes les entreprises qui viendront

s'implanter dans le périmètre 6.

Le terrain objet de la transaction figure au bilan pour une surface totale de

10'613 m
2
 et pour une valeur au bilan totale de CHF 500'000.-. (soit

CHF 47.11/m
2
). La vente d'environ 3'350 m

2
 au prix de CHF 100.--/m

2

donnera donc lieu à une plus-value comptable équivalant à environ

CHF 177'000.--.

Le produit net de la vente, après déduction de la participation éventuelle

aux frais d'équipement, sera viré à la fortune nette conformément à

l'article 57 du Règlement cantonal sur les finances et la comptabilité des

communes (RFC) du 18 mai 1992.

Conséquences sur les ressources humaines

Les objets du présent rapport n'ont pas de conséquence sur les ressources

humaines.

Collaboration intercommunale

La modification du règlement du plan spécial n’aura pas d’incidence sur la

collaboration intercommunale.

Eléments relatifs au développement durable

a) aspects environnementaux

Comme déjà mentionné dans notre rapport du mois du 28 juin 2010, la

modification du plan spécial permettra une utilisation plus rationnelle du sol

avec une augmentation de la densité le long de l'avenue Charles-Naine.

D'autre part, le secteur étant très bien desservi par les transports publics,

un transfert modal de la part des collaborateurs de l'entreprise est attendu.

b) aspects sociaux

La mixité des fonctions, qui est prévue dans l'actuel et futur plan spécial

"Les Endroits" est l'essence même du développement de La Chaux-de-

Fonds. Cette façon d'envisager l'aménagement du territoire a fait ses

preuves par le passé et redevient de grande actualité dans les

recommandations en matière d'aménagement. Elle offre la possibilité de

Page 6

faire vivre un quartier tout au long de la journée et de la soirée, évite les

zones désertées à certains moments, autorise une utilisation plus régulière

et plus dense des infrastructures et des transports publics et permet de

diminuer sensiblement le nombre et l'ampleur des déplacements. La

valorisation de ces surfaces contribue aussi à une saine densification de

l'espace bâti.

c) aspects économiques

Le projet de nouvelle implantation et de développement des activités de

Roxer S.A. et des autres entreprises qui pourront s'installer dans le

périmètre concerné s'inscrit dans la stratégie de politique économique

souhaitée par le Conseil communal. Il participe à la diversification et à

l'ancrage du tissu économique local et à la consolidation d'emplois dans

notre Ville.

La commission intercommunale d'aménagement du territoire a donné un

préavis positif le 11 janvier 2012 sur le projet de révision générale du plan

spécial. La modification du règlement qui vous est soumis respecte

pleinement le futur plan spécial qui vous sera soumis ultérieurement.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux,

de bien vouloir accepter les projets d’arrêtés ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

Pierre-André Monnard Thibault Castioni

Annexes :  1. plan spécial "Les Endroits" en vigueur

2. articles 14 et 15 actuels du règlement du plan spécial

"Les Endroits"

Page 7

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Arrêté No 1

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979

Vu l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT), du 2

octobre 1989

Vu l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), du 15

décembre 1986

Vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991

Vu le décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du

territoire, du 26 janvier 2005

Vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre

1991, et son règlement d'exécution (RELCAT), 16 octobre 1992;

Vu la loi cantonale sur les constructions (LConstr), du 25 mars 1996, et son

règlement d'exécution (RELConstr), du 16 octobre 1996;

Vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984, et son

règlement d'exécution, du 18 février 1987;

Vu un rapport du Conseil communal

arrête

Article premier.- : L'article 14 du plan spécial "les Endroits", sanctionné

par le Conseil d'Etat le 18 décembre 1995, est modifié comme suit:

Page 8

Article 14:

Surface
d'implantation 1 2 3 4 5 6 7

Affectation Habitat Habitat Mixte Mixte Mixte Mixte Commercial

SBP max (m2) 2500 2500 5000 5000 5000 12500 6300

Occupation au sol
max (m

2
) 1000 1000 2000 2000 1500 4800 7600

Article 2.- : L'article 15 du plan spécial "les Endroits", sanctionné par le

Conseil d'Etat le 18 décembre 1995, est  abrogé:

 Article 15

Taux d'occupation du sol 1 Le taux d'occupation du sol (selon art.

8 RELCAT) maximum est fixé à 30%.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président La secrétaire

 Pierre-Alain Borel Maria Belo

Page 9

Arrêté No 2

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à vendre en pleine

propriété à la société CEDO Immobilière SA une surface de terrain

d'environ 3'350 m
2
 à détacher du bien-fonds 6472 du cadastre des

Eplatures, taxes et frais d'équipement et de raccordement non compris.

Article 2.- Des droits de réméré et de préemption d'une durée de 25 ans

seront constitués en faveur de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Article 3.- Le Conseil communal est autorisé à grever les terrains vendus

de toutes les servitudes nécessaires à la transaction immobilière et fixera

dans l'acte authentique les conditions de la vente.

Article 4.- Tous frais d'acte, de plans, d'extraits de cadastre, de bornage,

de notaire, etc. sont à la charge de l'acquéreur.

Article 5.- Le Conseil communal signera les actes authentiques relatifs à

cette transaction immobilière.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président La secrétaire

 Pierre-Alain Borel Maria Belo

Annexe 1 : plan spécial "Les Endroits" en vigueur

Périmètre 1 2 3 4 5 6 7

Affectation habitat Habitat Mixte Mixte Mixte Mixte Mixte

SBP (m2) 2500 2500 5000 5000 5000 11000 14000

Droits à bâtir en vigueur

Page 11

Annexe 2 : articles 14 et 15 actuels du règlement du plan spécial "Les Endroits"

Surfaces

brutes de

plancher

Art. 14

 La surface brute du plancher (SBP), basée sur un indice d’utilisation de 0,99,

est par surface d’implantation, la suivante:

  Surface

  d’implantation

1 2 3 4 5 6  7

  Affectation habitat habitat mixte mixte mixte mixte mixte

  SBP (m2) 2500 2500 5000 5000 5000 11000 14000

Taux

d’occupation

du sol

Art. 15

 Le taux d’occupation du sol (selon art. 8 RELCAT) maximum est fixé à 30%.


text:
Rapport du Conseil communal

relatif au changement d'affectation "Chemin Fantaisie 2 et
Ormes 3a-3b", bien-fonds 12201 (partiel) du cadastre de
La Chaux-de-Fonds

(du 17 janvier 2018)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Rappel de la procédure 2014

En date du 26 mai 2014, le Conseil d’Etat sanctionnait un changement de

zone dans le secteur en ouest du collège des Gentianes pour les deux

raisons suivantes :

1. Les propriétaires des biens-fonds 9207 et 14463 du cadastre de la

Ville de La Chaux-de-Fonds ont fait part d'un projet de réalisation

d'appartements protégés. Afin d’en permettre la réalisation, il a

fallu passer de la zone d’utilité publique à la zone moyenne densité

(traitillé bleu ciel sur la figure 1).

2. Dans le cadre de la même procédure, le bâtiment Fantaisie 2,

acquis par la Ville en 2013, est passé de la zone d’habitation à

moyenne densité à la zone d’utilité publique (traitillé vert sur la

figure 2) afin de permettre l’extension du collège des Gentianes

situé en est.

page 2

Figure 1:

extrait de la modification du plan de zones sanctionné le 26 mai 2014

Raisons de la présente demande de changement de zone

La Ville de La Chaux-de-Fonds a, depuis mai 2014, établi un projet pour la

réaffectation du bâtiment Fantaisie 2 en locaux pour les besoins du collège

des Gentianes et pour l’accueil parascolaire. Ce projet, devisé à

CHF 3'900'000.- TTC, a été abandonné pour des questions financières.

En remplacement de Fantaisie, la Ville a développé les solutions suivantes

pour répondre aux besoins scolaires :

- nouveau collège du Cap Martin (Espace Le Corbusier, Îlot B) depuis

la rentrée d'août 2017;

- meilleure occupation des salles de classe rendues plus polyvalentes;

- transformation des appartements de concierges résidents en salles

de classe dans le collège des Gentianes et de la Promenade depuis

la rentrée d'août 2017, ainsi qu'aux Forges et aux Foulets dès la

rentrée d'août 2018.

Il a dès lors été décidé de vendre ce bâtiment du fait qu’il n’entrait plus

dans la stratégie communale pour couvrir les besoins scolaires. Pour ce

faire, il est nécessaire de le passer de la zone d’utilité publique à la zone

d’habitation à haute densité. En effet, un rezonage en moyenne densité,

page 3

aussi cohérent sur le plan urbanistique, aurait été impossible étant donné

que le bâtiment n'est conforme qu'aux normes prévalant pour la haute

densité.

Le changement de zone concerne une surface d'environ 3'099 m
2
. Dans le

cadre de la présente procédure, une correction technique est également

apportée. Les trottoirs situés au nord et au sud du Collège des Gentianes

(Ormes 3a et 3b) sont sortis de la zone à bâtir dès lors qu'ils ne sont pas

pris en compte dans le calcul des droits à bâtir.

La procédure du changement de zone a été validée par le service de

l'aménagement du territoire (SAT) lors d’une séance le 28 avril 2017 et

confirmée lors de différents échanges de courriers notamment, le dernier

datant du 14 novembre 2017.

Conformité du changement d’affectation aux instruments
d'aménagement du territoire

Ce changement d'affectation va dans le sens du projet de territoire

cantonal et du plan directeur cantonal qui a été approuvé le 22 juin 2011.

Cette conformité est mise en évidence dans le cadre de l'extrait du plan

directeur cantonal :

- Fiche U_11: poursuivre une politique d'urbanisation durable : un des

objectifs concerne la densification et la requalification du milieu

bâti.

- Fiche U_12 : développer des quartiers durables et mettre en œuvre

la politique cantonale du logement : le but est de rendre plus durable

le milieu construit et augmenter la qualité du cadre de vie de la

population, en développant des quartiers durables et en créant une

offre de logements diversifiée et abordable.

Le changement d'affectation se situe dans la zone tampon du tissu urbain

horloger du patrimoine mondial UNESCO qui a été sanctionnée par le

Conseil d'Etat le 12 août 2009. La fiche R_36 (valoriser le tissu urbain

horloger des villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle) du plan directeur

cantonal est de ce fait également concernée. Il a été soumis à la

Commission intercommunale d'aménagement du territoire le 4 septembre

2017, qui l’a préavisé favorablement.

Dans le cadre du plan directeur régional des montagnes neuchâteloises qui

est en cours de validation, la Ville de La Chaux-de-Fonds n’a pas annoncé

page 4

que le terrain "Fantaisie 2"  allait faire l’objet d’un changement d’affectation.

De ce fait, les ~ 3'099 m
2
 seront déduits dans le cadre de la future révision

du Plan d'aménagement local (PAL) afin de rester dans le quota octroyé

par le plan directeur régional pour l’horizon 2030.

Mobilité

Les présentes modifications n’ont aucune conséquence en termes de

mobilité et d'environnement.

Environnement

Le bien-fonds 12201 du cadastre de La Chaux-de-Fonds (60) est à ce jour

inscrit au cadastre neuchâtelois des sites pollués (CANEPO), avec la

mention suivante :

Activité / raison sociale : Transformateurs Seky SA

Adresse :  Rue des Gentianes 24

CANEPO, objet n°. : 6421-E-1940

Qualification au sens de l'art. 5, al. 4

OSites :

Site pollué nécessitant une

investigation afin de déterminer s'il

requiert une surveillance ou un

assainissement

Restrictions : -

Figure 2 : extrait du CANEPO

Une étude historique avait été mandatée par le Service des bâtiments et du

logement (SBL) qui a notamment démontré que les activités ayant eu lieu

sur site au sous-sol et au rez-de-chaussée ont concerné l’industrie

horlogère et divers dérivés de sous-traitances, ainsi que la fabrication de

transformateurs et de bobinages. Cette investigation s’est faite par le biais

de témoignages et de recherches historiques. Aucun accident n'a été

révélé.

Par principe de précaution, le mandataire et le Service de l’énergie et de

l’environnement (SENE) demandent une investigation historique afin

d’éliminer le risque ou de déterminer, le cas échéant, un assainissement.

Cette planification suit un programme minimal conformément aux

recommandations de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) qui

conseille un fractionnement des investigations par mesure d'économie.

page 5

Il est dès lors prévu de faire une investigation technique avec le

prélèvement d’échantillons d’air interstitiels par sondage pour gaz du sol et

de sept forages carottés de faible profondeur (environ 3 à 4 m).

Valorisation du bâtiment Fantaisie 2 et du terrain environnant

Si ce bâtiment n'est plus nécessaire pour les activités de l'Ecole, il abrite

toutefois un accueil parascolaire qu'il s'agira de conserver à cet endroit.

Le but du changement de zone et de la vente est de créer du logement,

l'immeuble étant idéalement placé par sa proximité du parc des Crêtets, de

la piscine-patinoire et de l'école. De plus, ce bâtiment se prête mal aux

besoins actuels de l'industrie. Le principe de la vente devra être préavisé

par la Commission immobilière et foncière. Le but est de vendre le

bâtiment au plus offrant. L'acquéreur devra toutefois s'engager à construire

pour la Ville un accueil parascolaire en rez-de-chaussée dont celui-ci

restera propriétaire (PPE), être prêt à agir sans attendre afin de faire

avancer le projet et à accepter une servitude de hauteur ne permettant pas

d'exhaussement du bâtiment existant.

Respect des lignes prioritaires fixées par le rapport de stratégie
globale de législature

La valorisation de ce site devrait s'inscrire dans une stratégie immobilière

susceptible d'attirer de nouveaux habitants.

Conséquences sur les finances

Le bâtiment et le terrain Fantaisie 2 sont valorisés à CHF 1.- dans les

comptes de la Ville au 31 décembre 2017.

Le bénéfice de la vente sera comptabilisé dans les revenus du patrimoine

financier. La surface d'accueil parascolaire sera portée en compte au prix

d'acquisition au centre 211 (immeuble), dans le patrimoine financier.

Conséquences sur les ressources humaines

RAS

Collaboration intercommunale

RAS

page 6

Eléments relatifs au développement durable

Ce changement de zone va dans le sens d’une densification.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir adopter ce rapport.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière a.i.

Théo Huguenin-Elie Sarah Steinweg Clark

page 7

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal;

Vu la loi sur l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1991;

Vu le préavis du Département du développement territorial et de

l'environnement, du 15 décembre 2017;

Sur proposition du Conseil communal;

arrête:

Article premier.- Le plan d'aménagement, sanctionné par le Conseil d'Etat

le 11 août 1999, est modifié par le plan portant relatif au changement

d'affectation "Chemin Fantaisie 2 et Ormes 3a-3b", bien-fonds 12201

(partiel) du cadastre de La Chaux-de-Fonds

Article 2 –

1
 Le présent arrêté, préavisé par le Département du développement

territorial et de l'environnement, le 15 décembre 2017 est soumis au

référendum facultatif.

2
 Il entrera en vigueur, après sa mise à l'enquête publique, à la date de

publication de sa sanction par le Conseil d'Etat dans la Feuille officielle

cantonale.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente Le secrétaire

 Maria Belo Sven Erard