Ordre du jour

text:
5e séance du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Mardi 23 mars 2021 à 19h00

au Pavillon des sports, Charrière 78

Ordre du jour

1. Adoption du procès-verbal de la séance constitutive du Conseil
général du 16 novembre 2020.

2. Assermentation des nouveaux conseillers généraux et
suppléants.

3. Élection d'un membre du POP à la commission temporaire de
planification territoriale.

4. Rapport au Conseil général relatif à une demande de crédit de
CHF 550'000.- pour la rénovation et la mise en conformité de la
fontaine ludique du Bois du Petit-Château (DICI).

5. Rapport au Conseil général relatif à l'introduction d'une
redevance pour l’usage du domaine public routier par les
conduites industrielles (DREPES).

6. Rapport au Conseil général relatif à une demande de crédit de
CHF 650'000.-, dont CHF 450'000.- d'investissement net, pour
le réaménagement des combles du Collège industriel en vue d'y
installer l'atelier de numérisation et de restauration du
Département audiovisuel de la Bibliothèque de la Ville, reçu en
donation par l'Institut suisse de la photographie (ISCP) (DICI).

7. Rapport au Conseil général relatif à une demande de crédit
d’étude de CHF 2'290'000.- TTC pour la rénovation de la
patinoire des Mélèzes et pour la modernisation des
infrastructures techniques de l’entier du site (DJESSS).

[image: image0.png]

8. Motion interpartis des groupes PS, PDC, PVL, Verts et POP
intitulée "Pour une diffusion des séances du Conseil général en
direct", déposée lors de la séance du 22 décembre 2020 et non
développée (texte suit).

9. Motion du groupe POP intitulée "Mettre en valeur l’hiver chaux-
de-fonnier", déposée lors de la séance du 19 janvier 2021 et non
développée (texte suit).

10. Résolution des groupes des Verts et PDC intitulée "Pour la
création de nouveaux jardins potagers urbains respectant « La
Charte des jardins »", déposée lors de la séance du 19 janvier
2021 et non développée (texte suit).

L'amendement du PLR, déposé lors de la séance du 18 février
2021, sera traité sous ce point.

11. Interpellation du groupe POP intitulée "Motion populaire
« Agissez pour l'économie locale et la surconsommation ! »",
déposée lors de la séance du 19 janvier 2021 et non développée
(texte suit).

12. Interpellation du groupe PS intitulée "Ramassage porte-à-porte
du papier et du carton", déposée lors de la séance du 18 février
2021 et non développée (texte suit).

13. Question du groupe PLR concernant les visites des sites de la
Ville, déposée lors de la séance du 18 février 2021 et non
développée (texte suit).

14. Motion Interpartis des groupes des Verts, PS, PVL, POP
intitulée "Quand revient la nuit", déposée lors de la séance du
18 février 2021 et non développée (texte suit).

15. Motion du groupe PLR intitulée "Quid de l’évolution du revenu
des habitantes et habitants de la Ville ?", déposée lors de la
séance du 18 février 2021 et non développée (texte suit).

16. Motion du groupe des Verts intitulée "Comment et où permettre
l'installation de panneaux solaires par des propriétaires et des
locataires dans l'impossibilité de le faire chez eux ?", déposée
lors de la séance du 18 février 2021 et non développée
(texte suit).

 Karim Boukhris

 Président du Conseil général

Motion interpartis

Pour une diffusion des séances du Conseil général en direct

Le Conseil communal est prié d’étudier dans les meilleurs délais les

moyens possibles de diffusion des séances du Conseil général en direct,

comme c’est par exemple le cas pour le Grand Conseil, non seulement

durant la période de pandémie, mais aussi de manière pérenne.

Les récentes dispositions anti-Covid fixées par le SCAV limitant la présence du

public aux séances du Conseil général à cinq personnes au maximum, y compris

les membres de la presse, ont mis en évidence le fait que les débats du Législatif

risquaient bien de se dérouler à "huis clos" durant encore quelques temps.

Or, il nous paraît important que le public puisse en toute situation assister aux

débats de notre Autorité. Il y va de la transparence du jeu démocratique, tout

comme il convient de faire connaître plus largement à la population les

problématiques que traite le Conseil général. Il ne fait nul doute que cet accès

facilité contribuerait à relancer l’intérêt de nos concitoyens pour la politique

locale.

Depuis plusieurs années, les débats des législatifs de plusieurs villes peuvent

être suivis en direct, comme c’est le cas à Lausanne ou à Genève. Dans notre

Canton, la Ville de Neuchâtel, il est vrai profitant des installations de la salle du

Grand Conseil, diffuse en direct et également en replay les séances du Conseil

général depuis le 11 mai 2020.

Dans cet ordre d’idée, une collaboration avec le Canton aussi longtemps que les

séances du Grand Conseil se dérouleront au Pavillon des sports serait peut-être

envisageable et faciliterait la mise en place.

Dans un premier temps tout au moins, il n’est pas indispensable de disposer de

moyens sophistiqués comme ceux qui existent pour les séances du Grand

Conseil; l’objectif premier est de permettre à tout un chacun d’écouter les débats

en direct.

Souvent, nous avons émis le vœu, dans notre hémicycle, que notre Ville entre

pleinement dans le 21ème siècle. L’accès des séances du Conseil général sur

Internet serait une modeste contribution à cet objectif.

Pour le PS : Pierre-Alain Borel

Pour le PDC : Blaise Fivaz

Pour les Verts libéraux : Brigitte Leitenberg

Pour Les Verts : Monique Erard

Pour le POP : Julien Gressot

Motion du groupe POP

Mettre en valeur l’hiver chaux-de-fonnier

Nous avons connu des vacances de fin d’année peu conviviales, par contre

nous nous sommes émerveillés de la beauté de la nature.

Aussi les terrains de bob alentour : Sorcière, Sombaille, Mont Jacques,

Bellevue… ont fait le bonheur des familles.

Nous pensons que ces terrains de jeux hivernaux pourraient être mis en

valeur.

Comme jadis à la Sorcière, on pourrait y installer des petits remonte-pentes

à l’instar de celui installé en bas de La Corbatière, pour que les petits ou

grands puissent y faire leurs premières expériences à ski ou en snowboard.

On pourrait aussi installer ou remettre un éclairage de ces « pistes », comme

il en existait un à la Sorcière.

Ces pentes pourraient aussi être utilisées par des classes.

Les joies de la neige sont un atout de notre ville facile à développer.

En résumé, nous demandons d’étudier comment mettre en valeur ces

espaces qui font le bonheur des familles.

Pour le groupe POP : Françoise Jeandroz, Julien Gressot, Marina

Schneeberger, Cécile Guinand, Lara Zender

Résolution des groupes des Verts et PDC

Pour la création de nouveaux jardins potagers urbains respectant "La

Charte des jardins"

Actuellement, quand un∙e citoyen∙ne motivé∙e à jardiner demande de

pouvoir bénéficier d’un carré potager sur le terrain communal, il lui est

répondu qu’il y a une liste d’attente de deux ans au minimum tant ceux-ci

sont convoités.

En ces temps incertains, tant au niveau de la crise sanitaire que du

réchauffement climatique, nous pensons qu’il est important que notre ville

fasse l’effort d’offrir à ses concitoyen∙ne∙s la possibilité d’accéder à de

nouveaux jardins potagers, autant pour des raisons de santé (physique et

mentale), qu’économiques (d’auto-approvisionnement) et écologiques.

En 2016, la ville de Neuchâtel a lancé un ambitieux projet de jardins potagers

à Pierre-à-Bot. Différents services communaux ont travaillé avec Equiterre

pour cette réalisation et actuellement un espace de 10'000 m2 de terrain est

réparti entre diverses associations et habitant∙e∙s intéressé∙e∙s. La ville de

Neuchâtel a réussi à réaliser un tel défit en acceptant la motion "A Neuchâtel,

on sème" en janvier 2016, l’adoptant le 1er février suivant et a vu sortir de

terre les premières plantations 16 mois plus tard. La preuve qu’un tel projet

peut rapidement germer moyennant un certain enthousiasme !

Dans la foulée de la motion du POP, du PS et des Verts pour l’établissement

d’un plan "climat", nous pensons qu’il est grand temps de permettre, à tout∙e

citoyen∙ne ou groupe de citoyen∙ne∙s qui le souhaiterait, d’accéder

facilement à un coin de terre pour cultiver ses propres légumes, fruits et

fleurs en respectant la Charte des jardins.

Ce projet offre de nombreux bénéfices à moindres frais :

- Il permet d’accéder à un auto-approvisionnement alimentaire,
- Il est bénéfique pour la santé physique et mentale,
- Il peut permettre d’apprendre à traiter ses légumes et fruits de

manière naturelle sans l’usage de pesticide, ce qui permet de se
nourrir plus sainement,

- Il contribue à l’environnement et la biodiversité,
- Il permet de cultiver les échanges humains et la solidarité entre

citoyens, communautés et générations.
- Il augmente la beauté des espaces urbains et l’attractivité de notre

ville auprès de nouveaux habitants potentiels.

Il nous semble que certains terrains communaux actuellement juste

entretenus en gazon pourraient facilement se transformer en jardins

potagers. Nous pensons à des espaces verts autour des homes, dans le

périmètre des écoles, en bordure de parcs, en périphérie et à tous autres

espaces susceptibles de devenir des jardins potagers urbains.

Nous demandons donc au Conseil communal de faire tout son possible pour

répertorier les terrains disponibles pour une telle mise en œuvre et d’établir

les conditions cadres à l’usage de ces jardins afin de permettre de faire

germer ce projet positif "aussi vite que nécessaire" !

Pour le groupe des Verts : Aline Jaquet-Tissot

Pour le groupe PDC : Blaise Fivaz

Amendement PLR à la résolutions interpartis

Pour la création de nouveaux jardins potagers urbains respectant "La

Charte des jardins"

Actuellement, quand un∙e citoyen∙ne motivé∙e à jardiner demande de

pouvoir bénéficier d’un carré potager sur le terrain communal, il lui est

répondu qu’il y a une liste d’attente de deux ans au minimum tant ceux-ci

sont convoités.

En ces temps incertains, tant au niveau de la crise sanitaire que du

réchauffement climatique, nous pensons qu’il est important que notre ville

fasse l’effort d’offrir à ses concitoyen∙ne∙s la possibilité d’accéder à de

nouveaux jardins potagers, autant pour des raisons de santé (physique et

mentale), qu’économiques (d’auto-approvisionnement) et écologiques.

En 2016, la ville de Neuchâtel a lancé un ambitieux projet de jardins potagers

à Pierre-à-Bot. Différents services communaux ont travaillé avec Equiterre

pour cette réalisation et actuellement un espace de 10'000 m2 de terrain est

réparti entre diverses associations et habitant∙e∙s intéressé∙e∙s. La ville de

Neuchâtel a réussi à réaliser un tel défit en acceptant la motion "A Neuchâtel,

on sème" en janvier 2016, l’adoptant le 1er février suivant et a vu sortir de

terre les premières plantations 16 mois plus tard. La preuve qu’un tel projet

peut rapidement germer moyennant un certain enthousiasme !

Dans la foulée de la motion du POP, du PS et des Verts pour l’établissement

d’un plan "climat", nous pensons qu’il est grand temps de permettre, à tout∙e

citoyen∙ne ou groupe de citoyen∙ne∙s qui le souhaiterait, d’accéder

facilement à un coin de terre pour cultiver ses propres légumes, fruits et

fleurs en respectant la Charte des jardins.

Ce projet offre de nombreux bénéfices à moindres frais :

- Il permet d’accéder à un auto-approvisionnement alimentaire,
- Il est bénéfique pour la santé physique et mentale,
- Il peut permettre d’apprendre à traiter ses légumes et fruits de

manière naturelle sans l’usage de pesticide, ce qui permet de se
nourrir plus sainement,

- Il contribue à l’environnement et la biodiversité,
- Il permet de cultiver les échanges humains et la solidarité entre

citoyens, communautés et générations.
- Il augmente la beauté des espaces urbains et l’attractivité de notre

ville auprès de nouveaux habitants potentiels.

Il nous semble que certains terrains communaux actuellement juste

entretenus en gazon pourraient facilement se transformer en jardins

potagers. Nous pensons à des espaces verts autour des homes, dans le

périmètre des écoles, en bordure de parcs, en périphérie et à tous autres

espaces susceptibles de devenir des jardins potagers urbains.

Nous demandons donc au Conseil communal de faire tout son possible pour

répertorier les terrains disponibles pour une telle mise en œuvre et d’établir

les conditions cadres à l’usage de ces jardins afin de permettre de faire

germer ce projet positif "aussi vite que nécessaire" !

La gestion des jardins publics est assurée par une association

spécifique, agréée, disposant d'une charte et réglementation,

obligatoirement liée par une convention avec l'Autorité communale et

par une convention limitée dans le temps et renouvelable.

Pour le groupe PLR : Yves Strub

Interpellation du groupe POP

Motion populaire "Agissez pour l'économie locale et la

surconsommation !"

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Messieurs les Conseillers

communaux,

En 2019, la Grève du climat déposait une motion populaire communale

intitulée "Agissez pour l'économie locale et la surconsommation !". Ladite

motion a été traitée devant le Conseil général lors de la séance de

septembre 2019, de même que la proposition du Conseil communal, à savoir

"étudier la mise sur pied d'une commission d'éthique qui pourrait se pencher,

le cas échéant, sur un éventuel caractère discriminatoire de certaines

affiches publicitaires". Cette proposition a été acceptée lors de cette même

séance.

Depuis lors, ni la Grève du climat, ni la première signataire n’ont eu de

nouvelles de la part du Conseil communal et ce sujet n’a plus été abordé

devant le Conseil général. Selon le règlement général, le Conseil communal

a un délai d’une année pour donner suite à cette motion [art. 72], et dans le

cas présent proposer au Conseil général la création de la commission

susmentionnée, ou en tout cas un rapport de faisabilité.

• Nous nous approchons donc de vous afin de savoir où en est l’étude

de la mise sur pied de cette commission et quand est-ce que le

Conseil communal présentera son rapport ?

• Nous aimerions savoir également si vous avez déjà des premières

pistes de réflexion concernant cette commission et quelles sont les

orientations que vous souhaitez lui attribuer ?

Pour le groupe POP : Lara Zender, Cyril Babando

Interpellation du groupe socialiste

Ramassage porte-à-porte du papier et du carton

Le groupe Socialiste se pose un certain nombre de questions concernant le
ramassage porte-à-porte du papier et du carton et il souhaiterait y trouver
des réponses.

 Les revenus perçus par les sociétés ou groupements qui effectuent
ce travail de ramassage sont-ils stables ou sont-ils en diminution ?

 Y a-t-il toujours suffisamment de sociétés intéressées par ce travail
de ramassage ?

 Pour quelle raison ramasse-t-on le papier et le carton de manière
mélangée lors du ramassage de porte-à-porte, alors que dans les
déchèteries ces produits sont séparés ?

 Ne serait-il pas plus intéressant de ne ramasser que le carton de
porte-à-porte et d’augmenter les points de ramassage fixe du papier
(bennes enterrées) ?

Le groupe socialiste remercie le Conseil communal pour ses réponses.

Pour le groupe PS : Alexandre Houlmann

[image: image1.png][image: image2.png]

Question au Conseil Communal

Est-il envisageable que la Commune propose à nouveau à sa population,

dès que la situation sanitaire le permettra, la possibilité de participer à des

visites de certaines de ses installations les plus emblématiques telles que la

STEP, la zone des pépinières et plantations ou encore l'atelier des TP ?

Sans être aussi exhaustif que la journée portes ouvertes organisée en 2019.

Ceci, outre son intérêt certain, aurait aussi l'avantage de mettre en valeur le

travail des équipes de nos employés communaux.

Pour le groupe PLR : Blaise Courvoisier

Motion interpartis Verts, PS, PVL, POP "Quand revient la nuit"
(1965, J. Hallyday)

"Nous prions le Conseil communal d'étudier la diminution, voire la
suppression partielle de l'éclairage public et de l'éclairage privé (notamment
commercial) impactant l'espace public, ceci sur le territoire communal. Cette
étude devra néanmoins veiller à assurer la vie sociale et culturelle nocturne,
ainsi que la sécurité publique. En outre, ces mesures viseront la promotion
de la santé publique, le maintien de la biodiversité et les économies
d'énergie".

Développement
Quand revient la nuit, oui, quand revient la nuit, il serait bien que revienne
également l'obscurité. Citons rapidement les bienfaits d'une nuit noire :

- un meilleur sommeil, du moins pour ceux qu'un lampadaire inopportun et
intrusif n'empêche pas de dormir ;

- un cycle naturel jour-nuit, auquel humains, animaux et plantes sont
adaptés ;

- une meilleure biodiversité car trop de lumière entraîne la raréfaction des
espèces nocturnes comme les chauves-souris ou certains insectes et
perturbe la migration des oiseaux ;

- tout économie d'électricité est bonne à prendre pour l'environnement et les
finances publiques ;

- enfin, on n'encourage pas la population à une utilisation parcimonieuse de
l'énergie si la Commune participe au plus visible gaspillage, à savoir éclairer
inutilement la nuit ;

- Un nombre croissant de communes dans le Canton ont d'ores et déjà pris
des mesures pour limiter leur éclairage public au-delà d'une certaine heure.

Saluons aussi ce qui a déjà été fait par certains pour limiter la consommation
et la pollution lumineuse liée à l'éclairage public :

- En novembre 1994, Patrick Erard dépose une motion dans
laquelle il demande de réduire l'éclairage public à certaines
heures ;

- En août 2008, les Vert·e·s demandent d'installer des LED pour

l'éclairage public. La motion est acceptée ;

- En novembre 2017, lors de l'examen du plan directeur
communal des mobilités, on voit apparaître la mention d'une
Fiche M_7.3 : développement d'un plan lumière. Il s'agit de fixer
les grands principes de base qui devront guider l'élaboration
d'un cahier des charges pour la mise en place d'un plan lumière
communal ;

- En avril 2019, la motion (acceptée) "Plan Climat", de Julien
Gressot, Sven Erard et d'autres mentionnent, parmi tout une
série de mesures, la réduction de l'éclairage public.

Mais il reste beaucoup à faire, c'est pourquoi nous demandons que le
Conseil communal examine la possibilité de notamment :

- réduire ou éteindre l'éclairage public durant la nuit sur tout ou partie du
territoire communal (dans et hors agglomération) ;

- achever rapidement (mais avec un bon rapport coût/bénéfice/économie
d'énergie) le remplacement des anciens luminaires par des LED, en veillant
à ne pas augmenter la puissance lumineuse sous prétexte d'économie
d'énergie ("effet rebond") ;

- supprimer tout éclairage non dirigé vers le sol ou les façades ;

- créer une réglementation pour l'éclairage privé, en particulier commercial
et des établissements publics, dans le but notamment de :

1. diminuer fortement voire éteindre l'éclairage des vitrines et
enseignes lumineuses durant la nuit (excepté durant les heures
d'exploitation) ;
2. interdire les enseignes lumineuses clignotantes ;
3. encadrer l'éclairage extérieur des bâtiments à travers un
règlement ad hoc

NOTE : Une motion similaire a été acceptée le 8 juin 2020 par le Conseil
général de la Ville de Neuchâtel par 35 voix contre 1. Elle avait été déposée
début 2020 par le groupe PopVertSol.

Pour le groupe des Verts : Nathalie Tissot, Aline Jacquet-Tissot, Ilinka Guyot,

Monique Erard, François Perret, Jean-Jacques Tritten

Pour le groupe PS : Carmen Brossard, Pascal Bühler

Pour le groupe PVL : Brigitte Leitenberg, Alain Othenin-Girard

Pour le groupe POP : Julien Gressot

Motion du groupe PLR

Quid de l’évolution du revenu des habitantes et habitants de la Ville ?

Le Conseil communal est prié de faire un état des lieux de l’évolution
du revenu de nos contribuables par classe de taxation au cours des dix
dernières années, ainsi qu’une analyse de la situation fiscale globale
des contribuables ayant quitté la Ville au cours des cinq dernières
années.

Par communiqué de presse du 11 février 2021, le Conseil communal
informait d’une nouvelle diminution de la population de la Métropole
horlogère en 2020, soit une baisse de 573 par rapport à 2019.

Une diminution de la population a toujours pour corolaire une diminution des
rentrées fiscales. Selon les chiffres annoncés, au niveau des impôts directs
des personnes physiques, les comptes 2017, 2018 et 2019 affichaient un
revenu de respectivement CHF 95.3 millions, CHF 94.6 millions et CHF 96.4
millions, alors que le budget 2020 prévoyait CHF 90.1 millions et le budget
2021 table pour sa part sur un revenu de CHF 81.7 millions.

Cela étant, alors que la Ville perd des habitantes et des habitants depuis dix
ans, le revenu des impôts directs des personnes physiques n’a commencé
à véritablement chuter que depuis 2019 ; la diminution entre 2019 et 2021
s’élevant à CHF 14.7 millions.

Bien qu’une partie de cette diminution s’explique par l’impact des réformes
fiscales cantonales et des effets estimés de la pandémie, force est de
constater que cette baisse peut également être le reflet de l’évolution du
revenu des habitantes et habitants de la Ville ainsi qu’à la situation fiscale
des contribuables quittant la Ville.

Partant, le Conseil communal est prié d’élaborer une analyse détaillée de
l’évolution du revenu des habitantes et habitants, d’une part en analysant
l’évolution du revenu par classe de taxation sur les dix dernières années et
d’autre part, en examinant la situation fiscale (classe de taxation mais
également situation familiale et professionnelle) des contribuables ayant
quitté la Ville au cours des cinq dernières années.

Pour le groupe PLR : Crystel Graf

Motion du groupe des Verts

Comment et où permettre l'installation de panneaux solaires par des

propriétaires et des locataires dans l'impossibilité de le faire chez eux ?

Nous demandons au Conseil communal d'étudier la possibilité de proposer

ou d'accompagner la création d'une coopérative solaire par exemple qui

pourrait permettre à des propriétaires ou à des locataires d'investir dans le

solaire sans pouvoir le faire sur leur propre toit. Tout autre moyen

aboutissant au même résultat serait également le bienvenu.

Pour les Vert·e·s : Monique Erard

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category_fr: Ordre du jour

parent_type: meeting

category_harmonized: agenda


Document

text:
La Chaux-de-Fonds Développement urbanistique SA / Projet Statuts

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La Chaux-de-Fonds Développement urbanistique SA
société anonyme ayant siège à La Chaux-de-Fonds

STATUTS DU … 2008 (PROJET du 17.11.08)

I. RAISON SOCIALE, SIÈGE, DURÉE ET BUT

Article 1.

Sous la raison sociale « La Chaux-de-Fonds Développement urbanistique SA », il est formé
conformément aux articles 620 et suivants du Code des Obligations une société anonyme
ayant siège à La Chaux-de-Fonds.

La durée de la société est illimitée.

Article 2.

La société a pour but non lucratif de service public le développement urbanistique de qualité
du territoire de la commune de La Chaux-de-Fonds.

Elle peut acquérir, détenir et aliéner des immeubles en rapport avec le but de la société.

II. CAPITAL-ACTIONS ET ACTIONS

Article 3.

Le capital-actions de la société est fixé à SEPT MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS
SUISSES (CHF 7’500'000.00), divisé en SEPT MILLE CINQ CENTS (7'500) actions
nominatives de MILLE FRANCS SUISSES (CHF 1’000.00) chacune. Il est partiellement
libéré à concurrence de UN MILLION CINQ CENT MILLE FRANCS SUISSES
(CHF 1'500'000.00).

Article 4.

En lieu et place d'actions individuelles, la société émettra un certificat d’actions qui sera
déposé à la Banque Cantonale Neuchâteloise en application de l’article 48 de la Loi sur les
communes.

Article 5.

Le conseil d'administration tient un registre des actions. N'est reconnu à l'égard de la société
que l’actionnaire inscrit au registre des actions.

Article 6.

Tout transfert d'actions est subordonné à l'approbation du conseil d'administration.

L'approbation peut être refusée pour de justes motifs au sens de l'article 685b du Code des
Obligations.

La Chaux-de-Fonds Développement urbanistique SA / Projet Statuts

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III. ORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ

Article 7.

Les organes de la société sont :

A. L'assemblée générale;

B. Le conseil d'administration;

C. L'organe de révision.

A. L'assemblée générale

Article 8.

L'assemblée générale est l'organe suprême de la société. En application de l’art. 30 de la Loi
sur les communes, la Commune est représentée à l’assemblée générale par le Conseil
communal, sous réserve des dispositions contraires des présents statuts.

Elle a le droit inaliénable :

1.  D'adopter et de modifier les statuts;

2. De nommer et de révoquer les membres du conseil d'administration et de l'organe de
révision, sur proposition du Conseil général pour les représentants de celui-ci au conseil
d'administration ;

3. D'approuver le rapport annuel et les comptes annuels;

4.  De donner décharge aux membres du conseil d'administration;

5.  De prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts, ou qui lui
sont soumises par le conseil d'administration.

Article 9.

L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture
de l'exercice.

Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées aussi souvent que nécessaire,
en particulier dans les cas prévus par la loi.

Article 10.

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par
l'organe de révision.

L'assemblée générale est convoquée par lettre recommandée, fax ou courriel aux
actionnaires, vingt jours au moins avant la date de la réunion. Sont mentionnés dans la
convocation de l'assemblée générale les objets portés à l'ordre du jour, ainsi que les
propositions du conseil d'administration et des actionnaires qui ont demandé la convocation
d'une assemblée générale ou l'inscription d'un objet à l'ordre du jour.

Sous réserve des dispositions concernant la réunion de tous les actionnaires, aucune
décision ne peut être prise sur des objets qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour, à
l'exception d'une proposition de convoquer une assemblée générale extraordinaire ou

La Chaux-de-Fonds Développement urbanistique SA / Projet Statuts

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d'instituer un contrôle spécial. En revanche, il n'est pas nécessaire d'annoncer au préalable
les propositions entrant dans le cadre des objets portés à l'ordre du jour, ni les délibérations
qui ne doivent pas être suivies d'un vote.

Les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions peuvent, s'il n'y a pas
d'opposition, tenir une assemblée générale sans observer les formes prévues pour sa
convocation (réunion de tous les actionnaires). Aussi longtemps qu'ils sont présents, cette
assemblée a le droit de délibérer et de statuer valablement sur tous les objets qui sont du
ressort de l'assemblée générale.

Le rapport de gestion et le rapport de révision sont mis à la disposition des actionnaires au
siège de la société, au plus tard vingt jours avant l'assemblée générale ordinaire. Il doit y être
fait référence dans la convocation de l'assemblée générale.

Article 11.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou par
un président élu spécialement à cette occasion.

Le président désigne le rédacteur des procès-verbaux et les scrutateurs, lesquels ne
sont pas nécessairement actionnaires.

Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire de l'assemblée. Il mentionne
notamment :

a)  Le nombre, l'espèce, la valeur nominale et la catégorie des actions représentées par les
actionnaires, les organes ainsi que les représentants indépendants et les représentants
dépositaires;

b)  Les décisions et le résultat des élections;

c)  Les demandes de renseignements et les réponses données;

d)  Les déclarations dont les actionnaires demandent l'inscription.

Les actionnaires ont le droit de consulter le procès-verbal.

Article 12.

Chaque action donne droit à une voix.

Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire
ou par un tiers, qui se légitime par pouvoirs écrits.

L'assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue
des voix attribuées aux actions représentées, si la loi ou les statuts n'en disposent pas
autrement.

Si l'élection n'aboutit pas au premier tour de scrutin, un second tour de scrutin a lieu, à la
majorité relative.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les élections et les votes ont lieu de manière ouverte à moins que le président ou l'un des
actionnaires n'exigent qu'ils soient secrets.

La Chaux-de-Fonds Développement urbanistique SA / Projet Statuts

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Article 13.

Une décision de l'assemblée générale recueillant au moins les deux tiers des voix attribuées
aux actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales d'actions
représentées est nécessaire pour :

1.  La modification du but social;

2.  L'introduction d'actions à droit de vote privilégié;

3.  La restriction de la transmissibilité des actions nominatives;

4.  L'augmentation autorisée ou conditionnelle du capital-actions;

5.  L'augmentation du capital-actions au moyen des fonds propres, contre apport en nature
ou en vue d'une reprise de biens et l'octroi d'avantages particuliers;

6.  La limitation ou la suppression du droit de souscription préférentiel;

7.  Le transfert du siège de la société;

8.  La dissolution de la société.

B. Le conseil d'administration

Article 14.

Le conseil d’administration est composé de deux Conseillers communaux et d’un
représentant élu de chaque parti ayant un siège au Conseil général.

Assistent en outre aux séances du conseil d’administration avec voix consultative un
représentant de chacun des services suivants: urbanisme, finances,  gérance des
immeubles et économie.

Les membres du conseil d'administration sont élus pour quatre ans; ils sont rééligibles.

Le conseil d'administration se constitue lui-même. Il désigne son président parmi les deux
Conseillers communaux membres du conseil d’administration et le secrétaire qui ne doit pas
nécessairement être membre du conseil d'administration.

Article 15.

Le conseil d'administration assume la direction suprême de la société et la surveillance de la
gestion. Il représente la société à l'égard des tiers et s'acquitte de toutes les affaires qui ne
sont pas du ressort d'un autre organe de la société d'après la loi, les statuts ou le règlement.

Le conseil d'administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes :

1.  Fixer l'organisation;

2.  Fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier;

3.  Nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation, et
réglementer le droit de signature;

4.  Exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s'assurer
notamment qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions
nécessaires;

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5.  Etablir le rapport de gestion, préparer l'assemblée générale et exécuter ses décisions;

6.  Informer le juge en cas de surendettement;

7.  Prendre les décisions relatives à la constatation d'augmentations de capital et aux
modifications des statuts qui en résultent;

8.  Examiner les conditions professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés pour les
cas dans lesquels la loi prévoit l'engagement de tels réviseurs.

Article 16.

Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de
ses membres, ou à des tiers, conformément à un règlement d'organisation qu'il se charge
d'édicter. Ce règlement fixe les modalités de la gestion, détermine les postes nécessaires,
en définit les attributions et règle en particulier l'obligation de faire rapport.

Article 17.

Le conseil d'administration peut nommer des fondés de procuration et d'autres mandataires
commerciaux.

Article 18.

Le conseil d'administration siège aussi souvent que les affaires l'exigent, sur convocation du
président ou sur demande écrite et motivée d'un membre.

Article 19.

Les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un
procès-verbal signé par le président et le secrétaire.

Article 20.

Si le conseil d'administration se compose de plusieurs membres, la majorité de ceux-ci doit
être présente pour qu'ils puissent valablement prendre des décisions; ces décisions sont
prises à la majorité des voix des administrateurs présents.

Les décisions du conseil d'administration peuvent également être prises, à la majorité des
voix des membres du conseil, sous la forme d'une approbation donnée par écrit à une
proposition, à moins qu'un membre ne demande la discussion.

Le président a une voix prépondérante.

Article 21.

Les membres du conseil d’administration ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune
obligation personnelle.

Ils répondent seulement envers l’assemblée générale de la bonne exécution de leur mandat
et sont soumis à la responsabilité prévue à l’article 762 al.4 CO.

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C. L'organe de révision

Article 22.

Dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale nomme un réviseur, chargé de toutes
les missions qui lui incombent de par la loi ou les statuts.

IV. COMPTES ANNUELS

Article 23.

Les comptes annuels sont clôturés chaque année au 31 décembre ou à une autre date fixée
par le conseil d’administration.

Article 24.

Les comptes annuels, qui se composent du compte de profits et pertes, du bilan et de
l'annexe, sont établis conformément aux prescriptions du Code des Obligations.

V. DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 25.

L'assemblée générale peut décider en tout temps la dissolution et la liquidation de la société
en conformité aux prescriptions légales et statutaires.

La liquidation est effectuée par le conseil d'administration pour autant qu'elle n'ait pas été
conférée à d'autres personnes par l'assemblée générale.

La liquidation de la société s'effectue conformément aux articles 742 et suivants du Code
des Obligations.

Après paiement des dettes, l'actif net reviendra intégralement à la Commune de La Chaux-
de-Fonds ou à une personne morale d’utilité ou de service public poursuivant des buts
analogues.

VI. COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS

Article 26.

Les convocations et les communications aux actionnaires s'effectuent par lettre
recommandée, fax ou courriel aux adresses inscrites sur le registre des actions.

Les notifications aux créanciers s'effectuent, dans les cas prévus par la loi, par publication
dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce, organe de publication de la société.

____________________________
Statuts ainsi adoptés lors de l’assemblée universelle de la société, à La Chaux-de- Fonds, le
… 2008, en cinq exemplaires pour la société, le Registre du commerce, l'organe de révision,
la Commune de La Chaux-de-Fonds et les annexes du notaire.

Commune de La Chaux-de-Fonds

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La Chaux-de-Fonds Développement territorial et économique SA
société anonyme ayant siège à La Chaux-de-Fonds

STATUTS DU … 2008 (PROJET du 17.11.08)

I. RAISON SOCIALE, SIÈGE, DURÉE ET BUT

Article 1.

Sous la raison sociale « La Chaux-de-Fonds Développement territorial et économique SA »,
il est formé conformément aux articles 620 et suivants du Code des Obligations une société
anonyme ayant siège à La Chaux-de-Fonds.

La durée de la société est illimitée.

Article 2.

La société a pour but non lucratif de service public le développement territorial et
économique de la Commune de La Chaux-de-Fonds.

Elle peut acquérir, détenir et aliéner des immeubles en rapport avec le but de la société.

II. CAPITAL-ACTIONS ET ACTIONS

Article 3.

Le capital-actions de la société est fixé à CINQ MILLIONS DE FRANCS SUISSES (CHF
5’000'000.00), divisé en CINQ MILLE (5'000) actions nominatives de MILLE FRANCS
SUISSES (CHF 1’000.00) chacune. Il est partiellement libéré à concurrence de UN MILLION
DE FRANCS SUISSES (CHF 1'000'000.00).

Article 4.

En lieu et place d'actions individuelles, la société émettra un certificat d’actions qui sera
déposé à la Banque Cantonale Neuchâteloise en application de l’article 48 de la Loi sur les
communes.

Article 5.

Le conseil d'administration tient un registre des actions. N'est reconnu à l'égard de la société
que l’actionnaire inscrit au registre des actions.

Article 6.

Tout transfert d'actions est subordonné à l'approbation du conseil d'administration.

L'approbation peut être refusée pour de justes motifs au sens de l'article 685b du Code des
Obligations.

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III. ORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ

Article 7.

Les organes de la société sont :

A. L'assemblée générale;

B. Le conseil d'administration;

C. L'organe de révision.

A. L'assemblée générale

Article 8.

L'assemblée générale est l'organe suprême de la société. En application de l’art. 30 de la Loi
sur les communes, la Commune est représentée à l’assemblée générale par le Conseil
communal, sous réserve des dispositions contraires des présents statuts.

Elle a le droit inaliénable :

1.  D'adopter et de modifier les statuts;

2. De nommer et de révoquer les membres du conseil d'administration et de l'organe de
révision, sur proposition du Conseil général pour les représentants de celui-ci au conseil
d'administration ;

3. D'approuver le rapport annuel et les comptes annuels;

4.  De donner décharge aux membres du conseil d'administration;

5.  De prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts, ou qui lui
sont soumises par le conseil d'administration.

Article 9.

L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture
de l'exercice.

Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées aussi souvent que nécessaire,
en particulier dans les cas prévus par la loi.

Article 10.

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par
l'organe de révision.

L'assemblée générale est convoquée par lettre recommandée, fax ou courriel aux
actionnaires, vingt jours au moins avant la date de la réunion. Sont mentionnés dans la
convocation de l'assemblée générale les objets portés à l'ordre du jour, ainsi que les
propositions du conseil d'administration et des actionnaires qui ont demandé la convocation
d'une assemblée générale ou l'inscription d'un objet à l'ordre du jour.

Sous réserve des dispositions concernant la réunion de tous les actionnaires, aucune
décision ne peut être prise sur des objets qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour, à
l'exception d'une proposition de convoquer une assemblée générale extraordinaire ou

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d'instituer un contrôle spécial. En revanche, il n'est pas nécessaire d'annoncer au préalable
les propositions entrant dans le cadre des objets portés à l'ordre du jour, ni les délibérations
qui ne doivent pas être suivies d'un vote.

Les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions peuvent, s'il n'y a pas
d'opposition, tenir une assemblée générale sans observer les formes prévues pour sa
convocation (réunion de tous les actionnaires). Aussi longtemps qu'ils sont présents, cette
assemblée a le droit de délibérer et de statuer valablement sur tous les objets qui sont du
ressort de l'assemblée générale.

Le rapport de gestion et le rapport de révision sont mis à la disposition des actionnaires au
siège de la société, au plus tard vingt jours avant l'assemblée générale ordinaire. Il doit y être
fait référence dans la convocation de l'assemblée générale.

Article 11.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou par
un président élu spécialement à cette occasion.

Le président désigne le rédacteur des procès-verbaux et les scrutateurs, lesquels ne
sont pas nécessairement actionnaires.

Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire de l'assemblée. Il mentionne
notamment :

a)  Le nombre, l'espèce, la valeur nominale et la catégorie des actions représentées par les
actionnaires, les organes ainsi que les représentants indépendants et les représentants
dépositaires;

b)  Les décisions et le résultat des élections;

c)  Les demandes de renseignements et les réponses données;

d)  Les déclarations dont les actionnaires demandent l'inscription.

Les actionnaires ont le droit de consulter le procès-verbal.

Article 12.

Chaque action donne droit à une voix.

Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire
ou par un tiers, qui se légitime par pouvoirs écrits.

L'assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue
des voix attribuées aux actions représentées, si la loi ou les statuts n'en disposent pas
autrement.

Si l'élection n'aboutit pas au premier tour de scrutin, un second tour de scrutin a lieu, à la
majorité relative.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les élections et les votes ont lieu de manière ouverte à moins que le président ou l'un des
actionnaires n'exigent qu'ils soient secrets.

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Article 13.

Une décision de l'assemblée générale recueillant au moins les deux tiers des voix attribuées
aux actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales d'actions
représentées est nécessaire pour :

1.  La modification du but social;

2.  L'introduction d'actions à droit de vote privilégié;

3.  La restriction de la transmissibilité des actions nominatives;

4.  L'augmentation autorisée ou conditionnelle du capital-actions;

5.  L'augmentation du capital-actions au moyen des fonds propres, contre apport en nature
ou en vue d'une reprise de biens et l'octroi d'avantages particuliers;

6.  La limitation ou la suppression du droit de souscription préférentiel;

7.  Le transfert du siège de la société;

8.  La dissolution de la société.

B. Le conseil d'administration

Article 14.

Le conseil d’administration est composé de deux Conseillers communaux et d’un
représentant élu de chaque parti ayant un siège au Conseil général.

Assistent en outre aux séances du conseil d’administration avec voix consultative un
représentant de chacun des services suivants: urbanisme, finances,  gérance des
immeubles et économie.

Les membres du conseil d'administration sont élus pour quatre ans; ils sont rééligibles.

Le conseil d'administration se constitue lui-même. Il désigne son président parmi les deux
Conseillers communaux membres du conseil d’administration et le secrétaire qui ne doit pas
nécessairement être membre du conseil d'administration.

Article 15.

Le conseil d'administration assume la direction suprême de la société et la surveillance de la
gestion. Il représente la société à l'égard des tiers et s'acquitte de toutes les affaires qui ne
sont pas du ressort d'un autre organe de la société d'après la loi, les statuts ou le règlement.

Le conseil d'administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes :

1.  Fixer l'organisation;

2.  Fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier;

3.  Nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation, et
réglementer le droit de signature;

4.  Exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s'assurer
notamment qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions
nécessaires;

La Chaux-de-Fonds Développement territorial et économique SA / Projet Statuts

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5.  Etablir le rapport de gestion, préparer l'assemblée générale et exécuter ses décisions;

6.  Informer le juge en cas de surendettement;

7.  Prendre les décisions relatives à la constatation d'augmentations de capital et aux
modifications des statuts qui en résultent;

8.  Examiner les conditions professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés pour les
cas dans lesquels la loi prévoit l'engagement de tels réviseurs.

Article 16.

Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de
ses membres, ou à des tiers, conformément à un règlement d'organisation qu'il se charge
d'édicter. Ce règlement fixe les modalités de la gestion, détermine les postes nécessaires,
en définit les attributions et règle en particulier l'obligation de faire rapport.

Article 17.

Le conseil d'administration peut nommer des fondés de procuration et d'autres mandataires
commerciaux.

Article 18.

Le conseil d'administration siège aussi souvent que les affaires l'exigent, sur convocation du
président ou sur demande écrite et motivée d'un membre.

Article 19.

Les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un
procès-verbal signé par le président et le secrétaire.

Article 20.

Si le conseil d'administration se compose de plusieurs membres, la majorité de ceux-ci doit
être présente pour qu'ils puissent valablement prendre des décisions; ces décisions sont
prises à la majorité des voix des administrateurs présents.

Les décisions du conseil d'administration peuvent également être prises, à la majorité des
voix des membres du conseil, sous la forme d'une approbation donnée par écrit à une
proposition, à moins qu'un membre ne demande la discussion.

Le président a une voix prépondérante.

Article 21.

Les membres du conseil d’administration ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune
obligation personnelle.

Ils répondent seulement envers l’assemblée générale de la bonne exécution de leur mandat
et sont soumis à la responsabilité prévue à l’article 762 al.4 CO.

La Chaux-de-Fonds Développement territorial et économique SA / Projet Statuts

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C. L'organe de révision

Article 22.

Dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale nomme un réviseur, chargé de toutes
les missions qui lui incombent de par la loi ou les statuts.

IV. COMPTES ANNUELS

Article 23.

Les comptes annuels sont clôturés chaque année au 31 décembre ou à une autre date fixée
par le conseil d’administration.

Article 24.

Les comptes annuels, qui se composent du compte de profits et pertes, du bilan et de
l'annexe, sont établis conformément aux prescriptions du Code des Obligations.

V. DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 25.

L'assemblée générale peut décider en tout temps la dissolution et la liquidation de la société
en conformité aux prescriptions légales et statutaires.

La liquidation est effectuée par le conseil d'administration pour autant qu'elle n'ait pas été
conférée à d'autres personnes par l'assemblée générale.

La liquidation de la société s'effectue conformément aux articles 742 et suivants du Code
des Obligations.

Après paiement des dettes, l'actif net reviendra intégralement à la Commune de La Chaux-
de-Fonds ou à une personne morale d’utilité ou de service public poursuivant des buts
analogues.

VI. COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS

Article 26.

Les convocations et les communications aux actionnaires s'effectuent par lettre
recommandée, fax ou courriel aux adresses inscrites sur le registre des actions.

Les notifications aux créanciers s'effectuent, dans les cas prévus par la loi, par publication
dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce, organe de publication de la société.

____________________________
Statuts ainsi adoptés lors de l’assemblée universelle de la société, à La Chaux-de- Fonds, le
… 2008, en cinq exemplaires pour la société, le Registre du commerce, l'organe de révision,
la Commune de La Chaux-de-Fonds et les annexes du notaire.

Commune de La Chaux-de-Fonds

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société anonyme ayant siège à La Chaux-de-Fonds

STATUTS DU … 2008 (PROJET du 17.11.08)

I. RAISON SOCIALE, SIÈGE, DURÉE ET BUT

Article 1.

Sous la raison sociale « La Chaux-de-Fonds Développement mobilité SA », il est formé
conformément aux articles 620 et suivants du Code des Obligations une société anonyme
ayant siège à La Chaux-de-Fonds.

La durée de la société est illimitée.

Article 2.

La société a pour but non lucratif de service public la maîtrise durable de la mobilité sur le
territoire de la Commune de La Chaux-de-Fonds.

Elle peut acquérir, détenir et aliéner des immeubles en rapport avec le but de la société.

II. CAPITAL-ACTIONS ET ACTIONS

Article 3.

Le capital-actions de la société est fixé à CINQ MILLIONS DE FRANCS SUISSES (CHF
5’000'000.00), divisé en CINQ MILLE (5'000) actions nominatives de MILLE FRANCS
SUISSES (CHF 1’000.00) chacune. Il est partiellement libéré à concurrence de UN MILLION
DE FRANCS SUISSES (CHF 1'000'000.00).

Article 4.

En lieu et place d'actions individuelles, la société émettra un certificat d’actions qui sera
déposé à la Banque Cantonale Neuchâteloise en application de l’article 48 de la Loi sur les
communes.

Article 5.

Le conseil d'administration tient un registre des actions. N'est reconnu à l'égard de la société
que l’actionnaire inscrit au registre des actions.

Article 6.

Tout transfert d'actions est subordonné à l'approbation du conseil d'administration.

L'approbation peut être refusée pour de justes motifs au sens de l'article 685b du Code des
Obligations.

La Chaux-de-Fonds Développement mobilité SA / Projet Statuts

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III. ORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ

Article 7.

Les organes de la société sont :

A. L'assemblée générale;

B. Le conseil d'administration;

C. L'organe de révision.

A. L'assemblée générale

Article 8.

L'assemblée générale est l'organe suprême de la société. En application de l’art. 30 de la Loi
sur les communes, la Commune est représentée à l’assemblée générale par le Conseil
communal, sous réserve des dispositions contraires des présents statuts.

Elle a le droit inaliénable :

1.  D'adopter et de modifier les statuts;

2. De nommer et de révoquer les membres du conseil d'administration et de l'organe de
révision, sur proposition du Conseil général pour les représentants de celui-ci au conseil
d'administration ;

3. D'approuver le rapport annuel et les comptes annuels;

4.  De donner décharge aux membres du conseil d'administration;

5.  De prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts, ou qui lui
sont soumises par le conseil d'administration.

Article 9.

L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture
de l'exercice.

Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées aussi souvent que nécessaire,
en particulier dans les cas prévus par la loi.

Article 10.

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par
l'organe de révision.

L'assemblée générale est convoquée par lettre recommandée, fax ou courriel aux
actionnaires, vingt jours au moins avant la date de la réunion. Sont mentionnés dans la
convocation de l'assemblée générale les objets portés à l'ordre du jour, ainsi que les
propositions du conseil d'administration et des actionnaires qui ont demandé la convocation
d'une assemblée générale ou l'inscription d'un objet à l'ordre du jour.

Sous réserve des dispositions concernant la réunion de tous les actionnaires, aucune
décision ne peut être prise sur des objets qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour, à
l'exception d'une proposition de convoquer une assemblée générale extraordinaire ou

La Chaux-de-Fonds Développement mobilité SA / Projet Statuts

Page 3 sur 6

d'instituer un contrôle spécial. En revanche, il n'est pas nécessaire d'annoncer au préalable
les propositions entrant dans le cadre des objets portés à l'ordre du jour, ni les délibérations
qui ne doivent pas être suivies d'un vote.

Les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions peuvent, s'il n'y a pas
d'opposition, tenir une assemblée générale sans observer les formes prévues pour sa
convocation (réunion de tous les actionnaires). Aussi longtemps qu'ils sont présents, cette
assemblée a le droit de délibérer et de statuer valablement sur tous les objets qui sont du
ressort de l'assemblée générale.

Le rapport de gestion et le rapport de révision sont mis à la disposition des actionnaires au
siège de la société, au plus tard vingt jours avant l'assemblée générale ordinaire. Il doit y être
fait référence dans la convocation de l'assemblée générale.

Article 11.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou par
un président élu spécialement à cette occasion.

Le président désigne le rédacteur des procès-verbaux et les scrutateurs, lesquels ne
sont pas nécessairement actionnaires.

Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire de l'assemblée. Il mentionne
notamment :

a)  Le nombre, l'espèce, la valeur nominale et la catégorie des actions représentées par les
actionnaires, les organes ainsi que les représentants indépendants et les représentants
dépositaires;

b)  Les décisions et le résultat des élections;

c)  Les demandes de renseignements et les réponses données;

d)  Les déclarations dont les actionnaires demandent l'inscription.

Les actionnaires ont le droit de consulter le procès-verbal.

Article 12.

Chaque action donne droit à une voix.

Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire
ou par un tiers, qui se légitime par pouvoirs écrits.

L'assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue
des voix attribuées aux actions représentées, si la loi ou les statuts n'en disposent pas
autrement.

Si l'élection n'aboutit pas au premier tour de scrutin, un second tour de scrutin a lieu, à la
majorité relative.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les élections et les votes ont lieu de manière ouverte à moins que le président ou l'un des
actionnaires n'exigent qu'ils soient secrets.

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Article 13.

Une décision de l'assemblée générale recueillant au moins les deux tiers des voix attribuées
aux actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales d'actions
représentées est nécessaire pour :

1.  La modification du but social;

2.  L'introduction d'actions à droit de vote privilégié;

3.  La restriction de la transmissibilité des actions nominatives;

4.  L'augmentation autorisée ou conditionnelle du capital-actions;

5.  L'augmentation du capital-actions au moyen des fonds propres, contre apport en nature
ou en vue d'une reprise de biens et l'octroi d'avantages particuliers;

6.  La limitation ou la suppression du droit de souscription préférentiel;

7.  Le transfert du siège de la société;

8.  La dissolution de la société.

B. Le conseil d'administration

Article 14.

Le conseil d’administration est composé de deux Conseillers communaux et d’un
représentant élu de chaque parti ayant un siège au Conseil général.

Assistent en outre aux séances du conseil d’administration avec voix consultative un
représentant de chacun des services suivants: urbanisme, finances,  gérance des
immeubles et économie.

Les membres du conseil d'administration sont élus pour quatre ans; ils sont rééligibles.

Le conseil d'administration se constitue lui-même. Il désigne son président parmi les deux
Conseillers communaux membres du conseil d’administration et le secrétaire qui ne doit pas
nécessairement être membre du conseil d'administration.

Article 15.

Le conseil d'administration assume la direction suprême de la société et la surveillance de la
gestion. Il représente la société à l'égard des tiers et s'acquitte de toutes les affaires qui ne
sont pas du ressort d'un autre organe de la société d'après la loi, les statuts ou le règlement.

Le conseil d'administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes :

1.  Fixer l'organisation;

2.  Fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier;

3.  Nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation, et
réglementer le droit de signature;

4.  Exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s'assurer
notamment qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions
nécessaires;

La Chaux-de-Fonds Développement mobilité SA / Projet Statuts

Page 5 sur 6

5.  Etablir le rapport de gestion, préparer l'assemblée générale et exécuter ses décisions;

6.  Informer le juge en cas de surendettement;

7.  Prendre les décisions relatives à la constatation d'augmentations de capital et aux
modifications des statuts qui en résultent;

8.  Examiner les conditions professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés pour les
cas dans lesquels la loi prévoit l'engagement de tels réviseurs.

Article 16.

Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de
ses membres, ou à des tiers, conformément à un règlement d'organisation qu'il se charge
d'édicter. Ce règlement fixe les modalités de la gestion, détermine les postes nécessaires,
en définit les attributions et règle en particulier l'obligation de faire rapport.

Article 17.

Le conseil d'administration peut nommer des fondés de procuration et d'autres mandataires
commerciaux.

Article 18.

Le conseil d'administration siège aussi souvent que les affaires l'exigent, sur convocation du
président ou sur demande écrite et motivée d'un membre.

Article 19.

Les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un
procès-verbal signé par le président et le secrétaire.

Article 20.

Si le conseil d'administration se compose de plusieurs membres, la majorité de ceux-ci doit
être présente pour qu'ils puissent valablement prendre des décisions; ces décisions sont
prises à la majorité des voix des administrateurs présents.

Les décisions du conseil d'administration peuvent également être prises, à la majorité des
voix des membres du conseil, sous la forme d'une approbation donnée par écrit à une
proposition, à moins qu'un membre ne demande la discussion.

Le président a une voix prépondérante.

Article 21.

Les membres du conseil d’administration ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune
obligation personnelle.

Ils répondent seulement envers l’assemblée générale de la bonne exécution de leur mandat
et sont soumis à la responsabilité prévue à l’article 762 al.4 CO.

La Chaux-de-Fonds Développement mobilité SA / Projet Statuts

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C. L'organe de révision

Article 22.

Dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale nomme un réviseur, chargé de toutes
les missions qui lui incombent de par la loi ou les statuts.

IV. COMPTES ANNUELS

Article 23.

Les comptes annuels sont clôturés chaque année au 31 décembre ou à une autre date fixée
par le conseil d’administration.

Article 24.

Les comptes annuels, qui se composent du compte de profits et pertes, du bilan et de
l'annexe, sont établis conformément aux prescriptions du Code des Obligations.

V. DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 25.

L'assemblée générale peut décider en tout temps la dissolution et la liquidation de la société
en conformité aux prescriptions légales et statutaires.

La liquidation est effectuée par le conseil d'administration pour autant qu'elle n'ait pas été
conférée à d'autres personnes par l'assemblée générale.

La liquidation de la société s'effectue conformément aux articles 742 et suivants du Code
des Obligations.

Après paiement des dettes, l'actif net reviendra intégralement à la Commune de La Chaux-
de-Fonds ou à une personne morale d’utilité ou de service public poursuivant des buts
analogues.

VI. COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS

Article 26.

Les convocations et les communications aux actionnaires s'effectuent par lettre
recommandée, fax ou courriel aux adresses inscrites sur le registre des actions.

Les notifications aux créanciers s'effectuent, dans les cas prévus par la loi, par publication
dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce, organe de publication de la société.

____________________________
Statuts ainsi adoptés lors de l’assemblée universelle de la société, à La Chaux-de- Fonds, le
… 2008, en cinq exemplaires pour la société, le Registre du commerce, l'organe de révision,
la Commune de La Chaux-de-Fonds et les annexes du notaire.

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Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif au traitement de l'initiative "Le vélo à Fonds"

du 13 avril 2022

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs,

Cadre

Une initiative "Le vélo à Fonds", munie de 3408 signatures, a été déposée à

la Chancellerie le 4 août 2021.

Cette initiative demande les éléments suivants :

 la prise en compte systématique du vélo dans les projets

d'aménagement;

 un réseau cyclable performant et continu, qui soit pensé pour tous

types de cyclistes et de tous âges, qui offre un sentiment de sécurité

pour se déplacer à vélo en ville et incluant des rues cyclables;

 une augmentation de I'offre et une amélioration de la qualité du

stationnement vélo : pose généralisée d'arceaux, mise à disposition

de stationnements couverts et création d'une vélostation à la gare

CFF;

 une promotion régulière de I'image et de la pratique du vélo (rapide,

dynamique, flexible, silencieux);

 la mise en place d'un réseau de compteurs du trafic cycliste;

 un budget annuel pour réaliser ces demandes.

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Analyse du contenu de cette initiative

L'analyse de cette initiative apporte les commentaires suivants.

Prise en compte systématique du vélo dans les projets

d'aménagement

Cet élément est récurrent depuis de nombreuses années et notamment

depuis l'acceptation du rapport d'information du Conseil général, le

28 novembre 2017, sur le plan directeur communal des mobilités qui traite

notamment des vélos. Au niveau des dernières réalisations, on peut citer la

rue du Docteur-Coullery, la rue du Casino, la rue du Locle, la rue du Modulor

et la rue de Pouillerel. Ces prochaines années, des réaménagements

d'espaces publics prenant en compte la mobilité cyclable sont prévus. Rien

qu'en 2022, et sous réserve de la procédure du permis de construire, des

aménagements pour les vélos sont prévus sur la rue du Commerce et le

Grand-Pont, la rue de la Ronde, la rue du Lazaret, la rue du Roulage et la

rue des Musées.

Il y a également lieu de citer les dernières bandes cyclables qui ont été

marquées à la rue du Succès, à la rue de Bel-Air, à la rue de Chasseral, à la

rue de la Reuse et sur le haut de la rue du Grenier. En 2022, des projets sont

en cours de développement pour l'avenue des Forges, une partie de la rue

des Crêtets, une partie de la rue du Commerce, la rue Abraham-Robert et la

rue de l'Helvétie.

À cela s'ajoutent les requalifications d'espaces publics globalement

favorables à la mobilité douce : rue de l'Avenir, passage du Centre, rue du

Cygne et bientôt rues du Coq et du 1er-Mars et Place du Marché et alentours.

Les réalisations et projets cités ci-dessus de manière non-exhaustive

montrent la prise en compte de la petite reine dans les réaménagements

développés par le Conseil communal et les services communaux.

Depuis plusieurs années, des séances de coordination avec les associations

défendant le vélo, en particulier Pro Vélo et l'Association transports et

environnement (ATE), ont lieu avec les services communaux et, parfois,

avec la présence du Conseil communal. En outre, Pro Vélo et l'ATE siègent

au sein de la Commission mobilité, espace public et stationnement.

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Un réseau cyclable performant et continu, qui soit pensé pour tous

types de cyclistes et de tous âges, qui offre un sentiment de sécurité

pour se déplacer à vélo en ville et incluant des rues cyclables

Ce point a été validé en 2017 par le Conseil général dans la stratégie globale

qu'est le plan directeur communal des mobilités. Cette vision à quinze ans,

développée avec les associations concernées, est le fil rouge sur lequel

s'appuient les services communaux pour réaliser un réseau sécurisé,

cohérent et attractif. Il est malheureusement impossible de tout réaliser d'un

coup car certains projets sont des mesures d'accompagnement des

contournements routiers (ex : trafic vélo en bidirectionnel sur la rue du

Collège).

Une augmentation de I'offre et une amélioration de la qualité du

stationnement vélo : pose généralisée d'arceaux, mise à disposition

de stationnements couverts et création d'une vélostation à la gare

CFF

L'augmentation de l'offre et de la qualité du stationnement vélo se fait dans

le cadre des projets d'aménagements; mais il est prévu, en lien avec

l'initiative, de donner un coup d'accélérateur dans la ville grâce au

financement supplémentaire si le présent rapport est accepté.

La question de la vélostation est toujours un sujet d'actualité. Elle a été

inscrite et retenue dans le projet d'agglomération. Les CFF sont relancés

régulièrement pour savoir s'ils ont de la disponibilité dans la gare, ce qui n'est

pas le cas actuellement. Les propriétaires des autres bâtiments avoisinants

ont aussi été sollicités sans succès.

Une promotion régulière de I'image et de la pratique du vélo (rapide,

dynamique, flexible, silencieux)

Ce point doit être amélioré au niveau de la Ville. Il s'agit surtout de manque

de ressources à l'interne de la Ville. Les contacts réguliers avec les

associations défendant les vélos nous montrent que nous devons mettre un

accent particulier sur cette communication.

La mise en place d'un réseau de compteurs du trafic cycliste

Actuellement, les compteurs utilisés par la ville concernent les projets de

zones 30 km/h; ils comptent également les vélos. Les services communaux

sont en discussion avec plusieurs entreprises spécialisées depuis quelques

mois pour trouver les compteurs les plus adaptés à la mobilité douce (piétons

et vélos).

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Situation actuelle en termes de financement et de ressources

Actuellement, les sommes investies annuellement en termes d'équipement

pour les deux roues sont les suivantes :

 Bandes cyclables et marquage : CHF 20'000.-.

 Aménagements urbains (dont une petite partie est utilisée pour les

nouveaux racks à vélos) : CHF 30'000.-.

Il y a lieu de mentionner également le réseau de vélos en libre-service

Velospot dont le coût annuel, à charge de la Ville, est de CHF 68'000.-.

La mobilité douce est gérée par le Service de l'urbanisme, des mobilités et

de l'environnement (SUME). La part d'EPT dévolue uniquement aux projets

en lien avec les vélos est estimée à 0.2. Ce très faible pourcentage doit être

relativisé car quasiment tous les projets d'aménagements urbains

développés par le SUME comportent une réflexion portant sur la mobilité

cyclable.

Proposition de traitement de l'initiative

Le Conseil communal et les services communaux sont parfaitement

conscients des enjeux et de l'intérêt de développer la mobilité cyclable.

Durables, flexibles, rapides et bons pour la santé, les déplacements en vélos

sont une partie de la solution à la mobilité de demain.

Le Conseil communal vous propose dès lors de répondre favorablement à

l'initiative en augmentant les montants dévolus au développement de cette

mobilité en créant notamment un "fonds communal pour la mobilité cycliste".

Pour ce faire, il vous est proposé de préciser l'affectation du fonds communal

des mobilités, qui a été créé en 2019, en modifiant le règlement concernant

le stationnement à usage public.

Selon l'article 10 de ce règlement, le fonds communal des mobilités est

alimenté par une attribution annuelle entre 10 % et 30 % des recettes

provenant des mesures de la politique de stationnement (horodateurs et

macarons). Il est proposé que 5 à 10 % des recettes de la politique de

stationnement soient affectées à un nouveau fonds communal des vélos.

Les simulations ci-dessous montrent que les recettes potentielles sont dans

l'enveloppe envisagée par l'initiative, à savoir CHF 100'000.- par année, et

sont supérieures à la situation existante.

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Ces recettes supplémentaires permettront notamment d'acquérir des
équipements pour le stationnement des vélos et de participer financièrement
à des manifestations pour faire la promotion du vélo.

Il s'agit dès lors d'apporter une modification au règlement en créant un article
10a pour la création d'un fonds communal pour les vélos.

Préavis des commissions

La commission mobilité, espace public et stationnement a préavisé

favorablement le rapport le 31 mars 2022 avec 8 voix pour, 0 voix contre et

2 abstentions.

La commission de gestion des infrastructures, de l'urbanisme et de l'énergie

(INFRUEN) a préavisé favorablement le rapport le 4 avril 2022 avec 10 voix

pour, 2 voix contre et 3 abstentions.

Conformité au programme de législature

Le programme de législature 2020-2024 indique, dans sa volonté d'une ville

durable aux espaces publics pour tous, que les réaménagements d'espaces

publics s'accompagneront systématiquement d'une réflexion pour compléter

le réseau cyclable.

Conséquences sur les finances

L'alimentation du fonds communal pour les vélos induira une hausse des

charges du centre 765 "politique de stationnement" par une attribution

supplémentaire au fonds communal des vélos (entre 5 et 10 %), en plus de

l'attribution actuelle au fonds des mobilités (entre 10 et 30 %). En

contrepartie, ce nouveau fonds permettra de diminuer certains postes du

budget mentionnés dans le présent rapport.

 5 % des recettes de la

politique de

stationnement

affectées au fonds

communal vélos

10 % des recettes de

la politique de

stationnement

affectées au fonds

communal vélos

Comptes 2021

(estimation)

CHF 71'333.- CHF 142'666.-

Budget 2022 CHF 78'333.- CHF 156'666.-

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Nous précisons par ailleurs que l'attribution au fonds communal des

mobilités s'est élevé à 30 % dans les comptes 2020 et 2021. Ainsi, le fonds

communal des mobilités s'est élevé à CHF 593'000.- au 31 décembre 2021.

Conséquences sur les ressources humaines

Il est prévu d'absorber la charge de travail supplémentaire en lien avec

l'utilisation du fonds communal pour les vélos avec la dotation actuelle du

SUME, secteur planification et mobilités.

Collaboration intercommunale

Non relevant pour cet objet.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

L’empreinte environnementale du vélo est quasi nulle en comparaison à la

voiture. Il est dès lors essentiel de développer ce type de mobilité à l'aube

des changements environnementaux.

Les déplacements en vélo augmentent la qualité de vie des riverains du fait

qu'il n'y a aucune nuisance sonore ou de pollution de l'air.

b) Aspect social

Le déplacement en vélos entre amis ou en famille va favoriser la cohésion

sociale.

c) Aspect économique

Le vélo est un mode de transport bon marché tant à l'achat qu'au quotidien.

La réalisation de mesures en faveur des vélos permettra d'augmenter

l'attractivité de la ville vis-à-vis des habitants et des visiteurs.

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Au vu de ce qui précède, nous vous proposons, Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs, d'accepter l'initiative conformément à l'article 12 du

règlement général et de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier

Théo Bregnard Daniel Schwaar

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Arrêté portant modification du règlement communal concernant le
stationnement à usage public

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.-
Le règlement communal concernant le stationnement à usage public, du
5 février 20191, est modifié comme suit :

Article 10a (nouveau)
Note marginale : Fonds communal des vélos
1Le fonds communal des vélos est alimenté par une attribution annuelle
entre 5 % et 10 % des recettes provenant des mesures de la politique de
stationnement (horodateurs et macarons). L'attribution annuelle, dans le
cadre de ces limites, est fixée par le Conseil communal.

2Il est affecté à la réalisation de mesures en faveur du vélo.

3La décision d'utilisation du fonds est de la compétence du Conseil
communal.

Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Art. 3
Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les
formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le président  Le secrétaire
Alexandre Houlmann Vincent Pittet

1 RSC 63.105

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category_harmonized: proposal