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REGLEMENT DE LA COMMISSION
DE SALUBRITE ET DE LA POLICE DU FEU

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu lo loi de sonté du ó février 1995r,

Vu le règlement concernont les commissions de solubrité publique et lo
police sonitoire du 2 moi 20012,

Vu lo loi sur lo police du feu du Z février 19963 et son règlement
d'opplicotion du 24 juin 19964,

Vu lo loisur les communes du 2l décembre 1964s,

Vu le règlement générol de commune
du 28 septembre 1994e ,

orrête:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Organisation ArtiCle premier
rlo commission de lo solubrité et de lo police du feu (ci-oprès lo

commission) exerce son octivité dons le codre de lo législotion
contonole opplicoble, ovec le concours des oulorités communoles, et
sous lo surveillonce des qutorités contonoles compétentes.

zElle peut déléguer des compétences ò un ou des inspecteurs
communqux du service d'urbonísme ef de l'environnemenf (cr-oprès le
serviceJ.

Titres et fonctions AJ:t. z
Les tiires et fonctions cités dons le présent règlement s'entendent

oussi bien ou mosculin qu'ou féminin.

' RSN 8oo.l
2 RSN Boo.2o
3 RsN 861.10
o RsN 86l.loo
5 RsN 121.1
6 RSc 1o.io

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LUJ

Composition

Présidence,
secrétariat et
séances

CHAPITRE II
Tâches et attributions

Salubrité publique

Police du feu

Art.3
rLq commission est composée de membres permonents, dont le /lo

Conseiller/ère communol-e directeur/trice du seryice, lellq responsoble
du loborotoire chorgé du contrôle dós equx et lello chef-fe du service
d'intervention et de secours des montognes neuchôteloises (SISMN), lo
voix de ce/cette dernier/ère étont consultotive.

zChoque porti représenté ou Conseil générol désigne en outre un
membre permonent ou début de choque période odministrotive.

3Lo commission peut inviter d'outres personnes ò prendre port ò ses
trovqux, en porticulier le moître-romoneur, les inspecteurs communoux
mentionnés ò I'orticle premier ou d'outres membres de I'odministrotion
communole et des experts Le cqs échéqnt, ces personnes onf voix
consultotive.

Art.4
rLo commission est présidée por le Conseiller communol Directeur

du service.
2Lo commission se réunit ou moins deux fois por'on, dont I'une pour

odopter son ropport qnnuel.
sElle se réunit en outre choque fois que le président le juge

nécessoire, ou que le tiers de ses membres le demondent.

Art.5
rlo commission veille notomment ò l'hygiène et ò lo solubrité

publique sur le tenitoire communol.
z L'inspecteur communol ottitré de lo solubrité effectue les visites et

rend compte ò lo commission.
sElle odopte le progromme et prend connoissonce des résultots de

I'inspection des bôtiments et outres lieux ouverts ou public oinsi que,
selon les besoins, des hobitotions et de leurs olentours, y compris les
dépendonces, locoux et instollotíons ovoisinonts. Elle peut ou besoin
procéder elle-même ò certoines inspections.

¿Elle exomine toutes les questions relotives ò lo sonté et ò l'hygiène
publiques, prend ò ce sujet les mesures quis'imposent et soisit, s'il y o lieu,
les outorités compétentes.

sElle opplique les directives du déportement et s'oppuie sur les
normes et recommondqtions émonont des orgonismes spéciolisés.
Art.6

rLo commission veille ò I'opplicotion et ò I'exécution des
prescriptions des législotions conionole et communole sur lo police du
feu.

z L'inspecteur communol ottitré de lo police du feu effectue les
visites et rend compte ò lo commission.

sElle prend connqissonce des résultots des visites des bôtiments
prévues pour lo délivrqnce des permis d'occupotion. Elle peut ou besoin
procéder elle-même ò certoines visites et porticipe oux réunions
officielles qui lo concernent.

Poge 2

Droit cantonal Aft. 7
Lo commission o en outre les ottributions et compétences que lui

confère le droit contonol, soit en porticulier le règlement concernont les
commissions de sqlubrité publique ei lo police sonitqire du 2 mqi 2000
(RSN 800.20) et lo loi sur lo police du feu du 7 février 1996 (RSN 8ól .10) et
leurs dispositions d'opplicotion.

CHAPITRE III

Dispositions finales
Disposition modif¡ée Aft. I

L'orticle 126 dv règlement générol du 28 septembre 1994 (RSC
10..l0) est modifié comme suit:

Ces commissions sonf nofomment les suivonfes:
l. Le Conseil d' éloblissemenf scolo,re.
2. Lo Commission de lo sqlubrité et de lo police du feu.
3. Lo Commission des nofuro/isolions et ogrégofions f5 membres/.

Abrogations Aft. g
Sont obrogés:
- le règlement de lo commission de solubrité publique du l2 ovril

leTB (RSC 71.10);
- le règlement de lq commission de police du feu du 3l jonvier lg79

(RSC ót.l l).

Exécution Art. l0
Le Conseil communol est chorgé de I'exécution du présent orrêté

oprès les formolités légoles.

Lo Choux-de-Fonds, le 29 juin 2009

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétoire
Théo Bregnord Piene-André Rohrboch

Bn

Poge 3