text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – MOTION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

N° de l'objet

-

Date du dépôt

18.02.2021

Heure du dépôt

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Distribué la première fois lors de la séance du 18.02.2021 et inscrite à l'OJ de la séance du 30.09.2021

Traité par le Conseil général le : 30.09.2021

Décision : ……………

Classement : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : Les Vert-e-s

Titre :

Comment et où permettre l'installation de panneaux solaires par des propriétaires et des locataires dans
l'impossibilité de le faire chez eux ?

Contenu :

Nous demandons au Conseil communal d'étudier la possibilité de proposer ou d'accompagner la création d'une
coopérative solaire par exemple qui pourrait permettre, à des propriétaires ou à des locataires, d'investir dans le
solaire sans pouvoir le faire sur leur propre toit. Tout autre moyen aboutissant au même résultat serait également le
bienvenu.

Développement (ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) : NON

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Monique Erard

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

[image: image0.png][image: image1.png][image: image2.png][image: image3.png][image: image4.png][image: image5.png]mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

format: application/pdf

category_fr: Motion

parent_type: meeting


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la mise en œuvre des décisions du Conseil général du
2 juillet 2019 concernant les commissions liées à la culture

(du 9 septembre 2020)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Lors de la séance du Conseil général du 2 juillet 2019, votre autorité a été

saisie du Rapport du Conseil communal relatif à la révision du règlement

général de la Ville de La Chaux-de-Fonds modifiant l'organisation et le statut

des différentes commissions culturelles de la Ville. Pour mémoire, l'article

149 al. 1 let. b du nouveau Règlement général (RG) institue une Commission

de gestion de la culture de 15 membres, dont les compétences doivent

maintenant être décrites dans un règlement approuvé par votre autorité (art.

128 al. 2 RG).

Outre une commission de gestion de la culture (15 membres) et une

commission consultative de la culture défendues par le Conseil communal,

votre Autorité a souhaité le maintien de commissions consultatives pour la

Bibliothèque (BV), le Musée international d'horlogerie (MIH), le Musée

d'histoire (MH), le Musée des beaux-arts (MBA) et les Institutions

zoologiques (IZ).

https://www.chaux-de-fonds.ch/autorites/conseil-general/Documents/seances_CG/2019/20190702/2_Juillet_RAPP_Revision_RG_CHANC.pdf
https://www.chaux-de-fonds.ch/autorites/conseil-general/Documents/seances_CG/2019/20190702/2_Juillet_RAPP_Revision_RG_CHANC.pdf

page 2

Rappel des enjeux et objectifs

La nouvelle commission de gestion a pour objectif principal de traiter et de

coordonner l'ensemble des problématiques culturelles, tant d'un point de vue

des acteurs culturels (indépendants ou institutions) que des structures

publiques (musées, bibliothèque…).

Il s'agit, comme le mentionnait le Rapport relatif à la révision du règlement

général, "de renforcer une vision commune et transversale de la culture en

rapprochant les musées (dans leur pluralité reconnue), la bibliothèque (qui

entend jouer un rôle plus actif encore en tant que « troisième lieu ») ainsi

que les nombreux acteurs culturels qui font vivre notre ville". En bref,

conduire et favoriser une politique culturelle perçue dans sa globalité ainsi

que dans sa diversité.

Votre autorité a en outre manifesté, par divers amendements, sa volonté de

préserver les différentes commissions des musées et de la bibliothèque,

estimant que celles-ci jouaient un rôle essentiel dans leur aspect

représentatif de la société civile et des nombreux partenaires avec lesquels

ces institutions sont appelées à collaborer.

Ainsi, afin de répondre à ces différentes demandes, vous trouverez ci-après

les lignes directrices qui ont accompagné la refonte de ces règlements. En

dehors de la commission de gestion de la culture, dont les attributions

correspondent au rôle défini par ces commissions dans les différents

domaines couverts par la Ville, il a été convenu de donner une forme

relativement peu contraignante aux règlements. Il s'agit de privilégier une

conduite souple permettant d'accompagner au mieux chaque institution, en

fonction des spécificités et des besoins propres à chaque structure.

Commission de gestion de la culture

La commission de gestion de la culture est composée de 15 membres dont

la représentation est définie en fonction du nombre de sièges obtenus par

les partis au Conseil général. Son rôle, comme évoqué ci-avant, est de

renforcer une vision transversale de la culture et de renforcer les ponts entre

les acteurs culturels, institutionnels et politiques. Elle doit jouer un rôle

moteur dans le suivi et le développement de la culture, atout majeur et

reconnu, s'il en est. En outre, si le projet de Capitale culturelle suisse se

concrétise, son rôle se verra d'autant plus renforcé en tant que lieu

d'échange et de dialogue.

page 3

Commissions consultatives des musées et de la bibliothèque

Tout en maintenant ces commissions, le Conseil communal a souhaité

alléger le volume réglementaire actuel et unifier le mode de fonctionnement

de ces commissions. À cet effet, un seul règlement vient remplacer les cinq

règlements actuels (MBA, MIH, MH, IZ, Bibliothèques). Il a été souhaité une

simplification et une souplesse qui offrent une certaine latitude auxdites

commissions et partant garantissent le maintien de certaines spécificités

propres à chaque domaine.

Ces commissions sont composées de 5 à 7 membres, choisis en fonction de

leurs compétences et affinités avec le domaine en question ainsi que pour

les réseaux dont ils disposent.

Elles appuient les conservateurs·trices et directeurs·trices dans leurs projets

et orientations. Ces commissions ont pour objectif de favoriser une réflexion

large et des échanges les plus ouverts possibles.

En outre, une délégation de celles-ci participe aux auditions des

candidatures aux fonctions de conservateur·trice et de directeur·trice.

Enfin, afin de répondre à l'historique qui lie notre Ville à la Société des amis

du Musée des beaux-arts (SaMba), la commission du MBA devra compter

plusieurs représentants de la SaMba, proposés par son Assemblée

générale.

Commission consultative des affaires culturelles

Afin d'accompagner le service des Affaires culturelles dans ses réflexions et

orientations, cette commission d'au minimum 7 membres est composée de

personnalités représentatives de la pluralité culturelle. Il s'agit de maintenir,

voire de renforcer les liens actuels avec les différents acteurs de la ville.

En outre, elle organise régulièrement, au moins deux fois par période

administrative, des rencontres ouvertes aux acteurs culturels sur des

thématiques à même de faire évoluer la politique et la pratique culturelle de

notre Ville.

Conséquences sur les finances

Néant

page 4

Conséquences sur les ressources humaines

Néant

Collaboration intercommunale

Néant

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Néant

b) Aspect social

Néant

c) Aspect économique

Néant

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

La commission de gestion de la culture doit permettre de mieux

coordonner la politique culturelle de la Ville et partant, de renforcer un

atout majeur et reconnu de notre cité.

Le présent rapport a été soumis aux différentes commissions liées à la

culture. Divers amendements ont été proposés et directement intégrés au

présent règlement.

- Commission du MH, le 19 août 2020, préavis favorable à l'unanimité

des membres présents,

- Commission du MIH, le 24 août 2020, préavis favorable à l'unanimité

des membres présents,

- Commission des IZ, le 25 août 2020, préavis favorable à l'unanimité des

membres présents,

- Commission du MBA, le 25 août 2020, préavis favorable à l'unanimité

des membres présents, sous réserve de l'acceptation de deux

amendements (dont amendement no 1 ci-dessous validé par le Conseil

communal),

- Commission de la Bibliothèque, le 31 août 2020, préavis favorable à

l'unanimité des membres présents,

- Commission culturelle, le 7 septembre 2020, préavis favorable par 10

voix pour et 1 abstention, sous réserve de l'acceptation des deux

amendements ci-dessous validés par le Conseil communal :

page 5

1. Règlement de la commission de la culture : ajout à l'alinéa 3 de

l'article 2 : "Elle peut inviter, à la demande des commissions

consultatives des musées et de la bibliothèque ou des affaires

culturelles, une délégation de leurs membres."

2. Règlement de la commission des affaires culturelles : ajout à l'alinéa

1 de l'article 2 : "Elle compte un membre par parti représenté au

Conseil général."

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir adopter les règlements ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier

Théo Bregnard Daniel Schwaar

page 6

Règlement n° 1

 RÈGLEMENT DE LA COMMISSION DE LA
CULTURE

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le Règlement général du 2 juillet 2019,

Vu un rapport du Conseil communal du 9 septembre

2020,

arrête:

Type de

commission

et but

Article premier
1La commission de la culture est une commission de

gestion élue par le Conseil général (art. 149 al. 1 let. b

RG).

2La commission exerce la surveillance des activités des

services liés à la culture.

Composition Art. 2
1La commission est composée de 15 membres nommés

au début de chaque période administrative par le Conseil

général.

2Elle est présidée par le conseiller communal ou la

conseillère communale en charge de la culture, qui ne

vote pas.

3La commission peut associer à ses travaux d’autres

personnes, internes ou externes à l’administration

communale, en fonction des thèmes abordés. Elle peut

inviter, à la demande des commissions consultatives des

musées et de la bibliothèque ou des affaires culturelles,

une délégation de leurs membres.

4Ses membres sont tenus au secret de fonction sauf

décision contraire de la commission.

page 7

Constitution Art. 3

La commission se constitue elle-même. Elle désigne, au

début de chaque période administrative, sa vice-

présidence et son secrétariat.

Procès-

verbal

Art. 4

Le secrétariat du dicastère assure la tenue des procès-

verbaux.

Attributions Art. 5
1La commission se prononce sur le budget et les comptes

annuels.

2Elle émet un préavis sur tout objet donnant lieu à un

rapport du Conseil communal au Conseil général.

3Elle prend d'une façon générale toute mesure ou

initiative relative à la gestion des services liés à la culture.

4La commission peut examiner toute question et formuler

toute proposition en relation avec la politique culturelle du

Conseil communal.

Groupes de

travail

Art. 6

Pour l’étude d’un objet particulier ou à chaque fois qu’elle

le juge utile, la commission peut constituer des groupes

de travail.

Séances Art. 7
1La commission siège aussi souvent qu'il est nécessaire,

mais au moins deux fois par année en séance ordinaire.

2Le Conseil communal, la présidence ou le cinquième

des membres de la commission peut demander la

convocation d’une séance avec une proposition d’ordre

du jour.

3Les convocations sont préparées par le secrétariat du

dicastère d'entente avec la présidence et envoyées 10

jours à l’avance, sauf cas d’urgence. Elles indiquent

l’ordre du jour. Le cas échéant, une documentation

appropriée est jointe.

page 8

Quorum,

décisions et

renvoi

Art. 8

Le Règlement général du 2 juillet 2019 est applicable en

ce qui concerne le quorum et les décisions, et

généralement à toute question non réglée par le présent

règlement.

Disposition

finale

Art. 9

Le présent règlement sera soumis à la sanction du

Conseil d'État à l'expiration du délai référendaire.

La Chaux-de-Fonds, le 24 septembre 2020

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Monique Gagnebin Françoise Jeandroz

page 9

Règlement n° 2

 RÈGLEMENT DES COMMISSIONS DES
MUSÉES ET DE LA BIBLIOTHÈQUE

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le Règlement général du 2 juillet 2019,

Vu un rapport du Conseil communal du 9 septembre

2020,

arrête:

Type de

commission

Article premier

Les commissions des musées et de la bibliothèque

sont des commissions consultatives. Elles sont au

nombre de cinq:

- la commission du Musée des beaux-arts (MBA)

- la commission du Musée international

d’horlogerie (MIH)

- la commission du Musée d’histoire (MH)

- la commission des Institutions zoologiques (IZ)

- la commission de la Bibliothèque (BV)

Composition Art. 2
1Elles se composent de cinq à sept membres. Ceux-

ci sont désignés au début de chaque période

administrative par le Conseil communal sur

proposition du membre du Conseil communal en

charge de la culture, sous réserve des règles

particulières prévues par le présent règlement.

2La commission du MBA compte plusieurs

représentant⸱e⸱s de la Société des amis du Musée

des beaux-arts (SaMba), proposé·e·s par son

Assemblée générale.

page 10

3Les commissaires sont choisi∙e∙s pour leurs

compétences et affinités dans le domaine concerné

ainsi que pour les réseaux dont ils ou elles disposent.

4Les commissions peuvent associer à leurs travaux

d’autres personnes, internes ou externes à

l’administration communale, en fonction des thèmes

abordés.

5Les commissaires sont tenu·e·s au secret de

fonction sauf décision contraire de la commission.

Bureau Art. 3

Les commissions se constituent elles-mêmes. Elles

désignent, au début de chaque période

administrative, leur présidence, leur vice-présidence

et leur secrétariat.

Fonctionnement Art. 4
1Les commissions se réunissent au moins deux fois

par année pour examiner des questions de portée

générale ou particulière.

2La direction de l'institution convoque la commission

une semaine au moins avant la date de la séance

avec la liste des dossiers et l’ordre du jour.

3Le secrétariat de l'institution assure la tenue des

procès-verbaux.

Attributions Art. 5
1Les commissions sont consultées et appuient les

conservateurs·trices et directeurs·trices sur les

questions suivantes, en particulier:

a) les projets et orientations de l'institution
b) les acquisitions et aliénations de l'institution
c) les horaires d'ouverture et les tarifs d'entrée
d) la mise au concours des candidatures aux

fonctions de conservateur·trice et de
directeur·trice

e) l'audition de candidat⸱e⸱s , à travers une
délégation de ses membres.

2Elles peuvent examiner toute question et formuler

toute proposition en relation avec l'institution.

page 11

3Elles peuvent constituer des groupes de travail pour

l'étude d'un objet particulier.

Décisions

Art. 6
1Les préavis sont votés à la majorité absolue des

membres présents.2L’article 136 du Règlement

général du 2 juillet 2019 est applicable en ce qui

concerne les préavis.

Renvoi Art. 7

Au surplus, les dispositions du Règlement général du

2 juillet 2019 sont applicables.

Dispositions

finales

Art. 8
1Le présent règlement abroge le Règlement de la

Commission du Musée des beaux-arts du 26 août

2014, le Règlement de la commission du Musée

d'histoire du 26 août 2014, le Règlement de la

commission des Institutions zoologiques du 26 août

2014, le Règlement de la commission du Musée

international d'horlogerie du 26 août 2014, et le

Règlement de la Bibliothèque de la Ville et de sa

commission, du 29 octobre 2007.

2Le présent règlement sera soumis à la sanction du

Conseil d'État à l'expiration du délai référendaire.

La Chaux-de-Fonds, le 24 septembre 2020

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Monique Gagnebin Françoise Jeandroz

page 12

Règlement n° 3

RÈGLEMENT DE LA COMMISSION DES
AFFAIRES CULTURELLES

LE CONSEIL GÉNÉRAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu le Règlement général du 2 juillet 2019,

vu un rapport du Conseil communal du 9 septembre

2020,

arrête:

Type de

Commission

Article premier

La commission des affaires culturelles est une

commission consultative.

Composition Art. 2
1Elle se compose d'un minimum de sept membres.

Ceux-ci sont désignés au début de chaque période

administrative par le Conseil communal sur

proposition du membre du Conseil communal en

charge de la culture. Elle compte un membre par parti

représenté au Conseil général.

2Les membres sont choisis pour leurs compétences

et affinités dans les domaines concernés ainsi que

pour les réseaux dont ils disposent, en tenant compte

de la diversité des domaines d'activité liés au service

des Affaires culturelles.

4La commission peut associer à ses travaux d’autres

personnes, internes ou externes à l’administration

communale, en fonction des thèmes abordés.

5Les membres sont tenus au secret de fonction.

page 13

Présidence et

vice-présidence

Art. 3

La commission se constitue elle-même. Elle désigne,

au début de chaque période administrative, sa

présidence et sa vice-présidence conformément à

l'art. 131 du Règlement général du 2 juillet 2019.

Fonctionnement Art. 4
1La commission se réunit au moins deux fois par

année. Conformément à l'art. 135 du Règlement

général du 2 juillet 2019, la commission ne peut siéger

que si la majorité absolue de ses membres est

présente.

2Le ou la délégué∙e aux Affaires culturelles est tenu∙e

de participer à ces réunions.

3Le membre du Conseil communal en charge de la

culture peut participer aux réunions de la

commission.

4Le secrétariat des Affaires culturelles convoque la

commission une semaine au moins avant la date de

la réunion en transmettant l’ordre du jour et les y

afférents.

5Le secrétariat des Affaires culturelles assure la tenue

des procès-verbaux.

Attributions Art. 5
1La commission est consultée en particulier sur:

a) les orientations, activités et projets du service
des Affaires culturelles

b) la mise au concours du poste de délégué∙e aux
Affaires culturelles ainsi que l'audition de

candidat⸱e⸱s à travers une délégation de ses
membres.

2Elle peut examiner toute question et formuler toute

proposition en relation avec les activités du service

des Affaires culturelles.

page 14

3Elle organise régulièrement, au moins deux fois par

période administrative, des rencontres ouvertes aux

acteurs culturels de la Ville sur des thématiques

qu'elle définit d'entente avec le service des Affaires

culturelles. Elle en rédige un compte-rendu.

4Elle peut constituer des groupes de travail liés à un

objet particulier.

Décisions

Art. 6

Les préavis et prises de position de la commission

sont votés à la majorité absolue des votant∙e∙s

conformément à l'art. 136 du Règlement général du

2 juillet 2019.

Renvoi Art. 7

Au surplus, les dispositions du Règlement général du

2 juillet 2019 sont applicables.

Disposition

finale

Art. 8

Le présent règlement sera soumis à la sanction du

Conseil d'État à l'expiration du délai référendaire.

La Chaux-de-Fonds, le 24 septembre 2020

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Monique Gagnebin Françoise Jeandroz

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


Annexe 1

text:
STEP
BASSIN D’EAUX PLUVIALES

MISE EN CONFORMITE STATIQUE DE LA
DALLE DE COUVERTURE

Neuchâtel, le 04 mars 2022

MAULER SA

Quai Philippe Suchard 20, CH-2000

Neuchâtel

 Téléphone +41 32 732 55 55

msa@mauler-ing.ch

Version Date Rédaction Validation Distribution

1.0 04.03.2022 Ioannis Drakatos Olivier Mauler P. Schneider, J. Vidal

mailto:msa@mauler-ing.ch

3

TABLE DES MATIÈRES

1 CONTEXTE ET MOTIVATIONS DU PROJET 4

1.1 CONTEXTE, PROBLÉMATIQUE 4

1.2 OBJECTIFS DU PROJET 6

1.3 CONDITIONS CADRES 6

2 CONCEPT DE MISE EN CONFORMITE 7

3 COÛTS D’INVESTISSEMENT 9

4 PLANNING DES TRAVAUX 10

LISTE DES FIGURES

Figure 1: Vue en plan du BEP. 4

Figure 2 : Vue générale du BEP. 4

Figure 3 : Travaux d’assainissement réalisés en 2016/2017 sur la partie inférieure de la dalle
de couverture.

5

Figure 4 : Sondages effectués au niveau du remblai posé sur la dalle de couverture : (a)
appréciation de la hauteur du remblai et (b) constatation de manque d’étanchéité
en extrados.

5

Figure 5 : Ouverture de la dalle de couverture du BEP (en contour rouge) pour la nouvelle
prise d’eau du projet connexe TED (extrait de la maquette BIM).

6

Figure 6 : Vue en plan du projet de mise en conformité de la dalle de couverture du BEP
(projet connexe TED en rouge).

7

Figure 7 : Concept de mise en conformité de la dalle de couverture du BEP et interfaces
avec projet connexe TED.

8

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1 : Dalle de couverture du BEP - résumé du devis, divers et imprévus inclus 9

Tableau 2 : Nouvelles clôtures, nouveau portail d’entrée - résumé du devis, divers et imprévus
inclus 9

Tableau 3 : Dalle de couverture du BEP, nouvelles clôtures, nouveau portail d’entrée - planning
intentionnel des travaux 10

3

4

1 CONTEXTE ET MOTIVATIONS DU PROJET

1.1 CONTEXTE, PROBLÉMATIQUE

Le réseau d’évacuation des eaux de la Ville de la Chaux-de-Fonds aboutit à la STEP (station

d'épuration), située à la Combe des Moulins. Ce réseau collecte les eaux usées de la Ville,

mais également les eaux de ruissellement générées par les surfaces imperméables (routes,

toits, etc.) par temps de pluie. Durant ces périodes, le débit dans le réseau augmente

fortement et ne peut pas être entièrement traité par la STEP. Les eaux excédentaires sont

acheminées dans un bassin d’eaux pluviales (BEP).

La structure du BEP est constituée d’une dalle de couverture en béton armé qui repose sur

des piliers de section ronde. La trame est régulière, avec des portées de 6.25 m (axe N-S)

et de 6.75 m (axe O-E). Le transfert des charges verticales au sol est assuré par un radier

général rigidifié par des longrines (cf. Figure 1 et Figure 2). La dalle de couverture a une

épaisseur de 40 cm et les piliers ont un diamètre de 62 cm, avec une hauteur qui varie de

2.8 m à 3.35 m.

Figure 1 : Vue en plan du BEP.

Figure 2 : Vue générale du BEP.

5

Des travaux d’assainissement de l’intrados de la dalle ont eu lieu en 2016/2017. Ils ont

consisté à dégager complètement les fers d’armatures sur une grande partie de la surface

pour les traiter contre la corrosion et à reprofiler certaines zones localisées avec des

surépaisseurs de mortier (Figure 2 et Figure 3). Les dernières inspections ont montré que

ces travaux d’assainissement ont apporté une amélioration significative de l’état de la dalle

en intrados.

Figure 3 : Travaux d’assainissement réalisés en 2016/2017 sur la partie inférieure de la dalle de
couverture.

L’évaluation statique de l’ouvrage a montré plusieurs non-conformités à la flexion à mi-travée,

résultats en accord avec une précédente évaluation effectuée en 2000 (Andres Stamm

Ingénieurs civils SA). Ces non-conformités sont principalement dues à la présence d’un

remblai d’une hauteur relativement importante (1.5 m – 2.2 m). La hauteur du remblai a été

confirmée par des sondages (Figure 4a).

Les sondages effectués ont montré que l’extrados de la dalle de couverture est plutôt en bon

état. Par contre, il est constaté qu’il n’existe pas d’étanchéité (Figure 4b).

(a) (b)

Figure 4 : Sondages effectués au niveau du remblai posé sur la dalle de couverture : (a) appréciation
de la hauteur du remblai et (b) constatation de manque d’étanchéité en extrados.

Compte tenu du fait que les armatures actuellement posées ont une capacité de déformation

post-élastique limitée (classe de ductilité A), aucune redistribution d’efforts internes vers les

sections sur appui n’est autorisée selon les normes en vigueur. Par conséquent, une

intervention est nécessaire.

6

De plus, dans le cadre des travaux liés au projet connexe de traitement des eaux déversées

(TED) il est prévu de démolir la plus grande partie de la dalle de couverture du BEP qui se

trouve dans la partie sud (à proximité du canal). Une nouvelle prise d’eau est également

nécessaire (Figure 5). Ces modifications géométriques dans le BEP entraînent une

péjoration du fonctionnement statique du reste de la structure. Ceci impose l’élaboration d’un

concept de mise en conformité statique de la dalle.

Figure 5 : Ouverture de la dalle de couverture du BEP (en contour rouge) pour la nouvelle prise d’eau
et le nouveau local dégrilleurs du projet connexe TED (extrait de la maquette BIM).

1.2 OBJECTIFS DU PROJET

Pour l’assainissement de la dalle du BEP, les objectifs à atteindre ont été fixés d’entente avec

le maître d’ouvrage de la manière suivante :

• Objectif principal : mise en conformité statique de la dalle de couverture en conservant

la capacité hydraulique du bassin ;

• Valoriser au mieux les réfections effectuées en 2016/2017.

 1.3 CONDITIONS CADRES

Pour la mise en conformité de la dalle de couverture du BEP les conditions cadres suivantes

ont été fixés d’entente avec le maître d’ouvrage :

• Le tracé de la route d’accès à la STEP ne devra pas être modifié ;

• L’aménagement du terrain doit assurer l’accès des camions de décharge au nouveau

local TED ;

• Privilégier un planning de construction qui favorisera une synergie avec les travaux

connexes du TED de sorte que l’accès à la STEP soit dévié pour une durée limitée.

7

2 CONCEPT DE MISE EN CONFORMITE

Le projet d’assainissement vise à remettre en conformité statique la dalle de couverture du
BEP au moyen des mesures suivantes :

• Excavation du remblai excédentaire situé au-dessus de la dalle du BEP (env. 900 m3),

sur les zones hors de l’emprise routière pour atteindre une couverture de minimum

50 cm, montrée en jaune dans la Figure 6 ;

• Remplacement de l’ensemble du remblai sous la route existante par un remblai allégé

(de type Misapor ou équivalent).

Ces mesures permettront de rendre la dalle du BEP statiquement conforme en réduisant

significativement le poids du sol situé au-dessus de celle-ci. En plus, le choix d’un remblai

allégé permet de conserver le niveau de la route d’accès à la STEP. Le concept prévu est

illustré par une vue en plan schématique (Figure 6) et par une coupe type (Figure 7). Afin

d’éviter une stagnation temporaire d’eau dans la zone déblayée, le projet prévoit un drainage

en pied de talus ainsi que deux conduites d’évacuation vers la nouvelle prise d’eau du projet

TED.

En complément des travaux décrits ci-dessus, il est nécessaire de placer des nouvelles

clôtures et un nouveau portail avec bovistop.

Figure 6 : Vue en plan du projet de mise en conformité de la dalle de couverture du BEP (projet connexe
de TED en rouge).

8

Figure 7 : Concept de mise en conformité de la dalle de couverture du BEP et interfaces avec projet connexe TED.

9

3 COÛTS D’INVESTISSEMENT

Les coûts pour la mise en conformité de la dalle de couverture du BEP ont été estimés dans

le cadre d’un avant-projet avancé (Tableau 1). L’aménagement nécessite la mise en place

de nouvelles clôtures et d’un nouveau portail d’entrée avec bovistop (Tableau 2).

Tableau 1 : Dalle de couverture du BEP - résumé du devis, divers et imprévus inclus

Mise en conformité statique de la dalle de couverture du BEP
Avant-projet – Coût des travaux & honoraires

Fr.

Travaux préparatoires 6’950

Remplacement du remblai sous la route par un remblai allégé et
excavation du remblai excédentaire

192’385

Aménagements extérieurs 36’798

Divers et imprévus (25%) 59’035

Honoraires (15% - y compris coûts liés à la procédure de demande de
permis de construire)

35’420

 Total BRUT HT 330’588

 TVA 7.7% 25’455

 TOTAL GENERAL NET 356’043

Tableau 2 : Nouvelles clôtures, nouveau portail d’entrée - résumé du devis, divers et imprévus inclus

Nouvelles clôtures et nouveau portail d’entrée avec bovistop
Avant-projet – Coût des travaux & honoraires

Fr.

Travaux préparatoires 6’250

Aménagements extérieurs 114’400

Divers et imprévus (15%) 18’100

Honoraires (10%) 12’065

 Total BRUT HT 150’815

 TVA 7.7% 11’613

 TOTAL GENERAL NET 162’428

Le montant total des travaux est donc estimé à HT CHF 481'403, soit TTC CHF 518'471.

10

4 PLANNING DES TRAVAUX

Le planning intentionnel des travaux pour la mise en conformité de la dalle de couverture du

BEP est montré dans le tableau ci-dessous.

Tableau 3 : Dalle de couverture du BEP, nouvelles clôtures et nouveau portail d’entrée –

planning intentionnel des travaux

Mise en conformité statique de la dalle de couverture du BEP

Phases Début Fin

Mise à l’enquête publique Lun 04.04.22 Lun 13.06.22

Projet d’exécution GC (SIA 51) Lun 13.06.22 Lun 11.07.22

Réalisation GC (SIA 52) Lun 11.07.22 Lun 19.08.22

Réalisation d’aménagements extérieurs (SIA 52) Lun 15.08.22 Ven 09.09.22

11

Neuchâtel (NE), le 07 mars 2022

Mauler SA

Olivier Mauler       Dr. Ioannis Drakatos

Chef de projet       Collaborateur de projet


Annexe 5

text:
7
/ 9

6
/ 9

3
  P

la
n

1:
10

0

category_fr: Annexe

category_harmonized: document


Annexe

text:
41.20

1.1.2016 1

28
septembre
2011

Arrêté relatif à la taxe déchets

(État au 1er
janvier 2016)

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le rapport du Conseil communal du 7 septembre 2011
Vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7
octobre 1983
Vu la loi cantonale concernant le traitement des déchets, du 13
septembre 1986
Vu le règlement d'exécution de la loi sur le traitement des
déchets, du 1er juin 2011

Sur proposition du Conseil communal

arrête :

 Article premier.-  (modifié par ACG du 23.11.2015)
1La Commune assure le financement de l'élimination des

déchets urbains, par la ristourne de la taxe au sac, par la taxe au
poids perçue sur les déchets urbains incinérables et par la taxe de
base annuelle.

2 Pour le financement des déchets provenant des ménages, elle
prend en compte une participation de l'impôt d'au moins 20%.

3 Le taux de 20% ne s'applique au plus tard que jusqu'à
épuisement du fonds.

Article 2.-
La taxe de base annuelle est due par les particuliers en tant

que tels (ci-après taxe de base des ménages) et par les
établissements, commerces, entreprises, artisans, indépendants,
administrations et services publics, quel que soit leur statut
juridique (ci-après taxe de base des entreprises).

 Article 3.-
1La taxe de base des ménages consiste en un montant annuel

fixé par le Conseil communal et déterminé par le nombre
d'occupants du ménage, selon la banque de données du Contrôle
des habitants.

Elle doit couvrir les frais effectifs consécutifs à la collecte, au
transport et au traitement des déchets urbains, ainsi qu'aux frais
liés à sa perception (notamment gestion, administration et
information).

2La taxe unitaire ne pourra pas excéder CHF 150.- et la taxe
par ménage CHF 450.-.

3La TVA est prélevée en plus.

 41.20

1.1.2016 2

Article 4.-
1La taxe de base des entreprises consiste en un montant

annuel, fixé par le Conseil communal et déterminé
proportionnellement au nombre d'emplois par entreprise. Elle doit
couvrir les frais effectifs, consécutifs à la collecte, au transport et
au traitement des déchets urbains.

2La taxe ne pourra excéder CHF 30.- par emploi.
3Cette taxe, perçue auprès de chaque entreprise, est basée sur

le nombre d'emplois, selon la statistique communale de l'emploi.

 Article 5.-
1Une personne occupant un ménage sur le territoire de la

Commune de La Chaux-de-Fonds et exerçant, dans la Commune
également, une activité au sens de l'article 4 du présent arrêté, à
titre principal ou non, est soumise aux deux taxes.

2Le Conseil communal peut édicter des exceptions.

Article 6.-
L'arrêté, relatif à l'introduction d'une taxe déchets pour couvrir

les frais de ramassage et d'élimination des déchets urbains non
valorisables, du 30 novembre 2000, est abrogé.

Article 7.-

L'article 33, al. 1 du règlement sur le ramassage, les vidanges
et les ordures du 15 mars 1972 est modifié comme suit :

Art. 33.- Le ramassage des déchets urbains est organisé par
les soins de la direction des Infrastructures et Energies. Le
paiement des frais y relatifs est réglé par la loi et par l'arrêté
du Conseil général relatif à la taxe déchets.

Article 8.-
Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté. Il a notamment la compétence d'adopter un règlement
fixant le montant de la taxe de base et peut déléguer certaines
tâches aux services communaux concernés.

Article 9.-
Le présent arrêté est soumis à la sanction du Conseil d'Etat et

entre en vigueur le 1er janvier 2012.

La Chaux-de-Fonds, le 28 septembre 2011

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président  La secrétaire

Pierre-Alain Borel  Maria Belo