Procès-verbal

text:
37e séance du Conseil général

Mardi 2 juin 2015
Salle du Conseil général, Hôtel-de-Ville

Procès-verbal

Présidence : Mme Celia Clerc (PS)

Trente-six Conseillères générales et Conseillers généraux sont
présent(e)s.

Présent(e)s : Arlettaz Marc, Babey Katia, Belo Maria, Blum Sarah, Borel
Pierre-Alain, Boukhris Karim, Bühler Pascal, Caglar Nurhan, Can Oguzhan,
Chantraine Hugues, Clerc Celia, Curty  René, Erard Monique, Fatton Marc,
Favre Andy, Favre Charles-André, Gagnebin Monique, Gressot Julien,
Hainard Frédéric, Herrmann Brand Laure-Anne, Jobin Patrick, Marchon
Lucie, Monard Anne, Morel  Yves, Musy Daniel, Nussbaumer Daniel, Obrist
Matthieu, Oltramare Marc-André, Othenin-Girard Michael, Payot Daniel,
Rappan Yannick, Schafroth Marc, Strub Yves, Surdez Daniel, Ummel
Christophe, Vurucu Inan

Excusé(e)s : Blanc Pierre-Yves, Imeri Shaip, Moser Claude-André,
Steudler Adrien

Le Conseil communal siège in corpore.

Le procès-verbal de la séance N°32 est adopté sans modifications.

Le procès-verbal de la séance N°33 est adopté avec les modifications
apportées ci-dessous.

Page 2802: C'est M. Marc Arlettaz qui se récuse et non M. Schafroth.
Page 2804: Intervention de M. Schafroth, dernière phrase: Permettez-

moi (et non permettez-vous)
Page 2809: Après le vote du rapport, ajouter "La présidente propose

de lever la séance".

3032  Séance du mardi 2 juin 2015

Mme Celia Clerc, Présidente : Mesdames, Messieurs, bonsoir. Je

vous souhaite la bienvenue à cette première séance du Bureau dans sa
nouvelle mouture. Merci d'être présents ce soir.

Je tiens à saluer l'arrivée, pour le PLR, de Madame Sylvia Morel au
Conseil communal. Elle est remplacée, au Conseil général, par Monsieur
Daniel Payot, à qui je souhaite une chaleureuse bienvenue.

Nous avons reçu une lettre de démission, datée du 21 mai 2015, de
Monsieur Philippe Kitsos (Verts). Cette correspondance est à votre
disposition.

Interpellation urgente

L'emprunt toxique contracté par le Conseil communal en 2007, pour un montant de
20 millions francs avec un taux arbitrairement lié au cours de l'Euro, déploie
maintenant tous ses effets. Avec un Euro à environ 1,03 francs aujourd'hui, le taux
de cet emprunt s'élève à plus de 20 % pour l'année écoulée. Soit une facture de
plus de 4 millions pour ce seul emprunt à comptabiliser en 2015. Connaissant la
situation financière actuelle de la Ville, cela laisse sans voix...

Le cours de l'Euro à prendre en compte pour le calcul du taux de cet emprunt est
celui qui a cours quinze jours avant l'échéance annuelle fixée au 11 juin. Ainsi, le
Conseil communal peut-il aujourd'hui nous communiquer le taux définitif pour
l'année qui échoit jeudi prochain ?

Le for juridique de ce prêt étant fixé à Genève, le Conseil communal a-t-il obtenu
des informations de la part du Service juridique à propos de la législation genevoise
en matière de taux d'usure ?

Étant donné le coût exorbitant et tout à fait aléatoire de ce prêt dès le 11 juin 2014,
est-ce que le Conseil communal était habilité à engager la Ville dans un prêt dont le
taux d'intérêt n'a pas de limite supérieure ?

Karim Boukhris, Sarah Blum, Lucie Marchon, Charles-André Favre

Interpellation urgente

Budget 2016 et reports de charges du canton sur les communes

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

La ville se prépare à un budget 2016 extraordinairement difficile avec notamment la
bascule de l'impôt sur les frontaliers qui représente une perte de 2,2 millions pour la
ville.

Par ailleurs, notre tissu industriel souffre, les recettes fiscales des personnes
morales déjà basses devraient devenir anémiques.

Dans ce contexte-là, les reports de charges prévus par l'Etat en 2016 (participation
au financement du rabais d'impôt pour enfant; financement des postes de direction,
des bâtiments et des transports scolaires; participation au financement du trafic
régional) s'élèveront pour la Ville à plus de 2 millions en 2016 et plus de 7 millions
pour la suite.

Séance du mardi 2 juin 2015 3033

A cela, il faut ajouter la loi sur l'approvisionnement en électricité aujourd'hui en
consultation qui devrait entrer en vigueur en 2016; cette loi propose de baisser
drastiquement les redevances communales pour la basse et la moyenne tension,
de créer un fonds cantonal et la possibilité pour l'Etat d'exonérer les gros
consommateurs, soit les entreprises; le coût pour la ville est de 1,5 million (sans
prendre en considération des éventuelles exonérations).

En d'autres termes, alors que notre budget 2015 est déficitaire de 11,5 millions, qu'il
restera à la Ville 5 millions de fortune à la fin de l'année 2015, que le Conseil
communal cherche 7 millions pour présenter un budget 2016 déficitaire d'environ
4,5 millions, le budget 2016 s'annonce soudain plus difficile de près de 6 millions à
cause des mesures décidées par le Conseil d'Etat

Le groupe socialiste demande au Conseil communal comment et par quelles
mesures il entend immédiatement agir politiquement et de manière forte auprès du
Conseil d'Etat afin que ce dernier revoie sa position, annule les mesures prévues
ou les suspendent jusqu'à nouvel avis.

Patrick Jobin, Katia Babey, Monique Gagnebin

Projet d'arrêté

Vu les comptes 2014;

Vu le budget 2015;

Vu la péjoration des finances de la ville ;

Vu le budget 2015 bis ;

Vu le règlement général de la ville ;

Vu le règlement général pour le personnel de la ville du 10 novembre 1986

Le Conseil général arrête :

Arrêté fixant les conditions et les modalités de remplacement de personnel et de
création de postes au sein de l'administration communale.

Article premier.- Le Conseil communal renonce à tout nouvel engagement ou
remplacement de personnel.

Il renonce à compenser les diminutions de taux d'activité de son personnel. Les
exceptions à ces principes sont définies à l'article 2.

Art. 2.- Le Conseil communal peut autoriser de nouveaux engagements, des
remplacements ou des compensations de la diminution de taux d'activité du
personnel lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie:

la création d'un nouveau poste découle obligatoirement d'une réorganisation ou
d'une restructuration des services communaux ;

l'engagement, le remplacement ou la compensation de la diminution de taux
d'activité sont à charge de tiers, à hauteur de 75% au moins ;

l'activité de l'entité est gravement compromise en raison de sa taille et de
l'impossibilité démontrée d'une restructuration ou d'une réorganisation ;

3034  Séance du mardi 2 juin 2015

l'entité s'est engagée à diminuer son effectif global dans le cadre des objectifs
définis d'un commun accord avec le dicastère dont elle relève.

Art. 3.- Les postes autorisés sont pourvus, par ordre de priorité, par :

la mobilité interne ;

les mesures d'insertion professionnelle, par le truchement des personnes
bénéficiaires de la LACI inscrites auprès de l'ORP ;

la voie de mise au concours ordinaire.

Art. 4.- Un délai de carence de six mois est appliqué uniquement lorsque la voie de
mise au concours ordinaire est appliquée.

Sur demande du dicastère concerné, le Conseil communal peut déroger au délai de
carence lorsque:

l'activité de l'entité est gravement compromise en raison de sa taille et de
l'impossibilité démontrée d'une restructuration ou d'une réorganisation ;

des impératifs de santé et de sécurité publiques sont compromis.

Art. 5.- Le service des ressources humaines (SRH) soumet régulièrement au
Conseil communal un préavis et des projections statistiques, avec les demandes de
mises au concours émanant des dicastères.

Le Conseil communal édicte les arrêtés utiles à cet effet.

Art. 6.- Le Conseil communal consulte les associations du personnel pour les
projets de réorganisation ou de restructuration qui occasionnent des suppressions
de postes ou qui concernent des modifications des conditions de travail.

Art. 8.- Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Marc-André Oltramare, Frédéric Hainard

Interpellation urgente multipartis

Fermeture des classes à niveaux: est-ce que toutes les solutions pour leur maintien
ont été envisagées et quel avenir pour les initiatives pédagogiques dans le système
actuel?

La fermeture de la classe à niveaux du collège de la Promenade a été annoncée il
y a quelque temps, de façon pour le moins abrupte.

Nous savons que cette classe avait une réputation particulière dans toute la ville,
notamment auprès des parents d'enfants avec des profils d'apprentissage
atypiques, pour lesquels cette disposition a pu être une alternative épanouissante. Il
semblait clair qu'elle amenait une plus-value en termes de savoirs-être ensemble et
d'autonomie, et offrait la possibilité à des élèves à haut potentiel, par exemple, de
suivre un bout de parcours plus serein.

Séance du mardi 2 juin 2015 3035

Depuis plusieurs années, nous savions l'avenir de cette classe malmené, mais la
mobilisation des parents en premier lieu, mais aussi du corps enseignant et du
monde politique fut remarquable, malgré l'absence de soutien de la direction à la
démarche, et permis à l'expérience de se poursuivre. La conduite d'une telle classe
demande, il est vrai, un investissement particulier de la part des enseignants, qui ne
peut être pérenne sans un soutien, ne serait-ce que moral, de la part de la
hiérarchie.

Cette fermeture nous attriste et nous inquiète. Pourquoi couper l'herbe sous le pied
à des enseignants motivés, sabrer une initiative qui rend vraiment service aux
élèves, ce dont témoigne l'attachement de ces élèves et de leurs parents à leur
classe? Est-ce que la nouvelle organisation pédagogique rend des initiatives de ce
type impossibles, alors même qu'elle entend amener une approche plus
individualisée de l'enseignement? La direction est-elle réellement à l'écoute de ses
employés et de ses usagers?

Nous demandons au Conseil Communal de nous dire clairement comment les
différents aspects, d'une part organisationnels et managériaux et, d'autre part,
pédagogiques et humains, ont été évalués pour que cette décision soit prise.

Nous lui demandons également de nous dire quelles solutions ont été envisagées
pour que cette expérience puisse continuer à l'intérieur du système et pourquoi
elles ont été rejetées.

Nous aimerions savoir ce qu'il en sera l'année prochaine et ce qu'il entend faire
pour que la porte à des initiatives de ce type puisse rester ouverte, et que les
enseignant-e-s prêt-es à s'engager dans des démarches innovantes puissent être
soutenu-e-s par leur hiérarchie.

Nous aimerions également savoir, de façon plus générale, si la qualité de la
communication entre la direction du secteur concerné et les enseignants est bonne
ou si elle se heurte à des difficultés qu'il pourrait être utile d'identifier.

Lucie Marchon, Sarah Blum, Julien Gressot, Charles-André Favre, Karim Boukhris,
Matthieu Obrist, Anne Monard, Katia Babey, Monique Gagnebin, Frédéric Hainard

Interpellation urgente interpartis

HNE: rumeurs inquiétantes sur le retrait de la sénologie de l'hôpital des Montagnes.

Le centre de sénologie de HNE a été inauguré en novembre 2014 sur le site de La
Chaux-de-Fonds. La direction disait d'ailleurs à cette occasion: "L'HNE est
particulièrement fier de la mise sur pied de ce centre d'excellence, au bénéfice des
patientes de l'Arc jurassien."

Il semble important de rappeler que ce projet a mis 8 ans pour enfin voir le jour et
qu'il aura coûté plus d'un million de francs. La création de ce centre dans le Haut a
été saluée par l'ensemble des élus des Montagnes, en tant qu'engagement ferme
de l'Etat et d'HNE de commencer à réinvestir dans notre hôpital.

En six mois les choses changent; en effet les mauvaises nouvelles n'ont cessé de
pleuvoir sur l'avenir du site chaux-de-fonnier et voilà que depuis plusieurs jours des
bruits courent sur une éventuelle délocalisation du centre du sein à Pourtalès.

3036  Séance du mardi 2 juin 2015

- Le Conseil communal peut-il nous dire si ces bruits ne sont que des rumeurs
infondées?

- Si la réponse à cette question est non et que ce ne sont pas que des rumeurs,
qu'entend faire le Conseil communal pour empêcher ce nouveau démantèlement
qui conduit inexorablement l'hôpital des Montagnes à une mort certaine?

Katia Babey, Monique Gagnebin, Christophe Ummel, Yves Srub, Monique Erard,
Anne Monard, Charles-andré Favre, Sarah Blum, Marc-André Oltramare, Frédéric
Hainard, Marc Schafroth, Hughes Chantraine

Interpellation urgente

Questions suite à la parution dans la feuille officielle d'une mise à l'enquête pour
l'aménagement d'une brasserie artisanale dans les locaux des abattoirs.

Suite à la parution dans la feuille officielle de l'objet précité, le Conseil communal
est prié de donner au Conseil général les informations suivantes :

Quels sont les locaux utilisés par la brasserie et leur superficie ? Quel est le
montant du loyer et la durée du bail ?

Quelle sont les charges que le locataire paiera ? Est-ce qu'il participera au frais de
déneigement, entretien et embellissement des alentours et autres services ?

Quels sont les aménagements que la Commune a dû payer pour l'installation de
cette brasserie, quel est leur utilité résiduelle si l'activité cesse ?

Quels sont les aménagements que le locataire a financé lui-même et lui a-t'il été
octroyé des droits ou garanties pour cela ?

Comme il l'a fait par le passé, le groupe PLR répète sa conviction que la seule
issue raisonnable pour le site des abattoirs est une solution globale qui nécessitera
probablement une vente.

Les options prises par le Conseil communal, financés par le biais inapproprié et
antidémocratiques des crédits spéciaux sont de nature à compliquer grandement
cette issue inéluctable. Le risque étant de devoir passer par pertes et profits ces
investissements rendus caduques par l'utilisation que voudra en faire l'acquéreur.

Christophe Ummel, Yves Morel, René Curty, Yves Strub, Daniel Payot

Interpellation

Devoir de réserve des fonctionnaires communaux dans leurs prises de position
politique publiques

« Le travail de ce service reste pour une part discret et repose également sur du
relationnel ».

Telle est la première phrase du rapport de gestion 2014 (une trentaine de lignes) du
service des affaires régionales et des affaires extérieures.

Séance du mardi 2 juin 2015 3037

Telle n'a pas été la posture de son chef de service lors d'une tribune libre pour le
moins tonitruante et cassante parue dans L'Impartial le 30 mai 2015. Sous le titre «
Fossoyeurs de la République », il s'en prend frontalement au parti socialiste
neuchâtelois qui a décidé de soutenir l'idée d'une circonscription unique dans le
canton. Le même jour d'ailleurs dans Le Temps, le Conseiller d'Etat Alain Ribaux
(PLR) se déclare confiant « dans le fait que [son] parti soutiendra cette importante
réforme ».

Au-delà des egos, qui préparent leur terrain de chasse, cette intervention pose une
question de fond: les limites qu'impose le devoir de réserve des fonctionnaires
communaux dans des prises de position politique publiques, surtout en temps de
graves crises.

Nous sommes ouverts à tout, pour autant que la règle soit la même pour toutes et
tous. Cette règle, c'est le Conseil communal qui pourrait nous la donner dans sa
réponse en nous faisant part de son appréciation sur la question, qui fera, nous
l'espérons, jurisprudence comportementale, au moins jusqu'à la fin de cette
législature.

Daniel Musy, Charles-André Favre

Résolution

Pas de plantation de frênes sur la place de la gare !

Par un communiqué de presse le 19 mai, le Conseil communal informe vouloir
procéder à l'abattage de trois arbres, des frênes, sur la Place de la gare. Trois
arbres de la même essence seront replantés cet automne.

Notre Ville a ceci de particulier qu'elle se situe en altitude, à la montagne. Les
hivers sont longs, et le besoin de voir le printemps arriver est impérieux.

Notre Ville est souvent qualifiée d' « improbable ». Elle l'est justement en partie par
la lutte qui y est menée contre les fatalités du climat, la rudesse de la montagne. De
manière modeste.

Dans cette logique, l'illusion joue un grand rôle. Cultiver des plantes à
développement printanier précoce en fait partie : plates-bandes de jonquilles, de
narcisses, primevères, perce-neige.

Or, le frêne est l'essence qui porte les feuilles en dernier au printemps, de mi-mai à
mi-juin, environ un mois plus tard que les érables sycomores, hêtres ou tilleuls. Et
c'est aussi une des premières à les perdre. Pour le frêne, l'hiver dure du mois de
septembre au mois de juin. De plus, l'aspect de son tronc est d'une morne grisaille.

Quel est donc l'objectif d'en planter sur la Place de la gare? Nos hivers, ne sont
donc pas encore assez longs, qu'il faille encore en faire durer la sensation ? Les
élites techniques qui décident en la matière seraient-ils d'austères puritains qui
voient dans le bois nu et la grisaille les vertus salutaires qui préserveraient nos
âmes frivoles de funestes égarements ?

C'est justement pour combattre cet état d'esprit que le groupe PLR a déposé
récemment une motion nommée « la Ville arboretum, plantations et végétalisations
», et c'est à une forte majorité, 25 voix contre 6, qu'elle a été acceptée.

3038  Séance du mardi 2 juin 2015

Le message était clair, nous semble-t-il, mais il n'a pas été reçu par le Conseil
communal et les services, ceci est fâcheux.

C'est également la raison pour laquelle le groupe PLR ne se contente pas
d'intervenir en commission, mais qu'une résolution est déposée devant le législatif,
car il n'est pas juste question de trois arbres, il s'agit d'un état d'esprit inapproprié,
doublé d'une surdité aux impulsions données par le législatif.

Résolution :

Le Conseil général demande au Conseil communal de prévoir sur la Place de la
gare, non pas une plantation de frênes, mais d'une essence à végétation
printanière précoce. Ceci dans le but d'égayer la Place avec de la verdure le plus
tôt possible au printemps et de la rendre la plus accueillante possible.

Christophe Ummel, Yves Morel, Yves Strub, René Curty, Daniel Payot

Elections dans les commissions

Election de Madame Floris Aellen (POP) à la Commission des

naturalisations et agrégations, en remplacement de Monsieur Philippe
Romy, démissionnaire.

Election de Monsieur René Curty (PLR) à la Commission financière,

en remplacement de Madame Sylvia Morel, démissionnaire.

Séance du mardi 2 juin 2015 3039

37e séance du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds
Mardi 2 juin à 19h30
à l'Hôtel de Ville

Ordre du jour

1. Election d'un membre à la commission des naturalisations et
agrégations en remplacement de Philippe Romy (POP),
démissionnaire

2. Rapport du Conseil communal du 13 mai 2015 à l'appui d'une
demande de rallonge de crédit d'investissement de CHF 2'640'000.-
HT au crédit voté le 20 novembre 2012 pour la deuxième étape du
projet de rénovation et renouvellement du système d'adduction d'eau

3. Rapport du Conseil communal du 13 mai 2015 relatif à la création
d'une commission consultative du Conseil communal "mobilité et
espace public"

4. Résolution interpartis déposée le 11 décembre 2014 Pour un meilleur
contrôle démocratique de nos entités para-publiques

5. Motion de Julien Gressot déposée le 11 décembre 2014 Vers un
Parlement sans papier

6. Résolution de Yves Strub déposée le 5 février 2015 relative à la
toponymie

7. Projet d'arrêté de Frédéric Hainard déposé le 4 mai 2015 proposant
que le Conseil communal renonce au 13

e
 salaire pour les années

2015, 2016, 2017 et 2018

8. Motion de Christophe Ummel déposée le 4 mai 2015 La Braderie
toutes les années, pour palier la baisse de subventions communales
aux sociétés

 Celia Clerc
 Présidente du Conseil général

3040  Séance du mardi 2 juin 2015

Rapport du Conseil communal

à l'appui d'une demande de rallonge de crédit
d'investissement de CHF 2'640'000.- HT au crédit voté le
20 novembre 2012 pour la deuxième étape du projet de
rénovation et renouvellement du système d'adduction
d'eau

(du 13 mai 2015)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Lors de la séance du 20 novembre 2012 (procès-verbal de la 6

e
 séance du Conseil

général, page 434 et suivantes), votre Conseil a accepté à l'unanimité des
membres présents un crédit de CHF 11'950'000.- HT pour la deuxième étape du
projet de rénovation et renouvellement du système d'adduction d'eau.

Le présent rapport a trait au montant alloué à l'exécution des travaux du gros-
œuvre de la galerie Jogne. En effet, entre la demande de crédit et la rentrée des
offres, ce montant a subi une augmentation prévisionnelle de CHF 2'640'000.- HT.

Rappel du projet

Le projet, dont le but est d'optimiser et de sécuriser la distribution de l'eau, est
programmé en 3 étapes :

- 1

ère
 étape: mise en œuvre de la chloration électrolytique (réalisée en

décembre 2010) et construction d'une nouvelle galerie à la Corbatière (mise
en service le 17 juillet 2013).

- 2
ème

 étape: pose d'une conduite ascensionnelle, construction d'une nouvelle
galerie Jogne et d'un réservoir tampon (début des travaux programmé au
printemps 2016).

- 3
ème

 étape: usine de traitement de l'eau aux Moyats (demande de crédit à
soumettre).

Séance du mardi 2 juin 2015 3041

Rappel sur la demande de crédit pour la deuxième étape
validée par le Conseil général le 20 novembre 2012

Le montant total de la demande de crédit se monte à CHF 11'950'000.- HT. Ce
montant se répartit entre les postes suivants:

Galerie Jogne CHF 8'254'000.-

Chambre d'alimentation CHF 205'000.-

Modifications diverses CHF 51'000.-

Sous-total Galerie Jogne et divers CHF 8'510'000.-

Conduite ascensionnelle CHF 3'440'000.-

Total HT CHF 11'950'000.-

Le montant susmentionné de CHF 8'254'000.- HT se décompose comme suit :

Positions
Montants votés
(novembre 2012)

Terrains   119'000.-

Travaux préparatoires   454'400.-

Gros-oeuvre 4'897'735.-

Second-oeuvre   165'715.-

Installations électriques   197'800.-

Conduite de liaison 1'559'350.-

Achat d'eau     60'000.-

Honoraires ingénieurs GC   375'000.-

Honoraires Viteos SA   425'000.-

Total galerie Jogne 8'254'000.-

3042  Séance du mardi 2 juin 2015

Évolution des coûts

Préambule

Après l'octroi par votre conseil du deuxième crédit, Viteos SA a entamé les
démarches pour la poursuite des travaux. Or, à l'ouverture des soumissions, il est
clairement apparu que le crédit sollicité ne suffirait pas.

Cet état de fait nous a surpris et les explications permettant de comprendre les
raisons de ces écarts nous ont été fournies.

Afin de vous les présenter, il convient dans un premier temps de vous donner dans
le détail le déroulement du chantier de La Corbatière.

Chantier La Corbatière

Les travaux souterrains relèvent de compétences spécifiques. C'est la raison pour
laquelle Viteos SA mandate des bureaux d'ingénieurs exerçant dans le domaine de
la planification et la direction des travaux d'excavation de galeries.

La première phase d'étude est l'avant-projet dont le but est de fixer les grandes
lignes du chantier. La configuration du projet est alors définie selon des principes
de réalisation. A ce stade, l'estimation des coûts se restreint à une enveloppe
globale. Or, en raison du degré limité de l'avancement de l'étude, il n'est pas
possible d'appréhender précisément les positions qui ne seront connues qu'à l'issue
du projet définitif qui est la phase ultérieure de l'étude.

Dans le cadre de la galerie de La Corbatière, un bureau d'ingénieurs a été mandaté
pour réaliser la phase d'avant-projet avec estimation des coûts inhérents à
l'exécution du gros-œuvre en souterrain et à ciel ouvert. Les montants articulés ont
été inclus dans le devis général prévisionnel qui ont servis à la demande de crédit
de CHF 8'000'000.- HT.

Conformément à la loi, un appel d'offres a été lancé en vue d'attribuer les phases
ultérieures de l'étude, à savoir: projet définitif, projet d'exécution et direction des
travaux en souterrain. A l'issue de cette procédure, c'est un autre bureau
d'ingénieurs qui s'est vu confier le mandat.

L'élaboration du projet définitif requiert une étude géologique. Les objectifs de cette
étude sont notamment fixés par le bureau d'ingénieurs. La définition du massif,
c'est-à-dire le type de matériaux qui sera rencontré lors de l'excavation, permet de
répartir le montant prévisionnel du gros-œuvre (évalué dans l'avant-projet) dans
différentes positions (méthodes d'excavation, classes de soutènement, contraintes
spécifiques, etc.).

Le rendu de cette phase de l'étude est indispensable au lancement de l'appel
d'offres. L'adjudication est faite en faveur de l'offre économiquement la plus

Séance du mardi 2 juin 2015 3043

avantageuse qui prend en compte des critères pondérés comme le prix, mais aussi
des critères techniques.

En suivant cette méthodologie, le chantier de la galerie de La Corbatière s'est
achevé en générant une économie de près de CHF 750'000.- HT puisque le coût
total s'est monté à CHF 7'250'490.- HT alors que CHF 8'000'000.- HT étaient
budgétisés.

Le projet Jogne

Relevons tout d'abord que :

- la galerie Jogne se situe dans la même région géographique que la galerie de

La Corbatière (massif jurassien karstique);

- le bureau d'ingénieurs ayant travaillé sur l'avant-projet Jogne (en 2008) est
celui qui a travaillé sur l'avant-projet Corbatière;

- Le bureau d'ingénieurs adjudicataire pour le chantier Corbatière ayant apporté
entière satisfaction, Viteos SA leur a demandé de procéder à une analyse
technico-financière de l'avant-projet Jogne, établi par le premier bureau
d'ingénieurs en 2008. Le but était d'obtenir un avis supplémentaire de la part
d'autres spécialistes et ainsi de nous assurer de la bonne direction que nous
prenions dans le cadre de notre intention de demande de crédit. Cette
analyse technique et financière a eu lieu en 2012. Bien que la répartition de
quelques positions au sein des deux devis prévisionnels différait
sensiblement, le montant global total pour le gros-œuvre restait similaire et
atteignait CHF 4'897'735.- HT (comme mentionné en page 3 du présent
rapport).

Dans ce contexte, nous pouvions être confiants dans le montant que nous allions
annoncer dans la demande de crédit.

De manière identique au processus de gestion du projet Corbatière, s'en sont suivis
pour le projet Jogne :

- l'appel d'offres et l'adjudication à un bureau d'ingénieurs pour le mandat projet

définitif, projet d'exécution et direction des travaux en souterrain;

- l'étude géologique;

- la mise en soumission des travaux du gros-œuvre.

La rentrée des offres

Trois soumissionnaires ont déposé une offre. Deux d'entre elles sont
financièrement très proches. La troisième est nettement plus élevée et n'a donc
aucune chance de faire l'objet d'une attribution de marché.

En considérant les deux offres financièrement similaires, nous constatons un
dépassement prévisionnel du crédit à hauteur de CHF 2'640'000.- HT dont :

3044  Séance du mardi 2 juin 2015

- CHF 1'990'000.- HT imputables au rendu de l'étude géologique qui annonce

un massif aux propriétés moins favorables que celles pressenties lors de
l'élaboration de l'avant-projet,

- CHF 650'000.- HT imputables au contexte du marché qui a fortement évolué
à la hausse entre la date de l'établissement du devis et l'envoi des
soumissions.

Conséquences sur les finances

Le rapport du 31 octobre 2012 relatif à la demande de crédit d'investissement de
CHF 11'950'000.- HT pour la deuxième étape du projet de rénovation et
renouvellement du système d'adduction d'eau mentionnait que les effets sur
l'augmentation du prix de l'eau, se montaient à 18,95 ct/m

3
HT, selon le tableau

suivant :

Montants HT à

charge
CHF

Subventions

Déductions
par fond
Presta
CHF

Montants HT à
financer

CHF

Modification de
l'étape de
désinfection

135'000.- 27'000.- 31'400.- 76'600.-

Galerie de La
Corbatière

7'865'000.- 1'573'000.- 1'832'500.- 4'459'500.-

Crédit accordé en
2010 (1

ère
 étape)

8'000'000.- 1'600'000.- 1'863'900.- 4'536’100

Galerie Jogne et
divers

8'510'000.- 1'702'000.- 1'982'500.- 4'825'500.-

Conduite
ascensionnelle

3'440'000.-  1'001'800.- 2'438'200.-

Crédit demandé
en 2012 (2

ème

étape)
11'950'000.- 1'702'000.- 2'984'300.- 7'263'700.-

Usine de
traitement aux
Moyats (3

ème
 étape

à réactualiser)

11'640'000.- 2'328'000.- 2'711'800.- 6'600'200.-

Total général: 31'590'000.- 5'630'000.- 7'560'000.- 18'400'000.-

Séance du mardi 2 juin 2015 3045

Les positions relatives à la première étape peuvent être maintenant précisées
puisqu'elles sont terminées. En tenant compte de la présente demande de rallonge
de crédit d'investissement de CHF 2'640'000.- HT et en partant du principe que le
Canton subventionnera aussi ce crédit complémentaire au taux, que nous avons pu
obtenir après négociation, de 20% sur l'ensemble des étapes du projet, les tableaux
se modifient comme suit :

Montants HT à
charge

CHF

Subventions

Déductions
par fond
Presta

CHF

Montants HT à
financer

CHF

Modification de
l'étape de
désinfection

159'885.20 31'977.05 31'400.- 96'508.15

Galerie de La
Corbatière

7'090'604.65 1'418'120.95 1'832'500.- 3'839'983.7

Total effectif de la
1

ère
 étape

7'250'489.85 1'450'098.- 1'863'900.- 3'936'491.85

Galerie Jogne et
divers

8'510'000.- 1'702'000.- 1'982'500.- 4'825'500.-

Conduite
ascensionnelle

3'440'000.- 688'000.- 1'001'800.- 1'750'200.-

Crédit demandé en
2012 (2

ème
 étape)

11'950'000.- 2'390'000.- 2'984'300.- 6'575'700.-

Rallonge de crédit
2015 (2

ème
 étape)

pour début des
travaux en 2016

2'640'000.- 528'000.- 0.- 2'112'000.-

Usine de traitement
(3

ème
 étape à

réactualiser)
11'640'000.- 2'328'000.- 2'711'800.- 6'600'200.-

Total général: 33'480'489.85 6'696'098.- 7'560'000.- 19'224'391.85

3046  Séance du mardi 2 juin 2015

Le tableau ci-après récapitule les frais financiers à charge de la Ville, en l'état actuel
du projet :

Montants HT à
financer

CHF

Durée d'amortissement
Amortissements +

intérêts sur la moitié
du capital investi

Modification de l'étape
de désinfection

96'508.15 33.3 4'246.35

Galerie de La
Corbatière

3'839'983.70 80 101'759.55

Total effectif de la
1

ère
 étape

3'936'491.85  106'005.90

Galerie Jogne et
divers

4'825'500.- Divers 129'835.-

Conduite
ascensionnelle

1'750'200.- 80 46'380.30

Crédit demandé en
2012 (2

ème
 étape)

6'575'700.-  176'215.30

Crédit 2015 pour
début des travaux en
2016

2'112'000.- Divers 56'825.-

Usine de traitement
(3

ème
 étape)

6'600'200.- 33.3 290'607.-

Total général 19'224'391.85  629'653.20

En application des directives établies par le Service des communes,
la charge financière annuelle, au taux moyen des emprunts de la Ville
de 2,8 % et sur la totalité de l'investissement moins le préfinancement et les
subventions attendues, sera de CHF 629'653.20 HT ce qui, avec une
consommation d'eau de 3'200'000 m

3
/an, augmenterait techniquement le prix de

l'eau de 19.68 ct/m
3
 HT.

Autres rubriques

Les chapitres concernant les conséquences sur les ressources humaines, la
collaboration intercommunale, le respect des lignes prioritaires fixées par le
programme de législature et les éléments relatifs au développement durable ne

Séance du mardi 2 juin 2015 3047

sont pas repris ici puisqu'ils sont les mêmes que ceux figurant dans notre rapport
de 2012.

Conclusion

Les travaux en souterrain comportent par nature de nombreux éléments non
maîtrisables et de ce fait une grande marge d'incertitudes.

Si le chantier de La Corbatière s'est bien déroulé avec près de CHF 750'000.- HT
de moins-value, nous nous heurtons dans le cas du chantier Jogne à un contexte
moins favorable qui induit une plus-value estimée à l'heure actuelle à CHF
2'640'000.- HT.

Cette plus-value nous oblige à vous demander une rallonge de crédit pour pouvoir
entreprendre le chantier de cette deuxième étape qui débutera en 2016 et qui est la
suite logique des travaux débutés en 2010.

Ce rapport a été présenté à la Commission des infrastructures et énergies lors de
sa séance du 4 février 2015 qui l'a accepté à l'unanimité des membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Madame la présidente, Mesdames les
conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à voter l’arrêté ci-
dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président Le chancelier
 Théo Huguenin-Elie Thibault Castioni

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le rapport du Conseil communal du 13 mai 2015
Vu le préavis de la Commission des infrastructures et énergies du 4 février 2015

arrête:

Article premier Une rallonge de crédit de CHF 2'640'000.- HT est accordée au

Conseil communal pour la deuxième étape de la rénovation et du renouvellement
du système d'adduction d'eau.

Article 2.- Cette rallonge est un crédit complémentaire au sens de l'art. 94, al. 2 du

règlement général et figurera au compte des investissements.

3048  Séance du mardi 2 juin 2015

Article 3.- L'investissement sera amorti sur une durée de vie de l'ordre

de 80 ans.

Article 4.-  Le Conseil communal est autorisé à conclure les emprunts nécessaires

au financement dudit crédit et à procéder aux transactions immobilières relatives
aux travaux.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après

les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 La présidente  La secrétaire
 Celia Clerc  Maria Belo

Séance du mardi 2 juin 2015 3049

M. Charles-André Favre, POP : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Creuser une galerie comporte des risques, que ce soit dans un
massif karstique ou ailleurs. On peut avoir de bonnes surprises et parfois
de mauvaises. Aujourd'hui, nous n'avons pas d'autres choix, nous devons
accepter qu'une entreprise de l'ampleur et de la nature de la rénovation de
l'adduction d'eau de notre ville comporte des aléas.

En l'occurrence, le groupe POP acceptera le crédit de rallonge et
votera l'arrêté, en rappelant que nous sommes face à du concret. Le travail
des hommes, pour tracer une nouvelle et nécessaire voie d'alimentation en
eau, indispensable à notre ville. On peut aussi estimer qu'une fois l'ouvrage
réalisé dans sa totalité (c'est-à-dire pompage, transport, traitement, etc…)
cette rallonge de CHF 2.64 millions ne pèsera pas bien lourd dans le coût
final du projet. Bien moins lourd, en tous cas, que les intérêts démentiels
de l'emprunt toxique d'EPFA, conclu en 2007, avec une échéance en 2022.
Même si comparaison n'est pas raison, bien sûr. Je vous remercie de votre
attention.

M. Christophe Ummel, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le groupe PLR ne désire pas revenir sur le projet lui-même,
celui-ci ayant été présenté et traité par un rapport en 2012. C'est du
dépassement prévisible, objet de la demande de rallonge de crédit, qu'il
s'agit. Apprendre que les coûts seront plus élevés que prévu n'est jamais
très bien ressenti. Au moins, dans le cas présent, on est avertis avant les
travaux et on peut intégrer cette donnée dans la planification ou renoncer à
l'investissement. Cette dernière option n'est bien sûr pas envisagée par
notre groupe.

Si nous comprenons qu'une étude géologique a permis de constater
un état du terrain de nature à compliquer les travaux et à augmenter leurs
coûts, nous sommes surpris de l'augmentation de CHF 650'000.-- suite à
l'établissement des devis des entreprises.

On nous dit, dans le rapport, que cela est dû au contexte du marché.
Même si nous savons que les prix peuvent fluctuer, il s'agit tout de même
de 5% d'augmentation. Il ne nous semble pas que les prix, dans le
domaine de la construction et du génie civil, aient évolué autant. Nous
devons être aussi vigilants pour les objets financés par les taxes que pour
ceux émargeant aux comptes communaux.

Le Conseil communal peut-il nous en apporter les explications ?
Après avoir obtenus des réponses, le groupe PLR acceptera le

rapport. Merci.

M. Michaël Othenin-Girard, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Vous ne serez pas surpris que la grande marge d’incertitude
liée à ce type de travaux (comme indiqué dans le rapport) ne réjouit guère

3050  Séance du mardi 2 juin 2015

le Parti Socialiste. En cette période délicate pour les finances de notre ville,
l’impact est énorme.

Mais à la lecture du rapport, nous comprenons que les travaux
souterrains comportent, par nature, de nombreux éléments non
maîtrisables. Nous l’avons d’ailleurs agréablement constaté avec le
chantier de la galerie de la Corbatière qui s’est achevé avec une économie
de CHF 750'000.--.

Malheureusement, sur ce coup, nous devons nous positionner en
«mauvais joueur» car, malgré l’incertitude inhérente à ce type de projet, ce
dépassement coûte, pour cette deuxième étape, à notre collectivité,
CHF 2'640’000.-- de plus.

On dirait que La Jogne à la guigne et une question se pose : Avons-
nous les moyens de « conjurer le sort » pour la troisième étape de cet
important projet, afin que l’eau des Moyats, comme le reste du troisième
montant, reste à flot ?

Le parti socialiste acceptera le rapport. Je vous remercie de votre
attention.

M. Marc Schafroth, UDC : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le groupe UDC se réjouit de voir la poursuite des travaux de
rénovation du système d’adduction d’eau se concrétiser, malgré ce
dépassement de coût.

Le retrait du rapport en début d’année nous avait évidemment
inquiétés, mais la situation financière découverte nous laissait de fortes
craintes et aurait été difficilement compris et explicable.

Ce crédit financé par la taxe sur l’eau peut maintenant aller de l’avant
et le groupe UDC est satisfait de cet état de fait. Il le démontrera en
acceptant l’arrêté y relatif. Je vous remercie de votre attention.

M. Marc Fatton, Verts : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. S’il y a bien un sujet émotionnel c’est l’eau car l’eau c’est la
vie...

J’ai participé mardi à la visite de la nouvelle galerie de la Corbatière
(étape 1).

Le contraste est saisissant entre l’ancienne et la récente. Je suis
rassuré de savoir ma boisson quotidienne transiter par la conduite en fonte
que contient le tunnel, plutôt que le « bisse » maçonné à « roche ouverte »
susceptible de subir les infiltrations du Karst.

Impressionnante galerie circulaire de 4m de diamètre, longé par un
tuyau en fonte d'environ 50 cm garanti « à vue d’ingénieur »  d'environ 300
ans. Une impression entre la cathédrale, la salle d’opération et le couloir de
métro (surtout pour l’écho).

Bon, pas de doute, on s’est payé du solide, durable, propre en ordre,
bref la Rolls de l’amenée d’eau. D’ailleurs, la fierté d’une carrière pour un

Séance du mardi 2 juin 2015 3051

ingénieur hydraulicien qui vente le radier taloché main ! Imaginez une dalle
de 1m50, avec une cunette de 15 cm latérale, longue de 1200m. Tout ça
taloché à la main !

Alors certes, notre adduction d’eau à besoin d’investissement, mais
mon sentiment est, qu’avec l’état des finances, le luxe n’est plus de mise et
qu’en visant « une Peugeot », c’est à dire en tenant le budget, on devrait
s’en sortir.

Outre le radier taloché main, j’ai été surpris par deux choses :
- Par l’équipement en luminaires (on se croirait sur le Pod un soir

d’hiver) et qui ne sert qu’une ou deux fois par an pour les travaux
de maintenance et pour le spectacle de la visite de la commission
INFRAEN. A noter que les principaux travaux de maintenance
sont engendrés par les luminaires (ingénieur dixit).

- Surpris aussi de voir l’échelle de la conduite par rapport à la
galerie (genre un ver de terre dans une galerie de campagnol).

Alors, quid des hypothétiques réseaux de fibres optiques, égouts ou
autres qui justifient l’ampleur de la galerie dans le premier rapport ? Quid
des questions de l’utilisation des anciennes galeries ?

S’il est vrai que travailler dans le karst reste un travail périlleux, on
dispose “avec les galeries précédentes du meilleure carottage du monde”
(ingénieur dixit). L’ingénieur dit aussi que certaines situations non
prévisibles peuvent mettre le tunnelier en danger, à tel point que celui-ci
peut rester prisonnier et qu’il faut creuser à coté avec un autre tunnelier. Si
cela se passe, verra-t-on une autre demande de rallonge ?

Disposant des meilleures carottages n’est-ce pas un peu court que
d‘évoquer, après 2 expertises (2008 & 2012) des éventuelles surprises
géologiques en 2015 ?

A mon sens, il y a trop de questions ouvertes, trop d’enjeux financiers
communaux nouveaux, pour accorder un blanc sein à cette rallonge. Le
risque zéro n’existe pas et ce reste doit être entrepreneurial.

Cela fait plus de 150 ans que l’on boit sans problème une eau
circulant librement dans le karst. Depuis 1995, le SIVAMO nous assure,
celé dans la fonte, une solution redondante pour l’approvisionnement des
montagnes en eau.

A l'échelle géologique rien ne presse donc, même si l’augmentation
de l’ère de protection des pâturages au-dessus de la galerie actuelle me
rassurerait. Une mesure rapide, peut chère, fondamentale pour l’écologie
en général et en particulier pour l’eau de notre ville.

Alors une rallonge pour la galerie ? Pas sûr que ce soit pertinent
économiquement et écologiquement, ce jour.

Les Verts partent donc divisés sur ce dossier. Notre position dépendra
des réponses du Conseil communal. Je vous remercie.

3052  Séance du mardi 2 juin 2015

M. Frédéric Hainard, NPL : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. A l'instar de tous les grands projets, par exemple, il y a fort
longtemps, le tunnel du Gothard, nous connaissons parfois des retards et
des surcoûts. Il en va de même pour la première adduction d'eau de
l'ingénieur Ritter, même si c'est un parent de mon collègue Marc-André
Oltramare.

Dans ces circonstances, ce sont les aléas de l'histoire qui se répètent
sur les grands projets. Nous ne pouvons que prendre acte du rapport,
l'accepter, compte tenu des explications données et nous vous remercions
de votre attention.

M. Jean-Charles Legrix, Conseiller communal, Sécurité, énergies

et tourisme : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs. En
préambule, je tiens à remercier la majorité des groupes pour l'accueil
favorable à ce crédit complémentaire, étant entendu que le crédit de base
avait déjà été discuté en long et en large et accepté par ce plenum.

Incontestablement, le Conseil communal, comme la majorité du
Conseil général, est conscient de l'importance de l'adduction d'eau pour La
Chaux-de-Fonds. L'eau est le bien le plus précieux, dont chaque personne,
riche ou pauvre, a besoin pour vivre.

Plusieurs questions ont été posées en avance, mais pas posées ce
soir. Je n'y répondrai donc pas.

Concernant la remarque du groupe des Verts, si nous avons ce
dépassement et si nous venons devant votre autorité, c'est effectivement
pour ne pas commencer les travaux en sachant qu'ils ne seront pas finis
dans le budget annoncé et vous faire part d'une mauvaise surprise à la fin
des travaux en vous mettant devant le fait accompli.

Les détails de ces augmentations sont, pour certains, des détails
techniques qui proviennent d'ingénieurs, en qui nous avons confiance car
nous ne sommes pas toujours ingénieurs. Suite au rendu de l'étude
géologique, géotechnique et hydrologique, les propriétés du massif se sont
avérées moins favorables que celles pressenties dans l'avant-projet.

Les principales conséquences de cette différence sont les suivantes :

- L'adaptation de la méthode d'excavation. Il y a moins de linéaires à
excaver à l'explosif et plus de linéaires à excaver à la haveuse (machine
spéciale qui coûte plus cher).

- La modification de la distribution des classes de soutènement (moins de
linéaires en renforcement sommaire et plus de linéaires en renforcement
lourd)

- La réduction du volume des matériaux valorisables, augmentation du
volume des matériaux à acheminer en décharge, ce qui coûte plus cher
comme taxe au mètre cube.

Séance du mardi 2 juin 2015 3053

- L'adaptation des moyens à mettre en œuvre pour faire face aux conditions
du sous-sol (type de machines à inventorier, installations de chantiers plus
conséquentes)

- Les travaux seront plus lents. Il y aura donc une augmentation de la durée
de mobilisation de l'entreprise

- Plus de venues d'eau souterraines attendues, qui doivent être collectées,
pompées, traitées et évacuées.

Plusieurs bureaux d'ingénieurs ont eu l'occasion de se pencher sur ce
projet. Tous arrivent à la conclusion que le montant initialement prévu ne
suffira pas pour effectuer les travaux en bonnes et dues formes.

Quant aux remarques des Verts sur le luxe de cette galerie, je tiens à
rappeler que VITEOS, au travers des sociétés qu'elle a mandatées, a fait
un travail de qualité. Celui-ci doit durer de très longues années. Souvent, la
gogne coûte trop cher.

Vous avez remarqué aussi que nous souffrons, dans la Commune, de
nombreux coûts liés au manque d'entretien ou au fait que certaines
constructions, parfois, n'ont pas été faites dans les règles de l'art. Donc, le
Conseil communal se réjouit que l'ouvrage qui a déjà eu lieu et dont nous
avons eu l'heureuse surprise qu'il coûte moins cher que prévu, ait été fait
consciencieusement, dans des normes de qualité, selon le cahier des
charges.

Lorsque nous avons soumis les travaux, dans les marchés publics, il
est précisé ce que nous devons faire, ce que nous allons faire. De cette
façon, les entreprises répondent aux offres. Nous avions prévu de passer
ce rapport très tôt cette année, pour pouvoir être encore dans l'année où
nous pouvons donner les travaux et éviter de tout recommencer et, par là
même, d'avoir des coûts supplémentaires importants, puisqu'il faudrait
relancer toute la procédure, avec un grand risque d'avoir des oppositions
des premiers qui pourraient dire que le fait que nous rompions les travaux
soit abusif.

Nous avions présenté ce rapport. La Commission financière, dans sa
sagesse, au moment où l'on venait d'apprendre la catastrophe pour la Ville,
avait demandé provisoirement de retirer le rapport, ce qui a été fait. Nous
le représentons, maintenant, pour ce complément.

Rappelons aussi que, lorsque l'on dit que les finances de la Ville
subissent les coûts, comme quelqu'un l'a dit clairement, c'est la taxe sur
l'eau qui englobe ces frais. Si, dans le rapport, nous parlons d'une
augmentation théorique de l'eau, nous avons encore, à ce jour, une
réserve d'eau de 1.4 millions de côté. Ce n'est pas demain matin que l'eau,
à La Chaux-de-Fonds va augmenter.

3054  Séance du mardi 2 juin 2015

Ces 1.4 millions pourront, pendant quelques années, amortir le
surcoût lié à cet investissement (celui des CHF 11.950 millions ou le
supplément demandé ce soir).

L'entrée en matière est acceptée tacitement

L'arrêté est accepté par 31 voix sans opposition.

Séance du mardi 2 juin 2015 3055

Rapport du Conseil communal
relatif à la création d'une commission consultative du
Conseil communal "mobilité et espace public"

(du 13 mai 2015)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Contexte

Lors de la séance du Conseil général du 25 novembre 2014, votre Conseil avait
pris acte d'un rapport sur les lignes directrices "La Chaux-de-Fonds 2030".

Le rapport indiquait l'élaboration de trois planifications directrices communales par
le Service d'urbanisme et de l'environnement à savoir le projet de territoire, le plan
directeur des mobilités et le plan directeur des énergies.

Gouvernance des plans directeurs communaux "La Chaux-de-
Fonds 2030"

La gouvernance des trois plans directeurs communaux qui s'inscrivent dans le
projet "La Chaux-de-Fonds 2030" est assurée par un comité de pilotage formé de
membres du Conseil communal et de l'administration. La commission ad hoc du
Conseil général des lignes directrices continuera également à être sollicitée au
cours de ces réflexions.

Différentes commissions seront consultées. Il s'agit de la commission d'urbanisme,
de la commission de l'énergie et de la commission des infrastructures et énergies.

Afin d'épauler le comité de pilotage et la commission ad hoc des lignes directrices
dans la thématique du plan directeur communal des mobilités, le Conseil communal
souhaite créer une commission consultative pour traiter du thème des mobilités et
de l'espace public. Actuellement, aucune commission consultative ou du Conseil
général ne traite des enjeux des mobilités et de l'espace public alors que ceux-ci
sont stratégiques et font souvent l'objet de remarques lors des débats en lien avec
des demandes de crédits pour des aménagements urbains ou auprès de la
population lors de nouveaux aménagements urbains ou mesures de circulation.

3056  Séance du mardi 2 juin 2015

Tâches de la commission

La commission sera consultée sur les sujets suivants :

- Plan directeur communal des mobilités. Ce dossier est la pierre angulaire de
la politique communale en termes de mobilités. On parle ici de toutes les
mobilités, à savoir les transports individuels motorisés, les transports publics
et la mobilité douce. L'objectif du plan directeur des mobilités est d'organiser
et d'améliorer les différentes mobilités au sein de la ville et en lien avec ses
territoires voisins. Ce document cadre doit permettre d'organiser les
différentes mobilités, mais aussi de donner des orientations afin de
revitaliser le centre-ville, d'améliorer le cadre de vie et de requalifier les
espaces publics ainsi que de créer les conditions-cadres en vue d'un réel
transfert modal de la voiture vers des modes de déplacements alternatifs en
ville. Cette planification devrait être achevée dans le meilleur des cas en
2017.

- Espace public : l'espace public sera abordé d'une part dans le cadre du plan
directeur communal des mobilités en tant que support des moyens de
déplacements et d'autre part dans la charte des espaces publics qui sera
élaborée à la suite du plan directeur des mobilités. L’espace public, en tant
que composante territoriale très sollicitée, doit répondre à tous les besoins
et doit donc faire l'objet d'une vision globale.

La charte des espaces publics visera ainsi à proposer des mesures et
critères permettant la réalisation d'aménagements répondants aux différents
besoins et usages. Cette charte définira également la gestion des espaces
publics et  favorisera l’efficacité d’intervention des services sur le domaine
public.

- Projets d'aménagements urbains : les projets d'aménagements urbains sont
soumis, pour préavis, à la commission des infrastructures et énergies
(commission de gestion) avant le passage du dossier au Conseil général. La
commission "mobilité et espace public" sera quant à elle informée des
projets mais ne les préavisera pas.

- Etudes sectorielles de mobilité : différentes études sont/seront menées à
l'échelle de quartier, de la ville ou de la région. Celles-ci seront, en temps
voulu, présentées à la commission pour information.

- Autres : d'autres études ou réflexions pourront être partagées avec la
commission.

Séance du mardi 2 juin 2015 3057

Composition de la commission

La commission doit avoir une composition mixte entre des représentants politiques
et des personnes représentants des groupes d'intérêts et des associations.

Les premières réflexions portent sur une représentation du Conseil général avec un
membre par parti représenté.

Au niveau de la société civile, les associations ou groupes d'intérêts seront invités
de manière temporaire ou permanente en fonction des thématiques traitées :

- Association Transports et Environnement (ATE)

- ProVelo

- Touring Club Suisse (TCS)

- Automobile Club Suisse (TCS)

- Transports Publics Neuchâtelois SA (transN)

- Commerce indépendant de détail (CID)

- Foyer Handicap

- Centrevue

- Taxis

- Chambre immobilière neuchâteloise (CIN)

- Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI)

- Le Réseau Urbain Neuchâtelois (RUN)

- Neuchâtel Rando

- Services cantonaux

- Autres

Les bureaux mandatés par la Ville seront également conviés à venir présenter, le
cas échéant, les études et les réflexions en cours.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente, Mesdames

les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, de bien vouloir

voter l'arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Théo Huguenin-Elie Thibault Castioni

3058  Séance du mardi 2 juin 2015

Règlement interne de la Commission "mobilité et espace public"

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu les articles 112 et 134 et suivants du Règlement général du 28 septembre 1994
(RSC 10.10)

arrête :

Rôle Article premier.-

1
 La Commission "mobilité et espace public" est

permanente et consultative.

2
 Elle oriente le Conseil communal sur la stratégie générale

de mobilité et d'aménagement de l'espace public ainsi que
sur les dossiers importants relatifs à ces domaines.

3
 Elle est un lieu d'échange d'informations, d'analyse de

thèmes prioritaires et de définition de stratégies ainsi que de
programmes d'actions.

Composition et
fonctionnement

Article 2.-
1

Elle se compose d’au minimum 13 membres nommés au
début de chaque période administrative par le Conseil
communal sur proposition du membre du Conseil
communal directeur-trice de l'urbanisme.

2
 Le Conseil communal veille à ce qu'en soient membres :

- un-e conseiller-ère général-e de chaque parti

politique représenté au Conseil général,

- plusieurs personnes représentatives des groupes

d'intérêts et association en relation avec la mobilité

et l'espace public.

3

Le/la conseiller-ère communal-e en charge de l'urbanisme
la préside. Les conseillers communaux qui y siègent ne
rentrent pas dans le calcul du nombre de membres.

Tiers et secrétariat Article 3.-
1

Les responsables communaux des questions liées à la
mobilité et à l'espace public participent aux séances de la
Commission en tant qu'experts. Ils ne votent pas.

Séance du mardi 2 juin 2015 3059

2
D'autres personnes peuvent être invitées selon les objets

traités.

3
 Le secrétariat est assuré par le Service d'urbanisme et

d'environnement.

Tâches Article 4.-

La commission est constituée pour assumer notamment les
tâches suivantes :

- participer à l'élaboration de la politique communale

en termes de mobilité et d'espace public;

- prendre position sur les dossiers qui lui sont

soumis par le Conseil communal;

- examiner des sujets d'actualité.

Séances et
convocations

Article 5.-
1

La Commission se réunit au moins deux fois par année
sur convocation de son président.

2
 Les convocations aux séances sont faites par écrit. Le

courrier envoyé contient une proposition d'ordre du jour. Les
propos tenus en séance sont résumés dans un compte-
rendu qui est envoyé à chaque commissaire.

Divers Article 6.-

Le Règlement général est applicable s'agissant du
quorum, de la prise de décision, des procès-verbaux,
du secret de fonction et de toute question que le
présent règlement ne traite pas.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Celia Clerc  Maria Belo

3060  Séance du mardi 2 juin 2015

M. Marc Schafroth, UDC : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Monsieur Arlettaz se récuse car il représente les Ponts-et-
chaussées, dans le cadre de cette démarche.

Monsieur Arlettaz se récuse.

M. Yves Strub, PLR : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs.

Le PLR n’adhère pas à ce rapport et le refuse.
Nous estimons que cela procède de la constitution d’une commission

fantôme, d’une "jolie commission pour la chasse aux papillons".
Inutile, à une année des élections communales, avec l’incertitude des

participants, cet organe se voudrait permanent. Son autorité est nulle et
consultative, c’est-à-dire, de caractère alibi. Elle se situe en surcroît et à la
traîne des commissions d’urbanisme et financière. Elle ne fait que côtoyer
le comité de pilotage et la commission ad hoc des lignes directrices com-
munales des mobilités.

A 13 membres, avec le nombre déjà pléthorique des autres commis-
sions, nous rentrons dans un système chronophage et dépourvu de
moyens. Qui s’occupera de préparer la matière à traiter ?

Servons-nous de prétexte pour analyser des entreprises qui n’ont
aucune chance d’aboutir, alors que nous vivons actuellement l’abandon de
multiples projets et rapports ?

Quelle est la réelle valeur et la pertinence d’une étude en 2016, alors
qu’elle ne verra éventuellement le jour que dans 10 ou 20 ans ? Aussi, de
telles projections appellent des constats avisés et des concepts étayés par
des personnes qualifiées.

La mobilité dite «douce» n’existe que lorsque la mobilité dite «dure»
est assurée par un rail performant et par les routes de grand axe
(autoroutes, contournements urbains, etc). Les communications douces et
dures sont complémentaires et ne s’excluent pas l’une et l’autre ; elles ne
peuvent fonctionner efficacement et de façon satisfaisante pour tous
qu’avec une harmonisation à large échelle, plaçant l’autorité cantonale au
centre de l’échiquier.

L’intention est louable mais sans portée. Avec mes remerciements
pour votre attention.

M. Marc Schafroth, UDC : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le groupe UDC a pris connaissance du rapport « mobilité et
espace public » et constate avec regret que la commissionite, dont souffre
notre collectivité, fait encore des ravages.

En élargissant le champ d’action de la Commission stationnement et
en renommant cette dernière, la création de cette nouvelle commission ne
serait pas utile.

Séance du mardi 2 juin 2015 3061

Pour cette raison, le groupe UDC demande au Conseil communal de
retirer son rapport et d'en présenter un nouveau modifiant la Commission
stationnement. Dans le cas contraire le présent rapport sera simplement
refusé. Je vous remercie de votre attention.

Mme Monique Gagnebin, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le Parti socialiste, en se penchant sur cette proposition, s’est
effectivement demandé s’il n’y avait pas redondance entre la Commission
de stationnement et cette nouvelle commission.

Bien que les tâches de celle-ci soient plus vastes et recouvrent
d’autres domaines, le stationnement nous semble faire partie … de la
mobilité, quoiqu’on en pense !

La pertinence de maintenir les deux ne nous semble pas
indispensable, en tenant compte du fait que les Conseillers généraux sont
déjà beaucoup sollicités. C’est pourquoi, nous rejoignons l’Union
démocratique du centre en proposant de supprimer la première.

La Commission des lignes directrices a soumis, en novembre 2014,
un rapport au Conseil Général. Celui-ci proposait trois différentes pistes de
planifications directrices pour le développement de notre ville, avec, à
l’horizon 2030, une vision nouvelle et dynamique de la cité, une des pistes
étant la mobilité et l’espace public, soit l’aménagement urbain, l’occupation
du sol par les véhicules, les déplacements, etc…

Nous nous réjouissons donc d’entrer dans une passe plus pratique en
créant cette nouvelle commission.

Même si nous traversons une période économique difficile, et ce n’est
pas peu dire, il est absolument indispensable d’élaborer des projets de
bien-vivre dans notre cité pour le futur, car nous espérons et croyons que
notre Ville, qui a souvent traversé des moments difficiles, va se relever ! Et
il est particulièrement important que chaque habitant se sente bien, que
celle-ci réponde à ses aspirations grâce à des espaces de jeux, de
rencontre, de détente et qu’il n’ait pas envie de la quitter. Une politique
cohérente et bien réfléchie d’investissements est donc indispensable.

Cette commission, formée par un représentant de chaque parti, ainsi
que de représentants de groupes d’intérêts et d’associations, nous semble
bien équilibrée et nous souhaitons qu’elle puisse fonctionner rapidement.

Cependant, nous nous permettons d’insister sur un fonctionnement
correct car ce n’est pas le cas de toutes les commissions. Par exemple, la
Commission du Musée des Beaux-Arts ou celle de la sécurité publique
n’ont été consultées, à propos des comptes 2014 et du budget 2015, que le
lendemain ou surlendemain de l’acceptation de ceux-ci au Conseil
général !

Le parti socialiste acceptera donc la création de cette commission et
demande de supprimer la commission de stationnement qui ferait double
emploi. Je vous remercie.

3062  Séance du mardi 2 juin 2015

Mme Monique Erard, les Verts : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le groupe des Verts salue la création de cette commission
«mobilité et espace public». Bien qu’elle ne soit «que» consultative, elle
offrira cependant l’opportunité aux divers usagers de l’espace public de
notre ville de s’exprimer, de s’informer sur ce thème de la mixité des
diverses mobilités et des divers besoins parfois contradictoires dont il faut
tenir compte pour organiser et améliorer l’usage de l’espace public dans
notre cité.

Pour que chacune et chacun y ait sa place, que chacune et chacun y
trouve sa place et ce, dans le respect de l’autre. N’oublions pas que nous
changeons de casquette ou de casque, plus souvent qu’à notre tour,
passant du statut de piéton à celui de cycliste ou d’usager des transports
publics ou encore à celui d’automobiliste, de motocycliste, et j'en passe.

N’oublions pas non plus que les horaires et les itinéraires ne sont pas
les mêmes, selon qu’on se trouve encore en plein adolescence, déjà dans
la vie active ou au crépuscule de son existence.

A ce propos, nous osons quelques suggestions, quelques pistes pour
allonger la liste figurant en pages 3 et 4 pour élargir encore le panel des
représentants de la société civile, des associations et groupes d’intérêts
susceptibles de profiter de cette tribune qui leur serait offerte : Le
parlement des jeunes, l’AVIVO ou pro Senectute, la CITRAP (communauté
d’intérêts pour les transports publics neuchâtelois qui en représente les
usagers).

La création de cette nouvelle commission va dans le sens des
démarches participatives déjà instaurées par le passé et semble augurer
d’un avenir plus « convivial » dans le partage de l’espace public, dans le
respect des besoins de chacune et de chacun.

Nous ne faisons pas preuve d’un optimisme béat, mais sommes
convaincus qu’une bonne explication, une bonne discussion vaut mieux
qu’une vaine confrontation et qu’ainsi, des projets pourront voir le jour,
même s’ils ne dégagent pas l’unanimité et ce pour le bien-être de chaque
citoyenne et chaque citoyen de notre belle ville.

A notre sens, cette commission ne doit pas en remplacer une autre
mais elle ne doit pas non plus en être juste une de plus. Elle ne doit pas
être une commission-alibi, elle ne doit pas être juste une chambre
d’enregistrement, mais elle doit être le lieu d’un véritable partage de visions
parfois divergentes, mais dans le but d’une véritable recherche de solutions
acceptables par le plus grand nombre. Les Verts voteront l’arrêté. Je vous
remercie.

Mme Sarah Blum, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le groupe a bien pris connaissance de ce rapport. Nous
l'accepterons, non sans émettre quelques réserves.

Séance du mardi 2 juin 2015 3063

Le POP est favorable à la création d'une nouvelle commission, mais
n'est pas convaincu par ce qui est proposé ici. Il craint qu'il ne s'agisse
d'une commission-alibi.

En effet, nous doutons de pouvoir être concrets et efficaces, dans le
cadre d'une commission consultative seulement, et qui s'inscrit dans un
horizon aussi lointain que 2030. Il faudra absolument éviter de tomber dans
les travers de la technocratie. Nous craignons, en outre, que les opinions
que nous pourrions émettre lors d'une telle commission ne soient pas
toujours pertinentes, étant donné que nul ne peut savoir de quoi seront
faits les lendemains et ce que nous pourrons nous permettre
financièrement à La Chaux-de-Fonds.

Nous profitons de cette occasion pour demander au Conseil
communal de veiller à ce que les commissions dépendant de son autorité
se réunissent régulièrement, ainsi que le prévoit le règlement.

Il nous est, en effet, parvenu que certains commissaires rencontraient
malheureusement de grandes difficultés pour parvenir à se retrouver
régulièrement.

Malgré ces réserves, nous soutenons la création d'une telle
commission et sommes tout de même satisfaits d'avoir une opportunité
supplémentaire de pouvoir exprimer notre opinion. Je vous remercie.

M. Frédéric Hainard, NPL : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. A la lecture de ce rapport, nous avons été sceptiques.
Sceptiques entre cette volonté parfois inconsidérée de constituer des
commissions, sceptiques parfois quant au grand écart que fait le Conseil
communal, qui voit quand même une utilité parfois aux commissions à un
membre par parti qui représentent l'ensemble du Conseil général,
sceptiques aussi de voir à quel point de nombreuses commissions font
l'objet d'annulation de séances, de report de dates ou de modifications
d'agenda.

Nous étions sceptiques, une fois encore, lorsque nous avons estimé,
dans un premier temps, que cette Commission mobilité espaces publics
pouvait faire doublon avec la Commission stationnement.

Nous avons finalement été convaincus de la nécessité de créer cette
commission car il est vrai que dans ce rapport, en page 2, figure une
information relativement importante : notre Commune, par le biais de
commissions consultatives ou du Conseil général, n'a pas d'entité
représentant le pouvoir politique et la société civile, qui traite des enjeux de
mobilité et de l'espace public.

Dans ces circonstances, nous accepterons la constitution de cette
commission et nous poserons une question par rapport à l'article 2, al. 2 :
Le Conseil communal indique que "un Conseiller général de chaque parti
politique représenté au Conseil général sera membre de cette commission"
(on sait pourquoi cette possibilité existe, Monsieur Huguenin-Elie nous

3064  Séance du mardi 2 juin 2015

l'avait rappelé) mais surtout, l'arrêté précise aussi que plusieurs personnes
représentatives des groupes d'intérêts, associations en relation avec la
mobilité et l'espace public seront membres de cette commission. Par
plusieurs personnes, entend-on plusieurs personnes des mêmes
représentants d'intérêts ou des mêmes associations ? Il nous semble qu'il
ne devrait y avoir qu'une seule personne par groupe d'intérêts.

Contrairement à certains de nos préopinants, nous pensons qu'il n'est
pas utile d'étendre, de manière excessive, la composition de cette
commission car finalement, les élus au Conseil général, qui seront les
représentants du Conseil général, sont déjà eux-mêmes des représentants
de la société civile. C'est un droit et un devoir qu'ils ont, de par leur
élection.

Il nous reste encore une question qui tient au fait de savoir s'il faut ou
non fusionner ou dissoudre la Commission de stationnement. Celle-ci a
manifestement un magnifique dynamisme qui ne devrait pas être perdu,
quand bien même, parfois, nous avons des positions divergentes. La
suppression pure et simple de la Commission de stationnement serait une
erreur. La fusion de la Commission de stationnement avec cette
commission mobilité espaces publics pourrait nous contraindre à avoir des
discussions qui ne sont pas celles réellement voulues dans le terme de
mobilité espaces publics. Mais nous attendons volontiers que le Conseil
communal nous indique quelle est sa position par rapport à son attente de
ces deux commissions qui ne sont pas tout à fait les mêmes, sur un plan
juridiques et sur un plan des objectifs fixés. Nous vous remercions de votre
attention .

M. Théo Huguenin-Elie, Conseiller communal, Urbanisme,

bâtiments et relations extérieures : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Il s'agit ce soir d'évoquer, à travers l'institution d'une
commission des mobilités et des espaces publics, les plans directeurs du
territoire, de l'énergie et des mobilités, que vous appelez de vos vœux
depuis pas mal de temps. Souvenez-vous notamment des débats plus ou
moins houleux ayant porté sur les funestes rapports Avenir/Fontaine ou
Passerelle.

A ce sujet, de ce point de vue, par rapport à ce que nous avons
entendu du législatif, nous avons de la peine à comprendre la position du
PLR.

La première étape, pour les plans directeurs, fut le travail autour des
lignes directrices, en commissions et en plenum. La seconde étape
consiste désormais à élaborer ces plans directeurs et ensuite les fiches
adjacentes.

Parmi les trois plans directeurs, un plan est obligatoire : le plan
directeur communal du territoire, qui complétera la nécessité, dans le cadre
de la LAT, nécessité qui nous est rappelée par le Canton, d'établir un plan

Séance du mardi 2 juin 2015 3065

directeur régional assurant l'avenir du développement des espaces bâtis,
dans les Montagnes neuchâteloises. Ce plan directeur devra se faire dans
un esprit de densification, de limitation de l'espace bâti et de cohérence
entre urbanisation et transports.

Ce plan directeur communal de l'aménagement du territoire aboutira à
une refonte profonde du zonage en ville de La Chaux-de-Fonds et du
PRAC (plan et règlement d'aménagement communal), qui vous sera
évidemment soumis.

Deux plans directeurs sont facultatifs : les plans de l'énergie et des
mobilités. Ils sont facultatifs mais, comme relevé par votre Conseil à
plusieurs reprises, ils sont nécessaires pour assurer un développement des
énergies et des mobilités global et cohérent pour les quinze prochaines
années, au moins.

Territoire, mobilité et énergies étant étroitement liés, il apparaît
intéressant de développer conjointement ces trois planifications.
Concrètement, le Conseil communal souhaite s'appuyer en priorité sur la
Commission déjà constituée des lignes directrices, qui chapeautera le tout
et veillera à la cohérence globale des plans directeurs. Cela fait d'ailleurs
parties de ses statuts, que je vous invite à relire. Parallèlement, le Conseil
communal souhaite saisir, de manière ponctuelle, des commissions de
spécialistes, afin de les consulter, de les entendre sur ces planifications. Il
existe déjà une commission consultative d'urbanisme, une commission
consultative de l'énergie, constituée notamment par des spécialistes. Pour
nous, Conseil communal, ces regards de spécialistes sont très précieux.

Le Conseil communal estime qu'il manquait une commission de la
mobilité et des espaces publics. Sauf erreur, cela été dit par le NPL, ce
type de commission existe dans d'autres communes, par exemple en Ville
de Neuchâtel.

Cette commission réunira les spécialistes, dont vous avez la liste
dans le rapport, et le Conseil communal ne voit pas de contre-indications à
intégrer un représentant du Parlement des jeunes, voire un représentant de
la CITRAP. L'AVIVO et Pro Senectute ne seront pas intégrés dans la
commission mais pourront être consultés ponctuellement, sur l'un ou l'autre
dossier, comme cela sera le cas pour d'autres associations.

Outre le plan directeur des mobilités, cette commission sera
également consultée lors de l'élaboration de projets d'aménagements
urbains.

Une crainte a été émise, au moins par trois groupes : de manière très
claire par le POP, de manière un peu plus nuancée par le Parti socialiste,
et de manière aussi assez claire par le PLR (puisqu'il souhaite rejeter ce
projet).

Cette crainte, nous ne la comprenons pas : c'est la crainte d'une
commission-alibi. Cela n'aurait évidemment aucun sens, pour le Conseil
communal, de fonder une commission, alors que rien ne l'y oblige, juste

3066  Séance du mardi 2 juin 2015

pour le plaisir d'avoir fondé une commission ! Si nous fondons une
commission, c'est bien évidemment pour nous appuyer sur les
compétences de cette commission, sur les spécialistes qui y travailleront.

L'UDC a fait une proposition et le groupe NPL a fait la même analyse
et le même cheminement que le Conseil communal. Dans un premier
temps, le Conseil communal craignait que les réflexions croisées sur l'un et
l'autre thème prétéritent les travaux en commission. En d'autres termes, le
Conseil communal craignait qu'évoquer la mobilité suscite des blocages
dans les réflexions dynamiques, parfois assez difficiles (les discussions
sont vives) concernant le stationnement.

En outre, il s'agissait de coordonner deux calendriers différents, le
stationnement d'un côté, les plans directeurs de l'autre. Cela dit, le Conseil
communal a entendu le souci de ne pas multiplier les commissions, souci
qu'il partage, et il reconnaît les liens très étroits et très forts existants entre
mobilité, espaces publics et stationnement. Il acceptera donc la proposition
du groupe UDC, mais pas tout à fait comme il l'a formulée. Comme il a eu
vent assez tôt de cette proposition, il a préparé un amendement, qui vous
sera distribué, modifiant les statuts de la nouvelle commission et un nouvel
arrêté dissolvant la commission stationnement. Vous remarquez que, par
rapport à la proposition UDC, si la solution est inverse, l'effet est
exactement le même. Si le Conseil général approuve ces textes, le Conseil
communal écrira à tous les participants de l'actuelle commission de
stationnement pour les inviter à participer aux travaux de la nouvelle
commission des mobilités et des espaces publics. Le travail commencé en
commission de stationnement se poursuivra dans le même état d'esprit.

Cette modification permettra également de nous mettre en accord
formel avec notre règlement. Je me souviens que Monsieur Hainard nous
avait rendu attentifs au fait que la commission de stationnement était
faussement une commission du Conseil général, alors que la nouvelle
commission sera, comme il se doit, une commission consultative du
Conseil communal, avec la bonne composition idoine, avec une personne
par groupe représenté au Conseil général et une seule personne par
groupe d'intérêts.

J'imagine que la Présidente du Conseil général donnera lecture des
amendements qui permettront d'ouvrir les prérogatives de la commission
mobilité et espaces publics, tel que l'arrêté, dans un premier temps, vous
était soumis. Il y a également un arrêté numéro 2 qui dissout la commission
stationnement.

Amendements du Conseil communal
Art. premier du règlement: Une Commission "mobilité, espace public et

stationnement" est créée. Cette commission est permanente et consultative.
Remplacer partout  les termes "mobilité et espace public" par "mobilité, espace
public et stationnement".

Séance du mardi 2 juin 2015 3067

Nouvel arrêté:

Le Conseil général
Vu un rapport du Conseil communal
arrête:

Article premier.- La commission temporaire et interne au Conseil général
dénommée "politique de stationnement", constituée le 30 juin 2014, est dissoute.

Art. 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les
formalités légales.

M. Marc Schafroth, UDC : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Pour l'UDC, la proposition faite par le Conseil communal
convient très bien. Nous voterons donc cet amendement et le deuxième
arrêté.

M. Christophe Ummel, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le PLR demande une courte pause pour réfléchir.

M. Frédéric Hainard, NPL : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Vous nous avez demandé si tout était clair. Par humilité, nous
n'avons pas réagi. Mais comprendre un amendement aussi complexe, avec
autant d'ajouts, aurait été plus adéquat si nous l'avions par écrit. Ne peut-
on pas profiter de la pause demandée par le PLR pour pouvoir obtenir cet
amendement ?

Nous profitons de poser une question : dès lors, quand on dit que la
commission de stationnement est dissoute, peut-être devrait-on prévoir que
les travaux entrepris jusqu'à ce jour par la commission de stationnement
sont transmis pour suite utile à la nouvelle commission créée. La
commission de stationnement est dissoute, non pas parce qu'elle a
dysfonctionné ou que le sujet ne nous intéresse plus, mais parce qu'il est
repris.

Nous devrions proposer un sous-amendement, mais nous ne ferons
pas de formalisme. Dans l'article premier, la commission s'appelle toujours
mobilité et espaces publics. Nous souhaitons qu'elle s'appelle mobilité,
espaces publics et stationnement pour bien montrer le but donné à cette
commission.

Mme Celia Clerc, Présidente : Je vous propose de profiter de la

pause sollicitée par le PLR et le NPL pour photocopier l'amendement.

PAUSE

3068  Séance du mardi 2 juin 2015

M. Frédéric Hainard, NPL : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Nous déposons un sous-amendement qui modifie le titre du
règlement. C'est le règlement interne de la commission mobilité, espaces
publics et stationnement.

Sous-amendement
Ajouter à la fin de l'article premier du nouvel arrêté:   ... est dissoute.  Ses travaux
sont transmis à la commission "mobilité, espace public et stationnement".

M. Yves Strub, PLR : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs.

Le PLR acceptera ce rapport, sous-entendu que la nouvelle définition est
plus efficiente et visiblement ne crée pas de nouvelle commission. Nous
insistons toujours sur le mot consultation qui veut dire écoute.

Il existe beaucoup de commissions où l'on travaille mais où l'écoute
n'est pas toujours parfaite et nous avons peur de n'être qu'une chambre
d'enregistrement. Mais, visiblement, ayant soulevé le lièvre, nous n'avons
pas ce genre de problématique.

M. Théo Huguenin-Elie, Conseiller communal, Urbanisme,
bâtiments et relations extérieures : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Le Conseil communal accepte les amendements du groupe
NPL.

M. Marc Schafroth, UDC : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Concernant l'arrêté N°2, le NPL a présenté un sous-
amendement. Vient-il à l'article premier, 2e alinéa ou vient-il à la suite ?

Mme Celia Clerc, PS : Il vient à la suite.

L'entrée en matière est acceptée tacitement.

L'arrêté N°1 amendé est accepté par 34 voix sans opposition.

L'arrêté N°2 proposé par l'amendement est accepté par 34 voix

sans opposition.

Interpellation urgente du POP sur l'emprunt toxique

(texte au début du présent procès-verbal)

M. Karim Boukhris, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je défendrai l'urgence, principalement sur le fait que cette
interpellation revient sur les moyens mis en œuvre ou envisagés par le
Conseil communal pour se sortir de cet emprunt toxique.

Séance du mardi 2 juin 2015 3069

L'urgence est donc justifiée par le fait qu'actuellement, les services
commencent à préparer le budget 2016 et que CHF 3 millions de différence
pourraient affecter notablement ledit budget 2016.

Aussi, j'aimerais que nous puissions avoir une réponse rapidement,
en vue du futur budget. Merci.

Mme Sylvia Morel, Conseillère communale, Finances, économie

et ressources humaines : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs.
Nous acceptons l'urgence.

M. Frédéric Hainard, NPL : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. L'urgence est contestée par le NPL.

L'urgence est acceptée par 28 voix contre 2.

M. Karim Boukhris, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. L'interpellation se divise en trois questions :
La première revient à savoir, aujourd'hui, le taux actuel de cet

emprunt toxique, étant donné que le taux de l'euro à prendre en compte
(qui entre dans le calcul du taux d'intérêts) est celui qui avait cours à fin
mai 2015.

Les questions deux et trois reviennent à savoir si le Conseil
communal a envisagé toutes les possibilités de cet emprunt.

Le Conseil communal a-t-il eu une réponse du Service juridique, que
j'ai approché en date du 19 mai pour savoir si la législation genevoise
prévoit un taux d'usure pour ce genre d'emprunt. Il s'agit de la législation
genevoise car le for juridique de cet emprunt est à Genève.

La troisième question est une demande pour sortir de cet emprunt, en
parlant du principe juridique qui est tenu dans la loi sur les communes. La
question est de savoir si le Conseil communal est habilité à engager la Ville
pour des emprunts dont le taux d'intérêts n'a pas de limite supérieure. Cela
revient aujourd'hui à poser une question cocasse : il s'agit de demander à
Monsieur Laurent Kurth si Laurent Kurth engageait la Ville sur cet emprunt.
Je vous remercie.

Mme Sylvia Morel, Conseillère communale, Finances, économie

et ressources humaines : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs.
Effectivement, cet emprunt d'EPFA nous préoccupe. Il est extrêmement
inquiétant et lourd. J'ai refait des recherches pour vous expliquer la
situation :

En 2007, nous avons contracté un emprunt de CHF 50 millions. Un
premier de CHF 20 millions de 2007 à 2022, à un taux de 2.63%. Ce taux
était valable jusqu'à fin 2014. A partir de cette date, ce taux se recalcule en

3070  Séance du mardi 2 juin 2015

fonction d'un euro prévu à CHF 1.43. A chaque fois que l'on s'écarte de
l'euro à CHF 1.43, on fait une multiplication. Comme nous en sommes à
18.86% avec un euro à CHF 1.07, il est possible qu'aujourd'hui il soit à
20% avec une nouvelle calculation. Ce taux ne fait qu'augmenter. Nous
payons donc du 18.86% jusqu'en 2022 sur CHF 20 millions.

L'autre emprunt est de CHF 30 millions (en euro) de 2007 à 2029 à un
taux de 1%. Celui-ci est plus intéressant. Il a aussi des conditions assez
compliquées. On calcule la différence entre l'euro et le dollar, moins l'euro
et le franc suisse. Finalement, dans cette cuisine, nous nous en sortons
plutôt bien et nous sommes donc assez tranquilles.

Mais, évidemment, nous ne pouvons pas négocier avec notre prêteur
pour lui demander de supprimer les CHF 20 millions et de garder les
CHF 30 millions. En 2013, le Service des finances a fait une proposition de
régler cette affaire globalement car cette banque ne veut régler ce
problème que globalement, en proposant un taux de 6.45% jusqu'à la fin
de l'emprunt. Cette proposition a été présentée à la Commission financière.
Personnellement, je m'en souviens assez vaguement et je ne sais plus très
bien qui a fait quoi. Finalement, le Conseil communal a décidé de ne pas
renégocier et de continuer de laisser aller cette situation comme cela. Nous
aurions pu, en 2013 bloquer tout cela à 6.45% et nous ne l'avons pas fait.
Maintenant, ces intérêts courent.

Comment faire pour s'en sortir ? C'est relativement compliqué. Si,
aujourd'hui, nous disons à cette banque que nous remboursons, nous
devons rembourser les CHF 20 millions, plus CHF 21.4 millions d'intérêts
car elle ne nous en fait pas cadeau. Evidemment, cela ne sert à rien de
rembourser et de payer les intérêts de toute façon. Cette solution n'est
donc pas la bonne.

Les emprunts actuels se situent entre 1.5% et 2%. Le Chef financier
nous dit que s'il fallait trouver CHF 50 millions sur le marché, ce ne serait
pas un problème. Il s'agit donc maintenant de sortir de cette situation.

Vous demandiez si nous pouvions utiliser le droit de Genève. En fait,
ils appliquent le droit suisse, donc nous ne pouvons rien faire. Au niveau
des taux de 18.86% ou 20%, nous pourrions se dire que c'est illégal,
puisque la limite maximale est de 15%. Mais, ce taux maximal ne
s'applique qu'aux consommateurs, non avertis, qui ne savent pas très bien
se défendre et juger. Le Conseil communal est considéré comme quelqu'un
de compétent, il a des chefs financiers, des chefs juridiques. Donc, nous ne
pouvons pas dire que nous n'étions pas capables de savoir ce que nous
faisions. Cette possibilité de dire que ce n'est pas légal et que nous avons
été trompés ne marche pas.

D'autre part, un autre avis a été retrouvé : le seul moyen d'évoquer
que cela ne joue pas serait d'avoir, dans notre règlement, une interdiction
de recourir à des opérations de nature spéculative, dans un des

Séance du mardi 2 juin 2015 3071

règlements de la Ville. Je n'ai pas eu le temps de voir si cela existe, mais
j'en doute.

Nous nous retrouvons donc vraiment dans de grosses difficultés. Le
coût supplémentaire est effectivement entre CHF 3.7 millions et CHF 4
millions. Nous savons qui si nous pouvions économiser ce surplus
d'intérêts, nous le ferions. Nous allons essayer.

J'ai demandé aujourd'hui de reprendre contact avec ces gens, de
renégocier un nouveau calcul, qui sera forcément plus élevé que 6.45%
puisque, depuis lors, l'euro est encore descendu. Mais, il faudra peut-être
réfléchir, si l'on nous propose 8%, si l'on ne pourrait pas cette fois dire que
l'on y va, même si ce taux est relativement élevé.

Le taux moyen des emprunts de la Ville, malgré cet emprunt, est de
3%. Notre taux moyen serait bien en-dessous si nous n'avions pas cette
charge. Mais, globalement, nous avons de bons emprunts. Mais, nous ne
bénéficions justement pas de ces réductions d'intérêts à cause de cet
emprunt toxique.

Je travaille sur ce problème et nous essayerons, par tous les moyens,
de voir ce que nous pouvons faire, comment, juridiquement, nous pouvons
réintervenir, de voir quelles procédures nous pouvons lancer.

C'est une chose gravissime qui a été faite en 2007 et que nous
n'avons pas stoppée en 2013.

Le Conseil communal est-il habilité à engager la Ville dans un prêt
dont le taux d'intérêts n'a pas de limite ? Franchement, je ne sais pas. Mais
il est vrai que ce n'est pas responsable de faire une chose pareille. Il y a
beaucoup de gens qui ont perdu énormément d'argent en faisant des
spéculations de ce type. A l'époque, nous avons fait cela, à la décharge du
Conseil communal, car nous étions dans une situation extrêmement difficile
et que nous ne trouvions plus d'argent. Sur le marché, plus personne ne
voulait nous prêter. Nous n'avons donc pas joué juste pour jouer, mais
nous étions dans une situation où il fallait absolument trouver de l'argent.

Nous trouverons des solutions, mais aujourd'hui, je ne peux rien vous
garantir.

M. Karim Boukhris, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. J'aimerais apporter une correction : le taux actuel, calculé sur
un taux de change de l'euro à CHF 1.03, est à plus de 20%. Ce taux sera
recalculé chaque année, en fonction du cours de l'euro. Pour information, si
l'euro tombe, d'ici 2022 à CHF 0.80, nous pourrions avoir un coût d'intérêt
supérieur à 30%. La situation est grave. Je ne peux donc pas me
considérer satisfait de la réponse du Conseil communal sur le fond et
espère que nous puissions avoir une attitude proactive pour essayer de
chercher une solution à cet emprunt qui grève nos finances de manière
durable.

Pour le reste, je me considère comme satisfait.

3072  Séance du mardi 2 juin 2015

Mme Sylvia Morel, Conseillère communale, Finances, économie

et ressources humaines : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs.
Effectivement, nous recalculerons régulièrement ce taux. A chaque fois
que le taux baisse, c'est encore plus cher. Nous ne savons où cela va
s'arrêter. Dans mes derniers calculs, le taux de 18.86% correspond à un
euro à CHF 1.07. Avec votre calcul, nous sommes à 20%, ce qui est
certainement juste avec un euro à CHF 1.03.

Il est évident que nous devons renégocier le tout et qu'il faudra
sûrement accepter un taux qui se situera entre 8% et 9%. Nous y
travaillons.

Interpellation urgente du groupe socialiste budget 2016 et reports de charges…
(texte au début du procès-verbal)

M. Patrick Jobin, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Vu les effets des reports de charges annoncés dans la presse
ce week-end, il est urgent d'agir politiquement, avec force, auprès du
Conseil d'Etat pour qu'il revoie une partie des reports annoncés avant qu'il
ne soit trop tard.

En effet, il faut agir très vite car :
- L'élaboration des budgets cantonaux et communaux 2016 va

bon train;
- La Commission financière se réunit déjà dans le courant du

mois de juin.
Il est donc urgent de manifester notre désaccord et de mener une

négociation politique, avant que le budget communal 2016 n'ait plus qu'à
prendre acte des décisions cantonales.

Il faut donc que la Commune se manifeste immédiatement, dans le
courant du mois de juin. Merci de votre attention.

M. Théo Huguenin-Elie, Conseiller communal, Urbanisme,

bâtiments et relations extérieures : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Le Conseil communal accepte l'urgence.

L'urgence est acceptée tacitement.

M. Patrick Jobin, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Vous avez sans doute lu l'article annonçant des reports de
charges du Canton sur les communes.

Vous savez déjà que la Ville se prépare à un budget 2016
extraordinairement difficile. Il y a tout d'abord la bascule de l'impôt sur les
frontaliers qui représente une perte de CHF 2,2 millions pour la Ville.

Séance du mardi 2 juin 2015 3073

Par ailleurs, vous l'avez lu également, notre tissu industriel souffre, les
recettes fiscales des personnes morales, déjà basses, pourraient devenir
anémiques.

A cela, il faut ajouter la loi sur l'approvisionnement en électricité,
aujourd'hui en consultation, mais qui devrait entrer en vigueur en 2016;
cette loi propose de baisser drastiquement les redevances communales et
d'exonérer les gros consommateurs, ce qui coûtera à la Ville au moins
CHF 1,5 million.

A ces perspectives financières déjà extrêmement difficiles
s'ajouteraient encore les reports de charges prévus par l'Etat en 2016, qui
s'élèveront pour la Ville à plus de CHF 2 millions pour 2016 et à plus de
CHF 7 millions pour les années 2017 et suivantes.

A ce sujet, nous nous questionnons :
- Ces reports de charges ne sont-ils pas dus ,en partie du moins,

aux mesures d'économies imposées au Conseil d'Etat par la
majorité de droite du Grand Conseil ?

- Lesdites mesures n'ont-elles pas été votées à l'unanimité par
les membres de droites qui siègent tant dans notre Conseil
qu'au Grand Conseil ?

Ainsi, alors que le budget 2015 révisé, que le Conseil général vient
d'accepter, est déficitaire de CHF 11,5 millions, qu'il restera à la Ville
CHF 5 millions de fortune à la fin de l'année 2015, que le Conseil
communal cherche encore plusieurs millions pour présenter un budget
2016 toujours déficitaire de plusieurs millions, le budget 2016 s'annonce
soudain encore plus difficile à cause des mesures décidées par le Conseil
d'Etat.

Le groupe socialiste demande donc au Conseil communal comment
et par quelles mesures il entend agir immédiatement politiquement et de
manière forte auprès du Conseil d'Etat, afin que ce dernier revoie sa
position, annule les mesures prévues ou les suspende jusqu'à nouvel avis.

Je vous remercie pour votre attention et je remercie d'avance le
Conseil communal pour ses réponses.

M. Théo Huguenin-Elie, Conseiller communal, Urbanisme,

bâtiments et relations extérieures : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Cette interpellation urgente est très pertinente et les soucis
exprimés sont partagés par le Conseil communal.

Un bref rappel sur les chiffres que vous n'oubliez pas : vous vous
souvenez que nous avons chiffré le déficit structurel en partant du résultat
des comptes 2014 : CHF -12 millions. Nous y avions ajouté CHF 1.3
millions pour le fameux emprunt dont nous venons de parler. Il s'agissait
également d'ajouter CHF 2.5 millions qui correspondent à l'impact de la
suite de la réforme de la fiscalité des personnes physiques entre 2015 et
2016. Il s'agissait également d'ajouter les CHF 2.2 millions de la bascule de

3074  Séance du mardi 2 juin 2015

l'impôt frontalier sur une nouvelle clef de répartition plus favorable à l'Etat
et ceci, dès 2016. Quand on additionne tout cela, on arrive à CHF 18
millions de déficit structurel.

Lorsque nous avons évoqué ce déficit structurel, nous avions
également évoqués les dangers de reports de charges qui pèsent sur les
communes. Mais, sciemment, nous n'avions pas intégré ces reports de
charges car, il y a quelques semaines encore, ceux-ci n'étaient pas connus
et n'étaient que putatifs. Nous souhaitions qu'ils le restent.

Une comparaison intéressante est la comparaison entre l'année 2011,
avant les grandes réformes que le Canton a emmanchées et mises en
œuvre, et la situation 2015. Cette comparaison est intéressante car, en
2011 et en 2015, nous sommes globalement, en Ville de La Chaux-de-
Fonds, sur le même niveau de revenus, même niveau de recettes fiscales.

En 2011, nous bouclons les comptes avec un déficit légèrement
supérieur à CHF 1 million. Que s'est-il donc passé pour qu'aujourd'hui,
nous soyons dans cette situation ? Entre 2011 et 2015, le contexte
cantonal a changé et nombre de réformes cantonales ont alourdis la
facture pour la Ville de La Chaux-de-Fonds. Je vais vous les citer :

- La loi sur l'accueil des enfants représente un accroissement de
charges, entre 2011 et 2015 de CHF 5.4 millions.

- Le contexte de la facture sociale : d'une part avec une réforme
cantonale, les guichets sociaux régionaux et d'autre part parce
que nombre de dossiers se sont ouverts ces dernières années à
l'Action sociale. La facture sociale, entre 2011 et 2015, à la Ville
de La Chaux-de-Fonds a crû de CHF 5.2 millions.

- Prévoyance.ne, avec la recapitalisation, avec l'augmentation du
taux de cotisations, notamment pour les employeurs, avec la
nécessité de consentir à des réserves, en prévision de 2019 et
2039. C'est globalement CHF 2 millions en plus pour la
Commune.

- La réforme de la fiscalité des personnes physiques a supprimé
une manne, pour la Commune, de CHF 5 millions.

Quand on additionne tous ces chiffres, on arrive aussi à CHF 18
millions.

En d'autres termes, nous avons calculé, de manière différente, le
déficit structurel à CHF 18 millions. Quand on additionne les différentes
mesures, réformes cantonales et le contexte, pour l'Action sociale
cantonale, on arrive également à CHF 18 millions.

Effectivement, aujourd'hui, des reports de charges sont annoncés par
le Conseil d'Etat. Ceux-ci nous préoccupent. A titre personnel, j'ai entendu
les débats au Grand Conseil. Je n'ai pas voté la motion qui demandait une
économie de 8% des charges de l'Etat, mais je n'ai pas non plus entendu,
dans les débats, qu'il s'agissait, pour le Conseil d'Etat, de reporter des

Séance du mardi 2 juin 2015 3075

charges sur les communes. Il me semble même avoir plutôt entendu
l'inverse.

Ces reports de charges c'est la bascule du financement du rabais
d'impôts pour enfants sur bordereau qui, aujourd'hui, est complètement à
charge de l'Etat. Cette bascule, par règle de trois (bien que nous n'ayons
pas encore reçu les chiffres du Conseil d'Etat) risque de coûter, à la Ville
de La Chaux-de-Fonds, CHF 650'000.--. Il y a une volonté de reporter une
part de la charge des transports de l'Etat vers les communes, notamment
les charges du trafic régional. Cela devrait coûter à la Ville de La Chaux-
de-Fonds plus d'un million de francs. Et puis, il y a la volonté du Conseil
d'Etat de voir les postes de directeurs, les transports scolaires et tout ce qui
concerne les bâtiments financés intégralement par les communes.

A cela il faut ajouter, Monsieur Jobin l'a dit, la loi en
approvisionnement en électricité qui, aujourd'hui, est en consultation et qui
coûtera immédiatement, à la Ville de La Chaux-de-Fonds, CHF 1.5
millions. Les redevances sont revues à la baisse. Parallèlement, le Conseil
d'Etat prévoit de créer une nouvelle taxe pour fonder un fonds cantonal. En
plus de cela, dans ces CHF 1.5 millions, on ne prend pas en considération
la possibilité que prévoit le Conseil d'Etat d'exonérer les plus gros
consommateurs en électricité, ce qui risque d'alourdir la facture de CHF 1.5
millions pour la Ville de La Chaux-de-Fonds. C'est très préoccupant.

Si l'on additionne aux 11.5 millions les reports de charges et la loi en
approvisionnement en électricité, que l'on y ajoute les CHF 2.2 millions de
la bascule pour l'impôt frontalier, les CHF 1.5 millions, pour la suite, en
2016 de la réforme des personnes physiques, on part dans une élaboration
budgétaire 2016, non pas avec comme référence nos CHF 11.5 millions du
budget révisé 2015, mais avec CHF 18.7 millions de déficit.

Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons. Je vous rappelle
qu'à la fin de l'année 2015, pour autant que les prévisions fiscales s'avèrent
correctes, alors que la situation est très tendue sur le plan économique, en
ville de La Chaux-de-Fonds, la fortune de la Ville ne sera plus constituée
que de 5 pauvres millions. Alors, le Conseil communal a pris langue avec
le Conseil d'Etat

Il a rencontré les députés des Montagnes neuchâteloises, avec le
Conseil communal du Locle, pour les rendre attentifs à ces reports de
charges et à ces problématiques. Nous espérons que la députation des
Montagnes neuchâteloises se mobilise car, sinon, je ne sais pas comment
la Ville de La Chaux-de-Fonds trouvera les moyens de s'en sortir.

Nous avons besoin de trouver un accord avec le Conseil d'Etat et de
travailler dans un bon partenariat avec lui. Nous sommes allés trouver le
Conseil d'Etat et nous avons formulé des propositions :

Tout d'abord, un gel des reports de charges. Puis, l'idée de différer la
bascule sur l'impôt frontalier. Nous estimons qu'avant de faire cette bascule
très favorable à l'Etat et très défavorable aux communes industrielles

3076  Séance du mardi 2 juin 2015

proches de la frontière, il s'agit d'abord, à la suite de toutes les réformes
(l'Etat, à notre avis souffre de réformite) de faire un bilan des différents
effets des réformes fiscales, des changements de clef de répartition. Il y a
des effets positifs, mais le Conseil d'Etat doit aussi admettre qu'il y a des
effets pervers et que la Ville de La Chaux-de-Fonds se trouve au cœur du
maelström des effets pervers. Parmi ceux-ci, il y a par exemple des
communes du Littoral neuchâtelois, par le fonds de redistribution sur les
personnes morales (qui se fait aussi par habitant) qui se voient aujourd'hui
recevoir une manne fiscale sur les personnes morales, alors même qu'elles
n'ont pratiquement pas de personnes morales et qu'elles ont très peu
d'emplois. Ces communes sont en train de réfléchir, aujourd'hui même, à
une diminution de leur quotité fiscale.

Voilà le contexte cantonal dans lequel nous évoluons. Nous
demandons donc au Conseil d'Etat de suspendre cette bascule de l'impôt
frontalier et que nous puissions rediscuter, au Grand Conseil, de cette
bascule, une fois qu'un bilan sérieux aura été établi.

Troisième proposition que nous avons formulée : revoir complètement
le projet de loi sur l'approvisionnement en électricité. Il s'agit de se donner
des bases légales pour prélever les redevances sur l'électricité, mais pas
comme ça, pas dans cette mesure-là. Nous souhaitons que le Conseil
d'Etat nuance son projet de loi et en diffère la mise en œuvre.

Nous avons également demandé au Conseil d'Etat de réfléchir sur les
distorsions que nous voyons apparaître aujourd'hui entre les communes,
Commune du Locle et Commune de Neuchâtel d'une part, Commune de
La Chaux-de-Fonds, d'autre part. Dans quelle mesure, un espace cantonal
unique (puisque c'est le maître mot du Conseil d'Etat) peut-il vivre avec de
telles distorsions ?

Nous avons demandé également au Conseil d'Etat d'accepter enfin
une participation financière accrue de manière très forte dans les charges
du Musée International d'horlogerie qui, pour l'heure est international et
surtout uniquement communal !

Nous avons pu échanger avec le Conseil d'Etat et je ne vous cacherai
pas que nous avons été reçus fraîchement. Nous ne désespérons pas
d'amener le Conseil d'Etat à de meilleurs sentiments, qu'il comprenne notre
situation et l'impossibilité dans laquelle nous nous trouvons. Et, ma foi, s'il
ne le comprend pas, c'est auprès des députés que nous devrons nous
adresser. Nous espérons trouver des solutions, mais la situation est,
effectivement, pour le budget 2016, très très très compliquée.

M. Patrick Jobin, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je suis satisfait de la réponse.

Séance du mardi 2 juin 2015 3077

Projet d'arrêté urgent du NPL qui porte sur l'arrêté fixant le remplacement du
personnel….
(texte au début du procès-verbal)

M. Marc-André Oltramare, NPL : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Pour justifier l'urgence de notre démarche, je ne serai pas long.
L'évidence de nos propositions et demandes est économique. Elles sont
des solutions supplémentaires, simples, réalistes, réalisables rapidement,
efficaces et justifiées fac à la situation difficile de la Ville. Elles vont dans la
suite logique des propositions faites par le NPL.

Vous ne devez pas automatiquement rejeter l'urgence et encore
moins les idées, par le seul fait que cela provienne du NPL. Sachez que je
serai le premier à soutenir de véritables propositions de tous, pour le bien
de la Ville et de sa communauté, ayant comme objectifs de baisser les
dépenses et de rétablir la situation financière le plus vite possible.

Mme Katia Babey, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Si nous comprenons parfaitement que la situation est urgente,
nous souhaitons, comme déjà dit sur un autre rapport, que ce point, qui
touche également au personnel communal, soit traité dans sa globalité lors
de la séance du 29.

M. Marc Schafroth, UDC : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Pour les mêmes raisons que ma préopinante, nous souhaitons
pouvoir en débattre sereinement lors de la séance du 29 et nous refusons
l'urgence.

Mme Sylvia Morel, Conseillère communale, Finances, économie

et ressources humaines : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs.
Effectivement, nous aimerions traiter ce projet d'arrêté lors de notre
prochaine séance.

L'urgence est refusée par 29 voix contre 1.

Interpellation urgente interpartis fermeture des classes à niveaux…
(texte au début du procès-verbal)

M. Marc Schafroth, UDC : Motion d'ordre, Madame la Présidente. Je
corrige, ce n'est pas une interpellation interpartis, mais tout au plus
multipartis, puisque certains groupes ne l'ont pas signée. Certains n'ont
même pas été approchés !

Mme Celia Clerc, Présidente : Il s'agit donc d'une interpellation

multipartis.

3078  Séance du mardi 2 juin 2015

Mme Lucie Marchon, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Il s'agit d'une interpellation POP un peu soutenue, de façon un
peu anarchique, à droite, à gauche…(RIRES)... en fonction de ce qu'il se
passait.

Pour l'urgence : la décision de la fermeture de ces classes à niveaux,
au collège de la Promenade a été prononcée récemment, de façon
abrupte. Beaucoup de gens se posent beaucoup de questions.

Nous aimerions avoir des réponses et savoir ce qu'il en sera l'année
prochaine, sachant qu'il y a des desideratas pour continuer l'expérience.

Mme Nathalie Schallenberger, Conseillère communale,

Instruction publique, santé, affaires sociales : Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs. Le Conseil communal acceptera l'urgence.

Par contre, il demande de pouvoir répondre de manière
circonstanciée à la prochaine séance car, comme vous le savez, le
maintien ou la fermeture d'une classe est de la compétence de la Direction
de l'Ecole obligatoire, comme le précise le courrier envoyé aux parents le
30 avril 2015.

Je peux vous donner la motivation de la Direction ce soir, de manière
assez explicite. Par contre, il est impossible au Conseil communal de
répondre au dernier paragraphe qui demande également, de façon plus
générale, si la qualité de la communication entre la direction du secteur
concerné et les enseignants est bonne ou si elle se heurte à des difficultés.
Il va de soi que, recevant cette interpellation aujourd'hui, il est impossible
pour le Conseil communal de pouvoir répondre à cette problématique car il
ignore quelle est la qualité de la communication entre la direction et les
enseignants. Cette question est importante et le Conseil communal devra
s'y pencher, mais pas aujourd'hui. Je vous remercie.

L'urgence est acceptée tacitement.

Mme Lucie Marchon, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je comprends bien que la question est compliquée et demande
des investigations. Peut-être est-elle mal formulée. De savoir qu'il y a la
volonté d'y répondre, c'est déjà un bon pas. Le 29 juin sera peut-être un
trop tard, avec la rentrée scolaire.

La fermeture de la classe à niveaux du collège de la Promenade a été
annoncée, il y a quelques temps, de façon pour le moins abrupte. Nous
savons que cette classe avait une réputation particulière dans toute la Ville,
notamment auprès des parents d'enfants avec des profils d'apprentissage
atypiques, pour lesquels cette disposition a pu être une alternative
épanouissante. Il semblait clair qu'elle amenait une plus-value en termes

Séance du mardi 2 juin 2015 3079

de savoir-être ensemble et offrait des possibilités à des élèves à haut
potentiel, par exemple, de suivre un bout de parcours plus serein.

Depuis plusieurs années, nous savions l'avenir de cette classe
malmené. Mais la mobilisation des parents, en premiers lieux, mais aussi
du corps enseignant et du monde politique fut remarquable. Malgré
l'absence de soutien de la direction à la démarche, cela a permis à
l'expérience de se poursuivre. La conduite d'une telle classe demande, il
est vrai, un investissement particulier de la part des enseignants qui ne
peut être pérenne sans un soutien, ne serait-ce que moral, de la part de la
hiérarchie.

Cette fermeture nous attriste et nous inquiète. Pourquoi couper l'herbe
sous le pied à des enseignants motivés ? Cela prive d'une initiative qui
rend vraiment service aux élèves, ce dont témoigne l'attachement de ces
élèves et de leurs parents à leur classe.

Est-ce que la nouvelle organisation pédagogique rend les initiatives
de ce genre impossibles, alors même qu'elle entend amener une approche
plus individualisée de l'enseignement ? La direction est-elle réellement à
l'écoute de ses employés et de ses usagers ?

Nous demandons au Conseil communal de nous dire clairement
comment les différents aspects, d'une part organisationnels et
managériaux et d'autre part pédagogiques et humains, ont été évalués
pour que cette décision soit prise.

Nous vous demandons également de nous dire quelles solutions ont
été envisagées pour que cette expérience puisse, d'une façon ou d'une
autre, continuer à l'intérieur du système et pourquoi elle a été rejetée.

Nous souhaitons savoir ce qu'il en sera l'année prochaine et les
suivantes et ce que le Conseil communal entend faire pour que la porte à
des initiatives de ce type puisse rester ouverte et que les enseignants et
enseignantes, prêts à l'engager dans des démarches innovantes, puissent
être soutenus par leur hiérarchie.

Ensuite, nous aimerions également savoir, de façon plus générale, si
la qualité de la communication entre la direction du secteur concerné et les
enseignants est bonne ou se heurte à des difficultés. Mais nous verrons
cela plus tard. Merci.

Mme Nathalie Schallenberger, Conseillère communale,

Instruction publique, santé, affaires sociales : Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs. Au niveau de l'analyse de la direction, les classes
multi degrés ont été mises en place il y a 20 ans. En 20 ans, il y a eu deux
évolutions de l'Ecole.

La première est que HARMOS a procédé à un découpage différent de
l'organisation scolaire. Les années 3 et 4 appartiennent au cycle 1 et la 5e
année au cycle 2.

3080  Séance du mardi 2 juin 2015

Le PER précise des attentes pour chaque fin de cycle. La progression
des apprentissages est déclinée par demi-cycle, donc deux années pour
les cycles 1 et 2. Nous devons donc toujours mettre des classes 1/2 et 3/4
en même temps. On ne peut pas scinder les cycles.

Les moyens d'enseignement sont pensés par cycle et non plus par
année. La nouvelle évaluation est pensée et aussi organisée par cycle.
L'organisation des classes des cycles 1 et 2 de l'Ecole se base sur un suivi
sur 2 ans et l'organisation des effectifs se gère par enveloppe par cycle.

La deuxième évolution du projet de classes multi âges est qu'au
départ, le concept était prévu pour fonctionner avec trois classes de 3/4/5
dans le même collège, ce qui permettait de réorganiser les effectifs sans
impact sur les autres classes. Aujourd'hui, il n'y a plus qu'une classe
3/4/5/6 pour toute la ville.

En regard de ces évolutions, il y a des incidences que la direction a
développées comme suit :

La classe multi âges 3/4/5 ne correspond plus à l'organisation scolaire
actuelle au sens large, ni à l'essence même du concept initial pour
plusieurs raisons :
- Elle se trouve sur deux cycles, alors que les attentes du PER sont

précisées par cycle et la progression des apprentissages par demi-
cycles. Ainsi, elle ne respecte pas le suivi sur deux ans, en coupant le
demi-cycle 5/6.

- Elle mélange deux types d'évaluations car vous savez que maintenant,
le Canton a exigé que l'évaluation au cycle 1 se fasse de manière
différente qu'au cycle 2.

- Elle a perdu la substance et l'essentiel du projet initial en n'étant plus
qu'une classe, au lieu de trois qui devaient fonctionner en parallèle
dans le même collège.

- Elle surcharge (et cela a été rapporté) les enseignants de la classe qui
doivent participer aux formations, aux séances d'informations, à la
présentation des nouveaux moyens d'enseignement, aux convocations
de la direction, du SEO et de la HEP, sur deux cycles et trois années.
Une enseignante concernée par cette classe a fait part à la direction de
cette surcharge car les deux enseignants doivent chaque fois suivre
toutes les formations.

- Elle pose aussi des problèmes organisationnels. Il y a des incidences
négatives sur les autres enseignants des mêmes degrés du secteur
Sud et de toute la ville et provoque des conflits avec des parents. Il faut
toujours voir les deux cotés des choses.

- Les 6 élèves de chaque degré de cette classe comptent pour un tiers
de classe dans les ressources attribuées par le SEO. Cela crée aussi
une augmentation d'effectif jusqu'à deux élèves par classe, dans les
autres classes. Il semblerait que les enseignants qui récoltent les

Séance du mardi 2 juin 2015 3081

élèves de plus soient mécontents de cette situation. Cela crée aussi
des tensions entre eux.

- Lorsque les élèves de 5e quittent la classe multi âges, nous devons les
placer dans des classes de 6e déjà constituées, puisque tout va par
demi-cycle 1/2, 3/4, 5/6. Ils sont donc mélangés avec des élèves qui
sont déjà ensemble depuis le degré 5. Les élèves, qui intègrent une
classe qui fonctionne ensemble depuis une année, ont parfois des
difficultés à faire leur place. Je ne pense pas que ce soit un argument
qui tienne debout, car nous savons très bien que beaucoup d'enfants
déménagent, avec des perturbations par rapport à des changements
de classe.
Voilà la motivation de la direction pour ces classes. Nous n'avons pas

discuté de leur avenir et il s'agit donc d'éléments que je n'ai pas ce soir. Je
regarderai avec la direction pour savoir si un avenir peut être envisagé
pour ces classes.

Personnellement, j'ai demandé que cette classe soit maintenue, en
ajoutant un degré 6. Pour pallier les exigences de HARMOS et du PER, j'ai
demandé que la classe soit maintenue avec les degrés 3/4/5/6. Selon mes
informations, cette proposition a été refusée par les enseignants.

Je vous répondrai de manière plus circonstanciée aux autres
questions, le 29 juin.

Mme Lucie Marchon, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je suis satisfaite de cette partie de réponse.

Mme Celia Clerc, Présidente : Pour le reste des réponses,

souhaitez-vous une réponse en plenum le 29 ou pouvez-vous vous
contenter d'une réponse par e-mail envoyée aux différentes personnes
signataires ?

Mme Lucie Marchon, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Evidemment, il n'y a plus d'urgence pour cette dernière partie
de question. La qualité de l'investigation est plus importante.

Interpellation urgente interpartis HNE rumeurs inquiétantes …
(texte au début du procès-verbal)

Mme Katia Babey, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Pour l'urgence : en effet, les bruits qui courent sont
assourdissants, en ce moment, surtout sur ce dossier hospitalier qui est
brûlant. Il nous semble donc important que le Conseil communal puisse y
répondre au plus vite, afin de soit rassurer la population et les élus, si ces
rumeurs sont infondées, soit de réagir au plus vite pour empêcher cette
nouvelle délocalisation d'un pan essentiel pour notre hôpital.

3082  Séance du mardi 2 juin 2015

Mme Nathalie Schallenberger, Conseillère communale,

Instruction publique, santé, affaires sociales : Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs. Le Conseil communal acceptera l'urgence. Il
demande de pouvoir répondre le 29 juin car ces rumeurs doivent être
contrôlées.

L'urgence est acceptée tacitement.

Mme Katia Babey, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Si le Conseil communal ne peut pas nous répondre ce soir,
nous attendrons le 29 pour avoir une réponse, en espérant que ces
rumeurs soient infondées.

Interpellation urgente du PLR questions mise à l'enquête brasserie artisanale…
(texte au début du procès-verbal)

M. Christophe Ummel, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Cette interpellation est en lien avec la parution d'une demande
de sanctions pour l'aménagement d'une brasserie artisanale dans les
locaux des abattoirs, qui sont des bâtiments communaux.

Evidemment, ces travaux sont liés à des baux, des arrangements
avec la Commune et sont probablement discutés en ce moment ou, en
tous cas, sont d'actualité. C'est pourquoi l'urgence se justifie. Quand les
plans seront sanctionnés et que les travaux seront effectués, il n'y aura
plus rien à en dire et la discussion perdra son intérêt.

M. Théo Huguenin-Elie, Conseiller communal, Urbanisme,

bâtiments et relations extérieures : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Puisque nous avons un peu de temps ce soir, le Conseil
communal acceptera l'urgence.

L'urgence est acceptée tacitement.

M. Christophe Ummel, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je serai court. Je ne reviendrai pas sur les questions énoncées
dans le texte, dans le détail.

J'aimerais répéter l'avis du PLR sur ce dossier : il s'inquiète de voir
des options prises au coup par coup, dans les différents coins de ces
grands abattoirs, qui sont finalement des portes qui se ferment pour une
solution globale qui, à notre sens est la seule issue possible.

C'est avec pas mal d'inquiétude que le PLR voit le Conseil communal
mener cette affaire. Ponctuellement, le PLR décide de s'informer sur les

Séance du mardi 2 juin 2015 3083

tenants et les négociations de la relation qui lie la Commune à l'entreprise
de brassage. Merci.

M. Théo Huguenin-Elie, Conseiller communal, Urbanisme,

bâtiments et relations extérieures : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le Conseil communal,
dans ce dossier, est noté à la culotte.

Il n'y aura pas de grands scoops puisque pratiquement tout a déjà été
dit, mais nous répétons très volontiers ce que nous avons déjà eu
l'occasion de dire à plusieurs reprises.

De manière factuelle, je prends les questions les unes après les
autres :

Tout d'abord, une remarque : il ne s'agit pas d'une brasserie-
restaurant, mais d'une activité artisanale de production de bière. C'est la
résurrection de la bière La Comète, à La Chaux-de-Fonds, qui nous fait
très plaisir. Cette bière a déjà ressuscité mais, pour l'heure, elle est
produite à Winterthur. Elle viendra s'installer à La Chaux-de-Fonds.

Quels sont les locaux utilisés par la brasserie et leurs superficies ? Il
s'agit de la partie anciennement utilisée par Bühler pour la transformation
de la viande. Ce sont donc des espaces assez difficile à réaffecter. Ces
locaux sont en extrémité sud-est de la rue centrale et comprennent un hall,
un espace de stockage, des frigos et des locaux de service (bureaux,
vestiaires, sanitaires). L'ensemble représente 280m

2
 .

Le montant du loyer et la durée du bail : il s'agit d'un bail commercial à
CHF 1'400.--. Mais, il y a très peu de confort. Par exemple, le chauffage est
très rudimentaire. Toutes les charges sont aux frais du locataire (eau, gaz,
électricité et déneigement), comme tous les autres locataires du site.

Le déneigement coûte CHF 90.-- par mois et les autres frais sont
variables en fonction de la consommation réelle du locataire. C'est le
même modèle pour tous les baux des abattoirs.

Les investissements de la Ville représentent une somme à mettre en
corrélation avec le montant du loyer. C'est une somme assez importante.
Quand on refait un appartement vétuste, on estime qu'il s'agit d'investir, en
moyenne, CHF 70'000.--. Ensuite, le loyer d'un appartement vétuste de
3½pièces et légèrement supérieur à CHF 950.--

Ici, nous sommes sur des montants un peu plus élevés car c'est un
dossier plus complexe : CHF 150'000.-- qui consistent en nettoyages, en
remise aux normes électriques, en rénovation des alimentations eau-gaz-
égouts, en rénovation du système de chauffage, en changement de portes
pour les mettre aux normes. Ce sont les travaux minimaux pour une
location quelconque, que ce soit une brasserie ou autre chose.

Je tiens à préciser que tous les travaux en lien avec l'activité de
brassage sont à la charge de La Comète. Il y a donc encore des
investissements supplémentaires qui concernent uniquement La Comète,

3084  Séance du mardi 2 juin 2015

mais je n'en n'ai pas le chiffrage. Les travaux pris en charge par La Comète
sont :

- Elargissement du passage de la porte principale à 2.10m afin que
La Comète puisse entrer les cuves et pour que cela soit plus
confortable pour son exploitation.

- Tous les aménagements nécessaires à l'activité de brassage
(machineries, cuves, etc…)

- Les honoraires d'ingénieurs pour l'élargissement de la porte
- Toutes les autorisations et frais liés à l'activité de brassage,
- Les honoraires d'architectes, liés à l'activité de brassage.
A-t-il été prévu des droits ou garanties pour cela ? Il n'y a pas de

subventions ou d'aides que la Commune ait données, de manière
particulière, à La Comète, outre le fait d'avoir rénové, pour CHF 150'000.--
ces locaux. Mais, si La Comète devait partir, nous trouverions assez
rapidement un autre locataire pour ces locaux bruts mais fonctionnels.

Il y avait une remarque sur le caractère anti-démocratique. Nous
avions déjà eu l'occasion d'en discuter. J'aimerais remarquer que c'est une
conception pour le moins particulière de l'anti-démocratie car les crédits
spéciaux sont votés par le Conseil général. Ils sont même parfois contestés
par le Conseil général et il arrive même que certains Conseillers généraux
ne les votent pas. Nous sommes donc bien dans un cadre démocratique.

Nous avions entendu le groupe PLR et le Conseil communal avait
relevé qu'il y avait des réflexions pertinentes dans l'intervention irrité du
groupe PLR, il y a quelques mois. Nous avons gardé tout ce qui est en lien
avec l'usage pour le patrimoine financier. Lorsque l'on transforme, sans
modifier fondamentalement l'usage du lieu, c'est-à-dire que l'on rend propre
le lieu à la location, nous passons par les crédits spéciaux. C'est le cas
pour les appartements vétustes, pour les toitures, pour les façades et c'est
également le cas ici. Nous avions reconnu que tout ce qui changeait
l'affectation du lieu, dans le crédit spécial de CHF 500'000.--, qui n'a été
activé que partiellement, à hauteur de CHF 340'000.--, nous avons enlevé
tous les investissements qui participaient à un changement de philosophie
du lieu. Il ne s'agissait plus seulement de rendre des locaux propres à la
location, mais il s'agissait de donner une orientation tout à fait particulière
au lieu, notamment avec la création d'un bloc sanitaire, pour pouvoir louer
le très grand espace de la rue centrale. Il s'agissait également de créer un
cheminement de mobilité douce à l'intérieur des abattoirs, par la rue
centrale, à l'extérieur par le jardin, cheminement qui n'existe pas. Et cela a
été retiré. L'idée du Conseil communal alors, était que ces réorientations
soient soumises, un jour, au Conseil général pour qu'elles puissent être
adoubées ou non, dans le respect du bon fonctionnement des institutions
et de ce que vous avez appelé la démocratie.

Aujourd'hui, franchement, je ne sais pas quand le Conseil communal
remontera avec un projet tel que celui-ci. Nous venons de discuter des

Séance du mardi 2 juin 2015 3085

difficultés financières que traverse la Ville. Vous voyez bien que ce n'est
pas tout à fait le projet qui nous préoccupe aujourd'hui. Mais, nous n'avons
pas perdu cette idée.

Je comprends aussi, dans cette insistance du groupe PLR, une
divergence de vue fondamentale. Je crois que c'est le cœur de la
divergence et c'est peut-être même le seul élément de divergence : le PLR
souhaite que nous partions sur une vente des abattoirs. Le Conseil
communal, aujourd'hui, fait une lecture différente sur la pertinence de
vendre ce lieu, tant sur le plan patrimoniale que, et surtout dans les heures
difficiles que nous connaissons, sur le plan financier.

M. Christophe Ummel, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je suis très satisfait des explications données.

Résolution multipartis
Pour un meilleur contrôle démocratique de nos entités para-publiques
Le Conseil général adopte la résolution suivante :
Plusieurs services des Trois Villes du canton ont été externalisés ces dernières
années, avec pour résultat certains progrès en terme de services offerts aux
citoyennes et citoyens de nos villes. Ceci a pu engendrer des économies d'échelle
bienvenues, mais a également et malheureusement provoqué une perte de contrôle
démocratique avérée.
En effet, seuls les membres des exécutifs ont voix délibérative dans les instances
des sociétés fournissant des services aussi fondamentaux que Viteos ou TransN,
par exemple.
En laissant ces entités sous la seule surveillance de membres de nos exécutifs, la
population de nos Villes est insuffisamment représentée. Le Conseil général de la
Ville de La Chaux-de-Fonds veut que cet état de fait change et que les législatifs
des communes propriétaires de ces grandes entités para-publiques soient
représentés avec pouvoir décisionnel dans les instances dirigeantes.
De plus, nous demandons que les conseillers communaux réfèrent aux
commissions législatives compétentes (comme la commission financière par
exemple) des décisions politiques importantes prises lors de ces séances.
Deux résolutions de même nature ont également été déposées dans les Villes de
Neuchâtel et du Locle et nous démontrons ainsi une même volonté d'action pour
des services publics bien gérés et contrôlés démocratiquement.
Sarah Blum (POP), Katia Babey (PS), Anne Monard (Verts), Marc-André Oltramare
(NPL)

Mme Sarah Blum, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Depuis quelques années, plusieurs entités d'utilité publique se
sont externalisées et, en conséquence, le législatif a perdu son droit
d'action et de représentation dans plusieurs dossiers qui le touchent de
près.

3086  Séance du mardi 2 juin 2015

Il existait, en effet, une commission communale qui permettait au
législatif de donner son avis et de voter sur des décisions importantes. Le
fameux dossier des trolleybus illustre bien cet état de fait et montre les
lacunes du système.

En effet, plusieurs d'entre nous ont eu la désagréable sensation d'être
mis devant le fait accompli en recevant un rapport d'information sur ce sujet
pourtant sensible.

Certes, des solutions sont en train d'être mises sur pied pour ce
dossier en particulier, mais nous avons l'impression que bien des ennuis
auraient pu être évités, si notre parlement avait eu droit au chapitre plus
tôt.

De plus, et je vous prie de me pardonner cette petite incartade, le
dossier hospitalier montre bien qu'il est toujours profitable, pour la
population, qu'exécutif et législatif collaborent intelligemment dans les
conseils d'administration, afin d'éviter que nos exécutants perdent la
maîtrise des choses.

Cette résolution ne vise pas à mettre en doute l'action de notre
Conseil communal en particulier. C'est le principe qui est ici montré du
doigt. En effet, une collaboration avec le législatif pourrait sans doute
améliorer notre mode de fonctionnement et permettre une plus large
représentation de la population. Le but premier de cette résolution, dont
nous concédons volontiers que la forme n'est pas la plus appropriée, est
d'abord d'enclencher une large réflexion sur un processus de
représentation générateur d'insatisfaction manifeste.

Nous sommes conscients qu'elle ne résout pas les problèmes
soulevés par une éventuelle représentation du législatif au sein des
conseils d'administration, comme par exemple, celui de la représentativité
ou celui de la disponibilité des Conseillers généraux.

Ce faisant, nous voulons avant tout relever une préoccupation
commune, étant donné que cette résolution a été élaborée par des
représentants des bureaux des Villes du Locle, de Neuchâtel et de La
Chaux-de-Fonds.

Nous sommes également conscients que le problème ne relève pas
seulement du Conseil communal, mais bien du fonctionnement de notre
société et que nous n'avons pas toutes les clés en main pour résoudre ledit
problème maintenant. De fait, pour que la solution soit globale, elle devra
bien évidemment être ultérieurement abordée par le Grand Conseil.

Mais, pour l'heure, nous avons consciemment relayé cette
préoccupation sous cette forme, en espérant qu'elle lance la réflexion et
qu'elle ne soit que la première étape d'un processus qui permette plus de
démocratie au sein des entités parapubliques. Je vous remercie de votre
attention.

Séance du mardi 2 juin 2015 3087

M. Christophe Ummel, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. C'est sans nostalgie aucune que le groupe PLR repense à
l'époque où il fallait un rapport au Conseil général, préalablement avisé par
la Commission des Services industriels d'alors, pour changer le prix du gaz
ou de l'eau.

Les dépositaires de la résolution nous diront que là n'est pas leur
volonté. Pourtant, c'est bien là que nous risquons de nous trouver si nous
nous engageons dans la direction de cette résolution car où nous
arrêterons-nous dans le besoin de consultation ?

La première demande qui figure dans la résolution est que des
membres des législatifs des Villes propriétaires siègent au Conseil
d'administration. Ceci ne sera possible, pour une question de
représentation des partis, qu'avec au moins cinq membres par ville, c'est-à-
dire 15. Si nous ajoutons au moins un membre de l'exécutif de chaque
commune et les autres membres actuels, qui ont été choisis pour leur
expertise, nous en arrivons à des Conseils d'administration à environ 25
membres. C'est tout simplement inimaginable. On ne peut pas bien
travailler à autant de personnes autour de la table. Avec un tel nombre, la
maîtrise de l'information n'existe plus et les séances sont ingérables dans
leur durée. On peut aussi se demander s'il y a l'énergie et le temps
nécessaire, chez les membres des législatifs pour assumer cette tâche en
plus des autres. Les séances auront probablement lieu en journée.

La deuxième demande est qu'il en soit référé à la Commission
financière pour les décisions politiques importantes. Notre groupe s'oppose
à cette vision fourre-tout de la Commission financière. Cette dernière n'a
d'ailleurs pas de compétences décisionnelles et, dans tous les cas, pas en
matière de trolleybus ou de conduites de gaz.

Les derniers événements, dans le domaine des finances de notre
Commune, nous montrent que nous n'avons pas été très doués pour faire
le tri entre ce qui est vraiment important et ce qui l'est moins. Ou, ce qui
peut être centralisé avec d'autres communes, avec délégation d'un
membre au Conseil communal.

Profitons donc des avantages de ces entreprises intercommunales, au
lieu de se focaliser sur leurs prétendus défauts, pour ce qui détermine
vraiment notre avenir et qui ne peut pas être délégué.

Le groupe PLR refusera donc la résolution.

M. Marc Arlettaz, UDC : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le groupe UDC ne peut s'associer aux termes de cette
résolution multipartis. Les législatifs auraient aimé pouvoir intervenir,
donner certains mots d'ordre à l'intérieur des Conseil d'administration, nous
le comprenons. Mais, dans la réalité, ce n'est tout simplement pas possible.
En effet, les entités parapubliques comme VITEOS ou TransN, posés en
exemple dans ce projet de résolution, sont des sociétés anonymes avec

3088  Séance du mardi 2 juin 2015

des Conseils d'administration dont le devoir légal de chaque membre est
de travailler pour le bien de la société et non pour le bien des actionnaires.
Souvent, l'un va de pair avec l'autre, mais pas toujours.

Placer dans des Conseils d'administration des membres du législatif
ne conférerait donc aucune prérogative supplémentaire à des
représentants de l'exécutif. Si un contrôle démocratique devait être
instauré, il faudrait passer par une dissolution de ces sociétés et leur
donner une autre personnalité juridique. A notre connaissance, il n'existe
pas d'autres alternatives. Sans compter, en outre, qu'il serait extrêmement
difficile, comme l'a relevé le représentant du PLR, de définir à l'intérieur du
législatif qui irait au Conseil d'administration.

Enfin, il faut aussi respecter les domaines de compétences de chacun.
L'exécutif s'occupe de l'opérationnel, le législatif de la direction générale.
Nous ne voyons pas d'un bon œil que le législatif s'accorde des pouvoirs
décisionnels autres que sur l'exécutif, bien sûr.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDC ne peut entrer matière sur la
demande formulée car illégale, voire même antidémocratique. Nous ne
voterons donc pas le texte de la résolution. Je vous remercie.

M. Marc-André Oltramare, NPL : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le NPL cosigne et soutient l'intégral de cette résolution
majeure. L'importance, dans le temps, de certaines décisions décisives,
prises récemment, les nombreux projets en cours ou à venir liés à ces
sociétés parapubliques, l'engagement financier et la valeur stratégique de
ces décisions peuvent mettre et même engager notre Commune dans des
situations difficilement irréversibles.

Il est important de reprendre le contrôle et la maîtrise de ces choix,
bien avant qu'ils entrent en force et qu'il ne nous reste que, le fait accompli,
les yeux pour pleurer. Décision que, trop souvent, nous apprenons par la
presse d'ailleurs.

La situation économique de notre Ville ne peut que nous encourager à
accoter et défendre cette résolution. Une fois n'est pas coutume, cette
diversité des partis signataires est un gage d'intérêt démontrant nos soucis
face à l'importance des engagements pris dans les Conseils
d'administration de ces entités. Merci.

Mme Anne Monard, Verts : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. La transformation des services publics en sociétés anonymes,
à l'exemple de VITEOS, TransN et VADEC, a certainement permis une
gestion plus commerciale, tournée vers une efficience et la rentabilité.

Si nous pouvons nous réjouir du bon fonctionnement de ces sociétés
anonymes, force est de constater que le législatif a perdu tout pouvoir
décisionnel.

Séance du mardi 2 juin 2015 3089

Deux exemples : le Conseiller communal de l'époque, représentant
notre Commune, lors d'une séance du conseil d'administration de TransN,
et au nom de la Ville de La Chaux-de-Fonds, a accepté la proposition de
supprimer les trolleys, sans consultation du législatif. Nous nous rendons
compte aujourd'hui combien il est difficile de revenir sur cette décision.

Il y a quelques temps, nous avons suggéré à VITEOS, à l'exemple des
Services industriels de Genève, d'inciter, par des mesures d'éducation et
d'information, la population à économiser l'électricité et, par là, à réduire
leurs charges. La réponse a été claire : cette démarche va à contre-sens
des objectifs et des missions de VITEOS.

La question que nous nous posons aujourd'hui est de savoir comment
redonner au législatif la place qui est sienne dans la conduite de ces
entreprises à la prise de décisions concernant l'ensemble de la population.
Nous sommes bien conscients des avantages que représentent ces
sociétés anonymes, et nous n'avons nullement l'intention de les remettre
en question. Mais, nous souhaitons que des consultations soient engagées
lorsque les conseils d'administration doivent prendre des décisions
importantes sur le fonctionnement même desdites sociétés et sur de
grandes options stratégiques.

Nous sommes également bien conscients que ces sociétés anonymes
sont régies par des statuts et qu'il n'est, au demeurant, pas possible de
modifier, en tous cas pas en l'état, mais nous souhaitons également que
les vœux, les propositions et les attentes du législatif soient entendus, pris
en compte et soutenus par nos représentants dans les différents conseils
d'administration.

Par cette résolution, et sachant que le problème posé est
certainement très complexe, nous ne venons pas avec des solutions toutes
faites, mais nous demandons que le Conseil communal étudie et mette en
place une procédure qui réponde à notre demande, dans le respect de la
démocratie et conformément au rôle même du législatif. Je vous remercie
de votre attention.

Mme Katia Babey, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je serai relativement courte. Malgré ma signature sur cette
résolution, signature non anarchique, mais précipitée, le groupe du parti
socialiste, après moult discussion sur cette résolution, décide de ne pas la
soutenir, pour des raisons déjà évoquées, notamment par les
représentants de l'UDC et du PLR.

C'est une très bonne idée et nous partageons cette idée que le
législatif doit être consulté pour les décisions importantes, mais c'est une
fausse bonne idée, telle que rédigée dans la résolution, puisque si l'on
voulait vraiment avoir une action dans les sociétés anonymes, il faudrait les
dissoudre et revenir au système antérieur.

3090  Séance du mardi 2 juin 2015

Si nous devions déléguer un seul membre (et non pas un membre par
parti) ce serait ingérable. Qui plus est, je tiens à signaler que la loi est
encore plus stricte pour le respect de la confidentialité que dans nos
commissions. Un membre nommé par le Conseil général, membre du
Conseil d'administration, n'aurait absolument le droit de ne rien dire aux
autres membres. Je pense donc que l'efficacité démocratique serait assez
singulièrement nulle.

M. Théo Huguenin-Elie, Conseiller communal, Urbanisme,

bâtiments et relations extérieures : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. En préambule, j'aimerais dire l'étonnement du Conseil
communal à voir exprimée, dans cette résolution, l'étrange idée, selon
laquelle des membres élus d'un législatif représenteraient mieux ou plus la
population que des membres élus de l'exécutif. Mais, passons… l'essentiel
n'est pas là.

Vous avez compris que le Conseil communal refusera cette résolution
et ceci pour les raisons suivantes :

D'abord, il y a une raison d'ordre institutionnelle et juridique. Cette
résolution tend à mélanger les genres et j'aimerais insister sur le fait qu'un
législatif n'est pas un exécutif. Or, le travail, en conseil d'administration est
un véritable travail d'exécutif, soumis d'ailleurs à un mode de
fonctionnement proche de celui d'un collège. Selon la loi sur les
communes, le Conseil général veille à la bonne gestion des biens de la
Commune et le Conseil communal représente la Commune à l'égard des
tiers et administre les biens. Ainsi, pour qu'un membre du Conseil général
soit représentant de la Ville dans un conseil d'administration d'une société
anonyme, il faudrait donc modifier la loi sur les communes.

Par contre, il est naturel et sain que les membres du Conseil général
soient invités aux assemblées générales des actionnaires, des institutions
externalisées et c'est toujours avec plaisir que nous croisons des membres
du Conseil général lors de ces réunions.

Il y a une raison de cohérence de gestion politique. La création de ces
sociétés anonyme a été validée par le Conseil général, à qui des arrêtés
ont été soumis. En optant pour des sociétés anonymes, le Conseil général
a donc implicitement renoncé, à l'époque, à intervenir directement dans la
gestion de ces sociétés.

Il y a également toute une série de raisons pratiques, évoquées
notamment par le PLR et PS. Qui désigner ? Comment désigner ?
Combien de personnes faut-il pour que le travail du conseil d'administration
puisse continuer ? A quoi cela rimerait-il d'avoir des Conseillers généraux,
représentants du législatif dans les conseils d'administration, puisque les
administrateurs sont soumis au secret de fonction le plus total ?

Ainsi, ces administrateurs, représentants du législatif ne pourraient
échanger sur les enjeux, ni avec leur groupe, et plus grave, ni avec le

Séance du mardi 2 juin 2015 3091

législatif. Le secret de fonction s'accorde, à l'inverse, avec les délibérations
du collège communal, de l'exécutif communal, puisque celui-ci est lui-
même soumis au secret de fonction. En d'autres termes, les Conseillers
généraux désignés seraient dans l'impossibilité absolue de représenter le
législatif ou leur groupe politique. Cette proposition est donc un non-sens
pratique.

Le Conseil communal a quand même entendu les préoccupations et il
n'a pas de solutions. Il ne voit que deux issues qui permettraient de
répondre aux préoccupations exprimées dans cette résolution. Tout
d'abord, il faudrait que, de manière générale, le Conseil général fasse
connaître, de manière claire, au Conseil communal, ses souhaits en
déposant des résolutions (mais des résolutions sur le fond et non sur la
forme) sur les positions que le Conseil général souhaiterait que le Conseil
communal défende dans les conseils d'administration.

L'autre solution, mais le Conseil communal y est farouchement
opposé, serait de remettre en cause les externalisations.

Mme Sarah Blum, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je demande 2 minutes de suspension de séance.

M. Frédéric Hainard, NPL : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Comme nous l'avons dit, nous soutenons sans réserve le
contenu du texte déposé. Nous ne pouvons pas nous satisfaire des
explications du Conseil communal et peut-être devrait-on, avant la
suspension de séance, obtenir quelques informations complémentaires de
la part du Conseil communal.

Prenons l'exemple de TransN qui est une société anonyme. TRN était
déjà une société anonyme. TRN, est né de la fusion des TC, des CMN, des
VR et des VRVT qui étaient déjà quatre sociétés anonymes. Cela fait
bientôt 100 ans qu'une société anonyme gère les transports publics de
cette Ville. Ce n'est donc pas la transformation d'une activité communale
ou étatique en une activité de droit privé qui a généré certains problèmes,
mais la manière dont les représentants de l'exécutif ont géré, dans les
conseils d'administration.

La question se pose de la même manière pour VADEC, qui est
l'émanation de CRIDOR et de SAIOD. La question se pose de la même
manière au sein du conseil d'administration des CJ, d'Hôpital neuchâtelois,
de la Police neuchâteloise (de manière pas complètement privatisée), de
Polyexpo. Ce sont toutes des sociétés, dont on a oublié, en confiant la
responsabilité de représenter les sociétés à des membres de l'exécutif, que
l'exécutif ne pouvait pas avoir les deux casquettes, car c'est complètement
schizophrénique.

Comment un Conseiller communal, président de Polyexpo, peut-il
raisonnablement défendre les intérêts de Polyexpo, qui a besoin d'avoir

3092  Séance du mardi 2 juin 2015

des commerçants pour y effectuer Modhac, et, en même temps, devoir dire
que, pour les entreprises de la Ville, le coût de location de Polyexpo est
trop cher ? C'est une situation qui se pose régulièrement, c'est une
situation que l'on a voulue. Le Conseiller communal chargé de l'économie
doit promouvoir Modhac, alors qu'il est président du conseil
d'administration de Polyexpo qui augmente les prix de la location pour
Modhac.

Comment voulez-vous, par exemple, que le Conseiller communal en
charge des transports, puisse prendre des décisions parfois contre l'intérêt
de la Ville, alors que, quand il est membre du conseil d'administration de
TransN, il ne peut pas représenter les intérêts de la Ville. Au sens du droit
de la société anonyme, le membre du conseil d'administration représente
les intérêts de la société (et que les intérêts de la société). TransN a des
impératifs qui sont parfois à des années lumières des impératifs de la Ville
de La Chaux-de-Fonds, de la Ville de Neuchâtel ou de l'Etat de Neuchâtel.

C'est la raison pour laquelle il est capital que la question de la
gouvernance soit posée. Soit c'est le modèle privé qui pose un problème
(et on voit que ce n'est pas le cas car la question, sous TC ou TRN n'a été
évoquée) soit c'est, comme nous le suspectons, un problème de
responsabilité et de gouvernance.

D'autres associations ou montages un peu scabreux effectués par
certains (pas membres du Conseil communal) ont fait qu'aujourd'hui,
certains acteurs politiques, des exécutifs cantonaux et communaux, sont
sur bancs des prévenus ou recherchés personnellement car ils ont
confondu la responsabilité de membre de l'exécutif avec celle de
représentant d'une société anonyme.

La solution existe, l'Etat de Neuchâtel l'a trouvée. Elle désigne des
représentants. L'Etat de Neuchâtel a peu de Conseillers d'Etat membres de
sociétés anonymes. Antoine Grandjean représente l'Etat dans le conseil
d'administration de VADEC, de TransN et des CJ, parce que le
représentant au conseil d'administration Antoine Grandjean a pour mission
de sauvegarder les intérêts de la société anonyme, en lien, un peu, avec
les intérêts de celui qui le mandate. Mais, quand il doit prendre une
décision, il prend la décision sur la base de cette pesée d'intérêts, ce que le
Conseiller communal, chef de dicastère, ne peut pas faire. Nous l'avons vu
avec la Place de la Gare ou avec des toilettes pour chauffeurs de bus.

Dans ces circonstances, la question mérite d'être posée, fort à propos,
mérite d'être examinée. Avec un délégué de la Ville de La Chaux-de-
Fonds, dans le conseil d'administration, on peut lui laisser le soin de
rapporter au Conseil général, à la Commission financière, à la Commission
stationnement ou au Conseil communal, les décisions prises, dans l'intérêt
des deux partis.

Cela mélange un peu de doit, un peu de politique et surtout un peu de
participation dans les conseils d'administration. Je vais plus loin dans mon

Séance du mardi 2 juin 2015 3093

raisonnement : les personnes membres d'un conseil d'administration
concluent une assurance responsabilité civile propre à leur activité de
membre de conseil d'administration car elles ont des responsabilités
totalement différentes du directeur de banque, du secrétaire, de l'employée
de commerce, de l'ouvrier de voirie ou du Conseiller communal. C'est la
raison pour laquelle nous ne pouvons que souscrire à la démarche
expliquée par la représentante du POP de dire : "engageons une réflexion
tendant à rendre plus efficaces les conseils d'administration de nos
sociétés, en déchargeant la responsabilité (non pas qu'il le fait mal) du
Conseil communal , mais en généralisant la réflexion entre le Conseil
communal, le Conseil général et, par exemple, le représentant de la
Commune."

Il n'est donc pas totalement inopportun de mener la réflexion qui,
encore une fois, n'engage à rien, sur un sujet qui présente quand même
quelques complexités.

M. Théo Huguenin-Elie, Conseiller communal, Urbanisme, bâtiments

et relations extérieures : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs. Le
préopinant semble regretter les TRN, qui était effectivement une société
anonyme mai qui semblait, si j'ai bien compris, mieux fonctionner. Ici, il faut
constater que les prérogatives du Conseil communal au sein des différents
conseils d'administration ne sont pas toujours les mêmes. Le Conseil
communal a plus ou moins de poids dans certains conseils d'administration
que dans d'autres. Dans le conseil d'administration des TRN, son poids
était vraisemblablement plus grand que celui qui est le sien aujourd'hui
dans le conseil d'administration de TransN. Par exemple, le Conseil
communal pèse plus dans le conseil d'administration de VITEOS que dans
le Conseil d'administration de TransN. Le Conseil communal parvient à
orienter, de manière plus claire, les décisions prises à VITEOS qu'à
TransN. La structure est constituée de manière différente.

Par rapport à tout ce que vous avez exprimé, le Conseil communal
actuel a la conscience totalement tranquille, ultra-tranquille, dans la
perspective de la défense des intérêts de la Ville et de la défense des
préoccupations qui sont exprimées régulièrement dans cet hémicycle.

Le travail fait aujourd'hui à VITEOS par les administrateurs Conseillers
communaux, notamment par le Président, est un travail, à titre personnel,
que je juge absolument excellent.

L'exemple de Polyexpo était mal choisi car il se trouve que la Conseil
communal, ces dernières années, entretient d'excellents rapports avec
Modhac, comme il entretient d'excellents rapports avec Polyexpo.

Ce travail d'équilibrisme est réalisable, on le fait dans le cadre de
Polyexpo.

Je discutais avec Antoine Grandjean et je lui disais : "Antoine,
finalement, que fais-tu dans le conseil d'administration de TransN, pourquoi

3094  Séance du mardi 2 juin 2015

est-ce toi qui y est ?" Antoine, tout de go m'a répondu simplement que la loi
interdit au Conseil d'Etat de siéger dans les Conseils d'administration des
sociétés financées par l'Etat. L'Etat siège, par exemple, dans le Conseil
d'administration d'ARESA, mais ne peut pas siéger dans le conseil
d'administration de TransN. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat
ne siège pas au conseil d'administration de TransN. S'il en avait
l'opportunité, nul doute que le Conseil d'Etat y siégerait.

M. Frédéric Hainard, NPL : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. L'intention du NPL était de venir un jour avec un projet d'arrêté
(dont on connaît en général les finalités), qui interdisait aux membres du
Conseil communal de faire partie des conseils d'administration des
sociétés qu'il finance. Nous nous sommes dit que nous n'avions pas besoin
de le faire puisque, de facto, c'est interdit. On ne peut pas représenter deux
intérêts parfois opposés, indépendamment, et le Conseil communal a
raison, du poids de chacun des membres du Conseil d'administration. C'est
une situation terriblement ambiguë.

Dans l'exemple des trolleybus, qui a heurté beaucoup de monde, il n'y
a rien de choquant dans la décision prise par TransN. Les intérêts de
TransN ne sont pas ceux de la Ville de La Chaux-de-Fonds. Le Conseiller
communal chaux-de-fonnier, qui peut vouloir le mieux et j'en suis persuadé,
qui représente la Ville à TransN, ne représente pas la Ville à TransN. Il a la
responsabilité d'administrateur d'une société qui a d'autres intérêts.

C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Conseiller communal, vos
propos sont justes, mais ils n'ont pas de substance. Vous n'avez pas à
faire un équilibre entre les intérêts de la Ville et les intérêts de l'entreprise.
Quand vous êtes Conseiller communal, vous défendez (et vous le faites
bien) les intérêts de la Commune, et quand vous êtes membre du Conseil
d'administration de TransN, vous ne défendez que (et que) les intérêts de
TransN. Et vous ne pouvez pas le faire, c'est pourquoi il y a un problème
de gouvernance, nous devons l'admettre.

Tôt ou tard, la question de la responsabilité se posera, c'est
indéniable.

SUSPENSION DE SEANCE

Mme Sarah Blum, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Après consultation, nous décidons de maintenir la résolution.

M. René Curty, PLR : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs.

TranN, VADEC, etc… sont des sociétés anonymes de droit publics. Les
actionnaires sont donc les communes. Si l'on fait une comparaison avec le
privé, une société anonyme peut être détenue par d'autres sociétés

Séance du mardi 2 juin 2015 3095

anonymes, où des gens siègent et défendront peut-être les intérêts de la
société anonyme, mais peut-être de l'autre société.

Ce qui se passe dans ces sociétés anonymes parapubliques est régi
de la même manière que dans le privé. La règle est définie. Si l'on estime
qu'il faut changer de système, il faut effectivement mettre un coup de pied
dans la fourmilière et dissoudre toutes ces sociétés anonymes de droit
publics. Le fonctionnement de ces sociétés anonymes de droit public,
détenues par des communes (donc où des membres du législatif siègent),
mais en tous cas pas … (inaudible).

Si l'on veut changer quelque chose, il faut tout changer mais c'est très
compliqué. Qui siégera dans ces conseils d'administration ? Des membres
du législatif connaissant pas ou peu les sujets.

Je pense que ces sociétés sont arrivées à une efficience certaine,
meilleure qu'il y a quelques années et il ne faudrait pas revenir en arrière.

Le projet de résolution est refusé par 16 voix contre 14.

La séance est levée à  22h20

La présidente :
Celia Clerc

La secrétaire :
Maria Belo

La secrétaire-rédactrice
Sylvia Ruchat

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