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26e séance du Conseil général
Mardi 18 mai 2010 à 19h30
Salle du Conseil général, Hôtel-de-Ville

Procès-verbal
Présidence : M. Marc Schafroth

Trente-sept Conseillères générales et Conseillers généraux sont pré-
sent(e)s.

Présent(e)s : Mme Esma Aris, M. Marc Arlettaz, Mme Katia Babey Falce,
Mme Maria Belo, M. Pierre-Yves Blanc, M. Pierre-Alain Borel, M. Pascal
Bühler, Mme Valérie Camarda, M. Denis Cattin, M. Hughes Chantraine,
Mme Célia Clerc, Mme Marie-France De Reynier Porta, Mme Sarah Diaz,
M. Bastian Droz, M. Laurent Duding, Mme Monique Erard, M. Charles-
André Favre, Mme Aline Fleury, Mme Monique Gagnebin de Pietro,
M. Michel Hess, M Philippe Kitsos, M. Jean-Charles Legrix, Mme Silvia
Locatelli-Caruncho, M. Angelo Locorotondo, Mme Sylvia Morel, M. Claude-
André Moser, Mme Mariette Mumenthaler, M. Daniel Musy, Mme Marie-
Claire Pétremand, M. Pierre-André Rohrbach, M. Marc Schafroth, M. André
Schreyer, M. Francis Stähli, M. Adrien Steudler, M. Yves Strub,
M. Christophe Ummel, M. Inan Vurucu.

Excusé(e)s : M. Théo Bregnard, Mme Pascale Gazareth, Mme Julie John,
M. Serge Vuilleumier.

Quatre Conseillers communaux sont présents. M. Pierre-André Monnard
est excusé.

Le PV N°21 est adopté sans modification.

2156 Séance du mardi 18 mai 2010

M. Marc Schafroth, Président : Mesdames, Messieurs. Avant d'ou-
vrir la séance du Conseil général de ce soir, je souhaite vous adresser mes
plus sincères remerciements pour les hommages et présents qui m'ont été
adressés à l'occasion de mon accession à la Présidence de notre Conseil.
J'espère que vous avez passé une soirée aussi agréable qu'elle le fût pour
moi et que le réveil du lendemain n'a pas été trop pénible.

Nous accueillons ce soir de nouveaux membres au sein du Conseil
général. Je souhaite la bienvenue à :

 Mme Célia Clerc, qui rejoint les bancs du PS en remplacement de
Mme Annie Clerc Birambeau,

 Mme Valérie Camarda, qui rejoint les bancs du PLR en rempla-
cement de M. Xavier Hüther,

 Mme Monique Erard et M. Philippe Kitsos, qui rejoignent les
bancs des Verts en remplacement de Mme Anne-Lise Lagger et
M. Philippe Lagger.

Mesdames les Conseillères générales, Monsieur le Conseiller géné-

ral, j'espère que vous aurez beaucoup de plaisir dans votre nouvelle fonc-
tion.

Pour terminer, je souhaite la bienvenue à Mme Annie Clerc qui a re-
joint le Conseil communal. Madame la Conseillère communale, au nom du
Conseil général, je vous souhaite beaucoup de plaisir dans votre nouvelle
fonction.

A l'entrée de la salle, un dossier de présentation de la nouvelle entité
de la Ville est à votre disposition. Merci de réserver un bon accueil à ce
document et nous espérons que vous aurez plaisir à en prendre connais-
sance.

M. Monnard, du Conseil communal est excusé ce soir. Il représente la
Ville pour une séance ayant lieu au Club 44.

Amendement de M. Hughes Chantraine à l'arrêté N° 4

Article premier: Le Conseil communal est autorisé à vendre à la société Hôtel Pier-
re-François SA la parcelle contenant les garages N° de construction 2765, Com-
merce 126b cadastrés sur le bien-fonds 5751 du cadastre des Eplatures et la par-
celle contenant les garages N° de construction 2231 Cernil-Antoine 19c cadastrés
sur le bien-fonds 3083 du même cadastre, pour le prix de CHF 826'182.-

Hughes Chantraine, Jean-Charles Legrix, Angelo Locorotondo

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le
Conseil communal a souhaité faire une déclaration en début de séance,
suite à des informations révélées par la presse la semaine dernière, relati-

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Séance du mardi 18 mai 2010 2157

ves à des problèmes rencontrés dans la gestion financière des chantiers
des exercices passés.

En principe, le Conseil général est informé avant la presse, ce qui n'a
pas été fait en la circonstance, c'est pourquoi le Conseil communal souhai-
te, d'une part s'en expliquer devant vous ce soir, d'autre part, confirmer
rapidement au Conseil général ce qu'il a dit la semaine dernière aux mé-
dias.

Les éléments confirmés à la presse sont les suivants :
Le Conseil communal est effectivement confronté à un problème de

taille dans la gestion financière des exercices passés des chantiers menés
en ville. Le problème est estimé à environ CHF 1'000'000.− au maximum,
selon les éléments connus à ce jour, répartis sur des chantiers qui repré-
sentent au total CHF 13'000'000.−. Des factures auraient été cachées ou
retardées et le problème a été découvert par le Conseil communal, suite à
des rappels reçus d'entreprises qui n'avaient pas été payées pour des fac-
tures retardées ou cachées.

Le Conseil communal a ouvert une enquête administrative qu'il a
confiée au Service juridique et au Contrôle des finances de la Ville. L'objec-
tif est de dresser un état des lieux du problème rencontré, de trouver quel-
les sont les explications sur le déroulement et la façon dont ce problème a
pu survenir, de déterminer les responsabilités du ou des collaborateur(s)
concernés et de formuler une série de propositions d'amélioration dans les
procédures, afin d'éviter la reproduction de telles difficultés. Les éventuel-
les autres suites à donner seront aussi déterminées au terme de cette en-
quête.

Le collaborateur apparemment concerné a démissionné, il ne travaille
plus pour la Ville, mais reste néanmoins à disposition des personnes char-
gées de l'enquête pour répondre à leurs questions. Je dis "apparemment"
car le Conseil communal souhaite attendre les résultats de l'enquête.

Le Conseil communal ne soupçonne pas aujourd'hui d'enrichissement
personnel de la part de ce collaborateur ou de quiconque d'autre. La
Commission financière a été informée de ces difficultés le 3 mai dernier,
oralement par le Conseil communal et elle a reçu un bref rapport faisant
état de ces difficultés. Un rapport d'étapes au minimum a été promis à la
Commission financière, si le Conseil communal ne peut pas obtenir, d'ici à
fin juin, les conclusions définitives de l'enquête administrative.

Quelques investissements prévus au budget 2010 ont été suspendus
ou reportés. Le Conseil communal entend respecter l'enveloppe de 30
millions assignée par le Conseil général pour le budget des investisse-
ments 2010. Un rapport au Conseil général est prévu au terme de l'enquête
qui fera la lumière sur l'ensemble des difficultés rencontrées et la façon
dont cette affaire aura été traitée.

Les chantiers qui ont débuté ou qui débutent ces jours ne seront pas
affectés par ces difficultés. Des suppléances ont été organisées.

2158 Séance du mardi 18 mai 2010

J'aimerais profiter de l'occasion, au nom du Conseil communal, pour
adresser les excuses de l'Exécutif pour d'éventuels retards dans les paie-
ments et solliciter leur compréhension.

En matière d'information, le Conseil communal a fait le choix, lorsqu'il
a eu connaissance de ces évènements, de ne pas communiquer active-
ment, si ce n'est avec la Commission financière. Il a fait ce choix dans le
souci de connaître d'abord l'ampleur des difficultés, avant de les porter à la
connaissance du public. Il souhaitait aussi éviter d'exposer le collaborateur
apparemment concerné avant le résultat de l'enquête. Dans la mesure où
le Conseil communal n'a aucune volonté de cacher ce qu'il s'est passé, il a
néanmoins confirmé des informations déjà en possession de la presse
mercredi dernier. Pour être tout à fait clair, le Conseil communal ne soup-
çonne pas de fuite de la part des membres de la Commission qui ont été
informés, mais il pense que c'est plutôt via les entreprises concernées que
l'information a circulé.

Au vu de l'importance qu'accorde le Conseil communal à cette situa-
tion et la procédure suivie, à savoir une enquête confiée à des services
internes, le Conseil communal a choisi de communiquer principalement par
la voix de son Président, raison pour laquelle c'est moi qui m'exprime au-
jourd'hui devant vous. Le Chef du dicastère concerné a répondu aux sollici-
tations directes qu'il a reçues de la presse et il reste l'interlocuteur des per-
sonnes chargées de l'enquête pour permettre, avec ses services, de faire
toute la lumière sur cette situation.

Voilà les informations qui devaient vous être données, compte tenu
des circonstances que je viens de rappeler. Je vous remercie de votre at-
tention.

M. Marc Schafroth, Président : Une légère modification a été appor-

tée à l'ordre du jour. Le point 1 comporte un point 1a.

Séance du mardi 18 mai 2010 2159

26e séance du Conseil général
Mardi 18 mai 2010 à 19h30
à l'Hôtel-de-Ville

Ordre du jour

1. Nomination

a. d'un-e 2
e
 secrétaire au bureau du Conseil général

b. d'un membre à la commission financière et un membre à la
commission de l'action sociale en remplacement de Mme Annie
Clerc (PS), démissionnaire

2. Rapport du Conseil communal du 29 avril 2010 relatif aux dernières
modalités d'intégration de la caisse de pensions du personnel com-
munal au sein d'une caisse de pensions unique pour la fonction publi-
que du canton de Neuchâtel

3. Rapport du Conseil communal du 21 avril 2010 relatif aux commis-
sions intercommunales

4. Rapport du Conseil communal du 29 avril 2010 relatif à la modification
du règlement de la commission d'urbanisme

5. Interpellation de M. Laurent Duding et consorts déposée le 4 mai
2010 Vous avez dit trafic d'agglomération? (déposée avec clause
d'urgence, urgence non combattue)

6. Motion de M. Xavier Hüther et consorts déposée le 29 mars 2010 Sta-
tions de recharge pour véhicules électriques - une piste à suivre ?

CONSEIL COMMUNAL

Nominations

Nomination de Mme Maria Belo au poste de 2
ème

 secrétaire au bu-
reau du Conseil général.

Nomination d'un membre à la Commission financière en remplace-
ment de Mme Annie Clerc-Birambeau (PS), démissionnaire : reporté.

Nomination d'un membre à la Commission de l'action sociale, en rem-
placement de Mme Annie Clerc-Birambeau (PS), démissionnaire : reporté.

2160 Séance du mardi 18 mai 2010

Rapport du Conseil communal

relatif aux dernières modalités d'intégration de la caisse
de pensions du personnel communal au sein d'une caisse
de pensions unique pour la fonction publique du canton
de Neuchâtel

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

Le 19 mars 2008, vous avez adopté un rapport relatif à la réunion des caisses de
pensions de la Ville de La Chaux-de-Fonds (CPC), de la Ville de Neuchâtel (CPVN)
et de l'Etat (CPEN) en une caisse de pensions unique pour la fonction publique
neuchâteloise (qui a depuis lors pris le nom de prévoyance.ne) et vous avez par la
même occasion autorisé le Conseil communal à procéder à toutes les opérations
utiles dans cette perspective.

Pour rappel, ce projet de réunion des caisses de pensions publiques visait d'une
part à consolider le régime de la prévoyance professionnelle confrontée à des en-
jeux de taille – notamment démographiques – et, d'autre part, à favoriser les ré-
formes de structures dans d'autres domaines, en supprimant l'obstacle de la pré-
voyance professionnelle, rencontré systématiquement lors des réorganisations
conduites ces dernières années.

L'arrêté adopté par votre autorité autorisait en particulier le Conseil communal à
procéder au transfert des actifs et passifs de la CPC aux conditions définies par
une convention que vous avez simultanément ratifiée. Il réglait également les mo-
dalités d'attribution du différentiel de couverture entre les caisses existantes.

Le Grand Conseil devant encore se prononcer sur le même objet, ces décisions
étaient rendues sous réserve de modifications jugées fondamentales qui intervien-
draient dans le projet, ou d'un éventuel refus du Parlement cantonal.

L'entrée en vigueur était prévue pour le 1

er
 janvier 2009.

Depuis lors, le Grand Conseil a mené sur ce sujet un premier débat en avril 2008,
renvoyé le projet à une commission spéciale et repris le dossier lors de sa session
du 24 juin 2008, y apportant quelques modifications que le Conseil communal n'a
pas jugées fondamentales au sens de l'arrêté voté par votre Conseil.

Séance du mardi 18 mai 2010 2161

Les travaux de mise en œuvre ont ensuite été suspendus à l'annonce d'un référen-
dum par les associations du personnel, référendum abandonné depuis lors au profit
d'une initiative demandant la modification sur quelques points de la loi votée par le
Grand Conseil. Au vu des délais déjà extrêmement serrés prévus pour la constitu-
tion de la caisse de pensions unique et des retards provoqués par l'annonce du
référendum, la réunion des actifs et passifs des trois caisses a été reportée au 1

er

janvier 2010 par décision du Grand Conseil du 4 novembre 2008. La nouvelle loi
est toutefois entrée partiellement (chap. 1 constitution et 4 organisation) en vigueur
au 1

er
 janvier 2009 et les organes de la nouvelle caisse ont été constitués dans le

courant de l'année 2009 de façon à ce que les décisions à prendre le soient d'em-
blée par les organes compétents.

L'année 2008 a également été marquée par une chute très forte des marchés fi-
nanciers et des valeurs boursières, avec pour conséquence une diminution de la
fortune des trois caisses et une aggravation de leur situation de sous-couverture.
La convention qui vous avait été soumise et qui réglait ce point a dès lors dû faire
l'objet d'une nouvelle négociation, le seuil de 70 % de taux de couverture pour l'en-
trée dans la nouvelle institution ne pouvant être atteint.

Enfin, au niveau du patrimoine de la CPC, différentes questions nouvelles sont
apparues. Certains objets faisant partie du patrimoine de la CPC sont en effet im-
briqués avec des immeubles propriétés de la Ville. Pour d'autres objets, l'inscription
au registre foncier ne correspond pas à la propriété admise de longue date (inscrip-
tion au nom de la Ville et gestion de longue date comme propriété de la CPC).
Dans le cas de l'immeuble Gare 4, les CFF ont vendu à la Ville le terrain sur lequel
est érigé le bâtiment, de sorte que la propriété est partagée aujourd'hui entre la Ville
et la CPC.

Par le présent rapport, le Conseil communal souhaite en premier lieu vous informer
des principales modifications apportées par le Grand Conseil au projet sur lequel
vous vous étiez préalablement prononcés. Il vise en second lieu à vous présenter
les nouvelles modalités négociées entre les partenaires s'agissant du règlement du
différentiel de couverture entre les trois caisses. Il soumet troisièmement à votre
approbation les derniers principes non encore réglés concernant le transfert du
patrimoine et des engagements de la CPC. Le Conseil communal vous propose en
particulier la constitution d'une fondation dont la fortune sera dotée d'une partie du
différentiel de couverture constaté au 31 décembre 2009. Enfin, l'arrêté adopté en
mars 2008 prévoit l'abrogation des dispositions relatives à la caisse de pensions du
personnel communal au terme des opérations de fusion. Un toilettage d'autres
règlements qui se réfèrent encore actuellement à la réglementation de la caisse de
pensions vous est donc également présenté à la fin de ce rapport.

Modifications décidées par le Grand Conseil

Comme indiqué plus haut, le Grand Conseil a choisi, au terme d'un premier débat
et à la suite du dépôt de nombreuses propositions d'amendement, de renvoyer le
projet de loi à une commission ad hoc. C'est sur la base du rapport de cette com-
mission qu'il s'est prononcé une seconde fois en juin 2008 sur le projet de loi insti-

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tuant une caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de Neu-
châtel.

Les préoccupations exprimées par les groupes et traduites par des propositions
d'amendement lors du premier débat ont porté, pour l'essentiel, sur :

- la question de la primauté (cotisations ou prestations);
- le taux de couverture exigé et son évolution (obligation de croissance du

taux, couverture intégrale);
- la garantie des collectivités publiques (éventuelle limitation dans le temps);
- l'âge de la retraite (lien éventuel avec l'âge AVS);
- l'indexation des rentes (compensation pleine ou partielle);
- l'échelonnement des cotisations selon l'âge et leur répartition (limitation de

la part employeurs, voire cotisation paritaire);
- l'intégration des principes du développement durable dans la gestion de la

caisse;
- le régime des retraites des Conseillers d'Etat (intégration à la nouvelle

caisse).

Au terme des travaux du Grand Conseil, la loi a été modifiée principalement sur les
points suivants :

- maintien de la primauté des prestations, obligation d'accroître progressi-
vement le taux de couverture et passage à la primauté des cotisations dès
que la couverture intégrale est réalisée durant deux exercices consécutifs,
mais au plus tard après 30 ans;

- objectif de couverture intégrale à terme et accroissement des objectifs in-
termédiaires, à savoir 85 % (plutôt que 80 %) dans un délai de 20 ans, 100
% à 30 ans et 115 % à 40 ans (plutôt que 85 % comme objectif de long
terme après constitution d'une réserve de fluctuations de valeur);

- établissement d'un "chemin de croissance" de référence pour le taux de
couverture en fonction des objectifs précités et obligation de proposer des
mesures d'assainissement en cas d'écart négatif de plus de 5 %. La nou-
velle loi précise encore quelques mesures d'assainissement à envisager
avant que l'indexation puisse être remise en cause dans le cadre de me-
sures d'assainissement (art. 43), en particulier la prise en charge par les
employeurs du coût de l'indexation des rentes, l'augmentation du niveau
des cotisations ou l'octroi d'une indemnité forfaitaire en lieu et place de
l'indexation.

Depuis lors, le Conseil communal a confirmé qu'au sens de l'arrêté voté par le
Conseil général, ces modifications ne devaient pas être considérées comme fon-
damentales et que rien ne s'opposait dès lors, de ce point de vue, à la mise en
application de la nouvelle loi.

A l'appui de cette position et au-delà des regrets qu'il peut manifester par rapport à
quelques-unes des décisions prises par le Grand Conseil, le Conseil communal a
notamment retenu :

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- que le principe de l'indexation des rentes reste inscrit et qu'il est même ga-
ranti à raison de la moitié du taux d'inflation;

- que la primauté des prestations est maintenue pour 30 ans, soit une durée
environ équivalente à la durée de vie actuelle du régime de la LPP, durant
laquelle de nombreuses modifications de la situation financière et du ré-
gime fédéral peuvent encore intervenir;

- que le changement de primauté voulu par la nouvelle version de la loi im-
pose non seulement l'atteinte de l'objectif de couverture de 100 %, mais
également la rédaction d'une nouvelle loi et la conduite d'un débat complet
sur ce point devant le Parlement;

- que l'âge de référence de la retraite pour le calcul des prestations a été
maintenu à 62 ans;

- que la répartition des cotisations entre assurés et employeurs a été main-
tenue également.

Référendum et initiative

A l'issue du vote du Grand Conseil, les associations de personnel ont annoncé le
lancement d'un référendum, de sorte que la mise en œuvre de la loi a été différée.

Les éléments contestés et motivant le référendum étaient, pour la plupart, ceux
ayant fait l'objet du débat au Grand Conseil, à savoir l'augmentation des exigences
concernant l'évolution du taux de couverture, la garantie de l'indexation des rentes
limitée à 50 % du taux d'inflation et le changement de primauté voulu à horizon de
30 ans.

En septembre 2008, les associations de personnel ont toutefois abandonné la piste
du référendum au profit de celle d'une initiative demandant la modification de la loi
sur les points contestés. La conséquence de ce changement de stratégie tient prin-
cipalement au fait que la loi votée par le Grand Conseil a pu entrer en vigueur, la
question de sa modification pouvant être traitée de façon séparée de sa mise en
œuvre.

En substance, l'initiative en question demande le rétablissement de l'objectif de la
pleine indexation annuelle des rentes à l'indice des prix à la consommation, avec
garantie d'une indexation correspondant à la moitié de l'indice même lorsque la
caisse s'écarte de son objectif de couverture. Elle réduit par ailleurs ce dernier à
une progression de 10 points en 20 ans et maintient un objectif de couverture de
100 % à long terme (y compris constitution d'une réserve pour fluctuation de va-
leur). Enfin, elle supprime le changement de primauté à horizon de trente ans et
maintient dès lors la primauté des prestations.

L'initiative a abouti avec la validation par la chancellerie de 4790 signatures (4500
exigées par la loi), le 30 avril 2009. Elle a été jugée recevable par décret du Grand
Conseil le 2 septembre 2009. Elle sera donc soumise prochainement au Grand
Conseil et, si celui-ci ne l'accepte pas, au vote du peuple.

2164 Séance du mardi 18 mai 2010

Evolution des taux de couverture et traitement du différentiel de couverture

Par l'arrêté adopté en mars 2008, votre Conseil ratifiait aussi la convention passée
entre l'Etat, les Villes de Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds et la CPC s'agissant du
règlement du différentiel de couverture.

Cette convention prévoyait en substance que le taux de couverture d'entrée dans la
nouvelle caisse serait celui atteint par la caisse de pensions de l'Etat (qui repré-
sente trois quarts des assurés de la nouvelle institution).

L'Etat s'y engageait à prendre en charge le déficit de couverture pour le personnel
et les retraités de l'enseignement secondaire 2 et de l'ancien office des apprentis-
sages assuré auprès de la CPVN.

La Ville de Neuchâtel s'engageait quant à elle à combler le déficit de couverture
pour l'ensemble du personnel et des retraités de la Ville.

La CPC acceptait de son côté la constitution d'une réserve de contributions futures
en faveur de HNe et de la Fondation des laboratoires des hôpitaux neuchâtelois,
calculée proportionnellement aux cotisations versées des 12 dernières années.

La Ville de La Chaux-de-Fonds obtenait également la garantie que le siège et l'ad-
ministration de la caisse soient situés à La Chaux-de-Fonds et que les investisse-
ments réalisés par la nouvelle institution dans le canton respectent le principe de
l'équilibre des régions.

La convention prévoyait en outre l'ouverture de nouvelles négociations si le taux de
couverture initial n'était pas compris entre 70 et 75 %.

Par l'arrêté que vous adoptiez, vous ratifiiez parallèlement la répartition de l'excé-
dent de couverture de la CPC pour la part non concernée par la convention sus-
mentionnée. Cette répartition se faisait ainsi selon les principes suivants :

- pour moitié en faveur des employeurs affiliés à la CPC sous la forme d'une
réserve de cotisations, répartie entre eux proportionnellement à la masse
des cotisations des 12 dernières années;

- pour moitié en faveur des assurés, à raison de 60 % en faveur des actifs
(augmentation de la réserve mathématique) et de 40 % en faveur des
pensionnés (augmentation de la rente de base).

La crise financière qui a conduit en 2008 à un effondrement des marchés financiers
– et avec eux de la fortune des caisses de pensions – a éloigné la perspective d'un
taux de couverture initiale de 70 % pour la nouvelle institution. Les taux de couver-
ture des trois institutions étaient en effet les suivants entre fin 2005 et fin 2009 :

Séance du mardi 18 mai 2010 2165

 2005 2006 2007 2008 2009

(2009 chiffres provisoires)

C P E N  74.3 % 75.9 % 72.5 % 56,7 % 60,8 %
C P V N  63.0 % 66.2 % 65.8 % 52,1 % 56,6 %
C P C   93.0 % 96.4 % 94.5 % 76,4 % 80,0 %

De nouvelles négociations ont dès lors été ouvertes s'agissant de la résolution de la
question du différentiel de couverture. D'emblée, les partenaires ont considéré que
les questions déjà réglées ne devaient pas être remises en question et les principes
admis pour le règlement du différentiel jusqu'au taux de 70 % ont été confirmés.

L'entrée dans la nouvelle caisse à un taux inférieur posait toutefois deux problèmes
essentiels nouveaux, qui ne pouvaient pas être réglés par les principes admis jus-
qu'alors.

D'une part en effet, rapporté à un taux d'entrée inférieur, le même écart en valeur
absolue entre le taux de la CPC et celui de la nouvelle institution revenait à ac-
croître en valeur relative la part à distribuer aux employeurs et assurés de la CPC.
Or, cette évolution ne pouvait être admise dans la mesure où les principes retenus
avec un taux d'entrée de 70 % étaient déjà relativement généreux pour la généra-
tion actuelle.

D'autre part, avec un taux d'entrée abaissé, l'effort d'assainissement à solliciter des
employeurs et des assurés à futur sera évidemment plus important.

La simple application à un taux d'entrée de l'ordre de 60 % des principes retenus
jusqu'alors pour un taux compris entre 70 et 75 % aurait ainsi conduit à distribuer
généreusement aux employeurs et aux assurés actuels une part accrue de la for-
tune de la caisse tout en sachant que des efforts d'assainissement très importants
seraient demandés aux générations suivantes.

Refusant ce principe, le Conseil communal a donc cherché, avec l'appui des ex-
perts, une solution permettant aux générations futures de bénéficier encore de la
situation relativement saine de la caisse de pensions de la Ville de La Chaux-de-
Fonds.

La nouvelle convention adoptée (annexe 1) prévoit ainsi que, pour la part excédant
70 % de couverture, les principes retenus par la première convention s'appliqueront
(réserve de cotisations pour employeurs et augmentation des prestations aux assu-
rés), mais que pour la part comprise entre le taux d'entrée dans la nouvelle caisse
et celui de 70 %, une réserve d'une autre nature est constituée en faveur des em-
ployeurs bénéficiant de la garantie de la Ville et de leurs employés, actuels et futurs
(voir aussi schéma de l'annexe 2).

Pour plusieurs motifs, le Conseil communal s'est toutefois refusé de voir cet avoir,
qui représente près de 42 millions de francs (au total, y compris la part relative à
HNe), complètement intégré à la nouvelle caisse de pensions et a proposé la cons-

2166 Séance du mardi 18 mai 2010

titution d'une fondation, qui fait l'objet du chapitre suivant et dont le projet d'acte de
fondation est annexé au présent rapport.

Par ailleurs, la détérioration du taux de couverture a conduit le Conseil d'administra-
tion de la nouvelle institution à accélérer l'augmentation prévue des cotisations.
Ainsi, dès 2010, les cotisations prélevées par prévoyance.ne sont celles qu'il était
prévu initialement de prélever dès 2012, soit, pour le plan de base, 12 % (+ 1 point)
du traitement assuré à charge des employeurs (pour leurs employés dès 20 ans).

Elles restent inchangées (niveau final déjà atteint) pour les assurés de moins de 30
ans (1 % assurés de moins de 20 ans, 7,5 % assurés âgés de 20 à 24 ans, 8,5 %
assurés de 25 à 29 ans) et passe de 8,5 à 8,7 % pour la part à charge des assurés
dès 30 ans.

Pour la Ville de La Chaux-de-Fonds et les employeurs affiliés jusqu'alors à la CPC,
cette augmentation n'aura toutefois pas d'impact budgétaire, la réserve de cotisa-
tions constituée sur la part du degré de couverture excédant 70 % pouvant être
sollicitée pour financer cette augmentation de cotisations.

Constitution d'une fondation

Dans la mesure où il est probable que prévoyance.ne recherche durant une tren-
taine d'années au moins à assainir sa situation financière, le Conseil communal n'a
pas souhaité que la réserve de cotisations issue du différentiel de couverture com-
pris entre le taux d'entrée (environ 60,8 %) et la limite de 70 % soit intégrée à cette
nouvelle institution et placée sous sa responsabilité.

D'une part en effet, il est à craindre qu'avec le temps, les conditions de constitution
de la caisse de pensions unique s'oublient et que les pressions pour une répartition
plus large de ces montants s'accentuent. La constitution d'une fondation gérée par
les principaux employeurs affiliés aujourd'hui à la CPC et leurs employés est donc
apparue comme une solution plus propice à garantir que ceux qui ont contribué à la
santé de la CPC en profitent demain. Conformément aux vœux du Conseil d'Etat,
seule la part revenant à l'HNe sera exclue de cette fondation, aucun lien écono-
mique ne liant plus formellement cette institution et la Ville de La Chaux-de-Fonds.

D'autre part, en constituant une fondation, la Ville et ses partenaires garantissent
qu'une part supplémentaire de la fortune à placer alimente le circuit économique
régional, ce qui revêt également un certain intérêt.

La fondation gérant des fonds destinés à l'origine à la prévoyance professionnelle,
elle ne pourra affecter ses ressources qu'à des buts liés à la prévoyance profes-
sionnelle.

Ainsi, les principes suivants sont prévus en ce qui concerne le fonctionnement de la
fondation :

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- La fondation est constituée par la Ville avec un capital de départ de
CHF 50'000.- maximum. Cette manière de procéder permet à la fondation
d'exister formellement pour exprimer ses prétentions envers pré-
voyance.ne. D'autres avantages de nature technique ont également plaidé
pour cette manière de faire.

- Elle reçoit de prévoyance.ne – à laquelle l'ensemble du patrimoine de la

CPC aura été transféré en vertu des dispositions légales votées en 2008 –
dans les trois mois suivant sa constitution la fortune correspondant à
l'écart entre le taux d'entrée (env. 60,8 %) et le taux de 70 % pour tous les
effectifs affiliés à la CPC au 31.12.2009 à l'exception de ceux de HNe et
Admed (ancienne Fondation des laboratoires des hôpitaux neuchâtelois).

- Les droits à la fortune de la fondation pour les employeurs bénéficiant de

la garantie de la Ville et leurs assurés sont définis la première fois en pro-
portion des cotisations versées à la CPC par les employeurs au cours des
treize dernières années. Ces droits évoluent ensuite chaque année en
fonction des montants prélevés pour le compte de chaque employeur et de
l'attribution du rendement moyen de la fortune.

- La fondation affecte sa fortune et les revenus de sa fortune principalement

à la prise en charge, à compter de l'année 2030, de mesures d'assainis-
sement décidées par prévoyance.ne touchant les employeurs précités,
leurs employés et leurs pensionnés. Dans des cas particuliers, la fondation
peut affecter une part minoritaire de ses ressources à l'amélioration de
prestations de retraite en faveur de personnes faisant partie du cercle de
ses bénéficiaires. Aucune prestation ne peut toutefois être versée avant
2030 de façon à assurer le report souhaité sur les générations futures.

- Le cas échéant, lorsque prévoyance.ne aura atteint son objectif de couver-

ture à long terme, les ressources de la fondation sont affectées en faveur
des employeurs (prise en charge de cotisations par exemple) et des per-
sonnes faisant partie du cercle de ses bénéficiaires au financement ou à
l'amélioration des prestations de prévoyance professionnelle.

- L'organe suprême de la fondation est un conseil constitué paritairement de

représentants de la Ville et des principaux employeurs bénéficiant de la
garantie de celle-ci, d'une part, et de leurs employés et retraités, d'autre
part. Les membres sont nommés par le Conseil communal sur proposition
des employeurs et des associations de personnel. Au sein des représen-
tants des employeurs, ceux nommés pour représenter la Ville sont majori-
taires.

- Ce conseil édicte les règlements nécessaires à la gestion de la fondation

dans les limites fixées par l'acte de fondation. Il délègue la gestion cou-
rante aux services de la Ville (service financier et gérance des immeubles
principalement).

2168 Séance du mardi 18 mai 2010

Transfert des engagements et des patrimoines

Comme mentionné précédemment, l'entier des effectifs d'assurés des trois an-
ciennes institutions a été transféré au sein de prévoyance.ne au 1

er
 janvier 2010.

C'est désormais la nouvelle institution qui prélève les cotisations et verse les pres-
tations et c'est elle aussi qui est dorénavant l'unique interlocuteur des employeurs
affiliés et de leurs assurés pour toutes les questions relevant de la prévoyance
professionnelle. Le Conseil communal salue au passage l'imposant travail de pré-
paration qui a été réalisé pour réussir ce transfert et en remercie toutes celles et
tous ceux qui ont œuvré à cette réussite.

S'agissant du patrimoine des caisses, le bouclement des comptes 2009, attendu
pour le mois d'avril ou de mai 2010, doit précéder le transfert à la nouvelle institu-
tion, qui interviendra néanmoins d'ici l'été avec effet rétroactif au 1

er
 janvier 2010.

De fait, les patrimoines sont néanmoins d'ores et déjà gérés par les organes de
prévoyance.ne même si celle-ci n'est formellement pas encore propriétaire des
actifs.

La loi adoptée par le Grand Conseil prévoit le transfert de la totalité des patrimoines
des caisses existantes au 31.12.2009 (art. 63, al. 2), de sorte que la résolution des
questions problématiques ne peut intervenir que de deux manières, à savoir :

a) les éléments de patrimoine de la CPC qui ne devraient pas être transférés
à la nouvelle institution figurent néanmoins dans le patrimoine transféré et
sont restitués ultérieurement à une autre entité;

b) les éléments de patrimoine qui ne devraient pas être transférés à la nou-
velle institution sont sortis du patrimoine de la CPC avant le 31 décembre
2009.

Ces deux manières de faire ont été retenues selon les situations à traiter.

Ainsi, une fois adopté l'acte de la fondation à laquelle sera confiée la gestion de la
part du différentiel de couverture de la CPC compris entre le taux de 70 % et le taux
retenu pour l'entrée dans prévoyance.ne, cette nouvelle fondation se verra restituer

des éléments de patrimoine qui, de la CPC, auront été provisoirement transférés à
prévoyance.ne (lettre a ci-dessus). Cette fortune sera composée de liquidités, de
titres et de biens immobiliers.

La nouvelle convention relative au règlement du différentiel de couverture prévoit
que ces transferts sont tous considérés comme faisant partie des opérations de
constitution de prévoyance.ne, de sorte qu'elles sont exonérées des lods. Les
autres frais de transaction (honoraires de notaires, notamment) seront quant à eux
partagés entre prévoyance.ne et la nouvelle fondation.

Les objets immobiliers qui passeront ainsi de la CPC à prévoyance.ne avant de
revenir à la nouvelle fondation seront déterminés d'un commun accord entre l'en-
semble des partenaires. Ce choix tiendra compte du montant à restituer à la fonda-
tion, d'une part, et des liens particuliers qu'entretient la Ville de La Chaux-de-Fonds
avec certains de ces biens (activités de la Ville déployées dans certains immeubles,

Séance du mardi 18 mai 2010 2169

objets à caractère stratégique du point de vue du développement de la ville, etc.),
d'autre part. A défaut d'accord (ce qui semble peu probable vu l'état des discus-
sions sur ce point), le montant dû à la fondation sera versé par prévoyance.ne en
liquidités ou en titres.

De nouveaux échanges entre la Ville elle-même et la Fondation sont évidemment
possibles ultérieurement (la Ville reprenant par exemple les immeubles dans les-
quels elle déploie des activités et en cédant d'autres, considérés comme pur patri-
moine financier, à la fondation), mais ne pouvaient être envisagés dans le cadre
des opérations de constitution de la nouvelle caisse de pensions, sous peine de
compliquer encore davantage les questions à régler.

Dans deux cas, toutefois, le transfert de la CPC à prévoyance.ne puis à la nouvelle

fondation n'a pas été retenu dans la mesure où les objets à transférer sont liés, au
niveau du cadastre, à un objet propriété de la Ville. Le transfert aurait dès lors dû
être précédé d'une division cadastrale, appelée à disparaître à terme. En outre, vu
la destination future de ces objets (garages voués à démolition à terme), il n'était
guère concevable de les transférer à une fondation dont les revenus doivent être
liés à la prévoyance professionnelle. Ces deux objets sont les suivants :

- garages de la rue du Commerce 126b, attachés à l'ensemble des abat-
toirs;

- garages situés à la rue Cernil-Antoine 19c, au Nord de l'usine électrique et
voués à disparaître à terme au profit d'une construction plus importante
(immeuble scolaire ou garage enterré et jardins) au profit du quartier.

Pour ces deux objets, la solution retenue est celle d'un rachat par la Ville avec effet
rétroactif au 30 décembre 2009, de sorte qu'ils ne figureront plus au patrimoine de
la CPC dans le bilan établi au 31 décembre 2009 (lettre b ci-dessus).

La valeur de rachat, de CHF 480'000.- pour le premier, respectivement de CHF
346'182.- pour le second objet, a été calculée par les trois experts ayant évalué
l'ensemble du parc immobilier des trois anciennes caisses de pensions. Elle cor-
respond à une valorisation de 8 %, respectivement 8,25 %, du revenu locatif de ces
biens (soit CHF 66'960.- annuel au total).

Cette acquisition peut être presque totalement financée par la plus-value réalisée
sur la vente du terrain Gare 4 (voir ci-dessous). Vu la destination prévisible de ces
garages (démolition), il est nécessaire d'enregistrer une correction de valeur à
l'achat pour retenir une évaluation à la valeur substantielle plutôt qu'une valorisation
basée sur le rendement. Dans la mesure où cette correction intervient simultané-
ment à la plus-value réalisée sur la vente du terrain Gare 4 et pour un montant
proche, elle n'aura aucun effet sur la fortune ni sur le compte de résultat de la Ville
(la plus-value compensant la correction de valeur). Pour les mêmes motifs, le Con-
seil communal requiert votre aval pour céder (droit de superficie évitant de diviser
les parcelles concernées) ces objets à la société Hôtel Pierre-François SA. Au sein
de celle-ci, les revenus futurs de ces garages assureront le solde de leur amortis-
sement et la constitution d'une provision permettant de financer, le moment venu,
leur démolition.

2170 Séance du mardi 18 mai 2010

Par ailleurs, l'immeuble Gare 4 (communément appelé bâtiment "Denner") est pro-
priété de la caisse de pensions alors que le terrain sur lequel il est érigé est, depuis
quelques mois, propriété de la Ville qui l'a acquis des CFF avec votre autorisation. Il
a dès lors été convenu avec les organes de prévoyance.ne que celle-ci se verrait
transférer l'immeuble avec le patrimoine de la CPC et qu'elle acquerrait le terrain
directement de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Au terme de l'évaluation par les trois experts susmentionnés, l'immeuble seul a été
estimé à CHF 9'765'531.- et la valeur ajoutée par le terrain à CHF 1'675'589.- (pour
rappel, ce terrain a été acquis par la Ville pour un montant de CHF 933'825.80 - y
compris frais d'acquisition - dans le cadre d'une opération plus vaste faisant no-
tamment disparaître un risque important de moins-value au terme du droit de super-
ficie, et liée à l'acquisition d'autres parcelles dans le quartier Le Corbusier). La va-
leur totale du bien (immeuble et terrain) se monte donc au final à CHF 11'441'120.-,
correspondant à une valorisation au taux de 7,5 % du revenu locatif annuel (CHF
854'484.-).

C'est en fonction de ces estimations non contestées que nous sollicitons votre
accord pour céder à prévoyance.ne le terrain Gare 4 acquis récemment des CFF
pour une valeur de CHF 1'675'589.-, et pour affecter la plus-value ainsi réalisée
(CHF 741'763.20.-) à la constitution de la fondation (CHF 60'000.-), puis à la correc-
tion de valeur des garages (rues du Commerce et Cernil-Antoine) dont il est ques-
tion ci-devant, avant leur transfert à la société Hôtel Pierre-François.

Au terme des opérations décrites dans ce chapitre, les transferts envisagés peu-
vent être résumés de la façon suivante :

- la CPC transfère l'entier de ses immeubles (35 objets pour une valeur es-
timée à 105,5 millions – voir annexe 4) à prévoyance.ne, à l'exception des
garages sis rue du Commerce et Cernil-Antoine, qu'elle cède à la Ville
(celle-ci étant autorisée à les transférer ensuite en droit de superficie à
l'une de ses sociétés immobilières);

- la Ville cède à prévoyance.ne le terrain Gare 4, récemment acquis des
CFF;

- prévoyance.ne retransmet à la nouvelle fondation, dans les trois mois sui-
vant sa constitution, plusieurs immeubles reçus de la CPC, choisis d'en-
tente entre les parties et en fonction du montant découlant des modalités
de règlement des différentiels de couverture entre les trois caisses (nou-
velle version de la convention);

- d'éventuels transferts ultérieurs entre la nouvelle fondation et la Ville ou
l'une de ses sociétés restent envisageables, mais feront l'objet, le cas
échéant, de nouvelles demandes d'autorisation à votre autorité, du moins
tant et aussi longtemps que les transactions de ces sociétés doivent être
ratifiées par le législatif.

Séance du mardi 18 mai 2010 2171

Traitement du postulat POP, PS et Verts – "Quelle rente pour demain ?!"

Lors du débat de votre Conseil sur la constitution d'une caisse de pensions unique
pour la fonction publique, en mars 2008, vous avez adopté un postulat des partis
ouvrier et populaire, socialiste et des Verts, demandant que soient étudiés les
moyens d'atténuer les effets d'une indexation partielle des rentes à l'inflation.

Au vu du sort encore inconnu de l'initiative déposée pour demander une modifica-
tion de la loi notamment sur ce point, et compte tenu aussi des préoccupations qui
ont été les siennes au cours des derniers mois concernant la mise en œuvre con-
crète de la nouvelle caisse, d'une part, et la chute des taux de couverture, d'autre
part, le Conseil communal a renoncé à traiter cet objet au cours des deux années
écoulées.

Il sera toutefois attentif à ce que la question soit reprise par la nouvelle institution et
par le Conseil d'Etat, en particulier dans le cadre du traitement de l'initiative qui doit
encore faire l'objet d'un rapport au Grand Conseil.

Préavis du Comité de la caisse de pensions du personnel communal

Le comité de la CPC, qui a été régulièrement informé des travaux en cours et a pu
prendre toutes les décisions relevant de sa compétence en vue de la constitution
de la nouvelle institution et du transfert des effectifs et des patrimoines, a examiné
le présent rapport le 26 avril 2010. Il l'a approuvé à l'unanimité et a, lors de la même
séance, confirmé son accord au transfert des actifs immobiliers tel que décrit dans
ce rapport.

La commission consultative associée aux décisions des conseils d'administration
des sociétés immobilières de la Ville a de son côté formulé un préavis positif una-
nime, le 19 avril dernier, concernant le transfert à la société Hôtel-Pierre-François
des garages sis Cernil-Antoine 19c et Commerce 126b pour le prix mentionné dans
le présent rapport.

Adaptation de la réglementation communale

La réglementation concernant la caisse de pensions du personnel de la Ville sera
abrogée, selon les décisions déjà prises par votre autorité, au terme des opérations
de fusion.

La réglementation communale, en particulier celle concernant le personnel et les
anciens conseillers communaux, connaît toutefois plusieurs renvois aux disposi-
tions en question, de sorte qu'il convient de l'adapter.

Après un examen systématique par les services juridique et des ressources hu-
maines, il apparaît que cette adaptation est un simple toilettage et n'entraîne au-
cune modification de fond ou de systématique par rapport aux textes actuels. L'ar-

2172 Séance du mardi 18 mai 2010

rêté no 6 qui vous est soumis règle cette question en remplaçant systématiquement
tous les renvois à la réglementation de la CPC par des renvois à la nouvelle législa-
tion sur la caisse de pensions unique. Les règlements et arrêtés ainsi modifiés sont
les suivants :

- arrêté déterminant les fonctions et emplois communaux incompatibles
avec le mandat de conseiller général (suppression de la fonction d'admi-
nistrateur de la CPC);

- règlement concernant le traitement et la retraite des conseillers commu-
naux;

- règlement concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des
membres du Conseil communal;

- règlement général pour le personnel de l'administration communale.

D'autres textes relevant de la compétence du Conseil communal subiront par ail-
leurs des modifications analogues.

Vu la nature des changements proposés, les associations de personnel n'ont pas
été formellement consultées sur ce point, mais en ont été régulièrement informées.
A relever en effet que les associations de personnel ont été étroitement associées à
tout le processus de mise en place de la nouvelle caisse dans la mesure où elles
sont représentées dans les organes des trois institutions existantes et dans ceux de
la nouvelle institution.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de législature

Le présent rapport porte avant tout sur les ajustements nécessaires à la mise en
oeuvre d'un projet de la précédente législature. En se souciant de la réussite de ce
projet essentiel dans la perspective d'autres réformes institutionnelles, des condi-
tions de retraites imposées aux générations futures et du maintien de ressources
importantes dans l'économie locale, le Conseil communal reste néanmoins fidèle
aux orientations de la présente législature, en particulier dans les domaines de la
gouvernance et du développement durable.

Conséquences sur les finances

Malgré la complexité et l'enchevêtrement des problématiques traitées, le Conseil
communal a souhaité que les opérations qui vous sont proposées ne génèrent
aucune dépense nouvelle à charge de la Ville.

La vente au prix de CHF 1'675'589.- du terrain Gare 4, qui figure au bilan de la Ville
pour CHF 933'825.80, représente une plus-value de CHF 741'763.20.

Cette plus-value permet en premier lieu de doter la fondation à constituer d'un capi-
tal de départ de CHF 50'000.- et de financer les frais d'actes (max. CHF 10'000.-).

Le solde de la plus-value permet d'absorber la correction de valeur  (CHF
681'763.20) des garages que la Ville rachète à la CPC au prix de CHF 826'182.-.
Ces garages sont ensuite transférés pour leur valeur substantielle (valeur d'achat

Séance du mardi 18 mai 2010 2173

moins correction de valeur, soit un montant de CHF 144'418.80, tenant compte à la
fois de la destination future de ces objets et de leur potentiel de rendement à très
court terme) à la société immobilière Hôtel Pierre-François, au sein de laquelle les
revenus qu'ils généreront permettront de terminer leur amortissement et de consti-
tuer une provision en vue de leur démolition.

Ces opérations n'ont dès lors aucun impact ni sur les comptes de fonctionnement ni
sur la fortune de la Ville et permettent donc pour un coût nul d'anticiper sur des
développements urbains futurs.

Pour le surplus, les immeubles qui seront transférés à la nouvelle fondation seront
gérés par la gérance des immeubles communaux, garantissant à celle-ci des reve-
nus que la nouvelle caisse de pensions n'est aujourd'hui pas en mesure de confir-
mer s'agissant de son propre patrimoine. De façon identique, la gestion de la for-
tune mobilière de la fondation sera facturée à celle-ci par le service financier.

Par ailleurs on rappellera, sans pouvoir encore mentionner de chiffres précis à ce
sujet, que la garantie de la Ville en pied de bilan subira une augmentation liée à
l'accroissement du découvert avec le passage de la CPC à prévoyance.ne. Simul-
tanément, elle connaîtra une diminution du fait de la suppression de la garantie en
faveur des assurés d'HNe, de NOMAD, et d'autres employeurs avec lesquels la
Ville n'a plus aucun lien économique formel, ainsi que du partage de la garantie
avec les autres actionnaires s'agissant d'employeurs comme VITEOS SA ou VA-
DEC SA.

On rappellera également que les réserves de cotisations constituées (pour une part
au sein de prévoyance.ne – partie excédant 70 % - et pour une part au sein de la
nouvelle fondation – partie comprise entre le taux d'entrée et 70 %) grâce au diffé-
rentiel de couverture favorable à la CPC mettront la Ville à l'abri de coûts supplé-
mentaires d'assainissement de la nouvelle caisse durant plusieurs années.

Enfin, la Ville bénéficiera d'une augmentation de sa créance ou de son capital-
actions envers VITEOS SA (et éventuellement de VADEC SA) pour un montant
équivalant aux réserves de cotisations constituées en faveur de ces employeurs
dans la mesure où les conventions d'actionnaires de ces deux sociétés (pour VA-
DEC, encore à conclure, avec une incertitude liée au statut actuel d'affiliation de
cette société au sein de la caisse de pensions de la Ville de Neuchâtel) prévoient
que ces réserves de cotisations sont considérées comme des apports supplémen-
taires ou qu'elles viennent augmenter le montant des prêts de la Ville de La Chaux-
de-Fonds. Cette augmentation des engagements dans ces sociétés accroîtra d'au-
tant la fortune nette de la Ville.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune conséquence significative sur les ressources humaines n'est attendue, ni
des mesures proposées dans le présent rapport, ni de la constitution de la caisse
de pensions unique, hormis l'importante charge de travail qu'ont dû (et que devront

2174 Séance du mardi 18 mai 2010

encore) assumer plusieurs services pour régler toutes les questions dont les der-
nières sont présentées dans le présent rapport.

La gestion du patrimoine de la fondation à constituer sera exercée principalement
par le service financier de la Ville et par la gérance des immeubles communaux.
Ces deux services assumaient déjà la gestion du patrimoine de la CPC (et pour la
gérance, l'assumera encore, au moins pour un à deux ans en attendant une déci-
sion définitive de prévoyance.ne sur ce point), de sorte qu'aucun effectif ou compé-
tence nouvelle n'est nécessaire.

Seul le service des ressources humaines devra reprendre une compétence exercée
jusqu'ici par l'administration de la CPC, à savoir la gestion des prestations aux
bénéficiaires de l'ancien régime de retraite en faveur des anciens conseillers com-
munaux et de leurs survivants. Cette tâche n'est toutefois pas suffisamment signifi-
cative pour engendrer des conséquences sur les effectifs de ce service.

Collaboration intercommunale

Le projet de mise en œuvre d'une caisse unique pour toute la fonction publique du
canton est non seulement un exemple, mais aussi une condition d'autres collabora-
tions à venir.

Les adaptations présentées dans le présent rapport n'ont en revanche aucun im-
pact nouveau sur la collaboration avec d'autres communes ou avec l'Etat.

Eléments relatifs au développement durable

Les éléments relatifs au développement durable du projet de caisse de pensions
unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel ont été largement déve-
loppés dans le rapport du Conseil communal du 5 mars 2008. Rappelons en parti-
culier le maintien au sein des circuits économiques régionaux d'une partie des
cotisations prélevées dans le canton, la consolidation des conditions de retraites
futures et le respect d'équilibres sociaux importants dans la répartition des cotisa-
tions.

Les adaptations présentées dans le présent rapport s'inscrivent dans le même
souci, avec en particulier :

a)  aspects environnementaux

Aucun élément particulier à signaler.

b) aspects sociaux

Le souci des générations futures, largement pris en considération avec la constitu-
tion d'une fondation permettant de répartir sur plusieurs générations les avantages
tirés de la bonne santé financière de la CPC au moment de la fusion plutôt que de
faire profiter la génération actuelle de ces avantages en faisant peser un effort
accru d'assainissement sur les générations futures.

Séance du mardi 18 mai 2010 2175

c) aspects économiques

La possibilité de maintenir une part accrue de la fortune issue de la CPC dans
l'économie locale, la fortune de la fondation étant gérée par la Ville de La Chaux-
de-Fonds et en grande partie réinvestie localement.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président, Mesdames
les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, de bien vouloir
adopter les arrêtés ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président: La chancelière:
 Didier Berberat Muriel Barrelet

Annexes :

1. convention entre employeurs
2. schéma de répartition des différentiels de couverture
3. projet d'acte constitutif de la fondation
4. immeubles transférés et valeurs de transferts

(Les annexes peuvent être consultées sur notre site Internet:
http://cdf-chancellerie.ne.ch/default.asp/4-0-174-8001-2-7-1/)

http://cdf-chancellerie.ne.ch/default.asp/4-0-174-8001-2-7-1/

2176 Séance du mardi 18 mai 2010

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle,
Vu la loi instituant une caisse de pensions unique pour la fonction publique du can-
ton de Neuchâtel,
Vu un rapport du Conseil communal,

arrête:

Arrêté n° 1

Article unique

1
La commune de La Chaux-de-Fonds est autorisée à garantir les

prestations dues en vertu de la loi instituant une caisse de pensions unique pour la
fonction publique du canton de Neuchâtel aux assuré-e-s, employé-e-s ou bénéfi-
ciaires de rentes, de la Ville de La Chaux-de-Fonds, de VITEOS SA, de VADEC
SA, d'ARESA et de RET SA. Pour les employé-e-s et pensionné-e-s de VITEOS
SA, VADEC SA et ARESA, la garantie est partagée entre les actionnaires de ces
sociétés, selon des modalités fixées dans une convention d'actionnaires.

2
Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les formali-

tés légales.

Arrêté n° 2

Article premier Le Conseil général ratifie la Convention n° 2 relative à certaines

modalités de transfert à la caisse de pensions unique de la fonction publique du
canton de Neuchâtel, du mois de décembre 2009, conclue entre l'Etat de Neuchâ-
tel, les Villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel et la caisse de pensions pour
le personnel communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Art. 2.-

1
Le Conseil communal est autorisé à créer une fondation dont le but est de

prendre en charge les mesures d'assainissement décidées par prévoyance.ne
touchant les employeurs bénéficiant de la garantie de la Ville de La Chaux-de-
Fonds et leurs assuré-e-s auprès de la caisse de pensions unique pour la fonction
publique du canton de Neuchâtel.

2
Le Conseil communal est autorisé à doter ladite fondation d'un capital initial de

CHF 50'000.- au maximum et de participer aux frais de constitution à concurrence
de CHF 10'000.-.
3
Le Conseil communal est autorisé à signer les actes authentiques nécessaires à la

constitution de ladite fondation.

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les

formalités légales.

Séance du mardi 18 mai 2010 2177

Arrêté n° 3

Article premier Le Conseil communal est autorisé à verser la somme de CHF

826'182.- à la caisse de pensions pour le personnel communal de la Ville de La
Chaux-de-Fonds (CPC), en contrepartie du transfert de la comptabilité de la CPC
dans la comptabilité communale, de la valeur représentée au 30 décembre 2009
par les garages no de construction 2765, Commerce 126b cadastrés sur le bien-
fonds n° 5751 du cadastre des Eplatures et les garages no de construction 2231,
Cernil-Antoine 19c cadastrés sur le bien-fonds n° 3083 du même cadastre.

Art. 2.– Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les

formalités légales.

Arrêté n° 4

Article premier Le Conseil communal est autorisé à constituer en faveur de la

société immobilière Hôtel-Pierre-François SA deux droits de superficie, éventuelle-
ment distincts et permanents, d'une durée maximale de trente ans, sur les garages
no de construction 2765, Commerce 126b cadastrés sur le bien-fonds 5751 du
cadastre des Eplatures et sur les garages no de construction 2231, Cernil-Antoine
19c cadastrés sur le bien-fonds 3083 du même cadastre, pour le prix (versement
unique) de CHF 144'418.80.

Art. 2.- Le Conseil communal est autorisé à signer les actes nécessaires à la cons-

titution desdits droits et à constituer sur les terrains concernés toutes servitudes
nécessaires à ces transactions immobilières. Tous les frais y relatifs sont supportés
par Hôtel-Pierre-François SA.

Art. 3.– Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les

formalités légales.

Arrêté n° 5

Article premier Le Conseil communal est autorisé à vendre à la caisse de pen-

sions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel le bien-fonds n°
17'988 du cadastre de La Chaux-de-Fonds  pour le prix de CHF 1'675'589.-.

Art. 2.- Le Conseil communal est autorisé à signer les actes nécessaires à ladite

vente et à constituer sur le terrain concerné toutes servitudes nécessaires à cette
transaction. Tous frais d'actes, de plans, d'extraits de cadastre, etc., sont partagés
par moitié entre la venderesse et l'acquéresse.

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les

formalités légales.

2178 Séance du mardi 18 mai 2010

Arrêté n° 6

Article premier L'arrêté déterminant les fonctions et emplois communaux incompa-

tibles avec le mandat de conseiller général, du 29 octobre 2007 est modifié comme
suit:

La mention de l'"Administrateur/trice de la caisse de pensions du personnel com-
munal" dans l'article premier est supprimée.

Art. 2.- Le Règlement concernant le traitement et la retraite des conseillers com-

munaux, 24 septembre 1990 est modifié comme suit:

Art. 5 La loi instituant une caisse de pensions unique pour la fonction publique du
canton de Neuchâtel fixe les rentes d’invalides, de veuves, orphelins, enfants
d’invalides, de même que les rentes complémentaires éventuelles, à l’exclusion de
la retenue compensatoire.

Art. 3.- Le Règlement concernant le traitement et la prévoyance professionnelle

des membres du Conseil communal, 29 août 2005 est modifié comme suit:

Art. 2
al.1: A son entrée en fonction, tout membre du Conseil communal est affilié à la
caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel.

al. 2: inchangé.

al.3 : supprimé.

Art. 3 L'affiliation à caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton
de Neuchâtel cesse le jour où se termine le mandat de membre de Conseiller
communal, pour une cause autre que l’invalidité ou la retraite.

Art. 6 La Ville verse annuellement, en faveur de chaque membre du Conseil com-
munal en fonction et affilié à la caisse de pensions unique pour la fonction publique
du canton de Neuchâtel, un montant unique équivalent à la somme des cotisations
qu’il a payées au cours de l’exercice.

Art. 4.- Le Règlement général pour le personnel de l'administration communale, du

10 novembre 1986 est modifié comme suit:

Art. 14
al. 1 (première phrase): La mise à la retraite intervient à la fin du mois au cours
duquel le fonctionnaire atteint l'âge lui donnant droit à une pension de retraite ordi-
naire en application de la loi instituant une caisse de pensions unique pour la fonc-
tion publique du canton de Neuchâtel.

Séance du mardi 18 mai 2010 2179

al. 2 Le fonctionnaire qui désire faire valoir son droit à la retraite anticipée au sens
du règlement de la caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton
de Neuchâtel devra en présenter la demande au moins six mois à l'avance au Con-
seil communal qui peut accepter un délai plus court.

Art. 60 Les droits du fonctionnaire vis-à-vis de la caisse de pensions unique pour la
fonction publique du canton de Neuchâtel sont déterminés par la loi qui l'institue, du
28 juin 2008.

Art. 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les

formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 Le président  La secrétaire
 Marc Schafroth  Aline Fleury

2180 Séance du mardi 18 mai 2010

M. Marc Schafroth, Président : Il s'agit d'un débat long, la discussion
est ouverte.

M. Francis Stähli, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Nous aimerions tout d'abord vivement remercier le Conseil commu-
nal, ses services et, plus généralement, tous les actants pour l'importance
et la qualité du travail qu'ils ont fourni afin de mener à bien l'intégration de
la Caisse de pension du personnel communal dans la Caisse unique.

Mener à bien cette intégration, c'est trouver des accords qui tiennent
compte des situations et des efforts jusqu'à lors consentis, c'est parvenir à
des solutions raisonnables, c'est tenter d'être prévoyants. Mais, quand on
veut consolider, être prévoyants n'est pas facile, puisque des facteurs ex-
ternes peuvent peser. Ainsi, comme chacun le sait, est survenue la "brus-
que" crise financière. Nous ferons ici l'économie de l'analyse de ses causes
et conséquences multiples pour ne retenir, dans l'objet qui nous occupe,
qu'un de ses effets. Le taux de couverture de la Caisse unique initialement
prévu à 70%, pour démarrer, ne peut plus être atteint et sera aux environs
de 60%.Ceci implique de nouvelles négociations et ajustements car cer-
tains principes fondamentaux, déjà acceptés, demeurent. Ils sont aussi
nécessaires que la Caisse unique l'est.

Ce dossier est dit "technique" et, dans ses aspects détaillés, il est
complexe. Après l'avoir étudié avec le meilleur esprit et le plus d'attention
possible, notre parti tient à dire en premiers lieux qu'il est d'accord avec la
position du Conseil communal lorsque celui-ci défend un juste équilibre
entre la génération actuelle et les suivantes, à savoir que, si à partir de
70% de couverture, les dispositions retenues dans la première convention
s'appliqueront comme décidé, par contre, pour la part comprise entre le
taux d'entrée de la nouvelle caisse et celui de 70%, une réserve d'une au-
tre nature est attribuée en faveur des employeurs bénéficiant de la garantie
de la Ville et de leurs employés actuels et futurs.

Autre point important : au vu de la détérioration du taux de couverture,
nous pensons raisonnable d'accélérer légèrement l'augmentation prévue
de cotisations, tel que le propose le nouveau Conseil d'administration, en
soulignant que cette mesure n'aura pas d'impact budgétaire sur notre Ville
et ses employeurs affiliés, vu nos réserves, c'est-à-dire, vu nos efforts pré-
alablement consentis.

En relation au point précité et dans l'idée de garder une certaine maî-
trise par rapport à ce que sera l'avenir, nous approuvons pleinement l'idée
de la constitution d'une fondation. C'est un instrument intéressant, ne se-
rait-ce que pour soutenir le développement de notre région, laquelle est en
train d'élaborer de beaux projets.

Séance du mardi 18 mai 2010 2181

Le chapitre du transfert des engagements et des patrimoines, pour
compliqué qu'il fût, trouve cependant cas par cas, des solutions très satis-
faisantes lesquelles, pour un coût nul, permettront d'agir.

Nous approuverons donc les arrêtés, comme l'a fait à l'unanimité la
Commission et terminerons notre intervention par deux souhaits qui relè-
vent des convictions de notre parti.

Premièrement, nous souhaitons que le Grand conseil accepte l'initiati-
ve déposée par la fonction publique que, cependant, nous ne commente-
rons pas car ce n'est pas le lieu et secondement, que les administrateurs
de la Caisse unique visent la durée dans leurs placements, la durée, l'ave-
nir étant pour nous le développement durable, le développement éthique.
Je vous remercie.

Mme Katia Babey Falce, PS : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. C’est avec une grande attention que le Parti socialiste a lu ce
rapport. Nous tenons à remercier les personnes qui l’ont rédigé pour la
clarté des éléments fournis. En effet, c’est un dossier très technique qui
aurait vite pu être indigeste pour des Conseillers généraux, non-
spécialistes de ces questions. Mais grâce à une rédaction explicite et pré-
cise, nous avons pu prendre connaissance des développements de ce
dossier depuis le vote de notre Conseil en mars 2008 et ainsi pouvoir nous
prononcer ce soir en toute connaissance de cause.

En lisant ce rapport, nous avons pu nous rendre compte que les né-
gociations liées à un projet de cette ampleur sont ardues, cela étant dû
notamment aux nombreux intervenants institutionnels, aux différences de
taux de couvertures des trois institutions, aux questions liées au patrimoine
de la Caisse de pension de la Ville, à l’annonce du référendum abandonné
au profit d’une initiative. Et pour complexifier encore cette situation, est
venue se greffer la crise financière qui a conduit à une diminution de la
fortune des trois caisses et à une aggravation de la situation de sous-
couverture. Et en ce sens, le tableau de la page 6 nous montre, non seu-
lement les différences de couverture entre les partenaires, mais aussi la
chute vertigineuse de ces mêmes taux, chute qui a rendu illusoire un taux
de couverture à 70% pour la nouvelle caisse.

Le Parti socialiste tient à saluer la bonne gestion sur le long terme de
la caisse de pension de notre Ville, ce qui permet d’avoir un taux de cou-
verture sensiblement plus élevé. Cette bonne santé relative a conduit à
devoir résoudre l’épineux problème du différentiel de couverture entre les
partenaires de la nouvelle caisse. Il aurait été juridiquement inadmissible
que ce soit la nouvelle caisse qui bénéficie de cet apport, constitué par les
employeurs et assurés de la Ville. Il aurait été de même peu compatible
avec le principe d’équité de ne faire profiter que les employeurs et les as-
surés actuels de cet avantage et de faire porter aux générations futures

2182 Séance du mardi 18 mai 2010

tout le poids de l’assainissement qui sera plus conséquent encore avec un
taux d’entrée abaissé.

La solution qui nous est proposée de constituer une fondation a reçu
un accueil plus que favorable de notre groupe. Nous n'y voyons que des
avantages, dont, (et pour n’en citer que deux) la possibilité de garder le
contrôle à moyen et long terme sur ces montants qui appartiennent aux
assurés et employeurs de la Ville et de ne pas prendre le risque d’être à
terme "spolié" de ces montants par l’oubli qu’engendre invariablement le
passage du temps. Et, également de pouvoir continuer à investir dans le
circuit économique régional, ce qui constitue un atout important à nos yeux.

Cependant, nous tenons à insister sur le fait que si nous souhaitons
qu’à l’avenir la nouvelle caisse se préoccupe d’assainissement, nous sou-
haitons également que les organes de la caisse continuent à investir dans
la région. Les difficultés déjà évoquées plus haut ont obligé le Conseil
communal à faire preuve d’une adaptabilité que nous souhaitons saluer.

Pour ce qui est du chapitre "transfert des engagements et des patri-
moines", nous souscrivons pleinement au rachat par la Ville des garages
de la rue du commerce 126b et de la rue Cernil-Antoine 19c, ainsi que de
la vente du terrain Gare 4, les acquisitions de garages étant compensées
presque totalement par la plus-value réalisée sur la vente du terrain de la
Gare. Ces acquisitions permettront à la Ville, par le biais de la société Hô-
tel-Pierre-François SA, de réaliser des projets importants.

Comme vous l’aurez sans doute compris, le Patri socialiste acceptera
ce rapport qui, bien que technique, ne comporte pas moins un aspect fon-
damental qui est de renforcer la prévoyance professionnelle à moyen et
long terme pour les assurés de la nouvelle caisse, tout en maintenant les
droits acquis pour les employeurs et assurés de l’ancienne Caisse de pen-
sion communale.

L’acceptation par notre groupe de ce rapport ne veut en aucun cas di-
re que nous renonçons aux principes fondamentaux que nous avons tou-
jours défendus, à savoir l’indexation des rentes et la primauté des presta-
tions. Si nous comprenons qu’au vu des difficultés rencontrées, le Conseil
communal a renoncé à traiter le postulat POP, PS, Verts, nous attendons,
comme il est dit dans le rapport, qu'il s’engage à ce que cette question soit
reprise par la nouvelle institution et par le Conseil d’État. Merci de votre
attention.

Mme Sylvia Morel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le rapport relatif aux dernières modalités d’intégration de la Caisse
de pensions du personnel communal au sein d’une caisse de pensions
unique pour la fonction publique du Canton de Neuchâtel a retenu toute
l’attention du groupe PLR.

Nous ne sommes pas spécialistes en matière de prévoyance profes-
sionnelle et ce rapport étant assez complexe, nous avons pris quelques

Séance du mardi 18 mai 2010 2183

contacts afin d’être convaincus de la viabilité de cette nouvelle caisse. Il
apparaît que nous pouvons être confiants et nous savons aussi qu’au sein
du Conseil général et du Conseil communal, tous partis confondus, nous
voulons tous défendre les intérêts des retraités ou futurs pensionnés de la
Ville de La Chaux-de-Fonds.

Devant la nécessité d’avoir une caisse unique, si l’on veut réorganiser
nos services communaux ou cantonaux, il a fallu trouver des compromis
pour atteindre cet objectif et c’est ce que vous avez fait.

Lorsqu’il a été décidé de fusionner les caisses de pensions de La
Chaux-de-Fonds, de Neuchâtel et de l’État, nous savions que les taux de
couverture n’étaient pas les mêmes et qu’il fallait trouver des solutions.

Néanmoins, ce qui n’a pu être planifié, c’est la mauvaise tenue de la
bourse qui a fait dégringoler les taux de couverture d’environ 10%, ce qui
est embêtant aujourd’hui mais qui est peut-être salutaire, car les trois ac-
teurs de cette nouvelle caisse vont prendre conscience de l’importance du
taux de couverture et qu’il n’est pas permis de jouer avec celui-ci.

Démarrer avec 60% de taux de couverture est extrêmement faible et il
faudra remonter la pente. Dans le montage que vous nous proposez, vous
avez su protéger les 20% que la Ville de La Chaux-de-Fonds détient en
plus de l’État et de la Ville de Neuchâtel. Il y a d’une part 10% qui revien-
nent aux employeurs et aux affiliés et 10% qui sont versés dans une fonda-
tion mais qui sont bloqués pendant 20 ans ou qui peuvent servir à atténuer
l’augmentation des primes si l’on veut atteindre les 100% de couverture
dans 30 ans.

Contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, nous trouvons regretta-
ble l’initiative des associations de personnel et espérons que le Grand
conseil sera plus raisonnable. Vouloir maintenir l’indexation des rentes,
conserver un système de primauté des prestations ou maintenir la retraite
à 62 ans ne permettra pas à cette nouvelle caisse de redémarrer sans
l’aide de la collectivité, c’est-à-dire par nos impôts. La majorité de la popu-
lation comprendrait mal qu’elle doive payer davantage d’impôts pour verser
de meilleures rentes aux fonctionnaires. Nous devons assainir les charges
de notre Canton et il faudra aussi sacrifier quelques acquis en matière de
retraite.

Quant aux échanges de biens immobiliers entre la Ville, l’ancienne
caisse de pension de la Ville et la nouvelle fondation, nous pouvons vous
suivre, suite aux explications données lors de la présentation du rapport
aux Conseillers généraux.

Pour conclure, ce dossier n’est pas simple. Vous avez eu recours à
des experts en la matière pour trouver des solutions justes et nous ne pou-
vons que vous suivre. Nous espérons que nous avons bien placé notre
confiance et que les décennies à venir nous fournirons la preuve qu’il
s’agissait bien d’une opération correctement traitée. Le groupe PLR accep-
tera donc ce rapport.

2184 Séance du mardi 18 mai 2010

M. Philippe Kitsos, Verts : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le groupe des Verts prend acte avec optimisme de la proposition
de constituer une fondation visant à maintenir une partie du différentiel de
couverture de la Caisse de pensions de la Ville de La Chaux-de-Fonds en
mains de ceux qui ont contribué à sa santé.

Certes, ce supplément d'environ 21 millions (42 millions moins le sol-
de revenant à HNE) n'en est pas un, puisqu'il ne résulte que du taux d'en-
trée fort bas dans la nouvelle Caisse unique.

En effet, le 19 mars 2008, le Conseil général acceptait la création
d'une caisse de pensions unique pour la fonction publique neuchâteloise. A
ce moment-là, le taux de couverture d'entrée devait être fixé au taux de la
Caisse de pensions de l'État, soit entre 70% et 75%. La CPC atteignait à
l'époque une couverture de 90%, cet excédent de couverture (soit la diffé-
rence entre 75% et 90%) devait être réparti par moitié en faveur des em-
ployeurs et des assurés.

La crise de 2008 étant passée par là, le taux de couverture d'entrée
de la caisse unique a été revu à la baisse à 60%. Le taux n'atteignant plus
70%, des nouvelles négociations ont été menées. Le taux de couverture de
la CPC étant à fin 2009 de 80%, les trois partenaires (Ville de Neuchâtel,
de La Chaux-de-Fonds et État de Neuchâtel), ont décidé que la répartition
prévue entre employeurs et assurés jusqu'au taux initial d'entrée de 70%
était maintenu. Toutefois, la Ville de La Chaux-de-Fonds a refusé que la
part entre les 60% (nouveaux taux d'entrée) et les 70% soit diluée dans la
nouvelle caisse. Il a été décidé donc de créer cette fondation reprenant
cette différence de 10%.

Les Verts pensent que c'est à juste titre que cette décision a été prise,
ceci, non par manque de solidarité avec les autres partenaires, mais pour
deux raisons principales, qui relèvent de l'équité :

La première est que le différentiel de couverture de la CPC ne saurait
être redistribué à d'autres employeurs et assurés que ceux relevant de
l'ancienne CPC. La deuxième est que sachant que le taux de couverture de
60% est très bas (le but déclaré étant un taux de couverture de 100%), les
augmentations de cotisations pour les employeurs et assurés vont malheu-
reusement s'accélérer, afin d'assainir la caisse unique.

Par le biais de la création d'une fondation, bloquant pendant une du-
rée de vingt ans la fortune précitée, les générations futures, devant faire le
plus gros effort de cotisation, pourront aussi bénéficier à retardement de la
prise en charge d'une partie des mesures d'assainissement.

On établit ainsi une équité dans le temps et entre les générations.
Certes, on pourrait discuter si la durée de blocage de vingt ans est la

plus appropriée, au vu des débats actuels au plan fédéral sur le système
de retraite. On pourrait également discuter sur le fait de savoir si la fonda-
tion offre suffisamment de garanties afin que l'argent parvienne à ses des-

Séance du mardi 18 mai 2010 2185

tinataires en cas de changement d'optique politique (notamment risque de
dissolution si le but indiqué ne peut plus être atteint ou si un changement
des statuts, et donc du but, est décidé ultérieurement).

Tout en attirant votre attention sur les deux questions qui précèdent,
le groupe des Verts trouve le projet cohérent dans son ensemble et l'ac-
cepte par conséquent.

En ce qui concerne le postulat POP, PS et Verts, Quelle rente pour
demain ?, le groupe des Verts prend acte de l'attention déclarée du Conseil
communal et suivra avec intérêt son action. Je vous remercie.

M. Hugues Chantraine, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Les rapports qui se sont suivis sur l’intégration de la CPC dans
une Caisse de pension unique de la fonction publique du Canton de Neu-
châtel ont tous été complexes et techniques, et celui-ci n’échappe pas à la
règle. De ce fait, nous n’interviendrons pas dans les détails de procédures
de négociations financières qui, pour la plupart d’entre nous, restent plutôt
nébuleuses.

Le groupe UDC voudrait, par contre, saluer ici l’aboutissement d’une
opération, à ce jour unique en Suisse, la fusion de trois caisses de pen-
sions en une seule, instituant par là, la nouvelle caisse Prévoyance.ne.

Toutefois, quelques interrogations et remarques demeurent.

Différentiel de sous-couverture
Sans rentrer dans des calculs compliqués pour définir qui a payé

combien et pendant combien de temps, il apparaît assez évident que la
Ville a fait un effort plus important dans le versement des cotisations que
ses employés, allant jusqu’à plus de 200% pendant plusieurs années.

Il semblerait donc assez logique que la répartition du différentiel de
couverture allant de 70% à 80 % ne soit pas de moitié-moitié entre em-
ployeurs et employés. Toutefois, nous sommes conscients des raisons qui
ont poussé à admettre ce taux de partage, mais aimerions que les em-
ployés de la Commune et des sociétés affiliées sachent véritablement de
quelle particulière générosité la Ville a fait preuve.

Constitution d’une fondation
Cette institution est une excellente chose, connaissant les efforts que

la nouvelle caisse de pension sera obligée d’imposer à ses membres. Une
réserve de cette nature est pour nous, la réponse la plus sérieuse et la plus
pertinente pour soulager les générations futures, autant que les finances
de la Ville.

Le fait qu’absolument aucune prestation ne sera servie avant 20 ans
est pour notre groupe le gage d’une gestion saine et d’une vision intelligen-
te de l’utilisation de ces ressources.

2186 Séance du mardi 18 mai 2010

Néanmoins, il avait été dit, au début des discussions sur la constitu-
tion de cette fondation, que le Comité existant de la CPC serait l’instance
idéale pour former le futur Conseil de fondation. Or, à la lecture de l’article
du rapport traitant de l’organe suprême, rien ne laisse envisager cette solu-
tion. Qu’en est-il ? Pourquoi le Conseil communal a-t-il changé d’avis sur la
question ?

Transfert des engagements et des patrimoines
Les transactions prévues ne posent, en elles-mêmes, pas de problè-

mes. Elles correspondent à la stratégie présentée au Conseil général dans
l’établissement et la gestion des sociétés immobilières, ainsi que de leurs
buts.  Pourtant, une question nous inquiète : la Ville n’est pas un spécula-
teur immobilier. Or, le fait qu’elle ait acheté le terrain de Gare 4 aux CFF,
dans le seul but de le revendre à la CPC pour financer le transfert de gara-
ges à sa société immobilière, la laisse apparaître comme telle.

Dès le moment où la Ville aura vendu le terrain de Gare 4 à la CPC,
elle réalisera une plus-value de CHF 741'763.20. Ce montant revient,
comme le stipule le règlement de communes, à la fortune de la Ville ! Le
Conseil communal ne peut donc pas l’engager aussi facilement pour ache-
ter des garages, ni subventionner une fondation.

De plus, la Ville faisant l’acquisition de garages pour une certaine va-
leur et les cédant, en droit de superficie, pour un montant près de 6 fois
moindre, elle se crée un trou financier de CHF 680'000.− qu’elle doit amor-
tir en une seule fois ou faire figurer au compte des investissements.

Nous demandons au Conseil communal pourquoi ce n’est pas la so-
ciété immobilière qui se porterait directement acquéreur des garages sis
rues du Commerce et de Cernil-Antoine. Dans ce cas, pas de frais nota-
riaux ni de lods. De plus, le rapport indique que la destination finale de ces
garages est la démolition, mais en aucun cas, il ne stipule que cette démo-
lition soit prévisible à brève échéance. Ainsi, la SI aura le temps d’amortir
ces immeubles de rendement et de provisionner suffisamment en vue de
leur démolition. Cela évitera à la Ville de puiser dans son capital.

Nous ne voyons pas d’un bon œil un montage financier compliqué et
coûteux pour une opération dont l’urgence n’est pas avérée.

En conséquence, et à moins que le Conseil communal ne nous dé-
montre la justesse de son choix par des explications plus que convaincan-
tes, le groupe UDC s’opposera à l’arrêté n°4 dans sa teneur actuelle. Nous
demandons au Conseil communal de retirer cet arrêté n°4 et de revenir
avec un rapport sur les sociétés immobilières pour la transaction des gara-
ges, celle-ci n’étant pas compatible avec le présent rapport traitant, en fait,
de modalités d’intégration de la CPC dans Prévoyance.ne et non du trans-
fert de garages dans une société immobilière.

Si cette requête devait être refusée par le Conseil communal, nous
proposerions alors que la société Hôtel-Pierre-François SA fasse

Séance du mardi 18 mai 2010 2187

l’acquisition des garages en pleine propriété, et au prix réel de
CHF 826'182.−. Un amendement à l’arrêté n°4 a été déposé.

En conclusion, le groupe UDC qui accepte le rapport, votera les au-
tres arrêtés avec bienveillance, sérénité et respect aussi pour tout le travail
fourni par les collaborateurs de la Ville et de la CPC dans la fusion réussie
des trois Caisses de pension pour la fonction publique du Canton de Neu-
châtel. Je vous remercie.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
J'aimerais d'abord, au nom du Conseil communal, vous remercier pour
l'accueil favorable et les remarques formulées sur ce rapport, ainsi que de
l'attention que vous avez porté à ce dossier complexe qui traduit l'enchevê-
trement de problématiques, à nos yeux, relativement essentielles pour la
Ville et son développement, ses collaborateurs et ses contribuables.

Comme à chaque fois qu'il s'agit de sommes d'argent importantes, les
appétits des uns et des autres se manifestent. La négociation a donc été
difficile, mais courtoise. Cela transparait certainement du rapport.

J'aimerais profiter de l'occasion qui m'est donnée de remercier tous
les acteurs de cette réforme peu médiatique, malgré l'importance des en-
jeux, pour l'immense travail fourni depuis trois ans environ. Je ne vous
cache pas qu'à nos yeux, on atteint, avec cet exercice, la limite de ce que
l'on peut exiger de certains collaborateurs. La gestion de trois caisses en
parallèle, qu'il faut gérer, liquider et la mise en place de tous les nouveaux
éléments de la nouvelle caisse, tout en réglant au moins trois processus
politiques distincts, est vraiment une opération de très grande envergure.

Le Conseil communal est satisfait de voir que la ligne qu'il a défendue
est, ce soir, largement soutenue par le Conseil général, sous quelques
réserves essentiellement techniques sur lesquelles je reviendrai tout à
l'heure. Sans revenir sur l'ensemble du rapport, cette ligne a été inspirée
principalement des préoccupations suivantes :

 Confirmer l'option d'une vision cantonale unifiée de la prévoyance
professionnelle de la fonction publique, option qui constitue une
condition essentielle d'autres réformes.

 Assurer les conditions d'une institution de prévoyance assainie et
capable de répondre aux défis démographiques qui attendent no-
tre canton et, si possible, aussi capable de résister aux soubre-
sauts de l'économie mondiale qui affecte les systèmes basés sur
la capitalisation et sur les revenus boursiers. Je rappelle qu'à
l'origine, on ne parlait que de fusion et c'est en cours de proces-
sus que nous avons découvert qu'il fallait aussi parler d'assainis-
sement.

[image: image3.png][image: image4.png]

2188 Séance du mardi 18 mai 2010

 Assurer les principes de solidarité, y compris entre les généra-
tions et les principes d'une véritable prévoyance professionnelle
sur laquelle on puisse donner ne serait-ce que la confiance pour
les gens qui envisagent leur retraite ou qui sont victimes des
aléas de la vie.

 Assurer la prise en considération des efforts faits par le passé, en
particulier par les affiliés de la CPC, pour assurer une prévoyance
solide, non seulement aux générations actuelles, mais également
à celles de demain.

 Placer cette réforme dans une perspective de long terme, non
seulement du point de vue de la prévoyance professionnelle,
mais également sous l'angle de la préservation des intérêts fi-
nanciers de la Ville, de ses partenaires et ses assurés, de l'in-
fluence des capitaux de la prévoyance sur l'économie locale, des
perspectives de développement urbain que l'on juge par la valori-
sation du potentiel de certains sites ou par les stratégies de déve-
loppement de la ville vers l'intérieur.

Le Conseil communal souhaite aussi insister sur le fait que c'est grâce

à l'attitude responsable adoptée par le passé pour assurer une caisse sai-
ne, que La Chaux-de-Fonds a pu obtenir, dans ce dossier,

 le siège de l'institution et la trentaine d'emplois tertiaires qui l'ac-
compagnent,

 l'inscription dans les textes du principe de l'équilibre entre les ré-
gions pour la politique de placement de la nouvelle institution,

 le financement, pour plusieurs années, de mesures d'assainis-
sement à venir dans la nouvelle institution,

 la préservation des intérêts financiers, économiques et urbanisti-
ques de la ville.

Pour le Conseil communal, il nous appartient aujourd'hui de respecter

et de reproduire cette attitude responsable, tout en évitant la tentation du
repli ou de l'isolement qui pourrait aussi nous animer dans ces circonstan-
ces, quitte à renoncer à des avantages à court terme. C'est l'esprit de ce
rapport et des mesures qu'il contient.

Le Conseil communal se réjouit encore une fois de recevoir la
confiance et le soutien du Conseil général pour les mesures qu'il vous pro-
pose.

J'en viens rapidement aux questions posées. A ce stade, j'évite le dé-
bat sur l'amendement, nous y reviendrons dans un deuxième débat.

M. Stähli, le Conseil communal partage votre volonté de travailler
dans une perspective de durée, non seulement sur la question de la pré-
voyance, mais de façon générale.

[image: image5.png][image: image6.png][image: image7.png][image: image8.png][image: image9.png][image: image10.png][image: image11.png]

Séance du mardi 18 mai 2010 2189

Mme Babey, le Conseil communal sera attentif à la façon dont les
questions liées à la compensation du renchérissement seront traitées, mais
la question du postulat ne sera reprise qu'après le traitement de l'initiative
qui apportera des éléments de réponses assez essentiels.

Mme Morel, je crois vous avoir entendu dire que le blocage par la
fondation était prévu pour 30 ans, mais c'est bien pour 20 ans (jusqu'en
2030). Je n'étais pas sûr d'avoir très bien compris.

M Kitsos, vous avez raison, le principe de la fondation n'est pas une
sécurité absolue puisque les statuts de la fondation pourraient être modi-
fiés, avec l'accord de votre Autorité et ceux qui la composeront le moment
venu. Mais, c'est la solution la plus sûre, après examen, la solution la plus
stable et celle qui, d'une part épargne la Ville de La Chaux-de-Fonds de
pressions de la part des Autorités cantonales sur l'utilisation future de ces
fonds et d'autre part, garantit que c'est le Conseil général qui, le cas
échéant, pourrait définir, lui seul, une nouvelle utilisation.

Une petite précision pour M. Chantraine : la fusion de trois caisses
n'est pas unique en soi. Elle est unique dans le cas particulier car il s'agit
de trois caisses publiques, en sous-couvertures, avec des taux différents et
avec trois garants différents. Des collectivités publiques ont déjà fusionné
des caisses, mais dont le garant était le même, ce qui simplifie considéra-
blement la problématique.

Concernant la particulière générosité de la Ville à l'égard des ses as-
surés, j'aimerais rappeler que les assurés et les employeurs ont contribué à
la bonne santé de la Caisse de la Ville de La Chaux-de-Fonds et qu'ils
devront contribuer aux mesures d'assainissement à venir dans la nouvelle
institution. Il était donc logique que les assurés, comme les employeurs,
participent à la part de sous-couverture répartie, puisque, effectivement, il y
a un paradoxe à répartir des éléments de sous-couverture !

S'agissant de la question sur la composition de l'organe de la fonda-
tion, le Conseil communal et les commissions saisies de cette question ont
admis que, pour une fondation qui n'aurait que très peu d'activités (puis-
qu'elle n'aura comme activité unique, dans les 20 ans à venir de gérer une
fortune, sans distribuer de prestations de prévoyance), nous pouvions ré-
duire un peu la taille du Comité. Je n'ai pas le chiffre exact, mais je crois
qu'aujourd'hui, une quinzaine de membres forment le Comité. Nous avons
donc admis que nous pouvions un peu alléger cet organe, dès lors que les
principaux employeurs étaient représentés, que la Ville y restait majoritaire
et que les collaborateurs ou les assurés de ces principaux employeurs
étaient également représentés. Je crois que l'on peut imaginer un fonction-
nement tout à fait adéquat avec 10 personnes.

Je confirme que la Ville n'a pas de vocation de spéculateur. S'agissant
de la bonne opération réalisée, néanmoins, sur la vente du terrain Gare 4
quelques mois après son acquisition, il faut rappeler que cette acquisition
avait été réalisée dans le cadre d'une négociation globale avec les CFF,

2190 Séance du mardi 18 mai 2010

qui intégrait l'acquisition d'autres terrains, des répartitions de prise en char-
ge financière sur des coûts d'équipements. Là, nous avons isolé, d'un point
de vue comptable, une opération, mais, lors que l'acquisition de ce terrain,
il n'y avait pas que cette opération. D'autre part, le futur propriétaire de ce
terrain a un immeuble qui a, lui aussi, pris de la valeur et c'est pour cette
raison qu'il a accepté cette manière d'envisager le dispositif. Cet immeuble,
qui était grevé d'une hypothèque (non pas au sens de "gage hypothécaire",
mais d'une hypothèque relativement importante puisqu'il pouvait revenir
aux CFF au terme du droit de superficie) appartiendra aujourd'hui, en plein
et de façon définitive, à la nouvelle caisse de pension. Ce risque ayant
disparu, il y a aussi une plus-value sur l'immeuble et pas seulement sur le
terrain et c'est une partie de cette plus-value qui est reproduite par la vente
du terrain au même propriétaire.

Je reviendrai, en deuxième débat, sur la question qui nous embarras-
se un peu puisqu'elle n'était pas annoncée et, par conséquent, peu prépa-
rée. Mais, j'essayerai quand même de vous apporter quelques éléments, je
l'espère, plus que convaincants.

M. Daniel Musy, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Nous avons une question concernant le transfert des immeubles à Pré-
voyance.ne. Plusieurs dizaines d'immeubles seront transférés, ce qui signi-
fie que plusieurs centaines de locataires seront, d'une certaine façon, tou-
chés par ce changement, dans la mesure où, actuellement, leur interlocu-
teur se trouve être la Gérance communale (que l'on peut féliciter pour sa
disponibilité et le soin avec lequel elle prend en charge la gestion des im-
meubles, malgré les pressions qui s'exercent sur son personnel qui doit
travailler avec peu de moyens).

Nous souhaitons donc que ce transfert d'immeubles ne soit pas l'oc-
casion de sacrifier la possibilité pour les locataires d'avoir une nouvelle
gérance à leur écoute. Nous aimerions savoir ce que le Conseil communal
prévoit pour ce transfert. Prévoit-il que Prévoyance.ne constitue une gé-
rance dans le cadre de ses services ? La Gérance communale continuera-
t-elle d'assurer la transition ? La gestion des ces locations seraient-elles
assurée par une gérance privée (solution qui nous satisferait le moins) ?

Nous souhaitons avoir la garantie que les locataires seront, dès le
moment où le vote sera effectif, rapidement informés. Je vous remercie.

M. Hugues Chantraine, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Il y a un arrêté N°3 qui demande l'acquisition de garages, c'est-
à-dire de dépenser de l'argent et un arrêté N°5 qui prévoit de vendre un
terrain (Gare 4) à la CPC, donc de gagner de l'argent.

Je trouve qu'il serait plus logique de voter l'arrêté N°5 (donc avoir de
l'argent) pour pouvoir le dépenser ensuite. Le Conseil communal serait-il
d'accord de voter l'arrêté N°5 avant l'arrêté N°3 ?

Séance du mardi 18 mai 2010 2191

Dans mon intervention, j'avais demandé au Conseil communal s'il ac-
cepterait de retirer l'arrêté N°4, étant donné qu'il n'a, à mon avis, pas beau-
coup de rapport avec le libellé du rapport actuel qui parle surtout de moda-
lités d'intégration de la CPC et non du transfert de garages à une société
immobilière. Selon l'adage "qui ne dit mot consent", nous pourrions imagi-
ner que c'est le cas. J'aimerais une réponse à ce sujet. Merci.

M. Claude-André Moser, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. En suivant ce débat, il me vient une réflexion. Nous avons de-
mandé, lors d'une séance précédente, à l'époux Conseiller général d'une
employée de la Commune, de se récuser dans le débat et ici, nous parlons
de caisse de retraite d'employés communaux et d'employés cantonaux,
dont bon nombre de Conseillers généraux font partie. Ne devraient-ils pas
se récuser ?

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Là
encore, je suis peu préparé, mais la question avait été tranchée lors d'un
précédent débat. Nous avions dit, en substance, que si l'on parlait de politi-
que agricole, les agriculteurs dans la salle n'avaient pas besoin de se reti-
rer, mais que si l'on parlait de l'acquisition d'une parcelle en particulier qui
leur appartenait (ou à un parent ou un proche), les personnes concernées
devaient se retirer. De la même manière, lorsque l'on parle de politique
scolaire, les enseignants ne se retirent pas forcément, mais lorsque l'on
parle d'une situation particulière qui pourrait concerner une personne (ou
ses proches), celle-ci est appelée à se retirer. Je pense que nous pouvons
appliquer le même principe dans cette situation, en admettant que nous
parlons de la politique de la Caisse de pension de la Ville de La Chaux-de-
Fonds et de la Caisse unique et non de la situation particulière d'un assuré.
Par conséquent, je pense que nous pouvons renoncer à demander la récu-
sation sur ce débat.

M. Musy, pour le Conseil communal, l'objectif est très clair : les im-
meubles gérés, en tous cas sur le territoire communal de La Chaux-de-
Fonds, voire sur l'ensemble des Montagnes neuchâteloises, pour le compte
de la nouvelle caisse de pension, devraient l'être par la Gérance communa-
le. C'est l'objectif que nous poursuivons et qui est partiellement atteint jus-
qu'ici puisque cela sera le cas durant toute cette année, quand bien même
les immeubles auront été transférés à Prévoyance.ne. Le mandat est
confirmé pour cette année, pour les trois gérances, celle des immeubles de
l'État, la Gérance communale de la Ville de Neuchâtel et la Gérance com-
munale de La Chaux-de-Fonds. Quelques gérances externes ont aussi vu
leurs mandats confirmés, mais ils sont en voie de reprise, puisque la Cais-
se de pension de l'État avait des immeubles à l'extérieur du canton, avec
des gérances situées à proximité (en particulier sur l'Arc lémanique).

2192 Séance du mardi 18 mai 2010

En revanche, la solution à imaginer pour le futur n'est pas arrêtée. La
première information que je peux vous donner à ce stade, c'est qu'il avait
été question de constituer une gérance unique. Ce projet a été abandonné,
il y a quelques mois, pour plusieurs motifs. Le regroupement des gérances
impliquait un regroupement géographique et l'analyse à laquelle nous nous
sommes livrés nous amenait à la conclusion que, dans la relation aux loca-
taires, la présence sur le site était importante, en particulier avec le rôle
que joue la Gérance communale sur l'ensemble de la politique immobilière
de la Ville, mais aussi dans l'intérêt de maximiser les possibilités de loca-
tion de ces immeubles (on se rend compte que la présence sur le lieu est
une manière importante de pouvoir relouer nos objets). D'autre part, l'ana-
lyse montrait qu'il s'agissait de questions extrêmement sensibles, la ques-
tion que vous posez l'atteste également. Par conséquent, le regroupement,
sous une forme ou sous une autre, serait passé par une externalisation de
l'administration, puisqu'il fallait bien imaginer un statut commun à l'État et
aux deux villes, et donc, à un relatif éloignement des décisions politiques.
Si sur certains domaines, essentiellement techniques, le Conseil communal
est toujours convaincu que cette solution peut être la bonne, il a admis que,
pour la question des gérances, nous dépassions très largement une ques-
tion purement technique et que, par conséquent, le modèle de la gérance
unique devait aussi être abandonné.

En revanche, les trois partenaires ont décidé de formuler une offre
commune (un consortium) auprès de Prévoyance.ne pour ne pas entrer en
concurrence les uns avec les autres et c'est ensemble que les gérances de
l'État, de la Ville de Neuchâtel et de la Ville de La Chaux-de-Fonds formule-
ront une proposition à Prévoyance.ne pour la gestion future de ces immeu-
bles. Nous sommes aujourd'hui en train de préparer ce dossier puisque
Prévoyance.ne examine la façon dont elle entend gérer ces immeubles à
l'avenir.

Le premier problème que nous devons gérer, c'est que pour la géran-
ce de l'État, le parc de la Caisse de pension constituait plus de 90% du
parc qu'elle gérait, ce qui signifie que si elle n'obtient pas ce mandat, elle
disparaît quasiment de facto. Cela pose donc une série de questions relati-
vement importantes.

D'autre part, à l'intérieur des organes de Prévoyance.ne, plusieurs
écoles s'affrontent et qui dépassent largement les clivages gauche/droite.
Certains privilégient la solution d'une gérance interne (ce n'est d'ailleurs
pas l'avis que défend le Conseil communal au sein de ses organes car il
pense que la Caisse de pension a bien assez à faire avec la gestion de son
patrimoine et de ses assurés pour ne pas développer un métier nouveau à
l'interne). D'autres préfèreraient confier la gestion aux gérances actuelles,
quitte à ce qu'elles s'organisent en consortium et que la répartition géogra-
phique bouge un peu. D'autres encore pensent à une externalisation avec
la mise au concours auprès de gérants privés, dont certains se montrent

Séance du mardi 18 mai 2010 2193

extrêmement agressifs, au point que l'on se demande comment ils vont
payer leurs collaborateurs pour assumer le mandat aux conditions évo-
quées aujourd'hui. Le Conseil communal restera évidemment extrêmement
attentif. Il a annoncé ses objectifs qui sont partagés par l'État et la Ville de
Neuchâtel.

Aujourd'hui, les locataires n'ont pas d'information particulière à rece-
voir, puisque leur premier interlocuteur reste la Gérance, tant qu'une autre
décision n'a pas été prise. Ils seront néanmoins informés du fait que le
propriétaire a changé. Quelques ajustements techniques sont donnés aux
locataires (un autre numéro de compte sur les bulletins de versements
puisque Prevoyance.ne préfère que l'argent arrive directement sur ses
comptes).

J'en viens maintenant à la question posée par M. Chantraine. Vous
pouvez voter les arrêtés dans l'ordre que vous voulez… le Conseil commu-
nal se soumet volontiers à votre demande.

Le Conseil communal doit combattre votre amendement. Votre propo-
sition est problématique car elle n'a pas pu être véritablement étudiée et
vous savez que le Conseil communal n'aime pas tellement étudier des
variantes en séance plénière, avec le risque de se tromper et de devoir
ensuite imaginer des corrections. Cela étant, j'aimerais rappeler que le
dispositif qui vous est proposé a été examiné avec la Gérance communale,
le Service juridique, le Service financier, l'Autorité de surveillance des fon-
dations, le Service des communes, la Commission informelle qui s'occupe
des questions immobilières et le Comité de la Caisse de pension (et j'en
oublie certainement…). Tous l'ont validé. Les organes de la nouvelle caisse
sont aussi d'accord. Les actes pour les transferts immobiliers proposés
sont en préparation chez des notaires. Plusieurs notaires ont siégé et tous
ont aussi approuvé la manière dont les choses vous sont présentées au-
jourd'hui. Tout a été donc fait de manière très sérieuse.

La proposition de vendre en pleine propriété nous pose un autre pro-
blème, celui que nous avons voulu éviter. Aujourd'hui, ces garages ne sont
pas sur une parcelle identifiée comme limitée à accueillir ces deux séries
de garages, mais sur des parcelles beaucoup plus vastes qui comportent,
pour ceux de Cernil-Antoine, les immeubles propriétés de la Ville (pour
lesquels vous avez accepté une rénovation il y a quelques mois) et pour
ceux de la rue du Commerce, c'est la parcelle des abattoirs. Pour arriver à
vendre à Hôtel-Pierre-François, il faudrait procéder à une division cadastra-
le (ce qui engendre des coûts) et transférer tout cela à Hôtel-Pierre-
François. L'objectif annoncé étant, à terme, la destruction de ces garages
et le retour de cette parcelle à la Commune, tous ces transferts, ainsi que
les divisions cadastrales, seraient simplement annulés. C'est pourquoi le
Conseil communal a choisi de céder un droit de superficie, donc de garder
une seule parcelle et ne céder que les objets. Ces derniers, une fois amor-
tis et détruits, par définition n'existent plus, il suffit d'effacer le droit de su-

2194 Séance du mardi 18 mai 2010

perficie et le terrain reste automatiquement à la Ville, libre de toute cons-
truction et disponible pour d'autres projets. Nous avons relevé dans le rap-
port l'important potentiel des ces deux sites.

Maintenant, sur le plan comptable, nous pourrions effectivement ima-
giner que la Ville revend à Hôtel-Pierre-François au prix plein et que ce
dernier procède ensuite à l'amortissement, dans ses comptes, des 800 et
quelques milles francs. Cela signifie qu'il faudrait passer par une capitalisa-
tion d'Hôtel-Pierre-François, qui, je vous le rappelle, n'est pas très riche,
compte tenu des engagements pris, avec votre accord récemment. Cette
capitalisation est déjà décidée par votre Conseil général, mais bloquée
dans les services auprès du Service de communes en raison des modifica-
tions de statuts, subordonnées à une modification de la loi cantonale. Le
deuxième problème est le suivant : si les CHF 820'000.− doivent être amor-
tis dans la société, au rythme des revenus générés par ces biens, c'est
environ 15 à 16 ans. Si d'aventure, ces garages devaient être détruits
avant (ce que nous souhaitons), la société devraient subir une perte. La
Ville, qui aurait capitalisé, verrait son capital propre dans cette société en
partie effacée par la perte et la seule conclusion, c'est que ce que nous
n'avons pas voulu faire aujourd'hui, c'est-à-dire d'utiliser la plus-value réali-
sée sur Gare 4 pour effacer cette valeur, compte tenu de l'affectation future
des garages, nous le ferons dans 8 ou 10 ans, au moment où ces garages
seront détruits. A ce moment, nous devrons assumer une perte dans la
société.

Tout cela me fait dire que la proposition, quand bien même on peut en
comprendre l'esprit, ne doit pas être retenue. Par conséquent, nous vous
proposons de ne pas adopter la proposition de retirer l'article en question.
Nous vous recommanderons également de rejeter l'amendement proposé.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. J'aimerais revenir sur un sujet intéressant concernant ces gé-
rances. Ne pourrait-on pas imaginer, puisqu'il y a actuellement trois géran-
ces, que dans la nouvelle forme de cette prévoyance, la gérance de La
Chaux-de-Fonds s'occupe de l'ensemble des immeubles sur La Chaux-de-
Fonds, que celle de Neuchâtel s'occupe de l'ensemble des immeubles sur
Neuchâtel et la gérance cantonale s'occupe de tout le reste du canton, plus
ce qui est hors canton. De cette façon, nous aurions l'avantage souhaité de
la proximité.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
C'est l'un des scénarios envisagés. On parle aussi éventuellement de la
gérance de La Chaux-de-Fonds pour l'ensemble des Montagnes et celle de
Neuchâtel pour l'ensemble du Littoral. Encore une fois, aujourd'hui, nous
sommes vraiment sur le début de la négociation et aucun scénario n'est

Séance du mardi 18 mai 2010 2195

figé. Le choix qui doit précéder, c'est de savoir si Prévoyance.ne accepte
de travailler avec des gérances publiques ou si elle souhaite diversifier ses
mandats, ou imaginer un des deux autres scénarios qui j'ai évoqué, à sa-
voir l'internalisation ou la mise complète sur le marché privé.

M. Hugues Chantraine, UDC : Monsieur le Président. J'aimerais de-

mander si le Conseil général accepte une très légère suspension de séan-
ce pour discuter avec le Conseil communal, en aparté avec mon groupe,
pour savoir quelles suites donner aux propositions du Conseil communal.

INTERRUPTION DE SEANCE

M. Francis Stähli, POP : Monsieur le Président. J'aimerais qu'une tel-

le situation puisse être, à l'avenir, évitée. Nous avons eu tout le loisir de
discuter tous les objets des rapports en commissions. Je conçois que l'on
puisse avoir une nouvelle idée, mais à ce moment-là, on doit en informer, à
l'avance, le Conseil communal. Ce que nous vivons maintenant, je n'aime-
rais pas que cela se reproduise. Je vous demande d'intervenir dans ce
sens, Monsieur le Président.

M. Hugues Chantraine, UDC : Monsieur le Président. Je crois que le

groupe UDC peut dire, après la légère suspension de séance, qui n'a pas
excédé les 5 minutes, que les explications du Conseil communal en aparté,
bien plus circonstanciées que dans le rapport, ont été plus que convaincan-
tes et que l'amendement est retiré.

L'arrêté N°1 est accepté par 36 voix sans opposition.
L'arrêté N°2 est accepté par 36 voix sans opposition.

La proposition d'inversion du vote de l'arrêté N°3 et de l'arrêté

N°5 n'est pas combattue.

L'arrêté N°5 est accepté par 36 voix sans opposition.
L'arrêté N°3 est accepté par 36 voix sans opposition.
L'arrêté N°4 est accepté par 36 voix sans opposition.
L'arrêté N°6 est accepté par 36 voix sans opposition.

2196 Séance du mardi 18 mai 2010

Rapport du Conseil communal

relatif aux commissions intercommunales

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Dans un rapport du 17 juin 2009 concernant l’adaptation du règlement général sur
les commissions et la modification de divers règlements de commissions, le Conseil
communal vous proposait notamment et succinctement d’introduire une nouvelle
section (section 6) et un nouvel article 129bis relatifs aux commissions intercom-
munales (Cf. page 2 du rapport et l’arrêté n° 1) que votre Conseil a acceptés, dans
sa séance du 29 juin 2009.

Difficultés liées à la mise en œuvre

Durant l’été, lors de la mise en œuvre de ce toilettage, le Conseil communal s’est
rendu compte -outre que le numéro de section introduit était faux- que l’insertion à
cet endroit du règlement n’était pas adéquate.

En effet, le Règlement général (RG) connaissait déjà quatre types de commis-
sions :

a) celles prescrites par une loi cantonale (art. 109 RG) ;
b) les commissions internes au Conseil général, qui ont pour tâche de procé-

der à un examen détaillé de certains objets afin de faciliter les délibérations et
décisions de votre Conseil (art. 110 RG);

c) les commissions de gestion (soit élues par le Conseil général, soit nommées

par le Conseil communal), qui sont chargées de la gestion ou de la surveillance
d’un service ou d’une institution (art. 111 RG) ;

d) les commissions consultatives, qui sont appelées à donner un préavis ou

peuvent présenter des propositions (art. 112 RG).

Dans les sections propres à chacune de ces catégories, les commissions instituées
sont expressément sériées.

La nouvelle section créée (commission intercommunale) au mois de juin 2009 ne
définissait aucun critère spécifique, si ce n’est la qualification d’intercommunale. Or
une commission intercommunale pourrait, dans un cas être consultative, dans un
autre de gestion ou interne, etc. Il n’y donc pas de sens de créer une nouvelle caté-
gorie de commission, si cette dernière répond aux critères d’une autre.

Force est de constater que notre règlement général ne contient pas une systéma-
tique cohérente propre aux commissions intercommunales et que l’arrêté voté le 29
juin 2009 n’améliorait pas la situation.

Séance du mardi 18 mai 2010 2197

Nouvelle proposition
Le développement des collaborations avec d’autres communes permet d’envisager
que d’autres commissions intercommunales seront créées à l’avenir. Il n’est pas
insensé d’imaginer que certaines seront de gestion, par exemple la commission
surveillera ou gérera une institution ou un ouvrage appartenant à plusieurs com-
munes, alors que d’autres seront consultatives ou internes.

C’est la raison pour laquelle le Conseil communal souhaite que les commissions
intercommunales soit expressément mentionnées et définies dans une disposition
propre, non pas en tant que type de commission, mais dans la section 1 du chapitre
III du Règlement général. De plus comme l’article 131 al. 3 RG (relatif aux commis-
sions de gestion) rappelle qu’elles sont élues par le Conseil général selon le sys-
tème proportionnel, il convient de déplacer cet alinéa dans la nouvelle disposition.
De la sorte, les dispositions relatives aux commissions intercommunales ne seront
plus dispersées dans le règlement, mais figureront dans une même disposition.

Le projet qui vous est soumis permet de clarifier la situation et définit ce qu’est une
commission. Il est prévu que le règlement d’une commission intercommunale
(qu’elle soit interne, de gestion ou consultative) déroge aux règles ordinaires. En
effet, il convient de conserver une certaine souplesse, puisque par définition, une
commission intercommunale doit répondre aux contraintes réglementaires de deux
ou de plusieurs communes, qui ne sont pas forcément compatibles.

Ce projet implique évidemment d’abroger l’article 129bis, adopté lors de la séance
de juin dernier. Concernant le respect des lignes prioritaires fixées par le pro-
gramme de législature, les conséquences sur les finances et les ressources hu-
maines ainsi que les éléments relatifs au développement durable, nous nous per-
mettons de vous renvoyer à notre rapport précité du 17 juin 2009, ces aspects
demeurant inchangés. Quant aux éléments propres à la collaboration intercommu-
nale, ils ressortent du présent rapport.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président, Mesdames
les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, de bien vouloir
voter l’arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président: La chancelière:
 Laurent Kurth Muriel Barrelet

2198 Séance du mardi 18 mai 2010

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier – Le paragraphe de l’article premier de l’arrêté n° 1 adopté le 29

juin 2009 relatif à la création d’une nouvelle section (commissions intercommu-
nales) et à l’introduction d’un article 129bis du Règlement général du 29 septembre
1994 est abrogé.

Art. 2.– Le Règlement général du 29 septembre 1994 est modifié comme suit :

Art. 112 bis (nouveau)

1
Est intercommunale une commission dont les membres émanent ou sont choisis par les

autorités de deux ou de plusieurs communes.
2
Une commission intercommunale relève d’un des quatre types énumérés à l’article 108 ci-

dessus. Le règlement dont elle se dote peut au besoin déroger aux dispositions des sec-
tions 2 à 5 ci-dessous.
3
Le Conseil général élit au début de chaque période administrative et selon le système

proportionnel les représentant-e-s de la commune de La Chaux-de-Fonds au sein des
commissions intercommunales suivantes:

1. La commission de collaboration intercommunale La  Chaux-de-Fonds -  Le
Locle.

2. La commission intercommunale d’aménagement du  territoire.

Art. 131

al. 1 et 2 : inchangés

al. 3 : abrogé (devient le nouvel art. 112bis al. 3)

Art. 3.– Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté après les

formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 Le président  La secrétaire
 Marc Schafroth  Aline Fleury

Séance du mardi 18 mai 2010 2199

Mme Katia Babey Falce, PS : Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs. Le Parti socialiste acceptera ce rapport. Nous avons une seule
petite remarque : nous aurions apprécié avoir les références du PV cité en
page 1. Merci.

M. Inan Vurucu, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Nous aimerions souligner ici le bien-fondé de la souplesse introduite
dans l'adaptation de ce règlement. C'est positif pour la collaboration future
avec les autres partenaires. Le POP votera bien sûr les modifications pro-
posées. Je vous remercie.

M. Pierre-Yves Blanc, Verts : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Est-ce que les changements apportés au Règlement général,
afin de clarifier les différentes commissions permettront à la Commission
intercommunale des deux villes du Haut de plus souvent se rencontrer ?
Nous avons quelques doutes, alors que nous appelons de nos vœux ce
rapprochement entre nos deux villes.

Le parti des Verts acceptera le rapport du Conseil communal relatif
aux commissions intercommunales. Merci de votre attention.

M. Marc Arlettaz, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Nous pouvons certes regretter que le Service juridique de la Ville
n’ait pas décelé l’inapplicabilité de l’arrêté voté par notre Conseil en juin
dernier.

Toutefois, aucun groupe n’ayant soulevé le problème lors de la dis-
cussion de l’époque, nous ne nous en prendrons qu’à nous-mêmes.

Nous approuvons évidemment tous les rapprochements intercommu-
naux qui pourraient permettre, à terme, une optimisation des ressources
humaines ou financières. Nous n’avons donc pas de réticences en ce qui
concerne la création de Commissions intercommunales et accepterons par
conséquent l’arrêté qui nous est soumis. Je vous remercie.

M. Denis Cattin, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Le groupe PLR acceptera le rapport. Mais, la Commission de collaboration
intercommunale est-elle encore nécessaire, bien qu'il y règne une ambian-
ce de travail constructive ? Nous n'avons pas la certitude aujourd'hui que
les deux villes marquent l'envie de collaborer, au vu de la dernière séance
au Locle. Il existe déjà beaucoup de commissions. Merci de votre attention.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je
vous remercie de l'accueil réservé à cette adaptation technique. Évidem-
ment, la solution proposée est meilleure que celle adoptée sur notre propo-

2200 Séance du mardi 18 mai 2010

sition, et de plus, elle est meilleure que la solution qui existait avant l'erreur.
A priori, nous nous attendions à un accueil assez favorable.

Pour répondre à la question du PRL, la Commission intercommunale,
de notre point de vue, garde tout son sens, en tous cas dans la volonté
politique qu'elle exprime de maintenir une collaboration étroite entre ces
deux villes. Il est clair qu'elle avait été constituée dans un objectif qui faisait
suite à une motion dont le titre était "étudier la fusion pour faire avancer la
collaboration". On peut se demander si l'on a bien fait d'étudier la fusion, vu
les difficultés rencontrées dans la collaboration à certains égards. Mais
j'insiste, au-delà des difficultés ponctuelles que l'on peut rencontrer dans
les relations entre la Ville du Locle et celle de La Chaux-de-Fonds, les col-
laborations nombreuses et étroites continuent d'exister. Nous vous en fe-
rons la démonstration, d'ici quelques semaines, lors d'un débat des deux
Conseils généraux, où vous aurez trois rapports à vous mettre sous la
dent… Cela étant, je ne suis pas sûr que la Commission intercommunale a
été réunie pour les étudier… on pourrait donc peut-être répondre avec un
peu de nuance à votre question…D'avance merci de votre compréhension.

L'arrêté est accepté par 36 voix sans opposition.

Séance du mardi 18 mai 2010 2201

Rapport du Conseil communal

relatif à la modification du règlement de la commission
d'urbanisme

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Le 29 juin 2009, vous avez adopté la modification de plusieurs règlements de
commissions du dicastère de l'économie, de l'urbanisme et des ressources hu-
maines, dont celui de la commission d'urbanisme.

A cette occasion, un amendement  demandant qu'un-e conseiller/ère général-e de
chaque groupe politique représenté au Conseil général soit membre de cette com-
mission a été transformé en demande d'étude (postulat) et adopté tacitement.  Le
Conseil communal s'est par ailleurs engagé à traiter cette question dans un délai de
6 à 12 mois.

Comme il a déjà eu l'occasion de l'indiquer dans le débat du 29 juin 2009, le Con-
seil communal s'appuie sur les préavis de la commission d'urbanisme pour étayer
ses décisions portant sur des questions qui laissent une importante marge d'appré-
ciation en matière de police des constructions (esthétique, intégration, etc.). Sur ce
point, il lui paraît dès lors important que les débats de la commission soient menés
par des spécialistes ou des professionnels du domaine, de façon à éviter d'exposer
la Ville à la critique de l'arbitraire lorsque ces décisions sont contestées et portées
devant les autorités de recours.

En revanche, le Conseil communal partage l'avis selon lequel il y a un intérêt au-
jourd'hui à ce que la politique générale menée dans ce domaine soit mieux com-
prise et qu'elle puisse également intégrer les préoccupations exprimées par les
représentants de la population que sont les élus politiques.

Après avoir effectué aussi un bilan du fonctionnement actuel avec la commission
d'urbanisme, le Conseil communal est aujourd'hui à même de vous proposer de
prendre en considération le souci exprimé par votre autorité, tout en tenant compte
des préoccupations qu'il a exprimées le 29 juin 2009, de la façon suivante :

- élargissement de la commission plénière à un-e représentant-e par groupe
politique représenté au Conseil général (de façon à ne pas surcharger les
conseillers/ères généraux/ales, les partis seront libres de désigner un-e
représentant membre ou non du Conseil général);

- limitation du mandat de la commission plénière aux questions de portée
générale (questions relatives par exemple à la façon d'envisager l'implan-
tation de garages dans les jardins de la ville, aux règles applicables en
matière d'installation de panneaux solaires ou de velux en toitures, règles

2202 Séance du mardi 18 mai 2010

permettant d'arbitrer les intérêts parfois contradictoires entre préservation
de la substance patrimoniale et assainissement énergétique des bâti-
ments, orientations à suivre en matière d'installation d'éoliennes, révision
de la réglementation communale, principes défendus en matière de cons-
tructions rurales, etc.) et à l'examen des plans de quartiers (les plans spé-
ciaux relèvent de la compétence de la commission intercommunale
d'aménagement du territoire dans la mesure où ils doivent ensuite être
adoptés par le Conseil général);

- désignation d'une sous-commission des constructions, composée exclusi-
vement de professionnels et de spécialistes, chargée d'émettre des préa-
vis sur les dossiers individuels donnant lieu à permis de construire.

Le Conseil communal s'est également interrogé sur la réponse à donner à la cri-
tique souvent formulée selon laquelle les préavis de la commission d'urbanisme
seraient moins sévères lorsqu'ils portent sur des projets soumis par des architectes
connus et appréciés des commissaires que lorsqu'ils émanent de professionnels
extérieurs à la région.

Bien qu'il tienne à démentir cette affirmation, le Conseil communal a souhaité tenir
compte de cette critique dans la solution qu'il vous propose, de façon à renforcer le
sentiment de neutralité qu'il souhaite voir associé aux appréciations de la commis-
sion d'urbanisme. A l'instar de la solution retenue par d'autres villes de Suisse, il a
ainsi imaginé confier l'appréciation des dossiers de permis de construire à une
sous-commission composée exclusivement de membres externes à la Ville.
A la réflexion, il a toutefois estimé que la connaissance des lieux était aussi impor-
tante pour l'appréciation des projets, en particulier pour juger de leur intégration au
site.

La solution qui vous est proposée est ainsi une solution intermédiaire, dans laquelle
la sous-commission des constructions est composée non pas exclusivement, mais
majoritairement, de membres externes à la Ville.

Enfin, le Conseil communal a également entendu la remarque formulée dans cer-
tains cas supposant une influence grandissante du chef du dicastère dans l'appré-
ciation des dossiers de police des constructions. Il rappelle à ce sujet que, pour
tous les dossiers d'une certaine complexité ou sensibilité, c'est bien le Conseil
communal qui se prononce et qu'il n'a délégué sa compétence au chef du dicastère
que pour les dossiers considérés comme courants. De même, les décisions prises
sont largement influencées par les appréciations du service avec lequel les diver-
gences sont d'ailleurs rares. Pour clarifier encore mieux les rôles de chacun, il pro-
pose néanmoins de confier la présidence de la sous-commission des constructions
à l'architecte communal, sans exclure pour autant la participation, pour quelques
dossiers, du directeur du dicastère à ses travaux.

Convaincu qu'avec les propositions qu'il vous soumet, il répond aux préoccupations
que vous avez exprimées le 29 juin dernier et contribue à une meilleure compré-
hension de la politique d'urbanisme menée dans notre ville, le Conseil communal

Séance du mardi 18 mai 2010 2203

espère que vous pourrez adopter la modification du règlement de la commission
d'urbanisme qui vous est proposée.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de législature

Cet élément a été développé dans le rapport du 17 juin, auquel nous vous recom-
mandons de vous référer.

Conséquences sur les finances

Aucune conséquence financière ne découle de la proposition qui vous est faite.

Conséquences sur les ressources humaines

La formule proposée s'inscrit aussi dans la volonté de traiter de façon plus systéma-
tique avec la commission, en plus des dossiers de demande de permis de cons-
truire, les questions relevant de problématiques générales.

Les travaux de la commission devront être alimentés sur ces sujets, ce qui impli-
quera une charge travail légèrement supérieure pour le service d'urbanisme. Cette
orientation n'est toutefois pas motivée uniquement par les réflexions sur le fonction-
nement de la commission, mais par le souhait de rendre les prestations du service
d'urbanisme plus lisibles de façon générale.

Cette charge a dès lors été prise en considération dans l'organisation du service
annoncée au début de l'année et qui se mettra progressivement en œuvre à comp-
ter du mois de mai 2010.

Collaboration intercommunale

Aucun élément à signaler à ce titre non plus, si ce n'est pour rappeler que toutes les
décisions relevant du législatif en matière d'aménagement du territoire sont désor-
mais obligatoirement soumises préalablement à la commission intercommunale (La
Chaux-de-Fonds – Le Locle) d'aménagement du territoire instituée à l'occasion du
projet d'aménagement du Crêt-du-Locle.

Eléments relatifs au développement durable

Cette dimension a été développée dans le rapport du 17 juin, auquel nous vous
recommandons de vous référer.

Préavis de la commission

La commission d'urbanisme a mené un important débat sur son fonctionnement lors
de sa séance du 12 novembre 2009. Les propositions qui vous sont faites sont
inspirées de ce débat et ont recueilli l'aval unanime de la commission au cours de
sa séance du 29 avril.

2204 Séance du mardi 18 mai 2010

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président, Mesdames
les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, de bien vouloir
voter l’arrêté ci-dessous et classer le postulat du 29 juin 2009.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président: La chancelière:
 Didier Berberat Muriel Barrelet

Séance du mardi 18 mai 2010 2205

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Formation de
la Commission

Article premier
1
La commission d’urbanisme se compose d’au minimum 15 mem-

bres nommés au début de chaque période administrative par le
Conseil communal sur proposition de la direction de l'Urbanisme, et
du membre du Conseil communal directeur/trice de l'urbanisme.
2
Elle est présidée par le/la conseiller/ère communal-e directeur/trice

de l’urbanisme. En son absence, l’architecte communal-e le/la rem-
place.
3
La commission est composée d'une part d'un-e représentant-e de

chaque groupe politique représenté au Conseil général et d'autre
part de personnes compétentes en matière de constructions et d'ur-
banisme. Plusieurs d'entre elles doivent être inscrites au Registre
neuchâtelois des architectes et ingénieurs.
4
Le Conseil communal désigne au début de chaque législature parmi

les membres de la commission d'urbanisme les membres de la sous-
commission des constructions, composée exclusivement de profes-
sionnels ou de spécialistes de l'architecture et de l'urbanisme (archi-
tectes, urbanistes, ingénieurs ou paysagistes), et majoritairement
domiciliés hors de La Chaux-de-Fonds.
5
La sous-commission est présidée par l'architecte communal-e et, en

son absence, par un-e collaborateur/trice du service d'urbanisme et
de l'environnement (le service) en charge des permis de construire.
Le/la directeur/trice de l'urbanisme peut assister aux séances de la
sous-commission.
6
Le service présente les dossiers et tient le secrétariat de la commis-

sion et de la sous-commission.

Convocation  Art. 2
1
Le service convoque la commission et la sous-commission en en-

voyant une semaine au moins avant la date de la séance la liste des
dossiers et l’ordre du jour.
2
La commission se réunit au moins deux fois par année en séance

plénière pour examiner des questions de portée générale et donner
des préavis sur des projets de plans de quartiers ou de directives
d'application  dans des domaines particuliers.
3
La sous-commission se réunit au moins huit fois par année pour

l'examen de dossiers de demande de permis de construire.
4
Des séances spéciales peuvent être organisées pour l'étude de

projets particulièrement importants ou des visites.

2206 Séance du mardi 18 mai 2010

5
Des dossiers supplémentaires peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.

6
Le règlement général du 28 septembre 1994 est applicable s'agis-

sant du quorum.

Vote  Art. 3
1
La commission et la sous-commission donnent des préavis consul-

tatifs sur les dossiers que le/la directeur/trice de l'urbanisme, respec-
tivement l'architecte communal-e, lui soumettent, exprimés à la majo-
rité des voix des membres présents.
2
Les préavis de la commission sont transmis au Conseil communal

par le/la directeur/trice de l'urbanisme. Ils font partie du dossier.

Informations
complémen-
taires

Art. 4
1
Sur les dossiers qui lui sont soumis, la commission, respectivement

la sous-commission, peut demander que le requérant fournisse des
compléments d'information, par exemple croquis, perspectives, pho-
tomontages, images de synthèse, maquettes, etc.
2
Le/la président-e examine et se prononce sur la requête de com-

plément.
3
La commission et la sous-commission peuvent convier à leurs

séances des fonctionnaires spécialisé-e-s ainsi que les auteurs des
projets.

Conflit d’intérêt  Art. 5

Les commissaires directement impliqué-e-s par un projet doivent
quitter la séance pendant la discussion et le vote y relatifs.

Secret  Art. 6
1
Les membres de la commission et de la sous-commission tiendront

secrètes les affaires qu'ils sont appelés à traiter et s'abstiendront
d'utiliser à des fins personnelles ou en faveur de tiers les renseigne-
ments obtenus au cours des délibérations.
2
Le Conseil communal peut révoquer tout membre coupable de

manquement grave.

Dispositions
finales

Art. 7

Le présent règlement abroge et remplace le règlement de la com-
mission d'urbanisme du 29 juin 2009. Le Conseil communal est
chargé de l’exécution du présent arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le président  La secrétaire
Marc Schafroth Aline Fleury

Séance du mardi 18 mai 2010 2207

Mme Mariette Mumenthaler, Verts : Monsieur le Président, Mes-
dames, Messieurs. Le groupe des Verts a lu avec intérêt la proposition du
nouveau règlement de la Commission d’urbanisme. Nous avons bien com-
pris que ce nouveau règlement répond à certaines critiques émises contre
la Commission d’urbanisme qui aurait eu une tendance à privilégier des
projets internes aux dépens de professionnels extérieurs. Le Conseil com-
munal a entendu ces critiques et la Commission d’urbanisme a mené une
réflexion qui l’a conduite à proposer un nouveau fonctionnement. Nous
saluons l’à-propos du Conseil communal et la rapidité avec laquelle la
Commission d’urbanisme a travaillé, afin de nous présenter ce soir un rap-
port intéressant, une nouvelle formule de fonctionnement dont le souci
principal est l’efficacité et la transparence.

Nous nous sommes particulièrement attachés aux propos émis au
haut de la page 2, selon lesquels le Conseil communal souhaite intégrer
les préoccupations exprimées par les représentants de la population que
sont les élus politiques. Et à ce propos, nous aimerions faire quelques re-
marques :

Il semble que ces derniers temps, quelques commissions n’ont pu
siéger. Les raisons invoquées passent de la surcharge de travail des
Conseillers communaux au fait que certains éléments manquent à la solu-
tion de tel problème posé. Cette situation nous interpelle sur le rôle général
des commissions, ou plutôt des commissaires. Nous avons l’impression
que ces derniers sont souvent appelés à cautionner la présentation des
Chefs de service ou à appuyer les responsables de dicastères, au détri-
ment d’un travail "collectif et participatif". Selon les propos émis ci-dessus,
nous pourrions fort imaginer que les commissaires puissent être partie
prenante d’une réflexion et participer plus activement aux préoccupations
du Conseil communal, non pas après coup mais de façon anticipative et
constructive.

Vous aurez compris que nous serions très heureux que les propos ci-
tés en page 2 deviennent une réalité pour toutes les commissions ! Je vous
remercie.

M. Christophe Ummel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Le groupe PLR a étudié le rapport relatif à la modification du
règlement de la Commission d'urbanisme avec intérêt. Un point sur lequel
le PRL manifeste un avis mitigé est la volonté de faire siéger des person-
nes majoritairement externes à la Commune dans la sous-commission,
celle qui s'occupera du traitement des dossiers individuels, donnant lieu
aux permis de construire.

Le Conseil communal s'en explique dans le rapport. C'est une réac-
tion des remarques qui reprochent un manque de neutralité à la Commis-
sion actuelle. Le souci de rendre neutre et crédible les décisions de la
Commission est légitime. Mais, notre Commune abrite nombre de person-

2208 Séance du mardi 18 mai 2010

nes de l'architecture, du génie civil ou d'autres domaines qui touchent à
l'aménagement et à la construction. Nombre de ces personnes, dans une
attitude citoyenne, ont à maintes reprises alimenté la réflexion dans ces
domaines. Nous avons besoin de ces contributions, pas seulement au sein
de la Commission d'urbanisme, et nous craignons que cette restriction ne
soit ressentie comme de la défiance ou de la déconsidération.

C'est pourquoi, le PLR, s'il juge positivement le fait de rechercher des
membres externes, est en revanche plus réservé à ce que les membres
internes à la Commune soient trop minoritaires. C'est dans cet état d'esprit
qu'il a, en partie, signé l'amendement du POP.

Le changement majeur apporté est la présence d'un Conseiller géné-
ral de chaque parti dans la Commission. Le PLR est contre la création de
nouvelles commissions. La charge de Conseiller général est déjà relative-
ment exigeante et l'absentéisme dans les commissions existantes est plu-
tôt élevé. De plus, le système des commissions fonctionne mal dans notre
Commune. Elles sont trop souvent considérées par le Conseil communal
comme des guichets d'enregistrement des décisions déjà prises, alors
qu'elle devrait être un véritable élément de démocratie participative.

Néanmoins, l'aménagement du territoire et l'urbanisme sont, par défi-
nition, des domaines où l'intérêt général se confronte aux intérêts particu-
liers. Avec la participation des citoyens, ou du moins de leurs représen-
tants, aux réflexions et aux prises de décisions, le PLR voit une chance de
mieux faire accepter et comprendre ce qui peut passer pour contraignant à
court terme, mais qui, à long terme, est payant et nous sommes bien pla-
cés pour faire ce constat ici, dans notre commune, qui vient, avec celle du
Locle, de récolter une importante reconnaissance internationale, fruit du
travail de plusieurs siècles. Une vision urbanistique ne pourra se réaliser,
dans le futur, que si elle est comprise par le plus grand nombre.

Le PLR, en demandant au Conseil communal de bien vouloir tenir
compte de ces quelques remarques, acceptera ce rapport. Je vous remer-
cie.

M. Angelo Locorotondo, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Nous venons de recevoir l'amendement du rapport et je n'ai pas
encore eu le temps d'en prendre connaissance. Je me permettrai de faire
une remarque par la suite, si cela devait être le cas.

Notre groupe s'est longuement penché sur le rapport relatif à la modi-
fication du règlement de la Commission de l'urbanisme.

En guise de préambule, je rappelle que j'ai déposé, au nom du groupe
UDC, un amendement lors de notre séance du Conseil général du 17 juin
2009. Cet amendement fût tacitement transformé en postulat, ce qui nous
vaut le rapport de ce jour.

Séance du mardi 18 mai 2010 2209

Le rapport, tel qu'il nous est présenté ce soir, va parfaitement dans le
sens que nous souhaitions à l'époque et répond parfaitement aux préoccu-
pations qui étaient les nôtres.

L'amendement de l'époque demandait que seuls des membres domi-
ciliés à l'extérieur fassent partie de la sous-commission. Au vu des remar-
ques faites dans ce rapport, il nous apparaît normal que la connaissance
des lieux soit comprise par les gens. Ainsi, la solution intermédiaire dans
laquelle la sous-commission des constructions est composée, non pas
exclusivement, mais majoritairement par des membres extérieurs à la Ville
nous convient parfaitement.

Nous avons une petite question pratique et/ou technique : il est écrit,
dans l'article 1, 3

ème
 alinéa : "La Commission est composée, d'une part

d'un(e) représentant(e) de chaque groupe politique représenté au Conseil
général et, d'autre part, de personnes compétentes en matière de construc-
tions et d'urbanisme. Plusieurs d'entre elles doivent être inscrites au Regis-
tre neuchâtelois des architectes et ingénieurs." Le Conseil communal peut-
il être plus précis concernant le terme "plusieurs d'entre elles" ?

Je remercie le Conseil communal pour la réponse à notre question et
il est évident que notre groupe acceptera ce rapport. Je vous remercie.

Mme Monique Gagnebin de Pietro, PS : Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs. Disons-le d’emblée, le Parti socialiste acceptera la
modification du règlement de la Commission d’urbanisme.

Cette modification répond aux attentes et aux inquiétudes exprimées
par certains Conseillers généraux, quant à certaines décisions prises
concernant l’urbanisme et l’architecture de notre ville, qui n’étaient pas
toujours bien comprises. C’est pourquoi, lors de la session de juin 2009, il
avait été demandé que le règlement de la Commission d’urbanisme soit
révisé, afin d’y associer des représentants politiques.

La révision que nous allons voter ce soir répond à cette demande en
permettant à un représentant par groupe politique représenté au Conseil
général de faire partie de la Commission plénière et ainsi de pouvoir parti-
ciper aux décisions d’ordre général concernant l’urbanisme de notre ville.

La proposition du Conseil communal de désigner une sous-
commission des constructions où ne siègeront que des professionnels,
nous semblent être un très bon compromis entre la volonté de transparen-
ce et l’impératif d’efficacité dans le rendu des décisions. Le fait de nommer
majoritairement des spécialistes externes à la ville nous semble également
être une solution qui répond aux critiques de "favoritisme", tout en
n’excluant pas de conserver des personnes qui, par leur connaissance du
terrain, sont un atout majeur pour le bon fonctionnement de la sous-
commission.

Nous tenons cependant à souligner que les professionnels venant de
l’extérieur devront être sensibles aux particularités de notre ville et avoir

2210 Séance du mardi 18 mai 2010

une bonne connaissance des impératifs d’intégration de nouveaux projets
dans le respect du label UNESCO. C’est pourquoi, il n’est peut-être pas
utile d’aller les chercher trop loin, afin qu’ils puissent, au besoin, venir se
rendre compte in situ des nouveaux projets.

Nous allons conclure sur une question : de quelle manière seront dé-
frayées ces personnes ? Je vous remercie de votre attention.

Mme Maria Belo, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le groupe POP se réjouit de l’élargissement de la Commission plé-
nière de l’urbanisme, à un(e) représentant(e) par groupe politique repré-
senté au Conseil général car cette Commission n’était, à notre avis, pas
assez politique. Nous trouvons important de rassembler dans cette Com-
mission des politiciens et des gens du métier, compétents.

Néanmoins, nous souhaiterions que des promoteurs immobiliers ne
fassent plus partie de cette Commission.

Le groupe POP n’est toutefois pas favorable à ce que la composition
de la sous-commission soit majoritairement composée de membres exter-
nes à la ville. Nous ne comprenons pas pourquoi le lieu de domicile peut-
être une condition. C'est pourquoi, nous déposons un amendement
concernant la formation de la Commission :

Article premier
4
 Le Conseil Communal désigne au début de chaque législature parmi

les membres de la Commission d’urbanisme les membres de la sous-
commission des constructions, composée exclusivement de professionnels
ou de spécialistes de l’architecture et de l’urbanisme (architectes, urbanis-
tes, ingénieurs ou paysagistes), et majoritairement en partie domiciliés hors
de la Chaux-de-Fonds.

Notre groupe se pose une question : étant donné que l’architecte
communal n’est plus Chef de service, les avis de la sous-commission ne
risquent-ils pas de perdre un peu de leur importance ? Le POP acceptera,
sur le fond, l’arrêté. Je vous remercie de votre attention.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le
Conseil communal vous remercie de l'accueil réservé à ce rapport. Mme
Mumenthaler, en parlant d'efficacité et de transparence, a bien résumé
l'état d'esprit dans lequel nous avons souhaité travailler. Nous souhaitions
également répondre au postulat déposé l'année dernière suite à un précé-
dent rapport.

Je répondrai uniquement aux questions posées.
Vous avez dit que certaines commissions siègent peu, voire plus.

Nous avons quand même fait des progrès, par rapport à la Commission du
développement durable. Mais, il est vrai que certaines ont de la peine à se
réunir, souvent dans le même dicastère… Énormément de commission ont

Séance du mardi 18 mai 2010 2211

été constituées, en particulier dans ce secteur. Certaines n'ont aujourd'hui
plus le rôle prévu lorsqu'elles ont été imaginées, par exemple les commis-
sions découlant d'une loi cantonale et pour lesquelles il n'y a plus une acti-
vité débordante. C'est pourquoi, en juin dernier, nous vous avons proposé
de regrouper la Commission de la salubrité et de la prévention du feu, où
l'ensemble des activités a été délégué à des inspecteurs. Très franche-
ment, à part adopter le rapport annuel et faire une visite, nous n'avons pas
beaucoup de choses à proposer à cette Commission et il est vrai qu'elle se
réunit peu. D'autres se réunissent peu car le Conseil communal, sans vou-
loir faire des commissions une chambre d'enregistrement, considère que
l'on ne peut pas venir devant une commission en ouvrant un débat général
sans l'alimenter et l'orienter, quitte à ce que l'orientation soit contestée en-
suite. Sinon, le travail de la commission part dans tous les sens et rien de
concret ne peut en sortir. A l'inverse, nous ne souhaitons pas non plus faire
des lieux de palabres sans fin qui n'aboutissent jamais à des propositions
concrètes. Nous partons donc du principe que les services aient travaillé
un peu afin de pouvoir soumettre des propositions. Encore une fois, il s'agit
de soumettre à débat et cela peut être amendé, contesté, modifié. Mais il
faut que la commission soit alimentée dans ses travaux. Récemment enco-
re, la Commission de l'énergie a, par deux fois, reporté ses séances, la
première fois, pour des raisons liées clairement à des impératifs de calen-
drier, la seconde fois, parce que nous n'avions pas suffisamment de matiè-
re. Nous avons fait un rapport écrit d'une page et demi à la Commission,
afin qu'elle sache comment les dossiers qu'elle traite avancent, mais c'est
la même Commission qui a invité des experts, durant la séance précéden-
te, pour évoquer les problématiques liées à l'utilisation des biocarburants,
aux enjeux étiques, etc…Il y a donc autre chose que simplement à valider
des produits finis de la part du Conseil communal, et ceci, dans l'ensemble
des dicastères. C'est donc bien dans l'esprit d'un travail participatif que
nous associons les partis et les membres des commissions.

Concernant la question des personnes externes à la ville, comme
vous avez lu dans le rapport, il y a des arguments pour motiver le choix de
n'avoir que des personnes de la ville et d'autres arguments pour n'avoir
que des personnes externes. Nous avons fait la proposition de n'avoir que
des externes, en s'appuyant sur la visite de la Ville de Berne qui, elle, re-
court à quatre architectes extérieurs qu'elle réunit quelques fois dans l'an-
née. Nous imaginions que la fréquence n'était pas suffisante, mais nous
trouvions le modèle relativement intéressant, par rapport à des critiques
entendues sur le fonctionnement actuel de la Commission. C'est la Com-
mission elle-même qui nous a dit que nous perdrions la connaissance du
site, car des externes, même en connaissant bien la ville en théorie, ne la
sentent pas vivre. Nous avons donc fait cette nuance et celle-ci a été ap-
prouvée par la Commission.

2212 Séance du mardi 18 mai 2010

J'en profite pour vous dire que j'aurai un petit doute au moment du vo-
te de l'amendement car, si mes souvenirs sont bons, le règlement général
prévoit que les commissions adoptent leurs rapports qui sont ratifiés par le
Conseil général, mais je ne suis pas sûr que, si vous demandez un amen-
dement, je ne doive pas retourner devant la Commission pour qu'elle puis-
se formellement l'adopter avant que vous puissiez ratifier cette modifica-
tion. C'est un élément formel, mais j'ai un doute sur ce point.

En tous les cas, il n'est pas question, pour nous, de décourager les
contributions citoyennes, c'est pourquoi, nous partons du principe que c'est
la Commission des constructions (concernant des projets particuliers) qui
doit être composée d'externes, mais que la Commission plus large n'a pas
cette contrainte. Aujourd'hui, nous avons déjà des personnes externes à la
ville dans la Commission d'urbanisme, notamment l'architecte communal
de la Ville de Neuchâtel et d'autres personnes qui s'intéressent à la ville de
La Chaux-de-Fonds. Ce sont des contributions extrêmement intéressantes.
Nous faisons la même expérience dans le Conseil de fondation pour la
protection du patrimoine de La Chaux-de-Fonds, dans laquelle l'ancien
conservateur des monuments et sites du Canton de Berne nous fait le plai-
sir de siéger avec nous. Ce sont des gens qui connaissent très bien ce qui
fait la richesse et la substance de cette ville et c'est un dialogue très riche
avec les interlocuteurs de la ville.

Nous pensons aujourd'hui que la formule de mélanger les deux, mais
avec un poids prépondérant pour les externes, est la bonne. Encore une
fois, il ne s'agit pas de décourager les contributions citoyennes, mais d'évi-
ter que celles-ci soit sujettes à critiques, comme nous l'avons entendu par-
fois.

M. Ummel, vous avez raison de relever que la charge des commissai-
res, aujourd'hui, est élevée. C'est pourquoi, en général, peu de commissai-
res se plaignent lorsque les séances sont annulées.

M. Locorotondo, il s'agit bien d'avoir, dans l'ensemble de la Commis-
sion, des gens qui sont particulièrement intéressés à la matière, sans que
cela ne soit que des professionnels. Il est clair qu'il n'y a pas d'exigences
formelles pour les représentants des partis, mais si des personnes s'inté-
ressent à la matière, c'est plus intéressant. Nous souhaitons avoir, en par-
ticulier pour le volet de sous-commission des constructions, puisqu'elle sert
à appuyer des décisions, une certaine crédibilité émanant des préavis et
donc, nous souhaitons une part importante de véritables professionnels
inscrits au Registre. Nous ne désirons pas que des professionnels car il y a
d'autres professions (paysagistes, restaurateurs) qui ne sont pas forcément
inscrits au Registre, mais qui expriment aussi une sensibilité intéressante
dans le domaine du patrimoine. C'est pourquoi, nous avons souhaité une
majorité (ou un nombre important) de professionnels, mais pas la totalité.

Séance du mardi 18 mai 2010 2213

J'ai répondu à Mme Gagnebin concernant la sensibilité qui peut s'ex-
primer de la part d'externes. Les expériences que nous faisons sont inté-
ressantes.

S'agissant du défraiement éventuel des membres externes des com-
missions, vous avez adopté, au mois de juin l'année passée, dans ce dis-
positif général des commissions, une disposition qui dit que les membres
externes ne sont pas indemnisés, pas plus que les habitants de la ville,
mais qu'ils peuvent présenter des factures de frais de déplacement pour
lesquels ils sont indemnisés, au même tarif que les fonctionnaires qui se
déplacent pour leur activité. A ce jour, depuis une année, aucune demande
d'indemnisation n'est parvenue au Conseil communal, à ma connaissance.
A priori, c'est plus une question de principe que réelle.

Enfin, le POP pose une question extrêmement importante quant au
rôle des promoteurs dans la Commission. Il n'y a pas de promoteurs à la
Commission. En 2004, deux personnes qui siégeaient et qui avaient déve-
loppé des activités de promotion en ville de La Chaux-de-Fonds, sont sor-
ties, sur décision du Conseil communal, de la Commission d'urbanisme. Ce
sont deux personnes assez actives sur la place de La Chaux-de-Fonds. En
2008, une personne qui avait siégé toute la législature précédente, car elle
exerçait d'autres activités, et qui avait entamé des activités de promoteur
immobilier, n'a pas été renommée pour la période 2008/2012. En revanche,
la Commission a vu entrer un ancien promoteur qui avait cessé toute activi-
té, en considérant que le point de vue et l'expérience qu'il pouvait apporter
étaient intéressants. C'est quelqu'un qui a vendu sa société et qui n'a plus
aucune activité dans ce domaine. Aujourd'hui, le Conseil communal est
très clair, il n'y a pas de promoteur actif, avec une société et des activités
sur la place de La Chaux-de-Fonds, dans la Commission d'urbanisme.

Le changement de statut de l'architecte communal n'enlève rien à ses
compétences. Dans le domaine des constructions, il reste la personne de
référence. Il n'y a donc aucun problème particulier à ce qu'il préside la
Commission en mon absence et qu'il préside la sous-commission. Ce sont
plutôt les autres responsabilités, notamment celle de la planification et du
patrimoine qui ont été réparties de manière différente depuis quelques
semaines.

Mme Katia Babey Falce, PS : Suite au dépôt de l'amendement, nous

demandons une courte suspension de séance afin de nous prononcer sur
celui-ci.

PAUSE

2214 Séance du mardi 18 mai 2010

Amendement du POP

Article premier alinéa 4: Le Conseil communal désigne au début de chaque législa-

ture parmi les membres de la commission d'urbanisme les membres de la sous-

commission des constructions, composée exclusivement de professionnels ou de

spécialistes de l'architecture et de l'urbanisme (architectes, urbanistes, ingénieurs

ou paysagistes) et en partie domiciliés hors de La Chaux-de-Fonds).

M. Francis Stähli, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-
sieurs. Le sens de cet amendement, qui n'est pas d'une importance capita-
le, est d'avoir une représentation équilibrée et de ne pas laisser entendre
qu'il y a des présupposés, soit à l'égard des personnes internes, soit à
l'égard des personnes externes.

Une représentation équilibrée, qui peut être décidée (en pourcenta-
ge), laisse une liberté (en partie étant beaucoup moins strict que majoritai-
rement).

Ma deuxième remarque est que nous avons tout à fait le droit, en tant
que Conseillers généraux, de déposer un amendement. Ce ne sont pas les
Commissions qui sont prioritaires. Il s'est déjà produit, lors de votes sur les
règlements de commissions, que le Conseil général dépose des amende-
ments en cours de séance.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
L'amendement n'est pas formellement combattu. Je souhaiterais répondre
formellement à la dernière question soulevée par M. Stähli. J'avais exprimé
un doute et, vérification faite, le texte du Règlement général dit bien "la
Commission élabore" et non "adopte". Cela va donc dans le sens que vous
disiez, le Conseil général reste souverain, même pour décider comment
fonctionneront les commissions.

Nous ne combattons pas l'amendement. Nous ne souhaitons pas
donner ici la garantie, si l'amendement devait être adopté, qu'il y aura une
majorité dans un sens ou dans l'autre, mais bien travailler dans l'esprit
d'une certaine souplesse. Nous comptons sur l'ensemble du Conseil géné-
ral pour répondre, avec le Conseil communal, aux éventuelles critiques
(que nous ne souhaitons pas continuer d'entendre, mais qui pourraient
continuer) sur l'éventuelle partialité des acteurs locaux par rapports aux
projets présentés. Nous continuerons de combattre ces remarques, mais
nous comptons sur vous pour nous accompagner dans ce combat, si
l'amendement devait être adopté.

Mme Monique Gagnebin de Pietro, PS : Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs. Le PS votera cet amendement car il est plus souple

Séance du mardi 18 mai 2010 2215

et va dans le sens du Conseil communal. Nous avons encore une petite
question : Quand il est écrit "hors de La Chaux-de-Fonds", le Conseil
communal entend-il bien la commune et non le district ?

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
C'est bien la commune de La Chaux-de-Fonds qui était visée par le Conseil
communal et la Commission, dans la rédaction de cet arrêté.

M. Hugues Chantraine, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Nous avons une proposition à faire. Il est vrai qu'il y a dans le
terme "en partie", quelque chose d'un peu gênant. Certes, c'est assez va-
gue et cela permet de pouvoir fluctuer, mais cela nous paraît un peu trop
vague. Éventuellement, nous pourrions proposer un sous-amendement qui
dit ceci : "…de manière équilibrée entre les personnes domiciliées dans et
hors de la commune." Cela permettrait d'être plus précis.

M. Francis Stähli, POP : Je pense que cela revient au même. Que

voulez-vous exactement ? "De manière équilibrée" signifie "moitié-moitié".
Je préfère "en partie", afin d'obtenir cette souplesse.

M. Angelo Locorotondo, UDC : Pour répondre à M. Stähli, "en par-

tie" peut laisser entendre 1 contre 13, ce qui laisse un flou incontrôlable. Le
sous-amendement est beaucoup plus clair. On enlève le terme "majoritai-
rement", mais "équilibré" reste tout à fait admissible.

Le vote oppose le sous-amendement à l'amendement.
L'amendement est adopté par 23 voix contre 11.

Le vote oppose l'amendement à l'arrêté.
L'amendement est accepté par 29 voix contre 2.

L'arrêté amendé est accepté par 36 voix sans opposition.

2216 Séance du mardi 18 mai 2010

Interpellation de M. Laurent Duding

Vous avez dit trafic d'agglomération?

Concernant la ligne CFF Le Locle/Neuchâtel, nous avons pu lire dernièrement dans
la presse différents articles préoccupants en ce qui concerne le développement des
transports publics dans notre région. En effet, nous avons bien compris que c'est le
canton qui finance les prestations qu'il entend proposer aux usagers. Et dans un
contexte financier des plus tendus, des coupes dans les budgets liés aux transports
publics pourraient être une option privilégiée pour un Conseil d'Etat à la recherche
d'économies substantielles.

Alors que notre Ville s'engage en faveur de nombreuses mesures liées à la mobili-
té, mesures qui s'intègrent plus globalement dans le concept d'agglomération (sur
le Pod, élargissement des trottoirs et passage de 3 à 2 pistes pour les voitures,
fermeture au trafic privé de la rue du Modulor), le canton ne semble pas afficher les
mêmes priorités. Rappelons que les mesures précitées visent deux objectifs aux-
quels nous adhérons totalement: d'une part la réduction de la charge du trafic bien
trop important sur certains axes de notre cité (éléments relevés à plusieurs reprises
dans diverses études menées sur mandat du Conseil Communal) et d'autre part
l'entrée dans le cadre fixé par la Confédération en ce qui concerne le concept d'ag-
glomération, et ce dans le but de bénéficier des subventions prévues.

Face à ce constat, l'Etat pourrait prendre un chemin malheureusement bien diffé-
rent: interpellé dernièrement par les Villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel
sur la nécessité d'imaginer des mesures anticipatives et ambitieuses pour pallier la
fermeture des tunnels routiers durant 6 semaines cet été, le Conseil d'Etat est resté
sourd. Ce manque de réaction et les bruits insistants faisant état de la volonté du
Château - du moins du chef du DGT - de couper dans les budgets liés au rail, nous
font craindre pour le développement des transports publics. Convaincus que l'avenir
de notre région passe par le développement des transports publics (au-delà du
TransRun, véritable colonne vertébrale du RUN d'ici à 10 ans), nous souhaitons
savoir si le Conseil Communal partage nos craintes par rapport aux options qui
pourraient être prises prochainement par le canton? Si c'est le cas nous l'invitons à
agir pour faire entendre nos positions aux partenaires cantonaux. La notion d'ag-
glomération et son pendant en matière de transports publics, ne deviendra réalité
que si l'ensemble des acteurs étatiques, Conseil d'Etat en tête, allient leurs efforts
pour tendre vers un objectif commun.

Merci pour le bon accueil fait à cette interpellation et merci d'avance pour vos ré-
ponses.

Laurent DUDING, Pascal BUHLER, Pierre-Yves BLANC

M. Laurent Duding, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-
sieurs. Il me semble que la teneur de l'interpellation est suffisamment clai-
re. C'est avec intérêt que nous entendrons la position du Conseil commu-
nal.

Séance du mardi 18 mai 2010 2217

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je
vous remercie d'avoir accepté de différer d'une séance la réponse sur cette
interpellation.

Le Conseil communal partage nombre des préoccupations des inter-
pellateurs. Le développement régulier des transports publics, pour le
Conseil communal, est essentiel à notre canton. En dépendent notamment
notre capacité à réformer notre organisation et à la pensée comme celle
d'une seule agglomération, la possibilité de revaloriser les espaces urbains,
de rendre plus attractif l'habitat en ville et ainsi, d'éviter la consommation
effrénée de sol et la multiplication des nuisances à l'environnement, l'at-
tractivité générale du canton, liée notamment à son accessibilité et à sa
capacité à réunir, dans certains domaines, une taille critique de plus en
plus nécessaire.

Deuxièmement, le développement souhaité des transports publics est,
certes, une œuvre à long terme, mais, pour le Conseil communal, elle méri-
te d'autant plus des progrès systématiques et réguliers, c'est-à-dire, des
efforts constants.

Nous constatons que, malgré les discours tenus, cette volonté et cette
constante doivent être régulièrement entretenues et rappelées, dans les
relations avec notre partenaire cantonal. Le Conseil communal regrette
ainsi qu'on ne saisisse pas l'occasion de la fermeture des tunnels, cet été
(fermeture problématique, mais nécessaire) pour tenter d'éviter les impor-
tants problèmes de sécurité que pose une telle fermeture en dehors des
périodes de vacances et pour tenter de convaincre, à cette occasion, que
le train peut être une solution intéressante, en particulier pour les déplace-
ments pendulaires.

Le Conseil communal regrette aussi le faible esprit d'initiative que tra-
duisent les réponses reçues à ce jour de l'État. Par exemple, la possibilité
d'ouvrir un parking d'échange et de multiplier les navettes, ne serait-ce que
sur le tronçon "les hauts-geneveys/Le Locle", qui n'a même pas été étudié,
avant que le Conseil d'État ne réponde une première fois à la question
posée par les villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds. La question a
été reprise, pas plus tard que la semaine dernière, avec mon collègue et
M. Nicati, sur l'insistance du Conseil communal, et nous attendons encore
de nouvelles réponses sur les propositions formulées.

Cela étant, de façon plus générale, le Conseil communal est inquiet
de la volonté de prendre, à court terme, des mesures, en l'occurrence des
mesures de restriction, de réduction et d'économie dans ce domaine et qui
vont à l'opposé de l'objectif poursuivi à long terme, à savoir celui du déve-
loppement des transports publics.

A ce sujet, le Conseil communal est convaincu que chaque progrès
réalisé aujourd'hui renforce la crédibilité du projet du TransRun et lui appor-

2218 Séance du mardi 18 mai 2010

te, par anticipation, de nouveaux clients et donc, une justification économi-
que supplémentaire qui ne sera pas inutile. Le Conseil communal est
convaincu que les mesures prises à Neuchâtel et envisagées à La Chaux-
de-Fonds en matière de gestion du stationnement doivent être accompa-
gnées simultanément de progrès dans la desserte des transports publics. Il
est convaincu également que les réorganisations en cours, dans les do-
maines de la justice, de la santé, des écoles et de la formation en général,
et dans d'autres domaines, imposent un renforcement rapide des trans-
ports publics qui ne saurait attendre la fin du percement des tunnels du
TransRun.

Le Conseil communal est convaincu que la réduction de l'offre prépa-
rée par le Canton pour 2011 (une série de propositions ont été formulées
par le Canton) va dans le mauvais sens, dans une période où les trains
sont déjà saturés et alors que les effets très positifs de la communauté
tarifaire unique, produite il y a peu, se font sentir. Une telle réduction de
l'offre serait mal vécue par les usagers, l'année où les CFF annoncent une
hausse de leurs tarifs.

Les mesures de restriction envisagées contiennent le risque important
de rejeter des villes et des régions entières en situation de périphérie,
puisque parmi ces mesures, on prévoit notamment de supprimer les pre-
miers trains du matin et les derniers trains du soir qui, par exemple pour
une région comme la nôtre, ne permettrait plus, après 20h en atterrissant à
Cointrin, de rentrer à La Chaux-de-Fonds en train. Il y a un risque d'éloi-
gnement symbolique de nos régions par rapport aux grands centres de
Suisse et des possibilités de voyages à l'étranger.

Presque la totalité des mesures de réduction suggérées par le Can-
ton, allant dans ce sens, ont été rejetées par l'ensemble des Commissions
régionales des transports. Je crois qu'il n'y a qu'une ou deux mesures sur
40 qui ont été admises ou sur lesquelles il y a une entrée en matière. L'es-
sentiel a été rejeté par les 5 ou 6 Commissions régionales des transports.

Enfin, les restrictions apportées aujourd'hui dans le domaine des
transports publics pourraient empêcher le Canton et les communes de
remplir les exigences légales qui s'imposeront dans les prochaines années.
Nous avons souvent eu l'occasion ici d'évoquer les obligations légales
dans le domaine de l'assainissement des nuisances dues au bruit, à l'hori-
zon de 2018.

Le Conseil communal est convaincu que, malgré les difficultés finan-
cières du Canton et des communes, des solutions de financement épar-
gnant les finances publiques sont possibles pour continuer le développe-
ment des transports publics. Le Conseil cantonal des transports, tout com-
me les commerçants de la ville, s'est prononcé en faveur d'une taxation
des parkings de grandes tailles, en particulier dans les centres commer-
ciaux (ceci permettrait de générer quelques recettes). Certaines communes
se sont prononcées en faveur d'un retour à la parité Canton-communes

Séance du mardi 18 mai 2010 2219

dans le financement des transports publics, pour autant que le Canton
maintienne et que cela ne soit pas un report de charges, mais que la part
supplémentaire des communes finance un développement de ce secteur.
Des propositions concrètes ont été formulées pour que la législation sur
l'aménagement du territoire intègre les transports publics dans le coût des
équipements des zones constructibles, et pas seulement les lignes électri-
ques, les égouts et l'alimentation en eau. Finalement, les mesures favora-
bles au report modal que nous prônons notamment dans cette ville entrai-
nent une fréquentation, donc des recettes supplémentaires, pour les com-
pagnies de transport.

En conclusion, et au nom du Conseil communal, au-delà des princi-
pes de la rigueur financière, que nous ne contestons pas, il faut une volon-
té politique. C'est celle que nous tentons de partager avec les Autorités
cantonales. J'espère avoir répondu à vos préoccupations.

M. Laurent Duding, PS : Je suis tout à fait satisfait de la position du

Conseil communal, des démarches entreprises et de celles qui seront en-
treprises à l'avenir. Cela n'enlève rien de notre inquiétude pour autant.

Motion de M. Xavier Hüther

Stations de recharge pour véhicules électriques - une piste à suivre ?

Le 16 mars dernier, une marque horlogère de la place inaugurait, en présence de
représentants du Conseil d'Etat, du Conseil communal, de la promotion économi-
que et de la presse, l'une des premières, si ce n'est la première station de recharge
publique pour véhicules électriques (VE) en Ville de La Chaux-de-Fonds.

Lors de cette journée, fût également présenté un VE version GT qui, au-delà de ses
performances sportives, ouvre la voie à une exploitation grand public de ce type de
véhicule grâce à une autonomie de près de 400 km pour une charge en 3 heures et
30 minutes.

Bien qu'encore extrêmement chère, cette technologie est amenée à se démocrati-
ser rapidement, un grand constructeur de « microvoitures »  venant d'en faire l'ac-
quisition.

Malgré un prix d'achat des VE en baisse et un très faible coût de la recharge (ac-
tuellement environ 10 CHF pour 400 km), ces innovations ne seront pas intéressan-
tes pour des personnes n'ayant pas de garage attitré puisqu'il leur sera impossible
de « faire le plein » simplement. Cette constatation étant également valable pour
les pendulaires et les visiteurs de passage.

2220 Séance du mardi 18 mai 2010

Sans traiter de l'aspect de l'approvisionnement énergétique, nous sommes
convaincus que les VE ont un avenir encourageant et que leur promotion va dans le
sens des choix retenus et mis en avant par notre Ville.

Partant de là et connaissant les coûts marginaux (< 4'000 CHF) que représente
l'installation d'un point de recharge lors de travaux importants, nous formulons la
demande suivante:

Le Conseil communal est prié d'étudier la possibilité de favoriser, voire de rendre
obligatoire, l'installation de points de recharge de VE lors de la construction ou de la
rénovation d'immeubles et de parkings industriels, publics ou privés.

Xavier HUTHER, Denis CATTIN, Yves STRUB, Sylvia MOREL, Claude-André MO-
SER, Bastian DROZ

M. Claude-André Moser, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs. Je parle au nom de M. Hüther qui a démissionné.

Je ne développerai pas cette motion dont le texte me paraît clair. Il
donne des explications quant à l'origine de notre démarche. Nous deman-
dons au Conseil communal d'étudier la possibilité de favoriser l'installation
de points de recharge de véhicules électriques, lors de la construction ou
de la rénovation d'immeubles, que ce soit des immeubles industriels, pu-
blics ou dans les parkings. Nous sommes conscients que cette technologie
est encore chère, mais elle pourrait être amenée à se démocratiser, d'au-
tant plus s'il elle se confirme être écologique. A ce moment-là, il ne faudrait
pas manquer un virage technologique qui pourrait être important.

M. Pierre Hainard, Conseiller communal (Infrastructures et éner-

gies) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le Conseil commu-
nal accepte la motion.

La motion est acceptée tacitement.

Séance levée à 21h45.

Le président :
Marc Schafroth

La secrétaire :
Aline Fleury

La secrétaire-rédactrice :
Sylvia Ruchat