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Rapport du Conseil communal
relatif à la mise en place d'une taxe à la quantité et d'une taxe
de base pour le financement du traitement des déchets
(7 septembre 2011)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

La décision cantonale

Le canton de Neuchâtel connaît un taux de collecte des déchets

valorisables très bas, de l'ordre de 30 %, alors que la moyenne suisse

atteint déjà plus de 50 %. Afin d'augmenter ce taux de collecte, le canton a

introduit la taxe au sac et a modifié la loi concernant le traitement des

déchets (LTD).

Si la loi a été modifiée au mois de septembre 2010, le règlement

d'application (RLTD) n'a été mis à jour qu'au mois de juin 2011. Le

nouveau système de financement instauré par l'Etat entrera en vigueur au

1
er

 janvier 2012 et devra être appliqué par toutes les communes du canton.

Le financement, uniquement par une taxe au sac n'a pas été retenu par le
canton, dans la mesure où une taxe trop élevée favoriserait une élimination
sauvage des déchets. Par conséquent, la taxe au sac est accompagnée
d'une taxe de base. Une participation de l'impôt au financement de la taxe
de base des personnes physiques est maintenue, dans les limites fixées
par un récent arrêté du Tribunal fédéral, soit au maximum 30 %.

L'introduction de la taxe au sac vise donc à augmenter le taux de tri.

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La taxe au sac doit couvrir au minimum les frais d'incinération. La taxe de

base et l'impôt couvrent les autres frais, notamment les coûts dus à la

collecte, l'information et les charges administratives. Un seul modèle de

sac sera introduit dans le canton, dont le coût se montera à CHF 2.- TTC

pour un contenu équivalent à 35 litres (toutes les contenances prévues par

la loi cantonale seront acceptées à La Chaux-de-Fonds).

Des recettes supérieures aux coûts effectifs des frais d'incinération

viendront en déduction de la taxe de base.

Compétences communales

La taxe au sac est gérée par le canton qui a mandaté la société Vadec à

cet effet. Cette société s'occupera de la distribution, auprès des revendeurs

de sacs ainsi que des décomptes et des encaissements. Il est à noter que

cette prestation générera un coût supplémentaire de CHF 161'890.- par

rapport à l'ancien système.

Les communes devront gérer la taxe de base. Pour les personnes

physiques, elles peuvent choisir parmi les trois systèmes de perception

suivants :

 taxe à l'habitant

 taxe aux ménages avec échelle d'équivalence (1 unité pour 1

personne; 1.8 unité pour 2 personnes; 2.4 unités pour 3 personnes; 3

unités pour 5 personnes ou plus)

 taxe au logement

Une certaine liberté est laissée dans le choix du taux de participation de

l'impôt, à savoir entre 20 % et 30 %.

Pour les entreprises, la taxe de base peut être fixée par entreprise ou selon

des catégories (secteur économique, taille, genre et quantité de déchets

produits). Par contre, il n'y a plus de participation de l'impôt.

Enfin, les communes doivent mettre en place les contrôles nécessaires

pour limiter les sacs non taxés, c'est-à-dire les sacs qui ne sont pas

officiels.

Financement des déchets

Les schémas ci-dessous résument (1) le financement actuel, (2) la marge

de manœuvre communale ainsi que (3) la proposition du Conseil

communal.

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1. Financement actuel

Déchets incinérables

Personnes physiques Personnes morales

Taxe au poids

Estimé en fonction de la

branche économique et du

nombre d'emplois

Taxe par ménage

Avec pondération selon

le nombre de personnes

composant le ménage
Financé à 100 % par l'impôt et les

ristournes des f ilières de récupération

Déchets valorisables

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2. Marge de manœuvre communale

Financement

Taxe au sac

ou au poids

Personnes physiques Entreprise

Taxe de base

financé à 100 %

Par habitant
Par ménage avec

pondération
Par logement

Facturé au

propriétaire du

logement

Peut être facturé au propriétaire du

bâtiment occupé par l'entreprise

Taxe de base

Par entreprise

Peut être

facturé au

propriétaire du

bâtiment

occupé par

l'entreprise

Taxe de base

après déduction de 20 % à

30 % financé par l'impôt

Par entreprise

sur la base d'un ou des critères suivants :

-  Secteur économique

-  Taille

-  Genre et quantité de déchets produits

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3. Proposition du Conseil communal

Financement

Taxe au sac

ou au poids

Personnes physiques Entreprise

Taxe de base

après déduction de 25 %

financé par l'impôt

Taxe de base

financé à 100 %

Par ménage avec

pondération

Taxe de base

Par entreprise selon la taille (nombre d'emploi)

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Analyse des services concernés

Afin de simuler les effets de l'introduction de la taxe au sac imposée par le

canton, nos services ont estimé les flux des déchets attendus en 2012. Ces

chiffres sont basés sur les moyennes suisses et sur notre propre

expérience (voir annexe 1). Evidemment, nul ne peut certifier que les

tonnages indiqués sur ce document seront atteints. Néanmoins, ce sont

ces tonnages qui ont servi de base à l'établissement des coûts et recettes

figurant en annexe 2. Conformément aux indications fournies par le Service

des communes, nous avons créé de nouveaux chapitres budgétaires (725

déchets des personnes physiques, 726 déchets des entreprises, 727

déchetterie intercommunale) pour pouvoir procéder à un décompte exact.

Recommandations du Conseil communal

Pour les personnes physiques

Si, techniquement, le choix d'une taxe de base à l'habitant ou au ménage

ne pose pas de problème, les données nécessaires à une taxe au

logement nous font défaut.

Compte tenu de ce qui précède, des délais imposés par la loi et du préavis

de la Commission des Infrastructures et Energies nous vous proposons

de retenir la taxe de base au ménage, telle que pratiquée actuellement et

qui bénéficie du coefficient d'équivalence, ce qui permet une légère

adaptation pour les ménages selon le nombre de personnes qui les

composent.

Ceci a l'avantage de pouvoir comparer les montants avant et après

l'introduction de la taxe au sac.

Sur la base des tableaux de simulation des coûts et des recettes précités,

nous vous proposons de fixer le taux de participation des impôts sur la

taxe de base des personnes physiques à 25 % ce qui porterait la

participation de la Ville à CHF 1'193'900.-.

Ainsi, pour une personne vivant seule, un comportement face au tri

correspondant à la moyenne calculée par nos services permettra une

économie individuelle de CHF 8.70.

Si son comportement va au-delà de cette moyenne, l'économie sera

supérieure. A l'inverse, une attitude inadéquate face au tri fera augmenter

sa facture.

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L'annexe 3 présente de manière chiffrée les effets du choix du taux de

participation de l'impôt pour la part concernant les personnes physiques.

Pour les entreprises

Pour la taxe de base des entreprises, nous vous proposons d'utiliser la

base du nombre d'emplois. En effet, c'est le système qui est utilisé à ce

jour. Les données servant à la taxation sont donc déjà recueillies chaque

année par le contrôle des habitants.

La loi cantonale impose dorénavant que les entreprises financent l'entier

des coûts afférents aux déchets. Ceci entraîne une hausse de leur

participation, puisque jusqu'à présent l'impôt en finançait une part. La taxe

de base nécessaire pour couvrir les frais se monte à CHF 24.- TTC par

emploi.

Mesures d’accompagnement

Depuis plusieurs années, nos services ont anticipé et préparé l'introduction

de la taxe au sac. A ce sujet, vous pouvez vous référez aux rapports sur

l'abandon du ramassage au porte-à-porte et à la création d'une nouvelle

déchetterie traités par votre Conseil le 27 avril 2011.

Incitation au tri des déchets

Pour aider le citoyen à réduire le volume de déchets qu'il met actuellement

dans sa poubelle, nous avons déjà entamé, avec votre accord, toute une

série de démarches comme celle de l'installation de minis et midis

déchetteries (planifié au nombre de 28 et 13 au 1
er

 janvier 2012) ou la

construction d'une déchetterie intercommunale dont l'ouverture est prévue

pour janvier 2012.

Papier et carton

Nous allons mettre en place la tournée pour le ramassage des cartons qui

aura lieu en même temps que le ramassage du papier effectué par les

sociétés de la place. Si cela s'avère nécessaire, nous renforcerons la

tournée de ramassage.

Déchets verts

La tournée des déchets verts sera adaptée à l'augmentation prévue du

volume de ces déchets.

Encombrants

Comme à ce jour, les déchets encombrants seront évacués sur appel.

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Cas particuliers

Les personnes à mobilité réduite bénéficieront, si nécessaire, d'une aide

organisée par la Voirie ou par une entreprise sociale.

Pour soulager les familles, certaines communes offrent des sacs de 35 lt

aux parents dont les enfants ont moins de 3 ans.

A La Chaux-de-Fonds, on compte en moyenne sur ces quatre dernières

années un nombre de 1'156 enfants de moins de 3 ans. Nous nous

proposons d'offrir 25 sacs de 35 lt par enfant et par année, ce qui

représente un montant CHF 57'800.- par an à financer par l'impôt.

Il faut souligner que pendant la période de mise en place, la Voirie sera

spécialement disponible, souple et réactive pour gérer les cas que nous

n'aurions pas prévu.

Incivilités

Si la taxe au sac répond au principe qui veut que le pollueur paye, on ne

peut ignorer ses effets  pervers.

En effet, pour certains, les considérations économiques passent avant la

protection de l'environnement. Ainsi, la taxe au sac poussera une minorité

peu scrupuleuse à l'incivilité. Or, il suffit qu'un petit nombre enfreigne les

règles pour que la collectivité, dans son ensemble, soit pénalisée.

Il en va ainsi des déchets que l'on pourrait retrouver dans le compost et qui

le rendraient inutilisable ou des déchets déposés illégalement (sacs non

taxés) et qui devront être pris en charge par la collectivité.

Il y a aussi les effets secondaires, plus graves pour l'environnement,

lorsque les déchets sont brûlés dans les jardins, les arrière-cours ou les

cheminées. On sait qu'un sac incinéré en plein air pollue mille fois plus que

dans une usine d'incinération (source : Service de l'énergie et de

l'environnement, SENE).

Aussi, une information de qualité (simple et claire) est souhaitable,

spécialement dans la période qui précède la modification de perception de

la taxe. Il est nécessaire d'anticiper les rumeurs populaires qui insisteraient

plutôt sur les désavantages de la taxe, pour rappeler qu'un tri de qualité est

économiquement bénéfique pour tous.

Une information, aussi bonne soit-elle, ne suffit pas. Dans les premières

années de l'introduction de la taxe, des contrôles et des sanctions sont

nécessaires pour limiter les comportements inciviques.

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Ainsi, quatre collaborateurs assermentés, partiellement occupés à cette

tâche, veilleront à limiter l'élimination inappropriée des déchets et, sur la

base du règlement de police, pourront sanctionner les contrevenants.

Administration

Notre administration, qui est aussi soumise à la taxe, sera attentive à

donner l'exemple et à trier au maximum les déchets provenant de son

activité. Nos concierges recevront, à cet effet, des directives précises.

Communication

L'introduction de la taxe au sac touchant l'entier de la population et des

entreprises, la communication est l'un des défits majeurs de ce projet et

l'élément indispensable pour une mise en œuvre efficace. Ainsi, nous

allons intensifier nos actions de communications, non seulement au travers

de la presse, mais aussi par des contacts directs avec les gérants, les

propriétaires, les communautés étrangères, les habitants de quartiers, les

restaurateurs, les cafetiers, les agriculteurs et les centres commerciaux et

ceci avec des supports à déterminer (mode d'emploi, ateliers d'échange,

internet, etc.)

Ces campagnes d'informations devront avoir lieu de manière coordonnée

avec celles de la société Vadec et du canton.

Parallèlement, nous mettrons en place, pour une durée limitée à 2 ans, un

numéro de téléphone gratuit où la population et les entreprises pourront

obtenir toutes les informations concernant les taxes et les solutions

disponibles pour l'élimination de leurs déchets.

Enfin, l'agenda des déchets sera abandonné pour laisser place au dépliant

(calendrier) tel qu'il était distribué il y a quelques années et qui peut

s'accrocher dans une armoire ou dans un placard à balais.

Un plan d'action détaillé de communication a été présenté à la Commission

des Infrastructures et Energies.

Conséquences sur les finances

L'entier des frais d'élimination des déchets des personnes physiques et des

entreprises doit être financé par la taxe de base, la taxe au sac et l'impôt.

Si les prévisions des flux des déchets attendus en 2012 se confirment, le

taux de participation de l'impôt fixé à 25 % porte la charge de la Ville, à

CHF 1'193'900.-. Il est à relever que ce montant n'est pas très éloigné du

montant 2010 à charge de la Ville pour les déchets valorisables.

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Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Ce rapport découle d'une décision cantonale. Néanmoins, il est en accord

avec le contenu du programme de législature, sous le chapitre 4

"Gouvernance – développement durable".

Conséquences sur les ressources humaines

La mise en place et la gestion de la taxe de base se feront avec le

personnel déjà en place du service de taxation des déchets. Néanmoins et

ceci sur deux ans, un-e téléphoniste sera engagé-e pour répondre aux

questions de la population.

Collaboration intercommunale

Un groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises pour mettre en

commun les données et tenter d'avoir un même système de taxation. La

Ville de Neuchâtel a retenu une taxe au logement. La Ville du Locle opte

plutôt pour une taxe de base au ménage.

Eléments relatifs au développement durable

a. Aspects environnementaux

L'introduction de la taxe au sac permet de taxer le pollueur et d'amener

ainsi l'ensemble de la population et les entreprises à mieux trier ses

déchets et à augmenter, de manière considérable, la part des recyclés,

en regard de déchets incinérés. Cette politique s'inscrit dans une

meilleure gestion des ressources actuelles.

Elle permet aussi une prise de conscience sur la manière dont les

produits sont fabriqués, ou dont les services sont fournis. Limiter à la

source la production de déchets qui doivent ensuite être recyclés ou

incinérés est l'affaire de tous.

b. Aspects sociaux

Les mesures qui accompagnent l'introduction de la taxe au sac vont

profondément modifier les habitudes de la majorité des citoyens et des

entreprises, face à leurs déchets.

Il est à souhaiter que les incivilités, qui seront sanctionnées chaque fois

que cela sera possible, ne perdurent pas dans le temps et soient

contenues dans des normes acceptables.

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c. Aspect économique

L'introduction de la taxe au sac va améliorer le tri par une relation

directe entre le tri et ses avantages financiers pour l'individu ou

l'entreprise.

Ainsi, la quantité des déchets incinérables va diminuer. Il y aura

cependant un report des coûts d'incinération vers ceux de valorisation

des déchets recyclés.

Prendre en compte l'aspect environnemental a donc un coût mais, il est

de notre responsabilité de limiter les dégâts environnementaux

irréversibles, en favorisant le tri et, ainsi, en réduisant le volume des

déchets incinérés.

Conclusions

Le projet de taxe déchets que nous vous présentons est en conformité

avec la nouvelle législation cantonale et doit entrer en vigueur au 1
er

 janvier

2012.

Afin d'assurer la transparence en matière de coûts, imputables aux

ménages et aux entreprises ainsi qu'à la déchetterie intercommunale, la

structure comptable a été modifiée.

Le tri des déchets sera encouragé par une politique d'information et par le

développement de l'offre (écopoint – tournées – déchetterie

intercommunale).

Nous travaillons à limiter la charge financière pour les usagers, par la

rationalisation du ramassage des déchets urbains.

Enfin, nous accompagnerons la population à relever le défit

environnemental qui consiste à trier les déchets et à réduire le volume des

déchets incinérés. Notre population contribuera ainsi de manière

déterminante au bien-être des générations futures.

Ce rapport a été soumis à la Commission des Infrastructures et Energies

lors de sa séance du 6 septembre 2011 qui l'a accepté par cinq oui, deux

non et une abstention.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

à bien vouloir accepter l'arrêté ci-dessous et à classer les postulats.

(annexe6)

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Annexes :

1. Flux des déchets

2. Budget chapitres 725, 726 et 727

3. Effet de la variation de la part de l'impôt sur la taxe des personnes

 physiques

4. Loi cantonale

5. Règlement d'exécution de la loi cantonale

6. Postulats

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président  Le chancelier

 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

Page 13

Arrêté relatif à la taxe sur les déchets

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le rapport du Conseil communal du 7 septembre 2011

Vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983

Vu la loi cantonale concernant le traitement des déchets, du 13 septembre

1986

Vu le règlement d'exécution de la loi sur le traitement des déchets, du 1
er

juin 2011

Sur proposition du Conseil communal

Arrête :

Article premier.-
1
La Commune assure le financement de l'élimination des

déchets urbains, par la ristourne de la taxe au sac, par la taxe au poids

perçue sur les déchets urbains incinérables et par la taxe de base

annuelle.
2
Pour le financement des déchets provenant des ménages, elle prend en

compte une participation de l'impôt de 25 %.

Article 2.- La taxe de base annuelle est due par les particuliers en tant que

tels (ci-après taxe de base des  ménages) et par les établissements,

commerces, entreprises, artisans, indépendants, administrations et

services publics, quel que soit leur statut juridique (ci-après taxe de base

des entreprises).

Article 3.-
1
La taxe de base des ménages consiste en un montant annuel

fixé par le Conseil communal et déterminé par le nombre d'occupants du

ménage, selon la banque de données du Contrôle des habitants.

Elle doit couvrir les frais effectifs consécutifs à la collecte, au transport et

au traitement des déchets urbains, ainsi qu'aux frais liés à sa perception

(notamment gestion, administration et information).
2
La taxe unitaire ne pourra pas excéder CHF 150.- et la taxe par ménage

CHF 450.-.
3
La TVA est prélevée en plus.

Article 4.-
1
La taxe de base des entreprises consiste en un montant

annuel, fixé par le Conseil communal et déterminé proportionnellement au

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nombre d'emplois par entreprise. Elle doit couvrir les frais effectifs,

consécutifs à la collecte, au transport et au traitement des déchets urbains.
2
La taxe ne pourra excéder CHF 30.- par emploi.

3
Cette taxe, perçue auprès de chaque entreprise, est basée sur le nombre

d'emplois, selon la statistique communale de l'emploi.

Article 5.-
1
Une personne occupant un ménage sur le territoire de la

Commune de La Chaux-de-Fonds et exerçant, dans la Commune

également, une activité au sens de l'article 4 du présent arrêté, à titre

principal ou non, est soumise aux deux taxes.
2
Le Conseil communal peut édicter des exceptions.

Article 6.- L'arrêté, relatif à l'introduction d'une taxe déchets pour couvrir

les frais de ramassage et d'élimination des déchets urbains non

valorisables, du 30 novembre 2000, est abrogé.

Article 7.- L'article 33, al. 1 du règlement concernant le règlement sur le

ramassage, les vidanges et les ordures du 15 mars 1972 est modifié

comme suit :

Art. 33.- Le ramassage des déchets urbains est organisé par les

soins de la direction des Infrastructures et Energies. Le paiement

des frais y relatifs est réglé par la loi et par l'arrêté du Conseil

général relatif à la taxe déchets.

Article 8.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté. Il a notamment la compétence d'adopter un règlement fixant le

montant de la taxe de base et peut déléguer certaines tâches au services

communaux concernés.

Article 9.-  Le présent arrêté est soumis à la sanction du Conseil d'Etat et

entre en vigueur le 1
er

 janvier 2012.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Pierre-Alain Borel  Maria Belo