text:
Rapport du Conseil communal

à l'appui d'une demande de modification de l'arrêté du
28 septembre 1992 concernant la perception de divers taxes et
émoluments communaux

(du 23 novembre 2011)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Dans le cadre de la mise à jour annuelle du Règlement du Conseil

communal concernant les taxes et émoluments, nous avons constaté qu'il

serait judicieux d'y introduire les prestations de la billetterie, notamment la

vente des cartes journalières CFF.

En outre, diverses dispositions doivent être modifiées au niveau des

interventions du SIS et du Service du domaine public.

Ces modifications nécessitent un ajustement des dispositions réglemen-

taires supérieures, à savoir l'arrêté du Conseil général du 28 septembre

1992.

[image: image0.jpg]

page 2

Dans la mesure où l'adaptation du règlement du Conseil communal

concernant les taxes et émoluments devrait pouvoir entrer en vigueur au

1
er

 janvier 2012, nous nous permettons de vous soumettre le présent

rapport avant la fin de l'année.

Nous vous remercions de l'attention que vos porterez à cette demande et

vous remercions, Monsieur le président, Mesdames les conseillères

générales, Messieurs les conseillers généraux,  de bien vouloir voter

l'arrêté ci-dessous.

                                                      AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président :     Le chancelier :

 Pierre-André Monnard  Thibault Castioni

Annexe:   Dispositions actuelles

page 3

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article 1.- L'arrêté du Conseil général du 28 septembre 1992 concernant la

perception de divers taxes et émoluments communaux est modifié comme

suit:

Art. 29 bis - Billetterie (nouveau)
1
L'émolument pour les frais de paramétrage et d'administration est d'au maximum

Fr. 3.- par billet. Un émolument minimum, par lieu et série de représentation,

correspondant à cent billets, est facturé dans tous le cas.
2
Le prix de vente de la carte journalière des CFF est d'au maximum Fr. 60.-.

3
Dans tous les cas, les frais effectifs d'expédition s'ajoutent aux émoluments des

alinéas précédents.

Art. 46
1
Le tarif applicable pour l’usage d’une ambulance est celui prévu dans l’Accord pour

l’application des tarifs des services d’ambulances du Canton de Neuchâtel.
2
 Les interventions du service du feu donnent lieu à la perception de taxes qui ne

dépassent pas :

- Fr. 120.-  l'heure par personne pour les interventions feu, secours routier,
hydrocarbure, inondations, divers et

- Fr. 180.-  l'heure pour les interventions chimiques et du groupe
d'intervention en milieux périlleux.

Les heures sont comptées par personne engagée, de l'alarme à la fin du

rétablissement.
3
L'engagement des véhicules pour interventions donne lieu à la perception d'une

taxe qui ne dépasse pas :

- par véhicule lourd : Fr. 400.--  pour la première heure et Fr. 250.-  pour les
heures suivantes.

- par véhicule léger : Fr. 100.--  pour la première heure et Fr. 80.-  pour les
heures suivantes.

...

page 4

Art. 47 (nouveau)

Le système d'appel à l'aide individuel (téléalarme-S8-ou autres modèles donne lieu

à la perception d'une taxe de CHF 300.- pour tout déplacement sans soins et sans

transport.

L'établissement du dossier est soumis au paiement d'un émolument de CHF 300.-

pour des fins professionnelles et CHF 100.- pour des fins privées.

Art. 48 actuel :   abrogé

Art. 48  (ancien art. 47)
1
L'usage d'un véhicule du Service du domaine public donne lieu à la perception

d'une taxe de base de Fr. 100.-au maximum. S'ajoute une taxe n'excédant pas

CHF 6.- par kilomètre. Les frais de conducteur et de personnel supplémentaire ne

sont pas compris dans ces montants.
2
Le déplacement d'un véhicule automobile par les services du Service du

domaine public donne lieu à la perception d'un émolument n'excédant pas CHF

500.-.

...

Art. 49
1
 La délivrance de copies de rapports du Service du domaine public, lorsqu'elle

est autorisée par le Procureur général, donne lieu à la perception d'une taxe qui ne

dépasse pas 30 francs pour une page et 20 francs par page supplémentaire.
2
 La remise de photos prises par les appareils de contrôle donne lieu à la

perception d'une taxe qui ne dépasse pas 40 francs l'unité et de 80 francs si la

photo est accompagnée d'une légende (dossier photographique).

art. 53 bis - Objets trouvés  (nouveau)

Un émolument de CHF 20.- au maximum est perçu en qualité de frais de gestion

administratif pour chaque objet restitué à son propriétaire.

Art. 56
1
 La publicité sur la voie publique au moyen de panneaux mobiles, de véhicules

avec réclame mobile, de banderoles, ou de distribution de prospectus donne lieu à

la perception d'une taxe maximale de :

- 400 francs annuellement ou 80 francs mensuellement pour les panneaux
mobiles;

- véhicules spéciaux pour expositions itinérantes, par demi- journée :
110 francs

- 400 francs par jour pour les banderoles, forfait de 4 emplacements

page 5

- 20 francs par jour pour les banderoles supplémentaires;
- 25 francs par demi-jour pour les véhicules avec réclame mobile;
- 40 francs par jour pour la distribution de prospectus jusqu'à 300 pièces, plus 5

francs pour chaque centaine de pièces supplémentaires.

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Pierre-Alain Borel  Maria Belo

page 6

Annexe:    Dispositions actuelles

Service
d'incendie et
de secours

Art. 46
1
Le tarif applicable pour l’usage d’une ambulance est celui

prévu dans l’Accord pour l’application des tarifs des services

d’ambulances du Canton de Neuchâtel.
2
 Les interventions du service du feu donnent lieu à la

perception de taxes qui ne dépassent pas :
- Fr. 100.-  l'heure par personne pour les interventions

feu, secours routier, hydrocarbure, inondations,
divers et

- Fr. 180.-  l'heure pour les interventions chimiques et
du groupe d'intervention en milieux périlleux.

Les heures sont comptées par personne engagée, de

l'alarme à la fin du rétablissement.

 3
L'engagement des véhicules pour interventions donne lieu

à la perception d'une taxe qui ne dépasse pas :

- par véhicule lourd : Fr. 300.--  pour la première
heure et Fr. 250.-  pour les heures suivantes.

- par véhicule léger : Fr. 100.--  pour la première
heure et Fr. 80.-  pour les heures suivantes.

4
Le remplissage des bouteilles d'air comprimé (hors

convention SIS) donne lieu à la perception d'une taxe qui ne

dépasse pas Fr. 15.- pour une bouteille 200 bar et Fr. 20.-

pour une bouteille 300 bar.

5
Les produits absorbants, coagulants, neutralisants et

agents extincteurs sont facturés au prix coûtant majoré

d'une taxe au maximum de 10%, pour les frais

d'entreposages, administratifs et d'élimination.

6
L'entretien de matériels et d'équipements au bénéfice de

tiers donne lieu à la perception d'une taxe qui ne dépasse

pas Fr. 100.-par heure et par personne. Le matériel utilisé

est facturé en sus au prix coûtant.

7
Les prestations en matière de prévention et d'instruction

donne lieu à la perception d'une taxe qui ne dépasse pas Fr.

100.-  par heure et par personne.

page 7

Véhicules
automobiles de
la police

Art. 47
1
L'usage d'un véhicule de police donne lieu à la perception

d'une taxe de base de Fr. 100.-au maximum. S'ajoute une

taxe n'excédant pas Fr. 6.- par kilomètre. Les frais de

conducteur et de personnel supplémentaire ne sont pas

compris dans ces montants. Excepté : les cas d'ivresse au

volant et l'utilisation de l'éthylomètre, avec résultat positif.

2
La conduite d'un véhicule privé à l'intérieur du territoire

communal à la demande de personnes prises de boisson

donne lieu à la perception d'une taxe n'excédant pas Fr.

150.--.

3
Le déplacement d'un véhicule automobile par les services

de police donne lieu à la perception d'un émolument

n'excédant pas CHF 400.-.

4
La taxe d'entreposage d'un véhicule automobile à la

fourrière donne lieu à la perception d'une taxe n'excédant

pas CHF 150.- par jour

5
L'immobilisation d'un véhicule automobile par la pose d'un

appareil technique (sabot) donne lieu à une taxe n'excédant

pas Fr. 160.-.

6
La taxe journalière pour l'immobilisation d'un véhicule

automobile au moyen d'un appareil technique (sabot)

n'excédera pas Fr. 20.-.

 7
Une taxe n'excédant pas Fr. 40.--  est perçue pour les

cycles et cyclomoteurs retrouvés ou ramassés pour parcage

incorrect.

Alcoomètre et
test de
dépistage
drogue/médi-
caments

Art. 48

Le contrôle alcoométrique au moyen d'un éthylomètre et le

test de dépistage drogue/médicaments font l'objet d'un

émolument qui ne dépasse pas 200 francs. Leur perception,

subordonnée à un jugement condamnatoire, suit celle des

frais de justice.

page 8

Constats,

copies de

rapport  et

photos de

police

Art. 49
1
 Pour les constats de police, il est perçu une taxe qui ne

dépasse pas 160 francs et qui comprend l'établissement du

rapport.

2
 La délivrance de copies de rapports de police, lorsqu'elle

est autorisée par le Procureur général, donne lieu à la

perception d'une taxe qui ne dépasse pas 30 francs pour

une page et 20 francs par page supplémentaire.

3
 La remise de photos prises par la police donne lieu à la

perception d'une taxe qui ne dépasse pas 20 francs l'unité et

de 50 francs si la photo est accompagnée d'une légende

(dossier photographique).

Publicité

sur la voie

publique

Art. 56
1
 La publicité sur la voie publique au moyen de panneaux

mobiles, de véhicules avec réclame mobile, de banderoles,

ou de distribution de prospectus donne lieu à la perception

d'une taxe maximale de :

- 400 francs annuellement ou 80 francs mensuellement
pour les panneaux mobiles;

 - 25 francs par demi-jour pour les véhicules avec réclame
mobile;

- 20 francs par jour pour les banderoles;
- 20 francs par jour pour la distribution de prospectus

jusqu'à 300 pièces, plus 5 francs pour chaque centaine
de pièces supplémentaires.

format: application/pdf

parent_type: meeting


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal
relatif à l'adoption de deux plans d'alignement au Boulevard
des Endroits

(du 31 octobre 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Contexte général
En date du 21 mars 2011 (PV CG n° 34, p. 2984 ss), votre Conseil a oc-

troyé un crédit de CHF 1'600'000.- pour l'aménagement de la chaussée du

Boulevard des Endroits et la construction d'un trottoir – cheminement pié-

tonnier.

Pour rappel, le projet prévoit deux aménagements distincts entre le Chemin

Perdu et le Grand Hôtel Les Endroits :

1. Tronçon est, entre le carrefour Chemin Perdu et la route d'accès au
lotissement des Endroits (Endroits-Verts)

- Assainissement et élargissement de la chaussée à 4,5 m. Cette lar-
geur permet à deux véhicules légers de croiser à une vitesse infé-
rieure ou égale à 30 km/h.

- Création d'un trottoir de 2,5 m de large au sud de la chaussée. Cet
aménagement permettra aux piétons de marcher en toute sécurité et
de croiser.

[image: image0.jpg]

page 2

L'éclairage public sur ce tronçon sera de type urbain.

2. Tronçon ouest entre l'accès au lotissement des Endroits (Endroits-
Verts) et le Grand Hôtel Les Endroits

- Assainissement, mais maintien de la largeur de la chaussée à 3,5 m.
Avec cette largeur, le croisement entre véhicules n'est pas possible.
Pour permettre le croisement des véhicules / véhicules lourds, deux
places d'évitement seront créées le long du tronçon.

- Création d'un cheminement piéton de 2,5 m de large, séparé de la
chaussée par une glissière / main-courante en bois. La sécurité du
piéton est ainsi garantie.

Cet aménagement a été présenté en octobre 2012 aux riverains qui ont

souhaité que les possibilités de croisement soient améliorées. Diverses

modifications mineures, qui ne remettent en cause ni les alignements ni le

principe d'aménagement retenu, sont dès lors encore à l’étude au sein des

services techniques.

L'éclairage public, sur ce tronçon, sera en adéquation avec le type d'amé-

nagement proposé.

Disposée le long du nouvel aménagement, entre les immeubles Beaumont

et le carrefour avec le Chemin Perdu, une canalisation reprendra les eaux

de la chaussée et du trottoir du Boulevard des Endroits pour les amener

dans le réseau des eaux claires.

Une conduite d'eau potable sera également réalisée entre le lieu-dit Les

Endroits-Verts jusqu'au Grand Hôtel Les Endroits. Elle permettra le boucla-

ge du réseau dans ce secteur ainsi que la mise en conformité de la défen-

se incendie de l'hôtel.

Le programme, lié à des contraintes budgétaires et au calendrier de réali-

sation du plan de quartier "Chemin Perdu Nord", prévoit de réaliser l'amé-

nagement du boulevard des Endroits en deux étapes :

Etape 1 : Entre le Grand Hôtel Les Endroits et le côté est du chemine-

ment existant

Etape 2 : Entre l'extrémité est de l'étape 1 et le Chemin Perdu

Situation existante au niveau des alignements et du foncier

Après élaboration du projet d'exécution, les services communaux, d'enten-

te avec le Canton, ont défini que la procédure du plan d'alignement devait

être lancée afin de permettre la réalisation des travaux routiers.

page 3

Selon l'art. 72 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT),

un plan d'alignement (cf. annexe) est nécessaire pour la construction d'une

nouvelle voie de communication, ainsi que pour l'agrandissement et le dé-

placement d'une voie existante, au-delà des alignements.

Il y a actuellement un alignement existant sur la partie Est du Boulevard

des Endroits. Son amorce est existante sur la partie ouest du Boulevard.

Au niveau foncier, il y a actuellement deux parties au domaine public com-

munal, soit le DP 281 et une surface provenant du DP 280 (Chemin Per-

du). Ces surfaces proviennent de la division cadastrale du bien-fonds 5281

(juin 1996). Le reste du Boulevard des Endroits relève du domaine privé.

Afin de réaliser les travaux susmentionnés, deux plans d'alignement sont

réalisés (Cf. annexes).

Situation future

Plan d'alignement "Boulevard des Endroits – partie Est"
L'alignement existant situé au Nord du Boulevard des Endroits est mainte-

nu. Du coté Sud de la route, l'alignement existant est supprimé et est rem-

placé par un nouvel alignement qui se base sur la distance à l'axe de la

route qui a été prise en compte dans le plan de quartier "Chemin Perdu

Nord" actuellement en cours de procédure. Du fait que l'alignement Nord

existant n'est pas parallèle à l'axe de la route existante, la largeur du futur

alignement varie entre 13,60 m et 16,60 m.

Aucun alignement nouveau n'est prévu sur le Chemin Perdu car celui-ci est

au domaine public communal et il est de plus bordé par deux plans de

quartiers (PQ) qui définissent les périmètres d'implantation en lien avec les

distances légales à l'axe de la route (PQ Chemin Perdu Sud approuvé le

17 juin 2003 et PQ Chemin Perdu Nord en cours de planification). Une

réflexion générale sur les plans d'alignement existants, à créer et à suppri-

mer, sera menée dans le cadre de la prochaine révision générale du plan

et règlement d'aménagement communal (PRAC).

L'habitation 2652 (bien-fonds 1883 du cadastre des Eplatures), frappée

actuellement par l'alignement existant du 4 mai 1948, ainsi que les accès

de l'immeuble 2524 (bien-fonds 5438 du cadastre des Eplatures) sont tou-

chés par le nouvel alignement Sud. Leurs situations futures sont réglées

dans l'article 10 du règlement du PQ Chemin Perdu Nord actuellement en

cours de procédure, à savoir :

page 4

2 Les deux bâtiments existants, situés sur les biens-fonds 5438, 5275,

5282, bénéficient de la situation acquise. Un périmètre d'évolution est

appliqué à cet effet. Dans l'éventualité où les bâtiments devaient être

démolis, les nouvelles constructions seraient soumises au nouveau plan

de quartier.

3 La maison individuelle existante, sur le bien-fonds 1883, bénéficie de

la situation acquise. Des travaux d'entretien ou de transformations de

minime importance, tel qu'un agrandissement inférieur à 15 m
2
, sont

admis. Dans l'éventualité où la maison devait être démolie, la nouvelle

construction serait soumise au nouveau plan de quartier. Un périmètre

d'évolution est appliqué à cet effet.

Plan d'alignement "Boulevard des Endroits – partie Ouest"
Les garages 8440 (bien-fonds 5878 du cadastre des Eplatures) et 8443

(biens-fonds 6838 et 6834 du cadastre des Eplatures) sont frappés actuel-

lement par la limite des constructions selon l'art. 56 de la loi sur les routes.

Ils sont touchés par le nouvel alignement. Pour le garage 8440, c'est l'art.

76 al. 2 LCAT qui s'applique. Le garage 8443 a été démoli dans le cadre du

PQ "Endroits-Verts" qui a été sanctionné le 2 novembre 2009.

Le futur alignement se calque sur le projet du réaménagement routier.

Etat foncier futur
Normalement et en fonction des négociations actuellement menées par la

Ville avec les propriétaires privés, il est prévu que les emprises foncières

relatives au projet de la nouvelle route et du nouveau trottoir soient versées

au domaine public communal.

Calendrier

Il est prévu, sous réserve d'éventuelles oppositions déposées lors des pro-

cédures d'enquête publique des plans d'alignements ou du projet de cons-

truction, de complications lors des acquisitions de terrains en cours de

négociation ou de recours à l'issue de la procédure du marché public pour

l'adjudication des travaux, de débuter le chantier de la première étape à

l'été 2013 pour le terminer à la fin de cette même année. Comme annoncé

précédemment, la 2
ème

 étape dépend du calendrier de réalisation du PQ

"Chemin Perdu Nord" dont la procédure est toujours en cours puisqu'un

recours a été déposé au printemps 2012 au Tribunal cantonal.

Finalement, il est à signaler que le projet d'exécution ainsi que les plans

d'alignement ont été présentés aux riverains le 22 octobre 2012.

page 5

Conséquences sur les finances

Le présent rapport ne concernant que l'adoption des plans d'alignement, il

n'y aucune conséquence sur les finances.

Conséquences sur les ressources humaines

Le présent rapport ne concernant que l'adoption des plans d'alignement, il

n'y aucune conséquence sur les ressources humaines.

Collaboration intercommunale

La largeur de la route a volontairement été limitée, non seulement pour des

raisons liées à la situation du lieu, mais également de façon à éviter qu'elle

serve d'itinéraire de contournement de l'Ouest de la Ville en cas de pertur-

bation du trafic au centre-ville, comme cela est constaté aux abords des

communes du Locle et des Brenets notamment.

Éléments relatifs au développement durable

Voir rapport du 21 mars 2011 lié à la demande de crédit de construction.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président, Mes-

dames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à

voter l'arrêté suivant.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président  Le chancelier

 Jean-Pierre Veya Thibault Castioni

Annexes : Explications sur le plan d'alignement

 2 plans des nouveaux alignements projetés

page 6

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979

Vu l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT), du
2 octobre 1989

Vu l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), du
15 décembre 1986

Vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991

Vu le décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du
territoire, du 26 janvier 2005

Vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre
1991, et son règlement d'exécution (RELCAT), du 16 octobre 1992

Vu la loi cantonale sur les constructions (LConstr), du 25 mars 1996, et son
règlement d'exécution (RELConstr), du 16 octobre 1996

Vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984, et son
règlement d'exécution, du 18 février 1987

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Arrêté No 1

Article premier.- Le plan d'alignement "Boulevard des Endroits – partie

Est", accepté le 31 octobre 2012 par le Conseil communal, échelle 1:1000,

plan dessiné le 30 octobre 2012, est adopté.

Article 2.-  Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrê-

té après les formalités légales.

page 7

Arrêté No 2

Article premier Le plan d'alignement "Boulevard des Endroits – partie

Ouest", accepté le 31 octobre par le Conseil communal, échelle 1:1000,

plan dessiné 30 octobre 2012, est adopté.

Article 2.-  Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrê-

té après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président La secrétaire

 Pierre-Yves Blanc Célia Clerc

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


name: Rapport du Conseil communal relatif à une demande de crédit de CHF 650'000.- TTC pour le remplacement de la pelouse synthétique du terrain de football du Collège des Forges

text:
24.011

Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de CHF 650'000.- TTC pour le
remplacement de la pelouse synthétique du terrain de football
du collège des Forges

(du 14 février 2024)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Le terrain du collège des Forges est utilisé par le club de football FC Le Parc

et l'Ecole, ainsi que par la population en dehors de la présence de ces deux

principaux utilisateurs. Il est moteur d'une certaine dynamique dans un

quartier qui compte une grande diversité socioculturelle.

La pelouse synthétique du terrain de football du collège des Forges date de

2009. Celle-ci est aujourd'hui en très mauvais état et cela s'explique

notamment par le fait que la durée de vie normale, estimée à environ 10 ans,

a déjà été dépassée depuis plusieurs années. Afin de vérifier la conformité

du revêtement, la pelouse est soumise à des tests tous les 4 ans qui

reposent sur les exigences de l'ASF (Association Suisse de Football).

Une visite de conformité réalisée en 2022 par un laboratoire spécialisé

démontre qu'elle ne répond plus aux critères fixés pour les matchs de la ligue

amateur. Les valeurs concernant le roulement du ballon, l'absorption des

chocs et la résistance rotationnelle ne peuvent plus être respectées.

page 2

Etat des lieux

Avec le temps, la pelouse a perdu sa hauteur de fibre, ce qui a augmenté

considérablement le risque de blessures pour les sportif-ive-s (claquages,

déchirures, …). En outre, elle se décolle et est déchirée à différents endroits,

laissant apparaître la sous-couche de souplesse. Différentes interventions

ponctuelles de taconnage du tapis synthétique ont été nécessaires pour

permettre un maintien de l'activité.

Au-delà des aspects sécuritaires et réglementaires, la prolongation de

l'utilisation causera très rapidement des dégâts à la sous-couche de

souplesse et occasionnera des coûts supplémentaires lors du remplacement

de la pelouse.

Stratégie de développement des terrains de football

La Ville a entrepris en 2008 le premier remplacement d'un gazon naturel par

une pelouse synthétique. Celle-ci permet de jouer dans de meilleures

conditions, puisqu'elle offre une résistance à l'eau sous toutes ses formes

(pluie, neige, givre, …) et permet un usage quasi annuel.

L'entretien est facilité (pas de tonte, pas d'usage d'engrais, pas de marquage

des lignes, ….) mais n'est pas pour autant inexistant. En effet, l'entretien d'un

gazon artificiel (nettoyage, brossage, décompactage, redressement de la

fibre, …) est fondamental pour des raisons de sécurité, de performance et

de longévité.

Suite à cette première expérience positive au collège de la Charrière, deux

autres pelouses synthétiques ont été posées en ville de La Chaux-de-Fonds,

au collège des Forges en 2009 et au stade principal de la Charrière en 2011.

Lorsque la mise aux normes d'un terrain sera exigée, la Ville saisira cette

opportunité pour continuer à proposer l'implémentation de nouvelles

pelouses synthétiques dans toute la mesure du possible.

Situation actuelle et utilisation des terrains

La Ville dispose actuellement de 10 terrains qui permettent la pratique du

football, dont 3 sont équipés d'un revêtement synthétique (cf. tableau ci-

dessous).

page 3

8 clubs de football, totalisant 63 équipes, utilisent les différentes

infrastructures, auxquels vient s'ajouter la cellule de formation de la Xamax

Academy pour les Montagnes neuchâteloises (anciennement team ANF).

Nom des terrains Type de pelouse

La Charrière - principal Synthétique (datant de 2011)

La Charrière A  Végétale

La Charrière B Végétale

La Charrière – athlétisme Végétale

La Pâquerette Végétale

Patinage Végétale

Collège de la Charrière Synthétique (remplacé en 2023)

Les Forges Synthétique (datant de 2009)

Les Foulets A Végétale

Les Foulets B Végétale

Clubs Nombre d'équipes *

FC Le Parc 16

FC Etoile 13

FC Floria & FC Kosova 11

FC Deportivo 9

FC La Chaux-de-Fonds 9

FC Superga 4

FC Lusitanos 1

* Source ANF : Association Neuchâteloise de Football

La politique de la Ville concernant l’utilisation des terrains va dans une

direction de partage et de planification judicieuse afin que tous les clubs de

la commune puissent profiter de ces nouvelles infrastructures.

Le terrain de football du collège de la Charrière abritant le FC Superga et FC

Lusitanos, équipé d'un revêtement synthétique tout neuf, est donc

régulièrement utilisé, notamment lorsque la météo met à rude épreuve les

terrains végétaux, par d'autres clubs de la ville (FC Floria, FC Deportivo, FC

Etoile et Rugby Club).

Les terrains de football étant tous utilisés dans les mêmes créneaux horaires

(de 17h00 à 21h00 environ) et certains n'étant pas homologués pour les

matchs (terrain du Patinage par exemple), la situation est actuellement

saturée. Malgré l'utilisation d'un logiciel permettant d'optimiser la mise à

page 4

disposition des installations, le Service des sports a de la peine à répondre

aux besoins et attentes des clubs.

Afin de ne pas accentuer le déficit de surfaces footballistiques, il est proposé

de remplacer cette surface synthétique et ainsi garantir l'offre qui prévalait

jusqu'à présent. Comme mentionné ci-dessus, le FC Le Parc compte 16

équipes et figure donc comme le plus grand club formateur à La Chaux-de-

Fonds. Celui-ci est très actif dans le développement du football féminin,

notamment en collaboration avec le FC Etoile.

Enjeux liés à la mixité d'usage des terrains synthétiques

L'abandon de déchets autour et sur le terrain, le non respect des horaires

d'entraînement des clubs de la part de certains groupes de personnes qui

ne quittent l'aire de jeu et l'introduction de certains engins interdits sur la

pelouse (cyclomoteurs, vélos, trottinettes, …) sont les principaux problèmes

signalés et obligent le Service des sports à intervenir ponctuellement au

collège de la Charrière et de manière un peu plus rare au collège des Forges.

En complément de certaines mesures prises en 2023, telles que la mise en

place de nouveaux panneaux d'information, de la fermeture des portails

d'accès aux terrains (l'accès des personnes reste possible par les différentes

écoutilles présentes dans la clôture mais évite l'introduction des 2 roues) et

de l'augmentation du nombre de passages hebdomadaires pour le

ramassage des déchets, une présence de l'ASAP (Service d'accueil, de

soutien et d'accompagnement de proximité) est déjà planifiée en 2024 pour

créer un dialogue constructif avec les jeunes de 10 à 25 ans.

Cette infrastructure favorise la pratique du sport, contribue à la cohésion

sociale et revêt un caractère intégratif. En raison des avantages évoqués

ci-dessus, nous pensons que cela vaut la peine de continuer à rendre les

terrains des collèges de la Charrière et des Forges également accessibles à

la population, notamment durant les vacances scolaires, les après-midis

entre la fin des heures scolaires et l'arrivée des clubs à 17h00.

Le terrain de football du collège des Forges est complémentaire aux engins

de Street Workout et autres installations sportives (terrain de basket et tables

de tennis de table) faisant partie de l'Espace nature et communautaire des

Forges. Tout cet ensemble est susceptibe de faire des Forges le moteur

d'une dynamique de quartier.

page 5

Descriptifs techniques et choix de cette réalisation

Le nouveau revêtement proposé est une pelouse synthétique sans

remplissage type Purturf 32 Extrême, conforme aux normes de l'ASF et EN

15330 et homologué jusqu'en 2e ligue interégionale et ligue nationale A pour

le football féminin. Ce choix est adapté à un terrain dont la robustesse de

son revêtement doit permettre d'assurer un usage mixte (entraînements et

matchs de football, scolaire et population).

La durée de vie de ce type de revêtement est estimée à environ 10 ans.

Travaux  et coûts :

Description Coûts

Travaux préparatoires CHF 107'000.00

Gazon synthétique sans remplissage  CHF 460'000.00

Divers et imprévus 5% CHF 28'350.00

Total CHF 595'350.00

TVA 8.1% CHF 48'223.35

Total TTC  CHF 643'573.35

L’estimation des coûts est établie sur la base d'un avant-projet avec un degré

de précision de +/- 10%. Le crédit sollicité est ainsi arrondi à CHF 650'000.-.

Le crédit octroyé en 2022 par le Conseil général pour le remplacement du

terrain synthétique du collège de la Charière s'élevait à CHF 510'000.- TTC

pour une surface de 5'600 m2. A titre de comparaison, le prix au m2 était de

CHF 91.10, contre CHF 87.60 pour le terrain du collège des Forges qui

présente une surface totale de 7'420 m2.

Compte tenu de la valeur du marché, un appel d'offres respectant les

dispositions fédérales et cantonales en matière de Loi sur les Marchés

publics sera organisé pour adjuger les travaux.

page 6

Calendrier des travaux

L'objectif est de faire réaliser ces travaux pendant la pause du championnat

de football à fin juin 2024. La durée des travaux est estimée à 6 semaines

environ.

Conséquences sur les finances et subventions

Les travaux présentés dans ce rapport feront l’objet d’une demande de

subvention auprès de la Commission de la LoRo-Sport Neuchâtel ; une

éventuelle aide financière à caractère exceptionnel, selon le nouveau

règlement de ladite commission, sera portée en déduction du crédit sollicité.

En application des taux ressortant du Règlement général d'exécution de la

loi sur les finances de l'Etat et des communes (RLFinEC), la charge

financière est calculée sur un taux moyen d'amortissement de 10% (10 ans).

Les intérêts sont calculés au taux moyen des emprunts de la Ville de 2.5 %

sur la moitié de l'investissement net.

Amortissement : CHF 650'000.- x 10% CHF 65'000.--

Intérêts 2.5% à charge de la Ville CHF 8'100.--

Soit une charge annuelle moyenne de : CHF 73'100.--

Cet investissement a été inscrit au budget 2024 pour un montant de

CHF 650'000.- TTC.

Conséquences sur les ressources humaines

La dépense relative au projet planifié dans le présent rapport ne présente

aucun impact sur les effectifs puisqu'il s'agit de rénover le revêtement d'une

infrastructure déjà existante et entretenue par le Service des sports.

Collaboration intercommunale

Néant.

page 7

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Le projet qui est soumis à votre Autorité répond au programme de législature

du Conseil communal du mois de mai 2021, plus particulièrement aux

chapitres "Une ville aux infrastructures sportives modernisées" et "Une ville

durable aux espaces publics pour tous".

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Une pelouse en gazon artificiel est composée de deux éléments

essentiels, les brins de plastique qui imitent le gazon, fabriqués à partir

de polymères (plastique) et le support à base de latex appelé "tuftage".

En fonction du type d'utilisation souhaitée, les pelouses peuvent être

choisies sans remplissage ou au contraire avec un remplissage de type

organique comme du liège entièrement naturel. Il convient de relever

que la pelouse en place au collège des Forges est sans remplissage et

sera remplacée par un même modèle. Une pelouse synthétique ne

nécessite pas d'arrosage ni d'ajout d'engrais phytosanitaires. Afin de

réduire l'empreinte sur l'environnement, le gazon synthétique remplacé

sera recyclé en plastique utilisé par l'industrie.

À noter également que le terrain du collège des Forges a été équipé en

2023 d'un tout nouveau système d'éclairage LED plus économe en

matière de consommation électrique.

b) Aspect social

Le remplacement de cette pelouse contribue au soutien de notre Ville

aux clubs sportifs, mais également à l'équilibre social et à l'intégration,

puisque l'accès au terrain reste possible en dehors des heures

d'entraînement et de matchs. Il offre ainsi un espace de jeu privilégié à

celle et ceux qui souhaitent pratiquer un sport en plein air et libre accès.

c) Aspect économique

Les effets positifs de l'activité physique sur l'état de santé des individus

et sur les coûts de la santé font partie des principaux piliers d'une

politique du sport.

page 8

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

Le remplacement de cette pelouse synthétique permettra de continuer

à répondre aux besoins exprimés par les différents clubs de football de

la ville.

Préavis de la Commission des sports

Lors de sa séance du 2 novembre 2023, la Commission des sports avait été

saisie des investissements 2024. Elle avait donné un préavis favorable au

projet de remplacement de la pelouse synthétique du terrain de football du

collège des Forges, sans remarques particulières et en recommandant son

acceptation par le Conseil général. Le 12 février 2024, elle a été à nouveau

consultée et a préavisé favorablement le rapport à l'unanimité avec 8 voix.

Conclusion

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

à voter l’arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière

Jean-Daniel Jeanneret Floriane Mamie

page 9

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Un crédit de CHF 650'000.- TTC est accordé au Conseil
communal pour procéder au remplacement de la pelouse synthétique de
football du collège des Forges. Les éventuelles subventions viendront en
déduction du crédit.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements du service 521
La Charrière, terrains, piste, halles.

Article 3.- L'investissement sera amorti au taux annuel de 10%.

Article 4.- Le Conseil communal est autorisé à conclure l'emprunt
nécessaire au financement dudit crédit.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Ilinka Guyot Carmen Brossard

parent_type: agenda


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT D’INFORMATION DU CONSEIL COMMUNAL

relatif

au transfert de tâches et de la police locale à la police cantonale
et

à la création du nouveau service du domaine public (SDP)

(du 14 septembre 2006)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

Introduction

Avec l’évolution de la société et des modes de vie ainsi que l'apparition
des nouvelles formes d'atteintes à la sécurité publique, tant en Suisse qu'à
l'étranger, l'organisation des services de police a considérablement évolué.

S'ajoute à cette situation le constat général que la sécurité publique
devient, d'une part, de plus en plus complexe et d'autre part le fait que,
face aux difficultés financières rencontrées par les collectivités publiques,
les ressources sont limitées et nécessitent la recherche de nouvelles
solutions.

Votre Conseil, dans sa séance du lundi 17 novembre 2003, acceptait la
motion de M. Laurent Iff et plusieurs cosignataires dont le texte a été
modifié en séance au second alinéa du chiffre 1 ainsi qu’au chiffre 2 et qui
a la teneur suivante :

Transfert des tâches de la Police Page 2

« Police de proximité
Depuis le 1er juin 2001, date de la séparation des tâches, la Police locale
s'occupe de la sécurité et de l'ordre publics alors que le SIS traite des
problèmes sanitaires et feux.
Après ces deux premières années d'exploitation, le Conseil communal est
prié de renseigner le Conseil général au sujet :

1. des avantages tirés de la séparation de la police locale et le SIS, en
termes de sécurité;

2. des besoins desdits services qui n'auraient pas été imaginés, faute
d'analyse;

3. des corrections qui devraient être apportées en fonction de la
pratique adoptée;

4. des points sensibles connus en ville;
5. des moyens permettant de lutter contre la criminalité générée par

ces points sensibles.

L'avis de la population devrait également être analysé afin de connaître,
cas échéant vérifier, le sentiment d'insécurité de nos concitoyens ».

La motion a été acceptée sans vote (donc sans contestation).
Réf. : procès-verbal No 45 du 17.11.03, page 3957 et ss.

Antérieurement, dans sa séance du 31 octobre 2000, votre Conseil
acceptait, par 38 voix sans opposition, le postulat de M. Jean-Pierre Veya,
formulé de la manière suivante:

Le 23 juin 1998 notre Conseil acceptait la motion Hainard « SIS et police :
même combat ». Lors de son intervention notre porte-parole
déclarait : « …Il faut aussi, bien sûr, consulter le personnel. Des idées, des
suggestions peuvent aussi venir de la base et les agents, ou les
organisations qui les représentent, doivent être considérées comme un
interlocuteur valable. Le fait que la hiérarchie, dans un Corps de police,
soit plus strictement militaire que dans n’importe quel autre service
communal n’enlève rien au droit qu’ont les agents à se faire entendre et
représenter ».
Or, nous avons appris qu’à aucun moment le personnel n’a été consulté, ni
même informé, pendant toute la durée de l’élaboration du projet relatif à
la séparation des activités de la police et la création d’un SIS. Ce n’est que
dans le courant du mois de septembre que le personnel a enfin eu le
privilège d’apprendre ce qui le concernait au premier chef. Cette manière
de fonctionner nous apparaît comme tout à fait inacceptable et rien ne
peut la justifier. Les conséquences de cette absence totale de
communication sont aujourd’hui connues. Si le projet SIS est dans
l’ensemble très bien accueilli par le personnel concerné, il n’en est pas de
même de la réorganisation de la Police locale.

Transfert des tâches de la Police Page 3

« En conséquence nous demandons au Conseil communal :

- De procéder à une consultation du personnel et de recueillir ses
propositions.

- De joindre à son futur rapport sur la Police de proximité (en réponse
à la motion « drogue et sécurité ») un volet complet sur les mesures
de réorganisations de la Police locale et d’y faire figurer les prises de
position du personnel.

- De veiller à établir un véritable esprit de concertation au sein du
Corps de police et de nous rendre compte (dans le même rapport)
des moyens utilisés pour y parvenir ».

Réf. : procès-verbal No 5 du 31.10.00, page 533.

Les travaux entrepris tiennent compte des éléments prépondérants de la
situation et des conditions de la Ville et du canton, avec une vision de
l'organisation de la sécurité à l'horizon 2010. Ils ont conduit au projet
«Grande Abeille» dont le rapport est présenté à votre autorité
présentement.

Historique

Dans la période qui a succédé et forts de l'expérience de l'Exposition
nationale « Expo 02 » qui a permis d'expérimenter de nouvelles formes
d'organisation et de collaboration et développer de nouvelles synergies, le
Canton, les Villes et les Communes ont entrepris une démarche globale.
Les réflexions et les premières approches pour un concept global de la
sécurité publique appelé «  Police 2006 » étaient en cours.

Ce concept se fonde sur une gestion globale du système. Il s'appuie sur
les processus de police de proximité, de police secours, de police judiciaire
(moyenne et grande criminalité) ainsi que les tâches diverses (appelées
administratives) qui ne relèvent pas forcément de la police (annexe 1).

Les objectifs fixés consistent à accroître l'efficience de la police par une
meilleure répartition des missions et une collaboration renforcée des
ressources respectives. Ils visent aussi à offrir des prestations identiques à
la population de ce canton tout en recherchant des économies d'échelle.
La composante qui s'en dégage retient la création d'un Conseil cantonal de
la sécurité publique (organe politique), la constitution d'un Conseil local de
la sécurité publique (Ville), la conduite opérationnelle par une centrale de
transmissions et d'engagement unique, un moyen de gestion de la
communication (Polycom) et d'information (Infopol) unifié pour l'ensemble
des policiers du canton, la formation et des compétences identiques, un
uniforme commun sur le plan romand, l'analyse du coût global de la
sécurité publique et l'identification des champs d'économie.

Transfert des tâches de la Police Page 4

La mise en pratique débutait le 1er janvier 2006 avec des patrouilles
mixtes composées de personnels de la police cantonale et des polices
locales des trois villes du canton. Cette forme d'organisation avait valeur
de formation pour les membres des polices locales et devait prendre fin au
31 décembre 2007. Après cette date, les polices locales des trois villes
retrouvaient leur organisation initiale et évoluaient sur leur territoire avec
des compétences judiciaires élargies.

Dans l'intervalle, la situation financière péjorée de la Ville a conduit le
Conseil communal à prendre un certain nombre de mesures d'austérité et
à repenser l’organisation et le fonctionnement des services. Notamment
en recherchant des synergies, des nouvelles collaborations et
regroupements avec l'Etat. A la suite de plusieurs séances entre les deux
autorités, la décision et les conditions pour entreprendre une étude pour
transférer les missions et intégrer la police locale dans la police cantonale
sous une entité unique étaient confirmées dans le courant du mois
d'octobre 2005. Elle devait être accompagnée et soutenue par un
consultant externe chef de projet, en l'occurrence la société conseil TC
Team Consult, au bénéfice d'une large expérience dans la réforme des
organisations de sécurité, tant en Suisse qu'à l'étranger.

Les conditions

Les conditions fixées par le Conseil communal sont les suivantes :

a) maintien de l'autonomie politique communale dans le domaine de la
     sécurité publique;
b) garantie de l'emploi pour tous les collaborateurs du Corps de police

et ancienneté prise en compte;
c) amélioration des prestations de sécurité publique pour la

population;
d) économies structurelles de l'ordre de 10%;
e) mise en application au 1er janvier 2007.

Groupes de travail

Au terme de la première réunion commune entre les deux entités de
police et le chef de projet, le 16 novembre 2005, les conditions-cadres
pour la réussite du projet appelé « Grande Abeille », étaient adoptées et le
comité directeur et les groupes de travail constitués.

Transfert des tâches de la Police Page 5

L'articulation et la composition se présentent de la manière ci-après :

Les membres des groupes de travail sont issus des principaux services
concernés de la Ville et de l'Etat ainsi que des représentants du personnel
des deux entités de police. La méthode de travail se voulait résolument
participative.

Sur la base du projet « Police 2006 », les réflexions se sont poursuivies
par étapes. Après avoir examiné les organisations, dressé l'inventaire et le
catalogue des prestations de chaque entité, il a été procédé à une analyse
minutieuse et à la sélection des activités par processus. Ensuite, les
propositions pour la nouvelle organisation cantonale et le projet de contrat
de prestations communales étaient soumis au Codir pour être validés. Sur
le plan communal, la nouvelle organisation de sécurité publique était
approuvée par le Conseil communal.

Codir
Conseil communal

Chef DJSF

Chef de projet
B. Prestel / Team Consult

Cdt PL Ville
Cap. P.-A. Gyger

Cdt PCN
A. Duvillard

Organisation
Prestations

Com. Alain Devaud

Membres
Police locale Ville

Police cantonale Ville
Représentants personnel

Team Consult

RH / Finances
Lt . Michel Villarejo

Membres
RH Ville et Canton

SG PCN
Finances Ville et Canton
Service juridique Ville

Sec. Gén. DJSF
Représentants personnel

Team Consult

Transfert des tâches de la Police Page 6

Organisation

Organisation cantonale, 6ème brigade (annexe 2).

La police de proximité
En collaboration avec police secours et la police judiciaire, elle est le
garant de la sécurité objective et subjective des habitants de la Ville,
grâce à une présence et un travail préventif ainsi qu'une relation de
confiance mutuelle et de partenariat avec la population, les associations et
les autorité locales. Elle est proactive. La flexibilité de l'engagement (selon
les besoins) est une de ses qualités malgré un horaire de base de jour.

Dans son activité, le policier de proximité est à l'écoute des demandes et
préoccupations de la population, de l'administration et des autorités
locales. Il privilégie la résolution de problèmes par le traitement en
partenariat des causes plutôt que des symptômes.

Le policier de proximité anticipe l'événement, et si cela n'a pas été
possible, son action aura comme objectif de résoudre le problème de
manière durable.

Composée de 26 gendarmes dont deux cadres supérieurs, elle est
subdivisée en quatre groupes avec un chef de quartier pour chaque
groupe. Son siège est à l'Hôtel de Ville. Le personnel spécifiquement
affecté à ces tâches constitue la principale amélioration attendue de cette
nouvelle police de proximité.

Les tâches confiées sont les contacts et le partenariat, la prévention et la
surveillance, l'enregistrement des plaintes et les enquêtes dans les
quartiers, les missions de base de la police et l'exécution des mandats
d'arrêts.

Elle assure un renfort ponctuel à police secours par la mise à disposition
permanente d'une patrouille de proximité.

Police secours
L’activité de ce service consiste à répondre à toutes les interventions
urgentes (accidents – incendies - agressions – violences conjugales – etc)
et les enquêtes qui en découlent.
Installé à Sispol, Passage de Bonne-Fontaine 36-38, en Ville, il est
composé de 44 gendarmes dont 2 cadres supérieurs et le personnel est
réparti dans 12 groupes.
Dans ses missions intercalaires et en coordination avec le chef de la police
de proximité, il assure certaines tâches de police de proximité.
Par exemple, la surveillance dans un quartier à la suite d’une vague
d’atteintes à la propriété, la participation aux campagnes de prévention et

Transfert des tâches de la Police Page 7

à certains contrôles, des passages à des endroits sensibles identifiés par la
police de proximité.

Le service administratif et de transport (SAT)
Il s’agit d’un nouveau service créé à la suite de l’augmentation
significative du nombre de transports de détenus (1300/an) et de
l’accroissement des tâches administratives. Constitué de 8 gendarmes et
deux cadres, il est stationné à Sispol. Ses tâches sont le transport de
détenus sur l’ensemble du territoire cantonal et extra-cantonal, la remise
d’actes judiciaires et de l’Office des poursuites, le retrait de plaques et la
notification de contraventions.
En cas de nécessité, il renforce la police de proximité ou police secours
lors d’engagement pour des manifestations importantes ou encore pour
les mesures hivernales.

Fonctionnement
En permanence, 24h/24, deux patrouilles de police secours et une
patrouille de la police de proximité sont opérationnelles sur le territoire
communal. Ceci indépendamment de l’activité journalière de la police de
proximité qui œuvre dans les quartiers. En cas d’événement particulier, les
patrouilles sont augmentées proportionnellement aux besoins évalués.

Délimitation géographique (annexe 3).
Le territoire communal est divisé en quatre quartiers. Le découpage a été
effectué sur la base d’une analyse de la composante socio-économique
des différentes zones. Ainsi, il est attribué à chaque chef de quartier de la
police de proximité une surface mixte urbaine et rurale de grandeur
variable avec une densité moyenne de 9'500 habitants.

Projets de résolution de problèmes
Dès son entrée en fonction, la police de proximité se verra confier quatre
projets de résolution de problèmes spécifiques et perceptibles par la
population qu’il s’agisse d’une impression objective ou subjective. La
forme d’approche envisagée consiste à mettre le problème au centre de la
réflexion et ensuite de le résoudre par la mise en réseau des différents
partenaires.

Ces projets concernent :

- Les écoliers :   renforcer la sécurité des enfants à et sur le
   chemin de l’école: violence, racket, sécurité
  routière.
- Les victimes d’agression :  rassurer les victimes d’agression et de

cambriolage, leur rendre visite 3-4 semaines
après les faits, prendre des mesures de
protection passive.

- La gare :  rendre le quartier de la gare plus sûr.

Transfert des tâches de la Police Page 8

- Les graffitis :  réduire les déprédations effectuées (tags,
graf.) sur les immeubles et sur le mobilier
urbain par la prévention, la dissuasion et la
répression.

Organisation Ville de La Chaux-de-Fonds (annexe 4)

Service de la Sécurité publique
Ce service réorganisé s’inscrit dans la nouvelle orientation voulue par le
Conseil communal dans le domaine de la sécurité publique.
Il confirme ainsi la volonté de répondre par des mesures structurelles à
une meilleure fonctionnalité de l’administration communale et une
meilleure répartition des tâches tout en recherchant des économies.

Le dicastère est dirigé par le membre du Conseil communal,
Directeur(trice) de la sécurité. Il représente les intérêts de la Ville au
Conseil cantonal de la sécurité publique et préside la Commission de
gestion de la sécurité publique ainsi que le Conseil local de la sécurité
publique.

Le Service est administré par un-e chef-fe de service qui regroupe un
secrétariat/finances général, le Service du domaine public (SDP), le
Service d’incendie et de secours (SIS) et l’Organisation de la protection
civile (OPC).
Le secrétariat/finances est également à la disposition du (de la) chef(fe)
du dicastère.

Le Service du Domaine Public (annexe 5)
La structure est adaptée aux tâches opérationnelles identifiées relevant du
service subdivisé en deux volets, le « Guichet unique - Administration » et
la « Mobilité – Stationnement ». Dirigé par un chef qui est secondé par un
adjoint à temps partiel.
Les secteurs sont gérés respectivement par un responsable. L’effectif n’est
pas totalement défini, mais il avoisinera quelque vingt personnes. Son
siège est à l’Hôtel de Ville.

Fonctionnement
S’agissant principalement de tâches administratives relevant de la Ville, le
personnel ne dispose plus du titre de policier et des compétences
judiciaires attribuées au gendarme. De plus, il ne sera plus armé mais
disposera de moyens lui permettant d’assurer sa défense personnelle. Les
plages horaires journalières de l’activité, flexibles, sont planifiées en
fonction des besoins. Mais en principe du lundi au samedi de 07h00 à
19h00.

Transfert des tâches de la Police Page 9

Le responsable du Service se réunit hebdomadairement et si nécessaire
quotidiennement avec le chef de la police de proximité afin de coordonner
les activités.

Guichet unique – Administration
Composé de personnel civil, son champ d’activité est :
- la gestion du guichet unique (réception, accueil pour la sécurité publique
  et la police cantonale) ;
- les objets trouvés ;
- l’accueil téléphonique (gestion des appels) ;
- les renseignements ;
- la facturation (permissions tardives, étalages, forains, etc) ;
- l’encaissement de taxes et émoluments ;
- la gestion des chiens, permis de pêche et escargots) ;
- le contentieux de factures et son administration ;
- l’ordre public (véhicules et objets abandonnés, etc) ;
- l’usage accru du domaine public (terrasse, étalages, publicité, réclames
  routières, forains, places publiques, etc) ;
- les établissements publics (préavis, perm. tardives) ;
- les autorisations pour les manifestations, expositions, matchs au loto,
  etc ;
- les autorisations d’exploiter une compagnie de taxis ;
- les chantiers ;
- la signalisation ;
- la gestion des patrouilleurs scolaires ;
- la capitainerie à la Maison-Monsieur ;
- la gestion, l’entretien du matériel, appareils techniques, équipement,
  véhicules et économat ;
- géomatique, exploitation et gestion des fichiers relevant du service ;
- préavis de construction et aménagements urbains ;
- la messagerie ;
- la gestion des installations de surveillance du trafic ;
- la gestion des amendes d’ordre ;
- la gestion des archives.

Mobilité – Stationnement
Le personnel qui compose ce secteur accomplit son service en uniforme
dont la coupe est identique sur la plan romand. Il se distingue par sa
couleur grise par rapport à celui du gendarme qui est bleu roi.
Ce personnel, aujourd’hui appelé auxiliaire de police, qui à futur pourrait
obtenir la dénomination "Agent de Ville", bénéficiera d’une formation
dispensée sur le plan national et initiée par l’Institut suisse de Police dès
2007. Il obtiendra une reconnaissance professionnelle sous la forme d’une
attestation.

Ses tâches sont :
- l’ordre et la sécurité publics en fonction des compétences attribuées;
- le contrôle du trafic au repos (y compris les mesures hivernales) ;

Transfert des tâches de la Police Page 10

- le contrôle, la gestion et l’exploitation des modes de stationnement ;
- la régulation du trafic ;
- les services d’ordre de moyenne et petite importance (parcage lors de
  manifestations) ;
- la déviation du trafic ;
- la surveillance et la prévention aux abords des écoles ;
- la faune (récupération de dépouilles d’animaux).

Le Conseil local de sécurité publique

Afin de réaliser pleinement le concept de proximité et traduire les attentes
sécuritaires de la population, la création d’une forme d’observatoire de la
sécurité est envisagée. Ceci à l’instar d’autres villes de Suisse et
notamment Neuchâtel.
A la différence de la Commission de gestion de la sécurité, organe
politique du Conseil général, ce Conseil n’a pas de compétences de
surveillance. Son rôle, très important, consiste à attirer l’attention de
l’Autorité sur les problèmes d’actualité qui préoccupent la population de la
Ville et permettre d’accroître la qualité de vie urbaine et le sentiment de
sécurité. Il doit permettre aussi d’assurer la collaboration d’entités non
policières - publiques et privées - pour la mise en œuvre d’une politique
active de sécurité.
La composition des membres doit comporter un éventail de l’ensemble des
couches sociales, des secteurs économiques et des institutions privées et
publiques de la Ville.

La coordination stratégique et opérationnelle

La coordination stratégique et opérationnelle s’effectue sur trois niveaux :

- Le premier, sur le plan cantonal avec l’instauration du « Conseil
cantonal de la sécurité publique ». Il réunit notamment les
responsables politiques du canton, des villes et des communes et
poursuit la coordination politique. Il se prononce également sur les
aspects financiers des décisions cantonales ayant un impact sur le
coût du policier.

- Le second retient la coordination stratégique au sein de la Ville. Cet

organe est formé du membre du Conseil communal, responsable du
dicastère de la sécurité, du chef du 2ème arrondissement de la
gendarmerie qui regroupe la 4ème, 5ème et 6ème brigade et des
membres de la cellule de coordination opérationnelle.
Il se réunit trimestriellement ou sur demande du membre du Conseil
communal, responsable du dicastère de la sécurité.

Transfert des tâches de la Police Page 11

- Le troisième comprend la cellule de coordination opérationnelle. Elle
est formée du chef du service du domaine public et du chef de la
police de proximité. Si nécessaire et pour autant qu’il le considère
opportun, le chef de la sécurité publique participe. Elle se réunit
hebdomadairement ou sur demande de l’un des membres sous la
direction du représentant de la Ville. Elle aborde et traite tous les
éléments à dimension sécuritaire, de la gestion relative à l’activité
quotidienne et des mesures de police de proximité appropriées.

Semestriellement la police de proximité présente un état de la situation et
un relevé des activités au chef du service de la sécurité, et annuellement il
est remis un bilan à l’autorité communale.

Processus d’intégration

Issues du choix du Conseil communal de confier ses tâches de police au
Canton et de la volonté commune de créer une entité unique de police, les
négociations entre la Ville et le Canton ont été menées avec diligence.
Elles ont abouti à la signature du contrat de prestations.

Information
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, le personnel de la police
a été informé de la situation et avait ainsi l’opportunité de participer
pleinement au processus.

Il en est de même pour la Commission de gestion de sécurité, qui dès sa
constitution a été tenue informée de l’état d’avancement du projet lors de
toutes ses réunions.

Une séance d’information publique est agendée par le Conseil communal
in corpore le 1er novembre 2006 à 20h00.

Ressources humaines
A la fin du mois de juin dernier, toutes les fonctions de la police locale ont
été supprimées avec effet au 31 décembre 2006.
A cette date, 46,6 postes du personnel en uniforme et 1 poste civil étaient
susceptibles d’être transférés à la police cantonale sans perte de statut, de
grade et du traitement salarial.
Si le grade est conservé voire supérieur, les responsabilités ne sont pas
forcément identiques.
A l’exception de certains cadres supérieurs et de demandes individuelles,
la majorité du personnel déploie ses activités sur le territoire de la Ville,
soit à la police de proximité, soit à police secours ou encore au service
administratif et transports.

Transfert des tâches de la Police Page 12

Sur ce nombre de postes transférés, 35 représentent l’activité relevant de
la Ville et sont pris en charge financièrement par celle-ci pour les
prestations fournies par l’entité cantonale.

Du côté de la Ville, 18,5 postes subsistent et le personnel obtiendra une
nouvelle fonction à la suite de la description et l’évaluation qui est en
cours.

Une personne a renoncé à toutes les propositions offertes et a choisi de
suivre une voie personnelle.

Au 1er juillet et au 1er août derniers, les transferts du responsable de
l'instruction et des deux responsables de l'éducation routière ont déjà été
effectués.

Caisse de pensions
Présentement, les travaux pour la création d’une caisse de pensions
unique pour l’ensemble des collectivités publiques de l’Etat et des Villes de
La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel sont en cours.

A ce stade, il a été convenu que le personnel susceptible d’être transféré à
la police cantonale reste affilié à la Caisse de pensions de notre Ville dans
l’attente de la création et de son transfert à la caisse unique.

Immobilier
La police de proximité et le service du domaine public sont installés à
l’Hôtel de Ville. A l’exception du guichet unique qui est desservi par le
personnel du service du domaine public, les volumes du rez-de-chaussée
sont occupés par la police de proximité.
Le service du domaine public est réparti dans les volumes du deuxième
étage.
Pour rendre ces locaux fonctionnels, des transformations sont nécessaires.
Elles font l’objet d’un rapport séparé à votre Conseil pour la demande de
crédit.
Toutefois, il est utile de relever que l’Etat s’engage à participer d’une
manière substantielle à l’investissement en sollicitant le Fonds d’aide aux
communes.

Contrat de prestations (annexe 6)

Le contrat de prestations ratifié le 4 septembre 2006 règle :

- les tâches de police de proximité ;
- la coordination stratégique et opérationnelle ;
- les compétences et prestations ;
- le Conseil local de sécurité publique ;
- le financement de 35 ETP (équivalent temps plein) pour un montant

de CHF 5'407'500.-;

Transfert des tâches de la Police Page 13

- l’emplacement du poste de police et le guichet unique à l’Hôtel de
Ville ;

- la responsabilité ;
- la répartition du montant des amendes ;
- la formation ;
- l’inventaire.

Annuellement, le contrat fait l'objet d'un réexamen et d'une adaptation
par les partenaires. Il doit contribuer à réduire les coûts de la sécurité
publique tout en maintenant le niveau des prestations.

Bases légales

Le contrat de prestations conclu s’appuie sur la législation actuelle, à
savoir la loi sur la police cantonale et la loi sur la police locale.

Dernièrement, le Grand Conseil est entré en matière sur le projet de
nouvelle loi sur la police, lequel est cependant renvoyé en commission. Ce
projet ne modifie aucunement les conditions du contrat de prestations.

Modifications réglementaires
Le transfert de tâches et de la police locale à la police cantonale implique
un grand nombre de modifications et abrogations réglementaires. La liste
exhaustive est à l’examen dans les services concernés et au Service
juridique de la Ville. Les modifications à ce propos seront soumises à votre
Conseil lors d’une prochaine séance.

Conséquences sur les finances

Le projet s’inscrit dans une volonté d’économie mais aussi d’efficacité avec
les moyens existants. Il respecte l’objectif d’économie envisagé de 10%.

La référence sont les comptes 2005 de la police locale et les aspects
financiers se présentent de la manière suivante :

Charges.
Comptes 2005       CHF 10'053'000.--
Budget 2007 CHF 8'583'000.--
Différence CHF -1'470'000.--

Revenus
Comptes 2005 CHF 1'898'374.--
Budget 2007 CHF 1'468'020.--
Différence CHF  430’354.--

Transfert des tâches de la Police Page 14

Economies
Balance charges/revenus
Charges, économies CHF 1'470'000.--
Revenus, différence négative CHF  -430'354.--
Economie globale CHF 1'040'000.—

Transferts
Transfert de trois postes
dans un autre service communal  CHF -240'000.--

Economie nette CHF 800'000.--

Le projet respecte les conditions du Conseil communal et l’objectif
d’économie à hauteur de 10% sur CHF 8'153'000.00.--.

Investissements
La police cantonale reprend le matériel, l’équipement et les véhicules de la
police locale à la valeur vénale selon l’inventaire établi.
Le montant est estimé à ce stade à quelque CHF 500'000.--. Toutefois, il
reste encore à définir certaines modalités, notamment en ce qui concerne
le parc à véhicules. Dans le cas où celui-ci serait entièrement repris par la
PCN , il y aurait lieu de procéder à l’acquisition de deux véhicules légers
mieux adaptés aux missions du SDP et plus économiques.

La rénovation de l’Hôtel de Ville pour un montant de
CHF 475'000.-- est pris en charge par les deux partenaires.

Financement du projet
En plus des ressources internes mises à disposition, le Conseil communal a
octroyé un crédit extraordinaire (art.95 RGC) de CHF 86'000.--
(soit 80'000.-- + TVA) représentant la moitié du montant du mandat
(CHF 160'000.--) confié au conseiller externe. L'autre moitié étant prise en
charge par le Canton.

Conséquences sur les ressources humaines

Comme déjà exposé plus haut, la majorité du personnel policier est
transféré à la police cantonale et avec les emplois conservés à la Ville,
aucun licenciement n’a dû être prononcé.

Rapprochement et collaborations avec Le Locle

En la forme, le projet n’est pas influencé par le dossier sur le
rapprochement et les collaborations avec Le Locle.
La police locale du Locle a déjà conclu une convention pour une forme de
collaboration étroite avec la police cantonale.

Transfert des tâches de la Police Page 15

Eléments relatifs au développement durable

Par le transfert des missions et le regroupement des forces de police de
notre Ville et du Canton, les prestations à la population et la sécurité
publique sont améliorées, et à terme, des économies d'échelle sont
induites.

La conception de la police de proximité qui associe, notamment au travers
du Conseil local de sécurité, l’ensemble des acteurs concernés par la
problématique de la sécurité constitue aussi une contribution à une
meilleure cohésion sociale.

Ce choix contribue à retrouver une situation financière saine et s'inscrit
parfaitement dans les objectifs du développement durable.

Classement de motion et postulat

Avec le présent rapport il est répondu au postulat de M. Jean-Pierre Veya
« Consultation du personnel dans le cadre de la création du SIS »
d’octobre 2000 et à la motion de M. Laurent Iff « Police de proximité » de
novembre 2003. Aussi, nous vous demandons le classement de ces deux
interventions parlementaires.

La Commission de sécurité publique sera consultée dans sa séance du
19 septembre 2006.

Conclusion

Le projet exposé à votre Autorité s’inscrit dans une vision d’avenir et le
transfert des tâches et de la police locale dans la police cantonale
constitue un acte fort, qui respecte la volonté des partenaires concernés
d’accroître l’efficience des organes de police et la qualité de la sécurité
publique tout en obtenant des économies d'échelle.

La Ville de La Chaux-de-Fonds a été un partenaire engagé, loyal et très
actif dans le processus de collaboration dans le domaine de la police avec
le Canton. Elle confirme ainsi sa volonté de réforme et celle de poursuivre
les efforts en faveur d’une politique de sécurité orientée vers l’avenir et
proche de la population.

Ce projet, qui redéfinit les rôles respectifs de l’Etat et des communes,
donne le rôle principal à l’Etat tout en préservant une étroite concertation
avec la Ville. Pour d’autres projets en cours, c’est le contraire : ce sont les
communes qui assumeront la responsabilité principale. Notre projet, en ce
sens, est un projet pilote.

Transfert des tâches de la Police Page 16

Il est le premier pas vers un véritable travail en réseau, précurseur d’une
plus claire répartition des tâches entre les collectivités de notre canton.

Sous l’angle institutionnel, l’organisation des services en général et de la
police en particulier relève exclusivement du Conseil communal.

Néanmoins, et vu l’importance du projet, le Conseil communal tient à
informer votre Autorité et c’est dans cet esprit qu’il vous demande,
Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les
Conseillers généraux, de prendre acte du rapport présenté.

              AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

          Le Président :    Le Chancelier :
          Pierre Hainard Sylvain Jaquenoud

Annexes :  1a & b) Schéma de la gestion globale de la sécurité publique
 2) Organisation de la 6ème brigade de gendarmerie
  3a & b) Délimitation géographique des quartiers

4) Ville de La Chaux-de-Fonds, organisation de la
sécurité publique

5) Organisation du Service du Domaine public
6a & b) Contrat et catalogue des prestations

Annexe 1a)
Les grands processus

Gestion globale du système
Sécurité de
proximité
Police-
secours

Lutte co
la moye

et
grand

crimina
ntre
nne

e
lité

Activités
hors police

Annexe 1b)
L'articulation du s

Processus Produit

Police de
proximité

Sécurité de
proximité

Police-
secours

Réponse à
l’urgence

Moyenne et
grande
criminalité

Maîtrise de
la criminalité

Management
du système
global

Unité doctrinale,
cohérence

canton
/commune

y
stème

Niveau de
responsabilité

Communes/
Canton

Canton

Canton/
Concordat/
Confédération

Canton

Organigramme
Brigade de Gendarmerie de La Chaux-de-Fonds a

Chef 6ème brigade
82 personnes

Adjt chef 6ème br

Chef Pol
26 perso

4 chefs de
Sgt ch

20 gdm P

Chef PS
44 personnes

12 chefs de gr
Sgt chef

30 gdm PS

Rempl chef PS

Chef SAT
10 personnes

Rempl chef SAT

8 personnes SAT

Per
u 1.1.07

 prox
nnes

Rempl chef PP

quartier
ef

ol prox

sonnel administratif

Annexe

Service de la
sécurité publique

Conseillère
Directrice sécurité publique

Conseil communal

Conseil cantonal
sécurité publique

Commiss
Conseil lo

Chef-fe de service
sécurité publique

SDP SIS

Secrétar
ion séc.publique
cal séc.publique

OPC

iat Finances

Annexe

Service du domaine public
SDP

Responsable

Chef
Blaise Fivaz

Guichet unique
Administration
Responsable

Mobilité - Stationnement

Responsable
Adjoint (Temps

partiel)

Annexe

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Introduction

category_fr: Document

category_harmonized: document