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VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui de l’adoption du coefficient d’impôt communal à appliquer au
barème de référence cantonal

(du 11 juin 2001)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

L’arrêté concernant la fixation du coefficient d’impôt, accepté par le
Conseil général dans sa séance du 18 décembre 2000, a été refusé lors
de la votation populaire du 13 mai 2001. Le Conseil communal vous
propose donc un nouvel arrêté pour la fixation du coefficient d’impôt
communal à 104% du barème cantonal. De plus les autres articles de
l’arrêté de décembre 2000 doivent à nouveau vous être soumis pour
approbation.

L’arrêté qui fixait le coefficient à 106% a été refusé par 7196 personnes
soit le 59,34%. Nous vous rappelons que le taux de participation était
de 25,82%.

Lors des discussions de la commission du budget 2001 tous les
commissaires s’étaient ralliés au coefficient à 106%, relevant toutefois
que la situation financière de la ville restait fragile et que le budget
2001 ne laissait aucune marge de manœuvre aux services communaux et
au Conseil communal. La ville sort tout juste d’une période
d’amaigrissement dont les effets négatifs sont perceptibles. La
commission avait adopté la proposition  de 106% à 14 voix contre 0 et
une abstention. Le Conseil général avait ensuite adopté la proposition
par 26 voix contre 7.

La baisse du coefficient aura des influences plus au moins importantes
selon le revenu dont on dispose. A titre d’exemple, pour une personne
seule ayant un revenu imposable de 50'000 francs, chaque diminution
d’un point de coefficient entraîne une « économie » de moins de 4 francs
par mois. C’est peu mais à grande échelle, un point en moins entraîne

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une baisse des rentrées fiscales de 900.000 francs. Il réduira donc
encore la marge de manœuvre déjà très restreinte du ménage
communal.

Il y aura donc inévitablement une répercussion sur les prestations que la
ville pourra offrir à la population.

Dans sa réflexion, le Conseil communal en réduisant le coefficient de 2
points a voulu tenir compte de la volonté populaire exprimée dans son
vote et, dans toute la mesure du possible, maintenir le niveau des
prestations offertes aux citoyens de notre ville.

Le présent rapport apporte quelques informations complémentaires
relatives au budget 2001, à la fiscalité et aborde un certain nombre de
problèmes qui vont survenir à terme pour les comptes de la Ville. Nous
estimons en effet que ces éléments doivent être pris en compte pour se
déterminer dans la fixation du coefficient d’impôt. Le Conseil communal
vise à assurer une certaine stabilité au coefficient appliqué au barème
de référence et ne souhaite pas le modifier chaque année.

1. Environnement économique et social

1.1. Tissu social et économique.

En 1970, la ville comptait 42’701 habitants. Depuis le début de la crise
économique, en 1975, la diminution de la population a été constante
jusqu’en 1988 ou la ville ne comptait plus que 36'804 habitants.

Dès 1989, le nombre d’habitants a augmenté et se situe maintenant
autour de 37'500 habitants.

La structure démographique de la population se transforme. Les
mutations interviennent aussi autour de la composition de la population
étrangère.

Sur le plan cantonal, le rapport démographique du district de la Chaux-
de-Fonds a tendance à se modifier. En 1950 , 40,5% de la population
cantonale habitait les districts du Haut, contre 32,2% aujourd’hui.

Le groupe de population représenté par les personnes qui ont 60 ans et
plus par rapport à la population totale est de 23,9%.

La part des moins de 20 ans est basse dans les districts de Neuchâtel
(21%) et de la Chaux-de-Fonds (21,8%).

La proportion élevée de personnes âgées dans le district de La Chaux-
de-Fonds reflète un vieillissement de la population et la part plus faible
qu’ailleurs du nombre de jeunes signifie que la dynamique
démographique est plus liée au mouvement migratoire qu’au mouvement
naturel. Ces deux phénomènes ont bien entendu des conséquences sur

Rapport relatif au coefficient d’impôt Page 3

les finances communales surtout dans les domaines de la santé et de
l’instruction publique.

A titre d’exemple, vous trouverez ci-dessous un tableau de comparaisons
entre les élèves de l’école secondaire de Neuchâtel et de La Chaux-de-
Fonds.

 Classe
Socio-

économique
supérieure

Classe
Socio-

économique
moyenne

Classe
Socio-

économique
inférieure

Autres

ESRN
1995/1996

10.0 31.3 57.2 1.5

ESCF
1995/1996

9.5 31.1 54.8 4.6

ESRN
2000/2001

15.1 26.0 53.8 5.2

ESCF
2000/2001

8.0 23.2 63.2 5.6

Evolution
ESRN

+ 5.1 - 5.3 -3.4 3.7

Evolution
ESCF

- 1.5 - 7.9 + 8.4 1.0

(ESRN = Ecole secondaire Neuchâtel, ESCF = Ecole secondaire La Chaux-de-Fonds)

Dans le domaine économique nous constatons une amélioration de la
marche des affaires et la création de nombreux emplois.

Les activités tertiaires sont cependant insuffisamment représentées à La
Chaux-de-Fonds.

Il faut noter que toujours plus de personnes travaillent à La Chaux-de-
Fonds, mais n’y habitent pas. Cette situation n’est pas propre à la ville
de La Chaux-de-Fonds. Elle relève d’un constat général de l’ensemble
des villes et des communautés urbaines.

C’est ainsi que les pendulaires continuent à augmenter comme d’ailleurs
le nombre de frontaliers.

Les statistiques du chômage ont démontré depuis 1997-1998 que les
emplois créés en ville ne sont pas en complète adéquation avec les
profils des chaux-de-fonniers/ères inscrit-e-s au chômage ou en fin de
droit. Cela explique en partie l’existence du nombre de dossiers en cours
à l’aide sociale qui baisse moins vite qu’ailleurs, malgré l’embellie
économique actuelle.

Rapport relatif au coefficient d’impôt Page 4

La structure de la démographie et du tissu économique de la ville a des
incidences au niveau fiscal.

En comparaison avec la ville de Neuchâtel, le tissu économique de La
Chaux-de-Fonds comprend plus d’emplois avec des bas salaires et peu
d’emplois dans le domaine des services aux entreprises.

La faible rentabilité fiscale des personnes morales démontre les
difficultés à capter ici la richesse créée par les entreprises faisant partie
de groupes dont le siège n’est pas dans le canton, et la trop faible
présence d’activités tertiaires liées à des services aux entreprises
apportés par des privés.

Dès 2001 la fiscalité des entreprises est déterminée par la nouvelle
LCDir  et identique dans l’ensemble du canton. En plus le bénéfice est
imposé entre 6 et 10% contre 10 et 18,5% maximum en 2000.

1.2. Période de haute conjoncture

Le budget 2001 a été établi en période de reprise économique voire de
haute conjoncture.

L’évolution de la conjoncture a un impact important sur le budget de la
Ville, en particulier en ce qui concerne les recettes fiscales des
personnes morales et des personnes physiques.

L’expérience montre que la conjoncture suit un cours cyclique, toute
période de haute conjoncture est généralement suivie d’une baisse plus
ou moins marquée.

2. Situation financière actuelle

Le budget 2001 était pour ainsi dire équilibré avec le coefficient d’impôt
fixé à 106%. La baisse du coefficient à 104% impliquera une perte
d’environ 1,8 mio des recettes fiscales figurant au budget.

Comme nous sommes au milieu de l’exercice 2001, le budget 2001 ne
pourra pas être fondamentalement remis en cause. Cependant, certaines
de ses rubriques appellent un commentaire de notre part, notamment en
fonction du résultat des comptes 2000 qui n'était pas connu au moment
de l'élaboration du budget 2001 et de l’évolution constatée durant le
premier semestre en cours.
2.1. Frais de personnel

Le budget des frais de personnel sera certainement dépassé pour un
montant estimé à 1,1 mio. Ce dépassement s’explique principalement
par les éléments suivants :

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• Le taux de l'allocation de renchérissement est supérieur à celui pris en
compte lors de l’établissement du budget.

• Les reclassements accordés au personnel au 1er janvier 2001
découlant de la longue période durant laquelle les promotions ont dû
être limitées à la portion congrue.

• Des nouveaux postes créés en 2001 afin de :
• remplacer les personnes occupées dans le cadre des mesures de

crise,
• renforcer certains services où le personnel avait été fortement

limité durant les dernières années de crise économique.

De plus, les associations syndicales ont présenté une demande de
revalorisation de l’échelle salariale au 1er juillet 2001.

Nous vous rappelons qu’une hausse de 1% de la masse salariale induit
une dépense de CHF 650'000.-- (le rattrapage des cotisations à la caisse
de pensions des employés communaux n’est pas compris dans ce
montant).

Lorsque nous comparons les chiffres du coût net (dépenses-recettes) de
l’administration communale des villes de la Chaux-de-Fonds et de
Neuchâtel, nous obtenons les chiffres suivants :

 Comptes 2000 Comptes 1999

 Total

CHF

Par habitant

CHF

Total

CHF

Par habitant

 CHF

La Chaux-de-Fonds 6'727'557 181 6'115'597 163

Ville de Neuchâtel 9'427'506 297 8'744'341 275

Selon les chiffres ci-dessus, nous constatons que le coût de
l'administration est inférieur à La Chaux-de-Fonds même si la
classification peut varier d'une ville à l'autre selon l'interprétation des
personnes qui établissent cette classification fonctionnelle.

Rapport relatif au coefficient d’impôt Page 6

2.2. Contributions

2.2.1. Evolution du budget 2001

Depuis l'élaboration du budget 2001, en automne 2000, une certaine
évolution s'est produite et nous pouvons réajuster certaines prévisions,
grâce aux renseignements obtenus au travers :

• des variations économiques des six derniers mois et des perspectives

2001
• de l'évolution des taxations 2000, notamment en fin d'année
• du bouclement des comptes 2000
• du chiffrage des acomptes 2001 et demandes d'adaptation

présentées par les contribuables

Au vu de ces éléments, avec le coefficient de 106%, les prévisions des
recettes fiscales pour 2001 peuvent être estimées à 1,2 mio de plus que
le montant budgétisé. Cette augmentation provient essentiellement de
l’impôt à la source.

2.2.2. Rappel des modifications législatives applicables au

1er janvier 2001

La nouvelle loi sur les contributions directes a été votée par le Grand
Conseil le 21 mars 2000. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2001.
Les principales modifications sont rappelées ci-dessous :

a) Personnes physiques

• Passage à l'imposition annuelle POSTNUMERANDO.
• Application du nouveau barème de référence.
• Imposition des rentes AVS/AI à 100% au lieu de 80%.
• Imposition des rentes viagères à 40% au lieu de 60%.
• Plus d'exonération des centenaires.
• Nouvelle déduction combinée pour assurances (maladie, accidents,

vie) et intérêts d'épargne.
• Nouvelle déduction pour les dons à des institutions d'utilité publique.
• Nouvelle déduction pour les contribuables à revenu modeste.
• Augmentation des déductions pour charges de famille.
• Augmentation des déductions pour familles monoparentales.
• Suppression de la déduction sur le revenu du travail des contribuables

de moins de 20 ans.
• Franchise de la déduction pour frais médicaux portée de 3% à 5% du

revenu net.

b) Personnes morales

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• Nouveau barème de l'impôt sur le bénéfice, progressif de 6% à 10%
maximum, en remplacement du système de 3 paliers (intensité de
rendement), qui permettait une imposition du bénéfice jusqu'à un
maximum de 18,5%.

• Obligation pour les communes de taxer les personnes morales comme
le canton (=coefficient 100% pour chaque commune).

• Suppression de l'impôt minimum sur les recettes brutes.
• Introduction de l'impôt foncier sur les immeubles de placement, en

remplacement de l'impôt complémentaire (1,5 ‰ de l'EC).
• Impôt foncier cantonal sur les immeubles des institutions de

prévoyance (1,5 ‰ de l'EC). La commune de La Chaux-de-Fonds qui le
percevait déjà au taux de 3 ‰, a dû le réduire à 1,5 ‰.

(EC = Estimation Cadastrales)

c) Taxes communales

Aucune taxe ne subsiste sur le bordereau d'impôt.

• La taxe hospitalière est incluse dans le barème fiscal.
• La taxe d'exemption du service du feu (dite taxe de pompe) a été

supprimée.
• La nouvelle taxe déchets sera facturée séparément.
• La taxe d'épuration des eaux continuera, comme précédemment,

d'être facturée avec le coût du m3 d'eau.
• La taxe foncière devra être supprimée au plus tard au 31.12.2004, ce

qui représentera une diminution des recettes de 4,4 millions.

2.2.3. Répartition des contribuables par catégorie

a) Personnes physiques

La répartition des contribuables par catégorie figure en annexe 1. Nous
constatons que :
• Les catégories ayant un revenu imposable inférieur à CHF 40'000.--

soit 60,9% des contribuables paient 19,5% des recettes fiscales des
personnes physiques.

• Les catégories ayant un revenu imposable entre CHF 40'000.—et
CHF 100'000,-- soit 34,52% des contribuables paient 53% des
recettes fiscales des personnes physiques.

• Les hauts revenus (revenu imposable supérieur à CHF 100'000.--),
représentant 4,58% des contribuables paient 27,5% des recettes
fiscales des personnes physiques.

b) Personnes morales

Actuellement, la répartition des personnes morales par catégorie de
bénéfice imposable n’est pas disponible. Par contre, nous disposons de

Rapport relatif au coefficient d’impôt Page 8

la statistique des impôts payés. Nous joignons en annexe 2 un tableau
récapitulatif. Nous constatons que :
• 71,4% des impôts payés par les personnes morales (sur base taxation

1999) ont été payés par 33 contribuables.
• A l’inverse, 3,7% des impôts sont payés par 1113 contribuables.

2.3. Amortissements - Autofinancement

Nous traitons de ces deux éléments sous la même rubrique tant ils sont,
à notre sens, indissociables. En effet, la marge d'autofinancement
dépend pour l'essentiel du montant des amortissements que peut
absorber le compte de fonctionnement.

Les amortissements opérés dans nos comptes correspondent aux normes
fixées par le canton. Leur taux moyen calculé par le service des
communes sur la valeur comptable résiduelle des investissements
s'élève à 6,1% (valeur 1999). Selon ce service cantonal, ce taux, bien
que supérieur à la moyenne de l'ensemble des communes
neuchâteloises, est "largement inférieur au taux minimal recommandé
par le modèle de compte harmonisé (MCH) (10%)".

Chercher à améliorer le résultat de nos comptes en réduisant les
amortissements serait faire fausse route. Car il faut se souvenir que la
part des investissements qui n'est pas autofinancée doit l'être par
l'emprunt. Au vu d
es investissements projetés dans le cadre de la planification financière,
leur réalisation provoquera une augmentation de la dette, les montants
prévus excédant largement la marge d'autofinancement de notre
commune. Cela signifie que chaque million auquel la Ville doit renoncer
en raison d'une réduction de ses recettes engendrera une augmentation
de sa dette d'autant.

2.4. Endettement de la Ville

Au 31 décembre 2000, l’endettement « brut » de la Ville, c'est-à-dire
avant déduction du patrimoine financier, s’élevait à 430 mio. Les
emprunts ont toujours été effectués pour financer des investissements
et non des dépenses du compte de fonctionnement.

Pour la Ville de la Chaux-de-Fonds, l’endettement net par habitant au
31.12.2000 s’élevait à CHF 7'175.— et à CHF 7'272.— au 31.12.99. A
titre de comparaison, l’endettement net par habitant au 31.12.99 de la
ville de Neuchâtel s’élevait à CHF 11'917.-- et celui du Locle à CHF
11'082.--.
La charge financière résultant de l’endettement est budgétisée en 2001
à 17,5 mio. Compte tenu de l’évolution des taux d’intérêts, le budget de
cette rubrique devrait être respecté.

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2.5. Péréquation financière

Le montant en notre faveur résultant du changement de système de
péréquation financière et du 1er volet du désenchevêtrement est estimé
à 7,3 mio. A l’heure actuelle, nous ne disposons pas d’autres
informations. Nous vous rappelons qu’il s’agit d’un montant estimé sur
la base des comptes 1998 et 1999 et que le montant réel pour 2001
sera calculé sur la base des comptes 1999 et 2000.

Le changement de coefficient aura une influence sur le montant de la
péréquation. L’influence de l’indice de charge fiscale est d’environ 17 à
18%.

Composition de la nouvelle péréquation

Indice Domaines Variables Pondérations

Indice des
ressources

fiscales

Ressources

Revenu fiscal

1

Charges
d’environnement

Population
Altitude

Indice de charge
fiscale

0,125
0,125
0,75

Indice des
charges

structurelles
Charges de

centre

Coefficient de
centre

Coefficient
d’accessibilité

0,75

0,25

2.6. Récapitulatif

Nous vous résumons ci-après les éléments cités ci-dessus :

L’éventuelle revalorisation des salaires n’est pas prise en compte dans
les chiffres ci-dessus.

Les fortes restrictions budgétaires de ces dernières années laissent une
très faible marge de manœuvre aux services. Lorsque des travaux ou
achats doivent être effectués de manière urgente, le Conseil communal
octroie un crédit supplémentaire (compétence limitée à CHF 100'000.—
par objet) en fonction de l’art. 95 du RGC. Ces crédits ne peuvent pas

CHF

Budget 2001, déficit de -146'584.00
Baisse de 2 points du coefficient -1'800'000.00
Augmentation des frais de personnel -1'100'000.00
Augmentation des recettes fiscales 1'200'000.00

Déficit estimé pour 2001 -1'846'584.00

Rapport relatif au coefficient d’impôt Page 10

être budgétisés et ne sont dès lors pas compris dans le déficit estimé
ci-dessus.

Pour mémoire, la fortune nette de la Ville s’élevait au 31 décembre 2000
à 12,9 mio.

3. Perspectives futures

A terme, les comptes de la Ville devront prendre en considération
plusieurs modifications qui auront de fortes répercussions au niveau
financier, parmi lesquelles nous citons les plus importants.

3.1 Libéralisation du marché de l’électricité

L'ouverture du marché de l'électricité aura pour effet qu'une partie de la
clientèle quittera son fournisseur traditionnel alors que les producteurs
d'électricité enregistreront, de manière générale, une forte baisse du
prix de vente, avec un prix qui devrait se situer aux environs de 4
cts/kWh et une érosion des ventes qui se traduira par une baisse des
marges. Cet effritement pourra survenir brusquement et aucune
prévision fiable ne saurait tabler sur un redressement naturel de la
situation.

Les Services Industriels, en leur qualité de producteur d'électricité,
d'actionnaire d'ENSA et de distributeur, doivent se montrer
particulièrement attentifs aux phénomènes décrits plus haut. Ils devront
tout mettre en œuvre pour en atténuer au mieux les effets. La
rationalisation entamée depuis 1987 avec la réduction de l'endettement
et de l'effectif du personnel, leur a permis d'assainir le bilan, de
diminuer les coûts d'exploitation et, par conséquent, d'augmenter la
capacité bénéficiaire. De nouvelles mesures sont en cours d'élaboration.
Elles sont indispensables pour assurer l'avenir et pour adapter les
Services Industriels à l'ouverture du marché de l'électricité, puis du gaz
naturel.

Tous les spécialistes confirment, sur la base d'expériences effectuées à
l'étranger, que la marge sur les ventes devrait se réduire très fortement.
De plus, les clients des Services Industriels ayant, à l'avenir, la
possibilité de choisir leur fournisseur, il en résultera aussi une baisse du
chiffre d'affaires.

Dès lors, l'essentiel du bénéfice sera dégagé sur le métier de
distributeur grâce "au timbre", qui sera appliqué par niveaux de tensions
et alloué pour l'utilisation des réseaux, et non plus sur la marge entre
les achats et les ventes.

Ces perspectives montrent clairement que la marge bénéficiaire du
service de l'électricité sera, dès l'ouverture du marché, fortement
réduite. Elle se situe aujourd'hui à 7,6 mio de francs (comptes 2000) et

Rapport relatif au coefficient d’impôt Page 11

devrait descendre aux environs de 2 mio de francs. Le bénéfice dépendra
aussi du niveau d'endettement et de la valeur de transfert du réseau
dans la nouvelle structure qui sera créée sous forme de SA.

Comme vous pouvez le constater, l'ouverture du marché de l'électricité
impliquera une diminution progressive des marges durant ces prochaines
années en raison des efforts de fidélisation des principaux clients, des
investissements à consentir pour adapter la structure aux nouvelles
exigences (par exemple informatiques) et une réduction significative des
ressources financières versées à la ville dès l'ouverture du marché.

3.2. Suppression de la taxe foncière

Il a déjà été relevé à maintes reprises que le Grand Conseil a décidé de
supprimer la possibilité offerte aux communes de prélever une taxe
foncière. Cette taxe peut être perçue au plus tard jusqu’au 31 décembre
2004.

Lors de sa séance du 18 décembre 2000, le Conseil général a décidé de
maintenir la perception de cette taxe.

Compte tenu du transfert d’une part ie sur l’impôt foncier, la perte
engendrée par la suppression de la taxe foncière peut être estimée à
4,4 millions.

3.3. Impact du désenchevêtrement

Le premier volet du désenchevêtrement des tâches entre le canton et
les communes est entré en vigueur au 1er janvier 2001.

Cette première étape a été considérée comme à peu près neutre sur la
base des estimations à notre disposition. Cependant, à terme il est
difficile d’estimer si les modifications de la répartition des tâches entre
le canton et les communes demeureront réellement équilibrées, par
exemple :
• La part à l’IFD des communes a été supprimée (dès le budget 2002

pour les communes). Ces recettes ont plutôt tendance à augmenter.
• La part des communes aux coûts des prestations complémentaires

AVS/AI a également été supprimée (dès le budget 2002 pour les
communes). Le montant des prestations complémentaires devrait
plutôt baisser étant donné le développement des prestations du 2ème
pilier devenu obligatoire dès 1985.

Le deuxième volet du désenchevêtrement des tâches devrait être traité
par le Grand Conseil pendant cette législature. Cette deuxième étape
traitera essentiellement de la répartition des coûts de l’enseignement,
de la formation et des transports publics.

Rapport relatif au coefficient d’impôt Page 12

4. Conclusions

Compte tenu des divers éléments et incertitudes cités dans ce rapport,
le Conseil communal propose de fixer le coefficient d’impôt à 104% du
barème unique cantonal de référence. Ce taux était d'ailleurs celui
demandé au Conseil général par le parti des référendaires.

Il estime en effet qu’il n’est pas raisonnable de proposer un coefficient
inférieur à 104%.

Le Conseil communal tient à rappeler les objectifs prioritaires fixés pour
la ville :

• Elaboration de budgets équilibrés et maintien d’une situation
financière saine.

• Gestion rigoureuse de l’administration.
• Politique du personnel dynamique et attractive.
• Maintien d’une politique culturelle et sportive active.
• Maintien de prestations destinées à assurer l’attractivité de la ville

au bénéfice des habitants dans les domaines suivants :
- écoles
- formation professionnelle
- santé
- sécurité
- prestations sociales

D’autre part, Le Conseil communal veut continuer à :
• Renforcer la politique de développement économique de la ville et la

création d’emplois.
• Equiper des nouveaux quartiers.
• Améliorer l’image de la ville.

Le Conseil communal fixe donc comme objectif une politique de stabilité
à moyen et à long terme.
Tous ces objectifs sont aussi conformes aux intentions manifestées par
la commission prospective instaurée par votre Conseil.

Nous espérons que vous pourrez vous rallier au point de vue du Conseil
communal et vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et
Messieurs, de bien vouloir voter l’arrêté suivant :

vu un rapport du Conseil communal relatif à l'impôt direct
vu la Loi sur les contributions directes du 21 mars 2000 (LCdir)

vu la Loi sur les communes du 21 décembre 1964

arrête :

Rapport relatif au coefficient d’impôt Page 13

Article 1.- L'impôt direct communal sur le revenu et la fortune des
personnes physiques est calculé conformément au barème unique de
référence prévu aux articles 40 et 53 LCdir, multiplié par un coefficient
de 104,0% (art. 3 et 268 LCdir).

Article 2.- Les prestations en capital provenant de la prévoyance, ainsi
que les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels
permanents ou d'atteintes durables à la santé, sont imposées
séparément et soumises à un impôt annuel entier calculé sur la base du
quart des taux prévus, selon le barème mentionné à l'article premier ci-
dessus, cela sous les trois réserves suivantes :

a) Le taux de l'impôt ne peut être inférieur à 2,5%.
b) Les déductions générales et les déductions sociales ne sont pas

accordées.
c) Aucune réduction supplémentaire du taux n'est accordée (art. 42 et

266 LCdir).

Article 3.- Les taux des impôts sur le bénéfice et le capital des
personnes morales sont identiques à ceux de l'impôt cantonal. L'impôt
communal direct sur le bénéfice et le capital dû par les fonds de
placements est calculé selon le barème des personnes physiques
(art. 269 LCdir).

Article 4.- Les dispositions de la LCdir sont au surplus applicables en
matière d'impôt communal.

Article 5.- Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2001. Le
Conseil communal est chargé de son exécution après les formalités
légales.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La Secrétaire: Le Président:
C. Stähli-Wolf Chs Augsburger


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT D’INFORMATION DU CONSEIL COMMUNAL

relatif aux modifications du Plan et règlement d'aménagement communal

(PRAC)

(du 27 février 2008)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Historique

Le 27 juin 2006, le Conseil général a adopté les modifications du PRAC.
Celles-ci concernaient les objets suivants :

• création d’une zone équestre pour le manège Gerber,

• passage d’une partie de la parcelle située à l’Est d’Esplanade de zone
d’utilité publique en zone moyenne densité,

• mise en zone faible densité de quatre biens-fonds à la Charrière,

• mise en zone industrielle des terrains à proximité de Neode,

• modification du règlement (suppression de la référence au nombre de
niveaux dans les zones d’habitation, suppression du taux d’occupation
minimum, rectification de la longueur maximale pour l’habitat groupé).

[image: image0.tif]

 Page 2

Procédure

Ces modifications du PRAC ont été mises à l’enquête publique du 14 août au
15 septembre 2006. Dix oppositions ont été formulées. Toutes ont été
traitées sauf trois :

• La Charrière : deux propriétaires ne voulaient pas que leurs terrains
soient affectés car ils n’avaient pas de projets et ne voulaient donc pas
payer la plus-value1.

• Neode : le propriétaire de la ferme située sur le bien-fonds 6282 ne
souhaitait pas que sa parcelle soit affectée en zone à bâtir car celle-ci
faisait partie de l’exploitation agricole. La perception de la plus-value
était également un motif d’opposition.

• Deux propriétaires ont recouru jusqu’au Tribunal administratif (TA) car
ils s’opposaient à la suppression du nombre de niveaux dans les zones
d’habitation. Ils ont été déboutés par le Département de la gestion du
territoire, puis par le Tribunal administratif. Par courrier du 24.1.2008,
le TA a confirmé qu’aucun recours n’a été déposé au Tribunal fédéral
(TF).

La Ville de La Chaux-de-Fonds a tenté de scinder les modifications du PRAC
pour permettre à celles qui n’avaient pas fait l’objet d’oppositions ou de
recours d'entrer en vigueur de façon anticipée. Le Service d’aménagement du
territoire a demandé que les modifications du PRAC soient sanctionnées
ensemble.

Concernant les modifications de « La Charrière » et du secteur « Neode », le
Conseil communal est entré en matière sur les demandes des propriétaires, à
savoir un statu quo au niveau du zonage.

D’entente avec le Service d’aménagement du territoire, la procédure suivante
a été proposée :

• Charrière : les 2 parcelles concernées (art. 9647 et 11389) restent en
zone agricole. Leurs affectations seront revues lors de la prochaine
révision générale du PRAC pour les rendre conformes.

• Neode : la parcelle 6282 reste en zone de verdure. Son affectation sera
revue dans le cadre du zonage qui interviendra dans la procédure du
projet du Crêt-du-Locle. Concernant les projets industriels en cours sur
le secteur Neode, le SAT a autorisé le dépôt des dossiers des permis de
construire en vertu de l’art. 92 al. 3 LCAT qui permet l’effet anticipé.

La contestation portant sur la suppression du nombre de niveaux dans les
zones d’habitation ayant définitivement été écartée par le Tribunal
administratif (voir plus haut), l’ensemble des modifications du PRAC peut

1 L'augmentation de valeur d'un bien-fonds consécutive à son affectation à la zone

d'urbanisation ou à une zone spécifique est réputée avantage majeur constituant une plus-
value (art. 34 LCAT). En cas de plus-value, une contribution correspondant à 20% de celle-
ci est due à l'Etat par le propriétaire du bien-fonds (art. 35 LCAT).

 Page 3

suivre maintenant la procédure de sanction par le Conseil d’Etat, moyennant
les modifications mineures susmentionnées sur les secteurs de « La
Charrière » et « Neode ».

Il a été admis avec le SAT de poursuivre la procédure de légalisation du plan
en application de l’art. 95, alinéa 2 LCAT : « le Conseil communal modifie le
plan sans nouvelle mise à l’enquête et en informe le Conseil général ».

Les modifications ont été acceptées par le Département de la gestion du
territoire le 19 février 2008.

Conséquences sur les finances

Ces modifications mineures n’ont pas de conséquence sur les finances
communales. La zone industrielle du secteur Neode a fait l’objet d’une
première demande de crédit pour l’équipement, qui a été acceptée par le
Conseil général le 21 février 2008.

Conséquences sur les ressources humaines

Ce dossier n’a pas de conséquence sur les ressources humaines.

Eléments relatifs au développement durable

Ces modifications mineures n’ont aucune conséquence en terme de
développement durable.

Rapprochement et collaborations avec Le Locle

Ces modifications mineures n’ont aucune conséquence en terme de
rapprochement et de collaborations avec Le Locle.

En vous remerciant, Madame la présidente, Mesdames les conseillères
générales et Messieurs les conseillers généraux, de l’intérêt porté à ce
dossier, nous vous prions de bien vouloir prendre note des modifications du
PRAC.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier
Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

Annexes :  les plans ci-dessous seront transmis aux présidents de groupe en
couleur, format A4, et seront disponibles sur Internet

 Page 4

Modifications du PRAC – secteur « La Charrière »
(encadré rouge : le plan qui sera sanctionné)

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 Page 5

Modifications du PRAC – secteur « Neode »
(encadré rouge : le plan qui sera sanctionné)

[image: image8.png][image: image9.png][image: image10.png][image: image11.png][image: image12.png]
	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Historique
	Procédure
	Conséquences sur les finances
	Conséquences sur les ressources humaines
	Eléments relatifs au développement durable
	Rapprochement et collaborations avec Le Locle

format: application/pdf

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parent_type: meeting

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annexe

text:
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197

1293

1790

6446

7609

7299

7300

Plan établi sur la base des données de la mensuration officielle du 25.04.2016, complétées par le Service géomatique
Système de référence : CH1903+

\\chxgeo1\Data\Projets\Economie\Cession_DDP\4_MXD\01_Cession_DDP_A0.mxd

0 110 22055
mètres

±1:5'000Echelle :

SERVICE GEOMATIQUE
Passage Léopold-Robert 3
2300 La Chaux-de-Fonds
Tél. : 032 / 967 64 10 - 11

Date :  22.08.2016
Format :  A0

SERVICE DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT
Cession des DDP

Terrains propriétés de la Ville de
La Chaux-de-Fonds cédés
en droits de superficie

Légende:
Surface au DDP

ZHFD (154)

ZHHD (25)

ZHMD (7)

ZI (25)

Biens-fonds communaux surface
 (538)

Plan établi sur la base des données du géomètre communal Bernard Schmidt, 08.08.2016

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5553
7607

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12338
12342 12344

0 40 80 120 16020
Mètres 0 20 40 60 8010

Mètres

Administrateur
Texte tapé à la machine
ANNEXE 1

category_fr: Annexe


name: – Motion du groupe Vert-e-s, "Encourager et rendre visible une politique d'achats durable, responsable et locale", déposée le 3 février 2025

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – MOTION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document déposé

N° de l'objet

25.012

Date du dépôt

03.02.2025

Heure du dépôt

16h51

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 20 février 2025

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : Vert-e-s

Titre : Encourager et rendre visible une politique d’achats durable, responsable et locale

Contenu

Le budget 2025 de la Ville de La Chaux-de-Fonds prévoit plus de 43 millions de francs pour l’achat de biens, services
et autres charges d’exploitation. Considérant l'importance de l'impact environnemental, social et économique des
décisions d'achats de la commune, et dans le souci de promouvoir des pratiques durables et responsables, nous
invitons, d’une part, le Conseil communal à communiquer au Conseil général les critères retenus pour ces achats.
D’autre part, tout en respectant le principe d’économicité et les règles prévalant pour les marchés publics, nous
invitons le Conseil communal à examiner les possibilités de mettre en place une directive visant à définir les contours
d’une politique d’achats responsable autour de trois axes :

1) Durabilité : La durabilité environnementale est essentielle pour préserver les ressources naturelles et lutter

contre le changement climatique.

2) Responsabilité sociale : La responsabilité sociale implique de soutenir des conditions de travail justes et

équitables, ainsi que de favoriser l'inclusion et la diversité.

3) Achats locaux : Les achats locaux contribuent au développement économique de la région et renforcent le

tissu économique local.

Il nous semble nécessaire que soient examinés les critères de durabilité environnementale, tels que la réduction de
l'empreinte carbone, l'utilisation de matériaux recyclés et le soutien aux entreprises engagées dans des pratiques
écologiques. Il en va de même en ce qui concerne les critères de responsabilité sociale, tels que le respect des droits
des travailleuses et travailleurs, des conditions de travail justes et l'égalité des chances. Enfin, la directive pourrait
préciser, lorsque cela est possible, l’encouragement des achats locaux en priorisant les fournisseurs et les produits
issus de la région, afin de soutenir l'économie locale et de réduire les distances de transport.
Nous sommes convaincues et convaincus que nombre de ces critères sont d’ores et déjà largement appliqués, mais
il nous semblerait utile de pouvoir les expliciter, par exemple à travers une directive, pour que chacune et chacun, y
compris les contribuables puissent en prendre connaissance, ainsi que prendre pleinement conscience que l’impôt
contribue à faire vivre le tissu économique d’une ville et de ses alentours.
Par cette motion, nous souhaitons pouvoir affirmer notre engagement envers une gestion responsable et durable
des ressources de la commune, en alignant les pratiques d'achat avec les valeurs environnementales, sociales et
économiques et le soutien aux actrices et acteurs locaux.

Développement (commentaire aux questions – ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) : Non

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Michaël Voegtli

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Laure Lalive Todeschini

Nathalie Tissot

Grégory Rochat

Stefano Giamboni

Line Voegtli Demarle

François Perret

Jean-Jacques Tritten

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

category_fr: Motion

parent_type: agenda


Document [135.62Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à l’adoption du règlement des zones de protection
des captages d’eau de la ville du Locle dont l'aire d'alimentation

se situe sur le territoire communal

(du 15 janvier 2003)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Introduction

L'eau, qui est une denrée essentielle à la vie, a la particularité de se charger de
divers éléments chimiques, de matières en suspension, de déchets et de
micro-organismes lors de son ruissellement sur le sol, qui joue également le
rôle de filtre lors de l'infiltration du précieux liquide. Or, la pression
démographique, l'utilisation intensive des sols et l'industrialisation ont
provoqué une modification des sols et des eaux par l'arrivée et le dépôt de
divers polluants; la contamination des eaux de surface puis des eaux
souterraines par des substances chimiques indésirables et des micro-
organismes pathogènes a, par la suite, causé de sérieux problèmes aux
distributeurs d’eau. Pour faire face à cette situation, il a fallu traiter les eaux
destinées à la préparation d'eau potable par des installations toujours plus
complexes et le Législateur a, finalement, édicté des prescriptions pour
protéger les captages d’eaux.

L’étude réalisée dans le cadre de la définition des zones de protection des
captages de la ville du Locle a montré que l’aire d’alimentation des captages de
la Combe des Enfers, de la Combe Girard, de la Maladière et du Verger se situe
en partie sur le territoire de la commune de La Chaux-de-Fonds. Le présent
rapport concerne donc le plan de ces zones de protection ainsi que le
règlement correspondant qui doit être soumis à votre Autorité pour
acceptation.

Zones de protection des captages d’eau  Page 2

Le Conseil général de la ville du Locle a adopté le règlement des zones de
protection des captages d’eau lors de sa séance du 31 octobre 2002. Nous
retranscrivons ci-dessous l’essentiel des arguments développés dans le rapport
du Conseil Communal du Locle au Conseil général en ajoutant un chapitre en
page 5 « Application au cas de la ville de La Chaux-de-Fonds ».

Historique

La loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution
est entrée en vigueur le 1er juillet 1972. Ses articles 29, 30 et 31 se rapportent
aux mesures que les cantons doivent prendre pour protéger les eaux
souterraines exploitables.

La loi cantonale sur la protection des eaux (15 octobre 1984) prévoyait un
délai de 5 ans, soit jusqu'en 1989, pour établir les zones de protection et
rédiger un règlement les concernant. Le retard pris dans cette procédure est
dû au fait que l'emprise des zones de protection affectait plusieurs zones
industrielles, tant sur le territoire de la ville du Locle que sur celui de la ville de
La Chaux-de-Fonds. Ce dossier a ensuite été gelé dans l'attente des nouvelles
dispositions légales qui ont été introduites avec l'Ordonnance sur la protection
des eaux (28 octobre 1998).

Avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale de 1971, plusieurs experts s'étaient
déjà préoccupés des différentes manières de déterminer des zones de
protection autour des captages d'eaux souterraines, comme requis par son
article 30. Conscients de la nécessité d'introduire une pratique unique pour la
détermination des zones de protection des eaux souterraines, des
hydrogéologues de la société géologique suisse et l'Office fédéral de la
protection de l'environnement résolurent de collaborer pour atteindre le but
fixé. L'Office fédéral de la protection de l'environnement confia un mandat
d'expert pour la mise au point d'une méthode de délimitation des zones de
protection des eaux souterraines. Le document qui en a résulté a été publié
sous la forme d’instructions pratiques pour la détermination des secteurs de
protection des eaux, des zones et des périmètres de protection des eaux
souterraines en octobre 1977; ces instructions ont fait l’objet d’une révision
partielle en 1982. Ce texte tient compte aussi bien des aspects scientifiques
que des intérêts juridiques propres à la détermination des zones de protection.

Le 18 avril 1986, le Conseil général de la ville du Locle a accepté un crédit
d’étude de Fr. 109'000.-- pour la délimitation des zones de protection des
eaux. Un mandat a alors été confié au professeur Burger qui a remis son
rapport général concernant la détermination des zones de protection des
captages d’eau potable de la ville le 28 janvier 1988.

Ce premier rapport a montré que les zones de protection des eaux du Locle
s’étendent au territoire de la ville de La Chaux-de-Fonds et qu’une étude
complémentaire comprenant des essais de coloration était nécessaire. Cette
étude a été menée en collaboration avec le Service de l'hygiène et de
l'environnement qui a donné un appui aussi bien scientifique que technique.

Zones de protection des captages d’eau  Page 3

Le 27 septembre 1991, le professeur Burger, ancien directeur du Centre
d’Hydrogéologie de l’Université de Neuchâtel, terminait son rapport sur l’essai
de colorations multiples dans "l’Oehningien1" du synclinal du Locle et de La
Chaux-de-Fonds. Un groupe de travail a, alors, préparé un premier projet de
rapport pour la délimitation des zones de protection des captages et le
règlement y relatif.

Définition des zones

Les articles 19 et 20 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
révisée, du 24 janvier 1991, ont fixé trois zones de protection déterminées
comme suit :

Zone S1 (zone de captage)

La détermination d'une zone S1 doit garantir qu'aucune espèce de substance
polluante ne puisse parvenir dans le captage, sans que les phénomènes
d'élimination ou d'épuration aient pu s'exercer.

La zone S1 doit empêcher que les captages et les installations d’alimentation
artificielle ainsi que leur environnement immédiat soient endommagés ou
pollués.

Elle comprend le captage ou l’installation d’alimentation artificielle, la zone
désagrégée par les travaux de forage ou de construction et, au besoin,
l’environnement immédiat des installations.

Pour les eaux du sous-sol en milieu karstique ou fissuré, elle couvre encore
d’autres zones:

a.  si ces dernières présentent une vulnérabilité particulièrement forte (par
ex. ponors, dolines, fissures et zones tectonisées), et

b.  si l’existence d’une liaison directe entre ces zones et le captage ou
l’installation d’alimentation artificielle est prouvée ou doit être présumée.

La zone S1 devrait appartenir au propriétaire du captage et être enceinte d'une
clôture. Elle peut être semée d'herbe, ou boisée, si la pénétration de racines
dans le captage est exclue. Le seul type de fumure recommandé est
représenté par l'abandon de l'herbe sur place (engrais vert).

Zone S2 (zone de protection rapprochée)

La détermination d'une zone S2 doit garantir que :
a. la plus grande partie des germes et des virus soit tenue à l'écart du

captage;

b. les substances difficilement ou non dégradables et à peine retenues au
cours de leur infiltration ne puissent pas, dans la zone S2, parvenir dans les
eaux souterraines;

c. les substances dégradables ne représentent pas une charge
supplémentaire pour les eaux souterraines, par exemple par
consommation d'oxygène ou enrichissement en produits de dégradation.

1 Formation de calcaires et de marno-calcaires qui remplit toute la cuvette des calcaires jurassiens

Zones de protection des captages d’eau  Page 4

La charge imposée au sous-sol doit être limitée ici de telle sorte que les
phénomènes de dégradation interviennent déjà dans les couches de
couverture, au-dessus des nappes souterraines;

d. les eaux du sous-sol ne soient pas polluées par des excavations et
travaux souterrains;

e. en cas de danger grave (par exemple suite à un accident se produisant
lors du transport, du transvasement ou de l'entreposage
d'hydrocarbures), un laps de temps et un espace suffisants soient à
disposition pour pratiquer un assainissement (temps d'intervention).

Pour les eaux du sous-sol présentes dans les roches meubles, elle est
dimensionnée de sorte que :

a. la durée d’écoulement des eaux du sous-sol, de la limite extérieure de la
zone S2 au captage ou à l’installation d’alimentation artificielle, soit de
10 jours au moins, et

b. la distance entre la zone S1 et la limite extérieure de la zone S2, dans le
sens du courant, soit de 100 m au moins; elle peut être inférieure si les
études hydrogéologiques permettent de prouver que le captage ou
l’installation d’alimentation artificielle sont aussi bien protégés par des
couches de couverture peu perméables et intactes.

Pour les eaux du sous-sol en milieu karstique ou fissuré, elle couvre les parties
du bassin d’alimentation du captage ou de l’installation d’alimentation
artificielle qui présentent une forte vulnérabilité.

Zone S3 (zone de protection éloignée)

La zone S3 doit garantir qu’en cas de danger imminent (par ex. en cas
d’accident impliquant des substances pouvant polluer les eaux), on dispose de
suffisamment de temps et d’espace pour prendre les mesures qui s’imposent.

Pour les eaux du sous-sol présentes dans les roches meubles, la distance entre
la limite extérieure de la zone S2 et la limite extérieure de la zone S3 doit en
règle générale être aussi grande que la distance entre la zone S1 et la limite
extérieure de la zone S2.

Pour les eaux du sous-sol en milieu karstique ou fissuré, la zone S3 comprend
les parties du bassin d’alimentation du captage ou de l’installation
d’alimentation artificielle qui présentent une vulnérabilité moyenne.

Aire d'alimentation Zu

L’aire d’alimentation (zone Zu), introduite dans l’ordonnance fédérale sur la
protection des eaux du 28 octobre 1998, comprend les eaux souterraines
exploitables et les zones attenantes nécessaires à leur protection. Pour les
régions karstiques où les zones S3 prennent des dimensions trop importantes,
des dispositions moins draconiennes sont appliquées sous la forme d'une aire
d'alimentation qui correspond en fait à la zone où arrive, à l'étiage, le 90 %
des eaux du sous-sol pouvant être prélevées par un captage.

Zones de protection des captages d’eau  Page 5

La désignation d'une aire d'alimentation Zu doit cependant assurer une
protection du captage équivalente à celle d'une zone S3.

Application au cas de la ville du Locle

Dans le souci de préserver l'activité économique en ville du Locle tout en
voulant respecter la qualité naturelle de l’eau de boisson, l’application stricte
de la législation aux captages de la ville du Locle s’avère rapidement
irréalisable en raison de la surface urbanisée touchée.

Le cas du Locle est particulier en ce sens que l’eau provient d’une multitude
d’ouvrages distincts, ce qui réduit l’incidence de la pollution d’un captage sur la
distribution d’eau, mais augmente la surface à protéger. La chaîne de
traitement des eaux permet de faire face à tout incident, de sorte qu'en
collaboration avec le Service cantonal de la protection de l’environnement, la
ville du Locle a admis d’instituer des zones à efficacité limitée S2 el (zone
de protection rapprochée à efficacité limitée), S3 el (zone de protection
éloignée à efficacité limitée).

Cette notion a été reprise dans le projet de règlement de mars 1992 de la ville
du Locle qui a butté sur une opposition de notre Ville en raison des restrictions
imposées à la zone industrielle du Crêt-du-Locle.

Les captages des Abattes n'étant plus utilisés par la ville du Locle pour son eau
de boisson, leur protection a été abandonnée et ce secteur ne présente plus de
zone de protection.

L’assouplissement des dispositions légales suite à l’introduction des zones Zu
permettait à la ville du Locle de remettre l’ouvrage sur le métier avec un
nouveau groupe de travail présidé par la Directrice des Services Industriels du
Locle et constitué de représentants des deux villes (Service de l’hygiène et de
l’environnement pour notre ville) et du Service cantonal de la protection de
l’environnement pour aboutir à un nouveau document en mars 2001. Ce
dossier était présenté le 20 mars 2001 à une délégation du Conseil Communal
et au Service de l’urbanisme de notre ville.

Application au cas de la ville de La Chaux-de-Fonds

L'aire d'alimentation Zu  des captages de la Combe des Enfers s'étend au Crêt-
du-Locle dans le fonds de la vallée du lieu dit le Haut-du-Crêt jusqu'au pont
des Eplatures. Cette zone comprend encore deux zones de protection S1,
correspondant à deux dolines, ainsi qu'une petite zone S2 entourant et reliant
ces zones S1.

La zone du Crêt-du-Locle / Les Eplatures revêt une importance capitale pour le
développement de la ville et, plus particulièrement, dans le cadre des
perspectives d’intensification des collaborations avec la ville du Locle. Il était
donc important de ne pas bloquer tout développement industriel par des
mesures de protection des eaux trop restrictives.

Zones de protection des captages d’eau  Page 6

L’aire d’alimentation (zone Zu) introduite dans l’intervalle par la Confédération
nous donne cette garantie.

De ce fait, la zone industrielle du Crêt-du-Locle n'est pas remise en question
par la délimitation de cette aire d'alimentation, y compris à sa périphérie. En
effet, des usines, telles que Cartier ou l’ancienne Mary Kay, seraient autorisées
par le règlement soumis à votre approbation. Il en est de même s’agissant des
constructions industrielles au bas de la Combe à l’Ours.

Implications

L'article 3 du règlement des zones de protection des captages de la ville du
Locle joint à ce rapport, traite des constructions, ouvrages et installations
existants, alors que le plan annexé montre les secteurs touchés sur notre
territoire par les différentes zones.

Les ouvrages non conformes présentant un danger pour les eaux souterraines
devront être adaptés ou remplacés afin qu'ils répondent aux normes en
vigueur dans lesdites zones. Les travaux seront à la charge du propriétaire
de l'ouvrage et devront être réalisés dans un délai raisonnable, compte
tenu de la gravité de la situation.

Les propriétaires de constructions existantes réalisant des transformations
devront adapter leurs constructions au présent règlement.

La reconstruction de bâtiments agricoles démolis ne peut se faire que dans le
cadre du présent règlement.

Aucun délai fixe n'a été établi, c'est la gravité du risque potentiel qui détermine
le délai accordé pour la mise en conformité.

La commune du Locle, propriétaire des captages, devra ériger à ses frais des
clôtures autour des zones S1 où cela est nécessaire. Ces travaux sont
subventionnés par le canton. Ces zones sont situées dans la zone de sites
naturels des Eplatures et ces clôtures seront intégrées au plan de gestion du
site, en préparation dans le cadre du dossier de la H20 première étape. Il est à
noter que cette dernière empiète sur une partie de la zone S2 el sans que cela
introduise de dérogation à la loi cantonale sur la protection des eaux, ainsi que
l’étude d’impact l’a démontré.

Conclusions

Le Règlement qui vous est proposé a été accepté par les Conseils Communaux
du Locle et de La Chaux-de-Fonds, le Conseil général du Locle ainsi que par le
Conseiller d’Etat chef du Département de la gestion du territoire. Nous vous
demandons de vous prononcer pour l’application de ce règlement sur le
territoire de La Chaux-de-Fonds. La procédure de mise à l’enquête publique
sera effectuée après l’échéance du délai référendaire, puis le plan et le
règlement seront soumis à la sanction du Conseil d’Etat.

Certains que vous admettrez le bien-fondé du règlement  qui vous est soumis,
nous vous invitons, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à bien vouloir
voter l’arrêté suivant :

Zones de protection des captages d’eau  Page 7

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991,

vu la loi cantonale sur les communes, du 21 décembre 1964,
vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984,

vu la loi cantonale sur l’aménagement du territoire, du 2 octobre 1991,
vu le rapport du Conseil Communal du Locle du 9 octobre 2002,

vu le rapport du Conseil Communal de La Chaux-de-Fonds du 15 janvier 2003
sur proposition du Conseil communal,

a r r ê t e  :

Article premier.- Le plan des zones de protection et des aires d’alimen-
tations : des puits et galerie des Enfers, de la Combe-Girard, de la Maladière,
et du Verger ainsi que le règlement y relatif, approuvés par le Département de
la gestion du territoire le 7 juin 2001, sont adoptés.

Article 2.-  Le Conseil Communal est chargé de l’application du présent arrêté
qui entrera en vigueur après l’expiration du délai référendaire, de la mise à
l’enquête publique et de la publication de la sanction du Conseil d’Etat dans la
feuille officielle.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: La Secrétaire:
Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

Annexes : Règlement des zones de protection des captages du Locle
 plan des secteurs touchés sur notre territoire

	�

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

	RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

	Annexes :Règlement des zones de protection des c�


Document

text:
Sécurité autour des écoles et sur le chemin des écoles, 2e étape
Annexes

Sécurité autour des écoles et sur le chemin des écoles, 2e étape
Annexes

Sécurité autour des écoles et sur le chemin des écoles, 2e étape
Annexes

Sécurité autour des écoles et sur le chemin des écoles, 2e étape
Annexes


name: Rapport relatif à la recevabilité de l'initiative communale "Piétons, stationnement, mobilité : au peuple de décider !" et son annexe (avis de droit)

text:
24.048

Rapport du Conseil communal

relatif à la recevabilité de l'initiative communale "Piétons,
stationnement, mobilité : au peuple de décider ! "

du 25 septembre 2024

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames, Messieurs,

Le présent rapport invite le Conseil général à se prononcer sur la recevabilité

de l'initiative "Piétons, stationnement, mobilité : au peuple de décider!".

Tout d'abord, le cadre réglementaire des initiatives communales est rappelé.

Le processus de l'initiative dont il est question dans ce rapport est ensuite

détaillé. Puis, afin de permettre au Conseil général de se prononcer sur sa

recevabilité, sont présentées les conclusions de l'avis de droit rédigé par

l'Université de Genève à la demande du Conseil communal et annexées au

présent rapport.

Cadre des initiatives communales

Pour être déposée, une initiative communale doit être conforme aux

dispositions correspondantes du Règlement général, à savoir les articles 10,

11 et 12 :

Article 10 – principe et objet
1 Dix pour-cent du corps électoral de la commune peut demander l'adoption,

la modification ou l'abrogation d'un règlement communal, d'une décision du

Conseil général (à l'exclusion des nominations) ou d'un projet quelconque

intéressant la commune.

page 2

2 La demande d'initiative revêt la forme d'un projet rédigé ou celle d'une

proposition générale.
3 Elle doit respecter le principe d'unité de la matière.

Article 11 – exercice du droit
1 Toute initiative doit être annoncée par écrit au Conseil communal,

accompagnée d'un exemplaire des listes de signatures.
2 Si la liste satisfait aux conditions légales, le Conseil communal publie sans

retard dans la Feuille officielle le titre et le texte de l'initiative, ainsi que la

liste des membres du comité d’initiative.
3 Les listes de signatures doivent être déposées en une seule fois au Conseil

communal au plus tard six mois après la publication du texte de l'initiative

dans la Feuille officielle.
4 Le comité d'initiative se compose de trois électeurs·trices au moins.
5 Le Conseil communal contrôle si l'initiative a recueilli dans le délai le

nombre de signatures valables; le Conseil général décide de sa recevabilité

matérielle.

Article 12 – renvoi
1 Les dispositions sur l'initiative législative en matière cantonale sont

applicables par analogie.
2 Si l'initiative a recueilli dans les délais le nombre prescrit de signatures

valables, le Conseil communal la transmet au Conseil général,

accompagnée d'un rapport, dans les six mois qui suivent la publication des

résultats.
3 Si le Conseil général approuve l'initiative et y donne suite, le vote

populaire n'a pas lieu.
4 Lorsque l'initiative revêt la forme d'une proposition générale et qu'elle est

soumise au vote du peuple, le Conseil général a un an pour y satisfaire si

elle est acceptée.

Processus

Annonce de lancement de l'initiative

Le lancement d'une initiative communale a été annoncé à la Chancellerie de

la Ville par courrier du 10 novembre 2023 de l'avocat mandaté par le Comité

d'initiative.

L'initiative a été publiée dans la Feuille officielle du vendredi 24 novembre

2023 sous le titre "Piétons, stationnement, mobilité : au peuple de décider.

page 3

Conformément au Règlement général, l'analyse des conditions légales s'est

limitée à ce stade aux éléments formels suivants :

- l'initiative revêt la forme d'un projet rédigé (par opposition  à une

proposition générale) (art. 10, al. 2) ;

- elle respecte a priori l'unité de la matière (art. 10, al. 3) ;

- elle a été annoncée par écrit au Conseil communal, accompagnée

d'un exemplaire des listes des signatures (art. 11, al. 1) ;

- la liste de signatures satisfait aux conditions légales (art. 11 al. 2) ;

- le Comité d'initiative se compose d'au moins trois électeur-trice-s

(art. 11, al. 4).

Cette analyse avant publication n'a ainsi pas porté sur le fond, ni sur la

recevabilité matérielle du texte dont l'examen ultérieur est de la compétence

du Conseil général (art. 11, al. 5) et fait l'objet du présent rapport.

Texte de l'initiative

La teneur de l'initiative, telle que publiée dans la Feuille officielle le 24

novembre 2023, est la suivante :

Le règlement d'aménagement communal (RAC) du 26 octobre 1998 (RSC

60.10) est complété de la sorte :

Article 16a (nouveau)

Al. 1. Toute piétonnisation du territoire communal (article 16 RAC) est

soumise au référendum obligatoire, conformément à l'article 18 du

règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 2 juillet 2019 (RSC

10.10).

Al. 2. Par piétonnisation, on entend la création de zones piétonnes, soit les

zones qui sont réservées aux piétons et aux usagers des engins assimilés

à des véhicules au titre de l'article 22c OSR (RS

741.21).

Al. 3. Les zones piétonnes en vigueur au 15.11.2023 ne sont pas

concernées par le présent article, soit celles dont la signalisation a été

approuvée par I'ingénieur cantonal et qui sont valablement signalées au titre

de I'article 22c OSR par le signal (2.59.3 et 2.59.4).

Al. 4. Sont ainsi soumises au référendum obligatoire les zones du territoire

communal qui ne sont pas piétonnes au 15.11.2023 y compris les zones qui

ont fait l'objet d'un crédit octroyé (autorisation de dépense) du Conseil

page 4

Communal ou du Conseil général ou qui sont projetées à la construction ou

qui ne sont pas signalées au titre de l'article 22c OSR au 15.11.2023.

Al. 5. Toutes modifications du règlement communal de police du 28

novembre 2011, en tant qu'il concerne la création d'une zone piétonne est

également soumise au référendum obligatoire. Le règlement de police tel

qu'adopté le 28 novembre 2011 et sanctionné par le Conseil d'Etat le 7 mars

2012, en vigueur au 15.11 .2023 est la référence en la matière.

Article 16b (nouveau)

Al. 1. Toute modification du règlement concernant le stationnement à usage

public (RSC 63.105) du 05 février 2019 est également soumise au

référendum obligatoire, conformément à l'article 18 du règlement général de

la ville de La Chaux-de-Fonds du 2 juillet 2019 (RSC 10.10).

Article 16c (nouveau)

Al. 1. Tout plan de mobilité (art. 93 et 95 RAC) ou PDPM nécessitant un

arrêté de circulation sera soumis au référendum obligatoire, conformément

à I'article 18 du règlement général de la ville de La Chaux-de-Fonds du 2

juillet 2019 (RSC 10.10).

Le Comité d'initiative est composé de :

 M. Stéphane Finger, président

 Mme Delphine Marti-Kaufmann, secrétaire

 M. Claude-Alain Christen

 M. José Barbosa

 M. Loan Sterchi

La récolte des signatures a débuté le jour de la publication de l'initiative dans

la Feuille officielle avec un délai de six mois, soit jusqu'au vendredi 24 mai

2024 (art. 11 al. 3 RG).

Pour être déposée, l'initiative devait recueillir un minimum de 2'823

signatures correspondant au 10% du corps électoral (art. 10 al. 1 RG).

Dépôt de l'initiative

Le Comité d'initiative, via son mandataire, a remis les listes de signatures

pour contrôle au Service à la population. L'ensemble des listes ont été

déposées à la Chancellerie dans le délai prévu.

page 5

Par arrêté du 22 mai 2024, le Conseil communal a constaté que l'initiative

avait recueilli le nombre requis de signatures valables (art. 11 al. 5 RG). Sur

3'686 signatures, 3'016 ont été déclarées valables et 670 nulles.

Aucun recours auprès de la Chancellerie d'Etat n'a été déposé dans les six

jours suivant la publication de l'arrêté dans la Feuille officielle du 31 mai

2024.

Analyse de la recevabilité de l'initiative

Afin de permettre au Conseil général de se prononcer sur la recevabilité

matérielle de l'initiative (art. 11 al. 5 RG), un avis de droit externe a été

sollicité. Il figure en annexe du présent rapport.

Il a été rédigé par Frédéric Bernard, Professeur à la faculté de droit de

l'Université de Genève et Stéphane Grodecki, Docteur en droit et chargé de

cours à l'Université de Genève.

L'avis de droit conclut que "cette initiative communale ne remplit pas la

condition de la conformité au droit supérieur. Elle est en effet contraire au

droit cantonal, car il découle de I'art. 95 al. 5 Cst. NE que de nouveaux droits

politiques communaux ne peuvent être introduits que par une loi cantonale.

Les communes neuchâteloises ne disposent ainsi pas d'une autonomie pour

adopter, par la modification de la réglementation communale, des droits

politiques non prévus par le législateur cantonal. L'introduction de nouveaux

référendums obligatoires relevant du cœur de I'initiative examinée, celle-ci

ne peut pas être considérée comme partiellement valable.

Enfin, I'exécutabilité de I'initiative est discutable, car elle vise, pour partie,

des travaux qui auront déjà été exécutés.

Au vu de ce qui précède, l'initiative communale examinée est à notre sens

contraire au droit supérieur et son invalidation totale doit être envisagée (art.

12 du règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds et art. 107 LDP

NE)" .

Conclusion

Au vu de ce qui précède et en suivant la recommandation de l'avis de droit,

le Conseil communal invite le Conseil général à constater l'irrecevabilité

matérielle de l'initiative "Piétons, stationnement, mobilité : au peuple de

décider!".

page 6

Dans le cas où le Conseil général devait en décider autrement, le Conseil

communal soumettrait au Conseil général un second rapport portant sur le

contenu de l'initiative, en analysant notamment son exécutabilité et ses

impacts pour la Ville.

Nous vous invitons, Madame la présidente, Mesdames, Messieurs, à bien

vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président  La chancelière

Thierry Brechbühler   Floriane Mamie

Annexe :

 Avis de droit (la version originale signée est à disposition à la

Chancellerie)

page 7

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal du 25 septembre 2024

arrête:

Article premier.

L'initiative "Piétons, stationnement, mobilité : au peuple de décider!" est

déclarée matériellement irrecevable.

Art. 2

Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les

formalités légales.

La Chaux-de-Fonds, le 28 octobre 2024

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Béatrice Thiémard-Clémentz Anne Bramaud du Boucheron

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de CHF 2'000'000.- à la charge de
la Ville par la taxe d'épuration pour l'assainissement, à la station
d'épuration, de deux secteurs du canal de décharge

(du 12 janvier 2022)

au Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs,

Contexte

Les eaux usées et pluviales de la ville sont en très grande majorité dirigées

vers l'exutoire principal de la Combe-des-Moulins, elle-même prolongée par

les Combes du Valanvron. Ces dernières sont parcourues par la Ronde,

cours d'eau erratique, formé uniquement des eaux transitant par la station

d'épuration (STEP), qui disparaissent ensuite plus ou moins rapidement

dans le milieu karstique sous-jacent.

Lorsque le débit des eaux mixtes arrivant à la STEP dépasse 550 litres par

seconde, le surplus transite par un canal dit de décharge. Or, celui-ci

nécessite des travaux pour son assainissement sur deux secteurs :

 Le premier, d'une longueur de 257 m, est situé entre le déversoir

collectant les eaux devant être traitées par la STEP et le déversoir

alimentant le bassin d'eaux pluviales (BEP). Il est appelé ci-après

canal amont.

 Le deuxième, d'une longueur de 190 m, débute environ 20 m en amont

de l'arrivée des eaux provenant du BEP et se termine à l'exutoire

proprement dit. Il est appelé canal aval.

page 2

Projet

L'assainissement projeté a fait l'objet d'une étude de détail confiée au bureau

d'ingénieurs civils Mauler SA à Neuchâtel. Traitant déjà la construction du

nouveau bâtiment pour le traitement des micropolluants (crédit octroyé par

le Conseil général le 28.06.2018) ainsi que les travaux de génie civil pour

l'amélioration du traitement des eaux déversées (crédit octroyé par le

Conseil général le 28.05.2020), il paraissait opportun de lui confier

également l'avant-projet pour les travaux de réfection présentés dans ce

rapport.

Cet entretien constructif de deux secteurs importants du canal de décharge

fait partie des dépenses à consentir pour maintenir en service les divers

ouvrages de la STEP. Avec ce même objectif, plusieurs investissements ont

déjà été faits depuis 2011. Ils sont répertoriés dans l'annexe 1.

Le rapport technique fourni en annexe 2 décrit les travaux prévus.

Conformité au programme de législature

L'entretien constructif des ouvrages de la station d'épuration n'est pas

spécifiquement mentionné dans le programme de législature. Néanmoins, le

maintien de la valeur patrimoniale des infrastructures publiques existantes

est le devoir d'une collectivité attentive à ce que ses investissements

revêtent un caractère durable.

Conséquences sur les finances

Les tableaux ci-dessous reprennent les coûts mentionnés dans l'annexe 2

en y détaillant la répartition entre les études et les travaux.

Le poste divers et imprévus a été légèrement augmenté par rapport aux

données de l'annexe 2 pour tenir compte de la nature souterraine de

l'ouvrage dont seules les dégradations visibles ont été prises en compte et

dont les caractéristiques techniques ne sont pas entièrement connues.

S'agissant d'entretien constructif d'un ouvrage existant, aucune subvention

du fonds cantonal des eaux n'est envisageable.

page 3

Investissement initial

Canal amont [CHF]

Travaux préparatoires 120'000.-

Construction et assainissement 833'000.-

Aménagements extérieurs 167'600.-

Honoraires 134'500.-

Divers et imprévus (12.3 %) 154'500.-

Total HT 1'409'600.-

TVA 7.7 % (arrondi) 108'500.-

Total TTC 1'518'100.-

Canal aval [CHF]

Construction et assainissement 355'700.-

Honoraires 42'700.-

Divers et imprévus (12.3 %) 49'000.-

Total HT 447'400.-

TVA 7.7 % (arrondi) 34'500.-

Total TTC 481'900.-

Canaux amont et aval  [CHF]

Génie civil 1'476'300.-

Honoraires 177'200.-

Divers et imprévus (12.3 %) 203'500.-

Total HT 1'857'000.-

TVA 7.7 % (arrondi) 143'000.-

Total TTC 2'000'000.-

page 4

Crédits budgétaires

Le crédit d'engagement sollicité se décline en crédits budgétaires annuels

suivants :

Crédits budgétaires
720 – Station d'épuration

[CHF]

2022 550'000.-

2023 1'450'000.-

Total 2'000'000.-

Lors de l'élaboration du budget 2022, il était prévu que les travaux soient

intégralement terminés en 2022. Depuis lors, cette planification a été révisée

pour agencer de manière plus optimale les différents projets en cours de

réalisation sur le site de la STEP.

Amortissements et charges annuelles

Le crédit sera amorti au taux de 2 %, correspondant à la catégorie

d'immobilisation "Travaux de génie civil" de l'annexe 2 du règlement général

d'exécution de la loi sur les finances de l'État et des Communes (RLFinEC).

La durée d'amortissement est de 50 ans.

La charge d'intérêts est calculée sur la moitié de l'investissement au taux

moyen des emprunts de la Ville, soit 2.2 %.

La charge financière du crédit de CHF 2'000'000.- TTC pour la STEP peut

être évaluée comme suit :

Charges annuelles
720 – Station d'épuration

 [CHF/an]

Investissement net CHF 2'000'000.-

Amortissement 2.0 % 40'000.-

Intérêts 1) 2.2 % 22'000.-

Total  62'000.-

1) Sur la moitié de l'investissement

page 5

Taxe d'épuration

L'investissement de CHF 2'000'000.- à la charge de la Ville sera financé par

la taxe d'épuration et donc non soumis au frein à l'endettement.

Rapportée au volume d'eau potable soumis en 2020 à la taxe d'épuration,

soit 2'661'969 m3, la charge annuelle représente environ CHF 0.02 par m3

sur une taxe d'épuration en vigueur de CHF 2.154 TTC par m3 d'eau potable.

Au 31 décembre 2020, le financement spécial pour le traitement des eaux

usées (compte 290 02 000 du bilan) se montait à CHF 3'244'266.15.

L'annexe 3 indique sa variation sur la base d'une simulation, sur 20 ans, des

futures charges de fonctionnement et d'investissement nécessaires pour le

maintien de la valeur du réseau d'évacuation des eaux et de la STEP ainsi

que pour l'amélioration des procédés de traitement des eaux.

Les variations de la courbe du financement spécial s'expliquent par les

données suivantes :

 Dès 2023, les amortissements et les intérêts annuels augmentent de

CHF 580'000.- principalement dus aux mises en service planifiées du

traitement des micropolluants, de l'amélioration du traitement des

eaux déversées et de la nouvelle supervision.

 À partir de 2027, l'inversion de la courbe résulte principalement de la

fin de l'amortissement et des intérêts relatifs à l'investissement net de

CHF 15.8 millions consentis pour la transformation de la STEP entre

2001 et 2003, soit une diminution d'environ CHF 700'000.- des

charges annuelles s'additionnant à l'augmentation prévue de la taxe

d'épuration (voir ci-après).

 Vers 2035, une nouvelle inversion de la courbe devrait apparaître. Elle

est notamment due à une augmentation prévisible du taux moyen

d'intérêt des emprunts de la Ville, à la réalisation des mesures à

moyen terme planifiée dans le plan général d'évacuation des eaux

ainsi qu'aux dépenses à consentir pour l'entretien constructif du

réseau des collecteurs.

page 6

La législation cantonale prescrit que ce financement spécial doit rester

supérieur à zéro. Dès lors, pour satisfaire cette exigence, une augmentation

de CHF 0.14 HT de la taxe d'épuration – soit CHF 2.14 HT ou 2.30 TTC par

m3 d'eau potable facturé – apparaît actuellement comme nécessaire à partir

de 2025. Le montant de cette augmentation et sa durée seront adaptés aux

données comptables réelles des prochains exercices.

Tant que l'augmentation prévue se situe en-dessous de la limite admise par

le Conseil général – soit CHF 2.30 HT par m3 –, elle sera de la compétence

du Conseil communal.

Conséquences sur les ressources humaines

Le projet n'implique aucune conséquence sur les ressources humaines.

Collaboration intercommunale

La STEP de La Chaux-de-Fonds n'ayant pas un caractère régional, aucune

collaboration intercommunale n'est envisageable.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Néant.

b) Aspect social

Néant.

c) Aspect économique

Les appels d'offres, qui sont susceptibles d'intéresser plusieurs

entreprises locales, respecteront la législation sur les marchés publics.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

Néant.

page 7

Commission

Ce rapport a été soumis à la Commission de gestion des infrastructures, de

l'urbanisme et de l'énergie lors de sa séance du 10 janvier 2022 qui l'a

préavisé favorablement à l'unanimité des membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier

Théo Bregnard Daniel Schwaar

Annexes :

1. Liste des investissements octroyés depuis 2011 pour la STEP

2. Notice technique du 08.12.2021 élaborée par Mauler SA

3. Graphique montrant jusqu'en 2040 la variation du financement spécial pour

le traitement des eaux usées et l'évolution de la taxe d'épuration

page 8

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Un crédit d'engagement de CHF 2'000'000.- est accordé

au Conseil communal pour l'assainissement, à la station d'épuration (STEP),

de deux secteurs du canal de décharge.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements du centre

financier 720 – Station d'épuration.

Article 3.- L'investissement sera amorti au taux de 2 %.

Article 4.- Tous pouvoirs sont accordés au Conseil communal pour procéder

aux transactions immobilières nécessitées par la réalisation de l'objet du

crédit.

Article 5.- Le Conseil communal est autorisé à conclure les emprunts

nécessaires au financement dudit crédit.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président Le secrétaire

 Alexandre Houlmann Vincent Pittet


text:
Rapport du Conseil communal

relatif au projet de parking à la rue du Commerce ainsi qu'à
l'élaboration et à la mise en œuvre d'une politique de
stationnement et à la création d’une commission ad hoc

(du 14 mai 2014)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Rappel

Lors de l'octroi du crédit d'étude pour le nouvel aménagement de la place
de la Gare (rapport du 27 avril 2011, PV n°35, séance du Conseil général
du 27 avril 2011, pages 3161 ss), votre Conseil a demandé que soit
étudiée la faisabilité d'implanter un parking de grande capacité à proximité
immédiate de la gare pour satisfaire les besoins des différents utilisateurs.

Les résultats de cette étude de faisabilité avaient été communiqués dans le
cadre du rapport demandant le crédit de construction pour la place de la
Gare (rapport du 15 février 2012, PV n°45, séance du Conseil général du
6 mars 2012, pages 4170 ss). Pour rappel, les éléments suivants avaient
été annoncés :

L'éventualité de réaliser un parking sous la Place de la Gare avait été
écartée pour les raisons suivantes :

- intégration difficile des trémies d'accès au parking souterrain;

- présence de nombreux réseaux souterrains sous la Place;

page 2

- saturation de l'avenue Léopold-Robert rendant impossible
d'augmenter encore la charge de trafic aux abords de la Place.

Les services communaux avaient dès lors penché pour une solution au sud
des voies CFF. Trois mandats avaient été octroyés :

- un mandat de géologues pour confirmer la nature du sous-sol;

- un mandat d'ingénieurs civils pour attester de la faisabilité technique
de l'ouvrage;

- un mandat d'ingénieurs trafic pour vérifier la capacité des rues et des
carrefours à supporter la charge de trafic supplémentaire et pour
dimensionner le parking en fonction des besoins exprimés
(entreprises, riverains, P+R notamment).

Trois variantes d'implantation avaient été étudiées, à savoir :

- l'implantation du parking dans le talus avec une seule voie de
circulation intérieure qui autorise le trafic bidirectionnel;

- l'implantation du parking dans le talus avec deux allées principales
de circulation à sens unique;

- l'implantation du parking au-dessus des voies CFF.

La faisabilité technique des trois variantes a été attestée par le bureau
d'ingénieurs civils, mais la variante en dessus des voies CFF a été écartée
au vu des fortes contraintes identifiées durant la phase de construction sur
le réseau ferroviaire et du fait que cette réalisation limiterait fortement les
possibilités d'extensions ou de modifications futures de la plateforme
ferroviaire.

Les coûts évoqués par le bureau d'ingénieurs, et complétés par des
informations obtenues auprès de CFF, pour la réalisation du parking dans
le talus s'élèvent à CHF 40'000.-/place (+/- 25 % yc. acquisition du terrain
et TVA).

Lors de l’acceptation du crédit de construction pour le réaménagement de

la place de la Gare le 6 mars 2012, votre Conseil a octroyé au Conseil

communal un crédit de CHF 380'000.- TTC pour poursuivre les études afin

d'aboutir à un projet d'ouvrage pour la réalisation d'un parking au sud des

voies CFF.

page 3

Conditions-cadres pour la réalisation du parking de la rue du
Commerce

Avant de poursuivre les études de détail et afin d’avoir un chiffrage précis

de la réalisation du parking, les services communaux ont défini et vérifié

quelles étaient les conditions cadres pour garantir la réalisation de ce

parking de grande capacité. Quatre éléments sont ressortis :

1. Maîtrise foncière
2. Affectation
3. Montage financier
4. Politique de stationnement

Maîtrise foncière
Les discussions sont en cours depuis 2011 avec CFF afin de convenir des
modalités de mise à disposition du terrain (cession en pleine propriété,
DDP, prix, surface, etc.). Elles n'ont pas abouti pour l'heure malgré plus de
trois ans de négociation, les CFF refusant pour l'instant de donner un prix
définitif.

Affectation
Le terrain prévu pour l’implantation du parking est affecté au domaine CFF.
Il est dès lors nécessaire de le mettre en zone à bâtir.

Fait nouveau depuis mars 2013, la mise en zone du terrain nécessitera
vraisemblablement une compensation mètre pour mètre selon la nouvelle
loi fédérale d’aménagement du territoire (LAT) qui sera mise en œuvre
dans le cadre du plan directeur cantonal.

Cette compensation est problématique car il faut trouver une surface
d’environ 5000 m

2
. Si cette surface est achetée à un privé, cela va

renchérir fortement le coût du projet. Des réflexions sont actuellement en
cours dans les services communaux pour trouver le terrain le plus adéquat,
ce dernier ne devant pas être équipé et idéalement en périphérie de la
zone d’urbanisation.

Montage financier
Les premières estimations des coûts de réalisation du parking établies par
les études de faisabilité de 2011 avoisinent les CHF 32 mios pour une
capacité de 750 places environ.

Les études ont démontré qu'un parking de 400 à 500 places est de nature
à répondre aux différents types de demandes de stationnement dans le
secteur.

page 4

Toutefois, la réduction du nombre de places n'entraîne pas forcément une
réduction proportionnelle du prix.

Vu l'investissement important que représente la construction de ce parking,
et compte tenu des autres grands projets menés par la Ville (place de la
Gare, Mélèzes, Zoo-Musée, notamment), il apparaît évident qu'une solution
qui recourt à l'appui d'un tiers est nécessaire.

Les services communaux ont dès lors étudié l'opportunité de lancer un
concours d'entreprise totale avec investisseurs de manière à obtenir des
garanties, tant architecturale et urbanistique que financières.

Des contacts en ce sens ont été pris par les services communaux qui se
sont notamment rendus à Gland pour visiter un quartier dont la réalisation
a bénéficié d'une telle procédure; ils ont ainsi obtenu de la Ville d'Yverdon-
les-Bains des informations sur le déroulement d'un processus similaire
pour la réalisation d'un parking sous la Place-d'Armes.

L’entreprise totale s’occupe non seulement de l'exécution, mais également
de l'étude du projet de construction. Elle est donc responsable de toutes
les étapes d'un projet.

A titre de comparaison, l'entreprise générale s'engage envers le maître
d'ouvrage, par un seul contrat d'entreprise, à exécuter entièrement un
projet de construction dont l'étude a déjà été effectuée. Elle ne réalise donc
jamais son propre projet, ce qui ne l'empêche pas d'assumer parfois
l'élaboration des plans d'exécution détaillés.

Avant de lancer le concours d'entreprise totale, il est nécessaire de définir
précisément les prestations attendues. La description de l'ouvrage et/ou le
devis descriptif constituent la base de la compréhension entre les
participants au projet.

Politique de stationnement
La réalisation de ce parking de grande capacité implique la mise en œuvre
de deux mesures importantes en termes de stationnement sur domaine
public :

1. Pour que la construction d'un parking soit possible et que des
investisseurs s'y intéressent, il est absolument indispensable que la
Ville se dote d'une politique de stationnement restrictive sur domaine
public et que celle-ci soit entrée en force de manière à augmenter
l'attractivité du parking au dépend du stationnement sur domaine public.
Cette politique de stationnement doit être entrée en vigueur avant le
lancement du concours d’entreprise totale.

page 5

Cette condition indispensable a été confirmée par les collectivités
publiques ayant lancé le même type de démarche, par les entreprises
totales qui ont été contactées afin que nous connaissions leur intérêt à
la réalisation d'un tel projet et par les investisseurs eux-mêmes.

2. La réalisation du parking souterrain doit être accompagnée de
suppression d'un certain nombre de places en surface, en plus de la
politique de stationnement qui visera à supprimer partiellement le
stationnement de longue durée sur domaine public – outre pour les
usagers bénéficiant d'un macaron.

 La compensation se fonde sur l’art. 94 du règlement d'aménagement
communal (RAC) : "les places de stationnement réalisées en sous-sol
ou intégrées au bâtiment et non exigées au sens de l’art. 92 peuvent
être compensées par une diminution à proximité des places sur
domaine public". Cette suppression des places de stationnement sur les
voiries permettra, en vertu de l’art. 93 al. 2 du RAC, de "valoriser
l’espace public et les espaces dévolus à la mobilité". Cette base légale
sera utilisée dans le but de revaloriser la rue du Commerce depuis
l’ascenseur jusqu’au Grand Pont.

 Le ratio de la compensation n'est pas encore déterminé. L'office fédéral
du développement territorial (ARE) indiquera probablement ce ratio
dans le cadre des conditions qu'il posera pour le paiement de la
participation fédérale (CHF 1.9 mio) pour la place de la Gare. Une
réponse est attendue ces prochains mois.

Parmi les quatre conditions cadres indispensables avant le lancement du

concours d’entreprise totale, la mise en place de la politique de

stationnement semble être la plus compliquée et, politiquement, la plus

sensible.

Rappel quant à la politique de stationnement

Par 71,61% contre 28,39%, les citoyennes et citoyens de la ville de

La Chaux-de-Fonds avaient refusé, le 13 février 2011, l'introduction de

macarons et de cartes de stationnement payants, vignettes destinées à

permettre aux habitants de certaines zones et à certains employés

d'entreprises d'y parquer sans limitation de durée. Ils avaient refusé,

également par 74,25%, un crédit de CHF 490'000.- qui devait permettre la

mise en place de la signalisation pour déterminer un élargissement de la

zone bleue à partir du centre-ville et des zones 30 km/h. La participation

s'était située à 40,33%.

page 6

Objectifs d'une politique de stationnement

La mise en place d’une politique de stationnement à La Chaux-de-Fonds

vise les objectifs suivants; objectifs déjà acceptés le 28 juin 2010 par votre

Conseil :

- Contribuer à réduire les atteintes à l'environnement (bruit, pollution,
engorgement des axes de transports).

- Favoriser les résidents par la mise en place de plusieurs zones
"macarons" afin que ceux-ci puissent stationner près de leur
domicile.

- Privilégier le stationnement de courte et moyenne durée, de manière
à garantir une rotation des véhicules, pour favoriser les commerces,
les entreprises et les services et contribuer ainsi à dynamiser le
centre-ville.

- Encourager les pendulaires à se rendre au centre-ville par les
transports publics, en prévoyant à leur intention des parkings
performants aux abords de la ville et un abonnement spécifique pour
les transports publics.

- Inciter les entreprises à adopter des mesures encourageant leurs
collaborateurs à réduire l’usage des transports privés individuels et
délivrer des macarons aux entreprises connaissant néanmoins un
déficit de places privées à disposition de leurs collaborateurs.

Raisons présumées de l'échec de la double votation du
13 février 2011

Les raisons principales de l'échec de la votation s'expliquent sans doute

par les éléments suivants :

- Peur d'un report de trafic et de stationnement dans les quartiers
périphériques car le projet 2011 prévoyait, dans la 1

ère
 étape, la mise

en œuvre de seulement deux zones macarons (centre-ville et
hôpital).

- Pas ou peu de mesures d'accompagnements pour les pendulaires,
notamment la mise en place de parkings d'échange.

- Coût lié à l'achat du macaron (prévu à CHF 80.-/an pour les
habitants). Ce coût devait permettre de couvrir les frais de
fonctionnement (administratif + contrôle).

- Sentiment de privation de liberté pour les automobilistes chaux-de-
fonniers.

- Peut-être déficit d'informations de la population.

page 7

Élaboration et mise en œuvre de la politique de stationnement

Afin de garantir une adhésion de votre Conseil, des groupes d’intérêt et de

la population, il est indispensable de développer les contours d'un projet de

manière commune, de bien communiquer et d’expliquer la volonté de

mettre en œuvre une politique de stationnement. Pour ce faire, la

démarche suivante est proposée :

- Mise en place d’un processus informatif et participatif à large échelle

par le biais de séances, tout-ménage, etc.

- Création d’une commission mixte avec des représentants de chaque

parti et des groupes d’intérêt. A ce stade des réflexions, il est

envisagé que le TCS, l’ACS, l’ATE, le CID, la chambre immobilière

et la chambre économique soient invités. Le Conseiller communal

directeur de la sécurité, ainsi que les services communaux

concernés, participeront aux travaux de la commission. Idéalement,

cette commission devrait être équilibrée dans la répartition

quantitative entre politiques et groupes d’intérêt.

Planning

Au niveau du calendrier, la présentation d'un rapport proposant la politique

de stationnement et sa mise en œuvre est envisagée avant l'été 2015

devant votre Conseil.

Le lancement du concours d'entreprise totale pour le parking à la rue du

Commerce serait possible dans la 2
e
 partie 2016, sous réserve que les

quatre conditions cadres mentionnées en page 3 à 5 du présent rapport

soient réalisées.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

La mise en œuvre de la politique de stationnement et la réalisation du

parking à la rue du Commerce participent à la concrétisation de l'axe 1

("Bien vivre dans la cité") du programme de législature 2012-2016,

notamment des objectifs "Rendre l'espace public attractif et convivial" et

"Favoriser la cohabitation entre les différents modes de déplacements". Ce

dernier évoque les deux projets faisant l'objet du présent rapport.

page 8

Conséquences sur les finances de la Ville

Les conséquences financières seront analysées à l'occasion des prochains
rapports qui seront soumis à votre autorité, à savoir le parking de la rue du
Commerce et la mise en place de la politique de stationnement.

Pour le lancement des études mentionnées dans le cadre du présent
rapport, le crédit de CHF 380'000.- octroyé le 6 mars 2012 n’a
pratiquement pas été utilisé. Par ailleurs, un crédit spécial de CHF 50'000.-
prévu au budget 2014 a été débloqué par le Conseil communal pour la
communication liée à la politique de stationnement.

Conséquences sur les ressources humaines

Le service d'urbanisme et de l'environnement pilote les deux projets. Les

autres services communaux, à savoir le service du domaine public, la voirie

et les services techniques, seront également sollicités.

Collaboration intercommunale

La mise en œuvre de la politique de stationnement est un des objectifs

partagés au sein du Réseau Urbain Neuchâtelois (RUN) entre les trois

Villes du Canton dans le cadre du Réseau des 3 Villes.

Éléments relatifs au développement durable

Conjointement, la réalisation du parking à la rue du Commerce, la mise en

place de mesures d’accompagnement sur le stationnement au sud des

voies CFF et la mise en place d’une politique de stationnement permettront

d’améliorer les points suivants :

a) Aspect environnemental

- Diminution des nuisances environnementales (bruit, pollution de

l’air).

- Dans le cadre de l'audit pour le label de cité de l’énergie, l'absence

d’une politique de stationnement avait été relevée.

- Diminution de la consommation des énergies fossiles puisque les

habitants devront utiliser d’autres modes de déplacement (transports

publics, mobilité douce, covoiturage, etc.).

b) Aspect social

La qualité de vie devrait augmenter dans les secteurs actuellement

surchargés au niveau du trafic. La sécurité routière sera améliorée sur

certains axes du fait de la diminution du trafic.

page 9

c) Aspect économique
L’accessibilité au centre et dans les zones industrielles devrait être

facilitée. Au niveau commercial, la réalisation d’un parking au centre-ville et

l’augmentation du taux de rotation des places à proximité permettra de

favoriser l’attractivité des commerces.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l’arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Nathalie Schallenberger Thibault Castioni

page 10

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS,

vu les articles 134 et suivants du Règlement général du 28 septembre

1994 (RSC 10.10),

arrête :

Article premier.- Une commission dénommée "politique de stationnement"

est constituée. Elle est temporaire et interne au  Conseil général au sens

de l'article 129 al. 2 du Règlement général, du 28 septembre 1994.

Art. 2.-
1
Cette commission est composée de  six membres du Conseil

général, soit un par parti.

2
 Elle est présidée par le Conseiller communal directeur de l’urbanisme, qui

n'est pas compté au nombre des commissaires. Elle s'adjoint la

participation permanente de six personnes représentant les groupes

d'intérêt et de plusieurs représentants des services communaux.

3

Seuls les membres du Conseil général au sens de l'alinéa 1 ci-dessus

votent.

Art. 3.- La commission est chargée d’accompagner l'élaboration et la mise

en œuvre de la politique de stationnement.

Art. 4.- Elle est dissoute à l'entrée en vigueur de la politique de

stationnement.

Art. 5.- La commission se réunit aussi souvent que nécessaire.

Art. 6.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente Le secrétaire

 Sylvia Morel Anne Monard