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PROCÈS-VERBAUX DU

Conseil général
DE LA

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

LEGISLATURE 2004-2008

N° 40
Séance du jeudi 28 juin 2007

à 20h00, à l'aula du CIFOM-ET, Le Locle

Séance commune avec Le Locle

(Procès-verbal établi par Le Locle)

Présidence pour la Ville de La Chaux-de-Fonds: Mme Katia Babey Falce.

Présidence pour la Ville du Locle: Mme Danièle Cramatte.

Trente et un conseillères et conseillers généraux chaux-de-fonniers sont présents.

Tente-six conseillères et conseillers généraux loclois sont présents.

Excusés chaux-de-fonniers: M. Pierre-Alain Borel, Mme Monique Gagnebin de
Pietro, M. Jean-Charles Legrix, M. Didier Leuba, M. Pierre-André Monnard,
Mme Sylvia Morel, Mme Mariette Mumenthaler, M. Emile Saison, M. Francis Stähli,
M. Christophe Ummel.

Excusés loclois: M. Jean-Pierre Blaser, M. Giuseppe Crucitti, Mme Florence
L'Eplattenier, M. Philippe Zbinden.

Absent loclois: M. Henri Paroz.

Le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds siège in corpore.

Le Conseil communal du Locle siège in corpore.

3344/2 Séance du mardi 5 juin 2007

ORDRE DU JOUR

1. Appel.

2. Rapport des Conseils communaux concernant la fusion de SIM Services
Industriels des Montagnes neuchâteloises SA, des Services Industriels de la
Ville de Neuchâtel ainsi que la reprise de Gaz (neuchâtelois) SA GANSA.

3. Interpellation de la commission de collaboration intercommunale Le Locle –
La Chaux-de-Fonds, par MM. Pierre Zurcher et Georges-André Kohli.

Mme Danièle Cramatte, présidente: Permettez-moi de vous souhaiter la
bienvenue au Locle pour la 7e séance commune. Nos autorités ont déjà eu à débattre
et à se prononcer sur des enjeux importants, que ce soit en séance commune:
collaboration entre les deux villes, candidature à l'UNESCO, aménagement du Crêt-
du-Locle, etc., ou séparément: création de SIM SA.

Nous en profitons ici pour vous informer que l'inscription au patrimoine de
l'UNESCO de la région de Lavaux a été acceptée à l'unanimité, nous les en félicitons.

Cette séance qui nous réunit ce soir n'est pas non plus des moindres puisqu'il
s'agit de la création de SIRUN, fusion entre les services industriels des Montagnes
neuchâteloises et des services industriels de la ville de Neuchâtel, qui deviendra alors
la 3e entité des services industriels de Suisse romande.

Même si nous déplorons cette civilisation où réflexion rime de plus en plus avec
fusion et globalisation, même si nous condamnons le fait d'être pris au piège du "La
compétitivité l'exige", à partir du moment où SIM SA a été créée par nos deux villes,
que nous l'ayons voulu ou non et au vu du forcing indécent de la Confédération
concernant l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, la création de SIRUN
s'inscrit dans cette logique inéluctable.

Avant de céder la parole à la présidente du Conseil général de La Chaux-de-
Fonds, je souhaiterais vous donner quelques informations pratiques.

Je vous rappelle tout d'abord que les interventions sont communes mais que les
votes seront séparés. Je vous demanderai également lors de l'appel de vous lever, la
législature ayant connu beaucoup de changements au sein des groupes. Lors de vos
interventions, merci de vous déplacer jusqu'au pupitre qui se trouve sur votre
gauche. Enfin, la chancellerie vous serait reconnaissante de lui remettre ce soir vos
interventions écrites ou et c'est encore mieux, de les lui faire parvenir par courriel à
l'adresse yvette.dupraz@ne.ch.

Je vous souhaite, je nous souhaite de passer une soirée riche en débats et je passe
maintenant la parole à la présidente du Conseil général de La Chaux-de-Fonds, qui
procédera ensuite à l'appel pour la ville de La Chaux-de-Fonds.

Mme Katia Babey Falce, présidente: Mesdames et Messieurs, bonsoir. Les

membres du Conseil général de la ville de La Chaux-de-Fonds ainsi que du Conseil
communal remercient Le Locle pour son accueil ce soir.

mailto:yvette.dupraz@ne.ch

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Effectivement le dossier que vous aurez à traiter est un gros dossier, un dossier
important et nous espérons que tout se passera pour le mieux pour les votes. Je vais
passer maintenant la parole à M. Schafroth qui va procéder à l'appel nominal pour La
Chaux-de-Fonds.

Présents chaux-de-fonniers: Mme Katia Babey Falce, M. Théo Bregnard,
M. Didier Capit, M. Hughes Chantraine, Mme Annie Clerc-Birambeau, M. René
Curty, Mme Marie-France De Reynier Porta, Mme Sonia Droz-Danzinelli, M. Roberto
di Stefano, M. Fabien Fivaz, Mme Aline Fleury, Mme Pascale Gazareth,
Mme Fabienne Girardin, M. Daniel Hauri, M. Xavier Huther, M. Laurent Iff,
Mme Nadia Kaious Jeanneret, M. Philippe Lagger, Mme Emilie L'Eplattenier,
M. Angelo Locorotondo, M. Daniel Musy, M. Daniel Nussbaumer, M. Alain Parel,
M. Cyril Pipoz, M. Pierre-André Rohrbach, M. Marc Schafroth, M. Eric Santschi,
M. André Schreyer, Mme Evelyne Sester, M. Serge Vuilleumier, M. Pierre Zurcher.

Présents loclois: Mme Florisse Aellen, Mme Martine Amstalden, M. Michaël

Berly, Mme Corine Bolay Mercier, M. Frédéric Bolliger, Mme Danièle Cramatte,
Mme Christina Darcey, M. Claude Dubois, M. Cédric Dupraz, M. Julian Dupraz,
Mme Hilal Dursun, M. Pierre-Yves Eschler, M. Manuel Fragnière, M. Valéry
Franchon, M. André Frutschi, M. Charles Gfeller, M. Yves Haldimann, M. Jean-
Claude Heiniger, M. Bernard Hostettler, M. Florian Jaccard, M. Georges-André
Kohli, M. Francis Monnin, Mme Gisèle Monnin, Mme Aline Perez-Graber, M. Miguel
Perez, Mme Cyllia Perrin, M. Michel Rosselet, M. Jean-Marie Rotzer, Mme Françoise
Rutti, M. Gérard Santschi, Mme Nicole Santschi, Mme Corinne Schaffner,
Mme Marie-France Stoller, M. David Taillard, Mme Isabelle Zünd, M. Michel
Zurbuchen.

Mme Danièle Cramatte, présidente: Merci. Nous passons au point 2 de l'ordre

du jour:

3344/4 Séance du mardi 5 juin 2007

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DES CONSEILS COMMUNAUX

relatif à la fusion de SIM Services Industriels des Montagnes Neuchâteloises SA
et des Services Industriels de la Ville de Neuchâtel ainsi qu'à la reprise de Gaz

(neuchâtelois) SA GANSA
(du 31 mai 2007)

AUX CONSEILS GENERAUX
DU LOCLE ET DE LA CHAUX-DE-FONDS

Mesdames les présidentes,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Le 15 février 2006, les Conseils communaux des Villes de La Chaux-de-Fonds, du
Locle et de Neuchâtel ainsi que le Conseil d'administration de SIM Services
Industriels des Montagnes Neuchâteloises SA (SIM) ont signé la charte de projet
SIRUN. Il s'agit de l'étude de la fusion de SIM et des Services Industriels de la
Ville de Neuchâtel (SIN) ainsi que la reprise de Gaz (neuchâtelois) SA (GANSA)
dans une entité de droit privé, en mains publiques, dont le nom de projet est
SIRUN. Bien que restant de taille modeste par rapport aux grandes sociétés de
distribution d’électricité (Groupe E, Romande Energie, etc.), cette nouvelle
société sera sans nul doute un atout stratégique non négligeable pour affronter
l’ouverture des marchés. En effet, son caractère multiénergie en fait un acteur
incontournable, très bien implanté et disposant d’un nombre de clients très
important. Par ailleurs, ce projet permet de conserver à terme les emplois de nos
collaborateurs et ceux des entreprises fournisseurs de prestations dans le
canton.

Dans les chapitres concernant le personnel, la terminologie s'applique aussi bien
aux femmes qu'aux hommes.

1. Introduction

1.1 Les conditions cadres

Les conditions cadres dans lesquelles évoluent les entreprises de distribution
d'énergie, l'électricité en premier lieu mais aussi le gaz naturel, sont en mutation
tant au niveau européen que suisse.

Pour rappel, à la suite du référendum lancé contre la loi sur le marché de
l’électricité (LME), celle-ci a été refusée le 22 septembre 2002 par le peuple,
rejetant ainsi l’ouverture du marché de l’électricité.

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Précédemment, le 14 février 2000, Watt Suisse SA et la Fédération des
Coopératives Migros (FCM) déposaient, auprès du Secrétariat de la Commission
de la concurrence (Comco), une plainte contre les Entreprises électriques
fribourgeoises (EEF) à la suite de leur refus de faire transiter du courant sur leur
réseau pour l'alimentation des sites d'ELSA à Estavayer-le-Lac et de Micarna à
Courtepin. Le 5 mars 2001, la Comco constate l’abus de position dominante des
EEF sur leur réseau. Après recours des EEF auprès de la Commission de recours
en matière de concurrence (REKO), cet organe confirme la décision de la Comco,
le 17 septembre 2002. Le 18 novembre, les EEF déposent un recours de droit
administratif au Tribunal fédéral contre la décision de la REKO qui le rejette le 17
juin 2003. La conséquence de ces joutes juridiques est que tout client d’une
entreprise électrique déposant une plainte auprès de la Comco aura
probablement gain de cause; le marché de l'électricité est donc ouvert sans
qu'une réglementation spécifique soit en place.

Le 7 juillet 2004, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de loi fédérale
sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Celle-ci définit les conditions
générales nécessaires censées garantir un approvisionnement ainsi qu'un marché
de l'électricité bien organisé dans un contexte suisse et européen en pleine
mutation. Pour les transits de courant transfrontaliers, qui doivent être
réglementés d'urgence, le Conseil fédéral propose une solution transitoire. Puis,
le marché suisse sera ouvert en deux étapes, sans précipitation et dans le
respect des droits populaires. La LApEl maintient le statut de monopole en
matière d'acheminement d'électricité et prévoit en conséquence la rémunération
de cette activité par l'entremise d'un timbre de transport et de distribution.

Afin de garantir l’approvisionnement final en énergie électrique, tâche considérée
comme d'intérêt public, dans l'attente d'une législation fédérale en la matière, les
autorités cantonales ont édicté, le 1er septembre 2004, la loi sur
l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE). Elle définit les aires de
desserte et les obligations des entreprises d'approvisionnement. Cette loi qui
renforce le monopole devient caduque avec l’entrée en vigueur de la LApEl.

Les chambres fédérales ont accepté la LApEl le 23 mars 2007. L'ouverture du
marché de l'électricité se fera en deux temps. L'ouverture du marché aux clients
consommant plus de 100'000 kilowattheures devrait être effective depuis le
1er janvier 2008. Puis 5 ans plus tard, avec la possibilité d'un référendum, tous
les clients auront accès au marché ouvert.

En Suisse, au niveau du gaz naturel et pour autant que le marché de l'électricité
soit ouvert, l'économie gazière semble adhérer à la mise sur pied d'une loi sur le
marché du gaz (LMG) sous réserve de certains principes spécifiques.

En résumé, l'ouverture des marchés électriques et gaziers entraînera une
pression sur les prix de vente et donc sur les marges, ainsi qu'une complexité
technique et administrative très importante. La pression sera également exercée
sur les coûts d'acheminement et donc sur le montant des timbres par un contrôle
des prix.

Les défis auxquels seront confrontés les distributeurs et donc SIM et les SIN sont
de plusieurs ordres. Il sera nécessaire de réaliser des achats d'énergie à des prix
compétitifs, de gagner en efficacité par des gains d'échelle et l'élimination de
doublons, d'assurer la pérennité des installations en dégageant un
autofinancement suffisant et de vendre l'énergie à un prix équivalent au marché.

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Indépendamment de la constitution de SIRUN, il faut garder à l'esprit que les
augmentations de prix d'approvisionnement de l'énergie électrique que subissent
actuellement les distributeurs devront être répercutées auprès des
consommateurs.

La fusion de SIM et des SIN n'a pu être envisagée que parce que les deux entités
ont mené jusqu'à ce jour des stratégies identiques, dont les engagements sont
confirmés par la charte de projet signée par les trois partenaires.

1.2 Le projet SIRUN

Devant cette situation, il nous est apparu essentiel de trouver les solutions
nécessaires permettant d'assurer la survie de nos entreprises tout en conservant
la maîtrise de la distribution de l'énergie et d’une partie de sa production.

Les Conseils communaux des trois Villes ont acquis la conviction que seul un
regroupement de leurs forces serait de nature à leur permettre de surmonter les
difficultés inhérentes au nouvel environnement politique et économique. A
défaut, et sans faire preuve d'excès de pessimisme, c'est l'existence même de
SIM et la pérennité des SIN qui pourraient être mises en péril avec les
répercussions de l'ouverture des marchés.

Ainsi, l'étude a porté sur la création d'une entité de distribution multiénergie /
fluide, de droit privé, à capitaux publics, intégrant les objectifs suivants :

 regrouper l'ensemble des potentiels de SIM et des Services Industriels de
Neuchâtel

 tenir compte de l’avenir de GANSA
 être ouvert à d’autres partenaires régionaux
 intégrer dans la réflexion la volonté des Villes de vendre les actions ENSA

(  Groupe E)
 maintenir les emplois dans la région
 maintenir un savoir-faire dans nos villes
 assurer la formation d'apprenants tant dans le domaine technique

qu'administratif et commercial
 maintenir la pérennité des installations
 maintenir le pouvoir de décision en mains des villes et communes
 garder la maîtrise régionale de la distribution des énergies / fluides
 maintenir les prestations de proximité
 valoriser et développer une production locale d’énergies renouvelables

(hydraulique, déchets, bois, solaire, etc.)
 diminuer les coûts d’exploitation par des économies d’échelle
 créer une organisation multisite avec des centres de compétences
 harmoniser les prix
 tendre vers les prix du marché
 maintenir un revenu suffisant pour les partenaires (prestations dues aux

collectivités publiques - pcp, dividendes).
Les organes chargés du projet SIRUN ont été les suivants :

Le comité de pilotage a réuni les conseillers communaux directeurs des Services
Industriels, les présidents des Conseils communaux et les directeurs des finances
des Villes. Il a été le garant du bon déroulement du projet et était chargé de la
gestion stratégique du projet.

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Le bureau du comité de pilotage était composé des conseillers communaux en
charge des Services Industriels des trois Villes. Garant du bon déroulement du
projet et de la mise en application des décisions du comité de pilotage, il a
également joué un rôle de représentation du Copil vis-à-vis de l’extérieur
(commissions, syndicats, etc.).

Le groupe de projet, piloté par la cheffe de projet, présidente du collège de
direction de SIM, était composé des directeurs et directeur adjoint de SIM et des
SIN. Responsable de la gestion opérationnelle du projet, il s'est chargé
d'entreprendre toutes les études et analyses nécessaires et a présenté les
propositions de solutions au bureau et au comité de pilotage.

Finalement, en fonction des besoins, divers groupes de travail ont été constitués
et il a été fait appel à des mandataires externes pour valider les options
financières et juridiques.

L'étude SIRUN a porté sur les points clefs suivants :

 GANSA
 valorisation des infrastructures : réseaux électricité, gaz et chauffage à

distance, tous les autres éléments actifs et passifs
 finances : bilans d’entrée, budgets prévisionnels, scénario d’échange

d’actions, conséquences pour les partenaires (villes et communes en
particulier)

 structure : assemblée générale, conseil d’administration, direction, etc.
 organisation : départements technique, finances et commercial
 personnel : convention collective de travail, caisse de pensions
 juridique et fiscal
 intégration d’autres partenaires
 politique d’entreprise

Les avantages du projet sont les suivants :

 diminution des coûts d'exploitation par économies d'échelle, rationalisation
des investissements

 diminution du risque financier par externalisation pour la Ville de
Neuchâtel

 uniformité de la technique et des tarifs
 souplesse de gestion
 conduite d'une stratégie avec une masse critique plus importante

2. GANSA

GANSA est une société dont le capital-actions est majoritairement en mains
publiques. Elle a été créée le 31 mai 1979 dans le but d'approvisionner les
communes. Par la suite, elle a distribué cette énergie également à des
consommateurs finaux du Val-de-Ruz et du Val-de-Travers. Aujourd'hui, cette
société livre 659 GWh à SIM et aux SIN, 35 GWh à St-Imier et 237 GWh
directement à des consommateurs finaux.

Depuis l'assainissement de l'année 2002, l'Etat de Neuchâtel en détient 59.26%.
Les trois villes détiennent 34.02% des actions, les communes neuchâteloises
3.12%, le Groupe E 2.91%, la commune de St-Imier 0.2% et SIM 0.49%.

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La situation de GANSA n'est pas bonne. L'assainissement consenti en 2002 n'a
pas été suffisant, si bien que la société a un endettement très important.
L'entreprise est confrontée à des problèmes de renouvellement du personnel y
compris d'encadrement et une grande partie de l'exploitation est confiée à des
collaborateurs du Groupe E et aux SIN. Des investissements à consentir à court
et moyen terme sont à prévoir. Au surplus, cette situation entraîne un prix de
vente du gaz naturel plus élevé que la moyenne suisse. A la suite de
l'assainissement de la société, les distributeurs neuchâtelois participent à raison
de CHF 1'200'000.- chaque année, et sans participation de l'Etat pourtant
actionnaire majoritaire, au renflouement de GANSA et ceci au travers des prix
d'approvisionnement majorés.

Le rapprochement de SIM et des SIN, qui représentent plus de 70% du marché
neuchâtelois, doit intégrer GANSA pour permettre de profiter de synergies dans
ce domaine et d'accroître son potentiel de développement. L'assainissement
réalisé dans cette opération et la reprise des réseaux dans une structure plus
importante permettra de profiter au mieux des synergies potentielles en termes
de gestion de réseaux et de développement de la clientèle.

Le Conseil d'administration de GANSA, à la fin de l'année 2005, a accepté
d'entrer en matière sur la reprise des activités par la nouvelle société. Durant
l'année 2006, les analyses ont permis de définir les conditions dans lesquelles
GANSA pouvait être intégrée au projet SIRUN. Le 24 janvier 2007, un accord est
intervenu entre le Conseil d'Etat et les Villes, représentant ensemble 93.28% du
capital-actions, portant sur un assainissement à hauteur de CHF 13'580'000.-.
Finalement, l'assemblée générale de GANSA sera appelée à accepter la
dissolution de la société au mois de septembre 2007.

La part d'assainissement des actionnaires minoritaires sera prise en charge par
les partenaires du projet SIRUN. Les actions détenues par les actionnaires
minoritaires publics seront reprises à leur valeur nominale par les partenaires du
projet ou échangées contre des actions SIRUN. Les actions détenues par le
Groupe E seront remboursées à la valeur nominale.

3. Intégration des infrastructures

Les éléments composant l'actif des bilans de SIM et des SIN ont été valorisés,
car leur valeur dans ces bilans est comptable et non économique et répond à des
politiques d’amortissement différentes. En conséquence, les éléments suivants
ont été valorisés sur la base de principes généraux d'évaluation identiques :

 réseaux et équipements électriques
 réseaux et équipements de gaz naturel, y compris ceux de GANSA
 éclairage public
 unités de production d'électricité
 chauffages à distance (CAD)
 équipement des laboratoires des eaux
 bâtiments
 équipements informatiques
 mobilier
 outillage
 véhicules

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En vertu de la législation cantonale, le domaine de l'eau ne sera pas transféré
dans la nouvelle société. Tous les actifs restent comptabilisés au bilan des Villes.
Par contre, la gestion des réseaux et des installations sera confiée par mandat à
la nouvelle société qui facturera ses prestations à chaque ville en tenant compte
d'une marge correspondant à 5% sur le total des coûts.

3.1 Valorisation des réseaux, bâtiments techniques et équipements
électriques et de gaz naturel

La valeur à neuf basée sur les prix actuels en 2005 a été déterminée pour
chaque élément. Les coûts calculés au prix de revient d'achat comprennent le
matériel, la main-d'œuvre et les travaux de tiers, ainsi que les frais annexes tels
que l'ingénierie, le suivi de chantiers, le traitement des données, etc. par
l'entremise de majorations. La valeur de substance a pu être définie en tenant
compte de l'âge des éléments. Finalement, en tenant également compte d'un
indice de l'évolution des coûts, la valeur historique des éléments a été
déterminée. En appliquant une durée d'amortissement (durée d'exploitation ou
durée recommandée) à la valeur historique, la valeur résiduelle de chaque
élément peut être reconstituée. En fait, deux valeurs résiduelles ont été
définies : la première (VR 1) tenant compte de la durée d'exploitation, la seconde
(VR 2) tenant compte des durées d'amortissement usuellement admises ou
recommandées. Cette analyse a également permis de définir les investissements
de renouvellement nécessaires dans les années futures.

Type Valeur à neuf VR 1 (durée
d'amortissement =

durée
d'exploitation)

VR 2 (durée
d'amortissement =
durée usuellement

admise)

Rés. électr. SIM 305'106'000.- 129'460'000.- 104'488'000.-

Rés. électr. SIN 214'408'000.- 93'607'000.- 82'344'000.-

Rés. gaz SIM 106'544'000.- 53'818'000.- 49'633'000.-

Rés. gaz SIN 127'748'000.- 49'999'000.- 45'288'000.-

Rés. CAD SIM 48'655'000.- 29'746'000.- 25'089'000.-

Totaux 802'461'000.- 356'630'000.- 306'842'000.-

Finalement, afin de cerner la valeur à laquelle ces éléments peuvent être repris,
deux valeurs techniques ont été calculées fixant les bornes supérieures et
inférieures entre lesquelles les réseaux peuvent être repris par SIRUN. La valeur
technique résiduelle 1 (VTR 1) correspond à la valeur historique diminuée des
amortissements d'exploitation et des investissements nécessaires durant les 10
prochaines années afin de conserver la qualité des réseaux et installations. C’est
l’image d’une valeur de substance « historique » réduite des conséquences, pour
ces 10 prochaines années, du maintien des équipements en l’état. La valeur
technique résiduelle 2 (VTR 2) part de la valeur historique définie dont sont
déduits les amortissements usuellement admis.

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Type Investissements
sur 10 ans

Val. min.
recommandée :

VTR 1

Val. max.
recommandée :

VTR 2

Rés. électr. SIM 62'456'000.- 67'004'000.- 104'488'000.-

Rés. électr. SIN 51'774'000.- 41'834'000.- 82'344'000.-

Rés. gaz SIM 19'733'000.- 34'085'000.- 49'633'000.-

Rés. gaz SIN 22'885'000.- 27'113'000.- 45'288'000.-

Rés. gaz GANRO 13'830'000.- 60'497'000.- 67'848'000.-

Totaux 170'678'000.- 230'533'000.- 349'601'000.-

En divisant les deux valeurs ainsi obtenues par le nombre de kilowattheures
vendus, nous obtenons un prix de réseau par kilowattheure.

Type kWh vendus 2005

(GANRO 10.'05-09.'06)

Val. min
recommandée

en cts/kWh

Val. max
recommandée en

cts/kWh

Rés. électr. SIM 250'893'000 27 42

Rés. électr. SIN 207'971'700 20 40

Rés. gaz SIM 269'100'000 13 18

Rés. gaz SIN 337'300'000 8 13

Rés. gaz GANRO 237'360'000 25 29

Il a été ensuite admis que les valeurs de substance ne refléteraient pas la
capacité financière des réseaux à générer du chiffre d'affaires et de la rentabilité.
Dès lors, la base de calcul a pris en référence les kilowattheures vendus.

Pour l'électricité, le prix est de 35 cts/kWh. C'est le même prix qui avait été
retenu lors de la création de SIM. Il se situe d'une part dans la moyenne suisse
et, d'autre part, entre les deux valeurs de substance établies.

Pour le gaz naturel, le prix est de 10 cts/kWh. Il correspond à la moyenne des
valeurs de Neuchâtel. Les autres réseaux ont des valeurs supérieures, mais ils ne
dégagent actuellement que peu de rentabilité, voire des pertes.

Les critères de valorisation appliqués pour les réseaux de gaz naturel de GANSA
ont été les mêmes que pour SIM et SIN. Le réseau de transport 70 bars a été
évalué à la valeur comptable nette. Le réseau de distribution "GANRO" a été
évalué à 12.5 centimes par kilowattheure contre 10 centimes pour ceux de SIM
et de SIN. Cette décision est le résultat d'une négociation avec le Conseil d'Etat.
La valeur nette de GANSA a ainsi été évaluée à CHF 7'020'000.-, ce qui est
supportable économiquement en regard de l'assainissement consenti par les
actionnaires majoritaires. Le montant à assainir représente la différence entre la

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valeur du capital-actions (CHF 20'600'000.-) et la valeur nette (CHF 7'020'000.-
), soit CHF 13'580'000.-.

Les réseaux de gaz naturel seront valorisés dans le bilan de SIRUN au prix de 10
cts/kWh pour ceux de SIM et de Neuchâtel et de 12.5 cts/kWh pour ceux de
GANSA (= GANRO).

Type Valeur de reprise / CHF

Rés. électr. SIM 87'812'550.-

Rés. électr. SIN 72'790'095.-

Rés. gaz SIM 26'910'000.-

Rés. gaz SIN 33'730'000.-

Rés. gaz GANRO 29'670'020.-

Totaux 250'912'665.-

3.2 Eclairage public

La propriété du réseau et des points lumineux est transférée à la nouvelle
société. Comme la LApEl ne permettra pas d'intégrer les coûts y relatifs dans le
timbre d'acheminement, l'exploitation et les investissements, sous la forme
d'intérêts et d'amortissements, seront refacturés à chaque Ville pour leur part
respective. Les Villes conserveront la maîtrise des choix en matière
d'aménagement et de type d'éclairage, mais en assumeront les conséquences
financières. Afin de ne pas alourdir les coûts futurs (amortissements et intérêts),
il sera tenu compte de la valeur comptable nette actuelle.

Type Valeur de reprise

Eclairage public SIM – La Chaux-de-
Fonds

1'439'629.-

Eclairage public SIM – Le Locle 519'075.-

Eclairage public Neuchâtel 3'799'219.-

Totaux 5'757'923.-

3.3 Unités de production d'électricité

Afin de déterminer la valeur des unités de production d'électricité, les valeurs
d'acquisition historiques, c'est-à-dire tenant compte de l'indice des prix à la
construction, ont été reconstituées. Les amortissements calculés en fonction de
la durée de vie usuelle des objets ont été déduits de ces valeurs. Le montant
relativement bas des unités de production de Neuchâtel s'explique par le fait
que, dans ce rapport, les valeurs sont prises en compte au 31 décembre 2005;
des investissements importants de rénovation des unités de production
hydroélectrique et de construction d'une centrale solaire ont été engagés dès
l'année 2006 et seront pris en compte à la création de la nouvelle société.

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Il n'a pas été tenu compte des kilowattheures produits pour valoriser les unités
de production. La raison principale est qu'il aurait fallu prendre en considération
le prix de l'électricité sur le marché qui est très volatil depuis ces derniers mois
avec pour conséquence d'augmenter artificiellement le prix de l'électricité
produite.

Type Valeur de reprise

Unités de production de SIM 5'158'000.-

Unités de production de Neuchâtel 1'614'000.-

Totaux 6'772'000.-

3.4 Valorisation du chauffage à distance (CAD) des Villes de La Chaux-

de-Fonds et du Locle

Selon les règles appliquées dans les cas de réseaux, les valeurs déterminées
sont :

Type Valeur à neuf VR 1 (durée
d'amortissement =

durée
d'exploitation)

VR 2 (durée
d'amortissement =
durée usuellement

admise)

Rés. CAD SIM 48'655'000.- 19'900'000.- 25'100'000.-

La rentabilité de ce réseau étant faible, il a été admis qu'il sera tenu compte de
sa valeur comptable nette.

Type Valeur de reprise

CAD SIM 13'002'868.-

A Neuchâtel, les CAD sont des sociétés indépendantes des SIN et dont la Ville est
actionnaire. Seuls des mandats de gestion sont confiés aux SIN et seront repris
par la nouvelle société.

3.5 Valorisation des laboratoires des eaux et de l'environnement

Dans le cas des laboratoires de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel, la valeur de
reprise tient compte des durées d'amortissement usuellement admises.

Type Valeur de reprise

Laboratoire de SIM 332'000.-

Laboratoire de Neuchâtel 329'535.-

Totaux 661'535.-

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/13

3.6 Valorisation des équipements informatiques et logiciels
comptables et de facturation, du mobilier, de l'outillage et des
véhicules

A partir d'un inventaire des équipements informatiques et d'une durée
d'amortissement de 3 ans, la valeur résiduelle a été déterminée.

Afin d'estimer la valeur du mobilier, un prix à neuf standard moyen par bureau a
été pris en compte. Considérant que les renouvellements sont entrepris
régulièrement, la valeur résiduelle tient compte de la moitié de la valeur à neuf.

Pour le grand outillage et les appareils de mesure, un inventaire détaillé a été
établi. Deux durées d'amortissements ont été retenues. Pour le grand outillage,
l'amortissement est calculé sur une durée de 15 ans et pour les appareils de
mesures, sur 10 ans. La valeur du petit outillage et des équipements de sécurité
individuels a été déterminée globalement en raison de la multitude d'éléments à
prendre en considération. En tenant compte que cet outillage et les équipements
de sécurité ont été régulièrement remplacés, la valeur résiduelle est égale à la
moitié de la valeur à neuf.

La durée d'amortissement des voitures est de 6 ans, des camionnettes, fourgons
et véhicules quatre roues motrices 10 ans et de 15 pour les camions et
remorques. La valeur résiduelle est donc basée sur un inventaire complet et sur
l'âge de chaque véhicule.

Type Valeur de reprise

Equipements informatiques de SIM 135'000.-

Equipements informatiques des SIN 98'000.-

Mobilier de SIM 480'000.-

Mobilier des SIN 350'000.-

Outillage de SIM 802'000.-

Outillage des SIN 385'000.-

Véhicules de SIM 1'450'000.-

Véhicules des SIN 896'000.-

Totaux 4'596'000.-

3.7 Bâtiments administratifs

La valorisation des bâtiments qui n'ont pas été inclus dans les réseaux ni dans
les unités de production a considéré comme base la valeur de l'ECAP et une
durée d'amortissement de 50 ans. En raison de la dispersion des bâtiments, du
manque de fonctionnalité des locaux et de la diversité des sites géographiques, il
n'était pas raisonnable de tenir compte de la valeur ainsi déterminée.
Considérant que la valeur comptable nette totale est équivalente à 69% de
l'évaluation, ce taux sera appliqué sur les valeurs.

3344/14 Séance du mardi 5 juin 2007

Type Valeur de reprise

Bâtiments de SIM 1'573'000.-.

Bâtiments des SIN 3'422'000.-

Totaux 4'995'000.-

4. Finances

4.1 Actions du Groupe E

Les Villes détiennent des actions du Groupe E. D'une valeur nominale de
CHF 50.-, le montant inscrit dans les bilans correspond à l'ancienne valeur
nominale des actions ENSA détenues à l'époque et qui ont été échangées contre
les actions du Groupe E au moment de la fusion des EEF et ENSA.

Au moment de la fusion des EEF et ENSA, il a été convenu que l'Etat de
Neuchâtel rachète les actions détenues par les Villes. C'est la raison pour laquelle
ces dernières avaient accepté que les deux sièges au Conseil d'administration du
Groupe E soient occupés par des membres du Conseil d'Etat. Malgré de
nombreuses relances, le Conseil d'Etat n'a pas donné suite aux demandes de
rachat. L'objectif stratégique défini a alors été que ces actions soient reprises par
la nouvelle société. En effet, des liens particuliers existent au travers des
contrats d'approvisionnement exclusifs ou au sujet de l'évolution à futur des
réseaux de distribution dans le canton de Neuchâtel. Ce scénario ne permet pas
aux Villes de disposer à la fortune nette de la plus-value réalisée entre la valeur
comptable et la valeur d'achat des actions. Le Service des communes a considéré
qu'il s'agissait d'une vente à soi-même car la nouvelle société appartiendra aux
Villes. Devant l'impossibilité de recevoir une réponse positive du Conseil d'Etat,
des discussions ont été entreprises avec le Groupe E afin qu'il rachète ses
propres actions. La proposition qui est actuellement retenue est assimilable à un
partenariat commercial et industriel.

Commercial, en ce sens qu'il s'agit de l'achat des actions au prix de CHF 1'100.-
l'unité et paiement du montant de CHF 38'032'500.- sous la forme d'une créance
en kilowattheures à consommer sur une durée de 5 ans. Cela permet au Groupe
E de consolider sa relation de fournisseur, cette créance étant cédée à la
nouvelle société.

Industriel, car le rachat ultérieur partiel ou total des actions serait réservé à la
nouvelle société en contrepartie d'un paiement en francs et/ou de la cession du
réseau haute tension détenu par la nouvelle société.

 Neuchâtel La Chaux-de-Fonds Le Locle
Nombre d'actions 14'855 11'065 8'655
Val. nominales 742'750.- 553'250.- 432'750.-
Val. de rachat 16'340'500.- 12'171'500.- 9'520'500.-
./. Val. au bilan 2'971'000.- 2'213'000.- 1'731'000.-
Plus-values 13'369'500.- 9'958'500.- 7'789'500.-

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/15

4.2 Bilans d'entrée

Afin de déterminer les bilans d'entrée, les principes de base retenus ont été les
suivants :

 l'accès aux différentes informations a été assuré aux différentes parties;
 les paramètres d'évaluation ont été identiques dans le but de garantir une

équité de traitement des actionnaires;
 les analyses et travaux ont été réalisés à l'interne et validés par le comité

de pilotage ainsi que par un mandataire externe spécialisé dans ce
domaine.

Le but a été d'obtenir des valeurs acceptables par SIM et par les Villes tout en
assurant la viabilité à long terme de la nouvelle société. Les éléments du passif,
notamment les créanciers, les provisions et réserves et les emprunts à long
terme concernant SIM, ont été repris à la valeur comptable.

Les résultats obtenus en termes d'apports sont les suivants :

 SIN SIM GANSA

Actifs 169'002'918.- 200'582'227.- 73'268'516.-

Passifs 57'088'614.- 77'345'217.- 66'248'043.-

Apports nets 111'914'304.- 123'237'010.- 7'020'473.-

Les plus-values obtenues se composent comme suit :

 Neuchâtel La Chaux-de-
Fonds

Le Locle

Plus-values des Services
Industriels

2'147'000.- 30'451'000.- 7'406'000.-

./. Part assainissement
GANSA

1'245'000.- 2'145'000.- 1'229'000.-

Plus-values à
comptabiliser en
réserves affectées

902'000.- 28'306'000.- 6'177'000.-

Plus-values sur actions
Groupe E => fortune
nette

13'370'000.- 9'958'000.- 7'790'000.-

Plus-values totales 14'272'000.- 38'264'000.- 13'967'000.-

3344/16 Séance du mardi 5 juin 2007

4.3 Répartition du capital-actions

A partir du total des actifs apportés, CHF 442'853'000.-, et en considérant que
les fonds propres doivent correspondre à 35% de ce montant, le capital-actions
sera de CHF 155'000'000.-. En fonction des apports de chacun et en tenant
compte d'une répartition du capital-actions de SIM à raison de 76% pour La
Chaux-de-Fonds et de 24% pour Le Locle, la répartition du capital-actions de la
nouvelle société sera :

 En pour-cent En francs

Neuchâtel 47.60% 73'768'000.-

La Chaux-de-Fonds 36.75% 56'970'000.-

Le Locle 15.65% 24'262'000.-

La différence entre le capital-actions de chacun et les apports nets représente le
prêt de chaque Ville :

 Neuchâtel La Chaux-de-Fonds Le Locle

Apports nets 111'914'300.- 86'428'500.- 36'808'500.-

./. Capital-actions 73'768'000.- 56'970'000.- 24'262'000.-

Prêt des Villes 38'146'300.- 29'458'500.- 12'546'500.-

4.4 Budgets prévisionnels

Les budgets prévisionnels ont été établis sur la base de marges brutes 2006
constantes et

 démontrent la viabilité économique de la société
 permettent de dégager le cash-flow nécessaire aux financements des

investissements
 confirment que les apports économiques de chacun correspondent à la

répartition du capital-actions

Les augmentations du prix d'approvisionnement de l'énergie électrique que nous
subissons devront être répercutées auprès des consommateurs sous peine de ne
pouvoir verser un dividende de 6%.

4.5 Impact sur les revenus des Villes

Pour chaque Ville, une comparaison a été effectuée entre les revenus 2005 et les
revenus futurs versés par la nouvelle société aux actionnaires.

Une redevance de 1.4 ct/kWh électrique sera rétrocédée aux Villes en
contrepartie de l'utilisation du sous-sol. Les dividendes sont plafonnés à 6%,
condition nécessaire afin de bénéficier de l'exonération fiscale. Les intérêts sur
prêts correspondent au taux d'emprunt moyen de chaque Ville. Les intérêts sur
les investissements du domaine de l'eau pour Neuchâtel ne changent pas, car les
réseaux restent en main de la Ville. Finalement, les coûts relatifs à l'éclairage
public étaient pris en charge dans les comptes des Services Industriels.

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/17

La LApEL ne permettra plus d'intégrer ces éléments au timbre d'acheminement,
ils seront à la charge de la collectivité publique.

Neuchâtel
 2005 Futur
Redevance électricité (1.4 ct/kWh) 0.- 2'911'600.-
Dividendes 6% 0.- 4'426'100.-
Bénéfices 7'107'500.- 0.-
Sous-total 7'107'500.- 7'337'700
Eclairage public 1'352'900.-
Revenus y compris l'éclairage public 8'460'400.- 7'337'700.-

Le versement du dividende se fait l'année qui suit l'année d'exploitation.

Afin d'éviter une trop forte diminution du revenu pour la Ville de Neuchâtel
l'année de constitution de SIRUN, il sera procédé, lors du bouclement des
comptes de la Ville, à la création d'un actif transitoire correspondant au
versement d'un dividende de 5%, qui sera diminué d'année en année jusqu'à
extinction.

Le même principe a été utilisé lors de la création de SIM pour les Villes de La
Chaux-de-Fonds et du Locle.

Intérêts sur prêts (taux 2005 : 3.44%) 3'650'500.- 1'312'200.-
Intérêts eau 1'086'000.- 1'086'000.-

Si les intérêts sur prêts diminuent, il faut tenir compte du fait que l'endettement
de la Ville diminue également. Il faut encore tenir compte de l'éventuelle
rémunération de la créance du Groupe E et d'autres prestations (informatiques,
juridiques, etc.).

La Chaux-de-Fonds

 2005 Futur

Redevance électricité (1.4 ct/kWh) 2'673'100.- 2'663'900.-

Dividendes 6% 2'280'000.- 3'418'200.-

Intérêts sur prêts (taux 2005 : 3.9%) 765'400.- 1'148'900.-

Totaux 5'718'500.- 7'231'000.-

Eclairage public 1'545'000.-

Totaux y compris EP 7'263'500.- 7'231'000.-

Il faut encore tenir compte de l'éventuelle rémunération de la créance du Groupe
E et d'autres prestations ponctuelles (marge de 5% du mandat eau ou droit de
superficie, prestations informatiques, etc.).

3344/18 Séance du mardi 5 juin 2007

Le Locle

 2005 Futur
Redevance électricité (1.4 ct/kWh) 835'700.- 848'600.-
Dividendes 6% 480'000.- 1'455'700.-
Intérêts sur prêts (taux 2005 : 4.01%) 754'300.- 503'100.-
Totaux 2'070'000.- 2'807'400.-
Eclairage public 520'800.-
Totaux y compris EP 2'590'800.- 2'807'400.-

Il faut encore tenir compte de l'éventuelle rémunération de la créance du Groupe
E et d'autres prestations ponctuelles (marge de 5% du mandat eau ou locations,
prestations informatiques, conciergerie, etc.).

La fiduciaire a validé les principes d'évaluation et les montants obtenus.
Finalement, les budgets prévisionnels confirment la viabilité de cette entreprise.

4.6 Impact sur les bilans des Villes

Ville de Neuchâtel

Situation actuelle  SIRUN

Actifs des SI 166'713'611  Prêt SIRUN 38'146'304
GVM - actions et prêt 1'823'675  Part au capital-actions 73'768'000
     EAU 32'461'498
Total des actifs 168'537'286  Créance Groupe E en kWh  16'340'500
Total des passifs SI -26'309'237  Total des actifs 160'716'302
Solde net au bilan : 142'228'049
Actions Groupe E 2'971'000  ./. Solde net actuel -145'199'049
  145'199'049

Plus-value pour Ville
Neuchâtel 15'517'253

Actions GANSA 1'890'000

  147'089'049

Financement
c/c ville 4'096'272
Prêt ville 136'308'103  Assainissement GANSA -1'245'243
Actions GANSA 1'890'000
Actions Groupe E et GVM  4'794'675

Plus-value nette pour
Neuchâtel 14'272'010

  147'089'050

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/19

Détail de la plus-value :

Transfert des SI 2'147'752
Assainissement GANSA  -1'245'243   902'509

Groupe E     13'369'500

      14'272'009

Ville de La Chaux-de-Fonds

Situation actuelle  SIRUN (avec part SIM  76 %)

Avec part au capital-
actions de 76% :
C/courant 5'017'414  Prêt SIRUN 29'458'482
Prêt Ville La Chx-de-Fds 16'000'000  Part au capital-actions 56'970'000
Part au capital-actions 34'960'000  Créance Groupe E en kWh 12'171'500
Total des actifs 55'977'414
     Total des actifs 98'599'982
Actions Groupe E 2'213'000
     ./. Solde net actuel -58'190'414
Solde net au bilan : 58'190'414
       40'409'568
Actions GANSA  3'255'000

   61'445'414  Assainissement GANSA  -2'145'565

Plus-value nette
pour La Chx-de-Fds 38'264'003

Détail de la plus-value :

Transfert de SIM 30'451'068
Assainissement GANSA  -2'145'565

 28'305'503

Actions Groupe E 9'958'500

Plus-value totale La Chx-de-Fds 38'264'003

3344/20 Séance du mardi 5 juin 2007

Ville du Locle

Situation actuelle  SIRUN (avec part SIM  24%)

Avec part au capital-
actions de 24% :
C/courant 3'362'612  Prêt SIRUN 12'546'528
Prêt Ville Le Locle 15'000'000  Part au capital-actions 24'262'000
Part au capital-actions 11'040'000  Créance Groupe E en kWh 9'520'500
Total des actifs 29'402'612
     Total des actifs 46'329'028
Actions Groupe E 1'731'000
     ./. Solde net actuel -31'133'612
Solde net au bilan : 31'133'612
       15'195'416
Actions GANSA  1'865'000

  32'998'612  Assainissement GANSA  -1'228'947

Plus-value nette pour Le
Locle 13'966'469

Détail de la plus-value :

Transfert de SIM 7'405'916
Assainissement GANSA  -1'228'947

  6'176'969

Actions Groupe E 7'789'500

Plus-value totale Le Locle 13'966'469

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/21

4.7 Investissements

Tous les crédits d'investissement accordés par le Conseil général de la Ville de
Neuchâtel et ceux accordés par le Conseil d'administration de SIM seront repris
par la nouvelle société.

Par ailleurs, la Ville de Neuchâtel a introduit une contribution de 0.5 ct/kWh pour
financer la rénovation et le développement des unités de production d'électricité
à partir d'énergies renouvelables qui sont en cours de réalisation et qui seront
poursuivis par la nouvelle société. Comme la production d'électricité sera
destinée à l'ensemble des clients, il sera judicieux, par équité de traitement,
d'introduire une même contribution à La Chaux-de-Fonds et au Locle.

5. Gouvernance

5.1 Organes de la société

Les organes de la société seront l'assemblée générale, le conseil
d'administration, le bureau du conseil d'administration et la direction.

L'assemblée générale sera composée :
 d'un conseiller communal non-administrateur de la société ou d'un délégué

désigné représentant l'actionnaire et ayant le droit de vote
 de conseillers généraux des communes actionnaires (un représentant par

parti) sans droit de vote
 d'invités (sans droit de vote) :

o un délégué de la Commission des Services Industriels et Energies
des communes actionnaires;

o le président de la commission du personnel;
o les chefs des finances des communes actionnaires;
o les représentants des communes desservies non-actionnaires;
o d'autres personnes (spécialistes de la branche).

Le conseil d'administration est composé de conseillers communaux proposés par
les exécutifs des Villes à l'assemblée générale qui les élit. Ils sont en fonction
durant 4 ans, soit durant le temps de la législature et sont rééligibles. Au nombre
de 5 au minimum et de 7 au maximum, il y aura deux représentants de la Ville
de Neuchâtel, deux de la Ville de La Chaux-de-Fonds et un de la Ville du Locle et,
le cas échéant, deux représentants de communes actionnaires. Le conseil
d'administration désignera parmi les chefs des dicastères des Services Industriels
des Villes actionnaires un président, un vice-président et un secrétaire.

Le bureau du conseil d'administration sera composé de 3 membres, soit les chefs
des dicastères des Services Industriels des Villes actionnaires. Son rôle est
d'assurer la transmission entre le conseil d'administration, la direction et les
Villes. Il se réunira toutes les 2 à 3 semaines environ. Ses compétences et ses
responsabilités seront définies dans le règlement d'organisation de la société.

Chapeautée par une direction générale, la direction est décomposée en trois
départements dirigés par une ou un directeur : le département des finances, le
département technique (secondé par une ou un directeur adjoint) et d'un
département commercial.

3344/22 Séance du mardi 5 juin 2007

Compte tenu de la situation actuelle, la ou le directeur général sera la personne
en charge du département des finances. Ses responsabilités seront de diriger
l'entreprise, de représenter la partie opérationnelle de l'entreprise au conseil
d'administration avec l'appui, si nécessaire, des directeurs de département et
d'organiser le lien entre les dicastères des Services Industriels des Villes et
l'entreprise au travers du bureau du conseil d'administration.

5.2 Rôle et maintien des Commissions

Pour la Ville de Neuchâtel, la Commission des Services Industriels subsistera
après la constitution de la nouvelle entité. Il en sera de même pour la
Commission spéciale énergie, sous réserve de l'accord du Conseil général, en
particulier pour la gestion du service de l'eau.

Pour La Chaux-de-Fonds et Le Locle, le fonctionnement sera le même que depuis
la création de SIM, avec le maintien de la Commission des Infrastructures et
Energies (La Chaux-de-Fonds) et de la Commission des Services Industriels (Le
Locle).

6. Organisation

La nouvelle société ne doit pas être simplement l'amalgame de deux entités
existantes. L'organisation doit concourir à créer un esprit d'entreprise unique et à
unifier les méthodes de travail tout en tenant compte des spécificités locales. Il a
été également tenu compte des disponibilités en locaux qui ne permettent pas
toutes les solutions d'organisation imaginables.

Direction
technique

yc directeur adjoint

Direction
Finances

Direction
commerciale

Direction
générale

Bureau du CA
3 membres

Chefs dicastères SI

Conseil d'administration
5 administrateurs

2 Ne / 2  CdF /  1 LL

Assemblée
générale

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/23

Deux options, au niveau des directions de département, se sont posées : la
centralisation, ou non, des directions sur un seul site. L'avantage de la
centralisation est sans conteste la facilité de communication et de collaboration.
Toutefois, cette solution entraîne une répartition géographique déséquilibrée et le
risque de marginalisation d'un des pôles. Nous avons donc opté pour des
directions décentralisées avec des présences tant sur le Littoral que dans les
Montagnes neuchâteloises. Cette configuration permet de localiser les principaux
responsables sur d'autres sites que la direction à laquelle ils sont rattachés. Les
départements, sous la responsabilité d'une direction, seront découpés en
services puis en secteurs, sous-secteurs et équipes.

6.1 La direction technique

La direction technique est composée d'un directeur et d'un directeur adjoint. Le
premier sera basé à La Chaux-de-Fonds, le second à Neuchâtel.

La direction technique sera organisée par fluides distribués (eau, gaz naturel et
chaleur, électricité et éclairage public). Il s'agira ici de services décomposés eux-
mêmes en secteurs et sous-secteurs présents sur chaque site. Des centres
supports, c'est-à-dire des services fournissant des prestations communes à
chaque service responsable d'un fluide, auront la responsabilité de la
coordination des chantiers – du génie civil – du cadastre, du contrôle commande,
du laboratoire et environnement, du comptage et contrôle des installations
électriques et finalement du comptage et contrôle des installations eau et gaz
naturel.

Centre de compétence de l'eau

Tenant compte à la fois de l'importance du domaine de l'eau dans le futur et de
son fonctionnement particulier au sein de SIRUN puisque les réseaux restent
propriété des communes mais sont gérés par SIRUN au travers de mandats de
prestations, le service de l'eau a été constitué en entité particulière qui sera
localisée au Locle. Cette implantation dans les bâtiments existants de SIM
permettra de conserver, voire d'augmenter le volume d'activités sur ce site qui,
pour les raisons de fonctionnement expliquées plus haut, ne se verra pas
attribuer d'organe de direction.

Avec le maintien du service clients de proximité, cette solution aura notamment
pour corollaire de renforcer les effectifs sur ce site. Une fois constituée, SIRUN
procédera à une analyse complémentaire pour déterminer le fonctionnement
optimal de ce concept en relation avec la localisation du laboratoire situé
actuellement à La Chaux-de-Fonds. Les résultats de cette analyse permettront
alors de définir si la solution la meilleure est la confirmation de la localisation du
site du laboratoire à La Chaux-de-Fonds ou son rattachement au centre de
compétences de l'eau au Locle.

3344/24 Séance du mardi 5 juin 2007

Service de
l’électricité

Service
Gaz/Cad

Service de
l’eau

Service de
l’éclairage

Service coord.
GC/Cada

Service
SPCC

Service
Laboratoire

Services (2)
Contrôles
Compt.(élec/EG)

Départ. technique Services
supports

Services
principaux

- demandes
- obligations
- …

- coordinations
- réglementations
- prestations

fonctionnement
interne

Service de
l’électricité

Service
Gaz/Cad
Service
Gaz/Cad

Service de
l’eau

Service de
l’éclairage
Service de
l’éclairage

Service coord.
GC/Cada

Service
SPCC

Service
Laboratoire

Services (2)
Contrôles
Compt.(élec/EG)

Départ. technique Services
supports

Services
principaux

- demandes
- obligations
- …

- coordinations
- réglementations
- prestations

fonctionnement
interne

Nomenclature :

 SPCC : service protection contrôle commande
 CAD : chauffage à distance
 GC : génie civil
 EP : éclairage public

Les zones desservies par la société peuvent être définies ainsi :

 zone des Montagnes neuchâteloises (Ville de La Chaux-de-Fonds, Ville du
Locle et environs)

 zone Littoral (Ville de Neuchâtel et communes du littoral)
 zone Centre (communes desservies du Val-de-Ruz – zone centre Est,

communes desservies du Val-de-Travers – zone centre ouest)

En tenant compte des zones desservies, la localisation des différents services
techniques sera la suivante :

Département technique

CdF
Service électrique

Le Locle
Centre de compétence

eau

Ntel
Service Gaz/CAD

CdF

Service coordination
Ntel

Service EP

CdF
Service laboratoire

Ntel
Compteurs / contrôles

gaz nat.

CdF
Compteurs / contrôles

électricité

Ntel
Service SPCC

Site Montagnes  Site Littoral

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/25

6.2. La direction des finances

La direction des finances sera située à La Chaux-de-Fonds.

Le département des finances sera subdivisé en un service de la comptabilité
(financière et analytique), un secteur des débiteurs et du contentieux, un secteur
des ressources humaines, un service responsable des systèmes d'information et
un secteur des achats-stocks.

Département finances

CdF
Service comptabilité

Le Locle
Sous-secteur

finances

Ntel
Sous-secteur

finances

CdF

Secteur RH
Ntel

Secteur magasin

CdF

Service syst. info.

CdF
Secteur débiteurs

et contentieux

CdF

Secteur magasin

  Site Montagnes  Site Littoral

6.3 La direction commerciale

La direction commerciale sera située à Neuchâtel.

Le département commercial sera composé d'un service de la vente, un service de
la facturation et des relevés et d'un service technique clientèle.

Département commercial

CdF
Accueil
clientèle

Le Locle
Accueil clientèle

Ntel
Accueil
clientèle

Ntel
Service
ventes

CdF
Secteur
ventes

Ntel
Service facturation

et relevés

CdF
Secteur technique

clients

Ntel
Service technique

clients
  Site Montagnes  Site Littoral

3344/26 Séance du mardi 5 juin 2007

7. Personnel : système salarial et convention collective de travail

L'effectif de la nouvelle société sera de 300 collaborateurs environ. Les conditions
de départ pour le personnel sont la garantie de se faire proposer une place de
travail au sein de la nouvelle société et de conserver le niveau salarial actuel.
Techniquement, les employés de SIM seront transférés dans la nouvelle société
puisqu'ils sont issus d'une société anonyme.

Les employés des SIN doivent être licenciés par la Ville de Neuchâtel 6 mois à
l'avance, ce qui a été le cas au mois de juin 2007. Ce courrier a été accompagné
pour chaque collaborateur d'une promesse d'engagement dans la nouvelle entité.
Dans le cas où la fusion de SIM et des SIN ne serait pas acceptée par les
Autorités, toutes les personnes seraient réengagées par la Ville.

7.1 Système salarial

Les objectifs à respecter lors de l'établissement du système salarial ont été :

 classer les fonctions SIN dans un système salarial inspiré de celui en
vigueur chez SIM

 conserver une masse salariale équivalente à la somme de celle des deux
entités

 assurer l'acquis salarial 2007 à l'entrée dans la nouvelle société (hors
indexation)

 traiter de manière équivalente les collaboratrices et collaborateurs de
chaque entité

Afin de pouvoir classer chaque fonction SIN dans un système inspiré de celui
appliqué chez SIM en minimisant le nombre de personnes défavorisées, une
catégorie supplémentaire a été instaurée et une catégorie existante a été
augmentée afin de conserver un équilibre entre chaque catégorie. Au surplus, la
progression dans les catégories à échelons a été déplafonnée et donc augmentée
de 5 échelons.

La grille salariale élaborée est composée de 7 catégories (C1 le plus élevé et C7
le plus bas). Les catégories 1 et 2 sont dites "à évaluation" c'est-à-dire que la
progression salariale est subordonnée à une évaluation annuelle. Les catégories
3 à 7 sont dites "à progression" selon 30 échelons prédéfinis pour la catégorie C7
et 35 pour les catégories C3 à C6. Cette progression peut être ralentie ou
accélérée selon la qualité du travail fourni.

Le niveau de chaque fonction a été déterminé. Afin de déterminer l'échelon
auquel a droit chaque collaboratrice et collaborateur, l'expérience de chacun a
été déterminée et évaluée. Le salaire actuel a été ensuite comparé au salaire
déterminé dans le nouveau système. Si le salaire est plus élevé, celui-ci sera
bloqué, jusqu'à ce que l'évolution annuelle des échelons permette de retrouver la
courbe salariale. Dans le cas contraire, un rattrapage est calculé par tranche de
CHF 2'000.- maximum annuellement. Dans les deux cas, la durée du blocage ou
du ralentissement n'excédera pas 6 ans.

Pour les SIN, environ 55% des collaborateurs sont concernés par le blocage
temporaire, environ 45% par un rattrapage.

Pour SIM, en raison de l'ajout d'une catégorie supplémentaire par rapport à la
situation actuelle et de l'augmentation des minima et maxima d'une catégorie,

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/27

les règles d'augmentation et de blocage sont également appliquées aux cas
concernés.

Bien entendu, l'indexation salariale est accordée en cas de blocage.

7.2 Convention collective de travail

Actuellement, les collaborateurs de SIM bénéficient d'une convention collective
de travail (CCT). Les employés des SIN ont actuellement le statut de
fonctionnaire et les règles régissant les conditions de travail sont issues du droit
public. Dans la nouvelle société, tous les employés seront soumis au droit privé.
La CCT permet d'assurer l'égalité de traitement, la transparence des conditions
de travail et porte sur les questions essentielles à traiter dans la relation
employé-employeur.

Le projet de CCT destiné à être appliqué dans la nouvelle entité a été élaboré
conjointement avec les syndicats SSP et Unia ainsi qu'avec les représentants de
la société des fonctionnaires de la Ville de Neuchâtel. Les droits acquis des
employés de SIM ont été respectés.

Les points principaux ont été les suivants :

Le droit aux vacances sera de 25 jours, 30 jours dès 45 ans, 35 jours dès 57
ans. Le personnel de SIM bénéficiera de 2 jours supplémentaires conformément
aux engagements pris lors de la négociation de la CCT de SIM et en regard de la
situation des employés de la Ville de La Chaux-de-Fonds. Le nombre de jours de
vacances est donc plus important et l'entrée en vigueur des jours
supplémentaires plus rapide pour les collaborateurs des SIN. Comme ces
derniers bénéficieront dès le départ de 5 jours supplémentaires, l'octroi des 2
tranches suivantes sera décalé dans le temps afin d'éviter un cumul trop
important.

Les conditions salariales ont été décrites dans le chapitre précédent.

L'indexation des salaires sera basée sur l'indice des prix à la consommation du
mois d'août.

Les primes uniques d'ancienneté seront d'un demi-salaire pour 10 et 15 ans de
service, de trois-quarts de salaires pour 20 ans et d'un salaire pour 25, 30 et 40
ans de service. Ces conditions sont actuellement en vigueur chez SIM et sont
moins importantes en Ville de Neuchâtel.

Les employés des sociétés doivent être affiliés à une même caisse de pensions,
en règle générale. Dans le cas de fusion d'entités, une période transitoire peut
être acceptée. En conséquence, et dans l'attente des résultats du projet de
caisse cantonale unique, les employés resteront affiliés aux caisses de pensions
actuelles, soit la caisse de la Ville de La Chaux-de-Fonds pour les employés de
SIM (quelques collaborateurs provenant du Locle sont encore affiliés à la caisse
de pensions de l'Etat) et la caisse de pensions de la Ville de Neuchâtel pour ceux
de SIN. Les nouveaux collaborateurs seront affiliés à la caisse de pensions
correspondant à leur lieu principal de travail et ce jusqu'à fin 2013 au plus tard.

Une commission du personnel sera créée, dont les buts sont principalement de
veiller à l'application correcte de la CCT, de représenter le personnel auprès de la
direction et d'assister les employés en cas de litige avec la direction. En
deuxième recours, la commission paritaire professionnelle peut être saisie des
litiges non résolus.

3344/28 Séance du mardi 5 juin 2007

En contrepartie de pouvoir profiter de la CCT, les membres du personnel non
syndiqués doivent cotiser sous forme d'une contribution de solidarité, à hauteur
de CHF 25.- par mois, à un fonds géré par les syndicats. Ce fonds fait l'objet d'un
règlement édicté par les syndicats en collaboration avec la commission du
personnel.

La CCT sera valable jusqu'au 31 décembre 2013. Elle devra ensuite être
renégociée. Par ailleurs, après entente entre les parties, des modifications
peuvent en tout temps être apportées aux dispositions de la CCT, que cela soit
une modification durable ou une dérogation temporaire.

8. Juridique et fiscal

8.1 Type de fusion

L'objectif de l'étude juridique entreprise par le mandataire a été de déterminer le
processus juridique permettant de fusionner SIM, qui est une société anonyme,
et les SIN, qui sont une entité de l'administration communale de Neuchâtel sans
personnalité juridique, dans une société anonyme de droit privé dont le capital
sera en mains publiques, en intégrant également les actifs de GANSA.

Après analyse des différentes possibilités, la fusion par combinaison a été
déterminée comme la variante la plus adéquate. Cette voie apporte les
avantages suivants :

 exonération des apports de SIM et de GANSA du droit de timbre
d'émission (1% du capital-actions)

 une seule inscription au Registre du commerce et foncier
 la restructuration opérée ne doit pas avoir d'incidence fiscale

Afin de pouvoir réaliser la fusion, les SIN devront être préalablement inscrits au
Registre du commerce en tant qu'établissement de droit public indépendant.

SIM a été exonérée du droit de timbre d'émission et GANSA s'en est acquittée au
moment de la constitution de la société. En conséquence des dispositions
prévues dans la loi sur les fusions, les apports de ces deux sociétés ne sont plus
soumis au droit de timbre d'émission. Par contre, celui correspondant aux
apports des SIN le sera, ce qui représente 1% de CHF 74'000'000.- en raison de
la loi sur les fusions qui n'autorise plus l'exemption dont a bénéficié SIM. A
relever que pour pouvoir bénéficier d'une exonération partielle du droit
d'émission de timbre, le versement de dividendes doit être plafonné à 6% et
aucun tantième ne peut être versé.

Les autres coûts liés à la fusion sont ceux relatifs à l'inscription des biens
immobiliers au Registre foncier et les coûts notariés. A relever qu'une
exonération de la plus grande partie des lods devrait pouvoir être obtenue.

8.2 Impôts directs

Il faut distinguer les activités dites commerciales des activités monopolistiques
correspondant à des buts d'utilité publique.

Les activités commerciales telles que la production et la vente d'électricité, les
installations intérieures électriques, soumises à la concurrence, seront
imposables fiscalement. Par contre, il est raisonnable d'envisager que

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/29

l'acheminement des énergies pourra bénéficier d'une exonération fiscale, au
minimum jusqu'à l'ouverture totale du marché.

Une répartition intercommunale devra être opérée tant pour l'impôt sur le capital
que sur les bénéfices.

8.3 Statuts, convention et règlement

Plusieurs documents devront être élaborés. Il s'agit des statuts de la société
anonyme qui définissent les éléments suivants :

 raison sociale, siège, durée et buts. Le siège social sera situé à Neuchâtel
 définition du capital-actions et des actions
 conditions de transfert d'actions
 conditions en cas d'augmentation du capital-actions
 apports en nature, reprise des biens et répartition des actions
 organisation de la société
 comptes annuels et répartition des bénéfices
 liquidation de la société
 publications

La convention d'actionnaires prévoit un certain nombre de cas qui seront traités
selon des règles particulières, notamment :

 le capital-actions de cette société sera en mains publiques. L'entrée d'un
tiers autre qu'une collectivité publique devra être soumise à l'approbation
des Conseils généraux des trois Villes fondatrices

 la plus-value réalisée dans les 5 ans dans le cas de vente de titres de
participation revient aux anciens propriétaires

 le traitement des créances en kilowattheures du Groupe E reçues par les
Villes en contrepartie de la vente des actions de cette société

 la protection des actionnaires minorisés dans certains types de décisions
 la prise en charge du manque de couverture de la caisse de pensions par

la Ville de Neuchâtel ainsi que de la part employeur de l'assainissement de
2008 à 2012

 L'attribution à la nouvelle société de l'excédent de couverture de la caisse
de La Chaux-de-Fonds et de l'Etat pour la part des collaborateurs de SIM,
au profit de l'ancien employeur actionnaire

 la répartition intercommunale des impôts le cas échéant

Le règlement d'organisation définit les droits et obligations du conseil
d'administration, de la direction et délimite en particulier les tâches et
attributions de ces organes.

9. Intégration d’autres partenaires

La possibilité d'intégrer d'autres partenaires a été prévue dès le début du projet.
Pour ce faire, à la constitution de la nouvelle société, une part du capital-actions
sera réservée sous la forme de propres actions. Cela permettra d'attribuer une
part du capital aux communes qui souhaitent intégrer la société en apportant un
ou des réseaux.

Aujourd'hui, de nombreux contacts ont été pris. Pour l'instant, le Service
Electrique du Val-de-Travers (SEVT) a pris la décision de poursuivre son activité
de manière indépendante. Un certain nombre de communes ont demandé une

3344/30 Séance du mardi 5 juin 2007

offre d'achat de leur réseau électrique. D'autres ont demandé une offre
d'exploitation des réseaux.

10. Charte d'entreprise

Une charte d'entreprise, comme c'est déjà le cas chez SIM, devra être élaborée.

Les points principaux qui seront traités sont :
 la mission de l'entreprise
 les collaboratrices et les collaborateurs, y compris les employés issus

d'agences temporaires de travail y seront traités de façon équivalente
chaque fois que possible

 la qualité
 la sécurité
 la politique énergétique
 l'environnement

11. Développement durable

Plusieurs aspects de ce projet contribuent au développement durable :
 SIRUN donne la possibilité aux collectivités publiques de conserver, voire

d’intensifier la maîtrise de la gestion et de la distribution de nos énergies.
Cette dimension politique permet de conserver des emplois dans la région,
d’investir pour garantir la sécurité énergétique de la population et pour
promouvoir les énergies renouvelables.

 Il sera possible, compte tenu du fait que SIRUN garde la maîtrise de la
gestion des énergies, d’atténuer les augmentations de prix dans un régime
haussier. Cette dimension économique du projet permettra de suivre au
plus près, compte tenu de l’effet de taille, les prix du marché.

 Enfin, par sa vision cantonale de la production et de la distribution de
l’eau, SIRUN peut gérer de manière rigoureuse, dans une perspective de
développement durable à long terme, ce bien précieux qu’est l’eau
potable.

 La charte et la politique de l’entreprise incitent la population à économiser
les énergies et les fluides, qu’il s’agisse d’électricité, de gaz, de chauffage
à distance ou de consommation d’eau. De plus, la population aura la
possibilité d’acquérir de l’énergie renouvelable.

 La dimension sociale du projet est aussi très importante. Ainsi, une CCT
moderne a été négociée avec les syndicats.

12. Rapprochement entre les Villes

SIRUN confirme la réalisation de SIM, qui était un jalon au niveau du
rapprochement des Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle, tout en étendant la
collaboration avec la Ville de Neuchâtel.

13. Incidences financières pour les Villes

Voir les chapitres 3 et 4 du présent rapport.

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/31

14. Conclusions

La création d’une société de distribution et de production d’énergie qui soit
commune aux trois Villes est un événement politique et économique majeur pour
notre canton.

Ce projet a en premier lieu une portée politique exemplaire puisqu’il démontre
que les Villes neuchâteloises sont capables de s’associer intimement autour d’un
projet commun hautement stratégique qui intègrera aussi à terme probablement
d’autres communes neuchâteloises. Au surplus, SIRUN c’est le maintien d’un
service au public fort, et l’opportunité, pour le pouvoir politique, de s’assurer
encore une certaine liberté de manoeuvre et d’action en matière d’énergie.

L’intégration de GANSA au projet permet d'assurer la pérennité de ses
prestations, après assainissement. Par ailleurs, elle permet des gains d’efficacité
en supprimant un échelon dans l’approvisionnement en gaz naturel.

Ce projet a également une portée économique en assurant le maintien dans le
canton de nombreux emplois par la création d’une société capable de surmonter
les conséquences de l’ouverture prochaine des marchés. Enfin SIRUN sera mieux
en mesure que les structures actuelles de fournir les énergies à un prix
compétitif pour le plus grand bien des acteurs économiques et de la population
de nos trois Villes.

Ce rapport a été ou sera soumis aux Commissions suivantes :

Pour La Chaux-de-Fonds :

 la Commission des Energies : le 6 juin 2007

Pour Le Locle :

 la Commission Financière et
 la Commission des Services Industriels : le 11 juin 2007

Pour Neuchâtel :

 la Commission des Services Industriels : le 22 mai 2007;
 la Commission a donné un préavis favorable à l'unanimité,
 la Commission Spéciale Energie : le 12 juin 2007
 la Commission Financière : le 19 juin 2007

Un rapport d'information sera établi après la constitution de la société.

C’est forts de ces convictions que nous vous invitons, Mesdames les présidentes,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à
accepter le projet d’arrêté ci-après.

VILLE DU LOCLE

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président:  Le chancelier:
 D. de la Reussille J.-P. Franchon

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président:  Le chancelier:
 Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

3344/32 Séance du mardi 5 juin 2007

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DU LOCLE

Le Conseil général de la Ville du Locle,

Sur la proposition du Conseil communal,

a r r ê t e :

Article premier.- 1 SIM Services Industriels des Montagnes neuchâteloises SA (SIM) est
autorisée à intégrer la société en formation SIRUN SA, qui regroupera les Services
Industriels de la Ville de Neuchâtel et SIM, et qui reprendra Gaz (neuchâtelois) SA
GANSA.
2Le capital-actions de la nouvelle société sera déterminé sur la base des valeurs au 30
juin 2007 (valeur au 31 décembre 2005, capital-actions de CHF 155'000'000.-).

Article 2.- SIM est autorisée à apporter à SIRUN SA en formation au titre d'apport en
nature la totalité de son patrimoine, valeur au 30 juin 2007 (au 31 décembre 2005, les
actifs étaient de CHF 200'582’227.-, les passifs de CHF 77'345’217.-, d'où une valeur
nette de reprise de CHF 123'237’010.-).

Article 3.- 1 Contre son apport en nature, la Ville recevra des actions correspondant à sa
quote-part définie au 30 juin 2007 (valeur au 31 décembre 2005 : CHF 24’262'000.-).
2 Pour le solde de la valeur nette de reprise, le Conseil communal est autorisé à accorder
à la nouvelle société un prêt (valeur au 31 décembre 2005 : CHF 12’546’500.-), à des
conditions à déterminer.

Article 4.- 1Le patrimoine du service de l'eau reste au bilan de la Ville, qui demeure
responsable de la distribution, fixe la réglementation en la matière, les tarifs et autres
taxes d'équipement, et décide les investissements.
2La Ville confie à SIRUN SA en formation le mandat actuellement assumé par SIM pour
l'exploitation du service de l'eau

Article 5.- La Ville délègue à SIRUN SA en formation toute tâche d'utilité publique qui,
en vertu des législations fédérale et cantonale et de la réglementation communale, lui
incombe en matière d'approvisionnement en énergies et de fixation et d'encaissement
des redevances y relatives.

Article 6.- Les réglementations et tarifs relatifs aux domaines cédés à la nouvelle société
seront abrogés dès que seront en vigueur les dispositions en la matière adoptées par
cette dernière.

Article 7.- 1Toute vente d'actions entre actionnaires fondateurs devra être approuvée
par les Conseils généraux des trois Villes fondatrices (Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et
Le Locle).
2Toute ouverture du capital-actions à des tiers autres que des collectivités publiques
devra être approuvée par les Conseils généraux des trois Villes fondatrices (Neuchâtel, La
Chaux-de-Fonds et Le Locle).

Article 8.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les
formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
La présidente Un secrétaire
Danièle Cramatte Frédéric Bolliger

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/33

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu l'arrêté du Conseil général du 24 juin 2002 relatif à SIMoNe SA,

Vu un rapport du Conseil communal
Vu le préavis de la Commission des Energies

arrête
Article Premier.- 1 SIM Services Industriels des Montagnes neuchâteloises SA (SIM) est
autorisée à intégrer la société en formation SIRUN SA, qui regroupera les Services
Industriels de la Ville de Neuchâtel et SIM, et qui reprendra Gaz (neuchâtelois) SA
GANSA.
2 Le capital-actions de la nouvelle société sera déterminé sur la base des valeurs au 30
juin 2007 (valeur au 31 décembre 2005, capital-actions de CHF 155'000'000.-).

Article 2.- SIM est autorisée à apporter à SIRUN SA en formation au titre d'apport en
nature la totalité de son patrimoine, valeur au 30 juin 2007 (au 31 décembre 2005, les
actifs étaient de CHF 200'582’227.-, les passifs de CHF 77'345’217.-, d'où une valeur
nette de reprise de CHF 123'237’010.-).

Article 3.- 1 Contre son apport en nature, la Ville recevra des actions  correspondant à sa
quote-part définie au 30 juin 2007 (valeur au 31 décembre 2005 : CHF 56'970'000.-).
2 Pour le solde de la valeur nette de reprise, le Conseil communal est autorisé à accorder
à la nouvelle société un prêt (valeur au 31 décembre 2005 : CHF 29'458’500.-), à des
conditions à déterminer.

Article 4.- 1 Le patrimoine du service de l'eau reste au bilan de la Ville, qui demeure
responsable de la distribution, fixe la réglementation en la matière, les tarifs et autres
taxes d'équipement, et décide les investissements.
2 La Ville confie à SIRUN SA en formation le mandat actuellement assumé par SIM pour
l'exploitation du service de l'eau.

Article 5.- La Ville délègue à SIRUN SA en formation toute tâche d'utilité publique qui,
en vertu des législations fédérale et cantonale et de la réglementation communale, lui
incombe en matière d'approvisionnement en énergies et de fixation et d'encaissement
des redevances y relatives.

Article 6.- Les réglementations et tarifs relatifs aux domaines cédés à la nouvelle société
seront abrogés dès que seront en vigueur les dispositions en la matière adoptées par
cette dernière.

Article 7.- 1Toute vente d'actions entre actionnaires fondateurs devra être approuvée
par les Conseils généraux des trois Villes fondatrices (Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et
Le Locle).
2Toute ouverture du capital-actions à des tiers autres que des collectivités publiques
devra être approuvée par les Conseils généraux des trois Villes fondatrices (Neuchâtel, La
Chaux-de-Fonds et Le Locle).

Article 8.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les
formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
La présidente Le secrétaire
Katia Babey Falce Pierre-André Monnard

3344/34 Séance du mardi 5 juin 2007

M. Cédric Dupraz, POP: Mesdames les Présidentes, Mesdames, Messieurs, le

POP a pris connaissance de ce rapport que l'on peut qualifier de conséquent, tant par
son aspect financier que par son aspect symbolique.

A l'époque, souvenez-vous, le POP du Locle n'avait pas accepté le rapport sur la
création de la société SIM SA. Toutefois, à l'heure actuelle, le contexte est pour le
moins différent. En effet, premièrement, le stade de la capitalisation de nos services
industriels est déjà atteint. Deuxièmement, le rapport de ce soir s'inscrit dans un
contexte particulièrement tendu, puisque plane l'ombre de la libéralisation
programmée du marché de l'électricité, et ce, nous tenons à le préciser, en dépit de la
volonté populaire.

Les différentes entités économiques liées à la problématique énergétique sont
donc sous pression, à l'instar du Groupe E, dont la politique d'investissement n'a
jamais été si agressive. Le processus de concentration industrielle est donc en
marche.

Nous sommes dès lors contraints de regrouper nos forces afin d'assurer la
pérennité de nos sociétés.

Toutefois, persuadés que l'énergie est une chose bien trop importante pour la
laisser en mains privées, il nous faut nous attacher dorénavant à verrouiller toutes les
possibilités de privatisation de nos services industriels.

Nous rappelons au passage que la libéralisation du marché de l'électricité a
toujours été dénoncée par le POP.

Concernant ce verrouillage de la nouvelle société SIRUN, celui-ci semble
relativement sûr puisqu'atteindre le stade de la privatisation, entendez par là le
passage d'un capital de mains publiques en mains privées, demanderait l'aval des
trois Conseils généraux. Les garanties, sans être idéales, sont néanmoins optimales.

Concernant l'éventuelle rémunération de la créance du Groupe E, celle-ci semble
quelque peu douteuse. En effet, rappelons que le prix du kWh augmentera
nécessairement dans les années à venir et ce, pour deux raisons principales:

1. La demande, la consommation d'électricité, augmente en moyenne de 2% par
année.

2. L'offre d'électricité tend à diminuer en raison de la fin de vie des centrales
nucléaires actuelles.

Cette différence entre l'offre et la demande ainsi que l'obligation légale de fournir
aux collectivités de l'énergie, engendreront nécessairement des investissements
structurels du type, par exemple, de la nouvelle centrale de Cornaux, investissements
qui se répercuteront au final sur les prix. Dès lors, le bénéfice généré lors de la
transaction avec le Groupe E risque de fondre comme neige au soleil, absorbé par le
caractère inflationniste du kWh.

J'avais sauf erreur déjà posé la question à l'époque, mais la repose aujourd'hui:
Les Conseils communaux peuvent-ils nous dire où en sont les discussions sur le
versement d'éventuels intérêts compensatoires ou de dividendes sur la période
intermédiaire?

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/35

Le POP déposera également un amendement afin d'inciter la future SIRUN à
investir dans des campagnes de prévention en vue d'inciter les personnes tant
morales que physiques à baisser leur consommation d'énergie.

Je laisserai à ma camarade de La Chaux-de-Fonds le soin de présenter cet
amendement et de le développer.

Concernant les conditions de travail des employés de la future SIRUN, les
garanties données par les Conseils communaux semblent satisfaisantes, puisque les
acquis passés ont été pris en compte. En effet, les conventions collectives élaborées
par les syndicats, conditions sine qua non de notre acceptation du rapport, semblent
a priori relativement bonnes.

Concernant maintenant la répartition des pouvoirs décisionnels, ce pouvoir
semble plus démocratique que précédemment, puisqu'aucune des trois villes n'aura
désormais la majorité. Toutefois nous rendons attentifs le Conseil communal de la
nécessité, à futur, de maintenir l'équilibre des sites des trois villes et par là même les
places de travail.

Bref, l'heure est donc venue pour les services industriels des trois villes de se
fédérer et de faire cause commune.

Le POP tient à remercier les conseillers communaux et les différents employés
des services industriels qui ont contribué à ce rapport. Le POP, vous l'aurez compris,
acceptera ce rapport et ses arrêtés. Merci.

M. Fabien Fivaz, Les Verts: Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs,

vous allez encore m'entendre pas mal ce soir, je serai donc relativement bref. En
préambule, j'aimerais remercier le groupe de pilotage ainsi que les Conseils
communaux des trois villes pour leur travail. Le rapport qui nous est soumis ce soir
est le fruit d'un long processus. Il est minutieux et précis et, soyons honnêtes, il n'y a
pas grand-chose à y redire.

Le montage financier qui nous est soumis est totalement abouti. Les villes y
gagnent, SIRUN aussi et les Verts saluent enfin le dialogue qu'ont eu les responsables
du projet avec les syndicats et le personnel. Ce n'est pas tous les jours qu'une fusion
se fait sans dégraissage massif.

L'équilibre des régions de ce canton est également respecté et ce n'est pas non
plus tous les jours le cas, faut-il le rappeler?

En gros, nous pourrions nous arrêter ici s'il n'y avait pas tout de même un certain
malaise au sein de notre groupe à la lecture de ce rapport. Les seules choses
importantes sont d'ordre financier et sur un sujet aussi sensible, ceci nous semble
difficile. Au-delà des chiffres, le projet est au carrefour des défis majeurs de ce 21e
siècle. SIRUN gérera pour une grande partie des habitants de ce canton à la fois la
distribution et la production d'énergie et la distribution de l'eau. A son échelle,
SIRUN ressemble donc sur certains points aux plus grosses multinationales dans le
domaine. Il ne manquerait plus que la fusion avec CRIDOR.

Ces défis sont majeurs, car l'un et l'autre sont indispensables à la vie, mais surtout
parce que l'énergie autant que l'eau ne sont pas inépuisables. Les enjeux stratégiques
que représentent ces ressources sont énormes et c'est pour les Verts un soulagement
de savoir que le rapprochement de SIM avec les services industriels neuchâtelois
garantit le maintien en mains publiques de ces secteurs sensibles.

3344/36 Séance du mardi 5 juin 2007

Mais… Il y a un mais. Nous regrettons vivement que les aspects technico-
économiques aient occulté des aspects plus politiques. On nous parle de finances, de
commerce, de compétition, de vente et d'achat d'actions, d'alliances et j'en passe. Ce
vocabulaire peine à notre avis à masquer une réalité: Les aspects de politique
énergétique ont été négligés. Sur plus de 40 pages, seule une demi parle de
développement durable et encore dans des termes vagues. On veut promouvoir les
énergies renouvelables, mais excusez-nous, personne ne dit avec quels moyens,
personne ne semble même vouloir y penser. C'est dommage car sur un sujet aussi
important, on aurait sans doute souhaité un peu plus que des belles paroles.

Vous l'aurez compris, le projet est bon et nous l'accepterons, tout en regrettant de
devoir signer en quelque sorte un chèque en blanc sur des aspects aussi importants.

Si nous vous épargnons l'utopie d'un canton autonome en matière énergétique,
même si nous y croyons, qui mieux que SIRUN est capable de faire de ce canton un
précurseur en matière énergétique? A notre avis, personne et c'est clairement ce que
nous souhaitons. SIRUN ne doit pas simplement être un fournisseur d'énergie
obnubilé par les chiffres de son bilan, mais une société pionnière, capable d'avoir une
vision durable et de la traduire dans une réalité. Je vous remercie.

M. Claude Dubois, libéral-ppn/radical: Mesdames les Présidentes, Mesdames,

Messieurs, en introduction de ce rapport, j'ai l'honneur et la difficile tâche de
m'exprimer ce soir au nom des groupes UDC, radical et libéral-ppn de La Chaux-de-
Fonds et au nom des groupes UDC et libéral-ppn/radical du Locle, au sujet du
rapport des Conseils communaux relatif à la fusion de SIM Services Industriels des
Montagnes neuchâteloises SA et des Services Industriels de la ville de Neuchâtel,
ainsi qu'à la reprise de Gaz neuchâtelois SA GANSA.

C'est la première fois qu'un rapport unique est présenté devant les trois Conseils
généraux des villes de La Chaux-de-Fonds, de Neuchâtel et du Locle. Les enjeux sont
tellement importants que les Conseils communaux n'ont pas lésiné sur les moyens au
niveau de l'information car une séance regroupant les représentants des trois
Conseils généraux était organisée sur le site symbolique de La Vue-des-Alpes.

Cet exposé, de très haute tenue, a été fait dans une grande transparence. Les
personnes ayant participé à cette séance sont ressorties très bien informées et
rassurées sur la pérennité du projet.

Nous débattons actuellement sur le rapport de la législature. L'entité serait la 3e
en importance au niveau de la Suisse romande après les services industriels genevois
et lausannois. Même si la Suisse romande est petite, il s'agit d'une place de choix afin
de négocier à l'avenir des prix attractifs auprès des fournisseurs d'énergie.

A l'échelle cantonale, même romande, les chiffres de 300 collaborateurs, 80'000
clients, 230 millions de francs de chiffre d'affaires, 450 millions de francs d'actifs et
finalement 150 millions de francs de capital, donnent à cette entreprise une place plus
qu'importante et nous sommes très soucieux que celle-ci puisse se développer dans
les meilleures conditions.

La LApEl (Loi sur l'approvisionnement en électricité) acceptée par les Chambres
fédérales au printemps dernier, pousse les distributeurs d'énergie à s'organiser
efficacement afin de répondre au défi de l'ouverture des marchés. Cette loi entre en
vigueur le 1er janvier prochain, pour les gros clients, consommant plus de 100'000

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/37

kWh, il faut être prêt. On se plaint parfois que les pouvoirs publics soient très longs à
la détente et que leur action principale soit la réaction plutôt que l'action. Ce projet
nous prouve le contraire. Certes, le pas a déjà été effectué entre Le Locle et La Chaux-
de-Fonds par la création de SIM au niveau des Montagnes neuchâteloises. Sans le
savoir, nos Conseils généraux, par leur acceptation, donnaient une forte impulsion
afin que le concept, les idées, et ne nous le cachons pas, la réussite de cette fusion,
franchissent la Vue-des-Alpes afin de réunir une entité capable de résister à la
nouvelle donne du marché.

Nous sommes convaincus que cette organisation sera efficace pour faire face aux
nouvelles règles. Le maintien de la propriété et du pouvoir de décision en mains des
villes et des communes, devrait rassurer les conseillers généraux peu enclins à toute
forme de privatisation. Le débat ne se situe pas autour de l'ouverture du marché de
l'énergie mais bien autour de la manière d'être le plus efficace face à cette ouverture.
Ce maintien de l'entité dans des mains publiques est une excellente option et doit
permettre de continuer à distribuer l'énergie avec la même qualité qu'avant. La
fusion de SIM n'a en aucun cas péjoré quoi que ce soit au niveau des services rendus
par cette entité à la population. Elle a même permis d'être plus efficace.

Par contre, il est très important à nos yeux que cette entité puisse prendre des
décisions rapidement et d'une manière autonome pour faire face à ses obligations.
L'organisation que nous connaissions avant la mise en place de SIM et celle connue
jusqu'à aujourd'hui à Neuchâtel ne sont plus possibles avec l'ouverture des marchés.
Le processus de décision, même si on peut le regretter, prend désormais trop de
temps. Par contre, en contre-partie, nous n'oublions pas que la décision du
changement de propriété de SIRUN incomberait aux Conseils généraux. Il s'agit à
nos yeux d'un excellent garde-fou.

Le maintien des emplois directs et indirects dans la région est aussi un des
éléments clés quant à la réussite du projet. Il a été constaté lors de la fusion EEF –
ENSA que passablement de compétences à valeur ajoutée ont traversé le lac de
Neuchâtel pour rejoindre le siège social du Groupe E à Fribourg. Si nous restons les
bras ballants, l'économie se chargera bien de faire le ménage et les conséquences de
notre passivité risqueraient de nous pénaliser, voire même de nous disqualifier.

Bien que SIRUN soit avant tout un distributeur d'énergie et non exclusivement
un négociant d'énergie, elle se doit de valoriser les productions locales en
encourageant les sites appartenant aux deux entités qui produisent de l'énergie. On
peut citer entre autres les sites où la production d'énergie s'effectue avec les Gorges
de l'Areuse, CRIDOR et la Rançonnière. SIRUN n'oublie pas qu'avec l'émergence
industrielle des pays du tiers-monde, la question sera: "Où trouver de l'énergie?".
Nous sommes satisfaits que SIRUN tienne compte de ce paramètre dans son projet.
Ce qui paraît normal sous nos latitudes mais ne l'est pas forcément chez nos voisins
Outre-Doubs doit quand même être signalé.

SIRUN représente aussi une solution multiénergie régionale pour répartir les
coûts fixes et offrir des solutions novatrices comme des combinaisons de sources
énergétiques. En effet, nous avons la chance d'avoir à faire à un distributeur unique
d'énergie comme l'électricité, le gaz ou le chauffage à distance. Ce regroupement qui
nous paraît tellement naturel est un excellent concept pour l'avenir.

3344/38 Séance du mardi 5 juin 2007

Le rapport énonce les cinq avantages du projet. Nous allons nous arrêter sur le
premier point annonçant une diminution des coûts d'exploitation par économie
d'échelle et rationalisation des investissements. Sans ce point essentiel, nous sommes
conscients que le projet ne serait en aucun cas crédible. Nous savons aussi que cette
économie d'échelle va se faire dans le temps, avec le respect des personnes travaillant
pour SIRUN. Chaque employé sera repris sans exception dans la nouvelle structure
et chaque départ naturel entraînera une analyse sur le bien-fondé de réengager une
nouvelle personne, voire d'en engager une autre pour un travail différent par rapport
aux autres exigences. SIM a déjà expérimenté la réduction de personnel dans la
douceur et sans heurts.

Deux éléments complètement opposés nous permettent de constater que cette
politique a du bon. Le premier élément est financier. SIM a augmenté le dividende de
5 à 6% à nos collectivités et ces dernières ont été éclairées aux frais de SIM ces
dernières années. Le deuxième élément est humain. Les sorties extra-professionnelles
de SIM sont très appréciées et le taux de fréquentation est élevé. Ceci est un indice
important quant aux conditions de travail fournies par l'employeur.

Après notre longue introduction, nous allons passer en revue le rapport avec
quelques commentaires. Nous avons pris bonne note de la reprise de GANSA par
SIRUN. Malgré l'assainissement de 2002, GANSA ne peut continuer dans les mêmes
conditions. Le nouvel assainissement permet à SIRUN de reprendre GANSA dans de
bonnes conditions et nous avons reçu des garanties lors de la présentation à la Vue-
des-Alpes que GANSA ne plombera pas du tout le projet.

Nous apprécions aussi que la part d'assainissement des actionnaires minoritaires
sera prise en charge par les partenaires du projet SIRUN. Cette manière de faire
permet d'accélérer la procédure, sinon il aurait fallu l'accord de tous, les Conseils
généraux et les petits actionnaires pour l'assainissement, ce qui aurait entraîné la
création de SIRUN en 2009 ou en 2010. De plus, du point de vue éthique, comme ces
petits actionnaires n'ont pas été impliqués dans le projet, il aurait été déplacé de leur
faire payer sans autre forme de procès la création d'une entité dans laquelle ils
n'auraient rien eu à dire.

L'intégration des infrastructures n'apporte quasi pas de commentaires de notre
part. Le domaine de l'eau, dans le respect de la loi, n'est pas transféré dans la
nouvelle société et SIRUN aura le mandat de la gestion du réseau et des installations
selon le modèle SIM. Nous acceptons le principe d'évaluation et nous ne pouvons
que faire confiance aux chiffres mentionnés dans le rapport, tout en sachant qu'ils ont
été validés par une fiduciaire.

Par contre, le chapitre 4 concernant les finances amène quelques commentaires de
notre part. Force est de reconnaître que l'augmentation de la valeur nominale des
actions du Groupe E qui se monte à 50 francs au moment de la fusion EEF – ENSA et
qui se situe aujourd'hui à hauteur de 1'100 francs, facilite bien les choses au niveau
des résultats financiers. Cette augmentation a déjà permis à la Commune du Locle de
financer le rachat des actions SIM auprès de la Commune de La Chaux-de-Fonds,
afin que son poids économique corresponde bien à sa participation en pour-cent du
capital de SIM. De plus, ce rachat permet aussi au Locle d'être le 3e homme au niveau
du capital et de ce fait qu'aucun membre ne détienne la majorité absolue à lui seul.

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/39

Après le côté technique, nous aimerions quand même exprimer notre sentiment
mitigé à l'égard du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat se prend pour l'ambassadeur du
RUN et communique à longueur d'année qu'il faut donner corps à ce projet. Alors,
pendant que le Conseil d'Etat parle du RUN, d'autres le construisent et, au moment
où ceux-ci ont besoin des "blablatteurs" en chef, puisqu'ils sont chefs, ces derniers
tergiversent et refusent de racheter les actions détenues par les villes, malgré les
promesses des anciennes autorités. Malgré tout, ceci n'a pas empêché le Conseil
d'Etat actuel d'occuper les deux sièges au Conseil d'administration du Groupe E qui
n'avaient pas été contestés par les villes. On ne peut que dénoncer l'attitude du
Conseil d'Etat dans cette affaire car si les constructeurs n'avaient pas entrepris des
négociations avec le Groupe E, le projet serait simplement mort-né. Nous avons
vraiment de la peine à comprendre une telle attitude car le projet SIRUN est un
exemple concret et une énorme pierre apportée à l'édifice du RUN. Cette pierre a l'air
d'être dédaignée par les promoteurs du RUN et nous ne pouvons que le regretter.

En revenant sur un terrain plus technique, les apports des uns et des autres
donnent une répartition équitable dont aucun partenaire n'a la majorité absolue.
Même en cas de fusion des communes du Haut, il nous a été expliqué que le
minoritaire est assuré de se faire entendre et respecté et que certaines clauses ont été
prévues à ce sujet. Mais n'oublions pas que SIM connaît déjà cette situation car il y a
un gros actionnaire face à un petit. Dans les faits, le petit a toujours été respecté et a
été considéré comme un partenaire au même niveau.

L'impact sur les revenus des villes est très intéressant. Neuchâtel y gagnera
230'000 francs en comparant les mêmes prestations mais devra prendre en charge
environ 1,3 million de francs pour l'éclairage public. La Chaux-de-Fonds y gagnera
environ 1,5 million mais devra prendre en charge son éclairage public pour environ
1,55 million. Finalement, Le Locle y gagnera aussi environ 737'000 francs mais devra
participer à hauteur d'environ 521'000 francs pour son éclairage public. Pour rappel,
il faut noter que l'éclairage public, selon la LapEl, ne pourra plus être exonéré des
factures de distributeurs aux collectivités, mais de toute façon, SIRUN ou pas SIRUN,
nos villes devraient payer les frais effectifs en 2008. Par contre, nous sommes
reconnaissants à SIM et nous la remercions chaleureusement d'avoir éclairé nos
collectivités jusqu'en 2006 à ses frais.

L'impact sur les bilans est aussi très intéressant dans le sens où la plus-value des
actions du Groupe E en ressort. Neuchâtel y comptabilise une plus-value d'environ
14,2 millions dont 900'000 francs doivent être affectés à une réserve spéciale
permettant de garantir l'avenir à SIRUN. La Chaux-de-Fonds y comptabilise une
plus-value d'environ 38,2 millions dont 28,3 millions doivent être affectés à la même
réserve. Finalement, Le Locle y comptabilise une plus-value d'environ 14 millions
dont 6,1 millions doivent être affectés à une réserve. Au niveau financier, cette
opération donne de l'air aux trois communes et celles-ci voient augmenter leur
fortune d'une manière appréciable.

Par contre, l'attribution à la réserve SIRUN est très disparate sur les trois localités.
Neuchâtel n'y affecte que le 7% de sa plus-value, tandis que La Chaux-de-Fonds y
affecte 74% et Le Locle 43,5%. Pour La Chaux-de-Fonds, c'est encore plus délicat. Ces
74% s'ajoutent à la réserve de 22,7 millions créée lors de la création de SIM SA. Il sera
important pour la Commune de La Chaux-de-Fonds de négocier finement avec le

3344/40 Séance du mardi 5 juin 2007

Conseil d'Etat la réattribution de cette réserve affectée au SIRUN d'un montant
d'environ 51 millions. Ce montant est démesurément énorme face aux 900'000 francs
de la même réserve dans le bilan de la ville de Neuchâtel.

Pour conclure le chapitre 4 lié aux finances, nous avons un souci sur
l'introduction de la contribution de 0.5 ct. au kWh pour financer la rénovation et le
développement des unités de production d'électricité à partir d'énergies
renouvelables. Le rapport indique qu'il sera judicieux, par équité de traitement,
d'introduire une même contribution à La Chaux-de-Fonds et au Locle. Sans vouloir
être instigateur d'un problème Haut – Bas et tout en acceptant l'équité de traitement,
nous aimerions éviter que nos contribuables subissent une hausse technique
d'adaptation, sans contrepartie et qu'aucun investissement de même nature ne se
fasse dans les Montagnes neuchâteloises.

La gouvernance du point 5 reprend celle de SIM qui fonctionne à satisfaction.
Nous prenons acte et acceptons volontiers que les conseillers généraux des
communes actionnaires n'aient pas le droit de vote. Pour le bon fonctionnement
d'une société anonyme, nous savons que le poids des voix est lié au pourcentage des
actions représentées lors d'une assemblée générale. De plus, le fait de ne pas figer le
Conseil d'administration à 5 membres et de pouvoir permettre d'en avoir au
maximum 7 est intelligent dans le sens où une ouverture à d'autres collectivités est
possible.

Le point 6 au niveau de l'organisation obtient notre accord. Cette organisation
nous semble solide et très réaliste. Elle permet à chaque ville d'avoir des centres de
compétence en relation avec ses possibilités et importance. Les Loclois apprécient
que Le Locle soit désigné centre de compétence de l'eau.

Le point 7 concernant le personnel prend en compte toutes les personnes
travaillant dans les deux entités avec en prime une promesse d'engagement dans
SIRUN. Une CCT est le fruit de négociations entre les employeurs et les syndicats et
il est très difficile au niveau des Conseils généraux d'y revenir. Au niveau
anecdotique et mentionné dans un esprit amical, nous signalons que les membres du
personnel non syndiqués doivent tout de même cotiser sous forme d'une
contribution de solidarité à hauteur de 25 francs par mois à un fonds géré par les
syndicats. On peut presque parler de cooptation syndicale implicite!

Le point 8 concernant le volet juridique et fiscal n'apporte aucun commentaire. Le
point 9 a déjà été évoqué précédemment.

Le point 10 concernant la charte est très important et cette charte se doit d'être le
fil rouge de la politique énergétique de SIRUN. C'est là et non ailleurs que doivent
être indiquées les options de SIRUN et non dans les arrêtés du Conseil général qui
sont trop contraignants et dénaturent tout le projet. A ce sujet, les amendements de
l'article 5 déposés par les Verts seront traités au moment venu par chacun des
groupes.

Le point 11 donne bien la direction de SIRUN quant à sa politique de
développement durable. Que l'on soit de droite ou de gauche, force est de
reconnaître que le bon sens va dans la direction que nous devons ménager notre
planète. SIRUN répond à nos attentes et nous ne pouvons qu'adhérer à ce point.

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/41

Le point 12 semble être une lapalissade, mais il nous semble bien utile de le
rappeler aux ambassadeurs du RUN qui volent dans leur concept à plus de 10'000
mètres d'altitude.

En conclusion, nous ne pouvons que féliciter les auteurs du rapport pour leur
excellent travail. Ce travail est exemplaire et l'information a été transparente et très
bien documentée. Ceci fait que nous n'avons que peu de questions à ce sujet, tant
tout nous paraît clair.

Vous l'aurez compris, Mesdames les Présidentes, Mesdames, Messieurs, les
groupes UDC, radical et libéral-ppn de La Chaux-de-Fonds, les groupes UDC et
libéral-ppn/radical du Locle acceptent le rapport et ses arrêtés à l'unanimité. Merci
de votre attention.

M. David Taillard, socialiste: Mesdames les Présidentes, Mesdames, Messieurs,

points 1 à 14, pour les groupes socialistes, ce rapport qui tient compte du maintien
des installations et des emplois, est un grand signe positif de la poursuite de la
collaboration entre les deux villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds. En y ajoutant
les services industriels de Neuchâtel, nous créons une entité crédible à même
d'affronter l'ouverture du marché dans de meilleures conditions.

Cette fusion permettra à chaque commune de garder sa propre identité avec une
distribution des centres de compétence tenant compte du caractère multiénergie, en
s'appuyant sur du personnel de qualité, ce qui permettra à la nouvelle entité une
continuité dans le savoir-faire et en exploitant les compétences reconnues du
personnel concerné. La convention collective de travail négociée entre partenaires
sociaux démontre d'ailleurs une réelle volonté en la matière. C'est là aussi un signe
très positif que nous saluons, d'autant plus que son acceptation par le personnel a eu
lieu tout à l'heure.

Si l'on tient compte des montants dont il est question dans ce rapport, nous
pouvons considérer qu'il s'agit d'une opération très importante, peut-être la plus
grande dans l'histoire de la région et du rapprochement de nos deux, voire trois
villes. La formation de SIRUN a tenu compte de tous les paramètres, notamment
ceux liés à la multiénergie par exemple ou alors aux différences constatées dans le
domaine de l'entretien des différents réseaux ou encore en tenant compte des taux
d'amortissement qui n'étaient pas identiques. La porte laissée ouverte pour une
éventuelle intégration d'autres partenaires est une démarche qui nous convient.
Chaque commune, chaque entité a fait des efforts pour parvenir à ce résultat et les
groupes socialistes saluent cette collaboration qui devrait nous permettre de mieux
faire face à la concurrence, par l'achat groupé d'énergie, afin de répercuter les
énergies à un prix équivalent au marché. Nous nous étonnons toutefois d'une récente
prise de position de Monsieur Prix qui constatait que le prix de l'énergie au canton de
Neuchâtel était le plus cher de Suisse. Nous souhaiterions obtenir quelques
informations à ce sujet.

Nous pouvons également nous rallier à la proposition qui nous est faite
d'introduire une contribution pour financer la rénovation et le développement des
unités de production d'électricité, tel que le pratiquait la ville de Neuchâtel. Mais
qu'en sera-t-il du financement de la rénovation du développement des autres sources
d'énergie telles que l'eau ou le gaz?

3344/42 Séance du mardi 5 juin 2007

La production d'électricité sur 4 sites est positive et nous soutenons l'intention de
créer des centres de compétence et de répartir les différentes missions, en particulier
le centre de compétence de l'eau qui sera localisé au Locle.

Nous aimerions obtenir l'assurance que nous n'aurons pas à traîner le boulet
GANSA, que son intégration dans ce projet ne l'affaiblisse pas et que la mauvaise
santé financière de GANSA ne se répercute pas sur l'ensemble de l'entité.

Nous prenons note que l'éclairage public restera en mains des communes et
espérons qu'en la matière, l'adage voulant que celui qui commande paie, la maîtrise
restera de la compétence communale.

Le volet du rapport réservé au développement durable nous inquiète. Ce chapitre
de la page 34 s'applique plus à faire l'apologie de ce qui existe, de ce qu'il faut
conserver et maîtriser, plutôt qu'à nous informer sur les réelles intentions et
perspectives que SIRUN entend développer pour accroître la production des énergies
renouvelables. Il nous semble que le rapport devrait mieux affirmer ses intentions
quant à une ferme volonté de développement des énergies renouvelables et plus
particulièrement en ce qui concerne l'énergie éolienne ou le solaire par exemple. Il est
du devoir de SIRUN de renforcer les mesures incitant à développer les principes du
développement durable, mais surtout de procéder à des réalisations concrètes.

Pour terminer, nous souhaiterions avoir quelques précisions à propos des sujets
suivants:

Qu'en est-il des mesures envisagées pour promouvoir les économies d'énergie
d'une part, ainsi que pour la promotion des énergies renouvelables d'autre part?

Comment le prix de l'électricité de SIM à 35 ct. le kWh avait-il été calculé?
Quelle sera l'approche publicitaire en matière de vente de gaz afin de rétablir la

situation financière, notamment comment la vallée s'intégrera-t-elle dans ce concept?
Quelles seront les incidences du blocage des salaires sur le personnel et combien

de personnes seront-elles concernées?
Que pense le Conseil d'Etat de ce rapport et que peut-on attendre de sa part, plus

particulièrement en ce qui concerne la reconnaissance de la précédente fusion entre
les services industriels du Locle et de La Chaux-de-Fonds et la plus-value financière?

Pourquoi ne pas avoir réuni ce soir les trois Conseils généraux?
Nous remercions les Conseils communaux pour les séances d'information qui ont

fait office de préparation.
Ce rapport confirme la poursuite de concrétisations de projets à l'échelon

cantonal dans un esprit de collaboration et d'écoute. C'est en espérant que le même
état d'esprit prévaudra à l'occasion de négociations futures que les groupes
socialistes apportent leur soutien au présent rapport.

Quant au postulat qui nous a été soumis sur les tables par le groupe des Verts,
nous l'accepterons. Quant à l'amendement, nous attendrons le débat en deuxième
lecture pour prendre position en fonction des réponses qui seront données par les
Conseils communaux. Je vous remercie.

Mme Pascale Gazareth, POP: Mesdames les Présidentes, Mesdames, Messieurs,

j'aimerais simplement revenir sur deux points qui sont importants aux yeux du POP,
plutôt chaux-de-fonnier puisque cela concerne d'abord la ville de La Chaux-de-
Fonds, c'est bien sûr en premier lieu cette question de la réserve que le Conseil d'Etat

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/43

entend demander aux trois villes et la disproportion qu'on observe dans cette
constitution de réserve entre les trois villes avec un clair déséquilibre en défaveur de
La Chaux-de-Fonds. Les 22,7 millions de réserve déjà affectés par la ville doivent
absolument pouvoir être réintégrés dans le budget général de la ville de La Chaux-
de-Fonds. Notre ville en a besoin et nous savons pouvoir compter sur nos conseillers
communaux pour faire tout ce qui est en leur pouvoir pour récupérer cette réserve.

Juste un chiffre, ces 22,7 millions, c'est plus de 50 ans d'allocation d'hiver que
nous avons supprimée l'année passée pour le budget 2007 qui venait renflouer un
petit peu le porte-monnaie personnel des rentiers et rentières qui touchent les
prestations complémentaires à la ville de La Chaux-de-Fonds. 50 ans, Mesdames,
Messieurs, ce n'est pas rien, ce n'est bien sûr pas seulement cette allocation qui est en
jeu, c'est aussi tous les projets de développement de la ville. Mais nous savons que
nous pouvons compter sur le Conseil communal pour infléchir le Conseil d'Etat sur
ce point.

La deuxième question que nous voulions évoquer, c'est la question de la politique
de sponsoring qui pourra être mise en place par la future entité. SIM SA actuellement
joue un rôle important pour les collectivités locales et pour les associations, pour tout
le domaine du social et de la culture. Nous aimerions savoir si ce rôle compte être
repris dans SIRUN et avec quelles lignes directrices.

En ce qui concerne le postulat, nous l'accepterons et nous reviendrons également
en second débat sur la question des amendements.

M. Denis de la Reussille, président du Conseil communal: Mesdames les
Présidentes, Mesdames, Messieurs, en préambule le Conseil communal de la ville du
Locle vous souhaite à toutes et tous la plus cordiale des bienvenues. Les deux
exécutifs vous remercient de l'accueil fait à ce rapport dont l'importance n'a échappé
à aucun groupe politique de nos deux villes. Nous vous remercions également pour
la qualité de vos interventions.

Les réponses vont maintenant être apportées à vos différentes questions et
remarques par nos collègues responsables du dossier, à savoir pour la ville du Locle,
M. Charles Häsler et pour la ville de La Chaux-de-Fonds, M. Pierre Hainard.

M. Pierre Hainard, conseiller communal, directeur des infrastructures et

énergies: Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, le projet SIRUN, en
chiffres: 230 millions de chiffre d'affaires, 80'000 clients, 300 collaborateurs, 450
millions d'actifs, 155 millions de capital-actions. Pour le canton de Neuchâtel, 50% de
l'électricité vendue, 100% du gaz naturel, 85% de la chaleur, 50% de l'eau. Ce sont les
chiffres. Mais SIRUN, c'est encore, c'est surtout une organisation efficace qui répond
aux défis de l'ouverture des marchés. C'est le maintien de la propriété et du pouvoir
de décision en mains des villes et des communes. C'est le service public. C'est le
maintien des emplois dans la région, emplois directs et indirects. C'est la valorisation
des productions locales d'énergies renouvelables. C'est une solution multiénergie
régionale pour répartir les coûts fixes et offrir des solutions novatrices par la
combinaison de sources énergétiques dans le cadre du développement durable. Et on
s'en donnera les moyens, M. Fivaz! En résumé, c'est la prise en mains par les
collectivités publiques communales de leur avenir énergétique.

3344/44 Séance du mardi 5 juin 2007

Au nom du Conseil communal de la ville de La Chaux-de-Fonds, je tiens à
remercier l'ensemble des groupes pour le bon accueil qu'ils ont fait au rapport et je
tiens aussi à remercier le COPIL, le bureau du COPIL, la cheffe de projet, les
membres du groupe Projet, le personnel de SIM SA, le personnel de SIN et le
personnel de GANSA, qui ont participé à l'élaboration de ce rapport, qui a été admis
comme bon si j'ai bien compris.

Vous l'avez aussi entendu et je tiens à le répéter, la CCT a été acceptée à
l'unanimité par le personnel de SIM SA, de SIN et de GANSA.

Je vais maintenant répondre aux questions des conseillers généraux chaux-de-
fonniers, pour laisser un peu de travail à mon collègue.

M. Fivaz, pour les Verts, vous avez parlé d'équilibre, c'est bien, je suis d'accord.
Mais il y a non seulement une notion d'équilibre, il y a toujours eu une notion
d'équité. Equité entre les différentes villes du canton. Le mot équité a toujours été un
des maîtres mots de ce projet.

Vous avez parlé du développement durable, la charte qui est en vigueur à SIM
actuellement parle de développement durable: "Nous nous engageons à conduire nos
activités de manière respectueuse de l'environnement et à sensibiliser notre personnel. Nous
favorisons les principes de développement durable dans toutes nos réalisations". Et la
nouvelle société, qui ne s'appellera peut-être pas SIRUN, aura une charte
d'entreprise, même améliorée par rapport à celle de SIM, et nous nous engageons,
une fois que SIRUN sera en route, à venir devant vos Conseils avec un rapport
d'information dans lequel sera intégrée la nouvelle charte d'entreprise de SIRUN, qui
tiendra compte des économies d'énergie, des énergies renouvelables et du
développement durable.

M. Dubois, je crois que vous avez dit tout ce que j'avais à dire et je vous en
remercie. Simplement vous avez parlé des 0.5 ct. par kWh et il est normal, par souci
d'équité, que l'ensemble des consommateurs de SIRUN doivent payer cette
redevance de 0.5 ct. par kWh. Mais alors évidemment, il y aura des investissements
qui seront faits aussi bien dans le Bas que dans le Haut du canton concernant le
photovoltaïque, une participation à l'éolien à Chaumont, le turbinage des eaux de la
STEP, par exemple, l'amélioration des usines des gorges de l'Areuse, la Rançonnière,
l'assainissement et l'amélioration du CAD et il y aura d'autres projets encore.

M. Taillard, vous avez parlé du boulet GANSA. Oui, GANSA a été un boulet,
mais maintenant il a été assaini et on ne peut plus considérer ça comme un boulet,
mais il faut bien considérer que le prix du gaz restera relativement élevé dans le
canton de Neuchâtel pendant un certain temps encore et que l'objectif est bien
d'arriver aux prix du marché.

La promotion des économies d'énergie est prévue dans la charte, il faut savoir
aussi que SIRUN vendra du courant JAD et du courant éolien.

35 ct. le kWh, comment l'a-t-on calculé? C'est un prix économique qui a été
calculé de la façon suivante: Nous avons défini pour les réseaux une valeur technique
qui tient compte de la valeur à neuf diminuée d'une durée d'utilisation technique V1.
Et il y a une valeur financière qui est la valeur à neuf diminuée du taux
d'amortissement utilisé par les financiers V2. Ensuite, concernant la valeur technique,
si vous prenez deux réseaux qui ont la même valeur technique V1 mais dont pour
l'un 50% du réseau a un an et 50% est en fin de vie, et pour l'autre réseau, il est divisé

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/45

par tranches équivalentes de 10 ou 15 ans, le premier réseau va demander des
investissements lourds ces prochaines années. Donc à cette valeur V1 on va
soustraire les investissements des 10 prochaines années. On obtiendra une valeur
VR1 et les valeurs VR1 et V2 donnent les bornes dans lesquelles doit se trouver le
prix du réseau, compte tenu des ventes d'électricité, et on s'est aperçu que 35 ct. par
kWh étaient une valeur entre ces deux chiffres pour l'ensemble des réseaux de SIM et
de SIN. On a fait exactement le même raisonnement pour les prix du réseau de gaz,
où les chiffres sont différents, mais le principe est le même. Voilà comment ce chiffre
de 35 ct. par kWh a été calculé et c'est bien un prix économique. C'est la capacité de
ce réseau à vendre de l'énergie.

Vous avez parlé du problème du gaz. Effectivement, dans le Val-de-Travers et le
Val-de-Ruz, le gaz nous pose un certain nombre de problèmes vu que le réseau est
dispersé. Mais il faut aussi savoir qu'en ville de Neuchâtel, le gaz fonctionne très bien
parce qu'il y a un réseau qui est densifié.

Mme Gazareth du POP, vous avez parlé de la réserve affectée. Vous avez
pratiquement déjà donné la solution. J'aimerais juste apporter quand même quelques
compléments. Comme vous l'avez dit, la plus-value de SIM est de 30'451'100 francs,
l'assainissement GANSA est de 2'145'600, reste 28'305'500 francs qui sont soumis à
l'article 54a du règlement sur les finances et la comptabilité des communes (RFC): "Le
gain comptable éventuel réalisé en cas de pseudo-privatisation d'une tâche communale doit
être neutralisé dans la comptabilité par un engagement envers un financement spécial réserve
affectée de même montant." Avons-nous une pseudo-privatisation? Alors,
effectivement, ces 28'305'500 francs devront être mis dans cette réserve affectée. Mais
comme vous l'avez dit, il y a déjà une réserve existante pour SIM SA de 22'719'000
francs et il faut savoir là qu'on a quand même un argument, c'est que cette réserve de
22'719'000 était pour une participation de 83% de la ville de La Chaux-de-Fonds au
capital-actions de SIM SA et comme maintenant la participation de La Chaux-de-
Fonds est de 76%, donc 7% de moins, une règle de 3 nous dit que là on devrait avoir
sans aucune discussion 2 millions qui sont acquis puisqu'on a baissé notre
participation dans SIM, donc les risques. Pour le reste des 22'719'000, je fais confiance
à notre responsable des finances et son sens de la négociation, justement pour
négocier avec l'Etat la restitution à la ville de ce montant moins les 2 millions dont j'ai
parlé avant, mais je ne pense pas qu'ils pourront être mis sans autre dans le budget
de fonctionnement. Ils devront servir à d'autres choses, éventuellement à assainir le
bilan. Connaissant l'imagination de nos financiers, ils trouveront une utilisation
pertinente.

Il y a aussi la réserve de SIRUN de 28'305'500 francs dont vous avez parlé. Je vous
ai dit que l'équité avait été le maître mot, il faudra aussi avoir une notion d'équité
concernant les réserves puisque la ville du Locle aura une réserve à ce niveau-là de
6'177'000 francs et Neuchâtel de 902'600 francs. Il y a peut-être là quand même un
problème d'équité à discuter.

Mme Gazareth, concernant le sponsoring, j'ai appris avec plaisir que vous
considériez qu'il était important et je vous en remercie. SIRUN aura le même rôle
dans l'ensemble des 3 villes du canton que SIM a aujourd'hui dans les deux villes des
Montagnes neuchâteloises. Je peux vous en donner la garantie. Mme Frésard étant
une fine sportive, je vous garantis qu'elle continuera le sponsoring!

3344/46 Séance du mardi 5 juin 2007

Voilà Mesdames les Présidentes, Mesdames, Messieurs, je crois avoir répondu à
l'ensemble des questions qui me concernaient.

M. Charles Häsler, conseiller communal, directeur des services industriels:
Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, nous tenons d'abord au nom du
Conseil communal à remercier l'ensemble des groupes de l'accueil qui a été réservé à
ce rapport SIRUN. Nous croyons pouvoir dire que chacun dans cette salle a compris
l'importance de l'enjeu de créer une telle société dans les temps actuels, afin de
pouvoir répondre à l'évolution des marchés, en particulier le marché de l'électricité.

L'opération SIRUN, et ça a été dit tout à l'heure et peut-être même relevé sous la
notion d'un certain malaise, c'est beaucoup de chiffres. C'est vrai, le rapport contient
beaucoup de chiffres, parce que finalement c'est toute cette base-là qui nous permet
de constituer cette société. Mais il y a aussi une page importante dans le rapport de
SIRUN et c'est la page 4 qui dit finalement que l'objectif de la création de SIRUN, je
ne reprendrai pas tous les points, il y en a une quinzaine, mais c'est le maintien des
emplois dans la région. C'est le maintien du savoir-faire dans nos villes. C'est
l'assurance de la formation d'apprenants tant dans le domaine technique
qu'administratif et commercial. C'est la volonté de maintenir la pérennité des
installations. C'est surtout, et c'est important, la volonté de maintenir le pouvoir de
décision en mains des villes et des communes. C'est aussi vouloir garder la maîtrise
régionale de la distribution des énergies et des fluides. C'est vouloir maintenir des
prestations de proximité. Enfin, c'est la volonté de valoriser et de développer une
production locale d'énergies renouvelables que ce soit l'hydraulique, les déchets, le
bois, le solaire, voire d'autres techniques encore.

Donc hormis le côté purement financier, voire technique, il y a aussi cette volonté
politique des exécutifs de nos villes et nous pensons bien que vous la partagez, de
maintenir et de garantir l'ensemble de ces prestations dans notre région.

La mise sur pied de cette société SIRUN a demandé un engagement et de
l'énergie considérables et les remerciements ont été adressés tout à l'heure par mon
collègue, je n'y reviendrai pas, qu'il s'agisse du comité de pilotage et surtout de
l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs de SIM et de SIN, bien entendu, qui
ont œuvré depuis novembre 2005 à l'aboutissement de ces 35 pages de rapport. Mais
croyez-moi, Mesdames et Messieurs, derrière ces 35 pages de rapport, il y a des
rangées de classeurs fédéraux et il y a des mégas ou des gigas dans les mémoires
d'ordinateurs au travers des nombreux documents qui ont été élaborés pour
constituer la société, voire des nombreux documents élaborés pour présenter le
projet, que ce soit à vos autorités ou que ce soit à l'ensemble du personnel de SIM et
des services industriels de Neuchâtel.

Il faut dire que SIRUN et ça a été rappelé tout à l'heure également, c'est un signe
fort de la volonté de collaborer entre les 3 villes de notre canton tout d'abord, mais
aussi et nous l'espérons, avec d'autres collectivités publiques, puisque le capital-
actions reste ouvert à d'autres communes de ce canton, voire de l'extérieur, qui
souhaiteraient rejoindre SIRUN dans un deuxième temps. Nous avons voulu dès le
départ assurer la constitution de cette société à trois partenaires, la tâche était
suffisamment difficile et lourde à mener avant d'ouvrir la porte à d'autres
collectivités publiques, mais nous avons déjà plusieurs contacts avec des communes

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/47

qui connaissent l'évolution de SIRUN et qui savent que la porte est ouverte dès le
moment où la société sera créée.

Nous pouvons dire, je crois sans forfanterie, qu'accepter le projet qui vous est
soumis ce soir, c'est œuvrer pour le bien de la population de notre canton et
également pour le bien de l'économie de ce canton que nous voulons voir toujours
prospère.

Nous ne voudrions pas terminer non plus, avant de répondre à une ou deux
questions, je crois qu'il doit en rester une ou deux, sans relever la qualité des
discussions qui a prévalu entre les représentants de SIRUN en formation et les
représentants des syndicats, voire les représentants des associations de personnel qui
ont œuvré de manière collective autour de la table. Et cela a été dit tout à l'heure, la
preuve en est donnée ce soir avec l'acceptation de la convention collective de travail
par l'ensemble du personnel de SIM et de SIN et nous pensons que c'est là aussi un
élément important pour asseoir l'avenir de cette société.

Voilà pour ce qui est du bref préambule que je tenais à vous faire. Maintenant,
pour en revenir aux différentes interventions, il y a eu beaucoup de commentaires
sur le rapport et quelques questions.

En ce qui concerne la créance du Groupe E pour payer les actions en kWh, c'est
M. Dupraz qui a posé la question, nous devons dire que nous sommes actuellement
encore en discussion avec le Groupe E et justement dans l'optique que vous avez
évoquée de l'évolution du prix du kWh pour les années à venir, de l'évolution de la
consommation, de l'évolution de la production, donc des risques encourus pour
l'évolution des prix. Et nous voulons partager, mais en toute connaissance de cause,
les risques de cette fixation des prix du kWh. Les négociations ne sont donc pas
encore totalement terminées, parce qu'il y a deux extrêmes: Ou bien on garantit les 38
millions et on divise au fil des années par le nombre de kWh ou bien on garantit le
nombres de kWh au prix du jour et puis quelle que soit l'évolution après, à la hausse
ou à la baisse, les risques sont partagés d'un côté et de l'autre. Mais il y aura
certainement un moyen terme à trouver entre ces deux extrêmes et c'est la raison
pour laquelle nous n'avons pas voulu précipiter les choses et nous enfiler tête baissée
dans une solution qui pourrait paraître a priori intéressante. Nous avons voulu
encore approfondir le sujet pour défendre au mieux les intérêts de la future société
SIRUN et au travers d'elle les intérêts des trois villes qui vont la composer.

Voilà, concernant les conditions de travail, nous en avons parlé au travers de la
convention collective. En ce qui concerne M. Fivaz, les réponses ont été, je crois,
apportées quant à la politique énergétique. Vous trouvez aussi beaucoup
d'informations sur la politique menée à ce jour dans le rapport de SIM qui vous est
transmis, sauf erreur de ma part, chaque année. Le dernier date de 2005. Celui de
2006 va vous parvenir prochainement et on voit au travers de ce rapport d'une part
les investissements qui ont été faits pour la pérennisation du réseau ou pour
l'assainissement des chauffages à distance, par exemple, de manière à éviter les
fameux carrefours chauffés que nous connaissions au Locle il y a encore quelques
années de cela, et d'autres investissements également.

L'évolution des ventes d'énergies renouvelables et d'électricité au travers de
JADE ou autres fournisseurs a été évoquée par mon collègue Hainard tout à l'heure,

3344/48 Séance du mardi 5 juin 2007

la fourniture de gaz aussi a évolué favorablement ces dernières années, entre 3 et 4%,
ce qui est réjouissant.

Donc SIRUN continuera dans cette voie et nous pouvons déjà vous annoncer que
la charte d'entreprise de SIRUN sera très fortement imprégnée de la charte
d'entreprise de SIM (nous avons distribué sur vos tables quelques copies de la charte
d'entreprise de SIM). La charte d'entreprise de SIRUN reprend les volontés de SIM
SA dans la politique énergétique, dans l'environnement et bien sûr l'attitude vis-à-vis
des collaboratrices et collaborateurs.

Sinon peut-être un point à relever aussi dans l'intervention de M. Dubois. C'est
vrai qu'il y a un élément important qu'il faut soulever dans cette constitution de
SIRUN, c'est que nous serons la 3e société en taille sur la Suisse romande. Ce n'est pas
tellement au titre de la gloriole que nous disons ça mais pour savoir que nous serons
vraiment présents sur le marché. Et nous avons un atout de taille, c'est que nous
serons une société multiénergie. SIRUN distribuera à la fois de l'électricité, du gaz,
du chauffage à distance et assumera sur mandat la distribution de l'eau. Et ça c'est
important aussi au niveau de la rationalisation des éléments d'une part mais aussi le
fait du service à la clientèle d'autre part, d'avoir un seul répondant pour ces
distributions de différentes énergies et fluides. Et bien sûr le corollaire finances, c'est
aussi des coûts d'exploitation qui peuvent être rationalisés, avec une économie qui se
fera dans la durée, vous l'avez compris, puisque conformément aux engagements qui
ont été pris, la même chose avait été faite au moment de la constitution de SIM,
toutes les personnes en place actuellement trouveront un poste dans la future société,
cela se passera entre le mois de juillet et le mois de décembre de cette année. Donc
nous démarrons avec la même taille et avec l'évolution de la société, des départs
naturels ou autres, il est vraisemblable qu'au fil des mois et des années, les effectifs
vont quelque peu diminuer, encore une fois grâce aux rationalisations et à la
suppression des différents doublons. Nous dirons encore que la première
rationalisation, la première suppression de doublon, elle a commencé déjà à la tête
des sociétés, puisqu'au moment de la création de SIRUN le directeur général de SIN
a pris sa retraite et c'est une personne qui ne sera pas remplacée. Donc, il n'y a pas de
licenciement, mais il y a des gains d'échelle dans la gestion de la nouvelle société.

Voilà, à travers le slalom des quelques notes et des questions auxquelles il a déjà
été répondu, peut-être en reste-t-il l'une ou l'autre qui n'a pas trouvé réponse et nous
restons à votre disposition pour y revenir si vous le souhaitez.

M. Serge Vuilleumier, socialiste: Mesdames les Présidentes, Mesdames,

Messieurs, effectivement, dans le flot des questions, une d'entre elles a été oubliée
par les représentants des Conseils communaux, à savoir celle qui consiste en la prise
de position de Monsieur Prix par rapport au prix de l'énergie dans le canton de
Neuchâtel. A réitérées reprises, nous entendons dans notre canton, et souvent à tort,
le mauvais classement du canton dans différents domaines. Et la prise de position de
Monsieur Prix en a inquiété plus d'un, que ce soit au sein des entreprises ou au sein
des utilisateurs privés de l'énergie. Il nous intéresserait de savoir quels sont les
moyens à disposition de SIRUN pour intervenir auprès des fournisseurs afin que ce
classement soit nettement amélioré et nous espérons beaucoup dans cette nouvelle
structure pour obtenir un meilleur coût de distribution. Merci.

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/49

M. Pierre Hainard, conseiller communal, directeur des infrastructures et

énergies: Mesdames les Présidentes, Mesdames, Messieurs, précisons déjà que
Monsieur Prix s'intéressait aux prix du Groupe E dans le canton de Neuchâtel. Avant
de vous donner les moyens à disposition de SIRUN pour améliorer nos prix,
j'aimerais quand-même parler de nos prix SIM. Il faut savoir que les comparaisons
tarifaires au plan suisse et publiées par l'OFEN doivent être interprétées avec la plus
grand prudence, parce qu'il n'y a rien de plus compliqué que des tarifs d'électricité. Il
faut d'abord savoir si on compte les taxes ou pas. Ensuite, les différentes catégories
tarifaires ne se chevauchent pas forcément. Concernant les tarifs heures jour / heures
nuit, il n'est pas toujours évident que ce soit les mêmes heures.

Je vous donne ici des conclusions concernant par exemple les ménages simple
tarif. Dans cette catégorie, le Groupe E partie fribourgeoise est nettement meilleur
que les distributeurs neuchâtelois. Toutefois, il n'y a que 8.7% d'écart entre le tarif
SIM et le tarif Groupe E partie neuchâteloise, c'est-à-dire 2,05 ct. par kWh. Le tarif de
la ville de Neuchâtel est le plus élevé de tous. Il est plus élevé de 10.1% par rapport à
celui de SIM et de 36% par rapport au prix Groupe E partie fribourgeoise.

Je passe les ménages double tarif pour aller à l'artisanat – commerces. Dans cette
catégorie, SIM est meilleur que tous les autres distributeurs, partie fribourgeoise du
Groupe E comprise. Par rapport à SIM, Groupe E est plus cher de 1.6% pour sa partie
neuchâteloise et de 1.1% pour sa partie fribourgeoise. Dans cette catégorie le tarif de
la ville de Neuchâtel est le plus élevé de tous, + 13.9% par rapport à SIM.

Je passe à l'industrie basse tension. Dans cette catégorie, SIM est à nouveau
meilleur que tous les autres distributeurs, partie fribourgeoise du Groupe E
comprise. Par rapport à SIM, Groupe E est plus cher de 1.7% pour sa partie
neuchâteloise et de 1.1% pour sa partie fribourgeoise. Dans cette catégorie la ville de
Neuchâtel est encore la plus élevée de tous, + 12.2% par rapport à SIM.

L'industrie moyenne tension. Dans cette catégorie, SIM est très proche du Groupe
E partie fribourgeoise, 3.3% d'écart, réputé pour être bon dans ce segment de clients.
Par rapport à SIM le Groupe E partie neuchâteloise est plus cher de 9.1%. Dans cette
catégorie, la ville de Neuchâtel est encore la plus élevée de tous, + 12.72% par rapport
à Groupe E Fribourg.

En conclusion, dans la partie industrie, commerce et artisanat, SIM a fait des
efforts importants pour améliorer les prix et place cette société au meilleur rang
neuchâtelois, voire même fribourgeois. Rappelons que nous sommes dans une région
avant tout industrielle et d'exportation, d'où l'importance des prix compétitifs dans
ce secteur.

Dans le segment des ménages, SIM doit continuer ses efforts d'amélioration des
prix, tout en se rappelant les baisses déjà octroyées entre 2005 et 2007, en moyenne
sur l'ensemble des prix, plus de 12% de baisse.

Dans le cadre de SIRUN un effort important devra être entrepris pour améliorer
le secteur de la tarification du secteur de la ville de Neuchâtel. Cette amélioration
sera rendue possible dans le cadre d'une harmonisation des tarifs de SIRUN et à mi-
2010, des contrats seront renégociés avec des fournisseurs d'électricité et c'est là que
la force de SIRUN pourra se mettre en place avec une capacité d'achat plus grande
que SIM et SIN seuls.

3344/50 Séance du mardi 5 juin 2007

Voilà Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, ce que je pouvais dire
concernant la question sur les prix et que faire pour les améliorer.

M. Charles Häsler, conseiller communal, directeur des services industriels:

Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, le représentant du groupe
socialiste m'a rappelé deux questions auxquelles il n'a pas été répondu.

D'abord l'avis du Conseil d'Etat sur ce rapport, à savoir ce que l'on peut attendre
de sa part et en particulier en ce qui concerne les plus-values financières. Nous
dirons que nous avons eu quand même des échanges assez réguliers avec le Conseil
d'Etat ou en tout cas avec ses délégués, au fur et à mesure de l'évolution du dossier et
en particulier en ce qui concerne le dossier de GANSA puisque l'Etat est actionnaire
majoritaire à près de 60% dans cette société. Donc les discussions ont été assez
longues, sinueuses et tortueuses. Mais nous sommes arrivés à un résultat et c'est ce
qui figure dans ce rapport.

Nous pensons a priori que le Conseil d'Etat doit être satisfait de ce rapport. Il a
clairement fait valoir sa volonté d'appuyer la création de cette entité qui va dans le
sens aussi voulu par notre gouvernement, même si de temps à autre il a fallu quelque
peu attendre ou répéter les questions pour avoir les réponses. Mais enfin aujourd'hui
les choses sont en place. Pour votre information, les arrêtés sur lesquels vous allez
vous prononcer ont également été soumis pour préavis au service des communes et
ils ont obtenu un écho favorable.

La deuxième question, pourquoi ne pas avoir réuni ce soir les trois Conseils
généraux? Nous pensons qu'il faut aller par étapes, nous avons réuni les deux
Conseils généraux des Montagnes depuis plusieurs années, nous avons réuni les trois
Conseils généraux il y a quelques semaines à la Vue-des-Alpes pour une séance
d'information qui nous a paru particulièrement importante pour présenter le dossier
SIRUN. Mais il y a un élément sur lequel il faut revenir c'est que la problématique de
Neuchâtel est différente de celle de SIM. En ce sens, le rapport est le même mais
l'arrêté est différent et la procédure administrative, je dirais même intellectuelle de
Neuchâtel veut que Neuchâtel va faire actuellement ce que nous avons déjà fait entre
La Chaux-de-Fonds et Le Locle il y a quatre ans avec SIM: c'est de sortir les services
de l'entité communale et de les fusionner dans une entité de société anonyme. Donc
la procédure est différente, la réflexion est différente pour Neuchâtel et c'est une des
raisons qui nous a fait souhaiter traiter d'une part SIM et d'autre part SIN, au vu de
cette situation de départ qui n'est pas la même pour les deux entités.

Mme Danièle Cramatte, présidente: La parole est-elle encore demandée? Si ce

n'est pas le cas, je vais vous expliquer la procédure que nous allons suivre, étant
donné que nous sommes en présence d'un amendement, et je vous signale que
l'amendement a été modifié et nous avons porté la modification à 20h00.

Voici donc la procédure: Tout d'abord les deux Conseils généraux voteront, pour
Le Locle la prise en considération du rapport et pour La Chaux-de-Fonds l'entrée en
matière. Ensuite je ferai lecture de l'amendement modifié. Ensuite nous ferons une
pause parce que les modifications sont quelque peu subtiles. Donc il y a quelques
exemplaires à disposition que vous pourrez regarder et discuter au sein des groupes.
Ensuite nous procéderons au vote de l'arrêté article par article du côté de La Chaux-

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/51

de-Fonds, ensuite article par article sans procéder au vote final pour Le Locle. Et
ensuite s'il y a accord entre les deux villes, nous pourrons procéder au vote du
rapport et de l'arrêté et s'il y a dissension au sein des deux législatifs, nous ferons une
suspension de séance.

Vote de La Chaux-de-Fonds
Le Conseil général de La Chaux-de-Fonds accepte que Mme Monique Gagnebin

soit remplacée par M. Didier Capit comme scrutateur.
Par 31 voix sans opposition, le Conseil général de La Chaux-de-Fonds accepte

l'entrée en matière du rapport.

Vote du Locle
Le Conseil général du Locle, à l'unanimité, accepte la prise en considération du

rapport.

Amendement
Amendement concernant l'arrêté des Conseils généraux de La Chaux-de-Fonds et

du Locle lié au rapport des Conseils communaux relatif à la fusion de SIM Services
Industriels des Montagnes neuchâteloises SA et des Services Industriels de la Ville de
Neuchâtel ainsi qu'à la reprise de Gaz (neuchâtelois) SA GANSA

Article 5: nouveaux alinéas
1 Inchangé
2 Le Conseil communal, par ses représentants dans les organes de la nouvelle société,

promeut une orientation des activités de cette dernière conforme aux principes du
développement durable. Le développement des nouvelles énergies renouvelables, les économies
d'énergie et le respect de l'environnement doivent guider leurs actions.

3 Il précise et actualise dans son programme de législature quadriennal les objectifs
stratégiques et les orientations prioritaires qu'il entend promouvoir au sein de la nouvelle
société.

PAUSE de 10 minutes

M. Charles Häsler, conseiller communal, directeur des services industriels:

Mesdames les Présidentes, Mesdames, Messieurs, nous avons réfléchi pendant cette
pause et analysé les propositions de cet amendement et du postulat. Après réflexion,
il apparaît que si l'on prend en compte le fonctionnement d'une société anonyme,
quelle que soit la forme ou le libellé que l'on donne à cet amendement, soit mandater
le Conseil communal pour intervenir dans les organes de la société, soit le Conseil
général donnant ce soir au travers de l'arrêté des directives aux futurs membres de la
société, on mélange les rôles. Ca veut dire que formellement un administrateur de
société a pour mission unique la défense des intérêts de la société dans laquelle il
siège. Et on voit de temps en temps dans la presse quelques articles qui font la une,
où certains administrateurs de grandes sociétés sont accusés de ne pas toujours
défendre les intérêts de la société dans laquelle ils siègent mais des intérêts privés,
corporatifs ou autres qui sont derrière. Et ça, c'est ce que nous voulons absolument
éviter. Ici nous sommes dans un cas de figure un peu différent parce que les

3344/52 Séance du mardi 5 juin 2007

administrateurs sont les délégués des villes qui sont propriétaires de la société, mais
formellement la question se pose de la même manière.

Alors, nous vous proposons d'inclure l'essence de ces deux alinéas dans la charte
d'entreprise qui va être élaborée sur la base de la charte de SIM. Cette charte va vous
être présentée avec le rapport d'information dans le courant de l'automne lorsque la
société aura été constituée et vous verrez là que les engagements que nous prenons
ce soir seront mentionnés dans la charte qui liera les membres de la société, tout en
restant à l'interne de la société. Les administrateurs se référeront à une charte interne
et qui n'est pas dictée par une autorité extérieure, fût-ce le Conseil général. Donc
nous proposons concrètement aux auteurs de retirer cet amendement et de nous faire
confiance car nous prenons l'engagement de mettre l'essence de ces deux alinéas
dans la charte, ce qui ne posera pas de problème de fonctionnement. A défaut, nous
craignons un blocage au niveau de la sanction des arrêtés par le Conseil d'Etat, voire
une divergence de position peut-être entre les deux Conseils généraux de La Chaux-
de-Fonds et du Locle, ce qui pose encore un autre type de problème puisque nous
devons avoir les mêmes votes. Mais l'essentiel est que nous ne souhaitons pas
prendre le risque maintenant de voir cet arrêté être retourné par le Conseil d'Etat
pour un vice de forme.

Concernant le postulat, nous l'acceptons dans sa rédaction et nous proposons
même que ce postulat prévoie d'étendre le service de l'énergie intercommunal aux
trois villes et au sein de ce service que les membres des exécutifs soient eux aussi
partie prenante, ce qui étend les compétences et les moyens d'action de ce service.

Donc les deux alinéas de l'amendement à l'arrêté passeraient dans la charte et
nous proposerons alors un service intercommunal ensemble avec Neuchâtel, voire
avec d'autres communes qui rejoindraient SIRUN par la suite. De cette manière-là,
nous évitons tout écueil vis-à-vis du service des communes et du Conseil d'Etat qui
pourraient prendre comme argument contre ces arrêtés cette ingérence d'une autorité
extérieure aux délégués à la société pour conduire cette dernière.

Vote de l'arrêté de La Chaux-de-Fonds
L'arrêté est mis en discussion. A l'article 5, l'amendement des Verts est présenté.

M. Fabien Fivaz, Les Verts: Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs,

je vois que c'est un fonctionnement un peu différent au Locle et à La Chaux-de-
Fonds. A La Chaux-de-Fonds, on défend ses amendements avant de les faire détruire
par le Conseil communal, au Locle c'est l'inverse (rires). J'aimerais revenir sur deux
choses, d'abord m'excuser clairement auprès des groupes et du Conseil communal
pour les changements multiples. Je sais que des premières versions de l'amendement
(version 0.1) sont arrivées de Neuchâtel au travers de vos divers groupes, sauf erreur
au POP et au PS et mon amendement (version non définitive) de lundi que vous avez
reçu est celui que vous avez sur vos tables. J'aimerais vous expliquer en deux mots
pourquoi je l'ai encore modifié hier soir et ce matin.

La première chose, c'est que pour nous il est clair qu'on ne va pas influencer la
création de SIRUN directement. La charte, c'est l'entreprise qui définit son
fonctionnement. Ce que nous demandons, c'est clairement que le Conseil communal,
par ses représentants dans les différents organes, défende une certaine vision. Cette

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/53

vision c'est celle du développement durable, c'est celle du développement de
nouvelles énergies renouvelables et le respect de l'environnement.

Deuxième chose, deuxième alinéa de l'amendement, on a supprimé tout ce qui
était la liste à la Prévert des possibilités de choses que le Conseil communal peut
mettre dans son plan de législature.

Maintenant j'aimerais revenir sur deux choses. La charte de SIM, et je remercie le
Conseil communal de nous l'avoir lue, à mon avis, elle a un côté quand même flou et
vague qui fait qu'à part vouloir simplement défendre une vision du développement
durable, la charte elle-même n'inclut pas grand-chose qui donne un mandat très clair.
Et ce mandat très clair c'est vraiment les 3 choses qui sont énergies renouvelables,
économies, protection de l'environnement.

La deuxième chose, je ne dis pas que ce qui se fait actuellement n'est pas bien. Il y
a plein de choses qui sont de bonnes choses. Les 0.5 ct. par kWh sont une bonne
chose. Ce qu'on veut clairement, c'est une vision du Conseil communal, c'est une
vision de SIRUN pour aller un peu plus loin que ce qui se fait actuellement et à notre
avis cette vision n'existait pas.

Je ne sais pas comment va tourner la discussion, mais je propose quand même de
voter cet amendement, même si ce n'est pas légal. On verra ce que le Conseil d'Etat
nous répond.

M. Charles Häsler, conseiller communal, directeur des services industriels:

Mesdames les Présidentes, Mesdames, Messieurs, nous ne souhaitons pas encore une
fois prendre ce risque-là vis-à-vis du Conseil d'Etat au vu des délais qui ont déjà été
rallongés précédemment, de par sa faute bien sûr. De plus, précisons que n'avons pas
voulu démolir votre amendement, mais simplement expliquer pourquoi pour des
questions formelles et légales, cette ingérence n'était pas possible.

Nous avons dit que nous prendrions l'essence de ces deux alinéas de
l'amendement dans la charte. Et si la charte actuelle de SIM vous paraît quelque peu
floue, nous pensons que si nous la complétons avec les textes que vous avez là, non
pas le Conseil communal par ses représentants, mais que l'on mette clairement ce que
vous demandez dans la charte future de SIRUN, d'avoir une orientation des activités
conforme au principe du développement durable, d'avoir le principe du
développement des nouvelles énergies renouvelables, des économies d'énergie et du
respect de l'environnement comme guide dans les actions de la société, c'est
parfaitement envisageable; dans la charte, ça oblige les dirigeants de la société à
respecter ce qu'il y a dans la charte, tout autant que ce qui pourrait être imposé, mais
de manière à notre sens pas tout à fait conforme aux lois, aux représentants des
Conseils communaux dans cette société.

Alors, nous vous proposons encore une fois de reprendre vos souhaits d'orienter
les activités conformément au principe du développement durable dans la charte, ce
sera un des objectifs de la société et ça reste à l'interne de la société et d'autre part
d'avoir aussi le 2e volet de votre 1er alinéa qui concerne le développement de
nouvelles énergies renouvelables, des économies d'énergie et du respect de
l'environnement aussi dans la charte qui sera un document de base du
fonctionnement de la société.

3344/54 Séance du mardi 5 juin 2007

Vous trouvez que cette charte est un peu floue, par votre intervention vous nous
permettez de préciser certains éléments pour les chapitres qui sont sensibles, mais
pour chacun, de l'énergie tant à sa production qu'à sa consommation et ce que vous
préconisez ici, nous pouvons tout à fait l'inclure dans la charte que vous aurez une
fois que la société sera constituée où vous aurez un rapport d'information comme ça
a été fait dans le cadre de SIM. Et là, nous répondrons à la fois au postulat et nous
vous transmettrons la charte telle que nous l'aurons rédigée entre temps et qui
tiendra compte, cela figurera au procès-verbal de cette séance et nous en prenons
l'engagement, des volontés que vous développez dans les deux alinéas de
l'amendement.

M. Pierre Hainard, conseiller communal, directeur des infrastructures et

énergies: Mesdames les Présidentes, Mesdames, Messieurs, M. Fivaz, il n'est pas
dans mon intention ni dans celle du Conseil communal de détruire votre
amendement puisque nous sommes parfaitement d'accord avec son contenu.
Simplement, une charte est plus contraignante qu'un arrêté, parce que non seulement
les administrateurs sont soumis à la charte, mais la direction de l'entreprise est
soumise à la charte, ce qui n'est pas le cas de l'arrêté.

Vous dites qu'il faudrait avoir une vision, je suis encore d'accord avec vous. Cette
vision, il faudra la défendre au niveau des postulats, l'introduire dans la charte et ce
sera à vous aussi de nous aider à avoir cette vision telle que vous la ressentez. Vous
avez parlé de développement durable, d'énergies renouvelables, de respect de
l'environnement et d'économies d'énergie, mais nous serons beaucoup plus efficaces
avec une charte qu'avec un amendement à l'arrêté.

Mais vous avez dit que quoi que pense le Conseil d'Etat, il faudrait quand même
y aller, j'aimerais quand même vous parler du plan B. Avant cela je vais vous parler
du plan A: C'est la vente des actions du Groupe E des villes à Groupe E. Nous avons
parlé de ces fameux 38 millions de kWh pour lesquels des négociations sont en cours.
Il y a aussi le problème des dividendes et des intérêts de cet argent, les risques sur les
kWh dont je viens de parler. Comme toute négociation, elle doit aboutir, mais il est
possible qu'elle n'aboutisse pas. On ne peut pas préjuger. Je pense qu'elle va aboutir,
mais je n'en suis pas certain. Alors, il y a un plan B si ce plan-là ne fonctionne pas. Et
le plan B, c'est la vente des actions du Groupe E détenues par les villes à SIRUN.
C'est ce qui était prévu au départ, mais là je dois vous informer d'une lettre du
Conseil d'Etat aux Conseils communaux des villes de La Chaux-de-Fonds, de
Neuchâtel et du Locle concernant le projet SIRUN, il est écrit ceci:

En l'état actuel des informations en sa possession, le Conseil d'Etat:
a) ……. Je passe….
b) accepte la vente des actions du Groupe E à SIRUN SA et autorise les villes à disposer

librement de la plus-value dégagée aux conditions suivantes:
- Transfert préalable desdites actions du patrimoine administratif au patrimoine financier

des villes.
- Garantie authentique du notaire sur la libre disposition desdites actions pour SIRUN

SA sans aucune restriction de quelque nature que ce soit.
Et l'amendement va poser un problème. C'est pourquoi je vous demande

fermement de refuser cet amendement. Mais alors, les Conseils communaux

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/55

prennent l'engagement d'introduire tout ce que vous avez demandé dans la charte et
je vous ai dit que la charte était plus contraignante parce qu'elle a un effet sur le
Conseil d'administration et sur la direction. Je vous remercie de votre attention.

M. Fabien Fivaz, Les Verts: Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs,

si j'ai bien compris, nous n'avons pas tellement le choix, nous nous devons de retirer
cet amendement pour raisons légales et stratégiques. Mais alors j'ai une question au
Conseil communal et j'aimerais une réponse. Nous sommes ici tous ensemble, les
villes et leurs citoyens, en quelque sorte actionnaires de SIRUN avec un partage que
vous connaissez où personne n'est majoritaire et on est en train de clairement nous
dire que plus personne n'a aucun pouvoir sur cette société et même pas notre Conseil
communal. Je vous remercie et je retire l'amendement.

M. Pierre Hainard, conseiller communal, directeur des infrastructures et

énergies: Mesdames les Présidentes, Mesdames, Messieurs, effectivement dans une
société anonyme, c'est l'assemblée générale qui est responsable de la société. C'est
l'assemblée générale qui peut déléguer un certain nombre de ses pouvoirs et
compétences au Conseil d'administration. Il y a des compétences qu'elle ne peut
d'ailleurs pas déléguer au Conseil d'administration. L'assemblée générale sera
composée de 3 actionnaires, les villes de Neuchâtel, de La Chaux-de-Fonds et du
Locle. C'est le principe même de la SA.

La discussion est close.

Le Conseil général de La Chaux-de-Fonds, par 30 voix sans opposition,
accepte l'arrêté.

Vote du rapport et de l'arrêté du Locle

L'arrêté est mis en discussion.

Au vote final, le Conseil général du Locle, par 34 voix sans opposition,
accepte le rapport et l'arrêté.

Postulat lié au rapport des Conseils communaux relatif à la fusion de SIM

Services Industriels des Montagnes Neuchâteloises SA et des Services Industriels de
la Ville de Neuchâtel ainsi qu’à la reprise de Gaz (neuchâtelois) SA GANSA, déposé
par M. André Frutschi et consorts pour les groupes des Verts de La Chaux-de-Fonds
et du Locle, appuyé par le groupe POP du Locle

Pour un Service de l’énergie intercommunal ou des Montagnes neuchâteloises
Nous demandons aux Conseils communaux des Villes de La Chaux-de-Fonds et

du Locle de bien vouloir étudier la possibilité de créer un Service de l’énergie
intercommunal, voire étendu à l’ensemble des communes des deux Districts des
Montagnes neuchâteloises, sur la base du Service de l’énergie de La Chaux-de-Fonds.

3344/56 Séance du mardi 5 juin 2007

M. André Frutschi, Les Verts: Mesdames les Présidentes, Mesdames et
Messieurs, tout d’abord, permettez-nous de brièvement rappeler les principales
attributions d’un Service de l’énergie communal ou intercommunal.

Celles-ci se divisent en deux grandes catégories:
1)  l’examen des demandes de permis de construire (soit principalement le

respect des prescriptions en matière d’isolation, de climatisation et de panneaux
solaires);

2)  les services de conseils, aux Autorités, aux entreprises et aux particuliers
(mesures thermiques, mesures de consommation d’agents énergétiques, comparatifs,
examens de situation, etc.).

La Ville du Locle, qui ne dispose pas formellement d’un Service de l’énergie
communal exécute, au travers de son Service de l’urbanisme, une partie des tâches
précédemment évoquées, soit celles qui concernent l’isolation des bâtiments.

Si l’objectif principal de SIRUN est bien de vendre de l’énergie, les collectivités
publiques ont une responsabilité importante quant à l’utilisation parcimonieuse des
ressources énergétiques; ce sont aussi elles qui ont un intérêt prépondérant à assurer
un approvisionnement sûr, économique et diversifié; le potentiel des économies est
très important, ceci sans perte de confort, et les économies d’énergie sont ainsi la
première ressource d’énergie renouvelable. L’information et des conseils de qualité
sont un élément essentiel dans ce domaine.

Si cette démarche devait aboutir favorablement, elle permettrait aussi de faire un
pas de plus dans le rapprochement de nos communautés et d’offrir un nouveau
service de proximité en Ville du Locle voire dans d’autres communes.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter ce postulat. L’étude qui serait
ensuite entreprise permettrait aussi de cerner les avantages d’un service
intercommunal à nos deux (ou trois selon la proposition des Conseils communaux)
villes ou étendu à d’autres communes partenaires.

Nous vous remercions de votre attention.

M. Claude Dubois, libéral-ppn/radical: Mesdames les Présidentes, Mesdames,

Messieurs, le groupe libéral-ppn/radical a débattu sur le bien-fondé du postulat des
Verts et il laissera la liberté de vote sur le sujet. Pour les uns, la création d'un service
de l'énergie intercommunal ne peut être qu'une bonne chose dans l'intérêt écologique
et le postulat est une bonne base pour évaluer sa création. Pour les autres, le souci est
de voir engager une personne supplémentaire à la Commune du Locle, un demi-
poste, pour que la désignation intercommunale soit bien illustrée. Enfin, pour être
complet, il est probable que le dépôt, même s'il a été retiré, de l'amendement du
rapport précédent, ait rendu de mauvaise humeur certains qui refuseront par
principe ce postulat dans le sens où celui-ci n'a servi qu'à mettre le bâton dans les
roues d'un projet auquel on ne peut pas reprocher son approche écologique. Merci
pour votre attention.

M. Pierre Hainard, conseiller communal, directeur des infrastructures et

énergies: Mesdames les Présidentes, Mesdames, Messieurs, le Conseil communal de
La Chaux-de-Fonds accepte ce postulat et vous propose même un service de l'énergie
intercommunal de SIRUN, un service de l'énergie des villes du Locle, de La Chaux-

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/57

de-Fonds et de Neuchâtel qui aurait les missions qui ont été définies par le
préopinant. Je pense que ce serait une vision cantonale de l'énergie et que ça
correspondrait aussi à ce que j'ai dit précédemment pour la charte.

Au nom du Conseil communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds, je vous propose
donc d'accepter le postulat et de le modifier en parlant d'un service de l'énergie des
villes neuchâteloises ou des villes de La Chaux-de-Fonds, du Locle et de Neuchâtel,
dans la mesure où les villes du Locle et de Neuchâtel pourraient être d'accord.

M. Charles Häsler, conseiller communal, directeur des services industriels:

Mesdames les Présidentes, Mesdames, Messieurs, ce que je propose pour la clarté des
choses, il est clair que nous pouvons nous engager, vous pouvez vous engager pour
un postulat qui concerne nos deux villes, Le Locle et La Chaux-de-Fonds, mais nous
ne pouvons pas nous engager à inclure Neuchâtel dans le même postulat, et il nous
paraîtrait donc opportun de maintenir le texte du postulat tel qu'il figure et d'ajouter
une phrase: La réflexion sera étendue à l'étude d'une collaboration également avec la ville de
Neuchâtel, pour qu'on ait un postulat qui concerne vous et nous et une volonté
d'extension possible du service sur Neuchâtel.

La discussion est close.

Vote de La Chaux-de-Fonds

Le postulat est accepté par 28 voix sans opposition par le Conseil
général de La Chaux-de-Fonds.

Vote du Locle

Le postulat est accepté par 33 voix sans opposition par le Conseil
général du Locle.

Texte du postulat accepté:

Pour un Service de l’énergie intercommunal ou des Montagnes neuchâteloises
Nous demandons aux Conseils communaux des Villes de La Chaux-de-Fonds et

du Locle de bien vouloir étudier la possibilité de créer un Service de l’énergie
intercommunal, voire étendu à l’ensemble des communes des deux Districts des
Montagnes neuchâteloises, sur la base du Service de l’énergie de La Chaux-de-Fonds.

La réflexion sera étendue à l'étude d'une collaboration également avec la ville de
Neuchâtel.

Interpellation de la commission de collaboration intercommunale Le Locle – La

Chaux-de-Fonds, par MM. Pierre Zurcher et Georges-André Kohli

Pérennité et légitimation de la commission intercommunale
La commission intercommunale constituée de membres des législatifs des deux

communes entend affirmer sa volonté d’assumer la tâche pour laquelle elle a été

3344/58 Séance du mardi 5 juin 2007

créée, à savoir d’appuyer et de conseiller les deux exécutifs pour tout ce qui concerne
le rapprochement des deux villes.

Aujourd’hui, la dynamique industrielle, les conditions économiques, la fragilité
de l’attractivité du lieu ont créé, qu’on le veuille ou non, une nouvelle dimension du
politique, entre communal et cantonal. La commission est l’organe induit par cette
nouvelle dimension du politique. Vous comprendrez dès lors que ses membres sont
unanimes à affirmer que le résultat plutôt négatif de l’expression citoyenne ne remet
en aucun cas en cause l’existence de la commission, celle-ci étant le fruit d’une
perception de la nécessité inéluctable de rapprochement que nous dictent tant le
présent que le futur pressenti.

L’indépendance voulue de la commission par rapport aux Conseils communaux
ne doit pas être traduite par ces derniers par «inexistence». Concrètement, la
commission imagine que la cohérence minimale est qu’elle reçoive les informations
ad minima au même titre que la presse.

Pour ce qui est du sondage lui-même.
La question n’est pas tant de revenir sur tel ou tel aspect de ce sondage, sur des

faiblesses ou des manquements, mais sur le fond de l’attitude des CC.
En effet, on perçoit chez nos autorités exécutives une certaine appréhension à

laisser s’engager le débat public sur cette question. Cette résistance intuitive devant
le risque d’une radicalisation du débat a maintenu ce dernier sous le boisseau, pour
le libérer brutalement, sous la forme de la question posée de but en blanc – voulez-
vous fusionner les communes? –. Faute d’une préparation loyale et précise, elle a
évidemment provoqué des réponses un peu désordonnées, à même ensuite d’être
perçues sur le mode pessimiste.

La commission, s’en tenant au fait, propose de travailler à l’avenir sur ce que
révèle la sensibilité de la population: elle salue les entreprises de rapprochement, de
coordinations, d’associations menées entre les deux villes. Ceci doit nous guider
davantage que l’analyse de réactions verbalisées face à des questions inattendues
pour beaucoup. Pour terminer, un grave biais frappe l’étude en général, celui de
n’avoir pris en compte la double articulation dépendante (âge et milieu) existant à
l’évidence entre fusion et identité. En effet, pour certains, fusion signifie
harmonisation administrative, pour d’autres, perte d’identité.

Des éléments concrets, rapportés par un des commissaires ont aussi préoccupé la
commission. Il s’agit:

D’une disparité entre les modes de couverture-maladie des deux villes. Des cas
en suspens existent suite à la réunion du service des forêts.

Dans ce service également, le nouvel abri requis par l’adhésion aux certifications
FSC + Q + PEFC n’est pas sorti de terre!

Certes des réponses sont attendues sur ces points, mais il importe surtout que les
modalités de détail ne viennent corrompre des efforts et réussites de ces fusions.

Pour terminer, la commission déplore le malentendu entre les deux exécutifs
quant au financement de la gare du Crêt-du Locle. Les membres sont unanimes à
dénoncer un manque d’écoute de l’autorité à la sensibilité des citoyens, qui même
s’ils se sont prononcés avec réserve sur la fusion des communes n’en considèrent pas
moins comme acquis le principe de l’intérêt commun et des efforts déjà faits et à faire
dans ce domaine. La commission elle-même soupçonne dès lors, au-delà de ce

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/59

disfonctionnement, que les exécutifs se révèlent peu attentifs à dépasser l’intérêt local
vers ce qui relève de l’avenir des deux villes.

En résumé les travaux de la commission révèlent un esprit positif, bien qu’il
s’exprime au travers d’inquiétudes qui réclament une réflexion inévitable.

D’abord, la structure politique, envisagée ou conséquente, basée sur le respect de
la double représentation politique/locale ne risque-t-elle pas de donner naissance à
une structure auto-blocante?

Par ailleurs, une vaste opération d’information sur la fiscalité ne doit-elle pas
rapidement être entreprise? Le sondage met en effet en évidence le rôle significatif de
ce paramètre dans l’image qu’ont les habitants de leur commune, cela à l’évidence
sur des bases tronquées sinon erronées. A l’avenir l’image fiscale des villes ne doit
plus être un paramètre incontrôlé. Il faut que nous ayons à l’esprit que toutes les
opérations et projets à futur doivent être à l’abri de ce facteur majeur de dépréciation.

Mme Danièle Cramatte, présidente: Je vous rappelle juste que selon le règlement

de la ville du Locle, la parole est donnée à l'auteur pour développer l'interpellation,
puis le Conseil communal répond, puis l'interpellateur se déclare satisfait ou non et il
n'y a pas de deuxième tour de parole. De plus, s'il y a ouverture de discussion qui est
demandée, elle doit être acceptée par le tiers des membres présents.

Motion d'ordre

M. Cédric Dupraz, membre de la commission intercommunale: Mesdames les

Présidentes, Mesdames, Messieurs, nous aimerions vous rendre attentifs au fait que
le libellé de cette interpellation n'est pas correct, pour la simple et bonne raison que la
procédure d'élaboration de cette interpellation et de validation ainsi que le
développement de cette interpellation qui va vraisemblablement suivre, n'ont pas été
respectés. En effet, pour ma part, même si je viens d'être nommé à cette commission
et que je n'ai pas encore pu siéger, le texte m'a quand même été soumis, mais
bizarrement, il était entre autres, totalement différent de celui que vous avez sous les
yeux. Je vous prierai donc de tenir compte des disfonctionnements au sein de cette
commission et de prendre cette interpellation comme il se doit, c'est-à-dire non pas
comme l'émanation unanime de la commission intercommunale mais comme
l'initiative partisane de deux signataires. Merci.

M. Pierre Zurcher, président de la commission intercommunale: Mesdames les

Présidentes, Mesdames, Messieurs les Conseillers, la commission, lors de sa dernière
réunion, s'était entendue sur la nécessité de faire cette intervention. M. Dupraz n'y
était pas et ce n'est pas du tout à son encontre que cette décision a été prise, elle a été
prise par les membres qui étaient là.

L'idée était de rendre compte des travaux de cette commission et de son intérêt
dans les choses qui se passent actuellement et renseignements pris auprès des
chanceliers, il s'est avéré que l'application stricte des règlements a conduit à une
certaine forme d'urgence puisqu'il s'est agi en moins de 12 heures de déposer le texte
et de le faire signer. Et en plus, sous la forme unique d'une interpellation, ce qui

3344/60 Séance du mardi 5 juin 2007

n'était pas du tout l'intention au départ. Mais il n'était pas non plus question de
renoncer. Alors pour ma part je considère ça comme une maladie de jeunesse du
fonctionnement d'une commission de ce genre qui, j'aimerais vous le démontrer, est
indispensable.

Les rencontres et travaux entrepris dans la perspective d'un rapprochement des
deux communes définissent de fait un nouvel espace politique au-delà du
communal, en deçà du cantonal. Mus par l'intuition de cette nouvelle réalité,
Mesdames et Messieurs, vous avez créé ici même la commission dont je suis le porte-
parole. Ce nouvel instrument issu de la volonté des deux assemblées réunies se doit
alors de disposer de moyens de rendre compte. Ces moyens doivent être nouveaux
eux aussi. En effet, les contraintes procédurales en vigueur se révèlent peu adaptées
ici. La revendication de la commission à rendre compte a débouché finalement sur un
texte présenté comme une interpellation. Il n'en a certes guère la forme ni la structure
qui serait d'être réduite à une question particulière. Il s'agissait pour les membres de
la commission d'affirmer tant la légitimité que l'intérêt des travaux qu'elle abrite. Il
n'est pas question de mise en cause des autorités mais d'attention portée sur tout ce
qu'implique le nouvel espace législatif et d'en explorer les zones incertaines.

Quant au sondage lui-même évoqué dans le texte, il n'est pas tant question d'y
revenir, sauf de préciser que l'existence de la commission n'y était pas assujettie. Elle
désire fonctionner comme entité indépendante. Il en est des enquêtes comme des
scrutins. Ils voisinent et s'y annihilent savamment vision d'avenir et attachement au
passé, tout autant l'élan que la crainte.

Pour notre part, nous avons voulu que se distinguent les données chiffrées et la
réaction spontanée de la population devant les tâches mises en commun. Pour qui est
à l'écoute de la population, il est clair que le public constate sans étonnement les
passages en ville de La Chaux-de-Fonds d'un camion de voirie estampillé le Locle.
Les données contenues dans la page 27 du rapport sur le sondage en attestent, 8 des
10 matières à collaboration sont perçues comme source d'efficience dès lors que
réunies. Cette donnée est à prendre en compte à l'avenir pour nous tous et c'est à
cette discussion que la commission invite à la rejoindre, à étoffer des effectifs
quelquefois chagrinants. Je vous remercie.

M. Denis de la Reussille, président de la ville: Mesdames les Présidentes,

Mesdames, Messieurs, les deux exécutifs vont évidemment s'exprimer. Pour
répondre à cette interpellation, nous allons essayer avec notre collègue de ne pas
nous répéter. Vous dire que dans un premier temps, le Conseil communal du Locle a
quand même été vivement surpris par la teneur de l'interpellation même si le
développement fait aujourd'hui par M. Zurcher a minimisé voire amoindri certaines
affirmations qui figurent dans l'interpellation et qui, nous le répétons, nous avaient
vivement surpris.

Notre surprise s'est étayée sur quelques éléments que nous allons ce soir évoquer
avec vous. Le premier, c'est que contrairement à ce qui est sous-entendu par les
interpellateurs, la commission intercommunale est l'émanation des législatifs et n'a
pas été créée pour conseiller les exécutifs comme il est indiqué en première page de
l'interpellation.

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/61

D'autre part les interpellateurs, dans leur texte qui est assez vif, nous vous
proposons de le relire attentivement, portent pratiquement accusation aux exécutifs
comme quoi ces derniers n'auraient pas souhaité engager un dialogue avec la
population. Nous aimerions rappeler que c'est simplement faux. Les deux exécutifs
ont engagé un dialogue avec la population à plusieurs reprises et déjà avant le
sondage, nous avons notamment organisé deux réunions publiques, qui certes ont
été un échec cuisant et nous le regrettons, mais nous avons invité la population des
deux villes à venir discuter devant les exécutifs in corpore et c'est vrai que c'était une
grosse déception. Il y avait sauf erreur 8 citoyens et citoyennes à La Chaux-de-Fonds,
10 au Locle. Voilà, ça fait un peu plus de monde avec les chanceliers et les 10
membres de l'exécutif, mais au niveau de la présence de la population, c'était
extrêmement faible. On l'a regretté amèrement, mais on ne peut pas ensuite accuser
les exécutifs de ne pas vouloir s'engager, ne pas vouloir dialoguer avec la population.

Nous avons aussi remarqué un peu avec regret, mais ça a été souligné par M.
Zurcher dans son développement, que cette interpellation restait quand même la
plupart du temps assez floue, très générale. Mais paradoxalement, il y a tout d'un
coup deux questions tout à fait précises et pointues concernant notamment le service
des forêts. Ces questions nous ont là aussi passablement surpris mais nous allons y
répondre évidemment.

A la première de ces questions, on évoque une disparité entre les couvertures
maladie pour les employés des deux villes. "Des cas en suspens existent suite à la
réunion des services des forêts". Il faudrait soit être un peu plus précis parce que ces
cas-là nous ne les connaissons pas, soit rappeler quelques réalités. C'est simplement
que quand deux équipes fusionnent et que le personnel, en l'occurrence de la ville de
La Chaux-de-Fonds, intègre l'équipe forestière du Locle avec le statut de la ville du
Locle, ça devient comme vous l'avez vu sur des véhicules qui passent en ville le
service forestier Le Locle – La Chaux-de-Fonds avec le statut des fonctionnaires de la
ville du Locle.

Mais ces éléments-là quand on évoque des disparités au niveau de la couverture
maladie, nous aimerions quand même rappeler aux interpellateurs, que ce soit dans
la création du service des forêts fusionné au Locle, de l'état civil des Montagnes
neuchâteloises au Locle ou encore du SIS avec un certain nombre de policiers de la
ville du Locle qui ont intégré le SIS des Montagnes neuchâteloises avec le statut du
personnel de la ville de La Chaux-de-Fonds, passez-moi l'expression, il y a eu des
plus et des moins, discutés avec le syndicat, négociés et j'en ai ici le condensé.
Prenons l'exemple du service des forêts: Pour les personnes qui ont été transférées du
service forestier de La Chaux-de-Fonds au service forestier du Locle, concernant les
salaires il y a eu un léger mieux, quelques centaines de francs de plus. Pour les
allocations familiales, c'est la même situation. Pour les allocations complémentaires,
la situation est un plus favorable en ville du Locle avec notre statut. Pour l'assurance
accident, également, couverture en cas d'accident, c'est identique. Caisse de pensions,
la situation est plus favorable en ville de La Chaux-de-Fonds. Assurance perte gain
en cas de maladie, c'est ce que vous évoquez, effectivement, la situation était plus
favorable à La Chaux-de-Fonds. Mais tout cela, nous le répétons, a été négocié avec
les syndicats et on ne peut pas quand on fait ce genre de regroupement simplement
prendre les éléments les plus favorables des deux statuts pour faire une fusion de

3344/62 Séance du mardi 5 juin 2007

services. Les dernières différences sur nos statuts qui sont aussi en train de se
résorber, nous avions, en tout cas à l'époque de la fusion de nos services des forêts
une situation où le nombre de jours de vacances était plus favorable en ville du Locle.
Et bien la personne qui a été intégrée dans l'équipe forestière du Locle a bénéficié à
l'époque de 4 jours de vacances supplémentaires. Mais nous le répétons, tout ça a été
négocié durant de longues heures et pour finir on s'est mis d'accord et c'est en total
accord avec le personnel que cette fusion a été faite. Donc, nous avons quand même
là une réelle surprise et interrogation sur le fait que ce genre de question vienne 2 ans
après, à moins qu'il y ait des éléments qui n'ont pas été développés dans cette
interpellation qui nous soient inconnus, ce qui nous étonnerait quand même
beaucoup.

Deuxième question très précise, dans ce service également, le nouvel abri, requis
par l'adhésion aux certifications FSC, etc. Nous aimerions simplement dire aux
interpellateurs que l'exécutif joue son rôle. Nous avons sur Le Locle des locaux pour
l'équipe forestière qui sont extrêmement vétustes. Nous avons dit que nous nous
penchions, notamment avec notre service d'urbanisme, sur un projet de
transformation complète ou de création d'un nouveau centre forestier. La première
estimation, c'est 1 million de francs pour faire ce centre forestier. Et en même temps,
on a un projet SIM pour revoir tout le chauffage à distance de la ville du Locle, pour
que ce chauffage à distance soit alimenté par du bois. Alors je crois que c'est encore le
rôle du Conseil communal de se dire qu'on ne va pas se précipiter pour aller faire un
centre forestier à 1 million de francs sur le Communal, alors que le bois qui devra
être stocké pour alimenter tout le chauffage à distance du Locle, c'est évidemment au
centre-ville qu'il devra se trouver, grosso-modo à la hauteur de l'usine DIXI. Cet
investissement-là n'est pas encore chiffré mais dépassera probablement aussi le
million de francs, On se doit donc de réfléchir à la possibilité de faire en un seul
endroit à la fois le central de chauffe et le centre forestier.

Encore juste un élément de réponse à cette interpellation, même si la réponse du
Conseil communal est un peu vive pour certains, mais cela correspond aussi à la
surprise ressentie à la lecture de cette interpellation, c'est la phrase que je vais citer:
"Les exécutifs se révèlent peu attentifs à dépasser l'intérêt local vers ce qui relève de l'avenir
des deux villes". Nous aimerions dire avec fermeté aux deux interpellateurs que rien
n'est plus erroné que cette affirmation. Je vais prendre 5 exemples:

Quand les autorités des deux villes montent au front pour défendre les hôpitaux
des Montagnes neuchâteloises et d'une manière encore plus marquée le site A situé
géographiquement sur la Commune de La Chaux-de-Fonds, je crois qu'on défend les
intérêts de la région.

Quand on met en place ensemble un projet pour obtenir la labellisation
UNESCO, on travaille ensemble dans l'intérêt des Montagnes neuchâteloises.

Quand la ville du Locle accepte, par l'intermédiaire de son Conseil général, pour
la première fois dans l'histoire, un crédit d'étude sur le Crêt-du-Locle, dont le résultat
a été dévoilé il y a quelques semaines, on travaille pour l'intérêt des Montagnes
neuchâteloises.

Quand ensemble, les deux exécutifs défendent la Haute Ecole Arc et le secteur
ingénierie située à futur dans les Montagnes neuchâteloises, très probablement à La
Chaux-de-Fonds, quand les autorités locloises font ce choix-là, font-elles un choix en

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/63

regardant leur nombril ou bien un choix essentiel pour défendre les Montagnes
neuchâteloises?

Quand la ville du Locle décide d'acheter des actions SIM appartenant à La
Chaux-de-Fonds, nous le faisons, certes aussi pour améliorer notre capital dans la
future société SIRUN, mais nous l'avons fait également dans la vision que la ville de
La Chaux-de-Fonds était intéressée à avoir un peu moins de capital-actions dans
cette société.

Voilà les éléments et les réalités qui ont fait que nous souhaitions répondre, de
manière peut-être un peu vive pour certains, à une interpellation qui a nos yeux
n'était en tout cas pas destinée à améliorer les relations, s'il faut les améliorer, entre le
Conseil général et le Conseil communal, en tout cas celui du Locle.

M. Laurent Kurth, président de la ville: Mesdames les Présidentes, Mesdames,

Messieurs, je ne vais pas allonger beaucoup, ce qui a été dit était déjà fort complet,
mais un ou deux compléments de la part du Conseil communal de La Chaux-de-
Fonds, d'abord pour dire que le type de questions posées par l'interpellation de ce
soir est, disons sans vouloir enlever aucun mérite à ses auteurs, relativement connu,
puisque plusieurs interventions devant vos Conseils généraux depuis la création de
la commission, ont soulevé le même type de problématique.

Pour les Conseils communaux, la question qui revient régulièrement avec ces
interrogations sur le rôle de cette commission intercommunale, c'est celle de son
statut qu'il nous faut chaque fois rappeler parce qu'il est à la source de ces
malentendus. Cette commission des Conseils généraux est une commission
consultative mais, à l'opposé de toutes les autres commissions consultatives que nous
connaissons, je crois à La Chaux-de-Fonds comme au Locle, elle n'est pas une
commission consultative des Conseils communaux, mais une commission
consultative des Conseils généraux. Ce qui change quand même pas mal de choses,
j'y reviendrai.

S'agissant des quelques éléments de détail dans les exemples qui ont été cités,
nous pouvons dire qu'effectivement lorsque nous avons choisi de regrouper des
services, il a été clairement établi que la Commune qui pilotait le futur service
fusionné définissait le statut du personnel. S'agissant du service de l'état civil, c'est
donc le statut du Locle qui s'applique, mais il ne s'applique pas qu'au personnel
chaux-de-fonnier de l'état civil, il s'applique à tous les fonctionnaires loclois. Donc je
crois qu'on ne peut pas dire qu'ils sont en train de mourir de faim, de froid ou de je
ne sais quoi d'autre, c'est un statut tout à fait acceptable. Ce n'est pas le même que
celui de La Chaux-de-Fonds, mais peut-être que parmi les propositions de la
commission dans les mois qui viennent, vous nous direz de faire un statut unique
pour les deux villes, comme ça on règlera ce genre de problème. C'est le type de
proposition qui pourrait émaner de votre commission qui est une commission du
législatif, je l'ai dit.

S'agissant des éléments peut-être un peu plus ponctuels qui sont mentionnés
dans ce texte, on dit: La question de la fusion a été posée de but en blanc. Cela a été
rappelé, il y a je crois pas mal d'information préalable qui a été faite avec plus ou
moins de succès. Il y a surtout une étude préalable qui a été menée, dont les résultats
ont été présentés à votre législatif qui lui a donné mandat aux exécutifs de mener ce

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sondage. C'est dire que vraiment le terrain a été préparé au plan politique, au plan
populaire, et ensuite même par des informations de différentes natures.

Dernier point dans les exemples qui sont donnés, la fiscalité dont on nous
suggère de faire le thème définitif de campagne des deux exécutifs, je ne suis pas sûr
que même si nous avons les mêmes taux fiscaux dans nos deux communes, ça soit
sur ces questions-là qu'on créera des enthousiasmes délirants à l'avenir pour
rapprocher nos deux villes.

Concernant le fonctionnement de la commission intercommunale, je disais donc
que le débat est relativement récurrent mais les Conseils communaux ne peuvent
quand même pas tout à fait accepter toutes les critiques qui sont formulées. D'abord,
dans tous les projets sur lesquels les exécutifs avaient abouti à un résultat qui
permettait de venir avec des propositions concrètes, la commission consultative du
Conseil général a été saisie, sollicitée, entendue. Qu'il s'agisse du projet de sondage,
qu'il s'agisse des projets de services fusionnés, qu'il s'agisse des exemples, en tout cas
en ce qui concerne les services, que vient de rappeler mon collègue loclois, chaque
fois, cela a fait l'objet de débat devant cette commission. Donc le Conseil communal
du Locle comme celui de La Chaux-de-Fonds, n'ignorent pas l'existence de cette
commission, ils la saisissent chaque fois qu'ils ont des propositions concrètes à faire.

Mais cette commission, on l'a dit, est une commission du législatif qui doit
pouvoir prendre aussi des initiatives, plutôt que d'attendre les rapports du Conseil
communal, plutôt que d'attendre les idées nouvelles des Conseils communaux, on en
a beaucoup, mais si ce n'est pas assez à votre goût, complétez-les. Venez avec des
propositions complémentaires, interrogez-nous sur les possibilités que vous pouvez
de votre côté imaginer, mettez en débat entre vous un certain nombre de
propositions supplémentaires, c'est le rôle d'un législatif. Et je conclurai en disant que
les seules fois où, à part les avis intéressants qu'elle peut livrer aux Conseils
communaux sur des projets qui émanent des Conseils communaux, cette commission
a été un élément moteur dans le rapprochement entre les deux villes, c'est lorsqu'elle
a joué ce rôle de législatif. Si vous pouvez siéger ce soir en commun, c'est parce que
les règlements de commune ont été adaptés il y a quelques années, en fixant des
règles pour ces séances communes, en disant comment on débat, comment on vote et
quelle est la valeur des décisions. Cela a fait l'objet d'un projet d'arrêté de cette
commission, soumis à votre législatif. C'était une proposition de législatif.

Si le sondage dont on parlait tout à l'heure a pu avoir lieu, c'est à la suite d'une
première étude administrative qui elle-même a été initiée, la fameuse étude
IDHEAP-COMPAS, à la suite d'une motion de la commission intercommunale, la
motion, outil par nature du législatif qui soumet des propositions, qui crée un débat
et qui force les exécutifs à étudier. Donc utilisez les outils qui sont les vôtres, cette
commission encore une fois est un organe législatif, n'attendez pas les rapports des
Conseils communaux, il en viendra, mais si ça ne vous suffit pas, venez avec des
propositions supplémentaires. Je vous remercie.

L'interpellateur se déclare satisfait de la réponse du Conseil communal.

Séance du mardi 5 juin  2007 3344/65

M. Frédéric Bolliger, libéral-ppn/radical: Je demande l'ouverture de la
discussion.

Le Conseil général de La Chaux-de-Fonds refuse l'ouverture de la discussion.

Le Conseil général du Locle renonce de fait à l'ouverture de la discussion.

Mme Katia Babey Falce, présidente: Nous tenons à vous remercier pour la

bonne tenue des débats. C'est vrai qu'ils se sont passés plus ou moins dans le calme.
Je vais donc lever la séance pour La Chaux-de-Fonds et je vous rappelle que nous
avons une séance le 3 juillet à 19h30.

Mme Danièle Cramatte, présidente: Je vous remercie également de votre

présence et de votre application dans les débats. Je vous souhaite une bonne fin de
soirée et je vous donne rendez-vous déjà lundi 2 juillet à 18h00 à Polyexpo pour la
présentation des projets du Crêt-du-Locle et mardi 3 juillet à 19h45 pour la séance du
Conseil général.

La séance est levée à 22h45.

Le secrétaire-rédacteur: La présidente: Un secrétaire :
J.-P. Franchon D. Cramatte F. Bolliger

	procès-verbaux du
	Conseil général
	de la
	ville de la chaux-de-fonds
	legislature 2004-2008

	N° 40

	Ordre du jour
	Vote de La Chaux-de-Fonds
	Vote du Locle

	Interpellation de la commission de collaboration
	Motion d'ordre

format: application/pdf

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parent_type: meeting

category_harmonized: document