Annexe 1

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category_fr: Annexe


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Annexe 6a)

 1

République et Canton de Neuchâtel Ville de La Chaux-de-Fonds

CONTRAT DE PRESTATIONS

entre

La Ville de La Chaux-de-Fonds, représentée par Monsieur Pierre Hainard, Président du
Conseil communal et par Monsieur Sylvain Jaquenoud, Chancelier, d’une part,

et

Le Département de la Justice, de la Sécurité et des Finances (DJSF), représenté par son
chef, Monsieur le Conseiller d’Etat Jean Studer, d’autre part,

concernant

la prise en charge et la gestion des activités de police sur le territoire de la Commune de La
Chaux-de-Fonds.

Préambule

Le présent contrat de prestations trouve son origine dans la volonté affirmée du Conseil d'Etat
et de la Ville de la Chaux de Fonds de créer une entité de police unique par l'intégration du
Corps de police de celle-ci dans la police cantonale.

A côté des économies qui découleront de cette intégration, il est retenu trois principes de base :

 la garantie de l’autonomie communale en matière de sécurité publique ;
 la volonté de profiter de la restructuration pour assurer une sécurité de proximité encore

améliorée pour la population ;
 la garantie à tous les employés communaux concernés de retrouver une place de

travail, soit au canton, soit à la Ville, et de ne pas subir de baisse de revenu.

Annexe 6a)

 2

Par la signature de ce contrat, les parties entendent répondre à ces diverses exigences. Pour
ce faire, est mis en place un nouveau modèle - devant servir d’exemple pour une potentielle
future police unique, tant du rôle de la Ville, des relations Ville-Canton que du travail en matière
de police de proximité.

La conception de la police de proximité sur laquelle se base ce contrat intègre tous les aspects
de la sécurité tant objective (délits, circulation routière et incivilités) que subjective (sentiment
de sécurité).

Au vu des articles 7 de la loi sur la police cantonale neuchâteloise (LPol) du 23 mars 1988 et 17
de la loi sur la police locale du 23 janvier 1989, les parties conviennent ce qui suit.

_____________________________

Article premier

Le présent contrat a pour objet de définir l’accomplissement par la police cantonale des tâches
de police de proximité dans la Ville de La Chaux-de-Fonds qui requièrent des compétences de
police exigeant une formation spécifique.

Il définit les principes de base de la collaboration en matière de police de proximité entre la Ville
de la Chaux de Fonds, respectivement son dicastère responsable de la sécurité publique et la
police cantonale neuchâteloise en vue de veiller conjointement à l’ordre, la sécurité, la
tranquillité, la santé et la moralité publics.

Le contrat tend notamment à régler :

a) la répartition des prestations de police prises en charge par la police cantonale telles
  que décrites dans l'annexe 1 sur le territoire communal de La Chaux-de-Fonds ;

b) le financement des prestations assurées par la police cantonale dès le 1er janvier 2007,
  sur le territoire de la commune de La Chaux-de-Fonds.

Article 2

Coordination, relevé des activités

Les parties s’engagent à collaborer entre elles de manière constructive, au travers des
mécanismes détaillés ci-dessous, dans le but d’assurer un niveau de sécurité optimale pour la
population.

Des modifications au fonctionnement de la collaboration seront apportées dans ce but, selon
les expériences acquises.

Annexe 6a)

 3

La cellule de coordination opérationnelle

La cellule de coordination opérationnelle réunit le chef du service du domaine public
(respectivement, si et quand il le considère opportun, le chef du service de la sécurité publique)
et le chef de la police de proximité.

La cellule veille à l’application du présent contrat.

Elle se réunit une fois par semaine au moins, ou sur demande de l’un des membres, sous la
direction du représentant de la Ville. Y sont discutés tous les éléments ayant ou pouvant avoir
une dimension sécuritaire, des mesures de police de proximité appropriées, ainsi que de
gestion touchant l’activité quotidienne.

La coordination stratégique

Trimestriellement, ou sur demande, le membre du Conseil communal, responsable du dicastère
de la sécurité rencontre le chef du 2ème arrondissement de gendarmerie pour s’assurer du bon
fonctionnement de la coopération Ville-Canton.

Les membres de la cellule de coordination opérationnelle participent à la séance.

Si nécessaire, le Commandant de la police cantonale peut être appelé à assister à la séance.

Compte-rendu semestriel de la police de proximité

A la fin de chaque semestre, sur la base de l’annexe 1, la police cantonale met à disposition du
chef du service de la sécurité publique un état de situation ainsi qu’un relevé des activités de la
police de proximité et leurs volumes respectifs.

Un compte-rendu annuel fait office de bilan. Il sert à fixer les objectifs et à évaluer les moyens
nécessaires pour l’année suivante.

Article 3

Compétences et prestations

Les interventions dans le domaine de la police judiciaire, de police-secours ou lors
d’évènements extraordinaires sur tout le territoire cantonal relèvent de la seule compétence de
la police cantonale.

Le présent contrat porte sur les prestations de police de proximité, des missions intercalaires de
police-secours et de circulation décrites dans le catalogue des prestations annexé.

Article 4

Le Conseil local de la sécurité publique.

Un Conseil local de sécurité publique (CLSP) est mis sur pied par les autorités de la Ville. Il
permet de réunir les partenaires-clés de l’administration, des services publics et de la société
civile qui peuvent aider la Ville et la police à assurer une sécurité de proximité optimale pour la
population.

Annexe 6a)

 4

Le CLSP se réunit au moins une fois par semestre; il est présidé par le membre du Conseil
communal, Directeur de la sécurité publique et comprend d’office le chef du service de la
sécurité publique, le chef du service du domaine public et le chef de la police de proximité.

La Ville en définit le fonctionnement et les compétences.

Planification stratégique

Le niveau de sécurité est mesuré périodiquement au moyen d'indicateurs, qui peuvent être
complétés par des analyses scientifiques, pour permettre de fixer les priorités à moyen terme
en matière de sécurité.

Planification annuelle

La Ville détermine chaque année sur la base de l’annexe 1 les objectifs prioritaires, selon sa
politique générale de sécurité publique et la stratégie définie au niveau cantonal par le Conseil
cantonal de sécurité publique.

Article 5

Financement

La commune de La Chaux-de-Fonds s’engage à financer, sur la base des besoins identifiés à
l’aide du catalogue de prestations figurant en annexe, 35 ETP à hauteur de CHF 5'407'500 par
année.

La somme est versée annuellement en deux fois à fin janvier et fin juillet.

Les parties s'engagent à veiller à l'abaissement du coût moyen du policier en présentant
annuellement une approche analytique de son calcul. L'année de référence est l'année
antérieure à l'exercice en cours.
Pour l'année 2007, le premier acompte se fonde sur le coût du policier calculé sur la base 2005
et le versement du solde sur la base 2006.

D'autre part, le Conseil cantonal de sécurité sera appelé à donner son préavis avant
l'engagement de dépenses importantes qui pourraient avoir une incidence directe sur le coût du
policier (préavis quant à l'opportunité de la dépense et quant à la justification de l'intégrer dans
le calcul du coût du policier).

Article 6

Prestations, accomplissement

Les prestations policières sont exécutées par des agents de police et des assistants de sécurité
publique, en fonction des besoins de la population évalués par la police cantonale en
collaboration avec le Chef du service de la sécurité publique.

Annexe 6a)

 5

Article 7

Prestations supplémentaires

Dans le cadre des compétences que lui confère la loi, la police cantonale fournit aux communes
des prestations supplémentaires gratuites relevant du domaine de la police de circulation et de
la police de proximité pour autant qu'elles se limitent à quelques interventions.

Si cet engagement de la police cantonale dépasse quelques interventions isolées, elle peut
facturer ses prestations.

La Ville de La Chaux-de-Fonds peut demander des prestations supplémentaires en cours
d’année pour faire face à des événements non prévus dans la planification annuelle, qu’ils
soient de son ressort (manifestations autorisées par la Ville, par exemple) ou exogènes
(phénomènes sécuritaires imprévus). Dans ces cas, la Ville peut exiger la prise des mesures
nécessaires, d'entente avec le chef de la police de proximité.

Dans le cas de mesures résultant uniquement de décisions communales et si les prestations
supplémentaires devaient dépasser les capacités de la police cantonale telles qu’elles sont
prévues pour satisfaire le présent contrat, les coûts générés seront supportés par la Ville.

Le Conseil d'Etat définit, après consultation du conseil cantonal de sécurité, les critères
permettant de distinguer les prestations gratuites des prestations payantes.

Article 8

Transferts

Le personnel du corps de police de la ville de La Chaux-de-Fonds, au bénéfice d'une formation
de policier ou administrative est transféré à la police cantonale selon la liste annexée.

Article 9

Conditions

La police cantonale n’est tenue d’intégrer dans son corps que les membres aptes à servir dans
la police et qui remplissent les conditions de l'article 45 du règlement d'exécution de la loi sur la
police du 25 mai 2005, sous réserve de l’accomplissement d’une formation complémentaire.

Article 10

Traitement

Le personnel transféré est rémunéré selon l’échelle des traitements cantonale.

La législation cantonale en matière de conditions sociales et d'indemnités s'applique.

Le salaire réalisé au moment du transfert est pris en considération, à l'exclusion de l'indemnité
pour réduction du temps de travail.

Annexe 6a)

 6

Article 11

Poste de police

La police de proximité est stationnée dans des locaux situés dans le bâtiment de l'Hôtel de ville.

La mise à disposition des volumes et surfaces est régie par une convention séparée (bail).

La police cantonale et l’administration communale offrent à la population un guichet unique. Il
permet l’accès à tous les services relevant de la sécurité publique et de la police, voire à
d’autres services, en un seul et même lieu.

Les horaires d’ouverture du guichet unique sont décidés d’entente entre les autorités
communales et la police cantonale.

Article 12

Durée

Le présent contrat est conclu pour la durée d’une année dès son entrée en vigueur. Il est
reconduit tacitement pour deux ans.

Il fait l’objet d’une réévaluation annuelle en tenant compte des modifications et compléments
nécessaires.

Il peut être dénoncé par l’une des parties moyennant un préavis de six mois, pour la fin d’une
année civile.

Article 13

Responsabilité

La République et Canton de Neuchâtel répond du dommage que les organes de sa police ont
causé dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux dispositions de la loi sur la
responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, du 26 juin 1989.

Article 14

Différend

Tout différend dans l’application du présent contrat, peut être porté devant le conseil cantonal
de sécurité publique qui agit en qualité d’organe de médiation.

En cas d'échec de la médiation, le litige est porté devant le Tribunal administratif, par la voie de
l'action de droit administratif conformément à la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LPJA), du 27 juin 1979.

Annexe 6a)

 7

Article 15

Amendes

Le montant des amendes pour les contraventions aux législations fédérale ou cantonale
dénoncées sur le territoire communal de La Chaux-de-Fonds dans le cadre du contrat de
prestations, est partagé par moitié entre l’Etat et la commune.

Les amendes pour les contraventions aux règlements communaux sont versées dans les
caisses de la commune.

Cette répartition fera l'objet d'une réévaluation dans le cadre du Conseil cantonal de sécurité
durant la présente législature.

Article 16

Formation

La police cantonale s’engage à offrir un module de formation adéquate aux agent-e-s de la
police de la ville de La Chaux-de-Fonds avant leur transfert.

Article 17

Inventaire

Le matériel et les véhicules de la police locale de la commune de La Chaux-de-Fonds sont
repris par la police cantonale à la valeur résiduelle selon l'inventaire établi.

Article 18

Le présent contrat entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve de l'approbation par le
Conseil général du rapport d'intégration de la police locale à la police cantonale.

Ainsi fait et signé à La Chaux-de-Fonds, le 4 septembre 2006.

Pour le Département de la justice,   Pour la Ville de La Chaux-de-Fonds

de la santé et des finances
       Le Président  Le Chancelier

      Jean Studer, Chef du DJSF                     Pierre Hainard         Sylvain Jaquenoud

Annexes :  catalogue des prestations
  liste du personnel

     Annexe 6b)

Catalogue des prestations
                                LEGENDES
* = Automatisation / Informatisation PolCir = nouvelle police de circulation cantonale PolTrans = nouvelle brigade des transports
PJ = Police canto - Police de sûreté AC-NP = Admin. Cantonale d'autres départements AC-P = Admin. Cantonale du DJSF
PS = Police canto - Police secours AL-NSP = Admin. Locale d'autres dicastères P = Privatisation
PProxi = Police canto - gendarmerie / proximité AL-SP = Admin. Locale du dicastère de sécurité publique

  hh 1 cas2 PJ PProxi PS3 AL-SP AL-NSP AC-P AC-NP P SAT
Nuisances sonores
Bruits industriels      9          X   (X)
Bruits de voisinage  302    X X
Animaux           196   X X
Établissements publics
Contrôle des fermetures      65    (X)  (X)        X
Contrôle des artistes    100  X X         X
Contrôle d'exploitation     123              X
Préavis des autorisations des patentes  80        X X
Terrasses  50        X
Contrôle personnes 46+10    X
Salon de massage     11+11  X X         X
Naturalisation (district) RG 450            (X) X
Usage accru du domaine public 252        X

1. Estimation en heure-homme, basée sur ce qui a été fait en 2005 pour chaque activité, par la police locale uniquement.
2. Le premier chiffre indique le nombre de cas traités par la police locale, le deuxième par la cantonale
3. PS reprend les activités de proximité la nuit dans les missions intercalaires. De plus, il va de soi que PS intervient aussi pour les prestations où elle n’est pas mentionnée comme prestataire

primordial, quand la centrale l’engage.
4. *  Tâches incombant à la brigade de circulation.

     Annexe 6b)

 hh 1 cas 2 PJ  PProxi PS
 AL-
SP

AL-
NSP  AC-P

AC-
NP  P SAT

Aide infirmes

31

       X

Contrôle de la circulation (pas
planifié)

224
+34  X X

Surveillances hh  178+22as X X X
Stups 104    X
Passage Bertillon ?                  X
Entretien véhicules ?                  X
Office des poursuites
Notification OP  8863+0                  X
Mandat d'amener OP  0+1144                  X
Mandat d'amener OF  0+2                  X
Retraits de plaques  0+391                  X
Mandat d'arrêt classique (JI)  0+104    X
Signalement RIPOL  19+338  X X X
Permis
escargots / pêche  0+106             X*
Taxe des chiens 17        X*
Perte de papiers d'identité,
destruction (au guichet, personnel en gris)  0+500    X
Conduite Détenus  0+1342                  X
Transports Malades/sang (urgences) 118        X
Plaintes pénales  0+2522  X X X
Réquisition du service de
l'immigration  0 +156    X
et de l'OPRA  0+42    X
Réquisitions/délégations judiciaires
Tribunal, JI, Procureur  0+394  X X
Réquisitions d'autres cantons  0+598 X X

     Annexe 6b)

 hh cas PJ   PProxi  PS  AL-SP

AL-
NSP  AC-P  AC-NP P  SAT

Audiences au tribunal  0+60                  X
JI  0+3                X
 Surveillance des détenus à l'hôpital  3+6         X
Ramassage des BH  0+360              X*
Ramassage des bulletins électoraux  5+5   X
Maintien de l'ordre 2250 (V)

520hj(C)  X  X
Infractions contre le patrimoine
Constat, sans auteur  61+264 X X X
Service d’ordre 1600 116+19  (X)  X
Ordre public Infractions à la LCh 124    (X)   X
Contrôle sur rue 52  X X X
Alarmes police (y.c asc. gare)  170+52     X
Bagarres, rixes, agressions  152+520     X
Violences domestiques  38+130    X X
Accidents
circulation  97+78      X
travail     23+1  X X (X)       X
Autres flagrants délits  39+52  X X X
Notifications infractions (amendes)                   X
Scandale  200+223     X
Secours policiers (privées) 349              X
Levée de corps  9+~20 X X X
Recherches alarmes  0+3 X X X
Evénements extraordinaires   X X X
Incendies  144+150 X   X

     Annexe 6b)

  hh cas PJ PProxi PS AL-SP AL-NSP AC-P AC-NP P SAT
Trafic repos (sur appel) 480 962+ 799       X
Trafic en mouvement 130 257+ 1033       X
radars  139+0
EGS-TRN 39   X
Gitans 26   X
Ivresse volant 620   X X
Préventives 6   X
PH  47+0    X

A.O.
36093
(ville)  (X)  X

Mesures hivernales.  21j.   X  X X
Convoyages / escortes 13    X * X *

Chantiers  (dont grands chantiers)
750
(456)       X X   (X)

Signalisations   340       X X   (X)
Fonds privés - infractions  106    X X
Fonds privés - admin.   68       X X
Autorisations        X X
Education routière  2 ETP    X *

Taxis concessions

250
(conc. et
contrôle)       X  X   (X)

Contrôles OTR2     X * X *
Régulation du trafic  128+10       (X)         X
Gestion Pol route / SIS  40+0       X

Le 29 août 2006.

	(   (
	Préambule

	Article premier
	La cellule de coordination opérationnelle
	La coordination stratégique
	Compte-rendu semestriel de la police de proximit�
	Planification stratégique

	PJ
	PS
	 AL-SP
	AL-NSP
	 AC-P
	AC-NP
	P
	SAT
	PJ
	 PProxi
	AL-NSP
	SAT

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Document [144.96Ko]

text:
Rapport de la Commission de collaboration intercommunale

du 24 septembre 2002

1. Historique

Née à fin 1994 de la volonté des Conseils généraux du Locle et de La Chaux-de-
Fonds, la Commission de collaboration intercommunale a pris la forme d’une
commission consultative chargée d’étudier les possibilités de renforcer la
collaboration entre les deux Villes, de favoriser leur développement commun et
de sensibiliser la population à ces objectifs. Depuis lors à l’origine de nombreuses
réflexions, la commission a émis régulièrement des propositions. Celles-ci ont
porté sur des domaines très divers, passant des travaux publics aux finances
publiques, des services industriels à la promotion économique ou à la culture. Un
bref historique qui rappelle ses activités entre sa création et la fin de la dernière
législature figure en annexe.

2. Constat

Depuis sa création à fin 1994, la commission a donc produit plusieurs rapports
sur ses activités. Le ton y a été souvent désabusé et un constat souvent formulé:
la commission n'a pas trouvé sa place dans le fonctionnement institutionnel des
deux Villes des Montagnes neuchâteloises, et ce en dépit de la volonté réaffirmée
chaque fois que l'occasion s'en est présentée d'accroître la collaboration entre les
deux cités.

Malgré quelques réalisations communes initiées par la commission, celles
auxquelles elle n'a pas été associée ainsi que les propositions qu'elle a émises et
qui sont restées dans les tiroirs viennent étayer ce constat (par exemple:
création d'un service économique commun aux deux villes, planification
financière commune et élaboration d'un plan comptable commun qui aboutirait à
un service financier commun). Les commissaires ont également eu l’occasion de
regretter le travail effectué parfois en parallèle par les instances exécutives et
administratives, d’une part, et la commission, d’autre part, alors que celle-ci
s’entendait répondre de la part des premières que « ce n’était pas le moment
d’aborder ce sujet » ou que l’exécutif en reparlerait en temps opportun.

Au début de la législature 2000-2004, la commission a entamé ses travaux en
dressant une liste des projets qu'elle pourrait conduire pour donner un nouvel
élan à la collaboration entre Le Locle et La Chaux-de-Fonds. Elle s'est toutefois
aussi rapidement interrogée sur le mode de travail qui lui permettrait de jouer
véritablement son rôle "d'aiguillon" de la collaboration régionale et de contribuer
efficacement au rapprochement intercommunal.

A ce stade, et en se basant sur les rapports des législatures précédentes, la
commission est arrivée à la conclusion que son mandat n'est pas clair et que son
statut institutionnel de commission consultative des Conseils généraux n'est pas

adéquat. Là où les réalisations communes aux deux Villes ont abouti sans
l'apport ou la consultation de la commission, l'utilité de celle-ci doit
naturellement être remise en cause. Quant aux projets présentés par la
commission et restés sans suite, ils attestent de la faiblesse des liens unissant la
commission au fonctionnement ordinaire des institutions de La Chaux-de-Fonds
et du Locle.

Il découle naturellement de cette situation que les commissaires ne trouvent pas
une très grande motivation à participer aux travaux de la commission, ce qui
explique également que l'absentéisme a pu y être important.

3. Options étudiées

Compte tenu des constats exprimés plus haut, la commission a été d’avis qu'elle
ne pouvait plus poursuivre ses travaux dans le contexte actuel. De son point de
vue, les deux Conseils généraux devaient à nouveau être saisis de la question de
leur volonté de renforcer le développement commun des deux Villes et des
conditions dans lesquelles ce renforcement peut être réalisé. Si cette volonté se
voit confirmée, l’utilité de la commission, son mandat et son statut doivent
également être redéfinis.

A ce sujet, la commission a étudié l'alternative suivante:

a) dissoudre la commission
Sur la base des réalisations abouties entre les deux Villes, on pourrait estimer
que la collaboration intercommunale a trouvé un rythme satisfaisant et que la
commission n'a plus véritablement de rôle à jouer. Elle devrait alors être
supprimée.

b) revoir le statut et le mandat de la commission
A l'inverse, on peut considérer que la commission doit subsister pour jouer un
rôle de moteur dans l'intensification de la collaboration et il convient alors d’en
préciser les conditions, de redéfinir son mandat et de revoir son statut, bref, lui
fournir les moyens de cette ambition.

4. Appréciation de la commission

L’alternative exposée ci-dessus a fait l’objet d’un débat au sein de la commission
qui constate que le réflexe de la collaboration entre les deux Villes est encore loin
d’être systématique de la part de l’ensemble des autorités politiques et
administratives.

La commission relève également que l’IRER, dans son dernier rapport sur le
développement du Locle et de La Chaux-de-Fonds, a affirmé qu’il convenait
d’entreprendre la fusion entre les deux Villes de façon à favoriser leur
développement. Bien que cette analyse soit fort peu étayée de la part de
l’Institut universitaire et que le concept même de fusion n'ait pas été clairement
défini, il faut admettre que la question symbolique de la fusion des deux
communes est souvent évoquée au sein des autorités et de la population des
deux Villes et suscite à la fois espoirs et craintes.

Sans vouloir privilégier une option ou l'autre sur ce sujet, la commission est
néanmoins d’avis que la question mérite d’être examinée de façon approfondie,
de façon à identifier, pour chaque domaine de l’activité publique et pour
l’ensemble de la collectivité concernée, les avantages et les inconvénients qui
naîtraient d’un tel projet de fusion ainsi que les obstacles auxquels sa réalisation
serait confrontée. Il s'agit donc de définir clairement sous quelle forme et avec
quels enjeux une fusion pourrait être envisagée.

La mise en discussion d’une telle perspective est également, de l’avis de la
commission, la seule façon de dépasser le stade des fantasmes. Elle permettrait
également de définir à quel stade de collaboration les deux communes
souhaitent parvenir et de faire émerger d’éventuelles voies alternatives à la
fusion.

Dès lors, la commission a imaginé, dans un premier temps, vous proposer de lui
confier le mandat de procéder à cette évaluation. L’accélération des événements
au cours du deuxième semestre 2001 lui a toutefois fait prendre conscience de la
nécessité d’aller beaucoup plus vite que prévu dans le renforcement de la
collaboration et, par conséquent, dans la réalisation de cette étude des enjeux
d’une éventuelle fusion.

Parmi les événements qui légitiment le passage à un rythme plus soutenu dans
les initiatives de rapprochement, on peut citer en particulier les résultats du
sondage effectué par L’IMPARTIAL et les Rencontres de décembre, démontrant
qu’il existe dans la population des Montagnes neuchâteloises une réelle volonté
de rapprocher le destin des deux Villes.

De même, les initiatives et projets qui émergent au niveau cantonal, et en
particulier les incitations au rapprochement de communes et la conception d’un
véritable « réseau urbain neuchâtelois » (RUN), imposent que se profile
rapidement une véritable agglomération des Montagnes neuchâteloises, capable
de jouer un rôle dans le développement du canton selon ces nouvelles lignes
directrices.

Finalement, les deux commissions (IRER et Prospective), créées pour approfondir
les propositions faites dans les rapports de l'IRER et tracer les lignes directrices
du développement de nos deux villes, ont également abordé la question d'un
rapprochement voire d'une fusion. Ces commissions ont adopté le même point de
vue que la commission de collaboration intercommunale. De même certains des
projets proposés dans les divers "catalogues" élaborés par ces commissions
concernent toute la région des montagnes neuchâteloises.

Dès lors, la commission est d’avis qu’il faut consacrer davantage de moyens que
ceux que peuvent mettre en œuvre des commissaires de milice pour réaliser
cette évaluation dans un délai raisonnable.

5. Propositions de la commission

Pour la commission, il convient donc de confier ce mandat aux exécutifs, au
besoin avec l’appui de ressources externes qu’ils détermineront. Dans le même

temps, les Conseils généraux devraient illustrer de façon régulière leur
préoccupation de voir la collaboration entre les deux Villes se renforcer et, en
conséquence, consacrer un débat régulier à cette question.

C’est dans cette double perspective que s’inscrivaient les propositions soumises
aux Conseils communaux en février 2002.

5.1  Evaluer les conséquences d’une fusion
Dans la première version de la motion annexée au présent rapport, la
commission suggérait que les Conseils communaux soient chargés - dans l’esprit
expliqué plus haut qui n’implique pas que la fusion soit envisagée comme seule
solution - de procéder à un inventaire détaillé:

− des scénarios de fusion envisageables;
− des obstacles et des conséquences positives et négatives d’une éventuelle

fusion de communes;
− de ses implications, notamment financières, juridiques et institutionnelles;
− de ses enjeux dans d’autres domaines tels que l’aménagement du territoire,

la culture ou l’économie;
− des éventuels obstacles à sa réalisation, des possibilités de les vaincre;
− des voies alternatives permettant de faire progresser de façon significative la

collaboration des deux communes sans aller jusqu'à un scénario de fusion.

Cette première version de la motion a été modifiée suite aux divers contacts
avec les Conseils communaux de manière à ne plus antéposer l'étude de la
fusion. Lors de sa séance du 5 septembre 2002, la commission, en présence des
deux présidents de ville, a donc accepté l'amendement par 3 voix contre 2. La
motion qui vous est finalement proposée inclut donc l'amendement que les
Conseils communaux avaient prévu de proposer si la commission avait maintenu
sa position initiale.

5.2 Réunir régulièrement les deux Conseils généraux pour débattre de

la collaboration
Avec sa seconde proposition, sous la forme d’un projet d’arrêté, la commission
vous suggère de modifier des règlements généraux de chacune des communes,
de façon à ce qu’ils prévoient au moins une séance annuelle ordinaire des
Conseils généraux, organisée conjointement et consacrée à l’état et à l’évolution
de la collaboration.

A l’instar de la réunion suggérée pour débattre du présent rapport, une réunion
annuelle commune revêtirait une forte dimension symbolique, contribuant
également à dépasser le stade des fantasmes au sujet de la collaboration
intercommunale. Une telle démarche aurait en outre le mérite de remettre en
débat de façon régulière les enjeux des rapprochements réalisés et envisagés.
Elle permettrait enfin une appréciation plus complète qu’aujourd’hui des
réalisations communes déjà mises en œuvre.

Les Conseils communaux, lors de la consultation, ont proposé que la régularité
des séances communes des Conseils communaux n'apparaisse pas comme une
obligation. En effet, il serait inutile de prévoir une séance commune sans aucun
sujet à débattre. La commission a donc accepté les termes "en principe" qui
permettent cette flexibilité.

Dans cet esprit, une modification des règlements de nos communes est
indispensable, non seulement pour concrétiser cette volonté de réunion plus ou
moins régulière, mais surtout pour permettre aux deux Conseils généraux de
siéger et prendre d'éventuelles décisions de façon conforme au droit.

Relevons encore que les projets d'arrêtés qui sont proposés ont été soumis au
Service cantonal des communes dont ils intègrent également les remarques.

5.3 Nouveau mandat de la commission
Comme déjà mentionné, les propositions ci-dessus devraient s'accompagner
d'une redéfinition du mandat de la commission de collaboration intercommunale,
pour lequel nous vous proposons les principaux axes suivants:
- Contribuer à la réflexion menée par les Conseils communaux pour répondre à

la motion;
- Etre associée à la définition de l'éventuel mandat de recherche qui pourrait

accompagner ces travaux;
- Participer au suivi et à l'accompagnement des travaux et études mis en

œuvre dans cette perspective;
- Participer à l'organisation des séances communes des deux Conseils

généraux.

6. Consultation des Conseils communaux

Une première version du présent rapport a été soumise aux Conseils communaux
du Locle et de La Chaux-de-Fonds, qui ont également eu l'occasion d'entendre la
commission lors d'une séance tenue le 7 février 2002.

Les positions exprimées par les exécutifs à cette occasion vous sont exposées ci-
dessous.

6.1. Situation actuelle
Les Conseils communaux des villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds ont pris
connaissance avec grand intérêt du présent rapport, fruit d’un important travail
de réflexion politique de la Commission de collaboration intercommunale. Ils ont
aussi apprécié la rencontre avec la Commission le 7 février 2002, qui a permis de
fructueux échanges.

Cette dernière séance ainsi que ce rapport marquent une nouvelle étape dans la
déjà longue et riche histoire du rapprochement et du développement des
collaborations entre nos deux villes. Ce rapprochement et ces collaborations nous
rendent plus forts au sein de ce canton, cela ne fait aucun doute. Les Conseils
communaux considèrent donc très positivement tout ce qui y concourt. Les
travaux de la Commission, comme les rapports de l’IRER, les Rencontres de
décembre ou l’enquête faite par le biais de L’Impartial font avancer dans la
bonne direction. Parfois les effets sont immédiatement visibles; d’autres fois, le
processus est moins rapide ou moins visible. Mais les efforts déployés ne sont
jamais inutiles et les Conseils communaux les apprécient grandement.

6.2. Collaborations entre nos deux villes
Nous tenons à rappeler les collaborations (liste non exhaustive) mises sur pied
entre nos deux villes au cours des dernières années. Elles sont nombreuses,
concernent des domaines variés, prennent des formes diverses, et ne cessent
d’augmenter. Nous distinguons deux types de collaborations, les bilatérales et les
multilatérales, car autant il est vrai que l’avenir passe par la mise en commun
des forces locloises et chaux-de-fonnières, autant il faut d’ores et déjà prendre
en considération le fait que dans bien des domaines cela ne suffit pas et qu’il faut
rassembler au-delà de nos deux villes.

Collaborations de type bilatéral:

 fusion des Services industriels des deux villes en une nouvelle société
anonyme

 mise en réseau des deux hôpitaux des Montagnes, spécialisation de
chacun, introduction de rencontres régulières entre les médecins, réseau
régional des services para hospitaliers

 Aresa SA (Aéroport des Eplatures)
 Cifom (Centre intercommunal de formation des Montagnes neuchâteloises)
 SIS (Service d’incendie et de secours)
 rencontres régulières entre les Conseils communaux
 développement des synergies dans les domaines du ramassage des

déchets et de la production horticole (en étude)
 centrale téléphonique de la police; mise à disposition de personnel; étude

d’intensification des collaborations entre les deux polices
 planning familial
 contrôle des denrées alimentaires et des viandes par le Service de

l’hygiène et de l’environnement de La Chaux-de-Fonds pour le compte du
Locle, par mandat de prestations

 intensification des échanges entre nos différentes structures muséales et
culturelles; publication semestrielle commune du programme des musées
des deux villes

 intégration des réseaux de transports publics des deux villes dans les
compagnies TRN-TC et mandat de prestation

 publication annuelle du Mémento des deux villes
 contacts réguliers et entraide ponctuelle entre les services communaux
 organisation des Cours suisses de perfectionnement pédagogiques en été

2003 (plusieurs milliers de participants de toute la Suisse)
 soins et action sociale à domicile
 accès réciproque à nos piscines des Mélèzes et du Communal
 projet de joutes sportives entre les élèves des deux villes

Collaborations de type multilatéral:
 Sivamo SA (approvisionnement en eau depuis le Littoral)
 Cridor SA (incinération des déchets, production d’énergie et compostage

des déchets verts)
 Commission d’animation et de promotion des Montagnes neuchâteloises

(CAPMN)
 Centre-Jura
 TPR (Théâtre populaire romand)

6.3. Projet de motion de la Commission
Nos deux Conseils avaient, lors de la séance du 7 février, insisté pour qu’une
telle motion, si elle était véritablement déposée, soit rédigée sous la forme d’une
invitation à étudier toutes les formes de collaborations possibles, la fusion n’étant
que l’une d’entre elles, en l’occurrence l’ultime, ce afin de laisser toutes les
portes ouvertes et d’éviter de brusquer la situation. Ils ont réitéré ce vœu lors de
la rencontre du 5 septembre 2002 avec la Commission et ont été entendus. La
motion qui vous est proposée est donc une version qui a l’assentiment des
Conseils communaux.

6.4. Projet d’arrêté de la Commission
La Commission vous soumet également deux projets d’arrêtés, libellés de
manière identique, l’un modifiant le Règlement général de commune de La
Chaux-de-Fonds et l’autre celui du Locle.

Les Conseils communaux ont émis certaines remarques et propositions qui ont
été acceptées et intégrées par la Commission. Le projet d’arrêté qui vous est
proposé est donc une version qui a l’assentiment des Conseils communaux.

7. Conclusion

La question du rapprochement entre nos deux villes est évoquée de façon
régulière dans la population, dans la presse etc. De l'avis de la commission il est
grand temps que les autorités politiques se saisissent de cette question. Le
résultat du travail de la commission fournit les bases de ce nécessaire débat
politique.

Les modalités du rapprochement entre nos deux villes sont, en effet, l'une des
données essentielles de leur développement. Les propositions de la commission
visent à préciser les enjeux et à définir les objectifs qui peuvent être poursuivis
dans ce domaine, en tenant compte également de l'évolution de l'environnement
dans lequel doit s'inscrire ce développement; elles déterminent un cadre pour
mener les travaux nécessaires dans cette perspective.

C'est dans cet esprit que nous vous invitons à prendre acte du présent rapport et
à adopter la motion et les projets d'arrêtés qui vous sont soumis.

Ce rapport a été adopté à l'unanimité des membres présents lors de la séance du
24 septembre 2002.

Pour la commission
de collaboration intercommunale:

La présidente: Le vice-président:
Eva Fernandez Aeberhard Henri Baumann

Annexe 1

Historique de la commission de collaboration intercommunale depuis sa

création jusqu'en 2000

28/03/995  Séance constitutive au Crêt-du-Locle (arrêté du CG du 23/11/1994)

29/08/1995 Constitution des groupes de travail:

- planification financière semblable pour les 2 Villes
- regroupement des achats
- collaboration au niveau des Musées d’horlogerie des 2 Villes
- S.I.: collaboration possible
- infrastructures possibles
- Centre de secours
- T.P.
- Hôpitaux
- Office du tourisme
- Crêt-du-Locle: aménagements

08/11/1995 Séance « Crêt-du-Locle »: aménagement du territoire à laquelle

sont conviés MM. B. Soguel (ATESA) et B. Matthey (hydrogéologue)

15/12/1995 Séance avec les exécutifs des 2 Villes: CFD MM Augsburger et

Jeanbourquin – LL MM Jambé et Wettstein

26/03/1996 Rapport d’activité fin de législature: 3 groupes de travail constitués

présentent leur rapport

21/08/1996 Changement à la commission avec accueil des nouveaux membres

24/09/1996 Dossier « J 20 »

16/10/1996 Constitution de nouveaux groupes de travail:

- aménagement intercommunal
- coopération technique
- santé + actions sociales + sécurité

26/10/l996 Constitution des groupes et préparation rencontre avec les CC des 2

Villes le 03/12/1996

03/12/1996 Rencontre: 2 points sont traités « Dossier Crêt-du-Locle » et

« Transports J20 »

19/02/1997 Rencontre avec les CC des 2 Villes prévue au 16/04 repoussée au

14/05

25/03/1997 Etat des travaux: le groupe Santé-Sécurité a envoyé un courrier aux

CC et à la Direction Police des 2 Villes (sujet Police +Premiers
secours)

 Réponse du CC LCF

14/05/1997 Rencontre avec les CC des 2 Villes où les dossiers suivants ont été
abordés; « J 20 » - Crêt-du-Locle – Cifom – Police/SMUR – SIS

19/06/1997 Renouvellement de la Commission – Proposition de rencontre avec

les 2 Villes pour parler des Hôpitaux du LL et de LCF: CC des 2 Villes
+ responsables des Hôpitaux + invitation à la cheffe du département
Mme Dusong

27/08/1997 Réponse LCF: trop tôt

18/09/1997 Concernant « J 20 » des informations seront données à la

Commission.
 Pour ce faire une séance est prévue le 28/10/1997

28/10/1997 Rencontre dans les locaux des TP LCF: les projets nous sont

présentés par M. Mucaria en présence de Mmes Stähli-Wolf et
Steiger-Béguin

27/11/1997 Préparation d’un projet de résolution relatif aux travaux de la J 20 et

préparation du rapport de la commission

16/12/1997 Projet de résolution et préparation du rapport de la commission
 A l’issue de cette rencontre, un repas est pris en commun.

11/02/1998 Préparation du rapport de la commission et poursuite des travaux de

celle-ci

18/06/1998 Suites à donner à la prise en considération du rapport de la

commission par les deux législatifs et élection du bureau

20/08/1998 Approfondissement de la notion d’agglomération et réflexion sur le

concept d’information à la population. Un document nous est remis
sur la « Loi du 28/02/1956 sur les communes (LC) » - « Formations
juridiques de la coopération intercommunale » - « Communes et
Syndicats intercommunaux »

20/10/1998 Présentation de différents modes de collaboration intercommunales -

Expériences et possibilités

18711/1998 Projet « Les créatives jurassiennes »

10/12/1998 Concept d’information à la population

20/01/1999 « Les créatives jurassiennes »: exposé de M. Fabrizio Sabelli

15/04/1999 Etat d’avancement du dossier SIS – Echange d’informations sur

l’exposé présenté le 20/01/1999 cité ci-dessus

03/06/1999 Renouvellement du bureau de la commission – état du dossier SIS

repris

01/07/1999 Séance prévue avec MM. Mönsch et Jeanbourquin est annulée.

03/11/1999 S.I. situation sur l’ouverture des marchés de l’électricité –

Suggestions des commissaires

15/12/1999 Discussion pour le prochain rapport de la commission - Position de

LCF concernant l’électricité – Objectifs de notre commission

2000 Pause jusqu’à la reprise de la séance constitutive le 05/10/2000.

Motion de la commission de collaboration intercommunale

La Chaux-de-Fonds – Le Locle

Etudier la fusion pour faire avancer la collaboration

De longue date, les Conseils généraux du Locle et de La Chaux-de-Fonds ont
exprimé leur volonté d’une collaboration renforcée entre les deux villes des
Montagnes neuchâteloises.

Malgré de nombreuses réalisations communes, la nécessité se fait sentir
d'accroître encore cette collaboration. Dans son dernier rapport sur le
développement régional, l’IRER affirmait la nécessité de réaliser la fusion des
deux communes, alors que le sondage effectué par les Rencontres de décembre
attestait d’une volonté de la population des Montagnes neuchâteloises de voir au
moins la collaboration s'intensifier.

Par ailleurs, selon les projets de développement, progressivement avancés par
les autorités cantonales, les districts du Littoral et des Montagnes pourraient
progressivement être appréhendés comme un seul réseau urbain neuchâtelois
(RUN). Cela impose que soient rapidement étudiées les voies et moyens de
renforcer le pôle des Montagnes neuchâteloises dans ce développement du
canton.

Compte tenu de ce qui précède, les Conseils communaux du Locle et de La
Chaux-de-Fonds sont priés de procéder à un inventaire détaillé:

− des différentes voies permettant de faire progresser de façon
significative la collaboration des deux communes, y compris la fusion;

− des conséquences positives et négatives de ces différentes voies;
− de leurs implications, notamment financières, juridiques et

institutionnelles;
− de leurs enjeux dans d’autres domaines tels que l’aménagement du

territoire, la culture ou l’économie;
− des éventuels obstacles à leur réalisation et des possibilités de les

surmonter.

Les Conseils communaux pourront présenter les fruits de leurs travaux sous
forme de rapports sectoriels avant d’en présenter une synthèse définitive.

Conseil général de la Commune de La Chaux-de-Fonds

Séance annuelle commune aux Conseils généraux du Locle et de La
Chaux-de-Fonds

Projet d'arrêté de la commission de collaboration intercommunale

Article premier

L'article 27 du règlement général de commune, du 28 septembre 1994, est
modifié comme suit:

Al. 2
Il se réunit en principe également au moins une fois par an en séance commune
avec le Conseil général du Locle, soit sur convocation commune des Conseils
communaux, ou des bureaux des deux Conseils généraux, ou d’un quart des
membres de chacun des deux législatifs, dans chacune des trois hypothèses en
accord avec la Commission de collaboration intercommunale, soit sur
convocation du Conseil d'Etat. Il examine à cette occasion l’état de la
collaboration entre les Villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds, sur la base de
rapports communs des Conseils communaux des deux Villes ou de la Commission
de collaboration intercommunale. Cette séance commune se tient
alternativement dans chacune des deux Villes. Les débats se déroulent sous la
présidence et en principe selon les règles du Conseil général de la Ville dans
laquelle a lieu la séance; toutefois, si l’assemblée le décide, des règles
particulières de procédure peuvent être définies, en début ou en cours de
séance. Les décisions sont prises par deux votes séparés et selon les règles
propres à chaque Conseil; elles ne sont exécutoires que si elles sont identiques.

Al. 3: alinéa 2 actuel

Al. 4: alinéa 3 actuel

Al. 5: alinéa 4 actuel

Article 2

Le présent arrêté ne sera exécutoire que si l'arrêté relatif au même objet, qui
sera soumis au Conseil général du Locle, est lui-même exécutoire.

Article 3

Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
soumis à la sanction du Conseil d'Etat à l'expiration du délai référendaire.

Conseil général de la Commune du Locle

Séance annuelle commune aux Conseils généraux du Locle et de La
Chaux-de-Fonds

Projet d'arrêté de la commission de collaboration intercommunale

Article premier

L'article 19 du règlement général de commune, du 4 mai 1973, est modifié
comme suit:

Al. 2:
Il se réunit en principe également au moins une fois par an en séance commune
avec le Conseil général de La Chaux-de-Fonds, soit sur convocation commune
des Conseils communaux, ou des bureaux des deux Conseils généraux, ou d’un
quart des membres de chacun des deux législatifs, dans chacune des trois
hypothèses en accord avec la Commission de collaboration intercommunale, soit
sur convocation du Conseil d'Etat. Il examine à cette occasion l’état de la
collaboration entre les Villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds, sur la base de
rapports communs des Conseils communaux des deux Villes ou de la Commission
de collaboration intercommunale. Cette séance commune se tient
alternativement dans chacune des deux Villes. Les débats se déroulent sous la
présidence et en principe selon les règles du Conseil général de la Ville dans
laquelle a lieu la séance; toutefois, si l’assemblée le décide, des règles
particulières de procédure peuvent être définies, en début ou en cours de
séance. Les décisions sont prises par deux votes séparés et selon les règles
propres à chaque Conseil; elles ne sont exécutoires que si elles sont identiques.

Al. 3: alinéa 2 actuel

Al. 4: alinéa 3 actuel

Article 2

Le présent arrêté ne sera exécutoire que si l'arrêté relatif au même objet, qui
sera soumis au Conseil général de La Chaux-de-Fonds, est lui-même exécutoire.

Article 3

Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
soumis à la sanction du Conseil d'Etat à l'expiration du délai référendaire.

	du 24 septembre 2002

	1. Historique
	2. Constat
	3. Options étudiées
	4. Appréciation de la commission
	5. Propositions de la commission
	6. Consultation des Conseils communaux
	7. Conclusion

	La Chaux-de-Fonds – Le Locle
	Etudier la fusion pour faire avancer la collaboration
	Conseil général de la Commune de La Chaux-de-Fon
	Séance annuelle commune aux Conseils généraux d�

	Projet d'arrêté de la commission de collaboratio
	Article premier

	Al. 2

	Article 2
	Article 3
	Conseil général de la Commune du Locle
	Séance annuelle commune aux Conseils généraux d�

	Projet d'arrêté de la commission de collaboratio
	Article premier
	Article 2
	Article 3


Rapport d'information

text:
Rapport d'information du Conseil communal

relatif à la motion du 23 novembre 2015 déposée par Daniel
Musy et consorts concernant le devenir de l'ancien collège du
Valanvron

(du 8 novembre 2017)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Historique

Nous reproduisons tout d'abord ici le texte de la motion du 23 novembre

2015 (PV n°42, pages 3371 ss), déposée par Daniel Musy et consorts

concernant le devenir des anciens collèges du Valanvron et du Bas-

Monsieur :

L'avenir des collèges du Valanvron et du Bas-Monsieur

Les collèges du Valanvron et du Bas-Monsieur sont les deux seuls

établissements scolaires de notre ville qui ne se situent pas en milieu

urbain. C'est dire leur position unique et privilégiée.

Nous demandons au Conseil communal d'étudier et de chiffrer toutes les

possibilités d'utilisation de ces collèges ou de l'un d'entre eux, le Valanvron,

à des fins scolaires, para- ou extra-scolaires.

Songeons par exemple à un manque de locaux possible dans les secteurs

nord et sud, à la création de "salles scolaires vertes" destinées à mettre au

vert une journée des classes de la ville. Ou à tout autre utilisation laissée à

l'imagination et à l'innovation de la direction de l'école obligatoire. Et même

à celles du service de la jeunesse, pour des activités "au vert", pendant les

périodes scolaires ou les vacances.

page 2

A l'heure des indispensables économies, l'éventualité de vendre ces deux

bâtiments emblématiques de notre patrimoine immobilier nous paraît

prématurée et contraire à l'image d'une "ville à la campagne" que notre cité

veut montrer et faire valoir.

Daniel Musy, Pascal Bühler, Michael Othenin-Girard, Matthieu Obrist, Katia

Babey, Pierre-Alain Borel, Monique Gagnebin, Patrick Jobin

A la suite du débat, le Conseil général, sur demande du Conseil communal,

a accepté de concentrer l'analyse sur le collège du Valanvron; acceptant

ainsi une fermeture définitive et une vente du collège du Bas-Monsieur.

A noter que les actes de vente pour le collège du Bas-Monsieur sont quant

à eux en voie d'être signés. Cette opération a été validée par la

Commission immobilière et foncière (le 11août 2017) et par la Commission

financière (le 15 août 2017).

Eléments généraux

Descriptif de l'objet :

N° bien-fonds 8239

Cadastre

Zone

Surface

Année de construction

La Chaux-de-Fonds

Zone agricole

1'681 m
2
(immeuble 168 m

2
)

Fin du 19
e
 siècle

page 3

Eléments financiers :

Valeur comptable au 31.12.2016 (patrimoine financier) : CHF 293'000.-

Valeur cadastrale (2001) : CHF 370'000.-

Valeur ECAP : CHF 902'908.07

Réflexions et analyses

Afin d'analyser le devenir du collège du Valanvron et ses possibles

affectations, un groupe de travail a été mis sur pied. Il était constitué de

Mme Babey, MM. Huguenin-Elie, Bregnard, Bédat (pour les premières

réflexions, service de la jeunesse), Cosandier (direction des écoles),

Guilhen (service des bâtiments et du logement – SBL) et Stauffer (service

d'urbanisme et de l'environnement – SUE). Le groupe de travail a ensuite

présenté 5 scénarios au Conseil communal qui sont reproduits ci-dessous.

Vente du Collège

Il faut laisser la possibilité à une personne de pouvoir continuer à faire vivre

ce lieu tout en permettant à la Ville de vendre ce bien à un prix raisonnable.

Il est donc proposé, dans le cadre de ce scénario, d'analyser les offres en

les pondérant comme suit : 70 % pour le prix et 30 % pour le projet; ceci

contrairement à la vente du collège du Bas-Monsieur où seul le prix était

pris en compte. Toutefois, dans tous les cas, l'offre devra atteindre le prix

minimal déterminé. Nous pensons à un prix minimal de CHF 420'000.- qui

permet de sélectionner les intéressés au départ comme nous l'avons fait à

satisfaction pour le collège du Bas-Monsieur.

L'évaluation du projet sera notée dans un gradation qui tiendra compte du

caractère public de l'affectation. En d'autres termes, la note 5 sera

réservée à une offre émanant d'une association qui souhaiterait exploiter le

lieu comme maison de rencontres et d'activités. La note 4 sera réservée à

toute affectation incluant une perspective touristique (par exemple

chambres d'hôte). La note de 3 sera réservée à un propriétaire envisageant

d'habiter le lieu. La note de 2 sera réservée à un propriétaire envisageant

de mettre le lieu entièrement en location. La note 1 sera réservée à une

affectation entièrement artisanale. Enfin, une affectation entièrement

logistique sera pondérée avec la note 0.

page 4

Le prix sera également évalué grâce à des notes de 0 à 5. La note 5 étant

donnée à l'offre la plus haute. Les autres offres seront ensuite notées selon

une règle de trois par rapport à l'offre la plus haute.

La procédure de vente se déroulera en deux tours en gardant les

3 meilleurs offrants pour la seconde phase. La meilleure offre sera

divulguée à la fin du premier tour et les 3 meilleurs offrants peuvent

surenchérir.

Le bénéfice espéré pour la Ville est d'au moins CHF 200'000.-.

Location

Une location pourrait permettre une certaine réversibilité en cas de besoins

scolaires pour la Ville notamment. Elle permettrait également de garder en

mains communales un bâtiment assez emblématique. Cet immeuble n'a

toutefois pas de valeur patrimoniale spécifique ou stratégique suffisante qui

nécessiterait que la Ville en reste propriétaire. Il existe, de plus, un risque

de vacance pour ce type d'objet particulier. Il s'agirait en tous les cas de

réfléchir à des loyers raisonnables qui permettent néanmoins d'assurer un

rendement. A noter également qu'en termes de gestion du parc, il n'est pas

forcément cohérent pour la gérance locative du SBL de devoir s'occuper de

ce type d'immeuble plutôt que de se concentrer sur des grands ensembles

du centre-ville.

a) Location de la maison en entier

Cette solution est intéressante en termes de travaux car le bâtiment

pourrait être loué en engageant peu de frais. La chaudière est toutefois à

changer pour un montant de CHF 25'000.- (production d'eau chaude

centralisée comprise).

Pour que cette opération soit blanche pour la Ville, il faudrait que la somme

des travaux soit ajoutée à la valeur comptable actuelle. Elle atteindrait donc

CHF 318'000.-. Pour ne pas faire de perte comptable ensuite, il s'agirait

que les loyers capitalisés à 8 % atteignent cette valeur. Il s'agirait donc que

le loyer annuel net soit fixé à CHF 25'440.-, soit CHF 2'120.- mensuels. Par

ailleurs, nous estimons les charges qui devraient être supportées par le

locataire à un minimum de CHF 500.- par mois pour l'immeuble en entier.

Le loyer mensuel charges comprises devrait donc s'élever à CHF 2'620.-.

page 5

Cependant, il nous semble impossible de demander un loyer pour cet

objet, à cet endroit, de plus de CHF 2'300.- par mois charges comprises;

soit un loyer mensuel net de CHF 1'800.- et annuel net de CHF 21'600.-.

Ce loyer capitalisé à 8 % génère une valeur de l'immeuble de

CHF 270'000.-. La Ville supporterait alors une perte comptable de

CHF 48'000.- (CHF 318'000.- - CHF 270'000.-).

Nous relevons toutefois que tous les immeubles du patrimoine financier de

la Ville sont valorisés à la valeur de rendement depuis l'introduction du

nouveau Modèle Comptable Harmonisé 2 (MCH2). Cette méthode de

calcul est difficilement applicable à ce type d'immeuble. En effet, tout le

monde s'accorde à dire que cet immeuble vaut à la vente au moins

CHF 450'000.-. MCH2 a pour objectif que les Villes détiennent leurs

immeubles à la valeur vénale dans les comptes; or, dans ce cas particulier,

un hiatus important apparaît entre la réalité du marché et les calculs

théoriques.

b) Location de la maison en créant un deuxième appartement en rez-de-

chaussée

Dans ce cas de figure, le coût des travaux (y compris changement de

chaudière avec production d'eau chaude) pour la création d'un

appartement en rez-de-chaussée s'élèverait à CHF 110'000.-. Par contre,

grâce à ces travaux, le taux de capitalisation pourrait être abaissé à 7.5 %.

La valeur comptable à atteindre pour que l'opération soit blanche pour la

Ville serait, alors, de CHF 403'000.- (CHF 293'000.- + CHF 110'000.-).

L'appartement du bas serait un grand 3.5 pièces qui pourrait être loué à

CHF 1'300.- charges comprises (CHF 1'100.- net  + CHF 200.- de

charges). L'appartement du haut serait un duplex de 5 pièces qui pourrait

être loué à CHF 1'800.- charges comprises (CHF 1'500.- net  + CHF 300.-

de charges).

CHF 1'100.- + CHF 1'500.- = CHF 2'600.- / CHF 2'600.- X 12 =

CHF 31'200.- de revenu net annuel. CHF 31'200.- capitalisés à 7.5 % =

CHF 416'000.-. Il en résulte donc un boni comptable pour la Ville de

CHF 13'000.-. Cette option serait donc autofinancée.

page 6

Location de l'appartement du haut en louant les salles de classe du

rez-de-chaussée en tant que salle communale pour divers

événements et pour des activités du service de la jeunesse

L'investissement pour que l'on puisse louer les salles de classe au rez-de-

chaussée du collège comme salle communale est d'environ CHF 50'000.-.

Il faudra ajouter à cela les CHF 25'000.- pour le changement de la

chaudière et la production d'eau chaude.

Nous ne revenons pas ici sur la location de l'appartement du haut (voir

point 2b). Cette location permet de générer un revenu annuel net de

CHF  18'000.-.

La location de la salle du bas pourrait être proposée à CHF 350.- pour une

journée avec des tarifs dégressifs pour des locations à la soirée par

exemple. La gérance locative du SBL estime que cette salle pourrait

générer environ CHF 20'000.- nets annuels en relevant deux bémols

toutefois : le doublon que fait cette salle avec celle de Doubs 34, qui ne

propose certes pas le même environnement mais la même surface et le

même équipement. Il s'agit de relever également la problématique d'avoir

des locataires habitant au-dessus d'une salle louée avec toutes les

nuisances, notamment sonores, que cela peut générer.

Cette opération serait autofinancée, mais paraît complexe à réaliser

concrètement, principalement en lien avec le mélange des affectations.

Création d'un centre de loisirs complet avec dortoir de 25 lits,

réfectoire et différentes salles de détente

Dans le cadre de cette affectation, les travaux à envisager ont été chiffrés à

CHF 300'000.-. A noter qu'il serait difficile de répondre à toutes les normes

(notamment accès généralisé aux personnes à mobilité réduite) en lien

avec la nouvelle affectation "accueil de groupes".

Avec cette affectation, le service de la jeunesse pourrait éviter de louer la

loge de la Sombaille 4 semaines par année. Il pourrait également y

pratiquer certaines activités le mercredi après-midi. Quant à l'Ecole

obligatoire (EOCF), selon sa direction, elle estime qu'environ 8 camps de 2

à 3 jours pourraient s'effectuer dans ce lieu entre la mi-mai et la mi-juin

(ces camps sont directement financés par les parents).

page 7

Il a également été analysé d'autres lieux d'accueil du même type dans le

Canton et dans le Jura. Des contacts ont été pris avec tourisme

neuchâtelois. Les deux principaux points faibles de ce lieu sont

l'éloignement par rapport aux transports publics et le fait qu'il n'y ait pas

une personne sur place qui propose une formule avec les repas.

Le business plan a été établi en tenant compte des rentrées financières qui

viendraient du service de la jeunesse, des camps des écoles et de

différentes locations annuelles estimées. Nous arrivons à un revenu brut de

CHF 30'000.-. Il s'agira de déduire de ce montant l'ensemble des charges

liées à l'immeuble, soit environ CHF 8'000.-. On arrive donc à un revenu de

CHF 22'000.-. Ce montant capitalisé à 8 %, nous donne une valeur

comptable de CHF 275'000.-. Par rapport au CHF 593'000.- à atteindre, la

Ville devrait donc consentir à un montant non autofinancé unique de

CHF 318'000.-.

Les revenus pour ce type de projet sont trop incertains et le lieu, malgré

son environnement idyllique, ne semble pas optimal pour de tels camps.

En outre, tant le service de la jeunesse que l'EOCF, s'ils se montrent

intéressés, ne font pas de la valorisation de ce lieu en centre de loisir une

priorité.

Réouverture d'une classe en faisant la promotion d'un collège

différent dans un cadre vert.

Le projet étudié permettrait de compléter les effectifs insuffisants du

Valanvron afin de favoriser la réouverture d'une classe. Il s'agirait d'offrir

aux enfants inscrits sur une base volontaire une journée d'école continue,

soit la prise en charge des élèves sur le site du matin jusqu'au soir.

De prime abord, si cette variante peut paraître intéressante et novatrice,

elle va cependant à l'encontre du principe d'équité que l'école cherche à

promouvoir. En effet, il est admis que les parents ne peuvent pas choisir le

collège de scolarisation de leur enfant. Ainsi, seule une certaine catégorie

de familles pourrait se permettre de participer aux coûts de transports et

aux coûts engendrés par la prise en charge en dehors des heures scolaires

(notamment les repas).

En ce qui concerne l'effectif, celui-ci devrait être de 18 élèves afin de

répondre aux normes cantonales de subventionnement et afin de ne pas

surcharger d'autres classes du cercle.

page 8

Plusieurs options s'offriraient concernant la composition des classes :

a) classe de 1
e
-2

e
, de 3

e
-4

e
 (ou de 5

e
-6

e
)

Cette solution apparaît quelque peu alibi dans la mesure où les élèves ne

passeraient que deux années dans ce collège avant de retourner en ville.

b) classe multi-âges de 1
e
-2

e
-3

e
-4

e
 ou de 3

e
-4

e
-5

e
-6

e

La réouverture d'une classe à 4 degrés nécessiterait l'attribution de

périodes d'appui pour classe dite à grand effectif ou/et degrés multiples

selon la directive d'application pour l'enveloppe complémentaire édictée

par le service de l'enseignement obligatoire : pour une classe de 3
e
-4

e
-5

e
-6

e

de 18 élèves, cela représentent 10 périodes soit un coût de CHF 40'000.-

dont CHF 22'000.- à charge du cercle scolaire.

Pour une classe de 1
e-

2
e-

3
e-

4
e
 de 18 élèves, cela représente 18 périodes

soit un coût de CHF 72'000.- dont CHF 39'600.- à la charge du cercle

scolaire.

Aujourd'hui, compte tenu de l'évolution de l'enseignement et des

contraintes liées aux cycles, maintenir des classes comprenant des élèves

de degrés différents pose de nombreux problèmes. En effet, cela

représente pour les enseignants des manuels différents, des séances

multipliées, que ce soit pour les moyens d'enseignement ou les séances

organisées par cycle dans le cas d'une classe de 3
e
-4

e
-5

e
-6

e
..

Il n'est pas envisagé de proposer des classes composées de 3 degrés car

l'organisation cantonale est basée sur une notion de demi-cycle.

En outre, il apparaît que quelle que soit l'option choisie :

- La surface des classes actuelles ne permettant pas d'accueillir

18 élèves, il faudrait donc entreprendre des travaux pour relier les

deux classes.

- Il faudrait en outre tenir compte des frais d'entretien du bâtiment

estimés à CHF 20'000.- et de traitement du concierge (9,4 %)

estimés à CHF 6'700.- qui viendraient s'ajouter aux charges

scolaires mentionnées ci-dessus.

La mise en place de la journée continue, comme imaginé dans le projet,

engendrerait l'aménagement de locaux spécifiques dans l'appartement

actuel puisque les élèves seraient pris en charge en dehors du temps

scolaire. Cela nécessiterait l'engagement de personnel pour l'encadrement

par le service de la jeunesse.

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Au niveau des transports scolaires, selon la composition de la classe, cela

représente entre deux et quatre trajets par jour  car les horaires des élèves

sont établis en fonction de leur degré de scolarisation. Des courses

supplémentaires devraient être organisées pour emmener les élèves aux

leçons d'éducation physique, de patinoire, de natation, au centre de santé

scolaire, à la clinique dentaire et aux animations culturelles.

De ce fait, non seulement les aspects pédagogiques et pratiques d'une

telle solution apparaissent comme difficiles, mais le coût pour la Ville –

même avec un financement des transports et des repas par les parents –

s'élèverait à plusieurs dizaines de milliers de francs.

Concernant le manque de locaux évoqué dans la motion et dont il est

régulièrement question dans nos séances, rappelons que celui-ci se

concentre pour l'essentiel sur le secteur sud de notre ville. Ainsi, le

maintien d'une classe au Valanvron, de par sa situation géographique,

n'influence que peu la problématique évoquée.

Conclusion

A la lecture des 5 scénarios ci-dessus et après analyse, il apparaît au

Conseil communal que le premier, soit la vente du Collège, apparaît

comme étant le plus sûr, le plus cohérent et le plus raisonnable sur le plan

financier, ainsi que le mieux à même de permettre la réalisation d'un projet

positif pour ce lieu.

La création de deux appartements mis en location pourrait également être

envisagé, mais le Conseil communal est d'avis que la Ville de La Chaux-

de-Fonds, en tant que propriétaire immobilier important, doit gérer son

patrimoine financier de la manière la plus efficiente possible. Or, le fait de

mettre en location ce bien n'est pas cohérent en termes de gestion de son

parc. Le nombre de logements proposé est trop faible, le bâtiment est trop

éloigné des autres objets et le risque de devoir assumer un objet vacant

est élevé. En outre, il n'y aurait aucune raison patrimoniale qui justifierait de

conserver ce bien pour des impératifs de protection.

Ce bien sera donc vendu selon la procédure en vigueur pour le patrimoine

financier, soit sur préavis de la Commission immobilière et foncière et sur

préavis de la Commission financière pour le choix de l'acquéreur et la

validation du prix de vente.

page 10

A noter que la Commission immobilière et foncière, dans sa séance du

6 novembre 2017, a préavisé négativement le présent rapport par trois voix

contre deux et une abstention.

Respect des lignes prioritaires fixées par le rapport de stratégie
globale de législature

Cette vente est conforme à la volonté du Conseil communal de vendre ses

biens non-stratégiques sur le plan urbanistique et financier. De plus, cette

vente s'inscrit dans la volonté de l'exécutif de ne pas créer de nouveaux

investissements qui pourraient ensuite charger les comptes de la Ville sur

le long terme. Il s'agit également de fixer des contribuables dans des biens

immobiliers de qualité mettant en valeur les spécificités de La Chaux-de-

Fonds.

Conséquences sur les finances

Actuellement, le bâtiment vide implique une charge financière de

CHF 11'000.- en lien avec les frais fixes du bâtiment. La vente permettra

d'alléger les comptes de la Ville de cette charge.

De plus, comme évoqué dans le rapport, la vente du Collège du Valanvron

devrait générer, selon nos estimations, environ CHF 200'000.- de bénéfice

pour la Ville. Le bénéfice de vente sera comptabilisé dans les revenus du

patrimoine financier.

Conséquences sur les ressources humaines

Non relevant.

Collaboration intercommunale

Non relevant.

Eléments relatifs au développement durable

Non relevant.

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Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir prendra acte de ce rapport d'information.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière

Théo Huguenin-Elie Celia Clerc

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