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VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif

aux dernières modalités d'intégration
de la caisse de pensions du personnel communal

au sein d'une caisse de pensions unique
pour la fonction publique du canton de Neuchâtel

(du 29 avril  2010)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

Le 19 mars 2008, vous avez adopté un rapport relatif à la réunion des
caisses de pensions de la Ville de La Chaux-de-Fonds (CPC), de la Ville de
Neuchâtel (CPVN) et de l'Etat (CPEN) en une caisse de pensions unique
pour la fonction publique neuchâteloise (qui a depuis lors pris le nom de
prévoyance.ne) et vous avez par la même occasion autorisé le Conseil
communal à procéder à toutes les opérations utiles dans cette
perspective.

Pour rappel, ce projet de réunion des caisses de pensions publiques visait
d'une part à consolider le régime de la prévoyance professionnelle
confrontée à des enjeux de taille – notamment démographiques – et,
d'autre part, à favoriser les réformes de structures dans d'autres
domaines, en supprimant l'obstacle de la prévoyance professionnelle,
rencontré systématiquement lors des réorganisations conduites ces
dernières années.

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L'arrêté adopté par votre autorité autorisait en particulier le Conseil
communal à procéder au transfert des actifs et passifs de la CPC aux
conditions définies par une convention que vous avez simultanément
ratifiée. Il réglait également les modalités d'attribution du différentiel de
couverture entre les caisses existantes.

Le Grand Conseil devant encore se prononcer sur le même objet, ces
décisions étaient rendues sous réserve de modifications jugées
fondamentales qui interviendraient dans le projet, ou d'un éventuel refus
du Parlement cantonal.

L'entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 2009.

Depuis lors, le Grand Conseil a mené sur ce sujet un premier débat en
avril 2008, renvoyé le projet à une commission spéciale et repris le
dossier lors de sa session du 24 juin 2008, y apportant quelques
modifications que le Conseil communal n'a pas jugées fondamentales au
sens de l'arrêté voté par votre Conseil.

Les travaux de mise en œuvre ont ensuite été suspendus à l'annonce d'un
référendum par les associations du personnel, référendum abandonné
depuis lors au profit d'une initiative demandant la modification sur
quelques points de la loi votée par le Grand Conseil. Au vu des délais déjà
extrêmement serrés prévus pour la constitution de la caisse de pensions
unique et des retards provoqués par l'annonce du référendum, la réunion
des actifs et passifs des trois caisses a été reportée au 1er janvier 2010
par décision du Grand Conseil du 4 novembre 2008. La nouvelle loi est
toutefois entrée partiellement (chap. 1 constitution et 4 organisation) en
vigueur au 1er janvier 2009 et les organes de la nouvelle caisse ont été
constitués dans le courant de l'année 2009 de façon à ce que les décisions
à prendre le soient d'emblée par les organes compétents.

L'année 2008 a également été marquée par une chute très forte des
marchés financiers et des valeurs boursières, avec pour conséquence une
diminution de la fortune des trois caisses et une aggravation de leur
situation de sous-couverture. La convention qui vous avait été soumise et
qui réglait ce point a dès lors dû faire l'objet d'une nouvelle négociation, le
seuil de 70 % de taux de couverture pour l'entrée dans la nouvelle
institution ne pouvant être atteint.

Enfin, au niveau du patrimoine de la CPC, différentes questions nouvelles
sont apparues. Certains objets faisant partie du patrimoine de la CPC sont
en effet imbriqués avec des immeubles propriétés de la Ville. Pour d'autres
objets, l'inscription au registre foncier ne correspond pas à la propriété
admise de longue date (inscription au nom de la Ville et gestion de longue
date comme propriété de la CPC). Dans le cas de l'immeuble Gare 4, les
CFF ont vendu à la Ville le terrain sur lequel est érigé le bâtiment, de sorte
que la propriété est partagée aujourd'hui entre la Ville et la CPC.

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Par le présent rapport, le Conseil communal souhaite en premier lieu vous
informer des principales modifications apportées par le Grand Conseil au
projet sur lequel vous vous étiez préalablement prononcés. Il vise en
second lieu à vous présenter les nouvelles modalités négociées entre les
partenaires s'agissant du règlement du différentiel de couverture entre les
trois caisses. Il soumet troisièmement à votre approbation les derniers
principes non encore réglés concernant le transfert du patrimoine et des
engagements de la CPC. Le Conseil communal vous propose en particulier
la constitution d'une fondation dont la fortune sera dotée d'une partie du
différentiel de couverture constaté au 31 décembre 2009. Enfin, l'arrêté
adopté en mars 2008 prévoit l'abrogation des dispositions relatives à la
caisse de pensions du personnel communal au terme des opérations de
fusion. Un toilettage d'autres règlements qui se réfèrent encore
actuellement à la réglementation de la caisse de pensions vous est donc
également présenté à la fin de ce rapport.

Modifications décidées par le Grand Conseil

Comme indiqué plus haut, le Grand Conseil a choisi, au terme d'un
premier débat et à la suite du dépôt de nombreuses propositions
d'amendement, de renvoyer le projet de loi à une commission ad hoc.
C'est sur la base du rapport de cette commission qu'il s'est prononcé une
seconde fois en juin 2008 sur le projet de loi instituant une caisse de
pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel.

Les préoccupations exprimées par les groupes et traduites par des
propositions d'amendement lors du premier débat ont porté, pour
l'essentiel, sur :

- la question de la primauté (cotisations ou prestations);
- le taux de couverture exigé et son évolution (obligation de

croissance du taux, couverture intégrale);
- la garantie des collectivités publiques (éventuelle limitation dans le

temps);
- l'âge de la retraite (lien éventuel avec l'âge AVS);
- l'indexation des rentes (compensation pleine ou partielle);
- l'échelonnement des cotisations selon l'âge et leur répartition

(limitation de la part employeurs, voire cotisation paritaire);
- l'intégration des principes du développement durable dans la gestion

de la caisse;
- le régime des retraites des Conseillers d'Etat (intégration à la

nouvelle caisse).

Au terme des travaux du Grand Conseil, la loi a été modifiée
principalement sur les points suivants :

- maintien de la primauté des prestations, obligation d'accroître
progressivement le taux de couverture et passage à la primauté des

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cotisations dès que la couverture intégrale est réalisée durant deux
exercices consécutifs, mais au plus tard après 30 ans;

- objectif de couverture intégrale à terme et accroissement des
objectifs intermédiaires, à savoir 85 % (plutôt que 80 %) dans un
délai de 20 ans, 100 % à 30 ans et 115 % à 40 ans (plutôt que
85 % comme objectif de long terme après constitution d'une réserve
de fluctuations de valeur);

- établissement d'un "chemin de croissance" de référence pour le taux
de couverture en fonction des objectifs précités et obligation de
proposer des mesures d'assainissement en cas d'écart négatif de
plus de 5 %. La nouvelle loi précise encore quelques mesures
d'assainissement à envisager avant que l'indexation puisse être
remise en cause dans le cadre de mesures d'assainissement (art.
43), en particulier la prise en charge par les employeurs du coût de
l'indexation des rentes, l'augmentation du niveau des cotisations ou
l'octroi d'une indemnité forfaitaire en lieu et place de l'indexation.

Depuis lors, le Conseil communal a confirmé qu'au sens de l'arrêté voté
par le  Conseil général, ces modifications ne devaient pas être considérées
comme fondamentales et que rien ne s'opposait dès lors, de ce point de
vue, à la mise en application de la nouvelle loi.

A l'appui de cette position et au-delà des regrets qu'il peut manifester par
rapport à quelques-unes des décisions prises par le Grand Conseil, le
Conseil communal a notamment retenu :

- que le principe de l'indexation des rentes reste inscrit et qu'il est
même garanti à raison de la moitié du taux d'inflation;

- que la primauté des prestations est maintenue pour 30 ans, soit une
durée environ équivalente à la durée de vie actuelle du régime de la
LPP, durant laquelle de nombreuses modifications de la situation
financière et du régime fédéral peuvent encore intervenir;

- que le changement de primauté voulu par la nouvelle version de la
loi impose non seulement l'atteinte de l'objectif de couverture de
100 %, mais également la rédaction d'une nouvelle loi et la conduite
d'un débat complet sur ce point devant le Parlement;

- que l'âge de référence de la retraite pour le calcul des prestations a
été maintenu à 62 ans;

- que la répartition des cotisations entre assurés et employeurs a été
maintenue également.

Référendum et initiative

A l'issue du vote du Grand Conseil, les associations de personnel ont
annoncé le lancement d'un référendum, de sorte que la mise en œuvre de
la loi a été différée.

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Les éléments contestés et motivant le référendum étaient, pour la plupart,
ceux ayant fait l'objet du débat au Grand Conseil, à savoir l'augmentation
des exigences concernant l'évolution du taux de couverture, la garantie de
l'indexation des rentes limitée à 50 % du taux d'inflation et le changement
de primauté voulu à horizon de 30 ans.

En septembre 2008, les associations de personnel ont toutefois
abandonné la piste du référendum au profit de celle d'une initiative
demandant la modification de la loi sur les points contestés. La
conséquence de ce changement de stratégie tient principalement au fait
que la loi votée par le Grand Conseil a pu entrer en vigueur, la question de
sa modification pouvant être traitée de façon séparée de sa mise en
œuvre.

En substance, l'initiative en question demande le rétablissement de
l'objectif de la pleine indexation annuelle des rentes à l'indice des prix à la
consommation, avec garantie d'une indexation correspondant à la moitié
de l'indice même lorsque la caisse s'écarte de son objectif de couverture.
Elle réduit par ailleurs ce dernier à une progression de 10 points en 20 ans
et maintient un objectif de couverture de 100 % à long terme (y compris
constitution d'une réserve pour fluctuation de valeur). Enfin, elle supprime
le changement de primauté à horizon de trente ans et maintient dès lors
la primauté des prestations.

L'initiative a abouti avec la validation par la chancellerie de 4790
signatures (4500 exigées par la loi), le 30 avril 2009. Elle a été jugée
recevable par décret du Grand Conseil le 2 septembre 2009. Elle sera
donc soumise prochainement au Grand Conseil et, si celui-ci ne l'accepte
pas, au vote du peuple.

Evolution des taux de couverture et traitement du différentiel de
couverture

Par l'arrêté adopté en mars 2008, votre Conseil ratifiait aussi la
convention passée entre l'Etat, les Villes de Neuchâtel et La Chaux-de-
Fonds et la CPC s'agissant du règlement du différentiel de couverture.

Cette convention prévoyait en substance que le taux de couverture
d'entrée dans la nouvelle caisse serait celui atteint par la caisse de
pensions de l'Etat (qui représente trois quarts des assurés de la nouvelle
institution).

L'Etat s'y engageait à prendre en charge le déficit de couverture pour le
personnel et les retraités de l'enseignement secondaire 2 et de l'ancien
office des apprentissages assuré auprès de la CPVN.

La Ville de Neuchâtel s'engageait quant à elle à combler le déficit de
couverture pour l'ensemble du personnel et des retraités de la Ville.

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La CPC acceptait de son côté la constitution d'une réserve de contributions
futures en faveur de HNe et de la Fondation des laboratoires des hôpitaux
neuchâtelois, calculée proportionnellement aux cotisations versées des 12
dernières années.

La Ville de La Chaux-de-Fonds obtenait également la garantie que le siège
et l'administration de la caisse soient situés à La Chaux-de-Fonds et que
les investissements réalisés par la nouvelle institution dans le canton
respectent le principe de l'équilibre des régions.

La convention prévoyait en outre l'ouverture de nouvelles négociations si
le taux de couverture initial n'était pas compris entre 70 et 75 %.

Par l'arrêté que vous adoptiez, vous ratifiiez parallèlement la répartition de
l'excédent de couverture de la CPC pour la part non concernée par la
convention susmentionnée. Cette répartition se faisait ainsi selon les
principes suivants :

- pour moitié en faveur des employeurs affiliés à la CPC sous la forme
d'une réserve de cotisations, répartie entre eux proportionnellement
à la masse des cotisations des 12 dernières années;

- pour moitié en faveur des assurés, à raison de 60 % en faveur des
actifs (augmentation de la réserve mathématique) et de 40 % en
faveur des pensionnés (augmentation de la rente de base).

La crise financière qui a conduit en 2008 à un effondrement des marchés
financiers – et avec eux de la fortune des caisses de pensions – a éloigné
la perspective d'un taux de couverture initiale de 70 % pour la nouvelle
institution. Les taux de couverture des trois institutions étaient en effet les
suivants entre fin 2005 et fin 2009 :

 2 0 0 5 2 0 0 6 2007 2 0 0 8 2 0 0 9

 (2009 chiffres provisoires)

C P E N  74.3 % 75.9 % 72.5 % 56,7 % 60,8 %
C P V N  63.0 % 66.2 % 65.8 % 52,1 % 56,6 %
C P C   93.0 % 96.4 % 94.5 % 76,4 % 80,0 %

De nouvelles négociations ont dès lors été ouvertes s'agissant de la
résolution de la question du différentiel de couverture. D'emblée, les
partenaires ont considéré que les questions déjà réglées ne devaient pas
être remises en question et les principes admis pour le règlement du
différentiel jusqu'au taux de 70 % ont été confirmés.

L'entrée dans la nouvelle caisse à un taux inférieur posait toutefois deux
problèmes essentiels nouveaux, qui ne pouvaient pas être réglés par les
principes admis jusqu'alors.

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D'une part en effet, rapporté à un taux d'entrée inférieur, le même écart
en valeur absolue entre le taux de la CPC et celui de la nouvelle institution
revenait à accroître en valeur relative la part à distribuer aux employeurs
et assurés de la CPC. Or, cette évolution ne pouvait être admise dans la
mesure où les principes retenus avec un taux d'entrée de 70 % étaient
déjà relativement généreux pour la génération actuelle.

D'autre part, avec un taux d'entrée abaissé, l'effort d'assainissement à
solliciter des employeurs et des assurés à futur sera évidemment plus
important.

La simple application à un taux d'entrée de l'ordre de 60 % des principes
retenus jusqu'alors pour un taux compris entre 70 et 75 % aurait ainsi
conduit à distribuer généreusement aux employeurs et aux assurés
actuels une part accrue de la fortune de la caisse tout en sachant que des
efforts d'assainissement très importants seraient demandés aux
générations suivantes.

Refusant ce principe, le Conseil communal a donc cherché, avec l'appui
des experts, une solution permettant aux générations futures de bénéficier
encore de la situation relativement saine de la caisse de pensions de la
Ville de La Chaux-de-Fonds.

La nouvelle convention adoptée (annexe 1) prévoit ainsi que, pour la part
excédant 70 % de couverture, les principes retenus par la première
convention s'appliqueront (réserve de cotisations pour employeurs et
augmentation des prestations aux assurés), mais que pour la part
comprise entre le taux d'entrée dans la nouvelle caisse et celui de 70 %,
une réserve d'une autre nature est constituée en faveur des employeurs
bénéficiant de la garantie de la Ville et de leurs employés, actuels et futurs
(voir aussi schéma de l'annexe 2).

Pour plusieurs motifs, le Conseil communal s'est toutefois refusé de voir
cet avoir, qui représente près de 42 millions de francs (au total, y compris
la part relative à HNe), complètement intégré à la nouvelle caisse de
pensions et a proposé la constitution d'une fondation, qui fait l'objet du
chapitre suivant et dont le projet d'acte de fondation est annexé au
présent rapport.

Par ailleurs, la détérioration du taux de couverture a conduit le Conseil
d'administration de la nouvelle institution à accélérer l'augmentation
prévue des cotisations. Ainsi, dès 2010, les cotisations prélevées par
prévoyance.ne sont celles qu'il était prévu initialement de prélever dès
2012, soit, pour le plan de base, 12 % (+ 1 point) du traitement assuré à
charge des employeurs (pour leurs employés dès 20 ans).

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Elles restent inchangées (niveau final déjà atteint) pour les assurés de
moins de 30 ans (1 % assurés de moins de 20 ans, 7,5 % assurés âgés de
20 à 24 ans, 8,5 % assurés de 25 à 29 ans) et passe de 8,5 à 8,7 % pour
la part à charge des assurés dès 30 ans.

Pour la Ville de La Chaux-de-Fonds et les employeurs affiliés jusqu'alors à
la CPC, cette augmentation n'aura toutefois pas d'impact budgétaire, la
réserve de cotisations constituée sur la part du degré de couverture
excédant 70 % pouvant être sollicitée pour financer cette augmentation
de cotisations.

Constitution d'une fondation

Dans la mesure où il est probable que prévoyance.ne recherche durant
une trentaine d'années au moins à assainir sa situation financière, le
Conseil communal n'a pas souhaité que la réserve de cotisations issue du
différentiel de couverture compris entre le taux d'entrée (environ 60,8 %)
et la limite de 70 % soit intégrée à cette nouvelle institution et placée
sous sa responsabilité.

D'une part en effet, il est à craindre qu'avec le temps, les conditions de
constitution de la caisse de pensions unique s'oublient et que les pressions
pour une répartition plus large de ces montants s'accentuent. La
constitution d'une fondation gérée par les principaux employeurs affiliés
aujourd'hui à la CPC et leurs employés est donc apparue comme une
solution plus propice à garantir que ceux qui ont contribué à la santé de la
CPC en profitent demain. Conformément aux vœux du Conseil d'Etat,
seule la part revenant à l'HNe sera exclue de cette fondation, aucun lien
économique ne liant plus formellement cette institution et la Ville de La
Chaux-de-Fonds.

D'autre part, en constituant une fondation, la Ville et ses partenaires
garantissent qu'une part supplémentaire de la fortune à placer alimente le
circuit économique régional, ce qui revêt également un certain intérêt.

La fondation gérant des fonds destinés à l'origine à la prévoyance
professionnelle, elle ne pourra affecter ses ressources qu'à des buts liés à
la prévoyance professionnelle.

Ainsi, les principes suivants sont prévus en ce qui concerne le
fonctionnement de la fondation :

- La fondation est constituée par la Ville avec un capital de départ de
CHF 50'000.- maximum. Cette manière de procéder permet à la
fondation d'exister formellement pour exprimer ses prétentions
envers prévoyance.ne. D'autres avantages de nature technique ont
également plaidé pour cette manière de faire.

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- Elle reçoit de prévoyance.ne – à laquelle l'ensemble du patrimoine
de la CPC aura été transféré en vertu des dispositions légales votées
en 2008 – dans les trois mois suivant sa constitution la fortune
correspondant à l'écart entre le taux d'entrée (env. 60,8 %) et le
taux de 70 % pour tous les effectifs affiliés à la CPC au 31.12.2009
à l'exception de ceux de HNe et Admed (ancienne Fondation des
laboratoires des hôpitaux neuchâtelois).

- Les droits à la fortune de la fondation pour les employeurs

bénéficiant de la garantie de la Ville et leurs assurés sont définis la
première fois en proportion des cotisations versées à la CPC par les
employeurs au cours des treize dernières années. Ces droits
évoluent ensuite chaque année en fonction des montants prélevés
pour le compte de chaque employeur et de l'attribution du
rendement moyen de la fortune.

- La fondation affecte sa fortune et les revenus de sa fortune

principalement à la prise en charge, à compter de l'année 2030, de
mesures d'assainissement décidées par prévoyance.ne touchant les
employeurs précités, leurs employés et leurs pensionnés. Dans des
cas particuliers, la fondation peut affecter une part minoritaire de
ses ressources à l'amélioration de prestations de retraite en faveur
de personnes faisant partie du cercle de ses bénéficiaires. Aucune
prestation ne peut toutefois être versée avant 2030 de façon à
assurer le report souhaité sur les générations futures.

- Le cas échéant, lorsque prévoyance.ne aura atteint son objectif de

couverture à long terme, les ressources de la fondation sont
affectées en faveur des employeurs (prise en charge de cotisations
par exemple) et des personnes faisant partie du cercle de ses
bénéficiaires au financement ou à l'amélioration des prestations de
prévoyance professionnelle.

- L'organe suprême de la fondation est un conseil constitué

paritairement de représentants de la Ville et des principaux
employeurs bénéficiant de la garantie de celle-ci, d'une part, et de
leurs employés et retraités, d'autre part. Les membres sont nommés
par le Conseil communal sur proposition des employeurs et des
associations de personnel. Au sein des représentants des
employeurs, ceux nommés pour représenter la Ville sont
majoritaires.

- Ce conseil édicte les règlements nécessaires à la gestion de la

fondation dans les limites fixées par l'acte de fondation. Il délègue la
gestion courante aux services de la Ville (service financier et
gérance des immeubles principalement).

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Transfert des engagements et des patrimoines

Comme mentionné précédemment, l'entier des effectifs d'assurés des trois
anciennes institutions a été transféré au sein de prévoyance.ne au
1er janvier 2010. C'est désormais la nouvelle institution qui prélève les
cotisations et verse les prestations et c'est elle aussi qui est dorénavant
l'unique interlocuteur des employeurs affiliés et de leurs assurés pour
toutes les questions relevant de la prévoyance professionnelle. Le Conseil
communal salue au passage l'imposant travail de préparation qui a été
réalisé pour réussir ce transfert et en remercie toutes celles et tous ceux
qui ont œuvré à cette réussite.

S'agissant du patrimoine des caisses, le bouclement des comptes 2009,
attendu pour le mois d'avril ou de mai 2010, doit précéder le transfert à la
nouvelle institution, qui interviendra néanmoins d'ici l'été avec effet
rétroactif au 1er janvier 2010. De fait, les patrimoines sont néanmoins
d'ores et déjà gérés par les organes de prévoyance.ne même si celle-ci
n'est formellement pas encore propriétaire des actifs.

La loi adoptée par le Grand Conseil prévoit le transfert de la totalité des
patrimoines des caisses existantes au 31.12.2009 (art. 63, al. 2), de sorte
que la résolution des questions problématiques ne peut intervenir que de
deux manières, à savoir :

a) les éléments de patrimoine de la CPC qui ne devraient pas être
transférés à la nouvelle institution figurent néanmoins dans le
patrimoine transféré et sont restitués ultérieurement à une autre
entité;

b) les éléments de patrimoine qui ne devraient pas être transférés à la
nouvelle institution sont sortis du patrimoine de la CPC avant le
31 décembre 2009.

Ces deux manières de faire ont été retenues selon les situations à traiter.

Ainsi, une fois adopté l'acte de la fondation à laquelle sera confiée la
gestion de la part du différentiel de couverture de la CPC compris entre le
taux de 70 % et le taux retenu pour l'entrée dans prévoyance.ne, cette
nouvelle fondation se verra restituer des éléments de patrimoine qui, de la
CPC, auront été provisoirement transférés à prévoyance.ne (lettre a ci-
dessus). Cette fortune sera composée de liquidités, de titres et de biens
immobiliers.

La nouvelle convention relative au règlement du différentiel de couverture
prévoit que ces transferts sont tous considérés comme faisant partie des
opérations de constitution de prévoyance.ne, de sorte qu'elles sont
exonérées des lods. Les autres frais de transaction (honoraires de
notaires, notamment) seront quant à eux partagés entre prévoyance.ne et
la nouvelle fondation.

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Les objets immobiliers qui passeront ainsi de la CPC à prévoyance.ne
avant de revenir à la nouvelle fondation seront déterminés d'un commun
accord entre l'ensemble des partenaires. Ce choix tiendra compte du
montant à restituer à la fondation, d'une part, et des liens particuliers
qu'entretient la Ville de La Chaux-de-Fonds avec certains de ces biens
(activités de la Ville déployées dans certains immeubles, objets à
caractère stratégique du point de vue du développement de la ville, etc.),
d'autre part. A défaut d'accord (ce qui semble peu probable vu l'état des
discussions sur ce point), le montant dû à la fondation sera versé par
prévoyance.ne en liquidités ou en titres.

De nouveaux échanges entre la Ville elle-même et la Fondation sont
évidemment possibles ultérieurement (la Ville reprenant par exemple les
immeubles dans lesquels elle déploie des activités et en cédant d'autres,
considérés comme pur patrimoine financier, à la fondation), mais ne
pouvaient être envisagés dans le cadre des opérations de constitution de
la nouvelle caisse de pensions, sous peine de compliquer encore
davantage les questions à régler.

Dans deux cas, toutefois, le transfert de la CPC à prévoyance.ne puis à la
nouvelle fondation n'a pas été retenu dans la mesure où les objets à
transférer sont liés, au niveau du cadastre, à un objet propriété de la Ville.
Le transfert aurait dès lors dû être précédé d'une division cadastrale,
appelée à disparaître à terme. En outre, vu la destination future de ces
objets (garages voués à démolition à terme), il n'était guère concevable
de les transférer à une fondation dont les revenus doivent être liés à la
prévoyance professionnelle. Ces deux objets sont les suivants :

- garages de la rue du Commerce 126b, attachés à l'ensemble des
abattoirs;

- garages situés à la rue Cernil-Antoine 19c, au Nord de l'usine
électrique et voués à disparaître à terme au profit d'une construction
plus importante (immeuble scolaire ou garage enterré et jardins) au
profit du quartier.

Pour ces deux objets, la solution retenue est celle d'un rachat par la Ville
avec effet rétroactif au 30 décembre 2009, de sorte qu'ils ne figureront
plus au patrimoine de la CPC dans le bilan établi au 31 décembre 2009
(lettre b ci-dessus).

La valeur de rachat, de CHF 480'000.- pour le premier, respectivement de
CHF 346'182.- pour le second objet, a été calculée par les trois experts
ayant évalué l'ensemble du parc immobilier des trois anciennes caisses de
pensions. Elle correspond à une valorisation de 8 %, respectivement
8,25 %, du revenu locatif de ces biens (soit CHF 66'960.- annuel au total).

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Cette acquisition peut être presque totalement financée par la plus-value
réalisée sur la vente du terrain Gare 4 (voir ci-dessous). Vu la destination
prévisible de ces garages (démolition), il est nécessaire d'enregistrer une
correction de valeur à l'achat pour retenir une évaluation à la valeur
substantielle plutôt qu'une valorisation basée sur le rendement. Dans la
mesure où cette correction intervient simultanément à la plus-value
réalisée sur la vente du terrain Gare 4 et pour un montant proche, elle
n'aura aucun effet sur la fortune ni sur le compte de résultat de la Ville (la
plus-value compensant la correction de valeur). Pour les mêmes motifs, le
Conseil communal requiert votre aval pour céder (droit de superficie
évitant de diviser les parcelles concernées) ces objets à la société Hôtel
Pierre-François SA. Au sein de celle-ci, les revenus futurs de ces garages
assureront le solde de leur amortissement et la constitution d'une
provision permettant de financer, le moment venu, leur démolition.

Par ailleurs, l'immeuble Gare 4 (communément appelé bâtiment "Denner")
est propriété de la caisse de pensions alors que le terrain sur lequel il est
érigé est, depuis quelques mois, propriété de la Ville qui l'a acquis des CFF
avec votre autorisation. Il a dès lors été convenu avec les organes de
prévoyance.ne que celle-ci se verrait transférer l'immeuble avec le
patrimoine de la CPC et qu'elle acquerrait le terrain directement de la Ville
de La Chaux-de-Fonds.

Au terme de l'évaluation par les trois experts susmentionnés, l'immeuble
seul a été estimé à CHF 9'765'531.- et la valeur ajoutée par le terrain à
CHF 1'675'589.- (pour rappel, ce terrain a été acquis par la Ville pour un
montant de CHF 933'825.80 - y compris frais d'acquisition - dans le cadre
d'une opération plus vaste faisant notamment disparaître un risque
important de moins-value au terme du droit de superficie, et liée à
l'acquisition d'autres parcelles dans le quartier Le Corbusier). La valeur
totale du bien (immeuble et terrain) se monte donc au final à CHF
11'441'120.-, correspondant à une valorisation au taux de 7,5 % du
revenu locatif annuel (CHF 854'484.-).

C'est en fonction de ces estimations non contestées que nous sollicitons
votre accord pour céder à prévoyance.ne le terrain Gare 4 acquis
récemment des CFF pour une valeur de CHF 1'675'589.-, et pour affecter
la plus-value ainsi réalisée (CHF 741'763.20.-) à la constitution de la
fondation (CHF 60'000.-), puis à la correction de valeur des garages (rues
du Commerce et Cernil-Antoine) dont il est question ci-devant, avant leur
transfert à la société Hôtel Pierre-François.

Au terme des opérations décrites dans ce chapitre, les transferts
envisagés peuvent être résumés de la façon suivante :

- la CPC transfère l'entier de ses immeubles (35 objets pour une
valeur estimée à 105,5 millions – voir annexe 4) à prévoyance.ne, à
l'exception des garages sis rue du Commerce et Cernil-Antoine,

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qu'elle cède à la Ville (celle-ci étant autorisée à les transférer
ensuite en droit de superficie à l'une de ses sociétés immobilières);

- la Ville cède à prévoyance.ne le terrain Gare 4, récemment acquis
des CFF;

- prévoyance.ne retransmet à la nouvelle fondation, dans les trois
mois suivant sa constitution, plusieurs immeubles reçus de la CPC,
choisis d'entente entre les parties et en fonction du montant
découlant des modalités de règlement des différentiels de
couverture entre les trois caisses (nouvelle version de la
convention);

- d'éventuels transferts ultérieurs entre la nouvelle fondation et la
Ville ou l'une de ses sociétés restent envisageables, mais feront
l'objet, le cas échéant, de nouvelles demandes d'autorisation à votre
autorité, du moins tant et aussi longtemps que les transactions de
ces sociétés doivent être ratifiées par le législatif.

Traitement du postulat POP, PS et Verts – "Quelle rente pour
demain ?!"

Lors du débat de votre Conseil sur la constitution d'une caisse de pensions
unique pour la fonction publique, en mars 2008, vous avez adopté un
postulat des partis ouvrier et populaire, socialiste et des Verts, demandant
que soient étudiés les moyens d'atténuer les effets d'une indexation
partielle des rentes à l'inflation.

Au vu du sort encore inconnu de l'initiative déposée pour demander une
modification de la loi notamment sur ce point, et compte tenu aussi des
préoccupations qui ont été les siennes au cours des derniers mois
concernant la mise en œuvre concrète de la nouvelle caisse, d'une part, et
la chute des taux de couverture, d'autre part, le Conseil communal a
renoncé à traiter cet objet au cours des deux années écoulées.

Il sera toutefois attentif à ce que la question soit reprise par la nouvelle
institution et par le Conseil d'Etat, en particulier dans le cadre du
traitement de l'initiative qui doit encore faire l'objet d'un rapport au Grand
Conseil.

Préavis du Comité de la caisse de pensions du personnel
communal

Le comité de la CPC, qui a été régulièrement informé des travaux en cours
et a pu prendre toutes les décisions relevant de sa compétence en vue de
la constitution de la nouvelle institution et du transfert des effectifs et des
patrimoines, a examiné le présent rapport le 26 avril 2010. Il l'a approuvé
à l'unanimité et a, lors de la même séance, confirmé son accord au
transfert des actifs immobiliers tel que décrit dans ce rapport.

 Page 14

La commission consultative associée aux décisions des conseils
d'administration des sociétés immobilières de la Ville a de son côté
formulé un préavis positif unanime, le 19 avril dernier, concernant le
transfert à la société Hôtel-Pierre-François des garages sis Cernil-Antoine
19c et Commerce 126b pour le prix mentionné dans le présent rapport.

Adaptation de la réglementation communale

La réglementation concernant la caisse de pensions du personnel de la
Ville sera abrogée, selon les décisions déjà prises par votre autorité, au
terme des opérations de fusion.

La réglementation communale, en particulier celle concernant le personnel
et les anciens conseillers communaux, connaît toutefois plusieurs renvois
aux dispositions en question, de sorte qu'il convient de l'adapter.

Après un examen systématique par les services juridique et des
ressources humaines, il apparaît que cette adaptation est un simple
toilettage et n'entraîne aucune modification de fond ou de systématique
par rapport aux textes actuels. L'arrêté no 6 qui vous est soumis règle
cette question en remplaçant systématiquement tous les renvois à la
réglementation de la CPC par des renvois à la nouvelle législation sur la
caisse de pensions unique. Les règlements et arrêtés ainsi modifiés sont
les suivants :

- arrêté déterminant les fonctions et emplois communaux
incompatibles avec le mandat de conseiller général (suppression de
la fonction d'administrateur de la CPC);

- règlement concernant le traitement et la retraite des conseillers
communaux;

- règlement concernant le traitement et la prévoyance professionnelle
des membres du Conseil communal;

- règlement général pour le personnel de l'administration communale.

D'autres textes relevant de la compétence du Conseil communal subiront
par ailleurs des modifications analogues.

Vu la nature des changements proposés, les associations de personnel
n'ont pas été formellement consultées sur ce point, mais en ont été
régulièrement informées. A relever en effet que les associations de
personnel ont été étroitement associées à tout le processus de mise en
place de la nouvelle caisse dans la mesure où elles sont représentées dans
les organes des trois institutions existantes et dans ceux de la nouvelle
institution.

 Page 15

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Le présent rapport porte avant tout sur les ajustements nécessaires à la
mise en oeuvre d'un projet de la précédente législature. En se souciant de
la réussite de ce projet essentiel dans la perspective d'autres réformes
institutionnelles, des conditions de retraites imposées aux générations
futures et du maintien de ressources importantes dans l'économie locale,
le Conseil communal reste néanmoins fidèle aux orientations de la
présente législature, en particulier dans les domaines de la gouvernance
et du développement durable.

Conséquences sur les finances

Malgré la complexité et l'enchevêtrement des problématiques traitées, le
Conseil communal a souhaité que les opérations qui vous sont proposées
ne génèrent aucune dépense nouvelle à charge de la Ville.

La vente au prix de CHF 1'675'589.- du terrain Gare 4, qui figure au bilan
de la Ville pour CHF 933'825.80, représente une plus-value de CHF
741'763.20.

Cette plus-value permet en premier lieu de doter la fondation à constituer
d'un capital de départ de CHF 50'000.- et de financer les frais d'actes
(max. CHF 10'000.-).

Le solde de la plus-value permet d'absorber la correction de valeur  (CHF
681'763.20) des garages que la Ville rachète à la CPC au prix de CHF
826'182.-. Ces garages sont ensuite transférés pour leur valeur
substantielle (valeur d'achat moins correction de valeur, soit un montant
de CHF 144'418.80, tenant compte à la fois de la destination future de ces
objets et de leur potentiel de rendement à très court terme) à la société
immobilière Hôtel Pierre-François, au sein de laquelle les revenus qu'ils
généreront permettront de terminer leur amortissement et de constituer
une provision en vue de leur démolition.

Ces opérations n'ont dès lors aucun impact ni sur les comptes de
fonctionnement ni sur la fortune de la Ville et permettent donc pour un
coût nul d'anticiper sur des développements urbains futurs.

Pour le surplus, les immeubles qui seront transférés à la nouvelle
fondation seront gérés par la gérance des immeubles communaux,
garantissant à celle-ci des revenus que la nouvelle caisse de pensions
n'est aujourd'hui pas en mesure de confirmer s'agissant de son propre
patrimoine. De façon identique, la gestion de la fortune mobilière de la
fondation sera facturée à celle-ci par le service financier.

 Page 16

Par ailleurs on rappellera, sans pouvoir encore mentionner de chiffres
précis à ce sujet, que la garantie de la Ville en pied de bilan subira une
augmentation liée à l'accroissement du découvert avec le passage de la
CPC à prévoyance.ne. Simultanément, elle connaîtra une diminution du
fait de la suppression de la garantie en faveur des assurés d'HNe, de
NOMAD, et d'autres employeurs avec lesquels la Ville n'a plus aucun lien
économique formel, ainsi que du partage de la garantie avec les autres
actionnaires s'agissant d'employeurs comme VITEOS SA ou VADEC SA.

On rappellera également que les réserves de cotisations constituées (pour
une part au sein de prévoyance.ne – partie excédant 70 % - et pour une
part au sein de la nouvelle fondation – partie comprise entre le taux
d'entrée et 70 %) grâce au différentiel de couverture favorable à la CPC
mettront la Ville à l'abri de coûts supplémentaires d'assainissement de la
nouvelle caisse durant plusieurs années.

Enfin, la Ville bénéficiera d'une augmentation de sa créance ou de son
capital-actions envers VITEOS SA (et éventuellement de VADEC SA) pour
un montant équivalant aux réserves de cotisations constituées en faveur
de ces employeurs  dans la mesure où les conventions d'actionnaires de
ces deux sociétés (pour VADEC, encore à conclure, avec une incertitude
liée au statut actuel d'affiliation de cette société au sein de la caisse de
pensions de la Ville de Neuchâtel) prévoient que ces réserves de
cotisations sont considérées comme des apports supplémentaires ou
qu'elles viennent augmenter le montant des prêts de la Ville de La Chaux-
de-Fonds. Cette augmentation des engagements dans ces sociétés
accroîtra d'autant la fortune nette de la Ville.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune conséquence significative sur les ressources humaines n'est
attendue, ni des mesures proposées dans le présent rapport, ni de la
constitution de la caisse de pensions unique, hormis l'importante charge
de travail qu'ont dû (et que devront encore) assumer plusieurs services
pour régler toutes les questions dont les dernières sont présentées dans le
présent rapport.

La gestion du patrimoine de la fondation à constituer sera exercée
principalement par le service financier de la Ville et par la gérance des
immeubles communaux. Ces deux services assumaient déjà la gestion du
patrimoine de la CPC (et pour la gérance, l'assumera encore, au moins
pour un à deux ans en attendant une décision définitive de prévoyance.ne
sur ce point), de sorte qu'aucun effectif ou compétence nouvelle n'est
nécessaire.

Seul le service des ressources humaines devra reprendre une compétence
exercée jusqu'ici par l'administration de la CPC, à savoir la gestion des
prestations aux bénéficiaires de l'ancien régime de retraite en faveur des

 Page 17

anciens conseillers communaux et de leurs survivants. Cette tâche n'est
toutefois pas suffisamment significative pour engendrer des conséquences
sur les effectifs de ce service.

Collaboration intercommunale

Le projet de mise en œuvre d'une caisse unique pour toute la fonction
publique du canton est non seulement un exemple, mais aussi une
condition d'autres collaborations à venir.

Les adaptations présentées dans le présent rapport n'ont en revanche
aucun impact nouveau sur la collaboration avec d'autres communes ou
avec l'Etat.

Eléments relatifs au développement durable

Les éléments relatifs au développement durable du projet de caisse de
pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel ont été
largement développés dans le rapport du Conseil communal du 5 mars
2008. Rappelons en particulier le maintien au sein des circuits
économiques régionaux d'une partie des cotisations prélevées dans le
canton, la consolidation des conditions de retraites futures et le respect
d'équilibres sociaux importants dans la répartition des cotisations.

Les adaptations présentées dans le présent rapport s'inscrivent dans le
même souci, avec en particulier :

a) aspects environnementaux
Aucun élément particulier à signaler.

b) aspects sociaux
Le souci des générations futures, largement pris en considération avec la
constitution d'une fondation permettant de répartir sur plusieurs
générations les avantages tirés de la bonne santé financière de la CPC au
moment de la fusion plutôt que de faire profiter la génération actuelle de
ces avantages en faisant peser un effort accru d'assainissement sur les
générations futures.

c) aspects économiques
La possibilité de maintenir une part accrue de la fortune issue de la CPC
dans l'économie locale, la fortune de la fondation étant gérée par la Ville
de La Chaux-de-Fonds et en grande partie réinvestie localement.

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Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,
de bien vouloir adopter les arrêtés ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière
Didier Berberat Muriel Barrelet

Annexes :

1. convention entre employeurs
2. schéma de répartition des différentiels de couverture
3. projet d'acte constitutif de la fondation
4. immeubles transférés et valeurs de transferts

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LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle,
Vu la loi instituant une caisse de pensions unique pour la fonction publique

du canton de Neuchâtel,
Vu un rapport du Conseil communal,

arrête:

Arrêté n° 1

Article unique 1La commune de La Chaux-de-Fonds est autorisée à
garantir les prestations dues en vertu de la loi instituant une caisse de
pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel aux
assuré-e-s, employé-e-s ou bénéficiaires de rentes, de la Ville de La
Chaux-de-Fonds, de VITEOS SA, de VADEC SA, d'ARESA et de RET SA.
Pour les employé-e-s et pensionné-e-s de VITEOS SA, VADEC SA et
ARESA, la garantie est partagée entre les actionnaires de ces sociétés,
selon des modalités fixées dans une convention d'actionnaires.

2Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après
les formalités légales.

Arrêté n° 2

Article premier Le Conseil général ratifie la Convention n° 2 relative à
certaines modalités de transfert à la caisse de pensions unique de la
fonction publique du canton de Neuchâtel, du mois de décembre 2009,
conclue entre l'Etat de Neuchâtel, les Villes de La Chaux-de-Fonds et de
Neuchâtel et la caisse de pensions pour le personnel communal de la Ville
de La Chaux-de-Fonds.

Art. 2.- 1Le Conseil communal est autorisé à créer une fondation dont le
but est de prendre en charge les mesures d'assainissement décidées par
prévoyance.ne touchant les employeurs bénéficiant de la garantie de la
Ville de La Chaux-de-Fonds et leurs assuré-e-s auprès de la caisse de
pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel.

2Le Conseil communal est autorisé à doter ladite fondation d'un capital
initial de CHF 50'000.- au maximum et de participer aux frais de
constitution à concurrence de CHF 10'000.-.

 Page 20

3Le Conseil communal est autorisé à signer les actes authentiques
nécessaires à la constitution de ladite fondation.

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

Arrêté n° 3

Article premier Le Conseil communal est autorisé à verser la somme de
CHF 826'182.- à la caisse de pensions pour le personnel communal de la
Ville de La Chaux-de-Fonds (CPC), en contrepartie du transfert de la
comptabilité de la CPC dans la comptabilité communale, de la valeur
représentée au 30 décembre 2009 par les garages no de construction
2765, Commerce 126b cadastrés sur le bien-fonds n° 5751 du cadastre
des Eplatures et les garages no de construction 2231, Cernil-Antoine 19c
cadastrés sur le bien-fonds n° 3083 du même cadastre.

Art. 2.– Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

Arrêté n° 4

Article premier Le Conseil communal est autorisé à constituer en faveur
de la société immobilière Hôtel-Pierre-François SA deux droits de
superficie, éventuellement distincts et permanents, d'une durée maximale
de trente ans, sur les garages no de construction 2765, Commerce 126b
cadastrés sur le bien-fonds 5751 du cadastre des Eplatures et sur les
garages no de construction 2231, Cernil-Antoine 19c cadastrés sur le
bien-fonds 3083 du même cadastre, pour le prix (versement unique) de
CHF 144'418.80.

Art. 2.- Le Conseil communal est autorisé à signer les actes nécessaires à
la constitution desdits droits et à constituer sur les terrains concernés
toutes servitudes nécessaires à ces transactions immobilières. Tous les
frais y relatifs sont supportés par Hôtel-Pierre-François SA.

Art. 3.– Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

Arrêté n° 5

Article premier Le Conseil communal est autorisé à vendre à la caisse de
pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel le bien-

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fonds n° 17'988 du cadastre de La Chaux-de-Fonds  pour le prix de CHF
1'675'589.-.

Art. 2.- Le Conseil communal est autorisé à signer les actes nécessaires à
ladite vente et à constituer sur le terrain concerné toutes servitudes
nécessaires à cette transaction. Tous frais d'actes, de plans, d'extraits de
cadastre, etc., sont partagés par moitié entre la venderesse et
l'acquéresse.

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

Arrêté n° 6

Article premier L'arrêté déterminant les fonctions et emplois
communaux incompatibles avec le mandat de conseiller général, du 29
octobre 2007 est modifié comme suit:

La mention de l'"Administrateur/trice de la caisse de pensions du
personnel communal" dans l'article premier est supprimée.

Art. 2.- Le Règlement concernant le traitement et la retraite des
conseillers communaux, 24 septembre 1990 est modifié comme suit:

Art. 5 La loi instituant une caisse de pensions unique pour la fonction
publique du canton de Neuchâtel fixe les rentes d’invalides, de
veuves, orphelins, enfants d’invalides, de même que les rentes
complémentaires éventuelles, à l’exclusion de la retenue
compensatoire.

Art. 3.- Le Règlement concernant le traitement et la prévoyance
professionnelle des membres du Conseil communal, 29 août 2005 est
modifié comme suit:

Art. 2
al.1: A son entrée en fonction, tout membre du Conseil communal
est affilié à la caisse de pensions unique pour la fonction publique du
canton de Neuchâtel.

al. 2: inchangé.

al.3 : supprimé.

Art. 3 L'affiliation à caisse de pensions unique pour la fonction
publique du canton de Neuchâtel cesse le jour où se termine le
mandat de membre de Conseiller communal, pour une cause autre
que l’invalidité ou la retraite.

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Art. 6 La Ville verse annuellement, en faveur de chaque membre du
Conseil communal en fonction et affilié à la caisse de pensions
unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel, un
montant unique équivalent à la somme des cotisations qu’il a payées
au cours de l’exercice.

Art. 4.- Le Règlement général pour le personnel de l'administration
communale, du 10 novembre 1986 est modifié comme suit:

Art. 14
al. 1 (première phrase): La mise à la retraite intervient à la fin du
mois au cours duquel le fonctionnaire atteint l'âge lui donnant droit à
une pension de retraite ordinaire en application de la loi instituant
une caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton
de Neuchâtel.

al. 2 Le fonctionnaire qui désire faire valoir son droit à la retraite
anticipée au sens du règlement de la caisse de pensions unique pour
la fonction publique du canton de Neuchâtel devra en présenter la
demande au moins six mois à l'avance au Conseil communal qui
peut accepter un délai plus court.

Art. 60 Les droits du fonctionnaire vis-à-vis de la caisse de pensions
unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel sont
déterminés par la loi qui l'institue, du 28 juin 2008.

Art. 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président La secrétaire
Marc Schafroth Aline Fleury

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document