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PROCÈS-VERBAUX DU

Conseil général
DE LA

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

LEGISLATURE 2000-2004

N° 44
Séance du mercredi 29 octobre 2003, à 19h.30

Salle du Conseil général de l'Hôtel de Ville

Présidence : Mme Fabienne Montandon, présidente.

Trente-cinq conseillères et conseillers généraux sont présents.

Excusé(e)s : M. Charles Bühlmann, M. Laurent Iff, Mme Ariane Pizzolon-Mathys,

M. Nicolas Rohrbach, M. Francis Stähli, M. Serge Vuilleumier.

Le Conseil communal siège in corpore.

Le procès-verbal n° 41 est adopté sans modification.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Bonsoir Mesdames et Messieurs. Nous
allons commencer la séance, bien que tout le monde ne soit pas là. Il y a
apparemment des problèmes de parcage ce soir.

Tout d'abord, nous allons prendre le courrier. J'ai reçu un courrier de l'association
"Protégeons Pouillerel" qui est à votre disposition. Si vous voulez le lire, nous le
mettrons sur la table de la liste des présences.

Comme tout le monde, j'ai reçu une lettre des syndicats des services publics. Je ne
vous la lis pas, car vous l'avez aussi tous reçue.

D'autre part, j'ai reçu deux interpellations, dont une avec clause d’urgence, et une
motion.

3822 Séance du mercredi 29 octobre 2003

Correspondance

Lettre du SSP adressée à tous les Conseillers généraux

Propositions du Conseil communal :  baisse des salaires

Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères et Messieurs les Conseillers généraux

En date du 19 septembre 2003, une délégation syndicale des employés de la ville de La
Chaux-de-Fonds, représentés par le SSP-RN et la FSFP, avait rendez-vous avec le Conseil
communal dans le cadre de négociations qui portaient sur l'octroi d'une semaine
supplémentaire de vacances pour tous.

A cette occasion, le Conseil communal informait la délégation syndicale qu'il était entré
en matière sur l'octroi de deux jours supplémentaires de vacances pour l'ensemble du
personnel communal, rénégociable dans deux ans.

Toutefois, le Conseil communal annonçait également qu'en raison de l'état catas-
trophique du budget de la ville pour 2004, des mesures devaient être prises. En
particulier, il s'agissait de ponctionner la masse salariale de 1 million de francs, sous
forme de trois possibilités. Soit de bloquer les hautes-paies, accompagné d'une mesure
ne prévoyant pas le renchérissement pour l'année 2004 ou alors de pratiquer une baisse
générale des salaires de 0.5%, plus spécifiquement dénommée "contribution de
solidarité".

Le personnel communal ne l'entendant pas de cette oreille s'est réuni en assemblée
générale extraordinaire en date du 2 octobre 2003.

A l'unanimité des personnes présentes, un refus catégorique a été décidé à l'encontre
des propositions du Conseil communal. En effet, il n'est pas question pour le personnel
communal de devoir passer à la caisse pour rééquilibrer les comptes de la ville à l'heure
où les primes maladie explosent. De même qu'il n'est pas question que cela soit toujours
les mêmes qui "trinquent" lorsque les comptes sont dans le rouge. Il n'est pas question
non plus pour les employés communaux de diminuer la qualité des prestations offertes à
la population. Et enfin, point, sans doute le plus culminant, il n'est pas admissible pour le
personnel communal de devoir "payer les pots cassés" consécutifs à une baisse d'impôts.

Nous vous rappelons que dans les années 90, les salaires du personnel communal
avaient déjà fait l'objet d'une baisse, ou plutôt d'une "contribution de solidarité",
pratiquée pendant deux ans, et que cette diminution salariale n'a jamais été restituée à
l'ensemble du personnel.

C'est pourquoi, aujourd'hui, le personnel communal n'est pas d'accord. Il en a assez de
devoir "passer à la caisse".

Par conséquent, nous vous invitons à refuser les propositions du Conseil communal et à
soutenir le personnel.

Nous souhaitons également vous informer que si la position du Conseil communal devait
être maintenue, le personnel communal a également décidé lors de l'assemblée du 2
octobre 2003, de faire un "débrayage" afin que le Conseil communal retire ses
propositions.

En vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions de croire, Madame
la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux, à
l'assurance de notre considération distinguée.

Pour le SSP-RN et la FSFP : José Sanchez, Georges Testaz, Michel Scholl

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3823

Interpellation avec clause d'urgence de Mme Pascale Gazareth

L'inauguration du Théâtre rénové suscite un vif intérêt dans notre ville et nous nous en
réjouissons fort. La réservation des places pour les spectacles d'ouverture en est un des
principaux signes. Mais pas le seul. En effet, des citoyennes et citoyens se sont étonné-e-
s qu'on ne puisse simplement entrer dans le bâtiment pour voir le travail accompli sans
assister à un spectacle. N'y aurait-il lieu d'organiser en cette période d'inauguration
quelques moments "portes ouvertes" durant lesquels la population pourrait assister à la
simple représentation de notre bonbonnière parée de son nouvel et si bel habit ? En
effet, le travail accompli est remarquable et mérite que chacun-e puisse venir l'admirer.

Interpellation de M. Philippe Laeng et consorts

Les choix pris actuellement en mesures de circulation sont plus que discutables.

Le Conseil communal peut-il nous préciser les raisons de la mise en touche de la

commission de circulation qui était composée des services communaux, des TC, etc. ainsi
que des représentants de l'ACS, du TCS et l'ASTAG ?

Motion de M. Théo Bregnard et consorts

Promotion du théâtre auprès de la jeunesse de notre ville

L'inauguration de notre magnifique théâtre à l'italienne passée, voici le temps de penser
au futur. Les beaux discours lancés par les orateurs, -tels celui du conseiller d'Etat,
Thierry Béguin: « c'est un don à l'avenir que nous faisons en inaugurant le théâtre », ou
celui du président de la fondation Musica-Théâtre, Roland Châtelain: « aujourd'hui nous
inaugurons un avenir » -ne doivent pas finir au fond d'un tiroir.

Afin d'enflammer durablement ce joyau architectural, il s'agit d'inciter la
jeunesse de notre ville à découvrir le monde du théâtre, « vital pour le bon
fonction-nement de notre société », comme l'a relevé le conseiller d'Etat. Dès lors nous
pensons qu'il serait judicieux d'étudier la possibilité :

− De développer les cours de théâtre au sein de nos écoles, avec pour objectif
premier d'ouvrir les élèves à la culture théâtrale par la pratique, mais aussi
d'assurer une relève des comédiens et de permettre, le cas échéant, un accès aux
grandes écoles. Actuellement, les cours offerts par le TPR ou l'école secondaire, par le
biais des ACO, nous semblent insuffisants. Ces cours se pratiquent largement dans le
canton du Jura (cours dans le cadre scolaire de six à dix-huit ans) et suscitent un bel
enthousiasme.

− De pratiquer des tarifs particulièrement avantageux dans les théâtres de la ville
pour les jeunes chaux-de-fonniers et/ou leur famille.

− Toutes actions susceptibles de promouvoir le théâtre.

Nous prions le Conseil Communal d'étudier les différentes mesures proposées afin
d'encourager les jeunes de notre ville à se déplacer au théâtre.

3824 Séance du mercredi 29 octobre 2003

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

ORDRE DU JOUR

44e séance du Conseil général du mercredi 29 octobre 2003

à 19h30

à l'Hôtel-de-Ville

1. Nomination

a) d’un membre à la commission scolaire en remplacement de M. Théo
Bregnard (POP-US), démissionnaire

b) d’un membre à la commission des naturalisations en remplacement
de M. Emmanuel Farron (POP-US), démissionnaire

2. Rapport du Conseil communal du 4 septembre 2003 relatif à la création de
SIM Services Industriels des Montagnes neuchâteloises SA

3. Rapport du Conseil communal du 8 octobre 2003 à l'appui de l’abrogation
de la zone réservée du Crêt-du-Locle et de la modification du Plan et
règlement d'aménagement communal (PRAC)

4. Rapport du Conseil communal du 8 octobre 2003 relatif à la dépollution du
site contaminé de CISA SA en liquidation, à son démantèlement en vue de
réaffecter le terrain et à l'appui d'un crédit de Fr. 370'000,-- pour réaliser
la démolition des bâtiments et la fin de l'exploitation du dispositif de
dépollution sur le site

5. Motion de Mme Ariane Pizzolon et consorts déposée le 19 novembre 2002
demandant la création de nouvelles places de jeux

6. Projet d’initiative de M. Laurent Kurth et consorts déposée le 19 février
2003 « Taxes sur l’eau potable et l’évacuation des eaux »

7. Motion de Mme Pascale Gazareth et consorts déposée le 19 février 2003
« Opportunité d’un changement d’opérateur téléphonique »

8. Motion de M. Pierre Bauer et consorts déposée le 27 mars 2003 « Pour un
plan directeur des lumières »

9. Motion de M. Laurent Kurth et consorts déposée le 28 avril 2003
« Coordonner et compléter l’offre de salles de réunions »

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3825

10. Interpellation de M. Gérard Bosshart et consorts déposée le 23 juin 2003
et relative à la débaptisation et renomination de places de notre ville

11. Motion de M. Laurent Iff et consorts déposée le 23 juin 2003 « Police de
proximité »

12. Interpellation de M. Patrick Herrmann et consorts déposée le 30 juin 2003
relative aux inquiétudes des médecins face au futur statut de notre hôpital
dans le cadre des nouvelles structures prévues (hôpital unique multi-sites)

CONSEIL COMMUNAL

Nominations dans les commissions

Mme Fabienne Montandon, présidente : Maintenant, nous allons pouvoir passer

au point 1 de l'ordre du jour. Nous avons un point c) à rajouter. Il s'agit de nommer
un membre à la commission scolaire suite à la démission de Mme Monique Erard.

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : Juste une remarque, quand même, parce que c'est

vrai que quand il y a des règlements, ils sont là pour être appliqués. Nous le
concevons tout à fait. En tant que "législateurs", nous serions mal venus de dire le
contraire. Mais tout de même, cette commission fonctionnait finalement à
satisfaction. A aucun moment les gens qui ont dû démissionner, à ma connaissance,
ne sont intervenus dans des dossiers dans lesquels des proches étaient liés aux
dossiers qu'ils traitaient. Donc il n'y a pas eu de problèmes par rapport à cela. Nous
appliquons le règlement, OK. Je m'interroge simplement si ce règlement, compte
tenu du fait que nous sommes quand même dans une ville relativement petite, n'est
pas trop strict ou trop rigide par rapport à cette problématique ? Est-ce qu'il ne
suffirait pas, finalement, d'avoir un article (comme c'est le cas dans notre règlement
général pour le Conseil général) qui dirait simplement qu'un membre de plein droit
ne doit pas siéger ou ne doit pas se prononcer sur des objets qui concernent
quelqu'un qui lui est proche au sens familial du terme. C'est juste une question.

Je peux quand même vous annoncer que le POP propose Mme Valérie Wyser en
remplacement de M. Théo Bregnard.

M. Didier Berberat, directeur de l'Instruction publique : Puisque M. Veya m'a

posé une question, je vais lui répondre. Le problème qui se pose, c'est que ce n'est pas
un règlement communal qui règle ces incompatibilités, mais c'est la loi cantonale sur
les communes. Il est vrai, qu'à titre personnel, je trouve que cette règle est trop stricte.
Nous devons donc appliquer le droit cantonal. Un député, comme vous l’êtes,

3826 Séance du mercredi 29 octobre 2003

pourrait très bien demander la modification de cette règle, ce d'autant plus que les
incompatibilités au niveau du Grand Conseil ont changé, puisque bon nombre de
personnes qui sont fonctionnaires cantonaux pourront y siéger. Il est vrai que je
donne acte, tant à M. Bregnard qu’à M. Iff, qui n'est pas ici ce soir, que pendant toute
leur activité, qui a été fructueuse au sein de la Commission scolaire, ils ne sont jamais
intervenus sur un sujet qui pouvait concerner un de leur proche ou quelqu'un de leur
famille. Le problème est que dès le moment où nous constatons une incompatibilité,
il est normal que nous puissions la relever. Cela vise à éviter que certaines décisions
de la Commission scolaire ne soient entachées d'un vice il fallait donc bien que la
composition de cette Autorité soit régulière. Je le regrette, parce que ces deux
personnes apportaient beaucoup à la Commission scolaire. Dura lex, sed lex, comme
on dit ! Ainsi, maintenant, la balle est dans le camp du Grand Conseil.

Sont nommés à la Commission scolaire: Mme Valérie Wyser (POP) en
remplacement de M. Théo Bregnard et M. François Robert (Eco.) en
remplacement de Mme Monique Erard. Le remplacement de M. Farron à la
Commission des naturalisations est reporté à la prochaine séance.

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VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT D’INFORMATION DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à
la création de SIM Services Industriels des Montagnes neuchâteloises SA

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

(du 4 septembre 2003)

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

En date du 24 juin 2002, par 36 voix sans opposition à La Chaux-de-Fonds (PV
du Conseil général No 29, pages 2469 à 2570) et le 22 août 2002, par 22 voix
sans opposition au Locle, les Conseils généraux acceptaient la fusion des
Services Industriels de nos deux villes.

Dès lors, le Comité de pilotage élaborait une charte de projet définissant les
missions des instances chargées de procéder à la constitution de la nouvelle
société anonyme.

Afin de permettre une bonne gestion et le suivi du projet, une liste détaillée des
tâches à réaliser, ainsi qu’un échéancier ont été élaborés. Pour chaque tâche, il a
été défini qui en était responsable, avec quelles ressources et dans quel délai.

Le Comité de pilotage restreint ou élargi s’est réuni 18 fois dès le 12 septembre
2002.

Parmi les travaux les plus importants, nous pouvons citer :

¾ Elaboration des statuts, de la convention d’actionnaires, du rapport de

fondation, du contrat d’apport, du règlement d’organisation, etc

¾ Négociation et élaboration de la Convention Collective de Travail (CCT)

¾ Mise en place de l’organisation en collaboration avec les cadres et
l’ensemble du personnel

¾ Définition et mise en place du système d’information permettant
notamment le choix des outils informatiques

¾ Transferts immobiliers

3828 Séance du mercredi 29 octobre 2003

¾ Etablissement du bilan d’entrée au 1er janvier 2003

¾ Concept de communication.

Un soin particulier a été apporté à la communication avec le personnel durant
cette phase sensible avec :

¾ courrier du 14.10.2002 des directions des SI au personnel rappelant

l’engagement d’intégrer l’ensemble des collaborateurs/trices dans la
nouvelle entité

¾ deux séances avec l’ensemble du personnel des SIL et des SIC ont été
organisées pour présenter notamment l’organigramme, la fonction future
de chacun et les étapes du transfert du personnel dans SIM SA

¾ diverses séances dans chaque ville et contacts multiples, ainsi que deux
réunions avec la délégation syndicale pour présenter la CCT.

Cette politique d’information régulière de l’ensemble du personnel et
d’application des modalités de transfert négociées avec les partenaires sociaux
ont porté leurs fruits. En effet, les Directeurs des Services Industriels n’ont reçu
que 12 demandes d’audition sur 180 collabora-teurs(trices) pour les deux villes
dans le cadre du processus de licenciement et réengagement du personnel.

En application des engagements pris devant les Conseils généraux, le présent
rapport a pour but de vous informer du résultat du transfert des SIC et des SIL
dans SIM SA et de vous présenter les principaux documents constitutifs de la
société (voir annexes), à savoir :

¾ les statuts
¾ la convention d’actionnaires
¾ la Convention Collective de Travail (CCT)

I Différence entre le rapport et la création définitive de SIM SA

Les modifications entre les chiffres du rapport aux Conseils généraux des deux
villes et ceux pris en compte au moment de la création de SIM SA sont de deux
ordres :

a) certains écarts proviennent d’adaptations (ou de modifications) des

modalités de transfert après analyse plus approfondie des domaines
concernés ;

b) d’autres écarts proviennent de l’actualisation des chiffres selon le
bouclement 2002, alors que le projet était élaboré sur la base des
chiffres au 31 décembre 2001.

L’ensemble de ces modifications a été appliqué dans le respect des critères
d’égalité de traitement entre les deux villes et afin de préserver au mieux les
intérêts des actionnaires et de la société SIM SA.

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3829

A.  Adaptation des modalités de transferts

CONSOMMATION D’EAU NON FACTURÉE
Au départ, il était prévu que ce poste d’actif du bilan soit intégré dans SIM SA.
Etant donné que le patrimoine de l’eau doit rester dans les villes, il est normal
que ce poste y reste également. Cela n’a pas de conséquence sur le bénéfice
réalisé par les villes dans la transaction.

INSTALLATIONS INTÉRIEURES ÉLECTRICITÉ
Au moment de la création de la SA, l’avenir de ce secteur n’était pas encore
défini, il a été décidé de l’intégrer dans SIM SA. Le personnel est donc transféré,
au même titre que l’ensemble du personnel des Services Industriels. Les actifs et
passifs liés à ce service ont été ajoutés dans le bilan d’entrée de la SA.

Néanmoins, cette activité ne concerne que La Chaux-de-Fonds. Pour Le Locle,
cela posait un problème, car cette Ville ne voulait pas, en tant qu’actionnaire de
SIM SA, participer au risque lié à ce secteur.

Dans le bilan des SI de La Chaux-de-Fonds, il subsistait un solde au compte
courant issu de la liquidation du magasin d’appareils électroménagers. Ce
montant de CHF 812'082.- a été transféré dans le bilan de SIM SA au titre de
provision pour risques à futur.

Dans la convention d’actionnaires, il a été ajouté un chapitre (no 11) indiquant
que ce risque est couvert entièrement par la ville de La Chaux-de-Fonds.

ECLAIRAGE PUBLIC
Dans le rapport, les réseaux de câbles transférés dans SIM SA et les points
lumineux restant dans le bilan des villes, étaient séparés en deux (voir rapport
No 29 du Conseil général, pages 2519 et 2520).

Afin de ne pas être confrontés à la problématique des marchés publics, il est
apparu qu’il valait mieux transférer le tout dans la SA.

Le choix d’équipements particuliers, tels que plans de quartier et aménagements
urbains, restera de la compétence de chacune des villes.

Les coûts relatifs à l’éclairage public leur seront refacturés au travers du mandat
d’exploitation confié à SIM SA, sur la base d’une convention.

USINE DE LA RANÇONNIÈRE
Lors de l’établissement du rapport, les installations de cette usine étaient prises
dans la SA pour CHF 1.-. (voir page 55 du rapport). Par contre les bâtiments et
terrains restaient propriété de la ville du Locle. A ce moment-là, leur valeur au
bilan était encore importante et aurait nécessité un amortissement qui aurait
trop pénalisé la ville dans la transaction.

3830 Séance du mercredi 29 octobre 2003

Lors du bouclement 2002 par la ville du Locle cet actif, ainsi que les installations,
ont pu être amortis en totalité. De ce fait, nous avons pu transférer le tout dans
la SA.

APPROVISIONNEMENT ÉLECTRICITÉ – COOPÉRATIVE ENSA
Un groupe de travail, composé des membres de la coopérative et présidé par le
Directeur général du groupe EEF.ENSA, étudie actuellement quelles solutions
pourraient être envisagées pour son avenir, tenant compte des engagements
importants existants.

Lors de la création de la SA, le risque lié à cet avenir est connu et doit être
assumé par les actionnaires-fondateurs. Par contre il ne peut être chiffré, raison
pour laquelle il n’était pas possible de créer une provision.

Ce problème a été réglé par le biais de la convention d’actionnaires (voir chapitre
10) à la demande de la fiduciaire.

Bien entendu tout sera mis en oeuvre afin que nous n’ayons pas besoin de la
mettre en application.

B .   E c a r t s  e n  c h i f f r e s

1. Conséquences pour les villes – augmentation et diminution de
fortune

La Chaux-de-Fonds
selon rapport (chiffres 31.12.01)
définitif (chiffres 31.12.02)
écart évolution fortune (diminution)

52'735'000,00
50'485'664,70
2'249'335,30

Cette différence provient en particulier du fait que :

¾ la consommation d’eau, de gaz, d’électricité livrée aux clients au 31
décembre, mais non encore facturée a été valorisée, mais la part
des acomptes déjà facturés aux clients sur la même période n’a pas
pu être déduite lors du projet, soit CHF 1'396'000,--

¾ les heures supplémentaires et vacances dues ont été calculées
jusqu’au 31.12.2002 (précédemment au 30 juin), soit environ CHF
1'100'000,--

Le Locle

selon rapport (chiffres 31.12.01)
définitif (chiffres 31.12.02)
écart évolution fortune (augmentation)

854'000,00
2'520'562,53
1'666'562,53

Cette différence provient en particulier des amortissements importants
consentis sur l’exercice 2002.

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3831

 2. Total des apports de chacun

La Chaux-de-Fonds
selon rapport (chiffres 31.12.01)
définitif (chiffres 31.12.02)
écart (diminution)

108'229'000.00
103'390'380,08

4'838'619,92

76,26 %
75,36 %
4,47 %

Cet écart provient notamment de :

¾ consommation non facturée gaz, électricité et actifs transitoires : CHF
500'000.- environ

¾ consommation non facturée eau (reste à la ville) : CHF 2'350'000.-

¾ diminution de la valeur des réseaux : CHF 1'000'000.-

¾ diminution des débiteurs : CHF 1'000'000.-

Le Locle
selon rapport (chiffres 31.12.01)
définitif (chiffres 31.12.02)
écart (augmentation)

33'694’000.00
33'795'800,91

101'800.91

23,74 %
24,64 %
0,30 %

 3. Part au capital-actions

La Chaux-de-Fonds
selon rapport (chiffres 31.12.01)
définitif (chiffres 31.12.02)
écart

38'000’000.00
38'000'000.00

00.00

82,6 %
82,6 %
0,0 %

Le Locle
selon rapport (chiffres 31.12.01)
définitif (chiffres 31.12.02)
écart

8'000’000.00
8'000'000.00

00.00

17,4 %
17,4 %
0,0 %

 4. Prêts des villes

La Chaux-de-Fonds
selon rapport (chiffres 31.12.01)
définitif (chiffres 31.12.02)
écart (diminution)

39’580'000.00
39'077'260,24

502'739,76

1,27 %

Le Locle
selon rapport (chiffres 31.12.01)
définitif (chiffres 31.12.02)
écart (augmentation)

19'661’000.00
19'839'128,26

178'128,26

0,9 %

3832 Séance du mercredi 29 octobre 2003

II Documents qui vous sont soumis, conformément au rapport 2002

Vous trouvez en annexe les trois principaux documents fondamentaux relatifs à
la création de SIM.

Ils ont été ratifiés par les autorités et organes compétents, à savoir :

¾ Statuts : ratifiés par les Conseils Communaux des deux villes,

l’assemblée constitutive du 11 juin 2003 et le Registre du
commerce.

¾ Convention d’actionnaires : elle relève uniquement de la
compétence des Conseils Communaux des deux villes actionnaires
et a été signée le 11 juin 2003.

¾ Convention Collective de Travail : une partie du personnel
provenant des SIL est affilié à la FTMH. Elle a donc été négociée
avec les syndicats SSP-VPOD et FTMH. Seuls les signataires de la
CCT sont habilités à modifier ou renégocier ce document, valable en
principe pour des périodes de 3 ans.

Par ailleurs :

¾ la fiduciaire nous a fourni l’attestation de vérification du rapport de
fondation et du bilan d’entrée

¾ le Registre du commerce a ratifié l’ensemble des actes constitutifs

¾ les instances fiscales cantonales et fédérales ont statué sur les
problèmes fiscaux.

Chaque partenaire, respectivement mandataire, a pu constater que les travaux
ont été menés avec beaucoup de rigueur, de compétences professionnelles et de
sérieux, ce qui nous a permis de procéder à la création de SIM SA avec effet
rétroactif au 1er janvier 2003, soit dans les délais légaux fixés au 30 juin 2003.

LES STATUTS
Ils ont été établis en collaboration avec la fiduciaire, selon les obligations légales
régies par le Code des obligations et dans le respect des engagements pris dans
le rapport 2002. Il n’était pas possible de tout intégrer dans les statuts, car le
Registre du commerce, qui est chargé de veiller à l’application de la loi, est strict
quant à leur contenu.

De plus une modification éventuelle des statuts entraîne des démarches
importantes auprès du Conseil d’administration, du Registre du commerce et de
l’Assemblée générale.

Les exigences fixées par votre Conseil figurent par conséquent dans la
convention d’actionnaires. Les dispositions statutaires sont générales et
ouvertes, contrairement à la convention d’actionnaires qui définit strictement les
droits et obligations réciproques des communes actionnaires au sein de la
société.

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3833

LA CONVENTION D’ACTIONNAIRES
C’est un contrat conclu entre les actionnaires et qui régit tout ce qui ne peut
l’être par les statuts, ainsi que les droits et obligations réciproques des
actionnaires.

Il s’agit en particulier des points suivants :

¾ la représentation des communes actionnaires au sein de l’Assemblée
générale et du Conseil d’administration

¾ les conditions de transfert d’actions entre les communes actionnaires et
l’entrée d’un nouvel actionnaire

¾ la Coopérative ENSA

¾ les Installations intérieures électriques.

La convention d’actionnaires est restrictive et correspond en tous points aux
exigences fixées par les Conseils généraux des deux villes.

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL (CCT)
Au cours de 20 séances avec les partenaires sociaux, les Directions des Services
Industriels ont négocié et mis sous toit un outil de gestion du personnel moderne
et adapté aux divers métiers de la société SIM.

La CCT a été élaborée dans le respect d’importantes contraintes et selon les
critères ci-dessous :

¾ Intégration de l’ensemble du personnel dans la nouvelle entité.

¾ Maintien global des droits acquis.

¾ Harmonisation des dispositions figurant dans les règlements des villes.

¾ Minimiser les disparités avec les villes.

¾ Impacts supportables pour SIM SA.

¾ Tenir compte de la nouvelle organisation (par exemple un seul service
de piquet).

¾ Disposer de la CCT avant le 31 août 2003 (contrats d’engagement du
personnel).

Les négociations se sont déroulées dans un climat de confiance réciproque, avec
la volonté d’aboutir dans le délai nous permettant de la remettre en même temps
que les contrats de travail pour fin août 2003.

La CCT a été signée avec le Syndicat suisse des services publics « SSP-VPOD »
et  le Syndicat de l’industrie, de la construction et des services « FTMH ».

Les instances de la société souhaitent instaurer une systématique d’information
avec la Commission du personnel. Dans les meilleurs délais, il appartient
maintenant aux instances syndicales de procéder à l’élection de la Commission
du personnel et de proposer les représentants à la Commission paritaire.

3834 Séance du mercredi 29 octobre 2003

QUE RESTE-T-IL À FAIRE ?

Depuis la création de SIM SA, le Conseil d’administration s’est réuni à
4 reprises et a notamment ratifié :

¾ tous les documents constitutifs de la société ainsi que le Règlement
d’organisation

¾ le budget 2003 consolidé (SIC + SIL)

¾ les crédits d’investissements et les crédits spéciaux

¾ les promotions, reclassements et engagements du personnel dans le cadre
de la nouvelle organisation

¾ le système d’information en vue de l’acquisition d’un outil informatique de
gestion financière et logistique pour la partie exploitation, sans la
facturation des énergies

¾ l’aménagement des locaux.

Le Collège de direction poursuit les auditions du personnel et a préparé les
contrats de travail.

Le fait que SIM SA soit créée ne veut pas dire que le travail est terminé ! Tout
doit être mis en œuvre pour réussir de manière exemplaire la fusion des
Services Industriels des deux villes.

Il faut maintenant mettre en route cette société, la piloter et en faire une
entreprise efficace et performante, tout en respectant les engagements pris
dans le rapport de 2002, notamment la notion de service public.

Pour atteindre cet objectif, les tâches principales suivantes doivent être
réalisées au cours des mois qui viennent :

¾ Désigner les représentants du Conseil général à l’Assemblée générale de

SIM S.A.

¾ Etablir le budget 2004, regroupant l’ensemble des activités de la SA,
tenant compte de la nouvelle organisation.

¾ Procéder à l’analyse et reprise des contrats fournisseurs et partenaires.

¾ Effectuer la modification des règlements communaux et établissement de
nouveaux règlements (taxes et émoluments, taxes de raccordements,
etc.).

¾ Elaborer les conventions avec les villes pour toutes les prestations fournies
par SIM SA et vice versa (en particulier mandat exploitation gestion eau,
éclairage public).

¾ Finaliser la mise en place de la nouvelle organisation issue de la fusion.

¾ Assurer le suivi et étudier la mise en application des modifications
découlant d’une éventuelle ouverture des marchés de l’électricité.

¾ Assurer l’avenir des Installations intérieures électricité.

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3835

¾ Procéder à l’aménagement des locaux à La Chaux-de-Fonds et au Locle,
créer un accueil clients, un secrétariat centralisé et les bureaux découlant
de la nouvelle organisation.

¾ Elaborer la charte d’entreprise.

¾ Mettre en place le système d’information, ainsi que des outils
informatiques permettant de gérer l’entreprise au plus près et d’instaurer
des tableaux de bord nécessaires pour la gestion de la société.

¾ Créer les nouveaux plans comptables, la comptabilité financière et
analytique, la gestion des stocks, etc.

¾ Effectuer la procédure relative à l’assurance qualité « ISO ».

¾ Examiner l’avenir de la coopérative cantonale d’approvisionnement en
électricité et redéfinir avec nos fournisseurs d’énergie nos conditions
d’approvisionnement, afin d’offrir à l’ensemble des clients de SIM SA des
prix concurrentiels.

¾ Proposer une baisse du prix de l’électricité pour nos clients et chercher à
harmoniser les tarifs.

¾ Créer un concept de communication pour démontrer que le niveau des prix
de l’électricité appliqués à SIM SA est comparable à ceux des autres
distributeurs.

¾ Etudier de nouveaux produits ou services à proposer à nos clients
(exemple création d’une association pour le service de piquet en
collaboration avec des partenaires, énergie verte, etc.).

C o n c l u s i o n
La nouvelle société résulte d’une volonté affirmée de collaboration entre les deux
villes des Montagnes neuchâteloises, elle s’inscrit dans une dynamique de
rapprochement naturel entre nos deux cités. Elles ont eu raison de miser sur
l’avenir en dotant les Services Industriels de structures souples et adaptées à
l’évolution de la situation. Nous pouvons ainsi entrevoir l’avenir de SIM SA avec
sérénité.

Les décisions des autorités de nos deux villes sont intervenues dans un contexte
difficile, précédant le vote du peuple suisse sur la Loi sur le marché de
l’électricité. Aujourd’hui, nous pouvons clairement confirmer qu’en décidant de
fusionner leurs Services Industriels, nos deux villes ont pris une option
importante au bon moment. Par ailleurs, elles maintiennent leur point de vue
relatif à l’ouverture du marché des énergies.

En effet, dans l’intervalle, le Parlement européen a décidé d’ouvrir entièrement à
la concurrence les marchés de l’électricité et du gaz naturel. L’ouverture prendra
effet au 1er juillet 2004 pour l’industrie et les professionnels et au 1er juillet 2007
pour le grand public.

Vu la forte interconnexion existant entre le secteur suisse de l’électricité et les
autres pays européens, le Département fédéral de l’énergie a décidé de remettre
l’ouvrage sur le métier et de créer un groupe d’experts chargés d’élaborer de
nouvelles bases légales. Ils devraient mieux tenir compte des spécificités des

3836 Séance du mercredi 29 octobre 2003

entreprises publiques de la branche et fixer la nouvelle organisation du secteur
électrique.

Les quelques années qui nous séparent d’une éventuelle ouverture du marché en
Suisse nous permettront de structurer la nouvelle société, de la rendre
performante et d’adapter les prix de nos énergies au marché avec l’appui de nos
fournisseurs.

Cette fusion nous permettra aussi de consolider notre position de distributeur
multi-énergies dans les Montagnes neuchâteloises.

En fusionnant nos Services Industriels et en les transformant en SA, nous
n’avons pas choisi la facilité, mais nous sommes persuadés que cette décision
sera payante à moyen terme. Nous devons, à court terme, faire face à une
période délicate de transition.

Nous assumons une lourde responsabilité, celle de constituer une société viable à
long terme, tout en gardant le pouvoir de décision dans la région et en y
maintenant les emplois.

Nous sommes convaincus qu’un distributeur local d’énergies sera à même de
faire face à l’évolution qui interviendra dans ce métier s’il a la taille critique. La
nouvelle société atteint une taille qui constitue un avantage indéniable au niveau
des coûts, particulièrement dans les secteurs de la distribution, de la gestion des
infrastructures et des prestations de services.

Nous avons besoin de l’appui et de la motivation de chacun des cadres et de
l’ensemble du personnel de SIM pour relever le défi et pour assurer l’avenir de
l’entreprise.

Le présent rapport a été accepté à l’unanimité par les Commissions des Services
Industriels du Locle, le 27 août 2003 et de La Chaux-de-Fonds, le 4 septembre
2003.

C’est dans cet esprit que nous vous demandons, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir prendre acte du présent rapport.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le Président: La Secrétaire:

Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3837

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : Je m'exprime sur ce dossier au nom du POP, bien
sûr, mais également au nom des Verts. Mais pour autant, je ne parlerai pas deux fois
plus longtemps ! Je vous le promets. Nos deux groupes, tout en émettant quelques
réserves, avaient soutenu le rapport d'intention du Conseil communal sur l'avenir
des SI (rapport du 29 novembre 1999), ainsi que celui plus concret du 24 juin 2002.
Nous avions soutenu ce projet car il ne s'agissait en aucun cas d'une privatisation,
mais d'une évolution de la structure des SI, seule à même de pallier une libéralisation
éventuelle du marché, de préserver un patrimoine important pour lequel notre Ville
a consenti de gros investissements, de sauvegarder des emplois, de garder dans notre
région des centres de décisions, de préserver nos SI en tant que distributeur multi-
énergies et bien sûr, de garder à notre profit les bénéfices qui peuvent être dégagés
par les SI plutôt que de les voir remplir les poches du secteur privé.

Ce soir, le Conseil communal nous informe largement de l'état d'avancement du
dossier par le biais d'un rapport d'information accompagné des statuts, de la
convention d'actionnaires et bien sûr de la nouvelle CCT de SIM. D'une façon
générale nous constatons que le Conseil communal a tenu l'ensemble des
engagements qu'il avait pris devant notre Conseil au mois de juin 2002. Nous nous
plaisons en particulier à relever les points suivants : Le personnel a été tenu informé
tout au long de cette mutation de l'évolution des choses. Les négociations autour de
la nouvelle CCT se sont déroulées dans un excellent climat. Il est toujours complexe
de négocier une nouvelle CCT, mais dans le cas de SIM, il y avait un écueil
supplémentaire: tenter de préserver globalement les droits acquis, alors que le
personnel vient de deux entités différentes qui étaient soumises à des conditions de
travail différentes. De plus, une bonne information et la volonté de transparence a
permis, autant que faire se peut, d'éviter des heurts, des craintes et des inquiétudes
légitimes.

Le comité de pilotage a dû mettre les bouchées doubles pour tenir les délais. Cela
a demandé un engagement important de chacun de ses membres. Qu'ils en soient
remerciés ce soir.

Les statuts et la convention d'actionnaires répondent en tout point aux garanties
que le Conseil communal nous avaient données et que nous attendions. Tout
transfert d'actions est subordonné à l'approbation du Conseil d'administration, un
droit d'acquisition prioritaire est garanti, les deux villes ont un droit de souscription
préférentiel et surtout, l'entrée d'un nouvel actionnaire doit être approuvée par les
Conseils généraux des deux villes. En clair, cela veut dire que SIM reste totalement
aux mains de la collectivité publique.

Dans le fonctionnement de SIM, celui que nous pouvons lire et deviner à travers
les statuts et la convention d'actionnaires, là aussi, pas de surprises.

Nous ferons juste quelques remarques et poserons quelques questions. Dans
l'art. 17 des statuts, il est stipulé que ce sont les communes qui fixent, par un
règlement interne, les conditions de nomination des délégués à l'assemblée générale
des actionnaires. Quelles sont ces conditions pour notre ville, hormis le fait que les
délégués doivent être conseillers généraux, et où trouvons-nous ce règlement
interne ?

3838 Séance du mercredi 29 octobre 2003

L'art. 28 règle la question de la composition du Conseil d'administration. Même
question. Hormis les responsables du dicastère, comment le Conseil communal
choisit-il ses délégués ?

Dernier point, dans l'art. 29 il est précisé que la présidence du Conseil
d'administration revient à la Ville de La Chaux-de-Fonds. Vous vous en souvenez
peut-être, nous demandions d'étudier la possibilité d'une présidence tournante entre
nos deux villes. Nous aimerions savoir pourquoi le Conseil communal n'a finalement
pas retenu cette possibilité.

Il reste effectivement encore beaucoup de travail pour finaliser le projet. Il
n'empêche que les bases nous paraissent solides et prometteuses. Nous souhaiterions
que la charte d'entreprise qui est en préparation soit communiquée au Conseil
général, afin de pouvoir compléter notre information.

Le POP et les Verts restent très attachés à la notion de service public. Nous
sommes encore et toujours opposés à une ouverture des marchés de l'électricité,
convaincus que la gestion de certaines infrastructures fondamentales doit rester du
ressort de la collectivité publique. Le peuple a refusé la loi sur le marché de
l'électricité et nous nous en réjouissons. Seulement nous savons que le Conseil
Fédéral a déjà remis l'ouvrage sur le métier. Faudra-t-il, comme pour la TVA, revenir
et revenir encore jusqu'à que l'électorat cède ? N'est-ce pas faire le lit aux franges
blochériennes de l'UDC, aux abstentionnistes, bref à tous ceux qui disent : "de toute
façon, y font c'qu'y veulent" ?

En guise de conclusion : un chiffre et une citation. Selon l'OCDE, dans les pays
qui ont libéralisé le marché de l'électricité, le coût pour les ménages a augmenté en
moyenne de 18%. L'OCDE ne nous dit pas combien de bénéfice les actionnaires ont
engrangé. Suite à la panne historique qui a touché le nord des Etats-Unis, un
sénateur a comparé le réseau électrique américain à celui d'un pays du tiers-monde.
Il relevait notamment que les opérateurs privés se souciaient plus de verser des
dividendes que de faire les investissements indispensables à l'entretien du réseau.
Nous voilà prévenus.

Le POP et les Verts approuveront le rapport d'information qui nous est soumis ce
soir. Je vous remercie de votre attention.

M. Markus Stähli, rad. : Suite à l'acceptation de la fusion des Services industriels

de La Chaux-de-Fonds et du Locle du 24 juin 2002, nous pouvons accepter le rapport
du Conseil communal pour la création de SIM (Services industriels des Montagnes
neuchâteloises). Nous vous remercions des données dans ce rapport et les documents
que nous avons acceptés à la commission des SI, soit l'élaboration des statuts, la
convention d'actionnaires, le rapport de fondation, le contrat d'apport, le règlement
d'organisation, etc.

La nouvelle mise en place de l'organisation, ainsi que l'intégration des
collaborateurs des anciens SI avec la nouvelle société semblent très bien se passer
entre nos deux villes.

En ce qui concerne la nouvelle convention collective de travail entre les deux
villes, elle a pu être adaptée grâce à un très bon travail avec les syndicats. Les
informations sur cette CCT que nous avons pu obtenir semblent correspondre à ce
que les employés attendent de leurs employeurs.

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3839

Nous tenons encore à remercier toutes les personnes qui ont fait un véritable gros
travail et qui n'ont pas regardé à supprimer leurs soirées, leurs week-ends pour
mettre en vigueur ces importants dossiers.

D'ores et déjà nous espérons que tout le travail qui reste encore à faire continue
avec le même esprit et que cela puisse profiter à l'économie des Montagnes
neuchâteloises. Pour le groupe radical, je vous remercie.

Mme Laurence Jeanneret-Berruex, lib.-ppn : Je vais tout d'abord parler en tant

que membre de la commission des Services industriels, puis ensuite je reprendrai
quelques questions qui m'ont été posées au sein de notre parti.

Le rapport présenté ce soir ne m'apporte aucune surprise. En effet, il va
totalement dans le sens de ce qui a été discuté en commission. Nous avons
constamment été maintenus au courant du développement de SIM S.A. et nous
étions sensibilisés aux différentes zones d'ombre qui ne pouvaient être soulevées
qu'avec le projet finalisé. C'est le cas par exemple de la détermination des apports des
deux villes, la problématique des installations intérieures qui a fait l'objet d'un accord
particulier avec Le Locle, puisque que seule La Chaux-de-Fonds en assume le déficit
même au sein de la S.A.

Ceci dit, il me paraît que cette concession est aussi le résultat de la volonté de la
direction soutenue par la commission de maintenir un service de proximité et surtout
les places de travail. Mais nous partions aussi de l'idée que ce service ne devait pas
rester déficitaire. Une restructuration du service déjà en place devrait permettre que
la situation s'inverse. Cela va demander considérablement d'énergie encore, mais
nous comptons sur les services communaux pour jouer aussi le jeu en ce qui
concerne principalement tous les travaux qui sortent des exigences du marché public.
La Ville ne pourra en être que bénéficiaire.

Les statuts et la convention d'actionnaires sont des outils qui permettent que la
commune garde un grand pouvoir de décision et qui de ce fait empêcheront tout
dérapage; ceci étant une des préoccupations premières de la commission. Les statuts
sont suffisamment larges pour laisser un peu de mobilité à la nouvelle S.A. et la
convention suffisamment précise pour assurer le maintien de la S.A. en main des
villes.

Un autre souci de la commission était bien sûr l'intégration du personnel dans la
nouvelle structure. Nous avons eu peu de suggestions à faire, à vrai dire, car la
direction avait déjà prévu une procédure qui a été respectée d'un bout à l'autre. Elle y
a associé le personnel dans son entier par la mise en place en commun du nouvel
organigramme et ensuite au choix de chacun des collaborateurs d'accepter une place
au sein de cet organigramme. Les syndicats ont participé à la rédaction des
conventions de travail et les discussions semblent s'être passées dans un climat
constructif. Au dire du représentant du personnel, lors de nos séances, tous ont été
très satisfaits du déroulement des négociations. Enfin, Mme Frésard a reçu
individuellement toutes les personnes qui le désiraient pour éclaircir les situations
personnelles et leur expliquer le contenu de leur nouveau contrat. Je pense que cela
ne pouvait pas mieux être fait et que la communication a bien été le mot d'ordre de la
direction. Je remercie la direction et tout le personnel du nouveau SIM de son

3840 Séance du mercredi 29 octobre 2003

engagement et sa volonté patente de mener à bien ce projet. Je remercie aussi la
direction de nous y avoir si bien associés.

Je reviens maintenant aux quelques questions ressorties de nos discussions de
parti. Il était demandé quelques éclaircissements quant à la problématique de la
coopérative ENSA et aussi à tout ce qui entourait les installations intérieures.
Pourquoi, en étions-nous arrivés à cette solution-là ?

Je remercie le Conseil communal de bien vouloir me répondre et j'annonce que le
parti libéral acceptera le rapport.

M. Pierre-Alain Borel, soc. : La réunion des Services industriels des deux villes

du Haut, voilà un beau projet, rondement mené et qui est un nouveau signe tangible
du rapprochement entre Le Locle et La Chaux-de-Fonds; et voilà qui est bien.

Pourtant, même si notre groupe prendra acte du rapport qui nous est proposé,
l'importance du sujet nous amène à demander quelques éclairages (si j'ose dire)
supplémentaires. Ainsi, le Conseil communal peut-il nous renseigner sur les
principes retenus en matière salariale pour assurer le transfert des collaborateurs des
services communaux vers la S.A., en particulier, peut-il nous indiquer si les salaires
servis aux cadres et employés de la société sont comparables, pour toutes les
catégories de fonctions, aux rémunérations précédentes.

Le Conseil communal peut-il aussi nous informer sur le mode de rémunération
des administrateurs de la société et en cas de rémunération nous dire si celle-ci sera
par exemple reversée à l'employeur.

Enfin, dans la mesure où le Conseil général n'est pas représenté au Conseil
d'administration, le Conseil communal peut-il nous préciser comment un certain
contrôle démocratique pourra subsister.

Vous l'aurez compris, notre souci est de rester encore branché avec SIM ! Nous
remercions le Conseil communal d'avance de ses nombreuses lumières.

M. Frédéric Hainard, lib.-ppn : J'interviens au sujet de la convention collective de

travail pour poser une question au Conseil communal. En préambule, nous nous
réjouissons de la signature de cette CCT. En effet, elle garantit certains droits aux
employés de SIM, tous d'anciens fonctionnaires, lesquels de par leur ancien statut,
avaient certains acquis qu'il convient de maintenir. Il est ainsi très réjouissant de
constater que la direction de SIM S.A. a pu maintenir des relations fructueuses avec
les partenaires sociaux; gageons que rien ne change après notre accueil de ce soir.

Ma question. L'art. 65 de la convention collective mentionne que les employés de
SIM non syndiqués doivent verser une contribution mensuelle de Frs 25.-, laquelle
est prélevée sur leur salaire (al. 1) et qu'elle est remboursée selon l'al. 2 aux membres
des fédérations signataires. Il me semble que cette disposition est contraire à l'art. 27
de la nouvelle constitution neuchâteloise dans la mesure où les employés non
syndiqués pourraient être contraints de s'affilier aux fédérations syndicales dans le
but d'éviter de devoir payer ces fameux Frs 25.- mensuellement (Frs 300.- annuel-
lement). Qu'en est-il ? Je vous remercie.

M. Georges Jeanbourquin, directeur de l’Energie et Président de SIM : Je vous

remercie au nom du Conseil communal de l'accueil que vous réservez à ce rapport

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3841

d'information. Vous le savez, suite à la création de SIM, il avait été prévu, avec votre
Conseil, que le Conseil communal vous soumette les principaux documents
constitutifs de la société. Nous n'avons pas jugé utile de vous remettre le règlement
d'organisation, parce qu'il définit les compétences et les missions des différents
organes. C'est un document qui découle de la compétence du Conseil
d'administration. Nous tenions aussi à vous soumettre les modifications apportées
entre le rapport au Conseil général et la création de SIM. En effet, nous avons fait
quelques adaptations. Les principaux écarts en chiffre sont plutôt faibles dans
l'ensemble.

M. Veya a souligné que nous avions tenu tous les engagements. Il est vrai qu'ils
ont été tenus et cela nous a particulièrement réjouit. Il a adressé des remerciements
au comité de pilotage. Je me fais aussi l'interprète, en tant que membre de l'exécutif,
pour adresser aussi la gratitude des autorités aux membres du comité de pilotage.

M. Stähli souhaitait que ce travail d'équipe se poursuive dans un même état
d'esprit. M. Stähli, je peux vous assurer que c'est le cas. Il y a encore un énorme
travail à réaliser et d'importants dossiers à mettre sous toit dans le cadre de SIM, ne
serait-ce que la comptabilité analytique. Cela se poursuit véritablement dans le même
état d'esprit avec un travail d'équipe.

M. Veya a parlé du règlement interne pour la nomination des membres du
Conseil général. Nous ne l'avons pas encore élaboré. Il est clair qu'il faudra que nous
établissions ce règlement assez prochainement, parce que nous devrons désigner les
conseillers généraux qui pourront participer à l'assemblée générale. Il s’agit comme
convenu d’un conseiller général par parti. Il faudra que l’on examine si c’est le
Conseil général qui les désignera ou est-ce que nous laisserons la possibilité de les
désigner parles groupes. Nous devrons le faire pour que les conseillers généraux
puissent participer à la prochaine assemblée générale de SIM au printemps prochain
pour adopter les comptes 2003.

Les administrateurs siégeant dans les diverses sociétés sont toujours désignés par
le Conseil communal. Il est évident qu'il choisit le chef de dicastère concerné. Pour le
démarrage de la société, nous avons admis qu'il serait judicieux, et nous avons eu le
même raisonnement en Ville du Locle, de désigner les directeurs des finances des
deux villes, puisqu'ils participaient déjà au comité de pilotage. Ainsi, il y a eu un
suivi dans le projet. Je crois que c'est important. Il appartient au Conseil communal
de désigner le deuxième administrateur en fonction des différents problèmes qui
pourraient être traités dans le cadre d'une société. C'est donc une compétence du
Conseil communal. La ratification se fait bien sûr en assemblée générale.

Vous avez parlé de la charte d'entreprise. Il est clair que nous allons la soumettre
à une prochaine occasion au Conseil général. Nous devrons encore élaborer les
règlements de SIM et modifier toute la réglementation, notamment adapter les
règlements pour les taxes et équipements. Ce travail est en route. Un groupe de
travail fonctionne sous la présidence de ma collègue, Mme Buliard, qui le pilote.
Nous devrons donc adapter nos règlements. Ce sera peut-être l'occasion de présenter
à cette occasion la charte. Nous avons aussi l'intention d'en mentionner les
principales lignes dans le rapport de gestion de la société, comme nous le faisons
pour Cridor. Donc elle sera bien à votre disposition.

3842 Séance du mercredi 29 octobre 2003

Vous avez parlé de l'ouverture du marché. Je dois vous dire qu'heureusement
que le marché ne s'est pas ouvert comme prévu. Je ne sais pas comment nous serions
arrivés à réaliser l'ensemble des exigences qui étaient posées pour pouvoir être
opérationnels sur le plan commercial dans les délais qui étaient impartis. Selon les
renseignements que nous avons de la Confédération, un groupe de travail planche à
nouveau sur ce dossier, il préconise actuellement une ouverture partielle du marché.
Cela veut dire une ouverture pour l'industrie, l'artisanat et le commerce, avec une
éligibilité totale des distributeurs. Avec la nouvelle composition des Chambres
fédérales, il faudra voir quelle sera l'évolution et ce qui se passera. Mais la Suisse
devra bien sûr suivre ce qui se passe sur le plan européen.

Mme Jeanneret-Berruex a parlé de la coopérative d'ENSA. Nous en avions parlé
dans le rapport précédent. C'est une coopérative qui n'a pas le statut de société et qui
permet de regrouper toutes les productions cantonales notamment, la mise en
commun des productions des partenaires et de négocier l'acquisition des fournitures,
de faire le réglage. Aujourd'hui la coopérative s'occupe aussi de la livraison du
courant à très haute tension. Cet élément va disparaître. Nous avons des
engagements et des contrats à long terme au travers de la coopérative. L'ENSA a dû
signer des engagements d'approvisionnement, ne serait-ce qu'auprès des différents
fournisseurs. Nos fournisseurs attitrés, sont les Forces Motrices Bernoises et EOS,
mais nous avons aussi des engagements (avec les contrats d'approvisionnement)
dans la société GKW que l'ENSA possède en Valais. Tout cela est en train d'être
renégocié. Il est évident que le jour où l'ENSA fusionnera avec EEF en 2005, la
coopérative devra trouver un nouveau statut. Un groupe de travail s'occupe aussi de
ce dossier qui n'est pas simple non plus. Nous souhaitons pouvoir trouver le
maximum d'autonomie et de liberté avec nos productions. Nous aimerions pouvoir
valoriser nous-même notre production d'électricité avec de l'énergie verte. Nous en
faisons d'ailleurs la promotion à Modhac cette semaine.

Vous avez parlé des installations intérieures. Je crois que nous avions clairement
expliqué la situation. La Ville du Locle ne voulait pas les installations intérieures.
Nous avions trouvé la solution en disant que la Ville de La Chaux-de-Fonds
assumerait les risques de ce secteur. Je dois dire qu'il faut que nous valorisions
absolument nos compétences. J'ai pu le voir dans un ou deux grands chantiers que
nous avons conduit ces derniers temps, nous avons de réelles compétences. Nous
avons un jeune maîtrisé qui connaît toutes les nouvelles technologies. La ville pourra
s'appuyer sur ce secteur d'activité pour les études et/ou pour assumer le contrôle des
projets qu’elle conduit. Mais nous avons un autre problème avec les installations
intérieures. SIM bénéficie d'une exonération complète de la fiscalité sur le plan
fédéral et cantonal, sauf sur les installations intérieures, puisque c'est un secteur
soumis à concurrence. Nous avons deux ans pour trouver une solution à ce
problème.

M. Borel a parlé des principes des salaires (comment les salaires et les
rémunérations dans SIM ont été mises en place). Nous l'avions dit clairement, le
passage en S.A. et l'introduction de la CCT au 1er septembre 2003 n'a provoqué
aucune augmentation de salaire de base des cadres et des collaborateurs de SIM.
Maintenant, nous disposons d’une seule courbe de salaire pour tout le personnel de
SIM (y compris les cadres 3) et nous sommes en train de définir la courbe pour les

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3843

cadres 1 et 2 (chefs de service, notamment). La masse salariale globale ne devait pas
augmenter avec l'entrée en vigueur de la CCT. C'était le postulat que nous avions
imposé aux syndicats dans le cadre de nos négociations. Nous l’avions dit lors des
négociations de la CCT, c'était une condition et nous ne pouvions pas nous permettre
d’y déroger pour des questions économiques. Vous vous souvenez que nous nous
étions engagés à assurer globalement les droits acquis, mais nous avions un
problème pas simple à résoudre, puisque nous avions des statuts différents entre la
Ville du Locle et la Ville de La Chaux-de-Fonds. Nous avons donc octroyé plus de
vacances pour le personnel de La Chaux-de-Fonds et nous avons modifié le statut
des primes d'ancienneté et supprimé la prime de fidélité. SIM est perdant dans le
cadre des vacances (cela nous coûte Frs 150'000.- de plus), par contre, le personnel de
La Chaux-de-Fonds perd en gros Frs 77'000.- en ce qui concerne les primes
d'ancienneté. Nous avons ainsi assuré les droits acquis globalement à un coût
acceptable pour la société.

En ce qui concerne les salaires, certains collaborateurs sont en dessus de la courbe
CCT. Ils sont bloqués, ceci en vertu des droits acquis. Ils n'auront plus
d'augmentation de salaire, sous réserve du renchérissement. D'autres collaborateurs
se situent en dessous. Le problème qui nous préoccupait était de savoir comment
nous pouvions rejoindre la courbe. Là aussi, nous avons pu négocier avec le syndicat.
Les collaborateurs concernés retrouveront la courbe sur trois à cinq années. Nous
n'aurions pas eu les moyens de mettre tous les collaborateurs sur la courbe en une
fois. Pour atteindre l’objectif, nous avons pris comme principe le critère d'années
d'expérience dans le métier pratiqué aux SI. Si le collaborateur était boulanger avant,
par exemple, cela ne compte pas comme année d'expérience, nous sommes bien
d'accord. Pour un collaborateur qui a une trentaine d'années de service, il va toucher
la même enveloppe de salaire, mais elle sera répartie différemment dans le temps,
puisque nous n'avons plus la prime de fidélité qui provoquait une classe de salaire
supplémentaire après 25 ans. Elle est maintenant intégrée dans le salaire avec la CCT.
Voilà comment cela s'est passé.

J'ai dit qu'il n'y avait pas eu d'augmentation, mais il y a eu des promotions dans
le cadre de SIM. Nous avons dû faire un certain nombre de promotions et de
reclassements pour pouvoir disposer des cadres prévus dans l'organigramme. A titre
d’exemple, le chef de service qui était chef du CAD et qui est devenu chef des CAD
et du gaz naturel assume une responsabilité nettement plus importante pour les deux
villes. C'est quelqu'un qui a bénéficié d'une promotion et d'un reclassement. Nous
avons aussi plusieurs monteurs de réseau qui ont pris des fonctions de cadres 3 dans
le cadre de l'entreprise en qualité de contremaître. Dans tout ce dossier, nous avons
veillé pour les cadres et aussi pour les directeurs à rester dans le même niveau de
salaire (à quelques milliers de francs près) que ceux servis à la ville. Pour assurer une
égalité de traitement dans le cadre des institutions et services communaux, et
également pour pouvoir bien positionner nos collaborateurs sur la courbe syndicale,
nous avons appliqué le DECF (la description et l'évaluation des fonctions) à
l'ensemble des fonctions des Services industriels. Nous venons de donner le mandat
au bureau qui a été choisi par la Ville pour faire ce travail, soit classifier les salaires et
les adapter au DECF et à la courbe prévue dans la CCT. Au départ, nous n'avions pas
prévu de faire cette procédure, mais c'est une procédure qui fonctionne bien à la ville

3844 Séance du mercredi 29 octobre 2003

et nous avons estimé qu'elle serait très utile aussi pour SIM. Cela montre bien la
volonté de SIM de rester proche de la ville et de la sensibilité des élus que vous êtes.

Pour répondre à vos soucis de transparence, et vous le retrouverez dans le
rapport de gestion, nous avons fait une quinzaine de promotions et reclassements.
Trois pour des chefs de services, cinq pour des cadres 2 (des chefs d'usines ou des
postes de ce type, des postes d'ingénieurs) et six pour des collaborateurs. Ce qu'il
faut souligner, c'est que nous avions toute une série de postes qui étaient restés
ouverts dans l'encadrement. Par exemple, Le Locle n'avait plus de chef de réseau
électricité ni de contremaître. Nous avions plusieurs postes ouverts, celui de
responsable de Numa-Droz 174 et celui d’adjoint au chef des usines de l'Areuse.
Nous avons des nouvelles fonctions comme le traitement de l'information. Le
responsable de l'informatique est un poste-clé, le bureau du génie civil ou le contrôle-
commandes qui sont des nouvelles fonctions. M. Borel, voilà de quelle manière nous
avons procédé. Nous avons décidé, avec la mise en activité de la société, de
reconnaître aussi sur le plan salarial les nouvelles responsabilités, assurées par les
cadres à tous les niveaux, ceci afin de pouvoir rapidement dynamiser la société et
atteindre les objectifs fixés. Le Conseil d'administration a soutenu cette politique et
nos propositions. Nous avons estimé qu'il fallait agir de cette manière, parce que
certains postes sont très exigeants. Nous avons posé des exigences importantes à nos
collaborateurs. Petite parenthèse. Quand les chefs de services ou les membres de la
direction travaillaient aux Services industriels, ils timbraient. Les heures étaient
comptabilisées. Aujourd'hui, nous n'avons plus de timbrage. Nous ne voulons plus
parler d'heures supplémentaires pour les cadres au niveau de SIM. Donc il faut aussi
en tenir compte. J'espère avoir répondu à votre question.

M. Veya a relevé les points positifs au niveau de toute la gestion de cette
problématique. Ce n'était pas simple et je crois que nous avons pu réaliser toute cette
phase de changements, de licenciements et de réengagements sans aucune
procédure. Nous l'avions déjà signalé. Par contre, nous avons eu des demandes de
renseignements au moment de la signature des contrats par nos collaborateurs en
septembre. Une cinquantaine de collaborateurs ont sollicité un entretien chez
Mme Frésard qui est chargée du personnel et des finances, parce qu'ils avaient des
interrogations sur les années d'expérience mentionnées dans leur contrat. Nous
avons fixé les années d'expérience, comme je vous l'ai expliqué tout à l'heure et ces
dernières déterminent l'avancement futur sur la courbe des collaborateurs. Le
nombre de personnes qui ont posé des questions montre que nous avons appliqué la
nouvelle CCT avec beaucoup de rigueur.

M. Borel, rémunération des administrateurs. Vous voulez parler de jetons de
présence ?

M. Pierre-Alain Borel, soc. : Absolument.

M. Georges Jeanbourquin, directeur de l’Energie et Président de SIM : Si les

administrateurs bénéficiaient de jetons de présence, la règle pour la Ville de La
Chaux-de-Fonds c'est que tous les conseillers communaux membres de sociétés
diverses reversent tous les jetons de présence intégralement à la Ville. C'est le cas par
exemple pour l'ENSA. Je dois vous dire que le dossier pour les jetons de présence est

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3845

ouvert, il est sur le bureau du Conseil d'administration, tout simplement parce que
nous aimerions clarifier la situation avec nos collègues loclois qui travaillent sur le
papier à 50% (je crois que dans la réalité c'est un peu plus), pour savoir quel type de
rémunération il faut leur verser, car ils n'ont pas le même statut que nous. Nous
avons deux types d'administrateurs (ceux qui sont disponibles pour faire ce travail à
100% et les autres qui ont un job à 50%). Nous allons régler ce problème. Si votre
souci était celui-là, il n'y aura pas double rémunération.

Vous avez posé la question concernant le contrôle démocratique. J'aimerais vous
dire que nous avons pris des dispositions en désignant non seulement un Conseil
d'administration formé des conseillers communaux, mais aussi des administrateurs
délégués. Vous le savez, les deux chefs de dicastère sont administrateurs délégués. Ils
prennent à ce titre une part active à la gestion de la société. Bien sûr que maintenant
l'opérationnel est de la compétence de la direction, nous suivons les dossiers au
travers de nos séances de comité de présidence. Mais au niveau des administrateurs
délégués, nous avons à fixer la stratégie, les objectifs, la gestion et les outils de
contrôle que nous devrons mettre en place. Le choix du système informatique,
l'harmonisation des taxes et les investissements. Vous avez vu la liste des tâches à
réaliser dans le rapport. Pour les administrateurs délégués, il y a énormément de
travail et de dossiers importants à mettre sous toit et à préparer pour le Conseil
d’administration. A cela, il faut ajouter le travail que nous devons consentir au
niveau des sociétés dans nos mandats d'administrateurs auprès d'EEF.ENSA et
GANZA où la situation est extrêmement compliquée par rapport aux évolutions que
nous rencontrons actuellement dans ce secteur d'activité qui est en pleine mutation. Il
y a une évolution assez rapide et des stratégies qui se mettent en place sur le plan
national. Vous aurez toutes les informations dans le rapport de gestion et vous
pourrez toujours poser des questions au travers de la commission financière et à la
commission des Services industriels qui changera aussi un peu son statut. Il est clair
que nous ne ferons pas de la rétention d'informations.

Il me reste une dernière question de M. Hainard concernant la cotisation à la
CCT. Il y a une obligation pour notre personnel d'être soumis à la CCT. Elle fait
partie intégrante du contrat de travail. Celui qui n'était pas d'accord d'adhérer à la
CCT, ne pouvait pas signer son contrat de travail. C'est la règle du jeu. La
contribution de solidarité. Quand nous prenons deux juristes, il y a toujours deux
avis, en tout cas !

Dans la salle : Trois avis !

M. Georges Jeanbourquin, directeur de l’Energie et Président de SIM : nous

avons reçu des avis contradictoires. Mais, nous avons eu des avis de juristes qui sont
spécialisés dans le droit du travail et qui se sont référés à des arrêts du Tribunal
fédéral qui avait fixé les lignes directrices à l'époque (c'était en 1948-1949). Je vous en
donne quelques extraits à propos de la contribution de solidarité : "il serait
inéquitable qu'un dissident (nom donné à une personne non affiliée à un syndicat)
puisse sans avoir fait aucun sacrifice financier jouir des divers avantages d'une CCT
que les associations contractantes n'ont obtenus qu'au prix d'assez grands frais
couverts par les cotisations de leurs membres". Donc, ces considérations, dit le

3846 Séance du mercredi 29 octobre 2003

Tribunal fédéral, sont en principe inattaquables et font apparaître parfaitement
justifiée la réclamation faite aux dissidents de fournir certaines prestations
financières dans le sens d'une compensation des charges. Il est donc totalement
erroné de penser que la contribution de solidarité est contraire à l'art. 51 de la CCT
qui garantit de ne subir aucun préjudice du fait d'appartenir ou non à un syndicat. Je
crois que c'est clair. Il est tout aussi erroné d'affirmer que cette contribution tend à
faire adhérer au syndicat les personnes qui n'en sont pas encore membres. Le TF a
très bien précisé les choses dans le même arrêt. Il est clair en effet, dit-il, que "si la
contribution de solidarité est sensiblement inférieure aux cotisations perçues de ses
membres par l'association contractante, celle-ci court le risque de voir les ouvriers
jugeant leurs intérêts suffisamment sauvegardés par la CCT, sortir de l'association,
puisqu'ils pourraient continuer à bénéficier des avantages de la CCT à moindre
frais".

Il y a eu une assemblée de l'ensemble du personnel. Il est clair que ceux qui
n'étaient pas enthousiasmés à payer les Frs 25.- n'ont peut-être pas participé à
l'assemblée. A l'unanimité, le personnel s'est mis d'accord sur une contribution de
Frs 25.-. Il faut savoir que, par ailleurs, la cotisation syndicale varie en fonction du
salaire de Frs 36.- à Frs 45.-. C'est un problème à régler par la commission du
personnel. Nous n'avons pas à nous ingérer dans cette procédure. Nous avons
contrôlé que la procédure soit correcte sur le plan légal. Le règlement d'utilisation de
cette contribution n'est pas encore finalisé, mais ce qui est déjà admis, c'est que la
moitié de cette contribution sera restituée au syndicat pour son travail syndical et
que l'autre moitié sera versée à la CCT pour les frais de formation, d'aide
momentanée, d'action sociale au profit de l'ensemble du personnel soumis à la CCT.
C'est de cette manière-là, dans cet esprit-là que nous allons veiller à ce que la
contribution soit utilisée. Il n'y a pas d'obligation de se syndiquer. C'est faux de
l'affirmer. Je vous donnerai les coordonnées exactes du TF.

Madame la présidente, Mesdames, Messieurs, j'aimerais encore vous remercier
de l'accueil favorable que vous avez réservé à ce rapport d'information.

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : Ou j'ai été inattentif ou M. Jeanbourquin qui,
comme il le disait tout à l'heure, n'a pas l'habitude de faire de la rétention
d'informations (RIRES) a néanmoins oublié de répondre à une question ! C'est celle
de la présidence du Conseil d'administration.

M. Georges Jeanbourquin, directeur de l’Energie et Président de SIM : Ah oui,

mais c'est un sujet tabou ! Non, nous avons précisé très clairement les choses. Avec la
Ville du Locle, nous avons une excellente collaboration à tous les niveaux. Dans le
cadre de SIM, cela se passe extrêmement bien au niveau des cadres, du personnel, du
Conseil d'administration et des deux administrateurs délégués. En sa qualité
d'administratrice déléguée, nous associons Mme Buliard à l'ensemble de la gestion
de SIM. Nous lui confions des missions particulières. Mais il n'est pas pensable, vu la
répartition du capital-actions et les responsabilités que doivent assumer les
actionnaires et les administrateurs, que la présidence soit tournante. Ce n'est pas
possible par rapport à l'importance du capital-actions. Nous en avons vraiment fait
un élément de principe. Nous l’avons expliqué au Locle, je crois que cela a été admis,

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3847

mais c'est fondamental pour nous. Nous devons assumer la responsabilité de cette
société vu l'importance du capital que la Ville détient dans cette société. Nous avons
fait de même à Cridor où nous sommes majoritaires. Nous ne pourrions pas imaginer
que la présidence soit tournante. Nous devons piloter, prendre la responsabilité et
l'assumer totalement, mais alors en étroite collaboration. Il n'y a pas deux statuts
d'administrateurs. Je crois qu'il faut qu'il y ait vraiment une direction claire, une
présidence qui soit solide et défende les intérêts de la société et de la ville en fonction
du capital-actions qu’elle détient.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je vous remercie. S'il n'y a plus de

questions et de remarques, nous allons voter.

Le rapport est accepté par 33 voix, sans opposition.

3848 Séance du mercredi 29 octobre 2003

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui de l’abrogation de la zone réservée du Crêt-du-Locle et de la
modification du Plan et règlement d'aménagement communal (PRAC)

(du 8 octobre 2003)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

En 1989, quand les travaux de révision du plan d'aménagement communal ont
débutés, une zone réservée a été établie pour le Crêt-du-Locle et sanctionnée
par le Conseil d'Etat, en même temps que le Plan et règlement d'aménagement
communal (PRAC), le 11 août 1999.

Selon les termes de l'article 57 de la Loi cantonale sur l'aménagement du
territoire (LCAT), les communes disposent d'un délai de cinq ans pour procéder à
l'affectation des zones réservées. L'étude du présent dossier a été entreprise afin
de respecter ce délai.

Le Conseil communal n'envisage pas d'accroître dans de grandes proportions le
potentiel constructible au Crêt-du-Locle, dans la mesure où la zone
d'urbanisation 2 offre un potentiel de développement des zones d'habitation
suffisant à répondre aux objectifs d'accroissement démographique. Les terrains
non bâtis situés en zone d'habitation à haute, moyenne et faible densité, offrent
en effet un potentiel évalué à environ 3000 nouveaux habitants.

L'accroissement du potentiel constructible du Crêt-du-Locle a donc été
dimensionné de manière à ne pas devoir accroître les équipements existants.

C'est pourquoi le cahier des charges pour l'affectation du Crêt-du-Locle a été le
suivant:

• Maintien du caractère de ''village-rue'' du Crêt-du-Locle,
• Mise en conformité des biens-fonds déjà bâtis,
• Légère densification par la mise en zone d'urbanisation 2 de quelques

terrains non-bâtis.

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3849

Pour répondre à ce cahier des charges, la majeure partie des parcelles bâties a
été placée en zone d'habitation à faible densité, sauf le terrain sur lequel se
trouve l'école, qui passe en zone d'utilité publique. Les terrains non bâtis en zone
d'habitation à faible densité vont permettre la création d'environ 17 unités
d'habitation. Cette densification du nombre d'habitants n'aura aucune incidence
sur les équipements techniques existants. Le collège a par ailleurs une capacité
suffisante pour faire face aux futurs besoins. Une petite zone industrielle est crée
le long de l'actuelle H 20. Des bandes de zone de verdure, destinées à structurer
le paysage, sont instaurées. Les terres appartenant aux exploitations agricoles
encore actives au Crêt-du-Locle sont rendues à la zone agricole.

Ce projet d'affectation tient compte des remarques émises par les différents
propriétaires à la suite d'une séance d'information organisée à leur intention.

Le Plan des degrés de sensibilité au bruit a été complété de la manière suivante :

• La zone d'habitation à faible densité et la zone d'utilité publique ont été
placées en degré de sensibilité II (DS II).

• La zone industrielle en DS III, de manière à ne pas créer de conflit avec la
zone d'habitation à faible densité.

• Le DS II a été attribué à la zone de verdure, par analogie avec la zone
d'utilité publique.

Le Crêt-du-Locle se situe hors du périmètre du Plan de site. Des fiches
d'inventaire ont été réalisées pour les bâtiments pouvant être considérés comme
remarquables. Ces fiches ont été soumises aux membres de la commission
d'évaluation de l’époque afin de leur attribuer une note et cinq bâtiments ont été
retenus. Le plan de site du PRAC est donc complété par une adjonction sur
laquelle figurent ces cinq bâtiments remarquables. Il s'agit des immeubles Le
Crêt-du-Locle nos 19 (la poste), 27, 30, 35 (La Fougère) et 44.

Afin de mettre le Crêt-du-Locle en conformité avec le PRAC, l'inventaire des
arbres du Crêt-du-Locle a été réalisé, complétant ainsi le Plan de la nature en
ville.

Au vu de ce qui précède, nous vous proposons, Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs, d’adopter l’arrêté suivant:

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Le plan de la zone réservée du Crêt-du-Locle, du 26 octobre
1998 est abrogé.

3850 Séance du mercredi 29 octobre 2003

Art. 2.- L'ancienne zone réservée est affectée à la zone d'urbanisation 2 et à la
zone agricole.

Art. 3.- Le Plan et Règlement d'aménagement communal du 26 octobre 1998 est
modifié par l'affectation en zone d'urbanisation 2 d'une partie de l'ancienne zone
réservée du Crêt-du-Locle.

Art. 4.- Les modifications au plan de la zone d'urbanisation 2, au Plan des
degrés de sensibilité au bruit, au Plan de site et au Plan de la nature en ville sont
adoptées.

Art. 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après
les formalités légales.

    AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: La Secrétaire:
Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

Annexes distribuées aux conseillers généraux:

- Plan d'affectation,
- Plan des degrés de sensibilité au bruit,
- Plan de site et fiches,
- Plan de la nature en ville du Crêt-du-Locle.

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3851

M. Francis Portner, pop-us : Notre groupe acceptera le rapport qui nous est
soumis ce soir. Notre lecture nous amène à relever plusieurs points positifs.

Premièrement, le rapport justificatif est intéressant au point de vue historique. A
signaler que la fusion entre les communes de La Chaux-de-Fonds et des Eplatures en
1900 ne s'est pas faite si aisément nous semble-t-il.

Deuxièmement, l'affectation des différentes zones nous semble judicieuse : zone à
faible densité, zone d'utilité publique, petite zone industrielle, zone de verdure, zone
agricole.

Troisièmement, ce projet d'affectation tient compte des remarques émises par les
différents propriétaires à la suite d'une séance d'informations.

Quatrièmement, des fiches d'inventaire ont été réalisées pour les bâtiments
potentiellement remarquables et cinq ont été retenus comme tels.

Cinquièmement, l'inventaire des arbres a été fait.
Sixièmement, la protection du bruit et des eaux est réfléchie.
Ensuite nous sommes amenés à poser quelques questions. La première: le collège

a-t-il réellement une capacité suffisante pour faire face aux futurs besoins ?
Subsidiairement, son état devra-t-il être amélioré et dans quel délai ?

Question deux: Où en est le Conseil communal dans les discussions avec les CFF
pour la réhabilitation de l'arrêt des trains régionaux au Crêt-du-Locle ?

Troisièmement, le Conseil communal peut-il nous préciser les tenants et
aboutissants des négociations avec l'entreprise von Bergen ?

Quatrièmement, le Conseil communal peut-il déjà voir les effets de la baisse
d'impôts au niveau de la démographie ? Particulièrement, combien d'habitants
nouveaux pouvons-nous espérer au Crêt-du-Locle prochainement ?

Et cinquième et dernière question: Si 3'000 nouveaux habitants venaient s'établir
au Crêt-du-Locle, quelle masse fiscale pourrions-nous escompter ? Je vous remercie.

Mme Pierrette Ummel, lib.-ppn : Pendant son intervention, elle a quelques problèmes

de toux. Disons-le d'emblée, le groupe lib-ppn accepte le rapport. Nous l'avons lu
avec intérêt et l'avons trouvé très intéressant et très complet, si complet qu'il nous a
inspiré quelques réflexions qui viendront à la fin.

Nous nous demandons dans quelle mesure les habitants des zones aménagées
sont consultés lors des modifications quant à l'aménagement de la zone habitée. Si le
site se présente actuellement comme un village-rue, nous craignons que les anciennes
habitations et celles considérées comme remarquables ne soient bientôt noyées dans
les maisons familiales.

N'est-il pas regrettable que ce quartier que nous pouvons considérer comme un
quartier témoin des XIX et XXe siècles disparaisse au profit d'un simple quartier
résidentiel ? Nous prenons bonne note que l'accroissement du potentiel constructible
n'entraînera pas d'importants travaux d'équipements; nous aurions regretté le
contraire, car 3'000 habitants de plus, ce n'est tout de même pas négligeable.

Nous notons aussi que le quartier est assez éloigné du centre urbain et nous nous
posons la question de savoir s'il est prévu d'ouvrir encore dans un proche avenir
d'autres zones d'habitations.

Concernant le bruit, quelle serait l'incidence de l'augmentation du trafic à
l'aéroport des Eplatures sur cette zone habitée ?

3852 Séance du mercredi 29 octobre 2003

Enfin nos dernières remarques concernent l'inventaire de la nature en ville.
Puisque c'est le PRAC qui le veut, faisons l'inventaire des arbres. Est-ce pour arriver
à 1'000 arbres que vous en avez ajouté 292 d'un coup ? Pour que cet inventaire soit
exact, il devrait être tenu à jour, car les arbres ont une vie, ils naissent et ils meurent
avec ou sans intervention. Donc, ce plan ne sera jamais actuel ou mangeur de temps
si nous pensons à l'ampleur de la tâche sur tout le territoire communal. S'il est
intéressant de recenser les espèces rares, de les encourager, il est bien inutile à notre
avis de savoir combien il y a de : Acer pseudoplatanus, Acer platanoides, Fraxinus
excelsior de Picea abies, puisque ceux-ci, sans que nous nous en préoccupions,
auraient vite fait de nous envahir. Et il nous paraît que dans les temps difficiles que
nous vivons sur le plan budgétaire, lors de l'APMS, nous ferions bien de supprimer
le poste de compteur d'arbres et de nains de jardin. Puisque vous nous demandez
des propositions pour alléger le budget, ceci est une proposition. Je vous remercie.

M. Philippe Laeng, rad. : Je vois que la préopinante a aussi été atteinte par le

syndrome du son que nous entendons dans les débats, mais je ne suis pas sûr.
Le groupe radical prendra note du rapport présenté ce soir et il l'acceptera après

les réponses du Conseil communal.
Il nous apparaît judicieux de ne pas vouloir trop augmenter l'habitat dans une

zone éloignée de la ville, car cela générerait actuellement des dépenses
d'infrastructure trop importantes. La surface de la zone réservée était très
importante. Selon le rapport, il n'en restera qu'une faible partie pour l'habitat. Ce
rapport évite d'ailleurs toutes références aux surfaces, ce qui ne nous permet pas de
juger pleinement des choix opérés.

Le groupe radical souhaite poser quatre questions. Premièrement, sera-t-il
possible dans l'avenir, si besoin est, de reprendre une partie des terrains sortis
actuellement du domaine constructible ?

Deuxièmement, la surface des parcelles constructibles sera-t-elle plus grande que
celles des Aléracs qui sont, nous pouvons le dire, très étroites ?

Troisièmement, des contacts avec le Locle ont-ils été entrepris pour que le prix du
terrain au m2 ne génère pas une concurrence effrénée entre nos deux villes ?

Quatrièmement, il y a quelques années, un assainissement du collège du Crêt-du-
Locle avait été entrepris, des transformations prévues et ensuite ajournées. Qu'en est-
il à ce jour ?

Nous remercions d'avance le Conseil communal de ses réponses.

M. Philippe Lagger, éco. : Le cahier des charges pour l'affectation du Crêt-du-

Locle respecte l'esprit du lieu et tient compte dans sa modération des besoins réels.
Ainsi la mise en zone d'urbanisation 2 de quelques terrains non bâtis est tout à fait
judicieuse. L'adjonction de cinq bâtiments remarquables au plan de site du PRAC,
ainsi que l'inventaire des arbres du Crêt-du-Locle, indiquent aussi un souci bienvenu
de protéger les éléments significatifs du patrimoine architectural et du patrimoine
naturel. Les Verts adopteront donc l'arrêté soumis au vote. Je vous remercie.

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3853

Mme Katia Babey, soc. : Le parti socialiste acceptera ce rapport que nous avons
jugé très intéressant, tant d'un point de vue historique qu'urbanistique. Cependant
nous nous permettons ici une remarque et une question.

La remarque c'est de dire qu'il serait utile aux conseillers généraux qui n'ont pas
participé à l'élaboration du PRAC d'avoir un petit lexique en fin de rapport, tant il est
vrai par exemple, que je n'arrive pas à faire la différence entre une zone de sensibilité
I ou II. Si vous pouviez spécifier par le petit lexique, cela nous aiderait un petit peu à
la compréhension.

Quant à la question, nous voulions savoir si, pour garder l'idée de ce hameau, de
ce caractère village-rue, il était très intéressant d'implanter une zone industrielle le
long de l'actuelle H20 et pourquoi ne pas y avoir préféré une zone mixte ou une zone
d'habitation à faible densité ? Je vous remercie.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Je remercie

l'ensemble des groupes d'avoir bien saisi et accepté que les orientations générales
telles qu'elles sont définies dans le rapport justificatif, notamment le maintien du
village-rue, la mise en conformité des biens-fonds et une légère densification, aient
été retenues comme critères généraux. Je crois que c'était important. Nous aurions pu
prendre d'autres orientations qui transformaient fondamentalement Le Crêt-du-Locle
en une nouvelle cité-dortoir. Nous avons souhaité conserver le cachet de cet endroit,
en faisant en sorte néanmoins que certains éléments de densification, même
extrêmement modestes (17 unités supplémentaires), puissent être inclus en
remplissant certains vides et permettent de mieux utiliser les infrastructures. Je dirais
aussi que nous avons été sollicité d'ouvrir davantage et nous avons renoncé à
certains emplacements, précisément pour garder cette option que nous avons
retenue.

Je vais répondre dans la mesure de mes possibilités aux différentes questions, car
elles sont nombreuses. Mon collègue responsable de l'Instruction publique répondra
spécifiquement concernant le collège (sa capacité, son extension, son état). Peut-être
pourra-t-il aussi répondre en ce qui concerne l'arrêt des trains au Crêt-du-Locle. Je
n'étais quant à moi pas informé de cette question-là et je ne sais pas si quelque chose
peut être dit.

Des contacts avec l'entreprise von Bergen ont été pris, absolument indépen-
damment de cette opération-ci, dans la mesure où, comme vous l'avez vu dans la
presse, nous avons appris les options de l'entreprise de participer à une éventuelle
gare routière qui se situerait dans la zone du bas, à proximité de Cornaux. Des
contacts ont eu lieu. Sans qu'il s'agisse d'un véritable déplacement, il semble que les
décisions ne soient pas encore prises. Ces contacts vont se poursuivre et je crois que
nous essayerons de sauvegarder l'essentiel, tout en sachant qu'il faut souvent des
surfaces considérables à ce type d'entreprises pour pouvoir répondre aux besoins, ce
qui peut poser des problèmes de place et de terrains à disposition.

M. Portner a parlé de l'effet d'une baisse d'impôts et de la démographie. Je crois
que vous êtes parmi les premiers à dire que la fiscalité n'est pas l'élément le plus
attractif et que nous pouvons voir s'établir des gens malgré des fiscalités importantes.
La baisse de la fiscalité nous situe toujours au-dessus de la moyenne cantonale. Ce
n'est pas un critère absolument déterminant. Il y a d'autres considérations et les gens

3854 Séance du mercredi 29 octobre 2003

qui choisissent un emplacement pour y construire une maison, puisqu'il y a des
possibilités qui vont se libérer là, ne le font pas forcément et en tout cas pas
prioritairement, nous semble-t-il en fonction de la fiscalité. Sauf peut-être dans des
villages de ce canton où la fiscalité est un peu à l'égal de ce que Zoug est pour la
fiscalité sur le plan suisse. Peut-être qu'il y a là quelques préoccupations, mais pour
le surplus, nous voyons que c'est loin d'être le cas. A défaut de cela, tout le monde
irait construire aux Brenets. Je constate que la population des Brenets, ces dernières
années, n'a pas été en hausse croissante.

3'000 habitants au Crêt-du-Locle. La référence des 3'000 habitants ne porte pas
sur Le Crêt-du-Locle seulement, c'est sur la zone d'urbanisation 2, donc l'ensemble de
la ville.

Mme Ummel : Concernant la consultation des habitants, ce ne sont pas eux en
principe qui sont consultés, ce sont les propriétaires. Dans la démarche concernant
les dispositions légales et leur mise en œuvre, c'est la référence que nous devons
utiliser. Nous avons eu un contact en invitant l'ensemble des propriétaires concernés
à une séance d'informations puis il y a eu des contacts individuels avec les services. Il
y a toujours la procédure de mise à l'enquête publique qui permet de faire des
oppositions, de faire des remarques. Bien sûr avec, soit des levées d'oppositions, soit
des arrangements qui sont trouvés. Je crois que d'une manière générale, les choses se
sont assez bien passées.

Habitations remarquables. Elle ne seront pas noyées dans les nouvelles
habitations. Je ne crois pas que nous puissions le dire, puisque finalement les
nouvelles autorisations susceptibles d'être données restent extrêmement
parcimonieuses. Nous espérons quand même que le caractère des nouvelles
constructions ne va pas déparer le village-rue.

Incidence concernant l'accroissement du trafic de l'aéroport : Il existe des zones
de sensibilité au bruit qui ont été fixées pour l'aéroport. Il a un niveau d'activité qui
n'atteint pas le maximum autorisé et la marge est encore assez considérable. Donc
cela ne pose absolument aucun problème. Je rappelle pour simplifier que la même
situation existe en Est de l'aéroport, puisque nous avons tout le quartier des Forges.
Les critères que nous avons à l'ouest de la piste sont les mêmes que ceux qui peuvent
être utilisés à l'Est de la piste. Donc il y a une certaine homogénéité dans la manière
de traiter ce dossier-là et il n'y a pas de problème.

Le compteur d'arbres et de nains de jardin : Je comprends la remarque, mais d'un
autre côté, il faut savoir ce que nous voulons. Dès le moment où nous voulons quand
même répertorier, et cela a été une des options prises à l'occasion du PRAC (quelle
est la verdure qui existe en ville, l'arborisation, si nous entendons la sauvegarder), il
faut à un moment donné que nous sachions où se trouvent des arbres, quelle
dimension ils ont et c'est un relevé qui est fait. Il a été opéré non pas par des gens qui
occupent un poste fixe dans l'administration, mais nous donnons un petit mandat à
une société de services qui s'occupe de ce genre de choses. Le travail est fait. Il n'est
donc plus à faire. Il est certainement à réactualiser au bout d'un certain nombre
d'années, mais nous n'avons quand même pas une croissance telle que cela justifie
que nous le fassions tous les deux ou trois ans. Je crois que nous sommes bien clairs
sur ce plan-là.

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3855

M. Laeng demande s’il est possible dans l'avenir de sortir des terrains qui ne
seraient pas inclus actuellement dans la zone d'urbanisation 2. Cela ne va
certainement pas se faire dans l'immédiat. Nous n'allons pas faire de modification s'il
n'y a pas de raisons absolument impératives. Nous pouvons imaginer qu'à moyen et
long terme ces questions-là seront revues. Les plans d'aménagement se revoient
assez régulièrement. Au bout d'une quinzaine d'année, des révisions se font. Dans la
mesure où il y a des grands projets ou des possibilités importantes, ce sont des
questions qui peuvent être revues et décidées par l'autorité, qui, bien entendu, en
saisi le Conseil général après les circuits administratifs qui passent par le Canton. Les
procédures sont possibles, elles sont néanmoins assez longues et assez lourdes.

Vous avez fait une remarque concernant la grandeur des parcelles aux Aléracs.
Des parcelles existent au Crêt-du-Locle. Je prends acte. C'est en fait plus une
déclaration de principe qu'une question.

Nous n'avons pas pris de contact avec Le Locle concernant le prix du terrain. Il
s'agit véritablement de quelque chose de très statique. Nous ne pouvons pas
influencer les prix du terrain dans la mesure où ils sont plus liés au marché
immobilier qu'à des décisions des autorités en la matière. Là, il n'y a pas d'influence
possible de la part des autorités.

Au sujet de la remarque de Mme Babey, c'est vrai qu'il faudrait presque un
lexique. Ceux qui ont participé à l'élaboration du PRAC connaissent bien cela. Je
précise quand même que nous pouvons atteindre notre législation sur ordinateur et
qu'elle est accessible. Vous avez tous le lexique à domicile. Mais c'est un peu difficile,
parce que cela peut nous amener assez loin, faire un lexique uniquement pour un
rapport de cette nature-là, je crois que ce serait un peu disproportionné.

Concernant maintenant les zones industrielles, il s'agit de deux petits terrains et
pas véritablement de zones industrielles. Nous avons mis en statut de zone
industrielle deux parcelles qui se trouvent en bordure de l'actuelle route cantonale.
Ceci parce qu'il y a les normes OPER, OPB et qu'il nous semblait que la nature de ces
zones permettait plutôt des installations de nature de très petite industrie, entreprise
et peut-être même de caractère artisanal, ce que nous voyons déjà un peu en ouest.

Voilà. Je crois avoir répondu à toutes les questions, sauf peut-être une de la part
de Mme Ummel au sujet des zones d’habitation. En effet, il me manque un élément
dans les notes que j'ai prises. Je m'en excuse.

Mme Pierrette Ummel, lib.-ppn : Quelqu'un de notre groupe était assez étonné

du fait que cette zone est éloignée du centre-ville. Cette personne demandait si, plus
proche du centre-ville, nous envisagions d'ouvrir d'autres zones.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Il y a effectivement là

une zone de hameau, éloignée par une coupure du centre-ville. Nous avons des
situations qui sont un peu analogues avec l'Orée-du-Bois, d'une autre nature, mais
nous avons aussi une sorte de coupure avec un secteur d'urbanisation. Lorsque nous
le pouvons, nous essayons de rejoindre ces sites pour ne pas avoir d'éléments qui les
séparent. En l'occurrence ce n'est pas le cas, parce que la nature des Eplatures n'est
pas telle que nous puissions sans autre, notamment parce qu'il y a l'aéroport, faire en
sorte d'urbaniser tous les espaces. Je ne suis pas sûr que ce serait particulièrement

3856 Séance du mercredi 29 octobre 2003

sain. Si nous prenons le sud de la voie de chemin de fer où il y a toute la zone de
protection des sites naturels du canton, il y a quand même une protection assez
spécifique, plus des zone de verdure que nous entendons conserver. Il est possible
que sur les hauts puissent intervenir certaines dérogations à futur (mais pas dans
l'immédiat), dans la mesure où, du côté des Endroits notamment, certaines
demandes ont été déposées et font l'objet d'examen, pour lesquelles des décisions
n'ont encore pas été prises.

M. Didier Berberat, directeur de l'Instruction publique : Deux réponses aux

questions de M. Portner. En ce qui concerne l'école, à l'heure actuelle la masse
critique existe en matière d'élèves, puisque le nombre d'élèves permet d’avoir une
classe et demie (multi-âges). Il y a donc assez d'élèves pour que la classe puisse
tourner avec un effectif normal. J'ai demandé à la direction de l'école primaire qu'elle
se penche sur l'avenir du collège qui dépend aussi, bien entendu, de l'avenir du
hameau du Crêt-du-Locle. Il est clair qu'il faut que nous fassions des projections sur
ce qui pourrait se passer. A ce moment-là, nous déciderons si nous maintenons ce
collège ou non. Il est sûr que si nous décidons de le maintenir, il faudra que nous le
rénovions. S'il est dans un triste état à l'extérieur, je peux vous dire qu'à l'intérieur,
pour y aller de temps en temps, nous croyons nous retrouver deux siècles en arrière.
A part une nouvelle prise informatique pour Internet qui vient d'être installée, seul
signe de modernité, les toilettes sont dignes du XIXe siècle. C'est intéressant au
niveau muséographique, mais pour des élèves, cela ne convient plus. C’est la raison
pour laquelle il faudra que nous nous penchions sur la question. Il est clair que nous
n'allons pas faire des rénovations du collège, s'il apparaît qu'il devra être supprimé.
En principe, pour l'instant, l'étude préalable penche plutôt pour le maintien de celui-
ci. Mais je devrai en saisir le Conseil communal lorsque l'étude définitive sera
terminée.

En ce qui concerne les trains au Crêt-du-Locle, j'ai rencontré récemment le chef
du Département de la gestion du territoire pour discuter notamment des liaisons
rapides Le Locle-La Chaux-de-Fonds-Neuchâtel. Il m'a signalé qu'il y a une demande
de l'Etat aux CFF de rétablir la halte du Crêt qui a été supprimée il y a quelques
années. Le rétablissement de cette halte nécessite la construction d’un nouveau quai.
Le chef du Département est très fier de dire qu'il souhaite faire un quai en bois. Cela
serait certainement une première mondiale, en tout cas en Europe centrale ! Les CFF
semblent un petit peu sceptiques sur cette variante, mais ils sont quand même
intéressés par le rétablissement de la halte. D'ici quelques mois, la décision devrait
être prise, que ce soit avec un quai en bois ou un quai plus traditionnel, ce qui
permettrait aux trains de s'arrêter à nouveau.

L'arrêté est accepté par 33 voix, sans opposition.

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3857

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la dépollution du site contaminé de CISA SA en liquidation,
à son démantèlement en vue de réaffecter le terrain et
à l'appui d'un crédit de CHF 380'000.– pour réaliser la
démolition des bâtiments et la fin de l’exploitation du

dispositif de dépollution sur le site

(du 8 octobre 2003)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Historique

Le site a abrité une activité de compostage d'ordures ménagères (DANO) de
1953 à 1973 sur l'emplacement des anciens abattoirs de la ville de La Chaux-de-
Fonds. De 1973 à 1999, la société CISA SA ou Catalyse Industrielle SA s'est
spécialisée dans le recyclage des solvants et a cessé son activité à cette dernière
date. Un bureau spécialisé a été contacté à ce moment pour entreprendre la
démolition des bâtiments et remettre un terrain utilisable à d'autres usages.
Avant d'entreprendre ces travaux, quelques sondages ont été effectués, qui ont
révélé une très forte contamination du sous-sol par des solvants. Le Conseil
d'administration de CISA a alors décidé, mi-1999, de suspendre les travaux de
démolition, d'informer les responsables cantonaux concernés et de former avec
ceux-ci, le Service de l'hygiène et de l'environnement de la ville (SHE) et les
ingénieurs mandatés, un comité de coordination dont les objectifs furent de
caractériser la gravité de cette pollution, d'évaluer les risques pour
l'environnement et de mettre en œuvre les travaux de protection et de
dépollution nécessaires.

2. Bilan environnemental global

Si aujourd'hui le site fait l'objet d'importants travaux de dépollution,
démantèlement et réaffectation, on ne saurait oublier le rôle important joué par
CISA dans la prise en charge des déchets industriels et leur traitement, déjà à

3858 Séance du mercredi 29 octobre 2003

une époque où la protection de l'environnement en était à ses débuts. Ainsi, en
quelque 25 ans d'activité l'usine a recyclé près de 12'000 tonnes de solvants
chlorés ou non chlorés indispensables au fonctionnement des usines (horlogères,
électroniques, mécaniques, etc.) de l'Arc jurassien. S'y ajoutent les produits et
résidus réceptionnés et conditionnés, puis éliminés dans d'autres installations
adéquates, pour un tonnage 3 à 4 fois supérieur. Cette soustraction à la pollution
est considérable. Dans une première phase, ces déchets étaient tout simplement
déversés à l'égout ; dans une seconde, ils furent brûlés en plein air sans
dispositif de filtration des fumées adéquat. Les anciens se souviennent des
fumées noires dégagées à partir de la décharge des Bulles durant plusieurs
décennies.

Paradoxalement, une usine chargée de la protection de l'environnement se
trouve donc au centre d'une opération de dépollution. S'il en est ainsi, c'est que,
au départ tout au moins, l'équipement du site, progressivement adapté par la
suite, n'était pas adéquat pour l'activité qui s'y déroulait. Par exemple, la cour
n'a été bétonnée que de nombreuses années après l'implantation de l'usine. Ces
quelques explications relativisent le jugement quant aux aspects négatifs que
l'on pourrait soulever en phase de décontamination. En effet, la quantité de
polluants infiltrée dans le sous-sol est sans commune mesure avec celle des
solvants traités par l'usine durant ses nombreuses années de fonctionnement.

3. Statut de la société

Créée à l'initiative de la ville de La Chaux-de-Fonds, CISA, société anonyme en
liquidation, fut dès l'origine constituée de partenaires publics : ville de La Chaux-
de-Fonds, Sovag SA à Bienne, société active dans le traitement des déchets, puis
l’Etat de Neuchâtel. La société Sovag s’est retirée de CISA en 1994 en
abandonnant ses créances.

Les déficits générés par CISA, notamment à l'époque où le principe du "pollueur-
payeur" n'était pas en vigueur, furent pris en charge par l'ensemble de la
collectivité neuchâteloise (les communes et l’Etat à raison de 50 % chacun),
selon Arrêté du Conseil d'Etat.

Aujourd'hui, l'Etat et la Ville supportent seuls les frais inhérents aux opérations
de réhabilitation du site, dans la mesure où ils dépassent les moyens financiers
mis en réserve par la société en vue du démantèlement. Ainsi et par exemple, en
2002, CHF 402'933.20 ont été imputés sur les comptes de fonctionnement du
SHE, dont CHF 100'000,-- (crédit du Conseil communal art. 95 RG) pour la
poursuite de l’exploitation du dispositif de dépollution installé sur le site, et CHF
302'933,20 pour abandon de créance suite à la liquidation de la société.

4. Caractérisation du site et conditions de départ pour l'assainissement

Le terrain occupé par CISA se situe entre les routes d'accès et sortie de la ville,
au bas du Chemin Blanc, en face de Bikini Test ou des anciens moulins Moïse
Perret-Gentil (Figure 1).

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3859

Un gouffre naturel draine les eaux souterraines sous le site et collecte aussi les
eaux des pluies d'orages. Il a, pendant longtemps, collecté les eaux usées qui
sont aujourd'hui traitées par la station d'épuration communale. Ces eaux
circulent dans le réseau karstique régional pour réapparaître, à des kilomètres de
là, dans les sources de La Verrerie et de la Rasse, non captées, avant de se jeter
dans le Doubs (Figure 2).

Les investigations scientifiques ont permis de représenter en trois dimensions les
concentrations de polluants et l'extension du panache d'eau souterraine polluée.
Ceci grâce à des moyens de caractérisation modernes tels que la réalisation de
sondages fournissant en continu une analyse des composés organiques volatils
(Figure 3). Le site est fortement imprégné de composés aromatiques plus légers
que l'eau sur une partie bien cernée de 30 m sur 20 environ et sur 4.5 m de
profondeur. Des produits plus légers, flottant sur la nappe, et lourds
s'accumulant sur le premier horizon peu perméable, ont été localisés. Une nappe
d'eau souterraine, située dans des terrains limoneux, s'étend entre 2 et 4.5 m de
profondeur, jusqu'au contact d'une roche marneuse. Cette nappe s'écoule
lentement vers le gouffre naturel, aménagé sous le site en un puits circulaire,
pour rejoindre les écoulements karstiques, quelque 60 m plus bas, puis le Doubs
(Figure 4).

CISA fait l'objet de travaux de dépollution depuis septembre 2001. Plus
précisément et en résumé, la pollution constatée sur les lieux au cours de
travaux préparatoires était de deux natures :

4.1. Imprégnation forte du sous-sol du site par des solvants sur une surface de

800 m2 jusqu'à un horizon marneux situé entre 4 et 7 m de profondeur
représentant un volume approximatif de 3600 m3 de matériaux pollués. En
maints endroits du site, présence de solvants purs plus lourds que l'eau à
la base de la nappe sur une épaisseur de plus de 50 centimètres et au
sommet de celle-ci, pour les solvants plus légers. Ecoulement de cette
nappe à faible débit (10 l/min) dans un conduit karstique (le "gouffre"
situé au puits P2) pour rejoindre les eaux souterraines régionales (voir
Figure 5).

4.2. Présence de 7 fosses, pots étanches et décanteurs enterrés, partiellement
remplis de liquides et boues pollués représentant un volume de près de 80
m3 à pomper, nettoyer et traiter en centre agréé. Contribution de la
pollution en sous-sol par suintement à partir de ces fosses. Présence
également d'un parc de 5 citernes.

Ces données, ainsi que les objectifs fixés (voir plus loin) ont servi de cahier des
charges au bureau spécialisé pour mener à bien l'assainissement.

La Commission de salubrité publique a visité le site le 20 juin 2001 et a été
régulièrement tenue au courant de l’évolution du dossier.

Une conférence de presse a été organisée sur le site le 17 octobre 2001 pour
présenter la problématique et le système de dépollution du terrain et d’extraction
des produits polluants.

3860 Séance du mercredi 29 octobre 2003

5. Risques posés par le site sur son environnement

Pour pouvoir fixer des objectifs de réhabilitation du site en vue de sa
reconversion, les risques posés par le site sur son environnement ont été évalués
pour différents scénarii d'utilisation. Cette analyse a permis d'écarter le risque de
détérioration de la qualité des eaux souterraines au vu du très faible débit de
contribution de la nappe circulant sous le site dans les eaux souterraines locales
et au vu de l'absence d'utilisation de ces eaux du fait de leur qualité médiocre
actuelle.

Les scénarii retenus concernent aussi essentiellement les futurs usagers du site,
atteints potentiellement par des gaz s'échappant du sous-sol (Figure 6).

En d'autres termes, les critères de qualité du sol et des eaux souterraines
s'effacent devant ceux de la qualité de l'air à l'approche et sur le site. Cela
signifie que la décontamination peut être moins stricte que les limites fixées pour
les concentrations des polluants dans les sols et les eaux selon l'Ordonnance sur
les sites contaminés du 1er octobre 1998 (OSites) ou selon les Directives sur les
matériaux d'excavation. On doit essentiellement s'assurer de la non-toxicité
future du lieu en fonction d'un usage préétabli, étant entendu qu'en aucun cas
les eaux d'infiltration ne doivent contaminer les eaux souterraines, puis le Doubs.

Le Tableau 1 explique cette démarche. Un modèle de calcul standard a été utilisé
pour l'établir. Cela permet de fixer les concentrations dans le sol et l'eau, non
susceptibles de polluer l'air extérieur par diffusion.

Nous décrivons ci-après et synthétiquement les solutions adoptées pour chacun
de deux aspects de la dépollution, celui du sous-sol et des eaux souterraines,
puis celui de la vidange et du nettoyage des fosses (mesures
d'accompagnement).

6. Installation de dépollution du sous-sol et des eaux souterraines

L'emprise de la zone polluée s'étend sur 800 m2 environ et une profondeur de 4
à 7 m représentant un volume minimal de 3600 m3 soit près de 6000 tonnes de
terrains pollués, en majorité par des solvants chlorés.

Les coûts de mise en décharge de telles terres dépasseraient à eux seuls CHF
3'500'000,-- sans compter les difficultés et coûts d'excavation pour atteindre 5 à
7 m par endroit. L'approche choisie a donc privilégié un assainissement "in situ"
par mise en dépression des sols et aspiration des gaz et de l'émulsion eau
souterraine-air suivies d'un traitement de ces fluides en surface par oxydation
catalytique et charbon actif mouillé. Cette méthode est plus lente mais permet
de diviser les coûts de l'opération par trois au moins. Un test pilote a été réalisé
durant l'hiver 2000-2001 et la mise en service du dispositif complet, consistant
en dix extracteurs d'air et dix lances extractrices d'émulsion eau-air, a débuté en
septembre 2001 sur 21 points d'extraction branchés tour à tour en optimisant
leur rendement.

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3861

L'extraction des phases aqueuses et gazeuses du sous-sol est réalisée par mise
en forte dépression dans la zone polluée. Pour y parvenir, des sondes doubles
ont été placées dans des forages jusqu'à 6 m de profondeur. Ces sondes sont
reliées à un extracteur d'air pour la partie non saturée des sols et à un extracteur
de l'émulsion eau-air pour la partie située sous le niveau de la nappe. L'air
extrait est condensé pour récupérer ainsi une partie des solvants et ensuite traité
par oxydation catalytique et lavage des gaz pour que les rejets atmosphériques
de l'installation respectent les normes. L'émulsion est décantée et désorbée

1
. Les

solvants sont récupérés et les gaz traités avec l'air extrait ci-dessus (Figure 7).

Ce système a permis de traiter l'ensemble du site avec un minimum d'emprise
en surface, ce qui autorisait simultanément les autres opérations de nettoyage,
d'équipement du gouffre et de préparation des opérations de démolition.
L'installation complète a été terminée début septembre 2001, date à partir de
laquelle la dépollution a débuté.

Cette installation a retiré 3 tonnes de solvants en un peu plus de deux ans, ce
qui confirme la pollution importante du site. Environ 20 kg étaient extraits
quotidiennement dans les premiers mois pour se réduire à moins d'un kilo au
début 2003.

Cette réduction a incité le bureau d’ingénieurs à préférer, dès février 2003, au
dispositif de traitement des gaz par oxydation catalytique un traitement par
charbon actif, moins coûteux et suffisant pour un tel taux de récupération.

6.1 Poches de pollution résiduelles

Au cours de ces deux ans, les concentrations des polluants dans les sols et les
eaux se sont fortement réduites pour approcher, fin avril 2003, les objectifs du
scénario adopté, sauf en trois zones où il subsistait du produit pur lourd à la base
de la nappe perchée. Cette présence de produit pur provoquait, dès que le
traitement cessait, une remontée des gaz dans les sols situés à l'aplomb de deux
zones touchées (Figure 8).

L'ultime phase actuelle consiste à concentrer l'effort sur la résorption de ces trois
poches de pollution résiduelle.

7. Mesures d'accompagnement

Pour faciliter la dépollution et la compléter, une série de mesures constructives
se sont déroulées parallèlement aux travaux de dépollution du sous-sol.

Il s'est agi, tout d'abord, d'installer un accès au gouffre situé au-dessous de la
zone polluée en la drainant. A partir de cet accès, un dispositif d'échantillonnage
y a été installé, permettant une surveillance de l'exutoire de la nappe perchée.

1
 Phénomène qui consiste, pour un solide, à abandonner les gaz absorbés

3862 Séance du mercredi 29 octobre 2003

Un des enjeux importants a consisté à réduire autant que possible le parcours
d'eau de surface ou souterraine à travers la zone polluée se chargeant de
polluants au passage. Pour cela, l'ensemble de l'eau des toits et des surfaces
découvertes a été dirigé vers le collecteur municipal. De plus, un drain a été
installé au contact des marnes, en amont de la zone polluée, pour couper
l'arrivée principale d'eau souterraine.

Le site de CISA comprend 8 fosses enterrées en béton, qui étaient partiellement
pleines de produits cyanurés et d'hydrocarbures au début du chantier. Ces fosses
constituaient une source de pollution du sous-sol par leurs fuites présumées et il
était ainsi important de les vider et de les nettoyer au plus tôt. L'élimination de
ces 80 m3 de liquides pollués aurait coûté environ CHF 50'000.– en incinération.
Il a donc été préféré de les traiter peu à peu, en les faisant passer par le
système de traitement installé sur site pour la dépollution, pour un coût plus
abordable de l'ordre de CHF 30'000.–, y compris l'élimination en déchets
spéciaux des boues pâteuses du fond de certaines fosses, trop épaisses pour être
traitées sur place.

22 m3 de liquides pollués subsistaient dans 4 citernes hors sol situées dans
l'angle sud-ouest du site. Ces liquides ont été enlevés au mois de juin 2003,
après la résorption des liquides de toutes les autres fosses, car ils ne
contribuaient aucunement à la pollution du sous-sol.

8. CISA – Synthèse de l'état de la dépollution fin septembre 2003

L'observation des temps de dépollution et des moyens à investir pour parvenir à
remplir les objectifs de qualité des sols et des eaux ont fait opter le Conseil
d'administration de CISA, lors de la séance commune du 16 décembre 2002 avec
le Chef du Département de la gestion du territoire (DGT) et les représentants des
services cantonaux et communaux présents, pour le scénario le moins
contraignant, soit un usage du site comme parking ou comme surface herbeuse,
à l'exclusion de tout autre usage.

Ce scénario correspond aux critères du Tableau 1.

La construction de locaux fermés à usage industriel ou artisanal est donc
interdite et, à fortiori, un usage résidentiel. En cas d’excavation, les terres
devraient être traitées comme déchets spéciaux.

8.1   Poursuite de l’assainissement du site durant 5 mois supplémentaires

(à fin mai 2003)

Lors de la séance de coordination précitée, le groupe de coordination est arrivé à
la conclusion que, malgré les progrès considérables accomplis en une année
d’assainissement, la poursuite du système d’exploitation pour l’assainissement
du site devait se prolonger jusqu’à fin mai 2003 pour arriver au scénario le moins
contraignant d’utilisation du terrain (usage comme parking ou pour
l’horticulture).

L’ensemble des équipements de dépollution étant installé sur le site, il n’était pas
raisonnable d’interrompre le fonctionnement des installations dans l’attente de

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3863

pouvoir solliciter un crédit final auprès des autorités concernées (canton/Ville).
En effet, en cas d’arrêt des installations, CISA aurait dû continuer de payer la
location des équipements de dépollution en pure perte, puisque ces derniers ne
seraient plus opérationnels. Le coût, pour 5 mois d’exploitation, a été estimé à
CHF 332'000,-- auxquels il a été ajouté le découvert sur les fonds disponibles qui
se montait à fin décembre 2002 à CHF 64'000,-- d’où le crédit de CHF 300'000,--
accordé par le Conseil d’Etat et de CHF 100'000,-- accordé par le Conseil
communal (voir chapitre 12.1).

9. Surveillance et contrôle de l'efficacité du système

Outre un contrôle à distance de toute l'installation de dépollution par télégestion
effectué par le bureau d’ingénieurs et l’entreprise adjudicataire, la progression de
la dépollution a été étroitement surveillée par un réseau qui comprend des
échantillons sur le site (dans la zone en cours de traitement), sous le site (en
aval immédiat) et aux résurgences.

Ainsi, grâce à la collaboration de spéléologues, le gouffre a été équipé d'un
dispositif permettant de recueillir des échantillons représentatifs de l'eau
souterraine qui transite sous le site avant de rejoindre le gouffre. Cet
exceptionnel moyen de contrôle permettait de vérifier l'assainissement progressif
du milieu le plus sensible et de déterminer avec les services concernés, sur la
base d'une étude de risques, quand le site pourrait être considéré comme
assaini.

Il l'est pratiquement aujourd'hui. Toutefois le réseau de surveillance dans le
gouffre et aux sources sera maintenu pour plusieurs années et assuré par les
services communaux (SHE) et cantonaux (SCPE) concernés.

Auparavant, et avant de libérer le bureau d'ingénieurs de ses engagements, un
ou deux forages à l'aveugle seront réalisés afin de confirmer par analyses la
décontamination réussie du site. Cette opération sera menée au printemps 2004.

10. Démolition des bâtiments et aménagement du site

Outre l'achèvement de la dépollution, la majeure partie du crédit que nous
sollicitons sera consacrée à la démolition de l'usine et à l'aménagement du site
désaffecté.

Le Conseil communal a confirmé le scénario d'utilisation du terrain adapté à l'état
de décontamination pratiquement atteint à ce jour. Il est financièrement et de
loin le plus acceptable.

Toutes les superstructures seront démontées, le sol nivelé avec du tout-venant
ou des matériaux d'excavation. Pour protéger le site d'un apport indésirable
d'eau pluviale, la couverture bétonnée actuelle sera toutefois et volontairement
laissée en place, les drains actuels étant bien entendu maintenus, ces derniers
étant raccordés à l'égout (contrôle analytique des rejets également prévu,
comme sur l'ensemble du réseau d'eaux usées de la ville). Le gouffre restera

3864 Séance du mercredi 29 octobre 2003

accessible par le haut pour des contrôles, la surverse actuelle du collecteur
n'étant pas modifiée.

La surface sera finalement recouverte de terre végétale, engazonnée et embellie
de divers arbustes ou massifs de fleurs. Il a été renoncé à établir un parking
découvert à cet endroit, car il est jugé décentré et plutôt dangereux s'agissant de
la circulation.

11. Bilan financier, coût de l'achèvement des travaux et crédit sollicité

La situation financière des travaux réalisés à CISA à ce jour s'établit comme suit:

Jusqu'au 31 mai 2003, dépenses budgétées et engagées :

11.1   Dépollution du sous-sol

Le bilan financier pour cette opération comprend également les mesures
constructives contribuant directement au progrès de la dépollution, telles que
l'aménagement du gouffre et l'installation du drain à l'exclusion des opérations
de nettoyage et vidange des fosses et citernes traitées séparément.

Poste Budget  Réalisé

- Etudes préliminaires 251 K
2
 251 K

- Pilotes et installation 314 K 312 K
- Exploitation système dépollution in situ 1ère année 357 K 382 K

- Exploitation 2ème année partielle (y.c. chauffage sol)
3
 214 K 187 K

    au 31 mai 2003
- Drain (y.c. surcoût pour présence zone polluée) 178 K 172 K
- Aménagement gouffre et suppression écoulements 61 K 52 K
- Etude drain et analyse risques 45 K 45 K

Total dépollution au 31.05.03 avec études préliminaires 1420 K 1349 K

Le coût de 1.3 millions rapporté aux 6000 tonnes de sols assainis conduit à un
coût de traitement de CHF 225.– par tonne, soit environ trois fois moins qu'un
traitement et élimination des terres comme déchets spéciaux.

11.2  Mesures d'accompagnement

Le bilan de cette partie de l'opération comporte essentiellement tout ce qui a
trait à la vidange et au nettoyage des fosses et citernes. Cette partie était
largement sous estimée en début de chantier, car elle aurait dû faire partie des
travaux de nettoyage usuels avant cessation des activités de CISA. Les volumes
et la concentration en polluants n'ont été découverts qu'après une opération de
jaugeage et d'analyses qui a révélé environ 80 m3 de produits à éliminer comme
déchets spéciaux.

2
 K=  CHF 1'000.–

3
 une phase de dépollution par élévation de la température fut testée, puis abandonnée

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3865

Devant cette perspective, le bureau d’ingénieurs a proposé d'en éliminer la plus
grande partie dans le système de dépollution des sols équipé d'une installation
de traitement des gaz. Ainsi, 62 tonnes ont été progressivement traitées par le
système et 14 envoyées à CITRED ou CRIDEC comme déchets spéciaux,
essentiellement les boues plus épaisses des fonds de fosse. A ces quantités, il
faut ajouter environ 1.5 tonnes de produits décantés dans le système de
dépollution, également éliminées comme déchets spéciaux.

Poste Budget  Réalisé

- Analyses et jaugeages 67,5 K  29 K
- Analyses, vidanges, nettoyages et produits sur site 155 K 124,7 K
    au 31 mai 2003

Total mesures d'accompagnement au 31 mai 2003 222,5 K 153,7 K

11.3 Sommaire de la situation financière, y compris les travaux en cours, mais
sans démolition et réaffectation du site

En intégrant les travaux d'assainissement actuellement en cours

d'achèvement, budgetés et comptabilisés dès le 31 mai 2003, on obtient :

Poste  Budget Réalisé Travaux
   au 31.05.03 entrepris  Travaux
    dès 31.05.03 à terminer

¾ Dépollution et mesures associées 1420 K 1349 K -  -
¾ Mesures dès juin, poursuite de la

 dépollution poches résiduelles -  -  19 K 19 K
¾ 6 mois poursuite dépollution y.c.

  installation 2 puits d'extraction et
  démobilisation finale du système -  -  52 K -
¾ Rapp. final et sondages de contrôle -  -  20 K 20 K
¾ Mesures d'accompagnement 222,5 K 153,7 K 45,4 K 31 K

Total   1642,5 K 1502,7 K 136, 4 K 70 K

En tenant compte des crédits accordés à fin décembre 2002 par le Conseil d’Etat
et le Conseil communal dans le cadre de leurs compétences (chapitres 8.1 et
12.1), le défaut de financement pour la dépollution du site s'élève à
CHF 70'000,-- et est intégré dans la présente demande de crédit. Ce montant
comprend également CHF 19'000.– consacrés à la résorption des trois poches
résiduelles de pollution, dont il est parlé plus haut (chapitre 6.1).

3866 Séance du mercredi 29 octobre 2003

11.4 Démolition de l'usine et remise en état du terrain selon scénario "espace
vert"

Sur la base d'un appel d'offres auquel 5 entreprises ont soumissionné, la remise
en état du site s'établit comme suit, à partir du devis le plus économique, retenu
par le Conseil d'administration :

1. Travaux de démolition et désaffectation du complexe CHF 114'979.75
2. Travaux de désaffectation des utilités électricité et eau CHF 20'000.–
3. Réserve pour divers travaux de nettoyage, élimination de
 produits pollués découverts lors de la démolition CHF 30'000.–
4. Aménagements des espaces verts CHF 75'000.–
5. Demande de permis de démolition, direction des travaux,
 mise en soumission, émoluments et frais CHF 30'000.–
6. Divers & imprévus sur travaux de démolition CHF 10'021.25

Total pour demande de crédit  (sans report
dépassement du budget de l'assainissement) CHF 280'000.–

Le démantèlement des toitures et bâtiments implique le découpage et
l'évacuation de fers et bétons. L'apport nécessaire de tout-venant de carrière ou
de rochers d'excavation pourra être réduit par le fait que les entrepreneurs
souhaitent éliminer au meilleur marché ce genre de matériaux. Le devis en tient
compte.

Rappelons que les dalles bétonnées au sol demeurent en place.

11.5 Crédit sollicité

En résumé, le crédit sollicité auprès du Conseil général englobe les mesures en
cours et la démolition-réhabilitation du site.

- Fin des travaux de dépollution  CHF 70'000.–
- Démolition et réaffectation en terrain engazonné  CHF 280'000.–
- Frais de liquidation de la société (publications,

fiduciaire, frais administratifs) – estimation CHF 30'000.--

Total du crédit sollicité CHF 380'000.–

11.6 Répartition des coûts finaux entre l’Etat et la ville de La Chaux-de-Fonds

La prise en charge des dépenses sera assurée par les deux actionnaires à raison
de 50% chacun. Toutefois, lors de la mise à disposition du crédit de CHF
300'000,-- par le Conseil d’Etat et de CHF 100'000,-- par la Ville, le Conseil
d’Etat avait demandé que l’on tienne compte de cette différence d’avance dans
les fonds lors de la répartition finale des coûts entre les deux actionnaires. C’est
ainsi que la Ville doit rembourser la somme de CHF 100'000,-- à l’Etat pour
rétablir la parité.

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3867

Montant du crédit sollicité CHF 380'000,--

 Ville Etat

50% à charge des 2 actionnaires

190'000,--

190'000,--

Versement de la Ville à l’Etat pour rétablir la
parité pour les avances consenties

(CHF 100'000,-- + CHF 300'000,--)

100’000,--

- 100’000,--

Montants à charge des actionnaires 290'000,-- 90'000,--

12. Financement à ce jour pour l'assainissement, parts de l'Etat, de la
Ville et de CISA SA; subvention fédérale

12.1 Financement des travaux

Afin d'expliquer l'effort financier qu'implique pour la Ville cette ultime demande
de crédit, il convient d'indiquer de quelle manière les travaux ont jusqu'ici été
payés.

Provision pour démantèlement du site

Cette provision a été constituée au cours des années et
financée en partie par la subvention annuelle de CHF 400'000,-
- versée par l’Etat de Neuchâtel à raison de 50% et les
communes pour 50%.
A fin juin 2001, elle était de

CHF

547'000,--

Abandons de créances consentis le 14 août 2002 par la ville de
La Chaux-de-Fonds et le 21 août 2002 par l’Etat de
Neuchâtel :

CHF 302'933,20
4
 pour La Chaux-de-Fonds et

CHF 528'811,35 pour l’Etat de Neuchâtel,
soit au total

CHF

831'744,55

4
 ces deux montants additionnés figurent au poste 811 330 1500 du SHE, inscrits aux comptes 2002

3868 Séance du mercredi 29 octobre 2003

Nouveaux crédits octroyés à fin 2002 par la ville de La Chaux-
de-Fonds et l’Etat de Neuchâtel :
CHF 100'000,--4 pour La Chaux-de-Fonds dans le cadre des
compétences du Conseil communal et
CHF 300'000,-- pour l’Etat de Neuchâtel dans le cadre des
compétences du Conseil d’Etat,
soit au total

CHF

400'000,--

Total des montants à disposition

CHF

1'778'744,55

Financement par la société : durant cette période la société a
dû financer des déficits d’exploitation et des remboursements
de fournisseurs pour

CHF

200'000,--

Montant à disposition pour financement travaux CHF

1'578'744,55

12.2 Subvention fédérale attendue

Une subvention, exceptionnelle et unique représentant jusqu’à 40% du montant
des coûts de défaillance sur travaux d’assainissement réalisés à ce jour, est
escomptée de la Confédération. Par coûts de défaillance, on entend ceux non
assumés par les anciens exploitants, soit ici une somme comprise entre les coûts
totaux et ceux pris en charge par CISA S.A. Ce dossier, porté par le canton, est
en cours d’établissement et fait l’objet de tractations avec l’Office fédéral de
l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), dont une délégation a
récemment visité le site. Le préavis de l’OFEFP est positif, mais le service
juridique de la Confédération doit encore statuer en vertu de l’Ordonnance
relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS) du 1er
janvier 2001.

L’éventuelle subvention fédérale viendra en déduction des coûts payés par les
actionnaires (à parts égales).

13. Sites pollués

13.1 Dispositions prises dans le canton de Neuchâtel

Lors d’une conférence de presse du 22 avril 2002, la Chancellerie d’Etat
communiquait que le canton avait décidé d’établir le cadastre des sites pollués,
précisant qu’il deviendra un outil indispensable de gestion du territoire, dans la
mesure où il facilitera l’implantation d’entreprises ou d’habitations par le savoir
préalable des éventuels travaux à prévoir. Il permettra également de préserver
la sécurité des personnes, la santé des eaux et la fertilité du sol. Les travaux
devraient durer 2 ans, à la suite desquels un rapport final sera établi pour le
printemps 2004.

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3869

Le Chef du DGT précisait qu’éliminer durablement le danger règle en une
génération le problème des sites présentant des atteintes présentes ou futures.
Assainir les sites les plus dangereux, voilà l’ambition que se donne le canton.

Avec la fin des travaux d’assainissement du site de CISA, un premier site
contaminé de ce canton a été assaini, conformément aux dispositions légales en
vigueur.

13.2 Dispositions prises sur le plan fédéral

Sur le plan fédéral, l’Office fédéral de l’environnement (OFEFP) estime que
l’assainissement des 3'000 à 4'000 sites contaminés dans notre pays coûtera
environ 5 milliards de francs, dont 2 milliards à la charge de la Confédération,
des cantons et des communes. Les collectivités publiques doivent assumer les
coûts de décontamination de leurs entreprises et décharges. Elles doivent
intervenir aussi quand d’autres responsables ne sont plus en état de payer.

Pour financer ces assainissements, la Confédération perçoit une taxe sur le
stockage définitif des déchets qui sert à alimenter un fonds. C’est ainsi que
depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de l’Ordonnance relative à la taxe
pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS), la Confédération perçoit sur
chaque tonne déposée dans les décharges contrôlées pour résidus stabilisés,
bioactives ou souterraines, CHF 15,-- à CHF 50,--. Ces taxes ont rapporté 28 mio
de francs en 2001, dont 55% proviennent du stockage des résidus de
l’incinération des ordures (mâchefers). Ainsi, par le biais des taxes déchets,
chacun contribue pour environ CHF 2,--/an à l’assainissement des sites
contaminés. De plus, certains cantons ont aussi créé leurs propres fonds dans ce
but.

14. Commission de salubrité publique

La Commission de salubrité publique a accepté le rapport à l’unanimité le 29
septembre 2003.

15. Conclusion

Depuis quelques années, le problème des sites contaminés n’a cessé de prendre
de l’ampleur en Suisse. L’Ordonnance sur les sites contaminés (OSites) entrée en
vigueur le 1er octobre 1998, procure désormais la sécurité juridique dont nous
avions besoin pour éliminer cet héritage encombrant. Elle contient des
prescriptions permettant d’assurer un traitement uniforme des sites contaminés
dans toute la Suisse. C’est sur cette base que l’assainissement de CISA a été
effectué. Le fait d’avoir choisi une méthode complètement in situ nous a permis
de réduire de manière importante les coûts d’assainissement. Il en résulte une
restriction d’utilisation de cette parcelle qui ne pourra être utilisée que comme
parking ou à usage horticole (sans consommation des végétaux qui y poussent).

On peut certes regretter que les pouvoirs publics se substituent financièrement
aux devoirs de la collectivité industrielle, laquelle a principalement bénéficié des
activités de l’usine dans la prise en charge de déchets industriels. Toutefois, cette

3870 Séance du mercredi 29 octobre 2003

entorse au principe du « pollueur-payeur » trouve son origine dans l’historique
de la création, puis de l’exploitation de CISA S.A, installation pionnière en Suisse
dans le domaine de la protection de l’environnement. Il faut aussi considérer que
la Ville est propriétaire des terrains concernés, donc juridiquement et légalement
responsable de la remise en état du site.

Par conséquent et prenant en compte le bilan environnemental globalement
positif des activités passées de CISA, nous vous demandons, Madame la
Présidente, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir accepter l’arrêté suivant :

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Un crédit de CHF 380'000,-- est accordé au Conseil communal
pour achever les travaux d’assainissement et de réhabilitation du site de CISA.

Article 2.- L’Etat prendra à charge sa part de 50% sous déduction des CHF
100'000,-- d’avance effectuée selon arrêté du Conseil d’Etat du 14 janvier 2003.
La participation de l’Etat viendra en déduction du crédit.

Article 3.- L’éventuelle subvention fédérale viendra en déduction des coûts
payés par les deux actionnaires.

Article 4.- Le Conseil communal est autorisé à contracter les emprunts
nécessaires au financement dudit crédit.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Président : La Secrétaire:
 Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3871

M. Pierre-André Rohrbach, lib.-ppn : Nous remercions le Service d'hygiène de
l'excellent rapport qui nous est soumis ce soir, celui-ci étant très précis. Nous
pouvons constater les bons résultats de la dépollution obtenus sur le site de CISA,
surtout pour les eaux d'infiltrations et pour ce qui est des poches de gaz. Avec le
crédit qui nous est demandé ce soir, nous arriverons également à de très bons
résultats. Nous tenons à rappeler que le coût total est raisonnable si nous tenons
compte de la forte pollution que le site avait accumulé lors des années d'exploitation
antérieures. Nous apprenons que plus de trois tonnes de solvants ont été retirées.
Nous tenons à rappeler ici qu'aucun lien ne peut être fait entre l'assainissement de
CISA et la polémique concernant la STEP. Nous constatons que le site de CISA, après
l'assainissement, pourra être utilisé pour l'horticulture ou un parking. Nous
demandons que le Conseil communal envisage la possibilité d'aménager rapidement
un mini-parking en chaille, afin que lors des manifestations à Bikini-Test et lors de
réunions des Témoins de Jéhovah, nous puissions éviter que des voitures soient
stationnées le long de la route.

Nous avons une remarque. A quoi va servir la réserve de Frs 300'000.- qui a été
faite à l'époque ? N'aurions-nous pas pu l'utiliser pour diminuer la demande de
crédit de Frs 380'000.- ? Nous aimerions également savoir à combien va se monter
l'éventuelle subvention fédérale et à quoi elle va servir.

Après les réponses du Conseil communal, nous accepterons la demande de
crédit.

Mme Isabelle Drône, soc. : Ce rapport effectivement très précis, nous l'avons

ressenti dans un premier temps, pour rejoindre Mme Babey, comme particulièrement
difficile à analyser à cause de ses nombreux aspects très techniques et pointus. Mais
nous avons quand même réussi à nous convaincre de la nécessité de poursuivre les
travaux de dépollution du site de CISA.

Le tableau 1 de la dernière page du rapport est lui tout à fait lisible. Il nous a
montré clairement que les concentrations de dichloroéthylène et de trichloroéthylène
sont encore bien trop élevées dans les nappes et dans les sols de CISA. Il faut donc
continuer l'entreprise de dépollution commencée il y a déjà plus de deux ans.
Entreprise couronnée de succès, semble-t-il, puisque nous avons réussi à dépolluer le
site tout en recyclant une grande partie des polluants récupérés. Expérience
promotionnelle, exemplaire, que celle de la dépollution de CISA. A l'occasion, nous
remercions le Service de l'environnement de la perspicacité de ses choix et les
entreprises qui sont chargées de la dépollution, de la persévérance dans ces travaux.

La lecture de ce rapport nous laisse cependant ahuris sur quelques points. A
savoir le point 2 dans le bilan environnemental global. Il est vrai que CISA a recyclé
plus de 50'000 tonnes de déchets, mais nous croyons vraiment rêver quand nous
constatons qu'une usine de ce type a pu s'implanter (d'accord, c'était en 1973), mais à
proximité d'un gouffre que tout le monde connaît en ville, et de plus sur un sol en
terre-battue. Nous croyons un peu rêver. Nous nous demandons où en était la
conscience écologique il y a à peine 30 ans dans une ville industrielle comme La
Chaux-de-Fonds. Nous avons un groupe écologique qui s'est formé depuis. Je crois
qu'il était vraiment temps que nous pensions à soulever ces problèmes.

3872 Séance du mercredi 29 octobre 2003

Autre sujet de malaise. Comme il est dit dans le rapport, c'est une entorse au
principe du pollueur-payeur. Il est vrai que dans ces temps obscurs, il n'était pas
encore entré en vigueur, c'est donc la collectivité qui a supporté le déficit de CISA,
puis maintenant c'est l'Etat et c'est la Ville qui supporte les frais de réhabilitation. De
quoi est-ce qu'il s'agit ? Pour qui est-ce que nous roulons ? S'agit-il d'un soutien à
l'industrie ou à l'environnement ? Ou bien aux deux ? Pouvez-vous nous répondre ?
Il nous reste quand même une légère insatisfaction.

Aussi nous poserons une question au Conseil communal. Il doit sortir au
printemps 2004 un cadastre des sites pollués dans le canton. A l'heure actuelle, est-ce
que vous avez des informations sur la situation des sites industriels pollués en ville ?
Qu'en est-il ? Est-ce que nous devons nous attendre à quelques mauvaises surprises
ou bien est-ce que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes industriels
possible ?

La deuxième et dernière question touche à l'affectation du terrain. Nous avons
aussi pensé à envisager d'en faire un parking d'échange pour différents usages.

Nous vous remercions de votre attention. Le groupe socialiste acceptera le
rapport.

Mme Sylvia Morel, rad. : Le groupe radical a pris connaissance du rapport que

nous avons trouvé fort bien fait, pour nous qui ne sommes pas spécialistes en la
matière. Nous ne pouvons qu'accepter ce crédit et être tristes du désastre qui a été
commis. D'autres que nous n'ont pas pris leurs responsabilités et aujourd'hui nous
devons passer à la caisse. Seuls la Ville et le Canton peuvent réparer. Il faut donc
aller de l'avant et accepter qu'à terme ce site ne sera plus pollué. Le Conseil
communal peut-il nous dire s'il y a un risque de découvrir d'autres catastrophes sur
le territoire communal ou si elle est heureusement unique. Nous souhaitons
qu'aucune construction ne soit entreprise jusqu'à ce que nous puissions affirmer qu'il
n'y ait plus aucun danger. Ou faut-il inscrire quelque chose dans les registres
communaux pour que les générations futures connaissent le danger qui existe sur
cette surface ? Je vous remercie.

M. Patrick Herrmann, éco. : Que dire de ce sujet complexe qui démontre à l'envi

que l'économie et la nature ne coexistent pas toujours en parfaite harmonie, et qu'il
est bon que les collectivités contrôlent, légifèrent, aiguillent, corrigent ou réparent
plus que parfois les dérives qui nous guettent lorsque nos seuls idéaux se résument à
produire et gagner de l'argent le plus vite possible ? Nous sommes cependant
heureux de savoir maintenant avec certitude que les entreprises de la région seront
éternellement reconnaissantes à cette collectivité et aux pouvoirs publics de se
substituer à elles pour assumer notre, et donc leur responsabilité écologique. Ce geste
leur donnera, c'est sûr, l'envie de rester solidaires de nos pouvoirs publics.

Pour entrer dans le vif du sujet sans passer par mille fioritures, nous nous
bornerons à constater que l'avis unanime de la commission de salubrité publique a
déteint sur les Verts. La qualité du rapport, les choix techniques effectués, les
résultats auxquels nous devrions parvenir en termes écologiques, la qualité de la
collaboration entre les services communaux et cantonaux, les subventions attendues
à différents niveaux ont eu raison de nos doutes idéologiques et nous ont amenés à

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3873

accepter presque sans sourciller ce rapport assurément placé ce soir pour nous faire
patienter jusqu'à la prochaine séance consacrée évidemment à l'Agenda 21. A moins
que le Conseil communal s'épuise à dépenser à raison son énergie pour défendre la
zone de rencontre qu'il a projetée.

Comme après trois ans d'apprentissage au Conseil général nous avons appris
qu'il ne fallait jamais quitter la scène tout à fait sans poser au moins une petite
question rituelle, nous en poserons deux, mais toutes petites.

Une presque libérale. Pourquoi n'utilisons-nous pas les lieux austères et peu
engageants que nous récupérons pour entreposer du matériel ou des véhicules
orange et peu engageants derrière des haies buissonnantes dopées aux produits
toxiques ?

Une de gauche. Pourquoi est-il stipulé dans le devis de la page 11 que nous avons
fait appel à des entreprises privées pour démanteler l'usine et remettre en état le
terrain, alors que tout laisse croire que les TP pourraient aussi le faire assez bien, du
moins en partie ? Je vous remercie.

Mme Eva Fernandez Aeberhard, pop-us : Nous voilà donc à l'épilogue de

l'affaire CISA. Le moins que nous puissions dire, c'est que cette histoire a été fort
compliquée et malheureusement, le rapport n'éclaircit pas tout à fait certains points
obscurs. Ainsi nous aurions pu rappeler pourquoi CISA se trouve en liquidation et
comment le paradoxe qui est souligné dans le rapport, à savoir qu'une usine de
dépollution est la cause d'une pollution, est apparu. Finalement, je peux comprendre
qu'il n'est plus question aujourd'hui de chercher des responsables (cela a déjà été fait)
et il convient de souligner que "finalement" la ville se sort relativement bien d'un
problème qui aurait pu être bien plus grave.

Il faut rappeler aussi que le principe du pollueur-payeur n'existait pas encore lors
de la création de CISA et que maintenant qu'il existe, ce sont des entreprises privées
qui ont constitué une filière de décontamination rentable, laissant ainsi aux pouvoirs
publics le soin d'assumer les coûts et les conséquences malheureuses des premières
expériences de traitement de ces déchets particuliers.

Pour en revenir concrètement au rapport, le POP n'a pas trouvé d'argument à
opposer au projet actuel d'aménagement et donc au crédit qui lui est soumis ce soir.

Cependant quelques questions que nous voudrions poser restent ouvertes. Au
niveau du financement tout d'abord. Si les déficits du fonctionnement de CISA ont
été assumés par l'Etat et toutes les communes, pourquoi seule la ville de La Chaux-
de-Fonds et l'Etat doivent-ils assumer l'assainissement non couvert par la liquidation
de CISA ? Nous savons que cela semble logique du point de vue juridique (ce sont
les actionnaires de CISA qui paient), mais cela est-il juste d'un point de vue plus
général ?

Il est question d'une subvention fédérale éventuelle qui viendrait en déduction
des sommes payées par les actionnaires. Avons-nous plus d'informations à ce sujet ?
Une estimation a-t-elle été faite ? Et puis, la question qui s'accroche tout de suite à
cela: quand nous connaissons les mesures d'économie que la Confédération est en
train de prendre, aussi par rapport à l'environnement, pouvons-nous avoir des
craintes à ce sujet ?

3874 Séance du mercredi 29 octobre 2003

En conclusion, je l'ai déjà dit, le POP acceptera ce rapport. Et nous nous montrons
même confiants par rapport à l'avenir, puisque l'analyse des erreurs passées a
certainement été mise à profit dans la politique actuelle en matière de recyclage des
produits toxiques. Je vous remercie.

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : Est-ce que nous pourrions faire la pause avant la

réponse brève de M. Jeanbourquin ? Il est déjà 21h.00. Cela fait déjà une heure et
demie que nous siégeons. Je propose que nous fassions la pause maintenant.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Si tout le monde est d'accord, nous

faisons la pause maintenant. Nous reprendrons dans dix minutes.

PAUSE

M. Georges Jeanbourquin, directeur du SHE : Vous l'avez tous compris, la

présentation de ce rapport est l'aboutissement d'une très longue aventure dans le
domaine du traitement des déchets qui a commencé sur le site en question, ne
l'oubliez pas, par le compostage des ordures ménagères (c'était la première activité).
D'abord il y a eu des abattoirs, ensuite le compostage des ordures ménagères, puis le
traitement des déchets industriels, plus spécialement, le recyclage de solvants.

Le comble d'en arriver là, comme l'a dit Mme Morel, d'autres n'ont pas pris leurs
responsabilités ? Mme Drône dit que nous croyons rêver et demande où était la
conscience écologique à La Chaux-de-Fonds ? Je vous rassure, la conscience
écologique à La Chaux-de-Fonds était toujours plutôt bonne. Ce que nous pouvons
dire, c'est que pendant des décennies, l'insouciance a régné dans notre pays, dans
d'autres pays aussi, et nous avons enfoui dans le sous-sol des substances nuisibles à
l'environnement et des déchets toxiques. Je crois que c'était une pratique constante à
l'époque. Pour les membres du Conseil général qui s'intéresseraient à cette
problématique, je vous conseille la lecture de la brochure de l'Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage qui s'intitule "l'environnement, mars 2003".
Figure dans ce document toute la problématique des sites contaminés et pollués en
Suisse. C'est une brochure extrêmement intéressante. Nous lisons dans cette
brochure que la Suisse va expier ses pêchers polluants ! RIRES. Ce qui est important,
nous l'avons précisé en page 14 du rapport, c'est que la Confédération dit que  3'000 à
4'000 sites contaminés dans notre pays devront être assaini ces vingt prochaines
années. C'est vraiment une affaire de génération et cette tâche titanesque va coûter
selon les estimations 5 milliards de francs. Cette brochure mentionne aussi que
certaines décharges (comme des décharges à ordures ménagères) sont de véritables
bombes à retardement et sont devenues des sites contaminés. Quelques exemples de
décharges sont cités, une à Onex, notamment. Elle rappelle aussi, et vous vous en
souvenez tous, que la chimie bâloise déversait tout simplement ses déchets toxiques
dans le Rhin. C'était une pratique que nous rencontrions dans les années 50. En ville
de La Chaux-de-Fonds, nous le précisons aussi en page 2 du rapport, les déchets
industriels étaient tout simplement versés à l'égout. Les entreprises déversaient leurs
déchets industriels à l'égout. Après, nous avons pris conscience que ce n'était plus
acceptable et nous les avons brûlés à la décharge des Bulles. Nous nous souvenons

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3875

de certains panaches assez noirs que cette pratique provoquait. C'est pour éviter la
pollution, pour protéger les atteintes à l'environnement et pour préserver la STEP qui
était en construction, que la ville a créé STEN pour le traitement des cyanures. Le
cyanure était un produit qui était couramment utilisé dans l'industrie. CISA a été
créé dans la même lancée à cette époque. Nous pouvons dire que la ville a fait au
début des années 70 un pas important dans la préservation de l'environnement, grâce
à la construction de ces deux entités et à la construction de la STEP. Si le site de CISA
est contaminé, c'est bien parce que l'équipement initial n'était pas du tout adapté au
type d'activité qui s'y déroulaient, mais nous avions déjà fait un pas important. La
cour n'était pas bétonnée, elle l'a été de nombreuses années après. CISA a recueilli un
tonnage important de déchets qui auraient été détruits dans des conditions peu
respectueuses de l’environnement. C'est ce qui nous a aussi contraints, avec le
canton, à trouver une solution d'avenir répondant à toutes les exigences de la
protection de l'environnement avec la création de CITRED. Mme Fernandez, vous
demandez pourquoi nous en sommes arrivés là. Vous avez tous ces éléments-là dans
le rapport CITRED que nous n'avons pas voulu reprendre. Il est vrai que nous
aurions pu en faire une mention dans le présent rapport. Cela m'a échappé. Nous
aurions pu nous référer au rapport "création de CITRED" où nous avons décrit toute
la problématique du site de CISA.

Mme Drône et d'autres ont dit que le rapport était compliqué. Mais c'est un petit
résumé des rapports des bureaux d'ingénieurs en notre possession. Nous
disposerons d’un rapport final qui nous démontrera de manière précise ce qui s'est
passé sur ce site depuis le début de la dépollution, mais nous avons estimé qu'il était
bien que cela ne reste pas dans les actes de la société qui est en liquidation, mais qu'il
y ait une trace détaillée au niveau du Conseil général et dans les archives de la ville.
Pour les raisons qu'évoquaient aussi Mme Morel, il faut que nous sachions ce qui
s'est passé sur ce site et comment nous pourrons l'utiliser à terme aussi.

Mme Drône a parlé du recyclage sur place. Il est vrai que nous avons choisi, pour
des questions de coûts et vu la nature du site et du terrain, un traitement in situ
nettement plus avantageux (trois fois moins cher, vous l'avez lu dans le rapport).
Nous avons eu la chance de pouvoir trouver un bureau spécialisé dans ce type
d'opérations (BG-Lyon) et du savoir-faire d'une entreprise allemande dans la
dépollution de sites. C'est une entreprise qui a une longue expérience dans la
dépollution de sites. Elle a notamment travaillé pour dépolluer des sites dans
l'ancienne Allemagne de l'Est. Les responsables nous ont déclaré qu’il n'y a rien de
comparable avec notre site de CISA par rapport aux sites qu'ils sont en train de
dépolluer dans certaines régions.

Bien sûr, vous l'avez aussi dit, nous avons bénéficié des compétences des
membres de la commission technique, formés des cadres du Service cantonal de la
protection de l'environnement, des cadres spécialisés dans ce domaine et du chef et
des cadres du Service de l'hygiène et de l'environnement. Ils nous ont permis
d'assurer le suivi, le contrôle de toute l'opération et l'analyse des rapports détaillés
fournis par nos mandataires. Là aussi, nous pouvons remercier la commission
technique du travail important qu'elle a assumé dans ce dossier.

M. Rohrbach a précisé que cette pollution n'avait rien à voir avec les événements
de la STEP. Je peux le confirmer très clairement. Nous avons équipé le gouffre d'un

3876 Séance du mercredi 29 octobre 2003

dispositif qui permet de recueillir des échantillons représentatifs d'eaux souterraines
qui transitent sous le site avant de rejoindre le gouffre, ceci avec la collaboration du
spéléo-club. Nous faisons en permanence des prélèvements et des analyses. Nous
savons exactement ce qui s'est passé à partir de ce site et ce qui se passe, puisque
nous connaissons bien la circulation des eaux à partir de ce site et les différentes
résurgences, grâce à la collaboration du centre d'hydrologie du canton et puis au
projet COST, qui nous avait permis d'étudier la problématique de l'épuration des
eaux en terrain karstique. Il ne faut pas oublier que le gouffre a longtemps collecté les
eaux usées de la ville. A l'époque, les égouts passaient au travers de ce gouffre et bien
sûr réapparaissent dans les résurgences aux sources de la verrerie et de la Rasse. Là,
nous avons fait de très nombreuses analyses qui démontrent que CISA n'a pas pollué
le Doubs. Nous disposons des documents au SHE, au travers de tous les projets que
nous avons suivis.

M. Rohrbach a aussi demandé s'il n'aurait pas fallu mettre la réserve de
Frs 310'000.- en diminution de ce crédit. Cette réserve a été constituée par la direction
des finances quand nous avons procédé à l'abandon des créances de CISA l'année
passée. Sachant que nous aurions encore à financer le démantèlement, les finances
ont fait cette opération en imputant la somme au Service d'hygiène dans le
bouclement des comptes 2002. Nous avons constitué cette provision, mais c'était
aussi par souci de transparence et nous souhaitions présenter la globalité de la
problématique. Nous n'avons pas parlé de cette provision de Frs 310'000.- dans le
rapport pour ne pas semer le trouble par rapport aux subventions qui pourraient
venir de la Confédération.

Mme Fernandez a demandé pourquoi ce sont les deux actionnaires qui paient, le
financement de l’opération étant du ressort de la ville. Juridiquement, vous l'avez dit,
d'une part, la Ville de La Chaux-de-Fonds est propriétaire du terrain et il reste deux
actionnaires. Le financement et le déficit de CISA à partir des années 88 ont été
assumés par l'Etat à raison de 50% et par les communes neuchâteloises pour le solde.
A l'époque, nous étions intervenus après de l'Etat en disant que ce n'était pas normal
que ce soit uniquement la Ville de La Chaux-de-Fonds qui paye le déficit avec l'Etat,
donc par les deux actionnaires. L'Etat avait admis ceci. A l'époque, nous avions aussi
plaidé le dossier auprès du chef du Département pour dire qu'il faudrait, en tout cas
au moment où nous avons fermé CISA pour entrer dans CITRED, maintenir pendant
une année le subventionnement de Frs 400'000.- à CISA, afin d'être sûrs d'avoir
suffisamment de moyens pour financer le démantèlement. Le chef du Département
n'avait pas accepté et il nous manque ce montant maintenant. C'est la raison pour
laquelle les autres communes ne participent plus au déficit de l'entreprise. Ce n'est
plus considéré comme un déficit d’exploitation. Pour la liquidation de CISA, je vous
renvoie au rapport CITRED.

Vous avez parlé des entreprises privées qui ne sont maintenant plus là pour
assainir. Heureusement qu'il y a des spécialistes pour faire ce type de dépollution.
C'est bien évident.

La subvention de la Confédération. Combien ? Ce sont deux questions de
M. Rohrbach et de Mme Fernandez. Je n'ai pas pu contacter le collaborateur du SCPE
qui négocie avec la Confédération. Nous avons eu un très bon accueil suite à la visite
que les services de la Confédération avaient faits sur place. Maintenant, c'est un

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3877

problème juridique de savoir si, étant donné que les propriétaires de l'usine sont
toujours connus, ils ont les moyens de payer la dépollution. La Confédération
intervient surtout quand le propriétaire est tombé en faillite et ne peut plus financer.
Mais ici, vu le travail qui a été fait, nous avons reçu un accueil favorable pour les
coûts de défaillance. Dès lors, nous dépendons d'une décision du Service juridique. Il
est bien évident que nous espérons qu'elle sera positive. C'est pour cela que nous
restons prudents. Evidemment, si nous touchons une certaine somme, elle sera
répartie entre les deux actionnaires, en diminution des dépenses qui ont été
consenties.

Je vais dans l'ordre des questions. M. Rohrbach a parlé d'un mini-parking pour
Bikini. Je ne sais pas si c'est judicieux. Nous pourrions l'examiner, mais il y a un
problème de risques à cet endroit. Le carrefour est extrêmement dangereux par
rapport à la route qui descend et à la pénétrante qui vient du Jura. Je retiens cette
idée.

Il y a aussi une demande de Mme Drône qui dit qu'il faudrait imaginer un
parking d'échange. L'endroit est loin des dessertes TC, TRN. Nous ne sommes pas
sur les lignes TC, TRN. Ce n'est pas très commode, car se pose la problématique du
coût de cette desserte, de la configuration des lieux, la sécurité du carrefour et puis le
coût de réalisation. C'est une possibilité, mais il nous paraît, en tout cas au niveau du
Conseil communal que ce lieu n'est pas adapté pour un parking d'échange et pour
favoriser le transfert modal.

Mme Drône a parlé de l'entorse au principe du pollueur-payeur et du fait que
nous apportons un soutien à l'industrie ! Il est clair que la Ville a apporté un soutien
à l'industrie pour favoriser la possibilité de traiter ses déchets de manière plus
respectueuse de l’environnement. Nous avons favorisé l'implantation de ces
installations et financé le déficit. Les entreprises ont pu se débarrasser proprement de
leurs déchets. A l'époque, le principe du pollueur-payeur n'existait pas. Je crois que
nous ne pouvons pas aujourd'hui nous prévaloir de cette intervention pour nous
retourner contre les entreprises. Nous serions d'ailleurs bien empruntés, parce que
toutes les entreprises et ateliers de la ville, de la région et de l'Arc jurassien ont
profité de ces installations.

Une question aussi concernant le cadastre des sites pollués. J'ai fait le point à la
pause avec M. Miserez pour voir où nous en étions. Le Canton a mandaté un bureau
spécialisé qui nous a adressé la liste de toutes les entreprises de la ville qui étaient
enregistrées avec une activité industrielle, donc qui pouvaient être des sites
potentiellement dangereux ou pollués. Il s’agit d’un répertoire général. Nous avons
fait une mise à jour de cette liste. Il y a des entreprises qui ont disparu. Dans cette
liste, il y a par exemple la STEN qui a déjà été assainie, ce n'est plus un site pollué.
Nous estimons, mais c'est difficile à dire, qu'il peut y avoir une dizaine d'entreprises
qui présentent encore, suite à leurs activités, quelques traces de pollution dans des
sous-sols ou dans d'autres locaux. Ce sera à vérifier. C'est le travail que devra faire ce
bureau d'ingénieurs. Il y a les décharges qui sont aussi parmi les sites pollués. Je dois
dire que chez nous, à La Chaux-de-Fonds, nous les contrôlons depuis longtemps.
Nous avons toujours contrôlé les écoulements d'eau. Nous avons fait des analyses. Là
aussi, nous n'avons jamais trouvé de traces de pollution, notamment du côté du
Doubs. Nous devons avoir une vingtaine de décharges diverses sur notre territoire,

3878 Séance du mercredi 29 octobre 2003

mais il est vrai que dans certaines décharges, des produits ont aussi été déposés à un
moment donné, sans trop de précautions. Voilà ce qu'il en est. Je ne peux pas vous
dire quelle sera l'attitude du Canton. Le Canton de Berne a déjà commencé la
dépollution des sites concernés. Il a carrément fait vider certaines décharges. Tout ce
qui était contenu dans ces décharges a dû être transféré dans des décharges
appropriées. Je ne sais pas quelles seront les décisions que prendra le Canton dans ce
domaine-là.

M. Herrmann est satisfait du choix de la technique et de la collaboration Canton-
Ville. En effet, nous avons eu une parfaite collaboration avec le Canton. Nous avons
aussi travaillé en étroite association avec les mandataires pour atteindre le but, les
objectifs et surtout pour atteindre les résultats que vous connaissez. Nous avons tout
mis en œuvre pour faire en sorte que ce site soit dépollué le mieux possible. Vous
avez vu qu'il restait trois poches de pollution, raison pour laquelle nous avons décidé
de les traiter avant de procéder au démantèlement et d'aménager ce site.

Il y a une autre idée de M. Herrmann. C'est de dire que nous en faisons un
entrepôt pour du matériel et les véhicules de la ville. Ce site a souvent été convoité
pour ce type d'utilisation. Nous avons toujours dit non. Nous sommes à l'entrée de la
ville. Je crois que ce ne serait pas très bien de l'utiliser pour cet usage-là. Il faudrait
peut-être l'utiliser en partie pour un parking, mais il faudrait l'aménager tel que nous
l'avons prévu avec des arbustes.

Vous avez parlé d'entreprises privées pour la remise en état du terrain. Il y aura
bien sûr des entreprises privées qui devront apporter des matériaux sur le site. Les
matériaux en place actuellement seront concassés sur place; le béton restera sur le
site, nous laisserons la dalle et il faudra encore des matériaux d'excavation. Mais il est
bien clair que nous travaillerons avec les Parcs et plantations pour faire
l'aménagement de ce site. Un devis a été demandé à des privés par le bureau
d'ingénieurs. C'est le bureau d'ingénieurs qui nous a fourni ce devis et nous
souhaitons pouvoir faire ce travail avec les Espaces verts si leurs disponibilités le
permettent.

M. Herrmann, j'ai un scoop à propos de l’Agenda 21. Nous avons failli adopter le
rapport à la séance du Conseil communal de ce jour.  M. Herrmann est satisfait de ce
rapport et il espère qu'à la prochaine séance, nous parlerons de Agenda 21. Cela ne
sera pas le cas, ce dossier est volumineux et nous avons voulu nous donner un temps
de réflexion. Nous avons souhaité pouvoir l’examiner attentivement du fait qu’il
implique plusieurs services. Vous ne pourrez pas le traiter avant le mois de janvier.
Voilà le renseignement que je peux vous donner ce soir.

Nous vous remercions de l'accueil que vous réservez à ce rapport, à cette
demande de crédit qui est déjà financée. Nous pourrons amortir ce crédit
directement avec la provision constituée.

L'arrêté est accepté par 34 voix, sans opposition.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Nous allons passer à la suite de l'ordre

du jour. Nous sommes en présence d'une interpellation avec la clause d'urgence. Je
vais tout d'abord faire voter la clause d'urgence. Celles et ceux qui acceptent
l'urgence de cette interpellation sont priés de lever la main.

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3879

L'urgence est acceptée par 26 voix.

Interpellation avec clause d'urgence de Mme Pascale Gazareth

L'inauguration du Théâtre rénové suscite un vif intérêt dans notre ville et nous nous en
réjouissons fort. La réservation des places pour les spectacles d'ouverture en est un des
principaux signes. Mais pas le seul. En effet, des citoyennes et citoyens se sont étonné-e-
s qu'on ne puisse simplement entrer dans le bâtiment pour voir le travail accompli sans
assister à un spectacle. N'y aurait-il lieu d'organiser en cette période d'inauguration
quelques moments "portes ouvertes" durant lesquels la population pourrait assister à la
simple représentation de notre bonbonnière parée de son nouvel et si bel habit ? En
effet, le travail accompli est remarquable et mérite que chacun-e puisse venir l'admirer.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Mme Gazareth va développer son

interpellation.

Mme Pascale Gazareth, pop-us : Puisque je dois défendre, je vais défendre, mais

je crois que je ne vais pas rajouter grand chose, parce que le texte est suffisamment
clair et explicite.

Mme Lise Berthet, directrice des Finances : Evidemment, pour nous, la demande

qui est faite par le groupe pop-éco-sol n'est pas quelque chose d’inattendu. Il est
parfaitement clair que nous n'avons pas oublié de préparer une journée portes-
ouvertes. Mais elle n'aura lieu que début janvier. En effet, même si le Théâtre a été
ouvert, que la salle et la scène sont prêtes, il y a encore énormément de travail à faire,
que ce soit dans les coulisses, au sous-sol et même dans la salle. Celles et ceux qui ont
assisté à une des représentations ont bien vu qu’à certains endroits il y a encore des
choses non terminées, cachées avec du papier. A d'autres endroits, il y a encore des
fils qui pendent et il y a encore des trous à boucher. Dans ces conditions-là, nous ne
pouvons pas organiser des portes-ouvertes et laisser le public aller partout. Des
portes-ouvertes ne servent pas seulement à montrer la salle, mais aussi à montrer le
reste du bâtiment. Le foyer est encore en travail. Il ne sera probablement prêt qu'à la
fin du mois. Au foyer, nous avons découvert des multiples couches de peinture et de
tapisserie qui nous ont conduits devoir choisir l’époque la plus judicieuse pour la
rénovation (nous avons finalement retenu 1920), mais le travail n'a pas pu être
terminé dans les délais.

On peut évidemment se poser la question de savoir s’il est possible d’organiser
des portes-ouvertes en ne faisant visiter que la salle ? Nous avons estimé que c'était
une chose à ne  pas faire. Nous avons préféré repousser les portes ouvertes  jusqu'à
ce que tout soit bien visible afin que nous puissions montrer tout le bâtiment (le
foyer, la salle et le sous-sol). Il y a des découvertes à faire partout, y compris au sous-
sol. Il ne s’agit donc pas d’un oubli mais  la décision est liée à l'état d'avancement des
travaux.

Les entreprises ont pratiquement travaillé jour et nuit, week-end compris (ce n'est
pas légal, mais c'est comme cela), pour que nous puissions respecter la date prévue
pour l’ouverture officielle. Un engagement total des entreprises a permis d’y arriver.
A 11 heures du matin le hall était encore plein de bidons et autres. Il y a eu parfois

3880 Séance du mercredi 29 octobre 2003

plus de 50 personnes en même temps sur ce chantier. Je peux vous assurer que ce
n'était pas évident de tout terminer dans les délais. L’entreprise de nettoyage a
d’ailleurs fait une entrée remarquée et remarquable en nettoyant le hall et en se
retirant au fur à mesure par la petite porte donnant accès au sous-sol, invitant ainsi le
public à entrer.  A 15h.10  le pré-spectacle  était terminé et nous avons ouvert les
portes.

J'aimerais encore vous rappeler qu'un spectacle gratuit pour 500 spectateurs a
déjà eu lieu. Six autres vont encore avoir lieu dans le Théâtre à un prix unique de
20.—ce qui est  à peu près le prix du cinéma. Cela veut dire que 3'000 personnes
pourront voir cette salle à des prix défiant toute concurrence.

La journée portes-ouvertes sera donc repoussée jusqu'à ce que nous ayons la
sécurité de pouvoir laisser déambuler le public dans l’ensemble du bâtiment. Samedi
soir, à la  première soirée publique, j'ai invité chacun à revenir au mois de janvier
pour visiter et découvrir le bâtiment. J'espère que la réponse puisse vous satisfaire,
parce que  nous ne  pourrions aujourd’hui pas  répondre favorablement à votre
demande.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je vous remercie. L'interpellatrice est-

elle satisfaite ?

Mme Pascale Gazareth, pop-us : Nous patienterons en rongeant notre frein !

(RIRES).

Motion de Mme Ariane Pizzolon et consorts

Le 26 mars 1998, à la suite d'une enquête portant sur 16 villes romandes, un
hebdomadaire plaçait La Chaux-de-Fonds en pole position sur sa qualité d'accueil des
familles.

Divers critères étaient pris en compte, soit les crèches, l'école enfantine, les loyers, les
assurances maladies, les impôts, les allocations familiales et de naissance, puis les places
de jeux et parcs publics.

Noyés dans la masse, un de ces critères se révèle être le maillon faible. Il s'agit des
places de jeux. Ce déficit, en ville de La Chaux-de-Fonds et plus particulièrement dans la
zone Ouest, est spécialement marquant par rapport à d'autres villes dont une très proche
de nous qui a fortement mis l'accent sur ce point l'année dernière en réalisant de
nouveaux emplacements et en réaménageant les anciens.

Dès lors, nous demandons au Conseil communal de bien vouloir étudier la possibilité de
créer de nouveaux espaces pour le bien-être des enfants de notre ville.

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3881

Mme Katia Babey prend la parole pour Mme Ariane Pizzolon-Mathys, soc. :
Comme le mentionne le texte de la motion, il manque cruellement de places de jeux
en ville de La Chaux-de-Fonds. Que vous alliez du côté de la Charrière à l'est ou plus
particulièrement à l'ouest de la ville, vous ne risquez pas de vous heurter à des
balançoires. Il y a quelques années, la ville de La Chaux-de-Fonds était bien classée
par un mensuel quant à notre choix de prestations pour les familles. Aujourd'hui,
nous n'occuperions certainement plus la même place, car nous n'avons pas – voire
peu – bougé par rapport à d'autres villes qui, elles, ont pris les devants. Il est difficile
d'acquérir une bonne image. Nous l'avions à ce sujet, et j'ose l'espérer, continuerons
de la garder, si le Conseil communal œuvre, entre autres, dans cette voie. Je vous
remercie.

Mme Claudine Stähli-Wolf, directrice des Travaux publics : Je remercie le

groupe socialiste d'avoir maintenu le traitement de cette motion, même si
Mme Pizzolon est à Modhac ce soir, malgré l'absence de Chippendales !

Le Conseil communal est content que vous ayez maintenu la défense de cette
motion, car à partir du moment où elle a été déposée, nous avons pris les devants et
nous avons déjà entrepris un certain nombre de réflexions entre le Service des
Espaces verts et le Service d'urbanisme, afin de pouvoir répondre favorablement à la
problématique que vous avez soulevée. Nous avons ainsi établi un répertoire des
places existantes (publiques et privées) et nous avons inclus les cours d'écoles. Nous
avons également un répertoire des parcelles qui sont non affectées ou des lieux qui
seraient susceptibles d'être transformés en places publiques de jeux pour les enfants.
Maintenant, il existe déjà une carte sur laquelle nous pouvons observer un relevé très
important dans tous les quartiers. Nous allons avancer ce dossier et nous aurons
beaucoup de plaisir à vous répondre. Nous commencions d'avoir un peu souci, en
nous disant que nous aurions peut-être fini le rapport avant que la motion soit
défendue, aussi nous espérons que le Conseil général va l'accepter. Sinon nous vous
transmettrons nos propositions sous une autre forme. Merci.

M. Frédéric Hainard, lib.-ppn : Je ne sais pas si nous devons intervenir

maintenant, dans la mesure où nous nous opposerons à la motion et que nous
aimerions développer.

Mme Fabienne Montandon, présidente : La motion est-elle combattue ?

M. Frédéric Hainard, lib.-ppn : Oui, elle l'est, Mme la présidente. Je m'excuse,

mais je dois rappeler au Conseil communal ma surprise dans la mesure où le
11 décembre 1995, une motion demandait la création d'emplacements pour la
pratique du sport et l'organisation de jeux dans les différents quartiers de la ville.
Cette motion de Pierre Hainard (RIRES) avait été acceptée le 18 février 1997. Après
huit ans de "choubladisation", le Conseil communal n'a toujours pas daigné
répondre. Nous nous étonnons dès lors que ce soir, il nous propose d'admettre cette
motion qui va dans le même sens. Cela dit, nous nous étonnons encore plus que cette
motion vienne du parti socialiste, qui s'était opposé à l'époque à cette motion. Je cite
le motionnaire de l'époque qui disait : "J'espère que le fait de joindre cette motion aux

3882 Séance du mercredi 29 octobre 2003

futurs travaux de la commission des sports ne sera pas pour elle un enterrement de
première classe". Après huit ans, nous pouvons penser que le motionnaire avait
raison. Nous pensons donc qu'il faut refuser cette motion socialiste et charger le
Conseil communal de se dépêcher de rendre son rapport dans l'année qui suit
l'acceptation, c'est-à-dire en 1998. Je vous remercie.

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : Oui brièvement, Mme la présidente. Moi,

j'appellerais plutôt à l'inverse. J'appellerais le groupe libéral à accepter cette motion
et j'appellerais le Conseil communal à répondre à ces deux motions !

Je voudrais juste ajouter quelque chose, puisque j'ai l'occasion de prendre la
parole. Nous constatons aussi dans différentes villes en Suisse romande qu'au-delà
des espaces de jeux pour enfants, sur ce type de places, il existe aussi des
aménagements de jeux pour adultes (par exemple des boules de pétanque). Peut-être
qu'à 1'000 mètres ce serait plutôt des pistes de curling ou d'autres aménagements,
mais de façon à ce que cela puisse aussi devenir des lieux de vie et de rencontres et
des espaces où les adultes peuvent se retrouver. C'est une pratique que nous voyons
maintenant quasiment dans toutes les villes.

Mme Claudine Stähli-Wolf, directrice des Travaux publics : C'est la motion

paniers de basket de M. Hainard qui demandait que nous prévoyions des places de
sport à l'intérieur des quartiers de telle sorte que les enfants puissent y jouer. A
l'époque, il y a avait eu, si mes souvenirs sont bons, des polémiques dans certains
quartiers, où il y avait des places de jeux qui étaient installées et les voisins ne
souhaitaient pas avoir des enfants en bas de chez eux qui fassent du bruit. A
l'époque, M. Hainard, à juste titre, avait trouvé ce refus de la part des riverains de
terrains existants comme inacceptable et il avait demandé que nous étendions le
principe de la présence des enfants à l'intérieur des quartiers, de façon à ce que
l'échange entre générations soit bon et qu'il y ait une offre pour les jeunes (c'était
plutôt pour les jeunes que pour les enfants, au sens où la motion le développe
d'ailleurs ici).

Le Conseil communal invite le groupe libéral à accepter la motion du groupe
socialiste qui touche à un domaine un tout petit peu différent et qui devrait
permettre aux familles et notamment aux petits enfants de retrouver une convivialité
à l'intérieur de la ville. L'un n'exclut pas l'autre. Mon collègue me souffle que c'était
lui qui avait sans doute répondu, puisque cela concernait des effets sportifs (jeunes
sportifs), que nous examinerions systématiquement la question, mais qu'il n'y aurait
pas de rapport au sens strict du terme. C'est sous cette forme-là que la motion des
paniers de basket, qui avait rendu M. Hainard célèbre à l'époque (c'est cela qui l'avait
rendu célèbre !) (RIRES) puisse être acceptée par le Conseil général. Le Conseil
communal prend volontiers cette motion pour voir dans quelle mesure il lui est
possible d'inclure les deux éléments dans différents endroits, pourquoi pas, mais
nous souhaiterions pouvoir avancer dans la motion socialiste telle qu'elle est
développée là.

En tant qu'ancienne chaux-de-fonnière, je me souviens que nous pouvions jouer
dans les rues. Quand j'étais petite, nous étions propriétaires de notre trottoir, pas
seulement au sens foncier du terme, mais parce qu'il y avait beaucoup moins de

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3883

voitures. Les enfants jouaient sur le trottoir. Il y avait la guerre des quartiers. Moi-
même, j'ai fait la guerre à la rue Numa-Droz, ainsi qu'à la rue du Parc. Il y avait des
jardins dans lesquels la vie sociale des enfants se déroulait très correctement.
L'apprentissage de la sociabilité des enfants se faisait directement entre les enfants.
Aujourd'hui, passablement de ces jardins, qui faisaient de notre ville, une ville très
belle, ont été remplacés par des garages. Par chance, le Conseil communal a pris des
mesures pour que cela cesse. Mais il manque, aussi de ce point de vue, des
possibilités pour les enfants de vivre dehors ensemble. Et nous avons été amenés à
créer des lieux conviviaux pour remplacer cela. Maintenant, nous en sommes là. Il y
a beaucoup de voitures, les rues en sont pleines. Les voitures sont parquées tout le
long des rues. Pour les enfants, ce n'est pas possible de jouer comme cela se faisait
autrefois. A mon avis, la motion du groupe socialiste voudrait que nous trouvions
des solutions à ce problème-là. N'excluons pas un problème par l'autre, et adoptons
les deux problèmes. Nous inclurons volontiers les possibilités d'ouvertures sportives
qui existent dans les quartiers constitués.

Peut-être pour rassurer M. Hainard, nous recevons maintenant des demandes de
quartiers qui sont constitués et qui nous demandent d'aménager des terrains pour
leurs enfants. Nous en avons eu un aux Arêtes. Il y en a eu dans divers endroits.
Quand nous pouvons créer quelque chose, c'est volontiers que la ville appuie et a
appuyé. Mais il est vrai que je n'ai pas répertorié pour ce soir les endroits où cela s'est
déjà produit. La motion de M. Hainard était une motion judicieuse et donc elle n'a
pas été oubliée. Nous souhaitons pouvoir maintenant adopter également celle du
groupe socialiste pour améliorer la vie dans la rue, telle qu'elle est devenue, c'est-à-
dire de pouvoir créer des lieux hors de la rue où les enfants et les adultes puissent se
retrouver.

M. Frédéric Hainard, lib.-ppn : Il nous semblait que la motion radicale Hainard

de l'époque englobait les deux problèmes (ceux du sport et ceux des places de jeux
pour les enfants), puisque juste avant le vote, elle avait été amendée avec la
suppression de certains paragraphes, voire de certains articles. Nous pourrions
accepter la motion socialiste, sous réserve d'une réponse rapide, ce qui semble être le
cas à la motion socialiste, et sous réserve d'informations de la part du Conseil
communal, quant au traitement de la motion radicale par la commission des sports.
Je vous remercie.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je vous remercie. Le Conseil communal

veut-il répondre ?

Mme Claudine Stähli-Wolf, directrice des Travaux publics : Non, c'est bon.

Mme Fabienne Montandon, présidente : La motion est combattue. Nous allons

donc voter.

Quelqu'un dans la salle : Non, elle n'est plus combattue.

3884 Séance du mercredi 29 octobre 2003

Mme Fabienne Montandon, présidente : La motion est-elle combattue ou n'est-
elle pas combattue ?

Quelqu'un dans la salle : Il y a des réserves. Qui va lever les réserves ? Il faut

être cohérent jusqu'au bout.

M. Frédéric Hainard, lib.-ppn : J'attendais juste la réponse du Conseil communal

quant à savoir si la commission des sports donnait un préavis ou participait à la
réponse générale quant à la motion radicale et la motion socialiste qui pourrait être
acceptée.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Quelques mots

concernant ce dossier qui a été abordé par ma collègue. A ma connaissance, parce
que je n'ai pas le procès-verbal sous les yeux concernant l'adoption de cette motion, il
avait été décidé que le Conseil communal l'acceptait moyennant qu'il examine
systématiquement, chaque fois que c'était possible, dans tous les quartiers, la
possibilité de faire quelque chose lorsque les opportunités se présentaient. Nous
avions expressément dit, sauf erreur, que nous ne ferions pas un rapport dans l'année
qui suit. Cela avait été dit et accepté par le Conseil général. C'était une formule
générale qui avait été mise en œuvre. Nous nous sommes efforcés, chaque fois que
les opportunités se présentaient, d'essayer de réaliser quelque chose. La dernière
réalisation, qui va s'inaugurer bientôt, se trouve du côté du collège de Bellevue pour
un sport spécifique, le street-hockey. Du côté d'Esplanade, nous avons un projet qui
fait l'objet d'étude de quelques mois pour essayer de faire en sorte d'établir quelque
chose dans ce secteur, parce qu'il y a un cruel défaut. Nous avons pu dans certains
endroits mettre des tables de ping-pong, du mobilier urbain ou des choses comme
cela quand c'était possible. Il faut reconnaître que ce n'est pas toujours facile de faire
en sorte de créer des terrains de sport, parce que cela implique des places
relativement importantes. Je pense au basket, au football notamment. C'est dans ce
contexte-là que nous examinons la question et que nous restons ouverts. Chaque fois
qu'il y a un projet, nous le transmettons à la commission des sports. Nous n'avons
pas fait une évaluation systématique. Il y a eu quelques interventions qui ont été
faites, nous avons essayé d'y répondre du mieux que nous pouvions. Mais ce n'est
pas un dossier que nous pouvons sans autre systématiser, puis faire une enquête, un
peu comme nous le faisons pour les arbres en allant voir dans tous les coins où nous
trouverions peut-être quelques mètres carrés de terrain qui pourraient être affectés.
C'est un travail qui est considérable et qui ne peut pas se faire comme cela dans la
mesure où nous avons besoin chaque fois de l'accord des propriétaires par exemple.
Dans cet esprit-là et dans le sillage de ce qui avait été dit, nous allons poursuivre les
réflexions et faire en sorte d'entrer en matière le plus possible, parce que c'est d’un
intérêt évident, au niveau de la ville, que les quartiers soient animés et que les gens
pratiquent du sport.

Mme Sylvia Morel, rad. : Juste pour un petit peu animer la soirée, je trouve

quand même assez surprenant qu'un libéral devienne le fervent défenseur des
radicaux, pour le compte de l'UDC. C'est quand même assez intéressant.

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3885

J'aimerais savoir s'il y a une pratique qui oblige d'appeler des motions avec le
nom de la personne qui l'a déposée, ou bien si nous pourrions simplement parler des
motions du groupe socialiste, radical, libéral, etc.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je vous remercie. M. Hainard, après je

pense que nous allons clore le débat !

M. Frédéric Hainard, lib.-ppn : Oui, Mme la présidente. Ceci pour vous dire que

compte tenu des réponses du Conseil communal, nous accepterons la motion du
groupe socialiste.

Je trouve pour ma part inacceptable les amalgames qui sont faits ici, ce d'autant
plus que la motion a été déposée parce que je faisais partie de ceux qui étaient privés
de jouer au basket. Je vous remercie.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Nous pouvons considérer que la

motion est acceptée.

Projet d'initiative de M. Laurent Kurth et consorts

Taxes sur l’eau potable et l’évacuation des eaux

Le Conseil d'Etat est prié de proposer une modification de la législation cantonale
concernant le prélèvement de taxes causales en matière d'évacuation et d'épuration des
eaux usées et d'alimentation en eau potable.

Il est en particulier invité à proposer une base légale autorisant la couverture de
l'ensemble des frais fixes par l'impôt ou par d'autres ressources sans lien avec le volume
d'eaux usées ou d'eau potable.

Si le droit fédéral devait rendre une telle mesure inapplicable, le Conseil d'Etat est prié
d'entreprendre toute démarche utile pour obtenir une révision des dispositions fédérales
dans le sens précité.

Au nom du Conseil général de La Chaux-de-Fonds

Développement

La loi cantonale sur la protection des eaux impose un équilibre complet entre les charges
d'évacuation et d'épuration des eaux usées et les taxes causales prélevées
proportionnellement au volume d'eaux usées produit (art. 25). La loi sur le fonds
cantonal des eaux impose la même logique pour la couverture des frais d'alimentation en
eau potable.

Hormis pour la couverture des frais financiers (art. 24 du règlement d'exécution de la loi
sur la protection des eaux), la législation cantonale ne distingue pas les frais fixes des
frais variables. En conséquence, elle ne permet pas non plus la couverture des frais fixes
par d'autres ressources que les taxes prélevées en fonction du volume d'eaux usées
produit et d'eau potable vendu.

Or, les investissements importants consentis ces dernières années afin de satisfaire aux
normes en vigueur contribue à une augmentation importante des frais fixes et du prix du
mètre cube d'eau. Cette évolution pourrait conduire à l'avenir au refus de certains crédits
d'investissement essentiels, la limite de tolérance des citoyens quant au prix de l'eau et à
son évolution étant progressivement atteinte.

3886 Séance du mercredi 29 octobre 2003

Plus grave, la part importante des frais fixes dans les coûts d'évacuation, d'épuration et
d'alimentation rend le principe des taxes causales contre-productif: plus la consommation
diminue, plus la taxation du mètre-cube est élevée! Cette situation est non seulement
aberrante, mais également incompréhensible pour les citoyens.

Une révision de la législation autorisant la couverture des frais fixes par l'impôt
permettrait de rendre moins douloureux pour le citoyen les coûts qu'il ne peut influencer
et de restituer un caractère véritablement incitatif aux taxes prélevées en fonction du
volume pour couvrir les charges variables, évoluant elles aussi en fonction du volume.

Le Conseil général de La Chaux-de-Fonds invite donc le Grand Conseil à accepter
l’initiative ci-dessus, de façon à faire évoluer la législation cantonale vers plus de
cohérence.

M. Laurent Kurth, soc. : Peut-être deux mots pour rappeler, puisque plusieurs

membres du Conseil général m'ont posé la question, comment devrait se traiter, dans
ce cas-là, une initiative communale. Rappeler simplement que le droit cantonal
prévoit qu'une initiative communale est traitée comme une motion par le Grand
Conseil, et que par conséquent, le texte qui a été déposé, s'il était adopté par le
Conseil général prendrait rang dans l'ordre du jour du Grand Conseil et serait traité
comme une motion, dans la mesure où ici elle est formulée en termes généraux. C'est
un texte que le Conseil général adresse au Grand Conseil pour qu'il le traite comme
une motion.

Il se trouve que les préoccupations que le groupe socialiste a émises au travers de
cette initiative ont été reprises par plusieurs communes, et que dans la mesure où
cela date de plusieurs mois maintenant, puisque cela fait huit mois que nous avons
déposé cette initiative, et que faute d'y avoir été extrêmement attentifs dans les toutes
dernières sessions de notre Conseil, le Grand Conseil a déjà débattu de ce sujet,
s'agissant d'initiatives comparables des communes de Cernier, Savagnier et quelques
autres communes encore.

Je souhaitais simplement ici rappeler la préoccupation du groupe socialiste qui
était de dire qu'il n'était pas acceptable d'arriver au résultat qui a été présenté au
début de cette année, à savoir que nous remerciions la population d'avoir fait des
économies sur le volume d'eau en augmentant le prix unitaire ou le prix facturé au
volume. C'est une chose qui n'est pas acceptable aux yeux du groupe socialiste, et qui
n'est pas compréhensible par la population. Je dirais que nous souhaiterions aussi
éviter que chaque fois que nous parlons de taxes, nous arrivions avec des éléments
qui sont incompréhensibles pour la population.

Je ne développe pas davantage ici compte tenu du débat qui a déjà eu lieu au
Grand Conseil. La compétence de changer cela n'était pas une compétence
communale, c'est pour cela que nous avons adressé notre texte au Grand Conseil.
Nous avions même quelques doutes sur la compétence cantonale, c'est pour cela que
nous avons terminé notre texte en disant "le Canton peut aussi adresser, cas échéant
à la Confédération, pour faire changer cela, mais cela ne nous paraît pas satisfaisant".
Compte tenu du fait que le débat a déjà eu lieu au Grand Conseil, nous vous
proposons de transformer cette initiative communale en une interpellation ou une
motion (je ne sais pas sous quelle forme le Conseil communal voudra répondre) en
demandant à celui-ci d'accorder toute l'importance qu'il convient à ce sujet, de

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3887

maintenir les contacts avec le Canton pour que la législation puisse évoluer dans le
sens demandé et régler cette situation qui n'est pas acceptable, tout en ne maintenant
pas cette initiative sous forme d'initiative, puisque encore une fois, il ne s'agit pas de
provoquer un deuxième débat sur le même objet au Grand Conseil. Nous vous
proposons ici de simplement charger le Conseil communal de traiter ce dossier dans
ses relations avec le Canton et dans la mise en œuvre du dispositif communal en
utilisant toute la latitude qui lui appartient.

M. Georges Jeanbourquin, directeur de l’Energie et président de SIM :

J'aimerais remercier M. Kurth de modifier son intervention. Je crois qu'il a raison.
Plusieurs initiatives ont été déposées par les communes auprès du Grand Conseil, et
je crois que la vôtre arriverait un peu tardivement, d'autant plus que le Conseil d'Etat
a statué.

J'ai oublié de prendre sur Internet les prises de positions du Conseil d'Etat au
Grand Conseil. Je n'ai plus pu les chercher ce soir, car c'était trop tard. Par contre, j'ai
les prises de positions du Conseil d'Etat et les décisions qui ont été transmises à
l'association des communes neuchâteloises lors de son assemblée générale du mois
de mars de cette année. Là, le Conseil d'Etat avait statué.

L'origine de cette intervention vient du fait que nous avions annoncé à nos
consommateurs d'eau que le prix allait monter, parce qu'ils avaient économisé et que
la consommation était en baisse. Nous avions reconnu que la communication n'était
pas des plus habile. Nous vous en donnons acte. Mais c'était la fin de l'année et il
fallait annoncer l'augmentation de la taxe d'épuration de l'eau, et en même temps
l’augmentation du prix de l'eau pour l'adapter à l’évolution des coûts suite aux
projets que nous devrons financer ces prochains mois, notamment la station de
filtration qui va nous coûter 5 millions.

J'ai repris un communiqué de presse de l'association suisse des distributeurs
d'eaux. Nous voyons bien qu'en Suisse, c'est un problème constant. Depuis 1980, la
consommation d'eau diminue. Elle était à 500 litres par habitants. En 2000, elle est
tombée à 400 litres. C'est global quand nous comptons par habitants. En ce qui
concerne les ménages, ils sont à 160 litres moins 20 litres. Bien sûr que la baisse de la
consommation entraîne une hausse du prix. C'est la conséquence et c'est ce qui se
passe au niveau fédéral. Pourquoi ? Parce qu'il faut renouveler les conduites,
entretenir les réservoirs, les stations de pompage. Le patrimoine pour la production
et la distribution de l'eau est important à financer. Mais il faut rappeler qu'en Suisse
le coût de l'eau reste à un prix qui est très favorable. Ce sont maintenant les taxes
relatives à l'épuration de l’eau qui sont aussi chères que le prix de l'eau. Je crois que
c'est la problématique de cette augmentation du prix; nous avions d'ailleurs eu
l'occasion d'en débattre au Club 44 et de s'expliquer.

Il faut rester conscient que l'eau est un bien de consommation indispensable à
toutes les activités humaines. Il faut aussi que son niveau de prix et les taxes restent à
un niveau suffisant pour faire comprendre l'importance de cet élément et pour
permettre à tous d'économiser ce précieux liquide, y compris le distributeur qui doit
faire la chasse aux fuites. Je crois que c'est le postulat de base.

Pour revenir à la problématique posée par M. Kurth, j’estime que nous pourrions
traiter cette initiative sous forme d'interpellation. Je vais pouvoir vous donner

3888 Séance du mercredi 29 octobre 2003

quelques éléments de réponse. Je pense que nous pouvons nous contenter à ce stade
d'une interpellation, mais vous nous direz si vous êtes d'accord avec cette prise de
position. Lors de l’assemblée des communes neuchâteloises de ce printemps, le chef
du Département avait annoncé les décisions approuvées par le Conseil d'Etat qui
disait que les eaux claires ne doivent pas être considérées avec les eaux usées et il
proposait de sortir de la taxe d'épuration les eaux claires. Donc cela va déjà réduire le
montant de la taxe. Je pense à ma collègue des TP, avec l'exutoire que nous devrons
construire en ouest de la ville, nous pourrons le financer par les impôts. Avant la
prise de position du Conseil d’Etat, il était prévu dans la législation de le financer par
la taxe d'épuration. C'est une différence qui a été faite de manière très claire par le
Conseil d’Etat. Si elle a été faite, c'est pour inciter les communes à faire des réseaux
séparatifs. C'est une obligation légale qui découle des dispositions de la loi fédérale
sur la protection des eaux de 1991. Elle ordonne aux cantons de veiller à ce que dans
un délai de 15 ans les eaux non polluées ne soient plus déversées à l'égout et que des
réseaux séparatifs soient construits. C'est évident qu'une commune peut hésiter à
faire un réseau séparatif si elle doit adapter fortement les taxes d’épuration pour
assurer le financement.

Vous avez aussi parlé des taxes sur la consommation d'eau. Comme président de
SIM et aussi membre du Conseil communal, nous ne pouvons pas imaginer que nous
mettions une partie de la consommation de l'eau dans les impôts. Ce n'est pas
possible. D'ailleurs la loi cantonale ne le permet pas et puis le surveillant des prix
contrôle le prix de l'eau appliqué dans les villes et prend position sur notre prix de
l'eau. Nous devons lui présenter le détail de nos frais de fonctionnement. Là aussi
dans cette même assemblée, le chef du Département a précisé la position de l'Etat qui
dit que c'est l'usager qui paye et non le contribuable. Le payement de la totalité des
coûts par l'utilisateur est l'un des principes de base de gestion financière. C'est écrit et
vous l'avez aussi dans le texte de votre initiative. La jurisprudence n'accepte pas non
plus que les taxes soient des impôts déguisés, ni l'inverse. Le prix de l'eau est
important pour inciter tout le monde à l'économiser et éviter les fuites ou le
gaspillage. C'est ce que je disais en préambule.

Nous pouvons toutefois rappeler qu'il est parfaitement admis que les charges
financières de l'approvisionnement en eau (amortissements et intérêts passifs) soient
couvertes par une taxe de base non liée à la consommation. C'est quelque chose que
nous pourrions imaginer. Certaines communes prennent en considération dans le
calcul de la taxe le volume bâti, la surface habitée ou l'estimation cadastrale. Le Locle
a ce système-là. Je trouve que c'est très compliqué et disons que je ne le préconiserais
pas. Voilà ce qui a été dit à cette assemblée des communes. Nous soutenons aussi
cette prise de position. Ce que nous pouvons dire, c'est que nous ne pourrions pas
incorporer la taxe dans l'impôt non plus, parce que tout le monde ne paye pas
d'impôts. Certaines personnes physiques et certaines entreprises sont exonérées
d'impôts. Nous créerions là une grave inégalité de traitement entre les citoyens
contribuables et les consommateurs d'eau. Nous devrons revoir dans le cadre de
SIM, toute la problématique tarifaire. Nous étudions actuellement la problématique
du prix de l'électricité. Nous aimerions nous rapprocher le plus possible entre les
deux villes sur le plan tarifaire et il faudra aussi prendre en considération le prix de
l'eau. Nous avons des systèmes très différents, je sais que la manière dont l'eau est

Séance du mercredi 29 octobre 2003 3889

facturée ne passe pas très bien chez certains consommateurs loclois étant donné que
j'ai déjà eu des interventions de quelques citoyens. Je vous propose que nous
versions cette interpellation au dossier et que nous examinions de quelle manière
nous pourrions revoir le prix de l'eau. Faut-il prévoir une taxe un peu plus
importante pour éviter l'effet provoqué par la diminution de la consommation ?
Nous avons fait le contraire à l'époque du fait que les taxes étaient considérées
comme trop importantes. Chaque fois que nous parlons de taxes, c'est toujours mal
perçu. Maintenant nous avons une taxe qui est faible, elle est de Frs 97,80 par
compteur ou bâtiment raccordé. Nous avions voulu réduire partout au maximum
nos taxes. La taxe couvre uniquement les compteurs et les frais de relevé, de
facturation. Cela vaut la peine de faire une réflexion et voir si nous devons changer
notre politique dans le domaine du prix de l'eau. Je ne peux pas vous le dire ce soir,
parce qu'il faut l'analyser et voir quels seraient les effets sur les consommations. Cela
nécessite une étude plus approfondie.

Nous pouvons donc volontiers prendre en considération cette initiative sous
forme d'interpellation si vous êtes satisfaits de la réponse, sachant que tout ce qui est
eaux claires sera compris dans les impôts et que le prix de l'eau va être facturé
séparément avec la taxe de consommation. Nous allons revoir la problématique de la
facturation du prix de l'eau dans cet esprit et sur la base des législations cantonales et
fédérales.

M. Laurent Kurth, soc. : L'interpellateur peut se déclarer satisfait ! Il aimerait

juste faire une remarque pour dire qu'il n'approuve néanmoins pas une des prises de
positions du Conseil communal qui dit que de financer par l'impôt cela créerait une
grave inégalité de traitement. Puisque certains en sont exonérés, nous partons du
principe que tous ceux qui en sont exonérés, ont de bonnes raisons de l'être. Dans la
mesure où l'alimentation en eau est aussi un besoin essentiel, nous ne voyons pas là,
d'inégalité de traitement. Mais ce n'est pas un motif pour ne pas nous déclarer
satisfaits.

M. Georges Jeanbourquin, directeur de l’Energie et président de SIM : Nous ne

sommes pas tout à fait d'accord sur ce point-là, mais l'élément le plus important, c'est
la transparence des coûts. Nous aurions des ennuis avec la surveillance des prix à
coup sûr, si nous n'en avions pas sur le plan cantonal.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Maintenant, je lève la séance. Je vous

souhaite une bonne soirée.

La séance est levée à 22h.10.

La présidente :
Fabienne Montandon

Le secrétaire :
Francis Portner

La secrétaire-rédactrice :
Caroline Brand

	procès-verbaux du
	Conseil général
	de la
	ville de la chaux-de-fonds
	legislature 2000-2004

	N° 44

	Correspondance
	Lettre du SSP adressée à tous les Conseillers g�
	Interpellation avec clause d'urgence de Mme Pascale Gazareth
	Interpellation de M. Philippe Laeng et consorts
	Motion de M. Théo Bregnard et consorts

	AU CONSEIL GENERAL
	DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

	IDifférence entre le rapport et la création déf�

	A.  Adaptation des modalités de transferts

	Consommation d’eau non facturée
	Installations intérieures électricité
	Eclairage public
	Usine de La Rançonnière
	Approvisionnement électricité – coopérative ENS�
	B.  Ecarts en chiffres

	Les statuts
	La convention d’actionnaires
	Convention Collective de Travail (CCT)
	Que reste-t-il à faire ?
	Conclusion

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

	DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

	RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

	Historique

	Provision pour démantèlement du site
	Total des montants à disposition
	CHF
	CHF

	12.2Subvention fédérale attendue

	LE CONSEIL GENERAL
	Interpellation avec clause d'urgence de Mme Pascale Gazareth
	Motion de Mme Ariane Pizzolon et consorts
	Projet d'initiative de M. Laurent Kurth et consorts