text:
23.035

Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de CHF 2'055'000.- TTC pour la
rénovation de l'aula du collège des Forges (Pavillon des
sciences)

du 9 août 2023

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

Depuis son inauguration en 1968, l'aula des Forges n'a bénéficié d'aucuns

travaux de réfection. La qualité de l'entretien a permis à l'École et aux

nombreux∙ses utilisateur∙trice∙s extérieur∙e∙s d'occuper une salle

fonctionnelle et adaptée au public (300 personnes). Néanmoins, aujourd'hui,

une mise aux normes et une rénovation en profondeur sont nécessaires.

Réforme scolaire

La construction du Pavillon des sciences (incluant l'aula) prend place dans

le cadre de l'agrandissement du Centre scolaire des Forges, mené en 1967-

1968. Cet important chantier découle de la réforme neuchâteloise de

l'enseignement secondaire de 1963 à l'origine des sections classiques,

scientifiques, modernes et préprofessionnelles1. Cette réforme modifie

structurellement l'organisation scolaire et exige un contact plus étroit entre

1 La réforme abolit les anciennes structures qu'étaient l'école primaire supérieure, le

progymnase classique et l'école secondaire ; trois sections très cloisonnées et entre lesquelles

il n'y avait pas de passage possible.

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les élèves des différentes sections, obligeant la Ville à construire plusieurs

nouveaux centres scolaires, appelés centres multilatéraux.

Ces nouveaux centres doivent pouvoir accueillir 24 à 28 classes (6 à 7 de

chaque section), des salles spéciales, notamment pour les sciences qui

prennent une importance nouvelle dans les programmes. Deux projets sont

prévus, celui de Numa-Droz, qui se réalisera en 1969, lorsque le Gymnase

aura déménagé au Bois-Noir, et celui de l'agrandissement du complexe des

Forges.

Complexe des Forges

Depuis la construction du collège des Crêtets, en 1906-1907, aucun

bâtiment n'avait vu le jour jusqu'aux réalisations de "Forges Est" et de

"Forges Centre". Ces deux collèges sont construits entre 1952 et 1954 pour

faire face à l'importante augmentation des effectifs. Ils marquent alors le

début d'une longue série de nouvelles constructions scolaires...

En 1963, le collège de Bonne-Fontaine est construit pour faire face à des

effectifs qui continuent de croître et anticiper la réforme scolaire à venir. Puis

vient le Pavillon des sciences en 1967-1968. Dès lors, le Centre multilatéral

des Forges devient un collège secondaire,  les élèves des classes primaires

ayant été déplacés dans les collèges de l'Ouest, de Cernil-Antoine ou des

Endroits.

Le Rapport du Conseil communal à l'appui d'une demande de crédit pour la

construction de bâtiments complémentaires du Centre scolaire des Forges

et d'un collège primaire dans le quartier des Endroits détaille le projet qui

comprenait alors un bâtiment de salles spéciales - connu sous le nom de

"Pavillon des sciences" - une seconde halle de gymnastique, une aula, ainsi

que le rehaussement d'un étage du "petit collège des Forges" actuellement

Forges Est2. La demande de crédit de CHF 3'606'200.- est acceptée par le

Conseil général le 17 mars 1967.

Pavillon des sciences

Ce nouveau bâtiment est pensé comme un lien entre le collège de Bonne-

Fontaine et le reste du complexe des Forges. Son architecte, M. Blanc, a dû

"concilier deux architectures différentes" pour arriver "à un élément de

synthèse en adoptant d'une part le style de construction du collège de

2 Archives de la Ville, Procès-verbaux du Conseil général 1964-1968, pp. 735-737.

page 3

Bonne-Fontaine et en liant le Pavillon des sciences au centre des Forges

par les couleurs."3

Le projet, très audacieux et en lien avec les nouvelles pratiques

pédagogiques d'alors, propose deux étages de salles de sciences. Le

premier est consacré à la physique et la chimie et le deuxième aux sciences

naturelles. Chaque domaine dispose de laboratoires, de salles de

préparation et de locaux annexes. Les laboratoires permettent aux élèves

de travailler en petits groupes et de mener des expériences. Un auditoire,

des aquariums, un labo-photo et une salle des maîtres viennent compléter

le programme. L'aula, qui est souhaitée polyvalente, peut accueillir 300

places assises.

Dès 1968, le Centre secondaire multilatéral des Forges accueille 26 classes.

Il est le premier du canton à appliquer intégralement la réforme scolaire

neuchâteloise. La presse relate largement l'inauguration du centre et du

Pavillon des sciences mentionnant que "La Chaux-de-Fonds a une nouvelle

fois fait œuvre de pionnière"4. La modernité des lieux enthousiasme les

visiteurs, comme le relate L'Impartial : "nous avons découvert hier avec

stupéfaction une école comme nous n'aurions jamais osé l'imaginer"5.

Par la suite, le collège des Forges se dotera encore de bureaux pour l'Office

de l'orientation scolaire et professionnelle (OCOSP), ainsi que de deux

cuisines pour les cours d'économie familiale et dernièrement des ateliers

pour les classes PRO (classes de 11e année de formations spécialisées

soutenues par l'Assurance invalidité). Les cinq salles de sciences et les deux

salles informatiques du Pavillon seront également rendues polyvalentes afin

de correspondre aux enjeux de la rénovation du cycle 3 dans une

perspective de maximisation de l'utilisation des salles.

Aujourd'hui, le collège des Forges accueille 430 élèves de 7e à 11e année et

70 enseignant∙e∙s.

Rénovations

Les travaux envisagés comprennent tant une mise aux normes des
installations qu'une rénovation complète de l'aula. Outre ces travaux
nécessaires au bon fonctionnement de l'outil, essentiel pour l'ensemble de

3 L'Impartial, 9 novembre 1968.
4 L'Impartial, 5 novembre 1968.
5 L'Impartial, 5 novembre 1968.

page 4

l'Ecole, il s'agit de renforcer la position du collège des Forges dans son lien
avec la ville et la population, dynamique initiée par l'Espace Nature inauguré
en septembre 2022.

Renforcement du quartier des Forges

La valorisation de cette grande salle ouverte au public répond à la volonté
du Conseil communal de décentraliser un certain nombre d'activités dans le
quartier des Forges, en complément aux grands espaces des Anciens
Abattoirs et à proximité de la gare des Forges. Les aménagements du
Service des sports et de l'Ecole ainsi que les animations du Service de la
jeunesse participent à la dynamisation de ce quartier.

Objectifs principaux

Plus de 50 ans après sa construction, il s'agit de doter le bâtiment d'une
isolation et d'un chauffage qui rendent possible une utilisation de la salle en
hiver. Le foyer et la salle seront plus lumineux et pratiques pour l'utilisation
scolaire et davantage attractifs pour les locations et manifestations. Des
améliorations qui permettront ainsi une mise à disposition de locaux adaptés
aux élèves présents sur le temps de midi à l'école (avec ou sans projet
d'encadrement).

Les installations électriques doivent également être mises aux normes;
celles-ci sont actuellement extrêmement fragiles et limitées, ce qui conduit
régulièrement à des coupures d'éclairage en cours de représentations.

Enfin, le collège des Forges doit être plus inclusif et favoriser l'accès aux
personnes à mobilité réduite pour l'aula et les sanitaires, mais également
pour les différents étages du bâtiments notamment aux locaux de l'OCOSP
et du 1er étage de Bonne-Fontaine (en passant par la passerelle couverte).
Les Forges est le dernier collège du cycle 3 dont les salles ne sont pas
accessibles pour les élèves à mobilité réduite.

Objectifs spécifiques

Cette rénovation permettra également des améliorations et mises aux
normes importantes quant aux aspects suivants :

page 5

- augmentation de la lumière naturelle dans la salle et sensation de
luminosité dans le foyer, notamment en retirant un local de projection massif
qui n'est plus en usage;

- amélioration thermique des locaux en conformité avec les normes
actuelles;

- entretien obligatoire concernant la ventilation, le chauffage et l'électricité;

- adaptation d'un plan de sécurité de protection incendie;

- amélioration phonique des locaux, notamment insonorisation de l'aula par
rapport au foyer et au hall d'entrée afin de permettre la cohabitation d'usages
simultanés par des publics différents;

- équipement du foyer avec une cuisinette permettant le développement d'un
espace repas autogéré pour les élèves restant à l'école sur le temps de midi;
facilitation des locations (de type apéritifs-agapes) et des événements de
l'école ou de la Ville;

- ajout d'un vestiaire sécurisé pour un public de 300 personnes (87 casiers);

- création de sanitaires (dotation actuelle insuffisante pour capacité d'accueill
de 300 personnes!), notamment pensés pour un accueil non genré;

- valorisation du hall d'entrée (rez) pour différents types d'accueil.

Description des travaux

Grande aula, foyer et hall d'entrée

Réhabilitation du hall d'entrée au rez-de-chaussée, avec le remplacement

des portes extérieures et des baies vitrées intérieures donnant sur l'aula.

Création d'un ascenseur desservant les 4 étages du bâtiment. Celui-ci sera

conforme aux normes SIA 500 et SIA 261. En d'autres termes, il sera

accessible aux personnes à mobilité réduite et aux pompiers en cas de

besoin.

Installation de WC non genrés et de WC pour personnes à mobilité réduite

dans le hall (le nouvel ascenseur permet d'éviter de créer des WC à l'étage

de l'aula, où les canalisations n'existent pas).

Le foyer situé devant la grande salle, au sous-sol, sera également équipé

d'une cuisinette en libre-service pour les élèves afin de réchauffer des plats

et d'une cuisine fermée prévue pour différents événements. L'espace sera

page 6

complété avec des casiers et le mobilier du foyer (tables et chaises) sera

entreposé dans un local prévu à cet effet.

Rénovation de la grande salle, y compris le changement des fenêtres et la

démolition du local de projection. De nouvelles surfaces intérieures sont

prévues dans le cadre de la rénovation et de l'amélioration de l'acoustique

de la salle (sol, murs et plafond). Une nouvelle scène mobile et polyvalente

remplacera l'ancienne en bois. Les éléments modulables peuvent être

stockés dans une zone de rangement située derrière celle-ci, afin de libérer

l'espace. Les chaises peuvent également être rangées dans la salle. Enfin,

des rideaux sont prévus pour permettre la mise en scène de différents

spectacles.

Rénovation des installations CVSE (Chauffage, Ventilation, Sanitaire,

Électricité), en tenant compte de l'obsolescence des réseaux techniques du

bâtiment. Il en va de même pour la mise aux normes énergétiques avec

l'amélioration de l'éclairage (LED).

Équipement d'exploitation

Differents éléments viennent en complément de la mise en place d'une

scène mobile démontable. Éclairage de scène semi-professionnel.

Changement du dispositif audiovisuel, avec sonorisation, projecteur et écran

retractable.

Une nacelle mobile est prévue, afin d'accéder aux équipements audiovisuels

suspendus au plafond. Elle remplacera un pont d'échafaudage qui reste

actuellement dans la salle et encombre l'espace. Il est prévu que la nacelle

passe par l'ascenseur afin de desservir l'ensemble du bâtiment en cas de

nécessité de travaux de maintenance en hauteur.

page 7

Matériel et mobilier

Acquisition de 28 tables pliables et de 168 chaises pour le foyer et le hall

avec 4 chariots de transport (les chaises de l'aula sont conservées).

Matériel de cuisine de base: frigo et micro-ondes à disposition des élèves.

Estimation du coût des travaux

L'estimation du coût des travaux faite par le service des bâtiments et du

logement (SBL) est établie sur la base de coûts de transformations

similaires, de bureaux d'étude spécialisés, ainsi que des offres d'entreprises.

A ce stade d'avant-projet, le degré de précision est de +/- 10%. Tous les

chiffres sont donnés TTC avec TVA de 7.7%.

page 8

Planification des travaux

L'ensemble des opérations devrait se dérouler sur douze mois à partir de

l'été 2024. Toutefois, la situation actuelle du marché des fournitures laisse

place à des incertitudes quant à l'approvisionnement de certains matériaux.

Cette remarque doit également être considérée comme valable concernant

la fiabilité des estimations financières présentées ci-dessus.

Le planning des prochaines étapes se présente comme suit :

Date Étape

octobre 2023 - décembre 2023 Projet définitif

janvier 2024 - mars 2024
Demande de permis de

construire

avril 2024 - juin 2024
Préparation à l'exécution et

appels d'offres

juillet 2024 Début des travaux

juillet 2025 Achèvement des travaux

Respect des lignes prioritaires fixées par le rapport de stratégie
globale de législature

Le présent rapport s'inscrit parfaitement dans les lignes fixées par le

programme de législature. On peut relever la dynamisation de la vie

culturelle et associative de la ville, ou la valorisation d'un espace existant

rendu plus attractif et accessible.

Le projet s'aligne aussi aux axes du chapitre "Une ville engagée pour des

énergies durables". Des panneaux solaires sont déjà intégrés au bâtiment et

le projet vise à l'amélioration énergétique des installations techniques et de

l'enveloppe thermique.

Conséquences sur les finances

Le crédit d'investissement demandé est de CHF 2'055'000.-. En application

des taux ressortant du Règlement général d'exécution de la loi sur les

finances de l'Etat et des communes (RLFinEC), la charge financière est

calculée sur un taux moyen d'amortissement de 3.6% (28 ans).

page 9

Les intérêts sont calculés au taux moyen des emprunts de la Ville de 2,6%

sur la moitié de l'investissement net.

Amortissement : CHF 2'055'000.- x 3.6% CHF 74'000.00

Intérêts 2,6% à charge de la Ville CHF 26'700.00

Soit une charge annuelle moyenne de : CHF 100'700.00

Les travaux sont prévus pour les années 2024 et 2025 et auront un impact

sur les dépenses d'investissements des exercices 2024 et 2025.

Les frais pour l'étude et la réalisation du projet sont prévus au budget 2023

pour un montant de CHF 90'000.- et ne font pas partie de ce crédit

d'investissement.

Conséquences sur les ressources humaines

Néant

Collaboration intercommunale

Sans objet

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Les interventions précitées vont dans le sens d'une meilleure gestion de

la consommation énergétique du bâtiment.

Des panneaux solaires gérés par VITEOS sont déjà installés sur le toit

du Pavillon et des halles de sport.

b) Aspect social

Cette rénovation participe au renforcement d'une vie sociale dans le

quartier des Forges.

En automne 2022, la promotion de l'Espace nature a fait l'objet d'une

campagne qui vise justement à valoriser la vie culturelle et associative

de ce quartier. D'autres offres sportives et conviviales dans le périmètre

du collège complètent ces projets et sont susceptibles de faire des

Forges le moteur d'une dynamique nouvelle :

page 10

• Espace nature: place de jeux et de pique-nique, jardins

communautaires, espace pédagogique nature,

• terrain de street workout,

• piste de pétanque,

• tennis de table (sur la rue du Châtelot et dans la cour de Forges Est),

• terrain de football,

• quatre parcours d’initiation à la course d’orientation,

• terrain de basket.

Un développement de l'offre jeunesse dans les quartiers ouest qui

répond au rapport du Parlement des Jeunes relatif aux résultats du

sondage jeunesse “Que manque-t-il à la Tchaux?” présenté au Conseil

général de La Chaux-de-Fonds, le 30 août 2021.

c) Aspect économique

L'ouverture de ce chantier important profite à l'économie locale en

sollicitant les PME du bâtiment et autres mandataires. Les procédures

d'attribution de marché se feront sur invitation pour la grande majorité

d'entre elles, voire de gré à gré pour certaines.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

La rénovation de l'aula permet d'améliorer son attractivité pour les

locations et manifestations; elle favorise la décentralisation d'un certain

nombre d'activités dans le quartier des Forges.

Conclusion

La rénovation et les aménagements décrits dans ce rapport permettront tant

au collège qu'au quartier des Forges de bénéficier d'un outil performant et

adapté à ses besoins.

Par ailleurs, l'obsolescence des installations électriques et audiovisuelles

nécessitent une mise à jour rapide, en lien avec une réfection globale. L'aula

perd de son attractivité et ne permet plus de répondre aux besoins actuels

de l'Ecole, des services et des sociétés qui l'utilisent.

Ce rapport a été soumis à la Commission de gestion des infrastructures, de

l'urbanisme et de l'énergie (INFRUEN) lors de sa séance du 8 août 2023, qui

l'a accepté à l'unanimité par 13 voix sans opposition ni abstention, et lors de

sa séance du 8 juin 2023 à la Commission d'établissement scolaire qui l'a

accepté à l'unanimité par 11 voix sans opposition ni abstention.

https://www.chaux-de-fonds.ch/autorites/conseil-general/Documents/seances_CG/2021/20210830/DJESSS_RAP_CG_PJ_ANX2.pdf
https://www.chaux-de-fonds.ch/autorites/conseil-general/Documents/seances_CG/2021/20210830/DJESSS_RAP_CG_PJ_ANX2.pdf

page 11

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président     La chancelière

Jean-Daniel Jeanneret    Floriane Mamie

Annexes :

1. Plans des transformations

page 12

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Un crédit de CHF 2'055'000.- TTC est accordé au Conseil
communal pour procéder à rénovation de l'aula du collège des Forges, dans
le bâtiment Pavillon des sciences. Les subventions viendront en déduction
du crédit.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements du service 450
Ecole obligatoire - Bâtiments.

Article 3.- L'investissement sera amorti au taux annuel de 3.6% (28 ans).

Article 4.- Le Conseil communal est autorisé à conclure l'emprunt

nécessaire au financement dudit crédit.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Ilinka Guyot Carmen Brossard

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


name: Question du groupe PS : Incendies et parc immobilier âgé : un cocktail détonnant et des soucis accrus pour le SIS ?, déposée le 30.01.2024

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – QUESTION ÉCRITE

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

N° de l'objet

24.008

Date du dépôt

30.01.2024

Heure du dépôt

09:18

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 6 mars 2024

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : socialiste

Titre : Incendies et parc immobilier âgé : un cocktail détonnant et des soucis accrus pour le SIS ?

Contenu : au vu de l'incendie d’une violence particulière survenu vendredi dernier à la rue de la Charrière 89, je me permets

de me poser les questions suivantes à la lecture de la presse (Arcinfo) : les deux articles parlent d'une explosion ayant blessé
un sapeur-pompier et endommagé le camion-échelle, ainsi que d'un habitant qui aurait sauté par la fenêtre pour échapper aux
flammes :

 l'alerte a-t-elle été donnée assez vite pour éviter un incendie trop grave (les habitant·es sont-ils/elles formé·es) ?
Comment éviter que des habitants n’enjambent la fenêtre sans aucune mesure de sécurité (toile de pompiers p.ex.) ?

 les immeubles âgés comme celui de Charrière 89 sont-ils dans un état dit salubre et suffisamment bien protégés
contre le feu ?

 Les matériaux de construction sont-ils connus et leur dangerosité évaluée pour les habitants et pour les services
d’urgence en intervention ?

 les chemins de fuite (escaliers de secours) sont-ils pris en compte lors de rénovations ?

Souhait d’une réponse écrite (par défaut, la réponse « Non » est retenue) :

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Mathias GAUTSCHI

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: affair

category_harmonized: document


Annexe 3_schémas

text:
ANNEXE 3 : SCHEMAS

Par Dolci Architectes SA

01

PATINOIRE PRINCIPALE
EXISTANTE
60 x 30 m

02

PATINOIRE NHL
60 x 26 m

03

RESTAURANT
200 pl - 320 m2

04

BUVETTE JUNIORS
130 pl - 200 m2

05

GOAL CLUB
200 pl - 348 m2

06

HEBERGEMENT
15 chambres - 58 lits - 800 m2

07

BUSINESS LOGE
200 pl - 362 m2

08

BUSINESS TERRASSE
120 m2

09

LOGES FONDUES
10 loges - 207 m2

10

ADMINISTRATION
400 m2

11

BUVETTE JUNIORS
130 pl - 200 m2

HEBERGEMENT
15 chambres - 58 lits - 800 m2

LOGES FONDUES
10 loges - 207 m2

GOAL CLUB
200 pl - 348 m2

BUSINESS LOGE
200 pl - 362 m2

12

GOAL CLUB
200 pl - 348 m2

BUSINESS LOGE
200 pl - 362 m2

13

Tribune NORD
Places assises 341 places

SUPPORTERS ADVERSES
Places debout 260 places

Tribune EST
Places assises 1'369 places

Presse NORD-OUEST
Places assises 10 places

Presse NORD-EST
Places assises 10 places

Tribune OUEST
Places assises 695 places

Business Loge - VIP
Places assises 178 places

Presse SUD-OUEST
Places assises 10 places

Presse SUD-EST
Places assises 10 places

Mur SUPPORTERS HCC
Places debout 2'215 places

TOTAL: 6'521 places
assises  2'671 places
debout  3'850 places

Dine and View 8 tables
Places assises 32 places

PMR 16 places
Places assises 16 places

Tribune Patinoire NHL
Places debout 300 places

+

Tribune NORD
Places debout 1'375 places

	250205_3 Schémas
	300 MEL_Rapport au CG
	300.3 3. Schémas
	300.3.1 3. CHAPTER SCHEMAS
	300.2.1 NIV 0 LOCAUX patinoire principale
	300.2.2 NIV 0 LOCAUX patinoire gauche
	300.2.3 NIV 0 LOCAUX restaurant
	300.2.4 NIV 0 LOCAUX buvette junior
	300.2.5 NIV+1 LOCAUX goal club
	300.2.6 NIV+1 LOCAUX hebergement
	300.2.7 NIV+2 LOCAUX business loge
	300.2.8 NIV+2 LOCAUX business loge terrasse
	300.2.9 NIV+2 LOCAUX loges fondues
	300.2.10 NIV+2 LOCAUX administration
	300.2.11 CT_01 3D
	300.2.12 CL_01 3D
	300.2.13 NIV+2 Schémas places 3D

category_fr: Annexe


name: Rapport du Conseil communal relatif au remplacement de la pelouse synthétique du stade de la Charrière

text:
26.015

Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de CHF 680'000.- TTC pour le
remplacement de la pelouse synthétique du terrain de football
principal du Stade de la Charrière

(du 25 mars 2026)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Le terrain synthétique principal du Stade de la Charrière est utilisé par le club

du FC La Chaux-de-Fonds, qui évolue en 1ère ligue chez les hommes et en

3e ligue chez les femmes. Il accueille également un nombre important

d’équipes juniors issues du même club ainsi que de la Xamax Academy.

Durant la période hivernale, lorsque les terrains en gazon naturel sont

fermés, ce terrain est partagé et mis à disposition des autres clubs de football

et de rugby de la ville. Il permet ainsi aux nombreux clubs locaux de

poursuivre leurs activités de janvier à avril, période cruciale avant la reprise

des championnats. Ponctuellement, il est mis en location le week-end à des

équipes régionales qui n'ont pas la possibilité de s'entrainer dans des

conditions adaptées avant la reprise des matchs.

La pelouse synthétique du terrain principal du Stade de la Charrière date de

2011. Cette année-là, un peu plus de CHF 2 millions avaient été investis afin

de remplacer le terrain en gazon naturel par un revêtement synthétique, bien

plus adapté à la pratique du football à 1000 mètres d’altitude.

page 2

Etat des lieux

Aujourd’hui, la pelouse synthétique est en très mauvais état. Cette situation

s’explique notamment par le fait que sa durée de vie normale, estimée à

environ dix ans, est dépassée depuis plusieurs années. Afin de vérifier la

conformité du revêtement, la surface de jeu est soumise à des tests

périodiques reposant sur les exigences de l’ASF (Association suisse de

football).

Une visite de conformité réalisée en 2022 par un laboratoire spécialisé a

démontré que le terrain ne répondait plus aux critères fixés pour les matchs

de ligue amateur. Les valeurs relatives au roulement du ballon et l’absorption

des chocs ne peuvent plus être respectées. La certification, valable quatre

ans, arrivera à échéance cette année.

Avec le temps, la pelouse a perdu de sa hauteur de fibre ainsi qu’une partie

de ses éléments de remplissage, ce qui a considérablement augmenté le

risque de blessures pour les sportif-ve-s (claquages, déchirures, etc.).

Contrairement aux terrains synthétiques du collège de la Charrière et des

Forges, celui-ci est un modèle avec remplissage. À l’époque, il avait été

choisi d’installer la seule solution existante, à savoir des granulés polymères

(microplastiques), devenus interdits aujourd'hui.

Au-delà des aspects sécuritaires et réglementaires, la prolongation de

l’utilisation de ce revêtement causera très rapidement des dégâts à la sous-

couche de souplesse et occasionnera des coûts supplémentaires lors du

remplacement de la pelouse.

Stratégie de développement des terrains de football

La Ville a entrepris, en 2008, le premier remplacement d’un gazon naturel

par une pelouse synthétique. Celle-ci permet de jouer dans de meilleures

conditions, puisqu’elle offre une bonne résistance à l’eau sous toutes ses

formes (pluie, neige, givre, etc.) et permet un usage quasi annuel.

L’entretien est facilité (pas de tonte, pas d’usage d’engrais, pas de marquage

des lignes, etc.), mais il n’est pas pour autant inexistant. En effet, l’entretien

d’un gazon artificiel (nettoyage, brossage, décompactage, redressement de

la fibre, etc.) est fondamental pour des raisons de sécurité, de performance

et de longévité.

page 3

Situation actuelle et utilisation des terrains

La Ville dispose actuellement de 10 terrains qui permettent la pratique du

football, dont 3 sont équipés d'un revêtement synthétique (cf. tableau ci-

dessous).

9 clubs de football, totalisant 80 équipes, utilisent les différentes

infrastructures, auxquels vient s'ajouter la cellule de formation de la Xamax

Academy pour les Montagnes neuchâteloises (anciennement team ANF).

Nom des terrains Type de pelouse

La Charrière - principal Synthétique (datant de 2011)

La Charrière A  Végétale

La Charrière B Végétale

La Charrière – athlétisme Végétale

La Pâquerette Végétale

Patinage Végétale

Collège de la Charrière Synthétique (datant de 2008 et
remplacé en 2023)

Les Forges Synthétique (datant de 2009 et
remplacé en 2024)

Les Foulets A Végétale

Les Foulets B Végétale

Clubs Nombre d'équipes *

FC Le Parc 20

FC Etoile 17

FC Floria 11

FC Deportivo 10

FC La Chaux-de-Fonds 10

FC Superga 7

FC Kosova 2

FC Lusitanos 2

FC NE Galaxy 1

* Source ANF : Association Neuchâteloise de Football

La politique de la Ville concernant l’utilisation des terrains va dans le sens

d’un partage et d’une planification judicieuse afin que tous les clubs de la

commune puissent profiter de ces infrastructures.

page 4

La situation étant saturée en semaine, principalement en soirée, et afin de

ne pas accentuer le déficit de surfaces footballistiques, il est proposé de

remplacer cette surface synthétique afin de garantir l’offre actuelle.

Enjeux liés au Plan directeur des infrastructures sportives

Afin de garantir une offre d’infrastructures sportives en adéquation avec les

besoins de notre territoire, la Ville de La Chaux-de-Fonds souhaite se doter

d’un Plan directeur des infrastructures sportives. Cet instrument de pilotage

permettra à la Ville de déployer une vision stratégique globale, assurant ainsi

une gouvernance cohérente et une mise en œuvre coordonnée de sa

politique publique en la matière.

L’enjeu central du Plan directeur est l’évaluation des besoins à long terme

afin de justifier la rénovation d’infrastructures existantes ou la planification

de nouvelles constructions, tout en conservant une cohérence globale dans

les futurs investissements. Face à la saturation de certains équipements

actuels, de nouvelles surfaces de pratique sont indispensables pour soutenir

le dynamisme des clubs locaux, répondre aux normes des fédérations et

absorber la croissance des effectifs.

En identifiant précisément l’inventaire et l’état actuel des infrastructures et,

en parallèle, les déficits structurels, il sera possible de définir une stratégie

de développement garantissant des investissements ciblés et cohérents,

essentiels à la pérennité du sport associatif.

Le remplacement de cette pelouse synthétique existante, en fin de vie et

répondant à un besoin réel, est considéré comme un investissement courant

et non stratégique, notamment en raison de la part importante du coût

engendré par les travaux réalisés en 2011 pour modifier l’infrastructure en

sous-sol (retrait de la terre végétale, création d'un nouveau coffre, drainage,

sous-couche de souplesse, etc.) qui est aujourd'hui en excellent état.

Une procédure de sélection d’une agence spécialisée pour accompagner le

Service des sports dans la rédaction du concept communal des

infrastructures sportives est en cours de finalisation. L’étude sera tout

prochainement lancée, avec également pour objectif de répondre au postulat

déposé en 2024 et intitulé « Pour des infrastructures sportives valorisées

dans notre commune ».

page 5

Descriptifs techniques et choix de cette réalisation

Le nouveau revêtement proposé est une pelouse synthétique avec

remplissage d'éléments naturels type REAL 45 PUREGRAIN, conforme aux

normes de l'ASF et EN 15330 et homologué FIFA Quality.

La durée de vie de ce type de revêtement est estimée à environ 10 ans.

Travaux  et coûts

Description Coûts

Travaux préparatoires CHF 130'000.00

Gazon synthétique sans remplissage  CHF 469'000.00

Divers et imprévus (5 %) CHF 30'000.00

Total CHF 629'000.00

TVA 8.1% CHF 51'000.00

Total TTC  CHF 680'000.00

L’estimation des coûts est établie sur la base d'un avant-projet avec un degré

de précision de +/- 10%. Le crédit sollicité est ainsi arrondi à CHF 680'000.-.

Compte tenu de la valeur du marché, un appel d’offres conforme aux

dispositions fédérales et cantonales en matière de marchés publics sera

organisé afin d’adjuger les travaux.

Calendrier des travaux

L’objectif est de réaliser ces travaux durant la pause du championnat de

football, à la fin du mois de juin 2026. La durée du chantier est estimée entre

six et huit semaines.

Conformité au programme de législature

Le présent rapport s’inscrit dans l’un des axes majeurs fixés par le

programme de législature 2024–2028 : « Rayonner à 1'000 mètres ». Le

remplacement du gazon synthétique permet de pérenniser les activités de

football et notamment celles du Football Club La Chaux-de-Fonds. Un

page 6

moyen supplémentaire pour faire rayonner notre ville au-delà de ses

frontières communales.

Conséquences sur les finances et subventions

Les travaux présentés dans ce rapport feront l’objet d’une demande de

subvention auprès du canton de Neuchâtel au-travers du nouveau fonds de

soutien aux infrastructures communales CISIC ; une éventuelle aide

financière sera portée en déduction du crédit sollicité.

En application des taux ressortant du Règlement général d'exécution de la

loi sur les finances de l'Etat et des communes (RLFinEC), la charge

financière est calculée sur un taux moyen d'amortissement de 10% (10 ans).

Les intérêts sont calculés au taux moyen des emprunts de la Ville de 1.8 %

sur la moitié de l'investissement net.

Amortissement : CHF 680'000.- x 10% CHF 68'000.-

Intérêts 1.8% à charge de la Ville CHF 6'000.-

Soit une charge annuelle moyenne de : CHF 74'000.-

Cet investissement a été inscrit au budget 2026 pour un montant de CHF

680'000.- TTC.

Conséquences sur les ressources humaines

La dépense relative au projet planifié dans le présent rapport ne présente

aucun impact sur les effectifs puisqu'il s'agit de rénover le revêtement d'une

infrastructure déjà existante et entretenue par le Service des sports.

Collaboration intercommunale

Néant.

Liens avec le projet Capitale culturelle

Le stade de la Charrière figure actuellement sur la liste des sites

potentiellement sélectionnés pour l’organisation de spectacles ou d’autres

événements au cours de l’année 2027, dans le cadre de La Chaux-de-Fonds

Capitale culturelle suisse.

page 7

Le cas échéant, une protection du nouveau revêtement synthétique sera

exigée, selon les exigences du fabricant, ainsi qu’un traitement mécanique

des fibres afin de les redresser après le retrait du sol de protection.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Ce projet représente une excellente opportunité de retirer un gazon

synthétique rempli d’éléments en microplastiques. Comme expliqué, la

nouvelle pelouse sera remplie de rafle de maïs 100 % naturelle.

Une pelouse synthétique ne nécessite ni arrosage ni apport d’engrais

ou de produits phytosanitaires. Afin de réduire l’empreinte

environnementale, le gazon synthétique remplacé sera recyclé en

plastique utilisé par l’industrie. Un certificat de suivi de la filière

d’élimination sera exigé dans le cadre de l’appel d’offres.

b) Aspect social

Le remplacement de cette pelouse contribue au soutien de la Ville aux

clubs sportifs, mais également à l'équilibre social et à l'intégration,

puisque elle permet d'accuillir une diversité de pratiquant-e-s (club

militant en 1ère ligue, club féminin, juniors, vétérans, écoles, etc.).

c) Aspect économique

Le dynamisme économique d’une ville repose également sur

l’attractivité de ses équipements, qu’ils soient destinés à une pratique

amateur ou professionnelle, ainsi que sur la fréquentation qu’ils

suscitent.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

Le remplacement de cette pelouse synthétique permettra de continuer

à répondre aux besoins exprimés par les différents clubs de football

locaux et à permettre au Football Club La Chaux-de-Fonds (FCC) de

faire rayonner les couleurs de la ville dans le cadre notamment de ses

matchs à l'extérieur.

Préavis de la Commission des sports

Lors de sa séance du 27 octobre 2025, la Commission des sports avait été

saisie des investissements 2026. Elle avait donné un préavis favorable au

projet de remplacement de la pelouse synthétique du terrain de football

principal du Stade de la Charrière, sans remarques particulières et en

page 8

recommandant son acceptation par le Conseil général. Le 23 mars 2026,

elle a été à nouveau consultée et a préavisé favorablement le rapport à

l'unanimité des membres présents avec 9 voix.

Conclusion

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir voter l’arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président  La chancelière

Théo Huguenin-Elie  Floriane Mamie

page 9

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Un crédit de CHF 680'000.- TTC est accordé au Conseil
communal pour procéder au remplacement de la pelouse synthétique de
football du terrain principal du Stade de la Charrière. Les éventuelles
subventions viendront en déduction du crédit.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements du service 521
La Charrière, terrains, piste, halles.

Article 3.- L'investissement sera amorti au taux annuel de 10% (10 ans).

Article 4.- Le Conseil communal est autorisé à conclure l'emprunt
nécessaire au financement dudit crédit.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

La Chaux-de-Fonds, le 21 avril 2026

  AU NOM DU CONSEIL GENERAL

  Le vice-président Le secrétaire

 Laurent Duding  Vincent Pittet


name: Interpellation du groupe PS : Avenir du RHNE, déposée le 06.03.2024

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – INTERPELLATION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document déposé

N° de l'objet

24.017

Date du dépôt

06.03.2024

Heure du dépôt

11:54

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 02 mai 2024

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : socialiste

Titre : Avenir du Rhne

Contenu (questions posées au Conseil communal) : Suite à l’article paru dans Arcinfo du 21.02.2024, le groupe
socialiste se demande quelle est la position du Conseil communal quant à l’avenir du réseau hospitalier
neuchâtelois.

Ce sujet a été soulevé au Grand Conseil le 22 février par Laurent Kurth évoquant la construction d’un nouvel
hôpital cantonal sur le site du Crêt-du-Locle dans un avenir peut-être pas si lointain.

Développement (commentaire aux questions – ne sera pas intégré à l'ordre du jour)

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) :  Non

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Monique Gagnebin

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Pierre-Alain Borel

Andréa

Carmen Brossard

Alicia Maillard

Giovanni Spoletini

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

category_fr: Interpellation


Annexe 3

text:
lrrlLttl

ttrItrt

90.101

Le Conseil communal
de la Ville de La Ghaux-de-Fonds

Vu le règlement communal d'exécution de la loi sur I'approvisionnement en électricité et d'utilisation
du fonds communal de l'énergie1, du 14 novembre 2017,

Vu I'arrêté relatif à l'intégration d'installations solaires2, du 20 mars,

arrête:

CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales

Article premier.- But

Le présent arrêté définit les modalités d'utilisation du fonds communal de l'énergie

Art.2.- Bénéficiaires
lPeuvent bénéficier d'une subvention, la commune ainsi que les personnes physiques et morales
de droit privé pour des bâtiments situés sur le territoire communal.

2Pour les personnes physiques et morales de droit privé, aucune subvention n'est accordée pour
des mesures nécessaires à respecter les exigences de la législation en matière d'énergie des
nouvelles constructions (art.2, al.2,le| d de I'Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de
l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 20163).

Art. 3.- Part réservée à la commune

Au moins 60% du produit net de la redevance annuelle versée au fonds communal de l'énergie,
mais au minimum CHF 400'000.- par an, sont réservés aux actions et installations de la commune
qui peuvent bénéficier d'une subvention.

I RSC 90.10
2 RSC 60.1002
3 RSN 740.100

Arrêté sur I'utilisation du fonds communal de l'énergie

Page 2 sur 4

CHAPITRE 2 : Actions et installations de la commune

Art. 4.- Mesures éligibles et montants de la subvention
lLes actions ou installations de la commune pouvant bénéficier d'une subvention sont :

a) les installations solaires photovoltaïques;
b) les installations solaires thermiques;
c) l'isolation thermique des bâtiments;
d) les mesures d'assainissement de bâtiments ou installations communales, les mesures
exemplaires prises sur des bâtiments ou installations communales ainsi que les actions prises dans
le domaine de la mobilité;
e) toute autre mesure visant à sensibiliser ou à promouvoir les économies d'énergie, I'efficacité
énergétique ou la production d'énergie renouvelable.

2La subvention octroyée pour les projets communaux peut aller jusqu'à 100% des coûts du projet.

3Le versement de la subvention se fait sur la base du décompte des factures et englobe le temps
nécessaire fourni par le service dans le cadre du projet.

GHAPITRE 3 : lnstallations des personnes physiques et morales de droit privé

Art. 5.- Mesures éligibles
lLes installations solaires photovoltaïques et thermiques des personnes physiques et morales de
droit privé pouvant bénéficier d'une subvention sont les installations concernées par un intérêt
patrimonial reconnu d'importance régionale, nationale ou internationale (ISOS "A", périmètre inscrit
à I'UNESCO, bien de première catégorie).

2Les autres installations solaires,
subventionnées.

sans contrainte patrimoniale, ne peuvent pas être

Art. 6.- lnstallations pouvant prétendre à une subvention
1La subvention est octroyée pour des installations d'une puissance de crête supérieure à 2 kWc.

2La subvention communale est versée cumulativement à la subvention fédérale définie selon le
système de la rétribution unique (installations ayant le droit à l'autoconsommation).

3Aucune subvention n'est versée pour les installations dont la production d'électricité solaire est
vendue en dehors du réseau local de distribution ou bénéficiant d'une subvention selon le système
de la rétribution à prix coûtant (RPC) ou équivalent.

aAucune subvention n'est accordée pour les installations rendues obligatoires par la loi cantonale
sur l'énergie (constructions nouvelles ou assainissement).

Art. 7.- Montant de la subvention
1Le montant de la subvention est calculé en fonction de la puissance de crête de I'installation, du
type de panneaux et de la méthode de pose, selon les montants et les maximum suivants :

Subvention par kWc
Tvpe de panneaux Noir Full Black Terracotta
Méthode de pose Surimposition lntéqré Surimposition lntésré
GHF I kWc 200 400 600 800
Maximum (CHF) 5'000 10'000 15'000 20'000

2Pour les coopératives solaires, le montant maximum de la subvention est de CHF 50'000.- par
installation.

Page 3 sur 4

3Une coopérative solaire a droit à la subvention communale aux deux conditions suivantes :

a) l'intégralité de l'énergie solaire produite par l'installation doit être comptabilisée au niveau du
territoire communal;
b) 51o/o au moins des membres de la coopérative doivent être domicilié'e.s sur le territoire de la
Ville de La Chaux-de-Fonds (personnes physiques ou morales).

Art. 8.- Demande de subvention
lToute installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques doit faire l'objet d'une
demande de permis de construire à I'autorité compétente.

2La demande doit être conforme à I'arrêté relatif à I'intégration d'installations solaires,
accompagnée des documents nécessaires et adressée au service en charge des permis de
construire de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

3La demande de permis de construire fait également office de demande de subvention communale.

Art. 9.- Octroi
1La décision d'octroi de la subvention fait I'objet d'une communication écrite. Si l'installation solaire
n'est pas réalisée dans un délai de deux ans à partir de la décision d'octroi de la subvention, le
droit à la subvention s'éteint.

2Aucune subvention n'est accordée pour les installations qui ne respectent pas I'arrêté relatif à
I'intégration d'installations solaires.

3 Aucune subvention n'est accordée pour les installations qui n'ont, préalablement à la pose, pas
reçu de permis de construire de I'autorité.

Art. 10.- Mise en service de I'installation
lAprès l'achèvement des travaux, le/la bénéficiaire transmet au service en charge des permis de
construire le procès-verbal de mise en service de l'installation.

2Le procès-verbal indiquera en particulier le type de cellules solaires mises en place, leur surface
et la puissance de crête effectivement installée.

Art. 11.- Versement

La subvention est créditée sur le compte désigné par le/la bénéficiaire, dans les 30 jours suivant
l'annonce de la mise en place du dispositif ou de la mesure, pour autant que la dotation du fonds
soit suffisante.

CHAPITRE 4 : Dispositions transitoires et finales

Att. 12.- Dispositions transitoires
lLes demandes d'autorisation en cours au moment de I'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent
prétendre à bénéficier de la subvention communale.

2les installations solaires des personnes physiques et morales de droit privé autorisées sur les
biens concernées par un intérêt patrimonial reconnu d'importance régionale, nationale ou
internationale (ISOS "A", périmètre inscrit à I'UNESCO, bien de première catégorie), avant I'entrée
en vigueur du présent arrêté, peuvent bénéficier de la subvention communale si leur mise en
service a été effectuée après le 24 juillet 2023 etsous réserve que celles-ci respectent la "directive
relative à I'intégration d'installations solaires en toiture du 22 décembre 2021.

Page 4 sur 4

Art. 13.- Absence de droit et de recours
1ll n'existe pas de droit à I'octroide la subvention.

2Les décisions relatives à I'octroi de subvention ne sont pas susceptibles de recours

Art. 14.- Application et entrée en vigueur
1Le dicastère en charge de I'urbanisme et des bâtiments est chargé de l'application du présent
arrêté.

2Le présent arrêté annule et remplace I'arrêté du 24 janvier 2024

3Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

La Chaux-de-Fonds, le 20 mars 2O24

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le président
Jean-DanielJ

La chancelière
nneret Floriane Mamie

Fr_!


text:
Annexe 3

Images de synthèse

Vue nord-est

Vue sud-est

Annexe 3

Vue aérienne sud-est

Aménagement des combles


Annexe 1

text:
% CHF EPT % CHF EPT % CHF EPT % CHF EPT % CHF

100% 3'800'000 11.0 100% 5'520'000 15.5 100% 8'865'000 20.5 100% 235'000 1.30 100% 18'420'000

PROGRAMME ARTISTIQUE 64% 2'450'000 3.5 59% 3'260'000 4.4 31% 2'745'000 5.0 34% 80'000 0.40 46% 8'535'000

RESSOURCES HUMAINES 300'000 3.5 400'000 4.4 470'000 5.0 70'000 0.40 1'240'000

ÉVÉNEMENTS CULTURELS 2'000'000 2'500'000 2'100'000 0 6'600'000

SÉLECTION DES PROJETS 60'000 60'000 10'000 0 130'000

DÉMARCHES PARTICIPATIVES 90'000 300'000 165'000 10'000 565'000

LOGISTIQUE / TECHNIQUE 3% 125'000 0.4 11% 620'000 3.2 42% 3'740'000 6.5 9% 20'000 0.20 24% 4'505'000

RESSOURCES HUMAINES 45'000 0.4 170'000 1.7 240'000 2.1 20'000 0.20 475'000

MANDATS 30'000 250'000 1.5 400'000 4.4 0 680'000

FRAIS TECHNIQUES 50'000 200'000 3'100'000 0 3'350'000

COMMUNICATION 17% 645'000 3.6 15% 850'000 3.6 20% 1'760'000 4.0 15% 35'000 0.10 18% 3'290'000

RESSOURCES HUMAINES 300'000 3.6 320'000 3.6 360'000 4.0 15'000 0.10 995'000

FRAIS DE COMMUNICATION 220'000 400'000 1'000'000 20'000 1'640'000

MANDATS 100'000 110'000 300'000 0 510'000

RELATIONS PUBLIQUES 25'000 20'000 100'000 0 145'000

COORDINATION GÉNÉRALE 15% 580'000 3.5 14% 790'000 4.3 7% 620'000 5.0 43% 100'000 0.60 11% 2'090'000

RESSOURCES HUMAINES 420'000 3.5 500'000 4.3 500'000 5.0 80'000 0.60 1'500'000

MANDATS 100'000 220'000 30'000 350'000

COMITÉS ET COMMISSIONS 15'000 20'000 30'000 10'000 75'000

LOYERS ET ADMIN. 45'000 50'000 60'000 10'000 165'000

21% 3'800'000 30% 5'520'000 48% 8'865'000 1% 235'000 100% 18'420'000

2026

2027 2028

PHASE OPÉRATIONNELLE

BUDGET 2025-2028

2026

TOTAL
2025-2028

TOTAL 2025-20282026

2025 2026

CHARGES
EN CHF

TOTAL CHARGES
2025

C AP I T AL E  C U L T U RE L L E  S U I S S E  2 0 2 7


name: Interpellation du groupe PVL, "Affichage politique gratuit F4", déposée le 31 mars 2025

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – INTERPELLATION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document déposé

N° de l'objet

25.024

Date du dépôt

31.03.2025

Heure du dépôt

18:19

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Distribuée la première fois lors de la séance du 3 avril 2025 et inscrite à l'OJ de la séance du ………

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : PVL

Titre : Affichage politique gratuit F4

Contenu (questions posées au Conseil communal) :

Lors de la dernière campagne des cantonales 2025, il a été constaté d’apparentes disparités quant à la répartition
des affiches politiques F4  en lieu et en nombre, on a pu également voire des emplacements  blanc ou des affiches
avaient été décollées. Le Conseil communal peut-il nous communiquer les lieux pressentis pour l’affichage politique
dit gratuit, la clé de répartition selon les partis politiques et quelles mesures il pourrait prendre en cas d’arrachage de
ces affiches par des tiers.

Développement (commentaire aux questions – ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) :

Auteur-e ou premier-ère signataire : Pascal Kaufmann

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch


name: Interpellation du groupe UDC, "Contrôle des deux roues électriques, Neuchâtel peut le faire, et La Chaux-de-Fonds ?", déposée le 21 septembre 2024


Annexe

text:
  1

AVIS DE DROIT

relatif à la validité de l’initiative populaire communale de la Ville de La Chaux-
de-Fonds « Piétons, stationnement, mobilité : au peuple de décider ! »

Frédéric Bernard

Professeur à la Faculté de droit
de l‘Université de Genève
90, route de Frontenex
1208 Genève
Tél. +41 79 103 79 42
frederic.bernard@unige.ch

Stéphane Grodecki

Docteur en droit
Chargé de cours à l’Université
de Genève
Avocat, Merkt & associés
15, rue du Général-Dufour
1204 Genève
Tél. +41 22 809 55 99
SGrodecki@merkt.ch

août 2024

  2

Introduction

Le présent avis de droit porte, sur mandat de la Ville de La Chaux-de-Fonds, sur la
validité juridique de l’initiative communale intitulée « Piétons, stationnement, mobilité :
au peuple de décider ! », publiée dans la Feuille officielle de la République et Canton
de Neuchâtel du 24 novembre 2023 :

Le règlement d'aménagement communal (RAC) du 26 octobre 1998 (RSC 60.10) est
complété de la sorte :

Article 16a (nouveau)

Al 1.

Toute piétonnisation du territoire communal (article 16 RAC) est soumise au
référendum obligatoire, conformément à l'article 18 du règlement général de la ville de
La Chaux-de-Fonds du 2 juillet 2019 (RSC 10.10).

Al 2. Par piétonnisation, on entend la création de zones piétonnes, soit les zones qui
sont réservées aux piétons et aux usagers des engins assimilés à des véhicules au
titre de l'article 22c OSR (RS 741.21).

Al 3. Les zones piétonnes en vigueur au 15.11.2023 ne sont pas concernées par le
présent article, soit celles dont la signalisation a été approuvée par l’ingénieur cantonal
et qui sont valablement signalées au titre de l’article 22c OSR par le signal (2.59.3
et2.59.4).

Al 4. Sont ainsi soumises au referendum obligatoire les zones du territoire communal
qui ne sont pas piétonnes au 15.11.2023 y compris les zones qui ont fait l'objet d'un
crédit octroyé (autorisation de dépense) du Conseil Communal ou du Conseil général
ou qui sont projetées à la construction ou qui ne sont pas signalées au titre de l'article
22c OSR au 15.11.2023.

Al 5. Toutes modifications du règlement communal de police du 28 novembre 2011,
en tant qu'il concerne la création d'une zone piétonne est également soumise au
référendum obligatoire. Le règlement de police tel qu'adopté le 28 novembre 2011 et
sanctionné par le Conseil d'Etat le 7 mars 2012, en vigueur au 15.11.2023 est la
référence en la matière.

Article 16b (nouveau)

Al 1.

Toute modification du règlement concernant le stationnement à usage public (RSC
63.105) du 05 février 2019 est également soumise au référendum obligatoire,
conformément à l'article 18 du règlement général de la ville de La Chaux-de-Fonds du
2 juillet 2019 (RSC 10.10).

Article 16c (nouveau)

  3

Al 1.

Tout plan de mobilité (art.93 et 95 RAC) ou PDPM nécessitant un arrêté de circulation
sera soumis au référendum obligatoire, conformément à l’article 18 du règlement
général de la ville de La Chaux-de-Fonds du 2 juillet 2019 (RSC 10.10).

Cette initiative populaire a été lancée dans le contexte du projet de piétonnisation de
la Place du Marché de la Ville de La Chaux-de-Fonds. Si elle est manifestement
rédigée au sens de l’art. 10 al. 2 du Règlement général de la Ville de La Chaux-de-
Fonds du 2 juillet 2019 (10.10 ; RG), en ce sens que l’initiative « propose directement
le texte de l’acte visé »1, elle a une portée plus large que le projet de piétonnisation
précité, puisqu’elle a vocation à s’appliquer à tout futur projet communal de
piétonnisation.

Conformément à l’art. 12 al. 2 RG, si une initiative recueille dans les délais le nombre
prescrit de signatures valables, le Conseil communal la transmet au Conseil général,
accompagnée d'un rapport, dans les six mois qui suivent la publication des résultats.

Le présent avis de droit est rédigé dans ce cadre et se structure de la manière
suivante :

I. Principes généraux applicables en matière de validité d’une initiative
populaire

II. Analyse de l’initiative « Piétons, stationnement, mobilité : au peuple de
décider ! »

III. Conclusions

I. Principes en matière de validité d’une initiative populaire

Il convient d’aborder brièvement l’interprétation d’une initiative populaire (1), puis de
se pencher sur ses conditions de validité (2).

1. Interprétation d’une initiative populaire

De manière générale, l’interprétation d’une initiative populaire rédigée est soumise aux
mêmes principes que ceux qui sont applicables dans le cadre du contrôle abstrait
d’une norme2. Elle fera donc usage des méthodes habituelles d’interprétation des
normes3, c'est-à-dire les méthodes littérale, systématique, historique et téléologique4.
Le texte de l’initiative doit être interprété de manière objective, comme peut le
comprendre la population, l’intention de ses promoteurs n’étant pas déterminante5.

1 Camilla JACQUEMOUD, L’initiative rédigée en termes généraux, DC 2024 45, p. 45.
2 ATF 124 I 107 c. 5b/aa.
3 Arrêt du Tribunal fédéral 1C_157/2017 du 17 avril 2018 c. 2.4.
4 ATF 143 I 272 c. 2.2.3. Voir également Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya HERTIG

RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, vol. I : L’Etat, 4ème éd., Berne 2021, p. 550
ss.
5 ATF 142 I 216 c. 3.4. Voir Stéphane GRODECKI, L'initiative populaire cantonale et municipale à Genève,
Genève 2008, p. 280-281.

  4

Dans le cadre de l’interprétation d’une initiative, l’approche est « orientée » dans le
sens de la validité de l’initiative6, par le recours à deux instruments : l’interprétation la
plus favorable aux initiants (in dubio pro populo) et l’interprétation conforme au droit
supérieur7. Cela étant, la marge d’interprétation de l'autorité de contrôle est
évidemment plus grande lorsqu'elle examine une initiative non formulée que lorsqu'elle
se trouve en présence d'une initiative rédigée de toutes pièces sous la forme d'un acte
normatif8.

2. Conditions de validité

Les conditions de validité d’une initiative populaire sont au nombre de six9. Les quatre
premières portent sur des questions de nature « formelle » ou « structurelle » : unité
de la matière (a), unité de la forme (b), unité de genre (ou de rang) (c) et principe de
clarté (d). Les deux dernières concernent des aspects matériels : conformité au droit
supérieur (e) et exécutabilité de l’initiative (f). Il convient de brièvement traiter pour
terminer la condition relative à l’absence d’abus de droit (g).

Ces différentes conditions ont été progressivement rattachées par le Tribunal fédéral
au droit fédéral, généralement à la liberté de vote garantie à l’art. 34 al. 2 Cst. féd.10,
de sorte qu’elles s’imposent aux cantons et aux communes même en cas de silence
de leur législation11.

a Unité de la matière

L’exigence de l’unité de la matière découle de la liberté de vote et, en particulier, du
droit à la libre formation de l’opinion des citoyens et à l’expression fidèle et sûre de leur
volonté, conformément à l’art. 34 al. 2 Cst. féd.12. Elle est par ailleurs expressément
prévue par le règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds (art. 10 al. 3 RG) et
par la loi neuchâteloise sur les droits politiques (art. 98 al. 2 2ème phrase et art. 115 al.
2 2ème phrase de la loi neuchâteloise sur les droits politiques du 17 octobre 1984 ;
RS/NE 141 ; LDP NE)13. Par ailleurs, la portée du principe de l'unité de la matière
diffère selon les domaines : en particulier, les exigences sont plus strictes en cas de
révision partielle de la constitution que s’agissant de projets législatifs14.

L’exigence d’unité de la matière interdit de mêler, dans un même objet soumis au
peuple, plusieurs propositions de nature ou de but différent, qui forceraient ainsi la
population à une approbation ou à une opposition globale, alors qu’elle pourrait n’être

6 Camilla JACQUEMOUD, Le traitement « favorable » des initiatives populaires, ZBl 2020 p. 407 ss.
7 Arrêt du Tribunal fédéral 1C_157/2017 du 17 avril 2018 c. 2.4. Voir également Bénédicte TORNAY, La
démocratie directe saisie par le juge : L’empreinte de la jurisprudence sur les droits populaires en
Suisse, Genève 2008, p. 69-70 ; André JOMINI, La question du « bon moment » pour l'intervention du
juge constitutionnel dans le contentieux relatif au traitement des initiatives populaires, in RJJ, Cahier
spécial, Symposium 2017, 2018, p. 51 ss, p. 67.
8 Arrêt du Tribunal fédéral 1C_529/2015 du 5 avril 2016 c. 2.1.
9 MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER (nbp. 4), p. 309-310.
10 CR Cst.-MARTENET/VON BÜREN, art. 34 N 70 ss. L’interdiction de l’abus de droit découle, en tant que
principe général du droit, des art. 5 al. 3 Cst. féd. et 2 al. 2 CC. Cf. GRODECKI (nbp. 5), p. 311.
11 ATF 90 I 69 c. 2.c.
12 CR Cst.-MARTENET/VON BÜREN, art. 34 N 74 ss.
13 En théorie, selon le Tribunal fédéral, les cantons peuvent poser des exigences plus strictes que celles
qui découlent de l’art. 34 al. 2 Cst. féd., mais la jurisprudence en la matière est très restrictive. Cf. RDAF
2012 I 352, 353, TF 6.10.2010.
14 ATF 129 I 366 c. 2.2.

  5

d’accord qu’avec une partie des propositions soumises : il doit ainsi exister, entre les
diverses parties d'une initiative, un rapport intrinsèque ainsi qu'une unité de but, c'est-
à-dire un rapport de connexité qui fasse apparaître comme objectivement justifiée la
réunion de plusieurs propositions en une seule question soumise au vote15. L’unité de
la matière est une notion relative dont les exigences doivent être appréciées en
fonction des circonstances concrètes16. Le Tribunal fédéral considère qu’une initiative
populaire peut mettre en oeuvre des moyens variés, pour autant que ceux-ci puissent
être rattachés sans artifice à l'idée centrale défendue par les initiants17.

b Unité de la forme

Le principe de l’unité de la forme est également rattaché par le Tribunal fédéral à la
liberté de vote18. Globalement, ce principe exige qu’une initiative populaire soit
entièrement rédigée ou conçue en termes généraux19. C’est d’ailleurs par cette
définition qu’elle est exprimée dans le droit cantonal et communal (art. 98 al. 2 et art.
115 al. 2 LDP NE et art. 10 al. 3 RG) : « La demande d'initiative revêt la forme d'un
projet rédigé ou celle d'une proposition générale. »

En pratique, il est rare que cette exigence pose problème20.

c Unité de genre (ou de rang)

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le principe de l’unité de genre découle aussi
de la liberté de vote de l’art. 34 Cst.21. Cette exigence interdit qu’une initiative populaire
tende à l'adoption de normes qui appartiennent à des rangs différents : dès lors que
l'ordre juridique implique une hiérarchie des normes et soumet chaque échelon à un
contrôle démocratique distinct, il serait abusif de proposer simultanément une
disposition constitutionnelle et la législation qui la met en œuvre22.

Cette exigence pose rarement des problèmes en pratique23.

d Principe de clarté

Le Tribunal fédéral rattache également à la garantie des droits politiques au sens de
l’art. 34 al. 2 Cst. féd. le principe de clarté24.

Selon notre Haute Cour, le texte d’une initiative doit ainsi être suffisamment précis et
l’objet de l’initiative suffisamment clair pour qu’un vote populaire puisse intervenir sans
que les électeurs ne soient exposés au risque d’une erreur sur des points importants25.
En d’autres termes, les électeurs appelés à s'exprimer sur le texte de l'initiative doivent
être à même d'en apprécier la portée, ce qui n'est pas possible si le texte est équivoque

15 ATF 130 I 185 c. 3. Cf. également Thierry TANQUEREL, Splendeur et misère de l’unité de la matière,
RDS 2020 I p. 115 ss.
16 ATF 128 I 190 c. 3.2.
17 ATF 125 I 227 c. 3c.
18 ATF 114 IA 413 c. 3c.
19 Pierre TSCHANNEN, Die Formen der Volksinitiative und die Einheit der Form, ZBl 2002 p. 2 ss, p. 18.
20 Cf. TORNAY (nbp. 7), p. 72.
21 ATF 130 I 185 c. 2.1. Cf. CR Cst.-MARTENET/VON BÜREN, art. 34 N 79.
22 ATF 130 I 185, c. 2.1. Cf. TORNAY (nbp. 7), p. 75.
23 Goran Seferovic, Volksinitiative zwischen Recht und Politik, Berne 2018, p. 249.
24 ATF 133 I 110 c. 8.1.
25 ATF 139 I 292 c. 5.8.

  6

ou imprécis26. Le Tribunal fédéral semble cependant admettre que certains
éclaircissements puissent être fournis aux citoyens dans le message explicatif de
l’initiative27.

L’exigence de clarté porte sur la forme et le contenu de l’initiative28. Elle n’interdit
cependant pas que celle-ci porte sur des questions de fond délicates, notamment d’un
point de vue technique ou scientifique29. Si une certaine souplesse se justifie pour les
initiatives formulées en termes généraux, tel n’est pas le cas pour des projets rédigés
de toutes pièces30.

e Conformité au droit supérieur

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une initiative populaire ne doit rien contenir
de contraire au droit supérieur31. La notion de droit supérieur est large puisqu’elle
inclut, pour une initiative municipale, le droit international, fédéral, intercantonal et
cantonal. Ainsi, selon le Tribunal fédéral, une initiative communale doit respecter tout
le droit cantonal32.

L’autorité appelée à statuer sur la validité matérielle d’une initiative doit en interpréter
les termes dans le sens le plus favorable aux initiants33. A nouveau, la marge
d'appréciation de l'autorité de contrôle est évidemment plus grande lorsqu'elle examine
une initiative non formulée que lorsqu'elle se trouve en présence d'une initiative
rédigée de toutes pièces34.

Conformément à l’art. 34 Cst., pour examiner la validité matérielle d'une initiative, la
première règle d'interprétation est de prendre pour point de départ le texte de
l'initiative, qu'il faut interpréter selon sa lettre et non pas selon la volonté des initiants.
Il peut être tenu compte d'une éventuelle motivation de l'initiative et des prises de
position de ses auteurs. Bien que l'interprétation repose en principe sur le libellé, une
référence à la motivation de l'initiative n'est pas exclue si elle est indispensable à sa
compréhension. La volonté des auteurs doit être prise en compte, à tout le moins, dans
la mesure où elle délimite le cadre de l'interprétation de leur texte et du sens que les
signataires ont pu raisonnablement lui attribuer35.

Lorsque, à l'aide des méthodes reconnues, le texte d'une initiative se prête à une
interprétation la faisant apparaître comme conforme au droit supérieur, elle doit être
déclarée valable et être soumise au peuple. L'interprétation conforme doit ainsi
permettre d'éviter autant que possible les déclarations d'invalidité, conformément à
l’adage in dubio pro populo, mentionné précédemment. Cela découle également du
principe de la proportionnalité (art. 34 et 36 al. 2 et 3 Cst.), selon lequel une intervention
étatique doit porter l'atteinte la plus restreinte possible aux droits des citoyens. Les
décisions d'invalidation doivent autant que possible être limitées, en retenant la

26 Arrêt du Tribunal fédéral 1C_59/2018 du 25 octobre 2018 c. 3.1.
27 ATF 133 I 110 c. 8.2.
28 TORNAY (nbp. 7), p. 115-116.
29 GRODECKI (nbp. 5), p. 302.
30 ATF 139 I 292 c. 5.8.
31 ATF 133 I 110 c. 4.1.
32 SJ 2001 I p. 253 c. 2b.
33 ATF 138 I 131, c. 4.
34 ATF 124 I 107 c. 5b/aa.
35 ATF 143 I 129 c. 2.2 et les arrêts cités

  7

solution la plus favorable aux initiants36, notamment en ayant recours à l’interprétation
conforme au droit supérieur37.

Il faut encore préciser qu’en application des principes in dubio pro populo et de la
proportionnalité, lorsque seule une partie de l'initiative apparaît inadmissible, la partie
restante peut subsister comme telle, pour autant qu'elle forme un tout cohérent, qu'elle
puisse encore correspondre à la volonté des initiants et qu'elle respecte en soi le droit
supérieur38. L'invalidité d'une partie de l'initiative ne doit entraîner celle du tout que si
le texte ne peut être amputé sans être dénaturé39. Toutefois, dans ce contexte, il est
incompatible avec les droits politiques des citoyens (art. 34 Cst.) de réduire, amplifier
ou modifier de manière importante la portée d'une initiative lors de sa mise en œuvre40.

f Exécutabilité

Le principe d’exécutabilité est un principe général du droit, applicable également en
l’absence de règle spécifique dans le droit cantonal41. Selon le Tribunal fédéral, une
initiative doit être invalidée si son objet est impossible, irréalisable ou inexécutable42.
L’idée consiste à éviter de demander au peuple de se prononcer sur un sujet qui n'est
pas susceptible d'être exécuté43. L'obstacle à la réalisation doit être insurmontable :
une difficulté relative est insuffisante, car c'est avant tout à la population qu'il appartient
d'évaluer les avantages et les inconvénients qui pourraient résulter de l'acceptation de
l'initiative44.

L’impossibilité peut être matérielle ou juridique45. Par ailleurs, l'impossibilité doit
ressortir clairement du texte de l'initiative : si celle-ci peut être interprétée de telle
manière que les vœux des initiants soient réalisables, elle doit être considérée comme
valable46. Du point de vue temporel, le Tribunal fédéral considère que pour statuer sur
la recevabilité d’une initiative populaire, il convient de se placer à un moment le plus
proche possible de celui où l'initiative devrait être soumise au vote populaire47.
S'agissant des initiatives tendant à la remise en cause de travaux, le droit d’initiative
n’impliquant aucun effet suspensif, il est possible qu'une initiative exécutable au
moment de son dépôt devienne impossible à réaliser au moment du scrutin, pour
autant toutefois que ce dernier n'ait pas été retardé à dessein48. Selon notre Haute
Cour, il n'y a cependant pas inexécutabilité du simple fait que l'ouvrage est déjà
commencé, mais il y a en revanche impossibilité matérielle d'exécution lorsque
l'ouvrage est en état d'achèvement49. Ce dernier élément est critiqué en doctrine50.

36 ATF 143 I 129 c. 2.2 et les arrêts cités
37 CAMILLE JACQUEMOUD, Les initiants et leur volonté, Zurich, 2022, p. 203 ss.
38 ATF 134 I 172 c. 2.1; ATF 130 I 185 c. 5 ; ATF 125 I 227 c. 4a et b.
39 ATF 134 I 172 c. 2.1; ATF 128 I 190 c. 6 ; ATF 125 I 227 c. 4 ; ATF 124 I 107 c. 5b; ATF 121 I 334 c.
2a
40 ATF 143 I 129 c. 2.4.
41 MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER (nbp. 4), p. 284.
42 ATF 92 I 358 c. 4.
43 Arrêt du Tribunal fédéral 1P.52/2007 du 4 septembre 2007 c. 3.1.
44 ATF 128 I 190 c. 5.
45 Ibid.
46 Arrêt du Tribunal fédéral 1P.52/2007 précité c. 3.1.
47 ATF 101 IA 354 c. 10.
48 ATF 128 I 190 c. 5.1.
49 Ibid.
50 Voir notamment Jean-François AUBERT, L’évolution historique de la réglementation fédérale des
délais et des limites du droit d’initiative, in Notion et fonction de la Constitution, in Andreas Auer (éd.),

  8

Dans un arrêt non publié isolé, le Tribunal fédéral a admis que pouvait être considérée
comme inexécutable l’initiative dont l’effet – la multiplication de référendums
obligatoires – serait de nature à « entraver la gestion de l’Etat »51. Il en a fait de même
pour une initiative qui était économiquement impossible à mettre en œuvre52.

Il convient enfin de relever que le Tribunal fédéral considère qu’une initiative ne saurait
avoir d’effet anticipé – puisqu’un acte législatif ne déploie d’effets qu’au moment où il
a été adopté –53, mais qu’elle peut contenir un certain effet rétroactif limité dans le
temps, notamment pour éviter une modification des lois visées entre le moment du
dépôt de l’initiative et celui de la votation54. Dans un arrêt ancien, le Tribunal fédéral a
également considéré qu’un problème de mise en œuvre d’une initiative dans le temps
– sous la forme d’un délai trop court – n’était pas une cause d’annulation55. Ce
raisonnement part du principe que les initiants sont avant tout intéressés par la
réglementation proposée56.

g Interdiction de l’abus de droit

Selon le Tribunal fédéral, l’abus manifeste ou l’utilisation insensée des institutions
démocratiques n’est pas protégé et un abus du droit d’initiative doit donc, en principe,
être sanctionné par l’invalidation du projet présenté57.

L’interdiction de l’abus de droit a notamment été évoquée par notre Haute Cour en lien
avec une initiative qui remettrait en cause un objet sur lequel les citoyens se sont déjà
clairement prononcés, et ce à plusieurs reprises58. Elle a cependant fortement limité
ce cas d’application, en faisant référence à « dans des cas extrêmes d'abus manifeste
des institutions démocratiques ou d'utilisation insensée de l'appareil démocratique qui
aboutit à la remise en question de celui-ci »59. Le Tribunal fédéral a également
mentionné l’interdiction de l’abus de droit dans l’hypothèse où les initiants utiliseraient
le droit d’initiative alors même qu’ils auraient eu la possibilité de s’opposer
préalablement à un projet, par la voie du recours ou celle du référendum60. Enfin,
l’interdiction de l’abus de droit a également été évoquée par le Tribunal fédéral comme
interdisant la scission d’une initiative qui viole gravement l’unité de la matière61.

Sans délais et sans limites ? : l'initiative populaire à la croisée des chemins, Bâle Genève Munich 2001,
p. 1 ss, p. 18. Cf. ibid., nbp. 48 : « Comment peut-on soutenir que l'interdiction d'achever un ouvrage
déjà avancé (une route, en l'espèce) est « matériellement impossible » ? Elle est peut-être inopportune,
déraisonnable, voire stupide. Mais ceci relève d'une appréciation politique qui n'appartient finalement
qu'au peuple : le Parlement n'a pas à penser à sa place, le Tribunal fédéral non plus. »
51 Arrêt du Tribunal fédéral 1P_52/2007 du 4 septembre 2007, c. 3.1 et 3.2.
52 Arrêt du Tribunal fédéral 1C_146/2020, c. 3.
53 Arrêt du Tribunal fédéral 1P_454/2006 du 22 mai 2007, c. 2.3.
54 ATF 130 I 185 c. 5.5.
55 ZBl 1975 p. 387 c. 3b : « Diese Unmöglichkeit, dem Begehren der Beschwerdeführer fristgerecht zu
entsprechen, ist jedoch lediglich eine zeitliche Unmöglichkeit, nicht eine Unmöglichkeit an sich. »
56 Barbara SCHAUB, Die Vereinbarkeit kantonaler Volksinitiativen mit dem übergeordneten Recht, Zurich
2023, p. 39.
57 ATF 130 I 185 c. 4.1.
58 ATF 99 Ia 402 c. 4b.
59 ATF 113 Ia 156 c. 2b.
60 ATF 128 I 190 c. 7.2.
61 ATF 129 I 381 c. 4.3.

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Compte tenu de ses difficultés d’application, une partie de la doctrine plaide en faveur
de l’abandon de cette condition62.

II. Analyse de l’initiative « Piétons, stationnement, mobilité : au peuple de
décider ! »

Il convient à présent d’examiner le respect, par l’initiative analysée, de ces différentes
conditions, en reprenant l’ordre adopté ci-dessus et les principes qui y ont été
exposés :

a Unité de la matière

L’initiative analysée propose formellement des modifications du Règlement
d’aménagement communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 25 octobre 1998
(60.10 ; RAC), mais elle déploie aussi des effets sur le règlement de police de la Ville
de La Chaux-de-Fonds du 28 novembre 2011 (50.10) (cf. nouvel art. 16a al. 5 proposé)
et sur le règlement de la Ville de La Chaux-de-Fonds concernant le stationnement à
usage public du 5 février 2019 (63.105) (cf. nouvel article 16b al. 1 proposé). Dans ces
conditions, on peut se demander si l’exigence de l’unité de la matière est respectée.

Comme rappelé ci-dessus (cf. supra II.2.a), la jurisprudence exige un rapport
intrinsèque et une unité de but entre les diverses parties d'une initiative, c'est-à-dire
un rapport de connexité qui fasse apparaître comme objectivement justifiée la réunion
de plusieurs propositions en une seule question soumise au vote. En l’occurrence,
cette connexité nous semble donnée, car l’initiative a pour unité de but la volonté de
soumettre au référendum obligatoire tout projet de piétonnisation sur le territoire de la
Ville de La Chaux-de-Fonds, de sorte que l’unité de la matière est selon nous
respectée en raison de la présence d’une proposition centrale – l’introduction du
référendum obligatoire – dans tout le texte de l’initiative, nonobstant la modification
(directe ou indirecte) de plusieurs textes législatifs.

b Unité de la forme

L’initiative est entièrement rédigée sous forme de modifications (ajouts de nouvelles
dispositions) du Règlement d’aménagement communal de la Ville de La-Chaux-de-
Fonds du 25 octobre 1998 (60.10 ; RAC). En conséquence, cette condition ne pose in
casu aucun problème.

c Unité de genre (ou de rang)

Les modifications proposées par l’initiative portent toutes sur le niveau réglementaire
communal (cf. supra II.a), de sorte que cette condition n’est pas problématique non
plus.

d Principe de clarté

L’initiative est formulée de manière claire et précise, de sorte qu’elle respecte les
exigences jurisprudentielles en matière de clarté.

62 Voir MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER (nbp. 4), p. 310 ainsi que les références
citées dans GRODECKI (nbp. 5), p. 313-314.

  10

e Conformité au droit supérieur

L’initiative prévoit une modification du droit communal en vue d’introduire un nouvel
instrument de référendum obligatoire, qui n’est prévu ni par la Constitution cantonale,
ni par le droit cantonal infraconstitutionnel. Il faut préciser que la liste de référendums
mentionnés aujourd’hui, dans le droit communal, à l’art. 18 du règlement général se
fonde sur des bases légales cantonales (à savoir art. 127 LDP NE, art. 5 al. 3 de la loi
neuchâteloise dur les communes du 21 décembre 1964 ; RS/NE 171.1 ; LCo NE, art.
95a al. 3 LDP NE et art. 90 al. 5 LDP NE).

Il convient ainsi de déterminer si de nouveaux instruments de droits politiques peuvent,
dans le canton de Neuchâtel, être introduits par la voie de la seule modification d’un
règlement communal.

Selon l’art. 39 al. 1 Cst. féd., la Confédération règle l’exercice des droits politiques au
niveau fédéral ; les cantons règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal.

Selon la doctrine, il découle de cette disposition que les règles essentielles
déterminant les procédures démocratiques doivent se trouver dans des lois au sens
formel63. En revanche, il n’est pas exigé par le droit fédéral que la définition des
instruments des droits politiques figure nécessairement dans la Constitution cantonale,
car l’art. 51 Cst., qui exige que chaque canton se dote d’une constitution démocratique,
ne l’impose pas64. Toutefois, une telle obligation peut découler du droit cantonal, ce
qui doit être examiné par une interprétation de la Constitution cantonale.

A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que dans les cantons du Jura65 et de Neuchâtel
(mais sous l’égide de l’ancienne Constitution)66, une extension des droits politiques
nécessitait impérativement une modification de la Constitution cantonale.

Dans une affaire genevoise récente, le Tribunal fédéral a ainsi relevé qu’une extension
des droits politiques par la voie législative devait demeurer exceptionnelle (en
l’acceptant dans le cas d’espèce) : « De manière exceptionnelle, une extension des
droits populaires peut intervenir par voie législative sans base constitutionnelle
spécifique. Une telle manière de procéder est valable pourvu qu’elle concerne un
domaine bien délimité et qu’elle ne contredise pas la volonté du constituant cantonal.
Savoir si le législateur est habilité à introduire un nouveau droit politique sans base
constitutionnelle spécifique doit cependant s’analyser en fonction de la systématique
de la constitution cantonale. La réponse peut être différente selon les cantons »67.

Partant, il convient d’examiner le droit constitutionnel neuchâtelois afin de déterminer
si une introduction de nouveaux droits politiques est possible par une modification du
droit communal, comme le propose l’initiative.

L’organisation des communes neuchâteloises est réglementée à l’art. 95 Cst./NE, qui
prévoit notamment à son alinéa 5 : « La loi détermine le corps électoral communal et

63 CR Cst.-GUTZWILLER, art. 39 N. 13; BSK BV-TSCHANNEN, art. 39 N. 5
64 ATF 149 I 33.
65 Arrêt 1P.470/2005 du 23 décembre 2005 c. 4.1.
66 ATF 104 Ia 343 c. 3b.
67 ATF 149 I 33 c. 5.2.1.

  11

règle la procédure électorale, de même que ce qui a trait à l’initiative, au référendum
et à la motion populaires ».

Il convient dès lors de déterminer la signification de « la loi » dans cette disposition
pour établir s’il doit impérativement s’agir d’une loi cantonale ou si les éléments relatifs
au référendum peuvent être, nouvellement, introduits par une simple modification du
droit communal. Précisons à ce stade que, de manière générale, en Suisse romande,
l’organisation communale est généralement réglée exhaustivement dans la législation
cantonale68.

Selon la jurisprudence, les dispositions constitutionnelles règlent généralement des
principes et présentent dès lors fréquemment une faible densité normative. La
Constitution ne forme pas une unité. Elle est constituée de plusieurs normes, pas
toujours coordonnées entre elle. A cet égard, tant que le constituant n'accorde pas
expressément la primauté à une norme par rapport à une autre, il faut en général partir
du principe, du point de vue de l'interprétation, que les réglementations sont
équivalentes. En sus des méthodes classiques d’interprétation, il faut dès lors
interpréter la Constitution dans le but de respecter des principes structurels, de se
conformer au droit international et d’atteindre une unité minimale. La Constitution doit
en effet présenter un minimum de contradictions, raison pour laquelle certaines
dispositions ne peuvent pas être interprétées isolément et ponctuellement.
L'interprétation de la Constitution doit, au contraire, concilier les différents intérêts
constitutionnels et droits fondamentaux en les ménageant le plus possible ; elle doit
permettre de créer une concordance pratique69.

Pour le surplus, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale).
Le Tribunal fédéral ne se fonde cependant sur la compréhension littérale du texte que
s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste. Il y a lieu de déroger
au sens littéral d'un texte clair, lorsque des raisons objectives permettent de penser
que le texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause et conduit à
des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la
justice et le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent découler des
travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi
que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales
(interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode
d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens
véritable de la norme70.

La doctrine neuchâteloise ne précise pas ce qu’il faut entendre par « loi » à l’art. 95 al.
5 Cst. NE, se limitant à indique que c’est la loi sur les droits politiques qui règle le
référendum en matière communale71. En revanche, la doctrine est arrivée à la

68 STÉPHANE GRODECKI, Les compétences communales – Comparaison intercantonale, in
Tanquerel/Bellanger, L’avenir juridique des communes, Genève, 2007, p. 35.
69 ATF 139 I 16 c. 4.2 ; cf. aussi MICHEL HOTTELIER, Juge constitutionnel et interprétation des normes –
rapport suisse, Annuaire international de justice constitutionnelle, 2018, vol. 33-2017, p. 453-478 ;
ULRICH HÄFELIN/WALTER HALLER/HELEN KELLER/DANIELA THURNHER, Schweizerisches
Bundesstaatsrecht, Zurich, 2020, N. 77 ss.
70 ATF 149 I 354 c. 3.2 ; ATF 149 IV 9 c. 6.3.2.1; ATF 148 IV 398 c. 4.8.
71 ALAIN BAUER, Constitution annotée de la République et Canton de Neuchâtel, Bâle, 2ème éd., 2015,
art. 95 N. 6.

  12

conclusion qu’en raison de la faible autonomie communale existant dans le canton de
Neuchâtel, il n’apparaît pas qu’il soit possible d’étendre le référendum obligatoire à
d’autres matières que celles prévues par la loi cantonale72.

Les travaux préparatoires n’apportent pas d’indication sur cette notion. Le rapport de
la commission « Constitution » au Grand Conseil à l’appui d’un projet de nouvelle
Constitution cantonale n’en fait en effet aucune mention, tout en précisant que la
teneur de la norme ainsi adoptée a pour but de permettre à chaque commune de
choisir entre un système où les exécutifs ne sont pas élus par le corps électoral de la
commune et une élection populaire de ce dernier73.

Relevons que lors de la mise à jour du règlement général de la Ville de La Chaux-de-
Fond, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution neuchâtelois le 1er janvier
2002, la Commune a estimé devoir mettre à jour son règlement en matière de droit
d’initiative et de référendum obligatoire en se calquant sur la législation cantonale74,
semblant ainsi estimer ne pas disposer d’une autonomie pour s’en écarter.

A cet égard, en 2013, lorsqu’une commune neuchâteloise a voulu introduire l’institution
de la motion populaire communale, la commission législative du Grand Conseil est
arrivée à la conclusion qu’une telle novelle nécessitait une base constitutionnelle
cantonale et une concrétisation législative au niveau cantonal75. Cette approche
confirme que les communes neuchâteloises ne semblent pas disposer d’une
autonomie organique en matière d’instruments de démocratie directe.

C’est à l’aune de ces différents éléments qu’il faut interpréter l’art. 95 al. 5 Cst. NE.

A la lettre, la « loi » semble se référer à une loi formelle cantonale.

L’examen systématique de la Cst. NE le confirme. En effet, lorsque le constituant a
souhaité confier une autonomie règlementaire à la commune, il a explicitement
mentionné la « loi ou un règlement communal » dans le texte constitutionnel (cf. par
exemple l’art. 20 al. 2 Cst. NE).

Par ailleurs, en matière de droits politiques, lorsque la Constitution cantonale a
souhaité octroyer une compétence aux communes, il l’a fait explicitement, comme à
l’art. 95 al. 4 Cst. NE, qui prévoit que « pour le Conseil communal, la commune décide
s’il est élu par le peuple ou par le Conseil général et fixe le système électoral ».

L’interprétation téléologique de l’art. 95 al. 5 Cst. NE va dans le même sens. En effet,
si l’autonomie des communes neuchâteloises est garantie (art. 50 Cst. et 94 Cst. NE),
elle n’existe pas en matière organisationnelle, sauf pour le mode d’élection du Conseil
communal. A cet égard, la compétence de choix a été explicitement ancrée dans la

72 SÉBASTIEN MICOTTI/MICHAEL BÜTZER, La démocratie communale en Suisse : vue générale, institutions
et expériences dans les villes 1990-2000, Genève, 2003, p. 36.
73 Cf. Rapport de la commission « Constitution » au Grand Conseil à l’appui d’un projet de nouvelle
Constitution cantonale du 22 novembre 1999, commentaire sur le mode d’élection des Conseils
communaux (art. 95).
74 Ville de La Chaux-de-Fond, rapport de la commission temporaire chargée d’étudier la révision partielle
du règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994, 22 janvier 2003, p. 9.
75 Rapport de la commission législative au Grand Conseil du 17 décembre 2013 : introduction de la
motion populaire en matière communale ; 11.160.

  13

Constitution (art. 95 al. 4 Cst. NE), ce qui démontre que, pour le surplus, les communes
neuchâteloises ne bénéficient pas d’autonomie organisationnelle.

Ce constat est renforcé par l’exigence posée par la jurisprudence précitée du Tribunal
fédéral de voir les droits politiques définis dans la Constitution cantonale ou, à titre
exceptionnel, dans une loi cantonale. Or, permettre aux communes neuchâteloises de
définir l’étendue des droits politiques dans le règlement communal donnerait à ce
dernier une nature constitutionnelle, qui n’est pas compatible avec la faible autonomie
des communes neuchâteloise en matière organisationnelle telle qu’elle est relevée par
la doctrine précitée.

Enfin, l’interprétation historique, au vu des travaux préparatoires que nous avons cités,
ne permet pas de retenir une autre interprétation.

Au vu de ce qui précède, il faut retenir qu’en application de l’art. 95 al. 5 Cst. NE,
l’étendue des droits politiques communaux est définie par le seul législateur cantonal,
les communes ne pouvant pas le faire de manière autonome dans leur règlement
communal.

Reste à déterminer si cette violation du droit supérieur doit conduire à une invalidation
totale ou partielle de l’initiative.

En l’espèce, le but de l’initiative, comme le montre son titre, est de permettre « au
peuple de décider ». Par ailleurs, sur les sept alinéas de l’initiative, cinq concernent
l’introduction du référendum obligatoire. Le cœur et la majorité de l’initiative sont donc
l’introduction de ce référendum obligatoire. Le reste susceptible de subsister ne
correspondant plus à la volonté des initiants et ne permettant plus de poursuivre leur
objectif principal, une invalidation partielle n’entre pas en ligne de compte. Elle
aboutirait en effet à dénaturer le texte proposé, ce qui est contraire à la jurisprudence
du Tribunal fédéral.

La non-conformité au droit de l’introduction d’un référendum obligatoire sur le plan
communal doit donc entraîner, à notre sens, une invalidation totale de l’initiative pour
violation du droit supérieur.

f Exécutabilité

L’initiative prévoit expressément qu’elle a vocation à s’appliquer à toutes les zones du
territoire communal qui ne sont pas piétonnes au 15 novembre 2023 « y compris les
zones qui ont fait l'objet d'un crédit octroyé (autorisation de dépense) du Conseil
Communal ou du Conseil général ou qui sont projetées à la construction » (nouvel art.
16a al. 4 proposé). Or, d’après les informations en notre possession, les travaux de
piétonnisation de la Place du Marché ont débuté en avril 2024 et se termineront d’ici
la fin de l’automne76, c'est-à-dire avant que l’initiative populaire ait été soumise à la
population. Dans cette mesure au moins – et à d’éventuels autres projets à des stades
d’avancement similaires –, l’initiative pourrait être inexécutable conformément à la
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'initiatives tendant à la remise en cause
de travaux.

76 « La Place du Marché en chantier dès avril à La Chaux-de-Fonds », Radio Télévision Neuchâtel, 22
mars 2024.

  14

Toutefois, il serait également possible de considérer, conformément à d'autres arrêts
rendus par le Tribunal fédéral, que cette impossibilité temporelle ne devrait pas
nécessairement conduire à l’annulation de l’initiative, mais possiblement à la
modification de ses effets dans le temps en ce sens qu’elle ne s’appliquerait (en cas
d’acceptation) qu’aux futurs projets de piétonnisation.

Point n’est toutefois besoin de trancher définitivement cette question au vu de la non-
conformité au droit supérieur que nous avons précédemment relevée.

g Interdiction de l’abus de droit

Indépendamment du caractère controversé de cette condition, les hypothèses
restrictives évoquées par la jurisprudence pour considérer qu’une initiative est
constitutive d’un abus de droit ne sont manifestement pas remplies in casu.

III. Conclusions

Il découle de l’analyse qui précède que le projet d’initiative populaire communale
examiné respecte a priori les conditions de l’unité de la matière, de l’unité de la forme,
de l’unité de genre, du principe de clarté et de l’interdiction de l’abus de droit.

En revanche, cette initiative communale ne remplit pas la condition de la conformité
au droit supérieur. Elle est en effet contraire au droit cantonal, car il découle de l’art.
95 al. 5 Cst. NE que de nouveaux droits politiques communaux ne peuvent être
introduits que par une loi cantonale. Les communes neuchâteloises ne disposent ainsi
pas d’une autonomie pour adopter, par la modification de la réglementation
communale, des droits politiques non prévus par le législateur cantonal. L’introduction
de nouveaux référendums obligatoires relevant du cœur de l’initiative examinée, celle-
ci ne peut pas être considérée comme partiellement valable.

Enfin, l’exécutabilité de l’initiative est discutable, car elle vise, pour partie, des travaux
qui auront déjà été exécuté.

Au vu de ce qui précède, l’initiative communale examinée est à notre sens contraire
au droit supérieur et son invalidation totale doit être envisagée (art. 12 du règlement
général de la Ville de La Chaux-de-Fonds et art. 107 LDP NE).

Genève, le 28 août 2024

Frédéric Bernard     Stéphane Grodecki


Annexe 2

text:
100% 3'800'000 100% 5'520'000 100% 8'865'000 100% 235'000 100% 18'420'000

SUBVENTIONS PUBLIQUES 50% 1'900'000 51% 2'800'000 30% 2'665'000 57% 135'000 41% 7'500'000

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS 800'000 800'000 765'000 135'000 2'500'000

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS 800'000 800'000 765'000 135'000 2'500'000

CANTON DE NEUCHÂTEL 600'000 1'200'000 700'000 0 2'500'000

CANTON DE NEUCHÂTEL 600'000 1'200'000 700'000 0 2'500'000

CONFÉDÉRATION 500'000 800'000 1'200'000 0 2'500'000

DFI/OFC 500'000 800'000 1'200'000 0 2'500'000

FONDS PARAPUBLICS 13% 500'000 22% 1'200'000 19% 1'700'000 43% 100'000 19% 3'500'000

LOTERIE ROMANDE 500'000 1'200'000 1'700'000 100'000 3'500'000

LOTERIE ROMANDE – FAC-LORO 500'000 700'000 1'200'000 100'000 2'500'000

LOTERIE ROMANDE - CPOR 0 500'000 500'000 0 1'000'000

SPONSORING 36% 1'350'000 24% 1'300'000 45% 4'000'000 0% 0 36% 6'650'000

SPONSORS PRINCIPAUX 1'300'000 1'100'000 3'600'000 0 6'000'000

PARTENAIRE 1 400'000 200'000 900'000 0 1'500'000

PARTENAIRE 2 300'000 300'000 900'000 0 1'500'000

PARTENAIRE 3 300'000 300'000 900'000 0 1'500'000

PARTENAIRE 4 300'000 300'000 900'000 0 1'500'000

SPONSORS SECONDAIRES 50'000 200'000 400'000 0 650'000

SPONSORS SECONDAIRES 50'000 200'000 400'000 0 650'000

MÉCÉNAT 1% 50'000 3% 150'000 2% 200'000 0% 0 2% 400'000

FONDATIONS 50'000 150'000 200'000 0 400'000

FONDATIONS 50'000 150'000 200'000 0 400'000

RECETTES PROPRES 0% 0 0% 0 2% 200'000 0% 0 2% 370'000

BILLETTERIE 0 0 200'000 0 200'000

BILLETTERIE 0 0 200'000 0 200'000

AUTRES RECETTES PROPRES 0 70'000 100'000 0 170'000

AUTRE RECETTES PROPRES 0 70'000 100'000 0 170'000

21% 3'800'000 30% 5'520'000 48% 8'865'000 1% 235'000 100% 18'420'000p

2026 2027 2028
TOTAL PRODUITS

TOTAL 2025-2028 2025

PRODUITS
EN CHF

PHASE OPÉRATIONNELLE

BUDGET 2025-2028

TOTAL 2025-20282025 2026 2027 2028

C AP IT A L E  C U L T U R E L L E  S U IS S E  2 0 2 7


name: Projet d'arrêté du bureau du Conseil général, toilettage du règlement général, déposé le 7 mars 2024

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – PROJET D’ARRÊTÉ

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

N° de l'objet

24.018

Date du dépôt

07.03.2024

Heure du dépôt

15:41

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 02 mai 2023

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : ………….

Décision : ……………

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : bureau du Conseil général

Titre : toilettage du Règlement général

Le Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds,

(sur la proposition de la commission…)

arrête :

Le Règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 2 juillet 2019 (RS CdF 10.10), est modifié ou
complété de la façon suivante :

Art. 53 al. 2

Les propositions des membres du Conseil général et les questions écrites doivent être déposées au plus tard à douze

heures le jour ouvrable précédant la séance afin de pouvoir être traitées à la suite de l'ordre du jour.

Art. 84 al. 3
1 Lorsque le débat est clos et avant de passer au vote, le président ou la présidente donne, s'il y a lieu, un bref aperçu

des propositions en présence et soumet ensuite à l'assemblée l'ordre dans lequel il ou elle mettra les propositions aux

voix. En cas de contestation, l'assemblée décide immédiatement.

2 Dès que la votation est commencée et jusqu'à la proclamation du résultat, nul ne peut obtenir la parole.

3 A l'exception des votes à majorité qualifiées, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

4 Il n'est pas tenu compte des abstentions, qui ne comptent pas pour le calcul de la majorité.

Art. 88

Le président ou la présidente ne vote pas, sauf au scrutin secret et au vote à majorité qualifiée. En cas d'égalité lors
d'un vote à majorité simple, il ou elle départage; dans ce cas, il ou elle peut motiver son vote.

Art. 102
Le/la président·e ou le/la vice-président·e signe avec le/la chancelier·ère ou la personne en charge de sa suppléance
la correspondance et les actes officiels du Conseil communal.

Art. 118 al. 6 (nouveau)
6À titre exceptionnel et si les circonstances le justifient, une décision peut être prise par voie de circulation en dehors
des séances du Conseil communal et pour autant que tous les membres du Conseil approuvent cette procédure.
Dans ce cas, elle est soumise par écrit à l'ensemble des membres et indiquée au procès-verbal de la séance qui suit.

Art. 138
1 Les commissaires et leurs remplaçant-e-s, ainsi que toute personne consultée sur un sujet traité en commission,
sont tenu·e·s au secret de fonction.

2 Le secret peut être levé par décision de la commission à la majorité et uniquement vis-à-vis des membres des
groupes au Conseil général. Ces derniers sont alors tenus au secret de fonction.

La Chaux-de-Fonds, le  Au nom du Conseil général :
Le ou la président-e,

Le ou la secrétaire,

Développement :

Le Règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds a été révisé en 2019. Après quelques années de
fonctionnement avec ce nouveau Règlement, le bureau du Conseil général en propose un toilettage formel sur
certains articles qui ont soulevé des questions ou des problématiques en particulier durant cette législature.

Le premier élément (art. 53 al. 2) concerne l'instauration d'un délai pour le dépôt des objets auprès de la Chancellerie
à 12h, le jour ouvrable avant la séance. Ce délai vise avant tout à permettre aux groupes politiques de prendre
connaissance des objets déposés et de se concerter avant la séance pour définir leur position et faire d'éventuelles
propositions d'amendement. Cela permettrait d'assurer également de transmettre tous les objets par voie
électronique aux chef-fe-s de groupe et ainsi d'éviter la distribution d'éléments uniquement sur feuilles volantes le
jour de la séance.

Le second élément (art. 84 al. 3 et 4 et art. 88) porte sur des précisions apportées quant au vote du président ou de
la présidente. La pratique actuelle est ainsi plus clairement indiquée, ce qui permet d'éviter les hésitations lors des
votes.

Le troisième élément (art. 138) porte sur le secret de commission suite à une sollicitation des chef-fe-s de groupe.
Deux précisions seraient ajoutées :

- L'élargissement du secret de commission aux remplaçant-e-s des commissaires et à toute personne
consultée sur un sujet traité en commission

- La possibilité de lever le secret de commission à la majorité des membres (et non à l'unanimité) avec la
précision que cela s'adresse aux membres des groupes du Conseil général et que ces derniers sont alors
eux-mêmes tenus au secret de fonction.

Sur demande du Conseil communal, nous proposons également une modification à l'article 102 concernant la
signature du Conseil communal, et un ajout à l'article 118 concernant la possibilité pour le Conseil communal de
prendre des décisions par voie électronique en cas de circonstances exceptionnelles. Il s'agit de la formalisation
d'une pratique qui a déjà dû être appliquée par défaut dans certaines situations urgentes.

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) :

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Marina Schneeberger

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Ilinka Guyot Maël Iseli

Vincent Pittet Grégory Rochat

Carmen Brossard Frédéric Vaucher

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch


name: Motion du groupe les Vert-e-s intitulée "Mise en place de stationnements vélo sécurisés au domicile (box)", déposée le 26 mars 2025

category_fr: Motion