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Gonvention n" 2 relatlve à cortalnes modalltés de transfert à la Caisse de pensions
nlque de la foncüon pubfique du canton de Neuchâtel

L'Etat de Neuchâtel, aglssantparson Conseit d'Etat,

La Villa de La Chaux-de-Fondg agissant par son Conseíl communal,

La Ville de Neuchâtel, agrssanf par son Çonseilcommuna[

La Car'sse de pensions du personnel communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds (CpC),
agrssant pa r son Comitó,

Vu les préavis de /a Caisse de pensions de fEtat de Neuchâtet (CPEN), de la Caisse de
pensions lu personnel de la Vílle de Neuchâtel (CPVN), ainsi'que du Com¡té de pitotage du
projet de Carsse unique (COPIL),

Exposent et conviennent :

l. ExPosÉ

La phase finale de réalisation de fa Caisse de pensions de la fonction publique
neuchâteloise a mis en évidence des problèmes liés à la disparité des degrés'de
couverture des caisses de pensions impliquées, problèmes qui étaient de nature ã mettre
en péril la concrétisation des objectifs poursuivis par la réunion des trois institutions de
prévoyance parties à la présente convention.

Tant les institutions de prévoyance que les collectivités publiques concemées avaient un
intérèt à la réalisation du projet. Elles ont en conséquence décidé de régler l'égalisation
de leur taux de couverture selon les modalítés fixées dans une premiére convention,
signée en mars/avril 200S. Celle-ci prévoyait, à son article 7 que si le taux ínítial de la
nouvelle institution devait être inférieur à 7Oo/o ou supérieur à 75o/o, de nouvelles
négociations devraient être menées entre les parties signataires.

Le 24juin 2008, le Grand Conseil Neuchåtelois a adopté la Loi constituant une Caisse de
pen¡ion_s unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), dont
I'article 60 dispose:

'A l'entrée en vigueur de la présente loi, /a Caisse reprcnd, moyennant financement
correspondanf, /es effectiß d'assurós dos Gal'sses de penslons de l'Etat de Nouchâtet
ainsi que des Villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtet sur la base du dagré de
couverture afteint, se/on /es bases techniques de la nouvelle institution, par /a Caiéso de
pensions de I'Etat de Neuchâtel, au 31 décembre 2009, en prenani en compte les
engagements de prévoyance calculés au 1", janvíer 2010 sur la óase des sa/alres ef des
ranfes yersés à cette même date.

zPour /es acfifs, Ie rachat dans Ia Calsse est effectué sur la base cle la valeur actuelle des
prestations acquises dans I'ancienno institution sur la base des salaires yersés au ,ler

ianvier 2A10, actualisées se/on /es principes ef Þases techniques de /a Cajsse.

sPour les bénéficiaires de rentes, la reprise par la Caisse est effectuée sur la base de la
valeur actuelle des prostations assurées dans l'ancienne institution tetlos qu'elles seraient

Convention_fïn¡ I_11,1¿.2009 Page L

lt.

fr:sÉsl au íêt ianvier 2010, actualrsées se/on /es principes ef bases techniques de ta
Caisse".

L'article 60 LCPFPub.dispose, à son deuxième alinéa, que l'ensemble 'des patrimoines
mobiliers et immobiliers ainsi que les engagemenfs de /a Car'sse de psnt¡trt t,
personnel communal de la Ville de La Chauxde-Fonds et de la Calsse de pensions du
personnel de la Ville de Nouchâtel seront transférés par convention à la Caisie à ta date-
valeul du 1"'ianvier 2010. Par ailleurs, le troisième alinéa de l'artícle 63 précise gue les
fransferls immobiliers résultant de Ia réunion des frois institutíons de prtétvoyance
exisfanfos å /a Calsse sont exonérées des /ods ef des émoluments du Reg,'strd foncier:,

La loi nla pas réglé les modalités d'égalisation des taux de couverture, eu égard à la
convention signée au préalable.

Compte tenu de l'évolution négative des marchés financiers en 2002 et 2008, et des
comptes au 31 décembre 2008 de la CPEN, il est devenu vraisemblable que le taux de
couverture initial de la cPFPub sera inférieur à70o/o au 1", janvier 2010.

De nouvelles négocíations ont donc eu lieu entre les coltectivités publiques concernées,
aboutissant à la présente convention, qui annule et rernplace ceile de mars/avril 200g.

Got¡ve¡¡not¡

Ghapltre premier: But

Artlcle premler - But

La présente convention â pour but de définlr les modalités d'égalisation du taux de
couvedure des institutions de prévoyance signataires et le taux de óouverture ínitíal de la
CPFPub (ci-après la Caisse) au 1e' janvier ZO,IO.

Chapltre 2 : Engagements de la CpC

Artlcle 2 - Décapitalisation partielle - prÍncipes

Pour atteindrs le taux de couverture initial, la CPC devra procéder à une décapitalisation
partielle, correspondant à la différence entre le taux atteint par la GPC au S'l.lZ.ZOOg
selon les bases techniques de la Caisse et en prenant en compte les engagements de
prévoyance calculés au 01.01.2010 sur la base des salaires et d.es rentes verses å cette
même date et le taux de couverture initialde la Caisse au sens de I'article 60 LCpFpub.

La décapitalisation partíelle entraînera un excédont comptable au 31.12.2009 que la CpC
s'engag€ à affecter à une répartition en deux tranches.

Artlcle 3 - Décapitalisation partíelle - première tranche

La première trancho sera égale à la dífférence entre le taux de couverture de la CpC à
704/o et le taux de couverture initial inférieur de la Caisse.

Ce montant est destiné à être affecté à une fondation de prévoyance exteme à constituer
par la Ville de la Chaux-de-Fonds, dans le but de permettra d'assur€r le financement
d'une part plus élevée de contributions à la Caisse evou pour compenser une réduction
de prestations de la Caisse, y compris dans le cadre des mesures transitoires initiates, en
faveur des employeurs couverts par la garantie de la Vilfe de La Chauxde:Fonds au

1.

2.

1.

2.

a

3,

4.

01'01.2010 et de leurs assurés. Ces modalités feront I'objet d'un règfement distinct à
adopter par la fondation à constituer dans les limites ici posées.

Au 1er janvier 2010, ce montant sera transféré à la Caisse sous la forme d'une créance
en faveur de la fondation à constituer. Le montant de la créance sera indexé à l'évolution
de la performancê moyenne nette de frais, positive ou négative, de la fortune de la
Caisse, étanl précisé que pour le parc immobiliet le résultat net moyen du portefeuille
immobilier en 2009 sera pris en compte.

En cas d'accord de I'Autorité do surveillance à la constitution de ladite fondation, le
montant de la créance sera versé å la fondation, sur première réquisition et dans les g0
jours. Le montant de la créance pourra être réglé par ie transferl d'actifs correspondants,
moyennant accord de la Caisse et de la fondation; les êventuels transferts d'immeubles
seront assimilés à des transferts issus de la'réunion des patrimoines au sens de l'article
63.3 LCPFPub et les frais de notaire seront partagés pàr moitié entre la Caisse et la
Fondation constituée. A défaut d'accord, le versement se fera en espèces.

En cas de désaccord de I'Autorité de suryeillance à la constitution de ladite fondation, le
rnontant de la créance sera affecté å la constitution au bilan de la Caisse d'une provision
de financement des €ngagements de prévoyance couverts, dès le 1.01.2010, par la
garantie de la Villo de la Chauxde-Fonds, au sens de I'art. g al. 1 et 4 LCpFpub. La
provision poura être uÜlisée par la Caisse, avec l'accord de la Ville de la Chauxde.
Fonds, pour financer une part plus élevée de contributions à la Caisse eüou pour
compenser une réduction de prestations de la Caiss€, y compris dans le cadre des
mesures transitoires initiales. Ces modalités seront intégrées au règlement des passifs
actuariels de la Caisse.

Dans ce cadre, la CPC reconnaîtra à l'Hôpital neuchâtelois (HNE) la constitution au bilan
de la Caisse d'une provision de financement des engagemenis de prévoyance HNE
couverts, dès fe 01'01.2010 , par la garantie de I'Etat de Ñeuchåtel. La prôvision servira en
premíer lieu à couvrir le solde éventuel de I'insuffisance de f¡nancement de l,employeur
HNE liée à la différence entre le taux d'entrée dans la Caisse et le taux atteini pár h
CPVN au 31.'12.2009, Elle poura, pour le surplus, être utifisée par la Caisse, avec
I'accord de HNE, pour financer uno part plus élevée do contributions å la Caisse eUou
pour compenser une réduction des prestations ds ta Caisse,.y compris dans le cadre des
rnesures transitoires initiales. Ces modalités seront intégrées au ièglement des passifs
actuariels de la Caisse. Le montant de la provision sera dédu¡t de la iréance en faveur de
la Fondatíon à constítuer par la Vilfe de La Ghaux-de-Fonds selon la présente disposítion.

Artlcle 4 - Décapitalisation partielle - deuxième tranche

La seconde tranche sera égale å la différence entre le taux de c¡uverture de la CpC à
70% et son laux de couveflure effectif supérieur au 31,12.200g. La moitié du montant de
cette tranche sera répartie par la CPC à ses assurés au 31.12,200g, avant l,entrée dans
fa Caisse et selon les modalités qu'elle aura décidées. L'aut¡e moitié sera affectée par la
CPC à des réserves de cotísations futures des employeurs affiliés par elle, qui deront
constituées à son bilan au 31.12.2009 et transférées ensuite à þ Cäisse au i*¡anviàr
2010. Dans ce cadre, la CPC reconnaîtra å l'Hôpital neuchåtelois (HNE) la constitution
d'une réserye de contributions ñ..¡tures, déterminée proportionneilement aux cotisatíons
versées entre le 01.01.1997 et le 31 .12.2009 par HÑE, respectivement par la Ville de ta
Chaux-de'Fonds en faveur du personnel de l'Hôpital de ia Chaux-do-Fonds et de la
Fondatíon des laboratoires des hôpitaux neuchåtelois,

Dans l'hypothèse où la part reconnue à Hôpital neuchâtelois dans le cadre de la
répartition de fa deuxième tranche au sens du.chiffre I ci-dessus devait ne pas suffìre à

6.

1.

2'

-3-

1,

couvrir l'insuffisance de llnancement de cet employeur liée à la dífférence entre le taux
d'entrée dans la Caisse et le taux atteint par la CPVN au 31.12.200g, le solde à payer
poura être prélevé dans le montant de la prernière tranche au sens de l'adicle 3, chiffre 6,

Ghapitre 3 : Engagements de l'Etat de Neuchâtel

Añlcle 5 - Personnels communaux ropris par I'Etat

L'Etat de Neuchâtel s'engage å prendre en charge la part de financement liée au
personnel actif et aux pensionnés au 31 décembre 2009 repris dans le cadre de la
cantonalisation du secteur scolaire du secondaire ll au titre du personnel administratif ou
technique, du personnel de l'ancíen office communal de surveillance des apprentissages
de la Vllle de Neuchâtel ainsi que des policiers de la Ville de Neuchâtei

'transféréé
à

Police neuchâteloise. Cette part conespondra å la différence entre le taux de couvefture
atteint par la CPVN au 31 décembre 2009 selon les bases techniques de la nouvelle
institution et en prenant en compte les engagements de prévoyance calculés au
01.01.2010 sur la base des salaíres et des rentes versés à cettemêmã date et le taux de
couverture initialau sens de l'añícle premier cidessus, pour les employés concemés.

Article 6 - Plan spécial PPP

L'affiliation des employés de l'Etat de Neuchåtel au plan spécial (PPP) n'engendrera pas
. d'engagemdnt non financés pour la Caisse

Chapitre 4: Engagements de la Vllle de Neuchåtet

Artlcle 7 - lnsufüsance de financement

Le Conseil communal de la Ville de Neuchât"l .'"ngrge, sous réserve de l'accord du
Conseil général, à prendre en charge I'insuffisanco-dé f¡nancement entre le taux de
couverture atteint par la CPVN au 31 décembre 2009 selon les bases techniques de la
nouvelle institution et en prenant en compte les engagements de prévoyance cälculés au
01,01.2010 sur la baso des salaires et des rentes vèrães à cette mcme oate et le taux de
couverture initial au sens de I'article 60 LCPFPub, relative à l'ensemble du personnef
communal actif affilió à la CPVN ainsi qu'aux pensionnés de fa CPVN, sous róierve des
chapitres 2 et 3 de la présente convention.

La Ville de Neuchâtel entend verser un montant important au début janvíer 2010 destiné à
couvrir l'insuffisance de financement selon le premier alinéa. En ca's d'insuffisance de ce
montant, la Ville de Neuchåtel s'engage à verser le complément nécessaire, calculé selon
le premier alinéa, evec un intérêt moratoire annuel de 3P/o à compter du 1er janvier 20i0.
Si le montant versé par la Ville de Neuchâtel en janvier 2010 excèOe le montant
nécessaire selon le premier alinéa, la différence sera restituée par la Caisse avec un
intérêt moratoire annuef de 3o/o à cornpter de la date de réception du paiement de la Ville
de Neuchåtel.

La Ville de Neuchâtel réserve le résultat des négociations qu'elle mène avec les
institutions extemes affiliées à la CPVN qui pounaieñt conduíre'à une prise en charge
partielle du découvert par ces inslitutions.

Artlcle I - lnvestlssements

Les parties signataires s'engagent à veiller au lravers de leurs représentants dans les
organes de la nouvelle institution à préserver l'équilibre des ínvestissements dans les
différentes régions du canton, aux conditions de rendement et de sécurité de l,art. T1 Lpp,

2.

3.

-4-

+

à. savoir propres à garantir la sécurité des placements, un rdndement raisonnabte, unerépartition appropriée des risques et la couverture des besoins prévisibles de liquidités.

Artlcle 9 - Approbation, entrée en vigueur

La présente convention annule et remplace la convention de mars/avril 2009 entre lesparties' Elle est s99mi¡9 à l'approbatíon de I'Autorité de surveillance des institutions deprévoyance de la République et Canton de Nauchåtel.

Ainsi fait à Neuchåtel et la Chauxde-Fonds, en huit exemplaires dont deux pour chaquepartie,

A Neuchâtel, te /3 /{ {¡o1
Conseil d,Etat du Ganton de Neuchâtel
Le Président

,A^---.-
La Chancelière
.----a¿, t

/h4.'í-&1*_-:y'-- :-
A La Chaux-de-Fonds, le 7?, cz , 2 sc J

conseil communar de ra vi[e de La chaux-de-Fonds
Le Président La Ghanceljère

\N\
A Neuchåtel, le 21. I ¿. 2æ'q

| ,,*Ç /\*-tt

Consell communat de la Ville de Neuchâtel
La Présidente I cChannotiar

\-]hr*""{å^[-
A La Chaux-de-Fonds, le ??. .tZ . ?ouI

Calese de penslons du personnel communal de la Ville

T;:

Approbation de I'Autorité de surveiJlance des institutions de prévoyance de la République etCanton de Neuchâtel:

-5-

Schémo - Réportition du différentiel de couverture - CPC

Situotlon selon bilon qu 3l .'12.2009 - Toux provisoires *

CP Ville de Neuchôlel
(cPVN)

CP Ville de lo Choux-de-Fonds
(cPc)

Aulres
Employeurs

Þfevovonce.ne

Aufres
Employeurs

Dfevovonce.ne

- 60% CPEN
(toux d'enlrée

,Versernenf

orévovonce.ne

oE(,
c
o
o
E

,1t
c{

o
-cuc
o
0,

.0,

orévovonce.ne

Provbion lechnlgue
Fondolion êdern6 de

(employeus ovec Atoronl¡e
Vllle CdF)

Tobleou possoge ò prévoyonce.ne - Réportilionxls Le 22-O4-2AlO

Annexe 3

Projet d'ACTE CONSTITUTIF DE LA FONDATION

PREAMBULE

Jusqu'au 31 décembre 2009, la commune de La Chaux-de-Fonds disposait
d'une caisse de pensions communale (CPC), servant les prestations en
matière de prévoyance professionnelle à ses employés et à ceux
d'entreprises parapubliques. La CPC a fusionné avec la Caisse de pensions
de I'Etat de Neuchâtel et la Caisse de pensions de la Ville de Neuchâtel,
pour devenir au ler janvier 2010 la Caisse de pensions unique pour la
fonction publique du canton de Neuchâtel (prévoyance.ne), régie par la loi
constituant la caisse de pensions unique pour la fonction publique du
Canton de Neuchâtel (LCPFPub), du 24 juin 2008.

Le taux de couverture des engagements de la CPC étant supérieur à celui
de prévoyance.ne - eu égard au degré de couverture des deux autres
caisses - il en résulte un différentiel de couverture positif.

Selon I'avis de droit du Dr Jacques-André Schneider du 27 mars 2009, ce
différentiel de couverture de la CPC ne saurait être redistribué à d'autres
employeurs et assurés que ceux relevant du champ d'activité de
I'ancienne CPC, ce qui a été admis par prévoyance.ne.

La fortune de la CPC ayant été constituée dans une perspective de santé
et de sécurité financière à long terme, on ne saurait équitablement ne
faire bénéficier que la génération actuelle des employeurs et d'assurés de
ce différentiel et faire peser sur les générations futures tout I'effort
d'assainissement. Une répartition de ce différentiel entre les générations
doit ainsi être envisagée.

La convention conclue entre la commune de La Chaux-de-Fonds, la
commune de Neuchâtel et I'Etat de Neuchâtel signée les L7, 2I et 23
décembre 2009, contient notamment l'engagement de prévoyance.ne de
transférer un patrimoine à la fondation ici créée.

La commune de La Chaux-de-Fonds (ci-après "la comparante") étant
garante des engagements de I'ancienne CPC, elle crée la présente
fondation afin que I'excédent de couverture soit affecté de manière
conforme aux exigences légales en matière de prévoyance professionnelle.

CONSTITUTION

Article premier - Dénomination

La comparante déclare créer, sous le nom FONDATION xyz, une fondation
au sens des articles 80ss du code civil suisse.

Article 2 - Siège et durée

1La fondation a son siège à La Chaux-de-Fonds.

2La durée de la fondation est indéterminée.

Article 3 - Fortune et ressources

1La comparante dote la fondation d'un capital initial de Fr. 50'OOO.-.

2La fondation reçoit ensuite de prévoyance.ne - à laquelle I'ensemble du
patrimoine de la CPC a été transféré en vertu des dispositions légales
votées en 2008 - une fortune correspondant à la part du différentiel de
couverture de la CPC comprise entre le taux d'entrée (env. 60 o/o o/o) et le
taux de 70 o/o pour les effectifs affiliés à la CPC au 31.12.2009 des
employeurs bénéficiant de la garantie de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

3La convention conclue entre la commune de La Chaux-de-Fonds, la
commune de Neuchâtel et I'Etat de Neuchâtel signée les L7, 2t et 23
décembre 2009 est annexée aux présents statuts en en fait partie
intégrante.

4Le patrimoine versé par prévoyance.ne peut être composé d'espèces et
d'actifs, mobiliers ou immobiliers. Sa composition est définie d'entente
entre la fondation et prévoyance.ne.

sLes ressources de la fondation sont les produits et revenus de sa fortune.

Article 4 - Buts

lLa fondation affecte sa fortune et ses ressources principalement à la prise
en charge, en principe à compter de I'année 2030, de mesures
d'assainissement décidées par prévoyance.ne touchant les employeurs
cités à I'article 3, al, 2, leurs employés et leurs pensionnés.

2Les droits à la fortune de la fondation pour les employeurs précités et
leurs assurés sont définis la première fois en proportion des cotisations
versées par ces employeurs à la CPC au cours des exercices L997 à 2009
Ces droits évoluent ensuite chaque année en fonction des montants
prélevés pour le compte de chaque employeur et de I'attribution du
rendement moyen de la fortune.

3En particulier, la fondation affecte sa fortune et ses ressources afin
d'assurer le financement d'une part plus élevée de contributions à
prévoyance.ne et / ou à compenser une réduction de prestations de
prévovance.ne

aDans des cas particuliers définis par le Conseil de fondation, la fondation
peut affecter une part minoritaire de ses ressources à I'amélioration de
prestations de retraite en faveur de personnes faisant partie du cercle de
ses bénéficiaires. Aucune prestation ne peut toutefois être versée en
principe avant 2030 de façon à assurer le report souhaité sur les
générations futures.

slorsque prévoyance.ne aura atteint son objectif de couverture à long
terme, les ressources et la fortune de la fondation sont affectées au
financement ou à I'amélioration des prestations de prévoyance
professionnelle en faveur des employeurs et des personnes faisant partie
du cercle de ses bénéficiaires, limite temporelle?

Article 5 - Organes

lLes organes de la fondation sont le Conseil de fondation et I'organe de
contrôle.

Article 6 - Conseil de fondation

1Le Conseil de fondation est constitué paritairement de représentants des
employeurs susmentionnés à I'art. 3 a1.2, d'une part, et de leurs employés
et retraités, d'autre part.

zft est composé de 10 membres au maximum et présidé par un
représentant de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

3Les représentants des employeurs sont désignés par le Conseil communal
de La Chaux-de-Fonds, sur proposition desdits ernployeurs. Les
représentants de la Ville sont majoritaires. Les représentants des
employés et des retraités sont désignés par les associations de personnel.

aLa durée du mandat de membre du Conseil de fondation n'excède pas
quatre ans. Le Conseil de fondation définit dans son règlement cette
durée. Les membres du Conseil de fondation sont immédiatement
rééligibles.

sTout membre peut mettre fin à son mandat, en présentant sa démission
au président du Conseil, avec un délai de préavis de deux mois.

6Tout membre peut être révoqué en tout temps, par décision prise à la
majorité des 2/3 du Conseil de fondation, notamment s'il viole ses

obligations qu¡ lui incombent envers la fondation ou s'il n'est plus en
mesure d'exercer correctement ses fonctions.

6Les membres du Conseil de fondation agissent bénévolement 'et ne
peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs
frais de déplacement. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la
fonction, chaque membre du Conseil de fondation peut recevoir un
dédommagement approprié.

Article 7 - Compétences

1Le Conseil de fondation est l'organe suprême de la fondation.

2ll prend toutes les dispositions nécessaires à son bon fonctionnement et a
toutes les compétences qui ne sont pas expressément déléguées à un
autre organe. Il a les compétences suivantes :

a) direction et gestion de la fondation;
b) réglementation du droit de signature et de représentation;
c) nomination de I'organe de contrôle et de I'expert agréé;
d) approbation des comptes annuels;
e) adoption de règlements.

3Le Conseil de fondation se réunit au moins deux fois par année civile, sur
convocation de son Président ou lorsque quatre de ses membres en font la
demande au Président. Les convocations sont faites au moins trente jours
avant la date fixée et précisent les objets à l'ordre du jour.

aPour le surplus, le Conseil de fondation s'organise librement. Il édicte les
règlements nécessaires à la gestion de la fondation dans le respect du
présent acte, des dispositions applicables en matière de prévoyance
professionnelle, de la LCPFPub et de la convention des t7, 2L et 23
décembre 2009. Il délègue la gestion courante aux services de la
commune (service financier et gérance des immeubles principalement).

'.

Article 8 - Prise de décision

1Le Conseil de fondation prend valablement ses décisions à la majorité
simple des membres présents, sauf lorsque les présents statuts prévoient
une majorité qualifiée. En cas d'égalité, la voix du président est
prépondérante.

2Il peut voter sur un objet ne figurant pas à l'ordre du jour si la majorité
simple de ses membres accepte d'entrer en matière.

3Sauf opposition d'un membre, les décisions peuvent être prises par voie
de circulation.

ales décisions du Conseil de fondation sont consignées dans un procès-
verbal

Article 9 - Représentation de la fondation

La fondation est valablement représentée par la signature à deux du
président et d'un membre du Conseil de fondation.

Article 10 - Organe de contrôle et expert agrée

Le Conseil de fondation:

a) désigne un organe de contrôle qui vérifie chaque année la gestion, les comptes et les
placements.

b) charge un expert agréé en matière de prévoyance professionnelle de déterminer
périodiquement si la fondation offre en tout temps la garantie qu'elle peut atteindre
son but.

Article 1l - Comptabilité

Les comptes sont bouclés à la fin de chaque année civile. Le Conseil de
fondation établit les états financiers à la fin de l'exercice comptable et les
soumet à l'organe de contrôle.

Le Conseil de fondation doit soumettre à I'autorité de surveillance dans les
six mois qui suivent la clôture de chaque exercice:

a) les états financiers annuels dûment signés, composés du bilan, du compte
d'exploitation, éventuellement de I'annexe et présentant les chiffres de I'exercice
précédent;

b) le rapport original de l'organe de révision contenant les états financiers annuels
mentionnés sous lettre a;

c) le rapport annueld'activité;
d) le procès-verbal, dûment signé, de la séance de l'organe suprême au cours de

laquelle les états financiers annuels ont été dûment approuvés;
.l I'attestation de I'expert agrée.

Article t 2 - Inscription au registre du commerce et autorité de
surveillance

1La fondation est inscrite au registre du commerce et est placée sous la
surveillance de I'autorité compétente.

Article 13 - Modification des statuts

Le Conseil de fondation est habilité à proposer à l'autorité compétente des
modifications de statuts, pour approbation, conformément aux articles 85,
86 et B6b du code civil. La comparante peut requérir une modification des
statuts au sens de I'article 86a du code civil.

Article t4 - Dissolution

La fondation ne peut être dissoute que pour les motifs prévus aux articles
88 et 89 du code civil.

Annexe 4

Valeur de transfert des immeubles de la CPC à prévoyance.ne

Adresse Etat locatif
théorique

Taux
capit.
CPU

Val. vénal.
CPU

Val.
comp.
Bilan

déc.09
Arc-en-Ciel2-4 216'852 7.95o/o 2',727',698

Blaise-Cendrars 5a (oaraoes) 30'240 7.0 o/o 432'000
Bois-Noir 25 à 37 445',176 I o/o 4'946'400
Bois-N oi r 45-45a-47 -49 356'052 8.2 o/o 4'342',097

Bois-Noir 50-50a-50b- 52-54-56 319'044 8.2 o/o 3'890'780
Boucle de Cvdalise 8-10 210'072 8.7 o/o 2',414'621

Boucle de Cydalise 12-14 215'856 8.7 o/o 2'481'103
Boucle de Cvdalise 11-13-19-21-23 306',324 8.8 % 3'480'955
C ha rrière 7 3-7 3a-7 3b-7 3c 537'084 8.8% 6',103',227

Chemin-Perdu 1-3 255'960 6.25 o/o 4'095',360

Docteur-de-Quervain 2 156',768 7.8 o/o 2'009'846
Docteur-de-Quervain 6 141'696 7.8% 1'916'615

Docteur-de-Quervain I 140'184 7.8 o/o 1',797'231

Doubs 151 l0B'330 7.1 o/o î',525',775

Eclair 10-12-14-16 254',676 8.8 o/o 2'894'045
Grenier 22 285'132 7.5 o/o 3'801'760
Léopold-Robert 114 374'736 8.35 % 4',487',856

Léooold-Robert 148 79'980 7.4 o/o 1'080'811

Léopold-Robert 14Ba 66'l B0 7.4 o/o 894',324

Léopold-Robert 150 66',072 7.4 o/o 892'865
Léooold-Robert l50a 62'856 7.4 o/o 849'405
Léopold-Robeft 152 73'356 7.4 o/o 991'297
Bld de la Liberté 53b (qaraqes) 7'440 7.25 0/o 102'621

Louis-Aqassiz B-Ba et Succès 31 462',108 7.25o/o 6'373'903
Numa-Droz 89 1 19'328 7 o/o 1'704'686

Pont 38 167'761 7.5 o/o 2',236'813

Saint-Gothard 32-34-36 587',520 6.25 o/o 9'400'320
Stavav-Mollondin 38-40 (oaraoes) 15'708 7 o/o 224',400

Tuilerie 12 89'448 7.25% 1',233',765

Léopold-Robeft75-77 312',822 7.5o/o 4'170'960
Espacité 1-3-5 440'267 7.5 o/o 5',87l',227

Terrain Emancioation 30-32 480'000
Beau-Site 7 (parkinq) 33'600 7.0o/o 480'000
Place de la Gare 4-4a-4b 854',484 8.75o/o 9'765'531

President-Wilson 30-32 388'845 7 o/o 5'554'928

Total I'l8l'957 105',554'.225

Vendu à la Ville Cernil-Antoine 1 9c (oaraoes) 28'560 8.25 o/o 346',182

Vendu à la Ville Commerce 126b (oaraoes) 38'400 B o/o 480'000

Vendu oar la Ville Terrain Gare 4-4a-4b 1'675'589 926'000
(à orévovance.ne)

Goût opération Ville -76'593


text:
Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de CHF 4'690'000.- TTC  pour la
rénovation technique et la mise en conformité de la Salle de
musique

(du 9  novembre 2011)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Après 57 ans d’utilisation le temps est venu de procéder à des

restaurations, adaptations et extensions d’équipements techniques,

remises à niveau, améliorations du confort des auditeurs, etc. Cette mise à

jour facilitera une utilisation plus diversifiée de notre salle telle que concerts

de divertissement, conférences, congrès, colloques, exigences qui

correspondent à une demande de plus en plus fréquente. Il va de soi que

la sauvegarde de ses qualités acoustiques ainsi que sa destination

première restent prioritaires.

page 2

Historique

La population de notre ville a toujours manifesté un intérêt et un goût

certains pour toutes les formes d’arts. Parmi ceux-ci la musique tient un

rang primordial. Beaucoup la pratiquent en amateurs éclairés, formant des

ensembles de musique de chambre, jouant dans des orchestres ou des

fanfares, chantant dans des chœurs. D’autres se contentent de l’écouter en

mélomanes avertis. Pour inciter les grands artistes, solistes, ensembles et

orchestres qui parcourent le monde à venir se produire à La Chaux-de-

Fonds, un groupe d’intéressés a mis sur pied une société ayant pour but

d’organiser dans notre ville des concerts d’abonnement. C’est ainsi que fut

créée, en janvier 1893, la Société de Musique qui fera entendre, au cours

de ses 118 ans d’existence, les plus grands interprètes et ensembles afin

que la musique vive dans notre ville à un haut niveau. Les concerts avaient

lieu en deux endroits : Le Temple Indépendant (Farel) pour les orchestres

et le Théâtre pour les concerts de musique de chambre et récitals. Il est

évident que, malgré leurs qualités respectives, ces deux endroits n’étaient

pas des lieux présentant des caractéristiques acoustiques et d’accueil

satisfaisantes. Pendant quarante ans, l’on économisa sou par sou dans le

but de construire une salle où l’on puisse écouter et faire de la musique. De

plus, grâce à la clairvoyance de certains mélomanes avertis et à la

générosité de quelques mécènes, celle-ci une fois réalisée fut dotée d’un

grand orgue de qualité, indispensable à l’exécution d’oratorios, de

certaines œuvres symphoniques et du riche répertoire du roi des

instruments. La Salle de musique est un lieu de concerts ouvert à toutes

les sociétés qui pratiquent cet art et assurent les perspectives de

développement de la culture musicale en notre ville et sa région.

Les qualités esthétiques et surtout acoustiques de la Salle de musique se

sont révélées exceptionnelles. Tous les artistes qui s’y sont produits – et ils

sont nombreux – sont unanimes à le reconnaître. Les principaux

producteurs de disques classiques l’utilisent régulièrement pour leurs

enregistrements. Sa réputation dépasse largement nos frontières  et La

Chaux-de-Fonds est aujourd’hui encore un centre rayonnant sur une région

de plus de cent mille habitants.

Le contexte architectural

L’œuvre conçue en 1951 par les architectes René Chapallaz et Hans Bieri

s’inscrit parfaitement dans la liste des réalisations les plus emblématiques

page 3

de l’architecture du début des années 1950. La parfaite adéquation entre

l’expression, la forme et la fonction procure à cet édifice non seulement

une très grande cohérence dans sa composition mais aussi une image

sans aucune équivoque sur son rôle et sur son contenu. Les boiseries

formant les parois intérieures, les luminaires, le mobilier, heureusement

encore présents et intacts, participent grandement à cette cohérence et à

cette image.

Tous ces éléments donnent à ce bâtiment une valeur patrimoniale

exceptionnelle qu’il y a lieu non seulement de préserver mais aussi de

valoriser et de mieux faire connaître et reconnaître dans l’histoire de

l’architecture contemporaine de notre pays. Les très grandes qualités

acoustiques de cet espace, reconnues bien au-delà de nos frontières,

véritable « instrument de musique », unique en son genre, doivent aussi

être complétées par ses qualités historiques et architecturales. A l’image

du crématoire de la ville, œuvre de Charles L’Eplattenier, qualifié

unanimement et universellement de « Gesamtkunstwerk » (œuvre d’art

totale), la Salle de musique peut également revendiquer la même

appellation dans la mesure où l’ensemble de l’appareil constructif et

décoratif se met totalement au service de sa fonction : l’écoute de la

musique.

Ce n’est pas un hasard si, en décembre 1953, votre Conseil s’est  donné

les moyens de réaliser un tel édifice en acceptant le rapport final octroyant

les crédits nécessaires à sa construction. Il s’agit au contraire d’une volonté

très forte de poursuivre une politique de qualité dans la réalisation de

bâtiments publics tels que l’avaient été précédemment le Théâtre, le

Crématoire, le Musée des beaux-arts, certains grands collèges, la Grande

poste, l’Hôtel communal ainsi que de nombreux autres bâtiments encore

identifiables. C’est aussi grâce à l’existence de ces constructions

remarquables, réparties dans le tissu urbain, que nous avons obtenu la

reconnaissance de notre cité au patrimoine mondial de l’humanité.

La rénovation respectueuse, attentive, consciencieuse et discrète de la

Salle de musique correspond non seulement à un impératif d’usage par la

modernisation indispensable de ses installations techniques mais aussi à

un impératif d’ordre patrimonial pour la conservation d’un édifice public

unique, témoin parfait de son époque, et dont l’intérêt ne fera que croître.

page 4

Classement du bâtiment

La Salle de musique a été mise sous protection par le Conseil d'État le 22

septembre 2010. Elle figure, avec le Théâtre, comme objet d'intérêt

national sur l'Inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale

(édition 2009, parue en 2010).

Témoignages

- « Rappel: la plus belle acoustique de Suisse ne se trouve ni à Zurich,

ni à Genève. La Salle de musique de La Chaux-de-Fonds est ce

volume sobre, au bois presque sévère, où l’espace sonore semble plus

transparent qu’ailleurs. L’air y vibre en matière précieuse. »

Le Temps, mardi 12 janvier 2010, Jonas Pulver

- « S’il existe un domaine dont je puisse être juge, c’est la qualité d’une

acoustique. Les fibres nerveuses de ma caisse de résonance ne me

trompent jamais. Eh bien, la salle de La Chaux-de-Fonds ne faillit

aucunement à sa réputation : elle possède une acoustique assurément

exceptionnelle ! »

Jean Diwo, « Moi Milanello, fils de Stradivarius »

- « Vous avez fait une chose qui me paraît unique pour une ville qui ne

possède pas un million d’habitants et qui, pourtant, possède les

artistes, possède les organisateurs et qui réussit à construire une salle

aussi merveilleuse »

Carl Schuricht, chef d’orchestre, juin1955, inauguration de la Salle de

musique

Enregistrements, quelques noms en vrac

La Salle de musique accueille les plus grandes maisons de disque et des

artistes de renommée internationale dont, notamment : EMI, Sony, Naïve,

Cascavelle, Decca, Aeon, Claves, Alpha production, Alexandre Tharaud,

Eric Le Sage, Pascal Rogé, David Greilsammer, Renaud Capuçon, Frank

Braley, Cedric Pescia, Nobuko Imai, Nelson Freire, Trio Wandere, Muray

Perahia, etc…

page 5

Aspect et but de la rénovation

La Salle de musique doit rester avant tout une Salle de musique, en

maintenant une ouverture à toute activité respectant le lieu. Cette option de

base, formulée d’emblée par tous dans les discussions et études

préliminaires des travaux de rénovation technique, donne le la !

Il s’agit donc de projeter dans l’avenir des actions qui continuent à

promouvoir, améliorer et à exploiter les propriétés acoustiques

exceptionnelles de la salle, reconnues par tous depuis plus de 50 ans et

ainsi renouveler les artistes et les publics qui la font vivre.

Nouvelles dynamiques

La programmation de qualité réalisée par la Société de Musique a été

enrichie par les propositions nées de la fusion avec les Heures de

Musique. Ce renouvellement est bienvenu et nous espérons qu’il permettra

de poursuivre l’accueil d’orchestres, de formations ou de solistes de

renommée nationale ou internationale ainsi que des musiciens de la

région.

Les projets de collaboration plus étroite entre le Comité de la Société de

Musique et la Fondation Arc en Scènes, copropriétaire de la salle avec la

Ville, devraient permettre également de coordonner les efforts de

promotion et de visibilité de la programmation.

Quelques idées par exemple :

 l’organisation de concerts et manifestations pour les écoles,
 la recherche de partenaires financiers qui pourraient être

intéressés à l’organisation de manifestations musicales
exceptionnelles et/ou exclusives,

 les contacts avec les villes partenaires de la région, leur proposant
des conditions attractives et des échanges pour bénéficier de la
qualité de la salle,

 proposer à des artistes qui viennent enregistrer de donner des
concerts,

 éditer une plaquette de promotion et la diffuser.

page 6

Les idées et les propositions ne manquent pas. Elles devraient permettre

de continuer à faire vivre cette salle, en l’inscrivant dans le paysage

renouvelé de la musique en Suisse.

Programme et coûts des travaux

Contexte

La Salle de musique porte vaillamment sa cinquantaine sans trop laisser

voir les marques dues à son âge, lequel est plus que respectable pour une

construction du milieu du siècle dernier. Il faut ici souligner que l'entretien

général usuel a toujours été réalisé avec soin et que dans son ensemble

l'immeuble est en bon état d'usage.

Pour ce qui est de son irrigation technique, il en est autrement, car il est

impossible d'agir ponctuellement.

Les techniques intérieures et invisibles accusent elles nettement leur

obsolescence en termes de non-conformité, voire même de mise en

danger du personnel ou des utilisateurs. Les normes tant sur le plan de la

sécurité que du confort des usagers et employés ont subi une évolution

considérable en un demi-siècle.

Chauffage par ventilation et climatisation

Le système en place n'est pas performant sur le plan de l'utilisation

rationnelle de l'énergie. Le remplacement de cette machinerie par une

installation intégrant la récupération de chaleur de l'air rejeté génèrera une

économie importante et contribuera à une meilleure gestion du climat

intérieur.

Un travail d'analyse approfondie de la construction par un groupe de

mandataires spécialisés (mandat d'étude conjointement confié en 2009)

vient de s'achever. Il débouche sur une estimation des travaux et coûts

induits très documentée.

La documentation technique de la réalisation de l'ouvrage est très

lacunaire. Le mandat d'analyse a permis de procéder à des sondages

"d'investigation invasive" (démontages soigneux) de différentes parties de

l'aménagement intérieur. Ceci afin de constater et comprendre les

procédés constructifs d'origine et ainsi de découvrir de nouveaux

cheminements possibles pour les réseaux techniques. Toujours dans la

préoccupation de conserver à la Salle de musique sa cohérence

acoustique exceptionnelle de renommée internationale.

page 7

Il apparaît que les assemblages de boiseries intérieures de la salle, par

exemple, relèvent des procédés de lutherie (placages, assemblages,

collage à chaud, etc.). Comme il est délicat et risqué d'intervenir sur le

corps d'un instrument à corde, par analogie, il est vivement recommandé

de ne pas s'investir dans le démontage, même partiel des boiseries de la

Salle de musique.

Ce constat mène à une attitude globale et sans variante d'aborder l'œuvre

de rénovation respectueuse de l'ouvrage : les réseaux rénovés doivent

s'inscrire dans des cheminements nouveaux et ce sans prendre le moindre

risque d'attenter aux qualités acoustiques fondamentales de notre salle.

L'estimation des coûts des travaux retenus est répartie en trois chapitres

principaux:

 Techniques du bâtiment;

 Techniques du spectacle;

 Structure et enveloppe de l'immeuble.

Les techniques du bâtiment sont le chauffage, ventilation, sanitaire et

électricité (CVSE). Les matériaux et le matériel (machines) qu'offre

actuellement le marché ont, par rapport à ce qui existait il y a plus de 50

ans, des performances incomparables en matière de sécurité et

consommation d'énergie notamment.

Les techniques du spectacle ont fortement évolué depuis la construction de

la Salle de musique. En 1955, personne n’imaginait nécessaire d’ajouter

des éléments visuels (lumières ou images) ou des éléments amplifiés

(commentaires, narrateur, musique enregistrée, instruments électriques)

lors d’un concert classique. Il est maintenant courant que des éléments de

ces domaines interviennent même dans des œuvres dites « classiques ».

De plus, les utilisations de la Salle de musique pour des spectacles de

variété, d’humour ou de musique actuelles, ainsi que pour des conférences

ou des réunions, sont de plus en plus nombreuses et exigent des

installations techniques variées (qui sont actuellement réalisées au coup

par coup de façon provisoire et souvent peu esthétiques, avec de longs

temps de montage). L’installation d’équipements de base en terme de

câblages (électrique, vidéo, son et informatique), d’éclairage de scène, de

diffusion sonore, de points d’accrochages (pour des projecteurs, des haut-

parleurs ou des décors), de gaines techniques, etc., est devenue

page 8

incontournable pour faire face à la diversification des demandes des

utilisateurs de la salle.

Les 1'200 fauteuils et strapontins sont pour la plupart fortement dégradés.

Cette situation inconfortable concerne encore davantage les meilleures

places, puisque les plus sollicitées. Par bonheur, le fabricant original est

toujours en activité et propose une rénovation intégrale du mobilier

existant. Cette intervention garantit  donc le respect de la forme et par là de

ne modifier en rien l'impact acoustique de ces meubles. La variante du

remplacement des sièges par du matériel neuf n'a pas été retenue, car

l'état général des structures ne justifie pas leurs remplacement à un coût

plus élevé.

Présence d'amiante dans le bâtiment

Une auscultation de la Salle de Musique a été commandée dans le cadre

des études préliminaires. Le rapport de notre mandataire HSE (Bienne) fait

état d'une situation très satisfaisante. Les traces d'amiante ont été trouvées

dans des matières et endroits assez faciles à éliminer. Les coûts liés aux

interventions de désamiantage sont intégrés au devis présenté dans ce

rapport.

Description des travaux

Les travaux décrits de façon détaillée dans le document de OCMP

management SA daté du 31 décembre 2010 peuvent être ainsi synthétisés

par chapitre (montants: honoraires et TVA de 8% inclus). Pour plus de

détail vous trouverez en annexe le tableau détaillé des coûts.

page 9

Chapitre Descriptif Coût estimatif

Techniques

CVSE

Fourniture et pose des réseaux

électriques (courant fort et faible)

+ ventilation chauffage

CHF 1'340'000.-

 Intégration des réseaux dans la

salle (aménagement intérieur)

CHF 1'020'000.-

Techniques du

spectacle

Éclairages, commandes, scène,

levage, orgue

CHF 1'095'000.-

 Intégration comprise dans CVSE

 Rénovation des 1'200 sièges CHF 625'000.-

Structure +

enveloppe

Ravalement, portes extérieures,

fenêtres, peinture

CHF 550'000.-

Général Frais et taxes CHF 60'000.-

Total :  CHF 4'690'000.-

L'intégration des techniques du bâtiment et des techniques du spectacle

sont confondues dans les nouveaux parcours. Ces interventions doivent

être liées par souci d'économie. Par exemple les interventions au plafond

de la salle, nécessitent la pose d'un échafaudage complet dont le coût est

proche de CHF 100'000.-.

Le matériel de ventilation nécessaire ne peut prendre place dans l'espace

actuel en toiture, notamment le dispositif de récupération d'énergie

(échangeur de chaleur) qui n'existe pas aujourd'hui. Il est nécessaire de

disposer cette installation à l'extérieur sur le toit, côté théâtre. Cette

solution reste plus économique, plus sûre en terme acoustique que la

variante intérieure; elle nécessitera par contre une attention particulière en

terme d'esthétique et d'intégration dans la mesure où il s'agit d'un "rajout"

particulièrement visible depuis la tour "Espacité" située juste en face et qui

accueille un nombre important de visiteurs découvrant la ville en situation

"aérienne" la plupart du temps avec étonnement et admiration.

page 10

En conclusion, ce rapport prouve la pertinence du mandat d'analyse confié

à  des mandataires externes, mettant à jour la complexité de l'entreprise. A

l'issue de ce chantier, la ville retrouvera cet instrument exceptionnel dont

elle est fière à juste titre, en état neuf et d'aspect inchangé car seul

l'invisible aura rajeuni de 50 ans.

Subventions

 Certains travaux liés à l'enveloppe intérieure comme extérieure

feront l'objet d'un calcul de subvention par l'Office de la protection

des monuments et sites.

 Les interventions dues à l'amélioration de la sécurité des

personnes seront subventionnées par l'ECAP.

 La Confédération par le "Programme bâtiment" sera sollicitée pour

subventionner le remplacement de portes et  fenêtres.

Au vu de la période envisagée pour  l'activation de ce chantier (2014-15) Il

est hasardeux d'établir un calcul sur des bases actuelles certainement

appelées à des modifications. Une estimation prudente effectuée à ce jour

nous permettent néanmoins d'envisager un soutien de l'ordre de CHF

400'000.-.

Programme et durée des travaux

Le calendrier doit tenir compte de sévères contraintes. En particulier les

périodes d'exploitation de la Salle de musique, qu'il s'agisse de la saison

proposée par la Société de Musique qui doit préparer son programme deux

ans à l'avance, ou qu'il s'agisse des locations gérées par Arc en Scènes

(en particulier les enregistrements). Ces impératifs temporels nous

contraignent à prévoir un calendrier qui laisse suffisamment de marge

entre la décision du Conseil général et le début des travaux. Après étude

de quatre programmes de travaux en une ou deux étapes, le calendrier

retenu en concertation avec Arc en Scènes et la Société de Musique est le

suivant :

1. Étape 1: du 03 mars au 31 octobre 2014
2. Étape 2: du 23 février au 21 juin 2015
3. Durée du chantier: 12 mois (8+4)
4. Remise en exploitation de la salle: juillet 2015

page 11

L'étalement des phases d'intervention sur trois ans a été envisagé mais

non retenu. Cette stratégie péjorerait tant la conduite des travaux que la

disponibilité de la Salle de musique dont la majorité des locations

d'enregistrement sont pluriannuelles. Une intervention unique sur douze

mois consécutifs aurait généré une perte d'exploitation plus importante

pour Arc en Scènes.

Respect des lignes prioritaires fixées dans le programme de
législature

Les travaux prévus dans le cadre de la présente demande de crédit

s'inscrivent dans le volet trois du Plan de Législature 2008-2012:

"Valorisation des fonctions, des prestations et des espaces urbains". Plus

précisément décrits dans les paragraphes b "Entretien des infrastructures

et équipements", ainsi que c "utilisation rationnelle de l'énergie". Le projet

"Rénovation de la Salle de musique" y est mentionné en page 26.

Conséquences sur les finances

Les conséquences sur les finances de la Ville et de la Fondation Arc en

Scènes se présentent comme suit.

Investissement total : CHF 4'690'000.-

Subvention (Confédération et Canton) : CHF 400'000.-

Solde net : CHF 4'290'000.-

Part de la Ville (50%) : CHF 2'145'000.-

Prélèvement réserve pour la création ou

l'amélioration de locaux (solde au 31.10.2011 CHF

1'882'300.-) :

CHF -950'000.-

Solde net à charge de la Ville : CHF 1'195'000.-

La situation financière de la Fondation Arc en Scènes ne lui permet pas

d'assumer directement les frais d'investissements relatifs à ce projet. Sans

un soutien de la Ville cette dépense représenterait pour la Fondation une

augmentation de ses charges annuelles de l'ordre de CHF 200'000.-

(intérêt à 3% et amortissement).

page 12

Dès lors la seule solution passe par un prêt sans intérêt consenti par la

Ville, remboursable sur 50 ans maximum. Par ailleurs la Fondation Arc en

Scènes devra également assumer la perte d'exploitation induite par

l'indisponibilité de la salle durant une période totale de 12 mois. Cette perte

de recettes représente un montant estimé, sur la base des locations

encaissées ces dernières années, de CHF 240'000.-. Ce montant doit être

ajouté au prêt consenti à la Fondation. Cette manière de pratiquer limite au

maximum l'impact financier pour la Ville tout en garantissant que la

réalisation de ces indispensables travaux permet à la Fondation d'assumer

sa part en poursuivant sereinement ses activités.

La Fondation Arc en Scènes, appuyée par la Société de Musique, se

lancera dans une recherche de fonds privés. Cette recherche de fonds

devrait permettre de réunir un montant minimal de l'ordre de CHF 500'000.-

(soit environ 20% du montant total à charge d'Arc en Scènes). Pour

mémoire, lors de la restauration du Théâtre, la recherche de fonds privés

avait permis à la Fondation de couvrir le 50% du montant à sa charge.

Ainsi l'impact financier pour la Fondation représentera un montant maximal

de CHF 40'000.- qu'elle sera en mesure d'assumer.

Part de la Fondation Arc en Scènes (50%) : CHF 2'145'000.-

Perte d'exploitation : CHF 240'000.-

Prêt maximal de la Ville sans intérêt (50 ans) : CHF 2'385'000.-

A déduire les fonds privés : CHF 500'000.-

Solde net à charge de la Fondation Arc en

Scènes :

CHF 1'885'000.-

Annuité (remboursement à la Ville) CHF 37'700.-

En application des directives établies par le Service des communes en

matière d'amortissements, la charge financière annuelle moyenne de

l'investissement peut être estimée comme suit :

page 13

La charge annuelle pour la Ville sera de:

- Amortissement : CHF 1'195'000.- x 6% (Taux

moyen)

CHF 71'700.-

- Intérêts à 3% (taux moyen des emprunts de la

ville) sur CHF 1'195'000.- (part nette de la

ville) + CHF 1'885'000.- (prêt net sans intérêt

à Arc en Scènes) = CHF 3'080'000.- sur la

moitié de l'investissement soit CHF

1'540'000.-

CHF 46'200.-

Soit une charge annuelle moyenne de :                       CHF      117'900.-

Les travaux susmentionnés figureront aux budgets 2014 et 2015 pour un

montant de CHF 4'690'000.-. La charge d’intérêts relative à ce montant

sera budgétée pour les exercices concernés.

Conséquences sur les ressources humaines

La modernisation de l’équipement facilitera le travail du personnel en

diminuant les temps d’installation. Parallèlement, la plus grande attractivité

de la salle et ses possibilités améliorées en augmenteront probablement le

nombre de jours d’occupation Cette utilisation plus fréquente du lieu

compensera certainement les gains en temps de montage.

Collaboration intercommunale

La nature des travaux présentés ci-dessus n'entraîne aucune possibilité de

collaboration intercommunale. Le présent rapport sera communiqué pour

information, comme cela est systématiquement le cas, au groupe de travail

"RUN – 3 villes culture".

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Les interventions précitées dans les "techniques du bâtiment" vont

toutes dans le sens d'une meilleure gestion de la consommation

énergétique du bâtiment (récupération de  chaleur, abaissement des

page 14

consommations électriques, augmentation des synergies techniques

avec le théâtre).

Il n'est pas prévu l'implantation de panneaux solaires au vu des faibles

besoins en eau chaude sanitaire.

b) Aspect social

L'élargissement de la palette des prestations, comme développé au

chapitre "nouvelles dynamiques" aura un impact social certain sur les

différents publics ciblés.

c) Aspect économique

L'ouverture d'un chantier de rénovation important profite à l'économie

locale en sollicitant les PME du bâtiment et autres mandataires. Les

procédures d'attribution de marché seront de type "sur invitation" pour

la grande majorité d'entre elles.

Les travaux liés à la préservation de la substance historique du

bâtiment permettent le maintien et la transmission de savoirs faire dans

les métiers du bâtiment.

Garantir la pérennité d'une salle aussi prestigieuse contribue

également à préserver les retombées positives en terme de notoriété et

d'image de notre Ville.

Préavis des Commissions

Ce rapport a été soumis à la Commission consultative de la culture lors de

sa séance du 27 octobre 2011 et cette dernière vous recommande, à

l'unanimité des membres présents, d'accepter cette demande de crédit.

Conclusion
Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

à voter les arrêtés suivants.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

 Annexes:

Plan et coupe de la salle

Récapitulatif et estimation des coûts

page 15

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VLLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission culturelle

arrête :

Article premier.- un crédit global de CHF 4'690'000.- TTC est accordé

pour la part des travaux de rénovation technique et de mise en conformité

de la Salle de musique imputable à la Ville de La Chaux-de-Fonds en tant

que copropriétaire pour moitié de ladite salle, ainsi que pour prêter à la

Fondation Arc en Scènes les liquidités destinées à financer l'autre part des

travaux précités.

Le Conseil communal constitue avec le crédit de l'alinéa précédent un prêt

sans intérêt en faveur la Fondation Arc en Scènes d'un montant maximum

de CHF 2'385'000.-, remboursable sur une durée maximale de 50 ans,

pour financer la part des travaux qui lui est imputable en tant que

copropriétaire pour l'autre moitié de la Salle de musique. L'accord du

Conseil d'Etat est réservé.

Article 2.- Un montant de CHF de 950'000.- est prélevé à la réserve pour

la création ou l'amélioration de locaux pour financer le présent crédit.

Article 3.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 4.- L’investissement sera amorti au taux de 6,0 %.

Article 5.- Les subventions et contributions éventuelles viendront en

déduction du crédit.

Les fonds obtenus par la Fondation Arc en Scènes pour financer sa part

des travaux viennent diminuer le montant du prêt initial de l'article premier

alinéa second ci-dessus.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté à l'expiration du délai référendaire.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président La secrétaire

 Pierre-Alain Borel Maria Belo

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


Rapport

text:
Rapport de la sous-commission des comptes 2024

Dicastère de l'urbanisme, du service technique et des bâtiments

(DUSTEB)

Composition de la sous-commission

Membres : Monsieur Mourad Crevoisier POP

Monsieur Cédric Haldimann  PLR

Monsieur Michaël Vögtli Les Vert-e-s (rapporteur)

La sous-commission s'est réunie le jeudi 27 mars 2025, en présence de

M. Théo Huguenin-Elie, conseiller communal, chef de dicastère, de

Mme Sarah Steinweg Clark, administratrice, et des chef-fe-s de services et

responsables suivants :

 Centres 200, 201, 210, 211, 212 et 240 : Mme France Christen-

Verdon (architecte communale, cheffe de service) et son adjointe

Mme Sophie Jacopin (responsable de la gérance locative), ainsi que

M. Fernando Soria (administrateur) pour le service des bâtiments et

du logement.

 Centres 701, 712, 720 et 721 : MM. Marc Arlettaz (chef de service)

et Didier Gretillat (responsable administratif de la station d'épuration

des eaux - STEP) pour le service technique.

 Centres 150, 250, 755, 765 et 875 : M. Patrick Jobin (chef de service)

et ses adjoints Mme Angélique Nobs (urbaniste communale et

responsable du secteur planification) et M. Yoan Vuillemez

(responsable du secteur permis de construire) ainsi que Mme Sylvie

Pipoz (déléguée à la valorisation du patrimoine) pour le service de

l'urbanisme, des mobilités et de l'environnement.

Remarques générales

Le chef de Dicastère souligne l'efficacité des trois services du Dicastère. Il

rappelle l'arrivée du nouvel ingénieur communal à la tête du Service

technique après un tuilage d'un peu plus d'un mois. La transition s'est

extrêmement bien déroulée.

Au Service de l'urbanisme, des mobilités et de l'environnement, le départ à

la retraite de la cheffe du secteur des permis de construire a pu être

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sereinement anticipé. Son remplaçant ainsi que l'urbaniste communale ont

été nommés adjoints au chef de service. Le travail du secteur commerce,

centre-ville et tourisme permet de garder un lien constant et un dialogue

constructif permanent avec les commerçants, notamment lors de

réaménagements de rues, de places, ou de modifications de régimes de

stationnement. Le Directeur évoque à ce propos la pose d'horodateurs

réclamée par certains commerçants devant leur commerce afin de favoriser

le tournus du stationnement. Si ce plan est approuvé par les commerçants, il

sera l'exemple d'une situation améliorée grâce à une démarche collaborative.

Le Service des bâtiments et du logement développe toujours davantage de

projets architecturaux complexes. Des bureaux externes sont parfois

sollicités pour soutenir les équipes internes, par exemple dans le cadre du

réaménagement de l'Hôtel-de-Ville.

150 / Transports

La contribution au pot commun a diminué en 2024 en regard du budget prévu

en raison du retard pris par la livraison des trolleybus. L'augmentation de la

part de notre Ville par rapport aux comptes 2023 est due aux adaptations et

améliorations de certaines lignes, notamment sur le Littoral, ainsi qu'à

l'augmentation du coût des prestations de TransN.

À noter cependant que dès que la livraison des trolleybus sera effective, la

part de notre Ville au pot commun devrait augmenter substantiellement.

Un commissaire s'enquiert de la répartition des charges, une fois les revenus

déduits. Il est indiqué que, pour le trafic urbain, le Canton en paie le 60%,

laissant aux Communes le 40%. Ce 40% est ensuite réparti pour 40% en

regard de la population et pour 60% en regard du point qualité (type de

transport et qualité de la desserte (nb arrêts x fréquence)). Pour le trafic

régional voyageurs, la répartition est de 50% pour la Confédération et 50%

pour le Canton. Les 50% du Canton sont partagés pour 60% au Canton et

40% aux Communes.

200 / Service des bâtiments et du logement

Les comptes de la gérance sont suivis avec une grande diligence, et

apparaissent au plus juste de leur coût. Les concierges sont formés à

consommer un strict minimum de produits. Ainsi, certains postes ont été

budgétés sur une moyenne et même si les dépenses sont parfois inférieures,

il serait dommageable que le budget soit ensuite réduit.

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Quasiment toutes les charges de personnel sont centralisées dans cette

division et ventilées ensuite en fonction du temps passé par le personnel sur

chaque division concernée.

La cheffe de service présente les activités du service en 2024 et relève qu'aux

niveaux technique et administratif une grande partie de l'année a encore été

impactée par les suites de la tempête. Des travaux complémentaires doivent

être réalisés suite à des infiltrations d'eaux ou à des dégâts qui n'étaient pas

visibles de prime abord après la tempête. Le processus de recouvrement par

l'ECAP est toujours en cours et prendra encore passablement de temps.

Chaque dépense doit être dûment justifiée.

Un commissaire s'enquiert de la disponibilité des artisans. Il est indiqué que

les choses se normalisent.

Plusieurs chantiers importants ont été réalisés en 2024 : la poursuite des

travaux de réhabilitation des Anciens abattoirs, la modification de l'édicule de

la Place du Marché en lien avec la piétonisation de la place, le début de la

rénovation de l'Aula des Forges ainsi que de nombreux travaux sur les

bâtiments scolaires et le Crématoire. Le premier bâtiment du nouveau

complexe du Châtelot sera livré par les mandataires en août.

Concernant la gérance, le taux de vacance des appartements gérés par celle-

ci est extrêmement faible (1,3%). Il est également réjouissant de noter que

les deux salles de la Maison du Peuple sont très sollicitées tout comme les

espaces des Anciens Abattoirs, dont l'agenda est quasiment complet sur

2025 et 2026.

Un commissaire relève la différence entre le budget prévu et la refacturation

moindre au niveau des prestations informatiques. Il est expliqué que cette

refacturation contient l'ensemble des postes informatiques, les frais de

licences et de programmes dont la partie variable est souvent constituée par

les mises à jour, etc. Un supplément prévu pour le logiciel Messerli

permettant le suivi de chantiers n'a pas été utilisé.

Une question est posée sur la teneur des ventes indiquées au 4250000. Il

s'agit de matériel de conciergerie vendu à prix coûtant aux partenaires, dans

ce cas, à la caisse de pension. Cette façon de faire permet d'effectuer des

commandes en grande quantité et d'obtenir des prix d'achat réduits.

L'administrateur rappelle la présentation comptable, assez complexe, pour la

gérance et notamment la différence entre le patrimoine administratif et le

patrimoine financier qui doit être autofinancé (voire rentable). Cela se traduit

au niveau des comptes par une vision unique du résultat des opérations

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annuelles. Ainsi, les investissements qui ne sont plus comptablement

considérés comme tels figurent dans l'annexe Placements du patrimoine

financier.

201 / Bâtiments divers d'utilité publique

L'administrateur relève les augmentations des prix de l'électricité et des

contrats d'entretien, justifiées notamment par la guerre en Ukraine, selon nos

prestataires. La situation reste compliquée, mais l'ensemble des charges a

pu être maîtrisé.

Une question est posée sur les prestations soumises à TVA et

l'assujettissement volontaire rétroactif. L'administrateur présente les

différentes méthodes de décomptes TVA, et plus particulièrement celui de la

Ville. Suite à une analyse effectuée par le Service des finances, il a été décidé

de modifier la méthode utilisée pour certains services et cela de manière

rétroactive. Le passage est en train de se faire pour ce service, ce qui

explique cette nouvelle ligne aux comptes. Ainsi, la TVA sur les

investissements pourra aussi être récupérée, ce qui peut représenter des

sommes importantes lors de gros chantiers.

Des explications sont fournies sur la provision constituée suite aux travaux

réalisés au cinéma Plaza; en effet, une partie des pertes d'exploitation du

cinéma devrait être remboursée. Le coût des travaux a pu être pris en charge

par la RC de la Ville. Pour rappel, seuls 6 m2 du faux-plafond étaient tombés

car il était posé sur une ancienne conduite sanitaire fragilisée au cours des

années par les vibrations. Des analyses poussées ont dû être réalisées, un

ingénieur a effectué des mesures et un échafaudage interne a dû être

installé. Heureusement, le reste du plafond est fixé sur du béton et est

statiquement sain.

Les locations et charges d'objets vacants sont indiquées tant en charge qu'en

recettes, ce qui n'influence pas les comptes, mais permet davantage de

transparence sur les objets vacants. La perte constatée correspond au départ

du dentiste de Serre 14.

210 / Gérance – secrétariat

La gérance vise à fonctionner comme une gérance privée, les honoraires

sont donc calculés et facturés de la même manière. Un chantier important qui

aurait dû démarrer en 2024 ne l'a pas été, expliquant la diminution des

honoraires par rapport au budget.

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Un travail colossal de calcul concernant les réductions de loyers à consentir

suite aux inconvénients liés à la tempête attend la gérance. Les décomptes

de charges doivent également être analysés en fonction de la situation post-

tempête (toitures moins isolées, plaques en guise de vitres, etc.). Le

propriétaire est responsable de ces coûts supplémentaires. Les réductions

de loyers devraient être prises en charge par l'assurance, mais également

les différences de charges. La surcharge post-tempête est encore très

importante au niveau administratif, ce qui inquiète un commissaire. Afin

d'absorber ce surplus de travail, des contrats à durée maximale (CDMax) ont

été octroyés. Plusieurs employés ont ainsi augmenté légèrement leur temps

de travail, représentant environ 1 EPT de plus.

211 / Bâtiments locatifs

La vente de la maison située rue Jérusalem 59 n'a finalement pas été réalisée

en 2024 et le sera en 2025. Le gain budgété au 4411401 n'est donc pas

inscrit aux comptes. La maison a dû être traitée contre les vrillettes mais la

situation est désormais assainie. Il sera bénéfique pour cette propriété d'être

à nouveau habitée.

Suite à une question relative aux réévaluations de bâtiments du patrimoine

financier (PF), il est expliqué que lorsqu'un investissement est effectué sur le

patrimoine administratif, un crédit correspondant est inscrit au budget des

investissements. Pour les bâtiments du PF, cela passe par un compte libellé

"Placements du patrimoine financier", sur lequel apparait le résultat net. La

dépréciation permet de financer des travaux futurs (capacité de financement).

Cette méthode a permis, en une dizaine d'années, d'améliorer grandement

le parc immobilier de la Ville, tout en restant dans la fourchette basse des prix

du marché. La réputation de la gérance est également très bonne et accueille

désormais des clients plus aisés, une population qui ne serait pas venue

auparavant, générant une meilleure mixité sociale dans nos immeubles.

A la remarque d'un commissaire sur une possible rénovation du bâtiment

administratif situé rue du Passage Léopold-Robert 3, il est indiqué qu'un effort

sur l'isolation de la cage d'escaliers a déjà été fait et qu'un raccordement au

CAD sera effectué prochainement. Pour rappel, les demandes de crédits

pour une rénovation complète n'ont cependant pas été acceptées ces

dernières années dans le cadre des arbitrages budgétaires.

Au niveau de la production photovoltaïque sur les bâtiments du PF, une

nouvelle ligne relative aux contrats swissgrid de vente d'énergie apparait

dans les comptes. Les bâtiments situés rue Fritz-Courvoisier 33-35 et Paix

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150 sont les principaux immeubles équipés de panneaux photovoltaïques et

dont la production est vendue à Viteos.

212 / Parkings

Le parking de la Ronde a finalement pu ouvrir ses 3 étages en 2024. Un

problème de surfacturation d'électricité a été remarqué, certains décomptes

ayant été notamment facturés à double et une entreprise du chantier s'étant

également raccordée à celui-ci sans autorisation. L'imbroglio est en train

d'être démêlé. Des transitoires ont été réalisés pour que les comptes ne

soient pas prétérités dans l'attente des répartitions exactes.

Le chantier visant une extension du parking RHNE a également débuté en

2024 et sera terminé en mai 2025.

Un commissaire s'inquiète du fait que les parkings coûtent alors qu'ils étaient

bénéficiaires précédemment. Le manquant vient des objets vacants (ce qui

pourrait encore être loué au mois dans le parking de la Ronde) ainsi que de

la réévaluation indiquée aux comptes, et qui se poursuivra sur les prochains

exercices. Les charges courantes sont cependant couvertes par les revenus.

À noter que les coûts de construction du parking de l'hôpital viendront

également grever ces comptes sur les futurs exercices. Le parking de la

Ronde devrait cependant être davantage utilisé et avec l'extension du parking

de l'hôpital la situation devrait s'améliorer.

Le compte 3439500 "Prestations de service de tiers" comprend notamment

la maintenance des barrières, des machines à billets, etc.

240 / Domaines

Cette division comprend la gestion des vins de la Ville et des baux à fermes.

Il est relevé que la Fête de Mai, dont les comptes sont aussi sous cette

division, est bénéficiaire.

Un marc vieilli en fûts de chênes a été ajouté au catalogue des vins de la

Ville.

À noter que les prévisions de ventes ont été surestimées au budget.

250 / Foncier

Les ventes de terrains réalisées en 2024 sont énumérées.

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À la demande d'un commissaire, il est rappelé que la vente est effective à la

délivrance du permis de construire. Un droit de réméré est systématiquement

inscrit afin de pouvoir récupérer le terrain si le permis de construire n'est pas

réalisé.

701 / Service technique - 712 constructions nouvelles

Le chef de service évoque l'activité du service en 2024 depuis son arrivée à

la tête de celui-ci au début de l'été, avec une stabilité de l'effectif des secteurs

génie civil-signalisation et géomatique durant l'année, et souligne la stabilité

des comptes. Il rappelle la diversité des travaux qui sont réalisés sous le

compte "entretien routes et chemins" (génie civil, signalisation verticale,

marquage, signalisation lumineuse, bornes rétractables, etc.), qui

comprennent notamment l'externalisation des travaux de marquage de nuit,

expliquant l'augmentation de cette ligne par rapport aux comptes 2023.

Investissements

Le remplacement du Grand-Pont, chantier emblématique, a été terminé en

2024. Bien que les travaux aient été principalement gérés par le Canton, une

part significative des aménagements étaient de la responsabilité de la Ville,

tout comme le giratoire nord et le tronçon au sud. Le réaménagement de

l'avenue Léopold-Robert juste à côté a permis des synergies pour la

réalisation du giratoire au nord.

La piétonisation de la place du Marché a également pu être menée à bien en

affichant un très bon résultat financier par rapport au crédit qui avait été

sollicité. Le crédit d'engagement octroyé par le Conseil général s'élevait à

CHF 4'260'000.-. Au final, la requalification de la place du Marché et des rues

adjacentes aura coûté CHF 3'007'000.-, soit une différence de CHF

1'253'000.-. Cette différence s'explique par la recherche de solutions les plus

pragmatiques et économiques possibles de la part des services et par les

choix déterminés par la démarche participative. Dans le détail, les économies

sont les suivantes: les divers et imprévus de CHF 704'000.-  n'ont pas été

touchés. La concentration des arbres en Est de la place et la réduction du

nombre de ceux-ci en regard de l'avant-projet soumis au Conseil général ont

permis d'économiser CHF 275'000.- de fosses, de bordures, de mélange

terre-pierres et de système d'arrosage automatique. Le pavage aura coûté

CHF 182'000.- de moins que prévu. Enfin, une économie de CHF 38'000.- a

été réalisée par la suppression d'un caniveau hydroblock sur la rue du

Marché au profit des grilles existantes. Le solde de CHF 54'000.- correspond

à des économies sur les sondages et la signalisation.

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S'ajoutent à ces investissements importants de nombreux petits chantiers

courants, tels que la réfection de chaussées ou de trottoirs, ainsi que le

remplacement de certaines conduites de notre réseau d'évacuation des

eaux, notamment en synergie avec des chantiers Viteos.

Un commissaire s'enquiert de la responsabilité de la remise en état lors de

travaux nécessitant des fouilles. Le chef de service indique que le principe

est que le maître d'ouvrage des travaux remette en état les revêtements, les

éventuels équipements et le marquage routier. Dans le cas de travaux

conjoints entre plusieurs entités (par exemple Ville et Viteos), une répartition

est définie sur la base de principes convenus.

720 / Stations d'épuration (STEP) - 721 réseau séparatif

Un nouveau collaborateur est venu renforcer l'équipe en place. Son poste

étant resté vacant une bonne partie de l'année, cela explique la différence

salariale positive aux comptes.

Le processus de traitement des micropolluants, désormais pleinement

opérationnel, donne entière satisfaction. Des analyses sont effectuées

régulièrement par le SENE.

Le nouveau traitement des eaux déversées fonctionne également très bien,

seuls dix épisodes pluvieux générant un débit supérieur à ce qui peut être

dégrillé n'a pu être traité, soit moins de 2% du volume d'eau arrivant à la

STEP.

Au niveau des comptes, ceux-ci sont de 10% en-dessous du budget RH, dû

à un poste resté libre. 5% d'économies sont également réalisées sur les biens

et services dont les charges ont été bien maitrisées. L'augmentation des

intérêts entre 2023 et 2024 est due aux investissements importants réalisés

ces dernières années à la STEP. Les revenus de la taxe d'épuration semblent

avoir atteint un plancher, les futurs budgets seront adaptés en conséquences.

755 / Urbanisme, mobilités et environnement

Le chef de service évoque l'année 2024, première année entière menée dans

la configuration actuelle du service. Le secteur des permis de construire a

enregistré un départ en 2024 dans l'équipe de la prévention incendie,

domaine où les recrutements sont compliqués. De plus, le responsable en

prévention incendie prendra sa retraite prochainement, ce qui entrainera une

revue des priorités du service ainsi qu'une possible réorientation des forces

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de travail. Les missions seront également redéfinies au vu de l'évolution

législative et normative.

L'adjoint au chef de service, responsable du secteur des permis de

construire, indique que l'année a été chargée, ce qui se traduit par des

recettes plus importantes dans les octrois de permis de construire.

L'adjointe au chef de service, urbaniste communale et responsable du

secteur planification, évoque également les activités de son secteur; le

dossier chronophage du PAL, les réaménagements de la place du Marché,

du Grand-Pont et la préparation de plusieurs chantiers importants en 2025,

dont la rue de la Balance, les rues Abeille/Serre et le parvis de la Charrière.

La déléguée à la valorisation du patrimoine présente ses activités. Les

principales tâches effectuées sont les recherches historiques nécessaires

lors de rénovations de bâtiments remarquables ou en fonction de demandes

spécifiques, la gestion de projet (rénovation de la scénographie à l'intérieur

de l'Espace de l'urbanisme horloger), l'accompagnement de la Fondation

Urbanisme Horloger et de son coordinateur de projets dans les deux

principaux événements organisés (Fête de l'urbanisme horloger et Biennale

du Patrimoine Horloger) ainsi que la médiation culturelle sur des thèmes

patrimoniaux (lunch du patrimoine, articles divers). La Ville est également

représentée par la déléguée au Réseau Européen Art Nouveau Network

(RANN) et à l'association des Sites le Corbusier (ASLC). Ces contacts ont

permis la mise sur pied d'expositions et la tenue de conférences à l'étranger.

Finalement, elle a pour tâche l'inventaire des œuvres d'art en espace public

ainsi que la mise sur pied d'une stratégie pour leur préservation.

L'augmentation des frais bancaires indique que davantage de personnes

rechargent leur carte abeille via twint ou cartes bancaires. Ces frais sont pris

en charge par la ville, offrant ainsi un soutien conséquent au petit commerce.

Un commissaire souhaite des informations sur les deux Fondations

soutenues par la Ville que sont la Fondation pour la protection du patrimoine

et la Fondation en faveur de la mise en valeur du site inscrit.

La première a été fondée en 2004 pour soutenir les petits propriétaires dans

leurs conservations de biens patrimoniaux. Cela incite clairement les

propriétaires à rénover ou restaurer correctement ces biens (portes,

ferronneries, cages d'escaliers, vitraux, etc.). Étant donné les bons résultats

de la Ville, le Conseil communal a souhaité soutenir de manière

exceptionnelle la Fondation en 2024 en effectuant un versement

supplémentaire.

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La Fondation pour la mise en valeur du site inscrit a été créé suite à

l'inscription des villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle sur la Liste du

patrimoine mondial. Des actions sont menées régulièrement pour mettre en

valeur cette inscription, avec notamment la Fête de l'Urbanisme horloger et

la Biennale du patrimoine horloger.

Un commissaire s'enquiert des raisons pour lesquelles une aide à la

recapitalisation de l'ISSKA a été octroyée. Le Directeur indique que l'institut

a connu des difficultés financières suite à la période Covid. En tant qu'unique

institut Universitaire de notre Ville et en étant membre Fondateur, le Conseil

communal a souhaité le soutenir. En outre, le travail effectué par l'ISSKA est

très utile pour les services, notamment pour le Service technique lors de

découvertes de failles karstiques.

Deux projets 2025 sont présentés, le réaménagement des rues Abeille et

Serre devant la Maison du Peuple ainsi que le projet du parvis de la Charrière.

765 / Politique de stationnement

Une question est posée sur le montant des attributions prévues pour les

fonds: selon les règlements correspondants, le fonds vélo peut recevoir entre

5% et 10% des revenus, pour le fonds mobilité entre 10% et 30%. Le montant

maximum prévu a été versé aux deux fonds à la clôture des comptes 2024.

Pour information le fonds mobilité s'élève désormais à CHF 1'767'486.05 et

le fonds vélos à CHF 122'161.15.

875 / Prévention incendie

Pour rappel, les comptes relatifs à la prévention incendie doivent être

comptabilisés séparément afin de pouvoir identifier les coûts de celle-ci.

Le rapporteur de la sous-commission

Michaël Vögtli

category_fr: Rapport de sous-commission

category_harmonized: proposal


Ordre du jour

text:
16e séance du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Mercredi 16 mai 2018 à 17h30

à l'Hôtel de Ville

Ordre du jour

1. Adoption du procès-verbal de la 13e séance du Conseil
général du 6 février 2018.

2. Comptes 2017 : rapports du Conseil communal, de la
Commission financière et des sous-commissions

a. discussion générale;
b. discussion de détail + traitement des interpellations;
c. vote de l’arrêté;
d. prise d’acte des rapports du Conseil communal et de la

Commission financière.

3. Partie officielle et constitutive du Bureau du Conseil général

a. discours de la présidente sortante du Conseil général;
b. élection du bureau du Conseil général pour l'année 2018-

2019;
c. discours du/de la président-e du Conseil général pour

l'année 2018-2019.

4. Motion du groupe UDC "Incitons les automobilistes à plus de
civilité en Ville", déposée lors de la séance du 23 avril 2018 et
non développée.

5. Motion du groupe UDC "Des passages pour piétons… source
de dangers ?", déposée lors de la séance du 23 avril 2018 et
non développée.

 Maria Belo

 présidente du Conseil général

page 2

MOTION UDC – INCITONS LES CONDUCTEURS A PLUS DE CIVILITE EN VILLE

LE CONSEIL COMMUNAL EST PRIÉ D'ÉTUDIER COMMENT INCITER LES

CONDUCTEURS QUI EMPRUNTENT LES RUES ET LES ROUTES DE NOTRE VILLE,

PARTICULIÈREMENT AUX HEURES DE POINTE, À PLUS DE CIVILITÉ.

EN EFFET, IL EST MALHEUREUSEMENT FRÉQUENT DE VOIR DES AUTOMOBILISTES

ATTENDANT LE PASSAGE DU FEU AU VERT, ARRÊTÉ SUR UN PASSAGE POUR

PIÉTON, ET GÊNANT, SANS VERGOGNE, LA TRAVERSÉE DE LA CHAUSSÉE À UNE

JEUNE MÈRE ET SA POUSSETTE, PAR EXEMPLE.

IL EST DEVENU PRESQUE « NORMAL » CHEZ NOUS, DE RENCONTRER DES

VOITURES STATIONNÉES JUSTE SOUS UN PANNEAU « INTERDICTION DE

S'ARRÊTER » !

ON VOIT ÉGALEMENT, ET PAS SEULEMENT SUR LES PARKINGS DES

SUPERMARCHÉS, DES VOITURES GARÉES, QUI EMPIÈTENT SUR DEUX PLACES À

LA FOIS, NE LAISSANT MÊME PAS LA PLACE SUFFISANTE POUR UNE VOITURETTE.

ET QUI N'A PAS PESTÉ À UN CARREFOUR QUAND, LE FEU PASSANT AU VERT, UN

VÉHICULE ENGAGÉ PERPENDICULAIREMENT DANS LE CROISEMENT EMPÊCHE

TOUS LES AUTRES DE ROULER...

LES MOTIONNAIRES PERSISTENT À PENSER QU'AVEC QUELQUES MOYENS

SIMPLES DE COMMUNICATION, IL EST POSSIBLE DE SENSIBILISER LES

CONDUCTEURS INDÉLICATS À MOINS D'INCIVILITÉS !

MERCI DE VOTRE SOUTIEN.

HUGUES CHANTRAINE, MARC SCHAFROTH, ANDY FAVRE, THIERRY

BRECHBÜHLER, CHRISTIAN CASSARD, JEAN-DENIS CHRISTEN, LIONEL FAVRE

page 3

MOTION UDC : DES PASSAGES POUR PIÉTONS... SOURCES DE DANGERS ?

LE PASSAGE POUR PIÉTONS EXISTAIT. DÉJÀ CHEZ LES ROMAINS, IL Y A PLUS DE

2000 ANS, CECI AFIN DE PROTÉGER LES PIÉTONS DU PASSAGE DES CHARS TIRÉS

PAR DES CHEVAUX OU DES BŒUFS, IL S'AGISSAIT À L'ÉPOQUE DE PIERRES

PLACÉES PLUS EN HAUTEUR QUE LE RESTE DE LA VIA ROMANA. LES PASSAGES

RÉSERVÉS AUX PIÉTONS (MAIS PAS AUX CYCLISTES...) ONT CHEZ NOUS, D'ABORDS

ETE MARQUES PAR DES CLOUS EN CUIVRE, PUIS EN ACIER FORGÉS, PLANTÉS

ENTRE LES PAVÉS DES RUES. ENSUITE, VERS 1950, LES PASSAGES « ZÉBRÉS »

COMMENCENT À FAIRE LEUR APPARITION, AU FUR ET À MESURE DE L'ÉVOLUTION

DES SURFACES GOUDRONNÉES ET DE LA QUALITÉ DES PEINTURES.

SON RÔLE EST BIEN DE DÉLIMITER UNE BANDE DE PASSAGE AFIN D'AVERTIR LES

CONDUCTEURS ET AINSI, DE « GARANTIR » UN MINIMUM DE PROTECTION AUX

MARCHEURS QUI DOIVENT TRAVERSER UNE ROUTE.

TOUTEFOIS, IL ARRIVE QUE QUELQUES'UNS DE CES PASSAGES PROTÉGÉS SOIENT

MAL POSITIONNÉS. EN EFFET, CERTAINS PASSAGES « CLOUTÉS » SUIVENT UN

VIRAGE SERRÉ, POUVANT MASQUER LA PRÉSENCE D'UN PIÉTON, D'AUTRES SONT

DISPOSÉS DU MAUVAIS CÔTÉ DE LA ROUTE.

EN TERMES CLAIRS, LORS DE CROISEMENTS, AVEC PRIORITÉ À DROITE, LE FAIT

D'AVOIR UN PASSAGE POUR PIÉTONS IMPRIMÉ SUR LA VOIE GAUCHE DE CE

CROISEMENT IMPLIQUE QUE L'AUTOMOBILISTE QUI  VEUT TOURNER À GAUCHE,

DOIT, À LA FOIS REGARDER À DROITE POUR SURVEILLER L'ARRIVÉE D'UN VÉHICULE

LUI VENANT AVEC PRIORITÉ, ET REGARDER À GAUCHE POUR VÉRIFIER QUE

PERSONNE N'EMPRUNTE LE PASSAGE CLOUTÉ, POURTANT PRIORITAIRE

ÉGALEMENT ! SI CE DÉFAUT EST NÉCESSAIRE DANS UN CROISEMENT

BIDIRECTIONNEL, IL DEVIENT UNE ERREUR DANS DES CROISEMENTS

UNIDIRECTIONNELS TELS QUE NOUS EN CONNAISSONS BEAUCOUP EN VILLE DE LA

CHAUX-DE-FONDS. POUR  EXEMPLE, RUE DU PARC, NIVEAU RUE DU COLLÈGE

INDUSTRIEL EN MONTANT.

LA MÊME SITUATION PEUT ÉGALEMENT SE RETROUVER LORS DE « CÉDER LE

PASSAGE » COMME À LA RUE DES CRÊTETS, EN SORTANT DE LA RUE DES ORMES

ET DU CHEMIN FANTAISIE, OÙ IL FAUT REGARDER À GAUCHE POUR LAISSER

PASSER LES VOITURES ET EN MÊME TEMPS À DROITE POUR LES PIÉTONS.

Si CES PASSAGES AVAIENT ÉTÉ PEINTS SUR LA GAUCHE DE CES INTERSECTIONS,

LA SÉCURITÉ EN AURAIT ÉTÉ GRANDEMENT AMÉLIORÉE.

DE MÊME, LORSQU'UN PASSAGE À BANDES JAUNES SUIT DIRECTEMENT UN LONG

VIRAGE SERRÉ, ET COMPORTANT UN ANGLE MASQUÉ, PAR DES CONSTRUCTIONS

OU DES ARBRES, IL ARRIVE BIEN SOUVENT QU'UNE BONNE PARTIE DE CE PASSAGE

POUR PIÉTONS NE SOIT PAS VISIBLE POUR LE CONDUCTEUR, AVANT D'AVOIR « LE

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NEZ DESSUS » ! NOUS AVONS UN EXEMPLE BIEN CONNU, À LA RUE DU MIDI, LA

GALERIE D'ARCADES DE LA MIGROS OCCULTE JUSQU'AU DERNIER MOMENT,

L'ARRIVÉE DU PIÉTON.

LA LCR IMPOSE AUX CONDUCTEURS DE LAISSER LA PRIORITÉ AUX PIÉTONS DÈS

QU'ILS S'APPROCHENT D'UN PASSAGE PROTÉGÉ, ENCORE FAUT-IL QUE LES

CONDUCTEURS PUISSENT APERCEVOIR CES PIÉTONS ! CETTE MÊME LCR DIT

ÉGALEMENT QU'UN CONDUCTEUR  DOIT ADAPTER SA VITESSE À LA SITUATION;

MAIS ELLE NE DOIT PAS, POUR AUTANT, ADMETTRE DES SITUATIONS

DANGEREUSES, EN LAISSANT AMÉNAGER DES PASSAGES PROTÉGÉS DE MANIÈRE

IRRÉFLÉCHIE.

LE CONSEIL COMMUNAL EST DONC PRIÉ D'ÉTUDIER LA PERTINENCE DE

CONSERVER UN CERTAIN NOMBRE DE PASSAGES POUR PIÉTONS QUI

POTENTIELLEMENT POSENT DES PROBLÈMES DE VISIBILITÉ ET CRÉENT AINSI UN

RÉEL DANGER, ÉVITABLE À UN AUTRE EMPLACEMENT.

HUGUES CHANTRAINE, MARC SCHAFROTH, ANDY FAVRE, THIERRY BRECHBÜHLER,

CHRISTIAN CASSARD, JEAN-DENIS CHRISTEN, LIONEL FAVRE

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda