name: Résolution des groupes POP, PS et les VertEs : Patrouilleur-euse-s à pied c'est mieux, déposée le 09.11.2023

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – RÉSOLUTION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

N° de l'objet

23.060

Date du dépôt

09.11.2023

Heure du dépôt

14h46

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 30.01.2024

OU

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : POP, PS, les VertEs

Titre : patrouilleur.euse.s à pied c’est mieux

Contenu : Le travail des patrouilleur.euse.s est une fonction centrale pour permettre à nos jeunes de se
rendre en toute sécurité à l’école.

En consultant les offres d’emploi de la Ville, on peut voir dans les prérequis qu’un.e patrouilleur.euse doit
« être au bénéfice d’un permis de conduire de catégorie B ainsi que d’une voiture. ». Ces demandes nous
semblent disproportionnées, notamment vis-à-vis de l’encouragement à la mobilité douce promue par la
Ville.

Nos groupes demandent au Conseil communal de supprimer ces deux prérequis et d’encourager une autre
forme de mobilité, en proposant aux patrouilleur.euse.s d’utiliser gratuitement  les transports publics pour
se rendre sur leur lieu de travail par exemple.

Développement (commentaire – ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) : Non

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Lara Zender

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Lara Zender Ilinka Guyot Alain Borel

Olivier Beroud Grégory Rochat Alicia Maillard

Gaëtan Bieler François Perret Andrea Moretti

Marina Schneeberger André Ferlin Pascal Bühler

Françoise Jeandroz Béatrice Thiémard-Clémentz Carmen Brossard

  Karim Djebaïli

  Mathias Gautschi

  Monique Gagnebin

  Giovanni Spoletini

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch


Rapport de la Commission financière

text:
24.031

Rapport de la Commission financière

Comptes 2023

(du 30 avril 2024)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Composition de la Commission

Pour Les Vert·e·s : M. Jean-Emmanuel Lalive

 Mme Ilinka Guyot

 M. François Perret

 M. Christian Piguet

Pour le PLR :  M. Maël Iseli

 M. Cédric Haldimann

 M. Alain Vaucher (rapporteur)

Pour le PS : M. Pierre-Alain Borel

 M. Karim Djebaili (président)

 M. Andrea Moretti

Pour le POP :  M. Karim Boukhris

 Mme Françoise Jeandroz

 Mme Lara Zender

Pour l'UDC :   M. Jean-Pierre Brechbühler (vice-président)

 Mme Jennifer Angehrn

page 2

Composition du Conseil communal

M. Jean-Daniel Jeanneret, président, directeur du dicastère de l'économie,
des finances, de l'action sociale et des services internes (DEFASI)

M. Thierry Brechbühler, vice-président, directeur du dicastère de la
jeunesse, des sports, de la santé et du service d'incendie et de secours
(DJESSS)

M. Huguenin-Elie, directeur du dicastère de l'urbanisme, des bâtiments, des
relations extérieures et de la communication (DUBREC)

M. Théo Bregnard, directeur du dicastère de l'instruction publique, de la
culture et de l'intégration (DICI)

M. Patrick Herrmann, directeur du dicastère des ressources humaines, des
espaces publics, des énergies et de la sécurité (DREPES)

____________________________________________________________

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

La Commission financière (ci-après CoFi) s’est réunie les, 25 mars 2024,

24 avril 2024 et le 30 avril 2024 pour l’examen des comptes 2023.

Le Conseil communal a participé in corpore aux deux premières séances,

M. Huguenin-Elie et M. Jeanneret étant excusés à la troisième. Ont

également participé aux trois séances, Mme Sylvène Aeschlimann, cheffe

du Service des finances et Mme Virginie Rais, secrétaire du Dicastère de

l’Économie, des Finances, de l’Action sociale et des Services internes.

En préambule, la CoFi s’est posée la question de l’intérêt d’organiser toutes

les sous-commissions avant la première séance en plénum pour que tous

les commissaires aient rencontré les services avant celle-ci. L’analyse est

partagée tant par les membres de la CoFi que par le Conseil communal mais

au vu des usages et des contraintes de l’agenda, il semble difficile d’en faire

une systématique.

page 3

Présentation générale des comptes 2023

Les comptes 2023 présentent un déficit de CHF 3.7 millions résultat de la

soustraction des dépenses de CHF 280.6 millions des recettes de

CHF 276.9 millions. Soit une amélioration de CHF 11.2. millions par rapport

au budget 2023. Il apparaît ces dernières années une diminution linéaire du

déficit vers une tendance à l’équilibre des comptes.

Les recettes des impôts des personnes physiques ont augmenté en relation

avec la compensation, au niveau des salaires, du renchérissement et de

l’IPC (indice des prix à la consommation). Un gain de nouveaux habitants

d’environ 750 personnes a certainement dopé les recettes fiscales. La bonne

santé de nos entreprises, durant cette période de haute conjoncture, a

également fortement soutenu ce bon résultat, en plus d’un rattrapage 2022,

via les recettes des impôts des personnes morales.

Avec 999 EPT (équivalent plein-temps) en 2023 (961 en 2019), les charges

du personnel sont en hausse de CHF 4.5 millions par rapport aux comptes

2022. Les collaborateurs et les collaboratrices de la ville ont perçu l’entièreté

de leur échelon quantitatif et qualitatif ainsi que la compensation pleine et

entière du renchérissement calculé via l’IPC. Il est à préciser que chaque

décision du Conseil général, qui a pour corollaire la création d’un EPT en

cours d’année, a une répercussion directe sur le budget idoine dans lequel

cet EPT est implicitement et automatiquement implémenté. Cependant, le

budget 2023 prévoyait 998 EPT alors que les comptes en présentent 999.

L’explication est donnée par le Conseil communal. Il devait, lors de la

présentation de son rapport d’information, le 25 mars 2023, concernant les

réfugié.e.s ukrainien.ne.s et qui stipulait la création de cinq classes dotées

de 4.5 EPT, présenter un arrêté concernant ces EPT au Conseil général.

L’évolution des BSM (biens, services et marchandises) sont en

augmentation de CHF 1.5 million par rapport aux exercices précédents, cela

s’explique par la hausse des prix tant des biens que des énergies. A relever

que les BSM sont malgré tout inférieurs de CHF 1.9 million par rapport au

budget 2023. Pour contrebalancer cet effet inflationniste, un prélèvement de

CHF 1.85 million à la réserve de politique conjoncturelle est effectué.

Sur CHF 41 millions d’investissements prévu au budget 2023,

CHF 32 millions ont été dépensés. Résultat encourageant, en prévision des

échéances futures, par rapport aux exercices des années précédentes qui

eux se situaient en-deçà de ces 78%. Comme la capacité d’autofinancement

page 4

de La Chaux-de-Fonds est quasi nul, la dette progresse et s’établit à

CHF 498 millions. La fortune, elle, diminue à CHF 131 millions.

Pour donner suite à la proposition d’un commissaire de séparer les revenus

de boutique et les revenus de restauration, pour des questions de lisibilité et

de gestion, en particulier à Muzoo mais à futur dans les structures

comparables à venir, la CoFi décide majoritairement de ne pas donner suite

à cette demande. Les services concernés et le Conseil communal

s’engagent à suivre les revenus de façon différenciés et de les transmettre

aux commissaires lors des sous-commissions.

La CoFi est satisfaite d’observer que la situation de la ville est

tendanciellement favorable et que les comptes, au fur et à mesure des

années, s’améliorent. Mais elle est aussi consciente que cette évolution est

fragile et dépend de facteurs, entre autres conjoncturels, non maîtrisables

comme la domiciliation et la marche des affaires des entreprises sise sur la

commune et sur le canton.

Prises de positions des représentant·e·s des groupes

Préavis du groupe Les Verts

Les commissaires du groupe des Vert·e·s ont pris connaissance des

comptes 2023 et les accepteront. Nous nous réjouissons de l’amélioration

du déficit budgété à CHF 14.9 millions, qui est ramené à CHF 3.7 millions.

Cette amélioration est notamment due à l’augmentation des revenus fiscaux,

principalement des personnes morales. Depuis le début de la législature

nous soulignons que les déficits sont dus à un manque de recettes et non

structurel. Cela se confirme aujourd’hui.

Grâce à la dynamique positive instaurée, qui permet une hausse de la

population en 2023, ainsi qu’une période économique favorable, notre ville

retrouve des couleurs.

Cette année 2023 aura été marquée par la tempête du 24 juillet. Nous

pouvons relever l’investissement et le travail exceptionnel qui a été effectué

par toutes et tous. Soyez-en ici chaleureusement remercié·e·s.

La législature se termine avec une nette amélioration des comptes, ce qui

permet de voir l’avenir avec un peu plus de sérénité. Il fallait oser amorcer

page 5

une métamorphose. Rendre notre ville plus attractive, maîtriser les charges

tout en gardant un service de qualité à l’ensemble de la population.

Remercions le Conseil communal et l’ensemble des services de la ville pour

leur travail, et l’énergie mise pour arriver à ce résultat. Les années à venir

auront leur lot d’embûches pour réussir à retrouver l’équilibre. Mais n’en

doutons pas, à la vue des nombreux projets en cours de réalisation ou à

venir, qui continueront de faire rayonner notre ville.

Préavis du groupe PLR

Les commissaires PLR regrettent que cette fin de législature n’ait pas pu voir

un exercice à l’équilibre surtout en cette période de haute conjoncture. Ils se

contentent difficilement d’un exercice qui présente un déficit de

CHF 8 millions de moins que budgété, soit CHF 3.7 millions. Les charges de

personnel sont en forte hausse car tous les échelons ont été accordés, tout

comme l’adaptation au renchérissement (IPC). Cette politique volontariste

de valorisation de l’emploi à La Chaux-de-Fonds est soutenue par le groupe

PLR mais nous continuons à être préoccupés par l’augmentation du nombre

de poste de travail et nous y resterons attentifs.

La très nette amélioration des rentrées fiscales en lien avec la conjoncture

est une bonne nouvelle. Mais une partie des revenus fiscaux des personnes

morales est un rattrapage de 2022 qui améliore les comptes 2023. Nous

savons tous d’expérience que notre tissu industriel est fragile de par sa

nature et les perspectives actuelles ne nous incitent pas à l’optimisme. Nous

entrevoyons, au mieux, des charges stables mais un reflux des recettes avec

un déficit qui reprend l'ascenseur.

L’attractivité résidentielle est intimement liée à la bonne marche des

entreprises qui procurent l’emploi. Il est donc essentiel de continuer de

développer des conditions cadres attrayantes pour accueillir de nouveaux

acteurs dans notre région. L’attractivité est également liée aux

infrastructures rénovées et modernisées et nous exprimons notre

satisfaction quant au taux de réalisation des investissements budgétés, soit

78%.

page 6

Préavis du groupe PS

Avec un déficit de CHF 3 millions en dessous de celui enregistré pour les

comptes 2022 et de CHF 11 millions inférieurs à ce qui avait été budgété, on

constate que la Ville poursuit le redressement débuté depuis quelques

années.

Si l’essentiel de ce résultat s’explique par des recettes fiscales beaucoup

plus importante qu’attendues, les charges d’exploitations sont inférieures au

budget de près de CHF 3 millions. Ceci démontre bien qu’il n’y a aucune

frénésie de la dépense, même si la transformation de la Ville que ce soit en

termes d’urbanisme ou de services à la population va dans le sens de

quelque chose de toujours plus qualitatif.

L’évolution de notre population résidente qui est repartie à la hausse en 2023

après plusieurs années de baisse prouve bien que le choix qui a été fait

d’investir dans l’avenir en travaillant sur les infrastructures et les prestations

pour attirer des habitants plutôt que de se lancer dans une course vers

toujours moins d’impôts est le bon.

Avec 78 % des investissements réalisé par rapport à l’enveloppe prévu, 2023

se situe bien au-dessus de ce qu’on a connu dans les dernières années. Si

une telle cadence sollicite énormément les services, il convient de ne pas

ralentir si on veut poursuivre sur notre lancée et retrouver les chiffres noirs.

Nous saisissons cette occasion pour remercier les collaboratrices et

collaborateurs de la Ville, ainsi que le Conseil communal pour leur

engagement sans faille.

Le groupe socialiste préavise favorablement les comptes 2023.

Préavis du groupe POP

La législature qui s’achève a été marquée par un certain pessimisme de la

part du Conseil communal dans l’élaboration des budgets. En résultent, cette

année encore, des comptes bien meilleurs qu’annoncés. Si ceux-ci

présentent un déficit à hauteur de CHF 3,6 millions, ils poursuivent une

amélioration régulière depuis 2020 et l’introduction de la dernière réforme

fiscale cantonale. Sans cette nouvelle baisse d’impôts, les comptes de la

Ville auraient été positifs pour au moins la deuxième année consécutive.

page 7

L’amélioration remarquée est le fruit d’une politique d’investissements

volontariste et d’une maîtrise des dépenses au quotidien qui ont relancé

l’attractivité de la Ville. Nous ne pouvons cependant pas fermer les yeux sur

le fait que ces efforts reposent en grande partie sur le personnel. Bien que

nous soyons sortis de la politique d’austérité, les collaborateur.trice.s de la

Ville n’ont pas encore pu sortir la tête de l’eau de manière pérenne.

Si les mesures prises précédemment ont conduit à un marasme généralisé

et une perte d’habitant.e.s, la nouvelle dynamique amorcée aura permis de

compenser les différentes baisses fiscales qui nous ont été imposées. Nous

le répétons, la Ville souffre d’un problème de ressources. Les réduire encore

serait délétère, surtout au moment où d’importants investissements seront à

consentir (infrastructures, accueil pré- et parascolaire).

Les commissaires POP recommandent l’acceptation des comptes 2023.

Préavis du groupe UDC

Les commissaires UDC se réjouissent et salue l'amélioration de CHF 11.1

millions de francs annoncée entre le déficit de CHF 14.8 millions prévu au

budget et le résultat des comptes 2023 avec un déficit définitif de CHF 3.7

millions.

Nous constatons que les charges de personnel et les dépenses sont bien

maitrisées, et il s’agira désormais de continuer sur la voie positive prise

depuis quelques années afin de permettre enfin à la cité de renouer avec les

chiffres noirs. Pour cela il faudra compter sur une attractivité accrue de la

ville grâce aux nombreux projets en cours dans la région et au dynamisme

actuel. Cela permettra d’attirer de nouveaux citoyens ainsi que de nouvelles

entreprises, ce qui générera des revenus supplémentaires. Le but étant

d’atteindre l’équilibre financier dès que possible.

Bien entendu nous ne pouvons pas non plus être enthousiastes de comptes

présentant un déficit de 3.7 millions surtout que, pour l’obtenir, il ne faut pas

oublier que la ville a prélevé 1.85 million dans la réserve de politique

conjoncturelle, mais nous sommes quand même satisfaits de l’amélioration

conséquente obtenue par rapport au déficit abyssal que le budget 2023 nous

annonçait.

page 8

Nous resterons attentifs à ce que la dette reste contenue ces prochaines

années et ceci malgré le fait qu’il faille continuer à investir, afin que notre

ville reste attractive et maintienne la bonne dynamique actuelle.

Pour conclure, les commissaires UDC accepteront les comptes 2023 à

l’unanimité.

Adoption des rapports des sous-commissions

Les rapports sont adoptés à l'unanimité des membres présent.e.s.

Adoption du rapport de la Commission financière

Le rapport est adopté à l'unanimité des membres présent.e.s.

Approbation des comptes 2023

Les comptes 2023 tel que présentés par le Conseil communal sont

approuvés à l'unanimité des membres présent.e.s.

Pour la Commission financière

Alain Vaucher

Rapporteur

format: application/pdf

category_fr: Rapport de sous-commission

parent_type: affair

category_harmonized: proposal


name: – Motion populaire "Passerelle dangereuse interdite aux Cornes-Morel 11, en ville. Comment construire le futur ?", déposée le 17 décembre 2024 et munie de 103 signatures valables

text:
Formulaire pour le dépôt d'une motion populaire

CONSEIL OÉruÉNAL DE LA CHAUX.DE-FONDS - MOTION POPULAIRE
À cornptétar par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivl

La motion populaire est une demande faite au Conseil général d'enjoindre le Conseil communal de lui adresser un rapport sur
une question déterminée. de la commune et comprendre une
brève motivation (article 69 du Règlement général)

Art. 101 de la Loi cantonale surres droits politiques
lL'électeur Ao;it apposerde sa main lisibtement sur la listeses noJn, prénoms, date dehaissanc e et adresse, ef signer.
zil ne peut signer qu'une fois ta même initiative.

sàelui qui appose une signature autre que ta sienne, qui signe pour un tiers ou quî, intentionnellement, signe plus d'une fois
esf pun'ssaô/e (art.282 du code pénalsursse).

Le fichier rempli doit être envoyé à I'attention du Conseil communal à I'adresse Tour Espacitéi case postate JTL,
2301 La Chaux-de-Fonds ou par mail :

Chancellerie de laMlle
Tour Esæcitrè - 93qg postate 370 - CH 2301 LA CI-IAUX-DE-FONDS - T+41(0)32 962 62 0g
cfianceilerie.chxfds@ne.ch - www.chauxde-fondrcir

1

N'de lJobiet
25.002

' Date du dépôt
17122024

Attribution(s) au(x) Dicastère{s) :Heure du dépôt

OU distribué la première fois lors de la séance du28-0125et inscrite à I'OJ de la séance du .......,.

Traité par le Gonseil généralle

ûélai pour classement

Décision :

Classement : .......,...-.-

lnscrite pour la première fois à l'OJ du :28"0
Remarque{s}:

Formulaire pour le dépôt d,une motion populaire

Premierère signataire (obligatoire):
Nom: Givord

Prénom : Christiane

Date de naissance ;

Adresse pastale : (l

l-iste des signalr,

)

Chancellerie de la Ville

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Titre (obligatoire) : Passerelle dangereuse interdite aux Cornes -Morel 11, en Ville. construire le futur ?Comment

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.5l5 z

category_fr: Document

category_harmonized: document


name: Résolution du groupe POP " Le racisme est un délit et notre Ville doit le combattre", déposée le 16 décembre 2025

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – RÉSOLUTION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

N° de l'objet

25.060

Date du dépôt

16.12.2025

Heure du dépôt

13h00

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 29.01.2026

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes :

Titre : Le racisme est un délit et notre Ville doit le combattre

Contenu :

Le 5 décembre 2025, le Conseil fédéral adoptait la première stratégie suisse contre le racisme et l’antisémitisme.
Cette stratégie pose jusqu’en 2031 un cadre dans lequel la Confédération, les cantons et les communes peuvent
prendre des mesures et mettre en place des outils pour la prévention et la lutte contre le racisme et l’antisémitisme
au sein de tous les domaines de notre société.

Nous encourageons le Conseil communal, notamment à travers sa déléguée à l’intégration, à renforcer ses actions
pour la prévention et la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Sur le plan institutionnel, ces actions doivent
également viser à faire respecter le cadre national aux représentant.e.s politiques et aux propos qu’il.elle.s peuvent
tenir.

Les élu.e.s, en tant que représentant.e.s de l’ensemble de la population chaux-de-fonnière, se doivent d’être
exemplaire et de porter, en tout temps, les valeurs d’égalités et d’inclusions prônées par notre Ville. Cela peut prendre
différentes formes, notamment à travers le règlement général (en cours de révision) ou par une charte propre aux
membres du Conseil général.

Développement (commentaire – ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) :

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Lara Zender

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Françoise Jeandroz Mathilde Reverchon Julie Perret

Gaétan Bieler Olivier Beroud Eric Simonin

Mourad Crevoisier Virginie Mouche

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch


name: Rapport d'information du Conseil communal relatif à l'évolution du journal officiel de la Ville, Le Tourbillon . . .

text:
23.034

Rapport d'information du Conseil communal

relatif à l'évolution du journal officiel de la Ville, Le Tourbillon

du 9 août 2023

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames, Messieurs,

Introduction

Le journal officiel de la Ville, Le Tourbillon, a vu le jour en septembre 2021.

L'objectif du Conseil communal était et est toujours de pouvoir créer du lien

avec les citoyen-ne-s de la ville en les informant de manière objective et

circonstanciée, sans esprit polémiste, de la vie de leur cité. Le programme

de législature 2020 – 2024 précise ce qui suit : "Pour répondre aux

nécessités croissantes d'informations fiables et distanciées, dans un monde

aux plateformes mouvantes, instables et instantanées, Le Conseil

communal assurera le lancement d'un mensuel officiel de la Ville […] Un tel

support […] encouragera chaux-de-fonnières et chaux-de-fonniers à vivre

leur ville, en renforçant d'autant leur sentiment d'appartenance et de fierté,

et indirectement renforcera la cote et l'attractivité de la cité.".

Concrètement, il s'agit de mettre en relief les événements phares,

d'expliquer les politiques mises en œuvre et de donner la parole aux acteurs

qui font la ville : les associations (sportives, culturelles ou autres), les

commerçants, les services de la Ville ou encore les citoyen-ne-s lambda. De

fait, pour toucher le spectre le plus large possible de lecteurs, il a été décidé

de produire ce journal officiel sur format papier et de le diffuser onze fois par

année en tout ménage. Depuis quelques mois, Le Tourbillon peut également

être consulté sur un site internet spécifique (www.letourbillon.ch).

http://www.letourbillon.ch/

page 2

Les retours qui parviennent au Service de la communication comme au

Conseil communal sont positifs. Les sollicitations de la part des uns et des

autres afin qu'un article spécifique leur soit consacré sont si nombreuses que

le Conseil communal a décidé, une année après le lancement, de répondre

à la demande et à l'enthousiasme en doublant la pagination (passage de 4

à 8 pages). Il n'en reste pas moins que les sommaires continuent d'être

remplis trois mois à l'avance.

Malgré ce contexte positif, Le Tourbillon a été à plusieurs reprises mis en

question quant à son coût, quant à sa qualité (trop grande pour certains),

quant à son utilité et quant à son rapport au journal hebdomadaire local

indépendant Le Ô. Afin de pérenniser l'avenir du Tourbillon et de lui

permettre d'évoluer dans un contexte apaisé et harmonieux, le Conseil

communal a souhaité non seulement poursuivre son dialogue constant avec

la Commission consultative de la communication et de la promotion de la

Ville, mais également de saisir le Conseil général d'un rapport d'information.

Contexte actuel

Le Tourbillon est réalisé en interne par le Service de la communication. Ses

coûts annuels d'impression et de distribution (11 éditions x 21'200

exemplaires) se composent comme suit :

 frais d'impression (Imprimerie des Montagnes) : CHF 91'135.- HT;

 frais de distribution (La Poste) en tout-ménage : CHF 43'543.50 HT;

 soit au total CHF 134'678.5 HT par année.

Suite à des suggestions récurrentes émanant notamment d'un groupe

politique, demandant d'étudier des pistes de réduction de ces coûts,

plusieurs options, résumées ci-dessous (options 1 à 4), ont été envisagées

par la Ville.

En parallèle de ces réflexions internes, la Ville a été contactée par le journal

Le Ô, représenté par son éditeur. Comme d'autres médias, ce journal

commercial et privé peine à être pleinement rentable malgré un succès

populaire indéniable.

Afin de profiter d'économies d'échelle, l'éditeur a proposé de regrouper les

deux titres, Le Tourbillon et Le Ô, une fois par mois, dans une édition

commune, selon un concept exposé ci-après (option 5).

page 3

Il est à noter que la Ville soutient Le Ô sous la forme d'achats mensuels

d'annonces publicitaires pleine page pour un montant annuel, en 2022, de

CHF 33'171.60. À cette somme s'ajoute l'achat d'annonces diverses

émanant de la gérance communale, des musées, du service des ressources

humaines ou encore de la voirie. Ainsi, en 2022, ce sont CHF 6'946.65

additionnels qui ont été alloués. À titre comparatif, la Ville de La Chaux-de-

Fonds a dépensé, toujours en 2022, pour CHF 20'099.55 d'annonces dans

le journal ArcInfo.

Afin de clarifier les diverses options proposées et d'obtenir un avis tant

professionnel que politique, une séance a été organisée avec la Commission

de la communication et de la promotion de la Ville (6 mars 2023), puis une

rencontre avec les chef-fe-s de groupes politiques (7 mars 2023), et pour

terminer un échange avec le directeur de l'Imprimerie des Montagnes,

M. Per Meier (23 mars 2023).

Résumé des options

Option 1 - Impression du journal Le Tourbillon sur rotatives, au Centre

d'impression romand (ESHMédia, Monthey, VS), avec distribution via

La Poste.

Cette solution d'impression sur rotatives réduirait sensiblement les coûts

d'impression, en les diminuant d'environ 2/3 par rapport à la situation

actuelle.

La charge totale annuelle (impression + distribution) pour la Ville se

monterait alors à CHF 69'419.46 HT (contre actuellement

CHF 134'678.5 HT).

Avantages

 une mesure d'économie forte;

 des délais d'impression raccourcis;

 une indépendance rédactionnelle complète;

 la conservation du format actuel (berlinois) aéré et agréable à lire.

page 4

Désavantages

 la perte de revenus pour une imprimerie locale;

 une impression hors du canton;

 du papier de moins bonne qualité;

 un rendu d'impression de moins bonne qualité.

 aucune aide supplémentaire allouée au journal Le Ô.

Option 2 - Impression du journal Le Tourbillon sur rotatives, au Centre

d'impression romand (ESHMédia, Monthey, VS), avec encartage

mensuel dans le journal Le Ô.

Dans cette hypothèse, le journal Le Tourbillon serait imprimé sur rotatives

(option 1 ci-dessus), puis encarté le dernier vendredi du mois dans le journal

Le Ô.

Nous parlons bien ici d'un simple encartage, les deux journaux restant

indépendants dans leur forme et format.

La charge totale annuelle (impression + encartage) pour la Ville se monterait

alors à CHF 64'768.- HT (contre actuellement CHF 134'678.5 HT).

Avantages

 une mesure d'économie concrète;

 un petit geste financier supplémentaire envers Le Ô;

 des délais d'impression raccourcis;

 une indépendance rédactionnelle complète;

 la conservation du format actuel (berlinois) aéré et agréable à lire.

Désavantages

 la perte de revenus pour une imprimerie locale;

 une impression hors du canton;

 une perte de visibilité pour le journal Le Tourbillon, alors encarté dans

le journal Le Ô;

 du papier de moins bonne qualité;

 un rendu d'impression de moins bonne qualité;

 une obligation à être encarté le vendredi (jour de parution du Ô).

page 5

Option 3 – Impression du journal Le Tourbillon à l'Imprimerie des

Montagnes, sur papier FSC, extrablanc

Suite à une discussion avec la direction de l'Imprimerie des Montagnes, cette

dernière a proposé de revoir ses coûts d'impression à la baisse, en faisant

un geste commercial et en proposant un papier moins onéreux, en échange

d'un contrat de deux ans signé entre la Ville et l'imprimerie, pour l'impression

de son journal.

Le papier utilisé serait labélisé "FSC" (Forest Stewardship Council),

garantissant une gestion écologique, sociale et économique des forêts.

Afin de proposer des tarifs plus attractifs, l'Imprimerie des Montagnes

envisage d'acheter, courant 2023, une nouvelle ligne de production, qui lui

permettrait de fournir des prestations complémentaires ainsi que des prix

compétitifs, uniques dans le canton. L'acquisition de ce nouvel outil de

production devrait apporter des mandats et de la visibilité supplémentaires à

l'imprimerie et, indirectement, à la ville. Le soutien de la Ville par un contrat

de moyenne durée (deux ans) aiderait grandement l'Imprimerie des

Montagnes dans ce nouveau défi.

La charge totale annuelle pour la Ville se monterait alors à

CHF 104'703.50 HT (contre actuellement CHF 134'678.50 HT).

Avantages

 une mesure d'économie concrète;

 la conservation d'une impression locale;

 une indépendance rédactionnelle complète;

 la conservation du format actuel (berlinois) aéré et agréable à lire;

 un papier labélisé FSC;

 un soutien à une imprimerie locale pouvant régater avec d'autres au

niveau romand.

Désavantages

 aucune aide supplémentaire allouée au journal Le Ô;

 un coût restant plus élevé, mais pour un produit de meilleure qualité

qu'avec une impression sur rotative.

page 6

Option 3bis – Impression du journal Le Tourbillon à l'Imprimerie des

Montagnes, sur papier FSC recyclé

Cette alternative à l'option 3 ci-dessus varierait uniquement dans l'utilisation

d'un papier FSC, mais recyclé.

Cette option est déconseillée par l'imprimeur lui-même, le papier recyclé

étant, selon lui, moins écologique, car lavé et traité chimiquement (chlore,

etc.).

La charge totale annuelle pour la Ville se monterait alors à

CHF 108'993.50 HT (contre actuellement CHF 134'678.5 HT).

Avantages

 une mesure d'économie concrète;

 la conservation d'une impression locale;

 une indépendance rédactionnelle complète;

 la conservation du format actuel (berlinois) aéré et agréable à lire;

 un papier labélisé FSC;

 une imprimerie locale pouvant régater avec d'autres au niveau

romand.

Désavantages

 un papier recyclé jugé "peu écologique";

 un papier plus gris, mettant moins en valeur les photographies;

 aucune aide supplémentaire allouée au journal Le Ô;

 un coût restant plus élevé, mais pour un produit de meilleure qualité

qu'avec une impression sur rotative.

Option 4 – Édition groupée mensuelle des journaux Le Tourbillon et

Le Ô, avec impression au Centre d'impression romand (ESHMédia,

Monthey, VS).

Cette dernière option est celle proposée par l'éditeur du journal Le Ô.

Le dernier vendredi du mois, une parution groupée des deux journaux serait

imprimée au Centre d'impression romand (ESHMédia, Monthey, VS), dans

laquelle le journal Le Ô est déjà produit à l'heure actuelle.

page 7

La Une (première page) de cette édition réunie présenterait les deux logos

(Le Tourbillon + Le Ô) côte à côte, ainsi qu'un double sommaire (voir

maquette annexée).

Les 16 premières pages de journal seraient celles du Tourbillon, et les

16 suivantes celles du Ô.

Ce rapprochement des deux titres obligerait le journal Le Tourbillon à passer

d'un grand format aéré "berlinois" au format actuel du journal Le Ô,

communément appelé "tabloïd", avec un papier journal de moins bonne

qualité.

StarMedia SA, éditeur du journal Le Ô, deviendrait alors le maître d’œuvre

technique de cette édition mensuelle regroupée. En sa qualité de grand

client auprès de La Poste et de l’imprimeur, StarMedia SA économiserait

ainsi sur ses coûts et ferait profiter la Ville de cet achat groupé.

Les deux rédactions resteraient autonomes, avec néanmoins un partage

d'informations mensuel sur les sommaires à venir, afin d'éviter au mieux de

potentiels doublons dans les thématiques traitées.

La charge totale annuelle pour la Ville se monterait alors à CHF 88'550.- HT

(contre actuellement CHF 134'678.5 HT).

Avantages

 une mesure d'économie concrète;

 un geste financier supplémentaire envers Le Ô;

 des délais d'impression raccourcis;

 une certaine indépendance rédactionnelle.

Désavantages

 la perte de revenus pour une imprimerie locale;

 une impression hors du canton;

 du papier de moins bonne qualité;

 un rendu d'impression de moins bonne qualité;

 le passage du Tourbillon à un format "tabloïd", moins qualitatif et

valorisant pour la Ville;

 de potentiels sujets traités à double;

page 8

 des potentiels sujets traités avec des angles rédactionnels

contradictoires;

 une obligation à être encarté le dernier vendredi du mois (jour de

parution du Ô);

 un "mélange des genres" entre un journal officiel et un journal

commercial;

 un risque non négligeable d'incompréhension des autres médias

cantonaux, pouvant juger cette option comme étant inéquitable, voire

étant un subventionnement déguisé.

Résumé des séances et rencontres

Plusieurs séances et rencontres ont été organisées afin de discuter de ces

diverses options : Commission de la communication et de la promotion de la

Ville (6 mars 2023), rencontre avec les chef-fe-s de groupes politiques

(7 mars 2023), et échange avec le directeur de l'Imprimerie des Montagnes,

M. Per Meier (23 mars 2023).

Voici la synthèse des deux premières :

 À une exception près, tous les chefs de groupe présents ont rejeté la

variante d'une édition commune avec Le Ô.

 La variante "encartage dans Le Ô" n'a quant à elle que peu séduit, car

retirant notamment de la visibilité au journal de la Ville.

 Les chef-fe-s de groupes politiques, à une exception près, se sont dits

favorables à une indépendance totale du journal de la Ville.

 La Commission de la communication, composée notamment de

professionnels, a relevé un problème déontologique non négligeable

concernant une potentielle édition commune des deux journaux, l'un

commercial, l'autre institutionnel. Un regroupement des deux titres

nécessiterait alors une différenciation stricte (papiers, couleurs ou

encore typographie différentes) afin d'éviter toute confusion.

 L'entier des personnes interrogées ont signalé qu'en l'état, les

CHF 60'000.- de différence constatés entre les frais d'impression en

local (Imprimerie des Montagnes) et ceux via rotative (Monthey / VS)

ne pouvaient justifier le fait de favoriser l’économie locale.

page 9

 Les divers interlocuteurs et interlocutrices ont souhaité qu'une

rencontre avec l'Imprimerie des Montagnes soit organisée, afin

d'expliquer la situation à son directeur et réfléchir à des pistes

d'économies (chose faite le 23 mars 2023).

Synthèse de la rencontre avec l'Imprimerie des Montagnes :

 Le directeur s'est dit conscient de la différence de prix, en précisant

toutefois ne pouvoir rivaliser avec une rotative industrielle.

 En outre, il a expliqué être sur le point d'acquérir un nouvel outil de

production (investissement d'environ CHF 1 mio), qui lui permettrait

de fournir de nouvelles prestations et tarifs compétitifs, uniques dans

le canton. Cette nouvelle ligne de production lui ouvrirait de nouvelles

débouchées, notamment au niveau régional/romand. De fait, le

directeur de l'Imprimerie des Montagnes souhaiterait vivement le

soutien de la Ville à ce projet par un engagement contractuel sur deux

ans portant sur l'impression du journal Le Tourbillon dans son

entreprise.

 En cas d'accord à ce sujet, il est proposé à la Ville les deux nouvelles

offres d'impression suivantes (options 3 et 3bis ci-dessus) :

1) Impression sur du papier FSC (Forest Stewardship Council),

extrablanc, 80 grammes. Coût par édition : CHF 5'560.- HT, à

la place de CHF 8'285.- HT actuellement. Soit, par année, pour

11 éditions, CHF 29'975.- d'économies pour la Ville.

2) Impression sur du papier FSC, recyclé, 80 grammes. Coût par

édition : CHF 5'950.- HT, à la place de CHF 8'285.- HT

actuellement. Soit, par année, pour 11 éditions, CHF 25'685.-

d'économies pour la Ville.

page 10

Décision du Conseil communal

En tenant compte des avis majoritaires émanant de la Commission de la

communication et de la promotion de la Ville, ainsi que des chef-fe-s de

groupes politiques, le Conseil communal a validé, en date du mercredi 5 avril

2023, l'option 3 ci-dessus, à savoir la conservation de l'impression du journal

Le Tourbillon à l'Imprimerie des Montagnes, sur papier FSC extrablanc, avec

contrat de deux ans auprès de cette imprimerie.

Cette option offre l'avantage de réduire de près de CHF 30'000.- par année

les coûts d'impression du journal, tout en utilisant un papier labélisé FSC, et

en conservant un mandat avec une imprimerie locale, dotée d'un futur nouvel

outil de production attractif.

Un rapprochement avec le journal Le Ô a été écarté, comme majoritairement

conseillé par les diverses personnes interrogées, notamment afin d'éviter un

"mélange des genres" entre un journal commercial et institutionnel, afin que

la collectivité n'ait pas à financer un média privé, et afin de conserver un

traitement équitable avec les autres médias du canton.

Il est d'ailleurs à noter à propos de ce dernier point que les achats

d'annonces mensuelles pleine page par la Ville dans le journal Le Ô, initiés

comme "aide au lancement" du titre, ont été prorogés uniquement jusqu'en

mars 2024. Pour la suite, le Conseil communal fera le point de la situation à

la fin de l'année 2023.

Préavis de la Commission de la communication et de la
promotion de la Ville

Ce rapport a été préavisé favorablement à l'unanimité des membres présent-

e-s lors de la séance de la commission de la communication et de la

promotion de la Ville qui s'est tenue le 27 juin 2023.

Conformité au programme de législature

Comme souhaité par le programme de législature 2020-2024 (en page 25),

afin de répondre aux nécessités croissantes d'informations fiables et

distanciées, le Conseil communal a assuré dès septembre 2021 le

lancement du journal mensuel officiel de la Ville, Le Tourbillon.

page 11

Ce journal a su s'imposer au fil du temps comme un outil de communication

efficace et apprécié, valorisant notamment la Ville, ses acteurs sportifs,

culturels ou encore économiques, et offrant une tribune aux partis politiques

ainsi qu'au Conseil général.

Le lancement de son pendant numérique, www.letourbillon.ch, permet de

plus de toucher d'autres audiences et sur des supports de communication

variés (médias sociaux notamment).

Conséquences sur les finances

L'option validée par le Conseil communal, soit l'impression via l'Imprimerie

des Montagnes, sur du papier FSC, avec un contrat de deux ans, permet

une économie de près de CHF 30'000.- par année.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune.

Collaboration intercommunale

Aucune.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

L'utilisation de papier FSC (Forest Stewardship Council) encourage une

gestion écologique, socialement bénéfique et économiquement rentable

des forêts du monde. Ce label garantit que les besoins de la génération

actuelle puissent être satisfaits sans compromettre les besoins de la

génération future.

b) Aspect social

La fin d'une relation contractuelle avec une imprimerie locale (Imprimerie

des Montagnes), remplacée par une entreprise hors du canton (Centre

d'impression romand, ESHMédia, Monthey, VS), ne serait pas sans

conséquence, tant humaine qu'économique, pour l'imprimerie en

question.

http://www.letourbillon.ch/

page 12

c) Aspect économique

De façon indirecte, l'achat d'une nouvelle ligne de production par

l'Imprimerie des Montagnes devrait permettre à cette entreprise de

se diversifier et de remporter des mandats supplémentaires, ceci

ayant des conséquences positives pour la Ville.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

La conservation d'un journal institutionnel imprimé localement et

distribué en tout-ménage garantit une transmission de l'information

auprès de ses citoyen-ne-s, via sa version papier et de son pendant

numérique (letourbillon.ch). À noter que son site Internet permet de

s'affranchir des frontières communales.

En outre, un rapprochement complet avec le journal Le Ô aurait pu avoir

des conséquences négatives non négligeables dans les relations avec

les autres médias du canton, nuisant au "rayonnement médiatique" de

la Ville en tant qu'institution.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la Présidente,

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendra acte de ce rapport

d'information.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière

Jean-Daniel Jeanneret Floriane Mamie

Annexe : ment.

category_fr: Rapport


Annexe 1

text:
N

SERVICE DES BATIMENTS ET DU LOGEMENT
Rue de la Serre 23, 2301 La Chaux-de-Fonds
+41 (0) 32 967 62 61
BatimentsLogement.VCH@ne.ch - www.chaux-de-fonds.ch

Collège des Forges
Av. des Forges 20, 2300 La Chaux-de-Fonds
BF 5755 du cadastre des Eplatures

RCG.01 - REZ-INFERIEUR
Echelle : 1:200 Format : A4 Paysage
Date : avril 2022 Mise à jour :

Rénovation de l'aula du collège des Forges
(pavillon des sciences)

Projet : Adresse :

Plan :Propriétaire - Maître de l'ouvrage :

Legende :

existant
à démolir
à construire

Ville de La Chaux-de-Fonds

SBL - Secteur Etudes et Planification

Auteur du projet :

LV

20.65 0.45 11.95

17
.35

Table
120/80cm

AULA
350 m2 - 300 places

FOYER
170 m2 - 92 places

LV

87
 c

as
es

Rapport du Cc au Cg - Annexe 1

23.035

N

SERVICE DES BATIMENTS ET DU LOGEMENT
Rue de la Serre 23, 2301 La Chaux-de-Fonds
+41 (0) 32 967 62 61
BatimentsLogement.VCH@ne.ch - www.chaux-de-fonds.ch

Collège des Forges
Av. des Forges 20, 2300 La Chaux-de-Fonds
BF 5755 du cadastre des Eplatures

RCG.02 - REZ-SUPERIEUR
Echelle : 1:200 Format : A4 Paysage
Date : avril 2022 Mise à jour :

Rénovation de l'aula du collège des Forges
(pavillon des sciences)

Projet : Adresse :

Plan :Propriétaire - Maître de l'ouvrage :

Legende :

existant
à démolir
à construire

Ville de La Chaux-de-Fonds

SBL - Secteur Etudes et Planification

Auteur du projet :

11.85

11
.80

Local
matériel

Surf: 10.0m2

Local
Concierge
Surf: 10.0m2

WC

VIDE
SUR AULA

HALL
130 m2 - 72 places

Rapport du Cc au Cg - Annexe 2

	RAPPORT_CG_ANNEXES
	RCG.01 REZ-INFERIEUR
	RCG.02 REZ-SUPERIEUR


name: - Rapport du Conseil communal relatif à la dépollution du site de CISA et à l'appui d'un crédit de CHF 5'310'000.- pour financier la part de la Ville à l'assainissement définitif du site effectué par le Canton

text:
26.016

Rapport du Conseil communal

relatif à la dépollution du site de CISA et à l'appui d'un crédit de
CHF 5'310'000.- pour financer la part de la Ville à
l'assainissement définitif du site effectué par le Canton

(du 1er avril 2026)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs,

Historique du site

L'actuel bien-fonds 13347 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, situé entre

les routes d'accès et de sortie de la ville, en face de Bikini Test a tout d'abord

accueilli les premiers abattoirs de La Chaux-de-Fonds en 1841. Cette

construction au pied du Chemin Blanc (cf. photographie ci-dessous) avait

été exigée par le Conseil d'État qui refusait que les abattages se poursuivent

au centre du village.

Quelques années plus tard, en 1897, une trentaine de bouchers signent une

pétition pour interpeller les autorités sur le besoin urgent de rénover les

abattoirs, devenus obsolètes et insalubres, contraires à l'hygiénisme de

l'époque. Après plusieurs études et débats, les autorités de la Ville décident

de créer une nouvelle infrastructure plutôt que de rénover l'existante. Les

nouveaux abattoirs, inaugurés en 1906, sont érigés à l'extérieur de la

localité, aux Eplatures, commune récemment fusionnée avec La Chaux-de-

Fonds.

page 2

Ainsi, le site du Chemin Blanc devient disponible pour d'autres activités. Les

premiers abattoirs sont démolis en 1922. De 1953 à 1973, l'endroit a abrité

une activité de compostage d'ordures ménagères (DANO). Finalement, la

société Catalyse Industrielle SA ou CISA, spécialisée dans le recyclage des

solvants, a été active sur les lieux de 1973 à 1999.

© Fonds de la Bibliothèque de la Ville

À la cessation des activités de CISA, un bureau spécialisé a été mandaté

pour entreprendre la démolition des bâtiments et remettre le terrain dans un

état utilisable pour d'autres usages. Les sondages effectués avant

d'entreprendre ces travaux ont révélé une pollution importante du sous-sol.

Plus précisément et en résumé, la pollution constatée était de deux natures.

D'une part, une imprégnation forte du sous-sol du site par des solvants sur

une surface de 800 m2 jusqu'à un horizon marneux situé entre 4 et 7 mètres

de profondeur, représentant un volume approximatif de 3600 m3 de

matériaux pollués et, d'autre part, la présence de 7 fosses, pots étanches et

décanteurs enterrés, partiellement remplis de boues et liquides pollués

représentant un volume de près de 80 m3 à pomper, nettoyer et traiter en

centre agréé.

page 3

Activité de CISA

Le 29 octobre 2003, le Conseil général est saisi d'un rapport du Conseil

communal daté du 8 octobre 2003 "relatif à la dépollution du site contaminé

de CISA SA en liquidation, à son démantèlement en vue de réaffecter le

terrain et à l'appui d'un crédit de CHF 380'000.- pour réaliser la démolition

des bâtiments et la fin de l'exploitation du dispositif de dépollution sur le site".

Ce rapport rappelle le rôle important joué par CISA dans la prise en charge

des déchets industriels et leur traitement.

En effet, à l'origine, ces déchets étaient tout simplement déversés à l'égout,

donc dans les sols, les eaux souterraines et les rivières. Ensuite, ils ont été

brûlés en plein air sans dispositif de filtration des fumées adéquat. Les

anciens se souviennent des fumées noires dégagées à partir de la décharge

des Bulles durant plusieurs décennies. La mise en place de l'usine CISA a

donc permis de soustraire de tous les sols et des eaux de la région une

considérable pollution.

Créée à l'initiative de la Ville de La Chaux-de-Fonds, CISA fut dès l'origine

constituée de partenaires publics désireux de gérer les déchets des

entreprises. Son actionnariat était ainsi détenu par la Ville de La Chaux-de-

Fonds, Sovag SA à Bienne, société active dans le traitement des déchets,

et l’État de Neuchâtel. La société Sovag SA s’est retirée de CISA en 1994

en abandonnant ses créances.

En quelque 25 ans d'activité et avec les compétences scientifiques de

l'époque, l'usine a recyclé près de 12'000 tonnes de solvants chlorés ou non

chlorés indispensables au fonctionnement des usines (horlogères,

électroniques, mécaniques, etc.) de l'Arc jurassien. S'y ajoutent les produits

et résidus réceptionnés et conditionnés, puis éliminés dans d'autres

installations spécifiques, pour un tonnage 3 à 4 fois supérieur.

Aujourd'hui, il s'agit de corriger les erreurs d'une usine chargée de la

protection de l'environnement. S'il en est ainsi, c'est que, au départ tout du

moins, l'équipement du site, progressivement adapté par la suite, n'était pas

adéquat pour l'activité qui s'y déroulait. Par exemple, la cour n'a été

bétonnée que de nombreuses années après l'implantation de l'usine.

page 4

En conclusion, les aspects négatifs qui demeurent aujourd'hui et qui doivent

être traités ont un prix. Toutefois, cela ne saurait effacer la quantité de

polluants traitée par CISA et qui, sans elle, aurait été infiltrée dans le sous-

sol et dans les eaux, quantité sans commune mesure avec celle des solvants

traités par l'usine durant ses nombreuses années de fonctionnement.

© Fonds de la Bibliothèque de la Ville

Travaux d'assainissement de 2003 et surveillance du site

Dans le courant de l'année 1999, le Conseil d'administration de CISA a

décidé de suspendre les travaux de démolition, d'informer les responsables

cantonaux concernés et de former avec ceux-ci, le Service de l'hygiène et

de l'environnement de la Ville et les ingénieurs mandatés, un comité de

coordination dont les objectifs furent de caractériser la gravité de cette

pollution, d'évaluer les risques pour l'environnement et de mettre en œuvre

les travaux de protection et de dépollution nécessaires.

Les travaux de ce comité ont permis de mettre en place un projet

d'assainissement du site pollué et les travaux de dépollution se sont déroulés

de 2001 à 2003.

page 5

Comme à l'époque les coûts de mise en décharge d'une dépollution du site

par excavation des terres polluées auraient déjà dépassé à eux seuls

CHF 3'500'000.-, sans compter les difficultés et coûts d'excavation pour

atteindre 5 à 7 mètres par endroit, l'approche choisie au début des années

2000 a donc privilégié un assainissement in situ par mise en dépression des

sols et aspiration des gaz et de l'émulsion eau souterraine-air suivi d'un

traitement de ces fluides en surface par oxydation catalytique et charbon

actif mouillé. Cette méthode est plus lente mais permet de diviser les coûts

de l'opération par trois au moins.

Un test pilote a été réalisé durant l'hiver 2000-2001 et la mise en service du

dispositif complet, consistant en dix extracteurs d'air et dix lances

extractrices d'émulsion eau-air, a débuté en septembre 2001 sur 21 points

d'extraction branchés tour à tour en optimisant leur rendement.

Ce système a permis de traiter l'ensemble du site avec un minimum

d'emprise en surface, ce qui autorisait simultanément les autres opérations

de nettoyage, d'équipement du gouffre et de préparation des opérations de

démolition. L'installation complète a été terminée début septembre 2001,

date à partir de laquelle la dépollution a débuté. Cette installation a retiré

3 tonnes de solvants en un peu plus de deux ans, ce qui confirme la pollution

importante du site. Environ 20 kg étaient extraits quotidiennement dans les

premiers mois pour se réduire à moins d'un kilo au début 2003.

Cependant, les substances n'ont pas été éliminées complètement et il a été

décidé de mettre le site sous surveillance entre 2003 et 2013 pour en étudier

l'évolution, dans l'attente d'une amélioration de la situation par atténuation

naturelle. Il a tout d'abord fallu installer un accès au gouffre situé au-dessous

de la zone polluée en la drainant. À partir de cet accès, un dispositif

d'échantillonnage a été installé, permettant une surveillance de l'exutoire de

la nappe perchée. Un des enjeux importants a consisté à réduire autant que

possible le parcours d'eau de surface et souterraine à travers la zone polluée

se chargeant de polluants au passage. Pour cela, l'ensemble de l'eau des

toits et des surfaces découvertes a été dirigé vers le collecteur municipal. De

plus, un drain a été installé au contact des marnes, en amont de la zone

polluée, pour couper l'arrivée principale d'eau souterraine.

C'est à cet effet que fut présenté ledit rapport de 2003 et que le Conseil

général de la Ville de La Chaux-de-Fonds a accepté à l'unanimité un crédit

de CHF 380'000.- pour achever les travaux d’assainissement et de

réhabilitation du site de CISA en une surface recouverte de terre végétale,

engazonnée et embellie de divers arbustes ou massifs de fleurs (procès-

page 6

verbal n° 44, p. 3857 et ss). Le Canton a pris à charge une part de 50% des

travaux et études.

Au terme des 10 années de surveillance qui ont suivi l'assainissement

effectué jusqu'en 2003, il a été constaté qu'une contamination importante

aux hydrocarbures chlorés persistait au droit du site. Des investigations

complémentaires pour caractériser l'état de la pollution résiduelle ont été

menées en 2014. Les résultats ont mis en évidence une pollution résiduelle

contenue en majeure partie dans les marnes et, au vu des risques encourus

par l'aquifère karstique, des mesures d'assainissement ont été déclarées

nécessaires par le Service de l'environnement (actuel Service de l'énergie et

de l'environnement – SENE). En 2015, la surveillance s'est poursuivie et le

SENE a mandaté le bureau BG Ingénieurs Conseils SA (actuel WSP) pour

l'établissement d'un second projet d'assainissement.

Travaux d'assainissement 2025

Sous la direction du bureau précité et la supervision du Canton, les

premières étapes du second projet d'assainissement ont consisté en la mise

en œuvre d'essais pilotes de 2017 à 2018. À la suite de cette première

phase, le projet définitif d'assainissement a été établi. Il est daté de

juillet 2022 et a été présenté à la commune en août 2022.

En résumé, le projet prévoyait tout d'abord le dégrappage des sols et la mise

en andains des matériaux ainsi que le terrassement des matériaux inertes

de démolition (environ 2 mètres d'épaisseur) et leur transformation en grave.

Ensuite, une tente de confinement a été installée pour le traitement de l'air

des travaux spéciaux consistant en un terrassement sélectif des zones

sources, la mise en stock provisoire des matériaux excavés en attente des

résultats des analyses et l'évacuation en décharge par le traitement en

biopile ou en centre de traitement. Finalement, le démontage de la tente et

le remblayage partiel des zones excavées ainsi que le traitement des zones

entre moins 5 mètres et moins 12 mètres par soil-mixing et injection de fer

zérovalent (poudre de fer de pureté élevée et de haute qualité utilisée en

particulier pour le traitement ou le conditionnement de l’eau, pour créer des

barrières réactives perméables et d’autres applications de dépollution des

sols).

page 7

En date du 21 décembre 2022, le SENE a rendu une décision validant le

projet d'assainissement établit par le bureau BG daté du 28 juillet 2022. Par

décision du 15 novembre 2023, le SENE a rendu une nouvelle décision

rectifiant une erreur dans l'objectif de l'assainissement conformément au

rapport et au projet du bureau BG.

Le 24 avril 2024, le Département du développement territorial et de

l'environnement (DDTE) a informé la commune qu'il avait adjugé les travaux

d'assainissement pour un montant de CHF 6'909'110.63 TTC en indiquant

que les sommes déjà engagées se montaient à cette date à

CHF 1'236'972.- TTC et que, sauf dépassement de budget, le montant de

l'assainissement complet du site de CISA se monterait à environ

CHF 8'150'000.-. À ces coûts s’ajoutent ceux du bureau d’appui au maître

d’ouvrage (CHF 175'000.-), de la direction des travaux (CHF 465'000.-),

divers travaux, non devisés initialement, et de remise en état

(CHF 120'000.-) ainsi que les dépassements durant les travaux (voir ci-

après) pour un montant total de CHF 710'000.-.

Ce surcoût de CHF 710'000.- est dû à :

− la présence massive de polychlorobiphényles (PCB) dans les

terrains excavés au nord-est de la parcelle;

− l’envoi en filière de traitement des bétons encore présents sur le

site en relation avec leur pollution aux PFAS;

− la mise en œuvre d’une deuxième pile ventilée.

À noter toutefois que la mise en place d’une deuxième pile ventilée, non

prévue en soumission, a permis in fine de diminuer drastiquement les coûts

de mise en décharge. Cette mesure a permis de diminuer fortement les

transports et donc l’empreinte carbone du chantier.

Les travaux de dépollution ont été réalisés du mois de mai 2024 au mois de

septembre 2025. À réception du rapport d'assainissement (printemps 2026),

le SENE déterminera le nouveau statut du site.

Il reste encore à réarboriser le site conformément à la décision du DDTE du

23 février 2024 en tenant compte des travaux préparatoires du

contournement est de la H18 qui sont en cours.

page 8

Répartition des coûts entre le Canton et la commune

À l'initiative de la ville de La Chaux-de-Fonds, CISA fut dès l'origine

constituée de partenaires publics. Les déficits générés par CISA, notamment

à l'époque où le principe du "pollueur-payeur" n'était pas en vigueur, furent

pris en charge par l'ensemble de la collectivité neuchâteloise (les communes

et l’État à raison de 50 % chacun), selon arrêté du Conseil d'État.

Dès 1994, le Canton et la Ville restèrent seuls actionnaires de CISA.

Aujourd'hui, ils supportent donc seuls les frais inhérents aux opérations de

réhabilitation du site, dans la mesure où ces derniers dépassent les moyens

financiers mis en réserve par la société en vue du démantèlement.

Ainsi, par exemple, en 2002, CHF 402'933.20 ont été imputés sur les

comptes de fonctionnement du Service de l'hygiène et de l'environnement,

dont CHF 100'000.- pour la poursuite de l’exploitation du dispositif de

dépollution installé sur le site, et CHF 302'933.20 pour abandon de créance.

Le 29 octobre 2003, le Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds

acceptait un crédit de CHF 380'000.- pour achever les travaux

d’assainissement et de réhabilitation du site de CISA (procès-verbal n° 44,

p. 3857 et ss). Selon ce rapport, les frais engagés pour cette dépollution, y

compris les études préliminaires et les mesures d'accompagnement,

s'élevaient à CHF 1'778'744.55. Ils ont été financés par :

− une provision pour démantèlement du site à hauteur de

CHF 547'000.-, constituée au cours des années à raison de 50% par

le Canton et 50% par les communes;

− des abandons de créances à hauteur de CHF 831'744.55

(CHF 302'933.20 pour la Ville de La Chaux-de-Fonds et

CHF 528'811.35 pour le Canton);

− des nouveaux crédits octroyés à fin 2002 à hauteur de

CHF 400'000.-, dont CHF 100'000.- pour la Ville de La Chaux-de-

Fonds et CHF 300'000.- pour le Canton;

− un financement de CISA SA à hauteur de CHF 200'000.-.

Le 21 février 2007, le Département de la gestion du territoire (actuel DDTE)

a rendu une décision concernant la répartition des coûts relatifs à

l'investigation et à l'assainissement du site de CISA, arrêtant ceux-ci à 45%

à charge du Canton et à 55% à charge de la Ville. Cette décision n'indiquait

pas spécifiquement les mesures d'assainissement à entreprendre après

cette décision et, partant, les frais auxquels elle allait s'appliquer.

page 9

En 2011 la société CISA a été radiée du Registre du commerce après avoir

été liquidée.

Comme indiqué précédemment, un nouveau projet d'assainissement a dû

être élaboré puisque les travaux effectués jusqu'en 2003 n'ont pas suffi à

assainir le site pollué. Daté de juillet 2022, ce projet d'assainissement a été

présenté à la commune en août 2022 et validé par le SENE par décision du

21 décembre 2022. Cette décision ne traitait pas la répartition des coûts.

Le Conseil communal a indiqué qu'il était favorable au projet

d'assainissement, mais qu'il s'opposait à la répartition des coûts évoquée

lors de la présentation du projet d'assainissement, c'est-à-dire à une

répartition des coûts fondée sur la décision de 2007. Le Conseil d'État a

confirmé au Conseil communal que la décision du 21 février 2007 était

toujours en vigueur et qu'elle s'appliquerait au nouveau projet

d'assainissement.

Le 24 avril 2024, le DDTE a informé la commune qu'il avait adjugé les

travaux d'assainissement pour un montant de CHF 6'909'110.63 TTC en

indiquant que les sommes déjà engagées se montaient à cette date à

CHF 1'236'972.- et que, sauf dépassement de budget, le montant de

l'assainissement complet du site de CISA se monterait à environ

CHF 8'150'000.-.

Le 13 mai 2024, le Conseil communal a alors demandé au Conseil d'État de

reconsidérer sa décision du 21 février 2007 ou de rendre une nouvelle

décision concernant la répartition des frais du nouvel assainissement devisé

à plus de CHF 8'000'000.-. Par décision du 9 juillet 2024, le SENE a déclaré

la demande du Conseil communal irrecevable. Un recours a été déposé

contre cette décision, sans succès.

Au vu de ce qui précède, la répartition des coûts est celle qui avait été arrêtée

par décision du 21 février 2007 et qui fixe la part du Canton à 45% et à 55%

à charge de la Ville. Cette répartition est en effet conforme à la loi puisque

le Canton et la Ville sont responsables, en tant que perturbateurs par

comportement, à raison de 50% chacun des coûts relatifs à l'investigation et

à l'assainissement du site de CISA, ce qui représente, après déduction de la

part de responsabilité du perturbateur par situation de 10%, une part de

responsabilité pour chacun de 45%. La part de la responsabilité de la Ville

en tant que perturbateur par situation (propriétaire du terrain) est, quant à

elle, fixée à 10%, soit au total 55% à charge de la Ville.

page 10

En avril 2025, une modification de la loi sur la protection de l’environnement

a amené une modification des indemnités versées selon l’ordonnance

relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS). Celle-

ci s’applique pour l’assainissement de sites pollués sur lesquels plus aucun

déchet n’a été déposé après le 31 janvier 2001. Les indemnités fédérales

sont passées de 40% à 60% pour la part du perturbateur par comportement

défaillant. Le SENE est l’organe chargé de faire la demande à l’Office fédéral

de l'environnement (OFEV) pour ces subventions qui seront réparties à parts

égales entre la Ville et le Canton.

Coûts estimatifs (en CHF)

Bureau d'appui au maître de

l'ouvrage

165'000.-

Direction des travaux 465'000.-

Consortium pour travaux

d’assainissement

6'732'000.-

Surcoûts liés à la pollution effective 710'000.-

Laboratoire pour analyses 178'000.-

Divers travaux et remise en état 120'000.-

Travaux d’investigations, de

surveillance et de réalisation du

projet d’assainissement

1'280'000.-

Total TTC  9'650'000.-

Au final, la part de la Ville se monte à 55% du montant total TTC, soit

5'307'500.-, montant dont il faudra déduire les subventions fédérales.

Conformité au programme de législature

Le présent rapport s'inscrira dans les lignes fixées par le programme de

législature 2024-2028.

La dépollution définitive du site a pour objectif d'améliorer la qualité des

espaces publics pour redonner la place à la nature et de s'orienter vers un

avenir plus durable en offrant des espaces accrus pour la végétation.

Cet assainissement permet à la ville de se développer en soutenant

l'harmonie entre l'humain, le bâti et l'un de ses principaux atouts, son

environnement naturel.

page 11

Conséquences sur les finances

Le coût total de l'assainissement est estimé à CHF 9'650'000.-. La part de la

Ville à ces travaux représente le 55% soit environ CHF 5'310'000.-. Les

éventuelles subventions fédérales estimées à CHF 2'605'000.- seront

portées en déduction.

Une provision de CHF 1'000'000.- a été constituée en 2022 et un

complément de CHF 1'700'000.- figure dans les comptes 2025, soit une

provision totale de 2'700'000.- au 31 décembre 2025 correspondant aux

coûts nets estimés.

Ces coûts de dépollution ne peuvent pas être enregistrés au bilan car ils

n'apportent pas une utilité économique future. Ces frais devront ainsi être

comptabilisés dans le compte de résultat à réception des factures du Canton.

Les subventions et la dissolution de la provision seront également

comptabilisées dans le compte de résultat.

Conséquences sur les ressources humaines

Les prestations pour l'élaboration du projet d'assainissement, sa réalisation

et son suivi ont été externalisées et pilotées principalement par le SENE. Le

Service de l'urbanisme, des mobilités et de l'environnement a accompagné

le projet et suivi les discussions financières en collaboration avec le Service

des finances.

Finalement, le Service des espaces publics a également participé à la

finalisation de la mise en valeur du site pour le choix des plantations qui

doivent encore être effectuées.

Collaboration intercommunale

Néant.

Liens avec le projet Capitale culturelle

La dépollution, l'assainissement et la végétalisation du site, qui constitue une

des principales entrées de la Ville, contribueront à la qualité des espaces

publics pour Capitale culturelle suisse et à un bon accueil des visiteuses et

des visiteurs de la manifestation du côté est de la Ville qui sera passablement

impacté par les travaux du contournement de la H18.

page 12

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

L'assainissement de ce bien-fonds, par sa dépollution et sa

végétalisation ainsi que la création d'un fonds pour les prochains sites à

traiter sont des avancées majeures dans l'assainissement des sites

pollués présents sur notre territoire. La végétalisation de cet espace

amène des espaces verts qui profiteront à la biodiversité.

b) Aspect social

Néant

c) Aspect économique

L'assainissement définitif de ce terrain permet de clore un dossier qui a

été très gourmand en ressources humaines et financières.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

L'entrée est de la ville est une entrée emblématique du canton de

Neuchâtel. Cet assainissement en faveur d'espaces publics de qualité

permet de lui redonner la prestance qu'elle mérite pour une meilleure

attractivité de notre ville, au profit de l'ensemble des communes des

Montagnes neuchâteloises.

Commission

Ce rapport a été soumis à la Commission des infrastructures, de l'urbanisme

et de l'énergie lors de sa séance du 31 mars 2026, qui l'a préavisé

favorablement à l'unanimité des membres présent.es.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière

Théo Huguenin-Elie  Floriane Mamie

page 13

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.-
Un crédit d'engagement du compte de résultat de CHF 5'310'000.- TTC est
accordé au Conseil communal pour financer la part de la Ville à la dépollution
de l'ancien site de Catalyse industrielle SA. Les subventions seront portées
en recettes.

Art. 2
Ce crédit figurera au compte de résultat du service 600 Service des finances.
La dissolution des provisions constituées sera portée en diminution des
charges.

Art. 3

Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les

formalités légales.

La Chaux-de-Fonds, le 21 avril 2026

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le vice-président Le secrétaire

 Laurent Duding Vincent Pittet


text:
24.029

Rapport du Conseil communal

relatif à la révision des comptes des exercices 2024, 2025 et
2026 de la Ville de La Chaux-de-Fonds par une fiduciaire

(du 30 avril 2024)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

L'article 23 de la Loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) du

24 juin 2014, ainsi que les articles 17 à 21 du Règlement général d'exécution

de la Loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC) du 20 août

2014 prescrivent un contrôle ordinaire des comptes communaux, au sens de

l'article 728 du Code des obligations (CO).

Le département cantonal des finances a également émis une directive aux

organes de révision des comptes communaux le 20 janvier 2016, qui

mentionne une liste de contrôles supplémentaires à effectuer au sens de la

Norme d'audit suisse 920 "Examen d'informations financières sur la base de

procédures convenues".

Selon l'article 20 du RLFinEC, le Conseil général désigne l'organe de révision,

pour une période d'un à trois exercices, sur proposition du Conseil communal

et préavis de la Commission financière.

En 2019, lors de la nomination de l'organe de révision, nous avions sollicité
les fiduciaires KPMG SA, Leitenberg et Associés SA, Muller Christe &
Associés SA, PricewaterhouseCoopers SA (PWC). Lors de la nomination de
l'organe de révision par le Conseil général, il avait été déposé un postulat

page 2

demandant au Conseil communal d'étudier la prise en compte d'autres
critères que les coûts et les compétences pour le choix de l'organe de
révision. Les critères cités étaient notamment la politique de formation des
entreprises, la localisation du siège social et la domiciliation des cadres et
employés.

Au vu de ce qui précède, nous avons sollicité une offre pour la révision des

comptes des exercices 2024, 2025 et 2026 (mandat de trois ans) aux

fiduciaires régionales suivantes :

1. Leitenberg & Associés SA, La Chaux-de-Fonds
2. Vigilis SA, La Chaux-de-Fonds
3. Muller Christe & Associés SA, Neuchâtel

Ces trois fiduciaires disposent des qualifications nécessaires pour effectuer

la révision des comptes de la Ville.

Comparaison des offres reçues

Une seule fiduciaire a déposé une offre, Muller Christe & Associés SA,

présentant des honoraires de CHF 36'000.- sans débours et hors taxes.

Les fiduciaires Vigilis SA et Leitenberg & Associés SA n'ont pas souhaité

déposer d'offres.

Nous précisons que lors du dernier appel d'offres, en 2019, KPMG n'avait pas
déposé d'offres et PricewaterhousCoopers avait déposé une offre avec des
coûts de CHF 38'000.- HT et sans débours.

Nous relevons également que la fiduciaire Muller Christe & Associés SA a

son siège à Neuchâtel, mais a également des bureaux à La Chaux-de-Fonds,

Yverdon-les-Bains et Genève.

Au vu de ces éléments, nous proposons ainsi de prolonger le mandat de

l'organe de révision actuel et de nommer la fiduciaire Muller Christe &

Associés SA pour la révision des comptes 2024, 2025 et 2026.

Classement du postulat

Pour l'appel d'offres, il a été sollicité les fiduciaires régionales. Il leur a

également été demandé le total des employés (EPT) de la fiduciaire ainsi

que le nombre (EPT) travaillant sur le site de La Chaux-de-Fonds. Etant

donné qu'une seule offre a été reçue ces critères ne peuvent pas être pris

en considération pour l'évaluation des offres. Compte tenu de ce qui

page 3

précède, il est proposé le classement du postulat du groupe Les Vert.e.s du

29 octobre 2019 qui demandait l'étude de la mise en place de critères dans

le cadre de l'appel d'offres de 2023.

Conséquences sur les finances

La charge financière pour la révision des comptes 2024 figure au budget

2024 du Service des finances pour un montant de CHF 39'000.-, qui

correspond au prix pratiqué par l'organe de révision actuel.

Conséquences sur les ressources humaines

Les tâches assumées pour la préparation des documents nécessaires à la

fiduciaire pour effectuer son mandat seront suivies dans le cadre normal du

travail des services concernés.

Ce rapport a été soumis à la Commission financière, lors de sa séance du

30 avril dernier qui l'a accepté à l'unanimité des membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous et de classer le postulat

susmentionné.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président         La chancelière

Jean-Daniel Jeanneret        Floriane Mamie

page 4

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le rapport du Conseil communal;

Vu la loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC)

du 24 juin 2014;

Vu le règlement d'application de la loi sur les finances de l'Etat et des

communes (RLFinEC) du 20 août 2014;

Vu le préavis de la Commission financière

arrête:

Article premier.- Le Conseil général nomme la fiduciaire Muller Christe &

Associés SA comme organe de révision pour le contrôle des comptes des

exercices 2024, 2025 et 2026.

Article 2.- L'organe de révision procédera à un contrôle ordinaire au sens

de l'article 728 du code des obligations, conformément à l'article

17 RLFinEC.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente  La secrétaire

 Ilinka Guyot Carmen Brossard


name: Motion du groupe PVL : Diriger en binôme la charge de conseil-lère-s communal-es, déposée le 04.03.2024

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – MOTION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

N° de l'objet

24.013

Date du dépôt

04.03.2024

Heure du dépôt

17h49

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du :02.05.2024

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Décision : ……………

Délai pour classement : …………..

Classement : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : Vert’libéraux

Titre :  Diriger en binôme la charge de Conseil-lère-s communal-es.

Contenu :

La conciliation de la vie privée ou familiale et de la vie professionnelle n’est jamais simple. Mais avec un
engagement politique, cela devient une gageure.

Le Top sharing ou diriger en binôme permet d’accéder à des postes à responsabilité tout en travaillant à
temps partiel.  Le Top sharing consiste à confier l’équivalent d’un poste de management ou de direction à
plein temps, à deux personnes avec des tâches indépendantes et une responsabilité commune.

Les Vert’libéraux demande au Conseil communal d’analyser la possibilité de poser un cadre pour diriger en
binôme la charge de conseil-lère-s communales dès les prochaines élections communales.

Développement (ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Aujourd’hui il n’y a que peu de femmes à l’exécutif. Nombres d’en elles renoncent à s’engager en fonction du cumul
de la charge liée à une vie de famille et à celle du poste de conseillère communale, même si elles en ont l’envie et
les compétences.

L’engagement politique est moins accessible aux mères de famille et doit être facilité pour une meilleure
représentativité de tous les milieux et tous les genres de notre société. Il est donc temps d’y mettre les moyens.

Notre société évolue et des hommes aussi souhaitent s’investir dans des postes à responsabilités à temps partiel

Les listes électorales sont difficiles à remplir et les futurs candidates et candidats difficile à motiver !

Les Vert’libéraux s’engagent pour évoluer avec les besoins de notre société et pour que les femmes puissent en
fonction de leurs aspirations politiques ou professionnelles être actives dans l’essor économique, dans la vie publique
et politique.

La conciliation d’un équilibre harmonieux entre vie privé et carrière professionnelle est au centre des besoins de
nombreuses familles et individus.

Le « Top-Sharing » déjà mis en place dans des postes à responsabilité, dans le privé comme dans le public
notamment dans l’administration cantonale et correspond à une nouvelle organisation de notre société.

Cela permet aussi un partage de compétences et d’expérience intergénérationnelle.

Alors concilions vie privée et vie professionnelle, cela correspondrait à la magnifique ouverture d’esprit de notre
ville. Les Vert’libéraux vous invitent à accepter cette motion.

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) :

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Brigitte Leitenberg

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Brigitte Leitenberg

Aliénor Zaffalon

Pascal Kaufmann

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

category_fr: Motion


text:
24.012

Rapport du Conseil communal

relatif à l'adoption du plan spécial "Biogaz Derrière les Moulins"

(du 14 février 2024)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Contexte

Situé au nord-est de la ville, le site de Derrière les Moulins, affecté à la zone

agricole, a été identifié comme le lieu ayant les critères requis pour y

construire une installation de méthanisation, plus précisément dans la partie

ouest du bien-fonds 10926 du cadastre de La Chaux-de-Fonds. Le projet est

piloté par Viteos SA, la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture

(CNAV), la société d'agriculture de La Chaux-de-Fonds, le syndicat des

producteurs de lait de La Chaux-de-Fonds, ainsi que par une quarantaine

d'agriculteurs et producteurs de lait actifs sur la commune.

La société Agriteos SA, créée en avril 2021, a pour objectif la construction

et l'exploitation de la centrale dès 2025. Ce projet d'envergure s'inscrit

parfaitement dans la stratégie énergétique fédérale 2050. En effet, cette

production d'énergie renouvelable contribuera à réduire les émissions de

gaz à effet de serre (GES) et à fournir une énergie renouvelable aux

consommateurs. Il s'agira de l'une des plus grandes infrastructures de

production énergétique à partir de biomasse agricole de Suisse et d'un

élément essentiel à la réussite de la transition énergétique du canton.

La centrale permettra, à partir de substrats agricoles et de déchets verts, de

produire 14 GWh/an de biométhane, soit l'équivalent de la consommation en

chaleur de 1'400 ménages. 51'000 tonnes de substrats agricoles et déchets

page 2

verts seront ainsi traités chaque année par l'installation. Le biogaz produit

sera injecté dans le réseau existant de gaz naturel à destination des clients

de Viteos (en priorité l’industrie et l’artisanat qui requièrent des hauts niveaux

de températures).

Périmètre du projet et du plan spécial

Le projet prévoit de traiter des quantités de déchets et sous-produits

organiques dépassant le seuil de 5'000 tonnes de substrats par an. Par

conséquent, les effets du projet sur l'environnement font l’objet d’une étude

d’impact sur l'environnement (EIE).

Le projet s'inscrit dans une procédure précise définie à la suite d'une

décision du Tribunal fédéral. Selon la jurisprudence, ce genre d'installation

doit faire l’objet d’une mise en zone spécifique via un plan spécial ou d'une

révision du plan communal d'affectation des zones. Au vu de l'avancement

du projet, la solution d’un plan spécial valant permis de construire en

sanction définitive a été validée par le Département du développement

territorial et de l'environnement (DDTE). Ainsi, le permis de construire est

page 3

joint à la procédure de planification du plan spécial et une seule enquête

publique sera effectuée.

Historique

Des agriculteurs de La Chaux-de-Fonds, par l'intermédiaire de la CNAV, ont

décidé, en 2013, de construire une installation de biogaz agricole. La société

Vadec SA, active dans la valorisation de déchets, a émis le souhait d'être

intégrée au projet afin de pouvoir traiter ses déchets verts. Vadec et la CNAV

ont donc contacté Viteos, distributeur d'énergies du canton de Neuchâtel,

afin d'étudier les différentes options de reprise de l'énergie. La solution

retenue est d'épurer le biogaz produit et de l'injecter dans le réseau. Pour ce

faire, les agriculteurs et Viteos ont créé une société anonyme afin de

construire et d'exploiter l'installation de production de biogaz. Cette société

porte le nom d’Agriteos. Vadec livrera ses déchets à cette société. À ce

stade, Vadec n'a pas souhaité être actionnaire.

S'agissant du projet d’installation à proprement parler, un projet initial avait

été développé par l’entreprise EnviTec Biogas. Finalement, l’évolution du

projet a amené le requérant à changer de fournisseurs, désormais

Schweizer AG et Avesco AG, pour la conception de la future installation,

objet du présent dossier.

Pertinence du projet

Le projet permet de répondre aux objectifs énergétiques de la Commune

mais également à ceux du Canton et de la Confédération. L’installation de

traitement de méthanisation est également bénéfique pour la revalorisation

des ressources et la création d’un système circulaire de gestion des déchets,

plus durable. Ce projet, permettant d'améliorer la qualité des engrais de

ferme ainsi que de réduire leurs émissions de GES, répond également à un

besoin pour les agriculteurs de la région.

En raison de la nature de l'activité, cette installation n'est pas compatible

avec des zones d'habitation. Son implantation en zone agricole nécessite de

réduire au minimum son emprise par une optimisation de l'implantation des

constructions et installations liées à l'exploitation.

page 4

Choix du site

Afin de désigner le site le plus adapté à l’implantation de l’installation de

méthanisation, plusieurs critères ont été établis en coordination avec les

services cantonaux et communaux ainsi que la société Agriteos, à savoir :

 l’impact sur la zone agricole (utilisation rationnelle du sol) et

l'intégration paysagère (limitation de l’impact visuel);

 l’éloignement des zones d’habitation afin de limiter la gêne de

l’exploitation envers les résidents;

 la proximité du réseau de gaz naturel 5 bar pour réduire le besoin en

infrastructures supplémentaires;

 la proximité du centre de compostage des Bulles (substrat de déchets

verts) afin de réduire les transports de déchets verts;

 le positionnement central par rapport aux exploitations agricoles

(actionnaires, substrats lisier et fumier) afin de rationaliser au mieux

le transport de matière;

 le propriétaire du terrain agricole qui doit être un des actionnaires

d'Agriteos;

 la proximité du futur tunnel H18 qui évitera aux exploitations situées

au sud-ouest de la ville de traverser la ville en utilisant la rue de l’Hôtel-

de-Ville;

 la réduction du trafic agricole en ville par les agriculteurs du sud qui

exploitent des terrains au nord;

 un accès routier optimal pour une logistique principalement réalisée

par camions.

page 5

Localisation des agriculteurs partenaires (source : CNAV)

page 6

Sur la base de ces critères, les sites suivants ont été étudiés :

 Le Valanvron;

 Les Bulles;

 Derrière les Moulins;

 Les Petites-Crosettes;

 Les Grandes-Crosettes.

Réseau de gaz naturel haute pression (5 bar) de la commune et localisation des variantes

page 7

Tableau de synthèse des critères

Le

Valanvron

Les

Bulles

Derrière

les

Moulins

Les

Petites-

Crosettes

Les

Grandes-

Crosettes

Impact sur la

zone agricole

et intégration

paysagère*

~ ~ ~ - -

Éloignement des

habitations
~ + + - +

Proximité du

réseau gaz
- - ~ + -

Proximité des

Bulles
+ + + - -

Centralité des

exploitations
~ + + ~ ~

Propriété d’un

actionnaire
- - + ~ ~

Proximité de la

H18
- - + + +

Accès routier

favorable
- - + ~ +

Synthèse* - - + - ~

* Tous les sites étudiés ont le même impact sur la zone agricole. La

différence se fait sur l’intégration paysagère et plus particulièrement

sur la visibilité du site (vue éloignée).

** Une majorité de - entraîne un résultat (synthèse) négatif. Une majorité
de + entraine un résultat positif alors qu’une majorité de ~ donne un
résultat moyen, ni positif, ni négatif.

L’analyse des critères démontre que le site de Derrière les Moulins répond

positivement à six critères sur huit alors que deux critères sont moyens. C’est

donc logiquement ce secteur qui a été retenu pour le projet.

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Description de l’installation

Le périmètre du projet de plan spécial représente une surface de 15'796 m2.

L’installation de biogaz comprend les éléments de construction suivants,

agencés dans l’espace comme suit.

Les infrastructures de stockage des entrants

Dès leur entrée sur le site et avant que les camions ne vident les substrats,

ceux-ci passent sur une balance dans le but de quantifier et documenter la

provenance des substrats par le responsable de l'exploitation. La fosse de

réception (en bleu) réceptionne les substrats liquides tandis que la halle de

stockage (en vert) réceptionne les substrats solides.

Localisation de la fosse de réception et de la halle de stockage

Coupe

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Les infrastructures de méthanisation

Le biogaz est produit dans les 2 cuves digesteurs, dans les 2 cuves post-

digesteurs, et dans la cuve stockage final 1 digestat (ces 5 cuves sont

étanches au gaz). Pour chacun des digesteurs, les caractéristiques sont les

suivantes : un volume de construction de 2'280 m3 par digesteur pour un

volume utile (substrat) de 2'090 m3. Chaque digesteur présente un diamètre

de 22 m.

Localisation des 2 digesteurs (ronds jaunes)

Localisation des 2 post-digesteurs (ronds verts)

Cuve de stockage final (rond rouge)

Localisation des deux cuves de stockage complémentaire (ronds oranges)

Localisation de la fosse de digestat (rectangle orange)

Les infrastructures de stockage du biométhane

En sortie des 2 digesteurs, des 2 post-digesteurs et de la cuve stockage final

1 (digestat), le biogaz est transporté par conduites jusque dans la sphère de

stockage du gaz (sphère double membrane). Ce ballon de stockage

représente un volume de 1'490 m3, avec un diamètre de 15,40 m et une

hauteur de 11,60 m.

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Localisation de la sphère de stockage du biogaz

Coupe

Localisation de l’espace utile pour le traitement du biogaz en biométhane (épurateur)

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Photomontages illustratifs du projet

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Concept technique

La méthanisation repose sur le processus naturel de dégradation de la

matière organique par des micro-organismes en milieu pauvre en oxygène

(conditions anaérobies). Un mélange de gaz est produit naturellement au

terme d'une série de réactions biochimiques qui décomposent la matière

organique en molécules plus petites. Dans le cas d'une application

industrielle, les conditions favorables au développement de ces micro-

organismes sont reproduites pour effectuer la dégradation de matière

organique au sein de grandes cuves (les digesteurs, les post-digesteurs).

Fonctionnement d'un méthaniseur agricole (crédit image : Ademe)

La composition du biogaz produit est variable mais, dans tous les cas, le

méthane représente entre 50 et 55% des gaz produits par la fermentation,

soit le gaz combustible cible. Le méthane est aussi présent dans le gaz

naturel (nommé généralement biométhane pour marquer la différence

d'origine avec le méthane fossile, même s'il s'agit de la même molécule de

formule CH4).

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Hormis le méthane, les autres gaz sont essentiellement constitués de CO2

et d'autres gaz mineurs. La dégradation anaérobie produit un résidu humide

riche en éléments nutritifs pour les plantes, appelé digestat, généralement

utilisé comme fertilisant après une phase de maturation.

Phasage du process de production (crédit image : Viteos)

Le schéma ci-dessus illustre de manière simplifiée les différentes phases du

process de production de l’usine de biogaz.

Le concept technique d'Agriteos prévoit d’amener en camion les entrants

suivants :

 Liquide agricole : 38'000 to/an

 Solide agricole : 8'000 to/an

 Solide Vadec : 5’000 to/an

 Masse totale : 51'000 to/an

L’unité de méthanisation aura besoin d’environ 1.7 GWh/an de chaleur et

0.8 GWh/an d’électricité pour pouvoir traiter et purifier ces entrants afin de

les réinjecter sous forme de biométhane. À la fin du processus de

méthanisation, environ 14 GWh/an pourront être produits et distribués

exclusivement via le réseau de Viteos. Par ailleurs, le digestat sortant,

49'000 tonnes par an de liquide, sera valorisé et réacheminé sur les

exploitations agricoles.

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Trafic

La figure suivante illustre la répartition géographique des exploitations

agricoles participant au projet de biogaz ainsi que le centre de compostage

de l'entreprise Vadec et le biogaz Agriteos. Les exploitations partenaires

sont réparties en trois catégories :

 les exploitations fournisseuses de lisier et stockeuses de digestat

(bleues);

 les exploitations fournisseuses de lisier uniquement (oranges);

 les exploitations stockeuses de digestat uniquement (vertes).

La zone nord, en noir, est celle qui fournirait le plus de substrats d'origine

agricole, suivie de la zone sud, en rouge, et enfin de la zone est, en brun.

L'augmentation du trafic par zone a été calculée. Les résultats sont

présentés dans le tableau ci-après. Le transport des déchets verts du centre

de compostage de l'entreprise Vadec jusqu'au biogaz Agriteos a été ajouté

à la zone nord.

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Définitions des gisements agricoles par zone

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Augmentation du trafic causée par l'installation de biogaz selon les zones définies.

Zones Trafic généré par le

projet

véh/j

Trafic actuel

véh/j

Augmentation du

trafic

(%)

Zone nord 2.42 3’400 0.071

Zone est 0.62 12’100 0.005

Zone sud 4.53 11’200 0.040

Zone nord avec

déchets verts

3.19 3’400 0.094

L'augmentation du trafic dans ces zones est considérée comme supportable.

De plus, il n'a pas été tenu compte, ici, des trajets économisés par

substitution, à savoir tous les trajets effectués par les agriculteurs et qui

seront remplacés par ceux effectués par les prestataires externes.

Sur demande du Service des ponts et chaussées (SPCH), ce concept

logistique prévoit le Passage de l'Alambic en sens unique. La figure suivante

illustre les itinéraires pour desservir les 3 zones. La décision finale sur la

bidirectionnalité du Passage de l'Alambic sera connue une fois que les

travaux de la route principale H18 seront terminés.

Itinéraire prévu avec le Passage de l'Alambic en sens unique

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Les trajets depuis les exploitations agricoles de la zone nord allant à la

centrale de biogaz s'effectueront sur la rue de Biaufond, avant de continuer

sur la rue de la Pâquerette. Ensuite, ils rejoignent la rue Fritz-Courvoisier en

passant par la Rue du Collège puis par la rue de l'Étang.

Pour le trajet retour depuis la centrale de biogaz, les camions se dirigeront

sur la rue du Collège par le Passage de l'Alambic puis reprendront la rue de

la Pâquerette et la rue de Biaufond.

Les trajets des exploitations agricoles pour la zone sud allant à la centrale

de biogaz s'effectueront tout d'abord sur Le Reymond − pour les

exploitations des Grandes-Crosettes et celles qui se trouvent en direction de

la vallée de la Sagne − avant d'emprunter la rue de l'Hôtel-de-Ville. C'est

aussi sur cette rue de l'Hôtel-de-Ville que passeront les camions venant des

Petites-Crosettes. Après quoi, ils rejoindront la rue Fritz-Courvoisier jusqu'à

la centrale de biogaz.

Pour le trajet retour depuis la centrale de biogaz, les camions emprunteront

tout d'abord la rue du Collège par le Passage de l'Alambic avant de bifurquer

sur la rue du Marais et de revenir sur la rue Fritz-Courvoisier.

Les trajets des exploitations agricoles de la zone est se regrouperont sur

la Joux-Perret avant de rejoindre la rue du Collège, puis la rue de l'Étang et,

enfin, la rue Fritz-Courvoisier.

Pour le trajet retour, les camions emprunteront la rue Fritz-Courvoisier qui

débouche sur la Joux-Perret.

page 18

Itinéraires des différentes zones jusqu'à l'installation de biogaz.

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Planification cantonale

Le projet est conforme au plan directeur cantonal et a été préavisé

favorablement par le DDTE le ………. 2024.

Il est également conforme au plan cantonal de gestion des déchets (PGD)

ainsi qu’au plan directeur régional (PDR).

Procédure

Commission

Ce rapport a été soumis à la commission des infrastructures, de l'urbanisme

et de l'énergie (INFRUEN), lors de sa séance du 13 février 2024, qui l'a

préavisé favorablement à l'unanimité des membres présents.

Plus-value

L’article 5 LAT impose la mise en place d’une taxe sur la plus-value foncière

par les Cantons. L’article 33 LCAT mentionne que les avantages et les

inconvénients résultant de mesures d’aménagement du territoire font l’objet

d’une compensation s’ils sont majeurs. Selon l’art. 34 al. 1 let. a LCAT, est

notamment considéré comme un avantage majeur constituant une plus-

value, le cas de l’augmentation de valeur d’un bien-fonds, consécutive au

passage de la zone agricole selon l’article 16 LAT, ou d’utilisation différée, à

la zone à bâtir au sens de l’article 15 LAT ou à d’autres zones au sens des

articles 18 LAT et du 53 LCAT (comme par exemple les zones d’extraction

de matériaux). Le montant de la contribution s’élève à 30% de la plus-value

(art. 36 al. 1 LCAT). Le DDTE arrête le montant de la plus-value et celui de

la contribution au moment où la mesure d’aménagement du territoire entre

en vigueur (art. 36 al. 1 LCAT). De plus, en vue d’informer le propriétaire ou

l’acquéreur potentiel qu’une procédure pouvant donner lieu à la perception

d’une taxe sur la plus-value est en cours, le service cantonal de

l’aménagement du territoire (SAT) fait inscrire une mention au registre

foncier dès la signature du plan spécial par le département (art. 37b al. 1 let.

a LCAT). La procédure intervient ultérieurement, en application des articles

33 et suivants LCAT.

Le plan spécial est implanté dans la zone agricole et prévoit la création d’une

zone spécifique au sens des articles 18 LAT et 53 LCAT, de telle sorte qu’il

est effectivement soumis à la taxe sur la plus-value.

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Information à la population

Les coordinations suivantes ont eu lieu :

 avril 2021: communiqué de presse conjoint CNAV-Viteos "création de
la société Agriteos";

 décembre 2021 : séance de coordination avec le SAT concernant la
procédure;

 février 2022 : séance de présentation du projet au SPCH;

 mars 2022 : séance de présentation du projet au SFFN (Service de la
faune, des forêts et de la nature);

 août 2022 : communiqué de presse Agriteos "aléas juridiques";

 septembre 2022 : séance de présentation du projet au SAGR (Service
de l'agriculture);

 septembre 2022 : séance de présentation du projet au juriste du SAT;

 novembre 2022 : séance de présentation du projet au service de
l’urbanisme de la Ville de La Chaux-de-Fonds;

 janvier 2023 : séance et visite d'une installation similaire (Agri Bio Val
SA Fleurier), présentation du projet au Canton, à la Commune et aux
riverains (100 personnes invitées, 47 personnes présentes);

 février 2023 : communiqué de presse Agriteos "dépôt du plan spécial
valant permis de construire";

 février 2024 : séances de présentation à la commission INFRUEN et
séance d'information publique (une cinquantaine de personnes
présentes)

Respect du programme de législature

Le programme de législature 2020-2024 annonce l’intention "d’entamer une

transition énergétique vers des énergies renouvelables et écologiques".

Conséquences sur les finances

Le plan spécial "Derrière les Moulins" n'a aucune conséquence sur les

finances communales.

Conséquences sur les ressources humaines

Non relevant pour cet objet.

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Collaboration intercommunale

Non relevant pour cet objet.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

L’installation d’une usine de méthanisation à La Chaux-de-Fonds doit

permettre de réduire la dépendance du canton de Neuchâtel aux énergies

fossiles telles que le gaz naturel et le mazout grâce à une ressource

renouvelable et locale (fiches PDC E 21, E 30 et E 32, PDR).

Le biogaz est issu de la revalorisation de déchets agricoles et de déchets

verts. Après épuration du biogaz en biométhane, ce dernier a la même

composition chimique que le gaz naturel importé, il ne nécessite donc

aucune adaptation de l’infrastructure existante et peut-être utilisé comme

complément au gaz naturel immédiatement, limitant le besoin en énergie

grise.

Par efficience énergétique, le biogaz injecté dans le réseau sera utilisé
prioritairement pour les consommateurs de l’industrie et de l’artisanat qui ont
des processus industriels qui requièrent des hauts niveaux de températures
et pas pour couvrir les besoins thermiques des bâtiments. En effet, la
combustion de biogaz à plus de 1'000ºC pour chauffer nos bâtiments à 20ºC
et pour couvrir nos besoins d’eau chaude sanitaire est loin d’être optimale.
D’autres énergies renouvelables peuvent être utilisées à ces fins.

b) Aspect social

Non relevant pour cet objet.

c) Aspect économique

La création de la société Agriteos, regroupant une quarantaine

d’exploitations agricoles de la région, démontre un besoin de ces

agriculteurs de pouvoir améliorer la qualité des engrais de ferme et, ainsi,

d’améliorer la fertilité des sols (épandage du digestat). La création d’une

usine de méthanisation permettra de répondre à ce besoin.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

Non relevant pour cet objet.

page 22

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière

Jean-Daniel Jeanneret Floriane Mamie

Annexes :

1. Plan d'implantation et coupes du plan spécial valant sanction définitive
2. Plan des aménagements extérieurs et des canalisations du plan spécial

valant sanction définitive
3. Photomontages
4. Règlement du plan spécial

page 23

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi sur l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1991,

Vu le préavis du Département du développement territorial et de

l'environnement, du ………. 2024,

Sur proposition du Conseil communal,

arrête:

Article premier. - 1Le pan spécial "Biogaz Derrière les Moulins" valant

sanction définitive est adopté :

2Il est composé des documents suivants :

- un rapport justificatif 47 OAT et un rapport d'impact sur

l'environnement du 24 janvier 2024;

- plan de situation du géomètre du 25 mai 2023;

- plan d'équipement du plan spécial du 24 janvier 2024;

- plan d'implantation du plan spécial du 24 janvier 2024;

- règlement du plan spécial du 24 janvier 2024;

- plan des routes du 24 janvier 2024;

- plan des coupes G-J, 1-2 du 24 janvier 2024;

- plan des façades du 24 janvier 2024;

- plan des coupes A-F du 24 janvier 2024;

- plans du projet du 24 janvier 2024;

- plan des aménagements extérieurs et des canalisations du 24 janvier

2024;

- plan de la situation générale du projet du 24 janvier 2024.

page 24

Article 2.- 1Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
2Il entrera en vigueur, après sa mise à l'enquête publique, à la date de

publication de sa sanction par le Conseil d'État dans la Feuille officielle

cantonale.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Ilinka Guyot Carmen Brossard