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VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la refonte complète du règlement concernant l’équipement des
terrains constructibles du 26 octobre 1998

(du 17 juin 2009)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

1. Préambule

La Ville de La Chaux-de-Fonds a édicté en 1998 un règlement concernant
l’équipement des terrains constructibles. Dans celui-ci figurent les
montants perçus auprès des propriétaires bénéficiant des installations
d’équipement.

Il est clairement apparu lors de l’entrée en vigueur du nouveau règlement
de la Ville de Neuchâtel concernant les taxes et contributions
d’équipement des terrains constructibles que les montants perçus à La
Chaux-de-Fonds sont parmi les plus bas du canton (annexe 1).

Le présent rapport a pour but de réadapter ces montants par rapport à la
moyenne cantonale.

Cette mise à jour offre l’occasion de toiletter cette réglementation fort
complexe et d’en actualiser son contenu vu les changements intervenus
depuis la création de la société Viteos SA.

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Avant d’entrer dans le détail des modifications proposées, il convient de
rappeler quelques notions de bases de cette réglementation.

2. Introduction

L’équipement des terrains constitue une des conditions essentielles de
l’aménagement du territoire. Il joue un rôle important pour les Communes
puisque c’est de sa réalisation en temps utiles que dépend le
développement des localités.

Pour parvenir à une occupation rationnelle du territoire, il ne suffit pas de
protéger les terres agricoles et d’affecter des terrains à la zone à bâtir, il
faut encore rendre les parcelles disponibles en les dotant de voies d’accès,
de conduites pour l’alimentation en eau et en énergie ainsi que de
canalisations d’évacuation des eaux claires et usées.

Pour pouvoir obtenir un permis de construire sur une parcelle, cette
dernière doit être équipée. Ce principe ressort de l’art. 22 al. 2 de la loi
fédérale sur l’aménagement du territoire (annexe 2a).

Une parcelle est équipée lorsque les constructions et installations prévues
sont suffisamment accessibles, quand elles sont approvisionnées en eau et
en énergie et quand les eaux claires et usées et les déchets peuvent être
éliminés sans problèmes. Les voies d’accès privées ou publiques ne
doivent présenter aucun risque de circulation pour les différentes
catégories d’usagers.

Aménagées pour les véhicules publics et privés ainsi que pour les piétons,
ces voies seront adaptées à la nature, à la situation, à l’affectation et à
l’importance des constructions et installations desservies. Par contre, les
infrastructures nécessaires aux transports publics ne sont pas considérées
comme de l’équipement au sens de la loi.

Les collectivités publiques ne peuvent s’acquitter de leurs tâches en
matière d’équipement que si elles disposent des moyens financiers
nécessaires. Les frais que les Communes doivent supporter pour
l’équipement qui leur incombent sont couverts par les impôts. Cette
source de recettes ne saurait cependant pas financer la totalité de ces
frais.

En effet, il est communément admis qu’un propriétaire foncier ne peut pas
bénéficier sans contrepartie de la plus-value que la collectivité confère à
son terrain en le raccordant au réseau des infrastructures publiques
existantes. Les propriétaires qui bénéficient des installations d’équipement
doivent donc participer au financement de celles-ci en s’acquittant de
contributions qui reposent aujourd’hui sur le droit fédéral et cantonal. Ces
contributions se justifient par la volonté d’assurer entre les citoyens une
répartition équitable des charges incombant à la collectivité. Elles tendent
à éviter qu’un petit nombre de citoyens ne retire un avantage paraissant
immérité de dépenses faites par la collectivité avec l’argent de tous les
contribuables. Le principe de l’égalité des charges entre citoyens postule
que, lorsque des travaux exécutés par la collectivité offrent à certains
particuliers ou à certains groupes de personnes des avantages supérieurs

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à ceux qu’en retire la majorité des autres administrés, leur financement
ne s’effectue pas exclusivement au moyen des recettes fiscales mais soit
reporté principalement sur les contribuables qui en profitent plus que les
autres.

3. Type de redevances

Les prestations que les collectivités publiques peuvent demander aux
propriétaires fonciers en contrepartie des travaux d’équipement qu’elles
ont exécutés se répartissent en deux groupes :

• Les contributions et taxes d’équipement ;

• Les taxes d’utilisation

3.1 Contributions et taxes d’équipement

Les contributions et taxes d’équipement sont des participations au
financement d’ouvrages et d’installations qui rendent ou ont rendu les
parcelles constructibles. Il s’agit de redevances destinées à compenser la
plus-value que les travaux d’infrastructures confèrent aux parcelles
équipées et donc à obliger le propriétaire à rétrocéder à la collectivité une
partie de l’avantage économique que l’investissement lui a procuré. Leurs
montants doivent être déterminés schématiquement d’après les frais à
couvrir et être mis à la charge du bénéficiaire en fonction de l’avantage
qu’il tire des installations réalisées.

3.2 Taxes d’utilisation

Les taxes d’utilisation (comme la taxe d’épuration) représentent un
dédommagement perçu auprès des propriétaires dont les constructions
sont raccordées aux installations d’équipements existantes. Elles
correspondent aux avantages financiers qu’induit l’utilisation de ces
installations. Leurs montants sont destinés à couvrir les charges
d’exploitation, les frais périodiques d’entretien et de renouvellement des
ouvrages et la part à charge de la collectivité des amortissements et des
intérêts. Pour déterminer le montant des taxes d’utilisation, il faut recourir
à des critères aisément identifiables et d’usage facile tout en recherchant
des modes de calcul aboutissant à des solutions équitables. L’équipement
des terrains au sens des lois fédérales et cantonales sur l’aménagement
du territoire et la loi fédérale encourageant la construction de logements
ne comprend pas l’entretien des installations ni leur renouvellement mais
seulement leur réalisation initiale, et cas échéant, le développement
d’installations existantes.

4. Type d’équipement

4.1 Ouvrages publics

La législation cantonale actuelle fait varier la part mise à la charge du
propriétaire avantagé selon que les ouvrages en cause relèvent de
l’équipement de base ou de l’équipement de détail (annexe no 2b).

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4.1.1 L’équipement de base consiste à pourvoir une zone à bâtir des
principales installations d’équipement : routes principales et
collectrices de quartiers, éclairage public, conduites maîtresses
d’eau et d’énergie, collecteurs principaux d’eaux claires et
usées. Les routes principales relient entre elles des localités,
des zones résidentielles, industrielles ou commerciales ainsi
que des quartiers. Les routes collectrices drainent la circulation
des diverses désertes pour la conduire à certains points des
routes principales. Elles peuvent être utilisées pour les
transports publics.

4.1.2 L’équipement de détail relie les différentes parcelles aux
principaux ouvrages d’équipements. Il comprend les routes de
quartiers, les routes de dessertes, l’éclairage public, les
collecteurs d’égouts secondaires, les conduites secondaires des
réseaux exploités par la société Viteos SA. Les routes de
dessertes équipent un quartier résidentiel ou industriel et, en
principe, ne sont pas fréquentées par le trafic étranger au
quartier et les transports publics. Elles constituent l’accès
direct aux parcelles et bâtiments. La distinction entre
l’équipement de base et l’équipement de détail tient donc au
rôle de l’installation. Le premier a une fonction de
concentration, il relie plusieurs infrastructures d’équipements
de détail. Le second a une fonction de desserte. Il relie les
différents équipements privés à l’équipement de base et est de
ce fait essentiellement destiné à l’usage des riverains.

4.2 Ouvrages privés

L’équipement privé comprend les accès, les canalisations d’égouts, les
conduites de distribution d’eau et d’énergie qui relient les bâtiments aux
réseaux d’installations publiques. Il est réalisé et financé entièrement par
les propriétaires.

5. Répartition des coûts selon le type d’équipement

5.1 Ouvrages publics

Sous réserve des cas dans lesquels la Ville confie, par contrat ou par
mandat, la réalisation des infrastructures publiques de base et de détail à
des particuliers, c’est elle qui se charge de construire ces installations
d’équipement. Elle en devient de toute façon propriétaire à l’exception des
équipements énergétiques et doit les entretenir. Les Communes
neuchâteloises ne sont pas entièrement libres dans la fixation du mode de
répartition des coûts de leurs travaux d’équipement entre elles et les
propriétaires avantagés par ceux-ci. Elles doivent tenir compte des limites
prévues par la loi cantonale sur l’aménagement du territoire. En vertu de
son art. 115 (annexe 2a), l’ensemble des contributions des propriétaires
ne peut pas dépasser 50% du coût total des travaux pour les ouvrages
compris dans l’équipement de base. Pour l’équipement de détail, les
Communes peuvent faire varier ce pourcentage entre 50% et 80% de ce

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coût. Pour déterminer les contributions prélevées pour les secteurs non
équipés, les frais à partager entre les propriétaires le sont en fonction du
plus grand volume bâtissable. S’agissant des taxes d’équipement dues
dans les secteurs déjà équipés, le législateur de notre canton n’a pas
déterminé comment elles doivent être calculées. Il a uniquement précisé
que leur montant ne peut pas être supérieur à celui de la contribution,
laissant dès lors toute latitude aux Communes pour choisir
souverainement  les critères permettant de fixer les taxes d’équipement.

5.2 Ouvrages privés

Par contre les installations qui correspondent à la notion d’équipement
privé sont, sauf dispositions ou conventions contraires, construites et
entretenues par les particuliers qui en sont propriétaires. La société Viteos
SA, en son nom propre, ou par mandat, installe et entretient les conduites
qui relient les bâtiments à leurs réseaux d’alimentation en eau, gaz et
électricité. Ces raccordements demeurent leur propriété ou celle du
mandataire. La réalisation et le financement des équipements privés
incombent entièrement à leur propriétaire.

6. Principales modifications du règlement

La refonte totale du règlement rend difficile la comparaison avec le droit
actuel. Aussi, nous avons indiqué dans l’annexe 3 quels sont les articles
nouveaux par rapport au règlement actuel de même que les références
réglementaires actuelles des normes qui ont été laissées sans changement
ou dont la formulation a été légèrement remaniée. Les éléments
importants à mettre en évidence sont les suivants :

• Réduction de 77 à 39 articles ;

• L’obligation d’équiper en matière d’équipement électrique et de
réseau d’énergie peut être déléguée à un tiers ; les montants sont
fixés par le gestionnaire de réseau dans le cadre fixé par la
concession avec la Ville ;

• La répartition des frais d’équipement entre collectivités publiques
et propriétaires reste inchangée ;

• La répartition de la contribution entre plusieurs propriétaires est
établie en fonction du plus grand volume bâtissable ;

• Relèvement des montants maximums pour les taxes
d’équipement ;

• Extension de la taxe d’utilisation d’égouts (épuration des eaux)
aux eaux provenant d’une source privée (notamment eaux de
toitures) ;

• La participation aux frais de mise en place et d’exploitation des
infrastructures de transports publics peut être déterminée par
contrat ;

• Publication des montants des taxes dans le règlement des taxes et
émoluments communaux.

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7. Détermination des montants des contributions et taxes d’équi-
pement

La création de la société SIM SA puis Viteos SA ainsi que l’entrée en
vigueur de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) ont modifié
l’approche du financement des équipements énergétiques.

Dès lors, la participation des propriétaires aux infrastructures mises en
place par la société Viteos SA ne peut plus être traitée comme par le
passé.

C’est pourquoi le Conseil communal vous propose de déléguer au(x)
concessionnaire(s) la compétence d’équiper et de fixer les montants des
frais d’équipement. Toutefois, le gestionnaire devra en fixer les modalités
dans un règlement approuvé par le Conseil communal.

7.1 Contributions

Il n’a pas été jugé nécessaire de modifier les taux de participation pour les
contributions. La part des propriétaires au financement de l’équipement
reste de 50% du coût des travaux pour l’équipement de base.

La participation des propriétaires au paiement des frais de l’équipement
de détail reste à 80% de ceux-ci.

Ces deux taux correspondent au maximum de la fourchette prévue par
l’art. 115 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire.

Rappelons que lors du calcul des contributions d’équipement, les frais à
partager entre les propriétaires des biens-fonds intéressés par les travaux
le sont en fonction du plus grand volume bâtissable selon la
réglementation en vigueur. A la demande du Service de l’aménagement
du territoire, le volume déterminant doit être calculé selon la surface de
plancher utile, c’est-à-dire de l’addition des surfaces constructibles à
chaque étage.

7.2 Taxes

Par égalité de traitement, il est également retenu les critères de la surface
de la parcelle constructible et du volume du bâtiment projeté ou
transformé pour déterminer la part de la taxe d’équipement se rapportant
aux frais occasionnés par la réalisation des voies de circulation, des
canalisations d’égouts et de l’éclairage public.

Pour ces installations, les propriétaires qui construisent des bâtiments,
agrandissent ou transforment de façon importante des bâtiments existants
sur des parcelles déjà équipées devront s’acquitter d’une taxe maximale
de CHF 9.- par m2 de surface de parcelle constructible et de CHF 6.- par
m3 SIA du volume du bâtiment projeté. Ces plafonds ont été fixés sur la
base d’une simulation figurant à l’annexe 4.

Les valeurs de CHF 19.76 par m2 et CHF 14.63 par m3 correspondraient à
la contribution d’équipement qui serait facturée à un promoteur
construisant dans une zone à équiper. La loi cantonale, stipulant que la

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taxe d’équipement pour les secteurs équipés ne peut pas être supérieure à
la contribution d’équipement, est ainsi respectée.

Les taxes qui seront utilisées à l’entrée en vigueur du nouveau règlement
seront inférieures à ces plafonds.

Les montants que le Conseil communal souhaite appliquer ont été retenus
après comparaison avec les montants que ces mêmes propriétaires
payaient jusqu’à présent ; ils équivalent à une taxe globale de CHF 4.- par
m2 et de CHF 2.65 par m3 SIA (annexe 4). En effet, il faut veiller à ce que
les montants prélevés ne soient ni trop élevés, pour éviter tout effet
dissuasif, ni trop bas par rapport aux redevances demandées par d’autres
Communes du Canton de Neuchâtel ou d’autres villes suisses. Dans ces
collectivités, les redevances dues lorsque les bâtiments sont édifiés sur
des terrains déjà équipés sont moins élevées que les contributions perçues
lors de l’ouverture de nouveaux quartiers ou lotissements. Il convient
d’autre part de continuer à encourager les propriétaires à construire des
bâtiments sur les parcelles qui sont encore disponibles à l’intérieur du
périmètre urbain actuel afin d’économiser le sol et de restreindre les
dépenses occasionnées par la construction et l’entretien des nouvelles
infrastructures exigées par l’extension de la zone à bâtir.

8. Conséquences sur les finances

Les montants encaissés ces trois dernières années au titre de taxe
d’équipement se montent à CHF 737'561.10. La hausse proposée
permettra de générer des rentrées nécessaires au financement de nos
équipements.

9. Conséquences sur les ressources humaines

 Néant.

10. Collaboration intercommunale

Tout en tenant compte des dernières évolutions de la législation, en
particulier dans le domaine de l'électricité, le projet de règlement qui vous
est soumis est inspiré du règlement de la Ville de Neuchâtel, révisé en
2007 et au sujet duquel des échanges fructueux avaient été entretenus
non seulement avec la Ville de Neuchâtel mais aussi avec celle du Locle,
dans le but d’harmoniser nos pratiques en matière d’équipement.

Ce règlement a aussi été soumis au Service cantonal de l’aménagement
du territoire qui a émis un préavis favorable.

11. Eléments relatifs au développement durable

11.1 Aspect environnemental

Les équipements de qualité répondent à des nécessités mais aussi à
des exigences en matière d’environnement, comme par exemple
l’adduction et l’évacuation des eaux usées qui sont profitables à
l’environnement.

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Notons que les collecteurs et réseaux d’énergies, sont pour la plupart
souterrains, ce qui évite toute atteinte au paysage.

11.2 Aspect social

L’augmentation des tarifs proposée, et par-là l’alignement sur la
pratique des principales collectivités du canton, permet de faire
contribuer dans une plus juste mesure les utilisateurs de l’équipement
des terrains constructibles. Cela permet également de moins solliciter
le contribuable pour des infrastructures qui profitent à un cercle
restreint. En effet, en se souciant de faire payer équitablement les
équipements par ceux qui les utilisent, on évite de reporter la totalité
de leurs coûts sur les générations futures.

11.3 Aspect économique

Le rehaussement des taxes d’équipement va permettre d’accroître les
ressources financières nécessaires à couvrir les coûts de construction
de nouveaux équipements.

Une planification concertée pour la construction de nouveaux
équipement entre les intervenants permet de réduire les coûts de
réalisation (emprise et volumes des fouilles notamment), tout en
assurant une durabilité optimale des ouvrages (en évitant de creuser
plusieurs fois dans la chaussée).

12. Conclusions

Les législateurs fédéraux et cantonaux ont voulu que les propriétaires
avantagés par la réalisation des équipements supportent une partie des
coûts des infrastructures qui rendent leur terrain constructible.

La composante des transports en communs qui est devenue importante ne
peut pas encore être prise en compte, mais elle devra l’être lors d’une
prochaine révision du règlement communal. Le projet de révision de la loi
sur l’aménagement du territoire mis en consultation par la Confédération
stipule en effet que les transports publics et la mobilité font partie de
l’équipement.

Les modifications intervenues suite à la création de la société SIM SA puis
de la société Viteos SA et à l’entrée en vigueur de la LApEl rendent
nécessaires des modifications réglementaires.

Une révision des montants de la taxe s’avère souhaitable au vu de la
faible contrepartie qui est actuellement versée par les propriétaires de
terrains déjà équipés comparativement à ce qui est perçu par les autres
Communes du Canton.

Ce rapport a été soumis à la Commission des Infrastructures et énergies
qui l’a accepté à l’unanimité moins une abstention lors de sa séance du 9
juin 2009.

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De plus, il a reçu le préavis positif du chef du Département de la gestion
du territoire, conformément aux procédures applicables en matière
d’aménagement.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à
voter l’arrêté suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président :  La chancelière :
Didier Berberat  Muriel Barrelet

Annexes : Tableau comparatif des taxes des Communes du Canton de

Neuchâtel (tarif 2009) (annexe 1)

Extrait de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
et extrait de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire
(LCAT) (annexe 2a)

Définition des équipements (annexe 2b)

Tableau comparatif des dispositions nouvelles et anciennes
relatives à l’équipement (annexe 3)

Simulation des taxes d’équipement (annexe 4)

Taxe de raccordement eau (annexe 5)

Projet d’acte de concession (annexe 6)

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LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

 Vu la loi cantonale sur l’aménagement du territoire
(LCAT), du 2 octobre 1991 ;

Vu le règlement d’exécution de la LCAT (RELCAT), du
16 octobre 1996 ;

Vu le plan et règlement d’aménagement communal
(PRAC) de la Ville de La Chaux-de-Fonds, du 26 octobre
1998 ;

Vu le préavis de la Commission des Infrastructures et
énergies, du 9 juin 2009;

Sur la proposition du Conseil communal,

arrête :

Titre I. Dispositions générales

Règles générales

Article premier
La loi cantonale sur l’aménagement du territoire définit,
sous réserve des dispositions qui suivent, le contenu et
la description de l’équipement de base, de détail et
privé, l’exigibilité de la contribution et de la taxe, le
système du périmètre intéressé, l’hypothèque légale et
la procédure de recours.

Prestations de la
Commune

Art. 2
1A l’exception des prestations visées à l’article 3 ci-
dessous, la Commune procède à la réalisation des
ouvrages et des installations publics conformément aux
plans d’affectation communaux et au programme
d’équipement dans la zone d’urbanisation 2 définie
selon le plan d’aménagement.

2 Les propriétaires assument les équipements
particuliers occasionnant un surcoût par rapport à
l'équipement suffisant prévu à l’alinéa 1.

3Hors zone d’urbanisation 2, la Commune n’est pas
tenue d’équiper, à moins que les conditions locales le
permettent et que le ou les propriétaires intéressés

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 s’engagent à prendre à leur charge la totalité ou une
partie des frais supplémentaires d’établissement et
d’entretien qui en résultent. Dans ces cas, un contrat
est passé entre les intéressés et la Commune.

Equipement électrique
et réseaux d’énergie

Art. 3
1En matière d’équipement électrique et de réseaux
d’énergie, l’obligation d’équiper peut être déléguée à un
tiers, appelé gestionnaire de réseau.

2Le Conseil communal choisit le gestionnaire de réseau
et établit une concession fixant ses droits et
obligations.

3 La Commune ne répond pas des réseaux dont elle
n’est pas propriétaire.

Titre II. Participation des propriétai-
res aux frais d’équipement public

Chapitre 1 - Contribution d’équipe-
ment

I. Principe

Art. 4
Une contribution est prélevée auprès des propriétaires
dans les secteurs non équipés. L’article 13 demeure
réservé.

II. Frais pris en
considération

Art. 5
Sont notamment pris en considération pour le calcul de
la contribution les frais engagés pour l’établissement et
la conduite des projets, pour l’acquisition des terrains
ou d’autres droits immobiliers nécessaires à l’exécution
des projets, y compris la valeur vénale des surfaces
appartenant déjà à la Commune, pour les intérêts du
crédit de construction, pour les ouvrages et installations
proprement dits et pour l’aménagement des abords et
la remise en état des lieux.

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III. Taux de la
contribution

Art. 6
1Sous réserve des équipements des zones spécifiques et des
plans spéciaux des centres d’achat, la part des frais
d'équipement à charge des propriétaires intéressés est
calculée de la manière suivante, en fonction de l'importance
que la voie publique revêt pour la circulation générale, des
dimensions de la chaussée, des trottoirs et canaux égouts,
des conduites ou de la puissance électrique :

1. Chaussées publiques

 Equipement de base
 réseau principal et collecteur 50 %
 Equipement de détail
 réseau de desserte 80 %

2. Trottoirs publics, chemins pour piétons et
 escaliers publics

 Equipement de base
 réseau principal et collecteur 50 %
 Equipement de détail
 réseau de desserte 80 %

3.  Canalisations eaux usées – eaux claires

 Equipement de base
 installations et collecteurs principaux 50 %
 Equipement de détail
 collecteurs secondaires 80 %

4.  Eclairage public

 Equipement de base
 réseau principal  et collecteur 50 %
 Equipement de détail
 réseau de desserte  80 %

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 5.  Réseaux de distribution d’eau

 Equipement de base
 installations et conduites principales 50%

 Equipement de détail
 conduites secondaires 80%

  Equipements privés
 raccordement 100%

6.  Réseaux de distribution d’électricité

 Les redevances relatives au réseau de distribution
 d'électricité sont déterminés à l’article 15.

7.  Réseaux de distribution du gaz et autres
 énergies

 Les redevances relatives au réseau de distribution
 du gaz et des autres énergies sont déterminés par
 le gestionnaire de réseau.

IV. Périmètre intéressé
1. Principe

Art. 7
1Les propriétaires soumis à la contribution le sont selon
le système du périmètre intéressé.

2Le périmètre intéressé comprend l’ensemble des
parcelles situées dans le secteur qui bénéficie des
travaux projetés.

3Il est déterminé au moment de l’établissement du
projet.

2. Répartition des frais
entre propriétaires

Art. 8
1 Les frais à partager entre les propriétaires des biens-
fonds le sont en fonction du plus grand volume
bâtissable selon la réglementation en vigueur.

2Le plus grand volume bâtissable est défini en fonction
de la surface brute de plancher utile maximale qui peut
être réalisée.

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Chapitre 2 - Taxe d’équipement

I. Principe

Art. 9
Une taxe d’équipement est prélevée auprès des
propriétaires dans les secteurs déjà équipés. L’article
13 demeure réservé.

II. Faits donnant lieu à
perception

Art. 10
1La taxe d’équipement est perçue pour toute
construction nouvelle, agrandissement ou
transformation importante.

2Le changement d’affectation est considéré comme un
cas de transformation importante.

3Une reconstruction après démolition complète ou
partielle est considérée comme une construction
nouvelle.

4Le Conseil communal peut renoncer à percevoir tout
ou partie de la taxe dans les cas particuliers (par
exemple après sinistre ou incendie) de reconstruction
ou de transformations importantes, pour autant qu’elles
ne nécessitent aucun complément ou adaptation de
l’équipement.

5 Le Conseil communal peut renoncer à percevoir tout
ou partie de la taxe dans les cas particuliers ou
l’équipement n’est pas complet.

III. Montants par
domaines

Art. 11
1La taxe d’équipement pour les nouvelles constructions
est composée des prix unitaires maximum de CHF 9.-
par m2 de parcelle constructible et de CHF 6.- par m3
SIA de construction pour les équipements suivants :
chaussées publiques, trottoirs publics, chemins pour
piétons et escaliers publics, canalisations d’ eaux usées
ou claires, éclairage public.

2En cas d’agrandissement ou de transformation
importante, la taxe d’équipement est de au maximum
CHF 6.- par m3 SIA de construction nouveau ou
transformé.

  Page 15

 3La taxe d’équipement pour le raccordement d’une
nouvelle construction au réseau de distribution d’eau ou
pour la modification ou le renforcement des
installations d’une construction existante  est au
maximum la suivante :

Calibre  Taxe (CHF)
1" ¼   8’500.-
1" ½   12'400.-
2 "   16’400.-
2" ½   24’900.-
3"   33’400.-
4"   49’800.-
150 mm.   65’500.-
200 mm.  81’700.-
250 mm.  97’900.-
En cas d'augmentation du calibre, seule la différence
est facturée.

IV. Taxe d’entretien
des raccordements
d’eau

Art. 12
Le Conseil communal est autorisé à prélever auprès des
propriétaires une taxe annuelle et forfaitaire maximale
de CHF 75.- à titre de participation à la couverture des
frais d’entretien des raccordements jusqu’à 20 mètres.
Au-delà de cette longueur, les frais sont à la charge du
propriétaire.

Chapitre 3 - Contribution et taxe
d’équipement

Combinaison des
modes de perception

Art. 13
Dans les secteurs partiellement équipés où des
éléments d’équipement supplémentaires sont réalisés,
le prélèvement de contributions et de taxes
d’équipement peut être combiné.

Chapitre 4 - Taxe d’épuration des
eaux

  Page 16

Principe

Art. 14
1Une taxe d’utilisation d’égouts dite « d’épuration des
eaux » est perçue par mètre cube d’eau potable
consommée auprès des propriétaires, exploitants ou
utilisateurs de tout immeuble déversant directement ou
indirectement ses eaux usées dans les canalisations
publiques, en vue de couvrir les frais d’exploitation,
d’entretien et de renouvellement des installations
d’évacuation et d’épuration des eaux usées et des eaux
claires.

2Tout propriétaire, exploitant ou utilisateur d’un
immeuble raccordé au réseau d’assainissement qui
s’alimente en tout ou partie à une source d’eau
indépendante du réseau communal doit faire installer à
ses frais, par le concessionnaire, un dispositif de
mesure du volume prélevé. La taxe sera prélevée par le
concessionnaire sur la base des volumes consommés.

3Le dispositif de mesure du volume prélevé doit être
installé dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur
du présent règlement.

Chapitre 5 – Gestionnaire de réseau

Gestionnaire de réseau

Art. 15
1Le gestionnaire de réseau construit, développe et
entretient son réseau.

2 A cet effet il perçoit auprès des propriétaires
bénéficiant d’avantages procurés par le réseau
électrique des taxes et/ou des contributions
d’équipement.

3 Le gestionnaire de réseau fixe les modalités de la
charge de préférence dans un règlement approuvé par
le Conseil communal et accessible au public.

Chapitre 6 – Contrat

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Contrat

Art. 16
1 La participation des propriétaires aux travaux
d’équipement de leurs immeubles peut être déterminée
par un contrat d’équipement conclu avec la Commune,
respectivement le gestionnaire de réseau, notamment
lorsque ceux-ci exécutent un équipement qu’ils ne sont
pas tenus de faire selon le présent règlement ou qu’elle
n’envisage pas de faire immédiatement.

2 La Commune peut charger les propriétaires, par
contrat écrit, de faire construire les équipements
nécessaires à la desserte de leurs immeubles
conformément aux plans communaux.

3 La Commune peut faire participer les propriétaires,
par contrat, aux frais de mise en place et d’exploitation
des infrastructures de transports publics.

Titre III. Procédure de prélèvement

Chapitre 1 - Contribution d’équipe-
ment

I. Annonce préalable
des travaux projetés

Art. 17
La Commune informe en temps voulu les propriétaires
fonciers intéressés des travaux de construction et
d’installation des ouvrages d’équipement projetés.

II. Plan et tableau des
contributions
provisoires

Art. 18
1Un plan du périmètre intéressé et un tableau des
contributions provisoires sont établis par la Commune,
calculées sur la base du devis du coût de la réalisation
projetée.

2Le plan indique le ou les équipements projetés ainsi
que le périmètre intéressé défini conformément aux
articles 7ss ci-dessus.

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 3Le tableau des contributions indique le nom des
propriétaires, la surface des terrains compris dans le
périmètre intéressé, le montant total provisoire de la
participation des propriétaires calculée sur la base du
devis du coût de la réalisation projetée, la clé de
répartition appliquée, la contribution provisoire à
acquitter par chaque propriétaire.

III. Avis aux
propriétaires et
oppositions

Art. 19
1Le plan du périmètre intéressé et le tableau des
contributions provisoires sont envoyés sous pli
recommandé aux propriétaires intéressés.

2Ceux-ci disposent d’un délai de trente jours pour
déposer auprès du Conseil communal une opposition
écrite et motivée, concernant les frais pris en
considération, la délimitation du périmètre intéressé ou
la clé de répartition retenue.

3Le Conseil communal tente la conciliation et adapte au
besoin le plan du périmètre intéressé et le tableau des
contributions provisoires. Il rend les décisions requises.

IV. Notification

Art. 20
1L'avis aux propriétaires domiciliés en Suisse est
envoyé valablement :

a) pour les personnes physiques, à l'adresse indiquée

par le bureau du Contrôle des habitants ;

b) pour les sociétés et personnes morales, à l'adresse

du siège social;

c) pour les propriétaires collectifs, à leurs adresses ou

celle de leur représentant.

2Les propriétaires domiciliés à l'étranger, les
propriétaires dont l'adresse est inconnue, ainsi que les
destinataires non atteints par l'avis sont réputés
prévenus valablement des travaux projetés par une
insertion faite dans la Feuille officielle cantonale.

  Page 19

V. Absence
d’opposition

Art. 21
Pour tous les propriétaires intéressés qui n'ont pas
formulé d'opposition dans les délais prévus, le plan du
périmètre intéressé et des parcelles concernées devient
définitif à l'expiration de ceux-ci.

VI. Décision finale

Art. 22
Après l'exécution des travaux et l'établissement du
décompte final des coûts, la décision fixant
définitivement les contributions d'équipement est
communiquée par lettre recommandée aux
propriétaires fonciers  inscrits au registre foncier à cette
date.

VII. Changement de
propriétaire

Art. 23
1En cas de vente de la parcelle entre le moment de
l'ouverture de la procédure d'enquête et l'achèvement
des travaux, le vendeur annoncera le transfert à la
Direction des services concernés, en indiquant le nom
du nouveau propriétaire.

2Le vendeur est tenu d'informer l'acheteur des travaux
projetés, de l'état de la procédure et du montant de la
contribution qu'il aura l'obligation de payer comme
propriétaire de la parcelle aliénée.

3En cas d'inexécution de cette obligation, le vendeur
demeure personnellement responsable du paiement de
la contribution d'équipement due pour la parcelle dont il
était propriétaire, solidairement avec l'acheteur.

VIII. Paiement
1. Intérêt et échéance

Art. 24
1Les propriétaires sont tenus de payer la contribution
d’équipement dans les soixante jours qui suivent
l’entrée en force de la décision du Conseil communal.

2Un intérêt moratoire de 5 % est dû dès le 61ème jour
suivant l’entrée en force de la décision du Conseil
communal.

3Sur demande motivée, le Conseil communal peut
prolonger le délai de paiement.

  Page 20

2. Compensation

Art. 25
1Le Conseil communal ne peut surseoir au paiement des
contributions d'équipement lorsque la Commune a
versé ou doit verser aux débiteurs desdites
contributions des indemnités pour cession de terrain ou
dommages indirects.

2En règle générale, la contribution due par le
propriétaire qui doit céder du terrain ou des droits
immobiliers est compensée avec l'indemnité qui lui est
due pour ladite cession.

3. Perception
d’avances et acomptes

Art. 26
Des acomptes peuvent être exigés jusqu’à concurrence
de 80% du prix devisé, en proportion des travaux
réalisés et en se fondant sur la clé de répartition établie
conformément aux articles 6 et 8 ci-dessus.

4. Réalisation partielle
des travaux

Art. 27
Lorsqu’il s’agit de travaux importants, le Conseil
communal est en droit d’établir un décompte après la
réalisation d’une étape.

Chapitre 2 - Taxe d’équipement

Montant, paiement et
intérêt

Art. 28
1Le montant et les composants de la taxe sont fixés
dans la décision d’octroi du permis de construire, sur la
base des données fournies par le requérant.

2La taxe est due au début des travaux.

3Un intérêt moratoire de 5 % est dû dès le 61ème jour
suivant le début des travaux.

Chapitre 3 – Hypothèque légale

Hypothèque légale

Art. 29
Les contributions d’équipement dues à la Commune
sont garanties par une hypothèque légale
conformément à la LCAT.

  Page 21

Chapitre 4 - Recours

Recours

Art. 30
Les décisions du Conseil communal peuvent faire l’objet
d’un recours conformément aux dispositions de la Loi
sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA).

Chapitre 5 – Prescription

I. Prescription du droit
de rendre une décision

Art. 31
Les délais de prescription de la loi cantonale sur les
contributions directes s’appliquent au droit de rendre
une décision.

II. Prescription du
droit de percevoir

Art. 32
Les délais de prescription de la loi cantonale sur les
contributions directes s’appliquent au droit de percevoir
la taxe ou la contribution.

Titre IV. Dispositions finales

Dispositions
d’exécution et
indexation

Art. 33
1Le Conseil communal est compétent pour adopter toute
disposition d’exécution du présent règlement.

2Il peut adapter une fois par année le montant des taxes ou
participations ci-dessus à l’indice suisse semestriel des prix
de la construction, Espace Mittelland, rubrique
« Construction : total base 100% au 1er octobre 1998 »
établi par l’Office fédéral de la statistique.

Fixation des taxes et
contributions

Art. 34
Le Conseil communal fixe le montant des taxes dues.

Toutefois, la taxe d’équipement et la contribution sont
fixées par le gestionnaire de réseau pour les réseaux de
distribution d’électricité, de gaz et des autres énergies.

Publications

Art. 35
Le montant des taxes qui n’est pas fixé par le présent
règlement est publié dans l'arrêté du Conseil général et
le règlement du Conseil communal concernant les taxes
et émoluments communaux.

  Page 22

Dispositions modifiées

Art. 36
Le règlement d’aménagement communal, du 26
octobre 1998 est modifié comme suit :

Art. 369 : Les taxes et contributions d’équipement sont
régies par le règlement relatif aux équipements et leur
utilisation du … (date de l’adoption de l’arrêté).

Abrogations

Art. 37
Le Règlement concernant l’équipement des terrains
constructibles du 26 octobre 1998 est abrogé.

Entrée en vigueur et
dispositions
transitoires

Art. 38
1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement
après sa sanction par le Conseil d’Etat.

2Il s’applique aux décisions fixant la contribution ou la
taxe d’équipement rendues dès son entrée en vigueur.

3Toutefois, la construction nouvelle, agrandissement ou
transformation importante dont la mise à l’enquête
publique s’est achevée avant l’entrée en vigueur du
présent règlement demeure soumis à l’ancien droit
s’agissant de la taxe d’équipement.

Exécution

Art. 39
Le Conseil communal est chargé de l’exécution du
présent règlement après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président : Le secrétaire :
Théo Bregnard Pierre-André Rohrbach

Tableau comparatif des taxes des Communes du Canton de Neuchâtel (tarif 2009) Annexe 1

Communes du Canton de Neuchâtel

Taxe par m2

de parcelle
constructible (pour

une nouvelle
construction)

en CHF

Différence
avec la

tarification
chaux-de-
fonnière
en CHF

Différence
en %

Taxe par m3

SIA (pour une
nouvelle

construction)
Différence

en CHF
Différence

en %

Taxe par m3 SIA
(pour les

agrandissements et
transformations)

Différence
avec la

tarification
chaux-de-
fonnière
en CHF

Différence
en %

La Chaux-de-Fonds 4.45 * 3.30 ** 3.30

Noiraigue 3.00 -1.45 -32.58            2.00 -1.30 -39.39             2.00 -1.30 -39.39
Colombier 5.00 0.55 12.36             6.00 2.70 81.82              6.00 2.70 81.82
Le Locle 5.40 0.95 21.35             4.65 1.35 40.91              2.50 -0.80 -24.24
Geneveys-sur-Coffrane 6.00 1.55 34.83             3.00 -0.30 -9.09               3.00 -0.30 -9.09
Fontainemelon 6.00 1.55 34.83             3.00 -0.30 -9.09               3.00 -0.30 -9.09
Les Ponts-de-Martel 6.00 1.55 34.83             4.00 0.70 21.21              6.00 2.70 81.82
Travers 6.00 1.55 34.83             5.00 1.70 51.52              5.00 1.70 51.52
Fenin-Vilars-Saules 8.00 3.55 79.78             4.00 0.70 21.21              5.00 1.70 51.52
Fleurier 8.00 3.55 79.78             5.00 1.70 51.52              5.00 1.70 51.52
Bevaix 8.00 3.55 79.78             5.00 1.70 51.52              8.00 4.70 142.42
Auvernier 8.00 3.55 79.78             5.00 1.70 51.52              10.00 6.70 203.03
Marin 8.00 3.55 79.78             6.00 2.70 81.82              6.00 2.70 81.82
Bôle 8.00 3.55 79.78             6.00 2.70 81.82              6.00 2.70 81.82
Cortaillod 10.00 5.55 124.72           5.00 1.70 51.52              5.00 1.70 51.52
Boudry 10.00 5.55 124.72           6.00 2.70 81.82              6.00 2.70 81.82
Fontaines 10.00 5.55 124.72           6.00 2.70 81.82              8.00 4.70 142.42
St-Aubin/Sauges 10.00 5.55 124.72           8.00 4.70 142.42            8.00 4.70 142.42
Hauterive 10.00 5.55 124.72           8.00 4.70 142.42            8.00 4.70 142.42
Les Hauts-Geneveys 10.00 5.55 124.72           8.00 4.70 142.42            10.00 6.70 203.03
Saint-Blaise 11.50 7.05 158.43           9.20 5.90 178.79            11.50 8.20 248.48
Le Landeron 12.00 7.55 169.66           8.00 4.70 142.42            6.00 2.70 81.82
Cernier 12.00 7.55 169.66           8.00 4.85 142.42            8.00 4.70 142.42
Corcelles-Cormondrèche 23.00 18.55 416.85           8.00 4.70 142.42            18.50 15.20 460.61

Neuchâtel

Moyenne cantonale 8.68 4.23 95.08% 5.67 2.37 71.91% 6.66 3.36 101.77%

* Dont 1.55 francs pour chaussées, trottoirs, canalisations eaux usées, eaux claires, éclairage public
** Dont 1.15 francs pour chaussées, trottoirs, canalisations eaux usées, eaux claires, éclairage public

Art. 14.-
1 La taxe d'équipement est composée des prix unitaires maximum suivants :
- 2.60 francs par mètre cube SIA construit pour les voies publiques (chaussées + trottoirs et éclairage public); dans le secteur d'ordre non contigu du plan d'aménagement
communal, le montant est divisé par l'indice d'utilisation du sol atteint par le projet de construction;
- 1.40 francs par mètre cube SIA construit pour les canalisations eaux usées;
- 3.50 francs par carré du diamètre en millimètres du branchement au réseau de distribution d'eau potable;
- 300 francs par ampère triphasé pour le réseau de distribution d'électricité;

 Annexe 2a

 Extrait de la loi fédérale sur l’aménagement du
territoire (LAT)

Autorisation de
construire

Art. 22
1 Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée
sans autorisation de l’autorité compétente.

2 L’autorisation est délivrée si :

a. la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la

zone ;

b. le terrain est équipé.

3 Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions.

 Extrait de la loi cantonale sur l’aménagement du
territoire (LCAT)

Prélèvement et niveau
des contributions
a) Principe

Art. 115
1 Les contributions doivent être prélevées dans les secteurs non équipés.
Elle peuvent l’être dans les secteurs partiellement équipés.

2 L’ensemble des contributions des propriétaires est fixé ainsi :

a) pour l’équipement de base, il ne peut dépasser 50% du coût total

des travaux, non compris les équipement privés ;

b) pour l’équipement de détail, il varie entre 50 et 80% de ce coût.

3 La contribution est exigible à la fin des travaux. La commune peut
demander des avances en proportion des travaux entrepris ou dans des
cas particuliers, différer la perception de la contribution.

4 Le cas des biens-fonds visés à l’article 48 est réservé.

[image: image1.tif]

 1

 Annexe 3

Pour faciliter la lecture, les articles du projet de règlement figurent
en petites majuscules dans le texte. Les articles du règlement
actuel sont en italique.

Tableau comparatif des dispositions nouvelles et

anciennes relatives à l'équipement

établi pour le projet de règlement relatif aux équipements et leur

utilisation

ART. 1 Reprise de l'article 1, modifié dans sa formulation.
 Art. premier

Les règles applicables à l'équipement des zones d'urbanisation sont définies
aux articles 109 à 122 LCAT, 68 à 70 RELCAT et par les dispositions du
présent règlement.

Art. 2 Regroupement et reformulation des articles 2, 3, 8, 37 et 48.
Nouveau : renvoi concernant l'équipement électrique et les réseaux
d'énergie.

 Art. 2.
La Commune assume la réalisation des ouvrages et installations publics

nécessaires à la circulation, à l'éclairage public, à l'alimentation en eau et en
énergies ainsi qu'à l'évacuation des eaux usées, prévus par les plans
d'alignement et les plans d'équipement, dans les secteurs déjà largement bâtis
et ceux de la zone d'urbanisation qu'elle projette d'ouvrir à la construction dans
les délais fixés par le programme d'équipement et pour lesquels le Conseil
général a octroyé un crédit, déduction faite des contributions et des taxes
d'équipement dues par les propriétaires.

 Art. 3.
1La Commune n'est pas tenue d'étendre au-delà de la zone d'urbanisation 2

les réseaux des voies publiques, de collecteurs d'égouts, de distribution d'eau,
de gaz et d'électricité ainsi que les installations servant à l'éclairage public.

2Elle peut cependant assumer l'un ou l'autre de ces services si les conditions
locales le permettent et si le ou les propriétaires intéressés s'engagent à
prendre à leur charge la totalité ou une partie des frais supplémentaires
d'établissement et d'entretien qui en résultent.

 Art. 8.
1La participation des propriétaires aux travaux d'équipement de leurs

immeubles peut être déterminée par un contrat d'équipement conclu avec la
Commune.

2La conclusion d'un tel contrat sera la règle dans les secteurs non équipés

 2

ou partiellement équipés situés hors de la zone d'urbanisation 2 et hors du
territoire communal.

Art. 37.
1Lorsque les Services Industriels acceptent de relier à leur réseau de

distribution d'eau des immeubles situés hors de la zone d'urbanisation ou hors
du territoire communal, la participation des propriétaires sera déterminée de
cas en cas par un contrat d'équipement conclu entre la Commune et les autres
parties concernées. Elle ne pourra être inférieure au montant déterminé en
application de l'article 34.

 Art. 48.
1Lorsque les Services Industriels acceptent de relier à leur réseau de

distribution d'électricité des immeubles situés hors de la zone d'urbanisation ou
hors du territoire communal, la participation des propriétaires sera déterminée
de cas en cas par un contrat d'équipement conclu entre la Commune et les
autres parties concernées. Elle ne pourra être inférieure au montant déterminé
en application de l'article 44.

2Hors du territoire communal, elle correspondra à 100 % du coût total des
travaux.

3Les Services Industriels peuvent en outre demander une participation au
financement des infrastructures existantes.

ART. 3 Article nouveau, intégrant une délégation de l'obligation d'équiper.

Cette délégation repose sur une concession qui fixe les droits et
obligations du gestionnaire de réseau (annexe 6). Cette concession
permet à la Ville de garder une certaine maîtrise de l'équipement,
sans entraver le bon fonctionnement du gestionnaire de réseau.

Il faut constater que la loi cantonale sur l'aménagement du territoire
n'a pas intégré les changements survenus sur le marché de
l'électricité, ni la problématique du monopole, de fait et de droit, de
la société Viteos SA.

Ainsi, bien que certains réseau n'appartiennent plus à la Ville, cette
dernière reste seule responsable, aux yeux de cette loi, d'équiper
les terrains.

L’ALINEA 3 rappelle cependant que la Ville n’est pas responsable
des réseaux qu’elle ne possède pas.

L'introduction d'une délégation de l'obligation d'équiper fait que les
articles 31, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 52, 53,
54, 55, 56 et 57 sont supprimés.

 Art. 31.
1 Le raccordement entre le réseau et le point de fourniture (compteur) est

réalisé par les Services Industriels aux frais du propriétaire du fonds,
respectivement du bâtiment, y compris les travaux de fouille et de génie civil.

2 Le raccordement jusqu’au et y compris le dispositif d’arrêt situé à l’entrée du
bâtiment reste la propriété des Services Industriels. Il en va de même pour le
compteur.

 Art. 38.
Dans les secteurs de la localité non équipés ou partiellement équipés où le

 3

système de la contribution est applicable, les propriétaires qui bénéficient de
l'établissement de conduites de distribution d'électricité à moyenne et/ou basse
tension ainsi que de stations transformatrices pouvant desservir leurs
immeubles participent au financement de ces travaux par le paiement d'une
contribution d'équipement.

 Art. 39.
Sont redevables des contributions dues pour l'établissement du réseau des

conduites d'électricité les propriétaires dont les parcelles sont situées à
l'intérieur du périmètre délimitant la zone qui bénéficie des travaux projetés.

 Art. 40.
1Le coût total des travaux comprend tous les frais causés par la construction

et l'établissement des ouvrages et des conduites du réseau
d'approvisionnement en énergie électrique à moyenne et/ou basse tension, à
l'exception des travaux incombant aux propriétaires.

2Il comprend notamment les dépenses occasionnées par l'acquisition du
terrain ou des servitudes, les frais d'études, les fouilles et autres travaux de
terrassement, la construction des ouvrages, la pose des conduites, la remise
en état du terrain, etc.

 Art. 41.
1Le raccordement entre le réseau et le point de fourniture (compteur) est

réalisé par les Services Industriels aux frais du propriétaire du fonds, y compris
les travaux de fouille et de génie civil, l'encastrement d'un caisson dans la
façade ou l'aménagement de l'emplacement ou du local destiné aux compteurs.

2Il reste la propriété des Services Industriels.

 Art. 42.
1La répartition des frais d'équipements entre la Commune et les propriétaires

intéressés varie en fonction de la nature et de l'importance de la conduite.
2Elle se fait selon les principes énoncés dans le tableau suivant :

  Commune Propriétaires
Equipements de base
Conduites principales à
moyenne et basse tension
et stations transformatrices 50 % 50 %

Equipements de détail
Conduites secondaires à
basse tension 20 % 80 %

 Equipements privés (raccordements)
Conduites à basse tension
reliant les bâtiments aux réseaux  0 % 100 %

 Art. 43.
La part des frais à la charge de l'ensemble des propriétaires fonciers est

répartie entre ceux-ci en fonction du plus grand volume bâtissable
conformément aux articles 13 à 15 du présent règlement.

 Art. 44.
Les propriétaires qui construisent un bâtiment sur une parcelle déjà raccordée
au réseau de distribution d'électricité, ou qui demandent une modification ou un
renforcement des installations d'alimentation d'un bâtiment existant à la suite
d'un agrandissement ou d'une transformation de ce dernier, ou d'un
changement d'utilisation impliquant une augmentation des besoins en électricité

 4

doivent s'acquitter de la taxe déterminée par la tabelle suivante :

  Calibrage Taxe
 des fusibles CHF
 15 ampères mono 1'420.--  min.
 ou frais effectifs jusqu'à 1'960.--
 25 A tri 1'960.--
 40 2'730.--
 60 3'490.--
 80 4'250.--
 100 5'020.--
 125 6'110.--
 150 7'200.--
 200 9'270.--
 250 11'340.--
 300 13'410.--
 350 15'480.--
 400 17'550.--
 500 21'690.--
 600 25'830.--
 700 29'970.--
 750 32'040.--
 800 34'110.--
 900 38'250.--
 1'000 42'390.--
 1'050 44'460.--
pour des intensités supérieures         2'070.--  par tranche de 50 A

 En cas d'augmentation de l'intensité, seule la différence est facturée.

 Art. 45.
Le Conseil communal est autorisé à indexer cette taxe jusqu'à concurrence

de 50% des montants fixés à l'article 44 en fonction de l'évolution de l'indice
suisse semestriel des prix de la construction. Espace Mittelland, rubrique
Construction : total Base 100% au 1er octobre 1998.

 Art. 46.
La contribution ou la taxe d’équipement perçue s'entend pour la facturation

de l’énergie en basse tension selon le tarif de vente de l'électricité en vigueur.

 Art. 47.
1Pour bénéficier d'un tarif à moyenne tension, une taxe dépendante de la

puissance installée est facturée.
2Elle est fixée par le Conseil communal. Son maximum est de

CHF 350.--/kVA.
3Le Conseil communal est autorisé à indexer cette taxe jusqu'à concurrence

de 50% en fonction de l'évolution de l'indice suisse semestriel des prix de la
construction. Espace Mittelland, rubrique Construction : total Base 100% au 1er
octobre 1998.

 Art. 49.
Dans les secteurs de la localité non équipés ou partiellement équipés où le

système de la contribution est applicable, les propriétaires qui bénéficient de
l'établissement de conduites de distribution du gaz pouvant alimenter leurs
immeubles participent au financement des travaux par le paiement d'une
contribution d'équipement.

 5

 Art. 50.
Sont redevables des contributions dues pour l'établissement du réseau des

conduites de gaz les propriétaires dont les parcelles se trouvent à l'intérieur du
périmètre délimitant la zone qui bénéficie des travaux projetés.

 Art. 51.
Le coût total des travaux comprend tous les frais causés par la construction

et l'établissement des ouvrages et des conduites du réseau
d'approvisionnement en gaz, à l'exception des travaux incombant aux
propriétaires.

 Art. 52.
1Le raccordement entre le réseau et le point de fourniture (compteur) est

réalisé par les Services Industriels aux frais du propriétaire du fonds,
respectivement du bâtiment, y compris les travaux de fouille et de génie civil.

2Le raccordement jusqu'au et y compris le dispositif d'arrêt situé à l'entrée du
bâtiment reste la propriété des Services Industriels. Il en va de même pour le
compteur.

 Art. 53.
La répartition des frais d'équipement entre la Commune et les propriétaires

intéressés varie en fonction de la nature et de l'importance de la conduite selon
les principes énoncés dans le tableau suivant :

 Commune Propriétaire
Equipements de base
Conduites principales à
moyenne et basse pression 50 % 50 %

Equipements de détail
Conduites secondaires  20 % 80 %

Equipements privés
Raccordements   0 % 100 %

 Art. 54.
La part des frais à la charge de l'ensemble des propriétaires fonciers est

répartie entre ceux-ci en fonction du plus grand volume bâtissable
conformément aux articles 13 à 15 du présent règlement.

 Art. 55.
Les propriétaires qui construisent un bâtiment sur une parcelle déjà

raccordée au réseau de distribution de gaz, ou qui demandent une modification
ou un renforcement des installations d'alimentation d'un bâtiment existant à la
suite d'un agrandissement ou d'une transformation de ce dernier, ou d'un
changement d'utilisation impliquant une augmentation des besoins en gaz
doivent s'acquitter de la taxe déterminée par la tabelle suivante :

 Calibre Taxe CHF
Basse pression
 2 " 6'550.--
 3" 12'000.--
 4" 18'550.--
 5" et plus 51'280.--

En cas d'augmentation du calibre, seule la différence est facturée.

Moyenne pression

 6

 2 " 18'550.--

 Art. 56.
Le Conseil communal est autorisé à indexer cette taxe jusqu'à concurrence

de 50 % des montants fixés à l'article 55 en fonction de l'évolution de l'indice
suisse semestriel des prix de la construction. Espace Mittelland, rubrique
Construction : total Base 100% au 1er octobre 1998.

 Art. 57.
1Le Conseil communal fixe par arrêté la répartition des frais d'entretien ou de

normalisation entre les Services Industriels et le propriétaire.
2Il est autorisé à prélever auprès des propriétaires une taxe annuelle et

forfaitaire de CHF 60.-- au maximum, à titre de participation à la couverture des
frais d'entretien des raccordements jusqu'à 20 m. Au-delà de cette longueur, les
frais sont à la charge du propriétaire.

3Le Conseil communal est autorisé à adapter ce montant jusqu'à concurrence
de 50 % en fonction de l'évolution des coûts effectifs et de l'ampleur du
programme d'entretien.

ART. 4 Regroupement des articles 4, 7, 9, 18 et 28 et simplification du
texte.

 Art. 4.
Dans les secteurs de la localité qui ne sont pas équipés ou qui ne le sont que

partiellement où le système de la contribution est applicable, les propriétaires
dont les immeubles augmentent de valeur à la suite de la construction ou de
l'établissement de voies publiques, de canaux égouts, d'éclairage public, de
conduites de distribution d'eau, d'électricité et de gaz participent au
financement de ces travaux par le paiement d'une contribution d'équipement.

 Art. 7.
Dans les secteurs partiellement équipés où des infrastructures

supplémentaires sont réalisées, la Commune peut combiner le prélèvement de
contributions et de taxes d'équipement.

 Art. 9.
Dans les secteurs de la localité non équipés ou partiellement équipés, où le

système de la contribution est applicable, les propriétaires qui bénéficient de
l'établissement, de l'élargissement, de la correction de routes, de rues, de
trottoirs, de chemins pour piétons, d'escaliers publics, de canaux égouts
collecteurs, de conduites, d'éclairage public pouvant desservir leurs immeubles,
participent à ces travaux par le paiement d'une contribution d'équipement.

 Art. 18.
Dans les secteurs de la localité non équipés ou partiellement équipés où le

système de la contribution est applicable, les propriétaires qui bénéficient de
l'établissement de canaux égouts collecteurs pouvant desservir leurs
immeubles participent à ces travaux par le paiement d'une contribution
d'équipement.

 Art. 28.
Dans les secteurs de la localité non équipés ou partiellement équipés où le

système de la contribution est applicable, les propriétaires qui bénéficient de
l'établissement de conduites de distribution d'eau  pouvant desservir leurs
immeubles participent au financement des  travaux par le paiement d'une
contribution d'équipement.

 7

ART. 5  Reprend les principes de l'article 11 de manière non exhaustive.
 Art. 11.

Le coût total des travaux comprend tous les frais causés par la création,
l'élargissement et la correction de la voie publique, notamment les dépenses
provoquées par : l'acquisition du terrain, les frais d'étude, les terrassements, les
fondations et le revêtement, les talus, murs, bordures et autres ouvrages, le
système d'évacuation des eaux, le canal égout collecteur, l'éclairage public, la
remise en état et l'aménagement des abords de la voie (jardins, accès, etc.),
l'intérêt des acomptes versés.

ART. 6 Reprise des alinéas 1 et 2 de l'article 12 et des articles 22 et 32. Il
est rappelé le statut particulier prévu par la loi cantonale pour les
zones spécifiques (une zone spécifique constitue une zone
réservée à des activités spécifiques telles l'extraction de matériaux
et les décharges) et des centre d'achat (un centre d'achat est une
construction destinée à la vente au détail dont la surface de vente
atteint 1000m2) dont les frais d'équipement sont entièrement à
charge du propriétaire.
Les taux de participation du propriétaire restent inchangés. La
notion de largeur supplémentaire est supprimée car elle n'a jamais
été utilisée.

 Art. 12.
1La répartition des frais d'équipement entre la Commune et les propriétaires

intéressés varie en fonction de l'importance que la voie publique revêt pour la
circulation générale et des dimensions de la chaussée, des trottoirs et canaux
égouts.

2Elle se fait suivant les principes énoncés dans le tableau suivant :

1. Chaussées publiques

 jusqu’à une largeur de 8m.   Largeur supplémentaire
 entre bordures
 Commune Propriétaires Commune Propriétaires
Equipement de base
rues principales 50 % 50 % 70 % 30 %
et collectrices
Equipement de détail
rues de desserte     20% 80% 50% 50%
2. Trottoirs publics

 jusqu’à une largeur de 2m.   Largeur supplémentaire
 entre bordures
 Commune Propriétaires Commune Propriétaires
Equipement de base
rues principales 50 % 50 % 70 % 30 %
et collectrices
Equipement de détail
rues de desserte 20 % 80 % 50 % 50 %

 3. Chemins pour piétons et escaliers publics

 jusqu’à une largeur de 2m.    Largeur supplémentaire

 8

 entre bordures
 Commune Propriétaires Commune Propriétaires

 50 % 50 % 70 % 30 %

4. Canalisation-égouts publiques

Equipement de base
Collecteurs principaux
Diamètre jusqu’à un diamètre de 0,30m.

 Commune Propriétaires Commune Propriétaires

 50 % 50 % 70 % 30 %

 Commune Propriétaires
Equipement de détail
Collecteurs secondaires 20 % 80 %

5. Eclairage public
 Commune Propriétaires
Equipement de base
rues principales 50 % 50 %
et collectrices
Equipement de détail
rues de desserte 20 % 80 %

 Art. 22.
La répartition des frais entre la Commune et les propriétaires intéressés varie

en fonction de l'importance et des dimensions des canalisations d'égouts, selon
les principes énoncés dans le tableau suivant :

Equipement de base
Collecteurs principaux diamètre
jusqu’à un diamètre de 0,30m. supplémentaire

 Commune Propriétaires Commune Propriétaires

 50 % 50 % 70 % 30 %
Equipement de détail
Collecteurs secondaires

 Commune Propriétaires

 20 % 80 %

 Art. 32.
La répartition des frais entre la Commune et les propriétaires intéressés

varie en fonction de la nature et de l'importance des conduites d'eau, selon les
principes énoncés dans le tableau suivant :

 Commune Propriétaires
Equipements de base
Conduites principales  50 % 50 %
Equipements de détail

 9

Conduite secondaires  20 % 80 %
Equipements privés
Raccordements   0 % 100 %

 Les articles 42 et 53 étant supprimés (voir explications sous ART.
3) les points 6 et 7 précisent que le gestionnaire de réseau est
chargé de prélever les redevances, conformément à la concession
établie avec la Ville.
L'article 24 est supprimé.

 Art. 24.
La contribution due pour les ouvrages d'évacuation des eaux usées réalisés

dans une nouvelle voie publique est comprise dans la contribution prélevée
pour cette dernière.

ART. 7 Reformulation des articles 10, 19 et 29. La zone qui bénéficie des
travaux projetés (périmètre intéressé), n'est plus fixée par une
distance fixe dans le règlement. Le périmètre est ainsi librement
établi sur la base du projet d'équipement.

 Art. 10.
1Sont redevables des contributions dues pour la construction et

l'amélioration des voies publiques les propriétaires dont les parcelles sont
situées à l'intérieur du périmètre délimitant la zone qui bénéficie des travaux
projetés.

2Ce périmètre sera, en règle générale, fixé à une distance de 40 m. de la
future limite de la voie publique et au maximum à équidistance entre
l'alignement de cette voie et l'alignement bordant le côté opposé de l'îlot.

3 Lorsque les circonstances le justifient, un deuxième périmètre peut être fixé
à une distance de 30 m. du premier et au maximum à équidistance entre
l'alignement de la voie à réaliser et l'alignement bordant le côté opposé de l'îlot.
La participation des propriétaires de ce second périmètre sera réduite de 20 %
dans la mesure où les coûts d'équipement supplémentaires des parcelles en
retrait ne sont pas compensés par des avantages particuliers (par exemple,
situation très tranquille).

 Art. 19.
1Sont astreints au paiement de cette contribution d'équipement relative aux

égouts publics, situés à l'intérieur et à l'extérieur de l'emprise des voies
publiques, les propriétaires fonciers dont les parcelles sont situées à l'intérieur
du périmètre délimitant la zone qui bénéficie des travaux projetés. En règle
générale, la limite de ce périmètre sera fixée à une distance de 70 m. à partir
de la canalisation publique.

2Ce périmètre est délimité par l'autorité communale en fonction des données
topographiques; le raccordement des parcelles aux égouts publics se fera
selon la possibilité la plus avantageuse.

3Lorsqu'il s'agit d'égouts enfouis dans une route, la distance du périmètre est
comptée à partir de la limite de la route ou de la limite future de celle-ci au cas
où la chaussée n'est pas réalisée tout de suite dans sa largeur prévue au plan
d'alignement; lorsque l'égout est situé en dehors de l'emprise d'une route ou
d'un chemin, à partir de l'égout lui-même.

 Art. 29.
Sont astreints au paiement de cette contribution relative aux conduites d'eau,

qu'elles se trouvent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'emprise des routes, les

 10

propriétaires fonciers dont les parcelles sont situées à l'intérieur du périmètre
délimitant la zone qui bénéficie des travaux projetés.

ART. 8 La reprise de l'article 13 ne s’est pas avérée possible et a été
modifié selon demande du Service cantonal de l’aménagement du
territoire. L'article 33 est supprimé.

 Art. 13.
1La part des frais d'équipement à la charge de l'ensemble des propriétaires

fonciers est répartie entre ces derniers en fonction de la superficie des
parcelles comprises dans les limites de la zone qui bénéficie des travaux
projetés et proportionnellement à l'importance des constructions que les
propriétaires peuvent réaliser sur ces parcelles.

2L'importance des constructions est mesurée par le coefficient d'utilisation
maximum du sol prévu dans les plans d'aménagement.

 Art. 33.
La part des frais à la charge de l'ensemble des propriétaires fonciers est
répartie entre ceux-ci en fonction du plus grand volume bâtissable
conformément aux articles 13 à 15 du présent règlement.

ART. 9 Reprend les principes généraux énoncés à l'article 5.
ART. 10 Reformulation de l'article 5, alinéas 1 et 2 et suppression des

passages concernant les énergies et de l’alinéa 3.
 Art. 5.

1Dans les secteurs complètement ou partiellement équipés où le système de
la taxe d'équipement est applicable, les propriétaires qui réalisent des
constructions nouvelles participent au financement des ouvrages d'équipement
existants proportionnellement au volume des bâtiments projetés, à la surface
constructible de leurs parcelles et au dimensionnement des installations
d'approvisionnement en eau, en gaz et en électricité.

2Dans les mêmes secteurs, les propriétaires qui agrandissent un bâtiment ou
le transforment de façon importante, s'acquittent d'une taxe d'équipement
calculée sur la base du volume de la construction objet des travaux et du
nouveau dimensionnement des installations d'approvisionnement des Services
Industriels.

3Le dimensionnement des nouveaux raccordements est limité aux
disponibilités des équipements de base et de détail existants.

 Il est précisé qu'un changement d'affectation est considéré comme
un cas de transformation importante, donc soumis à la taxe.
L’ALINÉA 3, qui est nouveau, ne fait qu’introduire une règle déjà
appliquée dans la pratique.

L'ALINÉA 4 est nouveau. Il permet au Conseil communal de
renoncer au prélèvement de la taxe si aucune adaptation de
l'équipement n'est nécessaire lors d'une reconstruction ou d'une
transformation importante.
L’ALINÉA 5 s’inspire des alinéas 3 et 4 de l’article 12 et de l’article 6.

 Art. 12.
3Lorsque les propriétaires ne tirent qu'un profit limité de l'exécution des

travaux, par exemple en cas d'élargissement d'une voie publique existante dont

 11

la chaussée et les installations souterraines sont refaites, leur participation sera
limitée aux nouvelles parties d'équipement réalisées.

4Les propriétaires des parcelles situées à l'angle de deux routes ne paieront
une double taxe que si chacune des voies leur apporte un avantage. A cet
effet, la ligne commune aux deux périmètres de délimitation des parcelles
intéressées divisera en deux l'angle formé par les deux routes. Dans le cas où
les parcelles se trouvent entre deux routes parallèles, la limite du périmètre se
situera à équidistance de celles-ci.

 Art. 6.
Dans les secteurs où toutes les infrastructures publiques ne sont pas

fournies, la taxe due par les propriétaires qui construisent, agrandissent ou
transforment un bâtiment sera limitée aux éléments d’équipement à disposition.

ART. 11 Cet article reprend comme base les articles 16 et 34.
 Art. 16.

1Dans les secteurs complètement équipés en voies publiques, les
propriétaires qui édifient de nouveaux bâtiments doivent s'acquitter d'une taxe
d'équipement de CHF 1.55 par m2 de parcelle constructible et de CHF 1.15 par
m3 SIA de construction pour les voies de circulation, les canalisations d'égouts
et les installations d'éclairage public qui desservent leurs parcelles.

2En cas d'agrandissement ou de transformations importantes, il sera dû une
taxe d'équipement de CHF 1.15 par m3 SIA de construction nouveau ou
transformé.

 Art. 34.
Les propriétaires qui construisent un bâtiment sur une parcelle déjà

raccordée au réseau de distribution d'eau, ou qui demandent une modification
ou un renforcement des installations d'alimentation d'un bâtiment existant à la
suite d'un agrandissement ou d'une transformation de ce dernier, ou d'un
changement d'utilisation impliquant une augmentation des besoins en eau,
doivent s'acquitter de la taxe déterminée par la tabelle suivante :

 Calibre Taxe
  CHF
 1" ¼ 7'090.--
 1" ½ 10'360.--
 2 " 13'640.--
 2" ½ 20'730.--
 3" 27'820.--
 4" 41'460.--
 150 mm. 54'550.--
En cas d'augmentation du calibre, seule la différence est facturée.

 Le législateur de notre canton n'a pas déterminé comment les
taxes d'équipement doivent être calculées. Il a seulement précisé
que leur montant ne peut pas être supérieur à celui de la
contribution. Les communes peuvent donc choisir les critères
permettant de fixer les taxes d'équipement.
Comme elle le fait jusqu'à présent, notre commune continuera de
déterminer la part de la taxe d'équipement par les critères de la
surface de la parcelle et du volume du bâtiment projeté. Elle
continuera, de même, à utiliser les critères se rapportant au

 12

dimensionnement des installations d'alimentation en eau. Ce sont
ces critères qui permettent le mieux de respecter les principes
d'égalité et de proportionnalité, lors de la fixation des montants à
percevoir. Ils sont simples à appliquer et à calculer, limitant ainsi
les difficultés de perception. Soulignons, à titre d'exemple, qu'une
taxe uniquement au m3 pénalise l'industrie qui construit de très
grands volumes.
Pour déterminer la taxe d'équipement à facturer dans les secteurs
déjà équipés, différentes simulations ont été faites sur la base de
21 constructions réalisées au cours de ces dernières années
(annexe 4).
Dans l'annexe 4 figurent aussi les frais d'établissement
d'équipement pour différents plans de quartiers. Ces montants
permettent de connaître la limite supérieure de la taxe
d'équipement. Ainsi dans les secteurs non équipés, la contribution
équivaut à une taxe d'équipement de CHF 11.20/m2 et de
CHF 8.29/m3.

Pour les secteurs déjà équipés, la taxe d'équipement maximale de
CHF 9.-/m2 et CHF 6.-/m3 ne dépasse pas les montants de la
contribution. Les montants proposés par le Conseil communal, de
CHF XX.-/m2 et CHF XX/m3 provoquent une augmentation à
charge du propriétaire de xx% ou de CHF xx/m2 pour les
constructions retenues dans nos simulations.
L’article 25 qui n’a jamais été utilisé est supprimé.

 Art. 25.
1Les propriétaires qui construisent un nouveau bâtiment, agrandissent ou

transforment de façon importante un bâtiment existant sur une parcelle
seulement desservie par le réseau d'égouts doivent s'acquitter d'une taxe
d'équipement de CHF 0.65 par m2 de parcelles constructibles et de CHF 0.45
par m3 SIA de construction.

2 Lorsque la parcelle est aussi raccordée à une voie publique, la taxe
d'équipement due pour les ouvrages publics d'évacuation des eaux usées est
comprise dans la taxe globale fixée aux articles 16 et 17.

 La taxe pour l'équipement de l'eau voit son maximum réadapté.

Cependant, la tarification actuelle ne subit pas de modification. Une
unification des tarifs devrait être étudiée par Viteos SA car il existe
actuellement une forte distorsion des montants entre le littoral et
les montagnes (annexe 5).

ART. 12 Reformulation de l'article 36 et adaptation du montant maximum à
CHF 75.-.

 Art. 36.
1Le Conseil communal fixe par arrêté la répartition des frais d'entretien ou de

normalisation des raccordements entre les Services Industriels et le
propriétaire.

 13

2Il est autorisé à prélever auprès des propriétaires une taxe annuelle et
forfaitaire, à titre de participation à la couverture des frais d'entretien des
raccordements jusqu'à 20 m. Au-delà de cette longueur, les frais sont à la
charge du propriétaire.

3Le montant de cette taxe est de CHF 50.-- par an et par raccordement. Le
Conseil communal est autorisé l'adapter jusqu'à concurrence de 50 % en
fonction de l'évolution des coûts effectifs et de l'ampleur du programme
d'entretien.

ART. 13 Reprend le contenu de l'article 7.
 Art. 7.

Dans les secteurs partiellement équipés où des infrastructures supplémentaires
sont réalisées, la Commune peut combiner le prélèvement de contributions et
de taxes d'équipement.

ART. 14 Reprise à L'ALINEA 1 de l'article 27, alinéa 1.
 Art. 27.

1Une taxe d'utilisation d'égouts dite "d'épuration des eaux usées" est perçue
par mètre cube d'eau potable consommée auprès des propriétaires, exploitants
ou utilisateurs de tout immeuble déversant directement ou indirectement ses
eaux usées dans les canalisations publiques, en vue de couvrir les frais
d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des installations d'évacuation et
d'épuration des eaux usées et des eaux claires..

 LES ALINEAS 2 et 3 sont nouveaux. Ils visent à financer les frais non
couvert à ce jour la taxe d’épuration.

ART. 15 Nouveau. Cet article précise la nature des relations avec le
gestionnaire de réseau.

L’ALINEA 3 rappelle que le gestionnaire n’est pas totalement libre
quant à la détermination de la charge de préférence. Ce contrôle
que la Ville souhaite exercer sur le gestionnaire a d’ailleurs été
demandé par le Département de la gestion du territoire.

ART. 16 Nouveau. Reprise partielle de l'article 8 et prise en compte du
gestionnaire de réseau et des transports en commun.

 Art. 8.
1La participation des propriétaires aux travaux d'équipement de leurs

immeubles peut être déterminée par un contrat d'équipement conclu avec la
Commune.

2La conclusion d'un tel contrat sera la règle dans les secteurs non équipés ou
partiellement équipés situés hors de la zone d'urbanisation 2 et hors du
territoire communal.

ART. 17 Reprise et reformulation de l'article 59.
 Art. 59.

La Direction des services concernés informe en temps voulu les propriétaires
fonciers intéressés des travaux de construction et d'installation des ouvrages
d'équipement projetés.

ART. 18 Reprise et reformulation de l'article 60.

 14

 Art. 60.
1Avant le commencement des travaux, la Direction des services concernés

détermine les limites du périmètre qui bénéficie de l'exécution des travaux
projetés.

2Elle dépose pendant trente jours à l'intention des propriétaires concernés le
plan de ce périmètre ainsi qu'un tableau approximatif des contributions
d'équipement dénommé tableau de contributions, indiquant les noms des
propriétaires des parcelles de terrain de la zone qui bénéficie des travaux, les
surfaces des terrains compris dans le périmètre ainsi qu'une estimation de la
participation totale des propriétaires intéressés et des parts qui reviendront à
chacun d'eux, calculée sur la base du devis du coût de la réalisation projetée.

ART. 19 Reprise et reformulation des articles 61 et 63. L'alinéa 3 de l'article
61 est supprimé, les demandes de prolongation étant couramment
admises aujourd'hui.

 Art. 61.
1Elle informe par lettre recommandée chaque propriétaire du dépôt du plan

et du montant qu'il aura à payer à la fin des travaux, réserve faite d'une
augmentation éventuelle des coûts de construction.

2La lettre indique le délai de trente jours pendant lequel les propriétaires
intéressés peuvent prendre connaissance du plan et du tableau des
contributions auprès du secrétariat de la Direction des services concernés et
mentionne les droits d'opposition dont ils peuvent faire usage en cas de
contestation.

3Le délai d'opposition peut être prolongé à la demande dûment motivée d'un
propriétaire auprès du Conseil communal.

 Art. 63.
1Les propriétaires peuvent faire opposition auprès du Conseil communal

pendant la durée du délai de dépôt du plan et du tableau contre l'inscription de
leur parcelle au tableau des contributions de plus-value ou contre l'importance
de la surface comprise dans la zone qui bénéficie des travaux.

2La communication relative au montant provisoire de la contribution ne peut
donner lieu à une opposition.

3Les oppositions et observations des propriétaires intéressés, dûment
motivées, doivent être formulées par écrit avec la mention du numéro des
parcelles concernées.

 Nouveau, L'ALINEA 3 permet au Conseil communal d'adapter et de
corriger, si nécessaire, le périmètre intéressé ou le tableau des
contributions provisoires par le biais d’une procédure de
conciliation.

ART. 20 Reprise de l'article 62 réactualisé.
 Art. 62.

1L'avis aux propriétaires domiciliés en Suisse est envoyé valablement :
a) pour les personnes physiques, à l'adresse indiquée par le bureau de la
Police des habitants ou celui de la taxe foncière;

 b)  pour les sociétés et personnes morales, à l'adresse du siège social;
c) pour les propriétaires collectifs, à leurs adresses ou celle de leur
représentant.

 2Les propriétaires domiciliés à l'étranger, les propriétaires dont l'adresse est
inconnue, ainsi que les destinataires non atteints par l'avis sont réputés

 15

prévenus valablement des travaux projetés par une insertion faite dans la
Feuille officielle cantonale.

ART. 21 Reprise de l'article 64.
 Art. 64.

Pour tous les propriétaires intéressés qui n'ont pas formulé d'opposition dans
les délais prévus, le plan du périmètre intéressé et des parcelles concernées
devient définitif à l'expiration de ceux-ci.

ART. 22 Reprise et reformulation de l'article 65.
 Art. 65.

Après l'exécution des travaux et l'établissement du décompte final des coûts,
la décision fixant définitivement les contributions d'équipement est
communiquée par lettre recommandée aux propriétaires tenus à participation,
c'est-à-dire à la personne qui est inscrite au Registre foncier comme
propriétaire au moment de la remise de la décision.

ART. 23 Reprise de l'article 66.
 Art. 66.

1En cas de vente de la parcelle entre le moment de l'ouverture de la
procédure d'enquête et l'achèvement des travaux, le vendeur annoncera le
transfert à la Direction des services concernés, en indiquant le nom du nouveau
propriétaire.

2Le vendeur est tenu d'informer l'acheteur des travaux projetés, de l'état de la
procédure et du montant de la contribution qu'il aura l'obligation de payer
comme propriétaire de la parcelle aliénée.

3 En cas d’inexécution de cette obligation, le vendeur demeure personnelle-
ment responsable du paiement de la taxe d’équipement due pour la parcelle
dont il était propriétaire, solidairement avec l’acheteur.

ART. 24 Reprise de l'article 68.
 Art. 68.

Les propriétaires sont tenus de payer leur contribution d'équipement dans les
soixante jours qui suivent l'entrée en force de la décision du Conseil communal.

 Nouveau, L'ALINEA 2 prévoit un intérêt moratoire fixé à 5% en cas
de non paiement dans les délais.
L'ALINEA 3 reprend de manière simplifiée l'article 69.

 Art. 69.
1Le Conseil communal peut, suivant les circonstances, prolonger le délai de

paiement prévu à l'article 68 ci-dessus.
2Les propriétaires auxquels le délai de soixante jours paraît trop court

adresserons, dans les trente premiers jours, au Conseil communal, une
demande de prolongation en indiquant les raisons de leur démarche et la date
à laquelle ils désireraient pouvoir s'acquitter de leur participation.

ART. 25 Reprise de l'article 71.
 Art. 71.

1Le Conseil communal ne peut surseoir au paiement des contributions
d'équipement lorsque la Commune a versé ou doit verser aux débiteurs
desdites contributions des indemnités pour cession de terrain ou dommages
indirects.

 16

2En règle générale, la contribution due par le propriétaire qui doit céder du
terrain ou des droits immobiliers est compensée jusqu'à due concurrence avec
l'indemnité qui lui est due pour ladite cession.

ART. 26 L'article 73 est reformulé et précisé.
 Art. 73.

Des acomptes peuvent être exigés lorsqu'il s'écoulera trop de temps jusqu'à
la terminaison des travaux.

ART. 27 Reprise de l'article 72.
 Art. 72.

Lorsqu'il s'agit de travaux importants, le Conseil communal est en droit
d'établir un décompte après la réalisation d'une étape.

ART. 28 Reprise de l'article 74, en précisant que la décision figure dans le
permis de construire.

 Art. 74.
Les taxes d'équipement sont fixées dans des décisions notifiées aux

personnes concernées.
 Nouveau, L'ALINEA 2 précise que la taxe est due au moment du

début des travaux et non lors de l'octroi du permis de construire.
En effet, il arrive qu'un permis de construire n'aboutisse pas à une
réalisation où qu'un certain laps de temps s'écoule entre la remise
du permis et le début des travaux.
Le nouvel ALINEA 3 reprend les règles fixées dans le nouvel ARTICLE
26.

ART. 29 Nouveau, cet article rappelle les dispositions figurant dans la loi
cantonale sur l'aménagement du territoire.

ART. 30 Reformulation et réactualisation de l'article 67.
 Art. 67.

1Les propriétaires peuvent recourir contre la décision du Conseil communal
auprès du Département de la gestion du territoire conformément aux
dispositions de la Loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA)
pendant les vingt jours qui suivent la date de réception de la décision définitive.

2Une fois ce délai écoulé, les décisions qui n'ont pas fait l'objet d'un recours
deviennent exécutoires.

ART. 31 Nouveau. Cet article renvoie à la loi cantonale sur les contributions
directes pour connaître les délais de péremption, c'est à dire le
délai pour fixer les montants définitifs dans une décision de
taxation.

ART. 32 Nouveau. Cet article renvoie à la loi cantonale sur les contributions
directes pour connaître les délais pour encaisser les montants
découlant de la décision de taxation. Au-delà, il y a prescription,
c'est à dire que la commune ne pourra plus exiger le paiement de
la créance de par l'écoulement du temps.

 17

ART. 33 Cet article regroupe et modifie les articles 17, 26 et 35.
 Art. 17.

Le Conseil communal est autorisé à indexer cette taxe jusqu'à concurrence
de 50 % des montants fixés à l'article 16 en fonction de l'évolution de l'indice
suisse semestriel des prix de la construction. Espace Mittelland, rubrique
Construction : total Base 100% au 1er octobre 1998.

 Art. 26.
Le Conseil communal est autorisé à indexer cette taxe jusqu'à concurrence

de 50 % des montants fixés à l'article 25 en fonction de l'évolution de l'indice
suisse semestriel des prix de la construction. Espace Mittelland, rubrique
Construction : total Base 100% au 1er octobre 1998.

 Art. 35.
Le Conseil communal est autorisé à indexer cette taxe jusqu'à concurrence

de 50% des montants fixés à l'article 34 en fonction de l'évolution de l'indice
suisse semestriel des prix de la construction. Espace Mittelland, rubrique
Construction : total Base 100% au 1er octobre 1998.

ART. 34 Nouveau. Cet article permet de déléguer au gestionnaire de
réseaux la compétence de fixer le montant de la taxe et de la
contribution.

ART. 35 Reprend et modifie l'article 27, alinéa 2.
 Art. 27

2Son montant est déterminé par l'arrêté du Conseil général et le règlement du
Conseil communal concernant les taxes et émoluments communaux.

ART. 36 Nouveau. Article nécessaire afin d'actualiser le règlement
d'aménagement communal.

ART. 37 Nouveau. Abroge le règlement actuel.
ART. 38 Nouveau. Contient les dispositions réglant les modalités de

passage entre l'ancienne et la nouvelle réglementation.
ART. 39 Nouveau.
DIVERS Les articles 14, 15, 20, 21, 23, 30, 58, 70, 75, 76 et 77 sont

supprimés.
 Art. 14.

Lorsque l'importance des possibilités de constructions prévues par les plans
d'aménagement est déterminée par le même coefficient d'utilisation pour
l'ensemble des propriétaires fonciers intéressés, la part des coûts qui leur
incombe est répartie entre eux en fonction de la surface des parcelles qui leur
appartiennent, qu'elles soient bâties ou non.

 Art. 15.
Lorsque la route ou la rue s'étend sur diverses zones pour lesquelles la

législation communale en vigueur prévoit des coefficients d'utilisation différents,
le calcul des contributions d'équipement s'effectue proportionnellement à la
surface des parcelles corrigée par le coefficient d'utilisation.

 Art. 20.
En ce qui concerne les parcelles d'angles, des contributions seront perçues

 18

seulement pour le collecteur auquel la parcelle est raccordée.

 Art. 21.
1Le décompte des frais est établi en tenant compte de tous les coûts effectifs

relatifs à la construction du tronçon de canalisations considéré.
2Les coûts des canaux égouts compris dans une route représentent une

partie des coûts totaux de celle-ci.

 Art. 23.
La part des frais à la charge de l'ensemble des propriétaires fonciers est

répartie entre ceux-ci en fonction du plus grand volume bâtissable
conformément aux articles 13 à 15 du présent règlement.

 Art. 30.
Le décompte des frais est établi en tenant compte de tous les coûts effectifs

concernant la pose du tronçon de conduite considéré.

 Art. 58.
1Le Conseil communal peut par contrat d'équipement modifier le montant des

contributions et taxes d'équipement en fonction de critères particuliers tels que
l'éloignement du réseau, la rentabilité, etc.

2Il est en outre autorisé à décider de conditions promotionnelles prévoyant
notamment une prise en charge partielle par les Services industriels du coût du
raccordement et de l’installation intérieure privés.

 Art. 70.
Les contributions d'équipement et les intérêts concernant des parcelles

comprises dans une unité d'exploitation agricole et cultivées par un propriétaire
ou un fermier ne seront exigés qu'au moment de la vente des parcelles en vue
de la construction sur celles-ci de bâtiments non destinés à l'agriculture, ou de
la cessation de l'activité du domaine ou de l'édification sur ce domaine de
bâtiments étrangers à l'agriculture par l'agriculteur lui-même, à moins que leur
paiement dans le délai prévu à l'article 68 ne puisse pas compromettre la
rentabilité de l'exploitation.

 Art. 75.
1Les constructions et les équipements commencés ou sanctionnés avant

l'entrée en vigueur du présent règlement restent soumis aux anciennes
dispositions qui leur ont été appliquées, sauf pour le prélèvement des taxes
d'entretien des raccordements prévues aux articles 36 et 57.

2 Les modalités et conditions d'équipements fixées par les Services
Industriels perdent leur validité en même temps que le permis de construire ou
la décision qui les détermine.

 Art. 76.
Sont abrogés les articles

64 à 95 du Règlement sur les voies de circulation du 15 mars
1972

26 à 35 du Règlement sur les eaux usées du 15 mars 1972
25 al. 1, 28 à 40 du Règlement concernant la vente de l'énergie

électrique du 26 novembre 1981
18, 19, 23 à 25 du Règlement pour la fourniture de l'eau du

23 novembre 1987
2bis, 2ter, 2quater, du  Règlement  pour  la  fourniture du gaz  du
2quinquies, 6, 10, 11 24 avril 1980

 Art. 77.
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de la publication de sa

 19

sanction par le Conseil d'Etat dans la Feuille officielle cantonale.

Simulation des taxes d'équipement
Pour chaussées, trottoirs, canalisations eaux usées, eaux claires, éclairage public

Annexe 4

Type de bâtiment

Surface
constructible

en m2
Cube SIA

en m3

Taxe actuellement
perçue à La

Chaux-de-Fonds
(1.55.-/m2 et 1.15.-

/m3 ).
en CHF

Taxe actuellement
perçue à Neuchâtel

(2.60.-/m3 pour voies
publiques et 1.40.-/m3

pour eaux usée).
en CHF

4.- / m2

2.65 / m3

en CHF

Maximum Chx-Fds

9.- / m2

6.- / m3

en CHF

Maximum Neuchâtel

8.- / m3

en CHF

Bâtiment industriel 2'487 15'631 21'830.50 62'524.00 51'370.15 116'169.00 125'048.00

Bâtiment artisanal 1'676 6'000 9'497.80 24'000.00 22'604.00 51'084.00 48'000.00

Villa individuelle 661 771 1'911.20 3'084.00 4'687.15 10'575.00 6'168.00

Immeuble collectif 1'959 7'050 11'143.95 28'200.00 26'518.50 59'931.00 56'400.00

Bâtiment commercial 11'858 66'275 94'596.15 265'100.00 223'060.75 504'372.00 530'200.00

PS Corbusier contribution 3'735'650
24'504 m2 Taxe actuelle 300'000
222'300 m3 Taxe maximale 19.76/m2 et 14.63/m3

Simulations

Conversion contribution-taxe

Taxe de raccordement eau Annexe 5

Commune
Date du tarif

La Chaux-de-Fonds
01.01.2004

Le Locle
23.03.2005

Neuchâtel
27.08.2008

1"1/4 7'090.00 7'090.00 3'150.00
1"1/2 10'360.00 10'360.00 5'600.00
2" 13'640.00 13'640.00 8'750.00
2"1/2 20'730.00 20'730.00 12'600.00
3" 27'820.00 27'820.00 19'690.00
4" 41'460.00 41'460.00 35'000.00
150 mm 54'550.00 54'550.00 78'750.00
200 mm 68'073.00 68'073.00 140'000.00
250 mm 81'595.00 81'595.00 218'750.00

  Annexe 6

PROJET

ACTE DE CONCESSION

Vu la législation en matière d’aménagement du territoire ;
Vu la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité, du 23 mars 2007 ;
Vu l’arrêté d'application de la loi sur l'approvisionnement en énergie électrique, du 27
octobre 2004 ;
Vu l’Arrêté du Conseil général de La Chaux-de-Fonds relatif à la fusion des services
industriels des villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds, du 24 juin 2002 ;
Vu le Règlement du Conseil général relatif aux équipements et à leur utilisation, du
jjmmaaa ;

Le Conseil communal
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Considérant

que VITEOS SA est propriétaire des réseaux d’électricité, de gaz et de chauffage à
distance sur le territoire communal,

que VITEOS SA est le gestionnaire de réseau électrique pour l’aire de desserte dont
fait partie le territoire communal,

octroie la présente concession à VITEOS SA
(ci-après le concessionnaire), aux conditions suivantes :

1. L’obligation d’équipement de la commune en matière de réseau électrique est
déléguée au concessionnaire.

2. Le concessionnaire construit, développe et entretient son réseau électrique.

3.1. Le concessionnaire est autorisé à prélever auprès des propriétaires bénéficiant
des avantages procurés par le réseau électrique une charge de préférence
comprenant :

a) Une contribution de branchement couvrant les frais entre le point de dérivation et
le point de fourniture et ;

b) Une contribution aux coûts du réseau couvrant partiellement les investissements
liés à la construction du réseau de distribution électrique.

3.2. Le concessionnaire fixe les modalités de la charge de préférence dans un
règlement approuvé par le Conseil communal, accessible au public et disponible sur
Internet.

4.1. En tant que délégataire d’une tâche publique, le concessionnaire est tenu, dans
l’accomplissement de son mandat, de veiller au respect des droits fondamentaux.

4.2. Le Conseil communal contrôle les activités déléguées au concessionnaire. A cet
effet le concessionnaire adresse annuellement un rapport de gestion au Conseil
communal indiquant les terrains équipés, leur coût et la part couverte par la
contribution ci-dessus.

4.3 Lorsqu’un propriétaire d’un terrain soutient que la contribution du chiffre 3 ci-
dessus porte atteinte à la garantie de la propriété, le concessionnaire lui indique qu’il
peut obtenir une décision auprès du Conseil communal et en informe ce dernier. Le
concessionnaire fournit au Conseil communal toutes les informations nécessaires.

5.1. La présente concession est octroyée personnellement au concessionnaire et
n’est pas cessible.

5.2. Elle est caduque si le concessionnaire n’est plus le gestionnaire de réseau de
l’aire de desserte dont fait partie le territoire communal.

6.1. La présente concession est attribuée pour une durée indéterminée et est
résiliable par écrit, en observant un délai de congé de 3 mois pour la fin d’un mois.

6.2. La présente concession déploie ses effets immédiatement. Elle est publiée sur le
site Internet de la commune.

Ainsi fait en deux exemplaires, le jjmmaaa.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

concessionnaire