Annexe 2 : Règlement révisé

text:
1

Révision du règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds

du 28 septembre 1994

10.10

2 juillet 2019 REGLEMENT GENERAL

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
(du 2 juillet 2019)

Vu la loi sur les communes1, du 21 décembre 1964,
Vu la loi sur les droits politiques2, du 17 octobre 1984,
Sur la proposition du Conseil communal,

arrête:

Les titres et fonctions cités dans le présent règlement s'entendent
aussi bien au féminin qu'au masculin.

TITRE I

DE LA COMMUNE

Définition de la
commune

Article premier
1Déterminée par ses actes cadastraux et par ceux de l'ancienne
commune des Eplatures3, la commune de La Chaux-de-Fonds
réunit sous ce nom tous les habitants qui y sont domiciliés et tous
les biens appartenant à la communauté.
2Elle administre ses biens et gère les services publics dans les
limites et aux conditions fixées par la loi.

Garantie d'existence
et fusion

Art. 2

L'existence de la commune et de son territoire sont garantis;
aucune fusion ni division, non plus qu'aucune cession de territoire,
ne peut avoir lieu sans son consentement.

Armoiries et couleurs Art. 3

a) Les armoiries de la commune de La Chaux-de-Fonds sont
tiercées en fasce, savoir:

 Au premier d'azur à trois étoiles à cinq rais, rangées, d'argent;

1
 RSN 171.1

2
 RSN 141

3
 La fusion de la commune des Eplatures avec celle de La Chaux-de-Fonds a été votée le 14

janvier 1900 par ses électeurs.

2

 Au second d'argent à la ruche d'abeilles d'or accostée
d'abeilles de même;

 Et au troisième échiqueté d'azur et d'argent, de sept tires et
trois traits;

 Cet échiqueté donne onze parties d'azur représentant les onze
quartiers historiques de l'ancienne circonscription
communale(*);

 L'écu est sommé de la croix fédérale d'argent, rayonnante d'or;
b) Les couleurs de la commune de La Chaux-de-Fonds sont

celles de l'écu et de ses meubles, savoir:
 Le bleu, le blanc et le jaune, correspondant à l'azur, à l'argent

et à l'or; ces couleurs disposées en tierce-fascé par parties
égales à la hampe du drapeau.

c) 1La commune de La Chaux-de-Fonds dispose d'un logotype
spécifique, arrêté par le Conseil communal.

 2Le logotype peut consister en:

- une création inspirée des armoiries et qui reprend de
manière typographique et/ou graphique des éléments
significatifs de celles-ci, notamment les abeilles et/ou la
ruche. On peut retenir d'autres éléments significatifs comme
le damier;

- une déclinaison des armoiries.

 3Le logotype doit comporter des éléments bleus. et des
éléments jaunes.

 4L'orientation du logotype doit être horizontale.

 5Le logotype doit comporter les éléments typographiques
suivants: "La Chaux-de-Fonds" et "Métropole horlogère".

 6Lorsque le Conseil communal souhaite changer de logotype, il
en informe le Conseil général. Ce dernier élit alors une
commission temporaire de 9 membres, interne au Conseil
général, qui accompagne le processus et est associée au choix
du nouveau logotype.

d) Les armoiries décrites dans la lettre a) ci-dessus doivent être
utilisées sur les avis publiés dans la Feuille officielle, sur les
arrêtés du Conseil communal et du Conseil général, sur les
ordres du jour et les procès-verbaux des séances du Conseil
général, ainsi que sur les rapports du Conseil communal au
Conseil général. Les armoiries ou les couleurs décrites dans
les lettres a) et b) ci-dessus doivent figurer sur les drapeaux et
les oriflammes de la commune.

(*) Ces onze quartiers historiques sont: le grand et le petit quartier du village, les quartiers de la
Sombaille, des Bulles, du Valanvron, des Petites-Crosettes, de la Joux-Perret, du Bas-Monsieur,
des Grandes-Crosettes, de Boinod et des Reprises.

Ressources Art. 4

La commune pourvoit à ses dépenses:

a) par les revenus du patrimoine communal;

3

b) par les impôts, taxes, redevances et droits dont la perception
est légalement ou réglementairement autorisée;

c) par les subventions, dons, legs et autres ressources.

Impôts

Art. 5

1La commune perçoit les impôts conformément à la loi sur les
contributions directes.
2Les taux ainsi que toutes les dispositions relatives à la perception
sont fixés par arrêté du Conseil général.

TITRE II

DE LA QUALITE ET DES DROITS DES ELECTEURS

Section 1: Dispositions générales

Électeurs Art. 6

Sont électeurs en matière communale, s'ils sont âgés de 18 ans
révolus:

a) les Suisses domiciliés dans la commune;
b) les Suisses de l'étranger qui sont inscrits dans le registre

électoral de la commune en vertu de la législation fédérale;
c) les étrangers ainsi que les apatrides domiciliés dans la

commune qui sont au bénéfice d'une autorisation
d'établissement en vertu de la législation fédérale et qui ont
leur domicile dans le canton depuis au moins un an.

Non-électeurs Art. 7

Ne peuvent être ni électeurs ni éligibles les personnes qui, en
raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées
par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause
d’inaptitude.

Éligibilité Art. 8

Tous les électeurs communaux sont éligibles sous réserve des
dispositions contraires du présent règlement.

Compétences Art. 9

Les électeurs exercent la souveraineté communale en conformité
du droit public. Ils expriment leur volonté par les élections et
votations, ainsi qu'en usant des droits d'initiative et de référendum.

4

Section 2: Droit d'initiative

Principe et objet Art. 10
1Dix pour-cent des électeurs de la commune peuvent demander
l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement
communal, d'une décision du Conseil général (à l'exclusion des
nominations) ou d'un projet quelconque intéressant la commune.
2La demande d'initiative revêt la forme d'un projet rédigé ou celle
d'une proposition générale.
3Elle doit respecter le principe d'unité de la matière.

Exercice du droit Art. 11
1Toute initiative doit être annoncée par écrit au Conseil communal,
accompagnée d'un exemplaire des listes de signatures.
2Si la liste satisfait aux conditions légales, le Conseil communal
publie sans retard dans la Feuille officielle le titre et le texte de
l'initiative, ainsi que la liste des membres du comité d’initiative.
3Les listes de signatures doivent être déposées en une seule fois au
Conseil communal au plus tard six mois après la publication du
texte de l'initiative dans la Feuille officielle.
4Le comité d'initiative se compose de trois électeurs au moins.
5Le Conseil communal contrôle si l'initiative a recueilli dans le délai
le nombre de signatures valables; le Conseil général décide de sa
recevabilité matérielle.

Renvoi Art. 12
1Les dispositions sur l'initiative législative en matière cantonale sont
applicables par analogie.
2Si l'initiative a recueilli dans les délais le nombre prescrit de
signatures valables, le Conseil communal la transmet au Conseil
général, accompagnée d'un rapport, dans les six mois qui suivent la
publication des résultats.
3Si le Conseil général approuve l'initiative et y donne suite, le vote
populaire n'a pas lieu.

4Lorsque l'initiative revêt la forme d'une proposition générale et
qu'elle est soumise au vote du peuple, le Conseil général a un an
pour y satisfaire si elle est acceptée.

Section 3: Droit de référendum

Principe et objet Art. 13
1Dix pour-cent des électeurs de la commune peuvent demander
que soit soumis au vote populaire:

5

a) tout arrêté ou règlement du Conseil général contenant des
dispositions générales et intéressant la commune dans son
ensemble;

b) toute décision du Conseil général ayant pour effet de créer un
nouvel engagement financier ou une nouvelle dépense à la
charge du budget communal.

2Ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de référendum:

a) le budget et les comptes;
b) les décisions et arrêtés ayant un caractère d'urgence; la clause

décrétant l'urgence doit figurer dans l'acte lui-même et être
prononcée à la majorité des deux tiers des membres du
Conseil général qui prennent part au vote.

Publication Art. 14
1Tout arrêté ou décision du Conseil général susceptible d'une
demande de référendum doit faire l'objet, dans les meilleurs délais,
d'une publication officielle par le Conseil communal.
2Si le texte n'est pas susceptible d'une publication intégrale, il suffit
d'en publier l'intitulé, accompagné de la mention que le texte
intégral peut être consulté à la Chancellerie communale.

Délai Art. 15
1La demande de référendum doit être déposée auprès du Conseil
communal dans les quarante jours qui suivent la publication de la
décision contestée.
2Lorsque le délai référendaire expire entre le 15 juillet et le 15 août
ou entre le 20 décembre et le 10 janvier, il est prolongé de 10 jours.

Annonce préalable

Art. 16
1Pour les arrêtés et règlements du Conseil général relatifs à un plan
d'affectation communal, l'annonce préalable du référendum, signée
par cinq électeurs, doit être déposée au Conseil communal dans les
10 jours à compter de la publication de l'acte attaqué.
2Le Conseil communal contrôle sans délai que les noms des
signataires figurent sur le registre des électeurs au niveau
communal le jour où l'annonce a été déposée.

Renvoi Art. 17

Pour le surplus, les dispositions relatives au référendum facultatif
cantonal sont applicables par analogie.

Référendum
obligatoire

Art. 18
1Le Conseil communal soumet obligatoirement au vote du peuple
toute contribution spéciale autorisée par le Conseil d'Etat en
application de l'article 41 de la loi sur les communes du 21
décembre 1964, dans les six mois dès l'adoption par le Conseil

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général.
2En matière de fusion ou de division, le consentement de la
commune est soumis au référendum obligatoire.
3Tout changement du mode d'élection des membres du Conseil
communal est soumis au référendum obligatoire. Le système peut
être changé jusqu'à la fin du mois de décembre précédant les
élections communales, la votation sur cet objet devant intervenir
au plus tard jusqu'au 31 décembre.
4Toute réduction du nombre de sièges au Conseil général, décidée
par ce dernier, est soumise au référendum obligatoire et la
votation sur cet objet doit intervenir au plus tard jusqu'au 31
décembre de l'année précédant les élections communales.

Section 4: Autres droits

Droit de pétition Art. 19
1Toute personne domiciliée dans la commune a le droit d'adresser
une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet.

2Les autorités législatives et les autorités exécutives sont tenues
d'examiner les pétitions quant au fond et d'y répondre le plus tôt
possible.

Accès aux
documents officiels

Art. 20
1Toute personne a le droit de consulter les documents officiels
dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne
s'y oppose.
2Les rapports envoyés par le Conseil communal aux membres du
Conseil général avant les délibérations de ce dernier, ainsi que les
arrêtés et règlements en vigueur, peuvent être consultés à la
Chancellerie communale.

TITRE III

DES AUTORITES COMMUNALES

Autorités
communales

Art. 21

Les autorités communales sont:

a) le Conseil général;
b) le Conseil communal;
c) les commissions instituées par les lois et règlements;
d) les commissions de gestion;
e) les commissions consultatives et le Conseil d’établissement

scolaire.

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Incompatibilités

i. absolues
Art. 22
1Les époux, partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale ou
cantonale sur le partenariat, personnes menant de fait une vie de
couple, parents et alliés jusqu'au troisième degré inclusivement, ne
peuvent siéger ensemble au bureau du Conseil général ou au
Conseil communal.
2Les membres du Conseil d'Etat et le chancelier d'Etat ne peuvent
faire partie du Conseil communal et du Conseil général.
3Les employés communaux peuvent faire partie du Conseil général
dans la mesure où leur fonction le permet. Le Conseil général
dresse, par arrêté soumis à la sanction du Conseil d'Etat, la liste
des fonctions de l'administration communale incompatibles avec le
mandat de conseiller général.
4Les employés communaux ne peuvent pas faire partie de la
commission financière, ni des commissions en lien avec le service
dans lequel ils occupent leur fonction.
5Les employés communaux membres du Conseil général restent
soumis au secret de fonction.
6 Les membres du Conseil communal ne font pas partie du Conseil
général.

ii. relatives Art. 23
1Aucun membre du Conseil général, du Conseil communal ou d’une
commission ne peut prendre part à une discussion dans laquelle il
aurait un intérêt ou qui concernerait:

a) une personne à laquelle il est ou a été uni par le mariage;
b) une personne à laquelle il est ou a été lié par un partenariat

enregistré fédéral ou cantonal;
c) une personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;
d) un de ses parents ou alliés jusqu’au troisième degré

inclusivement.
2Les cas de récusation sont soumis à l’appréciation de l’autorité à
laquelle appartient le membre récusable, qui statue en son
absence.
3La présente disposition n’est pas applicable lors d’une élection.

Procédure

Art. 24
1Le membre du Conseil général, du Conseil communal ou d’une
commission concernée par un cas d'incompatibilité relative, au sens
de l'article 23 ci-dessus, doit l'annoncer au président avant le début
des débats sur l'objet en question.
2En cas de doute sur un cas d'incompatibilité relative, la séance est
suspendue et le Bureau est réuni pour une prise de position. Celle-
ci sera soumise au vote de l'autorité concernée avant la poursuite

8

des débats.

 Exclusions

Art. 25

Les membres du Conseil général ou du Conseil communal cessent
de faire partie de ces autorités:

a) immédiatement, lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions
d'éligibilité, notamment s'ils cessent d'avoir leur domicile dans
le ressort communal ou s'ils sont déclarés, par jugement,
incapables de revêtir une charge ou une fonction officielle;

b) à l'expiration d'un délai d'option de dix jours non utilisé,
lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité prévu à
l'article 17 de la loi sur les communes, repris par l'article 22 ci-
dessus;

c) après mise en demeure, lorsqu'il apparaît qu'ils ne veulent plus
exercer leur mandat, l'autorité compétente étant celle à
laquelle ils appartiennent.

Chapitre I Du Conseil général

Section 1: Dispositions générales

Élection Art. 26
1Le Conseil général se compose de 41 membres.
2Il est élu intégralement pour quatre ans, selon le système de la
représentation proportionnelle appliqué pour l'élection des députés
au Grand Conseil. Ses membres sont assermentés.
3Une commission de répartition électorale de trois membres est
nommée par le Conseil communal.

Constitution Art. 27
1Dès que le Conseil communal a validé l'élection du Conseil
général, il convoque ce dernier à bref délai en séance de
constitution. Le législatif sortant demeure en fonction jusqu'à ladite
validation.
2Le Conseil communal fixe l'ordre du jour de la première séance de
la période de législature. Cette séance est présidée par le doyen
d'âge, les trois plus jeunes membres remplissant provisoirement les
fonctions de secrétaire et de scrutateurs.

3L'assemblée ainsi constituée procède à la nomination de son
Bureau.

Assermentation

Art. 28
1Suite à la nomination du Bureau du Conseil général (cf. art. 27 al. 3
ci-avant), sa présidence invite l'assemblée et le public à se lever,
puis donne lecture de la formule du serment en ces termes:

9

« Jurez-vous ou promettez-vous de respecter la législation et les
règlements en vigueur, de remplir fidèlement et
consciencieusement les devoirs de votre charge et de vous
montrer, en toute circonstance, digne de la confiance placée en
vous ? »
2A l'appel de son nom, chaque membre du Conseil général lève la
main droite et dit:

« Je le promets » ou « je le jure » ou « je le jure devant Dieu »
3Le membre du Conseil général absent ou nommé en cours de
législature prête serment de la même manière à la première séance
à laquelle il assiste.
4Le membre du Conseil général qui refuse de prêter serment ou
modifie ce dernier dans le délai imparti par le Bureau du Conseil
général est réputé démissionnaire. Peut être réputé démissionnaire
le membre du Conseil général qui modifie la formule du serment. Le
Bureau du Conseil général procède à l'examen du cas et propose
au Conseil général la décision qui lui paraît adéquate.

Vacance

Art. 29
1Lorsqu'une vacance se produit, le membre sortant doit être
remplacé à bref délai.
2Le nouveau conseiller général ne pourra siéger qu'après avoir été
proclamé élu par le Conseil communal.

Attributions

Art. 30

Le Conseil général a les attributions suivantes:
1Il élit, conformément aux dispositions ressortant du sous-chapitre
relatif aux décisions du législatif ci-après:

a) son bureau pour un an;
b) ses délégués au Conseil d’établissement scolaire pour quatre

ans, au début de chaque période de législature;
c) les membres de la commission financière chargés d'examiner

le budget et les comptes de la commune pour la période de
législature;

d) les membres d'autres commissions lorsque la loi ou le
règlement communal lui attribue cette compétence;

2Il arrête ou modifie les règlements communaux sous réserve de la
sanction du Conseil d'Etat.
3Il adopte le budget communal, vote les crédits, les emprunts et
engagements financiers et statue sur les comptes qui lui sont
présentés annuellement par le Conseil communal.
4Il fixe par voie réglementaire la limite des compétences financières
du Conseil communal.
5Il délibère et vote sur toutes les propositions qui lui sont faites et

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qui se rapportent:

a) aux impositions communales, aux traitements des
fonctionnaires, employés et agents communaux;

b) à l'acceptation des dons et legs faits à la commune;
c) aux participations et garanties financières accordées par la

commune, qui dépassent les compétences financières du
Conseil communal;

d) à la délégation au Conseil communal de la compétence
d'acquérir des immeubles par voie d'enchères publiques;

e) à l'octroi du droit de cité d'honneur.
6Il délibère et vote sur toutes les propositions qui lui sont faites et
qui se rapporte aux actions judiciaires que la commune pourrait
introduire, ainsi qu'aux transactions, désistements et
acquiescements dans les procès intéressant la commune, sous
réserve de l'article 30 chiffre 6 de la loi cantonale sur les
communes du 21 décembre 1964.
7Il exerce le droit d'initiative de la commune.
8Il peut destituer un membre du Conseil communal pour de justes
motifs.
9Enfin, le Conseil général veille à la bonne gestion des biens de la
commune et à leur conservation, ainsi qu'à la bonne marche des
services publics.

Destitution d'un
membre du Conseil
communal

i. Dispositions
générales

Art. 31
1Le Conseil général peut, par un arrêté voté à la majorité de trois
quarts de ses membres présents, destituer un membre du Conseil
communal pour de justes motifs.
2Sont considérés comme de justes motifs toutes les circonstances,
même non imputables à faute, qui, selon les règles de la bonne foi,
excluent la poursuite du mandat.
3En particulier, le Conseil général peut destituer un membre du
Conseil communal lorsque celui-ci:

a) enfreint gravement les devoirs de son mandat ou porte
gravement atteinte à la dignité de son mandat,
intentionnellement ou par négligence;

b) a été condamné pour une infraction pénale dont la nature ou la
gravité sont incompatibles avec l'exercice de son mandat;

c) se trouve dans l'incapacité durable d'exercer son mandat.
4Toutes les personnes qui, à n'importe quel titre, ont pris part aux
séances ou aux auditions de la commission (au sens de l'art. 32 al.
2 et 3) ou ont eu connaissance des pièces du dossier, sont
soumises à l'obligation de garder le secret.
5Si elle propose la destitution, la commission joint un projet d'arrêté
dans ce sens à son rapport.

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ii. Procédure
applicable

Art. 32
1L'initiative de proposer l'engagement d'une procédure de
destitution appartient au Conseil communal ou au Bureau du
Conseil général.
2Si le Conseil général donne suite à la proposition d'engager une
procédure de destitution, une commission ad hoc est instituée pour
instruire la demande et rendre compte de ses travaux sous forme
d'un rapport écrit.
3La commission constate les faits d'office. Au surplus, les
dispositions de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction
administratives du 27 juin 1979 (LPJA), concernant la récusation
(art. 11 et 12), la représentation des parties (art. 13), le témoignage
et la production de documents (art. 15 à 19), le droit d'être entendu
(art. 21) et la consultation des pièces (art. 22 à 24) sont applicables
par analogie.

iii. Suspension
provisoire

Art. 33

Dès que la procédure de destitution est engagée, le Conseil général
peut, par un arrêté voté à la majorité de trois quarts de ses
membres, prononcer la suspension provisoire du membre du
Conseil communal.

iv. Dissolution du
Conseil communal

Art. 34
1En cas de refus du Conseil général d'engager la procédure ou de
conclure à la destitution, la demande de destitution ayant été
proposée par le Conseil communal, si la totalité des autres
membres démissionne, la dissolution de cette autorité est
prononcée.
2Dans ce cas, une nouvelle élection du Conseil communal est
organisée sans délai.

v. Décès, démission
et réélection

Art. 35
1La démission et le décès, de même que la réélection, mettent fin
d'office à la procédure de destitution.
2La commission chargée de l'instruction de la demande de
destitution constate la fin de la procédure dans son rapport.

vi. Décisions

Art. 36

Les arrêtés du Conseil général prononçant la suspension provisoire
ou la destitution valent décision, au sens de l'article 3 LPJA.

vii. Recours

Art. 37
1La décision de suspension provisoire et la décision de destitution
peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal,
conformément à la LPJA.
2Le recours est dépourvu d'effet suspensif.

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viii. Effets sur
d'autres mandats

Art. 38

La suspension provisoire ou la destitution d'un membre du Conseil
communal entraîne la suspension provisoire ou la destitution de ses
mandats au sein de tout Conseil d'administration et des Conseils de
fondation liés à sa charge.

Indemnisation Art. 39

Les membres du Conseil général qui subissent une perte de gain
ou des frais de garde d’enfants pour un travail ou une activité
accomplis dans le cadre du Conseil ont droit au remboursement
de cette perte ou de ces frais; les modalités de ce remboursement
sont réglées par le Conseil communal.

Aide aux partis Art. 40

Le Conseil général fixe, par un règlement, l'indemnité annuelle à
verser aux partis politiques.

Section 2: Bureau

Composition Art. 41

1Le Bureau du Conseil général est composé de 7 membres:

a) un président
b) un premier vice-président
c) un deuxième vice-président
d) un secrétaire
e) un deuxième secrétaire
f) deux scrutateurs
2Il est nommé pour une année lors de la séance de constitution et
les années suivantes immédiatement après l'adoption des comptes.
L'élection se fait sur la base de la représentation proportionnelle, en
fonction des suffrages obtenus par chaque groupe.
3Les membres sortants sont rééligibles, à l'exception du président,
qui ne peut être réélu à cette fonction dans la même législature,
mais qui peut être élu à un autre titre au Bureau du Conseil général.
4Si, pour cause de décès ou de démission, un membre du Bureau
doit être remplacé au plus tard à la séance ordinaire suivante du
Conseil général.

Présidence Art. 42
1Le président arrête l'ordre du jour des séances, d'entente avec le
Conseil communal; en cas de désaccord, le Bureau statue.
2Le président dirige les délibérations, veille à l'observation du
règlement et prend toutes les mesures nécessaires afin de faire
respecter l'ordre.

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3Le président en fonction ne délibère pas. S'il veut participer à la
discussion, il se fait remplacer momentanément par l'un des vice-
présidents.
4En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont exercées
par l'un des vice-présidents ou, à défaut, par un autre membre du
Bureau.
5Il reçoit la correspondance adressée au Conseil général et la tient
à sa disposition au plus tard à sa prochaine séance. Il informe très
brièvement les membres du Conseil général en début de séance
sur les courriers reçus et leurs contenus. Il lui en donne lecture si un
membre du Conseil général le demande ou si elle est en rapport
avec un sujet traité ce jour-là. Si cette correspondance a trait à
l'activité du Conseil communal, il l'en informe au préalable.
6Le président peut être appelé à représenter la Ville lors d'une
manifestation à laquelle l'autorité communale est conviée.

Secrétariat Art. 43
1Le premier secrétaire du Conseil général procède le cas échéant à
l'appel nominal prévu à l’article 48 ci-après.
2En cas d'empêchement, cette fonction est assumée par le
deuxième secrétaire ou, à défaut, par un autre membre du Bureau
désigné par le président.

Scrutateurs Art. 44
1Les scrutateurs sont chargés:

a) de compter à haute voix les suffrages dans les votes et d'en
communiquer le résultat au président;

b) de délivrer et de recueillir les bulletins de vote, de dépouiller le
scrutin et d'en remettre le résultat par écrit au président;

c) de procéder à l'appel des membres lors de votes à l'appel
nominal, de noter les réponses et de les transmettre à la
personne chargée de la rédaction du procès-verbal.

2En cas d'empêchement des scrutateurs, le président pourvoit à
leur remplacement.

Signature Art. 45

Le président et le premier secrétaire signent la correspondance et
les actes du Conseil général.

Section 3: Séances

Fréquence Art. 46
1Convoqué par le président, le Conseil général siège en principe 10
fois par an en séance ordinaire.
2Il se réunit également au moins une fois par an en séance

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commune avec le Conseil général du Locle, soit sur convocation
commune des Conseils communaux, ou des Bureaux des deux
Conseils généraux, ou d’un quart des membres de chacun des
deux législatifs, dans chacune des trois hypothèses en accord avec
la Commission de collaboration intercommunale, soit sur
convocation du Conseil d'Etat. Il examine à cette occasion l’état de
la collaboration entre les Villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds,
sur la base de rapports communs des Conseils communaux des
deux Villes ou de la Commission de collaboration intercommunale.
Cette séance commune se tient alternativement dans chacune des
deux Villes. Les débats se déroulent sous la présidence et en
principe selon les règles du Conseil général de la Ville dans laquelle
a lieu la séance; toutefois, si l’assemblée le décide, des règles
particulières de procédure peuvent être définies, en début ou en
cours de séance. Les décisions sont prises par deux votes séparés
et selon les règles propres à chaque Conseil; elles ne sont
exécutoires que si elles sont identiques.
3Il peut être convoqué en séance extraordinaire:
a) par le Conseil d'Etat;
b) par le Conseil communal;
c) par son Bureau;
d) par le quart des membres du Conseil général, moyennant une

demande écrite adressée au Bureau;
e) par le président du Conseil général dès qu'un objet n'a pas pu

être traité dans les six mois à compter de son inscription à
l'ordre du jour; cette séance extraordinaire doit être convoquée
avant la prochaine séance ordinaire pour délibérer sur tous les
objets non encore examinés à ce moment particulier. Aucun
objet nouveau ne peut être porté audit ordre du jour.

4Dans la règle, les séances ont lieu le soir. Le Conseil communal
participe aux séances du Conseil général.

Convocations Art. 47
1Les convocations portant l'ordre du jour, ainsi que les rapports et
documents sont envoyés par courrier postal ou par voie
électronique, sauf cas d'urgence, au moins deux jeudis avant la
séance du Conseil général et trois jeudis avant la séance des
comptes, respectivement du budget.
2 Les convocations sont rendues publiques.

Quorum Art. 48
1Les membres du Conseil général signent une liste des présences
à leur arrivée.
2Il est procédé à un appel nominal lorsque les circonstances le
justifient.
3Le Conseil général ne peut délibérer que si les membres présents

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forment la majorité absolue du nombre total de ses membres.
4Toutefois, si une première convocation ne réunit pas cette majorité,
les membres présents pourront décider une nouvelle convocation
par devoir, avec le même ordre du jour; les décisions prises par
l'assemblée ainsi convoquée seront valables quel que soit le
nombre des membres présents.

Empêchements Art. 49
1Si un membre du Conseil général manque trois séances
consécutives sans motif légitime, le Bureau, sur proposition du
président, doit l'inviter à mettre plus d'assiduité dans
l'accomplissement de son mandat.
2Si le membre du Conseil général ne tient pas compte de cette
invitation, le président en fera état publiquement et il en sera fait
mention au procès-verbal.

Publicité et maintien
de l'ordre

Art. 50
1Les séances sont publiques.
2Si un intérêt prépondérant public ou privé l'exige, le Conseil
général peut, à la majorité des membres présents, ordonner le huis
clos. Dans ce cas, le débat n'est pas enregistré ni repris dans le
procès-verbal de la séance.
3Le public doit garder le silence et s'abstenir de toute remarque
d'approbation ou de désapprobation. Le président veille au respect
de l'ordre et prend toutes mesures qu'il juge utiles. Notamment, en
cas de manifestation ou de désordre, il peut faire expulser les
perturbateurs ou, sur décision du Conseil général, faire évacuer la
salle.

Procès-verbal Art. 51
1Le procès-verbal est tenu par un secrétaire-rédacteur, non-
membre du Conseil général. Cette fonction est rattachée à la
Chancellerie.
2Le procès-verbal contient:

a) le nombre des membres présents et le nom des absents, en
mentionnant ceux qui ne se sont pas fait excuser;

b) l'ordre du jour;
c) l'énoncé des objets mis en discussion, des propositions et des

amendements, ainsi que les délibérations;
d) les décisions finales, avec le nombre de voix pour et contre

chaque proposition ou amendement;
e) la liste des correspondances reçues. À titre exceptionnel, le

Bureau peut décider qu'une lettre sera publiée;
f) l'heure de l'ouverture et l'heure de la clôture de la séance.
3Dans la règle, il est adopté lors de la séance suivante, au plus tard
3 mois après ladite séance du Conseil général. Seul ce document,

16

signé par le président, le premier secrétaire et son auteur, fait foi.

Enregistrement des
débats

Art. 52
1Les débats sont officiellement enregistrés. Les supports servant à
l'enregistrement sont conservés jusqu'à l'adoption du procès-verbal
qu'ils concernent.
2Les journalistes sont autorisés à enregistrer les débats.
3Sur demande motivée, le Bureau peut, à titre exceptionnel,
autoriser un tiers à enregistrer les débats.

Section 4: Délibérations et décisions

A. Objets des délibérations

I. Dispositions générales

Objets à traiter et
moment du dépôt

Art. 53
1Les objets à traiter en séance du Conseil général sont les suivants:

a) Pétitions
b) Élections
c) Octroi du droit de cité d'honneur
d) Rapports et propositions du Conseil communal
e) Rapports et propositions des commissions
f) Propositions des membres du Conseil général (interpellations,

projets de résolution, motions, projets d'arrêtés ou de
règlements, projets d’initiatives communales).

g) Questions écrites
h) Postulats
2Les propositions des membres du Conseil général et les questions
écrites doivent être déposées avant l’ouverture de la séance.
3Les postulats, amendements et sous-amendements peuvent être
déposés par écrit en cours de séance.

Ordre des
délibérations

Art. 54
1Dans la règle, les objets à traiter en séance sont pris dans l'ordre
fixé à l'article précédent lettres a) à f); les objets d'une catégorie
sont traités dans l'ordre de dépôt.
2Les objets connexes sont cependant groupés dans l'ordre du jour,
afin qu'ils soient mis en discussion après un débat général
commun.
3Sont réservées les décisions contraires du Conseil général. Si
l'urgence est demandée sur l'un des objets à traiter, le Conseil
général en décide lors de la séance au cours de laquelle cette
demande est déposée; en cas d'acceptation de l'urgence, la
discussion et le vote sur cet objet interviennent lors de cette même
séance, à moins que le Conseil communal ne demande le renvoi à

17

la prochaine séance.
4La demande d’urgence est débattue selon les règles des débats
courts fixées à l’article 77.

II. Dispositions spéciales

Pétitions Art. 55

Toute pétition adressée au Conseil général est remise au président
qui en donne connaissance à la prochaine séance, puis renvoyée
pour examen, rapport ou réponse au Conseil communal ou au
Bureau du Conseil général.

Élections Art. 56
1Les élections se font au scrutin secret, à la majorité absolue des
suffrages; après deux tours infructueux, un troisième tour en
décide à la majorité relative. Il n'est pas tenu compte des bulletins
blancs ou nuls, ni des abstentions, qui ne comptent pas pour le
calcul de la majorité.
2Si le nombre des candidats ayant obtenu la majorité absolue
dépasse celui des membres à élire, ceux qui ont obtenu le moins de
voix sont éliminés.
3En cas d'égalité des suffrages, le sort décide.
4L'élection tacite est réservée lorsque le nombre des candidats
proposés est égal ou inférieur à celui des candidats à élire.

Droit de cité
d'honneur

Art. 57

Le Conseil général, à la majorité de deux tiers de ses membres,
peut accorder le droit de cité d'honneur à une personne qui s'est
particulièrement illustrée par son activité en faveur de la ville.

Rapports et
propositions du
Conseil communal

Art. 58
1Les propositions du Conseil communal font l'objet d'un rapport écrit
et sont accompagnées d'un projet d'arrêté ou de règlement.
2Le Conseil communal peut aussi présenter des rapports
d'information et faire des déclarations verbales lors des séances,
même en dehors de l'ordre du jour.
3Si le Conseil communal ou le Conseil général le demande, les
rapports d'information sont soumis au vote du Conseil général, qui
en prend acte ou non.

Rapports et
propositions des
commissions

Art. 59
1Les rapports des commissions sont présentés par écrit et
accompagnés de propositions s'il y a lieu.
2Le Conseil communal peut se déterminer par écrit au sujet des
rapports émanant des commissions. Dans ce cas, les deux rapports

18

sont présentés lors de la même séance.
3Avec l'accord d'une commission, le président peut informer le
Conseil général de l'état de ses travaux.

Propositions des
membres du Conseil
général

Art. 60
1Tout membre du Conseil général, seul ou avec des cosignataires,
a le droit de déposer, par écrit, une proposition sous l'une des
formes suivantes:

a) Interpellation
b) Projet de résolution
c) Motion
d) Projet d'arrêté ou de règlement
e) Question écrite
f) Projet d’initiative communale
g) Postulat
h) Amendement ou sous-amendement.
2Les textes des propositions appelées à être traitées durant la
séance sont copiés et distribués à l’assemblée, les textes de celles
qui devront être traitées ultérieurement aux présidents de groupe
uniquement.
3Le premier signataire d'une proposition peut, en tout temps mais
au plus tard avant le vote final, la retirer par une déclaration écrite
adressée au président ou verbalement au cours d'une séance. Un
signataire a toujours le droit de retirer sa signature avant le vote
final.
4Lorsque le premier signataire n'est plus membre du Conseil
général, ses droits sont exercés par le signataire suivant, et ainsi de
suite. La proposition est rayée de l'ordre du jour si tous les
signataires ont cessé d'être membres du Conseil général.
5Les propositions visées sous lettre b, c, d et g peuvent faire l'objet
d'amendements et de sous-amendements. Est toutefois réservé le
droit de les retirer, conformément à l'alinéa 3 du présent article.

Interpellation Art. 61
1L'interpellation est une demande d'explication adressée au Conseil
communal sur n'importe quel objet ressortissant à la politique ou à
l'administration communale.
2Sauf urgence décidée par le Conseil général, elle prend place à la
suite de l'ordre du jour, conformément à l'article 53 du présent
règlement. Elle est de toute manière traitée au plus tard à la
prochaine séance consacrée soit au budget, soit aux comptes.
3Sur demande du Conseil communal ou par décision du Conseil
général, le traitement de l'interpellation est renvoyé à la séance
suivant son dépôt.
4Elle est développée par son ou ses auteurs et le Conseil

19

communal répond. Un second tour de parole est accordé s'il y a
lieu, puis le débat est clos. Son auteur a le droit de déclarer ensuite
s'il est satisfait ou non des explications données. Aucune discussion
n'est admise, à moins que le Conseil général n'en décide
autrement.

Projet de résolution Art. 62
1La résolution est une déclaration sans effet obligatoire. Elle peut
consister notamment dans un vœu, une protestation ou un
message. Une proposition susceptible d'être l'objet d'un arrêté, d'un
règlement, d'une motion ou d'un postulat, ne peut être faite sous
forme de résolution.
2Sauf urgence décidée par le Conseil général, le projet de
résolution prend place dans l'ordre du jour conformément à l'article
53 du présent règlement.

Motion Art. 63
1La motion est la proposition faite au Conseil général d'inviter le
Conseil communal à étudier une question déterminée et à présenter
un rapport à ce sujet.
2Sauf urgence décidée par le Conseil général, elle prend place dans
l'ordre du jour conformément à l'article 53 du présent règlement.
Elle est développée par le ou les signataires pendant au plus cinq
minutes et le Conseil communal y répond pendant cinq minutes. Si
le Conseil communal l’accepte, le président demande à l’assemblée
s’il y a des oppositions.
3En l’absence d’opposition, la motion est acceptée sans autre
débat.
4Les règles du débat long prévues à l’article 77 s’appliquent en cas
de refus du Conseil communal ou d’opposition au sein du Conseil
général. Dans ce cas, le ou les signataires de la motion et le
Conseil communal peuvent reprendre la parole.

5Si un ou des amendements ont été déposés, les règles du débat
long s’appliquent également, dès le début de la discussion.
6Cependant, après le développement de la motion, le Conseil
communal peut demander le renvoi de la discussion à une
prochaine séance.
7La motion acceptée, le Conseil communal dépose un rapport dans
le délai d'un an. Si ce délai ne peut être tenu, le Conseil communal
renseigne le Conseil général sur le motif du retard et l'état
d'avancement de l'étude dans le rapport de gestion.
8Après avoir accepté le rapport du Conseil communal en réponse à
une motion, le Conseil général classe celle-ci. Sur proposition du
Conseil communal, un tel classement peut également intervenir en
l'absence de tout rapport, lorsque l'objet de la motion a été dans les

20

faits concrétisé. En cas d'opposition du ou des motionnaires au
classement d'une motion, un vote a lieu.

Projet d'arrêté ou de
règlement

Art. 64
1Le projet d'arrêté ou de règlement est un texte complètement
élaboré qui, sauf urgence décidée par le Conseil général, prend
place dans l'ordre du jour conformément à l'article 53 du présent
règlement; il est mis en discussion générale, puis le Conseil général
se prononce sur l'entrée en matière.
2Si cette dernière est votée, le Conseil général peut proposer au
Conseil communal la discussion immédiate en second débat.
3Si le Conseil communal refuse, le Conseil général peut
alternativement renvoyer le projet:

a) au Conseil communal pour étude et rapport;
b) à une commission chargée de l'étude de cet objet particulier.
4Dans l'hypothèse du renvoi en commission, le Conseil communal
peut assister in corpore aux séances de celle-ci, présenter un
rapport à la commission sur le même objet, et joindre un rapport à
celui de la commission à l'attention du Conseil général.

Question écrite Art. 65
1Tout membre du Conseil général, agissant en cette qualité, seul ou
avec des cosignataires, a en tout temps le droit de poser par écrit
une question sur n'importe quel objet ressortissant à la politique ou
à l'administration communale.
2Le Conseil communal répond par écrit en s'adressant à tous les
membres du Conseil général ou de vive voix lors d'une séance. Il
peut le faire dans un rapport ou lors d'une discussion concernant un
objet connexe ou encore en proposant au président du Conseil
général l'inscription d'un point en ce sens à l'ordre du jour d'une
séance.

3Dans tous les cas, la réponse doit intervenir dans un délai de 6
mois.

4La question n'est pas motivée oralement et il ne peut y avoir de
discussion ni sur la question ni sur la réponse.
5La question et la réponse sont insérées au procès-verbal des
délibérations du Conseil général.

Projet d'initiative
communale

Art. 66

Tout membre peut proposer au Conseil général d’exercer le droit
d’initiative de la commune auprès du Grand Conseil. Le projet
d’initiative revêt la forme d’un projet rédigé ou d’une proposition
générale.

21

Postulat Art. 67
1A l'occasion de la discussion du budget, de la gestion ou d'un
projet quelconque, un ou des membres du Conseil général peuvent,
par voie de postulat, demander que telle ou telle question en
rapport direct avec l'objet en discussion soit soumise au Conseil
communal pour étude et rapport.
2Le postulat est développé immédiatement après l'adoption du
rapport ou du projet qui a provoqué son dépôt.
3Au surplus, les dispositions relatives aux motions sont applicables
par analogie.

Amendement ou
sous-amendement

Art. 68
1Chaque membre du Conseil général a le droit de présenter des
amendements ou des sous-amendements.
2Le même droit appartient au Conseil communal.
3L'amendement tend à introduire dans l'objet en discussion une
modification de texte ou une disposition additionnelle.
4Le sous-amendement consiste dans une modification proposée à
un amendement.

Motion populaire

i. Principe et objet

Art. 69
1Cent électeurs de la commune peuvent adresser une motion
populaire au Conseil général.
2La motion populaire est la demande faite au Conseil général
d’enjoindre le Conseil communal de lui adresser un rapport
d'information ou un rapport accompagné d'un projet de règlement
ou d'arrêté.

ii. Listes de
signatures

Art. 70

Les listes de signatures de la motion populaire doivent indiquer:

a) le texte de la motion avec une brève motivation;
b) le nom, le prénom et l’adresse de la première personne

signataire;
c) le texte de l'article 101 de la loi sur les droits politiques (LDP)

adapté à la motion populaire.

iii. Dépôt et validation

Art. 71
1Les listes de signatures sont adressées au Conseil communal.
2Le Conseil communal détermine si la motion populaire a recueilli
le nombre prescrit de signatures valables, les dispositions relatives
à l'initiative populaire en matière cantonale concernant
l'attestation, prévues aux articles 102 et 103 LDP, étant
applicables par analogie.
3Le Conseil communal communique sa décision à la première
personne signataire de la motion en indiquant le nombre de

22

signatures valables et celui de signatures nulles.
4Si la motion a recueilli le nombre prescrit de signatures valables,
le Conseil communal la transmet au Conseil général pour
inscription à l'ordre du jour de sa prochaine séance.

iv. Traitement

Art. 72
1La motion populaire ne peut faire l'objet d'amendement.
2La motion populaire ne fait l'objet d'aucun développement en
cours de séance.
3Si aucun membre du Conseil général ni le Conseil communal ne
combat la motion populaire, celle-ci est acceptée.
4Si un membre du Conseil général ou le Conseil communal
combat la motion populaire, les débats sont ouverts et le Conseil
général se prononce par un vote.
5En cas d'acceptation de la motion populaire, le Conseil communal
y donne suite dans un délai d'une année.

v. Retrait

Art. 73

La motion populaire peut être retirée par la première personne
signataire jusqu'à l'ouverture des débats au Conseil général.

B. Discussion

Ouverture de la
discussion

Art. 74
1Après que le président a déclaré la discussion ouverte, elle
accorde la parole dans l'ordre où elle lui a été demandée.
2Cependant, après un rapport du Conseil communal ou d'une
commission, les membres de ce conseil ou de cette commission
sont entendus en priorité s'ils demandent la parole.
3Entre plusieurs intervenants, la parole est donnée premièrement à
celui qui n'a pas encore parlé.
4Les membres du Conseil communal peuvent obtenir la parole
chaque fois qu'ils le jugent opportun.

Police de
l'assemblée

Art. 75
1La parole ne doit être adressée qu'au président et à l'assemblée.
2Toute discussion entre membres de l'assemblée est interdite. Il
en est de même de tout signe d'approbation et de désapprobation.
3 Lorsqu'un membre de l'assemblée en interrompt un autre, se livre
à des attaques personnelles, s'écarte de l'objet en discussion ou
manque au respect dû à l'assemblée, le président doit le rappeler à
l'ordre.

23

Motion d'ordre Art. 76

Il est permis, en tout temps, de demander la parole pour faire
observer le règlement, pour une motion d'ordre ou pour un fait
personnel. La discussion principale est alors interrompue jusqu'à ce
que l'intervention soit liquidée.

Débats courts ou
longs

Art. 77

Les membres des Autorités s'efforcent d'être concis en séance du
Conseil général. Dans cet esprit, les règles suivantes sont
appliquées:

a) Les débats du Conseil général sont répartis en deux
catégories: les débats courts et les débats longs.

b) Dans les débats courts, les interventions sont au plus de deux
minutes et les réponses du Conseil communal de cinq
minutes.

c) Dans les débats longs, les interventions sont au plus de cinq
minutes et les réponses du Conseil communal de quinze
minutes. Dans les débats sur le budget et les comptes, le
rapporteur et le président de la Commission financière
disposent de dix minutes chacun.

d) Afin de déterminer la catégorie de débat, le président du
Conseil général adresse des propositions pour chaque
rapport aux présidents des groupes, avant les séances de
groupes.

e) Après avoir consulté les groupes, le président informe les
présidents de groupes et la Chancellerie de la décision.

f) Au besoin, le président invite les intervenants à conclure.
g) Par décision du président ou du Conseil général, les débats

peuvent être allongés.

Débats sur projets

i. Généralités

Art. 78
1Tout projet d'arrêté ou de règlement fait l'objet de deux débats au
moins.
2Le premier débat porte sur l'entrée en matière. Si cette dernière est
acceptée et si le projet n'est pas renvoyé à une commission, le
président ouvre immédiatement le second débat qui comporte la
discussion des articles.

ii. Projet soumis à
une commission

Art. 79
1Si le projet est renvoyé à une commission, le second débat
n'intervient qu'après le dépôt du rapport de la commission.
2Lorsqu'il est saisi de ce rapport, le Conseil général peut décider
l'ouverture d'une discussion préalable au second débat.

iii. Crédit
extraordinaire

Art. 80
1Aucun crédit extraordinaire ne peut être voté ou majoré dans une
proportion importante par la voie d'un amendement sans que le

24

Conseil communal ait eu préalablement la possibilité de s'exprimer
à son sujet.
2Le Conseil communal peut exiger que la suite de la discussion soit
renvoyée à la prochaine séance s'il doit recueillir des
renseignements ou faire procéder à une étude avant de se
déterminer.

Suspension de la
séance

Art. 81

Une suspension de séance doit être ordonnée par le président
lorsque le Conseil communal ou un groupe politique du Conseil
général en fait la demande.

Clôture de la
discussion

Art. 82
1Quand personne ne demande plus la parole, le président déclare
la discussion close.
2Cinq membres du Conseil général au moins peuvent demander en
tout temps la clôture de la discussion. Cette demande doit être
immédiatement mise aux voix. Si la clôture est prononcée, la parole
n'est plus donnée qu'aux personnes qui étaient inscrites avant le
vote, aux rapporteurs et rapporteuses d'une commission ainsi qu'au
Conseil communal.

C. Élections, droit de cité d'honneur et votations

Élections et droit de
cité d'honneur

Art. 83

La procédure des élections et celle de l'octroi du droit de cité
d'honneur sont réglées par les articles 56 et 57 du présent
règlement.

Votation

i. Ordre du vote
Art. 84
1Lorsque le débat est clos et avant de passer au vote, le président
donne, s'il y a lieu, un bref aperçu des propositions en présence et
soumet ensuite à l'assemblée l'ordre dans lequel elle mettra les
propositions aux voix. En cas de contestation, l'assemblée décide
immédiatement.
2Dès que la votation est commencée et jusqu'à la proclamation du
résultat, nul ne peut obtenir la parole.
3Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

ii. Modalités Art. 85
1Les votes se font à main levée, hormis les cas prévus aux articles
87 et 88.
2Il est toujours procédé au vote; par oui, par non ou par abstention.
3La majorité se calcule d'après le nombre des membres présents.
4Les propositions qui ne sont pas combattues sont considérées

25

comme adoptées. Un vote final doit cependant toujours avoir lieu
sur un projet d'arrêté ou de règlement ou sur un projet de
résolution.

iii. Appel nominal Art. 86
1Si la demande en est faite par cinq membres du Conseil général,
le vote a lieu à l'appel nominal.
2Chaque membre du Conseil général vote par oui, par non ou par
abstention sans indication de motifs.
3Le vote détaillé est inscrit au procès-verbal, ainsi que les noms
des membres qui ont déclaré s'abstenir.

iv. Scrutin secret  Art. 87
1La votation a lieu au bulletin secret si la demande en est faite par
la majorité des membres présents.
2En cas d'égalité des voix au scrutin secret, la proposition est
rejetée.

v. Vote du président Art. 88

Le président ne vote pas, sauf au scrutin secret. En cas d'égalité, il
départage; dans ce cas, il peut motiver son vote.

Amendements et
sous-amendements

i. Vote

Art. 89

Les sous-amendements sont mis aux voix avant les amendements
et les amendements avant la proposition principale.

ii. Existence de
plusieurs
amendements et/ou
sous-amendements

Art. 90
1Lorsque deux amendements sont présentés pour le même objet,
ils sont opposés l'un à l'autre en vote éventuel.
2Lorsque plus de deux amendements sont présentés pour le même
objet, ils sont mis aux voix les uns après les autres, chaque
membre du Conseil général ne pouvant voter que pour un seul. Si
aucun n'obtient la majorité absolue, l'amendement qui recueille le
moins de voix est éliminé et les autres amendements sont à
nouveau mis aux voix de la même manière jusqu'à ce que l'un d'eux
obtienne la majorité absolue.
3Les sous-amendements sont traités selon la même procédure.

Clause d'urgence Art. 91
1Lorsqu’un arrêté du Conseil général est muni de la clause
d‘urgence, il n’est pas soumis au référendum.
2L’urgence doit être prononcée à la majorité des deux tiers des
membres qui prennent part à la votation et figurer dans la décision
elle-même.
3La clause ne peut se justifier que par des motifs importants et
notamment une urgence réelle: un crédit urgent ne saurait être

26

voté pour des travaux terminés, pour remédier à des retards
accumulés antérieurement, accélérer la réalisation d’un projet ou
encore par pure commodité.
4L'arrêté du Conseil général muni de la clause d'urgence doit être
publié dans les meilleurs délais dans la Feuille officielle avec les
considérants, les motifs et les voies de recours.

Chapitre II Du Conseil communal

Section 1: Dispositions générales

Élection

Art. 92
1Le Conseil communal est composé de cinq membres élus pour
quatre ans par le peuple selon le système de la représentation
proportionnelle.
2Le système électoral peut être changé jusqu'à la fin du mois de
décembre précédent les élections communales, moyennant
référendum obligatoire (art. 95 a al. 3 LDP et 14 RGC).

Éligibilité

Art. 93

Est éligible tout électeur communal, sous réserve des dispositions
de la loi sur les communes4 concernant les incompatibilités.

Démission Art. 94

Le membre du Conseil communal qui veut se démettre de ses
fonctions est tenu d'en prévenir le Conseil général trois mois à
l'avance. Il peut toutefois déposer immédiatement son mandat s'il
en a reçu l'autorisation de ce Conseil.

Vacance Art. 95
1En cas de vacance de siège pendant la période de législature, le
conseiller communal qui quitte le Conseil communal est remplacé
par le premier des suppléants de la même liste. Si ce dernier refuse
le siège, le suppléant qui suit prend sa place.
2S’il n’y a plus de suppléant, il est toujours procédé à une élection
complémentaire.

Fonction à plein
temps

Art. 96
1Les membres du Conseil communal ne sont pas autorisés à
exercer d'autre profession.
2Ils ne peuvent faire partie de l'administration ou de la direction
d'une entreprise commerciale ou d'un groupement économique
qu'avec l'accord du Conseil communal, et pour autant qu'ils y
représentent les intérêts généraux.

4
 RSN 171.1

27

Pouvoir Art. 97

Le Conseil communal exerce collégialement le pouvoir exécutif de
la commune.

Participation au
Conseil général

Art. 98

Les membres du Conseil communal assistent aux séances du
Conseil général avec voix consultative.

Traitements  Art. 99

Les traitements des membres du Conseil communal sont fixés par
le Conseil général.

Constitution Art. 100
1Dès que le Conseil communal sortant arrête la validation du
scrutin, le nouveau entre en fonction, en principe au matin de la
séance constitutive du nouveau Conseil général.
2A son entrée en fonction, au début de chaque nouvelle année de la
législature et en cas de départ de l’un de ses membres, le Conseil
communal nomme son Bureau et répartit entre ses membres les
dicastères de l’administration communale. Au début des deuxième,
troisième et quatrième années de la législature, il le fait en principe
lors de la séance qui suit l’élection du Bureau du Conseil général.
Chaque membre du Conseil communal peut demander le scrutin
secret.
3Les membres du Bureau sortant de charge sont immédiatement
rééligibles, mais la présidence ne peut être assumée deux ans de
suite par la même personne.
4Chaque chef de dicastère est suppléé par un autre membre du
Conseil communal.

Section 2: Bureau

Composition Art. 101
1Le Bureau du Conseil communal se compose du  président, du
vice-président et du troisième membre dans l’ordre protocolaire.
2En début de législature, le doyen de fonction préside la séance de
constitution du Conseil communal.
3 Le président est désigné en fonction de l'ordre protocolaire défini
par un tournus sur la base premièrement d'un critère d'ancienneté
de fonction, deuxièmement d'un critère d'âge.
4A la fin d'une année de présidence, le président sortant rétrograde
au dernier rang des membres ayant siégé sous sa présidence et les
autres membres de l'exécutif montent d’un rang à l'exception des
membres nouvellement élus.

28

5 Le début d'une nouvelle législature ne met pas fin au tournus.
6Lorsque plusieurs membres entrent simultanément au Conseil
communal, la base de définition de l'ordre protocolaire entre les
nouveaux élus est l'âge.

Signature Art. 102

Le président ou le vice-président signe avec le chancelier ou le
vice-chancelier la correspondance et les actes officiels du Conseil
communal.

Présidence

i. Surveillance
générale

Art. 103

Le président exerce une surveillance générale sur l'administration.

ii. Séances Art. 104
1Le président préside les séances du Conseil communal, fixe l'ordre
du jour et dirige les débats.
2En cas de contestation au sujet de l'ordre du jour, le Conseil
décide.

iii. Correspondance Art. 105

La Chancellerie reçoit la correspondance ainsi que toute autre
pièce adressée au Conseil communal. Elle l’attribue au chef de
dicastère concerné pour examen et rapport et en fait copie aux
autres membres du Conseil communal. La correspondance est
ensuite examinée en séance ordinaire.

iv. Représentation

Art. 106

Le président du Conseil communal représente la Ville. S'il ne peut
pas, ce pouvoir de représentation peut aussi être exercé par un
autre membre du Conseil communal ou par le président du
Conseil général.

v. Cas d’urgence

Art. 107

Dans les cas d’urgence, lorsque le Conseil communal ne peut être
réuni immédiatement, le président prend sous sa responsabilité
toute mesure qu'il juge nécessaire; il doit en référer au Conseil
communal sans délai.

Vice-présidence Art. 108

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-
président, ou à défaut le membre le plus ancien en fonction, le
remplace dans ses attributions.

Secrétariat Art. 109

Le chancelier assure le secrétariat du Conseil communal sous
l’autorité du président.

29

Section 3: Séances

Convocations

i. ordinaires

Art. 110

Le Conseil communal se réunit en principe une fois par semaine, à
jour et heure fixe, période de vacances exceptée.

ii. extraordinaires Art. 111
1Si elle le juge nécessaire ou à la demande de l'un de ses
membres, le président convoque le Conseil en séance
extraordinaire.
2Les convocations pour les séances extraordinaires doivent indiquer
l'ordre du jour de celles-ci.

Absences Art. 112
1Les membres du Conseil communal sont tenus d'assister
régulièrement aux séances.
2Les membres absents peuvent être rappelés en tout temps si les
circonstances l'exigent.
3Le procès-verbal mentionne les absences et les causes qui les
motivent.

Quorum Art. 113

Le Conseil communal ne peut siéger valablement que si trois de
ses membres au moins sont présents.

Section 4: Attributions

Compétence Art. 114
1Le Conseil communal exerce toutes les attributions qui lui sont
conférées par les lois cantonales, notamment par la loi sur les
communes5, et par les règlements communaux.
2Les chefs de dicastère sont compétents pour l'expédition des
affaires courantes de leur ressort et de celles pour lesquelles ils ont
reçu délégation. Ils sont responsables de leur gestion envers le
Conseil communal.

Travaux communaux Art. 115
1Le Conseil communal fixe les cahiers des charges et les conditions
des contrats relatifs aux travaux que la Commune fait exécuter.
2Il adjuge les travaux après avoir pris l'avis du chef de dicastère et,
le cas échéant, celui des commissions que cela concerne.

Programme de
législature et
planification

Art. 116

Au début de et pour chaque période de législature, le Conseil

5
 RSN 171.1

30

financière communal élabore un programme de législature et une planification
financière. Ils annoncent les grandes orientations du Conseil
communal, les projets dont il souhaite la réalisation, leur degré́
d’urgence et l’ordre de grandeur des dépenses adapté à la situation
financière de la Ville.

Section 5: Fonctionnement

Ouverture Art. 117

La séance s'ouvre par l'adoption du procès-verbal de la séance
précédente.

Décisions Art. 118
1Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
2Le président vote; sa voix est prépondérante en cas d'égalité des
voix.
3Aucun membre ne peut s'abstenir de donner son opinion et de
voter.
4Toute décision doit être renvoyée à une prochaine séance si la
demande en est faite par un membre.
5Dans la règle, le scrutin a lieu à main levée. Pour les nominations
et adjudications, un membre peut demander le scrutin secret.

Procès-verbaux

i. Adoption et
contenu

Art. 119
1Le procès-verbal contient l'exposé des faits et la décision prise.
2La minute est adoptée par le Conseil, puis signée par le président
et le chancelier.
3Les procès-verbaux ne reproduisent que l'opinion de la majorité.
Cependant, la minorité peut exiger que mention de son opinion et
de son vote soit faite au procès-verbal.

ii. Consultation  Art. 120
1Les procès-verbaux du Conseil communal peuvent en tout temps
être consultés, dans les locaux de la Chancellerie par les membres
du Conseil général, lesquels, intervenant en cette qualité, sont pour
l’objet de ces consultations tenus au secret de fonction.
2Aucune copie des procès-verbaux de l’exécutif n'est admise lors
de ces consultations.

Examen préalable Art. 121

Toute affaire, avant d'être l'objet d'une décision du Conseil
communal, doit être soumise à l'examen du chef du dicastère
qu'elle concerne ou du membre qui le supplée.

31

Ordre du jour Art. 122

Chaque membre du Conseil doit adresser au président, avant la
séance, la liste des objets dont il demande l'inscription à l'ordre du
jour.

Rapports Art. 123

Les rapports présentés au Conseil général par le Conseil communal
émanent de cette instance prise dans son ensemble; il ne peut par
conséquent pas être fait de rapport ou d'intervention de minorité.

Secret de fonction

Art. 124

Les membres du Conseil communal sont tenus de garder secrets
les faits qui doivent le rester en raison de leur nature et dont ils ont
eu connaissance dans l'exercice de leur fonction.

Chapitre III Des commissions

Section 1: Dispositions générales

Types de
commissions

Art. 125

Les commissions communales sont de quatre types:

a) les commissions prescrites par une loi cantonale;
b) les commissions internes du Conseil général;
c) les commissions de gestion;
d) les commissions consultatives.

Commissions
prescrites par une loi
cantonale

Art. 126

Les commissions prescrites par la législation cantonale ont le
pouvoir de décision et de gestion défini par cette législation.

Commissions
internes du Conseil
général

Art. 127

Les commissions internes du Conseil général ont pour tâche de
procéder à un examen détaillé de certains objets relevant de la
compétence du Conseil général afin de faciliter les délibérations et
décisions de cette autorité́.

Commissions de
gestion

Art. 128
1Les commissions de gestion sont chargées de la gestion ou de la
surveillance d'un service ou d'une institution.
2Leurs compétences sont définies par un règlement approuvé par le
Conseil général.

Commissions
consultatives

Art. 129
1Les commissions consultatives, qui peuvent être temporaires, sont
appelées à donner des préavis et ont la faculté́ de présenter des
propositions.
2Elles peuvent élaborer un règlement interne que le Conseil

32

communal soumet au Conseil général pour adoption.

Commissions inter-
communales

Art. 130
1Est intercommunale une commission dont les membres émanent
ou sont choisis par les autorités de deux ou de plusieurs
communes.
2Une commission intercommunale relève de l’un des quatre types
énumérés à l’article 125 ci-dessus. Le règlement dont elle se dote
peut au besoin déroger aux dispositions des sections 2 à 5 ci-
dessous.
3Le Conseil général élit au début de chaque période de législature
et selon le système proportionnel les représentants de la commune
de La Chaux-de-Fonds au sein des commissions intercommunales
suivantes:

a) La commission de collaboration intercommunale La Chaux-de-
Fonds - Le Locle.

b) La commission intercommunale d’aménagement du territoire.

Composition Art. 131
1Tout membre ayant la qualité d’électeur en matière communale
peut être élu ou nommé au sein d'une commission.
2Pour autant que leur nombre ne dépasse pas un tiers des
membres, des personnes ne remplissant pas la condition fixée à
l’alinéa 1 peuvent également être élues au sein d’une commission
consultative.
3Toutefois, seuls les membres du Conseil général peuvent être élus
au sein d'une commission interne du Conseil général.
4Les commissions peuvent également s’adjoindre, à titre temporaire
ou permanent, la participation d’experts. Ces personnes ne votent
pas.
5Chaque commission élit un président et un vice-président. Les
dispositions relatives à la présidence de la section 4 des
commissions de gestion sont réservées (cf. art. 150 ci-après).

Élection ou
nomination

Art. 132
1Le Conseil général élit ses commissions selon le système de la
représentation proportionnelle sur la base du nombre de suffrages
obtenus lors des plus récentes élections et sans tenir compte des
apparentements. Lorsqu'une commission est présidée par un
membre du Conseil communal, celui-ci n'est pas compté au nombre
des commissaires.
2Le Conseil communal nomme librement ses commissions.
3En cas de vacance, l'autorité d'élection ou de nomination pourvoit
au remplacement.

33

Durée Art. 133
1Les commissions sont permanentes lorsqu'elles sont élues ou
nommées pour la durée d'une période de législature.
2Elles sont temporaires lorsqu'elles sont désignées pour l'étude d'un
objet particulier.

Convocations Art. 134
1Les membres des commissions sont convoqués pour la première
séance par le Conseil communal, qui délègue un de ses membres
pour présider à la constitution du bureau de la commission.
2Par la suite, le président, ou à défaut un autre membre du Bureau,
donne les ordres pour les convocations. Le Conseil communal ou le
cinquième des commissaires peut demander la convocation d'une
séance.

Quorum  Art. 135
1Une commission ne peut siéger que si la majorité absolue de ses
membres est présente.
2Toutefois, si une première convocation ne réunit pas cette majorité,
les membres présents peuvent décider une nouvelle convocation
par devoir, avec le même ordre du jour; les décisions ou les préavis
de la commission ainsi convoquée seront valables quel que soit le
nombre des membres présents.

Décisions Art. 136
1Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants.
2Si la commission est présidée par une personne qui n’est pas
membre du Conseil communal, celle-ci vote et départage en cas
d'égalité.
3Que la commission soit présidée ou non par un membre du
Conseil communal, celui-ci ne vote pas et ne peut départager en
cas d’égalité. Dans ce dernier cas, le vice-président départage.

Procès-verbaux,
rapports

Art. 137
1Les commissions tiennent un procès-verbal de leurs délibérations
ou établissent un rapport; ces documents sont transmis au Conseil
communal.
2Au besoin, le personnel des services communaux est mis à leur
disposition par le Conseil communal pour la rédaction des procès-
verbaux.
3Si une commission n'est pas unanime dans ses propositions, la
minorité peut justifier son point de vue dans un rapport déposé
conjointement avec le rapport principal.

Secret de fonction Art. 138

Les commissaires sont tenus au secret de fonction, sauf décision

34

contraire de la commission.

Consultation des tiers Art. 139

Les commissions peuvent prendre l'avis de toute personne qu'elles
jugent utile d'entendre.

Représentation du
Conseil communal

Art. 140

Le Conseil communal peut assister à toutes les séances des
commissions; il peut déléguer un chef de service.

Représentation du
personnel

Art. 141

Les commissions peuvent prévoir dans leur règlement interne la
représentation du personnel avec voix consultative.

Indemnisation des
commissaires

Art. 142

Le Conseil communal peut allouer une indemnité aux membres
d'une commission qui se déplacent ou se chargent de longs
travaux.

Section 2: Commissions prescrites par une loi cantonale

Élection et
compétence

Art. 143
1Les commissions prescrites par une loi cantonale sont
permanentes, élues par le Conseil général.
2Leurs compétences sont fixées par la législation cantonale ou par
le Conseil général.

Énumération Art. 144
1Ces commissions sont notamment les suivantes:

a) La commission financière, chargée du budget et des comptes
(15 membres);

b) La commission de la salubrité publique (5 membres);
c) La commission des naturalisations et agrégations (5

membres);
d) Le Conseil d’établissement scolaire (12 délégués du Conseil

général).
2S’agissant du Conseil d’établissement scolaire, le Conseil
communal nomme ses délégués dans son sein ou en dehors.

Présidence Art. 145
1Chaque commission est présidée par le membre du Conseil
communal chef du dicastère concerné.
2Pour le Conseil d'établissement scolaire, le membre du Conseil
communal qui préside ne vote pas. En cas d'égalité, le vote du vice-
président est prépondérant.

35

Section 3: Commissions internes au Conseil général

Élection Art. 146

Les commissions internes élues par le Conseil général sont
temporaires et constituent elles-mêmes leur bureau.

Énumération Art. 147

Les commissions internes du Conseil général, qui sont présidées
par un conseiller communal, sont les commissions chargées de
l'étude d'un objet particulier.

Section 4: Commissions de gestion

Durée Art. 148

Les commissions de gestion sont permanentes.

Commissions élues
par le Conseil général

Art. 149
1 Les commissions de gestion élues par le Conseil général sont:

a) La commission des infrastructures, de l'urbanisme et de
l'énergie (15 membres);

b) La commission de la culture (15 membres);
c) La commission de l'action sociale (11 membres);
d) La commission de sécurité publique (11 membres);
e) La commission des sports (11 membres).
2Le Conseil général peut, par voie d'arrêté, instituer d'autres
commissions de gestion.

Présidence Art. 150
1Les commissions de gestion sont présidées par le ou les
représentants du Conseil communal, chef du ou des dicastères
concernés.
2La commission de gestion des infrastructures, de l'urbanisme et de
l'énergie est co-présidée par les directions du Service des espaces
publics, des énergies, des Services techniques, du Service des
bâtiments et du logement, du Service d'urbanisme et du Service
géomatique.

Section 5: Commissions consultatives

Nomination Art. 151

Les commissions consultatives sont permanentes ou temporaires,
nommées par le Conseil communal, qui fixe le nombre de leurs
membres.

Attributions Art. 152

Ces commissions s'occupent notamment – dans le souci du

36

développement durable – d'urbanisme, d'aménagement, de
toponymie, de culture, d'économie, de jeunesse et de politique
foncière et immobilière.

Présidence Art. 153

Elles sont présidées par le membre du Conseil communal chef du
dicastère concerné.

TITRE IV

DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE

Dicastères et services Art. 154
1L'administration communale se subdivise en dicastères et ceux-ci
en services selon les besoins.
2La liste des dicastères et services ainsi que leur répartition entre
les membres du Conseil communal sont portées à la connaissance
du public.

Chancellerie Art. 155

La Chancellerie est placée sous l'autorité du président du Conseil
communal; elle est dirigée par un chancelier.

TITRE V

DU PERSONNEL COMMUNAL

Statut Art. 156

Le statut du personnel communal est fixé dans un règlement adopté
par le Conseil général (RS ; CdF 14.10).

TITRE VI

DES DECISIONS, DES OPPOSITIONS, DES RECOURS ET DES
CONFLITS DE COMPETENCE

Chapitre I Des décisions, des oppositions et des recours

Délégations de
compétences

Art. 157
1Le Conseil communal peut déléguer à ses membres le droit de
rendre des décisions dans le cadre de leurs dicastères respectifs.
2Cette compétence peut être subdéléguée par chaque chef de
dicastère aux chefs de services concernés, qui rendent la décision
en son nom.

http://www.chaux-de-fonds.ch/rapports-et-reglements/reglementation/Documents/1410.pdf

37

Opposition adressée
au chef de dicastère

Art. 158
1Toute personne intéressée peut former opposition contre une
décision d'un chef de service auprès du chef du dicastère.
2L'opposition écrite doit être déposée dans les 30 jours dès la
réception de la décision attaquée.

Recours au Conseil
communal

Art. 159
1Sauf dispositions cantonales ou fédérales contraires, les décisions
d'un chef de dicastère peuvent faire l'objet, de la part des
personnes intéressées, d'un recours écrit au Conseil communal
dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision attaquée.
2Le recours est renvoyé́ pour examen et préavis au membre
suppléant du chef de dicastère concerné.

Règles de procédure Art. 160
1Les décisions des chefs de service, des chefs de dicastère ou du
Conseil communal indiquent les voies et délais de recours.
2Une autorité saisie à tort transmet d'office l'opposition ou le recours
à celle qui est compétente.
3La loi cantonale sur la procédure et la juridiction administrative
(LPJA) est, au surplus, applicable.

Recours direct à
l’autorité cantonale ou
fédérale

Art. 161

Sont réservées les possibilités prévues, par la législation, de
recours direct auprès d'une autorité cantonale ou fédérale.

Chapitre II Des conflits de compétence

Procédure Art. 162
1Les conflits de compétence et les divergences entre le Conseil
communal et une commission prescrite par une loi cantonale sont
soumis à la décision du Conseil général.
2Les conflits de compétence et les divergences entre chefs de
dicastères, entre commissions de gestion ou entre un chef de
dicastère et une commission de gestion, sont soumis à la décision
du Conseil communal.

38

TITRE VII

DES DISPOSITIONS FINALES

Chapitre I Application

Abrogation Art. 163

Le présent règlement abroge le règlement général de la commune
de La Chaux-de-Fonds, du 28 septembre 1994.

Entrée en vigueur Art. 164

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa sanction par
le Conseil d'Etat.

Chapitre II Dispositions transitoires

Dispositions
transitoires

Art. 165

La convention entre la Ville de La Chaux-de-Fonds et la Société
des amis du Musée des beaux-arts (SaMba) de 1985 ainsi que les
règlements de la commission du Musée des beaux-arts (RS CdF
30.10), du Musée d'histoire (RS CdF 30.11), du Musée international
d'horlogerie (RS CdF 30.13) et du Musée d'histoire naturelle du 26
août 2014 seront amendés d'ici le 30 juin 2020 au plus tard, date
jusqu'à laquelle les commissions actuelles demeureront en vigueur.

 La Chaux-de-Fonds, le 2 juillet 2019

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 La présidente La secrétaire
 Monique Gagnebin Françoise Jeandroz

http://www.chaux-de-fonds.ch/rapports-et-reglements/reglementation/Documents/30_10.pdf
http://www.chaux-de-fonds.ch/rapports-et-reglements/reglementation/Documents/30_10.pdf
http://www.chaux-de-fonds.ch/rapports-et-reglements/reglementation/Documents/30_11.pdf
http://www.chaux-de-fonds.ch/rapports-et-reglements/reglementation/Documents/30_13.pdf

category_fr: Annexe


Rapport

text:
Rapport de la sous-commission du budget 2019

Dicastère de M. Théo Huguenin-Elie (DUBRE)

Composition de la sous-commission

Membres : Monsieur Nathan Erard POP, rapporteur

  Monsieur Daniel Surdez  PLR

Monsieur Thierry Brechbühler UDC, excusé

La sous-commission s'est réunie le lundi 22 octobre 2018 en présence de

Monsieur Théo Huguenin-Elie, Conseiller communal, chef de dicastère, de

Madame Sarah Steinweg Clark, administratrice, et des chefs de services et

responsables suivants :

 Centre 150 : Mme Sarah Steinweg Clark, pour le centre relatif aux

transports.

 Centres 200, 201, 210, 211, 212 et 240 : MM. Antoine Guilhen

(architecte communal, chef de service) et Fernando Soria

(administrateur) pour le service des bâtiments et du logement (SBL).

 Centres 250 et 755: Mme Anne-Véronique Robert (responsable des

permis de construire), MM. Philippe Carrard (urbaniste communal,

responsable  du secteur planification et aménagement du territoire,)

et Yanick Stauffer (délégué au marketing urbain, commerce,

immobilier et foncier, responsable du secteur marketing urbain,

commerce, immobilier et foncier) pour le service d’urbanisme, des

mobilités et de l’environnement (SUME).

 Centres 701, 712, 720, 721 et 770 : MM. Pierre Schneider (ingénieur

communal, chef de service) pour le Service technique (ST) incluant

désormais la géomatique et Jacques Vidal (responsable de la station

d'épuration des eaux - STEP).

Remarques générales

Le chef de dicastère rappelle les changements intervenus récemment.

page 2

Suite au départ de sa cheffe de service, le service géomatique est

désormais inclus dans le Service technique. Une analyse est actuellement

en cours sur son avenir.

Au niveau des ressources humaines, le SBL connaît une forte charge de

travail au sein de son secteur architecture. La petite équipe étant

surchargée, le chef de service se voit contraint d’aller sur les chantiers et

de dessiner des plans, ce qui n'est pas idéal à son niveau. Une nouvelle

architecte a été recrutée afin de renforcer cette équipe.

Un commissaire demande si une étude a été faite pour savoir si un

outsourcing serait possible dans ce domaine, au lieu d'engager de

nouveaux collaborateurs. Plusieurs architectes de la place se plaignent de

n'avoir que peu de mandats de la Ville en rapport à ce qui se faisait dans le

passé. Le chef de dicastère comprend ces préoccupations. Concernant les

petits dossiers, les compétences existant à la Ville, il vaut mieux réaliser à

l’interne. Par contre, pour certains gros projets, comme la future réalisation

du Zoo et musée du Bois du Petit-Château, alors que les premiers plans

ont été dessinés par le service, les études de détails seront confiées à un

bureau externe. Un autre dossier, celui de la requalification du lotissement

du Châtelot, devrait également être confié à l'extérieur. Nous allons donc

petit à petit revenir, pour quelques dossiers spécifiques, à des mandats

externes.

Pour terminer, le chef de dicastère informe sur le départ de l'architecte du

patrimoine.

150 – Transports

Aucune remarque particulière n’est faite sur ce centre au niveau du budget.

Un commissaire s’enquiert de l’avenir des lignes de trolleybus.

page 3

Le chef de dicastère souligne que cette question devra être reprise lors du

choix du nouveau matériel roulant, soit en 2021. En effet, si les trolleybus

ne sont plus choisis, les lignes de contact seront enlevées et ne seront plus

jamais reposées, car avec un coût de CHF 800'000.- le kilomètre, cela sera

impayable. La Ville de Neuchâtel pour sa part, devrait renouveler

totalement sa flotte de trolleybus. Selon les techniciens, un autre modèle

de bus électriques (permettant de rouler toute la journée sans besoin de

recharge) devrait cependant arriver sur le marché ainsi que des bus à

hydrogène. Au niveau politique, l'Etat estime pour l'instant que les

trolleybus sont bien plus coûteux, le point qualité est ainsi deux fois plus

élevé que pour les autres bus.

200 – Service des bâtiments et du logement

Le chef de service salue le fait qu'un renfort a été accepté par le Conseil

communal. Une personne va donc être engagée prochainement afin de

renforcer le secteur architecture. Cet engagement, effectif au 1
er

 janvier

2019, est inscrit au budget des ressources humaines du SBL. Aucune

remarque particulière n’est à mentionner sur ce centre, si ce n'est que des

efforts sont faits continuellement afin de dépenser au plus juste.

201 – Bâtiments divers d'utilité publique

Les charges en frais de personnel concernent les concierges s'occupant

des bâtiments d'utilité publique. A noter qu'à chaque départ de concierge,

une réflexion est menée pour savoir si une rationalisation est possible.

La recette visible au 250 Foncier de CHF 1'900'000.-, découlant de la

future vente de l’Usine électrique, trouve ici son utilisation, puisque des

travaux pourront ainsi être réalisés aux Anciens abattoirs.

Il est notamment envisagé de réaliser des aménagements extérieurs à l'Est

et à l'Ouest pour CHF 1'200'000.-, un assainissement de la mérule pour

CHF 80'000.-, un ragréage de la cheminée/chaufferie pour CHF 125'000.-

ainsi que divers travaux sur les immeubles Commerces 120 à 126.

page 4

La convention liant la Ville à la société Wincasa à Espacité, bien trop

généreuse à la base et entraînant des coûts considérables, va être

dénoncée et renégociée.

La manière dont les locations sont comptabilisées, tant à l’interne qu’à

l’externe, est présentée. Un commissaire s'interroge sur le léger creux dans

les locations et le retour à la normale prévu : il s'agit de la conséquence de

la vente de l'Usine électrique. Le retour à un niveau normal interviendra

lorsque les locations pourront avoir lieu aux Anciens abattoirs.

Au poste 4511030 existe désormais un prélèvement au fonds à vocation

énergétique. En effet, afin de combler la perte qu’aurait subie la Ville suite

à la réforme décidée par l'Etat en matière d’énergie, celui-ci a permis à la

Ville de créer un fonds à vocation énergétique, financé par une redevance.

Le fonds a été constitué par le Conseil général au mois de novembre 2017

et permettra, dès 2019, d'investir dans différents projets. Ainsi, tant les

charges que les revenus liés à ce fonds seront désormais visibles dans les

comptes. A noter que la subvention prélevée sur ce fonds ne correspond

pas à l'entier des coûts des travaux, mais à la part relative à l'amélioration

énergétique.

210 – Gérance-secrétariat

Aucune remarque particulière.

211 – Bâtiments locatifs

Le poste relatif aux travaux de gros entretien est plus important que pour

2018, car deux immeubles situés à la rue Agassiz 7-9-11 et 10-12-14

seront rénovés. En outre, comme chaque année, un montant est prévu

pour la rénovation de 16 appartements vétustes; des travaux auto-financés

suite aux plus-values générées.

212 – Parkings

Suite à une demande d'un commissaire, des informations concernant le

parking Volta sont données. Il y a désormais davantage de places à

l'année et pour les places à l'heure, l'horodateur fonctionne désormais bien.

page 5

En outre, le parking est davantage occupé suite à l'ouverture du Centre

médical Volta. Ce parking présente donc un bénéfice. A relever également

que de nouveaux parkings ont été intégrés dans ce centre suite à la

dissolution de la société immobilière "Hôtel Pierre-François".

240 – Domaines

Ce centre comprend les surfaces et domaines agricoles loués ainsi que le

vin de la Ville. Les comptes de celui-ci sont désormais très légèrement

bénéficiaires. La Coop a notamment acheté notre vin et le retour est positif.

Les nombreux projets qui ont été réalisés par le service l'année dernière

sont passés en revue.

Les travaux d'aménagement intérieurs et extérieurs prévus en 2019 aux

Anciens abattoirs sont ensuite présentés. Il est, pour l'heure, prévu

d'assainir à l’extérieur la partie entourant QG ainsi que celle proche des

anciens frigos qui seront désormais loués pour des événements. Pour la

suite de l'évolution du site, cela est encore en réflexion. L'un des

commissaires soulève la question de savoir s'il ne faudrait pas éviter les

dépenses sur la partie nord, si celle-ci devait être urbanisée à court terme.

Cette donnée a été prise en compte et seuls des travaux minimes seront

réalisés sur cette zone.

250 – Foncier

Deux variations importantes sont relevées : les frais nouveaux de

déneigement de l’îlot A, toutefois compensés par une augmentation des

recettes, et le gain prévu sur la vente de l'Usine électrique. Celui-ci sera

utilisé afin d'effectuer des travaux sur le site des Anciens abattoirs. Cette

information conduit un commissaire à s'interroger sur d'éventuels travaux

prévus pour récupérer les espaces non utilisés à la Maison du Peuple. Le

chef de dicastère évoque les travaux effectués cette année dans la

discothèque pour l'installation de FabLab et la rénovation de la grande

salle. Pour le reste, les montants nécessaires sont pour l'instant trop

élevés.

page 6

Alors qu’un horodateur sera posé prochainement sur l’îlot A, dont les

recettes figurent au budget, un commissaire se demande s'il est bien

judicieux d'investir dans ce parking puisqu’à moyen terme, un projet

immobilier devrait être développé. Le chef de dicastère précise que cet

espace ne pouvait être laissé en friche et que le matériel utilisé

(horodateur, bordures) pourra être récupéré pour un autre parking. En

outre, les recettes attendues ne sont pas négligeables et il a été prévu

d'inclure le prix de ce parking dans le prix de vente du terrain de l'îlot A. Si

tout se passe bien, au vu des investisseurs actuellement sur les rangs, un

premier coup de pioche pourrait intervenir fin 2021.

Les commissaires se réjouissent d'entendre que ce quartier va encore

évoluer, en effet, l'attente sur cette partie de la Ville est très grande. Pour

les îlots C et D, la pression va être mise sur les CFF afin qu'ils agissent sur

le terrain pollué.

701 – Service technique / 712 – Constructions nouvelles

Désormais, le Service technique est séparé en trois secteurs d’activité; le

génie civil et la signalisation, la STEP et la géomatique. En effet, comme

indiqué en préambule, suite au départ de la cheffe du service géomatique,

une intégration de ce service au sein du Service technique a été décidée.

Les montants auparavant budgétés au centre 770 sont désormais inclus au

701, la STEP restant indépendante car financée par la taxe d'épuration.

Afin de compenser le départ de la cheffe de service, un géomaticien a été

engagé pour une année, laissant ainsi le temps nécessaire à une réflexion

sur l'avenir du service.

A la demande d'un commissaire de savoir s'il est envisagé d'augmenter ou

de réduire l'activité de la géomatique, il est répondu que cet outil est

indispensable pour une ville de la taille de La Chaux-de-Fonds, notamment

pour la planification. Nous devrons vraisemblablement y recourir davantage

à l'avenir.

A noter que le désenchevêtrement des comptes 701 et 712, effectué au

niveau des budgets, permet de bien séparer les travaux, imputés au 712,

du fonctionnement du service imputé au 701. Le chef de service relève que

le montant indiqué au 712 pour l'entretien des autres ouvrages de génie

page 7

civil (CHF 10'000.-) reste très insuffisant par rapport au volume du

patrimoine concerné, notamment les murs de soutènement dont la Ville est

propriétaire. L'inventaire de ces ouvrages et de leur état faisant toujours

défaut faute de ressources humaines pour le dresser, il n'est pas possible

d'évaluer le montant qu'il faudrait pour assurer l'entretien constructif de ce

patrimoine.

En outre, déterminer à qui revient la charge d'entretenir un mur de

soutènement s'avère assez complexe. Cela requiert une étude spécifique

et chronophage pour chaque cas.

La taxe d'équipement est proportionnelle au volume construit et, pour les

constructions nouvelles, à la surface du bien-fonds. Elle n'est prélevée que

lorsque les travaux commencent. Le budget est donc établi selon une

moyenne glissante de 3 ans.

Un commissaire se demande si, lorsque des chantiers sont effectués en

Ville, notamment par Swisscom, une taxe est prélevée. Il est répondu qu'en

effet une taxe est facturée lors de l'octroi d'un permis de fouille, sauf pour

Swisscom qui bénéficie d'une exonération (hors séance: art. 35 al. 4 de la

loi fédérale sur les télécommunications du 30 avril 1997).

720 – Station d’épuration (STEP) / 721 – réseau séparatif

Le chef de service précise que la taxe d'épuration ne devrait en principe

pas être augmentée au cours des 3 à 4 prochaines années, malgré les

grands travaux planifiés à moyen terme. Le plan général d'évacuation des

eaux (PGEE) donnera une projection sur 20 ans des écarts attendus entre

les recettes et les dépenses imputables à cette taxe, confirmant ou

infirmant la stabilité évoquée.

Le Conseil d'administration de Viteos statuera début novembre sur l'avenir

du projet de turbinage des eaux épurées. Cette décision est attendue avec

impatience, car la planification des ouvrages liés au traitement des

micropolluants doit impérativement en tenir compte. Un premier et

important lot ayant été mis en appel d'offres public à mi-octobre, il n'est

plus possible de donner un délai supplémentaire à Viteos pour se

page 8

déterminer. Le projet de traitement des micropolluants sera mis à l'enquête

en 2019 et mis en service en 2022.

Investissements

A la question d'un commissaire de savoir si les cessions de trottoirs sont

toujours possibles, il est répondu par l'affirmative, la Ville subventionnant

40% des travaux de réfection et fournissant gratuitement les bordures côté

route.

Le chef de service présente les travaux prévus sous la rubrique "entretien

constructif" et met en évidence la différence avec les chantiers annoncés

dans le rapport qui avait été soumis au Conseil général, puisque certains

d'entre eux ont dû être repoussés à 2020.

Un commissaire remarque que les travaux engagés pour la construction

des sept immeubles sur la rue de l’Helvétie ne sont probablement pas

étrangers au fait qu’il faille la refaire et estime qu'une partie des coûts

pourrait être prise en charge par le promoteur. Si la réflexion paraît

justifiée, une telle clause n'a cependant pas été inscrite dans les permis de

construire de ces immeubles d'une part et, d'autre part, des taxes

d'équipement (pour un total de CHF 233'812.45) ont été encaissées par la

Ville, le promoteur ayant ainsi déjà participé, indirectement, à la réfection

de la route.

A la question d'un commissaire de savoir si les CHF 400'000.- prévus pour

la politique de stationnement devraient être annulés si le rapport qui sera

présenté en février au Conseil général devait être refusé, il est répondu par

l'affirmative.

Les investissements de la STEP sont également passés en revue et

expliqués. La réparation du digesteur devait être faite en 2018, mais a été

repoussée à 2019 pour éviter la simultanéité avec les travaux d'entretien

du gazomètre. La modification du bassin d'eaux pluviales (BEP), pour

laquelle un crédit d'étude est inscrit au budget 2019, permettra d'éliminer

davantage de déchets visibles dans les eaux qui sont déversées

directement dans la Ronde sans passer par les traitements mécaniques et

biologiques de la STEP. Le CCF (couplage chaleur-force) et la

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microturbine, machines qui produisent de l'énergie électrique et thermique

en brûlant le gaz provenant de la digestion des boues, seront remplacés en

2019. Le projet prévoit l'installation d'un seul CCF, de meilleur rendement

électrique. Le gain net annuel attendu pourrait s'élever à environ

CHF 130'000.-. La reprise à prix coûtant de l'énergie électrique produite

(RPC) nous est promise jusqu'en 2033.

755 – Urbanisme, mobilités et environnement

Le service a été rebaptisé : "Urbanisme, mobilités et environnement" afin

de davantage représenter la réalité de ce que sont effectivement les tâches

du service. Le budget reste dans la ligne du budget 2018.

Le dossier Velospot pourrait connaître un développement technique

permettant de passer aux vélos électriques. Cela pourrait être une

amélioration particulièrement bienvenue et une chance pour La Chaux-de-

Fonds au vu de sa topographie. La nouvelle offre prévoit de laisser les

vélos comme propriété d'Intermobility tout comme leur entretien. Alors que

le mandant souhaite que cela soit effectué par des personnes venant de

Bienne, nous essayons d'imposer que Job Service s’en occupe. Des

négociations sont en cours. La mise en route serait prévue pour mi-2019.

Au niveau des permis de construire, la responsable du secteur ressent une

petite baisse d'activité, étonnamment davantage au niveau des petits

objets. Concernant la construction de logements, la tendance reste

similaire aux années précédentes, même si nous arrivons au bout des

plans de quartier et des grands développements.

De nouveaux gros projets sont en discussion, mais le marché fluctue de

façon toujours plus rétrécie. Pour envisager de grands travaux, il faut avoir

les reins très solides, ou simplement vouloir améliorer le fonctionnement de

l'entreprise en rassemblant plusieurs sites, par exemple.

Investissements

La révision du Plan d'aménagement local (PAL) sera l'un des principaux

dossiers du service en 2019. Quelques études seront données à l'extérieur

(notamment sur le trafic et le volet nature), mais la majeure partie du travail

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sera réalisée à l'interne. A noter, en comparaison, que la Ville de Neuchâtel

demande un budget de CHF 2'000'000.- pour le même dossier.

Suite à la demande d'un commissaire, il est précisé que les mesures

d'accompagnement à la H18 seront financées par la commune, mais

soutenues par le biais des projets d'agglomération. Au contraire, les frais

d'études trafic, génie civil, achats fonciers, etc. sont assumés par le

Canton.

La première partie du guide des aménagements urbains, en cours de

rédaction, est présentée. Il s'agit de la partie relative à la trame verte. Il y

aura également une trame grise et un recensement du mobilier urbain.

Composé de fiches techniques thématiques, ce guide sera publié sur le

site internet de la Ville et distribué aux gérances et spécialistes des jardins

lors de la séance annuelle qui est prévue à ce sujet.

Outre un texte explicatif, des références à des bases légales et des

recommandations, il est agrémenté de schémas illustratifs. Un

recensement des arbres adaptés à notre environnement est également

rédigé en fin de document.

A la remarque d'un commissaire de savoir si l'érable canadien fait partie de

cette liste, il est répondu par la négative. Le chargé des aménagements

urbains rappelle que l'érable plane (situé sur le Pod et assez peu coloré) et

l'érable sycomore sont pour leur part indigènes. Ce dernier, bien que plus

coloré, atteint cependant une taille conséquente, ce qui doit également être

pris en compte lors de décisions d'aménagements.

Le point est fait sur les rapports en cours de rédaction; le rapport sur la

monnaie locale est toujours en préparation, on ne sait pas encore de quel

côté penchera le Conseil communal lors de sa prise de décision. Plusieurs

modèles ont été étudiés et lui seront présentés. Le rapport devrait être

soumis au Conseil général en mars ou avril.

Le rapport relatif à la politique de stationnement a, pour sa part, pris un

léger retard, le dossier étant vraiment complexe. Il sera soumis au Conseil

général en février. Si celui-ci devait être accepté, il faudrait compter une

année pour préparer la mise en œuvre, pour une application souhaitée au

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er

 janvier 2020. A la demande d'un commissaire qui souhaite s'assurer

que les différents groupe d'influence sont pris en compte dans les

discussions, il est répondu par la positive. Cependant, si un référendum

devait tout de même être lancé, la solution qui sera proposée devrait

permettre de rallier une majorité.

Plus tard dans l'année, un rapport sur la mise en valeur des intérieurs

remarquables sera également présenté au Conseil général.

Suite à la demande d'un commissaire sur le réaménagement de la scierie

des Eplatures, il est précisé que quatre projeteurs ont été reçus par une

délégation du Conseil Communal ainsi que par les services concernés.

Une sélection sera faite et 2-3 projets seront analysés plus précisément.

D'ici fin 2018, début 2019, il est prévu de faire un choix. Le premier coup de

pioche est prévu en 2022 si tout se passe bien.

Le rapporteur de la sous-commission

Nathan Erard

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category_fr: Rapport de sous-commission

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