Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif au changement d'affectation "Scierie des Eplatures",
biens-fonds 430, 1671, 1672, 2918, 7365 et 7682 du cadastre des
Eplatures et à la modification des plans d'alignements "n° 25"
sanctionné le 4 mai 1948 et "n° 54" approuvé le 5 mars 1963

(du 28 mars 2018)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Contexte

Il y a quelques années, le propriétaire de la scierie des Eplatures avait

désiré cesser ses activités. Il avait dès lors souhaité vendre ses terrains qui

sont en zone mixte.

Des premières discussions avaient été menées avec des promoteurs et la

Ville en 2007 et 2008. Un cahier des charges pour le réaménagement de la

scierie des Eplatures avait été accepté par le Service de l’aménagement du

territoire (SAT) le 6 novembre 2008. La planification du plan spécial (PS)

avait cependant été abandonnée en 2011, car le partenaire pour

l’implantation du centre commercial avait décidé de se retirer du projet pour

des motifs économiques.

La Ville de La Chaux-de-Fonds a depuis lors négocié avec le propriétaire

de la scierie afin de pouvoir acquérir l’ensemble des terrains, la scierie

ayant cessé ses activités à fin décembre 2013. Lors de sa séance du

1
er

 avril 2014, votre Conseil avait accepté l’achat des parcelles concernées.

page 2

Dans le but de revaloriser ce site, le Conseil communal a décidé de lancer

à l’automne 2014 une procédure de mandat d’études parallèles (MEP) afin

d'élargir les réflexions déjà faites à l'interne des services communaux. Le

but du MEP est de trouver la densité optimale pour le site, tout en

garantissant une grande qualité urbanistique et de bonnes conditions pour

les places de travail et pour les logements.

Le cahier des charges du MEP s’est basé sur un projet de cahier des

charges d’un PS qui avait été soumis au SAT le 3 avril 2014. Ce dernier

avait élaboré un préavis réservé sur ce cahier des charges en juillet 2014

et a demandé à la Ville de l’affiner après le résultat du MEP. Le Conseil

communal a pris position en février 2015 sur les résultats du MEP et a

octroyé un mandat complémentaire. Le Conseil communal a validé en mai

2016 le projet des mandataires et a demandé au Service d'urbanisme et de

l'environnement (SUE) de consolider les études.

Le cahier des charges a dès lors été modifié le 7 juin 2016 et validé par le

SAT le 5 décembre 2016.

Enjeux du site

Le site de l'ancienne scierie se trouve au centre d'une bande délimitée par

les voies de chemin de fer et la rue du Locle, respectivement le boulevard

des Eplatures. Cette bande possède un fort potentiel de densification et

doit être considérée comme une zone stratégique de développement. La

future halte de la Fiaz, en proximité immédiate du site de l'ancienne scierie,

optimisera l'accessibilité par le transport public (TP) et rendra le site

beaucoup plus attractif.

Le site de la scierie peut être considéré comme la première étape de

requalification de cette bande et joue donc le rôle de déclencheur. Il s'agit

dès lors de trouver des règles pour l'ensemble du périmètre qui est voué à

être requalifié et densifié comme c'est actuellement le cas dans le PS

Le Corbusier.

La planification de ce site vise dès lors à :

- revaloriser une importante friche d’environ 18'000 m
2
;

- assurer la planification d'un site stratégique pour le développement
ouest de la ville;

page 3

- créer un nouveau morceau de ville pour lutter contre la disparité des
constructions actuelles;

- se relier à la future gare de la Fiaz et à l’espace naturel situé au sud;

- étapiser les constructions en fonction de l'enterrement de la ligne à
haute tension qui traverse le site du nord au sud.

Processus du mandat d’études parallèles

Le MEP a été fait avec les trois bureaux ci-dessous :

- Bauart Architectes et Urbanistes SA, Crêt-Taconnet 17, 2002
Neuchâtel;

- Feddersen & Klostermann, Neumarkt 6, 8001 Zürich & Brühlmann
Loetscher, Architekten ETH SIA, Zweierstrasse 100, 8003 Zürich;

- KCAP Architects & Planners, Wasserwerkstrasse 129, 8037 Zürich.

Le MEP s’est déroulé entre septembre et décembre 2014.

Le rendu final s'est effectué le 1
er

 décembre 2014 avec une présentation

des projets par chaque équipe. Des recommandations ont été élaborées

par le jury à l’attention du Conseil communal qui en a pris connaissance en

février 2015. Celui-ci a suivi l’avis du jury en retenant le projet Feddersen &

Klostermann / Brühlmann Loetscher & Buson & MRS.

Les bureaux retenus ont consolidé leur projet et le SUE l’a traduit à travers

trois instruments de planification :

- modification du plan et règlement d’aménagement communal
(PRAC);

- modification des alignements existants;

- élaboration d’un plan de quartier (PQ).

Projet Feddersen & Klostermann / Brühlmann Loetscher &
Buson & MRS

Principes urbanistiques
Concevoir la rue du Locle et le boulevard des Eplatures comme axe de vie
urbaine primaire

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La rue du Locle et le boulevard des Eplatures, qui sont le prolongement de

l’avenue Léopold-Robert, sont l'épine dorsale de la ville au niveau

identitaire et au niveau de la mobilité. Leur aménagement doit

impérativement s'orienter sur une logique urbaine de boulevard urbain

habité et dépasser le stade de l'axe de transit (en ouvrant les rez-de-

chaussée au public, en favorisant des croisements à feux par rapport aux

giratoires etc.).

Sur la base de ce principe, il est nécessaire de :

- réaménager la rue du Locle et le boulevard des Eplatures en
boulevard urbain; ceci est à l’étude dans le cadre des futurs travaux
qui seront menés entre 2019 et 2021 par le Canton sur cet axe entre
le giratoire du Grillon et le Grand-Pont;

- créer un front de rue en continuité;

- activer l'espace rue comme espace public primaire.

Aménager le Chemin des Rencontres

Le Chemin des Rencontres, une connexion de mobilité douce qui devra à

terme relier la gare de la Chaux-de-Fonds à la gare du Locle, est à prévoir

en restant au fond de la vallée. Cette localisation permet d'assurer un

dénivelé continu avec des pentes douces entre les deux localités et

renforce l'accessibilité à la future halte de la Fiaz. Il est prévu que la liaison

traverse le quartier pour rejoindre le boulevard des Eplatures, donnant ainsi

une importance prépondérante à l’espace public.

Renforcer les liaisons transversales

Les franchissements existants sont rares et peu appropriés à la mobilité

douce. Les connexions de mobilité douce du nouveau quartier sont à

valoriser en forme d'espace public attrayant. En plus de la liaison est-ouest

du chemin des rencontres, il est prévu de réaliser une liaison nord-sud.

Dans le cadre du projet, il est prévu de relier l’extrémité ouest de la gare de

la Fiaz au quartier des Forges par l’espace public central du quartier de la

scierie. Un passage sous les voies CFF afin de relier la zone industrielle et

la zone nature est envisagé à très long terme (pour des questions de

coûts) et doit être coordonné avec le projet urbanistique. Le calendrier de

sa réalisation est indépendant des projets découlant du plan de PQ.

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Concevoir une trame urbaine flexible

Une trame urbaine avec des aires constructibles profondes implique une

discontinuité avec la rue de la Fiaz. Il en résulte une flexibilité en termes

d'implantation des entreprises demandant des grandes surfaces et une

amélioration qualitative des espaces publics.

Principes du projet

Le projet développé pour le site de l'ancienne scierie est caractérisé par les

points suivants.

Deux îlots ouverts

Le bâti est composé autour de deux espaces végétalisés, en forme d'îlot

ouvert. Plusieurs césures entre les bâtiments assurent la perméabilité des

îlots. Le long de la rue du Locle et du boulevard des Eplatures, un front bâti

avec peu d'ouvertures est prévu pour isoler l'îlot du bruit routier.

Du côté du Chemin des Rencontres, le front est plus souple, plus aéré. Les

bâtiments sont orientés dans un système "en damier" typique pour

La Chaux-de-Fonds. La variation morphologique entre barre et plot offre

une richesse en typologie d'habitat.

Les hauteurs variées correspondent à des espaces publics hiérarchisés :

les bâtiments les plus hauts se trouvent le long de la rue du Locle, alors

que, le long du Chemin des Rencontres, les bâtiments sont plus bas et

variés. Un "accent urbain" (bâtiment plus haut) est prévu pour le pôle de

l'administration cantonale. Il permet de définir un nouvel espace public

autour du rond-point qui sera redimensionné.

Les espaces végétalisés et arborisés à l'intérieur de l'îlot sont des espaces

communautaires, lieu de repos et aire de jeux et de rencontre pour les

futurs habitants et employés.

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Figure 1 : maquette (sans échelle)

page 7

Espaces publics attractifs

Le nouveau passage de l'ancienne scierie, en prolongation de la rue du

Châtelot, est un élément identitaire important du projet.

Le parvis du bâtiment administratif est l'espace d'accueil pour

l'administration; c'est une placette animée, où les employés entrent et

sortent, attendent quelqu'un, déposent leurs vélos, etc.

Un autre espace public majeur se développe plus au sud et se trouve à

l’interface avec le Chemin des Rencontres, l’accès à la gare de la Fiaz et

au futur passage inférieur.

Figure 2 : espaces publics en jaune (sans échelle)

Le Chemin des Rencontres, aménagé en zone de rencontre, est l'espace

de transit de mobilité douce. Cet espace est également utilisé pour les

accès aux bâtiments et le stationnement en surface. La voie est

uniquement accessible pour la centrale de chauffe, les livraisons, visiteurs

et services publics et d'incendie et de secours et  elle est arborisée.

Programme : mixité

Les différentes variantes étudiées ont permis de confirmer le programme

estimé lors du cadre de pré-études, soit environ 40'000 m
2
 de surface de

plancher (selon la norme SIA 416). Les projections montrent une

estimation suivante dans les répartitions des affectations :

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- 25'000 m
2
 de logements;

- 10'000 m
2
 de surfaces administratives;

- 5'000 m
2
 pour des surfaces artisanales ou commerciales.

La règlementation du futur PQ ne définira pas précisément les affectations

mais plutôt des taux minimums afin de laisser une grande latitude aux

projets.

Le projet nécessite dès lors une modification du PRAC car le zonage actuel

autorise un indice d’utilisation du sol de 1.4. Le PRAC est dès lors modifié

en introduisant un nouvel indice de 2.2 par le biais de deux nouveaux

articles 207bis et 207ter dans le règlement d’aménagement communal

(RAC).

Alignements et fronts d’implantation

Les nouvelles constructions devront respecter des alignements existants

ou nouveaux :

- Sur la rue du Locle, l’alignement est réduit à 35 mètres depuis
l’alignement existant nord. Ceci permet de garantir un front bâti
avec les bâtiments projetés sur le site de l’ancienne scierie des
Eplatures et les bâtiments existants qui ne seront plus frappés
d’alignements, à l’exception de ceux qu’il est prévu de démolir sur
le site de l’ancienne scierie.

- Les nouveaux alignements obligatoires perpendiculaires au
giratoire définissent l’espace public dans lequel devra être enterré
la ligne électrique.

- Un nouvel alignement est créé au sud pour l’accès.

- Un nouvel alignement obligatoire est prolongé pour compléter
l’existant pour l’accès est.

page 9

Figure 3 : futurs alignements

Des fronts d’implantations obligatoires seront probablement ajoutés sur le

plan d’implantation du PQ afin de définir plus précisément certains espaces

publics majeurs.

Mobilité

Réseau de mobilité douce

Le concept de mobilité douce du quartier de la Scierie sera détaillé dans le

cadre du PQ.

Réseau de transports publics

Le concept de TP s'appuie d'une part sur la future halte RER de la Fiaz et

d'autre part sur le réseau de bus urbain existant, et en particulier sur l'axe

structurant TP de la ligne 302 (Tourbillon – Combe-à-l'Ours – Charrière).

L'offre est complétée avec la ligne 360 (Espacité – Le Locle) et la ligne 304

(Eplatures – Hôpital, qui offre une seconde fonctionnalité en direction de la

rue Numa-Droz et du centre dans une direction).

Accès trafic individuel motorisé (TIM)
Accessibilité globale et hiérarchie du réseau routier

Le concept d'accessibilité TIM du quartier de la Scierie des Eplatures

s'organise à partir du réseau structurant de la rue du Locle et du boulevard

des Eplatures. Le concept de hiérarchie du réseau routier (voir figure 4)

définit la hiérarchie et, par conséquent, la fonction des voies dans le

secteur.

page 10

Figure 4 : concept de la hiérarchie du réseau routier

L'accès au quartier de la Scierie s'effectue exclusivement à partir de la rue

du Locle par le biais d’un accès routier sur la partie est du site. L’accès se

fera en partie sur des biens-fonds privés (2269 et 2567). Ceux-ci sont déjà

frappés par des alignements routiers.

page 11

Figure 5 : extrait du plan des alignements

L’accessibilité routière au futur quartier se fera par la création d’une voie de

présélection pour les véhicules venant du centre-ville et par la rue du Locle

pour les véhicules venant de l’ouest. La voie de présélection sera utilisée

pour la réinsertion des véhicules direction Le Locle. Si le "tournez à

gauche" en venant depuis le centre-ville devait être problématique, il y

aurait la possibilité d’utiliser le giratoire des Forges pour accéder au

quartier.

page 12

Figures 6 et 7 : concepts d’accessibilité au futur quartier

L’accès par le giratoire existant des Forges est exclusivement réservé à la

mobilité douce. Le même giratoire est redimensionné afin de permettre

l’implantation des futurs bâtiments. L’alignement routier est dès lors modifié

en conséquence par rapport à ces implantations et au futur giratoire

redimensionné.

Ces réflexions seront consolidées dans le cadre du futur PQ.

Dimensionnement du stationnement et calcul de la génération de trafic

Le besoin en stationnement des véhicules privés ainsi que la génération de

trafic seront détaillés dans le futur PQ.

Environnement

Protection contre le bruit routier

Le projet doit respecter l’ordonnance fédérale pour la protection contre le

bruit (OPB) en particulier les articles 7 (limitation des émissions de

nouvelles installations fixes), 9 (utilisation accrue des voies de

communication) et 31 (permis de construire dans des secteurs exposés au

bruit).

Seules les nuisances liées au trafic routier ont été analysées. La ligne de

chemin de fer située au sud connaît une fréquence moindre avec 4 trains

par heure.

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Articles 7 et 9 OPB

Selon l’article 7 OPB, les émissions de bruit d'une nouvelle installation fixe

seront limitées conformément aux dispositions de l'autorité d'exécution. La

rue d’accès au futur PQ est à considérer comme une nouvelle installation

au sens de l’OPB. Ainsi, les valeurs de planification de l’OPB seront à

respecter pour les locaux à usage sensible au bruit les plus exposés. Le

projet de PQ va aussi augmenter le trafic sur le boulevard des Eplatures et

la rue du Locle. Il s’agit dès lors de vérifier l’OPB sous l’angle des articles 9

et 31 OPB.

Figure 8 : extrait du cadastre routier de 2014

La figure 8 montre un dépassement des valeurs limites d’immissions (VLI)

sur le boulevard des Eplatures et la rue du Locle.

Selon l'article 9 OPB, l'utilisation accrue des voies de communication ne

doit pas entraîner soit un dépassement des VLI, soit une perception

d'immissions de bruit plus élevées pour un tronçon de route nécessitant un

assainissement. Pour les nuisances sonores liées au trafic routier, l'annexe

3 de l'OPB définit les valeurs limites.

Dans le cas présent, ce sont les VLI qui s’appliquent car il ne s’agit pas

d’une nouvelle zone à bâtir. Le Service de l'énergie et de l'environnement

(SENE) a confirmé que le périmètre du futur PQ est considéré comme

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équipé, donc ce sont les VLI qui s’appliquent. On se situe en degré de

sensibilité III.

Figure 9 : extrait de l’annexe 3 de l’OPB

Selon la jurisprudence, une perception d'immissions de bruit plus élevées

est ressentie lorsque le niveau d'évaluation augmente de plus de 0.5

dB(A).

La génération de trafic supplémentaire estimée dans le projet de PQ

n’étant que de 3.5 % à 4.5 % sur le boulevard des Eplatures et la rue du

Locle (cf. figure 10), on peut considérer que l'utilisation accrue de ces voies

de communication n’entraînera pas un dépassement des VLI due au projet

du PQ. En effet, la pratique indique que la perception de l’augmentation

des immissions de bruit augmente de 0.5 dB(A) si le trafic augmente de

10 %, ce qui n’est pas le cas ici.

Il est à signaler que jusqu’à fin 2013, la scierie des Eplatures générait un

trafic sur ces axes routiers, et notamment du trafic poids lourds. Cette

suppression du trafic poids lourds n’a pas été prise en compte dans l’étude

trafic et les nuisances environnementales.

page 15

Figure 10 : plan de charges TJM supplémentaires générées par le quartier à l'état

avec projet 2020

Article 31 OPB

Un pronostic bruit sera exigé dans le cadre du futur PQ, en application de

l’article 31 OPB, pour les futurs bâtiments exposés au bruit routier et aux

activités industrielles.

Protection contre le bruit ferroviaire

Les estimations des niveaux sonores effectuées pour le bruit ferroviaire à

La Chaux-de-Fonds et ailleurs en Suisse ont mis en évidence de

nombreuses nuisances qui ont conduit les CFF à prendre plusieurs

mesures pour réduire le bruit des trains.

En ce qui concerne La Chaux-de-Fonds, il existe un cadastre du bruit

ferroviaire datant de 2015. Pour le tronçon situé dans la ville de La Chaux-

de-Fonds, les niveaux sonores calculés pour l'horizon 2015 atteignent 76

dB(A) durant le jour et 61 dB(A) durant la nuit à 1 mètre de la voie ferrée

pour un trafic moyen de 63 trains le jour et de 1 train la nuit (22h00 –

06h00). Le cadastre a estimé les distances maximales jusqu'où les valeurs

d'exposition au bruit seront dépassées le long de ce tronçon ferroviaire.

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Figure 11 : distances maximales pour le respect des valeurs d'exposition au bruit le

long de la voie ferrée à La Chaux-de-Fonds ; source: Hertig & Lador SA

Sur la base de ces distances, on en déduit que la VLI (12 mètres selon la

figure ci-dessus) sera respectée pour tous les bâtiments du PQ "Scierie

des Eplatures " classés en degré de sensibilité Ill car les plus proches sont

à 18 mètres des voies ferrées.

Protection de l’air

Au niveau de l’air, le SENE lancera une campagne de mesures en 2018

pour faire des pronostics des immissions du dioxyde d’azote et des

poussières fines. Cette campagne inclura le site de l’ancienne scierie.

Gestion des eaux pluviales

ll n'y a pas de problème de pollution des eaux sous l’ancienne scierie des

Eplatures. ll n'existe pas de captage ni de source dans le périmètre du

quartier; il n'y a pas non plus de ruisseau ni d'eau s'écoulant à la surface

du quartier.

Les eaux usées seront conduites au collecteur existant se trouvant au

milieu du quartier. La STEP de La Chaux-de-Fonds a une capacité

suffisante pour absorber les nouvelles constructions.

Concernant les eaux pluviales, il y aura lieu de respecter le débit de sortie

dans la canalisation communale. Celui-ci doit rester inférieur à 15 litres par

seconde et par hectare imperméabilisé (surface totale du bien-fonds à

l'exclusion des surfaces de terrain naturel ou perméable non drainé), quel

que soit l'évènement météorologique.

La rétention en toiture des eaux pluviales est obligatoire et sera

dimensionnée pour que la limite de débit imposée soit respectée d'une part

et, d'autre part, pour réduire le risque d'inondation sur le bien-fonds lors de

précipitations engendrant des débits d'eau non polluée supérieurs à la

limite précitée. L’infiltration diffuse dans les espaces verts est obligatoire.

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Protection des eaux

Le site de la scierie se situe dans le secteur de protection Ao et Au. Il n'y a

dès lors aucune contrainte pour les constructions.

Etude d’impact sur l’environnement

Le nombre de places de stationnement étant inférieur à 500 places,

aucune étude d’impact sur l’environnement n’est nécessaire au sens de

l’ordonnance fédérale sur les études d’impacts sur l’environnement (OEIE).

Cet élément a été confirmé par un courrier du SENE du 17 août 2016.

Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant
Ligne électrique du groupe E

Les périmètres constructibles doivent être disposés pour être conformes

aux prescriptions de l'Ordonnance sur les rayonnements non ionisants

(ORNI). Le Groupe E, qui possède la ligne électrique à haute tension, va

enterrer la ligne avant le début des travaux.

L’enterrement de la ligne devra respecter les directives de l’ORNI (relative

au champ électromagnétique). Cette contrainte pourrait conduire à une

étapisation des constructions et sera réglée, le cas échéant, dans le futur

PQ. Le tracé du côté sud des voies fait l’objet de discussions avec le

Service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) pour définir les

mesures de compensation du fait que l’enterrement de la ligne se fait dans

le site de reproduction des batraciens. Ce point sera réglé dans le cadre du

futur PQ.

Les coûts d’enterrement de la ligne électrique depuis le poste électrique de

Chevrolet jusqu’au nord du boulevard des Endroits sera à la charge du

Groupe E. La Ville paiera le pousse-tube sous la ligne de chemin de fer car

il était prévu initialement que la ligne enterrée passe dans le passage

inférieur de mobilité douce qui devait relier la future gare de la Fiaz au

quartier industriel des Sentiers. Ce projet a été abandonné pour l’instant

pour des questions de coûts estimés à CHF 750'000.- (pour le seul

passage inférieur, soit sans prendre en considération le cheminement au

sud), alors que le pousse-tube devrait coûter environ CHF 180'000.-.

Ligne ferroviaire

Le rapport de l’évaluation du rayonnement non ionisant généré par les

installations 15 kV / 16.7 Hz de la ligne CFF adjacente montre qu’il y a lieu

de respecter une distance de 4.5 mètres, ce qui sera largement le cas.

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Cadastre de limitation d’obstacles

Le site est situé dans le périmètre de l’aéroport. Le cadastre fixe des

hauteurs maximales qui ne devront pas être dépassées par les

constructions et installations, ceci afin d’assurer la sécurité des vols de

l’aéroport des Eplatures.

Figure 12 : cadastre de limite des obstacles en plan

Le projet sera limité à une hauteur de 30 mètres prévus dans la

modification du PRAC. Le cadastre de limite des obstacles indique 1'045

mètres dans ce secteur alors que la côte altimétrique maximale sera de

1'032.50 mètres avec une hauteur maximum de 30 mètres.

Les éléments relatifs à la conformité au cadastre de limitations d'obstacles,

pour la phase de chantier, seront traités dans le cadre de la procédure de

permis de construire.

Energie

La question énergétique sera traitée dans le futur PQ.

Autres thématiques

- Forêt : la limite de la forêt se situe au milieu de la route projetée au
sud du futur PQ. Il n’y a dès lors aucune contrainte liée à la forêt.

- Protection des sols : néant.

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- Sites pollués : aucun site recensé dans le cadastre cantonal des
sites pollués ne se trouve dans le périmètre de la scierie des
Eplatures.

- Dangers naturels : la carte des dangers indique que le périmètre se
situe dans un secteur de danger indicatif, ceci en raison de sols
présentant un potentiel d’affaissement. Les futurs requérants des
permis de construire seront informés de cette situation afin qu’ils
puissent s’associer à des spécialistes pour faire les bons choix des
types et niveaux de fondation et pour la gestion des eaux
météoriques.

- Radon : ce point sera traité dans le futur PQ.

- Accidents majeurs : conformément à l'article 11a de I'ordonnance sur
la prévention contre les accidents majeurs (OPAM), une coordination
entre l'aménagement du territoire et I'OPAM, sous l'œil du risque
pour la population, doit avoir lieu dans le cas présent. Le secteur
concerné est traversé par la route de grand transit H20. La
coordination est réalisée selon la méthodologie en 5 étapes décrite
dans le Guide de planification "Coordination aménagement du
territoire et prévention des accidents majeurs". Conformément à
l'étape 2, une analyse de I'effet de l'accroissement escompté de la
population sur I'ampleur, respectivement le risque d'un accident
majeur, a été effectuée par le SENE. Une analyse plus détaillée
pourrait déterminer si le risque se situe réellement à ce niveau du
domaine intermédiaire. Cette étude devrait intervenir lors d'une
grande réfection de la route, mais risque de devenir caduque en
raison du projet de contournement. ll en ressort que le projet tel que
présenté ne modifie pas de manière significative la situation du point
de vue du risque. Par conséquent, il ne demande pas
d'approfondissement en matière de prévention des accidents
majeurs.

Déchets urbains

La collecte des déchets urbains incinérables et valorisables sera effectuée

pour ce quartier conformément au règlement relatif à la gestion des

déchets de la ville. Des containers enterrés dédiés aux déchets

incinérables et un écopoint + pour les déchets valorisables seront prévus

de manière contraignante dans le futur PQ.

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Équipements

Le détail de l’équipement sera fait dans le PQ et fera l’objet d’un rapport

ultérieur pour la participation financière de la Ville à l’équipement.

Des discussions sont actuellement en cours avec Viteos pour déterminer

précisément les équipements à réaliser, à déplacer et à supprimer; le coût

et la clé de répartition.

Procédures

En résumé, la réalisation du projet d’urbanisation du site de l’ancienne

scierie des Eplatures nécessite la mise en place des instruments de

planification suivants :

- Modification du PRAC afin d’augmenter les droits à bâtir de la zone
mixte. Actuellement, elle autorise un indice d’utilisation du sol de 1.4
alors que le projet développé en est à 2.2. Un indice minimum de 1.4
est introduit conformément à l’exigence du plan directeur cantonal.
L’introduction de prescriptions spéciales A en zone mixte permettra
également d’autoriser des bâtiments plus hauts, plus profonds et
plus longs par rapport à la règlementation, respectivement de la
zone mixte et du PRAC pour la profondeur. La limite entre l'ordre
contigu et I'ordre non contigu est décalée en est des biens-fonds
1671, 1672 et 430 afin d’avoir les prescriptions spéciales sur tout le
périmètre du futur PQ.

- Modification des alignements existants qui ne permettent pas la
réalisation du projet développé.

- Elaboration d’un PQ car cet instrument sera imposé dans la
modification du PRAC. Cette planification de détail permettra de
garantir une qualité urbanistique avec une densification. Le PQ
permettra également de procéder à un regroupement des droits à
bâtir.

Les trois procédures ont été menées en même temps auprès des services

cantonaux. Par contre, la procédure du PQ sera stoppée après l’examen

préalable afin de procéder à la recherche d’investisseurs. Les discussions

avec ces derniers nécessiteront probablement des adaptations, en principe

mineures, du PQ, qui seront plus faciles à faire si ce dernier n’a pas encore

été mis à l’enquête publique. Par contre, les procédures de modification du

PRAC et des alignements routiers iront jusqu’à la sanction par le Conseil

d’Etat.

page 21

Conformément aux dispositions de la modification du plan d'aménagement

local (PAL) du 12 août 2009, la commission intercommunale

d’aménagement du territoire a été consultée pour les projets de

planification touchant le périmètre UNESCO et la zone tampon. Elle a

rendu un préavis positif le 4 septembre 2017.

Les plans des futures constructions et ou autres aménagements devront

être soumis aux CFF pour approbation sur la base de I'art. 18m LCdF.

Modifications du PRAC

Au vu des articles 38, 206 et 207 du PRAC, il est prévu d’introduire deux

nouveaux articles 207bis et 207ter pour rendre conforme au PRAC le projet

de PQ de la scierie des Eplatures.

Au niveau des droits à bâtir, il est prévu d’introduire une fourchette avec un

minimum et un maximum.

Le plan directeur cantonal impose un minimum de 200 habitants par

hectare dans ce secteur. Il est compté 50 m
2
 de surface brute de plancher

par habitant.

La densité minimum est dès lors la suivante : 200 habitants x 1.8 hectares

= 360 habitants.

Le projet de PQ prévoit 25'000 m
2
 de surface brute de plancher pour de

l’habitation. La densité minimum est dès lors la suivante : 25'000 m
2
 de

SBP / 1.8 hectare = 1.38, arrondi à 1.4. Ce chiffre correspond de plus à

l’indice actuel maximum de la zone mixte en ordre non contigu (art. 206).

La densité maximum est pour sa part calculée sur l’ensemble de la surface

brute de plancher (habitat et emplois) qui est estimée à 40'000 m
2
. Les

droits à bâtir sont dès lors plafonnés avec un indice de 2.2 (40'000 m
2
 de

SBP / 1.8 ha = 2.22, arrondi à 2.2).

Le nouvel article 207ter (prescriptions spéciales A en zone mixte) va

autoriser des bâtiments plus hauts, plus profonds et plus longs par rapport

à la règlementation respectivement de la zone mixte et du PRAC pour la

profondeur.

page 22

Profondeur des
bâtiments

Art. 38 (existant)

La profondeur des bâtiments d'habitation ne

dépassera pas 15 mètres dans l'ensemble de la

zone d'urbanisation.

 SECTION 4.7.2 : REGLES DE CONSTRUCTION

POUR LA ZM EN ORDRE NON CONTIGU ET

PRESQUE CONTIGU (ZM-ONC ET ZM-OPC)

Degré d'utilisation

des terrains

Art. 206 (existant)
a) Indice d’utilisation :  1,4 au maximum
b) Taux d’occupation au sol :  40 % au maximum
c) Indice d’espaces verts :  30 % au minimum

 Art. 207 (existant)

Dimensions des

constructions

a) Longueur maximale : 35 mètres

La longueur maximale peut être augmentée jusqu'à

45 mètres, si les espaces extérieurs bénéficient de

décrochements, en plan ou en élévation,

suffisamment marqués et fréquents.

Il en sera de même si des annexes complètent

l'ensemble en rompant la monotonie des façades et

en créant des espaces animés.

b) Hauteur à la corniche maximale : 12 mètres
c) Hauteur maximale au faîte : 15 mètres

 SECTION 4.7.3  REGLES DE CONSTRUCTION

POUR LES SECTEURS A PRESCRIPTION

SPECIALE A DE LA ZONE MIXTE

Objectifs Art. 207 bis (nouveau)
1
 Les secteurs à prescriptions spéciales A de la

zone mixte ont pour objectif de permettre une

densification de qualité du bâti.

2
 Ces secteurs figurent sur le plan d'urbanisation

sous la dénomination SPaZM 1, 2, 3… etc.

 Art. 207 ter (nouveau)

page 23

Secteurs à

prescriptions

spéciales A en

zone mixte

(SPaZM)

SPaZM 1, les nouvelles constructions doivent

respecter les prescriptions suivantes:

a) Indice d'utilisation: 1.4 au minimum et 2.2 au

maximum

b) Hauteur à la corniche maximale : 30 mètres

c) Profondeur maximum des bâtiments

d’habitation : 25 mètres

d) Longueur maximale : 55 mètres

e) La longueur maximale peut être augmentée

jusqu’à 65 mètres si les espaces extérieurs qui

en résultent bénéficient de décrochements, en

plan ou en élévation, suffisamment marqués et

fréquents.

Alignements

Il existe des alignements qui figurent sur un plan sanctionné par le Conseil

d’Etat en 1948 et un autre approuvé par le Conseiller d’Etat en charge de

l'aménagement du territoire en 1963.

Des modifications sont apportées dans le cadre d’une procédure séparée

afin que les alignements respectent le projet (cf figure 3).

Plus-value

En vertu de l'article 33 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire

(LCAT), les avantages et les inconvénients résultant de mesures

d'aménagement du territoire font l'objet d'une compensation s'ils sont

majeurs. L'augmentation de valeur d'un bien-fonds consécutive à son

affectation à la zone d'urbanisation ou à une zone spécifique est réputée

avantage majeur constituant une plus-value (art. 34, al. 1, LCAT).

L’affectation du bien-fonds 7682 du cadastre des Eplatures (1078 m
2
),

propriété de la commune de La Chaux-de-Fonds, en zone mixte à

prescriptions spéciales A, fera l’objet d’une perception de la plus-value par

l’Etat.

Information à la population

Les propriétaires ont été invités à deux séances d’information :

- Du 17 mars au 26 mars 2015 s’est tenue une exposition publique
avec les résultats du MEP. Deux présentations publiques de la
démarche et des projets, à savoir le jeudi 19 mars et le lundi 23
mars, ont eu lieu. L’ensemble des propriétaires riverains a été invité.

page 24

Cette séance d’information a été l’occasion de présenter le résultat
du MEP et d’évoquer la suite du processus.

- 4 décembre 2017 : lors de cette séance, l’avancée du projet depuis
mars 2015 a été présentée ainsi que les trois procédures.

Ils seront à nouveau informés par écrit de la date de la mise à l’enquête

publique en cas d’adoption du changement de zone et de la modification

des alignements par le Conseil général.

Coordination avec les planifications supérieures

Plan directeur cantonal

Le plan directeur cantonal traite de ce type de projet dans plusieurs fiches :

- E_12 : privilégier la concentration d’un développement mixte à
proximité des gares bien desservies : le secteur de la scierie des
Eplatures se situe dans un pôle gare (Fiaz) inscrit dans le plan
directeur cantonal. Le site de la scierie des Eplatures se situe à
proximité de la future gare de la Fiaz. La mixité est préconisée sur le
site. Il s'agit de plus d'une des entrées de la Ville.

- U_11 : poursuivre une politique d’urbanisation durable.

- U_13: réutiliser des friches bien desservies : le projet prévoit la
rénovation urbaine et le développement vers l’intérieur du tissu bâti
existant.

- U_22: développer les espaces urbains de l’Agglomération RUN : il
s'agit d'un projet de requalification dans un des secteurs clés de
l'agglomération.

De par sa proximité avec la future gare ferroviaire de la Fiaz, il y a

également lieu de citer les fiches suivantes :

- A_21 : viser un report modal vers les transports publics et la mobilité
douce.

- A_24 : gérer le stationnement.

- A_25 : créer et améliorer les points de transbordement intermodaux.

- A_26 : modérer le trafic dans les zones urbanisées.

- A_27 : promouvoir la mobilité douce.

page 25

Plan directeur régional

Dans le cadre du plan directeur régional des Montagnes neuchâteloises qui

est en cours de validation, la Ville de La Chaux-de-Fonds a annoncé que le

terrain de l’ancienne scierie des Eplatures était un secteur à densifier.

Figure 13 : extrait du plan directeur régional

Dans le cadre de la répartition de la zone à bâtir, le changement de zone

n’entre pas dans le calcul de la répartition de la zone à bâtir à l’horizon

2030 car il s’agit d’une densification d’un terrain déjà en zone mixte.

Par contre, l’affectation du bien-fonds 7682

du cadastre des Eplatures

(1078 m
2
) n’a pas été annoncée dans le plan directeur régional. De ce fait,

les ~1'078 m
2
 seront déduits dans le cadre de la future révision du PAL afin

de rester dans le quota octroyé par le plan directeur régional pour l’horizon

2030.

Projet d'agglomération 3ème génération

Dans le cadre du projet d'agglomération (PA) 3
ème

 génération qui a été

déposé à la Confédération fin 2016, le terrain de l’ancienne scierie des

Eplatures est un secteur à densifier.

page 26

Figure 14 : extrait du plan du 3
e
 PA – AUD – La Chaux-de-Fonds – horizon 2030-40

Plan d'aménagement communal

Dans le cadre du plan directeur communal "La Chaux-de-Fonds 2030", le

secteur de l’ancienne scierie des Eplatures est annoncé comme une zone

mixte à densifier.

Figure 15 : extrait du projet de territoire communal – La Chaux-de-Fonds 2030 – en

cours d’élaboration

Valorisation du site

Les contacts avec les investisseurs pour la valorisation du site de la scierie

se font au travers du SUE. Plusieurs investisseurs ont déjà été contactés et

les rendez-vous se sont avérés fructueux dans le sens où cette parcelle

suscite de nombreux intérêts. L'objet des discussions consiste

essentiellement pour l'instant en des échanges d'informations et de visions

pour le site et son développement. Tous les investisseurs saluent la

démarche de la Ville qui s'inscrit sur une base de partenariat et d'écoute

des acteurs privés. Vu le nombre élevé de constructions prévues ces

prochaines années sur le territoire chaux-de-fonnier, il s'agira d'ériger, sur

page 27

ce quartier, des logements de qualité qui sauront se démarquer dans un

marché très concurrentiel et qui restent au juste prix chaux-de-fonnier afin

d'en assurer la location à long terme.

Grâce à la maîtrise foncière et la vente du terrain par la Ville uniquement à

la fin du processus, elle s'assure une image et un devenir conforme à ses

attentes. Il n'est pas exclu qu'une petite partie du terrain soit cédée en droit

de superficie pour permettre par exemple la naissance d'une nouvelle

coopérative à l'image de ce qui a été fait pour l'îlot B du Quartier

Le Corbusier. Le scénario le plus optimiste prévoit le début des

constructions sur le site de la scierie en début 2020.

Il est trop tôt pour évoquer des chiffres notamment avant le dépôt des

offres des investisseurs, mais la Ville compte faire un léger bénéfice dans

cette opération.

Respect des lignes prioritaires fixées par le rapport de stratégie
globale de législature

La valorisation de ce site devrait permettre de dégager des nouvelles

recettes fiscales avec les nouveaux habitants et les éventuelles futures

entreprises. Ceci va dans le sens de la stratégie globale adoptée pour la

législature 2016 – 2020.

Conséquences sur les finances

La valorisation du site de l’ancienne scierie des Eplatures aura des

conséquences financières pour la ville :

- participation financière à l’équipement;

- vente du terrain;

- coûts de fonctionnement supplémentaires pour l’entretien des

espaces publics à charge de la Ville;

- rentrées fiscales supplémentaires liées aux futurs nouveaux

habitants et entreprises. A ce stade, il est impossible de faire une

projection fiable.

Conséquences sur les ressources humaines

La planification et la valorisation du site de l’ancienne scierie des Eplatures

sollicite fortement le SUE, principalement dans le secteur de la planification

et du marketing urbain, commerce, immobilier et foncier.

page 28

Collaboration intercommunale

RAS

Eléments relatifs au développement durable

Ce projet va dans le sens d’une densification.

Ce rapport a été soumis à la Commission de gestion des infrastructures, de

l'urbanisme et de l'énergie lors de sa séance du 21 mars 2018 qui l'a

préavisé favorablement par 10 voix et 2 abstentions.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir adopter ce rapport.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier

Théo Huguenin-Elie Daniel Schwaar

page 29

Arrêté n° 1

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979

Vu l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT), du

2 octobre 1989

Vu l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), du

15 décembre 1986

Vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991

Vu le décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du

territoire, du 26 janvier 2005

Vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre

1991, et son règlement d'exécution (RELCAT), du 16 octobre 1992

Vu la loi cantonale sur les constructions (LConstr), du 25 mars 1996, et son

règlement d'exécution (RELConstr), du 16 octobre 1996

Vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984, et son

règlement d'exécution, du 18 février 1987

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission intercommunale d'aménagement du

territoire

arrête :

Article premier.- Le plan d'aménagement communal du 26 octobre 1998,

sanctionné par le Conseil d'Etat le 11 août 1999, est modifié par le plan

suivant :

 Plan de changement d'affectation "Scierie des Eplatures" 430, 1671,

1672, 2918, 7365 et 7682 du cadastre des Eplatures, extrait

modifiant le plan d’urbanisation 2 sanctionné 11 août 1999, échelles

1:5000 et 1 : 1’000, signé le 21.2.2018 par le Conseil communal,

plan dessiné le 19.2.2018.

page 30

Article 2.- Le règlement d'aménagement du 26 octobre 1998, sanctionné

par le Conseil d'Etat le 11 août 1999, est modifié comme suit :

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITION SPECIALES PAR ZONE ET

PERIMETRE

CHAPITRE 4.7 ZONE MIXTE (ZM)

 SECTION 4.7.3  REGLES DE CONSTRUCTION POUR

LES SECTEURS A PRESCRIPTION SPECIALE A DE LA

ZONE MIXTE (NOUVEAU)

Objectifs Art. 207 bis (nouveau)
1
 Les secteurs à prescriptions spéciales A de la zone

mixte ont pour objectif de permettre une densification de

qualité du bâti.

2
 Ces secteurs figurent sur le plan d'urbanisation sous la

dénomination SPaZM 1, 2, 3… etc

 Art. 207 ter (nouveau)

Secteurs à

prescriptions

spéciales A

en zone

mixte

(SPaZM)

1
 SPaZM 1, les nouvelles constructions doivent respecter

les prescriptions suivantes:

a) Indice d'utilisation: 1.4 au minimum et 2.2 au

maximum

b) Hauteur maximale à la corniche : 30 mètres

c) Profondeur maximum des bâtiments d’habitation : 25

mètres

d) Longueur maximale: 55 mètres

La longueur maximale peut être augmentée jusqu’à 65

mètres, si les espaces extérieurs qui en résultent

bénéficient de décrochements, en plan ou en élévation,

suffisamment marqués et fréquents.

2
 Le secteur de l’ancienne scierie des Eplatures est

soumis à un plan d’affectation de détail.

page 31

Article 3.- Le présent arrêté, préavisé par le Chef du Département du

développement territorial et de l'environnement  le 19 mars 2018 est

soumis au référendum facultatif.

Article 4.- Le présent arrêté entrera en vigueur après sa mise à l'enquête

publique et sa sanction par le Conseil d'Etat à la date de la publication de

cette dernière dans la Feuille officielle.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente Le secrétaire

 Maria Belo Sven Erard

http://www.ne.ch/autorites/DDTE/Pages/accueil.aspx
http://www.ne.ch/autorites/DDTE/Pages/accueil.aspx

page 32

Arrêté n° 2

Arrêté portant modification des plans d'alignements "n° 25"
sanctionné le 4 mai 1948 et "n° 54" approuvé le 5 mars 1963

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi sur l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1991;

Vu le préavis du Département du développement territorial et de

l'environnement, du 19 mars 2018;

Sur proposition du Conseil communal,

arrête;

Article premier.- 1
Le plan d’alignements n° 25 sanctionné par le Conseil

d’Etat le 4 mai 1948 et le plan d'alignements n° 54 approuvé par le

Conseiller d'Etat le 5 mars 1963 sont partiellement modifiés par le plan

d'alignement "secteur passage de la Bonne-Fontaine, rue du Locle et rue

de Morgarten" préavisé par le Département du développement territorial et

de l'environnement.

Article 2.-
1
 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.

2
 Il entrera en vigueur, après sa mise à l'enquête publique, à la date de la

publication de sa sanction par le Conseil d'Etat dans la Feuille officielle

cantonale.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente Le secrétaire

 Maria Belo Sven Erard

page 33

Abréviations

LCAT :  Loi cantonale sur l'aménagement du territoire

MEP :  Mandat d’études parallèles

OPAM :  Ordonnance pour la prévention des accidents majeurs

OPB :   Ordonnance fédérale pour la protection du bruit

ORNI :  Ordonnance sur les rayonnements non ionisants

PA :   Projet d’agglomération

PAL :   Plan d'aménagement local

PDR :   Plan directeur régional

PQ :  Plan de quartier

PS :  Plan spécial

PRAC :  Plan et règlement d’aménagement communal

RAC :   Règlement d’aménagement communal

RUN :   Réseau urbain neuchâtelois

SAT :   Service de l’aménagement du territoire

SCTR :  Service des transports

SENE :  Service de l’énergie et de l’environnement

SEP :   Service des espaces publics

SFFN :   Service de la faune, des forêts et de la nature

SP :   Sécurité publique

SPCH :  Service des ponts et chaussées

ST :   Services techniques

SUE :   Service d’urbanisme et d’environnement

TP :   Transports publics

TPU :   Transports publics urbains

TJM :   Trafic journalier moyen

VLI :  Valeur limite d’immission

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal


Ordre du jour

text:
22e séance du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Mardi 15 novembre 2022 à 19h30

à l'Hôtel de Ville

Ordre du jour

1. Adoption du procès-verbal de la 13e séance du Conseil général
du 16 décembre 2021.

2. Assermentation des nouveaux conseillers généraux suppléants.

3. Rapport du Conseil communal relatif à une demande de crédit
de CHF 510'000.- TTC pour le remplacement de la pelouse
synthétique du terrain de football du collège de la Charrière
(DJESSS).

4. Rapport du Conseil communal relatif à une demande de crédit
de CHF 1'130'000.- TTC pour l'assainissement de l'enveloppe
du Collège de la Promenade et l'installation d'une centrale
photovoltaïque en toiture, rue du manège 9 (DUBREC).

5. Interpellation du groupe des Vert-e-s: Train touristique de La
Chaux-de-Fonds, déposée le 25 octobre 2022.

6. Motion interpartis: Fonds communal pour l’aide à l’installation de
panneaux solaires dans la zone UNESCO, déposée le 25
octobre 2022.

L'amendement du groupe des Vert'libéraux, déposé lors de la
séance du 25 octobre 2022, sera traité sous ce point

 Cédric Haldimann

 président du Conseil général

[image: image0.png]

Interpellation du groupe des Vert-e-s: Train touristique de La Chaux-
de-Fonds.

Nous souhaitons savoir si le Conseil communal va intervenir au sujet du

remplacement de la locomotive du train touristique de la Ville, qui est en

fonction depuis 2009 (Prat Train- France). Les touristes véhiculé-e-s sont au

nombre de 1084 en 2019, 1656 en 2020 et 1227 en 2021.

Cette locomotive est pourvue d’un moteur diesel norme antipollution Euro 6

(obligatoire depuis 2015, NOx 80 g/km, particules 4,5mg/km, CO2 500

g/km). Les chauffeurs demandent aux touristes de ne pas prendre place

dans le premier wagon en raison des gaz d'échappement. Rappelons que la

norme Euro 7, plus drastique en termes d’antipollution, sera introduite en

2025.

Dans le contexte actuel de prise de conscience de réchauffement climatique

généralisé (et de toutes les mesures, si petites soient-elles, à mettre en

œuvre), et de la pollution engendrée par ce véhicule (qui reste une activité

malgré tout non essentielle), il parait justifié de ne pas s’appuyer sur

l’amortissement théorique de 20 ans et ainsi de ne pas attendre le

renouvellement en 2029.

Quand on évoque la perspective de capitale culturelle 2025, il semble que la

question du remplacement de la locomotive par un modèle électrique, non

polluant, et dont la recharge de la batterie se fait aussi à la descente, soit

pertinente et même urgente, d’autant que les motifs liés à la pollution et à

l'incommodement des touristes sont bien réels.

Le train de 2009 a coûté 350’000.- CHF. Une locomotive électrique, selon

Prat train en France, serait d'env. 250’000.- euros (tarif valable en octobre

2022).

Nous souhaitons donc savoir, dans la mesure où les villes du Locle et de La

Chaux-de-Fonds, ont participé au financement de ce train touristique en

2009, avec BCN et Viteos, si elles vont déposer une requête de

remplacement de cette locomotive auprès de Tourisme neuchâtelois ?

Pour le groupe des Vert.e.s : Jean-Jacques Tritten, Laure Todeschnini Lalive

et Christian Piguet.

Motion interpartis : Fonds communal pour l’aide à l’installation de
panneaux solaires dans la zone UNESCO

Contrairement à ce que certains croient et répètent, il est parfaitement

possible d’installer des panneaux photovoltaïques dans la zone UNESCO.

Néanmoins, il faut satisfaire à certaines contraintes architecturales et cela

entraîne un certain surcoût pour une pose de qualité.

C’est pourquoi nous demandons au Conseil Communal d’étudier la création

d’un Fonds Communal destiné à prendre en compte une partie de ce surcoût

lors de l’installation de panneaux solaires, y compris en façade et sous forme

de tuiles solaires, dans la zone UNESCO.

Il faudrait également que l’ensemble des directives relatives à l’installation

de ces panneaux soient publiées, par exemple sur le site de la Ville et qu’il

soit possible de calculer l’aide financière qui pourrait être accordée par ce

Fonds.

Cosignataires :

Pour le groupe PS : Pierre-Alain Borel,

Pour le groupe des Vert-e-s : Christian Piguet

Amendement à la motion interpartis pour un Fonds communal pour

l'aide à l'installation de panneaux solaires dans la  zone UNESCO

1. "C’est pourquoi nous demandons au Conseil Communal d’étudier la

création d’un Fonds Communal destiné à prendre en compte une partie de

ce surcoût lors de l’installation de panneaux solaires, y compris en façade et

sous forme de tuiles solaires, dans la zone UNESCO ".

Nous proposons que l'application de ce fonds communal soit étendue à

l'ensemble des zones soumises à la directive solaire de la ville de La Chaux-

de-Fonds, c'est-à-dire:

"Le périmètre UNESCO et/ou à l'intérieur d'un périmètre ISOS assorti d'un

objectif de sauvegarde "A" et/ou sur les immeubles recensés comme

remarquables (note 0 à 3) au Plan de site (RACN) ou en note 4 reconnues

dignes de protection, sises en zone agricoles et entrant dans le champ

d'application des articles 24d, alinéa 2, LAT et 39, alinéa 2, OAT."

2. "Il faudrait également que l’ensemble des directives relatives à

l’installation de ces panneaux soient publiées, par exemple sur le site de la

Ville et qu’il soit possible de calculer l’aide financière qui pourrait être

accordée par ce Fonds."

Les directives solaires sont déjà disponibles sur le site de la ville, sous la

rubrique: Permis de construire – Panneaux solaires.

3. Ce fonds communal ne doit pas entrainer la création de nouvelles règles

contraignantes sur le plan de l'insertion et de l'intégration architecturale,

comme par exemple l'obligation de poser des panneaux de couleur terre

cuite pour bénéficier de l'aide financière de ce fonds.

Pour le groupe des Vert'libéraux : Aliénor Zaffalon

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda