Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la formalisation de l'octroi de la garantie par la
commune des prestations de l'institution de prévoyance.ne
non entièrement financées

(du 19 avril 2017)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

Suite à l'adoption d'une nouvelle loi instituant une Caisse de pensions

unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel – LCPFPub en

2008, la Caisse de pensions prévoyance.ne regroupe depuis le 1
er

 janvier

2010 les assurés actifs et pensionnés des trois caisses publiques existant

jusqu'alors: la Caisse de pensions de l'Etat (CPEN), la Caisse de pension

du personnel communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds (CPC) et la

Caisse de pension du personnel de la Ville de Neuchâtel (CPVN).

Suite à la fusion des caisses de pensions susmentionnées et à la nouvelle

loi adoptée par le Grand Conseil le 24 juin 2008, les institutions affiliées à

prévoyance.ne doivent s'engager à garantir l'ensemble des engagements

de l'institution de prévoyance envers les assurés actifs et retraités dont

elles sont et ont été employeur. Un rapport relatif à ce sujet a déjà été

soumis au Conseil général le 25 novembre 2014 pour l'octroi de la garantie

pour Viteos SA, ARESA et la Fondation du Foyer de l'écolier. A l'époque, il

n'avait pas été demandé formellement la garantie pour le personnel

directement rattaché à la Ville de La Chaux-de-Fonds partant du principe

que ce point était défini à l'art. 9 LCPFPub.

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Actuellement, le Service des communes demande que cette garantie soit

inscrite formellement dans un acte législatif communal.

Le but du présent rapport est de solliciter de votre part la garantie

nécessaire des prestations réglementaires de prévoyance.ne en faveur du

personnel communal.

Portée de la garantie sollicitée

La garantie sollicitée porte sur la part des engagements de prévoyance

envers les assurés, actifs et pensionnés, plus précisément :

 les prestations de vieillesse, de risque et de sortie;

 les prestations de sortie dues à l'effectif d'assurés sortants en cas

de liquidation partielle;

 les découverts techniques affectant l'effectif d'assurés restants en

cas de liquidation partielle.

Sa portée exacte ne peut donc être déterminée de manière pérenne

puisque, par définition, elle varie constamment en fonction de l'évolution du

capital propre de la Caisse, jusqu'à arriver à zéro en cas de capitalisation

intégrale.

Les derniers chiffres connus sont ceux arrêtés au 01.01.2016 sur la base

des derniers comptes révisés au 31.12.2015. Ils font état d'un degré de

couverture de 63.1% et d'un taux de couverture de 54.8%. L'écart entre le

degré de couverture et le taux de couverture correspond à la réserve de

fluctuation de valeur. Le calcul du montant à garantir se base sur le taux de

couverture de 54.8% (art.72 LPP).

Conséquences sur les finances

Il n’y a aucune incidence financière directe dans le compte d’exploitation.
La garantie octroyée devra, selon l'article 29 de la loi sur les finances de
l'Etat et des Communes (LFinEC), être mentionnée dans le tableau des
garanties qui figurera dans l'annexe aux comptes.

Le montant inscrit comme engagement dans l'annexe aux comptes prendra

en considération les provisions constituées lors du passage au MCH2. En

effet, la réévaluation de l'actif au 31 décembre 2015 a permis la constitution

de deux provisions pour prévoyance.ne, une pour le différentiel de

couverture de 80% à 100% (pour 2039) et une pour la contribution unique

d'assainissement en 2019.

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Au 31 décembre 2016, le montant porté en annexe des comptes, sur la

base des chiffres transmis par prévoyance.ne, s'élève à CHF 91'502'022.-

et a été déterminé de la façon suivante :

CHF

Découvert au 01.01.16 ville 109'847'479.00

Découvert au 01.01.16 ville, part enseignants 58'122'334.00

Part de la Ville au découvert de prévoyance.ne 167'969'813.00

Provision pour 2019, solde au 31.12.16 3'942'400.00

Provision pour 2039, solde au 31.12.16 72'525'391.00

Engagements non provisionnés 91'502'022.00

Comme toujours dans le domaine de la prévoyance professionnelle, les
chiffres que nous vous présentons sont impressionnants. Cependant, ces
montants vont évoluer en fonction du découvert de prévoyance.ne. Compte
tenu de la baisse des espérances moyennes de rendement, de nouvelles
décisions devraient être prises par le Grand Conseil durant cette
législature. Ces décisions auront un impact sur le montant des
engagements futurs de la Ville.

Notre collectivité doit apporter sa garantie à l'institution de prévoyance
assurant son personnel, il n'y a pas d'alternative possible.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La présidente La chancelière

Sylvia Morel Celia Clerc

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LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal;

Vu l'art. 72c de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP), du 25 juin 1982;

Vu la loi sur les finances de l'Etat et des communes
(LFinEC), du 24 juin 2014;

Vu la loi sur les Communes, du 21 décembre 1964

arrête:

Article premier
1
La Commune de La Chaux-de-Fonds garantit les

prestations de prévoyance.ne énumérées ci-après, dans la mesure où elles
ne sont pas entièrement financées sur la base des taux de couverture
initiaux visés à l'article 72a, alinéa 1, lettre b, LPP :

a) les prestations de vieillesse, de risque et de sortie;
b) les prestations de sortie dues à l'effectif d'assurés sortants en cas de

liquidation partielle;
c) les découverts techniques affectant l'effectif d'assurés restants en cas

de liquidation partielle.

Art. 2.- Le Conseil communal est chargé d'inscrire cette garantie dans
l'annexe aux comptes.

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de l'application du présent arrêté
après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président Le secrétaire

 Marc Schafroth Oguzhan Can

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