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VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à une demande de crédit de CHF 2'150'000.- pour la transformation

de la Ferme Gallet (David-Pierre-Bourquin 57), dans le but d'y inclure une

crèche cofinancée en matière d'investissement par la Ville et l'entreprise
Jean SINGER & Cie SA,

(du 22 février 2010)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,

Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

Introduction

Le présent rapport a pour but de vous demander d'octroyer à notre

Conseil un crédit de CHF 2'150'000.- pour l'implantation d'une crèche
communale, cofinancée en matière d'investissement, dans le bâtiment

protégé de la Ferme Gallet, propriété de la Ville.

Bref historique du projet

Jusqu'en 2007, les locaux du rez-de-chaussée sud-ouest de la Ferme

Gallet étaient utilisés épisodiquement par le CAR pour y déployer des
activités liées à la jeunesse. Depuis, ils sont inutilisés. Considérant les

besoins croissants en matière d'accueil en crèche, nous avons imaginé la
possibilité de transformer ces locaux idéalement situés pour y développer

un accueil préscolaire et parascolaire. Nous relevons que l'affectation de
cette zone correspond tout à fait à ce type de structure (affectation PRAC

ZV : zone de verdure).

Page 2

La proximité de deux collèges, dont un jouissant d'un accès protégé de la
circulation, ainsi que celle de deux entreprises importantes, Singer et

Universo, qui avait, pour la première des deux, manifesté son intérêt,
nous a conduit dans un premier temps à élaborer un projet en

collaboration public et privé.

Un groupe de travail, constitué du conseiller communal Didier Berberat,
du chef du Service communal de l'action sociale, du chef du Service

d'architecture et des bâtiments et des entreprises Singer et Universo, a

élaboré un projet. Sur le plan technique, le dossier a été confié à un
groupe de mandataires externes, d'entente avec Monsieur Jean-Claude

Engisch, patron de l'entreprise Singer.

Un premier projet prévoyait l'assainissement indispensable du bâtiment,
notamment en matière d'élimination du gaz radon, d'isolation thermique,

de mode de chauffage et de transformations intérieures de la totalité du
rez-de-chaussée (y compris les locaux actuellement utilisés par le Service

des espaces verts et la Police, pour le domaine de l'éducation routière).

Dans l'état actuel de la situation, bien que les représentants de Swatch
Group pensent que le projet garde toute sa valeur, ce groupe horloger a

pris la décision de reporter le projet dans l'attente d'une meilleure
visibilité conjoncturelle. Cette position n'exclut pas qu'Universo (Swatch

Group) rejoigne un jour la structure et que nous puissions alors envisager

de transformer la crèche Ferme Gallet en institution privée. L'entreprise
Singer a, quant à elle, proposé d'intervenir financièrement à raison d'un

million au niveau des investissements, en demandant en contrepartie la
possibilité de jouir d'un droit de priorité pour l'accueil d'un nombre de six

enfants des collaborateurs de Singer, durant une période de l'ordre de 15
ans. Parallèlement, la Ville a eu l'opportunité d'envisager l'achat d'un

bâtiment jouxtant le collège des Gentianes et permettant d'accueillir des
structures d'accueil parascolaire et d'école enfantine (bâtiment Fantaisie

2, objet d'un prochain rapport à votre Conseil). Nous avons estimé qu'il
aurait été disproportionné de mettre à côté de cette structure du

parascolaire, alors même que nous allons acquérir le bâtiment Fantaisie 2
qui devrait abriter un foyer de l'écolier qui pourrait développer ses

activités en matière d'accueil du matin et de midi.

Ces éléments conjugués ont conduit le groupe de travail à élaborer un

nouveau projet restreint, visant à accueillir exclusivement une crèche pour
l'accueil préscolaire, en principe pour des enfants de quatre mois à quatre

ans, éventuellement cinq ans, selon l'évolution d'HarmoS. L'étude
architecturale a conclu à la nécessité de maintenir l'assainissement du

bâtiment pratiquement tel que prévu initialement. Par contre, seule la
partie sud-ouest du rez-de-chaussée serait aménagée pour y établir une

crèche. La Police et le Service des espaces verts pourraient ainsi continuer
de disposer des locaux actuellement mis à leur disposition.

Page 3

Solution proposée, statut juridique et financier

Sur le plan du statut juridique, l'évolution du projet nous a conduits à
proposer la forme d'une crèche communale.

Cette nouvelle institution étant gérée et financée exactement de la même

manière qu'une crèche privée, elle n'aura pas d'autres conséquences
financières pour la Ville que celle de compléter la part payée par les

parents en fonction de leur capacité contributive fixée sur la base du

barème cantonal, ce y compris pour les enfants des collaborateurs de
l'entreprise Singer.

La crèche Ferme Gallet bénéficiera de la subvention cantonale qui selon

les négociations en cours devrait passer annuellement de 20% du salaire
du personnel diplômé reconnu par l'Office cantonal de l'accueil

extrafamilial (OAEF) à 20% du prix coûtant (ce qui représenterait une
diminution de la participation communale pour l'ensemble des crèches de

la Ville).

Au surplus, toutes les conditions sont réunies pour obtenir une subvention
fédérale de l'OFAS qui correspond à CHF 10'000.- par place d'accueil

payée sur deux années consécutives. En fonction des contacts établis avec
l'OAEF, qui nous appuiera pour l'obtention de cette subvention, nous

pouvons affirmer que celle-ci nous sera très certainement octroyée par la

Confédération.

La subvention totale escomptée serait de CHF 250'000.- (2 fois
CHF 125'000.-). Elle sera portée en diminution des investissements

L'OAEF a été consulté sur la base des plans établis et il préavise

favorablement ce projet qui s'inscrit dans la planification cantonale du
développement de l'accueil préscolaire et parascolaire, tant

qualitativement que quantitativement.

Objectif du projet et clause du besoin

Malgré la situation économique encore défavorable, nous devons

constater, selon notre enquête auprès des crèches de la Ville, que le
nombre actuel de places d'accueil en matière préscolaire, particulièrement

pour les bébés, ne répond pas encore au besoin de la population de notre

Ville. A ce jour, environ 22 inscriptions de parents n'ont pas pu recevoir
une réponse positive pour confier leur enfant. La nouvelle crèche Ferme

Gallet permettra d'accueillir 25 enfants en âge préscolaire et ainsi couvrira
le besoin actuel pour La Chaux-de-Fonds.

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La Ville dispose actuellement au total de 342 places en préscolaire. Elle

complète, par sa subvention, le prix payé par les parents en fonction de
leur revenu et à concurrence du prix coûtant de l'institution concernée,

reconnu et fixé par le Canton (OAEF). Le coût pour la collectivité de La
Chaux-de-Fonds correspond, en moyenne, à CHF 12'000.- par enfant, par

année. Le montant supplémentaire correspondant à la nouvelle crèche
communale Ferme Gallet sera de l'ordre de CHF 300'000.- par année

(déjà inclus au budget 2010 de la Ville).

Il est important de relever que les quartiers au sud de la voie de chemin

de fer ne comptent qu'une seule crèche de 60 places, soit 17.5%
seulement des places offertes en ville.

Descriptif technique du projet

Patrimoine

Cette ancienne ferme n'est pas classée, mais figure dans l’inventaire de la

Chaux-de-Fonds des bâtiments dignes d’intérêt (note 1= remarquable).
Dès lors, aucune intervention majeure sur l’enveloppe de la ferme n’a été

projetée afin de préserver cet édifice historique.

La réfection nécessaire des façades est prévue, en appliquant un crépi à la
chaux par des techniques anciennes visant à revaloriser l'aspect du

bâtiment.

Également dans la même optique, les anciennes portes seront adaptées à

la configuration des locaux et restaurées dans le respect de leur valeur
patrimoniale.

Périmètre d'intervention

Le volume du bâtiment (4573 m3) offre un potentiel très supérieur aux

besoins actuels augmentés de la crèche. Nous avons limité l'intervention
proposée dans ce rapport aux 2 niveaux inférieurs et à la cave partielle

(voir plans et coupes en annexe). En sus du programme de la crèche ci-
dessous sont inclus les travaux d'isolation intérieure des murs et sur le

plafond du premier étage,  ainsi que le remplacement de toutes les
fenêtres (travaux donnant droit à subvention du programme bâtiment de

la Confédération).
Les lieux occupés par l'école enfantine sont donc englobés dans un volume

rénové énergétiquement, mais hormis le remplacement des convecteurs

électriques, aucun rafraichissement n'y est envisagé.

Page 5

Programme général des locaux

Zone d’accueil :  entrée, vestiaires, bureau, sanitaires,
 Espace polyvalent  59 m2

Zone des grands : Espace repas, espace jeux,
 Espace lecture 62 m2

Zone des petits : Espace jeux, espace sieste, nurserie 38 m2
Sous-sol :  locaux techniques, buanderie 35 m2

TOTAL : 194 m2

Accessibilité

L’accès à la crèche se fera par le sud de la ferme (côté piscine-patinoires),
par l’actuelle entrée à l’école enfantine qui, elle, aura sa propre entrée sur

la façade nord. La porte historique en bois sera maintenue. Ce nouvel
espace d’entrée aux locaux de l’école enfantine sera relié à la crèche par

une porte intérieure et pourra faire office de sortie de secours. De plus,
l’école enfantine est actuellement dotée d’une sortie de secours avec

escalier côté ouest, qui sera maintenue.

Aménagements extérieurs

Un espace de jeux «clos» est prévu à l’ouest du bâtiment avec un accès
direct depuis l’espace des petits. Aucun autre aménagement spécifique

pour la crèche est envisagé. La zone au nord du bâtiment sera
réaménagée pour permettre le nouvel accès à l’école enfantine ainsi que

la réfection du pont de grange.

Descriptif des techniques du bâtiment

La législation neuchâteloise actuelle en matière d’énergie, ainsi que le

standard "bâtiments 2008" adopté par la Ville prévoient que tous les
bâtiments rénovés respectent les valeurs Minergie. Dans le cas d'un

immeuble protégé, certains allègements de ces valeurs sont admis mais
l'intervention doit être entreprise en respectant un esprit « exemplaire ».

Chauffage

L'installation actuelle de chauffage au moyen de convecteurs électriques

sera supprimée dans l'entier du bâtiment (y compris l'école enfantine du
1er étage). La solution retenue est une pompe à chaleur avec sondes

géothermiques.

Il s'agit de la seule variante qui allie l’avantage d’utiliser une énergie
renouvelable sans le désavantage d’avoir besoin d’une maintenance trop

importante.

Page 6

Si après un contact avec le Service de l’environnement, celui-ci nous a
autorisés à procéder à des forages pour placer des sondes géothermiques,

aucune garantie ne nous est donnée par contre sur la quantité d’énergie
qu’il est possible de soutirer par celles-ci. Pour cette raison, nous avons

prévu de faire un test de réponse sur la première sonde géothermique
mise en place. Ce test nous permettra de connaître exactement la qualité

du terrain et de dimensionner précisément le champ de sonde (faisabilité,
quantité, longueur).

La puissance de la pompe à chaleur ainsi que l’infrastructure de
l’installation sont prévues uniquement pour le chauffage de la crèche et de

l’école enfantine. Dans le futur, si le solde de la ferme et (ou) l'atelier
Dumittan voisin devait être chauffé, il faudra étendre la puissance de la

chaufferie par l'adjonction d'une nouvelle pompe à chaleur et sondes
géothermiques supplémentaires ou chaudière à gaz.

La faible consommation d’eau chaude sanitaire a fait opter pour le choix

de la production à l’aide d’un chauffe-eau de 500 litres raccordé
uniquement à l’installation électrique. Ceci afin d’éviter les mauvais

rendements de la pompe à chaleur en fonctionnement en haute
température.

Ventilation

Aspiration et évacuation en toiture à l’aide de ventilateurs :

 du « Radon », par des tubes d’extraction placés sous le sol du rez

par le maçon et dimensionnés par l’ingénieur civil,

 de l’air des sanitaires et des réduits.

Sanitaires

Fourniture et pose des appareils sanitaires, robinetterie (de type standard

couleur blanc) et accessoires.

Fourniture et pose d’une armoire incendie, équipée d’un dévidoir 40m
avec la place nécessaire pour un extincteur.

Fourniture et pose d’une pompe de relevage pour les eaux usées fécales

destinée au refoulement des eaux du rez-de-chaussée.

Fourniture et pose d’une station de pompe de relevage pour les eaux
usées non-fécales destinée au refoulement des eaux du sous-sol.

Electricité

Mise hors tension des parties crèche et commun. Démontage des

anciennes installations électriques.

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Remplacement des 4 tableaux sur mur existants, y compris tableau de
comptage.

Equipotentialité, remise en état des installations électriques aux normes

NIBT.

Protection contre la foudre, remise en état et adaptations sur le toit.
Installation courant fort, alimentation générale et affectation de tous les

départs électriques depuis le tableau commun. Mise en ordre des

installations des prises. Câblage chauffage.

Eclairage, installation des luminaires simples et diverses appliques selon
plan du projet de l'architecte (couloir, cage d’escaliers). Installation

éclairage de secours dans les chemins de fuite, selon les normes.

Installation courant faible, mise en ordre de l’alimentation principale,
téléphone dans corridor et adaptation des lignes, installation de la

détection incendie.

Aménagements extérieurs, remise en état de l’éclairage extérieur (vers les
entrées).

Coûts du projet

Coût de la transformation selon devis de l'architecte

Le devis général estimatif du coût des travaux présente les éléments

suivants:

CFC Description CHF

CFC 10 Travaux préparatoires 61'500.00

CFC 21 Gros-œuvre 1 292'000.00
CFC 22 Gros-œuvre 2 211'000.00

CFC 23 Installations électriques 107'200.00
CFC 24 Chauffage – ventilation 210'500.00
CFC 25 Installations sanitaires 125'000.00

CFC 27 Aménagements intérieurs 1 251'800.00
CFC 28 Aménagements intérieurs 2 42'000.00

CFC 29 Honoraires 383'927.00
 CFC 40  Aménagements extérieurs   61'000.00
 CFC 50  Frais secondaires 134'073.00

Total brut 1'880'000.00

TVA 7.6% 142'880.00

TOTAL TTC  2'022'880.00

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Coût AIMP

La procédure liée à la loi sur les marchés Publics (AIMP)  génère un

coût supplémentaire d'honoraires estimé à (+7.5%) : CHF 32'280.-
TTC.

Coût des équipements

 Mobilier, vaisselle, jeux, informatique : CHF 64'560.- TTC.

Frais divers

 Déménagement, évacuation mobilier, imprévus: CHF 30'280.- TTC.

Subventions et contributions

Participation de l'entreprise Singer et Cie SA : CHF 1'000'000.-.

Subvention fédérale de l'OFAS escomptée, imputée aux investissements

CHF 250'000.- sur 2 ans (2 fois CHF 125'000.-).

Subvention bâtiment historique : néant.

Subvention programme Confédération "bâtiment" (difficile à estimer à ce
stade du projet).

Subvention ECAP: CHF 5'000.-

Subvention cantonale annuelle pour l'exploitation :

Actuellement 20% de la masse salariale reconnue par l'OAEF; à futur

vraisemblablement 20% du prix coûtant selon négociation en cours sur le
plan cantonal (le chef du SCAS représente la Ville dans le cadre du groupe

de travail ad hoc).

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Ce projet s'inscrit dans le cadre du programme de législature 2008 – 2012
qui prévoit des efforts particuliers afin de conjuguer vie de famille et

travail (page 11 du PdL). Cette volonté est d'ailleurs explicitée également
en page 17 du même rapport.

Conséquences sur les finances

Compte tenu des montants ressortant des points 7 et 8 ci-dessus,

l'investissement net de la Ville peut être présenté comme suit:

Page 9

   CHF
 Projet selon devis  2'022'880.-

 Coût AIMP  32'280.-
 Equipements  64'560.-

 Frais divers  30'280.-
 Investissement total  2'150'000.-

 A déduire:

 Participation Singer  1'000'000.-

 Subvention OFAS  250'000.-
 Subvention ECAP  5'000.-

 Investissement net pour la Ville  895'000.-

En application des directives établies par le Service des communes en

matière d'amortissements, la charge financière annuelle moyenne de
l'investissement peut être estimée comme suit:

  CHF
 Amortissement (5.5%)  49'225.-

 Intérêts  3.2% sur la moitié de
 l'investissement net  14'320.-

 soit une charge annuelle de  63'545.-

Cette charge sera compensée totalement par un loyer qui influencera

d'autant la détermination du prix coûtant. Les frais de fonctionnement
sont compris dans le budget 2010.

On peut également signaler que cet investissement est prévu au budget

2010 des crédits à solliciter auprès de votre Autorité pour un montant de
CHF 2'200'000.-, dont à déduire une recette de CHF 1'200'000.-. Comme

les travaux se dérouleront sur 2010 et 2011, la part 2010 s'élèvera à 1
million.

Planning prévus des travaux

Départ de la procédure: avril 2010
Permis de construire et préparation exécution : juillet 2010

Fin des travaux : printemps 2011.

Remarque : L'école enfantine, actuellement dans les locaux du premier

étage, devra être déplacée durant les travaux. Une localisation temporaire
dans le complexe des Gentianes est prévue.

Page 10

Mesures particulières de sécurité

Ces travaux de rénovation lourde des locaux destinés à la crèche, au

Service des Espaces verts et à l'enseignement de la circulation routière au
rez-de-chaussée, ainsi que le remplacement de la production de chaleur

en lieu et place des convecteurs électriques actuels améliorent
considérablement la sécurité des usagers des lieux (compartimentage feu,

issues de secours, chauffage, électricité et sanitaires mis à neuf). Une
détection incendie sera mise en place.

Conséquences sur les Ressources humaines

La Ville engagera le personnel de la crèche en fonction des normes

cantonales en la matière, ce qui représente, pour accueillir 25 enfants
environ, 6 postes de travail et 2 stagiaires au total, soit 1 éducatrice

responsable, 3 éducatrices pour 15 enfants de moins de 24 mois, 1
éducatrice pour 8 enfants de 24 à 48 mois, 1 employée de maison et 2

stagiaires.

Remarque

L'horaire d'accueil correspond à 11 heures par jour, alors que le temps de
travail des collaboratrices n'est lui que de 8 heures par jour.

Ces engagements de personnel n'ont pas d'effets financiers directs pour la

Ville, considérant que le prix coûtant est financé par les subventions de
l'Etat, les paiements par les parents et par la Ville en ce qui concerne le

complément à la part des parents, en fonction de leur capacité

contributive, selon le barème cantonal (voir budget d'exploitation,
point 5).

Un poste de conciergerie de 15% de poste est estimé pour l'entretien

courant des surfaces et installations sanitaires. Coût annuel pour
l'employeur : env. CHF 11'000.-.

Eléments relatifs au développement durable

Dimension environnementale

L'assainissement définitif des émissions de gaz radon de l'immeuble ainsi
que la nouvelle production de chaleur par une installation géothermique

constituent les éléments principaux des améliorations apportées à ce
patrimoine.

Page 11

Dimension sociale

Le fait de doter la Ville de possibilités supplémentaires d'accueil permet de

concilier, pour ceux qui y sont obligés par leur situation économique et
pour ceux qui en font le choix, la prise en charge éducative de leurs

enfants avec la possibilité de s'investir professionnellement. Les charges
consenties en la matière s'inscrivent également dans la notion de

prévention en matière sociale, en évitant, notamment, que de très jeunes

enfants soient laissés sans surveillance suffisante et sans un cadre
éducatif efficace, avec les nombreux risques que cela favorise.

Dimension économique

L'économie, grâce aux possibilités d'accueil offertes pour les enfants, peut

compter sur des personnes qui ont la possibilité de travailler avec toutes
les conséquences économiques positives que cela induit.

Le fait de développer une nouvelle structure d'accueil dans une partie de

la Ville, actuellement particulièrement sous-dotée en la matière, permet
aussi de promouvoir  une diminution des déplacements en centre-ville.

Collaboration intercommunale

Pas d'effet direct. Signalons toutefois que chaque crèche doit recevoir des

enfants domiciliés dans d'autres communes du Canton. Dans ces cas, la

part communale est refacturée à la commune de domicile.

Conclusion

Les travaux projetés correspondent aux exigences légales au niveau des

besoins et des surfaces. Le projet a été soumis au Service cantonal
compétent (OAEF, Office de l'accueil extra familial) qui préavise

favorablement tant au niveau des locaux prévus que du
subventionnement futur des coûts d'exploitation.

Les transformations prévues permettent d'atteindre plusieurs objectifs

dans une seule et même démarche, à savoir répondre aux besoins de la
population en matière d'accueil, notamment des bébés, assainir ce

bâtiment communal et le rendre compatible à un usage utile et
nécessaire. D'autre part, rappelons que ce projet respecte les lignes

prioritaires dictées par le programme de législature.

Page 12

Cette démarche est d'autant plus opportune actuellement, en considérant
l'importante participation financière de l'entreprise Singer qui cofinance le

projet à raison de CHF 1'000'000.-, geste exemplaire que le Conseil
communal tient à saluer.

Nous vous signalons que ce rapport a été soumis aux membres de la

Commission communale de l'action sociale, qui l'a accepté à l'unanimité
lors de sa séance du 18 février 2010.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,

à voter l'arrêté ci-dessous.

     AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président   La chancelière
 Didier Berberat Muriel Barrelet

Annexe1:  plans de construction

Annexe 2 : exemple de compte de fonctionnement d'une crèche de la

Ville dont la taille correspond au projet "Ferme Gallet"

Page 13

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil Communal

arrête :

Article premier Un crédit de CHF 2'150'000.- est accordé au Conseil

communal pour la transformation de la Ferme Gallet (David-Pierre-
Bourquin 57), dans le but d'y inclure une crèche cofinancée en matière

d'investissement par la Ville et l'entreprise Jean SINGER & Cie SA.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3.- L'investissement sera amorti au taux de 5.5%.

Article 4.- Les subventions et contributions viendront en déduction du
crédit.

Article 5.- Tous pouvoirs sont accordés au Conseil Communal pour

procéder aux transactions découlant de l'exécution desdits travaux.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président  Le secrétaire
Théo Bregnard  Pierre-André Rohrbach

Page 14

Annexe 1 :

Plans de construction

Page 15

_______________________

———————————————————————

Page 16

PPPPPP

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Page 19

Annexe 2

Exemple de compte de fonctionnement
d'une crèche de la Ville dont la taille

correspond au projet "Ferme Gallet"

Page 20

Annexe 2

Exemple de compte de fonctionnement d'une crèche de la Ville

dont la taille correspond au projet "Ferme Gallet"

1. PRÉSENTATION COMPTES 2008

          COMPTES 2008

  PRODUITS D'EXPLOITATION (rubriques 3000 à 3500)       427'358.00

  Contributions

363'889.00

3000 Contributions des parents

  193'212.00

3010 Recettes gardes à l'heure

3020
Contributions de(s) commune(s) (complément
capacité

  170'677.00

Contributive des parents)

3050 Refacturation de frais de téléphone

3060 Refacturation autres frais

  Subventions

  62'394.00

3200 Subv. cantonale sur salaires pour personnel qualifié

  62'394.00

3210 Subv. cantonale sur frais de formation

3211 Subv. cantonale sur autres frais de formation

3220 Subv. Fédérale

3290 Autres subventions

3500 Prestations d'assurances-accidents / maladie

  Recettes hors exploitation

  1'075.00

3600 Dons

3610 Produits financiers

  75.00

3690 Autres produits hors exploitation

  1'000.00

  CHARGES D'EXPLOITATION (rubriques 4000 à 6990)       427'358.00

  Charges d'exploitation

  39'006.00

4000 Alimentation

  31'886.00

4100 Pharmacie

  407.00

4110 Articles d'hygiène

  2'064.00

4200 Matériel éducatif, jeux et frais d'animation

  4'649.00

  Charges du personnel

  255'858.00

5010 Salaires de la direction / Honoraires de direction

  51'996.00

5020 Salaires personnel qualifié

  142'760.00

Page 21

5030 Salaire personnel de remplacement qualifié subventionné

  0.00

5040
Salaire personnel de remplacement qualifié non
subventionné

  0.00

5050 Salaire personnel administratif

  3'198.00

5060 Salaire personnel non qualifié

  36'300.00

5070 Salaire personnel de remplacement non qualifié

  0.00

5080 Salaire personnel de maison

  10'000.00

5090 Salaire personnel stagiaires/apprentis CFC

  11'604.00

  Charges sociales

  34'262.00

5100 AVS-AC-APG-Alfa

  20'676.00

5110 LPP (caisse retraite)

  6'546.00

5120 Assurances accidents / maladie

  7'040.00

5150 Allocations de résidence

5160 Allocations compléments enfants

  Autres frais du personnel

  250.00

5200 Frais de recherche de personnel

5210 Frais de formation continue

  250.00

5211 Autres frais de formation

5220 Autres frais du personnel

  Autres frais

  58'688.00

6000 Loyer

  28'291.00

6010 Instruction publique, loyer

6040 Frais de nettoyages

  323.00

6050 Entretien courant des locaux

6060 Entretien mobilier et installation

  1'691.00

6200 Frais de véhicule

6201 Leasing véhicule

6210 Frais de déplacements, frais de transport

  349.00

6300 Assurances

  722.00

6400 Frais d'énergie et d'éclairage

  979.00

6460 Taxe d'enlèvement des déchets

  515.00

6500 Frais de bureau, fourn. de bureau

  803.00

6510 Frais de téléphone, fax, ports

  1'195.00

6520 Bulletin officiel

6530 Honoraires fiduciaire et conseils

  2'670.00

6560 Leasing informatique

6570 Frais informatique + taxes info

  488.00

6600 Frais de représentation, publicité

  1'219.00

6700 Frais divers

  18'874.00

6800 Charges financières

  569.00

  Attribution aux provisions et amortissements

  4'074.00

6910 Amortissement mobilier

  3'375.00

6920 Amortissement informatique

  699.00

6930 Amortissement véhicules

6940 Amortissement matériel éducatif + jeux

Page 22

6950 Amortissement autres installations

6990 Amortissement sur immeubles

  Charges hors exploitation

  35'220.00

8010 Pertes s/débiteurs

8100 Attribution provision débiteurs douteux

  2'556.00

8110 Attribution provision à long terme

8120 Attribution provision fluctuation résultat

  32'659.00

8900 Impôts

  5.00

  Résultat du compte de pertes et profits       0.00

Remarque

Comme vous pouvez le constater, cette institution équilibre ses comptes

sans un autre apport financier de la Commune que le complément entre le
prix coûtant fixé par l'Etat, en fonction du budget et du prix payé par les

parents, en fonction de leur capacité contributive.

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category_fr: Document

parent_type: meeting

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text:
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11


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la cession du bien-fonds n° 18191 du cadastre de La
Chaux-de-Fonds, situé dans le périmètre du Plan spécial
"Le Corbusier" à Immobilier.NE SA et à une société coopérative
d'habitation

(du 14 mars 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Précédentes décisions du Conseil général

Ces dernières années, votre Autorité a exprimé à plusieurs reprises sa

volonté de valoriser le secteur de la gare et du nouveau quartier Le

Corbusier.

Ainsi, le 25 septembre 2007, votre Conseil adoptait, par 31 voix sans

opposition, le règlement du Plan spécial Le Corbusier, prévoyant la

valorisation du site de la gare aux marchandises, d’une largeur d’environ

70 mètres et s’étirant sur environ 700 mètres, en donnant la possibilité d'y

implanter des logements et des activités de nature diverses (PV N°43,

séance du 25 septembre 2007, pages 3564 ss).

page 2

Lors de la même séance, vous accordiez au Conseil communal, par

25 voix contre 3 oppositions, un crédit d’étude de CHF 180'000.- pour

l’élaboration d’un projet de réaménagement de la place de la gare (PV

N°43, séance du 25 septembre 2007, pages 3564 ss).

Le 14 avril 2008, outre deux modifications mineures de la réglementation

du Plan spécial rendues nécessaires par des remarques des services

cantonaux intervenus en cours de procédure, vous adoptiez, par 35 voix

sans opposition, un premier crédit de CHF 8'056'300.- pour l’équipement

(5'206'300.-) et l’aménagement (2'850'000.-) de la première grande étape

du Plan spécial Le Corbusier. Cette première étape d'équipement est

comprise entre le premier bâtiment du périmètre A, juste à côté de la gare

et le Grand-Pont. Ce crédit était sollicité en application d’un projet de

convention négociée entre le Conseil communal, Viteos, et la direction de

projet des CFF (PV N°51, séance du 14 avril 2008, pages 4378 ss).

Lors de la même séance, votre Autorité accordait (35 voix sans opposition)

au Conseil communal un crédit d’étude de CHF 250'000.- pour l’élaboration

d’un projet de passerelle reliant la place de la gare en Ouest et la rue du

Commerce, dans l’axe de la rue des Armes-Réunies.

Le mercredi 30 septembre 2009 (PV N°17, séance du 30 septembre 2009,

pages 1379 ss), le Conseil général acceptait un crédit de CHF 2'584'110.-

pour l'acquisition des terrains suivants (voir annexe 1) :

- Acquisition d’une surface constructible du lot A de 1’999 m
2
 au prix de

CHF 400.-/m
2
.

- Acquisition d’une surface constructible du lot B de 4'612 m
2
 au prix de

CHF 350.-/m
2
.

- Acquisition des routes de desserte des deux périmètres et de la frange

paysagère au Sud des deux périmètres, d’une surface totale de

1'991 m
2
, au prix de CHF 50.-/m

2
.

- Acquisition du parvis du périmètre A, constructible sur un niveau et

d’une surface de 610 m
2
, au prix de CHF 116.-/m

2
.

- Cession à titre gratuit du périmètre G, d’une surface de 158 m
2
.

Après la réalisation de l'équipement, le présent rapport ouvre donc une

deuxième phase concrète de valorisation du quartier Le Corbusier, en

permettant la réalisation d'un projet global sur le lot B du Plan spécial.

page 3

Travaux d'équipement

Les travaux de démolition et de dépollution du sol ont été réalisés dès

l'automne 2010. La dépollution n'ayant été effectuée que dans le périmètre

de la rue verte, elle sera réalisée si besoin, au gré des constructions et

notamment en lien avec celles du périmètre B. Conformément à la

convention signée avec les CFF, les coûts seront à leur charge en tant que

propriétaires des terrains au moment de l'éventuelle pollution.

Les travaux d'équipement ont débuté suite aux travaux préparatoires

susmentionnés. Il est prévu qu'ils se terminent au début de l'été 2012.

L'aménagement définitif de la rue verte se fera parallèlement aux

développements des périmètres de construction.

Synergies et  conséquences sur les projets avoisinants

Le quartier "Le Corbusier" se trouve à proximité de projets en cours de

développement qui vont encore en renforcer le caractère central de ce

quartier. On peut notamment citer :

- Le projet de réaménagement de la Place de la Gare pour lequel votre

Autorité a octroyé le crédit de construction le 6 mars 2012.

- Le projet de parking au Sud des voies CFF pour lequel le Conseil

général a octroyé le crédit d'étude pour le projet d'ouvrage le 6 mars

2012.

- Le RER neuchâtelois, pour lequel la population neuchâteloise se

prononcera au cours du deuxième semestre 2012, et qui améliorera la

qualité de desserte ferroviaire de la gare de La Chaux-de-Fonds et, de

ce fait, du quartier Le Corbusier notamment.

- L'implantation du Tribunal d'instance sur le périmètre A du Plan spécial

Le Corbusier, adjacent au périmètre B qui fait l'objet du présent

rapport. Il est prévu de lancer le concours d'architecture pour le

Tribunal en été 2012. Les travaux pourraient débuter en 2013 déjà.

Des tractations sont en cours en vue de la réalisation, sur le périmètre

A, d'un hôtel à côté du Tribunal.

Le déplacement du site de transbordement des Chemins de fer du Jura

(CJ), actuellement situé sur les périmètres A et B du quartier

"Le Corbusier" et utilisé principalement pour le transfert sur la route des

déchets acheminés depuis le Jura par le train à destination de l’usine

VADEC, est en phase de concrétisation. Le site de Bellevue (en haut du

lieu dit "Le Chemin Blanc") a été retenu et une demande de changement

de zone vous sera soumise lors d'une prochaine séance.

page 4

Principaux éléments constructifs du périmètre B du Plan
spécial Le Corbusier

L'ensemble des données réglementaires du site Le Corbusier est compilé

dans le règlement du Plan spécial qui a force obligatoire et sur lequel nous

ne revenons pas ici.

Il s'agit de rappeler ci-dessous les principaux éléments techniques en lien

avec le développement du périmètre B du Plan spécial (voir annexe 2) :

- Surface du bien-fonds n°18191 du cadastre de LCF : 6'219 m
2

- Surface brute de plancher potentielle : 12'600 m
2

- Surface constructible : 4'662 m
2

- Surface de desserte : 1'557 m
2

- Hauteur des constructions au Nord du périmètre : 20 mètres

- Hauteur des constructions au Sud du périmètre : 11 mètres

- Césure entre les bâtiments : minimum 10 mètres

- Largeur minimum de l'espace paysager central : 13 mètres

- Parking : 122 places en garage collectif souterrain

- Nombre de bâtiments : 2 ou 3 au Nord du périmètre et 3 au Sud

Stratégie de mise en valeur et programme du périmètre B

Les autorités chaux-de-fonnières ont souhaité acquérir le périmètre B du

Plan spécial Le Corbusier afin d'en maîtriser son développement. En effet,

elles désiraient y voir se déployer, en plus de logements sous la forme

d'une coopérative d'habitation (loyers abordables, stabilité du marché

immobilier), des activités qui permettraient de fixer des emplois à proximité

immédiate de la Gare. Il s'agit de relever ici que les surfaces de bureaux

vacantes sont assez importantes en ville, mais qu'il existe néanmoins un

manque dans le segment du marché qui propose des surfaces de plus de

1'000 m
2
.

De plus, il était également important de permettre, sur ce périmètre, la

diversification des activités tout en répondant aux demandes réelles et

concrètes du marché immobilier chaux-de-fonnier comme notamment un

fort besoin exprimé dans le domaine des appartements en propriété par

étage (PPE) au centre-ville ou celui des appartements adaptés aux

page 5

personnes âgées. Enfin, il s'agit également de prévoir les besoins du futur

quartier Le Corbusier en matière d'accueil préscolaire, en planifiant une

surface réservée à une crèche pour répondre notamment, à terme, à la

demande des 1'000 habitants du quartier (nombre d'habitants estimé pour

l'ensemble du périmètre du Plan spécial).

En résumé et en regard aux conditions qu'il pose pour le développement

de ce site, le Conseil communal souhaite voir se développer sur l'îlot B un

ensemble cohérent de projets permettant une mixité en termes d'activités

et d'affectations mais également promouvoir la diversité sociale et

intergénérationnelle.

Pour ce faire, le Conseil communal, par l'intermédiaire des services

communaux, a recherché des partenaires pouvant répondre à l'ensemble

des attentes formulées, en termes de besoins, de savoir-faire et de solidité

financière. Les acteurs recherchés devaient notamment également pouvoir

justifier d'une expérience dans le domaine très spécifique de la mise sur

pieds de coopératives d'habitation et accepter l'organisation d'un concours

d'architecture sur invitation pour l'ensemble de l'îlot B afin de garantir

qualité et unité architecturales et de le financer.

A sa grande satisfaction, le Conseil communal a réussi à réunir des

partenaires chaux-de-fonniers qui remplissent l'ensemble de ces critères,

et qui se sont associés au sein de la société Immobilier.NE SA. Cette

société a été créée spécifiquement pour le projet du périmètre B du Plan

spécial par les entreprises Immoroc SA et Gerimmo SA en collaboration

avec l'Etude Jean-Marc Terrier. Ces trois acteurs, par leur connaissance et

leur pratique du marché immobilier local, leur expérience démontrée dans

le montage financier et la gestion de projets d'envergure et de coopératives

d'habitation, ainsi que leur ouverture d'esprit quant au programme envisagé

sur le périmètre B, ont convaincu le Conseil communal.

En parallèle des démarches de recherche d'investisseurs, le service

économique, qui récolte notamment les demandes de localisation ou de

déménagement d'entreprises, a rencontré, depuis plus de 2 ans, de

nombreux acteurs économiques intéressés à acheter ou à louer des locaux

sur le Plan spécial Le Corbusier. Ce service a, de plus, pris de nombreux

contacts avec des investisseurs prêts à s'impliquer dans ce projet. Il est à

relever que l'intérêt est tel que l'ensemble du périmètre du Plan spécial

trouvera sans doute facilement preneur au gré des mises en vente des

périmètres à la suite de l'îlot B.

page 6

Le projet avançant et devenant de plus en plus concret depuis quelques

mois, notamment avec le choix du partenaire Immobilier.NE SA, l'ensemble

des demandes et intérêts ont été orientés vers le partenaire qui fait office

d'entreprise totale. L'analyse des demandes et des besoins en partenariat

avec les autorités et les services compétents de la Ville conduit au

programme suivant sur le périmètre B du Plan spécial le Corbusier.

La frange Sud du périmètre sera destinée à accueillir des activités du

secteur tertiaire (voir annexe 3) avec notamment, pour la moitié de cette

surface (soit environ 1875 m
2
 de surface brute de plancher), l'implantation

de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (OAI) sous

réserve d'acceptation définitive de l'office fédéral des assurances sociales

qui a déjà donné une décision de principe favorable. En effet, l'OAI est

actuellement beaucoup trop à l'étroit dans ses locaux en lien notamment

avec les révisions successives de l'assurance-invalidité qui ont réorienté

ses prestations vers la réadaptation. Ces nouvelles surfaces permettent

donc de pérenniser l'implantation de l'OAI et ses 80 collaborateurs à

La Chaux-de-Fonds. Le reste des surfaces (soit environ 1502 m
2
 de

surface brute de plancher) de la frange Sud devrait être attribué à une

entreprise. L'implantation d'un partenaire qui travaille entre autre en

collaboration avec l'OAI, mais qui n'est pas encore implantée dans le

canton de Neuchâtel, est notamment envisagée. La nouvelle implantation

devrait permettre de créer de nouveaux emplois dans le secteur tertiaire.

La frange Nord devrait, quant à elle, accueillir dans sa moitié Est (voir

annexe 3), un immeuble en PPE (sur environ 1757 m
2
 de surface brute de

plancher) ainsi qu'un ensemble d'appartements destiné aux personnes

âgées ou à mobilité réduite et prévoyant divers services à la personne (sur

environ 1757 m
2
 de surface brute de plancher). La moitié Ouest de la

frange Nord accueillera une coopérative d'habitation (sur environ 3512 m
2

de surface de plancher. A noter que c'est à l'intérieur du bâtiment de la

coopérative que prendront place les locaux destinés à l'accueil préscolaire.

Il s'agit de relever ici l'engagement et la très bonne collaboration avec

l'Association suisse pour l'Habitat (ASH) et l'office du logement du canton

de Neuchâtel (qui financera d'ailleurs une partie du concours d'architecture

en lien avec la coopérative d'habitation) pour la création de la coopérative

d'habitation. Ceux-ci ont adhéré au projet grâce notamment à la qualité et

au savoir-faire des partenaires sélectionnés. L'exécutif est également ravi

du soutien annoncé de deux sociétés coopératives existantes en ville (celle

de l'Est et celle des Mélèzes) qui souhaitent s'investir aux côtés de cette

nouvelle entité, afin de faire perdurer et d'amplifier le modèle coopératif et

ses valeurs. Ces soutiens, associés au droit de superficie qu'accordera la

page 7

Ville de La Chaux-de-Fonds à la future coopérative, permettra de proposer

de nouveaux logements à loyers abordables en plein centre-ville et d'éviter

la pure spéculation sur son marché immobilier. Sur le long terme, le

modèle coopératif permet de garder un marché immobilier stable, tout en

proposant des logements bien entretenus à des prix très intéressants. Il

favorise aussi l'implication des habitants dans la vie de leur quartier et les

échanges sociaux entre eux.

En regard de ce qui précède, 4'374 m
2
 seront détachés de la parcelle

n°18191 du cadastre de La Chaux-de-Fonds (surface totale 6'219 m
2
) qui

constitue l'ensemble du périmètre B du Plan spécial Le Corbusier et

vendus en pleine propriété à Immobilier.NE SA, à condition que cette

société respecte le programme voulu par les autorités chaux-de-fonnières

et qu'elle constitue une société coopérative capable d'ériger et de gérer,

sur le solde de terrain du lot B, soit 1'845 m
2
, une coopérative d'habitation.

Cette dernière bénéficiera d'un droit de superficie de 70 ans octroyé par la

Ville selon les modalités expliquées ci-dessous.

Modalités financières de cession du bien-fonds n°18191 du
cadastre de La Chaux-de-Fonds

Le prix du terrain est basé sur celui auquel la Ville a acquis cette surface

selon le rapport Conseil général du 30 septembre 2009 (PV N°17, séance

du 30 septembre 2009, pages 1379 ss), soit CHF 350.-/m
2
 (hors taxes

et/ou contributions d'équipement) pour les surfaces constructibles et

CHF 50.-/m
2
 (hors taxes et/ou contributions d'équipement) pour les

surfaces de dessertes (routes, chemins). En plus du prix du terrain, l'accord

prévoit de faire supporter aux acquéreurs une participation aux frais

d'établissement du Plan spécial et de planification qui a été fixée à

CHF 50.-/m
2
.

La surface totale du bien-fonds n°18191 est de 6'219 m
2
. Il est prévu de

vendre 4'374 m
2

en pleine propriété et d'octroyer un droit de superficie sur

le solde de la parcelle soit 1'845 m
2
.

Vente en pleine propriété de 4'374 m2

3'346 m
2
X CHF 350.- :      CHF 1'171'100.-

1'028 m
2
(voies de desserte) X CHF 50.- :  CHF  51'400.-

4'374 m
2
 X CHF 50.- :      CHF    218'700.-

Total                   CHF 1'441'200.-

A ce prix, viendront s'ajouter toutes les taxes et/ou contributions en lien

avec les frais d'équipement.

page 8

Création d'un droit de superficie au profit d'une société coopérative

d'habitation de 1'845 m2

Le calcul de la rente superficiaire décrit ci-dessous a été validé par l'ASH et

est conforme à la volonté de la Ville de La Chaux-de-Fonds et du canton

de Neuchâtel de soutenir la création de coopératives d'habitation. En effet,

le concept de coopérative doit pallier à la fin des aides aux logements qui

prévalaient jusqu'ici. Le droit de superficie est prévu sur 70 ans. Le prix du

terrain, qui sert de base au calcul de la rente superficiaire, est calculé

comme suit :

1'316 m
2
 X CHF 350.- :     CHF 460'600.-

529 m
2
 (voies de desserte) X CHF 50.- :  CHF   26'450.-

1'845 m
2
 X CHF 50.- :     CHF   92'250.-

Total                   CHF 579'300.-

La rente du droit de superficie se calcule ensuite selon le modèle suivant,

en se basant sur le 75% du prix de vente du terrain, soit la même référence

que pour les précédents dossiers de droit de superficie présentés à votre

autorité. Le taux de la rente évoluera comme suit en lien avec l'utilisation

du terrain par une société coopérative d'habitation :

0 – 15 ans :    0%

16 – 20 ans :   1%

21 – 25 ans :   2%

26 – 30 ans :   3%

31 – 35 ans :   4%

36 – 40 ans :   5%

De 41 ans à l'échéance : 6%

La rente superficiaire sera indexée annuellement à l'Indice des Prix à la

Consommation (IPC).

Historiquement, les précédents droits de superficie octroyés à des

coopératives d'habitation l'avaient été à titre gratuit ou pour un prix de

terrain symbolique. Le modèle présenté ci-dessus permet d'asseoir la

situation financière de la coopérative sur le long terme et de la soulager les

premières années de trop lourdes charges financières. La Ville peut ainsi

agir dans le domaine de l'aide au logement tout en préservant ses intérêts

financiers.

page 9

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

La vente d’un tel terrain s’inscrit dans l’axe 3 du programme de législature
"valorisation des fonctions, des prestations et des espaces urbains".

On constate à nouveau que la maîtrise du sol constitue un enjeu important
dans le développement de nouveaux quartiers. Grâce à l'acquisition du lot
B, la Ville peut "choisir" et orienter le type d'affectations souhaité et, ainsi,
implanter des activités variées et cohérentes pour l'évolution du centre-
ville. De plus, par la valorisation de ce site, elle peut densifier son territoire
et donc lutter contre l'étalement urbain, tout en accueillant de nouveaux
postes de travail et de nouveaux habitants.

Conséquences sur les finances

Le prix de vente du terrain en pleine propriété est identique au prix d'achat

des terrains par la Ville. De plus, les CHF 50.- par m
2
 ajoutés au prix du

terrain permettent de couvrir les frais d'intérêts (entre le moment de l'achat

et la vente du terrain), de notaire et de lods liés à l'acquisition de l'îlot B du

Plan spécial Le Corbusier. Les éventuels gains sur la vente du terrain

seront portés en augmentation de la fortune nette.

La cession du solde du terrain de l'îlot B en droit de superficie de 70 ans

permet à la Ville de s'assurer des rentrées financières sur le long terme

tout en soutenant la création d'une coopérative d'habitation à loyers

modérés et l'implantation d'une crèche à un loyer également avantageux.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune conséquence notable sur les ressources humaines n’est attendue

des transactions proposées, étant entendu que plusieurs services de

l'administration communale sont actuellement particulièrement chargés par

la mise en œuvre du Plan spécial Le Corbusier.

Collaboration intercommunale

Les transactions soumises à votre approbation concernent le territoire

chaux-de-fonnier et ont été menées par le Conseil communal et les

services de la Ville de La Chaux-de-Fonds sans concertation particulière

avec d’autres communes.

Toutefois, dès lors que l’on évoque le potentiel envisagé pour le site "Le

Corbusier", le développement de "pôles de gares", la perspective du

tribunal d'instance ainsi que celle du RER neuchâtelois, il va sans dire que

page 10

l’ensemble de ces projets doivent s’apprécier dans le cadre de la

constitution du Réseau urbain neuchâtelois (RUN), du projet

d'agglomération et dans l’intérêt de tout le canton.

Éléments relatifs au développement durable

Nous nous permettons de reprendre en partie les éléments évoqués dans

le rapport du 30 septembre 2009 relatif à l'acquisition des terrains aux CFF

puisque le présent rapport vise la vente d'une partie des terrains acquis en

2009.

On peut ainsi relever les éléments suivants :

a) aspects environnementaux

En valorisant le site de la gare et la proximité de l’interface de tous les

transports publics pour y développer des activités et du logement, le projet

favorise le recours aux transports publics. En préconisant un

développement « vers l’intérieur » de la ville, il favorise en outre une

meilleure proximité entre activités et logements et est favorable à une

mobilité douce, limitant les nuisances environnementales.

Le choix du chauffage à distance pour alimenter le site est aussi un gage

de responsabilité en matière d’environnement. De plus, comme cité dans le

présent rapport les acheteurs s'engagent à construire des immeubles qui

respectent les standards Minergie.

Il faut encore souligner que le quartier a été intégré dans le programme

pilote "Quartiers Durables" de la Confédération (office fédéral de l'énergie

et office fédéral du développement territorial) à la fin de l'année 2011. De

ce fait, chacune des étapes d'élaboration du projet est analysée sous

l'angle du développement durable. Pour plus de détails : www.quartiers-

durables.ch

b) aspects sociaux

Le retour à davantage de convivialité au centre-ville et sur la place de la

gare répond à des objectifs sociaux compatibles avec les thèses du

développement durable.

Le projet qui prendra place promeut la diversité en termes d'activités, de

générations et de standing de logements. De ce fait, la mixité sociale est

assurée, donnant ainsi sa place à chacun au centre-ville.

c) aspects économiques

Le développement d’emplois et de logements au centre-ville et à proximité

de la gare est de nature à stimuler le tissu économique local en participant

à la densification de la population et des acteurs économiques dans ce

page 11

lieu. Il permet notamment de donner aux commerçants du centre-ville une

clientèle de proximité.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

page 12

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Arrête :

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à vendre en pleine

propriété une surface d'environ 4'374 m
2
, à détacher du bien-fonds

n°18191 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, à Immobilier.NE SA pour un

prix de CHF 1'222'500.- taxes et/ou contribution aux frais d'équipement et

de raccordement non compris à la condition que soit érigée sur le solde du

bien-fonds n°18191 une coopérative d'habitation. A ce prix s'ajoute une

participation aux frais de développement et de planification du Plan spécial

pour un montant total de CHF 218'700.-.

Article 2.- Le Conseil communal est autorisé à octroyer à la "Société

Coopérative Le Corbusier" qui sera mise sur pied, par et à la charge

d'Immobilier.NE SA, un droit de superficie portant sur environ 1'845 m
2
,

d'une durée de 70 ans, à détacher du bien-fonds n°18191 du cadastre de

La Chaux-de-Fonds. Ce droit distinct et permanent a pour but d'abriter des

bâtiments destinés à la location de logement à loyer abordable en tant

qu’habitation à titre principal, au sens des articles 1 et 3 de la Loi sur l’aide

au logement du 30 janvier 2008. La rente du droit de superficie sera

calculée sur le 75% du prix de vente du terrain, soit CHF 434'475.- et sera

perçue de la manière suivante :

0 – 15 ans :    0%

16 – 20 ans :   1%

21 – 25 ans :   2%

26 – 30 ans :   3%

31 – 35 ans :   4%

36 – 40 ans :   5%

De 41 ans à l'échéance : 6%

Article 3.- Les gains qui seraient réalisés sur la vente du terrain seront

portés en augmentation de la fortune nette.

Article 4.- Le Conseil communal est autorisé à grever les terrains vendus

de toutes les servitudes nécessaires à la transaction immobilière.

page 13

Article 5.- Tous frais d'acte, de plans, d'extraits de cadastre, de bornage,

de notaire, etc. sont à la charge de l'acquéreur.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Pierre-Alain Borel Maria Belo

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la révision des comptes des exercices 2022 et 2023 de
la Ville de La Chaux-de-Fonds par une fiduciaire

(du 25 mai 2022)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

L'article 23 de la Loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) du

24 juin 2014, ainsi que les articles 17 à 21 du Règlement général d'exécution

de la Loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC) du 20 août

2014 prescrivent un contrôle ordinaire des comptes communaux, au sens de

l'article 728 du Code des obligations (CO).

Le département cantonal des finances a émis une directive aux organes de

révision des comptes communaux le 20 janvier 2016, qui mentionne une liste

de contrôles supplémentaires à effectuer au sens de la Norme d'audit suisse

920 "Examen d'informations financières sur la base de procédures

convenues".

Selon l'article 20 du RLFinEC, le Conseil général désigne l'organe de révision

sur proposition du Conseil communal et préavis de la Commission financière.

Lors de la séance du 20 octobre 2019, votre autorité a nommé la fiduciaire

Muller Christe & Associés SA comme organe de révision pour les comptes

des exercices 2019 à 2021.

page 2

Proposition

Au vu du changement du logiciel comptable au 1er janvier 2023, migration de

SAP vers Abacus, nous vous proposons de prolonger le mandat de la

fiduciaire actuelle pour la révision des comptes 2022 et 2023.

En effet, la charge de travail liée à cette migration est très importante pour le

Service des finances. Par ailleurs, le changement d'organe de révision pour

le dernier exercice comptable tenu sur SAP ne nous semble pas opportun.

Afin d'assurer le passage sur le logiciel Abacus dans les meilleures conditions

et de garantir la vérification de l'exactitude du passage sur Abacus, nous vous

proposons que le premier exercice comptable tenu sur Abacus soit

également vérifié par la fiduciaire actuelle.

Au vu de ce qui précède, nous avons sollicité une offre pour la révision des

comptes des exercices 2022 et 2023 à la fiduciaire Muller Christe & Associés

SA. Le montant de l'offre pour les honoraires, sans les débours, s'élève à

CHF 37'157.- TTC pour l'exercice 2022 et CHF 39'849.- TTC pour l'exercice

2023. L'offre pour 2022 correspond aux honoraires prévus pour la révision

des comptes 2021. Les coûts supplémentaires pour 2023 sont dus

notamment à la vérification de l’intégralité et de l’exactitude de la reprise des

soldes suite au passage du programme SAP au programme Abacus.

Un nouvel appel d'offres sera lancé en 2023 pour les 3 exercices suivants

prenant en considération le postulat demandant au Conseil communal

d’étudier une liste de critères à faire apparaître lors de l'appel d’offres afin de

mettre en avant d’autres aspects que les seules compétences des

entreprises à remplir le mandat et leur mise en concurrence au niveau des

coûts.

Conséquences sur les finances

La charge financière pour la révision des comptes 2022 figure au budget

2022 du Service des finances pour un montant de CHF 38'000.-.

page 3

Conséquences sur les ressources humaines

Les tâches assumées pour la préparation des documents nécessaires à la

fiduciaire pour effectuer son mandat seront suivies dans le cadre normal du

travail des services concernés. La fiduciaire actuelle connaissant nos

processus, la préparation des documents sera simplifiée.

Ce rapport a été soumis aux membres de la Commission financière le 19

mai 2022, qui l'ont préavisé favorablement à l'unanimité des membres

présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier

Théo Bregnard Daniel Schwaar

page 4

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le rapport du Conseil communal;

Vu la loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC)

du 24 juin 2014;

Vu le règlement d'application de la loi sur les finances de l'Etat et des

communes (RLFinEC) du 20 août 2014;

Vu le préavis de la Commission financière

arrête:

Article premier.- Le Conseil général nomme la fiduciaire Muller Christe &

Associés SA comme organe de révision pour le contrôle des comptes des

exercices 2022 et 2023.

Article 2.- L'organe de révision procédera à un contrôle ordinaire au sens

de l'article 728 du code des obligations, conformément à l'article 17

RLFinEC.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président   Le secrétaire

 Alexandre Houlmann Vincent Pittet


Annexe 1

text:
Annexe: Explications sur le plan d'alignement

Définition

Le plan d'alignement, en tant que plan d'affectation, définit les droits et obligations des
propriétaires en matière d'utilisation du sol. Selon l'art. 71 de la loi cantonale sur
l'aménagement du territoire (LCAT), le plan d'alignement structure l'environnement urbanisé
et réserve l'espace nécessaire à la construction des voies de communication publiques telles
que routes, voies ferrées, voies cyclables, chemins pour piétons, places publiques.

Procédure

Il est contraignant pour les autorités et pour les particuliers, c'est-à-dire qu'il est "opposable
aux tiers". Il fait donc l'objet d'une adoption par le Conseil général et d'une mise à l'enquête
publique.
Les plans d'alignement communaux sont régis par les articles 71 et 78 LCAT et les plans
d’alignement cantonaux par les articles 22 et 25 à 30 LCAT.

Buts du plan d'alignement

Un plan d'alignement est nécessaire pour:

 la construction d'une nouvelle voie de communication (routes, voies ferrées, voies
cyclables, chemins pour piétons, places publiques),

 l'agrandissement et le déplacement d'une voie existante (création de trottoirs, de
places de stationnement sur voirie, d'allées d'arbres, d'éléments de modération du
trafic, etc.), au-delà des alignements (art. 72 LCAT).

Types d'alignement

Selon l'article 74 LCAT, qui fixe le contenu des plans d'alignement, ceux-ci doivent
obligatoirement indiquer la limite des constructions en bordure d'une voie de communication.

Le schéma ci-dessus représente la quasi-totalité des alignements existants en ville de La
Chaux-de-Fonds. Les communes ont également la possibilité d'imposer d'autres types
d'alignement, qui sont toutefois peu utilisés à La Chaux-de-Fonds :

 le front d'implantation obligatoire : c'est l'obligation d'élever les façades sur la
limite des constructions fixée par le plan. Il est judicieux d'y recourir lorsque l'on veut
préserver les qualités urbanistiques des rues ou des places.

Sur le plan d'alignement, le
front d'implantation
obligatoire est représenté
par un traitillé rouge,
doublé d'un trait continu
rouge.

 la bande d'implantation obligatoire : C'est une solution intermédiaire entre la
simple limite de construction et le front d'implantation obligatoire. Plus souple que le
front d'implantation, elle donne aux propriétaires une certaine marge de manœuvre
dans l'implantation des
bâtiments.

Sur le plan d’alignement, la
bande d’implantation se
traduit par un espace situé
entre un traitillé rouge et un
trait continu rouge.

 la limite secondaire : La limite secondaire est réservée aux constructions de peu
d'importance telles que garages, places de stationnement, annexes, etc. On l'utilise
également pour favoriser le maintien ou la création de murets, escaliers, perrons,
arborisation, etc., c'est-à-dire pour préserver ou promouvoir un certain type
d'aménagement de l'espace de transition entre façades privées et domaine public.

L'alignement secondaire est
représenté sur le plan par
l'espace situé entre
l'alignement principal (large
trait continu) et une limite
secondaire (trait continu plus
fin).

Effets légaux d'un plan d'alignement

Constructions nouvelles : Toute construction nouvelle est interdite sur les terrains situés à
l’intérieur d’un alignement (art. 75 LCAT).

Constructions existantes :

 Les constructions existantes frappées par un alignement peuvent être entretenues ou
réparées (art. 76 LCAT).

 Des travaux de transformation ou d'agrandissement ne peuvent être autorisés que
moyennant une convention préalable de précarité entre le propriétaire et le Conseil
communal par laquelle le propriétaire s'engage à renoncer, en cas d'expropriation, à
réclamer la plus-value résultant des travaux; si l'immeuble ne représente pas une
contrainte pour la sécurité des usagers, des exceptions peuvent être prévues par le
plan (art. 77 LCAT). La convention de précarité fait l'objet d'une mention au registre
foncier.

L'alignement ne réduit pas le droit à bâtir. Seule la surface occupée réellement par
l'infrastructure publique (route, trottoir, etc.) est considérée comme inconstructible pour le
calcul des droits.

Les plans d'alignement sont déclarés d'utilité publique, ce qui donne à la Commune ou à
l'Etat le droit d'exproprier les droits immobiliers portant sur les terrains frappés par un
alignement si nécessaire.

category_fr: Annexe


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la révision partielle de l’Arrêté du Conseil général concernant la
perception de divers taxes et émoluments communaux

(du 23 novembre 2005)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

1. Introduction

En date du 28 septembre 1992, votre Conseil acceptait l’arrêté concernant
la perception de divers taxes et émoluments.

Cet arrêté fixe les principes de base de la perception des taxes et
émoluments communaux ainsi que des limites maximales au-delà
desquelles le Conseil communal ne peut pas aller sans modifier cet arrêté.

Le montant des taxes et émoluments prélevés figurent dans le Règlement
du Conseil communal sur les taxes et émoluments. Les modifications de
ce règlement décidées par le Conseil communal sont mentionnées chaque
année dans le rapport de gestion.

Le Conseil communal vous propose la révision partielle de cet arrêté. Ce
règlement a plus de 10 ans et certains articles doivent être mis à jour,
notamment pour les raisons suivantes :

• Certaines limites maximales sont actuellement atteintes et le Conseil

communal ne peut plus adapter les taxes et émoluments perçus à
l’inflation, qui a augmenté de 15,6% depuis la date d’approbation de
l’arrêté en vigueur.

Modification de l’arrêté sur les taxes et émoluments Page 2

• La mise à jour de certains articles est nécessaire suite à l’évolution des
prestations fournies par les services communaux.

• L’évolution du contexte dans certains domaines nécessite de nouvelles
pratiques.

Nous précisons que certains articles ne contiennent pas de limite
maximale pour une des deux raisons suivantes :
• Les taxes sont prélevées par les services communaux sur la base d’une

loi cantonale ou fédérale
• Certaines prestations peuvent également être offertes par des

entreprises privées et conformément à l’art. 2 al.1 du présent arrêté,
les taxes perçues ne doivent pas être fondées sur un arrêté du Conseil
général. Cependant, pour certaines prestations (locations des salles,
entrées de la piscine,..), le Conseil communal souhaite être transparent
et publier le montant des taxes et émoluments perçus dans le
Règlement du Conseil communal concernant les taxes et émoluments.

2. Modifications

Toutes les modifications vous sont présentées dans le tableau figurant en
annexe 1 (cette annexe est à considérer comme faisant partie intégrante
du rapport). Ce tableau mentionne pour chaque article modifié la situation
actuelle, le nouveau texte proposé ainsi qu’un commentaire.

Les modifications apportées peuvent être classées en 4 catégories :
• Augmentation des limites maximales afin de permettre au Conseil

communal d’augmenter régulièrement les tarifs figurant dans le
Règlement du Conseil communal, en particulier pour tenir compte de
l’inflation

• Adaptation, mise à jour des articles suite à l’évolution des prestations
offertes par les services

• Abrogation d’article
• Modification rédactionnelle

3. Conséquences sur les finances

La modification de l’arrêté du Conseil général permet d’augmenter, dans
certains cas, les taxes et émoluments fixés dans le Règlement du Conseil
communal.

Les modifications prévues des taxes fixées dans le Règlement du Conseil
communal sont intégrées dans les recettes mentionnées dans le budget
2006.

Modification de l’arrêté sur les taxes et émoluments Page 3

4. Conséquences sur les ressources humaines

Cet arrêté n’a aucune conséquence sur les ressources humaines.

5. Rapprochement et collaborations avec Le Locle

Un rapprochement avec le Locle n’est pas possible à l’heure actuelle. Le
Locle n’a pas un tel arrêté du Conseil général.

Cependant, les services doivent si possible harmoniser leurs tarifs avec la
ville du Locle lors de la fixation des montants fixés dans le Règlement du
Conseil communal.

6. Eléments relatifs au développement durable

Aucun élément n’est à signaler de façon générale dans ce chapitre, si ce
n’est quelques adaptations de systématique qui intègrent les critères du
développement durable.

7. Conclusion

La révision partielle de l’arrêté concernant la perception de divers taxes et
émoluments est nécessaire suite à l’augmentation des coûts de la vie et
l’évolution des prestations fournies par les services.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,
de voter l’arrêté annexé.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: Le Chancelier:
Didier Berberat Sylvain Jaquenoud

Annexe :

1. Tableau des articles modifiés comprenant la comparaison entre la

version actuelle et la version proposée ainsi que des commentaires

Modification de l’arrêté sur les taxes et émoluments Page 4

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- L'arrêté du Conseil général concernant la perception de
divers taxes et émoluments communaux, du 28 septembre 1992, est
modifié comme suit :

I Principes

Article premier - Principes
1 Toute taxe, tout émolument perçu doit être fondé sur un arrêté du
Conseil général qui en fixe les maxima.
2 Son montant est fixé en fonction de la valeur objective de la
prestation et, lorsqu’il est déterminable, de son coût. Ce dernier
englobe notamment les frais généraux, les charges de personnel, le
prix des matières premières, les intérêts et amortissements des
capitaux investis.
3 Les recettes des taxes  et émoluments perçues pour une prestation
ne peuvent pas dépasser son coût.

II Exceptions

Art. 2 - Exceptions
1 En dérogation à l’article premier al.1, n’ont pas besoin d’être fondés
sur un arrêté du Conseil général :
• Les émoluments de chancellerie
• Les taxes rétribuant des prestations de l’administration analogues à
celles offertes par des entreprises privées et qui suivent les lois du
marché.
2 En dérogation à l’article premier al. 2, le Conseil général détermine
les taxes pour lesquelles le montant peut prendre en considération la
situation personnelle du bénéficiaire de la prestation,  le fait qu’il
participe déjà à son financement par un autre biais ou qu’il n’est pas
domicilié sur le territoire communal.

III Délégation de compétences

Art. 3 – Délégation des compétences
1 Dans les limites établies par le Conseil général, le Conseil
communal fixe dans un règlement le montant des taxes et
émoluments et veille à ce que leur augmentation suive l’évolution des
coûts.

Modification de l’arrêté sur les taxes et émoluments Page 5

2 Il indique dans son rapport de gestion annuel les modifications du
règlement qu’il a effectuées.
3 Le Conseil communal peut renoncer à tout ou partie d’une taxe ou
émolument due lorsque sa perception serait arbitraire ou contraire à
un autre principe constitutionnel.

IV Usage du domaine public

Art. 8 à 12
Abrogés.

Art. 13 – Personnes à charge des Services sociaux
Abrogé.

Art. 19 – Naturalisation et agrégation
Les émoluments de naturalisation et d'agrégation relèvent de l'arrêté
du Conseil d'Etat du 4 avril 2001 fixant les émoluments prévus par la
loi sur le droit de cité neuchâtelois à percevoir par l'Etat et les
communes.

Art. 20 – Séjour et établissement des étrangers
Les taxes dues pour les autorisations de séjour, d'établissement et de
travail ainsi que les diverses annonces relèvent de l'arrêté du Conseil
d'Etat du 18 décembre 2002 fixant les taxes perçues en matière e
police des étrangers.

Art. 21 – Contrôle des habitants et documents relatifs
L'émolument dû pour les documents, les renseignements et
déclarations fournis par le Contrôle des habitants, relève du Règlement
d'exécution de la loi sur le contrôle des habitants du 23 décembre
1998.

Art. 22 – Documents d'identité des ressortissants suisses
L'émolument dû pour l'établissement des cartes d'identité et
passeports est fixé dans l'Ordonnance sur les documents d'identité des
ressortissants suisses du 20 septembre 2002.

Art. 23 – Passeports
Abrogé.

Art. 24 – Contrôle des habitants
Abrogé.

Art. 25 – Etat civil
Abrogé.

Modification de l’arrêté sur les taxes et émoluments Page 6

Art. 26 – Ecolages et remboursement des contributions
communales et matière d'enseignement
1 Les écolages dus par des élèves ou les parents d'élèves des écoles
communales (Ecole enfantine, Ecole primaire, Ecole secondaire) qui
sont domiciliés à l'étranger ou dans un autre canton sont fixés dans le
cadre de la législation cantonale.

Art. 27 – Bibliothèque de la Ville et Bibliothèque des Jeunes
1 La consultation des ouvrages, des documents d'archives du
Département audiovisuel ainsi que l'inscription à la Bibliothèque de la
Ville et à la Bibliothèque des Jeunes sont gratuites.
2 Une cotisation annuelle qui n'excède pas Fr. 50.--  est perçue à la
Bibliothèque de la Ville pour les personnes domiciliées hors du canton.
3 L'emprunt des documents sonores et visuels donne lieu à la
perception d'une taxe de prêt d'un montant maximum de Fr. 5.--.
Toute détérioration entraîne une pénalité ou le remboursement du
support selon les cas.
4 Le montant des taxes de retard est fixé par les réseaux auxquels
sont affiliées les bibliothèques (Fr. 0.10 par jour et par document mais
au maximum Fr. 7.--  par document).
5 Les frais de rappel à la Bibliothèque des Jeunes ne dépasseront pas
Fr. 15.--.
6 Sont réservées les possibilités d'exiger la contre-valeur des
documents prêtés à laquelle s'ajoutent des taxes forfaitaires d'un
montant maximum de Fr. 50.--  pour les adultes et de Fr. 10.--  pour
les enfants si l'emprunteur ne le restitue pas après plusieurs rappels.
7 Les taxes du prêt inter-bibliothèques (PEB) sont soumises à des
adaptations périodiques. Le montant maximum s'élève à Fr. 13.--. Le
prêt non retiré sans avertissement est fixé à Fr. 10.--.
8 Des montants de Fr. 2.--  à Fr. 17.--  maximum sont perçus
respectivement pour la photocopie et la production des commandes de
journaux microfilmés.
9 L'utilisation de la régie du Département audiovisuel et les frais de
location de la salle donnent lieu à la perception d'une taxe d'un
montant maximum de Fr. 30.--  l'heure.
10 Les travaux techniques (scannage, prises de vue, argentique ou
numérique, projection) et autres expertises sont facturées au
maximum Fr. 60.--  de l'heure.
11 L'utilisation commerciale d'images d'archives est soumise à une taxe
maximale de Fr. 200.--  la minute.
12 Les tirages photographiques N/B selon les formats n'excèdent pas
Fr. 30.--.

Art. 28 – Musées
Les prix des entrées dans les musées (Musée d'histoire et médailler,
Musée international d'horlogerie et Musée des Beaux-Arts) n'excèdent
pas Fr. 25.--  par personne.

Modification de l’arrêté sur les taxes et émoluments Page 7

Art. 30 – Taxe d'équipement
1 La taxe d'équipement est perçue conformément au Règlement du
Conseil général concernant l'équipement des terrains constructibles.
2 et 3 Abrogés

Art. 31 – Taxe de décharge et de déchets
2 La perception de la taxe déchets est fixée dans l'arrêté du Conseil
général concernant l'introduction d'une taxe déchets pour couvrir les
frais de ramassage et d'élimination des déchets urbains non
valorisable.
3 L'émolument pour l'identification des containers admis au ramassage
ne dépassera pas Fr. 50.--.

Art. 32 – Taxe d'épuration des eaux
La taxe d'épuration ne devra pas dépasser le montant de Fr. 2,30 par
m3 d'eau potable.

Art. 33 –Fouilles
Lors de l'octroi d'un permis de fouille sur le domaine public communal,
la Direction des travaux publics perçoit un émolument de décision ne
dépassant pas 100 francs, ainsi qu'une taxe de dépréciation ne
dépassant pas 50 francs par m2. Dans tous les cas, il sera toisé un m2
au minimum.

Art. 34 – Numéros des maisons
Une taxe ne dépassant pas 170 francs est perçue pour la fourniture et
la pose d’une plaque indicatrice du numéro de maison.

Art. 35 – Permis de construction
1 La taxe de base pour toutes les sanctions ne dépasse pas un montant
de 400 francs.
2 Pour l'octroi de permis de construction (sanctions préalables et
définitives) et d'occupation, l'émolument ne dépasse pas 0,80 francs
par m3 SIA.
3 Les transformations de constructions existantes donnent lieu à la
perception d'un émolument qui ne dépasse pas 2 o/oo du coût des
travaux.
4 La prolongation de la sanction définitive ou préalable du permis de
construction donne lieu à la perception d'un émolument de 400 francs
au maximum.
5 L'émolument total pour une demande de sanction préalable ou
définitive qui n'aboutit pas à l'octroi du permis est de 60% de la taxe
pour l'octroi du permis de construction et ne dépasse pas 3'000 francs.
6 Les frais de parution pour la mise à l'enquête publique et les frais
pour préavis de synthèse de l'Etat doivent être ajoutés aux frais
effectifs.

Modification de l’arrêté sur les taxes et émoluments Page 8

7 Les frais administratifs des demandes ne donnant pas lieu à la
délivrance d'un permis de construite font l'objet d'un émolument ne
dépassant pas 3'000 francs.
8 Les demandes de permis de construire n'étant pas enregistrées dans
le système informatique SATAC lors du dépôt de la demande de permis
de construire donnent lieu à une surtaxe d'au maximum Fr. 250.--.
9 La délivrance du permis de construction de citernes d'hydrocarbures,
d'huiles d'acides, etc, donne lieu à la perception d'un émolument
maximum de 2'000 francs.
10 La délivrance du permis de construction de réservoirs aériens donne
lieu à la perception d'un émolument maximum de 600 francs.
11 La délivrance du permis de construction et le contrôle des locaux et
installations de chauffage ainsi que l'autorisation d'installer les
appareils de chauffage domestique donnent lieu à la perception d'un
émolument maximum de 500 francs par appareil.
12 Les autorisations de pose d'enseignes donnent lieu à la perception
d'un émolument ne dépassant pas 500 francs.
13 Toute modification de sanction entraîne la perception d'une surtaxe
fixée à 400 francs au maximum.
14 Le prêt de plans d'archives fait l'objet d'un émolument ne dépassant
pas 75 francs par dossier. En cas de retard dans la restitution des
plans, l'émolument ne dépassera pas 20 francs par jour de retard.
Pour garantir la restitution des plans, le Conseil communal peut exiger
une garantie sous forme de dépôt d'argent.

Articles 37 – Taxes compensatoires pour l’aménagement de
places de stationnement
1 Le montant de la contribution pour places de parc manquantes sur
terrains privés est fixé, par place manquante :
- à 12'000 francs au maximum dans la zone centre-ville
- à 10'000 francs au maximum dans la zone de la ville ancienne et
dans les zones d’ordre contigu
- à 7'000 francs au maximum dans toutes les autres zones
2 Le Conseil communal peut tenir compte de circonstances particulières
dans le calcul de la taxe.

Art. 39 – Sépultures
2 La taxe d'inhumation pour les personnes domiciliées hors du
territoire communal est à la charge des familles, et n'excède pas 1'500
francs, conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat concernant
l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi sur les
sépultures1.
3 La taxe d'aménagement obligatoire des chemins et des haies de 500
francs au maximum est à la charge des familles.
4 Les taxes d'incinération sont à la charge des parents ou des amis du
défunt, et ne dépassent pas 500 francs.

Modification de l’arrêté sur les taxes et émoluments Page 9

Art. 40 – Mise en bière
La taxe de mise en bière et attestation pour l'étranger ne dépasse pas
100 francs.

Art. 41 – Vaccinations anti-poliomyélite
Abrogé

Art. 42 – Contrôle des champignons
Le contrôle des cueillettes de champignons de particuliers donne lieu à
la perception d'un émolument d'un montant de 50 francs au
maximum.

Art. 43 – Salubrité publique et police sanitaire
2 L'autorisation et le premier contrôle pour les installations sonores et
à faisceau laser font l'objet d'une taxe ne dépassant pas 100 francs au
maximum.
3 Les contrôles ultérieurs en cas de plainte fondée ou de non-respect
des dispositions légales et normes sont facturés au temps effectif des
interventions à 160 francs/heure au maximum.

Art. 44 – Abattoirs
1 et 2 Abrogés.

Art. 46 – Service d'incendie et de secours
2 Les interventions du service du feu donnent lieu à la perception de
taxes qui ne dépassent pas :
- Fr. 100.--  l'heure par personne pour les interventions feu, secours
routier, hydrocarbure, inondations, divers et
- Fr. 180.--  l'heure pour les interventions chimiques et du groupe
d'intervention en milieux périlleux.
Les heures sont comptées par personne engagée, de l'alarme à la fin
du rétablissement.
3 L'engagement des véhicules pour interventions donne lieu à la
perception d'une taxe qui ne dépasse pas :
- par véhicule lourd : Fr. 300.--  pour la première heure et Fr. 250.--
pour les heures suivantes.
- par véhicule léger : Fr. 100.--  pour la première heure et Fr. 80.--
pour les heures suivantes.
4 Le remplissage des bouteilles d'air comprimé (hors convention SIS)
donne lieu à la perception d'une taxe qui ne dépasse pas Fr. 15.--
pour une bouteille 200 bar et Fr. 20.--  pour une bouteille 300 bar.
5 Les produits absorbants, coagulants, neutralisants et agents
extincteurs sont facturés au prix coûtant majoré d'une taxe au
maximum de 10%, pour les frais d'entreposages, administratifs et
d'élimination.
6 L'entretien de matériels et d'équipements au bénéfice de tiers donne
lieu à la perception d'une taxe qui ne dépasse pas Fr. 100.--  par

Modification de l’arrêté sur les taxes et émoluments Page 10

heure et par personne. Le matériel utilisé est facturé en sus au prix
coûtant.
7 Les prestations en matière de prévention et d'instruction donne lieu à
la perception d'une taxe qui ne dépasse pas Fr. 100.--  par heure et
par personne.

Art. 47 – Véhicules automobiles de la police
2 La conduite d'un véhicule privé à l'intérieur du territoire communal à
la demande de personnes prises de boisson donne lieu à la perception
d'une taxe n'excédant pas Fr. 150.--.
7 Une taxe n'excédant pas Fr. 40.--  est perçue pour les cycles et
cyclomoteurs retrouvés ou ramassés pour parcage incorrect.

Art. 48 – Alcoomètre et test de dépistage drogue/médicaments
Le contrôle alcoométrique au moyen d'un éthylomètre et le test de
dépistage drogue/médicaments font l'objet d'un émolument qui ne
dépasse pas 200 francs. Leur perception, subordonnée à un jugement
condamnatoire, suit celle des frais de justice.

Art. 49 – Constats, copies de rapports et photos de police
1 Pour les constats de police, il est perçu une taxe qui ne dépasse pas
160 francs et qui comprend l'établissement du rapport.
2 La délivrance de copies de rapports de police, lorsqu'elle est
autorisée par le Procureur général, donne lieu à la perception d'une
taxe qui ne dépasse pas 30 francs pour une page et 20 francs par page
supplémentaire.
3 La remise de photos prises par la police donne lieu à la perception
d'une taxe qui ne dépasse pas 20 francs l'unité et de 50 francs si la
photo est accompagnée d'une légende (dossier photographique).

Art. 50 – Etablissements publics et lotos
3 L'autorisation d'organiser un loto donne lieu à la perception d'un
émolument conformément au Règlement du Conseil d'Etat concernant
les loteries et le commerce professionnel des valeurs à lots. Celui-ci
est de 100 francs au maximum.

Art. 51 – Distributeurs de carburants
L'autorisation d'exploiter des distributeurs de carburants donne lieu à
la perception d'une taxe semestrielle n'excédant pas 80 francs par
colonne, si le réservoir de celle-ci ne dépasse pas 100 litres (colonne
pour cyclomoteurs, motos, etc.) et de 400 francs, si la colonne
contient un ou plusieurs réservoirs de plus de 100 litres.

Art. 52 – Terrasses de cafés
1 Pour la période allant du 1er avril au 31 octobre, une taxe saisonnière
n'excédant pas 30 francs le mètre carré est perçue pour les terrasses
de cafés.
2 Une dérogation quant à la période est possible.

Modification de l’arrêté sur les taxes et émoluments Page 11

Art. 53 – Exposition et vente de marchandises
1 Les autorisations accordées aux ateliers, aux magasins, aux
marchands, aux entreprises et aux particuliers d'utiliser le domaine
public pour des étalages donnent lieu à la perception d'émoluments
annuels, mensuels ou journaliers, forfaitaires ou au m2, dans les
limites suivantes :
1) Exposition de marchandises;
fruits, fleurs et légumes : 50 francs le m2, mais au minimum 100
francs par année
articles divers ou saisonniers :
- taxe annuelle :       1'100 francs
- taxe mensuelle :          100 francs
- véhicules spéciaux pour expositions
   itinérantes, par demi-journée :        110 francs
2) Vente de marchandises (commerce itinérant) :
- taxe annuelle :       1'200 francs
- taxe saisonnière :          800 francs
- taxe journalière :          100 francs
2 Abrogé

Art. 54 – Emplacements au marché
1 L'autorisation d'occuper un emplacement au marché donne lieu à une
taxe maximale de :
- tous commerces :    50 francs
- écoles, sociétés, œuvres : 25 francs
- sapins de Noël :         400 francs
3 et 4 Abrogés.

Art. 55 – Foire des Six-Pompes
Abrogé.

Art. 56 – Publicité sur la voie publique
1 La publicité sur la voie publique au moyen de panneaux mobiles, de
véhicules avec réclame mobile, de banderoles, ou de distribution de
prospectus donne lieu à la perception d'une taxe maximale de :
- 400 francs annuellement ou 80 francs mensuellement pour les
panneaux mobiles;
- 25 francs par demi-jour pour les véhicules avec réclame mobile;
- 20 francs par jour pour les banderoles;
- 20 francs par jour pour la distribution de prospectus jusqu'à 300
pièces, plus 5 francs pour chaque centaine de pièces supplémentaires.
2 Abrogé.

Art. 57 – Places
L'autorisation accordée à des organisateurs de manifestations d'utiliser
le domaine public donne lieu à la perception d'une taxe de base ne

Modification de l’arrêté sur les taxes et émoluments Page 12

dépassant pas 600 francs, plus dans certains cas, une taxe ne
dépassant pas 3 francs par jour et par mètre carré.
Art. 59 – Taxis
1 La taxe sur les taxis ne dépasse pas 120 francs par voiture et par an.
2 La taxe annuelle par place de stationnement à la Gare CFF ne
dépasse pas 700 francs.

Art. 60 – Dispositifs d'alarme contre le vol, le feu et le gaz et
téléalarmes
1 L'établissement du dossier en vue de l'octroi d'une autorisation est
soumis au paiement d'une taxe comprise entre 600 francs et 1'600
francs, selon l'importance de l'objet. L'éventuelle mise en conformité
des plans est facturé en sus.
4 En cas de fausse alarme, la Police et/ou le Service d'Incendie et de
Secours perçoivent une taxe annuelle pour chaque intervention ou
début d'intervention selon le barème suivant :
- première fausse alarme :   au maximum Fr. 400.—
- deuxième fausse alarme :   au maximum Fr. 600.—
- troisième fausse alarme et suivantes : au maximum Fr. 800.—

- attente d'un responsable de l'installation:au maximum Fr. 100.— par
heure, dès la fin de l'intervention

6 Une taxe annuelle d'exploitation d'au maximum Fr. 200..—, plus
Fr. 100.— par critère supplémentaire, est perçue pour la gestion de
chaque dossier dépendant d'un centre collecteur d'alarme.

Art. 64 – Travaux spéciaux d'administration
L'émolument pour l'accomplissement de travaux spéciaux par le
personnel de l'administration communale ne dépasse pas 200 francs
pour une heure.

Art. 65 – Autres taxes d'administration
Les taxes perçues pour les différents rapports, déclarations,
publications, autorisations, attestations, décisions ou autres actes
officiels sont fixées par le Conseil communal selon les principes
énoncés à l’article 1. Elles ne dépassent pas 1'000 francs.

Art. 2 – Dispositions finales

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

2 Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté après
les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le Président: Le Secrétaire:
Laurent Iff Jean-Marc Feller

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS


text:
* Kk

LE CONSEIL GENERAL

"DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arréte:

Article premier.- Un crédit de CHF 795'000.- est accordé au Conseil communal pour
les fravaux de réaménagement de la rue du Marché et de la rue Jean-Paul
Zimmerman et la mise en zone de rencontre de la rue du Marché et de la rue Jean-
Paul-Zimmermann (entre I'avenue Léopold-Robert et la rue de la Serre). Celui-ci
comprend pour CHF 480'000.- d'investissements financés par la taxe d’épuration et
pour CHF 315'000.- & charge de la Ville.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3.- Les investissements & charge de la Ville, & savoir CHF 315'000.- seront
amortis annuellement au taux moyen de 4.75 %.

Article 4.- Les investissements financés par la taxe d'épuration, & savoir CHF 480'000.-
seront amortis annuellement au taux de 2.5 %.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de I'exécution du présent arrété aprés les
formalités égales.

La Chaux-de-Fonds, le 5 juin 2007
AU NOM DU CONSEIL GENERAL
La présidente Le 2¢ secrétaire

Katia Bobey Falce E @z Schafroth

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS %\,


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

à l'appui d'une demande de modification de l'arrêté du Conseil
général du 28 septembre 1992 concernant la perception de
divers taxes et émoluments communaux

(du 14 janvier 2015)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Dans le cadre de la mise à jour annuelle du Règlement du Conseil

communal concernant les taxes et émoluments, nous avons constaté que

certaines modifications nécessitent un ajustement des dispositions

réglementaires supérieures, à savoir l'arrêté du Conseil général du 28

septembre 1992.

En premier lieu, nous proposons une modification de l'article  28 qui

concerne les musées. Il s'agirait d'inclure le Musée d'histoire naturelle dans

la liste des institutions et nous proposons d'étendre la gratuité aux élèves

du Lycée Blaise-Cendrars, du CIFOM, des hautes écoles du canton et de

la HEP BEJUNE.

La modification serait donc la suivante:

Art. 28
 1

Les prix des entrées dans les musées (Musée d'histoire naturelle,

Musée d'histoire, Musée international d'horlogerie et Musée des beaux-arts)

n'excèdent pas 25 francs par personne.

page 2

 2
Les enfants, les écoliers, les apprentis, les étudiants, les rentiers

AVS-AI, les chômeurs peuvent bénéficier de réductions. D'autres catégories

de personnes désignées par le Conseil communal ainsi que des groupes de

visiteurs peuvent en bénéficier également.
3
Les élèves des écoles de La Chaux-de-Fonds accompagnés de

leurs enseignants visitent gratuitement les musées. Les classes du cercle

scolaire de La Chaux-de-Fonds ainsi que celles du Lycée Blaise

Cendrars, du CIFOM, des hautes écoles du canton et de la HEP-

BEJUNE, accompagnées de leur enseignant, visitent gratuitement le

musée.
4
Sur présentation de leur carte de légitimation et en cas de

visite individuelle pour la préparation d'un travail en lien avec la

thématique du musée visité, la gratuité est accordée aux étudiants

cités à l'alinéa précédent.

D'autre part, l'article 46 de l'arrêté,  qui concerne le SISMN, doit être

adapté à l'arrêté concernant le tarif des interventions des sapeurs-pompiers

du Canton de Neuchâtel.

Art. 46
1
Le tarif applicable pour l’usage d’une ambulance est celui prévu

dans l’Accord pour l’application des tarifs des services d’ambulances du

Canton de Neuchâtel.
2

Le tarif applicable pour les interventions des sapeurs-

pompiers rattachés à une région de défense et de secours est celui

prévu par l'arrêté concernant le tarif des interventions des sapeurs-

pompiers du Canton de Neuchâtel au 1er janvier 2015.
3
Les prestations en matière de prévention et d'instruction donne

lieu à la perception d'une taxe qui ne dépasse pas Fr. 100.-  par heure et

par personne.

2
 Les interventions du service du feu donnent lieu à la perception de taxes qui ne dépassent

pas :

- Fr. 120.-  l'heure par personne pour les interventions feu, secours routier,
hydrocarbure, inondations, divers et

- Fr. 180.-  l'heure pour les interventions chimiques et du groupe d'intervention en
milieux périlleux.

Les heures sont comptées par personne engagée, de l'alarme à la fin du rétablissement.
3
L'engagement des véhicules pour interventions donne lieu à la perception d'une taxe qui ne

dépasse pas :

- par véhicule lourd : Fr. 400.--  pour la première heure et Fr. 250.-  pour les heures
suivantes.

par véhicule léger : Fr. 100.--  pour la première heure et Fr. 80.-  pour les heures suivantes.

page 3

4
Le remplissage des bouteilles d'air comprimé (hors convention SIS) donne lieu à la

perception d'une taxe qui ne dépasse pas Fr. 15.- pour une bouteille 200 bar et Fr. 20.-  pour

une bouteille 300 bar.
5
Les produits absorbants, coagulants, neutralisants et agents extincteurs sont facturés au prix

coûtant majoré d'une taxe au maximum de 10%, pour les frais d'entreposages, administratifs

et d'élimination.
6
L'entretien de matériels et d'équipements au bénéfice de tiers donne lieu à la perception

d'une taxe qui ne dépasse pas Fr. 100.-par heure et par personne. Le matériel utilisé est

facturé en sus au prix coûtant.

Enfin, le Conseil communal souhaite pouvoir augmenter le montant de la

contribution due par les personnes qui abattent un arbre sans autorisation.

Actuellement, celle-ci s'élève à 230.- et n'a aucun effet dissuasif. Notre

autorité ne peut l'augmenter de façon significative, dans la mesure où le

montant maximum prévu actuellement par l'arrêté du Conseil général est

de 300.-.

Il est évident que le versement d'une contribution de 300.- pour un

abattage sans autorisation ne reflète pas la valeur que peut revêtir un

arbre.

De nombreux arbres protégés ne peuvent être abattus sans autorisation

mais les propriétaires préfèrent parfois passer outre une demande,

préférant verser ce montant plutôt que de prendre le risque de se voir

refuser ladite autorisation.

Le Conseil communal souhaiterait donc que, dorénavant la taxe puisse être

calculée en fonction de l'arbre abattu, de sa taille et de son espèce.

L'USSP (Union Suisse des Services des Parcs et Promenades) et le BSB

(Bund Schweizer Baumpflege) ont ensemble défini le calcul de la valeur

d'un arbre et émis une directive en 2009. Chaque ville peut donc s'appuyer

sur ce document pour calculer le préjudice et le dédommagement qui peut

être réclamé suite à l'abattage d'un arbre.

Les propriétaires étant exposés à une contribution de remplacement plus

sévère, les cas encore observés d'élagages drastiques et peu respectueux

de l'arbre devraient ainsi être limités. L'image d'une ville inscrite au

patrimoine de l'humanité se doit de montrer une image de qualité de son

patrimoine bâti et arboré.

page 4

Compte tenu de ces réflexions, nous vous proposons la modification

suivante:

Art. 37 bis

Le montant de la contribution due en remplacement des arbres qui ne sont

pas plantés sur les parcelles construites conformément au règlement

d’aménagement, ou qui sont abattus sans autorisation, ne dépassera pas

Fr. 5'000.- par arbre manquant ou abattu.

Nous vous remercions de l'attention que vos porterez à ces demandes et

vous remercions, Madame la présidente, Mesdames les conseillères

générales, Messieurs les conseillers généraux,  de bien vouloir voter

l'arrêté ci-dessous.

                                               AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 La présidente : Le chancelier :

 Nathalie Schallenberger  Thibault Castioni

page 5

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article 1.- L'arrêté du Conseil général du 28 septembre 1992 concernant la

perception de divers taxes et émoluments communaux est modifié comme

suit:

Art. 28
1
Les prix des entrées dans les musées (Musée d'histoire naturelle,

Musée d'histoire, Musée international d'horlogerie et Musée des

beaux-arts) n'excèdent pas 25 francs par personne.
2
Les enfants, les écoliers, les apprentis, les étudiants, les rentiers

AVS-AI, les chômeurs peuvent bénéficier de réductions. D'autres

catégories de personnes désignées par le Conseil communal ainsi

que des groupes de visiteurs peuvent en bénéficier également.
3
 Les classes du cercle scolaire de La Chaux-de-Fonds ainsi

que celles du Lycée Blaise Cendrars, du CIFOM, des hautes

écoles du canton et de la HEP-BEJUNE, accompagnées de leur

enseignant, visitent gratuitement le musée.
4
Sur présentation de leur carte de légitimation et en cas de

visite individuelle pour la préparation d'un travail en lien avec la

thématique du musée visité, la gratuité est accordée aux

étudiants cités à l'alinéa précédent.

Art. 37 bis

Le montant de la contribution due en remplacement des arbres qui

ne sont pas plantés sur les parcelles construites conformément au

règlement d’aménagement, ou qui sont abattus sans autorisation, ne

dépassera pas Fr. 5'000.- par arbre manquant ou abattu.

Art. 46
1
Le tarif applicable pour l’usage d’une ambulance est celui prévu

dans l’Accord pour l’application des tarifs des services d’ambulances

du Canton de Neuchâtel.
2

Le tarif applicable pour les interventions des sapeurs-

pompiers rattachés à une région de défense et de secours est

celui prévu par l'arrêté concernant le tarif des interventions des

sapeurs-pompiers du Canton de Neuchâtel au 1er janvier 2015.

page 6

3
Les prestations en matière de prévention et d'instruction donne lieu

à la perception d'une taxe qui ne dépasse pas Fr. 100.-  par heure et

par personne.

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente  La secrétaire

 Sylvia Morel  Anne Monard


Document

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