Rapport

text:
Rapport du Conseil communal
Relatif à une demande de crédit de CHF 1'374'000.- pour la
transformation des locaux du Service communal de l'action
sociale, rue du Collège 9
(du 3 octobre 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Le présent rapport constitue l'aboutissement d'un projet élaboré par l'Etat

qui a été estimé puis affiné au fur et à mesure de l'évolution du projet, des

délais et des contraintes exigés par le Canton. Nous sommes conscients

que cette demande de crédit suscitera dans un premier temps une certaine

mauvaise humeur du législatif mais nous sommes persuadés que ce projet

nécessaire à notre Ville vous convaincra à mesure qu'il engendre

également une plus-value sur les biens immobiliers de La Chaux-de-

Fonds, une réelle amélioration des démarches et des procédures

nécessaires à l’obtention de l’aide sociale sous toutes ses formes ainsi

qu’une meilleure maîtrise des prestations accordées.

En date du 23 février 2005, le Grand Conseil a adopté à une très large

majorité la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales

(LHaCoPS) ainsi que l'arrêté du Conseil d'Etat fixant le règlement

d'exécution de ladite loi (RELASoc).

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Selon le rapport du Conseil d’ Etat du 14 septembre 2005, la création de

guichets sociaux régionaux (GSR) constitue l'un des instruments de cette

harmonisation. Elle est confiée aux Communes qui sont déjà très

présentes sur le terrain social.

Les Communes sont le lieu où doit s'effectuer le travail de proximité

essentiel dans le domaine social. La modification des bases légales

cantonales en matière d'accès aux prestations sociales versées sous

condition de ressources génère une nouvelle organisation des locaux

destinés à l'aide sociale. Elle implique donc des transformations

importantes du bâtiment Collège 9 pour finaliser l'implantation de la

troisième étape du Guichet social régional (GSR).

Les principes régissant l'accès aux prestations sociales, précisent

l'organisation des GSR et confient aux Communes ou groupement de

communes, la mission de créer les GSR.

Afin que les structures puissent, à terme, évoluer vers de tels guichets, le

Grand Conseil a prévu, dans la LHaCoPS, que le Canton s'engage dans le

financement de celles-ci. La clé de répartition entre l'Etat (40%) et les

Communes (60%), porte sur l'aide matérielle octroyée et, pour les guichets

sociaux constitués, s'applique également aux salaires versés aux

personnes employées dans les services d'aide sociale. En contrepartie, la

participation étatique (60%) et communale (40%) est désormais paritaire

(50%-50%) dans le financement des mesures d'intégration professionnelle

destinées aux chômeurs en fin de droit.

Par contre, le Grand Conseil n'a rien prévu  dans la LHaCoPS, s'agissant

de la participation de l'Etat relativement aux investissements nécessaires et

aux coûts élevés pour les Communes pour mettre en place les GSR.

Notons également que la mise en place de ce concept était prévue en trois

étapes. La première concernait principalement la notion de regroupement

régional visant à professionnaliser l'aide sociale et à justifier une taille de

service suffisante pour assurer un suivi efficace des dossiers d'aide

sociale. C'est dans ce cadre que les Communes de La Sagne et des

Ponts-de-Martel ont confié l'aide sociale au Service de l'action sociale de

La Chaux-de-Fonds, par une convention intercommunale du 13 janvier

2007. Le Conseil général s'est quant à lui prononcé favorablement le 22

février 2007.

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La deuxième étape prévoyait le regroupement de l'aide sociale et des

agences AVS/AI. Pour notre Ville, cet objectif a été réalisé en 2005 déjà,

par le déménagement du Service AVS/AI de Grenier 22 à Collège 9 tout en

devenant un office du SCAS.

Les Communes de La Sagne et des Ponts-de-Martel ont également confié

le secteur AVS/AI au SCAS de La Chaux-de-Fonds par une convention

signée le 28 septembre 2009.

La troisième et dernière étape est celle qui est en cours de réalisation. Elle

consiste à finaliser la mise en place des GSR par la mise en application du

projet ACCORD.

Avec ce projet de loi sur la coordination et l'harmonisation des prestations

sociales, le Conseil d'Etat propose en 14 articles une amélioration des

instruments de sa politique sociale. Ce projet de loi-cadre permet au

Conseil d'Etat de développer son programme de mesures réunies sous la

dénomination de projet ACCORD.

Son but est de rendre l'action sociale plus rationnelle, cohérente et
efficace, mais également  plus proche, accessible et compréhensible pour
l’usager.

Le projet ACCORD concerne les prestations sociales versées sous
condition de ressources, c'est-à-dire celles qui ne sont accordées qu'après
examen de la situation financière de la personne qui sollicite leur
versement. Le projet concerne les cinq prestations sociales suivantes:

- Les avances des contributions d’entretien (pensions alimentaires)
- Les mesures d’intégration professionnelle (MIP)
- Les subsides de l'assurance-maladie
- Les bourses d'études
- L'aide matérielle

Ce projet ne remet pas en question ces prestations, mais réforme l'accès à
celles-ci, ainsi que leur calcul, leur interdépendance et l'échange
d'informations entre les services concernés.

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Les objectifs principaux du projet ACCORD sont les suivants :

1. Favoriser la lisibilité des mécanismes de protection sociale
2. Etablir un revenu déterminant unifié (RDU), c'est-à-dire déterminer les

revenus du ménage sur une base de calcul commune,
3. Mettre en place une unité économique de référence (UER), la

constitution et/ ou la prise en compte du ménage se fait sur des règles
identiques

4. Renoncer à une approche sectorielle
5. Créer une base centralisée de données sociales (BACEDOS) afin de

faciliter l'échange d'informations
6. Centraliser la demande de la personne (possibilité de demander

plusieurs prestations au même endroit)
7. Accélérer les procédures de requête en rationalisant le travail de

l'Administration

Il est important d'insister sur le fait que ces dispositions présentent un réel
avantage pour la population, qui pourra s'adresser à un seul lieu
géographique régional pour requérir l'octroi de toutes ces prestations. Il est
également fondamental de considérer que cette nouvelle pratique est
totalement indépendante de l'éventuelle cantonalisation des GSR qui est
examinée dans le cadre du 3

ème
 volet de désenchevêtrement, à laquelle le

Conseil communal s'est toujours opposé.

Implication pour le SCAS

En raison de la proximité imposée avec l'aide sociale et pour pouvoir gérer
les situations complexes et douloureuses immédiatement, il a été décidé
d'implanter les Antennes ACCORD dans les huit régions qui octroient
aujourd'hui l'aide sociale, appelées à être nommées guichets sociaux
régionaux, GSR.

A ce jour, la date officielle annoncée pour le démarrage par la conseillère
d'Etat est reportée au 1

er
 janvier 2014.

Le RDU  (revenu déterminant unifié) et l'UER (unité économique de
référence) ont été validés sur leur principe par le Conseil d'Etat en avril
2008.

page 5

Le formulaire complet de demande de prestations sociales est terminé, en
lien avec l'application informatique et avec la volonté d'automatiser un
maximum d'alertes automatiques de non-conformité et d'informations, ceci
notamment pour ne pas surcharger le personnel des Antennes ACCORD.

A la demande des responsables des GSR, il a été souhaité que toute
demande de prestations sociales soit examinée sous l'angle du minimum
vital. Cela a été pensé en fonction des délais importants de traitement des
demandes dans les secteurs cantonaux spécifiques, afin d'éviter que
l'accès à l'aide sociale se situe en fin de processus, sans possibilité d'y
avoir recours dans l'attente des autres prestations.

Cela implique, à l'instar de ce qui se pratique aujourd'hui, qu'une personne
n'atteignant pas le minimum vital se verra offrir la possibilité de toucher
l'aide sociale après avoir fait la démarche complète de demande de
prestations sociales et parallèlement au transfert de son dossier dans les
autres secteurs concernés. L'aide sociale sera ensuite remboursée
directement des autres prestations ACCORD éventuellement octroyées
rétroactivement et elle sera recalculée en fonction des nouvelles données.

Tous les changements de situation seront soit annoncés par la personne
(modification du revenu notamment), soit transmis dans la base centralisée
de données par un système d'alertes (changement de domicile, d'état civil,
naissance d'un enfant, décès d'un membre de l'UER, etc). Les
gestionnaires de dossiers des GSR auront donc un travail de suivi
important à effectuer en lien avec les secteurs cantonaux concernés et
devront en connaître le fonctionnement et les critères de décision.

A noter que l’Office cantonal de l’assurance maladie appliquera toujours
une pratique qui fonctionnera selon le principe de l'automaticité de l’octroi
des subsides.

Contexte des mesures d'urgences

Au niveau des surfaces, il appartient aux GSR de trouver ou d'adapter des
locaux d'ici 2014, notamment au niveau des réceptions, qui devront être
spacieuses et capables d'absorber beaucoup plus de personnes. Par
exemple, les bénéficiaires de subsides de l'assurance maladie sont
aujourd'hui au nombre de 42'000 dans le canton, dont approximativement
11'500 à La Chaux-de-Fonds.

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En effet, pour rappel, ces guichets devront accueillir, en plus des
bénéficiaires de l'aide sociale, toutes les personnes qui solliciteront les
prestations prévues dans le projet ACCORD.

Travaux Collège 9

1. Explications du contexte évolutif et du surcoût engendré par celui-ci.

Tout d'abord, nous aimerions préciser que nous avons, avant de prendre la
décision de procéder à la transformation de Collège 9, exploré d'autres
pistes, comme le déménagement du service dans des locaux loués ou la
construction d’un nouveau bâtiment. Ces différentes options ont été
abandonnées principalement en raison de coûts trop élevés.

Les travaux nécessaires sont engendrés prioritairement par le
développement du projet ACCORD et l'implantation des guichets sociaux
régionaux (GSR).

Ce projet est en travail et l'estimation de la population qui devra fréquenter

les GSR a été évaluée, puis affinée, au fur et à mesure de l'évolution du

projet.

Dès lors, une première option a été prise par la cheffe de dicastère, à
savoir de transformer Collège 9 et d'y rester en raison de sa situation
particulièrement privilégiée géographiquement et dans le souci de
préserver et d’améliorer le patrimoine bâti de notre Ville. Au fil des
discussions, il a été rapidement déterminé que les locaux actuels allaient
nécessiter de gros travaux. En effet, selon la loi, dès le moment où des
transformations ont lieu, la mise en conformité des accès pour personnes
handicapées est exigée. Le fait d'utiliser les combles renforçait aussi la
nécessité de construire un ascenseur pour accéder aux étages. D'autre
part, à l'occasion des travaux, une partie de rénovation et d'entretien du
bâtiment étant aussi indispensable, il est opportun de profiter des
installations de chantier pour réaliser cette opération (isolation du toit,
peinture des façades et changement des fenêtres).

Au niveau du projet ACCORD, les estimations pour le nombre de postes
nécessaires par GSR ont été revues à la hausse et de nouvelles
projections nous ont été transmises en juin 2011. Il est à noter que dans le
contexte de l'époque, le démarrage du projet était annoncé d'abord pour
2012, puis pour le 1

er
 janvier 2013. Ce n'est que le 1

er
 décembre 2011 que

la cheffe du DSAS a communiqué le report de l'entrée en vigueur au

page 7

1
er

 janvier 2014. La stratégie de commencer le plus rapidement possible
les travaux et de développer ensuite en fonction de l'évolution du projet
peut, en partie, expliquer le montage financier initialement prévu.

Au fur et à mesure de l'avance du projet et de l'implication du SCAS dans
les détails de celui-ci, nous avons pu prendre la mesure de l'importante
recrudescence de personnes qui devront fréquenter les GSR. Il fallait pour
cela régler différents points, comme le maintien ou non de l'octroi de
subsides caisse maladie automatiques parallèlement au projet par
exemple. Ce n'est donc qu'au courant de l'année 2012 que nous avons eu
des éléments permettant de mesurer l'afflux de personnes qui devraient
transiter dans notre réception et en reprenant le projet, nous sommes
tombés d'accord pour créer un espace totalement ouvert et vaste pour que
le flux des personnes puisse être orienté dans les différentes parties du
service de façon adéquate.

Cela implique également des besoins en mobilier, puisque la nouvelle
réception doit être équipée, ainsi que les nouvelles salles d'attente et des
bureaux supplémentaires. Le coût approximatif de cet équipement se
monte à environ CHF 90'000.-.

Ce montant est d'ailleurs compris dans la demande de crédit total.

2. Besoins urgents au niveau du SCAS

Indépendamment des travaux liés au projet ACCORD, dès cet automne, le
SCAS va manquer de bureaux pour les assistants sociaux. En effet, au vu
des modifications de la loi sur l'assurance chômage ainsi que la loi sur
l'invalidité, compte non tenu d'autres facteurs liés à la conjoncture
défavorable, le nombre de dossiers traités à l'aide sociale a
considérablement augmenté. Dès cet automne, ce service va manquer de
bureaux pour les assistants sociaux. Il est dès lors impératif et urgent de
pouvoir, en priorité, créer deux bureaux à la place de la salle de pause et
transformer le bureau actuel du chef de service. Cela doit se faire
indépendamment de la réalisation complète liée à la totalité des travaux
indispensables pour le projet ACCORD.

De plus, nous avons besoin de locaux totalement opérationnels au
31.12.2013. L'ordre déterminé a un sens pour nous permettre de continuer
à mener l'activité du Service pendant la durée des travaux.

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Il est nécessaire que la toiture soit terminée avant l'hiver pour éviter des
coûts supplémentaires.  Si celle-ci devait être reportée jusqu'au printemps,
nous n'arriverions pas à finaliser l'implantation du GSR dans le délai fixé
par l'Etat.

Dans l'ordre, le Service d'architecture et des bâtiments a planifié de
commencer par les travaux d'isolation et d'aménagement des galetas afin
de pouvoir déplacer les espaces actuels du 2

ème
 au 3

ème
 et nouvel étage.

Ensuite, cela permettra de faire déménager la comptabilité, du rez au 2
ème

étage et de pouvoir effectuer l'aménagement de la réception. Un ordre
différent remettrait en cause le fait de pouvoir fonctionner de manière
opérationnelle pendant les travaux.

Conséquences sur les finances

Les travaux indispensables d'augmentation des surfaces de travail
impliquée par l'introduction du projet ACCORD avaient été abordés en
mars 2011 avec le Service d'architecture et des bâtiments sur la base d'un
cahier des charges (croquis) établi par le SCAS. Devant la réalité des
délais et des ressources à disposition, le SAB, dans l'incapacité de
procéder à cette étude, propose à la Direction du SCAS de confier ce
travail à un mandataire externe (étude et élaboration d'un devis +/- 20%).
Mandat attribué le 7 juillet 2011.

Une première estimation grossière permettant au mandataire de calculer
ses honoraires pour le mandat initial prévoyait une dépense de l'ordre de
CHF 620'000.- HT. Cependant, et il est important de le souligner à ce
stade, cette première estimation a été réalisée sur la base d'une mauvaise
compréhension des partenaires au départ.

En sus, et en fonction de l'urgence connue à cette période, le Conseil
communal, sur la base de la première estimation, a décidé dans le cadre
du budget d'investissement 2012 d'octroyer un crédit spécial de
CHF 310'000.- montant qui aurait dû faire l'objet d'un deuxième crédit
spécial de CHF 310'000.- en 2013.

L'élaboration du devis, basé sur des estimations précises et nombre
d'offres faites par des entreprises sollicitées, se déroule de juillet à
septembre 2011. Une première estimation du coût des travaux,
communiquée à fin septembre 2011 indiquait une somme probable
d'environ CHF 1'137'000.- TTC.

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En parallèle, le développement du projet est discuté entre les responsables
du SCAS et le SAB pour aboutir à la version finale qui fera l'objet du
dossier de permis de construire. Le devis final à +/- 10%, comme
commandé en juillet à notre mandataire nous est remis à mi-juin 2012. Il
fixe le montant des travaux à CHF 1'283'651.- TTC.

Notons que le crédit spécial de CHF 310'000.- accepté par le Conseil
général dans le cadre du budget 2012 est inclus dans la présente
demande.

Nous nous permettons d'insister sur le fait que le financement des postes
liés aux antennes ACCORD, ainsi que les coûts des travaux engendrés par
ce projet devraient faire l'objet de négociations entre les Communes
associées et l'Etat afin d'obtenir une plus grande participation au
financement d'accès à des prestations actuellement essentiellement
étatiques. Cet élément avait d'ailleurs déjà été évoqué auprès des services
de l'Etat dans les différents groupes de travail du projet ACCORD.

Il apparaît que des négociations devront être menées par l'ensemble des

Communes vis-à-vis du Canton afin de demander une participation au coût

des investissements en matière de bâtiment qui seront nécessaires dans

pratiquement tous les futurs GSR. Cependant, à mesure que le Grand

Conseil n'a rien prévu dans la LHaCoPS, s'agissant de la participation de

l'Etat relativement aux investissements nécessaires et aux coûts élevés

pour les Communes pour mettre en place les GSR, il sera plus délicat de

trouver un accord avec le Conseil d'Etat sur cet aspect.

Liste des éléments relevant apparus lors de l'étude du projet

La norme SIA 102 (règlement concernant les prestations et honoraires
d'architecte) énumère les différentes phases du déroulement d'une
opération de construction. La phase "avant-projet" représente 9% du total
de l'opération alors que celle du "projet" est définie comme 21% des
prestations. Dès lors, il est possible d'appréhender les écarts qui peuvent
exister entre la lecture des documents d'avant-projet et ceux qui ressortent
après avoir effectué les prestations d'étude approfondie du projet.

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La comparaison de ces documents permet d'identifier les principaux
éléments relevants apparus en cours d'élaboration du projet GSR.

 Quantité des ouvrages en toiture afin d'atteindre les surfaces de
jour réglementaires (lucarnes, fenêtres de toit, etc).

 Modification importante de la charpente existante pour y insérer
les ouvrages précités.

 Nouveau compartimentage coupe-feu des combles et du premier
étage (portes, murs et plafonds).

 Mise aux normes de protection incendie de toute la cage d'escalier
existante (ECAP)

 Mise aux normes (2010) selon l'OIBT des installations électriques
dans le périmètre des travaux.

 Prolongation de la gaine d'ascenseur pour desserte du sous-sol.

 Création de nouveaux sanitaires adaptés aux personnes
handicapées (obligation légale LHand).

 Refonte du projet de réception centralisée au rez-de-chaussée.

 Ajout de portes automatiques pour commander l'accès du public
dans les étages.

 Remplacement de la totalité des fenêtres du bâtiment, selon
engagement de la Ville de respecter le "standard bâtiment 2010".

 Remplacement et ajout de nouveaux contrevents (volets) sur les
façades Nord et Sud.

 Ravalement et peinture des façades Nord et Sud.

 Augmentation des honoraires des mandataires extérieurs au
prorata du montant donnant droit à ceux-ci.

Descriptif technique et commentaires du Service d'architecture
et de bâtiments

Le projet global hors mobilier et équipement s'articule en trois volets
comme suit:

Transformation locaux  CHF 751'064.-
Ascenseur et transformation escaliers  CHF 224'598.-
Enveloppe (toiture, fenêtres, volets, peinture
façade)  CHF 307'989.-

Total CHF 1'283'651.-

L'estimation des subventions fédérales liées au "programme bâtiment" se

monte à CHF12'800,-

page 11

Le détail correspondant aux travaux à réaliser à l'intérieur de ces trois

chapitres figure dans l'annexe 2.

Transformation locaux

Il s'agit essentiellement de valoriser le volume des combles en créant un

troisième étage de surfaces administratives (environ 190 m2). Le plancher

actuel sera remplacé par une dalle mixte avec isolation phonique. Les

surfaces de jour légalement nécessaires sont créées en toiture par une

combinaison de lucarnes et fenêtres de toit. L'ensemble de la couverture

est refaite à neuf et isolée thermiquement (865 m3). L'étage 2 verra son

cloisonnement modifié pour créer des bureaux individuels. Le rez-de-

chaussée sera profondément modifié afin de pouvoir y organiser la

réception du GSR, élément central permettant l'accueil et "l'aiguillage" des

visiteurs.

Ascenseur et transformation escaliers

Les transformations ci-dessus obligent le propriétaire à mettre l'immeuble
en conformité sur les plans de la sécurité incendie et de l'accessibilité aux
personnes à mobilité réduite.

La totalité des portes ouvrant sur l'espace de circulation verticale sera
remplacée par des éléments coupe-feu (EI30) afin d'isoler chaque étage
d'une possible propagation du feu. Les volées d'escalier en bois doivent
être rendues incombustibles.

L'accessibilité des locaux sera assurée à chaque niveau par l'implantation
d'un ascenseur desservant chaque niveau depuis l'entrée Nord. Les paliers
de chaque niveau doivent être adaptés pour créer l'accès au lift. Deux WC
dimensionnés pour accès en fauteuil roulant sont à créer aux étages 2 et 3.

Enveloppe (toiture, fenêtres, volets, peinture façade)

L'assainissement énergétique de l'enveloppe doit accompagner ces
travaux conséquents. Pour ce faire, le nouveau volume des combles sera
isolé, ainsi que le pignon Ouest. Les fenêtres seront remplacées en totalité
et l'isolation intérieure des murs améliorée. L'ensemble répondra aux
performances édictées par le "standard bâtiment 2011".

page 12

La mise en place de capteurs solaire à eau n'a pas été retenue pour ce
bâtiment administratif, la consommation d'eau chaude sanitaire étant trop
faible en regard de l'investissement.

L'aspect extérieur des façades sera bien amélioré par un ravalement et
peinture des enduits, ainsi que la remise en place des contrevents ayant
disparu au fil des interventions passées.

Conséquences sur les ressources humaines

Pour La Chaux-de-Fonds, le personnel supplémentaire estimé par l'Etat
pour effectuer le travail dans les Antennes ACCORD est de 3.5 EPT (voir
tableau en annexe). Ce personnel devrait entrer en fonction trois mois
avant le démarrage du projet ACCORD afin d'être formé, en même temps
que le personnel déjà en place à la réception du SCAS.

Collaboration intercommunale

Les Communes de La Sagne et des Ponts-de-Martel sont liées au Service
de l'action sociale de La Chaux-de-Fonds par convention, pour la prise en
charge de l'aide sociale et l'AVS/AI (1

ère
 et 2

ème
 étape des GSR). Une

facturation annuelle est adressée à ces deux Communes en fonction des
charges de personnel et frais administratifs, liés au nombre des dossiers
traités pour elles par la Ville. Une nouvelle convention devra être négociée
lorsque nous serons à même de déterminer les effets de la mise en place
des GSR, troisième étape.

Par lettre du 12 septembre 2012, le Conseil d'État par le Service de l'action
sociale convoque l'ensemble des Communes pour une séance
d'information les 24 et 25 octobre 2012. Dès lors, nous pourrions
envisager, en ce qui concerne les Communes de La Sagne et les Ponts-
de-Martel, de répercuter sur notre facturation annuelle à ces Communes la
proportion des charges d'amortissement et d'intérêt que représenteront les
investissements en matière de bâtiment consentis par la ville de La Chaux-
de-Fonds (éléments définitivement connus fin 2013 pour le budget 2014).
En ce qui concerne l'Etat, le Grand Conseil n'ayant pas pris de disposition
à ce sujet, nous envisageons de négocier sur les mêmes bases qu'avec les
Communes desservies par notre GSR.

Dans cette configuration, la participation pourrait être dès lors de 40% à
charge de l'État, 1,2% à charge des Ponts-de-Martel, 0,3% à charge de La
Sagne, soit ensemble, 41,5% des charges qui pourraient être répercutées.

page 13

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspects environnementaux
L'agent énergétique est le gaz de ville; le raccordement au réseau
du chauffage à distance n'est pas réalisable au vu de l'éloignement
de la conduite la plus proche. Cependant, la chaudière (alimentant
également les immeubles Collège 6 et 11) est récente et
performante. Une amélioration sensible de l'isolation de la nouvelle
enveloppe permet une économie importante de la consommation
énergétique en chauffage.

b) Aspects sociaux
Les équipements mis à disposition de la population permettront de
pouvoir gérer les situations complexes et douloureuses
immédiatement et de permettre à la population défavorisée de la
Ville de bénéficier de conseils et d'aide dans un contexte
respectueux.

c) Aspects économiques
L'investissement consenti par le propriétaire participera à la vie
économique par les mandats confiés aux entreprises locales. Le
fait de transformer, de valoriser un bâtiment existant et d'en
améliorer les performances énergétiques, notamment par
l'assainissement de l'enveloppe, plutôt que d'en construire un
nouveau, participe aussi d'un souci de développement durable.
En sus, cela amène une plus-value évidente à cet immeuble qui
appartient à la Ville

Conclusion

En conclusion, le projet ACCORD est un projet ambitieux, qui a du sens,
tant sur le plan économique que social. Toutefois, sa mise en œuvre
complexe a nécessité à plusieurs étapes des concessions importantes qui
ont fragilisé son impact et les objectifs de base.
Le fait d'avoir lié la réalisation de ce projet aux questions de
désenchevêtrement a engendré plus de questions qu'il n'en n'a résolu.

page 14

A ce jour, le projet est bien avancé, mais il a un coût. Si sur les charges du
personnel, l'Etat a projeté une répartition qui correspond à la prise en
charge des coûts de personnel de l'aide sociale, il semble toutefois que ce
point devra encore être négocié par les Communes, considérant que toutes
les autres prestations sont actuellement entièrement cantonales. De plus,
aucune négociation n'a été menée à ce jour, par les Communes, pour un
subventionnement des frais liés aux transformations du bâtiment,
indispensables à la création des GSR. Une négociation devra être
envisagée rapidement dans le cadre de l'association des Communes
neuchâteloises (ACN).

Le projet ACCORD se concrétise à mesure, que les Communes ont été
invitées à une séance d'information. Il s'agit maintenant de concrétiser la
volonté du législateur

Ce rapport a été soumis à la Commission de l'action sociale lors de sa
séance du 21 septembre 2012, qui l'a accepté à l'unanimité des membres
présents moins une abstention.

La Commission a tenu à souligner le fait que ce projet ACCORD et la mise
en place de guichets sociaux apportent beaucoup à notre Ville et aux
habitants de La Chaux-de-Fonds.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,
à voter l'arrêté qui vous est soumis ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président: Le chancelier:

 Jean-Pierre Veya Thibault Castioni

Annexe : un devis

page 15

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VLLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu l'article 96 du Règlement général de la Commune de

  La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994

arrête :

Article premier.- Un crédit de CHF 1'374'000.- TTC est accordé au
Conseil communal pour la transformation des locaux du Service communal
de l'action sociale, rue du Collège 9.

Article 2.-  Ce montant comprend d'ores et déjà la somme de
CHF 310'000.- acceptée en crédits spéciaux dans le budget 2012.

Article 3.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 4.- L'investissement sera amorti au taux de 5%.

Article 5.- Les éventuelles subventions relatives à l'investissement
accordées par l’Etat à titre de participation aux coûts des travaux, ainsi que
les subventions fédérales dues à la réfection de l'immeuble, viendront en
déduction du montant du crédit.

Article 6.-  Le Conseil général autorise le Conseil communal à emprunter
le montant de CHF 1'374'000.-

Article 7.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président La secrétaire

 Pierre-Yves Blanc Celia Clerc

Annexe

SCASS Collège 9   -   GUICHET SOCIAL REGIONAL

TRANSFORMATIONS INTERIEURES ET RENOVATION ENVELOPPE -INSTALLATION D'UN ASCENSEUR

Devis
général

(Montants
TTC

arrondis)

Tansformations
et création

locaux GSR

Ascenceur +
transformation

escalier

Enveloppe
(toiture,
fenêtres,
volets,

peinture
façade)

  MONTANT TOTAL DE LA RENOVATION   1'283'651.00 751'064.00 224'598.00 307'989.00

1 TRAVAUX PREPARATOIRES   37'722.00 28'256.00 8'966.00 500.00

2 BATIMENT   1'201'109.00 696'813.00 207'564.00 296'732.00

211
TRAVAUX DE L'ENTREPRISE DE
MACONNERIE

  142'088.00 89'858.00 42'230.00 10'000.00

214 CONSTRUCTION EN BOIS   167'729.00 100'000.00 0.00 67'729.00

215
CONSTRUCTION LEGERE
PREFABRIQUEE

  16'200.00 0.00 0.00 16'200.00

221.0 FENÊTRES   66'858.00 6'765.00 0.00 60'093.00

222.0
FERBLANTERIE ET VITRAGES DE
TOITURE

  56'049.00 40'644.00 2'405.00 13'000.00

224.0 COUVERTURE   64'963.00 34'963.00 5'000.00 25'000.00

227.0
TRAITEMENT DES SURFACES
EXTERIEURES

  18'240.00 0.00 0.00 18'240.00

228.0 VOLETS BOIS   48'000.00 0.00 0.00 48'000.00

230.0 INSTAL. ELECTRIQUES   45'322.00 29'922.00 5'400.00 10'000.00

240.0 CHAUFFAGE   26'082.00 25'704.00 378.00 0.00

250.0 SANITAIRE   32'089.00 32'089.00 0.00 0.00

260 Installation de transport   91'800.00 0.00 91'800.00 0.00

271 PLATRERIE   77'385.00 70'511.00 6'874.00 0.00

272 OUVRAGES METALLIQUES   39'760.00 21'400.00 18'360.00 0.00

273 MENUISERIE   44'102.00 42'806.00 1'296.00 0.00

281 REVETEMENTS DE SOL   67'532.00 61'052.00 6'480.00 0.00

283 FAUX PLAFONDS   34'091.00 34'091.00 0.00 0.00

285 TRAITEMENT SURFACES INTERIEURES   12'876.00 10'883.00 1'993.00 0.00

286 ASSECHEMENT DU BATIMENT   2'700.00 2'700.00 0.00 0.00

287 NETTOYAGE BATIMENT   5'940.00 4'644.00 1'296.00 0.00

29 HONORAIRES   141'303.00 88'781.00 24'052.00 28'470.00

299.0
DIVERS ET IMPREVUS (env 10% répartis
dans cfc)

5
FRAIS SECONDAIRES ET COMPTES
D'ATTENTE

  44'820.00 25'995.00 8'068.00 10'757.00