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VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la Convention collective de travail (CCT) Santé 21
proposée par l’Etat de Neuchâtel

(du 10 mars 2003)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Suite à une motion inter partis adoptée à l’unanimité par le Grand Conseil
en octobre 2000, le Conseil d’Etat a initié une démarche paritaire afin
d’analyser et d’améliorer les conditions de travail de l’ensemble du secteur
subventionné du domaine de la santé. Les partenaires sociaux ont été
conviés à y participer dans un cadre fixé par l’Etat, à savoir celui de la
nécessité impérative d’unifier le fonctionnement des établissements de
Santé subventionnés.

Introduction

La Cheffe du Département de la Justice, de la Santé et de la Sécurité a
réuni tous les partenaires du secteur de la Santé en janvier 2001 et leur a
proposé la mise sur pied de trois groupes de travail paritaires destinés
respectivement :

- A élaborer un projet de convention collective de travail (CCT)
destinée à tous les établissements et à tous les personnels ;

- A réévaluer les fonctions du domaine de la Santé et à établir une
nouvelle grille des salaires ;

- A analyser les conditions de travail sur le terrain et à proposer les
améliorations nécessaires.

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Une Commission plénière a été également constituée, dont le rôle est
d’orienter les travaux des groupes et de suivre l’évolution des dossiers de
façon à assurer la meilleure synchronisation possible entre ces trois
domaines intimement interdépendants. C’est à elle que revient
l’élaboration finale de la CCT dont elle discute en profondeur chaque
article, sous le contrôle du Service juridique de l’Etat.

Durant les premiers travaux, et pour marquer sa volonté de trouver de
vraies solutions à la situation actuelle des personnels de la Santé, le
Conseil d’Etat a proposé des mesures intermédiaires d’amélioration
salariale, à savoir, pour 2001, une prime unique pour le personnel
soignant, pour 2002 des augmentations de 2, 3,5 et 6,5% en fonction des
professions, et il s’est engagé à poursuivre encore cette revalorisation par
1% d’augmentation des salaires chaque année en 2003 et 2004.

Le personnel des établissements a été tenu régulièrement informé du
déroulement des travaux par le biais de bulletins édités par le Service de
la Santé publique intitulés « Info santé 21 ».

Bref historique des travaux d’élaboration de la CCT

Concernant l’objet qui nous occupe aujourd’hui, soit celui de l’élaboration
d’une CCT, il est à relever que les rapports de travail du secteur sanitaire
présentent la particularité de ne pas être soumis à un régime unique :
alors que le statut du personnel des hôpitaux des villes de Neuchâtel et de
La Chaux-de-Fonds et de celui de l’Hôpital de Perreux relève du droit
public, le personnel des autres hôpitaux, homes et fondations est soumis
au droit privé. Pour harmoniser ces domaines, le Conseil d’Etat a choisi
des les intégrer dans une convention collective de travail (CCT), cette
forme garantissant la participation de tous les partenaires  du domaine de
la santé à la négociation des conditions de travail (associations
représentatives du personnel et des employeurs, et collectivités
publiques).

Le groupe de travail paritaire cité ci-dessus a préparé un texte de
référence pour chacun des systèmes en vigueur dans les établissements
de Santé, soit une proposition pour une CCT de droit public et une
seconde pour le droit privé. Ces deux textes présentent une très grande
similitude. L’objectif qui est clairement visé est la réalisation de conditions
de travail les plus semblables possibles. Il subsistera essentiellement deux
différences, la première concernant le statut privé des contrats de travail
dans la CCT de droit privé, et la seconde sa conséquence qui est de
renvoyer, en cas de litige, au Tribunal des Prud’hommes alors que la CCT
de droit public renvoie les causes devant le Tribunal administratif. Mais
pour le surplus, les conditions de travail qui sont proposées à discussion
entre les employeurs et les employé-es du secteur sanitaire seront
semblables. L’Hôpital de la Chaux-de-Fonds sera soumis à la CCT de droit
public.

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La réflexion s’est jusqu’à présent déroulée, pour la partie « employeurs »,
dans le cadre des associations professionnelles (ANEM, ANEMPA, FFAS), et
pour la partie « employé-es » dans le cadre des associations
représentatives du personnel (ASI, SSP, SYNA, SMF, Pro Domicile).

Durant les séances de travail de la Commission plénière, les partenaires
ont toujours réussi à assurer un consensus.

En effet, les deux parties estiment ensemble que la revalorisation des
conditions de travail du personnel du domaine de la Santé est impérative
pour le maintien d’une prise en charge de qualité dans notre canton. Elle
est même indispensable pour garantir la présence de personnel en
suffisance dans nos établissements, puisque, comme cela a été explicité à
maintes reprises, il existe une pénurie considérable de personnel soignant
en Suisse et même en Europe.

Au moment d’aborder les articles de la CCT ayant une incidence
financière, les employeurs se sont cependant inquiétés du coût engendré
par les résultats des différentes propositions faites ou à venir, qu’il
s’agisse des améliorations proposées dans la CCT elle-même ou de la
future nouvelle grille des salaires. En effet, les revalorisations salariales
déjà consenties en 2001 et 2002 ont un impact très lourd sur les comptes
des hôpitaux, des homes et partant sur le prix de pension facturé aux
résidants, des services para-étatiques concernés et donc également sur le
coût facturé aux usagers. Ils alourdissent les factures à payer par les
assureurs-maladie, l’Etat et les Communes. La crainte est apparue que
l’évolution n’amène paradoxalement à des mesures budgétaires
restrictives difficilement intégrables dans la gestion des établissements
sans que cela ne péjore la qualité des soins et de la prise en charge des
patients. Un engagement de l’Etat a donc été nécessaire à la poursuite
constructive des travaux de la CCT.

A cet effet, et afin d’assurer la poursuite des discussions en cours, la
Cheffe de Département a donc fixé une enveloppe financière répartie sur 3
ans qui devrait permettre l’amélioration des conditions de travail attendue
par les partenaires sociaux. Pour rester dans cette enveloppe, les
partenaires sociaux seront amenés à peser les effets financiers des
différentes propositions et à opérer des choix. Le Service de la Santé
publique en évalue actuellement l’impact prévisible.
Dans tous les cas, les négociations en cours pourront se poursuivre dans
des conditions acceptables.

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Compétences du Conseil communal

Durant toute la période déjà consacrée aux discussions de la CCT, le
Conseil communal de notre Ville a été régulièrement informé du
déroulement des négociations et de leurs implications ainsi que des
décisions prises par l’Etat qui ont une influence sur les charges de la Ville
par le biais de sa participation aux coûts hospitaliers du canton.

La Commission de l’Hôpital a reçu des informations sur ces mêmes
paramètres.

La question de la procédure législative à envisager a également été posée
au Service des communes, au Service juridique de l’Etat et de la Ville qui
ont confirmé que c’était bien le Conseil général qui devait accorder au
Conseil communal les compétences nécessaires à la poursuite des
négociations et ratifier la nouvelle CCT à la fin du processus en cours.

La question de la signature de la CCT par les différents partenaires avait
été analysée au début du processus, et pendant quelques mois,
l’hypothèse d’une signature collective par les associations représentatives
des parties avait  été envisagée. Cette solution n’a pas été privilégiée par
notre Conseil car elle ne permet pas de résoudre la problématique des
hôpitaux communaux  dans le respect de la Loi sur les communes.

D’autre part, il nous est apparu important que le futur nouveau statut du
personnel de l’Hôpital déterminé par la CCT puisse faire l’objet d’un débat
législatif politique, notamment afin d’en comparer les avantages et les
inconvénients par rapport à la situation actuelle. Même s’il ne sera pas
possible de revenir sur la rédaction particulière d’articles acceptés par les
partenaires sociaux et l’Etat, il sera utile de prendre note de l’éclairage
politique de votre Conseil.

La CCT sera également présentée au personnel de l’Hôpital, et, bien
entendu, à sa Commission d’être soumise au Conseil général pour
ratification.

La proposition de délégation de compétence au Conseil communal objet
du présent rapport est donc à la fois le résultat des analyses menées au
plan juridique par les instances concernées, à savoir le Service des
Communes et le Service juridique de l’Etat, et de celles du Conseil
communal soucieux d’assurer la meilleure transparence communale
possible dans un dossier éminemment cantonal.

En conclusion, le processus soutenu par le Conseil d’Etat est le suivant: le
Conseil communal négocie et conclut avec les partenaires précités la CCT,
qui une fois le texte définitif adopté, vous est soumise pour ratification.
L’adhésion par une commune à une telle CCT nécessite une modification
du règlement actuel et l’adoption d’une base légale ad hoc. Avant de nous

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le proposer, ce processus a été minutieusement examiné par l’Etat et des
experts extérieurs. Il respecte les exigences de la loi sur les communes.
La nécessité d’une telle base légale a d’ailleurs été confirmée par deux
professeurs de l’université de Neuchâtel. Cette manière de procéder est la
seule permettant d’harmoniser les conditions de travail de ce secteur dans
tout le canton, tout en respectant les processus décisionnels propres à
chaque partenaire. Ce système de la CCT a déjà été introduit sur le plan
fédéral, pour les CFF et La Poste. Le canton de Zürich l’a aussi adopté.

Les représentants du personnel de notre Hôpital ont également été
consultés. Ils ont relevé que les négociations se déroulent paritairement
au niveau cantonal où leurs préoccupations sont défendues. Ils estiment
que les objectifs de la CCT sont globalement bons, mais regrettent qu’une
consultation complète dans les différents sites concernés par les
négociations ne soit pas possible et y voient un déficit démocratique.

La Commission de l’Hôpital a examiné ce rapport dans sa séance du 5
mars 2003 et l’a adopté à l’unanimité des membres présents.

 Pour permettre au Conseil communal de poursuivre les pourparlers et de
négocier le statut de notre personnel hospitalier, nous vous
recommandons d’adopter l’arrêté qui vous est soumis.

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal,

arrête :

Article premier

L’article 139 du Règlement général du 28 septembre 1994 est modifié
comme suit:

 Alinéa 1 : inchangé.

 Alinéa 2 : Le statut et le traitement du personnel de l’hôpital actif dans le
 domaine de la santé sont fixés par une convention collective de droit
 public et ses annexes émanant des autorités cantonales. Le Conseil
 communal est autorisé à les négocier, à les conclure et à y  adhérer. Il les
 soumet au Conseil général pour ratification.

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Art. 2

Le règlement général pour le personnel de l’administration communale du
30 août 2000, version destinée au personnel de l’hôpital, est abrogé au
jour où la convention collective de droit public applicable au personnel de
l’hôpital actif dans le domaine de la santé et ses annexes entrent en
vigueur pour la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Art. 3

 Le Conseil communal pourvoit à l’exécution du présent arrêté.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président  La secrétaire
 C. Augsburger  C. Stähli Wolf

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: Résolution du groupe POP : Cyclotourisme, ne nous faisons par distancer par le peloton de tête, déposée le 04.03.2024

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – RÉSOLUTION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

N° de l'objet

24.014

Date du dépôt

04.03.2024

Heure du dépôt

18:51

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 2 mai 2024

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : POP

Titre : Cyclotourisme, ne nous faisons pas distancer par le peloton de tête

Contenu :

Le cyclotourisme (tourisme à vélo) a le vent en poupe ! Depuis plusieurs années, un grand nombre de touristes à
travers le monde décident d’utiliser ce moyen de transport écologique afin de voyager plus lentement et plus
sereinement. La Chaux-de-Fonds ne peut retirer que des effets positifs de cette nouvelle manne touristique. La ville
de La Chaux-de-Fonds aurait bon ton de ne pas lâcher le peloton de tête.

De ce fait, le groupe POP demande que le Conseil communal prenne des dispositions rapidement afin d’accueillir le
plus confortablement possible ces touristes d’un nouveau genre.

Développement (commentaire – ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Selon l’Office fédéral de la statistique, les bénéfices générés par le cyclotourisme augmentent d’année en année.

Après les routes Eurovelos qui traversent l’Europe, le balisage de notre pays a été effectué avec les petits panneaux
rouges «Suissemobile». Dorénavant, plusieurs de ces routes «Suissemobile» traversent notre région et notre ville.

Cependant, la route «suissemobile N°7» (reliant les villes de Bâle et Nyon) est la plus importante et la plus empruntée.
Prenant exemple sur la commune du Clos du Doubs, notre commune pourrait installer, par exemple, un pôle mobilité.
Mais également, d’autres aménagements plus légers pourraient être rapidement mis en place. Comme par exemple
:

- Des pompes à vélo en libre service.

- Des panneaux d’informations pour cyclistes situés aux entrées de notre commune.

- Des bornes de recharge pour vélo électrique.

- Des stations de réglage et de réparation pour vélo en libre service.

- Entrer en contact avec les hôtels de notre ville afin qu’ils deviennent «accueillant pour les vélos» (bike friendly).

- Des points d’eau en suffisance dispersés en ville.

Évidemment, cette liste est non exhaustive et toutes les nouvelles installations améliorant la mobilité douce en ville,
participent à un meilleur accueil des touristes à vélo et vice et versa.

Notre ville de par sa situation privilégiée et centrale de l’Arc jurassien est déjà un lieu de passage classique pour les
cyclistes sillonnant notre magnifique région. Cependant, avec des aménagements efficaces et peu onéreux, elle
pourrait devenir une étape incontournable. Ce nouvel apport touristique, donc financier, ne peut être que bénéfique
pour l’image de la Ville ainsi que pour le commerce local.

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) :

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :Olivier Beroud

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Françoise Jeandroz Nicolas Turtschi Lara Zender

Marina Schneeberger

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

parent_type: agenda


Ordre du jour

text:
4e séance du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Mardi 13 décembre 2016 à 17h

à l'Hôtel de Ville

Ordre du jour

1. Rapport du Conseil communal du 23 novembre 2016 relatif à
la stratégie globale à adopter durant la législature 2016-2020
pour faire face au contexte financier

2. Rapport du Conseil communal du 23 novembre 2016 relatif au
train de mesures à prendre en vue d'améliorer la situation
financière de la Ville de La Chaux-de-Fonds à l'horizon 2020

3. Budget 2017 – Rapports du Conseil communal et de la
Commission financière - Rapports des sous-commissions

- Discussion générale
- Discussion de détail – budget de fonctionnement
- Discussion de détail – budget d’investissements
- Vote des arrêtés
- Prise d’acte des rapports du Conseil communal et de la

Commission financière

4. Interventions non traitées le 29 novembre 2016 (les

interpellations seront traitées dans le cadre de la discussion de

détail du budget)

 Marc Schafroth

 Président du Conseil général

N.B.  Comme à l'accoutumée en fin d'année, une collation vous sera
servie au Flic Bar dans la soirée.

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda