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Rapport du Conseil communal

à l'appui du

BUDGET GENERAL 2012
(du 16 novembre 2011)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

1. Introduction

En exécution des dispositions de l’article 57 de la loi sur les communes, du 21 décembre 1964, et
de l’article 92 du règlement général de la commune de La Chaux-de-Fonds, du 28 septembre
1994, nous avons l’honneur de vous présenter le budget pour l’année 2012.

Vous trouverez, à la suite du présent rapport du Conseil communal, le rapport financier avec,
comparés aux comptes de l’exercice 2010 et aux budgets adoptés pour 2011, les budgets 2012:

 du compte de fonctionnement, présentant un excédent de charges de CHF 768'320.--.

 des investissements 2012 pour un montant de CHF 44'404’470.-- (nouveaux crédits à

solliciter, crédits spéciaux et part 2012 des investissements déjà approuvés par le Conseil

général). La part des investissements financée par l’impôt se monte à CHF 28’014'470.-- et

celle financée par des taxes, des loyers, des subventions et des prélèvements à des fonds

se monte à CHF 16'390'000.--.

Les projets d’arrêtés accompagnant le budget et ceux concrétisant les mesures relevant de votre
compétence et non encore adoptées par votre Autorité figurent également à la fin de ce rapport.

Rapport à l'appui du budget 2012

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2. Evolution de la situation économique

Le 1er semestre 2011 a été bon, voire excellent, pour un grand nombre d’entreprises,
particulièrement pour ce qui concerne notre région dans le secteur horloger et plus
particulièrement dans le haut de gamme. Toutefois, la crise du franc fort et le risque de récession
principalement en Europe ont, depuis le début du 2ème semestre, touché également notre
région. Heureusement, il semble que l’horlogerie a jusqu’ici tiré son épingle du jeu, grâce
notamment aux marchés asiatiques. Mais pour combien de temps encore ?

Il apparaît aujourd’hui que la visibilité sur le chiffre d’affaires, respectivement sur les résultats,
est difficile pour certaines entreprises, notamment celles qui œuvrent dans le milieu ou le bas de
gamme du domaine horloger.

Pour les branches d’équipements électriques, électroniques, ainsi que l’industrie des machines, la
situation est plus problématique et la cherté du franc suisse implique une forte perte de
compétitivité.

Le secteur médical dans notre région est fortement lié au dollar, dont la baisse touche
principalement les sous-traitants du domaine du décolletage. Les entreprises concernées
souffrent d’une forte érosion de leurs marges.

Le secteur de la construction reste dopé par les taux d’intérêt relativement bas. Les projets sont
nombreux, tant dans le gros-œuvre que dans le second œuvre.

Dans le contexte de volatilité actuelle, les entreprises ralentissent leurs investissements et
contiennent l’engagement de personnel supplémentaire même si les carnets de commandes sont
pleins. La crise n’a pas encore, semble-t-il, déployé tous ses effets.

Le développement du Crêt-du-Locle et du quartier Le Corbusier suit le planning prévu. Nous
attendons de ces investissements une amélioration de nos structures dans le domaine des
secteurs secondaire et tertiaire.

3. Contexte financier

Le franc fort, répétons-le, péjore la situation économique. La situation de la Ville de La Chaux-de-
Fonds est particulièrement exposée car les entreprises qui composent son tissu industriel sont
principalement tournées vers l’exportation. L'instabilité de l'économie mondiale est de plus un
élément fort dans ce contexte.

Le 1er semestre 2011 a été favorable mais la visibilité pour l’année 2012 est très limitée.

L’exécutif veut se montrer prudent pour 2012 car on ne voit pas comment la situation mondiale
pourrait s’améliorer rapidement et il est presque impossible d’imaginer les conséquences qui
toucheront notre économie locale qui, rappelons-le, est une économie d’exportation.

Le déficit que nous présentons se monte à CHF 768'320.-- ce qui constitue une amélioration de
CHF 723'550.-- par rapport au budget publié de l’exercice en cours et une amélioration de
CHF 5'110'554.21 par rapport aux comptes de l’année 2010. C’est de fait le meilleur budget
depuis 10 ans.

En comparaison du budget 2011, les dépenses qui sont de notre compétence sont bien
maîtrisées. Si les dépenses totales sont en hausse (CHF 232'138’820.-- contre 222'785’200.--),
cela provient principalement des charges qui nous sont imputées par l'Etat et sur lesquelles nous
n’avons aucune prise, et d'augmentations liées à des décisions que le Conseil communal désire
mener en priorité comme le développement de l'accueil extrafamilial. Il est à noter que ce secteur
génère aussi de nouvelles recettes.

Au niveau des recettes, on peut relever une amélioration de la péréquation cantonale et des
recettes fiscales des personnes morales liées à la nouvelle législation adoptée en cours d’année.

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Le Conseil communal considère que ce budget peut être qualifié de satisfaisant puisque le déficit
ne représente que 0.33% des dépenses. Un budget équilibré reste un objectif du Conseil
communal. Cet équilibre est toutefois influencé par des décisions prises au niveau cantonal.

Concernant les investissements, nous avons prévu un montant global de CHF 44,404 millions qui
une fois encore traduit la volonté affichée du Conseil communal de garantir un bon entretien des
infrastructures de la collectivité dans la limite des moyens disponibles tout en mettant également
à disposition des moyens significatifs pour garantir le développement de la ville et de sa région en
contribuant à de nouveaux emplois pour demain. Pour rappel, ces investissements sont articulés
autour des trois axes forts suivants:

 les dépenses couvertes par les amortissements et qui concernent principalement l’entretien

et le remplacement d'infrastructures existantes;

 les investissements de rattrapage et de développement; il est à noter qu’il est du devoir de

notre Commune d’entretenir et de valoriser le patrimoine de la Ville;

 les investissements rentables ou couverts par des taxes.

Pour rappel, le programme de législature prévoit un investissement maximum annuel de 30
millions de francs. A ce sujet, le Conseil communal a procédé à une approche plus fine de la
capacité d'investissement de la Ville, en distinguant notamment les investissements autofinancés
des investissements à charge de l'impôt (voir chapitre 7 ci-après).

Depuis le début de la législature, nous avons mis en œuvre une politique active des
investissements partiellement couverts par un prélèvement sur le bénéfice de l'exercice 2008. En
2012, nous allons continuer ce programme en lien avec le projet d'agglomérations.

4. Evolution des revenus

L'évolution des revenus est en grande partie liée à celle des recettes fiscales qui représentent
plus de 50% des recettes de la Ville.

Actuellement, nous sommes dans une phase transitoire concernant les impôts sur les personnes
morales et un travail est en cours au niveau cantonal pour la mise en place d'une nouvelle
répartition dès 2014. Nous en attendons une répartition équitable de l'impôt sur les personnes
morales, impôt qui serait fédérateur pour l'ensemble des régions du canton.

Notons par ailleurs, que les autres revenus ne subissent pas de variation significative.

4.1. Impôts

Par rapport aux comptes 2010 et au budget 2011, le budget 2012 présente une augmentation
significative des revenus de la fiscalité (environ cinq millions de francs par rapport aux comptes
2010 et six millions de francs par rapport au budget 2011). Cette progression, nous l’avons déjà
dit, est due principalement aux impôts des personnes morales. Cette augmentation est la
conséquence directe de la nouvelle loi fiscale votée cette année par la population neuchâteloise.

Nous accueillons bien évidemment avec satisfaction cette nouvelle législation qui a des effets
bénéfiques pour nos finances.

Le revenu des impôts sur les personnes morales a été déterminé en fonction des éléments dont
nous disposons. Nous sommes dans l’attente d’une proposition du Conseil d’Etat concernant la
répartition définitive de l’impôt sur les personnes morales au niveau cantonal.

Concernant les personnes physiques, nous avons suivi les considérations de l'Administration
cantonale des contributions.

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5. Evolution des charges

5.1. Evolution de la masse salariale

Comme il s'y était engagé, le Conseil communal a fourni à la Commission financière un rapport
détaillé sur l'évolution des effectifs au cours des dernières années et sur les effectifs présentés
dans le budget 2012.

Il y relève notamment qu'après avoir évolué de plus de 600 à moins de 500 personnes au cours
de la période 2005-2008, les effectifs sont remontés à environ 525 ETP au 31.07.2011. La hausse
des effectifs a toutefois été réalisée sans augmentation équivalente de la charge salariale, au gré
de mensualisations de contrats à l'heure ou de postes subventionnés.

Le budget 2012 traduit une augmentation de l'ordre de 17 ETP liée à la nécessité de desserrer
l'étau dans certains secteurs et, surtout, à répondre à de nouvelles obligations légales ou liées à
l'évolution du contexte dans lequel évolue la Ville. Le Conseil communal a toutefois dû refuser
bon nombre de demandes d'augmentation d'effectifs et a informé la Commission financière qu'il
conservait, pour les exercices suivants, l'objectif d'une certaine stabilité.

Au vu de l'effort consenti au niveau des effectifs, le Conseil communal a décidé de réduire
légèrement l'enveloppe consacrée aux progressions salariales, ceci dans le respect du cadre
réglementaire.

L'ensemble des charges salariales se sont élevées à 103,21 millions de francs en 2010. Elles se
montent à 106,1 millions au budget 2012 (102,73 au budget 2011).

5.2. Biens, services, marchandises et subventions

Comme toujours, le poste «Biens, services et marchandises» fait l’objet d’un suivi attentif des
différents services et la maîtrise de cette position est une volonté marquée de l’exécutif. Pour
mémoire, ce poste représente environ 20 % des dépenses totales de notre collectivité.
Concernant la maîtrise de ce poste, nous sommes évidemment liés à des éléments extérieurs, par
exemple énergétiques. Une hausse du prix de l’énergie provoquerait en effet une augmentation
importante des charges des bâtiments publics et des infrastructures de la ville.

Ce poste continue de faire l’objet d’un examen attentif des divers Services et la maîtrise de cette
position est importante pour notre exécutif. A ce titre, le Conseil communal a, dans le cadre de
l’élaboration du budget, imposé une diminution de 3% des charges présentées initialement. De
plus, chaque dicastère a dû proposer une diminution de CHF 100'000.- sur l'ensemble de ses
charges, en plus des arbitrages déjà effectués par le collège.

Cette position budgétaire comprend cependant un certain nombre de frais incompressibles sur
lesquels le Conseil communal n’a que peu ou pas du tout de pouvoir. L’effort est donc d’autant
plus important sur les charges que l’exécutif peut maîtriser.

Pour rappel, ce poste comprend la dépense liée au mandat de prestations de la Police
neuchâteloise de près de cinq millions de francs. Une augmentation importante de ce poste est
prévue dans le budget 2012 de l’Etat, celui-ci envisageant d'augmenter le prix du policier et de
diminuer son taux d'activité en faveur de la Commune. Toutefois, elle sera prise en charge par le
fonds des communes l’année prochaine. Ce n’est qu’à partir de 2013 que cette charge
supplémentaire aura une incidence sur nos comptes. Le Conseil communal considère qu’une
augmentation liée à l’inflation est acceptable. Il envisage d’intervenir auprès de l’Etat au sujet des
autres raisons de cette augmentation.
Par ailleurs, nous continuons d’exiger de l’Etat un réexamen de sa position concernant la
répartition des amendes d’ordre que nous considérons comme inéquitable.

Comme toujours, le Conseil communal s’astreint à une gestion rigoureuse des subventions
accordées.

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5.3. Evolution des charges d’intérêt
Les charges d’intérêt à 11,2 millions de francs sont stables par rapport aux comptes 2010 et à
celles du budget 2011.

L’objectif du Conseil communal est de stabiliser le niveau des emprunts à un niveau raisonnable.
Il considère en effet qu’un endettement trop élevé a un effet négatif sur sa dépendance
financière. Il s’efforce d’obtenir les meilleurs taux et, dans cet esprit, profite au mieux du marché
actuel des capitaux. Actuellement, nous bénéficions de taux inférieurs à 3% dans le cadre de
renégociation d'anciens emprunts dont le taux était supérieur à 4%.

Certes, le niveau des emprunts sera péjoré ces prochaines années par les investissements que
nous avons ou que nous allons réaliser.

Toutefois, les taux d’intérêt que nous obtenons sur le marché compensent partiellement
l’évolution de la charge d’intérêt. Il nous paraît important de bénéficier de cet élément en
empruntant à taux bas et pour une longue durée ce qui justifie à nos yeux que le Conseil
communal fasse un effort important d'investissement maintenant.

Actuellement, comme nous bénéficions de conditions inférieures à 3%, nous espérons que le taux
moyen de la Ville se stabilisera aux environs de 3%.

5.4. Charges sous contrôle de l’Etat et mesures prises au plan cantonal
Dans le cadre du budget cantonal qu'il a élaboré pour 2012, le Conseil d'Etat a prévu de reporter
pour CHF 10'742'348.— de dépenses sur les budgets des communes, dont CHF 2'412'157.- à
charge de la Ville de La Chaux-de-Fonds, soit:

CHF

Développement entreprises sociales -196'317.00

Report Lamal pour bénéficiaires de l'aide sociale 1'984'986.00

Mesures d'intégration professionnelle 346'094.00

Remises de cotisations AVS 143'966.00

Révision émolument communal naturalisation 43'198.00

Part Etat écolages perçus par les communes 90'230.00

2'412'157.00

Une nouvelle fois, le Conseil communal s’oppose fermement à la volonté de l’Etat de reporter
certaines charges sur les Communes.

Dans un communiqué rédigé en commun avec le Conseil communal de Val-de-Travers, nous
affirmons que les propositions du gouvernement cantonal sont inacceptables, tant par leur nature
que par leur ampleur. Nous affirmons aussi qu’un transfert de charges n’est acceptable que s’il
est accompagné d’un transfert de compétences et de ressources.

Nous dénonçons le fait que les reports proposés aient pour effet d’aggraver les disparités déjà
très importantes entre les Communes en termes de ressources disponibles pour accomplir les
tâches publiques, alors que notre région produit plus de la moitié de la richesse du Canton et ne
bénéficie que d'une toute petite partie des investissements de l'Etat.

Dans le cadre de ses hypothèses budgétaires, le Conseil communal a incorporé la part du report
des charges relevant du Conseil d'Etat mais pas celles relevant du Grand Conseil, l'adoption du
budget cantonal n'ayant pas été faite à ce jour.

6. Evolution de la fortune nette

A moyen et long termes, l’objectif du Conseil communal est de stabiliser la fortune nette de la
Ville, qui est de 22 millions de francs au 31 décembre 2010. Il est toutefois bien évident que
l’augmentation de la fortune est liée au résultat des comptes.

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Il faut noter par ailleurs que la vente de biens (terrains par exemple) permet également une
évolution positive de la fortune nette, le prix de vente étant en général plus élevé que la valeur
au bilan.

Conformément aux principes de la législation cantonale, un déficit des comptes de
fonctionnement n’est envisageable que si la fortune nette est suffisante pour l’absorber. Force est
de constater que la fortune nette de notre Ville est suffisante pour couvrir le modeste déficit
budgétisé pour 2012. Nous pouvons donc constater que nous respectons pleinement les règles et
exigences de la législation cantonale en la matière. Aujourd’hui comme demain, le Conseil
communal mettra tout en œuvre pour présenter des résultats d’exercice proches de l’équilibre.

7. Budget des investissements

Pour l'élaboration du budget 2012, le Conseil communal a souhaité aller dans le sens de
l'indicateur de qualité de la gestion financière mesurant l'effort d'investissement déployé par la
collectivité publique qui a été défini par l'Idheap. Les indicateurs de cet institut sont en effet
utilisés tant par le service de statistique cantonal que pour les comparaisons entre collectivités
publiques suisses.

Afin d’affiner son analyse, le Conseil communal a retravaillé cet indicateur en retranchant les
dépenses relatives aux immeubles du patrimoine financier ainsi que celles qui sont couvertes par
des taxes ou financées par des prélèvements à des fonds et en le comparant à la moyenne des
trois dernières années des  investissements totaux déduits des investissements relatifs à ces
mêmes dépenses. De ce fait, l'indicateur utilisé ne retient que les dépenses de fonctionnement
présumées à charge de l'impôt, soit 175.1 millions de francs pour 2012. En comparaison de ce
chiffre, les dépenses d'investissements correspondantes, soit 21.2 millions de francs (moyenne
des années 2010, 2011 et 2012) donnent un rapport de 12.1%. Ce ratio est inférieur au taux de
14% admis par le Conseil communal dans un cadre budgétaire.

Pour cet exercice, le Conseil communal propose une nouvelle répartition des investissements qu’il
entend classer en deux catégories:

 les investissements financés par l’impôt, qui représentent 28 millions de francs pour
l’exercice 2012;

 les investissements autofinancés. Ces investissements sont financés par des taxes et des
subventions et, nouveauté cette année, par les loyers en ce qui concerne les immeubles
de rendement. Les investissements que nous proposons pour l’exercice 2012 dans cette
catégorie s’élèvent à 16,390 millions de francs.

Nous avons la volonté de maintenir dans un bon état les biens de la collectivité, afin de ne pas
péjorer le capital des générations futures. Ce choix nous semble aller de soi. Nous devons avoir à
l’esprit l’équilibre entre la dette et la bonne gestion du patrimoine de la Ville.

Par ailleurs, les crédits sollicités représentent des investissements qui, aux yeux du Conseil
communal, sont indispensables à l’entretien et à l’amélioration de nos infrastructures. Il en va de
l’image de notre Ville et de la vision que nous avons d’elle.

Les grands projets envisagés concernent la place de la Gare, le quartier Le Corbusier et
l’aménagement des infrastructures du Crêt-du-Locle. Nous espérons un bon retour sur
investissement de ces différentes opérations.

8. Conclusion

En conclusion, le Conseil communal affirme une nouvelle fois qu’il reste vigilant quant à l’état des
finances de la Ville. C’est un exercice difficile car il faut veiller à l’équilibre entre les
investissements qui doivent être réalisés, l’endettement de la Ville qui en résulte et une gestion
efficace des intérêts bancaires qui nous permettront de maintenir, autant que faire se peut, la
charge des intérêts passifs.

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Par ailleurs, l’exécutif est extrêmement attentif à l'attractivité de la cité et apporte un soin tout
particulier à l’entretien de ses biens. Nous voulons mettre à la disposition de nos concitoyennes et
concitoyens des infrastructures dignes de la troisième Ville de Suisse romande .

Pour valoriser les compétences développées dans notre Ville, nous devons faire preuve de
dynamisme et d’imagination.

Le Conseil communal est bien conscient de l'instabilité de l’économie mondiale et est prudent
dans ses estimations  pour 2012 car la vue très partielle qu'il a de l'évolution économique ne
l'incite guère à l’optimisme.

Même si nous n’avons pas réussi à atteindre l’équilibre financier dans le cadre du budget 2012,
nous vous présentons un budget meilleur que celui de l’année précédente malgré le fait que nous
avons observé des augmentations importantes dans le domaine extrafamilial, ce qui était prévu
dans notre programme de législature.

Nous avons tenu à rester prudents dans le domaine de la fiscalité et une estimation un peu plus
optimiste nous aurait vraisemblablement permis d’atteindre un résultat équilibré.

Nous tenons à souligner que le budget présenté est le meilleur des 10 dernières années et notre
objectif de réaliser l’équilibre reste de mise.

Les investissements que nous proposons sont tous liés à l’entretien et au développement ciblé de
nos infrastructures, ce qui devrait permettre aux Chaux-de-Fonniers d’être fiers de leur cité et de
contribuer à sa prospérité.

Nous devons à la fois gérer le présent et assurer l’avenir. C’est là un défi important que nous
relèverons avec l’appui du Législatif. Le Conseil communal, quant à lui, poursuivra les efforts de
rationalisation entrepris et veillera à maîtriser les coûts de fonctionnement de la Ville.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président, Mesdames les conseillères
générales, Messieurs les conseillers généraux, à prendre acte du présent rapport et du budget
2012 de la Ville et à adopter les arrêtés ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président   Le chancelier
 Pierre-André Monnard  Thibault Castioni

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DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le rqpport du Conseil communol

orrête:

Arllcle premler.- Un crédit de CHF l'98ó'500.- est occordé ou Conseil communol
pour procéder ò lo rénovotion du terroin synthétique des Forges.

Arllcle 2.- Ce crédit figurero qu compte des investissements du Service des sports.

Arllcfe 3.- L'investissement sero omorti ou toux onnuel de 4.40%.

Article 4.- Les subventions éventuelles viendront en déduction du crédit.

Article 5.- Le Conseil communol est chorgé de l'exécution du présent orrêté oprès
les formolités légoles.

Lo Choux-de-Fonds, le 2 ovril2009

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président
Philippe Logger

Le secréioire


Annexe 2

text:
Annexe au règlement communal sur les finances (RCF)

 - Commentaires des articles

Art. 2 Collaboration
L'art. 4 LFinEC ne mentionne que le Conseil d'Etat; il paraît utile de préciser ceci pour le Conseil communal.

Art. 4 Placements du patrimoine financier
Cette disposition est utile à des fins de précision et de compréhension. Il permet de préciser que le terme
"investissement" concerne uniquement le patrimoine administratif et non le patrimoine financier pour lequel le
terme "placement" est utilisé.

Art. 5 Principes régissant la gestion des finances
Cet article permet de combler les lacunes de l'art. 6 RLFinEC qui omet qu'une dépense peut être fondée sur un
arrêté du Conseil communal. Par ailleurs, l'art. 6 let. b RLFinEC, indique les articles concernant l'équilibre financier
de l'Etat. De manière à compléter cet article, l'art. 5 al. 2 RCF fait référence aux dispositions relatives à l'équilibre
financier de la Ville.

Art. 6 Caution et garanties / Art. 7 Participations et prêts

Afin de pouvoir évaluer de la manière la plus complète possible les risques financiers ainsi que les engagements, il

est nécessaire d'obtenir le rapport des réviseurs de chaque bénéficiaire de cautions, d'autres garanties, de

participations et de prêts. Ceci permettra de vérifier la situation financière de ces derniers.

Il est également nécessaire pour établir le tableau des garanties/participations qui doivent être présentées dans

l'annexe aux comptes (nouvelle exigence: art. 24 et 25 RLFinEC).

A noter que les finances font déjà un suivi des comptes; cette disposition permet surtout de légitimer la demande

du rapport de l'organe de révision.

Voir aussi les art. 24 et 25 al. 4 RLFinEC: les entités bénéficiant d'une garantie de la Ville doivent remettre leurs

comptes avec indication de la norme utilisée.

Art. 8 Institutions subventionnées
En ce qui concerne le champ d'application, selon l'art. 3 al. 1 LFinEC, les institutions subventionnées doivent
adopter une gestion financière conforme aux principes émis dans ladite loi et doivent de ce fait, respecter le
principe de l'image fidèle. Dès lors, il est fondamental que leur gestion financière soit conforme à la règlementation
cantonale et communale sur les finances ou pour les institutions de droit privé au minimum à la norme Swiss
GAAP RPC. Respecter le principe de la vraie valeur revient à adopter au minimum les normes Swiss GAAP RPC
pour les entités privées et au minimum les normes MCH2 pour le domaine public.
Ceci permettra à la Ville d'attester que les subventions sont uniquement versées à des entités réellement
nécessiteuses et ainsi d'empêcher tout risque de versements à des entités dissimulant leurs vrais états financiers
(en créant notamment des réserves latentes).
Par ailleurs, l'art. 48 RLFinEC mentionne que toutes les entités consolidées doivent respecter le principe de la
valeur réelle en adoptant soit les normes de droit public (MCH2, IPSAS), soit les règles équivalentes de droit privé
(Swiss Gaap RPC, IFRS).

L'obligation de conformité aux normes citées ci-dessus est limitée aux entités bénéficiant de subventions
supérieures à CHF 250'000.- afin de restreindre les complications pour les petites entités bénéficiant de
subventions de moindre importance.

Une procédure permettant d'obtenir systématiquement les comptes devra être établie.

Art. 9 Subventions en nature

Compte tenu de la disposition de l'art. 9 RLFinEC, le Conseil communal doit fixer une limite pour ne pas faire une

"usine à gaz" en valorisant toutes les subventions en nature. Ainsi, tous les avantages doivent être valorisés,

excepté les avantages inférieurs à CHF 20'000.-, montant en-dessous duquel la valorisation est à choix.

L'alinéa 2 a pour objectif que l'on ne répartisse pas les subventions en plusieurs "tranches" pour éviter la

valorisation de prestations (éviter le "saucissonnage").

2

Art. 10 Planification des investissements

La planification des investissements est exigée par l'art. 16 let. e LFinEC. L'inventaire des investissements établi

par le Conseil communal est limité aux investissements dont le montant est supérieur à CHF 500'000.- afin d'éviter

les lourdeurs administratives et améliorer la lecture des investissements importants.

Par ailleurs, au moyen des formulaires d'investissements complétés, une priorisation des investissements est mise

en place. La priorisation est faite selon les principes de sélection des investissements futurs décrits à l'art. 11 RCF.
L'alinéa 3 est une activité qu'effectue déjà le Conseil communal, à la différence près que la présentation doit
(aussi) être faite sous l'angle de la présentation fonctionnelle (art. 15 LFinEC).
Si le Conseil communal entend établir une projection allant plus loin que les quatre années indiquées dans cet
article, une procédure fixant les bases de ladite projection devra être élaborée.

Art. 11 Principe de sélection des investissements futurs

Une procédure détaillée est décrite afin de structurer les demandes d'investissements pour la mise en place du

budget annuel et de la planification des investissements. Cet article est inspiré par ce qui a été mis en place pour

les communes du canton de Vaud.

L'alinéa 4 a déjà été validé par le Conseil communal. Il s'agit des fiches pour les demandes d'investissements en
vue d'une inscription au budget.

Les articles portant sur des procédures ou des modes de fonctionnement vont dans le sens de la mise en place
obligatoire d'un système de contrôle interne.

Art. 12 Structure
L'art. 14 RLFinEC laisse le choix concernant la présentation principale du budget; selon la classification
fonctionnelle ou institutionnelle. La Ville de La Chaux-de-Fonds a retenu la classification institutionnelle en tant que
présentation principale étant donné que celle-ci correspond à l'organisation structurelle de la commune.

Une présentation du budget selon la classification fonctionnelle est également réalisée afin de répondre aux
objectifs suivants:

- permettre l'élaboration du plan financier et des tâches;
- répondre aux exigences de l'Etat qui a besoin d'obtenir les comptes révisés sous cette forme;
- permettre une comparaison intercommunale.

Art. 13 Contenu

A l'instar d'aujourd'hui, les chiffres des années précédentes figurent dans le budget.
L'élaboration de directives et d'un planning annuels sont nécessaires; il est nécessaire de tenir compte du fait que
les brochures prendront plus de temps à élaborer que sous l'ancien système.

Art. 14 Compétences et procédures
L'alinéa 1 va dans le sens de la mise en place d'un système de contrôle interne.
L'idée est de préciser ceci dans le règlement afin d'avoir une unité de matière.

Art. 15 Equilibre budgétaire
Les art. 11 LFinEC, 32 LFinEC et 6 let. b RLFinEC imposent la mise en place d'une règle sans la définir.

Le Conseil communal a souhaité une disposition ayant trait à l'utilisation de la fortune basée sur des valeurs
absolues.

Celle-ci prévoit que l'excédent du bilan (anciennement appelé fortune) doit s'élever au minimum à CHF 40 millions.

Dès que l'excédent du bilan est inférieur aux CHF 40 millions, les Autorité communales mettent tout en œuvre pour

reconstituer cet excédent du bilan dans les meilleurs délais.

En cas de déficits importants, il peut être utilisé jusqu'au seuil de CHF 10 millions.

Lorsque l'excédent du bilan atteint CHF 10 millions, les Autorités communales doivent reconstituer le montant

minimum de CHF 40 millions dans un délai de 5 ans.

A noter que les disposition de l'article 15 s'appliquent à compter de l'année 2018 (dispositions transitoires, art. 53

RCF)

3

Art. 16 Degré d'autofinancement
Le législateur a laissé une large autonomie aux Communes pour fixer leur propre mécanisme, puisque la LFinEC
précise à son article 32 :

1. Les Communes veillent à une gestion saine de leurs finances.
2. Leur budget doit en principe présenter un résultat total équilibré. Il ne peut pas présenter un déficit

supérieur à l'excédent du bilan.
3. Pour y parvenir, elles adoptent des mécanismes financiers contraignants, comprenant au moins une règle

relative au degré d'autofinancement.
4. Au besoin, le Conseil d’Etat invite la Commune à réviser sa fiscalité. Si les mesures nécessaires ne sont

pas prises, il institue, pour l'exercice concerné, un impôt communal additionnel.

L'art. 16 al. 2 RCF indique que le calcul du degré d'autofinancement ne prend pas en compte les domaines
autoporteurs, à savoir la station d'épuration, la gestion des déchets et le secteur de l'eau. L'impact des domaines
autoporteurs est répercuté sur les taxes.

Il est mentionné à l'alinéa 5 que le mécanisme de frein est basé sur les comptes du dernier exercice clôturé et non
sur le budget de l’année concernée, car ce dernier n’est pas une réalité, mais une projection. Il est également
indiqué dans cet alinéa les différents degrés d’autofinancement nécessaires en fonction du taux d’endettement net
de la commune. En l’occurrence, la Ville de La Chaux-de Fonds a un taux d'endettement net au 31.12.2014 de
171.43% et donc respectivement un degré d'autofinancement exigé de 80%.

L'alinéa 7 garanti que le choix politique d’investir est toujours possible lorsque des investissements sont jugés
indispensables. En effet, il laisse la possibilité au Conseil général de voter un montant global d'investissements
supérieurs à l’enveloppe définie par le mécanisme. La condition imposée est que l’investissement en question soit
adopté au trois cinquième des membres du Conseil général présents (sinon le frein n’aurait plus de valeur).

Le but de cet article est de limiter, au moment de l’élaboration du budget, le montant des investissements afin de
maîtriser le niveau d’endettement. En ce sens, il s’agit d’un frein à l’endettement. L’application des critères de
l’article 16 pour l’élaboration du budget 2016 fixe l’enveloppe des investissements nets à un montant de
CHF  4.05 millions de francs (hors domaines autoporteurs).

Si les placements du patrimoine financier n'entrent pas en tant que tels dans le mécanisme de maîtrise des
finances, les charges et revenus qu'ils génèrent affecteront toutefois le frein à l'endettement des exercices suivants
au travers du résultat annuel global, donc de l'autofinancement des années futures.

L'art. 54 RCF précise que les dispositions de l'art. 16 s'appliquent à compter de l'année 2018.

Art. 17 Principes
Aucun nouvel engagement financier ne doit être réalisé avant l'octroi d'un crédit par l'autorité, excepté les
dépenses urgentes et imprévisibles pour lesquelles les crédits urgents sont prévus à certaines conditions strictes.

Par ailleurs, les crédits doivent être évalués de la manière la plus précise possible, afin de permettre une

planification optimale de l'utilisation des ressources disponibles.

L'exécutif et le législatif ont la possibilité de réaffecter les crédits. La compétence décisionnelle de réaffectation ne
relève pas du montant du crédit mais de l'autorité qui l'a attribué.

Aucune compensation entre crédits n'est prévue, excepté le cas où un crédit urgent est accordé par l'exécutif mais
que son urgence n'est pas reconnue par le législatif. Dans ce cas, les dépenses engagées doivent être
compensées par une réduction de crédit équivalente sur un poste du budget d'exploitation ou d'investissement
(art. 30 RLFinEC).

Lorsqu'un crédit supplémentaire ou complémentaire implique un dépassement des limites du frein à l'endettement
décrit aux articles 15 et 16, un crédit déjà accordé doit être supprimé afin de compenser le crédit additionnel (art.17
al. 5 RCF).

Art. 18 Nouvelles dépenses
La définition de "nouvelle dépense" ressort de l'art. 7 LFinEC qui stipule à son premier alinéa qu'une dépense est
considérée comme nouvelle lorsqu'il existe une liberté d'action relativement importante quant à son montant, au
moment de son engagement ou à d'autres circonstances essentielles.

4

Selon les principes de gestion financière établis par la LFinEC, toute dépense nécessite une base légale et un
crédit (art. 6 al. 2 LFinEC). En ce sens, toute nouvelle dépense d'exploitation ou d'investissement doit faire l'objet
d'un crédit ou d'une décision par arrêté du Conseil communal ou du Conseil général. Un extrait de procès-verbal
du Conseil communal n'est donc pas suffisant pour autoriser une nouvelle dépense.
Par conséquent, un arrêté spécifique du Conseil général soumis à référendum est nécessaire pour une
augmentation du nombre de postes de travail ou la création d'un service à l'exception des augmentations résultant
d'une loi fédérale ou cantonale.
L'art. 7 al. 2 LFinEC précise toutefois que lorsque le principe et l'étendue d'une dépense sont fixés par une base
légale ou lorsqu'elle est absolument nécessaire à l'exécution d'une tâche administrative, elle ne doit pas être
considérée comme une dépense nouvelle liée et pas nouvelle.

Le dernier alinéa permet au Conseil général de fixer un plafond global d'EPT au budget et permet au Conseil
communal de gérer par la suite les augmentations et les diminutions à l'intérieur de ce cadre.

Un arrêté spécifique est nécessaire car l'augmentation du nombre d'EPT est de la compétence du CG (art. 25 al. 5
let. c de la LCo - Loi sur les communes) et est soumise à référendum.

Art. 19 Investissements sans rapport détaillé au Conseil général
L'article 19 permet d'éviter au Conseil communal de rédiger des rapports pour les investissements inférieurs à
CHF 200'000.- par exercice. Ces investissements doivent toutefois figurer sur une liste qui doit être validée par le
Conseil général. Cet article permet de ne pas surcharger l'Administration, le Conseil communal et le Conseil
général pour des dépenses d'une moindre importance (à l'image de ce qui prévalait pour les crédits spéciaux sous
l'ancien droit).
Cette liste des investissements fait l'objet d'un arrêté spécifique au budget et est potentiellement soumise à un
référendum. L'ensemble des dépenses inscrites sur la liste risque d'être par conséquent refusé pour un seul objet.
Si ce risque se réalise, la liste peut toutefois faire l'objet d'un amendement lors de la séance du Conseil général.

Art. 20 Suivi des crédits
Un suivi régulier des crédits plus strict qu'actuellement doit être mis en place afin de faciliter la planification et la
gestion des crédits ainsi que pour pouvoir déterminer avec davantage de précisions les éventuels besoins
financiers futurs.
De façon à garantir que les crédits ne soient pas dépassés et offrir une gestion active dans ce secteur, des alertes
sont introduites à un certain seuil et un blocage est prévu lorsque le crédit est entièrement dépensé.
Il est en effet nécessaire de s'assurer que les limites fixées par le mécanisme de maîtrise des finances soient
respectées.

Art. 21 Crédit urgent
L'expression "urgente et imprévisible" signifie que l'urgence qui est constatée ne doit pas être consécutive à une
inaction précédente, mais bien résulter d'un événement auquel on ne pouvait raisonnablement pas s'attendre.

L'art. 35 LFinEC stipule que la dépense peut être engagée dès que la Commission des finances a donné son
accord préalable. Il précise par ailleurs, que l'accord du législatif doit ensuite être immédiatement sollicité et que
des explications doivent être fournies dans le rapport à l'appui du crédit demandé afin d'éviter que la notion
d'urgence ne soit utilisée de manière excessive. Lorsque la situation d'extrême urgence empêche d'appliquer la
procédure décrite précédemment, le présent règlement permet au Conseil communal d'engager une "dépense
strictement limitée au montant indispensable à une bonne gestion jusqu'à ce que la procédure ordinaire puisse être
respectée".

L'art. 30 RLFinEC précise encore ce qui suit:
1
L’urgence d’un crédit ne peut se justifier que par des motifs importants et notamment une urgence réelle; un crédit

urgent ne saurait être voté pour des travaux terminés, pour remédier à des retards accumulés antérieurement,
accélérer la réalisation d’un projet ou encore par pure commodité.
2
Si le législatif ne reconnaît pas l’urgence du crédit et refuse le crédit qui lui est soumis, les dépenses engagées

doivent être compensées par une réduction de crédit équivalente sur un poste du budget de fonctionnement ou
d’investissement.

Si l'autorité souhaite engager une dépense qui ne figure pas au budget pour diverses raisons et qui ne peut pas
être considérée comme urgente au sens de la loi, elle devra voter un crédit supplémentaire; ce dernier est soumis
au mécanisme de maîtrise des dépenses.

5

A noter que les crédits votés jusqu'ici selon l'art. 95 du règlement général de la Commune ne sont plus conformes
au nouveau droit et seront bouclés à fin 2015.

Art. 22 Généralités
Les crédits d'engagement sont prévus pour des projets dont les dépenses se répartissent en principe sur plusieurs
années. Ils peuvent être sollicités pour un projet individuel, telle que la construction d'un bâtiment, ou pour un
programme comportant plusieurs projets, tels que les conventions-programmes.

Des crédits d'engagement seront requis pour des engagements fermes pluriannuels à charge du compte de
résultats, notamment les loyers conclus pour plusieurs années sans possibilité de résiliation anticipée (ou
moyennant pénalités), et les enveloppes budgétaires en faveur d'institutions s'étendant sur plusieurs exercices.

Par ailleurs, lorsqu'une loi ou un arrêté du Conseil général fixe de manière précise les bases de calcul ou les
montants concernés, sans qu'il ne résulte plus de marge d'appréciation discrétionnaire de la part de l'exécutif, un
crédit d'engagement n'est pas nécessaire (charge d'aide sociale, participation au fonds commun des transports par
exemple).

Art. 23 Crédits d'études
Le MCH2 différencie les crédits d'engagement qui sont sollicités pour un seul projet (crédit d'objet) de ceux
sollicités pour un programme (crédit-cadre). Un crédit particulier est également prévu pour les dépenses relatives
aux études de projet (crédit d'étude). Malgré ces distinctions, les différents types de crédits répondent aux mêmes
procédures et compétences d'attribution et sont soumis aux mêmes procédures de demandes de crédits
complémentaires et supplémentaires.
Par ailleurs, le montant du crédit d'engagement doit comprendre les éventuels crédits d'études qui y sont liés et
précédemment accordés.

Art. 24 Compétences et procédures
La compétence du Conseil communal concernant l'ouverture des crédits d'engagement s'élève, à l'instar de ce qui
prévalait jusqu'ici, à CHF 100'000.-.
De plus, il est important de rappeler la disposition de l'art. 40 LFinEC qui détermine que les crédits d’engagement
doivent être sollicités pour leur montant brut, c'est-à-dire avant prise en compte de la participation de tiers
(essentiellement des subventions reçues d'autres collectivités et de tiers). Cette disposition correspond à la
pratique actuelle des communes. Le choix du montant brut repose sur l'esprit de transparence qui caractérise le
MCH2 et la nouvelle loi.

Selon l'al. 5 RCF, il est possible d'utiliser, lors d'un même exercice, un montant de crédit budgétaire d'un projet
(ayant pris du retard par exemple), pour un autre projet pour autant que ce montant soit réaffecté au premier projet
lors de l'année suivante.

L'al. 7 RCF a pour objectif d'empêcher le "saucissonnage" des dépenses qui concernent un même objet en

plusieurs crédits d'engagement de moindre importance. Il n'est ainsi pas possible d'ouvrir plusieurs crédits

d'engagement étroitement liés pour éviter de devoir soumettre au Conseil général un crédit d'engagement alors

que celui-ci excède en réalité CHF 100'000.-.

Les crédits complémentaires sont prévus pour compléter les crédits d'engagement lorsque ceux-ci se révèlent
insuffisants. Cette disposition résulte du principe que toute dépense nécessite préalablement à son engagement
l'octroi d'un crédit par l'autorité compétente. Elle permet d'éviter que des engagements importants soient contractés
sans que les crédits correspondants aient été obtenus.

Le seuil de compétence de l’exécutif pour l’adoption d’un crédit complémentaire se mesure sur le total cumulé du

crédit d’engagement initial et du complément demandé. Toutefois, si le crédit d'engagement a été initialement

ouvert par le législatif, le seuil de compétence de l'exécutif pour l'adoption d'un crédit complémentaire se mesure

uniquement sur le montant du complément demandé. La demande de crédit complémentaire au législatif doit

inclure aussi l’éventuel montant déjà accordé par l’exécutif.

Art. 25 Expiration
Il existe actuellement un nombre important de crédits accordés par le Conseil général et qui restent ouverts bien
qu'ils demeurent inutilisés durant plusieurs exercices comptables.

6

Les dispositions de l'art. 25 RCF permettent de clôturer les crédits qui n'ont pas été engagés ou qui n'ont pas fait
l'objet de dépenses d'une certaine importance durant plusieurs années.

Art. 26 Crédit budgétaire
Cet article a pour objectif de préciser que les crédits budgétaires sont en principe clôturés en fin d'année et ne
peuvent pas être reportés. Un nouveau crédit budgétaire doit en effet être inscrit au budget de l'année suivante
(règle différente de la pratique qui prévalait pour les crédits spéciaux).

A noter que les crédits spéciaux qui ont été acceptés jusqu'au budget 2015 révisé ne sont pas conformes au
nouveau droit et seront bouclés à fin 2015; de nouvelles limites devront cas échéant être demandées pour 2016.

Art. 27 Dépassements de crédits, compétences et procédure
Les crédits supplémentaires sont prévus pour compléter les crédits budgétaires lorsque ceux-ci se révèlent
insuffisants ou qu'aucune dépense n'est prévue au budget. Ils sont l'équivalent des crédits complémentaires pour
les crédits d'engagement.

L'art. 27 al. 1 RCF précise que le Conseil communal peut octroyer des dépassements jusqu'à CHF 100'000.-.

L'alinéa 4 expose la liste des charges ne devant pas faire l’objet d’une demande de crédit supplémentaire, quand
bien même le dépassement excède la compétence du Conseil communal.

Art. 28 Financement spécial
Si la nouvelle législation est très restrictive quant à la constitution de fonds et de réserves, elle autorise toutefois
les financements spéciaux. Les fonds doivent cependant respecter certaines caractéristiques pour être considérés
comme des financements spéciaux. Ces derniers doivent avoir une base légale et être obligatoirement affectés à
une tâche publique définie.

Art. 29 Préfinancement
Le préfinancement consiste à mettre en réserve des montants servant au financement d'un projet futur (du
patrimoine administratif uniquement), qui n'a pas encore été adopté. Ce mécanisme permet de réduire à partir de
la mise en service, les charges nettes d'exploitation (et non les dépenses d'investissement) des projets nécessitant
des ressources financières particulièrement importantes.

L'art. 49 al. 4 LFinEC prévoit de limiter les préfinancements pour "les projets dont le coût global représente au
moins 3% des charges brutes du dernier exercice clôturé avant consolidation". Pour la Ville de La Chaux-de-
Fonds, la limite correspond à environ 7.5 millions de francs, selon le montant actuel des charges.

Art. 30 Limites en matière de réserves
Excepté les réserves prévues par la LFinEC et le RLFinEC, les réserves sont interdites.
Les réserves sont à différencier des provisions. Ces dernières indiquent des charges qui feront l'objet de sorties de
ressources certaines ou probables dans un avenir plus ou moins proche. Quant aux réserves, elles sont créées à
partir d'un prélèvement de l'excédent de revenu et ne possèdent pas nécessairement un objectif défini et précis.
La loi et son règlement d’exécution n’autorisent pas la création de réserves en lien avec le patrimoine financier
(p.ex. des réserves de rénovation pour les immeubles locatifs), à l’exception de la réserve de réévaluation de ce
patrimoine.

Art. 31 Généralités
Il a été tenu compte de la taille des communes conformément aux recommandations de la Conférence des
autorités cantonales de surveillance des finances communales (CACSFC), dans la fixation des seuils d'activation
relatifs au patrimoine administratif. Compte tenu de l’évolution des outils informatiques, la comptabilisation des
immobilisations est une tâche nettement moins lourde qu’elle ne le fut par le passé. Le projet peut ainsi proposer
des seuils bas, au profit de l'image fidèle du bilan.

Les acquisitions dont la valeur unitaire est inférieure au seuil d'activation seront comptabilisées en tant que
charges par le biais du compte de résultats. Pour les entités disposant d'une gestion des stocks, c'est au moment
de leur utilisation (sortie des stocks) que la charge sera comptabilisée. Les acquisitions effectuées dans le cadre
de l'équipement initial d'un bien immobilier seront considérées comme des dépenses d'investissement, ce qui

7

signifie qu'elles seront rattachées au projet, puis activées (avec un taux d'amortissement correspondant à la nature
de la dépense et à la durée d'utilisation). Les renouvellements ultérieurs seront en revanche comptabilisés en tant
que charges du compte de résultats.

A relever que seules des transformations ou rénovations apportant une plus-value ou prolongeant la durée de vie
d'un investissement pourront être activées, à l'exclusion des autres dépenses qui ne portent que sur l'entretien ou
l'exploitation du bien.

Les crédits d'études portant sur les études principales (études de faisabilité, tests géologiques, avant-projets, plans
de quartier, etc.) liées à un projet spécifique sont ajoutés au montant global de l’investissement et amortis en
même temps que lui (avec cependant un taux d'amortissement différencié). Les dépenses relatives aux études
préalables (études énergétiques, plans de site, etc.) grèveront au contraire le compte de résultats.

En ce qui concerne les travaux du patrimoine financier, ils sont comptabilisés directement dans les comptes de
résultats prévus à cet effet. L'éventuelle plus-value créée par ces transformations est prise en compte lors de
l'évaluation annuelle par la méthode de valeur de rendement au travers de l'augmentation du loyer et/ou de la
diminution du taux de capitalisation.

Art. 32 Stock
Ni la loi ni le règlement ne précisent la question des stocks. Cet article est important car il comble un vide (la Ville a
des stocks au bilan).

Art. 33 Zones de terrain
L'art. 5 LFinEC précise que "le patrimoine administratif est constitué par l'ensemble des biens immobiliers et
mobiliers affectés aux tâches publiques (…)" et que "les biens constituant le domaine public et le patrimoine
administratif sont inaliénables". De ce fait, certains terrains sont systématiquement attribués au patrimoine financier
ou au patrimoine administratif de par la nature de la zone sur laquelle ils sont situés.
Disposer notamment de parcs, de chemins, de zones de jeux et de trottoirs est une nécessité pour une collectivité
publique. Il n'est ainsi pas possible pour cette dernière de se séparer de ces terrains sans affecter les tâches qui
sont de son ressort. Par conséquent, les terrains en zones d'utilité publique (ZUP), en zone touristique et en zone
verte sont affectés au patrimoine administratif.
En ce qui concerne les terrains en zone d'habitation et en zone industrielle, ils sont rattachés sans exception au
patrimoine financier. La Ville peut en effet renoncer à la propriété de ce type de terrain sans compromettre le bon
fonctionnement de ses tâches publiques.
Les types de terrains n'étant pas concernés par cet article sont étudiés et classés au cas par cas selon l'activité
développée sur celui-ci.

Art. 34 Domaines
Le patrimoine financier comporte également les domaines de la Ville. Ces derniers doivent être considérés dans
leur ensemble, à savoir les bâtiments ainsi que les terrains les entourant. L'ensemble est valorisé, à l'instar des
bâtiments du patrimoine financier, selon la méthode de la valeur de rendement.

Art. 35 Transfert de patrimoine
Le Conseil communal est compétent pour acquérir des biens du patrimoine financier sans passer par le Conseil
général (quels que soient leurs montants); ceci est également valable pour l'acquisition de biens venant du
patrimoine administratif qui ont perdu leur utilité publique (avec consultation de la Commission des finances,
art. 72, al. 2, let. i LFinEC).

Par contre, si le Conseil communal décide de transférer un bien du patrimoine financier au patrimoine administratif,
il doit passer au Conseil général (si > CHF 100'000.-). Ceci a pour but d'éviter que le Conseil communal ne court-
circuite le Conseil général pour des acquisitions du patrimoine administratif (décision d'acquérir un immeuble que
l'on attribue au PF et transfert de ce bien x années plus tard au PA sur simple décision du Conseil communal).

Art. 36 Evaluation des immeubles du patrimoine financier
L'art. 45 al. 4 RLFinEC propose deux méthodes pour les évaluations. L'art. 36 RCF précise que la méthode choisie
est celle de la valeur de rendement.

8

Les formulaires d’évaluation des immeubles doivent être revus systématiquement lorsque les immeubles ont fait
l’objet de travaux importants. La valeur au bilan des immeubles qui ont fait l’objet de rénovations doit en effet tenir
compte des plus-values réelles.

A défaut de travaux, les formulaires d’évaluation des immeubles et le taux de capitalisation doivent être revus au
minimum tous les 5 ans.

Art. 37 Evaluation des terrains du patrimoine financier
Les terrains non agricoles sont évalués au prix d'acquisition pour leur première inscription au bilan. Par la suite, les
évaluations ultérieures se basent sur les prix au mètre carré du marché immobilier estimés par les collectivités et
tiennent compte des zones dans lesquelles se trouvent les objets.
Les évaluations des prix des terrains sont fixées par le Conseil communal par voie d'arrêté.

Comme défini à l'art. 45 al. 6 RLFinEC, les terrains agricoles sont évalués sur la base des fermages indicatifs des
parcelles agricoles et des vignes publiés par le service en charge de l'agriculture et de la viticulture (valable dès le
1

er
 février 2004).

Art. 38 Evaluation du patrimoine administratif

Les amortissements supplémentaires, nommés "amortissements extraordinaires", effectués en fin d'année sont

prohibés.

Etant donné que les terrains en zone d'utilité publique (ZUP) n'ont pas de valeur vénale, ils sont valorisés à

CHF 1.- au bilan excepté lors de leur première inscription, où ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition.

Art. 39 Périmètre de consolidation
Le montant de CHF 200'000.- permet de limiter le nombre d'entités à consolider.

Art. 40 Système de contrôle interne
La notion de système de contrôle interne est d'autant plus importante que l'organe de révision devra procéder à un
contrôle ordinaire des comptes (art. 17 RLFinEC) et devra se positionner sur le SCI dans son rapport (ce dernier
sera public).
Le Conseil communal devra donc fixer les bases du SCI dans un projet et des procédures spécifiques. Il en va de
même pour la pré-saisie des engagements si le Conseil communal entend aller dans ce sens.

Art. 41 Visas

Les dispositions relatives aux signatures des dépenses engagées sont actuellement règlementées dans l'Arrêté

no 43.20 concernant le visa des pièces comptables justificatives du Conseil général du 18 mai 1992 (31 octobre

2012).

Art. 42 Responsabilité des comptes administratifs
Cet article est important car il précise que si les finances ont une responsabilité globale, les services sont
responsables des dépenses qui les concernent, qu'ils ont budgétées et validées.

Art. 46 Opérations immobilières

Si la compétence générale du Conseil communal est limitée à CHF 100'000.-, elle est illimitée pour ce qui

concerne les placements du patrimoine financier. Le législateur part du principe qu'un placement financier peut être

revendu à tout moment sans générer de perte. Toutes les acquisitions immobilières, les ventes et les échanges de

biens immobiliers du patrimoine financier sont dès lors de la compétence du Conseil communal. La Commission

immobilière et foncière doit être informée de toutes les décisions relatives aux opérations immobilières du

patrimoine financier et la Commission financière de toutes ventes de biens immobiliers du patrimoine financier.

9

Art. 47 Droits de superficie

La valorisation des terrains en droit de superficie a été discutée avec l'organe de révision de la Ville (PWC) qui a

validé cette approche.

Droits de superficie conclus à partir du 1
er

 janvier 2006

En application des recommandations de la Conférence des autorités cantonales de surveillance des finances

communales (CACSFC), les droits de superficie conclus dès 2006 sont évalués en capitalisant la rente

superficiaire annuelle par un taux qui tient compte du marché local. Les recommandations précitées font état d'un

taux de 6% alors que d'autres Cantons appliquent un taux de 4%. Pour les immeubles du patrimoine financier de la

Ville, le taux de capitalisation se base sur une espérance de rendement net à long terme de 4%. Par analogie, pour

fixer le taux de capitalisation des terrains avec un droit de superficie, l'espérance de rendement doit être majorée

selon le type de construction effectuée sur le terrain.

Selon la recommandation du Conseil suisse de présentation des comptes publics (CSPCP) et conformément au

principe MCH2 de "résultat financier annuel de la collectivité selon le principe de l'image fidèle", la prime unique

encaissée lors de la cession d'un terrain en droit de superficie doit être enregistrée au passif du bilan et convertie

ensuite en rente annuelle jusqu'à l'échéance du droit par un prélèvement à la réserve.

Droits de superficie conclus jusqu'au 31 décembre 2005

La valeur vénale de ces terrains est difficile à appréhender, notamment pour ceux qui ont été cédés, pour diverses

raisons, à des prix inférieurs à la valeur réelle du terrain lors de la transaction. Il est donc difficile d'inscrire un

montant au bilan basé sur la valeur de rendement.

Les anciens droits de superficie font par ailleurs référence à des prix d'époque qui ne sont plus d'actualité compte

tenu des changements conséquents intervenus sur la demande de terrain et le marché immobilier en général.

Partir des prix pratiqués lors des transactions et les indexer n'est dès lors pas forcément une bonne méthode pour

fixer un prix du terrain actuel.

La plupart des terrains cédés en droit de superficie font l'objet de constructions que la Ville devra en principe

racheter aux bénéficiaires à l'échéance du droit de superficie si celui-ci n'est pas prolongé, ce qui est susceptible

de générer des coûts dont il faudrait tenir compte dans l'évaluation.

Les terrains en droit de superficie restent la propriété de la Ville, si bien qu'ils prennent en principe de la valeur

avec le temps et qu'à l'échéance notre collectivité pourra théoriquement à nouveau en disposer librement.

La Ville ne peut faire aucun usage de ce bien faisant partie de son patrimoine avant l'échéance, si bien qu'il ne

peut pas être évalué au même prix que le terrain en pleine propriété.

Pour tenir compte de l'ensemble des éléments susmentionnés, la méthode retenue pour évaluer ces terrains en

droit de superficie est de déterminer une rente moyenne à capitaliser selon les mêmes principes que pour les

droits de superficie conclus depuis 2006.

category_fr: Annexe


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text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

ORDRE DU JOUR

Séance du Conseil général du lundi 28 mai 2001

à l'Hôtel-de-Ville

1. Nomination d'un membre à la commission scolaire en remplacement de
M. Raphaël Grandjean (L/PPN), démissionnaire

2. Comptes 2000

§ Rapport du Conseil communal sur la gestion et les comptes 2000

§ Rapport de la Commission des comptes 2000

§ Rapports des sous-commissions

3. Rapport du Conseil communal concernant la planification financière pour la
période administrative 2000 - 2004

4. Nomination de la Commission du budget et des comptes 2002

5. Renouvellement du bureau du Conseil général

6. Motion de M. Francis Stähli et consorts déposée le 27 juin 2000 relative à
l'image de la ville, en rapport avec l'Art nouveau et Le Corbusier

7. Motion de M. Francis Stähli et consorts déposée le 27 juin 2000 relative à
la mise à disposition d'un terrain pour les gens du voyage

8. Motion de M. Laurent Kurth et consorts déposée le 27 juin 2000
concernant l'occupation des bâtiments industriels

9. Motion de M. Laurent Kurth et consorts déposée le 27 juin 2000 relative
aux structures d'accueil de l'enfance et de la jeunesse

10. Motion de M. Claude-Eric Hippenmeyer et consorts déposée le 30 août
2000 relative à la future implantation de la HEP BEJUNE dans notre ville

11. Motion de M. Pierre Bauer et consorts déposée le 30 août 2000
concernant l'aménagement d'espaces verts en ville

12. Motion de M. Laurent Kurth et consorts déposée le 28 septembre 2000
concernant l'adaptation de l'offre de transports en commun aux nouvelles
modalités d'organisation du travail

13. Motion de M. Laurent Kurth et consorts déposée le 28 septembre 2000
concernant le renforcement de l'agglomération des Montagnes neuchâ-
teloises  dans le cadre des accords bilatéraux

14. Motion de M. Gérard Bosshart et consorts déposée le 28 septembre 2000
demandant la création d'un giratoire au carrefour Liberté- Mélèzes-
Arpenteurs

à 18h00

[image: image0.tif][image: image1.png]

2

15. Projet d'arrêté de M. Gérard Bosshart et consorts déposé le 28 septembre
2000 relatif à la rotation annuelle de la présidence du Conseil communal

16. Motion de Mme Eva Fernandez Aeberhard et consorts déposée le 31
octobre 2000 relative au soutien à apporter à l'organisation d'activités
culturelles et sportives

17. Motion de M. Pierre Bauer et consorts déposée le 31 octobre 2000
relative à une meilleure connaissance des institutions culturelles de la ville
par les élèves, apprentis et étudiants

18. Motion des groupes POP-US et Eco déposée le 18 décembre 2000
concernant la politique des sports

19. Motion de  M. Gérard Bosshart et consorts déposée le 18 décembre 2000
relative à la vente progressive du parc immobilier communal

20. Interpellation de M. Francis Stähli déposée le 29 janvier 2001 concernant
la collaboration de la police locale à des manifestations d'envergure hors
du territoire communal

21. Résolution de M. Patrick Herrmann et consorts déposée le 29 janvier 2001
relative à la privatisation de l'énergie

22. Motion de Mme Sylvia Morel et consorts déposée le 29 janvier 2001
relative à la vente progressive totale ou partielle des immeubles locatifs
communaux

23. Motion de M. Philippe Laeng et consorts déposée le 29 janvier 2001
concernant la révision des tâches de l'administration

24. Motion de M. Nicolas Rohrbach et consorts déposée le 29 janvier 2001
invitant le Conseil communal à examiner la possibilité de demander le prix
réel pour les prestations qui ne relèvent pas d'un service public

25. Motion de Mme Dominique Stocco et consorts déposée le 29 janvier 2001
relative à l'application de la "nouvelle gestion publique"

26. Motion de M. Philippe Laeng et consorts déposée le 29 janvier 2001
relative à la mise à disposition gratuite de salles pour les clubs sportifs

27. Motion de M. Philippe Laeng et consorts déposée le 29 janvier 2001
intitulée "La Chaux-de-Fonds, ville touristique?"

28. Motion interpartis déposée le 28 mars 2001 demandant une couverture de
la Place du Marché

29. Interpellation de Mme Eva Fernandez et consorts déposée le 26 avril 2001
relative au Forum mis en place par la Ville sur Internet

30. Interpellation de M. Serge Vuilleumier et consorts déposée le 26 avril 2001
concernant les conditions de travail à Blanchâtel

31. Interpellation de M. Philippe Lagger et consorts déposée le 26 avril 2001
relative aux murs de pierres sèches

CONSEIL COMMUNAL

3

M O T I O N

L'Art nouveau, Le Corbusier: des cartes pour l'image de la ville

Les villes qui ont donné le jour à des personnalités d'envergure dans des
domaines comme la politique, la science ou la culture, font fréquemment
référence à ces figures dans leur image de marque.

Au début du XXe siècle, La Chaux-de-Fonds était la capitale de l'Art nouveau en
Suisse. Ce mouvement avait pour centre l'Ecole d'Art et l'enseignement de
Charles L'Eplattenier dont l'élève le plus célèbre fut Charles-Edouard Jeanneret, le
futur Le Corbusier. Jusqu'à l'âge de trente ans, celui-ci eut chez nous une activité
diversifiée (construction de villas, décoration d'appartements, création de
mobilier), tout en voyageant dans les centres artistiques européens pour élargir
sa formation.

Si les villas construites par Jeanneret sont en mains privées avec des accès
publics possibles pour la Villa Turque et, à moyen terme, pour la Maison blanche,
la Ville est propriétaire de la seule oeuvre d'art total conçue par L'Eplattenier et
ses élèves: le Crématoire. Ce dernier est avec la Maison blanche et le Théâtre
l'un des trois monuments historiques classés d'importance nationale par la
Confédération.

Les collections de trois institutions publiques: la Bibliothèque (fonds Le
Corbusier), le Musée des Beaux-Arts (mobilier, peinture, tapisserie et sculpture)
et le petit musée de l'Ecole d'Art documentent les autres facettes de la
personnalité de Jeanneret et son milieu formateur. Ces fonds pourraient être
enrichis à l'avenir par les objets et documents en mains de propriétaires privés,
sensibles à un intérêt des autorités locales pour cette période.

Alors que de nombreuses villes européennes ont remarquablement su utiliser leur
rôle de centres nationaux de l'Art nouveau (Glasgow, Bruxelles, Nancy, Vienne),
La Chaux-de-Fonds n'a jusqu'à maintenant que peu entrepris dans ce domaine.
L'intérêt actuel manifesté pour cet aspect de l'histoire de la ville par des
spécialistes suisses et européens ne devrait pas laisser les autorités sans projet
dans ce domaine.

Le Conseil communal est prié d'étudier par quels moyens notre ville pourrait
mettre davantage en valeur son patrimoine du début du siècle et attacher plus
intimement son nom à celui de Le Corbusier. En jouant ces cartes maîtresses,
elle bénéficierait pour son image de l'aura de ce courant et de cet homme qui
marquèrent le XXe siècle.

Dans la même perspective, nous souhaiterions que l'idée suggérée dans l'une des
études de l'IRER, à savoir la création d'un centre de design, qui présenterait les
objets produits aujourd'hui dans notre région, sous leurs aspects technique,
industriel et esthétique, soit analysée afin que la mise en valeur de notre passé
s'associe à celle de notre présent et, finalement, de notre avenir.

Signée: Francis STÄHLI, Philippe LAGGER, Pierre-Alain THIEBAUD, Philippe

ERARD, Patrick HERRMANN, Henri VON KAENEL, Gabrielle WURGLER,
Jean-Pierre VEYA

27.6.2000

4

M O T I O N

Ce week-end, les citoyens et citoyennes d'une commune genevoise ont, à une
faible majorité il est vrai, refusé d'accorder à des gitans un espace tout
simplement vivable.

Il reste que les familles concernées ont très douloureusement ressenti cet
ostracisme, alors qu'elles pensaient tout autant faire partie de Genève que du
monde et que ce vote négatif s'est fait au nom des pires préjugés.

Nous souhaiterions que nos Montagnes neuchâteloises, historiquement terre
d'accueil, fassent un signe aux gens du voyage en leur proposant un lieu
dignement équipé pour s'arrêter, du moins pendant la bonne saison, chez nous,
à La Chaux-de-Fonds ou au Locle.

Nous demandons au Conseil communal, en collaboration avec la ville voisine,
d'étudier cette proposition et de l'étendre, en accord avec la communauté en
question, à d'autres formes d'échanges, comme l'organisation d'un festival
annuel de musique tzigane en nos lieux.

Signée:  Francis STAHLI, Pierre-Alain THIEBAUD, Philippe LAGGER, Patrick

ERARD, Patrick HERRMANN, Gabrielle WURGLER, Jean-Pierre VEYA,
Henri VON KAENEL

27.6.2000

M O T I O N

Tirer profit des anciens bâtiments industriels pour favoriser le développement
démographique de la Ville

Au cours des dernières années, plusieurs entreprises installées au coeur de la Cité
ont été contraintes de construire de nouveaux bâtiments dans les nouvelles
zones industrielles en périphérie de la Ville pour assurer leur développement.  Les
conséquences de ce mouvement, qui permet certes de favoriser le
développement d'entreprises, se mesurent toutefois notamment par :

• une consommation de terrains industriels,
• un accroissement des mouvements pendulaires entre le centre et la

périphérie de la Ville,
• l'abandon d'immeubles industriels anciens et la réduction de l'activité

économique au coeur de la Cité.

Récemment, quelques expériences de reconversion de ces anciennes usines en
logements spacieux ont été tentées à La Chaux-de-Fonds, comme ailleurs.
Toutefois, pour être véritablement attractives, de telles rénovations d'immeubles
devraient souvent être complétées d'aménagements de l'environnement urbain
(limitation des transports, développement d'espaces verts, etc.).

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil communal est prié :

• d'étudier les moyens de favoriser la renaissance de PME au coeur de la Ville,
• de tirer le bilan des expériences récentes de reconversion de bâtiments

industriels en logement,
• d'évaluer l'intérêt de multiplier ce type d'expériences à La Chaux-de-Fonds,

5

• le cas échéant, de développer un concept favorisant de telles reconversions,
intégrant notamment des incitations à transformer, et des mesures
d'aménagement urbain adéquates.

 Signée: Laurent KURTH, Françoise DUCOMMUN, Pascal GUILLET, Irène

CORNALI-ENGEL, Fabienne MONTANDON, Claude-Eric HIPPENMEYER,
Serge VUILLEUMIER, Katia BABEY, Alex FISCHLI, Pierre BAUER, Alain
TISSOT

27.6.2000

M O T I O N

Des structures d'accueil de l'enfance et de la jeunesse: une prestation servant
également le développement économique et démographique

Avec l'évolution de l'organisation sociale, tous les adultes d'une même famille
aspirent souvent à conserver un lien avec le marché du travail pendant la période
d'éducation des enfants.

Du point de vue de l'offre de structures d'accueil de l'enfance et de la jeunesse,
La Chaux-de-Fonds s'est longtemps singularisée par l'importance et la qualité de
son offre. Or, cette offre doit être adaptée aux nouveaux besoins et en
particulier aux besoins :

Ø d'ouverture le matin avant les périodes d'horaire scolaire,
Ø d'ouverture à l'heure du repas de midi,
Ø d'ouverture prolongée le soir.

Les résultats des réflexions d'un groupe de travail constitué sur ce sujet au
niveau cantonal étant attendus de longue date, l'évaluation de l'offre de La
Chaux-de-Fonds dans ce domaine doit désormais être réalisée sans plus
attendre. Le développement de telles structures répondrait en effet non
seulement à des attentes de nature sociale, mais contribuerait au
développement économique et démographique de la Ville en favorisant l'activité
des femmes et en favorisant l'établissement de familles dans notre commune.

Il contribuerait également à inverser la tendance relevée par les récentes études
de l'Université sur le développement régional, à savoir le développement des
agglomérations comme centres d'activités et leur affaiblissement démographique
au profit des autres régions du canton.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil communal est prié :

Ø de dresser rapidement un inventaire de l'offre de structures d'accueil de

l'enfance et de la jeunesse dans la commune,
Ø de déterminer les besoins actuels et futurs dans ce domaine, et
Ø de proposer une politique et des objectifs de développement de telles

prestations à court et moyen termes.

Signée: Laurent KURTH, Pierre-Alain BOREL, Claude-Eric HIPPENMEYER, Katia

BABEY, Françoise DUCOMMUN, Irène CORNALI-ENGEL, Serge
VUILLEUMIER, Pascal GUILLET, Fabienne MONTANDON, Pierre BAUER,
Alain TISSOT, Alex FISCHLI

27.6.2000

6

M O T I O N

La partie neuchâteloise de la future HEP BEJUNE (désignée désormais sous le
titre Institut pédagogique neuchâtelois) élira domicile à La Chaux-de-Fonds, sur le
site de Beauregard. Le transfert des institutions concernées (Ecole normale,
Séminaire pédagogique, Centre de perfectionnement du corps enseignant et
Office de documentation pédagogique) s'échelonnera de l'été 2000 à 2003.

Le Conseil communal est invité à prendre toute mesure utile pour que la Ville
profite pleinement de cette implantation, en favorisant l'accueil des étudiants et
des enseignants. Il s'agirait, par exemple, d'étudier les moyens d'offrir:

- une centralisation des offres de logement pour les étudiants
- l'amélioration de la desserte du site par les TC
- des mesures incitatives pour encourager les enseignants à s'installer à terme

dans les Montagnes neuchâteloises
- une information (dans le site même) large et continue sur la vie de la cité et

plus particulièrement sur sa vie culturelle.

Signée: Claude-Eric HIPPENMEYER, Pierre-Alain BOREL, Pierre BAUER,

Françoise DUCOMMUN, Irène CORNALI-ENGEL, Pascal GUILLLET, Alex
FISCHLI, Fabienne MONTANDON, Laurent KURTH

30.8.2000

M O T I O N

« Reverdir la ville. Et si nous plantions 1000 arbres en ville ? ». Poser cette
question, c'est lancer une réflexion prospective sur la place et l'importance des
espaces verts et fleuris dans notre ville.

Certes, le nouveau règlement d'aménagement prévoit la protection des arbres et
l'aménagement des abords des constructions nouvelles par des plantations. De
plus, l'implantation d'arbres est belle et suffisante dans de nombreux endroits de
la ville et il ne s'agit pas de planter des arbres n'importe où, surtout lorsque la
forêt est très proche !

Il n'en demeure pas moins que les questions suivantes se posent :

- Le développement harmonieux de la ville et de ses nouveaux quartiers
n'exige-t-il pas, parallèlement à un plan de circulation efficace, une réflexion
sur l'aménagement d'espaces de verdure et d'agréments essentiels pour
renforcer l'attractivité de notre ville ?

- Ne serait-il pas utile de réfléchir au genre d'espaces verts et d'arbres que l'on
veut avoir en Ville (par exemple: plantations à même le sol ou dans des bacs
(qui seront déplacés en hiver), augmentation ou non des arbres fruitiers selon
la belle expérience de la place de la Carmagnole, etc.) ?

7

Le Conseil communal est donc prié de procéder à une étude sur les questions
précitées et de présenter des propositions concernant d'une part le
développement et le renouvellement des plantations d'arbres et, d'autre part,
l'aménagement d'espaces verts et fleuris en ville, tout particulièrement en
relation avec les nouveaux quartiers.

Signée: Pierre BAUER, Claude-Eric HIPPENMEYER, Pierre-Alain BOREL, Alex
FISCHLI, Françoise DUCOMMUN, Irène CORNALI-ENGEL, Pascal
GUILLLET, Fabienne MONTANDON, Laurent KURTH

30.8.2000

M O T I O N

Adapter l'offre de transports en commun aux nouvelles modalités d'organisation
du travail

Le 1er août 2000, les nouvelles dispositions de la loi sur le travail sont entrées en
vigueur. Cette nouvelle législation introduit d'importantes modifications dans les
possibilités d'organisation du travail au sein des entreprises. Un recours accru au
travail en équipe, au travail du soir ou de nuit, doit en particulier être attendu de
ce fait, qu'il soit souhaitable ou non.

De ces modifications découleront de nouveaux besoins en matière de transports.
En particulier, les dessertes des zones industrielles par les transports en commun
devront être adaptées si l'on entend éviter que les modifications de la législation
sur le travail ne conduisent à un accroissement du recours aux moyens de
transport individuels.

En collaboration avec son homologue de la Ville du Locle, le Conseil communal
est dès lors prié de procéder à un examen des conséquences de la nouvelle loi
sur le travail sur les attentes en matière de transports et de préparer avec les
compagnies concernées une adaptation de l'offre de transports en commun.

Signée: Laurent KURTH, Katia BABEY, Fabienne MONTANDON, Pascal

GUILLET, Serge VUILLEUMIER, Pierre BAUER, Irène CORNALI ENGEL,
Ariane Pizzolon

28.9.2000

A m e n d e m e n t  à  l a  m o t i o n  c i - d e s s u s

Le Conseil communal est prié de procéder à une modification en 2001 de
l'enquête statistique auprès des entreprises de la Ville en incluant les types
d'horaires des personnes travaillant dans lesdites entreprises.

Signée: Philippe Laeng

 13.11.2000

8

M O T I O N

Accords bilatéraux - une chance de renforcer l'agglomération des Montagnes
neuchâteloises

Au mois de mai 2000, le peuple suisse a accepté les accords bilatéraux conclus
entre la Suisse et l'Union européenne, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le
courant de l'année 2001. L'une des principales conséquences de ces accords
sera la facilitation des échanges entre les pays de l'Union européenne et la
Suisse.

Dans les Montagnes neuchâteloises, cette ouverture présente de nombreux
défis, mais surtout la chance, pour les deux villes de l'agglomération, de renforcer
leur rôle de centre au cœur de l'Arc jurassien et de se défaire progressivement de
leur image de région périphérique.

Relever ces défis et saisir cette chance impliquent toutefois que la région, sa
population, ses infrastructures et ses institutions soient préparées à cette
échéance.

Le Conseil communal est dès lors prié de dresser un inventaire des conséquences
prévisibles de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux pour la région et d'établir
une planification des mesures à prendre pour y répondre. Le Conseil communal
est invité à réaliser cette préparation de façon concertée avec la Ville du Locle et
l'Etat.

Signée: Laurent KURTH, Katia BABEY, Fabienne MONTANDON, Pascal

GUILLET, Serge VUILLEUMIER, Pierre BAUER, Irène CORNALI ENGEL,
Ariane Pizzolon

28.9.2000

M O T I O N

De nombreux carrefours en ville ont été aménagés ces dernières années afin
d'en augmenter la sécurité et d'en faciliter l'utilisation pour les automobilistes, les
cyclistes et les piétons.

Malgré cela, un carrefour reste particulièrement dangereux pour ces trois
catégories d'usagers, tout particulièrement en raison de son importante
fréquentation et de la vitesse des véhicules. Il s'agit du carrefour du Boulevard de
la Liberté de la rue des Mélèzes et de la rue des Arpenteurs, plus concrètement
de l'important carrefour situé à hauteur du mini-golf.

Ce carrefour est en effet à la fois trop vaste et trop petit. Trop vaste car les
véhicules ne savent pas où se positionner, trop petit car lors des pointes de
trafic, le centre du carrefour est encombré, ce qui empêche les véhicules de
quitter le Boulevard de la Liberté. Pour les cyclistes, la situation dans ce carrefour
est parfois inextricable et très souvent dangereuse.

Compte tenu des problèmes constatés, la transformation de ce carrefour est
indispensable. Sa surface permettrait sans autre la construction d'un giratoire, qui
semble être une solution avant fait ses preuves à de nombreux endroits
similaires en ville.

9

Le Conseil communal est dès lors prié d'étudier la transformation de ce carrefour
et plus particulièrement la construction d'un giratoire.

Signée: Gérard BOSSHART, Pierrette UMMEL, Jacques ROSSELET, Valérie

SCHWEINGRUBER Daniel RYTER, Manuela SURDEZ, Pierre-André
ROHRBACH

28.9.2000

P R O J E T  D ' A R R E T E

En vue de moderniser et dynamiser le fonctionnement du Conseil communal par
l'introduction d'une rotation annuelle à sa présidence, le Conseil général arrête:

Article premier.- L'article 77 du Règlement général est modifié comme suit:

A l'exception de la présidence qui est annuelle, les membres du bureau
sortant sont immédiatement rééligibles.

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l'application du présent arrêté
après les formalités légales.

Signée: Gérard BOSSHART, Pierrette UMMEL, Jacques ROSSELET, Valérie

SCHWEINGRUBER Daniel RYTER, Manuela SURDEZ, Pierre-André
ROHRBACH

28.9.2000

M O T I O N

Aide et soutien à l'organisation d'activités culturelles et sportives par les
associations et/ou les citoyens

Une ville où il fait bon vivre, slogan mis à part, c'est aussi une ville où il se passe
souvent quelque chose, une ville où il y a du choix en matière de loisirs, de
culture et de sport. Bien souvent, lorsque nous regardons l'agenda proposé dans
la presse, nous constatons une floraison d'activités proposées par les diverses
associations culturelles ou sportives de la ville. Certaines sont presque une
tradition, d'autres, par leur nouveauté, démontrent un dynamisme et un
engagement citoyen digne d'être soutenu.

Or on le sait, les organisateurs de nouvelles activités sont parfois freinés dans
leur élan, voir même découragés jusqu'à l'abandon du projet par leur
méconnaissance des structures administratives de la ville.

Afin d'éviter cet obstacle et rendre plus aisé la mise sur pied de telles
manifestations, nous proposons que le Conseil communal édite une brochure qui
présente la liste des personnes et des administrations concernées par
l'organisation de telles activités. Cette brochure donnerait les coordonnées ainsi
que les compétences de chaque personne par rapport à ces questions.

Cette brochure pourrait être largement disponible par exemple à la chancellerie,
auprès du délégué culturel, de l'Office des Sports, à l'office du tourisme et sur le
futur site Internet de la ville.

10

Parallèlement à la réalisation de la brochure, il serait indispensable de préparer les
personnes citées à leur nouvelle tâche de conseil auprès des citoyens/nes et des
associations.

Signée: Eva FERNANDEZ AEBERHARD, Jean-Pierre VEYA, Amaël JOHN, Francis

PORTNER, Henri VON KAENEL
31.10.2000

M O T I O N

Elèves, apprentis et étudiants: pour une meilleure connaissance des institutions
culturelles de la ville

La Chaux-de-Fonds a toujours voulu, pour rester attractive et vivante,
promouvoir une vie culturelle riche et dynamique. Grâce au soutien de la Ville
notamment, il existe une offre culturelle importante dans de nombreux domaines
(musées, théâtres, musique, conférences, etc. ).

Malheureusement, trop peu de Chaux-de-Fonniers connaissent les principales
institutions culturelles soutenues par la Ville. Les efforts financiers de celle-ci et le
travail considérable effectué par ces institutions appellent donc un renforcement
des liens entre la population et les principaux acteurs culturels.

Un des moyens les plus efficaces de développer ces liens est de faire mieux
connaître les acteurs et lieux culturels aux élèves, apprentis et étudiants. Cela se
justifie d'autant plus que l'ouverture à la culture fait partie des objectifs de l'école.
Ainsi, les écoles ont un rôle important à jouer pour permettre à chaque élève
d'avoir -au moins une fois- visité chacun de nos musées ou assisté à un
spectacle, un concert ou une conférence dans les principaux lieux culturels
soutenus par la Ville.

Un tel projet exige la mise en place d'une véritable politique de collaboration
entre les écoles et les principales institutions culturelles.

Cette politique suppose notamment :

une information complète et régulière fournie par les institutions culturelles aux
écoles,

a) une mobilisation des directions d'écoles et du corps enseignant en
vue de valoriser lesdites institutions culturelles et de les faire
découvrir régulièrement à leurs classes,

b) des arrangements -en particulier financiers- entre la Ville, les écoles
et les institutions culturelles pour faciliter l'accès des classes à ces
dernières et assurer la collaboration nécessaire.

Le Conseil communal est donc prié d'étudier les voies et moyens de mettre
rapidement sur pied une telle politique.

Signée: Pierre BAUER, Ariane PIZZOLON, Françoise DUCOMMUN, Alex

FISCHLI, Serge VUILLEUMIER, Alain TISSOT, Irène CORNALI-ENGEL,
Pascal GUILLET

31.10.2000

11

M O T I O N

Le Conseil communal est chargé de réfléchir sur la problématique d'une politique
des sports en ville de La Chaux-de-Fonds. Cette politique serait basée sur un bon
équilibre entre le sport de masse et le sport de haut niveau. Elle pourrait se faire
sur des critères bien définis, elle viserait des objectifs précis et réalistes. Une
concertation avec le secteur privé s'investissant dans le sponsoring pourrait
s'établir et être fructueuse. Il s'agirait de mettre en place une politique des sports
à tous les niveaux: enfants, adolescents, adultes, personnes âgées.

Signée:  Francis PORTNER, Francis STAHLI, Amaël JOHN, Théo BREGNARD,

Patrick ERARD, Philippe LAGGER, Gabrielle WURGLER
18.12.2000

M O T I O N

Notre Commune présente un endettement important (Fr. 332'672'228.- au
31.12.1999), ce qui provoque une charge annuelle d'intérêts de plus en plus
lourde (comptes 1999 : Fr. 18'787'689.-- ), qui pénalise d'entrée chacun de nos
budgets.

Les investissements dans des installations et des équipements d'intérêt public
restent pourtant indispensables, ce qui a pour effet d'accroître d'année en année
notre dette, car il faut chaque fois recourir à l'emprunt, l'autofinancement n'étant
pas possible.

Par conséquent, si l'on veut pouvoir continuer à investir, il faut absolument
réduire notre endettement.

La Commune est propriétaire d'un vaste patrimoine immobilier (735
appartements) qui n'est pas affecté à des tâches d'intérêt public. Ce patrimoine
représente une fortune importante dont le rendement reste faible en regard des
dépenses de rénovation qu'il nécessite.

Le Conseil Communal est dès lors invité à étudier et à présenter un rapport au
Conseil Général concernant la vente progressive des immeubles locatifs
communaux afin d'en affecter le produit à la réduction de la dette.

Signée: Gérard BOSSHART, Anne-Marie GIRARDIN, Jacques ROSSELET,

Manuela SURDEZ, Charles BUHLMANN, Daniel RYTER, Patrick
HALDIMANN, Valérie SCHWEINGRUBER, Pierrette UMMEL, Pierre-
André ROHRBACH

18.12.2000

12

I N T E R P E L L A T I O N

A notre grande surprise, la radio romande donnait comme information la
semaine passée que la Ville de La Chaux-de-Fonds participerait à la gigantesque
opération de protection policière du Forum économique de Davos.

Renseignements pris par un de nos conseillers généraux auprès du responsable
du dicastère, nous savons maintenant qu'il s'agit en fait de deux policiers de la
locale qui ont accompli cette mission après "préparation".

Nous pensons toutefois nécessaire de poser les questions suivantes:

a) de quelle forme de préparation s'agit-il ?
b) quelle est la base légale de ce type d'assistance et dans quel règlement connu

et accessible au Conseil général la trouve-t-on?
c) a-t-elle un caractère obligatoire et/ou comment en la circonstance fonde-t-on

sa nécessité?

Au surplus, comme le Conseil communal aura sans doute aussi réfléchi à la
portée symbolique et politique d'une telle forme d'entraide dans laquelle il engage
notre ville, il nous dira aussi volontiers:

d) si, à son avis, ce "Forum" est comme son nom devrait l'indiquer

véritablement un lieu ouvert et démocratique?
e) si, à son avis, les forces dites de l'ordre défendent un "ordre" visant à

construire un développement planétaire socialement harmonieux et
respectueux de la nature?

f) si, à son avis, cette participation de notre police locale s'inscrit dans le
concept de "police de proximité" que nous avons tous à cœur de développer?

Signée:  Francis Stähli

29.1.2001

R E S O L U T I O N

Privatisation de l'énergie

Monsieur Couchepin, Conseiller fédéral, au nom de la maintenant sacro-sainte
compatibilité européenne, nous a déclaré qu'il voulait privatiser en douceur
l'énergie, mais nous ne sommes pas obligés de le croire !

De quelle douceur parle-t-il ? La très néo-libérale directive européenne demande
une privatisation d'un tiers du secteur ... M. Couchepin 50 %. La très néo-libérale
directive européenne spécifie que si dans 5 ans ces mesures sont jugées
mauvaises, la Communauté européenne pourra revenir en arrière, mais rien de
tel ne figure dans la loi Couchepin. A se demander quel bénéfice il tirera de
similaire politique ?

13

Quoi qu'il en soit, là où les privatisations de l'énergie ont eu lieu, les
conséquences ont été catastrophiques. La Californie, exemple que tout le monde
connaît, en est la preuve. Les compagnies privatisées de l'énergie ont
simplement coupé la pompe afin de faire monter les prix du kilowattheure. Même
les plus grandes entreprises ont demandé à l'Etat américain de renationaliser
l'énergie après les millions de dollars qu'elles ont perdus en quelques jours.

De nombreux producteurs d'énergie dans notre pays sont contre cette politique
qui favorise l'énergie nucléaire, car moins chère. Exit d'une politique d'économie
d'énergie, finis les projets pourtant bien avancés d'une énergie propre et
renouvelable. Il va sans dire que pour les consommateurs et les régions
périphériques comme la nôtre, les conséquences seront désastreuses.

Beaucoup de voix, beaucoup de services de l'électricité et même quelques villes,
à l'instar du législatif unanime de Lausanne, soutiennent le referendum contre la
privatisation de l'énergie. Nous demandons que notre ville se fasse entendre fort
sur ce dossier vital et rejoigne Lausanne dans sa courageuse décision. L'énergie
ne doit pas être considérée comme une marchandise. On peut se passer d'une
voiture mais on ne peut plus se passer d'énergie, il en va de la vie. Mais voilà que
se pointe déjà le problème de la privatisation de l'eau…

Signée: Patrick HERRMANN, Philippe LAGGER, Patrick ERARD, Francis STAHLI,

Francis PORTNER, Théo BREGNARD, Henri VON KAENEL, Gabrielle
WURGLER

29.1.2001

M O T I O N

Vu l'endettement important de notre commune et vu l'obligation de réduire les
charges de fonctionnement à brève échéance, le Conseil Communal est prié
d'étudier et de présenter un rapport relatif à la vente progressive totale ou
partielle des immeubles locatifs communaux.

La ville possède des immeubles locatifs qui ne servent pas à fournir une
prestation publique de base. Certains immeubles peuvent être vendus à des
coopératives immobilières ou à la Caisse de pension du personnel communal. Le
produit de la vente de ces immeubles doit permettre de diminuer l'endettement
de la ville et par conséquent la charge des intérêts passifs.

Signée:  Sylvia MOREL, Dominique STOCCO, Philippe LAENG, Nicolas

ROHRBACH
29.1.2001

M O T I O N

Vu l'endettement important de notre commune et vu l'obligation de réduire les
charges de fonctionnement à brève échéance, le Conseil Communal est prié
d'étudier et de présenter un rapport relatif à la Révision des tâches de
l'Administration.

14

Il s'agit d'analyser dans le cadre de tous les services offerts à la population ceux
qui doivent être impérativement faits par la ville et ceux qui peuvent être confiés
au secteur privé.

Signée:  Philippe LAENG, Sylvia MOREL, Dominique STOCCO, Nicolas

ROHRBACH
29.1.2001

M O T I O N

Vu l'endettement important de notre commune et vu l'obligation de réduire les
charges de fonctionnement à brève échéance, le Conseil Communal est prié
d'étudier et de présenter un rapport visant à demander le prix réel pour les
prestations qui ne relèvent pas d'un service public.

Il s'agit de calculer le coût effectif des services que l'Administration offre au public
ou à l'Etat et de réajuster les prix afin de ne pas facturer en dessous des coûts
réels.

Signée:  Nicolas ROHRBACH, Sylvia MOREL, Dominique STOCCO, Philippe

LAENG
29.1.2001

M O T I O N

Vu l'endettement important de notre commune et vu l'obligation de réduire les
charges de fonctionnement à brève échéance, le Conseil Communal est prié
d'étudier et de présenter un rapport qui lui permette d'appliquer les principes
de la «nouvelle gestion publique ».

Il s'agit d'une nouvelle approche qui vise à gérer les administrations en recourant
davantage aux méthodes utilisées dans l'économie privée afin de les rendre plus
efficaces.

Signée:  Dominique STOCCO, Sylvia MOREL, Philippe LAENG, Nicolas

ROHRBACH
29.1.2001

M O T I O N

Plusieurs clubs sportifs de notre Ville, bénéficient de subventionnement indirects,
par l'octroi gracieux de salles, terrains, patinoire, etc. y compris de la mise à
disposition du personnel communal.

Nous demandons que le Conseil communal étudie la possibilité de gratuité des
salles et locaux communaux dans la limite des possibilités, pour tous les autres
clubs sportifs n'ayant pas un but lucratif, un minimum d'adhérents et évoluant
dans une ligue cantonale ou helvétique pour la compétition.

Signée:  Philippe LAENG, Sylvia MOREL, Dominique STOCCO, Nicolas

ROHRBACH
29.1.2001

15

M O T I O N

La Chaux-de-Fonds, ville touristique?

Il nous semble que l'attrait touristique de notre ville et de la région n'est pas
actuellement suffisamment exploité et qu'il serait aisément possible de favoriser
ce pan de l'économie et ainsi d'améliorer les places de travail et d'étoffer l'offre
et la qualité de l'hôtellerie et le secteur para-hôtelier.

Le groupe radical demande au Conseil communal d'étudier la possibilité et la mise
en place de structures pour favoriser le tourisme dans notre ville.

Signée:  Philippe LAENG, Sylvia MOREL, Dominique STOCCO, Nicolas

ROHRBACH
29.1.2001

M O T I O N

Vers une ville plus conviviale à l'abri des rigueurs du climat: une Place du marché
couverte

Notre ville souffre d'un déficit d'image, et ceci aussi bien vers l'intérieur que vers
l'extérieur. Les qualités qui lui sont reconnues sont celles de son industrie, de son
architecture, de sa culture, de sa nature. L'impression qu'elle véhicule est celle
d'une ville peu conviviale, d'une ville dont la population sort peu, d'une ville à la
merci des rigueurs du climat.

Considérant que le cœur naturel de la cité est sa Place du marché et que c'est de
ce lieu que pourrait s'étendre la dynamique susceptible de la revivifier, les
soussignés prient le Conseil communal de mettre à l'étude une couverture
partielle ou totale de cette place, sans en dénaturer l'apparence, en jouant la
transparence, la modularité, voire l'amovibilité. A cet effet, le lancement d'un
concours d'architecture aurait l'avantage de lancer le débat dans la population et
de faire parler de la ville ailleurs…

Nous sommes conscients qu'il s'agit là d'un projet d'envergure, mais nous
sommes également certains que nous pouvons rassembler notre population
autour d'une vision commune et dynamique de l'avenir. Outre de modifier la
perception de la ville et de retisser sa vie sociale, ce projet aurait l'avantage vis-
à-vis de l'extérieur de renforcer son pôle architectural et donc la cohérence de
son image.

Signée: Patrick HERRMANN, Anne-Marie GIRARDIN, Alexandre HOULMANN,

Francis STAHLI, Henri VON KAENEL, Claude-Eric HIPPENMEYER, Katia
BABEY, Ariane PIZZOLON, Serge VUILLEUMIER, Irène CORNALI-
ENGEL, Pierre-Alain BOIS, Pierre BAUER, Cédric SCHWEINGRUBER,
Philippe LAGGER, Francis PORTNER, Gabrielle WURGLER

28.03.2001

16

I N T E R P E L L A T I O N

Comme chacun le sait le forum, virtuel ou non, est un élément essentiel d'une
démocratie vivante. Or, en vue de la prochaine votation communale concernant
le coefficient fiscal, le Conseil communal a annoncé la mise en place d'un forum
sur le site de la ville. Cette démarche fort louable a malheureusement déçu bien
des internautes et en particulier les soussignés.

En effet, il ne s'agit pas en l'occurrence d'un véritable forum, comme il en existe
beaucoup sur le réseau, car il est ici impossible aux internautes de dialoguer entre
eux. Une question posée ne reçoit qu'une réponse (longue et plutôt rébarbative
dans sa forme) du Conseil communal et il est impossible à un autre internaute
d'intervenir par rapport à la question posée, et encore moins à la réponse. Le
POP s'interroge donc sur la pertinence d'annoncer un forum alors qu'il ne s'agit
pas de cela.

Par ailleurs, suite aux réflexions qui sont menées actuellement concernant
l'attractivité de la ville et la relation que celle-ci entretient avec ses habitants, ne
devrait-on pas permettre un véritable dialogue aux internautes d'ici, mais aussi
d'ailleurs ? Sans se faire d'illusions sur les capacités du réseau, nous considérons
qu'une ville qui ouvrirait un véritable espace de discussion concernant son avenir
ferait preuve d'une belle ouverture d'esprit.

Signée: Eva FERNANDEZ, Jean-Pierre VEYA, Francis PORTNER, Théo

BREGNARD
26.04.2001

I N T E R P E L L A T I O N

Imposée par le Canton de Neuchâtel, la buanderie industrielle Blanchâtel est
installée dans notre ville à la suite de l'octroi d'un droit de superficie accordé par
notre Conseil en 1997.

3- 4 ans après l'implantation de cette entreprise, occupant env. 40 personnes,
nous demandons au Conseil communal de tirer un premier bilan de la
collaboration entre l'hôpital de La Chaux-de- Fonds et Blanchâtel.

Nous le prions de répondre plus particulièrement aux questions suivantes :

§ La qualité du travail répond-elle aux exigences des institutions de santé ?
§ Est-on assuré que Blanchâtel applique un barème de prix qui ne péjore pas

la situation financière des institutions précitées ?
§ Les garanties données lors de la création de l'entreprise, au sujet des

conditions de travail et de salaire, sont-elle respectées ?

signée: Serge VUILLEUMIER, Pierre-Alain BOREL, Cédric SCHWEINGRUBER,

Irène CORNALI-ENGEL, Alain TISSOT, Laurent KURTH, Pierre BAUER,
Alex FISCHLI, Alexandre HOULMANN, Françoise DUCOMMUN,
Fabienne MONTANDON

26.4.2001

17

I N T E R P E L L A T I O N

Durant le mois de mars 2001, 300 mètres de mur de pierres sèches ont été
détruits au Valanvron avec la bénédiction du service d'urbanisme de la ville, qui a
accordé l'autorisation de procéder à ce démantèlement sans s'en être référé au
Conseil communal.

Pourtant l'article 360, alinéa 1 du PRAC précise :

« Tous les éléments naturels isolés, tels que talus et prairies sèches, pâturages
boisés, falaises, murs de pierres sèches, seront préservés et entretenus, car ils
présentent un intérêt écologique et paysager. »

Le même article, à l'alinéa 3 dit :

« La suppression totale ou partielle de ces éléments est subordonnée à
l'autorisation préalable du Conseil communal et ne pourra être admise que si des
impératifs techniques ou économiques la justifient. »

En outre, dans les communes de notre canton, les forestiers sont les agents
officiels chargés de la protection de la nature. Dans leur fonction, ils sont tenus
de contrôler l'exécution des mesures prises pour assurer la protection de la
nature et du paysage. La loi cantonale sur la protection de la nature précise très
clairement leurs tâches aux articles 19, 20 et 21.

Dans le cas qui nous concerne, le forestier n'a pas été consulté, ce qui constitue,
après la non-demande d'autorisation auprès du Conseil communal, le deuxième
manquement du service d'urbanisme.

Cette manière de procéder à l'insu du Conseil communal nous a scandalisés.
Nous avons été surpris qu'un service qui prêche avec raison la défense et la mise
en valeur de notre patrimoine architectural se sente aussi peu concerné par la
protection de la nature, de la faune, de la flore et du paysage. Les murs de
pierres sèches sont parmi d'autres biotopes un lieu où se développe une variété
impressionnante de flore et de microfaunes. Ils sont aussi un élément important
de notre patrimoine.

Un mur de pierres sèches va être reconstruit prochainement à Pouillerel avec
l'appui du Conseil communal. Nous nous en félicitons. Il est dommage que
presque simultanément un service communal démantèle en catimini un autre
ouvrage du même type.

Nous souhaitons que le Conseil communal :

1) nous donne son appréciation sur la gravité de ce manquement ?
2) nous dise les mesures qu'il compte entreprendre pour éviter que de tels

agissements se reproduisent ?
3) nous informe d'éventuels autres cas similaires qui se seraient déjà

produits?

Signée: Philippe LAGGER, Francis PORTNER, Jean-Pierre VEYA, Patrick ERARD,

Francis STAEHLI, Gabrielle WURGLER
26.04.2001


name: Question du groupe Le Centre, "Patrouilleurs et patrouilleuses, la voiture est-elle toujours requise", déposée le 18 septembre 2024

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – QUESTION ÉCRITE

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

N° de l'objet

24.043

Date du dépôt

18.09.2024

Heure du dépôt

17h22

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 28 octobre 2024

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Au nom du/des groupes : Le Centre

Titre : Patrouilleurs et patrouilleuses, la voiture est-elle toujours requise ?

Contenu :

Lors de sa séance du 6 mars 2024, notre Conseil général a accepté la résolution 23.060 stipulant qu’un-e patrouilleur-
euse n’est plus tenu-e de posséder un permis de conduire de catégorie B ni un véhicule.

Cependant, malgré l'absence de cette exigence dans les offres d'emploi, plusieurs personnes auraient vu leur
candidature refusée à l'approche de la rentrée scolaire en raison de l'absence d'une voiture.

Qu'en est-il vraiment ? La Sécurité publique a-t-elle été mise au courant de cette modification ?

Souhait d’une réponse écrite (par défaut, la réponse « Non » est retenue) :

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :

Manon Freitag

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

parent_type: agenda