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14.06.2006         Page 1 sur 15

Attribution de tâches entre les différentes instances                Politique de la jeunesse – Annexe 2

Ensemble des propositions d’actions
du groupe violence

Ecole
Enf.

Ecole
Prim.

Ecole
Sec.

O. des
sports

D.
culture CAR D. J Police

Parl.
des

jeunes

Autres

Actions en cours ou réalisées

1.1.1. Mobiliser les associations
sportives et culturelles pour
offrir leurs prestations plus
largement et moins
formellement dans les
quartiers.

 X  X  X X  X

Se
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io

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so

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al

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EP :
Rapport sur la politique d’accueil de la
jeunesse en marge de l’horaire scolaire en
cours de réalisation

DJ :
Mise sur pied de la fête de l’escalade,
collaboration avec l’office des sports – suivi et
accompagnement des projets « Tolérance «
de l’ESTER et de la Semaine Interculturelle

CAR :
Organisation et réalisation des vacances du
1er mars depuis 2 ans

PJ :
Collaboration et soutien à la semaine
interculturelle

1.1.2. Proposer, en complément, des
activités de type sportif ou
culturel pour les temps de
loisirs, de vacances ou au sortir
de l’école.

 X X X  X X X X

Se
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EP :
IDEM 1.1.1

ES :
ACO du mercredi après-midi

DJ :
Mise en place de la carte vacances pour les
13-17 an

CAR :
Activités ponctuelles et spécifiques selon
programmes

Police :
Par le biais du passeport vacances

PJ :
Soutien aux projets Snow park, Skate park,
Millaginaire et Street hockey

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Enf.

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Prim.

Ecole
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O. des
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culture CAR D. J Police

Parl.
des

jeunes

Autres

Actions en cours ou réalisées

1.1.3. Proposer des lieux que les
jeunes puissent investir.

 X  X  X X X X

Se
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EP :
Rénovation et aménagement de cours de
collèges : F,G,Ci,Ch réalisées ; O en projet ;
les autres sont OK. Situation évolutive

DJ :
Création d’une place de jeu pour les pré-ados
à Esplanade – Contest de skate avec
Park’n’sun place de la Carmagnole

CAR :
Animations dans les quartiers

Police :
Jardin de circulation

PJ :
Soutien aux projets Skate park et local d’Art

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Enf.

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sports

D.
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Parl.
des

jeunes

Autres

Actions en cours ou réalisées

1.1.4. Etre à l’écoute des jeunes, leur
apporter l’aide nécessaire à la
réalisation de leurs projets, au
besoin leur proposer des défis
et les accompagner dans leur
réalisation.

 X X   X X X X

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P,

 S
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e.

EP :
Plusieurs écoles ont institué des conseils de
collège ; la plupart des classes fonctionne
avec un conseil de classe

ES :
Conseils des élèves
Actions menées dans les classes

DJ :
Aide au suivi du projet carte jeune
Suivi Festival VSV à Bikini Test – Mise ne
place du concept de prévention du
surendettement auprès des jeunes avec le
SAS et le CSP – création du « Coup de pouce
pour majeur »

CAR :
Notre quotidien en sus des activités
programmées

PJ :
Dans le cadre de sa mission

1.1.5. Donner la possibilité aux jeunes
d’accéder à des manifestations
à moindre prix.

  X  X  X  X

ES :
Places pour les concerts et le théâtre offertes
par l’ES

DJ :
Carte Vacances, cinés, théatre, sports
Aspect jeunesse lors de la Fête de Mai
collaboration Bikini Test

DC :
Négociations avec les institutions culturelles
subventionnés. Accès préférentiel jeunes.

PJ :
Carte jeune et soutien à FestiNeuch

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Parl.
des

jeunes

Autres

Actions en cours ou réalisées

1.1.6. Créer un poste de délégué-e à
la jeunesse.

Co
m

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un

e

Commune :
Le DJ est en place.

1.1.7. Créer une bourse Emploi-
jeunes.

     X X

Jo
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Se
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e DJ :

Mise en place des actions « Jobs d’été » avec
Job Service et le CAR

CAR :
Projet à peaufiner

1.1.8. Mettre en place des éducateurs
de rue, des médiateurs de
quartiers.

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Projet cantonal de prév. de la violence, projet
réalisé, mandat confié à la Fondation.
Carrefour

Mise en place d’un protocole de collaboration
Ville-SER – coordination travail groupes de
parole à Esplanade

1.1.9. Favoriser la médiation par les
pairs et envisager plus
particulièrement la formation
de jeunes à l’animation en
faveur de leurs pairs
désœuvrés.

     X   X

CAR :
Formation à l’animation des moniteurs qui
encadrent les jeunes.

1.1.10. Assurer l’accueil des enfants
seuls avant et au sortir de
l’école.

 X X   X X

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s.

EP :
Rapport sur la politique d’accueil de la
jeunesse en marge de l’horaire scolaire en
cours de réalisation

ES :
Foyers d’accueil

Groupe de travail accueil extra scolaire

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Parl.
des

jeunes

Autres

Actions en cours ou réalisées

1.1.11. Améliorer les possibilités pour
les enfants en difficultés, en
crise ou en rupture d’être
écoutés (téléphone, lieu,
personne, Internet, …)

 X X   X X X

EP :
Réponse partielle de l’EP : Projet UPE en
cours de réalisation : mandat 1 : prévention
primaire et secondaire dans les classes prim.

ES
CRIC et SSE

DJ :
Travail avec WWW.CIAO.CH pour une
meilleure connaissance et diffusion du site
auprès des jeunes, création du site du DJ.
Pour les jeunes adultes création du « Coup
de pouce pour majeur ». Accueil dans nos
locaux

CAR :
Dans le cadre de nos lieux d’animation

1.1.12. Créer des structures d’accueil
pour les enfants en crise, en
rupture ou expulsés
momentanément de l’école.  X X

EP :
Réponse partielle de l’EP : Projet UPE en
cours de réalisation : mandat 1 : prise en
charge  de situations de crise à l’EP

ES :
CRIC

1.1.13. Créer des lieux de prise en
charge des victimes de
violence, d’abus sexuels, …,
pour leur apporter de l’aide
(agresseur et agressé).

SA
V

A
S

Tous les services :
Signalement au SAVAS

1.1.14. Soutenir les jeunes en
difficultés par un
accompagnement de plus
longue durée (type AEMO
action éducative en milieu
ouvert).

X X X   X X X

EE, EP, ES, CSS, CAR, DJ, Police
Signalement ou soutien dans la démarche

http://www.ciao.ch/

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Enf.

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Sec.

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sports

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Parl.
des

jeunes

Autres

Actions en cours ou réalisées

1.1.15. Mettre en place des projets
d’expression dont le thème
central serait la violence.

 X X   X X

EP :
Réponse partielle de l’EP : Projet UPE en
cours de réalisation : mandat 2 : animation
socio-culturelle en marge du temps scolaire

ES :
ACO Théâtre

DJ :
Travail avec le groupe violence domestique
de la police locale
Exposition « Ni hérisson ni paillasson »

CAR :
Dans le cadre de nos ateliers d’expression

1.1.16. La société est invitée à
proposer elle aussi des
limites, notamment en
réintroduisant l’heure de
couvre-feu.

Cette proposition n’a pas été retenue

1.1.17. Mettre en place une politique
d’information systématique de
toutes les actions entreprises
dans notre ville dans le secteur
de la jeunesse mais aussi en
matière de violence.

       X X

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 Police :

Distribution de brochures.

PJ :
Liens permanents avec les médias

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Enf.

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Sec.

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Parl.
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jeunes

Autres

Actions en cours ou réalisées

1.2.1. Développer (dans l’école) les
principes de base
indispensables à la vie en
groupe, notamment le respect
de l’autre. Le cadre fixé par
l’institution doit être clairement
précisé à tous.

X X X   X  X

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PS

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EE :
Depuis 2002, l’EE dispose d’une Charte
appliquée dans toutes les classes de la Ville.
Les parents en sont informés par un dépliant
lors des soirées de parents

EP :
Conseils de classes et de collèges ;
Projet de charte à l’EP en cours de réalisation

ES :
Charte de l’ESCF, Règles de vie.
Concept Communic’Action (C’A)

CAR :
Des règles claires et précises sont fixées dans
le cadre de notre institution

PJ :
Charte éthique

FOPS :
Conférences, initiations de projets, etc.

Ecoles des parents :
Soirées débats

1.2.2. Améliorer la surveillance aux
récréations, introduire au
besoin des animateurs de
récréation.

X X X

EE :
Les EE étant principalement situées dans des
appartements, chaque enseignante surveille
sa classe pendant les récréations.
Dans les collèges, un tournus est instauré
avec les enseignants de l’EP mais la
surveillance a été renforcée.

EP :
Réflexion permanente

ES :
Nombre important de maîtres assument la

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Parl.
des

jeunes

Autres

Actions en cours ou réalisées

surveillance

1.2.3 Préparer le corps enseignant à
mieux assumer la part
éducative de son métier et
mettre en place des mesures
d’accompagnement souples et
efficaces.

X X X

EE :
De nombreux cours sont proposés et suivis
par les enseignantes par la formation
continue / CAPPES

EP :
Projet de soutien des ens. par le CAPPES en
cours de réalisation ;
Nombreux cours de perfectionnement ;
Projet de charte à l’EP en cours de réflexion

ES :
Concept Communic’Action (C’A) / CAPPES

1.2.4 Créer un groupe d’intervenants
sociaux – éducateurs,
conseillers pédagogiques,
assistants,.- en cas de violence
à l’école (en classe ou dans le
collège). X X X     X

EE :
Un ½ poste d’appui fonctionne depuis
quelques années. L’enseignante intervient
auprès de ou des enfants difficiles dans la
classe / SSE.

ES :
CRIC / SSE

EP :
UPE / SSE

1.2.5 Mélanger les élèves (de l’école
secondaire) lors de certaines
leçons.

X X X

EP :
Réponse partielle de l’EP : politique
d’intégration des élèves différents ou en
situation difficile

EE :
Projet de décloisonnement

ES :
ACO, orchestre, Chorales

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jeunes

Autres

Actions en cours ou réalisées

1.2.6. Dispenser une éducation aux
médias.

 X X  X

EP :
Actions ponctuelles : Lanterne magique,
élèves critiques de cinéma, la semaine des
médias

ES :
Semaine des médias, entre autres

D.C.
Collabore avec les écoles

1.2.7. Aménager les espaces de vie
d’un établissement scolaire. X X X    X

EE, EP, ES :
Réflexion permanente

1.2.8. Ouvrir l’école à la vie sociale et
culturelle de la ville.

X X X  X X X X X

Pa
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EE :
Collaboration avec les musées

EP :
Centres d’intérêt basé sur l’environnement
proche ; lecture du journal, ; distribution de
papillon et d’affiches dans les écoles ;

ES :
Chaque fois que l’occasion se présente et en
fonction du thème

Police :
Initiation au travail urbain

PJ :
Initiation à la vie civique, spectacles,
animations

DJ :
Cartes vacances

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Autres

Actions en cours ou réalisées

1.2.9. Projets d’école à mettre en
place. X X X

EE, EP, ES :
Réflexion permanente

1.2.10. Collaborer avec les
associations, groupements et
personnalités des nouvelles
communautés étrangères pour
favoriser leur intégration et
intensifier les liens avec les
anciennes.

X X X  X X X  X

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EE :
La direction de l’EE a donné une information
relative au fonctionnement des classes
enfantines à la Communauté Africaine.

EP :
Le groupe enfants immigrés existe depuis
plus de 30 ans avec cet objectif. Il est
actuellement en phase de réflexion sur ses
missions et son organisation

ES :
Groupe Enfants immigrés

DJ :
Travail avec le bureau du Délégué aux
étrangers, sur la Fête de Mai – projets
« Tolérance » et Semaine Interculturelle » -
projet « Salut l’étranger »

CAR :
A différentes occasions, notre collaboration
est de mise

PJ :
Participation des jeunes étrangers dans le
cadre du PJ

1.2.11. Analyser la violence
institutionnelle

X X X   X

EE :
Travail réalisé dans le cadre de la Charte

EP :
Projet de charte à l’EP en cours de réflexion
ES :
Charte et analyse du climat à l’école.

CAR :
Dans le cadre de nos activités

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Autres

Actions en cours ou réalisées

1.2.12. Aider les élèves à gérer leurs
émotions, développer l’écoute
des élèves, en particulier au
sein du groupe-classe.

X  X X

EE :
- Un cours relatif aux émotions a été organisé
pour les titulaires EE du canton.
- Une conférence donnée par un psychologue
spécialisé en la matière, a été suivie par les
maîtresses enfantines de la Ville

EP :
Conseils de classes ; règles de vie en classe ;
projet UPE mandat 1

ES :
Concept Communic’Action (C’A)

1.2.13. Veiller à maintenir des classes
dont l’effectif est raisonnable.

X  X X

EE :
Souci permanent !

EP :
Politique permanente de la direction avec le
soutien de la commission scolaire

ES :
C’est une priorité de la direction

2.1.1. Ouvrir la société aux
différentes collectivités issues
des migrations internationales
et aux groupes générationnels.

    X X X  X

D.C.
Aide à la création d’associations culturelles
étrangères

CAR :
Différentes activités sont programmées tout
au long de l’année

PJ :
Liens avec Avivo et BDE

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Autres

Actions en cours ou réalisées

2.1.2. Créer des lieux, des
événements où les différentes
générations se rencontrent.

X  X    X X  X

EE :
Des classes enfantines se rendent
ponctuellement dans des institutions pour
personnes âgées (chant, activités manuelles
communes, …)

EP :
Projet Lire et faire lire en cours de réalisation
dans le quartier d’Esplanade ; contacts
intergénérationnels autour de la lecture.
Nombreuses kermesses  et spectacles scol.
Projet de revalorisation d’Esplanade en cours
de réflexion

DJ :
Mise sur pied de l’aspect jeunesse dans le
cadre de la Fête de Mai et 5 ans du PJ en
associant les différentes classes d’âges

CAR :
La richesse de nos programmes l’atteste
(cyberthé, passport vacances, animations en
famille).

PJ :
5 ans du PJ en associant les différentes
classes d’âges

2.1.3 Mettre en place un réseau de
conseils éducatifs et sociaux à
disposition des élèves, des
parents, des enseignants.

X  X X

EE :
Le CAPPES (Centre d’Accompagnement et de
Prévention pour les Professionnels des
Etablissements Scolaires) joue ce rôle au
niveau des enseignantes.
Le SSE pour les parents.

EP :
Réponse partielle de l’EP :  direction, UPE,
SSE, collaborent activement avec les serv.
parascolaires dont le Centre de santé scolaire

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Autres

Actions en cours ou réalisées

ES :
SSE et CRIC

2.1.4 Intensifier les possibilités
d’accueil, d’aide et
d’accompagnement des
familles en difficultés avec l’un
de leur enfant.

X  X X   X X

S
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 C

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ou

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EE :
Le SSE donne des pistes aux parents

EP :
UPE et SSE sont en place et sont actifs dans
ce domaine

ES :
Direction et réseau parascolaire

CAR :
L’accueil est une priorité

2.1.5 Mise sur pied par les autorités
communales d’un dispositif
d’accueil personnalisé des
nouveaux arrivants suisses et
étrangers dans la commune.

Ch
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Organisation deux fois par année d’une
manifestation pour les nouveaux habitants et
Forum ville migrants en préparation.

2.1.6 Valoriser la famille en
organisant des journées
festives à son intention.

  X   X X  X

ES :
Journées d’accueil à l’intention des parents et
des élèves de 6e et 7e année, à l’occasion de
camps ou lors d’actions menées par les
classes ou l’école

DJ :
Par exemple Fête de l’escalade

CAR :
Des animations s’adressant aux familles
connaissent un grand succès

PJ :
5 ans fête ouverte à toutes générations

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Parl.
des

jeunes

Autres

Actions en cours ou réalisées

2.1.7 Aider les personnes
entreprenantes à accéder
facilement aux prestations de
la Commune.

   X X  X

2.1.8 Responsabiliser les tenanciers
d’établissement publics à
l’égard de la jeunesse.

      X X

FO
PS

EP :
Action de la FOPS contre le tabagisme en
collaboration avec les commerçants locaux

DJ :
Action “Be my angel tonight” et Prévenfête

2.1.9 Donner des moyens plus
adaptés à la justice.

Cette compétence n’est pas du ressort de la
Commune, toutefois des contacts réguliers
ont lieu avec l’autorité tutélaire et l’office des
mineur pour coordonner certaines mesures.

2.1.10 Au niveau urbanistique, veiller
à ne pas créer de ghetto.

X X X X X X X X

U
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e

EP :
Projet de revalorisation du quartier
d’Esplanade : groupe en cours de réflexion
Réflexions en cours au sujet du quartier des
Forges

2.1.11 Veiller à proposer une politique
d’information de qualité.

Se
rv

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e

et
 c

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m

un
e Commune :

Engagement du chargé de communication

Service d’urbanisme :
Concept d’affichage commercial et culturel

2.1.12 Etablir une charte chaux-de-
fonnière à la citoyenneté.

2.2.1. Ouvrir l’école aux familles des
élèves.

X X X

EE, EP :
Nombreuses kermesses  et autres occasions
festives de rencontres ; séances de parents
obligatoires et variées dans leur forme ;
ouverture cours parents-enfants-écoles +
concept école-famille.

ES :

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Ensemble des propositions d’actions
du groupe violence

Ecole
Enf.

Ecole
Prim.

Ecole
Sec.

O. des
sports

D.
culture CAR D. J Police

Parl.
des

jeunes

Autres

Actions en cours ou réalisées

Journées d’accueil à l’intention des parents et
des élèves de 6e et 7e année, à l’occasion de
camps ou lors d’actions menées par les
classes ou l’école.

2.2.2. Améliorer la relation entre la
famille et l’école par la
collaboration avec une ou
plusieurs associations de
parents. X X X

EE, EP, ES :
Collaboration avec l’école des parents et
l’ASPAREL ; concept école-famille.

2.2.3. Intégrer les parents à la vie de
l’école.

X X X

EE :
Les parents participent beaucoup à la vie de
l’EE.
Le nouveau projet intitulé « La Ribambelle »
(action de promotion à la lecture) propose
dans son concept, une soirée de lecture aux
parents. Ces soirées sont fort appréciées.

EP :
Nombreuses kermesses  et autres occasions
festives de rencontres ; séances de parents
obligatoires et variées dans leur forme ;
La collaboration existe entre l’EP et l’Ecole
des parents et l’ASPAREL : à développer

ES :
Journées d’accueil à l’intention des parents et
des élèves de 6e et 7e année, à l’occasion de
camps ou lors d’actions menées par les
classes ou l’école.

	Ensemble des propositions d’actions du groupe vio
	Ecole
	Ecole
	Prim.
	Ecole
	CAR
	D. J

	Police

	Autres
	Actions en cours ou réalisées

	X
	X

	X
	X
	X
	Service d’éducation de rue
	X

	X
	X
	X
	X

	EE, EP, ES, CSS, CAR, DJ, Police
	Signalement ou soutien dans la démarche
	X
	Police :
	X

	X

	X
	X
	X
	X
	X
	X
	X
	X
	X

	X

	X
	X
	X
	X
	X
	X
	X
	X

	EE :
	Le CAPPES \(Centre d’Accompagnement et de Préve�

	X
	X

	X

	ES :
	X

category_fr: Document

category_harmonized: document


Document [55.64Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui d’une demande de crédit de Fr. 13'035’000,-
pour la construction, à La Chaux-de-Fonds, d'un nouveau bâtiment

destiné aux services de la police cantonale, aux juges d'instruction et au
SIS des Montagnes neuchâteloises

(du 20 février 2002)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Votre Conseil, dans sa séance du 27 septembre 2001, approuvait un
crédit de Fr. 575'000,- pour l’étude finale du projet de construction d’un
bâtiment destiné à la police cantonale, aux juges d’instructions et au
SIS des Montagnes neuchâteloises.

1. RESUME
Le présent rapport, identique pour l'essentiel à celui qui sera présenté
au Grand Conseil dans sa session de mars 2002, rappelle tout d'abord
les éléments soumis à l'appréciation de votre Conseil lors de la
demande du crédit d'étude. Il présente ensuite les conclusions de ce
travail et le budget prévisionnel de la construction. Celui-ci, d'un
montant de Fr. 26'600'000,-, se situe très près du montant estimatif
initial. La répartition des coûts entre l'Etat et la ville de La Chaux-de-
Fonds correspond à une approche plus précise des surfaces utilisées par
chacun des services, ce qui entraîne une inversion des proportions
initiales estimées.

Une partie du rapport est consacrée à des réponses que le Conseil
Communal entend apporter à quelques questions exprimées lors du
premier débat.

Dans l'annexe No 1, l'essentiel du rapport des architectes mandatés a
été repris, afin de décrire les choix opérés.

Crédit pour la construction d'un nouveau bâtiment PCN/SIS/Juges d'instruction 2

2. INTRODUCTION

Le rapport du 27 septembre 2001 au Conseil général (PV No 17, pages
1621 à 1636) décrivait l'ensemble des éléments ayant conduit à
l'élaboration de ce projet, les entités concernées, le déroulement du
concours d'architecture, la constitution de la commission de
construction, le mode de financement du projet et son calendrier de
réalisation. Le crédit d'étude accordé avait pour objectif d'affiner les
besoins exacts des utilisateurs, de rechercher les possibilités
d'économies existantes et de contrôler l'évaluation initiale des coûts.

Nous en rappelons les principaux éléments :

- Deux motions adoptées par les Conseils généraux du Locle et de La

Chaux-de-Fonds ont mis en exergue les nécessités relatives à la
création d'un SIS régional et à la séparation des services de police de
ceux d'incendie et de secours.

- La police cantonale a ouvert, depuis plus de vingt ans, la question du

logement de ses services à La Chaux-de-Fonds, mettant en évidence
la nécessité de disposer de locaux plus fonctionnels et mieux adaptés
à l'exécution de sa mission.

- La proximité géographique entre les juges d'instruction et la police

cantonale ayant été reconnue à Neuchâtel comme un élément positif
permettant un fonctionnement rationnel, il convient de mener une
démarche semblable dans les Montagnes neuchâteloises.

- La recherche de synergies entre des entités proches a conduit au

développement du projet de construction commun dont il est question
ici. Le concours d'architecture a permis de retenir un projet dont les
éléments principaux ont été décrits et qui a fait l'objet d'une étude
complète dont le résultat débouche sur la présente demande de
crédit.

Le présent rapport ne reviendra donc pas en détail sur ces éléments.
Son contenu portera sur la description détaillée du projet architectural
(voir annexe No 2) et sur les coûts qui en résultent, ainsi que sur un
certain nombre de questions auxquelles il convient de répondre encore
au terme du débat du 27 septembre 2001.

La phase d’étude du projet, qui s’est déroulée entre la proclamation des
résultats du concours et aujourd’hui, a permis d’atteindre les objectifs
suivants (selon norme SIA102) :

- Projet définitif
- Estimation des coûts et des délais
- Etudes de détail
- Devis général

Crédit pour la construction d'un nouveau bâtiment PCN/SIS/Juges d'instruction 3

Durant ce processus, les architectes ont pu aborder de manière
spécifique les domaines suivants et leur relation au projet :

- Minergie
- Développement durable
- Accessibilité par les handicapés
- Exigences des utilisateurs et mise au point du projet
- Confort des émergences vitrées
- Sécurité du bâtiment en général

La solution ainsi obtenue permet une réponse de qualité à ces
exigences.

3. ESTIMATION DU COUT DE CONSTRUCTION

Lors de l'élaboration du devis relatif aux coûts de construction, il est
apparu que le prix total du projet, tout en restant dans l'enveloppe fixée
initialement, a évolué entre le moment de la présentation au Conseil
Communal et à la cheffe du DJSS le 28 août 2001 et aujourd'hui. Ces
modifications sont dues à plusieurs facteurs liés au degré de maturation
du projet. Il peut s’agir de choix constructifs, de demandes
complémentaires dues à la spécificité des services utilisateurs, ou
d’éléments nouveaux de l’environnement dans lequel la construction
s’inscrit.

La première approche ne tenait pas encore complètement compte de
certains coûts qui apparaissent ici dont, en particulier, tous les aspects
liés à la sécurité du bâtiment et au raccordement au réseau
informatique. L'étude a permis en outre de définir, avec l'accord du
Tribunal cantonal, des modalités d'accès distinctes entre les usagers se
rendant au greffe des juges d'instruction et ceux destinés à la police
cantonale.

Le budget de Fr. 26'600'000,- comprend l'ensemble des dépenses
engagées dans ce projet, y compris le montant du crédit d'étude déjà
voté en septembre 2001. De ce fait, le coût du crédit de construction lui-
même s'élève à Fr. 25'400'000,-, montant global estimé dans le
précédent rapport. Le crédit à accorder par la Ville s'élèvera, après
déduction de la part du crédit d'études lui incombant (Fr. 575'000,- déjà
votés) à Fr. 13'035’000,-.

L'ensemble des éléments techniques analysés et décrits par le bureau
d'architecture mandaté figure en annexe au présent rapport.

Crédit pour la construction d'un nouveau bâtiment PCN/SIS/Juges d'instruction 4

CFC Descriptif Coûts

  Frs

0 Terrain 780'400,-
1 Travaux préparatoires 857'200,-
2 Bâtiment 17'448'400,-
3 Equipement d’exploitation 1'767'100,-
4 Aménagements extérieurs 1'104'500,-
5 Frais secondaires 1'298'300,-
9 Ameublement 1'521'400,-

  TVA 7,6% 1'822'700,-
 Coût total 26'600'000,-

3.1  Répartition

La répartition des coûts entre la Ville et le Canton se fait sur la base
des surfaces intérieures et extérieures utilisées par chacun des deux
partenaires. Les coefficients de répartition retenus sont fixés, pour tous
les CFC de 0 à 3 et 5, à 49% pour le Canton et 51% pour la Ville. Seul le
CFC 4 est réparti différemment à raison de 74% pour la Ville et de 26%
pour le Canton et ceci en raison des espaces plus importants utilisés par
le SIS au niveau des aménagements extérieurs.

Pour le CFC 9 et la TVA, la répartition est calculée sur les coûts effectifs
pour chacun des partenaires.

  Ville Canton
CFC Descriptif Fr. Fr.

0 Terrain 398'000,- 382'400,-
1 Travaux préparatoires 437'200,- 420'000,-
2 Bâtiment 8'898'700,- 8'549'700,-
3 Equipement d’exploitation 901'200,- 865'900,-
4 Aménagements extérieurs 817'300,- 287'200,-
5 Frais secondaires 662'100,- 636'200,-
9 Ameublement 561'400,- 960'000,-

 Total HT  12'675'900,- 12'101'400,-
 TVA 7,6% 932'500,- 890'200,-
 13'608'400,- 12'991'600,-
 Arrondis +  1'600,- - 1'600,-
 Total TTC 13'610'000,- 12'990'000,-

La part à charge de la ville de la Chaux-de-Fonds sera subventionnée à
50%, soit par l'ECAI, soit par le Canton. Le montant de cette subvention
viendra en déduction du crédit demandé.

Crédit pour la construction d'un nouveau bâtiment PCN/SIS/Juges d'instruction 5

Montant effectif encore à charge de la Ville :

 Frs

Répartition du coût de construction 13'610'000,-
Déduction du montant du crédit d’étude 575'000,-
 13'035'000,-
Déduction de la subvention de 50% 6'805'000,-
Montant effectif encore à charge de la Ville 6'230'000,-

L’augmentation de charges inhérente à l’amortissement du crédit et aux
intérêts, sera répartie entre les communes des deux districts, selon la
règle établie pour la répartition de toutes les autres charges du SIS.

4. RÉPONSES AUX QUESTIONS RESTÉES EN SUSPENS LORS DU
PREMIER DÉBAT

4.1. Places de parc à disposition des collaborateurs

Le personnel du SIS en service normal ne disposera pas de places de
parc réservées pour les véhicules privés.

Par contre il est prévu, dans la zone Est, une vingtaine de places
destinées au parcage des véhicules privés du personnel alarmé en
urgence pour cause d’intervention.

Le solde des places disponibles est réservé aux collaborateurs de la
police cantonale, aux juges d’instruction et aux visiteurs et usagers.

4.2  Label Minergie

Comme l'indique le rapport architectural en annexe No 1, les spécificités
du projet ne permettent pas d'obtenir le label Minergie. Toutefois, et
ceci est à relever, les performances obtenues par le bâtiment
déterminent une consommation d'énergie inférieure aux valeurs fixées
dans ce cadre. Le projet présenté répond globalement aux normes
d'isolation requises pour l'obtention du label Minergie, exception faite
des garages. En effet, les besoins spécifiques liés aux nombreux
garages exploités par le SIS rendent impossible un contrôle complet de
la ventilation du bâtiment, condition à remplir pour l'obtention du label.

C'est principalement par l'ouverture rapide et fréquente des portes des
garages où sont entreposés les véhicules des sapeurs-pompiers et des
ambulanciers que le renouvellement contrôlé de l'air est impossible.

Crédit pour la construction d'un nouveau bâtiment PCN/SIS/Juges d'instruction 6

Sur le plan énergétique, on relèvera aussi le choix consistant à recourir,
pour le chauffage du bâtiment, à l'installation de chauffage à distance
de Numa-Droz 174/Scierie des Eplatures alimentée au bois à raison de
50%, dont les déchets de bois de la Scierie et du Canton (Diviza) et ceci
conformément à notre demande de crédit au Conseil général du 29
octobre 2001 pour l'équipement de ce secteur.

4.3 Entraînement sportif

Cette question a également retenu l'attention du Conseil général lors du
précédent débat. Nous y revenons ici, en précisant que des possibilités
d'entraînement physique seront offertes au personnel du SIS dans le
bâtiment. Une salle de musculation et d'exercice de 78 m2 est implantée
dans les sous-sols. De plus, des installations mobiles temporaires sont
prévues, qui permettront de disposer d'une surface de jeu dans les
garages pour véhicules lourds. L’utilisation de cette surface, d’environ
8m x 15m sur 6m de haut, nécessitera de sortir du garage deux camions
et de dérouler un revêtement spécialement conçu pour la pratique du
sport. La mise en place de ce dispositif ne prendra pas plus de quelques
minutes.

Ces deux installations n’offrent évidemment pas les mêmes possibilités
et le même confort qu’une salle de gymnastique, mais elles permettent
une pratique tout à fait convenable des activités sportives nécessaires
au maintien d’une bonne condition physique du personnel, ceci sans
provoquer une augmentation notable du coût de construction. De plus,
un terrain de sport utilisable durant la belle saison, sera « marqué »
dans la zone Ouest réservée aux manœuvres et aux exercices.

Comme indiqué antérieurement, la police cantonale ne prévoit pas
l'entraînement de son personnel dans le cadre du temps de travail.
Toutefois, la salle de musculation implantée dans le bâtiment sera mise
à disposition pour un usage volontaire et hors de l'horaire de travail.

4.4   H 20 et déplacements des services d'urgence

La rapidité d'intervention en direction de la ville du Locle dépend bien
évidemment de la qualité des voies de communication et de la fluidité
du trafic. Il est donc impératif que la construction de la H 20 s'effectue
dans les meilleurs délais et que cette liaison soit opérationnelle à
l'inauguration de la caserne. Dans le cas contraire, il sera indispensable
de maintenir des effectifs au Locle, avec tous les inconvénients et coûts
qui en résultent pour le fonctionnement du SIS.

Crédit pour la construction d'un nouveau bâtiment PCN/SIS/Juges d'instruction 7

5. CONCLUSIONS

Au terme des travaux de la Commission de construction dans le cadre de
l'étude menée par le bureau d'architecture mandaté, nous constatons
que le devis final s'inscrit dans le cadre budgétaire projeté.

La clé de répartition annoncée dans le rapport initial, portant
globalement sur 48% à charge de la ville de La Chaux-de-Fonds et 52%
à charge de l'Etat, a évolué vers une répartition différente à la suite de
la prise en considération exacte, après mesure de tous les locaux et
espaces occupés, des surfaces mises à disposition des trois services,
soit 51% à charge de la ville de La Chaux-de-Fonds et 49% à charge de
l'Etat. Cet aspect a fait l'objet d'un examen particulier au sein de la
Commission de construction qui l'a avalisé.

Au terme de l'étude, nous constatons donc que la faisabilité du projet,
dans le cadre budgétaire annoncé, est confirmée.

Nous nous plaisons à souligner une nouvelle fois le résultat de la mise
en commun des volontés locales et cantonales. La synergie qui en
résulte permettra aux deux parties, et surtout aux services concernés,
de bénéficier des efforts entrepris.

C’est pourquoi nous vous proposons d’accepter, Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs cette demande de crédit qui vous est soumise et
qui fait l’objet de l’arrêté suivant :

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil Communal

Arrête

Article premier.- Un crédit d’investissement de Fr. 13'035'000,- est
accordé au Conseil Communal pour financer la part communale à la
construction d’un bâtiment destiné aux services de la police cantonale,
aux juges d’instruction et au SIS des Montagnes neuchâteloises.

Article 2.- La subvention de 50%, soit de l'ECAI, soit du Canton, viendra
en déduction de ce montant.

Article 3.- L’investissement sera amorti au taux de 2% pour les
bâtiments et de 10% pour les équipements.

Article 4.- La dépense sera comptabilisée au compte des
investissements du SIS des Montagnes neuchâteloises.

Crédit pour la construction d'un nouveau bâtiment PCN/SIS/Juges d'instruction 8

Article 5.- Tous pouvoirs sont accordés au Conseil Communal pour
procéder aux transactions nécessaires découlant de l’exécution desdits
travaux.

Article 6.- Le Conseil Communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président:  La Secrétaire:
Chs Augsburger  C. Stähli-Wolf

Annexes : Rapport des architectes
 Plan de situation et de construction

Annexe 1 – Rapport des architectes  page 9 sur 9

ANNEXE No 1
Rapport des architectes

Projet définitif

Le projet définitif résulte du travail mené par les architectes avec les
maîtres de l’ouvrage communaux et cantonaux, les utilisateurs, les
pouvoirs publics, les services techniques, les ingénieurs spécialisés. Il a
intégré les diverses contraintes techniques, fonctionnelles, financières
et légales, tout en maintenant les intentions et qualités architecturales
du projet de concours, telles qu’elles ont été développées dans le
rapport précédent.

Les démarches nécessaires ont été conduites auprès des pouvoirs
publics et des services techniques afin de régler les aspects légaux du
projet. Le projet a été amené au niveau d’élaboration nécessaire à la
procédure de demande d’autorisation de construire.

Minergie

Le bâtiment répond aux exigences Minergie en ce qui concerne la
consommation énergétique annuelle. Ces performances sont
principalement obtenues par la mise en place d’une isolation adéquate,
le choix de systèmes constructifs de qualité (cadres et vitrages, portes
de garage, etc), le mode de chauffage (CAD) à base d’énergie
renouvelable. Des raisons évidentes d'aptitude au fonctionnement,
notamment pour l'ouverture des portes de garage, ont conduit à
renoncer au total renouvellement d’air contrôlé, condition nécessaire à
l’obtention du label.

Les architectes et les utilisateurs estiment fondamental que les
personnes travaillant à l’intérieur du bâtiment puissent agir directement
sur leur confort physique (température, renouvellement d’air, éclairage),
mais aussi psychologique (rapport à l’environnement et ses
composantes: sons, chaleur, odeurs, etc). Une trop grande mécanisation
des gestes quotidiens, comme par exemple ouvrir la fenêtre,
déresponsabilise et distancie la personne humaine de son
environnement, jusqu’à le rendre incompréhensible. Le confort étant la
liberté de s’adapter continuellement à l’environnement extérieur et non
un climat constant et rigide imposé à grands renforts technologiques.

Développement durable

Le développement durable reste une préoccupation déterminante dans le
choix des systèmes techniques, constructifs et des matériaux. Le
bâtiment n’est pas seulement envisagé dans son coût de construction
immédiat, mais également dans l’optique de maintenir les coûts
d’exploitation futurs et d’entretien au plus raisonnable. Le choix du
système de chauffage, de la récupération d’eau de pluie, de la récolte
des eaux de surface par un étang, comme montré plus loin, abonde dans
ce sens.

Crédit pour la construction d'un nouveau bâtiment PCN/SIS/Juges d'instruction 10

Annexe 1 – Rapport des architectes  page 10 sur 10

Partout où les alternatives étaient possibles, le choix s’est porté sur des
matériaux biodégradables et/ou recyclables, comme par exemple les
matériaux isolants (laine minérale), les revêtements de sol (linoléum),
la toiture végétalisée. Mais leur qualité et leur résistance aux
sollicitations quotidiennes ont pris une importance identique afin
d'éviter que leurs coûts d'entretien ne deviennent soudain exorbitants.

L’économie de moyens architecturaux est appliquée également à la
technique du bâtiment. Il y est maintenu un niveau technologique
simple, pragmatique et efficace pour répondre adéquatement et
précisément aux différents paramètres de confort et d’économie
énergétique. La responsabilisation des utilisateurs et leurs influences
possibles sur leur environnement sont préférées à une automatisation
extensive de systèmes qui demandent un entretien onéreux, risquant de
devenir bien vite obsolètes. Les systèmes passifs sont également
privilégiés tels les gains solaires réalisés grâce aux grands taux
d’ouverture des façades, contrôlés finement par les protections solaires
installées.

Si le développement durable passe aussi par l’anticipation de ce que les
techniques vont devenir, et s’il est difficile de prévoir l’évolution des
standards d’ici une dizaine d’années, la réponse appropriée consiste à
mettre en place des gaines suffisamment accessibles et dimensionnées
pour compléter ou remplacer les systèmes installés, le cas échéant.

Handicapés

D’une manière générale le bâtiment SIS/PCN/JI n’oppose pas de
barrières architecturales aux personnes handicapées. A l’exception de la
"maison des pompiers" servant de dortoir aux pompiers, toutes les
parties du projet sont accessibles en chaise roulante. Il n'y a en effet
pas de différence de niveaux au sein d’un même étage. D’autre part les
deux ascenseurs principaux sont dimensionnés pour l’accès d’une chaise
roulante et l’on trouve deux WC pour handicapés dans le bâtiment : l’un
au rez inférieur, l’autre à l’étage des juges d’instruction. Une place de
parc adjacente à l’entrée leur est également attribuée.

Mise au point du projet

Les discussions avec les utilisateurs ont permis d’affiner le projet.
Quelques remaniements et compléments ont été nécessaires pour en
améliorer l’utilisation et/ou le niveau de sécurité, afin d’aboutir
aujourd’hui à un outil de travail efficace.

A la demande du Tribunal cantonal, une entrée séparée pour les juges
d’instruction avec une adresse propre a été aménagée (Passage de
Bonne-Fontaine 38). Il s’agit, par ce biais, de garantir le degré
d’impartialité et d’indépendance de cet organe vis-à-vis du corps de
police. Son accès est contrôlé indépendamment par le greffe des juges
d'instruction au moyen d’un système vidéo.

Crédit pour la construction d'un nouveau bâtiment PCN/SIS/Juges d'instruction 11

Annexe 1 – Rapport des architectes  page 11 sur 11

Le local Lavi (locaux réservés à l’audition des lésés et des victimes) a
été extrait du rez inférieur, pour se retrouver à l’étage 2, dans une
situation plus adaptée à son utilisation. Toute promiscuité indésirable
avec la zone carcérale est ainsi évitée.

La partie résidentielle du secteur gendarmerie est ramenée à l’étage 1,
dans une zone calme qui permet également l’aménagement d’une
terrasse et d’une zone de détente, à l’image de celles du SIS.

Une révision de l’effectif du SIS a démontré la nécessité de rajouter une
chambre supplémentaire pour 4 personnes et, subséquemment, un léger
agrandissement de la zone de détente attenante.

La permanence est ramenée au rez-de-chaussée et accolée à la
réception afin d’assurer un point de contrôle continu 24 h sur 24, 7 jours
sur 7. Des locaux d’audition pour plaignants y ont été rattachés afin de
circonscrire au maximum la zone publique du bâtiment et d’éviter une
dispersion de visiteurs pour des raisons de sécurité évidentes.

Une salle de musculation de 78 m2 est introduite au rez inférieur, à
proximité des vestiaires/douches. Elle est à disposition de tous les
occupants de l'immeuble.

Un local pour le nettoyage des tuyaux et sa machinerie ad hoc est
ajouté au nord du local lavage.

Extérieurs

L’effort s’est porté sur le réglage non seulement des accès au site
proprement dit, mais aussi, dans une vision plus large et urbanistique
sur les rapports avec les propriétaires voisins. D’un commun accord avec
ces derniers, il a été possible de ne réduire qu’à des occurrences
exceptionnelles le passage de véhicules de livraisons au travers de la
zone de manœuvre SIS entre l’avenue Chevrolet et l’industrie implantée
au nord. Un accès de contournement tout à fait satisfaisant a été
trouvé. Les discussions se sont poursuivies quant au traitement
paysager de la zone élargie. Ainsi, les lignes directrices de l’arborisation
données par les architectes lors du concours, et confirmées par les
études suivantes, ont été approuvées. Il s’agit en particulier de la haie
d’arbres parallèle aux deux bâtiments, qui fonctionne comme paravent à
chacune des activités. La rangée d’arbres à l’ouest du site est renforcée,
dans un effort de protection tant visuelle que d’impact de la partie
résidentielle du SIS.

La nature du projet exige une exploitation maximale du terrain au rez-
de-chaussée. Les surfaces de parking, zones de manœuvre et d’exercice
sont indispensables à son fonctionnement et sont inaliénables. Une
tentative de végétalisation risquerait d’être anecdotique et nuirait à
l’ambiance intentionnellement minérale du lieu, si elle se trouvait
reléguée à quelques bandes de gazon repoussées en périphérie. Par
contre, dans la prolongation des intentions du projet consistant à
distinguer les ambiances entre le socle et les émergences, la toiture du

Crédit pour la construction d'un nouveau bâtiment PCN/SIS/Juges d'instruction 12

Annexe 1 – Rapport des architectes  page 12 sur 12

garage SIS est végétalisée. Là elle constitue précisément un lieu
contrasté et protégé. Elle est conçue selon un système extensif sur
lequel peut pousser une végétation atteignant des hauteurs de l’ordre
du mètre.

Il ressort du rapport géotechnique que le sol est principalement
constitué de gompholite, matériau relativement étanche et ne
permettant pas à priori d’infiltration d’eau dans le sol. Par conséquent
l’évacuation des eaux de surface du projet et de l’industrie voisine sera
raccordée à un nouvel étang de 1000 m3 prévu par la commune au nord-
ouest de la parcelle du bâtiment SIS/PCN/JI, sur l’art. 2874 du cadastre.

Une partie des eaux de toiture des émergences sera récupérée dans une
citerne au sous-sol et reprise par un réseau de distribution séparé pour
toute utilisation d’eau non-potable, tels lavage, wc, arrosage etc.
L'autre partie sera évacuée dans le nouvel étang créé sur la parcelle
voisine. Cette option permet d’effectuer une importante économie d’eau
potable qui semble devenir de plus en plus précieuse.

Structure et système constructif

Le système constructif consiste en une structure porteuse intérieure,
enveloppée des façades et toitures isolées. Les ponts de froid sont ainsi
globalement évités.

La structure porteuse verticale par piliers et les dalles sont en béton
armé. Les contreventements sont assurés par encastrement des piliers,
par les noyaux des circulations verticales et les murs de refends est et
ouest.

Du point de vue des séismes, le bâtiment est dimensionné d’après la
norme SIA 160. Il est considéré dans la zone 1 et dans la classe III :
infrastructure à fonction vitale et doit pouvoir résister à un séisme
d’intensité 9 sur l’échelle de Richter.

La marquise élancée au sud du bâtiment est obtenue par la mise en
place de sommiers précontraints. Il lui est donné une légère contre-
pente afin que ni le fluage (déformation différée à long terme du béton)
inévitable, ni le mouvement de flexion dû aux charges saisonnières
(déformation à court terme) ne soient perceptibles comme une mise en
danger de la structure et créent un sentiment de malaise et d’insécurité
(si elle se mettait à pencher sous le niveau horizontal).

Les façades allant du rez inférieur au rez supérieur sont en maçonnerie
avec percements alors que les émergences sont totalement vitrées du
sol au plafond, y compris devant les parties opaques.

Les cloisons intérieures sont prévues en maçonnerie crépie du rez
inférieur au rez supérieur, alors que l’on passe à un système de cloisons
légères pour les émergences, ces dernières permettent un câblage
flexible.

Crédit pour la construction d'un nouveau bâtiment PCN/SIS/Juges d'instruction 13

Annexe 1 – Rapport des architectes  page 13 sur 13

Emergences vitrées et confort

Le parti consistant à matérialiser les émergences sur la partie de socle
du bâtiment en verre est évidemment délicat et demande une attention
particulière tant au niveau énergétique que du confort. Les rythmes
saisonniers vont inéluctablement s’y imprimer avec leurs influences de
chaud et de froid. Les deux cas de figure sont entrés dans la
composition de la façade afin d’y répondre.

La façade est traitée comme une façade profonde, par l’artifice des
couches et voilages qui la composent. De l’extérieur à l’intérieur, se
superposent un store en toile, un double vitrage, un rideau et enfin un
garde-corps pour les étages au-dessus du sol. Ces dispositifs résolvent
précisément différentes problématiques de la physique du bâtiment et
du confort des usagers. Ils viennent tour à tour garantir isolation
thermique, confort calorifique et acoustique, dégagement visuel,
privacité, sécurité, etc.

Les stores extérieurs sont commandés par une horloge. En été, ils sont
descendus avant que le soleil ne se lève afin d’éviter que par effet de
serre les locaux se réchauffent avant l’arrivée des utilisateurs. En hiver
durant la nuit, tous les vitrages sont occultés pour empêcher les
déperditions de chaleur dues au rayonnement vers l’extérieur. Toutefois,
un anémomètre contrôle leur remontée automatique si la vitesse du
vent devient critique et menace d’endommager à la fois le vitrage et les
stores. Les ouvrants sont coulissants afin de ne pas interrompre la
succession des couches composant la façade. Ils permettent une
ouverture généreuse des espaces. Leur système de fermeture est de
qualité pour empêcher l’infiltration d’air par les battues. Toutefois il
dispose d’une position intermédiaire permettant la ventilation nocturne.

La composition cadre-verre choisie répond aux normes d’isolation
thermique en hiver. Parfois, à cause du phénomène de convection, la
valeur limite de vitesse superficielle de l’air à l’endroit du vitrage risque
d’être atteinte. C’est pourquoi un voilage intérieur est introduit pour
résoudre cette question et garantir le confort de l’usager. Le voilage est
également utilisé pour régler les conditions acoustiques des locaux en
présentant une surface d’absorption limitant la réverbération du son.

Isolation acoustique

L’isolation acoustique entre locaux est appliquée au cas par cas selon le
degré de protection nécessaire aux fonctions propres des espaces
concernés. Elle est élevée lorsque les locaux devront assurer un fort
degré de confidentialité (pour les salles d’auditions par exemple) ou
même d’isolement (pour les cellules). Elle est plus faible dans les
bureaux standards, locaux annexes, etc. Elle va du béton massif entre
les cellules aux cloisons légères simples entre sanitaires. On en évite
ainsi le sur ou le sous-dimensionnement inhérents à une solution
uniforme et indifférente.

Chauffage

Crédit pour la construction d'un nouveau bâtiment PCN/SIS/Juges d'instruction 14

Annexe 1 – Rapport des architectes  page 14 sur 14

Le bâtiment est raccordé au chauffage à distance. L’énergie du réseau
CAD à cet endroit est assurée à concurrence de 50% par la chaufferie à
bois des Eplatures (qui brûle également les déchets de bois du canton)
et le reste par la chaufferie de Numa-Droz (usine électrique) alimentée
par le gaz naturel. L’utilisation de bois constitue évidemment une
énergie renouvelable dans le sens du label Minergie. L’équipement du
chauffage par un simple échangeur s’avère bien plus simple  que s’il
s’agissait d’une solution par chaufferie à mazout ou gaz naturel. Il
économise de la place dans le bâtiment, ne nécessite pas de cheminée,
et par conséquent n’entraîne pas de frais de révision.

Compte tenu des fonctions multiples du bâtiment, de l’usage varié des
locaux et des différences dans les compositions de l’enveloppe la
distribution et le réglage du chauffage ont été organisés selon deux
modes.

Le chauffage s’effectue par le sol et par aérothermes. Le système par
aérotherme indépendant est installé dans le garage SIS exclusivement.
Il est choisi pour pouvoir répondre aux demandes abruptes en chaleur
dues aux ouvertures des grandes portes. Le reste du chauffage du
bâtiment est assuré par le sol.

Le garage PCN n’est en revanche pas chauffé. La station de lavage est
maintenue hors-gel, afin d’éviter que l’équipement ne soit endommagé
par le froid.

L’eau chaude sanitaire est produite par un échangeur de chaleur externe
au boiler avec charge par piston. Volume du boiler : 1000 litres. La
charge externe garantit une production instantanée à haut débit.

Ventilation

Nous l’avons dit, le principe de ventilation naturelle à travers le
bâtiment, partout où elle est possible, est une volonté impérative.
Toutefois, une ventilation par pulsion et extraction d’air s’avère
incontournable pour les locaux carcéraux car leurs vitrages doivent rester
fixes pour des raisons de sécurité. Les autres locaux borgnes du rez
inférieur, les wc et les locaux d’audition des juges d'instruction
bénéficient également du système mécanique.

En ce qui concerne le garage du SIS, un double système est prévu. Les
gaz d’échappement des gros véhicules (principalement diesel) sont
repris au niveau des pots d’échappement par un système d’aspiration
flexible. On évite ainsi que les gaz d’échappement se dispersent dans
tout le garage, polluant l’air et souillant les surfaces et l’équipement.
Afin d’éviter la pénétration des odeurs du garage dans les bureaux des
pompiers, ceux-ci sont maintenus en surpression. L’air évacué de ces
locaux passe dans le garage d’où il est repris dans la ventilation
générale. Il s’agit de débits faibles (700 m3/h) qui assurent un rinçage
et une élimination de la vapeur produite par l’eau ou de la neige
subsistant sur les véhicules.

Crédit pour la construction d'un nouveau bâtiment PCN/SIS/Juges d'instruction 15

Annexe 1 – Rapport des architectes  page 15 sur 15

Electricité

La protection contre la foudre est assurée par l’installation d’un
paratonnerre du genre cage de Faraday avec un maillage en toiture et
une descente tous les 20 mètres en périphérie.

Le système électrique alimenté par le réseau urbain est secouru selon
deux systèmes :

Des onduleurs sont prévus pour les équipements secourus qui ne
peuvent supporter de micro-coupures tel les serveurs informatiques et
d’alarme.

Une génératrice à mazout qui prend le relais les autres parties
secourues.

A noter que les portes des garages ne sont pas secourues, mais
ouvrables rapidement manuellement en tout temps.

Sécurité

La typologie du bâtiment fournit une sécurité passive de base en
établissant une hiérarchie et un positionnement stratégique des
espaces. Elle permet d’éviter certains croisements indésirables et une
ségrégation nécessaire des fonctions et des occupants (afin que
prévenus et pompiers ne se croisent pas par exemple). Elle ne peut
toutefois régler tous les problèmes, c’est pourquoi un concept global de
sécurité est mis en place. Il s’agit de:

- Détection incendie, étendue à l’ensemble du bâtiment, y compris les

garages

- Contrôle d’accès aux locaux par badges

- Surveillance vidéo à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment, qui permet
l’économie d’une clôture autour du site.

Dans ce chapitre sont également incluses les mesures d'extinction
automatique au CO2 du local informatique.

Crédit pour la construction d'un nouveau bâtiment PCN/SIS/Juges d'instruction 16

Annexe 1 – Rapport des architectes  page 16 sur 16

Calcul des coûts

Pour la détermination des coûts de construction diverses sources ont été
utilisées:

- Des pré-soumissions ou des offres émanant d’entreprises

- Des communications de prix par les utilisateurs ou par la Commission
de construction

- Des estimations par les architectes basées sur l’expérience de
constructions analogues ou sur les séries de prix à disposition.

Il est bien entendu que les effets du marché de la construction, de la
concurrence et de la conjoncture économique ne sont pas compris dans
les marges citées. Vu la durée de l’opération ces influences sont très
difficiles à évaluer.

Pour tenir compte du degré d'incertitude dans l'évolution des coûts, une
réserve de 5% est comprise dans le CFC 5. Cette somme n'est pas un
montant à disposition de la direction des travaux, mais ne pourra être
utilisée qu'avec l'assentiment de la commission de construction.

format: application/pdf

parent_type: meeting


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à une demande de crédit de CHF 1'000'000.- TTC pour l'acquisition
et l'installation d'une unité pour le traitement des boues de dépotoirs

(du 23 janvier 2008)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Définition

Les dépotoirs de routes recueillent les eaux de pluie des chaussées et
permettent de retenir une part importante des fractions solides avant que
celles-ci ne transitent dans les canalisations. Les dépotoirs se comblent
ainsi lentement de particules solides, appelées boues, d’où le besoin d’un
curage régulier.

La composition type des boues est la suivante :

• 40 à 60 % d’eau
• 20 à 40 % de sable et de gravillon
•   5 à 10 % de matières minérales fines
•   5 à 10 % de matières solides organiques

Ces boues contiennent également des métaux lourds, tels que le plomb, le
cadmium, le cuivre, le zinc, ainsi que des hydrocarbures, raison pour
laquelle elles ne peuvent plus être mises en décharge pour matériaux
inertes (DCMI), du moins sans traitement préalable.

Préambule

Le 16 octobre 2006, le chef du Département de la gestion du territoire
(DGT) du canton de Neuchâtel faisait parvenir aux conseillers communaux
une lettre les informant que, dès le 1er janvier 2007, les pratiques usuelles
de mise en décharge des boues de dépotoirs seraient interdites.

 Page 2

A cette époque, n'étant pas parvenus à un accord sur les valeurs limites
de teneur en hydrocarbures à respecter sur les sables lavés, il nous était
impossible de développer une solution adéquate à l'échelle du canton.

Face à ce problème, le DGT décidait de mettre sur pied une filière
consistant à amener toutes les boues du canton à la déchetterie de Plaine-
Roche, afin que celles-ci soient décantées avant d'être acheminées à
l'installation de CRIDEC sise dans les environs d'Eclepens.

Cette solution n'étant pas viable à long terme pour des motifs tant
écologiques (transports) qu'économiques, les principaux concernés, à
savoir,

− le Service des Ponts & Chaussées (SPCH)
− la Ville de Neuchâtel
− la Ville du Locle
− la Ville de La Chaux-de-Fonds

ont décidé de poursuivre les négociations avec le SCPE afin d'aboutir à
une définition des règles et recommandations sur les compositions des
sables lavés, en particulier les teneurs en hydrocarbures.

Parallèlement, les représentants des Villes et Services concernés ont
étudié la mise en place d'une solution locale, à l'échelle cantonale.

Trois variantes ont été étudiées, à savoir :

− la solution offerte par le DGT (décantage à Plaine-Roche puis
évacuation à CRIDEC),

− l'acquisition de deux hydrocureuses SUPER 3000 équipées d'une
installation de lavage des boues,

− la construction d'une ou deux installations de lavage des boues sur le
territoire cantonal.

Du comparatif technico-économique, il ressort que la solution la plus
économique, diminution de 40% minimum des coûts, et qui garantit
également le respect des exigences légales en matière de résidus
(organiques et hydrocarbures) est l'installation de lavage fixe.

Quelques données techniques

Les boues de dépotoirs sont constituées de

− 40% à 60% d'eau
− 20% à 40% de sable et de gravier
−   5% à 10% de boues
−   5% à 10% de matières organiques

Pour le canton de Neuchâtel, l'Etat estime la quantité totale de boues à
traiter entre 4'000 et 5'000 tonnes par an.

Considérant les quantités à traiter et la nature des boues (près de la
moitié d'eau), une solution locale pour leur traitement pourrait donc être
la solution écologique adéquate évidente.

 Page 3

Vu la nature des résidus liquides des boues, les eaux de lavage doivent
impérativement passer par une STEP. L'Etat en a retenu trois, à savoir :

− la STEP de Neuchâtel
− la STEP de la Chaux-de-Fonds
− la STEP de Colombier

Solution retenue

Le choix de deux installations de lavage de boues de dépotoirs fixes, l'une
à Neuchâtel et l'autre à la Chaux-de-Fonds, découle des considérations
suivantes :

− qualité du traitement des boues de dépotoirs et respect des exigences
concernant les éléments impurs des sables et graviers lavés,

− possibilité de traitement des eaux de lavage (quantités) par les STEP
agréées,

− possibilité d’éliminer les boues résiduelles et les matières organiques
par incinération ou mise en décharge,

− distance de transport,

− frais d'acquisition et d'exploitation des installations de lavage.

Installation de lavage retenue

L'installation envisagée est identique à celle fonctionnant à CRIDEC. Elle
est constituée principalement d'un laveur classificateur de sable et d'un
trommel.

Chacune des installations (Neuchâtel et la Chaux-de-Fonds) devra être à
même de traiter 3'000 m3 de boues par an.

D'entente avec les partenaires concernés, nous définirons un tarif pour la
prise en charge et le traitement des boues de dépotoirs, valable pour les
deux futures installations du canton, et qui tiendra compte des frais
d'amortissement et d'exploitation.

Emploi des matériaux lavés

Pour l'essentiel, les sables et gravillons issus du lavage des boues de
dépotoirs seront valorisés.

Les possibilités de valorisation, définies dans deux directives de l'Office
fédéral de l'environnement (OFEN) sont multiples :

- comme matériaux de remblai,

- comme matériaux de substitution sous forme liée (enrobés, béton,
stabilisations).

L'emploi de ces matériaux ne permettra pas, par conséquent, de diminuer
l'emploi de matériaux issus d'extraction de carrières.

 Page 4

Investissements

Sur la base de deux offres, l'une demandée par Neuchâtel et l'autre par La
Chaux-de-Fonds à deux entreprises différentes, nous pouvons estimer les
investissements à réaliser comme suit :

Acquisition et montage d'une installation de lavage
des boues

CHF

750'000.-

Travaux annexes (génie-civil), installations et
câblage électrique, alimentation en eau, éclairage,
etc…

CHF

200'000.-

Fournitures de bennes pour le transport des
matériaux issus du lavage (sable, gravier, résidus
encombrants)

CHF

50'000.-

 CHF 1'000'000.-

Conséquences sur les finances

En application des directives établies par le Service des communes, la
charge financière est calculée au taux d’amortissement moyen de 5,30%
et au taux moyen des emprunts de la Ville de 3,5%.

Le tableau suivant donne le détail financier :

Amortissement CHF 53'000.-
Intérêts 3,5 % sur la moitié de l’investissement CHF 17'500.-

soit une charge annuelle de CHF 70'500.-

Il faut ajouter à ce montant 7/12 de poste supplémentaire, soit environ
CHF 47'000.-/an.

La charge d’intérêt est déjà implicitement budgétée dès lors que
l’investissement est inscrit au budget 2008 au chapitre 700 –
Infrastructures, Traitement des boues de dépotoirs, à raison de
CHF 1’000'000.-.

Conséquences sur les ressources humaines

L'installation ne fonctionnera qu'en dehors de l'hiver, soit d'avril à octobre.
Pour assurer son activité et son entretien, nous estimons qu'une personne
à plein temps est nécessaire.

Le fonctionnement de l'installation sera assuré par le personnel de la
STEP.

Celui-ci se trouvant plutôt être en sous-effectif pour assurer les tâches qui
lui incombent actuellement, il sera nécessaire d'engager un nouveau
collaborateur.

 Page 5

Les frais de personnel seront bien entendu intégrés dans le tarif de prise
en charge et de traitement des boues.

C'est donc 7/12 de poste qui seront normalement portés au budget de la
STEP.

Rapprochement et collaboration avec le Locle

En fait, ce projet dépasse la simple collaboration avec le Locle puisqu'il a
été conçu pour répondre aux besoins du canton.

La Ville du Locle est favorable à cette station de lavage qui pourra donc
répondre aux besoins de la région des Montagnes neuchâteloises, voire
même à ceux du Jura voisin si nécessaire.

Eléments relatifs au développement durable

Cet aspect a été abordé dans le présent rapport.

Pour résumer, mentionnons que ce projet de cantonalisation du traitement
des boues issues des dépotoirs des routes réduit les distances de
transport et permet de valoriser localement les matériaux (sables,
gravillons) issus du lavage dans la construction routière.

Ce rapport sera soumis à la Commission des Infrastructures lors de sa
séance du 11 février 2008.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à
voter l’arrêté suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier
Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

 Page 6

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Un crédit de CHF 1'000'000.- est accordé au Conseil
communal pour l’acquisition et l’installation d’une unité pour le traitement
des boues de dépotoirs.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3.- L'investissement sera amorti au taux annuel de 5,3 %.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La présidente Le secrétaire
Katia Babey Falce Pierre-André Monnard

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS


Annexe 2

text:
12.7

2.2
1.5

16.4

13.6

15.416.6

13.4

SERVICE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT

N° du plan:Architecte / urbaniste: Date: Echelle: Format: Dess.:

Mise à jour:

L:\Urbanisme\PRAC\Alignements\1 En cours\bd des Endroits\plans\Alignement bd Endroits_cad off 10sept2012.dwg

Boulevard des Endroits partie Est

Plan des alignements

PC 18.09.2012 1/500 30/84 Chr

Etabli sur la base des données de la mensuration officielle du 10.09.2012

Alignement existant

Légende:

Alignement supprimé

Alignement nouveau

Sanction par arrêté de ce jour Au nom du Conseil d'Etat

Le Conseiller d'Etat chef du
Département de la gestion du territoire

Au nom du Conseil communal
Le/La Chancelier (ère) :

La Chaux-de-Fonds, le :

Le/La président(e) :

Le/La président(e) :

Neuchâtel, le :

Mise à l'enquête publique du                au
Neuchâtel, le :

La Chaux-de-Fonds, le :
Préavis

Auteur du plan/règlement

Le/La Chancelier (ère) :

Le/La président(e) :

Neuchâtel, le :

Le/La Chancelier (ère) :

Signature
Au nom du Conseil communal

Adoption par arrêté de ce jour
Au nom du Conseil général

Approbation par arrêté de ce jour
Au nom du Conseil d'Etat

Le/La président(e) :

La Chaux-de-Fonds, le :

Le/La président(e) :

La Chaux-de-Fonds, le :

Le/La secrétaire :

Le/La Chancelier (ère) :

17.10.2012 24.10.2012

category_fr: Annexe


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à des modifications du règlement des taxes et
émoluments communaux induisant des modifications de
l’arrêté

(du 5 novembre 2015)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Modifications du règlement du Conseil communal sur les taxes
et émoluments, du 23 décembre 1992 (ci-après: règlement sur
les taxes et émoluments)

Le Conseil communal a, selon ses prérogatives, adopté, lors de sa séance

du 5 novembre 2015 les modifications du règlement sur les taxes et

émoluments communaux suivantes :

Secteur permis de construire

- La taxe de base passe de CHF 261.- à CHF 300.- (art. 28 alinéa 1).

- Les émoluments de sanction passent, pour la préalable de

CHF 0,31.- à CHF 0,40.-/m
3
 SIA et pour la définitive de CHF 0,54.- à

CHF 0,65.-/m
3
 SIA (art.28 al.2 et 3).

- Les émoluments pour les transformations passent du 1 ‰ au 1,5 ‰

du coût des travaux (art. 28 al.4).

- Une taxe différente est introduite pour la modification de sanction

(CHF 300.-) alors que la prolongation de sanction reste à CHF 261.-

(art. 28 al.5).

page 2

- La demande de sanction n’ayant pas abouti passe de min.

CHF 261.- à min. CHF 300.- (art. 28 al.6).

- L’émolument pour les demandes relatives à des travaux ne donnant

pas lieu à sanction, y compris les dossiers de pré-consultation passe

de CHF 104.- à min. CHF 120.- et max. CHF 300.-. (art.28 al.8).

- Le montant des émoluments pour les demandes de pose

d’enseignes augmente, selon la surface de l’enseigne, entre

CHF 25.- et CHF 45.- (art.28 al10).

- L’émolument usuel pour le prêt de plans d’archives augmente à

CHF 65.- tandis qu’un émolument de CHF 50.- est désormais

demandé pour l’envoi électronique de plans numérisés ainsi que le

téléchargement sur clé USB par dossier. Une taxe additionnelle de

CHF 10.- est perçue pour chaque dossier supplémentaire relatif à la

même adresse. (art.28 al 11).

- Les notifications et autorisations d’installations de chauffage sont

soumises à un émolument unique de CHF 120.- sans spécificité de

puissance (art.28 al 13).

- Les contrôles en matière de prévention incendie passent de

CHF 83.- à CHF 120.- .(art.28 al 14).

- Augmentation légère de la taxe compensatoire pour places de parc

manquantes passant de CHF 8'304.- à 8'400.- pour la zone centre-

ville, de CHF 6'228.- à CHF 6'300.- pour la zone de la ville ancienne

et zones d’ordre contigu et de CHF 2'076.- à CHF 2'100.- pour les

autres zones. (art.30).

Secteur géomètre

- Les prestations du géomètre communal sont désormais facturées

sur le même modèle que les prestations réalisées par le service

géomatique (art.70 bis).

Modifications de l'arrêté du Conseil général sur les taxes et
émoluments, du 28 septembre 1992 (ci-après : arrêté sur les
taxes et émoluments)

Les modifications suivantes proposées dans le règlement des taxes et

émoluments communaux (CC) nécessitent une modification de l’arrêté sur

les taxes et émoluments (CG) y relatif (augmentation des valeurs

maximales).

page 3

- Art.28 al.9 du règlement : la modification proposée est nécessaire

dans la mesure où le système SATAC (1), qui ne concernait que les

dossiers de compétence cantonale, est remplacé par le système

SATAC 2 et oblige les requérants (professionnels ou privés) à

déposer leur demande via ce système informatisé. Au sens de l'art.

33b de la LConstr., la Commune (le service) peut

exceptionnellement et contre émolument, effectuer la saisie et la

numération de la demande de permis de construire. Bien que la

demande pour ce faire doit être motivée et justifiée par le requérant,

un émolument dissuasif doit être prévu. Une taxe de base de

CHF 200.- pour la première heure de travail et par dossier est

proposée, + CHF 120.-/ heure supplémentaire de travail mais au

max. CHF 500.-. Ce tarif est déjà appliqué depuis l'entrée en vigueur

de SATAC 2.

o Soit une modification de l’art. 35 al. 8 de l’arrêté : les

demandes de permis de construire n’étant pas

enregistrées dans le système SATAC 2 lors du dépôt de la

demande de permis de construire donnent lieu à une

surtaxe d’au maximum CHF 500.- (auparavant CHF 250.-).

- L’art.28 al.12 du règlement est supprimé dans la mesure où la

compétence en matière d’autorisation pour les citernes et réservoirs

est de compétence cantonale (service de l'énergie et de

l'environnement – SENE).

o Soit une suppression de l’art. 35 al 9 et 10 de l’arrêté.

En outre, les nouveaux émoluments suivants sont proposés :

- Travaux illicites : lorsque des travaux nécessitant le dépôt d'une

demande de permis de construire sont entrepris sans autorisation, il

est proposé la facturation d'une taxe de base de CHF 300.- et ce

indépendamment de ce qui sera perçu par la suite pour la procédure

de mise en conformité. Cette taxe doit avoir un effet quelque peu

dissuasif afin de limiter les travaux illicites, dossiers qui génèrent un

travail très important pour le service sachant qu'au surplus, nous

devons procéder bien souvent à une dénonciation au Ministère

public lorsque des requérants ne donnent pas suite à nos multiples

sollicitations pour la mise en conformité, ce qui génère du travail

supplémentaire tant à notre service qu'au service juridique.

(nouveau : art.28 al 16 du règlement).

page 4

o Soit une modification de l’art. 35, nouvel al. 15 de l'arrêté :

la taxe de base pour travaux illicites ne dépasse pas le

montant de CHF 400.-.

- Emolument pour visite de conformité vaine : afin de sensibiliser les

requérants au fait que les conditions des permis de construire

doivent être respectées et que la visite de conformité ne devrait être

qu'une simple formalité, nous proposons qu'un émolument soit

requis dès la 2
ème

 visite et pour toutes les suivantes. Le travail

généré pour ces visites lors desquelles il est relevé passablement de

non-respect des conditions et plans sanctionnés, nécessitant à

chaque fois le déplacement de min. 2 collaborateurs (inspectorat des

constructions et prévention incendie) et nécessitant à chaque visite

un rapport écrit et un suivi des délais, justifie donc cet émolument qui

d'ailleurs existe déjà au Locle notamment. Il est proposé un

émolument de CHF 120.- pour chaque visite de conformité vaine.

(nouveau art.28 al.17 du règlement)

o soit une modification de l’art. 35 nouvel al 16 de l'arrêté :

les visites de conformité vaines font l’objet d’une taxe de

base ne dépassant pas le montant de CHF 400.-.

- Expertise pour conformité à la sécurité des constructions hors

procédure de permis de construire : l'inspecteur des constructions du

service d'urbanisme et de l'environnement (SUE) qui est expert BPA

(Bureau de prévention des accidents) est parfois sollicité par des

propriétaires  ou des gérances afin d'établir un rapport de conformité

des constructions en lien aux normes de sécurité et d'accessibilité

des constructions, définies dans les normes SIA et les normes pour

handicapés. Les experts BPA indépendants facturent ce type

d'expertise plusieurs centaines de francs. Une taxe de CHF 120.- est

proposée (nouveau art.28 al.18 du règlement)

o soit une modification de l’art.35 nouvel al 17 : la taxe de

base pour expertise de conformité ne dépasse pas le

montant de CHF 400.-.

Secteur planification

Au  niveau de la procédure d’aménagement du territoire, un nouvel

émolument est proposé pour les prestations effectuées par le SUE : nouvel

article 28ter du règlement "procédure d’aménagement du territoire".

page 5

Sont soumises à émolument les prestations suivantes du SUE et des

autres services auxquels celui-ci fait appel en cas de nécessité  :

- L'examen préalable et définitif et la gestion de la procédure d'un plan

de quartier et d'un plan spécial requis par un privé.

- L'élaboration du dossier et des plans et la gestion de la procédure
pour la modification du plan et règlement d'aménagement communal
(PRAC) nécessitée par  un projet privé.

Le tarif horaire est de CHF 160.- et le montant maximum ne dépassera pas

CHF 5'000.-. Les frais de parution (enquête publique) et les frais de

traitement des dossiers par l’Etat sont entièrement à charge de l'initiateur

de la procédure.

Les prestations sont facturées dès le lancement de la procédure d'examen

préalable, indépendamment du fait que le dossier aboutisse ou non à une

sanction favorable.

o Soit l'introduction d'un nouvel article 35 bis dans l'arrêté :

procédure d'aménagement du territoire : une taxe peut être

prélevée pour la gestion de dossiers d'aménagement du

territoire. Celle-ci ne dépasse pas le montant de

CHF 5'000.-.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Il est nécessaire de revoir certains émoluments figurant dans le règlement

des taxes et émoluments afin, notamment, de contribuer à remplir les

objectifs 2.3 et 3.2 du programme de législature demandant un

fonctionnement optimal de l’administration ainsi que des finances plus

saines.

Conséquences sur les finances

La mise à jour des émoluments demandés doit permettre de générer

davantage de revenus visant à rétribuer de manière plus adéquate le

travail fourni par l'Administration communale.

Conséquences sur les ressources humaines

néant

page 6

Collaboration intercommunale

néant

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

néant

b) Aspect social

néant

c) Aspect économique

néant

Ce rapport a été soumis à la Commission des infrastructures et énergies

lors de sa séance du 9 novembre 2015 qui l'a accepté par 8 voix et

1 abstention.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Théo Huguenin-Elie Thibault Castioni

Annexe :

- Tableau modifications du Règlement sur les taxes et émoluments –
Tableau comparatif – Propositions de nouveaux émoluments

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- L’art.35 de l’arrêté sur les taxes et émoluments est

modifié comme suit :

al. 8

L'enregistrement par le service des demandes de permis de construire

dans le système SATAC 2 donne lieu à une surtaxe d’au maximum

CHF 500.-.

al. 9 et 10

abrogés

al.15

La taxe de base pour travaux illicites ne dépasse pas le montant de

CHF 400.-.

al. 16

Les visites de conformité vaines font l’objet d’une taxe de base ne

dépassant pas le montant de CHF 400.-.

al.17

La taxe de base pour l'expertise de conformité ne dépasse pas le montant

de CHF 400.-.

Article 2.-  Un art. 35 bis est introduit dans l'arrêté sur les taxes et

émoluments comme suit :

al.1

Procédure d'aménagement du territoire : une taxe peut être prélevée pour

la gestion de dossiers d'aménagement du territoire. Celle-ci ne dépasse

pas le montant de CHF 5'000.-.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Celia Clerc Maria Belo

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


text:
Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de CHF 706'000.- TTC pour
l'acquisition d'un four crématoire en remplacement du four N° 1

(du 6 septembre 2017)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

Le four N° 1 du centre funéraire date de 1945. Il n'est plus utilisé comme

four principal depuis 1985, date à laquelle le four N° 2 est entré en fonction.

Il a été conservé pour les cas de panne et de révision du four N° 2. Lors de

sa dernière utilisation, il a été constaté que les joints de maçonnerie

fuyaient de toute part, une importante quantité de fumée se dégageait dans

le local des fours. Il n'est donc plus possible de l'utiliser.

Le four N° 2 date de 1985. Son utilisation est quotidienne. Son entretien a

été fait régulièrement. Aujourd'hui, une révision complète et une mise à

niveau coûteuse sont indispensables pour lui permettre de continuer

d'assumer son rôle de four principal.

Après analyse du dossier, plutôt que de rénover ce four, nous vous

proposons de remplacer le four N° 1 et de conserver tel quel le four N° 2

comme réserve.

page 2

Historique

La Société de Crémation a vu le jour le 8 novembre 1900 à La Chaux-de-

Fonds. Les membres fondateurs de cette société voulaient alors

promouvoir la crémation, progrès incontestable de la civilisation selon leurs

termes.

En effet, la crémation avait l'avantage de détruire tous les germes de

contagion et de prévenir toute possibilité de contamination du sol, de l'eau

et de l'air. De plus, elle n'était en aucun point contraire à la religion selon

les propos de la société neuchâteloise de crémation.

Pour mener à bien une telle idée, il fallait un four crématoire et pour

construire un four, de l'argent.

Un généreux donateur désirant rester anonyme a proposé à la Commune,

quelques années plus tard, la somme de CHF 30'000.- de l'époque pour

qu'elle érige un crématoire.

Ainsi, en 1908, la Société anonyme du Crématoire de La Chaux-de-Fonds

fut créée puisque le Conseil communal d'alors jugeait que ce mode de

sépulture n'était pas encore entré suffisamment dans les mœurs pour en

faire un service public communal, mais qu'il ne souhaitait pas laisser

passer une telle proposition.

La souscription publique se monta à CHF 66'000.- et la Ville mis à

disposition le terrain.

Le coût des travaux fut de CHF 110'000.- et la première incinération eut

lieu le 11 novembre 1909 dans ce qui est considéré aujourd'hui comme l'un

des plus beaux crématoires d'Europe.

page 3

Les incinérations

En janvier 1982, à la suite de la construction du nouveau Centre funéraire,

la Société anonyme du Crématoire fut dissoute et la Ville devint propriétaire

de l'ensemble des lieux.

Aujourd'hui, trois employés polyvalents procèdent à tour de rôle à

l'incinération des corps dans le respect des lois et de l'éthique.

Depuis le remplacement du four N° 2 en 1985, 25'866 incinérations ont eu

lieu (dont déjà plus de 700 en 2017).

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600

800

1000

1200

1400

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

N
o

m
b

re
 d

'in
ci

n
ér

at
io

n
s

Années

Nombre d'incinérations au four crématoire
de La Chaux-de-Fonds

La Chaux-de-Fonds

Le Locle

Autres

Total

Provenance des corps :

Conformément à la loi cantonale sur les sépultures, ces prestations sont

facturées aux parents ou proches du défunt. La redevance d'incinération

est actuellement de CHF 386.- HT pour une personne domiciliée en Ville.

Elle couvre l'ensemble des frais d'incinération, y compris ceux du

personnel et de l'installation du filtre. La redevance pour les personnes qui

ne sont pas domiciliées en ville est de CHF 500.- HT. Une convention

signée en 2013 avec la Ville de Neuchâtel fixe un tarif unique de CHF 450.-

HT pour chaque crémation effectuée pour le compte de l'autre commune.

page 5

Le four

Le crématoire est équipé de deux fours électriques. Le four N° 1 ne peut

plus servir, comme indiqué en introduction.

Aussi, lors des dernières révisions du four principal, les corps ont dû être

incinérés à Neuchâtel.

Photo des deux fours électriques (N°1 à gauche, N°2 à droite)

page 6

Le four N° 2 a entièrement été refait en 1985 pour CHF 650'000.-, puis a

fait l'objet d'une importante réparation en 1993 lors du remplacement de la

dalle des cendres. Conformément au carnet d'entretien de ce genre

d'installation, l'ensemble de la maçonnerie a été refait en 2002 pour

CHF 521'400.-. Enfin, la dalle des cendres a une dernière fois été changée

en 2010.

Comme signalé précédemment, depuis l'installation de ce four crématoire

en août 1985 jusqu'à fin juin 2017, le Centre funéraire a effectué 25'866

incinérations facturées pour un montant de CHF 8'725'850.- à titre de

redevance d'incinération, ce qui représente, en moyenne annuelle, environ

CHF 272'680.-.

A ce stade du rapport, il est nécessaire de souligner qu'il n'existe qu'un

seul fournisseur en Suisse pour la fabrication et l'installation de four

d'incinération électrique.

La remise en état complète du four devant se faire tous les 10 ans ou

après 10'000 incinérations et compte tenu du montant important nécessaire

pour ces travaux, il a été demandé au fournisseur de faire une proposition

pour le remplacement du four N° 1.

En effet, si le surcoût du remplacement du four N° 1 venait à s'avérer

faible, il était possible de conclure qu'il était plus pertinent de remplacer le

four N° 1 de réserve et de conserver le four actuel N° 2 comme appoint.

Cette option s'est avérée possible et a alors été retenue.

Le premier devis du fournisseur nous avait conduits à inscrire un montant

de CHF 430'000.- au budget 2015 révisé. Le montant nécessaire et inscrit

au budget 2016 est passé à CHF 665'000.-, car le fournisseur s'est ensuite

rendu compte qu'il fallait excaver une partie du local pour permettre

l'installation de la machine d'introduction automatique des cercueils dans le

four.

Lorsqu'il a été recontacté, il a indiqué que le prix qui avait été annoncé

contenait un rabais conséquent qu'il ne pouvait maintenir. Par ailleurs, son

carnet de commandes étant plein, il ne pouvait pas nous donner une date

correspondant au début des travaux.

page 7

Devant le peu de sérieux et face à la position de monopole du fournisseur

et fort du fait que le réseau du gaz s'est étendu récemment jusqu'au Centre

horticole et permettait d'y connecter un four, une étude a été réalisée à

l'interne afin de déterminer s'il était possible de fonctionner avec un four à

gaz.

Il ressort de cette étude que :

 les filtres implantés en 2013 sont compatibles avec un four à gaz;

 l'exploitation du four N° 2 pourra continuer pendant la durée des

travaux (excepté 2 semaines);

 le four N° 2 peut être conservé comme four d'appoint;

 la durée des travaux est réduite en l'absence de reprise en sous-

œuvre;

 il existe une concurrence sur le marché du four à gaz;

 la démarche est soumise à la procédure des marchés publics.

Un tableau a dès lors été établi avec les différentes options possibles.

Cependant, pour avoir un comparatif pertinent, le montant seul des travaux

n'est pas suffisant. Il est nécessaire de prendre en compte les frais

d'exploitation sur 12 ans.

page 8

 Four électrique Four à gaz

 Restauration four 2 Nouveau four 1 Nouveau four 1

Total travaux 529'200.00 890'000.00 706'000.00

Amortissement et intérêts sur 12

ans

609'840.00  1'025'280.00 813'600.00

Manque à gagner lors de la

période des travaux

75'000.00  25'000.00 25'000.00

Manque à gagner lors de

l'entretien annuel du four sur 12

ans

300'000.00  0.00 0.00

Coût de l'entretien approximatif

sur 12 ans

180'000.00  180'000.00 180'000.00

Coût de la consommation

d'énergie sur 12 ans

env.  192'000.00 env. 192'000.00 env. 240'000.00

Coûts totaux sur 12 ans avec

travaux

1'356'840.00 1'422'280.00 1'258'600.00

Il ressort clairement de ce tableau que l'option la plus avantageuse lorsque

l'on tient compte des coûts d'exploitation est celle de l'installation d'un

nouveau four à gaz.

C'est cette variante que notre Conseil vous propose de retenir.

page 9

La demande de crédit est composée de la façon suivante:

Devis

CFC Désignation
Montant

(CHF TTC)

0 Etude d'impact 36'000.-

1 Travaux préparatoires 1'000.-

2 Bâtiment 158'000.-

3 Equipements d'exploitation (four) 377'000.-

6 Réserve Amiante PCB Plomb

Expertise toxiques du bâtiment (HSE Conseils) 4'000.-

Réserve si expertise positive 5'000.-

9'000.-

8 Honoraires

Procédure AIMP (estimatif) 2'000.-

Ingénieur civil  13'500.-

Ingénieurs spécialisés (TBF Partner) 80'000.-

95'500.-

9 Divers et imprévus

5% CFC hors honoraires

29'050.-

 Arrondi à  706'000.-

Respect des lignes prioritaires fixées par le rapport de stratégie
globale de législature

L'acquisition du four se fait dans le cadre des mesures sectorielles

(paragraphe 6.3, page 80 du rapport de législature) qui visent à entretenir

ou développer des projets importants pour les infrastructures.

page 10

Conséquences sur les finances

Le coût de l'installation est devisé à CHF 706'000.- TTC. Ces travaux

figurent au budget des investissements 2017 non soumis au frein à

l'endettement pour un montant de CHF 665'000.-. Les travaux se

dérouleront sur deux exercices comptables, dont environ CHF 70'000.- en

2017 et CHF 636'000.- en 2018.

En application des taux ressortant du Règlement général d'exécution de la

loi sur les finances de l'Etat et des communes (RLFinEC), la charge

financière est calculée sur un taux d'amortissement moyen de 8.3%.

Les intérêts sont calculés au taux moyen des emprunts de la Ville de 2,6%.

Conséquences sur les ressources humaines

Même si elle multiplie les sources d'énergie utilisées sur site, la variante

retenue permet de maintenir de bonnes conditions de travail.

Collaboration intercommunale

La quasi-totalité des défunts du district du Locle se fait incinérer au

crématoire de La Chaux-de-Fonds, la Ville du Locle ne possédant pas de

crématoire.

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Le système d'épuration des fumées en fonction depuis juillet 2013 est

compatible avec la solution proposée dans ce rapport.

Amortissement : CHF 706'000.- x 8.3% CHF 58'598.-

Intérêts 2,6% sur la moitié nette estimée à charge

de la Ville
CHF 9'178.-

Soit une charge annuelle moyenne de : CHF 67'776.-

page 11

b) Aspect social

Sujet éminemment sensible, la population est attachée à son crématoire

qui est l'un des plus anciens de Suisse. En considérant que plus de 90%

des citoyens choisissent désormais ce mode de sépulture, il est en effet

important pour nombre d'entre eux qui sont attachés à leur lieu de vie, de

terminer leur passage en restant à La Chaux-de-Fonds pour leur

crémation.

c) Aspect économique

Le maintien des activités d'incinération à La Chaux-de-Fonds permet de

pérenniser les postes de travail qui y sont liés. Il permet aussi aux pompes

funèbres d'éviter une augmentation de la distance de déplacement et des

frais à charge des familles ou des proches.

Conclusion

Le four crématoire N° 2 du Centre funéraire doit subir une révision

complète pour pouvoir fonctionner comme four principal et le four N° 1 est

inutilisable.

Nous vous proposons de remplacer ce dernier par un four à gaz et

conserver le four N° 2 électrique comme four de réserve, ce qui est

compatible avec son état.

Cette solution permettra au personnel d'accomplir pour une nouvelle

période de dix ans une de ses tâches principales, à savoir l'incinération des

corps en observant scrupuleusement la législation, l'éthique et le respect

dû aux morts et nous évitera de devoir incinérer des corps à Neuchâtel

pendant les périodes de révision du four principal.

Tous les coûts sont à la charge de la famille ou des proches du défunt et

sont inclus dans la redevance d'incinération. Le montant de cette dernière

ne devrait pas être modifié suite à cette opération.

page 12

Ce rapport a été soumis à la Commission de gestion des infrastructures, de

l'urbanisme et de l'énergie le 30 août 2017 qui l'a accepté à l'unanimité des

membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière

Théo Huguenin-Elie Celia Clerc

page 13

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission de gestion des infrastructures,

de l'urbanisme et de l'énergie

arrête:

Article premier.- un crédit de CHF 706'000.- TTC est accordé au Conseil

communal pour l'acquisition d'un four crématoire en remplacement du four

N° 1.

Article 2.- Ce crédit figurera aux comptes d'investissements.

Article 3.- L'investissement est amorti au taux de 8.3% (12 ans).

Article 4.- Le Conseil communal est autorisé à conclure l'emprunt

nécessaire au financement dudit crédit.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente Le secrétaire

 Maria Belo Sven Erard