name: Annexe 8_projet de statuts de la Fondation

text:
ANNEXE 8 : PROJET DE STATUTS DE LA FONDATION POUR LA PROMOTION ET LE
DEVELOPPEMENT DES SPORTS DE GLACE DANS LE CANTON DE NEUCHATEL

Statuts de la Fondation pour la promotion et le développement

des sports de glace dans le Canton de Neuchâtel Page 2 sur 8

STATUTS DE LA

FONDATION POUR LA PROMOTION ET

LE DÉVELOPPEMENT DES SPORTS DE

GLACE DANS LE CANTON DE

NEUCHÂTEL

I. Nom, siège, but et patrimoine de la fondation

Article 1er

Nom et siège

Sous le nom de « Fondation pour la promotion et le développement des sports de

glace dans le Canton de Neuchâtel », il est créé par Fédération Neuchâteloise des

Entrepreneurs, association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse

(CCS), ayant son siège à Colombier, Commune de Milvignes, (ci-après : la

Fondatrice), une fondation qui sera régie par les présents statuts et par les articles

80 et suivants du CCS.

Elle sera inscrite au Registre du commerce et placée sous la surveillance de

l’Autorité compétente.

La fondation a son siège dans le canton de Neuchâtel.

Article 2

Buts

La fondation a pour but l’acquisition, la rénovation, la détention et l’exploitation,

sur sol neuchâtelois et plus particulièrement dans les montagnes neuchâteloises,

d’immeubles affectés au développement des infrastructures de sports de glace.

La fondation a également pour but de soutenir l’enseignement, le développement

et la pratique des sports de glace dans le canton de Neuchâtel et plus

particulièrement dans les montagnes neuchâteloises, par le biais d’actions

diverses.

Statuts de la Fondation pour la promotion et le développement

des sports de glace dans le Canton de Neuchâtel Page 3 sur 8

Article 3

Réalisation du but

Dès constitution de la fondation, ses biens seront gérés par les soins du conseil de

fondation. L’acquisition de biens immobiliers est strictement liée au but et au

territoire neuchâtelois.

Article 4

Patrimoine

La Fondatrice assigne à la fondation un capital initial de CHF 50'000.00.

Le capital peut être augmenté en tout temps par d’autres attributions de la

Fondatrice ou de tiers.

La fondation est en droit de recevoir de toute personne ou institution, en Suisse

ou à l’étranger, des dons, legs et libéralités, qu’elle peut librement accepter ou

refuser.

II. Organes de la fondation

Article 5

Organes de la fondation

Les organes de la fondation sont :

 le conseil de fondation ;

 l’organe de révision, pour autant que l’autorité de surveillance n’ait pas

dispensé la fondation de l’obligation d’en désigner un.

La fondation peut se doter d’une direction.

Article 6

Conseil de fondation et composition

La gestion de la fondation incombe à un conseil de fondation composé de 5, 7 ou

9 membres.

Le conseil de fondation doit toujours être composé d’une majorité de membres

nommés par le Conseil Communal de la ville de La Chaux-de-Fonds. Les autres

membres sont nommés par la Fondatrice.

Statuts de la Fondation pour la promotion et le développement

des sports de glace dans le Canton de Neuchâtel Page 4 sur 8

Le premier conseil de fondation se compose comme suit :

- (à déterminer)

Le conseil de fondation se constitue lui-même. Il désigne en son sein un président

qui doit être l’un des membres nommés par le Conseil Communal de la ville de

La Chaux-de-Fonds.

Les membres du Conseil de fondation travaillent de manière bénévole, sous

réserve du remboursement de leurs frais effectifs. Toute dérogation à ce principe

doit faire l’objet d’un règlement préalablement approuvé par l’autorité fiscale

compétente.

Article 7

Durée de la période administrative

Les membres du conseil de fondation sont élus pour une durée de 4 ans. La période

administrative prend fin automatiquement si le membre décède ou si sa capacité

de discernement n’est plus compatible avec l’exercice de sa fonction.

Le mandat peut être renouvelé. Si un membre quitte le conseil de fondation au

cours de la période administrative, un autre membre est élu pour le reste de cette

période, conformément aux principes fixés à l’article 6 des présents statuts.

Art. 8

Compétences

Le conseil de fondation est l’organe suprême de la fondation et dispose de toutes

les compétences qui ne sont pas attribuées expressément à l’un ou plusieurs de ses

membres, à un autre organe ou à un tiers par les statuts de la fondation, un

règlement du conseil de fondation ou une décision formelle inscrite dans un

procès-verbal du conseil de fondation.

Il assume notamment les tâches inaliénables suivantes :

- réglementation des droits de signature et de représentation de la fondation ;

- nomination et révocation de l’organe de révision ;

- haute direction financière de la fondation, y compris l’approbation du budget

et des comptes annuels de la fondation ;

- requêtes auprès de l’autorité de surveillance (modification des statuts,

dissolution, etc.) ;

- représentation de la fondation vis-à-vis de l'extérieur (le cas échéant avec la

direction) ;

- toute autre tâche relevant de l’exercice de la haute direction de la fondation.

Statuts de la Fondation pour la promotion et le développement

des sports de glace dans le Canton de Neuchâtel Page 5 sur 8

Article 9

Révocation d’un membre du conseil de fondation

Le conseil de fondation peut à tout moment révoquer l’un de ses membres pour

de justes motifs, notamment lorsqu’un membre viole ses obligations vis-à-vis de

la fondation ou lorsqu’il n’est plus en mesure d’exercer correctement sa fonction.

Le membre en question ne participe pas aux délibérations et à la prise de décision

mais doit avoir la possibilité d’être entendu au préalable. La décision de

révocation doit être à l’unanimité des autres membres du conseil de fondation.

Le Conseil Communal de la ville de La Chaux-de-Fonds et la Fondatrice peuvent

également à tout moment révoquer les membres qu’elles ont respectivement

nommé.

Article 10

Prise de décision

Le conseil de fondation peut valablement prendre ses décisions lorsque la majorité

de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres

présents pour autant qu’aucune majorité qualifiée ne soit prévue dans les statuts

ou un règlement.

En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations et décisions doivent être consignées dans un procès-verbal,

signé par le président de la séance et la personne l’ayant rédigé.

Par personne présente on entend également les personnes présentes en

téléconférence, en vidéoconférence ou tout autre moyen de communication

similaire, pour autant que tous les participants aux délibérations puissent à tout

moment être clairement identifiés.

Les délibérations et décisions peuvent aussi avoir lieu par écrit, pour autant

qu’aucun membre ne demande de délibérations orales. Dans le cas d’une prise de

décision par écrit, la majorité est calculée sur la totalité des membres du conseil

de fondation.

Le président peut convoquer le conseil de fondation en tout temps, mais au moins

une fois par année dans les six mois suivant le bouclement des comptes.

Statuts de la Fondation pour la promotion et le développement

des sports de glace dans le Canton de Neuchâtel Page 6 sur 8

Le président peut convoquer le conseil de fondation en tout temps, à sa libre

appréciation ou sur demande écrite d’au moins trois membres. La convocation

doit avoir lieu au moins 30 jours avant la séance. Avec l’accord écrit de tous les

membres le conseil de fondation peut également se réunir sans respecter ce délai.

Un membre du conseil de fondation se récuse lorsqu’il a un conflit d’intérêts. Le

cas échéant, il ne participe pas aux délibérations mais doit avoir la possibilité

d’être entendu au préalable. La récusation doit être protocolée.

Article 11

Organe de révision

Conformément aux dispositions légales pertinentes, le conseil de fondation

désigne un organe de révision externe et indépendant chargé de réviser les

comptes annuels de la fondation.

Si les conditions prévues sont réalisées, le conseil de fondation peut demander à

l’autorité de surveillance de dispenser la fondation de l’obligation de désigner un

organe de révision conformément à l’art. 83b CC. (Une éventuelle dispense

n'entre en vigueur qu'après l'approbation de l'autorité de surveillance).

L’organe de révision transmet à l’autorité de surveillance une copie du rapport de

révision ainsi que de l’ensemble des communications importantes adressées à la

fondation (art. 83c CC).

Art. 12

Exercice comptable

L’exercice comptable correspond à l’année civile. Le premier exercice se termine

le 31 décembre (à compléter).

À la fin de l’exercice, le conseil de fondation établit les comptes et les soumet à

l’organe de révision pour autant que la fondation n’ait pas été dispensée d’en

désigner un.

Le conseil de fondation approuve les comptes révisés et le rapport d’activité et les

transmet à l’autorité de surveillance dans les six mois qui suivent la clôture de

l’exercice les documents suivants :

 les comptes annuels composés du bilan, du compte d’exploitation et de

l’annexe ;

Statuts de la Fondation pour la promotion et le développement

des sports de glace dans le Canton de Neuchâtel Page 7 sur 8

 le rapport de l’organe de révision ;

 le rapport de gestion ;

 le procès-verbal de l’organe suprême entérinant les comptes et la gestion.

Article 13

Règlements

Le conseil de fondation peut fixer les détails de l’organisation et/ou des activités

de la fondation dans un ou plusieurs règlements.

Les règlements et leurs modifications sont soumis à l’autorité de surveillance pour

examen

III. Modification des statuts et dissolution de la fondation

Article 14

Modification des statuts

A l’unanimité de ses membres, le conseil de fondation peut requérir auprès de

l’autorité de surveillance une modification de l'acte de fondation et des statuts,

conformément aux articles 85, 86 et 86b CCS, étant précisé que le but sera

nécessairement de service public ou d’utilité publique.

La Fondatrice se réserve expressément le droit de modifier le but et/ou

l’organisation de la fondation conformément à l’art. 86a CC.

Article 15

Dissolution

La fondation a une durée illimitée.

La fondation ne peut être dissoute qu’aux motifs prévus par la loi (art. 88 et 89

CC) et avec l'assentiment de l'autorité de surveillance, sur décision du conseil de

fondation sur décision unanime du conseil de fondation.

En cas de dissolution de la fondation, le conseil de fondation attribue l'avoir

restant à La ville de La Chaux-de-Fonds. En aucun cas, les biens ne pourront

retourner à la Fondatrice.

Statuts de la Fondation pour la promotion et le développement

des sports de glace dans le Canton de Neuchâtel Page 8 sur 8

Ainsi adoptés à à compléter, le à compléter

category_fr: Annexe


name: Motion du groupe PVL "La Chaux-de-Fonds «Commune en santé 2027»", déposée le 26 janvier 2026

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – MOTION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

N° de l'objet

26.008

Date du dépôt

26.01.2025

Heure du dépôt

19:46

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : ………distribuée la première fois lors de la séance du 29.01.2026 et
inscrite à l'OJ de la séance du ………

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Décision : ……………

Délai pour classement : …………..

Classement : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : vert libéral

Titre :    La Chaux-de-Fonds « Commune en santé 2027 »

Contenu :

Le groupe Vert’libéraux demande au Conseil communal d’étudier la possibilité de déposer la candidature de La
Chaux-de-Fonds à la labellisation de « Commune en santé ».

Trois communes neuchâteloises Milvigne, Val-de-Travers et La Grande Béroche viennent d’être labellisées.

Au total 6 domaines d’intervention sont concernés dans ce programme d’attribution : la politique communale,
animation et cohésion sociale, famille et solidarité, école, économie et habitat, espaces publics et infrastructures.

Cela ne nécessite pas d’engagement financier, si ce le temps consacré à la constitution du dossier et la transmission
des éléments demandés sur le site :

https://www.labelcommunesante.ch/fr/conditions-obtention-label-5.html

La Chaux-de-Fonds pourraient répondre aux exigences de cette labélisation qui a une durée de 5 ans.

La promotion du mouvement agit sur la prévention santé, et avec la trotteuse-Tissot gratuite pour les enfants et
certifiée UNIFIED par Swiss inclusive sport, les family-games, les joutes sportives scolaires et les nombreuses
activités proposées par le service de la jeunesse comme la Smala ou les StreetDay winter, le service de l’intégration
avec ses collaborations avec les 7 Abeilles et tous les autres services de la ville.

La ville aurait de nombreux atouts pour y répondre.

Ce serait l’occasion de promouvoir tout ce qui est déjà mis en place, et pourquoi pas de réfléchir à des promenades
urbaines tous à 10 minutes…à pied, en bus ou à vélo dans le cadre de capitale culturelle suisse 2027. Les retombées
pourraient être multiples et favoriser la domiciliation rendant encore plus attractive la ville, en mettant en avant ce qui
est déjà mis en place pour les associations locales, les citoyens et valoriser ainsi le travail des collaborateurs- trices
de la ville.

Développement (ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) :

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :

Brigitte Leitenberg

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Pascal Kaufmann

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

https://www.labelcommunesante.ch/fr/conditions-obtention-label-5.html
mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

format: application/pdf

category_fr: Motion

parent_type: affair


Annexe 2

text:
1

Réforme des commissions – Commentaires des règlements

Liste des règlements à modifier / abroger

N° Titre du règlement  Sort / commentaire

10.10 Règlement général À modifier : refonte complète du chapitre III + ajout d'un
article définissant la notion de groupe

10.101 Règlement sur l'indemnité aux élus et aux partis politiques  À modifier pour tenir compte de la création de la notion
de groupe (le nouveau règlement remplacera l'ancien qui
est formellement abrogé)

13.17 Arrêté sur le remplacement au sein des commissions  À abroger car repris dans le 10.10

82.10 Règlement de la commission de l'Action sociale  À abroger car les éléments sont repris dans le 10.10

30.11 Règlement de la commission des Affaires culturelles  À abroger car les éléments liés aux commissions
consultatives sont repris dans le 10.10

60.107 Règlement de la commission pour l'aménagement d'un
espace de jeux couvert destiné aux familles nommé
"parcapluie"

À abroger car la commission sera fusionnée avec
d'autres thématiques et que les éléments liés aux
commissions consultatives sont repris dans le 10.10

30.12 Règlement des commissions des musées et de la
bibliothèque

À abroger car les éléments liés aux commissions
consultatives sont repris dans le 10.10

33.10 Règlement de la commission du collège musical  À modifier en "règlement sur le collège musical" (le
nouveau règlement remplacera l'ancien qui est
formellement abrogé)

31.11 Règlement de la commission de communication et
promotion de la Ville

À abroger car commission dissoute et thématique reprise
par les commissions de gestion des Dicastères

30.10 Règlement de la commission de la culture  À abroger car les éléments liés aux commissions
consultatives sont repris dans le 10.10

80.100 Règlement de la commission de l'économie  À abroger car les éléments liés aux commissions
consultatives sont repris dans le 10.10

21.100 Règlement du Conseil d'établissement scolaire  À abroger et à remplacer par un règlement similaire
adopté par le Conseil communal.

43.10 Règlement de la commission financière  À modifier selon le nouveau règlement général mais est
maintenu.

2

N° Titre du règlement  Sort / commentaire

13.15 Règlement de la commission immobilière et foncière  À abroger car commission dissoute et les éléments liés
aux commissions consultatives sont repris dans le 10.10

62.10 Règlement de la commission de gestion des
infrastructures, de l'urbanisme et de l'énergie (INFRUEN)

À abroger car la commission dissoute et ses prérogatives
sont reprises dans les commissions de gestion des
dicastères.

13.101 Arrêté instituant une commission intercommunale
d'aménagement du territoire

À abroger car la commission ne se réunit de fait plus. En
cas d'actualité, la possibilité de créer des commissions
intercommunales est maintenue dans le règlement
général.

13.100 Arrêté instituant une Commission de collaboration
intercommunale La Chaux-de-Fonds – Le Locle

À maintenir en l'état (commission intercommunale)

24.11 Règlement de la commission de la jeunesse  À abroger car la commission est dissoute et ses
prérogatives sont reprises dans les commissions de
gestion des dicastères.

60.110 Règlement de la commission mobilité, espace public et
stationnement

À abroger car la commission sera fusionnée au sein
d'une commission consultative et plus large et les
éléments liés aux commissions consultatives sont repris
dans le 10.10

35.10 Règlement de la commission des naturalisations, des
agrégations et de l'intégration

À abroger : la thématique de l'intégration fera partie de la
commission de gestion du DICI. Pour le reste, la
commission est maintenue en l'état et fait l'objet d'un
article dans le RG.

60.104 Règlement de la commission du plan de site  À abroger car la commission est dissoute et ses
prérogatives sont reprises dans les commissions de
gestion des dicastères.

Non
numéroté

Arrêté du CG créant une commission de planification
territoriale

À maintenir jusqu'au terme du mandat de la commission
(adoption du PAL).

60.108 Règlement de la commission chargée de la ré-arborisation À abroger car les éléments liés aux commissions
consultatives sont repris dans le 10.10

60.105 Règlement de la commission pour le réaménagement de la
place du marché

À abroger car la commission est de fait obsolète et sera
ainsi formellement dissoute.

3

N° Titre du règlement  Sort / commentaire

71.10 Règlement de la commission de salubrité et de la police du
feu

À abroger car l'organisation de cette commission est
définie dans le Règlement général.

50.100 Règlement de la commission de sécurité publique  À abroger car la commission est dissoute et ses
prérogatives sont reprises dans les commissions de
gestion des dicastères.

22.10 Règlement de la commission des sports À abroger car la commission est dissoute et ses
prérogatives sont reprises dans les commissions de
gestion des dicastères.

64.00 Règlement interne de la commission "transport"  À abroger car la commission sera fusionnée au sein
d'une commission consultative et plus large et les
éléments liés aux commissions consultatives sont repris
dans le 10.10

54.202 Règlement de la Commission d'experts pour la mise en
valeur du patrimoine urbain horloger La Chaux-de-Fonds –
Le Locle

À maintenir en l'état (commission intercommunale)

61.100 Règlement de la commission d'urbanisme  À abroger car les éléments liés aux commissions
consultatives sont repris dans le 10.10.

50.114 Arrêté constitutif d'un Conseil local de la sécurité publique  À abroger car la commission est dissoute et ses
prérogatives sont reprises dans les commissions de
gestion des dicastères.
NB : cette commission n'a pas été intégrée au bilan car
ne figurait pas dans la liste des commissions
consultatives.

NB : la commission de la santé et de la promotion de la santé et la commission de toponymie n'ont pas de

règlement ou d'arrêté propre.

4

1. Projet commenté de révision du Règlement général

Chapitre I Du Conseil général

Section 1 : Dispositions générales

Groupes
politiques

Art. 26b

1 Tout parti ayant obtenu trois sièges au moins au
Conseil général constitue un groupe politique.

2 Un parti peut s’associer avec un ou plusieurs autres
partis pour former un groupe s’ils ont obtenu ensemble
trois sièges au moins au Conseil général.

3 Les personnes élues n’appartenant à aucun parti
peuvent intégrer un groupe politique au début de la
législature pour la durée de celle-ci.

4 Au début de la législature, les partis annoncent à la
Chancellerie dans un délai de 15 jours après la
validation des élections, les groupes politiques
constitués ainsi que les personnes désignées chef·fe
de groupe. Les groupes politiques sont formés pour
toute la durée de la législature.

5 Le-la membre ou membre suppléant-e du Conseil
général qui démissionne du parti sur la liste duquel il a

Nouvel article.

Introduction de la notion de groupe politique dès 3 membres (afin
de permettre à tous les partis d'être représentés, via les groupes,
dans les commissions du Conseil général.

Système inspiré de celui de Neuchâtel mais qui fixe la limite à 4
sièges (tout comme la plupart des autres communes : VdR, LGB,
VdT, Milvignes).

Au Grand Conseil, la limite est à trois sièges pour un parti mais à
quatre en cas d'alliance de plusieurs partis différents.

Le Bureau du Conseil général, après consultation des partis
politiques, a souhaité maintenir le minimum pour former des
groupes à 3 et fixer le nombre de membres des commissions de
gestion des dicastères à 13, un siège étant garanti pour chaque
groupe (art. 144).

5

été élu est réputé démissionnaire des commissions ou
du bureau où il représentait son groupe politique.

6 Le groupe est dissous si sa force numérique tombe
en dessous de la limite définie aux alinéas 1 et 2. Sauf
décision contraire du Conseil général, un
renouvellement intégral extraordinaire des
commissions et du bureau intervient pour la durée
restante de la législature.

Attributions Art. 30

Le Conseil général a les attributions suivantes :

1Il élit, conformément aux dispositions ressortant de
l'article 56 : :

a) son Bureau pour un an ;

b) ses délégué·e·s au sein de ses commissions
ainsi que des différentes entités au sein
desquelles il est représenté.

c)  Conseil d’établissement scolaire pour quatre
ans, au début de chaque période de législature ;

d) les membres de la commission financière
chargé∙e∙s d'examiner le budget et les comptes
de la commune pour la période de législature ;

e) les membres d'autres commissions lorsque la loi
ou le règlement communal lui attribue cette
compétence.

L'alinéa 1 est reformulé et la lettre b est modifiée pour une
formulation plus générique qui permet notamment de tenir
compte du fait que le CG nomme également ses représentant-e-
s, par exemple, au sein de la Fondation La Chaux-de-Fonds –
Winterthur .

6

2 Il arrête ou modifie les règlements communaux sous
réserve de la sanction du Conseil d'État.

3 Il adopte le budget communal, vote les crédits, les
emprunts et engagements financiers et statue sur les
comptes qui lui sont présentés annuellement par le
Conseil communal.

4 Il fixe par voie réglementaire la limite des
compétences financières du Conseil communal.

5 Il délibère et vote sur toutes les propositions qui lui
sont faites et qui se rapportent :

a) aux impositions communales, aux traitements
des fonctionnaires, employé·e·s et agent·e·s de
l'administration communale ;

b) à l'acceptation des dons et legs faits à la
commune ;

c) aux participations et garanties financières
accordées par la commune, qui dépassent les
compétences financières du Conseil communal
;

d) à la délégation au Conseil communal de la
compétence d'acquérir des immeubles par voie
d'enchères publiques ;

e) à l'octroi du droit de cité d'honneur.

6 Il délibère et vote sur toutes les propositions qui lui
sont faites et qui se rapportent aux actions judiciaires
que la commune pourrait introduire, ainsi qu'aux
transactions, désistements et acquiescements dans
les procès intéressant la commune, sous réserve de

7

l'article 30 chiffre 6 de la loi cantonale sur les
communes du 21 décembre 1964.

7 Il exerce le droit d'initiative de la commune.

8 Il peut destituer un·e membre du Conseil communal
pour de justes motifs.

9 Enfin, le Conseil général veille à la bonne gestion des
biens de la commune et à leur conservation, ainsi qu'à
la bonne marche des services publics, dans le souci du
développement durable.

8

  Chapitre III Des commissions

Section 1: Dispositions générales Remarque

Types de
commissions

Art. 125

Les commissions communales sont de deux types :

a) les commissions du Conseil général ;
b) les commissions du Conseil communal.

Article modifié (actuellement art. 125). Le fait de
passer de 4 à 2 types de commissions permet
de simplifier et clarifier le système et de
désenchevêtrer les rôles entre le CC et le CG.

Composition Art. 126

1Toute personne ayant la qualité d’électeur·trice en matière
communale peut être élu·e ou nommé·e au sein d'une commission.

2Pour autant que leur nombre soit inférieur à la moitié des membres,
des personnes ne remplissant pas la condition fixée à l’alinéa 1
peuvent également être élues au sein d’une commission consultative
du Conseil communal.

3Les commissions peuvent également s’adjoindre, à titre temporaire
ou permanent, la participation d’expert-e-s. Ces personnes ne votent
pas.

4En cas de vacance, l'autorité compétente pourvoit au remplacement.

Article identique à l'actuelle disposition du
Règlement général (art. 131) avec une
modification en vert ci-contre (un tiers remplacé
par moitié).

Au sein des commissions du CC, cela permet de
nommer des personnes expertes mais
n'habitant pas La Chaux-de-Fonds notamment
au sein des commissions consultatives des
musées.

Secret de
fonction

Art. 127

1Les commissaires et leurs remplaçant-e-s, ainsi que toute personne
consultée sur un sujet traité en commission, sont tenu·e·s au secret

Article révisé en août 2024 sur proposition du
Bureau (actuel article 138). La version d'août
2024 est reprise avec une précision (nouveaux
alinéas 2 et 3 en vert) inspirée du règlement
d'organisation du Grand Conseil.

9

de fonction.

2Au sein des commissions du Conseil général, le secret concernant
les rapports et autres objets traités peut être levé, par décision de la
commission à la majorité. La levée du secret de fonction ne porte que
vis-à-vis des membres des groupes au Conseil général, qui sont alors
tenu-e-s au secret de fonction.

3Au sein des commissions consultatives du Conseil communal, le
secret concernant les rapports et autres objets traités ne peut être levé
que par le Conseil communal.

4Au sein de toutes les commissions, le secret concernant les propos
tenus en séance ou les procès-verbaux ne peut être levé qu'à
l'unanimité.

Plusieurs variantes ont été envisagées au sein
du Bureau concernant l'évolution du secret de
commission. Les positions des groupes étant
partagées et étant donné le souhait de maintenir
la possibilité pour des non-élu-e-s de siéger au
sein des commissions du CG, le Conseil
communal a maintenu sa proposition initiale.

Consultation des
tiers

Art. 128

1 Les commissions peuvent prendre l'avis de toute personne qu'elles
jugent utile d'entendre.

2 La décision d'inviter une personne tierce est prise à la majorité.

Article identique à l'actuelle disposition du
Règlement général (art. 139).

L'alinéa 2 précise le processus en cas
d'invitation d'une personne tierce.

Participation du
personnel
communal

Art. 129

La participation des membres du personnel communal est
consultative et soumise à l'approbation du Conseil communal.

Article identique à l'actuelle disposition du
Règlement général (art. 141) avec une précision
concernant l'approbation du Conseil communal.

10

Procès-verbaux,
rapports

Art. 130

1Les commissions tiennent un procès-verbal de leurs délibérations ou
établissent un rapport.

2Les procès-verbaux et rapports sont régulièrement remis à la
Chancellerie en vue de leur versement aux Archives.

3Au besoin, le personnel des services communaux est mis à leur
disposition par le Conseil communal pour la rédaction des procès-
verbaux.

4Si une commission n'est pas unanime dans ses propositions, la
minorité peut justifier son point de vue dans un rapport déposé
conjointement avec le rapport principal.

Article identique à l'actuelle disposition du
Règlement général (art. 137) avec un ajout en
vert relatif à l'archivage.

Section 2 : Commissions du Conseil général

Remarques / questions

Liste des
commissions
permanentes

Art. 131

Les commissions permanentes du Conseil général sont la
commission financière, la commission des naturalisations et
des agrégations ainsi que cinq commissions de gestion (une
par dicastère).

11

Commissions
intercommunales

Art. 132

1Le Conseil général peut instituer des commissions
intercommunales.

2Le cas échéant, un règlement commun doit être adopté par
les Conseils généraux.

La commission de collaboration intercommunale La
Chaux-de-Fonds – Le Locle (13.100) et la
Commission d'experts pour la mise en valeur du
patrimoine urbain horloger La Chaux-de-Fonds – Le
Locle (54.202) sont maintenues en l'état.

La commission intercommunale d'aménagement du
territoire qui ne se réunit plus depuis plusieurs années
est dissoute.

Commissions
temporaires

Art. 133

1Le Conseil général peut également instituer des commissions
temporaires en vue d’étudier un objet particulier.

2Il fixe de cas en cas le nombre des membres de chaque
commission.

3Le Conseil communal ainsi que tout membre du Conseil
général peut proposer la création d’une commission
temporaire par projet d'arrêté.

4La commission temporaire est dissoute sur décision du
Conseil général dès qu'elle a rempli son mandat, mais au plus
tard à la fin de la législature. Le renouvellement de la
commission peut toutefois être décidé au début de la période
suivante, sur proposition du Conseil communal ou du Bureau
du Conseil général.

Dispositions inspirées du Règlement général de la
Ville de Neuchâtel (art. 136).

L'alinéa 4 permet d'éviter les commissions fantômes
(nommées mais qui ne se réunissent jamais).

A chaque législature, le CG doit se poser la question
du maintien ou non d'une commission temporaire.

Une précision à l'alinéa 4 a été ajoutée pour indiquer
qui peut proposer le renouvellement d'une commission
en début de législature.

12

Attributions  Art. 134

1Les commissions prescrites par une loi cantonale ont les
tâches qui leur sont conférées par la loi ou le règlement de
l'entité concernée.

2Elles sont soumises aux dispositions du présent règlement
pour les éléments non traités par la règlementation y relative.

3Les autres commissions du Conseil général ont notamment
pour tâche de procéder à un examen détaillé des objets
relevant de la compétence du Conseil général, afin de faciliter
les délibérations et décisions de cette autorité.

Pour les commissions prescrites par une loi cantonale,
les attributions sont définies par la loi. Le fait de ne pas
les répéter évite les incohérences ou modifications en
cas de changement des cadres légaux.

Pour les commissions de gestion : formulation
générale reprise de l'ancien RG (art. 127 relatif aux
commissions internes du CG)

Élection  Art. 135

1Le Conseil général élit ses commissions selon le système de
la représentation proportionnelle sur la base du nombre de
suffrages obtenus lors des plus récentes élections et sans
tenir compte des apparentements.

2 Chaque groupe politique dispose au minimum d'un siège au
sein de chaque commission du Conseil général composée
d'au moins 13 membres.

Correspond à l'article 132 de l'actuel RG avec
proposition d'introduire la notion de groupe politique
(minimum 3 membres du CG). L'introduction de la
notion de groupe est ancrée dans le fonctionnement
du CG à l'article 26b.

Une limite minimum du nombre de membres pour que
s'applique la règle du siège minimum par groupe
politique a été fixée afin que cette règle ne s'applique
pas à la commission des naturalisations (5 membres)
ainsi qu'à d'autres commissions de peu de membres
(temporaires ou à créer).

13

Composition  Art. 136

1Les groupes sont représentés au sein des commissions du
Conseil général au minimum par un-e membre ou membre
suppléant·e du Conseil général.

2Pour les autres sièges, à l'exception de la commission
financière, les groupes politiques peuvent proposer des
membres de leur(s) parti(s) non élu-e(s) au Conseil général.

Permet de clarifier le fait que les membres suppléant-
e-s ont le même statut que les membres du point de
vue de la nomination dans les commissions.

Le Bureau souhaite maintenir la possibilité pour les
groupes de désigner des personnes non-membres (ou
membres suppléant-e) au sein des commissions du
CG mais une condition est fixée pour que chaque
groupe soit représenté au minimum par un-e membre
ou membre suppléant-e du CG.

Remplacement  Art. 137

1Les commissaires empêché·e·s de participer à une séance
peuvent se faire remplacer par un·e membre ou membre
suppléant·e du Conseil général appartenant à leur groupe
politique.

2Les nouvelles et nouveaux membres peuvent siéger au titre
de remplacement au sein d'une commission à partir du
moment où ils ont été proclamés élus par le Conseil
communal.

3Le remplacement doit être annoncé avant la séance au ou à
la président-e ainsi qu'à la personne chargée du secrétariat de
la commission.

Intégration des modalités de remplacement
actuellement contenues dans l'arrêté 13.17 qui pourra
être abrogé.

L'alinéa 2 permet de clarifier la pratique en lien avec la
question de savoir s'il est nécessaire d'attendre
l'assermentation pour replacer un-e élu-e au sein
d'une commission.

Représentation du
Conseil communal

Art. 138

Sauf décision contraire d’une commission du Conseil général,
le Conseil communal doit être représenté aux séances de
toutes les commissions.

Article reformulé (correspond à l'actuel art. 140).

14

Convocations Art. 139

1Les membres des commissions sont convoqué∙e∙s pour la
première séance par le Conseil communal, qui délègue l'un·e
de ses membres pour présider à la constitution du bureau de
la commission.

2Par la suite, le président ou la présidente, ou à défaut le vice-
président ou la vice-présidente, donne les instructions pour les
convocations.

3Le cinquième des commissaires peut demander la
convocation d'une séance.

4De manière exceptionnelle, le Conseil communal peut
convoquer une séance.

5 Sauf urgence, les convocations comprenant les documents
de séance sont envoyées au minimum une semaine à
l'avance.

Pour les alinéas 1, 2 et dispositions similaires à
l'actuelle disposition du Règlement général (art. 134).

La notion de Bureau des commissions est supprimée
au profit de présence + vice-présidence plus claire.

L'alinéa 4 permet d'éviter les situations de blocage lors
desquelles le CC doit soumettre un rapport à une
commission pour préavis.

Pour l'alinéa 5, la notion de délai figurait dans
beaucoup de règlements particuliers, c'est repris au
niveau du RG.

.

Quorum Art. 140

1Une commission ne peut siéger que si la majorité de ses
membres est présente.

2Toutefois, si une première convocation ne réunit pas cette
majorité, les membres présent∙e∙s peuvent décider une
nouvelle convocation par devoir, avec le même ordre du jour.
Les décisions ou les préavis de la commission ainsi
convoquée seront valables quel que soit le nombre des
membres présent∙e∙s.

Article identique à l'actuelle disposition du Règlement
général (art. 135).

15

Décisions Art. 141

1Les décisions sont prises à la majorité absolue des votant∙e∙s.

2Le ou la président-e vote et départage en cas d'égalité.

Article similaire à l'actuelle disposition du Règlement
général (art. 136) mais simplifié du fait que les
commissions du CG seront présidées par des
membres du CG.

Ajout d'une précision sur le fait que le-la président-e
vote.

Commission
financière

Art. 142

1La commission financière se dote d'un règlement approuvé
par le Conseil général.

La commission financière conserve un règlement ad
hoc.

Commission des
naturalisations et
des agrégations

Art. 143

1La commission des naturalisations et des agrégations
assume les tâches qui lui sont conférées par le droit
supérieur.

2Elle est présidée par le·la conseiller·ère communal·e en
charge de l'intégration qui n'est pas compté parmi les
membres et ne vote pas.

3La commission se compose de 5 membres. Chacun des cinq
groupes politiques ayant obtenu le plus de voix désigne un·e
représentant·e. Si moins de cinq groupes politiques sont
constitués, le système proportionnel s'applique.

4Elle siège aussi souvent que nécessaire, mais au moins
deux fois par année en séance ordinaire.

Reprise des éléments essentiels de l'actuel
règlement de la commission (35.10). Les autres
aspects sont repris dans les dispositions générales
(qu'il est inutile de répéter!).

16

Commissions de
gestion des
dicastères

Art. 144

1Les commissions de gestion des dicastères sont chargées
d'examiner la gestion des dicastères.

2Elles préavisent tous les rapports à l'adresse du Conseil
général émanant du dicastère.

3Les comptes, rapports de gestion et budgets du dicastère
leur sont présentés.

4Elles nomment parmi les membres un·e président·e et un·e
vice-président·e lors de la première séance pour 2 ans.

5Les groupes politiques disposent d'un nombre de
présidences et de vice-présidences proportionnel. Les
groupes s'accordent sur la distribution des présidences et
vice-présidences des commissions pour l'ensemble de la
législature. En cas de désaccord, le Bureau du Conseil
général tranche.

6Elles se composent de 13 membres.

7Elles peuvent organiser des activités en lien avec les
thématiques du dicastère.

Nouvel article.

Sur proposition du Bureau, ajout de précisions pour
régler la manière dont les présidences et vice-
présidences sont réparties entre les groupes
politiques.

Concernant le nombre de membres, à la Ville de
Neuchâtel, les commissions de gestion des
dicastères sont composées de 9 membres et il faut 4
membres pour former un groupe.

Section 3 : Commissions du Conseil communal

Remarques / questions

Attributions  Art. 145

1Les commissions du Conseil communal sont consultatives. Elles
ont pour mission de conseiller et d'orienter le Conseil communal

Nouvelle formulation.

17

dans ses politiques publiques et l'accomplissement de ses
activités.

2Elles ont la faculté de donner des préavis ou de présenter des
propositions.

Constitution   Art. 146

1Le Conseil communal constitue au début de chaque législature
les commissions consultatives rendues nécessaires par le droit
supérieur, les règlements communaux ou les engagements pris
vis-à-vis de tiers.

2Le Conseil communal peut nommer toute autre commission
consultative qu'il juge nécessaire à la bonne marche de
l'administration.

3Les commissions consultatives peuvent être intercommunales.

Nouvelle formulation reprise du règlement général
de la Ville de Neuchâtel.

Nomination  Art. 147

1Le Conseil communal procède à la nomination des membres des
commissions consultatives.

2Les commissaires sont choisi·e·s en fonction de leurs
compétences et expertises en lien avec les thématiques traitées.

3Le Conseil communal veille à une représentation équilibrée des
différents groupes d'intérêts ou milieux concernés ainsi qu'à une
diversité des profils (genre, génération, origine, etc.)

4 Les commissions comptent entre 5 et 15 membres. Le, la ou les
membres du Conseil communal ne comptent pas au titre des
membres.

5La liste des membres des commissions consultatives est publiée
sur le site Internet de la Ville.

Nouvelle formulation.

Le fait de prévoir une publication de la liste des
commissions du CC permet de leur assurer une
certaine publicité étant le fait qu'elles n'auront plus
de règlements ad hoc et ne seront pas énumérées
dans le règlement général.

18

Conseil
d'établissement
scolaire

Art. 148

1Le Conseil communal nomme le Conseil d'établissement
scolaire.

2Le Conseil général y délègue un·e représentant·e par parti
politique représenté au Conseil général.

3Le Conseil communal adopte un règlement définissant ses
attributions et son organisation en tenant compte de la législation
cantonale.

Commission
d'urbanisme

Art. 149

1 La commission se réunit au moins 8 fois par année pour
examiner des questions de portée générale et des demandes de
permis de construire.

2 Elle forme des préavis consultatifs, exprimés à la majorité des
voix des membres présents, sur les objets qui lui sont soumis.
3 Elle peut demander des compléments d'information sur les
dossiers (par exemple croquis, perspectives, photomontages,
images de synthèse, maquettes, etc).
4 Les commissaires directement concerné-e-s par un projet
doivent quitter la séance pendant la discussion et le vote y
relatifs.

Reprise des éléments du règlement de la
commission d'urbanisme en abaissant le nombre
de séances minimum obligatoire.

Présidence Art. 150

Chaque commission est présidée par le-la chef∙fe du dicastère
concerné qui ne vote pas.

19

19

20

2. Projet commenté de révision du Règlement sur l'indemnité aux élu-e-s et aux partis politiques -

Indemnités
par élu-e-s

Article premier
1 Chaque parti politique reçoit une indemnité de
CHF 1'100.- par élu·e et par année.

Avec la carte Abeille, cela représente un budget annuel de CHF

63'600.- (contre CHF 60'750.- actuellement).

Versement Art. 2
Les indemnités sont versées aux partis, au mois de juillet
de l'année de législature en cours.

Publication
des comptes

Art. 3
1Le versement prévu à l’art. 2 est subordonné à la
publication par le parti, jusqu’au 30 juin de chaque année,
de ses derniers comptes de bilan et de profits et pertes,
dans la forme où ils ont été approuvés par l’organe
statutaire compétent.

2Ces documents peuvent aussi être déposés à la
Chancellerie communale.

Reformulation

Indemnité en
Abeille

Art. 4
1 Un montant de CHF 100.- est octroyé en monnaie Abeille
à chaque élu-e pour chaque année de la législature en sus
de l'indemnité prévue à l'article premier.

2 Les cartes ou QRcode Abeille sont envoyés aux
membres et membres suppléant-e-s du Conseil général au
30 juin de chaque année.

Nouvel article

21

Indexation  Art. 5
Le montant de l'indemnité par élu-e est indexé au début de
chaque législature.

Nouvel article

Entrée en
vigueur

Art. 6
1Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2026 et
s'applique pour les deux dernières années de la législature
2024-2028.
2Il sera publié au recueil officiel de la réglementation
communale.

Abrogation Art. 7
Le règlement sur l'indemnité aux élus et aux partis
politiques du 26 juillet 2004 est abrogé.

22

3. Projet commenté du nouveau Règlement du Collège musical

Règlement de la commission du Collège musical  Le titre est modifié pour couvrir l'organisation du collège
musical et non seulement de sa commission.

Article premier
Le Collège musical, fondé en 1924, est une institution d'intérêt public
administrativement autonome, gérée par une commission nommée par le Conseil
communal au sens de l'art. 132 du Règlement général de la Commune1, du 28
septembre 1994.

La référence au règlement général est supprimée

Art. 2
1Le Collège musical dispense un enseignement musical aux élèves domiciliés et
scolarisés en ville de l'école obligatoire jusqu'à la fin de l'enseignement secondaire
supérieur.

2Pour autant que les circonstances le permettent, l'enseignement est ouvert aux
élèves domiciliés ou scolarisés dans les localités avoisinantes.

Reformulations pour plus de clarté.

Art. 3
Les dépenses du Collège musical sont notamment couvertes par une participation
financière des élèves, la subvention de la Ville ainsi que toutes autres subventions
destinées à favoriser le développement de la culture musicale

Formulation plus générique

Art. 4
La direction de l'Ecole obligatoire met, dans la mesure de ses possibilités, des
salles à la disposition du Collège musical.

Formulation actualisée.

Art. 5
Le Conseil communal nomme pour chaque législature la commission chargée de
s'assurer de la bonne marche du Collège musical.
1La Commission se compose de sept membres.
2Elle est formée de représentants des directions, éventuellement des secrétariats
des Ecoles primaire et secondaire, d'un membre de l'administration communale et
de personnes manifestant de l'intérêt pour la musique.

Article modifié

23

3Le directeur du Collège et un représentant des enseignants participent à la
Commission avec voix consultative.
4Le Conseil communal peut assister aux séances de Commission ou s'y faire
représenter.

Art. 6
1La Commission se constitue elle-même et définit son organisation.
2Elle se réunit au moins deux fois par an.

Art. 7
1La Commission
a) définit l'organisation interne et veille à la bonne marche du Collège musical ;
b) valide le budget et les comptes annuels du Collège musical ;
c) transmet chaque année le rapport d'activité du Collège musical au Conseil

communal ;
d) propose au Conseil communal le cahier des charges du directeur ou de la

directrice et des enseignant-e-s ;
e) propose au Conseil communal la nomination ou l'engagement du directeur

ou de la directrice ;
f) valide, sur proposition du directeur ou de la directrice, l'engagement des

membres du corps enseignant ;
g) soumet à l'approbation du Conseil communal toutes propositions

d'engagements du Collège musical à l'égard des tiers (professeur·e·s
excepté·e·s) et toutes propositions ressortissant à l'activité du Collège
musical que le règlement ne prévoit pas dans ses attributions.

Langage inclusif + toilettage de la formulation

Art. 8
Le directeur ou la directrice et les professeur-e-s relèvent, sur le plan administratif
du Conseil communal.

Langage inclusif

Art. 9
Les comptes du Collège musical sont tenus par la comptabilité générale de la Ville
sur la base des informations et documents fournis par la direction.

Langage inclusif

Art. 10

24

1Le présent règlement abroge à la date de son entrée en vigueur le règlement de
la commission du Collège musical, du 18 mars 1980.
2Il entre en vigueur le 1er juillet 2026.

25

4. Projet commenté de révision du Règlement de la commission financière

Organisation
générale

Article premier
1La Commission financière, composée de 15 membres du Conseil
général, se réunit en règle générale :

▪ durant l’été pour prendre connaissance de l’état de
préparation du budget ;

▪ en automne pour l’examen de ce dernier ;
▪ au printemps pour l’examen des comptes et de la gestion ;
▪ à l’occasion de l’examen de la planification financière ;
▪ à la demande de son bureau, d’une sous-commission, d’un

tiers de ses membres ou du Conseil communal.

2Au début de chaque exercice annuel, la Commission désigne son
bureau composé d’un-e président-e, d’une-e vice-président-e et de
deux rapporteur-e-s.

 Art. 1a

Abrogé.
1 S'il/elle n'est pas membre de la commission, le/la président-e du
conseil général, peut participer aux séances, sans droit de vote.
2 Il/Elle est soumis-e aux mêmes règles que la commission
financière en son article 7 (secret de fonction).

Article supprimé car non appliqué.

Sous-commission Art. 2
1Au début de la législature, la Commission se constitue en cinq
sous-commissions chargées chacune de l’examen du budget et
des comptes, ainsi que de la gestion d’un dicastère. Elle peut revoir
la composition des sous-commissions en cours de législature.

2Les sous-commissions désignent au début de chaque exercice un
président-rapporteur ou une présidente-rapporteure rééligible.

26

3Dans la mesure du possible, il est tenu compte, lors de la
constitution des sous-commissions et de la désignation de la
présidence, du parti du chef ou de la cheffe du dicastère concerné.
On évitera toute surreprésentation politique.

4Les sous-commissions se réunissent au minimum une fois au
moment des comptes et une fois au moment du budget en
présence du chef ou de la cheffe du dicastère dont elles assument
le contrôle.

Rapports
a) de la
commission

Art. 3
La Commission présente au Conseil général un rapport écrit à
l’occasion de la présentation du budget et des comptes.
2 L'article 119 RG dispose que les commissions tiennent un procès-
verbal de leurs délibérations ou établissent un rapport; ces
documents sont transmis au Conseil communal.

L'alinéa 2 est une redite, à supprimer.

 Art. 3a
1Les représentants des groupes politiques à la Commission
financière donnent leur position qui se trouve à la fin des rapports
relatifs au budget et aux comptes. Cette prise de position comprend
1500 caractères maximum, espaces compris, pour chaque prise de
position.

2La prise de position définitive des groupes doit être rendue
oralement lors de l'adoption du rapport de la Commission
financière. Si la prise de position d'un groupe politique est
manquante, la lecture des prises de positions des autres groupes
n'est pas obligatoire et chaque parti politique envoie sans délai sa
prise de position directement au secrétariat du Service des
finances.

27

b) des sous-
commissions

Art. 4
1En vue des séances du budget et des comptes du Conseil général,
les sous-commissions présentent à la Commission un rapport écrit
sur la gestion du dicastère dont elles assument le contrôle.

2Les rapports des sous-commissions sont discutés en séance
plénière, adoptés par la Commission et intégrés à son rapport, cas
échéant après avoir été amendés.

Rapport du
contrôle financier
interne

Art. 5
Abrogé.
Le contrôle financier interne établit pour la séance des comptes, à
l'intention de la Commission, un rapport annuel d'activité.

Article à abroger car n'est plus d'actualité.

Droits de la
Commission et de
ses sous-
commissions

Art. 6
Abrogé.
1La Commission et ses sous-commissions peuvent demander dans
le cadre de leur mandat :
a)  toutes les pièces nécessaires à l’exercice de ce dernier ;
b)  la participation à leurs réunions des fonctionnaires dont elles

estiment la présence souhaitable ou nécessaire ;
2La demande est adressée à la personne en charge du dicastère
concerné.
3Si celle-ci estime qu’il convient de refuser la consultation d’un
document en raison d’intérêts prépondérants publics ou privés, elle
soumet la requête au Conseil communal qui tranche en motivant
son éventuel refus.

Cet article est abrogé car cet aspect est réglé
dans le Règlement de général de manière plus
simple.

Secret de fonction  Art. 7
Abrogé.
1Les commissaires sont tenus au secret de fonction, sauf décision
contraire de la Commission (art. 120 RG).

Cet article est abrogé car cet aspect est réglé
dans le Règlement de général.

28

2Si elle entend libérer ses membres du secret de fonction, la
Commission consulte préalablement le Conseil communal et veille
au respect de la législation sur la protection des données.

Communication  Art. 8
Abrogé.
La Commission décide de l'information qu'elle entend donner aux
médias sur ses travaux, après consultation du Conseil communal
et dans le respect de la législation sur la protection des données.

Cet article est abrogé car cet aspect est réglé
dans le Règlement de général.

Entrée en vigueur Art. 9
Le présent règlement entre en vigueur après les formalités légales.

category_harmonized: document


Annexe 3

text:
Annexe 3

Budget / Produits

Capitale culturelle suisse 2023-2028

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


name: Interpellation du groupe PS : Plateforme culture, soutenu par la Ville de La Chaux-de-Fonds, déposée le 30.04.2024

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – INTERPELLATION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document déposé

N° de l'objet

24.028

Date du dépôt

30.04.2024

Heure du dépôt

12h37

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 30 mai 2024

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : socialiste

Titre : Plateforme culture, soutenu par la Ville de la Chaux-de-Fonds ?

Contenu (questions posées au Conseil communal) :

Nous avons appris par la presse qu’un bureau culturel cofinancé par le canton, les communes de Neuchâtel,
Milvignes et la Chaux-de-Fonds était ouvert depuis l’automne passé. En quoi consistent exactement les
prestations de la Ville dans ce cadre ?

Engager une seule employée à 10% pour coordonner les permanences, n’est-ce pas vider l’océan à la petite
cuillère et l’amener peu à peu à l’épuisement professionnel ? Quelles sont les plans du canton et des autres
communes quant à la pérennité d’une telle structure basée sur la « concertation », le nouveau modus vivendi
du Canton avec les communes ? Sur quels principes reposent la collaboration des différentes collectivités ?

Nous avons également appris par la bande que ledit bureau culturel serait confié après son démarrage à une
autre entité que celle qui le porte actuellement (CultureComNE). Qu’en sait-on actuellement ? Qu’en est-il de
la durabilité d’une entité qu’on laisse entre les mains de quelqu’un d’autre après 6 mois ? Autant du point
de vue humain que financier. L’employée sera-t-elle licenciée  et la structure liquidée ?

La collaboration avec d’autres communes autour du projet est-elle possible pour stabiliser son
financement et l’augmenter ? Qu’en est-il de Val-de-Ruz ou Val-de-Travers par exemple ?

Développement (commentaire aux questions – ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Un bureau culturel est présent dans plusieurs villes et cantons de Suisse à satisfaction des usagers et usagères.
D’après quelques expériences faites durant la période COVID dans la région, les besoins existent et sont même
criants (formation, information, administration, aiguillage sur les prestations sociales, financières, administratives…).

Par contre, le manque de moyens financiers à disposition et le peu d’engagement du canton à garantir ce genre
d’initiative sur le long terme fait craindre le pire pour la durabilité du projet. Ce qui était possible avec les aides COVID
et les projets de transformation l’est moins maintenant. Les communes seront-elles plus fortement mises à
contribution ?

Des ouvrages et des reportages sortent de plus en plus souvent sur le milieu associatif qui prend le relais des
collectivités publiques à moindres coûts (financiers) mais dont le personnel s’épuise à force d’engagements précaires
et non-garantis, pour lesquels il doit trouver lui-même ses financements.

Par contre, dans le but de faire augmenter la conscience de l’importance d’un milieu culturel fort avant la Capitale
culturelle, nous imaginons que c’est un engagement nécessaire et qui portera ses fruits.

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) : NON

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Mathias GAUTSCHi

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Karim Djebaili Carmen Brossard Pierre-Alain Borel

Alicia Maillard Tola Pascal Bühler Monique Gagnebin

Giovanni Spoletini Andrea Moretti

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

category_fr: Interpellation