Rapport

text:
Rapport d'information du Conseil communal

relatif aux impacts des réformes cantonales portant sur la
péréquation et la fiscalité (personnes physiques et personnes
morales) qui seront soumises prochainement au Grand Conseil

(du 27 février 2019)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

Après une phase de consultation durant l'automne 2018, le Conseil d'Etat

publiait en novembre les rapports sur la réforme de la péréquation (Rapport

18.043 du Conseil d'Etat à l'appui d'un projet de loi portant révision du volet

des charges de la péréquation financière intercommunale du 14 novembre

2018) et sur la réforme de la fiscalité des personnes physiques et des

personnes morales (Rapport 18.044 du Conseil d'Etat au Grand Conseil à

l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur les contributions

directes (LCDIR) et d'un projet de loi instituant un fonds d'encouragement à

la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD) du 21 novembre

2018).

Afin de bien comprendre tous les aspects, parfois complexes, qui sont

abordés dans ce rapport, nous vous invitons à prendre également

connaissance des deux rapports précités du Conseil d'Etat, lesquels sont

consultables sur le site internet du canton de Neuchâtel
1
.

1
 https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/rapports/Pages/Rapports-pas-encore-

traites.aspx

page 2

Ces réformes ont comme objectifs généraux de corriger les imperfections

d'un système, d'adapter la législation à un contexte péréquatif et fiscal qui

a subi dans un passé récent de profondes mutations et de repositionner le

canton sur le plan national.

Durant la phase de consultation, le Conseil communal s'est opposé à ces

réformes, les jugeant trop péjorantes pour notre commune. Dans un état

d'esprit d'ouverture, il a cependant estimé pouvoir entrer en matière tout en

demandant qu'elles évoluent et tout en œuvrant pour cela. Force est de

constater que les rapports ont très peu évolué suite à la consultation et que

la situation demeure financièrement très négative pour la commune de

La Chaux-de-Fonds.

Le Conseil communal a fait connaître au Conseil d'Etat ses préoccupations

en sollicitant notamment une rencontre qui s'est tenue le 15 janvier dernier.

La situation reste toutefois bloquée, le Conseil d'Etat ne reconnaissant pas

pleinement le risque de péjoration des finances de la Ville. Parallèlement,

l'Association des communes neuchâteloises, contre l'avis du Conseil

communal de La Chaux-de-Fonds, a quant à elle apporté son soutien à la

réforme de la péréquation telle que présentée par le Conseil d'Etat en

recommandant par courrier du 6 février 2019 aux députés du Grand

Conseil de ne pas modifier l'équilibre trouvé, "fruit d'un compromis" entre

les communes, le Conseil d'Etat et l'ACN.

Dans ce contexte politiquement et financièrement défavorable et face aux

enjeux majeurs que représentent les conséquences de ces réformes sur

les finances communales et sur l'organisation des flux financiers à

l'intérieur de notre canton, le Conseil communal a souhaité informer le

Conseil général par un rapport d'information, susciter le débat et connaître

clairement dans quelles mesures ces réformes et les risques financiers

induits sont acceptables pour le législatif de la Métropole horlogère.

La réforme de la péréquation en substance

Dans son rapport 18.043, le Conseil d'Etat explique avoir dû élaborer une

réforme majeure de la péréquation intercommunale à partir du constat

selon lequel le système péréquatif actuel n'est plus conforme à la réalité de

notre canton pour nombre de raisons : désenchevêtrement des tâches

entre l'Etat et les communes, fusions de communes, création de la police

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unique, réformes scolaires, développement de l'accueil des enfants,

harmonisation de la facture sociale, etc.

Le Conseil d'Etat relève également le sens de tout système péréquatif :

"Les objectifs assignés à la péréquation financière sont de renforcer la

solidarité entre les communes, de redistribuer plus équitablement les

ressources fiscales entre elles et enfin de donner à chaque commune les

moyens d'assumer ses tâches de manière autonome."

Aussi, la réforme de la péréquation propose en substance les mesures

suivantes :

- suppression de la péréquation des charges contenant des critères

"discrétionnaires" comme les charges en matière culturelle et

sportive.

- suppression des critères de l'indice de charge fiscale et de l'altitude

compensés par un renforcement de la péréquation des ressources

et du taux de réduction des écarts
2
 (de 33,33% à 40%).

- introduction d'une péréquation sectorielle dans des domaines de

charges jugées structurelles (éducation, accueil extrafamilial,

routes et voies publiques ainsi que transports en commun). Pour

l'heure, le volet portant sur les routes et voies publiques est différé,

le rapport ayant été largement désapprouvé lors de la consultation.

- introduction d'une péréquation verticale pour les charges de

centres urbains (culture et sport) sous la forme d'une dotation

forfaitaire de 12 millions de francs par an alloués par l'Etat pour

moitié aux Villes du Haut et pour l'autre moitié à la Ville de

Neuchâtel et aux syndicats intercommunaux du Littoral. Ces

12 millions, affectés aux charges de centre, proviennent du

montant supplémentaire versé par l'IFD en fonction du projet de loi

fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS

(RFFA), s'il est accepté.

- modification de la clé de répartition du fonds communal de

redistribution de l'impôt communal sur les personnes morales qui

2
 L'écart des ressources fiscales correspond à la différence entre l'indice des

ressources fiscales harmonisées d'une commune et l'indice moyen de l'ensemble

des communes du canton. Sur la base de l'écart total des communes situées au-

dessus de la moyenne cantonale, le taux de réduction des écarts détermine la part

reversée aux communes dont l'indice est inférieur à la moyenne cantonale.

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se fera désormais intégralement en fonction du nombre d'emplois

et non plus pour moitié selon le nombre d'habitants et pour moitié

selon le nombre d'emplois.

- renoncement à la bascule de l'impôt frontalier.

Cette réforme aboutit aux résultats suivants sur la base des chiffres 2016

(année de référence utilisée par l'Etat) :

On peut donc constater que la ville de La Chaux-de-Fonds est une des

rares communes perdantes du nouveau système, d'où le soutien de

l'Association des communes neuchâteloises au projet. Cette différence

entre la Ville de La Chaux-de-Fonds et les autres communes du canton

s'explique par la lourdeur de la perte générée par la suppression de la

Impact de la

réforme de la

péréquation selon

le rapport du CE

Boudry 254'519

Brot-Plamboz -4'268

Corcelles-Cormondrèche 182'041

Cornaux 273'472

Cortaillod 931'991

Cressier 76'378

Enges -15'616

Hauterive 398'459

La Brévine 14'565

La Chaux-de-Fonds -795'125

La Chaux-du-Milieu 18'900

La Côte-aux-Fées -10'154

La Grande-Béroche 873'106

La Sagne 35'497

La Tène 537'687

Le Cerneux-Péquignot 11'470

Le Landeron 456'705

Le Locle 645'563

Les Brenets -44'863

Les Planchettes -11'789

Les Ponts-de-Martel 117'255

Les Verrières -22'195

Lignières -4'347

Milvignes 2'535'764

Neuchâtel -267'472

Peseux 889'169

Rochefort 11'893

Saint-Blaise 773'070

Valangin 254'786

Val-de-Ruz 3'966'536

Val-de-Travers -82'958

Total Communes 12'000'039

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péréquation des charges (-7,8 millions de francs) qui n'est que très

partiellement compensée par l'augmentation du taux de réduction des

écarts de la péréquation des ressources (+ CHF 916'000.–); en effet,

l'indice de ressources de la Ville (CHF 2'752.– / habitant) est globalement

dans la moyenne de celui des communes neuchâteloises (CHF 2'967.– /

habitant), aussi l'impact généré par une augmentation du taux de réduction

des écarts est modeste.

Cet aspect met en évidence que la commune de La Chaux-de-Fonds, en

regard de nombreuses autres communes neuchâteloises, jouit de

ressources relativement comparables; par contre, celles-ci sont de toute

évidence insuffisantes pour financer les charges de centre urbain que doit

assumer la Ville. À titre de comparaison, avant péréquation des

ressources, les indices de ressources fiscales des autres pôles urbains

sont les suivants : celui de la ville de Neuchâtel est de CHF 4'412.– /

habitant, celui de la ville du Locle est de CHF 3'720.– / habitant, celui de

Milvignes est de CHF 3'502.– / habitant ou encore celui de Boudry est de

CHF 3'351.– / habitant. L'indice de ressources fiscales de La Chaux-de-

Fonds est quant à lui comparable à ceux du Val-de-Ruz ou de La Côte-

aux-Fées.

De fait, le Conseil communal estime que, malgré les 12 millions de francs

(6 millions pour La Chaux-de-Fonds et Le Locle) prévus par l'Etat comme

compensation pour charges de centres urbains (sport et culture), ces

charges ne sont pas suffisamment prises en considération par le nouveau

système.

La réforme de la fiscalité en substance

Voici, en résumé, les principaux éléments que le Conseil d'Etat entend

modifier, selon son rapport 18.044 relatif à la réforme de la fiscalité. Cette

réforme est basée pour les personnes morales sur le projet de loi fédérale

relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS qui sera mise en

votation le 19 mai 2019. Il faut toutefois noter que cette réforme

s'appliquera même si la votation du 19 mai 2019 est refusée par le peuple.

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Modifications pour les personnes morales

Réduction du taux d'imposition du bénéfice de 10% à 7% (canton et

communes)

Pour une société, cela équivaut à un taux net aux trois niveaux

institutionnels (commune, canton et confédération) qui passerait de 15,6%

à 13,4% (7,3% Confédération, 3,8% canton et 2,3% communes).

Suppression des statuts

Cette mesure est dictée par la suppression, dans la Loi fédérale

d’harmonisation des impôts directs (LHID), des régimes fiscaux cantonaux

qui ne sont plus acceptés sur le plan international. Les sociétés

concernées verront leur imposition, de 8,9% à 12,6% (taux net aux trois

niveaux) à l’heure actuelle, passer à  13,4% avec le nouveau taux retenu.

Introduction de la patent box

Cette mesure est obligatoire pour les cantons. La patent box prévoit que

les bénéfices nets imputables aux brevets et aux droits comparables

puissent bénéficier d’une réduction d’impôt au niveau cantonal allant

jusqu’à 90% au maximum. Vu la complexité de cet outil, le Conseil d’État

préconise une application restrictive de cette disposition en limitant son

effet sur la réduction des bénéfices à 20%.

Déductions supplémentaires en matière de recherche et de

développement (R&D)

L’introduction de cette mesure n’est pas obligatoire, mais pour le canton de

Neuchâtel, leader en matière d’innovation, elle est une évidence pour

soutenir ses activités. Il est prévu par le droit fédéral que les frais de R&D

réalisés en Suisse soient majorés de 50%. Cela signifie que ces coûts sont

multipliés par un coefficient de 150%. Le Conseil d'Etat propose d'adopter

ce que le droit fédéral propose. En d'autres termes, les dépenses de

recherche et développement pourront être déduites à 150% au maximum

au niveau cantonal.

Limitation de la réduction fiscale

En cumulant l'utilisation des outils "patent box" et R&D" cités ci-dessus, le

bénéfice des sociétés ne peut pas être réduit de plus de 40% au total.

Déclaration de réserves latentes (step-up)

Cette mesure sera également reprise dans le projet cantonal. Il est peu

probable que les sociétés neuchâteloises y recourront car l'imposition des

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réserves latentes se fera au taux de 5% à payer immédiatement alors que

l'imposition normale se fait à 7% en fonction du bénéfice réalisé.

Réductions facultatives de l’impôt sur le capital

Le canton de Neuchâtel est très compétitif au niveau du taux d’imposition

sur les holdings. Afin de palier la suppression de ce statut, il est prévu de

conserver le taux à  0,005‰ pour le capital propre afférent aux droits de

participation, aux brevets et droits comparables, ainsi qu’aux prêts

consentis à des sociétés de groupe. Cette mesure permettra de maintenir

l’attractivité du canton pour les sociétés mères (anciennement holding).

Nous rappelons que généralement il s’agit des centres décisionnels.

Augmentation de l'imposition des dividendes

Le Conseil d'Etat propose de passer de 60% à 70% le taux d'imposition

des dividendes alors que celui-ci a été introduit en 2013 afin de garder

d'importants contribuables.

Modifications pour les personnes physiques

La dernière réforme fiscale des personnes physiques entrée en vigueur en

2013 a été introduite par étapes entre 2013 et 2016, correspondant à

quatre années d’allégement fiscal pour les contribuables neuchâtelois. Les

déductions pour enfant ont été augmentées jusqu’à 8'000 francs, un rabais

d’impôt de 200 francs par enfant a été introduit, les frais de garde des

enfants ont été rendus déductibles et le taux maximum du barème fiscal a

été abaissé de 14,5% à 14%. La réforme a été stoppée en 2017 par le

Grand Conseil au vu de la situation financière de l’État. Les étapes

suivantes comprenant la nouvelle augmentation des déductions pour

enfant et du rabais d’impôt, ainsi que la baisse de la valeur locative et le

nouvel abaissement du taux maximum du barème ont été abandonnées, à

l’exception de l’abaissement d’un demi-point (14,5% à 14%) du taux

maximum du barème d’imposition, décidé par le Grand Conseil lors de la

session consacrée à l’examen du budget 2017.

Comme le Conseil d’État l’a énoncé dans son programme de législature

2018-21, la mise en place de politiques publiques pour stimuler l’attractivité

territoriale est une priorité pour le canton de Neuchâtel. Cet objectif

s’appuie sur un double constat : d’une part, la base fiscale des personnes

physiques s’affaiblit dans notre canton; d’autre part, dans les critères

d’implantation des entreprises, la fiscalité des employés devient une

condition cadre au même titre que les compétences de la main-d’œuvre ou

l’offre de formation disponible dans la région.

page 8

Voici en substance les diverses mesures proposées :

Augmentation du seuil d'imposition

Tous les revenus seront imposés à partir de CHF 7'500.– et non

CHF 5'000.– comme actuellement.

Abaissement du barème, spécialement en son centre, et baisse du

taux de splitting de 55% à 52%

Ces mesures concernent essentiellement la classe moyenne, les familles

monoparentales et les couples mariés.

Abaissement du barème du taux maximum de 14% à 13,5%

Il s'agit de faire encore un effort en faveur des contribuables dont les

revenus sont les plus élevés.

Abaissement du taux d'imposition de la valeur locative, actuellement

de 4.5%

Le Conseil d'Etat propose de baisser le taux à 3.6% pour les immeubles

d'une valeur ne dépassant pas les CHF 500'000.– puis d'appliquer un taux

de 3.2% pour les valeurs supérieures. Il s'agit de viser l’ancrage durable

des contribuables dans le canton via une imposition réduite de la valeur

locative du logement propre.

Equilibre financier de la réforme présenté par le Conseil d'Etat

Pour permettre cette réforme, le Conseil d'Etat propose :

- l'abandon des statuts spéciaux

- l'imposition des dividendes à 70%

- le retour supplémentaire de l'impôt fédéral direct affecté à la

réforme (environ 20 millions pour l'Etat)

- l'introduction d'un impôt foncier pour les propriétaires d'immeubles

n'habitant pas dans leur propre immeuble

- la réduction des déductions pour frais de déplacement

- l'instauration d'un contrat-formation de 0.58% sur les salaires à

charge de tous les employeurs (privés et publics)

- l'adaptation de la directive sur les frais d'entretien d'immeubles

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- l'incitation aux communes à prélever des taxes sur le gaz, le

chauffage à distance et les déchets

Les conséquences financières pour la Ville de La Chaux-de-
Fonds

Si le Conseil communal pourrait soutenir ces deux réformes dans leur

esprit, il devient juste impossible d'y souscrire si l'on additionne les millions

que coûtent ces réformes à la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Il est vrai que les estimations sont faites sur des valeurs de 2015 et 2016

qui peuvent évoluer jusqu'en 2020, mais elles sont tout de même très

indicatives de la tendance vers laquelle tendront ces réformes.

Voici en premier lieu quelques informations générales sur la situation

financière de la Ville :

Déficit économique d’exploitation au budget 2019 10.4 millions

Produits extraordinaires (vente de terrains, liquidation

de sociétés immobilières, refacturation de prévoyance.ne

aux entités externes) - 3.6 millions

Déficit au budget 2019 6.8 millions

Le déficit économique de 10.4 millions prévu au budget 2019 résulte du fait

que la reprise économique ne se traduit toujours pas en impôts, selon les

prévisions du service des contributions. De plus, une diminution des

résidents chaux-de-fonniers est constatée, ce qui impacte également nos

recettes fiscales.

Voici plus en détail l'évolution des recettes fiscales, de 2014 à 2019 :

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Nous avons estimé pour le budget 2019 que la reprise économique devrait

enfin se traduire par une légère augmentation des recettes des personnes

morales. Toutefois, nous sommes encore loin des chiffres de 2014 et il est

probable que nous ne retrouvions pas avant longtemps des recettes à la

hauteur de celles dont nous avons bénéficié par le passé.

Par ailleurs, les recettes des personnes physiques diminuent

régulièrement. Plusieurs raisons peuvent l'expliquer, dont notamment la

baisse de la population. Nous comptons en effet une perte de

692 habitants en 2018, principalement en raison du départ de nombreux

Portugais qui sont retournés dans leur pays et de personnes qui sont

parties s'établir dans le canton de Berne.

Voilà qui détaille dans les grandes lignes la situation fiscale de la Ville de

La Chaux-de-Fonds.

Pour en revenir à l'impact des réformes prévues par le Conseil d'Etat, les

montants relatifs à la réforme de la péréquation intercommunale sont

estimés à une perte annuelle pour la Ville de CHF 795’125.–, à laquelle il

faut ajouter CHF 443’959.– obtenus de l'Etat pour les années 2018 et 2019

pour compenser la perte d'un point d'impôt.

C'est donc une perte pour la Ville de CHF 1’239’084.– qui peut être

imputée à la réforme de la péréquation intercommunale dès 2020.

Quant à la réforme fiscale, selon les chiffres communiqués par l'Etat, elle

diminuera les recettes de la Ville à hauteur de CHF 7'542'200.–, répartis de

la manière suivante :

Perte sur les personnes physiques : - CHF 5’415’000.–

Perte sur les personnes morales : - CHF 1’690’000.–

Contribution au contrat de formation : - CHF 437’200.–

Perte totale : - CHF  7’542’200.–

Ainsi, au total, c'est près de CHF 8.8 millions qui vont être perdus pour la

Ville de La Chaux-de-Fonds si les réformes prévues par le Conseil d'Etat

sont votées telles quelles.

Si l'on rajoute à ce montant notre déficit économique de CHF 10.4 millions,

c'est en définitive un déficit de CHF 19.2 millions que nous devrons

absorber dès 2020. Cela impliquerait une augmentation du coefficient fiscal

page 11

de la Ville de 19 points pour atteindre l'équilibre, ce qui n'est évidemment

pas imaginable.

Le Conseil d'Etat propose différentes solutions pour pallier ce manque de

recettes, soit l'introduction ou l'augmentation de certaines taxes, que nous

avons chiffrées :

Déchets des personnes physiques qui ne sont plus

payés par l’impôt (20%) : CHF 942'000.–

Impôt foncier sur les personnes physiques ne

résidant pas dans leur immeuble : CHF 2’045’000.–

Redevance sur le gaz (même calcul que

l’électricité) : CHF 2’022’000.–

Redevance sur le chauffage à distance (même

calcul que l’électricité) : CHF 877’000.–

Remboursement formation : CHF 150'000.–

Total :  CHF 6’036’000.–

Le Conseil communal estime qu'il est difficilement envisageable de dire à

nos citoyens qu'ils ont bénéficié de diminutions d'impôts mais qu'il est

nécessaire de les compenser par l'augmentation de taxes. Il est par ailleurs

certain que l'augmentation de ces différentes taxes fera l'objet de

référendums de la part de la population. Le Conseil communal ne souhaite

pas se livrer à un exercice perdu d'avance et qui risquerait d'accentuer les

écarts de fiscalité (directe et indirecte) entre les communes du canton.

Voyons maintenant quels coefficients d'impôts sont appliqués dans les

communes environnantes :

La Chaux-de-Fonds 75

Neuchâtel 65

Le Locle 69

Val-de-Ruz 66

Val-de-Travers 76

La Grande Béroche 66

La Ville de La Chaux-de-Fonds a déjà un coefficient fiscal très élevé,

auquel viendraient s’ajouter des taxes que les autres communes ne

page 12

modifieraient peut-être pas puisque l'Etat n'entend pas les imposer aux

communes.

La question des pendulaires

Il faut rappeler que la ville de La Chaux-de-Fonds est une des communes

qui offre le plus d'emplois dans ce canton. En effet, pas moins de 23'293

postes de travail ont été offerts en 2017, dont plus de la moitié ne sont

pas occupés par des Chaux-de-Fonniers. Comme le démontre le

tableau ci-après, de nombreux Neuchâtelois d'autres communes et

frontaliers viennent chaque jour travailler dans notre commune :

 2017 2016 2015 2014

Chaux-de-Fonniers 10’961 11’121 11’425 11’948

Neuchâtelois 6’431 6’280 6’029 6’392

Jurassiens et Bâlois 561 553 531 568

Bernois 879 812  847 834

Frontaliers  4’461 4’451 4’645 4’882

Total des emplois  23’293 23’217 23’477 24’624

Total des habitants 38’633 38’955 38’964 39’045

Il est évident, au travers de ces chiffres, que le problème de La Chaux-de-

Fonds est un problème de résidents et non de postes de travail.

Les impôts payés à La Chaux-de-Fonds pour un revenu imposable de

CHF 60’000.– s’élèvent à CHF 4’350.– par année pour une personne

seule.

Le retour en impôts des citoyens du canton de Neuchâtel qui travaillent

dans notre ville mais n'y vivent pas est égal à zéro alors que celui des

frontaliers est de 3.38% de la masse de leurs salaires.

Ces habitants du canton, s’ils habitaient à La Chaux-de-Fonds (base

2017), rapporteraient à eux seuls 28 millions, montant auquel il faudrait

soustraire les Chaux-de-Fonniers qui travaillent dans le canton de

Neuchâtel, mais pas à La Chaux-de-Fonds (selon statistiques 2016,

3’964 personnes). Le différentiel est donc de 2’467 postes de travail pour

lesquels la Ville ne perçoit rien.

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Impôts des citoyens du canton de Neuchâtel

venant travailler à La Chaux-de-Fonds : CHF  28.0 millions

Impôts des Chaux-de-Fonniers travaillant

dans le canton de Neuchâtel : CHF  - 17.4 millions

Manque à gagner pour la Ville :  CHF  10.6 millions

Il s'agira de trouver des solutions pour que les communes aient un retour

sur l'impôt des personnes physiques travaillant dans leur commune mais

n'y résidant pas. Toutefois, le Conseil communal est conscient que cette

problématique ne peut pas être réglée maintenant sans quoi les réformes

ne sont pas prêtes d'être votées.

La péréquation fédérale

La forme actuelle de la péréquation financière intercantonale est en vigueur

depuis 2008. Grâce à celle-ci, chaque année le canton de Neuchâtel reçoit

environ 140 millions de francs; ainsi en 2017, le canton de Neuchâtel a

reçu CHF 139'417'814.–. Comme dans la plupart des systèmes

péréquatifs, la péréquation financière intercantonale comporte un volet de

péréquation des ressources et un volet de péréquation des charges,

auxquels s'ajoute un versement du fonds pour les cas de rigueur.

La péréquation des ressources

La péréquation des ressources repose sur un indice des ressources

cantonales et du potentiel fiscal de chaque canton. Sur cette base, les

cantons sont répartis entre cantons à fort potentiel de ressources et

cantons à faible potentiel. Ces derniers bénéficient de moyens financiers

mis à leur disposition par les premiers (péréquation horizontale des

ressources) et par la Confédération (péréquation verticale des ressources).

Le canton de Neuchâtel fait partie des cantons à faible potentiel de

ressources. Ainsi, il a reçu en 2017 (base de calcul 2011, 2012 et 2013)

7,85 millions de francs au titre de péréquation des ressources

(3,18 millions par la péréquation horizontale et 4,67 millions par la

péréquation verticale).

page 14

La péréquation des charges

La péréquation des charges a pour fonction de compenser les charges

excessives liées à des facteurs socio-démographiques et

géotopographiques.

Compensation pour charges socio-démographiques

Les compensations pour charges socio-démographiques se composent

des surcharges socio-démographiques à proprement parler et des

surcharges pour villes centres.

La Confédération reconnaît que les zones urbaines attirent naturellement

davantage de personnes âgées, nécessiteuses ou étrangères. Or ces

groupes sociaux peuvent occasionner des charges supérieures à la

moyenne, par exemple dans le domaine de la santé, de la prévoyance

sociale et de l'intégration. Pour déterminer ces charges, la Confédération

utilise des indicateurs portant sur la pauvreté, l'âge et l'intégration. Si la

valeur obtenue dépasse un certain seuil, le canton a droit à une

compensation. En l'occurrence, le canton de Neuchâtel n'a rien reçu en

2017 à ce titre.

Parallèlement, la Confédération reconnaît des surcharges liées à la

centralité : surcoûts liés au rôle économique, culturel et social que joue une

zone urbaine, ainsi que surcoûts de sécurité publique et d'infrastructures

inhérentes aux zones à forte densité d'habitat. Aussi, les compensations de

charges excessives des villes centres reposent sur les indicateurs suivants:

l'importance démographique, la densité d'habitat et le taux d'occupation du

sol. Le canton de Neuchâtel a reçu en 2017 à ce titre 14,9 millions de

francs.

De fait, on peut se poser la question de savoir si le montant de 12 millions

que prévoit de verser verticalement l'Etat aux communes centres pour

financer notamment les surcharges culturelles et sportives ne devrait pas

être augmenté à 15 millions.

Compensation pour charges géotopographiques

Les compensations pour charges géotopographiques visent à corriger trois

types de charges structurelles:

page 15

- les surcoûts dus à l'altitude, par exemple pour les frais de

fonctionnement et d'entretien en hiver.

- les surcoûts dus à la forte déclivité du terrain, par exemple pour

l'exploitation des forêts ou l'aménagement des cours d'eau.

- les surcoûts dus à l'habitat dispersé (surcoûts d'éloignement), par

exemple pour les réseaux d'approvisionnement.

Cet instrument repose sur quatre indicateurs :

- le pourcentage de la population vivant au-dessus de 800 mètres

d'altitude.

- la hauteur médiane de la surface productive.

- la population résidente permanente en lotissement de moins de

200 habitants.

- la densité démographique.

En 2017, le canton de Neuchâtel a touché 21,2 millions de francs au titre

de compensation pour surcharges géotopographiques par rapport au

pourcentage de la population vivant au-dessus de 800 mètres d'altitude et

2 millions par rapport à la hauteur médiane de la surface productive. Il n'a

par contre rien touché par rapport à la population résidente permanente en

lotissement de moins de 200 habitants, ni par rapport à la densité

démographique. De toute évidence, les surcoûts géotopographiques

générés par notre territoire cantonal ne sont pas assumés que par le

canton, une très grande partie est assumée par les communes, notamment

celles d'altitude. Aussi, le Conseil communal estime qu'une part importante

de cette compensation fédérale pour surcharges géotopographiques doit

être redistribuée aux communes selon les mêmes critères que ceux

retenus par la Confédération.

Afin de donner une idée plus précise des montants dont il est question, le

tableau ci-après présente quels montants seraient perçus par les

communes si les CHF 21'208'760.– étaient redistribués selon le facteur

d'altitude.

Le tableau détaillé, avec les indicateurs et les méthodes de calculs utilisés,

est annexé à ce rapport.

page 16

Communes

Population ≥

800 mètres

d'altitude

Somme par

commune (CHF)

La Chaux-de-Fonds 38'633 13'562'607

Le Locle 10'382 3'644'733

Val-de-Ruz 9'136 1'617'924

Les Ponts-de-Martel 1'274 447'254

La Sagne 966 339'127

Les Brenets 895 265'864

Les Verrières 720 252'765

La Brévine 625 219'414

La Chaux-du-Milieu 495 173'776

La Côte-aux-Fées 435 152'712

Lignières 614 132'743

Le Cerneux-Péquignot 317 111'287

Enges 273 95'840

Brot-Plamboz 263 92'330

Les Planchettes 205 71'968

Rochefort 300 18'660

Val-de-Travers 1'044 9'755

Neuchâtel 322 0

La Grande Béroche 62 0

Corcelles-Cormondrèche 25 0

Le Landeron 9 0

Milvignes 0 0

Boudry 0 0

Peseux 0 0

Cortaillod 0 0

Cornaux 0 0

Cressier 0 0

St-Blaise 0 0

La Tène 0 0

Valangin 0 0

Hauterive 0 0

Total : 66'995 21'208'760

page 17

Le montant de CHF 2'082'691.– en lien avec la hauteur médiane de la

surface productive serait quant à lui réparti de la manière suivante (tableau

détaillé en annexe) :

Communes
Surface

productive

Hauteur

médiane

Somme par

commune

(CHF)
Val-de-Travers 12'364 1'037 398'512

Val-de-Ruz 12'400 1'018 358'391

La Brévine 4'111 1'110 185'381

La Chaux-de-Fonds 5'533 1'040 180'849

Les Verrières 2'874 1'152 150'910

La Grande Béroche 3'537 685 141'300

La Sagne 2'555 1'112 116'375

La Chaux-du-Milieu 1'733 1'134 85'491

Le Locle 2'303 1'040 75'275

Le Cerneux-Péquignot 1'543 1'096 65'844

Rochefort 2'569 998 64'921

Les Ponts-de-Martel 1'711 1'048 58'514

La Côte-aux-Fées 1'281 1'081 51'175

Brot-Plamboz 1'593 1'026 48'211

Les Brenets 1'105 1'020 32'272

Les Planchettes 1'139 1'015 32'231

Enges 956 1'030 29'656

Lignières 1'251 888 7'383

Boudry 1'652 602 0

Corcelles-Cormondrèche 483 658 0

Cornaux 467 444 0

Cressier 844 585 0

Hauterive 216 585 0

La Tène 515 446 0

Le Landeron 1'007 611 0

Milvignes 875 493 0

Neuchâtel 1'793 660 0

Peseux 342 700 0

St-Blaise 880 602 0

Valangin 374 735 0

Total : 2'082'691

page 18

Compensation des cas de rigueur

La compensation des cas de rigueur vise à garantir que l'introduction d'un

nouveau système péréquatif en 2008 ne détériore pas la situation

financière des cantons à faible potentiel de ressources. Pour l'année 2017,

un total de 297 millions de francs a été versé à six cantons, dont

Neuchâtel, au titre de compensation. Les montants sont financés à raison

des deux tiers par la Confédération et à raison d'un tiers par les cantons en

fonction du nombre de leurs habitants. La dotation du fonds pour la

compensations des cas de rigueur diminue de 5% chaque année, de sorte

que les derniers versements interviendront au plus tard en 2034. Notons

encore que le fonds fonctionne selon le principe dit de l'effet cliquet, c'est-

à-dire que dès qu'un canton voit son potentiel de ressources dépasser la

moyenne suisse, il perd définitivement son droit à toute compensation pour

les cas de rigueur (ce fut par exemple le cas de Schaffhouse en 2013 et

d'Obwald en 2018).

Le montant que touche chaque année le canton de Neuchâtel est

extrêmement important, près de 100 millions de francs. Par analogie et

cohérence du système, au moment où le canton de Neuchâtel envisage

trois réformes financières majeures aux impacts très différents d'une

commune à l'autre, il serait juste que, comme la Confédération l'a fait en

2008, il institue un fonds pour les cas de rigueur afin d'éviter de voir la

situation financière de certaines communes se détériorer gravement.

La comparaison intercommunale

Si les chiffres de la réforme de la péréquation sont connus pour toutes les

communes du canton et si les chiffres des trois réformes sont connus et

officiels pour la Ville de La Chaux-de-Fonds, il n'existe pas de tableau de

synthèse des trois réformes commune par commune. Le Conseil

communal a demandé au Conseil d'Etat de publier ces informations afin

que les députés puissent en bénéficier et ainsi décider de l'orientation qu'ils

souhaitent donner à ces réformes en toute connaissance de cause. Hélas,

pour l'heure, le Conseil d'Etat s'y refuse.

Cela dit, il apparaît évident que nombre de communes verront le

repositionnement fiscal du canton via la réforme de la fiscalité être

partiellement financée par la réforme de la péréquation. Certaines

devraient même bénéficier par ce biais d'un financement total de la baisse

importante de la fiscalité ; ce sera très vraisemblablement le cas pour les

communes massivement gagnantes dans la nouvelle péréquation, soit par

page 19

exemple Cortaillod, Milvignes, Saint-Blaise, La Grande Béroche ou Val-de-

Ruz.

Par ailleurs, d'autres communes, peu nombreuses, verront le

repositionnement fiscal cantonal partiellement financé par la réforme de la

fiscalité des personnes morales. En effet, la fin des statuts spéciaux fiscaux

des entreprises devrait permettre de faire apparaître dans certaines

communes des mannes imposables nouvelles importantes malgré la

baisse globale de la fiscalité. Ce principe devrait s'appliquer au moins aux

communes de Neuchâtel et du Locle, dans une mesure inconnue au

Conseil communal de La Chaux-de-Fonds.

Ce que sait par contre sans ambiguïté le Conseil communal est que la Ville

de La Chaux-de-Fonds ne connaîtra aucun financement total ou partiel du

repositionnement fiscal. Si les projets ne sont pas modifiés, elle perdra de

la substance financière par la nouvelle péréquation, par la diminution de la

fiscalité des personnes physiques et par la diminution de la fiscalité des

personnes morales, ceci dans les proportions présentées ci-dessus.

Les pistes envisagées par le Conseil communal

Le Conseil communal estime l'impact financier des réformes cantonales

insupportable pour notre commune. L'accroissement du déficit de 10 à 16

ou 18 millions poserait un problème existentiel à notre collectivité et

ruinerait les efforts de restructuration et de relance qui ont été et sont

entrepris par la Ville avec, sur le plan des dynamiques structurelles non-

financières, le soutien du canton. Aussi le Conseil communal préconise-t-il

les solutions suivantes :

1) Prise en compte plus forte de l'emploi par une taxation partielle des

emplois sur le lieu de travail. De telles dispositions légales existent

notamment dans les cantons de Vaud et de Genève. Cet élément

nécessite toutefois une étude de faisabilité légale qui ne permet

pas une introduction immédiate dans la réforme, mais il doit

intervenir à terme.

2) Répartition sur tout le territoire offrant de l'emploi des bénéfices

des sociétés générant des recettes fiscales très importantes. A ce

titre, une augmentation de la part communale des recettes fiscales

des personnes morales versée au fonds intercommunal des

recettes sur les personnes morales de 30% à 40% est nécessaire.

A l'heure où la réforme fiscale de l'imposition des personnes

page 20

morales est calibrée pour certaines entreprises localisées sur

quelques communes, il apparaît justifié que les communes offrant

de l'emploi, mais ne jouissant pas de telles entreprises, puissent

également profiter de la réforme cantonale, ceci dans la

perspective d'un espace cantonal unique réel. Tout étant égal par

ailleurs, le gain pour la Ville serait de 1,37 million de francs en

regard de la réforme proposée.

3) Augmentation du versement vertical de l'Etat vers les communes

centres à titre de compensation pour charges de centre (sport et

culture) de 12 à 15 millions, 15 millions correspondant à ce que

touche annuellement le canton de la péréquation fédérale à ce

titre. Le gain pour la Ville serait de 1,1 million de francs en regard

de la réforme proposée.

4) Répartition auprès des communes concernées de tout ou partie de

la compensation pour surcharges géotopographiques que touche

le canton chaque année dans le cadre de la péréquation fédérale

(23,3 millions). Ce montant devrait être réparti entre les communes

en fonction des mêmes critères que ceux auxquels recourt la

Confédération, à savoir l'altitude à laquelle vit la population, la

déclivité du terrain et l'habitat dispersé. Le gain pour la Ville serait

de 13,7 millions de francs en regard de la réforme proposée.

5) Mise en place d'un fonds pour les cas de rigueur financé par le

canton. Le principe de rétribution devrait dépendre de la

dégradation de finances communales induite par les réformes. Il

est donc impossible d'articuler à ce stade un montant auquel la

Ville pourrait prétendre.

Dans un premier temps, le Conseil communal estime que des solutions

doivent être trouvées à hauteur de 6 millions de francs a minima afin que

ces réformes puissent être mises en œuvre à La Chaux-de-Fonds sans

péjorer encore la situation financière de la Ville.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La présidente Le chancelier
 Katia Babey Daniel Schwaar

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal


text:
Rapport du Conseil communal

relatif aux modifications du plan et règlement d'aménagement
communal liées à la planification du pôle économique cantonal
du Crêt-du-Locle

(du 11 juin 2014)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Historique

Lors de la séance commune du 28 octobre 2013 des deux Conseils

généraux de La Chaux-de-Fonds et du Locle,  le rapport d'information sur

le schéma directeur du Crêt-du-Locle a été accepté.

Pour rappel, ce schéma directeur vise les principes d’aménagement

suivants :

- Reconnaître et mettre en valeur l'identité et la structure de chaque

ville afin de définir l'identité du Crêt-du-Locle comme un lieu

spécifique.

- Créer un pôle industriel et de développement économique avec de

grandes qualités environnementales prenant en compte et mettant

en valeur les caractéristiques paysagères exceptionnelles du site.

- Apporter une image valorisante et attractive du lieu dans le cadre du

rayonnement et du potentiel économique que doit offrir la région et le

Canton au-delà des frontières cantonales et nationales.

[image: image0.jpg]

page 2

- Assurer une mobilité qui vise une répartition modale axée sur les

transports publics.

- Développer un site utilisant au maximum les énergies renouvelables.

Plusieurs objectifs généraux ont été établis afin d’aboutir à l’organisation et

à l’image territoriale recherchées et afin de respecter les différentes

planifications supérieures et les différentes bases légales fédérales et

cantonales. Ils sont au nombre de cinq et sont synthétisés dans la liste ci-

dessous :

- Assurer une capacité de développement en termes d’emplois en lien

avec les besoins du Canton. La variante retenue de développement

dans le schéma directeur prévoit à terme environ 387'000 m
2
 de

terrains, dont  80’000 m
2
 déjà construits.

- Respecter les nécessités environnementales et paysagères.

- Développer des politiques foncière et agricole.

- Coordonner l’urbanisation et les transports.

- Coordonner l’équipement et les capacités financières.

0000

Figure 1: image finale du schéma directeur du Crêt-du-Locle

Ouest

Menées

Stand

de tir

Défricheurs

Tourbillon –

Menées

[image: image1.png][image: image2.jpg][image: image3.png][image: image4.png][image: image5.png][image: image6.png]

page 3

Etapisation

L’étapisation du schéma directeur est en principe régie par l’ordre suivant :

- Développer les zones à construire existantes (secteur Tourbillon-

Menées) avant la création de nouvelles zones.

- Mise en zone et construction du secteur Défricheurs.

- Mise en zone et construction du secteur Stand de tir.

- Mise en zone et construction du secteur Ouest-Menées.

Cet ordre peut être revu en fonction des acquisitions foncières et du

besoin.

Justification des modifications du plan et du règlement
d'aménagement communal (PRAC) au Crêt-du-Locle

Secteur Tourbillons-Menées

Figure 2 : photoaérienne du secteur "Tourbillons-Menées"

Les modifications de zonage dans ce secteur vont être faites en deux

étapes :

1. La première, qui fait l'objet du présent rapport, va consister en

l'inscription de prescriptions spéciales pour préserver les coulées

vertes tout en y conservant des droits à bâtir.

2. La deuxième, dont l'échéance n'est pas encore connue, concernera

la zone réservée. La levée de cette dernière dans le secteur

Tourbillon-Menées vous sera soumise en même temps que le

rapport pour le changement d'affectation des secteurs "Défricheurs"

[image: image7.jpg]

page 4

et/ou "Stand de Tir" du fait que les terrains du secteur "Tourbillon-

Menées" serviront de compensation. La révision de la loi fédérale sur

l’aménagement du territoire (LAT), acceptée en mars 2013 par le

peuple suisse, oblige en effet à compenser toute nouvelle mise en

zone à bâtir. Le secteur du Stand de tir et le solde du secteur des

Défricheurs à mettre en zone représentent environ 70'000 m
2
 qui

seront dès lors compensés par les 69'000 m
2
 des terrains qui seront

remis en zone de verdure et en zone agricole dans le secteur

"Tourbillon–Menées". La mise en zone industrielle du secteur

"Ouest-Menées" n’a pas besoin d’être compensée au sens de la LAT

car ce secteur est actuellement déjà en zone à bâtir (zone d’utilité

publique). Il s’agira dès lors de faire un "simple" changement de

zone.

Les plans 1 à 3 de la page suivante montrent :

Plan 1 : la situation existante, état 31 mars 2014.

Plan 2 : situation avec la modification faisant l'objet du présent rapport –

"étape 2014".

Plan 3 : situation finale du zonage.

Pour ces plans et la photo, il y a des numéros qui renvoient aux

explications de chaque modification du zonage.

page 5

Plans 1 et 2 : état actuel et état futur – 1ère étape 2014

1
2

3 4

2bis

5
5bis

6 6bis

7

7

1
2

3 4

2bis

5
5bis

6
6bis

2

2

[image: image8.jpg][image: image9.png][image: image10.png][image: image11.png][image: image12.png][image: image13.png][image: image14.png][image: image15.png][image: image16.png][image: image17.png][image: image18.png][image: image19.png][image: image20.png][image: image21.png][image: image22.png][image: image23.png][image: image24.png][image: image25.png][image: image26.png][image: image27.png][image: image28.png]

page 6

Photo 1 : secteur Tourbillons-Menées (les numéros correspondent aux explications ci-dessous)

Plan 3 : zonage final du secteur "Tourbillons-Menées"

2 1

5
5bis

7

6

7

1
2

3 4

2bis

5
5bis

6 6bis

2

[image: image29.jpg][image: image30.png][image: image31.png][image: image32.png][image: image33.jpg][image: image34.png][image: image35.png][image: image36.png][image: image37.png][image: image38.png][image: image39.png][image: image40.png][image: image41.png][image: image42.png][image: image43.png][image: image44.png]

page 7

Le plan 3 de la page précédente montre l'état final du zonage qui sera

effectif dans quelques années.

La numérotation ci-dessous correspond aux plans 1 à 3 et à la photo 1. Les

modifications du PRAC qui font l'objet du présent rapport concernent les

points 1, 2bis, 3, 5, 5bis, 6 et 6bis. L'état final du zonage représenté sur le

plan 3 implique les modifications du PRAC figurant aux chiffres 2 et 7, elles

feront l'objet d'un rapport ultérieur auprès de votre Conseil.

1. Correction de zonage liée au domaine public et à la 1
ère

 étape de la H20.

2. Prise en compte du projet de l'espace vert central avec remise en zone

de verdure des terrains affectés en zone industrielle. Ce changement

interviendra lors de la mise en zone industrielle des secteurs du

Stand de tir et des Défricheurs car il servira de compensation au sens

de la LAT.

2bis. Le parking Cartier (2bis) est confirmé en zone industrielle mais s'y

ajoute des prescriptions spéciales de non constructibilité. Il est souhaité, à

terme, qu'il soit déplacé dans le futur bâtiment situé en ouest de Cartier. Ce

changement pourrait impliquer un changement d'affectation du terrain

ultérieurement.

3. Mise en zone industrielle avec prescriptions spéciales pour le terrain

situé en est de Cartier afin de prendre en compte l’oléoduc existant ainsi

que l’obligation d’intégration des nouvelles constructions qui devront être

dans une volumétrie similaire à celle du bâtiment situé sur le bien-fonds

6282 situé en est (ferme "Cartier"). Une étude paysagère sera de plus

exigée. Une éventuelle extension de la manufacture existante est

également autorisée.

4. Confirmation de la zone de verdure de la ferme "Cartier". Les travaux de

transformation autorisés en 2012 l'ont été avec une dérogation à

l'affectation.

5, 5bis, 6 et 6bis. Aucune construction ne sera autorisée dans les secteurs

soumis à prescriptions spéciales B (5bis et 6 bis); par contre les droits à

bâtir de ces terrains pourront être utilisés et reportés sur les terrains

adjacents situés dans les secteurs soumis à prescriptions spéciales A (5 et

6). Le zonage est corrigé au niveau de Patek Philippe afin d'affecter le

triangle en zone industrielle avec des prescriptions spéciales (5bis). Ce

triangle restera inconstructible mais un report des droits à bâtir sera

autorisé. Ce report de droit à bâtir permet, d’une part, de préserver les

espaces verts définis par le schéma directeur et, d’autre part, de bénéficier

des droits à bâtir.

page 8

La mise en zone industrielle à prescriptions spéciales SPb3 (secteur 5bis

sur les plans 1 à 3) doit faire l'objet d'une compensation au sens de l'art.

38a LAT et de l'art. 52a OAT en lien avec l'entrée en vigueur de la nouvelle

loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). L'alinéa 2 de l'art. 52a

OAT indique les éléments suivants :

2
 Durant la période transitoire prévue à l'art. 38a, al. 2, LAT, un classement

en zone à bâtir ne peut être approuvé qu'aux conditions suivantes :

a. une surface au moins équivalente a été déclassée dans le canton

depuis l'entrée en vigueur de cette disposition ou est déclassée par

la même décision;

b. des zones affectées à des besoins publics dans lesquelles le canton

planifie des infrastructures qui sont d'une très grande importance et

présentent un caractère urgent sont créées; ou

c. d'autres zones d'importance cantonale sont créées pour

répondre à une nécessité urgente et, au moment de

l'approbation au sens de l'art. 26 LAT, des mesures de

planification déterminent et sécurisent la surface qui doit être

déclassée; l'obligation de déclassement tombe si le plan

directeur approuvé le rend superflu.

Le site du Crêt-du-Locle étant un pôle d'importance cantonale, c'est le

point c du 2
ème

 alinéa qui s'applique. La compensation de la zone SPB3,

qui a une surface de 1626 m
2
, est assurée par la mise en zone réservée de

la parcelle communale qui se situe en est de Ville. Il s'agit de la parcelle

13347 du cadastre de La Chaux-de-Fonds qui fait une surface de 4446 m
2
.

Il s'agit de l'ancienne usine CISA. Pour rappel, à l’intérieur de la zone

réservée et dès son adoption par le Conseil général, rien ne doit être

entrepris qui soit de nature à entraver ou rendre plus onéreuse l'exécution

du plan d'affectation.

7. Affectation en zone agricole du terrain situé en est de Patek Philippe afin

de préserver la ligne de crêtes des constructions. Ce changement

interviendra lors de la mise en zone  industrielle des secteurs du

Stand de tir et des Défricheurs car il servira de compensation au sens

de la LAT.

L'introduction des prescriptions spéciales implique une prise en compte de

la zone à prescriptions spéciales "sud Semeuse" qui a été sanctionnée le

23 mai 2012. Le but est d'avoir uniquement deux zones à prescriptions

suivantes, une où les droits à bâtir sont maintenus et l'autre où les droits à

bâtir sont reportés, voire inexistants.

page 9

Suppression de la zone réservée (ZR) du Crêt-du-Locle - Sud H20
(Ouest-Menées)
Selon le schéma directeur du Crêt-du-Locle, le besoin en terrains

industriels ayant été évalué entre 21 à 28 hectares pour les 15 à

20 prochaines années, et du fait qu’il n’y a que 8,2 hectares de disponibles

entre les villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle, le pôle économique

cantonal du Crêt-du-Locle doit répondre à une demande de terrains

industriels entre 13 et 20 hectares. Le schéma directeur prévoit le

développement industriel suivant :

- Grappe Stand de tir :    environ 62'000 m
2

- Grappe Défricheurs :    environ 30'000 m
2

- Grappe Tourbillon-Menées

(y compris zone

à prescriptions spéciales) :   environ 190'000 m
2

- Grappe Ouest-Menées :   environ 105'000 m
2

 Total :    environ 387'000 m
2

Sans la mise en zone  industrielle de la grappe "Ouest-Menées" (environ

105'000 m
2
), on arrive à environ 28 hectares de terrains industriels sur le

pôle du Crêt-du-Locle. Ces 28 hectares correspondent au haut de la

fourchette pour le besoin en terrains industriels. De ce fait, le secteur

"Ouest-Menées" ne devrait pas être mis en zone industrielle avant une

quinzaine d'années. Quatre conditions ont été définies dans le schéma

directeur pour la mise en zone et la valorisation du secteur "Ouest-

Menées", à savoir :

- Clause du besoin en terrain industriel. Le schéma directeur a

démontré que ce secteur sera, en principe, mis en zone en dernier.

- Acquisition par les collectivités publiques des terrains.

- Réalisation d'un remaniement parcellaire.

- Élaboration d'une étude trafic et d'une étude environnementale.

Du fait qu'il est irréaliste de les réaliser dans un délai de 5 ans, période

correspondant à une prolongation de la zone réservée, la zone réservée du

secteur "Ouest Menées" est levée. La réglementation de la zone d'utilité

publique, qui est l'affectation première, va bloquer tout développement du

secteur.

page 10

Marais des Eplatures

Une correction du zonage est apportée suite à l'entrée en vigueur du plan

d'affectation cantonal (PAC) "Marais des Eplatures" car le périmètre du

PAC 2008 ne correspond pas au zonage du plan d'aménagement

communal de 1998.

Figure 3 : photo aérienne du secteur « Marais des Eplatures »

[image: image45.jpg]

page 11

Hameau du Crêt-du-Locle

Dans le hameau du Crêt-du-Locle, plusieurs corrections sont amenées,

notamment l'introduction d'une zone mixte afin de garantir la transition

entre le hameau, qui est plus à vocation résidentielle, et la zone industrielle

située au sud du boulevard des Eplatures.

Plan 4 : zonage future de la zone mixte du Crêt-du-Locle

1. Correction du zonage liée à la mise sur informatique du plan de

zones : le long du domaine public communal et cantonal.

2. Levée de la zone réservée d'avril 2008 et mise en zone mixte.

3. Passage, également en zone mixte, des deux parcelles (Crêt-du-

Locle 25 et 25b) situées à proximité du giratoire afin d'avoir la zone

mixte sur tout le front nord de la RC 1320 dans le but d'avoir une

transition entre la zone d'habitation à faible densité (ZHFD) située

dans le hameau et la zone industrielle située au sud.

4. Passage de la zone d'habitation à faible densité de la partie du bien-

fonds 2440 en zone mixte. La zone de verdure est maintenue en

limite ouest, elle est par contre supprimée, au sud, le long de la RC

1320 afin d'avoir une cohérence avec la zone mixte expliquée au

point 3 ci-dessus.

1 2
2

3 3
4

[image: image46.png][image: image47.png]

page 12

Justification des modifications du règlement d'aménagement
communal au Crêt-du-Locle

Des modifications du règlement sont introduites pour la mise en œuvre du

schéma directeur.

Affectation

Il est spécifié le type d'entreprises qui sera autorisé sur le site du Crêt-du-

Locle. La zone industrielle du Crêt-du-Locle sera réservée aux entreprises

des secteurs secondaire et tertiaire, dont les activités et le volume ne

peuvent pas s'intégrer dans les zones mixtes ou d'habitation, ou les autres

zones d'activités. Une nouvelle zone industrielle 2 est introduite pour

interdire certaines affectations : centre d'achats, de distributions ou autres

dépôts, commerces et garages. Cette interdiction est similaire à celle

figurant dans le règlement du plan d'affectation cantonale du pôle

économique de Boudry. Cette nouvelle zone industrielle 2 est introduite

dans le cadre de la présente modification du PRAC pour le secteur

"Tourbillon-Menées" et sera introduite lors de la mise en zone des secteurs

"Stand de tir" et "Ouest-Menées".

Affectation

1

2

Art 210 (2
ème

 alinéa : nouveau)

(article 210 actuel).

La zone industrielle est réservée aux entreprises des

secteurs secondaire et tertiaire, dont les activités et le

volume ne peuvent pas s'intégrer dans les zones

mixtes ou d'habitation, ou les autres zones d'activités.

La zone industrielle 2 est destinée aux entreprises

dont les produits ont une orientation internationale,

voire suprarégionale. Il s'agit en l'occurrence

d'activités industrielles, de services proches de la

production et de services axés sur les marchés

extérieurs du Canton. Les centres d'achats, de

distributions ou autres dépôts, commerces et garages

y sont interdits.

Report des droits à bâtir

Les prescriptions spéciales en zone industrielle ont pour objectif de

permettre un aménagement de la zone industrielle qui réponde aux

spécificités des industries, notamment en permettant à certains secteurs

(A) de bénéficier de droits à bâtir d'autres secteurs (B) qui deviennent

inconstructibles.

page 13

La zone industrielle du Crêt-du-Locle reprendra la réglementation de la

zone industrielle communale sauf pour le secteur en est de Cartier où des

prescriptions spéciales seront introduites.

Objectif

1

2

Art. 216 (nouveau)

Les prescriptions spéciales en zone industrielle ont

pour objectif de permettre un aménagement de la

zone industrielle qui réponde aux spécificités des

industries, notamment en permettant à certains

secteurs (A) de bénéficier de droits à bâtir d'autres

secteurs (B) qui deviennent inconstructibles.

Ces secteurs figurent sur le plan d'urbanisation 2.

Secteurs à

prescriptions

spéciales A

(SPa)

1

2

3

Art. 216a (nouveau)

Dans les secteurs :

SPa1, les bâtiments ne doivent pas abriter de locaux

à usage sensible au bruit, à moins que

cumulativement :

a. par leur disposition, par des mesures constructives

ou d'aménagement, les valeurs de planification du

degré de sensibilité de la zone industrielle de

l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)

soient respectées;

b. une notice de bruit, contrôlée par le service

cantonal compétent, établisse le respect de l'OPB et

est jointe à la demande de permis de construire.

SPa2 et SPa3 peuvent proportionnellement bénéficier

des droits à bâtir des secteurs à prescriptions

spéciales SPb2 et SPb3.

SPa4, les nouvelles constructions doivent respecter

les prescriptions suivantes :

a) Indice d'utilisation : 0.6

b) Taux d'occupation du sol : 25 % au maximum

c) Indice d'espace vert : 50 %

d) Longueur maximale : 20 mètres

e) Hauteur maximale à la corniche : 9.50 mètres

f) Leur toiture doit être plate

page 14

4

g) Un concept paysager doit être élaboré et

annexé à la demande de permis de construire.

Les prescriptions de l'art. 216a al. 3 ne s'appliquent

pas en cas d'extension en est de la manufacture

existante qui sera limitée à la distance de sécurité

fixée par l'oléoduc.

Secteurs à

prescriptions

spéciales B

(SPb)

1

2

Art. 216b (nouveau)

Aucune construction ou nouvel aménagement ne

peuvent être réalisés sur les secteurs à prescriptions

spéciales SPb dont les droits à bâtir encore existants

peuvent être proportionnellement reportés dans les

secteurs à prescriptions spéciales SPa.

Le report proportionnel consiste à une répartition des

droits à bâtir au prorata des  surfaces des secteurs

définis à l'art. 216a al. 2.

Mobilité

Les présentes modifications du PRAC n’ont aucune conséquence en

termes de mobilité. Ces questions ont été abordées et traitées dans le

schéma directeur du Crêt-du-Locle.

Equipement

- Zone mixte du Crêt-du-Locle : complètement équipé.

- Gare du Crêt-du-Locle : complètement équipé.

- Tourbillons-Menées : la répartition des coûts d’équipements entre

les propriétaires sera faite conformément à la procédure prévue

dans l’article 7 du règlement communal du 29 juin 2009 relatif aux

équipements et leur utilisation.

1 Les propriétaires soumis à la contribution le sont selon le système

du périmètre intéressé.

2 Le périmètre intéressé comprend l’ensemble des parcelles situées

dans le secteur qui bénéficie des travaux projetés.

3 Il est déterminé au moment de l’établissement du projet.

La procédure pour la perception des contributions d'équipements

dans le secteur "Tourbillon-Menées" sera lancée dès que les

page 15

présentes modifications du PRAC seront entrées en vigueur. Ceci

est indispensable afin de déterminer les droits à bâtir par bien-fonds

- Marais des Eplatures : aucun équipement de prévu puisqu'il s'agit

de zone non constructible.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

La mise en œuvre de la première étape du schéma directeur du Crêt-du-

Locle qui se fait par les présentes modifications du plan et règlement

d'aménagement communal participe à la concrétisation de l'axe 3 du

programme de législature 2012-2016, notamment des objectifs "Planifier le

développement de la ville sur le long terme", "Poser des objectifs clairs en

matière d'urbanisme" et "Diversifier le tissu économique".

Conséquences sur les finances de la Ville

Les présentes modifications du PRAC n'ont aucune conséquence sur les

finances de la Ville.

Conséquences sur les ressources humaines

Le service d'urbanisme et d'environnement a été fortement sollicité depuis

2007 pour la planification du Crêt-du-Locle.

Collaboration intercommunale

La planification du Crêt-du-Locle s'est faite en étroite collaboration avec la

Ville du Locle et l'Etat de Neuchâtel. Il a été présenté à de nombreuses

reprises à la Commission intercommunale d'aménagement du territoire, à

savoir le 5 février 2008, le 3 juillet 2008, le 1er juillet 2009, le 19 mai 2010,

le 13 janvier 2011, le 11 janvier 2012, le 4 septembre 2012 et le 17 octobre

2013. Lors de cette dernière séance, la Commission a donné un préavis

positif aux présentes modifications du PRAC.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Le schéma directeur du Crêt-du-Locle vise une prise en compte de

l'environnement dans le développement du pôle économique. Les

présentes modifications n'ont par contre que peu d'effets sur ce sujet si ce

n'est la préservation et la mise en valeur de la coulée verte se situant au

sud de la ferme "Cartier".

page 16

b) Aspect social

Les modifications du PRAC n'ont aucune conséquence en terme social.

c) Aspect économique

Les présentes modifications du PRAC n'auront que peu de conséquence

en termes de développement économique car il s'agit surtout de

modifications réglementaires. La réalisation complète du schéma directeur

ces prochaines années permettra par contre un développement

économique important pour la Ville, la région et le Canton avec la mise à

disposition de nouveaux terrains en zone industrielle.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter les arrêtés ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 La présidente: Le chancelier:

 Nathalie Schallenberger Thibault Castioni

page 17

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979

Vu l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT), du 2

octobre 1989

Vu l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), du 15

décembre 1986

Vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991

Vu le décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du

territoire, du 26 janvier 2005

Vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre

1991, et son règlement d'exécution (RELCAT), 16 octobre 1992;

Vu la loi cantonale sur les constructions (LConstr), du 25 mars 1996, et son

règlement d'exécution (RELConstr), du 16 octobre 1996;

Vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984, et son

règlement d'exécution, du 18 février 1987;

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Arrêté No 1

Le règlement d'aménagement, sanctionné par le Conseil d'Etat le 11 août
1999 est modifié comme suit :

QUATRIEME PARTIE: DISPOSITIONS SPECIALES PAR ZONE
ET PERIMETRES
CHAPITRE 4.8 ZONE INDUSTRIELLE (ZI)

Affectation

1

2

Art 210 (2
ème

 alinéa: nouveau)

(article 210 actuel)

La zone industrielle 2 est destinée aux entreprises

dont les produits ont une orientation internationale,

voire suprarégionale. Il s'agit en l'occurrence

d'activités industrielles, de services proches de la

production et de services axés sur les marchés

page 18

extérieurs du canton.  Les centres d'achats, de

distributions ou autres dépôts, commerces et

garages y sont interdits.

Objectif

1

2

Art. 216 (nouveau)

Les prescriptions spéciales en zone industrielle ont

pour objectif de permettre un aménagement de la

zone industrielle qui réponde aux spécificités des

industries, notamment en permettant à certains

secteurs (A) de bénéficier de droits à bâtir d'autres

secteurs (B) qui deviennent inconstructibles.

Ces secteurs figurent sur le plan d'urbanisation 2.

Secteurs à

prescriptions

spéciales A (SPa)

1

2

3

Art. 216a (nouveau)

Dans les secteurs :

SPa1, les bâtiments ne doivent pas abriter de

locaux à usage sensible au bruit, à moins que

cumulativement:

a. par leur disposition, par des mesures

constructives ou d'aménagement, les valeurs de

planification du degré de sensibilité de la zone

industrielle de l'Ordonnance sur la protection

contre le bruit (OPB) soient respectées;

b. une notice de bruit, contrôlée par le service

cantonal compétent, établisse le respect de l'OPB

et est jointe à la demande de permis de construire.

SPa2 et SPa3 peuvent proportionnellement

bénéficier des droits à bâtir des secteurs à

prescriptions spéciales SPb2 et SPb3.

SPa4, les nouvelles constructions doivent

respecter les prescriptions suivantes:

a) Indice d'utilisation: 0.6

b) Taux d'occupation du sol: 25% au maximum

c) Indice d'espace vert: 50%

d) Longueur maximale: 20 mètres

page 19

4

e) Hauteur maximale à la corniche: 9.50 mètres

f) Leur toiture doit être plate

g) Un concept paysager doit être élaboré et

annexée à la demande de permis de

construire.

Les prescriptions de l'art. 216a al. 3 ne

s'appliquent pas en cas d'extension en Est de la

manufacture existante qui sera limitée à la

distance de sécurité fixée par l'oléoduc.

Secteurs à

prescriptions

spéciales B (SPb)

1

2

Art. 216b (nouveau)

Aucune construction ou nouvel aménagement ne

peuvent être réalisés sur les secteurs à

prescriptions spéciales SPb dont les droits à bâtir

encore existants peuvent être proportionnellement

reportés dans les secteurs à prescriptions

spéciales SPa.

Le report proportionnel consiste à une répartition

des droits à bâtir au prorata des  surfaces des

secteurs définis à l'art. 216a al. 2.

Article 2.- La zone réservée figurant en est de la route des Menées sur le
plan de changement d'affectation Tourbillons/Menées, extrait du plan de la
zone d'urbanisation 2 à l'échelle 1:5000, biens-fonds DP1074 (partiel),
DP 1078 (partiel), DP 1079, 5817 (partiel), 6284, 6720, 6985 (partiel), 6991
(partiel), 7175, 7176, 7294 (partiel) et 7295 du cadastre des Eplatures,
sanctionnée par le Conseil d'Etat le 13 avril 2008, est prolongée jusqu'à
l'entrée en vigueur des arrêtés des changements de zones des secteurs
"Stand de tir" (bien-fonds 3731 du cadastre des Eplatures) et "Défricheurs"
(biens-fonds 660, 4230 et 6994 du cadastre des Eplatures). Cette
prolongation se limite à une durée maximale de 5 ans.

Article 3.- Le présent arrêté, préavisé par le Chef du département du
développement territorial et de l'environnement le 10 juin 2014 est soumis
au référendum facultatif.

Article 4.- Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de la publication
de sa sanction par le Conseil d'Etat dans la Feuille officielle.

page 20

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

Arrêté No 2

Article premier.- Le plan d'aménagement communal, sanctionné par le

Conseil d'Etat le 11 août 1999, est modifié par les plans suivants :

 Plan de changement d'affectation Tourbillons/Menées, extrait du
plan de la zone d'urbanisation 2 à l'échelle 1:5000, biens-fonds
DP1074 (partiel), DP 1078 (partiel), DP 1079, 5817 (partiel), 6284,
6720, 6985 (partiel), 6991 (partiel), 7175, 7176, 7294 (partiel) et
7295 du cadastre des Eplatures, dessiné le 5 mai 2014 et accepté le
7 mai 2014 par le Conseil communal.

 Plan à l'échelle cadastrale Tourbillons/Menées, extrait du plan de la
ZU2 à l'échelle 1:1000, biens-fonds DP1074 (partiel), DP 1078
(partiel), DP1079, , 5817 (partiel), 6284, , 6720, , 6985 (partiel), 6991
(partiel), , 7175, 7176, 7294 (partiel) et 7295 du cadastre des
Eplatures, dessiné le 5 mai 2014 et accepté le 7 mai 2014 par le
Conseil communal.

 Plan de changement d'affectation Tourbillons/Menées, extrait
modifiant le plan des degrés de sensibilité au bruit à l'échelle 1:5000,
biens-fonds DP1074 (partiel), DP 1078 (partiel), DP1079 (partiel),
6184, 6710, 6711, 6712, 6720 (partiel) et 6991 du cadastre des
Eplatures, dessiné le 5 mai 2014 et accepté le 7 mai 2014 par le
Conseil communal.

 Plan de changement d'affectation Tourbillons/Menées, extrait
modifiant le plan d'ensemble de la commune à l'échelle 1:5000,
biens-fonds 62845 du cadastre des Eplatures, dessiné le 5 mai 2014
et accepté le 7 mai 2014 par le Conseil communal.

Article 2.- Le présent arrêté, préavisé par le Chef du département du
développement territorial et de l'environnement le 10 juin 2014 est soumis
au référendum facultatif.

Article 3.- Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de la publication
de sa sanction par le Conseil d'Etat dans la Feuille officielle.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

page 21

Arrêté No 3

Article premier.- Le plan d'aménagement communal, sanctionné par le

Conseil d'Etat le 11 août 1999, est modifié par les plans suivants :

 Nouvelle appellation du secteur à prescription spéciale A du
changement d’affectation d’une partie du BF 5826/70 sanctionné le
23.05.2012, extrait modifiant le plan de la zone d’urbanisation 2 à
l'échelle 1:5000, bien-fonds 5826 du cadastre des Eplatures, dessiné
le 5 mai 2014 et accepté le 7 mai 2014 par le Conseil communal.

 Nouvelle appellation du secteur à prescription spéciale A du
changement d’affectation d’une partie du BF 5826/70 sanctionné le
23.05.2012, plan à l’échelle cadastrale modifiant le plan de la zone
d’urbanisation 2 à l'échelle 1:1000, bien-fonds 5826 du cadastre des
Eplatures, dessiné le 5 mai 2014 et accepté le 7 mai 2014 par le
Conseil communal.

Article 2.- Le présent arrêté, préavisé par le Chef du département du
développement territorial et de l'environnement le 10 juin 2014 est soumis
au référendum facultatif.

Article 3.- Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de la publication
de sa sanction par le Conseil d'Etat dans la Feuille officielle.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

Arrêté No 4

Article premier.- Le plan d'aménagement communal, sanctionné par le

Conseil d'Etat le 11 août 1999, est modifié par les plans suivants :

 Plan de changement d'affectation levée de la zone réservée du Crêt-
du-Locle Sud H20 en Ouest de la route de Menées, extrait du plan
de la zone d'urbanisation 2 à l'échelle 1:5000, bien-fonds DP1074
(partiel), 218, 6973, 6974, 6975 (partiel), 6976, 6977 (partiel), 6978
(partiel), 6979 (partiel), 6980 et 7197 (partiel) du cadastre des

page 22

Eplatures, dessiné le 5 mai 2014 et accepté le 7 mai 2014 par le
Conseil communal.

 Plan à l'échelle cadastrale levée de la zone réservée du Crêt-du-
Locle Sud H20 en Ouest de la route de Menées, extrait du plan de la
zone d'urbanisation 2 à l'échelle 1:1000, bien-fonds DP1074 (partiel),
218, 6973, 6974, 6975 (partiel), 6976, 6977 (partiel), 6978 (partiel),
6979 (partiel), 6980 et 7197 (partiel) du cadastre des Eplatures,
dessiné le 5 mai 2014 et accepté le 7 mai 2014 par le Conseil
communal.

Article 2.- Le présent arrêté, préavisé par le Chef du département du
développement territorial et de l'environnement le 10 juin 2014 est soumis
au référendum facultatif.

Article 3.- Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de la publication
de sa sanction par le Conseil d'Etat dans la Feuille officielle.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

Arrêté No 5

Article premier.- Le plan d'aménagement communal, sanctionné par le

Conseil d'Etat le 11 août 1999, est modifié par les plans suivants :

 Plan de changement d'affectation Marais des Eplatures, extrait du
plan de la zone d'urbanisation 2 à l'échelle 1:5000, bien-fonds
DP1075 (partiel), DP1078 (partiel), 5573 (partiel), 5883 (partiel),
6989 (partiel) et 6990 du cadastre des Eplatures, dessiné le 5 mai
2014 et accepté le 7 mai 2014 par le Conseil communal.

 Plan à l'échelle cadastrale Marais des Eplatures, extrait du plan de la
zone d'urbanisation 2 à l'échelle 1:1000, bien-fonds DP1075 (partiel),
DP1078 (partiel), 5573 (partiel), 5883 (partiel), 6989(partiel)et 6990
du cadastre des Eplatures, dessiné le 5 mai 2014 et accepté le 7 mai
2014 par le Conseil communal.

 Plan de changement d'affectation Marais des Eplatures, extrait du
plan d'ensemble de la commune à l'échelle 1/5000, bien-fonds
DP1075 (partiel), DP1078 (partiel), 5573 (partiel), 5883 (partiel),
6989 (partiel) et 6990du cadastre des Eplatures, dessiné le 5 mai
2014 et accepté le 7 mai 2014 par le Conseil communal.

page 23

Article 2.- Le présent arrêté, préavisé par le Chef du département du
développement territorial et de l'environnement le 10 juin 2014 est soumis
au référendum facultatif.

Article 3.- Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de la publication
de sa sanction par le Conseil d'Etat dans la Feuille officielle.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

Arrêté No 6

Article premier.- Le plan d'aménagement communal, sanctionné par le

Conseil d'Etat le 11 août 1999, est modifié par les plans suivants :

 Plan de changement d'affectation zone mixte du Crêt-du-Locle,
extrait du plan de la zone d'urbanisation 2 à l'échelle 1:5000, bien-
fonds 1628 (partiel), 2440 (partiel), 6185, 6688 (partiel) et 7169
(partiel) du cadastre des Eplatures, dessiné le 5 mai 2014 et accepté
le 7 mai 2014 par le Conseil communal.

 Plan à l'échelle cadastrale zone mixte du Crêt-du-Locle, extrait du
plan de la zone d'urbanisation 2 à l'échelle 1:1000, bien-fonds 1628
(partiel), 2440 (partiel), 6185, 6688 (partiel) et 7169 (partiel)du
cadastre des Eplatures, dessiné le 5 mai 2014 et accepté le 7 mai
2014 par le Conseil communal.

 Plan de changement d'affectation zone mixte du Crêt-du-Locle,
extrait modifiant le plan des degrés de sensibilité au bruit à l'échelle
1:5000, bien-fonds 2440 (partiel), du cadastre des Eplatures,
dessiné le 5 mai 2014 et accepté le 7 mai 2014 par le Conseil
communal.

Article 2.- Le présent arrêté, préavisé par le Chef du département du
développement territorial et de l'environnement le 10 juin 2014 est soumis
au référendum facultatif.

Article 3.- Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de la publication
de sa sanction par le Conseil d'Etat dans la Feuille officielle.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

page 24

Arrêté No 7

Article premier.- Une zone réservée est constituée en vertu de l’article 57

de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) du 2 octobre

1991 sur le bien-fonds 13347 du cadastre de La Chaux-de-Fonds.

Article 2.- Le plan de la zone d’urbanisation 2 (échelle 1:5000) sanctionné

le 11 août 1999 est modifié en conséquence selon deux extraits annexés

intitulés "Passage de l'Alambic", à l’échelle 1:5000 et à l’échelle cadastrale

1:1000.

Article 3.- A l’intérieur de la zone réservée, et dès son adoption par le

Conseil général, rien ne doit être entrepris qui soit de nature à entraver ou

rendre plus onéreuse l'exécution du plan d'affectation.

Article 4.- La zone réservée est créée pour une durée de cinq années au

maximum, dès la date de son adoption par le Conseil général.

Article 5.- Le présent arrêté, préavisé par le Chef du département du

développement territorial et de l'environnement le 10 juin 2014 est soumis

au référendum facultatif.

Article 6.- Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de la publication

de sa sanction par le Conseil d'Etat dans la Feuille officielle.

Article 7.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Sylvia Morel Anne Monard