Annexe 1 : Tableau comparatif

text:
1

Révision du règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994 – Tableau comparatif

10.10

REGLEMENT GENERAL
LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
(du 28 septembre 1994)

Vu la loi sur les communes

1
, du 21 décembre 1964,

Vu la loi sur les droits politiques
2
, du 17 octobre 1984

Sur la proposition du Conseil communal et d'une commission spéciale,

arrête:

10.10

REGLEMENT GENERAL
LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
(du 2 juillet 2019)

Vu la loi sur les communes

3
, du 21 décembre 1964,

Vu la loi sur les droits politiques
4
, du 17 octobre 1984,

Sur la proposition du Conseil communal,

arrête:

Les titres et fonctions cités dans le présent règlement s'entendent aussi bien au féminin
qu'au masculin.

TITRE I DE LA COMMUNE TITRE I

DE LA COMMUNE

Territoire Art. premier
La circonscription de la commune de La Chaux-de-
Fonds est déterminée par les actes et le cadastre de

Définition de la commune Article premier

1
Déterminée par ses actes cadastraux et par ceux de

l'ancienne commune des Eplatures
5
, la commune de

1
 RSN 171.1

2
 RSN 141

3
 RSN 171.1

4
 RSN 141

2

ladite commune et par ceux de l'ancienne commune
des Eplatures.

La Chaux-de-Fonds réunit sous ce nom tous les
habitants qui y sont domiciliés et tous les biens
appartenant à la communauté.

2
Elle administre ses biens et gère les services publics

dans les limites et aux conditions fixées par la loi.

Notion de la
commune

Art. 2
La commune a l'administration de tous les services
publics locaux, dans les limites fixées par la loi.

Garantie d'existence et
fusion

Art. 2

L'existence de la commune et de son territoire sont
garantis; aucune fusion ni division, non plus qu'aucune
cession de territoire, ne peut avoir lieu sans son
consentement.

Armoiries et
couleurs

Art. 3
a) Les armoiries de la commune de La Chaux-de-

Fonds sont tiercées en fasce, savoir:
 Au premier d'azur à trois étoiles à cinq rais,

rangées, d'argent;
 Au second d'argent à la ruche d'abeilles d'or

accostée d'abeilles de même;
 Et au troisième échiqueté d'azur et d'argent, de

sept tires et trois traits;
 Cet échiqueté donne onze parties d'azur

représentant les onze quartiers historiques de
l'ancienne circonscription communale(*);

 L'écu est sommé de la croix fédérale d'argent,
rayonnante d'or.

b) Les couleurs de la commune de La Chaux-de-
Fonds sont celles de l'écu et de ses meubles,
savoir:

 Le bleu, le blanc et le jaune, correspondant à
l'azur, à l'argent et à l'or; ces couleurs disposées
en tierce-fascé par parties égales à la hampe du
drapeau.

c)
1
La commune de La Chaux-de-Fonds dispose

d'un logotype spécifique, arrêté par le Conseil
communal.

Armoiries et couleurs Art. 3

a) Les armoiries de la commune de La Chaux-de-
Fonds sont tiercées en fasce, savoir:

 Au premier d'azur à trois étoiles à cinq rais,
rangées, d'argent;

 Au second d'argent à la ruche d'abeilles d'or
accostée d'abeilles de même;

 Et au troisième échiqueté d'azur et d'argent, de
sept tires et trois traits;

 Cet échiqueté donne onze parties d'azur
représentant les onze quartiers historiques de
l'ancienne circonscription communale(*);

 L'écu est sommé de la croix fédérale d'argent,
rayonnante d'or;

b) Les couleurs de la commune de La Chaux-de-
Fonds sont celles de l'écu et de ses meubles,
savoir:

 Le bleu, le blanc et le jaune, correspondant à
l'azur, à l'argent et à l'or; ces couleurs disposées
en tierce-fascé par parties égales à la hampe du
drapeau.

c)
1
La commune de La Chaux-de-Fonds dispose

d'un logotype spécifique, arrêté par le Conseil
communal.

5
 La fusion de la commune des Eplatures avec celle de La Chaux-de-Fonds a été votée le 14 janvier 1900 par ses électeurs.

3

2
Le logotype peut consister en :

- une création inspirée des armoiries et qui
reprend de manière typographique et/ou
graphique des éléments significatifs de celles-
ci, notamment les abeilles et/ou la ruche. On
peut retenir d'autres éléments significatifs
comme le damier;

- une déclinaison des armoiries.

3
Le logotype doit comporter des éléments bleus

et des éléments jaunes.

4
L'orientation du logotype doit être horizontale.

5
Le logotype doit comporter les éléments

typographiques suivants: "La Chaux-de-Fonds"
et "Métropole horlogère".

6
Lorsque le Conseil communal souhaite changer

de logotype, il en informe le Conseil général. Ce
dernier élit alors une commission temporaire de
9 membres, interne au Conseil général, qui
accompagne le processus et est associée au
choix du nouveau logotype.

d) Les armoiries décrites dans la lettre a) ci-dessus
doivent être utilisées sur les avis publiés dans la
Feuille officielle, sur les arrêtés du Conseil communal
et du Conseil général, sur les ordres du jour et les
procès-verbaux des séances du Conseil général, ainsi
que sur les rapports du Conseil communal au Conseil
général. Les armoiries ou les couleurs décrites dans
les lettres a) et b) ci-dessus doivent figurer sur les
drapeaux et les oriflammes de la commune.

(*) Ces onze quartiers historiques sont: le grand et le petit quartier
du village, les quartiers de la Sombaille, des Bulles, du Valanvron,
des Petites-Crosettes, de la Joux-Perret, du Bas-Monsieur, des
Grandes-Crosettes, de Boinod et des Reprises.

2
Le logotype peut consister en:

- une création inspirée des armoiries et qui
reprend de manière typographique et/ou
graphique des éléments significatifs de celles-
ci, notamment les abeilles et/ou la ruche. On
peut retenir d'autres éléments significatifs
comme le damier;

- une déclinaison des armoiries.

3
Le logotype doit comporter des éléments bleus.

et des éléments jaunes.

4
L'orientation du logotype doit être horizontale.

5
Le logotype doit comporter les éléments

typographiques suivants: "La Chaux-de-Fonds" et
"Métropole horlogère".

6
Lorsque le Conseil communal souhaite changer

de logotype, il en informe le Conseil général. Ce
dernier élit alors une commission temporaire de 9
membres, interne au Conseil général, qui
accompagne le processus et est associée au
choix du nouveau logotype.

d)  Les armoiries décrites dans la lettre a) ci-dessus
doivent être utilisées sur les avis publiés dans la
Feuille officielle, sur les arrêtés du Conseil
communal et du Conseil général, sur les ordres du
jour et les procès-verbaux des séances du
Conseil général, ainsi que sur les rapports du
Conseil communal au Conseil général. Les
armoiries ou les couleurs décrites dans les lettres
a) et b) ci-dessus doivent figurer sur les drapeaux
et les oriflammes de la commune.

(*)        Ces onze quartiers historiques sont: le grand et le petit quartier

du village, les quartiers de la Sombaille, des Bulles, du
Valanvron, des Petites-Crosettes, de la Joux-Perret, du Bas-
Monsieur, des Grandes-Crosettes, de Boinod et des Reprises.

Ressources Art. 4
Les ressources ordinaires de la commune sont:
a) Les revenus de sa fortune;

Ressources Art. 4

La commune pourvoit à ses dépenses:

4

b) les impôts, taxes, émoluments et droits divers,
dont la perception est légalement ou
réglementairement autorisée;

c) le bénéfice des entreprises communales.

a) par les revenus du patrimoine communal;
b) par les impôts, taxes, redevances et droits dont la

perception est légalement ou réglementairement
autorisée;

c) par les subventions, dons, legs et autres
ressources.

  Impôts

Art. 5

1
La commune perçoit les impôts conformément à la loi

sur les contributions directes.

2
Les taux ainsi que toutes les dispositions relatives à la

perception sont fixés par arrêté du Conseil général.

TITRE II DU CORPS ELECTORAL

Section 1: Dispositions générales

TITRE II

DE LA QUALITE ET DES DROITS DES
ELECTEURS

Section 1: Dispositions générales

Corps électoral Art. 5
6

1
Le corps électoral est défini par les articles 3 et 4 de

la Loi cantonale sur les droits politiques, aux termes
desquels:

2
Sont électeurs et électrices en matière communale

s'ils sont âgés de 18 ans révolus:

a) les Suissesses et les Suisses domiciliés dans la
commune;

b) les étrangères et les étrangers ainsi que les
apatrides domiciliés dans la commune qui sont au
bénéfice d'une autorisation d'établissement en
vertu de la législation fédérale et qui ont leur

Électeurs Art. 6

Sont électeurs en matière communale, s'ils sont âgés
de 18 ans révolus:

a) les Suisses domiciliés dans la commune;
b) les Suisses de l'étranger qui sont inscrits dans le

registre électoral de la commune en vertu de la
législation fédérale;

c) les étrangers ainsi que les apatrides domiciliés
dans la commune qui sont au bénéfice d'une
autorisation d'établissement en vertu de la
législation fédérale et qui ont leur domicile dans le
canton depuis au moins un an.

6
 Modifié par ACG du 19.2.2003, sanctionné le 9.4.2003

5

domicile dans le canton depuis au moins un an;
3
Les personnes interdites pour cause de maladie

mentale ou de faiblesse d'esprit ne sont pas
électrices. Elles peuvent toutefois être réintégrées
dans le corps électoral par décision de département
désigné par le Conseil d'Etat, en prouvant qu'elles
sont capables de discernement. Le Conseil d'Etat
règle la procédure. (nouvel article 7)

  Non-électeurs Art. 7

Ne peuvent être ni électeurs ni éligibles les personnes
qui, en raison d’une incapacité durable de
discernement, sont protégées par une curatelle de
portée générale ou par un mandat pour cause
d’inaptitude.

  Éligibilité Art. 8

Tous les électeurs communaux sont éligibles sous
réserve des dispositions contraires du présent
règlement.

Compétences Art. 6
Le corps électoral exprime sa volonté par les
élections, par les votations et en usant des droits
d'initiative et de référendum.

Compétences Art. 9

Les électeurs exercent la souveraineté communale en
conformité du droit public. Ils expriment leur volonté par
les élections et votations, ainsi qu'en usant des droits
d'initiative et de référendum.

Section 2: Droit d'initiative

Section 2: Droit d'initiative

a) Principe et
objet

Art. 7
7

1
Dix pour cent du corps électoral de la commune

peut demander l'adoption, la modification ou
l'abrogation d'un règlement communal, d'une
décision du Conseil général (à l'exclusion des

Principe et objet Art. 10

1
Dix pour-cent des électeurs de la commune peuvent

demander l'adoption, la modification ou l'abrogation
d'un règlement communal, d'une décision du Conseil
général (à l'exclusion des nominations) ou d'un projet

6

élections et nominations) ou d'un projet quelconque
intéressant la commune.

2
La demande d'initiative revêt la forme d'un projet

rédigé ou celle d'une proposition générale.

3
Elle doit respecter le principe d'unité de la matière.

quelconque intéressant la commune.

2
La demande d'initiative revêt la forme d'un projet

rédigé ou celle d'une proposition générale.

3
Elle doit respecter le principe d'unité de la matière.

b) Exercice du
droit

Art. 8
8

1
Toute initiative doit être annoncée par écrit au

Conseil communal, accompagnée d'un exemplaire
des listes de signatures.
2
Si la liste satisfait aux conditions légales, le Conseil

communal publie sans retard dans la Feuille officielle
le titre et le texte de l'initiative, ainsi que la liste des
membres du comité d’initiative.
3
Les listes de signatures doivent être déposées en

une seule fois au Conseil communal au plus tard six
mois après la publication du texte de l'initiative dans la
Feuille officielle.
4
Trois membres au moins du corps électoral forment

le Comité d'initiative.
5
Le Conseil communal contrôle si l'initiative a recueilli

dans le délai le nombre de signatures valables; le
Conseil général décide de sa recevabilité matérielle.

Exercice du droit Art. 11

1
Toute initiative doit être annoncée par écrit au Conseil

communal, accompagnée d'un exemplaire des listes de
signatures.

2
Si la liste satisfait aux conditions légales, le Conseil

communal publie sans retard dans la Feuille officielle le
titre et le texte de l'initiative, ainsi que la liste des
membres du comité d’initiative.

3
Les listes de signatures doivent être déposées en une

seule fois au Conseil communal au plus tard six mois
après la publication du texte de l'initiative dans la Feuille
officielle.

4
Le comité d'initiative se compose de trois électeurs au

moins.

5
Le Conseil communal contrôle si l'initiative a recueilli

dans le délai le nombre de signatures valables; le
Conseil général décide de sa recevabilité matérielle.

c) Renvoi Art. 9
9

1
Les dispositions sur l'initiative législative en matière

cantonale sont applicables par analogie.
2
Si l'initiative a recueilli dans les délais le nombre

prescrit de signatures valables, le Conseil communal
la transmet au Conseil général, accompagnée d'un
rapport, dans les six mois qui suivent la publication
des résultats.
3
Si le Conseil général approuve l'initiative et y donne

suite, le vote populaire n'a pas lieu.

Renvoi Art. 12

1
Les dispositions sur l'initiative législative en matière

cantonale sont applicables par analogie.

2
Si l'initiative a recueilli dans les délais le nombre

prescrit de signatures valables, le Conseil communal la
transmet au Conseil général, accompagnée d'un
rapport, dans les six mois qui suivent la publication des
résultats.

8
 Modifié par ACG du 29.8.2006, sanctionné le 18.10.2006

9
 Modifié par ACG du 19.2.2003, sanctionné le 9.4.2003

7

4
Lorsque l'initiative revêt la forme d'une proposition

générale et qu'elle est soumise au vote du peuple, le
Conseil général a un an pour y satisfaire si elle est
acceptée.

3
Si le Conseil général approuve l'initiative et y donne

suite, le vote populaire n'a pas lieu.

4
Lorsque l'initiative revêt la forme d'une proposition

générale et qu'elle est soumise au vote du peuple, le
Conseil général a un an pour y satisfaire si elle est
acceptée.

Section 3: Droit de référendum

Section 3: Droit de référendum

a) Principe et
objet

Art. 10

1
Dix pour cent du corps électoral de la commune

peut demander que soit soumis au vote populaire:

a) tout arrêté ou règlement du Conseil général
contenant des dispositions générales et
intéressant la commune dans son ensemble;

b) toute décision du Conseil général ayant pour
effet de créer un nouvel engagement financier
ou une nouvelle dépense à la charge du budget
communal.

2
Ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de

référendum:

a) le budget et les comptes;
b) les décisions et arrêtés ayant un caractère

d'urgence; la clause décrétant l'urgence doit
figurer dans l'acte lui-même et être prononcée à
la majorité des deux tiers des membres du
Conseil général qui prennent part au vote.

Principe et objet Art. 13

1
Dix pour-cent des électeurs de la commune peuvent

demander que soit soumis au vote populaire:

a) tout arrêté ou règlement du Conseil général
contenant des dispositions générales et
intéressant la commune dans son ensemble;

b) toute décision du Conseil général ayant pour effet
de créer un nouvel engagement financier ou une
nouvelle dépense à la charge du budget
communal.

2
Ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de

référendum:

a) le budget et les comptes;
b) les décisions et arrêtés ayant un caractère

d'urgence; la clause décrétant l'urgence doit figurer
dans l'acte lui-même et être prononcée à la
majorité des deux tiers des membres du Conseil
général qui prennent part au vote.

b) Publication Art. 11
1
Tout arrêté ou décision du Conseil général

susceptible d'une demande de référendum doit faire
l'objet, dans les meilleurs délais, d'une publication
officielle par le Conseil communal.
2
Si le texte n'est pas susceptible d'une publication

intégrale, il suffit d'en publier l'intitulé, accompagné de
la mention que le texte intégral peut être consulté à la

Publication Art. 14

1
Tout arrêté ou décision du Conseil général susceptible

d'une demande de référendum doit faire l'objet, dans les
meilleurs délais, d'une publication officielle par le
Conseil communal.

2
Si le texte n'est pas susceptible d'une publication

intégrale, il suffit d'en publier l'intitulé, accompagné de la

8

Chancellerie communale.

mention que le texte intégral peut être consulté à la
Chancellerie communale.

c) Délai Art. 12
10

La demande de référendum doit être déposée auprès
du Conseil communal dans les quarante jours qui
suivent la publication de la décision contestée.
Lorsque le délai référendaire expire entre le 15 juillet
et le 15 août ou entre le 20 décembre et le 10 janvier,
il est prolongé de 10 jours.

Délai Art. 15

1
La demande de référendum doit être déposée auprès

du Conseil communal dans les quarante jours qui
suivent la publication de la décision contestée.

2
Lorsque le délai référendaire expire entre le 15 juillet

et le 15 août ou entre le 20 décembre et le 10 janvier, il
est prolongé de 10 jours.

  Annonce préalable

Art. 16

1
Pour les arrêtés et règlements du Conseil général

relatifs à un plan d'affectation communal, l'annonce
préalable du référendum, signée par cinq électeurs,
doit être déposée au Conseil communal dans les 10
jours à compter de la publication de l'acte attaqué.

2
Le Conseil communal contrôle sans délai que les

noms des signataires figurent sur le registre des
électeurs au niveau communal le jour où l'annonce a
été déposée.

d) Renvoi Art. 13
Pour le surplus, les dispositions relatives au
référendum facultatif cantonal sont applicables par
analogie.

Renvoi Art. 17

Pour le surplus, les dispositions relatives au référendum
facultatif cantonal sont applicables par analogie.

e) Référendum
obligatoire

Art. 14
11

1
Le Conseil communal soumet obligatoirement au

vote du peuple toute contribution spéciale autorisée
par le Conseil d'Etat en application de l'article 41 de
la loi sur les communes du 21 décembre 1964, dans
les six mois dès l'adoption par le Conseil général.

2
En matière de fusion ou de division, le

consentement de la Commune est soumis au

Référendum obligatoire Art. 18

1
Le Conseil communal soumet obligatoirement au vote

du peuple toute contribution spéciale autorisée par le
Conseil d'Etat en application de l'article 41 de la loi sur
les communes du 21 décembre 1964, dans les six
mois dès l'adoption par le Conseil général.

2
En matière de fusion ou de division, le consentement

10

 Modifié par ACG du 29.8.2006, sanctionné le 18.10.2006
11

 Modifié par ACG du 19.2.2003, sanctionné le 9.4.2003

9

référendum obligatoire (art. 5 al. 3 LCom).

3
Tout changement du mode d'élection des membres

du Conseil communal (art. 69 RGC) est soumis au
référendum obligatoire.

de la commune est soumis au référendum obligatoire.

3
Tout changement du mode d'élection des membres

du Conseil communal est soumis au référendum
obligatoire. Le système peut être changé jusqu'à la fin
du mois de décembre précédant les élections
communales, la votation sur cet objet devant intervenir
au plus tard jusqu'au 31 décembre.

4
Toute réduction du nombre de sièges au Conseil

général, décidée par ce dernier, est soumise au
référendum obligatoire et la votation sur cet objet doit
intervenir au plus tard jusqu'au 31 décembre de
l'année précédant les élections communales.

Section 4: Autres droits

Section 4: Autres droits

Droit de pétition Art. 15

1
Toute personne domiciliée dans la commune a le

droit d'adresser une pétition aux autorités et de
récolter des signatures à cet effet.

2
Les autorités législatives et les autorités exécutives

sont tenues d'examiner les pétitions quant au fond et
d'y répondre le plus tôt possible.

Droit de pétition Art. 19

1
Toute personne domiciliée dans la commune a le droit

d'adresser une pétition aux autorités et de récolter des
signatures à cet effet.

2
Les autorités législatives et les autorités exécutives

sont tenues d'examiner les pétitions quant au fond et
d'y répondre le plus tôt possible.

Droit à
l’information

Art. 16

1
Toute personne a le droit de consulter les

documents officiels dans la mesure où aucun intérêt
public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

2
Les rapports envoyés par le Conseil communal aux

membres du Conseil général avant les délibérations
de ce dernier, ainsi que les arrêtés et règlements en
vigueur, peuvent être consultés à la Chancellerie
communale.

Accès aux documents
officiels

Art. 20

1
Toute personne a le droit de consulter les documents

officiels dans la mesure où aucun intérêt public ou
privé prépondérant ne s'y oppose.

2
Les rapports envoyés par le Conseil communal aux

membres du Conseil général avant les délibérations de
ce dernier, ainsi que les arrêtés et règlements en
vigueur, peuvent être consultés à la Chancellerie
communale.

10

TITRE III DES AUTORITES COMMUNALES
 TITRE III

DES AUTORITES COMMUNALES

Enumération et
incompatibilités

Art. 17
12

1
Les autorités communales sont le Conseil général,

le Conseil communal, et toutes les commissions dont
la loi ou la réglementation cantonale ordonne ou
autorise la constitution. (nouvel art. 21)

2
Le Conseil général dresse, par arrêté soumis à la

sanction du Conseil d'Etat, la liste des fonctions de
l'administration communale incompatibles avec le
mandat de conseiller général. (nouvel art. 22)

Autorités communales Art. 21

Les autorités communales sont:

a) le Conseil général;

b) le Conseil communal;

c) les commissions instituées par les lois et
règlements;

d) les commissions de gestion;

e) les commissions consultatives et le Conseil
d’établissement scolaire.

  Incompatibilités

i. absolues

Art. 22

1
Les époux, partenaires enregistrés au sens de la loi

fédérale ou cantonale sur le partenariat, personnes
menant de fait une vie de couple, parents et alliés
jusqu'au troisième degré inclusivement, ne peuvent
siéger ensemble au bureau du Conseil général ou au
Conseil communal.

2
Les membres du Conseil d'Etat et le chancelier d'Etat

ne peuvent faire partie du Conseil communal et du
Conseil général.

3
Les employés communaux peuvent faire partie du

Conseil général dans la mesure où leur fonction le
permet. Le Conseil général dresse, par arrêté, soumis
à la sanction du Conseil d'Etat la liste des fonctions de
l'administration communale incompatibles avec le
mandat de conseiller général.

4
Les employés communaux ne peuvent pas faire partie

de la commission financière, ni des commissions en

12

 Modifié par ACG du 19.02.2003, sanctionné le 9.04.2003

11

lien avec le service dans lequel ils occupent leur
fonction.
5
Les employés communaux membres du Conseil

général restent soumis au secret de fonction.

6
Les membres du Conseil communal ne font pas partie

du Conseil général.

Récusation :
a) Principe

Art. 18
13

 (cf. nouvel art. 23, al. 1)
Aucun membre du Conseil général, du Conseil
communal ou d’une commission ne peut prendre
part à une discussion dans laquelle il aurait un intérêt
ou qui concernerait :

a) une personne à laquelle il est ou a été uni

par le mariage;
b) une personne à laquelle il est ou a été lié par

un partenariat enregistré fédéral ou cantonal;
c) une personne avec laquelle il mène de fait

une vie de couple;
d) un de ses parents ou alliés jusqu’au

troisième degré inclusivement.

ii. relatives Art. 23

1
Aucun membre du Conseil général, du Conseil

communal ou d’une commission ne peut prendre part
à une discussion dans laquelle il aurait un intérêt ou
qui concernerait :

a) une personne à laquelle il est ou a été uni par le
mariage;

b) une personne à laquelle il est ou a été lié par un
partenariat enregistré fédéral ou cantonal;

c) une personne avec laquelle il mène de fait une
vie de couple;

d) un de ses parents ou alliés jusqu’au troisième
degré inclusivement.

2
Les cas de récusation sont soumis à l’appréciation de

l’autorité à laquelle appartient le membre récusable,
qui statue en son absence.

3
La présente disposition n’est pas applicable lors d’une

élection.

  Procédure

Art. 24

1
Le membre du Conseil général, du Conseil communal

ou d’une commission concernée par un cas
d'incompatibilité relative, au sens de l'article 23 ci-
dessus, doit l'annoncer au président avant le début des
débats sur l'objet en question.

2
En cas de doute sur un cas d'incompatibilité relative,

la séance est suspendue et le bureau est réuni pour

13

 Modifié par ACG du 21.02.2007, sanctionné le 18.04.2007

12

une prise de position. Celle-ci sera soumise au vote de
l'autorité concernée avant la poursuite des débats.

  Exclusions

Art. 25

Les membres du Conseil général ou du Conseil
communal cessent de faire partie de ces autorités:

a) immédiatement, lorsqu'ils ne remplissent plus les
conditions d'éligibilité, notamment s'ils cessent
d'avoir leur domicile dans le ressort communal ou
s'ils sont déclarés, par jugement, incapables de
revêtir une charge ou une fonction officielle;

b) à l'expiration d'un délai d'option de dix jours non
utilisé, lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas
d'incompatibilité prévu à l'article 17 de la loi sur
les communes, repris par l'article 22 ci-dessus;

c) après mise en demeure, lorsqu'il apparaît qu'ils
ne veulent plus exercer leur mandat, l'autorité
compétente étant celle à laquelle ils
appartiennent.

Chapitre I Du Conseil général

Section 1: Dispositions générales

Chapitre I Du Conseil général

Section 1: Dispositions générales

Election Art. 20
1
Le Conseil général se compose de 41 membres élus

par le corps électoral communal selon le système de
la représentation proportionnelle.
2
Les bureaux électoraux et de dépouillement sont

nommés par le Conseil communal, auquel incombent
également la réception des listes de candidatures,
leur publication et la proclamation des remplacements
éventuels.
3
Une commission de répartition électorale de trois

membres est nommée par le Conseil communal.

Election Art. 26

1
Le Conseil général se compose de 41 membres.

2
Il est élu intégralement pour quatre ans, selon le

système de la représentation proportionnelle appliqué
pour l'élection des députés au Grand Conseil. Ses
membres sont assermentés.

3
Une commission de répartition électorale de trois

membres est nommée par le Conseil communal.

Constitution Art. 21
1
Dès que le Conseil communal en a validé l'élection,

Constitution Art. 27

13

le Conseil général entre en fonction. Toutefois, le
mandat du Conseil général sortant cesse au moment
où le nouveau législatif est élu.

2
Le Conseil général est convoqué, en séance de

constitution, par le Conseil communal.

3
Jusqu'à l'élection du bureau, la séance est présidée

par le membre le plus âgé et les trois plus jeunes
membres remplissent les fonctions de secrétaire et
de scrutateurs/trices.

1
Dès que le Conseil communal a validé l'élection du

Conseil général, il convoque ce dernier à bref délai en
séance de constitution. Le législatif sortant demeure
en fonction jusqu'à ladite validation.

2
Le Conseil communal fixe l'ordre du jour de la

première séance de la période de législature. Cette
séance est présidée par le doyen d'âge, les trois plus
jeunes membres remplissant provisoirement les
fonctions de secrétaire et de scrutateurs.

3
L'assemblée ainsi constituée procède à la nomination

de son bureau.

  Assermentation

Art. 28

1
Suite à la nomination du bureau du Conseil général

(cf. art. 27 al. 3 ci-avant), sa présidence invite
l'assemblée et le public à se lever, puis donne lecture
de la formule du serment en ces termes:

« Jurez-vous ou promettez-vous de respecter la
législation et les règlements en vigueur, de remplir
fidèlement et consciencieusement les devoirs de votre
charge et de vous montrer, en toute circonstance, digne
de la confiance placée en vous ? »

2
A l'appel de son nom, chaque membre du Conseil

général lève la main droite et dit :

« Je le promets » ou « je le jure » ou « je le jure devant
Dieu »

3
Le membre du Conseil général absent ou nommé en

cours de législature prête serment de la même manière
à la première séance à laquelle il assiste.

4
Le membre du Conseil général qui refuse de prêter

serment ou modifie ce dernier dans le délai imparti par
le bureau du Conseil général est réputé démissionnaire.

Peut être réputé démissionnaire le membre du Conseil
général qui modifie la formule du serment. Le bureau du
Conseil général procède à l'examen du cas et propose

14

au Conseil général la décision qui lui paraît adéquate.

  Vacance

Art. 29

1
Lorsqu'une vacance se produit, le membre sortant doit

être remplacé à bref délai.

2
Le nouveau conseiller général ne pourra siéger

qu'après avoir été proclamé élu par le Conseil
communal.

Attributions du
Conseil général

Art. 36 (cf. rapport–remplacé par le nouvel art. 30)
Les attributions du Conseil général sont déterminées
par la loi cantonale sur les communes

14
.

Attributions

Art. 30

Le Conseil général a les attributions suivantes:

1
Il élit, conformément aux dispositions ressortant du

sous-chapitre relatif aux décisions du législatif ci-
après:

a) son bureau pour un an;
b) ses délégués au Conseil d’établissement

scolaire pour quatre ans, au début de
chaque période de législature;

c) les membres de la commission financière
chargés d'examiner le budget et les
comptes de la commune pour la période de
législature;

d) les membres d'autres commissions lorsque
la loi ou le règlement communal lui attribue
cette compétence;

2
Il arrête ou modifie les règlements communaux sous

réserve de la sanction du Conseil d'Etat.

3
Il adopte le budget communal, vote les crédits, les

emprunts et engagements financiers et statue sur les
comptes qui lui sont présentés annuellement par le
Conseil communal.

4
Il fixe par voie réglementaire la limite des

compétences financières du Conseil communal.

14

 RSN 171.1

15

5
Il délibère et vote sur toutes les propositions qui lui

sont faites et qui se rapportent:

a) aux impositions communales, aux
traitements des fonctionnaires, employés et
agents communaux;

b) à l'acceptation des dons et legs faits à la
commune;

c) aux participations et garanties financières
accordées par la commune, qui dépassent
les compétences financières du Conseil
communal;

d) à la délégation au Conseil communal de la
compétence d'acquérir des immeubles par
voie d'enchères publiques;

e) à l'octroi du droit de cité d'honneur.

6
Il délibère et votre sur toutes les propositions qui lui

sont faites et qui se rapporte aux actions judiciaires
que la commune pourrait introduire, ainsi qu'aux
transactions, désistements et acquiescements dans
les procès intéressant la commune, sous réserve de
l'article 30 chiffre 6 de la loi cantonale sur les
communes du 21 décembre 1964.

7
Il exerce le droit d'initiative de la commune.

8
Il peut destituer un membre du Conseil communal

pour de justes motifs.

9
Enfin, le Conseil général veille à la bonne gestion des

biens de la commune et à leur conservation, ainsi qu'à
la bonne marche des services publics.

  Destitution d'un membre du
Conseil communal

i. Dispositions générales

Art. 31

1
Le Conseil général peut, par un arrêté voté à la

majorité de trois quarts de ses membres présents,
destituer un membre du Conseil communal pour de
justes motifs.

2
Sont considérés comme de justes motifs toutes les

circonstances, même non imputables à faute, qui,

16

selon les règles de la bonne foi, excluent la poursuite
du mandat.

3
En particulier, le Conseil général peut destituer un

membre du Conseil communal lorsque celui-ci:

a) enfreint gravement les devoirs de son mandat ou
porte gravement atteinte à la dignité de son
mandat, intentionnellement ou par négligence;

b) a été condamné pour une infraction pénale dont la
nature ou la gravité sont incompatibles avec
l'exercice de son mandat;

c) se trouve dans l'incapacité durable d'exercer son
mandat.

4
Toutes les personnes qui, à n'importe quel titre, ont

pris part aux séances ou aux auditions de la
commission (au sens de l'art. 32 al. 2 et 3) ou ont eu
connaissance des pièces du dossier, sont soumises à
l'obligation de garder le secret.

5
Si elle propose la destitution, la commission joint un

projet d'arrêté dans ce sens à son rapport.

  ii. Procédure applicable

Art. 32

1
L'initiative de proposer l'engagement d'une procédure

de destitution appartient au Conseil communal ou au
bureau du Conseil général.

2
Si le Conseil général donne suite à la proposition

d'engager une procédure de destitution, une
commission ad hoc est instituée pour instruire la
demande et rendre compte de ses travaux sous forme
d'un rapport écrit.

3
La commission constate les faits d'office. Au surplus,

les dispositions de la loi cantonale sur la procédure et
la juridiction administratives du 27 juin 1979 (LPJA),
concernant la récusation (art. 11 et 12), la
représentation des parties (art. 13), le témoignage et la
production de documents (art. 15 à 19), le droit d'être

17

entendu (art. 21) et la consultation des pièces (art. 22
à 24) sont applicables par analogie.

  iii. Suspension provisoire

Art. 33

Dès que la procédure de destitution est engagée, le
Conseil général peut, par un arrêté voté à la majorité
de trois quarts de ses membres, prononcer la
suspension provisoire du membre du Conseil
communal.

  iv. Dissolution du Conseil
communal

Art. 34

1
En cas de refus du Conseil général d'engager la

procédure ou de conclure à la destitution, la demande
de destitution ayant été proposée par le Conseil
communal, si la totalité des autres membres
démissionne, la dissolution de cette autorité est
prononcée.

2
Dans ce cas, une nouvelle élection du Conseil

communal est organisée sans délai.

  v. Décès, démission et
réélection

Art. 35

1
La démission et le décès, de même que la réélection,

mettent fin d'office à la procédure de destitution.

2
La commission chargée de l'instruction de la demande

de destitution constate la fin de la procédure dans son
rapport.

  vi. Décisions

Art. 36

Les arrêtés du Conseil général prononçant la
suspension provisoire ou la destitution valent décision,
au sens de l'article 3 LPJA.

  vii. Recours

Art. 37

1
La décision de suspension provisoire et la décision de

destitution peuvent faire l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal, conformément à la LPJA.

18

2
Le recours est dépourvu d'effet suspensif.

  viii. Effets sur d'autres
mandats

Art. 38

La suspension provisoire ou la destitution d'un membre
du Conseil communal entraîne la suspension
provisoire ou la destitution de ses mandats au sein de
tout Conseil d'administration et des Conseils de
fondation liés à sa charge.

Indemnisation Art. 34 (cf. rapport – nouvel art. 39)
Les membres du Conseil général qui subissent une
perte de gain ou des frais de garde d’enfants pour un
travail ou une activité accomplis dans le cadre du
Conseil ont droit au remboursement de cette perte
ou de ces frais; les modalités de ce remboursement
sont réglées par le Conseil communal.

Indemnisation Art. 39

Les membres du Conseil général qui subissent une
perte de gain ou des frais de garde d’enfants pour un
travail ou une activité accomplis dans le cadre du
Conseil ont droit au remboursement de cette perte ou
de ces frais; les modalités de ce remboursement sont

réglées par le Conseil communal..

Aide aux partis Art. 35 (cf. rapport – nouvel art. 40)
Le Conseil général fixe, par un règlement, l'indemnité
annuelle à verser aux partis politiques.

Aide aux partis Art. 40

Le Conseil général fixe, par un règlement, l'indemnité
annuelle à verser aux partis politiques.

Section 2: Bureau

Section 2: Bureau

Composition Art. 22

15

1
Le bureau du Conseil général comprend:
a) un-e président-e
b) un-e premier/ère vice-président-e
c) un-e deuxième vice-président-e
d) un-e secrétaire
e) un-e deuxième secrétaire
f) deux scrutateurs/trices
2
Il est élu pour une année lors de la séance de

constitution et les années suivantes immédiatement
après l'adoption des comptes.

Composition Art. 41

1
Le bureau du Conseil général est composé de 7

membres:

a) un président
b) un premier vice-président
c) un deuxième vice-président
d) un secrétaire
e) un deuxième secrétaire
f) deux scrutateurs

15

 Modifié par ACG du 24.11.2005, sanctionné le 11.01.2006

19

3
Les membres sortants sont rééligibles, à l'exception

du ou de la président-e, qui peut être élu-e au bureau
à un autre titre.
4
Si le nombre des candidats est supérieur à 7,

l'élection du bureau intervient selon le système de la
représentation proportionnelle.

2
Il est nommé pour une année lors de la séance de

constitution et les années suivantes immédiatement
après l'adoption des comptes. L'élection se fait sur la
base de la représentation proportionnelle, en fonction
des suffrages obtenus par chaque groupe.

3
Les membres sortants sont rééligibles, à l'exception du

président, qui ne peut être réélu à cette fonction dans la
même législature, mais qui peut être élu à un autre titre
au bureau du Conseil général.

4
Si, pour cause de décès ou de démission, un membre

du bureau doit être remplacé, au plus tard à la séance
ordinaire suivante du Conseil général.

Présidence Art. 23
16

1
Le ou la Président-e (ci-après "la présidence") arrête

l'ordre du jour des séances, d'entente avec le Conseil
communal; en cas de désaccord, le bureau statue.
2
La présidence dirige les délibérations et veille à

l'observation du règlement. Si elle veut participer à la
discussion, elle se fait remplacer momentanément par
le ou la vice-président-e.
3
En cas d'empêchement du ou de la président-e, ses

fonctions sont exercées par l'un-e des vice-président-
e-s ou, à défaut, par un autre membre du bureau.
4
Elle reçoit la correspondance adressée au Conseil

général et la tient à sa disposition au plus tard à sa
prochaine séance. Elle informe très brièvement les
membres du Conseil général en début de séance sur
les courriers reçus et leurs contenus. Elle lui en
donne lecture si un membre du Conseil général le
demande ou si elle est en rapport avec un sujet traité
ce jour-là. Si cette correspondance a trait à l'activité
du Conseil communal, elle l'en informe au préalable.
(nouvel art. 42, al. 5)

Présidence Art. 42

1
Le président arrête l'ordre du jour des séances,

d'entente avec le Conseil communal; en cas de
désaccord, le bureau statue.

2
Le président dirige les délibérations, veille à

l'observation du règlement et prend  toutes les mesures
nécessaires afin de faire respecter l'ordre.

3
Le président en fonction ne délibère pas. S'il veut

participer à la discussion, il se fait remplacer
momentanément par l'un des vice-présidents.

4
En cas d'empêchement du président, ses fonctions

sont exercées par l'un des vice-présidents ou, à défaut,
par un autre membre du bureau.

5
Il reçoit la correspondance adressée au Conseil

général et la tient à sa disposition au plus tard à sa
prochaine séance. Il informe très brièvement les
membres du Conseil général en début de séance sur
les courriers reçus et leurs contenus. Il lui en donne
lecture si un membre du Conseil général le demande
ou si elle est en rapport avec un sujet traité ce jour-là.
Si cette correspondance a trait à l'activité du Conseil

16

 Modifié par ACG du 24.11.2005, sanctionné le 11.01.2006

20

communal, il l'en informe au préalable.

6
Le président peut être appelé à représenter la Ville

lors d'une manifestation à laquelle l'autorité
communale est conviée.

Secrétariat Art. 24
17

1
Le ou la secrétaire du Conseil général procède le

cas échéant à l'appel nominal prévu à l’article 29 ci-
après.

2
Les procès-verbaux des séances du bureau du

Conseil général sont rédigés par ses soins.

3
En cas d'empêchement, cette fonction est assumée

par le ou la deuxième secrétaire ou, à défaut, par un
autre membre du bureau désigné par la présidence.

Secrétariat Art. 43

1
Le premier secrétaire du Conseil général procède le

cas échéant à l'appel nominal prévu à l’article 48 ci-
après.

2
En cas d'empêchement, cette fonction est assumée par

le deuxième secrétaire ou, à défaut, par un autre
membre du bureau désigné par le président.

Scrutateurs-
trices

Art. 25
1
Les scrutateurs/trices sont chargé-e-s:

a) de délivrer et de recueillir les bulletins de vote,
de dépouiller le scrutin et d'en remettre le
résultat par écrit à la présidence;

b) de compter à haute voix les suffrages dans les
votes et d'en communiquer le résultat à la
présidence.

c) de procéder à l'appel des membres lors de
votes à l'appel nominal, de noter les réponses et de
les transmettre à la personne chargée de la rédaction
du procès-verbal.
2
En cas d'empêchement des scrutateurs/trices, la

présidence pourvoit à leur remplacement.

Scrutateurs Art. 44

1
Les scrutateurs sont chargés:

a) de compter à haute voix les suffrages dans les
votes et d'en communiquer le résultat au président

b) de délivrer et de recueillir les bulletins de vote, de
dépouiller le scrutin et d'en remettre le résultat par
écrit au président;

c) de procéder à l'appel des membres lors de votes
à l'appel nominal, de noter les réponses et de les
transmettre à la personne chargée de la rédaction
du procès-verbal.

2
En cas d'empêchement des scrutateurs, le président

pourvoit à leur remplacement.

Signature Art. 26
Le ou la président-e et le ou la secrétaire signent la
correspondance et les actes du Conseil général.

Signature Art. 45

Le président et le premier secrétaire signent la
correspondance et les actes du Conseil général.

17

 Modifié par ACG du 24.11.2005, sanctionné le 11.01.2006

21

Section 3: Séances Section 3: Séances

Fréquence Art. 27
18

1
Convoqué par la présidence, le Conseil général

siège en principe une fois par mois en séance
ordinaire.
2
Il se réunit également au moins une fois par an en

séance commune avec le Conseil général du Locle,
soit sur convocation commune des Conseils
communaux, ou des bureaux des deux Conseils
généraux, ou d’un quart des membres de chacun
des deux législatifs, dans chacune des trois
hypothèses en accord avec la Commission de
collaboration intercommunale, soit sur convocation
du Conseil d'Etat. Il examine à cette occasion l’état
de la collaboration entre les Villes du Locle et de La
Chaux-de-Fonds, sur la base de rapports communs
des Conseils communaux des deux Villes ou de la
Commission de collaboration intercommunale. Cette
séance commune se tient alternativement dans
chacune des deux Villes. Les débats se déroulent
sous la présidence et en principe selon les règles du
Conseil général de la Ville dans laquelle a lieu la
séance; toutefois, si l’assemblée le décide, des
règles particulières de procédure peuvent être
définies, en début ou en cours de séance. Les
décisions sont prises par deux votes séparés et
selon les règles propres à chaque Conseil; elles ne
sont exécutoires que si elles sont identiques.

3
Il peut être convoqué en séance extraordinaire:

a) par le Conseil d'Etat,
b) par le Conseil communal,
c) par son bureau.
4
Le bureau est tenu de le convoquer si le quart des

membres du Conseil général lui en adresse la

Fréquence Art. 46

1
Convoqué par le président, le Conseil général siège

en principe 10 fois par an en séance ordinaire.

2
Il se réunit également au moins une fois par an en

séance commune avec le Conseil général du Locle,
soit sur convocation commune des Conseils
communaux, ou des bureaux des deux Conseils
généraux, ou d’un quart des membres de chacun des
deux législatifs, dans chacune des trois hypothèses en
accord avec la Commission de collaboration
intercommunale, soit sur convocation du Conseil
d'Etat. Il examine à cette occasion l’état de la
collaboration entre les Villes du Locle et de La Chaux-
de-Fonds, sur la base de rapports communs des
Conseils communaux des deux Villes ou de la
Commission de collaboration intercommunale. Cette
séance commune se tient alternativement dans
chacune des deux Villes. Les débats se déroulent sous
la présidence et en principe selon les règles du
Conseil général de la Ville dans laquelle a lieu la
séance; toutefois, si l’assemblée le décide, des règles
particulières de procédure peuvent être définies, en
début ou en cours de séance. Les décisions sont
prises par deux votes séparés et selon les règles
propres à chaque Conseil; elles ne sont exécutoires
que si elles sont identiques.

3
Il peut être convoqué en séance extraordinaire:

a) par le Conseil d'Etat;
b) par le Conseil communal;
c) par son bureau;
d) par le quart des membres du Conseil général,

moyennant une demande écrite adressée au

18

 Modifié par ACG du 06.11.2002

22

demande par écrit. (nouvel art. 46, al. 3)
5
Dans la règle, les séances ont lieu le soir. (nouvel

art. 46, al. 4)

bureau;
e) par le président du Conseil général dès qu'un

objet n'a pas pu être traité dans les six mois à
compter de son inscription à l'ordre du jour; cette
séance extraordinaire doit être convoquée avant
la prochaine séance ordinaire pour délibérer sur
tous les objets non encore examinés à ce moment
particulier. Aucun objet nouveau ne peut être
porté audit ordre du jour.

4
Dans la règle, les séances ont lieu le soir. Le Conseil

communal participe aux séances du Conseil général.

Convocations Art. 28
19

1
Les convocations portant l'ordre du jour, ainsi que les

rapports et documents sont envoyés, sauf cas
d'urgence, au moins dix jours à l'avance.
2
Les convocations sont rendues publiques.

Convocations Art. 47

1
Les convocations portant l'ordre du jour, ainsi que les

rapports et documents sont envoyés par courrier postal
ou par voie électronique, sauf cas d'urgence, au moins
deux jeudis avant la séance du Conseil général et trois
jeudis avant la séance des comptes, respectivement du
budget.

2
 Les convocations sont rendues publiques.

Quorum Art. 29
1
Les membres du Conseil général signent une liste

des présences à leur arrivée.

2
Il est procédé à un appel nominal lorsque les

circonstances le justifient.

3
Le Conseil général ne peut délibérer que si les

membres présents forment la majorité absolue du
nombre total de ses membres.
4
Toutefois, si une première convocation ne réunit pas

cette majorité, les membres présents pourront décider
une nouvelle convocation par devoir, avec le même
ordre du jour; les décisions prises par l'assemblée
ainsi convoquée seront valables quel que soit le
nombre des membres présents.

Quorum Art. 48

1
Les membres du Conseil général signent une liste des

présences à leur arrivée.

2
Il est procédé à un appel nominal lorsque les

circonstances le justifient.

3
Le Conseil général ne peut délibérer que si les

membres présents forment la majorité absolue du
nombre total de ses membres.

4
Toutefois, si une première convocation ne réunit pas

cette majorité, les membres présents pourront décider
une nouvelle convocation par devoir, avec le même
ordre du jour; les décisions prises par l'assemblée ainsi
convoquée seront valables quel que soit le nombre des

19

 Modifié par ACG du 24.11.2005, sanctionné le 11.01.2006

23

membres présents.

Membres
absents

Art. 30
1
Si un membre du Conseil général manque trois

séances consécutives sans motif légitime, le bureau,
sur proposition de la présidence doit l'inviter à mettre
plus d'assiduité dans l'accomplissement de son
mandat.
2
S'il ne tient pas compte de cette invitation, la

présidence en fera état publiquement et il en sera fait
mention au procès-verbal.

Empêchements Art. 49

1
Si un membre du Conseil général manque trois

séances consécutives sans motif légitime, le Bureau,
sur proposition du président doit l'inviter à mettre plus
d'assiduité dans l'accomplissement de son mandat.

2
Si le membre du Conseil général ne tient pas compte

de cette invitation, le président en fera état
publiquement et il en sera fait mention au procès-verbal.

Publicité et
maintien de
l'ordre

Art. 31
1
Les séances sont publiques; exceptionnellement, le

Conseil général peut prononcer le huis clos. Dans ce
cas, le débat n'est pas enregistré ni repris dans le
procès-verbal de la séance.
2

La présidence veille au respect de l'ordre et prend
toutes mesures qu'elle juge utiles.

Publicité et maintien de
l'ordre

Art. 50

1
Les séances sont publiques.

2
Si un intérêt prépondérant public ou privé l'exige, le

Conseil général peut, à la majorité des membres
présents, ordonner le huis clos. Dans ce cas, le débat
n'est pas enregistré ni repris dans le procès-verbal de la
séance.

3
Le public doit garder le silence et s'abstenir de toute

remarque d'approbation ou de désapprobation. Le
président veille au respect de l'ordre et prend toutes
mesures qu'il juge utiles. Notamment, en cas de
manifestation ou de désordre, il peut faire expulser les
perturbateurs ou, sur décision du Conseil général, faire
évacuer la salle.

Procès-verbal Art. 32
20

1
Le procès-verbal est tenu par un-e secrétaire-

rédacteur/trice, non-membre du Conseil général.
Cette fonction est rattachée à la Chancellerie.
2
Le procès-verbal contient:

a) le nombre des membres présents et le nom des
absents, en mentionnant ceux qui ne se sont

Procès-verbal Art. 51

1
Le procès-verbal est tenu par un secrétaire-rédacteur,

non-membre du Conseil général. Cette fonction est
rattachée à la Chancellerie.

2
Le procès-verbal contient:

a)    le nombre des membres présents et le nom des

20

 Modifié par ACG du 24.11.2005, sanctionné le 11.01.2006

24

pas fait excuser,
b) l'ordre du jour,
c) l'énoncé des objets mis en discussion, des

propositions et des amendements, ainsi que les
délibérations.

d)  la liste des correspondances reçues. A titre
exceptionnel, le bureau peut décider qu'une
lettre sera publiée.

3
Dans la règle, il est adopté lors de la séance

suivante. Seul ce document, signé par le ou la
président-e, le ou la secrétaire et son auteur, fait foi.

absents, en mentionnant ceux qui ne se sont pas
fait excuser;

b) l'ordre du jour;
c) l'énoncé des objets mis en discussion, des

propositions et des amendements, ainsi que les
délibérations;

d) les décisions finales, avec le nombre de voix pour
et contre chaque proposition ou amendement;

e) la liste des correspondances reçues. A titre
exceptionnel, le bureau peut décider qu'une lettre
sera publiée;

f) l'heure de l'ouverture et l'heure de la clôture de la
séance.

3
Dans la règle, il est adopté lors de la séance suivante,

au plus tard 3 mois après ladite séance du Conseil
général. Seul ce document, signé par le président, le
premier secrétaire et son auteur, fait foi.

Enregistrement
des débats

Art. 33
1
Les débats sont officiellement enregistrés. Les

supports servant à l'enregistrement sont conservés
jusqu'à l'adoption du procès-verbal qu'ils concernent.
2
Les journalistes sont autorisés à enregistrer les

débats.
3
Sur demande motivée, le bureau peut, à titre excep-

tionnel, autoriser un tiers à enregistrer les débats.

Enregistrement des débats Art. 52

1
Les débats sont officiellement enregistrés. Les

supports servant à l'enregistrement sont conservés
jusqu'à l'adoption du procès-verbal qu'ils concernent.

2
Les journalistes sont autorisés à enregistrer les débats.

3
Sur demande motivée, le bureau peut, à titre excep-

tionnel, autoriser un tiers à enregistrer les débats.

Section 4: Attribution

Section 5: Délibérations et décisions
A. Objets des délibérations

I. Dispositions générales

Section 4: Délibérations et décisions

A. Objets des délibérations

I. Dispositions générales

25

Objets à traiter
et moment du
dépôt

Art. 37
21

1
Les objets à traiter en séance du Conseil général

sont les suivants:
1. Pétitions
2. Elections
3. Octroi du droit de cité d'honneur
4. Rapports et propositions du Conseil communal
5. Rapports et propositions des commissions
6. Propositions des membres du Conseil général

(interpellations, projets de résolution, motions,
projets d'arrêtés ou de règlements, projets
d’initiatives communales).

7. Questions écrites
8.  Postulats

2
Les propositions des membres du Conseil général

et les questions écrites doivent être déposées avant
l’ouverture de la séance.

3
Les postulats, amendements et sous-amendements

peuvent être déposés par écrit en cours de séance.

Objets à traiter et moment
du dépôt

Art. 53

1
Les objets à traiter en séance du Conseil général sont

les suivants :

a) Pétitions
b) Elections
c) Octroi du droit de cité d'honneur
d) Rapports et propositions du Conseil communal
e) Rapports et propositions des commissions
f) Propositions des membres du Conseil général

(interpellations, projets de résolution, motions,
projets d'arrêtés ou de règlements, projets
d’initiatives communales).

g) Questions écrites
h)  Postulats

2
Les propositions des membres du Conseil général et

les questions écrites doivent être déposées avant
l’ouverture de la séance.

3
Les postulats, amendements et sous-amendements

peuvent être déposés par écrit en cours de séance.

Ordre des
délibérations

Art. 38
22

1
Dans la règle, les objets à traiter en séance sont pris

dans l'ordre fixé à l'article précédent (chiffres 1 à 6);
les objets d'une catégorie sont traités dans l'ordre de
dépôt.
2
Les objets connexes sont cependant groupés dans

l'ordre du jour, afin qu'ils soient mis en discussion
après un débat général commun.

3
Sont réservées les décisions contraires du Conseil

général. Si l'urgence est demandée sur l'un des objets
à traiter, le Conseil général en décide lors de la
séance au cours de laquelle cette demande est
déposée; en cas d'acceptation de l'urgence, la
discussion et le vote sur cet objet interviennent lors de

Ordre des délibérations Art. 54

1
Dans la règle, les objets à traiter en séance sont pris

dans l'ordre fixé à l'article précédent lettre a) à f); les
objets d'une catégorie sont traités dans l'ordre de dépôt.

2
Les objets connexes sont cependant groupés dans

l'ordre du jour, afin qu'ils soient mis en discussion après
un débat général commun.

3
Sont réservées les décisions contraires du Conseil

général. Si l'urgence est demandée sur l'un des objets à
traiter, le Conseil général en décide lors de la séance au
cours de laquelle cette demande est déposée; en cas
d'acceptation de l'urgence, la discussion et le vote sur

21

 Modifié par ACG du 24.11.2005, sanctionné le 11.01.2006
22

 Modifié par ACG du 24.11.2005, sanctionné le 11.01.2006

26

cette même séance, à moins que le Conseil
communal ne demande le renvoi à la prochaine
séance.
4
La demande d’urgence est débattue selon les

règles des débats courts fixées à l’article 54 bis,
chiffre 2.

cet objet interviennent lors de cette même séance, à
moins que le Conseil communal ne demande le renvoi à
la prochaine séance.

4
La demande d’urgence est débattue selon les règles

des débats courts fixées à l’article 77.

II. Dispositions spéciales II. Dispositions spéciales

1.Pétitions Art. 39
Toute pétition adressée au Conseil général est remise
à la présidence qui en donne connaissance à la
prochaine séance, puis renvoyée pour examen,
rapport ou réponse au Conseil communal ou au
bureau du Conseil général.

Pétitions Art. 55

Toute pétition adressée au Conseil général est remise
au président qui en donne connaissance à la prochaine
séance, puis renvoyée pour examen, rapport ou
réponse au Conseil communal ou au bureau du Conseil
général.

2.Elections Art. 40
1

1
Les élections ont lieu au scrutin secret, à la majorité

relative au troisième tour. Il n'est pas tenu compte des
bulletins blancs ou nuls.
2
Si le nombre des candidat-e-s ayant obtenu la

majorité absolue dépasse celui des membres à élire,
ceux qui ont obtenu le moins de voix sont éliminés.
3
En cas d'égalité des suffrages, s'il y a compétition, le

sort décide.

Elections Art. 56

1
Les élections se font au scrutin secret, à la majorité

absolue des suffrages; après deux tours infructueux,
un troisième tour en décide à la majorité relative. Il
n'est pas tenu compte des bulletins blancs ou nuls, ni
des abstentions, qui ne comptent pas pour le calcul de
la majorité.

2
Si le nombre des candidats ayant obtenu la majorité

absolue dépasse celui des membres à élire, ceux qui
ont obtenu le moins de voix sont éliminés.

3
En cas d'égalité des suffrages, le sort décide.

4
L'élection tacite est réservée lorsque le nombre des

candidats proposés est égal ou inférieur à celui des
candidats à élire.

3.Droit de cité
d'honneur

Art. 41
Le Conseil général, à la majorité de deux tiers de ses
membres, peut accorder le droit de cité d'honneur à

Droit de cité d'honneur Art. 57

Le Conseil général, à la majorité de deux tiers de ses
membres, peut accorder le droit de cité d'honneur à une

27

une personne qui s'est particulièrement illustrée par
son activité en faveur de la ville. L'assentiment
préalable du Conseil d'Etat est nécessaire.

personne qui s'est particulièrement illustrée par son
activité en faveur de la ville.

4.Rapports et
propositions du
Conseil
communal

Art. 42
1
Les propositions du Conseil communal font l'objet

d'un rapport écrit et sont accompagnées d'un projet
d'arrêté ou de règlement.
2
Le Conseil communal peut aussi présenter des

rapports d'information et faire des déclarations
verbales lors des séances, même en dehors de l'ordre
du jour.
3
Si le Conseil communal ou le Conseil général le

demande, les rapports d'information sont soumis au
vote du Conseil général, qui en prend acte ou non.

Rapports et propositions du
Conseil communal

Art. 58

1
Les propositions du Conseil communal font l'objet d'un

rapport écrit et sont accompagnées d'un projet d'arrêté
ou de règlement.

2
Le Conseil communal peut aussi présenter des

rapports d'information et faire des déclarations verbales
lors des séances, même en dehors de l'ordre du jour.

3
Si le Conseil communal ou le Conseil général le

demande, les rapports d'information sont soumis au
vote du Conseil général, qui en prend acte ou non.

5.Rapports et
propositions des
commissions

Art. 43
1
Les rapports des commissions sont présentés par

écrit et accompagnés de propositions s'il y a lieu.
2
Le Conseil communal peut se déterminer par écrit au

sujet des rapports émanant des commissions. Dans
ce cas, les deux rapports sont présentés lors de la
même séance.
3
Avec l'accord d'une commission, son ou sa

président-e peut informer le Conseil général de l'état
de ses travaux.

Rapports et propositions
des commissions

Art. 59

1
Les rapports des commissions sont présentés par écrit

et accompagnés de propositions s'il y a lieu.

2
Le Conseil communal peut se déterminer par écrit au

sujet des rapports émanant des commissions. Dans ce
cas, les deux rapports sont présentés lors de la même
séance.

3
Avec l'accord d'une commission, le président peut

informer le Conseil général de l'état de ses travaux.

6.Propositions
des membres du
Conseil général

Art. 44
23

1
Tout membre du Conseil général, seul ou avec des

cosignataires, a le droit de déposer, par écrit, une
proposition sous une des formes suivantes:

a) Interpellation
b) Projet de résolution
c) Motion

Propositions des membres
du Conseil général

Art. 60

1
Tout membre du Conseil général, seul ou avec des

cosignataires, a le droit de déposer, par écrit, une
proposition sous l'une des formes suivantes:

a) Interpellation
b) Projet de résolution
c) Motion

23

 Modifié par ACG du 24.11.2005, sanctionné le 11.01.2006

28

d) Projet d'arrêté ou de règlement
e) Question écrite
f) Projet d’initiative communale
2
Les textes des propositions appelées à être traitées

durant la séance sont copiés et distribués à
l’assemblée, les textes de celles qui devront être
traitées ultérieurement aux président-e-s de groupe
uniquement.

3
Le ou la premier/ère signataire d'une proposition

peut, en tout temps mais au plus tard avant le vote
final, la retirer par une déclaration écrite adressée au
président ou verbalement au cours d'une séance. Un-
e signataire a toujours le droit de retirer sa signature
avant le vote final.
4
Lorsque le ou la premier/ère signataire n'est plus

membre du Conseil général, ses droits sont exercés
par le ou la signataire suivant-e, et ainsi de suite. La
proposition est rayée de l'ordre du jour si tous les
signataires ont cessé d'être membres du Conseil
général.
5
Les propositions visées sous lettre b, c et d peuvent

faire l'objet d'amendements et de sous-amendements.
Est toutefois réservé le droit de les retirer,
conformément à l'alinéa 3 du présent article.

d) Projet d'arrêté ou de règlement
e) Question écrite
f) Projet d’initiative communale
g) Postulat
h) Amendement ou sous-amendement.

2
Les textes des propositions appelées à être traitées

durant la séance sont copiés et distribués à
l’assemblée, les textes de celles qui devront être
traitées ultérieurement aux présidents de groupe
uniquement.

3
Le premier signataire d'une proposition peut, en tout

temps mais au plus tard avant le vote final, la retirer
par une déclaration écrite adressée au président ou
verbalement au cours d'une séance. Un signataire a
toujours le droit de retirer sa signature avant le vote
final.

4
Lorsque le premier signataire n'est plus membre du

Conseil général, ses droits sont exercés par le
signataire suivant, et ainsi de suite. La proposition est
rayée de l'ordre du jour si tous les signataires ont
cessé d'être membres du Conseil général.

5
Les propositions visées sous lettre b, c, d et g peuvent

faire l'objet d'amendements et de sous-amendements.
Est toutefois réservé le droit de les retirer,
conformément à l'alinéa 3 du présent article.

a)Interpellation Art. 45
24

1
L'interpellation est une demande d'explication

adressée au Conseil communal sur n'importe quel
objet ressortissant à la politique ou à l'administration
communale.
2
Sauf urgence décidée par le Conseil général, elle

prend place à la suite de l'ordre du jour,
conformément à l'article 38 du présent règlement.
Elle est de toute manière traitée au plus tard à la

Interpellation Art. 61

1
L'interpellation est une demande d'explication adressée

au Conseil communal sur n'importe quel objet
ressortissant à la politique ou à l'administration
communale.

2
Sauf urgence décidée par le Conseil général, elle

prend place à la suite de l'ordre du jour, conformément
à l'article 53 du présent règlement. Elle est de toute

24

 Modifié par ACG du 24.11.2005, sanctionné le 11.01.2006

29

prochaine séance consacrée soit au budget, soit aux
comptes.

3
Sur demande du Conseil communal ou par décision

du Conseil général, le traitement de l'interpellation est
renvoyé à la séance suivant son dépôt.
4
Elle est développée par son ou ses auteurs et le

Conseil communal répond. Un second tour de parole
est accordé s'il y a lieu, puis le débat est clos. Son
auteur a le droit de déclarer ensuite s'il est satisfait ou
non des explications données. Aucune discussion
n'est admise, à moins que le Conseil général n'en
décide autrement.

manière traitée au plus tard à la prochaine séance
consacrée soit au budget, soit aux comptes.

3
Sur demande du Conseil communal ou par décision du

Conseil général, le traitement de l'interpellation est
renvoyé à la séance suivant son dépôt.

4
Elle est développée par son ou ses auteurs et le

Conseil communal répond. Un second tour de parole
est accordé s'il y a lieu, puis le débat est clos. Son
auteur a le droit de déclarer ensuite s'il est satisfait ou
non des explications données. Aucune discussion n'est
admise, à moins que le Conseil général n'en décide
autrement.

b) Projet de
résolution

Art. 46
1
La résolution est une déclaration sans effet

obligatoire. Elle peut consister notamment dans un
vœu, une protestation ou un message. Une
proposition susceptible d'être l'objet d'un arrêté, d'un
règlement, d'une motion ou d'un postulat, ne peut être
faite sous forme de résolution.
2
Sauf urgence décidée par le Conseil général, le

projet de résolution prend place dans l'ordre du jour
conformément à l'article 38 du présent règlement.

Projet de résolution Art. 62

1
La résolution est une déclaration sans effet obligatoire.

Elle peut consister notamment dans un vœu, une
protestation ou un message. Une proposition
susceptible d'être l'objet d'un arrêté, d'un règlement,
d'une motion ou d'un postulat, ne peut être faite sous
forme de résolution.

2
Sauf urgence décidée par le Conseil général, le projet

de résolution prend place dans l'ordre du jour
conformément à l'article 53 du présent règlement.

c) Motion Art. 47
25

1
La motion est la proposition faite au Conseil général

d'inviter le Conseil communal à étudier une question
déterminée et à présenter un rapport à ce sujet.
2
Sauf urgence décidée par le Conseil général, elle

prend place dans l'ordre du jour conformément à
l'article 38 du présent règlement. Elle est développée
par le/la ou les signataires pendant au plus cinq
minutes et le Conseil communal y répond pendant
cinq minutes. S’il l’accepte, la présidence demande à
l’assemblée s’il y a des oppositions.

Motion Art. 63

1
La motion est la proposition faite au Conseil général

d'inviter le Conseil communal à étudier une question
déterminée et à présenter un rapport à ce sujet.

2
Sauf urgence décidée par le Conseil général, elle

prend place dans l'ordre du jour conformément à
l'article 53 du présent règlement. Elle est développée
par le ou les signataires pendant au plus cinq minutes
et le Conseil communal y répond pendant cinq
minutes. Si le Conseil communal l’accepte, le

25

 Modifié par ACG du 24.11.2005, sanctionné le 11.01.2006

30

3
En l’absence d’opposition, la motion est acceptée

sans autre débat.

4
Les règles du débat long prévues à l’article 54 bis

s’appliquent en cas de refus du Conseil communal
ou d’opposition au sein du Conseil général. Dans ce
cas, le/la ou les signataires de la motion et le Conseil
communal peuvent reprendre la parole.
5
Si un ou des amendements ont été déposés, les

règles du débat long s’appliquent également, dès le
début de la discussion.

6
Cependant, après le développement de la motion, le

Conseil communal peut demander le renvoi de la
discussion à une prochaine séance.
7
La motion acceptée, le Conseil communal dépose un

rapport dans le délai d'un an. Si ce délai ne peut être
tenu, le Conseil communal renseigne le Conseil
général sur le motif du retard et l'état d'avancement de
l'étude dans le rapport de gestion.

8
Après avoir accepté le rapport du Conseil communal

en réponse à une motion, le Conseil général classe
celle-ci. En cas d'opposition du/de la ou des
motionnaires, un vote a lieu.

président demande à l’assemblée s’il y a des
oppositions.

3
En l’absence d’opposition, la motion est acceptée

sans autre débat.

4
Les règles du débat long prévues à l’article 77

s’appliquent en cas de refus du Conseil communal ou
d’opposition au sein du Conseil général. Dans ce cas,
le ou les signataires de la motion et le Conseil
communal peuvent reprendre la parole.

5
Si un ou des amendements ont été déposés, les

règles du débat long s’appliquent également, dès le
début de la discussion.

6
Cependant, après le développement de la motion, le

Conseil communal peut demander le renvoi de la
discussion à une prochaine séance.

7
La motion acceptée, le Conseil communal dépose un

rapport dans le délai d'un an. Si ce délai ne peut être
tenu, le Conseil communal renseigne le Conseil général
sur le motif du retard et l'état d'avancement de l'étude
dans le rapport de gestion.

8
Après avoir accepté le rapport du Conseil communal en

réponse à une motion, le Conseil général classe celle-ci.
Sur proposition du Conseil communal, un tel classement
peut également intervenir en l'absence de tout rapport,
lorsque l'objet de la motion a été dans les faits
concrétisé. En cas d'opposition du ou des motionnaires
au classement d'une motion, un vote a lieu.

d) Projet d'arrêté
ou de règlement

Art. 48
26

1
Le projet d'arrêté ou de règlement est un texte

complètement élaboré qui, sauf urgence décidée par
le Conseil général, prend place dans l'ordre du jour
conformément à l'article 38 du présent règlement; il

Projet d'arrêté ou de
règlement

Art. 64

1
Le projet d'arrêté ou de règlement est un texte

complètement élaboré qui, sauf urgence décidée par le
Conseil général, prend place dans l'ordre du jour

26

 Modifié par ACG du 19 février 2003, sanctionné le 09.04.2003

31

est mis en discussion générale, puis le Conseil
général se prononce sur l'entrée en matière.

2
Si cette dernière est votée, le Conseil général peut

proposer au Conseil communal la discussion
immédiate en second débat.

3
Si le Conseil communal refuse, le Conseil général

peut alternativement renvoyer le projet:

a. au Conseil communal pour étude et rapport;
b. à une commission chargée de l'étude de cet

objet particulier.
4
Dans l'hypothèse du renvoi en commission, le

Conseil communal peut assister in corpore aux
séances de celle-ci, présenter un rapport à la
commission sur le même objet, et joindre un rapport
à celui de la commission à l'attention du Conseil
général.

conformément à l'article 53 du présent règlement; il est
mis en discussion générale, puis le Conseil général se
prononce sur l'entrée en matière.

2
Si cette dernière est votée, le Conseil général peut

proposer au Conseil communal la discussion
immédiate en second débat.

3
Si le Conseil communal refuse, le Conseil général

peut alternativement renvoyer le projet:

a) au Conseil communal pour étude et rapport;
b) à une commission chargée de l'étude de cet objet

particulier.

4
Dans l'hypothèse du renvoi en commission, le Conseil

communal peut assister in corpore aux séances de
celle-ci, présenter un rapport à la commission sur le
même objet, et joindre un rapport à celui de la
commission à l'attention du Conseil général.

e) Question
écrite

Art. 49
1
Tout membre du Conseil général, agissant en cette

qualité, seul ou avec des cosignataires, a en tout
temps le droit de poser par écrit une question sur
n'importe quel objet ressortissant à la politique ou à
l'administration communale.
2
Le Conseil communal répond par écrit ou de vive

voix lors d'une séance. Il peut le faire dans un
rapport ou lors d'une discussion concernant un objet
connexe.

3
Dans tous les cas, la réponse doit intervenir dans

un délai de 6 mois.

4
La question n'est pas motivée oralement et il ne

peut y avoir de discussion ni sur la question ni sur la
réponse.
5
La question et la réponse sont insérées au procès-

verbal des délibérations du Conseil général.

Question écrite Art. 65

1
Tout membre du Conseil général, agissant en cette

qualité, seul ou avec des cosignataires, a en tout temps
le droit de poser par écrit une question sur n'importe
quel objet ressortissant à la politique ou à
l'administration communale.

2
Le Conseil communal répond par écrit en s'adressant

à tous les membres du Conseil général ou de vive voix
lors d'une séance. Il peut le faire dans un rapport ou
lors d'une discussion concernant un objet connexe ou
encore en proposant au président du Conseil général
l'inscription d'un point en ce sens à l'ordre du jour
d'une séance.

3
Dans tous les cas, la réponse doit intervenir dans un

délai de 6 mois.

4
La question n'est pas motivée oralement et il ne peut

y avoir de discussion ni sur la question ni sur la

32

réponse.

5
La question et la réponse sont insérées au procès-

verbal des délibérations du Conseil général.

Initiative
communale

Art. 49 bis
27

Tout membre peut proposer au Conseil général
d’exercer le droit d’initiative de la commune auprès
du Grand Conseil. Le projet d’initiative revêt la forme
d’un projet rédigé ou d’une proposition générale.

Projet d'initiative
communale

Art. 66

Tout membre peut proposer au Conseil général
d’exercer le droit d’initiative de la commune auprès du
Grand Conseil. Le projet d’initiative revêt la forme d’un
projet rédigé ou d’une proposition générale.

Postulat Art. 50
1
A l'occasion de la discussion du budget, de la gestion

ou d'un projet quelconque, un ou des membres du
Conseil général peuvent, par voie de postulat,
demander que telle ou telle question en rapport direct
avec l'objet en discussion soit soumise au Conseil
communal pour étude et rapport.
2
Le postulat est développé immédiatement après

l'adoption du rapport ou du projet qui a provoqué son
dépôt.
3
Au surplus, les dispositions relatives aux motions

sont applicables par analogie.

Postulat Art. 67

1
A l'occasion de la discussion du budget, de la gestion

ou d'un projet quelconque, un ou des membres du
Conseil général peuvent, par voie de postulat,
demander que telle ou telle question en rapport direct
avec l'objet en discussion soit soumise au Conseil
communal pour étude et rapport.

2
Le postulat est développé immédiatement après

l'adoption du rapport ou du projet qui a provoqué son
dépôt.

3
Au surplus, les dispositions relatives aux motions sont

applicables par analogie.

Amendements a)
Notions

Art. 57 (cf. nouvel art. 68)

1
Chaque membre du Conseil général a le droit de

présenter des amendements ou des sous-
amendements.
2
Le même droit appartient au Conseil communal.

3
L'amendement tend à introduire dans l'objet en

discussion une modification de texte ou une
disposition additionnelle.
4
Le sous-amendement consiste dans une modification

proposée à un amendement.

Amendement ou sous-
amendement

Art. 68

1
Chaque membre du Conseil général a le droit de

présenter des amendements ou des sous-
amendements.

2
Le même droit appartient au Conseil communal.

3
L'amendement tend à introduire dans l'objet en

discussion une modification de texte ou une disposition
additionnelle.

27

 introduit par ACG du 24.11.2005, sanctionné le 11.01.2006

33

4
Le sous-amendement consiste dans une modification

proposée à un amendement.

  Motion populaire

i. Principe et objet

Art. 69

1
Cent électeurs de la commune peuvent adresser une

motion populaire au Conseil général.

2
La motion populaire est la demande faite au Conseil

général d’enjoindre le Conseil communal de lui
adresser un rapport d'information ou un rapport
accompagné d'un projet de règlement ou d'arrêté.

  ii. Listes de signatures

Art. 70

Les listes de signatures de la motion populaire doivent

indiquer:

a) le texte de la motion avec une brève motivation;
b) le nom, le prénom et l’adresse de la première

personne signataire;
c) le texte de l'article 101 de la loi sur les droits

politiques (LDP) adapté à la motion populaire.

  iii. Dépôt et validation

Art. 71

1
Les listes de signatures sont adressées au Conseil

communal.

2
Le Conseil communal détermine si la motion populaire

a recueilli le nombre prescrit de signatures valables,
les dispositions relatives à l'initiative populaire en
matière cantonale concernant l'attestation, prévues
aux articles 102 et 103 LDP, étant applicables par
analogie.

3
Le Conseil communal communique sa décision à la

première personne signataire de la motion en
indiquant le nombre de signatures valables et celui de
signatures nulles.

4
Si la motion a recueilli le nombre prescrit de

signatures valables, le Conseil communal la transmet

34

au Conseil général pour inscription à l'ordre du jour de
sa prochaine séance.

  iv. Traitement

Art. 72

1
La motion populaire ne peut faire l'objet

d'amendement.

2
La motion populaire ne fait l'objet d'aucun

développement en cours de séance.

3
Si aucun membre du Conseil général ni le Conseil

communal ne combat la motion populaire, celle-ci est
acceptée.

4
Si un membre du Conseil général ou le Conseil

communal combat la motion populaire, les débats sont
ouverts et le Conseil général se prononce par un vote.

5
En cas d'acceptation de la motion populaire, le

Conseil communal y donne suite dans un délai d'une
année.

  v. Retrait

Art. 73

La motion populaire peut être retirée par la première
personne signataire jusqu'à l'ouverture des débats au
Conseil général.

B. Discussion

B. Discussion

Ouverture de la
discussion

Art. 51
1
Après que la présidence a déclaré la discussion

ouverte, elle accorde la parole dans l'ordre où elle lui
a été demandée.
2
Cependant, après un rapport du Conseil communal

ou d'une commission, les membres de ce conseil ou
de cette commission sont entendus en priorité s'ils
demandent la parole.
3
Entre plusieurs intervenant-e-s, la parole est donnée

Ouverture de la discussion Art. 74

1
Après que le président a déclaré la discussion ouverte,

elle accorde la parole dans l'ordre où elle lui a été
demandée.

2
Cependant, après un rapport du Conseil communal ou

d'une commission, les membres de ce conseil ou de
cette commission sont entendus en priorité s'ils

35

premièrement à celui ou celle qui n'a pas encore
parlé.

demandent la parole.

3
Entre plusieurs intervenants, la parole est donnée

premièrement à celui  qui n'a pas encore parlé.

4
Les membres du Conseil communal peuvent obtenir la

parole chaque fois qu'ils le jugent opportun.

Ordre Art. 52
1
La parole ne doit être adressée qu'à la présidence et

à l'assemblée.
2
Lorsqu'un membre de l'assemblée en interrompt un

autre, se livre à des attaques personnelles, s'écarte
de l'objet en discussion ou manque au respect dû à
l'assemblée, la présidence doit le rappeler à l'ordre.
(cf. nouvel art. 75, al. 3)

Police de l'assemblée Art. 75

1
La parole ne doit être adressée qu'au président et à

l'assemblée.

2
Toute discussion entre membres de l'assemblée est

interdite. Il en est de même de tout signe d'approbation
et de désapprobation.

3
Lorsqu'un membre de l'assemblée en interrompt un

autre, se livre à des attaques personnelles, s'écarte de
l'objet en discussion ou manque au respect dû à
l'assemblée, le président doit le rappeler à l'ordre.

Motion d'ordre Art. 54
Il est permis, en tout temps, de demander la parole
pour faire observer le règlement, pour une motion
d'ordre ou pour un fait personnel. La discussion
principale est alors interrompue jusqu'à ce que
l'intervention soit liquidée.

Motion d'ordre Art. 76

Il est permis, en tout temps, de demander la parole pour
faire observer le règlement, pour une motion d'ordre ou
pour un fait personnel. La discussion principale est alors
interrompue jusqu'à ce que l'intervention soit liquidée.

Débats courts ou
longs

Art. 54 bis
28

Les membres des Autorités s’efforcent d’être concis
en séances du Conseil général. Dans cet esprit, les
règles suivantes sont appliquées:

1. Les débats du Conseil général sont répartis en
deux catégories : les débats courts et les débats
longs.

2. Dans les débats courts, les interventions sont au
plus de deux minutes et les réponses du Conseil
communal de cinq minutes.

Débats courts ou longs Art. 77

Les membres des Autorités s'efforcent d'être concis en
séance du Conseil général. Dans cet esprit, les règles
suivantes sont appliquées:

a) Les débats du Conseil général sont répartis en
deux catégories : les débats courts et les
débats longs.

b) Dans les débats courts, les interventions sont
au plus de deux minutes et les réponses du

28

 introduit par ACG du 24.11.2005, sanctionné le 11.01.2006

36

3. Dans les débats longs, les interventions sont au
plus de cinq minutes et les réponses du Conseil
communal de quinze minutes. Dans les débats
sur le budget et les comptes, le/la rapporteur-e
et le/la président-e de la Commission financière
disposent de dix minutes chacun.

4. Afin de déterminer la catégorie de débat, la
présidence du Conseil général adresse des
propositions pour chaque rapport aux président-
e-s des groupes, avant les séances de groupes.

5. La décision de consacrer un débat court à un
sujet ne peut être prise que si les groupes sont
unanimes. Dans le cas contraire, le rapport sera
automatiquement traité en débat long.

6. Après avoir consulté les groupes, la présidence
informe les présidents-e-s de groupes et la
Chancellerie de la décision.

7. Au besoin, la présidence invite les intervenants
à conclure.

8. Par décision de la présidence ou du Conseil
général, les débats peuvent être allongés.

Conseil communal de cinq minutes.
c) Dans les débats longs, les interventions sont

au plus de cinq minutes et les réponses du
Conseil communal de quinze minutes. Dans
les débats sur le budget et les comptes, le
rapporteur et le président de la Commission
financière disposent de dix minutes chacun.

d) Afin de déterminer la catégorie de débat, le
président du Conseil général adresse des
propositions pour chaque rapport aux
présidents des groupes, avant les séances de
groupes.

e) Après avoir consulté les groupes, le président
informe les présidents de groupes et la
Chancellerie de la décision.

f) Au besoin, le président invite les intervenants
à conclure.

g) Par décision du président ou du Conseil
général, les débats peuvent être allongés.

Débats sur
projets
a)généralités

Art. 55
1
Tout projet d'arrêté ou de règlement fait l'objet de

deux débats au moins.
2
Le premier débat porte sur l'entrée en matière. Si

cette dernière est acceptée et si le projet n'est pas
renvoyé à une commission, la présidence ouvre
immédiatement le second débat qui comporte la
discussion des articles.

Débats sur projets

i. Généralités

Art. 78

1
Tout projet d'arrêté ou de règlement fait l'objet de deux

débats au moins.

2
Le premier débat porte sur l'entrée en matière. Si cette

dernière est acceptée et si le projet n'est pas renvoyé à
une commission, le président ouvre immédiatement le
second débat qui comporte la discussion des articles.

b) Projet soumis
à une
commission

Art. 56
1
Si le projet est renvoyé à une commission, le second

débat n'intervient qu'après le dépôt du rapport de la
commission.
2
Lorsqu'il est saisi de ce rapport, le Conseil général

peut décider l'ouverture d'une discussion préalable au
second débat.

ii. Projet soumis à une
commission

Art. 79

1
Si le projet est renvoyé à une commission, le second

débat n'intervient qu'après le dépôt du rapport de la
commission.

2
Lorsqu'il est saisi de ce rapport, le Conseil général peut

décider l'ouverture d'une discussion préalable au
second débat.

37

b) Crédit
extraordinaire

Art. 58
1
Aucun crédit extraordinaire ne peut être voté ou

majoré dans une proportion importante par la voie
d'un amendement sans que le Conseil communal ait
eu préalablement la possibilité de s'exprimer à son
sujet.
2
Le Conseil communal peut exiger que la suite de la

discussion soit renvoyée à la prochaine séance s'il
doit recueillir des renseignements ou faire procéder à
une étude avant de se déterminer.

iii. Crédit extraordinaire Art. 80

1
Aucun crédit extraordinaire ne peut être voté ou majoré

dans une proportion importante par la voie d'un
amendement sans que le Conseil communal ait eu
préalablement la possibilité de s'exprimer à son sujet.

2
Le Conseil communal peut exiger que la suite de la

discussion soit renvoyée à la prochaine séance s'il doit
recueillir des renseignements ou faire procéder à une
étude avant de se déterminer.

  Suspension de la séance Art. 81

Une suspension de séance doit être ordonnée par le
président lorsque le Conseil communal ou un groupe
politique du Conseil général en fait la demande.

Clôture de la
discussion
a) Principe

Art. 61 (sous nouvel art. 82, al. 1)

Clôture de la discussion

Art. 82

1
Quand personne ne demande plus la parole, le

président déclare la discussion close.

2
Cinq membres du Conseil général au moins peuvent

demander en tout temps la clôture de la discussion.
Cette demande doit être immédiatement mise aux voix.
Si la clôture est prononcée, la parole n'est plus donnée
qu'aux personnes qui étaient inscrites avant le vote, aux
rapporteurs et rapporteuses d'une commission ainsi
qu'au Conseil communal.

C. Décisions
I. Elections, droit de cité d'honneur

C. Elections, droit de cité d'honneur et votations

Dispositions
applicables

Art. 63
La procédure des élections et celle de l'octroi du droit
de cité d'honneur sont réglées par les articles 40 et 41
du présent règlement.

Elections et droit de cité
d'honneur

Art. 83

La procédure des élections et celle de l'octroi du droit de
cité d'honneur sont réglées par les articles 56 et 57 du
présent règlement.

38

Ordre du vote

Art. 64
Avant le vote, la présidence donne, s'il y a lieu, un bref
aperçu des propositions en présence et soumet
ensuite à l'assemblée l'ordre dans lequel elle mettra
les propositions aux voix. En cas de contestation,
l'assemblée décide immédiatement.

Votation

i. Ordre du vote

Art. 84

1
Lorsque le débat est clos et avant de passer au vote, le

président donne, s'il y a lieu, un bref aperçu des
propositions en présence et soumet ensuite à
l'assemblée l'ordre dans lequel elle mettra les
propositions aux voix. En cas de contestation,
l'assemblée décide immédiatement.

2
Dès que la votation est commencée et jusqu'à la

proclamation du résultat, nul ne peut obtenir la parole.

3
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages

exprimés.

Modalités Art. 65
1
Les votes se font à main levée.

2
Il est toujours procédé à la contre-épreuve.

3
La majorité se calcule d'après le nombre des

membres votants.
4
Les propositions qui ne sont pas combattues sont

considérées comme adoptées. Un vote final doit
cependant toujours avoir lieu sur un projet d'arrêté ou
de règlement ou sur un projet de résolution.

ii. Modalités Art. 85

1
Les votes se font à main levée, hormis les cas prévus

aux articles 87 et 88.

2
Il est toujours procédé au vote; par oui, par non ou par

abstention.
3
La majorité se calcule d'après le nombre des membres

votants.

4
Les propositions qui ne sont pas combattues sont

considérées comme adoptées. Un vote final doit
cependant toujours avoir lieu sur un projet d'arrêté ou
de règlement ou sur un projet de résolution.

Appel nominal Art. 66
1
Si la demande en est faite par cinq membres du

Conseil général, le vote a lieu à l'appel nominal.

2
Chaque membre du Conseil général vote par oui ou

par non sans indication de motifs.
3
Le vote détaillé est inscrit au procès-verbal, ainsi

que les noms des membres qui ont déclaré
s'abstenir.

iii. Appel nominal Art. 86

1
Si la demande en est faite par cinq membres du

Conseil général, le vote a lieu à l'appel nominal.

2
Chaque membre du Conseil général vote par oui ou

par non sans indication de motifs.

3
Le vote détaillé est inscrit au procès-verbal, ainsi que

les noms des membres qui ont déclaré s'abstenir.

  iv. Scrutin secret  Art. 87

1
La votation a lieu au bulletin secret si la demande en

39

est faite par la majorité des membres présents.

2
En cas d'égalité des voix au scrutin secret, la

proposition est rejetée.

Modalités Art. 68
Le ou la président-e ne vote pas, sauf au scrutin
secret. En cas d'égalité, il ou elle départage; dans ce
cas, il ou elle peut motiver son vote.

v. Vote du président Art. 88

Le président ne vote pas, sauf au scrutin secret. En cas
d'égalité, il départage; dans ce cas, il peut motiver son
vote.

c) Votes Art. 59 (cf. nouvel art. 89)
Les sous-amendements sont mis aux voix avant les
amendements et les amendements avant la
proposition principale.

Amendements et sous-
amendements

i. Vote

Art. 89

Les sous-amendements sont mis aux voix avant les
amendements et les amendements avant la proposition
principale.

d) Existence de
plusieurs
amendements

Art. 60 (cf. nouvel art. 90)
1
Lorsque deux amendements sont présentés pour le

même objet, ils sont opposés l'un à l'autre en vote
éventuel.
2
Lorsque plus de deux amendements sont présentés

pour le même objet, ils sont mis aux voix les uns
après les autres, chaque membre du Conseil général
ne pouvant voter que pour un seul. Si aucun n'obtient
la majorité absolue, l'amendement qui recueille le
moins de voix est éliminé et les autres amendements
sont à nouveau mis aux voix de la même manière
jusqu'à ce que l'un d'eux obtienne la majorité absolue.
3
Les sous-amendements sont traités selon la même

procédure.

ii. Existence de plusieurs
amendements et/ou sous-
amendements

Art. 90

1
Lorsque deux amendements sont présentés pour le

même objet, ils sont opposés l'un à l'autre en vote
éventuel.

2
Lorsque plus de deux amendements sont présentés

pour le même objet, ils sont mis aux voix les uns après
les autres, chaque membre du Conseil général ne
pouvant voter que pour un seul. Si aucun n'obtient la
majorité absolue, l'amendement qui recueille le moins
de voix est éliminé et les autres amendements sont à
nouveau mis aux voix de la même manière jusqu'à ce
que l'un d'eux obtienne la majorité absolue.

3
Les sous-amendements sont traités selon la même

procédure.

Clause
d'urgence

Art. 67
29

1
Lorsqu’une décision du Conseil général est munie

de la clause d‘urgence, elle n’est pas soumise au
référendum.

2
L’urgence doit être prononcée à la majorité des

deux tiers des membres qui prennent part à la

Clause d'urgence Art. 91

1
Lorsqu’un arrêté du Conseil général est muni de la

clause d‘urgence, il n’est pas soumis au référendum.

2
L’urgence doit être prononcée à la majorité des deux

tiers des membres qui prennent part à la votation et

29

 Modifié par ACG du 24.11.2005, sanctionné le 11.01.2006

40

votation et figurer dans la décision elle-même.

3
La clause ne peut se justifier que par des motifs

importants et notamment une urgence réelle: un
crédit urgent ne saurait être voté pour des travaux
terminés, pour remédier à des retards accumulés
antérieurement, accélérer la réalisation d’un projet
ou encore par pure commodité.

figurer dans la décision elle-même.

3
La clause ne peut se justifier que par des motifs

importants et notamment une urgence réelle: un crédit
urgent ne saurait être voté pour des travaux terminés,
pour remédier à des retards accumulés
antérieurement, accélérer la réalisation d’un projet ou
encore par pure commodité.

4
L'arrêté du Conseil général muni de la clause

d'urgence doit être publié dans les meilleurs délais
dans la Feuille officielle avec les considérants, les
motifs et les voies de recours.

Chapitre II Du Conseil communal

Section 1: Dispositions générales

Chapitre II Du Conseil communal

Section 1: Dispositions générales

Composition Art. 69
30

1
Le Conseil communal est composé de 5 membres

élus pour quatre ans par le peuple selon le système
de la représentation proportionnelle, le mode électoral
étant régi par la loi cantonale sur les droits politiques.
2
Le système électoral peut être changé jusqu'à la fin

du mois de décembre précédent les élections
communales, moyennant référendum obligatoire
(art. 95 a al. 3 LDP et 14 RGC).

Election

Art. 92

1
Le Conseil communal est composé de cinq membres

élus pour quatre ans par le peuple selon le système de
la représentation proportionnelle.

2
Le système électoral peut être changé jusqu'à la fin

du mois de décembre précédent les élections
communales, moyennant référendum obligatoire
(art. 95 a al. 3 LDP et 14 RGC).

Eligibilité Art. 70
Est éligible tout membre du corps électoral communal,
sous réserve des dispositions de la loi sur les
communes

31
 concernant les incompatibilités.

Eligibilité

Art. 93

Est éligible tout électeur communal, sous réserve des
dispositions de la loi sur les communes

32
 concernant les

incompatibilités.

30

 Modifié par ACG du 19.02.2003, sanctionné le 09.04.2003 et du 25.08.2003
31

 RSN 171.1
32

 RSN 171.1

41

Démission Art. 71
Le membre du Conseil communal qui veut se
démettre de ses fonctions est tenu d'en prévenir le
Conseil général trois mois à l'avance. Il peut toutefois
déposer immédiatement son mandat s'il en a reçu
l'autorisation de ce Conseil

Démission Art. 94

Le membre du Conseil communal qui veut se démettre
de ses fonctions est tenu d'en prévenir le Conseil
général trois mois à l'avance. Il peut toutefois déposer
immédiatement son mandat s'il en a reçu l'autorisation
de ce Conseil

Vacances Art. 72
33

1
En cas de vacance de siège pendant la période de

législature, le Conseiller communal qui quitte le
Conseil communal est remplacé par le premier des
suppléants de la même liste. Si ce dernier refuse le
siège, le suppléant qui suit prend sa place.
2
S’il n’y a plus de suppléant, il est toujours procédé à

une élection complémentaire.

Vacance Art. 95

1
En cas de vacance de siège pendant la période de

législature, le conseiller communal qui quitte le Conseil
communal est remplacé par le premier des suppléants
de la même liste. Si ce dernier refuse le siège, le
suppléant qui suit prend sa place.

2
S’il n’y a plus de suppléant, il est toujours procédé à

une élection complémentaire..

Fonction à plein
temps

Art. 73
1
Les membres du Conseil communal ne sont pas

autorisés à exercer d'autre profession.
2
Ils ne peuvent faire partie de l'administration ou de la

direction d'une entreprise commerciale ou d'un
groupement économique qu'avec l'accord du Conseil
communal, et pour autant qu'ils y représentent les
intérêts généraux.

Fonction à plein temps Art. 96

1
Les membres du Conseil communal ne sont pas

autorisés à exercer d'autre profession.

2
Ils ne peuvent faire partie de l'administration ou de la

direction d'une entreprise commerciale ou d'un
groupement économique qu'avec l'accord du Conseil
communal, et pour autant qu'ils y représentent les
intérêts généraux.

Pouvoir Art. 74
Le Conseil communal exerce collégialement le
pouvoir exécutif de la commune.

Pouvoir Art. 97

Le Conseil communal exerce collégialement le pouvoir
exécutif de la commune.

Participation au
Conseil général

Art. 75
Les membres du Conseil communal assistent aux
séances du Conseil général avec voix consultative.

Participation au Conseil
général

Art. 98

Les membres du Conseil communal assistent aux
séances du Conseil général avec voix consultative.

33

 Modifié par ACG du 26.01.2004, sanctionné le 10.03.2004

42

Traitement et
retraites

Art. 76
34

Les traitements et retraites des membres du Conseil
communal sont fixés par le Conseil général.

Traitements  Art. 99

Les traitements des membres du Conseil communal
sont fixés par le Conseil général.

Constitution Art. 77
35

1
Dès que le Conseil communal sortant arrête la

validation du scrutin, le nouveau entre en fonction, en
principe au matin de la séance constitutive du
nouveau Conseil général.
2
A son entrée en fonction, au début de chaque

nouvelle année de la législature et en cas de départ
de l’un de ses membres, le Conseil communal nomme
son bureau et répartit entre ses membres les
dicastères de l’administration communale. Au début
des deuxième, troisième et quatrième années de la
législature, il le fait en principe lors de la séance qui
suit l’élection du bureau du Conseil général. Chaque
membre du Conseil communal peut demander le
scrutin secret.
3
Les membres du bureau sortant de charge sont

immédiatement rééligibles, mais la présidence ne peut
être assumée deux ans de suite par la même
personne.
4
Chaque che-fe de dicastère est suppléé par un auttre

membre du Conseil communal.

Constitution Art. 100

1
Dès que le Conseil communal sortant arrête la

validation du scrutin, le nouveau entre en fonction, en
principe au matin de la séance constitutive du nouveau
Conseil général.

2
A son entrée en fonction, au début de chaque nouvelle

année de la législature et en cas de départ de l’un de
ses membres, le Conseil communal nomme son bureau
et répartit entre ses membres les dicastères de
l’administration communale. Au début des deuxième,
troisième et quatrième années de la législature, il le fait
en principe lors de la séance qui suit l’élection du
bureau du Conseil général. Chaque membre du Conseil
communal peut demander le scrutin secret.

3
Les membres du bureau sortant de charge sont

immédiatement rééligibles, mais la présidence ne peut
être assumée deux ans de suite par la même personne.

4
Chaque chef de dicastère est suppléé par un autre

membre du Conseil communal.

Section 2: Bureau Section 2: Bureau

Composition Art. 78
36

Le bureau du Conseil communal se compose du ou
de la président-e, du ou de la vice-président-e et du
troisième membre dans l’ordre protocolaire.

Composition Art. 101

1
Le Bureau du Conseil communal se compose

du  président, du vice-président et du troisième membre
dans l’ordre protocolaire.

34

 Modifié par ACG du 24.11.2005, sanctionné le 11 janvier 2006
35

 RSC 13.11 et RSC 13.12
36

 Modifié par ACG du 24.11.2015, sanctionné le 11.01.2006

43

2
En début de législature, le doyen de fonction préside la

séance de constitution du Conseil communal.

3

Le président est désigné en fonction de l'ordre
protocolaire défini par un tournus sur la base
premièrement d'un critère d'ancienneté de fonction,
deuxièmement d'un critère d'âge.

4
A la fin d'une année de présidence, le président sortant

rétrograde au dernier rang des membres ayant siégé
sous sa présidence et les autres membres de l'exécutif
montent d’un rang à l'exception des membres
nouvellement élus.

5

Le début d'une nouvelle législature ne met pas fin au
tournus.

6
Lorsque plusieurs membres entrent simultanément au

Conseil communal, la base de définition de l'ordre
protocolaire entre les nouveaux élus est l'âge.

Signature Art. 79
37

Le ou la président signe avec le chancelier la
correspondance et les actes officiels du Conseil
communal.

Signature Art. 102

Le président ou le vice-président signe avec le
chancelier ou le vice-chancelier la correspondance et
les actes officiels du Conseil communal.

Présidence
a) Surveillance
générale

Art. 80
Le ou la président (ci-après "la présidence") exerce
une surveillance générale sur l'administration.

Présidence

i. Surveillance générale

Art. 103

Le président exerce une surveillance générale sur
l'administration.

b) Séances Art. 81
1
Elle préside les séances du Conseil communal, fixe

l'ordre du jour et dirige les débats.
2
En cas de contestation au sujet de l'ordre du jour, le

Conseil décide.

ii. Séances Art. 104

1
Le président préside les séances du Conseil

communal, fixe l'ordre du jour et dirige les débats.

2
En cas de contestation au sujet de l'ordre du jour, le

37

 Modifié par ACG du 24.11.2015, sanctionné le 11.01.2006

44

Conseil décide.

c)
Correspondance

Art. 82
38

La Chancellerie reçoit la correspondance ainsi que
toute autre pièce adressée au Conseil communal. Elle
l’attribue au chef de dicastère concerné pour examen
et rapport et en fait copie aux autres membres du
Conseil communal. La correspondance est ensuite
examinée en séance ordinaire.

iii. Correspondance Art. 105

La Chancellerie reçoit la correspondance ainsi que toute
autre pièce adressée au Conseil communal. Elle
l’attribue au chef de dicastère concerné pour examen et
rapport et en fait copie aux autres membres du Conseil
communal. La correspondance est ensuite examinée en
séance ordinaire.

  iv. Représentation

Art. 106

Le président du Conseil communal représente la Ville.
S'il ne peut pas, ce pouvoir de représentation peut aussi
être exercé par un autre membre du Conseil communal
ou par le président du Conseil général.

  v. Cas d’urgence

Art. 107

Dans les cas d’urgence, lorsque le Conseil communal
ne peut être réuni immédiatement, le président prend
sous sa responsabilité toute mesure qu'il juge
nécessaire; il doit en référer au Conseil communal sans
délai.

Vice-présidence Art. 83
39

En cas d'absence ou d'empêchement du ou de la
président-e, le ou la vice-président-e, ou à défaut le
membre le plus ancien en fonction, le ou la remplace
dans ses attributions.

Vice-présidence Art. 108

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le
vice-président, ou à défaut le membre le plus ancien en
fonction, le remplace dans ses attributions.

Secrétariat Art. 84
40

Le chancelier ou la chancelière assure le secrétariat
du Conseil communal sous l’autorité de la présidence.

Secrétariat Art. 109

Le chancelier assure le secrétariat du Conseil
communal sous l’autorité́ du président.

38

 Modifié par ACG du 24.11.2015, sanctionné le 11.01.2006
39

 Modifié par ACG du 24.11.2015, sanctionné le 11.01.2006
40

 Modifié par ACG du 24.11.2015, sanctionné le 11.01.2006

45

Section 3: Séances Section 3: Séances

Convocations
a) ordinaires

Art. 85
Le Conseil communal se réunit en principe une fois
par semaine, à jour et heure fixe, période de vacances
exceptée.

Convocations

i. ordinaires

Art. 110

Le Conseil communal se réunit en principe une fois par
semaine, à jour et heure fixe, période de vacances
exceptée.

b)
extraordinaires

Art. 86
1
Si elle le juge nécessaire ou à la demande de l'un de

ses membres, la présidence convoque le Conseil en
séance extraordinaire.
2
Les convocations pour les séances extraordinaires

doivent indiquer l'ordre du jour de celles-ci.

ii. extraordinaires Art. 111

1
Si elle le juge nécessaire ou à la demande de l'un de

ses membres, le président convoque le Conseil en
séance extraordinaire.

2
Les convocations pour les séances extraordinaires

doivent indiquer l'ordre du jour de celles-ci.

Absences Art. 87
1
Les membres du Conseil communal sont tenus

d'assister régulièrement aux séances.
2
Les membres absents peuvent être rappelés en tout

temps si les circonstances l'exigent.
3
Le procès-verbal mentionne les absences et les

causes qui les motivent.

Absences Art. 112

1
Les membres du Conseil communal sont tenus

d'assister régulièrement aux séances.

2
Les membres absents peuvent être rappelés en tout

temps si les circonstances l'exigent.

3
Le procès-verbal mentionne les absences et les causes

qui les motivent.

Quorum Art. 88
Le Conseil communal ne peut siéger valablement que
si trois de ses membres au moins sont présents.

Quorum Art. 113

Le Conseil communal ne peut siéger valablement que si
trois de ses membres au moins sont présents..

Section 4: Attributions Section 4: Attributions

46

Compétences Art. 89
1
Le Conseil communal exerce toutes les attributions

qui lui sont conférées par les lois cantonales,
notamment par la loi sur les communes

41
, et par les

règlements communaux.
2
Les chefs de dicastère sont compétent pour

l'expédition des affaires courantes de leur ressort et
de celles pour lesquelles ils ou elles ont reçu
délégation. Ils sont responsables de leur gestion
envers le Conseil communal.

Compétence Art. 114

1
Le Conseil communal exerce toutes les attributions qui

lui sont conférées par les lois cantonales, notamment
par la loi sur les communes

42
, et par les règlements

communaux.

2
Les chefs de dicastère sont compétents pour

l'expédition des affaires courantes de leur ressort et de
celles pour lesquelles ils ont reçu délégation. Ils sont
responsables de leur gestion envers le Conseil
communal.

Travaux
communaux

Art. 90
1
Le Conseil communal fixe les cahiers des charges et

les conditions des contrats relatifs aux travaux que la
Commune fait exécuter.
2
Il adjuge les travaux après avoir pris l'avis du chef de

dicastère et, le cas échéant, celui des commissions
que cela concerne.

Travaux communaux Art. 115

1
Le Conseil communal fixe les cahiers des charges et

les conditions des contrats relatifs aux travaux que la
Commune fait exécuter.

2
Il adjuge les travaux après avoir pris l'avis du chef de

dicastère et, le cas échéant, celui des commissions que
cela concerne.

Planification
financière

Art. 91
43

Au début de et pour chaque période administrative, le
Conseil communal élabore un programme de
législature et une planification financière. Ils
annoncent les grandes orientations du Conseil
communal, les projets dont il souhaite la réalisation,
leur degré d’urgence et l’ordre de grandeur des
dépenses adapté à la situation financière de la Ville.

Programme de législature
et planification financière

Art. 116

Au début de et pour chaque période de législature, le
Conseil communal élabore un programme de législature
et une planification financière. Ils annoncent les grandes
orientations du Conseil communal, les projets dont il
souhaite la réalisation, leur degré́ d’urgence et l’ordre de
grandeur des dépenses adapté à la situation financière
de la Ville.

Budget Art. 92
44

Le Conseil communal prépare le budget annuel et en
soumet le projet à la Commission financière en
automne.

 Art. 116

41

 RSN 171.1
42

 RSN 171.1
43

 Modifié par ACG du 24.11.2015, sanctionné le 11.01.2006
44

 Modifié par ACG du 24.11.2015, sanctionné le 11.01.2006

47

Respect du
budget

Art. 93
1
Le Conseil communal ne peut changer la destination

ni, en principe, dépasser les sommes prévues au
budget, sous réserve des dispositions des articles 95
et 96.
2
En cas de dépassement relativement important des

crédits budgétaires, celui-ci doit être justifié dans les
comptes.

 Art. 117

Crédits
extraordinaires
et crédits
complémentaires

Art. 94
1
Le Conseil général peut accorder au Conseil

communal un crédit extraordinaire l'autorisant à
engager, dans un but précis, une dépense pour un
montant qui ne figure pas au budget de
fonctionnement.
2
Si le crédit extraordinaire accordé se révèle

insuffisant, un crédit complémentaire doit être
demandé par le Conseil communal.
3
Toutefois, le Conseil communal n'a pas à solliciter un

crédit complémentaire lorsque le dépassement de la
dépense autorisée est provoqué par
a) le renchérissement;
b) l'exécution de travaux non prévus,
indispensables en raison d'impératifs techniques ou
de sécurité.

 Art. 118

Crédits du
Conseil
communal

Art. 95
1
Le Conseil communal peut voter, jusqu'à

concurrence de CHF 100'000,- par cas, des dépenses
imprévues ou dépassant les sommes indiquées au
budget.
2
Il justifie ces dépenses dans son rapport de gestion.

48

Dépenses
urgentes et
nécessaires

Art. 96
1
Le Conseil communal peut engager des dépenses

supérieures s'il y a urgence et impossibilité d'obtenir
en temps utile une décision du Conseil général.
2
Le Conseil général en est informé à sa prochaine

séance.

Reliquats Art. 97
Les sommes budgétisées non entièrement utilisées
ne peuvent être reportées à nouveau.

Comptes Art. 98
45

1
Chaque chef de dicastère remet en temps utile au

conseil communal le rapport et les comptes des
services placés sous sa direction.
2
Le Conseil communal arrête au 31 décembre de

chaque année le bilan de la commune et les comptes
de l'exercice écoulé.
3
Il les soumet à la Commission financière puis au

Conseil général, accompagnés d'un rapport écrit sur
l'ensemble de sa gestion.

Vérification des
comptes

Art. 99
Le Conseil communal fait vérifier les comptes
annuels, au moins une fois par période administrative,
par une ou des personnes spécialement qualifiée-s et
choisie-s en dehors de l'administration communale.

Entreprise
d’économie
mixte

Art. 100

1
Le Conseil communal remet chaque année au

Conseil général les rapports de gestion des
entreprises auxquelles la commune participe dans
une mesure importante ou lorsque sa participation a
été décidée par le Conseil général.

2
La Commune ne peut ouvrir un crédit à de telles

entreprises que par un arrêté du Conseil général ou
du Conseil communal agissant dans les limites de sa

45

 Modifié par ACG du 24.11.2015, sanctionné le 11.01.2006

49

compétence.

Section 5: Fonctionnement Section 5: Fonctionnement

Ouverture Art. 101
La séance s'ouvre par l'adoption du procès-verbal de
la séance précédente.

Ouverture Art. 117

La séance s'ouvre par l'adoption du procès-verbal de la
séance précédente.

Décisions Art. 102
1
Les décisions sont prises à la majorité des membres

présents.
2
Le président vote; sa voix est prépondérante en cas

d'égalité des voix.
3
Aucun membre ne peut s'abstenir de donner son

opinion et de voter.
4
Toute décision doit être renvoyée à une prochaine

séance si la demande en est faite par un membre.
5
Dans la règle, le scrutin a lieu à main levée. Pour les

nominations et adjudications, un membre peut
demander le scrutin secret.

Décisions Art. 118

1
Les décisions sont prises à la majorité́ des membres

présents.

2
Le président vote; sa voix est prépondérante en cas

d'égalité́ des voix.

3
Aucun membre ne peut s'abstenir de donner son

opinion et de voter.

4
Toute décision doit être renvoyée à une prochaine

séance si la demande en est faite par un membre.

5
Dans la règle, le scrutin a lieu à main levée. Pour les

nominations et adjudications, un membre peut
demander le scrutin secret.

Procès-verbaux
a) Adoption et
contenu

Art. 103
46

1
Le procès-verbal contient l'exposé des faits et la

décision prise.
2
La minute est adoptée par le Conseil, puis signée par

le ou la président-e et le chancelier ou la chancelière.
3
Les procès-verbaux ne reproduisent que l'opinion de

la majorité. Cependant, la minorité peut exiger que
mention de son opinion et de son vote soit faite au

Procès-verbaux

i. Adoption et contenu

Art. 119

1
Le procès-verbal contient l'exposé des faits et la

décision prise.

2
La minute est adoptée par le Conseil, puis signée par

le président et le chancelier.

3
Les procès-verbaux ne reproduisent que l'opinion de la

46

 Modifié par ACG du 24.11.2015, sanctionné le 11.01.2006

50

procès-verbal. majorité́. Cependant, la minorité́ peut exiger que
mention de son opinion et de son vote soit faite au
procès-verbal.

b) Consultation Art. 104
Les procès-verbaux du Conseil communal peuvent en
tout temps être consultés par les membres du Conseil
général.

ii. Consultation  Art. 120

1
Les procès-verbaux du Conseil communal peuvent en

tout temps être consultés, dans les locaux de la
Chancellerie par les membres du Conseil général,
lesquels, intervenant en cette qualité, sont pour l’objet
de ces consultations tenus au secret de fonction.

2
Aucune copie des procès-verbaux de l’exécutif n'est

admise lors de ces consultations.

Examen
préalable

Art. 105
Toute affaire, avant d'être l'objet d'une décision du
Conseil communal, doit être soumise à l'examen du
chef du dicastère qu'elle concerne ou du membre qui
le supplée.

Examen préalable Art. 121

Toute affaire, avant d'être l'objet d'une décision du
Conseil communal, doit être soumise à l'examen du
chef du dicastère qu'elle concerne ou du membre qui le
supplée.

Ordre du jour Art. 106
Chaque membre du Conseil doit adresser à la
présidence, avant la séance, la liste des objets dont il
demande l'inscription à l'ordre du jour.

Ordre du jour Art. 122

Chaque membre du Conseil doit adresser au président,
avant la séance, la liste des objets dont il demande
l'inscription à l'ordre du jour.

Rapports Art. 107
Les rapports présentés au Conseil général par le
Conseil communal émanent de cette instance prise
dans son ensemble; il ne peut par conséquent pas
être fait de rapport ou d'intervention de minorité.

Rapports Art. 123

Les rapports présentés au Conseil général par le
Conseil communal émanent de cette instance prise
dans son ensemble; il ne peut par conséquent pas être
fait de rapport ou d'intervention de minorité́.

  Secret de fonction

Art. 124

Les membres du Conseil communal sont tenus de
garder secrets les faits qui doivent le rester en raison
de leur nature et dont ils ont eu connaissance dans
l'exercice de leur fonction.

51

Chapitre III Des commissions

Section 1: Dispositions générales

Chapitre III Des commissions

Section 1: Dispositions générales

Types de
commissions

Art. 108
Les commissions communales sont de quatre types:
a) les commissions prescrites par une loi cantonale ;
b) les commissions internes du Conseil général ;
c) les commissions de gestion ;
d) les commissions consultatives.

Types de commissions Art. 125

Les commissions communales sont de quatre types:

a) les commissions prescrites par une loi cantonale;
b) les commissions internes du Conseil général;
c) les commissions de gestion;
d) les commissions consultatives.

a) Commissions
prescrites par
une loi cantonale

Art. 109
Les commissions prescrites par la législation
cantonale ont le pouvoir de décision et de gestion
défini par cette législation.

Commissions prescrites par
une loi cantonale

Art. 126

Les commissions prescrites par la législation cantonale
ont le pouvoir de décision et de gestion défini par cette
législation.

b) Commissions
internes du
Conseil général

Art. 110
Les Commissions internes du Conseil général ont
pour tâche de procéder à un examen détaillé de
certains objets relevant de la compétence du Conseil
général afin de faciliter les délibérations et décisions
de cette autorité.

Commissions internes du
Conseil général

Art. 127

Les Commissions internes du Conseil général ont pour
tâche de procéder à un examen détaillé de certains
objets relevant de la compétence du Conseil général
afin de faciliter les délibérations et décisions de cette
autorité́.

c) Commissions
de gestion

Art. 111
1
Les commissions de gestion sont chargées de la

gestion ou de la surveillance d'un service ou d'une
institution.
2
Leurs compétences sont définies par un règlement

approuvé par le Conseil général.

Commissions de gestion

Art. 128

1
Les commissions de gestion sont chargées de la

gestion ou de la surveillance d'un service ou d'une
institution.

2
Leurs compétences sont définies par un règlement

approuvé par le Conseil général.

d) Commissions
consultatives

Art. 112
1
Les commissions consultatives, qui peuvent être

temporaires, sont appelées à donner des préavis et
ont la faculté de présenter des propositions.
2
Elles peuvent élaborer un règlement interne que le

Commissions consultatives Art. 129

1
Les commissions consultatives, qui peuvent être

temporaires, sont appelées à donner des préavis et ont
la faculté́ de présenter des propositions.

52

Conseil communal soumet au Conseil général pour
adoption.

2
Elles peuvent élaborer un règlement interne que le

Conseil communal soumet au Conseil général pour
adoption.

Commissions
inter-
communales

Art. 112 bis
47

1
Est intercommunale une commission dont les

membres émanent ou sont choisis par les autorités de
deux ou de plusieurs communes.
2
Une commission intercommunale relève d’un des

quatre types énumérés à l’article 108 ci-dessus. Le
règlement dont elle se dote peut au besoin déroger
aux dispositions des sections 2 à 5 ci- dessous.
3
Le Conseil général élit au début de chaque période

administrative et selon le système proportionnel les
représentants de la commune de La Chaux-de-Fonds
au sein des commissions intercommunales suivantes:
1. La commission de collaboration intercommunale La
Chaux- de-Fonds - Le Locle.
2. La commission intercommunale d’aménagement du
territoire.

Commissions inter-
communales

Art. 130

1
Est intercommunale une commission dont les membres

émanent ou sont choisis par les autorités de deux ou de
plusieurs communes.

2
Une commission intercommunale relève de l’un des

quatre types énumérés à l’article 125 ci-dessus. Le
règlement dont elle se dote peut au besoin déroger aux
dispositions des sections 2 à 5 ci-dessous.

3
Le Conseil général élit au début de chaque période de

législature et selon le système proportionnel les
représentants de la commune de La Chaux-de-Fonds
au sein des commissions intercommunales suivantes:

a) La commission de collaboration intercommunale La
Chaux-de-Fonds - Le Locle.
b) La commission intercommunale d’aménagement du
territoire.

Composition Art 113
48

1
Tout membre du corps électoral communal peut être

élu ou nommé au sein d'une commission.
2
Pour autant que leur nombre ne dépasse pas un tiers

des membres, des personnes ne remplissant pas la
condition fixée à l’alinéa 1 peuvent également être
élues au sein d’une commission.
3
Toutefois, seuls les membres du Conseil général

peuvent être élus au sein d'une commission interne
du Conseil général.
4
Les commissions peuvent également s’adjoindre, à

titre temporaire ou permanent, la participation
d’experts. Ces personnes ne votent pas.

Composition Art. 131

1
Tout membre ayant la qualité d’électeur en matière

communale peut être élu ou nommé au sein d'une
commission.

2
 Pour autant que leur nombre ne dépasse pas un tiers

des membres, des personnes ne remplissant pas la
condition fixée à l’alinéa 1 peuvent également être élues
au sein d’une commission consultative.

3
Toutefois, seuls les membres du Conseil général

peuvent être élus au sein d'une commission interne du
Conseil général.

47

 Introduit par ACG du 18.05.2010
48

 Modifié par ACG du 29.06.2009

53

5
Chaque commission élit un ou une président-e et un

ou une vice-président-e. Les dispositions de l'article
133 sont réservées.

4
Les commissions peuvent également s’adjoindre, à titre

temporaire ou permanent, la participation d’experts. Ces
personnes ne votent pas.

5
Chaque commission élit un président et un vice-

président. Les dispositions relatives à la présidence de
la section 4 des commissions de gestion sont réservées
(cf. art. 150 ci-après).

Election ou
nomination

Art. 114
1
Le Conseil général élit ses commissions selon le

système de la représentation proportionnelle sur la
base du nombre de suffrages obtenus lors des plus
récentes élections et sans tenir compte des
apparentements. Lorsqu'une commission est présidée
par un membre du Conseil communal, celui-ci n'est
pas compté au nombre des commissaires.
2
Le Conseil communal nomme librement ses

commissions.
3
En cas de vacance, l'autorité d'élection ou de

nomination pourvoit au remplacement.

Election ou nomination Art. 132

1
Le Conseil général élit ses commissions selon le

système de la représentation proportionnelle sur la base
du nombre de suffrages obtenus lors des plus récentes
élections et sans tenir compte des apparentements.
Lorsqu'une commission est présidée par un membre du
Conseil communal, celui-ci n'est pas compté au nombre
des commissaires.

2
Le Conseil communal nomme librement ses

commissions.

3
En cas de vacance, l'autorité́ d'élection ou de

nomination pourvoit au remplacement.

Durée Art. 115
1
Les commissions sont permanentes lorsqu'elles sont

élues ou nommées pour la durée d'une période
administrative.
2
Elles sont temporaires lorsqu'elles sont désignées

pour l'étude d'un objet particulier.

Durée Art. 133

1
Les commissions sont permanentes lorsqu'elles sont

élues ou nommées pour la durée d'une période de
législature.

2
Elles sont temporaires lorsqu'elles sont désignées pour

l'étude d'un objet particulier.

Convocations Art. 116
1
Les membres des commissions sont convoqués pour

la première séance par le Conseil communal, qui
délègue un de ses membres pour présider à la
constitution du bureau de la commission.
2
Par la suite, le président, ou à son défaut un autre

membre du bureau, donne les ordres pour les

Convocations Art. 134

1
Les membres des commissions sont convoqués pour

la première séance par le Conseil communal, qui
délègue un de ses membres pour présider à la
constitution du bureau de la commission.

2
Par la suite, le président, ou à défaut un autre membre

54

convocations. Le Conseil communal ou le cinquième
des commissaires peut demander la convocation
d'une séance.

du bureau, donne les ordres pour les convocations. Le
Conseil communal ou le cinquième des commissaires
peut demander la convocation d'une séance.

Qorum Art. 117
1
Une commission ne peut siéger que si la majorité

absolue de ses membres est présente.
2
Toutefois, si une première convocation ne réunit pas

cette majorité, les membres présents peuvent décider
une nouvelle convocation par devoir, avec le même
ordre du jour; les décisions ou les préavis de la
commission ainsi convoquée seront valables quel que
soit le nombre des membres présents.

Quorum  Art. 135

1
Une commission ne peut siéger que si la majorité́

absolue de ses membres est présente.

2
Toutefois, si une première convocation ne réunit pas

cette majorité́, les membres présents peuvent décider
une nouvelle convocation par devoir, avec le même
ordre du jour; les décisions ou les préavis de la
commission ainsi convoquée seront valables quel que
soit le nombre des membres présents.

Décisions Art. 118
49

1
Les décisions sont prises à la majorité absolue des

votants.

2
Si la commission est présidée par une personne qui

n’est pas membre du Conseil communal, celle-ci vote
et départage en cas d’égalité.
3
Que la commission soit présidée ou non par un

membre du Conseil communal, celui-ci ne vote pas et
ne peut départager en cas d’égalité. Dans ce dernier
cas, le ou la vice-président-e départage.

Décisions Art. 136

1
Les décisions sont prises à la majorité́ absolue des

votants.

2
Si la commission est présidée par une personne qui

n’est pas membre du Conseil communal, celle-ci vote et
départage en cas d'égalité.

3
Que la commission soit présidée ou non par un

membre du Conseil communal, celui-ci ne vote pas et
ne peut départager en cas d’égalité́. Dans ce dernier
cas, le vice-président départage.

49

 modifié par ACG du 23.06.1998, sanctionné le 19.08.1998

55

Procès-verbaux,
rapports

Art. 119
50

1
Les commissions tiennent un procès-verbal de leurs

délibérations ou établissent un rapport; ces
documents sont transmis au Conseil communal.
2
Au besoin, le personnel des services communaux est

mis à leur disposition par le Conseil communal pour la
rédaction des procès-verbaux.
3
Si une commission n'est pas unanime dans ses

propositions, la minorité peut justifier son point de vue
dans un rapport déposé conjointement avec le rapport
principal.

Procès-verbaux, rapports Art. 137

1
Les commissions tiennent un procès-verbal de leurs

délibérations ou établissent un rapport; ces documents
sont transmis au Conseil communal.

2
Au besoin, le personnel des services communaux est

mis à leur disposition par le Conseil communal pour la
rédaction des procès-verbaux.

3
Si une commission n'est pas unanime dans ses

propositions, la minorité́ peut justifier son point de vue
dans un rapport déposé conjointement avec le rapport
principal.

Secret de
fonction

Art. 120
Les commissaires sont tenus au secret de fonction,
sauf décision contraire de la commission.

Secret de fonction Art. 138

Les commissaires sont tenus au secret de fonction, sauf
décision contraire de la commission.

Consultation de
tiers

Art. 121
Les commissions peuvent prendre l'avis de toute
personne qu'elles jugent utile d'entendre.

Consultation des tiers Art. 139

Les commissions peuvent prendre l'avis de toute
personne qu'elles jugent utile d'entendre.

Représentation
du Conseil
communal

Art. 122
Le Conseil communal peut assister à toutes les
séances des commissions; il peut déléguer un-e chef
de service.

Représentation du Conseil
communal

Art. 140

Le Conseil communal peut assister à toutes les séances
des commissions; il peut déléguer un chef de service.

Représentation
du personnel

Art. 123
Les commissions peuvent prévoir dans leur règlement
interne la représentation du personnel avec voix
consultative.

Représentation du
personnel

Art. 141

Les commissions peuvent prévoir dans leur règlement
interne la représentation du personnel avec voix
consultative.

Indemnisation
des commissaire

Art. 124
51

Le Conseil communal peut allouer une indemnité aux
membres d'une commission qui se déplacent ou se
chargent de longs travaux.

Indemnisation des
commissaires

Art. 142

Le Conseil communal peut allouer une indemnité́ aux
membres d'une commission qui se déplacent ou se
chargent de longs travaux.

50

 modifié par ACG du 19.02.2003, sanctionné le 09.04.2003
51

 Modifié par ACG du 24.11.2005, sanctionné le 11.01.2006

56

Section 2: Commissions prescrites par une loi cantonale Section 2: Commissions prescrites par une loi cantonale

Election et
compétence

Art. 125
1
Les commissions prescrites par une loi cantonale

sont permanentes, élues par le Conseil général.
2
Leurs compétences sont fixées par la législation

cantonale ou par le Conseil général.

Election et compétence Art. 143

1
Les commissions prescrites par une loi cantonale sont

permanentes, élues par le Conseil général.

2
Leurs compétences sont fixées par la législation

cantonale ou par le Conseil général.

Enumération Art. 126
52

Ces commissions sont notamment les suivantes:
1. Le Conseil d’établissement scolaire.
2. La Commission de la salubrité et de la police du
feu.
3. La Commission des naturalisations et agrégations
(5 membres).

Enumération Art. 144

1
Ces commissions sont notamment les suivantes:

a) La commission financière, chargée du budget et des
comptes (15 membres);

b) La commission de la salubrité́ publique (5
membres);

c) La commission des naturalisations et agrégations (5
membres);

d) Le Conseil d’établissement scolaire (12 délégués du
Conseil général).

2
S’agissant du Conseil d’établissement scolaire, le

Conseil communal nomme ses délégués dans son sein
ou en dehors.

Présidence Art. 127
53

1
Chaque commission est présidée par le membre du

Conseil communal chef du dicastère concerné.
2
Pour le Conseil d'établissement scolaire, le membre

du Conseil communal qui préside ne vote pas. En cas
d'égalité, le vote du vice- président est prépondérant.

Présidence Art. 145

1
Chaque commission est présidée par le membre du

Conseil communal chef du dicastère concerné.

2
Pour le Conseil d'établissement scolaire, le membre du

Conseil communal qui préside ne vote pas. En cas
d'égalité́, le vote du vice- président est prépondérant.

52

 Modifié par ACG du 29.06.2009
53

 Modifié par ACG du 19.05.2009

57

Section 3: Commissions interne au Conseil général Section 3: Commissions internes au Conseil général

Election Art. 128
Les commissions internes élues par le Conseil
général sont temporaires et constituent elles-mêmes
leur bureau.

Election Art. 146

Les commissions internes élues par le Conseil général
sont temporaires et constituent elles-mêmes leur
bureau.

Enumération Art. 129
54

Les commissions internes du Conseil général sont:
1. La commission financière, qui, en dérogation à
l'article 128, est permanente, chargée du budget et
des comptes (15 membres);
2. Les commissions chargées de l'étude d'un objet
particulier.

Enumération Art. 147

Les commissions internes du Conseil général, qui sont
présidées par un conseiller communal, sont les
commissions chargées de l'étude d'un objet particulier.

Section 5: Commissions de gestion Section 4: Commissions de gestion

Durée Art. 130
Les commissions de gestion sont permanentes.

Durée Art. 148

Les commissions de gestion sont permanentes.

a) Commissions
élues par le
Conseil général

Art. 131
55

1
Les commissions de gestion élues par le Conseil

général sont:
1. La Commission de la Bibliothèque (13 membres)
2. La Commission de l’Action sociale (11 membres)
3. La Commission de gestion des infrastructures, de
l'urbanisme et de l'énergie (15 membres).
4. La Commission des Sports (11 membres)
5. La Commission de Sécurité publique (11 membres)
2
Le Conseil général peut, par voie d'arrêté, instituer

d'autres commissions de gestion.

Commissions élues par le
Conseil général

Art. 149

1
Les commissions de gestion élues par le Conseil

général sont :

a) La commission des infrastructures, de l'urbanisme
et de l'énergie (15 membres);

b) La commission de la culture (15 membres);
c) La commission de l'action sociale (11 membres);
d) La commission de sécurité publique (11 membres);
e) La commission des sports (11 membres).

2
Le Conseil général peut, par voie d'arrêté́, instituer

d'autres commissions de gestion.

54

 Modifié par ACG du 19.02.2003, sanctionné le 09.04.2003
55

 Modifié par ACG du 26.09.2016

58

Présidence Art. 133
56

1
Les commissions de l’Action sociale, des Sports et

de la Sécurité publique sont présidées par le membre
du Conseil communal chef -fe du dicastère concerné.
2
La commission de gestion des infrastructures, de

l'urbanisme et de l'énergie est co-présidée par les
directions du Service des espaces publics, des
énergies, des Services techniques, du Service des
bâtiments et du logement, du Service d'urbanisme et
de l'environnement et de la géomatique.

Présidence Art. 150

1
Les commissions de gestion sont présidées par le ou

les représentants du Conseil communal, chef du ou des
dicastères concernés.

2
La commission de gestion des infrastructures, de

l'urbanisme et de l'énergie est co-présidée par les
directions du Service des espaces publics, des
énergies, des Services techniques, du Service des
bâtiments et du logement, du Service d'urbanisme et du
Service géomatique.

Section 6: Commissions Consultatives Section 5: Commissions consultatives

Nomination Art. 134
Les commissions consultatives sont permanentes ou
temporaires, nommées par le Conseil communal, qui
fixe le nombre de leurs membres.

Nomination Art. 151

Les commissions consultatives sont permanentes ou
temporaires, nommées par le Conseil communal, qui
fixe le nombre de leurs membres.

Attributions Art. 135
57

Ces commissions s'occupent notamment – dans le
souci du développement durable – d'urbanisme,
d'aménagement, de toponymie, de culture,
d'économie, de jeunesse et de politique foncière et
immobilière.

Attributions Art. 152

Ces commissions s'occupent notamment – dans le
souci du développement durable – d'urbanisme,
d'aménagement, de toponymie, de culture, d'économie,
de jeunesse et de politique foncière et immobilière.

Présidence Art. 136
Elles sont présidées par le membre du Conseil
communal chef du dicastère concerné.

Présidence Art. 153

Elles sont présidées par le membre du Conseil
communal chef du dicastère concerné.

TITRE IV DES L’ADMINISRATION
COMMUNALE

TITRE IV

56

 Modifié par ACG du 26.09.2016
57

 Modifié par ACG du 27.09.2012

59

DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE

Dicastères et
services

Art. 137
1
L'administration communale se subdivise en

dicastères et ceux-ci en services selon les besoins.
2
La liste des dicastères et services ainsi que leur

répartition entre les membres du Conseil communal
sont portées à la connaissance du public.

Dicastères et services Art. 154

1
L'administration communale se subdivise en dicastères

et ceux-ci en services selon les besoins.

2
La liste des dicastères et services ainsi que leur

répartition entre les membres du Conseil communal
sont portées à la connaissance du public.

Chancellerie Art. 138
La Chancellerie est placée sous l'autorité de la
présidence du Conseil communal; elle est dirigée par
un chancelier ou une chancelière.

Chancellerie Art. 155

La Chancellerie est placée sous l'autorité́ du président
du Conseil communal; elle est dirigée par un chancelier.

Contrôle
financier

Art. 138 bis
Le Contrôle financier est rattaché administrativement
au dicastère des finances, mais est autonome par
rapport à ce dernier et dépend du Conseil communal
dans son ensemble.

Contrôle financier Art. 155

Le Contrôle financier est rattaché administrativement au
dicastère des finances, mais est autonome par rapport à
ce dernier et dépend du Conseil communal dans son
ensemble.

TITRE V DU PERSONNEL COMMUNAL

TITRE V

DU PERSONNEL COMMUNAL

Statut Art. 139
Le statut du personnel communal est fixé dans un
règlement adopté par le Conseil général.

Statut Art. 156

Le statut du personnel communal est fixé dans un
règlement adopté par le Conseil général (RS ; CdF
14.10).

TITRE VI DES DECISIONS, DES
OPPOSITIONS, DES RECOURS ET DES

CONFLITS DE COMPETENCE

TITRE VI

DES DECISIONS, DES OPPOSITIONS, DES

http://www.chaux-de-fonds.ch/rapports-et-reglements/reglementation/Documents/1410.pdf
http://www.chaux-de-fonds.ch/rapports-et-reglements/reglementation/Documents/1410.pdf

60

Chapitre I Des décisions, des oppositions et des

recours

RECOURS ET DES CONFLITS DE COMPETENCE

Chapitre I Des décisions, des oppositions et des recours

Délégations de
compétence

Art. 140
1
Le Conseil communal peut déléguer à ses membres

le droit de rendre des décisions dans le cadre de leurs
dicastères respectifs.
2
Cette compétence peut être subdéléguée par chaque

chef de dicastère aux chefs de services concernés,
qui rendent la décision en son nom.

Délégations de
compétences

Art. 157

1
Le Conseil communal peut déléguer à ses membres le

droit de rendre des décisions dans le cadre de leurs
dicastères respectifs.

2
Cette compétence peut être subdéléguée par chaque

chef de dicastère aux chefs de services concernés, qui
rendent la décision en son nom.

Opposition
adressée au chef
ou à la chef de
dicastère

Art. 141
58

1
Toute personne intéressée peut former opposition

contre une décision d'un chef de service auprès du
chef du dicastère.
2
L'opposition écrite doit être déposée dans les 30

jours dès la réception de la décision attaquée.

Opposition adressée au
chef de dicastère

Art. 158

1
Toute personne intéressée peut former opposition

contre une décision d'un chef de service auprès du chef
du dicastère.

2
L'opposition écrite doit être déposée dans les 30 jours

dès la réception de la décision attaquée.

Recours au
Conseil
communal

Art. 142
59

1
Sauf dispositions cantonales ou fédérales contraires,

les décisions d'un chef de dicastère peuvent faire
l'objet, de la part des personnes intéressées, d'un
recours écrit au Conseil communal dans les 30 jours
qui suivent la réception de la décision attaquée.
2
Le recours est renvoyé pour examen et préavis au

membre suppléant du ou de la chef de dicastère
concerné.

Recours au Conseil
communal

Art. 159

1
Sauf dispositions cantonales ou fédérales contraires,

les décisions d'un chef de dicastère peuvent faire l'objet,
de la part des personnes intéressées, d'un recours écrit
au Conseil communal dans les 30 jours qui suivent la
réception de la décision attaquée.

2
Le recours est renvoyé pour examen et préavis au

membre suppléant du chef de dicastère concerné.

58

 Modifié par ACG du 19.03.2008
59

 Modifié par ACG du 19.03.2008

61

Règles de
procédure

Art. 143
1
Les décisions des chefs de service, des chefs de

dicastère ou du Conseil communal indiquent les voies
et délais de recours.
2
Une autorité saisie à tort transmet d'office l'opposition

ou le recours à celle qui est compétente.
3
La loi cantonale sur la procédure et la juridiction

administratives
60

 est, au surplus, applicable.

Règles de procédure Art. 160

1
Les décisions des chefs de service, des chefs de

dicastère ou du Conseil communal indiquent les voies et
délais de recours.

2
Une autorité saisie à tort transmet d'office l'opposition

ou le recours à celle qui est compétente.

3
La loi cantonale sur la procédure et la juridiction

administrative (LPJA) est, au surplus, applicable.

Recours à
l’autorité
cantonale ou
fédérale

Art. 144

Sont réservées les possibilités de recours prévues
par la législation auprès d'une autorité cantonale ou
fédérale.

Recours direct à l’autorité
cantonale ou fédérale

Art. 161

Sont réservées les possibilités prévues, par la
législation, de recours direct auprès d'une autorité́
cantonale ou fédérale.

Chapitre II Des conflits de compétence Chapitre II Des conflits de compétence

Procédure Art. 145
1
Les conflits de compétence et les divergences entre

le Conseil communal et une commission prescrite par
une loi cantonale sont soumis à la décision du Conseil
général.
2
Les conflits de compétence et les divergences entre

chefs de dicastères, entre commissions de gestion ou
entre un chef de dicastère et une commission de
gestion, sont soumis à la décision du Conseil
communal.

Procédure Art. 162

1
Les conflits de compétence et les divergences entre le

Conseil communal et une commission prescrite par une
loi cantonale sont soumis à la décision du Conseil
général.

2
Les conflits de compétence et les divergences entre

chefs de dicastères, entre commissions de gestion ou
entre un chef de dicastère et une commission de
gestion, sont soumis à la décision du Conseil
communal.

TITRE VII DISPOSITIONS FINALES TITRE VII

60

 RSN 152.30

62

DES DISPOSITIONS FINALES

Chapitre I Application

Abrogation Art. 146
Le présent règlement abroge le règlement général de
la commune de La Chaux-de-Fonds, du 22 avril 1975.

Abrogation Art. 163

Le présent règlement abroge le règlement général de la
commune de La Chaux-de-Fonds, du 28 septembre
1994.

Entrée en
vigueur

Art. 147
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa
sanction par le Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur Art. 164

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa
sanction par le Conseil d'Etat.

Chapitre II Dispositions transitoires

  Dispositions transitoires Art. 165

La convention entre la Ville de La Chaux-de-Fonds et la
Société des amis du Musée des beaux-arts (SaMba) de
1985 ainsi que les règlements de la commission du
Musée des beaux-arts (RS CdF 30.10), du Musée
d'histoire (RS CdF 30.11), du Musée international
d'horlogerie (RS CdF 30.13) et du Musée d'histoire
naturelle du 26 août 2014 seront amendés d'ici le 30
juin 2020 au plus tard, date jusqu'à laquelle les
commissions actuelles demeureront en vigueur.

 La Chaux-de-Fonds, le 28 septembre 1994

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le Secrétaire :        Le Président :
P. Hainard               M. Amstutz

 La Chaux-de-Fonds, le 2 juillet 2019

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
La Présidente La Secrétaire
Monique Gagnebin Françoise Jeandroz

http://www.chaux-de-fonds.ch/rapports-et-reglements/reglementation/Documents/30_10.pdf
http://www.chaux-de-fonds.ch/rapports-et-reglements/reglementation/Documents/30_11.pdf
http://www.chaux-de-fonds.ch/rapports-et-reglements/reglementation/Documents/30_13.pdf

category_fr: Annexe

category_harmonized: document