text:
CAISSE DE PENSIONS 08.0..

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil
à l'appui
d'un projet de loi instituant une Caisse de pensions unique
pour la fonction publique du Canton de Neuchâtel

(Du 18 février 2008)

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs,

RESUME

Le présent projet porte sur la constitution d'une Caisse de pensions unique pour la
fonction publique neuchâteloise issue du regroupement des trois caisses publiques que
nous connaissons actuellement: la Caisse de pensions de l'Etat, la Caisse de pensions
du personnel communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds et la Caisse de pensions du
personnel de la Ville de Neuchâtel. Le personnel des communes autres que les deux
villes précitées est déjà affilié à la Caisse de pensions de l'Etat.

La création de cette nouvelle caisse de pensions doit permettre d'adapter la situation en
matière de prévoyance à d'autres réformes exécutées ou en cours en offrant des
conditions d'assurances semblables pour toutes les personnes appelées à changer
d'employeur (Hôpital Neuchâtelois, par exemple) ainsi que de favoriser la mobilité
professionnelle entre collectivités publiques neuchâteloises. Il s'agit également de
disposer d'une institution de prévoyance moderne, offrant des garanties de pérennité,
satisfaisant aux exigences du droit fédéral en terme structurel et en terme
d'indépendance face aux employeurs et offrant des possibilités de rationalisation et de
gain d'efficience tout en garantissant le maintien dans le canton d'une capacité
d'investissement et de postes de travail qualifiés.

La loi qui vous est soumise est une loi-cadre fixant l'organisation et les prestations de la
nouvelle institution et déléguant au règlement, et donc au Conseil d'administration, la
compétence de déterminer le financement nécessaire à la réalisation des objectifs
légaux.

Le projet a mis à jour une situation financière précaire à moyen et long terme de nos
institutions de prévoyance en raison, premièrement, d'une structure d'âge et d'un rapport
démographique défavorable et, deuxièmement, d'un financement actuellement insuffisant
au niveau de la Caisse de pensions de l'Etat. Afin de consolider l'institution et d'en
garantir un niveau de financement suffisant dans la durée, le projet qui vous est soumis
revoit à la fois les prestations et le financement.

1. HISTORIQUE DU PROJET

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La création de l'Etablissement hospitalier multisite (EHM), devenu depuis lors Hôpital
neuchâtelois (HNE), a eu pour conséquence de réunir les hôpitaux de soins physiques
du canton, à l'exception de la Providence, en un seul établissement doté de la
personnalité. Les relations de travail des collaborateurs et collaboratrices des différents
hôpitaux ont été transférées à HNE qui est devenu l'employeur unique de l'ensemble du
personnel.

Cette situation implique que ce personnel soit affilié à une caisse de pensions unique. En
effet, le principe de collectivité, ancré à l'article 1c de l'Ordonnance sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2)1, exige non seulement que les
collectifs de collaborateurs-trices, par exemple exerçant la même fonction ou occupant le
même échelon hiérarchique, soient affilié-e-s à la même institution de prévoyance mais
soient au bénéfice des mêmes conditions d'assurance (plan de prévoyance).

En adoptant la LEHM, le Grand Conseil a confié, à l'article 50 b) de la loi, au Conseil
d'Etat la conduite du processus d'affiliation du personnel à une caisse unique en
précisant: "le personnel des institutions doit être affilié à une caisse de pensions; le
transfert est défini et géré par l'Etat". L'article 51 LEHM stipule que "les négociations
doivent avoir abouti au plus tard le 31 décembre 2005".

Parallèlement, le statut du personnel administratif et technique du secteur du secondaire
II ainsi que du personnel des offices communaux de surveillance des apprentissages
avait été cantonalisé dès le 1er janvier 2005. Une solution en matière de prévoyance
professionnelle devait donc également être trouvée pour ce personnel en provenance
des communes. Le Conseil d'Etat a donc décidé de joindre ces deux dossiers à la
réflexion sur la prévoyance du personnel hospitalier.

L'adoption, à l'automne 2005, du programme de législature, qui prévoit diverses
restructurations des collectivités publiques, a conduit à élargir encore le cercle potentiel
de la caisse de pensions unique à d'autres catégories de personnel. On peut ainsi
mentionner, à titre d'exemple, la création d'une police unique ou la restructuration des
services industriels initiée par les villes de La Chaux-de-Fonds, Le Locle et Neuchâtel.
Dans toutes ces situations, se pose le problème d'un transfert de relations de travail
d'une pluralité d'employeurs à un employeur unique, avec nécessité de prévoir, en
parallèle, un transfert des relations de prévoyance professionnelle vers une institution de
prévoyance unique également.

Il a alors fallu se rendre compte que l'exercice envisagé présentait certaines difficultés,
s'agissant notamment des conditions de transfert des caisses existantes à la caisse
unique, compte tenu en particulier des taux de couverture différents au sein des trois
institutions. Le délai du 31 décembre 2005 pour finaliser l'exercice n'était ainsi pas
réalisable.

Afin de ne pas retarder la mise en place de l'EHM, les Villes de La Chaux-de-Fonds et de
Neuchâtel ainsi que l'Etat de Neuchâtel ont signé le 23 décembre 2005 une convention
tripartite exprimant leur volonté de créer une caisse de pensions commune à laquelle
serait assuré, entre autre, le personnel de l'EHM. Cette démarche a permis la signature
par les Villes de la Convention d'adhésion à l'EHM dès le 1er janvier 2006.

Sur la base de la convention tripartite, a été élaborée une charte de projet entre l'Etat et
les Villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel qui fixe l'objectif de la réunion des
caisses existantes, à savoir la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel (CPEN), la

1 RS 831.441.1

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Caisse de pensions du personnel communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds (CPC) et
la Caisse de pensions du personnel de la Ville de Neuchâtel (CPVN), en une institution
unique dès le 1er janvier 2009.

2. DEROULEMENT DU PROJET

Les trois partenaires impliqués dans le projet – les Villes de La Chaux-de-Fonds et de
Neuchâtel ainsi que l'Etat – ont signé une charte de projet. La charte définit les objectifs
du projet. Il s'agit, notamment, de:

– trouver un système d’assurance prévoyance professionnelle commun pour les

différents effectifs concernés par les mesures de désenchevêtrement menées par
l’Etat et les Communes du canton de Neuchâtel, et faciliter les transferts de personnel
entre les différentes collectivités publiques;

– offrir aux collectivités publiques, ainsi qu'aux entreprises dans lesquelles elles ont des

intérêts financiers, une solution de prévoyance professionnelle efficiente;

– constituer et organiser en une seule entité l'administration de la nouvelle Caisse de

pensions;

– accroître les solidarités par le regroupement des différents effectifs constituant la

fonction publique du Canton de Neuchâtel et obtenir une meilleure répartition des
risques décès, invalidité et retraite;

– regrouper le potentiel de compétences des trois Caisses actuelles afin de créer les

synergies et rationalisations nécessaires, tout en dégageant des économies d'échelles
dans de nombreux domaines et, ainsi, diminuer à moyen terme les coûts de
fonctionnement;

– conserver dans le canton un pôle de compétences doté d'emplois qualifiés en matière

de prévoyance professionnelle ainsi qu'une capacité d'investissement dans les
différentes régions du Canton en veillant à une rentabilité adéquate.

La charte institue par ailleurs les organes directeurs du projet pour lesquels il a été
convenu qu'ils seraient composés de façon paritaire entre représentant-e-s des
employeurs et des assuré-e-s. A ce titre, la charte prévoit la mise sur pied d'un Comité de
pilotage, composé de représentants des autorités exécutives des trois partenaires ainsi
que de représentants des assurés, tous issus des organes de gestion des trois caisses
de pensions, d'un bureau dudit Comité de pilotage, émanation paritaire de ce premier
organe, ainsi qu'un groupe de projet, composé d'un chef de projet et des trois
administrateurs des caisses de pensions.

La charte a fixé les grandes thématiques qui devaient être traitées. Pour chacune d'elles,
des groupes de travail techniques, composés eux aussi paritairement, ont été constitués.
Il s'est agi des points suivants:

– Assurés (en activité et pensionnés) et plan de prévoyance;
– Problématique des degrés de couverture et conditions de transfert;
– Aspects relatifs à la fortune;
– Structures & Personnel;
– Informatique / bureautique;
– Révision de la législation;
– Autres contrats de prévoyance et divers;

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L'ensemble de ces groupes ont travaillé assidument depuis mi-2006 afin de pouvoir
soumettre des propositions au Comité de pilotage et, ainsi, progressivement, dessiner le
contour de la nouvelle structure. Les groupes de travail ont été soutenus par des
mandataires externes en ce qui concerne les aspects techniques et juridiques de la
prévoyance professionnelle.

Une fois les travaux au sein des groupes achevés, les trois employeurs ont mené
ensemble des négociations avec toutes les associations du personnel représentées dans
les organes des trois caisses de pensions. Ces négociations ont été menées dans un
état d'esprit positif et constructif.

Le compromis trouvé a fait l'objet d'une information à l'ensemble des employeurs affiliés
à l'une des trois actuelles institutions et d'une procédure de consultation auprès de toutes
les associations du personnel représentatives des employés de la fonction publique
neuchâteloise. Les résultats de cette procédure sont reproduits au chapitre 14 ci-
dessous.

C'est sur la base de ces travaux qu'a été élaboré le présent rapport. Ce rapport ainsi que
le projet de loi ont été adoptés par le Comité de pilotage à l'intention du Conseil d'Etat et
ont reçu, le 24 janvier 2008, un préavis positif de la part des organes suprêmes des trois
institutions et en particulier de la part du Conseil d'administration de la Caisse de
pensions de l'Etat de Neuchâtel.

3. UN ETAT DE SITUATION, DES OBJECTIFS, UN DEFI

Dans le courant de l'année 2006, le Conseil national a entrepris le traitement de l'initiative
parlementaire Beck (03.432). Cette initiative exige le refinancement complet de toutes les
institutions de prévoyance de droit public, supprimant donc le mode de financement mixte
dit de la capitalisation partielle dans lequel une part des prestations de l'institution de
prévoyance sont capitalisée et le solde est couvert en répartition, l'employeur public
offrant, du fait de sa pérennité, une garantie pour la couverture de l'ensemble des
prestations.

Dans le cadre de ce travail parlementaire, la Commission chargée du traitement de ce
projet a sollicité des projections d'évolution de plusieurs caisses de pensions publiques à
long terme (50 ans).

Même si la prévision à si long terme est forcément relative, les organes du projet "Caisse
unique" ont souhaité savoir quelles étaient les perspectives d'évolution des institutions
publiques neuchâteloises. Un mandat a été confié à l'expert en prévoyance des trois
institutions, la société Hewitt, à Neuchâtel, en l'invitant à simuler l'évolution sur 50 ans en
prenant en compte le plan d'assurance de la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel
(ci-après: CPEN) et les effectifs cumulés des trois caisses appelées à se réunir.

Les résultats ont apporté un éclairage supplémentaire au projet puisqu'ils ont mis en
lumière un problème de financement à moyen et long termes de la nouvelle institution.
Ce problème est pour l'essentiel dû à la situation actuelle qui voit la CPEN être
insuffisamment financée depuis plusieurs années et au niveau globalement bas des
contributions versées par les employeurs par rapport à d'autres collectivités publiques (en
pour cent du salaire assuré: NE: 10,5; FR: 11,5; TI: 12; VD: 13; JU: 13; VS 12,6 – 16
selon profession; GE: 16). La Caisse de pensions du personnel de la Ville de Neuchâtel
(ci-après: CPVN) affiche encore un découvert important dû au fait que jusque dans les
années 90 la part de l'employeur n'était pas capitalisée, mais versée par le compte de

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fonctionnement de la Ville sous forme d'une participation à hauteur de 60% aux
prestations de l'institution. La situation de la Caisse de pensions du personnel communal
de la Ville de La Chaux-de-Fonds (ci-après: CPC) ne présente pas à court terme la
même physionomie. Toutefois, la structure démographique de l'effectif, principalement,
va là aussi à terme nécessiter la prise de mesures.

Les projections réalisées par l'expert ont révélé que, à taux de financement constant, le
taux de couverture (à savoir la part capitalisée) diminuait progressivement pour, partant
d'un taux de 70% en 2006, arriver à 63% à un horizon de quinze ans, de 42% à un
horizon de 25 ans et à –28% au terme de la période de 50 ans. La principale cause de
cette évolution défavorable est à mettre sur le compte de la structure démographique de
l'effectif, le nombre de pensionnés passant de 5880 en 2006 à près de 14000 en 2056 et
le plan d'assurance garantissant une pleine indexation des rentes. En admettant un
effectif des assurés actifs stable, ce qui constitue une hypothèse optimiste compte tenu
des objectifs des autorités exécutives, le rapport démographique passerait de 2,5 actifs
par pensionné en 2006 à 1,05 actifs par pensionné en 2056.

Ce constat, même si une fois encore des simulations d'évolution sur une aussi longue
période doivent être prises en considération avec beaucoup de précaution, est inquiétant
puisqu'il marque une tendance claire et démontre un affaiblissement des moyens de nos
institutions à un horizon relativement rapproché (dès 2016 déjà). On peut donc affirmer
qu'avec des degrés d'urgence différents, le financement des trois institutions parties au
présent projet est aujourd'hui problématique et nécessite une intervention.

Ces éléments nouveaux ont donné au projet une dimension supplémentaire. En effet, en
plus des objectifs décrits dans la charte de projet et rappelés ci-dessus, il est paru
indispensable de prévoir simultanément une consolidation financière de nos institutions
de prévoyance.

Dès lors, le défi a consisté à établir une nouvelle structure et à élaborer un plan
d'assurance qui, à la fois, permettent de garantir une prévoyance professionnelle d'un
niveau satisfaisant et d'assurer un fonctionnement efficient tout en offrant des
perspectives financières acceptables pour l'institution de prévoyance ainsi que pour les
collectivités publiques.

4. PRINCIPES DE LA REUNION DES INSTITUTIONS

Dans le but d'atteindre les objectifs décrits et d'apporter une réponse adéquate au défi
susmentionné, nous proposons à votre Autorité de créer une institution de prévoyance
unique pour l'ensemble de la fonction publique neuchâteloise. Il s'agit de réunir les trois
caisses publiques existantes en une seule institution. A ce jour, l'ensemble des
communes sont affiliées à la CPEN, à l'exception des villes de La Chaux-de-Fonds et de
Neuchâtel qui disposent de leur propre caisse. Ainsi, la réunion de ces trois institutions
permet d'offrir l'affiliation de tout le personnel des collectivités publiques auprès d'une
seule caisse de pensions. Nous vous proposons de réaliser cette mesure en procédant à
la création d'une nouvelle institution dont les Villes de La Chaux-de-Fonds et de
Neuchâtel sont, à leur demande expresse, co-fondatrices. Cela signifie qu'au même titre
que l'Etat, les deux villes précitées seront affiliées de par la loi à la nouvelle institution.
Elles devront transférer les assurés, actifs et pensionnés, de leurs caisses de pensions
actuelles, de même que la fortune et les engagements de prévoyance desdites
institutions. Cela revient matériellement à une fusion par absorption des caisses de
pensions de la Ville de La Chaux-de-Fonds et de la Ville de Neuchâtel avec la Caisse de
pensions de l'Etat. Il n'est toutefois pas possible de procéder juridiquement et
formellement par le biais d'une procédure de fusion puisque les caisses communales ne

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sont pas dotées de la personnalité juridique. Il n'est donc pas possible de procéder à la
fusion de la CPEN, qui est dotée de la personnalité juridique, avec les caisses des Villes
de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel qui ne constituent pas des entités distinctes. Le
choix d'accueillir les caisses communales au sein de la Caisse de l'Etat présente le gros
avantage de ne pas impliquer un transfert de l'ensemble des biens, mobiliers et
immobiliers, des trois caisses existantes vers une nouvelle institution. Seules les fortunes
des caisses communales feront l'objet d'un transfert de propriété. La CPEN de son côté
modifie ses structures et son nom pour devenir, selon les accords trouvés tout au long de
l'évolution du projet, la nouvelle institution de prévoyance professionnelle commune et
unique qui reprend les actifs et les passifs des deux caisses communales. Ainsi, les trois
quarts du patrimoine ne changent pas de main, évitant des frais considérables de
transfert.

Tableau 1: Eléments statistiques au 31.12.2006

Les degrés de couverture mentionnés ci-dessous sont calculés sur une base non
harmonisée, à savoir selon les bases techniques applicables à chacune des caisses au
moment déterminant.

 CPEN CPVN1 CPC1 Caisse unique

Degré de
couverture selon
OPP2

75,9 66,2 96,4 -

Assurés actifs 11.885 2.172 1.717 15.774

Pensionnés 4.346 959 862 6.167

Effectif total 16.231 3.31 2.579 21.941

Age moyen des
assurés actifs 44,0 42,4 42,5 -

Rapport
actifs/pensionnés 2,73 2,26 1,99 2,56

Somme
traitements
annuels assurés

683.940.433.- 115.026.105.- 91.423.584.- 890.390.122.-

Somme pensions
annuelles
versées

115.813.963.- 22.336.027.- 18.537.666.- 156.687.656.-

1 ce nombre comprend le personnel HNE actuellement affilié auprès des caisses communales

5. MODALITES DE TRANSFERTS

Le transfert des caisses communales vers la caisse de pensions unique implique une
délibération des Conseils généraux des Villes de La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel,
compte tenu du transfert à intervenir des actifs et des passifs des bilans communaux à
une institution cantonale de droit public.

Le transfert se matérialisera par la signature, après approbation par les autorités
communales, d'une convention de transfert du patrimoine et des engagements, avec
actifs et passifs, entre les communes concernées et la caisse de pensions unique.

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Les conditions économiques du transfert des engagements impliquent une évaluation de
la fortune de la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel (CPEN) et des deux caisses
communales selon des critères identiques et dans le respect de la norme comptable RPC
26. En ce qui concerne les immeubles, le processus est réalisé. L'ensemble du parc
immobilier des trois institutions a fait l'objet d'une estimation par un collège de trois
experts désignés au sein de chaque entité. Les prêts hypothécaires seront transférés à la
valeur nominale. Les biens mobiliers, en particulier les portes-feuilles de titres, seront
évalués à leur valeur boursière et devront faire l'objet d'un inventaire réalisé en
collaboration avec les services financiers des Villes et de l'Etat. Les éléments définitifs ne
seront connus qu'au jour du transfert. S'agissant des réserves de fluctuation de valeurs,
elles seront dissoutes (où elles existent) avant le transfert afin de pouvoir calculer le taux
de couverture de l'institution conformément à l'OPP2. Il appartiendra ensuite aux organes
de la nouvelle caisse de reconstituer une telle réserve.

Par ailleurs, le transfert des engagements de prévoyance devra faire l'objet,
préalablement, d'une évaluation selon les mêmes critères au sein de chaque institution
de prévoyance concernée sur des bases identiques afin de pouvoir établir un passif de
bilan sur des bases identiques à la date de clôture de l'exercice précédent le transfert, le
31 décembre 2008, pour un transfert intervenant, le cas échéant avec effet rétroactif, au
1er janvier 2009.

Le transfert se fera sur la base des chiffres au 1er janvier 2009, date du bilan d'entrée.
Cela a surtout son importance pour les salaires assurés, les rentes, ainsi que l'effectif des
assurés repris dans la nouvelle caisse. En effet, la nouvelle caisse ne devra pas
reprendre les personnes ayant quitté les précédentes institutions au 1er janvier 2009.

Les pensions en cours au 31 décembre 2008 seront reprises, sans changement, par la
caisse de pensions unique. Le financement de ces pensions sera calculé, pour chacune
des trois caisses, selon des bases techniques identiques.

Ainsi que cela ressort du tableau 1 publié ci-dessus, les trois institutions appelées à
fusionner connaissent des degrés de couverture différents. Pour rappel, au 31 décembre
2006, et sur une base non harmonisée de calcul, la situation est la suivante:

– pour la CPEN : 75,9 %
– pour la CPC : 96,4 %
– pour la CPVN : 66,2 %

La réunion des trois institutions implique la détermination d'un seuil d'entrée commun
dans la future institution. Dans ce but, une convention a été signée entre les trois
collectivités publiques concernées ainsi que la Caisse de pensions du personnel
communal de la Chaux-de-Fonds. Aux termes de cette convention, le degré de
couverture initial de la Caisse correspondra à celui atteint par la CPEN au 31 décembre
2008, calculé selon les principes énoncés ci-dessus et les bases techniques de la
nouvelle institution. On peut estimer que ce taux devrait se situer, compte tenu de
l'évolution des marchés boursiers durant l'année 2008, entre 70 et 75%. Le degré exact
ne pourra toutefois être déterminé qu'en 2009.

Cela signifie que la CPC, institution de prévoyance en système financier mixte, disposera
d'un excédent de financement au 31 décembre 2008 par rapport à ce seuil. Elle se trouve
donc contrainte de décapitaliser partiellement pour atteindre le degré d'entrée convenu. Il
convient de souligner que cet excédent ne constitue pas des fonds libres au sens où on
l'entend dans une institution de prévoyance de droit privé qui a entièrement préfinancé la
totalité du droit aux prestations, les provisions techniques supplémentaires nécessaires
ainsi que la réserve de fluctuation de valeurs. On peut en revanche admettre que cet
excédent de financement constitue une réserve de financement futur. La répartition de
cet excédent est de la compétence des organes de la caisse actuelle et devra se faire

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entre la collectivité publique concernée et les assurés présents (actifs et pensionnés) au
31.12.2008 selon des critères objectifs définis par la caisse et approuvés par l'Autorité de
surveillance (par exemple: en proportion des taux de cotisation respectifs des
employeurs et des assurés). L'excédent sera affecté, pour l'employeur, à une réserve de
contributions futures, tandis que pour les assurés actifs, le montant sera attribué à un
rachat supplémentaire dans le nouveau plan de prévoyance, voire à la constitution d'une
police ou d'un compte de libre passage bloqué. Pour les bénéficiaires de rente, ce
montant servira à financer une amélioration des prestations.

S'agissant de la Caisse de pensions du personnel de la Ville de Neuchâtel, la situation au
31 décembre 2008 laissera apparaître un déficit de couverture dont l'ampleur dépendra
également de l'évolution de la situation durant l'année 2008 et des effets des mesures
d'assainnissement déjà mises en place au sein de cette institution. Ce découvert devra
être amorti par des contributions correspondantes complémentaires provenant de la
collectivité publique employeur concernée.

La réserve de contributions de l'employeur qui sera constituée au moyen de l'excédent de
financement de la CPC devra être réparti entre les employeurs ayant cotisé à la CPC en
proportion des cotisations versées entre le 01.01.1997 et le 31.12.2008. Par conséquent,
outre la Ville de La Chaux-de-Fonds, employeur fondateur de la CPC, les autres
employeurs affiliés, dont par exemple Hôpital Neuchâtel, pourront également bénéficier
d'une réserve de contributions.

S'agissant de Hôpital neuchâtelois, la réserve de contribution qui sera constituée au
moyen de l'excédent de financement de la CPC permettra à cet employeur de financer sa
lacune de financement à la CPVN pour son cercle d'employés affiliés à cette dernière
caisse.

En ce qui concerne le personnel resté affilié à la CPVN suite à la récente cantonalisation
du domaine de l'enseignement secondaire II (personnel technique et administratif) ainsi
que le personnel de l'ancien office communal de surveillance des apprentissages, le
découvert de financement sera pris en charge par l'Etat de Neuchâtel dans le but de
favoriser la réalisation de ce projet. Le montant correspondant à cet engagement, de
l'ordre de 2 millions de francs, sera pris en charge par le Fonds de restructuration Etat –
Commune dont les buts qui lui ont été assignés par votre Autorité sont précisément de
permettre l'aboutissement de projets permettant de rationaliser des structures impliquant
l'Etat et des communes.

La Ville de Neuchâtel assumera de son côté le déficit de financement lié à l'ensemble des
autres assurés, actifs et pensionnés, de la CPVN, sous réserve d'accords particuliers
pouvant être trouvés avec des employeurs externes affiliés à cette institution.

6. EFFETS POUR LES EMPLOYEURS ET LES ASSURES

Ces effets se laissent largement déduire des considérations qui précèdent relatives aux
modalités de transfert. Le principe général est celui de la soumission de tous les
partenaires impliqués (employeurs, assurés en activité, pensionnés) aux nouvelles
dispositions régissant la nouvelle institution dès le 1er janvier 2009, sous réserve des
dispositions transitoires qui viennent sur un certain nombre de points relativiser ce
principe en garantissant soit un statut acquis, soit une transition progressive de l'ancien
vers le nouveau régime.

Pour les employeurs, la principale modification réside dans le fait que leur personnel sera
désormais affilié pour la prévoyance professionnelle à une nouvelle institution de

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prévoyance, avec un nouveau financement et, partiellement, de nouvelles conditions
d'assurance. Pour Hôpital Neuchâtelois, ce transfert revêtira toutefois une signification
particulière puisqu'il lui permettra de réunir l'ensemble de son personnel,
indépendamment du site sur lequel il a été engagé, a été ou est à ce jour encore actif au
sein d'une seule institution de prévoyance. Cela permettra de rétablir une situation
conforme à la loi ainsi qu'évoqué sous chapitre premier.

Pour les assurés, l'effet premier et essentiel est celui de la soumission à de nouvelles
conditions d'assurance semblables pour toutes et tous et donc la création d'une véritable
égalité de traitement au sein de l'ensemble de la fonction publique de notre canton.
L'essentiel des nouveautés introduites par le nouveau plan seront présentées ci-après au
chapitre 8. S'agissant du transfert d'un plan d'assurance à l'autre, chaque assuré actif
"sortira" de sa caisse de pensions actuelle avec le capital de prévoyance correspondant à
la valeur actuelle de ses prestations acquises. Au moyen de ce montant, on rachètera
des années d'assurance dans le nouveau plan d'assurance.

Pour les pensionnés, si ce n'est l'institution de prévoyance débitrice de la rente, on peut
dire que rien ne change puisque le service des rentes en cours sera transféré à la
nouvelle institution avec la réserve mathématique correspondante. Demeure réservée la
question de l'indexation sur laquelle on reviendra plus loin.

Il existe un effet supplémentaire qui est commun aux employeurs et aux assurés actifs: il
s'agit de la grande souplesse que la mise en place d'une institution de prévoyance
commune permet d'introduire au sein de la fonction publique neuchâteloise. A ce jour,
une volonté de transfert de personnel, tout comme le désir d'une personne de postuler à
une fonction communale ou cantonale, sont souvent freinés par des considérations
relevant de la prévoyance professionnelle. L'introduction d'un régime de prévoyance
commun permettra de ne plus avoir à se préoccuper de ce genre de considérations
puisque la prévoyance professionnelle ne sera pas touchée par un changement de poste
auprès d'un employeur public du canton.

7. ELEMENTS GENERAUX DE LA NOUVELLE INSTITUTION

7.1. Système financier et garantie

Comme les trois actuelles caisses de pensions, la nouvelle institution s'appuiera sur un
financement en capitalisation partielle, avec octroi d'une garantie publique des
prestations.

Conformément aux articles 69 LPP et 45 OPP2, seules sont habilitées à fournir une telle
garantie les collectivités publiques au sens strict. Il s'agit donc, respectivement, de la
Confédération, des cantons et des communes.

Sur cette base, il a été décidé de prévoir la répartition suivante: la garantie se répartit
entre l'Etat et les communes, en proportion du nombre d'assurés actifs de chaque
employeur émetteur de garantie, avec les règles particulières suivantes:

– Garant pour HNE: l'Etat
– Garants pour Viteos: les communes partenaires
– garants pour les syndicats intercommunaux: les communes membres desdits

syndicats
– garants pour les associations de communes : les communes membres

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En cas de liquidation partielle par décision de l'Etat ou d'une commune, l'employeur
garant doit couvrir le découvert.

7.2. Forme de la réglementation

L'actuelle loi sur la Caisse de pensions de l'Etat est une loi exhaustive. Elle contient aussi
bien les dispositions relatives à l'organisation et au financement de l'institution que
l'ensemble de la réglementation des prestations. La loi actuelle remplace, dans une
institution de droit privé, les statuts et le règlement. Ce mode de faire présente de
nombreux inconvénients. En effet, chaque modification du droit fédéral relatif aux
prestations, et l'expérience montre qu'elles sont nombreuses (Loi fédérale sur le libre
passage, encouragement à la propriété du logement, nouveau droit du divorce, 1ère
révision de la LPP, etc.) implique un passage devant le Grand Conseil avec rédaction
d'un rapport et toute la procédure parlementaire, y compris une éventuelle voie
référendaire. Et en dépit de cette procédure, l'autorité cantonale ne dispose en général
d'aucune marge de manœuvre puisqu'il s'agit uniquement de transposer une modification
légale fédérale au niveau du règlement de la caisse, qui en l'occurrence est une loi
cantonale.

Dès lors, nous vous proposons de simplifier ces mécanismes et de gagner ainsi en
souplesse et vous soumettons en annexe un projet de loi que l'on peut considérer
comme étant une loi-cadre. Ce texte prévoit l'ensemble des dispositions fondamentales
relatives à la Caisse (sa constitution, son siège, l'octroi de garantie, l'organisation, le type
de primauté, les prestations, etc.) mais réserve au règlement l'ensemble du volet portant
sur la réglementation de détail ayant notamment trait aux prestations ainsi qu'au
financement. La compétence d'édicter le règlement relève de l'organe paritaire suprême.
Il nous apparaît qu'ainsi les prérogatives du Grand Conseil sont sauvegardées alors que
les aspects plus techniques sont traités selon une procédure moins lourde et par un
organisme pouvant réagir plus rapidement.

7.3. Autonomie par rapport à l'employeur

Un des objectifs poursuivis par la création de la Caisse unique est également de garantir
à la nouvelle institution une plus grande autonomie par rapport à l'employeur fondateur
que ce n'est le cas aujourd'hui.

Cette autonomie accrue se traduit de différentes manières: cela va de l'abandon de la
présidence assurée de façon permanente par l'employeur à de nouvelles réflexions
s'agissant de la gestion des placements tant mobiliers qu'immobiliers. Pour rappel, c'est
actuellement le service financier de l'Etat qui gère les placements mobiliers ainsi que les
prêts octroyés par la CPEN et le service de la gérance des immeubles de l'Etat qui prend
en charge l'ensemble des tâches relatives au parc immobilier de la Caisse. A terme, et
après une éventuelle période transitoire durant laquelle des mandats ad hoc pourraient
être octroyés par la Caisse, ces tâches seront assumées à l'interne et non plus par les
services de l'Etat. Il en découlera une vision plus globale, une facilité accrue dans la
détermination de l'allocation stratégique et une supervision financière plus adéquate du
rendement des investissements.

8. NOUVEAUX PLANS DE PREVOYANCE

8.1. Plan de base

 11

Pour tenir compte des objectifs tels que définis dans les chapitres précédents ainsi que
du défi consistant à concilier l'atteinte de ces objectifs et la garantie d’une situation
financière saine pour notre institution de prévoyance sur le long terme, de nombreuses
variantes de plan de prévoyance ont été étudiées.

Indépendamment des nouvelles exigences fédérales qui pourraient survenir en matière
de financement des institutions de droit public, il est central de disposer d'une institution
qui présente une situation saine et équilibrée sur le long terme. Un tel postulat de départ
répond aux intérêts de l'ensemble des partenaires.

La Caisse elle-même dispose d'une plus grande liberté dans sa stratégie de placement.
En effet, dotée de finances saines, elle est en mesure de constituer une réserve de
fluctuation de valeurs qui l'autorise à pratiquer des placements présentant une plus
grande volatilité mais offrant également un rendement plus intéressant. Or, on connaît
l'importance du troisième cotisant, le revenu des placements, si l'on veut pouvoir alléger
le poids des contributions pour les deux cotisants ordinaires que sont les assurés et les
employeurs.

Il y va également de l'intérêt direct des assurés. Avec une situation financière saine, ces
derniers disposent d'une garantie accrue quant à leur prévoyance professionnelle et à
son niveau de prestations. Ils n'ont pas à craindre que la Caisse ne doive subitement
prendre des mesures d'assainissement (baisse temporaire ou durable des prestations ou
hausse des contributions). En cas de situation de découvert par rapport à l'objectif de
couverture, il y a obligation de prendre des mesures d'assainissement et il n'existe plus
de marge de manœuvre pour les assurés qui perdent toutes possibilités de négociation.
A l'inverse, si la Caisse dispose de certains moyens, elle peut envisager d'accorder des
améliorations de prestations tant pour les actifs que pour les bénéficiaires de rente.

Enfin, il y va des intérêts des employeurs. La première révision de la LPP a introduit une
plus grande rigueur et en particulier l'obligation de mettre en place des mesures
d'assainissement dès que l'objectif de couverture n'est plus atteint. Si la Caisse ne
dispose pas, outre d'une réserve de fluctuation de valeur, d'un peu de marge de
manœuvre, le risque est important pour l'employeur de se voir confronté à des hausses
soudaines de ses contributions au titre d'assainissement. Il y a dès lors un gain
considérable à disposer d'une situation pérenne et stable, notamment en termes de
prévisibilité budgétaire, de politique des ressources humaines et de politique financière.

Pour toutes ces raisons et parmi toutes les variantes examinées, le choix s'est finalement
porté sur une variante de plan qui soit, tout à la fois, aussi proche que possible du plan
actuel (maintien des prestations et de certains repères) tout en étant raisonnablement
finançable. Le Conseil d'Etat ainsi que les Autorités des Villes partenaires considèrent
qu'avec un coût de 22% du salaire assuré, le plan proposé réalise cet objectif.

Le projet de règlement joint pour information au présent rapport devra être adopté par
l'organe suprême de la nouvelle institution. Le plan d'assurance qui y est décrit se
caractérise par les éléments suivants.

Le maintien d'un plan de prévoyance fondé sur le principe de la primauté de prestations
est un acquis important qu'il nous paraît central de pouvoir conserver. Ce type de plan
offre en effet une garantie plus importante aux assurés, puisqu'on leur promet une
prestation immédiatement définissable et assure une plus grande transparence et donc
une meilleure compréhension du système: à réception de son certificat annuel
d'assurance, chaque assuré sait exactement quelles sont les prestations auxquelles il
aurait droit si un cas d'assurance devait se réaliser.

 12

L'âge de la retraite n'est pas modifié et reste fixé à 62 ans. En revanche, le nouveau plan
d'assurance introduit une souplesse appelée de leurs vœux tant par les assurés que par
les employeurs en permettant de prendre une retraite entre 58 et 65 ans.

Vu la situation financière décrite ci-avant, il a fallu se résoudre à prendre des mesures qui
permettent de limiter les coûts. Il convient de souligner ici que l'exercice de consolidation
de la CPEN aurait été nécessaire également sans création de la Caisse unique. Il nous
paraît donc normal et de la responsabilité des acteurs actuels de proposer ces mesures
dans le cadre de la restructuration envisagée de la prévoyance professionnelle de la
fonction publique. Elaboré au sein d'un groupe de travail composé paritairement, le projet
veille à ce que les efforts demandés soient répartis entre les différents acteurs.

Les employeurs doivent consentir un effort supplémentaire en terme de cotisations.
D'une part, la cotisation ordinaire est augmentée pour se situer dorénavant à 13% du
salaire assuré. D'autre part, la nouvelle réglementation introduit un rappel général sur
toute augmentation de traitement, individuelle ou collective, alors que le système actuel
ne prévoyait le paiement d'un rappel que pour les augmentations individuelles.

Le personnel actif est également mis à contribution. Afin de limiter les effets extrêmement
coûteux pour la caisse des hausses de traitement en fin de carrière, le nouveau plan
introduit un objectif de rente de 50% du salaire moyen à partir de 57 ans. Cela signifie
que jusqu'à 57 ans, le système demeure inchangé avec un calcul des prestations sur le
salaire final. Au-delà de 57 ans, on procède au calcul d'une moyenne des salaires
réalisés à partir de cet âge. Il s'agit-là d'un effort que le Conseil d'Etat apprécie à sa juste
valeur.

Le cercle des pensionnés est quant à lui touché par la décision de ne plus garantir que la
moitié de l'indexation des rentes, le solde étant laissé à l'appréciation des organes de la
Caisse en fonction de sa situation financière. Le maintien du pouvoir d'achat des anciens
membres de la fonction publique est évidemment pour nous aussi une préoccupation.
C'est la raison pour laquelle la loi fixe le principe que la Caisse a pour objectif d'adapter
les rentes à l'évolution de l'indice des prix à la consommation (art. 43). Cet objectif ne
pourra toutefois être réalisé que si les possibilités financières de la Caisse le permettent,
compte tenu de la consolidation indispensable de l'institution dont le principe est fixé
dans la loi aussi (art. 49). A noter que le projet garantit au minimum une adaptation au
50% de l'évolution de l'indice. Nous avons dû retenir cette variante du fait que l'indexation
complète représente un coût considérable et que, vu l'évolution future du nombre de
pensionnés que comptera notre institution, cette mesure constituerait une charge
toujours plus lourde pour la Caisse. Ainsi, selon les calculs réalisés, le passage de la
demi à la pleine indexation des rentes coûte à lui seul 3 points de pourcent de salaire
assuré. Avec une somme des salaires assurés de quelque 900 millions de francs, dont
quelque 200 millions pour l'Etat de Neuchâtel, respectivement 500 si on inclut les
membres du corps enseignants, cette mesure représenterait à elle seule 27 millions de
cotisations annuelles supplémentaires.

Dans l'optique d'améliorer la flexibilité, le plan introduit également les éléments suivants:

La période possible d'assurance portera dorénavant sur la tranche 20 ans – 65 ans.
Cette extension de la période d'assurance permettra à des assurés qui le souhaiteraient
de racheter avec leurs propres moyens des années d'assurance supplémentaires. Ces
rachats peuvent permettre ainsi de partir en retraite à l'âge terme voire de façon anticipée
sans subir de pertes trop importantes. On peut en particulier penser aux personnes qui
suivent une formation longue et n'entrent dans la vie active que vers 28 ou 30 ans et qui,
dans le système actuel, ont des difficultés à obtenir la totalité des années d'assurance
requises.

 13

En matière de retraite anticipée, celle-ci sera dorénavant possible dès 58 ans, comme le
permet le droit fédéral, mais en tenant compte d'un financement qui se rapproche
davantage du coût actuariel réel de l'anticipation que ce qui se pratique actuellement à la
CPEN.

Ainsi défini, ce nouveau plan a été soumis au même exercice de simulation d'évolution
sur 50 ans que le plan actuel. Il en est ressorti qu'à l'échéance du délai de 50 ans, la
Caisse devrait présenter un degré de couverture de l'ordre de 85%, y compris une
réserve de fluctuation de valeur de 15% de la somme totale des placements. Dans
l'hypothèse où l'on devait admettre une indexation complète des rentes sans financement
complémentaire y relatif, le degré de couverture à l'horizon 2056 ne serait plus que de
49% environ.

8.2. Plan destiné à des catégories particulières de personnes

Certaines catégories de personnes bénéficient aujourd'hui déjà de règles particulières. Il
s'agit, dans les villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel, des membres des corps de
police ainsi que du personnel professionnel des services d'intervention et de secours
(SIS). A l'Etat de Neuchâtel, la loi sur la Caisse de pensions ne prévoit pas de
dispositions particulières. En revanche, la loi sur le statut de la fonction publique garantit,
à certaines conditions, aux titulaires des fonctions reconnues pénibles, la possibilité de
partir en retraite de façon anticipée avec un financement immédiat par prime unique
versée par l'Etat à la CPEN en fonction du coût réel. Il s'agit principalement des membres
de la police cantonale et de certaines autres fonctions (cantonnier, bûcheron,
équarisseur, etc.).

Des motifs liés à la sécurité publique – au-delà d'un certain âge, la personne ne dispose
plus des mêmes facultés physiques et n'est plus en mesure d'intervenir avec la même
assurance et la même promptitude – imposent de prévoir un régime de retraite différent
pour certaines catégories de personnes.

Il est proposé de mettre au bénéfice de ces dispositions particulières les membres des
forces de l'ordre appelés à procéder à des interventions et porteurs d'une arme, les
membres opérationnels des services d'intervention et de secours ainsi que les pilotes et
contrôleurs aériens.

Pour ces personnes, l'âge ordinaire de la retraite est ramené de 62 à 60 ans. Il en
découle un besoin de financement supérieur. Par ailleurs, il convient également de
garantir à ces personnes la prise en charge de deux ans de rente-pont.

9. FINANCEMENT

Ainsi que cela a été dit plus haut, nous vous proposons de maintenir un système de
capitalisation partielle avec octroi d'une garantie des prestations par les collectivités
concernées. Une recapitalisation partielle - et a fortiori totale - de l'institution est
aujourd'hui exclue, compte tenu de l'état des finances des collectivités publiques
neuchâteloises.

Il a déjà été relevé que le droit fédéral est sur ce point en mutation. A ce jour, nous ne
savons toutefois pas dans quel sens cette modification législative va intervenir. En effet,
un avant-projet d'une commission d'expert a été mis en consultation et a recueilli le
soutien unanime de tous les acteurs de la prévoyance professionnelle. Cet avant-projet
renforçait le financement des institutions publiques en obligeant ces dernières à disposer

 14

du financement total des réserves nécessaires à la couverture des engagements dus aux
pensionnés et exigeait la constitution de réserves, notamment de pérennité. Mais il
admettait sur le principe le maintien du système de capitalisation partielle.

En juillet 2007, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur son projet de
révision de la loi. Or, à la surprise générale, ce projet s'écarte de la proposition des
experts et supprime le financement partiel, exigeant ainsi une recapitalisation complète
des institutions dans un délai que le projet fixe à 30 ans.

La procédure de consultation s'est achevée à l'automne 2007 et les positions exprimées
sont très divergentes de sorte qu'il est difficile aujourd'hui de présumer du sens dans
lequel le droit fédéral ira à l'avenir. On peut néanmoins considérer que dans tous les cas
les exigences seront plus élevées qu'aujourd'hui face aux collectivités publiques.

Nous avons dès lors pris le parti de partir du droit actuel qui admet le financement partiel
des institutions de prévoyance de droit public.

La seule concession que nous avons faite en faveur du nouveau droit, dans la mesure où
cette proposition se trouve aussi bien dans la proposition des experts que dans celle du
Conseil fédéral, est celle relative à l'exigence de ne pas fixer dans le même texte les
prestations et leur financement. En effet, si les deux aspects sont fixés dans le même
texte, mais que le financement se révèle insuffisant et que l'autorité compétente
n'intervient pas, on se trouve confronté à une situation de blocage totale avec une perte
de substance de l'institution pour corollaire. Nous vous proposons en conséquence et
puisqu'on souhaite maintenir la primauté des prestations, de fixer les prestations dans la
loi en laissant le règlement arrêter le financement y relatif.

La question du choix de la primauté a fait l'objet d'une étude circonstanciée. Pour rappel,
et en résumé, le système dit de la primauté des prestations donne la priorité à des
prestations légalement garanties, à charge pour l'institution, via les employeurs et les
assurés affiliés, de disposer du financement nécessaire. A l'opposé, le système de la
primauté des cotisations se fonde sur un financement fixé par la loi au moyen duquel on
constitue un capital auquel viennent s'ajouter les produits des placements –
respectivement dont sont déduites les pertes sur placement - et la prestation est
finalement calculée lors de la réalisation du cas d'assurance, de manière individuelle, en
fonction du montant à disposition.

Dans un système en primauté de cotisations, le risque lié aux placements est donc
entièrement répercuté sur les assurés. Or, dans une institution en capitalisation partielle,
on ne dispose par définition pas de l'intégralité des capitaux qui pourraient – devraient -
être placés. Pourtant, pour ne pas léser les assurés, il faut bien renter la part non
disponible de capitaux. Comment le faire? Il est théoriquement possible de procéder à
une extrapolation sur la base des rendements des capitaux effectivement placés. Mais,
dans cette hypothèse, soit on attribue en fin d'exercice sur les comptes individuels des
rendements non réalisés, soit on répercute sur ces comptes des pertes fictives elles
aussi.

On voit ainsi que si un système de primauté de cotisations dans une institution en
capitalisation partielle est techniquement possible, il est pratiquement ingérable, sauf à
prendre le risque de péjorer la situation de l'institution ou des assurés par des attributions
fictives.

Il apparaît ainsi que pour disposer d'une situation équitable pour les personnes assurées,
une institution ayant opté pour la primauté de cotisations devrait non seulement être
capitalisée à hauteur du 100% de ses engagements, mais encore disposer d'une réserve
de fluctuation de valeurs de l'ordre de 15% au minimum. Une telle réserve est en effet

 15

indispensable pour déterminer une stratégie de placement qui autorise une certaine prise
de risques et garantisse un rendement satisfaisant.

En d'autres termes, le passage à la primauté de cotisations dans un système de
financement mixte est problématique et implique une recapitalisation entière de
l'institution. Pour la seule CPEN, en retenant des engagements totaux de l'ordre de trois
milliards de francs, une recapitalisation impliquerait l'engagement d'un montant de l'ordre
de 750 millions de francs et la constitution d'une réserve de fluctuation de valeurs de
quelque 15% représenterait 450 millions de francs supplémentaires.

Pour toutes ces raisons et sans évoquer les problèmes que pose la garantie des droits
acquis en cas de changement de système, il ne nous paraît pas opportun d'envisager un
tel changement, du moins aussi longtemps que le système de financement mixte est
admis par le droit fédéral et que notre institution présente un taux de couverture inférieur
à 100%.

10. ORGANISATION DE LA NOUVELLE INSTITUTION

Les structures actuelles de la CPEN posent un certain nombre de problèmes de par les
articulations prévues – ou précisément non réglées – par la législation en vigueur. Un
audit de la CPEN exécuté en 2005 par une société externe a mis en lumière une trop
grande dépendance de l'institution de prévoyance face à l'Etat. Soulignant
l' "omniprésence" de l'Etat, l'audit considérait que les liens entre l'Etat et la CPEN
découlant en partie des structures et de l'organisation mises en place enfreignaient les
principes généraux d'indépendance.

La première révision de la LPP ainsi que la révision dite structurelle de la prévoyance
actuellement en cours vont dans le sens de renforcer l'autonomie et l'indépendance des
institutions de prévoyance par rapport aux employeurs. Elles renforcent la responsabilité
des organes des caisses, notamment en définissant, à l'article 51a LPP une liste de
tâches inaliénable de l'organe suprême de l'institution.

Accroître l'autonomie et l'indépendance de la Caisse par rapport aux employeurs
fondateurs a donc constitué un objectif central de la révision. Dans cette perspective, le
projet s'attache à définir une nouvelle organisation de la Caisse, définissant mieux les
rôles et les compétences, en particulier du Conseil d'administration par rapport à
l'administration de la Caisse.

Les réflexions menées à ce titre ont conduit à considérer qu'il convenait de supprimer
l'actuel Comité du Conseil d'administration qui, dans les faits, joue plusieurs rôles
centraux dans la vie de l'institution, à savoir ceux: d'organe exécutif du Conseil
d'administration, de lien entre le Conseil d'administration et l'administration de la CPEN
ainsi que de commission de placement. Pour faire face à ces nombreuses tâches, cet
organe se réunit mensuellement. Parallèlement, le Conseil d'administration ne se réunit
que deux fois l'an. Et pourtant, selon la nouvelle version du droit fédéral, c'est lui qui porte
toute la responsabilité.

Pour ces raisons, le chapitre 4 du projet de loi qui vous est soumis prévoit que la Caisse
disposera des organes suivants:

– Le Conseil d'administration;
– Le Bureau du Conseil d'administration;
– Les commissions du Conseil d'administration;
– La Direction;

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– L'organe de révision et l'expert agréé en prévoyance professionnelle.

Le Conseil d'administration: organe paritaire et suprême de l'institution, il assume toutes
les tâches que lui confie l'article 15, alinéa 2, du projet ainsi que toutes celles que la loi
n'attribue pas expressément à un autre organe. Il est composé de 30 membres. Les
quinze membres représentants les employeurs sont désignés par ceux-ci en proportion
de leur nombre respectif d'assurés actifs sous réserve des sièges garantis aux
fondateurs; les quinze représentants des assurés sont désignés par les syndicats et
associations professionnelles en proportion de leur nombre de membres affiliés actifs à la
Caisse et en veillant à une représentation équilibrée des différents secteurs d'activité. Un
certain nombre de sièges "assurés" pourront être occupés par des retraités.

Le Bureau du Conseil d'administration: d'une dotation restreinte, le Bureau n'a pas de
compétence matérielle. Son rôle se limite à la coordination entre le Conseil et la Direction
de la Caisse ainsi qu'à la préparation des séances du Conseil d'administration. Il a
toutefois été souhaité que, à l'instar de ce qui est prévu pour les commissions, les trois
employeurs fondateurs puissent disposer d'un siège chacun au sein de cet organe.

Les commissions du Conseil d'administration: composées paritairement, les commissions
seront, selon le projet, au nombre de deux au moins. Une commission de placement sera
appelée à connaître de toutes les questions liées aux placements et à la gestion de la
fortune dans le cadre de la stratégie et du règlement de placement adoptés par le
Conseil. Une commission dite d'assurance traitera de toutes les questions relatives à la
prévoyance professionnelle (décision sur des cas particuliers ou des questions de
principe, proposition de modification des règlements, à l'exception de celui relatif aux
placements). Ces commissions doivent se réunir aussi souvent que nécessaire, en
principe à un rythme mensuel.

La Direction veille à la mise en œuvre de l'assurance et à la gestion des affaires
courantes de la Caisse. Le/la directeur-trice de la Caisse ainsi que son adjoint-e sont
nommés par le Conseil d'administration, les autres membres du personnel sont engagés
par la Direction. Le personnel de la Caisse dispose d'un statut de droit public.

Enfin, l'organe de contrôle et l'expert agréé viennent compléter ce dispositif. Ces deux
auxiliaires de la Caisse ne sont pas à strictement parler des organes de la Caisse.
Toutefois, leur désignation est obligatoire de par le droit fédéral et leur rôle est clairement
défini.

11. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le chapitre 9 du projet de loi prévoit un certain nombre de dispositions transitoires
relatives à diverses problématiques nécessitant que la transition de l'ancien au nouveau
régime fasse l'objet d'une règle particulière. Le commentaire détaillé de ces dispositions
se trouve au chapitre 13 du présent rapport "Commentaire du projet de loi".

On soulignera d'emblée ici que les dispositions transitoires prévues au niveau de la loi ne
concernent que des règles d'organisation ou relatives aux transferts à intervenir, toutes
les dispositions transitoires relatives aux prestations étant renvoyées par l'article 59 du
projet de loi au règlement.

12. EFFETS SUR LE PERSONNEL ET LES FINANCES

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L'article 58 du projet de loi institue une garantie d'emploi pour toutes les personnes
titulaires d'une fonction auprès des administrations de l'une des trois caisses appelées à
se réunir. Aucune suppression de poste n'est prévue dans la mesure où il est évident que
la période initiale d'activité de la nouvelle institution sera lourde administrativement. Pour
une période transitoire de trois ans, il est également prévu que les personnes concernées
conservent leur traitement actuel. Le transfert devant intervenir au 1er janvier 2009, il ne
sera naturellement pas possible de réaliser toutes les opérations y relatives, au niveau
administratif d'ici à la fin de cette année, ce d'autant plus que les personnels en place
doivent, jusque-là, gérer les institutions actuelles. Au printemps 2009, il conviendra
encore de procéder à toutes les opérations de bouclement des comptes, de révision et
d'expertise des trois caisses actuelles afin de pouvoir disposer finalement des chiffres
définitifs déterminants pour le transfert. Il conviendra ensuite de se familiariser avec le
nouveau plan d'assurance, les nouveaux outils de gestion mis à disposition, les
nouveaux procédés de travail, etc. A terme, on peut toutefois considérer que l'effectif
pourra se réduire de quelques unités, notamment par le non remplacement de départs
naturels.

La nouvelle institution disposant à l'avenir d'un siège unique, il est d'emblée clair que
certaines personnes seront appelées à voir leur lieu de travail se déplacer d'une partie du
canton à l'autre. Si la loi est muette sur ce point, il paraît toutefois clair que le Conseil
d'administration disposera de la possibilité de prévoir des indemnités ou des modalités au
niveau des horaires de travail pour tenir compte, pendant une période transitoire, des
modifications intervenues.

Les effets sur l'ensemble du personnel des collectivités publiques affiliées à la Caisse se
définissent principalement par une hausse du niveau de leurs cotisations en matière de
deuxième pilier. Pour les employés de l'Etat de Neuchâtel, les cotisations prévues dans
le projet de règlement sont les suivantes:

Âge Cotisations

17 – 19 ans 1.0% (cotisation risques)
20 – 24 ans 7.5%
25 – 29 ans 8.5%
30 – 39 ans 8.7%
40 – 65 ans 9.0%

Si l'on se souvient que la cotisation actuelle se monte à 8,5%, il apparaît que la majorité
des collaborateurs-trices de l'Etat devront fournir un effort supplémentaire conséquent,
même si les hausses en question restent raisonnables. Pour la classe d'âge des 30 – 39
ans la hausse n'est que très limitée (0,2 point ou 2,35%). Pour la classe d'âge des 40 –
65 ans, l'effort n'est guère plus intense puisque la hausse sera de 0,5 point ou 5,88%.

Le prélèvement d'une cotisation de rappel sur les hausses de traitement collectives
réduira l'impact immédiat de ces mesures puisque, durant un an, la moitié de
l'augmentation environ sera retenue au profit de la Caisse de pensions.

En contre-partie, les collaborateurs-trices des employeurs publics de notre canton
pourront être rassuré-e-s quant à l'avenir à moyen voire long terme de leur institution de
prévoyance.

En ce qui concerne les effets sur les finances cantonales, ils sont importants. Ils peuvent
être résumés ainsi:

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Au 1er janvier 2007, la somme des traitements assurés à la CPEN pour les
collaborateurs-trices de l'Etat, à l'exclusion des membres du Conseil d'Etat, s'élevait à
171,5 millions de francs.

Dès lors, 1% de cotisation supplémentaire représente pour l'Etat une somme de 1,72
million de francs.

A ces montants, il convient encore d'ajouter la part de financement de l'Etat au salaire
des enseignants des degrés enfantine, primaire et secondaire 1. Les salaires assurés
projetés pour ces catégories de personnel en 2007 se montent à 124,9 millions de francs.

Dès lors, 1% de cotisation supplémentaire représente 1,25 million de francs, dont l'Etat
prend en charge le 37%, soit 0,4625 million de francs.

Enfin, les institutions spécialisées (Perces-Neige, Centres pédagogiques de Malvilliers et
Dombresson, Les Billodes, CERAS, Foyer Sandoz et Fondation Carrefour) génèrent,
avec des salaires assurés totaux de 4,1 millions de francs env. un coût supplémentaire
pour 1% de cotisation de quelque 40.000 francs dont le 37% représente 15.000 francs
environ. A noter que dès le 1er janvier 2008 et l'entrée en vigueur de la RPT, les salaires
des Perces-Neige, du Centre pédagogique de Malvillliers ainsi que du CERAS ne seront
plus subventionnés. En revanche, le déficit de fonctionnement de ces institutions sera
pris en charge par le service de l'enseignement spécialisé.

Ainsi, au total, une hausse de cotisations de 1% représente pour l'Etat une charge
supplémentaire de 2,2 millions de francs.

Le projet de règlement issu des négociations menées avec les partenaires sociaux porte
à terme la cotisation de l'employeur de 10,5 à 13 % du salaire assuré, soit une hausse de
2,5 points de pourcent, ce qui représente une charge supplémentaire de l'ordre de 5,5
millions de francs.

 Salaires assurés 1% Part Etat

Employés de l'Etat 171.500'000.- 1.720.000.- 1.720.000.-

Enseignement 124.900.000.- 1.250.000.- 462.500.-

Institutions 4.069.495.- 40.695.- 15.057.-

Total 300.469.495.- 3.010.695.- 2.197.557.-

Si l'on prend en considération les dispositions transitoires négociées dans le projet de
règlement, la situation pour les années à venir se résume, en admettant un effectif
constant et une masse salariale constante, de la manière suivante:

 2009 2010 2011 2012 2013

Taux de
cotisation de
l'employeur

11.0 11.0 12.0 12.0 13.0

Incidence
pour l'Etat en
millions de
francs

1,1 1.1 3.3 3.3 5.5

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13. COMMENTAIRE DU PROJET DE LOI

Article premier

Cet article ne nécessite aucun commentaire particulier.

Article 2

L'alinéa 1 vise à créer une situation juridique claire qui garantisse l'autonomie et
l'indépendance institutionnelles de la Caisse face aux employeurs et à l'Etat en
particulier.

La proposition d'implantation de la Caisse à La Chaux-de-Fonds s'appuie sur une étude
comparative des différentes sites envisagés ainsi que sur une appréciation politique de la
situation. L'étude menée proposait deux scénarii d'égale valeur: le maintien de la Caisse
dans les locaux actuellement occupés par la CPEN, d'une part, et une implantation dans
des locaux à acquérir à La Chaux-de-Fonds dans l'immeuble administratif "La Comète",
d'autre part. Une implantation sur le site de Neuchâtel impliquait la reprise des surfaces,
également propriété de la CPEN occupées par le service de la Gérance des immeubles
de l'Etat. Or, à ce jour ce service, impliqué lui aussi dans un vaste processus de
restructuration, ne connaît pas son avenir. En tout état de cause, il serait difficile de
prévoir un déménagement de ce service d'ici à la fin de l'année 2008, voire avant afin de
permettre à la Caisse de procéder à de nécessaires travaux de transformation.

Au final, la localisation étudiée dans l'immeuble "La Comète", à La Chaux-de-Fonds,
offrirait une solution judicieuse. D'une part, les locaux étant neufs et devant être achevés
au gré du preneur, il est possible de faire dans ce bâtiment du "sur mesure" pour tenir
compte des impératifs de fonctionnement de la nouvelle institution. L'étude menée a en
particulier démontré qu'une implantation sur un seul niveau constituerait un gros
avantage en termes de gestion de l'entité ou d'échange d'informations entre les
collaborateurs-trices, par exemple. D'un point de vue strictement économique, il aurait
peut-être été plus intéressant à court terme pour la Caisse de rester dans les actuels
locaux de la CPEN. Toutefois, il ne fait aucun doute que ces locaux trouveront une
nouvelle affectation et seront rentabilisés par la Caisse. L'investissement nécessaire à
son installation à La Chaux-de-Fonds peut être estimé à un montant de l'ordre de 2,5 à 3
millions de francs à charge de la Caisse.

Enfin l'accessibilité pour les usagers est d'égale qualité par rapport aux autres options
envisagées, l'immeuble "La Comète" se trouvant à une distance raisonnable de la gare
de La Chaux-de-Fonds et disposant d'une desserte par les transports en commun.

Article 3

Cet article ne nécessite aucun commentaire particulier.

Article 4

Cette disposition exprime la volonté de disposer d'un plan de base, applicable à
l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices affilié-e-s, qui soit établi selon les
principes de la primauté des prestations. L'alinéa 2 réserve la possibilité pour la Caisse

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de prévoir d'autres types de plans. Ainsi, à l'instar de ce que pratique aujourd'hui déjà la
CPEN, la Caisse doit pouvoir offrir, par exemple, un plan complémentaire en primauté de
cotisations pour les médecins cadres de HNE.

Article 5

Cet article ne nécessite aucun commentaire particulier.

Article 6

L'alinéa 1 définit quels sont les employeurs fondateurs qui sont affiliés de par la loi à la
Caisse. A noter que l'avant-projet ne prévoyait cette affiliation légale et obligatoire que
pour l'Etat et ses établissements, les Villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel
disposant au même titre que les autres communes d'une faculté d'affiliation
conventionnelle. C'est à la demande expresse des deux Villes précitées que le texte a
été modifié pour instaurer cette affiliation légale à leur égard.

Article 7

Il s'agit ici de fixer des conditions minimales pour qu'un employeur puisse affilier son
personnel à la Caisse.

La première exigence est fondamentale. Dans un système en capitalisation partielle, il
est nécessaire pour l'institution de disposer d'une garantie d'une collectivité publique
(commune, canton ou Confédération) pour la part non capitalisée de ses engagements.
Dès lors, il est utile de préciser au niveau de la loi que seuls peuvent s'affilier à la Caisse
des employeurs disposant d'une garantie octroyée par l'Etat ou une commune. Cette
disposition doit être mise en relation avec l'article 54 qui prévoit, à titre transitoire, que les
employeurs actuellement affiliés et ne bénéficiant pas d'une garantie, disposent d'un délai
de deux ans pour y remédier, à défaut de quoi ils devront quitter la Caisse.

La seconde exigence tend à éviter des lacunes de couverture entre la fin du droit au
traitement ou à des indemnités de pertes de gain en cas d'incapacité de travail et le
début du versement de prestations d'invalidité par la Caisse. La notion de "personnel
régulier" correspond en l'occurrence à toute personne employée au bénéfice d'une
nomination formelle au sens de la loi ou de la CCT à laquelle son engagement est
soumis, ou à toute autre personne employée au bénéfice d'une durée d'engagement de 2
ans auprès d'un même employeur (notamment en cas d'engagement de droit privé ne
pouvant donner lieu à une nomination).

Article 8

Cet article ne nécessite aucun commentaire particulier.

Article 9

L'Etat et les communes doivent la garantie pour leur propre personnel. La garantie se
répartit entre eux en proportion des prestations de libre passage des assurés actifs. Pour
le surplus, l'Etat est les communes peuvent octroyer leur garantie en faveur d'autres
employeurs énumérés à l'article 9, alinéa 2.

 21

S'agissant de l'Etat, la notion d'établissement créé par le droit cantonal est claire. On
pense ici, à titre d'exemple, à HNE, à l'ECAP ou à la Caisse de pensions.

La notion d'institutions poursuivant un but d'intérêt général, que ce soit au niveau
cantonal ou communal, vise les diverses institutions étatiques, para-étatiques ou privées
qui accomplissent une mission servant l'intérêt général. On pense ici, par exemple, aux
institutions d'accueil pour personnes âgées, structures d'accueil de la petite enfance, à
l'EREN, etc.

Par société ou institutions subventionnées ou liées économiquement ou financièrement à
la fonction publique, au niveau cantonal ou communal, on vise des sociétés partiellement
ou totalement détenues par une ou plusieurs collectivités publiques ou d'autres
organisations dont l'activité est subventionnée. On pense ici, par exemple, à Aéroport des
Eplatures SA, à SAIOD SA, etc.

Au niveau communal, les notions de syndicats intercommunaux et d'associations de
communes n'appellent pas de commentaire particulier.

Article 10

Deux éléments sont particulièrement importants: d'une part, la résiliation de l'affiliation
implique la sortie non seulement des actifs mais aussi des pensionnés. D'autre part, en
cas de résiliation par un employeur, la Caisse versera l'intégralité des capitaux de
prévoyance à la nouvelle institution de prévoyance indépendamment du degré de
couverture atteint. La différence entre le degré de couverture atteint et le montant
acquitté par la Caisse sera facturé à l'employeur concerné.

Sur le même thème, l'article 60 des dispositions transitoires permet de déroger à ce
dernier élément si un employeur entre dans la Caisse au 1er janvier 2009 en
capitalisation intégrale puis décide de ressortir de la Caisse dans un délai de cinq ans au
plus. Au niveau communal, certains employeurs externes à l'administration communale
ont pu s'affilier auprès d'une des deux institutions de prévoyance concernées, moyennant
capitalisation intégrale des engagements correspondants à leurs effectifs. Il serait
particulièrement choquant que ces organismes soient affiliés à la Caisse dans le cadre
du transfert général à intervenir et que leur part de financement excédant le degré de
couverture soit tout simplement perdue et qu'en cas de sortie ultérieure, cet employeur
doive rembourser la part afférente au découvert technique.

Articles 11 et 12

L'article 11 fixe des conditions d'affiliation classiques en matière de prévoyance
professionnelle, avec une nuance s'agissant du salaire minimum.

Sur ce dernier point, l'article 11, alinéa 1, lettre c prévoit en effet que, si un employeur le
souhaite, la convention d'affiliation peut fixer un traitement inférieur au minimum prévu
par la LPP (en 2007: 19.890 francs) comme seuil d'entrée.

Les personnes occupées auprès d'un employeur qui n'aurait pas fait le choix d'abaisser
le seuil d'entrée et qui réalisent un traitement inférieur au montant fixé par la LPP peuvent
toutefois déclarer unilatéralement vouloir être assurées à titre facultatif et l'employeur ne
peut alors pas s'y opposer (article 12).

Article 13

 22

Cette disposition introduit une harmonisation importante sur l'âge à partir duquel une
personne est soumise à l'assurance complète, y compris la retraite.

Alors que cet âge était de 25 ans à la CPEN, il était de 18 ans dans les deux institutions
communales. Il est ici proposé de la fixer à 20 ans, ce qui, pour les assurés de la CPEN,
prolonge la période possible d'assurance de cinq années, autorisant ainsi des rachats
individuels complémentaires afin de pouvoir bénéficier d'une rente complète même si on
est entré dans la Caisse plus tardivement en raison, par exemple, d'études supérieures.

Articles 14 à 31

Ces articles ne nécessitent aucun commentaire particulier. Il est renvoyé sur ces points
au chapitre 10 du présent rapport "Organisation de la nouvelle institution".

Article 32

Le but du chapitre 5 est de fixer les principes relatifs aux prestations servies par la
Caisse, ce qui est indispensable s'agissant d'un plan en primauté des prestations. Le
détail de la réglementation se trouve dans le règlement d'assurance qui figure en annexe
au présent rapport et qui devra être adopté par l'organe suprême de la nouvelle
institution.

L'article 32 établit le catalogue exhaustif des prestations. Chacune d'elle fait ensuite
l'objet d'une disposition en fixant les principes généraux ainsi que le montant.

Article 33

Deux points sont particulièrement dignes d'un commentaire: d'une part, l'âge ordinaire de
la retraite demeure inchangé à 62 ans. D'autre part, la loi ne prévoit plus un objectif de
rente exprimé en pourcent du salaire assuré comme c'était le cas jusqu'à présent (50%
après 37 années d'assurance).

Dans le nouveau système, la rente s'acquiert à raison de 1,35135% par année
d'assurance (ce qui correspond à 1/37ème de 50%) et n'est pas plafonnée.

Article 34

Cet article ne nécessite aucun commentaire particulier.

Article 35

Alors que jusqu'à présent la CPEN décidait de façon autonome de l'invalidité d'un
bénéficiaire, le projet prévoit que la Caisse calque son appréciation sur celle de
l'assurance-invalidité fédérale. Ce mode de faire évite de se trouver confronter à des
situations d'appréciations divergentes entre les deux assurances et permet une gestion
plus économique des cas d'invalidité.

Article 36 et 37

 23

Il sied ici d'apporter une précision terminologique: la notion de conjoint (art. 36) recouvre
aussi bien la personne unie par mariage que celle liée par un partenariat au sens du droit
fédéral.

La notion de concubin (art. 37) concerne les personnes vivant en ménage commun sans
autre forme de relation juridique entre elles et les personnes liées par un partenariat au
sens du droit cantonal.

Article 38

L'évolution législative et jurisprudentielle de ces dernières années a sensiblement élargi
le cercle des bénéficiaires potentiels d'une prestation de survivant. En conséquence, le
capital-décès tel qu'il est régi par l'actuelle loi sur la Caisse de pensions de l'Etat, et qui
prévoit le versement d'un capital équivalent à une année de rente d'invalidité lorsque la
Caisse n'est pas appelée à servir de prestations de survivants, a fortement perdu de sa
raison d'être.

Le projet propose de maintenir le versement d'un capital-décès mais en le remodelant
sensiblement. Ainsi, le versement intervient au décès de toute personne en activité,
indépendamment du fait que la Caisse soit appelée ou non à servir des prestations par
ailleurs. En contrepartie, le montant du capital servi devra être réduit, son but étant
davantage de couvrir les frais liés au décès de la personne qu'à assurer une perte de
soutien. Le projet de règlement fixe ce montant à 10.000 francs.

Article 39

Cet article ne nécessite aucun commentaire particulier.

Article 40 à 42

Ces articles ne nécessitent aucun commentaire particulier.

Article 43

Comme évoqué précédemment, le projet limite l'indexation garantie des rentes (de
survivant, d'invalidité et de retraite) à 50% de l'évolution de l'indice suisse des prix à la
consommation. Nous sommes parfaitement conscients du gros effort qui est ainsi
demandé aux bénéficiaires d'une rente de la Caisse. Nous rappelons toutefois ici qu'il
n'existe aucune obligation légale de garantir l'indexation des rentes de retraite, la LPP ne
fixant une telle obligation que pour les rentes d'invalidité et de survivants en cours depuis
plus de trois ans et jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite seulement (article 36 LPP). Nous
souhaitons également mentionner que nombre d'institutions de prévoyance de droit
public ne garantissent aucune indexation ou alors une indexation partielle seulement.
Mais l'élément déterminant est sans aucun doute que la principale cause de fragilité
financière de notre institution est sa structure démographique et son rapport
actifs/pensionnés en soulignant qu'aujourd'hui, la garantie de la pleine indexation
représenterait à elle seule une augmentation supplémentaire, à la charge des seuls
employeurs, de 3 points de pourcent de cotisation, soit quelque 27 millions de francs de
charges supplémentaires annuellement pour l'ensemble des employeurs affiliés à la
future institution, dont près de sept millions pour le seul employeur Etat.

Le Conseil d'administration devra donc examiner annuellement les possibilités que lui
offre la situation financière de la Caisse. Si l'évolution du taux de couverture est

 24

supérieure aux objectifs d'amélioration fixés à l'article 49, il pourra envisager une
indexation pleine ou légèrement réduite. Dans tous les autres cas, il devra se limiter à la
part garantie de 50% de l'évolution de l'indice des prix.

L'honnêteté commande ici de préciser que le financement arrêté et les rendements
ambitieux des placements retenus dans le cadre du projet doivent suffire à garantir
l'amélioration escomptée de la situation financière de l'institution et une demi-indexation
des rentes en cours.

Article 44

Cet article constitue la base légale autorisant le Conseil d'administration de la Caisse à
prévoir un régime de retraite différent pour certains corps professionnels. On pense ici en
particulier aux professions pour lesquelles l'OPP2, à son article 1i, autorise un départ en
retraite anticipée avant l'âge de 58 ans pour tenir compte de motifs de sécurité publique
(pompiers, policiers, pilotes, contrôleurs aériens, etc.).

Article 45

Cet article ne nécessite aucun commentaire particulier.

Article 46

Cet article introduit une innovation par rapport à la CPEN en prévoyant que le taux de
cotisation des assurés sera échelonné selon l'âge. Le but de cette mesure est double:
d'une part, il s'agit de limiter les solidarités entre générations à ce qui est nécessaire et à
laisser ainsi plus de salaire disponible aux plus jeunes, souvent en âge d'avoir une
famille. D'autre part, elle vise à éviter de devoir verser aux plus jeunes, souvent très
mobiles professionnellement, des prestations de libre passage calculées en fonction de
leurs cotisations personnelles et aboutissant à des sommes excédant la valeur actuarielle
des engagements les concernant à cet âge (effet de la norme dite "minimale" de la loi
fédérale sur le libre passage).

En revanche, nous n'avons pas souhaité introduire un échelonnement selon l'âge des
cotisations de l'employeur. On sait en effet qu'une telle mesure, qui renchérit les charges
sociales en fonction de l'âge, peut produire des effets discriminatoires à l'égard des
personnes plus âgées à la recherche d'un emploi.

Article 47

Le but de cette disposition est de garantir une répartition des cotisations entre
employeurs et assurés dans une proportion 60 – 40. Compte tenu de l'échelonnement
des cotisations des assurés et des changements pouvant intervenir dans l'effectif (plus
ou moins de jeunes ou de moins jeunes collaborateurs-trices), on est obligé de prévoir
une fourchette pour la cotisation de l'employeur, celle-ci devant se situer entre 140 et
155% de la somme totale des cotisations versées par les assurés si l'on veut garantir un
financement total de l'ordre de 22%.

Article 48

Le besoin de consolidation de notre institution de prévoyance nous a conduit à introduire
un rappel de cotisations non seulement en cas d'augmentation individuelle du traitement

 25

comme c'était le cas jusqu'à ce jour, mais également sur toutes les augmentations
collectives de traitement (indexation, revalorisation, etc.). La répartition entre employeurs
et assurés de ce rappel est la même que pour la cotisation ordinaire.

Article 49

Ainsi que cela a été exposé au Chapitre 9 "Financement" du présent rapport, nous
proposons de conserver, sous réserve de l'évolution future du droit fédéral en matière de
financement des institutions de prévoyance de droit public, un modèle de financement en
capitalisation partielle.

Un des objectifs explicite de la réunion des institutions et du relèvement des cotisations
étant de consolider l'institution, nous avons fixé des objectifs de couverture à atteindre: à
long terme, un taux de couverture de 85% des engagements, après dotation d'une
réserve de fluctuation de valeurs de l'ordre de 15% est visé. Cet objectif, qui correspond
à un degré de couverture de 100% au sens de la LPP, est audacieux et obligera la
Caisse à solliciter le "3ème cotisant", à savoir le rendement sur placements. La stratégie
de placement devra donc être à la fois prudente et ambitieuse.

A moyen terme, la loi fixe un objectif de progression de 0,5% du taux de couverture par
année durant vingt ans, soit une amélioration de dix points par rapport à la situation
d'entrée.

Article 50

Un des objectifs poursuivis par la réunion des trois institutions de prévoyance actuelles
est de garantir une structure disposant d'une taille critique suffisante pour éviter que les
capitaux de prévoyance des membres de la fonction publique neuchâteloise ne finissent
hors canton, dans les comptes d'une institution commune ou d'assurance. Cette volonté
est exprimée ici en soulignant le rôle d'investisseur que doit avoir une institution de droit
public – bénéficiant d'une garantie de l'employeur – pour le bien commun de la collectivité
cantonale et en veillant à une juste répartition de ses investissements entre les
différentes régions du canton.

Cet objectif doit naturellement trouver à se réaliser dans le cadre des principes généraux
régissant la gestion de la fortune d'une institution de prévoyance, à savoir la sécurité des
placements, une répartition appropriée des risques, la recherche d'un rendement
raisonnable ainsi que la couverture des besoins prévisibles en liquidités, tels qu'ils sont
rappelés au début de cet article.

Articles 51 à 54

Ces articles ne nécessitent aucun commentaire particulier.

Article 55

Cette disposition a été commentée ad article 7 ci-dessus.

Article 56

L'article 11, en exigeant que toutes les personnes au service d'un employeur affilié soient
assurées auprès de la Caisse, réalise le principe de collectivité tel que le prévoit l'OPP2

 26

en ses articles 1c à 1d. Toutefois, nous savons que certains employeurs ont jusqu'à
présent opéré des distinctions, certaines catégories de personnel étant affiliées à la
CPEN alors que d'autres catégories sont assurées auprès de compagnies d'assurance
dans le cadre de plans de prévoyance parfois fortement divergents. Il importe de laisser à
ces employeurs un laps de temps nécessaire tenant compte de la résiliation qui devra
intervenir de ces contrats d'assurance. L'article 56 fixe ce délai à deux ans.

Article 57

La nouvelle institution étant appelée à voir le jour peut de temps avant la fin de la période
administrative en cours, cette disposition précise que les personnes désignées pour
siéger dans les organes de la Caisse le seront d'emblée pour la fin de cette période
administrative ainsi que pour la suivante. Dans un esprit de rationalisation, on tend de la
sorte à éviter de devoir calculer deux foiss à quelques mois d'intervalle les droits de
représentation des employeurs, d'une part, et des associations professionnelles, d'autre
part.

Article 58

Cette disposition a déjà été commentée au Chapitre 12 "Effets sur le personnel et les
finances".

Article 59

Le principe de la délégation de compétence au Conseil d'administration pour la fixation
des dispositions transitoires en matière de prestations au niveau du règlement a déjà été
exposé au Chapitre 11 "Dispositions transitoires".

L'alinéa 2 de l'article 59 institue un délai de deux ans pour concrétiser le passage au plan
d'assurance spécial des personnes pouvant y prétendre au titre des spécificités de leur
fonction (article 44). Il est nécessaire de prévoir un délai suffisant du fait que cette
nouvelle réglementation implique des négociations avec les associations du personnel
s'agissant du sort des actuelles professions pénibles telles qu'elles sont prévues par la
Loi sur le statut de la fonction publique2.

Article 60

Il s'agit d'une disposition centrale de l'ensemble du projet: la définition du degré de
couverture initial. Ainsi que cela ressort des explications données ci-dessus (Chapitre 4),
les trois institutions  connaissent actuellement des degrés de couverture assez largement
divergents. Pour rappel, et au 31 décembre 2006, la CPEN fait état d'un taux de
couverture de 75,9%, la Caisse de pensions du personnel de la Ville de La Chaux-de-
Fonds de 96,4% et la Caisse de pensions du personnel communal de la Ville de
Neuchâtel 66,2%. Compte tenu de l'évolution des rendements durant l'année 2007, on
peut estimer que la CPEN et la CPC verront leur degré de couverture en léger repli alors
que celui de la CPVN devrait rester stable, voire légèrement progresser du fait des
mesures d'assainissement qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2007.

2 RSN 152.510

 27

Le taux de couverture initial avait été fixé dans un premier temps à 70%. Compte tenu
des perspectives délicates que les projections effectuées révèlent pour la CPEN et la
possible obligation imposée par le droit fédéral de recapitaliser, à terme, totalement ou
partiellement, notre institution, il paraîtrait déraisonnable de contraindre la CPEN à
décapitaliser partiellement en procédant à une répartition de sa fortune pour arriver à un
taux d'entrée de 70%. Nous proposons dès lors un taux initial commun correspondant au
degré de couverture atteint par la CPEN au 31 décembre 2008. Il faut savoir en effet, que
pour notre institution, 1 point de pourcent de degré de couverture correspond à quelque
30 millions de francs qu'il faudrait, soit injecter dans la CPEN si son taux au 31.12.2008
devait être inférieur à l'objectif fixé ou au contraire répartir entre les multiples employeurs
et les quelque 16.000 assurés actifs et pensionnés.

Il est prévu que 70 points de pourcent seront consacrés à la couverture des
engagements, les points de pourcent supplémentaires constituant une réserve de
fluctuation de valeurs, ce qui permettrait d'emblée à la Caisse d'avoir une stratégie de
placement plus ambitieuse, correspondant mieux aux attentes exprimées en matière de
rendement.

Les alinéas 2 et 3 définissent les modalités de transfert des engagements relatifs aux
assurés actifs et aux assurés au bénéfice d'une rente. Il est particulièrement important
que chacune des institutions calculent ses engagements au 31 décembre 2008 selon les
mêmes principes. En l'occurrence, ces engagements seront calculés selon les principes
actuariels retenus dans la nouvelle institution et en fonction des salaires et rentes versés
au 1er janvier 2009. La référence à cette dernière date s'impose pour les motifs suivants:
si les engagements de l'ancienne institution étaient calculés sur la base des salaires au
31 décembre 2008, les assurés actifs seraient lésés puisque, au 1er janvier 2009, soit au
moment de racheter des prestations dans le nouveau plan, leur prestation de libre
passage aurait été calculée sur la base de l'ancien salaire. S'agissant des bénéficiaires
de rentes, la mention du 1er janvier 2009 est également indispensable pour éviter que
l'indexation des rentes en cours au 1er janvier 2009 ne tombe à la charge intégrale de la
nouvelle institution.

Enfin, l'alinéa 4 règle la question de l'indexation des rentes en cours au sein de la CPEN
et ce afin d'éviter que ne s'installe une situation d'incertitude voire de confusion entre les
dispositions anciennes et nouvelles ainsi qu'entre les organes anciens et nouveaux de la
Caisse. Alors que les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 garantissent
une pleine indexation, les nouvelles ne garantissent plus que la compensation à
concurrence de 50% de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Article 61

Cet article ne nécessite aucun commentaire particulier, dans la mesure où il a déjà été
commenté ad article 10 ci-dessus.

Article 62

Cet article concrétise la réalisation de la nouvelle institution par la réunion des
patrimoines des trois caisses existantes.

A teneur de l'alinéa premier, la CPEN se transforme pour devenir la nouvelle Caisse de
pensions de la fonction publique du Canton de Neuchâtel. Il s'agit d'un cas d'application
par analogie de l'article 97 de la Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et

 28

le transfert de patrimoine3, du 3 octobre 2003, qui précise que les institutions de
prévoyance peuvent se transformer au sens de cette législation.

L'alinéa 2 prévoit le transfert des patrimoines des deux caisses de pensions communales
à la nouvelle institution. Ce transfert interviendra sur la base d'une convention et d'un
inventaire des biens transférés.

L'alinéa 3 exonère des lods et des émoluments du registre foncier l'ensemble des
transferts immobiliers découlant de la réunion des trois institutions.

Article 63

Cet article ne nécessite aucun commentaire particulier.

Article 64

Une entrée en vigueur en deux temps est tout à fait indispensable. Si l'on veut pouvoir
procéder au transfert au 1er janvier 2009 dans une institution apte à fonctionner, il est
nécessaire que les dispositions du chapitre premier de la loi relatives à la constitution de
la Caisse ainsi que du chapitre 4 réglant l'organisation entrent en vigueur immédiatement
à l'expiration du délai référendaire si celui-ci n'est pas utilisé. Cela permettra de constituer
la Caisse, de la doter de ses organes, d'adopter les règlements essentiels, dont celui
d'assurance. Toutes ces opérations doivent intervenir avant le 31 décembre 2008.

Article 65

Cet article ne nécessite aucun commentaire particulier.

14. RESULTATS DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION

Le projet a été globalement bien accueilli dans ses principes fondamentaux. Aucune
association consultée ne s'oppose au principe de la réunion des trois institutions ni ne
conteste la nécessité d'une consolidation financière.

Au-delà de ce constat positif, des divergences subsistent. Elles portent principalement
sur l'abandon du salaire final au profit de la moyenne des cinq derniers salaires pour le
calcul de la rente de retraite et sur l'abandon de la pleine indexation des rentes au profit
de la demi-indexation.

Une association (Groupement des cadres de la Ville de Neuchâtel) approuve sans
réserve les propositions cadres formulées. Ce groupement indique parallèlement avoir
des revendications, qui ne concernent pas directement le présent projet, à l'égard de
l'employeur Ville de Neuchâtel qui doit à ses yeux:

– assumer intégralement l'éventuel défaut de couverture pour atteindre le degré de

couverture fixé à l'entrée dans la Caisse;

3 RS 221.301

 29

– que l'économie de cotisations qui sera réalisée par la Ville durant la période transitoire
2009 – 2012 soit intégralement affectée à la Caisse pour permettre des rachats de
prestations des assurés de la Ville.

Plusieurs associations (Association suisse des infirmiers-ères (ASI); Association des
professeurs du Conservatoire (APCN); Association du Corps intermédiaire de l'Université
de Neuchâtel (ACINE) regrettent l'abandon de la pleine indexation mais l'acceptent.

Les autres associations (Syndicat des services publics (SSP); Société des magistrats et
fonctionnaires (SMF); Société des fonctionnaires de la Ville de Neuchâtel (SFVNE))
s'opposent à la demi-indexation des rentes et exigent un retour à la pleine indexation,
quitte à augmenter davantage les cotisations si nécessaire (SAEN, SMF).

L'introduction du calcul de la rente sur la base du salaire moyen réalisé au-delà de 57
ans est rejetée par la SMF et par le SSP. L'ASI se limite à regretter cette mesure et
l'ACINE, qui accepte cette proposition souhaite que l'on prenne en considération une
moyenne pondérée (revalorisation des traitements selon IPC).

Aux yeux du Conseil d'Etat, il n'est pas possible d'entrer en matière sur ces
revendications qui remettent fondamentalement en cause un des objectifs principaux de
la réforme, à savoir la consolidation financière sur le long terme de l'institution.

Ainsi que cela a été souligné, la garantie de la pleine indexation des rentes nécessiterait
aujourd'hui trois points de cotisations supplémentaires, soit une charge supplémentaire
de presque sept millions de francs pour l'Etat, ce qui n'est pas envisageable. On
rappellera une fois encore ici que la législation fédérale ne prévoit pas l'indexation des
rentes. Rares sont les caisses privées qui offrent une telle prestation et aucune ne
connaît en tous les cas un système garantissant une pleine indexation. Même si le projet
constitue indéniablement un recul sur ce point, ce que le Conseil d'Etat regrette, force est
d'admettre qu'il ne serait pas raisonnable de maintenir une garantie dont on sait qu'elle
n'est pas finançable aujourd'hui déjà et que la situation ne va qu'empirer au fur et à
mesure de l'augmentation du nombre de rentiers selon les projections effectuées.

En ce qui concerne l'abandon du calcul de la retraite sur le salaire final, il s'agit
certainement d'un effort important demandé à la fonction publique. Toutefois, cet élément
est nécessaire à l'atteinte de l'objectif de consolidation fixé. Son abandon impliquerait une
hausse supplémentaire des cotisations, y compris pour les assurés. Or, nous
considérons qu'il n'est pas opportun de fixer aujourd'hui des cotisations au-delà de 10%
pour les assurés.

Parmi les autres points soulevés dans le cadre de la procédure de consultation, la SMF a
demandé la réintroduction du capital-décès dont l'avant-projet prévoyait la suppression.
Cette prestation a été réintroduite, sous une nouvelle forme (voir ci-dessus, commentaire
de l'article 38).

Enfin d'autres modifications de détail ont été suggérées qui seront reprises, le cas
échéant, lors des discussions sur le règlement au sein du Conseil d'administration de la
Caisse.

15. VOTE DU GRAND CONSEIL

La présente loi délègue la compétence de fixer le montant des contributions des assurés
et des employeurs au Conseil d'administration. On peut toutefois affirmer que pour
garantir le paiement des prestations et atteindre les objectifs de consolidation fixés par la

 30

présente loi, le Conseil d'administration devra fixer la contribution des employeurs à 13%
environ. Pour l'Etat, cette augmentation du financement de la prévoyance professionnelle
représente une dépense nouvelle et renouvelable supérieure à 500.000.francs par
année, au sens de l'article 4, alinéa 2 de la loi sur les finances. L'adoption de la présente
loi nécessitera dès lors une approbation à la majorité de trois cinquièmes des membres
du Grand Conseil.

16. PROPOSITION DE CLASSEMENT DE POSTULATS

Le 1er novembre 2005, le groupe UDC déposait le postulat suivant:

05.172 ad 05.037
Postulat du groupe UDC
Caisse de pensions de l'Etat

Le Conseil d'Etat est prié d'établir un rapport concernant la Caisse de pensions de
l'Etat et traitant des sujets suivants:
1. Le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations (mais

sans créer par la même occasion une caisse de rentiers avec une garantie de
l'Etat).

2. Le passage de l'âge de la retraite à 65 ans donnant droit aux prestations de
vieillesse maximales comme c'est le cas dans l'économie privée.

3. Le passage à une cotisation paritaire employeur-employé.
4. Le détail des coûts liés aux mises à la retraite anticipée ou flexible.
5. Le coût réel annuel des cinq dernières années lié à l'adaptation des rentes au

renchérissement (qu'elle soit pleine ou partielle).
6. L'effectif et le taux d'invalidité parmi les employés de l'administration

cantonale de Neuchâtel affilié à la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel
et l'évolution des cinq dernières années en comparaison avec le secteur privé
en général.

7. Une présentation des comptes selon les normes uniformes qui présentent les
risques et les découverts effectifs. Application des normes internationalement
reconnues comme IAS et IFRS.

Nous souhaitons connaître l'ensemble des incidences financières de ces mesures
sur les comptes de la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel et sur les comptes
de l'Etat de Neuchâtel.

Signataires: J.-Ch. Legrix, P. Hainard, M.-A. Bugnon, D. Haldimann, N. Auclair,
H.B. Chantraine, W. Willener, B. Wenger, J.-L. Gyger, R. Tschanz, K.-F. Marti, J.-P.
Donzé, N. Gsteiger, M. Pugin, B. Courvoisier, M. Schafroth et P.-A. Storrer.

Le 1er novembre 2005 également, les groupes radical et libéral-PPN déposaient le
postulat suivant:

05.176 ad 05.037
Postulat des groupes radical et liberal-PPN
Caisse de pensions de l'Etat

La Caisse de pensions de l'Etat, comme d'ailleurs un grand nombre de caisses de
pensions, a été confrontée, il y a peu de temps, aux difficultés du respect du taux
de couverture demandé par la législation. Le rendement des capitaux nécessaire
pour le maintien du taux de couverture n'est aujourd'hui plus forcément réaliste et
est soumis à de fortes fluctuations. Suite aux difficultés financières rencontrées par
de nombreuses caisses de pensions, le Conseil fédéral a dû prendre des décisions
pour assurer l'avenir immédiat des caisses de pensions privées, mais aussi
publiques.

 31

D'autres phénomènes, non maîtrisables par les caisses de pensions, comme par
exemple la prolongation de l'espérance de vie, obligeront les caisses de pensions à
prévoir avec lucidité leur avenir.

L'indépendance de la Caisse de pensions, obligée à couvrir ses engagements, doit
être garantie à long terme.

Les modifications apportées dans le financement et les prestations d'une caisse de
pensions ne portent leurs fruits qu'après plusieurs années.

Les groupes radical et libéral-PPN se posent la question de savoir si le système
actuel de primauté de prestations est encore compatible avec les défis
démographiques, le prolongement de l'espérance de vie et l'augmentation
importante des indemnisations contenues dans le catalogue des prestations, sans
avoir recours à des modifications à répétitions pour permettre à la Caisse de
pensions de respecter ses engagements.

Afin de donner au Conseil d'Etat le temps nécessaire pour une analyse détaillée de
la situation actuelle et de proposer des résultats à long terme,

le Conseil d'Etat est prié:

– d'étudier en collaboration avec le comité de la Caisse de pensions du
personnel de l'Etat les avantages et les inconvénients du système en
primauté de prestations et du système en primauté de cotisations;

– d'étudier les avantages et les inconvénients d'un regroupement éventuel avec
d'autres caisses de pensions;

– d'étudier les conséquences de la parité des cotisations employé/employeur.

Signataires: E. Berthet, M.-A. Nardin, L. Favre, Ph. Gnaegi, P.-A. Steiner et
J. Walder.

Le présent rapport répond aux interrogations formulées dans ces deux postulats et
réalise certaines des propositions faites, en particulier le regroupement de la CPEN avec
d'autres caisses de pensions. Les chapitres 7 (Eléments généraux de la nouvelle
institution) 8 (Plan de prévoyance) et 9 (Financement) ci-dessus contiennent l'essentiel
des réflexions menées s'agissant du contours du nouveau plan de prévoyance, de son
financement et des bases techniques de la Caisse. En conséquence, nous vous
proposons de prendre acte de ces réponses et de classer les deux postulats 05.172 et
05. 176.

S'agissant du postulat 05.175, du 1er novembre 2005, des groupes libéral-PPN et radical,
relatif à la retraite des membres du Conseil d'Etat ainsi que du postulat 06.169 ad 06.034,
du 31 octobre 2006, des mêmes groupes parlementaires et relatif à la retraite des
magistrats de l'Ordre judiciaire, ils feront l'objet d'un rapport distinct. En effet, nous avions
déjà élaboré un premier avant-projet de modification de la loi relative à la prévoyance
professionnelle des membres du Conseil d'Etat lorsque le Grand Conseil a accepté, le 30
janvier 2007, le postulat relatif à la prévoyance des magistrats de l'Ordre judiciaire. Sur
cette nouvelle base, il nous est paru opportun de réfléchir, à l'instar de ce qui se fait dans
d'autres cantons, à la rédaction d'un projet qui concernerait la prévoyance professionnelle
des magistrats cantonaux politiques et judiciaires. Ce projet sera repris dès que la Caisse
de pensions de la fonction publique du Canton de Neuchâtel aura été instituée.

17. CONCLUSIONS

 32

Le projet sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer est un projet passionnant,
ambitieux, mais est également techniquement difficile et présentant des enjeux financiers
considérables.

Le Conseil d'Etat considère qu'il est de la responsabilité des personnes aujourd'hui aux
affaires de prendre les mesures nécessaires à garantir la pérennité de notre institution de
prévoyance dont la situation est aujourd'hui juste suffisante, mais dont on sait qu'elle est
à moyen terme critique et à long terme catastrophique.

Ainsi qu'il l'a exprimé dans sa feuille de route, le Conseil d'Etat entend réformer en
profondeur l'administration cantonale et plus largement la fonction publique de notre
canton. Cet objectif implique des regroupements des forces en présence, des transferts
de compétences et donc de force de travail. A chacune de ces réformes, on bute sur les
difficultés liées au transfert des personnes du fait des incidences de ces mesures en
matière de prévoyance professionnelle.

Le Conseil d'Etat est donc convaincu que la réunion des trois caisses publiques de
pensions que connaît actuellement notre canton en une seule entité appliquant à toutes
et tous les mêmes conditions d'assurance lèvera ces obstacles et facilitera grandement
non seulement les réformes voulues par les autorités, mais également les passages
d'une collectivité publique à une autre auxquels beaucoup de nos collaborateurs-trices
souhaiteraient aujourd'hui déjà procéder.

Ce projet fait appel à chacun des intervenants. Il se veut équilibré et raisonnable dans les
efforts demandés aux un-e-s et aux autres. Le Conseil d'Etat considère que le niveau
global des prestations offertes aux serviteurs des collectivités publiques de notre canton
reste bon et que le projet qui vous est soumis apporte de nombreuses améliorations en
terme de modernisation de la prévoyance offerte. On pense ici, par exemple, au
déplafonnement de la rente, à la flexibilité offerte en matière de retraite dont la prise peut
être anticipée, différée ou reportée, sans mentionner les possibilités de retraite partielle.

C'est dans cet esprit que le Conseil d'Etat vous invite à adopter le projet de loi annexé au
présent rapport.

Veuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre
haute considération.

Neuchâtel, le 18 février 20008

Au nom du Conseil d'Etat:

Le président, Le chancelier,
F. CUCHE J.-M. REBER

Loi
instituant une Caisse de pensions de la fonction publique
du Canton de Neuchâtel
(LCPFPub)

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu les préavis du Conseil d’administration de la Caisse de pensions de l’Etat de
Neuchâtel, ainsi que des Comités de la Caisse de pensions du personnel de la
Ville de La Chaux-de-Fonds et de la Caisse de pensions du personnel
communal de la Ville de Neuchâtel, du 24 janvier 2008;
vu l'arrêté du Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds, du ….

vu l'arrêté du Conseil général de la Ville de Neuchâtel, du ….

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 18 février 2008,

décrète:

CHAPITRE PREMIER
Genéralités

Article premier   La présente loi règle l'organisation de la Caisse de pensions
de la fonction publique du canton de Neuchâtel (ci-après: la Caisse) et définit
ses tâches et ses compétences.

Art. 2   1La Caisse est un établissement de droit public indépendant de l'Etat et
doté de la personnalité juridique.
2Le siège et l'administration de la Caisse sont à La Chaux-de-Fonds.

Art. 3   1La Caisse participe à l'application du régime de l'assurance obligatoire
introduit par la Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP).
2Elle est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle auprès de
l'Autorité de surveillance du canton de Neuchâtel en application de l'article
48 LPP.

Art. 4   1Le plan de prévoyance de base est un plan en primauté des prestations
au sens de l'article 16 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993
(ci-après LFLP).
2La Caisse peut instituer d'autres types de plans.

Art. 5   La Caisse a pour but d'assurer le personnel des employeurs de la
fonction publique du canton de Neuchâtel contre les conséquences
économiques de la retraite, de l'invalidité et du décès.

Objet

Forme juridique et
siège

Relation avec la
LPP et inscription

Types de plans

But

 34

CHAPITRE 2
Employeurs et garantie

Art. 6   1L'Etat de Neuchâtel et ses établissements, à l'exception de la Banque
cantonale neuchâteloise et de la Caisse cantonale d'assurance populaire, la
Ville de La Chaux-de-Fonds ainsi que la Ville de Neuchâtel sont affiliés de par la
loi à la Caisse.
2Les employeurs suivants peuvent s'affilier conventionnellement:

a) les autres communes;

b) les syndicats intercommunaux;

c) les institutions poursuivant un but d'intérêt public;

d) les sociétés ou institutions subventionnées ou liées économiquement ou
financièrement à la fonction publique du canton de Neuchâtel.

Art. 7   Les employeurs mentionnés à l'article 6, alinéa 2, peuvent assurer leur
personnel à la Caisse aux conditions suivantes:

a) disposer d'une garantie octroyée par l'Etat ou par une ou plusieurs
communes et;

b) offrir une couverture ordinaire à leur personnel régulier garantissant le
versement du traitement, ou d'indemnités de remplacement représentant
80% du traitement au moins et financées à raison de 50% au moins par
l'employeur, durant 720 jours en cas d'incapacité de gain.

Art. 8   1Les employeurs mentionnés à l'article 6, alinéa 2, sont liés à la Caisse
par une convention dont le contenu est fixé par règlement.
2Dans des cas exceptionnels et motivés, la convention peut exclure certaines
personnes ou catégories de personnes de l'assurance.

Art. 9   1L'Etat et les communes garantissent les prestations dues à leur
personnel en vertu de la présente loi. Leur garantie respective est répartie en
proportion des engagements relatifs aux assurés actifs et pensionnés de
chaque employeur émetteur de la garantie.
2L'Etat peut en outre octroyer sa garantie aux employeurs suivants:

a) les établissements créés par le droit cantonal;

b) les institutions poursuivant un but d'intérêt public;

c) les sociétés ou institutions subventionnées ou liées économiquement ou
financièrement à la fonction publique du canton de Neuchâtel.

3Le Conseil d'Etat statue sur l'octroi de la garantie de l'Etat.
4Les communes peuvent octroyer leur garantie, individuellement ou
conjointement et solidairement, aux employeurs suivants:

a) les syndicats intercommunaux ou association de communes;

b) les institutions poursuivant un but d'intérêt public;

c) les sociétés ou institutions subventionnées ou liées économiquement ou
financièrement à une ou plusieurs communes.

5La Caisse fixe dans la convention mentionnée à l'article 8 les modalités de
mise en œuvre des garanties en cas de liquidation partielle et de fin d'affiliation.

Employeurs
a) définition

b) conditions

c) convention

Garantie

 35

Art. 10   1Les employeurs au sens de l'article 6, alinéa 2, peuvent décider en
tout temps, d'entente avec leur personnel, ou, si elle existe, avec la
représentation de celui-ci, de ne plus affilier leur personnel à la Caisse.
2La décision de résiliation de l'affiliation d'un employeur à la Caisse porte sur les
assurés actifs ainsi que sur les pensionnés.
3Le capital de prévoyance sera versée indépendamment du degré de
couverture; toutefois, l'employeur devra s'acquitter auprès de la Caisse de la
différence entre le montant légal dû par celle-ci et le montant correspondant au
degré de couverture, un mode d'amortissement éventuel pourra être convenu
lors de la cessation de l'affiliation du personnel.

CHAPITRE 3
Affiliation

Art. 11   1L'affiliation à la Caisse est obligatoire pour tous les membres du
personnel des employeurs au sens de l'article 6, à l'exception:

a) de ceux qui n'ont pas atteint l'âge minimum fixé par la LPP;

b) de ceux qui sont engagés pour une durée limitée n'excédant pas trois mois;

c) de ceux dont le traitement annuel n'est pas supérieur au seuil d'entrée fixé
par la LPP, sous réserve de la fixation d'un seuil inférieur par chaque
employeur;

d) de ceux invalides à raison de 70% au moins au sens de l'assurance-invalidité
fédérale lors de leur entrée en service;

e) de ceux qui exercent une activité accessoire, s’ils sont déjà assujettis à
l’assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou
s’ils exercent une activité lucrative indépendante à titre principal;

f) de ceux éventuellement non couverts par convention.
2La fixation par un employeur d'un seuil d'affiliation inférieur à celui fixé par la
LPP au sens de l'alinéa 1, lettre c, devra faire l'objet d'une mention dans la
convention mentionnée à l'article 8.

Art. 12   Les membres du personnel dont le traitement annuel n'est pas
supérieur au salaire minimum selon la LPP peuvent demander d'être affiliés à la
Caisse.

Art. 13   1L'affiliation obligatoire commence le jour de l'entrée en service, au
plus tôt toutefois le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire. Jusqu'au
31 décembre suivant le 19ème anniversaire, ou coïncidant avec lui, l'assurance
s'étend uniquement à la couverture des risques d'invalidité et de décès. Dès le
1er janvier qui suit le 19ème anniversaire, elle s'étend également à la retraite.
2L'affiliation à la Caisse prend fin le jour où cessent les rapports de service, pour
une cause autre que l'invalidité ou la retraite, ou lorsque le traitement n'excède
plus le seuil d'entrée fixé par la LPP, ou la convention sous réserve de l’art. 12.

CHAPITRE 4
Organisation

Art. 14   Les organes de la Caisse sont:

Retrait global du
personnel d'une
commune ou
d'une institution
d'utilité publique

Affiliation
a) obligatoire

b) facultative

Début et fin

Organes

 36

a) le Conseil d'administration;

b) le Bureau du Conseil d'administration

c) les Commissions du Conseil d'administration;

d) la Direction;

e) l'organe de contrôle et l'expert en prévoyance professionnelle

Section 1: Conseil d'administration

Art. 15   1Le Conseil d'administration est l'organe suprême de la Caisse.
2Le Conseil d'administration

a) donne des directives à la Direction de la Caisse, surveille et contrôle la
gestion de la Caisse;

b) désigne les commissions nécessaires au fonctionnement de la Caisse,
mais en tous les cas une Commission des placements et une Commission
d'assurance. Il nomme les membres et les présidents des commissions;

c) adopte les règlements utiles à la gestion de la Caisse, notamment le
règlement d'assurance, le règlement d'organisation de la Caisse, les
règlements d'organisation et de fonctionnement des commissions, le
règlement sur les placements, le règlement sur les passifs de nature
actuarielle ainsi que la convention d'affiliation;

d) adopte les plans d'assurances au sens de l'article 4;

e) fixe les frais et émoluments dus pour des prestations particulières;

f) approuve les comptes annuels de la Caisse;

g) prend les éventuelles mesures d'assainissement;

h) désigne l'organe de contrôle ainsi que l'expert agréé en matière de
prévoyance professionnelle;

i) fixe les bases techniques utilisées pour l'établissement du bilan actuariel,
sur proposition de l'expert;

j) définit le statut du personnel au sens de l'article 30;

k) engage le-la directeur-trice et son adjoint-e, sur proposition du Bureau;

l) donne son préavis sur toute modification de la présente loi.
3Il peut requérir l'avis de tiers pour les questions importantes concernant la
Caisse.
4Il exerce toutes les compétences que la présente loi n'attribue pas à un autre
organe.

Art. 16   1Le Conseil d'administration se compose paritairement de 30 membres
au maximum désignés au début de chaque législature cantonale.
2Les représentants des employeurs sont désignés par ceux-ci en proportion de
leur nombre respectifs d'affiliés actifs. Toutefois, l'Etat dispose de trois sièges
au moins. Les Villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel disposent chacune
de deux sièges au moins. Le Conseil d'Etat désigne les représentants de l'Etat,
les Conseils communaux des Villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel
désignent leurs représentants respectifs.

Compétences

Composition

 37

3Les représentants des assurés sont désignés par les syndicats et associations
professionnelles, proportionnellement à leurs effectifs d'assurés actifs. Les
syndicats et associations professionnelle veillent à assurer une représentation
équitable des différentes catégories de personnel, au sens de l'article 51 LPP.
4Si un membre renonce à son mandat avant la fin de ce dernier, il est
immédiatement remplacé par un successeur qui termine le mandat de son
prédécesseur.

Art. 17   1Le Conseil d'administration se constitue lui-même; il désigne parmi
ses membres, en respectant la parité, un-e président-e, un-e vice-président-e,
un-e secrétaire et un-e vice-secrétaire. Il peut également désigner d'autres
membres du Bureau.
2La présidence du Conseil d'administration est confiée alternativement à la
représentation des employeurs et à celle des assurés pour une période de deux
ans.

Art. 18   1Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que les besoins
l'exigent, mais au moins quatre fois par année.
2Il est convoqué par le-la président-e ou le-la vice-président-e,  ou à la demande
d'une commission ou de 5 membres du Conseil d'administration au moins.

Art. 19   Le Conseil d'administration siège valablement lorsque le nombre de
ses membres présents atteint la majorité absolue. Les décisions sont prises à la
majorité absolue des membres présents.

Art. 20   Le Conseil d'administration peut déléguer sous sa responsabilité les
tâches qui lui sont confiées par la présente loi.

Art. 21   La Caisse doit garantir la formation initiale et continue des membres du
Conseil d'administration de façon qu'ils puissent assumer pleinement leur
tâches.

Section 2: Bureau du Conseil d'administration

Art. 22   1Le Bureau du Conseil d'administration, ci-après: le Bureau, se
compose au moins du président et du vice-président, du secrétaire et du vice-
secrétaire.
2Le directeur de la Caisse et les présidents des commissions assistent aux
séances du Bureau avec voix consultative.

Art. 23   Le Bureau assure la coordination entre le Conseil d'administration et la
Direction. Il prépare les séances du Conseil d'administration et coordonne
l'activité des différents organes de la Caisse.

Section 3: Commissions du Conseil d'administration

Art. 24   1Les Commissions du Conseil d'administration sont composées
paritairement de 6 membres au moins, tous issus du Conseil d'administration et
proposés par les employeurs, respectivement par les syndicats ou organisations

Constitution

Convocation

Quorum

Délégation

Formation

Composition

Compétences

Composition

 38

professionnelles. L'Etat de Neuchâtel ainsi que les Villes de La Chaux-de-Fonds
et de Neuchâtel disposent chacun d'un siège au sein des commissions.
2Chaque commission se constitue elle-même. Elle nomme notamment un vice-
président.
3Elle peut s'adjoindre des experts externes qui participent aux séances avec
voix consultative.

Art. 25   1Sous réserve d'attributions plus larges décidées par le Conseil
d'administration et des articles 27 et 28, les commissions désignées par le
Conseil d'administration ont pour tâches de:

a) préparer et élaborer des documents de base à l'intention du Conseil
d'administration;

b) mettre en œuvre les règlements et décisions du Conseil d'administration;

c) donner à la direction les indications utiles à la gestion de la Caisse et lui
apporter le soutien nécessaire.

2Les commissions rapportent périodiquement de leur activité au Conseil
d'administration.
3Elles prennent position sur les questions que la Direction leur soumet.
4Leur fonctionnement est réglé par le règlement d'organisation

Art. 26   Les Commissions du Conseil d'administration se réunissent aussi
souvent que nécessaire, en principe une fois pas mois.

Art. 27   La commission de placement traite de toutes les questions relatives au
placement et à la gestion de la fortune de la Caisse dans le respect du
règlement de placement.

Art. 28   La commission d'assurance traite de toutes les questions relatives à la
prévoyance professionnelle dans le respect des règlements de la Caisse.

Section 4: Direction

Art. 29   1La Direction est responsable de la gestion des affaires courantes de la
Caisse.
2Elle participe à titre consultatif aux séances du Conseil d'administration, du
Bureau et des commissions.
3Elle gère le personnel de la Caisse dans le respect des règlements. Elle
engage et licencie le personnel, sous réserve de l'adjoint-e.

Art. 30   1Le personnel est soumis à un statut de droit public, défini par le
Conseil d'administration.
2La Direction et le personnel de la Caisse sont assurés auprès de la Caisse
pour leur prévoyance professionnelle.

Section 5: Organe de contrôle et expert en prévoyance professionnelle

Compétences

Convocation

Commission de
placement

Commission
d'assurance

Attributions

Statut du
personnel

 39

Art. 31   1L'organe de contrôle révise chaque année la gestion, les comptes et
les placements de la Caisse. Il dresse un rapport sur le résultat de ses
vérifications à l'intention du Conseil d'administration et de l'autorité cantonale de
surveillance.
2L'expert agréé en prévoyance professionnelle détermine périodiquement si la
Caisse offre la garantie qu'elle peut remplir ses engagements et si les
dispositions statutaires et réglementaires de nature actuarielle et relatives aux
prestations et au financement sont conformes aux prescriptions légales. Il
dresse un rapport sur le résultat de ses vérifications à l'intention du Conseil
d'administration et de l'autorité cantonale de surveillance.

CHAPITRE 5
Prestations de la Caisse

Art. 32   Les prestations de la Caisse sont les suivantes:

a) rente de retraite et capital de retraite
b) rente pont-AVS;
c) rente d'invalidité;
d) libération du paiement des cotisations;
e) rente de conjoint survivant;
f) rente de concubin survivant;
g) capital-décès;
h) rente d'enfants;
i) prestations liées aux personnes divorcées;
j) prestations liées à l'encouragement à la propriété du logement;
k) prestation de libre passage.

Art. 33   1Le droit à la rente de retraite ordinaire naît le mois qui suit le 62ème
anniversaire de l'assuré.
2Le montant de la rente de retraite ordinaire est égal à 1.35135% du traitement
assuré par année d'assurance comptée entre la date d'affiliation à l'assurance
complète et la date de l'âge de retraite ordinaire.
3La retraite peut être anticipée dès l'âge de 58 ans révolus ou être différée
jusqu'à l'âge de l'AVS. Elle est réduite ou majorée en conséquence.
4L'assuré actif âgé de 58 ans révolus peut demander jusqu'à l'âge de retraite de
l'AVS d'être mis au bénéficie d'une rente de retraite partielle.
5L'assuré actif peut, sous certaines conditions, demander le paiement d'un
capital-retraite équivalant au maximum à 25% de sa prestation de libre
passage.

Art. 34   1Si le bénéficiaire d'une rente de retraite ordinaire ou anticipée n'a pas
encore droit à une rente de l'AVS, il peut demander le versement d'une rente
complémentaire pont-AVS.
2La rente complémentaire pont-AVS consiste en une avance de la Caisse
versée en plus de la rente de retraite jusqu'à l'ouverture du droit à la rente de
l'AVS. Elle est compensée par une retenue viagère.

Art. 35   1L'assuré qui est reconnu invalide par l'assurance-invalidité fédérale
(AI) l'est également par la Caisse avec effet à la même date et selon le même
taux d'invalidité que celle retenue par l'AI pour autant qu'il ait été assuré auprès
de la Caisse lorsqu'a débuté l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine

Tâches

Nature des
prestations

Prestations de
retraite

Rente pont-AVS

Rente d'invalidité

 40

de l'invalidité. Le degré d’invalidité de l'AI est déterminant pour le degré
d'invalidité de la Caisse selon les modalités suivantes:

a) entre 25% à 69% de degré d'invalidité, la Caisse retient le taux effectif retenu
par l'AI

b) dès 70% de degré d'invalidité AI, la Caisse retient un degré d'invalidité de
100%
2Le montant de la rente complète d'invalidité est égal à 1.35135% du traitement
assuré par année d'assurance comptée entre la date d'affiliation à l'assurance
complète et la date de l'âge de retraite ordinaire et déterminée sur la base du
degré d'occupation moyen antérieur lors de la reconnaissance de l'invalidité.
3L'assuré au bénéfice d'une rente d'invalidité de la Caisse est libéré du
paiement des cotisations au prorata du degré d'invalidité retenu par la Caisse.

Art. 36   1Si un assuré actif, invalide ou retraité décède, son conjoint a droit à
une rente de conjoint survivant pour autant que le mariage ait duré au moins
trois ans, ou qu'un enfant soit né de cette union.
2Le montant de la rente de conjoint survivant est égal au 70% de la rente
d'invalidité que le défunt touchait ou aurait touchée au moment du décès.
3Le règlement peut réduire le montant de la rente pour tenir compte de la
différence d'âge entre la personne assurée et le conjoint survivant.

Art. 37   1Sous certaines conditions, lorsqu'un assuré non marié décède, le
concubin survivant a droit à une rente de concubin survivant d'un montant égal
à la rente de conjoint.
2Le règlement peut réduire le montant de la rente pour tenir compte de la
différence d'âge entre la personne assurée et le concubin survivant.

Art. 38   En cas de décès d'un assuré actif, la Caisse alloue un capital-décès
d'un montant forfaitaire, indépendamment du versement par la Caisse d'autres
prestations.

Art. 39   1Lorsqu'un assuré décède, chacun de ses enfants a droit à une rente
d'enfant égale à 20% de la rente d'invalidité.
2Lorsqu'un assuré est mis au bénéfice de la rente d'invalidité, il a droit pour
chacun de ses enfants à une rente égale à 20% de la rente d'invalidité.
3Lorsqu'un assuré est mis au bénéfice d'une rente de retraite, il a droit pour
chacun de ses enfants à une rente égale au montant des allocations familiales
servies à un assuré en activité.

Art. 40   En cas de divorce, les droits de prévoyance sont régis par le droit
fédéral.

Art. 41   Les prestations liées à l'encouragement à la propriété du logement
sont régies par le droit fédéral.

Art. 42   La prestation de libre passage est régie par le droit fédéral telle que
définie au sens d'une primauté de prestation.

Art. 43   1Dans les limites de ses possibilités financières et compte tenu de
l'article 49, la Caisse a pour objectif d'adapter au 1er janvier les rentes de

Rente de conjoint
survivant

Rente de concubin
survivant

Capital-décès

Rente d'enfants

Prestations liées
aux personnes
divorcées

Prestations liées à
l'encouragement à
la propriété du
logement
Prestations de
libre passage

Renchérissement

 41

retraite, de survivants et d'invalidité, à l'évolution de l'indice suisse des prix à la
consommation. Dans tous les cas, une adaptation au 50% de l'évolution de
l'indice suisse des prix à la consommation est garantie.
2Le Conseil d'administration prend annuellement sur ce point une décision
commentée par écrit dans son rapport annuel.

Art. 44   1Le règlement peut prévoir de mettre au bénéfice de dispositions
particulières certaines catégories d'assuré-e-s pour tenir compte des
caractéristiques de leur activité professionnelle.
2Sont notamment visés par l'alinéa premier les membres des services de lutte
contre les incendies, des corps de polices et d'autres professions présentant
des exigences particulières.
3Les dispositions particulières peuvent notamment porter sur l'âge ordinaire de
la retraite, la rente pont-AVS ainsi que le financement desdites prestations.

CHAPITRE 6
Financement de la Caisse

Art. 45   Les sources de financements de la Caisse sont:

a) les cotisations et les rappels de cotisations des assurés et des employeurs,

b) les versements uniques ou périodiques des assurés affectés à l'achat de
prestations;

c) les prestations de tiers;

d) le rendement de la fortune;

e) les attributions particulières.

Art. 46   La cotisation de l'assuré est déterminée par les principes suivants:

– jusqu'à 20 ans: prélèvement d'une cotisation risque (décès et invalidité)
uniquement;

– dès l'accomplissement de la 20ème année: prélèvement d'une cotisation
couvrant le risque et la retraite;

– le taux de cotisation est échelonné selon l'âge.

Art. 47   Les employeurs versent une cotisation qui n'est pas échelonnée selon
l'âge des assurés et dont le montant global se situe entre 140 et 155% de la
somme des cotisations versées par les assurés.

Art. 48   1En cas d'augmentation individuelle ou collective du traitement ou
d'adoption d'une nouvelle échelle de traitement, l'assuré et l'employeur versent
chacun un rappel de cotisations unique correspondant à la différence entre
l'ancien et le nouveau traitement assuré.
2Ce rappel de cotisations est répartie à raison de 60% à charge de l'employeur
et de 40% à charge de l'assuré.

Catégories
particulières
d'assuré-e-s

Généralités

Cotisation
a) de l’assuré

b) de l'employeur

Rappel de
cotisations

 42

CHAPITRE 7
Gestion financière

Art. 49   1La Caisse est financée selon le système de la capitalisation partielle.
2Les ressources de la Caisse sont fixées de manière à permettre dans un délai
de vingt ans un passage du degré de couverture des engagements de
prévoyance à 85% au sens de la LPP.
3A plus long terme, l'objectif de degré de couverture des engagements de
prévoyance est de 100% au sens de la LPP, y compris dotation d’une réserve
de fluctuation de valeur en adéquation avec la stratégie de placement
poursuivie par la Caisse.
4Demeure réservée la législation fédérale en matière de financement des
institutions de droit public.

Art. 50   La fortune de la Caisse est administrée de manière à garantir la
sécurité des placements, un rendement raisonnable, une répartition appropriée
des risques, la couverture des besoins prévisibles de liquidités tout en veillant à
préserver l'équilibre des investissements dans les différentes régions du canton.

CHAPITRE 8
Mesures d’exécution

Art. 51   La Caisse, les employeurs, les assurés, les pensionnés et leurs ayants
droit sont tenus de fournir les renseignements et les documents nécessaires à
l'application de la présente loi.

Art. 52   Les personnes chargées de l'administration, de la gestion et du
contrôle de la Caisse sont tenues de garder le secret sur la situation
personnelle et financière des assurés et des employeurs.

Art. 53   Les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du
contrôle de la Caisse répondent du dommage qu'elles lui causent
intentionnellement ou par négligence.

Art. 54   1Le Tribunal administratif connaît en instance unique des contestations
relevant de la prévoyance professionnelle.
2La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives
(LPJA), du 27 juin 1979.

CHAPITRE 9
Dispositions transitoires

Art. 55   1A l'entrée en vigueur de la présente loi, et pour une période de deux
ans au maximum, l'Etat garantit les prestations dues en vertu de la présente loi
aux employé-e-s de tous les employeurs affiliés à la Caisse de pensions de
l'Etat au 31 décembre 2008.
2Les communes ainsi que les employeurs au sens de l'article 9, alinéa 4,
doivent obtenir une garantie communale d'ici au 31 décembre 2010.
3A l'échéance de ce délai et faute d'avoir obtenu la garantie d'une collectivité
publique, les employeurs concernés devront quitter la Caisse et s'acquitter

Système de
financement;
degré de
couverture

Administration de
la fortune

Obligation de
renseigner

Devoir de
discrétion

Responsabilité

Voie de droit

Garantie

 43

envers elle de la différence entre le montant légal dû par celle-ci au titre des
prestations de sorties des assurés et le montant correspondant au degré de
couverture.

Art. 56   Les employeurs dont une partie de l'effectif n'est pas assuré auprès de
la Caisse de pensions de l'Etat au 31 décembre 2008 disposent d'un délai de
deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente pour se conformer à l'article 11.

Art. 57   Les personnes désignées membres du Conseil d'administration lors de
l'entrée en vigueur de la présente loi le sont  jusqu'à la fin de période
administrative 2009 – 2013.

Art. 58   1Un poste de travail adapté aux compétences de chaque titulaire
engagé dans les administrations des Caisses de pensions de l'Etat de
Neuchâtel ainsi que des Villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds sera
proposé dans l'administration de la Caisse. Le traitement actuel est dans tous
les cas garanti pour une période transitoire de trois ans.
2Les dispositions légales et réglementaires relatives au statut du personnel de
l'Etat et des Villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel définissent les droits
du personnel des administrations des caisses de pensions de l'Etat et des deux
villes suite à leur changement d'employeur.
3Jusqu'à définition du statut du personnel par le Conseil d'administration au
sens de l'article 15, alinéa 2, lettre j), le personnel de la Caisse est soumis par
analogie au statut de la fonction publique cantonale tel que défini par la Loi sur
le statut de la fonction publique4, du 25 juin 1995.

Art. 59   1Le Conseil d'administration fixe dans le cadre du règlement
d'assurance les dispositions transitoires relatives aux prestations assurées par
les règlements d'assurance en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 au sein des
Caisses de pensions de l'Etat de Neuchâtel ainsi que des Villes de Neuchâtel et
de La Chaux-de-Fonds.
2Dans un délai de deux ans au plus dès l'entrée en vigueur de la présente loi,
toutes les personnes définies comme pouvant être mises au bénéfice de
dispositions particulières au titre des spécificités de leur fonction devront en
bénéficier effectivement.

Art. 60   1A l'entrée en vigueur de la présente loi, la Caisse reprend,
moyennenant financement correspondant, les effectifs d'assurés des Caisses
de pensions de l'Etat de Neuchâtel ainsi que des Villes de La Chaux-de-Fonds
et de Neuchâtel sur la base du degré de couverture atteint, selon les bases
techniques de la nouvelle institution, par la Caisse de pensions de l'Etat de
Neuchâtel au 31 décembre 2008 en prenant en compte les engagements de
prévoyance calculés au 01.01.2009 sur la base des salaires et des rentes
versés à cette même date.
2Pour les actifs, le rachat dans la Caisse est effectué sur la base de la valeur
actuelle des prestations acquises dans l'ancienne institution sur la base des
salaires versés au 01.01.2009, actualisées selon les principes et bases
techniques de la Caisse.

4 RSN 152.510

Collectivité de
l'effectif

Désignation initiale
du Conseil
d'administration

Reprise du
personnel des
caisses

Dispositions
transitoires en
matière de
prestations

Degré de
couverture initial

 44

3Pour les bénéficiaires de rentes, la reprise par la Caisse est effectuée sur la
base de la valeur actuelle des prestations assurées dans l'ancienne institution
telles qu'elles seraient versées au 01.01.2009, actualisées selon les principes et
bases techniques de la Caisse.
4Les rentes servies par la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel seront
indexées au 1er janvier 2009 à hauteur de 50% de l'évolution de l'indice suisse
des prix à la consommation du 30 novembre 2008.

Art. 61   Des modalités de sortie dérogeant à l'article 10, alinéa 3, pourront être
fixées par les conventions de transfert s'agissant d'employeurs qui entrent dans
la Caisse en capitalisation intégrale pour le cas où ils devaient en ressortir dans
un délai de cinq ans.

Art. 62   1La Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel se transforme dès le 1er
janvier 2009 en Caisse de pensions de la fonction publique du Canton de
Neuchâtel.
2L'ensemble des patrimoines mobiliers et immobiliers ainsi que les
engagements de la Caisse de pensions du personnel communal de la Ville de la
Chaux-de-Fonds et de la Caisse de pensions du personnel de la Ville de
Neuchâtel seront transférés par convention à la Caisse à la date valeur du 1er
janvier 2009.
3Les transferts immobiliers résultant de la réunion des trois institutions de
prévoyance existantes à la Caisse sont exonérés des lods et des émoluments
du registre foncier.

CHAPITRE 10
Dispositions finales

Art. 63   L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglés dans
l'annexe.

Art. 64   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009, sous réserve des
dispositions des chapitres 1 relatif à la constitution de la Caisse et 4 relatif à son
organisation qui entreront en vigueur à l'expiration du délai référendaire pour
autant qu'il ne soit pas utilisé.

Art. 65   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Neuchâtel, le

Au nom du Grand Conseil:

Le président Les secrétaires,

Transfert du
patrimoine et
exonération fiscale

Abrogation et
modification du
droit en vigueur

Entrée en vigueur

Reférendum,
promulgation et
exécution

 45

Annexe
(art. 63)

I.

La loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel, du 19 mars
1990, est abrogée.

II.

La loi concernant les mesures de prévoyance en faveur des magistrats de
l'ordre judiciaire, du 20 mars 1990, est modifiée comme suit:

Art. 8

Les dispositions de la loi instituant une Caisse de pensions de la
fonction publique du Canton de Neuchâtel, du …., sont applicables

pour le surplus.

Renvoi

Annexe 1

Eléments statistiques

Tableau 1: taux de rendement de la fortune de la CPEN

Taux de rendement Moyenne 5 dernières
années

Moyenne 10
dernières années

1991 5.28 %

1992 5.53 %

1993 5.88 %

1994 5.30 %

1995 5.46 % 5.5 %

1996 6.85 % 5.8 %

1997 7.70 % 6.2 %

1998 6.82 % 6.4 %

1999 10.95 % 7.6 %

2000 1.44 % 6.8 % 6.1 %

2001 -4.19 % 4.5 % 5.2 %
2002 -7.28 % 1.5 % 3.9 %

2003 8.10 % 1.8 % 4.1 %
2004 4.30 % 0.5 % 4.0 %

2005 11.90 % 2.6 % 4.7 %

2006 7.70 % 4.9 % 4.7 %

Moyenne 5.11 %

 47

Tableau 2 : comparatif des cotisations avec quelques institutions publiques

romandes
Canton du jura

 COTISATION

GLOBALE
PART EMPLOYEUR PART ASSURE

Jusqu'à 22 ans
(risque)

4% 2.4 1.6

Plan principal 22% 12.9 9.1

Plan spécial 26 15.4 10.6

Taux de couverture au 31.12.2005: 84.1%
 au 31.12.2006: 87.1%
CANTON DE FRIBOURG

 COTISATION

GLOBALE
PART EMPLOYEUR PART ASSURE

Plan principal 19.5% 11.5 8

Taux de couverture au 31.12.2005: 89.04.1%
 au 31.12.2006: 90.05%

CANTON DE GENEVE (CIA, CAISSE DE L'ADMINISTRATION GENERALE)

 COTISATION

GLOBALE
PART EMPLOYEUR PART ASSURE

Plan principal 21% 14 7

Taux de couverture au 31.12.2005: 83.2%
 au 31.12.2006: 86.85%

 48

CENTRE SUISSE D'ELECTRONIQUE ET DE MICROTECHNIQUE (CSEM)

Catégorie
d'âge

Cotisations de l'assuré
 en % du salaire assuré

Cotisations de l'employeur
en % du salaire assuré

Bonifications
de
vieillesse
(épargne)

  Epargne Risque Total Epargne Risque Total

jusqu’à 24 0.00% 1% 1% 0.00% 1% 1% 0%

25-34 5.5% 1% 6.5% 7.0% 1% 8.0% 12.5%

35-44 6.5% 1% 7.5% 10.0% 1% 11.0% 16.5%

45-54 7.5% 1% 8.5% 13.0% 1% 14.0% 20.5%

55-62 8.0% 1% 9.0% 16.5% 1% 17.5% 24.5%

(PLAN EN PRIMAUTE DE COTISATIONS)

 Annexe 2

Règlement d'assurance de la Caisse de pensions de la Fonction publique
du Canton de Neuchâtel (RACPFPub)

CHAPITRE PREMIER
Généralités

Art. premier   1La Caisse de pensions pour la fonction publique du Canton de
Neuchâtel, ci-après la Caisse, est régie par la loi sur la Caisse de pensions pour
la fonction publique du Canton de Neuchâtel (ci-après: LCPFPub).
2L’objet, le but, la forme juridique et le siège, la relation de la Caisse avec la
LPP, ainsi que son inscription au registre cantonal, tout comme les types de
plans de prévoyance, sont réglés aux articles 1 à 5 LCPFPub.
3Les termes désignant des personnes utilisés dans le présent règlement sont
applicables indifféremment aux deux sexes, sauf mention expresse.

CHAPITRE 2
Employeurs et garantie

Art. 2   Les notions d’employeurs et de garantie sont définies aux articles 6 à 9
LCPFPub.

CHAPITRE 3
Affiliation à la Caisse

Art. 3   Les conditions d'affiliation obligatoire à la Caisse sont définies à l'article
11 LCPFPub.

Art. 4   Les conditions d'affiliation facultative à la Caisse sont définies à l'article
12  LCPFPub.

Art. 5   1L'affiliation obligatoire commence le jour de l'entrée en service, au plus
tôt toutefois le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire. Jusqu'au 31 décembre
suivant le 19ème anniversaire, ou coïncidant avec lui, l'assurance s'étend
uniquement à la couverture des risques d'invalidité et de décès (assurance
risques). Dès le 1er janvier qui suit le 19ème anniversaire, elle s'étend également
à la retraite (assurance complète).
2L'affiliation facultative commence au plus tôt le 1er du mois qui suit la demande
d'affiliation qui parvient à la Caisse.

Art. 6   1Lors de son entrée en service, l'assuré doit demander le transfert de
ses avoirs de prévoyance dont il dispose auprès d'institutions de prévoyance ou
de libre passage.
2L'assuré, respectivement pour lui l'institution de prévoyance du précédent
employeur et/ou de libre passage, doit en outre fournir à la Caisse toutes les
informations sur sa situation personnelle en matière de prévoyance, à savoir
notamment:

a) le montant de la prestation de libre passage qui sera transférée en sa faveur,
le montant de son avoir de vieillesse minimal LPP ainsi que, s'il est âgé de

Relations avec la
loi

Notions

Affiliation
obligatoire

Affiliation
facultative

Début

Devoirs lors de
l'entrée en service

 50

plus de 50 ans, le montant de la prestation de libre passage acquise à l'âge
de 50 ans. Les salariés âgés de plus de 50 ans au 1er janvier 1995 qui ne
connaissent pas le montant de leur prestation de libre passage acquise à
l'âge de 50 ans communiquent à la Caisse le montant de la prestation de
libre passage dont ils ont eu connaissance pour la première fois après le 1er
janvier 1995, ainsi que la date à laquelle celui-ci a été calculé;

b) s'il est marié, le montant de la prestation de libre passage à laquelle il aurait
eu droit lors de son mariage. Les salariés mariés au 1er janvier 1995 qui ne
connaissent pas le montant de leur prestation de libre passage acquise lors
de leur mariage communiquent à la Caisse le montant de la prestation de
libre passage dont ils ont eu connaissance pour la première fois après le 1er
janvier 1995, ainsi que la date à laquelle celui-ci a été calculé;

c) l'éventuel montant qui, ensuite d'un versement anticipé obtenu de l'institution
de prévoyance d'un précédent employeur dans le cadre de l'encouragement
à la propriété du logement, n'a pas encore été remboursé au jour de la fin
des rapports de service, la désignation du logement concerné, ainsi que la
date à laquelle le versement anticipé a été obtenu;

d) l'éventuel montant mis en gage dans le cadre de l'encouragement à la
propriété du logement, la désignation du logement concerné, ainsi que le
nom du créancier gagiste;

e) les éventuels montants et dates des rachats volontaires de prestations dans
les trois années précédant la date d'entrée dans la Caisse;

f) toute information relative à une éventuelle réserve médicale émise par une
précédente institution de prévoyance.

Art. 7   1L'affiliation à la Caisse prend fin le jour où cessent les rapports de
service, pour une cause autre que l'invalidité ou la retraite, ou lorsque le
traitement n'excède plus le seuil d'entrée fixé par la LPP sous réserve de
l'article 3, respectivement 11 LCPFPub.
2Durant un mois après la fin de l'affiliation, au plus tard toutefois jusqu'à
l'affiliation à une nouvelle institution de prévoyance, la couverture d’assurance
auprès de la Caisse est maintenue pour les risques invalidité et décès. Dans ce
cas, les prestations sont celles qui sont assurées au jour où les rapports de
service ont pris fin.
3Si la Caisse a l'obligation de verser des prestations pour survivants ou des
prestations d'invalidité après qu'elle ait transféré la prestation de libre passage à
une institution de prévoyance ou de libre passage, cette dernière prestation doit
lui être restituée dans la mesure où la restitution est nécessaire pour accorder le
paiement de prestations d'invalidité ou pour survivants.
4En l’absence de restitution, les prestations sont réduites selon les bases
techniques de la Caisse.

Art. 8   1En cas de congé non payé d'une durée de 12 mois au plus, l’affiliation
est maintenue.
2Le congé non payé entraîne une perte d'années d'assurance équivalant à sa
durée.
3L'assuré en congé non payé verse à la Caisse une cotisation annuelle de 2%
de son dernier traitement annuel cotisant affectée à la couverture des risques
décès et invalidité.
4L'assuré peut racheter la durée d'assurance perdue selon l'alinéa 2 lors de la
reprise de son activité.

Fin

Congé non payé

 51

5En cas d'augmentation du traitement cotisant au moment de la reprise de
l'activité, l'article 85 est applicable.

CHAPITRE 4
Définitions et bases de calcul

Art. 9   L'âge ordinaire de la retraite est fixé au premier jour du mois qui suit
celui au cours duquel l'assuré atteint l'âge de 62 ans.

Art. 10   1Le traitement déterminant est égal au traitement annuel de base AVS,
sans allocations ou indemnités de toutes sortes.
2Le traitement déterminant ne comprend pas la rémunération perçue d'un
employeur qui n'est pas affilié à la Caisse ou qui provient d'une activité
indépendante.
3Lorsque la rétribution est irrégulière, la Caisse fixe d'entente avec l'employeur
un traitement déterminant moyen tenant compte d'un salaire annuel forfaitaire
et/ou d'un salaire horaire forfaitaire.
4Le traitement déterminant est limité à 250'000 francs.

Art. 11   1Le traitement cotisant est égal au traitement déterminant réduit d'un
montant de coordination égal au 7/12 du montant de la rente annuelle AVS
maximale. Pour les assurés occupés à temps partiel, le montant est réduit en
proportion.
2Une modification du montant de coordination ne peut avoir pour effet une
réduction de salaire cotisant antérieur, ce dernier étant garanti.
3Si le traitement cotisant diminue pour une autre cause que la réduction du
degré d'activité et sans que des prestations d'assurance soient versées, la
prestation de libre passage excédentaire est utilisée pour le rachat de toutes les
années d'assurance possibles. Un éventuel solde est placé sur le compte
d'épargne complémentaire au sens de l’article 23.

Art. 12   1Jusqu'à l'âge de 57 ans, le traitement assuré correspond au traitement
cotisant.
2Dès l'âge de 57 ans, le traitement assuré correspond à la moyenne des
traitements cotisants dès cet âge.
3Le traitement cotisant pris en compte par année civile pour déterminer la
moyenne selon l'alinéa 2 correspond au dernier traitement cotisant soumis à
cotisations.
4La moyenne selon l'alinéa 2 est déterminée sur la base des traitements
cotisants ramenés à un degré d'occupation de 100%.
5L'âge au sens de cet article correspond à la différence entre l'année civile et
l'année de naissance.

Art. 13   1Le degré d'occupation est le rapport entre l'horaire de travail de
l'assuré et l'horaire de travail normal.
2Le degré moyen d'occupation acquis est déterminant pour le calcul du montant
des prestations assurées; il est égal à la moyenne des degrés d'occupation
successifs pendant les années d'assurance révolues.

Âge ordinaire de la
retraite

Traitement
déterminant

Traitement
cotisant

Traitement assuré

Degré
d'occupation

 52

3Le montant des prestations assurées tel qu'il découle des dispositions du
présent règlement d'assurance s'entend pour un degré moyen d'occupation égal
au dernier degré d'occupation; si le degré moyen d'occupation acquis est
différent, le montant des prestations est adapté en conséquence.

Art. 14   1Les années séparant l'affiliation d'un assuré à l'assurance complète et
la date de calcul sont considérées comme des années d'assurance acquises:

a) additionnées des années d'assurance rachetées;

b) diminuées des années d'assurance perdues suite à un retrait pour
l'accession à la propriété du logement ou à un divorce ou en raison d'un
congé non payé.

2Les années futures d'assurance sont les années que l'assuré pourra encore
accomplir jusqu'à l'âge ordinaire de retraite.
3Les fractions d'années sont prises en considération à raison de 1/12 par mois.
Plus de 15 jours comptent pour un mois.
4Lorsqu'un assuré devient invalide ou décède, les années futures d'assurance
qu'il aurait pu accomplir jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite sont également
considérées comme années d'assurance au degré moyen d'occupation acquis.
Toutefois, si l'invalidité ou le décès survient avant le 1er janvier qui suit l'année
du 19ème anniversaire de l'assuré, les années d'assurance ne sont comptées
que depuis cette date.

Art. 15   1Tout nouvel assuré disposant d'une prestation d’entrée  provenant de
l'institution de prévoyance d'un précédent employeur ou d'une institution de libre
passage est tenu de la transférer à la Caisse.
2La prestation d’entrée transférée à la Caisse est affectée au rachat d'années
d'assurance.

Art. 16   1Le coût de rachat d'une année s'élève à 1.35135% du traitement
assuré correspondant à une activité à 100%, de l'âge au jour du rachat et du
tarif figurant à l'annexe  du présent règlement.
2Le nombre d'années d'assurance qui peut être racheté est au maximum égal à
la durée qui sépare le 1er janvier suivant le 19ème anniversaire de la date
d'affiliation à la Caisse.
3Si le montant transféré par l'institution de prévoyance d'un précédent
employeur ou d'une institution de libre passage excède le montant nécessaire
au rachat de toutes les années d'assurances selon l'alinéa 2, le surplus sera
crédité sur le compte épargne complémentaire.

Art. 17   1Si aucune prestation d’entrée n'a été transférée à la Caisse ou si le
montant transféré par l'institution de prévoyance du précédent employeur est
insuffisant pour le rachat de toutes les années d'assurance possibles, l'assuré
peut décider de racheter à ses frais tout ou partie des années manquantes, soit
au comptant, soit par acomptes.
2Un rachat au sens de l'alinéa premier ne peut être effectué que si tous les
versements anticipés dans le cadre de l'encouragement à la propriété du
logement ont été remboursés. Demeurent réservés les cas où le
remboursement des versements anticipés n'est plus autorisé et les cas de
rachat de prestations ensuite de divorce.

Années
d'assurance

Rachat d'années
d'assurance:presta
tion d’entrée

Coût du rachat
d'années
d'assurance

Rachat d’années
manquantes

 53

Art. 18   1Si l'assuré opte pour un paiement par acomptes, il doit se prononcer
dans les 12 mois suivant son affiliation. Dans ce cas, une convention portant sur
les modalités d'amortissement de la dette sera conclue entre la Caisse et
l'assuré.
2Les acomptes exigés engloberont une prime de risque telle que la dette
s'éteigne en cas d'invalidité ou de décès.

Art. 19   1L'assuré peut, jusqu'à l'âge de la retraite ordinaire, racheter en tout
temps des années d'assurance dans les limites fixées à l’article 17 alinéa 1, à
ses frais et au comptant. Il ne peut procéder qu'à un seul rachat par année et
sous réserve d'avoir financé en totalité le rachat par acomptes selon l’article 18.
2Si l'assuré entend procéder à un rachat plus d'un an après le début de
l'affiliation, la Caisse peut exiger que l'assuré se soumette à un examen médical
aux frais de la Caisse et, cas échéant, faire des réserves pour raisons de santé
en relation avec les risques d'invalidité et de décès. La durée de la validité de la
réserve ne peut excéder cinq ans.
3Si l'assuré devient invalide ou décède d'une affection ayant fait l'objet d'une
réserve durant la période de validité de celle-ci, ou émise par l’institution de
prévoyance du précédant employeur, les prestations d'invalidité ou de décès
sont réduites également après l'échéance du temps de réserve.

Art. 20   Le montant maximum du rachat est diminué:

a) des éventuels avoirs de libre passage de l'assuré qui n'ont pas été transférés
dans la Caisse;

b) des éventuels montants utilisés dans le cadre de l'encouragement à la
propriété du logement, dans la mesure où ces montants ne peuvent plus être
remboursés;

c) des éventuels avoirs du pilier 3a de l'assuré qui dépassent la somme
maximale des cotisations annuelles déductibles du revenu à partir de 24 ans
révolus selon la loi, cette somme étant créditée d'intérêts sur la base du taux
d'intérêt minimal LPP alors en vigueur, conformément au tableau établi par
l'Office fédéral des assurances sociales à cet effet.

Art. 21   1Pour l'assuré arrivé de l'étranger après le 1er janvier 2006 et qui n'a
jamais été affilié à une institution de prévoyance en Suisse, le montant annuel
de l'apport personnel ne doit pas dépasser, pendant les cinq années qui suivent
son entrée dans une institution de prévoyance suisse, 20% du salaire cotisant.
Passé ce délai, l'assuré peut racheter les années d'assurance complètes.
2Les prestations résultant d'un rachat ne peuvent être versées sous forme de
capital avant l'échéance d'un délai de trois ans à compter de la date du rachat
correspondant, les cas de rachat de prestations ensuite de divorce demeurant
réservés.
3Si l'assuré devient invalide ou décède d'une affection ayant fait l'objet d'une
réserve par l'institution de prévoyance du précédent employeur, durant la
période de validité de celle-ci, les prestations d'invalidité ou de décès sont
réduites également après l'échéance du temps de réserve.

Art. 22   1Lorsqu'un cas de divorce entraîne l'application de l'article 58 alinéa 1,
il s'ensuit une perte d'années d'assurance. Le nombre d'années d'assurance
perdues, les incidences de cette perte et la possibilité de leur rachat sont fixés à
l'article 58 alinéa 2.

Rachat par
acomptes

Délai pour le
rachat

Fixation du
montant maximum
de rachat

Situations
particulières de
rachat

Perte d'années
d'assurance

 54

2Lorsqu'un assuré obtient un versement anticipé dans le cadre de
l'encouragement à la propriété du logement, il s'ensuit une perte d'années
d'assurance. Le nombre d'années d'assurance perdues, les incidences de cette
perte, ainsi que les conséquences d'un remboursement ultérieur, sont fixés à
l'article 71.

Art. 23   1Un compte épargne complémentaire selon l'article 16 alinéa 3 est
constitué au nom de l'assuré et productif d'intérêts au taux fixé par la Caisse.
2Le compte épargne complémentaire est exigible en cas de retraite, de retraite
anticipée, de retraite différée, d'invalidité, de décès ou de sortie. Le montant est
dû en sus des autres prestations définies selon le présent règlement.
3En cas de versement dans le cadre d'un divorce ou de l'encouragement à la
propriété du logement, le compte épargne complémentaire est utilisé en premier
lieu.

Art. 24   1Les partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le
partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart) sont traités de la
même manière que les personnes mariées en ce qui concerne la rente de
conjoint survivant.
2Les partenaires enregistrés sont assimilés à des personnes mariées au sens
du présent règlement.
3La dissolution judiciaire du partenariat enregistré est assimilée à un divorce au
sens du présent règlement.

CHAPITRE 5
Prestations de la Caisse

Section 1: Généralités

Art. 25   La Caisse assure, aux conditions énoncées ci-après, les prestations
sous la forme de:

a) rente de retraite et capital de retraite;
b) rente pont AVS;
c) rente d'invalidité;
d) libération du paiement des cotisations;
e) rente de conjoint survivant;
f) rente de concubin survivant;
g) capital-décès
h) rente d'enfants;
i) prestations liées aux personnes divorcées;
j) prestations liées à l’encouragement à la propriété du logement;
k) prestation de libre passage.

Art. 26   1Les employeurs, les assurés actifs et les retraités de même que tous
les ayants droit sont tenus d'informer spontanément et sans délai la Caisse de
toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi
d’une prestation.
2L'assuré ou les ayants droit doivent en particulier lors de la survenance d'un
cas de prestations informer de l'existence d'éventuels autres revenus.

Compte épargne
complémentaire

Partenaires
enregistrés selon
la LPart

Nature des
prestations

Obligation
d'informer et
d'annoncer

 55

3La Caisse se réserve le droit de suspendre le paiement des prestations si un
assuré ou des ayants droit ne s'acquittent pas de leur obligation d’informer et
d'annoncer.

Art. 27   1Les prestations de la Caisse sont payables:

a) pour les rentes: mensuellement, à la fin de chaque mois;

b) pour les capitaux: dans les 30 jours qui suivent leur échéance, mais au plus
tôt dès que les ayants droit sont connus de façon certaine et que toutes les
formalités administratives ont été effectuées;

c) pour la prestation de libre passage: au jour de la fin des rapports de service.
2Le domicile de paiement des prestations de la Caisse est au siège de la
Caisse. Les prestations sont versées en Suisse ou dans un pays de l'Union
européenne ou de l'AELE, à l'adresse communiquée par l'ayant droit, auprès
d'une banque ou sur un compte postal.
3La Caisse peut exiger la présentation de tous documents attestant le droit à
une prestation.
4La Caisse alloue une prestation en capital en lieu et place d'une rente, lorsque
celle-ci est inférieure à 10% de la rente maximale de vieillesse de l'AVS.

Art. 28   Un intérêt moratoire est dû:

a) en cas de versement de rentes, à partir du jour de la poursuite ou de la
demande en justice. Le taux d'intérêt est égal au taux minimal LPP;

b) en cas de versement d'un capital, à partir de son exigibilité. Le taux d'intérêt
est égal au taux minimal LPP;

c) en cas de versement de la prestation de libre passage, à l'échéance de
trente jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, au plus tôt
cependant à partir du départ. Le taux d'intérêt est égal au taux minimal LPP
augmenté d'un pour cent.

Art. 29   1Les prestations qui auraient été indûment versées ou touchées
doivent être restituées à la Caisse.
2A défaut, la caisse peut réduire rétroactivement les prestations
compensatoires, selon ses bases techniques.

Art. 30   1Si le montant total constitué par les prestations dues par la Caisse à
un assuré retraité ou invalide ou aux survivants d'un assuré défunt, augmenté
des prestations de tiers énumérées à l'alinéa 2, excède le traitement annuel brut
que réaliserait l'intéressé s'il était resté en activité, les prestations de la Caisse
sont réduites à due concurrence.
2Les prestations de tiers prises en compte sont:

a) les prestations de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-
invalidité fédérales;

b) les prestations versées en application de la loi fédérale sur l'assurance-
accidents;

c) les prestations de l'assurance militaire;

d) les prestations de toute institution d'assurance ou de prévoyance qui ont été
financées en tout ou partie par l'employeur;

Paiement des
prestations

Intérêts moratoires

Restitution des
prestations indues

Cumul de
prestations en cas
d'invalidité, de
décès et de
retraite

 56

e) le revenu brut provenant d'une activité lucrative exercée par un assuré
invalide ou le revenu de remplacement ainsi que les revenus que celui-ci
pourrait encore raisonnablement réaliser.

f) les prestations provenant d'assurances sociales étrangères.

g) les prestations provenant d'institutions de libre passage et de l'Institution
supplétive.

3Les allocations pour impotents et les indemnités pour atteinte à l'intégrité ne
sont pas prises en comptes. Les prestations dues au conjoint survivant et aux
orphelins sont cumulées.
4Si l'assurance-accidents ou l'assurance militaire refuse ou réduit ses
prestations parce que le cas d'assurance a été provoqué par la faute grave de
l'ayant droit, les pleines prestations assurées par ces assurances sont prises en
compte pour la détermination du cumul.
5Si des années d'assurance ont été perdues, à la suite du transfert d’une partie
de la prestation de libre-passage en cas de divorce ou d’un versement anticipé
pour la propriété du logement, les prestations de la Caisse prises en compte
sont celles qui auraient été dues si l'assuré n'avait pas perdu d'années
d'assurance.
6Si une institution visée à l'alinéa 2 verse un capital, ce dernier est transformé
en rentes pour la détermination du cumul selon les bases techniques de la
Caisse.
7Si l'assurance-accidents ou l'assurance militaire poursuit le versement d'une
rente d'invalidité au-delà du jour où l'assuré atteint l'âge ordinaire de la retraite,
la rente de retraite due dès cette date par la Caisse est considérée comme une
rente d'invalidité pour l'application du présent article.
8Si les prestations de la Caisse sont réduites, elles le sont toutes dans la même
proportion.
9La Caisse peut en tout temps réexaminer les conditions et l'étendue d'une
réduction et adapter ses prestations si la situation de l'assuré se modifie.

Art. 31   1Lorsque, en sa qualité de dernière institution de prévoyance connue,
la Caisse est provisoirement tenue de prendre en charge des prestations, le
droit est limité aux prestations minimales de la LPP.
2Si, par la suite, il est établi qu'elle n'était pas tenue de verser les prestations, la
Caisse exige la restitution des prestations avancées.

Art. 32   1Lorsqu'un événement assuré engage la responsabilité d'un tiers, la
Caisse est subrogée aux droits de l'assuré et de ses survivants envers le tiers
responsable jusqu'à concurrence des prestations qu'elle verse.
2La Caisse suspend ses prestations aussi longtemps que la cession exigée en
vertu de l'alinéa 1 n'est pas intervenue.

Art. 33   Si l'AVS/AI réduit, retire ou refuse une prestation, parce que l'invalidité
ou le décès de l'assuré a été provoqué par la faute grave de l'assuré ou de
l'ayant droit ou si l'assuré s'oppose à une mesure de réadaptation de l'AI, les
prestations de la Caisse sont réduites dans la mesure décidée par l'AVS/AI.

Art. 34   1Le droit aux prestations ne peut être ni cédé, ni mis en gage aussi
longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles. Les dispositions relatives à la

Prise en charge
provisoire de
prestations

Subrogation de la
Caisse

Faute grave de
l'ayant droit

Cession, mise en
gage et
compensation

 57

mise en gage dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement sont
toutefois réservées.
2Le droit aux prestations ne peut être compensé avec des créances cédées à la
Caisse par l'employeur que si ces créances ont pour objet des cotisations non
déduites du salaire.
3Tout acte juridique contraire aux alinéas 1 et 2 est nul.

Art. 35   Les articles 35a et 41 LPP sont applicables.

Section 2: Prestations de retraite

Art. 36   1Le droit à la rente de retraite ordinaire naît le mois qui suit le 62ème
anniversaire de l'assuré.
2Il s'éteint à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède. Toutefois, si
le bénéficiaire laisse un conjoint survivant ou un concubin survivant, la rente est
encore versée pour les deux mois suivants au conjoint survivant ou au concubin
survivant.

Art. 37   Le montant de la rente de retraite ordinaire est égal à 1.35135% du
traitement assuré par année d'assurance comptée entre la date d'affiliation à
l'assurance complète et la date de l'âge de retraite ordinaire, y compris les
éventuelles années d'assurance achetées et non compris les éventuelles
années d'assurance perdues, et pondéré par le degré moyen d'occupation
acquis.

Art. 38   Le montant annuel de la rente de retraite acquise découle de
l'application de l'article 37 compte tenu du nombre d'années d'assurance
possibles, à savoir des années d'assurance comptées jusqu'au jour de la
retraite ordinaire, années achetées incluses et années perdues exclues, et des
années d'assurance révolues au jour du calcul, années rachetées incluses et
années perdues exclues conformément à la formule ci-après:

 rente de retraite acquise = rente de retraite assurée x
années révolues
années possibles

Art. 39   1Si un assuré quitte le service de l'employeur avant le jour de la retraite
ordinaire, mais après le l'âge de 58 ans révolus, il cesse de verser des
cotisations, et est mis dès le 1er du mois suivant au bénéfice d'une rente de
retraite anticipée, pour autant que sa prestation de libre passage selon articles
61 et 62 ne soit pas transférée à l'institution de prévoyance d'un nouvel
employeur, à la demande de l'intéressé ou de l'institution de prévoyance d'un
nouvel employeur.
2Le montant annuel de la rente de retraite anticipée est égal à la rente de
retraite acquise diminuée de 0.4 % par mois d'anticipation.

Art. 40   1Si l'assuré poursuit ses activités auprès de son employeur au-delà de
l'âge ordinaire de retraite l'assuré est mis au bénéfice d'une rente de retraite
reportée, au plus tard jusqu'à l'âge de retraite de l'AVS.
2Les cotisations définies aux articles 83 et 84 sont dues pendant toute la
période de report.
3En dérogation à l'article 37, la durée d'assurance prise en considération est
celle qui est déterminée entre la date d'affiliation et la date de la fin de la

Prescription

Droit à la rente de
retraite ordinaire

Montant de la
rente de retraite
ordinaire

Montant de la
rente de retraite
acquise

Retraite anticipée

Retraite reportée

 58

période de report, y compris les éventuelles années d'assurance achetées et
non compris les éventuelles années d'assurance perdues. Le montant de la
rente de retraite ainsi calculé est ensuite majoré de 0.4% par mois de report.

Art. 41   1L'assuré qui n’est plus au service de l'employeur après l'âge de 58 ans
révolus peut différer le versement de la rente de retraite, au plus tard jusqu'à
l'âge de retraite AVS. Cas échéant, le montant de la rente de retraite versée est
déterminé conformément aux articles 36 (retraite ordinaire), 39 (retraite
anticipée) ou 40 (retraite reportée) et est augmenté de 0.4% par mois de différé.
2En cas de versement différé de la rente de retraite, le paiement en capital est
exclu.

Art. 42   1L'assuré actif âgé de 58 ans révolus peut demander jusqu'à l'âge de
retraite de l'AVS d'être mis au bénéficie d'une rente de retraite partielle si son
degré d'occupation diminue de 20 % au moins par rapport à une activité à
100%.
2La rente de retraite partielle est calculée conformément aux articles 36, 39 et
40 proportionnellement à la réduction du degré d'occupation de l'assuré.
3Si l'assuré renonce à être mis au bénéfice d'une rente de retraite partielle, ses
prestations assurées sont adaptées à son nouveau degré d'occupation
conformément à l'article 13.

Art. 43   1Le bénéficiaire d'une rente de retraite ordinaire ou anticipée qui n'a
pas encore droit à une rente de l'AVS, peut demander le versement d'une rente
pont AVS.
2La rente pont AVS consiste en une avance de la Caisse versée en plus de la
rente de retraite jusqu'à l'ouverture du droit à la rente de l'AVS. Elle est
compensée par une retenue viagère et immédiate de 6 % par année opérée sur
la rente de retraite.
3Si l'assuré décède, les prestations dues à ses survivants sont calculées sur la
base de la rente de retraite réduite conformément à l'alinéa 2.
4En dérogation à l'alinéa 3 et si l'assuré décède lorsque la rente pont AVS est
encore versée, la réduction opérée sur la rente de conjoint survivant est
recalculée compte tenu de la durée effective du versement de la rente pont
AVS.
5Le montant annuel de la rente pont AVS est fixé librement par l'assuré. Il ne
peut toutefois pas être supérieur au montant annuel de la rente de vieillesse
complète maximale de l'AVS ni engendrer une retenue supérieure à la moitié de
la rente de retraite.
6L'assuré fixe le début et la fin du versement de la rente pont AVS. La date de
fin ne peut être ultérieure à la date de l'ouverture du droit à la rente de vieillesse
ordinaire de l'AVS et ne pourra plus être modifiée dès que le versement de la
rente pont AVS a débuté.
7En cas de retraite partielle, le montant de la rente pont AVS est déterminé en
proportion du taux de rente de retraite partielle versée.

Art. 44   1Sous réserve de l'article 21 alinéa 2, l'assuré actif peut demander le
paiement d'un capital de retraite équivalant au maximum à 25% de sa prestation
de libre passage, à condition qu'il fasse connaître sa volonté 6 mois à l'avance
au moins.

Retraite différée

Retraite partielle

Rente pont AVS

Capital de retraite

 59

2Si l'assuré est marié, le paiement en capital ne peut intervenir qu'avec le
consentement écrit du conjoint.
3Le paiement en capital de la rente de retraite et de la rente de conjoint qui lui
est liée éteint tout droit futur à des prestations décès calculées sur la part de
rente transformée en capital.
4En cas de versement de la rente différée de retraite ou en cas d'invalidité
reconnue par la Caisse, le paiement en capital est exclu.

Section 3: Prestations d'invalidité

Art. 45   1L'assuré qui est reconnu invalide par l'AI est également reconnu
invalide par la Caisse avec effet à la même date  pour autant qu'il ait été assuré
auprès de la Caisse lorsqu'a débuté l'incapacité de travail dont la cause est à
l'origine de l'invalidité.
2Le degré d’invalidité de l’AI est déterminant pour le degré d'invalidité de la
Caisse de la manière suivante :

a) Degré d’invalidité selon l’AI: Degré d’invalidité de la Caisse:

 De 25 à 69 % Degré réel retenu par l’AI

 Dès 70 % Rente entière

3Ont droit à des prestations d'invalidité, les personnes qui:

a) la suite d’une infirmité congénitale, étaient atteintes d’une incapacité de
travail comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité lucrative et qui étaient
assurées lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de
l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins;

b) étant devenues invalides avant leur majorité (art. 8, al. 2, LPGA), étaient
atteintes d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de
l’activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l’incapacité de travail dont
la cause est à l’origine de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au
moins.

4En cas de retraite anticipée, de retraite reportée ou de retraite différée, l'assuré
ne peut plus être reconnu invalide par la Caisse, à moins que le droit à une
rente de l'AI n'ait pris naissance avant la mise à la retraite.
5En cas de modification du degré d'invalidité par l'AI, la Caisse adapte les
prestations d'invalidité. Dans ce cas, la Caisse doit ajuster la part de la
prestation de libre passage.

Art. 46   1Le droit à la rente d'invalidité de la Caisse prend naissance le jour de
l'ouverture du droit à la rente de l'AI et s'éteint le jour où cesse le droit à la rente
de l'AI, au plus tard toutefois au jour où l'assuré atteint l'âge ordinaire de la
retraite, l'assuré ayant droit dès cette date à la rente de retraite de même
montant.
2En dérogation à l'alinéa 1, la rente d'invalidité de la Caisse n'est pas versée
aussi longtemps que l'assuré touche son traitement ou les indemnités
journalières qui en tiennent lieu, pour autant que ces dernières représentent 80
% au moins du traitement et qu'elles aient été financées par l'employeur à
raison de 50 % au moins.

Reconnaissance
de l'invalidité

Début et fin du
droit à la rente
d'invalidité

 60

Art. 47   1L’assuré a droit à une rente complète de la Caisse, s’il a droit à une
rente entière de l’AI.
2Le montant de la rente complète d'invalidité est égal à 1.35135% du traitement
assuré par année d'assurance comptée entre la date d'affiliation à l'assurance
complète et la date de l'âge de retraite ordinaire, y compris les éventuelles
années d'assurance achetées et non compris les éventuelles années
d'assurance perdues, et déterminée sur la base du degré moyen d'occupation
acquis lors de la reconnaissance de l'invalidité.

Art. 48   1L’assuré qui a droit à une rente partielle de l’AI a droit à une rente
partielle de la Caisse.
2L'assuré au bénéfice d'une rente partielle d'invalidité de la Caisse est traité
comme:

a) un assuré invalide pour la part de traitement assuré en vigueur au début de
l'incapacité de travail correspondant au degré d'invalidité retenu par la
Caisse;

b) un assuré actif pour la part de traitement assuré correspondant au traitement
réalisé.

Art. 49   1Le droit à la libération du paiement des cotisations débute et prend fin
en même temps que le droit à la rente d'invalidité. En cas d'invalidité partielle, la
libération des cotisations s'applique sur le salaire assuré de l'invalide partiel.
2Durant la période au cours de laquelle il y a libération des cotisations, les
cotisations de l'assuré qui sont libérées du paiement s'ajoutent néanmoins à la
somme des cotisations personnelles de l'assuré.

Section 4: Rente de conjoint survivant et rente de concubin survivant

Art. 50   1Si un assuré actif, invalide ou retraité décède, son conjoint a droit à
une rente de conjoint survivant pour autant que le mariage ait duré au moins
trois ans, ou qu'un enfant soit né de cette union ou naîtra dans les 300 jours
suivant le décès.
2Si aucune rente n'est due en application de l'alinéa 1, le conjoint survivant a
droit à un versement unique égal à trois rentes annuelles de conjoint survivant,
qui met fin à tout droit contre la Caisse.
3Le droit à la rente de conjoint survivant prend naissance le 1er du mois qui suit
le décès. Toutefois, le versement de ladite rente débute au plus tôt dès la fin du
droit au traitement ou du versement de la rente de retraite ou d'invalidité.
4La rente de conjoint survivant est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel
le conjoint survivant décède ou se remarie.

Art. 51   1Le montant de la rente de conjoint survivant est égal:

a) si le défunt était actif: à 70% de la rente d'invalidité que le défunt aurait
touchée au moment du décès;

b) si le défunt était invalide ou retraité: à 70% de la rente d'invalidité ou de
retraite en cours au jour du décès.

2 Si l'âge du conjoint survivant est inférieur de 15 ans à celui du défunt, le
montant annuel de la rente de conjoint est réduit de 2% pour chaque année
complète qui excède la différence d'âge de 15 ans. Le taux de réduction de la
rente est diminué à son tour de 0.5% par année complète de mariage.

Montant de la
rente d'invalidité
complète

Montant de la
rente d'invalidité
partielle

Libération du
paiement des
cotisations

Droit à la rente de
conjoint survivant

Montant de la
rente de conjoint
survivant

 61

Art. 52   1Lorsqu'un assuré non marié actif, invalide ou retraité décède, le
concubin survivant a droit à une rente si:

a) il a formé avec le défunt une communauté de vie ininterrompue d'au moins
cinq ans immédiatement avant le décès ou;

b) il doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs.
2Le droit à la rente de concubin survivant prend naissance le 1er du mois qui suit
le décès. Le versement débute au plus tôt dès la fin du droit au traitement, du
versement de la rente de retraite ou de la rente d'invalidité.
3La rente de concubin survivant est versée jusqu'à la fin du mois au cours
duquel le concubin survivant décède ou se marie.
4Le montant de la rente de concubin survivant est égal:

a) si le défunt était actif: à 70% de la rente d'invalidité que le défunt aurait
touchée au moment du décès;

b) si le défunt était invalide ou retraité: à 70% de la rente d'invalidité ou de
retraite en cours au jour du décès.

5Si l'âge du concubin survivant est inférieur de 15 ans à celui du défunt, le
montant annuel de la rente de conjoint est réduit de 2% pour chaque année
complète qui excède la différence d'âge de 15 ans. Le taux de réduction de la
rente est diminué à son tour de 0.5% par année complète de concubinage.

Art. 53   1En cas de décès d'un assuré actif, la Caisse alloue un capital-décès
d'un montant de CHF. 10'000.-.
2Ont droit au capital-décès:

a) le conjoint du défunt qui n'a pas droit à une rente de conjoint survivant; à
défaut:

b) la personne qui a formé avec le défunt une communauté de vie
ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit
subvenir à l'entretien d'un ou plusieurs enfants communs; à défaut:

c) les enfants du défunt bénéficiaires de rentes, à parts égales; à défaut:

d) les enfants du défunt qui ne sont pas bénéficiaires de rentes, à parts égales;
à défaut:

e) les père et mère du défunt, à parts égales; à défaut:

f) les frères et sœurs du défunt, à parts égales."

Section 5: Rente d'enfants

Art. 54   1Lorsqu'un assuré est mis au bénéfice de la rente d'invalidité ou de
retraite, il a droit à une rente d'enfant pour chacun de ses enfants.
2Lorsqu'un assuré décède, chacun de ses enfants a droit à une rente d'enfant.
3Est considéré comme un enfant d'un assuré:

a) l’enfant dont la filiation résulte de la naissance ou de l'adoption ou a été
établie par mariage, reconnaissance ou jugement;

b) l’enfant auquel l'assuré contribue ou a contribué entièrement ou pour une
part prépondérante à son entretien.

Rente de concubin
survivant

Capital-décès

Bénéficiaires

 62

Art. 55   1Le droit à la rente d'enfants prend naissance le jour où débute le
versement de la rente d'invalidité ou de retraite ou le 1er du mois qui suit le
décès de l'assuré, mais au plus tôt dès que cesse le droit au traitement, et
s'éteint à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 18 ans.
2Pour les enfants considérés en formation selon les directives sur les rentes de
l'AVS ou qui sont invalides à raison de 70% au moins, le droit à la rente
d'enfants s'éteint à la fin des études, de l'apprentissage ou de l'invalidité, mais
au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 25 ans.
3Lorsqu'un enfant bénéficiaire de rentes décède, le droit à la rente d'enfants
cesse à la fin du mois du décès.

Art. 56   Le montant annuel de la rente d'enfants est égal à:

a) si l'assuré est invalide: 20% de la rente d'invalidité assurée;

b) si le défunt était actif: 20% de la rente d'invalidité que le défunt aurait touchée
au moment du décès;

c) si l'assuré est retraité: le montant des allocations familiales versées à un
assuré en activité.

Section 6: Prestations liées aux personnes divorcées

Art. 57   1Lorsqu'un assuré divorcé décède, son conjoint divorcé survivant a
droit à une rente de conjoint divorcé si:

a) il a droit, en vertu du jugement de divorce, à une rente ou à indemnité en
capital en lieu et place d'une rente viagère et;

b) il avait été marié pendant dix ans au moins avec le défunt.
2Le droit à la rente de conjoint divorcé prend naissance au décès de l'assuré; il
s'éteint à la fin du mois au cours duquel le conjoint divorcé décède ou se
remarie.
3Le montant de la rente de conjoint divorcé est égal à la prestation d'entretien
dont il est privé, sous déduction des prestations éventuellement versées par
d'autres assurances, en particulier par l'AVS/AI. Le montant de la rente allouée
au conjoint divorcé correspond au maximum au montant de la rente minimale
LPP de conjoint survivant.
4Le versement d'une rente de conjoint divorcé ne modifie en rien les droits du
conjoint survivant du défunt.

Art. 58   1Lors du divorce d'un assuré, la prestation de libre passage acquise
par l'assuré durant le mariage est partagée conformément aux articles 122, 123,
141 et 142 du code civil suisse. Le juge notifie d'office à la Caisse le montant à
transférer et lui fournit les indications nécessaires au maintien de la prévoyance.
2Si une partie de la prestation de libre passage de l'assuré est transférée en
application de l'alinéa 1, le nombre d'années d'assurance révolues lors du
divorce est réduit dans la proportion entre le montant attribué à l'ex-conjoint et le
montant de la prestation de libre passage calculé lors du divorce conformément
aux articles 62 et 63.
3Le montant minimum de la prestation de libre passage selon l'article 63 alinéa
1 est réduit d'un montant équivalant au montant versé. L'avoir de vieillesse LPP
est réduit proportionnellement selon le rapport entre le versement effectué et la
prestation de libre passage au moment du retrait.

Droit à la rente
d'enfants

Montant de la
rente d'enfants

Décès d'un assuré
divorcé

Transfert d'une
prestation de libre
passage en cas de
divorce

 63

4Les années d'assurance ainsi perdues peuvent être rachetées en tout ou
partie, au comptant ou par acomptes. En cas de rachat par acomptes, l'assuré
doit se prononcer dans les 12 mois suivant la date de la notification du jugement
de divorce à la Caisse.

Section 7: Renchérissement

Art. 59   1Les rentes de survivants et d'invalidité, ainsi que les rentes de retraite
en application du présent règlement d'assurance sont adaptées au 1er janvier au
minimum sur la base de 50% de l'évolution de l'indice suisse des prix à la
consommation du 30 novembre de l'année civile précédente.
2Le taux de compensation au renchérissement s'applique sur la totalité de la
rente versée (rente initiale et cumul des montants des renchérissements
antérieurs). Le montant qui en découle vient s'ajouter à l'allocation de
renchérissement.
3Demeurent réservées les dispositions minimales de la LPP.

Section 8: Prestation de libre passage

Art. 60   1L'assuré dont les rapports de service prennent fin avant le
31 décembre qui suit son 19ème anniversaire n'a pas droit à une prestation de
libre passage.
2Les cotisations qu'il a personnellement versées sont considérées dans leur
totalité comme ayant été utilisées pour la couverture des risques d'invalidité et
de décès.
3Si l'assuré a fait un apport de libre passage avant le 31 décembre qui suit le
19ème anniversaire, cet apport donne droit à une prestation de libre passage.

Art. 61   1L'assuré dont les rapports de service prennent fin avant le jour de
l'ouverture du droit à une rente de retraite anticipée, mais après le 1er janvier qui
suit le 19ème anniversaire et pour un motif autre que l'invalidité ou le décès, a
droit à une prestation de libre passage. L'article 39, alinéa 1, (retraite anticipée)
demeure réservé.
2La prestation de libre passage est exigible lorsque cessent les rapports de
service. Elle est affectée d'intérêts au taux minimal LPP dès cette date. Si la
Caisse ne transfère pas la prestation échue dans les 30 jours après avoir reçu
toutes les informations nécessaires, l'intérêt moratoire fixé par la loi fédérale sur
le libre passage (ci-après : LFLP) est dû à partir de ce moment-là.

Art. 62   1Sous réserve de l'article 63, le montant de la prestation de libre
passage est égal à la valeur actuelle de la rente de retraite et des rentes de
conjoint, d'invalidité, d'enfant et d'orphelin qui lui sont liées, acquises au jour de
la fin des rapports de service. Cette valeur actuelle s'obtient en multipliant le
montant de la rente de retraite acquise au jour de la fin des rapports de service
par le tarif figurant à l'annexe 1 du présent règlement, compte tenu de l'âge de
l'assuré à cette date.
2Si, lors de son affiliation à la Caisse ou ensuite de divorce, l'assuré avait décidé
d'acheter des années d'assurance en les finançant par acomptes, toutes les
années d'assurance dont le rachat avait été convenu sont considérées comme
années d'assurance au sens de l'alinéa 1.
3Si, au jour de la fin des rapports de service, l'assuré n'a pas financé
intégralement le rachat d'années d'assurance au sens de l'alinéa 2, ou s'il n'a

Taux de
compensation au
renchérissement

Fin des rapports
de service avant le
31 décembre qui
suit le
19ème anniversaire

Fin des rapports
de service après le
1er janvier qui suit
le 19ème
anniversaire

Montant de la
prestation de libre
passage

 64

pas payé l'intégralité d'une cotisation de rappel, le montant unique qu'il devrait
payer à cette date pour s'acquitter du solde de sa dette est déduit du montant
découlant de l'application de l'alinéa 1.

Art. 63   1La prestation de libre passage est dans tous les cas égale aux
montants que l'assuré a déjà payés et/ou s'est engagé à payer pour financer un
rachat d'années d'assurance en application de l'article 17, avec intérêts; à ceux-
ci s'ajoutent les cotisations, personnellement versées à la Caisse par l'assuré
depuis le 1er janvier qui suit son 19ème anniversaire, majorées de 4% par année
d'âge suivant la 20ème année, mais de 100% au plus, l'âge étant égal à la
différence entre le millésime de l'année civile en cours et celui de l'année de
naissance.
2Si, au jour de la fin des rapports de service, l'assuré n'a pas intégralement
financé le montant qu'il s'était engagé à payer, le montant unique qu'il devrait
payer à cette date pour s'acquitter du solde de sa dette est déduit du montant
découlant de l'application de l'alinéa 1.

Art. 64   1Lorsque les rapports de service sont résiliés, l'employeur doit en
informer sans retard la Caisse et lui faire savoir si la résiliation est due à des
motifs de santé.
2La Caisse communique à l'assuré le montant de sa prestation de libre passage
et invite celui-ci à lui fournir les renseignements nécessaires quant à son
transfert.
3Si l'assuré entre au service d'un nouvel employeur, la prestation de libre
passage est transférée à l'institution de prévoyance de ce dernier, selon les
indications fournies à la Caisse par l'assuré.
4Si l'assuré n'entre pas au service d'un nouvel employeur, il peut choisir entre la
conclusion d'une police de libre passage et l'ouverture d'un compte de libre
passage.
5Si l'assuré ne fournit pas les indications nécessaires quant à l'affectation de la
prestation de libre passage, la Caisse verse le montant de la prestation de libre
passage à l'institution supplétive, au plus tôt six mois et au plus tard deux ans
après la fin des rapports de service.

Art. 65   1Sous réserve de l'article 21 alinéa 2, et dans la mesure où les
conventions internationales le permettent, l'assuré peut exiger le paiement en
espèces de sa prestation de libre passage:

a) lorsqu'il quitte définitivement l'espace économique comprenant la Suisse et le
Liechtenstein, sous réserve de restrictions prévues par des conventions
internationales;

b) lorsqu'il s'établit à son propre compte et n'est plus soumis à la prévoyance
professionnelle obligatoire;

c) lorsque le montant de la prestation de libre passage est inférieur à celui de la
cotisation annuelle de l'assuré en vigueur au jour de la fin des rapports de
service.

2Si l'assuré est marié, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le
consentement écrit du conjoint. Si ce consentement ne peut être obtenu ou si le
conjoint le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au juge.
3La Caisse est habilitée à exiger toutes preuves qu'il juge utiles et à différer le
paiement jusqu'à leur présentation.

Montant minimum
de la prestation de
libre passage

Affectation de la
prestation de libre
passage

Paiement en
espèces

 65

Section 9: Encouragement à la propriété du logement

Art. 66   1Un assuré actif peut utiliser tout ou partie de sa prestation de libre
passage acquise pour la propriété d'un logement servant à ses propres besoins,
dans les limites et aux conditions prévues dans les dispositions suivantes et
celles de la législation fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement
au moyen de la prévoyance professionnelle.
2Il peut ainsi utiliser sa prestation de libre passage acquise que pour un seul
objet à la fois et pour acquérir ou construire un logement en propriété, acquérir
des participations à la propriété du logement ou rembourser des prêts
hypothécaires.
3La propriété peut porter sur un appartement ou une maison familiale.
4Par propriété du logement, on entend:

a) la propriété du logement;

b) la copropriété, notamment la propriété par étage;

c) la propriété commune de la personne assurée et de son conjoint;

d) le droit de superficie distinct et permanent.
5Par propres besoins, il faut entendre l’utilisation d’un logement à son lieu de
domicile ou à son lieu de séjour habituel.

Art. 67   1L'encouragement à la propriété au sens du présent règlement peut
revêtir deux formes distinctes :

a) le versement anticipé de sa prestation de libre passage acquise;

b) la mise en gage d'un montant à concurrence de sa prestation de libre
passage, de la prestation de libre passage et/ou de l’ensemble du droit à des
prestations futures.

2Les deux formes d’encouragement peuvent être combinées.

Art. 68   1L'assuré qui fait valoir son droit à l’une ou l’autre des deux formes
d’encouragement à la propriété doit fournir la preuve que les conditions de leur
réalisation sont remplies, en remettant à la Caisse les documents exigés.

Art. 69   1Sous réserve de l’article 21 alinéa 2, l’assuré actif peut exiger un
versement anticipé au plus tard trois ans avant la naissance du droit à la rente
de retraite ordinaire, au sens de l'article 36.
2Lorsque l'assuré est marié, le versement n'est autorisé que si le conjoint donne
son consentement par écrit. S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement
ou s'il est refusé, l'assuré peut en appeler au tribunal.
3Un versement anticipé ne peut être exigé qu’une fois tous les cinq ans.

Art. 70   1Le montant du versement anticipé ne peut pas être inférieur à CHF
20'000.-.
2Cette limite ne s’applique pas à l’acquisition de parts sociales d’une

coopérative de construction et d’habitation et de formes similaires de

participation.

Généralités

Formes
d’encouragement

Preuves

Versement
anticipé
a) Droit

b) Montant

 66

3Il ne peut être supérieur:

a) s'il est exigé jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'assuré
atteint l'âge de 50 ans, à la prestation de libre passage calculée au jour du
versement anticipé, conformément aux articles 62 et 63;

b) s'il est exigé dès l'année qui suit celle où l'assuré a atteint l'âge de 50 ans, à
la prestation de libre passage qui aurait été attribuée à cet âge selon le
règlement de l'institution de prévoyance applicable à cette époque, ou bien à
la moitié de la prestation de libre passage calculée au jour du versement
anticipé conformément aux articles 62 et 63.

Art. 71   1Le versement anticipé a pour effet de réduire le montant des
prestations assurées par suppression d'un nombre d'années d'assurance.
2Si le versement anticipé est égal à la prestation de libre passage, toutes les
années d'assurance révolues à cette date sont supprimées; il en va de même
du montant minimum calculé selon l'article 63, alinéas 1 et 2.
3Si le versement anticipé est inférieur à la prestation de libre passage, le
nombre d'années d'assurance révolues est réduit dans la proportion existant
entre le montant du versement anticipé et celui de la prestation de libre
passage; la même réduction s'applique au montant minimum calculé selon
l'article 63. L'avoir de vieillesse de l'assurance obligatoire LPP est réduit
proportionnellement au rapport entre le versement anticipé et la prestation de
libre passage au moment du retrait.
4Afin d'éviter que la couverture ne soit restreinte par la diminution des
prestations en cas de décès ou d'invalidité, l'assuré a la possibilité de conclure
une police d'assurance complémentaire auprès d'un tiers. Le coût d’une telle
assurance est totalement à la charge de l’assuré.

Art. 72   1L'assuré peut rembourser à la Caisse le versement anticipé au plus
tard:

a) trois ans avant la naissance du droit à la rente de retraite ordinaire;

b) jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance (invalidité ou décès);

c) au versement en espèce de sa prestation de libre passage.

Art. 73   1L'assuré doit rembourser à la Caisse le versement anticipé si:

a) le logement en propriété est vendu;

b) des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le
logement en propriété.

2L'obligation de rembourser se limite aux versements anticipés effectués par la
Caisse et non remboursés, mais au maximum au produit réalisé, soit le prix de
vente sous déduction des dettes hypothécaires et des charges légales
supportées par le vendeur.
3Si l'assuré décède et qu'aucune prestation d'assurance n’est exigible, les
héritiers du défunt sont tenus de rembourser le versement anticipé encore
ouvert au jour du décès; le remboursement est acquis à la Caisse.
4L'obligation de rembourser subsiste aussi longtemps qu'une des conditions
prévues à l'article 74 n'est pas réalisée.

c) Effets

d)

Remboursement

aa) Facultatif

bb) Obligatoire

 67

Art. 74   1Si, dans les deux ans qui suivent la vente, l'assuré entend investir
dans la propriété d'un nouveau logement le produit de la vente équivalant au
versement anticipé, il peut le transférer à une institution de libre passage.
2Le transfert de propriété du logement à un bénéficiaire au sens du droit de la
prévoyance n'est pas assimilé à une vente; le bénéficiaire est toutefois soumis
aux mêmes restrictions du droit d'aliéner que l'assuré.

Art. 75   1Le montant remboursé ne peut être inférieur à CHF 20'000.-.
2Si le solde du versement anticipé subsistant est inférieur à cette somme, le
remboursement doit être effectué en une seule fois.
3Le montant du remboursement est affecté au rachat d’année d’assurance selon
l’article 17.
4La Caisse atteste, à l’intention de l’assuré, le remboursement du versement
anticipé sur la formule établie par l’Administration fédérale des contributions.

Art. 76   1Une restriction du droit d'aliéner est mentionnée au registre foncier.
2La Caisse est tenue de requérir la mention lors du versement anticipé.
3La Caisse requiert la radiation de la mention:

a) trois ans avant la naissance du droit à la retraite réglementaire;

b) après la survenance d'un autre cas de prévoyance;

c) en cas de paiement en espèces de la prestation de libre passage;

d) lorsqu'il est établi que le montant investi dans la propriété du logement a été
transféré à la nouvelle institution de prévoyance de l'assuré ou à une
institution de libre passage ;

e) lors de la mise au bénéfice d’une retraite anticipée.

Art. 77   1L’assuré peut mettre en gage, au plus tard trois ans avant la
naissance du droit à la rente de retraite :

a) un montant à concurrence de sa prestation de libre passage aux conditions
fixées à l'article 70, alinéa 2, limité à la prestation de libre passage au
moment de la réalisation du gage;

b) son droit à des prestations futures, jusqu’à concurrence du montants
maximum selon lettre a ci-dessus

2Le montant mis en gage peut être adapté en tout temps.
3L'article 69, alinéa 2, est applicable par analogie à la mise en gage.
4La mise en gage n'est valable que si la Caisse en a été informée par écrit.

Art. 78   1Si le gage doit être réalisé, en tout ou partie, le nombre d'années
d'assurance déterminant pour le calcul du montant des prestations dues par la
Caisse lors de la survenance d'un cas de prévoyance est réduit dans la
proportion existant entre le montant exigé par le créancier gagiste et la
prestation de libre passage calculée à cette date.
2Les dispositions relatives au versement anticipé s’appliquent par analogie.
3La mise en gage cesse de déployer ses effets trois mois après que le créancier
gagiste a eu connaissance de la fin de la mise en gage.

cc) Exceptions

dd) Montant

e) Mention au

registre foncier

Mise en gage

a) Principe

b) Effet

 68

Art. 79   1Le consentement écrit du créancier gagiste est nécessaire pour
affecter le montant mis en gage :

a) au paiement en espèces de la prestation de libre passage ;

b) au paiement des prestations dues par la Caisse ;

c) au transfert, à la suite d’un divorce, d’une partie de la prestation de libre
passage à l’institution de prévoyance de l’autre conjoint.

2Si le créancier gagiste refuse de donner son consentement, la Caisse met le
montant en sûreté.
3Si l’assuré quitte la Caisse, celle-ci doit indiquer au créancier gagiste à qui la
prestation de libre passage est transférée et à concurrence de quel montant.

Art. 80   1Lorsque les conditions pour le versement anticipé sont réunies, la
Caisse dispose d’un délai de six mois pour effectuer le versement. Tant et aussi
longtemps que la Caisse est en découvert au sens de la LPP, elle peut limiter le
versement anticipé dans le temps et en limiter le montant ou refuser tout
versement s’il est utilisé pour rembourser des prêts hypothécaires. Dans ce cas,
la Caisse informe par écrit la personne assurée subissant une limitation ou un
refus du versement de l’étendue et de la durée de la mesure.
2La Caisse se réserve le droit d’exiger une participation  aux frais que lui
occasionne la demande de versement anticipé.

Art. 81   1Le versement anticipé et le produit obtenu lors de la réalisation du
gage grevant l'avoir de prévoyance sont assujettis à l'impôt en tant que
prestation en capital provenant de la prévoyance.
2En cas de remboursement du versement anticipé ou du produit obtenu lors de
la réalisation du gage, le contribuable peut exiger que, pour le montant
correspondant, les impôts payés lors du versement anticipé ou lors de la
réalisation du gage lui soient remboursés. De tels remboursements ne peuvent
pas être déduits lors du calcul du revenu imposable.
3Le droit au remboursement des impôts payés s'éteint dans les trois ans à partir
du remboursement à une institution de prévoyance du versement anticipé ou du
produit obtenu lors de la réalisation du gage.
4La Caisse doit annoncer à l'Administration fédérale des contributions toutes les
circonstances découlant des alinéas 1 à 3.
5Le présent article s'applique aux impôts directs de la Confédération, des

cantons et des communes.

CHAPITRE 6
Financement de la Caisse

Art. 82   Les sources de financement de la Caisse sont:

a) les cotisations et les rappels de cotisations des assurés et des employeurs;

b) les versements uniques ou périodiques des assurés affectés au rachat de
prestations;

c) les prestations de tiers;

d) le rendement de la fortune;

e) les attributions particulières.

c) Consentement

du créancier

gagiste

Exécution du

paiement

Traitement fiscal

Sources de
financement

 69

Art. 83   1Chaque assuré est tenu de cotiser dès son affiliation à la Caisse et
aussi longtemps qu'il reste en service mais au plus tard jusqu'au jour de l'âge de
la retraite AVS ou jusqu'au jour où il est reconnu invalide.
2Le montant de la cotisation de l'assuré est exprimé en pour-cent du traitement
cotisant et compte tenu de l'âge de l'assuré (différence entre l'année en cours et
l'année de naissance):

Âge Cotisations

17 – 19 ans 1.0% (cotisation risques)
20 – 24 ans 7.5%
25 – 29 ans 8.5%
30 – 39 ans 8.7%
40 – 65 ans 9.0%

3La cotisation de l'assuré est retenue sur son traitement cotisant par l'employeur
pour le compte de la Caisse.
4Les cotisations des assurés en congé non payé sont réglées à l'article 8.

Art. 84   1L'employeur s'acquitte des cotisations pour l'ensemble de ses assurés
soumis à cotisations.
2Le montant des cotisations de l'employeur est exprimé en pour-cent des
traitements cotisants et compte tenu de l'âge des assurés (différence entre
l'année en cours et l'année de naissance):

Âge Cotisations

17 – 19 ans 1.0% (cotisation risques)

Dès 20 ans 13.0%

3Les cotisations de l'employeur sont transférées chaque mois par ce dernier à la
Caisse, avec les cotisations retenues sur les traitements cotisants des assurés.

Art. 85   1Lors de toute augmentation de traitement cotisant dès le 1er janvier qui
suit le 19e anniversaire, la Caisse perçoit auprès de l'employeur et de l'assuré
une cotisation de rappel correspondant à l'augmentation du traitement cotisant.
2Cette cotisation est répartie à raison de 60% à charge de l'employeur et de
40% à charge de l'assuré.
3La cotisation de rappel de l'assuré est retenue sur son traitement par
l'employeur pour le compte de la Caisse et est perçue sur 12 mois.
4La cotisation de rappel de l'employeur est perçue en une seule fois au moment
de l'augmentation de traitement cotisant.
5Les rappels de cotisations des assurés et de l'employeur sont transférés
chaque mois par ce dernier à la Caisse.

Art. 86   1Si un employeur augmente de manière générale le traitement annuel
de base AVS servi aux membres du personnel ou à un employé ou un groupe
d'employés dans une mesure qui dépasse de manière significative la pratique
des autres employeurs affiliés, il est tenu de verser une contribution unique

Cotisation de
l’assuré

Cotisation de
l'employeur

Rappel de
cotisations

Contribution
unique en cas
d'augmentation du
traitement

 70

égale à l'accroissement du capital de prévoyance nécessaire à la couverture
des nouvelles prestations dans la proportion du degré de couverture de la
Caisse.
2Les rappels de cotisations de l'assuré et de l'employeur définies à l'article 85
sont portées en déduction de la contribution unique définie à l'alinéa 1.
3L'employeur fixe la mesure dans laquelle le personnel participe au paiement de
la contribution unique.

Art. 87   Les prestations de tiers consistent notamment en les apports de libre
passage transférés à la Caisse.

Art. 88   La Caisse peut facturer des frais de dossier pour des prestations
particulières. Elle édicte un tarif.

CHAPITRE 7
Dispositions particulières en faveur de certaines catégories
d'assurés5

Art. 89   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent:

a) au personnel des Services d'incendie et de secours des Villes de La Chaux-
de-Fonds et de Neuchâtel, à l'exclusion du personnel administratif et
technique;

b) aux membres des corps de police en arme ainsi qu'aux membres de l'état-
major desdits corps, à l'exclusion du personnel administratif et technique;

c) aux pilotes et contrôleurs aériens de l'aéroport des Eplatures;

d) aux professions reconnues par l'employeur.

Art. 90   1En dérogation à l'article 36, l'âge ordinaire de la retraite est fixé au
premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré atteint l'âge de 60
ans.

Art. 91   1En dérogation aux articles 39 alinéa 1 et 42 alinéa 1, l'âge minimal de
la retraite anticipée s'élève à 55 ans pour les professions mentionnées à l'article
89, lettres a) à c) et à 58 ans pour les professions visées à l'article 89, lettre d).

Art. 92   En dérogation aux articles 16 et 62, le tarif utilisé est celui figurant à
l'annexe  au présent règlement d'application.

Art. 93   En dérogation à l'article 83 alinéa 2, le montant de la cotisation de
l'assuré est exprimé en pour-cent du traitement cotisant et compte tenu de l'âge
de l'assuré (différence entre l'année en cours et l'année de naissance):

5 Le chapitre 7 fait encore l'objet de discussion entre les associations du personnel
concerné et le Conseil d'Etat.

Prestations de
tiers

Frais

Champ
d'application

Âge ordinaire de la
retraite

Âge minimal de la
retraite anticipée

Tarif

Cotisation des
assurés

 71

Âge Cotisations

17 – 19 ans 1.00% (cotisation risques)
20 – 24 ans 8.75%
25 – 29 ans 9.75%
30 – 39 ans 9.95%
40 – 65 ans 10.25%

Art. 94   En dérogation à l'article 84 alinéa 2, le montant des cotisations de
l'employeur est exprimé en pour-cent des traitements cotisants et compte tenu
de l'âge des assurés (différence entre l'année en cours et l'année de
naissance):

Âge Cotisations

17 – 19 ans 1.00 % (cotisation risques)
Dès 20 ans 14.75%

Art. 95   Le droit à la rente de retraite ordinaire naît le 1er du mois qui suit le
60ème anniversaire de l'assuré.

Art. 96   1En dérogation à l'article 43, la durée comprise entre l'âge de 60 ans
révolus et 62 ans révolus n'est pas soumise à la retenue viagère et immédiate
de 6% par année opérée sur la rente de retraite.

CHAPITRE 8
Gestion financière

Art. 97  La Caisse est financée selon le système de la capitalisation partielle.

Art. 98   1A la création de la Caisse, l'objectif de degré de couverture selon la
LPP est celui de la CPEN selon article 60 de la loi, dont 70 points de pourcent
pour la couverture des engagements de prévoyance et le solde considéré
comme réserve de fluctuation de valeur des actifs.
2L'objectif de couverture des engagements selon alinéa 1 augmente ensuite de
0.5 point de pourcent par année, pour passer de 70 à 80% en vingt ans.
3En sus de l'objectif selon alinéa 2 et dans le cadre de la stratégie de placement
de la Caisse, le Conseil d'administration constitue une réserve propre à prévenir
la Caisse contre les fluctuations de valeur de ses placements.

Art. 99   Le taux d'intérêt technique est de 4%.

Art. 100   Les frais d'administration, d'expertise et de vérification des comptes
de la Caisse lui incombent en totalité.

Cotisation de
l'employeur

Droit à la rente de
retraite ordinaire

Supplément
temporaire pont
AVS

Système de
financement

Couverture des
engagements

Taux d'intérêt
technique

Frais

 72

CHAPITRE 9
Dispositions transitoires et finales

Section 1: Dispositions transitoires

Art. 101   1L'assuré qui était au 31 décembre 2008 au bénéfice de l'assurance
externe au sens de l'article 10 de la loi concernant la Caisse de pensions de
l'Etat de Neuchâtel du 19 mars 1990 peut poursuivre son assurance externe.
L'assurance est soumise dès le 1er janvier 2009 aux dispositions du présent
règlement.
2Si l'assuré défini à l'alinéa 1 ne poursuit plus son assurance externe, une
prestation de libre passage ou une rente lui est versée conformément aux
dispositions du présent règlement.
3Le traitement assuré est égal à celui assuré le 31 décembre 2008. Il ne peut
être augmenté.
4L'assuré externe verse les cotisations prévues aux articles 83 et 84. S'il est en
retard dans le paiement des cotisations, son statut d'assuré externe prend fin
après interpellation; il est alors assimilé à un assuré dont les rapports de service
ont pris fin.

Art. 102    Sous réserve des articles 103, alinéa 2 et 112, le montant des rentes
en cours au 31 décembre 2008 est garanti.

Art. 103   1Le montant de l'avance ou du supplément temporaire en cours au 31
décembre 2008 pour les assurés au bénéfice d'une rente d'invalidité de la
Caisse est garanti.
2Il est versé jusqu'à ce que l'assuré invalide ait droit à des prestations de l'AI ou
jusqu'à la décision de l'AI de ne pas le reconnaître invalide.

Art. 104   Les rentes viagères en cours au 31 décembre 2008 de la Caisse de
pensions de l'Etat de Neuchâtel et de la Caisse de pensions du personnel
communal de la Ville de la Chaux-de-Fonds sont considérées dans la Caisse
comme des rentes de conjoints survivants.

Art. 105   1Lors du transfert de la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel et
de la Caisse de pensions du personnel de la Ville de Neuchâtel dans la Caisse,
le nombre d'années d'assurance est calculé, pour chaque assuré,
conformément aux présentes dispositions et sur la base des prestations
acquises calculées selon les dispositions valables au 31 décembre 2008 et
actualisées selon les principes et bases techniques de la Caisse, déduction faite
des cotisations extraordinaires encore dues et du solde de dette selon l'article
117. Pour les assurés au bénéfice d'un taux de rente garanti à l'échéance, la
totalité de cette garantie est considérée comme une prestation acquise au
31 décembre 2008.
2Lors du transfert de la Caisse de pensions du personnel communal de la Ville
de La Chaux-de-Fonds, le nombre d'années d'assurance est calculé, pour
chaque assuré, conformément aux présentes dispositions et sur la base de la
valeur actuelle des prestations acquises calculées selon les dispositions
valables au 31 décembre 2008 et actualisées selon les principes et bases
techniques de la Caisse, déduction faite des cotisations extraordinaires encore
dues et du solde dette selon l'article 117.

Assurés externes
au 31 décembre
2008

Garantie des
rentes en cours

Garantie du
versement de
l'avance/supplé-
ment temporaire
d'un assuré
invalide

Rentes viagères
en cours

Années
d'assurance
reconnues et
montant de la
norme minimale
lors du transfert

 73

3Si le nombre d'années d'assurance calculé excède le nombre d'années
d'assurance maximales possibles, l'excédent de libre passage est crédité au
compte épargne complémentaire de l'assuré.
4Si l'application de cette disposition génère des engagements financiers
nouveaux, ces derniers ne peuvent être mis à la charge de la Caisse.
5Les différents éléments nécessaires au calcul de la prestation de libre passage
selon l'article 17 LFLP (norme minimale) au 31 décembre 2008 sont repris tels
quels dans la Caisse.

Art. 106   L'avoir disponible au 31 décembre 2008 du compte jeunesse auprès
de la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel est en priorité utilisé pour le
rachat d'années, le surplus étant crédité au compte épargne complémentaire de
l'assuré.

Art. 107   En cas de retraite anticipée avant le 1er janvier 2011, le montant
annuel de la rente de retraite anticipée est égal à la rente de retraite acquise
diminuée de:

a) 0.2% par mois d'anticipation en cas de départ à la retraite anticipée en 2009;

b) 0.3% par mois d'anticipation en cas de départ à la retraite anticipée en 2010.

Art. 108   En cas de retraite reportée ou différée avant le 1er janvier 2011, le
montant annuel de la rente de retraite reportée ou différée est égal à la rente de
retraite acquise majorée de:

a) 0.2% par mois de report ou de différé en cas de départ à la retraite en 2009;

b) 0.3% par mois  de report ou de différé en cas de départ à la retraite en 2010.

Art. 109   Tous les assurés actifs de la catégorie B de la Caisse de pensions de
la Ville de La Chaux-de-Fonds, présents au 31 décembre 2008, auront la
possibilité de partir en retraite dès l'âge 57 ans, et ce jusqu'au 31 décembre
2010.

Art. 110   1Tous les assurés actifs, présents au 31 décembre 2008 et âgés de
57 ans ou plus à cette date auront un traitement assuré identique au traitement
cotisant en 2009.
2En 2010, le traitement assuré pour cette catégorie d'assurés sera défini comme
la moyenne des 2 traitements cotisants des années 2009 et 2010. Pour les
années suivantes, ce principe sera appliqué par analogie jusqu'à ce que toutes
les personnes de cette catégorie d'assurés aient quitté la Caisse, soient
devenus pensionnés ou soient décédés.
3Le traitement cotisant pris en compte par année civile (2009, 2010, etc..) pour
la détermination de la moyenne selon l'alinéa 2 correspond au dernier
traitement cotisant soumis à cotisations.
4L'âge au sens de cet article correspond à la différence entre l'année civile et
l'année de naissance.

Art. 111   La rente d'invalidité due aux assurés dont la date du début de
l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité est antérieure au 1er janvier 2009
est égale à celle assurée au moment de la survenance de l'incapacité de travail.
2Si suite à une révision du droit à la rente d’invalidité par l’AI le degré d’invalidité
se modifie, les dispositions en matière d’invalidité prévues aux articles 45 et ss

Compte jeunesse

Facteurs de
réduction en cas
de retraite
anticipée

Facteurs de
majoration en cas
de retraite
reportée ou
différée

Retraite anticipée:
âge limite

Traitements
assurés

Rentes d'invalidité

 74

s’appliquent pour autant que le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008 ne
soit pas plus favorable à l’assuré.

Art. 112   En dérogation à l’article 103, les assurés au bénéfice d'une rente
partielle d'invalidité de la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel au 31
décembre 2008 et qui ne bénéficient pas d'une rente partielle d'invalidité de l'AI
auront droit à un capital équivalant à la valeur actuelle de leur rente versée
comme solde de tout compte.

Art. 113   1Tous les assurés actifs, présents au 31 décembre 2008, de la
catégorie A de la Caisse de pensions du personnel communal de la Ville de La
Chaux-de-Fonds ainsi que ceux de la catégorie B de la Caisse de pensions du
personnel de la Ville de Neuchâtel seront mis au bénéfice des dispositions
particulières du chapitre 7 dès l'entrée en vigueur du présent règlement.
2Les assurés actifs au sein de la Police Neuchâteloise, à l'exception de ceux
transférés de la Ville de La Chaux-de-Fonds et qui sont demeurés affiliés dans
la catégorie A de la Caisse de pensions du personnel communal de la Ville de
La Chaux-de-Fonds sont mis au bénéfice du plan ordinaire de la Caisse pour
une durée n'excédant pas deux ans au maximum. Durant cette période, les
dispositions cantonales traitant des conditions de retraites pour les fonctions
reconnues pénibles demeurent applicables à ces personnes.6

Art. 114   1Tous les assurés actifs, présents au 31 décembre 2008, de la
catégorie A de la Caisse de pensions du personnel communal de la Ville de La
Chaux-de-Fonds auront droit à un capital équivalant à 3 rentes annuelles de
retraite de l'AVS au prorata des années d'assurance révolues au 31 décembre
2008.
2Le montant défini à l'alinéa 1 est crédité au compte épargne complémentaire
de l'assuré.
3Les engagements financiers découlant de l'application du présent article ne
peuvent être mis à la charge de la Caisse.

Art. 115   La révision des calculs de cas de surassurance des Caisses de
pensions du personnel de la Ville de Neuchâtel et du personnel communal de la
Ville de la Chaux-de-Fonds effectuée jusqu’au 31 décembre 2008 permettront
d’adapter des rentes servies au 1er janvier 2009 dans la Caisse.

Art. 116   1Le rachat de prestations par acomptes non encore entièrement
financé au 31 décembre 2008 sera annulé. Le solde de dette sera déduit de la
prestation de libre passage prise en compte pour le calcul des années
d'assurance reconnue et du montant de la norme minimale lors du transfert.
2Les assurés concernés par l'alinéa 1 pourront toutefois procéder à un nouveau
rachat par acomptes sur la base des nouvelles dispositions réglementaires pour
compenser la réduction de prestations qui découle de l'application de l'alinéa 1
dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

6 Cette disposition doit encore faire l'objet de négociations avec les associations
professionnelles concernées.

Rentes d'invalidité
partielles

Champ
d'application des
dispositions
particulières

Supplément
temporaire des
assurés de la
catégorie spéciale

Assurés en
surassurance

Rachat par
acomptes

 75

Art. 117   En dérogation aux articles 83, 84, 93 et 94, les cotisations pour les
années 2009, 2010, 2011 et 2012 se montent, en pour-cent du traitement
cotisant à :

a) pour les assurés:

Cotisations

2009 - 2010 2011 – 2012

Âge

Plan de
base

Dispositions
particulières

(chap.7)

Plan de
base

Dispositions
particulières

(chap.7)

17 – 19 ans
(risques)

1.00% 1.00% 1.00% 1.00%

20 – 24 ans 7.50% 8.75% 7.50% 8.75%

25 – 29 ans 8.50% 9.75% 8.50% 9.75%

30 – 39 ans 8.50% 9.75% 8.70% 9.95%

40 – 65 ans 8.50% 9.75% 8.70% 9.95%

pour l'employeur

Cotisations

2009 - 2010 2011 – 2012

Âge

Plan de
base

Dispositions
particulières

(chap.7)

Plan de
base

Dispositions
particulières

(chap.7)

17 – 19 ans
(risques)

1.00% 1.00% 1.00% 1.00%

Dès 20 ans 11.00% 12.75% 12.00% 13.75%

Art. 118   1Les assurés libérés de cotisations selon les dispositions
réglementaires en vigueur au 31 décembre 2008 paieront des cotisations dès le
1er janvier 2009 conformément à l'article 83.
2L'employeur s'acquittera de sa cotisation conformément à l'article 84.

Art. 119   Les assurés encore actifs au 31 décembre 2008 et qui auront
dépassé l'âge de retraite AVS bénéficieront automatiquement d'une rente de
retraite dès le 1er janvier 2009.

Section 2: Dispositions finales

Art. 120   1La Caisse remet à chaque assuré, lors de son affiliation, lors de toute
modification de ses conditions d'assurance et en cas de mariage, mais au
moins une fois par année, une fiche d'assurance.
2La fiche d'assurance renseigne l'assuré sur ses conditions individuelles
d'assurance, notamment sur les montants suivants: les prestations assurées, le
salaire cotisant, les cotisations, la prestation de libre passage. En cas de
divergence entre la fiche d'assurance et le présent règlement, ce dernier fait foi.

Cotisations

Assurés libérés de
cotisations

Assurés ayant
dépassés l'âge de
la retraite AVS

Informations

 76

3Au moins une fois par année, la Caisse informe en outre chaque assuré, dans
une forme appropriée, notamment sur l'organisation, le financement de la
Caisse, la composition du Conseil d'administration, la fortune, les engagements
de prévoyance et le degré de couverture.
4Dès son entrée en vigueur, le présent règlement est mis à disposition de
chaque assuré.

Art. 121   Tous les cas non expressément prévus par le présent règlement
d'assurance seront tranchés par la Caisse qui se déterminera en se référant à
l'esprit du présent règlement et aux dispositions légales.

Art. 122   Toute contestation relative à l'interprétation, à l'application ou à la
non-application des dispositions du présent règlement est du ressort du Tribunal
administratif.

Art. 123   La Caisse peut procéder à des modifications du présent règlement
tout en respectant les dispositions cadres fixées dans la loi.

Art. 124   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.

……, le

Pour le Conseil d'administration:

Le-la président-e, le-la vice-président-e,

Interprétation

Contestations

Modification du
règlement
d'assurance

Entrée en vigueur

 77

 78

TABLE DES MATIERES

Règlement d'assurance de la caisse de pensions de la Fonction
publique du Canton de Neuchâtel

I. Généralités Articles

Relations avec la loi ...............................................................................1

II. Employeurs et garantie

Notions ..................................................................................................2

III. Affiliation à la Caisse

Affiliation obligatoire...............................................................................3
Affiliation facultative ...............................................................................4
Début .....................................................................................................5
Devoirs lors de l'entrée en service .........................................................6
Fin..........................................................................................................7
Congé ....................................................................................................8

IV. Définitions et bases de calcul

Âge ordinaire de la retraite.....................................................................9
Traitement déterminant ........................................................................10
Traitement cotisant ..............................................................................11
Traitement assuré ................................................................................12
Degré d'occupation ..............................................................................13
Années d'assurance.............................................................................14
Rachat d'années d'assurance :prestation d’entrée ...............................15
Coût du rachat d'années d'assurance ..................................................16
Rachat d’années manquantes..............................................................17
Rachat par acomptes...........................................................................18
Délai pour le rachat..............................................................................19
Fixation du montant maximum de rachat..............................................20
Situations particulières de rachat .........................................................21
Perte d'années d'assurance.................................................................22
Compte épargne complémentaire ........................................................23
Partenaires enregistrés selon la Lpart..................................................24

V. Prestations de la Caisse

Généralités

Nature des prestations .........................................................................25
Obligation d'informer et d'annoncer......................................................26
Paiement des prestations.....................................................................27
Intérêts moratoires ...............................................................................28
Restitution des prestations indues........................................................29
Cumul de prestations en cas d'invalidité, de décès et de retraite .........30
Prise en charge provisoire de prestations ............................................31
Subrogation de la Caisse .....................................................................32
Faute grave de l'ayant droit ..................................................................33
Cession, mise en gage et compensation..............................................34
Prescription..........................................................................................35

Prestations de retraite

Droit à la rente de retraite ordinaire......................................................36
Montant de la rente de retraite ordinaire...............................................37
Montant de la rente de retraite acquise ................................................38
Retraite anticipée .................................................................................39
Retraite reportée ..................................................................................40

 79

Retraite différée ...................................................................................41
Retraite partielle...................................................................................42
Rente pont AVS ...................................................................................43
Capital de retraite.................................................................................44

Prestations d'invalidité

Reconnaissance de l'invalidité .............................................................45
Début et fin du droit à la rente d’invalidité.............................................46
Montant de la rente d'invalidité complète .............................................47
Montant de la rente d'invalidité partielle ...............................................48
Libération du paiement des cotisations ................................................49

Rente de conjoint survivant et rente de concubin survivant

Droit à la rente de conjoint survivant ....................................................50
Montant de la rente de conjoint survivant .............................................51
Rente de concubin survivant ................................................................52
Capital-décès.......................................................................................53

Rente d'enfants

Bénéficiaires ........................................................................................54
Droit à la rente d'enfants ......................................................................55
Montant de la rente d'enfants...............................................................56

Prestations liées aux personnes divorcées

Décès d'un assuré divorcé ...................................................................57
Transfert d'une prestation de libre passage en cas de divorce.............58

Renchérissement

Taux de compensation au renchérissement.........................................59

Prestation de libre passage

Fin des rapports de service avant le 31 décembre qui suit
le 19ème anniversaire ............................................................................60
Fin des rapports de service après le 1er janvier qui suit
le 19ème anniversaire..........................................................................61
Montant de la prestation de libre passage............................................62
Montant minimum de la prestation de libre passage ............................63
Affectation de la prestation de libre passage........................................64
Paiement en espèces...........................................................................65

Encouragement à la propriété du logement

Généralités ..........................................................................................66
Formes d’encouragement ....................................................................67
Preuves................................................................................................68
Versement anticipé
a) Droit .................................................................................................69
b) Montant............................................................................................70
c) Effets................................................................................................71
d) Remboursements,
    aa) Facultatif ....................................................................................72
    bb) Obligatoire .................................................................................73
    cc) Exceptions..................................................................................74
    dd) Montant......................................................................................75

e) Mention au registre foncier...............................................................76
Mise en gage
a) Principe............................................................................................77
b) Effet .................................................................................................78

 80

c) Consentement du créancier gagiste.................................................79
Exécution du paiement.........................................................................80
Traitement fiscal...................................................................................81

VI. Financement de la Caisse

Sources de financement ......................................................................82
Cotisation de l’assuré...........................................................................83
Cotisation de l'employeur .....................................................................84
Rappel de cotisations...........................................................................85
Contribution unique en cas d'augmentation du traitement ....................86
Les prestations de tiers ........................................................................87
Frais.....................................................................................................88

VII. Dispositions particulières en faveur de certaines catégories d’assurés

Champ d’application ............................................................................89
Âge ordinaire de la retraite...................................................................90
Âge minimal de la retraite anticipée .....................................................91
Tarif
............................................................................................................
92
Cotisation des assurés.........................................................................93
Cotisation de l'employeur .....................................................................94
Droit à la rente de retraite ordinaire......................................................95
Supplément temporaire pont AVS........................................................96

VIII Gestion financière

Système de financement......................................................................97
Couverture des engagements ..............................................................98
Taux d'intérêt technique....................................................................   99
Frais.................................................................................................. 100

IX. Dispositions transitoires et finales

Dispositions transitoires

Assurés externes au 31 décembre 2008........................................... 101
Garantie des rentes en cours ............................................................ 102
Garantie du versement de l'avance/supplément temporaire
d'un assuré invalide .......................................................................... 103
Rentes viagères en cours ................................................................. 104
Années d'assurance reconnues et montant de la norme
minimale lors dutransfert................................................................... 105
Compte jeunesse .............................................................................. 106
Facteurs de réduction en cas de retraite anticipée ............................ 107
Facteurs de majoration en cas de retraite reportée ou différée ......... 108
Retraite anticipée: âge limite............................................................. 109
Traitements assurés.......................................................................... 110
Rentes d'invalidité ............................................................................. 111
Rentes d'invalidité partielles.............................................................. 112
Champ d’application des dispositions particulières ........................... 113
Supplément temporaire des assurés de la catégorie spéciale........... 114
Assurés en surassurance.................................................................. 115
Rachat par acomptes........................................................................ 116
Cotisations ........................................................................................ 117
Assurés libérés de cotisations........................................................... 118
Assurés ayant dépassés l'âge de la retraite AVS .............................. 119

Dispositions finales

 81

Informations ...................................................................................... 120
Interprétation..................................................................................... 121
Contestations.................................................................................... 122
Modification du règlement d'assurance ............................................. 123
Entrée en vigueur.............................................................................. 124

Annexe

TABLE DES MATIERES
Pages

RESUME ...................................................................................................................  1

1. HISTORIQUE DU PROJET ...........................................................................  2

2. DEROULEMENT DU PROJET ......................................................................  3

3. UN ETAT DE SITUATION, DES OBJECTIFS, UN DEFI ..........................  4

4. PRINCIPES DE LA REUNION DES INSTITUTIONS......................................  5

5. MODALITES DE TRANSFERTS ....................................................................  6

6. EFFETS POUR LES EMPLOYEURS ET LES ASSURES..............................  8

7. ELEMENTS GENERAUX DE LA NOUVELLE INSTITUTION .......................  9

8. NOUVEAUX PLANS DE PREVOYANCE ......................................................  10

9. FINANCEMENT ............................................................................................  13

10. ORGANISATION DE LA NOUVELLE INSTITUTION .....................................  15

11. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ...................................................................  16

12. EFFETS SUR LE PERSONNEL ET LES FINANCES ....................................  17

13. COMMENTAIRE DU PROJET DE LOI...........................................................  19

14. RESULTATS DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION ............................  28

15. VOTE DU GRAND CONSEIL .........................................................................  29

16. PROPOSITION DE CLASSEMENT DE POSTULATS ...................................  30

17. CONCLUSIONS ..............................................................................................  30

Loi instituant une Caisse de pensions de la fonction publique
du Canton de Neuchâtel......................................................................................  33

Annexe 1 Eléments statistiques...........................................................................  45
Annexe 2 Projet de règlement d'assurance .........................................................  49