Rapport

text:
Rapport de la sous-commission des comptes 2008

Dicastère de Monsieur Pierre-André Monnard

Composition de la sous-commission :

Madame Silvia Locatelli (PS)
Monsieur Olivier Guyot (POP) - rapporteur
Monsieur Jean-Charles Legrix (UDC) absent, s’est excusé
Sont présents :
Monsieur Pierre-André Monnard, conseiller communal
Monsieur Yves-Alain Maurer, chef de la sécurité publique
Monsieur Jean-Michel Mollier, commandant du

Service d’incendie et de secours des Montagnes neuchâteloises  (ci-
après SISMN)

Monsieur  Denis Cattin, responsable administratif au dicastère de la Sécurité
Madame Sylvène Aeschlimann, Contrôle financier
Monsieur René Barbezat, chef du service financier

Dans un premier temps, Monsieur Monnard nous dresse un aperçu général de
la situation et de l'état des dossiers en cours dans le dicastère.

860 SDP

L'augmentation des charges du personnel s'explique par le recrutement de
deux personnes ; de ce fait les assistants de sécurité passent à 8,5 ETP
(emploi à temps complet) portant ainsi l’effectif du service à 18,5 ETP.

Une personne engagée représente un potentiel de «recettes» de l’ordre de
CHF 100'000.- par an.

A la question d'un-e commissaire à savoir s'il existait encore un «sous-
dotage» quant aux effectifs du Service du domaine public (SDP) il a été
répondu qu'idéalement il faudrait passer à 10 ETP pour optimiser l'efficacité
des patrouilles d’assistants (uniformés) dans le terrain.

Il est à souligner qu'actuellement le fonctionnement du SDP et de Police de
proximité (PolProx) revient 20% meilleur marché qu'en 2005 (Police locale).

Monsieur Maurer précise que le SDP et PolProx sont deux entités bien
distinctes et que même si certaines missions peuvent être communes, on ne
peut pas «jouer» aux vases communicants concernant les effectifs.

Le contrat de prestations avec Police neuchâteloise dont une des
composantes prix porte sur la définition du coût du policier et son nombre n’a
pas été revu. Il sera rediscuté avec le chef du Département de la justice, de
la santé et de la sécurité (DJSF) dans le courant de l’année pour les
prestations dès 2010.

Dicastère de M. Pierre-André Monnard  2

Le système hiérarchique général de la police a été revu. Le commandant
Duvillard en est le responsable principal.

Le futur commandant de la PolProx cantonale est le Capitaine Gyger qui
entrera en fonction officiellement le premier juillet 2009.

Fait réjouissant pour la Ville, le quartier général de cette entité policière
cantonale devrait se fixer à l'Hôtel de Ville (premier étage), dont les locaux
vides actuellement seront loués pour CHF 180.- le m2 annuellement à l'Etat.

Le fait que ce commandement soit sis dans les mêmes locaux que la Polprox
La Chaux-de-Fonds devrait renforcer son identité propre et accroître son
efficacité.

Les missions de la PolProx et la compréhension ou la visibilité de celle-ci
laissent encore dubitatifs les commissaires présents.

M. Maurer cite l'exemple de bonne collaboration entre les différents corps de
police lors des matchs de hockey à haut risque (HCC-LHC par ex.). 14 SDP +
8 PolProx/PS (police secours) et deux groupes (16 hommes) du MO (maintien
de l’ordre) pendant une intervention de 6 heures qui coûtent environ
CHF 10'000.- (en tenant compte que le coût effectif des moyens de la Police
neuchâteloise n’est facturé qu’à 60%).

Les mesures d'hiver doivent-elles être strictement observées ? Comment faire
pour agir le plus justement et équitablement possible ?

Se montrer trop «zélé» entraîne la révolte (rue de la Chapelle et temple St-
Jean).

Le cadre doit être fixé, tout en gardant le sens de la proportionnalité.

Un-e commissaire signale que la population en a marre du laxisme des
autorités concernant le non-enlèvement des voitures ventouses sur le
domaine public.

M. Maurer répond que l'enlèvement des voitures gênantes et leur mise en
fourrière est du ressort des TP jusqu'à présent. Cela va changer l'an prochain
et des discussions pour une plus grande efficacité sont en cours tant entre les
services qu'avec le prestataire privé (dépanneur).

Avec le nouveau plan de circulation, les interdictions de parquer seront plus
strictement réprimées.

Le temps d'interdiction de parcage pourrait être réduit (et contrôlé) la nuit
pour que le passage des engins de déneigement soit plus efficace.

M. Monnard cite les axes directeurs des missions de la PolProx qu’il a mis en
exergue dans les derniers contacts avec le Capitaine Gyger: image, visibilité,
coordination, communication.

Dicastère de M. Pierre-André Monnard  3

Pt. 3111100

La maintenance de la signalisation lumineuse coûte CHF 74'000.- par an
/budget CHF 80'000.-).

Le reste des coûts de la signalisation routière est passé aux TP
(CHF 320'000.-).

L'installation des feux LED se fera en deux étapes coûtant chacune
CHF 80'000.-.

Les sémaphores actuels et leur système de fonctionnement prennent de
l'âge. On prévoit de changer le système de changement de feux avec boucles
inductives enterrées par un système aérien (2011-2015).

A l'horizon 2015 il faudra prévoir de changer tous les boîtiers ce qui
engendrera une demande de crédit d’investissement important.

Pt. 319000

Le coût d'un renseignement à l'administration fédérale (par ex. adresse d'un
détenteur de véhicule d'un autre canton) est passé de 50 cts à CHF 2.-
expliquant le dépassement de poste.

Le Canton a acheté un appareil permettant de comparer les numéros de
plaque des voitures.

La police de la circulation (12 agents) et le SDP (10) sont intervenus au Col-
des-Roches et en un jour ils ont identifié et verbalisé 360 contrevenants
frontaliers.

Environ 6000 infractions ne peuvent pas être notifiées annuellement, nombre
qui se réduira au travers de l’engagement soutenu de ce nouvel appareil et
des moyens humains nécessaires.

Pour intervenir de manière plus pointue, le SDP fait des analyses
(comptages) à l'aide de boîtiers spéciaux, de radars loués (à futur au TCS par
ex.), ensuite la police de la circulation intervient car c'est elle qui est habilitée
à intercepter dans le cadre de la circulation routière et non le SDP.

M. Monnard nous parle ensuite du prochain règlement de la «guerre» des
taxis. Places de parc sur le domaine public achetées et vendues tout à fait
illégalement; il semblerait que cela ait été l'usage depuis de nombreuses
années. Mettre de l'ordre dans ce sac de nœuds est à saluer.

La vitesse excessive des taxis ainsi que l'utilisation inappropriée des bandes
réservées aux bus n'est plus tolérable.

L'emploi des nouveaux radars fixes est satisfaisant, leur revenu est bon. Ils
ne sont qu’un maillon du système de contrôle de la vitesse qui devra être
étendu aux nouvelles zones 30km/h pour respecter la législation.

Dicastère de M. Pierre-André Monnard  4

Les services de M. Studer montrent toujours aussi peu d'empressement à
changer la répartition scandaleuse pour les Villes des revenus engendrés par
les amendes d'ordre.

Monsieur Maurer donne des informations concernant le regroupement des
systèmes informatiques (Epsilon) policiers du canton (les mêmes; donc une
seule licence plutôt que plusieurs!)

Avec l'achat de quelques modules complémentaires au produit Epsilon, on
pourrait rationaliser toute la facturation au niveau des services de l’Etat.

Si le SDP est capable de définir le coût de revient d'une amende d'ordre à
CHF 9.50 la pièce, l’Etat n’est pas encore en mesure de le faire.

Le SDP a distribué 38'000 amendes d'ordre en 2008.

Eurofoot :

Selon Monsieur Maurer l'exercice financier global a été réussi, il donne ces
quelques précisions: le budget était de CHF 99'240.- et le résultat final est
resté bien en-deçà de ce chiffre.

Après négociations les CHF 50'000.- prévus pour payer la police cantonale
n'ont pas été facturés.

Par contre la facture VITEOS SA est grimpée de CHF 24'000.- à CHF 39'000.-

La location de Polyexpo de CHF 16'200.- à CHF 29'000.-.

L'extension des cadences des TRN est revenue à CHF 5'400.- (emploi et
utilisation plus grands et intenses)

Les coûts internes (TP/SDP/SISMN) budgétés à CHF 50'000.- sont revenus à
CHF 27'000.-.

Les stands externes n'étaient pas pris en compte dans le budget; aspect par
ailleurs peu valorisé.

Il est à noter que la manifestation a permis des recettes supplémentaires à la
S.I. Polyexpo de l’ordre de CHF 56'000.-.

870 SISMN

Présence de Monsieur Mollier

Monsieur Mollier informe les commissaires qu'il existe trois niveaux
d'ambulanciers: conducteur (formation cantonale 200 heures, technicien
(formation 1 an) et ambulancier (3 ans après CFC).

Il faut un brevet fédéral (formation de 18 mois) pour devenir pompier
professionnel.

Le SISMN peine à former des nouveaux ambulanciers car la formation est
longue, en dual et stages.

Dicastère de M. Pierre-André Monnard  5

L'école se situant à Lausanne, elle forme d'abord des Vaudois. Sur 35
étudiants par année seuls trois sont des Montagnes neuchâteloises.

Pour que le SISMN soit reconnu IAS (inter-association sauvetage), il faudrait
une proportion de 50% d’ambulanciers diplômés; actuellement seulement
huit intervenants sur les 44 le sont.

Un problème est de mise dans le roulement des effectifs diplômés
«vieillissants» (pas assez de jeunes en formation).

Monsieur Maurer donne quelques précisions quant à Pompiers 09 : les
discussions ont toujours cours mais l'immobilisme est roi, surtout dans le bas.

Par contre le système de fonctionnement du SISMN est souvent pris comme
exemple, surtout pour la connaissance des coûts bien définis du feu, du
sanitaire et son organisation avec les communes membres, ceci étant
également valable pour l’Office de protection civile des Montagnes
neuchâteloises  (OPCMN).

Idéalement il faudrait que le canton de NE fonctionne en trois régions.

Montagnes neuchâteloises y.c.VdT1, Littoral et VdR. On va plutôt vers  4 ou 5
régions (manque d'ambition politique ?).

Le VdR2 veut rester autonome dans sa division! Le SISMN intervient déjà
dans cette région au titre de renfort feu dans le cadre des missions
cantonales.

Pt. 311100

Achat d'un Questor (contrôleur des appareils respiratoires) provoquant un
dépassement compensé par le produit de la subvention.

Pt. 315600

Surcoût suite à la remise en état d'un camion-échelle en vue de le revendre
au VdR.

Le changement de tous les pneus d'hiver des véhicules s'est avéré
nécessaire.

Si les charges sont bien maîtrisées le SISMN est en train d’analyser de
manière très pointue la possibilité de recettes supplémentaires afin
d'améliorer son compte de fonctionnement.

890 Organisation de la protection civile (OPCMN)

Monsieur Monnard n'a pas jugé utile de convoquer le major Baldi car ce poste
est de plus en plus du ressort du Canton.

1 Val-de-Travers
2 Val-de-Ruz

Dicastère de M. Pierre-André Monnard  6

Il précise que la Protection civile (PC) coûte CHF 14.- par habitant par année.

L'an prochain, grâce à la dissolution d'un compte de réserve, la Ville pourra
économiser environ CHF 500'000.- sur ce poste ainsi le coût descendra à CHF
1.- par habitant; seulement pour 2009 malheureusement.

630 Contrôle financier

600 Finances

Madame Aeschlimann et Monsieur Barbezat nous rejoignent.

Madame Aeschlimann est responsable du contrôle financier, service
dépendant fonctionnellement du Conseil communal et administrativement du
dicastère des finances. En 2008, le contrôle financier figure encore sous le
service financier. Un nouveau service a été créé dans le plan comptable au
budget 2009.

Les commissaires de toutes les sous-commissions ont le droit de consulter les
rapports du Service de contrôle financier. Ils doivent simplement le demander
à Madame Aeschlimann.

Monsieur Monnard nous fait part (avec satisfaction) du résultat comptable
2008 positif de CHF 2'163'000.-.

Des explications sont nécessaires concernant les écritures de bouclement:

quatre éléments significatifs:

a) Le passage progressif au principe d'échéance (enregistrement des factures
dans l’année où les charges ont leur origine) qui deviendra obligatoire avec
l’introduction du MCH2 (Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les
communes). Par exemple Vadec dont les factures du dernier trimestre étaient
jusqu’ici enregistrées l’année suivante. Dans le cadre du bouclement 2008, le
rattrapage a été effectué pour les charges d’incinération, ce qui représente
une charge supplémentaire de CHF 787'000.-. Il est à relever qu’il aurait de
toute manière fallu rattraper ce décalage lors de la mise en place de la taxe
au sac.

Le problème existe également avec la part communale aux dépenses de l’aide
sociale pour laquelle la charge est décalée d’une année. L’introduction du
MCH2 rendra le rattrapage obligatoire ; toutes les communes du canton sont
concernées.

b) Neuf millions de francs pour la création d’une réserve pour mesures
anticycliques. Celle-ci a été autorisée par l'Etat sous conditions:

- La constitution du fonds doit être décidée par un arrêté du CG pris
lors de la séance des comptes de l'exercice 2008.

Dicastère de M. Pierre-André Monnard  7

- L'utilisation du fonds est strictement limitée au préfinancement de
projets d'investissements s'inscrivant dans le cadre du plan de mesures
de soutien à l'économie et aux mesures reconnues par la Confédération
dans le cadre du projet d'agglomération déposé par le Canton devant
les autorités fédérales.

- L'utilisation du fonds est limitée aux exercices 2009-2011 pour ce qui
est des mesures de soutien à l'économie, de manière à favoriser l'effet
anticyclique voulu, et aux exercices 2009-2014 pour les mesures
entrant dans le cadre du projet d'agglomération neuchâteloise. En
2015, le solde éventuel du fonds est dissout et viré à la fortune nette.

- Un rapport circonstancié sur l'utilisation du fonds accompagne chaque
année la présentation du budget et des comptes. Il est également remis
au Service des communes.

- Ces conditions devront figurer dans l'arrêté du Conseil général
autorisant le Conseil communal à créer le fonds.

c) Des amortissements complémentaires ont été effectués.

Outre les amortissements ordinaires qui représentent CHF 14.4 mios les
opérations suivantes ont été enregistrées : CHF 10.0 mios financés par
le solde de la dissolution de la réserve SIM (comme en 2007).

- Amortissements complémentaires de CHF 12.0 mios pour
l’assainissement de l’actif du bilan.

Monsieur Monnard précise qu'avec l’assainissement de l’actif du bilan et la
diminution des emprunts, la Ville paie moins d'intérêts et est en meilleure
posture pour négocier des emprunts (cela fait trois ans que la Ville
n'emprunte plus rien).

d) Une provision de CHF 2.0 mios a été constituée pour couvrir les dégâts dus
au gel constatés sur les routes communales suite à l'hiver exceptionnel que
nous venons de vivre.

Une réserve pour aider ou stimuler l'emploi pourrait être constituée.

Monsieur Barbezat nous informe de son inquiétude pour le futur en raison du
double impact vers le bas que devrait générer le système postnumerando. A
cet effet, il rappelle que les collectivités publiques comptabilisent les
acomptes facturés pour l’année courante, complétés – en plus ou en moins –
par la différence entre taxation et tranches provisionnelles de l’année
précédente. Ainsi, si le système a été favorable ces dernières années, il
fonctionne également à la baisse en cas de détérioration de la conjoncture
(remboursement des « bordereaux soldes » négatifs de l’année précédente +
ajustement des tranches à la baisse).

Un réajustement rapide des tranches pour les personnes morales n’est pas
possible avant le deuxième semestre (sauf si les entreprises le demandent),
car les taxations ont essentiellement lieu en seconde partie d’année.

Dicastère de M. Pierre-André Monnard  8

M. Monnard fait part ensuite de prévisions portant sur une baisse de 30 à
40% de l'impôt sur le bénéfice sur les personnes morales qui est attendue et
admise par la plupart des «argentiers» du canton pour 2009 (effet en 2010).
On passerait ainsi de CHF 28 mios à CHF 16 mios de recettes au niveau de
l’impôt sur le bénéfice des personnes morales (estimation à la hache).

Une petite lumière est le fait que l'impôt sur frontaliers est toujours décalé
d'une année. Une diminution de la masse salariale des frontaliers présente en
effet un décalage de la rétrocession de la France à la Suisse.

Monsieur Monnard nous apprend que la dette de la Ville est passée de CHF
461 mios en 2006 à CHF 398 mios en 2008. Son but étant de faire descendre
celle-ci à CHF 350 mios en fin de législature puis à terme à CHF 330 mios.

La fortune devrait passer à CHF 50 mios.

La définition d'une commune considérée comme «saine» financièrement
voudrait que sa fortune soit à la hauteur de ses recettes fiscales; c'est-à-dire
pour La Chaux-de-Fonds à environ CHF 100 mios.

Monsieur Monnard nous fait part de ses quatre priorités :

• Améliorer la fortune

• Equilibre monétaire de fonctionnement

• Equilibrer les amortissement et les investissements

• Diminuer la dette

S’agissant des impôts : satisfaction de Monsieur Monnard en raison de
l'augmentation des recettes de CHF 17.1 mios par rapport aux comptes 2007,
due à la haute conjoncture, à la venue de nouveaux contribuables (personnes
morales et physiques) ainsi qu'au nouveau certificat de salaire.

Cette augmentation est due pour CHF 6.4 mios aux impôts des personnes
physiques, à CHF 10.4 mios aux impôts des personnes morales et pour
CHF 0.3 mio à l’impôt foncier et aux taxes.

Si l’'effort des inspecteurs cantonaux concernant la surveillance du payement
de l'impôt sur les personnes physiques est très satisfaisant (CHF 2 mios), la
situation est par contre lamentable concernant les personnes morales
(CHF 8.20 en 2008). Quelle en est la moralité ??

Les intérêts passifs diminuent, passant de CHF 17.9 mios en 2007 à 13.4
mios en 2008.

Pour IGESA, le risque ayant disparu, le Service financier a dissout la provision
(voir rapport sur les société immobilières).

Pts. 4201000 et 424400, se référer aux remarques concernant les comptes
2008 p.26.

Dicastère de M. Pierre-André Monnard  9

«L'affaire» CIFOM/ Etat crée des « dissonances » entre intérêts et charges
comparativement au budget et aux comptes précédents.

L'Etat devrait payer son dû en juin (CHF 15 mios environ), mais les actes ne
sont pas signés aujourd’hui.

Monsieur Monnard précise que la péréquation financière cantonale ne devrait
pas forcément changer car l'année fiscale a été assez exceptionnelle partout
dans le canton si l'on excepte la Ville de Neuchâtel.

La question concernant l’exonération fiscale de VITEOS SA est toujours à
l’étude. Celle-ci pourrait devoir modifier son bouclement ; les modifications
interviendraient valeur 1er janvier 2009 cas échéant.

Les commissaires ne peuvent que déplorer cet état de fait qui se pourrait se
solder par une perte financière certaine.

CULTES

L'Eglise catholique romaine compte un plus grand nombre de paroissiens
qu'auparavant et demande une augmentation de subvention de la part de la
Ville et non pas une nouvelle répartition pour ne pas péjorer les autres
communautés.

Une demande écrite à ce sujet est attendue par Monsieur Monnard.

Réfléchir à une aide différente en fonction des actions sociales envers les plus
défavorisés pourrait être un début de piste pour une répartition plus efficace
et satisfaisante.

Un(e) commissaire pose la question de savoir pourquoi les personnes morales
liées à la Ville paient l'impôt ecclésiastique. C'est une tradition à redéfinir
probablement en est la réponse.

La sous-commission remercie le chef du dicastère et les responsables des
services de leur collaboration, ainsi que l'ensemble des collaborateurs du
dicastère pour leur travail et leur engagement au service de notre
communauté.

 Le rapporteur
 Olivier Guyot

	SDP
	SISMN

	Contrôle financier


Document [58.33Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui

− de l'approbation du règlement organique du Service d'Incendie
et de Secours des Montagnes neuchâteloises (SIS)

− d'une demande de crédit d'étude de Fr. 625'000,-- pour la
construction à La Chaux-de-Fonds d'un nouveau bâtiment
destiné à la police cantonale, aux juges d'instruction et au SIS
des Montagnes neuchâteloises

(du 12 septembre 2001)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

L'Etat-Major et la nouvelle organisation de renfort sont en fonction
depuis le 1er janvier 2001 et le poste permanent est opérationnel
depuis le 1er juin 2001.

Il est bien évidemment trop tôt pour établir un premier bilan, mais nous
profitons de ce rapport pour présenter un point de la situation.

POSTE PERMANENT

Depuis l'approbation par votre Conseil, le 31 octobre 2000, du rapport du
Conseil Communal relatif à la séparation des activités de Police et à la
création du SIS (Procès-verbal No 5, pages 413 à 509), les évènements
se sont succédés à un rythme extrêmement soutenu :

Ø Novembre et décembre 2000, mise au concours des postes de l'Etat-

Major et des sections, choix des postulants et préparation des
engagements.

Ø 1er janvier 2001, entrée en fonction de l'Etat-Major.

Règlement organique et demande de crédit d'étude pour le bâtiment SIS/PCN/Juges Page 2

Ø De janvier à mars, mise en place de l'administration, préparation des
programmes d'instruction, préparation des entrées en service.

Ø 1er avril, entrée en fonction des chefs de section pour un mois
d'instruction, puis durant ce même mois, préparation des horaires et
des programmes de travail, réalisation des systèmes d'alarme et de
liaisons, préparation des procédures d'alarme et d'engagement.

Ø 1er mai, entrée en fonction du personnel externe (non policier) pour
un mois d'instruction portant principalement sur le domaine sanitaire.

Ø Durant le mois de mai, transformation des locaux de la Rue du Rocher
1, création d'un dortoir, d'une cuisine et d'un réfectoire, rénovation
d'un ancien magasin de la Rue Marie-Anne Calame au Locle destiné à
abriter l'équipe de permanence.

Le mercredi 30 mai a eu lieu la cérémonie d'assermentation du
personnel et le 1er juin, le poste Permanent du SIS est entré en phase
opérationnelle avec l'engagement du personnel interne (anciens
policiers).

Comme prévu, le principal problème de l'organisation du poste
permanent réside dans le fait que les effectifs sont répartis sur deux
sites. Ceci est d'autant plus problématique qu'actuellement les
différences de formations sont encore importantes. Dans la répartition
des effectifs entre les deux villes, il est nécessaire de tenir compte de la
connaissance du territoire, de la formation sanitaire et de la formation
de chauffeur machiniste. L'équipe Locloise (3 hommes) est toujours
composée d'un ambulancier (MUA) et de deux chauffeurs. De surcroît,
elle comprend toujours un collaborateur Loclois.

Durant tout le mois de juin et toujours pour des problèmes de
formation, les interventions ambulances se sont effectuées à 3 hommes,
ce qui a compliqué l'organisation et provoqué une plus forte sollicitation
du personnel.

L'organisation Locloise à 3 hommes nécessite l'alarme de l'astreinte
(groupe de réserve) pratiquement pour chaque intervention. Certains
jours, les hommes en astreinte passent plus de temps en caserne qu'à
la maison et cette situation n'est pas viable à long terme, ni sur le plan
du travail, ni sur le plan économique, ni sur le plan humain.

Dès la mi-août, des modifications sont intervenues afin de diminuer la
fréquence des alarmes de la section en astreinte. Mises à part les
heures où la circulation est la plus chargée (de 16h30 à 19h00, les jours
ouvrables), la première intervention sur le district du Locle est assurée
depuis Le Locle et la seconde depuis La Chaux-de-Fonds. Cette mesure
a permis de réduire d'environ 50% la fréquence des alarmes de
l'astreinte.

La répartition du personnel sur deux sites pose également un problème
de gestion de l'instruction. En effet, il n'est pas possible aux
instructeurs de donner leurs leçons à deux endroits à la fois. Ceci a pour

Règlement organique et demande de crédit d'étude pour le bâtiment SIS/PCN/Juges Page 3

conséquence que les hommes qui assurent régulièrement le service au
Locle ne bénéficient pas de la même instruction que ceux qui assurent le
service à La Chaux-de-Fonds.

FORMATION DES PROFESSIONNELS

Les objectifs prioritaires sont les suivants :

- Ambulance : Terminer au plus vite la formation sanitaire obligatoire

de base de 200 heures afin d'assurer les interventions
à deux hommes dans de bonnes conditions.

 Ce premier objectif est maintenant atteint et

pratiquement tous les hommes sont capables de gérer
une intervention avec efficacité.

- Feu : Terminer au plus vite la formation des chauffeurs

machinistes et entraîner les automatismes des
premières minutes de l'intervention feu et
désincarcération.

 Les derniers chauffeurs sont actuellement en formation

et avant la fin de l'été tout le personnel sera titulaire
des permis de conduire nécessaires. En ce qui concerne
l'intervention beaucoup reste à faire et cet objectif ne
sera pas atteint avant la fin de cette année.

- Entretien : Rendre les sections autonomes en matière d'entretien

des véhicules et du matériel.

 En fonction de la quantité importante de véhicules et

de matériel, cet objectif ne sera également pas atteint
avant la fin de l'année.

INTERVENTIONS

L'augmentation du nombre d'interventions dans le domaine sanitaire,
observée depuis les années 1998-99, se confirme. Lors de
l'établissement du rapport pour la création du SIS, nous étions à une
moyenne de 2'700 interventions par année. Sur la base des chiffres de
juin à août, nous nous trouvons à une moyenne annuelle de 3'200
interventions pour les ambulances.

Cette situation est inquiétante, car les effectifs du poste permanent ne
sont pas calculés pour faire face à un nombre d'interventions aussi
important.

Il est bien évident que, sur le plan financier, cette augmentation des
interventions provoque une importante augmentation des recettes. Si
cette situation se confirme à futur, il sera nécessaire d'envisager de

Règlement organique et demande de crédit d'étude pour le bâtiment SIS/PCN/Juges Page 4

convertir l'augmentation des recettes en postes supplémentaires, tout
en respectant aussi l'objectif financier admis lors de la création du SIS
d'assurer la neutralité des coûts. Il n'est en effet pas possible
d'augmenter indéfiniment la charge de travail du personnel sans
compensation.

SUIVI PSYCHOLOGIQUE

Le drame du décès d'un collègue et de nombreuses interventions
particulièrement difficiles, ont provoqué au sein du personnel une
accumulation de stress traumatique sur le plan psychologique. En trois
mois, le SIS a dû intervenir pour trois suicides de personnes qui se sont
jetées de grandes hauteurs, trois accidents mettant en cause des
machines agricoles (membres gravement mutilés ou arrachés), un
accouchement à domicile de jumeaux prématurés dont un est décédé et
plusieurs accidents de la route nécessitant des désincarcérations
longues et difficiles.

Cette accumulation d'événements dramatiques a nécessité la mise en
place de "débriefings" et d'un suivi psychologique pour le personnel.

ORGANISATION DE RENFORT

La période hivernale précédant la mise en activité du SIS a également
été consacrée à la réorganisation des Compagnies de renfort,
composées de volontaires.

L'organisation de renfort compte 2 compagnies de sauvetage et
d'extinction fortes d'environ 50 hommes et femmes et une compagnie
des services techniques comprenant une section de police de route, une
section de sanitaires et une section d'électriciens. L'effectif de cette
dernière compagnie est également d'environ 50 hommes et femmes.
Avec son Etat-Major et son service d'instruction, cette organisation de
renfort est forte d'environ 160 hommes et femmes.

Si Loclois et Chaux-de-fonniers sont indifféremment répartis dans les
compagnies, les groupes d'alarme sont organisés en fonction de la
domiciliation et du lieu de travail.

ORGANISATION EN CAS DE CATASTROPHE DE LA PROTECTION CIVILE

Cette organisation a également été regroupée en une seule entité.

Elle comprend un service assistance, un service logistique et un service
pionnier-sauvetage.

Deux sections pionnier-sauvetage sont stationnées à La Chaux-de-Fonds
et une au Locle.

Règlement organique et demande de crédit d'étude pour le bâtiment SIS/PCN/Juges Page 5

L'effectif de l'organisation comprend 120 hommes qui disposent tous du
même système d'alarme que les sapeurs-pompiers et qui sont
"mobilisables" dans un délai d'une heure.

Les principales missions de cette organisation sont l'accueil de
personnes sinistrées (service assistance), le soutien logistique des
formations engagées (service logistique) et le renfort des sapeurs-
pompiers (service pionnier-sauvetage).

ASSOCIATION DU PERSONNEL

Conformément aux vœux exprimés par le Directeur et le Commandant du
SIS, le personnel professionnel du poste permanent s'est constitué en
Association du personnel.

Cette Association comprend un comité et trois commissions de travail :

Ø structures et organisation
Ø mobilier et immobilier
Ø véhicules et matériel

Chaque commission comprend au moins un membre de l'Etat-Major et
elles fonctionnent sur mandat du Directeur ou du Commandant.

Le but de l'Association est, d'une part de servir d'interlocuteur à
l'autorité et, d'autre part, d'apporter par ses commissions un appui à
l'Etat-Major pour toutes les décisions qui doivent être prises dans un
des domaines concernés.

REGLEMENTS

Préambule

Le Service d'Incendie et de Secours des Montagnes neuchâteloises est
maintenant opérationnel. Comme l'exige la Loi Cantonale sur la Police
du feu du 7 février 1996, chaque commune doit établir un règlement
régissant l'activité et le fonctionnement du Service de Défense contre
l'Incendie.

L'organisation du SIS est régie par deux règlements; le règlement
organique qui fait l'objet du présent rapport et qui doit être sanctionné
par le Conseil d'Etat et le règlement interne qui est de la compétence du
Conseil Communal.

Ces nouveaux règlements sont appelés à abroger les règlements interne
et organique de la ville de La Chaux-de-Fonds du 25 septembre 1996.

Le règlement organique est forcément aussi soumis à l'approbation du
Conseil général de Le Locle et abrogera aussi les règlements loclois
respectifs.

Règlement organique et demande de crédit d'étude pour le bâtiment SIS/PCN/Juges Page 6

Procédure de révision

Compte tenu de la quantité de travail à réaliser durant cette première
partie de l'année, il était absolument impossible de créer des groupes
chargés de cette rédaction. Ces deux règlements ont donc été rédigés
par le Commandant du SIS. Le Directeur du SIS, ainsi que le Directeur de
Police de la ville du Locle, ont été tenus au courant au fur et à mesure
de l'avancement du dossier.

Procédure de consultation

Les deux règlements ont été soumis à l'approbation de :

- L'Etat-Major du poste permanent
- L'Etat-Major et les compagnies de volontaires
- L'Association du personnel du poste permanent.

Une séance particulière de consultation a été organisée entre le
Directeur et le Commandant du SIS d'une part et le Comité de
l'Association du personnel du poste permanent d'autre part.

Au cours de ces différentes consultations, les projets ont subi un certain
nombre de corrections et la version que nous vous présentons a obtenu
l'accord de toutes les parties.

Principales modifications

- La compagnie des Premiers-Secours est supprimée et remplacée

par le poste permanent.

- Le SIS assure les premiers secours sur l'ensemble du territoire des
districts du Locle et de La Chaux-de-Fonds.

- L'Organisation en cas de catastrophe de la Protection civile
(FORMUS) est subordonnée aux règlements interne et organique du
SIS.

- En raison de la suppression de la taxe d'exemption, il n'était plus
possible d'infliger des amendes en cas d'absence aux exercices.
Toute forme d'amende a donc été supprimée du règlement
organique.

CONSTRUCTION DU NOUVEAU BATIMENT
SIS/POLICE CANTONALE/JUGES D'INSTRUCTION

Comme évoqué plus haut, l'organisation du poste permanent sur deux
sites pose d'importants problèmes et n'est pas viable sur le long terme.
La construction du nouveau bâtiment est donc une priorité absolue.

Après le concours d'architecture qui a vu se dégager un projet
intéressant, le jury, vu la qualité du premier prix attribué, a recommandé

Règlement organique et demande de crédit d'étude pour le bâtiment SIS/PCN/Juges Page 7

au Maître de l'ouvrage de confier la poursuite de l'étude à ses auteurs en
vue d'une réalisation.

Après l'acceptation du projet lauréat par le Conseil d'Etat et par le
Conseil Communal des deux villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds,
une Commission de construction a été constituée et elle s'est
immédiatement mise au travail. Sur décision du Conseil d'Etat, la
présidence a été attribuée à la ville de La Chaux-de-Fonds, par le
Directeur du SIS, qui agira en qualité de Maître de l'ouvrage. Vu la
nécessité de présenter rapidement une demande de crédit pour le
projet, aussi bien pour la Police cantonale que pour le SIS, la
Commission a décidé d'agir en deux temps afin de ne pas retarder la
construction et de pouvoir mener une approche réaliste au niveau des
coûts. C'est ainsi qu'elle a décidé de solliciter préalablement un crédit
d'étude, conformément aux explications fournies dans le rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil (que nous vous soumettons en annexe
et qui fait partie intégrante du présent rapport).

Les procédures d'adoption devront passer par la double acceptation du
crédit, tant par le Conseil général de notre ville que par le Grand Conseil
pour la part qui leur incombe.

CONCLUSION

Dans l'ensemble, la mise en place de ce nouveau service se passe bien.
Malgré l'augmentation du nombre d'interventions, de la répartition des
effectifs sur deux sites et du temps consacré à la formation des
nouveaux collaborateurs, le SIS a fait face à toutes les interventions
avec efficacité.

Dans le domaine du service du feu, plusieurs interventions ont permis
d'éviter des catastrophes, tant sur le plan humain que matériel. Dans le
domaine sanitaire, les nombreux témoignages de reconnaissance et de
félicitations montrent, à l'évidence, que les prestations offertes
répondent bien à l'attente de la population.

En ce qui concerne la gestion et l'organisation, elles sont toujours en
phase de "construction", mais nous pouvons affirmer que la situation est
maintenant maîtrisée, même si un certain nombre de corrections doit
encore intervenir dans le but d'améliorer le fonctionnement et l'efficacité
du service, tout en garantissant au personnel des conditions de travail
acceptables.

Quant à la nouvelle caserne, la Commission de construction a décidé de
procéder en deux temps afin de ne pas retarder la mise en œuvre du
projet. Cette procédure permettra de vous présenter une demande de
crédit de construction basée sur un dossier mieux affiné et contenant,
par conséquent, des chiffres plus précis.

Règlement organique et demande de crédit d'étude pour le bâtiment SIS/PCN/Juges Page 8

Dès lors, nous vous demandons, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de prendre en considération le présent rapport et celui du
Conseil d'Etat, puis d'adopter les deux arrêtés suivants :

Arrêté n° 1 :

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu un rapport du Conseil Communal

Arrête :

Article premier.- Un crédit d’étude de Fr. 625'000.- est accordé au
Conseil communal pour la construction à La Chaux-de-Fonds d’un
nouveau bâtiment destiné à la police cantonale, aux juges d’instruction
et au SIS des Montagnes neuchâteloises.

Art. 2.- La dépense sera amortie au taux de 2,5 %.

Art. 3.- Le Conseil communal est autorisé à conclure l’emprunt
nécessaire au financement dudit crédit.

Art. 4.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté, après les formalités légales.

Règlement organique et demande de crédit d'étude pour le bâtiment SIS/PCN/Juges Page 9

Arrêté n° 2 :

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu un rapport du Conseil Communal

Arrête :

REGLEMENT ORGANIQUE

DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS
DES MONTAGNES NEUCHATELOISES

Vu la loi cantonale sur la Police du feu du 7 février 1996

Vu la loi cantonale de santé du 6 février 1995,
Vu la loi fédérale sur la Protection civile du 17 juin 1994

Vu l'arrêté du Conseil d'Etat concernant le regroupement des communes
et les formations d'intervention de la protection civile en cas d'urgence

sur la proposition du Conseil Communal de
la Ville de La Chaux-de-Fonds

I. Dispositions générales

Article premier
Le Service d'Incendie et de Secours des Montagnes neuchâteloises (ci-
dessous abrégé SIS) regroupe les services de défense contre l'incendie,
les services sanitaires et les organisations de Protection civile, des
Villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds et est placé sous la surveillance
du Conseil Communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds (ci-dessous le
Conseil Communal), qui est chargé de son organisation.

Le Conseil Communal fixe les devoirs et obligations des hommes et des
femmes engagés volontairement dans l'organisation de renfort, des
hommes et des femmes engagés professionnellement au poste
permanent (ci-dessous abrégé PP) et des hommes et des femmes
engagés volontairement dans la formation en cas d'urgence et de
sauvetage de la Protection civile (ci-dessous abrégé FORMUS).

Article 2
Le SIS assure le service de défense contre l'incendie sur l'ensemble des
territoires des Villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds.

Règlement organique et demande de crédit d'étude pour le bâtiment SIS/PCN/Juges Page 10

Le SIS peut assurer le service de défense contre l'incendie sur le
territoire de toutes les communes des districts du Locle et de La Chaux-
de-Fonds qui en font la demande. Des conventions particulières pourront
être passées à cet effet (communes intégrées). Dans ce cas, les
organisations de renfort des communes intégrées sont soumises au
présent règlement.

Le SIS assure le service sanitaire sur l'ensemble des territoires des
districts du Locle et de La Chaux-de-Fonds.

Le SIS assure l'engagement de FORMUS, en cas d'évènement particulier,
sur l'ensemble des territoires des districts du Locle et de La Chaux-de-
Fonds.

Le SIS peut être également mobilisé sur ordre des Conseils Communaux
du Locle ou de La Chaux-de-Fonds ou des communes intégrées, dans un
but d'utilité publique.

II. Professionnels du PP

Article 3
Le personnel professionnel du PP est soumis au règlement général pour
le personnel de l'administration communale de la Ville de La Chaux-de-
Fonds pour toutes les questions que le présent règlement ne traite pas.

III. Recrutement (Organisation de renfort)

Article 4
Le recrutement destiné à compléter l'effectif de l'Organisation de renfort
du SIS a lieu sur décision du Conseil Communal.

Les hommes et les femmes âgés de plus de 18 ans peuvent être
incorporés à titre volontaire.

Le recrutement est confié à l'Etat-Major de l'Organisation de renfort. Il
recrute, parmi les femmes et les hommes valides, celles et ceux qui lui
paraissent les plus aptes à rendre de bons services.

Le recrutement destiné à compléter l'effectif de FORMUS a lieu sur
décision du Conseil Communal.

Le recrutement est confié à l'Etat-Major de FORMUS  et sera conforme
aux législations en vigueur.

Nul ne peut exiger son incorporation dans le SIS.

Règlement organique et demande de crédit d'étude pour le bâtiment SIS/PCN/Juges Page 11

Article 5
Certains fonctionnaires communaux des Villes du Locle et de La Chaux-
de-Fonds peuvent être astreints à collaborer avec le SIS, quel que soit
leur âge. Il s'agit en particulier d'employé-e-s dont la fonction ou la
formation professionnelle sont utiles dans l'exécution des tâches du SIS.

IV. Organisation du SIS

Article 6
Le SIS se compose de :

- Un Etat-Major composé du ou de la Commandant-e, des Capitaines

du PP, des Capitaines de l'organisation de renfort et du ou de la
Chef-fe de et des Chef-fe-s de service de FORMUS,

- Le poste permanent composé de :
- Un Etat-Major,
- Un service administratif et de prévention,
- Un service ambulancier,
- Un service de l'instruction,
- de sections d'interventions.

− Une organisation de renfort composée de :
- Un Etat-Major,
- Des Compagnies de sauvetage et d'extinction,
- Une Compagnie des services techniques.

- Une organisation en cas de catastrophe ou d'évènements
particuliers (FORMUS) composée de :
- Un Etat-Major,
- Un service pionnier sauvetage,
- Un service logistique,
- Un service d'assistance.

Article 7
L'effectif du SIS est fixé par le Conseil Communal. Les femmes et les
hommes sont répartis dans les différentes unités par l'Etat-Major.

Article 8
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le Conseil
Communal, ou à défaut le ou la Commandant-e, respectivement les
officiers et officières du PP, peuvent réquisitionner les véhicules et le
matériel privés nécessaires à l'intervention.

Règlement organique et demande de crédit d'étude pour le bâtiment SIS/PCN/Juges Page 12

V. Services de prévention

Article 9
Lors de manifestations, un service de prévention est assuré, au besoin,
par les soins du SIS.

Les services de prévention assurés par le SIS font l'objet d'une
facturation.

VI. Nominations et démissions

Article 10
Le Conseil Communal nomme le Commandant ou la Commandante du
SIS. Il nomme également le personnel du PP, ainsi que les officiers et
officières de l'Organisation de renfort et de FORMUS.

L'Etat-Major nomme les sous-officiers et sous-officières de
l'Organisation de renfort et de FORMUS et décide de leur promotion.

Article 11
La retraite du personnel du PP est fixée par le règlement général pour le
personnel de l'administration communale de la Ville de La Chaux-de-
Fonds.

Selon leur fonction, les hommes et les femmes de l'Organisation de
renfort peuvent servir jusqu'à l'âge maximum de :

 Officier-ère-s de l'Etat-Major :   55 ans
 Commandant-e-s des Compagnies :  55 ans
 Officier-ère-s des Compagnies et les
 sous-officier-ère-s supérieur-e-s :   50 ans
 sous-officier-ère-s et sapeurs-ses :   45 ans

La limite d'âge des membres de FORMUS est fixée par les législations en
vigueur.

Toutefois, selon leur fonction, les hommes et les femmes de FORMUS,
peuvent servir jusqu'à l'âge maximum de :

 Officier-ère-s de l'Etat-Major :   55 ans
 Chef-fe-s de service :     55 ans
 Officier-ère-s des services et les
 sous-officier-ère-s supérieur-e-s :   50 ans
 Sous-officier-ère-s et sapeurs-ses   45 ans
 Membres du service assistance :   55 ans

Article 12
Les démissions d'officiers et d'officières de l'Organisation de renfort et
de FORMUS sont adressées à l'Etat-Major, qui les transmet au Conseil
Communal.

Règlement organique et demande de crédit d'étude pour le bâtiment SIS/PCN/Juges Page 13

Les démissions de sous-officiers et sous-officières de l'Organisation de
renfort, de même que celles des sapeurs et sapeuses et des membres
de FORMUS, sont adressées à l'Etat-Major.

VII. Matériel et habillement

Article 13
Le matériel et l'équipement personnels sont fournis par le SIS. L'Etat-
Major en assure la surveillance.

Article 14
Les membres du SIS sont responsables de tous les objets d'habillement
ou d'équipement qui leur sont confiés. Ils ne peuvent les utiliser en
dehors du service et doivent les restituer lorsqu'ils quittent le SIS.

VIII. Soldes et indemnités

Article 15
Les membres du SIS reçoivent une solde dont le montant est fixé par le
Conseil Communal pour les exercices, les cours, les interventions et les
services spéciaux.

Cette solde est payée en juin et en décembre de chaque année, par
l'officier ou l'officière administratif(ive) du SIS.

Une indemnité annuelle dont le montant est fixé par le Conseil
Communal est accordée aux femmes et aux hommes assumant des
fonctions particulières. Les fonctions donnant droit au versement d'une
indemnité annuelle sont désignées par le Conseil Communal.

Les indemnités sont payées en décembre de chaque année par l'officier
ou l'officière administratif(ive) du SIS.

Le montant des soldes et des indemnités est indexé chaque fois que
l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 10
points. L'indice de référence sera celui de la date d'entrée en vigueur du
présent règlement.

IX. Centre de secours

Article 16
Le SIS fonctionne comme centre de secours pour les communes des
districts du Locle et de La Chaux-de-Fonds. Il dispose, à cet effet, du
matériel fourni par l'Etat. Le centre de secours peut être appelé à
intervenir lors de circonstances particulières dans d'autres communes.

Règlement organique et demande de crédit d'étude pour le bâtiment SIS/PCN/Juges Page 14

Le SIS fonctionne comme centre de renfort chimique sur le territoire
désigné par le Conseil d'Etat. Il dispose, à cet effet, du matériel fourni
par l'Etat.

Le Conseil Communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds peut, avec
l'accord du Département cantonal compétent, passer des conventions
avec les autorités des cantons et pays limitrophes, pour apporter les
mêmes secours dans les communes voisines.

X. Frais d'interventions en cas de sinistre

Article 17
Les dépenses occasionnées par un sinistre sont à la charge de la
commune sur le territoire de laquelle il s'est produit.

La commune peut se retourner contre les tiers civilement responsables
d'actes ou d'omissions commis intentionnellement ou par négligence
grave.

XI. Sanctions disciplinaires (Organisation de renfort et
de FORMUS)

Article 18
Sans préjudice de poursuites pénales, les infractions aux règlements et
instructions peuvent faire l'objet des sanctions suivantes, selon leur
gravité :

- Le renvoi de l'exercice et du cours, sans solde,
- Le blâme écrit,
- L'exclusion du SIS.

En cas de privation de solde, de blâme ou d'exclusion, la personne
concernée est entendue.

XII. Application des sanctions disciplinaires (Organisation de
 renfort et FORMUS)

Article 19
Les Commandant-e-s de Compagnies et les officiers et officières sont
compétent-e-s pour renvoyer un homme ou une femme de l'exercice ou
du cours.

Article 20
Le blâme écrit est infligé par le ou la Commandante du SIS.

Règlement organique et demande de crédit d'étude pour le bâtiment SIS/PCN/Juges Page 15

XIII. Exclusions (Organisation de renfort et FORMUS)

Article 21
Sur proposition de l'Etat-Major, le Conseil Communal peut, en tout
temps et pour de graves motifs, exclure un officier ou une officière du
SIS.

Pour un sous-officier, une sous-officière, un sapeur ou une sapeuse et
un membre de FORMUS, cette compétence est attribuée à l'Etat-Major.

Sont considérés comme graves motifs :

A L'absence, sans excuse valable à trois exercices et plus, par année

et aux cours;
B La détérioration volontaire ou par négligence du matériel et de

l'équipement;
C L'insubordination;
D Le scandale, l'ivresse et la consommation de stupéfiants en

uniforme;
E L'inobservation des devoirs et obligations.

XIV. Recours (Organisation de renfort et FORMUS)

Article 22
Les membres du SIS punis disciplinairement peuvent recourir contre une
décision de sanction dans les 20 jours qui suivent sa notification :

- auprès du Commandant ou de la Commandante du SIS pour les

peines infligées par les Chef-fe-s de Compagnie et les officiers et
officières;

- auprès du Conseil Communal pour les peines prononcées par l'Etat-
Major et par le Commandant ou la Commandante.

XV. Dispositions finales

Article 23
Le présent règlement abroge et remplace toutes dispositions
antérieures, notamment le règlement organique du Service de Défense
contre l'Incendie de la Ville de la Chaux-de-Fonds du 25 septembre
1996.

Il sera soumis à la sanction du Conseil d'Etat et entrera en vigueur dès
la date de la publication de cette sanction.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 La Secrétaire Le Président
 C. Stähli-Wolf Chs. Augsburger

Règlement organique et demande de crédit d'étude pour le bâtiment SIS/PCN/Juges Page 16

Annexe : Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil.

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de CHF 625'000.- pour la
constrution d'un nouvel enclos pour les loutres cendrées, dont
CHF 350'000.- d'investissement net

(du 17 janvier 2018)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame le présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Contexte

Historique

Grâce au soutien financier de l'association des Amis du Bois du Petit-

Château, un enclos est construit en 1990 pour abriter des loutres d'Europe

(Lutra lutra). Cet espace comporte deux bassins avec deux îlots centraux

et un bâtiment de taille modeste.

En 2009, deux loutres cendrées (Aonyx cinereus), saisies chez un

particulier qui les détenait illégalement, sont accueillies à la demande du

Service de la faune, des forêts et de la nature. Dans l'urgence, et afin

d'éviter leur euthanasie, elles sont placées dans l'enclos des loutres

d'Europe qui est alors partagé en deux.

L'accueil est prévu pour une courte durée et des démarches sont

entreprises auprès d'autres institutions zoologiques susceptibles de

prendre en charge ces deux animaux, mais sans succès.

S'ensuit un énorme élan populaire pour ces deux loutres cendrées avec

des répercussions dans les médias loin à la ronde. Sans possibilité de

[image: image0.png]

page 2

placer les animaux, et vu l'engouement populaire pour cette espèce, une

récolte de fonds est lancée pour permettre la construction d'un enclos au

Zoo de La Chaux-de-Fonds devisé, sans étude précise, à CHF 200’000.-.

Suite à l’établissement d’un projet détaillé et chiffré pour la réalisation de

cet enclos spécifique et nécessitant un important déploiement technique, il

ressort que cette première estimation était largement sous-évaluée.

En 2010, les loutres cendrées donnent naissance à deux loutrons mâles

nommés Ikan et Thambi; les médias en font largement écho. Un

agrandissement de la partie terrestre est alors réalisé pour répondre aux

normes de l'Ordonnance fédérale sur la protection des animaux (OPAn) ;

malgré ces améliorations, les loutres cendrées n’ont toujours pas d’accès à

un bâtiment chauffé.

En 2014, les deux loutres cendrées d'origine décèdent à trois mois

d'intervalle et un des loutrons tombe gravement malade; il est sauvé in

extremis par le Tierspital de Zürich. A ce jour, les vétérinaires ne

connaissent toujours pas l'origine du décès des deux adultes, malgré les

nombreuses analyses effectuées.

Depuis 2016 et suite à la disparition du couple dominant, les deux mâles

de loutres cendrées ne peuvent plus être détenus ensemble pour des

raisons d'agressivité. Ce problème supplémentaire ainsi que l'utilisation

des bassins par les loutres cendrées la journée et par la loutre d'Europe la

nuit aggrave les conditions de détention et complique singulièrement le

travail des soigneurs.

Finalement, pour répondre en partie aux exigences de l'OPAn, une femelle

de loutre cendrée en provenance d'Autriche arrive en mai 2017 pour former

un couple avec l'un des deux mâles. Le deuxième individu restant seul, ce

qui contrevient aux normes citées plus haut. Si, malheureusement, aucune

solution de placement n’est actuellement disponible, la réalisation d’un

nouvel enclos pourrait permettre la réunion de tous les membres du

groupe.

Les espèces

Les loutres font partie de la famille des mustélidés; elles sont apparentées

aux fouines, hermines, belettes et blaireaux notamment. Il existe

13 espèces de loutres dans le monde.

a) La loutre d'Europe

Abondamment chassée, la loutre d'Europe est finalement protégée en

Suisse en 1952. Cette protection survient toutefois trop tard : l'espèce

page 3

disparaît de Suisse en 1989. La dernière observation a d'ailleurs été

réalisée sur les bords du lac de Neuchâtel. Depuis 2009, la loutre fait une

réapparition remarquée dans plusieurs cantons et, par exemple, un piège

photographique livre régulièrement des images de toute une famille entre

Thoune et Berne.

Son comportement est très différent de celui de la loutre cendrée. Solitaire,

elle ne côtoie ses congénères que durant la période de reproduction et

seules les femelles s'occupent de l'élevage des jeunes.

Elle fait partie d'un programme de reproduction au niveau européen,

l'European endangered species program, pour maintenir une diversité

génétique de l'espèce. Le Zoo de La Chaux-de-Fonds a la chance de

participer à cette campagne, ce qui lui confère une responsabilité toute

particulière. Malheureusement, seul un individu subsiste actuellement au

Bois du Petit-Château, ce qui contrevient aux normes de l'OPAn. Un

deuxième individu devra donc être accueilli au plus vite.

La loutre d'Europe est listée en Annexe I de la Convention sur le commerce

international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

d'extinction (CITES), soit parmi les espèces menacées d’extinction

immédiate à cause du commerce. Cette espèce figure également à

l'Annexe II de la Convention de Berne, soit dans la liste qui lui confère le

statut d’espèce animale strictement protégée.

b) La loutre cendrée

La loutre cendrée est l'une des cinq espèces de loutres asiatiques. Malgré

sa vaste répartition géographique en Asie, l'espèce est sur le déclin, voire

en voie d'extinction dans de nombreuses régions.

Son organisation sociale est très différente de celle de la loutre

européenne. Il s'agit d'une espèce grégaire souvent rencontrée en groupe

de 5 à 8 individus. Les deux parents s'occupent des jeunes, puis, quelques

semaines plus tard, les frères et sœurs des portées précédentes aident à

l'élevage. Cette organisation fait que cette espèce est très joueuse, ce qui

la rend très attractive pour les visiteurs d'un zoo.

Par ailleurs, les loutres cendrées ont des pattes avant qui rappellent des

mains, avec une palmure incomplète. Celles-ci leur permet de jongler avec

des pierres (ou des boules de neiges dans le contexte chaux-de-fonnier)

avec une grande dextérité qui enthousiasme le public !

page 4

En Asie, les loutres sont très menacées notamment par le commerce de la

fourrure; la loutre cendrée a ainsi disparu dans de nombreuses régions.

Elles sont de plus les victimes d'un commerce illégal pour en faire des

animaux de compagnie. Les loutrons destinés à ce commerce sont

prélevés dans la nature après l'abattage des adultes de leur groupe.

La loutre cendrée est listée en Annexe II de la CITES et comme vulnérable

par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

Enjeux

Rôle pédagogique

Espèces emblématiques du Zoo de La Chaux-de-Fonds, les loutres

(d'Europe et cendrée) ont la cote auprès des visiteurs, particulièrement la

loutre cendrée. De par sa renommée, elle est souvent utilisée dans les

médias pour illustrer des informations sur ces espèces. Sa grande

popularité auprès des visiteurs est liée à son comportement très sociable et

joueur et à sa grande activité diurne.

Les résultats de la récolte de fonds destinée à leur nouvel enclos

démontrent l'engouement pour cette espèce. La Société des Amis du Bois

du Petit-Château, qui récolte les dons, s'est engagée à verser un minimum

de CHF 200'000.- pour ce projet.

La présentation de deux espèces de loutres est extrêmement intéressante

pour le public d'un point de vue pédagogique et didactique tout en étant

particulièrement ludique.

Les loutres permettent de communiquer sur les menaces pesant sur les

milieux humides (pollution des eaux) et la disparition des espèces liées à

ces milieux ainsi que le trafic illégal des animaux sauvages (en 4
e
 position

après les drogues, les contrefaçons et la traite d'êtres humains).

Une grande partie de l'information au public prévue autour de cet enclos

sera dédiée au trafic illégal des espèces menacées, qui concerne

également de nombreuses espèces de reptiles et d'amphibiens présentes

au vivarium.

Il est aussi prévu de consacrer un espace sur cette problématique

démontrant toute la pertinence de réunir sur un même site les deux

secteurs des institutions zoologiques tel que présenté dans un deuxième

rapport soumis à votre Autorité et concernant l’Ancien Stand.

page 5

Des exigences légales

Malgré les améliorations, pour les animaux et les soigneurs, apportées ces

dernières années à l'espace de vie des deux espèces de loutres du Zoo de

La Chaux-de-Fonds, la situation n'est toujours pas conforme aux normes

de l'OPAn : les animaux n'ont pas tous accès en permanence à des

bassins, les surfaces terrestres pour les loutres cendrées sont insuffisantes

et une partie du groupe de loutres cendrées (le mâle solitaire ou le couple)

doit être confiné à l'intérieur du bâtiment durant la nuit.

Le projet

Le plan d'aménagement, terminé en juillet 2017 présente une vision à long

terme de ce vers quoi le Zoo de La Chaux-de-Fonds se dirige. Il permet de

développer une cohérence dans le choix des espèces et la façon de les

présenter.

L'espace consacré aux loutres, et plus particulièrement la construction d'un

nouvel enclos pour les loutres cendrées, est la première phase de ce plan

d'aménagement qui se poursuivra, notamment, par la reprise de la zone

centrale du parc. Par ailleurs, cette construction est rendue urgente par la

nécessaire mise aux normes selon l'OPAn ayant une échéance en

septembre 2018.

Le nouvel enclos pour les loutres cendrées est prévu sur la parcelle

actuellement occupée par les sangliers et la mare artificielle de l'enclos des

chèvres qui accueille en été les tortues terrestres.

La démolition de l'enclos des sangliers est un avantage supplémentaire du

projet : sa surface entièrement bétonnée n'est absolument pas conforme

aux besoins des animaux et ne respecte plus les normes en vigueur. Le

plan d'aménagement prévoit, à terme, le déménagement des sangliers sur

une autre parcelle du Zoo, mais les animaux seront temporairement logés

dans l'actuel enclos des porcs laineux qui va être consolidé à moindre frais

pour les accueillir.

Les tortues terrestres seront déménagées dans un enclos mitoyen ne

nécessitant qu’un aménagement paysager léger.

Enfin, cette réalisation permettra de traiter, pour ce secteur, la

problématique du réseau d’eau défaillant.

page 6

Une mise aux normes obligatoires

Selon l'OPAn, les structures minimales pour abriter des loutres cendrées

sont de :

- 20 m
2
 pour l'enclos extérieur pour 2 individus (+ 3 m

2
 par animal

supplémentaire);

- 6 m
2
 pour l'enclos intérieur pour 2 individus (+ 2 m

2
 par animal

supplémentaire);

- 10 m
2
 et 0,5 m de profondeur pour le bassin pour 2 individus (+ 2 m

2

par animal supplémentaire).

L'enclos doit en outre posséder des écrans permettant aux animaux de se

dissimuler, des possibilités d'évitement et de retrait ainsi qu'un observatoire

(partie surélevée).

De plus, l'OPAn stipule encore que la construction d'enclos doit

systématiquement prendre en compte les dernières connaissances en

matière de détention et ne pas se contenter des minimums légaux.

La taille minimale d'un enclos pour les loutres cendrées (partie terrestre et

aquatique) recommandée par l'European Association of Zoos and Aquaria

(EAZA) est de 60 m
2
 pour 2 à 4 individus et de 93 m

2
 pour plus de

4 individus, exigences auxquelles nous répondrons pas ce projet.

Paramètres de l'enclos

Les conditions environnementales d'un enclos doivent répondre aux

exigences biologiques de l'espèce. Elles sont d'une grande importance

pour un accueil favorable de loutres en captivité et pour autoriser leur

détention. Ces facteurs, énoncés ci-après, sont décrits par l'EAZA.

a) Facteurs biologiques

L’aménagement doit répondre aux besoins physiques, sociaux,

comportementaux et psychologiques des animaux. Pour ce faire, les

enclos doivent se rapprocher le plus possible de leur environnement

naturel.

Les loutres sont des mammifères terrestres qui nagent; il s'agit d'animaux

semi-aquatiques, et non pas aquatiques. De ce fait, la partie terrestre

constitue la zone la plus importante (près de 6 fois la partie aquatique) d'un

enclos. Des loutres en bonne santé et détenues dans des enclos adéquats

préfèrent nettement cette zone. Les animaux y pratiquent la recherche de

nourriture, l’exercice, le jeu ainsi que le toilettage et utilisent alors tout

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l’espace à leur disposition. Ces comportements sont indispensables à leur

bien-être physique et psychologique. Ils permettent aux animaux de mieux

réagir face à des situations nouvelles ou inhabituelles (diminution du

stress). Ces activités terrestres sont également très appréciées par le

public.

L’utilisation de différentes espèces de plantes, de troncs évidés, de tas de

bois et de vieilles souches augmente la complexité visuelle de l’enclos et

offre aux loutres de multiples possibilités d’activités. Le substrat doit être

diversifié (herbe, sable, terre, cailloux, rochers, feuilles, écorces) et les

aménagements permettre aux animaux de se retirer de la vue du public.

Comme pour toute espèce, un renouvellement périodique de

l’aménagement devrait être effectué afin de stimuler les animaux. L'accès

aux enclos doit de ce fait être facilité.

La partie aquatique doit inclure des zones de différentes profondeurs et

quelques portions de rive qui permettent un accès aisé à l’eau. Les loutres

privilégient les zones moins profondes. Les rives doivent être bordées de

troncs, rochers, et d’éléments conférant de l’ombre. Les loutres ne doivent

pas être forcées à nager de manière continue près d'une fenêtre de vision

pour éviter des comportements stéréotypés.

b) Factures abiotiques

Les facteurs suivants sont indispensables :

- Température de l’eau : entre 18 et 29°C. Une température de 29°C

incite les animaux à davantage se baigner, ce qui améliore leur

santé.

- Température de l’air : entre 22 et 24°C. Si les animaux ont un accès

à un enclos intérieur chauffé, ils peuvent tolérer des températures

externes de 10 à 15°C.

- Taux d’humidité : entre 30 et 70 % pour les enclos intérieurs. Les

lieux de repos et les boxes de reproduction doivent être

correctement ventilés et situés de façon à ne pas être

continuellement humides.

- Lumière : un cycle de 12h doit être respecté à l'intérieur. Une lumière

naturelle est recommandée.

- Aualité de l'eau : les concentrations en bactéries et en algues

nécessitent un suivi régulier. Il est recommandé de procéder à des

analyses d’eau deux fois par semaine pour contrôler la charge

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bactérienne. Un système de filtration adapté doit être utilisé dans les

bassins fermés (par filtrations biologique, mécanique et/ou

chimique). Différentes méthodes sont utilisées pour lutter contre la

prolifération d’algues (UV, nettoyage régulier des bassins). La

surface de l’eau doit être également nettoyée quotidiennement au

filet par les gardiens pour retirer les restes de nourriture et autres

débris. Une source supplémentaire d’eau fraîche potable doit être

disponible en permanence pour les animaux.

- Qualité de l’air : une ventilation des parties intérieures doit être

prévue pour éviter les éventuels risques de transmission de

maladies du public ainsi que les problèmes d’odeurs.

Charges d'entretien du nouvel enclos

Le choix de la géothermie garantira une production d'énergie économique.

L'utilisation d'un système de traitement de l'eau adéquat, commun aux

deux enclos, réduira les besoins de nettoyage des bassins et la

consommation d’eau. De plus, ce nouvel enclos évitera les nombreuses

manipulations actuelles assurant un accès aux bassins à chacune des

espèces.

Cette réalisation n’engendrera pas de besoin supplémentaire en

ressources humaines, ni pour l’entretien, ni pour le fonctionnement.

Construction

Emplacement

La réflexion des planificateurs amène à l'utilisation rationnelle des déclivités

naturelles du site. Ainsi, tant le bassin intérieur que la cascade extérieure

profiteront avantageusement de la topographie comme le montre

clairement les plans en annexe. Cette configuration permettra au visiteur

de profiter de plusieurs angles d'observation situés sur le périmètre de

l'enclos.

La proximité des enclos des deux espèces de loutres permettra de réaliser

un système fermé de circulation d'eau entre les deux enclos extérieurs et

de mutualiser la nouvelle installation de filtration. Cette réalisation comblera

une lacune dans l’équipement des bassins des loutres d'Europe qui ne

dispose ni de système de pompage, ni de filtration. Elle permettra donc de

diminuer la consommation d’eau de ce secteur et facilitera le travail des

soigneurs qui pourront espacer leurs interventions sur ces bassins.

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Technique

Le projet issu du programme exposé plus haut se concrétise en un

ensemble comprenant une construction fermée donnant sur un enclos

extérieur paysagé. Le public pourra se trouver en contact visuel avec les

loutres selon la zone qu'elles occuperont. Un édifice fermé à haute isolation

thermique abritera un bassin intérieur chauffé entre 20 et 25°C et sa

"plage" éclairée naturellement par des percements de dimensions diverses.

Ce volume est connecté avec un espace de service dévolu à l'activité des

soigneurs. Un contrôle complet du climat intérieur permettra de procurer

des conditions optimales et économes en énergie de l'air et de l'eau. Un

local technique indépendant abritera les appareils tels que pompes, filtres,

échangeurs.

La production de chaleur sera assurée par une pompe à chaleur (PAC) de

type géothermique qui puisera l'énergie du sol au moyen de six forages

verticaux de 60m de profondeur.

L'enveloppe du bâtiment est pensée comme un ensemble monolithe en

béton isolant posé sur un socle lui-même isolé du sol. Ainsi, cette

conception étanche à l'air ne souffrira que de très peu de déperditions et

demandera peu d'énergie complémentaire pour assurer les critères

énoncés au paragraphe "Facteurs abiotiques". Les performances de cette

construction seront au niveau du label Minergie © tel qu’exigé par la Loi sur

l'énergie (LCEn).

Planning

A. Procédure de demande d'autorisation : 3 à 4 mois;

B. Appel d'offres : 1,5 à 2 mois;

C. Projet d'exécution : 1 à 1,5 mois;

D. Démolition enclos sanglier et divers clôtures : 1 mois;

E. Réalisation de l'ouvrage : 5 à 6 mois, y compris les aménagements

extérieurs.

Nous devrons tenir compte de certaines particularités du site accueillant

des animaux et ouvert au public, tels que les émissions de bruit envers les

animaux, la protection des visiteurs, les accès au chantier par de gros

engins de manutention, etc.

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Estimation du coût des travaux

L'estimation du coût des travaux au stade de l'avant-projet est basée sur

des calculs confirmés par des spécialistes et peut être garantie avec une

précision de +/- 15 %. Elle est basée sur des données statistiques de

chantiers récents et certains calculs d’entreprises que nous avons

sollicitées. Tous les montants sont en CHF et TTC.

Chapitre Descriptif Coût

estimatif

Travaux préparatoires Démolitions, raccordements et

installations de chantier

 50'000.-

Gros-œuvre  Maçonnerie en béton armé auto

isolant, terrassement,

échafaudage; fenêtres isolantes,

étanchéité

 177'000.-

Aménagements

intérieurs

Menuiserie, constructions

métalliques; peintures intérieures,

revêtements de sol, murs en

carrelage

 20'000.-

Installation

hydraulique

Circuit hydraulique et filtrations

diverses des bassins intérieur et

extérieur

 35'000.-

[image: image1.jpg]

page 11

Chauffage, ventilation,

sanitaire et électricité

PAC géothermique, production

eau chaude, ventilation

 75'000.-

Honoraires,

mandataires

spécialisés

Géomètre, ingénieurs spécialisés  22'000.-

Frais secondaires Taxes, gabarits, repro. documents  2'000.-

Divers et imprévus   29'000.-

Aménagements

extérieurs

Murs, cascade, espaces verts,

clôtures

 205'000.-

Total travaux   615'000.-

Matériel d'exploitation   10’000.-

Total général   625'000.-

Plans

- Annexe 1 : plan de situation

- Annexe 2 : plan et coupe

- Annexe 3 : façades

Soutiens et financement complémentaires

Comme indiqué, la somme de CHF 200'000.- a d’ores et déjà été promise

par la Société des Amis du Bois du Petit Château. La récolte de fonds sera

relancée et devrait permettre d’enrichir le projet, notamment d’un point de

vue pédagogique.

En outre, le Fonds Parc Zoologique – Vivarium était doté, à fin novembre

2017, de plus de CHF 270'000.-. Ce fonds, alimenté par les dons, a été

créé pour garantir le remplacement du cheptel, notamment en cas

d’épizootie et pour participer au développement du Zoo. Le remplacement

du cheptel pouvant être valorisé à une centaine de milliers de francs, un

prélèvement de CHF 75'000.- est prévu pour financer ce nouvel enclos.

page 12

Compte tenu de ces éléments, les dépenses nettes s’élèvent donc à

CHF 350'000.-.

Respect des lignes prioritaires fixées par le rapport de stratégie
globale de législature

La réalisation de cet enclos est explicitement prévue dans le paragraphe

6.8.1 Entretien des lieux et infrastructures aux pages 84 et 85 du rapport

de stratégie globale.

Conséquences sur les finances

Les dépenses d'investissement s'élèvent à CHF 625'000.-. De ce montant,

viendra en déduction la somme de CHF 200'000.-, récoltée par la Société

des Amis du Bois du Petit-Château et un prélèvement au fonds Parc

Zoologique – Vivarium de CHF 75'000.-. Les dépenses nettes s'élèvent

ainsi à CHF 350'000.-. Le budget 2018 prévoit un crédit d'engagement et

budgétaire de CHF 650'000.- et des recettes d'investissements de

CHF 250'000.-.

En application des taux ressortant du Règlement général d'exécution de la

loi sur les finances de l'Etat et des communes (RLFinEC), la charge

financière est calculée sur un taux d'amortissement moyen de 4 %.

Les intérêts sont calculés au taux moyen des emprunts de la Ville de 2.5 %

sur la moitié des dépenses nettes, soit CHF 175'000.-.

Amortissements: CHF 350'000.- x 4% : CHF 14'000.-

Intérêts 2.5 % sur la moitié des dépenses nettes

estimées à la charge de la Ville :  CHF 4'375.-

Soit une charge annuelle moyenne de : CHF 18'375.-

Conséquences sur les ressources humaines

Malgré cette construction nouvelle, les gains d’efficience réalisés

(diminution du nombre de transferts d’animaux d’un enclos à l’autre et

l’amélioration du traitement de l’eau notamment) permettront à l’équipe du

Zoo d’assumer les tâches liées avec l’effectif actuel.

page 13

Les prestations d'architecte pour constituer le dossier de permis de

construire, la préparation du chantier et son suivi seront assumées par le

Service des bâtiments et du logement (SBL) en 2018.

Collaboration intercommunale

Néant.

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Un effort particulier est consenti pour atteindre l'autonomie quasi

complète de ces installations. L'investissement conséquent dans une

pompe à chaleur devrait assurer une consommation minimale

d’énergie extérieure.

b) Aspect social

Les quatre missions des zoos selon l'EAZA sont : la conservation, la

pédagogie, la recherche et le délassement. Un zoo de la taille de celui

de La Chaux-de-Fonds doit placer l'éducation en tête de ses missions.

Les zoos modernes ont un rôle primordial à jouer dans la

sensibilisation à la protection des espèces et de leurs milieux naturels.

Présenter la loutre cendrée, une espèce classée comme "vulnérable"

selon l'UICN, dans des conditions optimales aura un impact fort auprès

du public et permettra de l'informer sur la disparition des espèces et

des milieux naturels ainsi que sur le trafic illégal des espèces

menacées. Un trafic dont est victime la loutre cendrée mais qui touche

également de nombreuses espèces présentes au vivarium. Un lien sur

cette thématique est envisagé au sein du vivarium et dans l'étude du

projet de requalification de l'Ancien Stand.

c) Aspect économique

Cette réalisation profitera essentiellement à l'économie locale en

mettant en concurrence des PME du bâtiment et d’autres mandataires.

Les procédures d'attribution de marché seront de type "gré à gré" pour

la grande majorité d'entre elles.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

La saga de Chico et Lula, les deux premières loutres cendrées du Zoo

de La Chaux-de-Fonds, a été relayée par tous les médias nationaux et

a eu des répercussions mêmes internationales. La réalisation d’un

enclos dédié à cette espèce aura très probablement le même

retentissement et démontrera l’engagement de la Ville pour le

page 14

développement durable et la sensibilisation aux questions liées à la

protection de l’environnement.

Préavis de la Commission des institutions zoologiques

La Commission a été consultée tout au long de l’élaboration de ce projet.

Lors de sa séance du 11 janvier 2018, la Commission des institutions

zoologiques a accepté ce rapport à l'unanimité des membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière a.i.

Théo Huguenin-Elie Sarah Steinweg Clark

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LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Un crédit de CHF 625'000.- est accordé au Conseil

communal pour la construction d'un nouvel enclos pour les loutres

cendrées.

Article 2.- La somme récoltée par la Société des Amis du Bois du Petit-

Château et la dissolution partielle du Fonds Parc zoologique – vivarium

viendront en déduction du présent crédit.

Article 3.- Ce crédit figurera à raison de CHF 625'000.- TTC au compte
des investissements du Zoo du Bois du Petit-Château.

Article 4.- L'investissement mentionné sera amorti au taux annuel de 4 %

(25 ans).

Article 5.- Le Conseil communal est autorisé à conclure l’emprunt
nécessaire au financement dudit crédit.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente Le secrétaire

 Maria Belo Sven Erard

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal