Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

ANNEXES

AU  RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à
la description,  à l’évaluation et à la classification des fonctions
de l’administration communale et à la politique de rémunération

(du 17 août 2005)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Annexes Page 2

Annexes

Annexe 1 : échelle des traitements 2005 – système actuel

Annexes Page 3

Annexe 2 : exemples de distribution d’une même fonction dans plusieurs
classes de traitement du système actuel

Distribution des fonctions dans les
classes

CODE DE LA
FONCTION DU

TITULAIRE

TITRE DE LA
FONCTION DU

TITULAIRE

CLASSE
SALARIALE DE
LA FONCTION
(collocation)

NB

TITULAIRE

03000705 Empl. de
commerce

10 1

  10-9-8-7 2
  11 2
  11-10-9 17

  13-12-11-
10-9

30

  14-13-12 1
  8 1
  9-8-7 1
  9-8-7-6 1
  pas indiqué 3

03000490 Concierge 10-9-8 10
  11-10-9 8
  12-11-10 4

  12-11-10-9-
8

2

  13-12-11-
10-9

6

  15-14-13-
12-11

1

  16 2
  16-15-14 1
  16-15-14-13 1
  18-17-16 1
  9-8-7 1

  Pas de
collocations

1

  pas indiqué 3

Annexes Page 4

C L A S S E  A C T U E L L E  D E
T R A IT E M E N T  D U
T IT U L A I R E

0 4  0 4 A  0 7  0 8 0 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4 1 5 1 6 H C A

H a u t e  p a ie  m o y e n n e
d 'e n g a g e m e n t  6  5  8  4 .6 5 .7 4 .3 6  3 .4 1 .7 0 .2 1 .3 0  8

Annexe 3 : répartition des collaborateurs en fonction de l’âge et de
l’ancienneté (système actuel)

Annexe 4 : illustration de la haute paie moyenne d’engagement par
classe de traitement (système actuel)

Annexe 5 : répartition des collaborateurs dans leur classe de traitement
du système actuel (selon étude statique 2003)

Répartition du nombre de collaborateurs en fonction des annuités(HP) dans leur classe

7% 6%
4% 4% 7% 6% 5% 4% 6% 5%

41%

1%
4%

0%
5%

10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%

00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 forfait
indexé

Forfait
non

indexé
Annuité du Titulaire

Pourcentage de collaborateurs

Distribution  du nombre de collaborateurs par tranche d'Ancienneté

41

72

38 40
43

20

12

4 4

32

84

49

76

83

49

42

22
27

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

< 1 1 - 2 3 - 5 6 - 10 11 - 15 16 - 20 21 - 25 26 - 30 > 31

Ancienneté

N
om

br
e

de
  C

ol
la

bo
ra

te
ur

s

Femme Homme

Annexes Page 5

Annexe 6 : minimum et maximum de l’échelle actuelle des salaires en
fonction des classes de traitement

Annexe 7 : écart entre le minimum et le maximum de l’échelle actuelle
des salaires en fonction des classes de traitement

Annexes Page 6

Annexe 8 : écart entre le minimum et le maximum par catégorie de
fonctions (système actuel)

*les catégories ont été créées pour les besoins de l’analyse, mais n’existent pas dans le système actuel.

Annexe 9 : recouvrement entre classes adjacentes selon le système
actuel

CATEGORIES* Classes Min. Max. Max/Min

Cadre supérieur 3-HCB 86'545 165'576 1.91

Cadre moyen 4-HCB 80'038 165'576 2.07

Employé qualifié 9-3 52'937 73'852 1.40

Employé 16-8 46'557 77'774 1.67

Annexes Page 7

Annexe 10 : distribution des collaborateurs par tranche d’âge (système
actuel)

Annexe 11 : distribution de la moyenne d’âge du personnel par classe de
traitement dans le système actuel

Distribution de la moyenne d'âge par classe de traitement

0

10

20

30

40

50

60

HCA
HCB

HCC 01 02 2A 03 3A 04 4A 05 5A 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16

Classe de traitement

A
ge

 m
oy

en

Distribution  du nombre de collaborateurs par tranche d'âge

16

22

39
41 40

26

21
24

31

3

11

20

41

57

78

66
68

58

43

10

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

15 - 20 21 - 25 26 - 30 31 - 35 36 - 40 41 - 45 46 - 50 51 - 55 56 - 60 > 61

Age

N
om

br
e

de
  C

ol
la

bo
ra

te
ur

s

Femme Homme

Annexes Page 8

Annexe 12 : distribution des collaborateurs dans les classes actuelles de
traitement

* classe A : classes intermédiaires
** classe F : titulaires bénéficiant de la prime de fidélité

Annexe 13 : illustration des sommes salariales en fonction des classes
actuelles des titulaires

 Distribution des collaborateurs en fonction de leur classe de traitement

1% 1% 1%
1% 1%

0%
1% 1%

0% 0%

3%

1% 0% 1%

3%

1%

8%

1%

9%

1%

13%

1%

8%

1%

11%

1%

7%

5%

1%

3%

0%

5%

0% 1%

4%

0% 1% 0%

0%
2%
4%
6%
8%

10%
12%
14%

01 02 02
A

02
F 03 03

A 04 04
A 04

AF 04
F 05 05

A 05
AF

05
F

06 06
F

07 07
F

08 08
F

09 09
F

10 10
F

11 11
F

12 13 14 15 15
F 16 16

F FI FN HC
A

HC
B

HC
C

Classe du Titulaire

Pourcentage de collaborateurs

Sommes des salaires en fonction des classes des titulaires

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

01 02

02
A

02
F 03

03
A 04

04
A

04
A

F

04
F 05

05
A

05
A

F

05
F 06 06
F 07 07
F 08 08
F 09 09
F 10 10
F 11 11
F 12 13 14 15 15
F 16 16
F FI FN

H
C

A

H
C

B

H
C

C

Classes

S
om

m
e

de
s

sa
la

ir
es

 à
 1

00
%

 [x
 1

00
0

C
H

F] Salaire à100%

Annexes Page 9

Annexe 14 : positionnement de notre administration par rapport à la
médiane du marché et aux autres participants (extrait des résultats de
l’enquête de rémunération des villes/communes des cantons latins 2004
par rapport à notre système actuel de rémunération)

La Chaux-de-Fonds
Rémunération totale - Votre positionnement (en rouge)

vs. la médiane du marché et participants (en bleu)

11%

-12%

9%

-2%

1%

5%

5%

3%

5%

1%

-8%

17%

1%

10%

-15% -10% -5% 0% 5% 10% 15% 20%

Annexes Page 10

Annexe 15 : positionnement d’une cinquantaine de nos fonctions
actuelles par rapport à la médiane du marché analysé (extrait des
résultats de l’enquête de rémunération des villes/communes des cantons
latins 2004 par rapport à notre système actuel de rémunération)

 La Chaux-de-Fonds

Positionnement des Rémunérations Totales

-34%

-8%

-14%

-16%

-17%

-10%

-17%

-22%

-11%

-12%

-37%

-7%

-9%

-33%

-12%

-17%

-12%

-6%

-19%

20%

-6%

-36%

-34%

-14%

-7%

4%

-14%

-27%

1%

12%

-11%

7%

-15%

-2%

-20%

-15%

-14%

-12%

-7%

0%

-25%

3%

-12%

-40% -30% -20% -10% 0% 10% 20% 30%

10420

10425

14120

14150

14151

14220

14250

14350

14420

14440

14442

17517

17547

19145

41350

42132

42140

42151

43425

43441

50110

50425

50650

66121

66220

66222

66241

66242

66343

67130

67133

67142

67148

67149

67210

68241

68742

68749

68751

70111

70220

70240

80100

Co
de

 d
es

 fo
nc

tio
ns

Positionnement vs médiane marché

Annexes Page 11

Annexe 16 : résumé des critères et des sous-critères du QCM

1) Formation et expérience

a) Formation
b) Expérience

2) Conditions d’exercice de la fonction

a) Disponibilité
b) Fatigabilité nerveuse
c) Efforts physiques et nuisances
d) Risques physiques et sur le terrain

3) Résolution de problèmes et analyse

a) Complexité et évolution de l’environnement
b) Analyse et synthèse
c) Créativité et innovation

4) Relations internes et externes

a) Relations internes
i) Nature des relations internes
ii) Etendue des relations internes

b) Relations externes
i) Nature des relations externes
ii) Etendue des relations externes

c) Capacités d’expression

5) Responsabilités

a) Autonomie
b) Planification et gestion du budget
c) Organisation et planification
d) Ressources humaines

i) Diversité et quantité des postes à gérer directement
ii) Nombre d’employés subordonnés à la fonction
iii) Rôle dans la gestion des ressources humaines

e) Confidentialité

Annexes Page 12

Annexe 17 : Information à l’ensemble du personnel de l’administration
communale de la Ville de La Chaux-de-Fonds : lettre du Conseil communal
et dépliant explicatif (début de la phase opérationnelle)

Aux collaboratrices et aux
collaborateurs de l'administration
communale de la Ville de La
Chaux-de-Fonds

le 23 octobre 2002

Madame, Monsieur,

Le 10 octobre 2001, le Conseil communal présentait au Conseil général un rapport relatif
à la description, à l’évaluation et à la classification des fonctions (DECF) accepté par ce
dernier en date du 29 octobre 2001. Ce projet s’inscrit dans une perspective de
modernisation de notre politique des ressources humaines.

La description de fonction est un outil qui sert notamment à préciser le rôle attendu de
chaque fonction, à améliorer le recrutement et à introduire la gestion des compétences,
l’analyse des besoins en formation et la mobilité interne. Nous visons principalement à
valoriser la fonction publique en améliorant son image au sein de la population, son
fonctionnement et la qualité de ses prestations.

Pour mener à bien cette importante tâche, notre Conseil a engagé, en avril 2002, une
cheffe de projet en la personne de Mme Ioana Niklaus. Il a également nommé un groupe
de projet présidé par Mme Lise Berthet, conseillère communale, directrice des finances et
des ressources humaines.

Les travaux préparatoires étant terminés, le projet DECF entre dans sa phase
opérationnelle. Pour débuter cette étape importante, les membres du  Conseil communal
participeront de manière active à ce projet et effectueront les descriptions de fonction qui
les concerne.

Notre Conseil saisit cette occasion pour préciser que ce projet ne vise pas à l’évaluation
individuelle du personnel, mais à la description de la fonction que vous occupez. Nous
ajoutons que les acquis salariaux seront maintenus.

Vous trouverez dans le dépliant ci-joint tous les renseignements relatifs au projet DECF.
A cet effet,  Mme I. Niklaus se tient à votre disposition pour tout complément
d’information.

Notre Conseil vous recommande d’accueillir ce projet dans un esprit d’ouverture et de
collaboration durant les différentes phases de son déroulement. Celles-ci vous seront par
ailleurs communiquées.

En vous remerciant de votre implication et de votre disponibilité, nous vous prions de
croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos sentiments distingués.

                                                        AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Annexes Page 13

Annexe 18 : information à l’ensemble du personnel de l’administration
communale de la Ville de La Chaux-de-Fonds : lettre du Conseil communal
et dépliant explicatif (fin de la phase opérationnelle)

Aux collaboratrices et aux
collaborateurs de l'administration
communale de la Ville de La
Chaux-de-Fonds

le 30 janvier 2004

Madame, Monsieur,

Le 10 octobre 2001, le Conseil communal présentait au Conseil général un rapport relatif
à la description, à l’évaluation et à la classification des fonctions (DECF) accepté par ce
dernier en date du 29 octobre 2001. Ce projet s’inscrit dans une perspective de
modernisation de notre politique des ressources humaines.

Après une phase préparatoire du projet DECF, notre Conseil vous a fait parvenir au mois
d’octobre 2002, une information portant sur les objectifs, la démarche et le début de la
phase opérationnelle.

Actuellement et dans le souci de vous informer, notre Conseil vous transmet le dépliant
ci-joint portant sur l’état d’avancement du projet DECF. Le projet a pour objectif de doter
l’administration communale de la Ville de La Chaux-de-Fonds d’un système de gestion
des ressources humaines permettant de définir les responsabilités des fonctions, de
renforcer l’équité interne et d’améliorer le fonctionnement de notre administration. Ce
dépliant résume les objectifs du projet DECF, les étapes franchies à ce jour, les
constatations recueillies sur le terrain et les phases ultérieures prévues pour cette année.

La phase de récolte sur le terrain étant terminée, le projet DECF entre dans sa phase
conceptuelle, qui consiste à moderniser la politique de rémunération actuellement en
vigueur. Cette phase comportera une analyse de la situation actuelle et une proposition
de diverses options, en tenant compte des responsabilités des fonctions et des acquis
salariaux ; elle  vise à proposer un régime transitoire d’application respectant les
contraintes budgétaires existantes et à venir.

Nous souhaitons vous dire que votre aide a été précieuse et a contribué à franchir la
première étape d’un long processus visant à améliorer le recrutement, à introduire la
gestion des compétences, à analyser les besoins en formation et à développer la mobilité
interne.

Pour mener à bien cette importante tâche, la responsable du projet, Mme Ioana Niklaus,
se tient à votre disposition pour toute information à ce sujet.

Notre Conseil tient à remercier chacune et chacun pour votre esprit d’ouverture et de
collaboration dont vous avez fait preuve durant l’année 2003.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos sentiments
distingués.

                                                          AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Annexes Page 14

Annexe 19 : consignes pour remplir le QCM

 Décrire une fonction signifie définir ou re-définir clairement les rôles
et les responsabilités attendus par la hiérarchie pour être en
adéquation avec les besoins du service ;
 Décrire une fonction ne signifie en aucun cas décrire et/ou évaluer

les compétences professionnelles et personnelles du collaborateur ;
 Décrire en quelques mots la mission (la raison d’être) de la

fonction ;
 Lire attentivement l’ensemble du QCM avant de commencer à

répondre ;
 Les descripteurs doivent avoir une vision claire et détaillée des

responsabilités incombant à la fonction et une vision globale de
l’organisation du service ;
 La préparation à l’entretien est primordiale : le descripteur et le

collaborateur remplissent individuellement le QCM avant
l’entretien ;
 Envisager les affirmations (items) de chaque sous-critère comme un

continuum ;
 Choisir une seule réponse ;
 Prendre en considération les situations générales d’une fonction et

non les situations particulières ou ponctuelles ;
 Répondre par rapport à la fonction occupée et ses besoins (comme

pour la présentation des attentes lors d’un recrutement) et non par
rapport à votre personne et vos compétences (d’autres personnes
pouvant remplir la même fonction) ;
 Décrire la fonction dans l’ici et maintenant et non par rapport à une

vision du passé, d’avenir ou idéalisée ;
 En cas de non-compréhension ou d’hésitation :

 Compléter l’information avec la partie explicative
 Contacter la cheffe de projet
 La situation sera clarifiée lors de l’entretien

Paramètres pouvant influencer la description de la fonction :

 La relation personnelle entre le supérieur et le collaborateur peut
fortement influencer la description de fonction (par exemple : nous
jugeons généralement de manière plus positive les personnes qui
nous ressemblent) ;
 Les influences les plus courantes : les humeurs, les préjugés, les

habitudes, les penchants, l’apparence extérieure, etc.
 Les supérieurs autoritaires tendent à une description de fonction

critique, tandis que les supérieurs d’humeur optimiste tendent plutôt
à des jugements indulgents ;
 Auto-contrôle du descripteur :

 Etre conscient de ses propres préjugés, humeurs, … ;
 Eviter de se poser en référence ;

Annexes Page 15

 Comparer les descriptions de fonction entre elles afin d’éviter l’influence
du collaborateur qui l’occupe (exemple : comparer pour la même fonction
si le descriptif correspond entre le collaborateur A et le collaborateur B) ;

 L’effet final : nous considérons souvent la situation observée/vécue
peu de temps avant l’entretien (exemple : la préparation de la
rentrée des classes pour le personnel administratif des écoles), en
omettant la vision globale et générale de la fonction ;

 La surcharge de travail incite à une préparation hâtive juste avant
l’entretien de description de fonction et accentue la tendance à
raccourcir le temps de l’entretien (l’entretien est un moment
privilégié entre le collaborateur et son supérieur) ;

Annexes Page 16

Annexe 20 : procédure en cas de litige

Procédure en cas de litige lors d’un
 entretien de description de fonction

Concernant les chefs de service :

- le Conseil communal in corpore doit prendre la décision finale, sur
présentation du/des cas litigieux par la cheffe de projet (Ioana
Niklaus), la seule habilitée à garantir l'équité de traitement et à
présenter de manière neutre les deux points de vue et
argumentations.

- le Conseil communal, après délibération, signera le formulaire de

description de fonction.

- la cheffe de projet informera oralement la personne concernée et lui
donnera une photocopie du formulaire dûment rempli et signé ;
l’original de ce dernier sera archivé au SRH. En cas de désaccord,
le/la chef-fe de service peut demander à être auditionné-e par le
Conseil communal.

Concernant les collaborateurs :

- l'instance supérieure, à savoir le chef de service et/ou le chef de
dicastère,  et/ ou le Conseil communal, doit prendre la décision
finale, sur la présentation du/des cas litigieux par la cheffe de projet
(pour les mêmes raisons).

- les cas litigieux seront regroupés par dicastère (ou service) et

présentés en une seule fois à l’instance supérieure.

- l'instance supérieure signera le formulaire de description de
fonction.

- la cheffe de projet informera oralement la personne concernée et lui

donnera une photocopie du formulaire dûment rempli et signé ;
l’original de ce dernier sera archivé au SRH. En cas de désaccord,
le/la collaborateur-trice peut demander à être auditionné-e par le
Conseiller-ère communal-e de son dicastère.

Annexes Page 17

Annexe 21 : information à l’ensemble du personnel de l’administration
communale de la Ville de La Chaux-de-Fonds (fin 2004)

Aux collaboratrices et
collaborateurs de
l’Administration communale

 le 22 décembre 2004

…

3. Etat du dossier DECF

Bien que le projet DECF (Description, évaluation et classification des fonctions) n’ait
aucun lien avec les mesures financières, nous profitons de ce courrier pour vous informer
de l’état actuel de dossier.
Rappelons que ce projet a pour objectif de doter l’administration de la Ville d’un
système de gestion des ressources humaines qui intègre notamment la mise en place
d’une nouvelle politique de rémunération. Cette nouvelle politique permettra de mieux
définir les responsabilités des fonctions, de renforcer l’équité interne et d’améliorer le
fonctionnement de notre administration.

Deux dépliants d’information, résumant les objectifs du projet, les étapes franchies et les
phases ultérieures, ont été envoyés aux collaborateurs à la fin de 2002 et au début de
2004. Actuellement, la phase d’analyse est terminée, et le projet est entré depuis
septembre dans sa phase de validation qui passe par les syndicats, le Conseil communal
puis le Conseil général.

L’entrée en vigueur du projet est attendue au plus tôt, et si possible au cours de cette
nouvelle année 2005. Nous aurions voulu être prêts plus tôt, mais le changement
d’autorités, de même que plusieurs remplacements dans la représentation syndicale,
ont entraîné quelque retard. Il importe aussi de ne pas brusquer les étapes si nous
voulons que ce projet représente le fruit d’une réelle entente entre partenaires et
autorités. Lors de son entrée en vigueur, une information orale et détaillée sera donnée
à l’ensemble du personnel par le Conseil communal et la direction du projet.

Annexes Page 18

Annexe 22 : illustration du taux de recouvrement entre classes
adjacentes DECF

Recouvrement entre les classes de fonctions

0

25000

50000

75000

100000

125000

150000

175000

200000

0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

Classe

Sa
la

ir
es

Annexes Page 19

Minimum et Maximum des salaires en fonction des classes

0
20000
40000
60000
80000

100000
120000
140000
160000
180000
200000

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

Classe

Sa
la

ire
 A

nn
ue

l e
n

C
H

F Min Max

Annexe 23 : rapport entre le minimum et le maximum en fonction des
classes DECF

a)

Annexe 24 : illustration du minimum et du maximum des salaires par
classe DECF

Rapport entre le salaire  Maximum et le salaire Minimum en fonction des classes

1.29

1.34

1.39

1.44

1.49

1.54

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

Classe

M
ax

im
um

 /
M

in
im

um

Annexe 25 : Echelle des salaires DECF

A
n
n
exes                                                                                P

ag
e

2
0

Classe Rapp. Min-Max Minimum Maximum Quartile 1 Quartile 2 Quartile 3 Quartile 4
11 échelons 11 échelons 11 échelons 11 échelons

1 1.40 48'000 67'200 436 436 436 436
2 1.40 51'493 72'090 468 468 468 468
3 1.40 52'851 73'991 480 480 480 480
4 1.40 54'482 76'274 495 495 495 495
5 1.40 56'441 79'017 513 513 513 513

6 1.40 58'794 82'311 534 534 534 534

7 1.40 61'620 86'268 560 560 560 560
8 1.40 65'015 91'021 591 591 591 591
9 1.40 69'093 96'730 628 628 628 628
10 1.40 73'991 103'588 673 673 673 673
11 1.40 79'875 111'825 726 726 726 726
12 1.40 87'542 122'588 797 797 797 797
13 1.40 98'730 138'373 901 901 901 901
14 1.40 111'625 156'326 1016 1016 1016 1016
15 1.40 124'472 174'451 1136 1136 1136 1136

CC* 189'200
* Conseil communal

Valeur d'un échelon

Annexe 26 : répartition des titulaires selon leur classe de traitement dans le nouveau système DECF

Salaires Nouveau syst.  2005  et grille du nouveau système

0

20'000

40'000

60'000

80'000

100'000

120'000

140'000

160'000

180'000

200'000

0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

Classes

Sa
la

ir
e

an
nu

el
  e

n
C

H
F

Minimum Maximum Collaborateur

Grille DECF Système actuel

> estimation % bloqués au-dessus max 46.50%

> estimation % en-dessous min  9.50%

16.00%

A
n
n
exes                                                                                P

ag
e

2
1

Annexes Page 22

Annexe 27 : évolution des cas d’invalidité entre 1998 et 2004

Annexe 28 : évolution des cas d’accidents professionnels et non-
professionnels entre 2000 et 2004 (catégorie administrative)

30

35

40

45

50

55

60

65

70

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004

In
va
lid
es

0
100
200
300
400
500
600
700
800

2000 2001 2002 2003 2004

Accidents prof < 3 jours (n°cas)
Accidents prof > 3 jours (n°jours)

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

2000 2001 2002 2003 2004

Accidents non prof  < 3 jours (n°cas)
Accidents non prof  > 3 jours (n°jours)

Annexes Page 23

Annexe 29 : illustration de la grille DECF en rapport avec le marché
public

Annexe 30 : illustration de catégories fonctions DECF en rapport avec le
marché neuchâtelois

Grille du nouveau système par rapp aux valeurs du Marché Public (-10%) .

0

20'000

40'000

60'000

80'000

100'000

120'000

140'000

160'000

180'000

200'000
0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

Classes

Sa
la

ire
 a

nn
ue

l
en

 C
HF

Minimum
Maximum
Moyenne 10eme Percentile (-10%) Marché Public
Moyenne 90eme Percentile (-10%) Marché Public

Comparaison DECF - bassin neuchâtelois

0

20000

40000

60000

80000

100000

120000

140000

160000

Formation
1/sans resp

part.

Formation
2/sans resp

part.

Formation
2/sans resp

part.

Formation 2
/ resp niv 1

Formation 2
/ resp niv 2

Formation 2
/ resp niv 3

Formation 3
et/ou resp
moy niv 1

Formation 3
et/ou resp
moy niv 2

Formation 3
et/ou resp
moy niv 3

Formation 3
et resp

élevée niv 1

Formation 3
et resp

élevée niv 2

Formation 3
et resp

élevée niv 3

Fonctions
de direction

Marché Ne DECF

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Annexes
	Annexe 1 : échelle des traitements 2005 – systè�

	Distribution des fonctions dans les classes

	Annexe 4 : illustration de la haute paie moyenne�

	Annexe 6 : minimum et maximum de l’échelle actue
	Annexe 7 : écart entre le minimum et le maximum
	Annexe 8 : écart entre le minimum et le maximum
	Annexe 10 : distribution des collaborateurs par �
	Annexe 12 : distribution des collaborateurs dans�

	Annexe 17 : Information à l’ensemble du personne
	Annexe 18 : information à l’ensemble du personne
	Annexe 19 : consignes pour remplir le QCM
	Annexe 20 : procédure en cas de litige
	Annexe 21 : information à l’ensemble du personne
	Annexe 22 : illustration du taux de recouvrement�
	Annexe 23 : rapport entre le minimum et le maxim�
	Annexe 24 : illustration du minimum et du maximu�
	Annexe 25 : Echelle des salaires DECF
	Annexe 26 : répartition des titulaires selon leu
	Annexe 27 : évolution des cas d’invalidité entr�
	Annexe 28 : évolution des cas d’accidents profes
	Annexe 29 : illustration de la grille DECF en ra�
	Annexe 30 : illustration de catégories fonctions

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal
relatif à la motion des Verts déposée le 25 septembre 2014 "Un
double mandat ne doit pas impliquer un double salaire "

(du 25 janvier 2017)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Introduction
Lors de la séance du Conseil général du 25 septembre 2014, le groupe des
Verts a déposé la motion ci-après :
«Un double mandat ne doit pas impliquer un double salaire
Selon l'article 73 du Règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds, les membres du
Conseil communal ne sont pas autorisés à exercer d'autre profession, leur fonction étant à
plein temps.
Par contre, les membres du Conseil communal peuvent cumuler leur fonction avec un autre
mandat politique, notamment à l'Assemblée fédérale.
La loi n'empêche pas non plus de cumuler les revenus obtenus par ces différents mandats.
Si la légalité est respectée, il paraît toutefois difficilement justifiable que la fonction de
Conseiller communal rémunérée à 100 % puisse être cumulée avec les jetons de présence
d'un élu fédéral alors que de fait il ne peut plus l'exercer à plein temps.
Si certains frais (assistant parlementaire, défraiements pour repas ou pour hôtel, ...) peuvent
être maintenus, les jetons de présence ne peuvent se justifier et doivent être reversés à la
Commune.
De même, la loi devrait clairement indiquer que les jetons de présence versés par les
différentes sociétés anonymes dans lesquelles siègent des membres du Conseil communal
sont également reversés à la Commune.
Dès lors les motionnaires demandent à ce que le Conseil communal étudie la possibilité de
modifier le règlement de la ville de La Chaux-de-Fonds en prévoyant qu'en cas de double
mandat ou de fonction dans une société anonyme, seul le salaire de Conseiller communal est
perçu en plein, les autres indemnités, jetons de présence, etc., étant intégralement reversées
à la Commune de La Chaux-de-Fonds, à l'exception des frais de défraiements.
Philippe Kitsos, Monique Erard, Pierre-Yves Blanc, Marc Fatton»

page 2

Lors de la séance du législatif du 5 février 2015, les amendements suivants
ont été déposés, respectivement, par le Conseil communal et le groupe
socialiste, ainsi que conjointement par le groupe NPL et celui de l'UDC (PV
du CG du 05.02.2015, p. 2689 s.) :
«Dès lors les motionnaires demandent à ce que le Conseil communal étudie la possibilité de
modifier le règlement de la ville de La Chaux-de-Fonds en prévoyant qu'en cas de double
mandat ou de fonction dans une société anonyme, seul le salaire de Conseiller communal est
perçu en plein.
Conseil communal»

«Dès lors les motionnaires demandent à ce que le Conseil communal étudie la possibilité de
modifier le règlement de la ville de La Chaux-de-Fonds en prévoyant qu'en cas de double
mandat ou de fonction dans une société anonyme, le salaire de Conseiller communal est
perçu en plein, les autres indemnités, jetons de présence, etc., étant reversées partiellement
ou totalement à la Commune de La Chaux-de-Fonds, à l'exception des frais. Le Conseil
communal devrait s'inspirer de ce qui se fait dans d'autres communes pour fixer le
pourcentage de ce qui devra être reversé.
Katia Babey»

«En tous les cas, le rapport du Conseil communal, et son arrêté, prendront effet au 1.1.2015.
Frédéric Hainard, Marc Schafroth»

L'amendement du Conseil communal et celui des groupes NPL et UDC
ayant été retirés (respectivement PV du CG du 05.02.2015, p. 2753, et PV
du CG du 31.03.2015, p. 2854), l'amendement du groupe socialiste a été
accepté par 29 voix sans opposition lors de la séance du Conseil général
du 31 mars 2015. L'objet du présent rapport est donc de répondre à la
motion telle qu'amendée, laquelle a été acceptée par 31 voix sans
opposition (PV du CG du 31.03.2015 p. 2847 ss).

Réponse du Conseil communal
Sensible à la problématique soulevée par ladite proposition parlementaire,
le Conseil communal s'est attelé à la recherche d'une solution permettant
de répondre aux motionnaires.

Considérations au niveau fédéral

A titre liminaire, il sied de relever que l'article 14 de la loi fédérale sur le
Parlement (LParl; RS 171.10) ne prescrit pas d'incompatibilités entre le
mandat de conseiller national ou de conseiller aux Etats et celui de
membre d'un exécutif cantonal ou communal. D'ailleurs, le caractère de
milice de l'Assemblée fédérale étant à prendre en compte, une
interprétation souple, de façon à autoriser le cumul, est à privilégier en cas
de simple doute sur la compatibilité du mandat parlementaire avec
l'exercice d'un quelconque autre mandat ou fonction, parce que cette
double responsabilité pourrait éventuellement déboucher sur un conflit
d'intérêts ou de loyauté.

http://www.chaux-de-fonds.ch/autorites/conseil-general/Documents/seances_CG/2015/20150205/cg_20150205_0.pdf
http://www.chaux-de-fonds.ch/autorites/conseil-general/Documents/seances_CG/2015/20150205/cg_20150205_0.pdf
http://www.chaux-de-fonds.ch/autorites/conseil-general/Documents/seances_CG/2015/20150205/cg_20150205_0.pdf
http://www.chaux-de-fonds.ch/autorites/conseil-general/Documents/seances_CG/2015/20150331/cg_20150331_0.pdf
http://www.chaux-de-fonds.ch/autorites/conseil-general/Documents/seances_CG/2015/20150331/cg_20150331_0.pdf
http://www.chaux-de-fonds.ch/autorites/conseil-general/Documents/seances_CG/2015/20150331/cg_20150331_0.pdf
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010664/index.html

page 3

a) Indemnités soumises à cotisations et imposables

Cela étant précisé, il convient encore de relever que le revenu des
membres des conseils consiste, d'une part, en une indemnité annuelle de
CHF 26'000.00 au titre de la préparation des travaux parlementaires et,
d'autre part, en une indemnité de CHF 440.00 pour chaque jour de
présence aux séances auquel ils participent. Ils reçoivent une indemnité
journalière double pour chaque séance durant laquelle ils président une
commission, une délégation, une sous-commission ou un groupe de travail.
Les députés qui font rapport au conseil sur mandat d'une commission
reçoivent une demi-indemnité journalière pour chaque rapport verbal. En
cas de maladie ou d'accident entraînant l'incapacité de participer aux
séances et la perte de l'indemnité journalière, le député perçoit une
compensation d'un montant approprié. Les cotisations AVS/AI/APG/AC
sont prélevées sur les indemnités des députés. Celles-ci sont au
demeurant soumises à l'impôt sur le revenu.
Tableau de la Confédération des indemnités soumises à cotisations et imposables
(revenu)

Type d'indemnité Nature Montant
Valeur moyenne par
député du Conseil

national (2015)

Valeur moyenne par
député du Conseil des

Etats (2015)

Indemnité journalière
Rémunération pour la
participation à une séance
de conseil, de commission
ou de groupe

440.– 39'216.– 48'390.–

Indemnité versée aux
présidents de commission

Rémunération
supplémentaire par
séance de commission

440.– 1'763.– 4'276.–

Indemnité versée aux
rapporteurs de

commission

Rémunération
supplémentaire pour
chaque rapport verbal au
conseil

220.–

⅓ du défraiement longue
distance

Indemnité pour perte de
gain par quart d'heure de
voyage entre le domicile et
Berne à compter d'une
durée de voyage de 1h30

7.50 453.– 754.–

Sous-total   41'432.– 53'420.–

Indemnité annuelle
Rémunération au titre de
la préparation personnelle
des travaux
parlementaires

26'000.– 26'000.– 26'000.–

Total   67'432.– 79'420.–

b) Indemnités non-soumises à cotisations et non-imposables

Les députés perçoivent un montant annuel supplémentaire de
CHF 33'000.00 à titre de contribution aux dépenses de personnel et de
matériel liées à l'exercice de leur mandat parlementaire. Ils sont en outre
défrayés pour les nuitées, les repas, les trajets longue distance entre leur
domicile et Berne et les déplacements liés à leur mandat parlementaire. La
contribution annuelle et les défraiements ne sont soumis ni à l'obligation de
cotiser à l'AVS/AI/APG/AC, ni à l'impôt sur le revenu.

page 4

Tableau de la Confédération des indemnités non-soumises à cotisations et non-
imposables (défraiements)
Type de défraiement ou de

contribution Nature Montant
Valeur moyenne par
député du Conseil

national (2015)

Valeur moyenne par
député du Conseil des

Etats (2015)

Contribution annuelle
Contribution annuelle aux
dépenses de personnel et
de matériel

33'000.– 33'000.– 33'000.–

Défraiement pour repas Défraiement forfaitaire par
jour de séance 115.– 9'846.– 11'749.–

Défraiement pour nuitées

Défraiement forfaitaire pour
chaque nuit séparant deux
jours de séance
consécutifs; ce montant
n'est pas versé aux députés
dont le domicile est situé
soit à 30 minutes ou moins
en transports publics, soit à
moins de 10 kilomètres à
vol d'oiseau du lieu de la
séance

180.– 9'502.– 11'052.–

⅔ du défraiement longue
distance

Indemnité de débours par
quart d'heure de voyage
entre le domicile et Berne à
compter d'une durée de
voyage de 1h30

15.– 906.– 1'509.–

Frais de déplacement

Abonnement général de
première classe ou
défraiement forfaitaire
correspondant au prix de
cet abonnement

4'640.– 4'640.– 4'640.–

Total   57'894.– 61'950.–

Les parlementaires perçoivent également les mêmes allocations familiales
que celles accordées aux collaborateurs de l'administration fédérale (soit
CHF 365.70 pour le premier enfant donnant droit à des allocations,
CHF 236.15 pour tout enfant supplémentaire donnant droit à des
allocations et CHF 257.30 pour tout enfant supplémentaire donnant droit à
des allocations, ayant atteint l'âge de 16 ans révolus et suivant une
formation). A cet égard, il sied d'éviter le cumul desdites allocations avec
celles fournies au même titre par la Commune, une sur-indemnisation
n'étant pas admise. Enfin, tout député reçoit, jusqu'à l'âge de 65 ans, une
contribution d'un montant de CHF 13'536, dont un quart est à sa charge, au
titre de la prévoyance vieillesse, invalidité et décès, contribution qui est
versée à une institution de prévoyance (art. 1 à 7 et de 9 à 11 de la loi
fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et
sur les contributions allouées aux groupes [LMAP]; RS 171.21; cf.
aussi document relatif aux indemnités des députés).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19880052/index.html
https://www.parlament.ch/fr/organe/indemnites

page 5

Sur le plan cantonal

La question d'incompatibilités entre le mandat de conseiller national ou de
conseiller aux Etats et celui de membre de l'exécutif semble trouver– si on
en reste aux généralités – deux réponses distinctes, résumées dans le
tableau ci-dessous.

Vaud – Genève – Fribourg - Jura Neuchâtel – Valais – St-Gall
- Incompatibilité de fonction entre l'exécutif cantonal

et les Chambres fédérales.
- Double mandat autorisé, en limitant le nombre de

membres du Conseil d'Etat habilités à siéger à
l'Assemblée fédérale.

Particularités: Neuchâtel – Valais
- Ne prévoit pas expressément le remboursement des

frais ou d'indemnité pour ce cas de double mandat.

Sur le plan communal

La question d'incompatibilités énoncée ci-avant semble trouver – si on en
reste également aux généralités – trois réponses différentes, résumées
dans le tableau ci-dessous.

Fribourg – Bienne Lausanne – Berne Le Locle – Neuchâtel – Genève –

Sion – Porrentruy – Winterthur –

Köniz – Thun
- Interdiction de l'appartenance

simultanée à l'exécutif
communal et au Parlement
fédéral, voire au Grand
Conseil.

- Les membres de l'exécutif
communal, en en limitant pour
Lausanne le nombre, sont
autorisés à faire partie des
Chambres fédérales.

- Rien de particulier n'est a priori
prévu.

Particularités: Bienne Particularités: Lausanne Particularités: Köniz - Thun
- Délai transitoire prévu après

les élections pour choisir entre
les deux mandats.

- Les membres du Conseil
municipal qui sont également
membres du Conseil national
ou du Conseil des Etats sont
tenus de verser à la Ville
l'intégralité de l'indemnité qu'ils
perçoivent pour l'exercice de
leur mandat, étant entendu que
toutes les autres indemnités et
rémunérations perçues pour
l'activité parlementaire au sein
de l'un de ces deux conseils ne
doivent pas être cédées à la
Commune.

- Rétrocession de l'indemnité
annuelle versée au titre de la
préparation des travaux
parlementaires de 26'000.–, ainsi
que les indemnités journalières
de 440.–;

- Acquisition, avec une part
variable reversée à leur parti
respectif, de la contribution
annuelle aux dépenses de
personnel et de matériel de
33'000.–, l'indemnité de repas de
115.– par jour, l'indemnité de
logement de 180.– par jour, ainsi
que l'indemnité pour les quelques
frais où il est rapporteur de
commission et une forme de
retraite correspondant à 13'478.–
par année;

- Non prise en compte dans la
rétrocession à la bourse
communale de la valeur de
l'abonnement général des CFF.

- Détermination sur l'organisation
du temps de travail compte tenu
de ce cas de double mandat.

page 6

Particularités: Fribourg Particularités: Berne Particularités:

Le Locle – Neuchâtel – Genève –

Sion – Porrentruy – Winterthur

- Néant.
- Limitation, à raison des trois-

quarts, de la rétrocession des
indemnités de parlementaire
fédéral;

- Acquisition entière aux membres
de l'exécutif communal
également députés fédéraux du
défraiement des repas, nuitées et
déplacements, ainsi que de la
contribution versée à une
institution de prévoyance au titre
de la prévoyance vieillesse,
invalidité et décès.

- Néant.

Au niveau de la Commune de La Chaux-de-Fonds

S'agissant de La Chaux-de-Fonds, l'article 73 du règlement général (RS
CdF 10.10) stipule que les membres du Conseil communal ne sont pas
autorisés à exercer d'autre profession. Ils ne peuvent faire partie de
l'administration ou de la direction d'une entreprise commerciale ou d'un
groupement économique qu'avec l'accord du Conseil communal, et pour
autant qu'ils y représentent les intérêts généraux. Ce nonobstant le mandat
de membre de l'exécutif communal n'est incompatible ni avec celui de
député cantonal ni avec celui de conseiller national ou de conseiller aux
Etats. La règlementation de la Commune de La Chaux-de-Fonds reconnaît
ainsi l’importance de l’influence que peut avoir au niveau de la Ville ce
genre de double mandat, importance que ne semble pas avoir contesté le
Conseil général lors de ses débats du 31 mars 2015 (cf. PV du CG du
31.03.2015 p. 2847 ss).

Alors que jusqu'au 30 avril 2006, sans base légale, le Conseiller communal
de l'époque, siégeant également au niveau fédéral à la Chambre du
peuple, reversait annuellement à la Ville CHF 5'000.00, l'arrêté relatif à la
rétrocession d'une partie des indemnités de parlementaires fédéraux des
membres du Conseil communal (RS CdF 13.13), entré en vigueur au
1er mai 2006, a fixé à 10 % du montant imposable lié à l'activité au sein de
l'Assemblée fédérale la cession due en faveur de La Chaux-de-Fonds par
les membres du Conseil communal exerçant un tel double mandat, ce qui
correspondait alors à environ CHF 6'000.00 l'an.

La Chaux-de-Fonds

- Pas d'incompatibilité entre le mandat de membre de l'exécutif communal et celui de parlementaire fédéral.
- Rétrocession en faveur de la Ville de 10 % du montant imposable, soit à environ CHF 6'000.00 l'an.

http://www.chaux-de-fonds.ch/rapports-et-reglements/reglementation/Documents/10_10.pdf
http://www.chaux-de-fonds.ch/rapports-et-reglements/reglementation/Documents/10_10.pdf
http://www.chaux-de-fonds.ch/autorites/conseil-general/Documents/seances_CG/2015/20150331/cg_20150331_0.pdf
http://www.chaux-de-fonds.ch/autorites/conseil-general/Documents/seances_CG/2015/20150331/cg_20150331_0.pdf
http://www.chaux-de-fonds.ch/rapports-et-reglements/reglementation/Documents/13_13.pdf

page 7

Conclusions

Si, pour la Ville, le fait de voir l'un ou plusieurs des membres de l'exécutif
occupés également à une charge de niveau fédéral constitue une chance
en termes de lobby, cela représente également une perte pour le Conseil
communal. En effet, les membres concernés par un tel double mandat
peuvent difficilement consacrer le même temps et la même énergie aux
affaires de la Commune. Il s'agit dès lors de tenir compte de cette
potentielle perte de force de travail pour la collectivité d'un point de vue, à
tout le moins, financier.

Au vu de la casuistique énoncée ci-avant, laquelle est à mettre en lien avec
la teneur des débats du législatif communal du 31 mars 2015, il sied de
revoir à la hausse le montant de la rétrocession faite à la Ville en cas
d'appartenance simultanée au Conseil communal et au Parlement fédéral.
Dans le but de s'inscrire dans la continuité de l'arrêté communal précité,
ainsi que pour des raisons de fiabilité, praticabilité et de clarté, la somme à
rétrocéder à La Chaux-de-Fonds par les membres de l'exécutif siégeant
aussi à l'Assemblée fédérale est à calculer sur le montant imposable lié à
cette activité parlementaire. C'est d'ailleurs, la méthode pour laquelle
semble avoir, dans les grandes lignes, opté les Villes de Lausanne et de
Berne, en prévoyant la cession à la bourse communale de l'intégralité ,
respectivement, d'une partie des indemnités parlementaires pouvant être
qualifiées de revenu. En d'autres termes, il s'agit de prendre en
considération dans la détermination de la masse soumise à rétrocession en
faveur de La Chaux-de-Fonds l'indemnité annuelle de CHF 26'000.00, pour
laquelle tant des cotisations AVS/AI/APG/AC que l'impôt sur le revenu sont
prélevés, à l'exception du tiers du défraiement longue distance, ainsi que
des indemnités journalières et de celles versées aux présidents de
commission, respectivement, aux rapporteurs de commission (cf. tableau
des indemnités soumises à cotisations et imposables [revenu], p. 3 du
rapport). Il s'agit quant à ces trois dernières indemnités de valoriser un
engagement particulier dans l'exercice de la charge de parlementaire
fédéral.

page 8

Au vu des valeurs moyennes énoncées ci-avant, les montants annuels en
jeu – indemnités versées en qualité de rapporteur de commission en sus –
sont les suivants :

 Député au Conseil national Député au Conseil des Etats

Revenu imposable non
rétrocédé

41'432.– (cf. tableau p.3). 53'420.–  (cf. tableau p. 3).

Défraiements non-imposables 57'894.– (cf. tableau p. 4) 61'950.– (cf. tableau p. 4)

Sous-total 99'326.– 115'370.–

Revenu imposable rétrocédé 26'000.–. 26'000.–.

Total perçu 125'326.–(indemnités aux rapporteurs
de commission en sus)

141'370.– (indemnités aux rapporteurs
de commission en sus)

Dans le but de tenir compte du fait que la charge de travail liée à la fonction
de parlementaire fédéral implique de nécessaires aménagements dans
l'organisation du mandat de conseiller communal, il se justifie de prévoir
une rétrocession de l'indemnité annuelle de CHF 26'000.00 tant pour le
Conseil national que pour le Conseil des Etats. Notons encore qu'il s'agit là
d'un montant brut. Or, c'est bien la somme nette effectivement perçue à ce
titre qui sera à céder à la bourse communale. En outre, dans la mesure où
cette somme sera rétrocédée à l'employeur, soit la Commune, par
l'employé, soit les membres de l'exécutif concernés par le double mandat,
elle pourra être soustraite fiscalement du revenu réalisé, pour autant que
l’employeur atteste du montant exact de la rétrocession.

L'arrêté relatif à la rétrocession d'une partie des indemnités de
parlementaires fédéraux des membres du Conseil communal (RS CdF
13.13) est donc à modifier en conséquence. Bien que s'agissant d'une
norme de la compétence de l'exécutif communal, sa nouvelle teneur est –
dans la mesure où il s'agit par le présent rapport de répondre à une motion
du législatif – soumise au Conseil général pour acceptation. Il est en outre
proposé audit conseil de procéder au classement de la motion.

Respect des lignes prioritaires fixées par le rapport de stratégie
globale de législature
Néant.

Conséquences sur les finances
Néant.

Conséquences sur les ressources humaines
Néant.

http://www.chaux-de-fonds.ch/rapports-et-reglements/reglementation/Documents/13_13.pdf
http://www.chaux-de-fonds.ch/rapports-et-reglements/reglementation/Documents/13_13.pdf

page 9

Collaboration intercommunale
Néant.

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Néant.

b) Aspect social

Néant.

c) Aspect économique

Néant.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,
de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous, ainsi que de classer la motion.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La présidente La chancelière
Sylvia Morel Celia Clerc

page 10

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- L'arrêté relatif à la rétrocession d'une partie des
indemnités de parlementaires fédéraux des membres du Conseil
communal est modifié comme suit :

Article premier
Les membres du Conseil communal, qui siègent également au Parlement
fédéral (Conseil des Etats ou Conseil national), rétrocèdent à la Ville
l'intégralité du montant net imposable alloué au titre d'indemnité annuelle.

Art. 2
Inchangé.

Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2017.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 Le président Le secrétaire
 Marc Schafroth Oguzhan Can

	Rapport du Conseil communal
	relatif à la motion des Verts déposée le 25 septembre 2014 "Un double mandat ne doit pas impliquer un double salaire "

	au Conseil général
	Introduction
	Considérations au niveau fédéral
	Sur le plan cantonal
	Sur le plan communal
	Au niveau de la Commune de La Chaux-de-Fonds
	Conclusions

	Respect des lignes prioritaires fixées par le rapport de stratégie globale de législature
	Conséquences sur les finances
	Conséquences sur les ressources humaines
	Collaboration intercommunale
	Eléments relatifs au développement durable
	a) Aspect environnemental
	b) Aspect social
	c) Aspect économique

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


M. Jean-Charles Legrix

text:
Rapport de la sous-commission du budget 2013

Dicastère de Monsieur Jean-Charles Legrix

Composition de la sous-commission

Pierre-Yves Blanc (Les Verts)

Laurent Duding (PS)

Sylvia Morel (PLR), rapporteure

La sous-commission s’est réunie le jeudi 27 septembre 2012 de 08h00 à

12h00, en présence des commissaires de la sous-commission et de

Messieurs Jean-Charles Legrix, directeur des Infrastructures et Energies et

Fernando Soria, administrateur. Étaient également présents pour l’examen

de leur service : Madame Florence Gasser ainsi que Messieurs Antoine

Guilhen, Pierre Schneider et Bernard Wille.

Discussion générale

Service d'architecture et des bâtiments

Les chapitres 200 et 201 sont discutés en présence de Monsieur Antoine

Guilhen, chef du service.

200 Service des bâtiments

Un inventaire de l’état des bâtiments va se faire sur la base de 75 critères.

Une personne à 50% (dessinateur en bâtiment) va s’occuper de cette

tâche. Une autre personne (électricien), aussi à 50%, suivra les constats et

l’entretien à mettre en route. La partie administrative occasionnée par

l'augmentation des tâches se fera avec l’équipe déjà en place. Pour le

moment, les charges de ce service augmentent mais à terme les coûts

d’entretien devraient se réduire. Bien entendu, il faut avoir les moyens de

faire les travaux préventifs lorsqu’on s’aperçoit que des problèmes vont

survenir.

Ce service est très sollicité par les autres services de la Ville. Il y a

l’entretien courant et le suivi et la réalisation des crédits spéciaux. Parfois,

ceux-ci nécessitent beaucoup de temps comme l’aménagement de salles

d’économie familiale, la rénovation du chauffage des salles de

page 2

gymnastique et la piscine du centre Numa-Droz. Le système d’alarme

incendie de tous les collèges de la Ville est mis à niveau. Les travaux au

musée d’histoire sont aussi suivis par ce service.

Le service des sports, le musée international d'horlogerie, les services

sociaux et la gérance ont encore gardé la responsabilité de leurs

bâtiments. Les commissaires de la sous-commission s’interrogent sur

l’adéquation de cette pratique quand on sait que ces services n’ont pas

d’architectes ou d’ingénieurs à disposition pour faire le travail. De plus, ces

bâtiments ne feront pas partie de l’étude complète des bâtiments de la

Ville.

Le compte 313 9200 (Produits et matériel de nettoyage) comprend, depuis

2013, des luminaires achetés par le service. Il comprend aussi du matériel

revendu aux autres services dont la recette se trouve au compte 435 3300

(Vente matériaux-matériel-matière). Mis à part les points mentionnés ci-

dessus, l’augmentation sur ce poste est due à l’entretien des crèches.

201 Bâtiments divers d'utilité publique

On trouve dans ce chapitre les bâtiments administratifs de la Ville pour

lesquels on ne facture pas de location aux services, ainsi que l’entretien

des fontaines, des abris-bus, des édicules, etc.

La construction et l’entretien des abris-bus sont historiquement à la charge

de la Ville. Les commissaires souhaitent que cette charge soit prise en

charge tout ou partiellement par la nouvelle société TransN. En tous les

cas, vu les informations fournies, ils invitent le chef du dicastère à

entreprendre des démarches allant dans ce sens et d'informer ensuite la

sous-commission des résultats obtenus.

Travaux publics

Les chapitres 700, 710, 711, 712, 715, 716, 717, 720, 721, 722, 725, 726

et 727 sont discutés en présence de Monsieur Pierre Schneider, ingénieur

communal.

Remarques générales

L'introduction de la taxe au sac est l'élément marquant dans ce service. Le
budget 2013 s’est fait sur la base du budget 2012. Il manque encore des
informations pour affiner le budget 2013, mais la taxe reste à CHF 98.00
TTC.

page 3

Des problèmes d'incivilités sont importants mais différents selon les
quartiers. Il y a des personnes qui ne respectent pas la façon de trier ou qui
utilisent des sacs noirs ou encore qui déposent des ordures sans sac, etc.

Le problème du ramassage des petits cartons a été abordé, mais un(e)
commissaire de la sous-commission n'a pas eu le sentiment qu'il y ait eu,
de la part du responsable de service, une vraie ouverture.

Les déchets déposés dans des endroits inappropriés ne sont pas
immédiatement enlevés pour ne pas désorganiser le ramassage. Ils sont
intégrés dans la tournée prévue à cet effet, ce qui provoque un surplus
d’incivilités.

La mise en place des écopoints avance très lentement car il y a de
nombreuses oppositions quant à leur implantation. Le service de la voirie
ramasse encore le ¾ des ordures au porte-à-porte. A ce stade, au vu de ce
qui précède, il est fort probable que le calendrier prévu (échéance fin 2014)
ne puisse être tenu concernant l'implantation de containers enterrés sur
tout le périmètre de la Ville.

700  Administration des Travaux publics

Généralités

En 2012, une adjointe à l'ingénieur communal et un chef de projet ont été

engagés aux services techniques, en remplacement d'un dessinateur parti

en retraite et d'une personne en CDD. Leur travail est orienté sur la gestion

de projets et le suivi des chantiers. Ces collaborateurs donnent entière

satisfaction. Le suivi des travaux à la place de la Gare est fait par ce

service.

Les chantiers importants en cours de réalisation sont le quartier Le

Corbusier et le pont de l'Hôtel-de-Ville. L’entretien des routes s’est fait

selon le programme.

Un test de revêtement va être effectué au carrefour de la rue de la Balance

et de la rue de la Cure pour voir si le matériau est adéquat pour la place de

la Gare.

L’acquisition des véhicules prévue en 2012 a été réalisée.

page 4

710 Voirie – Frais d'entretien

Une personne a été engagée pour l’entretien des conteneurs enterrés.

Le compte 490 6600 (Participation aux frais de personnel) représente

principalement la facturation des salaires qui sont à la charge des centres

autoporteurs de déchets.

Moins d'une vingtaine de personnes à mobilité réduite font appel au

programme "Les Pies" (programme mis en place conjointement avec le

service de l'action sociale pour aider les personnes à mobilité réduite à

évacuer leurs déchets).

711 Enlèvement de la neige

Le budget s’établit sur la base de la moyenne des coûts des 5 dernières

années.

720 Station d'épuration

La taxe d’épuration est inchangée et elle est suffisante pour couvrir les frais

actuels.

725 Déchets des personnes physiques, 726 Déchets des
entreprises, 727 Déchetterie intercommunale

Le financement des déchets est basé sur trois piliers : la taxe au sac ou au

poids, la taxe de base et les impôts à hauteur de 25% à 30%

correspondant à CHF 1'296'130.- qui se retrouvent dans les charges de

fonctionnement.

Les charges des services 725, 726 et 727 doivent être financées par les

recettes des déchets valorisables, par la taxe de base, la ristourne des

sacs taxés et l’impôt.

727 Déchetterie intercommunale

En principe, une personne sera engagée au vu de l’affluence des citoyens

à la déchetterie (pic à env. 600 voitures/jour).

page 5

Le compte 313 2700 (Transports – matériaux – fournitures) augmente car

le traitement des plastiques, non prévu initialement, coûtera CHF 88'000.-.

En effet, il n'y a pas de ristourne sur ce produit.

730 Service des espaces verts

Les chapitres 730 et 735 sont discutés en présence de Monsieur Bernard

Wille, responsable du service.

Les salaires diminuent car une personne a réduit son temps de travail de

50%. Ce 50% est externalisé auprès d'un garage de la place et se trouve

sur le compte 313 2700 (Transports – matériaux – fournitures).

L’implantation de places de jeux se poursuit.

Les travaux aux abords des écoles devraient se faire, dans la mesure du

possible, lors des vacances scolaires.

Le rond-point à la sortie du tunnel de la Vue-des-Alpes est triste. Il donne

une mauvaise image de la Ville. Une étude pour l’embellir devrait être faite

d’entente avec le canton puisqu’il s’agit d’un terrain cantonal.

740 Cimetière et centre funéraire

Le chapitre 740 est discuté en présence de Madame Florence Gasser,

responsable du service.

Les travaux de pose du filtre au centre funéraire ayant pris un peu de

retard, les frais d’incinération externes n’ont pas été dépensés en 2012 et

doivent être ajoutés au budget 2013, soit une modification du budget de

CHF 120'000.-, compte 318 8500 (Frais d'incinération).

Un mur en pierre sèche va être rénové. Les travaux vont être étalés sur 5

ans étant donné l’importance de la dépense.

902 Services industriels

Un dividende de 4% minimum est prévu en 2013, soit CHF 2'850'000.-. Le

montant final versé dépendra du résultat des comptes 2012 de Viteos.

La rapporteure

Sylvia Morel


Document [69.9Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

en réponse à la question écrite des groupes socialiste
et des Verts concernant l’initiative

« Pour l’élection par le peuple du Conseil communal
de La Chaux-de-Fonds»

(du 9 juillet 2003)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

En date du 23 juin 2003 le groupe socialiste et celui des Verts ont déposé
une question écrite dont la teneur est la suivante :

Le Parti Socialiste et les Verts ont déposé ce jour à la Chancellerie
l’initiative « Pour l’élection par le peuple du Conseil communal de La
Chaux-de-Fonds », munie de 5'258 paraphes.

Si le peuple devait approuver notre initiative – comme nous l’espérons – il
est essentiel que le nouveau système entre en vigueur pour la prochaine
élection de juin 2004.

La ville de Neuchâtel devant se prononcer sur le même sujet, il s’impose
tout naturellement que les votations aient lieu à la même date.

Le Conseil communal peut-il nous confirmer ?

1) qu’il adressera un rapport sur l’initiative au Conseil général à la rentrée

d’août 2003 ?

2) qu’il a l’intention d’organiser le scrutin sur notre initiative d’ici au

30 novembre 2003, date prévue pour une votation fédérale ?

3) qu’il se concertera avec son homologue de la Ville de Neuchâtel pour

fixer la date de votation le même week-end ?

Réponse à la question écrite concernant l’initiative populaire PS-Les Verts Page 2

Nous pouvons répondre de la manière suivante à cette question écrite :

1) L’initiative, qui a été déposée le 23 juin, a fait l’objet des vérifications

usuelles par le Contrôle des habitants qui a constaté que sur les 5'258
signatures déposées, 557 étaient nulles, ce qui signifie que 4'701
étaient valables. Cela représente le 16,72 % du corps électoral, alors
que, pour qu’une initiative aboutisse, elle doit recueillir un nombre de
signatures représentant le 15 % du corps électoral (art. 115 al. 1 de la
Loi sur les droits politiques et 7 du Règlement général de la commune).

Dans sa séance du 9 juillet, le Conseil communal a pris un arrêté
constatant l’aboutissement de cette initiative. De même, il adoptera un
rapport en réponse à l’initiative qui figurera à l’ordre du jour de la
séance du Conseil général du lundi 25 août prochain.

2) Si le rapport en réponse à l’initiative populaire pour l’élection par le
peuple du Conseil communal est traité par le Conseil général dans sa
séance du 25 août, le Conseil communal envisage de fixer la date de la
votation au dimanche 30 novembre 2003. Nous vous informons que
contrairement à ce que mentionne le texte de la question, il n’y aura
finalement pas de votation fédérale ce jour-là, en raison de la proximité
des élections fédérales qui auront lieu le 19 octobre prochain.

Nous vous signalons par ailleurs que l’introduction du vote par
correspondance et la centralisation des envois depuis le Centre
cantonal d’impression de Fleurier imposent un délai d’au moins trois
mois pour la préparation d’un scrutin dans des conditions convenables.

3) Notre Conseil a pris des contacts avec ses homologues des Villes du
Locle et de Neuchâtel afin d’examiner s’il était possible de fixer la date
de la votation le même jour pour les trois villes.

Les trois villes n’en étant pas toutes au même stade du processus, et
leurs différentes autorités demeurant souveraines en la matière, il n’est
pas possible de fournir des garanties quant à une organisation des
scrutins à la même date. Néanmoins, les contacts pris laissent à penser
que les perspectives de coordination sont bonnes.

En espérant ainsi avoir répondu à cette question écrite, nous vous prions
de croire, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de
nos sentiments distingués.

    AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: La Secrétaire:
Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS


Document

text:
7

Øoz
o
LL

I

LUo
IXl

ï
O

-J
LUo
LU

J

LE CONSEIL GENERAL

Effi
!++f

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE.FONDS

Vu un ropport du Conseil communol

onête:

Arlicle premier Le Conseil communol est outorisé ò vendre ò l'Etoi les orticles
l05ll, l0ól 4, 11579 el 12566 du cqdostre de Lo Choux-de-Fonds pour l0'ó03'838
froncs.

Article 2.- Le montont figuront ò I'orticle premier sero qcquitté en quinze onnuités,
poyobles le 30 juin de choque onnée, lo première fois le 30 juin 2008.

Article 3.- L'Etot est qutorisé, si ses disponibilités finqncières le permettent, ò verser
des onnuités supérieures oux tronches de l/1sème, de monière ò occélérer le
règlement de ses deltes envers lo Ville.

Article 4.- Un intérêt vorioble sero colculé choque onnée qu 3l décembre pour
I'onnuité exigible ou 30 juin suivont, sur lo bose de lq totolité des dettes ò court,
moyen et long terme de lo Ville.

Article 5.- Les tronsferts immobiliers seront opérés ovec effet ou ler jonvier 2008, les
porties éioblissont si nécessoire un décomple ocheteur - vendeur pour lo période
s'étolont entre cette doie et l'inscription des tronsferis immobiliers ou registre foncier.

Article ó.- Un droit de réméré d'une durée de 25 ons sero constitué en foveur de lq
Commune de Lo Choux-de-Fonds.

Article 7.- Les frois d'octes et de codostre, oinsi que ious outres frois éveniuels relotifs
ò lo tronsoction seront ò lo chorge de I'Etot de Neuchôtel.

Article 8.- Le Conseil communol est chorgé de I'exéculion du présent orrêté oprès
les formolités légoles.

Lo Choux-de-Fonds, le 2l février 2008

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Lo présidente
Kotig'Bobçy Folce

;n Ig'l' Pa*J

Le secrétoire


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal
relatif à la vidéosurveillance

(du 28 juin 2017)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Divers bâtiments et locaux appartenant à la Ville de La Chaux-de-Fonds
sont équipés de caméras de surveillance: couloirs d’accès aux vestiaires et
aux bassins de la piscine des Arêtes, Musées (la liste n'est pas
exhaustive). La protection de la population contre la vidéosurveillance est
garantie par la Constitution fédérale et par la Constitution cantonale. Le
Tribunal fédéral considère que "la vidéosurveillance, quel que soit son type,
cause une atteinte au respect de la vie privée. Le degré de cette atteinte
peut certes varier en fonction des différentes techniques utilisées -
vidéosurveillance en temps réel, avec enregistrement, avec traitement
informatisé des données - mais l'atteinte existe dans tous les cas. En effet,
une installation de vidéosurveillance permet d'obtenir des informations sur
un individu, sa présence à un endroit donné, son comportement, voire ses
habitudes ou ses relations sociales. Le fait qu'il ne s'agit que d'une simple
faculté donnée à l'autorité, qui n'en fera pas usage systématiquement, n'y
change rien. En outre, la simple présence de caméras peut être vécue
comme intrusive par les individus concernés, qui ne savent pas si les
caméras sont actives et si quelqu'un les observe effectivement. En
définitive, comme les autres types de vidéosurveillance, la surveillance en
temps réel cause une atteinte au respect de la vie privée, de sorte qu'elle

page 2

doit reposer sur une base légale"1. L'autorité communale doit procéder à
une analyse des risques et des mesures possibles pour régler les
questions de sécurité avant de réglementer.

Généralités
Que le but de la vidéosurveillance soit la dissuasion ou l'observation, les
autorités ont le choix d'enregistrer ou non les images. L'absence
d'enregistrement doit être privilégiée lorsque ce mode convient car il porte
moins atteinte à la personnalité de la population. En outre, les images
doivent être floutées lorsque la reconnaissance des personnes n'est pas
nécessaire. Une vidéosurveillance sans enregistrement, voire factice, doit
faire, au minimum, l'objet d'un règlement de l’organe législatif de la
commune. De même, en cas d'enregistrement, et quel que soit le mode de
stockage des images, le droit cantonal et communal impose l'adoption d'un
règlement par l’organe législatif des communes.

Remarque : tout le monde n'est pas soumis aux mêmes règles en matière
de vidéosurveillance. La convention intercantonale relative à la protection
des données et à la transparence (CPDT-JUNE), dont le préposé à la
protection des données et à la transparence (PPDT) est l'organe
d'exécution s'applique aux entités suivantes (art. 2 CPDT-JUNE):

•aux autorités législatives, exécutives, administratives et judiciaires
cantonales et aux organes qui en dépendent;

•aux communes jurassiennes et neuchâteloises ainsi qu'aux organes qui
en dépendent;

•aux collectivités et établissements de droit public cantonaux et
communaux;

•aux personnes physiques et morales et aux groupements de personnes
de droit privé qui accomplissent des tâches d'intérêt public ou déléguées
par l'une des entités ci-dessus;

1 Arrêt du Tribunal fédéral non publié du 13 octobre 2010, 1C_315/2009

http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/15030.htm
https://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT.html

page 3

•aux institutions, établissements ou sociétés de droit privé ou de droit
public cantonal dans lesquels une ou plusieurs entités, citées dans les 3
premiers points, disposent ensemble au moins d'une participation
majoritaire, dans la mesure où ils accomplissent des tâches d'intérêt public.

Les transports publics cantonaux (TransN, CJ, …) sont soumis aux règles
fédérales et à la surveillance du Préposé fédéral à la protection des
données et à la transparence (PFPDT) en matière de vidéosurveillance. Ils
sont les maîtres du fichier. La Ville n'est pas concernée (affaire des
caméras de surveillance TransN de la place de la Gare).

Les personnes physiques et morales ou groupements de personnes de
droit privé qui n'accomplissent pas de tâches de droit public ne sont pas
soumis à la CPDT (art. 2 CPDT JUNE).

On peut citer encore la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de
manifestations sportives (LViSpo). Elle prévoit que la vidéosurveillance du
domaine accessible au public, permettant l'identification des personnes,
peut être ordonnée si elle se révèle nécessaire pour assurer le maintien de
l'ordre et de la sécurité publics, la sécurité des personnes, ainsi que la
prévention et la répression d'actes punissables ou de comportements
violents à l'occasion de manifestations sportives. L'entité responsable du
traitement des données est la police neuchâteloise. La vidéosurveillance
est ordonnée par un membre officier de la police neuchâteloise. Le
Commandant de la police neuchâteloise fixe par voie de directive le cercle
des personnes autorisées à consulter les données (art. 18 et suivants
LViSpo).

Le lieu visionné par les caméras importe peu (domaine public, patrimoine
administratif, privé, bus, etc.). C'est l'entité ou la personne qui exploite la
caméra et ses images qui est déterminante. Les entités soumises à la
Convention intercantonale relative à la protection des données et à la
transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

javascript:viewInFrame('DATA/program/books/rsne/htm/56115.htm')
javascript:viewInFrame('DATA/program/books/rsne/htm/56115.htm')
https://www.ppdt-june.ch/fr/PPDT/Entites-et-personnes-concernees.html
https://www.ppdt-june.ch/fr/Documentation/Bases-legales.html

page 4

doivent respecter les règles en matière de vidéosurveillance à partir du
moment où elles traitent les données (enregistrement, visionnage, etc.)2.

Conclusion intermédiaire : si les caméras existantes sont maintenues, le
Conseil général doit leur assurer une base légale. Plusieurs solutions sont
possibles pour compléter la réglementation communale sur ce point. Soit le
règlement de police est révisé et les principes généraux de la
vidéosurveillance y sont arrêtés. Soit l’organe législatif adopte un
règlement ad hoc. Une délégation de compétence est donnée au Conseil
communal, qui dresse dans un règlement d'exécution la liste des
installations en service et les conditions générales d'exploitation. La
commission de sécurité publique est consultée pour préavis préalablement
à tout ajout d'installation à la liste. Le Conseil communal privilégie
l'adoption d'un règlement du Conseil général ad hoc et d'un règlement
d'exécution. Une modification du règlement de police nécessiterait
l'intégration d'un chapitre particulier.

Situation d'autres entités
Des contacts ont été pris avec le préposé à la protection des données et à
la transparence pour le Jura et Neuchâtel. La situation des installations, en
particulier sportives, des Villes de Lausanne, Bienne, Yverdon et de la
piscine du Nid-du-Crô à Neuchâtel, ont été examinées avec les personnes
responsables. Un projet de règlement a été établi. Encore plus que la
question de l'enregistrement ou non des données, c'est celle de savoir
quels lieux peuvent être soumis à une vidéosurveillance qui est
déterminante. Certains endroits exigent une sévérité accrue quant à
l'admission de la vidéosurveillance. Ainsi, le fait de se rendre dans un
guichet social constitue une donnée sensible en elle-même au sens de la
CPDT-JUNE.  Par conséquent, on ne tolérera que très difficilement la
présence de caméras dans la zone d’accueil. La caméra doit non
seulement être un moyen propre à atteindre le but visé, ce qui n'est pas
toujours le cas, mais elle doit également constituer le dernier recours (voir
site du PPDT, note 2). C'est pourquoi le choix des endroits susceptibles de

2 https://www.ppdt-june.ch/Scripts/Index.aspx?id=17662#etape_2

page 5

recevoir une vidéosurveillance, qui fera l'objet d'un règlement du Conseil
communal (projet en annexe à titre d'information), aurait pu être différent.
Le Conseil communal a tenu compte d'une part de ce qu'il paraissait
nécessaire de surveiller - en retenant principalement les installations
existantes - et d'autre part de ce qu'il était licite de surveiller, en application
de la jurisprudence et des directives et remarques du PPDT.

Conclusion intermédiaire : lorsqu'une solution alternative moins intrusive
que la vidéosurveillance est possible, elle doit être privilégiée. Plus les
données à filmer sont potentiellement sensibles (selon le lieu par exemple),
plus l'absence d'alternative à la vidéosurveillance doit être démontrée.

Aussi, faute d'un besoin avéré de nouvelles caméras de surveillance, le
Conseil communal s'en tiendra à donner une base légale à celles qui
existent, tout en élargissant un peu le cercle des installations
potentiellement concernées telles que, par exemple, les stations Vélospot.

Délégation au Conseil communal
Le projet prévoit une délégation au Conseil communal, pour dresser la liste
des objets et lieux filmés et fixer les conditions d'exploitation des caméras
(nombre de caméras, lieux entrant dans le champ, enregistrement ou non
des données et temps de conservation, visionnage en direct sur écrans de
contrôle) en collaboration avec le PPDT-JUNE. Le PPDT-JUNE admet que
les installations en fonction, qui ne disposent pas de système de floutage
des visages et de chiffrage, soient maintenues telles quelles. De nouvelles
installations devraient disposer de cette technologie.

Visionnage
La question des personnes compétentes pour visionner les bandes dans le
cas de caméras qui enregistrent les images doit être réglée - à l'exception
des autorités de poursuite pénale dont la légitimation va de soi. Il peut
arriver que cela soit nécessaire préalablement à une plainte ou à une
dénonciation par exemple. Sur proposition du préposé, en application du
principe de prudence des "quatre yeux", cette compétence peut être
donnée à la direction de la sécurité publique, à la direction du dicastère
concerné, au commandant de la sécurité publique, ainsi qu'à certaines

page 6

fonctions spécifiques. Le règlement d'exécution du Conseil communal
dresse la liste des fonctions habilitées.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Néant

Conséquences sur les finances

Néant

Conséquences sur les ressources humaines

Néant

Collaboration intercommunale

Néant

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental
Néant

b) Aspect social
Néant

c) Aspect économique
Néant

La commission de sécurité publique a, à l'unanimité des membres
présents, préavisé positivement le présent rapport lors de sa séance du
19 juin 2017.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,
de bien vouloir adopter le règlement ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président La chancelière

page 7

 Théo Huguenin-Elie Celia Clerc

page 8

Règlement communal sur la vidéosurveillance

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu  la convention intercantonale relative à la protection des données et

à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel
(CPDT-JUNE) du 9 mai 2012

Vu  un rapport du Conseil communal,

Vu  le préavis favorable du Préposé à la protection des données et à la

transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (PPDT-
JUNE),

Vu  le préavis favorable de la commission de sécurité publique
du 19 juin 2017,

arrête:

Article premier.- 1La vidéosurveillance dissuasive du domaine public et
privé communal est autorisée, pour autant qu’il n’existe pas d’autre mesure
plus adéquate propre à assurer la sécurité, en particulier la protection des
personnes et des biens.
2Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles la
vidéosurveillance peut être exercée, conformément à la législation
cantonale en matière de protection des données.
3La vidéosurveillance peut être installée si elle poursuit au moins l’un des
buts suivants :

a) prévenir la commission d’infractions contre des personnes ou des
biens ;

b) apporter des moyens de preuve en cas d’infractions ;
c) assurer la sécurité des utilisateurs de l’installation surveillée ;
d) assurer une aide aux utilisateurs de l’installation surveillée s’ils

rencontrent des problèmes d’ordre technique ;
e) assurer l’ordre, la tranquillité publique ou la sécurité, contre une

menace ou un trouble concret et qu'un autre moyen ne peut pas
être raisonnablement envisagé.

Art. 2.- 1Le Conseil communal est le maître du fichier des enregistrements
effectués à l’aide de caméras de surveillance qui lui appartiennent.

page 9

2Il prend les mesures nécessaires pour prévenir tout traitement illicite et
s’assure du respect des mesures de sécurité et des dispositions en matière
de protection des données.
3Il reçoit et instruit les demandes d’accès aux enregistrements et traite les
contestations relatives à la vidéosurveillance.
4Le prestataire technique est le service informatique cantonal. Le Conseil
communal le charge de veiller à ce que les conditions de l'art. 4 ci-après
soient respectées.

Art. 3.- Les zones et objets surveillés font l'objet d'un règlement du
Conseil communal soumis au préavis de la Commission de sécurité
publique et à l'approbation du PPDT-JUNE. Le règlement fixe les
conditions d'exploitation des caméras.

Art. 4.- 1Des mesures de sécurité appropriées sont prises pour éviter tout
traitement illicite des données. En particulier, l’accès aux données
enregistrées et aux installations qui les contiennent est limité.
2Un système de journalisation des données permet de contrôler les accès
aux images.

Art. 5.- 1Les images enregistrées ne peuvent être visionnées qu’en cas de
déprédation, de vol ou d’agression. Elles ne peuvent être traitées que pour
atteindre le but fixé à l’article premier.
2Outre la police neuchâteloise, seules les personnes suivantes sont en
principe autorisées à visionner les images pour retrouver les auteurs
soupçonnés d'une infraction:

a) le membre du Conseil communal en charge de l’installation faisant
l’objet de la surveillance ;

b) le membre du Conseil communal en charge de la sécurité ;
c) le chef de la Sécurité publique ;
d) le Conseil communal désigne en outre les fonctions dont les

titulaires sont compétents pour visionner les images enregistrées et
les signaler le cas échéant aux personnes autorisées en vertu des
let. a) à c) ci-dessus.

3Les images sur lesquelles figure l’auteur soupçonné d’une infraction
peuvent toutefois être visionnées par tous les membres du Conseil
communal lorsque celui-ci entend se prononcer sur l’opportunité de
l’ouverture d’une procédure judiciaire ou administrative.

Art. 6.- Les images peuvent être communiquées à toute autorité judiciaire
ou administrative, dans le but de dénoncer des actes constitutifs de
déprédations, de vols ou d’agressions qui auraient été constatés.

page 10

Art. 7.- 1Les caméras doivent être parfaitement visibles.
2Des panneaux d’information d’une bonne lisibilité indiquent aux personnes
qu’elles se trouvent dans une zone de vidéosurveillance.
3Ces panneaux indiquent en outre la base légale sur laquelle se fonde la
vidéosurveillance et précisent que le Conseil communal est l’autorité
responsable.
4 Les installations en fonction, qui ne disposent pas de système de floutage
des visages et de chiffrage, peuvent être maintenues. De nouvelles
installations et de remplacement devraient disposer de cette technologie.

Art. 8.- 1La durée de conservation des images, qui ne peut excéder 96
heures, est fixée par le Conseil communal.
2Les images sont détruites automatiquement à la fin du délai de
conservation sauf si des infractions au sens de l'article 5 sont constatées.
Le cas échéant, les images sont détruites aussitôt après la fin de la
procédure auprès de l'autorité saisie.

Art. 9.- 1La vidéosurveillance fait l’objet d’une réévaluation tous les cinq
ans par le Conseil communal, qui examine si elle est toujours justifiée.
L’exécutif informe le Conseil général du résultat de son étude et de sa
position quant à la poursuite, ou non de la vidéosurveillance.
2Le Conseil communal privilégie le moyen de surveillance qui porte le
moins possible atteinte à la personnalité, disponible sur le marché au
moment de son évaluation et correspondant aux progrès de la technologie,
pour autant que l’installation ou son changement n’engendre pas des coûts
disproportionnés.
3Le Conseil communal indique au Préposé intercantonal à la protection des
données et à la transparence s’il entend poursuivre la vidéosurveillance ; le
cas échéant, il motive son choix.

Art. 11.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
règlement, qui entre en vigueur le …

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 La présidente Le secrétaire
 Maria Belo Sven Erard

	Rapport du Conseil communal
	relatif à la vidéosurveillance

	au Conseil général
	Généralités
	Situation d'autres entités
	Délégation au Conseil communal
	Visionnage
	Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de législature
	Conséquences sur les finances
	Conséquences sur les ressources humaines
	Collaboration intercommunale
	Eléments relatifs au développement durable
	a) Aspect environnemental
	b) Aspect social
	c) Aspect économique