text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

Relatif à une demande de crédit urgent de CHF 180'000.- TTC pour
la réparation d’un tronçon de collecteur situé au Sud

de l’immeuble rue du Collège 30a

(du 8 février 2006)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

1. Préambule

Début janvier 2006, lors de sa visite de contrôle, l’équipe d’entretien des
canaux a constaté un important éclatement du béton au piédroit Sud du
collecteur ovoïde de la rue du Collège, sous le raccordement à l’égout de
l’immeuble Ronde 37-39, au Sud de l’immeuble sis rue du Collège 30a.

Lors du travail préparatoire de la réparation envisagée, de grandes
plaques de béton se sont détachées sur une hauteur de 1 m environ, à
partir du niveau de la banquette et sur une longueur de 2,50 m environ.
Le béton, de très mauvaise qualité, s’effrite dès qu’on le touche.

Devant l’ampleur que prenait le dégât et la piètre qualité du béton, un
étayage provisoire a été installé immédiatement. Des mesures ont été
prises pour limiter la quantité d’eau transitant par ce canal. A l’heure
actuelle, dans ce secteur, il ne reçoit que les eaux des immeubles qui y
sont directement raccordés et ce qui coule depuis le quartier de l’Hôtel-de-
Ville et du Cerisier.

Les dégâts ont été contrôlés par l’ingénieur adjoint des Travaux publics au
matin du 13 janvier 2006. Au cœur du dégât, contre le terrain, il ne
subsistait qu’une mince couche d’un béton constitué de granulats calcaire

Réparation d’un tronçon de collecteur  page 2 sur 7

avec très peu de liant. De part et d’autre du dommage ainsi qu’à la voûte
du collecteur, le béton semble plus sain.

Fort de ce constat, le Conseil communal a décidé de procéder à une
réparation par l’intérieur par tranches étroites de hauteur limitée.

Dès le début des travaux de la première tranche, un morceau du piédroit
s’est effondré dans le canal sous la poussée du matériau de remblayage.
L’étayage a été immédiatement renforcé et un coffrage installé pour
contenir les matériaux du terrain qui s’éboulent dans le canal.

Une fissure longitudinale de 1 mm d’ouverture a été constatée du côté
Nord du canal entre le piédroit et le début de la voûte. Cette fissure
(nouvelle) s’étend sur une longueur de 8 m environ.

La couche de neige gisante ne permet pas, pour l’instant, de déterminer si
un affaissement du terrain est perceptible en surface. Ce tronçon de
collecteur est situé entre les immeubles de la rue de La Ronde et de la rue
du Collège, à proximité immédiate du bâtiment Collège 30a. Le trafic lourd
dans cette ruelle est quasi nul, ce qui réduit le risque d’effondrement.

Considérant l’ampleur des dégâts, les moyens à mettre en œuvre pour
stabiliser le terrain et réparer la paroi du collecteur, l’âge et la mauvaise
qualité du béton et les risques latents d’effondrement, une intervention
par l’intérieur n’est plus envisageable.

Les travaux à réaliser nécessitent un équipement technique dont ne
dispose pas la voirie. Ils doivent être confiés à une entreprise privée. Un
projet de réfection sera mis en soumission. Le mode d’exécution et les
détails constructifs seront discutés avec l’entreprise adjudicataire.

2. Ouvrage existant

Ce tronçon de collecteur fait partie d’un ouvrage de 1’505 m qui a été
réalisé pour l’essentiel entre 1918 et 1921 (en partie comme chantier de
chômage). Il va de la rue du Versoix aux Anciens Moulins (emposieux) en
passant par la rue du Puits. Il rejoint la rue du Collège par la rue
St-Hubert et, par la rue du Gazomètre, passe au Nord des immeubles
Ronde 37 à 45 en réceptionnant au passage les eaux du quartier Sud
(Cerisier-Hôtel-de-Ville). Il traverse en biais la place des Forains et longe
ensuite le bord Sud de la rue du Collège jusqu’à son extrémité Est.

La section est ovoïde. Le gabarit intérieur est de 2600/1800 mm. La rigole
est excentrée du côté Nord. Les parois d’environ 30 cm d’épaisseur sont
en béton damé non armé, à faible dosage en ciment et constitué de
granulats calcaire de qualité et de dimensions diverses qui rendent le
béton particulièrement poreux.

Réparation d’un tronçon de collecteur  page 3 sur 7

Le collecteur est situé dans l’aquifère de la Ronde. Du côté Sud, de
nombreuses venues d’eau claire traversent la paroi de manière diffuse
(béton poreux), ou sont captées par des barbacanes souvent entartrées.

L’ouvrage a déjà fait l’objet de réparations en 1933-1934. La rigole a été
assainie dans les années 1985-1995 sur le tronçon supérieur (de la rue du
Versoix à la rue de l’Etang).

3. Description du projet de réparation

L’intervention envisagée consiste à reconstruire en fouille ouverte un
segment de collecteur en béton armé coulé sur place. La section choisie
est rectangulaire, de dimension équivalente à l’existant. La longueur du
segment est avant tout dictée par l’étendue des dégradations, notamment
de la fissure du côté Nord (minimum 8 m constatés à ce jour).

Le fil d’eau est à environ 4,20 m de profondeur. Compte tenu de la
proximité du sous-sol et des fondations de l’immeuble Collège 30a et des
dimensions de l’ouvrage, un blindage lourd des parois de la fouille est
nécessaire (palplanches fichées à l’avancement, étayage par poutrelles
métalliques).

Avant de démolir et évacuer le tronçon à remplacer, il faut le séparer de
l’ensemble par sciage, afin de ne pas créer d’autres fissures par
ébranlement du reste de l’ouvrage.

Pendant toute la durée des travaux, le canal doit rester en service. Un
système de dérivation des eaux est prévu pour le débit de temps sec
majoré (absorption d’une petite pluie). Les travaux doivent donc
impérativement avoir lieu avant les averses du printemps et les orages
estivaux, raison pour laquelle cette demande de crédit fait l’objet d’une
clause d’urgence.

4. Coût des travaux

Le coût des travaux est estimé à CHF 180'000.- TTC. Ce montant est
élevé en raison de la relative petite taille du chantier. En effet, les frais
fixes (installation, dérivation des eaux, blindage et étayage de fouille aux
extrémités de l’intervention) prennent une importance accrue sur un court
tronçon (environ 12 m).

La réparation de ce bout de collecteur est indispensable dans la mesure où
le système d’écoulement des eaux dans la partie Est de la ville est dans
l’incapacité d’évacuer sans débordement les flots dus à un orage sans le
collecteur concerné. De plus, même optimisé, l’étayage de l’ouvrage en
place sera soumis à des contraintes importantes en cas de débit élevé qui
pourraient le déstabiliser et provoquer la ruine totale de l’ouvrage.

Réparation d’un tronçon de collecteur  page 4 sur 7

Aussi, afin de réduire le temps d’attente, un appel d’offres restreint court
parallèlement à la démarche auprès du Conseil général. L’adjudication
éventuelle des travaux n’aura toutefois pas lieu avant l’octroi du crédit.

5. CONSÉQUENCES SUR LES FINANCES

La charge annuelle pour la Ville sera de :

 Amortissements de 2,5% sur CHF 180'000.- CHF 4'500.-
 Intérêts 3,8% (taux moyen des emprunts Ville) CHF 6'840.-
                                 soit une charge totale de CHF 11'340.-

Ce montant ne figure ni à la planification financière, ni au budget 2006,
mais sera financé par la taxe d’épuration.

6. CONSÉQUENCES SUR LES RESSOURCES HUMAINES

Les travaux à réaliser seront confiés à une entreprise privée. La
surveillance du chantier sera confiée aux Services techniques des Travaux
publics.

7. RAPPROCHEMENT ET COLLABORATIONS AVEC LE LOCLE

Aucun, les réseaux étant séparés.

8. ELÉMENTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

La réparation du tronçon de collecteur concerné s’inscrit dans le cadre de
travaux d’urgence nécessaires pour garantir aux eaux usées de parvenir à
la STEP.

Ce rapport a été soumis à la Commission des Infrastructures qui l’a
accepté à l’unanimité lors de sa séance du 7 février 2006.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,
à voter l’arrêté suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: Le Chancelier:
Didier Berberat Sylvain Jaquenoud

Annexes :  collecteur, plan de situation
  Collecteur, profils

Réparation d’un tronçon de collecteur  page 5 sur 7

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VLLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal
Vu le préavis de la Commission des Infrastructures

a r r ê t e

Article premier.- Un crédit de CHF 180'000,- est accordé au Conseil
communal pour la réparation urgente d’un tronçon de collecteur situé au
Sud de l’immeuble rue du Collège 30a.

Article 2.- L’investissement sera amorti au taux de 2,5 %.

Article 3.- Le Conseil communal est autorisé à contracter les emprunts
nécessaires au financement dudit crédit.

Article 4.- Le présent arrêté est assorti de la clause d’urgence.

Article 5.-  Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le Président: Le Secrétaire:
Laurent Iff Jean-Marc Feller

Collecteur ovoïde rue du Collège  -  Plan de situation
Annexe 1

Collecteur ovoïde rue du Collège  -  Profils

Profil existant Profil du
 projet

Annexe 2

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL
	DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

à l'appui d'une demande de crédit de CHF 88'000.- pour
l'acquisition d'une parcelle de terrain de 631 m2 à la rue des
Crêtets
(du 6 septembre 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Dans le cadre de différents contacts avec le service immobilier et foncier

de La Poste Suisse, la Ville s'est vu offrir la possibilité de faire l'acquisition

du bien-fonds 3069 du cadastre des Eplatures, de 631 m
2
, à la rue des

Crêtets. Actuellement, ce terrain est mis à disposition de la Ville à bien

plaire et abrite une déchetterie, qui deviendra à terme un ecopoint+

(conteneurs enterrés). Par ailleurs, un abribus y est également installé.

La Ville est intéressée par ce terrain, car sans acquisition de notre part,

La Poste Suisse projetait de conclure un bail avec la Ville pour l'occupation

du terrain. La maîtrise du terrain sur lequel sont installés une déchetterie et

un arrêt de bus est donc à ce titre intéressante. Elle offre également

l'avantage de se positionner comme acteur d'un éventuel réaménagement

du quartier à long terme.

En outre, il convient de rappeler que la Ville est en négociation avec

La Poste dans plusieurs dossiers d'importance (développement du réseau

des offices postaux, localisation des bureaux de TransN à la gare,

localisation du Musée d'histoire naturelle, etc.).

page 2

Le Conseil communal a aussi souhaité, avec cette transaction, aller à la

rencontre de La Poste Suisse qui ne souhaitait pas conserver ce terrain

dans son portefeuille.

Objet et prix de la transaction

Lors d'une séance avec des représentants de la Ville, La Poste Suisse a

indiqué vouloir régler au plus vite ce dossier, en particulier l'occupation du

terrain par une déchetterie et l'abribus, et a fait une offre orale de

CHF 120'000.- pour la vente de ce terrain. Lors de précédentes

discussions datant de 2002, un montant de CHF 190'000.- au minimum

avait été articulé. Au final, le prix d'achat a pu être négocié à CHF 80'000.-,

pour le bien-fonds 3069 d'une superficie de 631m
2
. Cela représente un prix

au mètre carré d'environ CHF 127.-.

La  parcelle est située en zone d'habitation à moyenne densité de sorte

que le prix proposé apparaît comme favorable à la Ville.

Il faudra ajouter à cette somme les lods et frais de transaction habituels

(géomètre, notaire, Registre foncier, etc.) estimés à CHF 8'000.-. En raison

de l'affectation prévue pour ce terrain, une demande d'exonération des lods

est en cours à l'office des impôts sur les gains immobiliers et lods.

Caractéristiques du bien-fonds

Bien-fonds
Surfaces (m

2
)

Total Jardin Route, chemin Accès, place

3069 631 314 118 199

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Cette acquisition est en lien direct avec la mise en place d'une politique

foncière active inscrite dans la continuité des objectifs de la législature

précédente. Elle sera vraisemblablement reprise dans le programme de

législature 2012 – 2016, en cours d'élaboration.

Conséquences sur les finances

Le coût total de cette acquisition se monte à CHF 88'000.- (prix

d'acquisition, lods et frais cadastraux), soit un prix moyen de

CHF 139.47/m
2
 (inférieur aux références actuelles du marché).

page 3

Cette dépense sera comptabilisée dans les immobilisations et ne sera pas

amortie, de sorte que la seule charge qui en découle est celle des intérêts,

estimés à CHF 2'464.- (taux moyen des emprunts de la Ville, de 2,8%).

Le budget 2012 des investissements prévoit un montant de

CHF 3'000'000.- pour les acquisitions de terrains.

Indépendamment de l'avantage de maîtriser à long terme ce terrain dans

l'optique d'un développement ultérieur du quartier, cette charge est à

mettre en relation avec le risque, imminent, de devoir s'acquitter d'une

location (CHF 6'000.- annuel) pour l'utilisation du terrain de la Poste.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune conséquence sur les ressources humaines n'est à prévoir.

Collaboration intercommunale

L'achat du terrain n'aura pas d'incidence sur la collaboration

intercommunale.

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspects environnementaux

La volonté de maîtrise foncière par la Ville dans un lieu autorisant à terme

la densification de son territoire s'inscrit dans un objectif d'utilisation

durable et responsable du sol,  avec un impact positif sur l'environnement.

b) Aspects sociaux

Participer au développement d'un quartier permet d'assurer la mixité des

fonctions, essence même de l'urbanisme de La Chaux-de-Fonds. Cette

façon d'envisager l'aménagement du territoire a fait ses preuves par le

passé et redevient de grande actualité dans les recommandations

nationales et cantonales en matière d'aménagement. Elle offre la possibilité

de faire vivre un quartier tout au long de la journée et de la soirée, évite les

zones désertées à certains moments et permet de diminuer sensiblement

le nombre de déplacements.

c) Aspects économiques

La maîtrise d'un terrain à cet emplacement devrait permettre à la

collectivité de limiter la pure spéculation et d'orienter les projets futurs de

façon à ce qu'ils répondent aux besoins de la collectivité. Elle permet non

seulement de choisir le type d'activités qui s'installe dans un secteur, mais

également de fixer certaines conditions de son développement.

page 4

En l'espèce, cette transaction permet aussi de libérer La Poste Suisse d'un

terrain dont elle souhaite se défaire, et ceci dans une période où les

dossiers liant cette entreprise publique et la Ville sont nombreux.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Jean-Pierre Veya Thibault Castioni

Annexes: plan de situation générale

 plan de situation cadastrale

page 5

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à acquérir de La Poste

Suisse le bien-fonds n°3069 du cadastre des Eplatures d'une surface

d'environ 631m
2
 pour un montant de CHF 80'000.- et des frais de

transaction d'environ CHF 8'000.-.

Article 2.- Tous frais d'actes, de plans, d'extraits de cadastre, d'inscription

au Registre foncier, etc., sont à la charge de la Ville de la Chaux-de-Fonds.

Article 3.- Le Conseil communal signera les actes authentiques relatifs à

cette transaction immobilière et est autorisé à constituer toutes les

servitudes nécessaires à cette transaction immobilière sur le terrain

concerné.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Pierre-Yves Blanc  Celia Clerc

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


Document

text:
Déchets traités par les services communaux

Flux20'12
GÈnl€s
tonnes

o/o

NstufÈs
ton nes

ol¡

Porte-å-porte / Conteneurs enterrés tonnes
EcoDôints tonnes

tonnes
part La Chaux-de.Fonds

part Le Locle

Den La Saqne

tonnes

tonnes

tonnes

Annexe no 1

20 058

tnctnerÐoté3 Rêc9blsblea
¡u tvt
53.8%

9'-2öt
462%

EnëOmbtãfits (:¡rtón Vêæ
9'421

47 Oo/a

'1'369

6.8olo

2',622
13.1Vo

347
1.74/o

J Jb5
16.8/o

1'674
8.3o/o

1',?62

6 30/ó

9'421 E00 1',Á39 205 1 500 135 o

0 0 100 0 o 1 00í 101

569 I 083 142 1'863 537 I 161

450

108

11

901

159

23

1'14

2s

3

l'500
325

38

399

124

10

890

248
23

PJÉ.qnJ!êsr:Þhyglquèbi,ìr x i riä',
37',523 Gèrired

lonnes
o/o

Naturcs
tonnes

a/o

Porte-à-porte,f Conteneurs enternás tônnes

Ecoooinls lonnes
Déchetterie intercommunale tonnes

15'0r r
lnclnéråbles , Reciêlirbles ¡

7'500

50-Oo/o

7'511

50 0%

llélanoées: Eridòitibiáätg Þáärái' :üåitoh 6lödáchd'ts' .,lve'rtÉ liAritlre'e ,,

6'250

4'1.60/o

1'250

8.34/o

1'900

12.7o/o

220
1.5o/o

3'OOO

20.Oa/o

r?00
9.37o

991

6.6o/o

6'250 400 899 106 1'500
'f 00 t'001 r01

450 901 114 l'500 399 890

:EñtrcþfisêS ¡li'i r r'11,;'.¡;,¡ ii1i,:l,r;Ì11:.iii i:
2'003
IQOYo

2'003

Gán¡6s
tonnes

o/o

Nelir¡sg
tonnes

Io
Pôrfê-á-nôrtê / (]ônlêñetrß tonnes
Taxe au poids t0nnes
I AXe aU SaC tonnes
Ecoóoints tonnes
Déchettetie ¡ntercommunale tonnes

3'946
tnctn6l?Dted¡ Recsclablea

J't /'l
80.4./o 19 6%

Häanqèeg Eficiilùbfdrits Plillâr l .:ârfaJai I:Ri¡'rlóêlicte rVeËi$' :Àrilinç
3'17 1

8O 4o'1"

0
n no/^

540 99
2.Sola

0
O Aa/a 3.4o/ã

0
O Qolo

: 54U 99 f35
'l s00
lz(

PouÞelles publíques tonnes
LitterÌnq tonnes

Balayaqe ldécharqe bíoactive) tonnes

Marché tonnes

Man¡festat¡ons tonnes

200
200
500

20

30

Quant¡té de sacs

Personnes physiques

Pelsonnes morafes

kg/sac

taux

par habitanl

35 litrès Non Conformes

50

1'250'000

33

254'287

4!o

50'000

1

10'171

96o/o

1?00'000

JI

244'116

09.09 201 1 /9 déchets 1

z ou oxouuv

sur la taxe des personnes physiques

Personnes

Par ménage

Part impôt

Peis onnes :phygiq ué-s . l-r.',

Par ménage I personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes et +

Part impôt

Pelsonnes'physiques',.,.

Par ménage 1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes et +

Part impôt

Personnes physiques

Par ménage 1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 Personnes et +

Direclion des lnfrastructutes
9 déchets 3/FSA 09.09 2011 Page 1

20% soit CHF 955'100.-

25% soit CHF 1'193'900.-

89.76
161.57
215.42
251.33
269.28

30% soit CHFl'432'700.-

2012
Taxe de base Sacs taxés

2012
Sacs taxés

77.12
138.82
185.09
215,94
231.37

77.12
138.82
185.09
215 94
231.37

Annexe no 3

Effet de la var¡at¡on de la part de l'impôt

Interdictlofl

Annexe no 4

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

Feuille officielle numéro 41, du 15 octobre 2010

Référendum facultatif:
. délai d'annonce préalable; 4 novembre 2010
. délai de dépôt des signatures: 13 janvier 20f 1

Loi
portant modification de la loi
conc6rnant le traitement des décheús (LTD)

Le Grand Conselï de la Républlque et Çanton de Neuchâtet,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 12 mai 2010,

décrète:

Articlepremier La loi concernanl le traitement des déchets (LTD), du 13
octobre 198ô, est modifiée comme suit:

Títre précédant I'arí. 4

A. Déchets urbains

Atl.2

1fl est tnterdit de déposer ou de déverser des déchets en dehors des
lieux et des installations de col[ecte prévus à cel eflet.

2ll est égalernenl interdit de déposer ou de déverser des déchets dans
des canalisations, des stations d'épuratìon, des installations de
traitement des déchets ou des décharges:

a) s'Íls peuvenl nuire à I'existence, au fonotionnement ou à la capacité
de rendement de ces installations ou en aggraver l'ímpact sur
l'environnemenl;

b) s'ils ne peuvent ètre admis dans l'installalion en questíon,

Att.4

Déf initionE

Tåches des
communes
o) collecte et
, transport

ÞJ valorlsatlon et
élimination

Frais des déchets
spéciaux des
ftênages

Taxes çommun¿les:
o,f principes

rsont des déchets urbains, les dáchets rnénagers et autres déchets de
composition analogue provenânt des entreprises.

tlls se composent des ordures mélangées et des objets encombrants,
qu¡ sont étiminés dans les us¡nes d'incinération des ordures ménagères
et des déchets urbains collêctés séparément, quÍ sont soit valoriséq soit
traités.

Att.5

rles communes assurnent le seivice de collecte des déchets urbains et
Ieur transport jusqu'aux installafíons de tri, de valorisation, de traitement
ou d'élimination.

zElles procèdent à des coltectes séparées, chaque fois que cela est
possib[e.

A¡t,6

Les installations nécessaires à la valorisation ou à l,élimination des
déchets urbains sont du ressort des communes, y compris les déchets
spéciaux provenaflt des ménages.

Att.13

Les frais de transport, depuìs fes points de collecte, et d,élimination des
déchets spéciaux provenant des ménages'sont payés par l,Etat au
repreneur, puis facturés aux communes, en proportion du nombre de
leurs habitants.

Att,14

Les termes "ordures ménagères" sont remplacés par "déchets urbains",

4d,19,20et21 Abrogés

Att.22

lSous déduction d'une part de Z0 à g0% fìnancée par l,impôt, les
comrnunes sont tenues de couvrir la totalité des corits d'élimination des

rìs, y compris les déchets spéciaux provenant des
i que les autres frais dus à la gestion de ces déchets, par
'une taxe de base et d'une taxe proportionnelle au volume
s déchets.

2Toutefois, les coûts d'élimination réels, éventuellement eslirnés, des
déchets provenant des entreprises sont exclusivement couverts par les
montants de la taxe de base et de la taxe à la quantité qu'elles vêrsent,

b/ taxe à la
quantité

sans participation de ['impôt,

3Le montant de la taxe de base est réévatué chaque année, ll est tenu
compte des excédents et des dêficits de l'année précédente. Le ConseÌl
d'Etat fixe dans le règlement d'exécution les modalités.

ales communes publienl chaque année les étéments et les chiffres sur
lesquels elles se basent pour détermíner le montant et tes rnodalités des
taxes.

Añ. 22a (nouveau)

1La taxe, proportionnelle au volurne, est prélevée'sur les sacs poubelles
qui font llobjet, pour les diverses contênåhces, d'un modèle unique pour
l'erisemble du canton ou par conteneur.

2La taxe, proportionnelle au poids, est caìculée sur la base des résultats
du pesage des sacs et des conteneurs.

sle montant de la taxe, fixé par le Conseil d'Etat, ne peut pas être
supériêur à 0,07 fianc par litre ou par 0,143 kg.

ala taxe au volume et la taxe au poids couvrent au moins les corlts
d'Íncinéraiíon des déchets urbains.

Att.22b (nouveau)

La taxe de base et la part d'impôt couvrent les autres frais, notamment
les coCrts dus à la cotlecte et au transport des déchets å valoriser ou à
traiter, à I'information, aux conseils, ainsi qu'aux charges de personnel et
aux charges administratives.

Art,22c (nouveau)

lPour les personnes physiques, la taxe de base est fixée selon I'un des
critères suivants:

a) par habítant;

ð) par ménage, avec pondération en fonction du.nombre d'occupants,
sefon l'échelle suivante:

1 unité pour 1 personne;
1,8 unités pour 2 personnes,
2,4 unités pour 3 personnes;
2,8 unités pour 4 personnes;
3 unités pour 5 personnes ou plus.

c) par logement.

taxe de base:
1. principe

2, personnes
physiques

3. entreprises

d) fxonération et
c¿nttes
c0úmÊrciaux

e/ Echéance'

zLa taxe par logement peut être fâcturée au propr¡étaire légal du
bâtiment à la date de la facturation qui la répercute sur les locataiies.

tPour les bâtiments et appartements utilisés commê résidence
secondaire, le montant de la taxe de base est appliqué à 100%.

Att.22d (nouveau)

lPour les entreprises, elfe est fixée par entreprise ou par catégories,
établies selon le type ou I'importance de I'entreprise et le genre de
déchets produits.

2Pour fes entreprises louant des locaux, la taxe de base peut être
facturée au propriétaire légal du bâtiment à la date de la facturation quíla
répercute sur le locala¡re,

Art.22e (nouveau)

1Si une entreprise produit des déchets, assimilabtes aux déchets urbains,
en très grandes quantités, ou que ces déchefs sont difficiles à traiter par
la commune en fonction des équípements à disposition, la commune
peut autoriser, voire obtiger l'entreprise à les éliminer elle-mrÊme à ses
frais et I'exempter de la taxe à la quantité et de la taxe de base.

2En outre, s'il s'agit d'un centre commerclal, ou d'une enlrepr¡se
analogue, Ia comrnune peut également exiger qu'il mette, à ses frais, à
disposition de ses clients les inslallatíons nécessaires à la coilecte, au tri
et à l'élimination des déchets provenãnt du genre de produits qu'il vend,

Art.22f (nouveau)

lles taxes sont payables dans les 30 jours suivant leur facturation.

zun antérêt de retard de 5%,.courant dès la date du rappel, est perçu sur
les taxes impayées

3D'autres frais de rappel complémentaires prévus par les communes sont
réservés.

Atf,23 Abrogé

Art. 24, alinéa 1, Iettre e) (nouvelle) et atinéa S, chiffre 2 (abrogé)

e) pour les déchets urbains, le montant et le mode de perception de la
taxe au sac, ainsíque le modèle des sacs valable pour I'ensernble du
canton.

Art, 2 rL'¡ntroduction de la {axe, proportionnelle au poids, calculée sur la base
des résultats de pesage des sacs ne peut ävo¡r lieu avânt c¡nq ans à compter
de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2Exceptionnellement, le Conseil d'Etät peut toutefois accorder une dérogation
et en fxer les condit'lons.

Art. 3 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 4 1La loi entre en vigueur le 1u' janvier 2012.

zle Conseil d'Etat pourvoit, s'ily a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Neuchâlel, le 29 septembre 2010
Au norn du Grand Conseil:

. Le prësident, I un des secréfaires,
O- Haussener E. Flury

Annexe no 5

Règlement
d'exécution de la loi concernant le traitement
des déchets (RLTD) ##

¿[. CONS EIL D'ÉTAT
DE LA R.4PUBLIQUI ET

CANTON Df; NFUCHÂTEL

vu la loi concemant le traitement des déchets (LTD), du 1B octobre 19g6;

vu la loi portant modification de la loi conoernant le traitement des déchets
(LTD), du 29 septembre 2010;

vu le préavis de la Commisslon cantonale de gestion des déchets;

sur la proposition du conseiller d'Ëtat, chef du Département de la gestron du
tenitoire,

arrête:

' CHAPITRE PRËMIER

Généralités

But Article premier Le présent règlement fixe les conditions d'application de
la loi concemant le traitement des déchets.

Principe. Art.2 lToute personne dépose ses déchets urbains incinérables dans sa
commune de dorrricile.
zLes déchets valorisables sont déposés dans les points de collecte sélective
ou à la déchèterie déslgnés par I'autorité compétente de la commune de
domicile,
sles accords entre communeè sont réservés.

CHAPITRE 2
Définitions

Déchets Art.3 Les principaux déchets, polluants ou non polluartts, visés par la loi
sOnt:

a) ies déchets urbains tels que défínis à I'articte 4 de la loi;

b) les déchets encombrants : déchets urbains, qui en raison de leur forme,
volume, poids, ne peuvent pas être contenus dans des sacs poubelles. offioiels acceptés dans la commune;

c) les déchets spécìaux selon les définítions de l'ordonnance fédérale sur' les mouvements de déchets (OMoD), du 22 juin 2005;

Déohets'pôlluanls

Valoñsåüôn

Éllminatlon

d) les déchets spéciaux des ménages : déohets spéciaux produits en petite
quantité par les ménages;

e) les déchets de chantier : déchets générés dans le cadre des actívités de
génie civil et du bâtiment;

fl les résidus d'épuration des eaux usées: déchets qui résultent des activités
des stations d'épuration, cornprenant les matières et les boues retirées
des dêpotöirs, grilles, bassins de rétention, autres fosses ou appareils
servant au lraitement des eauxi ainsi que de la vidange des séparateurs
de graisses (restauratíon).

CHAPITRË 3

Traìtement des déchets

Art.4 tles dechets qui présenlent un risque pour la santé publique ou
l'environnement ne peuvent ètre traités sans autorisation préalabte du
service cantonal de l'énergie el de l'environnement (ci-après: [e service).
2Le servioe peut autoriser, avant l'élimination par des moyens appropriés,
des dépôts intermédiaíres à des endroits spécialement aménagés à cet
effet,

sles producteurs de lels déohets sont tenus d'en indiquer la compositÌon,

Art, 5 rLe recyclage des déchets consiste à les remettre dans le circuit
économique sous une nouvelle forme, après lransformation.
aPeuvent notamment êtro recyclés: le papier, [e verre, les déohets
composfableq el mélhanisables, les matiràres plastiques, los textiles, les
métaux ainsi gue d'autres déchets, sous réserve de l'accord du service.
3Le rnode et les moyens de recyclage doivent satisfaíre aux exigences de la
protection de l'environnement et ètre agréés par le servlce,
rla récupération consiste å réuliliser des objets sans transformation.

A¡t. 0 rl'élimination peut se faire par:

al compostage

b/ méthanisation

c) incinération

d/ décharges

e) autres systèmes

- dégradation des déchets par voie aérobie;

- dégradation des déchets par voie anaérobie;

-- brûlage dans des installations appropriées,
adaptées aux exigences de la protection de
t'environnement;

* décharges c¡ntrôlées et dépôts réalisês
conformémsnt aux articles '10 et 11;

- agréés par le Conseil d'Etat.

zDans tous les cas, l'élimination se fera conforrnérnent à la législation
fédérale, aux direclives publiées par l'Office fédéral de I'environnement
(OFEV) ef aux décisions du Département de la gestion du territoire (cí-
après: le département),

Autorisatlon

Ëxptoitalion

Accès

Condilions

Garantles
flnancières

CHAPITRE 4
lnstallations de traitement

ides, y compris les
utorisalion spáciale
conditions exigées
t remplies.

aLa requête, ainsi qu'un rapport sur I'organisation et le mode d,exploitation
projetés, sont joints à la demande de permis de construíre exigé par la toi
sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996.

sroutes leg comrnunes doivent détenir cette autorisation pour ocfroyer le
permís de construire,

rLe dépaftoment peut requérir tous autres rapports et plans néoessaíres à
la compréhension du projot, notamment des études hydrogéologigues ou
aérologiques.

Art. I 1L'exploitation des lnstallations de traitement des déchets solides est
soumise å l'autorisation du département qui en fÌxe les conditions.
zSi celles-ci ne sont pas observées ou si l'exploitant n'exécute pas, dans le
délai qui luí est imparti, les travaux ou modifications demandés, le
département peut r€t¡rer l'autorisatíon d'exploiter, sans alfouer d'indemnités.

Art, I llss accås aux installations de traìtement des déchets doivent
garantir la sécurìté du trafic. La jonction du chemin d'accès au réseau
routier cantonal ou communal doit être exécutée selon les rft¡les de l'art.
2les frais et l'entretien de ces arnénagements lncombent aux propriétakes
des instalfations.

CHAPITRE 5
Décharges

Arf. 10 lSeules les décharges contrôlées sont autorísées au sens de
l'article 15 de la loi.

2Le service fixe dans chaque cas los conditions d,aménagement et
d'exploitation, ll est tenu compte de la nature des déchets déposés, du
terrain et de la législation fédérale sur la protection des eaux et de
l'environnernent; les directives de I'OFÊV sorrt applicables.

Art. ll rle département exige une caution des entreprises ou des
particuliers qui désirent exploiter une décharge, afin de cor¡vrir les frais
engendrés par le non-respecl de leurs obligatio4s en cours d'exploitatÍon,
notammenf les coûts d'exécutÍon par substitution, les coûts liés à la
suÍveillance, à la fermeture définitive ou aux ínterventions ultérieures.
zLe montant de la caution est fixé de cas en cas en tenant compte
notamment de la nature et du volume.des déchets entreposés, ainsi que
des coûts liés È la fermeture définitive et âux iñtèrventione uttérieures,
3La caution est une garantie bancaire élablie au norn du département,

Responsab¡lité
commuflale

Texe
proporllonnelle au
volume

Taxe
propoftionnello âu
þoids

Calcul de la iaxe
de base

Taxe de base

.par logement

Taxe de base
enlreprises

aLa part attiibuée aux interventions ultérieures est constituée pour
du rée définie dans I'autorisation d'exp loiter,

Art. 12 Les communes dotvent:

a) prendre les mesures nécessalres afih d'élimìner les décharges non
autorisées;

b) veiller à ce que les déchets €oient déposés dans des installations
prévues pour les recevoir;

c) s'assurer par des contrõles réguliers que les condìtions fixées dans
l'autorisatton soient respectées;

d) signaler au département les décharges autorisées qui incommodent le
voisinage.

CHAPTTRE 6

Financemenf de la gestion des déchets urba¡ns

Art. 13 rLa taxe proportionnelle au volume (taxe au sac) est fixée comme
suit, TVA compríse:

Fr.

17 lltres........ ....,..... i.00
35 litres....,... ..........2.00

60 litres.,..,., .... .,...,3,40

110 titres..,.,. ...,.,..,., 6.30
2les cornmunes déterminent les volumes des sacs otticiels admis sur reur
tenitoire.

4ft.14 La taxe proportionnelle au poids est fìxée, TVA comprise, à
Fr.0.4 par kilo.

AÉ. l5 1Le conseil cornmunal fixe la taxe.de base. Le montant de cette
taxe est calculé chaque année (n) sur [a base du dernier exercice
comptable bouclé (n-2) et sert de base à la planifìcation budgétaire (n+1),
zles communes informenl le service des communes, avanl le 31 octobre de
liannée en cours, du montant de la taxe de base applicable l'année suivante
et des bases de calcul,

Art. l6 1S¡ la taxe de base pour las perèonnes physiques est fixée selon le
critère du logement, elle est facturée annuelfement aux propriétaires.
2Ges demiers la repoËent sur leu(s) locåtaire(s) au prorata du temps
d'occupation de I'objet pendant f'année.

Art. { 7 tla taxe de base pour tes entreprises peut être fìxée par entreprise
ou sur la base d'un ou des critères suivants:

a) lè secteur économiquer pr¡maire, secondaire ou tertiaire;

Perceplion de'la
laxe de base

Ferceptlon de la
taxe à la quant¡té

Saqs taxés

Répañition des
coûts

å/ la taille et I'impact économique: pet¡te, rnoyenne ou grande;

. c) le genre et la quantité de déchets produits.

exploitation, la taxe de
timent, qui la répercute
au prorätâ du temps

sles entreprises qui élirninent la totalité de leurs déchets urbains à leurs
frais ne sont pas astreintes à payer la taxe de base.

Art.18 rla taxe de base des personnes physÍques et des entreprÌses est
facturée et perçue par les communes.
zElle est prélevée chaque année 'conformément à la sltuatior¡ des
personnês physiques et des entreprises anêtée au 81 drícembre de l'année
précédente,

Art. l9 1La taxe su sac est facturée et perçue par I'entreprise spécialisée
conventionnellement chargée par le conseil d'Etat de produire et distribuer
les sacs poubelles.
2La taxe au poids est facturée et perçue par les commun€s ou sous leur
auforité.

A¡.20 _rl'enireprise spécialisée pfoduit et dLtribue les sacs poubelles
officÍels facÍlement identifìables, choisis par le dépar-tement,
2seuls les sacs poubelles officÍels sont autorisés pour l'évacuation des
déæhets urbains dans les communes assujetties à la tåxe au s¿c.

Ar¡- 21 ll'impôt couvre 20 à 30% des coûts d,élimination des déchets
urbains en provenance des rnénages,
2Les taxes à la quantíté des ménages et des entrepri'ses couvrent au moins
les frais d'jncinération des déchets urbaìns.

.3La taxe au sac sert' également å couvrir les frais de fabrication el de
distributíon des sacs offìcíels.
aLe solde, exoédentaire ou déficitaire, entre les cotts d'Íncinération et le
montant des taxes au sac perçu est réparti entre les communes,
proportiônnelfement à [a quantité de dóchets incinérables livrés I'année
pråcédente.
sles cotts d'élimination des déchets encombrants incinérables sont
couverts par la taxe au sao ou au poids perçuÊ sur les déchets urbains.

cootsdesdéôh9ts Art.22 rLes communes financent lélimination dês déchets incinérables

[]qiiroiff"o"'' ifll;ål*
sur la voie publique (poubelles, litterins, balayase)par le biais de

2Ëlles organisent une collecte séparée des déchets de la voie pubtigue, a¡n
d'établir un décornpte exact du êoût de la gestion des déchets urbains
inoinérables produits sur le territoire cgmmunal,

Canton

CHAPITRË 7

Compátences

Art.23 1Le département organ¡se et gère la filière d'élimination des
déchets spécíaux des rnénages (DSM),
zLes frais de collecte et d'élimination des D$M sont facturés aux communes
en début d'année au prorata du nombre d'habitants.
sles factures sont établies sur la base des coûts et des statistiques
cantonales de I'année précédente,

Ãtt,24 tLes communes veillent au respect de I'utilisation des sacs offìciels
et cje leur dépôt aux lìeux de collectes prévus à cet etfet sur leur tenitoire.
zElles procèdent à des contrôles réguliers.
3Elles sont compétentes pour sanctionner les contrevenants selon f'arrêté
concernant les infractions pouvant être sanctìonnées seton un tarif.
4Elles dénoncènt au Ministère public les contrevenants ainsi que toute
élimination illégale de déchets sur leur tenitoire.

9*[1119å_^ Art.25 Les autorittis compétentes définlssent dans l'autorisatìon qu'ellesmaníeslauons dálivrent aux organisateurs de manifestations [e mode de cotlecie des'
déchets produits lors de leur déroulement, lés filières d'élimination et le
finarrcement des corits de ces opérations.

Mise€nderneuro Art,26 lEn cas de carence d'une commune, le département l,invite å
remplir ses obligations légales ou contractuelles dans un délai convenáble.

' 2A I'expiration du délai, le département íntervient aux frais de la commune.

öommunes

Abrogation

Exécutlon

Enüée en viguour
et publiælion

CHAPITRE B
Dispositions finales

' Art.27 Le règlemenl d'exécution de la loi concemant le traitement des
déchets solides, du 16 juitlet 1980 est abrogé.

Art.2E Le département est chargé d'assurer l'exécution du présent
règlement.

Art,29 lLe présent règlemerrtentre en vigueur au 1"r janvier 201Z,
2ll sera publié dans la Feuille ofticielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteÍoise,

Neuchâtel, le letjuin 2011

Au nom du Çqnseitd'Etat:

La, présidente,
G, ORY

La chancelière,
S. Desplp,¡ro

Annexe no 6

Postulat socialiste du 27 iuin 2011

Afin de créer un partenariat avec les citoyens, dans un but participatif et informatif, le Conseil
communal est prié d'étudier la mise en place d'un numéro téléphonique gratuit pour la mise en place
de la nouvelle gestion des déchets dès I'automne 2011.

Daniel Musy

Amendement lié au point 3 de l'ordre du jour de la séance du 20 novembre 2000

Amendement transformé en postulat des membres chaux-de-fonniers de la Commission de
collaboration intercommunale La Chaux-de-Fonds - Le Locle, à l'article I du projet d'arrêté
concernant I'introduction d'une taxe déchet.

Art. 8, alinéa 2
llveille à harmoniser régionalement les dispositions pnses.

Au nom des commissaires chaux-de-fonniers : Eva Fernandez Aeberhard (présidente), Laurent Kurth,
lrène Cornali-Engel, Patrick Haldimann, Anne-Marie Girardin, Pierre-Alain Thiébaud

Postulat des groupes radical et libéral du 25 octob¡e 2004

Vu l'art. 64 al.2 de la constitution cantonale,
Vu l'article 25 chiffre 6 de la Loi sur les communes,

Le Conseil communal est prié d'étudier l'adoption par le Conseil général d'un rapport lui permettant
d'exercer son droit d'initiative au niveau du Grand Conseil concernant I'introduction d'une taxe
frappant chaque sac de poubelle (taxe au sac) vendu par le commerce, le produit de la taxe revenant
à la collectivité publique, réglementation respectant les critères suivants :

a. Couverture des frais de ramassage et d'incinération des déchets ainsi que de ceux relatifs à la
perception de la taxe (art.22 de la Loicantonale) ;

b. Respect du principe de proportionnalité du montant de la taxe par rapport aux déchets produits
(aft.22 de la Loicantonale) ;

c. lncitation au tri personnel des déchets avant enlèvement de ceux-ci par le service de la Voirie ;

Prise en considération des besoins spécifiques des familles nombreuses et nécessiteuses en
prévoyant soit un prix du sac inférieur, soit une aide ponctuelle.

Marc-André Nardin, Sylvia Morel, Philippe Laeng, Pierre-André Rohrbach, Pierrette Ummel, Laurent
lff, Didier Leuba


Document [229.98Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

En réponse aux motions de M. Gérard Bosshart et de Mme Sylvia Morel
concernant la vente totale ou partielle des immeubles locatifs
communaux.

(14 janvier 2004)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

En date du 18 décembre 2000, M. Gérard Bosshart, soutenu par neuf
cosignataires, déposait une motion relative à la vente des immeubles
locatifs communaux. Le 29 janvier 2001, Mme Sylvia Morel et trois
cosignataires faisaient de même. Les textes étaient les suivants :

Motion Gérard Bosshart :

" Notre Commune présente un endettement important (CHF 332'672'228.-
- au 31.12.1999), ce qui provoque une charge annuelle d'intérêts de plus
en plus lourde (comptes 99 : CHF 18'787'689.--) qui pénalise d'entrée
chacun de nos budgets.

Les investissements dans des installations et des équipements d'intérêt
public restent pourtant indispensables, ce qui a pour effet d'accroître
d'année en année notre dette, car il faut chaque fois recourir à l' emprunt,
l'autofinancement n'étant pas possible.

Par conséquent, si l'on veut pouvoir continuer à investir, il faut
absolument réduire notre endettement.

La Commune est propriétaire d'un vaste patrimoine immobilier
(735 appartements) qui n'est pas affecté à des tâches d'intérêt public. Ce
patrimoine représente une fortune importante dont le rendement reste
faible en regard des dépenses de rénovations qu'il nécessite.

Réponse à la motion conc. la vente des immeubles communaux  page 2-

Le Conseil communal est dès lors invité à étudier et à présenter un
rapport au Conseil général concernant la vente progressive des immeubles
locatifs communaux afin d'en affecter le produit à la réduction de la
dette."

Motion Sylvia Morel :

"Vu l'endettement important de notre Commune et vu l'obligation de
réduire les charges de fonctionnement à brève échéance, le Conseil
communal est prié d'étudier et de présenter un rapport relatif à la vente
progressive totale ou partielle des immeubles locatifs communaux.

La Ville possède des immeubles locatifs qui ne servent pas à fournir une
prestation publique de base. Certains immeubles peuvent être vendus à
des Coopératives immobilières ou à la Caisse de pensions du personnel
communal. Le produit de la vente de ces immeubles doit permettre de
diminuer l'endettement de la Ville et par conséquent la charge des intérêts
passifs."

1. Introduction

Dans la séance du 21 février 2002, les motionnaires acceptaient de retirer
ces deux motions au profit d'un amendement du Conseil communal les
remplaçant, amendement dont le texte est le suivant :

"Le Conseil communal est prié de présenter un rapport concernant les
avantages et les inconvénients d'une vente progressive totale ou partielle
des immeubles locatifs communaux."

Le texte du Conseil communal était alors adopté par le Conseil général par
33 voix contre 0.

2. Historique

Dans sa séance du 30 septembre 1986, le Conseil général adoptait le
rapport de la Commission chargée d'examiner la politique immobilière
communale. Cette Commission avait été constituée le 26 septembre 1985,
lors de la discussion d'un postulat Michel Von Wyss du 14 mars 1985. Les
points forts de ce rapport étaient les suivants :

- Rôle social de la politique immobilière communale;
- Equilibrer les comptes et maintenir la valeur du patrimoine

immobilier;
- Planifier et intensifier l'entretien et les rénovations d'immeubles;
- Envisager la vente de certains bâtiments.

Réponse à la motion conc. la vente des immeubles communaux  page 3-

Depuis 15 ans, le Conseil communal a poursuivi les objectifs précités. Pour
ce faire, la Gérance communale s'est efforcée de respecter les directives
visant à maintenir le rôle social de la politique immobilière communale en
attribuant les appartements disponibles en priorité aux familles et aux
personnes de conditions modestes. Elle a mené au surplus une
collaboration étroite et régulière avec les Services sociaux. Elle a
également géré le parc immobilier de façon à atteindre l'équilibre des
comptes. Ces principes ont permis le maintien du rôle modérateur, certes
modeste, de la politique immobilière communale sur le niveau général des
loyers à La Chaux-de-Fonds.

Aujourd'hui, le but d'équilibrer les comptes, tout en maintenant la valeur
du patrimoine immobilier, a été atteint, voire dépassé. Dans ce dernier
cas, l'excédent de revenu n'a pas été utilisé pour alimenter une réserve
pour réparations, mais a permis d'améliorer le compte général de la Ville.
D'autre part, d'importants investissements ont été consentis dans la
rénovation d'immeubles et groupes d'immeubles ces dernières années.
(Charles-Naine 38-40-42, coût pour la réfection et l’isolation des façades
CHF 609'539.--, Blaise-Cendrars 10-12-14, coût pour la réfection et
l’isolation des façades CHF 560’650.--, République 1 à 13,
70 appartements, coût CHF 5'133'778.--, Philippe-Henri-Mathey 23 à 31,
50 appartements, coût CHF 4'752'533.-- etc.).

La vente d'immeubles locatifs communaux visée par les motionnaires
avait déjà fait l'objet d'une réflexion par la Commission susmentionnée.
Elle a abouti à la vente de 13 petits bâtiments isolés dont la situation ne
présentait pas un intérêt prépondérant aux plans urbanistique et financier.
Dès lors, nous nous sommes dessaisis des bâtiments suivants :

- Charrière 18 en 1987
- Les Bulles 21 (ancien collège) en 1988
- Les Joux-Derrières 34 (ancien collège) en 1988
- Numa-Droz 19 en 1988
- Industrie 13 en 1988
- Jardinets 5 en 1988
- Tunnels 22 en 1989
- Liberté 55 en 1989
- Les Eplatures-Grise 19 (ancienne ferme) en 1989
- Banneret 2 en 1989
- Succès 31 (immeuble démoli) en 1989
- Rocher 15 (Fondation Docteur Favre) en 1989
- Industrie 34 (Fondation Arnold Eugène Robert-Guyot) en 1989
- Charrière 82 en 1997

Réponse à la motion conc. la vente des immeubles communaux  page 4-

D'autre part, la Commune a vendu 8 bâtiments industriels dont la
situation financière était similaire à celle des bâtiments locatifs
mentionnés ci-dessus. Il s'agit de :

- Tilleuls 2 en 1987
- Nord 176 en 1988
- Morgarten 12 – 12a en 1990
- Champs 21 en 1992
- Paix 133 en 1994
- Jardinière 150-154 en 1996
- Charrière 84 en 1997
- Repos 18 en 2000

Le bénéfice comptable de ces opérations immobilières a permis de
constituer et d'alimenter la réserve pour la rénovation du parc immobilier
communal de quelque 3 millions.

3. Fonctionnement de la Gérance communale

La Gérance communale emploie 5 personnes à plein temps et une
personne à 50 %. Deux secrétaires dont une à mi-temps, assistées d'une
apprentie, assurent le secrétariat, la permanence téléphonique et la
réception de la clientèle. Un collaborateur s'occupe de tout le domaine
technique (constats d'appartements, travaux divers, suivi des chantiers,
etc…). Un employé et une secrétaire traitent l'ensemble des opérations
comptables (encaissement des loyers, établissement des décomptes de
chauffage, etc…) et le gérant assume la direction du service tout en
coordonnant les activités des 3 domaines susmentionnés.

En 2002, le montant des salaires s’est élevé à CHF 440'860.75 + les
charges sociales CHF 49'461.95 et la contribution de l'employeur à la
Caisse de pensions du personnel communal CHF 53'767.80, soit une
somme globale de CHF 544'090.50.

Pour ses honoraires, la gérance communale facture le pourcentage de 5 %
de l'état locatif de chaque immeuble et l'impute dans le compte "Frais
d'administration" de chacun des bâtiments qu'elle gère pour son compte
ou le compte d'un autre service communal. Le montant y relatif s'élève à
CHF 521'390.60 en 2002 auquel il convient d'ajouter la somme de
CHF 54'775.75 qui correspond aux frais d'administration facturés aux
locataires pour l'établissement des décomptes de chauffage annuels (4 %
de l'ensemble des frais de chauffage), les frais de baux à loyer qui
s'élèvent à CHF 8'363.04 et le montant de CHF 2'184.35 pour les
versements de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation
(service militaire). C'est donc une somme totale de CHF 586'713.74 qui
vient en recette dans le compte 210 de la Gérance communale. Toutefois,
lorsqu'il est tenu compte des charges "Biens, services et marchandises"

Réponse à la motion conc. la vente des immeubles communaux  page 5-

(CHF 57'291.07), de l'amortissement du matériel (CHF 7'500.--) et des
imputations internes (traitement, information SIC CHF 97'300.--, nous
obtenons une perte finale s'élevant à CHF 119'467.83 en 2002.

En plus de la gestion des immeubles locatifs, la gérance communale gère
les bâtiments d’utilité mixte, tels que la Maison du Peuple, l’Ancien-Stand,
la Halle aux Enchères et le bâtiment Doubs 34 (L’Ancienne Auberge de
Jeunesse). La gestion de la location des salles communales aux sociétés
locales et autres locataires est aussi une activité importante et qui doit
être assumée par quelqu’un.

La gérance assume aussi la gestion des domaines communaux, ainsi que
du dernier bâtiment industriel sis rue Jacob Brandt 61. D’une manière
générale, elle constitue un service de référence qui est chargé
d’évaluations et de consultations pour de nombreux dossiers traités par le
Conseil communal.

4. Situation actuelle

La liste des bâtiments locatifs communaux, respectivement des
appartements communaux, se présente comme suit au 31 décembre
2002:

B â t i m e n t s    l o c a t i f s

Nombre de pièces : 1 2 3 4 5 6

Agassiz 5 – 7 – 9 – 11 – 13    38   1
Agassiz 10 – 12 – 14   10 12
Beau-Site 13  1   2
Beau-Site 23  1 4
Beau-Site 25 – 27 – 29   4 8
Bel-Air 51  4 4 1
Blaise-Cendrars 10 – 12 – 14   18  21
Cernil-Antoine 19 – 21    18
Cernil-Antoine19a – 20 (garages)
Cernil-Antoine 23 – 25  8 8
Cernil-Antoine 27 – 29   18
Chapelle 12 1 8 1
Chalet 35 (ferme des Arêtes vide)
Charles-Naine 38 – 40 – 42   12 12 15
Chasseral 6 – 8   2 12
Châtelot 18 – 22 (garages)
Commerce 19 – 21    16
Commerce 95 – 97 – 99   10 20
Commerce 101 – 103 – 105   9 19  1
Côtes-du-Doubs 17  1
Crêtets 22   4 2
Crêtets 24    4 2
Crêtets 26   4 2

Réponse à la motion conc. la vente des immeubles communaux  page 6-

Nombre de pièces : 1 2 3 4 5 6
David-Pierre-Bourquin 7   4 4
David-Pierre-Bourquin 57 (ferme Gallet)
Eplatures 58 (ferme Droz-dit-Busset)    1
Forges 39 – 41    3 10 7
Fritz-Courvoisier 27 – 27a (locaux)
Fritz-Courvoisier 33   6
Fritz-Courvoisier 33b   6
Fritz-Courvoisier 35   6
Général-Dufour 3 – 5 – 7 – 9   1 1  3
Jérusalem 59 (Belle Maison)   1 1 1
Jura-Industriel 45 (garages)
Léopold-Robert 4 1 1 3 1
Liberté 55 (garages)
Nord 115    3 1
Nord 197 – 199  6 8
Numa-Droz 93 + Paix 54 (garages)   4
Numa-Droz 175–177–179–181–183    38   1
Olives 2  3 5  1
Paix 150   12
Pâquerette 23    1
Parc 65  1 2
Parc 75  1 7
Philippe-Henri-Mathey 23 – 25   9 9  1
Philippe-Henri-Mathey 27 – 29 – 31   7 15  3 1
Place d'Armes 26 – 30 – 32   2 2  1
Président-Wilson 17 – 19 – 21   5 15 3 1
République 1 – 3   2 12  3
République 5 – 7 – 9   9 19  1
République 11 – 13   9 9  1
Succès 25 – 27 – 29    25
Tertre 7 – 9    16
Total : 2 144 430 67 27 3 673

Selon le tableau mentionné ci-dessus, nous constatons que la gérance
communale administre 102 immeubles locatifs, soit 673 logements.

Parmi ces bâtiments, certains figuraient à l'époque sur la liste des
immeubles susceptibles d'être vendus, tels que :

- Beau-Site 13
- Beau-Site 23
- Bel-Air 51
- Chapelle 12
- Côtes-du-Doubs 17
- David-Pierre-Bourquin 57
- Fritz-Courvoisier 27
- Jérusalem 59
- Léopold-Robert 4
- Nord 115

Réponse à la motion conc. la vente des immeubles communaux  page 7-

- Numa-Droz 93
- Olives 2
- Pâquerettes 23
- Parc 75

Toutefois, ils ont été retirés de la liste pour des raisons très spécifiques,
telles que leur classement par le Service des Monuments et Sites,
(Chapelle 12, David-Pierre-Bourquin 57 (ferme Gallet), Jérusalem 59
(Belle Maison), Nord 115, leur situation particulière à proximité d'autres
bâtiments communaux (Beau-Site 23, Fritz-Courvoisier 27, Numa-Droz
93, Olives 2, Parc 75), la zone dans laquelle ils se trouvent, Bel-Air 51,
Côtes-du-Doubs 17 (zone de crêtes et de forêts), Léopold-Robert 4 (zone
de ville ancienne), Pâquerettes 23 (zone industrielle à proximité
immédiate du Parc des Sports).

La gérance communale gère également 3 bâtiments d'utilité mixte (Maison
du Peuple : Serre 68 et Ancien Stand : Alexis-Marie-Piaget 80-82), 1
bâtiment industriel (Jacob-Brandt 61), 11 domaines agricoles, 2
immeubles propriété de fonds spéciaux, 5 immeubles, propriété de la SI
Bloc 30 SA et 60 immeubles propriété de la Caisse de pensions du
personnel communal, soit 617 appartements appartenant à la CPC.

Les employés de la gérance communale consacrent environ la moitié de
leur temps à gérer le patrimoine financier de la Ville et l'autre moitié à
administrer les immeubles propriété de la Caisse de pensions du personnel
communal, de fonds spéciaux et de la société immobilière Bloc 30 SA.

5. Rendement des immeubles locatifs communaux

 1999 2000 2001 2002

Total des recettes   4'160'569-- 4'341'999.-- 4'695'566.70 4'833'233.25
Total des charges 1'964'509.40 2'246'579.40 2'352'501.40 2'308'171.45
Résultat 2'196'059.60 2'095'419.60 2'343'065.30 2'525'061.80
Intérêts crédités à
la ville ./.    1'480'038.-- ./.    1'544'662.20 ./.    1'658'285.40 ./.   1'522'127.30

Revenus nets 716'021.60 550'757.40 684'779.90 1'002'934.50

Dans le tableau ci-dessous, nous avons calculé la valeur capitalisée de
chaque immeuble aux taux de 10 % et 8 %, ce qui nous donne les valeurs
respectives globales de 45 et 56,3 millions. Dans certains cas, les coûts
d'exploitation comparés au revenu locatif représentent plus du 40 % des
locations. Par ailleurs, nous avons pris en considération les taux de 10 et
8 % car ceux-ci varient en fonction de l'âge des immeubles et du niveau
des loyers pratiqués pour les appartements de ces derniers. Plus les
immeubles sont anciens, plus les charges courantes, en particulier les frais
d'entretien, sont importantes.

Réponse à la motion conc. la vente des immeubles communaux  page 8-

De plus, lorsque les loyers sont modestes, on choisit généralement un
taux élevé pour capitaliser le revenu locatif, de manière à rétablir un
certain équilibre dans la détermination du prix de vente potentiel d'un
immeuble. En ce qui concerne l'amortissement, celui-ci entre dans la
composition des taux précités à raison de 1 % environ.

Valeurs capitalisées des bâtiments locatifs

Immeubles  Valeur
comptable

 Revenu
locatif 2002

 Capitalisation
   à 10  %

 Capitalisation
    à 8 %

Agassiz 10-12-14      547'000.00     97'942.35      979'423.50    1'224'279.38
Agassiz 7-9-11      767'300.00   132'040.35    1'320'403.50    1'650'504.38
Agassiz 5      255'766.00     42'728.00      427'280.00      534'100.00
Agassiz 13      343'840.00     49'320.00      493'200.00      616'500.00
Alexis-Marie-Piaget 84 (kiosque)                   -     16'640.00      166'400.00      208'000.00
Bd des Eplatures 58 (Ferme Droz-dit-Busset)       28'000.00                 -                   -                   -
Beau-Site 13      117'620.00     30'300.00      303'000.00      378'750.00
Beau-Site 23      117'620.00     36'852.00      368'520.00      460'650.00
Beau-Site 25      117'620.00     11'724.00      117'240.00      146'550.00
Beau-Site 27      117'620.00     21'870.00      218'700.00      273'375.00
Beau-Site 29      117'620.00     10'761.00      107'610.00      134'512.50
Bel-Air 51      358'800.00     51'064.00      510'640.00      638'300.00
Blaise-Cendrars 10-12-14   1'379'500.00   292'136.75    2'921'367.50    3'651'709.38
Cernil-Antoine 19-21      687'680.00   102'924.00    1'029'240.00    1'286'550.00
Cernil-Antoine 19a (garages) avec Cernil-Antoine 19                   -          9'562.00        95'620.00      119'525.00
Cernil-Antoine 20 (garages)       58'000.00       9'270.00        92'700.00      115'875.00
Cernil-Antoine 23-25       552’590.70     75'496.00      754'960.00      943'700.00
Cernil-Antoine 27-29      687'680.00   110'290.00    1'102'900.00    1'378'625.00
Chalet 35 (Ferme des Arêtes)                   -                 -                   -                   -
Chapelle 12      164'000.00     23'520.00      235'200.00      294'000.00
Charles-Naine 38-40-42   1'384'500.00   284'551.00    2'845'510.00    3'556'887.50
Chasseral 6-8      339'000.00     76'413.00       764'130.00      955'162.50
Châtelot 18-22 (garages)       89'100.00     14'790.00      147'900.00      184'875.00
Commerce 101-103-105   1'034'950.00   166'334.00    1'663'340.00    2'079'175.00
Commerce 19-21      476'700.00      87'072.00      870'720.00    1'088'400.00
Commerce 95-97-99   1'034'950.00   165'540.00    1'655'400.00    2'069'250.00
Côtes-du-Doubs 17       50'000.00       8'004.00        80'040.00      100'050.00
Crêtets 22      285'866.00      37'350.00      373'500.00      466'875.00
Crêtets 24      285'866.00     49'452.00      494'520.00      618'150.00
Crêtets 26      285'868.00     47'872.00      478'720.00      598'400.00
David-Pierre-Bourquin 57 (ferme Gallet)      125’000.00     14'382.80      143'828.00      179'785.00
David-Pierre-Bourquin 7      281'000.00     68'108.00      681'080.00      851'350.00
Forges 39-41      682'700.00   139'002.00    1'390'020.00    1'737'525.00
Fritz-Courvoisier 27 27a      419'900.00     46'925.00      469'250.00      586'562.50
Fritz-Courvoisier 33-33b-35      606'000.00     95'736.00      957'360.00    1'196'700.00
Général-Dufour 3-5-7-9      190'170.00     22'653.00      226'530.00      283'162.50
Jérusalem 59 (Belle Maison)      128'000.00     10'914.00      109'140.00      136'425.00
Jura-Industriel 45 (garage)                   -       1'560.00        15'600.00        19'500.00
Léopold-Robert 4      449'000.00      83'347.00      833'470.00    1'041'837.50

Réponse à la motion conc. la vente des immeubles communaux  page 9-

Immeubles  Valeur
comptable

 Revenu
locatif 2002

 Capitalisation
   à 10  %

 Capitalisation
    à 8 %

Nord 115      261'000.00     69'000.00      690'000.00      862'500.00
Nord 197-199      571'500.00     96'664.00      966'640.00    1'208'300.00
Numa-Droz 175-177      394'500.00     97'677.00      976'770.00    1'220'962.50
Numa-Droz 179-181      394'500.00     82'920.00      829'200.00    1'036'500.00
Numa-Droz 183      319'500.00     53'657.00      536'570.00      670'712.50
Numa-Droz 93      159'000.00     16'035.50      160'355.00      200'443.75
Olives 2      221'000.00     72'750.00      727'500.00      909'375.00
Paix 150      319'500.00     71'916.00      719'160.00      898'950.00
Pâquerettes 23       63'000.00       8'340.00         83'400.00      104'250.00
Parc 65                   -     30'503.35      305'033.50      381'291.88
Parc 75      226'300.00     58'947.00      589'470.00      736'837.50
Philippe-Henri-Mathey 23-25   2'509'080.00   151'824.00     1'518'240.00    1'897'800.00
Philippe-Henri-Mathey 27-29-31   3'763'620.00   241'248.00    2'412'480.00    3'015'600.00
Place-d'Armes 26-30-32      142'630.00     17'628.00      176'280.00      220'350.00
Président-Wilson 17-19-21       894'200.00   134'774.00    1'347'740.00    1'684'675.00
République 11-13   2'031'629.00   157'608.00    1'576'080.00    1'970'100.00
République 1-3   2'031'629.00   151'642.50    1'516'425.00    1'895'531.25
République 5-7-9   3'047'442.00   239'125.00    2'391'250.00    2'989'062.50
Succès 25-27-29      828'800.00   148'547.00    1'485'470.00    1'856'837.50
Tertre 7-9      511'534.00     85'779.00      857'790.00    1'072'237.50
 33'257'190.70 4'531'031.60  45'310'316.00  56'637'895.00

Nous avons aussi calculé sur la base des comptes 2002 la rentabilité
nette, toutes charges déduites, de chaque immeuble (voir tableau ci-
après). Cette rentabilité varie de + 23,26 % à - 18,02 %, le taux moyen
s'élevant à 7,54 %. Cette importante fluctuation des rentabilités provient
des travaux d'entretien et de rénovation qui varient fortement d'une
année à l'autre, notamment en raison du  nombre plus ou moins élevé des
changements de locataires.

Pour évaluer correctement le rendement d'un immeuble, il convient de
prendre en considération la moyenne des frais d'entretien réalisés sur
plusieurs années. Il est également nécessaire d'ajouter que lors de
rénovations importantes, les loyers sont adaptés en fonction de la
dépense, ce qui améliore notablement le rendement des immeubles
concernés dès l'année suivante. L'exemple le plus frappant est celui de
l'immeuble sis rue du Nord 115 qui présentait un déficit de CHF 140'000.--
en 2001. Durant cet exercice, nous avons procédé à la rénovation
intégrale de l'appartement de 6 pièces au 1er étage. Le loyer a été relevé
de CHF 1'307.-- à CHF 1'640.--, sans les charges, ce qui signifie que dès
l'année 2002, le rendement de cet immeuble est redevenu intéressant
(21%). Pour éviter que la situation précitée se reproduise à l'avenir,
l'alimentation d'un fonds de réserve permettrait de lisser les résultats. Il
faut toutefois se souvenir que nous disposons déjà d'une réserve pour la
rénovation du parc immobilier communal dont le montant s'élève à
CHF 2'988'333.-- au 31 décembre 2002 et qui a été constituée avec les
bénéfices comptables réalisés lors de la vente des 19 immeubles évoqués

Réponse à la motion conc. la vente des immeubles communaux  page 10-

en pages 3 et 4 du présent rapport. Nous n'avons pas tenu compte des
immeubles Rocher 15 et Industrie 34 qui appartenaient à des fondations
bien distinctes.

Pendant l’année 2002, nous avons également réalisé des travaux
d'importance dans certains appartements des immeubles Agassiz 10,
Agassiz 12, Agassiz 14, Beau-Site 29, Blaise-Cendrars 14, Cernil-Antoine
21, Cernil-Antoine 25, Charles-Naine 38-40-42, Chasseral 6-8, Commerce
105, David-Pierre-Bourquin 7, Nord 199, Numa-Droz 175, Numa-Droz
179, Numa-Droz 181-183 et Parc 65 où le confort de plusieurs logements
a ainsi été relevé et les loyers respectifs ont été réajustés selon le
montant de l'investissement réellement consenti.

Rentabilité des immeubles

Immeubles  Valeurs

comptables   bénéfices   pertes     Intérêts Rentabilités
effectives

Beau-Site 23        117'620.00        -21'950.00           5'410.50 23.26%
Olives 2        221'000.00        -36'998.00          10'166.00 21.34%
Nord 115        261'000.00        -42'850.00        12'006.00 21.02%
Paix 150        319'500.00        -48'389.00         14'697.00 19.75%
Blaise-Cendrars 10-12-14     1'379'500.00      -147'029.00         63'457.00 15.26%
Léopold-Robert 4        449'000.00        -46'934.00         20'654.00 15.05%
Succès 25-27-29        828'800.00        -84'990.00         38'124.80 14.85%
Côte-du-Doubs 17           50'000.00           -5'054.00           2'300.00 14.71%
Cernil-Antoine 20           58'000.00           -5'528.00           2'668.00 14.13%
Forges 39-41        682'700.00        -58'556.00         31'404.20 13.18%
Charles-Naine 38-40-42     1'384'500.00      -115'444.00         63'687.00 12.94%
Nord 197-199        571'500.00        -45'424.00         26'289.00 12.55%
Agassiz 13        343'840.00        -25'561.00          15'816.65 12.03%
Pâquerettes 23           63'000.00           -4'640.00           2'898.00 11.97%
Commerce 95-97-99     1'034'950.00        -73'268.00         47'607.70 11.68%
Commerce 101-103-105     1'034'950.00        -73'085.00         47'607.70 11.66%
Crêtets 24        285'866.00        -20'139.00         13'149.85 11.64%
Tertre 7-9        511'534.00        -34'872.00        23'530.55 11.42%
Numa-Droz 175-177        394'500.00        -26'668.00         18'147.00 11.36%
Cernil-Antoine 27-29        687'680.00        -45'898.00         31'633.30 11.27%
F-Courvoisier 33-33b-35        606'000.00        -37'393.00         27'876.00 10.77%
Chatelot 18-22           89'100.00           -5'388.00            4'098.60 10.65%
Chapelle 12        164'000.00           -9'578.00           7'544.00 10.44%
Agassiz 7-9-11        767'300.00        -44'648.00         35'295.80 10.42%
Président-Wilson 17-19-21        894'200.00        -51'753.00         41'133.20 10.39%
Beau-Site 27        117'620.00           -6'678.00           5'410.50 10.28%
Cernil-Antoine 19-21        687'680.00        -35'875.00        31'633.30 9.82%
Parc 75        226'300.00        -11'764.00         10'409.80 9.80%
Agassiz 5        255'766.00        -12'548.00         11'765.25 9.51%
Ph-H-Matthey 27-29-31     3'763'620.00      -171'640.00     168'504.40 9.04%
Commerce 19-21        476'700.00        -19'371.00        21'928.20 8.66%
Crêtets 26        285'868.00        -11'198.00        13'149.95 8.52%
Bel-Air 51        358'800.00        -10'890.00         16'504.80 7.64%
Beau-Site 13        117'620.00           -2'881.00           5'410.50 7.05%
Beau-Site 25        117'620.00           -2'817.00           5'410.50 6.99%

Réponse à la motion conc. la vente des immeubles communaux  page 11-

Immeubles  Valeurs
comptables   bénéfices   pertes     Intérêts Rentabilités

effectives
Crêtets 22        285'866.00           -6'092.00         13'149.85 6.73%
République 5-7-9     3'047'442.00        -55'713.00      140'182.35 6.43%
République 11-13     2'031'629.00        -32'262.00         93'454.95 6.19%
Jérusalem 59        128'000.00           -1'059.00           5'888.00 5.43%
République 1-3     2'031'629.00        -10'530.00         93'454.95 5.12%
D-P-Bourquin 7        281'000.00            1'351.00        12'926.00 4.12%
Place d'Armes 26-30-32        142'630.00            1'693.00          5'740.80 2.84%
Cernil-Antoine 23-25        552'590.70         17'207.00        25'419.15 1.49%
Général Dufour 3-5-7-9        190'170.00           7'207.00          9'568.00 1.24%
Fritz-Courvoisier 27-27a        419'900.00          15'286.00        19'315.40 0.96%
Ph-H-Matthey 23-25     2'509'080.00       128'446.00     112'336.30 -0.64%
Numa-Droz 93        159'000.00          10'871.00          7'314.00 -2.24%
Numa-Droz 183        319'500.00          22'930.00        14'697.00 -2.58%
Numa-Droz 179-181        394'500.00         43'647.00        18'147.00 -6.46%
Bd-Eplatures 58           28'000.00            3'142.00          1'288.00 -6.62%
Agassiz 10-12-14        547'000.00         79'098.00         25'162.00 -9.86%
Beau-Site 29        117'620.00         17'638.00          5'410.50 -10.40%
D-P-Bourquin 57        125'000.00          24'342.00          5'750.00 -14.87%
Chasseral 6-8        339'000.00          76'678.00         15'594.00 -18.02%
Chalet 35 (ferme des  Arêtes)

             139.00                       -

Jura-Industriel 45           -1'458.00                        -
Paix 54 (garages)           -1'276.00                        -
Parc 65          71'456.00                       -

  33'257'190.70  -1'506'089.00     521'131.00  1'522'127.30 7.54%

6. Valeurs comptables, estimations cadastrales et amortissements

Situation au 31 décembre 2002

Immeubles Estimation cadastrale Valeur comptable

Agassiz 5 490'000.00 255'766.00

Agassiz 7 - 9 - 11 1'470'000.00 767'300.00

Agassiz 10-12-14 1'012'000.00 547'000.00

Agassiz 13 639'000.00 343'840.00

Beau-Site 13 291'000.00 117'620.00

Beau-Site 23 315'000.00 117'620.00

Beau-Site 25 237'000.00 117'620.00

Beau-Site 27 237'000.00 117'620.00

Beau-Site 29 237'000.00 117'620.00

Bel-Air 51 779'000.00 358'800.00

Blaise-Cendrars 10-12-14 2'385'000.00 1'379'500.00

Cernil-Antoine 19-19a-21 1'278'000.00 687'680.00

Réponse à la motion conc. la vente des immeubles communaux  page 12-

Immeubles Estimation cadastrale Valeur comptable
Cernil-Antoine 20(garages) 98'000.00 58'000.00

Cernil-Antoine 23-25 999'000.00 552'590.70

Cernil-Antoine 27-29 1'278'000.00 687'680.00

Chapelle 12 383'000.00 164'000.00

Charles-Naine 38-40-42 2'516'000.00 1'384'500.00

Chasseral 6-8 538'000.00 339'000.00

Châtelot 18-22 (garages) 146'000.00 89'100.00

Commerce 19-21 1'011'000.00 476'700.00

Commerce 95-97-99 1'634'000.00 1'034'950.00

Commerce 101-103-105 1'634'000.00 1'034'950.00

Côtes-du-Doubs 17 82'000.00 50'000.00

Crêtets 22 634'000.00 285'866.00

Crêtets 24 634'000.00 285'866.00

Crêtets 26 634'000.00 285'868.00

David-Pierre-Bourquin 7 608'000.00 281'000.00

David-Pierre-Bourquin 57 4'987'000.00 125'000.00

Eplatures 58 48'300.00 28'000.00

Forges 39-41 1'080'000.00 682'700.00

Fritz-Courvoisier 27-27a 792'000.00 419'900.00

Fritz-Courvoisier 33-33b-35 1'387'000.00 606'000.00

Général-Dufour 3-5-7-9 317'000.00 190'170.00

Jérusalem 59 (Belle Maison) 435'000.00 128'000.00

Léopold-Robert 4 1'079'000.00 449'000.00

Nord 115 894'000.00 261'000.00

Nord 197-199 866'000.00 571'500.00

Numa-Droz 93+ Paix 54(garage) 300'000.00 159'000.00

Numa-Droz 175-177 857'000.00 394'500.00

Numa-Droz 179-181 857'000.00 394'500.00

Numa-Droz 183 601'000.00 319'500.00

Olives 2 1'129'000.00 221'000.00

Paix 150 601'000.00 319'500.00

Pâquerettes 23 113'000.00 63'000.00

Parc 75 1'114'000.00 226'300.00

Philippe-Henri-Mathey 23-25 2'026'000.00 2'509'080.00

Philippe-Henri-Mathey 27-29-31 3'151'000.00 3'763'620.00

Place-d'Armes 26-30-32 190'000.00 142'630.00

Réponse à la motion conc. la vente des immeubles communaux  page 13-

Immeubles Estimation cadastrale Valeur comptable
Président-Wilson 17-19-21 1'519'000.00 894'200.00

République 1-3 2'530'000.00 2'031'629.00

République 5-7-9 3'261'000.00 3'047'442.00

République 11-13 1'230'000.00 2'031'629.00

Succès 25-27-29 1'643'000.00 828'800.00

Tertre 7-9 980'000.00 511'534.00

 56'186'300.00 33'257'190.70

Selon la loi sur les Communes, une collectivité publique est tenue
d'amortir les immeubles dont elle est propriétaire à raison de 1 % par
année jusqu'au montant de l'estimation cadastrale. En ce qui concerne les
travaux de rénovation, ceux-ci doivent être amortis à raison de 10 % par
année dès l'exercice suivant l'achèvement du chantier. En observant le
tableau susmentionné, nous constatons que seuls les immeubles
Philippe-Henri-Mathey 23 à 31 et République 1 à 13 qui ont été rénovés
intégralement ces dernières années, présentent une valeur au bilan au
31.12.02 supérieure au montant de l'estimation cadastrale et devront être
amortis ces prochaines années (10 % par an).

Nous avons également étudié trois scénarios de vente des immeubles
communaux qui résument la situation de la manière suivante :

 Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3

Revenu brut (produit des loyers uniquement)
base comptes 2002

4'531’031.60

4'531'031.60 4’531'031.60

Valeur de vente, valeur comptable     33'257'000.--
Valeur de vente, revenu capitalisé à 10% 45'310’000.--
Valeur de vente, revenu capitalisé à 8 %  56'637’000.--
Economie d'intérêts au taux moyen de 5 % 1'662’850.-- 2'265’500.-- 2'831’850.--

Perte de revenus :
Revenu brut des immeubles comme ci-dessus 4'531’031.60 4’531'031.60 4’531'031.60
Charges entretien, gérance, etc… 2'016'629.45 2'016'629.45 2'016'629.45

Solde de revenu net 2'514'402.15 2'514'402.15 2'514'402.15

Perte (-) /Gain pour la Commune (+) - 851'552.10 - 248'902.15 317’447.85

Il ressort du tableau ci-dessus qu'il serait nécessaire de vendre les
immeubles à un prix global équivalent à leur revenu capitalisé à  8 %, soit
à un montant de CHF 56'637’000.--  pour réaliser un gain de l'ordre de
CHF 300'000.--.

Réponse à la motion conc. la vente des immeubles communaux  page 14-

Toutefois, au vu de la conjoncture actuelle et du marché du logement à La
Chaux-de-Fonds, il est illusoire de penser qu'il serait possible de vendre
l'ensemble du parc immobilier communal à un tel montant pour que
l'opération devienne réellement intéressante et nous permette de réduire
les charges de la Ville d'une somme qui reste toutefois modeste.

D'autre part, il est difficilement imaginable d'envisager que la procédure
de vente d'une centaine d'immeubles puisse être menée par le personnel
de la gérance communale sans renforcement de l'effectif actuel
(5,5 postes) ce qui entraînerait inévitablement une augmentation des
charges pour la Commune. De plus, il convient de tenir compte que sans
appui extérieur, la procédure serait très longue et impossible à mener par
le personnel actuel de la gérance. Le recours à un professionnel
deviendrait indispensable et entraînerait des frais considérables.

7. Effets sur l'endettement de la Commune

L'actif du bilan des collectivités publiques se divise en deux grands
chapitres :

- le patrimoine financier
- le patrimoine administratif

Le premier comprend les disponibilités (caisse, poste, banques), les
créances contre les débiteurs, et finalement les placements, dont le poste
principal en ce qui concerne notre Commune est celui des immeubles
locatifs.

Pour déterminer l'endettement de la Commune et, partant, la dette par
habitant, la valeur du patrimoine financier est déduite de la somme de
l'endettement.

Au 31 décembre 2002, la situation se présentait comme suit :

- endettement  CHF 464,2 mios
- patrimoine financier CHF 194,7 mios

Dette nette : CHF 269,5 mios
 ==============
Nombre d'habitants : 37'361
Dette par habitant   : CHF 7'214.-

Réponse à la motion conc. la vente des immeubles communaux  page 15-

La vente des immeubles communaux n'aurait donc une influence sur le
niveau de la dette nette que pour la différence entre la valeur comptable de
33 mios et la valeur de vente. Comme mentionné ci-devant, capitalisé au
taux de 10 %, le produit de la vente rapporterait quelque 45 mios. La dette
nette se réduirait d'environ 12 mios et la dette par habitant passerait de
CHF 7'214.-- à CHF 6'892.--.

A titre indicatif, la dette par habitant des deux autres villes de notre canton
s'élève à CHF 18’659.-- pour Neuchâtel et CHF 9’231.-- pour Le Locle.

Il faut encore ajouter qu'à notre sens, les bailleurs de fonds qui analysent
notre bilan voient d'un bon œil ce substantiel patrimoine financier immobilier
figurant à son actif. Il s'agit de valeurs réalisables qui comprennent au
surplus une réserve latente car leur estimation peut être considérée comme
très prudente.

8. Considérations politiques

Au vu de ce qui précède, nous pouvons affirmer que la vente des
immeubles communaux aurait pour conséquence :

- une faible diminution de la dette nette;
- aucune incidence sur les résultats des comptes de la Commune

même si le rendement des immeubles locatifs améliore actuellement
les comptes de la Ville. En cas de vente des immeubles, il n’y aura
plus de recettes mais non plus d’augmentation du montant des
amortissements lors de rénovations importantes.

- la perte du rôle modérateur de la Ville, certes modeste, sur les

loyers pratiqués à La Chaux-de-Fonds (3,5% du parc immobilier
total de la ville) ;

- vraisemblablement l'aliénation de nos immeubles les mieux

entretenus et offrant le meilleur rendement, avec pour corollaire le
maintien à la Ville des immeubles les moins rentables;

- l'obligation de renforcer le personnel de la Gérance pour procéder à

cette opération ou faire appel à un mandataire, ce qui réduirait
d'autant le bénéfice escompté.

Les immeubles communaux remplissent aussi un rôle social. L’existence
des logements appartenant à la Ville, permet à certaines personnes de
trouver des appartements dont les loyers sont encore abordables pour
leur capacité financière. L’existence de ce patrimoine immobilier permet
aussi aux Services sociaux d’offrir des logements à une certaine catégorie
de la population, qui pour diverses raisons, a aujourd’hui beaucoup de
peine à obtenir un logement auprès d’une autre gérance.

Réponse à la motion conc. la vente des immeubles communaux  page 16-

Comme cela est expliqué dans ce rapport, la vente des immeubles
communaux n’apportera pas de remède miracle pour diminuer
l’endettement de la Commune.

La vente totale des immeubles communaux ne permettrait pas non plus la
suppression de la gérance communale puisque le travail de la gérance
comporte bien d’autres tâches et qui devraient être effectuées par
d’autres personnes dans d’autres services.

L’existence de ce patrimoine immobilier, appartenant à la Ville, procure
une réserve financière latente non négligeable pour la crédibilité financière
de la Ville auprès de ses bailleurs de fonds.

9. Conclusions

Fort des arguments développés dans ce rapport, le Conseil communal
propose de renoncer à la vente des immeubles locatifs communaux sans
pour autant renoncer à examiner les offres particulièrement intéressantes
qui pourraient lui être faites dans la mesure où d’autres intérêts collectifs
ne sont pas remis en cause. Il s'engage à poursuivre sa politique de
mettre à disposition de ses locataires des appartements à loyer
raisonnable, tout en assurant un rendement correct du patrimoine
immobilier de la Commune.

En vous remerciant, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, de
l'intérêt porté à cet aspect de notre politique communale, nous vous
prions de bien vouloir prendre acte du présent rapport et classer les
deux motions susmentionnées.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Président : La Secrétaire :
 Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

	Introduction
	Historique
	Fonctionnement de la Gérance communale
	Situation actuelle
	B â t i m e n t s    l o c a t i f s

	Rendement des immeubles locatifs communaux
	Rentabilité des immeubles

	Valeurs comptables, estimations cadastrales et amortissements
	Situation au 31 décembre 2002

	Effets sur l'endettement de la Commune

	Dette nette :CHF269,5mios

	Considérations politiques
	Conclusions


Ordre du jour

text:
14ème séance du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Mardi 18 novembre 2025 à 19h30

à l'Hôtel de Ville

Ordre du jour

1. Introduction de la séance

2. 25.051 – Rapport du Conseil communal relatif à une demande d'un
crédit cadre de CHF 9'950'000.- TTC pour la rénovation de la piste,
des gradins, de la tour de chronométrage et de la tribune
d'athlétisme du stade de la Charrière

Frédéric Vaucher

président du Conseil général

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