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VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la ratification de la Convention de transfert de l’Hôpital de La
Chaux-de-Fonds à l’EHM

(du 13 mars 2006)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

1. Introduction
Le 5 juin 2005, le peuple neuchâtelois a accepté à une très large majorité
la loi sur l’Etablissement hospitalier multisite cantonal (LEHM), adoptée
par le Grand Conseil neuchâtelois en novembre 2004, qui lui était soumise
par référendum. Les citoyennes et citoyens de notre ville ont donné leur
approbation à 70.65%, se situant ainsi légèrement en dessus de la
moyenne cantonale, avec un taux de participation de 48.75%.

Promulguée et entrée en vigueur le 24 août 2005, cette loi prévoit qu'il est
constitué, sous la raison sociale "Etablissement hospitalier multisite
cantonal" (EHM), un établissement de droit public cantonal, doté de la
personnalité juridique, qui déploie ses activités sur les 7 sites suivants:

• Hôpital de La Chaux-de-Fonds ;

• Hôpital Pourtalès, à Neuchâtel ;

• Hôpital du Val-de-Travers, à Couvet ;

• Hôpital du Val-de-Ruz, à Landeyeux ;

• Hôpital du Locle ;

• Hôpital de la Béroche, à Saint-Aubin-Sauges ;

• Hôpital en soins palliatifs La Chrysalide, à la Chaux-de-Fonds.

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Conformément à la LEHM, l'intégration de ces sept hôpitaux de site et de
leur personnel à l'EHM doit faire l'objet d'une négociation entre ce dernier,
les fondations et les communes qui en sont les propriétaires, négociation
qui doit aboutir au plus tard le 31 décembre 2005. D’autre part, la
Convention d’intégration prévoit que cette dernière doit être ratifiée par le
Conseil général et que son exécution, en particulier la signature de l’acte
authentique d’exécution de la promesse conditionnelle de constitution d’un
droit de superficie, ait lieu d'ici au 30 juin 2006. Elle sera ensuite soumise
à l’approbation du Conseil d’Etat.

Les principes généraux qui ont prévalu dans le cadre des négociations sont
les suivants :

• le personnel des institutions est repris par l'EHM sur la base de la
convention collective de travail CCT Santé 21 ;

• le personnel des institutions reprises doit être affilié à une caisse de
pensions; le transfert est défini et géré par l'Etat ;

• les biens mobiliers et immobiliers afférents au secteur hospitalier
des institutions sont loués ou vendus à l'EHM ;

• les valeurs des biens vendus à l’EHM ne doivent pas excéder leur
valeur au bilan ;

• les institutions gardent la propriété de l'ensemble de leur
patrimoine extrahospitalier (par exemple les homes, lorsqu'elles en
ont un).

Les négociations sur les modalités d'intégration entre notre Conseil et
l'EHM sont aujourd'hui terminées. Conformément aux modalités prévues
par la LEHM, il appartient désormais au propriétaire actuel, par le biais de
ses organes compétents, c’est-à-dire votre Autorité, de procéder
formellement au transfert du patrimoine et du personnel de l’Hôpital de La
Chaux-de-Fonds à l’EHM.

L’objet de ce rapport est de vous proposer d’accepter l’intégration de
l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds à l’EHM, en ratifiant la Convention y
relative et en vous prononçant en particulier sur :

• le droit de superficie à constituer sur les parcelles où se trouve
l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds ;

• la vente des biens mobiliers et immobiliers de l’hôpital ;

• l’abrogation du règlement de la Commission de l’Hôpital du 30 août
2000 (commission de gestion) ;

• l’adoption du règlement de la Commission consultative de la
Santé ;

• la modification de diverses dispositions du Règlement général ;

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• le classement des deux postulats de décembre 1997 de Danièle
Delémont « Appareil d’imagerie à résonance magnétique à
l’Hôpital ? » et d’Anne-Marie Girardin « Imagerie médicale ».

Ce faisant, la Ville de La Chaux-de-Fonds, représentée au sein du Conseil
d’administration de l’EHM par le Conseiller communal en charge des
Affaires culturelles, de la Santé, des Sports et de la Jeunesse, permettra à
l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds d’assumer pleinement son rôle au sein de
l’Etablissement hospitalier multisite cantonal.

Relevons encore que le passage des principales institutions hospitalières
du canton à l’EHM est une chance unique de pouvoir procéder à une
amélioration significative de l’organisation de la santé dans notre canton,
d’une part, tout en développant la qualité des soins aux patients, d’autre
part.

2. Bref historique : de la Louable Chambre de charité à
l’EHM
Le passage de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds à l’EHM s’inscrit dans la
suite logique d’une volonté de notre Ville de toujours mettre à la
disposition de sa population un outil de soins adapté aux besoins du
moment, comme le montre le bref historique ci-après.

Au début du 18ème siècle, La Chaux-de-Fonds était un bourg de 2000
habitants. En 1714 les «communiers» créent la Louable chambre de
charité pour venir en aide aux plus démunis.

A la faveur du développement de l’horlogerie, le village allait cependant
s’agrandir rapidement. Sous l’impulsion de deux femmes, Sophie Mairet et
Cydalise Nicolet, un premier hôpital, doté de 45 lits, va se construire en
1848 à l’angle des actuelles rues Coullery et Numa-Droz. Il sera financé
en partie par la municipalité mais aussi  par les dons et les quêtes. Il allait
rapidement se développer car on y ajoutera des structures d’accueil des
malades contagieux, on y créera un service de policlinique et
d’ophtalmologie.

A la fin du 19ème siècle, La Chaux-de-Fonds est devenue une ville
industrielle de 30'000 habitants et en 1896 le Conseil général approuve les
crédits pour la construction d’un Hôpital communal situé sur le site actuel.
Il est inauguré en 1898 et compte 70 lits. Pendant un demi-siècle cet
hôpital ne va cesser de se développer, de se spécialiser et de se
professionnaliser.

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Dans les années 50, sous l’impulsion des médecins alors en charge de
l’institution, la réflexion est lancée de construire un nouvel hôpital qui sera
à la mesure des techniques modernes et des immenses progrès réalisés
par la médecine. La décision ne sera pas prise à la légère mais le 27 juin
1966 l’Hôpital de la Ville, celui-là même que nous transférons aujourd’hui
à l’EHM, est inauguré.

Depuis lors, il s’est encore agrandi et un très grand nombre de services
spécialisés ont été introduits. Il n’a jamais cessé d’évoluer jusqu’à ce jour
où, d’une part, le Projet Global prévoit sa transformation et sa
modernisation en profondeur, et, d’autre part, son intégration à l’EHM lui
permettra de relever les défis qui sont ceux de notre époque, soit de
pouvoir continuer à garantir à la population les infrastructures et les
équipements hospitaliers adéquats permettant l’accès pour tous à des
soins de qualité tout en maîtrisant l’évolution des coûts de la santé. Ces
deux jalons importants dans l’histoire de notre hôpital s’inscrivent dans sa
trajectoire d’évolution et d’adaptation constante aux circonstances du
moment et de l’époque.

3. L’EHM
L'objectif principal de la mise sur pied de l’Etablissement hospitalier
multisite est de créer les meilleures conditions-cadres possibles pour faire
face aux défis qui attendent les hôpitaux, soit notamment le changement
du mode de financement des hôpitaux (APDRG, financement sur la base
de groupes de patients présentant des diagnostics et des prises en charge
similaires) et les incertitudes sur les résultats des révisions de la LAMal, en
particulier l’éventualité de la fin de l’obligation de contracter. Si cette
dernière intention devait se concrétiser les Caisses maladie pourraient
choisir, en fonction de critères purement économiques, avec quel
prestataire elles souhaitent travailler. En clair, un hôpital pourrait ne plus
être reconnu par les assureurs. Dans cette perspective, la création de
l’EHM garantit les sites contre ce risque.

Selon la planification sanitaire de 1999, les hôpitaux sont appelés à
travailler en réseau.

Or, force nous est de constater que la multiplicité actuelle des structures
juridiques représente une entrave à la collaboration, quand bien même
celle qui s’est mise en place entre l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds et celui
du Locle peut être qualifiée d’exemplaire. De plus, la séparation des rôles
entre les hôpitaux et l'Etat n'est pas claire, ce dernier étant appelé à
intervenir, à ce jour, dans la gestion des institutions. Le système
hospitalier neuchâtelois, qui a fonctionné de manière satisfaisante jusqu'à
ce jour, atteint actuellement les limites de son organisation.

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Par l’adoption de la LEHM, la population a choisi de donner un autre rôle
aux pouvoirs publics et aux fournisseurs de prestations et de poser les
bases d'une gestion plus entrepreneuriale des hôpitaux.

La solution retenue a pour but de donner une plus grande liberté de
gestion aux institutions, de systématiser la collaboration entre les sites et
de permettre la réalisation des prestations à un coût adéquat.

En outre, il s'agit de s'assurer que l'efficience économique ne se fasse pas
au détriment de la qualité des soins ni de l'accès aux prestations de santé.
Il s'agit également de garantir une médecine hospitalière de proximité et
un équilibre entre les régions.

3.1. But de l’EHM
Selon l’article 3 de la LEHM, les buts de l’EHM sont de:

a) diriger et gérer les hôpitaux publics de soins physiques sur leur site
d'implantation;

b) garantir à la population les infrastructures et les équipements
hospitaliers adéquats permettant l'accès pour tous à des soins de
qualité;

c) maîtriser l'évolution des coûts de la santé par une affectation
optimale des ressources à disposition;

d) mettre en oeuvre la planification sanitaire définie par le Conseil
d'Etat;

e) promouvoir l'intégration en son sein des structures indépendantes
dont les activités sont nécessaires au bon fonctionnement des
hôpitaux.

4. Organisation
L’Etablissement hospitalier multisite cantonal (EHM) est un établissement
de droit public cantonal, indépendant de l’Etat et doté de la personnalité
juridique.

4.1 Les autorités supérieures
Les autorités supérieures de l’EHM sont le Grand Conseil et le Conseil
d’Etat. Ce dernier exerce la haute surveillance et définit les missions
pour chaque hôpital de site.

Pour prendre ses décisions d'ordre stratégique en matière de politique
hospitalière, le Conseil d'Etat s'appuie sur un Conseil des hôpitaux.
Seront notamment représentés dans ce Conseil, des délégués des
propriétaires actuels des institutions et les représentants des régions.
De plus le Conseil des hôpitaux propose au Conseil d’Etat les mesures
qui lui paraissent nécessaires pour le bon fonctionnement de l’EHM.

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4.2 Les organes
Les organes de l’EHM sont le Conseil d’administration et la Direction
générale. Les compétences de l’un comme de l’autre sont définies par la
LEHM.
Le Conseil d'administration, nommé pour la période législative
2005-2009, est composé de sept membres qui ont été désignés par le
Conseil d'Etat, pour son président le 1er juillet 2005 en la personne de
M. Jean-Pierre Authier, ancien Conseiller communal de la Ville de
Neuchâtel, directeur des hôpitaux, et pour ses autres membres, le 12
septembre 2005.

Les autres membres du Conseil d’administration sont Mme et MM :

• Elisabeth Hirsch-Durrett, enseignante à l'Ecole d'études sociales et
pédagogiques de Lausanne. Dans le cadre de ses précédentes
fonctions, Mme Elisabeth Hirsch-Durrett a notamment dirigé
respectivement le Service cantonal neuchâtelois de la santé publique
de 1997 à 2002, puis Pro Senectute canton de Neuchâtel, de 2002 à
août 2005.

• François Borel, mathématicien, enseignant au Lycée Denis-de-
Rougemont de Neuchâtel. M. François Borel a rempli de nombreux
mandats politiques et syndicaux, notamment celui de Conseiller
national durant près de 20 ans, soit de 1981 à 1999.

• Dietmar Michlig, directeur général du Réseau Santé Valais. Ce
dernier dispose d'une vaste expérience dans la mise en oeuvre d'un
réseau d'hôpitaux de droit public et dirige les hôpitaux valaisans.

• Jean-Blaise Wasserfallen, directeur médical adjoint au CHUV. Il est
également chargé de cours à la Haute école commerciale (HEC),
maître d'enseignement à la faculté de médecine et maître
d'enseignement et de recherche à la faculté de biologie et de
médecine à Lausanne. En outre, il dispense des cours à l'Institut
d'économie et de management de la santé.

Enfin, le Conseil d’Etat a nommé les Conseillers communaux en charge
des hôpitaux des Villes de la Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel, soit
respectivement MM. Jean-Pierre Veya et Pascal Sandoz. Les Conseillers
communaux ont été nommés jusqu’en 2009, afin d’assurer une
transition harmonieuse à l’EHM. Au-delà de ce délai, le Conseil d’Etat,
qui est l’Autorité de nomination, reconsidérera la situation. Cependant,
tant la Commission de l’Hôpital que le Conseil communal, ainsi que de
nombreux députés au Grand Conseil, ont toujours considéré qu’il y avait
un sens et une importance manifestes à ce que des représentants
politiques soient nommés au sein du Conseil d’administration de l’EHM.
C’est dans ce sens que notre Conseil interviendra, le cas échéant, si le
Conseil d’Etat ne prenait pas en compte cette légitime préoccupation
lors du renouvellement de l’organe supérieur de l’EHM.

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Par ailleurs, le Conseil d’administration de l’EHM a procédé à la
nomination du directeur général de l’Etablissement multisite en la
personne de M. Pascal Rubin. Son entrée en fonction est prévue le
1er avril 2006.

Ingénieur physicien, docteur ès sciences, Master en économie de la
santé, M. Pascal Rubin a dirigé une entreprise d’implants orthopédiques
de 1993 à 1999 ; il a ensuite occupé le poste de directeur de l’Hôpital
Orthopédique de la Suisse Romande jusqu’en 2003, avant d’être
nommé directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire
Vaudois (CHUV), poste qu’il occupe actuellement.

A terme, la direction générale sera composée d’un directeur-trice
médical, d’un directeur-trice des soins infirmiers, d’un directeur-trice
des finances, d’un directeur-trice des ressources humaines et d’un
directeur-trice d’exploitation et de la logistique.

Dans un premier temps, les sites garderont leur organisation propre de
manière à assurer la transition. Afin d'éviter des doublons, les
compétences des directions des sites seront peu à peu limitées par
celles assumées par la direction générale. En plus de leurs
responsabilités sur les sites, les cadres des hôpitaux seront appelés à
assumer des rôles dans la structure fédérative en fonction de leurs
compétences respectives. Les directions des sites deviendront les
répondants locaux de la direction générale,  conservant ainsi leur rôle
de proximité, de connaissance du terrain et d'expérience. Il n’y aura
donc pas la création d’un échelon de management de plus mais bien
une redéfinition des missions au niveau cantonal visant à une plus
grande efficience des hôpitaux.

Pour atteindre ses objectifs, l’EHM mettra sur pied des départements
médicaux cantonaux avec, pour chacun d'eux, une autorité médicale
unique. Puis, à terme, des Unités de gestion dont les activités seront
réparties sur plusieurs sites seront créées. La rationalisation des
processus permettra de dégager les ressources nécessaires au maintien
de la qualité du système hospitalier.

La LEHM permet à l'Etat de prendre ses distances avec le
fonctionnement opérationnel des hôpitaux. Il peut ainsi mieux se
concentrer sur ses missions essentielles qui sont la définition des
objectifs stratégiques et l'allocation des ressources. L'Etat reste le
garant de l'accès aux soins pour la population neuchâteloise, de la
qualité des soins et du financement du système de santé hospitalier.

L'Etablissement hospitalier multisite n'est donc pas un objectif mais un
moyen qui doit permettre aux hôpitaux, dont celui de
La Chaux-de-Fonds, de faire face aux changements des conditions-
cadres du système de santé.

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5. Processus d’intégration
L’intégration des hôpitaux à l’EHM repose, pour chaque institution
concernée, sur une Convention d’intégration et une promesse
conditionnelle de vente ou de constitution d’un droit de superficie distinct
d’une durée de cent ans.

L’esprit qui a conduit à l’élaboration de ces documents a été celui dicté par
la LEHM et une volonté affirmée de la part de toutes les collectivités
publiques concernées de veiller au respect de l’équité de traitement entre
les sites. C’est  la raison pour laquelle les conventions d’intégration sont,
sur la forme, toutes construites sur le même modèle et que, sur le fond,
elles respectent les mêmes principes, qu’il s’agisse des conditions
d’engagement du personnel dans la nouvelle structure ou des conditions
de cession du patrimoine, par exemple.

Les négociations entre la Ville de La Chaux-de-Fonds et l’EHM ont ainsi pu
être menées avec diligence. Elles ont abouti par la signature de la
Convention d’intégration et de sa promesse conditionnelle de constitution
d’un droit de superficie le 23 décembre 2005.

Simultanément, des travaux préparatoires menés par les directions des
hôpitaux, et ne préjugeant pas du résultat des négociations d’adhésion à
l’EHM, ont été réalisés. Ceux-ci ont porté pour l’essentiel sur les aspects
opérationnels, concernant plus particulièrement les premiers pas de l’EHM
dans le domaine de la gestion : information au personnel, trésorerie,
tableaux de bord, budget, etc.

Par ailleurs, le Conseil d’administration de l’EHM a siégé à plusieurs
reprises, afin de préparer cette transition pour qu’elle  intervienne dans de
bonnes conditions, à témoin l’appel d’offres pour l’engagement de son
futur directeur général et sa récente nomination.

S’agissant des principales étapes, relevons les termes de la LEHM qui
précise que les négociations doivent avoir abouti au plus tard le 31
décembre 2005, ce qui est le cas. Dès que votre Autorité se sera
prononcée, les modalités d’application préparées à ce jour pourront être
lancées, de telle sorte que l’EHM soit véritablement opérationnel dans les
mois qui suivent.

Enfin, soulignons qu’un non aboutissement des négociations pour un
propriétaire d’hôpital, Fondation ou Ville, aurait pour conséquence de facto
la non reconnaissance d’utilité publique de son établissement hospitalier.
Selon la Loi de santé (RSN 800.1), l’hôpital en question deviendrait une
clinique privée.

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Nous détaillons ci-après quelques aspects fondamentaux de la Convention
d’intégration et du passage à l’EHM.

5.1 Ressources humaines
Le principal capital d’une entreprise est son capital humain. C’est par lui
que les missions à réaliser peuvent l’être à satisfaction.

Dans le cas des sept hôpitaux concernés par l’EHM, ce capital
représente plus de 2’400 personnes, dont :

• 1’174 pour l’hôpital Pourtalès ;

•    829 pour l’hôpital de La Chaux-de-Fonds ;

•    142 pour l’hôpital du Val-de-Travers ;

•    103 pour l’hôpital de la Béroche ;

•    100 pour l’hôpital du Val-de-Ruz ;

•      95 pour l’hôpital du Locle ;

•      31 pour l’hôpital en soins palliatifs de La Chrysalide.

Les conditions qui s’appliquent à la reprise du personnel sont les
suivantes :

1. l’ensemble du personnel lié à l’activité hospitalière est repris par
l’EHM ;

2. les contrats de travail restent soumis à la CCT Santé 21, à
l’exception de ceux des médecins, qui n’en font pas partie ;

3. pour des raisons indépendantes du transfert à l’EHM, les contrats
des médecins ont été résiliés en application des directives de l’Etat,
relatives aux nouvelles conditions des contrats des médecins-cadres.

De plus, conformément à l’article 333a du Code des obligations, la
représentation des travailleurs et le personnel, ont été dûment informés
du motif, des conséquences juridiques, économiques et sociales du
transfert, ceci en temps utile avant que le transfert ne soit formellement
décidé. Cette information, confirmée par écrit, destinée à l’ensemble du
personnel de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds a été faite les 1er et 10
décembre 2005.

De manière plus explicite ceci signifie que :

• il y a transfert automatique des rapports de travail de tout le
personnel, du directeur à l'apprenti des hôpitaux, et donc le
changement d'employeur n'implique pas une résiliation des rapports
de travail ;

• ni l'ancien employeur, ni le nouveau ne peuvent résilier les rapports
de travail en cours en raison du transfert lui-même ;

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• le nouvel employeur reprend le contrat de travail dans son état au
jour du transfert, il y a donc maintien des conditions de travail. En
d'autres termes, c'est le même contrat, avec les mêmes droits et
obligations, qui se poursuit avec un nouvel employeur ;

• le nouvel employeur répond solidairement avec l'ancien employeur
de toutes les créances des travailleurs, échues avant le transfert des
rapports de travail ;

• les employés des hôpitaux dont les propriétaires actuels ont décidé
par convention avec l'EHM le transfert à l'EHM, cessent d'être
employés par ces derniers et deviennent des employés de l'EHM à
compter du 1er janvier 2006. Dès cette date, le personnel lié à
l'activité hospitalière dépend donc uniquement de l’EHM et des
décisions prises dans le cadre de cette institution.

S’agissant des Villes propriétaires d’hôpitaux et dont l’adhésion est
subordonnée à la décision du Conseil général, la gestion de leur
hôpital se fait, dès le 1er janvier 2006, en gérance par l’EHM et le
Conseil communal représenté au sein de son Conseil
d’administration, jusqu’au moment de la décision des Législatifs
concernés.

Globalement, et pour la très grande majorité du personnel, le passage à
l'EHM ne modifiera rien à son activité, dans la mesure où les conditions
de travail des collaborateurs sont d’ores et déjà régies par la CCT Santé
21.

Il restait à régler la question du statut du personnel dans la nouvelle
entité. Lors des premières consultations la LEHM prévoyait le maintien
du statut de droit public pour le personnel. La position du Conseil d’Etat
a ensuite évolué puisque dans le projet de loi soumis au Grand Conseil,
il était prévu un statut de droit privé. Le Législatif cantonal a pu
débattre largement de cette question et s’est finalement rallié
majoritairement à la proposition de l’Exécutif. C’est suite à cette
décision que les organisations syndicales, soutenues par quelques
groupes politiques, ont combattu la loi par référendum. Dans le même
temps, l’initiative populaire « Statut de droit public pour le personnel de
l’Etablissement hospitalier multisite cantonal » était lancée. Elle
recueillera finalement le nombre de signatures requis. En conséquence,
le Conseil d’Etat a proposé au Grand Conseil un projet de Loi
approuvant cette initiative. Le 21 février 2006 le Grand Conseil s’est
prononcé en faveur de cette dernière par 58 voix contre 48. Le délai
référendaire étant échu, cette initiative ne passera donc pas en votation
populaire et le personnel restera soumis à un statut de droit public.

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5.2 Caisse de pensions
Conformément à la législation en vigueur, le personnel des institutions
reprises doit être affilié à une caisse de pensions.

S’agissant du personnel de l’EHM, le Conseil d’Etat, en application de
l’article 50 let b LEHM, définit et gère son transfert à une caisse de
pensions.

L’Etat, les Villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, s’engagent à
étudier la création d’une caisse de pensions unique pour l’ensemble des
collectivités publiques et parapubliques neuchâteloises. Ces travaux
s’inscrivent dans la ligne politique du Programme de législature du
Conseil d’Etat.

Cette volonté politique est également celle de notre Conseil.

Les travaux à engager cette année porteront dans une première phase,
en priorité, sur :

• l’uniformisation des conditions d’assurance entre les trois caisses ;

• l’uniformisation de la manière dont le degré de couverture sera
calculé ;

• l’énumération de l’ensemble des conditions requises pour réaliser le
transfert à la caisse unique.

Dans ce contexte, il a été convenu que le personnel de l’Hôpital de La
Chaux-de-Fonds reste affilié à la Caisse de pensions de notre ville, y
compris le nouveau personnel engagé dès le 1er janvier 2006 pour son
emploi principal sur le site de La Chaux-de-Fonds, dans l’attente de son
transfert à la caisse unique.

Les modalités de transfert de ces caisses feront l’objet, en temps voulu,
d’un rapport à votre Autorité.

D’autre part le Conseil communal tient à vous informer que l’Etat et
notre Ville ont convenu de la mise en place rapide d’une administration
unique pour leurs caisses de pension. Le siège de cette nouvelle entité
sera à La Chaux-de-Fonds. La Ville de Neuchâtel a malheureusement
refusé de s’associer à ce projet et l’on ne peut que déplorer son manque
d’ouverture qui va à fin contraire du but recherché, à savoir la création
d’une caisse cantonale unique.

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6. Projet global
Pendant tout le processus de mise en place de l’EHM (de la phase de
consultation à la finalisation), la Commission de l’Hôpital, le Conseil
communal, la direction de l’établissement, ainsi que son personnel, se
sont inquiétés de la poursuite du Projet global (remise à niveau technique
et architecturale du site). Votre Autorité s’en est également préoccupée
puisque, lors de sa séance du 28 avril 2005, elle a approuvé, à
l’unanimité, le Rapport du Conseil communal du 24 mars 2005 relatif à
une demande de crédit d’étude de CHF 430'000.-- pour l’avant-projet de
la phase 1 du « Projet global de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds ».

Bien entendu le Conseil communal a pris en compte cet aspect dans le
cadre des négociations intervenues lors de la finalisation de la Convention
d’intégration qui vous est soumise. Afin d’obtenir des garanties
concernant le Projet global, et par là-même concernant l’avenir du site de
La Chaux-de-Fonds en tant qu’hôpital principal dans le cadre de l’EHM,
notre Conseil a eu l’occasion de rencontrer M. J.-P. Authier, Président du
Conseil d’administration de l’EHM. D’autre part, cette question a été
largement abordée avec M. R. Debély, Conseiller d’Etat, Chef du DSAS,
lors de sa visite de notre hôpital  le 24 novembre 2005. Par courrier du 15
décembre 2005 ce dernier confirme les engagements pris par Mme
Dusong devant le Grand Conseil ainsi que dans un échange de courrier et
apporte les précisions suivantes :

« S’agissant du Projet global de rénovation de votre hôpital, je confirme
les propos que j’ai tenus devant la Présidente de la Commission de
l’Hôpital. La nécessité de la modernisation de votre hôpital n’est pas
remise en cause par l’Etat. En effet, le site de La Chaux-de-Fonds est
nécessaire à l’organisation hospitalière cantonale et son statut d’hôpital
principal n’est pas contesté. Le Projet global qui m’a été présenté est
cohérent et modulable dans le temps en fonction de l’évolution des
besoins. Avant d’être avalisées les modalités doivent être évaluées par
l’EHM dans le contexte de la nouvelle organisation hospitalière.

Dans ce cadre, je reviens sur une affirmation à laquelle je ne peux sans
autre me rallier. Vous indiquez dans votre lettre du 6 décembre que « la
planification sanitaire prévoit deux centre principaux de valeur égale, c’est
à dire offrant des prestations à la population desservie de même qualité,
sinon de même contenu ».

La décision de doter le canton de deux centres principaux ne doit pas être
interprétée au-delà de sa dimension propre.

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L’engagement du Conseil d’Etat est d’offrir un accès à des prestations
hospitalières de qualité à toute la population neuchâteloise,
indépendamment du lieu de résidence des personnes. Cela ne signifie
toutefois pas que les deux sites hospitaliers principaux seront équipés à
l’identique et offriront les mêmes prestations. Par contre, dans ses
décisions concernant la répartition des missions, le Conseil d’Etat veillera à
l’égalité entre les régions et à la conservation de l’importance relative des
sites comme cela est inscrit dans la Loi sur l’EHM.

Sur la forme maintenant, vous faites allusion à une condition posée par la
Commission de gestion de l’Hôpital qui aurait demandé qu’un article de la
Convention de transfert précise l’engagement de principe de l’Etat
concernant le Projet global de rénovation.

Je vous rappelle que la Convention d’intégration lie les parties que sont la
Ville de La Chaux-de-Fonds et l’EHM. Il ne me semble pas que l’EHM
puisse accéder à votre exigence et, au-delà de ma position de principe
décrite plus haut, le Conseil d’Etat ne peut fournir un engagement plus
formel. »

Lors d’une rencontre tenue le 23 novembre 2005 avec notre Conseil
communal, à laquelle assistait également M. J.-P. Veya, délégué de la Ville
au sein de l’EHM, M. J.-P. Authier, Président du Conseil d’administration de
l’EHM, a lui aussi donné son accord de principe au Projet Global, tout en
signifiant que son contenu exact devrait être défini par l’EHM dès les
premiers débats relatifs à son organisation. Il a donc clairement pris acte
de la nécessité de moderniser notre hôpital et l’a réaffirmé lors des
séances d’information au personnel  les 1er et 10 décembre 2005, alors
qu’il était directement interpellé à ce propos par des collaborateurs de
notre hôpital.

Enfin, le Projet Global a été présenté au Conseil d’administration de l’EHM
alors qu’il tenait sa cinquième séance (la première depuis que la LEHM
déploie pleinement ses effets) dans notre hôpital le 13 janvier 2006.
L’accueil a été favorable.

Au vu de l’importance de l’enjeu pour la pérennité médicale, technique et
architecturale du site de La Chaux-de-Fonds, et pour la qualité des
prestations hospitalières assurées à toute la population de notre région,
notre Conseil restera particulièrement attentif à cette question.

7. Aspect patrimonial et financier
Le patrimoine de l’EHM est constitué des biens mobiliers et immobiliers
afférents au secteur hospitalier des institutions concernées.
Conformément à la LEHM, les valeurs des biens vendus à l’EHM ne doivent
pas excéder leur valeur au bilan.

Convention de transfert de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds à l’EHM Page 14

L'aspect patrimonial pour La Chaux-de-Fonds représente trois
ordres transférés à l'EHM, soit:

• Un droit de superficie comprenant les bâtiments hospitaliers ;

• La valeur au bilan des biens mobiliers et immobiliers de l’Hôpital  et
des autres actifs et passifs liés à l'activité hospitalière ;

• L'ensemble des droits et obligations du Centre Opératoire Protégé
(COP), construit sous l'Hôpital.

7.1 Droit de superficie
L’Hôpital de La Chaux-de-Fonds se trouve sur un bien-fonds, à savoir
l'article 14697 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, dont les désignations
sommaires sont les suivantes (voir plan des biens-fonds annexé) :

Cadastre de La Chaux-de-Fonds
Article 14697, Plan folio 82A, rue de Chasseral ; place-jardin,
habitation, station pompage, hôpital, garderie d'enfants, soit une
surface totale de 43'064 m2.

Les surfaces exactes seront déterminées en temps utile par le géomètre
cantonal.

Le droit de superficie, concédé pour cent ans, est assorti de certaines
conditions, dont, pour l’EHM, le fait de devoir maintenir sur le bien-
fonds grevé les constructions existantes, lesquels bâtiments devront
être de nature hospitalière. Par ailleurs, toute modification des
bâtiments nécessitant une demande de sanction devra préalablement
être approuvée par la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Enfin, la reconduction du droit de superficie est possible. Elle fera l’objet
d’une demande de l’EHM au moins cinq ans avant l’expiration du droit.

7.2 Biens mobiliers et immobiliers
Sont également transférés à l’EHM les biens immobiliers, soit les
bâtiments hospitaliers, ainsi que les biens mobiliers, c’est-à-dire
l’ensemble des actifs et des passifs liés à l’activité hospitalière, selon
leur valeur au bilan au 31 décembre 2004. Ces montants seront
remplacés dès que le bilan au 31 décembre 2005 sera établi, révisé et
accepté par le Service Cantonal de la Santé Publique. Il sera signé  par
les parties pour accord et annexé à la Convention pour en faire partie
intégrante.

La valeur nette de transfert des biens immobiliers, soit les bâtiments,
est estimée à CHF 45'942'284.70, déduction faite des amortissements.

Convention de transfert de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds à l’EHM Page 15

La valeur nette de transfert des équipements hospitaliers est estimée à
CHF 14'429'629.78. Ces installations font l’objet d’inventaires
comprenant, notamment, les équipements médicaux, administratifs,
hôteliers, de cuisine, techniques, véhicules, etc. Font également partie
du transfert, les stocks de pharmacie, du magasin médical, et les
combustibles.

L’EHM reprendra également les autres actifs (débiteurs, soldes caisses,
transitoires pour un montant estimé à CHF 25'404'919.86 et les autres
passifs (créances des fournisseurs, transitoires)  pour une valeur
estimée à CHF 12'598'175.24 (ce chiffre ne tient pas compte du poste
« compte courant communal », objet traité séparément). L’EHM reprend
donc l’hôpital pour une valeur totale de CHF 73'178'659.10. Ce montant
correspond à la dette de l'EHM envers la Commune.

S’agissant du mode d’exécution du paiement, il est envisagé que l’EHM
reprenne une partie des emprunts que la Ville de La Chaux-de-Fonds a
contractés à hauteur de la valeur au bilan révisé des biens transférés.
La conséquence principale de ce mode de faire est l’extinction d’une
partie de la dette de la Ville de La Chaux-de-Fonds. Sur la base des
comptes 2004, la dette nette de la Ville passerait de CHF 290 millions
de francs à CHF 217 millions de francs, soit une diminution de 25%. Il
convient de préciser que les paiements interviendraient au fur et à
mesure des accords obtenus auprès des créanciers. Les emprunts
susceptibles d'être repris seraient choisis en tenant compte des
différentes échéances des emprunts de la Ville; le taux moyen des
emprunts transférés devrait correspondre au taux moyen des emprunts
de la Ville, soit 3.51% au 31.12.2005. Pendant cette période transitoire,
la Ville facturerait  à l’EHM les intérêts créanciers sur la base du taux
moyen des emprunts de la Ville  (sous réserve des négociations en
cours avec le Conseil d’administration de l’EHM).

Bilan
Actifs Passifs

Bâtiments hospitaliers 65'104'905.70 Amortissements des
bâtiments hospitaliers 19'162'621.00

Installations hospitalières 24'068'025.88
Amortissements et provision
des installations
hospitalières

9'638'396.10

Autres actifs 25'404'919.86 Autres passifs 12'598'175.24

Total actif 114'577'851.44 Total passif 41'399'192.34

Actif net total 73'178'659.10

Convention de transfert de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds à l’EHM Page 16

Une variante consistant à ce que l'EHM emprunte sur le marché
financier au fur et à mesure des échéances des emprunts de la Ville est
étudiée également. Cette manière de procéder a l'avantage d'éviter de
devoir négocier avec les créanciers tout en permettant à la Ville de
réduire progressivement sa dette. Comme dans la variante précédente,
l'EHM paierait des intérêts sur le solde au taux moyen des emprunts de
la Ville.

7.3 Centre Opératoire Protégé (COP)
Dans le cadre du projet, la construction du COP a été financée par les
subventions de la Confédération, du Canton et des communes
concernées.

Le Centre Opératoire Protégé a été construit sous le bâtiment
hospitalier, au début des années 90. Il figure à l'actif des comptes de la
Ville (compte n° 1434116) pour CHF 1'315'100.-- au 31.12.2005.

Nous avons découvert, lors de différents entretiens et analyses du
dossier, que la valeur initiale à l'actif du bilan, d'un montant de
CHF 1'774'516.35, n'était pas un investissement mais qu'il s'agissait, en
fait, de la charge résiduelle communale qui aurait dû être enregistrée en
charge dans les subventions.

Activer une subvention n'est pas conforme aux règles applicables en
matière de comptabilité. Le COP est donc une non-valeur à amortir.

Au 31.12.2005, à raison de 2,5% d'amortissement annuel, nous avons
CHF 459'416.35 d'amortissements cumulés, représentant une non-
valeur résiduelle de CHF 1'315'100.-- qui a été amortie lors du
bouclement des comptes 2005 .

La répartition de cette subvention, dans le temps, n'aurait probablement
pas été découverte si l'EHM n'avait pas été créé.

7.4 Dispositions spéciales
• Le parking situé sur le bien-fonds n° 17097 du cadastre de La

Chaux-de-Fonds, n'est pas transféré à l'EHM. Les conditions
d'utilisation de ce parking et la répartition de ses frais d'entretien
seront réglées par la Commune et l'EHM dans une convention
séparée. Il faut relever que ledit parking occupe également une
partie du bien-fonds n° 17100 contigu.

Convention de transfert de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds à l’EHM Page 17

• Les fonds spéciaux qui figurent au bilan sont composés de :

o Fonds capital ;

o Fonds sœur M. Robert ;

o Fonds d’entraide pour malades ;

o Fonds Ch.-O. Dubois ;

o Fonds R. et N. Stebler.

Pour un montant total de CHF 720'003.36

• La Commune conserve les fonds suivants (soit ceux à vocation
sociale) considérant qu’en cette période de réduction des aides
sociales régulières elle pourra faire appel à ces fonds en cas de
besoins particuliers:

o Fonds sœur M. Robert, d’un montant de CHF 24'250.35 ;

o Fonds d'entraide pour malades, d'un montant de
CHF 158'455.70.

Soit un montant total de CHF 182'706.05.

• Les fonds transférés à l’EHM sont les suivants (soit ceux destinés
essentiellement au bâti) :

o Fonds capital d'un montant réduit à CHF 263'645.81 ;

o Fonds CH.-O. Dubois, d'un montant de CHF 156'102.35 ;

o Fonds R. et N. Stebler, d'un montant de CHF 77'709.15.

Soit un montant total de CHF 537'297.31, en tenant compte de
l’imputation de l’immeuble Musée 24 ci-dessous, conservé par la
Commune.

• L’EHM s’engage à ce que ces fonds soient utilisés exclusivement au
profit de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds.

• La Commune conserve l’immeuble qui lui avait été légué « Rue des
Musées 24 », dont la valeur comptable de CHF 39'840.--, est
imputée sur le "Fonds capital" transféré à l'EHM.

• En ce qui concerne le "Fonds Ch.-O. Dubois", transféré à l'EHM, il est
convenu que la Commune pourra déposer des demandes auprès de
l'EHM, afin qu'il  puisse être utilisé lorsque des cas d'indigence extra-
hospitaliers se présenteront dans le domaine de la santé.

• Les barrières de parking situées sur le terrain bien-fonds n° 14697,
objet du droit de superficie, ont été financées par la Commune à
concurrence de CHF 86'000.--. Cet actif ne figure pas au bilan de
l'Hôpital. Ces barrières sont rachetées par l'EHM.

Convention de transfert de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds à l’EHM Page 18

Les transactions mentionnées dans ce chapitre sont présentées dans un
compte courant spécifique, qui peut se résumer comme suit :

Fonds totaux CHF  - 720'003.36

Fonds conservés par la Ville CHF  + 182'706.05

Fonds repris par l'EHM, total CHF  - 537'297.31

Immeuble rue des Musées 24 CHF  + 39'840.00

Barrières  CHF  + 86'000.00

Montant total en faveur de l'EHM CHF  - 411'457.31

8. Commission consultative de la Santé
La mise en place de l’EHM au 1er janvier 2006 implique, qu’après
ratification de la Convention d’intégration par votre Autorité, la
Commission de l’Hôpital perd toute raison d’être, du moins en tant que
commission de gestion.

Cependant, notre Conseil, avec l’approbation de la Commission sortante,
estime indispensable de conserver un organe qui puisse servir d’interface
entre les autorités politiques, les partis et la population. De plus, un tel
organe permettra à notre Conseil, et plus particulièrement à son
représentant au sein de l’EHM, de s’appuyer, si nécessaire, sur une
légitimité plus large, dans le suivi de certains dossiers et de veiller à une
bonne intégration du site de La Chaux-de-Fonds dans le dispositif
cantonal. A terme, nous devrons également envisager l’opportunité d’y
associer le Service d’Aide et Soins à domicile, voire le Centre de Santé
Scolaire. C’est pourquoi nous vous proposons la création d’une
Commission consultative de la Santé dont le projet de règlement est
soumis à votre approbation.

Par souci d’efficacité et de commodité le Conseil communal, en accord
avec la Commission de l’Hôpital, a préféré vous soumettre immédiatement
la question de la création de cette nouvelle commission ainsi que la
ratification de son règlement, plutôt que de revenir sur cet objet dans un
deuxième temps.

9. Modifications réglementaires
L’intégration de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds à l’EHM implique quelques
modifications réglementaires puisqu’il y a transfert de responsabilité de
notre Ville à l’Etablissement multisite.

Il y a donc lieu d’abroger le Règlement de la Commission de l’Hôpital
(RSRC 70.10) du 30 août 2000 pour les raisons indiquées ci-dessus.

Convention de transfert de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds à l’EHM Page 19

Le Règlement général du 28 septembre 1994 (RSRC 10.10) doit subir un
léger toilettage, consécutif à la suppression de la Commission de l’Hôpital
d’une part et au transfert du personnel à l’EHM d’autre part.

Enfin l’Arrêté déterminant les fonctions et emplois communaux
incompatibles avec le mandat de conseiller général (RSRC 10.100) du 19
février 2003 contient une série de fonctions exercées à l’hôpital. Ces
fonctions n’ayant plus un caractère communal, leurs titulaires recouvrent
la possibilité d’exercer un mandat au Conseil général. L’arrêté précité doit
donc supprimer de sa liste les fonctions hospitalières.

10. Préavis de la Commission de l’Hôpital
Le présent rapport, ainsi que le projet de règlement de la Commission
consultative de la Santé, sera soumis à la Commission de l’Hôpital lors de
sa séance du 14 mars 2006. Le Conseil communal vous informera du
préavis et des commentaires de cette dernière pendant le débat devant
votre Autorité.

11. Conséquences sur les finances
Cette question est détaillée au chapitre 7.

Dans le budget 2006 qui vous a été soumis le chapitre relatif à l’Hôpital à
d’ores et déjà disparu, anticipant de fait l’intégration du site de La Chaux-
de-Fonds dans l’EHM.

En outre depuis la deuxième phase du désenchevêtrement, la totalité des
charges hospitalières est intégrée au budget de l’Etat et n’influence plus ni
le budget, ni les comptes de notre Ville.

12. Conséquences sur les ressources humaines
Comme indiqué plus haut, la totalité de l’effectif du personnel de l’Hôpital
est transféré à l’EHM. Comme ce dernier était géré directement par le site,
son transfert n’a aucune conséquence sur le Service des Ressources
Humaines de notre Ville.

13. Rapprochement et collaborations avec Le Locle
Les collaborations existantes entre le site du Locle et celui de La Chaux-
de-Fonds restent valables et seront à terme renforcées puisque tous les
secteurs de l’EHM seront organisés transversalement.

Convention de transfert de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds à l’EHM Page 20

14. Eléments relatifs au développement durable
L’état de santé détermine dans une large mesure la qualité de vie de
l’individu. Il exerce aussi une influence importante sur la vitalité
économique. La protection et la promotion de la santé sont par
conséquent deux objectifs prioritaires du développement durable. Par
santé, il faut entendre aussi bien la santé physique que psychique.
Les buts visés par la mise en réseau des hôpitaux de soins physiques de
notre canton, sous une seule autorité, s’inscrivent donc parfaitement dans
la prise en compte du développement durable.

En ce qui concerne les hôpitaux de soins psychiques, une démarche
comparable est actuellement en cours et devrait conduire, dans un
premier temps, à la création d’un établissement unique. A terme, il n’est
pas exclu que cette structure rejoigne l’EHM.

De plus, la mise en place de l’EHM doit, à terme, induire des économies
d’échelle qui ne mettent pas en cause la qualité des prestations. En ce
sens, à savoir une meilleure économicité, le projet s’inscrit également
dans les objectifs du développement durable.

15. Classement de postulats
Comme la question de l’imagerie médicale est désormais de la
compétence de l’EHM, nous vous demandons de classer les deux postulats
de décembre 1997 de Danièle Delémont « Appareil d’imagerie à résonance
magnétique à l’Hôpital ? » et d’Anne-Marie Girardin « Imagerie médicale »
qui ne seront pas traités par le Conseil communal.

16. Conclusion
Afin de répondre à la volonté populaire clairement exprimée le 5 juin
2005, à l’occasion de la votation sur la Loi sur l’Etablissement hospitalier
multisite cantonal (LEHM), et ainsi de permettre à l’Hôpital de La Chaux-
de-Fonds de jouer son rôle au sein de l’EHM, nous proposons à votre
Autorité d’accepter le transfert de cet établissement à l’Etablissement
hospitalier multisite cantonal.

Cet acte fort s’inscrit pleinement dans la volonté de toutes les parties
concernées d’améliorer encore l’efficience des hôpitaux membres de l’EHM
et la qualité des soins prodigués, tout en respectant le personnel des
hôpitaux, dont les conditions de travail sont régies par la CCT santé 21.

Convention de transfert de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds à l’EHM Page 21

La Ville de La Chaux-de-Fonds, qui a toujours été un partenaire très
engagé et très actif dans les processus de collaboration hospitalière, en
particulier avec la Ville du Locle, ainsi que dans les décisions qui ont abouti
à la création de l’EHM, confirme par sa décision d’adhésion, sa volonté de
poursuivre les efforts entrepris en faveur d’une politique de la santé
efficace et orientée vers l’avenir, garante de la qualité des prestations
assurées à la population de notre canton.

Nous vous invitons, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères
générales, Messieurs les Conseillers généraux, à prendre acte du présent
rapport et à adopter les arrêtés ci-après.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le Président: Le Chancelier:
Didier Berberat Sylvain Jaquenoud

Annexes :

• Convention d’intégration entre l’EHM et la Commune de
La Chaux-de-Fonds

• Loi sur l’Etablissement Hospitalier Multisite
• Un plan « Annexe 5 à la Convention d’intégration ». Ce plan est

envoyé en deux exemplaires et en couleurs à chaque président de
groupe.

Convention de transfert de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds à l’EHM Page 22

Arrêté no. 1

Arrêté

concernant l’intégration de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds à
l’Etablissement hospitalier multisite cantonal (EHM)

Le Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds,

sur la proposition du Conseil communal,

vu la Loi sur l’établissement hospitalier multisite cantonal (LEHM) ;

vu le référendum populaire du 5 juin 2005 approuvant cette loi ;

a r r ê t e :

Article premier.- L’Hôpital de La Chaux-de-Fonds est intégré à
l’établissement hospitalier multisite cantonal (EHM), selon les termes de la
Convention d’intégration entre l’EHM et la Commune de La Chaux-de-
Fonds du 23 décembre 2005, que le Conseil général ratifie.

Art. 2.- 1Le Conseil communal est autorisé à effectuer toutes les
transactions mobilières et immobilières nécessitées par l’intégration de
l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds à l’EHM, en particulier à concéder à l’EHM
un droit de superficie distinct et permanent sur l'article 14697 du cadastre
de La Chaux-de-Fonds, pour le prix unique de CHF 45'942'284.70, d’une
durée de cent ans renouvelable, et à constituer toutes les servitudes
nécessitées tant par la constitution de ce droit de superficie que par
l’utilisation du parking sis sur les articles 17097 et 17100 du cadastre de
La Chaux-de-Fonds.
2Tous frais d'actes, de plans, d'extraits de cadastre, etc., sont à la charge
de l’EHM.
3Les surfaces exactes seront déterminées en temps utile par le géomètre
cantonal.

Art. 3.- Le Règlement général du 28 septembre 1994 est modifié comme
suit :

a) L’article 131 al. 1 ch. 2 est abrogé.
b) L’article 133 est modifié ainsi : « Les commissions de Sombaille
jeunesse, de l’Action sociale, des Energies, des Infrastructures, des Sports
et de la Sécurité publique sont présidées par le membre du Conseil
communal chef du dicastère concerné. »

Convention de transfert de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds à l’EHM Page 23

c) L’article 135 est modifié ainsi : « Ces commissions s’occupent
notamment d’urbanisme, d’aménagement, de toponymie, de culture,
d’économie, de santé et de développement durable. »
d) L’article 139 al. 2 est abrogé.

Art. 4.-  L’arrêté déterminant les fonctions et emplois communaux
incompatibles avec le mandat de conseiller général  du 19 février 2003 est
modifié comme suit :

Les fonctions suivantes sont supprimées de la liste de l’article premier :

• Directeur/trice de l'Hôpital
• Directeur/trice-adjoint-e de l'Hôpital
• Adjoint-e de direction de l'Hôpital
• Secrétaire de direction de l'Hôpital
• Chef-fes de service de l'Hôpital
• Médecins-chef-fes
• Médecins-chef-fes-adjoint-es
• Directeur/trice des soins
• Adjoint-es du ou de la directeur/trice des soins

Art. 5.- 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006. Le Conseil
communal est chargé de son exécution après les formalités légales.

La Chaux-de-Fonds le 29 mars 2006

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le Président: Le Secrétaire:
Laurent Iff Jean-Marc Feller

Convention de transfert de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds à l’EHM Page 24

Arrêté No. 2

Règlement de la Commission de la Santé

Le Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds

vu les articles 112 et suivants, en particulier 134 à 136 du Règlement
général de la Commune de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994

arrête :

Note marginale : Rôle

Article premier.- 1La Commission de la Santé est un organe consultatif
qui oriente le Conseil communal dans sa politique de Santé. Elle veille en
particulier à une bonne intégration du site de La Chaux-de-Fonds au sein
de l’Etablissement Hospitalier Multisite cantonal.
2Elle est un lieu d'échange d'informations, d'analyse de thèmes prioritaires
et de définition de stratégies.

Note marginale : Composition et secret de fonction

Art. 2.- 1La commission est composée de 13 membres nommés par le
Conseil communal, sur proposition des partis politiques représentés au
Conseil général.
2Elle est présidée par le-la Conseiller-ère communal-e chargé-e de la
Santé (ci-après la présidence).
3Sauf décision contraire de la Commission, ses membres sont tenus au
secret de fonction.

Note marginale : Séances de la commission

Art. 3.- 1La Commission se réunit au moins 2 fois par an. La direction de
l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds ainsi que les chef-fe-s de services
médicaux, soignants et logistiques,  2 représentant-e-s du personnel du
même site et le-la représentant-e de la société locale de médecine sont
invités à ses séances avec voix consultative.
2Elle peut associer à ses travaux d'autres personnes, internes ou externes
à l'hôpital, en fonction des thèmes abordés.
3Des séances supplémentaires peuvent être convoquées sur des objets
spécifiques.
4La Commission peut siéger à huis clos notamment pour traiter des
situations particulières.

Convention de transfert de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds à l’EHM Page 25

Note marginale : Convocation

Art. 4.- 1La Commission est convoquée par la présidence. Les
convocations, envoyées dix jours à l'avance, sauf en cas d'urgence,
comportent un ordre du jour ainsi que la documentation adéquate.
2Sur demande motivée de trois de ses membres, la présidence convoque
la commission.

Note marginale : Procès-verbaux

Art. 5.- Les procès-verbaux de la Commission sont tenus par le
secrétariat du dicastère en charge de la Santé.

Note marginale : Dispositions finales

Art. 6.- 1Le Règlement de la Commission de l’Hôpital du 30 août 2000 est
abrogé.
2Le Conseil communal veille à l'exécution du présent règlement après les
formalités légales.

La Chaux-de-Fonds le 29 mars 2006

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le Président: Le Secrétaire:
Laurent Iff Jean-Marc Feller

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	1. Introduction
	2. Bref historique : de la Louable Chambre de ch�
	3. L’EHM
	3.1. But de l’EHM

	4. Organisation
	4.1 Les autorités supérieures
	4.2 Les organes

	5. Processus d’intégration
	5.1 Ressources humaines
	5.2 Caisse de pensions

	6. Projet global
	7. Aspect patrimonial et financier
	7.1 Droit de superficie
	7.2 Biens mobiliers et immobiliers
	7.3 Centre Opératoire Protégé \(COP\)
	7.4 Dispositions spéciales

	8. Commission consultative de la Santé
	9. Modifications réglementaires
	10. Préavis de la Commission de l’Hôpital
	11. Conséquences sur les finances
	12. Conséquences sur les ressources humaines
	13. Rapprochement et collaborations avec Le Locle
	14. Eléments relatifs au développement durable
	15. Classement de postulats
	16. Conclusion

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Annexe 1

text:
Annexe 1 - Bilan du schéma directeur informatique 2018-2023 Page 1

Service (Tous)

Thème SD (Tous)

Prévu initialement (Tous)

Thèmes/Services Nombre de Projets/Demandes Somme de Réalisé HT Somme de Reste à faire HT

Abandonné 7 37'386 0

En attente des objectifs métier 17 5'032 78'000

Conception technique en cours 12 25'299 157'314

Réalisation en cours 20 1'797'655 318'772

Terminé 65 1'706'489 11'151

Total général 121 3'571'860 565'238

Montant HT non utilisé théorique de CHF 881'902

Calculé sur la base du crédit initial de CHF 5'019'000.- HT

Nombre de Projets/Demandes

Abandonné

En attente des objectifs
métier

Conception technique en
cours

Réalisation en cours

Terminé

Statut projet

Valeurs

Nombre de Projets/DemandesSomme de Estimé HTSomme de Réalisé HTSomme de Reste à faire HT

Service Thème SD Prévu initialement

 Page 2

Thème SD Service Projets/Demandes Prévu initialement Statut projet Période projet Estimé HT Réalisé HT Reste à faire HT

Matériel et infrastructures 2018-2023 2'451'000.00 CHF 1'358'883.75 CHF 150'225.25 CHF

Station de travail SIC Renouv. postes de travail Oui Réalisation en cours 2018-2023 1'345'000.00 CHF 1'129'383.45 CHF 114'514.55 CHF

Système SIC Renouv. serveurs et OS Oui Réalisation en cours 2018-2023 670'000.00 CHF 151'486.00 CHF 7'304.00 CHF

Télécommunication SIC Renouv. routeurs et switchs Oui Réalisation en cours 2018-2023 213'000.00 CHF 38'417.33 CHF 16'029.67 CHF

Téléphonie SIC Renouvellement téléphonie Oui Réalisation en cours 2018-2023 223'000.00 CHF 39'596.96 CHF 12'377.04 CHF

Solutions applicatives 2018-2023 2'568'000.00 CHF 2'220'015.75 CHF 401'213.40 CHF

Intraville 207'046.00 CHF 39'409.00 CHF 0.00 CHF

Intraville CHANC Migration à Intranet 2.0 Oui Terminé 2019-2023 200'000.00 CHF 19'492.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SISMN Migration Extranet Oui Terminé 2021 127.00 CHF 0.00 CHF

Intraville EOCF Migration Extranet EOCF Oui Terminé 2021-2022 12'744.00 CHF 0.00 CHF

Intraville SECU Migration Extranet SECU Oui Terminé 2023 7'046.00 CHF 7'046.00 CHF 0.00 CHF

Intraville EOCF Rèorganisation bibliothèques intranet EOCF Oui Terminé 2023 6'760.00 CHF 0.00 CHF 6'760.00 CHF

SGAF 740'000.00 CHF 1'081'622.50 CHF -4'848.50 CHF

SGAF SFIN Analyse rempl. ERP Oui Terminé 2020 55'000.00 CHF 23'977.00 CHF 0.00 CHF

SGAF SFIN Migration de l'ERP à Abacus Oui Terminé 2020-2022 1'300'000.00 CHF 809'697.00 CHF 0.00 CHF

SGAF SFIN-SBL Migrer SAP-RE à AbaImmo Oui Réalisation en cours 2021-2023 243'100.00 CHF 247'948.50 CHF -4'848.50 CHF

SGAF SEP Informatisation remplissage codes travail Oui En attente des objectifs métier 115'000.00 CHF 0.00 CHF 0.00 CHF

SGAF CHANC Développer les formulaires en ligne Oui En attente des objectifs métier 2018-2020 60'000.00 CHF 0.00 CHF 0.00 CHF

SGAF SFIN Informatiser la recharge des cartes et abonnements Oui En attente des objectifs métier 75'000.00 CHF 0.00 CHF 0.00 CHF

SGAF SFIN Mettre en place outil de contrôle de type BPMN Oui En attente des objectifs métier 100'000.00 CHF 0.00 CHF 0.00 CHF

ClassArch 175'000.00 CHF 0.00 CHF 0.00 CHF

ClassArch BV Accompagner projets de gestion des archives communales Oui En attente des objectifs métier 175'000.00 CHF 0.00 CHF 0.00 CHF

Évolution 1'028'475.00 CHF 233'643.00 CHF 289'738.70 CHF

Évolution Musées Implémenter une base de contacts centralisée Oui Terminé 2018 65'000.00 CHF 0.00 CHF 0.00 CHF

Évolution Musées Mise à jour MuseumPlus Oui Terminé 2019 85'000.00 CHF 60'802.00 CHF 0.00 CHF

Évolution SISMN Suivi projet GestSIS Oui Abandonné 2018-2022 20'000.00 CHF 13'554.00 CHF 0.00 CHF

Évolution BV Migration FLORA Oui Terminé 2020-2021 50'000.00 CHF 0.00 CHF 0.00 CHF

Évolution BV Évolution RERO Oui Terminé 2021 300'000.00 CHF 0.00 CHF 0.00 CHF

Évolution SBL Evolutions et extensions JBM Accès Non Terminé 2020-2023 40'503.80 CHF 4'391.20 CHF

Évolution AJ Réviser le plan de classement et la GED des AJ Non Abandonné 2023 6'000.00 CHF 0.00 CHF 0.00 CHF

Évolution SCOM
Définir et mettre en œuvre une solution pour améliorer la production et la

gestion de vidéos par le Scom
Non Réalisation en cours 2023 14'100.00 CHF 0.00 CHF 14'100.00 CHF

Évolution SCOM Migrer l'environnement Sharepoint internet à la version 2019 Non Réalisation en cours 2023 37'136.67 CHF 17'571.67 CHF 19'565.00 CHF

Évolution BV Migrer l'environnement Sharepoint internet à la version 2019 Non Réalisation en cours 2023 37'136.67 CHF 17'571.67 CHF 19'565.00 CHF

Évolution BJ Migrer l'environnement Sharepoint internet à la version 2019 Non Réalisation en cours 2023 37'136.67 CHF 17'571.67 CHF 19'565.00 CHF

Évolution Musées Publication des œuvres en ligne (ext. MuseumPlus) Non Conception technique en cours 2023 35'675.00 CHF 650.00 CHF 35'025.00 CHF

Évolution
Admin.

Infra

Définir les besoins métiers et faire évoluter la solution de gestion de la taxe

déchet des entreprises et de statistique des emplois
Non Réalisation en cours 2023 19'000.00 CHF 2'808.00 CHF 16'192.00 CHF

Évolution SDS
Définir les besoins informatiques liés à la rénovation des piscines et de la

patinoire des Mélèzes, évaluer les budgets nécessaires
Non Réalisation en cours 2023 10'000.00 CHF 0.00 CHF 10'000.00 CHF

Évolution SECU Remplacer le matériel de caisse TcPOS Non Terminé 2023 7'655.70 CHF 0.00 CHF

Évolution SECU Mettre en œuvre MACS Non Conception technique en cours 2023 17'000.00 CHF 0.00 CHF 17'000.00 CHF

Évolution SECU Mettre en œuvre ThreemaWork Non Conception technique en cours 2023 17'000.00 CHF 0.00 CHF 17'000.00 CHF

Évolution STEC
Définir et mettre en œuvre une infrastructure PostgreSQL-QGIS pour soutenir

le développement des bases de données géomatiques
Non Conception technique en cours 2023 17'000.00 CHF 0.00 CHF 17'000.00 CHF

Évolution SBL Finaliser la mise en œuvre de Tayo Non Conception technique en cours 2023 17'000.00 CHF 104.00 CHF 16'896.00 CHF

Évolution SBL
Définir et mettre en place un Sharepoint privé pour rapatrier les données

stockées sur Google Drive
Non Conception technique en cours 2023 6'000.00 CHF 0.00 CHF 6'000.00 CHF

Évolution SIC Définir et concevoir le schéma directeur informatique 2024-2028 Oui Réalisation en cours 2023 60'000.00 CHF 54'850.50 CHF 5'149.50 CHF

Évolution
Admin.

Infra

Permettre la facturation de la taxe déchets des ménages indépendamment de

la facturation annuelle (en cas de départs, décès, hors commune, ménage

collectif)

Non Réalisation en cours 2023 2'600.00 CHF 0.00 CHF 2'600.00 CHF

Évolution SRH
Définir et mettre en œuvre des interfaces intranet pour automatiser certaines

tâches
Non En attente des objectifs métier 2023 17'000.00 CHF 0.00 CHF 17'000.00 CHF

Évolution SEP Migration GELORE2 - GEWEB Non Réalisation en cours 2023 18'100.00 CHF 0.00 CHF 18'100.00 CHF

Évolution Musées Remplacer le matériel de caisse TcPOS Non Réalisation en cours 2023 12'200.00 CHF 0.00 CHF 12'200.00 CHF

Évolution BV Remplacer le matériel de caisse TcPOS Non Réalisation en cours 2023 5'390.00 CHF 0.00 CHF 5'390.00 CHF

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Thème SD Service Projets/Demandes Prévu initialement Statut projet Période projet Estimé HT Réalisé HT Reste à faire HT

Évolution SEP
Définir les besoins métiers et mettre en œuvre une solution de gestion de

réservation des chambres funéraires
Non Conception technique en cours 2023 17'000.00 CHF 0.00 CHF 17'000.00 CHF

Évolution Musées Faire évoluer l'offre de wifi publique Oui En attente des objectifs métier 10'000.00 CHF 0.00 CHF 0.00 CHF

Évolution Musées Implémenter boutique en ligne Oui En attente des objectifs métier 6'000.00 CHF 0.00 CHF 0.00 CHF

Évolution CHANC Implémenter une solution d'e-citoyenneté Oui En attente des objectifs métier 30'000.00 CHF 0.00 CHF 0.00 CHF

Évolution BV Installer solution e-biblio Oui En attente des objectifs métier 60'000.00 CHF 0.00 CHF 0.00 CHF

Optimum Oui 712'000.00 CHF 842'547.25 CHF 116'323.20 CHF

Optimum MH Accompagnement projet "Escape game" Non Terminé 2018 1'205.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SISMN Interface Attrib-SAP Non Terminé 2018 10'000.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SJEU Evolution formulaires JAZZ Non Terminé 2018 9'100.00 CHF 0.00 CHF

Optimum STEC-GEO Déploiement solution gestion projets Orchestra Non Terminé 2018 10'000.00 CHF 0.00 CHF

Optimum BJ Portail BJ Non Terminé 2018-2019 7'416.00 CHF 0.00 CHF

Optimum MIH Rempl. Audioguides Oui Terminé 2018-2019 15'000.00 CHF 23'624.00 CHF 0.00 CHF

Optimum IZ Comptage affluences Non Terminé 2019 15'497.00 CHF 0.00 CHF

Optimum CdH Gestion commission naturalisations Non Terminé 2019 11'732.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SECU Optimisation ACCESS - Module ETIC-Chiens Non Terminé 2019 7'000.00 CHF 0.00 CHF

Optimum CULT Remplacement SecuTix par Rodrigue Non Terminé 2019 8'628.00 CHF 0.00 CHF

Optimum EOCF Vidéosurveillance Collège des Forges Non Terminé 2019 13'800.00 CHF 0.00 CHF

Optimum Musées Proposer réservations en ligne Oui Terminé 2019 55'000.00 CHF 0.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SECU BussenApp et macarons de parcage Oui Terminé 2019-2020 35'000.00 CHF 87'169.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SEP Gestion dégâts hivernaux Non Terminé 2019-2020 824.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SJUR Masque de recherches RSC Non Terminé 2020 5'780.00 CHF 0.00 CHF

Optimum STEC Acquisition solution CadWork Non Terminé 2020 7'500.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SDS Déploiement TPE piscines et patinoire Non Terminé 2020 3'059.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SDS Améliorations GELORE - déploiement GECO4 Non Terminé 2020 2'219.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SDS Mises à jour SkiData Non Terminé 2020 1'459.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SRH Extension JBM Workflow Non Terminé 2020 5'803.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SCAS Gestion du contentieux Non Terminé 2020 11'480.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SRH Interface SunetPlus - SAP-HR Non Terminé 2020 4'604.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SUME Déploiement PatrimoinePlus Non Terminé 2020 7'624.00 CHF 0.00 CHF

Optimum BJ Comptage affluences Non Terminé 2020 0.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SGM Ext. Vidéosurveillance Parc des Musées Non Terminé 2020 35'801.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SJEU Gestion ressources et planning moniteurs Non Terminé 2020 1'015.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SEP Publication des affluences Déchetterie Oui Terminé 2020 10'000.00 CHF 0.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SBL Déploiement Wifi Anciens Abattoirs Non Terminé 2018-2021 7'157.00 CHF 0.00 CHF

Optimum STEC Pré-projet évolution supervision STEP Non Terminé 2018-2021 11'903.00 CHF 0.00 CHF

Optimum STEC Migration ArcGIS 10.1 à 10.7 Non Terminé 2020-2021 43'054.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SGM Natel de piquet et partage sécurisé de documents Non Terminé 2020-2021 2'156.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SIC Rempl. MFP Canon Oui Terminé 2020-2021 14'809.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SDS Migration CCTV (vidéosurveillance Mélèzes) Non Terminé 2021 21'608.00 CHF 0.00 CHF

Optimum BV Migration InfoMedis Non Terminé 2021 18'256.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SCOM Evolutions sites internet Non Terminé 2018-2022 12'320.00 CHF 0.00 CHF

Optimum IZ Gestion ressources et planning personnel IZ Non En attente des objectifs métier 2019-2022 18'089.00 CHF 3'089.00 CHF 15'000.00 CHF

Optimum SDS Rempl. Vidéosurveillance piscine Arêtes Non Terminé 2019-2022 28'632.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SEP Enregistrements téléphoniques Non Abandonné 2020-2022 951.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SRH Migration JBM-Plan Non En attente des objectifs métier 2020-2022 40'000.00 CHF 380.00 CHF 40'000.00 CHF

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Thème SD Service Projets/Demandes Prévu initialement Statut projet Période projet Estimé HT Réalisé HT Reste à faire HT

Optimum SISMN Solution ECHO de gestion de séances Non En attente des objectifs métier 2023 6'000.00 CHF 580.00 CHF 6'000.00 CHF

Optimum CHANC Solution ECHO de gestion des séances CC Non Terminé 2021-2022 15'940.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SSPS Déploiement dossier électronique patient CSSPF Non Terminé 2021-2022 3'154.00 CHF 0.00 CHF

Optimum Muzoo Solution gestion entéres/billetterie Non Terminé 2021-2022 102'143.00 CHF 0.00 CHF

Optimum Muzoo Mise en service vidéosurveillance Muzoo Non Terminé 2021-2022 30'324.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SGM Rempl. Elpro par Rotronic Non Terminé 2021-2022 11'200.00 CHF 0.00 CHF

Optimum Muzoo Gestion d'inventaire stocké Non Abandonné 2021-2022 402.00 CHF 0.00 CHF

Optimum STEC Déploiement AMICS (projet évolution STEP) Non Réalisation en cours 2021-2022 78'410.00 CHF 11'226.00 CHF

Optimum SCAS Ticketing pour gestion accueil Non Terminé 2022-2023 23'684.00 CHF 0.00 CHF

Optimum BV Gestion des données numériques Non En attente des objectifs métier 2022 0.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SEP Reprise SIEN applications ACCESS développées en interne Non Réalisation en cours 2023 4'160.00 CHF 104.00 CHF 4'056.00 CHF

Optimum CHANC Gestion du courrier entrant Non En attente des objectifs métier 2022 0.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SSPS Déployer une GED pour DORI (ORTHO) Non Conception technique en cours 2022-2024 6'000.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SJEU GECO4 pour AEF Non Réalisation en cours 2022-2024 17'622.00 CHF 8'974.00 CHF 8'648.00 CHF

Optimum SJEU Evolution ETIC-AEF - GED Non Abandonné 2021-2023 22'141.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SECO Analyse solution CRM Non Abandonné 2022 338.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SUME Nouveau site internet carte-abeille Non Terminé 2022 29'476.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SEP Migration AutoPoll à HecPoll Non Terminé 2022-2023 8'414.70 CHF 0.00 CHF

Optimum Muzoo Solution Specify de gestion des collection Non Conception technique en cours 2022-2024 5'000.00 CHF 294.00 CHF 4'706.00 CHF

Optimum SBL Migration GELORE Non Terminé 2022 5'398.00 CHF 0.00 CHF

Optimum MIH Remplacement matériel de caisse Non Terminé 2022 3'830.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SRH Remplacement de timbreuses Non Terminé 2022 4'706.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SCOM Traduction automatisée des pages du site internet Non Terminé 2022 11'147.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SEP Mettre en œuvre une solution de gestion des espaces verts Non Conception technique en cours 2023-2024 26'000.00 CHF 18'046.55 CHF 7'953.45 CHF

Optimum SRH Remplacer la timbreuse HS de Serre 14 Non Conception technique en cours 2023 0.00 CHF 0.00 CHF 1'937.75 CHF

Optimum SEP Mettre en œuvre une solution de réservation de ramassage des encombrants Non Conception technique en cours 2023-2024 17'000.00 CHF 204.00 CHF 16'796.00 CHF

Optimum CULT Proposer agenda en ligne Oui En attente des objectifs métier 65'000.00 CHF 983.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SDS Optimiser domotique patinoire Oui En attente des objectifs métier 2'000.00 CHF 0.00 CHF 0.00 CHF

Optimum SECU Optimiser gestion mises en fourrière Oui Abandonné 30'000.00 CHF 0.00 CHF 0.00 CHF

ACN-intégration Oui 125'000.00 CHF 22'794.00 CHF 0.00 CHF

ACN-intégration CdH Accompagnement projet de rempl. SYDEN/EleNE Oui Terminé 2019-2021 15'000.00 CHF 16'405.00 CHF 0.00 CHF

ACN-intégration SSPS Accompagnement projet dossier santé électronique élève Oui Terminé 2020-2021 50'000.00 CHF 2'029.00 CHF 0.00 CHF

ACN-intégration SCAS Accompagnement au projet LIANE (SACSO 2.0) Oui Terminé 2021-2022 25'000.00 CHF 4'360.00 CHF 0.00 CHF

ACN-intégration SEP Améliorer GELORE Oui Terminé 2021-2022 35'000.00 CHF 0.00 CHF 0.00 CHF

ACN-intégration CdH Mettre en œuvre SMIGCOM Non Réalisation en cours 2023 0.00 CHF 0.00 CHF 0.00 CHF

Valeur moyenne d'un projet 19'304.48 CHF

Valeur médiane d'un projet 3'830.00 CHF

format: application/pdf

category_fr: Annexe

parent_type: agenda