Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à un échange de terrain sans soulte à la rue du Cygne
d'environ 101 m2 provenant du bien-fonds n° 11210 du cadastre
de La Chaux-de-Fonds, propriété de ACG IMMOBILIER SA,
contre une surface équivalente provenant du domaine public
communal actuel n° DP1189 du même cadastre

(du 7 mai 2014)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Le futur bâtiment mixte qui sera érigé entre la rue de la Serre et la rue du

Cygne, sur l'actuel bien-fonds n° 11210 du cadastre de La Chaux-de-

Fonds, propriété de ACG IMMOBILIER SA, en lieu et place de l'ancien

magasin Coop-City et du parking couvert situé en est avait fait l'objet, en

2010, d'un avant-projet qui a été examiné par les services de la Ville et

soumis à la commission d'urbanisme. La construction projetée reprenait

l'emprise des constructions existantes et respectait le passage situé en est,

le long du bâtiment des contributions.

page 2

La commission d'urbanisme a, dès le début de ses délibérations, critiqué

l'étroitesse de ce passage entre deux façades quasiment borgnes et a

suggéré que le projet soit revu en faisant une réflexion sur l'ensemble de

l'îlot afin d'apprécier la nécessité du maintien de ce passage et d'étudier la

possibilité d'établir la contiguïté avec le bâtiment des contributions. Lors de

la conception de ce dernier, une éventuelle contiguïté avait déjà été

envisagée, sa façade ouest n'ayant que de petites ouvertures sur des

couloirs intérieurs.

Projet de construction

L'étude de l'îlot, de ses accès et de ses aménagements a rapidement

démontré qu'il était possible de supprimer ce passage et que la rue du

Cygne, à la condition qu'elle fasse l'objet d'un réaménagement, pouvait

fonctionner en "impasse". Le projet de l'immeuble a donc été reconsidéré

en venant s'adosser contre son voisin et la commission d'urbanisme s'est

réjouie de cette nouvelle proposition offrant, notamment, le long de la rue

de la Serre, une continuité bienvenue pour l'ensemble du massif bâti entre

la rue du Modulor et la rue du Docteur-Coullery.

Le Conseil communal, dans sa séance du 31 mars 2011, a apporté son

soutien au projet et est entré en matière sur la cession de ce passage

appartenant au domaine public. Le projet a alors pu être déposé en

demande de permis de construire et la procédure a été entamée.

L'alignement des constructions situé dans le passage entre la rue de la

Serre et la rue du Cygne sera supprimé dans le cadre de la révision

générale du PRAC.

Parallèlement à la procédure du permis de construire, un protocole

d'accord a été élaboré entre ACG IMMOBILIER SA, l'Etat de Neuchâtel et

la Ville afin de définir et de régler tous les problèmes liés à la contiguïté des

constructions, à l'échange de terrain qui fait l'objet du présent rapport, à

l'occupation, en sous-sol, du domaine public sous la rue du Cygne pour

deux niveaux de parking, à l'élaboration d'un projet d'aménagement de la

rue, à la cession gratuite au domaine public communal des trottoirs côté

rue du Modulor et rue de la Serre, à la création d'un Ecopoint à la rue de la

Serre, à l'inscription d'une servitude de passage public sous la marquise du

nouvel immeuble et à l'ouverture au public et signalisation avancée du

parking souterrain. L'acceptation de ce protocole par toutes les parties était

une condition impérative pour l'octroi du permis.

page 3

Ce protocole d'accord a été signé le 21 février 2013 et le permis de

construire a été délivré.

Opérations cadastrales

L'échange de terrains nécessaire pour la réalisation, par ACG

IMMOBILIER SA, d'un nouvel immeuble contigu à celui situé sur le bien-

fonds n° 8518 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, propriété du Service

financier de l'Etat de Neuchâtel, porte sur une surface d'environ 101 m
2
 à

détacher du bien-fonds n° 11210 du même cadastre contre une surface

équivalente provenant du domaine public communal actuel n° DP1189,

situé entre les deux biens-fonds cités ci-dessus, tout ceci conformément à

la demande faite par la Ville dans le cadre de la consultation préalable des

services concernés (voir annexe B).

La surface exacte échangée entre les partenaires concernés sera

déterminée au moment de l'élaboration du plan de mutation définitif, par le

Service cantonal de la géomatique et du registre foncier. Tous les coûts

inhérents à cette transaction immobilière seront à la charge de la Ville étant

donné qu'elle a requis la contiguïté du nouvel immeuble avec celui existant

sur le bien-fonds n° 8518.

Au cours de ce même remaniement cadastral, il sera procédé à la cession

gratuite au domaine public communal des trottoirs situés sur la rue de la

Serre et rue du Modulor et d'une portion de terrain située sur la rue du

Cygne, à l'aplomb de la marquise du nouveau bâtiment. Ces surfaces

seront détachées du bien-fonds n° 11210 du cadastre de La Chaux-de-

Fonds, propriété de ACG IMMOBILIER SA. Une servitude de passage

public piétonnier sous la marquise du nouveau bâtiment côté rue du Cygne

sera également inscrite au Registre foncier (voir annexe C).

Souhaitant regrouper les transactions immobilières dont elle assumera les

frais, c'est la Ville qui conduira le dossier et qui sera juge du moment

opportun pour initier les démarches utiles à la conclusion d'un contrat en la

forme authentique pour l'ensemble des opérations foncières citées ci-

dessus.

Prix

Les parties considèrent que la valeur des terrains échangés est égale par

unité de surface. Par conséquent, l'échange aura lieu sans soulte.

page 4

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Les lignes prioritaires du programme de législature sont respectées par

leur axe 1 "Bien vivre dans la cité", particulièrement par l'objectif 1.6

"Rendre l'espace public attractif et convivial" et par leur axe 3 "Prospérer et

se développer" et son objectif 3.3 "Poser des objectifs clairs en matière

d'urbanisme" qui précise que la vision du Conseil communal "s'inscrit dans

l'urbanisme durable, mettant l'accent sur les axes suivants : maîtrise

stratégique du sol, densification, préservation des mixités…".

Conséquences sur les finances de la Ville

Aucune

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune

Collaboration intercommunale

Aucune

Éléments relatifs au développement durable

Le projet ainsi soutenu participe à l'urbanisme durable notamment par son

principe de densification.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

à voter l'arrêté suivant.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président: Le chancelier:

 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

Annexes :

- Annexe A, Situation générale

- Annexe B, Situation cadastrale échange de terrains

- Annexe C, Situation cadastrale cession au DP et servitude de passage

page 5

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VLLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le Règlement général de la Commune de

La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994

arrête :

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à effectuer un

échange de terrains sans soulte portant, d'une part sur l'acquisition pour le

domaine public communal d'une surface d'environ 101 m
2
 à détacher du

bien-fonds 11210 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, propriété de ACG

IMMOBILIER SA, contre la cession d'une surface équivalente à détacher

du domaine public communal actuel n° DP1189.

Article 2.- Le Conseil communal est autorisé à recevoir gratuitement pour

incorporation au domaine public communal, à détacher du bien-fonds

11210 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, la surface des trottoirs situés

sur la rue de la Serre et rue du Modulor ainsi qu'une portion de terrain

située sur la rue du Cygne, à l'aplomb de la marquise du nouveau

bâtiment.

Article 3.- Le Conseil communal est autorisé à constituer toutes servitudes

nécessaires sur les terrains concernés et fixera dans l'acte authentique les

conditions de l'échange.

Article 4.- Tous frais d'acte, de plans, d'extraits de cadastre, de notaire,

d'inscription au Registre foncier etc., sont à la charge de la Commune de

La Chaux-de-Fonds.

Article 5.-  Le Conseil communal signera l'acte authentique relatif à cette

transaction immobilière.

Article 6.-  Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Sylvia Morel Anne Monard

page 6

page 7

page 8

category_fr: Rapport