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Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de CHF  4'200’000.- TTC pour la
rénovation du Pavillon des sports et de CHF 89'000.- TTC pour
la liaison par fibre optique du Parc des sports
 (du 17 août 2011)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

1. Introduction

Ce rapport fait suite à l'octroi par le Conseil communal d'un crédit d'étude

de CHF 52'000.-, le 12 août 2009, pour l'étude de la réhabilitation du

Pavillon des sports. La rénovation de cette installation, largement évoquée

dans le rapport d’information relatif à l’état des lieux des infrastructures

sportives approuvé par votre Autorité le 31 janvier dernier, fait partie des

priorités du Conseil communal dans la longue liste des infrastructures en

mauvais état ou non conformes aux normes et aux standards actuels, que

la Ville devra assainir ces prochaines années.

En effet, le Pavillon des sports constitue, avec les centres sportifs de la

Charrière, des Mélèzes et des Arêtes, l'une des pièces maîtresses de nos

infrastructures sportives. Il accueille, bon an mal an, plus de 35'000

utilisateurs.

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C'est dans cette halle que se déroulent la plupart des manifestations

sportives d'importance et le Pavillon des sports est utilisé autant pour les

besoins scolaires (en particulier ceux du CIFOM) que pour les sociétés

sportives locales ainsi que pour les évènements ponctuels d'importance.

Ainsi le Pavillon des sports a notamment accueilli trois championnats du

monde en 1986 (Handball) en 1987 (Tchoukball) et 1997 (Escrime), les

championnats suisses élite de badminton (2001, 2005 et 2008) et en 2010

il a accueilli deux manifestations très importantes, avec en juin les Spécial

Olympics (1500 athlètes atteints de handicap mental) et en août les

championnats du monde masters de course d'orientation (WMOC) qui ont

vu s'affronter près de 5000 athlètes.

2. Historique du bâtiment

Le Pavillon des sports occupe depuis sa construction, un aspect central

dans nos infrastructures. De par sa taille, il est le seul à pouvoir accueillir

les manifestations d'une certaine ampleur, ainsi que les sports se déroulant

sur une grande surface, Handball, Footsal, Unihockey, Basketball pour ne

citer que les principaux. De ce fait cette infrastructure constitue une carte

de visite de la Ville, puisque la plupart des visiteurs de toute la Suisse,

mais également de l'étranger, y transitent lors des grandes rencontres

sportives qui s'y déroulent plusieurs fois par année.

Le Pavillon des sports a été réalisé en 1962-63. Il a depuis, subi deux

interventions qui ont porté sur les éléments suivants :

 En 1985 en vue de recevoir des matchs des Championnats du
monde de Handball, le sol en enrobé d'origine a été remplacé par
un sol sportif et de nouveaux gradins, en partie rétractables, ont
été ajoutés.

 En 1997 en vue de l'accueil des championnats du monde
d'Escrime, une extension comprenant une buvette, un garage à
engins et une salle de force au sud du bâtiment a été construite.
Un vestiaire et des WC ont été ajoutés dans l'aile nord du bâtiment.

 Ces dernières années des réparations succinctes ont été
effectuées pour palier aux plus gros problèmes. Il a fallu
notamment intervenir à cause des infiltrations d'eau en toiture et de
l'insalubrité des sols.

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3. Evolution du projet

Le cahier des charges initial pour la réhabilitation du Pavillon des sports

portait sur « une isolation et un rafraîchissement des locaux, locaux de

rangements pour engins et matériel de manifestations ». Aujourd’hui, suite

à une étude approfondie qui a duré près de huit mois effectuée par un

bureau d’architecte, accompagné du Service des sports, du Service

architecture et bâtiments ainsi que du Service de l’urbanisme et de

l’environnement, les données ont passablement évolué.

Une réflexion globale sur le bâtiment allant au-delà de la cosmétique et

visant à le rendre énergétiquement performant est apparue plus cohérente,

et, dans la durée, moins onéreuse. Moins onéreuse car, de fait, les travaux

qui n’étaient pas prévus à l’origine auraient été de toute manière

nécessaires à terme. De ce fait les choix concernant l’enveloppe du

bâtiment se sont orientés de manière à profiter du « Programme

Bâtiments » qui encourage l’assainissement énergétique des bâtiments

dans toute la Suisse par l’octroi de subventions.

L’épaisseur de l’isolation a dû être renforcée afin d’une part d’alléger la

facture énergétique et d’autre part de réduire sensiblement les émissions

de CO². La subvention du « Programme Bâtiments » est une incitation à

penser intelligemment au climat mais elle ne couvre malheureusement pas

la totalité de la plus value que les coefficients à respecter au niveau des

matériaux impliquent.

Le changement des plaques d’Eternit de façade s'avère nécessaire à

cause de leur teneur probable en amiante. Outre le fait que cette pratique

est interdite, il serait difficile de déposer et reposer ces plaques de vingt-

cinq ans d’âge sur une isolation neuve tout en respectant la cohérence

énergétique souhaitée.

Les grandes baies vitrées des façades doivent également être changées.

Les vitrages de la façade Est sont d’origine, ceux de la façade Ouest ont

déjà été remplacés dans les années 1980 et ne répondent absolument plus

aux critères énergétiques actuels. Le «Programme Bâtiments » pose la

condition d’un triple vitrage pour l’octroi de la subvention.

La production et la distribution de chaleur ont également dû être repensées

ainsi que tout le système de gaines de ventilation. Pour ce faire il faut

accéder à la gaine de ventilation centrale souterraine et cela implique

également de prévoir la réfection du sol de la halle.

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Dans la continuité de cette réflexion il est prévu d’installer sur une partie de

la toiture Sud des panneaux solaires non vitrés qui permettront de

préchauffer l’eau chaude sanitaire et de réaliser à moyen terme de

conséquentes économies d’énergie.

Le programme intérieur du bâtiment s’est également étoffé : une

réorganisation des locaux (vestiaires Nord) s’est avérée essentielle afin de

les rendre tous utilisables, ce qui n’est à ce jour de loin pas le cas

(vestiaires communiquant entre eux par les douches, multitude de petits

locaux inutiles de par leur taille, etc.). Cela permet également une

clarification des circulations entre les espaces publics et les espaces

destinés aux sportifs.

Un travail exécuté en collaboration avec le Service d’urbanisme et de

l’environnement (Prévention feu, constructions, énergie) a permis de mettre

en lumière l’obsolescence des mesures de sécurité et notamment un grave

manque de sorties de secours ainsi que l’absence de compartimentage

coupe-feu dans l’ensemble du bâtiment. Un schéma directeur a été prévu

afin que le projet soit totalement conforme aux lois et règlements actuels.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil communal a revu le programme

des travaux initialement prévu afin d'entamer une rénovation globale du

Pavillon des sports qui soit cohérente, efficiente, durable et respectueuse

de l’environnement. Il convient de relever, qu'à elle seule, les améliorations

apportées au bâtiment sur les éléments énergétiques représentent un

investissement de l'ordre d'un million de francs.

4. Travaux à réaliser

4.1 Données du bâtiment

Pavillon des sports de La Chaux-de-Fonds

Parcelle n° 15926, cadastre de La Chaux-de-Fonds

Rue de la Charrière 78

2300 La Chaux-de-Fonds

Construction 1962-1963

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4.2  Préambule

Le pavillon des sports fait partie de l’ensemble du centre sportif de la

Charrière. Situé au nord-est d’une très grande parcelle de 137'564 m
2
 , son

emprise au sol est de 2'306 m². Ce bâtiment est divisé en trois parties

distinctes, à savoir :

- Une partie nord comprenant l’entrée, les vestiaires, les sanitaires et
des locaux de stockage, représentant 466 m²

- Une partie centrale abritant la salle de sport d’une surface de 1'398
m²

- Une partie sud constituée d’une salle de force, de la buvette, de
locaux techniques et sanitaires sur une surface de 442 m²

4.3 Analyse constructive

Parties nord et sud :

Ces bâtiments « enserrant » la halle de part et d’autre sont construits en

maçonnerie de briques, crépie et peinte à l’origine, décrépie et délavée

aujourd’hui. Ils ne sont pratiquement pas isolés thermiquement. La toiture

nord a été refaite récemment, celle de la partie sud est en mauvais état :

eau et mousse recouvrent les graviers ronds de couverture. La ferblanterie

de rive est en bon état, ce qui n’est pas le cas pour la plupart des

descentes d’eau pluviale.

La halle :

La toiture en Eternit, n’est plus étanche, bien qu’un certain entretien ait été

fait au cours du temps. Les plaques de couverture, roses foncées, sont

teintées dans la masse, ce qui permet d’affirmer que ces dernières ne

contiennent pas d’amiante. Les panneaux de façades, roses clairs, sont

certainement d’origine. La tranche grise de ces derniers nous indique qu’ils

datent d’avant 1980 et nous amène à la conclusion que leur composition

possède certainement de l’amiante. L’isolation de l’enveloppe est

pratiquement inexistante, les fermes de la charpente en lamellé-collé

semblent être en bon état.

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4.4 Analyse technique

Chauffage :

La production de chaleur est actuellement assurée par une chaudière gaz

d'une puissance totale d'environ 330 kW. La distribution de la chaleur se

répartit en trois groupes : nord, sud et ventilation. Les locaux situés au

nord (vestiaires, douches, bureaux) et au sud (salle de musculation,

buvette, WC) sont chauffés par des corps de chauffe (radiateurs et

convecteurs).

Ventilation :

Le chauffage de la halle est assuré par un système de chauffage à air

chaud. L’actuel monobloc de pulsion et de reprise d'air (13'000 m
3
/h)

installé dans le local technique sud fonctionne essentiellement en air de

roulement. Il alimente un réseau de gaines passant pour la zone nord dans

le fond de la salle de sports. Des grilles de pulsion et de reprise d’air sont

installées le long des parois au nord et au sud.

L'état actuel de ce réseau de distribution et de reprise d'air ainsi que les

grilles de diffusion et de reprise présentent un fort encrassement.

Électricité :

L’installation électrique, de manière générale, a été entretenue

régulièrement et fonctionne de manière acceptable à ce jour. Cependant le

tableau électrique, situé dans la zone des vestiaires nord, dans un local

spécifique, est vétuste (pas de disjoncteurs…) et vraisemblablement sous-

dimensionné.

4.5 Intervention

Au-delà de l’aspect esthétique et de l’amélioration organisationnelle des

espaces intérieurs, l’objectif principal de cette intervention consiste à

améliorer de manière significative les données énergétiques de

l’enveloppe du bâtiment.

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Énergie :

L'actuelle production de chaleur sera remplacée par un nouveau

générateur de chaleur gaz à condensation d'une puissance de 170 kW

(puissance après assainissement de l'enveloppe) qui remplacera la

chaudière actuelle de 330 kW de puissance.

Chaque groupe de chauffage existant sera assaini au profit d’un nouveau

système de régulation et pompes à débit variable assurant un

fonctionnement optimisé ainsi qu'une exploitation sûre et économe en

énergie.

L’installation de panneaux solaires, non vitrés, est prévue en toiture sud de

la halle de sports pour le préchauffage de l’eau chaude sanitaire et en

complément à l’installation de chauffage. L’avantage du capteur solaire

non vitré est qu’il peut être intégré en toiture, faisant également office de

couverture étanche, s’intégrant parfaitement à l’esthétique du bâtiment.

Une partie de la toiture sud de la halle sera recouverte de 247 m
2
 de

panneaux solaires (zone B)

Ventilation :

Il est à ce jour nécessaire de procéder au remplacement de l’actuel

monobloc de ventilation par un nouveau monobloc de pulsion et

d'évacuation, avec récupération de chaleur rotatif à rendement thermique

élevé (jusqu'à 85%) et une perte de charge faible.

Le récupérateur est actionné par un moteur à étages, ce qui permet une

très grande précision pour réguler la vitesse et par-là le rendement de

récupération thermique.

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Les gaines de ventilation en périphérie de la halle devront être nettoyées,

la conduite située sous le fond de la halle de sport devra être changée au

profit d’un système permettant le nettoyage régulier de cette dernière.

Électricité :

L’alimentation électrique de toutes les zones du bâtiment doit être

réorganisée dans l’optique globale du projet, de manière à en simplifier

l’utilisation. Le changement du tableau électrique permettra d’offrir une

plus grande flexibilité d’utilisation. Au niveau de la sécurité, tous les locaux

humides devront être mis en conformité par l’installation de prises FI

(dispositif de protection à courant de défaut).

Le paratonnerre étant obligatoire, une intégration de ce dernier dans la

toiture a été étudiée.

Construction :

Techniquement, toutes les façades des parties Nord et Sud sont prévues

en isolation périphérique. L’isolation de la toiture sera assurée par un

matériau de type polyuréthane dur. Toutes les ferblanteries sont remises à

neuf. Les fenêtres sont changées au profit d’un triple verre afin de

répondre aux normes du « programme bâtiment ». La construction actuelle

du bâtiment ne permet pas d’envisager une isolation du fond de ce dernier.

Au niveau de l’intervention sur les façades de la halle de sport (en Est et

Ouest), les baies vitrées seront, comme pour tous les vitrages du

bâtiment, en triple vitrage. Les soubassements en brique seront isolés en

périphérie de la même manière que la zone de vestiaires nord. La toiture

de la halle sera également isolée de manière à ce que chaque élément

rénové puisse répondre aux critères du « programme bâtiment ».

Contrairement aux autres surfaces, le fond de la halle ne pourra pas être

isolé thermiquement.

4.6 Organisation – projet

A l’intérieur du bâtiment les locaux sont réorganisés afin de pouvoir y

trouver les espaces nécessaires à la pratique du sport : des espaces

aérés, propres et faciles d’accès. L’expression architecturale du bâtiment

est réinterprétée de manière contemporaine tout en gardant, sans

nostalgie, certains repères du passé.

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Partie nord :

On trouve une zone clairement définie de vestiaires donnant sur la façade

nord. Chacun d’entre eux ainsi que chaque local de douche possède au

moins une fenêtre permettant le renouvellement de l’air de manière

naturelle.

Une bande de service est aménagée côté sud de cette zone comprenant

un système efficace de locaux sanitaires pour le public clairement séparés

de ceux réservés aux athlètes, des locaux de rangement bien définis

destinés aux divers utilisateurs réguliers de la halle (clubs, maîtres de

sports, concierge…), un vestiaire – bureau pour les arbitres permettant si

nécessaire, de par sa configuration, d’effectuer d’éventuels contrôles anti

dopage. Ce système est contenu entre deux locaux de stockage de petits

engins, à l’est et à l’ouest du volume, accessibles par des rampes depuis

la halle et / ou directement de l’extérieur.

La porte d’entrée est significativement élargie. Elle donne accès

directement au hall d’entrée pour les sportifs et les visiteurs. Cet espace

comprend une zone caisse-billetterie et un espace buvette. De là le sportif

est dirigé latéralement vers les vestiaires. L’espace public est

physiquement séparé des espaces réservés aux athlètes par des portes

assurant également la fonction de coupe-feu. L’accès à la halle,

sensiblement élargi, se fait dans la continuité de la zone d’entrée : une

vaste et confortable rampe remplace l’escalier central d’aujourd’hui peu

commode pour les personnes à mobilité réduite.

Deux circulations transversales secondaires sont créées depuis le couloir

de distribution des zones réservées aux utilisateurs par des escaliers

menant aux nouveaux locaux de rangement situés dans les anciennes

cabines des speakers.

La halle :

Intérieurement, la halle est totalement rafraîchie : peinture, gradins, stores

sont entièrement rénovés. Le sol sera refait de par la nécessité d’une part

d’accéder à la gaine de ventilation centrale souterraine, d’autre part en

raison des exigences de la ligue internationale de basketball qui obligent

dès 2014 un nouveau marquage du terrain.

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De l’extérieur une nouvelle esthétique des façades est proposée : les baies

vitrées actuelles sont agrandies et redessinées afin de permettre aux

athlètes de profiter pleinement de la lumière du jour, sans éblouissement

grâce au nouveau système de stores prévu.

La toiture nord n’ayant pas la bonne orientation pour y installer des

panneaux solaires, elle sera recouverte d’un nouveau revêtement en

Eternit.

Partie sud :

L’intérieur de ce bâtiment de services, abritant WC et local de ventilation

doit subir un redimensionnement global de ses installations : nombre de

sanitaires augmenté, local technique agrandi. Le labyrinthe des escaliers

menant aux sanitaires sera effacé par une mise à niveau de cet espace.

Une séparation claire et coupe-feu sera faite afin que, bien que les

utilisateurs de la salle de force ainsi que ceux de la buvette puissent

utiliser ces locaux, ce volume soit à nouveau apparenté au pavillon des

sports.

La buvette et la salle de force, de construction plus récente (1997), ne

subissent aucune modification.

4.7 Accès, sécurité

Accessible à ce jour par une volée de cinq marches depuis la zone des

vestiaires, la halle l’est difficilement par des personnes à mobilité réduite.

Le projet prévoit de créer une vaste rampe centrale permettant ainsi à

chacun de pouvoir bénéficier de cet espace sans encombre.

Au niveau de la sécurité, un compartimentage coupe-feu devra être établi

dans tout le complexe, séparant au nord les zones publiques de celles

réservées aux athlètes ainsi qu’en séparant clairement au sud les zones

de la buvette et de la salle de force de celle des sanitaires situés à l’étage.

De plus il a été constaté que l’escalier en demi-lune à la sortie de l’espace

contenant les locaux sanitaires est dangereux : en cas de panique

massive, le risque de chute est élevé de par la proportion inappropriée des

marches, il sera supprimé.

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Pour ce qui est des sorties de secours, actuellement totalement

insuffisantes et inadéquates pour une affluence maximale de 1'200

personnes, il est prévu d’intégrer deux sorties de secours aux façades est

et ouest, soulignées par un remodelage du terrain permettant une

évacuation rapide des occupants vers l’extérieur.

4.8 Programme général des locaux

- Locaux de sport : halle, locaux de rangement du

matériel :              1'433.40 m²

- Circulations : entrée, couloirs, dégagements                 131.95 m²

- Locaux de services : vestiaires, sanitaires,

douches, locaux techniques et d’entretien du bâtiment    242.35 m²

4.9 Coût de l’ensemble de cette réalisation, selon CFC

CFC 2 Bâtiment

CFC 21 Gros œuvre 1

 211 Travaux de l’entreprise de maçonnerie

 211.0 Installation de chantier                    25’500.-

 211.3 Fouilles en rigole                    48’500.-

 211.4 Canalisations                    14’200.-

 211.5 Béton, béton armé, fondations                  105’200.-

 211.6 Maçonnerie, y compris conduits de fumée

  Démolitions                   122'000.-

  Maçonnerie                  125’300.-

  Crépissages exécutés par le maçon                  25’500.-

 213 Construction en acier

 213.2 Charpente métallique

  Compris dans le CFC 221.4

 214 Construction bois

 214.1 Charpente                    62'000.-

 215 Construction légère en préfabriqué

 215.1 Échafaudages                            154’800.-

 215.5 Revêtements extérieurs

  Démontages et évacuation perfecta et

  Eternit                    65’000.-

  Isolation                  169’000.-

  Revêtement de façade & toiture                  141’000.-

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CFC 22  Gros œuvre 2

 221 Fenêtres et portes extérieures

 221.4 Fenêtres en métal léger

  Fenêtres                    25’800.-

  Baies vitrées, y compris structure                  628’600.-

 221.6 Portes extérieures en métal

  Portes zone nord                    15’400.-

  Portes de secours halle                    13’400.-

 221.9 Éléments métalliques pré confectionnés

  Escaliers                    15’200.-

  Mains courantes                       3’200.-

  Séparations entrée                      1'000.-

 222 Ferblanterie comprise dans CFC 224.1

 223 Protection contre la foudre

  Installation d’un paratonnerre                    53'300.-

 224 Couverture

 224.1 Étanchéité des toitures plates et ferblanterie     61’400.-

 226 Crépissage de la façade

 226.0 Échafaudages                    37’300.-

 226.2 Crépissages de façade isolants                    95’400.-

CFC 23  Installation électrique

 231 Installation de courant fort                    31'300.-

 232 Installation lumières et prises                    57’800.-

 233 Fourniture de lustrerie                    30'400.-

 238 Divers

 238.2 Démontages                      8’300.-

 238.6 Tableau provisoire de chantier                      1’000.-

CFC 24  Chauffage, ventilation, conditionnement

  de l’air

 242 Production de chaleur                    45'000.-

 243 Installation solaire                  149’200.-

 244 Installation de ventilation                  120'000.-

 245 Nettoyage du réseau de gaines                      7’500.-

CFC 25  Installations sanitaires

 251 Appareils sanitaires

 251.0 Fourniture                    75’000.-

 251.1 Pose                    22’000.-

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 254 Tuyauterie sanitaire

  Eau froide, eau chaude, circulation et

  écoulements                    45’000.-

 255 Isolations d’installations sanitaires                       2’100.-

 259 Démontages                       10’000.-

CFC 27  Aménagements intérieurs 1

 271 Plâtrerie

 271 Crépis et enduits intérieurs compris dans

  CFC 285.1

 272 Ouvrages métalliques

 272.0 Portes intérieures en métal

  Portes coupe-feu E30                    21’400.-

   273 Menuiserie

 273.0 Portes intérieures en bois                    12'700.-

 276 Dispositifs intérieurs de fermeture

  Volets et protections contre le soleil

 276.0 Installation d’obscurcissement intérieur

  Store toile, face ouest de la halle                       33’100.-

CFC 28  Aménagements intérieurs 2

 281 Revêtements de sols

 281.0 Couches de support composés, chapes             42'500.-

 281.1 Revêtements de sols sans joints, halle             165'000.-

 281.6 Carrelages                    59’200.-

 282 Revêtements de parois

 282.4 Revêtements de parois en céramique                12'200.-

 283 Faux-plafonds

 283.2 Faux-plafonds en panneaux de plâtre                29'500.-

 283.3 Faux-plafonds en fibre minérale                    85'000.-

 285 Traitement des surfaces intérieures

 285.1 Peinture                    65’000.-

 287 Nettoyage du bâtiment                    12’000.-

CFC 29  Honoraires

 291 Architecte                  324’200.-

 292 Ingénieur civil                        25’600.-

 294 Ingénieur chauffage, ventilation                    49’500.-

CFC 5  Frais secondaires et compte d’attente

CFC 52  Échantillons, maquettes, reproduction

  de documents

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 522 Maquettes                      5'000.-

 524 Reproduction de documents                    40'000.-

CFC 58  Comptes d’attente pour provisions et

  réserves

 589 Divers et imprévus                    65'800.-

CFC 9  Ameublement et décoration

CFC 90  Meubles

 901 Équipements de vestiaires                     25'000.-

 902 Équipements de sport

 902.1 Halles de sports                  188’500.-

Récapitulatif :

CFC 21  Gros œuvre 1               1'058'000.-

CFC 22  Gros œuvre 2                  950'000.-

CFC 23  Installation électrique                  128’800.-

CFC 24  Chauffage, ventilation, conditionnement de

  l’air                  321’700.-

CFC 25  Installations sanitaires                  154’100.-

CFC 27  Aménagements intérieurs 1                     67’200.-

CFC 28  Aménagements intérieurs 2                  470’400.-

CFC 29  Honoraires                  399’300.-

CFC 52  Échantillons, maquettes, reproductions de

  documents                    45'000.-

CFC 58  Comptes d’attente pour provisions et

  réserves                    80'900.-

CFC 90  Ameublement, décoration                    213’500.-

Total brut                 3'888'900.-

TVA 8 %       311'100.-

Total net TTC                4'200’000.-

page 15

5. Conséquences sur les finances et subventions

Suite à l'amendement adopté par votre autorité limitant le budget des

investissements 2010 à une enveloppe de 30 millions le Conseil

communal, dans les choix qu'il a dû opérer, a décidé d'abandonner la

rénovation de l'adduction d'eau du Bois du Petit Château (CHF 1.2 million

dont à déduire le coût des études effectuées) au profit du projet de

réhabilitation du Pavillon des sports. En conséquence ce dernier pourra

être financé par un prélèvement de CHF 1.1 million au fonds de soutien à

l'économie.

En ce qui concerne la subvention attendue, et comme cela avait été

évoqué lors de la séance de mars 2011 de votre Conseil lors de l'examen

de la demande de crédit pour la réalisation d'un terrain synthétique au

Stade de La Charrière, une procédure était en cours auprès de l'Etat afin

d'obtenir un montant représentant 20% de l'investissement total. Cette

demande était légitimée par le fait que la triple halle du Pavillon des sports

est utilisée durant toutes les périodes scolaires disponibles par le CIFOM.

C'est pour ce motif que le Conseil d'Etat, sur proposition du chef du DECS,

est finalement entré en matière sur cette demande et a pris un arrêté en

date du 6 juillet 2011 disposant qu'une subvention de CHF 800'000.- est

accordée à la Ville de La Chaux-de-Fonds pour la rénovation et la

transformation du Pavillon des sports. Cette subvention est accordée à la

condition que la ville n'augmente pas les loyers facturés au CIFOM pour

une durée de 15 ans. Cette échéance correspond à la durée

d'amortissement de cet investissement. Le montant sera versé en

décembre 2011.

Un gain important est également attendu au niveau des comptes de

fonctionnement, puisque comme l'indique l'étude énergétique, l'intervention

sur l'enveloppe du bâtiment devrait permettre un gain de 62 % de la

consommation lié au chauffage, ce qui représente une économie annuelle

de l’ordre de CHF 25'000.- qui subsistera au-delà de la période

d'amortissement prévue. Les recettes du Pavillon des sports avoisinent

CHF 75'000.- par an ces deux dernières années.

Compte tenu des montants ressortant du point 4.9 ci-dessus,

l'investissement net de la Ville peut être présenté comme suit:

page 16

Investissement brut pour la Ville (TTC)                     4'200'000.-

 A déduire:

 Contribution "Programme Bâtiments"                               125'000.-

 Prélèvement au fonds de soutien 1'100'000.-

 Subvention cantonale                                                       800'000.-

 Investissement net pour la Ville (TTC)                      2'175'000.-

En application des directives établies par le Service des communes en

matière d'amortissements, la charge financière annuelle moyenne de

l'investissement peut être estimée comme suit:

  CHF

 Amortissement (6.66%) 145'000.-

 Intérêts 3% sur la moitié de  32'625.-

 l'investissement net

 Économie énergie  - 25'000.-

 soit une charge annuelle de 152'625.-

6. Calendrier des travaux et conséquences pour les utilisateurs

Les travaux se dérouleront en deux étapes distinctes. Il faut compter cinq

mois pour la partie Nord et cinq mois pour l'enveloppe du bâtiment

principal. Ces deux phases sont indépendantes et peuvent se chevaucher

partiellement.

La première phase se déroulera entre novembre 2011 et avril 2012 au plus

tard. La seconde phase, la partie de l'enveloppe principale doit

impérativement débuter en mai 2012 en fonction de la météo, pour être

réalisée à la belle saison, et se teminer en septembre.

7. Suivi des travaux

Le suivi des travaux se fera par une commission de construction ad hoc

composée de l'architecte et de l'ingénieur mandaté, du chef du Service des

sports et du responsable des infrastructures sportives, ainsi que du

responsable du Service architecture et bâtiments et du Service des

finances. À ce groupe de base s'adjoindront en fonction de l'évolution des

travaux, les divers responsables des corps de métier.

page 17

8. Conséquences sur les ressources humaines

La nouvelle organisation des espaces permettra un entretien facilité et plus

efficace. Cela permettra un gain de temps qui pourra être affecté à d'autres

tâches d'entretien aujourd'hui délaissées faute de ressources humaines

suffisantes.

9. Collaboration intercommunale

Le Pavillon des sports étant la seule triple halle de la Ville, celle-ci est

extrêmement sollicitée par les sociétés. Il est donc très rare que nous

puissions la mettre à disposition pour d'autres collectivités. Cependant il

faut souligner que, par exemple, en collaboration étroite avec la Ville du

Locle qui en a été l’organisateur principal, nous avons mis le Pavillon des

sports à disposition pour l’accueil des Spécial Olympic's 2010.

10. Éléments relatifs au développement durable

10.1 Aspects environnementaux

L’assainissement de l'enveloppe de ce bâtiment communal ainsi que

l'adaptation des installations de chauffage et de ventilation diminuera le

rejet de CO2  dans l'atmosphère d'environ 52 tonnes par année.

10.2 Aspects sociaux

Le Pavillon des sports est un lieu social très fréquenté. Chaque fin de

semaine s'y déroulent des manifestations sportives de toutes sortes

réunissant outre des acteurs sportifs, très souvent également un nombreux

public. L'assainissement de ce bâtiment communal dénote également la

volonté de la collectivité publique d'afficher la voie à suivre quant à une

utilisation rationnelle de l'énergie pour les bâtiments communaux.

10.3 Aspects économiques

Il est à relever que de tels travaux génèrent pour les entreprises locales

une occupation non négligeable.

D’autre part, la mise en place de capteurs solaires sélectifs en toiture sud

participe activement au développement de nouvelles technologies.

page 18

11. Respect des lignes fixées par le programme de législature

Le présent rapport s'inscrit parfaitement dans les lignes directrices

formulées dans le programme de législature notamment dans les chapitres

ayant trait aux projets liés à la ligne directrice n°3 « Valorisation des

fonctions, des prestations et des espaces urbains». Celui-ci précise que

"Le Pavillon des sports doit lui aussi être rénové (étanchéité du toit,

isolation etc.)" et que "durant trop longtemps, avant tout pour des raisons

financières, la Ville a dû reporter et retarder l’entretien de nombreuses

infrastructures. Ce retard énorme, accumulé, ne peut pas se poursuivre

indéfiniment, car il reporte des travaux sur les générations futures, ce qui

est contraire à une gestion responsable des biens de la collectivité

publique. Il convient donc d’élaborer des programmes pluriannuels de

rattrapage dans le domaine des infrastructures sportives".

Le présent projet est également conforme aux priorités définies dans le

rapport relatif à l'état des lieux des infrastructures sportives, aux priorités et

au calendrier des investissements nécessaires à leur pérennité approuvé

par votre Autorité le 31 janvier dernier.

12. Préavis de la Commission des sports

La Commission des sports a été saisie du présent rapport lors de ses

séances du  26 avril 2010 et du 7 juin 2011. Elle a pu se prononcer sur les

divers aspects du projet. Elle a relevé l'excellente qualité du rapport et a

approuvé sur le fond la démarche consistant à prévoir une réhabilitation

complète et cohérente de cette infrastructure sportive. Dans le même état

d'esprit elle a également approuvé la volonté de consentir les

investissements nécessaires permettant d'optimiser le bâtiment du point de

vue énergétique. Enfin, bien que les montants prévus soient nettement

supérieurs à ceux qui avaient été annoncés initialement, elle a considéré

que cette dépense devait être consentie. Elle a préavisé négativement les

propositions d'économies potentielles sur le projet (hormis une réduction de

la surface des panneaux solaires) considérant qu'il ne s'agissait que de

report de dépenses et que renoncer à certains aspects du projet revenait à

en perdre la cohérence. La Commission s'est prononcée par deux fois et à

l'unanimité des membres présents en faveur du projet qui vous est soumis.

page 19

13. Liaison par fibre optique du Parc des sports

Les prestations téléphoniques, informatiques et domotiques (sécurité,

alarmes, etc.) nécessaires au fonctionnement des services et utilisateurs

sont assurées par la connexion d’un édifice à nos moyens de

télécommunications (Nœud cantonal de télécommunications, administratif

et pédagogique).

La liaison à ces moyens de communications fait ainsi entièrement partie de

la construction d’un édifice ou de la transformation d’un immeuble existant.

Dans le but de fournir aux futurs utilisateurs du centre sportif de la

Charrière les prestations nécessaires à leurs besoins en téléphonie et en

informatique, et tout en respectant les critères d’exploitation et de

fonctionnement actuels, mais également en prévoyant les besoins du futur,

nous souhaitons continuer de relier les bâtiments de l’administration

communale à notre réseau de télécommunications (NCN et RPN) par

fibres optiques.

Ce moyen de transport de l’information permet d’assurer la pérennité et

l’évolutivité des techniques et des logiciels qui sont ou seront proposées

pour garantir le fonctionnement des services ou d’une école.

Le projet de transformation du Pavillon des sports est une opportunité qui

permet également de compléter les installations souhaitées par le Service

des sports pour le centre sportif de la Charrière (WiFi à disposition des

sociétés organisatrices et des médias qui couvriront les manifestations

sportives). Il permet d’envisager, lors d’une prochaine étape, de relier par

ce moyen de communication les bâtiments administratifs du centre

funéraire et des espaces verts qui ne bénéficient pas encore d’un moyen

de communication aussi efficace.

Le financement proposé prend ainsi en charge les travaux et les

équipements nécessaires à connecter le centre sportif à notre réseau de

télécommunications.

page 20

13.1 Évaluation des coûts

  Appareils de télécommunication CHF    4’000.-

Fibres optiques (câblage et raccordements) CHF   85’000.-

13.2 Conséquences sur les finances

En application des directives établies par le Service des communes en

matière d'amortissements, la charge financière annuelle moyenne de

l'investissement peut être estimée comme suit :

     CHF

 Amortissement (25 %) CHF 22'250.-

 Intérêts 3% sur la moitié de CHF 1'335.-

 l'investissement net

 soit une charge annuelle de CHF 23'585.-

14. Conclusion

Après 49 ans de loyaux services, le Pavillon des sports a besoin d'une

sérieuse réhabilitation, tant du point de vue de l'aménagement sportif et

des commodités, que du point de vue environnemental.

Construit en 1962 selon les normes de l’époque il représente un gouffre

énergétique peu compatible avec la volonté de la Ville d'être exemplaire en

la matière.

Il est notre unique halle de sports de cette dimension et de ce fait, il occupe

une place centrale dans l'organisation des principales manifestations

sportives de caractère régional, national ou international que notre Ville

reçoit régulièrement.

Pour beaucoup de sportifs venant d'autres horizons, le Pavillon des sports

est souvent le premier contact avec notre Ville et une carte de visite

aujourd'hui peu amène.

page 21

Les normes du basketball ayant changé, nous devrons de toute manière

adapter le marquage du sol aux nouvelles normes afin de pouvoir à l'avenir

encore, utiliser cette salle pour ce championnat.

Comme vous pouvez le constater, notre parc d'infrastructures sportives

arrive en bout de course et une planification de travaux conséquents, sur

les quinze prochaines années s'impose, si nous voulons les conserver.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le Président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l’arrêté ci-dessous.

                                                      AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président :     Le chancelier :

 Pierre-André Monnard  Thibault Castioni

Annexes :

1. Plans du projet (dont 1 plan couleur par groupe politique)

2. Plan d'occupation des locaux

3. Étude énergétique

page 22

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le rapport du Conseil communal

arrête:

Arrêté no 1

Article premier.- Un crédit de CHF 4'200’000.- TTC est accordé au

Conseil communal pour la rénovation du Pavillon des sports.

Article 2.- Un montant de CHF de 1'100'000.- est prélevé au fonds de

soutien à l'économie pour financer le présent crédit.

Article 3.- Ce crédit figurera au compte des investissements du Service

des sports.

Article 4.-  L'investissement sera amorti au taux annuel de 6.66 %.

Article 5.- Les subventions et contributions éventuelles viendront en
déduction du crédit.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté à l'expiration du délai référendaire.

Arrêté no 2

Article premier.- Un crédit de CHF 89'000.- TTC est accordé au Conseil
communal pour la connexion par fibres optiques du Parc des sports.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3.-  L'investissement sera amorti au taux annuel de 25 %.

Article 4.- Les subventions et contributions éventuelles viendront en

déduction du crédit.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté à l'expiration du délai référendaire.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Pierre-Alain Borel  Maria Belo

page 23

page 24

Annexes 1 - plans

Rez-de-chaussée

page 25

Rez-de-chaussée nord

page 26

Plan étage sud

page 27

Façades nord-ouest et sud-est

page 28

Façades nord-est et sud-ouest


name: Rapport relatif à une révision des commissions communales en réponse à la motion 24.049

text:
26.009

Rapport du Conseil communal

relatif à une révision des commissions communales en réponse
à la motion 24.049

du 4 février 2026

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs,

1. Introduction

Les commissions sont des organes essentiels du système politique

communal. Elles peuvent être qualifiées de liant institutionnel car elles

représentent des lieux d’échanges privilégiés entre le Conseil général, le

Conseil communal, l’administration et les représentant-e-s de différents

groupes d’intérêts et expert-e-s de plusieurs domaines. Pour le législatif,

elles sont des espaces de débat politique dans une configuration restreinte

et couverte par le secret de fonction, ce qui permet des discussions

spontanées et une intervention directe sur les projets et le fonctionnement

de l'administration.

Elles sont également des lieux dans lesquels la participation citoyenne peut

être exercée. Pour le Conseil communal, elles représentent des occasions

d’écouter, d’être sensibilisés aux multiples enjeux par différent-e-s expert-e-

s et groupes d’intérêts qui peuvent, de leur côté, être force de proposition ou

exprimer des avis contraires dans un état d’esprit constructif.

Le présent rapport a pour objectif de proposer une refonte globale du

système des commissions pour répondre aux problématiques constatées et

notamment relevées dans la motion 24.049 (cf. ci-dessous). Cette démarche

marque une étape dans l’histoire institutionnelle de notre Ville et représente

page 2

un tournant vers des commissions adaptées au contexte actuel et renforcées

dans leurs prérogatives principales tout en s’inscrivant dans un système

global plus lisible et efficient.

2. Contexte

Le 19 novembre 2024, Conseil général a accepté la motion 24.049 émanant

du Bureau. Elle donnait suite à une réaction des chef-fe-s de groupe du

Conseil général qui exprimaient une insatisfaction en lien notamment avec

le fonctionnent des commissions. La teneur de la motion est la suivante :

Lors de la précédente législature, parallèlement aux réflexions menées sur le secret

de commission qui ont abouti au toilettage du règlement général récemment accepté,

les chef-fe-s de groupe ont fait part au bureau de plusieurs questions sur le

fonctionnement du Conseil général dont certaines concernant les commissions en

demandant au bureau s'il les partageait et en le priant de les étudier:

- Est-ce que les commissions devraient être moins nombreuses?

- Devraient-elles se réunir plus souvent? Ou, à l'inverse, moins souvent?

- Ou permettre aux élus des groupes de prendre connaissance du ou des rapports

traités en commission en même temps que leurs commissaires et de permettre

ainsi une discussion préalable au sein des groupes et ceci avant la date de la

séance de commission?

Le bureau partage les questions soulevées par les chef-fe-s de groupes et invite le

Conseil communal à les étudier et à renseigner le Conseil général au travers d'un

rapport traitant notamment aussi des questions suivantes :

- À quel rythme chacune des commissions se réunissent-elles ?

- Remplissent-elles toujours les buts pour lesquelles elles ont été créées ?

- Quel est le taux de participation des commissaires à ces séances ?

- Comment s'organisent les commissions dans d'autres collectivités publiques

comparables, quelles sont les bonnes pratiques dont il est possible de s'inspirer?

- Quelles pistes peuvent être envisagées pour optimiser le fonctionnement des

commissions ?

- Comment peut-on renforcer le rôle des commissions notamment dans

l'élaboration des projets majeurs de la Ville afin d'éviter de les cantonner au rôle

de caisse d’enregistrement des rapports du Conseil communal?

- La présidence de certaines commissions nécessite-t-elle d'être revue

notamment en envisageant de la confier à des membres du Conseil général?

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une présidence par les

conseillers communaux versus par les conseillers généraux dans une vision

démocratique de l’institution ?

page 3

Le bureau du Conseil général invite le Conseil communal à mener cette réflexion en

concertation avec lui notamment pour l'élaboration de propositions concrètes

d'adaptations.

Amendement POP (accepté)

La motion du bureau "Réflexion sur les commissions" (24.049) aborde plusieurs

questions très pertinentes sur l’état actuel de nos commissions. Néanmoins, le

groupe POP souhaiterait ajouter les éléments de réflexion suivants à la motion du

Bureau :

- Pouvons-nous améliorer la transparence des sujets traités en commission, par

exemple en allégeant l’application du secret de fonction dans certaines

commissions ou sur certains thèmes, afin d’avoir un feedback plus global des

partis avant que les rapports passent au Conseil général, et ainsi avoir des

débats plus informés et plus approfondis ?

Il est renoncé à présenter, dans ce rapport, un état de situation du système

actuel des commissions, partant du principe que les membres et suppléant-

e-s du Conseil général le connaissent déjà bien puisqu'elles et ils le

pratiquent régulièrement. En plus des éléments avancés aux chapitres 4 et

5, le lecteur ou la lectrice externe peut cependant se référer aux articles 125

à 153 du règlement général ainsi qu’aux règlements ad hoc des

commissions listés dans l'annexe 2.

2.1. Problématiques du système actuel

Le Conseil communal partage les problématiques relevées dans la motion

24.049. Afin d’en présenter une synthèse dans ce rapport, il en propose ici

une énumération dans laquelle ses propres constats ont été ajoutés :

- Manque de lisibilité du système (de nombreuses questions simples

n’ont pas de réponses simples, par exemple concernant le

remplacement, le statut des suppléant-e-s, etc.).

- Insatisfaction des membres du législatif quant à leur rôle au sein des

commissions notamment vis-à-vis des rapports du Conseil communal.

- Nombre de commissions conséquent qui génère une charge de

travail importante pour les élu-e-s (CC + CG) et l’administration

communale, parfois sans réelle plus-value.

- Répartition des commissions non équilibrée entre les dicastères.

- Certaines commissions prévues de manière permanente ne siègent

que rarement ou sont obsolètes ou encore redondantes.

page 4

- Thématiques couvertes par les commissions trop ciblées et

incomplètes limitant leur portée, donc le nombre de séances et ainsi la

création d'une dynamique de groupe.

- Insatisfaction exprimée par les petits partis (1 à 2 élu-e-s au CG)

concernant leur non-participation aux séances de commissions du

Conseil général.

- Incohérences notamment dans la répartition des rôles entre le

législatif et l'exécutif. Le règlement de certaines commissions

consultatives du Conseil communal dont les membres sont nommés par

celui-ci est adopté par le Conseil général ce qui limite les adaptations

dans la durée.

- Complexité d'un système matriciel : Dans le système actuel, il existe

4 types de commissions, chacune pouvant relever du Conseil général

ou du Conseil communal. Cette structure est l’une des causes de la

complexité actuelle car, dans leur fonctionnement, il n’existe pas 4 types

de commissions mais 8, chacune pouvant relever de l’une des deux

Autorités et donc différer ainsi dans ses dispositions.

Comment en sommes-nous arrivé-e-s à cette situation? Au moment

d’engager une refonte fondamentale des commissions communales, il

apparait nécessaire de présenter, dans ce rapport, une tentative de réponse

à cette question afin de ne pas conserver, dans le système proposé, les

mêmes défauts qui ont amené le système actuel à devenir insatisfaisant.

La réponse à cette question est à chercher, selon l’analyse du Conseil

communal, d'une part dans les évolutions successives du système

institutionnel, et d’autre part dans une évolution plus globale du

fonctionnement politique et démocratique de notre cité. A titre d’exemple,

l’introduction des conseillers et conseillères général-e-s suppléant-e-s

acceptée le 1er septembre 2020 qui représente une réelle plus-value dans le

fonctionnement du législatif a rajouté une couche de complexité dans le

fonctionnement des commissions, notamment dans le mode de

remplacement. Pour citer un autre exemple, les comparaisons avec le Grand

Conseil sont propres à créer des confusions et différentes attentes à l’image

de « faux amis », par exemple sur la manière dont les rapports de l’exécutif

sont traités par les commissions. Notons également que certaines

thématiques ont pris de l'importance ces dernières années au niveau

communal. C'est le cas par exemple de l'accueil extrafamilial. Avec des

commissions de gestion aux thématiques ciblées, aucune commission du

Conseil général n'est actuellement en charge de ce domaine ce qui

représente une lacune.

page 5

Le système a ainsi en quelque sorte « mal vieilli », posant des difficultés

d’application et créant une situation dans laquelle la raison d’être de

certaines commissions et dispositions ne font plus de sens (par exemple,

certains services de l’administration se réfèrent à des commissions de

gestion alors que d’autres non). Au contraire le règlement est muet sur

d’autres aspects qui sont pourtant des préoccupations régulièrement

exprimées par les membres du législatif, par exemple le préavis des

rapports.

Une particularité du système des commissions communales a renforcé le fait

qu’il était disposé à mal vieillir. A quelques exceptions près, chaque

commission dispose de son propre règlement qui, dans certains cas, répète

certaines dispositions figurant déjà dans le règlement général, voire dans

des législations supérieures. Dans les bonnes pratiques en matière de

légistique, les redites sont à éviter car elles induisent des incohérences dans

la durée, en cas de révision de l’un ou l’autre texte légal. Cette structure

génère en outre une difficulté supplémentaire : pour connaître toutes les

dispositions s’appliquant à une commission, il est nécessaire de consulter le

règlement de la commission ainsi que le règlement général en tous cas dans

deux sections différentes, voire également les bases légales supérieures.

La démarche présentée dans ce rapport porte sur le fond des commissions

(que souhaite-on maintenir ? renforcer ? alléger ?) et sur la forme des

commissions au niveau de la structure réglementaire. Cette dernière doit

être claire et agile afin de s'adapter au mieux aux évolutions à venir.

3. Méthodologie

Un groupe de travail composé du chef du DUSTEB et du chef du DICI,

accompagnés de la chancelière et du responsable des Affaires juridiques, a

été mis en place par le Conseil communal. Au fil des réflexions, des

propositions sont régulièrement remontées au Conseil communal pour

validation. Une fois le projet suffisamment mûr, il a été présenté au Bureau

du Conseil général, tel que demandé dans la motion. Les règlements

proposés intègrent directement les éléments discutés avec le Bureau.

Lorsque le Bureau, après consultation des partis politiques, était partagé,

une remarque figure dans les commentaires.

page 6

4. Bilan des commissions durant la législature 2020-2024

Une analyse a été menée avec comme référence la législature 2020-2024.

Plusieurs tableaux et graphiques figurent en annexe 1 pour présenter un état

de situation selon le type de commission, le nombre de membres, le nombre

de séances et le taux de participation des commissaires aux séances.

5. Comparaison intercommunale

Les communes neuchâteloises constituées au 31.12.24 disposant d'un

exécutif professionnel avec un taux d'activité d'au moins 50% ont été

étudiées, à savoir : Le Locle, Val-de-Ruz, Neuchâtel, Val-de-Travers, La

Grande Béroche et Milvignes.

L'analyse a été réalisée sur la base de la lecture des règlements généraux

des communes et des indications transmises par les chancelleries. Elle tient

compte de l'état en août 2024.

Nombre de commissions par commune

 CG   CC  Total

La Chaux-de-Fonds  12  23  35

Le Locle  7  18  25

Val-de-Ruz  11 4 15

Neuchâtel  9  5 14

Val-de-Travers  3  11 14

La Grande Béroche  11 1 12

Milvignes  8 2 10

Concernant la lecture des règlements, le système chaux-de-fonnier actuel

n'est similaire à aucune autre commune étudiée. Dans ces communes, très

peu de dispositions concernant les commissions existent ailleurs que dans

le règlement général de la commune1.

Parmi les communes étudiées, on trouve deux types de structures

légistiques :

• 2 sections correspondant l'une aux commissions instituées par des

lois et règlements, l'autre aux commissions consultatives ;

1 Les exceptions identifiées concernent les arrêtés réglant l'indemnisation des commissaires, une

commission à Milvignes (animations extrascolaires C.A.E) et deux commissions au Locle (santé-social et

commission d'expert-e-s UNESCO).

page 7

• 2 sections correspondant l'une aux commissions nommées par le

Conseil général, l'autre aux commissions nommées par le Conseil

communal.

L'analyse détaillée des systèmes des autres communes a également permis

de s'inspirer de certaines bonnes pratiques. Par exemple : la question de la

représentation des petits partis est généralement réglée par la formalisation

de la notion de groupe ; en Ville de Neuchâtel, les commissions thématiques

du Conseil général suivent la répartition des dicastères ; dans toutes les

communes étudiées, la présidence des commissions du Conseil général est

assurée par un-e membre du Conseil général.

6. Objectifs de la révision

En résumé, le Conseil communal propose les objectifs suivants :

- De manière générale et en suivant les demandes de la motion :

o Clarifier le système des commissions en limitant au

maximum les nuances et spécificités règlementaires entre

les commissions ;

o Désenchevêtrer les rôles et compétences entre le Conseil

communal et le Conseil général ;

o Réduire le nombre des commissions en définissant des

thématiques plus larges ;

o Clarifier les missions des commissions et renforcer le rôle

des commissions du Conseil général, notamment dans le

cadre du préavis des rapports du Conseil communal ;

o Revoir la base règlementaire des commissions afin de

rendre le système plus clair et facilement applicable par les

partis politiques, les commissaires et l'administration.

- Pour les commissions du Conseil général, maintenir les

commissions prescrites par une loi cantonale ainsi que les

commissions de gestion, tout en les réorganisant par dicastère

(exemple de la Ville de Neuchâtel).

- Pour les commissions du Conseil communal :

o Donner la compétence de les créer, nommer, dissoudre au

Conseil communal.

o Les composer de membres apolitiques avec qualité

d'expert-e-s ou de représentant-e-s des groupes d'intérêts

ou milieux concernés.

page 8

o Lorsque cela est possible, fusionner certaines commissions

consultatives actuelles afin d'en créer de plus générales et

renforcer leur intérêt.

7. Proposition

La principale proposition de cette réforme consiste à désenchevêtrer les

rôles et responsabilités entre l’exécutif et le législatif, et donc à mieux

distinguer les missions des commissions du Conseil général de celles du

Conseil communal. Il est également prévu d'harmoniser les pratiques entre

les différentes commissions (d'une part du Conseil général, d'autre part du

Conseil communal) en centralisant l'ensemble des dispositions dans le

Règlement général, et en supprimant le plus possible de règlements ad hoc

(et donc de particularités qui créent des incohérences dans la durée).

Parallèlement à la révision de la structure des commissions en elle-même, il

est proposé un changement qui impactera le fonctionnement des

commissions, mais aussi celui du Conseil général dans son ensemble. Il

s'agit de l'introduction de la notion de groupe politique dès 3 membres. Cela

permettra d'offrir une possibilité aux élu-e-s des petits partis d'être

représenté-e-s, via leur groupe, au sein des commissions - sans pour autant

basculer vers une surreprésentation des petits partis politiques par rapport à

ceux ayant obtenu de meilleurs résultats lors des élections. À noter que la

proposition de fixer le seuil minimal pour former un groupe à 3 membres

diffère de la pratique des autres communes étudiées dans lesquelles la limite

est à 4 membres et de la pratique du Grand Conseil où il faut au minimum 3

membres d'un même parti ou 4 s'il s'agit d'un regroupement.

Cette organisation, notamment pratiquée au Grand Conseil et dans plusieurs

autres communes neuchâteloises, permet également, si des groupes sont

créés, de gagner en efficience lors des séances du plénum : chaque groupe

(et non chaque parti) ne prend la parole qu'une seule fois lors du débat

d'entrée en matière.

Subséquemment à la création de la notion de groupe, il est proposé une

adaptation du règlement concernant les indemnités aux partis politiques, afin

de tenir compte de cette nouvelle organisation. Le Conseil communal avait

dans un premier temps envisagé d'attribuer les montants forfaitaires aux

groupes et non plus aux partis. Sur l'impulsion du Bureau, il propose

finalement d'attribuer uniquement un montant par élu-e et versé aux partis.

page 9

En sus, un montant forfaitaire de CHF 100.- sera versé en monnaie locale

Abeille directement aux élu-e-s afin de soutenir le commerce local.

Pour 2026, le nouveau système représente un total de CHF 63'600.- soit une

augmentation de charges de CHF 2'850.-.

Concernant le secret de commission, préoccupation exprimée dans la

motion 24.049, le Conseil communal propose de préciser l'article le

concernant afin de clarifier et faciliter la levée du secret de fonction dans le

cas de la consultation des rapports du Conseil communal (sur l'exemple de

la pratique du Grand Conseil).

7.1. Commissions du Conseil général

En plus des commissions prescrites par une loi supérieure (commission

financière, commission des naturalisations et des agrégations), 5

commissions permanentes de gestion sont prévues afin de couvrir les

thématiques des dicastères. Les commissions de gestion des dicastères

couvrent ainsi l’ensemble des thématiques de l’administration. Afin de

renforcer les missions de ces commissions, tous les rapports du Conseil

communal au Conseil général devront solliciter le préavis d’au moins une

commission de gestion. Les rapports relatifs aux comptes et budgets

conserveront leur processus actuel et seront traités par la commission

financière et les rapports liés aux institutions seront soumis au Bureau à

l'image du présent rapport.Chaque rapport présenté au législatif aura ainsi

pu faire l’objet d’une discussion politique en amont dans un cénacle réduit.

Elles seront, en outre, présidées par un-e membre du législatif.

Une seule commission temporaire du Conseil général est actuellement en

fonction : la commission temporaire de planification territoriale, qui sera

maintenue jusqu'au terme de son mandat lié au Plan d'aménagement local

(PAL). Le Conseil général conserve la compétence de nommer en tout

temps d'autres commissions temporaires. Un changement est cependant à

noter dans le système : elles seront automatiquement dissoutes à la fin de

chaque législature. S'il est souhaité de les maintenir, elles devront être

confirmées au début de la législature suivante. Cette systématique permettra

d'éviter le maintien de commissions "en déshérence" sur la durée.

Concernant les commissions intercommunales, celle de collaboration Le

Locle - La Chaux-de-Fonds est maintenue en l'état, et celle d'aménagement

du territoire qui ne s'est plus réunie depuis plusieurs années est dissoute. La

Ville du Locle a été informée de cette proposition et l'a préavisée

page 10

positivement. La possibilité de (re)créer au besoin des commissions

intercommunales est prévue dans le règlement général.

Par ailleurs, deux commissions étaient actuellement considérées comme

des commissions du Conseil général, tout en ayant un statut hybride car

leurs membres sont nommés par le Conseil communal : la commission de

salubrité publique et police du feu, ainsi que le Conseil d’établissement

scolaire. A des fins de clarification, il est prévu de les considérer

formellement comme des commissions du Conseil communal.

Toutes les autres commissions du Conseil général seront dissoutes :

- Commission de salubrité et de la police du feu (le Règlement du

Conseil général sera abrogé mais la commission sera renommée

par le Conseil communal conformément aux bases légales

supérieures)

- Conseil d'établissement scolaire (le Règlement du Conseil

général sera abrogé mais la commission sera renommée par le

Conseil communal conformément aux bases légales supérieures et

le Conseil général continuera de nommer ses représentant-e-s au

sein de cette commission)

- Commission de sécurité publique

- Commission des infrastructures, de l'urbanisme et de l'énergie

(INFRUEN)

- Commission de la culture

- Commission des sports

- Commission de l'action sociale

- Commission intercommunale d'aménagement du territoire

À noter que des représentant-e-s des communes de La Sagne et des Ponts-

de-Martel siègent actuellement au sein de la commission de l'action sociale

en lien avec le guichet social régional. Ces communes ont été informées de

la réflexion en cours et ont préavisé favorablement la proposition de

dissoudre cette commission et de la remplacer par des échanges réguliers

et directs avec la direction du service de l'action sociale. La convention entre

les trois communes sera adaptée dans ce sens.

En résumé, la révision prévoit les commissions du Conseil général

suivantes :

 Remarque

Commission financière  Maintenue avec quelques

adaptations rendues nécessaires

dans le règlement

page 11

Commission des naturalisations,

et des agrégations

Maintenue avec retrait de la

prérogative de la thématique de

l’intégration qui sera traitée par la

commission de gestion du DICI

Commission du DUSTEB Nouvelle commission de gestion

Commission du DICI Nouvelle commission de gestion

Commission du DEFASI Nouvelle commission de gestion

Commission du DJEPR Nouvelle commission de gestion

Commission du DSESS Nouvelle commission de gestion

Commission temporaire de

planification territoriale

Commission temporaire

maintenue jusqu'au terme de son

mandat

Commission de collaboration

intercommunale La Chaux-de-

Fonds – Le Locle

Maintenue en l'état

Nous passerons ainsi de 12 à 9 commissions du Conseil général.

Le Conseil général nommera, en sus, et conformément à la loi sur les

communes, ses représentant-e-s au sein du Conseil d'établissement

scolaire, qui aura formellement le statut de commission du Conseil

communal et pour lequel un règlement ad hoc est maintenu en raison de ses

spécificités.

Le système proposé a fait l’objet d’une analyse approfondie du Conseil

communal, qui a également étudié d’autres variantes dont celle de créer des

commissions de gestion du Conseil général non liées aux dicastères et

recouvrant des thématiques transversales sur l'exemple de l'actuelle

commission INFRUEN. Cette variante avait l’avantage de permettre aux

commissions de couvrir les thématiques de plusieurs dicastères, renforçant

ainsi la transversalité ;  mais elle avait le désavantage de prévoir la présence

de plusieurs membres (parfois 3) du Conseil communal à certaines

commissions, et de présenter une charge de travail déséquilibrée entre les

différentes commissions. Elle n’était également pas idéale à long terme dans

une perspective d’évolution des dicastères. La variante inspirée de la

pratique en Ville de Neuchâtel a ainsi été préférée.

7.2. Commissions du Conseil communal

En plus des commissions prescrites par une loi supérieure, les commissions

du Conseil communal se concentreront sur leur mission d’organe consultatif

page 12

à l’attention du Conseil communal et des services. Elles seront ainsi

constituées d’expert-e-s des thématiques concernées et de

représentant-e-s des différents milieux et groupes d’intérêt. Une disposition

est ajoutée à l'article 147 afin d'assurer qu'une attention soit portée à la

diversité des profils des commissaires notamment en termes de genre,

génération et origine.

En confiant la prérogative de les constituer et d’en nommer les représentant-

e-s au Conseil communal, le système s’adaptera nettement mieux dans la

durée aux actualités et aux besoins. La liste des commissions que le Conseil

communal compte constituer au 1er juillet 2026 figure ci-dessous. Elle sera

par ailleurs en permanence publiée sur le site Internet. À noter également

que le Conseil communal peut être tenu de créer ou maintenir certaines

commissions par des lois supérieures ou d'autres règlements communaux,

ou par des engagements particuliers qu'il devra honorer. Par exemple, la

convention signée avec la Société des amis du Musée des Beaux-Arts

(SAMBA) prévoit une commission du MBA, celle-ci sera donc maintenue.

Ainsi avec ce système, il n’y aura plus systématiquement de commissions

réunissant des représentant-e-s des partis politiques et des acteurs ou

actrices du terrain, ce qui est un corollaire de la volonté d’alléger le système,

de désenchevêtrer les rôles et clarifier les missions. Les échanges entre les

élu-e-s du législatif et les acteurs ou actrices de terrain resteront toutefois

possibles car ils revêtent une importance certaine.

De manière formelle, dans les cas où les élu-e-s du législatif souhaiteraient

bénéficier de l’avis d’acteurs ou d’actrices du terrain, il sera possible, par

exemple, de convoquer des séances communes entre commission de

gestion et commission consultative (chaque commission votant ensuite un

préavis de manière distincte), ou encore pour la commission de gestion, il

sera possible d’inviter des acteurs et actrices du terrain lorsque cela est

pertinent.

Afin de tenir compte de l’importance du lien informel entre les élu-e-s du

législatif et les acteurs et actrices du terrain, une disposition relative à la

possibilité pour les commissions d’organiser des visites et rencontres

informelles a été prévue dans le règlement. Le budget 2027 du Conseil

général prévoira un montant à disposition des commissions de gestion afin

de leur permettre d’organiser ces moments. Ces visites ou échanges

s’ajouteront aux manifestations (par exemple inaugurations, vernissages)

auxquelles les membres du législatif sont invité-e-s et qui permettent des

page 13

échanges avec les acteurs et actrices de terrain. Le Conseil communal

veillera à maintenir voire renforcer ces occasions.

La révision prévoit le maintien des commissions consultatives actuelles du

Conseil communal, avec toutefois les adaptations suivantes :

- Les commissions pour l'aménagement d'un espace de jeux couvert

destiné aux familles nommé "Parcapluie" / transports, / plan de site et

mobilité / espaces publics et stationnement,  seront fusionnées afin de

créer une commission consultative aux prérogatives plus larges.

- Les commissions suivantes sont dissoutes et non renommées par le

Conseil communal car soit elles sont arrivées au terme de leur mandat,

soit leurs prérogatives ont été reprises par une commission de gestion.

Pour rappel, elles pourront être reconstituées par le Conseil communal

dès que le besoin s’en fera sentir :

o Commission pour le réaménagement de la Place du Marché

o Commission de la jeunesse

o Commission santé et promotion de la santé

o Commission de la communication et de la promotion de la ville

o Commission immobilière et foncière (les transactions du

patrimoine financier continueront à être préavisées par la

commission financière par analogie à la pratique dans toutes les

autres communes étudiées et conformément au droit cantonal).

La liste des commissions du Conseil communal se présentera ainsi de la

manière suivante :

 Remarque

Conseil d'établissement scolaire  Devient formellement

une commission du

CC, un règlement ad

hoc est maintenu

Commission de salubrité publique et de

police du feu

Devient formellement

une commission du

CC

Commission du Musée international

d'horlogerie

Maintenue en l'état

Commission du Musée des beaux-arts Maintenue en l'état

Commission des Institutions zoologiques Maintenue en l'état

Commission du Musée d'histoire Maintenue en l'état

Commission du Collège musical Maintenue en l'état

page 14

Commission de la bibliothèque Maintenue en l'état

Commission des affaires culturelles Maintenue en l'état

Commission de toponymie Maintenue en l'état

Commission d'urbanisme Maintenue en l'état

Commission de l'économie Maintenue en l'état

Commission d'experts pour la mise en valeur

du patrimoine urbain horloger La Chaux-de-

Fonds - Le Locle

Maintenue en l'état

Commission espaces verts, espaces publics

et mobilité

Nouvelle commission

issue de la fusion de 4

commissions

Commission temporaire de ré-arborisation

des espaces publics (créée à la fin de la

législature 20-24)

Maintenue en l'état

Nous passerons ainsi de 23 à 15 commissions du Conseil communal, et

globalement de 35 à 24 commissions.

8. Modifications règlementaires

Comme présenté au chapitre 2, la structure règlementaire actuelle pose

plusieurs difficultés de lisibilité, les dispositions pour chaque commission

étant disséminées dans plusieurs règlements différents. De même,

certaines redondances entre le règlement général et les différents

règlements des commissions sont contraires aux "bonnes pratiques" de

légistique et peuvent conduire à des incohérences avec le temps.

Il est ainsi proposé de clarifier et simplifier les règlements en regroupant

l’ensemble des dispositions des règlements ad hoc dans le règlement

général. Un chapitre contenant les généralités s’appliquera à l’ensemble des

commissions, puis un chapitre traitera de l’ensemble des commissions du

Conseil général et un autre de l’ensemble des commissions du Conseil

communal. De cette manière, la seule lecture du règlement général

permettra de connaître le fonctionnement global des commissions (contre

aujourd’hui plus d'une vingtaine de règlements différents).

Deux exceptions sont maintenues : il est proposé de maintenir un règlement

ad hoc pour la commission financière, et de même pour le Conseil

d’établissement scolaire - afin de tenir compte de leurs particularités.

page 15

Par ailleurs, il est proposé de maintenir le contenu général du règlement de

la commission du collège musical, sous forme d'un nouveau règlement

dénommé « règlement du collège musical », afin de conserver l’ensemble

des dispositions relatives au fonctionnement du collège musical (et non de

sa commission).

L'annexe 2 indique le sort de chaque arrêté et règlement et contient les

commentaires de la modification de chaque règlement.

9. Prochaines étapes

En cas de validation de la présente réforme par le Conseil général, le

changement de système pourra intervenir au 1er juillet 2026 ce qui

représente le milieu de la législature en cours. Les partis politiques seront

invités à annoncer à la Chancellerie leur volonté de former ou non des

groupes politiques. Sur cette base, la répartition du nombre de sièges au

sein de chaque commission pourra être calculée. Les groupes annonceront

ensuite le nom des personnes proposées au sein de chaque commission.

Formellement, les nouvelles commissions pourront être renommées lors de

la séance des comptes du 17 juin et entreront en fonction au 1er juillet.

10 mars 26 Décision du Conseil général

20 mars 26 Publication dans la Feuille officielle

29 avril 26 Délai référendaire

1er avril 26 Délai pour l'annonce à la Chancellerie de la constitution des

groupes politiques en cours de législature

8 mai 26  Délai pour la transmission par les chef-fe-s de groupe à la

Chancellerie des noms des membres des nouvelles

commissions du CG

26 mai Envoi de l'OJ pour la séance du 17 juin

17 juin Séance du Conseil général de nomination des membres des

nouvelles commissions

24 juin 26 Dernière séance du Conseil communal pour la nomination

des nouvelles commissions consultatives

1er juillet 26 Dissolution formelle des commissions dont les règlements

ont été abrogés et entrée en fonction des nouvelles

commissions

page 16

10. Préavis

Ce rapport a été soumis au Bureau du Conseil général qui a tenu 3 séances

à ce propos les 29 septembre et 12 novembre 2025 ainsi que le 15 janvier

2026. Les règlements proposés intègrent directement les éléments discutés

avec le Bureau qui a, sur la version finale, préavisé favorablement le rapport

à l'unanimité par sept oui.

11. Conclusion

Le présent rapport qui donne suite à la motion 24.049 propose de réviser ou

abroger pas moins de 28 arrêtés ou règlements. Il s'agit donc d'une réforme

conséquente, mais qui répond à une insatisfaction partagée par le législatif

et l'exécutif. Le nouveau système se veut clair, lisible, agile et durable. Il doit

permettre aux commissions de jouer leur rôle de liant institutionnel et de

répondre avant tout aux besoins.

La densité et l'importance des adaptations règlementaires qui vous sont

proposées s'expliquent par la volonté de réviser le système dans son

ensemble et de disposer d'un tout cohérent. Le Conseil communal est

convaincu que cette évolution permettra de renforcer les institutions

communales et d'amener davantage de concertation et de climat constructif

pour faire avancer les projets de la Ville.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir voter les arrêtés  ci-dessous et

classer la motion 24.049.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président  La chancelière

Théo Huguenin-Elie   Floriane Mamie

Annexes :

1. Tableaux relatifs au bilan des commissions durant la législature

2020-2024

2. Version commentée des nouveaux règlements

page 17

1. Arrêté portant modification du Règlement général et
abrogeant divers textes

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier

Le Règlement  général2, du 2 juillet 2019, est modifié comme suit :

Art. 24 bis (rectification de l'intitulé de l'article):

devient Art. 24a

Art. 26 bis (rectification de l'intitulé de l'article):

devient Art. 26a

Art. 26b (nouveau)

Groupes

politiques

Art. 26b
1 Tout parti ayant obtenu trois sièges au moins au Conseil

général constitue un groupe politique.
2 Un parti peut s’associer avec un ou plusieurs autres

partis pour former un groupe s’ils ont obtenu ensemble

trois sièges au moins au Conseil général.
3 Les personnes élues n’appartenant à aucun parti

peuvent intégrer un groupe politique au début de la

législature pour la durée de celle-ci.
4 Au début de la législature, les partis annoncent à la

Chancellerie dans un délai de 15 jours après la validation

des élections, les groupes politiques constitués ainsi que

les personnes désignées chef-fe de groupe. Les groupes

politiques sont formés pour toute la durée de la

législature.
5 Le/la membre ou membre suppléant·e du Conseil

général qui démissionne du parti sur la liste duquel il a

2 RSC 10.10

page 18

été élu est réputé démissionnaire des commissions ou

du bureau où il représentait son groupe politique.
6 Le groupe est dissous si sa force numérique tombe en

dessous de la limite définie aux alinéas 1 et 2. Sauf

décision contraire du Conseil général, un renouvellement

intégral extraordinaire des commissions et du bureau

intervient pour la durée restante de la législature.

Art, 30 al. 1, phrase introductive et lettre b  (nouvelle teneur) ; lettres c-d-e

(abrogation)

1 Il élit, conformément aux dispositions ressortant de l'article 56 :

a) (inchangée)

b) ses délégué·e·s au sein de ses commissions ainsi que des différentes

entités au sein desquelles il est représenté;

c) abrogée

d) abrogée

e) abrogée

(alinéas 2 à 9 : inchangés)

Le Chapitre III du Titre III, intitulé Des commissions (articles 125 à 153

actuels) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes (articles 125

à 151 nouveaux) :

                                       Chapitre III Des commissions

                                 Section 1: Dispositions générales

Types de

commissions

Art. 125

Les commissions communales sont de deux types :

a) les commissions du Conseil général ;

b) les commissions du Conseil communal.

Composition Art. 126
1Tout·e membre ayant la qualité d’électeur·trice en

matière communale peut être élu·e ou nommé·e au sein

d'une commission.
2Pour autant que leur nombre soit inférieur à la moitié des

membres, des personnes ne remplissant pas la condition

page 19

fixée à l’alinéa 1 peuvent également être élues au sein

d’une commission consultative du Conseil communal.
3Les commissions peuvent également s’adjoindre, à titre

temporaire ou permanent, la participation d’expert-e-s.

Ces personnes ne votent pas.
4En cas de vacance, l'autorité compétente pourvoit au

remplacement.

Secret de

fonction

Art. 127
1Les commissaires et leurs remplaçant·e·s, ainsi que toute

personne consultée sur un sujet traité en commission,

sont tenu·e·s au secret de fonction.

2Au sein des commissions du Conseil général, le secret

concernant les rapports et autres objets traités peut être

levé, par décision de la commission à la majorité. La levée

du secret de fonction ne porte que vis-à-vis des membres

des groupes au Conseil général, qui sont alors tenu-e-s au

secret de fonction.

3Au sein des commissions consultatives du Conseil

communal, le secret concernant les rapports et autres

objets traités ne peut être levé que par le Conseil

communal.

4Au sein de toutes les commissions, le secret concernant

les propos tenus en séance ou les procès-verbaux ne peut

être levé qu'à l'unanimité.

Consultation

des tiers

Art. 128
1Les commissions peuvent prendre l'avis de toute

personne qu'elles jugent utile d'entendre.

2La décision d'inviter une personne tierce est prise à la

majorité.

Participation

du personnel

communal

Art. 129

La participation des membres du personnel communal est

consultative et soumise à l'approbation du Conseil

communal.

Procès-

verbaux,

rapports

Art. 130
1Les commissions tiennent un procès-verbal de leurs

délibérations ou établissent un rapport.
2Les procès-verbaux et rapports sont régulièrement remis

à la Chancellerie en vue de leur versement aux Archives.

page 20

3Au besoin, le personnel des services communaux est mis

à leur disposition par le Conseil communal pour la

rédaction des procès-verbaux.
4Si une commission n'est pas unanime dans ses

propositions, la minorité peut justifier son point de vue

dans un rapport déposé conjointement avec le rapport

principal.

Section 2 : Commissions du Conseil général

Liste des

commissions

permanentes

Art. 131

Les commissions permanentes du Conseil général

sont la commission financière, la commission des

naturalisations et des agrégations,  ainsi que cinq

commissions de gestion (une par dicastère).

Commissions

intercommunales

Art. 132
1Le Conseil général peut instituer des commissions

intercommunales.
2Le cas échéant, un règlement commun doit être

adopté par les Conseils généraux.

Commissions

temporaires

Art. 133
1Le Conseil général peut également instituer des

commissions temporaires en vue d’étudier un objet

particulier.
2Il fixe de cas en cas le nombre des membres de

chaque commission.
3Le Conseil communal ainsi que tout membre du

Conseil général peut proposer la création d’une

commission temporaire par projet d'arrêté.
4La commission temporaire est dissoute sur décision

du Conseil général dès qu'elle a rempli son mandat,

mais au plus tard à la fin de la législature. Le

renouvellement de la commission peut toutefois être

décidé au début de la période suivante, sur proposition

du Conseil communal ou du Bureau du Conseil

général.

page 21

Attributions  Art. 134
1Les commissions prescrites par une loi cantonale ont

les tâches qui leur sont conférées par la loi ou le

règlement de l'entité concernée.
2Elles sont soumises aux dispositions du présent

règlement pour les éléments non traités dans la

réglementation y relative.
3Les autres commissions du Conseil général ont

notamment pour tâche de procéder à un examen

détaillé des objets relevant de la compétence du

Conseil général, afin de faciliter les délibérations et

décisions de cette autorité.

Élection  Art. 135
1Le Conseil général élit ses commissions selon le

système de la représentation proportionnelle sur la

base du nombre de suffrages obtenus lors des plus

récentes élections et sans tenir compte des

apparentements.
2Chaque groupe politique dispose au minimum d'un

siège au sein de chaque commission du Conseil

général composée d'au moins 13 membres.

Composition  Art. 136
1Les groupes sont représentés au sein des

commissions du Conseil général au minimum par un-e

membre ou membre suppléant-e du Conseil général.
2Pour les autres sièges, à l'exception de la commission

financière, les groupes politiques peuvent proposer des

membres de leur(s) parti(s) non élu·e(s) au Conseil

général.

Remplacement  Art. 137
1Les commissaires empêché·e·s de participer à une

séance peuvent se faire remplacer par un-e membre

ou membre suppléant-e du Conseil général

appartenant à leur groupe politique.
2Les nouvelles et nouveaux membres peuvent siéger

au titre de remplacement au sein d'une commission à

partir du moment où ils ont été proclamés élus par le

Conseil communal.
3Le remplacement doit être annoncé avant la séance

au ou à la président·e, ainsi qu'à la personne chargée

du secrétariat de la commission.

page 22

Représentation

du Conseil

communal

Art. 138

Sauf décision contraire d’une commission du Conseil

général, le Conseil communal doit être représenté aux

séances de toutes les commissions.

Convocations Art. 139
1Les membres des commissions sont convoqué∙e∙s

pour la première séance par le Conseil communal, qui

délègue l'un·e de ses membres pour présider à la

constitution du bureau de la commission.
2Par la suite, le président ou la présidente, ou à défaut

le vice-président ou la vice-présidente, donne les

instructions pour les convocations.
3Le cinquième des commissaires peut demander la

convocation d'une séance.
4De manière exceptionnelle, le Conseil communal peut

convoquer une séance.
5 Sauf urgence, les convocations comprenant les

documents de séance sont envoyées au minimum une

semaine à l'avance.

Quorum Art. 140
1Une commission ne peut siéger que si la majorité de

ses membres est présente.
2Toutefois, si une première convocation ne réunit pas

cette majorité, les membres présent∙e∙s peuvent

décider une nouvelle convocation par devoir, avec le

même ordre du jour. Les décisions ou les préavis de la

commission ainsi convoquée seront valables quel que

soit le nombre des membres présent∙e∙s.

Décisions Art. 141
1Les décisions sont prises à la majorité absolue des

votant∙e∙s.
2Le ou la président·e vote et départage en cas d'égalité.

Commission

financière

Art. 142
1La commission financière se dote d'un règlement

approuvé par le Conseil général.

Commission des

naturalisations et

des agrégations

Art. 143
1La commission des naturalisations et  des agrégations

assume les tâches qui lui sont conférées par le droit

supérieur.

page 23

2Elle est présidée par le ou la conseiller·ère

communal·e en charge de l'intégration, qui n'est pas

compté parmi les membres et ne vote pas.
3La commission se compose de 5 membres. Chacun

des cinq groupes politiques ayant obtenu le plus de

voix désigne un·e représentant·e. Si moins de cinq

groupes politiques sont constitués, le système

proportionnel s'applique.
4Elle siège aussi souvent que nécessaire, mais au

moins deux fois par année en séance ordinaire.

Commissions de

gestion des

dicastères

Art. 144
1Les commissions de gestion des dicastères sont

chargées d'examiner la gestion des dicastères.
2Elles préavisent tous les rapports à l'adresse du

Conseil général émanant du dicastère.
3Les comptes, rapports de gestion et budgets du

dicastère leur sont présentés.
4Elles nomment parmi les membres un·e président·e et

un·e vice-président·e lors de la première séance pour

deux ans.
5Les groupes politiques disposent d'un nombre de

présidences et de vice-présidences proportionnel, et

s'accordent sur la distribution des présidences et vice-

présidences des commissions pour l'ensemble de la

législature. En cas de désaccord, le Bureau du Conseil

général tranche.
6Elles se composent de 13 membres.
7Elles peuvent organiser des activités en lien avec les

thématiques du dicastère.

Section 3 : Commissions du Conseil communal

Attributions  Art. 145
1Les commissions du Conseil communal sont

consultatives. Elles ont pour mission de conseiller et

d'orienter le Conseil communal dans ses politiques

publiques et l'accomplissement de ses activités.
2Elles ont la faculté de donner des préavis ou de

présenter des propositions.

Constitution   Art. 146

page 24

1Le Conseil communal constitue au début de chaque

législature les commissions consultatives rendues

nécessaires par le droit supérieur, les règlements

communaux ou les engagements pris vis-à-vis de tiers.
2Le Conseil communal peut nommer toute autre

commission consultative qu'il juge nécessaire à la

bonne marche de l'administration.
3Les commissions consultatives peuvent être

intercommunales.

Nomination  Art. 147
1Le Conseil communal procède à la nomination des

membres des commissions consultatives.
2Les commissaires sont choisi·e·s en fonction de leurs

compétences et expertises en lien avec les thématiques

traitées.
3Le Conseil communal veille à une représentation

équilibrée des différents groupes d'intérêts ou milieux

concernés, ainsi qu'à une diversité des profils (genre,

génération, origine, etc.).
4Les commissions comptent entre 5 et 15 membres.

Les membres du Conseil communal ne comptent pas

au titre des membres.
5La liste des membres des commissions consultatives

est publiée sur le site Internet de la Ville.

Conseil

d'établissement

scolaire

Art. 148
1Le Conseil communal nomme le Conseil

d'établissement scolaire.
2 Le Conseil général y délègue un·e représentant·e par

parti politique représenté au Conseil général.
3 Le Conseil communal adopte un règlement définissant

ses attributions et son organisation en tenant compte

de la législation cantonale.

Commission

d'urbanisme

Art. 149
1 La commission se réunit au moins 8 fois par année

pour examiner des questions de portée générale et des

demandes de permis de construire.
2 Elle forme des préavis consultatifs, exprimés à la

majorité des voix des membres présents, sur les objets

qui lui sont soumis.
3 Elle peut demander des compléments d'information

sur les dossiers (par exemple croquis, perspectives,

photomontages, images de synthèse, maquettes, etc).

page 25

4 Les commissaires directement concernés·e·s par un

projet doivent quitter la séance pendant la discussion et

le vote y relatifs.

Présidence Art. 150

Chaque commission est présidée par le ou la chef∙fe du

dicastère concerné, qui ne vote pas.

 Art. 151

Abrogé

 Art. 152

Abrogé

page 26

Art. 2

Sont abrogés au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté :

13.101 Arrêté instituant une commission intercommunale
d'aménagement du territoire

13.15 Règlement de la commission immobilière et foncière

21.100 Règlement du Conseil d'établissement scolaire
22.10 Règlement de la commission des sports
24.11 Règlement de la commission de la jeunesse
30.10 Règlement de la commission de la culture
30.11 Règlement de la commission des Affaires culturelles

30.12 Règlement des commissions des musées et de la
bibliothèque

34.11 Règlement de la commission de la communication et de la
promotion de la Ville

35.10 Règlement de la commission des naturalisations, des
agrégations et de l'intégration.

50.100 Règlement de la commission de sécurité publique
60.101 Règlement de la commission d'urbanisme
60.104 Règlement de la commission du plan de site
60.107 Règlement de la commission pour l'aménagement d'un

espace de jeux couvert destiné aux familles nommé
"parcapluie"

60.108 Règlement de la commission chargée de la ré-arborisation
60.110 Règlement de la commission mobilité, espace public et

stationnement
62.10 Règlement de la commission de gestion des

infrastructures, de l'urbanisme et de l'énergie (INFRUEN)

64.00 Règlement interne de la commission "transport"
71.10 Règlement de la commission de salubrité et de la police

du feu

80.100 Règlement de la commission de l'économie

82.10 Règlement de la commission de l'Action sociale

Art. 3
1Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2026.
2Il sera inséré au recueil de la réglementation communale.

Art. 4

Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les

formalités légales.

page 27

La Chaux-de-Fonds, le 10 mars 2026

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétaire

Frédéric Vaucher  Vincent Pittet

page 28

2. Règlement sur les indemnités aux élu-e-s et aux partis
politiques

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Indemnité

par élu·e

Article premier

Chaque parti politique reçoit une indemnité de CHF 1'100.- par

élu-e et par année.

Versement Art. 2

Les indemnités sont versées aux partis, au mois de juillet de

l'année de législature en cours.

Publication

des

comptes

Art. 3
1 Le versement prévu à l’art. 2 est subordonné à la publication

par le parti, jusqu’au 30 juin de chaque année, de ses derniers

comptes de bilan et de profits et pertes, dans la forme où ils

ont été approuvés par l’organe statutaire compétent.

2  Ces documents peuvent aussi être déposés à la chancellerie

communale.

Indemnité

en Abeille

Art. 4
1 Un montant de CHF 100.- est octroyé en monnaie Abeille à

chaque élu-e pour chaque année de la législature, en sus de

l'indemnité prévue à l'article premier.

2 Les cartes ou QRcode Abeille sont envoyés aux membres et

membres suppléant-e-s du Conseil général au 30 juin de

chaque année.

Indexation  Art. 5

Le montant de l'indemnité par élu-e est indexé au début de

chaque législature.

page 29

Entrée en

vigueur

Art. 6
1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2026 et

s'applique pour les deux dernières années de la législature

2024-2028.

2 Il sera publié au recueil officiel de la réglementation

communale.

Abrogation Art. 7

Le règlement sur l'indemnité aux élus et aux partis politiques,

du 26 janvier 2004, est abrogé.

La Chaux-de-Fonds, le 10 mars 2026

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétaire

Frédéric Vaucher  Vincent Pittet

page 30

3. Règlement du Collège musical

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu les art. 125 et ss du Règlement général de la Commune de La Chaux-

de-Fonds3, du 2 juillet 2019

arrête:

Article premier

Le Collège musical, fondé en 1924, est une institution d'intérêt public

administrativement autonome, gérée par une commission nommée par le

Conseil communal.

Art. 2
1Le Collège musical dispense un enseignement musical aux élèves domiciliés
et scolarisés en ville, de l'école obligatoire jusqu'à la fin de l'enseignement
secondaire supérieur.
2Pour autant que les circonstances le permettent, l'enseignement est ouvert
aux élèves domiciliés ou scolarisés dans les localités avoisinantes.

Art. 3

Les dépenses du Collège musical sont notamment couvertes par une

participation financière des élèves, la subvention de la Ville ainsi que toutes

autres subventions destinées à favoriser le développement de la culture

musicale.

Art. 4

La direction de l'Ecole obligatoire met, dans la mesure de ses possibilités,

des salles à la disposition du Collège musical.

Art. 5

Le Conseil communal nomme pour chaque législature la commission

chargée de s'assurer de la bonne marche du Collège musical.

Art. 6
1La Commission se constitue elle-même et définit son organisation.
2Elle se réunit au moins deux fois par an.

3 RSC 10.10

page 31

Art. 7
 La Commission :

a) définit l'organisation interne et veille à la bonne marche du Collège

musical ;

b) valide le budget et les comptes annuels du Collège musical ;

c) transmet chaque année le rapport d'activité du Collège musical au

Conseil communal ;

d) propose au Conseil communal le cahier des charges du directeur ou de

la directrice et des enseignant-e-s ;

e) propose au Conseil communal la nomination ou l'engagement du

directeur ou de la directrice ;

f) valide, sur proposition du directeur ou de la directrice, l'engagement des

membres du corps enseignant ;

g) soumet à l'approbation du Conseil communal toutes propositions

d'engagements du Collège musical à l'égard des tiers (professeur-e-s

excepté-e-s) et toutes propositions ressortissant à l'activité du Collège

musical que le règlement ne prévoit pas dans ses attributions.

Art. 8

Le directeur ou la directrice et les professeur-e-s relèvent, sur le plan

administratif, du Conseil communal.

Art. 9

Les comptes du Collège musical sont tenus par la comptabilité générale de

la Ville, sur la base des informations et documents fournis par la direction.

Art. 10
1Le présent règlement abroge à la date de son entrée en vigueur le règlement

de la commission du Collège musical, du 18 mars 1980. Il sera publié au

recueil officiel de la réglementation communale.
2Il entre en vigueur le 1er juillet 2026.

La Chaux-de-Fonds, le 10 mars 2026

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétaire

Frédéric Vaucher  Vincent Pittet

page 32

4. Arrêté portant modification du Règlement de la
commission financière

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier

Le Règlement  de la commission financière4, du 23 novembre 2004, est

modifié comme suit :

Art. 1a

Abrogé

Art. 3, al. 2
2 Abrogé

Art. 5

Abrogé

Art. 6

Abrogé

Art. 7

Abrogé

Art. 8

Abrogé

Art. 2

1Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2026.
2Il sera inséré au recueil de la réglementation communale.

4 RSC 43.10

page 33

Art. 3

Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les

formalités légales.

La Chaux-de-Fonds, le 10 mars 2026

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétaire

Frédéric Vaucher  Vincent Pittet

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: agenda

category_harmonized: proposal