Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à une nouvelle convention de collaboration en matière de
guichet social régional incluant, l'accès aux prestations sous
conditions de ressources, l'aide sociale et les démarches liées
à l'AVS/AI entre la Ville de La Chaux-de-Fonds et les communes
de La Sagne et des Ponts-de-Martel
(du 5 février 2014)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Le 23 février 2005, le Grand Conseil a adopté à une très large majorité la

loi contenant cinq instruments d’harmonisation et de coordination des

prestations sociales. Selon le rapport du Conseil d’Etat du 14 septembre

2005, la création de guichets sociaux régionaux constitue l’un de ces

instruments. Elle est confiée aux communes qui sont déjà très présentes

sur le terrain social, notamment par le biais des services chargés de l’aide

sociale.

La mise en application de la création de ces guichets s'est effectuée en

trois étapes. La première consistait en un regroupement des communes

représentant des bassins de population d'au minimum 8000 personnes afin

page 2

de créer des pôles de compétences régionaux en matière d'aide sociale,

permettant d'avoir en permanence du personnel qualifié (assistants sociaux

formés en Haute Ecole ou titre jugé équivalent). Lors de la séance du 26

mars 2007, le Conseil général a validé une convention de collaboration en

matière d'aide sociale avec les communes de La Sagne et des

Ponts-de-Martel qui avaient demandé de pouvoir faire partie d'un service

social régional avec la Ville de La Chaux-de-Fonds. La deuxième étape de

la création des guichets sociaux régionaux consistait au regroupement des

agences régionales AVS. Une convention dans ce domaine avec les

mêmes communes a été signée en date du 28 septembre 2009. La

troisième étape est l'ouverture formelle, au 6 janvier 2014 des guichets

sociaux régionaux qui sont une porte d'entrée régionale pour l'accès aux

prestations sociales sous conditions de ressources, à savoir les avances

de pensions alimentaires, les mesures d'intégration professionnelle, les

bourses d'études, les subsides d'assurance maladie et l'aide sociale selon

une demande unique et un processus coordonné appelé "projet ACCORD".

Principe d'application

Dans la perspective de cette troisième étape, des discussions ont eu lieu

au cours de l'année 2013 avec les communes de La Sagne et des

Ponts-de-Martel, afin de revoir les deux conventions en vigueur, pour les

fondre en une seule comprenant les prestations d'aide sociale, les

prestations AVS et les prestations du projet ACCORD. Le but est d'avoir

une seule logique de collaboration, un seul mode de financement et une

seule facture annuelle. Dans cet objectif, une nouvelle convention

regroupant le tout a été établie et validée par les Conseils communaux des

trois communes.

Les modifications principales sont les suivantes:

En conformité avec la loi cantonale, la nouvelle convention prévoit la

reprise de toute la partie comptable en matière d'aide sociale. Dans la

précédente convention, les communes de La Sagne et des

Ponts-de-Martel remettaient à travers leurs administrations communales

les budgets aux bénéficiaires de l'aide sociale. Cette pratique n'aurait pas

pu perdurer dans le cadre de l'accès aux prestations lié au "projet

ACCORD", d'une part du point de vue du principe de l'accès unique

régional et, d'autre part, parce que le but de la loi de confier le travail social

dans son ensemble, y compris le calcul, le contrôle et la remise de l'aide

financière à des professionnels formés n'était pas respecté.

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La participation financière que les deux communes doivent verser à la Ville

de La Chaux-de-Fonds se fait sur la même base pour les trois volets. Le

calcul est basé sur les frais de fonctionnement du service de l'action

sociale (charges de personnel, biens, services et marchandises, intérêts et

amortissements, loyer et coût informatique) après déduction des

subventions cantonales. La répartition se calcule en fonction du nombre de

dossiers traités pour chacune des communes, dans chaque domaine, par

année civile.

Les conseillers communaux en charge des affaires sociales des

communes adhérentes siègent à la commission de gestion de l'action

sociale, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

Incidence sur les finances

Le versement des communes de La Sagne et des Ponts-de-Martel selon

l'ancien modèle se monte, en 2013 à CHF 44'801.25. Au budget 2014, un

montant estimatif de CHF 60'000.- a été porté. Celui-ci est approximatif,

attendu qu'il n'est pas possible de chiffrer précisément le nombre de

dossiers qui seront traités dans chaque secteur, notamment pour les

prestations "ACCORD", s'agissant de la première année d'exercice.

La convention intégrale figure en annexe du présent rapport.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux,

de bien vouloir accepter cette convention en votant l’arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

page 4

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- La convention de collaboration pour l'ensemble des

prestations du guichet social régional avec les communes de La Sagne et

des Ponts-de-Martel est approuvée et son entrée en vigueur fixée

rétroactivement au 1
er

 janvier 2014.

Article 2.- Le Conseil Communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente Le secrétaire

 Sarah Blum Shaip Imeri

page 5

Texte de la convention

Convention relative au Guichet Social Régional incluant les
demandes de prestations sous conditions de ressources, l'aide
sociale et les démarches relatives à l'AVS/AI entre les communes de
La Chaux-de-Fonds, de La Sagne et des Ponts-de-Martel.

Vu la loi sur l'action sociale du 25 juin 1996 (LASoc),

Vu le règlement d'exécution de la LASoc loi, du 27 novembre 1996,

Vu la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales
(LHaCoPS) du 1

er
 mai 2005,

Vu la loi sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS) du 20 décembre
1946,

Vu le règlement de la Caisse cantonale de compensation du 11 juin 1971,

Vu l'arrêté modifiant le règlement de la Caisse cantonale de compensation
du 27 août 2008,

Les communes susmentionnées conviennent de ce qui suit :

I. Généralités

Art.1 Les communes de La Sagne et des Ponts-de-Martel
(ci-après les communes adhérentes)  adhèrent, par
la présente convention, au Guichet Social Régional
de La Chaux-de-Fonds dans le but de répondre aux
législations susmentionnées

Art.2 Le siège du Guichet social régional est à La Chaux-

de-Fonds.

page 6

II. Organisation

Art.3 L'organisation du Guichet social régional incombe au

Service communal de l'action sociale de La Chaux-
de-Fonds, en collaboration avec les communes
adhérentes.

Art.4 La Ville de La Chaux-de-Fonds engage le personnel

nécessaire selon son règlement général pour le
personnel de l'administration communale.

Art.5 Les communes adhérentes délèguent à la Ville de

La Chaux-de-Fonds leur compétence décisionnelle
en matière d'octroi de prestations sous conditions de
ressources, d'aide sociale et de démarches en lien
avec l'AVS/AI.

Art.6 Le Service communal de l'action sociale de La

Chaux-de-Fonds instruit les dossiers de demandes
de prestations, rend les préavis d'orientation et
transmet les demandes dans les secteurs
prestataires cantonaux. En matière d'aide sociale,
les assistants sociaux dudit service se chargent de
l'accompagnement social, du calcul des budgets
d'aide sociale et de la remise de ceux-ci aux
bénéficiaires, ainsi que de toutes les démarches
administratives de suivi des dossiers.

Art.7 A la demande des communes adhérentes et en

fonction des situations, les assistants sociaux et
conseillers AVS se déplacent pour les entretiens
dans les communes adhérentes, notamment pour
les personnes à mobilité réduite.

Art.8 Le Service communal de l'action sociale de La

Chaux-de-Fonds est l'autorité d'aide sociale pour les
communes adhérentes. Elle représente les
communes adhérentes à l'extérieur.

Art.9 Le Service communal de l'action sociale de La

Chaux-de-Fonds paie toutes les factures inhérentes
à l'aide sociale pour les bénéficiaires des communes
adhérentes.

page 7

Art.10 Le Service communal de l'action sociale de La

Chaux-de-Fonds dresse un bilan annuel des
dossiers de demandes de prestations sous
conditions de ressource, des dossiers d'aide sociale
et des dossiers AVS/AI et rédige un rapport annuel
d'activités à l'attention des communes adhérentes.

Art.11  Les conseillers communaux des communes

adhérentes, en charge des affaires sociales, siègent
dans la commission de gestion de l'action sociale de
la Ville de La Chaux-de-Fonds.

III. Finances

Art.12
1
Le Service communal de l'action sociale de La

Chaux-de-Fonds établit une facture annuelle (au
mois de janvier pour l'année précédente) des frais
de fonctionnement à l'attention des communes
adhérentes.

2
La facture comprend: les frais de fonctionnement du

service (charges de personnel, biens, services et
marchandises, les intérêts et amortissements, le
loyer et le coût informatique), sous déduction des
subventions cantonales.
3
Le répartition des coûts est fonction du nombre de

dossiers traités par commune. C'est le domicile du
bénéficiaire qui détermine la commune concernée.

IV. Dénonciation

Art.13  La présente convention peut être dénoncée par
chacune des parties à la fin de chaque année civile
moyennant un avertissement écrit donné une année
à l'avance.

page 8

V. Dispositions finales

Art. 14 La durée de la présente convention est indéterminée

Art. 15 La présente convention entre en vigueur le 1

er

janvier 2014. Elle remplace la convention en matière
d'aide sociale du13 juin 2007 et la convention en
matière AVS/AI du 6 mai 2009

Art.16 La présente convention est soumise au vote du

Conseil général de La Chaux-de-Fonds et des
communes adhérentes et à la sanction du Conseil
d'Etat.

La Chaux-de-Fonds, le 13 novembre 2013
Au nom du Conseil communal

Le président Le chancelier
Pierre-André Monnard Thibault Castioni

La Sagne, le
Au nom du Conseil communal

Le président Le secrétaire
Jean-Claude Jaquet François Jaquet

Les Ponts-de-Martel, le
Au nom du Conseil communal

Le président Le secrétaire
Cédric Schwab Didier Barth

category_fr: Rapport

parent_type: meeting


1.1 Rapport

text:
Rapport du Conseil communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds et
du Conseil communal de la Ville du Locle

relatif à la création d’un règlement communal d’exécution de la loi sur
l'approvisionnement en électricité et d’utilisation du fonds communal de
l'énergie

(du 1er novembre 2017)

aux Conseils généraux

des Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle

Madame la présidente,
Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Contexte

Le Grand Conseil a adopté le 25 janvier 2017 la nouvelle mouture de la loi
neuchâteloise sur l'approvisionnement en électricité. Lors de la même session, le
Grand Conseil a avalisé la conception directrice cantonale de l'énergie qui y est liée et
qui vise à réduire la consommation d'énergie et à faire progresser les énergies
renouvelables.

La nouvelle loi permet à l'Etat de prélever une redevance cantonale à vocation
énergétique. Celle-ci atteindra au maximum 0,3 centime par kilowattheure (ct/kWh)
pour l'électricité distribuée en basse tension, et 0,15 ct/kWh pour la moyenne tension.
Cette redevance alimentera le fonds cantonal de l'énergie, qui doit contribuer à mener
une politique volontaire en matière d'efficacité énergétique. L'alimentation de ce fonds
permet de bénéficier du soutien financier de la Confédération.

La nouvelle loi permet aussi de renforcer la base légale pour les redevances
communales au titre de l'utilisation du domaine public, qui atteindra au maximum 0,8
ct/kWh en basse tension et 0,4 ct/kWh en moyenne tension. Grâce à cette loi, les
communes peuvent aussi prélever une redevance à vocation énergétique d'au
maximum 0,5 ct/kWh. Si elles renoncent à utiliser cette dernière pour un fonds
communal, le montant sera versé au fonds cantonal.

page 2

« Globalement, l’enjeu financier est important puisqu'actuellement les deux plus
importants distributeurs d'électricité du canton (Viteos et Groupe E) prélèvent une taxe
en faveur des communes de 1,4 centime par kWh pour Viteos et de 1,56 centime par
kWh en basse tension ou de 0,79 centime par kWh en moyenne tension pour Groupe
E. A la demande des Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle, Viteos a souhaité
pouvoir percevoir une taxe supplémentaire de 0,5 centime par kWh pour les énergies
renouvelables également des consommateurs de ces deux Villes. De plus, la ville de
Neuchâtel profite d’une ancienne disposition l’autorisant à prélever 0,5 centime par
kWh pour la promotion des énergies renouvelables. Ces consommateurs paient donc
1,4 + 0,5 centime par kWh, soit 1,9 centime de taxes. »1

Tableau 1 : Extrait des tarifs d’électricité dès le 1.1.20172

Pour rappel, le précédent projet de loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL) a
été refusé par le peuple neuchâtelois, le 17 juin 2012 par 57,2% des voix.

Le Conseil d’Etat a, dès lors, revu ce projet de loi avec comme gros changement un
plafonnement plus bas des redevances prélevées par l'Etat et les communes.

Tableau 2 : Comparaison entre les projets de redevances cantonales et communales
proposées (1), celle du projet 2011 (2) et la situation en vigueur en 2015 (3)3

1 Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil du 11 mai 2016 à l'appui d'un projet de loi sur l'approvisionnement

en électricité (LAEL), page 10.
2 https://www.viteos.ch/Activites/Electricite/Tarifs-electriques
3 Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil du 11 mai 2016 à l'appui d'un projet de loi sur

l'approvisionnement en électricité (LAEL), page 9.

page 3

La décision du Grand Conseil de revoir les bases légales en matière énergétique et
d’approvisionnement en électricité nécessite, dès lors, de mettre en place un
règlement communal d’exécution de la loi sur l'approvisionnement en électricité et
d’utilisation du fonds communal de l'énergie (art. 17 LAEL).

Politique énergétique

La politique énergétique varie très fortement depuis plusieurs années. Le présent
rapport ne vise pas à expliquer dans le détail les différents échelons de la politique
énergétique en Suisse. Pour rappel, le Conseil général de La Chaux-de-Fonds avait
été saisi le 11 avril 2016 d’un rapport d’information relatif à la politique communale sur
les installations solaires en toitures. Ce rapport présentait les enjeux des politiques
fédérale, cantonale et communale dans le domaine énergétique.

Nous vous proposons, dès lors, de vous y référer (http://www.chaux-de-
fonds.ch/autorites/conseil-general/Documents/seances_CG/2016/
20160411/4Photovoltaique.pdf) ainsi qu’aux sites internet suivants :

 http://www.bfe.admin.ch/energiestrategie2050/index.html?lang=fr

 http://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Pages/Politique-
energetique.aspx

Il y a néanmoins lieu de signaler que le 21 mai 2017, le peuple suisse acceptait à
58.2% une révision totale de la loi sur l’énergie qui vise à réduire la consommation
d’énergie, à améliorer l’efficacité énergétique et à promouvoir les énergies
renouvelables. La construction de nouvelles centrales nucléaires sera en outre
interdite.

Subventions par le programme bâtiment

Le programme bâtiment a été mis en place le 1er janvier 2010 par la Confédération et
les cantons. Il encourage l’efficacité énergétique et l’exploitation des énergies
renouvelables dans le domaine du bâtiment par le biais de subventions qui proviennent
d’un fonds alimenté par la taxe sur le CO2 et par le fonds cantonal de l’énergie. Entre
le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015, près de 20 millions de francs de
subventions provenant de la taxe sur le CO2 ont été versés aux particuliers,
collectivités publiques et entreprises du canton qui ont mené des assainissements de
l'enveloppe de leurs bâtiments. Selon le rapport du Conseil d’Etat du 11 mai 2016, ces
aides ont généré des investissements d'environ 200 millions de francs, dont près de
90 % ont profité à des entreprises neuchâteloises.

Les subventions sont accordées pour des objets sur territoire neuchâtelois, propriété
de toute personne physique, morale, établissement de droit public autonome,
commune ou ensemble de communes. L'Etat de Neuchâtel, la Confédération ou un
propriétaire exempté de la taxe sur le CO2 ne peuvent pas bénéficier de subventions.

Base légale pour la perception des redevances communales

Selon l’article 17 de la nouvelle loi cantonale sur l’approvisionnement électrique
(LAEL), il est possible pour les communes de prélever une redevance pour l'utilisation
du domaine public. Elles ont l’obligation de prélever une redevance à vocation
énergétique.

http://www.chaux-de-fonds.ch/autorites/conseil-general/Documents/seances_CG/2016/%2020160411/4Photovoltaique.pdf
http://www.chaux-de-fonds.ch/autorites/conseil-general/Documents/seances_CG/2016/%2020160411/4Photovoltaique.pdf
http://www.chaux-de-fonds.ch/autorites/conseil-general/Documents/seances_CG/2016/%2020160411/4Photovoltaique.pdf
http://www.bfe.admin.ch/energiestrategie2050/index.html?lang=fr
http://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Pages/Politique-energetique.aspx
http://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Pages/Politique-energetique.aspx

page 4

Redevance
communale

Art. 17

1 Les communes peuvent prélever une redevance pour l'utilisation du
domaine public. Elles prélèvent une redevance à vocation
énergétique. Si elles renoncent à utiliser cette redevance pour un
fonds communal à vocation énergétique, le montant perçu est versé
au fonds cantonal.

2 La redevance pour l'utilisation du domaine public est d'au maximum
0,8 centime par kWh d'électricité distribué en basse tension et d'au
maximum 0,4 centime par kWh d'électricité distribué en moyenne
tension.

3 La redevance à vocation énergétique est d'au minimum 0,3 centime
et d’au maximum 0,5 centime par kWh d'électricité distribué en basse
tension et d'au maximum 0,25 centime par kWh d'électricité distribué
en moyenne tension.

4 La redevance à vocation énergétique contribue, dans le cadre de
projets communaux ou intercommunaux réalisés dans le canton :

a) aux assainissements énergétiques des bâtiments propriétés des
communes ;

b) aux parties énergétiques des nouvelles constructions propriétés
des communes et servant de référence au sens de la LCEn ;

c) aux interventions sur les propres infrastructures de la commune et
qui visent à en réduire la consommation d'énergie : éclairage public,
chauffage et production d'eau chaude sanitaire, optimisation
énergétique du réseau d'eau potable ;

d) à la construction et l'extension de réseaux de chauffage à distance
alimentés en majorité par des énergies renouvelables ou des rejets
de chaleur ;

e) à l'implémentation de réseaux intelligents et d'installations de
stockage de l'énergie ;

f) à des subventions pour des mesures visant une utilisation économe
et rationnelle de l'énergie et de promotion des énergies renouvelables
en faveur de privés, d'entreprises, d'associations et d'entités
publiques ;

g) à toute autre mesure visant à économiser l'énergie, à améliorer
l'efficacité énergétique ou à promouvoir des énergies renouvelables.

5 Les communes peuvent constituer un fonds communal de l'énergie
alimenté par la redevance à vocation énergétique en prévision de
grands projets en relation avec les buts énoncés à l'alinéa 4.

6 Les subventions allouées par la commune sont cumulables avec
des subventions cantonales et fédérales s'il n'est pas stipulé
autrement.

page 5

7 La redevance et le montant perçus de ce chef auprès des
consommateurs finaux sont mentionnés séparément sur la facture qui
leur est adressée par les gestionnaires de réseau.

8 Les gestionnaires de réseau versent trimestriellement aux
communes le montant des redevances perçues, justificatifs à l'appui.

9 Le décompte final intervient dans les 3 mois qui suivent l'année civile
servant de référence à la perception.

10 Les communes peuvent exonérer de la redevance communale à
vocation énergétique les gros consommateurs qui se sont engagés à
atteindre un objectif d'évolution de leur consommation en vertu de
l'article 49, alinéas 2 et 3 LCEn. Elles peuvent aussi les exonérer de
la redevance pour l'utilisation du sol. Le Conseil d'Etat arrête les
conditions et les procédures.

Projet d’un nouveau règlement communal d’exécution de la loi sur
l'approvisionnement en électricité et d’utilisation du fonds communal de
l'énergie

L’Etat de Neuchâtel a transmis à toutes les communes un règlement type. Celui-ci a
été adapté selon les spécificités communales notamment le choix du gestionnaire et
le fonds communal de l’énergie.

Les villes du Locle, de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel ont travaillé ensemble du
fait que Viteos SA est le même gestionnaire de réseau de distribution. Le Conseil
général de Neuchâtel sera saisi, d’ici la fin de l’année 2017, d’un projet de règlement
avec probablement quelques différences par rapport au règlement commun aux villes
de La Chaux-de-Fonds et du Locle.

Il vous est proposé, dès lors, un règlement similaire mais un arrêté pour chaque ville.

Les articles sont passés en revue et font l’objet de commentaires.

Gestionnaire
de réseau de
distribution

1. Le gestionnaire de réseau de distribution (ci-après : le
gestionnaire) du territoire communal est l'entreprise Viteos SA.

Cet article confirme que Viteos est le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité
sur le territoire communal.

page 6

Droit
applicable

2. Les relations juridiques entre le consommateur d’électricité (client)
et le gestionnaire sont soumises au droit public.

A la suite de la consultation du règlement d’exécution de la LAEL, l’Etat a complété la
loi (art. 20, al. 1) par rapport à la relation juridique entre le consommateur, le
gestionnaire et la commune.

1Les litiges relatifs à la consommation d’électricité entre le consommateur final et le
gestionnaire sont soumis au droit et à la procédure définis :

a. par le gestionnaire lorsqu’il est une entité juridiquement indépendante de la
commune,

b. par la commune lorsque le gestionnaire est un service communal relevant de
son administration.

Redevance
à vocation
énergétique

3.1 La commune prélève, par l’intermédiaire du gestionnaire, une
redevance à vocation énergétique auprès des consommateurs finaux
d’électricité, qui en sont les débiteurs.

3.2 La redevance s’élève :
a. à 0.5 centime par kWh d’électricité distribuée en basse

tension ;

b. à 0.25 centime par kWh d’électricité distribuée en moyenne
tension.

3.3 Le produit de la redevance, après rémunération du gestionnaire
pour son mandat d’encaissement, est versé au fonds communal de
l’énergie.

Article 3, alinéas 1 et 3 (3.1 et 3.3) : C’est Viteos qui percevra la redevance à vocation
énergétique et qui la versera, selon l’article 3.3, au fonds communal de l’énergie. Le
produit net indiqué dans l’alinéa 3 présuppose des coûts administratifs pour Viteos qui
seront d’environ 2 %. Ce chiffre a été estimé par le canton par rapport au travail
administratif effectué par les gestionnaires de réseau de distribution. Il n’est par contre
pas prévu de dédommagement sur la perception d’une éventuelle redevance
communale pour l’usage du domaine public.

Article 3, alinéa 2 (3.2) : Viteos a établi des projections financières pour la redevance
à vocation énergétique.

page 7

Tableaux 3 et 4 : Projections financières de la nouvelle redevance communale à
vocation énergétique.

page 8

Selon l’article 23 de la nouvelle loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité, les
communes disposent d’un délai de 3 ans pour adapter leur situation en réduisant la
différence entre leur redevance et les plafonds définis par la loi d'au minimum 1/3 par
année dès la première année civile. C’est la raison des variations de montant à la
baisse entre 2018 et 2020 qui figurent dans les tableaux 3 et 4.

Les montants qui seront perçus sont les plafonds maximums définis par la nouvelle
LAEL. Jusqu’à maintenant, ce montant était versé dans un fonds géré par Viteos pour
la réalisation de projets d’énergie renouvelable. C’est par le biais de ce fonds que
Viteos est en train de réaliser les projets d’installations solaires en toiture qui ont été
présentés au Conseil général de La Chaux-de-Fonds dans le cadre du rapport du 11
avril 2016. Si les Conseils communaux vous proposent de fixer les montants des
redevances au maximum des fourchettes prévues par la loi, c’est pour atténuer la
baisse des recettes de la redevance pour l'utilisation du domaine public qui est définie
à l’article 5.3.

Fonds
communal
de
l’énergie

4.1 Le fonds communal de l’énergie est alimenté par la redevance
communale à vocation énergétique.

4.2 Il est affecté aux prestations suivantes :
a. assainissement énergétique des bâtiments communaux ;
b. installation de production d’énergie renouvelable pour des

bâtiments communaux ;
c. toute autre mesure visant à économiser l'énergie, à améliorer

l'efficacité énergétique ou à promouvoir des énergies
renouvelables.

4.3 La décision d’octroi et le montant de la subvention sont de la
compétence du Conseil communal.

4.4 La subvention peut se cumuler avec d’autres financements tiers.

Article 4, alinéa 1 ( 4.1) : Selon l’article 17 de la LAEL, les communes peuvent
constituer un fonds communal de l'énergie alimenté par la redevance à vocation
énergétique en prévision de grands projets en relation avec les buts énoncés à l'alinéa
4 de l’article 17 de la loi cantonale.

Article 4, alinéa 2 (4.2) : Ce fonds communal de l’énergie sera affecté à des projets
communaux sur les deux types de travaux et installations définis dans cet alinéa ainsi
qu’à toute autre mesure visant à économiser l'énergie, à améliorer l'efficacité
énergétique ou à promouvoir des énergies renouvelables.

Les propriétaires privés pourront continuer à toucher des subventions fédérales et
cantonales par le biais du programme bâtiment.

Les Conseils communaux souhaitent en effet que l’ensemble des subventions
octroyées dans le cadre de ce fonds communal ne concerne que des projets et
mesures communaux ceci afin de limiter la perte des rentrées financières pour les
Villes consécutives à l'adoption de la LAEL.

Au niveau des travaux sur les bâtiments communaux, il est important de signaler que
depuis sa modification en 2008, l'article 14 al.2 de l’ordonnance sur le bail à loyer et le
bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBFL) indique que les

améliorations énergétiques portées à un immeuble constituent des prestations

page 9

supplémentaires du bailleur. Le coût des investissements entraînant ces améliorations
peut mener à une augmentation des loyers au même titre que les investissements sur
un immeuble menant à des améliorations créant des plus-values. Au contraire, les
travaux d'entretien courant qui servent à maintenir l'état de la chose louée ne peuvent
être répercutés sur les loyers en tant que tels.

Les améliorations énergétiques suivantes sont reconnues comme étant des
prestations supplémentaires :

1) Les mesures destinées à réduire les pertes énergétiques de l'enveloppe du
bâtiment : isolation thermique en façade ou en toiture et modification des fenêtres ;

2) Les mesures visant à une utilisation rationnelle de l'énergie : installation de vannes
thermostatiques ou de compteurs individuels de chauffage ou d'eau chaude,
économiseur d'eau, changement des luminaires des communs par des lampes à
ampoules économiques ou LED ;

3) Les mesures destinées à réduire les émissions des installations techniques :
mesures visant à réduire les émissions de substances polluantes, mais pas les
travaux relatifs à la simple mise en conformité d'une installation à la législation qui
constitue uniquement une suppression du défaut de la chose ;

4) Les mesures visant à utiliser les énergies renouvelables : énergie solaire, la pompe
à chaleur, les pellets, etc. ;

5) Le remplacement d'appareils ménagers à forte consommation d'énergie par des
appareils à faible consommation : remplacement d'appareils anciens par des
nouveaux, potentiellement moins gourmands en énergie, mais aussi : changement
de matériel grand consommateur d'énergie comme les climatiseurs contre d'autres
moyens de ventilation.

La mise en place d'une installation de panneaux solaires thermiques pourra être, par
exemple, financée par le fonds et répercutée sur les loyers (a contrario, les charges
des locataires baisseront). A titre d’illustration, on peut signaler que les nouveaux
panneaux solaires sur les immeubles rue du Nord 197-199, appartenant à la ville de
La Chaux-de-Fonds, ont été 100 % répercutés sur les loyers. Ainsi, l’utilisation des
redevances de ce nouveau fonds communal de l’énergie est non seulement
intéressante sur le plan écologique, mais également quant à sa répercussion sur l'état
locatif de notre patrimoine financier.

Article 4, alinéa 3 (4.3) : La décision d’octroi et le montant de la subvention sont de
la compétence du Conseil communal. Le Conseil général sera informé de l’utilisation
de ce fonds dans le rapport annuel des comptes.

Article 4, alinéa 4 (4.4) : Conformément à l’article 17 alinéa 6 de la LAEL, les
subventions allouées par la commune sont cumulables avec des subventions
cantonales et fédérales.

page 10

Redevance
pour
l’usage du
domaine
public

5.1 La commune prélève une redevance pour l’usage du domaine
public par les réseaux électriques, auprès du gestionnaire de réseau,
qui en est le débiteur.

5.2 La redevance s’élève :

a. à 0,8 centime par kWh d’électricité distribuée en basse tension ;

b. à 0,4 centime par kWh d’électricité distribuée en moyenne
tension.

5.3 Le produit de la redevance pour l’utilisation du domaine public est
versé au budget d'exploitation de la commune.

Article 5, alinéa 1 (5.1) : Viteos est la débitrice de cette redevance basée sur la
quantité d’énergie distribuée.

Article 5, alinéas 2 et 3 ( 5.2 et 5.3) : Selon Viteos les projections financières à
l’horizon 2020 montrent une forte baisse des redevances communales pour l’usage du
domaine public car elles diminueront de plus de la moitié pour les deux Villes. Elles
seront versées au  budget d'exploitation.

page 11

Tableaux 5 et 6 : Projections financières de nouvelles redevances communales pour
l’usage du domaine public

Gros consommateurs

Selon l’article 17 alinéa 10 de la LAEL, « les communes peuvent exonérer de la
redevance communale à vocation énergétique les gros consommateurs qui se sont
engagés à atteindre un objectif d'évolution de leur consommation […]. Elles peuvent
aussi les exonérer de la redevance pour l'utilisation du sol. »

Dans le cadre de l’exonération cantonale (art. 16 al. 6 LAEL), l'engagement du gros
consommateur est plus qu'une promesse qu'il aurait tout loisir de modifier selon son
envie. Il s'agit d'une convention sous forme d'un contrat signé avec le chef du
département du développement territorial et de l'environnement qui mentionne des
objectifs pour améliorer l'efficacité énergétique et des mesures à réaliser pour les
atteindre dans un délai donné.

La loi cantonale prévoit que ces entreprises pourront aussi être exonérées des
éventuelles redevances communales mais, au nom de l'autonomie communale, cette
prérogative est laissée à la commune qui décidera selon ses propres priorités.

page 12

Tableau 7 : Projections financières en cas de non-perception de la redevance
communale à vocation énergétique pour les gros consommateurs pour La Chaux-de-
Fonds

Tableau 8 : Projections financières en cas de non-perception de la redevance
communale pour l’usage du domaine public pour les gros consommateurs pour La
Chaux-de-Fonds

page 13

Au vu des chiffres figurant dans les tableaux 7 et 8, le Conseil communal de La Chaux-
de-Fonds propose de renoncer à l’exonération des gros consommateurs. La perte
financière est en effet importante si on cumule la redevance pour l’usage du domaine
public et la redevance énergétique. Elle oscille entre CHF 0.29 millions pour l’année
2018 et CHF 0.86 millions dès 2020.

Tableaux 9 et 10 : Projections financières en cas de non-perception des redevances
communales pour l’usage du domaine public et la consommation énergétique pour les
gros consommateurs pour Le Locle.

page 14

Au vu des chiffres figurant dans les tableaux 9 et 10, le Conseil communal du Locle
propose également de renoncer à l’exonération des gros consommateurs. La perte
financière est en effet importante si on cumule la redevance pour l’usage du domaine
public et la redevance énergétique. Elle oscille entre CHF 175'000.- pour l’année 2018
et CHF 534'000.- dès 2020.

Perception
et
opposition

6.1 Les redevances perçues auprès des consommateurs finaux sont
facturées conformément aux directives de la Commission fédérale de
l'électricité (ElCom).

6.2 Toute personne qui entend contester l'assujettissement à l’une ou
l’autre des redevances communales sur la consommation d'électricité
dépose une opposition écrite et sommairement motivée, dans les
trente jours dès réception de la facture, auprès du Conseil communal.

6.3 Le Conseil communal rend alors une décision qui peut faire l’objet
d’un recours auprès du département cantonal compétent. Il informe le
gestionnaire.

6.4 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) est
applicable.

Cet article traite de la procédure pour la perception et en cas d’opposition.

Commissions communales

La Commission des infrastructures, de l'urbanisme et de l'énergie de La Chaux-de-
Fonds a préavisé favorablement ce rapport, par 13 voix et une abstention, lors de sa
séance du 1er novembre 2017.

Classement des motions et postulats

Néant

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de législature de La
Chaux-de-Fonds

La création d’un règlement communal d’exécution de la loi sur l'approvisionnement en
électricité et d’utilisation du fonds communal de l'énergie avec une volonté d’appliquer
les taux maximums de perception autorisés par la loi cantonale sur
l’approvisionnement en électricité, la non-exonération des grands consommateurs et
l’affectation complète du produit de la redevance pour l’utilisation du domaine public
au fonctionnement de la collectivité communale va dans le sens de la stratégie du
Conseil communal de La Chaux-de-Fonds qui a été adoptée pour la législature 2016-
2020 pour faire face au contexte financier.

page 15

Conséquences sur les finances

Selon les projections financières de Viteos (cf. tableaux 5 et 6), les rentrées financières
communales, pouvant être affectées au budget, liées à la nouvelle redevance
communale pour l’utilisation du domaine public vont baisser globalement de moitié par
rapport à la situation actuelle. Celles-ci vont passer de CHF 2'990'000.-, qui représente
la situation avant la nouvelle loi, à CHF 1'460'000.- pour 2020 pour La Chaux-de-Fonds
et de CHF 1'112'300 à CHF 480'500.- pour 2020 pour Le Locle, qui sera la situation
finale à l’échéance de la réduction échelonnée imposée par la loi cantonale.

Le règlement qui vous est soumis propose en revanche d’affecter le 100 % de la
redevance communale à vocation énergétique à des assainissements énergétiques et
des installations de production d’énergie renouvelable concernant des bâtiments
communaux ainsi qu’à toute autre mesure visant à économiser l'énergie, à améliorer
l'efficacité énergétique ou à promouvoir des énergies renouvelables. Jusqu’à
maintenant cette redevance partait dans un fonds géré par Viteos qui l’utilisait
également pour des projets extra-communaux. Le montant annuel avoisinera les
CHF 916'000.- pour La Chaux-de-Fonds et CHF 300'000.- pour Le Locle (cf. tableaux
3 et 4) dès 2020. Ce montant ne sera par contre pas affecté au  budget d'exploitation.

Conséquences sur les ressources humaines

La gestion administrative de la perception de ces deux redevances communales se
fera chez Viteos.

Collaboration intercommunale

Comme déjà évoqué précédemment, l’élaboration de ce règlement communal
d’exécution de la loi sur l'approvisionnement en électricité et l’utilisation du fonds
communal de l'énergie s’est fait en étroite collaboration entre les Villes du Locle, La
Chaux-de-Fonds et Neuchâtel du fait que Viteos est le gestionnaire du réseau
d’électricité des trois Villes.

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental
La redevance communale à vocation énergétique permettra de subventionner des
assainissements énergétiques et des installations de production d’énergie
renouvelable concernant des bâtiments communaux.

b) Aspect social
Les possibilités accrues de rénovation du parc immobilier des Villes amélioreront la
qualité de vie des locataires de biens communaux.

c) Aspect économique
Comme indiqué dans le chapitre pour les finances, les pertes financières seront très
importantes pour les Villes.

Actuellement un ménage alimenté par Viteos paie 1,9 ct/kWh. Pour un ménage moyen
consommant 5'000 kWh, ces nouvelles redevances représentent une diminution de
CHF 15.- par an de la facture d'électricité.

page 16

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Madame la présidente, Monsieur le
président, Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,
à bien vouloir adopter l’arrêté ci-dessous et voter le règlement ci-après.

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS VILLE DU LOCLE
AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière Le président Le chancelier
Théo Huguenin-Elie Celia Clerc Cédric Dupraz Patrick Martinelli

page 17

90.10

Le Conseil général de La Chaux-de-Fonds

Vu la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEI),

du 23 mars 2007, et son ordonnance (OApEI), du 14 mars 2008 ;

Vu la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEL),
du 25 janvier 2017 et son règlement d’exécution (RELAEL),
du 18 octobre 2017 ;

Vu le rapport du Conseil communal, du 1er novembre 2017,

arrête :

Gestionnaire
de réseau de
distribution

1. Le gestionnaire de réseau de distribution (ci-après : le
gestionnaire) du territoire communal est l’entreprise Viteos SA.

Droit
applicable

2. Les relations juridiques entre le consommateur d’électricité
(client) et le gestionnaire sont soumises au droit et à la procédure
définis par le gestionnaire de réseau pour ce qui est de la
consommation d’électricité.

Redevance à
vocation
énergétique

3.1 La commune prélève, par l’intermédiaire du gestionnaire, une
redevance à vocation énergétique auprès des consommateurs
finaux d’électricité, qui en sont les débiteurs.

3.2 La redevance s’élève :
a. à 0.5 centime par kWh d’électricité distribuée en basse tension ;

b. à 0.25 centime par kWh d’électricité distribuée en moyenne
tension.

3.3 Le produit de la redevance, après rémunération du gestionnaire
pour son mandat d’encaissement, est versé au fonds communal de
l’énergie.

page 18

Fonds
communal
de l’énergie

4.1 Le fonds communal de l’énergie est alimenté par la redevance
communale à vocation énergétique.

4.2 Il est affecté aux prestations suivantes :

a. assainissement énergétique des bâtiments communaux ;
b. installation de production d’énergie renouvelable pour des

bâtiments communaux.
c. toute autre mesure visant à économiser l'énergie, à améliorer

l'efficacité énergétique ou à promouvoir des énergies
renouvelables.

4.3 La décision d’octroi et le montant de la subvention sont de la
compétence du Conseil communal.

4.4 La subvention peut se cumuler avec d’autres financements tiers.

Redevance
pour l’usage
du domaine
public

5.1 La commune prélève une redevance pour l’usage du domaine
public par les réseaux électriques, auprès du gestionnaire de réseau,
qui en est le débiteur.

5.2 La redevance s’élève :

a. à 0.8 centime par kWh d’électricité distribuée en basse tension ;

b. à 0.4 centime par kWh d’électricité distribuée en moyenne
tension.

5.3 Le produit de la redevance pour l’utilisation du domaine public
est versé au budget d'exploitation de la commune.

Perception
et
opposition

6.1 Les redevances perçues auprès des consommateurs finaux sont
facturées conformément aux directives de la Commission fédérale
de l'électricité (ElCom).

6.2 Toute personne qui entend contester l'assujettissement à l’une
ou l’autre des redevances communales sur la consommation
d'électricité dépose une opposition écrite et sommairement motivée,
dans les trente jours dès réception de la facture, auprès du Conseil
communal.

6.3 Le Conseil communal rend alors une décision qui peut faire
l’objet d’un recours auprès du département cantonal compétent. Il
informe le gestionnaire.

6.4 La loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA) du
27 juin 1979 est applicable.

page 19

Dispositions
transitoires

7.1 L’entrée en vigueur des redevances fixées aux articles 3.2 lettre
c et 5.2 se fera de manière échelonnée jusqu’en 2020 conformément
à l'art. 23 LAEL.

7.2 La redevance à vocation énergétique s’élève à :

a. à 0.42 centime par kWh d’électricité distribuée en moyenne
tension du 01.01.2018 au 31.12.2018 ;

b. à 0.33 centime par kWh d’électricité distribuée en moyenne
tension du 01.01.2019 au 31.12.2019.

7.3 La redevance pour l’usage du domaine public s’élève à :

a. à 1.20 centime par kWh d’électricité distribuée en basse tension
du 01.01.2018 au 31.12.2018 ;

b. à 1.00 centime par kWh d’électricité distribuée en basse tension
du 01.01.2019 au 31.12.2019 ;

c. à 1.07 centime par kWh d’électricité distribuée en moyenne
tension du 01.01.2018 au 31.12.2018 ;

d. à 0.73 centime par kWh d’électricité distribuée en moyenne
tension du 01.01.2019 au 31.12.2019.

7.4 Dès le 01.01.2020, le montant des redevances fixées aux articles
3.2 et 5.2 entre en vigueur.

Entrée en
vigueur

8.1 Sous réserve des dispositions transitoires ci-dessus, le présent
règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.

8.2 Le Conseil communal est chargé de sa publication et de son
exécution après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 La présidente Le secrétaire
 Maria Belo Sven Erard

page 20

RÈGLEMENT COMMUNAL D’EXÉCUTION DE LA LOI SUR
L’APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ ET D’UTILISATION DU

FONDS COMMUNAL DE L’ÉNERGIE

(Du 14 novembre 2017)

Le Conseil général de la ville du Locle,
vu la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEI), du 23 mars 2007, et

son ordonnance (OApEI), du 14 mars 2008,
vu la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 et son

règlement d’exécution (RELAEL), du 18 octobre 2017,
vu le rapport du Conseil communal, du 1er novembre 2017,

Arrête :

Article 1. Gestionnaire de réseau de distribution

1 Le gestionnaire de réseau de distribution (ci-après : le gestionnaire) du territoire
communal est l’entreprise Viteos SA.

Article 2. Droit applicable

1 Les relations juridiques entre le consommateur d’électricité (client) et le
gestionnaire sont soumises au droit et à la procédure définis par le gestionnaire
de réseau pour ce qui est de la consommation d’électricité.

Article 3. Redevance à vocation énergétique

1 La commune prélève, par l’intermédiaire du gestionnaire, une redevance à
vocation énergétique auprès des consommateurs finaux d’électricité, qui en
sont les débiteurs.

2 La redevance s’élève :

a. à 0.5 centime par kWh d’électricité distribuée en basse tension ;

b. à 0.25 centime par kWh d’électricité distribuée en moyenne tension.
3 Le produit de la redevance, après rémunération du gestionnaire pour son

mandat d’encaissement, est versé au fonds communal de l’énergie.

page 21

Article 4. Fonds communal de l’énergie

1 Le fonds communal de l’énergie est alimenté par la redevance communale à
vocation énergétique.

2 Il est affecté aux prestations suivantes :

a. assainissements énergétiques des bâtiments communaux;
b. installations de production d’énergie renouvelables pour des bâtiments

communaux.
c. toute autre mesure visant à économiser l'énergie, à améliorer l'efficacité

énergétique ou à promouvoir des énergies renouvelables.

3 La décision d’octroi et le montant de la subvention sont de la compétence du
Conseil communal.

4 La subvention peut se cumuler avec d’autres financements tiers.

Article 5. Redevance pour l’usage du domaine public

1 La commune prélève une redevance pour l’usage du domaine public par les
réseaux électriques, auprès du gestionnaire de réseau, qui en est le débiteur.

2 La redevance s’élève :

a. à 0.8 centime par kWh d’électricité distribuée en basse tension ;
b. à 0.4 centime par kWh d’électricité distribuée en moyenne tension.

3 Le produit de la redevance pour l’utilisation du domaine public est versé au

budget de fonctionnement de la commune.

Article 6. Perception et opposition

1 Les redevances perçues auprès des consommateurs finaux sont facturés
conformément aux directives de la Commission fédérale de l'électricité
(ElCom).

2 Toute personne qui entend contester l'assujettissement à l’une ou l’autre des
redevances communales sur la consommation d'électricité dépose une
opposition écrite et sommairement motivée, dans les trente jours dès réception
de la facture, auprès du Conseil communal.

3 Le Conseil communal rend alors une décision qui peut faire l’objet d’un recours
auprès du département cantonal compétent. Il informe le gestionnaire.

4 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) du 27 juin 1979
est applicable.

page 22

Article 7. Dispositions transitoires

1 L’entrée en vigueur des redevances fixées aux articles 3.2 lettre c et 5.2 se fera
de manière échelonnée jusqu’en 2020 conformément à l'art. 23 LAEL.

2 La redevance à vocation énergétique s’élève à :
a. à 0.42 centime par kWh d’électricité distribuée en moyenne tension du

01.01.2018 au 31.12.2018 ;
b. 0.33 centime par kWh d’électricité distribuée en moyenne tension du

01.01.2019 au 31.12.2019.

3 La redevance pour l’usage du domaine public s’élève à :
a. à 1.20 centime par kWh d’électricité distribuée en basse tension du

01.01.2018 au 31.12.2018 ;
b. à 1.00 centime par kWh d’électricité distribuée en basse tension du

01.01.2018 au 31.12.2018 ;
c. à 1.07 centime par kWh d’électricité distribuée en moyenne tension du

01.01.2019 au 31.12.2019 ;
d. à 0.73 centime par kWh d’électricité distribuée en moyenne tension du

01.01.2019 au 31.12.2019.

4 Dès le 01.01.2020, le montant des redevances fixées aux articles 3.2 et 5.2
entre en vigueur.

Article 8. Entrée en vigueur

1 Sous réserve des dispositions transitoires ci-dessus, le présent règlement entre
en vigueur le 1er janvier 2018.

2 Le Conseil communal est chargé de sa publication et de son exécution après

les formalités légales.

Le Locle, le

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le président, Le secrétaire suppléant,

O. Favre P. Surdez

format: application/pdf

category_fr: Document

category_harmonized: document


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la demande des crédits d'engagement suivants :

- CHF 13'814'000.- pour les Services techniques (centre 712)
- CHF 5'470'000.- pour les Services techniques (centre 721)
- CHF 6'880'000.- pour le Service des eaux (centre 911)

pour la réalisation du programme 2018 – 2021 d'entretien
constructif des voies de circulation, des canalisations d'eau
potable et d'évacuation des eaux.

(du 17 janvier 2018)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Les routes et les canalisations sont des composantes essentielles du

patrimoine communal, qu'il est important d'entretenir pour que toutes les

activités puissent se dérouler normalement. L'entretien de ce patrimoine,

qu'il soit courant ou constructif, vise à prolonger la durée de vie de ses

parties constitutives et répond dès lors pleinement aux objectifs du

développement durable.

Jusqu'en 2014, votre Conseil a octroyé annuellement des crédits à cet

effet, certains connus sous le vocable "Viteos-TP" pour tous les travaux

nécessitant une coordination entre les Services techniques (TP) et le

Service des eaux, géré par Viteos, et d'autres alloués pour l'entretien

constructif des routes et canalisations communales sans intervention sur le

réseau d'eau potable. De 2005 à 2014, ces deux types de crédits ont

page 2

représenté CHF 4,73 millions octroyés en moyenne annuelle pour

l'entretien constructif des routes, de la signalisation et des canalisations.

En septembre 2014, une modification importante a été introduite dans le

processus par l'octroi d'un crédit pluriannuel pour les travaux prévus entre

2015 et 2017. Par rapport à la planification annuelle, outre une vision plus

cohérente et globale de la gestion du patrimoine pour les autorités

politiques et les services concernés, les avantages relevés sont les

suivants :

- la préparation de telles demandes de crédit impose aux Services

techniques et à Viteos de développer une planification roulante sur 3

à 5 ans de l'entretien constructif des routes et des canalisations. Les

autorités peuvent ainsi élaborer une politique d'investissement

incorporant une vision à moyen terme des ressources financières

nécessaires pour maintenir la valeur patrimoniale des réseaux;

- dans l'ensemble, le processus politique aboutissant à l'octroi des

ressources financières pour l'entretien constructif des routes et des

canalisations sous-jacentes est simplifié. Les Services techniques

peuvent ainsi porter une plus grande attention à l'évolution de l'état

du patrimoine, fondement de la planification roulante.

Le tableau suivant résume, par Service, les dépenses effectives par

rapport à la dotation initiale du crédit d'engagement 2015-2017 :

Montants en CHF Services techniques Service des eaux

Crédit initial 2015-2017 12'600'000.- 5'642'000.-

Dépenses 2015 1'651'083.- 1'238'673.-

Dépenses 2016 1'252'746.- 971'016.-

Dépenses 2017 (prévision) 850'830.- 3 trimestres 491'003.-

Dépenses 2015-2017 3'754'659.- (2'700'692.-)

- routes 1'728'462.-

- canalisations 1'067'853.-

- trottoirs privés et publics

adjacents aux chaussées

renouvelées

958'344.-

page 3

En raison des difficultés financières auxquelles la Ville a été confrontée à

partir de 2015, les investissements ont été revus à la baisse de manière

importante, ce qui explique l'écart entre le crédit d'engagement et les

dépenses effectives. Cependant, il faut aussi prendre en considération au

montant total le crédit spécifique de CHF 4'144'000.- octroyé par votre

Conseil pour la réfection du pont du Manège et des rues du Crêt et du

Manège.

A noter également que le crédit d'engagement 2015 – 2017 ne comprenait

aucun montant pour des aménagements alors que le programme 2018 –

2021 les intègre.

Pour la législature en cours, le Conseil communal souhaite poursuivre la

politique initiée en 2014 en proposant à votre Conseil d'octroyer un

nouveau crédit pluriannuel pour l'entretien constructif des routes et

canalisations. Bien qu'importantes, les sommes demandées correspondent

aux investissements nécessaires pour le maintien des réseaux

considérés. Alors que le précédent crédit portait sur une période de trois

ans, il paraît opportun d'avoir une planification quadriennale correspondant

à la législature. Dès lors, ce sont les travaux prévus pour la période de

2018 à 2021 qui vous sont présentés ci-dessous.

Enfin, il est opportun de rappeler que ce crédit d'engagement fixe le

montant plafond que le Conseil communal propose de dépenser au cours

des quatre prochaines années pour l'entretien constructif des réseaux

concernés. Les crédits budgétaires accompagnant le budget en seront la

déclinaison et permettront, au besoin, d'opérer les ajustements

nécessaires.

Maintien de la valeur patrimoniale

Services techniques

La valeur de remplacement du patrimoine routier communal, sans les

trottoirs publics, est estimée à quelque CHF 164,4 millions (voir annexes).

Pour maintenir cette valeur, entre CHF 3,5 et 4 millions devraient être

investis annuellement, dépendant de la durée de vie de la couche de

roulement.

Cette estimation part de l'hypothèse que l'entier du réseau routier

communal est construit selon les normes actuellement en vigueur. Or, une

part du réseau routier ne repose pas sur une couche de fondation

page 4

correspondant à ces standards. Pour ces tronçons, constitués

essentiellement de routes de desserte, la capacité portante de la fondation

est insuffisante par rapport aux charges de trafic qu'elle doit supporter,

engendrant parfois des déformations excessives dans les couches

supérieures en revêtement bitumineux.

Ces prochaines années, un effort de rattrapage doit donc être consenti

pour assainir les couches de fondation des routes de desserte. Les

chantiers proposés dans ce rapport en tiennent déjà compte.

Quant à la valeur patrimoniale du réseau d'évacuation des eaux, elle est en

cours d'analyse et figurera dans le plan général d'évacuation des eaux, qui

sera présenté à votre Conseil dans le courant 2018.

Service des eaux

Investissements octroyés et dépensés sur les 10 dernières
années

À titre d'information, vous trouverez ci-après les montants octroyés depuis

2005 par le Conseil général pour l'entretien du réseau d'eau, ainsi que les

dépenses correspondantes :

Année
Crédits budgétaires

[CHF]
Dépenses

[CHF]

2016
(3)

2'789'000.- 1'482'029.-

2015
(2)

2'370'000.- 1'777'751.-

2014 2'201'000.- 1'256'255.-

2013 2'473'000.- 979'748.-

2012 2'251'000.- 1'176'882.-

2011 1'245'00.- 640'652.-

2010  1'251'000.- 976'768.-

2009 1'270'000.- 1'204'301.-

2008
(1)

1'277'000.- 1'331'924.-

2007 1'555'000.- 1'023'240.-

1)
 Crédits y compris "Equipement Eplatures grises" 620'000.-, dédié à des extensions en

fonction d'implantations d'entreprises
2)
  Crédits y compris "Place de la Gare" 250'000.-

page 5

3)
  Crédits y compris "Amélioration défense incendie ZI Crêt-du-Locle" 500'000.-, travaux

pas encore complètement réalisés

Remarque : certains crédits n'ont pas été entièrement dépensés durant

l'année civile dans laquelle ils ont été octroyés. Quant aux dépenses

présentées ci-dessus, il s'agit des montants effectivement investis durant

l'année civile mentionnée en tête de ligne.

Valeur de remplacement du réseau d’eau

Les coûts de génie civil ayant augmenté, une nouvelle valorisation du

réseau a été établie à fin 2016. Pour les canalisations d'eau, comprenant

les conduites de transport, de distribution et de branchement, la valeur de

remplacement a été évaluée à CHF 272'700'000.- pour une longueur totale

de canalisations de 321 kilomètres. À noter que l'augmentation de la

longueur des conduites est due à la numérisation d'une partie des

conduites des Gorges de l'Areuse.

Age des équipements (répartition temporelle)

La durée moyenne d'exploitation des conduites de transport, de distribution

et des branchements est de 80 ans. La saisie de toutes les canalisations

dans une base de donnée est en cours, avec l'âge de chaque tronçon de

conduite de distribution, branchement, transport et adduction. Une

première analyse, effectuée avec les données de début 2017, est

représentée ci-après sous forme graphique. Il est à noter qu'une partie des

conduites n'a pas pu être datée précisément et qu'il manque des conduites

dans les Gorges de l'Areuse qui seront prochainement relevées.

Répartition par tranche de 10 ans de l'ensemble des conduites

page 6

Investissement optimal pour le long terme

Comme toute la saisie des canalisations n'a pas encore été faite, il est

préférable d'attendre avant d'annoncer des chiffres d'investissement pour

le moyen à long terme.

Investissement optimal pour le court terme

Ainsi, pour les 4 prochaines années, nous gardons comme investissement

optimum le montant de CHF 2'000'000.- par an pour toutes les conduites

(branchements et distribution). Pour 2018, le montant demandé est

nettement inférieur aux autres années, en raison des reports de chantiers

2016 et 2017. Un élément qui n'est pas pris en compte pour

l'investissement optimum est le remplacement de conduites n'ayant pas

atteint leur limite d'âge, qu'il est nécessaire de remplacer suite à de

nombreuses fuites, dont les causes sont généralement les suivantes :

- la pose de la conduite sur des cales en bois qui, en présence d'un

matériau de remblayage acide, peuvent occasionner de la

corrosion;

- les matériaux excavés ont servi tel quel pour le remblayage,

directement sur la conduite, particulièrement au début de l'usage

de la fonte ductile (1965 à 1975).

Les montants demandés incluent la part génie civil, le matériel et la main-

d’œuvre.

En conclusion, pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021, les

investissements pour l'entretien se montent respectivement à CHF

710'000.-, CHF 2'000'000.-, CHF 2'020'000.- et CHF 2'150'000.-. Ils

représentent un renouvellement annuel respectivement de 0.26 % (380

ans), 0.73 % (136 ans), 0,74 % (135 ans) et 0.79 % (127 ans) de la valeur

à neuf 2016 des canalisations d'eau.

Considérations générales sur la nature des chantiers

Routes

Les tronçons concernés par les travaux entrepris conjointement par les

Services techniques et Viteos sont d'abord examinés visuellement pour

évaluer l’état de la route et des trottoirs. La portance de la chaussée est

ensuite analysée au moyen d'un déflectographe.

page 7

En fonction du résultat des investigations et de l’emprise des

terrassements, différents cas peuvent se présenter quant à l'ampleur des

interventions :

- uniquement la pose d’une nouvelle couche de roulement si les

couches inférieures sont jugées saines et offrent une durée de vie

résiduelle d'au moins 10 ans;

- renouvellement de toutes les couches d'enrobé bitumineux

lorsqu'elles sont détériorées;

- reconstruction de l'intégralité de la chaussée lorsque la capacité

portante de la fondation s'avère insuffisante.

Evacuation des eaux

Sur les tronçons concernés, l’état du réseau d'évacuation des eaux est

préalablement évalué par un contrôle télévisuel. Une reconstruction est

envisagée lorsque :

- le collecteur est sous-dimensionné pour les débits d’eau qui doivent

y transiter;

- sa durée de vie résiduelle est estimée à moins de 15-20 ans.

Si nécessaire, l'entretien constructif des chambres de visite ainsi que la

réfection, le remplacement ou la rehausse des regards sont planifiés.

Lorsque cela s’avère nécessaire, de nouvelles chambres de visite sont

aménagées sur le collecteur existant pour faciliter son auscultation et son

entretien. Le réseau collecteur de la ville présente en effet la particularité

d'avoir de nombreux branchements borgnes.

Trottoirs

L'entretien ou l'assainissement des trottoirs et de leurs bordures aux

abords des chantiers n'est entrepris que lorsque la chaussée est

renouvelée ou reconstruite. Si nécessaire, les bordures au droit des

passages pour piétons sont abaissées.

Chantiers divers

Services techniques (712 et 721)

Il s'agit d'interventions ponctuelles dans un périmètre restreint, en

complément de travaux menés par d'autres services ou des tiers.

page 8

Service des eaux (911)

En font partie le remplacement et la normalisation de divers branchements

d'eau touchés par les travaux décrits ci-dessous, ainsi que le

remplacement impératif des branchements découverts lors des travaux

exécutés par d'autres services.

Description des chantiers

Travaux 2018

Chemin de la Combeta

Services techniques (721)

Assainissement de la canalisation d'eaux

mixtes, longueur 155 m

CHF TTC 350'000.-

Rue des Crêtets

Du boulevard de la Liberté à la rue de Morgarten

Services techniques (712)

Assainissement de la chaussée (4'250 m
2
) et

assainissement de trottoirs (1'500 m
2
)

CHF TTC 785'000.-

Adaptation de la signalisation horizontale et

verticale

CHF TTC 15'000.-

Service des eaux (911) CHF HT 315'000.-

Intervention entre les rues St-Gothard et

Morgarten, longueur 300 mètres

Remplacement de la conduite, en fonte grise

DN 200 datant de 1900 chemisée par la

méthode Phoenix en 1985, par de la fonte

ductile de DN 250

Reprise de 6 branchements et

remplacement d'une hydrante

Rues du Crêt et du Manège

De la rue du Grenier à la rue de l'Étoile

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Services techniques (712)

Assainissement de la voie sud (1'100 m
2
) et

des trottoirs (1'400 m
2
)

CHF TTC 350'000.-

Adaptation de la signalisation horizontale et

verticale

CHF TTC 15'000.-

Services techniques (721)

Assainissement de la canalisation d'eaux

mixtes (400 m)

CHF TTC 420'000.-

Arpenteurs, trottoir

Du boulevard de la Liberté au chemin de Jolimont

Services techniques (712)

Elargissement du trottoir (120 m
2
) CHF TTC 35'000.-

Adaptation de la signalisation horizontale et

verticale

CHF TTC 5'000.-

Avenir-Fontaine 2
e
 étape

De la rue de la Serre à la rue du Parc

Services techniques (712)

Assainissement et réaménagement de la

chaussée, des trottoirs et de la surface

piétonne (900 m
2
)

CHF TTC 440'000.-

Adaptation de la signalisation horizontale et

verticale

CHF TTC 10'000.-

Place de l'Hôtel-de-Ville, secteur nord-ouest

Services techniques (712)

Correction du périmètre et réaménagement

de la place (130 m
2
). Correction du trottoir en

ouest (90 m
2
)

CHF TTC 145'000.-

Adaptation de la signalisation horizontale et CHF TTC 10'000.-

page 10

verticale

Services techniques (721)

Assainissement d'une chambre du réseau

d'eaux mixtes

CHF TTC 5'000.-

Rue des Sagnes

De la rue du Versoix à la rue du Sentier, longueur 85 m

Service techniques (712)

Réaménagement des espaces verts CHF TTC 50'000.-

Adaptation de la signalisation horizontale et

verticale

CHF TTC 5'000.-

Service des eaux (911)

La conduite de DN 100, en fonte grise datant

de 1915 avec 1 fuite réparée, sera

remplacée par une conduite en polyéthylène

DE 160

Reprise de 7 branchements

CHF HT 120'000.-

Rue Saint-Hubert

De la rue de la Ronde à la rue du Collège, longueur 65 m

Service des eaux (911)

Remplacement de la conduite, en fonte grise

datant de 1895 de DN 150, avec 2 fuites

réparées, par de la fonte DN 150

Reprise de 3 branchements

CHF HT 62'000.-

Chantiers divers

Services techniques (712) CHF TTC 100'000.-

Service des eaux (911) CHF HT 213'000.-

page 11

Travaux 2019

Rue du Rocher

De la rue de la Boucherie à la rue du Manège

Services techniques (712)

Assainissement de la chaussée (1'100 m
2
 en

revêtement et 1'100 m
2
 en pavés)

CHF TTC 735'000.-

Adaptation de la signalisation horizontale et

verticale

CHF TTC 15'000.-

Services techniques (721)

Assainissement des canalisations d'eaux mixtes

(250 m)

CHF TTC 250'000.-

Rues de la Serre et du Cygne

De la rue du Docteur-Coullery à la rue du Modulor

Services techniques (712)

Réaménagement des deux chaussées

(2'100 m
2
) et des trottoirs (400 m

2
)

CHF TTC 680'000.-

Adaptation de la signalisation horizontale et

verticale

CHF TTC 20'000.-

Services techniques (721)

Assainissement des canalisations d'eaux mixtes

(70 m)

CHF TTC 90'000.-

Avenir-Fontaine 3
e
 étape

De la rue du Parc à la rue de la Paix

Services techniques (712)

Assainissement et réaménagement de la

chaussée et des trottoirs et de la surface

piétonne (1'100 m
2
)

CHF TTC 490'000.-

Adaptation de la signalisation horizontale et

verticale

CHF TTC 10'000.-

page 12

RC 1320 1
ère

 étape

Du Grand-Pont à la rue de Morgarten

Services techniques (712)

Assainissement des trottoirs (1'500 m
2
) CHF TTC 400'000.-

Adaptation de la signalisation horizontale et

verticale ainsi que des boucles de détection

de la signalisation lumineuse

CHF TTC 50'000.-

Services techniques (721)

Assainissement des canalisations d'eaux mixtes

(150 m)

CHF TTC 190'000.-

Service des eaux (911)

Remplacement de la conduite, en fonte grise

DN 250 de 1900 chemisée en 1999, par une

conduite en fonte ductile DN 250

Remplacement d'une hydrante et reprise de

5 branchements

CHF HT 225'000.-

Rues de la Balance et du Versoix

De la place de l'Hôtel-de-Ville à la rue de Bel-Air

Services techniques (712)

Participation à l'aménagement de la chaussée

(900 m
2
) et des trottoirs (1'400 m

2
)

CHF TTC 430'000.-

Adaptation de la signalisation horizontale et

verticale

CHF TTC 20'000.-

Services techniques (721)

Assainissement de la canalisation d'eaux

mixtes (110 m)

CHF TTC 350'000.-

page 13

Rue de la Fusion

De la rue du Doubs à la rue du Nord

Services techniques (712)

Assainissement de la chaussée (560 m
2
) et des

trottoirs (340 m
2
)

CHF TTC 195'000.-

Adaptation de la signalisation horizontale et

verticale

CHF TTC 5'000.-

Rue de Bellevue

De la rue du Général-Dufour à la rue de Bellevue 34, longueur 150 m

Service des eaux (911)

Remplacement de la conduite d'eau, DN 150

en fonte grise datant de 1966 avec 3 fuites

réparées, par une conduite en fonte ductile

DN 150. Remplacement également d'une

hydrante et reprise de 4 branchements

CHF HT 136'000.-

Chemin du Couvent

Du chemin du Couvent 40 à la rue des Jonquilles, longueur 195 m

Service des eaux (911)

Remplacement de la conduite d'eau, DN 100 en

fonte grise (1966- 1972) et en acier (1935) avec

10 fuites réparées, par une conduite en

polyéthylène DE 160

Remplacement également d'une hydrante et

reprise de 9 branchements

CHF HT 187'000.-

Rue de la Combe-Grieurin

De la rue de Pouillerel à la rue des Armes-Réunies, longueur 155 m

Services techniques (721)

Assainissement de la canalisation d'eaux

mixtes (60 m)

CHF TTC 75'000.-

page 14

Service des eaux (911)

Remplacement de la conduite, en fonte grise

DN 100 datant de 1915, par une conduite en

polyéthylène de diamètre 160

Reprise de 4 branchements et remplacement

de 2 hydrantes

CHF HT 135'000.-

Rue de l'Helvétie

De la rue de l'Helvétie 46 au passage des Naturalistes, longueur 220 m

Services techniques (712)

Assainissement de la chaussée (2'300 m
2
) et

des trottoirs (1'000 m
2
)

CHF TTC 410'000.-

Adaptation de la signalisation horizontale et

verticale

CHF TTC 10'000.-

Services techniques (721)

Assainissement de la canalisation d'eaux

mixtes (60 m)

CHF TTC 80'000.-

Service des eaux (911)

La conduite de DN 200 en fonte ductile date de

1971 avec 1 fuite réparée. Il s'agit ici du début

de la fonte ductile qui a été posée sur des cales

en bois qui peut provoquer des corrosions

locales et qui a été remblayée avec des

remblais inappropriés. Elle sera remplacée par

une conduite en fonte ductile DN 200

Remplacement de 2 hydrantes et reprise de 5

branchements

CHF HT 215'000.-

Rue de la Jardinière

De la rue Volta à la rue des Entilles, longueur 85 m

Services techniques (721)

Assainissement de la canalisation d'eaux

mixtes (105 m)

CHF TTC 130'000.-

page 15

Service des eaux (911)

Remplacement de la conduite d'eau, DN 100

en fonte grise de 1915 avec 2 fuites

réparées, par une conduite en polyéthylène

DE 160

Reprise de 2 branchements

CHF HT 73'000.-

Avenue Léopold-Robert

De la rue du Modulor à la rue des Armes-Réunis

Services techniques (712)

Assainissement de la voie nord de la chaussée

(3'900 m
2
) et des trottoirs (1'800 m

2
)

CHF TTC 1'520'000.-

Adaptation de la signalisation horizontale et

des boucles de détection de la signalisation

lumineuse

CHF TTC 180'000.-

Services techniques (721)

Assainissement des canalisations d'eaux mixtes

(230 m) et d'eaux pluviales (310 m)

CHF TTC 770'000.-

Rue de Morgarten

De la rue du Locle à la voie CFF côté nord, longueur 90 m

Services techniques (712)

Elargissement de la route et aménagement d'un

nouveau trottoir (140 m
2
)

CHF TTC 120'000.-

Service des eaux (911)

Remplacement de la conduite, en fonte grise

DN 250 datant des années 1930 chemisée en

1985 avec un système Phoenix, par une

conduite en fonte ductile DN 250

Reprise de 2 branchements

CHF HT 98'000.-

page 16

Rue des Olives

Du chemin du Couvent à la rue des Tunnels, longueur 300 m

Service des eaux (911)

Remplacement de la conduite d'eau, en

acier DN 100 de 1935 avec 3 fuites

réparées, par une conduite en polyéthylène

DE 160

Remplacement d'une hydrante et reprise de

11 branchements

CHF HT 290'000.-

Rue du Parc

De la rue du Maire-Sandoz à la rue Ami-Girard, longueur 125 m

Service des eaux (911)

Remplacement de la conduite, en fonte grise de

DN 100 datant des années 1915 avec 2 fuites

réparées, par une conduite en polyéthylène DE

160

Remplacement de 4 branchements et d'une

hydrante

CHF HT 115'000.-

Rue des Sorbiers

De la rue des Sorbiers 21 à la rue Célestin-Nicolet, longueur 190 m

Service des eaux (911)

Remplacement de la conduite d'eau, en acier

DN 100 de 1915 avec 3 fuites réparées, par

une conduite en polyéthylène DE 160

Remplacement de 2 hydrantes et reprise de 8

branchements.

CHF HT 200'000.-

Chantiers divers

Services techniques (712) CHF TTC 100'000.-

Services techniques (721) CHF TTC 45'000.-

Service des eaux (911) CHF HT 326'000.-

page 17

Travaux 2020

Rue du Midi et liaison Roulage-Musées

De la rue des Musées à l'avenue Léopold-Robert

Services techniques (712)

Assainissement de la chaussée (1'500 m
2
) et

des trottoirs (800 m
2
)

CHF TTC 720'000.-

Adaptation de la signalisation horizontale et

des boucles de détection de la signalisation

lumineuse

CHF TTC 40'000.-

Services techniques (721)

Assainissement des canalisations d'eaux mixtes

(50 m)

CHF TTC 70'000.-

Les Allées

Des Allées 35 au boulevard de la Liberté et des Allées 16 au chemin du

Couvent 4, longueur 255 m

Service des eaux (911)

Remplacement d'un tronçon en acier DN 100

de 1958 et d'un tronçon en acier DN 80 de

1935 avec 5 fuites réparées, par une

conduite en polyéthylène de diamètre DE

160

Remplacement de 3 hydrantes et reprise de

15 branchements

CHF HT 278'000.-

Rue des Combettes

De la rue de Bel-Air à la rue des Combettes 23, longueur 190 m

Services techniques (721)

Assainissement de la canalisation d'eaux mixtes

(130 m)

CHF TTC 165'000.-

page 18

Service des eaux (911)

Remplacement de la conduite, en fonte grise

DN 100 datant de 1915, par une conduite en

polyéthylène de diamètre 160

Reprise de 11 branchements et remplacement

de 2 hydrantes

CHF HT 200'000.-

Rue de l'Hôtel-de-Ville

De la place de l'Hôtel-de-Ville à la rue de Gibraltar

Services techniques (712)

Assainissement de la chaussée (3'600 m
2
) et

des trottoirs (2'100 m
2
)

CHF TTC 1'720'000.-

Adaptation de la signalisation horizontale et

verticale

CHF TTC 30'000.-

Services techniques (721)

Assainissement des canalisations d'eaux mixtes

(200 m)

CHF TTC 250'000.-

Service des eaux (911)

Remplacement de la conduite de la rue de

l'Hôtel-de-Ville 30 à 54 (275 m), en fonte grise

DN 200 datant des années 1956 avec 1 fuite

réparée, par une conduite en fonte ductile de

DN 200

Remplacement de 15 branchements et de 3

hydrantes

CHF HT 340'000.-

Rue Jardinière

De la rue des Armes-Réunies à la rue de l'Abeille, longueur 100 m

Services techniques (721)

Assainissement des canalisations d'eaux mixtes

(50 m)

CHF TTC 70'000.-

page 19

Service des eaux (911)

Remplacement de la conduite, en fonte grise

DN 100 datant des années 1915 avec 1 fuite

réparée, par une conduite en polyéthylène de

diamètre 160

Reprise de 6 branchements et de 2 hydrantes

CHF HT 107'000.-

RC 1320 2
e
 étape

De la rue de Morgarten au passage de la Bonne-Fontaine

Services techniques (712)

Participation au réaménagement des carrefours

et assainissement des trottoirs (4'200 m
2
)

CHF TTC 600'000.-

Adaptation de la signalisation horizontale et

verticale ainsi que des boucles de détection

de la signalisation lumineuse

CHF TTC 50'000.-

Services techniques (721)

Assainissement des canalisations d'eaux mixtes

(550 m).

CHF TTC 700'000.-

Service des eaux (911)

Remplacement de la conduite de la rue de

Morgarten à l'avenue des Forges (300 m), en

fonte grise DN 250 de 1900 chemisée en

1999, par une conduite en fonte ductile de

DN 250

Remplacement de 2 hydrantes et reprise de

4 branchements

CHF HT 305'000.-

Rue des Rochettes

De la rue de Biaufond à la rue de la Printanière

Services techniques (712)

Assainissement partiel de la chaussée (500 m
2
) CHF TTC 50'000.-

Adaptation de la signalisation horizontale et

verticale

CHF TTC 2'000.-

page 20

Quartier de l'Esplanade

De la rue de l'Etoile à l'ouest du quartier de l'Esplanade

Services techniques (712)

Aménagement d'un chemin piétonnier (500 m
2
) CHF TTC 200'000.-

Adaptation de la signalisation horizontale et

verticale.

CHF TTC 2'000.-

Rue Louis-Agassiz

De la rue du Tertre à la rue du Succès, longueur 75 m

Services techniques (721)

Assainissement des canalisations d'eaux mixtes

(80 m)

CHF TTC 110'000.-

Service des eaux (911)

Remplacement de la conduite, en fonte grise

DN 200 de 1915, par une conduite en fonte

ductile de DN 200

Remplacement de 2 hydrantes et reprise de

4 branchements

CHF HT 65'000.-

Rue de l'Eperon

De la rue du Pont à la rue Fritz-Courvoisier, longueur 85 m

Service des eaux (911)

La conduite de DN 100 en fonte grise datant

de 1915 sera remplacée par une conduite en

polyéthylène de diamètre 160

Remplacement d'une hydrante et reprise de

2 branchements

CHF HT 75'000.-

page 21

Rue du Mont-d'Amin

De la rue du Général-Dufour à la rue du Mont-d'Amin 14, longueur 210 m

Service des eaux (911)

Remplacement de la conduite, en fonte grise

DN 150 datant de 1959 avec 1 fuite réparée,

par du polyéthylène DE 160

Reprise de 11 branchements, remplacement

de 1 hydrante

CHF HT 217'000.-

Chantiers divers

Services techniques (712) CHF TTC 100'000.-

Services techniques (721) CHF TTC 50'000.-

Service des eaux (911) CHF HT 433'000.-

Travaux 2021

Rues du Parc et Ami-Girard

Parc : de la rue Ami-Girard à la rue de Pouillerel, longueur 215 m

Ami-Girard : de la rue de la Serre à la rue du Progrès, longueur 140 m

Services techniques (721)

Assainissement des canalisations d'eaux mixtes

(170 m)

CHF TTC 220'000.-

Service des eaux (911)

Ami-Girard : la conduite de DN 200 en fonte

grise date des années 1915, elle sera

remplacée par une conduite en fonte ductile de

DN 200

Parc : la conduite en fonte grise DN 100 date de

1935 avec 2 fuites réparées. Elle sera

remplacée par une conduite en polyéthylène DE

160

Remplacement de 3 bornes hydrantes et reprise

de 4 branchements.

CHF HT 315'000.-

page 22

Rue de Bel-Air

De la rue de la Charrière à la rue du Doubs, longueur 240 m

Services techniques (721)

Assainissement des canalisations d'eaux mixtes

(280 m)

CHF TTC 350'000.-

Service des eaux (911)

Remplacement de la conduite, en fonte ductile

DN 250 de 1973 avec 5 fuites réparées, par une

conduite en fonte ductile de DN 250

Remplacement d'une hydrante et reprise de 9

branchements

CHF HT 270'000.-

RC 1320 3
e
 étape

Du passage de la Bonne-Fontaine au chemin  du Grillon

Services techniques (712)

Participation au réaménagement des carrefours

et assainissement des trottoirs (4'200 m
2
)

CHF TTC 600'000.-

Adaptation de la signalisation horizontale et

verticale

CHF TTC 30'000.-

Services techniques (721)

Assainissement des canalisations d'eaux mixtes

(550 m)

CHF TTC 410'000.-

Service des eaux

Remplacement de la conduite en fonte ductile

DN200 de 1976 avec des cales en bois ayant

générées déjà 3 fuites, par une conduite en

fonte ductile de DN 200

Reprise de 2 hydrantes et de 3 branchements

CHF HT 225'000.-

page 23

Rue du Docteur-Coullery

De l'avenue Léopold-Robert à la rue Numa-Droz

Services techniques (712)

Assainissement de la chaussée (1'900 m
2
) et

des trottoirs (1'100 m
2
)

CHF TTC 1'450'000.-

Adaptation de la signalisation horizontale et

verticale ainsi que des boucles de détection

de la signalisation lumineuse

CHF TTC 50'000.-

Services techniques (721)

Assainissement des canalisations d'eaux mixtes

(50 m)

CHF HT 60'000.-

Rue des Arpenteurs

Du chemin de Jolimont à la rue Abraham-Robert

Services techniques (712)

Assainissement de la chaussée (1'900 m
2
) et

des trottoirs (1'800 m
2
)

CHF TTC 700'000.-

Adaptation de la signalisation horizontale et

verticale

CHF TTC 10'000.-

Services techniques (721)

Assainissement des canalisations d'eaux mixtes

(150 m)

CHF TTC 210'000.-

page 24

Rue de la Confédération

De la rue de la Confédération 13 à la rue de l'Helvétie, longueur 230 m

Service des eaux (911)

Remplacement de la conduite de DN 100 en

fonte ductile qui date de 1971 avec 6 fuites

réparées. Il s'agit ici du début de la fonte ductile

qui a été posée sur des cales en bois qui peut

provoquer des corrosions locales et qui a été

remblayée avec des remblais inappropriés.

Elles sera remplacée par une conduite en

polyéthylène DE 160

Remplacement de 2 hydrantes et reprise de 7

branchements

CHF HT 235'000.-

Chemin de Pouillerel

Du chemin de Pouillerel 1 jusqu'à la rue de Plaisance et du chemin de

Pouillerel 6 jusqu'au réservoir de Pouillerel, longueur 335 m

Service des eaux (911)

Remplacement de la conduite, en acier DN 150

de 1935 avec 5 fuites réparées, par une

conduite en fonte ductile de DN 200

Remplacement de 3 hydrantes et reprise de 4

branchements

CHF HT 345'000.-

Stavay-Mollondin

De la rue du Bois-Gentil jusqu'à la rue du Crêt-Rossel, longueur 240 m

Service des eaux (911)

Remplacement de la conduite, en fonte ductile

DN 150 de 1915, par une conduite en fonte

ductile de DN 200

Remplacement d'une hydrante et reprise de 8

branchements

CHF HT 255'000.-

page 25

Bois-Noir

De la rue du Bois-Noir 1 à 34, longueur 345 m

Service des eaux

Conduite en fonte grise DN 150 datant des

années 1953, avec 4 fuites réparées, remplacée

par une conduite en polyéthylène DE 160

Remplacement de 5 hydrantes et reprise de 2

branchements

CHF HT 245'000.-

Chantiers divers

Services techniques (712) CHF TTC 105'000.-

Services techniques (721) CHF TTC 50'000.-

Service des eaux (911) CHF HT 260'000.-

page 26

Synthèse

Travaux 2018 Services techniques Service eaux

(1)

 712
(1)

 721 911

  CHF TTC CHF TTC CHF HT

Combeta 0.- 350'000.- 0.-

Crêtets 800'000.- 0.- 315'000.-

Crêt et Manège 365'000.- 420'000.- 0.-

Arpenteurs 40'000.- 0.- 0.-

Avenir-Fontaine 2
e
 étape 450'000.- 0.- 0.-

Place de l'Hôtel-de-Ville 155'000.- 5'000.- 0.-

Sagnes 55'000.- 0.- 120'000.-

St-Hubert 0.- 0.- 62'000.-

Divers 100'000.- 0.- 213'000.-

Total 2018 1'965'000.- 775'000.-
(2)

710'000.-

1) A noter que dans le budget des investissements 2018, les montants

évoqués ci-dessus apparaissent sous le chiffre 701 Services techniques

(cf. pages 175, 185 et 187). Désormais, ces montants apparaîtront

toujours sous 712 Constructions nouvelles et entretien et sous 721

Réseau séparatif.

2) En 2018, pour le Service des eaux, d'autres chantiers viendront compléter

la liste pour lesquels les crédits ont déjà été demandés les années

précédentes : La Sombaille, La Chaux-de-Fonds Est (Crêt-Manège),

amélioration de la défense incendie au Crêt-du Locle secteur giratoire

Combe-à-l'Ours – giratoire du Grillon. C'est pourquoi le montant demandé

est inférieur aux années suivantes.

page 27

Dans le budget 2018 des investissements figurent les montants suivants :

 Crédits

d'engagement

Crédits

budgétaire

Services techniques 712 14'550'000.- 1'965'000.-

Services techniques 721 4'000'000.- 775'000.-

Service des eaux 911  710'000.- 710'000.-

A noter, pour le Service des eaux, que :

- le crédit d'engagement mentionné au budget 2018 concerne

uniquement les dépenses budgétaires 2018;

- les crédits budgétaires 2018 ne seront pas utilisés tel que prévu

dans le budget mais de manière globale.

Travaux 2019 Services techniques Service eaux

 712 721 911

  CHF TTC CHF TTC CHF HT

Rocher 750'000.- 250'000.- 0.-

Cygne et Serre 700'000.- 90'000.- 0.-

Avenir-Fontaine 3
e
 ét. 500'000.- 0.- 0.-

RC 1320 1
ère

 étape 450'000.- 190'000.- 225'000.-

Balance-Versoix 450'000.- 350'000.- 0.-

Fusion 200'000.- 0.- 0.-

Bellevue 0.- 0.- 136'000.-

Ch. du Couvent 0.- 0.- 187'000.-

Cbe Grieurin 0.- 75'000.- 135'000.-

Helvétie 420'000.- 80'000.- 215'000.-

Jardinière 0.- 130'000.- 73'000.-

Léopold-Robert 1'700'000.- 770'000.- 0.-

Morgarten, nord 120'000.- 0.- 98'000.-

Rue des Olives 0.- 0.- 290'000.-

page 28

Parc 0.- 0.- 115'000.-

Sorbiers 0.- 0.- 200'000.-

Divers 100'000.- 45'000.- 326'000.-

Total 2019 5'390'000.- 1'980'000.- 2'000'000.-

page 29

Travaux 2020 Services techniques Service eaux

 712 721 911

  CHF TTC CHF TTC CHF HT

Midi et liaison Roulage 760'000.- 70'000.- 0.-

Les Allées 0.- 0.- 278'000.-

Les Combettes 0.- 165'000.- 200'000.-

Hôtel-de-Ville 1'750'000.- 250'000.- 340'000.-

Jardinière 0.- 70'000.- 107'000.-

RC 1320 2e étape 650'000.- 700'000.- 305'000.-

Rochettes 52'000.- 0.- 0.-

Esplanade chemin 202'000.- 0.- 0.-

Louis-Agassiz 0.- 110'000.- 65'000.-

Éperon 0.- 0.- 75'000.-

Mont-d'Amin 0.- 0.- 217'000.-

Divers 100'000.- 50'000.- 433'000.-

Total 2020 3'514'000.- 1'415'000.- 2'020'000.-

page 30

Travaux 2021 Services techniques Service eaux

 712 721 911

  CHF TTC CHF TTC CHF HT

Ami-Girard / Parc 0.- 220'000.- 315'000.-

Bel-Air 0.- 350'000.- 270'000.-

RC 1320 3e étape 630'000.- 410'000.- 225'000.-

Docteur-Coullery 1'500'000.- 60'000.- 0.-

Arpenteurs 710'000.- 210'000.- 0.-

Confédération 0.- 0.- 235'000.-

Chemin de Pouillerel 0.- 0.- 345'000.-

Stavay-Mollondin 0.- 0.- 255'000.-

Bois-Noir 0.- 0.- 245'000.-

Divers 105'000.- 50'000.- 260'000.-

Total 2021 2'945'000.- 1'300'000.- 2'150'000.-

page 31

Récapitulation 2018 – 2021

Services techniques

Centre 712

CHF TTC  CHF

2018  1'965'000.-

2019  5'390'000.-

2020  3'514'000.-

2021  2'945'000.-  13'814'000.-

Centre 721

2018  775'000.-

2019  1'980'000.-

2020  1'415'000.-

2021  1'300'000.-  5'470'000.-

Total Services techniques    19'284'000.-

Services des eaux

Centre 911

CHF HT

2018  710'000.-

2019  2'000'000.-

2020  2020'000.-

2021  2'150'000.-  6'880'000.-

TOTAL 2018-2021    26'164'000.-

Respect des lignes prioritaires fixées par le rapport de stratégie
de législature

Le crédit d'engagement pluriannuel pour l'entretien constructif des routes et

des canalisations est mentionné dans le rapport de stratégie pour la

législature 2016-2020 comme étant un outil de gestion politique du

patrimoine (p. 80).

page 32

Conséquences sur les finances

Les dépenses d'investissement s'élèvent à CHF 26'164'000.- au total. Une

partie de ces investissements sont autofinancés, soit CHF 5'470'000.- par

la taxe d'épuration (Services techniques – centre 721) et CHF 6'880'000.-

par le prix de l'eau (Service de l'eau – centre 911).

En application des taux ressortant du Règlement général d'exécution de la

loi sur les finances de l'État et des communes (RLFinEC), la charge

financière est calculée sur un taux d'amortissement de 2% pour toutes les

parties de l'investissement, soit les parties Services techniques (712),

Services techniques (721) et Services des eaux (911).

Les intérêts sont calculés au taux moyen des emprunts de la Ville de 2.5 %

sur la moitié de l'investissement.

CHF CHF

Services techniques (centre 712) 13'814'000.00

Amortissement sur 50 ans (2%)

276'280.00

Intérêts 2.5% sur la moitié de
l'investissement

172'675.00

Charge annuelle moyenne de:

448'955.00

Services techniques (centre 721) 5'470'000.00

Amortissement sur 50 ans (2%)

109'400.00

Intérêts 2.5% sur la moitié de
l'investissement

68'375.00

Charge annuelle moyenne de:

177'775.00

Service des eaux (centre 911) 6'880'000.00

Amortissement sur 50 ans (2%)

137'600.00

Intérêts 2.5% sur la moitié de
l'investissement

86'000.00

Charge annuelle moyenne de:

223'600.00

Charge annuelle moyenne totale de

850'330.00

page 33

Aménagements urbains

Les chantiers listés ci-dessus ont fait l'objet d'une coordination avec le

Service d'urbanisme. Lorsque des aménagements sont prévus, leurs coûts

estimatifs figurent dans les montants annoncés. Pour la plupart des projets,

une étude de détail devra encore être réalisée pour définir les

caractéristiques techniques des aménagements.

Pour les chantiers où n'intervient que le Service des eaux, aucune mesure

d'aménagement n'est envisagée puisqu'il ne s'agit que de fouilles linéaires

de faible largeur.

Conséquences sur les ressources humaines

Les prestations pour l'élaboration des plans d'exécution, la mise en

soumission et la surveillance des travaux seront faites par les Services

techniques et Viteos dans le cadre normal de leurs activités.

Collaboration intercommunale

Vu la nature locale des travaux, aucune collaboration n'est envisagée avec

d'autres communes. Cependant, lorsque cela s'avère nécessaire, Viteos

planifie ses chantiers dans notre commune en coordination avec ceux

envisagés dans les communes voisines.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Les travaux d'entretien sur le réseau des canalisations visent, pour l'eau

potable, une réduction des fuites et, pour l'évacuation des eaux, une

limitation des écoulements dans les milieux naturels résultant des défauts

d'étanchéité des canalisations.

b) Aspect social

Dans le cadre de ces travaux, une attention sera portée à l'entretien des

trottoirs publics ou privés pour offrir aux piétons des cheminements

adaptés et sûrs.

Depuis quelques années, les services de la Ville mettent un soin particulier

à informer correctement la population et les usagers des voies de

circulation sur la nature et la durée des chantiers.

page 34

c) Aspect économique

Les travaux seront mis en soumission selon la réglementation des marchés

publics.

L'entretien régulier des infrastructures contribue à en préserver leur valeur

patrimoniale.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

De manière générale, l'entretien de ses infrastructures permet à la Ville

d'offrir une image positive.

Ce rapport a été soumis à la Commission de gestion des infrastructures, de

l'urbanisme et de l'énergie lors de sa séance du 16 janvier 2018, qui l'a

préavisé favorablement à l'unanimité des membres présents.

En raison de l'obligation de fournir l'effort nécessaire pour maintenir la

valeur patrimoniale de nos voies de circulation et de nos réseaux de

distribution d'eau potable et d'évacuation des eaux, nous vous invitons,

Madame la Présidente, Mesdames les Conseillères générales, Messieurs

les Conseillers généraux, à voter les arrêtés suivants.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière a.i.

Théo Huguenin-Elie Sarah Steinweg Clark

Annexes

1. Valeur patrimoniale et coût annuel de l'entretien constructif des
routes communales urbaines

2. Situation des chantiers 2018 à 2021 (4 pages)

page 35

Arrêté No 1

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Un crédit d'engagement de CHF 13'814'000.- est accordé

au Conseil communal pour la réalisation du programme 2018-2021 des

chantiers d'entretien constructif des voies de circulation.

Article 2 – Ce crédit figurera au chapitre 712 "Constructions nouvelles" du

compte des investissements.

Article 3 – Un crédit d'engagement de CHF 5'470'000.- est accordé au

Conseil communal pour la réalisation du programme 2018-2021 des

chantiers d'entretien constructif des canalisations d'évacuation des eaux.

Article 4 – Ce crédit figurera au chapitre 721 "Réseau séparatif" du compte

des investissements.

Article 5 – Un crédit d'engagement de CHF 6'880'000.- est accordé au

Conseil communal pour la réalisation du programme 2018-2021 des

chantiers d'entretien constructif des canalisations d'eau potable.

Article 6 – Ce crédit figurera au chapitre 911 "Service des eaux" du

compte des investissements.

Article 7 – Ces crédits seront amortis au taux de 2% (50 ans).

Article 8 – Tous pouvoirs sont accordés au Conseil communal pour

procéder aux transactions immobilières découlant de l'exécution desdits

travaux.

page 36

Article 9 – Le Conseil communal est autorisé à conclure l’emprunt

nécessaire au financement dudit crédit.

Article 10 – Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente Le secrétaire

 Maria Belo Sven Erard

page 37

Arrêté No 2

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Au centre financier 911, le crédit budgétaire 2018

concernant la réalisation du programme 2018 - 2021 d'entretien constructif

des canalisations d'eau potable, pour un montant total de CHF 710'000.-,

sera utilisé globalement pour la remise en état dudit réseau.

Article 2 – L'investissement mentionné sera amorti conformément au crédit

d'engagement pour la réalisation du programme 2018 - 2021 d'entretien

constructif des voies de circulation ainsi que des canalisations pour l'eau

potable et l'évacuation des eaux.

Article 3 – Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté à l'expiration du délai référendaire.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente Le secrétaire

 Maria Belo Sven Erard

category_harmonized: proposal


text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la constitution d'une servitude de passage sur les
biens-fonds n° 17677, 17679, 17681 et 11642 du cadastre de
La Chaux-de-Fonds, propriétés communales, au profit du bien-
fonds n° 11646, propriété communale, et du droit de superficie
D11647 du même cadastre, propriété de Madame et Monsieur
Eveline et Oscar Villena et de la radiation d'une servitude de
non-bâtir sur le droit de superficie D11647 au profit du bien-
fonds n° 11642

(du 7 mai 2014)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Entre 1955 et 1960, la Commune de La Chaux-de-Fonds a fait l'acquisition

de grands terrains aux Cornes-Morel. De 1961 à 1969, le Conseil général

concédait à la société coopérative CITE DE L'EST LA CHAUX-DE-FONDS

et à la société anonyme Est B 60 SA l'octroi de droits distincts et

permanents (droits de superficie) pour une durée de 70 ans, au prix en

versement unique de CHF 4.- à CHF 5.- le m
2
, notamment sur les biens-

fonds concernés par le présent rapport. L'objectif était alors de favoriser la

construction d'immeubles locatifs sous la forme d'une coopérative

d'habitation et de logements à loyers abordables.

page 2

On assistait au début du développement du quartier des Tours de l'Est et

les immeubles rue de la Croix-Fédérale 11 à 23d furent construits par la

Cité de l'Est (Croix-Fédérale 11, 15, 19) et Est B 60 SA (Croix-Fédérale 23

à 23d) sur les droits de superficie en question.

En 1997, les deux droits distincts et permanents, soit D11643 abritant

l'immeuble Croix-Fédérale 23 à 23d et D11647, un terrain encore non-bâti

limitrophe en Est, sont vendus par la société anonyme Est B 60 SA à la

caisse de retraite d'Universo SA. En 2006, ils sont transférés à la Caisse

de pensions Swatch Group.

Le 1
er

 novembre 2010, Madame et Monsieur Eveline et Oscar Villena firent

l'acquisition de l'immeuble Croix-Fédérale 23 à 23d, droit de superficie

D11643 grevant le bien-fonds n° 11642, propriété communale. Cet

immeuble fut ensuite entièrement rénové par ses nouveaux propriétaires.

Le 10 novembre 2011, ces mêmes personnes se portèrent acquéreurs du

terrain non-bâti limitrophe en Est, droit de superficie D11647 grevant le

bien-fonds 11646, également propriété communale, et ceci pour y

développer un nouveau projet de construction, ce terrain étant situé en

zone d'habitation à haute densité (ZHHD).

La Commune de La Chaux-de-Fonds renonça chaque fois officiellement à

exercer le droit de préemption légal dont elle est bénéficiaire en tant que

propriétaire des biens-fonds 11642 et 11646, qui sont grevés par les deux

droits de superficie cités ci-dessus.

Projet de construction

Pour que les nouveaux propriétaires puissent réaliser leur projet sur le droit

de superficie D11647, il s'agit en primeur de régulariser les servitudes de

passage pour accéder d'une manière confortable à la parcelle. En effet, le

seul accès à ce terrain est situé au sud par le domaine public DP2 et la

topographie assez pentue de cette parcelle ne favorise pas la déserte par

cette route d'accès. Il est donc nécessaire de constituer une servitude de

passage sur les biens-fonds cités en titre et sur les droits de superficie qui

les grèvent, soit sur le passage privé existant aménagé devant les

immeubles Croix-Fédérale 11 à 23d et qui rejoint directement la rue de la

Croix-Fédérale (voir annexe B).

Pour ce faire, il fallait en premier lieu que Madame et Monsieur Villena,

obtiennent impérativement l'accord de la société coopérative CITE DE

L'EST LA CHAUX-DE-FONDS qui est titulaire des droits de superficie

D17678, D17680 et D17682.

page 3

Un terrain d'entente a été trouvé et une clé de répartition a été établie entre

les partenaires privés pour l'entretien de ce passage, et ceci

proportionnellement à son utilisation. L'objet de ce rapport a pour but la

régularisation de cette servitude de passage, et que cette dernière soit

également inscrite sur les biens-fonds grevés de manière à ce qu'à

l'extinction des droits de superficie, l'inscription au Registre foncier de ce

droit de passage subsiste automatiquement sur les propriétés communales

concernées.

De la même manière, le droit de superficie D11647 est grevé d'une

servitude partielle de non-bâtir ("RS 1797 Ch. Jouissance d'un terrain") au

profit du bien-fonds n° 11642 propriété communale et sur lequel se situe le

droit distinct et permanent D11643, immeuble Croix-Fédérale 23 à 23d. Le

Service d'urbanisme et de l'environnement, secteur permis de construire, a

confirmé qu'en regard du droit public et des changements de

réglementation, cette contrainte n'est plus utile et n'a pas lieu d'être

maintenue, les droits à bâtir sur le bien-fonds 11642 étant largement

respectés. Afin d'optimiser la construction sur ce terrain non-bâti, il est

souhaitable de procéder à la radiation au Registre foncier de cette

servitude.

Aussi, les superficiaires attendent le résultat de vos décisions pour avancer

dans le développement de leur futur projet de construction. Il est déjà

convenu qu'ils assument tous les frais des opérations précitées.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Rien de particulier

Conséquences sur les finances de la Ville

Aucune

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune

Collaboration intercommunale

Aucune

page 4

Éléments relatifs au développement durable

Le respect des décisions du Conseil général qui a octroyé, à l'époque, des

droits distincts et permanents pour la réalisation d'immeubles locatifs, qui

ont contribués au développement du quartier Est de la Ville.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

à voter l'arrêté suivant.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président: Le chancelier:

 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

Annexes :

- Annexe A, Situation générale
- Annexe B, Situation cadastrale

page 5

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à titre gratuit à grever

les biens-fonds n° 17677, 17679, 17681, 11642 du cadastre de La Chaux-

de-Fonds, propriétés communales, d'une servitude de passage à pied et

pour tous véhicules au profit du bien-fonds n° 11646 propriété communale

et du droit distinct et permanent D11647 du même cadastre, propriété de

Eveline et Oscar Villena.

Article 2.- Le Conseil communal déterminera les autres modalités de la

servitude, notamment son assiette précise, qui fera l'objet d'une inscription

au Registre foncier et est autorisé à constituer sur les terrains concernés,

toutes servitudes nécessaires au futur projet de construction.

Article 3.- Le Conseil communal est autorisé à procéder à la radiation de la

servitude de non-bâtir ("RS 1797 Ch. Jouissance d'un terrain"), inscrite au

Registre foncier sur le droit distinct et permanent D11647, propriété de

Eveline et Oscar Villena, au profit du bien-fonds 11642, propriété

communale.

Article 4.- Tous frais d'acte, de plans, d'extraits de cadastre, de notaire,

d'inscription au Registre foncier etc., sont à la charge de Eveline et Oscar

Villena.

Article 5.-  Le Conseil communal signera l'acte authentique relatif à cette

transaction immobilière.

Article 6.-  Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Sylvia Morel Anne Monard

page 6

page 7


name: Interpellation du groupe PS, "Centre orthophonie", déposée le 22 septembre 2024

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – INTERPELLATION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document déposé

N° de l'objet

24.045

Date du dépôt

22.09.2024

Heure du dépôt

05h57

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 28 octobre 2024

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : Groupe PS

Titre : Centre d’orthophonie

Contenu : Le conseil communal peut-il nous éclairer sur le devenir des locaux Serre 14 et le projet de
déménagement du centre d’orthophonie en ces lieux ?

Développement :

Les locaux de Serre 14, actuellement occupés par le planning familial, le centre de santé sexuelle et les bureaux du
service communal de santé, ont longtemps abrité un cabinet dentaire. Suite au départ du dernier dentiste en [2022-
23], ces espaces sont restés vacants.

Par ailleurs, le centre d’orthophonie, qui souffre de l’exiguïté de ses locaux actuels, de leur manque d’accessibilité
et de leur inadéquation architecturale, se trouve en difficulté pour répondre aux besoins spécifiques des enfants et
des familles qu’il accueille.

Face à cette situation, une réflexion s’impose quant à l’avenir de ces locaux vacants. Serait-il opportun d’y regrouper
plusieurs services de santé, y compris le centre d’orthophonie, pour optimiser les infrastructures et mieux répondre
aux besoins des jeunes générations ? Dans un contexte où les investissements dans les infrastructures sont
importants, envisage-t-on de mettre ces locaux à disposition de professionnels de santé œuvrant au service de la
communauté ? Si cela n'est pas prévu, quelles autres solutions sont à l’étude ? et dans quel délai ?

Ce réaménagement permettrait de centraliser les services de santé, tout en améliorant l’accessibilité et la qualité
des soins prodigués.

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) : NON

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Anne Bramaud du Boucheron

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Alicia Maillard Monique Gagnebin Giovanni Spoletini

Karim Djebaili Amina Chouiter Djebaili Sayenthini Karunakaran

Pascal Buhler Carmen Brossard Marinette Matthey

Laurent Duding Laure Houlmann

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

category_fr: Interpellation

parent_type: agenda