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VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT D'INFORMATION DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la renégociation du contrat de prestations avec la police
neuchâteloise

(du 7 avril 2010)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

Durant la précédente législature, en raison d'une situation financière
péjorée et des modifications préconisées par l'introduction de la police
unique, il a été décidé de transférer les missions de la police locale à la
police neuchâteloise et de constituer un Service du Domaine Public (SDP)
pour la gestion du trafic dormant et de la signalisation, les services d'ordre
et la gestion du domaine public. Dans son rapport du 14 septembre 2006
(cf PV CG 2004-2008, pages 2608-2634), le Conseil communal fixait cinq
conditions au transfert des missions à la police neuchâteloise:

- maintien de l'autonomie politique communale dans le domaine de la

sécurité publique;
- garantie de l'emploi pour tous les collaborateurs du Corps de police et

ancienneté prise en compte;
- amélioration des prestations de sécurité publique pour la population;
- économies structurelles de l'ordre de 10%;
- mise en application au 1er janvier 2007.

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Par ailleurs, le projet de "Grande Abeille" portant à la police unique, était
extrêmement séduisant et celle-ci, faisant œuvre de pionnière, avait reçu
l'aval unanime du Conseil général.

Depuis lors, votre Conseil a abordé ce sujet à au moins deux reprises:

Interpellation de M. Daniel Musy, traitée lors de la séance du
Conseil général du 13 décembre 2007

Police de proximité: un bilan si positif que cela?

Dans les conditions fixées l'an passé par le Conseil communal pour le transfert à

l'Etat de la plupart des tâches de la police locale, figurent des « économies

structurelles de l'ordre de 10% » et « l'amélioration des prestations de sécurité

publique pour la population ». Si on peut se féliciter que les économies pour

2008 soient de 17% par rapport à 2006, on peut s'interroger sur le bilan de la

mise en place d'une police de proximité. Le Conseil communal et l'Etat nous

disent, dans un communiqué commun du 26 novembre, que le « premier bilan»

est «positif». Si positif que cela?

En effet, le Conseil communal partage-t-il avec nous ce qui nous semble

aujourd'hui préoccupant, à savoir que:

 les gendarmes affectés à la police de proximité ne seraient pas encore

assez proches des gens, à savoir qu'ils préféreraient la voiture à la

déambulation;

 ils se consacreraient notablement plus à des tâches administratives qu'à

une présence sur le terrain;

 ils rechigneraient parfois à verbaliser quand ils voient des voitures

parquées en infraction?

Peut-il aussi nous préciser quels «fruits» positifs les activités déployées sur les

quatre projets prioritaires mis en place (concernant les écoliers, les victimes

d'agression, la gare et les graffitis) commencent à porter?

Enfin, ne pense-t-il pas qu'il faudrait s'inspirer de la ville de Bienne qui, dans

chacun de ses sept quartiers, a nommé un agent de contact, « votre

interlocuteur dans votre quartier », auquel, par téléphone, la population peut

faire part de ses observations, préoccupations et difficultés?

Bref, les tâches de police de proximité définies dans le contrat de prestations

ratifié le 4 septembre 2006 avec l'Etat sont-elles accomplies par celui -ci à

satisfaction pour notre ville?

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Réponse du Conseil communal, par Mme Josette Frésard,

conseillère communale:

Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Concernant la question qui a été

posée sur le SDP, vous me permettrez d'y répondre en même temps que je

réponds à l'interpellation, car j'ai de nombreux éléments à l'intérieur de cette

réponse.

D'abord, il faut resituer le cadre. Premièrement, les économies réalisées, en

mettant ce projet en route par rapport à 2005 et non pas à 2006, sont

effectivement de l'ordre de 17%.

Deuxième point, il faut relever qu'il est parfois difficile de comparer. Je

m'explique. La police version 2007 est jugée de manière différente à celle de

notre ancienne police locale, qui l'était au niveau qualitatif, tandis que nous nous

focalisons maintenant plutôt sur les aspects quantitatifs étant donné que nous

avons un mandat de prestations. C'est un changement dans l'analyse. Cette

évolution est normale, puisque nous voulons que ce contrat de prestations puisse

être évalué. Nous souhaitons pouvoir voir s'il est réalisé, donc il faut quantifier

les choses. Si l'Etat-Major de la police locale a effectivement très bien intégré les

nouvelles notions et ce que nous attendons de lui, il est vrai que ça n'est

aujourd'hui encore pas tout à fait le cas à tous les échelons de la police

cantonale. Le métier de policier a changé. Il nécessite une plus grande

polyvalence. Leur formation est là pour en témoigner. Quand ils sortent de

l'école de police, ils sont "chargés à bloc", ils sont prêts à intervenir. Il faut qu'ils

aillent sur le terrain pour apprendre à arrondir les angles et à se rapprocher de la

population. Cela s'acquiert avec les années d'expérience.

Il est vrai que nous avons constaté qu'il y a eu quelques erreurs d'appréciation

entraînant de grandes interventions. Nous avons parlé des véhicules mal

parqués, des événements de ce genre. Il est vrai que la définition des rôles de

chacun entre le SDP et la police a, au début, un petit peu patiné, si vous me

permettez l'expression. Il a fallu mettre en place des choses. Il en est clairement

ressorti que les véhicules en stationnement étaient de la responsabilité du SDP et

non pas de la police cantonale. Il faut recadrer les choses dans certaines

interventions.

Au début de l'année 2007, lors de la mise en place de la police, les locaux

n'étaient pas terminés. Quand les policiers sont arrivés, leur matériel

informatique n'était pas installé. Le premier trimestre a été une mise en route.

Durant le deuxième trimestre, nous avons vu ce qui se passait. Durant le

troisième trimestre, il y a environ un mois, le Conseil communal, par mon

intermédiaire mais également du Conseil communal in corpore, a rencontré le

chef de département en compagnie du chef de la sécurité pour lui faire part,

suite aux différentes analyses que nous avions faites dans le deuxième trimestre

et dans le troisième trimestre, de nos remarques et doléances, car nous n'étions

pas contents sur un certain nombre de choses qui étaient pratiquées.

Pourquoi est-ce que nous avons eu des problèmes dans la mise en place de cette

police de proximité ? D'abord, il y a eu une phase de lancement, une forme de

mixité entre les patrouilles de police-secours et les patrouilles de police de

proximité. Vous savez qu'il y avait une polyvalence, une alternance, entre ces

différentes polices, entre ces différentes patrouilles et nous nous sommes rendu

compte que tout le monde intervenait pour tout. Il a fallu désenchevêtrer. Cette

situation a été corrigée à fin septembre et commence à déployer ses effets.

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Concernant le chapitre administratif, il faut relever deux éléments. D'une part, je

vous donne un chiffre : nous avons constaté une augmentation de l'ordre

de 20% du nombre de commandements de payer entre 2006 et 2007. C'est la

police de proximité qui a cette tâche. Il est écrit dans le contrat de prestations

qu'elle doit aller distribuer les commandements de payer. Nous en avions

environ 8'000 et nous sommes passés à 10'500. Ce sont

10'500 commandements de payer qu'il faut aller distribuer durant l'année.

Nous avons aussi constaté que les policiers n'avaient pas à disposition les outils

nécessaires pour relever les tâches qu'ils devaient exécuter. Au début, ils ont mis

en place des tableaux Excel, des choses qui n'étaient pas adaptées, qui prenaient

beaucoup de temps et qui ne donnaient pas satisfaction. Nous étions

demandeurs d'informations quantitatives : Que font-ils ? Où sont-ils ? Comment

exercent-ils leur travail ? Et ils n'avaient pas les outils pour réaliser cela.

Prochainement, il va y avoir la mise en place de Palm avec un GPS. Les policiers

seront positionnés. Nous saurons où ils se trouvent et ils pourront retranscrire

les informations de leurs tâches sur un outil informatique de manière directe

avec un grand gain de temps pour transmettre ces informations. Le système est

au point; il va fonctionner à partir de 2008. Je dois vous dire que nous sommes

pionniers, comme nous l'étions avec le contrat de prestations et avec

l'intégration de la police. Quand on est pionnier, on y reste jusqu'au bout.

Notre volonté est très clairement de vouloir nous consacrer un maximum de

temps sur le terrain. Nous avons mis les mesures en place pour réduire cette

partie administrative. Nous ne pouvons rien faire contre les commandements de

payer, car ils existent.

Il faut savoir que l'évolution du code de procédure pénal (nous sommes en

contact avec les autorités judiciaires) n'augure rien de bon quant à la partie

administrative que la police aura à assurer. C'est une évolution. Nous n'en

sommes pas responsables. Nous devons l'exécuter.

La situation est la suivante concernant les quatre projets : Le projet qui a été le

plus mis en avant et sur lequel nous avons demandé qu'il y ait le plus de travail

effectué est celui des écoles. C'est vraiment là que l'effort principal a été

marqué. Des contacts réguliers ont eu lieu entre le corps enseignant et la police;

ils ont permis de trouver bon nombre de solutions à des cas particuliers. Très

récemment, nous en avons encore eu deux, assez douloureux, que nous avons

pu traiter et solutionner. Des contrôles réguliers ont été faits sur les

cheminements scolaires avec des efforts marqués pendant les quinze jours des

rentrées scolaires. Et à la clef des remarques aux parents, en particulier à ceux

qui déposent leurs enfants près des écoles. La direction des écoles nous a fait

part à plusieurs reprises, M. Berberat peut le confirmer, des bienfaits de l'action

de la police de proximité d'être sensibilisée à cela.

Concernant le deuxième projet que nous avions, les victimes d'agressions, le très

faible nombre que nous avons eu ne permet heureusement pas d'avoir un recul

suffisant sur ce projet-là.

Concernant les graffitis, deux spécialistes policiers peuvent travailler dans ce

domaine en concertation avec les autres spécialistes du canton. En effet, il n'est

pas facile de cerner les gens qui font des graffitis, mais des démarches ont

quand même permis l'arrestation d'un individu ayant reconnu plus de

150 dessins dans le canton. Les gens qui font des graffitis sont peu nombreux

mais très prolifiques. La situation semble à ce jour maîtrisée, mais vous

connaissez le problème, plusieurs actions sont programmées dans ce domaine-

là.

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A la gare, nous avons deux problèmes. Un effort a été mis dans ce domaine-là.

Nous allons très régulièrement à la gare. Nous avons demandé à ce que des

contrôles soient faits. Les mesures prises par les CFF, en concertation avec les

services de police, ont permis une réduction du nombre de personnes en attente

dans le hall. Nous pouvons constater qu'il y a moins de monde. Par contre,

aucune violence n’est remarquée ; c'est plutôt un sentiment d'insécurité qui est

ressenti. A un moment donné, nous avons eu des problèmes avec des personnes

homosexuelles qui étaient vers les toilettes à la rue du Commerce. Elles se sont

déplacées là-bas car nous avions fermé les toilettes. Le problème a été discuté

avec elles et il s'est résorbé. Par contre nous avons un problème. Au vu de la

protection des données, nous ne pouvons pas obtenir les données de la Polfer

(police ferroviaire). Nous n'avons pas d'information à ce sujet. Nous pouvons

regretter qu'à l'heure actuelle, il y ait beaucoup moins de personnel visible des

CFF comme c'était le cas avant, cela a déjà été relevé dans cette assemblée pour

d'autres raisons. Mais nous essayons de mettre en place, à l'instar d'Yverdon, un

système de parrains et de marraines. La question étant aujourd'hui posée au

Conseil communal, nous l'examinons.

Concernant Bienne et ses chefs de quartiers, nous avons le même principe. La

seule chose qui diffère par rapport à Bienne, c'est qu'ils sont sept. Point de vue

dimension, la ville est à peu près semblable à la nôtre. Chez nous, nous en avons

quatre qui apprennent leur métier. Nous allons donc dans ce sens-là. Il faudra

peut-être creuser un peu plus et aller plus en avant dans ce domaine afin d'être

plus présent pour que le chef de quartier soit plus reconnu, plus visible. Je ne

souhaiterais pas que le chef de quartier se transforme en centrale téléphonique,

que ce soit une secrétaire au téléphone, mais qu'il reste sur le terrain. Par

contre, qu'il soit visible, qu'il soit connu, et qu'il soit la référence des gens, je

pense que c'est une très bonne chose. Il faudra peut-être que nous accentuions

la communication dans ce sens.

Quelques chiffres pour terminer et pour répondre à M. Schreyer. Vous savez que

nous avons transféré quarante-six policiers. La facture du contrat de prestations

est de trente-cinq d'où les économies que nous avons réalisées. Avec cet effectif

réduit, il est vrai que les amendes d'ordre ont légèrement progressé en 2006

(36'000). Vu l'effectif que nous avions au SDP, il y a certes moins d'amendes

d'ordre traitées par les agents de police, mais plus avec les caméras. La

constatation a effectivement débouché sur l'engagement non plus de deux, mais

de trois assistants de sécurité supplémentaires pour aller dans le terrain. Quand

nous avons mis en place le SDP, il était fixé avec M. Maurer et les responsables

du département du secteur de partir avec l'effectif que nous avions et d'analyser

la situation après quelques mois pour voir comment cela se passait. Je vous

rappelle que nous avions aussi comme option que nous reprenions l'ensemble

des collaborateurs et ceux qui n'étaient pas intégrés à la police cantonale,

restaient au Service du domaine public, quelle que soit leur formation et leur

fonction. Cela a débouché sur la situation que nous avions un peu trop de

personnel administratif et pas suffisamment de personnel dans le terrain.

Comme nous nous étions fixé un budget et que nous entendions le respecter, et

respecter les économies promises, nous nous sommes fixé comme objectif de

voir comment nous pouvions faire évoluer ces gens au bout de quelques mois.

Nous avons pu déplacer des gens et nous pouvons maintenant sans augmenter

l'effectif du service engager trois personnes supplémentaires pour aller dans le

terrain. Nous avons recruté ces personnes ces jours. Elles ont passé des

auditions et elles seront engagées pour le début de l'année prochaine dans le

service.

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Je vous ai donné les éléments, je vous ai donné le nombre de commandements

de payer. Je crois que j'ai répondu à l'ensemble de la question. Je dois encore

répondre à l'interpellation et à deux questions.

Interpellation urgente interpartis traitée lors de la séance du

Conseil général du 16 décembre 2008

Contrat de prestations de la police cantonale, police de proximité, parking

sauvage et excès de vitesse dans les zones 30 : où va-t-on ?

Notre Ville dépense depuis 2 ans plus de 5,5 millions annuels pour un contrat de

prestations de la police cantonale, en matière notamment de police de proximité.

Cette somme correspond au travail effectué par, sauf erreur, 39 fonctionnaires

cantonaux.

Or, comment garantir que ce contrat de prestations est rempli à satisfaction

puisque la commission de sécurité publique n'a pas mandat d'examiner un

rapport annuel sur ce contrat ? Peut-on nous garantir que les 39 gendarmes

travaillent tous à 100 % pour notre ville?

Comment, d’autre part, justifier que sur le site de l'Etat (qui a pourtant des

moyens modernes de communication), à la rubrique Police cantonale, on lise que

« les villes de Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et du Locle disposent de forces de

polices locales qui ont la responsabilité d'assurer le maintien  de l’ordre, de la

sécurité et de la tranquillité publics sur le seul territoire communal. Elles sont

subordonnées aux Autorités communales respectives. »

Comment, de plus, trouver sur Internet une quelconque information sur la police

de proximité de La Chaux-de-Fonds ? Aucun lien à partir du site de notre ville,

même pas un numéro de téléphone dans l’annuaire 2008. En outre, la ville est-

elle toujours divisée en 4 quartiers avec des patrouilles opérationnelles pour

chacun d'eux ?

Comment enfin admettre que la police de proximité et le SDP, dans des efforts

conjoints, ne parviennent toujours pas à diminuer le parking sauvage ? Au

mépris manifeste de la loi sur la circulation routière, certains trottoirs et zones

piétonnes sont systématiquement occultés par des véhicules privés. De même,

suite à la croissance des zones 30 ou de rencontres, des contrôles de vitesse

sont-ils régulièrement réalisés sur ces nouveaux tronçons? En bref, quelles sont

les missions ou tâches communes entre ces deux services ? L'organigramme du

SDP et les missions confiées à chacun de ses chefs sont-t-ils clairs pour les

partenaires cantonaux ?

Daniel Musy, Pierre-Yves Blanc, Pascale Gazareth, Frédéric Hainard, Alain Parel

Réponse du Conseil communal, par M. Pierre-André Monnard,

conseiller communal:

...

J'aimerais continuer avec la police, respectivement l'interpellation urgente que

vous nous avez soumise ce soir. Voici d'abord quelques compléments

d'information. Comme vous l'avez dit très justement M. Musy, le montant du

contrat est bien de CHF 5'407'500.-.

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Ce contrat a été établi en 2007 pour une première année, ensuite, reconduit

pour deux ans. Il arrive donc à échéance à la fin de l'année 2009. Sa

renégociation devrait avoir lieu à ce moment-là. Comme vous l'avez corrigé, il y

a effectivement 35 ETP. J'aimerais tout de suite préciser que le coût de ce

personnel est validé par le Conseil cantonal de la sécurité. Ce n'est donc pas la

gendarmerie en tant que telle qui décide du prix. Une personne 24 heures sur

24, représente par année en moyenne 5,5 ETP. Vous voyez bien ce que cela peut

nous donner avec 35.

Nous avons un problème avec l'aspect napoléonien de la gendarmerie. A ce jour,

nous avons d'une part la gendarmerie et la police judiciaire. Au niveau de la

gendarmerie, nous avons la "police de proximité", la "police secours" et les

"services administratifs". En ce qui concerne la police de proximité, je m'en

tiendrai, M. Hainard, à 24 + 2, puisque c'est l'élément que nous avons. Ce sont

en principe les gens que je devrais voir dans ce bâtiment. Le problème qui se

pose pour nous, c'est qu'en fait, compte tenu du fait qu'ils appartiennent au

même corps qui est le corps de gendarmerie, nous avons des interventions

"police de proximité" et "police secours". Le citoyen qui voit une voiture de police

circuler à La Chaux-de-Fonds ne sait pas si c'est "police secours" ou "police de

proximité". C'est un problème majeur. Là, je n'ai pas actuellement de moyens -

nous en discuterons par la suite - de savoir quelles sont les heures qui ont été

réalisées par "police secours" dans le cadre de la "police de proximité" et quelles

sont les heures qui ont été réalisées par la "police de proximité" dans le cadre de

"police secours".

Je vous donne un exemple. J'étais en patrouille avec la police il y a quelques

temps. Nous avons dû partir à la gare pour notre première mission. Nous avons

passé le Pod sans nous arrêter sur des voitures arrêtées auprès de banques

largement connues. Vous imaginez bien un conseiller communal harnaché de

tout ce qu'il faut pour être un bon policier qui se trouve être confronté à ce

problème-là. Heureusement que nos journaux locaux n'étaient pas présents sur

le site ! RIRES.

Deuxième point, intervention durant la nuit. Nous étions avec "police secours",

qui est une intervention régionale. Nous sommes partis de La Chaux-de-Fonds et

nous sommes descendus au Locle puisqu'il y avait un problème dans cette ville.

Donc vous voyez qu'il est extrêmement difficile de savoir combien de personnes

sont là et pour combien de temps. Je reviendrai plus tard sur la nouvelle

organisation.

Ensuite, vous avez parlé de l'informatique en disant que les villes, je schématise,

étaient mal représentées dans les textes (les textes n'étaient pas tout à fait

cohérents); c'est la troisième partie de votre interpellation. Je précise que les

villes ont des statuts différents et que la grande difficulté est de savoir

exactement comment considérer le SDP par rapport à une police locale. Certes,

ce n'est pas une police locale, comme des gendarmes, mais il faut peut-être

revenir sur cette forme-là. Ceci dit, M. Musy, il est clair que l'Etat devra revoir sa

structure informatique à partir de sa nouvelle organisation. Donc les

changements sont prévus sur Internet.

En ce qui concerne les quatre quartiers, je suis d'accord avec vous M. Hainard, ils

n'ont pas été suivis en terme de gendarmes comme ils auraient dû l'être.

Concernant le site de la ville, parce que vous le mentionnez aussi, des travaux

sont en cours avec la chancellerie et la communication. Cela devrait donc

évoluer.

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La tolérance zéro que nous aurions avec le parking sauvage. Avec les huit

assistants que j'ai, je n'arrive pas à maîtriser de façon complète l'ensemble du

parking sauvage. Il faudrait des forces supplémentaires. Forces que je peux avoir

à la gendarmerie, ils interviennent, c'est du court terme. Mon chef de service va

de temps en temps demander à ce que la police intervienne de façon plus

importante. Je crois que vous l'avez lu dans les journaux, nous sommes

intervenus aussi de façon importante suite aux dernières chutes de neige.

D'autres moyens pourraient être envisagés, comme par exemple autoriser des

personnes de sociétés externes à verbaliser. C'est malheureusement interdit par

la loi sur la police. Peut-être que vous aurez en tant que députés la possibilité de

rediscuter de ce problème-là.

Enfin pour le SDP, nous pouvons prévoir une augmentation du personnel, mais

c'est évidemment à long terme.

Contrôle de vitesse. Dans le cadre de mon budget, j'avais prévu un véhicule de

contrôle vitesse supplémentaire (radar mobile). Pour le moment, nous n'avons

que des radars fixes. Je pensais que nous pourrions au niveau du SDP nous

occuper des radars. Sur la base du contrat, c'est la police cantonale qui doit

s'occuper du contrôle radar. Nous pouvons dire que des contrôles réguliers sont

faits. Dans le cadre de ce fameux contrat "Grande abeille" dont vous avez parlé

tout à l'heure, il est prévu 139 interventions par année. Selon les rapports que

nous avons reçus, ces 139 interventions ont été effectuées, en partie sur les

instructions de mon service de sécurité et en partie sur l'historique qu'avait la

police locale. Concernant les zones 30, nous avons une obligation légale d'y aller,

ce que nous faisons régulièrement.

Veuillez m'excuser, je n'avais pas tout à fait compris le sens de "missions

communes". Je suis pour que ces deux corps, le SDP, respectivement la police de

proximité, travaillent ensemble, en tout cas sur un certain nombre de missions.

Il serait bien que les gens habillés en gris et les gens habillés en bleu soient

connus de la population. Ils sont intervenus en commun sur un certain nombre

de services d'ordre. Je pense là à l'Euro; nous aurons l'occasion d'en rediscuter

dans les comptes. Et aussi par exemple dans le cadre de l'entrée des classes, où

là, nous étions avec un policier et un SDP, pour des questions de véhicules en

mouvement ou pas.

En ce qui concerne le SDP, vous avez demandé si nous avions un organigramme.

La réponse est oui. Au SDP, nous avons 18,5 personnes qui travaillent. Nous

sommes en train de réfléchir maintenant à l'organisation de ce travail. Il s’agirait

de le décaler un petit peu dans la journée pour avoir des temps de travail qui

sont un petit peu plus long le soir éventuellement. Il pourrait aussi être

intéressant d’avoir deux patrouilles le samedi.

Tout à l'heure, vous avez dit : "ses chefs", mais le SDP n'a qu'un seul chef. Je ne

vois pas de qui vous parlez, mais vous allez peut-être me le dire.

Je vous rappelle que pour le SDP, nous avons le guichet unique qui occupe 2

personnes. La responsable mobilité et stationnement : 1 personne. La gestion du

domaine public qui s'occupe des terrasses et mobilité et stationnement (les

assistants) : 8,5 personnes. En plus de cela, nous avons 1 personne qui s'occupe

des chantiers (signalisation, contrôle). Les amendes d'ordre, les radars : 2

personnes. Technique géomatique : 1,5 personne. A titre d'information, le travail

des 8,5 personnes du SDP cumulé avec les radars nous rapportent CHF 300'000.-

par mois, ce qui n’est pas négligeable.

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Puisqu'un certain nombre d'éléments par rapport au SDP sont mis en cause,

nous pouvons dire qu'ils ont distribué 12'936 amendes d'ordre (nous ne sommes

pas encore à la fin de l'année). L'année dernière, c’était 9'324. Certes, nous

avons eu du personnel supplémentaire, mais trois personnes manquaient. Elles

ont été envoyées dans des cours spécialisés pour devenir assistant. Cette

formation nécessite dix semaines de cours. Là, nous avons perdu trente

semaines de préparation aux cours.

Cette année, nous avons verbalisé 33'664 véhicules pour excès de vitesse

(radars) contre 22'914 l'année dernière.

Cette année, 614 personnes n'ont pas payé dans un premier temps. Le travail

qui s’ensuit est important, car il faut aller rechercher les conducteurs, etc.

L'année passée, il n’y en avait que 416.

Service d'ordre, matchs de foot, matchs de hockey, Euro, etc., c’est

151 manifestations cette année, contre 97 l'année dernière.

Tout à l'heure, nous avons parlé de la fourrière. A ce jour, 65 véhicules y ont été

amenés. Vous avez demandé : pourquoi pas tout le temps ? Elle ne fonctionne

malheureusement pas en été, mais nous pourrions nous poser la question de

l’utilité de la faire fonctionner toute l’année.

Réorganisation : Comme vous l'avez justement soulevé, la gendarmerie est en

train subir des modifications importantes. Je lis la communication faite par la

Chancellerie d'Etat : "La loi sur la police unique est entrée en vigueur en

septembre 2007 et est un succès". Voilà comment le Canton considère cet

élément-là.

Au niveau de la police, 28 communes ont adhéré, et ont donc suivi le chemin que

nous avions tracé. 80 policiers ont été transférés. Objectif d'économie sur

l'ensemble : 10%, ce qui était relativement ambitieux. Nous constatons que nous

allons sortir du système napoléonien et avoir un regroupement autour du

commandant avec une structure qui est beaucoup plus dynamique, notamment

avec cinq centres de responsabilités, dont un centre de responsabilités "police de

proximité". Ce qui veut dire que les coûts de la police de proximité à partir de la

nouvelle organisation de la gendarmerie pourront être définis de façon claire,

puisqu'il n'y aura plus ce lien entre les deux éléments que représentent "police

de proximité" et "police secours".

Dès le 1er juillet 2009, cette nouvelle structure va entrer en vigueur. Elle va nous

poser un problème parce qu'il va falloir anticiper si c'est bien ou pas. C'est une

réflexion importante que nous devrons avoir sur le prochain semestre. J'attire

l'intention sur le fait que la modification de la loi sur la police qui date du

20 février 2007 va être entreprise durant le mois de janvier 2009 au niveau du

Grand Conseil. J'insiste vis-à-vis des représentants députés sur le fait que vous

avez la possibilité de demander à ce que des intervenants externes puissent

venir et aussi à ce qu'il y ait une modification de la répartition 50-50 sur les

amendes d'ordres.

Tout à l'heure, vous avez parlé d'abus de confiance. J'ai beaucoup de peine à

savoir s'il y a effectivement dans ce cadre abus de confiance. C'est peut-être un

peu dur de dire qu'il y a abus de confiance de la part de la police. J'ai exprimé

mon problème par rapport au contrôle que je pouvais effectuer dans ce contexte-

là. Vous avez demandé si nous allions le reconduire. Toute la réflexion du

premier semestre 2009 sera de se demander si nous retravaillons sur ce

schéma-là. Si oui, évidemment que cela sera dans des conditions qui seront nous

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l'espérons meilleures, dans la mesure où effectivement nous aurons quelques

expériences dans ce domaine.

Excusez-moi d'avoir été aussi long, mais la police le méritait.

Au surplus, dans un but de dialogue entre le Conseil d'Etat et le Conseil
communal, une séance a eu lieu fin 2008 en présence de deux conseillers
généraux. A ce jour, aucune amélioration concrète n'a été remarquée.

Evolution au sein de la police neuchâteloise

Dès janvier 2007, le contrat de prestations a été assuré par la 6ème
brigade de gendarmerie, tant dans le domaine de la police de proximité,
que dans celui de police secours et celui du service administratif et
transport.

Courant 2009, le commandement de la police s'est rendu compte que le
nombre croissant de contrats de prestations des communes
neuchâteloises nécessitait une révision de l'articulation de la police. C'est à
l'occasion du départ à la retraite du commandant de gendarmerie qu'une
nouvelle structure vit le jour dans la deuxième moitié de l'année 2009.
Cette nouvelle organisation a délaissé une structure territoriale au profit
d'une structure orientée par types de prestations, avec un responsable
cantonal de la prestation assurant ainsi une équivalence de traitement
dans la République. Ces prestations sont:

- police de proximité (y compris SAT - Service administratif et

transports)
- police secours
- police de circulation
- police judiciaire
- police mobile.

Cette nouvelle articulation est précisée dans l'annexe 1.

Quels enseignements sont à retirer de trois ans d'existence du
modèle choisi ?

On peut constater que dans l'ensemble du canton la criminalité en général
s’est réduite par rapport à l’année 2005. Cette année-là représentait un
pic dans le nombre des affaires traitées par les corps de police à La
Chaux-de-Fonds (5099). Après une forte baisse en 2007 (3576) il y a à
nouveau une progression pour atteindre à fin 2009 le nombre de 3942.

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Les chiffres détaillés étant confidentiels et sous embargo, l'évolution de
ces derniers entre 2008 et 2009 n'a été présentée qu'aux membres de la
Commission de sécurité publique le 15 mars 2010. Les affaires ont
souvent pour origine des lieux de regroupement comme les
établissements publics. Les statistiques démontrent que la majorité des
cas délictueux sont perpétrés par des individus dans une tranche d'âge
entre 16 et 25 ans. Nous pouvons admettre que les interventions
répressives d'urgence menées par la police en lien avec des affaires
avérées sont réglées selon les procédures.

Dans le domaine financier, il y avait à l'origine la volonté de réussir une
économie structurelle de l’ordre de 10%. Si en 2007 et 2008 l’économie
structurelle se trouvait au-delà de 10%, elle a passé en 2009 à 9,5%. Le
produit des amendes d'ordre a progressé quant à lui de l'ordre de
CHF 800'000.- en chiffre rond.

Nous devons constater que l'articulation actuelle, conjuguée à une société
orientée sur l'individualisme qui ne porte pas le même regard sur les
incivilités que par le passé, provoque une forte aggravation de cette
problématique. Ce volet de l'action de sécurité touche la police mais
concerne plus particulièrement le Service du Domaine Public (SDP).

Le contrat de prestations reposait sur les connaissances de l'activité de
l'ancienne police locale qui déployait de nombreuses activités de qualité
dans de multiples domaines dont certains n'ont rien à voir avec la police
mais qui étaient le fruit d'une vision historique, qu'il convient de bannir, du
type "puisqu'ils sont là 24 heures sur 24, ils pourraient peut être le faire".
L'analyse de l'activité de la police dans le cadre de ses prestations
ordinaires démontre que les actions policières sont menées selon les
principes en vigueur dans les polices suisses mais qu'il convient de
préciser les missions de patrouilles afin d'obtenir un meilleur taux de
couverture du terrain et par là une certaine visibilité ainsi qu'une
amélioration de l'image de la police.

De nouvelles répartitions de tâches policières entre l'Etat et les communes
nécessitent une analyse permanente des responsabilités de chacun et des
incidences en matière d'activité et d'allocation des ressources. Cette
analyse a débouché sur le constat qu'un certain nombre de tâches
administratives, comme le traitement des commandements de payer, la
remise d'actes judiciaires, les retraits de plaques, les mandats d'amener et
les enquêtes dans le cadre des naturalisations, devraient, selon le Conseil
communal, être du ressort de l'Etat. Par rapport au contrat existant, c’est
dans ces domaines que nous souhaitons procéder à un réajustement
induisant une économie en personnel mis à disposition par la Police
neuchâteloise.

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D’une manière générale, les reproches qui nous sont transmis et que nous
partageons concernant la police de proximité sont les suivants :

- présence insuffisante dans le terrain
- manque d’intervention sur certains faits (parcages sur les trottoirs)
- manque de visibilité.

Nous pouvons certes nous inspirer des préceptes de la police de proximité,
admis dans les pays voisins, par exemple Belgique et Grande Bretagne,
mais l'allocation des ressources à disposition ne permet pas d'assurer une
présence totalement indépendante des affaires de base en matière
policière. En effet, si l'on veut que la police aille à la rencontre de la
population, elle doit pouvoir disposer de temps en dehors des affaires
ordinaires qu’elle doit traiter en lien avec son activité quotidienne. Ce
choix politique et budgétaire, imposé dès 2007 se justifie dans le contexte
actuel et en regard de nos moyens financiers. De plus, la visibilité doit
s’entendre police (uniformes bleus) et SDP (uniformes gris), différence qui
n’existait pas par le passé.

Le contrat de prestations dit de type « ressource » est-il adapté et
permet-il un contrôle ou une vérification suffisante justifiant que le prix
payé est juste ? L’activité policière à charge de la Police neuchâteloise est
faite d’affaires quantifiables mais difficiles à prévoir telles que
investigations, réquisitions du Ministère public, surveillance, services
d’ordre et de patrouilles dont la définition temps doit trouver une
formulation adéquate. Il faut tenir compte de l’aspect réactif dans le cadre
des affaires traitées et l’aspect proactif de décisions d’engagement. A titre
d’exemple, dans le domaine des stupéfiants, une progression de 28% des
affaires a été enregistrée entre 2008 et 2009, progression essentiellement
liée à des actions initiées par la police sur la base de constatations faites
sur le terrain. Ceci démontre qu’il convient de trouver un juste équilibre
entre la prestation quantifiée et une disponibilité pour une présence sur le
terrain qui doit être privilégiée dans une volonté de visibilité. Vu sous cet
angle, nous pouvons admettre que le contrat ressource est une solution
qui convient aux besoins d’une grande ville comme la nôtre.

Lors des débats du Conseil général du 2 octobre 2006, la volonté
exprimée était de pouvoir disposer d’une meilleure prestation pour un coût
moindre. Nous pouvons constater que l'objectif du moindre coût est
réalisé et que des progrès doivent être faits pour garantir une meilleure
prestation principalement dans la répression des incivilités. Il faut
néanmoins relever que les nouveaux outils d'analyse mis en place ont
permis une amélioration du traitement des affaires policières. Cependant,
les nouvelles technologies et la révision de certains processus devraient
encore permettre de simplifier certaines procédures administratives afin
de libérer du temps au profit du terrain.

 Page 13

L'introduction de la notion de police de proximité a suscité des attentes
importantes de la part des élus et des citoyens. Les explications de
l'époque sur le fonctionnement de celle-ci tendaient à démontrer que
l'articulation envisagée devait permettre entre autres de contenir
l'évolution de la petite et moyenne délinquance, des incivilités et par là,
d'influencer positivement le sentiment de sécurité.  Elles ont été prises au
pied de la lettre. Il faut néanmoins, selon nos constatations et
expériences, tempérer les ardeurs de l'époque puisqu'il est nécessaire
d'assurer en priorité les tâches ordinaires de police qui demeurent le pain
quotidien du policier avant de pouvoir faire de la proximité. La
décomposition objective des activités déployées par la police neuchâteloise
dans le cadre du contrat de prestations démontre qu'il faut un effectif de
l'ordre de 19 personnes pour répondre aux tâches de base des policiers.
Tout en tenant compte que dans le cadre des activités ordinaires, la
visibilité et la répression des incivilités devraient être partiellement
assurées.

L'insatisfaction des Autorités communales se situe dans l'attitude de
certains membres du Corps de police qui ne semblent pas réagir à des
manquements de citoyens notamment dans le domaine du parcage
sauvage. Il faut absolument une correction rapide de ce comportement et
que les policiers bien que salariés par l'Etat, s'identifient vraiment à la
volonté communale en la matière.

Quelques chiffres sur l’évolution des affaires

         2005  2009
Infractions patrimoine      1776  1750
Infractions Stups         386       331
Infractions intégrité corporelle      184     222
Infractions aux mœurs          35          49

En comparaison, la Ville de Neuchâtel enregistre un volume d'affaires de
49% supérieur à celui de La Chaux-de-Fonds.

Etat des négociations sur le renouvellement du contrat de
prestations avec la police neuchâteloise

Forts des enseignements et expériences précités et des analyses
effectuées, le Conseil communal a décidé de résilier le contrat de
prestation pour le 31.12.2009. Il a admis que l'affectation des ressources
en EPT1 devait être réduite pour passer de 35 à 32 pour une prestation
policière identique.

1 Emploi temps plein ou Equivalent temps plein

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De cet effectif, nous estimons réaliste notre vision de 24 EPT affectés à la
police de proximité et huit EPT à police secours et police de circulation
dans le cadre des missions intercalaires dans les domaines de contrôle des
établissements publics et de nuit, des taxis et de l'appui pour certaines
manifestations autorisées par la Ville.

Un accord n’a pas pu intervenir pour la fin de l’année ni à ce jour en raison
principalement du temps mis par la police et le Département de la Justice,
de la Sécurité et des Finances pour l’étude de nos revendications
provoquant une réduction du coût du contrat. Dès lors, nous pouvons
considérer que la Ville ne dispose plus de contrat depuis le début de
l’année. Néanmoins, il faut relever que la police continue son activité.
Cependant dans un courrier adressé en fin d'année au chef du DJSF, nous
avons exigé une réduction des effectifs en rapport à notre demande.

Cette définition du besoin, qui est proportionnellement comparable aux
contrats des autres villes, n'est pas partagée par le commandement de la
police neuchâteloise et le chef du DJSF. Nous nous trouvons actuellement
dans une situation de blocage que nous cherchons à résoudre mais qui
pourrait être portée devant le Conseil cantonal de sécurité ou le Tribunal
administratif (courrier du chef du DJSF annexe 2). Nous pouvons nous
appuyer sur une des conditions initiales du contrat qui était "le maintien
de l'autonomie politique communale dans le domaine de la sécurité
publique". Nous admettons que ce sont plutôt les incidences financières
qui créent le blocage plutôt que la définition du besoin en hommes pour
assurer les missions en matière de sécurité. Nous regrettons le ton et les
méthodes de nos partenaires dans le cadre de cette négociation.

D’autre part, même si le dossier de la répartition du produit des amendes
d’ordre devrait être traité pour lui-même, il est néanmoins lié au contrat
de prestations à son article 15. Le Conseil communal déplore que la
promesse faite par le chef du DJSF, de régler ce litige, n’a pas été tenue.
Par ailleurs, nous rappelons l'engagement ferme du chef du DJSF de régler
ce cas avant la fin de la législature cantonale passée.

Comment ajuster notre action en matière de sécurité ?

L'action de la police est clairement définie et doit être assurée au travers
du renouvellement du contrat de prestations allouant des ressources de
32 EPT pour des missions identiques aux actuelles en favorisant de plus la
visibilité par la précision de la mission suivante:

- assure une présence à pied de huit heures dans les quartiers.

Il faut cependant être conscient que cette exigence ne permet que de fixer
un volume de couverture dans le terrain en relation avec la capacité de la
police de proximité dans sa nouvelle configuration.

 Page 15

Les patrouilles de police secours et du Service administratif et des
transports effectuent également une présence en lien avec leurs activités
propres qui vient renforcer cette visibilité mais sans coûts
supplémentaires. En cas d’insuffisance constatée, il sera nécessaire
d’augmenter le taux de couverture du territoire communal par une
demande d’extension des ressources EPT de la police de proximité.

Les constats tirés de l'observation des membres du Conseil communal, de
remarques de conseillers généraux, de commissaires de la Commission de
la sécurité publique et du Conseil local de la sécurité, respectivement de la
lecture de la presse pouvant être admis comme convergents, il convient
de renforcer l'action en vue d'endiguer les incivilités de tous ordres mais
particulièrement en matière de parcage ou de comportement sur la voie
publique. Pour ce faire, il est nécessaire de revoir l'articulation en
renforçant l'effectif des assistants du Service du Domaine Public (SDP,
principaux acteurs du contrôle du trafic dormant.

Dans cette approche, nous privilégions le principe d'un transfert de
ressources en lien avec la définition du risque. Dans ce domaine, il faut
savoir que pour disposer d'une patrouille de deux hommes ou femmes 24
heures sur 24 et 365 jours par an, il faut disposer de 11 EPT.

Il convient de demander à la police un effort plus soutenu envers les
contrevenants en matière de stationnement y compris dans l’exercice
d’autres missions, ceci en appui des missions du SDP.
La réduction des forces de police pour une même prestation et
l’accroissement de l’effectif du SDP dont nous avons l’assurance qu’il sera
engagé dans le terrain conjugués aux mesures mentionnées ci-dessus
devraient être de nature à apporter les améliorations souhaitées et
déboucher sur la satisfaction d’avoir atteint les objectifs fixés.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Notre démarche s'inscrit parfaitement dans le programme de législature
en touchant principalement deux axes définis. En effet, la redéfinition de
la manière dont les bénéficiaires utilisent le domaine public doit
s'accompagner de mesures de contrôles qui ne peuvent être effectuées
que par des forces de police à la formation d'assistant de sécurité
publique. D'autre part, la volonté initiale de réduire les coûts ou de
pouvoir disposer d'une prestation au meilleur prix correspond également
aux principes énoncés de bonne gouvernance.

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Conséquences sur les finances

Nous admettons que cette rocade d'affectation du personnel n'aura pas
d'incidence financière sur les chiffres présentés au budget. Il faut noter
que le coût salarial et d'équipement d'un assistant est quelque peu
inférieur à celui d'un policier. On peut admettre, dans un premier temps,
que le produit des contraventions permet l'autofinancement du nouveau
personnel engagé par le SDP. On peut espérer qu'à terme la population
revienne à un meilleur respect de la réglementation ne garantissant ainsi
plus l'autofinancement et demandant une nouvelle analyse de la situation.

Conséquences sur les ressources humaines

L'acceptation de ce rapport et le renouvellement du contrat de prestations
dans sa formule réduite à 32 EPT impliquera l'engagement de trois
assistants de sécurité pour le Service du Domaine Public (SDP).

Collaboration intercommunale

Des tentatives de rapprochement avec Le Locle pour le traitement
commun des activités dévolues au Service du Domaine Public (SDP) n'ont
pas abouti et cette activité a été traitée d'une manière différente dans la
commune voisine. Des collaborations avec d'autres communes peuvent
être envisagées.

Eléments relatifs au développement durable

Les objectifs recherchés doivent permettre d’assurer le bon
fonctionnement des relations entre individus dans une société qui doit se
développer dans une certaine harmonie, dans le respect de chacun.

Conclusion

Aux yeux du Conseil communal, la renégociation du contrat de prestations
est un élément suffisamment significatif pour que ce dossier soit traité
avec toute la diligence voulue. Il nous apparaît, analyse faite, qu'une
dotation de 32 EPT doit permettre à la police neuchâteloise de garantir des
prestations identiques à celles existantes. Les améliorations souhaitées
n'impliquent pas de ressources nouvelles. Les économies en terme de
personnel que nous proposons touchent des missions que nous
considérons être du ressort du Canton. Le Conseil communal regrette
l'attitude des Autorités cantonales dans ce dossier  qui n'est pas de nature
à créer un climat de négociations serein. Le Conseil communal considère
qu'il est de son ressort de déterminer avec précision les prestations qu'il
entend mettre à disposition de la population chaux-de-fonnière par le
mandat confié à la police.

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La Commission de sécurité publique a été saisie du rapport le 6 avril et a
refusé d'en prendre acte (5 voix contre et 2 abstentions).

Le Conseil communal a, avant l'adoption du rapport, tenu compte des
remarques exprimées par la Commission et de la question posée au Grand
Conseil, pour laquelle nous attendons une réponse écrite du chef du DJSF,
durant la session d'avril.

Notre autorité n'entend d'ailleurs reconduire le mandat de prestations que
jusqu'à fin 2011, étant entendu que le renouvellement suivant, valable
dès 2012, sera établi en étroite collaboration avec la commission de
sécurité publique et le conseil local de sécurité.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,
de bien vouloir prendre acte du présent rapport.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière
Didier Berberat Muriel Barrelet

 Page 18

 Page 19

Annexe 2

 Page 20


Rapport

text:
Rapport de la sous-commission du budget 2023

Dicastère des ressources humaines, des espaces publics,

des énergies et de la sécurité (DREPES)

Composition de la sous-commission

Membres : Monsieur Karim Djebaili PS, rapporteur

Monsieur François Perret Les Verts

Monsieur Andy Favre UDC

La sous-commission du DREPES s'est réunie le mardi 18 octobre 2022 en

présence de M. Patrick Herrmann, conseiller communal, chef de dicastère,

de Mme Rose-Marie Bart, assistante de direction du DREPES et des

chef·fe·s de services et administrateurs suivants :

 Centre 620 : Mme Isaline Feremutsch, cheffe du Service des

ressources humaines

 Centre 621 : M. Frédéric Brandt, chargé de sécurité

 Centres 708, 710, 711, 715, 725, 726, 727, 730 et 735 : MM. Bekir

Omerovic (voyer-chef, chef de service) et Fernando Soria

(administrateur des infrastructures) pour le service des espaces

publics

 Centre 860 : M. Raphaël Perret (responsable administratif) pour la

Sécurité publique (M. Jérémy Vögtlin, chef de service, est excusé en

vacances)

 Centres 205, 700, 740, 902 et 911 : M. Fernando Soria (administrateur

des infrastructures) pour l'administration des infrastructures.

Introduction

SRH : Suite à la modification de la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes,

une analyse a été réalisée par le SRH, au moyen du logiciel Logib du bureau

fédéral de l'égalité, et une fiduciaire agréée en a vérifié les résultats. Il ressort

de cette étude qu'il n'y a pas d'effets liés au sexe sur les rémunérations des

page 2

collaborateurs·trices. Une communication sera faite au personnel en fin

d'année.

La révision du RGPA est en cours et elle sera suivie de celle de la politique

salariale.

Un projet pour la formation des cadres est en cours en collaboration avec

diverses entités pour permettre d'avoir un socle commun et de mutualiser les

coûts. Un catalogue des possibilités sera présenté en décembre.

Le nouveau règlement sur le télétravail entrera en vigueur début janvier 2023.

Le service a été fortement sollicité pour gérer des conflits et accompagner

les services.

SP : Le climat de travail s'est fortement amélioré grâce aux modifications

apportées ; entre autres, une diversification des missions et un travail en

binôme avec la police neuchâteloise et les agent·e·s de sécurité publique de

Neuchâtel induisent une meilleure dynamique. Les dernières années, il avait

été constaté plus de 20 % de taux d'absentéisme de longue à très longue

durée. Le personnel touché est maintenant de retour dans sa quasi

intégralité. Le turn-over s'est calmé, l'effectif est stable.

La révision de la politique de stationnement pour arriver à un système moins

compliqué et plus compréhensible de tous est en cours d'étude. Il serait

souhaitable que la population privilégie les transports publics à la voiture

privée lors de ses déplacements en ville.

SEP : Le service dépend de beaucoup de fournisseurs et il n'est pas possible

d'augurer l'évolution de la situation. Les frais d'énergie ont été majorés

de 25 %.

L'extension de la mobilité douce avec les aménagements spécifiques qu'elle

nécessite induit une augmentation des frais d'entretien et de personnel qui

doit s'occuper de plus de surfaces vertes. Ces aménagements réduisent

également la vitesse de déneigement.

205 / Forêts

Après une embellie du prix du bois, la situation se détériore à nouveau.

L'essence même de la forêt chaux-de-fonnière, essentiellement située sur les

hauteurs de l'Areuse, est de protéger les zones de captage des eaux utilisées

par la Ville.

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620 / Service des ressources humaines

Le Conseil communal s'est engagé à appliquer l'IPC à la hausse comme à la

baisse ; l'augmentation pour 2023 sera de 3,6 points soit 3,53 %. Un point

coûte CHF 650'000.00. Un IPC de plus de 3 % n'avait pas été vu depuis

32 ans.

Les échelons automatiques seront appliqués, ce qui représente un montant

de CHF 590'000.00 et une enveloppe de CHF 160'000.00 est également

prévue pour les échelons qualitatifs. L'augmentation des échelons ne peut

pas être supérieure à deux.

Le taux des diverses cotisations aux assurances ne va pas beaucoup varier.

Des différences conséquentes de salaire sont constatées avec la ville de

Neuchâtel ou avec l'Etat qui se situent entre 10 et 13 %. Les salaires de Val-

de-Ruz sont comparables à ceux de l'Etat.

621 / Sécurité et santé au travail

Le budget est stable. Une augmentation est à noter dans "matériel médical

et sanitaire" ; elle est induite par l'achat de sacs de premiers secours et de

défibrillateurs qui doivent être renouvelés après 10 ans.

La personne responsable de la sécurité au Locle s'est approchée de la Ville

pour envisager une possible collaboration. La structure de La Chaux-de-

Fonds a été mise en place il y a quelques années seulement et elle est

minimale pour 900 collaborateurs·trices ; si une exigence supérieure était

souhaitée, l'engagement de plus de personnel et d'un·e ingénieur·e en

sécurité serait nécessaire.

700 / Administration des infrastructures

Rien à signaler.

708 / Service des espaces publics

L'effectif est stable. Une augmentation des charges salariales est induite

par l'application de l'IPC et l'augmentation de l'engagement d'étudiant·e·s

pendant l'été. Ils·elles sont au nombre de huit et leur appui passera de huit

semaines (2'500 h) à dix (3'200 h).

Le service est vieillissant et l'avenir risque d'être compliqué. Il est déjà

constaté une pénurie de personnel qualifié et les différences salariales de

plusieurs centaines de francs mensuelles avec le secteur privé n'encouragent

page 4

pas les employé·e·s à rejoindre les rangs de la Ville, malgré certains

avantages offerts.

710 / Voirie - frais d'entretien

Toutes les charges augmentent en raison de la situation mondiale actuelle.

Le système de points pour les vêtements et l'équipement a été modifié car

obsolète. Des renseignements ont été pris auprès d'autres entités pour

l'améliorer et élaborer un catalogue d'habits à mettre à disposition.

Le personnel a été associé à la démarche. Une nouveauté a été introduite :

le vêtement ou le matériel usagé devra être présenté pour pouvoir en obtenir

un nouveau. La gestion a été revue et le service collabore maintenant avec

une entreprise locale.

En raison de la suppression de l'éclairage public prévu durant les mesures

hivernales dans un premier temps, le personnel à pied sera équipé d'une

lampe frontale.

711 / Enlèvement de la neige

Une moyenne sur cinq ans est utilisée pour établir la plupart des chiffres.

715 / Ateliers

Le montant pour l'achat de carburant a été majoré de 25 % par rapport au

budget 2022 selon les instructions du Conseil communal.

725 / Déchets des personnes physiques

Pas de remarques particulières. Le budget est maintenu au niveau des

années précédentes. Au vu des inconnues, il n'est pas possible d'affirmer

que le montant de la taxe pourra être maintenu.

Il ressort d'un audit externe de la collecte des déchets que cette dernière est

d'un très haut niveau de performance.

Le système de pesage des conteneurs mis en place permet une meilleure

gestion des vidanges et économise des tournées.

726 / Déchets des entreprises

Rien à signaler.

page 5

727 / Déchetterie intercommunale

Elle fonctionne à satisfaction. L'optimisation est au maximum des possibilités.

La baisse des charges est consécutive à la nouvelle participation des Brenets

suite à sa fusion avec Le Locle qui a induit une légère augmentation des

coûts mais permet de les répartir sur un plus grand nombre d'habitant·e·s.

730 / Espaces verts

Le budget est stable.

Les nouveaux aménagements et l'extension des zones 30 induisent de plus

en plus de travail.

Une analyse de l'entretien des espaces verts est actuellement menée pour

optimiser la manière de travailler.

Au cours des prochaines années, une réflexion devra être menée afin de

définir quelles essences d'arbres seront le plus à même de s'adapter aux

nouvelles conditions climatiques. De plus, il est envisagé d'établir un

inventaire pour en améliorer la gestion.

735 / Centre horticole

Pas de remarques particulières. Ce secteur produit près du 100 % des

plantes utilisées sur le territoire de la commune pour l'égayer.

740 / Cimetière et centre funéraire

Un grand projet de réaménagement du cimetière est envisagé. Un cahier des

charges est en cours d'élaboration pour donner ensuite un mandat d'étude.

Le cimetière du futur devrait être plus facile d'entretien.

860 / Sécurité publique

Le budget est stable.

Les charges du personnel sont en légère baisse due à une réorganisation

interne.

Les mesures sanitaires imposées par la pandémie ont cessé ; dès lors, le

montant des taxes a pu être réadapté à la situation d'avant Covid.

La reprise des manifestations est bienvenue, la Ville retrouve son

dynamisme.

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Le montant des amendes a été réduit afin de mieux correspondre aux

comptes et à ce qui est réalisable.

902 / Services industriels

La présentation a dû être modifiée suite à une décision du service des

communes.

Le dividende versé par Viteos (4 %) est en baisse de 2 %, en particulier en

raison des projets d'investissements prévus.

911 / Eaux - réseau

Rien de particulier à signaler. Viteos est toujours au bénéfice d'un mandat de

gestion.

Le rapporteur de la sous-commission

K. Djebaili

format: application/pdf

category_fr: Rapport de sous-commission

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal