Ordre du jour

text:
19e séance du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Mardi 30 août 2022 à 19h30

à l'Hôtel de Ville

Ordre du jour

1. Assermentation des nouveaux conseillers généraux suppléants.

2. Élection d'un membre des Vert-e-s à la Commission financière,
en remplacement de Sven Erard, démissionnaire.

3. Élection d'un membre du PLR à la Commission temporaire de
planification territoriale en remplacement de Marc Frutschi,
démissionnaire.

4. Rapport d'information du Conseil communal relatif au Service
communal de l'action sociale (DEFASI).

5. Rapport du Conseil communal relatif à une demande de crédit
global de CHF 316'000.00 TTC pour pour l'achat d'un camion et
de différents agrégats (DREPES).

6. Rapport du Conseil communal relatif à une demande de crédits
de CHF 10'686'000.-, dont CHF 9'049'000.- d'investissements
net, pour la réfection de l'étanchéité, des toitures terrasses et le
remplacement des installations de ventilation-climatisation du
Musée international d'horlogerie (MIH), la création d'un Café des
musées au Musée d'histoire (MH) et l'aménagement d'une
liaison souterraine entre le MH et le MIH ainsi que la
revalorisation paysagère de l'ensemble du Parc des musées
(DICI).

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7. Motion interpartis : Un-e responsable de la transition

énergétique à La Chaux-de-Fonds, déposée lors de la séance

du 12 mai 2022 et non développée (texte suit).

8. Question du groupe PVL : "150 ans de l’Ecole d’art et après ?",
déposée lors de la séance du 12 mai 2022 et non développée.

 Cédric Haldimann

 président du Conseil général

Motion interpartis : Un-e responsable de la transition énergétique à La
Chaux-de-Fonds

En raison de l’urgence climatique que nous ne pouvons plus ignorer et de la

fragilité de notre économie toujours dépendante en grande partie des

énergies fossiles (env. 40% - OFS étude 2018), nous demandons au

Conseil Communal d’étudier la possibilité d’engager ou de désigner

une personne responsable de la transition énergétique de notre

commune.

Ce-tte responsable pourrait être une personne externe à engager ou

travaillant déjà pour la Ville avec un cahier des charges modifié et disposant

si nécessaire d’une formation complémentaire.

Nous souhaiterions qu’elle soit capable :

- par ses connaissances des lois et normes,
- par son réseau auprès des acteurs de la transition énergétique

(Minergie, Swissolar...),
- par son expérience dans le domaine de la construction et des

énergies renouvelables de convaincre et de conseiller la
population, les entreprises et les services de notre ville des
enjeux et de l’intérêt économique et environnemental que
représente les énergies renouvelables.

Pour ce faire, ses principales actions porteraient sur :

- La transition énergétique visant à abandonner le plus possible
les énergies fossiles au profit des énergies renouvelables, ce
que la Ville de La Chaux-de-Fonds s’est engagée à faire en
installant, par exemple, des panneaux solaires sur des toits.
Des progrès sont encore envisageables dans le solaire, l’éolien,
l’hydrogène, les PAC ainsi que le chauffage à distance.

- Les économies d’énergie à l’échelle du parc immobilier de la ville.
En évaluant, si la consommation des locaux administratifs,
publics mais aussi de rendement que possède la ville peut être
optimisée. Un exemple pratique pourrait être de s’assurer que le
week-end les lumières et ordinateurs sont éteints, les fenêtres
fermées, etc.

- Les économies d’énergie dans le domaine privé. Dans cet
objectif, il nous semble pertinent que cette personne soit
rattachée au service de l'Urbanisme, d'une part pour appuyer
certains dossiers et soutenir les initiatives privées par une
excellente connaissance des règlements en place, d'autre part
pour permettre d'ouvrir un espace de débat sur le juste
compromis entre protection du patrimoine et neutralité carbone
de notre parc immobilier.

La participation active de cette personne au sein des commissions abordant

ces thèmes et une collaboration avec les fournisseurs d’énergie nous

semblent également importants.

Ainsi outre un rôle d’intermédiaire / facilitateur-trice entre citoyen-ne-s et

services, cette personne pourrait faire économiser à la ville des coûts de

chauffage qui ne représente pas moins de 1,75 mio de francs pour les

bâtiments publics (comptes 2021).

Cosignataires :

Groupe VERT : C. Piguet, G. Rochat,

Groupe PVL : B. Leitenberg, P. Kaufmann,

Groupe POP : K. Boukhris,

Groupe PS : Silvia Locatelli,

Groupe ….

Question du groupe des Vert’libéraux au Conseil communal

Conseil général

150 ans de l’Ecole d’art et après ?

Pour ses 150 ans, l’école d’art appliquée de La Chaux-de-Fonds organise

toute une série de manifestations, expositions et autres promenades

artistiques de qualité.

La vénérable institution, qui a vu comme vous le savez a vu défiler d’illustres

personnalité comme professeur, Charles l’Eplattenier en-tête et également

comme élèves dont un certain Charles-Edouard Jeanneret-Gris dont on

connaît, entre autres l'implication tout en sapin dans le chantier précurseur

de la Villa Fallet.

La Ville participe notamment sur le plan logistique au succès de ces

manifestations d’une des toutes premières écoles d’arts appliqués de

Suisse. L’école constitue en tant que filière artistique du CIFOM, un des

centres de formation qu’on aimerait voir plus nombreux dans des Montagnes

neuchâteloises.

Nous aimerions, profitant de ces festivités d’anniversaire, pour

demander à nos autorités de préciser le degré de ses rapports avec

l’école, disposent-elle de moyens d’action pour assurer sa pérennité à

long terme, voire le développement de nouvelles filières ?

Pour le Groupe des Vert’libéraux

Pascal Kaufmann

Mai 2020

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


Rapport

text:
Rapport de la sous-commission des comptes 2021

Dicastère de l'économie, des finances, de l'action sociale

et des services internes (DEFASI)

Composition de la sous-commission

Membres : Madame Silvia Locatelli PS

Monsieur Julien Gressot  POP

Monsieur Jean-Pierre Brechbühler  UDC, rapporteur

La sous-commission du DEFASI s'est réunie le lundi 28 mars 2022 en

présence des personnes suivantes :

 M. Jean-Daniel Jeanneret, conseiller communal

 M. Daniel Schwaar, chancelier

 M. Mikaël Déal, chef de secteur du SIEN

 M. Vincent Schneider, responsable des Affaires juridiques

 Mme Sarah Honsberger, préposée au Contrôle des habitants

 Mme Sylvène Aeschlimann, cheffe du Service des finances

 Mme Anouk Steiner, cheffe du Service communal de l'action sociale

 Mme Rachel Montandon, adjointe administrative à la cheffe du Service

communal de l'action sociale

 Mme Carine Raaflaub, chargée de procédures et formations au Service

communal de l'action sociale

 Mme Laetitia Mauerhofer, cheffe d'office au Service communal de l'action

sociale

 M. Arcieri, responsable du développement économique

 M. Jurt, responsable de l'attractivité économique

 Mme Vanessa Ciocchetti (procès-verbal)

page 2

Introduction

Il est en préambule relevé que dans la version actuelle des comptes et en

regard du déficit budgété d'un peu plus de CHF 20 millions, il résulte un déficit

de CHF 10'250'000. Celui-ci prend en compte une provision DEPFA de

CHF 2'750'000 et un prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle

d'environ CHF 2 millions.

100 / Conseil général

En lien avec la remarque sur la diffusion des séances du législatif en direct,

il est demandé par un commissaire s'il est possible d'accéder aux vidéos des

séances passées. Le Chancelier répond qu'un travail informatique est

actuellement en cours car le but serait en effet de pouvoir accéder à ces

vidéos en tout temps sur la page du Conseil général du site internet de la

Ville.

110 / Conseil communal

Un léger dépassement est relevée pour le poste "frais d'impressions,

photocopies". Ceci se justifie par le fait que, dans le but de retrouver un lien

perdu avec les acteurs locaux, le Conseil communal a décidé d'externaliser

le graphisme et l'impression du programme de législature et des cartes de

vœux de fin d'année du Conseil communal (jusque-là réalisées en interne par

le Service de la communication).

Il est ensuite discuté du compte "36771000 - subvention aux personnes

physiques", lié à la destruction des immeubles à la rue du Bois-Noir 1 à 13 et

dont le montant se justifie par le fait que le Conseil communal a mis en place

un centre d'information et pris en charge une partie des frais de

déménagement de personnes qui se trouvaient dans une situation très

délicate, que ce soit en termes humains ou financiers. Ce montant ne pouvait

dès lors par être prévu lors de l'élaboration du budget.

121 / Chancellerie

Le budget du poste susmentionné a été respecté.

Il est relevé que le montant lié à l'octroi du vin d'honneur est encore une fois

inférieur au budget. Il est précisé que la situation devrait revenir à la normale

suite à la levée des mesures liées à la Covid-19 par le Conseil fédéral.

page 3

En termes d'effectifs, il est demandé par un commissaire si l'équipe de la

Chancellerie est à nouveau au complet (démission d'une collaboratrice à

70% au 30 juin 2021). Il est répondu par l'affirmative. Une personne placée

par l'OMat et donnant entière satisfaction a été engagée au 1er septembre

2021 à 50% puis à 70% dès le 13 octobre 2021.

Il est ensuite annoncé qu'une collaboratrice attend un heureux événement et

qu'elle sera vraisemblablement en congé maternité à partir du mois de juin

2022. Les démarches pour son remplacement sont en cours.

122 / Service de l'économie

Il est tout d'abord rappelé que le budget 2021 de ce centre était un budget

sommaire qui avait fait l'objet d'un amendement demandant une

augmentation de CHF 68'500.- dans les prestations de services de tiers pour

permettre d'étudier la recréation de ce service.

Les montants du budget sont nettement en-dessus de la réalité du fait que le

Service de l'économie n'a revu le jour qu'en fin d'année (15 novembre 2021).

Il est relevé que seule la gestion du marché de Noël avait un impact financier

sur ce centre au cours des années précédentes, marché dont la gestion sera

dorénavant prise en charge par le Marketing urbain de la Ville.

Au-delà du budget, un commissaire demande des informations sur ce qui a

été fait par ce nouveau service depuis sa création. Le responsable du

développement économique informe alors la sous-commission que le

Service de l'économie a rencontré plus de cent entreprises dans le but de

non seulement présenter le nouveau service ainsi que ses enjeux, mais

également de porter une oreille attentive à leurs besoins pour pouvoir ensuite

les accompagner dans leur développement. Le responsable de l'attractivité

économique précise quant à lui que le second objectif principal est de

travailler sur le thème de la domiciliation dans le but d'attirer de nouvelles

entreprises et ainsi diversifier le tissu économique local.

Un commissaire est d'avis que cela devrait plutôt être une mission cantonale.

Il est alors rappelé que la mission du Service de l'économie du canton de

Neuchâtel (Neco) est d'attirer des entreprises à haute valeur stratégique. Au-

delà de se demander si cela découle du Neco ou du Service de l'économie

de la Ville, un autre commissaire pense que le but serait plutôt de trouver une

complémentarité entre les deux services.

page 4

123 / Service informatique communal

Il est tout d'abord précisé que seules les indemnités téléphoniques figurent

dans le poste " 30 - charges du personnel".

Il est ensuite relevé une augmentation dans le compte "31020200 - frais

d'impression, photocopies". Celle-ci se justifie notamment par le fait que

Canon, ayant rencontré des problèmes de facturation en 2020, a facturé

environ CHF 65'000 de prestations en retard sur 2021.

Les amortissements mentionnés dans le poste "33 – Amortissement

patrimoine administratif" sont liés au schéma directeur. Il est demandé par un

commissaire si le nombre d'années sur lequel pourra être réparti ce schéma

directeur est connu. La sous-commission est alors informée du fait que

l'ampleur du schéma directeur a été prolongée d'une année, soit jusqu'à fin

2023. Il est ensuite prévu d'en établir un nouveau pour la période 2024-2028,

permettant ainsi de non seulement disposer de quelque chose de structuré

pour les prochaines élections communales, mais également d'aligner le

schéma directeur de la Ville à celui du Canton qui sera établi pour la même

période.

Il est annoncé que, dans le même ordre d'idées, les conventions que la Ville

a conclues avec le SIEN devaient venir à échéance à fin 2022 et qu'une

discussion est en cours pour les proroger jusqu'à fin 2023.

Il est ensuite fait mention d'une réflexion en cours concernant la possibilité

d'instaurer le télétravail au Service communal de l'action sociale.

La sous-commission est pour terminer informée du fait qu'une "action

phishing" a été mise en place par le SIEN et qu'une formation sur la sécurité

informatique a été dispensée à l'ensemble des référents informatiques de la

Ville.

124 / Affaires juridiques

Il est tout d'abord relevé que les principaux postes de ce centre de frais sont

ceux relatifs aux mandats externes et à la tenue de la bibliothèque

(acquisition de nouveaux ouvrages), principal outil de travail du secteur

juridique. Il est souligné que le fait de disposer d'une enveloppe budgétaire

d'une certaine importance pour l'octroi de mandats est indispensable au

responsable des affaires juridiques, sans quoi un retard accru serait pris en

raison du volume de dossiers excédant les capacités d'un seul EPT.

page 5

La sous-commission est ensuite informée d'une légère augmentation du

nombre de dossiers à traiter, ceux-ci étant notamment en lien avec les

services des ressources humaines et d'aménagement du territoire.

130 / Contrôle des habitants

La préposée au Contrôle des habitants relève qu'il est difficile de prévoir le

nombre de demandes relatives aux titres de séjour. Il est en outre fait mention

d'un problème quant à la facturation et il est souligné qu'il a été demandé au

SMIG (Service des migrations) que les factures soient payables à 90 jours.

En effet, l'introduction des cartes biométriques pour tous les titres de séjour

ralentit encore plus le processus entre la demande et la délivrance physique

du titre.

Un commissaire demande si la balance actuelle entre les nouveaux habitants

et ceux qui partent est positive. Il est répondu par la négative. Il est en

revanche spécifié que le Service de l'économie, qui s'est récemment remis

en place, s'intéresse également au thème de la domiciliation et que des

actions concrètes commencent à se mettre en place.

Il est demandé s'il existe des liens entre le Contrôle des habitants et la

nouvelle déléguée à l'intégration. Il est répondu que des liens vont se mettre

en place rapidement.

Il est relevé que la section des revenus divers concerne les élections

communales de 2020 et la compensation financière donnée à la Ville suite

aux problèmes informatiques rencontrés lors du dépouillement de ces

dernières.

301 / SCAS - Office d'aide sociale

La sous-commission est tout d'abord informée du fait que les comptes relatifs

au SCAS ont été présentés à la Commission de l'action sociale lors de sa

séance du 22 mars 2022 et que ceux-ci n'ont pas appelé de remarques

particulières.

Avant de passer à l'analyse des comptes, la cheffe du Service communal de

l'action sociale présente un état de situation du service. Il est alors expliqué

que la situation évolue de manière positive, tant au niveau de l'organisation

et des processus, que des ressources humaines (turn-over important et

difficulté de recrutement). Il est en effet ressentie une stabilisation des

équipes (plus aucune démission d'assistants·es sociaux·ales depuis 4 mois)

ainsi qu'une amélioration des profils proposées par les ressources humaines

page 6

dans le cadre du recrutement. Cela permet notamment à l'encadrement de

poser les choses et non plus de se focaliser sur le recrutement et la formation

des nouveaux collaborateurs uniquement.

Un commissaire se réjouit d'apprendre que des améliorations sont

constatées en regard de la situation décrite lors de la dernière sous-

commission financière. Il demande s'il existe une amélioration en termes

d'absentéisme. Il lui est répondu que la situation s'est réellement améliorée.

Cinq personnes ont été absentes pour raison de maternité et une pour

accident. Le service n'a en revanche plus connu d'absences perlées comme

c'était le cas les années précédentes.

Un autre commissaire s'interroge suite à diverses remarques négatives

reçues quant au fonctionnement du service. Cela lui semble en effet

contradictoire par rapport à la situation exposée ici. Il est alors expliqué que

le service a en effet connu une période difficile en fin d'année 2021 en raison

de l'absence simultanée de quatre assistants·es sociaux·ales et que les

changements opérés en termes organisationnels ont peut-être également

perturbés certains bénéficiaires. Il est précisé que la situation se stabilise

gentiment en termes de ressources suite à l'engagement de trois personnes

sur le début de l'année 2022. Il est en outre relevé qu'il y a comme partout

des personnes plus enclines à se plaindre.

Il est ensuite expliqué à la sous-commission qu'un monitoring des dossiers

par assistant·e social·e est fait de manière hebdomadaire. Le résultat était

d'environ 130 dossiers par collaborateur en novembre 2021 et d'environ 100

à ce jour. L'objectif étant d'abaisser ce chiffre à 80.

Un commissaire demande si les assistants·es sociaux·ales en poste

démontrent du plaisir et de la satisfaction au travail. Il est alors relevé une

bonne ambiance ainsi qu'une forte solidarité au sein des équipes, ce qui leur

permet de tenir le coup. Il est par ailleurs souligné que les assistants·es

sociaux·ales ont ressenti une réelle volonté de la part de l'encadrement de

décharger les équipes, ce qui a également permis d'abaisser la pression.

Un commissaire demande ce qu'il en est du projet de suivi différencié et s'il

existe toujours une volonté de le mettre en œuvre. Il est répondu que ce projet

est en stand-by au niveau du canton.

La sous-commission est ensuite informée du fait que des travaux de

réaménagement débuteront dans le courant du mois d'avril 2022. Ceux-ci ont

pour but de totalement revoir la réception des bénéficiaires puisqu'il est prévu

de créer une zone d'accueil unique. Ceci permettra un meilleur accueil, une

meilleure gestion des flux ainsi qu'une meilleure sécurité du personnel.

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Il est fait mention de l'installation de boutons pression permettant de contacter

d'urgence des agents de sécurité. Il est demandé par un commissaire pour

quelle raison ces boutons ne sont pas plutôt reliés à la police qui dispose, à

son avis, d'une formation plus poussée. Il est répondu que ces derniers ont

été consultés mais que ce type de demande concerne selon eux les agents

de sécurité.

Il est ensuite mentionné l'existence d'un problème spatial au Service

communal de l'action sociale. Les assistants·es sociaux·ales sont en effet au

maximum de la dotation possible et cela engendre un problème d'espace. Ne

disposant pas de perspectives d'agrandissement sur le court terme, la Ville

réfléchi actuellement à la possibilité d'introduire le télétravail pour les

assistants·es sociaux·ales. Pour rappel, le télétravail était (jusqu'avant Covid-

19) réglementé et réservé aux cas particuliers.

Un commissaire partage sa réticence et son scepticisme par rapport au

télétravail, qui rend selon lui difficile la séparation entre la vie privée et la vie

professionnelle. Il mentionne en outre les risques de sécurité informatique qui

en découlent. Un autre commissaire ajoute que le télétravail est selon lui une

pratique controversée et qu'outre les aspects techniques et sécuritaires, il est

nécessaire de prendre en compte les aspects sociaux. Le fait d'être en

présentiel permet en effet de maintenir une relation sociale, primordiale dans

un service comme celui-ci. Le télétravail impose par ailleurs certaines

dispositions à l'employeur qui doit par exemple se préoccuper de

l'infrastructure et du respect de certaines normes ergonomiques.

Pour en revenir à l'analyse des comptes 2021, il est relevé que les charges

du personnel sont légèrement inférieures au montant budgété. Ceci

s'explique par le transfert de ressource au Service des finances pour le

traitement des doubles loyers et du contentieux. Des indemnités pour perte

de gain ont également été perçues.

Pour ce qui est des revenus de transfert, il est noté une augmentation

conséquente liée au turnover et l'absentéisme dans les secteurs des

assistants·es sociaux·ales et de la comptabilité. Les cadres ont en effet dû

s'atteler à différentes tâches de terrain pour la bonne gestion des dossiers et

des secteurs. Une partie de ces salaires a donc exceptionnellement été

considérée dans les subventions cantonales.

321 / SCAS – Participation aux institutions sociales

Il est principalement relevé ici que les comptes de la facture sociale sont

inférieurs au budget de CHF 1'600'000.

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Un commissaire exprime son étonnement quant à la baisse de CHF 400'000

dans la rubrique de l'intégration socio-professionnelle. Il est répondu que cela

est très certainement dû aux mesures de la Covid-19.

600 / Service des finances

Un des projets importants qui occupe le Service des finances est le projet de

migration vers Abacus, dont la mise en œuvre est prévue pour janvier 2023.

Bien que le déroulement de celui-ci suive son cours, une partie importante

du travail doit encore être faite et cela sollicite beaucoup le personnel qui

enregistre un nombre important d'heures supplémentaires. Il est rappelé que

le service travaille avec le SIEN pour la partie relative à Abacus et avec un

intégrateur externe pour la partie qui concerne la gérance.

Il est ensuite fait mention des dossiers du SCAS qui ont été repris par le

Service des finances en 2021, à savoir le contentieux au mois de février et

les doubles loyers dans le courant du mois d'août. Une personne, dont les

heures de travail sont refacturées au SCAS via les imputations internes, a

été engagée à 50% pour le traitement de ces dossiers. L'objectif étant de

terminer le travail d'ici au mois de juin 2022. Il est précisé que tous les

dossiers relatifs aux doubles loyers ont été traités et analysés. Il résulte que

le montant effectif est nettement inférieur à la provision de CHF 283'000 qui

avait été constituée pour la période 2017-2020 puisque le montant à verser

à la facture sociale est à ce jour estimé à CHF 46'000. Pour ce qui est ensuite

du contentieux, une partie du travail doit encore être faite. Il est toutefois fait

mention d'une indemnité forfaitaire d'un peu moins de CHF 800'000 versée

au Canton lors du bouclement des comptes 2020.

La sous-commission est ensuite informée qu'un accord a été passé avec

FMS pour le deuxième emprunt structuré DEPFA. Une indemnité de

CHF 4'105'000 (intérêts courus compris) a été payée, ceci ayant un impact

final de CHF 2'750'000 sur les comptes 2021. Il est précisé que le coût de

l'indemnité de sortie s'élève au final à CHF 3'800'000. Pour terminer, il est

annoncé que le coût global des emprunts structurés, qui fera l'objet d'une

communication officielle, sera connu le 23 mai 2022.

Un commissaire demande si l'emprunt de remplacement a été conclu. Il est

expliqué qu'un emprunt avec intérêts négatifs a effectivement été conclu pour

six mois. Il est précisé qu'au vu de l'instabilité actuelle des marchés

financiers, la Ville se laisse du temps pour effectuer une analyse plus

poussée et déterminer en temps opportun s'il est judicieux de s'engager sur

du long terme.

page 9

La cheffe du Service des finances informe ensuite la commission, qu'à la

demande du Service des communes, la Ville a dû transférer la participation

Viteos (CHF 67 millions) du patrimoine financier au patrimoine administratif.

Il est relevé que ceci aura un impact négatif sur les indicateurs financiers,

notamment ceux relatifs à l'endettement. Un commissaire demande si cela

aura un impact négatif sur les emprunts. Il est répondu que, malgré le fait que

la situation de la Ville ne soit pas bonne en termes de rating, elle reste fiable

sur les marchés financiers. Il est précisé qu'il est en outre toujours difficile de

déterminer si l'augmentation des taux est due à la situation de la Ville ou à

l'évolution du marché.

Il est demandé des compléments d'information concernant les pertes

réalisées sur les terrains du patrimoine financier. La cheffe du Service des

finances mentionne qu'il s'agit d'une augmentation de la provision pour risque

de pollution.

610 / Contributions

Pour ce qui est des revenus fiscaux, il est relevé que l'impôt sur les frontaliers

avait largement été sous-estimé et que les effets de la Covid-19 avaient quant

à eux été surestimés lors de l'établissement du budget 2021. Il est précisé

qu'il est malheureusement difficile de différencier l'impact du dernier volet de

la réforme fiscale (diminution du splitting) intervenu au 1er janvier 2021 de

l'impact de la Covid-19.

Un commissaire relève qu'il serait intéressant pour la Ville d'avoir une donnée

relative à l'appauvrissement de la population ou, à défaut, de connaître le

revenu médian de celle-ci. La cheffe du Service des finances répond que

cette analyse n'a pas encore été faite.

Un commissaire souligne l'augmentation du nombre des frontaliers. Il

demande où en sont les discussions avec la France pour ce qui est des

rétrocessions. Il est répondu que le dossier est pour l'heure en stand-by au

niveau cantonal.

Le rapporteur de la sous-commission

Jean-Pierre Brechbühler

format: application/pdf

category_fr: Rapport de sous-commission

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal


M. Legrix

text:
Rapport de la sous-commission des comptes 2011

Dicastère de M. Jean-Charles Legrix

Composition de la sous-commission

Denis Cattin (PLR)

Laurent Duding (PS)

Pierre-Yves Blanc (Les Verts) : rapporteur

La sous-commission s’est réunie le mardi matin 20 mars 2012 en présence

de M. J.-Ch. Legrix et de M. F. Soria. Etaient également présents pour

l’examen de leur service : M. A. Guilhen (chapitre 200 et 201),

M. P. Schneider (chapitre 700 à 722), M. B. Wille (chapitre 730 à 735) et

Mme F. Gasser (chapitre 740).

Discussion générale

Avec des comptes 10 % en dessous du budget, la maîtrise des coûts peut

être considérée comme bonne. Les charges se situent 3 % en dessous du

budget et les revenus ont augmenté.

200 Service des bâtiments

L’arrivée de la taxe aux sacs ayant été anticipée avec l’achat de sacs, de

containers et l’installation de poubelles spécifiques pour l’aluminium, le

papier, le PET, le compost posés à l’entrée de tous les bâtiments publics,

l’adaptation à ce changement s’est faite sans trop de heurts. Dans certains

collèges, des élèves, par tournus, collectent le papier. Se pose la question

du ramassage du samedi, car le règlement n’autorise pas de déposer

papier et carton, le jour avant. Ce point sera repris dans le cadre de la

prochaine révision du règlement communal.

En ce qui concerne les papiers confidentiels, la Commune peut utiliser la

déchiqueteuse que l'Etat a acquis et entreposée au CTP (Centre

d'entretien des Travaux publics). Ce papier part ensuite avec le carton.

page 2

La communication à l'interne n’a pas été optimale et de petits couacs se

sont produits entre les concierges et le reste du personnel. Le rodage

permet les ajustements nécessaires.

Les travaux de transformation de la ferme Gallet ont été un modèle du

genre avec pour la première fois un Partenariat Public Privé avec une

entreprise, en l'occurrence Singer. Le chauffage se fait par géothermie, les

Espaces verts disposent d’un local plus confortable.

Six garages derrière Fantaisie 2 devaient être déplacés, ils ont pu être mis

à disposition des Espaces verts. La dépense a été moindre en vue du gain

pratique réalisé.

Le Collège de La Citadelle et celui des Gentianes sont actuellement

conformes en ce qui concerne les normes incendie. D'autres collèges

suivront.

Le mur et les barrières du Temple-Allemand ont été refaits. L’Etat et la

Commune se sont partagé les frais de la rénovation de la cour et du mur

de la HEP-BEJUNE.

201 Bâtiments divers d'utilité publique

Les déprédations liées aux graffiti semblent connaître une baisse.

Toutefois, les gérances peuvent demander une participation de la

Commune à leur nettoyage.

205  Forêts

La collaboration avec Le Locle est bonne, le nouveau centre forestier "La

Joux-Pélichet" donne satisfaction. Le contrat de prestation avec l’Etat s’est

terminé à fin 2011. La subvention dès 2012 est revue à la baisse.

Acroland doit revoir l’accrochage de ses structures aux arbres, car ces

derniers en souffrent. Sans changement, Acroland devra stopper son

activité.

700 Administration des Travaux Publics

Deux personnes avec CDD et un dessinateur qui prendra sa retraite seront

remplacés par un ingénieur communal adjoint et un chef de projets.

L'option "chef de projets" se justifie pleinement afin d'avoir une personne

qui puisse suivre les chantiers de A à Z.

page 3

710 Voirie – Frais d'entretien

Pas de grands changements. M. Vidal, responsable de la Step, a aussi

repris la responsabilité de la déchetterie.

Les travaux du boulevard des Endroits ne seront pas entrepris sans le plan

d’alignement. Les démarches n’avaient pas été faites dans l’ordre.

711 Enlèvement de la neige

Le début de l’année ayant été clément et la fin plutôt fortement enneigée.

Cela donne un hiver moyen au niveau des coûts.

712 Constructions nouvelles

Un litige, toujours pas réglé, oppose la Commune à la société qui a réalisé

les travaux du collecteur de la place du Marché. Il est dès lors plus prudent

de constituer une "réserve".

715 Service des ateliers

Moins de frais de réparation des véhicules cette année.

716 Enlèvement des déchets non valorisables

Le numéro "vert" a été bien utilisé au début, actuellement moins. Les

incivilités sont encore nombreuses et bien souvent intentionnelles et

malhonnêtes. Après un avertissement, les personnes identifiées sont

amendées.

Les plastiques ne sont recyclables que pour 20 à 30 % d’entre eux. Il n’est

donc techniquement pas possible de faire ce tri. Ce qui explique la récente

demande du canton adressée à certaines communes du Littoral de retirer

les bennes pour le plastique.

Il n’est pas encore possible de provisionner une taxe sur débiteurs (5 %)

avec la loi sur les Communes. Nous avons pu bénéficier d’une exception

cette année.

717 Enlèvement des déchets valorisables

Lors du ramassage du papier et du carton le samedi matin, ces deux

matériaux ne sont pas collectés séparément ce qui fait baisser le prix de

rachat. Le papier glacé péjore aussi le prix de reprise du papier.

page 4

Par contre, cela évite des investissements importants dans l'achat de

nouveaux véhicules.

720 Station d'épuration

L’installation d’une pompe déchiqueteuse a amélioré le système de

traitement des eaux.

722 Boues de dépotoirs

Le contrat avec Morteau a été reconduit pour 4 ans.

730 Service des Espaces verts

Le coût du compostage des abatages d’arbres est peu maîtrisable. Une

place en dur a été installée au centre horticole, ce qui facilite le travail avec

les engins.

735 Centre horticole

Rien à signaler.

740 Cimetière et centre funéraire

Il y a eu une centaine d’incinérations en moins cette année. Inauguré en

juin 2011, le carré d'inhumation de longue durée a connu deux

ensevelissements. Il est cependant trop tôt pour tirer un véritable bilan de

cette nouvelle "offre". Actuellement, bien des musulmans choisissent d’être

mis en terre dans leur pays d’origine.

L’organiste touche des honoraires calculés en fonction du nombre de

cérémonies (moyenne sur cinq ans) et de l'IPC.

902 Services Industriels

Il est prévu de mettre en place un contrat de prestations afin d’avoir un

suivi plus fin. Si cela est possible, l’éclairage LED remplace le traditionnel.

La ville continue à s’étendre ce qui occasionne des coûts supplémentaires

d'infrastructures. Viteos choisit le meilleur éclairage pour chaque endroit

(passage pour piétons, carrefour, …)

page 5

911 Eau-réseau

Rien à signaler.

Conclusion

Les membres de la sous-commission ont apprécié les présentations des

chefs de Service ; cela donne "corps" et "chair" à l’ensemble des chapitres

et chiffres des tableaux du dicastère.

       Le rapporteur

       P.-Y. Blanc

category_fr: Document

category_harmonized: document


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif aux modifications du plan spécial "Le Corbusier"

(du 30 septembre 2020)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Contexte

Située à l'ouest de la gare CFF de La Chaux-de-Fonds, le périmètre de la

friche ferroviaire du futur quartier Le Corbusier s'étend sur plus de 700 m de

long et 70 m de large pour une surface brute avoisinant les 49'000 m2. La

zone relie le centre commercial Les Entilles Centre (Coop) à l'ouest et la

gare CFF à l'est; elle est délimitée au sud par les voies CFF et au nord par

la frange d'immeubles longeant l'avenue Léopold-Robert.

Figure 1 : périmètre du quartier Le Corbusier (SITN)

page 2

La situation du périmètre en plein centre-ville de La Chaux-de-Fonds et sa

proximité avec les réseaux de transports régionaux (gare CFF) et

communaux (gare des Transports publics neuchâtelois (transN)) lui confère

un emplacement privilégié au sein de la Métropole horlogère.

Modifications 2020

Votre Conseil avait adopté le plan spécial le 25 septembre 2007. Celui-ci

était entré en force le 28 octobre 2009. Depuis lors, la construction des

immeubles de l'îlot B et d'un tronçon de la promenade Le Corbusier, le projet

du Nouvel hôtel judiciaire (NHOJ) puis celui de "Charles", sur l'îlot A, ainsi

que les discussions régulières avec les CFF, qui sont propriétaires des

terrains restants du plan spécial, ont démontré certaines incohérences dudit

plan.

Le Conseil communal vous soumet dès lors les modifications suivantes du

plan spécial :

 Périmètre A : Lors de la planification du projet du NHOJ et du très

récent projet "Charles" qui a été retenu par le Conseil communal, il est

apparu que les droits à bâtir du plan spécial ne pouvaient pas être

pleinement exploités. La construction d'un attique est dès lors

préconisée afin de valoriser la toiture pour profiter d'une situation

exceptionnelle.

 Circulation sur la promenade Le Corbusier : La réalisation, en
2016-2017, de la première étape de la promenade Le Corbusier ne
donne pas totalement satisfaction. Cet espace, qui est une zone de
rencontre, a un usage trop routier du fait du trafic automobile de transit
important. Le stationnement sera dès lors supprimé afin de revoir
l'espace public et le rendre piéton. Ceci est rendu possible par la
structure en damier des rues sud-nord donnant directement accès aux
trémies des parkings prévus sous chaque îlot. Naturellement, l'accès
aux riverains bénéficiaires de places privées ou de garages sera
garantie. La promenade Le Corbusier méritera ainsi tous ses
qualificatifs (rue verte ou Chemin des Rencontres) en devenant un
axe important aménagé avec beaucoup de verdure et dévolu à la
mobilité douce, comme inscrit dans le plan directeur des mobilités.

 Stationnement : Le plan spécial prévoit de compenser les 150 places

de l’ancienne gare aux marchandises. Il est proposé de laisser une

plus grande latitude sur les 150 places en indiquant, par les présentes

modifications du règlement du plan spécial, qu’elles devront se

retrouver soit dans le cadre du parking souterrain d’un des îlots ou

page 3

dans un espace à déterminer (ex : îlot D sous forme de parking de

centre-ville en silo si ce périmètre ne devait pas être constructible

après sa dépollution). Les places visiteurs pourront également être

localisées partiellement sur les rues adjacentes à la promenade

Le Corbusier.

 Le déplacement de l'ancienne gare aux marchandises en dehors

du périmètre du plan spécial prend plus de temps que prévu par les

CFF. Le délai indiqué dans le règlement de 2009 sera prolongé.

Ilot A

Afin de permettre d'utiliser tout le potentiel constructible de l'îlot A, il est

nécessaire de permettre la réalisation d'un attique. Ce niveau d'attique

accueillera également les superstructures. Sans cette modification, le

potentiel constructible des 12'000 m2 de surface brute de plancher (SBP) ne

pourra pas être exploité. Le principe de la densification défini dans les bases

légales fédérales et cantonales ne serait dès lors pas totalement rempli avec

le plan spécial en vigueur. À noter que le projet "Charles" prévoit une

valorisation de la toiture par une affectation partiellement publique par un

restaurant ou un "bar lounge"

L'altitude maximale de la dalle de couverture restera au même niveau que le

bâtiment situé au nord, soit Léopold-Robert 73, ceci afin de garder une

harmonie et une symétrie dans la silhouette du quartier.

Les attiques et les superstructures seront autorisés à dépasser de

3.50 mètres cette altitude maximale à la dalle de couverture, un retrait de

1.80 mètre au minimum doit se faire par rapport à l'ensemble des façades

(article 4.6 du règlement du plan spécial).

article 4.6
Altitudes
maximales des
constructions et
gabarit

1 Les hauteurs des constructions sont déterminées par
les altitudes maximales à la dalle de couverture des
constructions figurées sur les coupes. Les attiques et
les superstructures sont autorisés à dépasser de
3.50 mètres cette altitude maximale à la dalle de
couverture, un retrait de 1.80 mètre au minimum
doit se faire par rapport à l'ensemble des façades.

2  Aucune règle de gabarit n'est applicable à l'intérieur
du périmètre du plan spécial "Le Corbusier".

page 4

La question de l'accès au parking souterrain est actuellement prévue par

l'alignement ouest. Afin de laisser une plus grande latitude au projet, il est

prévu de laisser la possibilité d'avoir l'accès par la Promenade Le Corbusier

(rue verte).

article 5.1
Accès au
périmètre du
plan spécial "Le
Corbusier"

1 La rue "verte" est la desserte principale sur laquelle
s'effectuent les accès au site.

2 Les accès aux parkings souterrains du plan spécial
"Le Corbusier" se font ainsi :
• pour le périmètre d'évolution des constructions A,

sur l'alignement obligatoire ouest et/ou rue
« verte »;

• pour le périmètre d'évolution des constructions B,
sur l'alignement obligatoire ouest et/ou est;

• pour le périmètre d'évolution des constructions C,
sur l'alignement obligatoire ouest et/ou est;

• pour le périmètre d'évolution des constructions D,
sur les alignements obligatoires est et ouest;

• pour le périmètre d'évolution des constructions F, sur
l'alignement obligatoire ouest.

Circulation sur la promenade Le Corbusier

Le Conseil communal souhaite revoir les entrées-sorties au plan spécial en

supprimant le trafic de transit qui se fait actuellement par la promenade

Le Corbusier.

Cette suppression du trafic de transit passera notamment par la modification

de la signalisation verticale en obligeant les automobilistes entrant dans le

quartier et sortant du quartier à utiliser l'accès le plus court par rapport à

l'avenue Léopold-Robert sans transiter par la promenade Le Corbusier.

Figure 2 : extrait du plan d'implantation avec les accès routiers

page 5

Ce changement permettra de revoir l’aménagement de l’espace public qui a

été aménagé en 2016-2017. Cette rue, aménagée en zone de rencontre

(article 5.3 du règlement du plan spécial) ne fonctionne que moyennement

car il y a trop de trafic de transit. Elle deviendra ainsi un axe de mobilité

douce de grande qualité au centre de la ville entre la Place de la gare et

Les Entilles. À noter que cela correspond au plan directeur des mobilités

accepté par votre autorité le 28 novembre 2017.

article 5.2
Rues de
desserte

1 Les rues de desserte sont des zones de rencontre au
sens de l'article 22b de l'Ordonnance sur la
signalisation routière (OSR). Elles sont destinées au
passage des véhicules, au stationnement d'une
partie des places visiteurs, des places pour
personnes handicapées, des places dépose-
minute, des modes de circulation doux et des piétons
dans le site.

2 La Commune de La Chaux-de-Fonds prend les
mesures adéquates pour assurer la sécurité des
piétons.

article 5.3
Rue "verte"

1 La rue "verte" est sise en bordure nord-ouest du
périmètre du plan spécial "Le Corbusier". Elle doit être
aménagée de façon à devenir la rue de quartier
principale et à créer une transition avec les
constructions situées au nord-ouest.

2 C'est une zone 30 ou une zone piétonne au sens de
l'article 22a, respectivement 22b de l'OSR.

3 Au surplus, l'article 3.2 du présent règlement est
applicable.

La présente modification du règlement permet aussi de simplifier l'article 3.3

qui est redondant avec l'article 5.3.

article 3.3
Aménagement
définitif de la
rue "verte"

1 La position de l'espace circulation figure sur le plan
d'implantation :

• sa largeur est comprise entre 5.50 m. et 6.50 m.;

• il peut se déplacer légèrement le long de son axe
nord/sud.

page 6

2 L'aménagement définitif de la rue "verte" doit
comprendre :

• des bandes d'arborisation de maximum 40.00 m.
de long ;

• des bandes de stationnement de 150 places au
total, de maximum 40.00 m. de long.

Au niveau du fonctionnement des carrefours, le bureau Transitec a élaboré

une note technique qui indique que les modifications de circulation

envisagées dans le plan spécial sont jugées très faibles sur le

fonctionnement du carrefour Léopold-Robert / Armes-Réunies, sans impact

particulier par rapport aux conditions de circulation rencontrées actuellement

sur cette intersection (modes doux, bus transN et trafic automobile).

Stationnement

La réalisation du parking de l'Îlot B, qui est le seul îlot construit du plan

spécial, a démontré la trop grande rigidité du règlement dans la

compensation des 150 places (art. 5.5 alinéa 5 du règlement en vigueur).

Selon cet article, il aurait fallu réaliser 25 places de parc (12'600 m2 de SBP

/ 1 place par 500 m2 de SBP) en plus des 122 places prévues pour répondre

au besoin des affectations de l'îlot B. Le parking souterrain de l'îlot B est sur

un seul niveau; la réalisation de 22 places supplémentaires aurait nécessité

un niveau supplémentaire, ce qui était économiquement non supportable.

La présente modification du plan spécial envisage d'assouplir la règle en

permettant la réalisation de ces 150 places sur l'ensemble des îlots restants.

article 5.5
Répartition des
besoins en
stationnement

5 Les 150 places de stationnement existantes sont
situées comme suit : Les 150 places de
stationnement existantes doivent être incluses
dans les périmètres de construction avec un ratio
d'une place / 500 m2 de SBP par périmètre
d'évolution. Ces places peuvent être en surplus du
chiffre défini à l'alinéa 1. Un report de ces places
peut se faire entre périmètres moyennant une
convention entre les propriétaires et un accord du
Conseil communal.

• 100 places doivent être incluses en souterrain
dans les périmètres d'évolution des
constructions B, C, D et F avec un ratio de 1 place
/ 700 m2 de SBP par périmètre d'évolution ;

page 7

• 50 places sont situées en surface sur la rue
"verte".

La réalisation du parking de l'îlot B a également mis en exergue le problème

des places visiteurs qui sont dans le parking souterrain. Ce dernier étant

fermé par une barrière, il n'est pas accessible par tous les usagers,

notamment ceux qui viennent pour un déplacement professionnel. Un

assouplissement est également prévu dans le cadre des présentes

modifications réglementaires.

article 5.4
Stationnement

3 Le nombre de places de stationnement pour
l'ensemble du plan spécial "Le Corbusier" ne peut
dépasser 950, places visiteurs comprises. Ces places
se répartissent de la manière suivante :

- Le nombre de nouvelles places des parkings
souterrains est de 800 pour l'ensemble du
périmètre du plan spécial "Le Corbusier".

- Le nombre de places de stationnement existantes
est de 150.

- 50% des places visiteurs peuvent être
localisées dans les rues de desserte; les places
visiteurs localisées dans les parkings
souterrains doivent être accessibles par tout
visiteur de l'ensemble des immeubles de l'îlot.

Déplacement de l'ancienne gare aux marchandises

Le plan spécial de 2009 indiquait que les CFF devaient déplacer les activités

marchandises d'ici 2019. Aucune solution durable n'a encore été trouvée du

côté des CFF. Les CFF ont demandé de prolonger le délai de 10 ans pour

le déplacement des activités ferroviaires en dehors du plan spécial. Le

Conseil communal est prêt à accepter un délai supplémentaire de cinq ans

(article 7.1 du règlement du plan spécial).

article 7.1
Dispositions
transitoires
inhérentes au
secteur Ouest

1 Le secteur ouest est délimité sur le plan d'implantation.

2 Le secteur ouest comprend des activités ferroviaires,
du stationnement ainsi que du logement et des
activités artisanales sur la parcelle n° 657 pendant les
10 5 ans qui suivent l'entrée en vigueur des
modifications du plan spécial "Le Corbusier".

page 8

3 L'aménagement de nouvelles places de
stationnement est soumise à l'autorisation de la
Commune de La Chaux-de-Fonds.

4 La période transitoire peut être prolongée à la
demande d'un des propriétaires. Le cas échéant, les
modalités sont définies avec la Commune de
La Chaux-de-Fonds.

5 Le présent règlement est applicable au secteur ouest
de la manière suivante :

• à la fin de la période transitoire, le cas échéant à la
fin de la période de prolongation;

• avant ce terme en cas de cessation anticipée des
activités ferroviaires.

Aménagement du territoire

Planification cantonale

Le projet est conforme au plan directeur cantonal et a été préavisé

favorablement par le Service cantonal de l'aménagement du territoire le

14 août 2020.

Procédure

Commission

La commission de gestion des infrastructures, de l'urbanisme et de l'énergie

(INFRUEN) a préavisé favorablement le rapport le 28 septembre 2020 à

l'unanimité des membres présents.

Plus-value

En vertu de l'article 33 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire

(LCAT), les avantages et les inconvénients résultant de mesures

d'aménagement du territoire font l'objet d'une compensation s'ils sont

majeurs. L'augmentation de valeur d'un bien-fonds consécutive à son

affectation à la zone d'urbanisation ou à une zone spécifique est considérée

comme un avantage majeur constituant une plus-value (art. 34, al. 1, LCAT).

Les modifications ne provoquent aucune augmentation des droits à bâtir.

page 9

Information à la population

Le service de l'urbanisme, des mobilités et de l'environnement a rencontré

les gérances des immeubles voisins pour les informer des modifications.

Ceux-ci seront à nouveau informés par écrit de la date de la mise à l’enquête

publique en cas d’adoption de la modification du plan spécial par le Conseil

général.

Respect des lignes prioritaires fixées par le rapport de stratégie
globale de législature

Le programme de législature met en exergue l'importance de la qualité des

espaces publics pour garantir une qualité de vie. Les présentes modifications

du règlement vont dans ce sens.

Conséquences sur les finances

Les modifications du plan spécial "Le Corbusier" n'ont aucune conséquence

sur les finances.

Conséquences sur les ressources humaines

Les modifications du plan spécial "Le Corbusier" n'ont aucune conséquence

sur les ressources humaines.

Collaboration intercommunale

Non relevant pour cet objet.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

La diminution de trafic sur la promenade Le Corbusier augmentera la qualité

de vie des résidents.

b) Aspect social

Les améliorations qui seront apportées à la promenade Le Corbusier

rendront cet espace public plus attractif.

c) Aspect économique

Ces modifications vont permettre de valoriser tout le potentiel du plan spécial

en termes de droit à bâtir.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

Non relevant pour cet objet.

page 10

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier

Théo Bregnard Daniel Schwaar

page 11

Arrêté portant modification du règlement du plan
spécial "Le Corbusier"

Le Conseil général de la commune de La Chaux-de-Fonds,

Vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre

1991,

Vu le préavis du Département du développement territorial et de

l'environnement, du xx octobre 2020,

Sur proposition du Conseil communal,

Arrête:

Article premier

Le règlement du plan spécial "Le Corbusier", adopté par le Conseil général

le 25 septembre 2007 et sanctionné par le Conseil d'Etat le 28 octobre 2009,

est modifié comme suit:

Art. 3.3, al. 2

Abrogé

Art. 4.6, al.1(1ère phrase inchangée; adjonction d'une 2e phrase)

1 (1ère phrase inchangée). Les attiques et les superstructures sont autorisés
à dépasser de 3.50 mètres cette altitude maximale à la dalle de couverture;
un retrait de 1.80 mètres au minimum doit se faire par rapport à l'ensemble
des façades.

Art. 5.1, al. 2, 1ère puce (modifiée)

 pour le périmètre d'évolution des constructions A, sur l'alignement
obligatoire Ouest et/ou rue « verte »;

page 12

Art. 5.2, al. 1 (modifié)

Les rues de desserte sont des zones de rencontre au sens de l'Ordonnance

sur la signalisation routière (OSR). Elles sont destinées au passage des

véhicules, au stationnement d'une partie des places visiteurs, des places

pour personnes handicapées, des places dépose-minute, des modes de

circulation doux et des piétons dans le site.

Art. 5.3, al. 2 (modifié)
C'est une zone piétonne au sens de l'OSR.

Art. 5.4, al. 3 (3e puce nouvelle)

 50% des places visiteurs peuvent être localisées dans les rues de
desserte; les places visiteurs localisées dans les parkings
souterrains doivent être accessibles par tout visiteur de l'ensemble
des immeubles de l'îlot.

Art. 5.5, al. 5 (1èrephrase modifiée; deux puces supprimées)

Les 150 places de stationnement existantes doivent être incluses dans les
périmètres de construction avec un ratio d'une place / 500 m2 de SBP par
périmètre d'évolution. Ces places peuvent être en surplus du chiffre défini à
l'alinéa 1. Un report de ces places peut se faire entre périmètres moyennant
une convention entre les propriétaires et un accord du Conseil communal.

Art. 7.1, al. 2 (modifié)

Le secteur Ouest comprend des activités ferroviaires, du stationnement ainsi

que du logement et des activités artisanales sur la parcelle n°657 pendant

les 5 ans qui suivent l'entrée en vigueur des modifications du plan spécial

"Le Corbusier".

Article 2

1 Le présent arrêté, préavisé par le Département du développement territorial

et de l'environnement le xx octobre 2020, est soumis au référendum

facultatif.

page 13

2 Il entrera en vigueur, après sa mise à l'enquête publique, à la date de

publication de sa sanction par le Conseil d'Etat dans la Feuille officielle

cantonale.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente  La secrétaire

 Monique Gagnebin  Françoise Jeandroz

category_fr: Rapport


Document [121.9Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Demande de crédit totale de fr. 122'500 pour l’octroi

d’un mandat d’étude sur le rapprochement

entre les deux villes

RAPPORT A L'INTENTION DES CONSEILS GENERAUX

DU LOCLE ET DE LA CHAUX-DE-FONDS

(du 14 janvier 2004)

Mesdames les Présidentes,
Mesdames, Messieurs,

Le 6 novembre 2002, réunies en séance commune, chacune de vos deux
Autorités adoptait une motion intitulée « Etudier la fusion pour faire
avancer la collaboration ». Ce texte demandait en particulier aux Conseils
communaux de « procéder à un inventaire détaillé : des différentes voies
permettant de faire progresser de façon significative la collaboration des
deux communes, y compris la fusion ; des conséquences positives et
négatives de ces différentes voies ; de leurs implications, notamment
financières, juridiques et institutionnelles ; de leurs enjeux dans d’autres
domaines tels que l’aménagement du territoire, la culture ou l’économie ;
des éventuels obstacles à leur réalisation et des possibilités de les
surmonter. »

Choix de mandataires
Ainsi que les Conseils généraux en avaient déclaré avoir pleinement
conscience, ce travail est d’une envergure exceptionnelle et nécessite des
moyens dont ne disposent pas nos administrations dans le cadre de leur
fonctionnement courant. Comme cela avait été annoncé, les Conseils
communaux ont donc décidé de confier un mandat d’étude.

La première partie de l’année 2003 a été consacrée à la recherche du
mandataire susceptible de mener ce travail. Différentes possibilités ont été
examinées, dans le canton comme à l’extérieur, dans le secteur privé
comme dans les milieux académiques. Finalement, notre choix s’est porté
sur l’association de deux partenaires :

 2

o l’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP), à
Lausanne, par son professeur de finances publiques, M. Nils Soguel ;

o l’entreprise de conseil Compas Management Services Sàrl, à
Neuchâtel, par son directeur, M. Gilles Léchot.

Ces deux partenaires sont habitués à travailler ensemble et ont en
particulier développé en commun une méthode d’analyse des
rapprochements intercommunaux. Ils l’ont appliquée récemment entre
autres dans le cas Bulle / La Tour-de-Trême. Les Conseils communaux
voient en outre dans cette association la réunion des compétences d’un
institut public universitaire et d’un consultant privé, ainsi que de la
connaissance du terrain neuchâtelois avec un regard extérieur.

Le second semestre 2003 a vu la discussion et la négociation du mandat
entre les Conseils communaux et MM. Soguel et Léchot. Encore une fois,
une intervention de cette ampleur, dont les conséquences peuvent être
d’une extrême importance et sont difficiles à évaluer aujourd’hui, se doit
d’être préparée très soigneusement, et ce travail a demandé de
nombreuses séances jusqu’à que tous les aspects aient été clarifiés à la
satisfaction de toutes les parties.

Documents annexés
Le présent rapport, qui est un rapport commun des deux Conseils
communaux et s’adresse de manière commune également aux deux
Conseils généraux, est un rapport bref et factuel, destiné à fournir
quelques éléments contextuels aux membres de vos deux Autorités. La
base de discussion de votre séance commune du 10 février 2004 ne sera
pas ce rapport, mais les deux documents qui lui sont annexés, préparés
par MM. Soguel et Léchot, intitulés :

o Analyse stratégique en réponse à la motion « Etudier la fusion pour
faire avancer la collaboration » - Offre d’intervention ;

o Analyse stratégique en réponse à la motion « Etudier la fusion pour
faire avancer la collaboration » - Rapport de mise sur pied du
projet.

Dans un souci évident de transparence, nous avons fait le choix de
demander à nos futurs mandataires de préparer des documents très
complets quant aux intentions, méthodes, objectifs et à l’organisation du
projet, et de vous les soumettre intégralement.

Il convient encore de relever que ces documents ont été soumis à la
Commission de collaboration intercommunale qui les a examinés dans sa
séance du 14 janvier 2004 et leur a donné un préavis positif.

 3

Les deux Conseils communaux ont convenu, pour cette étape, d’une
répartition des coûts à part égale, ce qui représente un montant de
61'250 francs pour La Chaux-de-Fonds et de 61'250 francs pour Le Locle.

Arrêtés
Ce rapport se conclut par deux arrêtés de demandes de crédit, un à
l’attention de chaque Conseil général.

Afin de nous permettre de signer l’offre faite par les mandataires et de
commencer l’étude, nous vous prions, Mesdames les Présidentes,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir voter l’arrêté n°1 en ce qui
concerne le Conseil général de La Chaux-de-Fonds et l’arrêté n°2 en ce
qui concerne le Conseil général du Locle.

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Un crédit de CHF 61'250.- est accordé au Conseil
communal pour l’octroi d’un mandat d’étude sur le rapprochement entre
les villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds.

Article 2.- Le Conseil communal est autorisé à se procurer,
éventuellement par la voie de l’emprunt, les moyens nécessaires à
l’exécution du présent arrêté.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé du présent arrêté après les
formalités légales.

 4

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DU LOCLE

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Un crédit de CHF 61'250.- est accordé au Conseil
communal pour l’octroi d’un mandat d’étude sur le rapprochement entre
les villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds.

Article 2.- La dépense sera portée au compte 581.130 "Etude IDHEAP –
rapprochement villes".

Article 3.- Les modalités d'amortissement seront de 20%.

Article 4.- Le Conseil communal est autorisé à se procurer, éventuel-
lement par la voie de l’emprunt, les moyens nécessaires à l’exécution du
présent arrêté.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé du présent arrêté après les
formalités légales.

VILLE DU LOCLE

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président:  Le Chancelier:
D. de la Reussille J.-P. Franchon

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président:  La Secrétaire:
C. Augsburger C. Stähli-Wolf

Annexes :
• Analyse stratégique en réponse à la motion « Etudier la fusion pour

faire avancer la collaboration » - Offre d’intervention ;
• Analyse stratégique en réponse à la motion « Etudier la fusion pour

faire avancer la collaboration » - Rapport de mise sur pied du projet.

	Choix de mandataires
	Documents annexés
	Arrêtés


name: Annexe 8_projet de statuts de la Fondation

text:
ANNEXE 8 : PROJET DE STATUTS DE LA FONDATION POUR LA PROMOTION ET LE
DEVELOPPEMENT DES SPORTS DE GLACE DANS LE CANTON DE NEUCHATEL

Statuts de la Fondation pour la promotion et le développement

des sports de glace dans le Canton de Neuchâtel Page 2 sur 8

STATUTS DE LA

FONDATION POUR LA PROMOTION ET

LE DÉVELOPPEMENT DES SPORTS DE

GLACE DANS LE CANTON DE

NEUCHÂTEL

I. Nom, siège, but et patrimoine de la fondation

Article 1er

Nom et siège

Sous le nom de « Fondation pour la promotion et le développement des sports de

glace dans le Canton de Neuchâtel », il est créé par Fédération Neuchâteloise des

Entrepreneurs, association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse

(CCS), ayant son siège à Colombier, Commune de Milvignes, (ci-après : la

Fondatrice), une fondation qui sera régie par les présents statuts et par les articles

80 et suivants du CCS.

Elle sera inscrite au Registre du commerce et placée sous la surveillance de

l’Autorité compétente.

La fondation a son siège dans le canton de Neuchâtel.

Article 2

Buts

La fondation a pour but l’acquisition, la rénovation, la détention et l’exploitation,

sur sol neuchâtelois et plus particulièrement dans les montagnes neuchâteloises,

d’immeubles affectés au développement des infrastructures de sports de glace.

La fondation a également pour but de soutenir l’enseignement, le développement

et la pratique des sports de glace dans le canton de Neuchâtel et plus

particulièrement dans les montagnes neuchâteloises, par le biais d’actions

diverses.

Statuts de la Fondation pour la promotion et le développement

des sports de glace dans le Canton de Neuchâtel Page 3 sur 8

Article 3

Réalisation du but

Dès constitution de la fondation, ses biens seront gérés par les soins du conseil de

fondation. L’acquisition de biens immobiliers est strictement liée au but et au

territoire neuchâtelois.

Article 4

Patrimoine

La Fondatrice assigne à la fondation un capital initial de CHF 50'000.00.

Le capital peut être augmenté en tout temps par d’autres attributions de la

Fondatrice ou de tiers.

La fondation est en droit de recevoir de toute personne ou institution, en Suisse

ou à l’étranger, des dons, legs et libéralités, qu’elle peut librement accepter ou

refuser.

II. Organes de la fondation

Article 5

Organes de la fondation

Les organes de la fondation sont :

 le conseil de fondation ;

 l’organe de révision, pour autant que l’autorité de surveillance n’ait pas

dispensé la fondation de l’obligation d’en désigner un.

La fondation peut se doter d’une direction.

Article 6

Conseil de fondation et composition

La gestion de la fondation incombe à un conseil de fondation composé de 5, 7 ou

9 membres.

Le conseil de fondation doit toujours être composé d’une majorité de membres

nommés par le Conseil Communal de la ville de La Chaux-de-Fonds. Les autres

membres sont nommés par la Fondatrice.

Statuts de la Fondation pour la promotion et le développement

des sports de glace dans le Canton de Neuchâtel Page 4 sur 8

Le premier conseil de fondation se compose comme suit :

- (à déterminer)

Le conseil de fondation se constitue lui-même. Il désigne en son sein un président

qui doit être l’un des membres nommés par le Conseil Communal de la ville de

La Chaux-de-Fonds.

Les membres du Conseil de fondation travaillent de manière bénévole, sous

réserve du remboursement de leurs frais effectifs. Toute dérogation à ce principe

doit faire l’objet d’un règlement préalablement approuvé par l’autorité fiscale

compétente.

Article 7

Durée de la période administrative

Les membres du conseil de fondation sont élus pour une durée de 4 ans. La période

administrative prend fin automatiquement si le membre décède ou si sa capacité

de discernement n’est plus compatible avec l’exercice de sa fonction.

Le mandat peut être renouvelé. Si un membre quitte le conseil de fondation au

cours de la période administrative, un autre membre est élu pour le reste de cette

période, conformément aux principes fixés à l’article 6 des présents statuts.

Art. 8

Compétences

Le conseil de fondation est l’organe suprême de la fondation et dispose de toutes

les compétences qui ne sont pas attribuées expressément à l’un ou plusieurs de ses

membres, à un autre organe ou à un tiers par les statuts de la fondation, un

règlement du conseil de fondation ou une décision formelle inscrite dans un

procès-verbal du conseil de fondation.

Il assume notamment les tâches inaliénables suivantes :

- réglementation des droits de signature et de représentation de la fondation ;

- nomination et révocation de l’organe de révision ;

- haute direction financière de la fondation, y compris l’approbation du budget

et des comptes annuels de la fondation ;

- requêtes auprès de l’autorité de surveillance (modification des statuts,

dissolution, etc.) ;

- représentation de la fondation vis-à-vis de l'extérieur (le cas échéant avec la

direction) ;

- toute autre tâche relevant de l’exercice de la haute direction de la fondation.

Statuts de la Fondation pour la promotion et le développement

des sports de glace dans le Canton de Neuchâtel Page 5 sur 8

Article 9

Révocation d’un membre du conseil de fondation

Le conseil de fondation peut à tout moment révoquer l’un de ses membres pour

de justes motifs, notamment lorsqu’un membre viole ses obligations vis-à-vis de

la fondation ou lorsqu’il n’est plus en mesure d’exercer correctement sa fonction.

Le membre en question ne participe pas aux délibérations et à la prise de décision

mais doit avoir la possibilité d’être entendu au préalable. La décision de

révocation doit être à l’unanimité des autres membres du conseil de fondation.

Le Conseil Communal de la ville de La Chaux-de-Fonds et la Fondatrice peuvent

également à tout moment révoquer les membres qu’elles ont respectivement

nommé.

Article 10

Prise de décision

Le conseil de fondation peut valablement prendre ses décisions lorsque la majorité

de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres

présents pour autant qu’aucune majorité qualifiée ne soit prévue dans les statuts

ou un règlement.

En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations et décisions doivent être consignées dans un procès-verbal,

signé par le président de la séance et la personne l’ayant rédigé.

Par personne présente on entend également les personnes présentes en

téléconférence, en vidéoconférence ou tout autre moyen de communication

similaire, pour autant que tous les participants aux délibérations puissent à tout

moment être clairement identifiés.

Les délibérations et décisions peuvent aussi avoir lieu par écrit, pour autant

qu’aucun membre ne demande de délibérations orales. Dans le cas d’une prise de

décision par écrit, la majorité est calculée sur la totalité des membres du conseil

de fondation.

Le président peut convoquer le conseil de fondation en tout temps, mais au moins

une fois par année dans les six mois suivant le bouclement des comptes.

Statuts de la Fondation pour la promotion et le développement

des sports de glace dans le Canton de Neuchâtel Page 6 sur 8

Le président peut convoquer le conseil de fondation en tout temps, à sa libre

appréciation ou sur demande écrite d’au moins trois membres. La convocation

doit avoir lieu au moins 30 jours avant la séance. Avec l’accord écrit de tous les

membres le conseil de fondation peut également se réunir sans respecter ce délai.

Un membre du conseil de fondation se récuse lorsqu’il a un conflit d’intérêts. Le

cas échéant, il ne participe pas aux délibérations mais doit avoir la possibilité

d’être entendu au préalable. La récusation doit être protocolée.

Article 11

Organe de révision

Conformément aux dispositions légales pertinentes, le conseil de fondation

désigne un organe de révision externe et indépendant chargé de réviser les

comptes annuels de la fondation.

Si les conditions prévues sont réalisées, le conseil de fondation peut demander à

l’autorité de surveillance de dispenser la fondation de l’obligation de désigner un

organe de révision conformément à l’art. 83b CC. (Une éventuelle dispense

n'entre en vigueur qu'après l'approbation de l'autorité de surveillance).

L’organe de révision transmet à l’autorité de surveillance une copie du rapport de

révision ainsi que de l’ensemble des communications importantes adressées à la

fondation (art. 83c CC).

Art. 12

Exercice comptable

L’exercice comptable correspond à l’année civile. Le premier exercice se termine

le 31 décembre (à compléter).

À la fin de l’exercice, le conseil de fondation établit les comptes et les soumet à

l’organe de révision pour autant que la fondation n’ait pas été dispensée d’en

désigner un.

Le conseil de fondation approuve les comptes révisés et le rapport d’activité et les

transmet à l’autorité de surveillance dans les six mois qui suivent la clôture de

l’exercice les documents suivants :

 les comptes annuels composés du bilan, du compte d’exploitation et de

l’annexe ;

Statuts de la Fondation pour la promotion et le développement

des sports de glace dans le Canton de Neuchâtel Page 7 sur 8

 le rapport de l’organe de révision ;

 le rapport de gestion ;

 le procès-verbal de l’organe suprême entérinant les comptes et la gestion.

Article 13

Règlements

Le conseil de fondation peut fixer les détails de l’organisation et/ou des activités

de la fondation dans un ou plusieurs règlements.

Les règlements et leurs modifications sont soumis à l’autorité de surveillance pour

examen

III. Modification des statuts et dissolution de la fondation

Article 14

Modification des statuts

A l’unanimité de ses membres, le conseil de fondation peut requérir auprès de

l’autorité de surveillance une modification de l'acte de fondation et des statuts,

conformément aux articles 85, 86 et 86b CCS, étant précisé que le but sera

nécessairement de service public ou d’utilité publique.

La Fondatrice se réserve expressément le droit de modifier le but et/ou

l’organisation de la fondation conformément à l’art. 86a CC.

Article 15

Dissolution

La fondation a une durée illimitée.

La fondation ne peut être dissoute qu’aux motifs prévus par la loi (art. 88 et 89

CC) et avec l'assentiment de l'autorité de surveillance, sur décision du conseil de

fondation sur décision unanime du conseil de fondation.

En cas de dissolution de la fondation, le conseil de fondation attribue l'avoir

restant à La ville de La Chaux-de-Fonds. En aucun cas, les biens ne pourront

retourner à la Fondatrice.

Statuts de la Fondation pour la promotion et le développement

des sports de glace dans le Canton de Neuchâtel Page 8 sur 8

Ainsi adoptés à à compléter, le à compléter

category_fr: Annexe

parent_type: agenda


Amendement du groupe PLR

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – AMENDEMENT

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

Date du dépôt

12.02.2025

Heure du dépôt

08:46

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Relatif à l'objet (numéro): 25.011

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : 20.02.2025

Décision : ……………

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Auteur-e(-s) : Groupe PLR
Lié à (obligatoire) : Rapport 25.011

Titre : Suppression de la notion d’adulte dans le cadre de subventionnement

Contenu :

La mobilité douce est une des pierres angulaires de notre transition écologique. Encourager les enfants et jeunes
en formation adultes à adopter des habitudes de déplacement respectueuses de l'environnement dès leur plus
jeune âge est essentiel pour garantir un avenir plus vert et plus responsable. De plus, faciliter l'accès aux transports
publics pour les jeunes favorise leur autonomie et leur intégration sociale, tout en allégeant la charge financière des
familles. Enfin, l’encouragement de l’utilisation des transports publics pour les adultes contribuerait aussi au report
modal et à la qualité de vie en ville.

…

Nous demandons par conséquent au Conseil Communal d'étudier la possibilité de subventionner les abonnements
de transports publics pour les enfants et jeunes en formation et adultes domicilié-e-s sur le territoire communal.

Cette motion se base en particulier sur les arguments suivants :

 Les transports publics sont une alternative écologique aux déplacements en voiture individuelle, réduisant
les émissions de CO2 et la pollution atmosphérique.

 Encourager l'utilisation des transports publics dès le plus jeune âge contribue à ancrer des comportements
responsables et durables.

 En subventionnant les abonnements, la commune montre son engagement envers l'éducation à la mobilité
durable.

 Les jeunes, sensibilisés aux avantages des transports publics, sont plus enclins à les utiliser tout au long
de leur vie adulte.

 Faciliter l'accès aux transports publics permet aux jeunes de se déplacer de manière autonome, favorisant
ainsi leur indépendance et de participer à des activités culturelles, sportives et sociales, renforçant ainsi
leur intégration dans la communauté. Pour les adultes, l’accès permet également de renforcer la
participation en contribuant à désengorger les axes routiers à l’intérieur de la ville.

 La subvention des abonnements de transports publics constitue un soutien financier aux familles, allégeant
le coût des déplacements quotidiens.

 Une plus grande utilisation des transports publics contribuerait à l’amélioration de la fréquence et de la
desserte des lignes.

 Notre commune renforcerait son attractivité et sa volonté d’encourager la domiciliation.

…

Développement :

Subventionner tout le monde perd son sens initial, c’est pourquoi nous suggérons la suppression de la notion
d’adulte dans le cadre du subventionnement. Nous souhaitons concentrer les efforts sur les enfants et jeunes en
formation, afin de véritablement alléger les charges des familles.

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Cédric Haldimann

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

category_fr: Amendement


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la modification du règlement communal concernant le
stationnement à usage public

(du 11 mars 2020)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Historique

En date du 5 février 2019, votre Conseil avait adopté le règlement communal

concernant le stationnement à usage public.

L'article 5 alinéa 4 traite du macaron pour les entreprises : "Le macaron

"entreprises" est délivré aux entreprises inscrites au registre communal des

entreprises, pour les véhicules d'entreprises immatriculés à leur nom.".

La mise en œuvre de cet alinéa nécessite des vérifications pour certaines

demandes d'entreprises. Pour permettre le travail des services concernés, il

est nécessaire d'obtenir des justificatifs. Par exemple, pour les

indépendants, une copie de la première page de la déclaration fiscale et une

copie de la facture de la taxe déchets qui confirme l'activité sur le territoire

communal sont demandées.

Afin de pouvoir obtenir ces preuves, le préposé à la protection des données

et à la transparence a demandé que l'alinéa 4 de l'article 5 du règlement soit

modifié.

[image: image0.png]

Page 2

L'article 5 est dès lors modifié de la manière suivante :

Autorisations
et ayant
droits

Article 5

1 L’autorisation est en principe délivrée sous forme de
macaron portant un numéro de contrôle du véhicule
concerné et indique le secteur "macaron" ou le parking
d’échange concerné.

2 Les places de parc n’étant pas réservées aux détenteurs
des macarons, la disponibilité des places n’est pas
garantie.

3 Le macaron "habitants" est délivré aux personnes
inscrites auprès du Contrôle des habitants de la commune
de La Chaux-de-Fonds dont le logement principal se trouve
à une adresse sur le territoire communal.

4 Le macaron "entreprises" est délivré aux entreprises
inscrites au registre communal des entreprises, pour les
véhicules d'entreprises immatriculés à leur nom à toutes
les entreprises ayant leur siège, une succursale, une
filiale ou des locaux sis sur le territoire communal, sur
présentation des preuves nécessaires, pour les
voitures automobiles légères immatriculées à leur
nom.

5 Le macaron "pendulaires" est délivré à tous les
automobilistes répondant aux exigences de l’article 6.

Commissions

Le rapport a été préavisé favorablement, à l'unanimité des membres

présents, par la commission de gestion des infrastructures, de l'urbanisme

et de l'énergie (INFRUEN) le 10 mars 2020.

Classement des motions et postulats

Se reporter au rapport adopté le 5 février 2019 relatif à la création d’un

règlement communal concernant le stationnement à usage public et à une

demande de crédit d’investissement de CHF 632'000.- pour la mise en

œuvre d'une politique de stationnement.

Page 3

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Cf. rapport du 5 février 2019.

Conséquences sur les finances de la Ville

Cf. rapport du 5 février 2019.

Conséquences sur les ressources humaines

Cf. rapport du 5 février 2019.

Collaboration intercommunale

Cf. rapport du 5 février 2019.

Éléments relatifs au développement durable

Cf. rapport du 5 février 2019.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Théo Bregnard Daniel Schwaar

Page 4

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS,

Vu l’article 3 de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre

1958,

Vu les articles 48, 79 et 107 de l’ordonnance fédérale sur la signalisation

routière, du 5 septembre 1979,

Vu l’article premier de la loi cantonale sur les routes et voies publiques, du

21 août 1849,

Vu la loi cantonale d’introduction des prescriptions fédérales sur la

circulation routière, du 1er octobre 1968,

Vu l’arrêté d’exécution de la loi cantonale d’introduction des prescriptions

fédérales sur la circulation routière, du 4 mars 1969,

Sur la proposition du Conseil communal :

Article premier .- Le règlement communal concernant le stationnement à

usage public du 5 février 2019, sanctionné par le Conseil d'Etat le 19 juin

2019, est modifié comme suit :

Autorisations
et ayant
droits

Article 5, alinéa 4 est modifié comme suit :

Le macaron "entreprises" est délivré aux entreprises
inscrites au registre communal des entreprises, pour les
véhicules d'entreprises immatriculés à leur nom à toutes
les entreprises ayant leur siège, une succursale, une
filiale ou des locaux sis sur le territoire communal, sur
présentation des preuves nécessaires, pour les
voitures automobiles légères immatriculées à leur
nom.

  AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Monique Gagnebin Françoise Jeandroz


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

en réponse à la motion Frédéric Hainard du 27 août 2002 concernant le
renforcement et le regroupement

des directions enfantine et primaire

et à la prolongation temporaire
de la structure directoriale de l’Ecole secondaire

(du 9 juin 2008)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

L’Ecole neuchâteloise est en pleine évolution, en parallèle avec les
changements en cours au niveau national et romand. Depuis le début des
années 2000, les signes de cette évolution sont patents et ils ont conduit
au dépôt de la motion Frédéric Hainard, acceptée par le Conseil général
dans sa séance du 27 août 2002 (PV CG 2000-2004, pp 2579-2583).

Cette motion, déposée le 21 février 2002 , avait la teneur suivante :

"Renforcement et regroupement des directions des
Ecoles primaire et enfantine"

« L'offre de formation pour l'enseignement dans les Ecoles primaire (EP) et enfantine (EE)
a été revue suite à la création de la HEP/BEJUNE.

La nouvelle plate-forme 1 prépare à l'enseignement au degré pré-scolaire-primaire (-2/
+6) avec une spécialisation (-2/ +2 ou +3/ +6).

Dans la pratique, il sera possible que des élèves soient suivis par le même enseignant
durant les 4 premières années de leur scolarité (-2/+2).

 Page 2

Cela n'ira pas sans poser certains problèmes au niveau administratif puisqu'en ville de La
Chaux-de-Fonds, l'EE et l'EP sont deux services distincts, avec chacun une direction
différente.

L'enseignant désirant garder sa classe du degré -2 au degré +2 devra par conséquent
être engagé dans un premier temps par la direction de l'EE, puis par l'EP. Il en résultera
un surcroît de travail pour les directions des deux écoles déjà surchargées et une
situation précaire pour les nouveaux enseignants.

Nous prions donc le Conseil communal d'étudier la possibilité de regrouper sous une
direction unique l'Ecole primaire et l'Ecole enfantine en listant si nécessaire les besoins
des directions d'écoles ».

Sous un titre unique, la motion Frédéric Hainard abordait deux
problématiques complémentaires qui ont toutes deux trouvé des réponses
dans les faits.

1) Regroupement des Ecoles enfantine (EE) et primaire (EP) :

Rappelons que l'EE et l'EP ont accru progressivement leur collaboration.
Elles partagent les mêmes locaux, le même personnel de secrétariat et le
même administrateur. Elles ont en commun un colloque hebdomadaire et
conduisent des projets communs. Plusieurs écoles enfantines sont
intégrées dans des collèges.

Par ailleurs, sur décision du Conseil général du 23 juin 2003, la
Commission de l’Ecole enfantine a été supprimée pour passer le témoin à
la Commission scolaire, permettant ainsi à une seule autorité de couvrir
les 3 niveaux scolaires de la ville dès la rentrée scolaire 2003-2004 (13
août 2003) (PV CG 2000-2004, pp 3413-3423).

Depuis la démission de Mme Liechti, qui est retournée à l’enseignement en
août 2007, la direction des Ecoles enfantine et primaire a été regroupée
sous la houlette de M. Jean-Luc Kernen. Deux directrices-adjointes ont été
engagées à 50%, Mmes Sabine Cattin-Clémence et Mélanie Robert-Voirol.

L’évolution de l’organisation des écoles est liée au projet Direction 08 et a
fait l’objet d’un rapport intermédiaire accepté le 13 mars 2008 par la
Commission scolaire.

2) Renforcement des directions des Ecoles enfantine et primaire :

En août 2002, en acceptant la motion Frédéric Hainard, le Conseil général
avait pris acte de la situation de sous-dotation dont souffraient les deux
directions enfantine et primaire. Les directions des 3 écoles recevaient le
mandat d’étudier leur rapprochement, tant au niveau administratif que
pédagogique.

 Page 3

Dès lors, la situation a beaucoup évolué :

En janvier 2005, un directeur administratif des écoles était engagé en la
personne de M. Giacomo Laini. Cette étape marquait le début du
regroupement de l’administration des écoles, aujourd’hui réalisé, mais
également sujet à l’évolution plus générale de Direction 08.

Au printemps 2006, dans le cadre du projet Direction 06 dont il est
question ci-dessous, les Autorités scolaires et communales acceptaient le
renforcement de la direction de l’Ecole primaire, composée de Mme
Viviane Houlmann, directrice adjointe et de M. Jean-Luc Kernen, directeur,
en engageant Mme Françoise Simon-Vermot en tant que directrice
adjointe à mi-temps.

Au départ de Mme Liechti, nommée à 75%, c’est un poste à 100% qui a
été mis au concours et ce sont 2 mi-temps qui ont été attribués.

Comme on peut le constater, les pas qui pouvaient être faits à ce jour en
vue du regroupement et du renforcement des directions EE et EP ont été
accomplis. Le dossier n’est pas clos, mais dépend pour beaucoup de
décisions cantonales imminentes en matière de structures scolaires,
notamment en relation avec le dossier HarmoS. Le projet Direction 08 est
en cours pour préparer voire anticiper les changements à venir.

3) Prolongation temporaire de la structure directoriale de l’Ecole
secondaire :

Dans le même contexte, la Commission scolaire, lors de sa séance du 13
mars 2008, a examiné le rapport N° 2 du Groupe de projet Direction 08
du 15 janvier 2008 concernant la mise en place de nouvelles structures au
sein des écoles chaux-de-fonnières.

Parmi les différentes propositions de mesures qui lui étaient soumises
dans ce rapport intermédiaire, la Commission a accepté le principe d’une
prolongation de la structure provisoire en place pour une année
supplémentaire à l’Ecole secondaire.

En effet, le Groupe de Projet a constaté que l’entrée en vigueur d’une
nouvelle structure pour la rentrée 2008 incluant la fusion des directions
enfantine, primaire et secondaire nécessitait la finalisation d’un projet aux
alentours du mois de février qui précède l’introduction. Ce délai n’a pas pu
être respecté pour plusieurs raisons :

o nécessité de travailler en coordination avec les Autorités cantonales,
en particulier avec le Service de l’Enseignement obligatoire ;

o volonté politique d’inclure le corps enseignant dans le processus de
construction dans la perspective d’une meilleure appropriation
réciproque des problématiques respectives ;

 Page 4

o idée initiale de mettre en route une expérience pédagogique sur les
degrés 5 et 6 de la scolarité, introduction trop précoce à la lumière
de l’avancement des travaux au niveau cantonal ;

o nécessité de construire des références communes à l’ensemble des
acteurs du terrain scolaire.

Ainsi, même si l’avancement des travaux est soutenu, il faut constater que
la complexité du cadre de référence d’un tel changement, comme
l’élaboration d’un cahier des charges pour les cadres de direction par
exemple, amène le Conseil communal, d’entente avec la Commission
scolaire, à proposer la prolongation d’une année de la structure
directoriale de l’Ecole secondaire, soit jusqu’au 14 août 2009, dernier jour
ouvrable avant la rentrée scolaire.

Cette année supplémentaire doit permettre aux cadres de l’Ecole
secondaire de continuer à piloter efficacement les établissements, d’une
part, et de finaliser, d’autre part, un projet de qualité avec l’Ecole
enfantine et primaire qui sera soumis à votre Conseil au début de l’année
2009 pour entrer en vigueur dès la rentrée scolaire 2009-2010.

Pour rappel, la structure adoptée pour l’Ecole secondaire est la suivante :

• un directeur général
• quatre directeurs adjoints, dont un directeur adjoint à la direction

générale et trois directeurs adjoints, directeurs de centre.

Dans sa séance du 3 juin 2008, la Commission scolaire a décidé à
l’unanimité de  prolonger d’une année, jusqu’au 14 août 2009, les
modifications temporaires du règlement de l’Ecole secondaire du 27 avril
1998 qu’elle avait adoptées le 31 mai 2006 (cf. le nouvel arrêté de la
Commission scolaire à l’annexe 1).

4) Conséquences sur les finances et les ressources humaines :

Aucune.

5) Rapprochement et collaborations avec Le Locle :

L’Ecole secondaire du Locle est en profonde mutation. Ainsi, quelques
projets communs ont pu naître, mais à terme, une collaboration beaucoup
plus étroite avec les écoles du Locle est souhaitée par notre Conseil dans
le cadre du rapprochement entre nos deux Communes.

Signalons que, à l’invitation de la Commission scolaire de notre Ville, une
rencontre entre les deux commissions scolaires a eu lieu à la fin de l’été
2007 et qu’un certain nombre de projets communs vont être mis sur pied
ou sont à l’étude.

 Page 5

6) Eléments relatifs au développement durable :

Aucun.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à
accepter le classement de la motion Frédéric Hainard et à adopter l’arrêté
ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président: Le vice-chancelier:
Jean-Pierre Veya Michel Villarejo

Annexe 1 :  Arrêté de la Commission scolaire de la Commune de La Chaux-

de-Fonds du 3 juin 2008 modifiant temporairement le
règlement de l’Ecole secondaire du 27 avril 1998.

Annexe 2 : Organigramme comparatif des directions des Ecoles

 Page 6

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le rapport du Conseil communal du 9 juin 2008

Vu la loi cantonale sur les autorités scolaires du 18 octobre 1983

Arrête :

Article unique :

1Le Conseil général approuve l’Arrêté de la Commission scolaire de la
commune de la Chaux-de-Fonds du 3 juin 2008 modifiant
temporairement le règlement de l’Ecole secondaire du 27 avril
1998.

2Le Conseil communal pourvoit à l’exécution du présent arrêté après les
formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président: Le secrétaire:
Philippe Lagger Cyril Pipoz

 Page 7

ARRETE DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE LA
CHAUX-DE-FONDS DU 3 JUIN 2008 MODIFIANT TEMPORAIREMENT
LE REGLEMENT DE L’ECOLE SECONDAIRE DU 27 AVRIL 1998

La Commission scolaire

Arrête :
Article premier

Le règlement de l’Ecole secondaire du 27 avril 1998 est modifié comme
suit :

-article 6 :

1La direction générale de l’école est constituée du directeur général et
du directeur adjoint à la direction générale. La direction générale répond
envers la Commission scolaire de toutes les questions inhérentes à la
bonne marche de l’école.

2Le directeur général représente l’école, traite des affaires courantes
et signe la correspondance engageant la direction générale.

3La direction générale est assistée dans l’exercice de ses fonctions par
le directeur administratif, les directeurs adjoints, le ou la responsable des
sports et les assistant-e-s scolaires.

-article 8 al. 3, 4, et 5 :

3Il est formé du directeur général, des directeurs adjoints et du
directeur administratif, le cas échéant.

4Il se réunit aussi souvent que la gestion de l’école le justifie; il est
présidé par le directeur général.
5Il se réunit sur convocation du directeur général ou à la demande d’un
des membres du conseil.

-article 9 al. 1 : 1Le directeur adjoint, directeur de centre, dirige le centre
qui lui est attribué par la Commission scolaire.

-article 9 al. 2 : supprimé.

-article 11 al. 1 : 1La Conférence générale est présidée par le directeur
général ou, en cas d’absence par un des directeurs adjoints.

-article 13 al. 1 : 1Le conseil de l’école est un organe de concertation et de
participation. Il est composé du directeur général et des directeurs
adjoints et de deux délégué-e-s du corps enseignant par centre. Il est
convoqué par le directeur général cinq fois par année au moins. Sa
convocation peut aussi être demandée par les représentant-e-s du corps
enseignant. Le ou la responsable des sports, le directeur administratif et
les assistant-e-s scolaires participent aux séances à leur demande ou
lorsque l’ordre du jour requiert leur présence. Ils ont voix consultative.

 Page 8

-article 14 al. 1 : 1La Conférence de centre réunit tout le personnel
enseignant du centre. Elle est préparée par le directeur de centre et les
deux délégué-e-s du centre. Elle est convoquée par le ou la directeur/trice
au moins une fois par semestre, en principe en dehors des heures de
classe. Sa convocation peut aussi être demandée par les représentant-e-s
du centre au Conseil de l’école ou par un quart au moins des enseignant-
e-s du centre. Le corps enseignant est tenu de participer aux séances.

Art. 2
Le présent arrêté a été adopté par la Commission scolaire le 3 juin 2008
et est en vigueur jusqu’au 14 août 2009.

La Chaux-de-Fonds, le 3 juin 2008.

AU NOM DE LA COMMISSION SCOLAIRE

Le Président: Le Secrétaire:
Didier Berberat   Alain Rufener

Annexe 2 Page 9

Organigramme comparatif des directions des Ecoles
Chef dicastère instruction publique

Président Commission scolaire

Ecole enfantine Ecole primaire Ecole secondaire

Sous-dir

Dir Dir Dir

Sous-dir Sous-dir Sous-dir

Dir Dir

Chef dicastère instruction publique
Président Commission scolaire

Ecoles enfantine et primaire Ecole secondaire

Dir adj EP

Dir Dir gén

Dir adj EP
(50%)

Dir adj EE
(2 x 50%)

Dir adj Dir adj Dir adj

Dir adj

Situation actuelle :

Situation 2005-06 :

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	"Renforcement et regroupement des directions des�Ecoles primaire et enfantine"


Annexe 1

text:
Centre Financier / Compte budgétaire BU 2022 Version 948 Estim.comptes 2021 Etat au 17.05.2021 Budget 2021 Comptes 2020 Comptes 2019

**  122  Service de l'économie 274'960 0 0 78'620 2'251.10 113'046.15

*   30 Charges de personnel 122'300 0 0 0 0 0

    30100000  Salaires du personnel 96'300 0 0 0 0 0

    30100200  Jubilaires / ancienneté 0 0 0 0 0 0

    30100300  Salaires du personnel en formation 0 0 0 0 0 0

    30400000  Allocations enfants & formation 0 0 0 0 0 0

    30490030  Allocations résidence 700 0 0 0 0 0

    30500000  Contributions AVS-AI-APG 5'300 0 0 0 0 0

    30500010  Contributions à la caisse de chômage 1'100 0 0 0 0 0

    30500020  Cotisations pré et parascolaire 200 0 0 0 0 0

    30520000  Cotis. patronales caisse de pension 13'800 0 0 0 0 0

    30520020  Cotisation assainissement prév.ne 0 0 0 0 0 0

    30530000  Cotis. patronales assurances-accidents 1'100 0 0 0 0 0

    30540000  Contributions à la caisse ALFA 2'000 0 0 0 0 0

    30560000  Cotis. patronales primes caisses malad. 1'100 0 0 0 0 0

    30591000  Contrib. fds formation & perfect. prof. 100 0 0 0 0 0

    30593010  Contribution Fds formation duale/apprentis 600 0 0 0 0 0

    30900000  Formation métier 0 0 0 0 0 0

*   31 Biens-Services-Autres ch.exploit. 145'100 0 0 130'420 2'251.10 136'652.90

    31000000  Fourniture et matériel de bureau 1'000 0 0 100 0 150.20

    31010200  Matériel d'exploitation & fournitures 0 0 0 900 0 866.70

    31010550  Marchandises et objets pour revente 0 0 0 6'800 0 5'031.65

    31010600  Matériel d'exploitation-promotionnel 1'500 0 0 1'500 0 0

    31020100  Annonces-Publications 0 0 0 1'500 0 0

    31020200  Frais d'impression, photocopies 1'000 0 0 2'500 803.70 1'535.55

    31030100  Abonnement journaux, magazines 500 0 0 20 20.00 20.00

    31051100  Frais de réception refacturés 0 0 0 0 0 73.80

    31060000  Matériel médical et sanitaire 0 0 0 0 31.80 0

    31100000 Achat meuble, machine & appareil bureau 10'000 0

    31300000  Prestations de services de tiers 125'000 0 0 90'000 4'987.05- 105'451.60

    31300300  Frais de port - Affranchissements 100 0 0 100 3'146.70 96.30

    31300430  Frais de réception 3'000 0 0 1'000 1'135.30 942.10

    31370160  Emoluments & redevances boissons 0 0 0 1'300 0 1'570.00

    31600100  Location local, terrain, surface, place 0 0 0 0 0 4'814.20

    31610100  Location appareil/véhicule/matériel 0 0 0 23'700 2'100.65 15'146.20

    31700100  Autres frais dépl., repas, nuitée au personnel 3'000 0 0 0 0 166.00

    31920000  Droits d'auteur & autre indemnis. droits 0 0 0 1'000 0 788.60

*   36 Charges de transfert 4'500 0 0 4'500 0.00 5'500.00

    36350010  Subventions aux entreprises privées 0 0 0 0 0 1'000.00

    36360010  Subv. org. privées à but non lucratif 4'500 0 0 4'500 0 4'500.00

*   39 Imputations internes 3'060 0 0 0 0.00 358.30

    39100040  Participation frais personnel 0 0 0 0 0 358.30

    39101000  Prestations informatiques 3'060

*   42 Prestations services & taxes 0 0 0 20'000- 0.00 15'035.05-

    42500000  Ventes matériel-marchandise-publications 0 0 0 20'000- 0 14'635.05-

    42600000  Remboursements de tiers 0 0 0 0 0 400.00-

*   43 Revenus divers 0 0 0 17'100- 0.00 7'100.00-

    43090000  Autres revenus d'exploitation 0 0 0 17'100- 0 7'100.00-

*   44 Revenus financiers 0 0 0 19'200- 0.00 7'330.00-

    44720010  Locations salles-terrains-installations 0 0 0 19'200- 0 7'330.00-

Subvention : Journée internationale du marketing horloger

Prestations services de tiers : mandataire 85'000.- et 40'000.- divers


Document

text:
Rapport du Conseil communal

(du 17 août 2011)

relatif à l'acceptation de l'héritage de feue Mme Bluette Haller,

d'un montant de CHF 84'000.- environ

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Le 10 novembre 2007 décédait à Saint-Imier Bluette Haller née Grimm le

15 décembre 1905.

Dans son testament holographe daté du 25 septembre 2006, la défunte,

qui ne laissait pas d'héritiers réservataires, léguait un tiers de l'argent

qu'elle possédait au Temple des Eplatures où elle s'était mariée le 18 juin

1931. Le testament ne donne aucune précision quant à la destination

attendue du montant légué, si ce n'est qu'il doit être consacré "au Temple

des Eplatures". Ce temple, sis sur le bien-fonds n° 1031 du cadastre des

Eplatures, appartient à la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Le testament a été attaqué en nullité par un couple de tiers, institués par un

précédent testament à titre d'héritiers universels. Le nouveau testament

leur faisait perdre toute perspective d'héritage.

page 2

Les parties, soit d'une part les héritiers universels selon le premier

testament et d'autre part les trois bénéficiaires – dont le Temple des

Eplatures pour un tiers – ont finalement transigé pour éviter un procès long

et coûteux. Les seconds ont consenti en faveur des premiers au

versement, pour solde de tout compte, d'un montant correspondant au 10%

de l'actif net successoral, jusqu'à un maximum de Fr. 15'000,-- (quinze

mille francs). En échange, l'action en nullité du testament était

abandonnée.

La liquidation a été confiée d'un commun accord entre héritiers à la

fiduciaire Fiduhal. L'actif brut de la succession était estimé à environ

CHF 300'000.-. Les comptes définitifs ne sont pas établis à ce jour. La

fiduciaire a déjà versé un acompte de CHF 84'000.-. Le montant final ne

devrait pas dépasser cette somme de beaucoup. C'est la raison pour

laquelle l'arrêté proposé ci-dessous n'indique pas un chiffre arrêté

définitivement. Le Conseil communal vous informera du solde qui sera reçu

ultérieurement.

En vertu de l'article 25 al. 56 lit. g de la Loi sur les Communes, le Conseil

général est compétent pour l'acceptation de dons et legs faits à la

Commune. C'est la raison du présent rapport.

Le Temple des Eplatures étant nommément désigné, la volonté de la

défunte paraît clairement que le montant hérité ne soit pas affecté à la

fortune de la Ville de La Chaux-de-Fonds, comme c'est le cas lorsque

celle-ci est désignée d'une manière générale, mais à un fonds "Temple des

Eplatures", que le Conseil communal créera dès acceptation du présent

rapport par votre Conseil. L'arrêté de création précisera que conformément

à la volonté de la défunte d'affecter ce legs "au Temple des Eplatures", le

fonds pourra être mis à contribution pour financer des objets en relation

directe avec le temple, tels des travaux d'entretien extraordinaire ou de

réfection intérieure ou extérieure.

Nous tenons à exprimer ici notre plus vive reconnaissance à l'endroit de

Mme Bluette Haller qui, en rédigeant ses dernières volontés, a pensé au

Temple des Eplatures, et donc, indirectement, à la Ville de La Chaux-de-

Fonds.

page 3

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Néant

Subventions

Néant

Conséquences sur les finances

Le montant reçu sera versé dans un fonds ad hoc.

Conséquences sur les ressources humaines

Néant

Collaboration intercommunale

Néant

Eléments relatifs au développement durable

a) aspects environnementaux

Néant

b) aspects sociaux

Le Conseil communal exprime une nouvelle fois ses remerciements à

Mme Bluette Haller pour son geste généreux démontrant son

attachement à la ville.

c) aspects économiques

Néant

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir accepter ce legs en votant l’arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

page 4

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier Le Conseil communal est autorisé à accepter  l'héritage de

feue Bluette Haller et à constituer un fonds, d'un montant provisoire

d'environ CHF 84'000.- en espèces, ainsi qu'un solde éventuel après

clôture des comptes de l'hoirie.

Article 2 Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Le

Conseil communal est chargé de son exécution après les formalités

légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Pierre-Alain Borel  Maria Belo