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Révision du Règlement général de la Commune de La Chaux-de-Fonds

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Dispositions actuelles

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Chapitre I Du Conseil général
Section 2 : Bureau
Composition
Art. 22, alinéa 3

3Les membres sortants sont rééli-
gibles, à l'exception du ou de la
président-e.

Cette disposition n’indique pas si
un président sortant ne peut être
élu au bureau du tout ou si la li-
mite concerne uniquement la pré-
sidence. La pratique du Conseil
général a été jusqu’ici d’autoriser
l’élection à un autre titre.

3Les membres sortants sont rééli-
gibles, à l'exception du ou de la
président-e, qui peut être élu-e au
bureau à un autre titre.

Présidence
Art. 23, alinéa 4

4Elle reçoit la correspondance
adressée au Conseil général, lui en
donne lecture ou la tient à sa dis-
position au plus tard à sa prochaine
séance. Si cette correspondance a
trait à l'activité du Conseil commu-
nal, elle l'en informe au préalable.

Il s’agit de l’inscription dans le
règlement général d’une des rè-
gles d’accélération des débats en
vigueur de manière informelle de-
puis quelques années.

4Elle reçoit la correspondance
adressée au Conseil général et la
tient à sa disposition au plus tard à
sa prochaine séance. Elle lui en
donne lecture si un membre du
Conseil général le demande ou si
elle est en rapport avec un sujet
traité ce jour-là. Si cette corres-
pondance a trait à l'activité du
Conseil communal, elle l'en informe
au préalable.

Secrétariat
Art. 24, alinéa 1

1Le ou la secrétaire du Conseil gé-
néral procède à l'appel nominal au
début de chaque séance.

Il s’agit de l’inscription dans le
règlement général d’une des rè-
gles d’accélération des débats en
vigueur de manière informelle de-
puis quelques années. Le cas de
l’appel est maintenu pour des
séances où il est utile que les
gens puissent voir qui est qui,
comme la séance d’ouverture de
législature ou les séances com-
munes avec Le Locle.

1Le ou la secrétaire du Conseil gé-
néral procède le cas échéant à l'ap-
pel nominal prévu à l’article 29 ci-
après.

Annexe 1

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 2

Section 3 : Séances

Quorum
Art. 29, alinéa 1

1Chaque séance s'ouvre par l'appel
nominal.

Il s’agit de l’inscription dans le
règlement général d’une des rè-
gles d’accélération des débats en
vigueur de manière informelle de-
puis quelques années. Le cas de
l’appel est maintenu pour des
séances où il est utile que les
gens puissent voir qui est qui,
comme la séance d’ouverture de
législature ou les séances com-
munes avec Le Locle.

1Les membres du Conseil général
signent une liste des présences à
leur arrivée.

2Il est procédé à un appel nominal
lorsque les circonstances le justi-
fient.

Procès-verbal
Art. 32, alinéa 1

1Le bureau nomme pour chaque
période administrative une person-
ne choisie en dehors des membres
du Conseil général, chargée de te-
nir le procès-verbal.

Le bureau du Conseil général a
souhaité être déchargé formelle-
ment de la responsabilité du choix
et de la gestion de la secrétaire-
rédactrice, constatant qu’elle in-
combait déjà, dans les faits, pour
l’essentiel au chancelier.

1Le procès-verbal est tenu par un-e
secrétaire-rédacteur/trice, non-
membre du Conseil général. Cette
fonction est rattachée à la Chancel-
lerie.

Section 5 : Délibérations et décisions

A. Objets des délibérations
I. Dispositions générales
Objets à traiter
Art. 37, chiffre 6

Les objets à traiter en séance du
Conseil général sont les suivants:
[…]
6. Propositions des membres du
Conseil général (interpellations,
projets de résolution, motions, pro-
jets d'arrêtés ou de règlements)
[…]

Il s’agit ici d’intégrer le nouveau
droit d’initiative des communes,
exercé par les Conseils généraux,
à l’attention du Grand Conseil. Par
ailleurs, l’alinéa unique devient
alinéa 1, vu l’ajout des alinéas
suivants.

1Les objets à traiter en séance du
Conseil général sont les suivants :
[…]
6. Propositions des membres du
Conseil général (interpellations,
projets de résolution, motions, pro-
jets d'arrêtés ou de règlements,
projets d’initiatives communales).
[…]

Moment du dépôt
Art. 37, alinéas 2

Non existant. Il s’agit ici de formuler explicite-
ment les règles en vigueur.

2Les propositions des membres du
Conseil général et les questions

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 3

et 3 nouveaux écrites doivent être déposées avant
l’ouverture de la séance.

3Les postulats, amendements et
sous-amendements peuvent être
déposés par écrit en cours de
séance .

Ordre des délibéra-
tions
Art. 38, alinéa 4
nouveau

Non existant. Il s’agit ici d’appliquer aux débats
sur le principe de l’urgence les
règles des débats courts

4La demande d’urgence est débat-
tue selon les règles des débats
courts fixées à l’article 54 bis, chif-
fre 2.

II. Dispositions spéciales
Elections
Art. 40, alinéa 4

4L'élection des membres du Conseil
communal fait toujours l'objet d'un
scrutin; l'élection tacite est réser-
vée pour les autres cas.

Cet article aurait dû être abrogé
lors de l’introduction de l’élection
du Conseil communal au suffrage
universel direct.

Abrogé.

Propositions des
membres du
Conseil général
Art. 44, alinéa 1

1Tout membre du Conseil général,
seul ou avec des cosignataires, a le
droit de déposer, par écrit, une
proposition sous une des formes
suivantes:
a) Interpellation
b) Projet de résolution
c) Motion
d) Projet d'arrêté ou de règlement
e) Question écrite

Il s’agit ici d’intégrer le nouveau
droit d’initiative des communes,
exercé par les Conseils généraux,
à l’attention du Grand Conseil.

1Tout membre du Conseil général,
seul ou avec des cosignataires, a le
droit de déposer, par écrit, une
proposition sous une des formes
suivantes:
a) Interpellation
b) Projet de résolution
c) Motion
d) Projet d'arrêté ou de règlement
e) Question écrite
f) Projet d’initiative communale

Propositions des
membres du
Conseil général
Art. 44, alinéa 2

2La présidence donne connaissance
à l'assemblée du texte des propo-
sitions qui lui sont parvenues jus-
qu'à l'ouverture de la séance. Ces
objets sont portés à la suite de
l'ordre du jour.

Il s’agit de l’inscription dans le
règlement général d’une des rè-
gles d’accélération des débats en
vigueur de manière informelle de-
puis quelques années.
Précision : le Conseil communal et

2Les textes des propositions appe-
lées à être traitées durant la
séance sont copiés et distribués à
l’assemblée, les textes de celles qui
devront être traitées ultérieure-
ment aux président-e-s de groupe

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 4

les médias reçoivent toujours tous
les textes.

uniquement.

a) Interpellations
Art. 45, alinéa 2

2Sauf urgence décidée par le
Conseil général, elle prend place à
la suite de l'ordre du jour, confor-
mément à l'article 38 du présent
règlement. Elle est de toute ma-
nière traitée à l'occasion de l'exa-
men du budget ou des comptes.

Clarifie une imprécision relevée
par des membres du Conseil gé-
néral.

2Sauf urgence décidée par le
Conseil général, elle prend place à
la suite de l'ordre du jour, confor-
mément à l'article 38 du présent
règlement. Elle est de toute ma-
nière traitée au plus tard à la pro-
chaine séance consacrée soit au
budget, soit aux comptes.

c) Motions
Art. 47, alinéa 2 +
alinéas 3 à 5 nou-
veaux

2Sauf urgence décidée par le
Conseil général, elle prend place
dans l'ordre du jour conformément
à l'article 38 du présent règlement.
Elle est développée par le/la ou les
signataires, puis une discussion
générale est ouverte. Le débat
étant clos, le Conseil général vote
sur l'acceptation ou le refus de la
motion.

Il s’agit de l’inscription dans le
règlement général de certaines
des règles d’accélération des dé-
bats en vigueur de manière in-
formelle depuis quelques années.
Pour des questions de lisibilité,
elles sont réparties en plusieurs
alinéas, l’alinéa 2 actuel étant
remplacé par les alinéas 2 à 5.
Elles s’appliquent aussi aux postu-
lats en vertu de l’article 50, alinéa
3.

2Sauf urgence décidée par le
Conseil général, elle prend place
dans l'ordre du jour conformément
à l'article 38 du présent règlement.
Elle est développée par le/la ou les
signataires pendant au plus deux
minutes et le Conseil communal y
répond pendant cinq minutes. S’il
l’accepte, la présidence demande à
l’assemblée s’il y a des oppositions.

   3En l’absence d’opposition, la mo-
tion est acceptée sans autre débat.
4Les règles du débat long prévues à
l’article 54 bis s’appliquent en cas
de refus du Conseil communal ou
d’opposition au sein du Conseil gé-
néral. Dans ce cas, le/la ou les si-
gnataires de la motion et le Conseil
communal peuvent reprendre la
parole.
5Si un ou des amendements ont été
déposés, les règles du débat long

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 5

s’appliquent également, dès le dé-
but de la discussion.

Les alinéas 3 à 5 actuels devien-
nent les alinéas 6 à 8.

Initiative commu-
nale
Art. 48 bis, nou-
veau

Non existant. Il s’agit ici d’intégrer le nouveau
droit d’initiative des communes,
exercé par les Conseils généraux,
à l’attention du Grand Conseil.

Tout membre peut proposer au
Conseil général d’exercer le droit
d’initiative de la commune auprès
du Grand Conseil. Le projet d’initia-
tive revêt la forme d’un projet rédi-
gé ou d’une proposition générale.

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 6

B. Discussion
Débats courts ou
longs
Art. 54 bis nou-
veau

Non existant. Il s’agit de l’inscription dans le
règlement général des principales
règles d’accélération des débats
en vigueur de manière informelle
depuis quelques années, dans la
dernière version arrêtée par le
bureau du Conseil général.

Les membres des Autorités
s’efforcent d’être concis en séances
du Conseil général. Dans cet esprit,
les règles suivantes sont appli-
quées :
1. Les débats du Conseil général

sont répartis en deux caté-
gories : les débat courts et les
débats longs.

2. Dans les débats courts, les in-
terventions sont au plus de deux
minutes et les réponses du
Conseil communal de cinq minu-
tes.

3. Dans les débats longs, les inter-
ventions sont au plus de cinq
minutes et les réponses du
Conseil communal de quinze
minutes. Dans les débats sur le
budget et les comptes, le/la
rapporteur-e et le/la président-e
de la Commission financière dis-
posent de dix minutes chacun.

4. Afin de déterminer la catégorie
de débat, la présidence du
Conseil général adresse des pro-
positions pour chaque rapport
aux président-e-s des groupes,
avant les séances de groupes.

5. La décision de consacrer un dé-

bat court à un sujet ne peut être

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 7

prise que si les groupes sont
unanimes. Dans le cas contraire,
le rapport sera automatique-
ment traité en débat long.

6. Après avoir consulté les grou-
pes, la présidence informe les
présidents-e-s de groupes et la
Chancellerie de la décision

7. Au besoin, la présidence invite
les intervenants à conclure.

8. Par décision de la présidence ou
du Conseil général, les débats
peuvent être allongés.

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 8

C. Décisions
II. Votes
Clause d’urgence
Art. 67

1Lorsqu'un projet de règlement ou
d'arrêté est muni de la clause d'ur-
gence conformément aux articles
128 al. 2 lettre b de la loi sur les
droits politiques, du 17 octobre
1984, et 81 du règlement sur les
finances et la comptabilité des
communes, du 18 mai 1992,
l'examen de celle-ci n'intervient
qu'immédiatement avant la vota-
tion finale.
2L'urgence doit figurer dans l'arrêté
lui-même et être prononcée à la
majorité des deux tiers des mem-
bres du Conseil général qui pren-
nent part à la votation.

La notion d’urgence ayant été
comprise différemment suivant les
bancs du Conseil général au cours
de l’année écoulée, le vœu a été
émis qu’elle soit précisée. La for-
mulation utilisée ici est celle que
le Service cantonal des communes
propose aux communes du canton
dans son règlement communal
type. L’alinéa 3 est en outre le
texte exact du règlement du
Conseil d’Etat sur les finances et
la comptabilité des communes du
18 mai 1992.

1Lorsqu’une décision du Conseil
général est munie de la clause
d‘urgence, elle n’est pas soumise
au référendum.

2L’urgence doit être prononcée à la
majorité des deux tiers des mem-
bres qui prennent part à la votation
et figurer dans la décision elle-
même.

3La clause ne peut se justifier que
par des motifs importants et no-
tamment une urgence réelle : un
crédit urgent ne saurait être voté
pour des travaux terminés, pour
remédier à des retards accumulés
antérieurement, accélérer la réali-
sation d’un projet ou encore par
pure commodité.

Chapitre II Du Conseil communal
Section 1 : Dispositions générales

Traitement et re-
traites
Art. 76

Les traitements et retraites des
membres du Conseil communal
sont fixés par un arrêté du Conseil
général.

Ce n’est pas forcément la forme
de l’arrêté qui est utilisée.

Les traitements et retraites des
membres du Conseil communal
sont fixés par le Conseil général.

Constitution
Art. 77

1Chaque année ou éventuellement
en cas de départ de l’un de ses
membres, le Conseil communal

Des précisions quant à l’entrée en
fonction du Conseil communal
nouvellement élu et au renou-

1Dès que le Conseil communal sor-
tant arrête la validation du scrutin,
le nouveau entre en fonction, en

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 9

nomme son bureau et répartit en-
tre ses membres les divers dicastè-
res de l’administration communale.
Chaque membre du Conseil com-
munal peut demander le scrutin
secret.
2Les membres du bureau sortant
de charge sont immédiatement ré-
éligibles, mais la présidence ne
peut être assumée deux ans de
suite par la même personne.
3Chaque chef de dicastère est sup-
pléé par un autre membre du
Conseil communal.

vellement annuel de son bureau
étaient nécessaires suite à
l’introduction de l’élection au suf-
frage universel direct et de la pré-
sidence tournante.

principe au matin de la séance
constitutive du nouveau Conseil
général.
2A son entrée en fonction, au début
de chaque nouvelle année de la
législature et en cas de départ de
l’un de ses membres, le Conseil
communal nomme son bureau et
répartit entre ses membres les di-
castères de l’administration com-
munale. Au début des deuxième,
troisième et quatrième année de la
législature, il le fait en principe lors
de la séance qui suit l’élection du
bureau du Conseil général. Chaque
membre du Conseil communal peut
demander le scrutin secret.
3Les membres du bureau sortant
de charge sont immédiatement ré-
éligibles, mais la présidence ne
peut être assumée deux ans de
suite par la même personne.
4Chaque chef-fe de dicastère est
suppléé par un autre membre du
Conseil communal.

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 10

Section 2 : Bureau
Composition
Art. 78

Le bureau du Conseil communal se
compose du ou de la président-e,
du ou de la vice-président-e et du
ou de la secrétaire.

L’appellation de « secrétaire »
pour le numéro trois du Conseil
communal dans l’ordre proto-
colaire prête à confusion avec la
fonction de chancelier, puisque
désignant cette dernière dans de
nombreux cantons et pays voi-
sins. Par ailleurs, dans le canton
de Neuchâtel, seuls les villages
appellent le troisième conseiller
communal « secrétaire », les deux
autres villes ayant depuis long-
temps renoncé à définir un titre.

Le bureau du Conseil communal se
compose du ou de la président-e,
du ou de la vice-président-e et du
troisième membre dans l’ordre pro-
tocolaire.

Signature
Art. 79

1Le ou la président-e signe avec le
ou la secrétaire la correspondance
et les actes officiels du Conseil
communal.
2Celui-ci peut déléguer au chance-
lier ou à la chancelière, à des
conditions qu’il détermine, la com-
pétence de signer collectivement
avec un membre du Conseil com-
munal.

Harmonisation avec la pratique en
vigueur de longue date. Les der-
niers cas de signature par le pré-
sident et le secrétaire ont été
abandonnés lors du passage à la
présidence tournante.

Le ou la président-e signe avec le
chancelier ou la chancelière la
correspondance et les actes offi-
ciels du Conseil communal.

Alinéa 2 : abrogé.

c) Correspondance
Art. 82

La présidence reçoit la corres-
pondance ainsi que toute autre
pièce adressée au Conseil commu-
nal et lui en donne connaissance
dans la prochaine séance qui suit
leur réception. Si elle le juge op-
portun, elle transmet au ou à la
chef de dicastère que cela
concerne, dans l'intervalle des

Harmonisation avec la pratique en
vigueur de longue date, qui per-
met un gain de temps et
d’efficacité important.

La Chancellerie, reçoit la corres-
pondance ainsi que toute autre
pièce adressée au Conseil commu-
nal. Elle l’attribue au chef de dicas-
tère concerné pour examen et rap-
port et en fait copie aux autres
membres du Conseil communal. La
correspondance est ensuite exami-
née en séance ordinaire.

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 11

séances ordinaires, la correspon-
dance pour examen et rapport.

Secrétariat
Art. 84

En cas d'absence ou d'empê-
chement du ou de la secrétaire, la
présidence désigne l'un des autres
membres du Conseil pour assumer
son remplacement.

Harmonisation avec la pratique en
vigueur depuis des temps immé-
moriaux et la suppression du titre
de « secrétaire ».

Le chancelier ou la chancelière as-
sure le secrétariat du Conseil com-
munal sous l’autorité de la prési-
dence.

Section 4 : Attributions

Planification finan-
cière
Art. 91

Au début de chaque période admi-
nistrative, le Conseil communal
élabore une planification financière
pour la durée de celle-ci et com-
prenant notamment son plan d'in-
tentions annonçant les projets dont
il souhaite la réalisation, leur degré
d'urgence et l'ordre de grandeur
des dépenses.

Introduction de la notion de pro-
gramme de législature.

Au début de et pour chaque pé-
riode administrative, le Conseil
communal élabore un programme
de législature et une planification
financière. Ils annoncent les gran-
des orientations du Conseil com-
munal, les projets dont il souhaite
la réalisation, leur degré d’urgence
et l’ordre de grandeur des dépen-
ses.

Budget
Art. 92

Le Conseil communal prépare le
budget annuel et en soumet le pro-
jet à la Commission du budget et
des comptes au plus tard le 15 no-
vembre.

Changement d’appellation de la
Commission, et délai selon les
termes du règlement de la Com-
mission financière.

Le Conseil communal prépare le
budget annuel et en soumet le pro-
jet à la Commission financière en
automne.

Comptes
Art. 98, alinéa 3

3Il les soumet à la Commission du
budget et des comptes, puis au
Conseil général, accompagnés d'un
rapport écrit sur l'ensemble de sa
gestion.

Changement d’appellation de la
Commission.

3Il les soumet à la Commission fi-
nancière, puis au Conseil général,
accompagnés d'un rapport écrit sur
l'ensemble de sa gestion.

Section 5 : Fonctionnement

Procès-verbaux
a) Adoption et
contenu

2La minute est adoptée par le
Conseil, puis signée par le ou la
président-e, le ou la secrétaire et la

Harmonisation avec la pratique en
vigueur et la suppression du titre
de « secrétaire ».

2La minute est adoptée par le
Conseil, puis signée par le ou la
président-e et le chancelier ou la

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 12

Art. 103, alinéa 2 personne chargée de sa rédaction. chancelière.

Chapitre III Des Commissions
Section 1 : Dispositions générales

Composition
Art. 113, alinéa 3
nouveau

Non existant. Dans certaines commissions,
comme par exemple la Commis-
sion du Musée international
d’horlogerie ou la Commission
économique, l’apport de
personnalités non forcément
domiciliées en ville pourrait être
d’une importance considérable.

3Les commissions peuvent s’adjoin-
dre, à titre temporaire ou perma-
nent, la participation de personnes
ne remplissant pas la condition
fixée à l’alinéa 1. Ces personnes ne
votent pas.

L’alinéa 3 actuel devient l’alinéa 4.

Indemnisation des
commissaires
Art. 124, alinéa 2

2De plus, l'article 34 s'applique par
analogie.

Le Conseil communal, dans
l’arrêté d’application de l’article 34
qu’il a pris le 29 avril 2004 (arrêté
sur le remboursement des pertes
de gain et gardes d’enfants des
membres du Conseil général, RS
10.102), a volontairement, par
souci d’éviter des dépenses et des
complications supplémentaires,
limité l’application de l’article 34
aux séances du Conseil général et
des commissions internes dudit
Conseil. Le maintien de l’alinéa 2
obligerait à modifier cet arrêté et
à élargir son champ à toutes les
séances de toutes les commis-
sions.

Abrogé.

Section 4 : Commissions de gestion
Commissions élues
par le Conseil gé-
néral

1Les commissions de gestion élues
par le Conseil général sont :
[…]

Changement d’appellation des
commissions.

1Les commissions de gestion élues
par le Conseil général sont :
[…]

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 13

Art. 131, alinéa 1,
chiffre 4, 5 et 6

4. La Commission des Services so-
ciaux (11 membres)
5. La Commission des Services in-
dustriels (11 membres)
6. La Commission des Travaux pu-
blics (11 membres)
[…]

4. La Commission de l’Action so-
ciale (11 membres)
5. La Commission des Energies (11
membres)
6. La Commission des Infrastructu-
res (11 membres)
[…]

Commissions
nommées par le
Conseil communal
Art. 132, alinéa 1,
chiffres 1 et 2

1Les commissions de gestion nom-
mées par le Conseil communal
sont :
1. La Commission du Musée
d’histoire naturelle
2. La Commission du Musée d'his-
toire et Médaillier (7 membres)
[…]

Changements d’appellations de la
commission (1) et du musée (2)
depuis plusieurs années déjà.

1Les commissions de gestion nom-
mées par le Conseil communal
sont :
1. La Commission des Institutions
zoologiques
2. La Commission du Musée d'his-
toire (7 membres)
[…]

Présidence
Art. 133

Les commissions de l'Hôpital, de
Sombaille jeunesse, des Services
sociaux, des Services industriels,
des Travaux publics et de la Sécuri-
té publique sont présidées par le
membre du Conseil communal chef
du dicastère concerné.

Changement d’appellation des
Commissions.

Les commissions de l'Hôpital, de
Sombaille jeunesse, de l’Action so-
ciale, des Energies, des Infrastruc-
tures et de la Sécurité publique
sont présidées par le membre du
Conseil communal chef du dicas-
tère concerné.

Section 5 : Commissions consultatives
Attributions
Art. 135

Ces commissions s'occupent no-
tamment d'urbanisme, d'aména-
gement, de culture,  d'économie et
de développement durable.

Ajout de la toponymie, qui fait
l’objet de longue date d’une
commission.

Ces commissions s'occupent no-
tamment d'urbanisme, d'aména-
gement, de toponymie, de culture,
d’économie et de développement
durable.

Titre IV de l’administration
Contrôle financier
Art. 138 bis, nou-

Non existant. Cet élément important, déjà ancré
dans les faits, doit trouver une

Le Contrôle financier est rattaché
administrativement au dicastère

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Nouvelles dispositions

 14

veau assise dans le règlement général. des finances, mais est autonome
par rapport à ce dernier et dépend
du Conseil communal dans son en-
semble.

	Chapitre I Du Conseil général
	A. Objets des délibérations
	Art. 44, alinéa 1
	B. Discussion
	C. Décisions
	Art. 67
	Art. 76
	Art. 77
	Art. 78
	Art. 82
	Art. 84
	Art. 91
	Art. 92
	Art. 98, alinéa 3
	Art. 103, alinéa 2
	Art. 113, alinéa 3 nouveau
	Art. 124, alinéa 2
	Art. 132, alinéa 1, chiffres 1 et 2
	Art. 133
	Art. 135
	Art. 138 bis, nouveau

category_fr: Document

category_harmonized: document


Annexe 1

text:
David-Pierre-Bourquin 7

TPR

Collège des Crêtets

Rue du Mont -S agn e

Pa
ssa

ge
des

Eg
lan

tine
s

Rue du Gren
ier

Impasse des Clématites

Impasse des Hirondelles

Rue du Manège

Rue des Régionaux

Rue de Beau-Site

Ruelle des Buissons

Rue du Banneret

Rue de la Tranchée

Rue de la République

Rue Jacob-Brandt

Chemin des Tunnels

Ruelle des Jardinets

Rue des Crêtets

Rue David-Pierre-Bourquin

Auteur:  Service géomatique
Date:     05.11.2013
Format:  A4

\\Chxgeo1\Data\Projets\Plans_de_situation\Plan_Rapport_CG\David_Pierre_Bourquin_7\4_MXD\1_David_Pierre_Bourquin_7_A4.mxd

Plan établi sur la base des données de
la mensuration officielle du 19.08.2013,
complétées par le Service géomatique

Rapport CG
David-Pierre-Bourquin 7

Gérance

Annexe 1 : plan de situation

·Echelle:
0 20 4010

mètres

format: application/pdf

category_fr: Annexe

parent_type: meeting


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de CHF 650'000.- , dont CHF
450'000.- d'investissement net, pour le réaménagement des
combles du Collège industriel en vue d'y installer l'atelier de
numérisation et de restauration du Département audiovisuel de
la Bibliothèque de la Ville, reçu en donation par l'Institut suisse
de la photographie (ISCP)

(24 février 2021)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs,

Contexte

Créé en 1986, l’Institut suisse pour la conservation de la photographe (ISCP)

est un centre national de compétences en matière de conservation et de

restauration des documents photographiques basé à Neuchâtel. La

Bibliothèque de la Ville de La Chaux-de-Fonds a eu régulièrement recours à

cet institut dans des projets de numérisation notamment de plaques de verre

(Fonds Jules Jacot-Guillarmod, Louis Colin, Service de la protection des

monuments et des sites).

Son directeur et fondateur, Christophe Brandt, prend sa retraite en mars

2021. Faute de repreneur, le conseil de fondation de l'ISCP, présidé par

Thierry Béguin, a décidé sa dissolution. Ses statuts lui permettent d'offrir à

une institution publique aux buts similaires l'ensemble de ses biens, soit le

matériel de numérisation et de restauration d'une valeur de CHF 482'000.-,

ainsi que sa fortune qui couvrira les frais de déménagement. Ainsi, la

Bibliothèque de la Ville de La Chaux-de-Fonds (BV) a été désignée comme

un successeur naturel, dans la mesure où le Département audiovisuel (DAV)

[image: image0.png]http://cdf-bibliotheques.ne.ch/bvcf/patrimoine/archives-fonds-speciaux/archives-personnelles/Pages/jules-jacot-guillarmod.aspx
http://cdf-bibliotheques.ne.ch/bvcf/patrimoine/archives-audiovisuelles-DAV/photographies/Pages/Fonds-Louis-Colin.aspx
http://cdf-bibliotheques.ne.ch/bvcf/patrimoine/archives-audiovisuelles-DAV/photographies/Pages/service-protection-monuments-sites.aspx
http://cdf-bibliotheques.ne.ch/bvcf/patrimoine/archives-audiovisuelles-DAV/photographies/Pages/service-protection-monuments-sites.aspx

page 2

assume des missions qui entrent parfaitement dans le cadre de cette

donation. En effet, aujourd'hui, ce sont plus de 10'000 photographies du

canton qui sont accessibles au grand public au travers du Réseau romand

des bibliothèques (RERO). Le DAV pourra bénéficier de nouvelles

infrastructures numériques et de restauration photographique d'une qualité

exceptionnelle qui remplaceront des appareils vieillissants devenus

obsolètes.

En outre, l'équipe de la BV comprend déjà un technicien audiovisuel avec

formation d'ingénieur en informatique et les compétences nécessaire pour

faire fonctionner ce matériel (longue expérience au sein de l'EPFL dans la

gestion des données numériques et des réseaux); une collaboratrice

scientifique spécialisée dans la partie conservatoire de la photographie ainsi

qu'un relieur-restaurateur papier qui pourra bénéficier des nouvelles

infrastructures liées à sa branche. Le parc de machines sera ainsi exploité

de manière optimale, au moins sur une durée de 10 à 15 ans pour ce type

d'appareils de très haute performance dont l'obsolescence n'est pas

comparable avec un matériel informatique standard.

Évoquons encore que la Ville de Neuchâtel, membre du conseil de fondation

de l'ISCP, ainsi que la Loterie romande, ont manifesté leur satisfaction à

l'annonce du maintien dans le canton de Neuchâtel de ce parc de machines

d'une haute valeur qualitative. Cet apport nous permettra de relever le défi

de la préservation et de la diffusion de la photographie et de répondre aux

exigences des bibliothèques suisses actuelles en atteignant les standards

fixés par Memoriav.

Centre de numérisation et de restauration

L'accueil de ce centre numérique et de restauration photographique

nécessite l'aménagement d'un espace dédié d'environ 130 m2. La partie Est

des combles de la Bibliothèque de la Ville, dans le bâtiment du Collège

industriel situé à la rue du Progrès 33, a été retenu après analyse. Le 4e

étage héberge déjà des appareils pour le traitement des sons et des films

(achat en 2019 d'un scanner à films 16 mm et 35 mm).

Le DAV numérise des documents issus de ses collections mais également

régulièrement ceux émanant d'autres institutions cantonales pour des

publications. Ce centre de numérisation performant profiterait ainsi non

seulement à la Bibliothèque de la Ville, mais également à d'autres institutions

du canton, dépourvues de possibilités de numérisation.

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la sauvegarde du patrimoine

culturel (LSCP) du 4 septembre 2018, le DAV a été reconnu par l'État de

Neuchâtel comme centre de compétence. Cela signifie concrètement qu'il

devient la référence pour le traitement de l'audiovisuel cantonal dans le

https://explore.rero.ch/fr_CH/nj/result?sc=default_scope&qs%5B0%5D%5Bfd%5D=lsr23&qs%5B0%5D%5Bpr%5D=contains&qs%5B0%5D%5Bse%5D=ne%20cfv%20ico&qs%5B0%5D%5Bop%5D=AND&lg=&mt=images&lb=&sd=&ed=&submit=&ex=0&so=rank&fct%5Bi%5D%5Blocal10%5D%5B0%5D=31004
http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20194/htm/46130.htm

page 3

domaine du film et des sons. Par contre, dans la loi, il n'a pas été désigné

comme centre de compétence pour la photographie. Il l'est de fait et par

tradition pour les Montagnes neuchâteloises, mais c'est une évolution qui

pourrait, grâce à cet apport important, être envisagée à moyen terme. C'est

du moins le voeu de la direction de la Bibliothèque de la Ville de La Chaux-

de-Fonds et de ses autorités.

Etude de faisabilité et projection future

Le Service des bâtiments et du logement (SBL) a mandaté un architecte de

la place pour évaluer la faisabilité de l'aménagement des combles Est du

Collège industriel. L'étude conclut à la possibilité et à la pertinence du projet.

Le DAV bénéficierait de locaux plus vastes, mieux adaptés aux diverses

tâches inhérentes à la numérisation et à la conservation des photographies.

Devisés à CHF 650'000.-, les travaux incluent l'installation de fenêtres de

toiture pour fournir l'apport en lumière naturelle. De plus, pour une question

d'équilibre esthétique et de symétrie des ouvertures dans le toit, une pose

de "velux" est également prévue dans la partie Ouest du Collège industriel,

actuellement occupée par des laboratoires techniques du DAV

(visionnement et numérisation). Ce besoin d'harmonie augmente donc

sensiblement les coûts, mais c'est aussi une occasion de mettre aux normes

ces espaces de travail dépourvus de fenêtres et non conformes à la Loi sur

le travail (art. 15 OLT 3).
Il faut encore souligner que la Bibliothèque mène en parallèle une réflexion

sur la création d'un pôle patrimonial pour la ville, notamment pour les

Archives de la Ville qui ne possèdent pas de locaux de conservation dédiés.

La variante privilégiée actuellement envisage une collaboration avec les

Archives de l'État. D'ici 2027, le DAV devrait déménager dans de nouveaux

locaux et travailler en synergie avec les autres partenaires ou secteurs

présents sur le site (Archives de l'État, Archives de la Ville de La Chaux-de-

Fonds, Centre d'étude des langues internationales (CDELI), Imprimés

Neuchâtelois (Montagnes), Fonds spéciaux de la BVCF, archives des

Musées). Les combles du Collège industriel seraient alors investies par les

secteurs liés à la lecture publique, adultes et jeunes (projet de

rapprochement de la Bibliothèque de la Ville et de la Bibliothèque des

jeunes). L'investissement fait par la Ville de La Chaux-de-Fonds seraient

ainsi profitables à ce projet de développement qui répond aux nouvelles

pratiques existantes aujourd'hui en Suisse et en Europe. Le déménagement

de l'atelier de numérisation et de restauration de photographies en direction

du centre patrimonial profiterait quant à lui à l'ensemble des institutions

présentes sur le nouveau site.

page 4

Calendrier

Les travaux de réaménagement des combles devraient être réalisés entre

2021 et 2022 sous la responsabilité du Service des bâtiments et du logement

(SBL). L'ISCP devant quitter l'Hôtel des postes de Neuchâtel au 31 mars

2021, un déménagement dans un local de stockage provisoire à La Chaux-

de-Fonds est ainsi prévu. L'entreprise Viteos a accepté de mettre

gracieusement à disposition des locaux qu'elle n'utilise plus sous la terrasse

de la Bibliothèque de la Ville, ceci durant 18 mois. L'installation définitive des

infrastructures techniques de numérisation et de restauration s'effectuerait

dans le premier trimestre 2022.

Projet architectural et description des travaux

Dans sa séance du 27 août 2013, le Conseil général acceptait une demande

de crédit pour l'assainissement de l'enveloppe de l'ancien Collège industriel.

Dès lors, le volume entier des combles se trouve en condition d'être

facilement transformé en locaux administratifs, sous réserve de les éclairer

naturellement et de prolonger le réseau de distribution de chauffage.

La proposition de notre mandataire pour éclairer le mieux possible ces

nouveaux locaux consiste en la mise en place de fenêtres de toiture de type

"velux" sur les pans Nord et Sud sur le rang inférieur et de répartir en

deuxième rang d'autres prises de jour sur un faux plafond translucide afin de

créer une ambiance agréable au centre du bâtiment. Un systéme d'éclairage

artificiel prendra le relai durant les heures d'utilisation "sans soleil". Il est à

noter que la configuration des combles et la présence de deux escaliers

intérieurs répondent aux exigence de sécurité des personnes et dispense de

la création de lucarnes au Nord permettant l'accès direct des services de

secours. En outre, l'ascenseur actuel prévu pour supporter des charges

importantes ne nécessitera aucune adaptation. L'activité prévue en ces lieux

demandera l'installation de machines et appareils, la portance de la dalle des

combles a donc dûe être vérifiée à cette occasion.

La volonté du Conseil communal d'améliorer l'utilisation des énergies

renouvelables à chaque intervention sur le patrimoine bati nous amène à

proposer l'installation de panneaux photovoltaïques dont la production

d'électricité sera prioritairement utilisée en auto-consommation sur le site du

Collège industriel. Une combinaison entre ces panneaux et les ouvertures

de toit sera étudiée afin de proposer une intégration harmonieuse sur cette

très grande surface.

page 5

Estimation des coûts

L’estimation du coût des travaux au stade du projet est basée sur des calculs

confirmés par des spécialistes (+/- 20%)

Descriptif Coûts estimés

Travaux préparatoires démolitions CHF 5'000.-

Bâtiments, dont: CHF 542'800.-

Gros œuvre construction en bois CHF 83'900.-

Couverture et vitrages de toiture CHF 138'800.-

Centrale solaire photovoltaïque CHF 80'000,-

Chauffage,ventilation,sanitaire, électricité CHF 54'000,-

Aménagements int. Plâtrerie menuiserie CHF 104'800.-

Aménagements int. Sol, peinture,carrelage CHF 73'800.-

Honoraires spécialistes CHF 7'500.-

Divers & Imp (10%), taxes, assurances CHF 56'000.-

TVA 7,7% CHF 46'500.-

TOTAL TTC arrondi: CHF 650'000.-

Conformité au programme de législature

Le présent rapport s'inscrira dans les lignes fixées par le programme de

législature en cours d'élaboration.

Conséquences sur les finances

page 6

Le plan de financement prévoyait originellement un apport de fonds

extérieurs, notamment de l'État de Neuchâtel, qui ne s'est

malheureusement, pour l'heure, pas réalisé. La raison invoquée par le

Service de la culture est la crainte de compromettre le "subtil et harmonieux

équilibre financier" trouvé entre les deux bibliothèques principales du canton.

Il précise également que le soutien annuel accordé à l'ISCP était lié à une

fondation privée, au statut bien distinct de celui du DAV, donc non

transmissible. Cependant, le Conseil communal espère convaincre l'État de

revenir sur sa position. Il n'est pas impossible qu'un soutien exceptionnel

d'un autre organisme soit apporté, en reconnaissance des efforts fournis par

la Ville de La Chaux-de-Fonds dans la sauvegarde du patrimoine cantonal.

Le fonds communal pour l'énergie, ainsi que le fonds spécial de la BVCF

seront utilisés.

Ville de La Chaux-de-Fonds CHF 450'000.-

Fonds spécial BVCF CHF 120'000.-

Fonds communal pour l'énergie CHF 80'000.-

Total: CHF 650'000.-

Le coût net à charge de la Ville peut ainsi être estimé à CHF 650'000.-. En

application des taux ressortant du Règlement général d'exécution de la loi

sur les finances de l'État et des communes (RLFinEC), la charge financière

est calculée sur un taux d'amortissement moyen de 4%, appliqué à des

investissements nets de CHF 450'000.-.

Les intérêts sont calculés au taux moyen des emprunts de la Ville de 2.3%

sur la moitié des investissements nets de CHF 450'000.-.

Amortissement: CHF 450'000.- x 4%  CHF 18'000.-

Intérêts 2.3% sur la moitié des dépenses nettes

estimées à charge de la Ville

CHF 5'175.-

Soit une charge annuelle moyenne de :  CHF 23'175.-

Les dépenses d'investissements sont prévues sur deux exercices dont

CHF 190'000.- en 2021.

page 7

Cet investissement figure au budget 2021 avec un crédit d'engagement de

CHF 400'000.- et des dépenses nettes budgétées en 2021 de CHF 190'000.-

En regard des dépenses, il faut relever l'apport de l'ISCP en matériel de

numérisation et de restauration pour un montant estimé à CHF 482'000.-. Le

Département audiovisuel de la Bibliothèque économisera en partie cette

somme sur des investissements futurs qui auraient été essentiels à la

réalisation de ses missions sur les 10 à 15 prochaines années, notamment

en matière de scanners haute définition.

Le fonds spécial de la Bibliothèque a été alimenté l'année dernière par le

legs Clara Bourquin. La légataire a souhaité promouvoir la bibliothèque en

particulier auprès du jeune public. Sur les CHF 171'000.-, nous proposons

d'investir CHF 120'000.- dans ce projet qui prépare l'intégration des

Bibliothèques des jeunes dans le bâtiment de la Bibliothèque de la Ville. Une

salle pourrait porter le nom de la généreuse donatrice.

Conséquences sur les ressources humaines

L'accueil du centre de numérisation n'implique pas d'engagement de

personnels supplémentaire car les compétences internes permettent le

fonctionnement optimal des appareils. Par contre les prestations seront plus

efficientes.

Collaboration intercommunale

Dans le cadre de la Commission des fonds documentaires, une recension

des infrastructures numériques est prévue. Elle permettra une meilleure

coordination et une collaboration accrue entre les diverses institutions

patrimoniales et culturelles, ainsi qu'une rationalisation des coûts dans les

projets de numérisation.

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

La pose de panneaux solaires sur le toit du Collège industriel permet

une économie d'énergie et répond aux problématiques

environnementales défendues par les autorités.

b) Aspect social

La création d'un centre de numérisation des supports audiovisuels

profite à leur mise en valeur et à leur diffusion auprès du public. A

l'heure du tout numérique, il s'agit d'une réelle plus-value.

page 8

c) Aspect économique

Un chantier de ce type est principalement confié à des entreprises

locales et garantit dans ce contexte une activité à des PME de la

Ville.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

Depuis la rentrée de septembre 2020, l'Université de Neuchâtel offre un

master transdisciplinaire (histoire, histoire de l'art, archéologie) en sciences

historiques. Cette formation se veut professionnalisante en intégrant des

stages dans les institutions culturelles du canton, parmi lesquelles la

Bibliothèque de la Ville. Les sources audiovisuelles étant encore peu

exploitées en recherche historique, elles constituent un sujet d'étude

particulièrement intéressant pour les étudiants. Le défi de leur conservation,

intimement liée à la problématique de l'obsolescence des supports, qu'ils

soient analogiques ou numériques, est spécifique à ce domaine. Il rend le

DAV particulièrement attrayant pour les étudiants dans le contexte

technologique actuel prônant un changement vers le tout numérique.

Préavis des Commissions

La Commission de la culture et la Commission de la bibliothèque ont été

consultées et se sont prononcées sur ce projet.

Lors de sa séance du 17 février 2021, la Commission de la culture a accepté

ce rapport par 11 voix pour et 2 voix contre des membres présents.

Lors de sa séance du 17 février 2021, la Commission de la bibliothèque a

accepté ce rapport à l'unanimité des membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier

Théo Huguenin-Elie Daniel Schwaar

page 9

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Un crédit de CHF 650'000.- TTC est accordé au Conseil

communal pour procéder au réaménagement des combles du Collège

industriel, situé à la rue du Progrès 33. Les subventions et recettes seront

portées en déduction du crédit.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements du service 501

Bibliothèque de la ville.

Article 3.- L'investissement sera amorti au taux annuel de 4 % (25 ans).

Article 4.- Le Conseil communal est autorisé à conclure l'emprunt

nécessaire au financement dudit crédit.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président La secrétaire

 Karim Boukhris Ilinka Guyot

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


text:
Rapport d'information du Conseil communal

relatif à l'accueil extrafamilial en Ville de La Chaux-de-Fonds

(du 30 septembre 2020)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Contexte

Lors de la séance du Conseil général du 17 décembre 2019, votre Autorité

a accepté le postulat suivant: "Le Conseil communal est prié de transmettre

au Conseil général un état des lieux complet de la situation des structures

d’accueil pré et parascolaires en Ville de La Chaux-de-Fonds. Ce rapport

devra porter notamment sur :

- La composition des structures d’accueil;

- L’évolution des besoins en matière de structures d’accueil;

- L’évolution de la couverture des besoins en termes de places

disponibles;

- Un point de situation sur l’accueil de midi «les tables de midi»;

- La vision du Conseil communal sur le besoin du développement des

places d’accueil à futur;

- Une analyse financière montrant comment se répartit la charge des

tâches liées à la gestion des places d’accueil pré et parascolaires,

respectivement comment se répartit la prise en charge de ces

dépenses entre canton, communes, entreprises et parents.

Par ailleurs, le Conseil communal est prié de livrer son évaluation de l’impact

de la future LAE 3".

Le présent rapport vise à répondre à ce postulat, en proposant un état des

lieux complet de la situation de l'accueil extrafamilial en Ville de La Chaux-

Page 2

de-Fonds, sans entrer dans les détails pour l'heure de l'impact de la LAE 3,

les travaux n'étant pas suffisamment avancés pour en livrer une évaluation.

La conciliation entre vie professionnelle et vie familiale a fait l'objet d'une

attention soutenue des autorités depuis plusieurs années, comme le montre

notamment le rapport d'information du Conseil communal relatif à la politique

d'accueil extrafamilial de la Ville, du 9 novembre 2011. Élaboré pour donner

un cadre cohérent au développement de l'accueil extrafamilial, le rapport

posait des bases claires en regroupant au Service de la jeunesse l'ensemble

des prestations communales liées au préscolaire et au parascolaire. À cela

s'ajoutait un renforcement de la coordination de l'accueil extrafamilial et des

liens avec les structures privées subventionnées. La dynamique insufflée par

l'entrée en vigueur de la Loi cantonale sur l'accueil des enfants (LAE) le 1er

janvier 2012 permit ensuite un développement accru dans ce domaine au

sein de notre commune, tant au niveau des crèches que des structures

parascolaires. Ce développement a eu pour conséquence de compléter

l'offre du Foyer de l'Ecolier, acteur incontournable et précurseur dans notre

ville qui propose un soutien aux devoirs depuis plus de 60 ans pour les

enfants en âge scolaire, avec un accueil du matin avant l'école et les après-

midis après le temps scolaire.

Le Conseil communal est convaincu qu'un développement ciblé,

correspondant aux besoins légitimes et contenu financièrement, de l’accueil

préscolaire et parascolaire est un atout majeur pour la Ville. Il permet

d'augmenter son attractivité pour les familles et peut contribuer directement

à la reprise économique. En augmentant les possibilités d’accueil pour les

enfants, on facilite indéniablement la conciliation entre la vie professionnelle

et la vie privée.

Rappel du cadre légal

La Loi sur l'accueil des enfants vise à faciliter la conciliation entre vie privée

et vie professionnelle pour les familles tout en garantissant la qualité de

l’accueil. Afin de favoriser un accès aux structures d’accueil, la LAE a fixé un

barème tarifaire des frais de garde proportionnel au revenu des familles.

Ainsi, le prix net de la journée est financé par les parents conformément à

leur capacité contributive, la commune prenant à sa charge la différence

jusqu'à concurrence du prix journée pour les enfants dont les représentants

légaux sont domiciliés à La Chaux-de-Fonds. De plus, chaque structure

subventionnée est également soutenue financièrement par un fonds

« canton-employeurs ». Le fonds finance CHF 30.- pour chaque place

reconnue en préscolaire, CHF 15.- pour chaque place en parascolaire

cycle 1 et CHF 10.- pour une place en cycle 2.

Page 3

Le prix journalier net (i.e. une fois déduit la participation du fonds) au

préscolaire est de CHF 85.-. S'agissant du parascolaire, le prix journalier

diffère en fonction du cycle que fréquente l’enfant. Le prix journalier net pour

le cycle 1 (1ère à 4ème année) est de CHF 60.- et le prix journalier net pour

le cycle 2 (5ème à 8ème année) est de CHF 50.-. Le prix est ensuite calculé

en fonction de la fréquentation de l'enfant.

La LAE prévoit un taux de couverture minimal à atteindre d’ici au 31

décembre 2020: 30% pour le préscolaire, et 20% pour le parascolaire1. Pour

y parvenir, un programme d’impulsion cantonal  visant à encourager les

communes à augmenter le nombre de places d’accueil extrafamilial a été

instauré pour le parascolaire: CHF 1000.- sont octroyés pour chaque

nouvelle place créée en cycle 1 et CHF 500.- en cycle 2 jusqu'à la fin de

l'année 2020.

Le Règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE) qui règle

l’exécution de la LAE précise certains points d’application de la loi. Il fixe

notamment le taux d’encadrement par tranches d’âge. En ce qui concerne

le préscolaire, il prévoit un adulte (les apprentis et stagiaires ne sont pas pris

en compte dans le taux d’encadrement) pour 5 enfants accueillis de moins

de 24 mois et un adulte pour 8 enfants accueillis de 24 mois à l'entrée au 1er

cycle scolaire. S'agissant du parascolaire, le taux d'encadrement est d'un

adulte pour 12 enfants accueillis au 1er cycle scolaire et d'un adulte pour 18

enfants accueillis au 2ème cycle scolaire. De plus, deux tiers du personnel

encadrant pour les institutions de prise en charge de jour et pour le

parascolaire cycle 1 doivent être au bénéfice d’un diplôme reconnu dans le

domaine de l’enfance. L’espace par enfant est également règlementé, un

minimum de 3m2 est exigé par enfant dans l’espace de vie.

Finalement, plusieurs directives cantonales ont été établies pour préciser ce

règlement. En particulier, la directive no 13 précise les priorités d’attribution

des places dans les structures d’accueil pré- et parascolaires, établissant

que la priorité 1 concerne l'enfant "dont le parent pour les familles

monoparentales ou les deux parents ayant la garde exercent une activité

professionnelle", la priorité 2 se rapport à l'enfant "dont la fratrie fréquente

déjà la structure d'accueil extrafamilial", et la priorité 3 concerne l'enfant

"pour lequel l'accueil a été demandé par écrit par un professionnel du

domaine social, éducatif ou médical".

1 Le calcul du taux de couverture est le suivant: nombre d'enfants domiciliés dans la
commune en âge de fréquenter les structures pré- ou parascolaires divisé par le
nombre de places subventionnées existant dans la commune. À noter que, selon les
critères légaux, le Foyer de l'Écolier ne peut être compté dans le taux de couverture.

Page 4

Au niveau cantonal, l’Office des structures d’accueil extrafamilial et des

institutions d’éducation spécialisée (OSAE) est l’autorité compétente pour

surveiller les structures d’accueil existantes et autoriser les nouvelles

structures à s’établir, avec l'accord préalable de la commune. De plus,

l’OSAE intègre également les structures demandeuses au dispositif cantonal

de la LAE et calcule le montant de la subvention cantonale pour les

structures d’accueil subventionnées.

À noter enfin que les structures d’accueil sont soumises au permis et à

l’autorisation du Service de la consommation et des affaires vétérinaires

(SCAV). De même, les structures sont soumises à autorisation concernant

la prévention en matière d’incendie, de salubrité publique et d’affectation des

locaux.

Situation en ville de La Chaux-de-Fonds

Secteur préscolaire

Depuis le 1er juillet 2011, les crèches communales, dépendant jusqu'alors du

Service de l'action sociale, sont rattachées au Service de la jeunesse. La

crèche du Chat Telot propose, suite à son inauguration en janvier 2010, 60

places. Pour sa part, la crèche de la Ferme Gallet ouvre ses portes en août

2010, en offrant 25 places. Les crèches sont des lieux de socialisation

importants, et leur projet pédagogique combine acquisition des fondements

du vivre ensemble et premiers pas vers l'autonomie de la personne, en

plaçant l'enfant en situation de vie collective avec ses pairs et avec les

éducateurs et éducatrices.

Les crèches communales s'appuient sur un concept pédagogique qui, pour

chaque structure, se fonde en outre sur la particularité des lieux. Ainsi, les

aspects intergénérationnels sont particulièrement mis en avant à Chat Telot,

et la thématique du rapport à la nature est privilégiée à la Ferme Gallet. Dans

les deux structures, des activités sportives, artistiques et culturelles sont

conçues afin de contribuer à l'éveil des enfants au monde qui les entoure, et

ce à travers la diversité des modes d'expression. L'interculturalité occupe

également une place importante, et les crèches communales ont développé,

avec le soutien du Programme d'intégration cantonal, un site Internet qui y

est consacré (www.cresco-neuchatel.ch).

Les repas sont assurés depuis 2016 par un prestataire régional, travaillant

avec des partenaires régionaux, et qui propose des plats équilibrés élaborés

à base de produits frais, locaux et de saison. Le prestataire s'appuie sur les

conseils d'une diététicienne chargée de vérifier l'équilibre des repas

proposés.

http://www.cresco-neuchatel.ch/

Page 5

Les deux structures communales accueillent en moyenne une centaine

d'enfants, 48 semaines par années de 6h30 à 18h30, encadrés par 29

éducateurs-trices (22.1 EPT) sous la direction de la responsable du secteur

préscolaire. Les crèches sont des lieux de formation importants, avec 13

apprentis en moyenne, et selon les années une ou deux personnes

effectuant leur formation ES d'éducateur-trice de l'enfance (EDE) en emploi.

Aux 85 places des crèches communales s'ajoutent l'offre des structures

privées subventionnées et de l'Accueil familial de jour, dont le détail figure

dans le tableau ci-dessous.

Accueil préscolaire  Nombre de places

Structures privées subventionnées

AFJ - Accueil familial de jour 24

Crèche de l'Amitié 60

Arc-en-ciel 34

Au clair de lune 24

Rainbow 26

La Farandole 28

Pays Imaginaire 30

Mille pattes 24

Ma crèche sous les étoiles 27

Esplanade 23

Papillons 24

Pinocchio 24

Structures communales

Chat Telot (crèche communale) 60

Ferme Gallet (crèche communale) 25

Total places 433

Nombre d'enfants entre 0 et 4 ans (nés entre le
01.08.2016 et le 31.07.2020)

1420

Taux de couverture 2020 30.49%

La Chaux-de-Fonds propose ainsi 433 places d'accueil subventionnées en

préscolaire, atteignant un taux de couverture (au 31 juillet 2020) de 30.49%.

L'objectif posé par la LAE est donc largement atteint, même s'il faut se garder

de tirer de ce chiffre une conclusion trop hâtive, et ce pour deux raisons.

D'une part, au contraire du parascolaire, les structures préscolaires

Page 6

accueillent davantage d'enfants dont les représentants légaux ne sont pas

domiciliés dans la commune où se trouve la structure d'accueil mais qui, par

exemple, travaillant à La Chaux-de-Fonds, choisissent que leur enfant soit

accueilli dans une structure du territoire communal. Ainsi, par exemple,

6.25% des enfants accueillis dans les crèches communales à la rentrée

d'août 2019 étaient domiciliés dans une autre commune du canton. Dans

ces cas-là, la commune de domicile prendra à sa charge le paiement de la

part communale. D'autre part, avec le même nombre de places

subventionnées au 31 juillet 2019, le taux de couverture avoisinait à cette

date les 29%. Cette fluctuation s'explique par le solde démographique

négatif qu'a connu la ville au cours des trois dernières années, tendance qui,

pour être inversée, doit aussi pouvoir s'appuyer sur l'élément important

d'attractivité que représente l'offre en structure préscolaire.

En ce qui concerne les besoins des familles, les listes d'attente sont gérées

par l'OSAE, et les communes n'y ont pour l'heure pas accès. Il est par

conséquent plus difficile de saisir entièrement si les besoins des familles

répondant aux critères d'accueil sont couverts. Toutefois, le Fonds pour les

structures d'accueil extrafamilial mentionne dans son rapport annuel 2019 :

"À ce jour, le temps d’attente pour obtenir une place en structure préscolaire

est nul pour autant que l’inscription ait été faite en début de grossesse et que

le parent soit prêt à se déplacer par rapport à son lieu de domicile ou de

travail"2. Au sein du Service de la jeunesse ou des structures privées

subventionnées en Ville de La Chaux-de-Fonds, nous n'avons actuellement

pas de signaux indiquant que l'offre est supérieure ou inférieure aux besoins.

Secteur parascolaire

Sans surprise, le développement des structures parascolaires communales

s'est effectué à proximité des collèges de la ville. Fin 2011, soit juste avant

l'entrée en vigueur de la LAE, on compte 126 places d'accueil parascolaire.

Grâce à l'impulsion donnée par la loi et à la volonté des autorités

communales, le nombre de places augmente ensuite chaque année jusqu'en

2016, pour s'établir à un total de 358 places réparties dans neuf structures

(cf. plan en annexe). Les difficultés financières que connaît la Ville en 2015-

2016 marquent ensuite un coup d'arrêt. Il est dès lors nécessaire de

proposer un nouveau modèle, constitué de trois axes (détaillés infra),

permettant de la sorte de poursuivre le développement de l'accueil

parascolaire afin de répondre au cadre légal et aux besoins des familles.

C'est ainsi que, dans un contexte financièrement compliqué, 117 places

supplémentaires ont malgré tout pu être créées entre août 2018 et août

2 Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial, Rapport annuel 2019.

Page 7

2019: 102 places en Tables de midi (Serre 12, collèges des Foulets, de la

Promenade et de la Charrière) et 15 places en étendant la capacité d'accueil

de structures existantes (Doubs 34, Temple-Allemand 111 et Fantaisie 2).

À l'instar des structures préscolaires communales, les structures d'accueil
parascolaire poursuivent elles aussi la mission de socialisation aux principes
du vivre-ensemble auprès des enfants des 1er et 2ème cycles scolaires qui s'y
rendent. Entourés par des professionnel·le·s de l'éducation, les enfants
évoluent dans un environnement où ils expérimentent la vie collective dans
un cadre clair et cohérent. La vie en structure s'organise autour des temps
de repas, des activités collectives, du soutien aux devoirs, mais également
autour de suivis individuels, selon les situations identifiées. Ainsi, des
activités socio-culturelles et de détente sont proposées tout au long de la
journée par les éducateurs·trices et permettent aux enfants d'exprimer leur
créativité, leurs besoins de contacts relationnels, dans un cadre adapté et
sécurisé, en fonction de leur âge et de la dynamique d'équipe. Des sorties
(piscine, patinoire, forêt, activités jardinage), visites culturelles (musées de
la Ville, bibliothèques, etc.) et activités interstructures (par exemple tournois
sportifs) sont organisés tout au long de l'année. Les membres des équipes
éducatives travaillent au quotidien dans l'application des valeurs de respect,
tolérance, patience et constance, qu'ils œuvrent à transmettre par leurs
attitudes dans leur pratique professionnelle.

Page 8

Comme pour les crèches, les structures parascolaires proposent des repas
équilibrés, élaborés avec des produits de saison, et déclinés en fonction des
régimes et éventuelles intolérances alimentaires.

Au sein des 9 structures et des 4 tables de midi, les quelques 700 enfants

inscrits sont accueillis par 70 éducateurs·trices (47.32 EPT) placés sous la

direction de la responsable du secteur et de son adjointe. Les structures sont

ouvertes durant les périodes scolaires de 6h30 à 17h45, et proposent en

outre chaque année un accueil à la journée durant six semaines de vacances

scolaires (Pâques, les deux premières semaines des vacances d'été et

durant les vacances d'automne). Le secteur forme 13 apprenti·e·s, accueille

des stagiaires de l'Ecole Pierre-Coullery et une éducatrice en formation EDE

en emploi.

Notons, au passage, que l'offre du secteur parascolaire est complétée par

les activités du secteur d'animation socioculturelle, qui propose des activités

extrascolaires pour les enfants et les jeunes (Mercredivertissements,

SMALA), de même que les enfants et les familles (Animations de quartier).

Pour les activités de vacances, le secteur d'animation organise deux camps

en juillet et octobre, collabore avec le secteur parascolaire à quatre

semaines des Vacances découvertes, et propose depuis 2020, en

collaboration avec le Service des sports et les clubs sportifs, un accueil à la

journée durant les vacances du 1er-Mars.

En ce qui concerne le nombre de places d'accueil, la situation en août 2020

est la suivante:

Accueil parascolaire Nombre de places

Structures privées subventionnées

AFJ - Accueil familial de jour 28

Rainbow 23

Esplanade 20

Arc-en-Ciel 18

La Collégiale 32

Structures communales

Abraham-Robert 67 37

Beau-Temps 8 40

Charrière 2bis 42

Crêt 18 35

Doubs 34 41

Page 9

Fantaisie 2 40

Manège 19 48

Numa-Droz 177 26

Temple-Allemand 111 64

Tables de midi (communales)

Serre 12 18

Collège de la Charrière 26

Collège des Foulets 32

Collège de la Promenade 26

Total 596

Nombre d'enfants entre 4 et 12 ans au 31

juillet 2020

2988

Taux actuel de couverture 2020 19.95%

Aux 475 places des structures communales s'ajoutent 121 places en

structures privées subventionnées. Le taux de couverture est de 19.95%,

soit extrêmement proche de l'objectif fixé par la LAE. Ce chiffre reflète les

importants efforts consentis par la Ville afin d'améliorer l'offre d'accueil, mais

ne doit pas cacher, là-encore, la réalité des départs lors des dernières

années de nombreuses familles, ce qui a également un effet sur le taux de

couverture. Plus encore, ce taux ne permet pas de couvrir totalement les

besoins des familles en termes d'accueil parascolaire.

Besoins des familles

L'attribution des places lors de chaque nouvelle année scolaire montre que

les besoins des familles, même s'ils ont diminué avec l'extension des places,

ne sont pas encore totalement satisfaits. Il ne peut ainsi être répondu à

l'ensemble des demandes définies comme prioritaires selon les critères

déterminés par la loi et la directive no 13, certaines familles devant se

résoudre à résilier leur inscription au profit d'autres solutions de garde plus

précaires. La difficulté à répondre à l'ensemble des besoins est liée à deux

aspects: d'une part, la concentration des demandes sur certains secteurs ou

structures, selon la répartition des enfants par collèges; d'autre part, la

fluctuation des demandes selon les jours et heures où l'accueil est souhaité.

Ainsi, pour la rentrée scolaire 2020-2021, les attentes prioritaires

(représentées sur le graphique ci-dessous) montrent que les besoins à

couvrir concernent principalement les lundis, mardis et jeudis sur les temps

de midi et les après-midi. Au niveau géographique, les attentes concernent

les trois secteurs (Nord, Ouest et Sud), et se concentrent davantage sur

Page 10

certaines structures (notamment Doubs 34, Manège 19 et Abraham-Robert

67).

Ces données montrent l'importance de pouvoir disposer d'une offre

permettant de s'adapter rapidement aux besoins, autrement dit

suffisamment souple et flexible pour faire face aux changements de

composition démographiques dans les différents quartiers de la Ville. C'est

en ce sens que, pour appuyer l'accueil réalisé dans les structures d'accueil

à la journée, trois axes sont privilégiés.

Axe 1: Développer les tables de midi

Les coûts conséquents du parascolaire pour notre commune sont dus à

plusieurs facteurs. En premier lieu, pour répondre aux exigences de la LAE,

la commune doit consentir d'importantes dépenses liées notamment à

l'encadrement, aux infrastructures et aux repas. Le contrôle des coûts a été

renforcé et des solutions sont toujours à l'étude pour limiter davantage

encore les frais sur lesquels nous avons prise.

Deuxièmement, comme nous l'avons mentionné, la contribution de chaque

commune est calculée en fonction de la capacité contributive des

représentants légaux. Comme l'a rappelé le Conseil communal dans son

rapport de législature 2016-2020: "la participation financière de l'Etat reste

marginale et, jusqu'à présent, le principe d'un pot commun assurant à

chaque commune de participer en fournissant le même effort financier au

Page 11

prix de la journée d'une place est resté lettre morte. Ainsi, les communes

ayant peu d'enfants et hébergeant des parents aux revenus élevés voient

leur facture en franc par habitant sensiblement moindre que les communes

ayant beaucoup d'enfants et un tissu de population socio-économiquement

plus défavorisé"3. Si la nouvelle péréquation cantonale a permis de corriger

partiellement cette situation, il n'en demeure pas moins que la part

communale, en ville de La Chaux-de-Fonds, demeure élevée

proportionnellement à d'autres communes du canton.

La situation financière est d'autant plus difficile que, troisième élément, les

subventions cantonales sont différentes entre cycles 1 et 2. Pour rappel,

alors que le prix de référence du parascolaire cycle 1 est fixé à CHF 60.-, il

se monte à CHF 50.- pour le parascolaire cycle 2. Dans la situation actuelle,

cette différence de coûts entre cycles 1 et 2 n'est pas répercutée dans notre

commune sur l'offre proposée au parascolaire. Cela signifie que, pour un

enfant dont les représentants légaux ont par exemple une capacité

contributive de CHF 100'000.-, la contribution communale est fixée à CHF

17.- par jour pour le bloc de midi en cycle 1, et à CHF 14.20 en cycle 2. Ces

quelques CHF 3.- par jour représentent, pour une place, CHF 546.- sur

l'ensemble de l'année sur le bloc de midi.

Plusieurs communes, du Val-de-Ruz et de Neuchâtel en particulier, ont pris

en compte cette nouvelle donne pour adapter l'offre, et cela en respectant

les normes et le cadre de la LAE, notamment en ce qui concerne le taux de

personnel encadrant.

On constate donc que les subventions varient entre cycle 1 et cycle 2, de

même que les critères d'encadrement. Il est donc normal, en respectant le

cadre voulu par la LAE et en assurant la même qualité du service, que l'offre

ne soit pas totalement identique en termes de personnel et d'infrastructure.

Pour les repas de midi, qui représentent selon le barème cantonal le 50% du

coût de la journée de facturation (11h45-13h39), les tables de midi

représentent une solution qui, d'une part, offre un accueil de qualité

équivalente aux structures parascolaires à la journée et, d'autre part, permet

d'augmenter l'offre en parascolaire cycle 2 tout en contenant les coûts.

En outre, chaque collège bénéficie d'ores et déjà de la proximité d'une

structure parascolaire. Les Tables de midi, plus faciles à mettre en place en

fonction de l'évolution des demandes et du taux d'occupation dans chaque

collège, permettraient à moyen terme de libérer en partie les structures

3 Rapport du Conseil communal relatif à la stratégie globale à adopter durant la
législature 2016-2020 pour faire face au contexte financier (du 23 novembre 2016),
p. 7.

Page 12

parascolaires, qui pourraient se concentrer davantage sur les enfants du

cycle 1 sur le temps de midi, et continuer à accueillir les enfants de cycles 1

et 2 aux autres moments de la journée. L'extension des tables de midi ne

permettrait pas de résoudre miraculeusement toutes les demandes liées à

l'accueil extrafamilial, car les besoins pour les plages horaires des après-

midi demeurent supérieurs à l'offre. Par la limitation des coûts qu'elle induit,

et par la liaison avec une structure parascolaire dont elle dépend, chaque

table de midi doit toutefois permettre à terme de transférer l'excédent qu'elle

génère à cette structure et, cas échéant, contribuer à financer son extension.

Axe 2: Optimiser l'implantation des structures existantes

Tous les collèges de la Ville sont reliés à une structure parascolaire

communale. De ce point de vue, il n’y a donc pas lieu d’ouvrir de nouvelles

structures dans des quartiers qui ne seraient pas couverts. En revanche,

pour répondre aux besoins identifiés, deux aspects font l'objet d'une

attention particulière afin d'optimiser les structures existantes. Il est

important, premièrement, de disposer d'une capacité d'accueil conforme aux

autorisations de l'OSAE. En fonction de la surface utile (nombre de m2 par

enfant) et tout en maintenant la qualité des prestations, nous avons ainsi pu

augmenter le nombre de places dans trois structures au cours des deux

dernières années, ce qui représente 15 places supplémentaires d'accueil à

la journée. Le principe est simple, puisque l'augmentation des capacités

d'accueil augmente proportionnellement davantage les recettes que les

charges, une part des dépenses étant composée de frais fixes qui doivent

nécessairement être assurés (charges de location par exemple).

Deuxièmement, nous restons à l'écoute de chaque opportunité de profiter de

rénovations ou projets afin de relocaliser une structure dans des bâtiments

communaux, avec comme objectifs de limiter les frais de locations privées

et de saisir l'occasion d'un agrandissement des structures. C'est le cas, par

exemple, avec le projet de démolition de l'immeuble de Fantaisie 2 et la

création d'un nouveau quartier, qui intégrerait un parascolaire, mais

également avec le projet d'installation de l'accueil parascolaire de Beau-

Temps 8 au rez-de-chaussée du bâtiment du Châtelot 9-11.

Axe 3: Adapter l'offre d'accueil pour les plages horaires très

sollicitées

Comme mentionné, l'analyse ci-dessus montre qu'une partie des besoins

non-couverts se concentre sur certains après-midis et quartiers. Il est donc

important de trouver des solutions permettant d'y répondre sans

nécessairement ouvrir de nouvelles structures d'accueil à la journée.

Plusieurs scénarios sont à l'étude, par exemple l'utilisation des locaux des

Page 13

tables de midi pour les plages-horaires concernées, ou encore d'autres

locaux du patrimoine financier de la Ville (par exemple les combles et

surcombles de la Ferme Gallet) afin de proposer une réponse adaptée à la

demande, et là encore dans le respect de la qualité d'accueil définie par le

secteur parascolaire. L'éventuelle mise en place de la journée scolaire

continue pourrait également contribuer à changer la donne.

Financement

L'effort consenti par la Ville pour proposer un accueil pré et parascolaire de

qualité et conforme au cadre légal est conséquent: CHF 4'534'710.- pour le

préscolaire et CHF 3'473'299.- pour le parascolaire en 2019. Aux charges

en personnel et biens et services s'ajoutent les subventions aux entreprises

publiques (part communale versée aux structures communales) et les

subventions aux entreprises privées (structures privées subventionnées).

S'agissant des recettes, elles proviennent principalement de la part

parentale (participation aux prestations fournies), des parts versées par les

diverses communes (dédommagements communes) et du fonds cantonal.

À cela s'ajoutent les remboursements de tiers, autrement dit les excédents

remboursés par les structures privées subventionnées.

 Comptes 2019 Parascolaire Préscolaire

Charges 8'278'149.- CHF 7'012'609.- CHF

30 Charges du personnel 4'202'620.- CHF 2'345'959.- CHF

31 Charges de biens et services  1'140'840.- CHF 363'881.- CHF

36340010 Subventions aux

entreprises publiques

2'158'282.- CHF 713'601.- CHF

36350010 Subventions aux

entreprises privées

772'200.- CHF 3'479'485.- CHF

Recettes -4'804'851.- CHF -2'477'899.- CHF

42400020 Participation aux

prestations fournies

-1'557'741.- CHF -783'244.- CHF

42600000 Remboursements de

tiers

-43'145.- CHF -153'896.- CHF

46120010 Dédommagements

communes

-2'178'388.- CHF -805'591.- CHF

46310000 Subvention des

cantons et concordats

-980'998.- CHF -639'720.- CHF

Total général 3'473'299.- CHF 4'534'710.- CHF

Page 14

Notons encore qu'à partir de 2020, la nouvelle péréquation financière

intercommunale prévoit une redistribution entre communes. Pour 2020, La

Chaux-de-Fonds devrait bénéficier d'un apport de CHF 165'188.- au

préscolaire, et de CHF 256'050.- au parascolaire selon le budget établi par

le Service des communes.

La coordination de l'accueil extrafamilial du Service de la jeunesse valide les

capacités contributives pour l'ensemble des enfants domiciliés à La Chaux-

de-Fonds accueillis dans les structures communales et privées

subventionnées. Plusieurs éléments ont contribué au renforcement de cette

validation afin d'être au plus juste quant à la répartition des coûts entre la

commune et les représentants légaux. Signalons en ce sens, d'abord,

l'introduction par l'OSAE de la directive no 1 (revenus à prendre en compte

en cas de concubinage) en 2015, puis de la directive no 13 (priorités

d'accueil) en 2016. Ensuite, des discussions avec le Service communal de

l'action sociale ont permis l'adoption d'un outil de calcul de la capacité

contributive des bénéficiaires dont les enfants sont accueillis en structure sur

la base d'un budget précis, en abandonnant un système de forfaits pratiqués

jusqu'en 2018. Les discussions avec les autres communes du canton, dans

un groupe de travail constitué sous l'égide du SPAJ, ont débouché sur une

pratique de calcul plus uniforme et permis de régler les cas plus complexes,

par exemple s'agissant des indépendant-e-s. Enfin, la coordination a

renforcé les moyens humains dévolus au contrôle et à la validation des

capacités contributives.

Tous ces éléments ont eu un impact positif sur le ratio part communale –

part parentale, comme le montre le graphique ci-dessous. Entre 2015 et

2019, la part communale est passée de 58.18% à 54.03%. Cela signifie que,

si l'on était resté à une part communale identique à celle de 2015, le coût

pour la Commune aurait été de CHF 550'000.- plus élevé.

Page 15

Pour conclure, au-delà des chiffres évoqués dans ce rapport, le Conseil

communal entend souligner en quoi l'accueil extrafamilial revêt une

importance particulière pour notre commune. Le rapport du Conseil

communal au Conseil général de 2011 mentionnait déjà que plusieurs

"études officielles ont démontré les enjeux de l'accueil collectif, à la

confluence de plusieurs politiques publiques (familiale, économique,

culturelle, pédagogique, etc.). Les principales valeurs reconnues et les

retombées des institution d'accueil extrafamilial dépassent largement le

cercle de personnes les plus concernées (enfants, parents). C'est la

collectivité dans son ensemble qui peut bénéficier de leurs apports sociétaux

par une socialisation et une égalité des chances accrues ou économiques

par un accroissement des recettes fiscales des collectivités publiques et des

ressources en personnel disponible pour les entreprises. Des études

prouvent que le niveau scolaire augmente lors d'une prise en charge

extrascolaire de qualité, notamment pour les enfants allophones. De plus,

une politique d'entreprise favorable à la famille est en tout point profitable à

l'entreprise publique et privée".

Le Conseil communal est convaincu que l'investissement conséquent auquel

notre Ville consent est bénéfique à plusieurs niveaux. D'abord, l'utilité

économique des structures d'accueil extrafamilial a fait l'objet de plusieurs

analyses, qui démontrent que chaque franc investi rapporte, en moyenne,

entre 3 et 4 francs à la collectivité (recettes fiscales, hausse des revenus et

des cotisations sociales, etc.). Ensuite, les structures d'accueil extrafamilial

jouent un rôle important en termes de socialisation des enfants et

Page 16

d'éducation à la vie en collectivité. Les crèches, par exemple, sont des lieux

préparant l'acquisition des compétences attendues pour l'entrée à l'école

obligatoire. Ce sont également, pour l'ensemble des structures préscolaires

et parascolaires, des lieux permettant de renforcer l'égalité des chances

entre les enfants, avec un accompagnement éducatif adapté réalisé par des

professionnel·le·s. Enfin, l'accueil extrafamilial renforce les possibilités d'un

accès plus égalitaires des hommes et des femmes au marché du travail, en

permettant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie

familiale. Une collectivité publique de l'importance de La Chaux-de-Fonds,

qui veut renforcer son attractivité auprès des employeurs et des familles

prêtes à s'y installer, doit continuer à investir pour proposer une offre

d'accueil extrafamilial adaptée, de qualité, tout en respectant au mieux les

contraintes financières qui sont les siennes.

Respect des lignes prioritaires fixées par le rapport de stratégie
globale de législature

Les axes définis dans le présent rapport visent à favoriser le contrôle des

charges et le développement d'une offre basée sur des besoins effectifs, en

proposant les solutions les moins coûteuses possibles tout en maintenant la

qualité de l'offre. L'accueil extrafamilial est un élément important pour

favoriser le maintien, voire le renforcement, de l'attractivité de La Chaux-de-

Fonds auprès des familles, et leur domiciliation dans notre commune. Le

rapport de stratégie globale de législature appelait de ses vœux une

meilleures répartition intercantonale, ce qui a été mis en œuvre depuis 2020.

Conséquences sur les finances

Ce rapport d'information ne propose pas de mesures ayant un impact

financier direct, mais des axes de développement qui, pour chaque situation,

devrait faire l'objet d'une approbation par le Conseil communal et, cas

échéant, le Conseil général.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune.

Collaboration intercommunale

Les contacts avec les autres communes du canton sont fréquents, de même

qu'avec l'Office des structures d'accueil extrafamilial. Un groupe de travail a

été mis en place par le canton suite à un mandat de la Conférence des

directeurs communaux – Structures d'accueil (CDC-SA) pour établir des

Page 17

pratiques identiques pour la validation des capacités contributives. La

commune participe également à plusieurs groupes créés dans le cadre de

la réforme cantonale de la protection de l'enfance, dont les discussions sont

toujours en cours. Pour certains aspects, en tant que service de proximité

pour la population communale, la collaboration intercommunale n'est pas

possible.

Éléments relatifs au développement durable

Les aspects économiques et sociaux de l'accueil extrafamilial (égalité des

chances, conciliation entre vie privée et vie professionnelle, accès des

enfants à une offre de qualité en matière d'accueil et d'éducation)

correspondent notamment à la cible 4.2 des Objectifs de Développement

Durable (ODD) de l'Organisation des Nations Unies.

Au-delà de cette dimension, l'attention portée à la durabilité dans le domaine

de l'accueil extrafamilial se manifeste également à plusieurs niveaux. En

termes d'infrastructures, d'abord, les nouveaux locaux suivent les principes

du développement durable (Ferme Gallet ou Chat Telot par exemple, de

même que les futurs projets de construction). Ensuite, et comme mentionné,

les repas proposés sont établis avec des produits frais, de saison, par un

prestataire local. Pour les autres denrées commandées pour les structures

(pain, fruits), le Service collabore également avec des partenaires locaux.

Les déchets alimentaires sont recyclés en biogaz par une entreprise

spécialisée. Deux structures ont mis en place un système de distribution

pour les éventuels surplus de plats préparés non consommés afin de réduire

le gaspillage alimentaire. Les crèches communales se sont récemment

dotées de vaisselle réutilisable sans substances nocives connues, et

l'ensemble des structures pré et parascolaires privilégie les matériaux

durables et recyclables. Enfin, la durabilité est abordée dans la pratique

éducative auprès des enfants (respect de l'environnement, attention portée

au gaspillage, réutilisation des serviettes, consommation d'eau, etc.) et lors

d'activités développées dans les structures (jardins potagers en structures

pré- et parascolaires, activités nature, etc.).

Page 18

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir prendre acte de ce rapport d'information.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier

Théo Bregnard Daniel Schwaar


Annexe 1

text:
Lieu de culte

Sall
e d

e s
pe

cta
cle

11855

11856

7144

71
03

71
11

71
38

7151

70
70

7146

70
68

70
78

7123

(17818)

(14725)

10619

17817

DP7
97

10926
17816

13347

DP799

14718

DP801

14726

DP624

14727

10924

12446

19
87

2

DP79
6

10622

16209

Derrière les Moulins

Derrière les Moulins

Joux Perret

Prés de la Ronde

7A

7

10
2

3

97

5

118

99

Passage de l'Alambic

C
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in des Em
posieux

10
15

10
10

10
05

10
00

99
5

99
0

1000

99
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985

98
5

9.00

B

B

A

A

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max
. :

99
4

m

B al
t.

max
. :

10
03

 m

2.00

2.0
0

2.00

22.00

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.00

30
.00

995.00

990.00

985.00

980.00

975.00

970.00

lim
it

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 P

S

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 P

S

Rue Fritz Courvoisier
Rue du Collège

T.N.

T.N. = terrain de référence

COUPE B-B  -   ECHELLE 1:500

1000.00

D
is

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co

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tr

uc
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1000.00

990.00

985.00

980.00

975.00

970.00

T.N. = terrain de référence

COUPE A-A  -   ECHELLE 1:500

lim
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el

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S

Rue Fritz Courvoisier
Rue du Collège

1003.00

994.00

1003.00

994.00T.N.

D
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te

A titre contraignant1

Périmètre du plan spécial

Périmètre d’implantation des constructions

Aire d’accès

Aire de verdure

Accès (entrée / sortie)

A titre informatif2

Distance à la route selon la LRVP (9 m à l’axe de la route)

Limite de construction à la forêt (distance variable) selon accord SFFN du 18.01.24

A titre indicatif3

Projet de construction

Places de parking

Volumétrie des bâtiments projetés

Servitude

Courbe de niveau

A B

Janvier 2024
17227-Plan implantation-500-sde-240124.ai

Canton de Neuchâtel
Ville de La Chaux-de-Fonds

Biogaz “Derrière-Les-Moulins“
Plan spécial valant sanction définitive

PLAN D’IMPLANTATION ET COUPES
ECHELLE   1 :500

1. Auteur du plan 2. Signature

3. Préavis 4. Adoption

5. Mise à l’enquête publique

7. Sanction

6. Approbation

0 25m

rue saint-maurice 13 - cp 3211
2001 neuchâtel

Neuchâtel, le 24 janvier 2024

Au nom du Conseil communal,

Le/La Président(e) La Chancelière

La Chaux-de-Fonds, le

Le/La conseiller/ère d’Etat chef/fe du Département du

développement territorial et de l’environnement,

Par arrêté de ce jour,

Au nom du Conseil Général,

Par arrêté de ce jour,

Au nom du Conseil d’Etat,

Par arrêté de ce jour,

Au nom du Conseil d’Etat,

Neuchâtel, le

du

La Chaux-de-Fonds, le

Neuchâtel, le

Neuchâtel, le

La Chaux-de-Fonds, le

du                        au

Au nom du Conseil communal,

Le/La Président(e) La Chancelière Le/La Président(e)

Le/La Président(e) Le/La Chancelier(ère)

Le/La Chancelier(ère)

Le/La Président(e) Le/La Secrétaire

LÉGENDE

Etabli sur la base des données de la mensuration officielle du 25.08.2022
Référence SGRF : 20220825_23113
Données cartographiques du SITN © 2022 / Service de la Géomatique et du Registre Foncier

1 Contenu contraignant : Défini par le plan spécial et opposable aux tiers dans le cadre
 du PS
2 Contenu informatif : Défini par une autre procédure et opposable aux tiers
 dans le cadre de la procédure en question
3 Contenu indicatif : Sans force obligatoire et non imposable aux tiers

parent_type: agenda