Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à une modification du règlement d’aménagement
communal (RAC) pour le bien-fonds 18300 du cadastre de La
Chaux-de-Fonds ("Emmaüs", à la Joux-Perret 8)

(du 6 juin 2018)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Contexte

Votre Conseil s’était prononcé le 3 février 2014 pour un changement

d’affectation du bien-fonds 18300 du cadastre des Eplatures qui se situe à

la Joux-Perret 8 et qui appartient à la Communauté Emmaüs. La procédure

n’a jamais pu aboutir car le dossier a été stoppé à cause de l’entrée en

vigueur de la nouvelle loi fédérale d’aménagement du territoire (LAT)

le 1
er

 mai 2014.

Après plusieurs années de discussions et de négociations avec l’Etat mais

surtout la Confédération, une solution a pu être trouvée et vous est

présentée dans le présent rapport.

Historique

La Communauté d'Emmaüs est établie à La Chaux-de-Fonds dans le

bâtiment de la Joux-Perret 8 situé le long de la route cantonale allant en

direction des Franches-Montagnes.

page 2

Le bâtiment Joux-Perret 8 se situe sur le bien-fonds 18300 du cadastre de

La Chaux-de-Fonds. Ce bien-fonds, d'une superficie de 5'413 m
2
, est

propriété de l'Association Romande des Communautés d'Emmaüs (ARCE)

et est actuellement affecté en zone agricole, il est dès lors soumis aux
articles 24 et ss de la nouvelle LAT.

Un projet d'agrandissement avait été déposé par Emmaüs en novembre

2011 et refusé par le Service d'aménagement du territoire (SAT) car non

conforme à la LAT. Celui-ci prévoyait l'agrandissement du bâtiment pour

l'aménagement d'ateliers pour I'horlogerie et le textile. Le projet prévoyait

par ailleurs des nouvelles surfaces de dépôt et la création d'un espace

extérieur pour I’entreposage de bennes pour le tri des déchets.

Cette demande avait été réitérée en 2013, la situation actuelle ne

permettant plus de répondre à la demande de ramassage de matériel

évalué entre 2 à 5 tonnes par jour. Afin de permettre la réalisation de ce

projet d’agrandissement, une procédure pour la mise en zone d’utilité

publique de la parcelle avait été lancée en 2013 et avait été stoppée du fait

de l’entrée en vigueur de la nouvelle LAT au 1
er

 mai 2014.

page 3

Passé cette date du 1
er

 mai 2014, il était nécessaire de compenser toute

nouvelle mise en zone à bâtir. Ni la Ville, ni Emmaüs ne possédant un

terrain de 5'400 m
2
 pour compenser cette mise en zone, des solutions ont

été recherchées avec l’Etat et la Confédération. Une compensation sur un

terrain privé aurait nécessité des moyens financiers importants car cela

aurait pu être considéré comme une expropriation matérielle, cette solution

a dès lors été très vite écartée.

Modification du règlement d’aménagement communal

Le 18 décembre 2017, la Confédération est entrée en matière pour la mise

en zone moyennant les conditions suivantes :

1. Le bien-fonds 18300 du cadastre de La Chaux-de-Fonds est

classé en tant qu’autre zone au sens de l’article 18 LAT. Sa
destination est définie comme telle, strictement, dans le règlement
d’aménagement communal. Il sera considéré comme sis hors de la
zone à bâtir, au vue de son éloignement du tissu bâti.

2. La ZUP et le PRAC prévoient explicitement que, dans l’hypothèse
où Emmaüs devait cesser son activité et ne pas être reprise par
une association pourvue de buts similaires, le bien-fonds 18300
serait rendu à la zone agricole, les bâtiments existants détruits et le
sol revégétalisé. Ils prévoient explicitement en outre que, en cas de
destruction ou de démolition de la construction existante, le bien-
fonds 18300 serait rendu à la zone agricole et le sol revégétalisé.

3. Un examen des places de parc nécessaires sera effectué, de
manière à limiter l’emprise sur le sol.

4. Le projet de construction doit être conforme à la ZUP. Il est soumis
à autorisation de l’autorité cantonale compétente en application de
l’article 25, alinéa 2 LAT.

Le Conseil communal est d’avis que cette proposition d’un nouvel article

226bis dans le Plan et règlement d'aménagement communal (PRAC)

permettra de remplir une grande partie des exigences émises par la

Confédération. Il s’oppose par contre à la demande de la Confédération de

détruire les bâtiments existants et de revégétaliser le sol en cas de

cessation des activités d’Emmaüs.

Un article 226bis est dès lors ajouté au RAC :

page 4

Cessation

d’activité

Art. 226 bis (nouveau)
1
 En cas de cessation des activités d’Emmaüs ou d’activités

similaires, le bien-fonds 18300 du cadastre de La Chaux-

de-Fonds et les locaux seront obligatoirement réaffectés à

la zone agricole.

La commission intercommunale d'aménagement du territoire doit être

consultée pour les projets de planification touchant le périmètre

d'inscription et la zone tampon UNESCO. Lors de sa séance du 17 octobre

2013, elle avait donné un préavis favorable au changement d'affectation

"Emmaüs". Le présent rapport découlant de la mise en œuvre de ladite

décision, la commission n'a pas été consultée à nouveau.

Conséquences sur les finances

Les objets du présent rapport n'ont pas de conséquence sur les finances

communales.

Conséquences sur les ressources humaines

Les objets du présent rapport n'ont pas de conséquence sur les ressources

humaines.

Collaboration intercommunale

Les objets du présent rapport n'auront pas d’incidence sur la collaboration

intercommunale.

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Les objets du présent rapport n'auront pas d’incidence au niveau

environnemental.

b) Aspect social

La régularisation de l'affectation du bâtiment d'Emmaüs permettra de

garantir la pérennité de cette association qui a un rôle social important en

ville.

c) Aspect économique

Les objets du présent rapport n'auront pas d’incidence au niveau

économique.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

page 5

Les possibilités d’extension d’Emmaüs vont pérenniser leurs activités qui

ont un rayonnement régional.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La présidente Le chancelier

Katia Babey Daniel Schwaar

page 6

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979

Vu l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT), du

2 octobre 1989

Vu l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), du

15 décembre 1986

Vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991

Vu le décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du

territoire, du 26 janvier 2005

Vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre

1991, et son règlement d'exécution (RELCAT), du 16 octobre 1992

Vu la loi cantonale sur les constructions (LConstr), du 25 mars 1996, et son

règlement d'exécution (RELConstr.), du 16 octobre 1996

Vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984, et son

règlement d'exécution, du 18 février 1987

Vu un rapport du Conseil communal du 6 juin 2018

arrête :

Article premier.- Le règlement d'aménagement du 26 octobre 1998,

sanctionné par le Conseil d'Etat le 11 août 1999, est modifié comme suit :

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITION SPECIALES PAR ZONE ET

PERIMETRE

CHAPITRE 4.10 ZONE D’UTILITE PUBLIQUE

Cessation

d’activité

Art. 226 bis (nouveau)
1
 En cas de cessation des activités d’Emmaüs ou

d’activités similaires, le bien-fonds 18300 du cadastre de

La Chaux-de-Fonds et les locaux seront obligatoirement

réaffectés à la zone agricole.

page 7

Article 2.- Le présent arrêté, préavisé par le chef du département du

développement territorial et de l'environnement  le xx.xx.xxxx est soumis au

référendum facultatif.

Article 3.- Le présent arrêté entrera en vigueur après sa mise à l'enquête

publique et sa sanction par le Conseil d'Etat à la date de la publication de

cette dernière dans la Feuille officielle.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président Le secrétaire

 Alain Vaucher Thierry Brechbühler

http://www.ne.ch/autorites/DDTE/Pages/accueil.aspx
http://www.ne.ch/autorites/DDTE/Pages/accueil.aspx


Document

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DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le ropport du Conseil communol du 2l novembre 2007;
Vu lq loisur les communes du 2l décembre 1964:

sur proposition du Conseil communol;

qrrête:

Arlicle premler. - Est opprouvé le budget de I'exercice 2008, qui comprend :

a) le budget de fonctionnement qui se présente en résumé comme suit :

Charges CHF 2tS'65!'240.00
Revenus cHF 210'516'975.00
Excédent de charges CHF 5'134'265.00

b) le budget des investissements qui se présente en résumé comme suit :

LE CONSEIT GENERAT

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Dépenses
Recettes
Investissements nets / augmentation

cHF 37'683'100.00
cHF 7'805'800.00
cHF 29',877'300.00

Artlcle 2.- t Le présent orrêté entre immédiotement en vigueur.
z ll sero trqnsmis, ovec un exemploire du budget, ou service des communes.

Lo Choux-de-Fonds. le l3 décembre 2007

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Lo présidente Le secrétoire
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DE LA VITLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le ropport du Conseilcommunoldu 2l novembre2Q06;

onête:

Arllcle premler.- L'onêté du Conseil générol du 13 décembre 2005 instituont un
prélèvement de 2,5% sur les trsitemenls des colloboroteurs est obrogé ou
3l décembre 2Q07.

Art. 2.- Le Conseil communol est chorgé de I'exéculion du présent onêté oprès les
formolités légoles.

Lo Choux-de-Fonds, le I 3 décembre 2007

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Lo présidente Le secréloire*""u\11ry"" '",T"fiï""""'o

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DE LA VILLE DE LA CHAUX.DE-FONDS

Vu le ropport du Conseil communql du 2l novembre 2006:

orrête:

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Article premier.- tEn dérogotion ò I'orticle l7 des Siotuts de lo Cqisse de pensions du ]
personnel communol du 23 novembre 2004,|e montqnt onnuel de lo contribution de J
lo Ville et des outres collectivités publiques est de 125%.

Artlcle 2.- Le présent orrêté onnule et remploce I'qrrêté odopté du l3 décembre
2005 du Conseil générol, relotif ou montont onnuel de lo contribution de lq Ville et
des outres collectivités publiques.

Arlicle 3.- ll entre en vigueur le I er jonvier 2008 et est volqble jusqu'ou 3l décembre
2008. Le Conseil communol esi chorgé de son exécution oprès les formolités légoles.

Lo Choux-de-Fonds, le l3 décembre 2007

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Lo présidente Le secrétoire

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DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE.FONDS

Vu le projet de budget pour I'exercice 2008,
Vu le ropport du Conseil communol ò I'oppui de ce projet,

orrête:

Article premler. - Tous les pouvoirs sont qccordés qu Conseil communol pour
procéder oux trqnsqctions immobilières découlont de trovoux effectués dons le
codre du budget pour I'exercice 2008.

Article 2. - Le Conseil communol est chorgé de son exécution oprès les formolités
légoles.

Lo Choux-de-Fonds, le l3 décembre 2002

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Lo présidente Le secrétoire

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DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le ropport du Conseil communql du 2l novembre 200ó;

qrrête:
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Arliclepremier.-L'qrrêtéduConseilgénéroldu14décembre2004portont>
dérogotion ou Règlement du Conseil générol sur I'indemnité oux élus et oux portis
politiques du 26jonvier 2004 est reconduit pour I'onnée odministrotive 2008-2009.

Artlcle 2.- Le Conseil communql est chorgé de I'exécution du présent orrêté oprès
les formolités légoles.

Lo Choux-de-Fonds, le l3 décembre 2007

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Lo présidente Le secrétoireK''i"ü"{iï "'Tl;'nn'rd

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DE LA VILLE DE LA CHAUX.DE.FONDS

Vu le projet de budget pour I'exercice 2008,
Vu le ropport du Conseil communol ò I'oppuide ce projet,

orrête:

Arlicle premier. - Un crédit d'ínvestissements de CHF 7'484'800.- est occordé ou
Conseil communol.

Artlcle 2. - Tous les pouvoirs sont occordés ou Conseil communol pour procéder oux
trqnsoctions immobilières découlont des trovoux effectués dons le cqdre de ces
investissements.

Article 3. - Le présent orrêté sero soumis ò lo sonction du Conseil d'Etot, ò
l'expirotion du déloi référendqire.

Lo Choux-de-Fonds, le l3 décembre 2007

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Lo présidente Le secrétoire

LE CONSEIL GENERAL

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DE LA VILLE DE LA CHAUX.DE-FONDS

Vu le projet de budget pour I'exercice 2008,
Vu le ropport du Conseil communol ò I'oppuide ce projet,

orrête:

Arlicle premier. - Le Conseil communol est outorisé ò renouveler ou conclure des
emprunts pour un montont globol de CHF 54'100'000.- duront I'onnée 2008, en une
ou plusieurs tronches, oux meilleures conditions du jour, ò des échéonces et ouprès
des prêteurs de son choix.

Article 2. - Le présent orrêté sero soumis ò lo soncfion du Conseil d'Etot, ò I'expiroiion
du délqi référendoire.

Lo Choux-de-Fonds, le l3 décembre 2007

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Lo présidenie Le secrétoire

LE CONSEIT GENERAT

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format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


Annexe

text:
7351

10015 DP813

17638

DP110

68

15122

17639

15780

10039

DP109

137 82081712

DP103

15164
15796

15585

15779

DP104

17649

15767

DP105
17212

15586

DP102

Auteur:  Service géomatique
Date:     18.02.2014
Format:  A4

\\Chxgeo1\Data\Projets\Plans_de_situation\Plan_Rapport_CG\BF_7351\4_MXD\1_Plan_situ_CG_BF7351.mxd

Plan établi sur la base des données de
la mensuration officielle du 10.02.2014,
complétées par le Service géomatique

Acquisition
Bien-fonds 7351

Service économique

Echelle:
0 10 205

mètres

category_fr: Annexe