Document

text:
Budget 2007

122 Service Economique / Groupe 36 (tourisme)

Numéro de compte Libellé Montant Commentaires

365 4800 CAPMN SFr. 114'000.00 38'000 hab * 3.-

365 4800 Tourisme Neuchâtelois * SFr. 114'000.00 38'000 hab * 3.-
365 4800 Tourisme Neuchâtelois * SFr. 152'000.00 38'000 hab * 4.-
365 4800 Tourisme Neuchâtelois * -SFr. 76'000.00 moins 38'000 hab * 2.- selon CC 29.09.06

Total : SFr. 304'000.00

* Le règlement d'éxécution de la loi sur le tourisme prévoit :
71 Une contribution annuelle des communesde trois francs par habitant et au
72 Une contribution annuelle volontaire de quatre francs par habitant pour les communes de Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle

	Feuil1

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category_fr: Document

parent_type: meeting

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text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

 Le Locle, La Chaux-de-Fonds, le 23 novembre 2009

A Mesdames et Messieurs les conseillers généraux
du Locle et de La Chaux-de-Fonds

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs,

En prévision de la séance commune des deux législatifs du 30 novembre
prochain, nous vous prions de bien vouloir compléter l'ordre du jour
comme suit:

3. Interpellation de M. Daniel Musy, Mme Silvia Locatelli, M. André
Frutschi et Mme Françoise Rutti, membres de la commission
intercommunale: Ramassage des déchets

La commission intercommunale a été informée mardi 3 novembre que
le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds a décidé de renoncer à la
collaboration avec la ville du Locle pour le ramassage des déchets, et
ce dès le 1er janvier 2010.

Cette décision, qui a surpris la commission (dont un des objectifs est
de travailler à des propositions de collaboration accrue entre les deux
villes), suscite les questions suivantes:

 A quel moment cette décision a-t-elle été prise?

 Quelles raisons ont poussé l’exécutif chaux-de-fonnier à prendre
cette décision: sont-elles financières, techniques et/ou politiques?

 L’exécutif loclois a-t-il participé à cette prise de décision? Si oui,
en est-il satisfait? Si non, aurait-il proposé une autre solution?

 Comment nos deux exécutifs jugent-ils la portée symbolique de
cette décision?

Veuillez agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, nos
salutations distinguées.
 Les Chancelleries
 du Locle et de La Chaux-de-Fonds


Ordre du jour

text:
Séance constitutive du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Jeudi 27 juin 2024 à 19h30

à l'Hôtel de Ville

Ordre du jour

Mise en place de la salle selon le plan "ouverture de séance"

1. Allocution du président du Conseil communal, M. Thierry Brechbühler

2. Allocution du doyen du Conseil général, M. Claude-André Moser

3. Assermentations des membres et membres suppléant-e-s du Conseil
général

4. Élection du Bureau du Conseil général selon la liste figurant en annexe

Mise en place de la salle selon le plan définitif pour la
législature 24-28

Les 4 membres du Bureau provisoire quittent leurs places et

les  membres du Bureau élu-e-s prennent leurs places ; dès ce moment

le Conseil général peut se disposer dans la salle selon le plan définitif

5. Discours du président ou de la présidente du Conseil général élu-e

6. Élection des commissions selon les listes figurant en annexe

[image: image0.png]

page 2

Informations complémentaires :

- le Bureau provisoire sera constitué du doyen d'âge (M. Claude-

André Moser) et des trois plus jeunes élu-e-s (M. Lucas Tanner,

secrétaire ; Mme Blandine Boillat et Mme Lara Zender,

scrutatrices).

- À l'issue de la séance, une photographie de groupe des membres

du Conseil général sera prise par le Service de la communication.

- Le nouveau président ou la nouvelle présidente du Conseil général

invitera l'assemblée à une réception organisée par son parti

politique après la séance. A cette occasion, comme le veut la

tradition, les groupes seront appelés à prononcer des allocutions en

l'honneur du nouveau premier citoyen ou de la nouvelle première

citoyenne de la ville.

 Le Conseil communal

Annexes

1. Plans de salle

2. Listes des personnes proposées par les partis politiques pour le

bureau et les commissions

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à des ajustements techniques liés au transfert du
patrimoine de la caisse de pensions
(du 26 avril 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

Le Conseil général a eu l'occasion de se prononcer à diverses reprises au

cours des dernières années sur les principes et conditions de transfert des

engagements et du patrimoine de la caisse de pensions du personnel

communal au sein de la nouvelle caisse de pensions de la fonction

publique du canton de Neuchâtel (prévoyance.ne).

Votre autorité s'est en particulier prononcée :

- le 19 mars 2008, sur le rapport du Conseil communal du 5 mars 2008

concernant la constitution d'une caisse de pensions unique (PV CG no

50, pages 4232 ss);

- le 18 mai 2010, sur le rapport du Conseil communal du 29 avril 2010

relatif aux dernières modalités d'intégration de la caisse de pensions

du personnel communal au sein d'une caisse de pensions unique pour

la fonction publique du canton de Neuchâtel (PV CG no 26, pages

2160 ss).

page 2

La constitution de la nouvelle caisse et les principes qui la régissent ont par

ailleurs été consacrés au sein de la loi cantonale instituant une caisse de

pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel

(LCPFPub), le 24 juin 2008.

Depuis lors, les organes de la caisse ont été constitués, les patrimoines

transférés et la gestion courante est désormais régulièrement assurée,

selon des procédures et des règles de fonctionnement internes qui sont

progressivement formalisées. La gestion des patrimoines immobiliers a

permis de maintenir les mandats aux gérances de La Chaux-de-Fonds et

Neuchâtel. Celles-ci n'ont toutefois pas obtenu de reprendre les mandats

de l'ancienne gérance des immeubles de l'Etat, la majorité du comité de la

caisse ayant préféré une option d'intégration de cette gérance au sein de

prévoyance.ne. Cette intégration est en cours à l'heure actuelle.

En outre, la garantie des prestations par les collectivités publiques,

acceptée dans ses principes par les autorités compétentes, doit encore

être formalisée et la question de l'affectation du différentiel de couverture

de la caisse de pensions de La Chaux-de-Fonds est toujours suspendue à

l'issue des recours d'assurés (une centaine) auprès du Tribunal

administratif fédéral.

Outre l'achèvement de la mise en place des structures et règles de

fonctionnement internes, la nouvelle caisse est confrontée aujourd'hui à

l'important défi que représente son assainissement financier. La fusion a en

effet mis à jour d'importantes lacunes de financement, aggravées par la

crise boursière et financière de ces dernières années et par les enjeux

démographiques.

En complément aux informations succinctes ci-devant, le Conseil

communal, par le présent rapport, soumet à votre approbation :

- d'une part la correction d'une erreur intervenue lors du transfert du

patrimoine de la caisse de pensions de la Ville à prévoyance.ne,

- et d'autre part, un arrêté, omis lors des opérations de transfert des

patrimoines, autorisant le transfert de la CPC à prévoyance.ne des

cautions que la Ville de La Chaux-de-Fonds avait octroyées à diverses

sociétés dans lesquelles elle est engagée, pour des prêts accordés par

la CPC et repris par la nouvelle caisse.

page 3

Correction de valeur concernant le transfert d'un actif

Le patrimoine de la caisse de pensions du personnel de la Ville à transférer

à prévoyance.ne comprenait notamment l'immeuble Gare 4, dont la

situation était particulière dès lors que sa propriété avait été partagée entre

les CFF (propriétaires du terrain), la Ville (bénéficiaire d'un droit de

superficie) et la caisse de pensions (propriétaire de l'immeuble). Des

contrats de bail croisés venaient encore compléter cet enchevêtrement de

propriétés.

La situation avait été clarifiée dans un premier temps par l'autorisation

accordée le 30 septembre 2009 par votre autorité d'acquérir pour le compte

de la Ville le terrain propriété des CFF pour un montant de CHF 971'000.-

(frais d'actes compris) et de supprimer le droit de superficie.

Lors du transfert de l'ensemble du patrimoine de la CPC, votre Conseil

avait ensuite autorisé, le 18 mai 2010, la vente de l'ensemble (immeuble

par la CPC et terrain par la Ville) à la valeur estimée par les experts, soit

CHF 11'441'120.-. Compris dans cette somme, un montant de

CHF 1'675'589.- était alors encaissé par la Ville pour la vente du seul

terrain (valeur calculée par un taux de capitalisation de l'état locatif différent

entre la situation en droit de superficie et la situation en pleine propriété).

Compte tenu d'une valeur comptable de CHF 942'433.80, une plus-value

de CHF 733'155.20 sur le terrain cédé a ainsi été enregistrée dans les

comptes 2010 de la Ville.

Pour rappel, la valeur des immeubles cédés avait été estimée par un

collège d'experts issu des trois caisses (les trois gérants) sur la base des

états locatifs et selon des règles comparables pour l'ensemble des objets.

Par rapport aux valeurs comptables historiques de chacune des caisses,

certains immeubles ont donc été réévalués à la hausse, d'autres à la

baisse.

Les valeurs rappelées ci-dessus ont, comme toutes les autres, été

déterminées de cette manière, puis été validées par les organes de

contrôles.

Malgré ces multiples vérifications, une erreur est intervenue parmi les

nombreuses opérations liées au transfert de l'immeuble Gare 4. En

l'occurrence, le rendement locatif de l'immeuble, de CHF 854'484.-,

comprenait un montant de CHF 132'276.- compté à double (des baux

nouveaux étant venus s'ajouter sans que les anciens baux correspondants

n'aient été enlevés), de sorte que l'état locatif à retenir était de

CHF 722'208.-.

page 4

Cette erreur a eu comme principale conséquence de conduire à une

correction de CHF 1'511'726.- (CHF 132'276.- capitalisés à 8.75 %) de la

valeur de transfert du patrimoine de la caisse de pensions du personnel de

la Ville à prévoyance.ne et a trouvé sa compensation par une modification

équivalente du différentiel de couverture (réserve) enregistré à ce jour dans

les comptes de prévoyance.ne en faveur des employés et des employeurs

de l'ancienne caisse de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Toutefois, la valeur du terrain cédé par la Ville ayant également été

calculée, indirectement, sur la base de l'état locatif, une correction de cette

valeur a également dû être effectuée.

En résumé, il avait été convenu que la valeur du terrain se calculerait par

différence entre une valorisation de l'état à locatif à un taux de 8.75 %

(correspondant à la situation estimée en droit de superficie) et une

valorisation au taux de 7,5 % (correspondant à la situation en pleine

propriété). La valeur du terrain à prendre en considération aurait ainsi dû

être de CHF 1'375'635.- (écart entre une valorisation à 8.75 % et à 7.5 %

de l'état locatif de CHF 722'208.-, pour l'ensemble de l'immeuble) en lieu et

place de CHF 1'675'589.- (même différence, sur un état locatif de

CHF 854'484.-). La plus-value enregistrée par la Ville sur cette opération

aurait ainsi dû être de CHF 433'201.20, en lieu et place des

CHF 733'155.20 enregistrés dans les comptes 2010.

Après l'enregistrement de la plus-value de CHF 733'155.20 en 2010, les

comptes 2011 de la Ville ont donc dû enregistrer la correction de

CHF 299'954.-. Cette valeur a toutefois subi une dernière modification

positive de CHF 48'000.-, les contrôles effectués ayant encore fait

apparaître des baux oubliés pour 6 places de parcs louées à l'époque par

les CFF à des tiers.

La diminution de la plus-value enregistrée en 2010 se monte donc

finalement à CHF 251'954.-. C'est ce montant qui a été restitué à

prévoyance.ne et qui figure comme correctif dans les comptes 2011;

s'agissant d'une opération qui concerne l'exercice précédent, ce montant a

été porté en diminution de la fortune dans les comptes 2011.

Enfin, l'arrêté no 1 qui vous est soumis entérine ces corrections en

modifiant celui du 18 mai 2010 s'agissant de la valeur à laquelle le terrain a

finalement été cédé à prévoyance.ne (CHF 1'423'635.-, soit

CHF 1'375'635.- augmentés des CHF 48'000.- relatifs aux 6 places de parc

susmentionnées). Il permettra de corriger également les actes passés en

2010 devant notaire.

page 5

Transfert des cautions accordées par la Ville

En lien avec les modalités de transfert du patrimoine immobilier de la CPC

à prévoyance.ne, le Conseil général a autorisé le Conseil communal a

garantir, comme il le faisait jusqu'ici envers la CPC, la totalité des

prestations dues dorénavant par prévoyance.ne aux assurés de la Ville de

La Chaux-de-Fonds et de RET SA et, en partie, celles dues aux assurés de

VITEOS SA, de VADEC SA, et d'ARESA.

Dans son rapport du 29 avril 2010, le Conseil communal avait en revanche

omis de solliciter de votre Conseil l'autorisation de transférer, en faveur de

prévoyance.ne, les cautions accordées par la Ville en faveur de la CPC,

pour des prêts accordés par la caisse de retraite à diverses sociétés.

Quand bien même la nécessité d'une décision formelle de votre Conseil

pourrait être débattue s'agissant de cautions existantes qui sont

simplement transférées, le Conseil communal a souhaité profiter de

l'occasion de ce rapport pour régler définitivement cette question.

En l'occurrence, deux prêts de la CPC garantis par la Ville de La Chaux-de-

Fonds ont été repris par prévoyance.ne, à savoir :

- un prêt de 3'250'000.- accordé à  ARESA;

- un prêt de CHF 3'517'027.10 accordé à Bloc 30 SA.

La garantie relative au premier de ces prêts fait l'objet de l'arrêté no 2 qui

vous est soumis. Il permet de régulariser la situation existante, dans

l'attente de l'aboutissement des réflexions en cours concernant le

financement des prochaines étapes de développement de l'aéroport.

La situation de la seconde société devrait se régler dans le courant de

l'année 2012, avec la proposition de vente d'un immeuble et la dissolution

probable de la société; décisions qui seront toutes deux soumises à votre

approbation. D'entente avec prévoyance.ne, le Conseil communal a donc

proposé de renoncer à reconduire la garantie de la Ville.

Conséquences sur les finances

Les conséquences financières des ajustements présentés dans ce rapport

ont été exposées de façon complète dans les chapitres précédents.

Conséquences sur les ressources humaines

Les ajustements soumis à votre approbation n'auront aucune conséquence

sur les ressources humaines.

page 6

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature, collaboration intercommunale et éléments relatifs
au développement durable

Les liens avec le programme de législature, la collaboration

intercommunale et les éléments relatifs au développement durable ne sont

pas développés ici dans la mesure où ils l'ont été suffisamment dans les

rapports précédents et qu'il ne s'agit ici que de correctifs apportés à des

décisions déjà approuvées par votre autorité.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux,

de bien vouloir prendre acte du présent rapport et accepter les deux

arrêtés ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

page 7

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle,

Vu la loi instituant une caisse de pensions unique pour la fonction publique

du canton de Neuchâtel,

Vu l'arrêté du Conseil général du 18 mai 2010 autorisant la vente du bien-

fonds no 17988 du cadastre de La Chaux-de-Fonds,

Vu un rapport du Conseil communal,

arrête:

Arrêté no 1

Article premier.- Le Conseil général prend acte du rapport du Conseil
communal du 26 avril 2012 relatif à des ajustements techniques liés au
transfert du patrimoine de la caisse de pensions qui lui est présenté.

Art. 2.- Le Conseil communal est autorisé à vendre à la caisse de pensions

unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel le bien-fonds

no 17988 du cadastre de La Chaux-de-Fonds pour le prix de

CHF 1'423'635.-.

Art. 3.- L'article 2 annule et remplace l'article premier de l'arrêté

du 18 mai 2010 sur le même objet.

Art. 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

page 8

Arrêté no 2

Article premier.- Le Conseil général prend acte du rapport du Conseil

communal du 26 avril 2012 relatif à des ajustements techniques liés au

transfert du patrimoine de la caisse de pensions qui lui est présenté.

Art. 2.- Le Conseil communal est autorisé à garantir envers la caisse de

pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel

(prévoyance.ne) un prêt de CHF 3'250'000.- accordé à la société ARESA.

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Pierre-André Borel  Maria Belo

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


Ordre du jour

text:
19ème séance du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Mardi 21 mai 2026 à 19h30

à l'Hôtel de Ville

Ordre du jour

1. Introduction de la séance

2. Adoption du procès-verbal de la 17ème séance du Conseil général
du 10 mars 2026

3. Assermentation et nomination au sein des Commissions

4. 26.017 - Rapport du Conseil communal relatif à la modification des

articles 162 et 163 du Règlement communal du 15 mars 1972 sur

les voies de circulation

5. 26.019 - Rapport du Conseil communal relatif à l'acceptation de la

donation de Philippe Bodenmann

6. 26.020 – Rapport du Conseil communal relatif à la création d'un

fonds d'entretien des bâtiments du patrimoine financier

7. 26.021 – Interpellation du groupe POP " Nouvelle place des Lilas,

quel accès à l’eau ?", déposée le 2 mai 2026

Frédéric Vaucher

président du Conseil général


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à l’allocation communale en matière sociale

pour les années 2010 à 2013

(du 11 novembre 2009)

AU CONSEIL GÉNÉRAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,

Messieurs les Conseillers généraux,

1. Historique

11..11..    DDee  22000033  àà  22000055

L’allocation communale en matière sociale a été versée pour la première
fois en 2003, suite au rapport du 16 juin 2003, adopté par le Conseil

général le 30 juin. Les décisions prises alors portaient leurs effets jusqu’à
fin 2005.

Un deuxième rapport du Conseil communal du 13 octobre 2006, suivi d’un
règlement du Conseil général du 2 novembre 2006 avec effet rétroactif au

1er janvier 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, permettait  – grâce à la
pratique des années 2003 à 2005 – de répondre encore plus efficacement

aux situations  limites. L’objectif tendait à compenser partiellement les
effets de seuil pour les familles dont les parents travaillent et réalisent un

revenu qui les oblige à vivre avec moins de disponibilités financières que
s’ils émargeaient à l’aide sociale. La même compensation devait

également s’appliquer aux rentiers AVS ou AI dont les rentes, souvent
maximums, ne leur permettent pas de prétendre à des prestations

complémentaires (ci-après PC). Ainsi, leurs revenus sont totalement
soumis à l’impôt et ils ne peuvent pas accéder à diverses réductions.

2

Cette situation les place dans les faits à vivre avec moins de ressources
que s’ils touchaient les PC. Sans l’allocation communale, ces personnes

seraient contraintes à devoir vivre recluses, avec peu de possibilités
d’intégration sociale.

11..22..  DDiissppoossiittiioonnss  pprriisseess  eenn  22000066

L’année 2006 fut une année de transition. En effet, des allocations d’hiver,

mais revues à la baisse (CHF 422'240.- en 2005), ont encore été versées

pour la dernière fois, pour un montant de CHF 93'100.-. Le maintien de
l’allocation d’hiver fut rendu possible par la baisse des sommes

habituellement allouées aux bénéficiaires de PC en excluant les
bénéficiaires de fortune et également en procédant à la suppression de

l’allocation enfant, au vu de la rente spécifique allouée pour les enfants
par l’AVS ou l’AI. Par ailleurs, l’information à la population a été intensifiée

sur la nécessité d’adapter régulièrement les changements de situation afin
de pouvoir procéder au réajustement de leurs prestations complé-

mentaires. Quant à l’allocation destinée aux personnes âgées ou AI ne
bénéficiant pas de prestations complémentaires, le montant 2006 était de

CHF 295'500.-. Les sommes de CHF 31'000.- et CHF 16'890.- ont été
respectivement versées aux familles ne bénéficiant pas de l’aide sociale et

aux enfants dont les parents bénéficient de l’aide sociale (Noël).

11..33..  EEvvoolluuttiioonn  ddèèss  22000077

La suppression de l’allocation d’hiver a été effective dès 2007. Il avait été

clairement indiqué dans une lettre, accompagnant l’avis de versement
2006, que cette allocation d’hiver était versée pour la dernière fois et sous

une forme diminuée. Mis à part quelques demandes d’explications
complémentaires, cette information n’a suscité aucun commentaire.

Conformément à la décision du Conseil général, la somme versée en 2007

pour les rentiers a été de CHF 295'000.-. Quant à l’allocation destinée aux
familles, elle a représenté la somme de CHF 25'600.-. L’allocation de Noël,

pour les enfants dont les parents bénéficient de l’aide sociale, s’est
montée à CHF 18'480.- (CHF 30.- par enfant).

11..44..  SSiittuuaattiioonn  eenn  22000088

CHF 295'500.- ont été versés en faveur des rentiers. Quant à l’allocation

destinée aux familles, elle a représenté la somme de CHF 17'300.-.

L’allocation de Noël, pour les enfants dont les parents bénéficient de l’aide

sociale, a enfin été de CHF 20'280.- (CH 30.- par enfant).

3

11..55..    BBuuddggeett  22000099

Au vu des projections établies en mai 2008, un total de CHF 400'000.- a

été budgétisé pour les trois aides. Il est toujours très difficile par rapport
au nombre de dossiers connus à cette période d’établir une projection plus

précise. La toute dernière estimation, réalisée fin octobre, en ce qui
concerne l’allocation aux rentiers, projette la somme de CHF 297'500.-

(38 couples à CHF 2'500.- et 135 personnes seules à CHF 1'500.-).

2. Poursuivre avec les mêmes paramètres pour les

années 2010 à 2013

L’allocation communale en matière sociale remplit fort bien son rôle dans
les trois cas: personnes âgés, familles et allocation de Noël.  L’expérience

de la pratique, pendant les trois ans de la nouvelle définition, après la
suppression de l’allocation d’hiver, a démontré que les sommes sont

justement calculées et permettent de compenser au mieux les effets de
seuil. Le Conseil communal propose dès lors le renouvellement intégral de

ces trois aides combinées.

22..11..    PPrriinncciippee  eett  ccoonnssiiddéérraannttss  dd’’aapppplliiccaattiioonn  ppoouurr  lleess  aannnnééeess  22001100  àà

22001133

Allocation communale en matière sociale

Ayants droit: personnes âgées AVS-AI au 1er janvier 2010 ne
bénéficiant pas de PC

2.1.1. Principe et considérant d’application pour l’année 2010

a) Situation des rentiers sans PC au 1er janvier 2010

Les bénéficiaires AVS/AI (cas limites) dont les revenus sont supérieurs à

CHF 18'720.-, plus charges reconnues, pour une personne seule et
CHF 28’080.-, plus charges reconnues, pour les couples, ne peuvent

recevoir de PC. En revanche, si l’écart entre le montant permettant
d’octroyer les PC et le revenu considéré est inférieur ou égal à une somme

équivalente à 12 fois la prime d’assurance maladie mensuelle, reconnue
par arrêté annuel du Conseil d’Etat (pour 2010: 12 X CHF 382.- =

CHF 4'584.- par personne), ce rentier est considéré PC-SAM ou PC-OCAM
et ses primes d’assurances maladie sont prises en charge jusqu’au

maximum fixé par le canton.

b) Considérations relatives à la situation de ces personnes

Cette catégorie de citoyens est composée principalement de personnes
disposant du maximum AVS (personne seule CHF 2'280.- par mois, couple

CHF 3'420.- par mois) et qui ont fait le choix d'un loyer modeste,
notamment, pour ne pas émarger à l'aide publique.

4

Il n’est pas acceptable que nos aînés qui ont travaillé leur vie durant en
réalisant de petits revenus ne leur permettant pas d'épargner, doivent

être trop souvent confinés à leur domicile avec juste la possibilité de se
nourrir.

2.1.2. Ayants droit: couples et les familles monoparentales

Considérations relatives à la situation de ces personnes

Les familles concernées ont un ou des enfants et leurs revenus sont
compris, d’une part, entre la limite à partir de laquelle l'aide sociale leur

est refusée et, d’autre part, le revenu déterminant considéré par le service
cantonal de l'assurance maladie (SAM, dorénavant Office cantonal de

l’assurance-maladie - OCAM), qui permet d'octroyer une prise en charge
partielle des primes d'assurance maladie par l'Etat. Ainsi, à la différence

des bénéficiaires de l’aide sociale, ils paient des impôts ainsi que la charge
résiduelle des primes d'assurance maladie. Sans l’allocation communale,

ces personnes se trouveraient dans la situation de vivre avec des revenus
nets, très inférieurs à ceux qu’ils percevraient par l’aide sociale

alors qu’ils travaillent.

2.1.3. Ayants droit: enfants de familles émargeant à l'aide sociale

a) Situation des familles bénéficiaires de l’aide sociale, étrennes à leurs

enfants à Noël

Le budget familial d'aide sociale, diminué dès 2006, reste très modeste
et est logiquement concentré sur la prise en charge des dépenses

indispensables pour assurer le quotidien. Il est très difficile, voire
impossible, de prélever un montant à consacrer à des cadeaux dont les

enfants des bénéficiaires de l'aide sont le plus souvent privés. Au surplus,
les familles nombreuses seront les plus touchées par les diminutions

imposées par la nouvelle norme cantonale d'aide sociale. La margi-
nalisation supplémentaire imposée à ces enfants qui, sans ce geste de la

Ville, se verraient certainement privés de cadeaux de Noël, pourrait
certainement ajouter un effet négatif à leur future intégration sociale.

Nous vous proposons donc de continuer à verser cette allocation de
CHF 30.-.

b) Principe d’octroi

Pour les enfants mineurs vivant avec leurs parents bénéficiaires de l’aide

sociale, le paiement se fait sur l'indication de l'assistant social et par la
caisse du service (comme dans l'ancienne pratique). Par la connaissance

personnalisée de chaque situation, les assistants sociaux, s'ils suspectent
une utilisation différente du but visé du montant remis, utiliseront d'autres

moyens que la remise d'argent (remboursement sur quittance d’achat, par
exemple).

5

3. Règle générale d’octroi de l’allocation communale en
matière sociale

Tous les ayants-droit doivent être domiciliés depuis au moins une année à

La Chaux-de-Fonds et avoir déclaré une fortune égale ou inférieure à
l’équivalent d’une rente AVS mensuelle (personne seule CHF 2’500.-;

couple CHF 3'500.-).

4. Allocation communale en matière sociale

44..11..  PPoouurr  lleess  rreennttiieerrss  AAVVSS//AAII  ddee  22001100  àà  22001133

CHF 1'500.- pour les personnes seules et

CHF 2'500.- pour les couples.

4.1.1. Exemples

Dans les deux exemples ci-dessous, les deux situations présentent les
mêmes dépenses et les mêmes revenus.

a) Personne seule ne bénéficiant pas des prestations complémentaires

Charges annuelles

Minimum vital 18’720.00

Loyer net sans les charges 5'004.00

Frais accessoires effectifs (charges sur loyer) 3'108.00

Total des charges prises en compte 26’832.00

Fortune 0.00

Revenus annuels

Rente AVS 27'360.00

PC refusée par le dépassement de CHF 528.- du revenu  0.00

Total des revenus AVS 27'360.00

Gain imposable  27'360.00

Total impôt cantonal et communal

Fiscalité estimée sur cas fictifs

-3'173.30

Solde disponible 24'186.70

6

b) Personne seule bénéficiant des prestations complémentaires

Charges annuelles

Minimum vital 18’720.00

Loyer net sans les charges 5'004.00

Frais accessoires effectifs (charges sur loyer) 3'108.00

Total des dépenses 26'832.00

Fortune 0.00

Revenus annuels

Revenu: rente AVS  19'728.00

PC (différence CHF 26'832.00 moins CHF 19’728.00) 7’104.00

Total des revenus AVS

+ Prestations complémentaires

26’832.00

Gain imposable   19’728.00

Total impôt cantonal et communal

Fiscalité estimée sur cas fictifs

-1’358.30

Solde disponible 25'473.70

4.1.2. Analyse de comparaison

Exemple a (ne bénéficiant pas des prestations complémentaires):

 CHF 24'186.70 par année

Exemple b (bénéficiant des prestations complémentaires)

 CHF 25'473.70 par année.

Nous constatons que, à toutes charges égales, la personne, bénéficiant de

prestations complémentaires, dispose de CHF 1'287.- (CHF 25'473.70
moins CHF 24'186.70) de plus que celle pour qui les prestations

complémentaires sont refusées. La différence étant principalement due à
la fiscalité, sans compter diverses taxes et avantages liés au fait d’être

bénéficiaire des PC.

Quant au contribuable de l’exemple a), il bénéficiera de la catégorie
PC-OCAM (prise en charge à 100% de la prime caisse-maladie), bien qu’il

n’ait pas droit aux PC, considérant que son revenu est supérieur à

CHF 18'720.- plus le loyer et les charges, mais que l’écart est inférieur à
CHF 4'584.- (12 fois CHF 382.-) qui correspondra en 2010 au montant des

primes caisse-maladie arrêté par le canton pour la catégorie PC de
l’OCAM.

7

Dans cet exemple, l’excédent de revenu justifiant le refus des PC est de
CHF 528.- par année. Comme il est inférieur à CHF 4'584.-, il permet à

l’OCAM de classifier cette personne en catégorie PC-OCAM bien qu’elle
n’ait pas droit aux PC. Dès lors, elle remplit les conditions d’octroi de

l’allocation communale en matière sociale. (Dans ce cas CHF 1'500.-).

44..22..  AAllllooccaattiioonnss  aauuxx  ffaammiilllleess  ppoouurr  22001100  àà  22001133((ccaass  lliimmiitteess))

Le principe et le mode de calcul sont les mêmes que pour 2006-2009 soit

CHF 700.- pour le premier enfant et CHF 400.- pour chaque enfant
supplémentaire

Ceci vise principalement à encourager le maintien d’un emploi et à éviter

d’augmenter le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale.

4.2.1. Exemple de calcul

Exemple de calcul d’établissement du droit à l’allocation communale pour

une famille composée d’un couple avec deux enfants (sur la base du
principe décidé par le Conseil général le 2 novembre 2006).

1. Calcul du revenu considéré famille X
Revenu déterminant communiqué par l’OCAM

lors de l’exercice 2008

pour la famille bénéficiaire X (catégorie 1) CHF 52’534.00

Moins déduction du montant de l’impôt cantonal, communal

pour la famille bénéficiaire X
(calculé sur la base du revenu imposable

de la famille X, calculette internet de l’Etat) CHF 2’401.80

Revenu considéré (1) CHF  50'132.20

2. Calcul du montant aide sociale de base famille X
Aide sociale de base CHF  24'672.00

Supplément ménage CHF  2'400.00
Loyer 12 X CHF 1’300.- CHF  15’600.00

Plus franchise

si une seule personne travaille à 100% CHF  4'800.00

Aide sociale de base (2) CHF  47'472.00

8

3. Revenu de comparaison famille X
 Aide sociale de base  CHF 47’472.00

Plus différence assurance maladie

à charge de la famille X
(Après déduction prise en charge OCAM

soit CHF 184.- / mois / adulte sur CHF 364.-

 = CHF 180 X 2 X 12  CHF 4’320.00

 et CHF 55.- / mois / enfant sur CHF 84.-
 = CHF 29.- X 2 X 12  CHF 696.00

Revenu de comparaison (3) CHF  52'488.00

Règle d’établissement du droit

Si le revenu considéré (1) est supérieur à Aide sociale (2) mais inférieur à
revenu de comparaison (3), le droit est acquis.

Dans notre exemple:
le revenu considéré (1) CHF 50'132.20

est supérieur à l’aide sociale (2) CHF  47'472.00

et inférieur au revenu de comparaison (3) CHF  52'448.00

le droit à l’allocation est acquis et sera de CHF 700.- (1er enfant)

plus CHF 400.- (2e enfant) soit CHF 1'100.-.

4.3. Montant de l’allocation de Noël pour les enfants des
bénéficiaires de l’aide sociale pour 2010 à 2013

CHF 30.- par enfant mineur vivant avec leurs parents bénéficiaires de

l’aide sociale. L’assistant social en charge du dossier de la famille
détermine le mode de versement de l’allocation.

5. Conséquences sur les ressources humaines et les
finances

Comme il s'agit de la reconduction d'une mesure déjà en vigueur, le
versement de cette allocation n'aura pas d'effet supplémentaire sur les

ressources humaines et les finances pour les années 2010 à 2013.

9

6. Rapprochement et collaborations avec les autres
collectivités publiques

Ce projet n'aura pas de conséquence sur le dossier concernant le

rapprochement et les collaborations avec les autres collectivités publiques.
Signalons que le Conseil communal a demandé à plusieurs reprises au

Canton d’introduire ce genre d’aide au niveau cantonal, éventualité qui est

actuellement à l’examen.

7. Éléments relatifs au développement durable

Étant donné que l'aspect social est un des trois éléments du
développement durable, le projet qui vous est proposé y contribue,

puisqu'il évite de laisser au bord du chemin certaines concitoyennes et
concitoyens de notre ville et qu'il a pour but de diminuer les « effets de

seuil » liés à l'application des normes cantonales et fédérales.

Au surplus, cette mesure tente d’éviter, dans une de ses composantes,

que des personnes qui travaillent ne se découragent et aient recours à
l'aide sociale.

8. Conclusions

En conclusion, le Conseil communal, malgré la situation financière difficile

que vit notre Ville actuellement, souhaite continuer à verser une allocation
communale. Le but poursuivi, et qui a été explicité dans les précédents et

dans le présent rapport, est de combattre, dans la mesure de nos
possibilités financières, les «effets de seuil».

Pour des questions de délai, la commission de l'action sociale n'a pas pu

examiner ce rapport avant son passage au Conseil général. Toutefois, elle
a été informée de la reconduction proposée de ces mesures.

Au vu de ce qui précède, nous vous prions donc, Monsieur le Président,

Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,
de bien vouloir adopter le règlement ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: La Chancelière:
Didier Berberat Muriel Barrelet

Annexe:

 Arrêté du Conseil général, du 24 novembre 2009, concernant

l’allocation communale en matière sociale

10

24

novembre
2009

Règlement relatif à l’allocation communale en matière
sociale

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le rapport du Conseil communal du 00

novembre 2009

arrête :

A. Objet Article premier
1L’allocation communale en matière sociale (ci-après

l’allocation) est une aide financière octroyée par la Ville,
destinée à compenser partiellement les «effets de seuil»

inhérents à l’application des règles cantonales en matière
sociale.

2Le présent règlement détermine les conditions d’octroi et les

ayants droit à l’allocation.

B. Conditions
générales

Art. 2
1Ont droit à l’allocation les personnes physiques:

a. domiciliées à La Chaux-de-Fonds  depuis 12 mois
consécutifs au moins;

b. ayant déclaré au fisc une fortune ne dépassant pas
CHF 2'500.- pour les personnes seules et CHF 3'500.-

pour les couples ;
c. qui entrent dans une catégorie de bénéficiaires prévue ci-

dessous.

2Si l’une ou l’autre des conditions n’est pas ou plus remplie,
l’allocation n’est pas octroyée.

C. Catégories
de bénéficiaires

I. Rentiers

AVS / AI

Art. 3

Une allocation annuelle est versée aux personnes qui
bénéficient d’une rente de vieillesse ou d’invalidité mais qui

n’ont pas droit aux prestations complémentaires de la LPC et

dont le revenu déterminant tel que calculé par l’office
cantonal compétent ouvre le droit au subside en matière

d’assurance-maladie obligatoire.

11

II. Familles avec
enfant(s)

1. sans aide
sociale

Art. 4
1Une allocation annuelle est versée aux parents vivant avec

leur(s) enfant(s), mineur(s) ou en étude de moins de 25 ans
si les conditions suivantes sont remplies :

a. ils sont classés en catégorie 1 au sens de l’arrêté cantonal

fixant les normes de classification et le montant des

subsides en matière d'assurance-maladie obligatoire;
b. leur revenu considéré est supérieur au revenu théorique

d’aide sociale mais inférieur au revenu de comparaison.

2Au sens de l’alinéa 1 ci-dessus:

a. Le revenu considéré est le revenu déterminant pour
l’année en cours, calculé par l’office cantonal compétent

en matière d’assurance maladie selon l’arrêté cantonal
précité, diminué des impôts directs.

b. Le revenu de comparaison est composé du montant
théorique d’aide sociale de base augmenté de la franchise

sur les revenus provenant de l’activité lucrative,
conformément à l’arrêté du Conseil d’Etat fixant les

normes pour le calcul de l’aide matérielle et de la

différence entre le montant des subsides fixés pour la
catégorie «aide sociale» et la catégorie 1 (cf. art. 4 al. 1

let. a ci-dessus).

2. avec aide
sociale

Art. 5
Une allocation de Noël est versée en décembre en faveur des

enfants mineurs vivant avec leurs parents bénéficiaires de
l’aide sociale.

D. Montant de
l’allocation

Art. 6

Le Conseil communal verse annuellement les montants
suivants par ayant-droit:

a. pour les rentiers AVS / AI (art. 3 ci-dessus), CHF 1'500.-

pour les personnes seules et CHF 2'500.- pour les

couples.
b. pour les familles ne bénéficiant pas de l’aide sociale (art.

4 ci-dessus), CHF 700.- pour le premier enfant et
CHF 400.- pour chaque enfant supplémentaire.

c. pour les familles bénéficiant de l’aide sociale (art. 5 ci-
dessus): CHF 30.- par enfant. L’assistant social en charge

du dossier de la famille détermine le mode de versement
de l’allocation.

12

E. Devoirs de
l’ayant droit

Art. 7
L’ayant droit doit annoncer sans retard aux services

compétents tout changement de sa situation pouvant
entraîner la modification de l'allocation.

F. Fin du droit Art. 8

1Le droit à l’allocation prend fin lorsque les conditions du

présent règlement ne sont plus remplies.

2Le remboursement de l’allocation est soumis aux mêmes
conditions que celui de l’aide matérielle selon la loi sur

l’action sociale.

G. Entrée en
vigueur et
disposition
d’exécution.

Art. 9
1Le présent règlement, qui abroge le règlement du 2

novembre 2006, entre en vigueur le 1er janvier 2010 et
prend fin le 31 décembre 2013.

2Le Conseil communal est chargé de son exécution après les

formalités légales.

La Chaux-de-Fonds, le 24 novembre 2009

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président: Le Secrétaire:
Théo Bregnard Pierre-André Rohrbach


text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à une demande de crédit complémentaire de CHF 250'000.-
pour achever l'établissement du plan général d'évacuation des eaux

(PGEE)

(du 25 septembre 2008)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Le Conseil général, dans sa séance du 15 janvier 2003, a voté un crédit de
CHF 525'000.- pour établir le PGEE.

Pour mémoire, le PGEE est destiné à remplacer les anciens plans
directeurs des égouts (PDE). Au contraire de ceux-ci, qui se contentaient,
dans la plupart des cas, d'amener les eaux dans un exutoire, le PGEE
prend en compte de manière plus globale toutes les caractéristiques et les
possibilités d'évacuer les eaux.

C'est un instrument évolutif au service de l'exploitation, de l'entretien, du
renouvellement et de la surveillance du réseau d'évacuation des eaux
d'une agglomération.

Le cahier des charges pour l'élaboration du PGEE de la Ville a été établi et
présenté au service cantonal de la protection de l'environnement (SCPE)
qui l'a approuvé en 2001.

Dès lors, sur la base du devis qui l'accompagnait, les promesses de
subventions fédérales et cantonales ont été accordées.

[image: image0.tif]

  Page 2

Elaboration

Rappelons que la tâche principale de l'élaboration du PGEE consiste à
établir le cadastre exhaustif des collecteurs publics, des ouvrages spéciaux
et autres installations d'évacuation des eaux, ainsi que les rapports
relatifs :

- à l'état des cours d'eau (le Doubs, la Ronde, le Bied du Locle)

- à l'état des eaux claires parasites (eaux de sources, de drainages,
des fontaines, installations de refroidissement, etc)

- à l'état des canalisations (état physique du réseau,
fonctionnement, capacité hydraulique)

- à l'état de l'infiltration (détermination des secteurs présentant
des potentialités d'infiltration des eaux de pluie)

- à l'état du bassin versant (état actuel et futur de l'occupation des
sols, nature des revêtements, genre de surfaces imperméables)

- à l'état des zones de danger (cadastre des industries, de
l'artisanat, des installations de circulation, de transvasement, etc
qui pourraient, en cas d'accident, provoquer des dégâts aux
installations d'évacuation des eaux et à la STEP)

- aux débits d'eaux usées (évaluation par enregistrements de la
quantité d'eaux usées par temps sec et par temps de pluie,
examen de l'aspect qualitatif des eaux usées)

Il a été décidé, lors de l'élaboration du projet et en accord avec le SCPE,
que toutes les données recueillies seraient introduites dans une base de
données informatisée afin que leur mise à jour et leur exploitation
permanente soient facilitées. Ainsi l'outil mis en place permet une gestion
efficace de l'entretien du réseau.

Ces données à disposition, il conviendra de définir les objectifs, exigences
et contraintes, du système d'évacuation des eaux à réaliser. De là seront
élaborées des variantes de concepts dont on retiendra la plus pertinente.

En anticipation sur ces élaborations de concepts le Conseil général, dans
sa séance du 27 janvier 2003, a été appelé à se prononcer sur une
demande de crédit pour l’étude d’un exutoire chargé d'amener une partie
des eaux claires de la Ville directement dans le Doubs.

Malgré les difficultés rencontrées, cet exutoire est, et reste, une
composante incontournable du concept d'évacuation des eaux à retenir
dans le PGEE. Il représente le premier pas de la séparation des eaux
usées et des eaux claires telle qu'inscrite dans la loi.

Toute autre solution envisagée pour évacuer les eaux claires, telle que
l'infiltration profonde, le dédoublement du collecteur principal d'amenée
des eaux à la STEP, etc. a reçu un préavis défavorable, voire négatif de la
part du SCPE.

  Page 3

Pour ce service, l'évacuation des eaux claires de la Ville ne peut se faire
qu'en direction du Doubs, par un exutoire.

Etat d'avancement du projet

A ce jour, l'état d'avancement des rapports d'état est le suivant :

- Etat des cours d'eau : ~75%

- Etat des eaux claires parasites : ~60%

- Collecte des données : 50%

- Etat des canalisations : ~75%

- Etat de l'infiltration : ~90%

- Etat du bassin versant : 30%

- Zones de danger : ~60%

- Débits des eaux usées : 30%

- Description de l'outil de gestion du réseau d'assainissement : 0%

- Rapport : 0%

Situation financière – crédit complémentaire nécessaire

A ce jour, le solde du crédit alloué par le Conseil général ne permet pas de
mener le PGEE à son terme.

Compte tenu de l'état d'avancement des travaux et du solde des
prestations à réaliser, un crédit complémentaire de CHF 250'000.- s'avère
nécessaire et se décompose comme suit :

- inspection de l'état du réseau collecteur
par caméra

CHF

170'000.-

- prestations par bureau d'ingénieurs mandaté CHF 80'000.-
  250'000.-

dont à déduire les subventions cantonales (25%)

Ce montant ne sera pas augmenté.

Explications sur le dépassement du crédit alloué

Pour l'essentiel, le dépassement tient aux deux motifs suivants :

1. Etat des canalisations

Il était prévu, dans la demande de crédit de 2003, que seul le réseau
principal soit ausculté ainsi que le demande la loi.

Du montant articulé, soit CHF 186'000.-, il était prévu que la Ville en
réalise le 45% environ par une inspection visuelle du réseau collecteur,
par les spécialistes de la voirie. Il était en effet convenu à l'époque que
toute canalisation d'un diamètre égal ou supérieur à 60 cm soit

  Page 4

inspecté visuellement, les canalisations plus petites étant elles,
inspectées par caméra.

Dans les faits, nous:

 Voulons étendre l'auscultation à l'ensemble du réseau principal et
secondaire. Si cette mesure n'est effectivement pas nécessaire
dans le cadre du PGEE, les données d'état des collecteurs sont
par contre indispensables pour gérer l'entretien du réseau. Dans
les faits, nous auscultons systématiquement tout collecteur dans
le cadre des chantiers Viteos SA, afin de savoir si nous devons le
remplacer, ce qui est une politique purement réactive. En
établissant une base de données générale de l'ensemble du
réseau d'évacuation des eaux de la Ville, nous pourrons alors
planifier nos propres besoins en maintenance et assurer ainsi une
politique proactive (en collaboration avec Viteos SA, bien sûr).

 Avons réduit la part des auscultations visuelles aux seuls
collecteurs qui offrent des dimensions permettant des conditions
d'auscultation visuelles acceptables, ceci pour des raisons de
sécurité, d'hygiène et de pénibilité.  Il faut également savoir que
l'auscultation par caméra offre une meilleure répétitivité dans
l'analyse d'état et permet une visualisation en tout temps d'un
tronçon, par les films à disposition.

 Allons accroître notoirement par conséquent la part des
auscultations par caméra, donc par des tiers.

2. Prestations de tiers

En plus des modifications ci-dessus, la clef de répartition entre les
prestations effectuées par les services techniques de la Ville et celles
effectuées par le bureau tiers a été modifiée en faveur de ce dernier, ceci
par manque de main-d'œuvre. Pour mémoire, cette mesure a été dictée
dans le cadre des mesures restrictives en matière de personnel mises en
place en 2005.

Une partie des prestations dont il avait la charge a été reportée par la
suite sur le bureau de géomatique. Le solde ne pouvant être réalisé par lui
devra être attribué au bureau d'ingénieurs conseil en appui sur ce projet.

Demande de crédit complémentaire

Compte tenu de la situation actuelle, des objectifs à réaliser et des
moyens nécessaires, une demande de crédit complémentaire d'un
montant de CHF 250'000.- est demandée.

  Page 5

Conséquences sur les finances

En application des directives établies par le Service des communes, la
charge financière est calculée sur une durée de 10 ans, au taux moyen
des emprunts de la Ville de 3,5 %.

Le tableau suivant donne le détail financier :

Amortissement CHF 25'000.- /an
Intérêt moyen CHF 4'375.- /an
Coût annuel CHF 29'375.-

Ce montant, dont à déduire les subventions cantonales, sera financé par la
taxe d'épuration.

La charge d’intérêt est déjà pour une grande partie implicitement
budgétée dès lors que l’investissement est inscrit au budget 2008 au
chapitre 700 – Infrastructures, PGEE II, à raison de CHF 200'000.-.

Conséquences sur les ressources humaines

Une grande partie des rapports d'état est actuellement réalisée par le
service de géomatique. Ce travail ne pourra continuer à être mené par ce
service que si ses ressources humaines restent suffisantes.

Rapprochement et collaboration avec le Locle

Une collaboration est envisageable suite à un premier contact avec la Ville
du Locle.

Eléments relatifs au développement durable

Le PGEE vise à une meilleure gestion des eaux tant usées que de
ruissellement, avec pour corollaire une diminution de l'impact de ces eaux
sur l'environnement.

Ce rapport a été soumis à la Commission des Infrastructures qui l’a
accepté à l’unanimité lors de sa séance du 23 septembre 2008.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à
voter l’arrêté suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président  La chancelière
Jean-Pierre Veya  Muriel Barrelet

  Page 6

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Un crédit complémentaire de CHF 250'000.- est
accordé au Conseil communal pour achever l'établissement du plan
général d'évacuation des eaux (PGEE)

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3.- L'investissement sera amorti au taux annuel de 10 %.

Article 4.- Les éventuelles subventions cantonales viendront en déduction
du crédit accordé.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétaire
Philippe Lagger Cyril Pipoz

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	Préambule
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	Etat d'avancement du projet
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	Eléments relatifs au développement durable