Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à une révision partielle du règlement d'aménagement
communal (PRAC) et à l'introduction des cartes des dangers
naturels

(du 15 août 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Contexte

Selon l'article 60 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire

(LCAT), "les communes réexaminent périodiquement, en général tous les

dix ans, leur plan d'aménagement et l'adaptent si nécessaire aux besoins

nouveaux".

Le plan et règlement d'aménagement communal (PRAC) de la ville de La

Chaux-de-Fonds, adopté par votre Conseil le 26 octobre 1998 et

sanctionné par le Conseil d'Etat le 11 août 1999, doit dès lors être révisé.

Préalablement à une révision générale du PRAC, le Conseil communal a

lancé une réflexion sur le développement urbanistique de la ville dans une

vision à horizon 2030. La démarche se déroulera en deux phases, à savoir

l'élaboration de lignes directrices puis des planifications directrices qui

devront chapeauter la révision générale du PRAC.

page 2

Cette réflexion se fait avec une commission temporaire du Conseil général

pour le suivi des planifications directrices et de la révision partielle du

règlement d'aménagement communal (décision de votre Conseil général

du 27 juin 2011). Un rapport vous sera soumis ces prochains mois pour

une validation des lignes directrices qui sont en cours de discussion avec

la commission et qui feront l'objet d'un processus participatif avec la

population. Ce rapport vous informera également de la suite de la

procédure qui sera menée ces prochains mois, à savoir l'élaboration de

plusieurs plans directeurs.

Préalablement à ces réflexions générales et fondamentales, le Conseil

communal a souhaité lancer une révision partielle du règlement

d'aménagement communal  de 1998.

Thématiques de la révision partielle du règlement
d'aménagement communal

Les modifications exposées dans le présent rapport ne peuvent pas

attendre la révision générale du PRAC qui sera longue, car il y a déjà

plusieurs éléments nouveaux à modifier ou intégrer dans le règlement

actuel.

Les thématiques suivantes ont été traitées dans le cadre de la révision

partielle du règlement communal d'aménagement :

 Simplification du règlement en supprimant les redondances et les

articles obsolètes.

 Suppression des tournures de phrases portant à confusion.

 Introduction de nouveaux articles dans les dispositions générales.

 Réglage des questions spécifiquement techniques.

 Modifications de dispositions en lien avec des décisions rendues

récemment, par exemple suite à des recours.

 Introduction de nouveaux articles en lien avec l'énergie.

 Réflexion sur le stationnement.

 Clarification des compétences de la Ville en lien avec les éléments

protégés dans les inventaires communaux et se trouvant dans

l’arrêté cantonal « nature » 2006.

 Simplification des articles en lien avec les zones de protection

communale.

 Introduction de nouveaux articles en lien avec les dangers naturels.

page 3

 Suppression du règlement sur les constructions, dont la majorité

des dispositions ne fait que reprendre d'autres textes applicables,

et intégration des quelques dispositions utiles dans le règlement

d'aménagement communal.

 Complément et modifications d'articles dans la thématique des

espaces extérieurs et places de jeux.

Le règlement de 1998 a été totalement revu dans sa structure afin de la

simplifier et de la rendre plus claire. Un comparatif de la structure actuelle

et future est présenté dans l'annexe 1.

Procédure

Une première version du règlement a fait l'objet d'un préavis positif du

service cantonal d'aménagement du territoire en mars 2011. Ce dernier a

préavisé la version définitive le 19 avril 2012.

Ce dossier a été discuté et validé dans différentes commissions :

 Commission intercommunale d'aménagement du territoire : séance

du 13 janvier 2011.

 Commission d'urbanisme: séances du 16 décembre 2010 et du 17

mars 2011.

 Commission temporaire du Conseil général pour le suivi des

planifications directrices et de la révision partielle du règlement

d'aménagement communal : séances du 7 décembre 2011 et du

21 décembre 2011.

Changements majeurs effectués dans le cadre de cette révision
partielle

Toutes les modifications ne sont pas expliquées dans le détail dans le

présent rapport car beaucoup de modifications relèvent de corrections de

tournures de phrases, de simplification, etc. En annexe 2, figure le

règlement actuel avec l'ensemble des modifications apportées. Les ajouts

figurent en italique alors que le texte supprimé est en style biffé.

Le présent chapitre s'attache dès lors à expliquer les changements majeurs

apportés dans le cadre de cette révision partielle.

page 4

Chapitre 1 : Champ d'application

No d'article Nouvelle réglementation Commentaires

Art. 1  Référence au développement
durable.

Art. 2  Définition des principes. Complément de l'art. 1 du RAC
actuel notamment avec la
possibilité d'exiger des
perspectives, photomontages ou
maquettes (déjà en vigueur à
Neuchâtel).

Chapitre 1.2 : organes d'exécution

No d'article Nouvelle réglementation Commentaires

Art. 8 Référence au Service
d'urbanisme et de
l'environnement.

Cet article permettra d'ancrer une
vieille pratique du service à savoir
la concertation et le dialogue.

Art. 9   Introduction d'un article pour
exiger les concours et les
demandes d'avant-projets
dans certains secteurs de la
ville (périmètre d'inscription
UNESCO, la zone industrielle,
les secteurs stratégiques
définis par le projet de
territoire et pour les projets
importants ou particuliers).

Ce type d'article figure dans les
règlements de nombreuses villes
afin de permettre aux autorités
d'avoir une réflexion élargie sur
des secteurs jugés stratégiques.

Art. 10 Introduction de la consultation
de la Commission
intercommunale
d'aménagement du territoire
pour les objets  de la
compétence du Conseil
Général et des autres
commissions consultatives.

Ancrage légal de la pratique
découlant de la révision récente
du règlement de la commission
d'urbanisme et de la constitution
de la commission intercommunale
d'aménagement du territoire
introduite avec l'inscription du
périmètre UNESCO.

Art. 11 et
anc. art. 9,
267 à 269

 Simplification de la formulation et
suppression des articles obsolètes
sur la question du plan directeur.

page 5

Art. 13 Ajout de la référence au plan
des dangers naturels.

Demande du SAT.

Art. 14 et 15  Simplification de la formulation et
suppression des articles obsolètes
sur la question du degré de
sensibilité au bruit de chaque
zone.

Anciens art.
12 à 14

 Suppression des articles sur la
question des plans spéciaux,
plans d'alignement et plans de
quartier car c'est un doublon avec
la réglementation cantonale.

Anciens art.
15 et 270 à
272

 Suppression des articles sur
l'aperçu de l'état de l'équipement
car la référence est l'ordonnance
fédérale sur l'aménagement du
territoire.

Art. 32 Introduction d'un article sur les
rapports de voisinage.

Cet article provient du règlement
communal sur les constructions
qui est abrogé.

Chapitre 2.2 : implantation et harmonisation des constructions et

installations

No
d'article

Nouvelle réglementation Commentaires

Art. 46-47 Renforcement de la base légale
pour la question de l'intégration
dans le site pour les constructions
existantes et les nouvelles
constructions.

Art. 51 Introduction d'un article sur les
fenêtres pour garantir l'harmonie
générale des façades.

Trop souvent les propriétaires ne
changent pas toutes les fenêtres
d'une même façade, créant ainsi
une dysharmonie.

Art. 52   Introduction d'un article sur
l'utilisation de la ferblanterie pour
garantir l'harmonie générale des
façades.

Cet article permettra de garantir
que la ferblanterie utilisée soit
bien intégrée dans la façade.

page 6

Art. 56 Modification des articles existants
(art. 98 à 102) sur les garages
commerciaux.

La réglementation en vigueur est
simplifiée et ces garages sont
interdits dans le périmètre du
plan de site en raison des
nuisances qu'ils y induisent.

Art. 57  Introduction d'un alinéa sur les
clôtures opaques et les
palissades.

Ces installations ne font pas
toujours l'objet d'une procédure
d'enquête publique car le
propriétaire pense que cela n'est
pas nécessaire. Un alinéa est
introduit pour éviter le
cloisonnement systématique des
biens-fonds avec ce genre
d'installations dans le périmètre
du plan de site.

Art. 59 et
anc. art.
68

Renvoi à la réglementation
communale sur l'affichage.

L'adoption en 2004 par votre
Conseil du règlement sur
l'affichage rend ces dispositions
obsolètes.

Chapitre 2.3 : salubrité et sécurité des constructions

Le règlement sur les constructions n'est en partie plus en adéquation avec

la réglementation cantonale qui au cours des années s'est largement

étoffée. Les dispositions encore utiles sont intégrées au PRAC, raison pour

laquelle ce règlement est finalement abrogé.

Chapitre 2.4 : aménagement des espaces extérieurs et des places

de jeux

No
d'article

Nouvelle réglementation Commentaires

Art. 84 Introduction d'un article sur la
protection des eaux.

C'est une exigence cantonale
pour interdire l'utilisation de
produits chimiques.

Art. 85  Nouvel article pour régler les
soutènements et le talutage.

Cette disposition vise à limiter
l'impact visuel et paysager de
tels aménagements. Ce type de
règle existe dans d'autres villes.

page 7

Art. 86 Introduction de la référence à la
base légale cantonale sur le
contenu minimum d'un plan des
aménagements extérieurs.

Les plans des aménagements
extérieurs sont souvent très
lacunaires et des litiges
interviennent lors de la
réalisation qui fait apparaître des
installations non prévues lors de
l'octroi du permis. Cette
disposition permettra de mieux
anticiper la réalisation de
l'aménagement extérieur.

Art. 90 Changement du calcul pour
l'obligation de faire une place de
jeux.

Actuellement les places de jeux
sont demandées pour tout
immeuble collectif ou habitations
groupés. Le projet prévoit d'en
demander dès 10 logements ou
lors d'élaboration de plans de
quartier ou de plans spéciaux.
De plus, un alinéa est introduit
quand la place de jeux ne peut
pas être réalisée à proximité.

Art. 91 Introduction d'un nouvel article
pour gérer les espaces publics.

Cette disposition doit permettre
de continuer l'effort entrepris
depuis plusieurs années dans le
réaménagement de l'espace
public.

Chapitre 2.5 : stationnement

Ce chapitre fait l'objet d'une refonte complète.

No
d'article

Nouvelle réglementation Commentaires

Art.  92  Article standard "cantonal". Le calcul du nombre de places
exigé doit faire référence à la
réglementation cantonale.

Art. 93 Introduction de 4 principes pour la
question du stationnement.

Cet article vise à introduire les
principes sur la gestion des
places de stationnement.

page 8

No
d'article

Nouvelle réglementation Commentaires

Art. 94 L'intégration des places de
stationnement fait l'objet d'un
détail au niveau de cet article.

Le pourcentage du nombre de
places en souterrain varie en
fonction du nombre de places de
parc exigé. Actuellement, au
moins 50% des places doivent
être réalisées en garage
souterrain ou intégrées au
bâtiment. L'augmentation de ce
pourcentage, dès que le nombre
dépasse vingt, vise deux buts
principaux : utilisation rationnelle
du sol afin d'éviter un gaspillage
pour des parkings en plein air et
l'intégration d'une telle
installation.

Art. 95 Introduction d'un article obligeant
l'élaboration d'un plan de mobilité
pour les entreprises.

Cette exigence est valable pour
les entreprises dès 30
collaborateurs (idem dans le
cadre du projet de révision du
règlement d'aménagement
communal au Locle).

Art. 96 Introduction d'un article sur les
installations communes de
stationnement.

Un propriétaire peut être tenu de
s’acquitter de son obligation
d’aménager les places de
stationnement requises en
participant à une installation
commune dans un rayon de
300 mètres du bien-fonds
concerné. Cela permet
d'assouplir l'obligation du
propriétaire et de profiter de
synergies avec des tiers

Art. 97  Introduction d'un article pour le
stationnement obligatoire pour les
cycles et poussettes.

Références aux normes VSS.

page 9

Art. 98 Introduction d'un article sur la
complémentarité d'usage des
parkings.

Pour tout parking de plus de 20
places réservées à des activités
économiques, commerciales,
sportives ou de loisirs, le Conseil
communal peut exiger
l’ouverture de tout ou partie de
celui-ci en dehors des heures
d’utilisation principales.
Actuellement, le Conseil
communal négocie par le biais
de conventions mais il manque
une base légale pour appuyer
cette négociation. Cette pratique
est en cours depuis une dizaine
d'années.

Art. 99 Refonte des articles existants sur
la contribution compensatoire et
l'affectation.

Chapitre 2.6 : énergie

Ce chapitre est totalement nouveau. Il est consécutif à l'adoption de

nouvelles normes par le Canton.

No
d'article

Nouvelle réglementation Commentaires

Art.100 Introduction de principes liés au
développement des énergies
renouvelables.

Coordination obligatoire entre
les mesures énergétiques et la
protection du patrimoine.
L'alinéa 4 provient de la
législation cantonale.

Art. 101 Introduction d'un article sur
l'isolation périphérique et la
protection du patrimoine.

Le contenu s'est inspiré de la
directive cantonale tout en étant
plus sévère. La directive
cantonale pour la pose
d'isolation périphérique de
façade du 20 mai 2009 dit que la
pose d'isolation périphérique de
façade est interdite sur les
bâtiments mis sous protection ou
à l'inventaire ou figurant au
recensement architectural du
canton de Neuchâtel, situés en
zone d'ancienne localité, en

page 10

zone d'habitation dispersée ou
en zone agricole, qui ont reçu
une notre comprise en 0 et 3 et
pour les bâtiments de valeur 4 et
les autres bâtiments inscrits de
manière marquante dans un
contexte reconnu d'une valeur
patrimoniale importante (ex :
périmètre UNESCO).

Art. 102 Introduction d'un article sur les
petites éoliennes.

Les éoliennes de plus de 30
mètres relèvent de la
compétence des autorités
cantonales.

Chapitre 2.7 : dangers naturels

La gestion des dangers naturels est expliquée dans la fiche U_18 du plan

directeur cantonal dont nous vous remettons un long extrait ci-dessous :

Principes d’aménagement et de coordination valables pour toutes les

autorités

La gestion des dangers naturels est une tâche évolutive et continue. Elle

débute par la désignation des secteurs soumis aux dangers naturels et

l’identification de la nature et du degré de ces derniers. Ensuite, il s’agit de

mettre en évidence les conflits potentiels entre les dangers identifiés et

l’utilisation du sol. Sur ces périmètres conflictuels, les mesures à appliquer

sont, dans l’ordre de priorité suivant :

 Mesures de prévention : (d'aménagement du territoire; mesures

passives) en vue d’éviter, limiter, voire réduire les dommages

potentiels. Ces mesures visent, par le biais de la planification, une

utilisation et une affectation adéquates du sol permettant d’éviter

l'exposition de personnes et de biens matériels importants aux

dangers naturels.

 Mesures de protection : (techniques ou d’entretien; mesures

actives) afin de diminuer les dommages potentiels. De telles

mesures sont prises dans des secteurs présentant une utilisation

du sol digne d'une telle protection et après avoir épuisé toutes

possibilités de mesures passives.

page 11

 Mesures d'urgence : pour gérer le risque résiduel. Elles permettent

par la mise en place de systèmes d'alarme, de surveillance, de

services d'alerte, de plans d’évacuation, etc. de limiter le risque

pour les scénarios contre lesquels les mesures passives et actives

n’offrent pas de protection suffisante.

La répartition des compétences et des responsabilités entre le Canton et

les communes sont définies dans la fiche du plan directeur cantonal.

Au niveau des compétences, les communes :

 définissent, puis prennent les mesures qui s’imposent sur le plan

local, conformément aux directives cantonales;

 complètent, en association avec le Canton pour garantir l'unité

méthodologique et pour la validation des résultats, les cartes des

dangers pour les projets importants et extensions de la zone

d'urbanisation situés dans des secteurs indicatifs de dangers.

La responsabilité des communes dans la gestion des dangers naturels est

multiple :

 Intégration des cartes et des cartes indicatives de dangers naturels

dans les plans et règlements d’aménagement communaux, au plus

tard dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du plan

directeur cantonal (entrée en vigueur le 22 juin 2011). Les articles

du règlement proviennent d'un canevas remis par le service

cantonal d'aménagement du territoire.

 Établissement des planifications et des projets en tenant compte

des données de base et des principes de la présente fiche; au

besoin, des études complémentaires devront être réalisées

(notamment là où les cartes de dangers font défaut).

 Information à la population et aux requérants de demandes de

permis de construire sur la situation de danger.

 Contrôle, durant et après l’exécution des travaux, du respect des

conditions particulières relatives aux dangers naturels fixées dans

le cadre des permis de construire.

page 12

 Surveillance du territoire dans le domaine des dangers naturels et

mise en place de toutes les mesures d’urgence permettant

d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Transmission au

bureau des ouvrages d'art et de l'économie des eaux (BOAE), au

géologue cantonal et au service des forêts, de la faune et de la

nature (SFFN) toutes les informations pour la tenue à jour des

cadastres d’événements.

Degrés de danger

Les degrés de danger, dont la répartition spatiale est représentée sur la

carte des dangers naturels, déterminent les principes à appliquer.

Secteurs de danger faible (de sensibilisation, jaune ou jaune-blanc strié sur

les cartes des dangers)

 Informer et sensibiliser les intéressés sur la situation de danger et

sur les mesures qui peuvent être prises pour prévenir les

dommages.

 N'autoriser, en principe, la création de zones d'urbanisation que s'il

n'y a pas d'autres périmètres disponibles en dehors des secteurs

de danger.

 Exiger, en fonction des caractéristiques des objets et des

affectations projetés :

- la production d’une étude complémentaire;

- la prise de mesures de protection et de construction spéciales

sur l’objet en vue de garantir la sécurité des personnes et des

biens.

Secteurs de danger moyen (de réglementation, bleu sur les cartes des

dangers)

 Informer les intéressés sur la situation de danger.

 Autoriser, dans ces secteurs, les constructions hors zone et en

zone à bâtir situées dans la zone d’urbanisation prévue par le plan

d’affectation des zones et hors de celle-ci, à condition que soient

prises, à charge du requérant, les mesures de construction et de

protection permettant d’assurer la sécurité des personnes et des

biens. Ces mesures seront, au besoin, arrêtées sur la base d’une

étude complémentaire établie par le requérant.

 Renoncer à l’implantation d’objets sensibles.

page 13

 Ne pas créer de nouvelles zones d'urbanisation et ne pas étendre

les zones d'urbanisation existantes dans ces secteurs (principe de

précaution).

 N’admettre la mise en zone d'urbanisation de tels terrains que si la

zone d'urbanisation potentielle située dans des secteurs moins

exposés est épuisée. La réalisation de mesures pour réduire le

risque est obligatoire.

Secteurs de danger élevé (d’interdiction, rouge sur les cartes des dangers)

 Informer les intéressés sur la situation de danger.

 Interdire la création ou l’extension de zones d'urbanisation dans de

tels terrains.

 Interdire la création ou l’extension de zones d'urbanisation dans les

secteurs qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la

réalisation d’ouvrages de protection.

 Sortir de la zone d'urbanisation les portions de territoire déjà

affectées à cette zone. Selon les cas, par exemple pour les

secteurs largement construits, un périmètre spécial permettant le

maintien de l’existant peut être créé.

 Interdire

- les constructions et les installations nouvelles ainsi que les

reconstructions sur les parcelles déjà construites et non

construites;

- les constructions, les installations nouvelles et les

reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement

nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d’ouvrages de

protection;

- les transformations, agrandissements et changements

d’affectation des bâtiments existants avec augmentation

significative du potentiel de dommages, de même que toute

intervention qui augmente le risque.

 Autoriser, à titre exceptionnel, en dérogation au principe général

d’interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises

par les services compétents, les travaux suivants :

page 14

- constructions et installations imposées par leur destination et

présentant un intérêt public prépondérant, pour autant que des

mesures de construction et de protection d'objets soient

réalisées;

- travaux d’entretien, de réparation et de rénovation. Ces travaux

tiendront compte de la nature du danger considéré et seront

réalisés de façon à augmenter la sécurité et la protection du

bâtiment (diminution des risques);

- travaux d’assainissement et de protection entrepris sur une

parcelle ou un groupe de parcelles en vue d’assainir le terrain,

de diminuer le degré de danger ou d’augmenter le degré de

protection;

- certaines constructions et installations de minime importance,

pour autant que la non-aggravation de la situation de danger ou

de risque (notamment exposition de personnes) soit garantie.

 Préaviser les projets de construction et les changements

d’affectation de bâtiments existants en tenant compte d’éventuels

secteurs de danger élevé situés à proximité, plus particulièrement

si les voies d’accès traversant de telles zones.

Secteurs indicatifs de danger

 Une évaluation du contexte et des éventuelles conditions pour une

mise en zone ou la réalisation d’un projet est à faire au cas par

cas.

Chapitre 3.2 : plan de site

No
d'article

Nouvelle réglementation Commentaires

Art.119 Compléments apportés dans l'article
"généralités".

Art. 133
et 135

Dans la zone ville en damier, les
immeubles remarquables et bien
intégrés auront la même réglementation.

Afin d'avoir la même
systématique que pour la
zone ville ancienne.

Art. 138 Simplification de la réglementation pour
les immeubles remarquables et bien
intégrés dans la zone centre-ville.

page 15

Art. 139
et 140

Simplification de la réglementation pour
le secteur intermédiaire.

Chapitre 3.3 : plan de la nature en ville

No
d'article

Nouvelle réglementation Commentaires

Art.144 Introduction d'une référence liée à
l'arrêté cantonal "nature" de 2006.

Art. 153 Changement de la référence pour
demander les plantations.

Actuellement, on se réfère
à la surface d'espace vert.
La proposition est de
passer à la surface
cadastrale.

Art. 156 Les recommandations de l'Union Suisse
des Services des Parcs et Promenades
pour la protection des arbres sont
applicables, notamment pendant les
phases de chantier.

-

Art. 157 Nouvelle tournure de l'article sur la
procédure pour la demande d'abattage.

La formulation clarifie une
situation problématique
pour les services et les
propriétaires s'agissant de
la notion d'arbre protégé.

Art. 159 Changement du mode de calcul pour la
taxe compensatoire.

La taxe compensatoire sera
calculée sur la base des
recommandations de
l'Union Suisse des Services
des Parcs et Promenades.

Chapitre 4.7 : zone mixte – chapitre 4.8: zone industrielle

No
d'article

Nouvelle réglementation Commentaires

Art.203-
215

Introduction d'un article sur l'obligation
de végétaliser les toitures.

Le but est de limiter
l'impact de cette 5ème
façade.

page 16

Chapitre 4.9 : zone d'activités à haute valeur historique

Fait l'objet d'une procédure séparée (décision du Conseil général le 6

février 2012).

Chapitre 4.11 : zone de tourisme

No
d'article

Nouvelle réglementation Commentaires

Art.229 Assouplissement de la réglementation de
la zone de tourisme sur la question des
droits à bâtir et des procédures.

Actuellement, le PRAC ne
règle pas les droits à bâtir.
Un plan spécial est exigé.
Afin d'assouplir les règles,
une marge de manœuvre
est donnée avant
l'obligation de faire un plan
spécial.

Chapitre 4.17: Zones à protéger (ZP2)

Refonte complète de la réglementation afin de diminuer le nombre

d'articles et les compétences communales sachant qu'une bonne partie

des objets se trouvant dans les ZP2 sont gérés par l'arrêté cantonal de

2006.

Conséquences sur les finances

Les objets du présent rapport n'ont pas de conséquence sur les finances

communales.

Conséquences sur les ressources humaines

Les objets du présent rapport n'ont pas de conséquence sur les ressources

humaines.

page 17

Collaboration intercommunale

Les objets du présent rapport ont fait l'objet de discussion avec la Ville du

Locle qui a lancé conjointement un toilettage de son règlement

d'aménagement communal. Une harmonisation plus marquée des

réglementations communales est envisagé à l'occasion des révisions

complètes prévues pour les prochaines années.

Quelques-unes des dispositions introduites sont par ailleurs inspirées de la

pratique d'autres villes romandes.

Eléments relatifs au développement durable

a) aspects environnementaux

L'introduction de nouvelles dispositions relatives à l'énergie, à la mobilité et

au stationnement, à la protection des eaux et à la préservation des

espaces verts en ville dans la réglementation communale, outre qu'elle

permet dans plusieurs cas de mettre celle-ci en conformité avec le droit

supérieur, contribuera à une meilleure prise en considération de la

dimension environnementale. Il en va de même des dispositions

permettant de limiter la consommation de sol (par exemple la promotion de

la diversité des usages pour les installations de stationnement).

b) aspects sociaux

Plusieurs dispositions introduites ou modifiées traduisent le souci d'une

réglementation qui envisage l'urbanisme comme l'organisation des

espaces de vie. Les clarifications apportées concernant les places de jeux

ou encore l'introduction des dispositions relatives aux dangers naturels

illustrent ce souci. Pour une part, les éléments liés au patrimoine ou à

l'environnement contribuent également à une meilleure qualité de vie en

ville (p. ex. dispositions limitant le bruit).

c) aspects économiques

Les modifications de la réglementation communale qui sont soumises à

votre approbation ont été systématiquement évaluées sous l'angle de leur

impact économique, avec le souci en particulier de préserver, voire

d'encourager, la mixité habitat – activités, si caractéristique de notre ville.

Les prescriptions environnementales, patrimoniales et énergétiques ont

parfois été limitées de façon à rester compatibles avec l'objectif de

développement économique.

page 18

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux,

de bien vouloir accepter le projet d’arrêté ci-dessous. Concernant ce

dernier, le modèle choisi est le système harmonisé du Canton et de la

Confédération.

Les autorités cantonales nous ont invités à l'adopter pour ce projet,

conformément aux directives du service des communes. Il permet de

distinguer, à l'intérieur d'une disposition les alinéas réellement nouveaux

des alinéas repris d'une disposition déjà en vigueur. Ainsi en cas

d'opposition lors de la mise à l'enquête, on pourra facilement déterminer,

en se fondant sur l'arrêté si la disposition contestée est nouvelle ou pas. Le

système cantonal dit "simplifié" (qui n'a pas été utilisé) oblige de lister

nommément et préalablement les dispositions (articles ou alinéas)

modifiées. Dans notre cas, il aurait fallu lister environ 200 articles avant

d'exposer leur modification. Il aurait été utilisé dans le cadre d'une révision

de moindre ampleur.

Le présent rapport intègre et commente les modifications. Un tableau

comparatif de la structure en vigueur et de celle proposée figure en

annexe, avec pour plus de lisibilité, un règlement comportant les

dispositions modifiées, supprimées ou nouvelles. Nous avons donc

renoncé à insérer un tableau comparatif du règlement dans sa teneur

actuelle et projetée, qui n'aurait pas été lisible.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier

Jean-Pierre Veya Thibault Castioni

Annexes :

- Comparatif de la structure actuelle et future – annexe 1

- Règlement actuel avec l'ensemble des modifications apportées –

annexe 2

- 2 plans en A3 sur la thématique des dangers naturels sont

distribués à chaque groupe – annexe 3

page 19

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979

Vu l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT),

du 2 octobre 1989

Vu l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB

du 15 décembre 1986

Vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991

Vu le décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du

territoire, du 26 janvier 2005

Vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre

1991, et son règlement d'exécution (RELCAT), du 16 octobre 1992

Vu la loi cantonale sur les constructions (LConstr), du 25 mars 1996, et son

règlement d'exécution (RELConstr), du 16 octobre 1996

Vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984, et son

règlement d'exécution, du 18 février 1987

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Le règlement d'aménagement du 26 octobre 1998,

sanctionné par le Conseil d'Etat le 11 août 1999, est modifié comme suit :

Titre précédant l'article premier (nouveau)

CHAPITRE 1.1 - CHAMP D’APPLICATION

Article premier al. 1 et 2

note marginale Buts
1
(début inchangé, adjonction en fin de phrase de:) selon les principes du

développement durable.
2
(début inchangé, adjonction en fin de phrase de:), de sécurité et de

salubrité des constructions, d’environnement bâti, de protection du
patrimoine et de protection du paysage.

page 20

Article 2 (nouveau)

note marginale Principes
1
 Les constructions et installations doivent répondre aux exigences d'une

architecture de qualité, tant intérieure qu'extérieure.
2
 Elles tiennent compte de leur environnement naturel ou bâti, notamment

par rapport aux caractéristiques historiques, artistiques, urbanistiques ou

culturelles de la ville, du quartier ou de la rue.
3
 Le permis de construire peut être refusé si le projet ne respecte pas les

deux premiers alinéas.

Article 3 (nouveau)

note marginale Champ d'application

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal.

Titre précédant l'article 4

Abrogé

Article 4

Article 3 actuel

Titre précédant l'article 5 (nouveau)

CHAPITRE 1.2 – ORGANES D'EXECUTION

Article 5 (nouveau)

note marginale Conseil général

Le Conseil général exerce les attributions que lui confèrent la loi cantonale

sur l'aménagement du territoire et les autres législations.

Article 6 (nouveau)

note marginale Conseil communal
1
 Article 5 al. 1 actuel

2
 Article 5 al. 2 actuel

3
 (nouveau): Le Conseil communal peut déléguer certaines compétences à

la Direction de l'Urbanisme.

Titre précédant l'article 7

Abrogé

page 21

Article 7 (nouveau)

note marginale Direction de l'Urbanisme

La Direction de l’Urbanisme exerce les compétences déléguées par le

Conseil communal. Elle est responsable de l'urbanisme, de la surveillance

des constructions et veille à l'application de toutes les dispositions légales

et réglementaires dans ces domaines.

Titre précédant l'article 8

Abrogé

Article 8 (nouveau)

note marginale Service de l'Urbanisme et de l'environnement
1
 Dans un esprit de dialogue et de concertation, le Service de l’Urbanisme

et de l’Environnement (SUE), ci-après le Service, est consulté dès le début

de l’élaboration d’un projet (planification ou permis de construire) qui

concerne le domaine bâti ou non bâti. Il exerce la surveillance des

constructions et veille à l'application de toutes les dispositions légales et

réglementaires en vigueur.
2
 Article 6 al. 2 actuel.

3
 Pour l’examen d’un projet, un complément de dossiers tel que

perspectives, photomontages ou maquettes peut être exigé.

Article 9 (nouveau)

note marginale Concours et demande d'avant-projet

Dans le périmètre d'inscription Unesco, la zone industrielle, les secteurs

stratégiques définis par le projet de territoire et pour les projets importants

ou particuliers, le Conseil communal peut exiger les concours d’idées ou de

projets et la commande d’avant-projets à plusieurs professionnels.

L’ensemble des coûts est supporté par le requérant.

Titre précédant l'article 10

Abrogé

Article 10 (nouveau)

note marginale Commissions
1

La Commission d'urbanisme est consultée sur les objets soumis par la

Direction ou le Service. Elle est régie par son règlement.
2
 La Commission intercommunale d'aménagement du territoire est

consultée sur les objets de la compétence du Conseil Général.
3
 Le Conseil communal prend l'avis des commissions consultatives.

page 22

Titre précédent l'article 11 (nouveau)

CHAPITRE 1.3 - PLANS COMMUNAUX

Article 11 (nouveau)

note marginale: Plans directeurs
1

Les plans directeurs communaux, au sens de la législation cantonale, ont

force obligatoire pour les autorités. Ils servent à définir la stratégie des

autorités en matière d’aménagement du territoire. Ils peuvent définir les

activités à réaliser dans la commune en mentionnant des ordres de priorité.

2
Le Conseil communal veille périodiquement à leur réexamen et à leur

adaptation.

Article 12

Article 10 actuel. Première phrase: Les plans d'affectation communaux sont

définis par la LCAT. (Suite inchangée).

Article 13 (nouveau)

note marginale Composition du dossier et nature du plan d'aménagement

communal

1
Le plan d'aménagement est défini par la LCAT. Il comprend notamment

les plans suivants :

a) Plans principaux

- Plan d'ensemble de la commune à l’échelle 1:10'000

- Plan de la commune des dangers naturels à l’échelle 1:10'000

- Plan d'urbanisation à l’échelle 1: 5'000

b) Plans particuliers

- Plan des degrés de sensibilité au bruit à l’échelle 1:5'000

- Plan de site à l’échelle 1:5'000

- Plan de la nature en ville à l’échelle 1:5'000 et 1:500

- Plan directeur du réseau des chemins pour piétons à l’échelle 1:5'000

- Plan du périmètre d'inscription UNESCO 1 :2'500

- Plan de la zone tampon UNESCO 1 :15'000

2
Les chapitres du présent règlement relatifs aux divers plans précisent leur

caractère obligatoire et pour quelle instance ils sont contraignants.

Article 14 (nouveau)

Note marginale Degrés de sensibilité au bruit

page 23

1
Les degrés de sensibilité (DS) au bruit sont attribués, selon l'affectation de

la zone, conformément à l'article 43 de l'Ordonnance sur la protection

contre le bruit (OPB).
2

Le degré de sensibilité au bruit DS III est attribué aux locaux sensibles au

bruit situés hors de la zone d'urbanisation.

Titre précédant l'article 15

Abrogé

Article 15

note marginale: Caractère contraignant

Article 266 actuel.

Titre précédant l'article 16

 CHAPITRE 1.4 - ZONES ET PERIMETRES

Articles 16 à 19

Inchangés

Titre précédant l'article 20

Abrogé

Article 20, note marginale

Zones d'affectation cantonale

Article 21, lettre b)

Début inchangé. 24 mai 1995 est remplacé par 24 septembre 2008.

Titre précédant l'article 22

Abrogé

Article 22

note marginale Zones d'affectation communales
1
 Article 22 actuel.

2
 Article 23 actuel. Zone d'activités à haute valeur historique (ZAHVH) est

inséré sous a), entre zone industrielle et zone de tourisme. Est supprimé

sous b) "définie à l'article 54 LCAT".

Article 23

note marginale Périmètres communaux
1
Article 24 al. 1 actuel

2
Article 24 al. 2 actuel

page 24

3
 Article 25 actuel.

Titre précédent l'article 24 (nouveau)

CHAPITRE 1.5 - INFORMATIONS INDICATIVES

Article 24

note marginale Définition

Article 26 actuel

Article 25

Article 27 actuel

Titre précédant l'article 26 (nouveau)

DEUXIEME PARTIE: REGLES GENERALES DE CONSTRUCTION

CHAPITRE 2.1 - ORDRE ET DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS

Article 26 (nouveau)

note marginale Définitions légales

Article 36 actuel, "aux articles 18 à 52" est remplacé par  "dans", reste

inchangé

Article 27 (nouveau)

note marginale Gabarits

Article 38 actuel
1
 début inchangé; "aux articles 59 al. 1 let. c LCAT et 18 à 37 RELCAT" est

remplacé par dans la LCAT et le RELCAT.
2
début inchangé; "ou selon les plans de quartier" est supprimé.

3
 début inchangé; "un angle de 45° avec le nord géographique" est

remplacé par "un angle de part et d'autre du nord géographique".
4
 inchangé.

Titre précédant l'article 28

Abrogé

Articles 28 à 31

Articles 39 à 42 actuels, y compris notes marginales.

page 25

Article 32 (nouveau)

note marginale Rapports de voisinage
1
 Lors de la construction ou de la surélévation d'un bâtiment à une hauteur

plus élevé que celle des bâtiments contigus ou voisins, les constructeurs

régleront préalablement avec les propriétaires intéressés les questions

posées par la création de jours dans les murs mitoyens et par le

fonctionnement et les émanations des cheminées et des canaux d'aération

et de ventilation existants.
2
 Lors de transformations, si des logements ou autres locaux de l'immeuble

demeurent occupés pendant les travaux, une séance d'information

concernant le déroulement des travaux et réunissant les locataires

concernés, le propriétaire ou son représentant, et un représentant de la

commission de salubrité publique sera organisée préalablement au début

des travaux. Il appartient au maître d'œuvre de mettre sur pied cette

séance. Pour des travaux de peu d'importance, la séance peut être

remplacée par un courrier d'information comportant toutes les informations

utiles.

Articles 33 et 34

Articles 43 et 44 actuels

Titre précédant l'article 35

Abrogé

Article 35

note marginale  Surface constructible

Article 45 actuel; "à l'article 13" est remplacé par "dans le".

Titre précédant l'article 36

Abrogé

Article 36

note marginale Terrain naturel

Article 46 actuel; "à l'article 12 al. 2" est remplacé par "dans le".

Article 37 (nouveau)

note marginale Hauteur
1

(nouveau) La hauteur des bâtiments et le mode de calcul sont définis

dans le RELCAT.
2
 Article 47 al. 2 actuel.

page 26

Article 38 à 42

Article 48 à 53 actuels

Titre précédant l'article 43 (nouveau)

CHAPITRE 2.2 - IMPLANTATION ET HARMONISATION DES

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS

Article 43

note marginale Implantation des constructions et installations

Article 53 actuel; "et installations" est inséré après "constructions".

Article 44

Article 54 actuel; "et installations" est inséré après "constructions".

Article 45

note marginale Alignements
1
 Art. 55 al. 1 actuel; "aux articles 56 et 56a de" est remplacé par "dans le".

2
 Art. 56 actuel.

Article 46

note marginale Aspect général; a) Constructions et installations nouvelles
1
Article 57 al. 2 actuel.

2
 Article 57 al. 3 actuel.

Article 47 (nouveau)

note marginale b) Constructions existantes

Lors de la reconstruction, de la transformation ou de la restauration de

bâtiments ou parties de bâtiments présentant une valeur historique ou

architecturale ou étant intégré dans un ensemble urbanistique reconnu

d’intérêt, il sera tenu compte du style, du caractère, de la forme, des

éléments architectoniques originels, des matériaux additionnels et de la

forme de ces bâtiments, ainsi que des remarques des fiches de l'inventaire

architectural (plan de site) afin de garantir et de mettre en valeur leur

intérêt patrimonial.

Articles 48 et 49

Articles 59 et 60 actuels, y compris les notes marginales.

page 27

Article 50

note marginale Couleurs
1
 Article 61 al. 1 actuel

2
 (nouveau) Le Service peut demander des échantillons de matériaux et de

couleurs avant l'autorisation des travaux.

Article 51 (nouveau)

note marginale Fenêtres

Le remplacement des fenêtres doit se faire de manière homogène.

Article 52 (nouveau)

note marginale Ferblanterie

L'emploi de matériaux brillants en toiture est interdit.

Titre précédant l'article 53

Abrogé

Articles 53 et 54

Articles 62 et 63 actuels, y compris les notes marginales.

Article 55

note marginale Dépôts
1
 Les dépôts ouverts à la vue du public de véhicules automobiles,

d’appareils ou d’objets, et les entrepôts de matériaux qui sont de nature à

nuire au bon aspect d'une rue, d'un chemin ou d'un site sont interdits.
2
 Article 64 al. 2 actuel

Article 56 (nouveau)

note marginale Garages commerciaux
1
 Sont des garages commerciaux tous les locaux où sont entrepris des

travaux de réparation, d'entretien ou de lavage de véhicules à moteur, des

surfaces dévolues à l'exposition et à la vente de véhicules, de la

distribution publique de carburant ou des stations services avec ou sans

commerce de détail.
 2

Ils sont interdits dans le périmètre du plan de site et partout où ils

constitueraient un danger manifeste pour la circulation ou pour la sécurité

des transports publics, notamment aux endroits où la visibilité sur le

domaine public est insuffisante.

Titre précédent l'article 57

Abrogé

page 28

Article 57

note marginale Clôtures et palissades
1
 Article 65 al. 1 actuel

2
 Article 65 al. 2 actuel

3
 (nouveau) Les clôtures opaques et les palissades sont interdites.

Article 58

Article 66 actuel, y compris la note marginale.

Article 59

note marginale Enseignes, installations publicitaires et emplacements

d'affichage

Les enseignes, les inscriptions et les installations publicitaires de tout

genre et de toute nature, sortant du cadre des vitrines doivent s'intégrer

dans leur environnement urbain (ville, quartier, rue) ou naturel (paysage,

site) et respecter les principes définis par le règlement d'affichage.

Article 60

note marginale Antennes a) principes

Article 69 actuel

Article 61 (nouveau)

note marginale b) cas particuliers
1
 Les antennes paraboliques seront posées de façon aussi discrète que

possible et de façon à ne pas porter atteinte à la structure du bâti.
2
 Toutes les antennes paraboliques avec un diamètre supérieur à 90 cm

seront soumises à autorisation.
3

Toutes les antennes paraboliques sont soumises à autorisation sur les

bâtiments remarquables à l’inventaire architectural.

Titre précédant l'article 62 (nouveau)

CHAPITRE 2.3 - SECURITE ET SALUBRITE DES CONSTRUCTIONS

Titres précédents les articles 71, 77 et 79

Abrogés

page 29

Articles 62 à 81 (nouveau)

Travaux soumis
à une
autorisation

Art. 62
Doivent notamment faire l'objet d'une autorisation avant tout

commencement d'exécution, les travaux de pose d'échafaudages

et les travaux utilisant le domaine public ou privé, notamment les

chaussées et les trottoirs.

Citernes de
liquides
dangereux et
installations de
chauffage
central à mazout

Art. 63
    Les réservoirs de liquides dangereux, inflammables ou non

(mazout, benzine, carburant diesel, huile, acide, air comprimé,

etc.), les colonnes de distribution  de tels liquides, les réservoirs

de gaz, les installations de chauffage central à mazout avec

citerne ainsi que toutes les installations de chauffage à feu continu

autres que le chauffage central à mazout, telles que chauffage

central à charbon, chauffage à gaz, calorifère à charbon ou

fourneau à mazout, etc., doivent faire l'objet d'une demande

d'autorisation d'installation au Service.

Signalisation
des locaux
techniques et
communs

Art. 64
    Tous les locaux techniques, qu'ils abritent la chaufferie, les

installations électriques, téléphoniques, les machines des

ascenseurs, le matériel de lutte contre le feu ou les ouvrages de

protection civile doivent être clairement signalés par des écriteaux

bien visibles.

Contrecœurs,
barres d'appui,
etc.

Art. 65
   La hauteur des allèges, des balustrades, des fenêtres, etc, doit

répondre à la norme SIA 358 et la norme BPA.

Escaliers et
cages
d'escaliers

Art. 66
1

Les cages d'escaliers doivent être dans toutes leurs parties

convenablement éclairées et aérées ou ventilées.
2
 Les cages d'escalier borgnes doivent être éclairées en

permanence.  D'autre part, celles qui comprennent plus de deux

étages doivent être pourvues d'un éclairage électrique de secours

s'enclenchant automatiquement en cas de panne de courant.
3
 Les escaliers escamotables (trappons) ne sont pas autorisés

pour desservir des locaux habitables, ni pour accéder aux

combles et aux galetas des bâtiments collectifs.
3
 Leur face inférieure doit être incombustible si elle s'ouvre

dans un plafond incombustible.

page 30

 4
Les escaliers de plus de cinq marches seront munis d'une

main courante; une barrière prévenant efficacement tout risque de

chute sera placée autour du vide de l'escalier.

Entrepoutres Art. 67

Lorsque les travaux de transformation impliquent l'ouverture des

planchers, les entrepoutres seront vidés et nettoyés, puis remplis

avec du matériau isolant.

Locaux
habitables
dans les
combles

Art. 68
1
 Des locaux habitables peuvent être aménagés sur le dernier

plancher formant le niveau des combles seulement si le

sauvetage de leurs occupants apparaît toujours possible en cas

d'incendie.
2
 Une sortie de secours située à l'aplomb d'une façade

incombustible doit être assurée pour chaque appartement au

niveau des combles afin de permettre l'évacuation rapide des

occupants (fenêtre en façade latérale, attique dans le

prolongement de la façade, lucarne ou partie évidée du toit

réalisée en matériaux incombustibles dans la partie inférieure de

ce dernier). La ou les sorties de secours seront facilement

atteignables en toutes saisons par les moyens d'intervention du

Service du feu. Les fenêtres panoramiques ne peuvent pas être

considérées comme issues de secours.
3
 Dans les combles, toute pièce habitable doit avoir une

hauteur minimale de 2,40 m sur au moins la moitié de sa surface.

Surcombles Art. 69

1
Au-dessus de la poutraison des entraits retroussés formant

les surcombles, il ne pourra être admis qu'un aménagement en

galerie faisant partie du même volume que le niveau des combles,

la création de parois étant interdite. La surface de la galerie ne

doit pas dépasser la moitié de celle des surcombles.
2

Dans le cas où l'escalier principal du bâtiment accède au

niveau des surcombles sans que la volumétrie du bâtiment soit

modifiée, un aménagement cloisonné peut être admis sur la moitié

de sa surface. Un escalier intérieur devra relier le niveau des

combles.
Transformations
des combles

Art. 70
Les dispositions des articles 68 et 69 seront appliquées par

analogie lors de la transformation des combles à l'usage

d'habitation.

page 31

Barres à neige,
stop neige et
crochets de
service

Art. 71
1
 Des barres à neige avec des stop neige, protégées contre la

rouille, seront posées sur les bâtiments à toiture en pente dont la

hauteur dépasse 3 mètres et donnant sur le domaine public.
2
 Les barres à neige doivent être pourvues de crochets en fer

au minimum de 40/5 mm et de deux tubes en fer galvanisé de ¾ ''.

Les crochets ne peuvent être espacés de plus de 80 cm et doivent

être fixés aux chevrons de la toiture par au moins deux clous ou

tire-fonds dont l'ancrage dans le chevron est de 100 mm au

minimum.
3
 Le modèle de stop neige doit être soumis à l'autorité

compétente et doit supporter une charge minimum de 450 kilos de

neige au m
2
.

4
 Pour des bâtiments d'habitat individuel des crochets à neige

en matière synthétique ou autre peuvent être prévus avec l'accord

de l'autorité compétente.
5
 Pour les toitures recouvertes par un placage métallique ou

des plaques en fibrociment ondulées, les crochets spécifiques à

ces matières sont acceptés.

Crochets de
chéneaux

Art. 72
Les crochets des chéneaux, de 7 x 27 mm ne peuvent être

espacés de plus de 75 cm; ils doivent être fixés aux chevrons et

aux chanlattes avec des vis adaptées à la construction dont deux

aux moins sur la partie de la pente du toit.

Fenêtres
panoramiques

Art. 73
La pose de fenêtres panoramiques sur les toits est autorisée si les

conditions suivantes sont remplies:

- le rayonnement de la chaleur doit être éliminé par tous les

moyens appropriés. L'aération doit être garantie, même par

temps de pluie ou par tempête;

- le nettoyage des fenêtres doit pouvoir être opéré sans

danger;

- le verre des fenêtres devra résister à la surcharge provoquée

par le poids de la neige;

- la pose de barres à neige ou tout autre moyen de protection

des fenêtres peut être exigée par l'autorité communale;

- un appartement ne peut pas être éclairé uniquement par des

fenêtres panoramiques. Il devra au moins être muni d'une

fenêtre garantissant la vue directe qui devra se trouver dans

le salon;

page 32

 - l'emplacement des fenêtres panoramiques devra être étudié

de manière à éliminer le risque d'immissions d'émanations

gazeuses provenant des cheminées.

Installations
électriques

Art. 74
Les tableaux de comptages électriques exposés à des

sollicitations mécaniques ou facilement accessibles aux enfants

devront être logés dans une armoire de protection.

Murs et sols Art. 75

Tous les murs et le fond du sous-sol doivent être étanches.

Toutes les dispositions doivent être prises pour que les eaux,

qu'elles soient de ruissellement ou souterraines, ne puissent pas

pénétrer dans le bâtiment.

Vide sanitaire Art. 76
Tout vide sanitaire doit être aéré en façade. Les bouches

d'aération doivent être munies d'un grillage fin destiné à empêcher

le passage des rongeurs et des insectes.

Conduits pour
fumées

Art. 77
1
 Toutes les mesures doivent être prises pour que les

émanations gazeuses quelconques ne puissent nuire ni aux

habitants d'un bâtiment ni aux voisins.
2
 Les conduites dégageant de telles émanations doivent

déboucher au-dessus des toits et être incombustibles.
3
 Elles doivent être placées le plus loin possible de tout pièce

d'habitation et seront installés de façon à pouvoir être nettoyées.

Installations
sanitaires

Art. 78
1
 Dans tout bâtiment d'habitation, il doit y avoir au moins un

cabinet d'aisances par logement.
2
 Les lieux accessibles au public doivent être pourvus d'un

nombre de cabinets d'aisances en rapport avec leur importance et

le personnel qui y est employé
 3

Les cabinets d'aisances ne doivent pas être en

communication avec les locaux servant à la préparation des

repas. Des dérogations à ce principe pourront être

exceptionnellement admises pour les studios.
4
 Dans les logements de quatre pièces et plus, il doit être prévu un

cabinet d'aisances séparé de la salle de bains.

page 33

Buanderies et
séchoirs

Art. 79
Les buanderies et les séchoirs doivent être aérés ou ventilés et

construits avec des matériaux incombustibles et facilement

lavables.

Ventilation Art. 80
1
 Les locaux sanitaires, cuisines, laboratoires et niches à cuire,

de même que tous les locaux où sont produites des émanations

gazeuses quelconques, doivent être pourvus d'une aération

efficace, qu'elle soit naturelle ou mécanique.
2

Les canaux verticaux ne peuvent ventiler que des groupes de

locaux superposés de même affectation.
3
 Les systèmes de ventilation, naturelle ou avec filtre, et en

circuit fermé ne seront tolérés, que pour la cuisson à l'électricité,

sous réserve qu'un entretien régulier soit garanti.
4

Une amenée d'air frais devra être prévue.
5
 Les installations de ventilation devront répondre aux

exigences cantonales en matière d'énergie.

Locaux et
établissements
publics

Art. 81
1
 Indépendamment des dispositions générales applicables à la

construction des locaux d'habitation, les règles spéciales du

présent chapitre sont applicables aux locaux et aux

établissements publics et autres locaux à l'usage du public.
2
 La hauteur sous plafond doit être d'au moins 3m. La hauteur

des locaux peut être réduite dans les établissements existants

pour autant qu'elle ne soit pas inférieure à 2m50.
3
 Les locaux des établissements publics doivent être salubres,

aérés et propres.
4
 Les établissements publics doivent avoir un accès direct et

facile sur la voie publique.

Titre précédant l'article 82 (nouveau)

CHAPITRE 2.4 - AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS ET

PLACES DE JEUX

Article 82

Article 71 actuel y compris note marginale, "habitants" est remplacé par

"usagers".

Article 83

Article 72 actuel, y compris note marginale.

Articles 84 et 85 (nouveaux)

page 34

Protection des
eaux

Art. 84
L'utilisation de produits pour le traitement des plantes est

interdite pour l'entretien des routes, talus, chemins et places, ainsi

que sur les toits et terrasses. Il convient dès lors de tenir compte

de cette exigence lors de la conception des voies de circulation,

de la création et de l'entretien des espaces verts et de leurs

abords.

Soutènement et
talutage

Art. 85
1

Dans le cadre de l'aménagement extérieur des parcelles privées

ou publiques, les murs de soutènement et les talus ne peuvent

dépasser une hauteur de 1.50m au dessus du terrain naturel,

mesurée à l'endroit le plus défavorable. Leur raccordement avec

le terrain naturel et le bâtiment se fera par paliers successifs ou en

pente douce.

2
 Ils tiennent compte de l'environnement naturel ou bâti,

notamment par rapport aux caractéristiques historiques,

artistiques ou culturelles de la ville, du quartier ou de la rue.

3
Les remblais et les déblais ne peuvent dépasser une hauteur de

1.50m par rapport au terrain naturel.

4
Font exception à ces règles, les aménagements résultants des

excavations ou de réalisations de rampes d'accès à des garages

enterrés.

Article 86

note marginale Plan
1
 Article 73 actuel

2
(nouveau) Ce plan devra contenir au minimum les éléments définis dans

l'art. 46 RELConstr let. d.

Article 87

Article 74 actuel, y compris la note marginale.

Article 88

Article 75 actuel, y compris la note marginale; "exigé" est remplacé par

"convenable".

Article 89 (nouveau)

note marginale c) Exécution forcée

page 35

En cas d'inexécution, le Conseil communal peut ordonner l’aménagement

et à défaut d'exécution le faire exécuter aux frais du propriétaire. Le droit

cantonal règle la procédure.

Article 90

note marginale Places de jeux
1
 (nouveau) Lors de nouvelles constructions de bâtiments collectifs de plus

de 10 logements ou lors d'élaboration de plans de quartier ou de plans
spéciaux, des places de jeux aménagées pour les enfants, protégées de la
circulation et ensoleillées, sont à prévoir à proximité des bâtiments
collectifs et des habitations groupées.
2
Article 77 al. 2 actuel.

3
 Article 78 actuel.

4
(nouveau) Si les espaces de jeux ne peuvent être réalisés à proximité ou

ne peuvent satisfaire aux exigences de sécurité et d'agrément, une
contribution compensatoire est versée selon les dispositions du règlement
communal sur les taxes et émoluments.
5
(nouveau) La taxe est exigible lors de l’octroi du permis de construire

Article 91 (nouveau)

note marginale Espaces publics
1
 Les espaces publics (rues, places) sont à concevoir comme des espaces

de vie urbains présentant une grande qualité au niveau de l’aménagement

et de la fonctionnalité.
2
 L’aménagement des espaces publics doit prendre en compte de manière

appropriée les besoins de sécurité des usagers.
3
 Le Conseil communal définit des lignes directrices pour coordonner

l’usage, l’aménagement et la sécurité dans les espaces publics.

Titre précédant l'article 92 (nouveau)

CHAPITRE 2.5  - STATIONNEMENT

Titre précédant l'article 98

Abrogé

Articles 92 à 99 (nouveaux)

page 36

Généralités Art. 92
1
 Toute construction ou installation nouvelle ou faisant l'objet

d'importantes transformations ou d'un changement d'affectation

doit disposer, sur fonds privé et à proximité immédiate, de

places de stationnement pour les véhicules automobiles et pour

les deux roues, ainsi que de places de stationnement destinées

à couvrir des besoins particuliers, conformément au RELConstr.
2
 Le nombre de ces places et les exigences techniques sont

fixés par le RELConstr.

Principes Art. 93
La réalisation de places de stationnement doit répondre aux

principes suivants :

1) Les places en plein air doivent s'intégrer à l’environnement

bâti et naturel.

2) La réalisation du stationnement doit être accompagnée de

mesures destinées à valoriser l’espace public et les

espaces dévolus à la mobilité douce.

3) Les jardins privés situés dans le périmètre du plan de site

sont préservés de toute construction dédiée au

stationnement.

4) Le Conseil communal peut réduire, voire supprimer le

nombre de places exigible lorsque :

a) Le terrain disponible résiduel serait insuffisant,

notamment pour satisfaire l'indice d'espace vert

exigible.

b) La protection du patrimoine construit et non construit

est en contradiction avec leur réalisation.

c) Une installation commune existe ou est projetée à

proximité.

d) Les places de stationnement réalisées en sous-sol ou

intégrées au bâtiment et non exigées au sens de l'art.

92 peuvent être compensées par une diminution à

proximité des places sur domaine public.

page 37

Intégration Art. 94
1

Lorsque le nombre de places de stationnement est

supérieur à cinq, la moitié au moins de celles-ci doit être

aménagée en sous-sol ou intégrée au bâtiment.
2

Lorsque le nombre de places de stationnement est

supérieur à 20, le 80% au moins doit être aménagé en sous-sol

ou intégré au bâtiment.
3

Dans le périmètre du plan de site, la totalité des besoins est

assurée par des parkings collectifs enterrés ou intégrés.

4
 Une proportion plus élevée de places enterrées ou

intégrées peut être exigée par plan spécial ou plan de quartier.
5

Des places de stationnement, y compris garages, ne

peuvent être créées que sur le tiers de la longueur du bien-fonds

qui borde la chaussée.
6
 Les places de stationnement à l’usage exclusif des visiteurs

doivent être créées en plein air et facilement accessibles.
7

Les garages doivent être incorporés aux constructions ou

au terrain.
8

L’aménagement de places de stationnement en plein air

doit être arborisé et garantir l’infiltration des eaux. Demeurent

réservées les dispositions contraires sur la protection des eaux.

Plan de mobilité

Art. 95
1
 Un plan de mobilité est exigé pour toute nouvelle

construction, transformations importantes, changement

d'affectation ou aménagement de stationnement supplémentaire

et pour toute activité économique dont le nombre d'employés est

supérieur à trente quel que soit leur taux d'activité.
2
 Le plan de mobilité doit être validé par le Service avant la

terminaison des travaux.

Installation

commune

Art. 96
1

Un propriétaire peut être tenu de s’acquitter de son

obligation d’aménager les places de stationnement requises en

participant à une installation commune dans un rayon de 300

mètres du bien-fonds concerné.
2
 Les places de stationnement sises dans une installation

commune, ainsi que leur affectation, sont garanties par une

servitude d'utilisation mixte entre les biens-fonds en faveur de la

Commune qui doit être inscrite au Registre Foncier.

page 38

Cycles et
poussettes

Art. 97
1

Pour les deux roues, des places de stationnement doivent

être aménagées en nombre suffisant.
2

Pour les immeubles d’habitat collectif, il sera créé un local

destiné uniquement à l’entreposage des cycles et des

poussettes.
3

Les motocycles doivent être entreposés dans un autre local

réservé ou dans les garages.

4
La norme VSS est applicable pour les deux roues.

Complémentarit
é d’usage

Art. 98
Pour tout parking de plus de 20 places réservées à des

activités économiques, commerciales, sportives ou de loisirs,  le

Conseil communal peut exiger l’ouverture au public de tout ou

partie de celui-ci en dehors des heures d’utilisation principales.

Contribution
compensatoire
et affectation

Art. 99
1

Si les places de stationnement correspondant au nombre

de places de stationnement exigibles ne peuvent être réalisées,

le Conseil communal exige le paiement d’une taxe de

remplacement.
2

Le montant de la taxe de remplacement est fixé dans le

règlement communal sur les taxes et émoluments et est affecté

à un fonds destiné à financer la construction de parkings et

garages collectifs.
3

La taxe est exigible lors de l’octroi du permis de construire.

Titre précédant l'article 100 (nouveau)

CHAPITRE 2.6 - ENERGIE

Articles 100 à 102 (nouveaux)

Principes Art. 100
1

La législation cantonale définit les performances

énergétiques à réaliser par un bâtiment nouveau, ou objet d'une

transformation importante ou d'une rénovation.
2
 Dans les limites des contraintes architecturales et

urbanistiques, les bâtiments sont conçus de manière à favoriser

l'utilisation de l'énergie solaire passive et active, notamment par

l'orientation de la construction, la répartition et la proportion des

ouvertures vitrées, ainsi que par le choix des matériaux.

page 39

3

Dans le périmètre du plan de site, les mesures

énergétiques (façades, panneaux solaires, etc.) ne peuvent être

réalisées que dans la mesure où elles sont compatibles avec les

exigences de la protection du patrimoine des articles 46ss et

111ss du présent règlement.
4
 Conformément à l'art 29 LCEn, les bâtiments neufs ou

rénovés au bénéfice d'un label de qualité énergétique officiel,

notamment le label MINERGIE, peuvent bénéficier d'un bonus

jusqu'à 10% sur l'indice d'utilisation du sol maximal fixé par le

règlement communal, pour autant que le requérant en fasse la

demande.

Isolation

périphérique

Art. 101
1
 Sur l'ensemble du territoire communal, la pose d'isolation

périphérique est interdite sur les bâtiments ayant une note

comprise entre 0 et 3 ou entre 0 et 6 pour les bâtiments se

trouvant dans le périmètre d'inscription UNESCO.

Petites

éoliennes

Art. 102
1
 Sont considérées comme petites éoliennes celles dont la

hauteur totale est de moins de 30 mètres.
2
 Elles peuvent être autorisées aux conditions de l'article 24

LAT; elles sont interdites dans le périmètre et la zone tampon

UNESCO.
3

Une étude paysagère doit être effectuée pour garantir une

intégration paysagère cohérente ou satisfaisante.
4
 Une telle installation doit être accessible par une route

existante.

Titre précédant l'article 103 (nouveau)

CHAPITRE 2.7 - DANGERS NATURELS

Articles 103 à 110 (nouveaux)

Contexte Art. 103
1
 Le plan d'ensemble de la commune des dangers naturels

indique les secteurs exposés aux dangers naturels. Les

dispositions propres à chaque secteur (degré) de danger,

énumérées dans le plan directeur cantonal, en référence aux

cartes des dangers, sont applicables dans tous les cas et

reprises dans le présent règlement.

page 40

Mesures
générales

Art. 104
1
 Tous les projets de constructions ou d'installations localisés

dans l'un ou l'autre des secteurs de dangers:

a. sont soumis aux préavis du géologue cantonal et/ou du

bureau des ouvrages d'art et de l'économie des eaux du

service des ponts et chaussées (ci-après services

compétents de l'Etat),

b. peuvent faire l'objet d'études et de mesures

complémentaires.
2
 Les coûts engendrés par la réalisation de ces études et

l'exécution des mesures sont supportés par le requérant.

Objets sensibles Art. 105
On entend par objets sensibles, les constructions ou

installations:

a. occasionnant une concentration importante de

personnes,

b. pouvant induire de gros dommages, même lors

d'événements de faible intensité,

c. pouvant subir d'importants dommages et pertes

financières, directes ou indirectes, même lors

d'événements de faible intensité.

Secteur de

danger résiduel

Art. 106
1
 Cette catégorie correspond aux secteurs:

a. dont le degré de danger est devenu faible voire

négligeable suite à la réalisation de mesures passives ou

actives,

b. dans lesquels les dangers ont une très faible probabilité

d'occurrence et une forte intensité.
2
 Pour les objets sensibles, des études complémentaires afin

de définir des mesures de protection ou des plans d'urgence

peuvent être demandées par la commune sur la base des

préavis des services compétents de l'Etat.

Secteur de

danger de degré

faible

Art. 107
1
 Ce secteur de danger correspond essentiellement à un

secteur de sensibilisation.
2
 Lors de toute demande de permis de construire des

mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des

dommages potentiels peuvent être exigées lors de la délivrance

du permis de construire et sur la base des préavis des services

compétents de l'Etat.

page 41

3
 Sur la base des préavis des services compétents de l'Etat,

la commune peut demander des études complémentaires afin

de définir des mesures de protection ou des plans d'urgence

pour des objets sensibles ou pour des secteurs présentant un

potentiel de dommage considérable malgré une intensité faible

du phénomène dangereux.

Secteur de

danger de degré

moyen

Art. 108
1
 Ce secteur de danger correspond essentiellement à un

secteur de réglementation.
2
 Des constructions et installations peuvent y être autorisées,

à l'exception des objets sensibles, pour autant qu'une étude

complémentaire soit établie par le requérant et jointe au dossier

de demande de permis de construire: elle précisera la nature du

danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre.
3
 Les services compétents de l'Etat peuvent, au vu du

contexte local et de la nature du projet, dispenser le requérant

d'une telle étude pour autant que des mesures de construction

et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes

et des biens soient prises.
4
 Tout projet de construction ou d'installation nécessite une

procédure de pré-consultation, dans le cadre de laquelle le

Bureau des ouvrages d'art et de l'économie des eaux et / ou le

géologue cantonal émettront un préavis spécialisé.

Secteur de

danger de degré

élevé

Art. 109
1
 Ce secteur de danger correspond essentiellement à un

secteur d'interdiction.
2
 Y sont interdites:

a. les constructions et les installations nouvelles, ainsi que

les reconstructions,

b. les constructions et les installations nouvelles, ainsi que

les reconstructions sur les biens-fonds qui ont

préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la

réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux

d'assainissement,

c. les transformations, agrandissements et changements

d'affectation de bâtiments existants avec augmentation

significative du potentiel de dommages.

page 42

 3
 Peuvent toutefois être autorisés à titre exceptionnel et

moyennant le respect de conditions:
a. les constructions et installations imposées par leur

destination et présentant un intérêt public prépondérant,

b. les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation
(toitures, façades, fenêtres, isolation, installations
sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations),

c. les travaux en vue de diminuer le degré de danger ou
d'augmenter le degré de protection,

d. des constructions de minime importance au sens de la loi
sur les constructions, dans la mesure où la situation de
danger et de risque n'est pas aggravée.

4
 Tout projet de construction ou d'installation nécessite une

procédure de pré-consultation, dans le cadre de laquelle le
Bureau des ouvrages d'art et de l'économie des eaux et / ou le
géologue cantonal émettront un préavis spécialisé.

Secteur indicatif
de dangers

Art. 110
1
 Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son

degré n'ait été évalué.
2
 Le degré de danger devra être déterminé par la réalisation

d'une étude appropriée, à charge du requérant, sauf cas
particuliers. Les mesures correspondant au degré de danger
ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Titre précédant l'article 111 (nouveau)

TROISIEME PARTIE: SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT BATI ET

NATUREL

CHAPITRE 3.1 - PERIMETRE ET ZONE TAMPON RELATIFS A

L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL DE

L'UNESCO

Titre précédant l'article 112

Abrogé

Articles 111 à 115

Articles 282a à 282e actuels, y compris notes marginales.

Titre précédant l'article 116 (nouveau)

CHAPITRE 3.2 - PLAN DE SITE

SECTION 3.2.1 : DEFINITION

page 43

Article 116

note marginale Caractère
1
(nouveau) Le plan de site est régi par la législation cantonale.

2
 Article 213 al. 2 actuel

3
 Article 213 al. 3 actuel

Article 117

note marginale Recensement architectural
1
Le plan de site est basé sur un recensement architectural qui classe les

bâtiments dans l'une des trois catégories suivantes:

a) bâtiments remarquables;

b) bâtiments bien intégrés au site;

c) bâtiments perturbants l'image du site
2
 Article 214 al. 2 actuel.

Titre précédant l'article 118

Abrogé

Article 118

Article 215 actuel, y compris note marginale

Titre précédent l'article 119 (nouveau)

SECTION 3.2.2: OBJECTIFS

Article 119

note marginale Généralités
1
 Article 216 al. 1 actuel.

2
 (nouveau) Les espaces tels que jardins, murs, placettes, passages,

escaliers; les modénatures, vitraux, cages d'escaliers, ferronneries et

autres éléments architectoniques dignes d'intérêt, doivent être préservés

au même titre que l'ensemble des bâtiments.
3
 (nouveau) Les caractéristiques typologiques des bâtiments doivent être

conservées.
4
 (nouveau) Préalablement à toute intervention pour les bâtiments

remarquables et bien intégrés, le Service est consulté, indépendamment

des règles des diverses zones fixées dans le présent règlement.
5
 (nouveau) Dans toutes les zones, les objectifs du plan de site visent à

’améliorer l’intégration des bâtiments perturbants et préserver, voire

améliorer, les qualités intrinsèques et d’intégration des bâtiments

remarquables et bien intégrés.
6
 Article 216 al. 2 actuel.

page 44

Articles 120 à 122

Articles 217 à 219 actuels, y compris notes marginales.

Article 123 (nouveau)

note marginale Objectifs pour le secteur intermédiaire

Dans le secteur intermédiaire, le plan de site a pour but de sauvegarder les

caractéristiques architecturales des bâtiments dignes d’intérêt, et de

garantir l’homogénéité de la zone.

Titre précédant l'article 124

Abrogé

Article 124

Article 221 actuel, y compris note marginale.

Titre précédant l'article 125 (nouveau)

SECTION 3.2.3: CRITERES D'EVALUATION

Articles 125 à 128

Articles 222 à 225 actuels, y compris notes marginales.

Titre précédant l'article 129

SECTION 3.2.4: PRESCRIPTIONS

A. PRESCRIPTIONS POUR la Ville ancienne (ZVA)

Article 129
1
 Article 226 al. 1 actuel.

2
 (nouveau) La transformation et la rénovation des bâtiments et de leurs

abords doivent garantir la sauvegarde des éléments contribuant à leur

valeur historique et d’intégration. Il sera notamment tenu compte des

prescriptions suivantes:

a. Les éléments décoratifs des façades, tels que chaînages, frontons,

corniches, moulures, etc. doivent être maintenus et rénovés.

b. Les matériaux mis en œuvre, les crépis et les badigeons doivent s'adapter

à l'environnement construit. Ils devront respecter l’architecture originelle.

c. La couleur des façades doit s'harmoniser à celle des bâtiments voisins.

d. L'isolation de type périphérique des bâtiments est interdite.

e. Les toits doivent être couverts de tuiles en terre cuite non engobées, si

possible plates.

page 45

f. L’aménagement de combles habitables par la construction de fenêtres

panoramiques et de lucarnes est autorisé. Ces éléments, par leurs

dimensions et leur disposition, doivent rester discrets et respecter

l’harmonie de la toiture et des façades.

g. La modification des percements de façades n'est en principe pas autorisée.

Au cas où elle s'avérerait néanmoins nécessaire, les matériaux et les

dimensions des nouveaux percements doivent s'harmoniser avec ceux

existants. L’isolation de type périphérique est interdite. Les cas particuliers

sont réservés.

h. Les devantures des magasins et boutiques au rez-de-chaussée doivent

s'harmoniser par leurs proportions et leurs matériaux avec les

caractéristiques propres à cette zone.

i. Les fenêtres devront constituer des rectangles verticaux d'une proportion

de 2 sur 3 environ. Elles devront être si possible en bois, et à deux vantaux

égaux dotés de petits bois horizontaux extérieurs (croisillons). Elles seront

encadrées d'une taille de 20 cm environ à fleur ou en saillie jusqu'à 3 cm

de la façade de pierre naturelle ou artificielle.

j. Les fenêtres seront munies de volets à jalousies, si possible en bois.

k. Conservation de la structure de la construction intérieure, des

aménagements intérieurs, des revêtements et des décors.

Titre précédant l'article 130

Abrogé

Article 130 (nouveau)

note marginale Transformation et rénovation des bâtiments perturbants

En cas de transformation ou rénovation, les bâtiments perturbants doivent

tendre à améliorer leur intégration dans leur environnement.

Articles 131 et 132

Articles 228 et 229 actuels.

Titre précédant l'article 133 (nouveau)

Prescription pour la zone Ville en damier (ZVD)

Article 133 (nouveau)

note marginale Rénovation a) Bâtiments remarquables et bien intégrés

La transformation et la rénovation des bâtiments et de leurs abords doivent

garantir la sauvegarde des éléments contribuant à leur valeur historique et

d’intégration. Il sera notamment tenu compte des prescriptions suivantes:

a. Les éléments décoratifs de façades devront être sauvegardés dans toute la

mesure du possible.

page 46

b. Le choix des matériaux devra respecter l’architecture originelle.

c. L’isolation de type périphérique est interdite.

d. Les toitures seront recouvertes de tuiles en terre cuite. Les cas spéciaux

sont réservés.

e. L’aménagement de combles habitables éclairés par des fenêtres

panoramiques et des lucarnes est autorisé.

f. Les nouveaux éléments construits en toiture, par leurs dimensions, leur

disposition et leurs matériaux, doivent rester discrets et respecter

l’harmonie du toit et des façades.

g. Les fenêtres seront munies de volets à jalousies, si possible en bois.

Article 134

note marginale c) Bâtiments perturbants

Article 232 actuel

Article 135 (nouveau)

note marginale Démolition, reconstruction a) Bâtiments remarquables et

bien intégrés
1
Les bâtiments remarquables et bien intégrés ne peuvent pas être démolis.

En cas de destruction accidentelle, ils devront être reconstruits selon la

même implantation et la même volumétrie.
2

Le choix des matériaux devra être conforme aux caractéristiques de la

zone. Les fenêtres devront constituer des rectangles de 2 sur 3 environ et

être munies de volets.
3
Les toitures doivent être à pans et couvertes de tuiles en terre cuite.

4
Les percements de façades respecteront la typologie générale de la zone.

Titre précédant l'article 136

Abrogé

Article 136

note marginale b) Bâtiments perturbants

Article 235 actuel.

Titre précédant l'article 137

C. Prescriptions pour la zone Centre-ville (ZCV)

Article 137

note marginale Rénovation
1
(nouveau) Les bâtiments remarquables doivent être entretenus et rénovés

dans le respect de leurs caractéristiques typologiques et historiques

propres.

page 47

2
Les bâtiments bien intégrés peuvent être rénovés et transformés pour

autant que les travaux préservent les qualités d’intégration. Les

caractéristiques propres à leur époque de construction doivent rester

lisibles.
3
 Article 236 al. 3 actuel.

Article 138 (nouveau)

note marginale Démolition et reconstruction

Les bâtiments remarquables et bien intégrés ne peuvent pas être démolis.

Titre précédant l'article 139

Abrogé

Titre précédant l'article 139 (nouveau)

D. Prescriptions pour le secteur intermédiaire (SI)

Article 139 (nouveau)

note marginale Rénovation des bâtiments remarquables et bien intégrés

Dans le secteur intermédiaire, les bâtiments remarquables et bien intégrés

doivent être entretenus et rénovés dans le respect de leurs caractéristiques

typologiques et historiques propres.

Article 140 (nouveau)

note marginale Rénovation des bâtiments perturbants
1
Aux bâtiments perturbants s'appliquent les prescriptions réglementaires de

la zone dans laquelle ils sont situés.
2
En cas de rénovation importante des bâtiments perturbants, les travaux

devront en améliorer leur aspect et leur intégration dans le site.

Titre précédant l'article 141

Abrogé

Titre précédant l'article 141 (nouveau)

E. Prescription pour les bâtiments hors périmètre

Article 141 (nouveau)

Les bâtiments remarquables situés hors périmètre du plan de site doivent

être entretenus et rénovés dans le respect de leurs caractéristiques

typologiques et historiques propres.

Titre précédant l'article 142

Abrogé

page 48

Titre précédant l'article 142 (nouveau)

CHAPITRE 3.3 - PLAN DE LA NATURE EN VILLE

SECTION 3.3.1: DEFINTION

Articles 142 à 144 (nouveaux)

Définition Art. 142

1
Le plan de la nature en ville est composé de l’inventaire des

objets naturels à l’intérieur du plan d’urbanisation 2.

2
Le plan de la nature en ville est complété par l'inventaire des

objets éléments naturels et paysagers (état février 1998) réalisé

sur l'ensemble du territoire de la commune et ses cartes

établies au 5'000.

3
Le plan et règlement de la nature en ville ont force obligatoire.

Objets
inventoriés par
le plan de la
nature en ville

Art. 143
1
Les objets inventoriés sont:

a. les ensembles et les jardins

b. les arbres dont la circonférence du tronc est supérieure à

50 cm mesurée à un mètre du sol

 Ils figurent sur le plan de la nature en ville établi à

l'échelle 1:5000.

2
Des fiches descriptives sont établies pour les objets ou

ensemble d’objets particulièrement dignes d’intérêt.

3
L’inventaire des objets inventoriés à l'alinéa 1 est accessible au

public et fait l’objet d’une mise à jour périodique.

Arrêté cantonal Art. 144
L'arrêté cantonal du 19 avril 2006 protège, en plus des objets

inventoriés par le plan de la nature en ville, les haies, les

bosquets, les murs de pierres sèches et les dolines sur

l'ensemble du territoire communal.

Titre précédant l'article 145 (nouveau)

SECTION 3.3.2: OBJECTIFS

Articles 145 à 147

Articles 242 à 244 actuels, y compris notes marginales.

page 49

Titre précédant l'article 147

Abrogé

Titre précédant l'article 148 (nouveau)

SECTION 3.3.3: PRESCRIPTIONS GENERALES

Article 148

Article 245 actuel, y compris note marginale.

Article 149

Article 246 actuel, y compris note marginale.

Titre précédant l'article 150

Abrogé

Article 150

Article 248 actuel, y compris note marginale

Article 151

note marginale Fonds communal des arbres
1
 Article 249 al. 1 actuel

2 (nouveau) Il est alimenté par les contributions compensatoires telles que

définies aux articles 158 et 159 ci-dessous.

Titre précédant l'article 152

Abrogé

Article 152 (nouveau)

note marginale Surfaces vertes
1
 Les surfaces résiduelles, les bandes bordant les places de stationnement

les talus et les toitures ensemencées et plantées ne sont pas considérés

comme surfaces vertes au sens du RELCAT.
2
 Les toitures ensemencés et plantées, accessibles et utilisables par les

habitants, comptent pour moitié dans les surfaces vertes au sens du

RELCAT.

Article 153 (nouveau)

note marginale Nombre d'arbres minimum

Lors de nouvelles constructions, les plantations qui prennent place sur un

bien-fonds doivent comprendre au minimum 1 arbre de haute futaie plus un

arbre par 500 m2 de surface cadastrale et au moins autant d'arbustes ou

de buissons. La moitié au moins des plants sera d’espèces indigènes.

page 50

Titre précédant l'article 154 (nouveau)

SECTION 3.3.4: PROTECTION DES ARBES ET ENSEMBLES

EXISTANTS

Article 154 (nouveau)

note marginale Protection
1

A l'intérieur de la zone d'urbanisation 2 sont protégés les arbres dont le

tronc a une circonférence d’au moins 50 cm mesurée à un mètre du sol et

les arbres de compensation indépendamment de la circonférence du tronc.
2
 A l'extérieur de la zone d'urbanisation 2, les arbres isolés ou en bosquets,

qui appartiennent à une espèce citée ci-dessous et dont le tronc a une

circonférence supérieure à 150 cm mesurée à un mètre du sol, sont

protégés :

- érable sycomore   Acer pseudoplatanus

- érable plane   Acer platanoides

- frêne   Fraxinus excelsior

- tilleul à grandes feuilles  Tilia platyphyllos

- tilleul à petites feuilles  Tilia cordata

- hêtre   Fagus sylvatica

- chêne   Quercus sp.

3
Toutes les allées et rangées d'arbres, indépendamment de la

circonférence du tronc, sont protégées.
4

Les arbres situés dans les zones soumises à la législation forestière

(forêts, pâturages boisés, cordons boisés le long des cours d'eau, etc.) ne

sont pas concernés par cette réglementation.
5

Le Conseil communal peut décider de mettre sous protection particulière

des jardins ou ensembles très intéressants, qui ne pourront alors être

modifiés sans son autorisation préalable.

Article 155 (nouveau)

note marginale Prescriptions
1
Aucun arbre protégé ou cordon boisé ne peut être abattu ou élagué de

manière importante sans l'autorisation du Conseil communal.
2
Une telle autorisation peut être octroyée :

a. si l'arbre risque d'être une source de danger.

b. dans le cadre de l'entretien d'un cordon boisé.

c. pour des raisons impératives de salubrité.

d. si les intérêts du propriétaire sont gravement lésés par les

exigences de l'intérêt public.

page 51

e. si pour des raisons biologiques ou d’environnement la

compensation par un arbre plus jeune ou d'une autre essence est

préférable.

f. lorsque l’abattage ou l’élagage permet d’améliorer l’intégration ou

l’implantation d’un projet de construction au site.

Article 156

note marginale Protection des racines
1 (nouveau) Pour l'irrigation et la respiration des racines des arbres, une

surface de sol suffisante doit être maintenue libre autour des troncs.
2
Article 254 al. 2 actuel.

3
 (nouveau) Les recommandations de l'Union Suisse des Services des

Parcs et Promenades pour la protection des arbres sont applicables,

notamment pendant les phases de chantier.

Article 157 à 159 (nouveaux)

Procédure Art. 157
1
Tout abattage ou élagage important ou intervention à proximité

d’un arbre protégé, d’une allée ou rangée d’arbres doit faire

l'objet d'une demande identifiant clairement l'objet concerné.

2
L'autorisation d'abattre un arbre protégé est délivrée par écrit

pour un individu ou un groupe d'individus dont l'état sanitaire

n'est pas satisfaisant ou en raison d'impératifs techniques ou

économiques prépondérants. Le Conseil communal peut exiger

son remplacement.

Compensation Art. 158
1
 L'arbre abattu sera compensé par un arbre d’essence

indigène.

2
La décision qui autorise l’abattage d’un arbre protégé ordonne

une plantation de compensation si le nombre d'arbres minimal

selon l'article 153 ci-dessus n'est plus respecté.

3
Si la décision de l'alinéa précédant n'est pas exécutée dans un

délai de six mois à partir de la date d'abattage, soit la plantation

de compensation est réalisée par substitution aux frais du

propriétaire, soit ce dernier est astreint à verser une taxe

compensatoire en faveur du fonds communal des arbres.

4
 Il en va de même pour les arbres abattus ou élagués

intensivement sans autorisation.

page 52

Montant de la

taxe

Art. 159
Le Conseil communal définira le montant de la taxe

compensatoire sur la base des recommandations de l'Union

Suisse des Services des Parcs et Promenades.

Titre précédant l'article 160 (nouveau)

QUATRIEME PARTIE: DISPOSITIONS SPECIALES PAR ZONE ET

PERIMETRE

CHAPITRE 4.1 - ZONE VILLE ANCIENNE (ZVA)

Article 160

note marginale Caractère

Article 160 al. 1 actuel.

Titre précédant l'article 161

Abrogé

Article 161 (nouveau)

note marginale Objectif
1
Le caractère architectural, historique et esthétique de la ville ancienne doit

être conservé en respectant les volumes existants, la typologie d’origine,

les matériaux traditionnels et les éléments architectoniques originels.
2
Les espaces non bâtis doivent être préservés selon les mêmes principes

que les volumes construits.

Articles 162 à 164

Article 114 é 116 actuels, y compris note marginale.

Titre précédant l'article 165 (nouveau)

CHAPITRE 4.2 - ZONE DE VILLE EN DAMIER (ZVD).

Article 165

note marginale Caractère

Article 118 al. 1 actuel.

Article 166

note marginale Objectif
1
Article 119 al. 1 actuel.

2
 (nouveau) Les espaces non bâtis doivent être préservés selon les mêmes

principes que les volumes construits.

page 53

Article 167 (nouveau)

note marginale Affectation
1
La zone ville en damier est destinée à l'habitation, au petit commerce, à

l'artisanat, à l'administration, aux autres activités tertiaires et, pour autant

qu'elles n'altèrent pas le caractère de la zone, aux industries pouvant

s'intégrer dans les volumes existants. L'utilisation des rez-de-chaussée

pour de telles activités est encouragée.
2
 Un pronostic de bruit peut être exigé pour les activités commerciales,

artisanales et industrielles.

Titres précédant les articles 168, 170, 172, 182 et 195a

Abrogés

Article 168 (nouveau)

note marginale Gabarits

En cas de démolition et reconstruction des bâtiments perturbants, le

gabarit est de 45° depuis l’alignement opposé, quelle que soit la hauteur de

la construction projetée.

Article 169

note marginale Ordre des constructions
1
 Sauf dispositions contraires de plans d'alignement ou de plans spéciaux,

l'ordre contigu est obligatoire.
2
 Article 122 al. 2 actuel.

Titre précédant l'article 170 (nouveau)

CHAPITRE 4.3 - ZONE CENTRE-VILLE (ZCV)

Article 170

note marginale Caractère

Article 124 al. 1 et 2 actuel.

Article 171 (nouveau)

note marginale Objectif

La zone centre-ville doit répondre aux besoins multiples d'un centre urbain

tout en conservant les bâtiments recensés par l'inventaire architectural et

en préservant leurs qualités intrinsèques.

Article 172

Article 126 actuel, y compris note marginale.

Article 173 (nouveau)

page 54

note marginale Ordre et dimensions des constructions

Sauf dispositions contraires de plans d'alignement ou de plans spéciaux,

a. l'ordre contigu est obligatoire.

b. l’implantation des bâtiments est fixée par les plans d’alignements.

c. la volumétrie des bâtiments est fixée par l’application des gabarits

légaux.

d. sur l’avenue Léopold-Robert, la hauteur maximale des bâtiments

est fixée à 20 m à la corniche.

Titre précédant l'article 174 (nouveau)

CHAPITRE 4.4 - ZONE D'HABITATION A  HAUTE DENSITE (ZHHD)

Article 174

note marginale Caractère

Article 130 al. 1 actuel.

Article 175

Article 131 actuel, y compris note marginale.

Article 176

note marginale Affectation
1
 Article 132 al. 1 actuel.

2 (nouveau) Les activités économiques peu gênantes pour le voisinage y

sont admises et l'utilisation des rez-de-chaussée pour de telles activités est
encouragée.
Article 177

Article 133 actuel, y compris note marginale.

Titre précédant l'article 178 (nouveau)

SECTION 4.4.1: REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZHHD EN

ORDRE CONTIGU (ZHHD-OC)

Article 178

Article 136 actuel, y compris note marginale.

Article 179

note marginale Dimensions des constructions

Pente des toitures: entre 40 et 50° selon les bâtiments voisins.

Implantation: selon l'alignement.

Article 180

Article 138 actuel, y compris note marginale.

page 55

Titre précédant l'article 181 (nouveau)

SECTION 4.4.2: REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZHHD EN

ORDRE PRESQUE CONTIGU (ZHHD-OPC)

Articles 181 et 182

Article 139 et 140 actuels, y compris note marginale.

Titre précédant l'article 183 (nouveau)

SECTION 4.4.3: REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZHHD EN

ORDRE NON CONTIGU (ZHHD-ONPC)

Article 183

Article 141 actuel, y compris note marginale.

Titre précédant l'article 184 (nouveau)

CHAPITRE 4.5 - ZONE D'HABITATION A MOYENNE DENSITE (ZHMD)

Article 184

Article 142 al. 1 actuel, y compris la note marginale.

Article 185

Article  143 actuel, y compris la note marginale.

Article 186

note marginale Affectation
1
 Article 144 al. 1 actuel.

2
 (nouveau) Les activités économiques peu gênantes pour le voisinage y

sont admises.

Article 187

Article 145 actuel, y compris la note marginale.

Titre précédant l'article 188 (nouveau)

SECTION 4.5.1: REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZHMD EN

ORDRE PRESQUE CONTINU (ZHMD-OPC)

Article 188

Article 149 actuel y compris la note marginale.

Article 189

note marginale Dimensions des constructions

page 56

a) Article 149 let. a) actuel

b) Article 149 let. b) actuel

c) modification rédactionnelle de l'article 149 let. c) actuel qui devient:

Hauteur à la corniche maximale (reste inchangé)

d) Article 149 let. d) actuel

Titre précédant l'article 190 (nouveau)

SECTION 4.5.2: REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZHMD EN

ORDRE NON CONTIGU (ZHMD-ONC)

Article 190

Article 150 actuel, y compris note marginale.

Article 191

note marginale Dimensions des constructions

a) Article 151 let. a) actuel

b) Article 151 let. b) actuel

c) modification rédactionnelle de l'article 151 let. c) actuel qui devient:

Hauteur à la corniche maximale (reste inchangé)

d) Article 151 let. d) actuel

Titre précédant l'article 192 (nouveau)

CHAPITRE 4.6 - ZONE D'HABITATION A FAIBLE DENSITE (ZHFD)

Article 192

Article 152 al. 1 actuel, y compris la note marginale.

Article 193

note marginale Objectif
1
(nouveau) Une densification est souhaitée.

2
 Article 153 al. 2 actuel.

Article 194

note marginale Affectation
1
Article 154 al. 1 actuel.

2
 (nouveau) Les activités économiques intégrées aux habitations et peu

gênantes pour le voisinage sont autorisées, pour autant qu’elles n’occupent

pas plus de la moitié de la surface de l’habitation dans laquelle elles sont

incluses.

Article 195

note marginale Ordre des constructions

page 57

1
 Article 155 al. 1 actuel

2
 Article 155 al. 2 actuel

Titres précédant les articles 196 et 205

Abrogés

Article 196

Article 156 actuel, y compris note marginale.

Article 197

note marginale b) Habitat groupé

a) (nouveau) Indice d'utilisation : 0,7 au maximum.

b) Article 155 let. b) actuel.

c) Article 155 let. c) actuel.

Article 198

Article 158 actuel, y compris la note marginale.

Titre précédant l'article 199 (nouveau)

CHAPITRE 4.7 - ZONE MIXTE (ZM)

Article 199

Article 161 actuel, y compris la note marginale.

Article 200

Article 162 actuel, y compris la note marginale.

Article 201 (nouveau)

note marginale Affectation
1
 Cette zone est destinée à l'habitation, au petit commerce, à l'artisanat, à

l'administration, aux autres activités tertiaires et, pour autant qu'elles

n'altèrent pas le caractère de la zone, aux industries pouvant s'intégrer

dans les volumes existants. L'utilisation des rez-de-chaussée pour de telles

activités est encouragée.
2
 Un pronostic de bruit peut être exigé pour les activités commerciales,

artisanales et industrielles.

Article 202

Article 165 actuel, y compris la note marginale.

Article 203 (nouveau)

note marginale Toitures

page 58

1

Un plan de toiture est exigé. Les installations techniques "hors d'œuvre"

doivent être intégrées à l'architecture.
2

Les toitures doivent être végétalisées. Le Conseil communal peut

renoncer à la végétalisation en cas de pose de panneaux solaires ou de

toitures aménagées.

Titre précédant l'article 204

SECTION 4.7.1: REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZONE MIXTE

EN ORDRE CONTIGU (ZM-OC).

Article 204

Article 168 actuel, y compris la note marginale.

Article 205

note marginale Dimensions des constructions

a) Article 169 let. b) actuel

b) Article 169 let. c) actuel

Titre précédant l'article 206 (nouveau)

SECTION 4.7.1: REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZONE MIXTE

EN ORDRE NON CONTIGU ET PRESQUE CONTIGU (ZM-ONC et ZM-

OPC)

Article 206

Article 170 actuel, y compris la note marginale.

Article 207

Article 171 actuel, y compris la note marginale.

Titre précédant l'article 208 (nouveau)

CHAPITRE 4.8 - ZONE INDUSTRIELLE (ZI)

Article 208

note marginale Caractère

Article 172 al. 1 actuel.

Article 209

note marginale Objectif
1
 (nouveau) Elle accueille des unités de production ne pouvant pas

s'intégrer dans les autres zones en raison de la gêne qu'elles occasionnent

pour le voisinage ou de l'importance des volumes et des surfaces

nécessaires.

page 59

2
 Article 173 al. 3 actuel.

Titres précédents les articles 210, 213, 216, 222, 226, 230,, 236, 238

Abrogés

Articles 210 à 213

Articles 175 à 178 actuels, y compris les notes marginales.

Article 214

note marginale Dimensions des constructions

a) Article 179 let. a) actuel.

Article 215 (nouveau)

note marginale Toitures
1
 Un plan de toiture est exigé. Les installations techniques "hors d'œuvre"

doivent être intégrées à l'architecture.
2

Les toitures doivent être végétalisées. Le Conseil communal peut

renoncer à la végétalisation en cas de pose de panneaux solaires ou de

toitures aménagées.

Article 216 (nouveau)

note marginale Prescriptions spéciales
1
 Ces secteurs ne doivent contenir aucun local à usage sensible au bruit.

2
 Toutefois, si la disposition des locaux à usage sensible au bruit, si des

mesures de constructions ou d'aménagement permettent de respecter les

exigences de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), c'est-à-

dire les valeurs de planification du degré de sensibilité de la zone

industrielle, et qu'une notice bruit en fait la démonstration, ces secteurs

peuvent contenir des locaux à usage sensible au bruit;
3
 Les demandes de permis de construire, accompagnées d'une notice de

bruit, doivent être soumises au service cantonal de l'énergie et de

l'environnement (SENE) pour contrôle de conformité à l'ordonnance sur la

protection contre le bruit (OPB).

Titre précédant l'article 217 (nouveau)

CHAPITRE 4.9 - ZONE D'ACTIVITE A HAUTE VALEUR HISTORIQUE

(ZAHVH)

Article 217 (nouveau)

note marginale Caractère et affectation
1
 Cette zone a pour but la mise en valeur des bâtiments existants et de leur

environnement.

page 60

2
 Les terrains occupés par des bâtiments à haute valeur historique sont

affectés à des activités d'entreprises du secteur secondaire et tertiaire.
3
 Seuls les logements liés à l’activité principale des bâtiments sont

autorisés.

Article 218 ((nouveau)

note marginale Agrandissement et constructions nouvelles
1
 Les agrandissements et les nouvelles constructions doivent faire l'objet

d'un plan spécial.
2
 Toutefois, les transformations à l'intérieur des volumes existants ou les

agrandissements n'augmentant pas l'emprise au sol et le volume initial de

plus de 10%, peuvent être autorisés sans l'établissement d'un plan spécial.

Dans ce cas, les gabarits légaux sont applicables.

Article 219 (nouveau)

note marginale Construction existantes

Des transformations sont autorisées dans les constructions existantes aux

conditions suivantes:

a) Aucune modification significative de la volumétrie des bâtiments existants

n’est autorisée.

b) La substance d’origine des bâtiments doit être préservée, notamment

l’enveloppe du bâtiment, la structure porteuse intérieure de la construction

et les éléments des aménagements intérieurs significatifs.

c) Les aménagements extérieurs doivent être conservés et

revalorisés.

d) Les places de parc doivent être intégrées au site et les garages-

box sont interdits.

Titre précédant l'article 220 (nouveau)

CHAPITRE 4.10 - ZONE D'UTILITE PUBLIQUE (ZUP)

Articles 220 à 226

Articles 196 à 202 actuels, y compris notes marginales.

Titre précédant l'article 227 (nouveau)

CHAPITRE 4.11 - ZONE DE TOURISME (ZT)

Article 227

note marginale Caractère et affectation

Article 182 al. 1 actuel.

page 61

Article 228

Article 183 actuel.

Article 229 (nouveau)

note marginale Agrandissement et constructions nouvelles
1
 Les agrandissements et les nouvelles constructions doivent faire l'objet

d'un plan spécial.
2
 Toutefois, les transformations à l'intérieur des volumes existants ou les

agrandissements n'augmentant pas l'emprise au sol et le volume initial de

plus de 10%, peuvent être autorisés sans l'établissement d'un plan spécial.

Dans ce cas, les gabarits légaux sont applicables.

Titre précédant l'article 230 (nouveau)

CHAPITRE 4.12 - ZONE DE CAMPING (ZC)

Articles 230 à 233

Articles 185 à 188 actuels, y compris les notes marginales.

Articles 234

note marginale Aménagement des espaces extérieurs
1

Article 189 al. 1 actuel.
2
 Article 189 al. 2 actuel.

3
 Article 189 al. 4 actuel.

Titre précédant l'article 235 (nouveau)

CHAPITRE 4.13 - ZONE DE VERDURE (ZV)

Articles 235 à 239

Articles 205 à 209 actuels, y compris notes marginales.

Titres précédant les articles 240, 242, 245, 252, 258, 264

Abrogés

Titre précédant l'article 240 (nouveau)

CHAPITRE 4.14 - ZONE D'ACTIVITE HORTICOLE (ZAH)

Articles 240 à 245

Articles 190 à 195 actuels, y compris les notes marginales.

Titre précédant l'article 246 (nouveau)

CHAPITRE 4.15 - ZONE DE SPORT EQUESTRE 1 ET 2 (ZSE 1 ET 2)

page 62

Articles 246 à 249

Articles 195a à 195d actuels, y compris notes marginales.

Article 250

Article 195g actuel, y compris note marginale.

Titre précédant l'article 251 (nouveau)

CHAPITRE 4.16 - ZONE AGRICOLE (ZA)

Article 251 (nouveau)

note marginale Définition

La zone agricole est définie par la législation fédérale et cantonale.

Articles 252 et 253

Articles 284 et 285 actuels, y compris notes marginales.

Titre précédant l'article 254 (nouveau)

CHAPITRE 4.17 - ZONE A PROTEGER 2 (ZP2)

Article 254 (nouveau)

note marginale But de la protection

Les zones à protéger communales (ZP2), définies à l'art. 22 lettre d ci-

dessus, et les objets naturels et paysagers protégés doivent rester dans

leur état naturel et être entretenus.

Article 255 (nouveau)

note marginale Activités interdites a) Principes

Dans les zones à protéger communales (ZP2), toute modification de la

nature du sol, toute nouvelle construction, ainsi que l’épandage d’engrais

ou de produits pour le traitement des plantes sont interdits.

Article 256 (nouveau)

note marginale b) Selon les zones

Sont interdites dans les zones suivantes :

1.  Les côtes du Doubs (ZP2.1)

a) Toute correction du cours naturel de la rivière;

b) L'exploitation de la roche;

c) La plantation d'essences non indigènes ou non conformes à la

station.

2.  Le Pélard - Roche Guillaume (ZP2.2)

a) L'exploitation de la roche;

page 63

b) Les reboisements artificiels;

c) La plantation en forêt d'essences non indigènes ou non conformes à la

station.

3.  Les prairies du Gros-Claude (ZP2.3);

a) Les reboisements artificiels;

4.  Les prairies maigres des Brenetets (ZP2.4);

a) Les reboisements artificiels;

5.  Le pâturage maigre du Valanvron (ZP2.5);

a) Les reboisements artificiels;

6.  Le pâturage boisé des Liapes (ZP2.6);

a) Les reboisements artificiels;

7. La prairie sèche de Belle-Maison (ZP2.7);

a) Les reboisements artificiels;

8. Les mares de la Grotte-Vivante (ZP2.8);

a) Les comblements;

b) L'assèchement des mares.

9. La mare du Point-du-Jour (ZP2.9);

a) Les comblements;

b) L’assèchement de la mare.

10. La mare de Pouillerel (ZP2.10);

a) La pâture du bétail autour de la mare;

b) Les comblements;

c) Les drainages;

d) L'assèchement de la mare.

11. Le pâturage maigre du Cernil-Antoine (ZP2.11);

a) Les reboisements;

12. Les pâturages maigres des Endroits (ZP2.12);

a) Les reboisements artificiels;

13. Le marais de Pouillerel (ZP2.13);

a) Les reboisements artificiels;

b) Les drainages et les captages.

page 64

14.Les Saignolis (ZP2.14);

a) Les drainages et les captages;

b) Les reboisements.

15. L'étang Bonne-Fontaine (ZP2.15);

a) Les comblements;

b) Les reboisements artificiels;

c) Les drainages;

d) La pâture du bétail.

16. Les mares et dolines de Jean Guy (ZP2.16);

a) Les comblements;

b) Les drainages.

17. Le pâturage maigre de l'Arête des Foulets (ZP2.17);

a) Les reboisements artificiels;

18. Les dolines, mare et pâturages des Foulets (ZP2.18);

a) La pâture du bétail autour de la mare.

b) Les comblements;

c) Les drainages;

d) Les reboisements artificiels.

19. La Roche aux Crocs (ZP2.19).

a) Les reboisements artificiels;

b) La plantation d'essences non indigènes ou non conformes à la

station.

c) L’exploitation de la roche.

Article 257 (nouveau)

note marginale Annonce des travaux

Toute intervention dans une ZP2 doit faire l’objet d’une autorisation

préalable du Conseil communal.

Titre précédant l'article 258 (nouveau)

CHAPITRE 4.18 - ZONE DE HAMEAU (ZDH)

Articles 258 à 262

Articles 287 à 291 actuels, y compris notes marginales.

page 65

Titre précédant l'articles 263 (nouveau)

CHAPITRE 4.19 - ZONE D'EXTRACTION DES MATERIAUX (ZEM)

Article 263
1
 Article 364 actuel, y compris note marginale.

2
 (nouveau) Le plan spécial "Carrière de la Combe des Moulins" fixe les

règles d'exploitation.

Titre précédant l'article 264 (nouveau)

CHAPITRE 4.20 - ZONE DE TRAITEMENT DES DECHETS (ZD)

Articles 264 à 266

Articles 361 à 363 actuels, y compris notes marginales

Titre précédant l'article 267

Abrogé

Titre précédant l'article 266a (nouveau)

CHAPITRE 4.20bis – ZONE DE TRANSBORDEMENT (ZTR)

Articles 266a à 266f

Articles 363a à 363f adoptés par le Conseil général en date du 2 juillet

2012.

Titre précédant l'article 267 (nouveau)

CHAPITRE 4.21 - ZONE DE LOISIRS (ZL1. LE BASSET)

Titre précédant l'article 270

Abrogé

Articles 267 à 272

Articles 367a à 367f actuels, y compris notes marginales.

Titre précédant l'article 273

Abrogé

Titre précédant l'article 273 (nouveau)

CHAPITRE 4.22 - ZONE D'UTILISATION DIFFEREE (ZUD)

Articles 273 et 274

Articles 210 et 211 actuels, y compris notes marginales.

page 66

Titre précédant l'article 275

Abrogé

Titre précédant l'article 275 (nouveau)

CHAPITRE 4.23 - PERIMETRE DU STAND DE TIR (PT)

Article 275: inchangé.

Article 276 (nouveau)

note marginale: Objectif

Le périmètre du stand de tir a pour objectif de réserver la surface

nécessaire aux obligations de tir et de préserver la sécurité des personnes

aux abords du stand et de l'aire de tir.

Article 277: inchangé.

Titre précédant l'article 278

Abrogé

Titre précédant l'article 278 (nouveau)

CHAPITRE 4.24 - PERIMETRE DE L'AERPORT (PAéo)

Articles 278 et 279: inchangés.

Article 280 (nouveau)

note marginale Dispositions applicables

Dans le périmètre de l'aéroport, les gabarits et autres prescriptions

spéciales de l'Office fédéral de l'aviation civile sont applicables.

 Titre précédant l'article 281

 Abrogé

Titre précédant l'article 281 (nouveau)

CHAPITRE 4.25 - PERIMETRE DE PROTECTION DES SITES

ARCHEOLOGIQUES (PPSA)

Articles 281 et 282

inchangés.

Titre précédant l'article 282a

Abrogé

page 67

Titre précédant l'article 283 (nouveau)

CHAPITRE 4.26 -  ZONE DE CONSTRUCTIONS BASSES (ZONE

D'URBANISATION 1 / ZU1)

Article  283

Article 28 actuel, y compris note marginale.

Article 284

Article 29 al. 1 actuel, y compris note marginale.

Articles 285 et 286

Articles 30 et 31 actuels, y compris notes marginales.

Articles 287 et 288

Articles 33 et 34 actuels, y compris notes marginales.

Titre précédant l'article 287

Abrogé

Titre  précédant l'article 289 (nouveau)

CHAPITRE 4.27 - ZONE A PROTEGER CANTONALE (ZP1)

Article 289

Article 35 actuel, y compris note marginale.

Titre précédant l'article 290 (nouveau)

CINQUIEME PARTIE: DISPOSITIONS FINALES

Article 290

Article 376 actuel, y compris note marginale.

Tous les titres postérieurs à l'article 291

Abrogés

Articles 291 à 376

Abrogés

Article 2.- Les articles 363a à 363f adoptés par le Conseil général en date

du 2 juillet 2012 deviendront les articles 266a à 266f lors que les présentes

dispositions seront entrées en vigueur. A ces mêmes conditions, le chapitre

1 bis deviendra le chapitre 4.20bis."

page 68

Article 3.-  Le règlement sur les constructions, du 15 mars 1972 est
abrogé.

Article 4.- Le plan d'aménagement communal du 26 octobre 1998,
sanctionné par le Conseil d'Etat le 11 août 1999, est modifié par les plans
suivants :

 Carte des dangers naturels; nouveau plan, accepté sur le principe
le 9 mai 2012 par le Conseil communal, échelle 1:10'000, plan
dessiné le 7 mai 2012.

 Carte indicative des dangers; nouveau plan, accepté sur le
principe le 9 mai 2012 par le Conseil communal, échelle 1:10'000,
plan dessiné le 7 mai 2012.

Article 5.- Le présent arrêté, préavisé par le Chef du département de la
gestion du territoire, est soumis au référendum facultatif.

Article 6.- Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de la publication
de sa sanction par le Conseil d'Etat dans la Feuille officielle.

Article 7- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président La secrétaire

 Pierre-Yves Blanc Celia Clerc