Procès-verbal

text:
28e séance du Conseil général

Jeudi 25 septembre 2014 à 19h30
Salle du Conseil général, Hôtel-de-Ville

Procès-verbal

Présidence : Mme Sylvia Morel (PLR)

Trente-quatre Conseillères générales et Conseillers généraux sont
présent(e)s.

Présent(e)s : Arlettaz Marc, Babey Katia, Belo Maria, Blanc Pierre-Yves,
Blum Sarah, Borel Pierre-Alain, Boukhris Karim, Bühler Pascal, Caglar
Nurhan, Can Oguzhan, Chantraine Hugues, Curty  René, Erard Monique,
Favre Andy, Favre Charles-André, Fatton Marc, Gagnebin Monique,
Gressot Julien, Hainard Frédéric, Herrmann Brand Laure-Anne, Jobin
Patrick, Kitsos Philippe, Marchon Lucie, Morel  Yves, Morel Sylvia, Moser
Claude-André, Musy Daniel, Nussbaumer Daniel, Othenin-Girard Michael,
Pauli Thierry, Strub Yves, Surdez Daniel, Ummel Christophe, Vurucu Inan

Excusé(e)s : Clerc Celia, Imeri Shaip, Monard Anne, Rappan Yannick,
Schafroth Marc, Steudler Adrien

Le Conseil communal siège in corpore.

Le procès-verbal de la séance N°21 est adopté sans modifications.
Le procès-verbal de la séance N°22 est adopté sans modifications.

Mme Sylvia Morel, Présidente : Mesdames, Messieurs, bonsoir. La

séance est ouverte, je vous prie de prendre place.

2274  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Résolution urgente interpartis
Soutien à l'action du Conseil communal dans l'affaire Legrix

Notre collectivité a connu l'an dernier une crise qualifiée alors à juste titre de
«séisme politique», suivie de «répliques» d'importance variable. La dernière en
date nous fait espérer que ce sera l'ultime, même si certains grondements nous en
font douter.

En effet, la mise à disposition du « Rapport Rouiller » a suscité passablement de
commentaires, qui montrent à l'évidence que bon nombre de personnes,
journalistes compris, en ont fait une lecture incomplète et / ou orientée.

Nous souhaitons donc que les citoyennes et citoyens prennent connaissance de ce
rapport rendu public, dans toutes les analyses nuancées qu'il propose.

De certains commentaires, le Conseil communal est ressorti taxé d'amateurisme,
pendant que le principal protagoniste a semblé, lui, quasiment blanc comme neige :
cette situation n'est pas acceptable, car non conforme à la vérité. Le rapport
Rouiller démontre en effet que la précédente Direction des Infrastructures exerçait
un « management peu approprié » dans la conduite de la voirie !

Tout au contraire, le Conseil communal en ressort blanchi, de même que sont
exonérées de toute volonté de nuire les personnes ayant été entendues, ainsi que
Madame Pache, dont l'honnêteté et la bonne foi sont reconnues.

Les quatre partis soussignés, représentant la démocratie constructive et humaniste
en Ville de La Chaux-de-Fonds, ont donc dans un premier temps tenu une
conférence de presse, afin de remettre en perspective la réalité dans sa globalité.

Aujourd'hui, nous jugeons nécessaire, au travers de la présente résolution et en
qualité d'autorité législative, de réaffirmer notre plein soutien à l'action de l'exécutif.

Nous l'avons fait l'an dernier avec la certitude que le Conseil communal avait pris
les mesures qu'il avait à sa disposition pour « protéger l'intégrité » de l'ensemble
des collaboratrices et collaborateurs.

Et si nous pouvons réitérer aujourd'hui notre confiance dans l'action du Conseil
communal, nous prenons également acte des changements intervenus.

Le Conseil communal affirme que « le fonctionnement et la répartition des
dicastères permettent à nouveau, avec la détection des problèmes managériaux et
relationnels mis en place, d'aller de l'avant et d'oeuvrer pleinement pour le bien de
la Ville, de son image et de sa population ».

« Pleinement » et durablement, souhaitons-nous ajouter.

Christophe Ummel, Monique Erard, Katia Babey, Charles-André Favre

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2275

Amendement du Conseil communal
au rapport relatif à la modification des articles 51 et 59 du règlement communal du
15 mars 1972 sur les voies de circulation
Art 51
3 Les propriétaires privés conservent la jouissance et l'entretien des ouvrages et
installations qu'ils ont construits sur ou sous la surface des trottoirs cédés au
domaine public.

Théo Huguenin-Elie

Résolution urgente interpartis du CG à propos des options

communiquées ce jour par le Conseil d'Etat concernant HNe

Le Conseil Général de La Chaux-de-Fonds a pris acte du communiqué du Conseil
Communal publié ce jour à propos des options stratégiques concernant HNe. Il
partage la fermeté de ce communiqué et les craintes qu'il exprime. Comme le
Conseil Communal il considère que la perspective de fermer les blocs opératoires
la nuit et les week-ends n'est pas compatible avec la création d'un centre de
chirurgie stationnaire digne de ce nom et l'ouverture 24H/24 d'un centre de soins
aigus. C'est le point le plus important. Le peuple a clairement opté pour une
répartition équitable des missions visant assurer un accueil complémentaires certes
mais de qualité et sur les 2 sites principaux de HNE. Les propositions faites ce jour
par le Conseil d'Etat répondent aux propositions d'HNE mais pas au mandat de
caractère politique que le peuple lui a confié. Tout doit être mis en oeuvre pour que
la volonté populaire soit respectée. Il compte sur le Conseil Communal pour y
veiller par tous les moyens dont il dispose.

Claude-André Moser, Frédéric Hainard, Katia Babey, Charles-André Favre,
Monique Erard, Hughes Chantraine

Interpellation Udc
... c'est un mensonge! et cela est d'autant plus odieux et cynique qu'ils mentent
impunément sans qu'on puisse les en convaincre. Ils ameutent la France, ils se
cachent derrière sa légitime émotion, ils ferment les bouches en troublant les
cœurs. En pervertissant les esprits. Je ne connais pas de plus grand crime civique
...

Emile Zola - J'accuse ... ! 13.01.1898

C'est par cette citation d'un grand homme, défendant l'honneur spolié d'un innocent
que nous nous permettons d'interpeller le conseil communal.

En effet, dans son communiqué de presse paru le 16 ct, où il prend acte du rapport
du prof. Rouiller, notre Exécutif prétend vouloir aller de l'avant et nous l'en félicitons.

2276  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Cette « affaire » a profondément jeté le discrédit sur nos autorités communales,
traîné la ville dans l'opprobre et sali la dignité de quelques personnes, tout en
dilapidant honteusement les deniers publiques.

La faute à une décision grave et disproportionnée en regard d'un « cas de peu de
gravité » !

Nous demandons au Conseil communal que serait-il advenu si monsieur Legrix
n'avait pas fait recours au Tribunal cantonal, n'avait pas tenu tête au collège
exécutif?

Nous, nous pensons qu'il serait toujours, à l'heure actuelle, privé de ses mandats,
jeté en pâture aux journaux à scandales, probablement à la rue et en proie au
désespoir de ne pouvoir un jour retrouver un travail.

Notre sentiment est que les quatre membres du conseil communal ont, tout
simplement, accusé et condamné un innocent!

Certes, je ne suis pas Zola, Legrix n'est pas Dreyfus, point d'île du diable ni de
haute trahison, mais condamner un innocent reste à nos yeux un acte abjecte.

La population de notre ville a élu un collège de conseillers communaux, charge à
eux de travailler ensemble, en équipe.

Que cette équipe plaise ou non, la population a décidé que ce sont ces cinq
personnes-là qu'elle voulait pour gérer, ensemble, les affaires de la collectivité
publique!

Nous pensons que quatre de ces élus, en cherchant à évincer un des leurs, ont failli
à ce devoir.

Hughes Chantraine, Marc Arlettaz, Andy Favre, Daniel Nussbaumer

Interpellation urgente du groupe UDC
On a lu l'audit Pache... pas si secret !

« On a lu l'audit Pache très secret en attendant le rapport Rouiller ». Tel était le titre
du quotidien L'Impartial du 13 septembre 2014.

Très secret, effectivement. Cela a été précisé, lors de la séance du 10 décembre
2013, par le directeur des affaires culturelles, des sports et de la jeunesse (voir
page 1556 du procès-verbal de ladite séance). Le Conseiller communal y précisait
alors que la confidentialité du rapport était « une façon de protéger l'anonymat des
gens qui ont eu accès au rapport ».

Et d'ajouter que le rapport avait été distribué, d'abord par lui-même aux autres
membres du Conseil, puis, « sans tenir de listing » — ce dont on peut s'étonner, vu
le caractère sensible du document — aux personnes suivantes :

• les deux juristes du service juridique ;

• le chancelier ;

• la «personne à la communication »;

soit neuf personnes au total.

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2277

Cela signifie donc, si les propos de décembre 2013 sont corrects, qu'au moins l'une
de ces neuf personnes a rompu le secret de fonction, soit en transmettant
directement le document à la presse soit en élargissant le champ des dépositaires,
perdant ainsi toute maîtrise sur ce rapport confidentiel.

Cette fuite est inadmissible quant à la protection des collaborateurs qui se sont
prêtés à l'exercice de l'audit et à qui l'on avait promis l'anonymat.

Le Conseil communal est-il en mesure de nous dire qui a donné accès au rapport à
un journaliste de L'Impartial-L'Express ?

Si tel est le cas, le Conseil communal peut-il nous éclairer sur les sanctions
envisagées contre la (ou les) personne(s) concernée(s) ?

Si tel n'est pas le cas, le Conseil communal peut-il nous indiquer de quelle manière
et dans quel délai il compte identifier la (ou les) personne(s) concernée(s) ?

Marc Arlettaz, Hughes Chantraine

Interpellation du groupe UDC avec clause d'urgence
Titre : silence radio chez l'ancien président du Conseil communal

Lors de la séance du Conseil général du 10 décembre 2013, relatif au budget 2014,
le groupe UDC, par la voix de son chef de groupe avait questionné le Conseil
communal ainsi :

 « Quelles seront les mesures prises à l'encontre des chefs de service qui ont
bafoué leur devoir de réserve ? »

Dans la réponse du Conseil communal par la voix de son président Pierre-André
Monnard, nous avons dû nous contenter d'une réponse insatisfaisante puisque les
propos tenus étaient ceux-ci :

« La lettre qui nous a été adressée par les différents chefs de service a été remise
au Conseil communal la semaine dernière, lors de sa séance de mercredi dernier.
Elle m'a été attribuée pour travail. A ce stade, je n'ai pas commencé le travail prévu.
Vous admettrez que ma semaine a été relativement chargée et que,
malheureusement, je n'ai pas encore pu commencer. »

Si nous pouvions nous attendre à une telle réponse de la part d'un tel Conseil
communal, nous nous étonnons tout de même qu'à ce jour, soit neuf mois et demi
plus tard, nous ne soyons toujours pas en possession d'une réponse, ni même
informés de quelque mesure que ce soit.

Dès lors, nous interpellons le Conseil communal afin d'obtenir une réponse à ce qui
semble être un dossier qu'il a fallu étouffer rapidement.

Le Conseil communal peut-il nous dire de quelle façon ce dossier a été traité et si
une sanction différenciée a été proposée d'une part pour les protagonistes de ce
manquement et d'autre part pour les signataires ?

Marc Arlettaz, Hughes Chantraine

2278  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Interpellation UDC
Convocation de la commission de l'action sociale, le 24.09.2014:

Par le présent courriel, nous vous informons que la commission se réunira le

Lundi 29 septembre 2014 à 17h00

Service de l'action sociale, rue du collège 9

salle de conférence, 3eme étage

Cette séance a pour but l'examen de 3 rapports qui seront soumis au Conseil
général dans sa séance du 27 octobre. Lesdits rapports vous seront transmis dans
les meilleurs délais. Nous sommes conscients du délai particulièrement court dans
lequel nous vous convoquons. Des questions d'agenda ne nous permettent pas de
procéder autrement. Nous le regrettons et vous remercions de votre
compréhension.

Nous vous adressons, Mesdames, Messieurs, nos meilleures salutations.

C'est par ces simples mots qu'est convoquée une des dernières commissions de
gestion du conseil général, et ce, en dépit d'un règlement dont le conseil communal
a déjà eu l'occasion de montrer tout l'intérêt qu'il lui portait.

Séances  Art. 7

 1La Commission siège aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins
deux fois par année en séance ordinaire.

 2Le Conseil communal, la Présidence, ou trois membres de la
Commission peuvent demander la convocation d'une séance avec une proposition
d'ordre du jour.

 3Les convocations sont envoyées par la présidence 10 jours à l'avance,
sauf cas d'urgence, et comportent l'ordre du jour et, le cas échéant, une
documentation appropriée.

En effet, en son art. 7 al. 3, le règlement de la commission est extrêmement clair.

Pourtant, la convocation informe seulement de la réunion, 5 jours à l'avance, sans
ordre du jour et sans documentation appropriée. aucune urgence n'est à invoquer,
le Conseil général n'étant prévu que cinq semaines plus tard ...

Nous demandons au Conseil communal si c'est de cette manière plutôt légère qu'il
compte gérer les commissions du Conseil général? Faut-il rappeler ici à notre
exécutif que les membres de ces commissions sont des miliciens, ayant une famille
ou une activité à côté de leur mandat politique et que c'est leur manquer de respect
qu'agir de la sorte.

Dans les faits, dès la convocation émise, plusieurs membres se sont excusés, ne
pouvant se libérer en si peu de temps.

Hughes Chantraine

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2279

Motion
Un double mandat ne doit pas impliquer un double salaire

Selon l'article 73 du Règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds, les
membres du Conseil communal ne sont pas autorisés à exercer d'autre profession,
leur fonction étant à plein temps.

Par contre, les membres du Conseil communal peuvent cumuler leur fonction avec
un autre mandat politique, notamment à l'Assemblée fédérale.

La loi n'empêche pas non plus de cumuler les revenus obtenus par ces différents
mandats.

Si la légalité est respectée, il paraît toutefois difficilement justifiable que la fonction
de Conseiller communal rémunérée à 100 % puisse être cumulée avec les jetons
de présence d'un élu fédéral alors que de fait il ne peut plus l'exercer à plein temps.

Si certains frais (assistant parlementaire, défraiements pour repas ou pour hôtel, ...)
peuvent être maintenus, les jetons de présence ne peuvent se justifier et doivent
être reversés à la Commune.

De même, la loi devrait clairement indiquer que les jetons de présence versés par
les différentes sociétés anonymes dans lesquelles siègent des membres du Conseil
communal sont également reversés à la Commune.

Dès lors les motionnaires demandent à ce que le Conseil communal étudie la
possibilité de modifier te règlement de la ville de La Chaux-de-Fonds en prévoyant
qu'en cas de double mandat ou de fonction dans une société anonyme, seul le
salaire de Conseiller communal est perçu en plein, les autres indemnités, jetons de
présence, etc., étant intégralement reversées à la Commune de La Chaux-de-
Fonds, à l'exception des frais de défraiements.

Philippe Kitsos, Monique Erard, Pierre-Yves Blanc, Marc Fatton

Interpellation
Décentralisation des services cantonaux

Le canton de Neuchâtel oublie très souvent, pour la plupart de ses Départements,
qu'il existe une ville, la plus grande du canton, soit la ville de La Chaux-de-Fonds.

L'Hôtel judiciaire devrait se construire à La Chaux-de-Fonds, mais rien n'est sûr.

En tout état de cause, les locaux de SISPOL seront vidés des Procureurs à brève
échéance.

En parallèle, la cantonalisation de la police engendre un manque de bureaux au
BAP à Neuchâtel.

La direction de la police, qui occupe un étage complet (le cinquième), envisage de
déménager à Colombier !

Nul n'ignore que le Commandant de la Police neuchâteloise est domicilié à
Colombier, et que tous ses adjoints, nombreux, sont quant à eux domiciliés dans le
Littoral.

2280  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Le Conseil communal entend-il intervenir énergiquement auprès du Conseil d'Etat
pour que la direction de la Police neuchâteloise soit logée, dans ses locaux, à
SISPOL ?

Le centre de gravité du canton, respectivement les organes qui le dirigent, peuvent
aussi être stationnés dans notre ville.

Frédéric Hainard

Interpellation
Des WC pour les conducteurs ?

La nouvelle place de la gare prend forme. La gare TransN également.

Si jusqu'à présent les conducteurs avaient, sur les quais de la gare TransN, des
WC, ils ne leur seront plus disponibles dès l'ouverture de la gare routière.

Par ailleurs, il est prévu des départs de la gare, en temps réel, et non après attente.

Cela signifie ainsi que les conducteurs, qui oeuvrent parfois durant près de 4
heures au volant, n'auront pas de possibilité d'aller aux WC, ni à la gare, ni aux
têtes de ligne.

Le Conseil communal peut-il nous confirmer ces faits ?

Le Conseil communal envisage-t-il de soulager les conducteurs de TransN en
faisant installer aux têtes de ligne, respectivement à la toute proximité de la gare (le
temps d'attente qui est de 40 secondes), des WC?

Frédéric Hainard

Mme Sylvia Morel, Présidente : En début de séance, la Présidente

du Conseil communal souhaite prendre la parole, je donne donc la parole à
Mme Schallenberger.

Mme Nathalie Schallenberger, Conseillère communale

(Instruction publique, santé, affaires sociales et communication) : Je
vous remercie. Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs. Le but, ce
soir, de ce message n'est pas de commenter, bien évidemment, ni
d'analyser le rapport du Professeur Rouiller. Ce rapport d'investigation
supplémentaire, dont la méthodologie utilisée est très différente de celle de
l'audit Pache, portait sur les allégations d'atteinte à la personnalité. Ce n'est
pas un rapport sur les décisions du Conseil communal, ni un contre-rapport
à l'audit Pache, qui visait, comme vous le savez, un tout autre objectif, avec
une toute autre démarche dans une perspective de ressources humaines.

D'ailleurs, depuis une année, le Conseil communal travaille sur tous
les dysfonctionnements mentionnés dans l'audit, y compris ceux qui
n'étaient pas directement imputés au chef du dicastère de l'époque. Les

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2281

choses se sont apaisées, c'était le but et nous en sommes satisfaits. De ce
point de vue là, le travail se poursuit.

En août 2013, le Conseil communal se devait d'agir. Le rapport de
M. Rouiller est clair sur ce point. En notre qualité d'employeur, il allait de
notre responsabilité de prendre des mesures permettant de protéger la
prunelle de nos yeux, à savoir de protéger nos employés. Cependant, bien
évidemment, le Conseil communal n'agirait pas de la même manière
aujourd'hui, puisque le vide juridique face auquel il se trouvait à l'époque a
enfin été comblé.

Le Conseil communal a pris acte de la décision du Tribunal cantonal. Il
s'est fourvoyé, osons le mot, dans le choix de la voie choisie. Il est évident
aujourd'hui que s'il était confronté à statuer dans une situation similaire,
avec les connaissances et l'expérience que ce précédent a apporté, le
Conseil communal agirait bien évidemment différemment. Il s'agirait de
suspendre provisoirement M. Legrix, et de mettre en place immédiatement
des investigations supplémentaires pour aboutir, finalement et très
probablement, à confier un nouveau dicastère à M. Legrix. Le résultat
aurait été le même, en évitant sans doute les procédures judiciaires et les
psychodrames à répétition. M. Rouiller l'a dit et l'a écrit, la décision de
retirer tout dicastère à M. Legrix, aussi lourde qu'elle puisse apparaître
aujourd'hui, n'en demeure pas moins compréhensible en regard de la
situation de crise à l'époque.

Aussi, le Conseil communal peut expliquer ses décisions d'alors. Il
n'existait pas de mode d'emploi sur la façon de résoudre la crise aigüe que
vivait une grande partie de l'administration. Le rapport d'audit le mettait en
demeure d'agir. Il a été confronté à des termes extrêmement forts. On
parlait de peur, de douleur, de suicide. Encore une fois, le rapport de
M. Rouiller est clair. Au vu de la gravité des conclusions de l'audit, le
Conseil communal se devait d'agir. Les membres du Conseil communal
admettent, de part et d'autre, ne pas avoir fait tout juste. Le Conseil
communal souligne encore qu'il a été honnête dans toutes ses démarches.
Premièrement, le recours au Tribunal fédéral était nécessaire pour obtenir
ce fameux mode d'emploi. Deuxièmement, il était juste de mandater un
expert extérieur pour répondre à la recommandation du Tribunal cantonal
sans savoir ce qui ressortirait de ses investigations supplémentaires.

Nous sommes au terme d'un processus douloureux pour tout le
monde, y compris pour M. Legrix. A ceux qui parlent de démission, en
brandissant le rapport Rouiller, nous signalons qu'à aucun moment cette
éventualité n'est évoquée dans ledit rapport, ni en ce qui concerne
M. Legrix, ni en ce qui concerne les autres membres du Conseil communal.
L'expert formule une seule recommandation dans ses conclusions, celle
d'indemniser la secrétaire victime d'une atteinte à sa personnalité, certes
illicite, mais d'un degré très peu élevé. Le Conseil communal s'en tiendra
donc à cette recommandation.

2282  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Concernant les plaintes pénales en suspend, elles ne sont pas du
ressort du Conseil communal, comme vous le savez. Sachez que même si
M. Rouiller n'en a pas fait état dans son rapport, il est d'avis que tout devait
être retiré. Si des discussions doivent être ouvertes en marge de cette
affaire, par exemple celles que souhaite notre collègue en ce qui concerne
les frais de mandataire, le Collège veut que celles-ci se tiennent en son
sein et pas sur la place publique, et non pas par médias interposés. Non
que le Conseil communal ait quoi que ce soit à dissimuler, mais pour éviter
d'attenter plus encore à l'image de notre ville. Et bien entendu, si des
décisions ou des désaccords surviennent, c'est ensemble que nous
souhaitons les communiquer. Ainsi, nous allons pouvoir continuer de
travailler en magistrats responsables, ensemble, comme nous n'avons
jamais cessé de le faire tout au long de cette crise.

Le Conseil communal note avec satisfaction que son collègue se plaît
à la tête du dicastère de la sécurité, de l'énergie et du tourisme. Comme
déjà mentionné, les pensées du Conseil communal ce soir vont aussi et
surtout à tout le personnel de l'administration communale qui a vécu une
période difficile et qui est resté malgré tout performant et professionnel. Le
Conseil communal, vous l'avez compris, veut aller de l'avant. Il veut penser
à l'avenir. Nous souhaitons que tous les membres du Conseil général
entrent dans cette même dynamique. Merci de votre attention.

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2283

28e séance du Conseil général
Jeudi 25 septembre 2014 à 19h30
à l'Hôtel de Ville

Ordre du jour

1. Election

- d'un membre à la commission de l'action sociale en
remplacement de Josiane Jemmely (PS), démissionnaire

- d'un membre à la commission des infrastructures et énergies en
remplacement de François Bonnet (Verts), démissionnaire

2. Election des membres de la commission temporaire "Transports
publics urbains" (13 membres, soit 5 PS, 2 PLR, 2 UDC, 2 Verts, 2
POP)

3. Rapport du Conseil communal du 3 septembre 2014 relatif à la vente
d'un terrain en zone mixte à la rue Fritz-Courvoisier d'une surface de
2'083 m2 (bien-fonds 14083 du cadastre de La Chaux-de-Fonds) à la
société Cendror Récupération SA

4. Rapport d'information du Conseil communal du 3 septembre 2014
relatif à la constitution du fonds Eric Jehan Petitpierre d'un montant de
CHF 80'340.-

5. Rapport du Conseil communal du 27 août relatif à la modification des
articles 51 et 59 du règlement communal du 15 mars 1972 sur les
voies de circulation

6. Rapport du Conseil communal à l’appui d'une demande de crédit
d'investissements de CHF 18'442'000.- dont :

- CHF 12'600'000.- TTC pour les Services techniques ;
- CHF 5'642'000.- HT pour le Service des eaux ;
- CHF 200'000.- TTC pour le Service du domaine public

pour la réalisation du programme 2015 - 2017 des chantiers
d'entretien constructif des voies de circulation, des réseaux d'eau
potable et d'évacuation des eaux, ainsi que pour la mise en
conformité de la signalisation routière des tronçons de rue
correspondants

2284  Séance du jeudi 25 septembre 2014

7. Résolution urgente de Michael Othenin-Girard déposée le 26 août
2014 Hygiène, cuisine et dépendance (urgence acceptée tacitement)

8. Motion urgente de Christophe Ummel déposée le 26 août 2014 Pour
un état des lieux concernant le stationnement en ville,
comparativement à d'autres localités (urgence acceptée tacitement)

9. Projet d'arrêté de Marc Schafroth déposé le 8 mai 2014 demandant la
modification de l'article 95 du règlement général

10. Motion de Monique Gagnebin déposée le 3 juin 2014 concernant la
propreté de la Ville + amendement

11. Motion de Anne Monard déposée le 30 juin 2014 Rendons les trottoirs
aux piétons

12. Projet d'arrêté de Marc Schafroth déposé le 26 août 2014 modifiant
l'article 6 du règlement concernant les matches au loto

13. Interpellation de Marc Schafroth déposée le 26 août 2014 relative à
l'arrêt du Tribunal fédéral concernant le retrait du dicastère de M.
Legrix

14. Interpellation de Thierry Pauli déposée le 26 août 2014 relative à la
sécurité à la Gare

15. Projet d'arrêté de Christophe Ummel déposé le 26 août 2014 relatif au
réaménagement du carrefour Hôtel-de-Ville / Fritz-Courvoisier

 Sylvia Morel
 Présidente du Conseil général

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2285

Mme Sylvia Morel, Présidente : Je vous remercie. Nous allons
maintenant pouvoir entamer notre ordre du jour. Je dois tout d'abord vous
annoncer la démission de Mme Jemmely, qui est députée actuellement, et
qui renonce à sa fonction au Conseil général et de M. Ziegler, qui, pour des
raisons de santé, renonce aussi à continuer son travail parmi nous. J'ai le
plaisir de souhaiter la bienvenue à M. Boukhris, du POP et à M. Fatton, des
Verts. Nous espérons que vous aurez du plaisir à travailler parmi nous.

Nous allons passer au point 1 de l'ordre du jour, qui est quelque peu
modifié car il y a eu des démissions ces dernières semaines.

Nominations dans les commissions:

- Action sociale: Céline Humbert (PS) en remplacement de Josiane
Jemmely

- Infrastructures et énergies: Michel Hess (Verts) en remplacement de
M. François Bonnet, des Verts.

- Commission financière et Conseil d'établissement scolaire: Karim Boukhris
(POP) en remplacement de Daniel Ziegler, démissionnaire.

- Action sociale: Olivier Aebischer (POP) en remplacement de Christophe
Schouwey

- Salubrité publique et la police du feu: Gianfranco Maule (POP) en
remplacement de Alessandro Quintana.

Mme Sylvia Morel, Présidente : Je vous remercie. Comme les

groupes en ont été informés, le point 2 de l'ordre du jour sera traité lors de
notre prochaine séance. Nous pouvons maintenant passer au point 3.

2286  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Rapport du Conseil communal
relatif à la vente d'un terrain en zone mixte à la rue Fritz-
Courvoisier d'une surface de 2'083 m2 (bien-fonds 14083
du cadastre de La Chaux-de-Fonds) à la société Cendror
Récupération SA

(du 4 septembre 2014)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

Cendror Récupération SA (ci-après Cendror) est une entreprise comptant
actuellement une vingtaine d'employés et qui a pour but la récupération des métaux
précieux.

Historiquement, Cendror poursuit l'activité d'une ancienne entreprise de la place,
Hochreutiner et Robert SA, fondée en 1872 à Genève et dont la succursale de La
Chaux-de-Fonds, achetée par le Comptoir-Lyon-Alemand-Louyot & Cie (CLAL),
change de nom en 1996 pour devenir Engelhard-CLAL (Suisse) SA. Vendue dans
les années 2002 à Metalor Technologies SA, cette dernière met fin à toute
production sur le site chaux-de-fonnier, rapatriant à Neuchâtel l'activité de
traitement de surface et abandonnant la récupération des métaux précieux.

Un des collaborateurs se propose alors de reprendre cette activité avec l'accord de
Metalor Technologies SA, mais avec l'obligation de quitter les lieux. La création de
Cendror permet de sauver 10 postes et l'activité se déplace de la rue de la Serre 40
à la rue du Collège 72.

Depuis, Cendror continue une exploitation riche d'expérience accumulée et de
savoir-faire, dont la nécessité au sein du tissu industriel régional n'est plus à
démontrer.

Pour faire face à son développement, Cendror s'est agrandie et continue de devoir
s'agrandir. Toutefois, l'entreprise doit tenir compte d'une contrainte particulière
puisque les installations, investissements conséquents (fours et systèmes
d'épuration), qu'elle a réalisées dans les locaux actuels sont difficiles et donc
extrêmement coûteuses à déplacer.

C'est donc naturellement que Cendror s'est approchée du Service économique
pour lui faire part de son projet.

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2287

Projet de construction

Cendror est propriétaire du droit de superficie D17962 du cadastre de La Chaux-de-
Fonds directement limitrophe à la propriété communale, bien-fonds 14083. Ce droit
de superficie a été constitué en 2009 sur le bien-fonds privé 10613, propriété de
Curty Transports SA.

Par l'intermédiaire de son architecte, Cendror a présenté un avant-projet de
construction. Il s'agit de réaliser, sur le bien-fonds concerné, un bâtiment autonome,
mais relié à la construction existante par un passage souterrain afin que l'entreprise
puisse réaliser l'extension souhaitée. Ces nouveaux locaux permettraient d'y
déplacer d'autres activités indépendantes du four, dont notamment le traitement
chimique, et de libérer des espaces dans les anciens locaux pour optimiser le
traitement des fumées. Elle demande donc à la Ville de lui céder le bien-fonds
14083.

Nature de la transaction et prix

Le bien-fonds 14083 du cadastre de La Chaux-de-Fonds est situé en zone mixte
(ZM), en ordre presque contigu, qui est réservée aux habitations collectives et aux
petites et moyennes entreprises des secteurs secondaire et tertiaire moyennement
gênantes pour le voisinage.

Ce bien-fonds possède une superficie totale de 2'083 m
2
. La surface constructible

est de 2'070 m
2
 et, si l'on tient compte d'un taux maximal d'occupation au sol de

40%, la surface d'emprise d'un bâtiment pourrait être de 828 m
2
 au maximum.

L'indice d'utilisation maximal est de 1,2. Ainsi, la surface brute de plancher
maximale constructible est de 2'484 m

2
. Quant aux espaces verts, leur surface doit

respecter un indice minimum de 30% équivalent à une surface de 621 m
2
.

Notre conseil est entré en matière sur la requête de la société Cendror en lui
confirmant, par courrier du 8 juillet 2014, la réservation du terrain pour le
développement futur de son usine.

La Ville a proposé deux solutions pour l'acquisition de cette parcelle:

- la vente en pleine propriété au prix de CHF 100.–/m
2
, prix qui correspond

à celui des terrains industriels cédés par la Ville de La Chaux-de-Fonds;

- l'acquisition en droit de superficie selon le mode de la rente superficiaire
annuelle au prix de CHF 4.20/m

2
/an, pour une durée de 70 ans, ce

montant étant indexé annuellement à l'indice suisse des prix à la
consommation (IPC).

Les taxes, les frais d'équipement et de raccordement ne sont pas compris dans les
prix indiqués.

Selon le souhait de l'acquéreur, l'acquisition se fera en pleine propriété, et ceci
conformément à la politique retenue par le Conseil communal pour les terrains
industriels (libre choix de l'acquéreur).

2288  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Dans ce cas, et comme pour toutes les transactions de ce type, la Ville conservera
un contrôle sur l'utilisation de la parcelle cédée au travers de la constitution d'un
pacte de réméré et de réméré partiel (droit de reprise du terrain s'il n'est pas
construit) et d'un droit de préemption (priorité de rachat en cas de vente) pour une
durée de 25 ans. Ainsi, la Ville peut reprendre tout ou partie du terrain au cas où la
construction ne s'effectuait pas ou si le projet n'était plus conforme aux buts fixés
par la promotion économique.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

La vente du terrain à Cendror s'inscrit dans le troisième axe du programme de
législature 2012-2016. Il nous apparaît important de permettre à une entreprise du
lieu de pouvoir se développer.

Conséquences sur les finances

Le terrain objet de la transaction figure au bilan pour 1.–. La vente d'environ 2'083
m

2
 au prix de CHF 100.–/m

2
 donnera donc lieu à une plus-value comptable

équivalente à CHF 208'299.–.

Le produit net de la vente sera viré à la fortune nette conformément à l'article 57 du
Règlement cantonal sur les finances et la comptabilité des communes (RFC) du 18
mai 1992.

Conséquences sur les ressources humaines

Les objets du présent rapport n'ont pas de conséquences sur les

ressources humaines.

Collaboration intercommunale

La vente du terrain n'aura pas d'incidences sur la collaboration

intercommunale.

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Comme pour toute construction industrielle, le dossier devra suivre les procédures
habituelles d'octroi du permis de construire. Par ailleurs, un suivi attentif du Service
de l'énergie et de l'environnement du Canton est en cours, vu une récente
modification de l'ordonnance sur la protection de l'air, qui implique un
assainissement conséquent du système d'épuration des fumées. Ceci permettra en
outre de répondre pleinement aux souhaits exprimés par les riverains qui se
plaignent d'odeurs désagréables lorsque le vent rabat les fumées.

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2289

b) Aspect social

En développant et en pérennisant les emplois proposés par Cendror, la Ville
contribue à développer et ancrer dans la région un savoir-faire très particulier et
nécessaire. En effet, Cendror traite des déchets aussi variés que ceux provenant
des ateliers de polissage, de bijouterie ou des laboratoires de radiologie (dont on
extrait l'argent des bains usagés). Cendror reste une des rares entreprises pouvant
prendre en charge de petites quantités de déchets. Son activité est donc
particulièrement appréciée par de nombreuses entités du secteur horloger, qui ne
pourraient pas faire traiter leurs déchets ailleurs à des coûts raisonnables.

c) Aspect économique

Outre le savoir-faire maintenu à La Chaux-de-Fonds, le projet s'inscrit dans la
stratégie de développement économique et d'aménagement souhaité par notre
conseil.

Ce rapport a été soumis à la Commission immobilière et foncière lors de sa séance
du 3 septembre 2014, qui l'a accepté à l'unanimité des membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la Présidente, Mesdames
les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux, de bien vouloir
voter l'arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 La présidente Le chancelier

 Nathalie Schallenberger Thibault Castioni

2290  Séance du jeudi 25 septembre 2014

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission immobilière et foncière

arrête:

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à vendre en pleine
propriété à la société Cendror Récupération SA le bien-fonds 14083 du
cadastre de La Chaux-de-Fonds, d'une surface de 2'083 m

2
 au prix de

CHF 100.– le m
2
, taxes, frais d'équipement et de raccordement non

compris.

Article 2.- Des droits de réméré et de préemption d'une durée de 25 ans
seront constitués en faveur de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Article 3.- Le Conseil communal est autorisé à grever les terrains
concernés de toutes les servitudes nécessaires à la transaction
immobilière et fixera dans l'acte authentique les conditions de la vente.

Article 4.- Tous les frais d'acte, de plans, d'extraits de cadastre, de
bornage, de notaire, etc. sont à la charge de l'acquéreur.

Article 5.- Le Conseil communal signera l'acte authentique relatif à cette
transaction immobilière.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Sylvia Morel  Anne Monard

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2291

Une personne dans la salle: Madame la Présidente, je vous informe

que je me récuse pour ce point.

Mme Monique Erard, Verts : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Lors de la lecture attentive de ce rapport, dès la page 2, nous
avons été assaillis par un doute. Le PRAC, modifié en août 2012 et entré
en vigueur en janvier 2013 sera-t-il respecté par la vente de ce terrain, et
surtout par la construction d'un nouveau bâtiment par la société Cendror,
laquelle souhaite s'agrandir et poursuivre son développement ? En effet, à
l'article 201 dudit PRAC, concernant la zone mixte, il est écrit "Cette zone
est destinée à l'habitation, aux petits commerces, à l'artisanat, à
l'administration, aux autres activités tertiaires et pour autant qu'elles
n'altèrent pas le caractère de la zone, aux industries pouvant s'intégrer
dans les volumes existants." C'est ce dernier terme qui nous fait douter de
la faisabilité de ce projet. Le Conseil communal peut-il nous indiquer si
notre interprétation est erronée et si oui, pourquoi ? Si nous avons vu
juste… il y a un problème.

La société Cendror est une entreprise familiale, ancrée dans la localité
avec des employés qui en sont également les actionnaires. Elle travaille
pour et avec des entreprises de la région au sens large, de Genève à Bâle.
Il nous apparaît important de lui permettre de poursuivre, voire de
développer son activité ici. Nous ne souhaitons pas revenir à la situation
d'avant les années 70, lorsque bien des déchets passaient directement à
l'égout. Qui sait ce que pourraient faire les entreprises clientes si
d'aventure, Cendror ne pouvait plus répondre à leurs demandes de
traitement de petite quantité de matière ?

Lors de la visite que certaines ou certains d'entre nous ont pu faire au
début de ce mois, il est apparu nécessaire, tant du point de vue du bien-
être des travailleurs que dans l'optique de l'optimalisation de la sécurité,
que cette société dispose de davantage d'espace et de lumière. Avec ce
projet d'extension, cette entreprise pourra améliorer considérablement les
conditions de travail de tous les employés du secteur traitement chimique
et galvanoplastie qui, à l'heure actuelle, sont confinés dans des locaux
borgnes. Elle pourra donc séparer, pour davantage de sécurité encore, les
activités indépendantes des fours et faire encore plus et mieux dans le
traitement des fumées. Il lui faudra d'ailleurs répondre à de nouvelles
normes dans le domaine de la protection de l'air. Si la proximité d'une telle
industrie avec des habitations n'est pas toujours très confortable, il nous
est apparu que beaucoup était déjà entrepris pour minimiser les
désagréments.

D'autre part, comme vu in situ et écrit dans le rapport, un
déménagement dans d'autres locaux semble hyper compliqué et par
ailleurs très onéreux. Encore une question : s'il s'avérait nécessaire de

2292  Séance du jeudi 25 septembre 2014

dépolluer le site, à qui reviendrait la facture ? L'actualité genevoise nous
pose des questions.

Moyennant la levée du doute concernant le respect du PRAC exprimé
en début d'intervention, les Verts voteront l'arrêté. Je vous remercie.

M. Hugues Chantraine, UDC : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Dans ce rapport, tout est bon, rien à dire, sinon que Cendror est
une entreprise active dans le milieu économique de la place et qu’elle
mérite qu’on accompagne son développement.

Le terrain qu’elle cherche à acquérir servira à construire un nouveau
bâtiment chargé d’accueillir le laboratoire chimique de la société. Celui-ci
se trouve actuellement mêlé à la fonderie, dans des locaux bien trop
exigus. La construction de ce bâtiment amènera sécurité et fluidité au sein
de l’entreprise, elle permettra aussi d’améliorer grandement les problèmes
de nuisances olfactives générées par les activités propres à ce type
d’industrie, en donnant également plus de place nécessaire à la création
de systèmes de filtres.

Le groupe UDC acceptera donc l’entrée en matière sans aucun
problème et votera l’arrêté correspondant.

M. Pascal Bühler, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le groupe socialiste a pris connaissance avec intérêt du rapport
en question. Si dans un premier temps certains d'entre nous se sont
étonnés du prix plancher du terrain en zone mixte, il convient de relever
qu'à la suite de la visite organisée par le conseiller communal en charge du
dossier et des discussions franches et ouvertes menées avec le futur
acquéreur, il nous est apparu que le prix de CHF 100.- le mètre carré est
un prix convenable, compte tenu en particulier de la situation et de la
nature du terrain.

A ce sujet, les membres socialistes de la commission immobilière et
foncière félicitent et remercient d'une part le Conseil communal d'avoir
organisé une telle visite des lieux, et d'autre part M. Pierre-Alain Benoît et
son fils ainsi que leur architecte de nous avoir ouverts les nombreuses
portes de l'entreprise et de nous avoir fait visiter les coulisses de l'usine,
tout en nous présentant leur avant-projet de construction et en répondant à
nos nombreuses questions. Nous saluons cette démarche participative, qui
a permis aux membres de ladite commission de se faire une bonne idée de
ce dossier et qui ont ainsi pu se déterminer en connaissance de cause.

Ainsi, nous saluons le projet d'extension de la société Cendror
Récupération, qui permet non seulement de mettre en place une meilleure
séparation des activités de l'entreprise, mais également d'apporter plus de
confort à une partie des 23 employés ainsi que de respecter les normes
environnementales et le bien-être des habitants du quartier.

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2293

Bien que le rapport ne traite que de la vente immobilière, et sur le
même point que les Verts, est-ce que le Conseil communal peut nous
assurer, voire nous rassurer sur le fait que l'avant-projet de construction
connu à ce jour de Cendror Récupération SA est conforme au nouveau
plan de zone du secteur en question ? En effet, nous aimerions lui éviter
d'éventuelles mauvaises surprises et des reports de planning à la suite du
dépôt des plans de construction. Nous remercions par avance le Conseil
communal de bien vouloir nous répondre sur ce point.

Finalement, nous sommes satisfaits que la vente de ce terrain profite
à une société familiale et locale, bien implantée, connue et réputée à La
Chaux-de-Fonds, afin qu'elle puisse se développer et pérenniser des
emplois et que son savoir-faire puisse se perpétrer et continuer de
bénéficier à notre région horlogère et industrielle. Vous l'aurez ainsi
compris, notre groupe acceptera ce rapport sans l'once d'or d'un doute.

Mme Maria Belo, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. En date du 3 septembre, la commission financière et la
commission immobilière et foncière se sont rendues à l’entreprise Cendror
où elles ont rencontré M. Benoît, patron de cette entreprise, accompagné
de son architecte.

Cendror a connu plusieurs changements dans son existence, tout
d’abord Allemand-Louyot, qui change de nom en 1996 pour devenir
Engelhard-Clal, vendue en 2002 à Metalor Technologies. Cette dernière
met fin à ses activités à La Chaux-de-Fonds, en rapatriant ses activités à
Neuchâtel. Cependant, un des collaborateurs propose de reprendre cette
activité, avec l’accord de Metalor, dès 2002. Elle devient dès lors Cendror
Récupération SA. Cendror est située rue Fritz-Courvoisier, près de
l’entreprise Curty Transports SA, à qui, par la suite Cendror a acheté le
terrain sur lequel elle se trouve.

M. Benoît nous informe qu’en raison du développement de son
entreprise, où travaillent actuellement une vingtaine de personnes, il est
plus que nécessaire de devoir s’agrandir et l’occasion se présente avec
une possibilité d’achat d’un terrain appartenant à la commune. M. Benoît
est très intéressé par cette possible acquisition.

Avant de prendre une décision, le groupe POP souhaite poser
plusieurs questions. Quels sont les risques pour l’environnement, aussi
bien directs qu’indirects (l’eau, la terre, les personnes, les arbres, etc.) ?
Nous imaginons qu’un rapport environnemental a été généré par les
services compétents. Si oui, le Conseil général peut-il en prendre
connaissance ? Si un tel rapport devait ne pas exister, il faudrait alors faire
les études nécessaires avant la prise de décision de la vente de ce terrain.

Sous réserve des questions auxquelles nous souhaitons une réponse
du Conseil communal, les conseillères et conseillers du groupe POP sont

2294  Séance du jeudi 25 septembre 2014

favorables à la proposition de vente de ce terrain à l’entreprise chaux-de-
fonnière Cendror. En vous remerciant de votre attention.

M. Yves Morel, PLR : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs.

Quel plaisir de voir une PME locale se maintenir à La Chaux-de-Fonds,
grâce à l'esprit d'entrepreneur d'une personne qui reprend l'activité lorsque
Metalor décide d'arrêter de traiter la récupération des métaux précieux.

L'entrepreneur, à cette époque collaborateur, n'a pas froid aux yeux.
Grâce à lui, dix postes de travail sont sauvés, et sa vision, sa ténacité et
son expertise ont même permis de doubler l'effectif, qui se monte à plus de
vingt équivalents plein temps à ce jour. Non seulement il sauve des
emplois, mais en plus, il en crée. De tels entrepreneurs sont
indispensables chez nous et nous devons, autorités législatives et
exécutives, mettre toutes les conditions cadres nécessaires pour avoir plus
de PME locales qui s'implantent, se maintiennent et se développent, afin
de renforcer et densifier le tissu économique local et régional.

C'est donc avec enthousiasme que le groupe PLR a pris connaissance
de ce dossier, qu'il soutiendra sans réserve, d'autant plus que cet achat
doit permettre d'optimiser le traitement des fumées, encore un acte citoyen
en faveur du développement durable. Il faut le saluer. En plus de cela,
pensons au bilan positif sur l'énergie grise en traitant et récupérant les
déchets sur place, là où ils sont produits.

Nous devons donc encourager ces initiatives et dans ce sens, un
montant de CHF 100.- le mètre carré nous paraît un peu dissuasif, pour ne
pas dire exagéré, compte tenu de l'endroit où se situe ce terrain. En effet, à
part les entreprises actuellement dans la zone, nous ne pourrions trouver
aucun autre acquéreur qui pourrait venir s'implanter. Il a donc très peu de
valeur pour les externes au site. Mais comme l'entreprise intéressée
accepte cette offre, nous n'allons pas interférer dans cette transaction.

Enfin, nous tenons à remercier et féliciter le Conseil communal d'avoir
organisé une visite du site de l'entreprise demanderesse pour la
commission immobilière et foncière ainsi que pour la commission
financière. Le représentant de l'exécutif s'est même engagé au point d'être
le chauffeur du bus entre la tour Espacité et Cendror. Nous l'encourageons
à multiplier ce genre d'action et d'échange afin de combler, où à tout le
moins réduire, le fossé qu'il y a parfois entre le monde économique et le
monde politique.

Vous l'aurez compris, le groupe PLR accepte le rapport et suggère à
tous les groupes d'en faire de même, afin de donner un signal fort à cet
entrepreneur, qui verra ainsi que nous sommes tous favorables à son
implantation dans notre ville et l'encourageons à poursuivre et développer
son rôle de créateur d'emplois. Je vous remercie de votre attention.

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2295

M. Frédéric Hainard, NPL : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. A l'instar du groupe UDC, le NPL a examiné ce rapport. Il ne
mérite aucun autre commentaire que celui de féliciter les dirigeants de
Cendror pour leur sagacité et leur vision à long terme.

Nous accepterons donc ce rapport, tant sur l'entrée en matière que sur
le rapport complet et ses articles, en émettant une seule remarque, celle
qui indique une erreur dans l'ordre du jour, puisque le rapport ne date pas
du 3 septembre 2014 mais du 4 septembre 2014.

M. Pierre-André Monnard, Conseiller communal (Finances,

économie et ressources humaines) : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Tout d'abord, le Conseil communal vous remercie pour l'accueil
particulièrement favorable que vous avez réservé au rapport qui vous est
présenté dans le projet qui prévoit le développement et la pérennisation
des emplois d'une entreprise purement, et je dirais viscéralement, chaux-
de-fonnière.

Je tiens tout d'abord à répondre à la question de Mme Erard. Nous
avons fait circuler dans les services le préprojet qui était proposé par
l'entreprise Cendror. A ce stade, je dis bien à ce stade, c'est évidemment
sur la base d'un préprojet, il n'y a pas de remarques particulières, étant
entendu que l'entreprise devra évidemment répondre à toutes les
conditions du PRAC et ces conditions-là devront évidemment être prises
en considération dans le cadre de la construction elle-même, mais je
viendrai un peu plus longuement dans ma réponse par rapport à cette
question-là.

L'activité de Cendror est utile et, vous l'avez relevé, elle est même
indispensable à nombre d'entreprises, petites ou grandes, de l'industrie
locale, dans le sens que Cendror prend des déchets de relativement petite
quantité. Elle permet ainsi à toute entreprise, toute PME de notre localité,
dans un système de proximité, de retraiter leurs matières précieuses.

Ce projet s'inscrit dans la stratégie volontariste de développement
économique et d'aménagement souhaité par notre collectivité. De la
problématique environnementale, liée à l'activité de l'entreprise, notre
Conseil a toujours voulu jouer la transparence dans ce dossier et c'est
évident que nous sommes dans un dossier relativement sensible, puisque
vous avez cité la problématique de Genève, on pourrait citer la
problématique de Doubs 51 et c'est évidemment cette sensibilité qu'il nous
a fallu mettre sur la table en toute transparence. Nous avons longuement
parlé, avec les responsables de l'entreprise, pour nous convaincre du
sérieux de leur projet. Nous avons également consulté des autorités
cantonales compétentes en la matière pour nous assurer que l'entreprise
respecte toutes les normes environnementales qui lui sont imposées. Nous
nous sommes également rendus sur site avec les membres de la
commission foncière et les membres politiques de la commission

2296  Séance du jeudi 25 septembre 2014

économique, où le sujet environnemental a été également évoqué en toute
transparence, en présence de M. Benoît, le propriétaire de l'entreprise que
vous avez cité tout à l'heure et de l'architecte.

L'acte définitif de vente ne sera signé qu'après l'obtention du permis
de construire, qui ne sera octroyé, évidemment, que si toutes les conditions
légales sont remplies. Ainsi, nous avons la garantie que toutes les normes
architecturales d'intégration au site et environnementales seront
respectées. Rappelons-le, nous ne signerons l'acte définitif qu'une fois
l'obtention du permis de construire acquise. Nous proposons également
qu'une prise en charge par l'entreprise d'une éventuelle dépollution soit
intégrée dans l'acte de vente. Le rapport présenté, élaboré sur la base de
correspondances anciennes, ne prend pas en compte les nouvelles
normes du PRAC, qui seront évidemment appliquées pour l'obtention du
permis de construire.

Vous aviez encore posé un certain nombre de questions, auxquelles
je vais répondre. Tout d'abord, la question s'était posée par rapport à la
cheminée. Je puis vous dire sur la base d'une correspondance que j'ai de
l'Etat de Neuchâtel par son département de gestion du territoire, Service de
l'énergie et de l'environnement, lettre datant du 13 mai 2013, que
l'entreprise se devait de mettre en ordre sa cheminée et ensuite les
éléments de filtres pour la dépollution de l'air. En ce qui concerne la
cheminée, et c'était une demande d'un certain nombre de gens habitant
dans la région, le SENE a fait une enquête pour savoir ce qu'il en était, et il
est arrivé à la conclusion que la cheminée devait être montée de 2 mètres
pour éviter la problématique. Le SENE a rencontré un des plaignants,
M. Benoît, ainsi que les employés de la commune pour arriver à cette
conclusion. Cette cheminée a d'ores et déjà été augmentée. Quant aux
autres éléments, ils ont jusqu'en 2018 pour se mettre en ordre, au même
titre que d'autres entreprises.

En ce qui concerne les questions qui m'étaient posées par le POP,
Mme Belo. J'y répondrai en ce qui concerne celles encore ouvertes, pour la
première question, quels sont les risques environnementaux, aussi bien
directs qu'indirects ? Il faut être attentif au fait que ces risques-là sont
balisés maintenant par les conditions d'octroi du permis, c'est donc dans ce
contexte-là que les éléments devront être pris en considération. Ces
conditions sont les suivantes pour toutes nouvelles entreprises.

D'abord, il y a la problématique de l'eau. Pour l'octroi du permis, les
sols doivent être étanches, vous vous souvenez qu'en fait il y a une sorte
de piscine en-dessous, un bac de rétention si vous voulez, qui est pris en
considération. Aucune évacuation directe des eaux à la canalisation. Le
système de traitement et de recyclage des eaux doit être en circuit fermé
ou alors, le traitement des eaux doit être fait avec l'évacuation des déchets
auprès de la STEP. La loi sur les eaux précise également que les eaux
industrielles usées, pour être déposées dans le collecteur public, doivent

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2297

respecter les exigences légales. Donc là, il y a un certain nombre de lois à
ce sujet.

En ce qui concerne l'air, l'entreprise est assujettie aux nouvelles
exigences de l'OPair, et quand je dis assujettie, c'était la remarque que j'ai
fait tout à l'heure, ils ont jusqu'en 2018, conformément aux règles en
vigueur, pour se mettre en ordre, et ils le feront. J'ai pris contact
personnellement avec le Canton, qui m'a confirmé que les rapports avec
l'entreprise étaient très bons et qu'en règle générale, tout fonctionnait sur la
base d'éléments harmonieux.

En ce qui concerne le bruit, ils devront respecter, toujours pour obtenir
leur permis, l'ordonnance sur la protection contre le bruit. Tous ces
éléments-là feront l'objet d'un préavis au niveau de la construction,
évidemment elle n'est pas garantie à ce jour, pour compléter la réponse
aux Verts. Très nettement, il va falloir répondre à toutes ces conditions
pour pouvoir aller de l'avant et on ne préjuge pas du fait que ça ne jouera
peut-être pas forcément, mais on est quand même dans une industrie avec
un certain nombre de risques, auquel cas il va falloir que l'entreprise
s'adapte aux conditions qui lui seront posées.

J'avais encore quelques autres questions. Juste pour vous signaler
qu'effectivement, M. Bühler, la question du prix est une question
éminemment importante. Nous avons un prix qui est un prix standard, je
répondrai aussi à la question de M. Morel sur ce point-là. C'est un prix
standard pour un terrain industriel, bon marché dans ce contexte. Pour
moi, et pour le Conseil communal, il était évident que le prix que nous
faisions à l'est devait correspondre à celui que nous avions à l'ouest. C'est
une première partie de la réponse, la deuxième partie c'est
qu'effectivement, le Canton est maintenant en train de réfléchir à son prix,
parce que le Canton est un propriétaire foncier important. Il est possible
qu'à terme, nous nous trouvions, je ne dirais pas dans l'obligation mais
devant une volonté cantonale d'augmenter un tant soit peu le prix. C'est un
prix qui pour le moment fait partie d'un accord entre toutes les parties pour
avoir un prix relativement compétitif.

En ce qui concerne les questions que je n'ai pas entendues mais qui
pouvaient se poser du côté des Verts, la problématique de toits végétalisés
et de panneaux solaires. Je ne sais pas si vous avez posé la question ou si
vous en avez parlé en tout état de cause, mais ce que je peux vous dire
c'est qu'un tel bâtiment se voit dans l'obligation de mettre des panneaux
solaires, c'est une évidence, il y aura des panneaux solaires, c'est dans le
PRAC. La deuxième chose, c'est que le toit, si tant est qu'il soit plus large,
plus grand que la partie panneau solaire, devra être végétalisé ou
accessible. Donc en tout état de cause, on se trouve dans cette notion-là,
ça ressort très clairement du PRAC. Concernant la notion de dépollution, je
vous ai déjà répondu, nous allons proposer de mettre cette condition-là
dans l'acte de vente définitif qui sera signé avec l'entreprise.

2298  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs. Je pense avoir
répondu à toutes les questions. Je reste à disposition si j'ai oublié quelque
chose. Merci beaucoup.

M. Daniel Nussbaumer, UDC : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. J'aimerais juste dire, puisqu'on a parlé de la cheminée et des
plaignants, que je faisais partie des plaignants à l'époque. Il n'y a aucune
amélioration qui a été faite en élevant la cheminée. Le problème est
toujours le même. Je n'ai rien contre cette usine, mais il y a toujours un
problème. Je vous remercie.

Mme Sylvia Morel, Présidente : Je remercie M. Favre, qui a pris la

place de M. Schafroth pour compter les voix.

Le rapport est accepté par 31 voix sans opposition.

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2299

Rapport d'information du Conseil communal

relatif à la constitution du Fonds Eric Jehan Petitpierre, d'un

montant de CHF 80'340.-

(du 25 septembre 2014)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Dans sa séance du 27 septembre 2012, votre Conseil acceptait l'héritage d'Eric
Jehan Petitpierre (28 mars 1926 - 11 février 2012) qui, dans son testament
holographe daté du 6 juin 1982, léguait la totalité de son avoir aux Services sociaux
de La Chaux-de-Fonds, en reconnaissance de secours antérieurement reçus par sa
famille lorsqu'elle était dans le besoin.

Le traitement de ce dossier a pris plus de temps que prévu, pour les motifs
suivants.

D'abord, ce n'est que le 17 juin 2013 que le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté
adopté par votre Conseil.

Ensuite, comme indiqué dans notre rapport du 6 septembre 2012, le défunt avait
obtenu des prestations complémentaire de la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation (CCNC), sans déclarer sa fortune. La CCNC a en conséquence émis
une prétention en restitution contre la Ville.

Dans un premier temps, elle a estimé à CHF 45'000.- le montant à restituer. Puis, la
CCNC a mis près de deux ans pour rendre sa décision. En avril 2014, elle
ordonnait, contre toute attente, la restitution d'un montant de près de CHF 90'000.-.

Finalement, sur recours de notre Service juridique, la CCNC a accepté, en mai
2014, de limiter sa créance à CHF 45'000.-.

Les actifs du défunt, uniquement composés d'espèce sur des comptes bancaires ou
postaux s'élèvent à CHF 145'595.-. Les passifs s'élèvent à CHF 65'255.- (CHF
45'000 pour la CCNC, auxquels s'ajoutent les derniers loyers, les primes
d'assurances, correctifs fiscaux, les frais de notaire et divers).

2300  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Sur le plan fiscal, les services compétents ont admis que M. Petitpierre avait été
taxé d'office en 2011 et 2012, parce qu'il n'avait pas déposé de déclaration d'impôt
et qu'il s'était trouvé dans cette situation en raison d'une inaptitude à maîtriser ses
affaires, consécutivement à son âge et à son état de santé. Le fisc a aussi renoncé
à procéder à un redressement fiscal pour les années 2007 à 2010 et s'est contenté
de taxations rectificatives pour les années 2011 et 2012.

Le Conseil communal tient également à relever que le notaire chargé de procéder
aux opérations de liquidation de la succession a limité ses honoraires au montant
qu'il avait estimé antérieurement, en dépit d'une activité bien plus importante. Le
Conseil communal le remercie vivement.

Le solde net est donc de CHF 80'340.-. Pour mémoire, en 2012, le solde était
estimé à CHF 80'000.-.

La Ville a finalement reçu l'héritage en juillet 2014. Conformément à votre arrêté du
27 septembre 2012, sanctionné par le Conseil d'Etat, le Fonds Eric Jehan
Petitpierre a été constitué le 4 juillet 2014. Il est destiné à financer des projets liés à
l'action sociale. Son administration est confiée au dicastère de l'instruction publique,
de la santé et des affaires sociales, afin de respecter la volonté du défunt. Par
ailleurs, les livres et ouvrages présentant un intérêt particulier de M. Petitpierre ont
déjà été remis à la Bibliothèque de la Ville.

Nous tenons à exprimer ici notre plus vive reconnaissance à l'endroit de M. Eric
Jehan Petitpierre qui, en rédigeant ses dernières volontés, a pensé aux Services
sociaux, devenus Service de l'action sociale, de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente, Mesdames
les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux, de bien vouloir
prendre acte du présent rapport d'information.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 La présidente Le chancelier
 Nathalie Schallenberger Thibault Castioni

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2301

Mme Katia Babey, PS : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Le parti socialiste acceptera bien évidemment de prendre acte
de ce rapport d'information. Nous tenons à remercier encore une fois à titre
posthume M. Jehan Petitpierre pour avoir voulu redonner après sa mort ce
qu'il avait reçu de son vivant. Nous remercions aussi le Service juridique
pour son recours, qui a permis d'obtenir un montant plus conséquent et
ainsi de limiter la créance de la Caisse cantonale neuchâteloise de
compensation. Et là, nous ne tenons pas tellement à saluer sa diligence
dans cette affaire. Je vous remercie.

M. Thierry Pauli, NPL : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le NPL acceptera le rapport, hormis une faute dans l'ordre du
jour. Le rapport ne date pas du 3 septembre mais du 25 septembre, soit
aujourd'hui.

M. Yves Strub, PLR : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs.

Le PLR accepte ce rapport sans se répandre en commentaires et en
remerciant le défunt pour son geste qui rétablit la bonne justice des faits.

M. Daniel Nussbaumer, UDC : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le groupe UDC prendra évidemment acte de ce rapport relatif à
la constitution du fonds Eric Jehan Petitpierre et aimerait remercier, à titre
posthume, le légataire pour ce don fait au Service de l'action sociale de la
Ville de La Chaux-de-Fonds. Nous sommes également très satisfaits de la
tournure des choses concernant la décision de la Caisse cantonale
neuchâteloise de compensation, qui s'est finalement contentée de sa
créance initialement prévue et nous les en remercions. Madame la
Présidente, Mesdames, Messieurs, je vous remercie de votre attention.

Mme Nurhan Caglar, Verts : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Comme nous l'avions mentionné le 27 septembre 2012, lorsque
le Conseil communal avait déposé un rapport relatif à l'acceptation de
l'héritage de feu Eric Jehan Petitpierre, ce n'est pas tous les jours que la
Ville reçoit un legs, ce d'autant plus que M. Petitpierre a désigné son
attribution. Cette reconnaissance posthume aux Services sociaux de notre
ville démontre l'utilité et l'importance d'un tel service jadis, au présent et au
futur. Nous remercions le Conseil communal de ses précisions. Les Verts
prennent acte du rapport d'information du Conseil communal relatif à la
constitution du fonds Eric Jehan Petitpierre et sommes certains que le legs
sera utilisé à bon escient pour un projet social qui n'a pas de financement
ou pour un projet ponctuel. Merci.

2302  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Mme Nathalie Schallenberger, Conseillère communale
(Instruction publique, santé, affaires sociales et communication) :
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs. Simplement, je vous
remercie d'avoir lu attentivement ce rapport d'information et ce que l'on
peut vous promettre, c'est que bien évidemment, nous en ferons un projet
social qui n'a pas été financé, ou nous trouverons un sujet que nous
pourrons financer de manière ponctuelle. Je vous remercie.

Il est pris acte du rapport par 31 voix sans opposition.

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2303

Rapport du Conseil communal
relatif à la modification des articles 51 et 59 du règlement
communal du 15 mars 1972 sur les voies de circulation

(du 4 septembre 2014)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

A ce jour, les trottoirs situés sur le territoire de notre commune représentent une
surface totale d'environ 435'890 m

2
, pour une longueur approximative de 180

kilomètres. La part des trottoirs privés est de 57.8%, soit 251'840 m
2
 sis sur 2'444

biens-fonds privés.
Une partie de leurs propriétaires, pour 216 adresses, ont conclu un contrat avec la
Voirie leur assurant un entretien léger par gravillonnage tous les 5 ans. Ces
abonnements, facturés annuellement CHF 1.70 par m

2
 hors taxes, ont représenté

CHF 36'334.- de recettes en 2013.
Malgré cela, les Services techniques estiment que 50 à 60% des trottoirs privés
nécessiteront un renouvellement de leur revêtement dans les 10 à 15 prochaines
années.

Objectifs du rapport

Les statistiques évoquées dans le prochain chapitre montrent qu'une évolution de la
politique communale en matière de soutien des travaux de réfection des trottoirs
privés est nécessaire. Tenant également compte de la problématique décrite
ensuite, le Conseil communal estime que les subventions versées doivent
désormais contribuer à :

- accélérer le transfert des trottoirs privés au domaine public afin d'améliorer
d'une manière cohérente l'état général des trottoirs de la ville et de pouvoir
en assurer un entretien régulier et rationnel;

- faciliter les synergies lors des chantiers de la Ville pour que des tronçons
de rue soient réfectionnés ou réaménagés sur toute leur largeur.

2304  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Contexte

Le 21 février 2008 (procès-verbal n° 48, page 4085 et ss), répondant à un postulat
de Mme Fabienne Montandon, votre Conseil octroyait un crédit de CHF 1'700'000.-
pour la réhabilitation des trottoirs, dont CHF 700'000.- pour le subventionnement
des travaux sur les trottoirs privés. A titre promotionnel et pour une durée
déterminée, le taux de subventionnement était alors augmenté de 50% à 65%.
Le 27 juin 2011 (procès-verbal n° 38, page 3500 et ss), un nouveau crédit de CHF
1'200'000.- était accordé pour l'entretien des trottoirs, dont CHF 600'000.- pour les
trottoirs privés. Subsidiairement, le taux de subventionnement était ramené à 40%,
comme le prévoyait le rapport de 2008.
Pour les trottoirs privés, les statistiques de ces deux campagnes sont les suivantes:

Années Subventions versées Transferts au DP

Nombres Montants Surfaces

 CHF m
2
 %

2008-2010 80 662'672 7'788 2.93

Moyenne annuelle 27 220'891 2'596 0.98

2011 3 5'881 1'757 0.68

2012 8 35'227 1'442 0.56

2013 77 140'307 2'742 1.08

2014 (6 mois) 4 10'176 196 0.08

En 2013, sur les 77 subventions versées, 58 étaient en rapport avec les chantiers
routiers gérés par les Services techniques, plus systématiques et persuasifs que les
années précédentes lors de leurs démarches avec les propriétaires riverains pour
inciter ces derniers à rénover leur trottoir et le transférer au domaine public.

En moyenne, entre 2008 et 2013, 0.88% de la surface totale des trottoirs privés a
été cédée par leurs propriétaires. A ce rythme, il faudra plus de 100 ans pour qu'ils
soient en grande partie versés au domaine public.

Notons encore que les frais de mutation (géomètre, notaire, registre foncier) pour le
transfert de la totalité des trottoirs privés au domaine public sont estimés à quelque
8 millions de francs à la charge de la Ville. Ce dernier chiffre n'autorise ainsi qu'une
dynamique de cession modérée.

Enfin, à fin juin 2014, le solde comptable du crédit de CHF 600'000.- octroyé en
2011 était de CHF 408'409.-, duquel il faut déduire les subventions promises et non
versées, soit quelque CHF 34'000.-.

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2305

Problématique

Le fait que les trottoirs soient majoritairement en mains privées accroît et complique
notablement les prestations des Services techniques lors des chantiers d'entretien
des routes communales.
En effet, pour qu'une rue, dont le revêtement routier est remis à neuf, présente une
image d'ensemble satisfaisante, les propriétaires riverains ayant des trottoirs
nécessitant des travaux sont incités à les assainir. Les tractations sont souvent
ardues et longues, sans garantie de résultat. Une estimation fait état, pour les
prestations des Services techniques liées aux trottoirs privés, de 25% du total des
heures consacrées aux chantiers.
Dans certains cas, les propriétaires imputent à la Ville la cause de la dégradation
de leur trottoir (déneigement, parcage). Dans d'autres cas, ils mettent les chantiers
de la Ville en cause, arguant que les défauts visibles leur sont dus alors qu'ils
étaient déjà présents avant les travaux. Pour éviter ce type de contentieux, des
constats pour preuves à futur devraient être systématiquement établis, augmentant
"inutilement" le coût de l'entretien des chaussées.
Toujours en relation avec les chantiers de la Ville, lorsqu'un propriétaire refuse de
refaire son trottoir et que l'état de ce dernier ne justifie pas une mise en demeure, la
Ville doit néanmoins refaire l'ouvrage sur une largeur moyenne de 50 centimètres
pour permettre le remplacement de la bordure. De surcroît, lorsque cette dernière
est remise à niveau, une plus grande largeur doit être refaite, toujours aux frais de
la Ville. Ainsi, pour les chantiers routiers prévus de 2015 à 2017, les Services
techniques évaluent à CHF 680'000.- le montant des travaux que la Ville devra
prendre en charge si aucun propriétaire n'entre en matière pour assainir son trottoir.

Solution préconisée

Trottoirs privés adjacents aux chantiers de la Ville
L'approche envisagée consiste à modifier le règlement communal sur les voies de
circulation pour permettre à la Ville de reprendre en l'état les trottoirs privés
adjacents aux chantiers planifiés et financés par un crédit octroyé par votre Conseil.
Pour autant que le propriétaire cède le trottoir, celui-ci serait entièrement remis en
état et pris en charge par la Ville. Les propriétaires qui refuseraient la cession
devraient alors assumer l'assainissement de leurs trottoirs sans aucune
participation communale.

Autres trottoirs privés
Pour les réfections effectuées sans synergie avec les chantiers de la Ville, seuls les
propriétaires cédant leurs trottoirs pourraient bénéficier d'une subvention, celle-ci
étant maintenue à 40% du coût effectif des travaux.

Défaut d'entretien
L'article 60 existant du règlement sur le voies de circulation règle le cas d'un défaut
d'entretien en prévoyant la mise en demeure de réparer et, en cas de non-
exécution dans le délai imparti, l'exécution des travaux ordonnée par le Conseil
communal aux frais du propriétaire défaillant.

2306  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Si nécessaire, une hypothèque légale sur le bien-fonds concerné peut en outre
assurer la Ville du remboursement de son avance de frais.
Pour soutenir les objectifs du présent rapport, les Services techniques veilleront à
ce que les propriétaires négligents soient rappelés à leurs obligations plus
systématiquement que par le passé.

Nouvelle réglementation – modifications

Art. 51
1
L'autorité communale n'acceptera la cession au domaine public des trottoirs

existants bordant les voies publiques que s'ils sont conformes aux prescriptions

techniques prévues aux articles 46 et 47 du présent règlement et en bon état

d'entretien.
2
Toutefois, elle peut accepter la cession d'un trottoir qui ne répond pas aux

conditions techniques de l'alinéa précédent, pour favoriser, dans le cadre d'un

chantier de la Ville sur un tronçon de rue délimité, la réfection des trottoirs

adjacents.
3
Les propriétaires privés conservent la jouissance et l'entretien des ouvrages et

installations qu'ils ont construits en sous-sol des trottoirs cédés au domaine public.
4
Le cas échéant, les parties peuvent constituer un droit de superficie.

Art. 59
1
En fonction des disponibilités budgétaires, Pour tout trottoir privé bordant une voie

publique grevés d'une servitude de passage public, la Commune participe au
financement de l'entretien du revêtement et des la bordures en versant au
propriétaire une subvention correspondant à 40 % du coût effectif des travaux,
mais au maximum à 40 % du montant devisé, aux conditions cumulatives
suivantes:

a) les travaux doivent être effectués conformément aux directives des

Services techniques ou, à défaut, aux articles 46 et 47 ci-dessus;

b) le propriétaire accepte de céder le trottoir au domaine public

conformément à l'article 51 alinéa 1 ci-dessus.
2
Les subventions accordées pour les trottoirs occupés par des colonnes de

distribution de carburants sont réduites de moitié.
2
Pour être mis au bénéfice d'une subvention, le propriétaire doit être en possession,

avant le début des travaux, d'une promesse d'octroi signée du Directeur du

dicastère compétent. À cet effet, il doit en adresser la demande par écrit,

accompagnée du devis d'une entreprise de génie civil inscrite au Registre du

commerce.
3
Les subventions pour l'entretien des trottoirs sont accordées d'après l'ordre dans

lequel elles sont demandées. L'autorité communale peut refuser d'accorder une

subvention si le solde du crédit prévu à cet effet est insuffisant.
4
La Direction du dicastère compétent peut reporter à l'année suivante le

paiement d'une subvention due si le montant disponible sur le budget

correspondant de l'année en cours s'avère insuffisant.
5
La Commune fournit gratuitement la bordure délimitant la route et le trottoir.

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2307

Conséquences sur les finances

Les modifications règlementaires proposées auront pour conséquence d'augmenter
le coût des chantiers qui nécessitent la réfection du revêtement routier sur toute la
largeur d'une rue.
Pour les travaux planifiés entre 2015 et 2017, l'assainissement des trottoirs privés
et les frais de mutation correspondants représentent au total un montant estimé à
CHF 2'105'000.-.
Celui-ci représente une augmentation de près de CHF 700'000.- par rapport aux
frais que la Ville supporte actuellement (travaux subventionnés à 40%, fourniture de
la bordure séparant la chaussée et le trottoir, frais de mutation).

Conséquences sur les ressources humaines

Les modifications règlementaires proposées permettront d'alléger

notoirement les prestations actuellement faites par les Services techniques

pour gérer les relations avec les propriétaires privés de trottoirs.

Collaboration intercommunale

Néant.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Néant.

b) Aspect social

Les trottoirs sont généralement des parties intégrantes des voies
publiques de circulation. Favoriser le transfert des trottoirs privés au
domaine public permet de gérer et d'entretenir ces voies pour
répondre aux besoins de l'ensemble des citoyens.

c) Aspect économique

Néant.

2308  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Ce rapport a été soumis à la Commission des infrastructures et énergies lors de sa
séance du 25 août 2014, qui l'a accepté par sept voix et une abstention.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la Présidente, Mesdames
les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux, de bien vouloir
voter l'arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 La présidente Le chancelier

 Nathalie Schallenberger Thibault Castioni

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2309

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Arrête :

Article premier.- Le règlement sur les voies de circulation du 15 mars
1972 est modifié comme suit :

art. 51 :

1
L'autorité communale n'acceptera la cession au domaine public

des trottoirs existants bordant les voies publiques que s'ils sont
conformes aux prescriptions techniques prévues aux articles 46
et 47 du présent règlement et en bon état d'entretien.

2
Toutefois, elle peut accepter la cession d'un trottoir qui ne répond

pas aux conditions techniques de l'alinéa précédent, pour
favoriser, dans le cadre d'un chantier de la Ville sur un tronçon de
rue délimité, la réfection des trottoirs adjacents.

3
Les propriétaires privés conservent la jouissance et l'entretien

des ouvrages et installations qu'ils ont construits en sous-sol des
trottoirs cédés au domaine public.

art. 59 :

1
Pour tout trottoir privé bordant une voie publique, la Commune

participe au financement de l'entretien du revêtement et des
bordures en versant au propriétaire une subvention
correspondant à 40 % du coût effectif des travaux, mais au
maximum à 40 % du montant devisé, aux conditions cumulatives
suivantes:
a) les travaux doivent être effectués conformément aux

directives des Services techniques ou, à défaut, aux articles
46 et 47 ci-dessus;

b) le propriétaire accepte de céder le trottoir au domaine public
conformément à l'article 51 alinéa 1 ci-dessus.

 2
Pour être mis au bénéfice d'une subvention, le propriétaire doit

être en possession, avant le début des travaux, d'une promesse
d'octroi signée du Directeur du dicastère compétent. À cet effet, il
doit en adresser la demande par écrit, accompagnée du devis
d'une entreprise de génie civil inscrite au Registre du commerce.

2310  Séance du jeudi 25 septembre 2014

 3
Les subventions pour l'entretien des trottoirs sont accordées

d'après l'ordre dans lequel elles sont demandées. L'autorité
communale peut refuser d'accorder une subvention si le solde du
crédit prévu à cet effet est insuffisant.

 4
La Direction du dicastère compétent peut reporter à l'année

suivante le paiement d'une subvention due si le montant
disponible sur le budget correspondant de l'année en cours
s'avère insuffisant.

5
La Commune fournit gratuitement la bordure délimitant la route

et le trottoir.

Article 2.-  Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er

 janvier 2015.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté, après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Sylvia Morel  Anne Monard

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2311

M. Christophe Ummel, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Le groupe PLR a pris connaissance de ce rapport avec
attention. Il est très important pour une ville d'avoir des trottoirs en bon état
et de pouvoir agir rapidement lorsque cela n'est pas le cas. Cette
modification du règlement permet une certaine équité de traitement et a
aussi pour objectif d'établir une certaine cohérence dans la durée. Le
groupe PLR, après avoir eu réponses aux questions que je vais énumérer,
acceptera le rapport.

Une question au niveau des droits à bâtir et des gabarits : est-ce que
la cession des trottoirs pour un propriétaire modifie les droits à bâtir et les
gabarits ? Lorsqu'il y a, par exemple, un perron, il pourrait y avoir d'autres
objets, sur la zone cédée, à qui appartient finalement le perron, qui répare
et qui déneige ? Est-ce qu'il y a encore la possibilité pour les maisons ou
pour les propriétaires qui le veulent de construire un caisson d'entrée ?
Cela pourrait être un motif de refus ou de réticence à céder son trottoir si
en le cédant, la possibilité de faire un tel ouvrage n'est plus possible. Ça
pourrait retenir certains propriétaires, c'est pour cela qu'on pose la
question. Même question pour les rampes d'accès à mobilité réduite et
autres aménagements. Il y a aussi finalement une quantité de routes
privées en ville qui servent aussi de passage pour piéton, les petites routes
où il n'y a pas de trottoir. Qu'en est-il des intentions du Conseil communal ?
Est-ce qu'il y a aussi une démarche qui est entrevue pour éventuellement
acquérir au même titre, dans le même esprit que le présent règlement le
dit, les trottoirs pour ce genre de route ? Merci.

Mme Lucie Marchon, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le POP a bien pris connaissance de ce rapport qui redresse la
situation actuelle pour la cession des trottoirs en ville. Nous sommes bien
conscients des problèmes découlant du fait qu'une grande majorité des
trottoirs n'appartient pas à la Ville, notamment lors de travaux sur la
chaussée. Les présentes modifications du règlement nous paraissent tout
à fait raisonnables, les frais inhérents tout à fait justifiés au regard des
simplifications pratiques que la cession de certains trottoirs pourrait
permettre.

Le POP acceptera. Je vous remercie de votre attention.

M. Marc Arlettaz, UDC : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Avoir plus de la moitié des trottoirs en main privée, voilà une
spécificité bien chaux-de-fonnière, digne d'un autre temps, ou du moins
d'une autre taille de localité. Comme le précise le rapport, la situation doit
évoluer. L'état de certains trottoirs n'est en effet plus compatible avec le
minimum de sécurité requis vis-à-vis des piétons, ni avec le visage que
notre cité classée doit afficher vis-à-vis des visiteurs. Favoriser la reprise
des trottoirs par la Ville, que ce soit par le fait d'accepter la cession de

2312  Séance du jeudi 25 septembre 2014

trottoir en mauvais état ou par le fait de conditionner le subventionnement
des travaux à une telle reprise est donc tout à fait pertinent.

Nous insistons cependant sur les conditions temporelles du
subventionnement et en particulier sur le projet d'alinéa 4 de l'article 59, qui
prévoit la possibilité du report du payement d'une telle subvention en cas
de budget insuffisant. Il est, dans ce cas, indispensable que les délais
soient très clairement fixés entre les deux parties avant le début des
travaux.

Vous l'avez compris, le groupe UDC entrera donc en matière et
acceptera les modifications du règlement sur les voies de circulation. Je
vous remercie.

M. Michael Othenin-Girard, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Beaucoup de choses ont déjà été dites, des questions ont été
évoquées, que nous allons éviter de reproduire.

Le groupe socialiste, conscient de la responsabilité que nous avons
d'entretenir nos trottoirs, gage de sécurité et d'esthétisme de notre belle
cité, rejoint la volonté du Conseil communal de vouloir accélérer le transfert
des trottoirs privés au domaine public.

Surpris par l'attachement que certains propriétaires puissent avoir
avec leurs trottoirs, le groupe socialiste se réjouit que ce même propriétaire
puisse, s'il le souhaite, le céder à la ville sans coût et contre bons soins. La
ville en damier, oui, les trottoirs en damier, non.

Vous l'aurez compris, le groupe socialiste, en attente des différentes
réponses aux questions qui ont été posées, acceptera le rapport. Je vous
remercie de votre attention.

M. Marc Fatton, Verts : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le groupe des Verts a pris connaissance du rapport relatif à la
modification des articles 51 à 59 du règlement communal sur les voies de
circulation.

La modification du règlement visant soit à permettre à la Ville de
prendre en l'état des trottoirs privés adjacents aux chantiers, soit de faire
bénéficier les propriétaires, selon leurs trottoirs, d'une subvention, nous
paraît approprié. En effet, les trottoirs constituent un élément de liaison
essentiel des réseaux piétonniers, car ils permettent d'isoler les piétons des
dangers de la circulation routière. Ils doivent ainsi être adaptés aux
ressources de mobilité de tous et garantir une continuité de cheminement.
Cette modification du règlement tend visiblement à améliorer les espaces
réservés aux piétons, ce que salue notre groupe.

On peut regretter cependant que la subvention offerte par la
Commune ne puisse être plus élevée. En effet, ladite subvention,
correspondant à 40% du coût effectif des travaux, peut sembler peu

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2313

incitative aux yeux de certains propriétaires fonciers de nature avide et
mercantile, qui ne seront, nous l'espérons, pas trop nombreux.

De plus, ce rapport, qui a trait de manière générale aux trottoirs,
n'évoque pas du tout un autre aspect du problème, très proche, et qui
concerne la création de trottoirs sur les fonds privés. En effet, certaines
conventions passées entre la Ville et des propriétaires privés, prévoyant la
construction de nouveaux trottoirs, comme par exemple sur la rue du Petit
Château, sont aujourd'hui au point mort. Or, pour des questions de sécurité
et d'amélioration des cheminements piétonniers, cette problématique
devrait également être abordée. Ainsi, l'ouverture de chantiers avoisinants
seraient également l'occasion de créer ces nouveaux trottoirs et
améliorerait de façon cohérente la continuité du réseau piétonnier.

Cela étant, le groupe des Verts acceptera le rapport. Je vous
remercie.

M. Frédéric Hainard, NPL : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le NPL a examiné ce rapport, à l'instar des remarques qui ont
été faites par nos préopinants.

Nous accepterons, hormis une nouvelle erreur dans l'ordre du jour, le
rapport ne datant pas du 27 août mais du 4 septembre.

Mme Sylvia Morel, Présidente : Je vous remercie, apparemment

toutes les dates ont été mélangées dans cet ordre du jour.

M. Théo Huguenin-Elie, Conseiller communal (Urbanisme,

bâtiments et relations extérieures) : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. En préambule, je vais chercher à répondre à une question qui
m'a souvent été posée ces derniers temps, à savoir pourquoi est-ce que la
ville de La Chaux-de-Fonds, ceci a été évoqué par M. Arlettaz, présente la
particularité d'avoir un nombre de trottoirs privés exceptionnellement élevé,
2'444, soit près de 58% des trottoirs ? Cette particularité a évidemment un
ancrage historique.

Au XIX
ème

 siècle, comme vous le savez, la ville de La Chaux-de-Fonds
connaît une belle prospérité, organisée autour de l'industrie horlogère, qui
passe de l'établissage à la manufacture, puis à l'usine. Dans ce contexte,
la poussée démographique, nourrie par l'immigration alémanique, est forte.
On passe en 1800 de 4'900 habitants, donc un gros bourg, à
36'000 habitants en 1900. Aussi, la ville grandit et construit, à un rythme
effréné. Dès 1834, elle s'urbanise de manière organisée dans le cadre du
pragmatique et novateur plan Junod, qui participera à la reconnaissance
mondiale bien méritée de l'urbanisme horloger. Dans ce village qui a
grandit peut-être trop vite, dans cette désormais ville industrielle aux
moyens somme toute toujours limités, voyez que même à travers le temps
il y a des constantes, certaines infrastructures de base ne vont pas suivre.

2314  Séance du jeudi 25 septembre 2014

C'est le cas des trottoirs et également des revêtements des rues. La ville
est en effet, à cette époque-là, connue dans la Suisse entière pour ces
boues persistantes : la boue de l'automne et la boue du printemps. A La
Chaux-de-Fonds, longtemps, les souliers sont inévitablement crottés. Les
citoyens, et c'est assez piquant, en viennent à se réjouir du gel de l'hiver
pour avoir les pieds secs et les chaussures propres. Ainsi, le pavage de la
rue de Promenade est-il, vers 1841, un événement, qui vaudra son nom à
la rue : parce qu'elle est pavée, on s'y promène.

Face à ce désastre, qui fait six mois par année au minimum de La
Chaux-de-Fonds un cloaque, un comité d'initiative se crée et organise une
collecte visant à soutenir la Commune, afin qu'ils puissent enfin construire
des trottoirs et revêtir la chaussée. Cette souscription publique, lancée le
9 janvier 1889, est appelée le Sous du pauvre, car l'on souhaite la
participation de tous les habitants, même des plus modestes. Sous cette
impulsion bienvenue va commencer l'asphaltage et le pavage, d'abord
avec la place Neuve, c'est-à-dire l'ancienne place du Marché et puis les
rues alentours. Pour promouvoir les trottoirs et limiter les coûts, c'est ici
qu'on entre dans le vif du sujet, la commune propose déjà une subvention
aux propriétaires, non pas une subvention pour l'entretien bien
évidemment, puisque les trottoirs n'existaient pas encore, mais pour la
construction des trottoirs. L'intérêt pour les propriétaires est d'entreprendre
eux-mêmes les travaux et simplement d'avoir les pieds au sec devant chez
eux. Ainsi, à cette époque, nombre de trottoirs sont construits par les
propriétaires et de fait, sont privés.

L'objectif de la demande qui vous est soumise est d'accélérer le
transfert des trottoirs privés vers le domaine public pour deux raisons. La
première raison, c'est que posséder les trottoirs publics permettra de mieux
veiller à leur bon état général en planifiant et en réalisant les travaux
nécessaires, voire les travaux d'urgence. Il s'agit également par là de
répondre à une attente légitime, souvent exprimée, vous l'avez entendu, de
nos concitoyens. La deuxième raison, c'est que posséder les trottoirs
permettra d'éviter l'absurdité, lors de grands chantiers, qui consiste à
réfectionner un trottoir, à interrompre cette réfection sur 100 mètres pour la
reprendre 100 mètres plus loin et ainsi de suite. L'absurdité est d'autant
plus crasse qu'il s'agit de toute façon, lors de ces grands chantiers,
d'intervenir de la bordure jusqu'à 50 centimètres à l'intérieur des trottoirs
privés.

L'outil réglementaire que nous vous proposons constitue, pour les
services techniques, une sorte de bâton de pèlerin, mais un bâton de
pèlerin plus persuasif que celui qu'ils avaient jusqu'à aujourd'hui. Il s'agira
toujours d'entrer en discussion avec les propriétaires, mais les arguments
seront plus forts. Lors d'un chantier, le trottoir est en effet repris en l'état, le
propriétaire n'a plus besoin de financer sa réfection d'abord. Et la
subvention de 40% ne sera allouée que si le propriétaire cède ensuite son

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2315

trottoir. Enfin, nous comptons systématiser les avertissements, puis les
mises en demeure adressées aux propriétaires n'entretenant pas leurs
trottoirs. Il s'agit d'un certain nombre de contacts, puis d'une lettre
d'avertissement, puis d'une lettre de mise en demeure, puis de commander
les travaux et de les facturer puis, s'il n'y a pas de payement, on recourra à
l'hypothèque légale.

Vous avez posé un certain nombre de questions, notamment
M. Ummel sur les droits des propriétaires, les droits à bâtir et la question
des gabarits. Les trottoirs ne sont jamais constructibles, car ils se trouvent
dans les alignements qui sont situés au pied des façades des maisons. En
outre, dans la grande majorité des cas, les trottoirs privés sont situés sur
une surface que l'on appelle non affectée et par conséquent, ils n'entrent
pas en considération dans le calcul de la surface constructible. Il n'y a donc
pas de report de droit à bâtir du trottoir sur la partie constructible du bien-
fonds. Les propriétaires ne sont donc en rien pénalisés par la cession de
leurs trottoirs. Cela dit, pour une minorité de cas, des cas exceptionnels,
les trottoirs privés sont situés sur une zone affectée, leur surface entrant
alors en considération dans le calcul de la surface constructible du bien-
fonds. Il y a donc, dans ces cas exceptionnels, report des droits à bâtir, et
pour ces quelques cas, le propriétaire ne voudra vraisemblablement pas
céder son trottoir ou, pour le moins, pas gratuitement. Etant donné qu'il
s'agit d'exceptions, il s'agira pour le Conseil communal de les traiter au cas
par cas.

En ce qui concerne les gabarits, ils ne dépendent pas des trottoirs,
mais des alignements. Ainsi, céder ou non son trottoir ne change en rien le
calcul des gabarits déterminant, entre autres critères, la volumétrie
possible d'un bâtiment.

M. Ummel, vous avez posé aussi la question des marquises, des
perrons, des sas d'entrées et c'est grâce à cette question-là que nous
avons déposé un amendement, pour corriger une scorie qui se trouve dans
notre règlement, une scorie ancienne. Notre règlement statue en effet sur
les sauts-de-loup, ce qui se trouve en sous-sol, mais pas ce qui se trouve
en surface. C'est le sens de l'amendement que nous avons déposé. La
possession ou non du trottoir, pour la construction d'une marquise par
exemple, ne donnera pas plus ou moins de droit au propriétaire pour
obtenir une autorisation de construire. En effet, le forjet d'alignement,
l'esthétique générale des façades, l'esthétique générale de la rue prime sur
la propriété du bien-fonds. Je me permets de vous renvoyer, à ce sujet,
aux articles 108 à 112 du règlement sur les voies de circulation. Il y a, dans
certains cas, possibilité de construire des perrons, marquises ou sas
d'entrées. Lorsque ça se fait, ça passe par une convention de précarité,
afin que si la Commune devait avoir besoin du trottoir pour un autre projet,
le perron ou le sas d'entrée puisse être ôté.

2316  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Vous avez posé la question, M. Ummel, du déblayement de la neige.
Sachez simplement que tous les trottoirs bordant les voies publiques sont
déneigées gratuitement selon le dispositif des mesures hivernales, ce n'est
évidemment pas le cas des trottoirs bordant des chemins privés.

Vous avez posé encore une question sur les routes privées, la liaison
est toute faite. Et bien, la réflexion s'ébauche aujourd'hui dans les services,
elle promet d'être assez longue et compliquée, puisqu'il s'agira de revisiter
le règlement sur les voies de circulation. Il faudra notamment réussir à
définir de manière précise et objective, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui,
les critères qui font qu'une voie est privée ou publique.

M. Fatton, vous avez fait référence au taux de subventionnement, sauf
erreur une autre personne y a fait référence également. Vous jugez que le
taux de subventionnement à 40% est bas, mais vous remarquerez qu'il y a
dans ce projet un effort particulier lorsqu'on est dans un chantier, puisque
le propriétaire n'a plus besoin de refaire son trottoir avant de le céder dans
ce cadre-là. En fait, pour le taux de subventionnement à 40%, le
raisonnement du Conseil communal a été celui-ci : le Conseil communal a
souhaité éviter le phénomène du yoyo, susceptible d'embrouiller l'esprit
des propriétaires et peut-être de générer aussi un sentiment d'injustice. En
effet, vous le savez, jusqu'en 2008, le taux de subventionnement était de
50%. Entre 2008 et 2011, il est passé à 65%. Enfin, depuis 2011, il est de
40%. Désormais, le Conseil communal souhaite s'y tenir.

Concernant les conventions pour la création d'un trottoir, M. Fatton, je
ferai le point avec les services sur cette question. Je vous remercie de
nous y rendre attentifs.

Amendement du Conseil communal au rapport relatif à la modification des articles
51 et 59 du règlement communal du 15 mars 1972 sur les voies de circulation
Art 51
3 Les propriétaires privés conservent la jouissance et l'entretien des ouvrages et
installations qu'ils ont construits sur ou sous la surface des trottoirs cédés au
domaine public.

L'amendement est accepté par 29 voix sans opposition.

L'arrêté amendé est accepté par 32 voix sans opposition.

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2317

Rapport du Conseil communal

A l’appui d'une demande de crédit d'investissements de
CHF 18'442'000.-  dont :

CHF 12'600'000.- TTC pour les Services techniques;

CHF 5'642'000.- HT pour le Service des eaux;

CHF 200'000.- TTC pour le Service du domaine public;

pour la réalisation du programme 2015 - 2017 des chantiers
d'entretien constructif des voies de circulation, des réseaux
d'eau potable et d'évacuation des eaux, ainsi que pour la mise
en conformité de la signalisation routière des tronçons de rue
correspondants.

(du 4 septembre 2014)

au Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

Contexte

Les routes et les canalisations sont des composantes importantes du patrimoine
communal, que le programme de législature 2012-2016 prévoit de préserver et
valoriser.

L'entretien de ce patrimoine, qu'il soit courant ou constructif, vise à prolonger la
durée de vie de ses parties constitutives et répond dès lors pleinement aux objectifs
du développement durable.

Dans ce sens et depuis de nombreuses années, votre conseil octroie annuellement
des crédits de deux types :

- ceux connus sous le vocable "Viteos-TP" pour tous les travaux nécessitant
une coordination entre les Services techniques (TP) et le Service des
eaux, ce dernier étant géré par Viteos SA. Dans la mesure du possible,
une synergie entre services est recherchée pour le choix des chantiers,
amenant pour les cas les plus favorables à l'assainissement de
l'infrastructure routière et de toutes les canalisations sous-jacentes (eau
potable, évacuation des eaux, énergies et télécommunications). Pour

2318  Séance du jeudi 25 septembre 2014

certains chantiers, où les Services techniques estiment que les
infrastructures sous leur responsabilité ne nécessitent aucun travaux, seul
le Service des eaux intervient. Le Service d'urbanisme et de
l'environnement et le Service du domaine public sont associés à la
planification et, cas échéant, leurs demandes sont prises en compte dans
les crédits proposés pour chaque chantier;

- ceux alloués pour l'entretien constructif des routes et canalisations
communales, sans intervention sur le réseau d'eau potable. Lors de ces
travaux, Viteos SA ou d'autres entités en profitent régulièrement pour
entretenir leurs conduites, à l'exception de celles dédiées à l'eau potable.

En moyenne annuelle, de 2005 à 2014 et pour les deux types de crédits précités,
ce sont CHF 4,73 millions qui ont été octroyés pour l'entretien constructif des
routes, de la signalisation et des canalisations, pour l'eau potable ou l'évacuation
des eaux. Cependant, ce chiffre se monte à CHF 5,43 millions si la moyenne n'est
faite qu'à partir de 2009 (voir annexe 1).

Processus politique

Souhaitant réévaluer la pertinence du processus politique, le Conseil
communal s'est posé trois questions :

 Est-il judicieux d'avoir deux crédits distincts pour une même unité de
matière ?

 Serait-il possible de solliciter votre conseil pour l'octroi d'un crédit
pluriannuel pour l'entretien constructif des routes et des canalisations
sous-jacentes ?

 Idéalement, quand présenter un tel crédit ?

 Un seul crédit ?

Seule la nécessité d'intervenir sur le réseau d'eau potable différencie actuellement
les deux types de crédit. De l'avis du Conseil communal, cette distinction ne se
justifie plus et serait plutôt source de complications, voire d'erreurs. Présenter une
unique demande de crédit pour l'entretien constructif des réseaux donnera aux
autorités politiques une vision plus cohérente et globale de la gestion du patrimoine.

Crédit pluriannuel ?

Les avantages inhérents au crédit pluriannuel sont les suivants :
 la préparation de telles demandes de crédit imposera aux Services

techniques de développer une planification roulante sur 3 à 5 ans de
l'entretien constructif des routes et des canalisations. Les autorités
pourront ainsi élaborer une politique d'investissements incorporant une
vision à moyen terme des ressources financières nécessaires pour
maintenir la valeur patrimoniale des réseaux;

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2319

 dans l'ensemble, le processus politique aboutissant à l'octroi des
ressources financières pour l'entretien constructif des routes et des
canalisations sous-jacentes sera simplifié. Les Services techniques
pourront ainsi porter une plus grande attention à l'évolution de l'état du
patrimoine, fondement de la planification roulante.

À titre d'exemple et pour ce même sujet, la Ville de Neuchâtel présente des
rapports bisannuels et l'État de Neuchâtel, par son Service des ponts et chaussées,
des programmes quadriennaux.
Pour un premier exercice, nous estimons judicieux de vous présenter un rapport
triennal couvrant la période de 2015 à 2017.

Quand présenter la demande de crédit pluriannuel ?

Le Service juridique a mis en évidence la nécessité de disposer d'un financement
garanti avant de lancer les appels d'offres. Cette garantie n'est effective que
lorsque votre conseil a octroyé le crédit d'une part, et décidé du budget des
investissements, d'autre part.

Idéalement, les Services techniques estiment opportun de présenter une demande
de crédit pluriannuel au plus tard jusqu'à fin septembre de l'année précédant la
période couverte par le crédit. Par la suite, lors des séances dédiées au budget,
votre conseil pourra soit confirmer les montants planifiés dans le crédit pluriannuel,
soit les réduire si nécessaire.
Actuellement, le processus inverse s'applique puisque les décisions budgétaires
précèdent les demandes de crédits pour l'entretien constructif des réseaux. Ce
déroulement est défavorable pour les Services techniques puisque, pour satisfaire
la garantie du financement, la mise en soumission des travaux ne peut débuter qu'à
la fin du délai référendaire lié au crédit, rendant quasiment impossible le démarrage
des chantiers à la fin des mesures hivernales.

Le processus proposé permettra :

 de mettre en soumission les travaux dans le courant du mois de

décembre, durant la période où les entreprises remplissent leur carnet de
commande pour l'année suivante et peuvent offrir des prix probablement
plus avantageux que lorsque ce même carnet est déjà bien fourni;

 de débuter les premiers chantiers dès la fin des mesures hivernales de
manière à ce que les prestations de direction des travaux effectuées par
les Services techniques soient réparties sur toute la saison.

2320  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Maintien de la valeur patrimoniale

Services techniques

La valeur de remplacement du patrimoine routier communal, sans les trottoirs
publics, est estimée à quelque CHF 164.4 millions (voir annexe 2).

Pour maintenir cette valeur, entre CHF 3,5 et 4 millions devraient être investis
annuellement, dépendant de la durée de vie de la couche de roulement.

Cette estimation part de l'hypothèse que l'entier du réseau routier communal est
construit selon les normes actuellement en vigueur. Or, une part du réseau routier
ne repose pas sur une couche de fondation correspondant à ces standards. Pour
ces tronçons, constitués essentiellement de routes de desserte, la capacité
portante de la fondation est insuffisante par rapport aux charges de trafic qu'elle
doit supporter, engendrant parfois des déformations excessives dans les couches
supérieures en revêtement bitumineux.

Ces prochaines années, un effort de rattrapage doit donc être consenti pour
assainir les couches de fondation des routes de desserte. Les chantiers proposés
dans ce rapport en tiennent déjà compte.

Globalement, le crédit de CHF 16 millions demandé par les Services
techniques se décompose en :

 CHF 6.4 millions pour l'entretien constructif des routes;

 CHF 2.8 millions pour l'entretien constructif des trottoirs publics et
privés adjacents aux chaussées renouvelées;

 CHF 3.4 millions pour l'entretien constructif des canalisations du
réseau d'évacuation des eaux.

Service des eaux

Investissements octroyés et dépensés sur les 10 dernières années

A titre d'information, vous trouverez ci-après les montants octroyés depuis 2005 par
le Conseil général pour l'entretien du réseau d'eau, ainsi que les dépenses
correspondantes :

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2321

ANNÉE CRÉDITS DÉPENSES

2014 1'895'000.-
(1)

1'450'000.-

2013 1'404'000.- 1'411'652.-

2012 1'914'000.- 1'134'794.-

2011 1'245'000.- 1'312'859.-

2010 1'511'000.- 1'034'700.-

2009 1'580'000.- 1'452'269.-

2008
(2)

 2'397'000.-  1'469'063.-

2007 1'468'000.- 1'245'826.-

2006 1'620'000.- 1'491'889.-

2005
(3)

2'053'000.-  1'437'371.-

1)
 Somme correspondant aux travaux payés ou d'ores et déjà commandés

2)
 Crédits y compris "Équipement Éplatures grises" CHF 620'000.-

3)
 Crédits y compris "Zone industrielle Neode" CHF 650'000.-

Remarque : en fonction de la capacité de réalisation des chantiers, certains crédits
n'ont pas été entièrement dépensés durant l'année civile dans laquelle ils ont été
octroyés. Quant aux dépenses présentées ci-dessus, il s'agit des montants
effectivement investis durant l'année civile mentionnée en tête de ligne.

Valeur de remplacement du réseau d’eau

Les coûts de génie civil ayant augmenté, une nouvelle valorisation du réseau a été
établie à fin 2010. Pour les canalisations d'eau, comprenant les conduites de
transport, de distribution et de branchement, la valeur de remplacement a été
évaluée à :

CHF 246'300'000.-

pour une longueur totale de canalisations de 273'000 mètres.

Âge des équipements (répartition temporelle)

La durée moyenne d'exploitation des conduites de transport, de distribution et des
branchements est de 80 ans. Une analyse de l'âge des différentes conduites a été
réalisée et est représentée ci-dessous sous forme graphique.

Il est à noter que les conduites des puits et sources des Gorges de l'Areuse ne sont
pas incluses dans l'analyse précédemment mentionnée.

2322  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Investissement optimal pour le long terme

Suite à la valorisation du réseau effectuée en 2010, une analyse des
renouvellements de réseau nécessaires pour les 80 prochaines années a été
réalisée. Une répartition linéaire de l'âge des conduites sur la totalité de la durée de
vie du réseau conduirait à un taux d'investissement annuel optimal de 1.25% de la
valeur à neuf (= 100% / 80 ans). Dans la réalité, la répartition de l'âge effectif des
conduites n'est pas linéaire. Ainsi, les taux d'investissements optimaux ne sont pas
constants, mais varient en fonction des échéances de durée de vie des conduites.

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2323

2324  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2325

L’analyse montre que, jusqu'en 2018, nous aurons à fournir un effort constant de
remplacement qui se monte à environ 0.85% de la valeur de remplacement; ceci
correspond à un amortissement technique moyen de 117 ans, alors que la durée
d’exploitation est de 80 ans. Le taux optimal baissera ensuite avant de remonter
vers 2027. Ces variations du taux d'investissement optimal sont bien entendu
directement liées aux variations des montants des investissements de
renouvellement à réaliser.

Le nombre de canalisations dépassant la durée d’exploitation de 80 ans (6,7% de la
longueur totale des canalisations à fin 2011) va lentement diminuer ces 10
prochaines années, ceci en relation avec les investissements optimaux proposés.
Les investissements optimaux calculés sont, du point de vue du rajeunissement des
équipements, un minimum en-dessous duquel il n’est pas conseillé d’aller.

Selon nos analyses, les valeurs d'investissements optimales relatives à la valeur à
neuf calculée en 2010 pour les 10 prochaines années sont :

Année Valeur en CHF Valeur en %

2015 2'088'000.- 0.85%

2016 2'088'000.- 0.85%

2017 2'088'000.- 0.85%

2018 2'088'000.- 0.85%

2019 665'000.- 0.27%

2020 665'000.- 0.27%

2021 665'000.- 0.27%

2022 665'000.- 0.27%

2023 733'000.- 0.30%

2024 733'000.- 0.30%

  Moyenne : 0.51%

2326  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Remarquons cependant que, pour la période en question (2015-2024), la durée
d'exploitation équivalente correspond à 196 ans (= 100 / 0.51). Des investissements
constants sur la durée moyenne d'exploitation des conduites de transport, de
distribution et des branchements (80 ans) correspondraient à un taux
d'investissement annuel de 1.25% de la valeur à neuf des équipements. La
différence notable (0.51% comparé à 1.25%) s'explique par la répartition de l'âge
des conduites, qui n'est pas linéaire sur la période considérée. Dans les faits et
pour les 10 prochaines années, un taux de renouvellement inférieur à la moyenne
est suffisant afin de maintenir une qualité optimale du réseau.

Investissement optimal pour le court terme

Ainsi, pour les 3 prochaines années, en fonction de l'âge des conduites et des
différentes valeurs des équipements en question, un montant optimal
d'investissement annuel a été calculé dans l'optique de lisser au mieux les
demandes de crédit et d'assurer un rajeunissement contrôlé des équipements. Pour
l’ensemble des canalisations d'eau sur le territoire communal de La Chaux-de-
Fonds, l’investissement annuel optimal pour ces 3 prochaines années se monte à
0.85% de la valeur à neuf du réseau, soit, en valeur absolue et par rapport aux prix
unitaires 2011, à CHF 2'088'000.- par an. Ce montant inclut la part génie civil, le
matériel et la main-d’œuvre.

En conclusion, pour les années 2015, 2016 et 2017, les investissements pour
l'entretien se montent respectivement à CHF 2'251'000.-, CHF 2'036'000.-. et CHF
2'100'000.-, et représentent un renouvellement annuel de respectivement 0.91%,
0.83% et 0.85% de la valeur à neuf 2011 des canalisations d'eau, soit un
renouvellement sur 110 ans, 120 ans et 118 ans. Nous sommes donc globalement
en adéquation avec les investissements optimums calculés.

Considérations générales sur la nature des travaux

Services techniques

a) Routes

Les tronçons concernés par les travaux conjoints aux Services techniques et à
Viteos SA sont d'abord examinés visuellement pour évaluer l’état de la route et des
trottoirs. La portance de la chaussée est ensuite analysée au moyen d'un
déflectographe.

En fonction du résultat des investigations et de l’emprise des terrassements,
différents cas peuvent se présenter quant à l'ampleur des interventions :

 uniquement la pose d’une nouvelle couche de roulement si les couches
inférieures sont jugées saines et offrent une durée de vie résiduelle d'au moins
10 ans;

 renouvellement de toutes les couches d'enrobé bitumineux lorsqu'elles sont
détériorées;

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2327

 reconstruction de l'intégralité de la chaussée lorsque la capacité portante de la
fondation s'avère insuffisante.

b) Évacuation des eaux

Sur les tronçons concernés, l’état du réseau d'évacuation des eaux est
préalablement évalué par un contrôle télévisuel.

Une reconstruction est envisagée lorsque :

 la capacité du collecteur à absorber les débits d’eau est insuffisante;

 l'estimation de sa durée de vie résiduelle est inférieure à 15-20 ans.

Si nécessaire, l'entretien constructif des chambres de visite ainsi que la réfection, le
remplacement ou la rehausse des regards sont planifiés.

Lorsque cela s’avère nécessaire, de nouvelles chambres de visite sont aménagées
sur le collecteur existant pour faciliter son auscultation et son entretien. Le réseau
collecteur de la ville présente en effet la particularité d'avoir de nombreux
embranchements borgnes.

Le PGEE n'étant pas encore disponible, la mise en place d'un système séparatif est
évaluée de cas en cas, visant à évacuer les eaux de surface des routes et des
trottoirs vers des exutoires naturels existants (infiltrations, failles, karsts). Tant le
Service de l'environnement que l'Institut suisse de spéléologie et de karstologie
(ISSKA) sont alors associés à l'étude.

c) Trottoirs

L'entretien ou l'assainissement des trottoirs et de leurs bordures aux abords des
chantiers n'est entrepris que lorsque la chaussée est renouvelée ou reconstruite. La
nécessité d'abaisser localement la bordure du trottoir, au droit des passages pour
piétons, est alors vérifiée.

Les propriétaires riverains sont encouragés à réparer leur trottoir en mauvais état et
systématiquement invités à céder au domaine public la surface assainie, la Ville
prenant en charge les frais de mutation.

Service du domaine public
Les travaux incluent le remplacement, si nécessaire, des anciens signaux, ainsi que
le complément ponctuel de la signalisation sur l’ensemble des chantiers.

2328  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Description des chantiers

NB : si aucune précision n'est donnée quant à sa localisation, le chantier
est planifié sur l'ensemble de la rue citée en titre.

Travaux 2015

Rue de l'Arc-en-Ciel

De la rue du Beau-Temps à la rue du Bois-Noir

Service des eaux CHF HT 116'000.-

Remplacement sur 100 m de :
- la conduite DN 250 en fonte grise de 1950 par

de la fonte ductile DN 200;
- 2 branchements;
- une hydrante.

Rue des Bassets

De la rue du Lazaret à la rue des Bassets n° 71

Services techniques CHF TTC 300'000.-

Assainissement complet de la chaussée (600 m
2
),

des trottoirs (100 m
2
) et des canalisations (100

m).

Rue Blaise-Cendrars

Services techniques CHF TTC 700'000.-

Assainissement complet de la chaussée (3’000
m

2
), des trottoirs (1’000 m

2
) et des canalisations

(100 m).

Service des eaux CHF HT 135'000.-

Remplacement sur 150 m de :
- la conduite DN 100 en fonte grise de 1964

(déjà 6 fuites à l'est de la boucle) par du
polyéthylène DE 160;

- 5 branchements;
- 2 bornes hydrantes.

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2329

Rue des Crêtets

De la rue des Ormes à la rue des Régionaux

Services techniques CHF TTC 900'000.-

Assainissement complet de la chaussée (2'000
m

2
) et uniquement la couche de roulement

(2’900 m
2
), des trottoirs (2’500 m

2
) et des

canalisations (300 m).

Service des eaux CHF HT 360'000.-

Remplacement sur 430 m de :
- la conduite DN 150 en fonte grise de 1953 par

de la fonte ductile DN 150;
- 11 branchements;
- 4 hydrantes.

Rue de la Fusion

De la rue du Nord à la rue du Doubs

Services techniques CHF TTC 200'000.-

Assainissement complet de la chaussée (500
m

2
), des trottoirs (400 m

2
) et réparations

localisées des canalisations.

Rue des Gentianes

Services des eaux CHF HT 485'000.-

Remplacement sur 485 m de :
- la conduite DN 150 en fonte grise datant des

années 1940 par de la fonte ductile DN 150;
- 20 branchements;
- 6 hydrantes.

Rue Jacob-Brandt (ouest)

Du boulevard de la Liberté à la rue du St-Gothard

Services techniques CHF TTC 800'000.-

Assainissement complet de la chaussée (2’400
m

2
), des trottoirs (600 m

2
) et des canalisations

(250 m).

Service des eaux CHF HT 107'000.-

Remplacement sur 80 m de :
- la conduite DN 100 en fonte grise de 1935 par

du polyéthylène DE 160;
- 7 branchements;
- 2 bornes hydrantes.

Rue Jardinière

Du n° 11 au n° 33

2330  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Services des eaux CHF HT 165'000.-

Remplacement sur 150 m de :
- la conduite DN 100  en fonte grise de 1915 par

du polyéthylène DE 160;
- 9 branchements;
- 3 hydrantes.

Chemin de Pouillerel / rue de la Montagne

De chemin de Pouillerel n° 1 à la rue de la Montagne n° 8A

Services des eaux CHF HT 125'000.-

Remplacement sur 130 m de :
- la conduite DN 150 en acier datant des

années 1930 par du polyéthylène DE 160;
- 5 branchements;
- une hydrante.

Rue de la Promenade

De la rue du Manège à la rue de l'Hôtel-de-Ville

Services techniques CHF TTC 700'000.-

Assainissement complet de la chaussée (1’800
m

2
), des trottoirs (1’200 m

2
) et des canalisations

(150 m).

Service des eaux CHF HT 165'000.-

Remplacement sur 190 m de :

- la conduite DN 100 en fonte grise datant des

années 1940 par du polyéthylène DE 160;

- 4 branchements;

- 2 hydrantes.

Rue du Nord

De la rue de la Combe-Grieurin n° 53 à la rue du Nord n° 182

Service des eaux CHF HT 152'000.-

Remplacement sur 145 m :
- d'une vieille conduite raccordant les

immeubles de la rue du Nord n° 182 à 198 par
du polyéthylène DE 160. Certains tronçons
sont inaccessibles, car situés sous les
immeubles;

- de 9 branchements.
Pose d'une nouvelle hydrante.

Chantiers divers

Services techniques CHF TTC 130'000.-

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2331

Service des eaux CHF HT 535'000.-

Service du domaine public CHF TTC 60'000.-

Travaux 2016

Rue Ami-Girard (nord) / rue de la Paix

Ami-Girard : de la rue du Progrès à la rue de la Paix, hormis la rue Numa-
Droz;
Paix : de la rue Maire-Sandoz à la rue de la Fusion

Services techniques CHF TTC 1'000'000.-

Assainissement complet de la chaussée (3’100
m

2
), des trottoirs (1’000 m

2
) et des canalisations

(250 m).

Service des eaux CHF HT 327'000.-

Remplacement sur 375 m :
- des conduites DN 100 et 200 en fonte grise

datant des années 1930 par du polyéthylène
DE 160 sur Paix et de la fonte ductile DN 200
sur Ami-Girard;

- de 8 branchements;
- de 3 hydrantes.

Avenue Charles-Naine

De la rue du Châtelot à la rue Abraham-Louis-Breguet

Services techniques CHF TTC 1'100'000.-

Assainissement complet de la chaussée (800 m
2
)

et uniquement de la couche de roulement (3’200
m

2
), des trottoirs (2’500 m

2
) et des canalisations

(400 m).

Service des eaux CHF HT 375'000.-

Remplacement sur 450 m de :
- la conduite DN 150 en fonte grise de 1950 par

de la fonte ductile DN 150;
- 9 branchements;
- 5 hydrantes.

2332  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Rue des Granges

Services techniques CHF TTC 400'000.-

Assainissement complet de la chaussée (700
m

2
), des trottoirs (500 m

2
) et des canalisations

(70 m).

Rue de l'Helvétie

Du boulevard de la Liberté à la rue de l'Helvétie n° 69

Services techniques CHF TTC 800'000.-

Assainissement complet de la chaussée (1'000
m

2
) et uniquement la couche de roulement (3’700

m
2
), des trottoirs (1’350 m

2
) et des canalisations

(20 m).

Rue Jacob-Brandt (est)

De la rue de la Croisée à la rue des Régionaux

Services techniques CHF TTC 800'000.-

Assainissement complet de la chaussée (2’100
m

2
), des trottoirs (760 m

2
) et des canalisations

(300 m).

Service des eaux CHF HT 340'000.-

Remplacement sur 330 m de :
- la conduite DN 100 en fonte grise de 1915

par du polyéthylène DE 160 ;
- 15 branchements;
- 4 hydrantes.

Rue de Morgarten (nord)

De la rue du Locle jusqu'à la voie CFF

Service des eaux CHF HT 132'000.-

Remplacement sur 120 m de :
- la conduite DN 250 en fonte grise datant des

années 1930, chemisée en 1985 avec un
système Phoenix, par de la fonte ductile DN
250;

- 2 branchements.

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2333

Rue du Progrès

De la rue du Stand à la rue de Bel-Air

Service des eaux CHF HT 235'000.-

Remplacement sur 185 m de :
- la conduite DN 100 en fonte grise de 1915 par

du polyéthylène DE 160 ;
- 16 branchements;
- 2 hydrantes.

Rue du Temple-Allemand

Du n° 26 au 42 et du n° 45 à la rue du Modulor

Service des eaux CHF HT 252'000.-

Remplacement sur 255 m de :
- la conduite DN 100 en fonte grise de 1915 par

du polyéthylène DE 160;
- 10 branchements;
- 3 hydrantes.

Chantiers divers

Services techniques CHF TTC 130'000.-

Service des eaux CHF HT 375'000.-

Service du domaine public CHF TTC 70'000.-

Travaux 2017

Rue Ami-Girard (sud) / rue du Parc

Ami-Girard : de la rue de la Paix à la rue de la Serre;
Parc : de la rue Ami-Girard à la rue de Pouillerel

Services techniques CHF TTC 900'000.-

Assainissement complet de la chaussée (2’800
m

2
), des trottoirs (1’150 m

2
) et des canalisations

(110 m).

Service des eaux CHF HT 317'000.-

Remplacement sur 355 m :
- des conduites DN 100 et 200 en fonte grise

datant des années 1930 par du polyéthylène
DE 160 sur Parc et de la fonte ductile DN 200
sur Ami-Girard;

- de 4 branchements;
- de 4 hydrantes.

2334  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Rue de la Balance / rue du Versoix

De la place de l'Hôtel-de-Ville à la rue des Moulins : s'agissant de la route
cantonale RC 168, les travaux liés à la chaussée sont pris en charge et dirigés
par le Service cantonal des ponts et chaussées.

Services techniques CHF TTC 500'000.-

Assainissement des trottoirs (2’000 m
2
) et des

canalisations (100 m).

Boulevard des Endroits (secteur est)

Service des eaux CHF HT 92'000.-

Bouclage entre la rue du Chemin-Perdu et le
boulevard des Endroits n° 16, sur 125 m, par une
conduite en polyéthylène DE 160. Ce bouclage
n'était pas prévu dans le crédit octroyé par le
Conseil général le 21 mars 2011 pour
l'aménagement du boulevard des Endroits.

Rue de l'Éperon

De la rue du Pont à la rue Fritz-Courvoisier

Services techniques CHF TTC 300'000.-

Assainissement complet de la chaussée (900
m

2
), des trottoirs (650 m

2
) et des canalisations

(60 m).

Service des eaux CHF HT 76'000.-

Remplacement sur 85 m de :
- la conduite DN 100 en fonte grise de 1915 par

du polyéthylène DE 160;
- 2 branchements;
- une hydrante.

Rue du Haut-des-Combes

De la rue des Électrices à la rue Alexis-Marie-Piaget

Services techniques CHF TTC 600'000.-

Assainissement complet de la chaussée (2300
m

2
), des trottoirs (850 m

2
) et réparations

localisées des canalisations (regards et grilles).

Rue de Morgarten (sud)

De la voie CFF jusqu'à la rue des Crêtets

Service des eaux CHF HT 210'000.-

Remplacement sur 205 m de :

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2335

- la conduite DN 250 en fonte grise datant des
années 1930, chemisée en 1985 avec un
système Phoenix, par de la fonte ductile  DN
250;

- un branchement.

Rue des Moulins

De la rue des Moulins n° 7 à la rue de Bel-Air

Service des eaux CHF HT 86'000.-

Remplacement sur 85 m de :
- la conduite DN 75 en fonte grise de 1915 par

du polyéthylène DE 160;
- 4 branchements.

Rue du Progrès

De la rue du Cours-Supérieur à la rue du Stand

Service des eaux CHF HT 110'000.-

Remplacement sur 125 m de :
- la conduite DN 100 en fonte grise  de 1915

par du polyéthylène DE 160;
- 2 branchements;
- 2 hydrantes.

Rue du Stand

De son extrémité nord à la rue Numa-Droz

Services techniques CHF TTC 900'000.-

Assainissement complet de la chaussée (2’100
m

2
), des trottoirs (1’400 m

2
) et des canalisations

(250 m).

Rue Stavay-Mollondin (est)

De la rue de Bel-Air à la rue du Crêt-Rossel

Services techniques CHF TTC 1'300'000.-

Assainissement complet de la chaussée (4’400
m

2
), des trottoirs (2’900 m

2
) et des canalisations

(400 m).

Chantiers divers

Services techniques CHF TTC 140'000.-

Service des eaux CHF HT 370'000.-

Service du domaine public CHF TTC 70'000.-

2336  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Synthèse

CHANTIERS 2015 Services
techniques

Service
des eaux

 TOTAL

CHF TTC CHF HT CHF

Arc-en-Ciel - 116'000.- 116'000.-

Bassets 300'000.- - 300'000.-

Blaise-Cendrars 700'000.- 135'000.- 835'000.-

Crêtets 900'000.- 360'000.- 1'260'000.-

Fusion 200'000.- - 200'000.-

Gentianes - 485'000.- 485'000.-

Jacob-Brandt (ouest) 800'000.- 107'000.- 907'000.-

Jardinière - 165'000.- 165'000.-

Pouillerel / Montagne - 125'000.- 125'000.-

Promenade  700'000.- 165'000.- 865'000.-

Nord - 152'000.- 152'000.-

Divers 130'000.- 535'000.- 665'000.-

TOTAL 3'730'000.- 2'345'000.- 6'075'000.-

Service du domaine public CHF TTC 60'000.-

TOTAL 2015 6'135'000.-

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2337

CHANTIERS 2016 Services
techniques

Service
des eaux

 TOTAL

CHF TTC CHF HT CHF

Ami-Girard / Paix 1'000'000.- 327'000.- 1'327'000.-

Charles-Naine 1'100'000.- 375'000.- 1'475'000.-

Granges 400'000.- - 400'000.-

Helvétie 800'000.- - 800'000.-

Jacob-Brandt (est) 800'000.- 340'000.- 1'140'000.-

Morgarten (nord) - 132'000.- 132'000.-

Progrès - 235'000.- 235'000.-

Temple-Allemand - 252'000.- 252'000.-

Divers 130'000.- 375'000.- 505'000.-

TOTAL 4'230'000.- 2'036'000.- 6'266'000.-

Service du domaine public CHF TTC 70'000.-

TOTAL 2016 6'336'000.-

2338  Séance du jeudi 25 septembre 2014

CHANTIERS 2017 Services
techniques

Service
des eaux

 TOTAL

CHF TTC CHF HT CHF

Ami-Girard (sud) / Parc 900'000.- 317'000.- 1'217'000.-

Balance / Versoix 500'000.- - 500'000.-

Endroits (est) - 92'000.- 92'000.-

Éperon 300'000.- 76'000.- 376'000.-

Haut-des-Combes 600'000.- - 600'000.-

Morgarten (sud) - 210'000.- 210'000.-

Moulins - 86'000.- 86'000.-

Progrès - 110'000.- 110'000.-

Stand 900'000.- - 900'000.-

Stavay-Mollondin (est) 1'300'000.- - 1'300'000.-

Divers 140'000.- 370'000.- 510'000.-

Crédit demandé 4'640'000.- 1'261'000.- 5'901'000.-

Service du domaine public CHF TTC 70'000.-

TOTAL 2017 5'971'000.-

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2339

Récapitulation 2015 - 2017

Services techniques CHF TTC CHF

2015 3'730'000.-

2016 4'230'000.-

2017 4'640'000.- 12'600'000.-

Service des eaux CHF HT

2015 2'345'000.-

2016 2'036'000.-

2017 1'261'000.- 5'642'000.-

Service du domaine public CHF TTC

2015 60'000.-

2016 70'000.-

2017 70'000.- 200'000.-

TOTAL 2015 - 2017  18'442'000.-

2340  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Respect des lignes prioritaires fixées dans le programme de
législature

Les routes et les canalisations sont des composantes importantes du patrimoine
communal, que le programme de législature 2012-2016 prévoit de préserver et
valoriser.

Conséquences sur les finances

En application des directives établies par le Service des communes, la charge
financière, calculée sur une durée d'amortissement de 40 ans pour les TP, 50 ans
pour le Service des eaux, 10 ans pour le Service du domaine public, au taux moyen
des emprunts de la Ville de 2.9% sur la moitié du capital, sera de :

Services techniques

Amortissement sur 40 ans (2.5%)  CHF 315'000.-

Intérêts 2.9% sur la moitié de
l'investissement CHF 182'700.-  CHF 497'700.-

Service des eaux

Amortissement sur 50 ans (2%) CHF 112'840.-

Intérêts 2.9% sur la moitié de
l'investissement CHF 81'809.-  CHF 194'649.-

Service du domaine public

Amortissement sur 10 ans (10%)  CHF 20'000.-

Intérêts 2.9 % sur la moitié de
l'investissement CHF 2'900.-  CHF 22'900.-

Pour le Service des eaux, ces investissements sont financés en totalité par le prix
de l'eau.

Pour les Services techniques, les investissements concernant les canalisations
d'évacuation des eaux sont financés par la taxe d'épuration.

Aménagements urbains

D'entente avec le Service d'urbanisme, consulté lors du choix des chantiers figurant
dans les listes ci-dessus, aucun aménagement particulier n'est prévu dans les rues
concernées.

Pour les chantiers où n'intervient que le Service des eaux, aucune mesure
d'aménagement n'est envisagée puisqu'il ne s'agit que de fouilles linéaires de faible
largeur.

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2341

Conséquences sur les ressources humaines

Les prestations pour l'élaboration des plans d'exécution, la mise en soumission et la
surveillance des travaux seront faites par les Services techniques et la société
Viteos SA dans le cadre normal de leurs activités.

Collaboration intercommunale

Vu la nature locale des travaux, aucune collaboration n'est envisagée avec d'autres
communes. Cependant, lorsque cela s'avère nécessaire, la société Viteos SA
planifie ses chantiers dans notre commune en coordination avec ceux envisagés
dans les communes voisines.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Les travaux d'entretien sur le réseau d'eau potable visent la réduction des fuites et
ceux sur le réseau d'évacuation des eaux à limiter les écoulements dans les milieux
naturels dus aux défauts d'étanchéité des canalisations.

b) Aspect social

Dans le cadre de ces travaux, une attention sera portée à l'entretien des trottoirs
publics ou privés pour offrir aux piétons des cheminements adaptés et sûrs.
Depuis quelques années, les services de la Ville mettent un soin particulier à
informer correctement la population et les usagers des voies de circulation sur la
nature et la durée des chantiers.

c) Aspect économique

Les travaux seront mis en soumission selon la réglementation des marchés publics.
L'entretien régulier des infrastructures contribue à en préserver leur valeur
patrimoniale.

Ce rapport a été soumis à la Commission des infrastructures et énergies lors de sa
séance du 25 août 2014, qui l'a accepté à l'unanimité des membres présents.
En raison de l'obligation de fournir l'effort nécessaire pour maintenir la valeur
patrimoniale de nos voies de circulation et de nos réseaux de distribution d'eau
potable et d'évacuation des eaux, nous vous invitons, Madame la Présidente,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux, à voter
l'arrêté suivant.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 La présidente  Le chancelier
 Nathalie Schallenberger Thibault Castioni

2342  Séance du jeudi 25 septembre 2014

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission des Infrastructures et Energies

arrête :

Article premier.- Un crédit de CHF 18'442'000.- est accordé au Conseil communal

pour la réalisation du programme 2015-2017 des chantiers d'entretien constructif
des voies de circulation, des réseaux d'eau potable et d'évacuation des eaux ainsi
que pour la mise en conformité de la signalisation routière des tronçons de rue
correspondants.

Article 2.- Ce crédit figurera à raison de :

CHF 12'600'000.- TTC au compte des investissements des Services techniques

CHF 5'642'000.- HT au compte des investissements du Service des eaux

CHF 200'000.- TTC au compte des investissements du Service du domaine
public

Article 3.- Les investissements mentionnés seront amortis au taux annuel de 2.5%

pour les Services techniques, 2% pour le Service des eaux et 10% pour le Service
du domaine public.

Article 4.- Tous pouvoirs sont accordés au Conseil communal pour procéder aux

transactions immobilières découlant de l'exécution desdits travaux.

Article 5.- Le Conseil communal est autorisé à conclure l’emprunt nécessaire au

financement dudit crédit.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après

les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 La présidente La secrétaire
 Sylvia Morel Anne Monard

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2343

M. Yves Strub, PLR : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs.
Le PLR approuve et accepte ce rapport de demande de crédit à caractère
pluriannuel.

Le pilier d'une ordonnance des investissements de manière globale,
intelligible et cohérente passe par les gestions financières et techniques
pensées sur le moyen voire sur le long terme. C'est une évidence que la
définition des crédits nécessaires par les services, avec ensuite
l'élaboration d'un budget par l'autorité communale, ne peuvent prétendre à
un plan visant un long terme. En moyen terme avec un projet triennal, voire
quadriennal, répond tant à un souhait du possible qu'à une nécessité
cartésienne. Le vote du Conseil général demeure, in fine, l'autorité
suprême des décisions de l'adéquation entre les demandes de crédits et
les nécessités budgétaires. Outre l'harmonisation améliorée de toutes les
forces requises pour la réalisation des projets conçus, une telle projection
des efforts financiers et techniques permettra sûrement des économies
sonantes et trébuchantes. Le financement est ainsi connu des services,
rendant les appels d'offres moins virtuels, rendant la planification conçue
déterminable en automne, rendant les rapports de demandes de crédits
caduques, le budget faisant office de décision, rendant le caractère du
rapport cadre au vote du budget en décembre, rendant la justification des
travaux dès le vote du budget, rendant le démarrage effectif des travaux à
la fin des contraintes hivernales.

Nous acceptons donc ce rapport, en remerciant ses auteurs. Avec
mes remerciements.

M. Claude-André Favre, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le groupe POP a accueilli favorablement la démarche nouvelle
consistant à établir un plan pluriannuel des crédits d'investissements pour
les Services techniques, le Service des eaux et le Service du domaine
public. Cela ne supprime certes pas les questions récurrentes concernant
les moyens à dispositions, je n'y reviens donc pas ce soir, nous en avons
parlé il y a peu. L'important est bien plutôt de saluer la mise en œuvre du
processus proposé et la souplesse de réalisation qui en est attendue et qui
est à même, à terme, de générer des économies.

Le groupe POP votera l'arrêté relatif à cette demande de crédit
d'investissement de CHF 18'400'000.-, en ayant quand même juste une
petite question. Nous voudrions être certains que de nouvelles normes
comptables ne viendront pas mettre à mal ce bel édifice. Je vous remercie.

M. Andy Favre, UDC : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs.

Le groupe UDC a pris connaissance de ce rapport et en est satisfait. Au vu
des éléments qui nous sont donnés, les montants accordés nous semblent
corrects. Ne faisons en tous cas pas moins. Nous saluons l'idée d'un

2344  Séance du jeudi 25 septembre 2014

programme sur plusieurs années, qui nous permet d'avoir une vision plus
globale du sujet. Ceci avait d'ailleurs été demandé par notre Conseil.

Vous l'aurez compris, le groupe UDC acceptera ce rapport. Je vous
remercie.

M. Philippe Kitsos, Verts : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le groupe des Verts a pris connaissance de ce rapport
technique, qui résume très bien l'avis de spécialistes. Que dire, donc, à par
donner notre confiance à ces spécialistes et relever la logique de la
planification triannuelle ? Le béotien constatera seulement qu'il faut
toujours beaucoup de sous pour boucher les trous. Je vous remercie.

M. Oguzhan Can, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je précise juste que Mme Célia Clerc étant excusée ce soir,
c'est moi-même qui ferai la lecture de son intervention.

Le groupe socialiste tient tout d'abord à saluer la réflexion menée par
le Conseil communal et ses services quant à une planification concrète et
détaillée des travaux, au-delà de l'année civile à venir. Le programme
annuel d'entretien des chaussées et canalisation permet une meilleure
visibilité des efforts à consentir à court et moyen terme. Il donne également
la possibilité au Conseil général d'avoir une vision plus précise de l'état
desdites infrastructures ainsi que des travaux à effectuer dans les années
à venir, et partant de là, de pouvoir se déterminer et opérer des choix,
notamment en terme de priorités. Cette vision concrète de planification
triannuelle devrait en outre permettre une meilleure coordination des
travaux, à mesure que la procédure des marchés publics devrait pouvoir
être ouvert plus tôt dans l'année qu'elle ne l'est actuellement.
L'établissement d'un seul et même crédit pour tous les mêmes chantiers du
ressort, respectivement des services techniques et de l'entreprise Viteos,
devrait aussi contribuer à améliorer la coordination, ce qui pourrait avoir
des incidences positives en terme d'efficience.

Le groupe socialiste adhère donc pleinement au changement de
paradigme proposé par le Conseil communal dans le présent rapport et
verrait d'ailleurs d'un bon œil d'aller encore plus loin en établissant un
programme des travaux se calquant sur la durée d'une législature. Le
groupe socialiste souhaite ici rappeler, une fois encore, que les travaux de
réfection des chaussées et canalisations, plus spécifiquement leur
emplacement des anciens signaux ainsi que le complément ponctuel de la
signalisation sur l'ensemble des chantiers devrait être l'occasion de
réfléchir à l'opportunité d'étendre les zones à 30 km/h, en particulier dans
les zones d'habitation ainsi qu'aux abords des écoles, des places de jeux
et des infrastructures sportives.

Lors du Conseil général du 7 mars 2013, le Conseil communal nous
avait indiqué d'une part, qu'il reviendrait avec un rapport inventoriant les

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2345

zones à 30 km/h, et d'autre part que la réalisation de nouvelles zones à
30 km/h était pour l'heure prioritairement envisagée en fonction des
demandes en ce sens des habitants de notre ville. Le groupe socialiste
aimerait donc savoir où en est ledit rapport d'inventaire, et plus
précisément où en est l'étude sur les mesures de modération du trafic
motorisé ainsi que sur un concept global de sécurité routière pour la ville
de La Chaux-de-Fonds, que le Conseil communal s'est engagé à mettre en
œuvre lors du Conseil général du 18 mars 2013.

En outre, lorsque les résidents du quartier du Temple-Allemand ont
adressé, en date du 21 août 2004, un courrier au Conseil communal afin
de lui faire part de leur souhait de voir la rue du Temple-Allemand limitée à
30 km/h, il est étonnant de constater aujourd'hui encore que le secteur
utilisé entre l'école de l'ESTER et l'église du Sacré Cœur aux abords du
centre scolaire Numa-Droz n'est pas en zone 30 km/h. Comme lors du
programme des travaux de 2013, le groupe socialiste est d'avis que le
chantier prévu sur cette rue en 2016 devrait être l'opportunité de réfléchir à
la sécurité des usagers et à la convivialité entre automobilistes, piétons et
cyclistes, afin d'apporter enfin une réponse au courrier du 21 août 2004 des
résidents du quartier.

Concernant plus spécifiquement les travaux d'entretien de la rue de la
Promenade en 2015 et le futur chantier de l'Hôtel-de-Ville, le groupe
socialiste souhaite savoir quelles mesures le Conseil communal a envisagé
de prendre afin d'assurer dans ce quartier la sécurité des enfants sur le
chemin de l'école ? Nous aimerions également savoir quand sera prêt le
PGEE, et si celui-ci traitera des problèmes d'inondation rencontrés sur la
rue du Locle lors de fortes pluies.

Conscients de la responsabilité que nous avons d'entretenir nos
réseaux de canalisations ainsi que nos routes et trottoirs, le groupe
socialiste acceptera l'enveloppe de crédit qui lui est ici soumise. Je vous
remercie de votre attention et des réponses aux questions.

M. Théo Huguenin-Elie, Conseiller communal (Urbanisme,

bâtiments et relations extérieures) : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. D'abord, je tiens à vous remercier pour l'accueil très favorable
réservé à ce rapport.

L'objectif de la demande qui vous est soumise est de rationnaliser une
manière institutionnelle de procéder, afin d'améliorer la planification des
chantiers et d'assurer l'entretien le meilleur possible de notre patrimoine.
Le premier constat, c'est que la distinction entre les travaux dits Viteos TP
et les travaux d'entretien des routes et des canalisations ne se justifient
pas. Réunir les demandes de crédit pour tous les chantiers permet à votre
autorité d'avoir une meilleure vue d'ensemble. Second constat, qui a
également trait à la vue d'ensemble, c'est que la perspective du législatif,
comme de l'exécutif, est meilleure si la planification discutée ne concerne

2346  Séance du jeudi 25 septembre 2014

pas une seule année mais trois, voire quatre années consécutives, lorsque
tous savent quels chantiers sont prévus à moyen terme.

Il s'est posé ici en commission la question très pertinente et légitime
du respect des prérogatives institutionnelles des uns et des autres, c'est-à-
dire de l'exécutif et du législatif. Dans quelle mesure accepter un crédit
triennal lie-t-il le Conseil communal et le Conseil général ? Le Conseil
communal et le Conseil général ne sont aucunement liés, pour autant qu'ils
ne dépassent pas l'enveloppe qu'ils se sont eux-mêmes donnée. En effet,
le crédit triennal exprime une intention d'entretien et de planification, mais
le Conseil communal et le Conseil général pourront, au moment de
l'élaboration budgétaire, choisir de modifier les enveloppes prévues dans le
rapport, comme ils pourront modifier la planification. Si, par exemple, en
2016 ou 2017 les choix politiques font que le Conseil communal, ou le
Conseil général, souhaite diminuer l'enveloppe prévue, pour mettre l'accent
sur d'autres projets, il suffira alors de traiter le budget en conséquence, en
retranchant l'un ou l'autre chantier annoncé. Vous l'aurez compris, accepter
un rapport triennal ne change en rien les prérogatives du Conseil général,
cela a été relevé par M. Strub. C'est lui, in fine, qui décide chaque année
au moment du budget quel montant il est prêt à consentir pour entretenir
routes et canalisations. Au contraire, il nous semble que la possibilité de
jouir d'une meilleure vue d'ensemble permet au législatif de mieux
intervenir dans le débat sur la planification et sur les priorités liées à
l'entretien des routes et des canalisations.

Il s'agit donc ici de changer de paradigme institutionnel, en passant
d'un système a posteriori, où le budget était voté, puis quelques mois
après, un rapport sollicitant un crédit était soumis au Conseil général, à un
système a priori, où un rapport sollicitant un crédit sera soumis au Conseil
général pour être ensuite validé, voire corrigé, au moment du budget.
L'immense avantage du système que nous préconisons est qu'il nous
permet de gagner quelques mois précieux dans la planification annuelle
des travaux, ce qui est indispensable lors des gros chantiers.

En effet, jusqu'à présent, dès le budget voté, les services techniques
lançaient l'appel d'offres en procédure ouverte. Dès le délai référendaire
échu, les travaux pouvaient commencer. Or, aujourd'hui, notre Service
juridique, s'appuyant sur une jurisprudence du Tribunal fédéral, a démontré
qu'il s'agit de ne lancer l'appel d'offres qu'une fois le crédit formellement
obtenu, soit après le délai référendaire. Faute de quoi, en cas de mauvaise
surprise, la non-acceptation par le Conseil général d'un crédit sollicité, nous
pourrions être amenés à devoir indemniser les soumissionnaires. En
d'autres termes, si nous gardions le système a posteriori actuel, avec un
rapport en mars, en prenant en considération les 40 jours de délai
référendaire, auxquels il faut ajouter les 20 jours de procédure, auxquels il
faut ajouter les 10 jours de délai d'opposition, cela mène allégrement à la
fin du mois de mai, au plus tôt. Cela signifie qu'aucun chantier ne pourrait

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2347

commencer avant, certains d'entre vous l'ont aussi relevé. A l'inverse, avec
le système a priori, nous pouvons lancer l'appel d'offres en procédure
ouverte dans les jours qui suivent le vote par le Conseil général du budget,
celui-ci n'étant pas soumis au référendum. Il n'y a pas de possibilité,
malheureusement, d'être plus rapide, le budget étant l'acte institutionnel
fondamental de la gestion publique, nous ne pouvons évidemment pas le
devancer.

Encore un mot sur les montants. Les CHF 5'430'000.- investis en
moyenne depuis 2009 sont légèrement inférieurs à ce qu'il conviendrait
d'investir pour conserver correctement notre patrimoine. Aussi, le Conseil
communal vous propose un objectif plus ambitieux de CHF 6'100'000.- par
année. En effet, il est apparu impensable au Conseil communal de
proposer au Conseil général un objectif en deca de la nécessité. La
question sera de savoir si nous serons capables de tenir cet objectif.

Plusieurs questions ont été posées. M. Favre, concernant la
compatibilité de ce qui est proposé ici, avec le nouveau modèle comptable
appelé de manière un peu barbare MCH2. Et bien, il y a conformité, ces
nouvelles normes comptables vont dans ce sens, c'est-à-dire dans le sens
de ce type de planification.

M. Can, vous avez posé la question des zones à 30km/h. Sachez
qu'aujourd'hui, aucun rapport n'est prêt à être soumis au Conseil général.
C'est vrai que la discussion se poursuit dans les services. Nous ne
jouissons pas encore d'une vision globale et de fait, nous avançons au cas
par cas. Je demanderai à mes services de faire le point sur la question de
la demande exprimée par la rue du Temple-Allemand.

Vous avez également posé la question du quartier de la Promenade,
notamment durant les chantiers qui sont prévus. Aucun trottoir n'est prévu
sur Gibraltar. La discussion, je vais l'amener dans une commission inter-
service que l'on appelle la CISAMUR, qui fait un travail tout à fait
remarquable, qui réunit une fois par mois tous les services concernés par
la sécurité des aménagements urbains ainsi que leurs directeurs, c'est-à-
dire les services que sont le SDP, les services techniques, l'urbanisme, la
voirie et Viteos. On pourra faire le point également sur ce cas-là dans le
cadre de cette commission.

Vous avez posé une question concernant le PGE. Les choses
avancent, c'est plutôt une bonne nouvelle, puisque le mandant
d'élaboration du PGE a été adjugé, à la suite d'une procédure ouverte,
pour un montant de CHF 255'000.-. Le cahier des charges du mandataire
est long, mais il stipule notamment qu'il s'agit de formuler des propositions
de valorisation des eaux de pluie et de préconiser des solutions pour la
valorisation et l'évacuation des eaux claires et des eaux usées. Les
questions de réseaux séparatifs, d'infiltration, de dimensionnement des
canalisations, etc. seront évidemment abordées. Notre intention est de
disposer d'un PGE sanctionné par le Conseil d'Etat dans le courant 2016

2348  Séance du jeudi 25 septembre 2014

afin de pouvoir prendre les premières mesures constructives en 2017. Bien
sûr, cela donnera lieu à un rapport, qui sera présenté à votre autorité.

M. Charles-André Favre, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. J'ai bien entendu quelque chose qui concernant l'introduction
de MCH2, j'aimerais avoir le même genre d'assurance de la part du
Conseil communal par rapport à un concept à mon avis pernicieux qui
s'appelle le frein à l'endettement.

M. Pierre-André Monnard, Conseiller communal (Finances,

économie et ressources humaines) : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. D'abord, je m'excuse d'interrompre mon collègue M. Huguenin-
Elie, puisque cette question ressort de mon domaine.

Dans le cadre de l'introduction de MCH2, nous allons devoir discuter
ensemble du règlement d'implication de cet élément-là et il est prévu que
les Communes mettent en place un frein à l'endettement, qui peut être
selon plusieurs critères. Dans ce contexte-là, nous viendrons avec une
proposition d'ici le courant de l'année prochaine, pour l'introduction en
début 2016.

M. Charles-André Favre, POP : Je remercie le Conseil communal

pour ces précisions. Vous me permettez de n'être pas du tout rassuré par
ce que je viens d'entendre.

M. Théo Huguenin-Elie, Conseiller communal (Urbanisme,

bâtiments et relations extérieures) : Oui, pour rassurer M. Favre. Encore
une fois, le deuxième moment clef sera l'élaboration budgétaire, et puis
l'acceptation des amendements du Conseil général au budget qui sera
proposé et puis, in fine, l'acceptation par le Conseil général d'un budget.
On ne sait pas exactement quelle forme prendra ce frein à l'endettement,
mais c'est bien précisément au moment de l'élaboration budgétaire qu'il
faudra en tenir compte et peut-être à ce moment-là devrons-nous
retrancher l'un ou l'autre chantier et nous montrer moins ambitieux que ce
que l'on a prévu dans le crédit cadre.

Le rapport est accepté par 33 voix sans opposition.

PAUSE

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2349

Résolution urgente

Hygiène, cuisine et dépendance
Depuis de longs mois, l'affaire du « Cercle Italien » défraie la chronique et met en
avant les rapports conflictuels qu'entretient le tenancier de ce restaurant avec le
service cantonal concerné. Le point culminant a été atteint lorsque le commerçant a
annoncé la fermeture prochaine de son établissement écrasé par les pressions qu'il
subirait de la part du Service cantonal de l'hygiène.
L'affaire du « Cercle Italien » interpelle le Parti socialiste qui souhaiterait connaître
la position du Conseil communal sur cette situation et demande à ce dernier de se
positionner en tant que médiateur pour que des solutions soient trouvées, pour ce
cas en particulier, mais aussi et surtout afin d'éviter qu'une telle situation ne se
reproduise.

Michael Othenin-Girard

M. Michael Othenin-Girard, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. La résolution que nous avions déposée vise à obtenir certaines
réponses sur une affaire qui a fait couler beaucoup d'encre et réagir
beaucoup de personnes dans notre belle ville, qui prospère grâce à son
attractivité, à laquelle les commerçants de la place ne sont pas étrangers.

Les propositions de restauration au sein de notre belle cité sont aussi
nombreuses que variées, en terme de goûts, de couleurs, de parfums,
voire de qualité et même malheureusement d'hygiène alimentaire. A ce
titre, il est une évidence non discutable que le tenancier et son
établissement travaillant les denrées alimentaires se doivent d'avoir une
hygiène irréprochable, sur tout l'établissement.

Vous l'aurez compris, notre inquiétude porte sur l'avenir d'un
établissement cher aux habitants de notre ville, le Cercle Italien. Je ne vais
pas ici détailler l'historique du conflit qui oppose le tenancier et l'Etat, ni
même faire l'apologie d'un exploitant engagé dans notre ville, voire de
diaboliser un chef de service cantonal, mais permettez-nous en revanche
d'être surpris par l'ampleur qu'a pris le Vaucher Gate's ou l'Affaire Vaucher
in french. En effet, comment peut-on accepter qu'un établissement comme
le Cercle Italien prévoie de fermer après 25 ans d'exploitation pour cause
d'épuisement ? Il n'est pas question ici d'épuisement des stocks, ni même
d'une éventuelle fatigue d'avoir servi plusieurs centaines de milliers de
pizzas et autant de kilos de pastas, mais c'est bien de fatigue morale dont
nous parlons ici, celle d'un homme lassé du conflit qui l'oppose à l'Etat.

C'est pourquoi nous demandons au Conseil général de soutenir cette
résolution afin que le Conseil communal puisse s'engager efficacement
dans ce dossier. Je vous remercie.

2350  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Mme Nathalie Schallenberger, Conseillère communale
(Instruction publique, santé, affaires sociales et communication) :
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs. Le Conseil communal est
sensible aux goûts, est sensible aux couleurs, est sensible aux parfums. Le
Conseil communal a pris connaissance de la résolution urgente déposée
par le parti socialiste. Il accepte à la fois l'urgence et la résolution.

Cependant, notre autorité ne peut pas, contrairement à la demande
faite, agir en tant que médiatrice, et ce n'est pas son rôle. Elle s'engage
toutefois à prendre contact avec les protagonistes pour favoriser la reprise
d'un dialogue qui semble plus que rompu. Avant de rencontrer les parties, il
est impossible pour notre autorité, sans connaître l'ensemble du dossier,
de se positionner. Le Service économique est et restera bien évidemment
à l'écoute des restaurateurs pour désamorcer autant que faire ce peut les
futurs conflits. Je vous remercie.

La résolution est acceptée par 32 voix sans opposition.

Motion urgente

Pour un état des lieux concernant le stationnement en Ville, comparativement à
d'autres localités.
A la veille du début des travaux de la Commission « politique de stationnement », le
manque de données objectives et comparatives se fait sentir. En effet, nous
sommes enclins à apprécier notre situation dans l'absolu alors qu'une comparaison
avec d'autres localités analogues à la nôtre serait aussi intéressante.
Nombre de places de parc gratuites/payantes/zone bleue par habitant, par véhicule,
par place de travail, présence ou non de « système macaron », répartition des
places de parc dans la localité, nombre de places sur le domaine privé etc.
Voilà autant de ratios et de dimensions qu'il serait utile de connaître pour notre Ville
comparativement à d'autres afin de définir nos forces et nos faiblesses en la
matière.
Le Conseil communal est prié de présenter un rapport d'information court mais
efficace réunissant, dans l'esprit, ces informations. Ce rapport constituera une base
de travail pour la Commission « politique de stationnement ».
Christophe Ummel, Claude-André Moser, René Curty, Yves Strub, Daniel Surdez

M. Christophe Ummel, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le texte est assez clair dans les intentions de la motion. Toutes
les villes sont différentes au regard du stationnement. Notre ville a ses
spécificités, je ne vais pas commencer de faire l'étude que nous
demandons dans la motion. Mais elle a ses spécificités et il serait utile de
les connaître et de les placer dans la comparaison avec d'autres villes afin
d'élaborer un outil de travail pour les travaux de la commission, qui vont
bientôt commencer. C'est dans cet esprit-là que nous vous demandons
d'accepter la motion.

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2351

M. Théo Huguenin-Elie, Conseiller communal (Urbanisme,

bâtiments et relations extérieures) : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Le Conseil communal a longuement hésité, parce qu'il ne
souhaite pas que le travail se fasse à la fois en commission et à la fois en
plenum, il nous semble que c'est un mélange des genres qui n'est pas très
heureux. En même temps, la question qui est posée est pertinente et sera
traitée dans la commission ad hoc. La demande a déjà été transmise aux
services et le point devrait être traité lors de la deuxième séance de la
commission ad hoc. En fait, il s'agit de l'éternel débat entre législatif et
exécutif, faut-il refuser une proposition parce que de toute façon elle est en
train d'être traitée ou faut-il accepter une proposition parce que de toute
façon elle est en train d'être traitée ?

En conclusion, le Conseil communal va accepter cette motion, mais
j'aimerais préciser qu'il n'y aura pas de rapport spécifique pour répondre à
cette motion, on compte répondre à cette motion dans le cadre du rapport
qui sortira des travaux de la commission ad hoc.

Au surplus, j'aimerais aussi demander aux groupes que les prochaines
demandes de ce type soient formulées en commission. On cherchera avec
les services à y répondre au mieux.

La motion est acceptée par 26 voix sans opposition.

Mme Sylvia Morel, Présidente : Mesdames et Messieurs, en tant

que Présidente du Conseil général, je vais faire une démarche un peu
inhabituelle. Au vu du discours de notre Présidente du Conseil communal,
qui demandait que l'on puisse travailler dorénavant dans l'apaisement,
qu'autant le Conseil communal que le Conseil général travaillent avec plus
de sérénité, je vous propose, en accord avec le Conseil communal, de
retirer un certain nombre de points qui sont à l'ordre du jour, à savoir les
documents qui sont numérotés et qui vous ont été distribués, le numéro 1,
le numéro 4, le numéro 5, le numéro 6 et le numéro 13 de l'ordre du jour.

Il est bien évident que si tous les groupes pouvaient être d'accord : il
faut l'unanimité absolue pour que cette démarche puisse fonctionner. Il est
donc évidemment indispensable que chaque groupe puisse discuter un
moment. Je vous propose une suspension de séance pour que vous
puissiez vous déterminer. Si l'un ou l'autre des groupes n'est pas d'accord,
il est évident que rien ne sera retiré, mais si tous les groupes adhérent à
cette solution qui permettrait enfin de passer à autre chose, l'ensemble des
points seraient retirés et chaque groupe devrait déclarer son engagement à
les retirer.

Voix dans la salle : Madame la Présidente, je n'ai pas trouvé le

point 4 ?

2352  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Mme Sylvia Morel, Présidente : Le point 4, c'est aussi dans les

documents que nous avons reçu aujourd'hui qui sont photocopiés… Les
chefs de groupe les ont, ils n'ont pas été photocopiés pour tout le monde.

Je ne sais pas combien de temps il nous faut, mais peut-être dix
minutes, un quart d'heure. On se retrouve vers 21h40.

SUSPENSION DE SEANCE

Mme Sylvia Morel, Présidente : Mesdames et Messieurs, nous

allons procéder ainsi : je vais demander à chaque chef de groupe la
position de son groupe. Je vais vous appeler dans l'ordre des nombres de
sièges et des pourcentages que chaque parti a obtenu. Je commence par
le PS.

Mme Katia Babey, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le parti socialiste acceptera cette proposition, à la condition
évidemment sine qua non que tous les autres groupes l'acceptent.

M. Christophe Ummel, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le PLR acceptera la proposition, évidemment aussi si les
autres textes sont retirés. Merci.

M. Charles-André Favre, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Pour le POP, c'est tout ou rien, comme vous l'avez exprimé tout
à l'heure, c'est-à-dire que si tout est retiré, tant du côté NPL que UDC que
du nôtre, puisqu'on a rédigé une proposition de résolution qui est devenue
une résolution à quatre partis, nous sommes sur cette voie-là aussi.

Mme Monique Erard, Verts : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je partage les propos tenus par mes préopinants.

M. Marc Arlettaz, UDC : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. En l'absence de M. Marc Schafroth, chef de groupe, c'est moi
qui vous donnerai l'avis du groupe.

Allez de l'avant, c'est ce que nous entendons depuis quelques jours et
je pense que tout le monde peut être d'accord là-dessus. Mais qu'est-ce
que c'est, aller de l'avant ? Aller de l'avant, ce n'est pas faire comme si de
rien n'était. Ce n'est pas tirer un trait comme ça, simplement, sur ce qui
s'est passé pendant cette dernière année. Aller de l'avant, c'est faire les
comptes, c'est régler les points en suspens, ensuite, c'est être d'accord que
tout le monde est quitte et repartir ensemble vers la suite.

Vous le comprendrez, il ne nous est pas possible d'accepter cette
proposition de retirer tous les textes restant sur l'affaire. Ce que nous vous

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2353

proposons, pour éviter que les discussions sur l'affaire se prolongent, c'est
de traiter ce soir, ou éventuellement lors d'une séance extraordinaire à la
convenance de la présidence, de tous les textes restant concernant
l'affaire. A ce moment-là, quand tout aura été dit, par tous ceux qui ont
envie de dire quelque chose, on pourra considérer que le débat est clos. Je
vous remercie.

M. Frédéric Hainard, NPL : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Nous rejoignons en tous points le préavis qui a été formulé par
l'UDC, avec lequel nous avons travaillé.

Mme Sylvia Morel, Présidente : Je vous remercie. Peut-être qu'on va

faire encore une petite suspension de séance, pour aller de l'avant
effectivement. Peut-être que si tous les groupes peuvent accepter que l'on
traite le tout ce soir et qu'on s'arrête là, ça peut être une solution.

BROUHAHA

Mme Sylvia Morel, Présidente : Ecoutez, on fait une petite

suspension de séance, chaque groupe réfléchit et on regarde s'il y a une
possibilité de régler cette affaire ce soir, comme vous le suggérez.

SUSPENSION DE SEANCE

Mme Sylvia Morel, Présidente : Un grand nombre de personnes

seraient quand même favorables à ce qu'on en finisse ce soir. Le Conseil
communal a quelques problèmes parce qu'il n'a pas pu étudier tous les
documents qui ont été déposés, il se réunit encore juste dix minutes pour
se préparer, et ensuite on règle tout ce soir. Il n'y aura plus de dépôt de
quiconque et si on est d'accord là-dessus, ensuite, chacun s'engage
formellement à avoir tourner la page sur cette affaire et on a un ordre du
jour épuré. Il y a juste le point 13 qui est dans l'ordre du jour, mais il sera
aussi traité, bien qu'il se trouve au point 13 et non pas à la suite de l'ordre
du jour. Donc on suspend encore une dizaine de minutes pour que le
Conseil communal puisse préparer ses réponses.

SUSPENSION DE SEANCE

2354  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Résolution urgente interpartis
Soutien à l'action du Conseil communal dans l'affaire Legrix

Notre collectivité a connu l'an dernier une crise qualifiée alors à juste titre de
«séisme politique», suivie de «répliques» d'importance variable. La dernière en
date nous fait espérer que ce sera l'ultime, même si certains grondements nous en
font douter.
En effet, la mise à disposition du « Rapport Rouiller » a suscité passablement de
commentaires, qui montrent à l'évidence que bon nombre de personnes,
journalistes compris, en ont fait une lecture incomplète et / ou orientée.
Nous souhaitons donc que les citoyennes et citoyens prennent connaissance de ce
rapport rendu public, dans toutes les analyses nuancées qu'il propose.
De certains commentaires, le Conseil communal est ressorti taxé d'amateurisme,
pendant que le principal protagoniste a semblé, lui, quasiment blanc comme neige :
cette situation n'est pas acceptable, car non conforme à la vérité. Le rapport
Rouiller démontre en effet que la précédente Direction des Infrastructures exerçait
un « management peu approprié » dans la conduite de la voirie !
Tout au contraire, le Conseil communal en ressort blanchi, de même que sont
exonérées de toute volonté de nuire les personnes ayant été entendues, ainsi que
Madame Pache, dont l'honnêteté et la bonne foi sont reconnues.
Les quatre partis soussignés, représentant la démocratie constructive et humaniste
en Ville de La Chaux-de-Fonds, ont donc dans un premier temps tenu une
conférence de presse, afin de remettre en perspective la réalité dans sa globalité.
Aujourd'hui, nous jugeons nécessaire, au travers de la présente résolution et en
qualité d'autorité législative, de réaffirmer notre plein soutien à l'action de l'exécutif.
Nous l'avons fait l'an dernier avec la certitude que le Conseil communal avait pris
les mesures qu'il avait à sa disposition pour « protéger l'intégrité » de l'ensemble
des collaboratrices et collaborateurs.
Et si nous pouvons réitérer aujourd'hui notre confiance dans l'action du Conseil
communal, nous prenons également acte des changements intervenus.
Le Conseil communal affirme que « le fonctionnement et la répartition des
dicastères permettent à nouveau, avec la détection des problèmes managériaux et
relationnels mis en place, d'aller de l'avant et d'oeuvrer pleinement pour le bien de
la Ville, de son image et de sa population ».
« Pleinement » et durablement, souhaitons-nous ajouter.
Christophe Ummel, Monique Erard, Katia Babey, Charles-André Favre

M. Charles-André Favre, POP : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Nous souhaitons dire en préambule que nous vous savons gré
de votre tentative sincère d'abréger nos débats sur le sujet suite au
discours convainquant de la présidente du Conseil communal. Il reste alors
une volonté largement partagée d'en terminer ce soir, si, vous prenant au
mot, nous aurions pu en sortir par le haut immédiatement. Ça n'est
manifestement plus le cas.

Le texte que je vais vous lire émane donc à la fois du PLR, des Verts,
du PS et du POP. Cette résolution urgente interpartis clame son soutien à
l'action du Conseil communal dans ce qui est convenu d'appeler l'Affaire

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2355

Legrix. Notre collectivité a connu l'an dernier une crise qualifiée alors à
juste titre de séisme politique, suivie de répliques d'importances variables.
La dernière en date nous fait espérer que ce sera l'ultime, même si certains
grondements nous en font douter, il n'y a cas voir ce soir.

En effet, la mise à disposition du "rapport Rouiller" a suscité
passablement de commentaires qui montrent à l'évidence que bon nombre
de personnes, journalistes compris, en ont fait une lecture incomplète et/ou
orientée. Nous souhaitons donc que les citoyennes et citoyens prennent
connaissance de ce rapport rendu public, dans toutes les analyses
nuancées qu'il propose. De certains commentaires, le Conseil communal
est ressorti taxé d'amateurisme, pendant que le principal protagoniste a
semblé, lui, quasiment blanc comme neige. Cette situation n'est pas
acceptable, car non conforme à la vérité. Le rapport Rouiller démontre en
effet que la précédente direction des infrastructures exerçait un
"management peu approprié" dans la conduite de la voirie. Tout au
contraire, le Conseil communal en ressort blanchi, de même que sont
exonérés de toute volonté de nuire les personnes ayant été entendues,
ainsi que Mme Pache, dont l'honnêteté et la bonne foi sont reconnues.

Les quatre partis soussignés, représentant la démocratie constructive
et humaniste en ville de La Chaux-de-Fonds, ont donc, dans un premier
temps, tenu une conférence de presse afin de remettre en perspective la
réalité dans sa globalité. Aujourd'hui, nous jugeons nécessaire, au travers
de la présente résolution et en qualité d'autorité législative, de réaffirmer
notre plein soutien à l'action de l'exécutif. Nous l'avons fait l'an dernier,
avec la certitude que le Conseil communal avait pris les mesures qu'il avait
à sa disposition pour "protéger l'intégrité" de l'ensemble des collaboratrices
et des collaborateurs. Si nous pouvons réitérer aujourd'hui notre confiance
dans l'action du Conseil communal, nous prenons également acte des
changements intervenus. Le Conseil communal affirme que "le
fonctionnement et la répartition des dicastères permettent à nouveau, avec
la détection des problèmes managériaux et relationnels mis en place,
d'aller de l'avant et devraient pleinement, pour le bien de la ville, de son
image et de sa population". Pleinement et durablement, souhaitons-nous
ajouter. Je vous remercie.

Mme Sylvia Morel, Présidente : Est-ce que le Conseil communal

souhaite répondre après chaque document ou bien globalement ?

Mme Nathalie Schallenberger, Conseillère communale (Instruction

publique, santé, affaires sociales et communication) : Après chaque
document.

Mme Sylvia Morel, Présidente : Alors on donne la parole au Conseil

communal.

2356  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Mme Nathalie Schallenberger, Conseillère communale

(Instruction publique, santé, affaires sociales et communication) :
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs. C'est une résolution, le
Conseil communal n'a donc pas à la commenter. Je vous remercie.

M. Marc Arlettaz, UDC : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Certains auront donc entendu des grondements, c'est du moins
ce que l'on peut lire dans cette résolution qui n'est pas interpartis, puisque
seuls quatre des six partis représentés l'ont signée. Et oui, Madame la
Présidente, Mesdames, Messieurs. La démocratie constructive et
humaniste, c'est également ne pas systématiquement minimiser et tenter
de discréditer les voix dissidentes. L'UDC, qui représente la démocratie
sans concession ni partialité, souhaite tout simplement rappeler qu'aller de
l'avant, comme je l'ai dit tout à l'heure, ce n'est pas simplement se voiler la
face sur le passé, presser sur mise à zéro et faire comme si de rien n'était.
Il s'agit de faire son autocritique, d'en tirer les conclusions et lorsqu'un
modus vivendi a été trouvé, de partir tous ensemble vers l'avenir. Si c'est
ça, cet état d'esprit qu'on assimile à des grondements…

Aller de l'avant. Un timide premier pas a été fait ce soir par le Conseil
communal. Nous pouvons considérer que ceci est encourageant. Mais
force est d'admettre qu'il n'en va pas de même pour les membres des
quatre groupes signataires. Espérons donc que, véritablement, nous
puissions pleinement et durablement, créer tous ensemble les conditions
pour aller de l'avant. Vraiment. Je vous remercie.

La résolution est acceptée par 24 voix contre 3.

Interpellation urgente du groupe UDC
On a lu l'audit Pache... pas si secret !

« On a lu l'audit Pache très secret en attendant le rapport Rouiller ». Tel était le titre
du quotidien L'Impartial du 13 septembre 2014.

Très secret, effectivement. Cela a été précisé, lors de la séance du 10 décembre
2013, par le directeur des affaires culturelles, des sports et de la jeunesse (voir
page 1556 du procès-verbal de ladite séance). Le Conseiller communal y précisait
alors que la confidentialité du rapport était « une façon de protéger l'anonymat des
gens qui ont eu accès au rapport ».

Et d'ajouter que le rapport avait été distribué, d'abord par lui-même aux autres
membres du Conseil, puis, « sans tenir de listing » — ce dont on peut s'étonner, vu
le caractère sensible du document — aux personnes suivantes :

• les deux juristes du service juridique ;

• le chancelier ;

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2357

• la «personne à la communication »;

soit neuf personnes au total.

Cela signifie donc, si les propos de décembre 2013 sont corrects, qu'au moins l'une
de ces neuf personnes a rompu le secret de fonction, soit en transmettant
directement le document à la presse soit en élargissant le champ des dépositaires,
perdant ainsi toute maîtrise sur ce rapport confidentiel.

Cette fuite est inadmissible quant à la protection des collaborateurs qui se sont
prêtés à l'exercice de l'audit et à qui l'on avait promis l'anonymat.

Le Conseil communal est-il en mesure de nous dire qui a donné accès au rapport à
un journaliste de L'Impartial-L'Express ?

Si tel est le cas, le Conseil communal peut-il nous éclairer sur les sanctions
envisagées contre la (ou les) personne(s) concernée(s) ?

Si tel n'est pas le cas, le Conseil communal peut-il nous indiquer de quelle manière
et dans quel délai il compte identifier la (ou les) personne(s) concernée(s) ?

Marc Arlettaz, Hughes Chantraine

M. Marc Arlettaz, UDC : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je ne développerai donc pas l'urgence.
Je pense que tout le monde a lu l'article qui faisait la Une de l'Impartial

du 13 septembre dernier, qui était intitulé "On a lu l'audit Pache très secret,
en attendant le rapport Rouiller". Je pense, du moins j'espère, que tout le
monde dans cette salle, quelle que soit son opinion politique, a été choqué
de lire que ce rapport confidentiel, détenu par seulement neuf personnes, y
compris les cinq membres du Conseil communal, avait été mis à
disposition de la presse, bafouant ainsi le plus élémentaire secret de
fonction dans un dossier si sensible. Comme je suis persuadé que le
Conseil communal a été au moins aussi choqué que nous dans cette
affaire, je me réjouis qu'il nous précise les tenants et aboutissants de cette
regrettable fuite. Je vous remercie.

Mme Nathalie Schallenberger, Conseillère communale

(Instruction publique, santé, affaires sociales et communication) :
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs. Tout d'abord, nous tenons
à préciser que suite à cet article qui est paru dans l'Impartial, l'intégralité du
Collège était courroucé que ce document soit sorti dans la presse.

Je vais répondre maintenant aux questions. Le Conseil communal est-
il en mesure de nous dire qui a donné accès à ce rapport à un journaliste ?
Bien évidemment que la réponse est non.

Si tel est le cas, le Conseil communal peut-il nous éclairer sur les
sanctions envisagées contre la ou les personnes concernées ? Bien
évidemment, la réponse est non.

2358  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Si tel n'est pas le cas, le Conseil communal peut-il nous indiquer de
quelle manière et dans quels délais il compte identifier la ou les personnes
concernées ? Il nous est impossible de faire quelque chose, vous le savez
aussi bien que nous, déposer plainte est complétement inutile puisque les
journalistes ont ce qu'on appelle la protection des sources. Je crois que je
peux vous rappeler une affaire qui a animé la presse dernièrement, c'est
l'affaire de l'Université et du Matin. Donc il va de soi que nous ne pouvons
bien évidemment rien faire. Je vous remercie.

Mme Sylvia Morel, Présidente : L'interpellateur est-il satisfait ?

M. Marc Arlettaz, UDC : Oui, madame la Présidente.

Interpellation UDC
... c'est un mensonge! et cela est d'autant plus odieux et cynique qu'ils mentent
impunément sans qu'on puisse les en convaincre. Ils ameutent la France, ils se
cachent derrière sa légitime émotion, ils ferment les bouches en troublant les
cœurs. En pervertissant les esprits. Je ne connais pas de plus grand crime civique
...

Emile Zola - J'accuse ... ! 13.01.1898

C'est par cette citation d'un grand homme, défendant l'honneur spolié d'un innocent
que nous nous permettons d'interpeller le conseil communal.

En effet, dans son communiqué de presse paru le 16 ct, où il prend acte du rapport
du prof. Rouiller, notre Exécutif prétend vouloir aller de l'avant et nous l'en félicitons.

Cette « affaire » a profondément jeté le discrédit sur nos autorités communales,
traîné la ville dans l'opprobre et sali la dignité de quelques personnes, tout en
dilapidant honteusement les deniers publiques.

La faute à une décision grave et disproportionnée en regard d'un « cas de peu de
gravité » !

Nous demandons au Conseil communal que serait-il advenu si monsieur Legrix
n'avait pas fait recours au Tribunal cantonal, n'avait pas tenu tête au collège
exécutif?

Nous, nous pensons qu'il serait toujours, à l'heure actuelle, privé de ses mandats,
jeté en pâture aux journaux à scandales, probablement à la rue et en proie au
désespoir de ne pouvoir un jour retrouver un travail.

Notre sentiment est que les quatre membres du conseil communal ont, tout
simplement, accusé et condamné un innocent!

Certes, je ne suis pas Zola, Legrix n'est pas Dreyfus, point d'île du diable ni de
haute trahison, mais condamner un innocent reste à nos yeux un acte abjecte.

La population de notre ville a élu un collège de conseillers communaux, charge à
eux de travailler ensemble, en équipe.

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2359

Que cette équipe plaise ou non, la population a décidé que ce sont ces cinq
personnes-là qu'elle voulait pour gérer, ensemble, les affaires de la collectivité
publique!

Nous pensons que quatre de ces élus, en cherchant à évincer un des leurs, ont failli
à ce devoir.

Hughes Chantraine, Marc Arlettaz, Andy Favre, Daniel Nussbaumer

M. Marc Arlettaz, UDC : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Effectivement, une interpellation déposée par mon collègue
Hugues Chantraine, qui a malheureusement dû quitter la séance, se
sentant souffrant.

Un point reste quand même à éclaircir, sur lequel nous souhaiterions
avoir l'avis du Conseil communal et telle est la raison de cette
interpellation. Si le conseiller communal Jean-Charles Legrix n'avait pas fait
recours au Tribunal cantonal, si M. Jean-Charles Legrix n'avait pas eu la
combativité qu'il a eue durant toute cette année, que serait-il advenu ? Je
crois que pour le reste, pour les détails, l'interpellation est suffisamment
claire. Je vous remercie.

Mme Nathalie Schallenberger, Conseillère communale

(Instruction publique, santé, affaires sociales et communication) : Je
vous remercie. Pour le Conseil communal, sur la forme, ce n'est pas une
interpellation, à mesure qu'il n'y a pas de question. La seule question est
une question rhétorique, et dans les questions rhétoriques, bien
évidemment, le Conseil communal va s'abstenir de commentaires. Pour le
reste, c'est une prise de position. Je vous remercie.

Mme Sylvia Morel, Présidente : L'interpellateur est-il satisfait ?

M. Marc Arlettaz, UDC : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. L'interpellateur n'est pas satisfait, puisque la question est tout
sauf rhétorique. Elle est tout à fait claire et précise. Donc non, je ne suis
pas satisfait. Merci.

Mme Nathalie Schallenberger, Conseillère communale

(Instruction publique, santé, affaires sociales et communication) : Je
pourrais peut-être faire la phrase suivante, qui ne va pas contenter bien
évidemment l'interpellateur, mais avec des si, on pourrait éventuellement
mettre Paris en bouteille.

2360  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Interpellation du groupe UDC avec clause d'urgence
Titre : silence radio chez l'ancien président du Conseil communal

Lors de la séance du Conseil général du 10 décembre 2013, relatif au budget 2014,
le groupe UDC, par la voix de son chef de groupe avait questionné le Conseil
communal ainsi :

 « Quelles seront les mesures prises à l'encontre des chefs de service qui ont
bafoué leur devoir de réserve ? »

Dans la réponse du Conseil communal par la voix de son président Pierre-André
Monnard, nous avons dû nous contenter d'une réponse insatisfaisante puisque les
propos tenus étaient ceux-ci :

« La lettre qui nous a été adressée par les différents chefs de service a été remise
au Conseil communal la semaine dernière, lors de sa séance de mercredi dernier.
Elle m'a été attribuée pour travail. A ce stade, je n'ai pas commencé le travail prévu.
Vous admettrez que ma semaine a été relativement chargée et que,
malheureusement, je n'ai pas encore pu commencer. »

Si nous pouvions nous attendre à une telle réponse de la part d'un tel Conseil
communal, nous nous étonnons tout de même qu'à ce jour, soit neuf mois et demi
plus tard, nous ne soyons toujours pas en possession d'une réponse, ni même
informés de quelque mesure que ce soit.

Dès lors, nous interpellons le Conseil communal afin d'obtenir une réponse à ce qui
semble être un dossier qu'il a fallu étouffer rapidement.

Le Conseil communal peut-il nous dire de quelle façon ce dossier a été traité et si
une sanction différenciée a été proposée d'une part pour les protagonistes de ce
manquement et d'autre part pour les signataires ?

Marc Arlettaz, Hughes Chantraine

M. Marc Arlettaz, UDC : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. 289 jours. Nous avons demandé, il y a 289 jours, de quelle
manière le Conseil communal comptait régler les écarts inadmissibles de
certains chefs de services dans l'affaire qui nous intéresse. On parlait de
repartir sur de bonnes bases, d'aller de l'avant, c'est-à-dire de faire les
comptes, si vous me permettez la métaphore financière. Je crois qu'il nous
manque encore cette pièce comptable pour pouvoir boucler les comptes.

Mme Nathalie Schallenberger, Conseillère communale

(Instruction publique, santé, affaires sociales et communication) :
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs. Le Conseil communal,
dans cette affaire, a décidé de ne pas prendre de sanction. Le Conseil
communal ne voulant pas ajouter de crise dans la crise et ajouter des
procédures dans les procédures. Je vous rappelle l'affaire des
conservateurs, je vous remémore la crise Rimus, où des chefs de service
étaient sortis de leur réserve et compte tenu du contexte à l'époque de

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2361

l'affaire Rimus, le Conseil communal, avec sagesse, avait décidé de ne pas
sanctionner. Je vous remercie.

Mme Sylvia Morel, Présidente : L'interpellateur est-il satisfait ?

M. Marc Arlettaz, UDC : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je suis satisfait d'une telle clarté, mais pour un fond qui
évidemment ne me satisfait pas. Je vous remercie.

Interpellation
Le Tribunal Fédéral a eu l'occasion d'exaucer les vœux de l'ancien Président du
Conseil communal, en indiquant à ce dernier où devait être placé le curseur
s'agissant du retrait du dicastère de M. Legrix.
L'arrêt est sans équivoque, le curseur indique au Conseil communal qu'il a fait tout
faux.
La ville n'a pas à faire son autocritique selon les propos du Conseil communal tenus
en conférence de presse.

1. Le Conseil communal ne peut-il pas humblement reconnaître qu'il a eu tort

de retirer les attributions de M. Legrix ?

2. Le Conseil communal ne peut-il pas humblement reconnaître que recourir

au TF après avoir attribué un dicastère à M. Legrix était une erreur ?

3. Le Conseil communal ne peut-il pas humblement reconnaître qu'il a

outrageusement vilipendé les deniers publics en menant une procédure

qu'il savait perdue d'avance ?

4. Au total, M. Legrix s'est vu octroyer CHF 6000.00 de dépens; qui les a

payés, les 4 conseillers communaux à la base de la décision irréfléchie de

recourir, respectivement de prendre la décision ?

5. Pourquoi le Conseil communal a-t-il changé de mandataire entre celui qui

a été chargé de rédiger l'avis de droit et celui qui a été chargé de recourir

au Tribunal Fédéral ;

6. Le mandat de M. le Juge fédéral Rouiller ascende à quel montant ?

7. Quand le rapport lié au mandat Rouiller sera-t-il déposé ?

8. Il semble à ce jour évident que le montant total au titre de l'article 95 de

CHF 100'000.00 a été largement dépassé dans le cas du dossier de M.

Legrix, Le Conseil communal entend-il venir devant le Conseil général,

enfin, avec un rapport ?

Marc Schafroth, Adrien Steudler, Daniel Nussbaumer, Frédéric Hainard, Thierry
Pauli

M. Frédéric Hainard, NPL : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. En l'absence de Marc Schafroth, et comme cosignataire de
cette interpellation, qui en reprenait une autre d'ailleurs, je vais la
développer brièvement.

2362  Séance du jeudi 25 septembre 2014

Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'exaucer les vœux du conseiller
communal Monnard, qui fonctionnait alors comme président, en indiquant
précisément où le curseur devait être placé dans la façon dont le dicastère
de M. Legrix lui a été retiré. L'arrêt est sans équivoque, il est clair et net. Le
Conseil communal sait maintenant où se trouve le curseur. Et
contrairement à l'avis qui a été exprimé ce soir par le Conseil communal en
début de séance, aucun vide n'a été comblé. Le Tribunal cantonal a
confirmé la situation très claire selon laquelle la mesure prise à l'encontre
de Jean-Charles Legrix était dénuée de fondement juridique. Il n'y avait
donc pas de vide, mais une situation juridique très claire, qui interdisait au
Conseil communal de procéder comme il l'a fait.

Le Conseil communal nous a fait ce soir une déclaration d'intention à
laquelle nous pouvons largement adhérer, dans la vision politique qui doit
être la nôtre pour les prochaines années. Nous remercions ainsi le Conseil
communal d'être revenu sur les propos qu'il avait tenus devant la presse,
selon laquelle il, le Conseil communal, n'avait pas à faire son autocritique.

Partant, le Conseil communal a d'ores et déjà répondu aux questions
1, 2 et 3 de l'interpellation que nous avons déposée. Le rapport Rouiller,
s'agissant de la question 7, a aussi été déposé. Nous remercions le
Conseil communal d'avoir d'ores et déjà répond à ces questions.
Demeurent les questions 4, 5, 6 et 8. Nous en ajouterions une dernière
puisque nous avons la parole : le Conseil communal aurait, avant de
convoquer les présidents de partis politiques au mois d'août 2013, adressé
une information à M. Legrix selon laquelle s'il ne démissionnait pas, alors il
serait procédé à la suspension. Le Conseil communal peut-il nous
confirmer d'avoir demandé à son collègue de présenter sa démission le
jeudi soir précédent la rencontre des partis politiques ? Je vous remercie.

Mme Nathalie Schallenberger, Conseillère communale

(Instruction publique, santé, affaires sociales et communication) :
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs. Le Conseil communal
apparemment, n'a pas eu le même arrêt du Tribunal fédéral, parce que
dans l'arrêt du Tribunal fédéral il n'est rien mentionné, puisque le Tribunal
fédéral a estimé ne pas devoir entrer en matière sur le recours de la Ville,
au motif principal que M. Jean-Charles Legrix ayant été réintégré dans un
dicastère, la Ville n'avait plus d'intérêt pour agir.

Je vais répondre aux questions qui restent en suspens. La question 4,
les dépenses de CHF 6'000.- font partie du montant global déjà explicité à
l'époque par M. Monnard.

Le point 5, pourquoi le Conseil communal a-t-il changé de
mandataire ? Il n'a pas changé de mandataire, Me Schweizer est un
expert, on a demandé un avis juridique, donc ça n'avait rien à voir avec un
mandataire. Nous n'avons pas changé de mandataire, nous avons
simplement pris un mandataire.

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2363

La question 6, le mandat de M. le Juge fédéral Rouiller ascende à quel
montant ? Il ascende à CHF 30'000.- tout compris.

Le point 8, je vais de manière plus simple me référer à la décision du
Ministère public, décision que l'interpellateur a reçu également en copie,
qui dit "Même si l'addition de ces dépenses excèdent effectivement le
montant de CHF 100'000.- qui représente la limite de l'autonomie du
Conseil communal en matière financière, il n'y a, de l'avis du Ministère
public, pas lieu de les considérer comme une charge unique. En effet, on
aurait mal vu qu'avant de commander l'enquête à Mme Pache le Conseil
communal adresse un rapport au Conseil général lui exposant qu'à la suite
de certaines difficultés, il envisageait de demander une enquête sur la
situation d'un dicastère, que cette enquête l'emmènerait probablement à
prendre des mesures à l'égard de ses membres, que ce dernier refuserait
de s'y soumettre et porterait l'affaire sur le terrain judiciaire, que la Cour de
droit public du Tribunal cantonal lui donnerait raison, ainsi que le Tribunal
fédéral. Tous ces éléments n'ont pu être pris en compte qu'au fur et à
mesure du développement de l'affaire, et chaque mesure prise, enquête de
Mme Pache, avis de droit de Me Schweizer, procédure conduite par
Me Calame, et nouvelle enquête de M. Rouiller sont des décisions
indépendantes les unes des autres, qui ne pouvaient donner lieu à une
demande de crédit unique." Il me semble que la réponse est complète.

Quand à la dernière question posée, elle est un peu tendancieuse.
Nous avons évoqué le problème de la démission, mais nous n'avons fait
que de l'évoquer. Je vous remercie.

Mme Sylvia Morel, Présidente : L'interpellateur est-il satisfait ?

M. Frédéric Hainard, NPL : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. En vertu de l'article 45, nous souhaitons un deuxième tour de
parole.

En clair, nous avons pris note des réponses du Conseil communal.
Nous avons une seule question qui n'a pour le moment pas été résolue de
manière claire. Quand la présidente du Conseil communal nous indique
que l'interpellateur a obtenu la réponse du Ministère public, je souhaite que
le Conseil communal précise que c'est l'interpellateur principal et pas celui
qui développe l'interpellation aujourd'hui, et savoir si le Conseil communal
continue de se fier à l'avis de M. le Procureur général, puisque la décision
du Procureur général a fait l'objet d'un recours devant l'autorité compétente
du Tribunal cantonal.

Mme Nathalie Schallenberger, Conseillère communale

(Instruction publique, santé, affaires sociales et communication) : La
réponse du Ministère public a toujours été la position du Conseil communal

2364  Séance du jeudi 25 septembre 2014

et la position du Conseil communal est toujours la même. Je vous
remercie.

Mme Sylvia Morel, Présidente : L'interpellateur est-il satisfait ?

M. Frédéric Hainard, NPL : Non.

Mme Sylvia Morel, Présidente : Nous allons quand même

continuer… J'espère que nous avons pu régler les différentes interventions,
interpellations, résolutions et qu'enfin, nous puissions passer à notre travail
de conseillers généraux, c'est-à-dire la gestion de notre ville, en harmonie
avec tout le monde.

Résolution urgente interpartis du CG à propos des options

communiquées ce jour par le Conseil d'Etat concernant HNe
Le Conseil Général de La Chaux-de-Fonds a pris acte du communiqué du Conseil
Communal publié ce jour à propos des options stratégiques concernant HNe. Il
partage la fermeté de ce communiqué et les craintes qu'il exprime. Comme le
Conseil Communal il considère que la perspective de fermer les blocs opératoires
la nuit et les week-ends n'est pas compatible avec la création d'un centre de
chirurgie stationnaire digne de ce nom et l'ouverture 24H/24 d'un centre de soins
aigus. C'est le point le plus important. Le peuple a clairement opté pour une
répartition équitable des missions visant assurer un accueil complémentaires certes
mais de qualité et sur les 2 sites principaux de HNE. Les propositions faites ce jour
par le Conseil d'Etat répondent aux propositions d'HNE mais pas au mandat de
caractère politique que le peuple lui a confié. Tout doit être mis en oeuvre pour que
la volonté populaire soit respectée. Il compte sur le Conseil Communal pour y
veiller par tous les moyens dont il dispose.

Claude-André Moser, Frédéric Hainard, Katia Babey, Charles-André Favre,
Monique Erard, Hughes Chantraine

M. Claude-André Moser, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. L'urgence est justifiée par l'événement qui est arrivé
aujourd'hui, qui demande une position rapide de la part de notre Conseil.

Pas d'opposition à l'urgence.

M. Claude-André Moser, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je suis content qu'on reparle de politique. Je suis quand même
un peu déçu qu'on doive reparler de ce problème HNE, qu'on aurait bien
voulu aujourd'hui voir avancer un peu plus et dans une meilleure direction
que celle qui est survenue.

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2365

Aujourd'hui, par voie de conférence de presse, le gouvernement
neuchâtelois a fait part de ses décisions quant aux propositions que lui a
faites HNE à propos des options stratégiques concernant la répartition des
sites. Globalement, le projet prévoit bien une répartition des sites telle que
la loi le demande, mais avec un certain nombre de nuances, qui mettent
réellement les éléments de base de ce plan en danger. Ce plan a été
conçu pour répartir des missions et assurer un fonctionnement équilibré
des deux sites principaux, avec pour but de maintenir des urgences dignes
de ce nom et rentables sur les deux sites. Nous avons toujours senti que si
l'équilibre n'était pas atteint, on aurait tôt fait de nous dire que le maintien
des activités d'urgence dans les Montagnes ne seraient plus possibles et
qu'il faudrait y renoncer, pas à pas, nous entraînant dans une spirale
négative, dans laquelle nous sommes déjà, et dont nous nous sommes
déjà efforcés d'en sortir, en y mettant toutes nos forces. Je pense qu'il est
encore possible d'en sortir, mais la spirale devient de plus en plus
profonde.

La proposition d'HNE prévoit de fermer les salles d'opération de
chirurgie la nuit et les week-ends, à quelques exceptions près. Ainsi, les
interventions graves qui se déroulent la nuit et les week-ends auront lieu à
Pourtalès. Cela représente, en heures, à peu près la moitié des heures
d'une semaine, sans compter les fériés, dont en général, les pathologies ne
tiennent pas tellement compte pour se déclarer ou s'aggraver. Que
deviendront nos patients ensuite ? Opérés à Neuchâtel, transférés
d'emblée sur le pôle de La Chaux-de-Fonds ? Sûrement pas. On voulait
une concentration des forces et des pôles de compétences, on ne l'aura
pas vraiment. Une option fondamentale du plan stratégique, approuvée par
le peuple ne serait pas appliquée avec de telles fermetures. Nous avons
toujours considéré que la fermeture, même partielle, des blocs opératoires
serait un pas de plus dans l'engrenage qui vise à la fermeture du site de
soins aigus du Haut. Les adversaires vraiment persévérants du plan le
savent bien, ils savent bien combien ce point est important et il est dans
leur intérêt de favoriser ce détournement.

Une fermeture n'est pas une fermeture stricte, elle entraîne
irrémédiablement le fait qu'on renonce à certaines choses parce que
l'heure approche. Voyez quand vous visitez un musée, vous ne pouvez
plus y entrer à partir d'un certain moment. On a ici à La Chaux-de-Fonds
un centre d'urgence pédiatrique, qui est développé dans le canton. Il y a
possibilité pour un patient de se présenter ou d'être adressé par un
médecin de jour à l'hôpital de La Chaux-de-Fonds. Il y a deux semaines,
j'ai voulu envoyer un patient à 16h30, on m'a dit "vu l'heure, il faut qu'il
descende à Neuchâtel". C'est ça, la fermeture de nuit. C'est
irrémédiablement une avancée dans ce qui est reporté à l'extérieur et
finalement, le médecin envoie directement le patient à Neuchâtel parce que

2366  Séance du jeudi 25 septembre 2014

de toute façon, il sera traité dans le Bas. C'est ce qui se passe déjà
beaucoup pour la pédiatrie et aussi pour la gynécologie.

La création d'un pôle chirurgical stationnaire digne de ce nom ne peut
pas se concevoir sans bloc opératoire ouvert 24 heures sur 24. Je ne sais
pas si quelque part en Suisse un service de chirurgie important a cette
caractéristique-là. Sans ces dernières activités le service de chirurgie
stationnaire dans son ensemble sera sérieusement remis en cause,
principalement pour des questions de sécurité et de crainte de
dysfonctionnement grave, des attentes prolongées, des transferts de
patients en souffrance et puis la dispersion des forces chirurgicales.

Aujourd'hui, le Conseil communal, très rapidement, s'est manifesté
dans le sens de mes propos, de nos propos, puisque c'est une résolution
interpartis, qui concerne tous les partis. Le Conseil communal s'est montré
ferme et déterminé. C'est bien l'attitude qu'il faut adopter. Nous approuvons
cette détermination et nous le remercions d'avoir réagi rapidement. De
notre côté, par cette résolution, nous voulons affirmer devant la population
et aussi devant le Grand Conseil, garant du respect de la volonté populaire,
notre soutien au Conseil communal et notre détermination à voir
appliquées les décisions du souverain cantonal. Je remercie tous ceux qui
voteront cette résolution.

Mme Nathalie Schallenberger, Conseillère communale

(Instruction publique, santé, affaires sociales et communication) :
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs. Comme vous l'avez dit très
justement, le Conseil communal a directement réagi suite au communiqué
de presse du Conseil d'Etat. Le titre de notre communiqué de presse est
"L'exécutif chaux-de-fonnier exige une réelle mise en œuvre des options
votées par le peuple et la garantie d'une prise en charge sûre et équilibrée
dans le canton", je crois que le titre veut dire exactement la détermination
du Conseil communal. Le Conseil communal a aussi fait un appel aux
personnes concernées dans ce dossier, afin que toutes les personnes qui
sont concernées fassent quelque chose pour que la votation populaire soit
respectée. Dans le cadre de nos compétences, bien évidemment que nous
continuerons à soutenir ce projet. Je vous rappelle simplement que le
Conseil communal s'est toujours impliqué dans le site HNE de La Chaux-
de-Fonds. Il s'est aussi impliqué dans la campagne et dans sa réponse
faite au Conseil d'Etat par rapport au rapport de planification hospitalière et
c'est clair qu'il ne va pas s'arrêter là. On envisage éventuellement une
rencontre directement avec le Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Daniel Surdez, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs, chers collègues. Je pense que compte tenu de la gravité de la
situation et effectivement de ce qui vient d'être dit, il serait peut-être
judicieux que la Ville de La Chaux-de-Fonds cherche un appui avec la ville

Séance du jeudi 25 septembre 2014 2367

voisine du Locle, qui est tout aussi intéressée à ce que l'activité soit
maintenue à l'hôpital de La Chaux-de-Fonds et qu'il serait vraiment bien
d'avoir un support le plus large possible. On sait qu'il est difficile de se faire
entendre quand on est des Montagnes, et je crois que si l'on arrivait à avoir
un consensus régional et avoir l'adhésion de la ville voisine, on sortirait
renforcé de cette intervention. Merci.

Mme Nathalie Schallenberger, Conseillère communale

(Instruction publique, santé, affaires sociales et communication) : Je
vous remercie de cette intervention, mais je tenais à préciser quand même
qu'une résolution des Conseils généraux de La Chaux-de-Fonds et du
Locle avait été déposée à l'époque sur le sujet de HNE. Donc les
Montagnes neuchâteloises sont concernées et bien sûr que ce sont les
Montagnes neuchâteloises qui devront se mobiliser.

La résolution est acceptée par 28 voix sans opposition.

Mme Sylvia Morel, Présidente : Nous arrivons au terme de notre

travail. Je vous remercie infiniment tous d'avoir accepté de terminer ce
dossier. Je prends note que chacun s'est engagé dorénavant à passer à
autre chose et à aller de l'avant. J'espère que nous allons pouvoir travailler
dans un climat serein. Je vous remercie tous. Bonne fin de soirée.

Séance levée à 22h35

La présidente :

Sylvia Morel
La secrétaire :
Anne Monard

La secrétaire-rédactrice
ad interim :

Anaïs Brand

format: application/pdf

category_fr: Procès-verbal

parent_type: meeting

category_harmonized: protocol