Ordre du jour

text:
16ème séance du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Jeudi 29 janvier 2026 à 19h30

à l'Hôtel de Ville

Ordre du jour

1. Introduction de la séance

2. Adoption du procès-verbal de la 14ème séance du Conseil général
du 18 novembre 2025

3. Assermentation et nomination au sein des Commissions

4. 26.001 Rapport quadriennal 2026 – 2029 relatif à la demande des

crédits d'engagement suivants :

- CHF 26'739'000.- pour le Service technique (centre 712), dont

CHF 24'831'000.- nets à la charge de la Ville

- CHF 14'307'000.- pour le Service technique (centre 721)

- CHF 12'238'000.- pour le Service des eaux (centre 911)

afin de réaliser le programme 2026 – 2029 pour :

- le réaménagement de segments de rues

- l'entretien constructif des voies de circulation et de leur

signalisation

- l'entretien constructif des infrastructures de distribution d'eau

potable et d'évacuation des eaux claires et usées

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2

5. 25.060 –  Résolution du groupe POP " Le racisme est un délit et
notre Ville doit le combattre", déposée le 16 décembre 2025

6. 26.002 – Interpellation du groupe POP " Centralisation du SMUR,
un nouveau clou dans le cercueil de l’hôpital de La Chaux-de-
Fonds", déposée le 13 janvier 2026

Frédéric Vaucher

président du Conseil général

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


name: Motion du groupe PVL "Pour une transparence accrue des crédits simplifiés (Art. 16 RCF), déposée le 26 janvier 2026

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – MOTION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

N° de l'objet

26.007

Date du dépôt

26.01.2026

Heure du dépôt

19:46

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : … distribuée la première fois lors de la séance du 29.01.2026 et
inscrite à l'OJ de la séance du ………

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Décision : ……………

Délai pour classement : …………..

Classement : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : Vert’libéral

Titre    Pour une transparence accrue des crédits simplifiés (Art. 16 RCF)

Contenu :

Le groupe Vert’libéral demande au Conseil communal d’étudier la possibilité de proposer une modification du

règlement afin que :

• Le vote des crédits relevant de l’Art.16 fasse l’objet d’un vote séparé de celui du budget général.

• Chaque crédit ayant dépassé la limite initiale des deux exercices comptables soit systématiquement

réévalué et présenté avec une justification courte mais distincte, garantissant que la procédure simplifiée

ne devienne pas une zone grise budgétaire.

L’ « arrêté spécifique » mentionné à l’Art. 16 al. 2 soit traité comme un point distinct de l'ordre du jour, permettant
un débat ciblé si les élus le jugent nécessaire.

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) :

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :

Pascal Kaufmann

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Brigitte Leitenberg

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

format: application/pdf

category_fr: Motion

parent_type: agenda


Document [264.15Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DE LA COMMISSION TEMPORAIRE CHARGÉE D’ÉTUDIER LA

RÉVISION PARTIELLE DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA VILLE DE LA

CHAUX-DE-FONDS DU 28 SEPTEMBRE 1994

Du 22 janvier 2003

I.  Origine et constitution de la Commission

a) Le Conseil général a été saisi de différents projets d’arrêtés et motions,
auxquels il y a lieu de se référer, puisque ces projets d’arrêtés et
motions ont été, en somme, la raison de la création de la présente
Commission.

Il s’agit de :

1. Projet d’arrêté G. Bosshart du 28.09.2000, transformé en motion
et transmis à la Commission en janvier 2002, concernant la
rotation annuelle de la présidence du Conseil communal.

2. Motion S. Morel du 28.05.2001, sur le fonctionnement de la
Commission du budget et des comptes, transmise à la
Commission en mars 2002.

3. Motion C. Schweingruber du 27.11.2001, sur les effets de la
constitution cantonale, transmise à la Commission en janvier
2002.

4. Projet d’arrêté A. Fischli du 12.03.2002, visant à rendre la
Commission du budget et des comptes permanente, transmise à
la Commission en mars 2002.

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Révision partielle du Règlement général – rapport de la commission page 2

b) Dans sa séance du 30.01.2002, le Conseil général a délibéré de
l’opportunité de confier au Conseil communal la tâche d’étudier les
questions figurant dans les projets d’arrêtés et motions précités,
respectivement de l’opportunité de créer plutôt une Commission du
Conseil général temporaire spécifiquement chargée d’étudier lesdits
problèmes, de permettre aux différents partis politiques de notre ville de
s’exprimer, et d’élaborer des propositions à l’intention du Conseil
général.

La proposition de création d’une Commission temporaire de 13
membres, chargée d’étudier la révision partielle du règlement général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994, a été acceptée
par le Conseil général le 30.01.2002 par 19 voix contre 12.

c) La Commission prévue par la décision précitée fut constituée de 13
membres, tous nommés lors de la séance du Conseil général du
30.01.2002. Furent nommés :

• M. Michel Anderegg, M. Pierre Bauer, M. Alexandre Houlmann,
M. Cédric Schweingruber et M. Serge Vuillleumier (soc.)

• Mme Valérie Schweingruber, M. Frédéric Hainard et M. Gérard
Bosshart
(lib-ppn)

• M. Théo Bregnard et M. Jean-Pierre Veya (pop-us)

• M. Emile Saison et M. Pierre-Alain Thiébaud (éco.)

• M. Philippe Laeng (rad.)

La Commission désigna, dans sa première séance du 12 mars 2002,
M. Philippe Laeng comme président, M. Jean-Pierre Veya, comme vice-
président, et M. Cédric Schweingruber, comme rapporteur. En cours de
travaux, M. Laurent Kurth a succédé à M. Alexandre Houlmann,
démissionnaire.

Cette Commission s’est réunie à 7 reprises, soit le 12 mars 2002, les 17
et 30 avril 2002, le 29 mai 2002, le 4 juillet 2002, le 27 août 2002 et le
22 janvier 2003.

Lors de ses travaux, le Conseil communal s’est fait représenter par
M. Charles Augsburger, président, et M. Georges Jeanbourquin, vice-
président, accompagnés de M. Sylvain Jaquenoud, Chancelier
communal.

Révision partielle du Règlement général – rapport de la commission page 3

Les procès-verbaux des séances ont été tenus par M. Matthieu Bois, du
Service juridique de la Ville, ainsi que, parfois, le Chancelier.

L’ensemble des termes non épicènes qui suivent visent indifféremment
des femmes et des hommes.

II.  Organisation des travaux

Outre les projets d’arrêtés et motions cités en tête du présent rapport, la
Commission, pour débuter ses travaux, s’est fondée sur le texte de la
nouvelle Constitution de la République et canton de Neuchâtel, entrée en
vigueur le 1er janvier 2002, sur le règlement général de la Ville de La Chaux-
de-Fonds du 28 septembre 1994, sur la circulaire du 30 janvier 2001 du
Service des communes adressée à tous les Conseils communaux du canton
de Neuchâtel (annexe 1) ainsi que sur le « règlement général type de
commune » (annexe 2).

Initialement, la Commission avait l’intention de reprendre les questions à
étudier dans l’ordre dans lequel elles sont traitées dans la circulaire du 30
janvier 2002 précitée.

Après un tour de table, néanmoins, la Commission a souhaité traiter tout
d’abord du mode d’élection du Conseil communal qui lui a paru prioritaire.
C’est lors de la première séance du mardi 12 mars 2002 que les groupes ont
eu l’occasion d’exposer leurs premières positions sur ce point, positions dont
tous les groupes politiques ont ensuite souhaité pouvoir délibérer au sein de
leur propre parti.

Pour le reste des travaux, il est rapidement apparu au rapporteur soussigné
qu’il serait trop fastidieux pour le lecteur de vouloir résumer les travaux de la
Commission dans leur ordre chronologique, aucun procès-verbal
sténographique n’ayant été dressé. En effet, au cours de ses travaux, la
Commission a parfois pris des options ou envisagé d’en prendre, chargeant
toutefois le Service juridique de diverses vérifications, qui ont parfois été
effectuées auprès du Service des communes.

C’est ainsi que certaines options envisagées par la Commission se sont
avérées juridiquement prohibées de sorte qu’elles sont tombées d’elles-
mêmes et que les solutions initialement envisagées ont été ensuite
modifiées.

Révision partielle du Règlement général – rapport de la commission page 4

Le lecteur trouvera donc ci-dessous un résumé thématique des discussions
de la Commission, et non chronologique, tel qu’il ressort de la « liste
définitive des dispositions du règlement général de la Ville de la Chaux-de-
Fonds à modifier, selon vote des Commissaires du 27 août 2002 » (annexe
3).

III.  Élection du Conseil communal

a) Mode et système d’élection souhaités

Lors de la première séance de la Commission, les partis se sont
prononcés de la manière suivante :

 Les partis socialistes, écologistes et radicaux privilégient l’élection
au suffrage universel direct du Conseil communal, selon le système
proportionnel.

 Les partis libéral-PPN et POP-US privilégient une élection du Conseil
communal par le Conseil général, selon le système majoritaire pour
le parti libéral, selon le système proportionnel pour le POP-US.

Après débats, et rédaction entre deux séances d’un schéma type de
votes en cascade, envisageant toutes les hypothèses possibles, la
Commission, au vote, décide de proposer l’élection du Conseil communal
au suffrage universel direct par le peuple. Elle décide également que
cette votation aura lieu selon le système proportionnel.

C'est à dessein que le présent rapport ne relate pas de manière détaillée les
débats de la Commission à ce sujet. Ceux-ci auront lieu en plénum. La
Commission a néanmoins tenu à faire figurer dans le rapport un extrait du
« Rapport de la Commission Constitution au Grand Conseil à l'appui d'un
projet de nouvelle Constitution cantonale du 22 novembre 1999 :

"La Constitution actuelle fait, depuis 1965, une obligation à toutes les communes du canton
d'avoir une autorité législative, qui est le Conseil général, et une autorité exécutive, qui est
le Conseil communal (art. 66, al. 1, chiffre 2, Cst. NE). La commission s'en est tenue sans
discussion à cette règle.

En revanche, traitant du mode de désignation de l'autorité exécutive, elle s'est divisée en
deux groupes entre lesquels elle n'a pas pu trancher.

Un premier groupe demande que te Conseil communal soit désormais élu par le peuple de la
commune et qu'il le soit {sauf d'éventuelles exceptions pour les petites communes) selon le
système de la représentation proportionnelle comme le Conseil général.Il propose, en
d'autres termes, de rompre avec la règle actuelle, propre au canton de Neuchâtel et donc
unique en Suisse, qui fait élire l'exécutif communal par le législatif (art. 66, al. 1, chiffre 2,
Cst. NE), et d'assurer ainsi aux membres du Conseil communal le supplément de légitimité
politique qu'une élection populaire ne manquerait pas de leur donner.

Révision partielle du Règlement général – rapport de la commission page 5

L'autre groupe, sans nier les vertus du suffrage universel, s'est montré plus sensible aux
avantages que présente la règle actuelle: notamment, la quasi-certitude que les deux
autorités communales ont la même tendance politique, puisque l'une procède de l'autre; et
aussi, dans les petites communes, où les candidats potentiels ne sont pas nombreux, la
possibilité d'attirer au Conseil communal des personnes qui sont aptes et disposées au
service public, mais qui ne souhaitent pas se livrer aux hasards d'une élection populaire.
Sans toutefois réclamer le maintien du statu quo, ce groupe propose de laisser aux
communes le soin de choisir elles-mêmes entre l'élection par le Conseil général et l'élection
par le peuple. Le choix se ferait dans la forme démocratique du règlement de commune,
sujet lui-même à référendum."

b) Élection et rotation de la présidence du Conseil communal

Les débats de la Commission sur ce point ont été nourris, différents
systèmes étant envisageables en théorie telle que l’élection séparée du
président ou de la présidente du Conseil communal par le peuple,
respectivement par le Conseil communal lui-même lorsqu’il constitue
son bureau. Un système mixte, qui verrait le Conseil général désigner
au sein des cinq Conseillers communaux élus par le peuple le président
ou la présidente, a même été envisagé.

Ces débats nourris ont toutefois trouvé un épilogue rapide de par les
cautèles juridiques découlant de la législation cantonale.

En effet, renseignements pris par le Service juridique, l’élection du
président du Conseil communal par le peuple n’est pas possible car elle
s’oppose au texte clair de l’art. 27 al. 1er de la loi sur les communes, aux
termes duquel le Conseil communal élit son bureau (y compris, bien
entendu, son président).

L’élection du président par le peuple serait en outre contraire à l’esprit
de la loi : le Conseil communal est un organe collégial et le président
n’est qu’un primus inter pares. La situation est différente dans des
cantons qui n’ont pas un législatif dans chaque commune et dont la
structure de l’exécutif est différente (un maire ou un syndic,
hiérarchiquement situé au-dessus des autres membres de l’exécutif).

La Commission n’a dès lors pas approfondi d’autres systèmes, en
particulier le système mixte décrit auparavant et a considéré que le
bureau du Conseil communal étant constitué par ce dernier, il
appartiendrait aux cinq Conseillers communaux élus de désigner leur
président.

Restait à examiner l’éventuelle instauration d’une obligation de rotation,
ou tournus, à la présidence du Conseil communal.

Révision partielle du Règlement général – rapport de la commission page 6

Sur ce point, en effet, les opinions au sens de la Commission
divergeaient selon les différents groupes. Or, la réflexion politique a été
passablement réduite à la suite, là aussi, du résultat de l’examen mené
par le Service juridique sur cette question. En effet, une analyse littérale
de l’art. 27 de la loi sur les Communes interdirait de prévoir un tournus
puisque cette disposition prévoit que les membres du bureau, nommés
tous les ans au début de chaque législature, sont immédiatement
rééligibles. Selon cette disposition, les Communes ont comme seul choix
la nomination du bureau tous les ans ou tous les quatre ans. Certes, il
semble que la pratique du Conseil d’État se serait assouplie et
admettrait aujourd’hui que le règlement d’une commune contienne une
disposition régissant un tournus à la présidence.

Il a toutefois été relevé au sein de la Commission qu’il ne s’agit là,
semble-t-il, que d’une pratique plus tolérante du Conseil d’État à l’égard
de telles dispositions de règlement de commune, mais qu’en tous les
cas, aucune disposition légale cantonale expresse ne prévoit
l’instauration de cette rotation à la présidence de l’exécutif communal.

Après discussion et délibération, au vote, la Commission a décidé de ne
pas modifier la teneur de l’art. 77 du règlement communal, auquel on
prie le lecteur de se référer, et donc de maintenir le statu quo par
rapport à la situation actuelle.

c) Vacance au Conseil communal

La question vise à régler les cas qui peuvent se présenter en cas de
démission pendant une période de législature d’un membre du Conseil
communal. Là encore, différentes opinions ont été émises au sein de la
Commission, certains partis estimant nécessaire qu’il soit procédé dans
tous les cas à une élection populaire, d’autres pas. En tout état de
cause, là encore aussi, il a été sollicité du Service juridique une analyse
des possibilités qui s’offraient à la Commission avant que la discussion
n’aille plus avant. Celle-ci portait pour l’essentiel sur le choix de la
variante 2a figurant en page 7, ch. 4.2, de la circulaire du 30 janvier
2002 du Service des communes aux Conseils communaux (annexe 1).

Après discussion, la Commission a décidé de remplacer l’art. 72 de
l’actuel règlement général en reprenant telle quelle la variante 2
proposée par la circulaire précitée, sans procéder à aucune correction
rédactionnelle de détail, pourtant évoquée lors des débats de la
Commission. La Commission a donc décidé de remplacer l’actuel art. 72
du règlement général par deux nouveaux alinéas qui figurent sous ce
numéro d’article dans l’annexe 3 du présent rapport.

Révision partielle du Règlement général – rapport de la commission page 7

Le système adopté est donc le suivant : en cas de vacances de siège
pendant la période administrative, le Conseiller communal qui quitte le
Conseil communal est remplacé par le premier des suppléants de la
même liste. Si ce dernier refuse le siège, le suppléant qui suit prend sa
place. S’il n’y a plus de suppléants, il est toujours procédé à une élection
complémentaire.

Pour la compréhension du lecteur, on reproduit ci-dessous le schéma
découlant de la loi cantonale sur les droits politiques, notamment de ses
art. 61, 64 et 65, qui permet une meilleure compréhension que la
lecture desdits articles.

La Commission a donc renoncé à modifier cette variante 2a par un ajout
à l’alinéa 2 « s’il n’y a pas ou plus de suppléants ».

En effet, après examen et discussion avec le chef du Service des
communes, il est apparu que l’hypothèse « pas de suppléants » (par
opposition à « plus de suppléants ») paraît purement théorique : elle
signifierait que le Conseil communal « de départ » a été élu tacitement
ce qui est peu probable. En outre, l’expression « s’il n’y a plus de
suppléants » figure tant à l’art. 95b de la loi sur les droits politiques qu’à
l’art. 64 de cette même loi. Il ne s’agit donc que d’une reprise stricte du
droit cantonal qui a l’avantage de la cohérence. En conclusion, sans
l’exclure formellement, le Service des communes a considéré que
l’adjonction « pas ou » pouvait être abandonnée, proposition à laquelle
la Commission s’est ralliée.

En cas de vacance de siège (...) le conseiller est
remplacé par le premier des suppléants de la même liste

(art. 64 al. 1 LDP)
Dans ce cas, il n'y a pas d'élection.

Il y a un suppléant au sens de l'article 61 al. 2 LDP

L'élection complémentaire a lieu  à la majorité
relative si un seul siège est vacant et à

 la proportionelle si plusieurs le sont
(art. 65 al. 3 LDP)

Si les candidats ne sont pas
plus nombreux que les sièges à repourvoir,

ils sont élus sans vote
(art. 63 LDP)

L'article 65 al. 1 LDP n'est pas applicable (art. 95b nouveau LDP)
Donc le parti ne peut proposer

un candidat qui sera élu sans vote.
Donc il y a élection complémentaire obligatoire.

Il n'y a (pas) plus de suppléant au sens de l'article 61 al. 2 LDP

Démission d'un  ou plusieurs Conseiller (s) communal (aux)  en cours de législature

Révision partielle du Règlement général – rapport de la commission page 8

d) Double candidature au Conseil général et au Conseil communal

La Commission, dans sa séance du 30 avril 2002, a décidé l’insertion
dans le règlement général d’une disposition rappelant la règle, découlant
du droit cantonal, selon laquelle on peut être candidat au Conseil
général et au Conseil communal. Elle fait l'objet des nouveaux articles
20 al. 4 et 70 al. 2, même si une telle modification n’est pas
indispensable.

En effet, selon l’article 14 de la loi sur les communes, les autorités
communales sont le Conseil général, le Conseil communal et les
commissions. L’article 15 al. 1er dispose que tous les électeurs
communaux sont éligibles, mais seulement dans la commune où ils sont
électeurs. L’article 17 al. 3 stipule que les membres du Conseil
communal ont voix consultative dans le Conseil général, mais ils ne
peuvent en faire partie. Enfin l’article 19 lit. B prévoit que les membres
du Conseil général, du Conseil communal ou de la Commission scolaire
cessent de faire partie de ces autorités à l’expiration d’un délai d’option
de dix jours non utilisé, lorsqu’ils se trouvent dans l’un des cas
d’incompatibilité prévus à l’article 17 de la loi précitée.

La Commission a préféré le préciser, même si la possibilité d’être
candidat au Conseil général et au Conseil communal ressort de la lecture
des articles qui précèdent, qui disposent donc en résumé que tout
électeur communal est éligible au Conseil général et au Conseil
communal, que les fonctions de conseiller général et conseiller
communal sont incompatibles et que dans le cas où un candidat est élu
aux deux conseils, il est obligé d’opter pour l’un ou l’autre, en vertu de
l’article 19 lit. B.

e) Au vu de ce qui précède, on peut considérer que les points traités par le
projet d’arrêté de M. Bosshart, déposé le 28 septembre 2000, puis
transformé en motion, et transmis à la Commission en janvier 2002, a
été traité dans le cadre de ce chapitre. La Commission propose dès lors
au Conseil général le classement de cette motion. Il en est de même de
la motion Schweingruber en tant qu’elle concerne l’élection du Conseil
communal.

Révision partielle du Règlement général – rapport de la commission page 9

IV. Motion Schweingruber sur les effets de la Constitution cantonale

Seront traitées dans ce chapitre, toujours dans une vision thématique, les
différentes modifications, adjonctions et corrections examinées par le
Commission, au fil des différentes dispositions du règlement général,
nécessitées par l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution cantonale, de
la nouvelle loi sur les droits politiques, ainsi que les modifications nécessaires
dans le cadre de l’éligibilité des fonctionnaires.

On prie le lecteur de se référer aux propositions de la Commission figurant
en annexe 3, il a été renoncé à reproduire dans le corps du rapport toutes les
modifications in extenso.

a) Corps électoral

Sur ce point, lors de deux séances, la Commission a estimé nécessaire
de compléter l’actuel art. 5 du règlement général par deux renvois
mentionnant le texte des art. 3 et 4 de la loi cantonale sur les droits
politiques. Le but de cette modification est d’éviter aux justiciables qui
consultent l’art. 5 du règlement général de la Ville de La Chaux-de-
Fonds, de devoir se référer à cette loi cantonale, la teneur de ses
dispositions étant directement insérée dans le règlement général de la
Ville.

b) Droit d’initiative

L’art. 7 du règlement général subit une modification de son alinéa 2 et
l’ajout d’un nouvel alinéa 3, pour se mettre en conformité avec la
législation cantonale, suivant en cela la proposition du Service juridique.

Dans le même ordre d’idée, l’art. 9 al. 4 de l’actuel règlement est
remplacé par le texte suivant : « lorsque l’initiative revêt la forme d’une
proposition générale et qu’elle est soumise au vote du peuple, le Conseil
général a un an pour y satisfaire si elle est acceptée ».

c) Référendum obligatoire

Sur ce point, la Commission a accepté la proposition du Service
juridique et l’art. 14 du règlement général actuel sera complété par
deux nouveaux alinéas 2 & 3 qui mentionneront les cas de référendum
obligatoire prévus à l’art. 5 al. 2 de la nouvelle loi sur les communes et
à l’art. 95a de la nouvelle loi sur les droits politiques.

Révision partielle du Règlement général – rapport de la commission page 10

d) Droit de pétition

La Commission décide de remplacer l’art. 15 de l’actuel règlement
général par le texte de l’art. 21 de la nouvelle constitution cantonale.

e) Droit à l’information

La Commission décide de remplacer l’actuel art. 16 du règlement
général, intitulé « droit de consultation » par un nouvel art. 16, intitulé
« droit à l’information » qui comporte deux nouveaux alinéas. Le
premier de ceux-ci précise que « toute personne a le droit de consulter
les documents officiels, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé
prépondérant ne s’y oppose ».

Il faut relever sur ce point que l’ancien art. 16 du règlement actuel ne
vise en fait qu’une partie du droit à l’information, soit la possibilité de
consulter les rapports du Conseil communal au Conseil général avant les
délibérations. Le nouvel alinéa 1, qui correspond à la proposition faite
par le Service des communes, est beaucoup plus large puisqu’il prétend
régler l’accès, pour le citoyen, aux documents officiels en général.

Le nouvel alinéa 1 du nouvel art. 16 introduit donc ce nouveau droit à
l’information, tandis que l’alinéa 2 reprend en fait l’ancienne teneur de
l’art. 16.

f) Éligibilité des fonctionnaires et incompatibilités

fa) Assez tôt dans ses débats, la Commission a accepté le principe
général de l’éligibilité des fonctionnaires au Conseil général. La
Commission a également accepté de reprendre le système de la
liste négative proposée au point 2.1 de la circulaire du Service des
communes du 30 janvier 2002. Selon cette proposition, le Conseil
général, dresse, par arrêté soumis à la sanction du Conseil d’État,
la liste des fonctions de l’administration communale incompatibles
avec le mandat de Conseiller général.

Lors des débats, il a été clairement précisé, par ailleurs, qu’il n’était
pas nécessaire d’indiquer une incompatibilité avec le poste de
Conseiller communal, dans la mesure où la législation prévoit d’ores
et déjà qu’un Conseiller communal ne peut pas exercer d’autre
activité professionnelle.

Révision partielle du Règlement général – rapport de la commission page 11

S’agissant donc de la liste des fonctions de l’administration
communale de la Ville de La Chaux-de-Fonds, incompatibles avec le
mandat de Conseiller ou Conseillère générale, la Commission n’a
pas rédigé elle-même cette liste.

Un premier projet lui a été soumis par le Conseil communal qu’elle
a amendé et complété sur certains points. Pour se forger une
conviction, elle a également procédé à une comparaison avec le
même arrêté pris par la Ville du Locle le 21 février 2002 (annexe
6).

S’agissant du règlement général, les modifications concernent l’art.
17 du règlement qui comporte maintenant deux nouveaux alinéas.

La liste des fonctions de l’administration communale de la Ville de
La Chaux-de-Fonds incompatibles avec le mandat de Conseiller ou
Conseillère générale est jointe au présent rapport (annexe 4).

fb) S’agissant de la liste proposée par le Conseil communal à la
Commission, le 4 juillet 2002, différentes adjonctions et corrections
ont été proposées en commission. Des questions particulières ont
été soulevées s’agissant de la situation des employés des
institutions intercommunales du Locle et de La Chaux-de-Fonds ou
par exemple des employés d’une société anonyme. Même question
s’agissant des personnes engagées sous contrat de droit privé.

Après examen du Service juridique, il est apparu qu’il n’était pas
possible de déclarer incompatible avec la fonction d’un Conseiller
général des employés ou cadres d’une société anonyme
intercommunale telle que SIMoNe SA en constitution. Cela
contreviendrait en effet à l’art. 17 al. 2 de la loi sur les communes,
qui ne vise que les « fonctionnaires et employés communaux ». Cet
avis exprimé par le Service juridique de la Ville de La Chaux-de-
Fonds était confirmé par le responsable du Service des communes.

fc) S’agissant des employés sous contrat de droit privé, en revanche, il
est possible d’inclure dans la liste des incompatibilités des employés
sous contrat de droit privé puisque la loi cantonale vise les
« fonctionnaires et employés communaux ». Même sous contrat de
droit privé, un employé peut donc tomber sous le coup de la liste
des incompatibilités.

fd) Enfin, s’agissant du personnel des institutions intercommunales Le
Locle – La Chaux-de-Fonds, le Service juridique a informé la
Commission qu’à son avis, « le statut du personnel des institutions
intercommunales dépend de l’organisation de celles-ci.

Révision partielle du Règlement général – rapport de la commission page 12

Dès que la gestion et les décisions qui s’appliquent à l’institution
dépendent des deux autorités législatives, on peut imaginer pour
certains membres du personnel une incompatibilité avec ces deux
législatifs, pour autant que les conditions relatives à la
proportionnalité et à l’intérêt public soient également réalisées.
Pour ce qui est du CIFOM, plus particulièrement évoqué, les
membres du personnel non enseignant ne sont pas des
fonctionnaires ou employés communaux au sens de l'article 17 al. 2
de la Loi sur les communes, le CIFOM étant une entité
intercommunale. Or le texte de cette disposition ne vise que les
fonctionnaires et employés communaux. Il paraît dès lors douteux,
comme pour les employés de la future SIMoNe, qu'on puisse leur
interdire l'accès au Conseil général au sens de la loi sur les
communes. En outre, une telle exclusion poserait un problème
d'égalité de traitement avec le personnel non enseignant des écoles
communales, qui ne figure pas dans la liste des incompatibilités
proposée au Conseil général ».

fe) Sur le vu de ce qui précède, la Commission a décidé de s’en tenir à
la liste des incompatibilités telle qu’elle figure en annexe au présent
rapport, souhaitant toutefois exprimer expressément le souhait, à
l’attention du président ou de la présidente du Conseil général, qu’il
soit dorénavant, dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions
objet du présent rapport, prêté une attention toute particulière à la
teneur de l’art. 18 al. 1 in fine du règlement général. Il paraît en
effet à la Commission que, compte tenu des assouplissements
résultants des nouvelles dispositions cantonales, les incompatibilités
avec la fonction de Conseiller ou Conseillère générale sont réduites
à la liste objet de l’annexe n° 4. Dans ces conditions, le président
ou la présidente du Conseil général devra veiller avec plus
d’attention que cela n’a été fait jusqu’à présent, à ce qu’aucun
membre du Conseil général ne prenne la parole et assiste à la
discussion et au vote sur un objet auquel lui-même, son conjoint,
ses parents ou alliés jusqu’au 3e degré inclusivement sont
personnellement ou professionnellement directement intéressés. La
Commission estime dès lors, par exemple, que l’on doit comprendre
qu’un membre du CIFOM qui est membre du législatif d’une des
deux villes est professionnellement intéressé par toutes décisions
concernant le CIFOM.

Le même raisonnement vaut d’ailleurs au sein des Commissions
communales en vertu de l’art. 18 al. 1, 1e ph., du règlement actuel
dont la Commission propose, donc, de maintenir la teneur.

Révision partielle du Règlement général – rapport de la commission page 13

g) Création de la possibilité de renvoyer un projet dont l’entrée en matière
est votée non pas au Conseil communal mais à une Commission

Les débats du Conseil général du 30 janvier 2002 ont amené un
commissaire à faire la proposition de modifier l’art. 48 du règlement
général, disposition qui ne prévoit pas en principe qu’un projet d’arrêté
ou de règlement, voire même une motion, puisse être renvoyé en
commission sans étude préalable ni rapport du Conseil communal. Or, la
pratique, et la création même de la présente Commission, ont montré
qu’il pouvait être judicieux d’adapter la réglementation communale à la
pratique existante.

Après que le Conseil communal se soit déclaré opposé à cette
modification, le projet est adopté avec des compléments suggérés par
d’autres commissaires. Toutefois, la Commission, consciente qu’il s’agit
d’éviter un risque d’abus de cet instrument nouveau, qui consiste
pratiquement à « contourner » le Conseil communal, a proposé puis
accepté que le Conseil communal puisse être représenté aux séances de
la Commission, s’il le veut in corpore ; qu’il puisse présenter un rapport
à la Commission s’il le souhaite ; et qu’il puisse joindre ce rapport à
celui de la Commission à l’intention du Conseil général.

Le lecteur trouvera la teneur complète de l’art. 48 modifié qui, dans sa
nouvelle teneur comporte quatre alinéas, dans l’annexe n° 3.

On peut dès lors considérer que la motion Schweingruber a été traitée et
qu’il y a lieu de proposer son classement au Conseil général.

V.  Motion Morel sur le fonctionnement de la Commission du budget
et des comptes

Déposée le 28 mai 2001 et transmise à la Commission temporaire en mars
2002, cette motion demande « au Conseil communal de revoir le
fonctionnement de cette commission, d’une manière générale et plus
particulièrement de l’établissement des rapports. Il nous paraît utile de créer
un petit règlement, bien que cela ne soit pas une obligation, afin que chacun
sache à quoi se référer lorsqu’il participe à la Commission du budget et des
comptes » (annexe 5).

Après débats, la Commission a accepté que l’administration rédige les
procès-verbaux de la Commission du budget et des comptes ou au moins y
apporte son aide lorsque cela est demandé par les commissaires. La
Commission refuse en revanche que l’administration soit chargée de la
rédaction des rapports.

Révision partielle du Règlement général – rapport de la commission page 14

Sur demande de la Commission, le Service juridique a élaboré un nouvel
alinéa 2 à l’art. 119 du règlement général qui s’insère entre les al. 1 et 2
existant, et qui a la teneur suivante : « au besoin, le personnel des services
communaux est mis à leur disposition par le Conseil communal pour la
rédaction des procès-verbaux ».

Cette disposition a été acceptée par la Commission.

On peut dès lors considérer que la motion Morel a été traitée et qu’il y a lieu
de proposer son classement au Conseil général.

VI. Projet d’arrêté Fischli visant à rendre la Commission du budget
et des comptes permanente

Ce projet d’arrêté, déposé le 12 mars 2002 au Conseil général et transmis en
mars 2002 à la Commission visait à rendre permanente la Commission du
budget et des comptes afin d’améliorer son fonctionnement (annexe 5).

La Commission a accepté le principe du projet d’arrêté, l’amendant toutefois
à l’art. 129, ch. 1, puisque, paradoxalement, de l’avis de la Commission, le
projet ne comportait pas la précision qu’il s’agissait d’une commission
permanente.

Il a donc adopté une modification de l’al. 1er de l’art. 129 du règlement
général qui prévoit maintenant que les commissions internes du Conseil
général sont :

(al. 1) La Commission financière, qui, en dérogation à l’article 128, est
permanente, chargée du budget et des comptes (15 membres).

La Commission a, en revanche, estimé qu’il appartiendrait à cette nouvelle
commission de réfléchir elle-même à un éventuel règlement interne régissant
son fonctionnement.

On peut dès lors considérer que le projet d’arrêté Fischli a été traité et qu’il y
a lieu de proposer son classement au Conseil général.

Révision partielle du Règlement général – rapport de la commission page 15

VII. Financement des partis politiques et indemnisation des membres
du législatif

Au fil de ses travaux, la Commission a abordé à différentes reprises ce
thème. En particulier, la Commission exprime sa préoccupation de voir
adopter très rapidement les dispositions adéquates permettant à notre ville
de proposer aux partis se lançant dans la course aux élections législatives,
mais surtout, maintenant, dans la course à l’élection pour l’exécutif, de
bénéficier d’un financement raisonnable, compte tenu des frais importants de
campagne nouveaux qui découleront des nouvelles dispositions. En effet,
jusqu’ici, l’élection du Conseil communal a toujours été le fait du Conseil
général, et hormis quelques consultations et discussion, n’a jamais nécessité
une campagne d’élection populaire.

La Commission a ainsi débattu de la teneur des art. 34 et 35 du règlement
général, le premier prévoyant que les membres du Conseil général qui
subissent une perte de gain pour un travail ou une activité accomplie dans le
cadre du Conseil ont droit au remboursement de cette perte, les modalités
de ce remboursement sont réglées par le Conseil communal ; le second
prévoyant que le Conseil général fixe, par un règlement, l’indemnité annuelle
à verser aux partis politiques.

Il est ressorti des discussions que l’aide aux partis, au sens de l’art. 35
précité, notamment pour le motifs susmentionnés, recueille l’avis favorable
de la Commission, une position plus mitigée apparaissant s’agissant de
l’indemnisation des membres du Conseil général selon l’art. 34.

La Commission constate qu’il n’est point besoin de modifier maintenant la
teneur de ces deux dispositions pour les mettre en pratique, compte tenu
des nouvelles dispositions électorales proposées. La Commission a hésité à
proposer elle-même un système d’aide aux partis au sens de l’art. 35 du
règlement général. Durant les débats, allusion a été faite de manière
appuyée aux dispositions qui prévalent à l’heure actuelle au Grand Conseil.

Dès lors, la Commission souhaite que le Conseil communal soit chargé de lui
présenter très rapidement un projet concret de règlement d’application de
l’art. 35 sur le financement des partis, dans l’esprit de ce qui se fait au Grand
Conseil. La Commission est d’avis qu’une mise en œuvre rapide de cette
disposition ne péjorerait pas par trop l’état des finances communales.

Elle propose donc au Conseil général, s’il suit l’avis de la présente
Commission, d’en charger formellement le Conseil communal lors du débat
en plénum.

Révision partielle du Règlement général – rapport de la commission page 16

En revanche, la Commission n’a pas pris de décision formelle s’agissant de
l’art. 34 du règlement général relatif à l’indemnisation des membres du
Conseil général.

VIII. Divers

Durant les débats de la Commission, différents autres sujets que ceux
évoqués ci-dessus, découlant directement voir indirectement des nouvelles
modifications discutées, ont été amenés dans les débats de la Commission
sans qu’il ne soit pris de décision sur le fond de ces questions. Certains partis
se sont réservés dès lors de revenir en plénum sur certains sujets.

On citera dès lors, pour mémoire, les quelques exemples qui suivent :

La Commission s’est intéressée à la question de savoir s’il était possible
d’introduire au niveau communal la nouvelle motion populaire prévue au plan
cantonal, ce qui s’est révélé légalement impossible.

La Commission a également décidé de ne pas débattre de la proposition de
l’introduction du travail à temps partiel pour les Conseillers communaux dans
le cadre d’un Conseil communal comprenant sept membres à 80 %.

Elle n’est pas entrée en matière non plus sur des questions touchant à la
retraite des Conseillers communaux, ainsi que sur le risque professionnel pris
par un candidat au Conseil communal, dans une élection devant le peuple.

La Commission, ainsi que le Conseil communal, partageaient l’avis que le
débat sur ces innovations, non directement liées aux modifications du
système d’élection, entraîneraient la Commission dans de trop longs débats,
et qu’il aurait fallu par exemple que le Conseil communal puisse être
représenté aux discussions in corpore. Dès lors, le POP s’est réservé
d’amener ses propositions en plénum.

IX.  Remerciements

Alors même que l’art. 119 al. 2 nouveau n’est pas encore entré en vigueur,
force est de constater que la Commission temporaire, chargée d’étudier la
révision partielle du règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du
28 septembre 1994, a dû accomplir un travail important dans la jungle des
dispositions réglementaires communales et législatives cantonales.

Ce travail n’aurait pas été possible sans le soutien permanent aussi bien de
la Chancellerie que du Service juridique, à qui vont les chaleureux
remerciements de la Commission.

Révision partielle du Règlement général – rapport de la commission page 17

En cours des travaux de la Commission, en effet, de nombreuses questions
ou interrogations ont été adressées au Service juridique, qui ont toutes
trouvé réponse. Les nombreux documents de travail, récapitulatifs des
dispositions dont la modification était envisagée, provisoire ou définitive, les
avis de droit et la documentation qui nous ont été fournis ont été
indispensables.

Cela montre les limites, toutefois, du nouveau système mis en pratique pour
cette Commission temporaire, et couché dans les textes au nouvel art. 48 du
règlement. Cela montre, là aussi, les limites de ce genre d’exercice dans un
système de milice, comme celui que nous connaissons au niveau communal.

Le rapporteur soussigné ne se sentait, par exemple, pas en mesure de
rédiger les projets d’arrêtés que le lecteur trouvera ci-après.

Par ailleurs, alors que la Commission temporaire ne l’avait pas envisagé, le
Chancelier a fait pertinemment observer que la modification du mode
d’élection du Conseil communal est soumise au référendum obligatoire.

Les membres du Conseil général trouveront dès lors ci-après trois arrêtés, le
premier concernant la modification du mode d’élection du Conseil communal,
soumis au référendum obligatoire, le deuxième se rapportant à la
modification des art. 5, 7, 9, 14, 15, 16, 17, 48, 69, 119 et 129 du
règlement général, qui est soumis au référendum facultatif, de même que
l’arrêté n° 3 qui reprend in extenso la liste des fonctions et emplois
communaux incompatibles avec le mandat de Conseiller général.

X.  Adoption

Le présent rapport a été adopté par la Commission à l’unanimité des
membres présents le 22 janvier 2003.

La Commission invite donc le Conseil général à adopter les 3 arrêtés qui
suivent, et à classer les projets d’arrêtés et motions Bosshart, Morel,
Schweingruber et Fischli.

Le président :    Le rapporteur :
Philippe Laeng    Cédric Schweingruber

*       *
*

Révision partielle du Règlement général – rapport de la commission page 18

ARRETE N° 1:

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport de la Commission temporaire chargée d'étudier la révision du
Règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994,

Vu la Loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984, en particulier son
article 95 a al. 3,

arrête

Article premier.- Les articles 69 et 72 du Règlement général de la Ville de
La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994 sont modifiés comme suit:

Composition Art. 69

1 Le Conseil communal est composé de 5 membres élus pour quatre
ans par le peuple selon le système de la représentation propor-
tionnelle

2 …

Vacance

Art. 72
1 En cas de vacance de siège pendant la période administrative, le
conseiller communal qui quitte le Conseil communal est remplacé par
le premier des suppléants de la même liste. Si ce dernier refuse le
siège, le suppléant qui suit prend sa place.

2 S'il n'y a plus de suppléant, il est toujours procédé à une élection
complémentaire.

Article 2.- L'entrée en vigueur du nouveau mode d'élection est prévue pour
la période administrative 2004-2008.

Article 3.- En application de l'article 95 a al. 3 LDP, le présent arrêté sera
soumis au vote du peuple.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

Révision partielle du Règlement général – rapport de la commission page 19

ARRETE N° 2:

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport de la Commission temporaire chargée d'étudier la révision du
Règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994,

arrête

Article premier.- Les articles 5, 7, 9, 14, 15, 16, 17, 48, 69, 119 et 129 du
Règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994
sont complétés ou modifiés comme suit:

Corps électoral Art. 5

Le corps électoral est défini par les articles 3 et 4 de la Loi cantonale sur
les droits politiques, aux termes desquels:

“Sont électeurs et électrices en matière communale s'ils sont âgés de 18 ans
révolus:

a. Les Suissesses et les Suisses domiciliés dans la commune;

b. les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides domiciliés dans
la commune qui sont au bénéfice d'une autorisation d'établissement
en vertu de la législation fédérale et qui ont leur domicile dans le
canton depuis au moins un an;

 Les personnes interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit ne sont pas électrices. Elles peuvent toutefois être réintégrées dans le
corps électoral par décision de département désigné par le Conseil d'Etat, en
prouvant qu'elles sont capables de discernement. Le Conseil d'Etat règle la
procédure”.

Principe et Objet art. 7
1 Inchangé
2 La demande d'initiative revêt la forme d'un projet rédigé ou celle d'une
proposition générale.
3Elle doit respecter le principe d'unité de la matière.

Révision partielle du Règlement général – rapport de la commission page 20

Renvoi art. 9

1 Inchangé
2 Inchangé
3 Inchangé
4 Lorsque l'initiative revêt la forme d'une proposition générale et qu'elle
est soumise au vote du peuple, le Conseil général a un an pour y
satisfaire si elle est acceptée.

Référendum
obligatoire

art. 14

1 Le Conseil communal soumet obligatoirement au vote du peuple toute
contribution spéciale autorisée par le Conseil d'Etat en application de
l'article 41 de la loi sur les communes du 21 décembre 1964, dans les six
mois dès l'adoption par le Conseil général.
2 En matière de fusion ou de division, le consentement de la Commune est
soumis au référendum obligatoire (art. 5 al. 3 LCom).
3 Tout changement du mode d'élection des membres du Conseil
communal (art. 69 RGC) est soumis au référendum obligatoire.

Droit de pétition art. 15

1 Toute personne domiciliée dans la commune a le droit d'adresser une
pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet.
2 Les autorités législatives et les autorités exécutives sont tenues
d'examiner les pétitions quant au fond et d'y répondre le plus tôt possible.

Droit à l'information art. 16

1 Toute personne a le droit de consulter les documents officiels dans la
mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
2 Les rapports envoyés par le Conseil communal aux membres du Conseil
général avant les délibérations de ce dernier, ainsi que les arrêtés et
règlements en vigueur, peuvent être consultés à la Chancellerie
communale.

Enumération et
incompatibilités

art. 17
1 Les autorités communales sont le Conseil général, le Conseil communal,
la Commission scolaire et toutes les autres commissions dont la loi ou la
réglementation cantonale ordonne ou autorise la constitution.
2 Le Conseil général dresse, par arrêté soumis à la sanction du Conseil
d'Etat, la liste des fonctions de l'administration communale incompatibles
avec le mandat de conseiller général.

Election art. 20

al. 1 à 3 inchangés

4 Toute personne éligible au sens de l'article 70 peut être simultanément
candidate au Conseil général et au Conseil communal.

Projet d'arrêté ou
de règlement

art. 48
1 Le projet d'arrêté ou de règlement est un texte complètement élaboré
qui, sauf urgence décidée par le Conseil général, prend place dans l'ordre
du jour conformément à l'article 38 du présent règlement; il est mis en
discussion générale, puis le Conseil général se prononce sur l'entrée en
matière.
2 Si cette dernière est votée, le Conseil général peut proposer au Conseil
communal la discussion immédiate en second débat.

Révision partielle du Règlement général – rapport de la commission page 21

 3 Si le Conseil communal refuse, le Conseil général peut alternativement

renvoyer le projet:

a. au Conseil communal pour étude et rapport;
b. à une commission chargée de l'étude de cet objet particulier

4 Dans l'hypothèse du renvoi en commission, le Conseil communal peut
assister in corpore aux séances de celle-ci, présenter un rapport à la
commission sur le même objet, et joindre un rapport à celui de la
commission à l'attention du Conseil général.

Composition art. 69
1…

2 Le système électoral peut être changé jusqu'à la fin du mois de
décembre précédent les élections communales, moyennant référendum
obligatoire (art. 95 a al. 3 LDP et 14 RGC).

Eligibilité art. 70
al. 1 inchangé

2 Toute personne éligible au sens de l'al. 1 peut être simultanément
candidate au Conseil général et au Conseil communal.

Procès-verbaux,
rapports

art. 119
1 Les commissions tiennent un procès-verbal de leurs délibérations ou
établissent un rapport; ces documents sont transmis au Conseil
communal.
2 Au besoin, le personnel des services communaux est mis à leur
disposition par le Conseil communal pour la rédaction des procès-
verbaux.
3 Si une commission n'est pas unanime dans ses propositions, la minorité
peut justifier son point de vue dans un rapport déposé conjointement
avec le rapport principal.

 art. 129
Les commissions internes du Conseil général sont:
1 La commission financière, qui, en dérogation à l'article 128, est
permanente, chargée du budget et des comptes (15 membres);
2 Les commissions chargées de l'étude d'un objet particulier.

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

Révision partielle du Règlement général – rapport de la commission page 22

ARRETE N° 3:

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi sur les communes du 21 décembre 1964,

Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,
 Vu l'article 17 al. 2 dudit Règlement,

arrête

Article premier.- En application de l'article 17 al. 2 du Règlement général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994, les fonctions et
emplois communaux suivants sont incompatibles avec le mandat de
conseiller général:

- Chancelier/ère
- Adjoint-e du Chancelier
- Chargé-e de communication
- Personnel de la Chancellerie
- Délégué-e à la Promotion économique
- Adjoint-e au ou à la Délégué-e à la Promotion économique
- Chef-fe du Service juridique
- Adjoint-e au ou à la chef-fe du Service juridique
- Employé-e au service juridique
- Chef-fe de l’Office des sports
- Adjoint-e au ou à la Chef-fe de l'Office des sports
- Chef-fe de l’Office du travail et de l’assurance chômage / Administrateur/trice UG22
- Préposé-e à l’Office du logement
- Chef-fe de l’Office des apprentissages
- Urbaniste communal-e
- Inspecteur/trice de la Police du feu et des constructions
- Adjoint-e à l’inspecteur/trice de la Police du feu et des constructions

- Chef-fe du Service de l’énergie
- Chef-fe du Service de l’hygiène et de l’environnement / Abattoirs
- Adjoint-e du Chef-fe du Service de l’hygiène et de l’environnement / Abattoirs
- Commandant-e de la Police
- Officiers, secrétaires de la police
- Commandant-e Major-e du SIS + Protection civile
- Officiers, secrétaires du SIS + Protection civile

- Administrateur/trice des Travaux publics
- Responsable du personnel
- Ingénieur-e communal-e
- Adjoint-e de l’Ingénieur-e communal-e
- Responsable des travaux de génie civil
- Chef-fe de la Voirie
- Chef-fe de la STEP
- Architecte communal-e
- Intendant-e des bâtiments
- Chef-fe du service de conciergerie
- Chef-fe du Service des Espaces verts
- Adjoint-e au ou à la Chef-fe du Service des espaces verts
- Administrateur/trice du Cimetière et centre funéraire

Révision partielle du Règlement général – rapport de la commission page 23

- Directeur/trice de l'Hôpital
- Directeur/trice-adjoint-e de l'Hôpital
- Adjoint-e de direction de l'Hôpital
- Secrétaire de direction de l'Hôpital
- Chef-fes de service de l'Hôpital
- Médecins-chef-fes
- Médecins-chef-fes-adjoint-es
- Directeur/trice des soins
- Adjoint-es du ou de la directeur/trice des soins

- Administrateur/trice de l’Ecole primaire
- Administrateur de l’Ecole secondaire
- Médecin des écoles
- Médecin/directeur/trice de la clinique dentaire
- Responsable du Centre d’orthophonie
- Chef-fe du service d’aide sociale
- Directeur/trice de Sombaille Jeunesse
- Adjoint/e de direction de Sombaille Jeunesse
- Chef-fe de la Police des habitants
- Chef-fe de l’Etat civil

- Chef-fe du Service financier
- Administrateur/trice de la Caisse de pensions du personnel communal et Adjoint -e au chef du

Service financier
- Responsable du Contrôle financier
- Responsable de la comptabilité
- Chef-fe du Service des contributions
- Adjoint-e au ou à la Chef-fe du Service des contributions / du ou de la Percepteur/trice
- Chef-fe du Service des ressources humaines
- Adjoint-e au ou à la Chef-fe du Service des Ressources humaines
- Chef-fe du Service informatique communal
- Gérant-e communal-e
- Délégué-e aux affaires culturelles
- Directeur/trice des Bibliothèques de la ville
- Conservateur/trice du Musée d’Histoire naturelle
- Conservateur/trice du Musée d’Histoire
- Conservateur/trice du Musée international d’Horlogerie
- Conservateur/trice-Adjoint-e du Musée international d’Horlogerie
- Directeur/trice Adjoint-e du MIH
- Conservateur/trice du Musée des Beaux-Arts
- Responsable du Centre de rencontre et Ferme Gallet
- Délégué à la Jeunesse

- Secrétaires des 5 membres du Conseil communal

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

Annexes :
1. Circulaire du Service des communes du 30 janvier 2002 adressée aux Conseils

communaux.
2. Règlement général type de communes
3. Liste définitive des dispositions du règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds,

à modifier, selon vote de la Commission du 22 janvier 2003.
4. Textes des projets d’arrêtés et motions de Mme Morel et MM. Bosshart, Schweingruber

et Fischli.
5. Arrêté concernant les incompatibilités des membres du personnel à siéger au législatif

communal, du 21 février 2002, de la Ville du Locle.

	LE CONSEIL GENERAL

	Art. 69
	Art. 72

	LE CONSEIL GENERAL

	Art. 5

	Adjoint-e au ou à la Chef-fe du Service des espa�
	Adjoint-e au ou à la Chef-fe du Service des cont�
	Adjoint-e au ou à la Chef-fe du Service des Ress�
	Délégué à la Jeunesse

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parent_type: meeting

category_harmonized: document


Document [84.35Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui d'une demande de crédit de Fr. 185'000.- pour la construction
d'un chemin pour piétons à la rue des Arpenteurs et l'aménagement d'un

giratoire au carrefour Abraham-Robert - Arpenteurs - Mont-Jaques.

(du 11 septembre 2002)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Préambule

Lors de la construction du quartier des Montagnons, la rue portant ce nom
a été conçue comme desserte routière de l'ensemble du lotissement avec
raccordement sur la rue Abraham-Robert.

Au fil des ans, ce quartier s'est continuellement développé avec pour
dernier complément important, le lotissement "Les Foyards".

Dans la conception urbanistique de cette partie de la Ville, la rue des
Arpenteurs (anciennement Mélèzes) n'était donc pas affectée au trafic
automobile d'accès à ces nouveaux quartiers. C'est la rue Abraham-Robert
qui devait en faire office.

Les résidents et les automobilistes en général ne se conforment cependant
que rarement aux vœux des concepteurs. Cela s'est vérifié en l'occurrence
et la rue des Arpenteurs, chemin le plus direct vers le Centre-Ville ou le
réseau routier cantonal, a vu au cours des ans son trafic augmenter
constamment.

Cette rue est en outre empruntée à la montée par les bus le soir dès
19h.00 ainsi que le dimanche matin.

[image: image0.tif]

Crédit de 185'000.- pour la construction d'un chemin pour piétons et
l'aménagement d'un giratoire – Rue des Arpenteurs Page 2

La rue des Arpenteurs est aussi empruntée par de nombreux piétons, dont
des écoliers, pour les mêmes raisons que les automobilistes.

Or cette rue, et plus particulièrement le tronçon entre la rue de Sempach
et la rue Abraham-Robert, est en fait l'adaptation au trafic routier d'un
ancien chemin de campagne bordé d'arbres.

Cet état de fait, s'il génère des inconvénients pour le trafic automobile en
raison de croisements difficiles et même problématiques en hiver,
présente aussi des avantages par une obligation de réduire sa vitesse et
de redoubler de vigilance. C'est un "modérateur de trafic naturel".

Le problème principal de ce tronçon de rue est qu'il n'offre aucun confort
pour les piétons et présente même des dangers dus à l'absence de trottoir
ou de site propre protégé. Avec le grand nombre de personnes
empruntant cette rue, et notamment les enfants, des mesures doivent
être prises et le Conseil communal a été sollicité en ce sens, par une
pétition des habitants des quartiers concernés.

Projet

Deux solutions ont tout d'abord été envisagées.

- Mise en sens unique à la montée ou la descente avec sens unique
inverse par rue de Sempach et rue de la Ruche.

- Réfection complète de la rue avec élargissement et création de
trottoirs.

La première variante a été écartée car elle n'offre pas une meilleure
sécurité pour les piétons et favorise plutôt une augmentation de la vitesse
des véhicules par l'absence de circulation en sens contraire.

La deuxième variante, outre un coût de réalisation très élevé, si elle est
satisfaisante pour la fluidité du trafic et la sécurité des piétons, a le
désavantage de rendre "urbain" un tronçon de route bordé d'arbres, un
peu désuet, mais apportant une touche de calme dans un quartier à
vocation résidentielle.

Nous avons donc souhaité garder le caractère de ce chemin et préserver
l'allée d'arbres et demandé aux services concernés de rechercher une
solution assurant la sécurité des piétons. Le projet retenu (voir plan
annexe 2) présente donc les caractéristiques suivantes :

- conservation du tracé et du gabarit de la rue des Arpenteurs entre
la rue de Sempach et la rue Abraham-Robert

- conservation de la totalité des arbres existants.
- construction d'un chemin pour piétons, d'une largeur de 2 m. en

Est de la rangée d'arbres et donc protégé du trafic routier. Dans la
partie supérieure de la rue en raison de la zone rocheuse située en

Crédit de 185'000.- pour la construction d'un chemin pour piétons et
l'aménagement d'un giratoire – Rue des Arpenteurs Page 3

Est un passage piétons sera marqué pour rejoindre le chemin sur le
côté Ouest, chemin qui deviendra trottoir bordant l'immeuble rue
de la Ruche 42-44

- construction de deux parties de trottoirs en Est entre l'accès à
Arpenteurs 41 et la route menant au lotissement les Foyards et
entre cette route et le début de la Promenade des Clédars.

En complément, de façon à modérer le trafic et à clarifier les différentes
trajectoires des véhicules à la jonction des rues des Arpenteurs, Abraham-
Robert et Mont Jaques, nous proposons l'aménagement d'un giratoire à ce
carrefour par des mesures constructives légères, et le marquage de
passages pour piétons.

Nous pensons ainsi, avec ce projet, pouvoir assurer une bonne sécurité
aux piétons en présentant un environnement de qualité et à un faible coût
tout en ne prétéritant pas l'avenir d'un aménagement plus élaboré à long
terme si la nécessité s'en faisait sentir.

Le nouveau chemin pour piétons se situant en partie sur terrains privés
mais à l'intérieur des alignements, nous avons pu obtenir des propriétaires
touchés la mise à disposition gratuite des terrains. La réalisation est
entièrement à la charge de la Commune.

Devis

Le projet consiste en la construction d'un chemin d'une largeur de 2 m.,
suivant le profil du terrain pour en limiter les coûts. Il sera revêtu d'un
tapis bitumineux et bordé de deux rangs de pavés. Les trottoirs seront
réalisés conformément aux spécifications habituelles.

Les Services industriels mettront un nouvel éclairage public le long du
chemin pour piétons et amélioreront celui du carrefour giratoire.

Génie civil

Chemin pour piétons et trottoirs Fr. 100'000.- TTC
Aménagement giratoire Fr. 23'000.- TTC
Elairage public Fr. 53'000.- TTC
Signalisation Fr. 9'000.- TTC
Total Fr. 185'000.-TTC

La Commission des Travaux publics, réunie le 10 septembre, a accepté ce
rapport à l'unanimité des membres présents.

Crédit de 185'000.- pour la construction d'un chemin pour piétons et
l'aménagement d'un giratoire – Rue des Arpenteurs Page 4

Conclusion

En cas d'accord de votre Conseil ce chemin pourrait être réalisé cet
automne encore.

Sur la base de ce rapport et dans le but d'assurer la sécurité des piétons
sur la rue des Arpenteurs, le Conseil communal vous propose, Monsieur le
Président, Mesdames, Messieurs, d'accepter la demande de crédit qui vous
est soumise et qui fait l'objet de l'arrêté suivant :

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu un rapport au Conseil communal

arrête :

Article premier.- Un crédit d'investissement de Fr. 185'000.- est accordé
au Conseil communal pour la construction d'un chemin pour piétons à la
rue des Arpenteurs et l'aménagement d'un giratoire au carrefour
Abraham-Robert - Arpenteurs- Mont-Jaques.

Art. 2.- L'investissement sera amorti au taux annuel de 2,5%.

Art. 3.- La dépense sera comptabilisée au compte des investissements.

Art. 4.- Tous pouvoirs sont accordés au Conseil communal pour procéder
aux transactions immobilières nécessaires découlant de l'exécution desdits
travaux.

Art. 5.- Le Conseil communal est autorisé à se procurer, éventuellement
par la voie de l'emprunt, les moyens nécessaires à l'exécution du présent
arrêté.

Art. 6.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: La Secrétaire:
Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS