Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de CHF 361'000.- pour
l'acquisition de l'immeuble et de l'édicule sis rue de la
Ronde 5-7
(du 9 mars 2011)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

Dans le courant du mois de janvier dernier, l'attention du Conseil

communal a été attirée sur les conditions de mise en vente de l'immeuble

et l'édicule sis Rue de la Ronde 5-7 et sur l'opportunité que pouvaient

constituer cet immeuble et son annexe pour diverses associations à but

culturel, en particulier pour les organisateurs de La Plage vu sa situation au

sein du périmètre de la manifestation qui fait chaque année la renommée

estivale de la Métropole horlogère.

L'intérêt de cette acquisition a également été relevée par le Conseil général

dans une interpellation du groupe socialiste du 31 janvier invitant le Conseil

communal à faire l'acquisition de cet immeuble et son annexe puis à

discuter ensuite des conditions de mise à disposition aux institutions

culturelles intéressées.

page 2

Suite à une visite des immeubles par le gérant communal le 21 janvier

dernier, le Conseil communal a manifesté son intérêt le 27 janvier et a

confirmé une offre d'achat le 2 février 2011. Un acte de vente

conditionnelle a été préparé dans la foulée et aura vraisemblablement été

signé d'ici à ce que le Conseil général se prononce à la fin du mois de

mars. C'est donc la ratification de cet acte que nous soumettons à votre

approbation par le présent rapport.

Historique

La rue de la Ronde a été tracée dans les années 1830 au nord de la colline

du Grand Temple en direction des sources du ruisseau de la Ronde, situé

au niveau de l'actuel numéro 33. A l'origine, cette source avait la forme

d'une vasque circulaire d'où son appellation de "Fontaine Ronde". La

fontaine des Six-Pompes, construite en 1847, servait au captage de cette

source en amont. L'aménagement de la rue correspond ainsi au début des

travaux d'élargissement du ruisseau pour faciliter l'écoulement des eaux

usées que l'on y déversait.

C'est dans ces mêmes années 1830 que le bâtiment Ronde 5 a été érigé. Il

est par conséquent contemporain du premier collège de la ville, situé juste

à côté. Quant au numéro 7, il s'agit d'une ancienne forge qui apparaît pour

la première fois sur des plans de 1856. L'incendie survenu en 1794 a

conduit à réglementer l'usage de la forge pour l'artisanat en obligeant la

construction de bâtiments séparés afin d'éviter la propagation des flammes.

La plupart de ces édifices ayant disparu ou été fortement transformés,

Ronde 7 est donc un rare témoin de ces petites forges de la deuxième

moitié du XIXe siècle.

Au début du XXe siècle, la rue de la Ronde remplace en quelque sorte la

rue de l'Hôtel-de-Ville en tant que cœur de la vie nocturne chaux-de-

fonnière. Dès 1900, la rue de la Ronde comprend plusieurs établissements

dont le café de l'Edelweiss et le café de la Ronde (appelé par la suite le

Pantin), au numéro 5, lui conférant une réputation des plus pittoresques. Le

café de la Ronde est alors un haut-lieu des nuits populaires de la ville. Il

connaîtra par la suite peu de transformations, mis à part le remplacement

d'une annexe en bois en 1917 et l'amélioration du restaurant en 1950.

page 3

Ces deux bâtiments, sans être exceptionnels de par leur architecture, sont

cependant des témoins de l'urbanisme et de l'architecture du XIXe siècle et

participent directement à la qualité urbaine de ce quartier ancien de La

Chaux-de-Fonds.

Descriptif

L'objet dont il est question, bien-fonds no 653 du registre foncier, comprend

une parcelle de 404 m2, dont les bâtiments occupent 110 m2 (Ronde 5),

respectivement 28 m2 (Ronde 7).

La construction principale (Ronde 5) comprend :

- un sous-sol composé d'une grande cave à provisions et 2 citernes

à mazout de 1'000 litres chacune, d'une chaufferie, d'une chambre

froide et d'une cave à vins;

- un rez-de-chaussée composé du restaurant "Le Pantin" incluant

une salle de 45 places environ avec bar et comptoir;

- un 1
er

 étage composé de 2 WC (situés à l'entre-étage), de la

cuisine industrielle du restaurant et d'un appartement de 2 pièces

avec salle d'eau (douche, WC et lavabo);

- un 2
e
 étage composé d'un réduit (situé à l'entre-étage) et 2

chambres d'hôtes avec salle d'eau commune et pièce centrale

utilisée jusqu'ici pour les petits-déjeuners;

- un 3
e
 étage composé d'un appartement de 2,5 pièces avec cuisine

et salle d'eau (douche, WC et lavabo) ainsi que d'un galetas;

- des combles à usage de galetas.

La dépendance (Ronde 7) comprend quant à elle deux locaux (rez inférieur

et supérieur) utilisés comme locaux de rangement pour le matériel de

terrasse et comme bureau.

L'appréciation portée par la gérance communale est celle d'un immeuble

sain, sec et régulièrement chauffé jusqu'ici, qui constitue selon les termes

du gérant une "occasion à saisir". Toute l'enveloppe du bâtiment (toit et

façades récemment refaits,  fenêtres en bon état) est en excellent état et le

chauffage central général à mazout est en état de marche. Les locaux

intérieurs sont dans un état acceptable et utilisables tels quels. Les seuls

travaux nécessaires ou probables identifiés à court/moyen terme tiennent

au remplacement d'un mètre de colonne de chute dans la cave et, d'ici

quelques années, le remplacement de la chaudière à mazout.

page 4

Selon l'affectation future de l'immeuble, le changement de l'évier de la

cuisine et la pose de deux petits chauffe-eau dans les toilettes pourraient

être imposées par les services chargés de la surveillance des établis-

sements publics.

Conditions d'acquisition

L'immeuble est estimé à une valeur cadastrale de CHF 462'000.- et assuré

en valeur à neuf contre l'incendie pour une valeur de CHF 889'100.-

(810'000.- pour l'immeuble principal et 79'100.- pour l'annexe).

L'acquisition que nous vous demandons de ratifier a été conclue pour une

valeur de CHF 340'000.-, auxquels s'ajoutent CHF 6'000.- pour la reprise

de tout l'inventaire de la cuisine, du restaurant et des chambres meublées.

Le précédent locataire s'acquittait d'un loyer mensuel, sans charges, de

CHF 4'400.-, soit CHF 52'800.- par an; ce qui représente un rendement

supérieur à 15 %.

Affectation future

Au moment de solliciter l'approbation de votre Conseil pour l'acquisition de

cet immeuble et de son annexe, le Conseil communal n'est pas en mesure

de vous indiquer de façon précise l'affectation qu'il lui réservera ni les

conditions auxquelles il le mettra à disposition de ses interlocuteurs.

L'appréciation portée à ce stade par le Conseil communal est celle d'une

"option à prendre" ou d'une "chance à saisir" vu les nombreux éléments

parlant en faveur d'une acquisition de cet objet par la Ville.

Outre son prix raisonnable, l'immeuble et son annexe sont en effet situés à

proximité immédiate de nombreux immeubles publics : collège des

marronniers, bibliothèque des jeunes (Ronde 9) et immeuble des services

sociaux.

Ils sont en outre situés dans le périmètre de la Plage, manifestation à

laquelle le Conseil communal trouverait avec la location de ces locaux une

occasion d'accroître son soutien à l'avenir. D'autres acteurs culturels (Bikini

test et 2300 Plan 9) se sont également dits intéressés et disposés à

s'associer à la Plage pour l'utilisation de ces locaux.

page 5

Par ailleurs, des partenaires de la Ville dans le domaine social (Caritas et

Déclic notamment) ont également manifesté leur intérêt pour ces

bâtiments, dont l'un des attraits est de disposer d'une cuisine et d'une

grande salle.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil communal est convaincu que

ces immeubles une fois acquis par la Ville trouveront facilement une

affectation au terme des discussions que nous souhaitons ouvrir avec les

acteurs culturels et sociaux, voire publics, concernés.

Le Conseil communal s'est également donné comme objectif d'atteindre un

rendement brut de 8 % (facilement atteignable sur la base des chiffres

énoncés ci-devant) quelle que soit l'affectation retenue, de sorte que

l'acquisition ne représente pas un risque pour les finances de la Ville.

A relever que, même dans le cas peu probable où aucune affectation

d'intérêt public ne pourrait être retenue à brève échéance, le rendement

probable de ces immeubles pourrait justifier à lui seul son acquisition.

Au vu des circonstances, le Conseil communal aurait normalement dû

envisager l'acquisition de cet immeuble par l'intermédiaire de l'une des

sociétés immobilières de la Ville. Celles-ci ne pouvant être recapitalisées

tant que les arrêtés approuvés par votre autorité n'ont pas été sanctionnés

par le Conseil d'Etat, elles manquent désormais de trésorerie pour

permettre une acquisition aussi rapide. C'est donc par les comptes de la

Ville que nous vous proposons l'acquisition de cet objet.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Comme occasion de renforcer à coûts plus que raisonnables des activités

culturelles et sociales, l'acquisition du bâtiment en question constitue une

contribution aux lignes directrices du programme de législature visant d'une

part à renforcer le rôle de pôle régional de La Chaux-de-Fonds et à

valoriser les fonctions et prestations urbaines et, d'autre part, à contribuer

au rayonnement de la Ville et à l'amélioration de son image.

Cette acquisition constitue aussi un premier pas en direction du projet de

"maison des associations", qui figure parmi les projets de détail du

programme de législature (p. 20).

page 6

Conséquences sur les finances

L'investissement projeté produira les effets suivants sur les finances de la

Ville :

- dépense d'investissement de CHF 346'000.- auxquels il convient

d'ajouter les frais de la transaction estimés à CHF 15'000.-.

- dépenses de fonctionnement limitées aux frais courants

d'entretien, non chiffrables à ce stade, et à la charge d'intérêt, soit,

à un taux de 3 % (taux moyen des emprunts de la Ville) :

CHF 10'380.-.

- recettes de fonctionnement, calculées sur la base de l'objectif de

rendement minimum de 8 %, soit : CHF 28'880.-.

Ce bâtiment sera enregistré dans les immeubles du patrimoine financier.

Dans la mesure où le prix d'acquisition est inférieur à la valeur cadastrale,

aucun amortissement n'est à prévoir.

A noter également que, vu les nombreuses transactions en cours de

négociations pour la vente d'immeubles ou de terrains appartenant à la

Ville, la dépense d'investissement sera compensée par des recettes

équivalentes en cours d'exercice.

Conséquences sur les ressources humaines

L'inclusion de ces immeubles dans le parc de la Ville n'engendrera pas

d'augmentation de ressources dans les services qui en assumeront la

gestion.

Collaboration intercommunale

Vu la situation et l'affectation probable des immeubles et vu les délais dans

lesquels le Conseil communal a pris ses décisions, aucune collaboration

intercommunale n'a été envisagée dans ce dossier.

page 7

Eléments relatifs au développement durable

a) aspects environnementaux

Si le Conseil général ratifie l'acquisition de ces immeubles par la Ville,

ceux-ci seront gérés selon les standards adoptés récemment pour tous les

immeubles de la Ville (notamment standard bâtiments 2008) et retenus

également dans le cadre de la collaboration entre plusieurs Villes de l'Arc

jurassien en matière énergétique (RVAJ – projet Energie).

b) aspects sociaux

La possibilité de soutenir des institutions culturelles ou sociales de la place

par la mise à disposition de locaux et d'infrastructures à des conditions

favorables contribue à la vitalité du tissu socioculturel de notre Ville et, par

là, à une meilleure cohésion sociale.

c) aspects économiques

Les motivations culturelles et sociales, prépondérantes dans ce dossier,

contribuent à leur tour au rayonnement et à l'attractivité de la Ville, qui sont

des facteurs favorisant le développement économique.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux,

de bien vouloir accepter l'acquisition de ces bâtiments en votant l’arrêté ci-

dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Laurent Kurth Thibault Castioni

page 8

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.-  Le Conseil communal est autorisé à acquérir le bien-

fonds no 653 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, d'une surface de 404

m2, pour un montant de CHF 346'000.- et des frais de transactions

d'environ CHF 15'000.-.

Article 2.- Ce bien-fonds sera enregistré dans les immeubles du

patrimoine financier. Le Conseil communal est autorisé à conclure

l'emprunt nécessaire au financement de ce crédit.

Article 3.- Le Conseil communal signera les actes authentiques relatifs à

cette transaction et est autorisé à constituer toutes les servitudes

nécessaires sur le terrain concerné.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Marc Schafroth  Aline Fleury

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal


Document

text:
tE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le ropport du Conseilcommunoldu 7 ovril20l0
Vu lo loi sur les communes , du 21 décembre l9ó4

sur proposition du Conseil communol

orrête:

Article premier.- Sont opprouvés, ovec déchorge ou Conseil communol, les comples de
l'exercice 2009 qui comprennent

o) le comple de fonctionnement quise présente en résumé comme suit:

/

U)ozo
LL

I

LUo
IXl

ï
O
5
LUo
LUJJ

Chorges
Revenus
Excédent de chorges

CHF
CHF
CHF

CHF
CHF
CHF

210'299'037.31
208'4t8'350.3ó

b) le compte des investissements quise présente en résumé comme suil:

Dépenses
Recettes
lnvestíssements nets/

l'880'ó8ó.95

35'ó2ó'35ó.0ó
ó'5 t0'ó37.90

ougmentolion

c) pour informotion, les dépenses et recettes d'inveslissements concernont le potrimoine
finoncier:

Dépenses
Recettes

CHF
CHF

29'115'718.16

8'028',097.10
58'001.00

d) le bilon ou 3l décembre 2009

Arlicle 2.- lo gestion du Conseilcommunolduronl l'exercice 200'9 esl opprouvée.
Arlicle 3.- Le présent orrêté entre immédiotement en vigueur. ll sero tronsmis, ovec un
exemploire des comptes, ou service des communes.

Lo Choux-de-Fonds, le 4 moi20l0
. AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétoire
Théo Bregnord Pierre-André Rohrboch

/¿fuÈ*zL

LE CONSEIT GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un ropport du Conseil communol

orrête:

Article l.- L'qrticle 4 du règlement de lo commission finoncière, du 23 novembre 2004
(RSC 43.10) est modifié comme suit:

Art. 4: tEn vue des séonces du budgef ef des compfes du Consetl générol,
/es sous-commissions présentent à lo Commission un rapport écrit sur lo
gesfion du dicosfère dont e/les ossumenf /e contrôle.
2[es ropporls des sous-commissions sonl disculés en séonce plénlère,
odoplés por lo Commission el intégrés ò son ropporl, cas échéonl oprès
qvoir été omendés.

Article 2.- Le Conseil communql est chorgé de I'exécution du présent onêté oprès
les formolités légoles.

Lo Choux-de-Fonds, le 4 moi 2010

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétqire
Théo Bregnord Pierre-André Rohrboch

P.l#

U)ozo
LL

I

LUo
IXl

ï
O
5
LUo
LU

J

ã"n

LE CONSEIT GENERAL

/

U)ozo
LL

I

LU
â

IXl
ï
O
5
LUo
LUJ

ffi{¡êt
l¡Êrl

:++f

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un ropport du Conseil communol
Vu le préovis de lo Commission des lnfrostructures

orrête:

Arlicle premier.- Un crédit de CHF 4Bl'000.- TTC est occordé ou Conseil communql
pour un entretien minimol et d'urgence du résequ des routes communoles.

Article 2.- L'investissement serq omorti qu toux de l0 %.

Article 3.- Le Conseil communol est outorisé ò controcter les emprunts nécessoires
ou finoncement dudit crédit.

Article 4.-. Le présent qrrêié est muni de lo clouse d'urgence.

Article 5.- Le Conseil communol est chorgé de I'exécution du présent orrêté oprès
les formqlités légoles.

Lo Chqux-de-Fonds, le 4 mqi20l0

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétoire
Théo Bregnord Pierre-André Rohrboch

PoLØ

category_fr: Document

category_harmonized: document


Rapport

text:
Rapport de la sous-commission du budget 2022
Dicastère de l'économie, des finances, de l'action sociale
et des services internes (DEFASI)

Composition de la sous-commission

Membres : Madame Silvia Locatelli PS, rapporteure

Monsieur Julien Gressot  POP

Monsieur Jean-Pierre Brechbühler  UDC

La sous-commission du DEFASI s'est réunie le mardi 19 octobre 2021 en
présence des personnes suivantes :

 M. Jean-Daniel Jeanneret, conseiller communal

 M. Daniel Schwaar, chancelier

 M. Mikaël Déal, chef de secteur du SIEN

 M. Vincent Schneider, responsable des Affaires juridiques

 Mme Sarah Honsberger, préposée au Contrôle des habitants

 Mme Sylvène Aeschlimann, cheffe du Service des finances

 Mme Anouk Steiner, cheffe du Service communal de l'action sociale

 Mme Rachel Montandon, adjointe administrative à la cheffe du Service
communal de l'action sociale

 Mme Vanessa Ciocchetti (procès-verbal)

Introduction

Il est tout d'abord relevé que l'objectif du Conseil communal a été d'être le
plus objectif possible dans l'élaboration du présent budget.

La sous-commission est ensuite informée du fait que des chiffres ont été
communiqués par l'État depuis la mise à disposition du budget aux
commissaires. Le Conseil communal a toutefois décidé, pour l'heure, de ne

page 2

pas modifier le projet de budget, la somme des différences étant peu
significatives.

Le budget 2022, tel que présenté, prévoit un déficit d'un peu moins de
CHF 15 millions après prélèvement de CHF 1.9 million dans la réserve de
politique conjoncturelle. Le montant des investissements soumis au
mécanisme de frein à l'endettement est quant à lui légèrement inférieur à
CHF 30 millions.

Au niveau de la caisse de pension, il est à noter que le Conseil communal a
pour l'heure opté pour la prudence, malgré la décision du Grand Conseil
pouvant faire l'objet d'un référendum, en considérant dans l'élaboration du
budget une réduction partielle des cotisations à hauteur de CHF 550'000 (la
séance de sous-commission s’est déroulée avant que l’information sur
l’abandon du référendum n’ait été rendue publique).

Il est ensuite relevé que le Conseil communal a décidé de conserver la
contribution des charges liées à la géotopographie d'un montant d'environ
CHF 700'000 dans le budget 2022 malgré son absence dans le projet dévoilé
par le Conseil d'État.

Il est également rappelé que, contrairement aux années précédentes et dans
l'optique de donner une meilleure visibilité des dépenses mais aussi de
responsabiliser les chefs-fes de service, les prestations informatiques, qui
représentent désormais des dépenses de plus en plus importantes dans les
administrations, ont été intégrées dans les budgets des différents services
par le biais des imputations internes. Suite à une suggestion d’un-e
commissaire, le détail de ces dépenses par service sera dorénavant intégré
dans les remarques.

100 / Conseil général

Le budget du poste susmentionné est en hausse par rapport aux années
précédentes, d'une part, en raison du versement des indemnités aux
suppléants-tes du Conseil général (qui n’avait pas été budgété en 2021) et,
d'autre part, pour tenir compte du montant facturé pour la retransmission en
direct des débats de l'Autorité législative.

Le nombre important de suppléants-tes du Conseil général est relevé par un-
e commissaire qui suggère de le revoir à la baisse. Le chancelier fait alors

page 3

part de la disposition légale en la matière, soit l'art. 63b LDP, qui prévoit le
système pour calculer le nombre de suppléants-tes selon le nombre de
sièges attribués au Grand Conseil :

 1 suppléant-e jusqu'à 5 membres ;

 2 suppléants-tes jusqu'à 10 membres ;

 3 suppléants-tes jusqu'à 15 membres ;

 Et ainsi de suite jusqu'à maximum 5 suppléants-tes.

Il indique que le système appliqué au Conseil général est directement calqué
sur celui du Grand Conseil. Cependant, il est vrai aussi que le fonctionnement
des autorités n’est pas le même tant sur le moment des séances que sur le
poids de celles-ci. Après vérifications, il est constaté qu’il n’existe pas de
marge de manœuvre au niveau communal en vue d’une éventuelle
adaptation.

110 / Conseil communal

Il est relevé qu'un montant important (CHF 614'000) est budgété pour la
rubrique "31300100 – Cotisations adhésions-cotisations membre". Le
chancelier précise que deux tiers de ce montant sont alloués aux cotisations
versées à Tourisme neuchâtelois et au RUN, deux cotisations obligatoires au
niveau cantonal.

Des modifications sont mentionnées dans les remarques au budget pour
cette rubrique. Il est alors demandé des compléments d'information quant
aux changements opérés. Il est expliqué que la décision d'adhérer ou non à
une association est un choix politique qui peut changer d'une année à l'autre,
notamment en fonction des projets en cours. Une marge a par ailleurs été
prise en compte dans l'élaboration du budget pour des éventuelles
différences entre les montants budgétés et les montants facturés (factures
souvent reçues tardivement et en bloc avec de légères différences en termes
de montant cotisé par habitant-e).

Il est ensuite demandé si les autres villes ont des montants similaires. Le
conseiller communal en charge du DEFASI répond que le montant des
cotisations est très souvent proportionnel au nombre d'habitants-tes.

page 4

Pour terminer, la diminution dans le poste "30000100 – Pensions retraite" se
justifie par une baisse des indemnités d'accompagnement versées aux
conseillers communaux de la précédente législature.

121 / Chancellerie

Le budget du centre susmentionné présente peu de changements par rapport
aux années précédentes.

Il est relevé que, bien qu'inférieur au budget 2021, le budget 2022 se veut
optimiste quant à la situation sanitaire et suppose un retour à la normale pour
ce qui est des cérémonies et de l'octroi du vin d'honneur.

122 / Service de l'économie

Il est précisé que le budget présenté pour le Service de l'économie est le
même que celui annexé au rapport d'information du Conseil communal au
Conseil général relatif à la promotion économique, à ses enjeux et à ses
perspectives du 11 août 2021.

Le conseiller communal informe la sous-commission que le recrutement est
en cours et que le nouveau Service de l'économie devrait voir le jour avant la
fin de l'année 2021

123 / Service informatique communal

Il est tout d'abord relevé que le budget du Service informatique communal est
relativement stable et que les investissements informatiques sont conformes
au plan d'investissement établi jusqu'à fin 2022.

Il est ensuite mentionné par le chef de secteur du SIEN que le budget alors
demandé s'avère optimiste en termes d'engagement des dépenses et que
l'idée serait de demander une prolongation du délai d'utilisation du crédit sur
deux, voire trois années supplémentaires. Cela permettrait non seulement à
la Ville de continuer à réaliser des projets informatiques sans demander de
crédit supplémentaire et, comme le schéma directeur informatique de l'État a
été reporté à 2024, cela permettrait également de disposer d'une période
transitoire pour mettre en parallèle ce qui est proposé par l'État et la Ville de
la Chaux-de-Fonds en termes informatiques dans le but d'avoir une
cohérence.

page 5

La sous-commission est ensuite informée d'une réflexion en cours sur une
standardisation du matériel informatique mis à disposition dans
l'Administration communale.

Il est ensuite souligné une augmentation dans la rubrique "31330100 Mandat
prestations informatiques" qui se justifie notamment par l'existence de deux
projets importants, à savoir :

 L'informatisation des processus de la STEP ;

 L'aménagement du futur Muzoo (gestion de entrées, billetterie et
vidéosurveillance du musée).

Il est demandé des compléments d'information quant aux changements de
clé de répartition mentionnés dans les remarques et plus précisément si cette
répartition est prévue par personne ou par EPT. Le chef de secteur du SIEN
confirme que cela devient nominatif et que la répartition se fera donc par
personne, ce qui aura inévitablement une incidence sur les coûts puisqu'un-
e collaborateur-trice à temps partiel représentera les mêmes coûts qu'une
personne à temps plein (licence). Le chef de secteur mentionne également
que les administrations sont dépendantes des entreprises fournissant les
logiciels dont les coûts tendent à augmenter.

Il est alors demandé si les communes ou les entités publiques n'envisagent
pas un développement de logiciels libres dans certaines situations pour
pouvoir réaliser des économies et ne pas dépendre du marché. Le chef de
secteur du SIEN répond que cela peut être risqué (solutions moins
standardisées, plus difficilement portables en termes de formats,
interfaces/intégration avec des outils tiers nécessitant des développements
spécifiques, etc.). Il a par ailleurs été constaté que les prestations des
spécialistes travaillant sur les logiciels du monde libre sont bien plus chères
en termes de coûts que les prestations des spécialistes des solutions du
marché.

Pour terminer, il est relevé que des communes ont subi des cyberattaques
dernièrement et il est demandé si et comment est analysée cette situation
par le Service informatique communal. Le chef de secteur du SIEN répond
que la Ville a l'avantage d'avoir une informatique cantonale globalisée avec
un seul point d'entrée et des moyens importants développés pour assurer
une sécurité du réseau. Très préoccupé par la question, le SIEN essaie en

page 6

outre de sensibiliser les services, en leur demandant notamment de ne pas
lancer de projets informatiques sans passer par le SIEN. Il est toutefois
souligné que le maillon faible reste le facteur humain dans 90% des cas.

124 / Affaires juridiques

Le budget du service susmentionné est relativement stable.

Pour le principal poste de charges (31), à savoir la rubrique "31320300
Conseillers externes – Experts", le responsable des affaires juridiques espère
à terme, et pour autant que la charge de travail reste égale, pouvoir confier
moins de mandats externes. Il est toutefois indispensable qu'une certaine
enveloppe financière reste à disposition en cas de besoin (pour absorber une
surcharge ou pour des matières très spécialisées).

En termes de charge de travail, il est relevé que, depuis son entrée en
fonction en mai 2020, le responsable des affaires juridiques a ouvert environ
125 dossiers (en dehors des "petites questions" quotidiennes qui se règlent
par un mail ou un téléphone), dont une liste tenue à jour est régulièrement
présentée au chef de dicastère. Sur ce nombre, environ 65 sont liquidés, 40
en "standby" et 20 en cours de traitement actif. Les sollicitations proviennent
principalement des domaines de l'aménagement du territoire (au sens large),
des ressources humaines et des marchés publics.

130 / Contrôle des habitants

Il est avant tout relevé que le Contrôle des habitants est un service qui
fonctionne bien, tant en termes organisationnels que de ressources
humaines.

La commission est ensuite informée des problèmes rencontrés avec le
Canton en termes de processus administratifs et de rentrées financières par
rapport au service des migrations. Le Contrôle des habitants a en effet un
rôle d'intermédiaire car, lorsqu'une personne étrangère s'établit à La Chaux-
de-Fonds ou change d'adresse, il récolte toutes les informations utiles à
l'établissement ou la mise à jour du permis de séjour pour ensuite les
transmettre au Canton. En fin de mois, ce dernier facture à la Ville les permis
qu'il a décidé d'octroyer alors que la personne bénéficiaire ne les recevra que
bien plus tard (ce délai peut prendre plusieurs mois). Cela engendre donc

page 7

non seulement un travail de gestion et de suivi conséquent mais également
un délai de latence entre la date du paiement et la réception du titre de séjour,
impactant les bénéficiaires, le service, qui doit gérer cette situation, ainsi la
trésorerie.

Dans le but de trouver des solutions, plusieurs échanges ont eu lieu à ce
sujet avec le Service des migrations mais les réponses obtenues ne sont pas
convaincantes. Un-e commissaire est alors d'avis qu'il est nécessaire de
passer par les autorités pour corriger la défaillance du processus.

Il est ensuite annoncé des changements à venir dans le processus relatif à
la délivrance des permis frontaliers, changements impactant négativement
les revenus puisque ceux-ci impliqueraient que les entreprises passent par
le guichet unique et non plus par le Contrôle des habitants comme jusqu'à
présent (plus de part reversée à la commune).

Il est alors relevé que ce nouveau processus aura également un impact
négatif sur la promotion de la ville puisqu'il rendra impossible la transmission
d'informations potentielles sur l'attractivité de la commune aux personnes
frontalières. Le conseiller communal s'accorde sur le fait que c’est regrettable
en ajoutant que la population frontalière représente le plus gros levier d'action
en termes de domiciliation.

Son rôle étant de mettre en place un faisceau de projets pour la promotion et
l'attractivité, il est demandé si le délégué à la domiciliation du canton de
Neuchâtel a un plan pour attirer les personnes frontalières à La Chaux-de-
Fonds. Il est souligné que le problème ici est la protection des données
puisqu'elle rend impossible l'obtention des données nécessaires aux actions
ciblées de promotion de domiciliation.

301 / SCAS - Office d'aide sociale

Il est tout d'abord précisé que la commission de gestion de l'Action sociale,
qui exerce la surveillance des activités dévolues au Service communal de
l'action sociale, a préavisé favorablement le budget tel que présenté. Il est
par ailleurs relevé qu'une partie des montants budgétés sont communiqués
par l'État et prédits par la Facture sociale, ce qui ne permet que très peu de
marge de manœuvre au budget du service.

page 8

En termes d'investissement, il est mentionné un montant total de
CHF 295'000.- prévu pour le réaménagement de Collège 9 et 11. La création
d’accueil centralisé est souhaitée avec un espace plus accueillant, des salles
d'attente distinctes sous contrôle visuel et optimiser le parcours des
bénéficiaires à l'intérieur de l'institution.

Il est demandé des compléments d'informations quant à la configuration des
locaux. La cheffe du Service communal de l'action sociale répond qu'il existe
trois réceptions différentes à l'heure actuelle et que l'idée est de les
regrouper. Bien que ce ne soit pas la motivation première, il est fait mention
d'une disposition légale exigeant d'avoir les trois sites dans le même espace,
disposition à laquelle la Ville a dérogé jusqu'à présent.

Il est ensuite souligné que, bien que le service de l'action sociale soit encore
en souffrance en termes de stabilité et de ressources humaines, les
défaillances organisationnelles et de processus ont été corrigées. Ce n'est
donc plus en termes de fonctionnement pur que le service pose problème.
Sont relevées notamment des difficultés dans le recrutement des assistant-
e-s sociaux-ales, ce qui explique l'écart entre le budget et les comptes dans
la rubrique "30100000 Salaires du personnel". La difficulté à repourvoir les
postes vacants est notamment due à un problème d'image et à la politique
salariale.

Il est demandé des précisions quant au benchmarking salarial réalisé et le
nombre de postes à repourvoir. Il s'avère alors que la politique salariale de la
Ville est en moyenne inférieure de 10% à celle des communes voisines. Les
EPT à repourvoir sont quant à eux de 2.5-3, avec, au vue de la situation
exceptionnelle, la possibilité d'engager 1 EPT supplémentaire.

En lien avec les remarques au budget et le nombre de dossiers traité par
professionnel-le, il est relevé que le service compte beaucoup de juniors et
que ces derniers-ères ne peuvent traiter que la moitié du quota standard. Il
est ensuite précisé que le nombre de dossiers par profesionnel-le est élevé
à cause du turnover. Si cette problématique était réglée, il serait possible de
descendre à environ 100 dossiers par assistants-es sociaux-ales.

En lien avec les remarques au budget et la rubrique "31300000 Prestations
de services de tiers", il est demandé si les CHF 30'000.- inscrits au budget
ne concernent que la société privée de sécurité. Il est répondu que ceux-ci

page 9

concernent également les transports de fonds hebdomadaires nécessaires à
la tenue de la caisse. Il est toutefois précisé que l'objectif est de réduire et
limiter le recours à la société privée de sécurité aux périodes les plus
sensibles uniquement car même si cette prestation renforce la sécurité, elle
peut avoir un impact négatif en termes d'image.

Il est relevé par un-e commissaire que des programmes ciblant les jeunes
pour qu’ils puissent se passer de l'aide sociale existent et demande si des
projets similaires sont en cours de développement à La Chaux-de-Fonds. Le
conseiller communal répond que la Commune est tributaire du Canton en la
matière. Il fait alors mention d'un projet, le suivi différencié, qui se déploiera
courant 2022.

Il est demandé un complément d'information quant à la rubrique "46311000
Contribution formation duale/apprentis" car celle-ci est réduite de moitié. Il
s'avère que la contribution avait été surestimée par rapport au nombre réel
de personnes apprenties.

Enfin, concernant les questions qui ont occupé le service en matière de
double-loyers et de contentieux, le chef de dicastère précise que les choses
sont maintenant maîtrisées même si le travail reste important. Une synthèse
sera présentée à la commission financière et à la commission de l'action
sociale et fera l'objet d'une remarque dans les comptes 2022.

321 / SCAS – Participation aux institutions sociales

Aucune remarque ou question n'est abordée lors de la présente sous-
commission pour le centre de frais susmentionné.

600 / Service des finances

Il est relevé une augmentation dans le budget pour la rubrique "30100000
Salaires du personnel" qui se justifie, d'une part, par le projet de migration
vers ABACUS, actuellement en cours, et qui engendrera des changements
importants pour les services et, d'autre part, par la reprise du contentieux du
SCAS (qui sera toutefois refacturé au SCAS par le biais des imputations
internes).

Pour ce qui est du projet de migration de SAP vers ABACUS, la mise en place
du module de la gérance va requérir l'engagement de personnel

page 10

supplémentaire pour la reprise des baux. La cheffe du Service des finances
informe ensuite la sous-commission qu'il a été décidé de demander aux
personnes les plus expérimentées de faire des heures supplémentaires
rémunérées dans le cadre de ce projet, option la plus efficiente.

Dans le but d'avoir un budget le plus juste possible, le Conseil communal a
décidé de prendre en compte un écart statistique global de CHF 300'000.-
pour la rubrique "31 Biens, services, autres charges exploitation " (soit le 20%
de l'écart moyen entre les budgets et les comptes des cinq dernières
années), raison pour laquelle le budget de cette rubrique présente un chiffre
négatif (recettes). Il est en effet expliqué que, malgré les variations qui
interviennent d'une année à l'autre, les comptes de la Ville n'atteignent jamais
les montants budgétés pour ce poste. Il a dès lors été décidé de régulariser
cela de façon globale sous le centre des finances plutôt que dans le poste
"31 Biens, services, autres charges exploit" de chaque service.

Pour ce qui est des charges financières, les taux d'intérêt sont toujours
négatifs sur les emprunts à court terme. Il est mentionné un changement pour
certaines banques en termes de limite en solde positif. À titre d'exemple, la
Ville disposait d'une marge de CHF 20 millions avant de payer des intérêts
chez un prestataire, alors qu'elle a dès à présent l'obligation de payer des
intérêts négatifs dès le premier franc déposé. Il est précisé que certaines
banques sont plus larges dans les limites, ce qui contraint la Ville à jongler
entre elles pour optimiser la trésorerie.

Pour ce qui est des charges géotopographiques, il a volontairement été

décidé de laisser une contribution d'un montant de CHF 733'000 dans le

budget 2022 malgré le fait que cette participation n'ait été décidée que

jusqu'en 2021. Il est souligné qu'il s'agit ici d'un signal politique avant tout.

Il est ensuite demandé des explications concernant les règles de prélèvement
à la réserve de politique conjoncturelle. Pour rappel, le prélèvement à cette
réserve peut être activé que pour des raisons strictement encadrées par
l'Etat. Les modifications de la législation fiscale donnent la possibilité de
réaliser des prélèvements dans cette réserve. À partir du moment où le
mécanisme est activé, il n'est possible d'utiliser cette réserve que durant
quatre ans de suite. Il n'est en outre possible de prélever que jusqu'à 50 %

page 11

du montant total de la réserve et le montant prélevé doit ensuite être dégressif
les trois années suivantes.

Il est alors demandé le solde de cette réserve. La cheffe du Service des
finances répond qu'il s'élève à CHF 11.7 millions au 1er janvier 2021.

Des explications sont demandées quant à la perte d'environ CHF 1 million
relative à la péréquation des ressources. Il est expliqué que ces chiffres sont
communiqués par le canton et qu'il est impossible de donner des explications
quant à la raison de cette diminution pour l'instant mais qu'il s'agit
certainement d'une baisse des recettes fiscales dans d'autres communes
et/ou un effet induit par les fusions.

Dans les remarques au budget, pour la rubrique "40320000 Taxe billets de
spectacles", il est mentionné une baisse liée à l'impact de la Covid-19. Il serait
toutefois nécessaire de préciser par rapport à quel chiffre cette baisse est
calculée car le montant budgété pour 2022 est identique à celui pour 2021.
La cheffe du Service des finances informe que cette baisse est calculée par
rapport aux comptes 2019 et s'accorde sur le fait qu'il faille le préciser dans
les remarques.

En lien avec les remarques au budget, il est demandé des informations quant
à IGESA. Il s'agit pour rappel d'une société anonyme totalement détenue par
la Ville pour des raisons historiques et stratégiques.

610 / Contributions

Le budget tel que présenté a été construit sur la base des tableaux de bord
communiqués à fin août par le Service cantonal des contributions. Bien que
les chiffres à fin septembre soient légèrement inférieurs, le Conseil communal
a pour l'heure renoncé à opérer des changements dans le budget 2022.

Il est relevé que le budget 2022 prend en compte un taux de progression de
1% pour les impôts des personnes physiques et se base sur les chiffres de
2019 pour les impôts frontaliers alors qu'une tendance à la hausse du nombre
des frontaliers est constatée.

La rapporteure de la sous-commission

Silvia Locatelli

category_fr: Rapport de sous-commission


Document

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la révision partielle de l'arrêté du Conseil général
concernant la perception de divers taxes et émoluments
communaux
(du 24 novembre 2010)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

L'arrêté du Conseil général concernant la perception de divers taxes et

émoluments fixe les principes de base de cette perception ainsi que les

limites maximales au-delà desquelles le Conseil communal ne peut pas

aller sans modifier cet arrêté. Le Conseil communal vous propose une

révision partielle de celui-ci.

Le montant des taxes et émoluments prélevés figure dans le Règlement du

Conseil communal sur les taxes et émoluments.

Modifications

L'article 33 concerne les émoluments perçus lors des fouilles sur le

domaine public. Le montant maximum pour l'établissement du permis est

actuellement fixé à CHF 100.-. De récentes négociations visant à

harmoniser cet émolument, facturé principalement à la société Viteos SA,

page 2

avec la Ville de Neuchâtel ont abouti a en fixer le montant à CHF 150.-.

Nous vous proposons donc de faire passer le montant maximum à

CHF 200.-.

L'article 39 concerne les sépultures.

La taxe d'aménagement obligatoire des chemins et des haies à charge des

familles est actuellement de CHF 291.- pour une durée de 30 ans. Pour

une durée de 60 ans, celle-ci devrait être fixée à CHF 582.-. Or, le

maximum figurant dans le règlement est de CHF 500.-. Nous vous

proposons de le faire passer à CHF 800.-.

D'autre part, afin de pouvoir mentionner dans le Règlement certains

montants prévus par la législation cantonale, notamment, nous vous

proposons de compléter l'art. 2 al. 1 de la façon suivante:

"1
En dérogation à l’article premier al.1, n’ont pas besoin d’être fondés sur

un arrêté du Conseil général :

-  Les émoluments de chancellerie
-  Les taxes rétribuant des prestations de l’administration analogues à

celles offertes par des entreprises privées et qui suivent les lois du
marché.

-  Les taxes et émoluments fixés par la législation cantonale ou
fédérale."

Conséquences sur les finances

La modification de l'arrêté du Conseil général permet d'augmenter très

modestement les rentrées financières dues pour les fouilles et d'assumer

une nouvelle prestation dans le Cimetière.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune.

Collaboration intercommunale

Nous cherchons, dans la mesure du possible, à harmoniser nos tarifs avec

ceux de la Ville du Locle et de Neuchâtel, lors de la fixation des montants

dans le Règlement du Conseil communal.

page 3

Eléments relatifs au développement durable

Aucun.

Conclusion

La révision partielle de l'arrêté nous permet d'harmoniser les émoluments

pour les fouilles avec la Ville de Neuchâtel et de couvrir nos frais

d'aménagement des chemins et des haies du Cimetière.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux,

de bien vouloir voter l’arrêté suivant.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président La chancelière

 Laurent Kurth Muriel Barrelet

page 4

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Arrête :

Article premier L'arrêté du Conseil général concernant la perception de

divers taxes et émoluments communaux, du 28 septembre 1992, est

modifié comme suit :

Art. 2
1
En dérogation à l’article premier al.1, n’ont pas besoin d’être fondés sur un

arrêté du Conseil général :

-  Les émoluments de chancellerie
-  Les taxes rétribuant des prestations de l’administration analogues à

celles offertes par des entreprises privées et qui suivent les lois du
marché.

-  Les taxes et émoluments fixés par la législation cantonale ou
fédérale.

Art. 33

Lors de l'octroi d'un permis de fouille sur le domaine public communal, la

Direction des travaux publics perçoit un émolument de décision ne

dépassant pas 200 francs, ainsi qu'une taxe de dépréciation ne dépassant

pas 50 francs par m
2
. Dans tous les cas, il sera toisé un m

2
 au minimum.

Art. 39, al. 3

La taxe d'aménagement obligatoire des chemins et des haies de 800

francs au maximum, est à la charge des familles.

Article 2
1
 Les modifications entrent en vigueur au 1

er
 janvier 2011.

2
 Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après

les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Marc Schafroth  Aline Fleury


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de CHF 850'000.- pour le
remplacement du couplage chaleur-force (CCF) et de la
microturbine à la station d'épuration

(du 7 novembre 2018)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Lors de la rénovation de la station d'épuration (STEP) entre 2002 et 2004,

l'option a été choisie de traiter les boues issues du traitement des eaux

usées par une digestion anaérobie, l'important investissement se justifiant

par un triple avantage de cette technologie :

 élimination du pouvoir putrescible des boues fraîches;

 diminution de 40 % du volume des boues à incinérer;

 production concomitante de biogaz valorisable.

En 2005, une première machine dite "couplage chaleur-force" (CCF)

fonctionnant au biogaz a été mise en service, avec des puissances

respectives de 120 kW électriques et de 210 kW thermiques. Fin 2007, une

microturbine de 65 kW électriques et 115 kW thermiques a été ajoutée

pour faire face aux pics de production et à l'augmentation de biogaz

résultant de la prise en charge de boues de France (cf. annexe 1).

Ainsi, environ 50 % des besoins électriques de la STEP et l'intégralité de

ses besoins en chaleur sont couverts par ces deux machines. Depuis

novembre 2013, ce courant  "vert" bénéficie du financement de la reprise à

page 2

prix coûtant (RPC) de Swissgrid. Le contrat signé avec Swissgrid court

jusqu'en mars 2034.

Durant dix années, la microturbine a fait l'objet d'un contrat de maintenance

(pièces et main-d'œuvre) avec le fournisseur Acrona. En juin 2018, alors

qu'il faut considérer que la turbine arrive en fin de vie après plus de

80'000 heures de fonctionnement, ce contrat est arrivé à son terme et le

fournisseur ne garantit plus la disponibilité des pièces de rechange. Selon

Acrona, le coût de son remplacement est compris entre CHF 80'000.- et

CHF 90'000.- TTC.

Le CCF montre également des signes de vieillissement. Le changement du

moteur est envisagé fin 2020 pour un montant estimé de

CHF 80'000.- TTC.

La marge nette de ces deux machines, soit la différence entre le prix du

courant ristourné par Swissgrid et les frais d'amortissement et d'entretien,

étant en moyenne un "bénéfice" d'environ CHF 100'000.- par année, il

paraît préférable de les remplacer préventivement plutôt que de tenter de

rénover des machines vieillissantes. Une immobilisation prolongée et non

planifiée d'un de ces producteurs d'énergie entraînera des pénalités de la

part de Swissgrid si la quantité contractuelle d'électricité fournie n'est plus

atteinte.

Technique

La STEP possédant actuellement deux machines, l'alternative suivante a

été étudiée :

 remplacement par des équipements similaires, soit un CCF et une

microturbine, soit deux CCF;

 remplacement des deux machines par un seul CCF.

L'unique avantage de disposer de deux machines concerne la souplesse

d’exploitation; en cas d'indisponibilité d'une machine, la deuxième continue

à valoriser le biogaz.

Par contre, l’utilisation d’un seul CCF plus puissant présente plusieurs

avantages :

 un rendement électrique des CCF supérieur à celui des

microturbines;

page 3

 un rendement électrique augmentant proportionnellement avec la

puissance;

 une diminution des frais d'investissement par kW installé avec

l'augmentation de la puissance (de même, une diminution des frais

d'exploitation par kWh produit avec l'augmentation de la puissance).

Ainsi, les avantages, en particulier le rendement électrique, favorisent le

remplacement des machines actuelles par un seul générateur (cf. annexe

2).

Afin de limiter les durées d'indisponibilité, il est prévu d'avoir avec le

fournisseur du nouveau CCF un contrat d'entretien intégrant son

intervention dans les 24 heures. En outre, une surveillance à distance

(modem) assurera une meilleure réactivité du service après-vente.

Actuellement, seul le biogaz injecté dans la microturbine est purifié par un

filtre à charbon actif. Dans la nouvelle configuration, la totalité du biogaz

sera traité pour éliminer les silicones présents dans le gaz, ceux-ci

s'oxydant en silicates lors de la combustion. Ainsi, l'usure de la machine

sera diminuée et son rendement amélioré.

Pour faciliter son montage et son accessibilité lors des travaux d'entretien,

le nouveau CCF sera installé dans un local au rez-de-chaussée du

bâtiment principal. Les deux machines existantes, positionnées au

deuxième étage, resteront en service pendant le montage de la nouvelle.

Parallèlement à l'installation du nouveau CCF, l'armoire de gestion du

chauffage sera rénovée, notamment par le remplacement de son automate

devenu obsolète, et le changement du système de pressurisation

Pneumatex
®

sera également opéré.

Planification

Le planning indicatif est le suivant :

 Appel d’offre et adjudication du CCF : février – mai 2019.

 Projet d’exécution : juin – août 2019.

 Appels d’offres et adjudications de la serrurerie, l'électricité, la

maçonnerie, l'étanchéité, l'appareillage et la supervision : août –

septembre 2019.

 Travaux : octobre – novembre 2019.

 Mise en service et réglages : décembre 2019 – mars 2020.

 Réception du nouveau CCF : mars 2020.

page 4

Conséquences sur les finances

Investissement initial

Les coûts des différentes parties du projet sont résumés ci-dessous :

Objet Investissement CHF

Démontage et évacuation des anciennes

machines

10'000.-

Génie civil 20'000.-

CCF d'environ 200 kWe y compris

aérorefroidisseur

290'000.-

Filtre à charbon actif 25'000.-

Second œuvre 25'000.-

Chauffage, ventilation, sanitaire 60'000.-

Électricité et automatisation 100'000.-

Total intermédiaire 530'000.-

Honoraires 33'000.-

Divers et imprévus 226'230.-

Total hors taxes 789'230.-

TVA 7.7 % 60'770.-

Total TTC 850'000.-

Subvention et financement

S'agissant du renouvellement d'une installation déjà subventionnée par le

Canton lors de la première acquisition, le nouvel investissement ne peut

plus faire l'objet d'une subvention du fonds cantonal des eaux.

Le montant de l'investissement est entièrement financé par la taxe

d'épuration et, en conséquence, n'est pas soumis au frein à l'endettement.

Crédits budgétaires

Le crédit d'engagement sollicité figure au budget des investissements

2019.

Amortissements et charges annuelles

La durée d'amortissement ressortant du Règlement général d'exécution de

la loi sur les finances de l'Etat et des communes (RLFinEC) pour les

équipements d'exploitation s'élève à 15 ans.

La charge d'intérêts est calculée sur la moitié de l'investissement au taux

moyen des emprunts de la Ville, soit 2.5 %.

page 5

La charge financière, calculée sur le montant net du crédit de

CHF 850'000.- TTC pour la STEP, est évaluée comme suit :

Libellé Investisse-

ment net

CHF

durée

amort.

an

Amortisse-

ment

CHF/an

Intérêts

annuels

CHF/an

Charge

annuelle

CHF/an

Station

d'épuration
850'000.- 15 56'667.- 10'625.- 67'292.-

Les frais d'entretien de la nouvelle installation étant estimés à CHF 38'000.-

(y compris le contrat de maintenance), le coût total annuel s'élève à

CHF 105'292.-. Les recettes attendues pour la production d'électricité sont

estimées à CHF 254'000.- par an, compensant à elles seules les charges

(les chiffres-clés sont reportés en annexe 3). S'y additionnent l'absence de

frais de chauffage et la diminution du volume des boues incinérées,

financièrement non quantifiés.

Conséquences sur les ressources humaines

L’entretien étant contractuellement confié au fournisseur de la nouvelle

machine, le personnel de la STEP n'assurera que les tâches courantes

d’exploitation telles que le pilotage et le contrôle du bon fonctionnement.

Collaboration intercommunale

Ne s'agissant pas d'une STEP régionale, aucune collaboration

intercommunale n'est envisagée.

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

La production de biogaz à partir des boues d'épuration et sa valorisation

sous forme d'énergies électrique et thermique satisfont les critères

environnementaux du développement durable.

L’utilisation d’un seul CCF en remplacement de deux machines améliorera

le rendement de la production d'électricité d'origine renouvelable. Bien que

difficilement quantifiable, le bilan en énergie grise de l'acquisition d'une

seule génératrice est très probablement favorable.

b) Aspect social

Néant.

page 6

c) Aspect économique

La rétribution par Swissgrid de l'électricité "verte" injectée contribue à

abaisser les frais d'exploitation de la STEP.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

La valorisation du biogaz n'a pas d'incidence directe sur la qualité de l'eau

épurée. Néanmoins, une station d'épuration moderne et performante du

point de vue de la production d'énergies contribue de manière positive et

dynamique à l'image de la Ville auprès de sa population et de ses

entreprises.

Ce rapport a été soumis à la Commission de gestion des infrastructures, de

l'urbanisme et de l'énergie, lors de sa séance du 31 octobre 2018, qui l'a

préavisé favorablement à l'unanimité des membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La présidente Le chancelier

Katia Babey Daniel Schwaar

Annexes : ment.

page 7

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal du 7 novembre 2018,

Vu le préavis de la Commission de gestion des infrastructures, de

l'urbanisme et de l'énergie du 31 octobre 2018,

arrête:

Article premier - Un crédit d'engagement de CHF 850'000.- est accordé

au Conseil communal pour le remplacement du couplage chaleur-force

(CCF) et de la microturbine à la station d'épuration.

Article 2 - Ce crédit figurera au compte des investissements du centre

financier 720 – Station d'épuration.

Article 3 - L'investissement sera amorti sur une durée de 15 ans (6.67 %).

Article 4 - Le montant du crédit sera indexé à l’indice suisse des prix à la

production et à l'importation (total) avec un indice de référence de 103.2

(septembre 2018, base décembre 2015 = 100).

Article 5 - Le Conseil communal est autorisé à conclure les

emprunts nécessaires au financement dudit crédit.

Article 6 - Le Conseil communal est chargé de l'exécution du

présent arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président Le secrétaire

 Alain Vaucher Thierry Brechbühler

page 8

Annexe 1

PROCEDE ACTUEL

Microturbine

CCF

Gazomètre

600 m
3

Traitement

du gaz

120 kwe

65 kwe

Digesteurs

Biogaz

Distribution de

la chaleur

Stockeurs de

chaleur

210 kwth

115 kwth

Eau chaude

sanitaire

Chauffage des

bâtiments

Chauffage des digesteurs

(37°C)

- 2007

- Fin du contrat

de maintenance

en 2018

- 2005

- Remplacement

du moteur en

2020

page 9

Annexe 2

PROCEDE FUTUR

CCF

Gazomètre

600 m
3

Traitement

du gaz

200 kwe

Digesteurs

Biogaz

Distribution de

la chaleur

Stockeurs de

chaleur

270 kwth

Eau chaude

sanitaire

Chauffage des

bâtiments

Chauffage des digesteurs

(37°C)

Moteur plus

puissant: meilleur

rendement

électrique

Protection du

moteur du CCF

Perte de

rendement

thermique

CCF: meilleur

rendement

électrique que

microturbine

page 10

Annexe 3

Chiffres clé

[1] Moyenne sur 4 ans, CCF amorti en 2014