Procès-verbal

text:
26e séance du Conseil général

Législature 2016-2020

Mardi 2 juillet 2019 à 19h30
Salle du Conseil général, Hôtel de Ville

Procès-verbal

Présidence : Monique Gagnebin (PS)

Trente-quatre Conseillères générales et Conseillers généraux sont
présent(e)s.

Présent(e)s : Bärtschi Francis, Bosshart Nicole, Boukhris Karim,
Brechbühler Thierry, Brossard Carmen, Bühler Pascal, Cassard Christian,
Chantraine Hughes, Curty Sarah, Erard Monique, Erard Nathan, Erard
Sven, Fatton Marc, Favre Andy, Favre Lionel, Fivaz Blaise, Frutschi Marc,
Gagnebin Monique, Gressot Julien, Haldimann Cédric, Jeandroz
Françoise, Jobin Patrick, Lalive Jean-Emmanuel, Lièvre Assamoi Rose,
Locatelli Silvia, Morel Yves, Othenin-Girard Michael, Roulet Paola,
Schneeberger Marina, Spoletini Giovanni, Surdez Daniel, Ummel
Christophe, Vaucher Alain, Vaucher Frédéric

Excusé(e)s : Belo Maria, Borel Pierre-Alain, Can Oguzhan, Christen Jean-
Denis, Moser Claude-André, Perret François, Schafroth Marc,

Le Conseil communal siège in corpore.

Le procès-verbal de la séance N° 22 est adopté à l'unanimité avec
remerciements à la rédactrice.

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2650  Séance du 2 juillet 2019

Mme Monique Gagnebin, Présidente : Mesdames, Messieurs, je
vous souhaite tout d’abord la bienvenue pour cette 26ème séance du
Conseil général, mais aussi  première séance avec le nouveau bureau et
vous remercie d’être présents ce soir. Ce sera aussi la dernière séance
avant la pause estivale.

Je dois vous signaler avoir reçu en date du 11 juin 2019 la lettre de
démission d’un membre du groupe PLR, soit Monsieur Sven Deschenaux.
Est-ce qu’un membre du Conseil général en souhaite la lecture?

Ceci nous permet d'accueillir dans ce Conseil Monsieur Frédéric
Vaucher, premier des viennent-ensuite du groupe PLR, qui a accepté de
reprendre cette fonction. Je le salue cordialement et lui souhaite beaucoup
de plaisir. Nous pouvons l’applaudir.

APPLAUDISSEMENTS

En préambule, je vais donner la parole à Monsieur Chantraine qui a

sollicité la possibilité d’intervenir en début de séance.

M. Hughes Chantraine, UDC : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. D'abord, j'aimerais vous remercier de m'avoir accordé ces
quelques instants de préambule à notre séance.

Je voulais vous annoncer que, quand je suis de garde aux urgences,
si tout d'un coup vous me voyez partir en courant, c'est pas parce qu'il fait
trop chaud ou que je m'ennuie, c'est qu'il y a peut-être une intervention que
je dois faire. Mais je tiens surtout à profiter de ce court instant qui m'est
offert pour rendre hommage à cinq acteurs d'un film qui ont, le temps d'une
prise de vue certes qui a duré 300 heures, mais qui quand même ont
réussi à faire ouvrir les yeux à des milliers de gens à travers le pays sur ce
que faisait la politique, ce qu'était un politicien, et a permis surtout à toutes
ces personnes de se rendre compte des implications colossales liées aux
contraintes de la fonction.

Par ailleurs, ce film a également permis à une grande part de la
population, notamment romande, de se rappeler que la Ville de La Chaux-
de-Fonds ça n'est pas qu'un tout tout petit point sur une carte, même si
d'ailleurs quelques fois il est tellement petit qu'on ne le voit même plus.
Alors que si la Ville cherche toujours des zéros – parce que ça lui manque
cruellement et que nom de Dieu ça fait chier de ne pas avoir de fric – eh
bien, elle a pour moi déjà trouvé ses héros du jour et je crois qu'ils méritent
tous les cinq une immense acclamation.

Mesdames, Messieurs du Conseil communal, mon respect !

APPLAUDISSEMENTS

Séance du 2 juillet 2019 2651

26e séance du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Mardi 2 juillet 2019 à 19h30
à l'Hôtel de Ville

Ordre du jour

1. Adoption du procès-verbal de la 22e séance du Conseil général
du 5 février 2019.

2. Élection d'un membre du PLR à la Commission de l'action
sociale, en remplacement de M. Sven Deschenaux,
démissionnaire.

3. Élection d'un membre du PLR à la Commission temporaire de
planification territoriale, en remplacement de M. Sven
Deschenaux, démissionnaire.

4. Rapport du Conseil communal relatif à la révision du règlement
général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre
1994 (PRES).

5. Motion du groupe PLR intitulée "Ayons dans la ligne de mire la
bonne cible …", déposée lors de la séance du 10 avril 2019 et
non développée (texte suit).

6. Motion des groupes POP, PS et Les Verts intitulée "Guinguette
éphémère", déposée lors de la séance du 10 avril 2019 et non
développée (texte suit).

 Monique Gagnebin
 présidente du Conseil général

2652  Séance du 2 juillet 2019

Mme Monique Gagnebin, Présidente : Merci beaucoup. Je vous
signale également avoir reçu – vous aussi je crois ? – une lettre concernant
la parcelle communale du sommet de Pouillerel signée par le Collectif
Pouillerel.

Cette lettre a également été remise aux membres du Conseil
communal.

M. Julien Gressot, POP : Madame la Présidente, je souhaiterais la

lecture de cette lettre.

Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,

En tant que citoyennes et citoyens de cette Ville, nous constatons avec une
très grande inquiétude que la parcelle communale du sommet de Pouillerel
est, depuis quelque temps, victime de sévères atteintes à son écosystème
unique et exceptionnel, telles que:

- disparition préoccupante de la flore et de la faune ;
- transformation d’une grande partie des pâtures en prés intensifs ;
- déplacement progressif et systématique de barrières pour agrandir
une zone déjà engraissée au détriment de la parcelle voisine, encore
épargnée mais qui se réduit ;
- coupe importante d’arbres dans les anciens bosquets et les bois
des pâturages, et coupe systématique rase des arbustes et petits
feuillus et rejets sur ces parcelles de sorte que la forêt ne pourra pas
se régénérer ;
- brûlage du bois de ces coupes à l’intérieur d’une des parcelles
boisées ;
- disparition progressive des pâturages boisés et des bosquets ;
- construction de plusieurs sorties empierrées sur le chemin qui
mène au sommet ;
- pose de nouvelles et multiples barrières sur les chemins et dans
les champs qui rendent le sommet difficile d’accès aux promeneurs,
cyclistes et touristes, et à la faune comme le chevreuil.

Au nom de notre collectif de citoyennes et citoyens, nous vous demandons
de bien vouloir prendre sans délai toute mesure utile afin qu’il soit mis un
terme à ces abus, qui portent un préjudice grave à ce bien commun de
grande valeur patrimoniale et naturelle.

En notre qualité de citoyennes et citoyens de la commune attachés à ce
lieu emblématique protégé par le décret de 1966, portant notamment sur
les zones de crêtes et de forêts, nous attendons en effet que ces terres
appartenant à la collectivité publique soient exploitées d’une manière

Séance du 2 juillet 2019 2653

respectueuse de l’environnement et conforme à la législation en vigueur.
Aussi, nous demandons qu’un état des lieux soit effectué très rapidement
et qu’un plan de remise en état et de renaturation du lieu soit établi. Le
collectif participe volontiers à son élaboration.

En ces temps de prise de conscience manifeste et bienvenue que
l’environnement et sa diversité doivent être préservés, nous demandons
que vous, Autorité communale, traitiez ce cas avec diligence et application.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à notre requête, et des
suites que vous donnerez à la présente, nous vous adressons, Madame la
Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, nos
respectueuses salutations.

Au nom du collectif de citoyens

Mme Monique Gagnebin, Présidente : Nous avons également reçu

une motion populaire communale validée par la Chancellerie et remise
également au Conseil communal afin qu'elle soit traitée lors d'une
prochaine séance.

Nous avons encore reçu une prise de position signée par les
présidents actuels des commissions des musées dont vous avez reçu une
copie. Elle sera donc traitée par le Conseiller communal Théo Bregnard en
même temps que les amendements ayant trait aux commissions
consultatives permanentes.

Je vous mets ces différentes correspondances à disposition sur mon
bureau si vous désirez en prendre connaissance [textes non lus suivent].

Motion populaire communale

Face à la menace d'effondrement sociétal et environnemental, nous,
citoyennes et citoyens soussigné-e-s, demandons au Conseil général
d'enjoindre le Conseil communal de lui proposer un ensemble de mesures
drastiques visant à stopper l'affichage publicitaire (et non l'affichage à des
fins culturelles ou politiques) sur l'ensemble du territoire de la Commune de
La Chaux-de-Fonds.

Motivation :
L'affichage publicitaire est omniprésent dans nos communes. Il conditionne
les citoyen-ne-s à acheter des produits souvent nocifs pour l'environnement
et le climat. Les publicités de marques de voitures, affirmant que leur
nouveau modèle est le "futur" alors même que notre monde est sur le point
de s'effondrer du fait de l'émission de gaz à effet de serre, ne peuvent plus

2654  Séance du 2 juillet 2019

être tolérées. Qui plus est, les publicités commerciales sont antisociales et
discriminatoires. Elles proposent des produits que bien des citoyen-ne-s ne
sont pas en mesure de s'acheter tout en imposant une norme sexiste,
spéciste, voire raciste. Ceci est oppressant et rabaissant. Finalement, la
grande partie de l'affichage publicitaire se fait pour les multinationales, aux
dépens de l'économie locale. Afin d'améliorer les conditions de vie de
toutes les citoyennes et de tous les citoyens, qu'elles ou ils soient
consommateurs ou entrepreneurs, il est donc nécessaire de stopper ce
fléau et de rendre l'espace public à la population. A Genève, par exemple,
l'affichage publicitaire a cessé durant une brève période suite à une rupture
de contrat. L'activité créative qui en a découlé sur les espaces laissés
blancs doit être jugée comme une source d'inspiration qui permet de
donner corps à une ville ou un village et de renforcer le lien social,
fondement de notre Commune. Libérer ces espaces permettrait aussi
l'affichage à des fins non commerciales, à savoir culturelles ou politiques,
tout en assurant une meilleure représentation de tous les partis politiques,
indépendamment de leurs moyens financiers, et assurant ainsi plus de
démocratie.

Premier signataire
Lara Zender

La Chaux-de-Fonds, le 27 juin 2019

Prise de position à l'attention du Conseil communal et des membres
du Conseil général à propos des articles du Règlement communal
concernant les commissions liées à la Culture

Les présidents des commissions de musées souhaitent communiquer au
Conseil communal et aux Conseillers généraux leur position quant aux
articles concernant les commissions liées à la Culture avant qu'ils prennent
leurs décisions le 2 juillet prochain.

Ils estiment que la procédure de consultation auprès des commissions n'a
pas été adéquate. Elle a été insuffisante. Les commissions de musée ont
simplement été informées de la vision du Conseil communal sans pouvoir
ensuite débattre et donner leur préavis sur l'option finalement retenue. La
Commission culturelle a été réunie deux fois en présence d'une délégation
des commissions et de sociétés de musées, il en est ressorti des
propositions. Ensuite, une séance de synthèse avec information sur la
prise de position du Conseil communal devait être convoquée, elle ne l'a

Séance du 2 juillet 2019 2655

pas été. C'est pourtant le rôle de cette Commission de donner un préavis
sur les options fondamentales de la Ville concernant la culture.

Dès lors, les soussignés contestent le paragraphe du rapport qui indique
que globalement il n'y a pas eu d'opposition majeure dans les
commissions, ce qui pourrait laisser supposer que la réforme était
acceptée sans autre, ce qui peut orienter le vote du Conseil Général.

Il n'y a certes pas eu d'opposition majeure à la création de la Commission
culturelle politique mais opposition ferme à la suppression des
commissions des musées.

Les quatre présidents demandent au Conseil général de garantir la
pérennité des commissions de musés et d'autre part de prévoir la
participation à titre consultatif des présidents de ces commissions à la
Commission politique de la culture.

Le Conseiller communal Théo Bregnard nous a assuré que des
organismes adaptés à chaque musée seraient discutés. Ces garanties ne
nous semblent pas suffisantes. Le fait d'inscrire l'existence de ces
commissions dans le Règlement leur confiera un rôle institutionnel qui est
indispensable pour les rapports de ses membres avec l'autorité, les
directions et les interlocuteurs externes. Même si ces commissions auront
chacune leur spécificité, il est important qu'une organisation commune,
comme le législatif l'avait souhaité lors de la dernière révision, existe.

Les 12 derniers mois de la législature devraient permettre d'organiser au
mieux les commissions de compétence qui entreront en fonction en 2020.
De notre point de vue, conserver ces commissions permet de faire évoluer
l'organisation de la politique culturelle communale dans le sens souhaité
par l'exécutif en évitant le choc brutal que provoquerait l'annonce et la
décision de leur suppression pure et simple.

Par conséquent, les présidents des commissions de musées demandent
au Conseil communal de donner connaissance au législatif de cette prise
de position. Cette demande se justifie par le fait que l'avis des commissions
concernées aurait, à notre sens, dû être sollicité pour figurer dans le
rapport du Conseil communal à l'attention du Conseil général.

Ils invitent le législatif à soutenir les amendements qui prévoiraient le
maintien institutionnel des commissions de musées et de la bibliothèque.

Ils invitent aussi le Conseil général à soutenir la proposition qui figure dans
un document de synthèse qu'ils ont tous approuvés de prévoir la

2656  Séance du 2 juillet 2019

participation, à titre consultatif, des présidents des commissions précitées
ainsi que d'un représentant de la Commission consultative de la culture au
sein de la Commission politique de la culture. Cette proposition a pour but
d'élargir le débat au sein de la Commission politique et d'y maintenir un lien
solide avec les milieux culturels non politiques.

Les présidents des commissions de musées:

Pour le Musée d'histoire : David Jucker
Pour le MIH : Mario Sessa
Pour le MBA : Claude-André Moser
Pour le MHNC-Institutions zoologiques : Laurent Duding

Séance du 2 juillet 2019 2657

Objets déposés

Amendement interpartis du POP et des Vert·e·s au préambule du
règlement général :

La phrase "Les titres et les fonctions cités dans le présent règlement
s'entendent aussi bien au féminin qu'au masculin" sera remplacée par "Les
titres et les fonctions cité·e·s dans le présent règlement doivent être
formulé·e·s en langage épicène".

Cet amendement engendre la modification de tous les articles où le
langage épicène n'est pas respecté.

Pour le groupe POP
Marina Schneeberger, Nathan Erard, Julien Gressot

Pour le groupe des Vert·e·s
Monique Erard, Sven Erard

Amendements du groupe POP au projet de révision du Règlement
général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994

Article 22, alinéa 4 :

Suppression de : " de la Commission financière, ni"

Nouvelle formulation de l'article :

Art.22

1Les époux, partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale ou cantonale
sur le partenariat, personnes menant de fait une vie de couple, parents et
alliés jusqu'au troisième degré inclusivement, ne peuvent siéger ensemble
au bureau du Conseil général ou au Conseil communal.

2Les membres du Conseil d'Etat et le chancelier d'Etat ne peuvent faire
partie du Conseil communal et du Conseil général.

3Les employés communaux peuvent faire partie du Conseil général dans la
mesure où leur fonction le permet. Le Conseil général dresse, par arrêté
soumis à la sanction du Conseil d'Etat, la liste des fonctions de

2658  Séance du 2 juillet 2019

l'administration communale incompatibles avec le mandat de conseiller
général.

4Les employés communaux ne peuvent pas faire partie des commissions
en lien avec le service dans lequel ils occupent leur fonction.

5Les employés communaux membres du Conseil général restent soumis
au secret de fonction.

6les membres du Conseil communal ne font pas partie du Conseil général.

Pour le groupe POP
Nathan Erard

Amendements du groupe des Vert·e·s concernant l’introduction du

principe de l’assermentation que nous ne jugeons pas nécessaire

Article 26

1 Le CG se compose de 41 membres.

2 Il est élu intégralement pour  quatre ans, selon le système de la

représentation proportionnelle appliqué pour l’élection des députés au

Grand Conseil. Ses membres sont assermentés. Abrogé

Article 28 dans son intégralité

Concerne la cérémonie d’assermentation Abrogé

Pour les Vert·e·s

Monique Erard, Sven Erard, Marc Fatton, Jean-Emmanuel Lalive

Amendement interpartis PLR et POP concernant l’article 28 du
règlement du 2 juillet 2019

Art. 28 (Assermentation)

1Suite à la nomination du Bureau du Conseil général (cf. art. 27 al. 3 ci-
avant), sa présidence invite l'assemblée et le public à se lever, puis donne
lecture de la formule du serment en ces termes:

"Vous engagez-vous à respecter la législation et les règlements en vigueur,
à remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de votre charge et à
vous montrer, en toute circonstance, digne de la confiance placée en vous ?"

Séance du 2 juillet 2019 2659

2A l'appel de son nom, chaque membre du Conseil général lève la main
droite et dit:

"Je m’y engage"

3Le membre du Conseil général absent ou nommé en cours de législature
prête serment de la même manière à la première séance à laquelle il assiste.

4Le membre du Conseil général qui refuse de prêter serment dans le délai
imparti par le Bureau du Conseil général est réputé démissionnaire.

5Peut être réputé démissionnaire le membre du Conseil général qui modifie
la formule du serment. Le Bureau du Conseil général procède à l'examen du
cas et propose au Conseil général la décision qui lui paraît adéquate.

Pour le Groupe PLR
Christophe Ummel

Pour le Groupe POP
Julien Gressot

Amendements du groupe socialiste au projet révision du règlement
général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994

Art. 28, al. 2

2A l'appel de son nom, chaque membre du Conseil général lève la main
droite et dit:
"Je le promets" ou "je le jure".  ou "je le jure devant Dieu".

art. 30, al. 9

9Enfin, le Conseil général veille à la bonne gestion des biens de la
commune et à leur conservation, ainsi qu'à la bonne marche des services
publics, dans le souci du développement durable.

Art. 95, al. 1 et 2

1En cas de vacance de siège pendant la période de législature, il est
procédé à une nouvelle élection complémentaire dans un délai de six
mois selon le système à la proportionnelle.

2Le remplaçant est élu pour la fin de la période de législature.

2660  Séance du 2 juillet 2019

art. 152

Les commissions consultatives permanentes s'occupent notamment
d'urbanisme, d’aménagement, de culture, de chaque musée communal,
d’économie, de jeunesse et de politique foncière et immobilière ainsi que
de toponymie.

Art. 153, al. 1 et 2 (nouveau)

1Les commissions consultatives permanentes de chaque musée
communal se constituent librement. Un membre du Conseil
communal est invité aux séances, à titre consultatif.

2Les autres commissions consultatives, temporaires ou permanentes,
sont présidées par un membre du Conseil communal.

Pour le groupe socialiste
Patrick Jobin, Silvia Locatelli, Pascal Bühler, Oguzhan Can

Amendements interpartis POP, PLR et PDC concernant l’article 92
(et 26 – 27 – 30 – 95 – 100) du règlement du 2 juillet 2019.

Art. 92 Election (du CC)

1Le Conseil communal est composé de cinq membres élus, au début de
chaque législature, pour quatre ans par le Conseil général, conformément
à l’art. 56 du présent règlement, étant précisé que:

a) l'élection se fait sur la base de la représentation proportionnelle, en
fonction des suffrages obtenus au Conseil général par chaque
groupe ;

b) tout membre du corps électoral peut être élu sous réserve des
dispositions contraires du présent règlement et en respect de la
représentation proportionnelle (cf. lettre a) ;

c) les sièges sont pourvus un par un, par ordre des résultats
électoraux de chaque parti ayant obtenu le droit à un siège ;

d) aux deux premiers tours de scrutin, les conseillers généraux
peuvent voter pour les personnes éligibles de leur choix (sous
réserve des dispositions mentionnées ci-dessus). Dès le troisième
tour de scrutin, aucune nouvelle candidature n'est admise ;

e) les nouveaux membres élus du Conseil communal indiquent
devant le Conseil général s'ils acceptent ou non leur élection ;

Séance du 2 juillet 2019 2661

f) une renonciation à une élection au Conseil communal entraîne une
nouvelle élection pour le seul siège concerné.

2Le système électoral peut être changé jusqu'à la fin du mois de décembre
précédant les élections communales, moyennant référendum obligatoire
(art. 95a al. 3 LDP et art. 18 ci-avant).

3Les membres du Conseil communal sont assermentés. Leur
assermentation se déroule dans les mêmes formes que celle des membres
du Conseil général (art. 28 ci-avant).

Cette modification de l’article 92 implique les changements suivants
dans les articles 26 – 27 – 30 – 95 – 100 :

Art. 26 Election (du CG)

1Le Conseil général se compose de 41 membres.

2Il est élu intégralement pour quatre ans, selon le système de la
représentation proportionnelle appliqué pour l'élection des députés au Grand
Conseil. Ses membres sont assermentés.

3Une commission de répartition électorale de trois membres est nommée par
le Conseil communal sortant.

Art. 27 Constitution (du CG)

1Dès que le Conseil communal sortant a validé l'élection du Conseil général,
il convoque ce dernier à bref délai en séance de constitution. Le législatif
sortant demeure en fonction jusqu'à ladite validation.

2Le Conseil communal sortant fixe l'ordre du jour de la première séance de
la période de législature. Cette séance est présidée par le doyen d'âge, les
trois plus jeunes membres remplissant provisoirement les fonctions de
secrétaire et de scrutateurs.

3L'assemblée ainsi constituée procède à la nomination de son Bureau.

Art. 30 Attribution (du CG)

Le Conseil général a les attributions suivantes:

1Il élit, conformément aux dispositions ressortant du sous-chapitre relatif aux
décisions du législatif ci-après:

a) son bureau pour un an ;

b) (nouveau) Le Conseil communal pour 4 ans, au début de chaque
période administrative

2662  Séance du 2 juillet 2019

c) ses délégués au Conseil d’établissement scolaire pour quatre ans, au
début de chaque période de législature ;

d) les membres de la Commission financière chargés d'examiner le
budget et les comptes de la commune pour la période de législature ;

e) les membres d'autres commissions lorsque la loi ou le règlement
communal lui attribue cette compétence.

2Il arrête ou modifie les règlements communaux sous réserve de la sanction
du Conseil d'Etat.

3Il adopte le budget communal, vote les crédits, les emprunts et
engagements financiers et statue sur les comptes qui lui sont présentés
annuellement par le Conseil communal.

4Il fixe par voie réglementaire la limite des compétences financières du
Conseil communal.

5Il délibère et vote sur toutes les propositions qui lui sont faites et qui se
rapportent:

f) aux impositions communales, aux traitements des fonctionnaires,
employés et agents communaux ;

g) à l'acceptation des dons et legs faits à la commune ;

h) aux participations et garanties financières accordées par la commune,
qui dépassent les compétences financières du Conseil communal ;

i) aux actions judiciaires que la commune pourrait introduire, ainsi
qu'aux transactions, désistements et acquiescements dans les procès
intéressant la commune, sous réserve de l'article 30 ch. 6 de la loi
cantonale sur les communes du 21 décembre 1964 ;

j) à la délégation au Conseil communal de la compétence d'acquérir des
immeubles par voie d'enchères publiques ;

k) à l'octroi du droit de cité d'honneur.

6Il exerce le droit d'initiative de la commune.

7Il peut destituer un membre du Conseil communal pour de justes motifs.

8Enfin, le Conseil général veille à la bonne gestion des biens de la commune
et à leur conservation, ainsi qu'à la bonne marche des services publics.

Article 95 Vacance (du CC)

1En cas de vacance de siège pendant la période de législature, le conseiller
communal qui quitte le Conseil communal est remplacé par le premier des

Séance du 2 juillet 2019 2663

suppléants de la même liste. Si ce dernier refuse le siège, le suppléant qui
suit prend sa place.

2S’il n’y a plus de suppléant, il est toujours procédé à une élection
complémentaire.

Remplacé par :

Lorsqu’une vacance survient dans le Conseil communal, le Conseil
général est convoqué dans le plus bref délai pour y repourvoir.

Art. 100

1Dès que le Conseil communal sortant arrête la validation du scrutin, le
nouveau entre en fonction, en principe au matin de la séance constitutive du
nouveau Conseil général.

Remplacé par :

1Le Conseil communal entre en fonction dès son élection par le Conseil
général.

2A son entrée en fonction, au début de chaque nouvelle année de la
législature et en cas de départ de l’un de ses membres, le Conseil communal
nomme son Bureau et répartit entre ses membres les dicastères de
l’administration communale. Au début des deuxième, troisième et quatrième
années de la législature, il le fait en principe lors de la séance qui suit
l’élection du Bureau du Conseil général. Chaque membre du Conseil
communal peut demander le scrutin secret.

3Les membres du Bureau sortant de charge sont immédiatement rééligibles,
mais la présidence ne peut être assumée deux ans de suite par la même
personne.

4Chaque chef de dicastère est suppléé par un autre membre du Conseil
communal.

Pour le Groupe POP
Julien Gressot

Pour le Groupe PLR
Nicole Bosshart , Christophe Ummel

Pour le PDC
Blaise Fivaz

2664  Séance du 2 juillet 2019

Amendements du groupe POP au projet de révision du Règlement
général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994

Article 152 (ajout d'un deuxième alinéa)

2Le Conseil communal, en respect des conventions existantes avec les
sociétés d'amis ou fondations liées aux musées, nomme, pour chacun des
musées communaux et pour la bibliothèque, une commission consultative
de compétences de 5 à 9 membres.

Article 153 (nouveau)

Les commissions consultatives déterminent elles-mêmes leur présidence.

Pour le groupe POP
Francis Bärtschi

Amendement du groupe socialiste et POP au projet révision du
règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre
1994

art. 152

Les commissions consultatives permanentes s'occupent notamment
d'urbanisme, d’aménagement, de culture, de chaque musée et
bibliothèque communal·e, d’économie, de jeunesse et de politique
foncière et immobilière, ainsi que de toponymie.

Art. 153, al. 1 et 2 (nouveau)

1Les commissions consultatives permanentes de chaque musée
communal se constituent librement. Un membre du Conseil
communal est invité aux séances, à titre consultatif.

2Les autres commissions consultatives, temporaires ou permanentes,
sont présidées par un membre du Conseil communal.

Les commissions consultatives déterminent elles-mêmes leur
présidence.

Pour le groupe socialiste
Patrick Jobin, Silvia Locatelli, Pascal Bühler

Séance du 2 juillet 2019 2665

Amendement du groupe POP à la motion "Ayons dans la ligne de mire
la bonne cible…"

Amendement (dernier paragraphe) :

Cette motion demande au Conseil communal de mettre tout en œuvre afin
d'établir une réelle stratégie pour l'attrait de nouveaux habitants en prêtant
une attention particulière à la structure des contribuables. Elle demande
également d'étudier l'éventualité d'externaliser un mandat de marketing
dans ce même but. Cette motion invite le Conseil communal à se donner
les moyens pour investir sur le bon coq (…cadre frontalier ?). mettant en
avant l'ensemble des atouts de la Ville.

Pour le POP
Karim Boukhris

Amendement UDC à la motion "Ayons dans la ligne de mire la bonne
cible…"

Le groupe UDC propose l'amendement suivant à la conclusion de la
motion PLR :

"Cette motion demande au Conseil communal de mettre tout en œuvre afin
d'établir une réelle stratégie pour l'attrait de nouveaux habitants en prêtant
une attention particulière à la structure des contribuables. Elle demande
également d'étudier l'éventualité d'externaliser un mandat de marketing
dans ce même but. Cette motion invite le Conseil communal à se donner
les moyens pour investir sur le bon coq (…cadre frontalier ?). d'intégrer le
traitement de cette motion à celui inhérent à la motion multipartis "Ayons
l'audace de nos ambitions", acceptée par le Conseil général le mercredi 10
avril 2019 et réclamant la constitution d'un Service communal de
l'économie."

Développement :
La motion demandant une stratégie pour l'attrait de nouveaux habitants
plaide franchement pour la constitution d'un Service de l'économie complet
avec, à sa tête, une personne forte, munie de moyens et des compétences
nécessaires afin de montrer au monde les immenses avantages qu'il y a à
s'installer en Ville de La Chaux-de-Fonds, autant pour les personnes que
pour les entreprises.

2666  Séance du 2 juillet 2019

C'est pourquoi, le groupe UDC propose l'amendement ci-dessus, qui vise à
ce que le Conseil communal puisse traiter les deux motions par une seule
réponse.

Pour le groupe UDC
Hughes Chantraine

Mme Monique Gagnebin, Présidente : Dès lors, nous pouvons

passer à l'ordre du jour.

M. Christophe Ummel, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le groupe PLR n'y a encore pas réfléchi. Et puisque j'ai la
parole, je peux déjà vous dire – à moins que vous ne me la redonniez une
deuxième fois ? – que nous n'avons pas non plus de nom à proposer pour
le point suivant. Merci.

Mme Monique Gagnebin, Présidente : Alors nous remettrons ces

nominations à la prochaine séance du Conseil général et nous passons au
point 4. Ce rapport sera évidemment traité en débat long.

Séance du 2 juillet 2019 2667

Rapport du Conseil communal

relatif à la révision du règlement général de

la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994

(du 2 juillet 2019)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

Depuis la dernière adaptation du règlement général de la Ville de La

Chaux-de-Fonds le 28 septembre 1994 (RS CdF 10.10), la législation

cantonale a fait l’objet de plusieurs modifications importantes en ce qui

concerne notamment la loi cantonale sur les droits politiques du 17 octobre

1984 (LDP; RS NE 141) et la loi cantonale sur les communes du

21 décembre 1964 (LCo; RS NE 171.1), ainsi que l’adoption de la nouvelle

Constitution de la République et Canton de Neuchâtel du 24 septembre

2000 (Cst. NE; RS NE 101), de la loi cantonale sur les contributions

directes du 21 mars 2000 (LCdir; RS NE 631.0), de la loi cantonale sur le

partenariat enregistré du 24 janvier 2004 (RS NE 212.120.10) et de la loi

cantonale sur les finances de l'Etat et des communes du 24 juin 2014

(LFinEC; RS NE 601).

Ces modifications ont des incidences sur la réglementation communale et

en particulier sur le règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds,

qui pour certaines ont été prises en considération par le biais d’adaptations

ponctuelles de ce règlement. Cela étant, les changements législatifs,

notamment dans la loi sur les droits politiques (LDP) survenus depuis

2668  Séance du 2 juillet 2019

l’adoption du règlement en cause, sont tels qu’il nous est apparu

nécessaire non seulement de procéder à sa mise à jour, mais plus

largement à sa révision complète.

Les modifications les plus significatives de ce rapport sont développées

dans la partie « changements importants » du présent rapport (pages 3 à

7).

La révision du présent rapport s'accompagne par ailleurs de modifications

ayant notamment comme finalité :

- la conformité à la législation supérieure;

- la reprise du libellé de certaines dispositions de droit cantonal;

- une nouvelle numérotation, cas échéant un nouvel

ordonnancement des articles par souci de cohérence interne de la

structure règlementaire;

- la simplification de l’utilisation de la forme épicène : pour une

meilleure lecture, tous les titres et fonctions cités dans le présent

règlement s'entendent aussi bien au féminin qu'au masculin.

Ces modifications sont quant à elles détaillées dans la partie

« commentaires article par article ».

Le Conseil communal s'est penché longuement sur l'examen de la

modification du système d'élection complémentaire en cas de vacance d'un

siège en cours de la législature. Après avoir examiné les différentes

possibilités, le Conseil communal a décidé de ne pas proposer à votre

Autorité de modification du système actuel.

Le Conseil communal a également décidé de ne pas proposer à votre

Autorité la réintroduction de l'élection du Conseil communal par le législatif,

bien que cette option ait été souhaitée par certains des membres du

Bureau du législatif. Le vote populaire largement exprimé en 2003 par 76%

des votants pour une élection par le peuple nous apparaît comme étant un

signal fort de la volonté de notre population de pouvoir élire directement

l'exécutif qui va le représenter. Il nous semble peu judicieux de revenir à

une élection indirecte qui priverait l'électeur d'une partie de ses

prérogatives.

En effet, si le mode électoral actuellement prévu comporte des difficultés,

puisqu'en cas de vacance d'un siège d'un conseiller communal au cours

d'une législature ce sont les « viennent-ensuite » qui sont alors

Séance du 2 juillet 2019 2669

naturellement élus, les autres possibilités prévues par la LDP ne nous

semblent pas plus judicieuses à mettre en œuvre.

Selon un avis du Professeur Pascal Mahon, spécialiste en droit

constitutionnel, l'article 65 al. 3 LDP, qui régit la repourvue par une élection

complémentaire des sièges devenus vacants en cours de législature au

Grand Conseil (cf. art. 64 LDP), est applicable par analogie en cas de

vacance en cours de période législative au sein d’un exécutif communal

lorsque celui-ci est élu selon le système de la représentation

proportionnelle, en vertu du renvoi de l’art. 95b LDP.

Ainsi, conformément à cet article 65 al.3 LDP, l'élection se fait à la majorité

relative si un seul siège est vacant; elle se fait selon le système de la

représentation proportionnelle si plusieurs sièges sont vacants, solution qui

n'a pas convaincu le Conseil communal. En effet, si deux sièges étaient

vacants concomitamment, l'obligation législative d'introduire le système

proportionnel pourrait conduire à la perte d'un siège pour un parti qui a le

nombre d'électeurs suffisant pour bénéficier d'un représentant au Conseil

communal en cas d'élection en début de période législative, mais qui

pourrait le perdre en cas d'élection complémentaire à la proportionnelle.

Le Conseil communal a donc privilégié le maintien du système actuel afin

de ne pas prendre le risque, certes faible mais réel, de vacance de sièges

multiples qui pourraient engendrer une crise institutionnelle dans la

représentation des partis au sein de l'exécutif.

Changements importants

Conseil communal

1° L'introduction d'une procédure de destitution d'un membre du Conseil

communal fait suite à différentes problématiques d'élus cantonaux ou

communaux ne pouvant plus assumer leur fonction pour des raisons de

légitimité. Dans le règlement actuel, ils ne pouvaient pas être destitués,

faute de dispositions légales prévoyant cette procédure. D'autres exemples

dans d'autres cantons nous confirment que cette procédure est

indispensable afin de préserver l'intégrité de l'Etat lorsque l'un de ses élus

à l'exécutif dysfonctionne.

2670  Séance du 2 juillet 2019

Suite à l'entrée en vigueur au 1er mars 2015 des articles 30a à 30h LCo
portant sur la problématique de la destitution d'un membre d'un exécutif, le
règlement général prévoit aux articles 31 à 38 le principe et ses
conséquences. Ces articles reprennent pour l'essentiel les dispositions
cantonales qui sont très restrictives. L'article 31 prévoit que :

1Le Conseil général peut, par un arrêté voté à la majorité de trois quarts de
ses membres, destituer un membre du Conseil communal pour de justes
motifs.

2Sont considérés comme de justes motifs toutes les circonstances, même
non imputables à faute, qui, selon les règles de la bonne foi, excluent la
poursuite du mandat.

3En particulier, le Conseil général peut destituer un membre du Conseil
communal lorsque celui-ci:

a) enfreint gravement les devoirs de son mandat ou porte gravement

atteinte à la dignité de son mandat, intentionnellement ou par

négligence,

b) a été condamné pour une infraction pénale dont la nature ou la

gravité sont incompatibles avec l'exercice de son mandat.

c) se trouve dans l'incapacité durable d'exercer son mandat

Cet article comporte suffisamment de garde-fous permettant que cette
procédure de destitution ne puisse pas être utilisée de manière arbitraire et
qu'elle ne soit ouverte qu'en cas de justes motifs. Cette procédure est de
l'avis du Conseil communal indispensable à une bonne gouvernance en
cas de défaillance grave de l'un de ses membres.

2° L'introduction de l'article 101 qui définit l'ordre protocolaire et le mode

de tournus annuel de la présidence afin que cela ne soit jamais un enjeu

politique pour le collège exécutif. Le principe souhaité par le Conseil

communal, outre un tournus du rôle de président chaque année pour

garantir notamment une représentation des partis politiques, consiste dans

le fait qu'aucun nouvel élu ne puisse accéder à la présidence si l'un des

cinq conseillers communaux est sortant, afin de permettre aux conseillers

communaux entrants de se familiariser avec la fonction avant d'accéder à

la présidence. Par nouvel élu, il y a lieu de comprendre qu'il s'agit des

conseillers communaux fraîchement élus et qui n'ont jamais siégé comme

conseiller communal. Un nouvel alinéa a également été ajouté (alinéa 2),

indiquant qu'il appartient au doyen de fonction de présider la séance de

constitution du Conseil communal en début de législature.

Séance du 2 juillet 2019 2671

3° Il a également été procédé à l’adaptation de la section des dispositions

générales du chapitre relatif au Conseil communal, afin de tenir compte de

l’impulsion initiée par celui-ci visant à calquer les conditions de travail de

l'exécutif chaux-de-fonnier à celles du personnel communal, par

exemple le nouvel article 99 (« Traitements ») qui ne prévoit plus les

retraites des conseillers communaux, ces derniers étant soumis à

l'affiliation auprès de Prévoyance.ne, contrairement à l'ancien article 76.

4° La suppression de tous les articles qui réglementaient les compétences

du Conseil communal en matière notamment de budget, de crédits et

de vérification des comptes. La problématique financière étant régie par

la loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) du 24 juin 2014,

le Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des

Communes (RLFinEC) du 20 août 2014 et le Règlement communal sur les

finances du 10 décembre 2015 (RS CdF 43.00), il n'est plus nécessaire de

les faire figurer dans le règlement général.

Conseil général et Conseil communal

Nous proposons à l'article 28 de modifier la procédure actuelle lors de la

passation des pouvoirs des anciennes aux nouvelles Autorités, en

introduisant une cérémonie d’assermentation des membres du Conseil

général et du Conseil communal, ainsi que l'assermentation de tout

nouvel élu qui entre en cours de législature.

Le serment peut être défini comme une formule verbale codifiée qui lie une

personne à une institution, par le biais d’une fonction. Lors de la prestation,

le titulaire énumère les engagements qu’il reconnaît prendre et garantir

envers l’autre partie, l’institution ou la collectivité. Par la prestation de

serment sont donc affirmées la véracité de l’engagement pris, d’une part, la

sincérité et la fidélité de la personne qui le prononce, d’autre part.

Dans son mémoire de licence intitulé « Le serment politique : ethnologie de

l’assermentation dans le canton de Vaud » (publié en 2001 dans

Ethnoscope 6), Grégoire Mayor (actuellement directeur MED) relève que

« l’élection est un processus particulier dont l’effet est de transformer une

personne en un homme ou une femme publique. […] Il devient le

représentant, le porte-parole d’une partie de la population. En accédant au

pouvoir, il endosse un rôle nouveau en tant que représentant de la

2672  Séance du 2 juillet 2019

collectivité. Pour la personne elle-même, la prestation de serment permet

d’affirmer la prise de conscience et l’engagement face au rôle qui lui est

désormais dévolu. L’élu montre ainsi qu’il accepte la charge et qu’il

s’engage à se montrer digne de la confiance mise en lui, ceci dans un

contexte solennel. Pour la collectivité, la prestation de serment rend le

pouvoir visible. Même si peu de citoyens assistent à la cérémonie, celle-ci

est relayée par les médias qui permettent à la population d’être informée

de ce rite de passage et de se rendre compte de la passation effective des

pouvoirs entre les anciennes et les nouvelles autorités ».

Au niveau fédéral (cf. art. 3 de la loi sur l’Assemblée fédérale du 13

décembre 2002 [loi sur le Parlement, LParl; RS 171.10]), les membres de

l’Assemblée fédérale et les personnes qu’elle élit prêtent serment ou font la

promesse solennelle avant d’entrer en fonction. Au niveau cantonal (cf. art.

125 et 126 de la loi d’organisation du Grand Conseil du 30 octobre 2012

[OGC; RS NE 151.10]), les membres du Grand Conseil et du Conseil d’Etat

sont également assermentés avant d’entrer en fonction. Au niveau

communal, relevons qu'à partir de 1888, la Commune de Neuchâtel avait

abandonné la mention d’investiture par le serment, prenant exemple sur le

droit cantonal (loi sur les communes du 5 mars 1888), qui ne comprenait

plus d’article relatif à l’assermentation. Au niveau de La Chaux-de-Fonds,

la formule de l’assermentation concerne certains membres du personnel

communal, comme les fonctionnaires de la Sécurité publique et du Service

d'incendie et de secours des Montagnes neuchâteloises (SISMN), ainsi

que certains fonctionnaires du Service des espaces publics.

Cela étant précisé, la Constitution neuchâteloise, la loi sur les droits

politiques et la loi sur les communes étant muettes sur la prestation de

serment au niveau communal, il convient donc, pour chaque commune, de

décider si elle entend procéder à l’assermentation de ses autorités lors de

la séance constitutive et également lors de remplacement.

Commissions

1° Création d'une commission de gestion de la culture (15 membres)

Cette proposition du Conseil communal et des chefs de service respectifs

consiste en un regroupement  des commissions de gestion de la

Bibliothèque, du Musée international d'horlogerie (MIH), du Musée

d'histoire (MH), du Musée des beaux-arts (MBA) et des Institutions

zoologiques (IZ) ainsi que la commission consultative de la culture en une

Séance du 2 juillet 2019 2673

seule et même commission de gestion de 15 membres. Cette commission,

au même titre que la commission des infrastructures, de l'urbanisme et de

l'énergie ou celle des sports, aura pour objectif de traiter et de coordonner

l'ensemble des problématiques d'un domaine, ici culturel (d'un point de vue

institutionnel ou non).

Il s'agit pour le Conseil communal de renforcer une vision commune et

transversale de la culture en rapprochant les musées (dans leur pluralité

reconnue), la bibliothèque (qui entend jouer un rôle plus actif encore en

tant que « troisième lieu ») ainsi que les nombreux acteurs culturels qui

font vivre notre ville. Outre cette volonté de transversalité, il s’agit

également de préciser les rôles et compétences propres à chaque instance

(Conseil communal, Conseil général et commissions) qui demeurent

parfois ambigus. Cette commission aurait la responsabilité de conduire une

politique culturelle globale, défendant et orientant les choix afférents,

notamment en lien avec des accords de positionnements stratégiques de

l'Etat ou une concrétisation du projet de Capitale culturelle suisse.

Ce projet, soumis aux présidents des commissions concernées et auxdites

commissions, n'a pas suscité d'opposition majeure, excepté certaines

craintes quant à la perte de compétences ou de liens avec la population

que pourrait représenter la fin des commissions actuelles. Enfin, afin de

préserver cette richesse, modèle pratiquement unique en Suisse,

notamment dans son aspect représentatif de la société civile, chaque

service ou domaine sera appelé à réfléchir à sa structure propre d'ici à

l'entrée en vigueur du présent règlement (entrée en vigueur différée au

1er juillet 2020, date correspondant à la fin de la législature et par

conséquent la fin du mandat des commissaires). En parallèle à cette

nouvelle commission, les institutions pourront ainsi évaluer la pertinence de

maintenir ou non des comités scientifiques ou techniques spécifiques à

chaque domaine.

La commission consultative de la culture est maintenue afin de conserver

les liens existants entre la multitude d'acteurs culturels que compte notre

ville et les autorités. L'identification des membres dans leur rôle de

représentants de la diversité culturelle apparaît nécessaire..

2° Il est à relever que l'article 22 alinéa 4 prévoit une incompatibilité

absolue pour les employés communaux de faire partie de la

commission financière et des commissions en lien avec le service

dans lequel ils occupent leur fonction, pour des raisons évidentes,

2674  Séance du 2 juillet 2019

respectivement en relation avec des données financières sensibles et des

éventuels conflits d'intérêts.

La nouvelle formulation de cet article permet de tenir compte du fait que la

commission financière, avant d’être une commission interne au Conseil

général, est une commission prescrite par une loi cantonale, de sorte

qu’elle est permanente.

Cette modification a pour incidence de ne pas avoir à prévoir de dérogation

au nouvel article 147 (« Enumération ») (ancien article 129) s’agissant de

la durée des commissions internes au législatif, ces commissions étant

dans la règle temporaires. Pour le surplus, les changements apportés à

l’ancienne disposition visent, premièrement, à harmoniser les références

faites au nombre de membres dans les commissions, en indiquant cette

information systématiquement et non – comme jusqu’ici – de manière

aléatoire; deuxièmement, à mettre à jour la dénomination des commissions

et, troisièmement, à faire état de la spécificité du Conseil d’établissement

scolaire qui compte tant des délégués du législatif que des délégués de

l’exécutif.

Procédure choisie

A l’instar de la procédure adoptée lors de l’élaboration de la loi

d'organisation du Grand Conseil du 30 octobre 2012 (OGC; RS NE 151.10)

et de la mise à jour du règlement général de la Commune de Neuchâtel en

2010, le Conseil communal a présenté le règlement général révisé au

Bureau du Conseil général pour consultation. Cet organe s’est réuni à cinq

reprises pour en débattre article par article, soit les 19 et 20 mars, 25 avril,

12 novembre 2018 et le 5 février 2019. Pour les cas particuliers, la position

du Bureau du législatif est ajoutée aux commentaires des différentes

dispositions. L’exécutif a par ailleurs pris acte de la position du Bureau sur

plusieurs points et procédé soit à l’adaptation de son projet initial, soit au

maintien de sa position après avoir pris acte de la position du Bureau.

Conformément au souhait du Bureau du Conseil général, une séance de

coordination a été proposée aux présidents des groupes représentés au

législatif avant le vote du rapport du Conseil communal à la séance du

Conseil général et ce dans le but de simplifier les débats. Deux séances

ont eu lieu respectivement le 1er avril et le 4 juin 2019.

Séance du 2 juillet 2019 2675

Commentaires article par article

TITRE I DE LA COMMUNE

Article premier

Définition de la commune

Le texte de l'article a été repris afin, tout particulièrement, de tenir compte

de l'acceptation par le peuple neuchâtelois, le 24 septembre 2017, de la

réforme des institutions, laquelle implique notamment la création d'une

circonscription unique. La formulation préconisée, qui intègre en une seule

et même disposition les notions de territoire et de commune

(respectivement anciens art. 1 et 2), correspond en outre aux

recommandations du Service des communes et est, partant, reprise par

nombre de communes neuchâteloises.

Art. 2

Garantie d'existence et fusion

Ce nouvel article résulte notamment de l'entrée en vigueur, le

1er janvier 2002, de la nouvelle Constitution de la République et Canton de

Neuchâtel.

Art. 4

Ressources

Le texte de l'article a été repris afin de correspondre à la formulation

préconisée par le Service des communes, qui est d'ailleurs celle privilégiée

par nombre de communes neuchâteloises. Cette disposition recense ainsi,

sans être exhaustive, les moyens financiers dont dispose La Chaux-de-

Fonds pour exécuter ses tâches (cf. art. 40 et 41 LCo).

Art. 5

Impôts

Ce nouvel article vise à reprendre les dispositions pertinentes en matière

d'impôts communaux (cf. art. 1 al. 2, 3 notamment al. 1 et 5 et 3a LCdir).

2676  Séance du 2 juillet 2019

TITRE II DE LA QUALITE ET DES DROITS DES ELECTEURS

Section 1 : Dispositions générales

Ce chapitre ne contenait auparavant que deux articles; il en compte

désormais quatre, afin de reprendre la législation cantonale, plus

spécifiquement la LDP.

Art. 6 à 9

Electeurs / Non-électeurs / Eligibilité / Compétence

L’ancien article 5 relatif au corps électoral, terme auquel la LDP ne se

réfère pas, est remplacé par quatre nouveaux articles (articles 6 à 9) qui

définissent de manière détaillée la qualité d’électeur en matière

communale. Ces notions sont reprises du droit cantonal (cf. art. 3, 4 et 31

LDP).

Section 2 : Droit d'initiative

Art. 10

Principe et objet

Compte tenu de la modification de l'article 115 LDP en relation avec les

exclusions de la possibilité pour 10 pourcents des électeurs de demander

l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une décision du Conseil général

(à l'exclusion des nominations), le règlement communal a été adapté à la

législation cantonale.

Section 3 : Droit de référendum

Art. 13 à 18

Principe et objet / Publication / Délai / Annonce préalable / Renvoi / Référendum obligatoire

Les notions de droit d’initiative et de référendum, qui étaient contenues

dans les anciens articles 7 à 14, reprenaient déjà pour l'essentiel le

contenu des dispositions ad hoc du droit cantonal (art. 115 à 117 LDP

[initiative]; art 127 LDP [référendum obligatoire] et art. 128 à 131 LDP

[référendum facultatif]). Aussi, les nouveaux articles 10 à 18 présentent

pour l'essentiel des modifications de nature formelle, visant à reprendre au

plus près la législation cantonale pertinente.

Séance du 2 juillet 2019 2677

Selon le point 4.2.1 de "l'Instruction du service des communes concernant

la rédaction des arrêtés et règlements communaux, leur sanction, leur

transmission à l'Etat et les modalités référendaires" du 15 novembre 2006

actualisées les 20 octobre 2015 et 21 juin 2017, le principe de l'annonce

préalable n'est applicable que pour les arrêtés et règlements du Conseil

général relatifs à un plan d'affectation communal (PAC). Ce principe

consiste à déposer au Conseil communal une annonce préalable de la

demande de référendum, signée par cinq électrices ou électeurs, dans les

10 jours dès la publication dans la Feuille officielle de l'arrêté attaqué.

TITRE III DES AUTORITES COMMUNALES

Art. 21

Autorités communales

Il apparaît que l'ancien alinéa 1, respectivement, l'alinéa 2 de l'article 17,

traitent de deux problématiques différentes, lesquelles se doivent d'être

précisées dans deux dispositions distinctes. Le texte du nouvel article a en

outre été repris afin de correspondre à la formulation préconisée par le

Service des communes.

Art. 22

Incompatibilités i. absolues

Le changement le plus important est traité en page 7.

Ce nouvel article reprend pour l'essentiel le texte de l’article 17 LCo,

moyennant certaines adaptations liées aux spécificités de notre commune

aux alinéas 3 et 4. Si l'alinéa 3 reprend, dans les grandes lignes, le contenu

de l'ancien article 17 alinéa 2, l'alinéa 4 vise à inscrire dans le règlement

général l'obligation de respecter le secret de fonction, inscrite à l'article 36

du règlement général du 10 novembre 1986 pour le personnel de

l'Administration communale (RGPA; RS CdF 14.10), en imposant en

l'occurrence ce devoir non seulement aux fonctionnaires, mais à tous les

employés communaux, devoir qui subsiste après la fin des rapports de

service. Le nouvel article 22, ainsi que les différentes réorganisations de

services survenues ces dernières années, imposent en outre de reprendre

l'arrêté du Conseil général du 27 octobre 2011, déterminant les fonctions et

2678  Séance du 2 juillet 2019

emplois communaux incompatibles avec le mandat de conseiller général

(RS CdF 10.100).

Art. 23

Incompatibilités ii. relatives

Ce nouvel article reprend l’article 18 LCo et reste dans l’esprit des anciens

articles 18 et 19. Il clarifie toutefois la question de savoir si la personne qui

se récuse peut rester dans la salle : étant donné que les séances du

Conseil général sont publiques, il est logique que la personne qui se

récuse puisse assister au débat à défaut d'y prendre part.

Relevons encore que, dans la mesure où les articles 22 et 23 figurent dans

la partie générale des autorités communales, il n’est pas utile de prévoir de

dispositions traitant de la problématique des incompatibilités expressément

dans les chapitres dévolus, respectivement, au Conseil général, au Conseil

communal et aux Commissions. En effet, ces deux dispositions

s’appliquent sans autre à ces autorités.

Art. 24

Procédure

Ce nouvel article concrétise l’article 18 alinéa 2 LCo, en inscrivant dans le

règlement général la pratique actuelle. Celle-ci est d'ailleurs précisée pour

tenir compte des éventuels cas de doute sur une incompatibilité relative.

Art. 25

Exclusions

Ce nouvel article reprend l’article 19 LCo.

http://www.chaux-de-fonds.ch/rapports-et-reglements/reglementation/Documents/10_100.pdf

Séance du 2 juillet 2019 2679

Chapitre I Du Conseil général

Section 1 : Dispositions générales

Art. 26

Election

La référence faite au corps électoral à l'alinéa 1 de l'ancien article 20 est

supprimée, ce terme n'étant pas utilisé dans la LDP. L'alinéa 2 de la

nouvelle disposition est en outre consacré principalement au mode

d'élection, avec introduction du principe de l’assermentation des membres

du Conseil général. Pour le surplus et dans la mesure où la LDP devra être

révisée prochainement, non seulement compte tenu de l'acceptation par le

peuple neuchâtelois, le 24 septembre 2017, de la réforme des institutions,

mais également en raison de la réflexion actuellement menée sur le

système de dépouillement, il a été décidé de renoncer à modifier les

éléments de l'ancien article 20 relatifs à l'organisation des scrutins, objet

expressément réglé par la LDP, l'ancienne disposition ne faisant que

reprendre les prescriptions légales cantonales. Relevons encore qu'au vu

de la teneur actuelle de l'article 95 LDP, en lien avec l'article 63a et

suivants LDP, l'élection des conseillers généraux suppléants au législatif

communal, à l'image de ce qui se pratique au Grand Conseil, ne sera pas

possible tant que la LDP n'aura pas été modifiée en ce sens.

Art. 27

Constitution

Hormis quelques modifications cosmétiques, visant plus d'exhaustivité

dans la réglementation de la constitution du législatif, le principal

changement par rapport à l'ancien article 21 réside dans la suppression de

la phrase suivante « Toutefois, le mandat du Conseil général sortant cesse

au moment où le nouveau législatif est élu » et dans son remplacement par

la phrase suivante « Le législatif sortant demeure en fonction jusqu'à ladite

validation », et ce dans le but d'éviter un vide institutionnel lié à une

éventuelle procédure de recours contre l'élection du Conseil général.

Art. 28

Assermentation

Nous proposons à l'article 28 de modifier la procédure actuelle lors de la

passation des pouvoirs des anciennes aux nouvelles Autorités en

2680  Séance du 2 juillet 2019

introduisant une cérémonie d’assermentation des membres du Conseil

général et du Conseil communal. Il s'agit également de prévoir

l'assermentation de tout nouvel élu qui entre en cours de législature

Ce point est détaillé en pages 5 et 6.

Art. 29

Vacance

Ce nouvel article vise à davantage d'exhaustivité dans la réglementation de

la constitution du législatif, en mettant par écrit ce qui se fait déjà

aujourd'hui.

Art. 30

Attributions

L'ancien article 36 prévoyait un renvoi général à la LCo pour la question

des attributions du Conseil général. L'introduction du nouvel article 30, qui

reprend dans une grande partie l'art. 25 LCo, a pour objectif une

représentation aussi exhaustive que possible du fonctionnement des

autorités politiques communales, plus concrètement ici du législatif, en

ayant à consulter uniquement le règlement général de la Ville de La Chaux-

de-Fonds, sans avoir à jongler avec la législation. L'emplacement de la

nouvelle disposition a en outre été modifié, afin de figurer parmi les

premiers articles du chapitre dévolu au Conseil général, ce qui paraît plus

cohérent au niveau de la structure interne de cette partie du règlement.

Art. 31 à 38

Destitution d'un membre du Conseil communal / i. Dispositions générales / ii. Procédure

applicable / iii. Suspension provisoire / iv. Dissolution du Conseil communal / v. Décès,

démission et réélection / vi. Décisions / vii. Recours / viii. Effets sur d'autres mandats

L'introduction de ces nouvelles dispositions dans le règlement est

consécutive à l'entrée en vigueur au 1er mars 2015 des articles 30a à 30h

LCo portant sur la problématique de la destitution d'un membre d'un

exécutif en passant par le principe, la procédure, la suspension provisoire,

la dissolution du Conseil communal, la démission, décès et réélection, les

décisions, les recours et les effets sur les autres mandats.

Séance du 2 juillet 2019 2681

Art. 39 et 40

Indemnisation / Aide aux partis

Les anciens articles 34 et 35, qui se trouvaient sous la section 3 relative

aux séances du Conseil général, constituent en fait des dispositions

générales, devant pour des raisons de cohérence interne du règlement

figurer sous la section dévolue à de telles dispositions.

Section 2 : Bureau

Art. 41 à 45

Composition / Présidence / Secrétariat / Scrutateurs / Signature

Excepté le principe des apparentements, supprimé afin de se conformer au

droit cantonal qui a abrogé l'article 50 LDP, il s'agit ici de modifications

mineures qui ne changent pas le contenu des dispositions, mais portent sur

la problématique de la forme épicène, respectivement, apportent des

précisions complémentaires, qui ressortent pour l'essentiel de l'actuelle

pratique non écrite.

Section 3 : Séances

Art. 46

Fréquence

Hormis quelques modifications cosmétiques, visant à davantage

d'exhaustivité dans la réglementation du fonctionnement du législatif, ainsi

qu'à une meilleure cohérence, le principal changement par rapport à

l'ancien article 27 réside dans l'adjonction de la phrase suivante « par le

président du Conseil général dès qu'un objet n'a pas pu être traité dans les

six mois à compter de son inscription à l'ordre du jour; cette séance

extraordinaire doit être convoquée avant la prochaine séance ordinaire

pour délibérer sur tous les objets non encore examinés à ce moment

particulier. Aucun objet nouveau ne peut être porté audit ordre du jour » à

la lettre e) de l'alinéa 3 afin d'éviter que des points inscrits à l'ordre du jour

demeurent non traités pendant une période trop conséquente.

2682  Séance du 2 juillet 2019

Art. 47

Convocations

Il s'agit de modifications mineures qui ne changent pas le contenu de la

disposition, mais visent à correspondre davantage à la pratique.

Art. 50

Publicité et maintien de l'ordre

Il s'agit de modifications mineures qui ne changent pas le contenu de la

disposition, mais visent à une meilleure cohérence et articulation de

l'article.

Art. 51

Procès-verbal

Hormis des modifications ayant trait à la problématique de la forme

épicène, les principaux changements résident dans l'adjonction de

précisions qui ressortent de la pratique actuelle.

Afin que cet article du règlement général corresponde à la procédure

actuelle en relation avec l'établissement du procès-verbal du Conseil

général, nous avons ajouté un délai maximum pour l'établissement dudit

procès-verbal, soit au plus tard 3 mois après la séance du Conseil général

concernée.

Séance du 2 juillet 2019 2683

Section 4 : Délibérations et décisions

A. Objets des délibérations

I. Dispositions générales

Art. 54

Ordre des délibérations

La modification est due à l'adaptation de la numérotation des articles du

règlement.

II. Dispositions spéciales

Art. 56

Elections

Il s'agit de modifications mineures qui ne changent pas le contenu de la

disposition, mais visent à apporter des précisions afin de tendre vers

davantage d'exhaustivité.

Art. 59 et 60

Rapports et propositions des commissions / Propositions des membres du Conseil général

Les modifications ont trait à la problématique de la forme épicène, ainsi

que, pour le nouvel article 60, à l'adjonction à l'alinéa 1 du postulat, de

l'amendement et du sous-amendement.

Art. 61 à 64

Interpellation / Projet de résolution / Motion / Projet d'arrêté ou de règlement

Les modifications apportées sont dues à l'adaptation de la numérotation

des articles du règlement, voire pour le nouvel article 64 à la problématique

de la forme épicène. Relevons que s'agissant de cette disposition, pour des

raisons de pragmatisme et de simplification, la phrase suivante a été

ajoutée : « Sur proposition du Conseil communal, un tel classement peut

également intervenir en l'absence de tout rapport, lorsque l'objet de la motion

a été dans les faits concrétisé ».

2684  Séance du 2 juillet 2019

Art. 65

Question écrite

L'alinéa 2 de cette disposition a été adapté, afin d'être plus précis et

conforme à ce qui doit être fait en pratique.

Art. 68

Amendement ou sous-amendement.

Cette disposition reprend l'ancien article 57 relatif à la notion

d'amendement et de sous-amendement. Dans la mesure où les

amendements et les sous-amendements constituent l’une des formes

prescrites pour le dépôt de propositions par tout membre du Conseil

général, il apparaît plus cohérent, au niveau de la structure générale du

règlement, d'inscrire cette disposition à la suite des articles décrivant les

notions ressortant de l'article 60 al. 1 let. a à h (propositions des membres

du Conseil général), plutôt que de la faire figurer dans la section du

chapitre du Conseil général dévolue à la problématique de l'organisation

des débats en séance.

Art. 69 à 73

Motion populaire / i. Principe et objet / ii. Listes de signatures / iii. Dépôt et validation /

iv. Traitement / v. Retrait

L'introduction, avec effet au 1er avril 2015, des articles 117g à 117l LDP

relatifs à la motion populaire communale, rend nécessaire de compléter en

conséquence le règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

B. Discussion

Art. 74

Ouverture de la discussion

Hormis une modification portant sur la problématique de la forme épicène à

l'alinéa 3 de la nouvelle disposition, le principal changement consiste en

l'adjonction d'un alinéa 4 reprenant l'ancien article 53. En effet, il ne se

justifie pas, au niveau de la structure du règlement, de prévoir un article

séparé relatif à la prise de parole du Conseil communal, cette dernière

s'inscrivant dans la problématique générale de la gestion des débats.

Séance du 2 juillet 2019 2685

Art. 75

Police de l'assemblée

Un nouvel alinéa 2, en relation avec l'interdiction de toute discussion, tout

signe d'approbation ou de désapprobation entre membres de l'assemblée,

vient compléter l'ancien article 52. Il ne modifie pas le contenu de cette

disposition, mais apporte des précisions supplémentaires. L'ancien alinéa 2

devient le nouvel alinéa 3.

Art. 77

Débats courts ou longs

Les modifications apportées ont trait à la problématique de la forme

épicène.

Art. 81

Suspension de la séance

Cette nouvelle disposition vise à mettre par écrit une pratique existante et,

partant, à tendre vers une plus grande exhaustivité de la réglementation.

Art. 82

Clôture de la discussion

Cet article regroupe à ses alinéas 1 et 2 les anciens articles 61 et 62. En

effet, au niveau de la cohérence de la structure interne du règlement, il ne

se justifie pas d'avoir deux articles séparés sur un sujet qui forme en fait un

tout.

C. Elections, droit de cité d'honneur et votations

La structure de cette partie a été reprise et le titre a été modifié en

conséquence, afin de permettre une meilleure vision de la globalité de la

problématique traitée.

2686  Séance du 2 juillet 2019

Art. 83

Elections et droit de cité d'honneur

La modification apportée est due à l'adaptation de la numérotation des

articles du règlement.

Art. 84 et 85

Votation / i. Ordre du vote / ii. Modalités

Ces deux dispositions reprennent pour l'essentiel le contenu des anciens

articles 64 et 65. Elles viennent toutefois compléter ces derniers, avec des

précisions visant à une plus grande exhaustivité réglementaire, tout en

reprenant par ailleurs la pratique non écrite.

Art. 87

iv. Scrutin secret

Dans la mesure où notamment l'article 56 relatif aux élections se réfère à la

notion de scrutin secret, il convient de la définir dans le règlement.

Art. 88

v. vote du président

Les modifications apportées ont trait à la problématique de la forme

épicène.

Art. 91

Clause d'urgence

A l'alinéa 1, le terme « décision » a été remplacé par « arrêté ». En effet, ce

sont bien les arrêtés du Conseil général qui peuvent être munis de la

clause d'urgence et non n'importe quel autre éventuel acte portant

décision. Un alinéa 4 a de plus été ajouté à la disposition, afin d'apporter

les précisions qui s'imposent concernant la publication dans la Feuille

officielle.

Séance du 2 juillet 2019 2687

Chapitre II Du Conseil communal

Section 1 : Dispositions générales

Art. 92

Election

Le Conseil communal s'est penché longuement sur l'examen de la

modification du système d'élection complémentaire en cas de vacance d'un

siège en cours de la législature. Après avoir examiné les différentes

possibilités, le Conseil communal a décidé, sur la base d'un avis du

Professeur Pascal Mahon, spécialiste en droit constitutionnel, de ne pas

proposer à votre Autorité de modification du système actuel ayant donc

privilégié le maintien du système actuel.

Ce point est développé aux pages 2 et 3 de ce présent rapport.

Art. 94 à 100

Démission / Vacance / Fonction à plein temps / Pouvoir / Participation au Conseil général /

Traitements / Constitution

Les anciens articles 71 à 77 sont repris tels quels, hormis une adaptation

de la forme épicène au nouvel article 100 (« Constitution ») alinéa 4. A

noter que l'article 99 (« Traitements ») a été modifié afin de respecter la

nouvelle procédure en relation avec les retraites des conseillers

communaux qui sont soumis à l'affiliation auprès de Prévoyance.ne.

Section 2: Bureau

Excepté l'article 101 (« Composition »), les dispositions de cette section

reprennent tels quels les anciens articles 78 à 84. Les modifications

apportées visent essentiellement à tenir compte de la problématique de la

forme épicène.

Art. 101

Composition

Le Conseil communal a souhaité apporter une nouvelle formulation à cet

article afin de bien définir le principe de tournus chaque année du rôle de

président, en raison de la surcharge de l'agenda liée à cette fonction de

représentation. Ainsi, il est énoncé de manière explicite qu'aucun nouvel

2688  Séance du 2 juillet 2019

élu ne peut accéder à la fonction de présidence si l'un des cinq conseillers

communaux est sortant, afin de permettre aux conseillers communaux

entrants de se familiariser avec la fonction avant d'accéder à la présidence.

Art. 102

Signature

La seule modification consiste dans l'ajout de personnes ayant le droit de

signature pour la correspondance et les actes officiels du Conseil

communal, respectivement le vice-président et le vice-chancelier.

Art. 106

iv. Représentation

Cette disposition a été introduite afin, pour l’essentiel, de formaliser la

pratique actuelle qui veut que la représentation de la Ville soit assurée par

le président du Conseil communal, voire par le président du Conseil

général.

Art. 107

v. Cas d’urgence

Cette disposition a été introduite afin de régler formellement le traitement

des cas d’urgence.

Art. 108 et 109

Vice-présidence / Secrétariat

Les modifications apportées ont trait à la problématique de la forme

épicène.

Séance du 2 juillet 2019 2689

Section 4 : Attributions

Les dispositions de cette section reprennent tels quels les anciens articles

89 à 90, les seules modifications apportées visent à tenir compte de la

nouvelle numérotation du règlement, à tendre vers plus de précision et de

conformité à la pratique actuelle.

Notons que, s’agissant des dispositions financières de cette section, elles

ont été supprimées puisque l'aspect des finances est déjà réglementé de

manière détaillée et circonstanciée dans le Règlement communal sur les

finances (RCF ; RS CdF 43.00) du 10 décembre 2015 qui se base sur la loi

sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) du 24 juin 2014 et sur

le Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des

Communes (RLFinEC) du 20 août 2014.

Section 5 : Fonctionnement

Art. 119

Procès-verbaux / i. Adoption et contenu

L’alinéa 2 de cette disposition a été adapté afin de tenir compte de la

problématique de la forme épicène.

Art. 120

ii. Consultation

Les modifications apportées à la formulation de l’ancien article 104 visent à

tenir compte de la pratique en vigueur à ce jour ainsi qu’à assurer un

meilleur respect du caractère confidentiel des procès-verbaux de l’exécutif.

Ladite confidentialité vise notamment à ne pas entraver l’exécution des

décisions et mesures concrètes prises par cette autorité conformément à

ses objectifs.

2690  Séance du 2 juillet 2019

Art. 124

Secret de fonction

Cette nouvelle disposition vise à inscrire formellement dans le règlement le

respect du secret de fonction, obligation à laquelle est soumis tout membre

d’un exécutif.

Chapitre III Des commissions

Section 1 : Dispositions générales

A l’instar des recommandations du Service des communes, reprises par

nombre de communes neuchâteloises, les dispositions de ce chapitre

pourraient au lieu d’être subdivisées en fonction du type de commissions

l’être selon l’autorité de nomination compétente, à savoir le Conseil général

ou le Conseil communal. Cette structuration différente du chapitre vise à

faciliter la compréhension et, partant, l’application de certains articles. Il est

vrai qu’il existe, dans l’organisation réglementaire choisie, une certaine

complexité, à mesure qu’il faut parfois se référer à plusieurs articles se

trouvant dans des sections différentes de ce même chapitre, afin

d’appréhender pleinement la portée d’une disposition. A titre d’exemple, on

relèvera que la problématique de l’élection ou de la nomination, de même

que celle de la durée d’une commission, sont traitées pour partie dans la

section relative aux dispositions générales et pour partie dans la section

dévolue au type de commission concerné. Ceci peut être propice à une

certaine confusion. Cela étant, dans la mesure où une cohérence interne

ressort à la lecture de l’ensemble des articles de ce chapitre, il n’apparaît

pas nécessaire de revoir fondamentalement sa structure, au contraire,

celle-ci peut être maintenue telle quelle.

Art. 130

Commissions intercommunales

Les modifications apportées par rapport à la formulation de l’ancien article

112bis tiennent compte, d’une part, de la nouvelle numérotation du

règlement et, d’autre part, de la problématique de la forme épicène.

Séance du 2 juillet 2019 2691

Art. 131

Composition

La référence faite au corps électoral à l'alinéa 1 de l'ancien article 113 est

supprimée, ce terme n'étant pas utilisé dans la LDP qui utilise la

formulation de « membre ayant qualité d'électeur » pour remplacer le terme

« corps électoral ». Désormais, seuls les citoyens chaux-de-fonniers

pourront siéger dans les commissions de gestion; par contre, la présence

d'experts n'ayant pas la qualité d'électeur est toujours admise au sein des

commissions consultatives. Pour le surplus, les modifications apportées

par rapport à l’ancienne disposition prennent en considération la

problématique de la forme épicène, ainsi que la nouvelle numérotation du

règlement.

Art. 136 et 140

Décisions / Représentation du Conseil communal

L’alinéa 3 de l’article 136 et l’article 140 ont été modifiés compte tenu de la

problématique de la forme épicène.

Section 2 : Commissions prescrites par une loi cantonale

Art. 144

Enumération

La nouvelle formulation de cet article permet de tenir compte du fait que la

commission financière, avant d’être une commission interne au Conseil

général, est une commission prescrite par une loi cantonale, de sorte

qu’elle est permanente.

Cette modification a pour incidence de ne pas avoir à prévoir de dérogation

au nouvel article 147 (ancien article 129), s’agissant de la durée des

commissions internes au législatif, ces commissions étant dans la règle

temporaires. Pour le surplus, les changements apportés à l’ancienne

disposition visent, premièrement, à harmoniser les références faites au

nombre de membres dans les commissions, en indiquant cette information

systématiquement et non – comme jusqu’ici – de manière aléatoire.

Deuxièmement, à mettre à jour la dénomination des commissions et,

troisièmement, à faire état de la spécificité du Conseil d’établissement

2692  Séance du 2 juillet 2019

scolaire qui compte tant des délégués du législatif que des délégués de

l’exécutif.

Section 3 : Commissions internes au Conseil général

Art. 147

Enumération

L’adaptation de l’ancien article 129, nouvel article 147, s’explique pour les

mêmes motifs que ceux qui ont conduit à sortir la référence à la

commission financière de la disposition ici en cause pour l’introduire dans

le nouvel article 144 (« Enumération»).

Section 4 : Commissions de gestion

Art. 149

Commissions élues par le Conseil général

Cet article est traité en pages 6 et 7.

Art. 150

Présidence

La modification apportée par rapport à l’ancien article 133 vise une

harmonisation des références faites au nombre de membres dans les

commissions, en indiquant cette information systématiquement et non –

comme jusqu’ici – de manière aléatoire.

Section 5 : Commissions consultatives

Art. 152

Attribution

Il nous est apparu utile de lister les différentes commissions consultatives

qui sont subdivisées en deux catégories, soit :

Les commissions nommées par le Conseil communal avec une

représentation des partis politiques :

Séance du 2 juillet 2019 2693

 Commission de l'économie (1 membre par parti);

 Commission culturelle (1 membre par parti);

 Commission de la jeunesse (1 membre par parti);

 Commission des affaires extérieurs (1 membre par parti1);

 Commission mobilité, espace public et stationnement (1 membre

par parti1);

 Commission des transports (1 membre par parti1);

 Commission immobilière et foncière (9 membres2).

1 Composées uniquement de membres du Conseil général
2 Représentation proportionnelle actuelle

Autres commissions nommées par le Conseil communal sans

représentation d'un parti politique :

 Commission d'urbanisme;

 Commission de toponymie;

 Commission de la santé et de promotion de la santé;

 Commission du Collège musical.

Art. 153

Présidence

L'article 1 a été modifié compte tenu de la problématique de la forme

épicène.

TITRE IV DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE

Art. 155

Chancellerie

Cette disposition a été modifiée par rapport à l’ancien article 138, afin de

prendre en considération la problématique de la forme épicène.

Ancien article 138bis

Contrôle financier

Cette disposition est abrogée, à mesure que le contrôle financier a été

externalisé (ce point est développé en page 5).

2694  Séance du 2 juillet 2019

TITRE V DU PERSONNEL COMMUNAL

TITRE VI DES DECISIONS, DES OPPOSITIONS, DES RECOURS ET

DES CONFLITS DE COMPETENCE

Chapitre I Des décisions, des oppositions et des recours

Les modifications apportées sous ce chapitre visent deux précisions

mineures, respectivement, une prise en considération de la problématique de

la forme épicène.

TITRE VII DES DISPOSITIONS FINALES

Chapitre II Dispositions transitoires

Art. 165

Dispositions transitoires

En l'espèce, il existe un acte de donation qui comporte un certain nombre

d'articles réglant la donation du Musée des beaux-arts (le bâtiment en soi)

et des œuvres, notamment l'art. 2 qui met en place une commission de

surveillance. L'art. 8 précise qu' « en cas de besoin, la présente convention

pourra être modifiée en tout temps par l'accord des deux parties ».

L'acte de donation est signé par le Conseil communal (donataire) et

l’administration du Bureau de contrôle (donatrice).

Ensuite, la convention de 1985 entre la Ville de La Chaux-de-Fonds et la

Société des amis du Musée des beaux-arts (SaMba) concerne la mise à

disposition d'œuvres dont cette dernière est propriétaire. L'art. 4 précise

que « Conformément au Règlement de la Commission du Musée, la

Société est représentée dans cette commission par plusieurs de ses

membres ». Ce qui signifie qu'à la lecture littérale de la convention, si on

abroge le règlement susmentionné, cet article 4 est vidé de son sens. La

convention ne contient pas de dispositions concernant la résiliation de la

convention.

Par conséquent, il y a lieu de négocier une nouvelle convention

avec principalement l'administration du Bureau de contrôle, compte

Séance du 2 juillet 2019 2695

tenu que la SaMba n'a qu'un rôle consultatif concernant la mise en

place de la commission.

Il est donc important d'ajouter une disposition transitoire indiquant que le

règlement de la commission du Musée des beaux-arts du 26 août 2014 (RS

CdF 30.10) sera amendé d'ici au 30 juin 2020 au plus tard, date jusqu'à

laquelle les commissions actuelles demeureront en vigueur.

*     *     *

Adaptation de la réglementation communale

La révision ici proposée a pour conséquence d’induire des modifications

d’autres actes réglementaires communaux, à savoir l’arrêté du Conseil

général déterminant les fonctions et emplois communaux incompatibles

avec le mandat de conseiller général du 27 octobre 2011 (RS CDF 10.100)

et l’arrêté du Conseil communal sur le remboursement des pertes de gain

et gardes d’enfants des membres du Conseil général du 29 avril 2004 (RS

CdF 10.102).

Conclusion

Il ne s'agit pas d'un simple toilettage, mais d'une révision globale visant à

doter notre Ville d'un règlement qui soit à la mesure des enjeux qui

l'attendent.

La réforme globale du règlement général demandée, à juste titre depuis
quelques années déjà, par le législatif devenait indispensable afin de
pouvoir bénéficier d'un règlement qui soit non seulement conforme au droit
supérieur, qui soit plus lisible et mieux organisé, mais surtout qui
comprenne les changements politiques nécessaires au fonctionnement de
nos institutions.

La procédure de destitution, bien qu'étant restrictive dans son application,
laquelle est conforme à ce qui se pratique au niveau cantonal et dans
d'autres collectivités publiques, permettra de doter notre Ville d'un outil
indispensable à une gouvernance respectueuse des institutions. Elle est de
nature à éviter que des élus à l'exécutif, que ce soit pour de justes motifs
objectifs de santé ou pour des motifs de mauvaise gestion, ne restent en
place alors qu'ils ne bénéficient plus de la confiance indispensable à

2696  Séance du 2 juillet 2019

l'accomplissement de leur mandat. La nécessité de l'introduction de cette
procédure devient encore évidente à mesure de certaines « affaires » qui
déstabilisent des villes ou des cantons et qui causent des dommages
considérables à la confiance légitime que tout citoyen doit pouvoir avoir
dans les élus qui gèrent le bien commun.

La proposition de regrouper en une seule commission l'ensemble des

institutions culturelles, dont les bibliothèques, est aussi de nature à

renforcer les synergies et de mieux mettre en avant l'un des atouts majeurs

de notre ville qu'est la culture au moment où nous nous engageons vers

une labélisation de première « Capitale culturelle suisse ». Cette nouvelle

commission pourrait permettre de conduire une politique culturelle encore

plus proactive notamment en lien avec des Accords de positionnements

stratégiques de l'Etat.

En ce qui concerne l'assermentation des élus, la volonté d'introduire cette

procédure, qui consiste en une prestation de serment solennelle, vise à ce

que l'ensemble des représentants des autorités soient conscients de

l'importance de la fonction qu'ils sont chargés d'accomplir scrupuleusement

tout en renforçant le respect de la fonction, tant pour l'élu lui-même que

pour le citoyen.

Respect des lignes prioritaires fixées par le rapport de
stratégie globale de législature

La présente révision, rendue indispensable par l’évolution particulièrement

rapide de la législation de rang supérieur, notamment  sur le plan cantonal,

est de nature à donner à la collectivité chaux-de-fonnière les moyens

d’exercer ses missions dans les meilleures conditions possibles.

Conséquences sur les finances

Néant.

Conséquences sur les ressources humaines

Néant.

Séance du 2 juillet 2019 2697

Collaboration intercommunale

Néant.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Néant.

b) Aspect social

Néant.

c) Aspect économique

Néant.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

Néant.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,
de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le président   Le chancelier
Théo Bregnard  Daniel Schwaar

Annexes :

 Règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994 – Tableau

comparatif ;

 Table des matières & Index – Table alphabétique et analytique du règlement

général (documents encore à établir par la Chancellerie une fois le règlement

définitivement validé par le Conseil général).

 Arrêté du Conseil général, du 27 octobre 2011, déterminant les fonctions et emplois

communaux incompatibles avec le mandat de conseiller général – Tableau comparatif ;

 Arrêté du Conseil communal sur le remboursement des pertes de gain et gardes d’enfants

des membres du Conseil général du 29 avril 2004 (modifications en mode apparent).

2698  Séance du 2 juillet 2019

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- L’arrêté du Conseil communal sur le remboursement des
pertes de gain et gardes d’enfants des membres du Conseil général du 29
avril 2004 est modifié comme suit :

Art. 2

Le présent arrêté vise exclusivement les séances du Conseil général et

celles des commissions internes du Conseil général au sens de

l’article 136 du règlement général du 2 juillet 2019.

Article 2

1Les modifications entrent en vigueur le jour de sa sanction par le Conseil
d'Etat.

2Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après
les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Monique Gagnebin Françoise Jeandroz

Séance du 2 juillet 2019 2699

Mme Monique Erard, Verts : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. La procédure mise en place pour la révision complète du
Règlement général de notre Ville a permis de bien dégager le terrain, de
sorte qu’il ne devrait pas y avoir trop de discussion portant sur des virgules
ou des termes jugés inappropriés par notre Autorité. En effet, il ne s’agit
pas ici d’une simple mise à jour mais bel et bien d’une refonte presque
complète !

Les membres du bureau peuvent être ici remercié·e·s pour leur travail
lors des cinq séances qui ont eu lieu entre le printemps 2018 et février
2019, séances qu’ils et elles ont consacré à ce débroussaillage en
profondeur, mais également tout en finesse dans le choix du placement de
la virgule ou de la tournure de phrase. Une séance avec également les
présidents et présidentes des groupes politiques représentés au Conseil
général et une ultime avec encore des membres du Conseil général ont
encore suivi.

Tout cela a permis une meilleure compréhension de tout le processus
et une lecture bien plus aisée du règlement final pour l’entier des élu·e·s,
puisque les points forts ont pu être relevés par les participants et les
participantes aux séances susmentionnées. Merci. Cela n’empêchera pour
autant pas le débat, y compris sur la forme, car en préambule il est indiqué,
je cite : "Les titres et fonctions cités dans le présent règlement s’entendent
aussi bien au féminin qu’au masculin". Ils s’entendent mais ne s’écrivent
pas !

Après les manifestations du 14 juin et leur ampleur, comment peut-on
encore libeller quelque chose ainsi ? Nous avons justement l’opportunité ici
et maintenant de faire quelque chose pour ancrer cette égalité tant
réclamée et cela y compris dans les textes ! Si c’est bien dans la réalité de
tous les jours, dans le quotidien, qu’il est vraiment primordial que cette
égalité tant souhaitée soit vécue – "dans la vraie vie" serais-je tentée de
dire – il nous paraît malgré tout important qu’elle se marque également
dans les écrits.

Nous avons proposé que – sous forme de boutade, il est vrai, puisque
cela n’avait pas plus d’importance que cela selon certaines personnes – le
règlement soit libellé exclusivement au féminin avec une phrase
introductive indiquant que "Les titres et fonctions cités dans le présent
règlement s’entendent aussi bien au masculin qu’au féminin". Comme vous
pouvez l’imaginer, cela n’a pas déclenché l’enthousiasme et d’autre part
cela ne changeait en rien la problématique. Ne pas nommer revient en
quelque sorte à effacer, à ne pas reconnaître comme égale toute personne
de l’autre sexe alors que notre Ville vient de signer en mai de cette année
la Charte égalité salariale. Quel mauvais signal, même s’il ne s’agit ici que
d’un texte !

Il est d'ailleurs écrit dans cette charte que le secteur public se doit
d'être exemplaire en matière de lutte contre toute forme de discrimination,

2700  Séance du 2 juillet 2019

c’est pourquoi nous avons déposé, avec le POP, un amendement
demandant la réintroduction de la formulation épicène dans tout le
règlement même si, nous l’admettons, cela peut alourdir le texte. En même
temps, vous ne serez pas obligé·e·s de l‘apprendre par cœur ni de le lire
tous les soirs avant de vous endormir. Peut-être serait-ce un bon
soporifique.

Un tout autre sujet pour lequel nous ne nous reconnaissons pas dans
les propositions du Conseil communal est celui de l’assermentation des
membres du Conseil communal et du Conseil général. Il nous apparaît que
le fait de mettre son nom sur une liste est déjà un acte citoyen, que celui ou
celle qui le fait prend le risque, ou saisit la chance, de devoir œuvrer pour
le bien de la communauté tout entière, et non pas pour ses seuls intérêts
personnels, et ce dans le respect des lois et règlements en vigueur bien
sûr. Pour nous, nul besoin d’ajouter formule ou cérémonie pour établir cela.
Nous nous engageons pour notre Commune et ses habitants et habitantes
et cela est suffisant à nos yeux. C’est dans ce sens que nous avons
déposé un amendement demandant la non-introduction du principe
d’assermentation.

Dernier sujet, et non des moindres, qui nous a passablement
occupés, comme vous vous en doutez, il s’agit du mode d’élection du
Conseil communal. Après avoir fait l’historique, en séance de préparation,
de ce qui avait conduit au changement de 2003, nous devons constater
que le système actuel a également ses défauts. Il nécessite pour les partis
de trouver "cinq héros ou héroïnes" prêts et prêtes à se porter candidat ou
candidate et pas seulement deux "papables" et trois personnes alibis juste
pour remplir la liste, car en cas de vacance d’un poste, ce sont bien les
viennent-ensuite qui sont alors convié·e·s à occuper la place gagnée de
haute lutte par le parti. Ces 15 dernières années ont montré les limites de
ce système, mais en existe-t-il vraiment de meilleur ?

En 2003, par 76% des votants et votantes, le peuple avait choisi
d’élire lui-même l’exécutif. Pouvons-nous maintenant le priver de cette
prérogative en rendant au Conseil général le soin de le faire ? A priori,
nous pensons que non ! Ou du moins que cela n’est pas à nous de le
proposer !

Une élection au système majoritaire permettrait peut-être, aux plus
petits partis, de placer leur candidat ou candidate d’exception mais ferait
également courir le risque d’un exécutif monocolore, ce qui n’est pas
souhaitable non plus. Cette question n’est pas si simple à trancher et nous
nous réjouissons d’entendre les arguments des unes et des autres, des
uns et des autres, à ce propos !

Je vous remercie.

Mme Nicole Bosshart, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le groupe PLR a pris connaissance avec grand intérêt du

Séance du 2 juillet 2019 2701

rapport ainsi que du nouveau règlement proposé à notre Autorité pour
validation.

Si nous reconnaissons l’important travail effectué par votre Autorité
pour lequel vous vous êtes adjoints, pour cinq séances, le Bureau du
Conseil général, ainsi que le bureau et les chefs de groupe pour deux
autres séances de coordination, nous regrettons néanmoins que pour un
dossier aussi important et dense vous n’ayez pas constitué une
commission ad hoc. En effet, le rôle du bureau – uniquement consultatif –
n’a pas toujours eu force, si ce n’est de loi, du moins d’écoute attentive.
Selon nous, un toilettage, ou plutôt une refonte complète, du règlement du
28 septembre 1994, amenant une vingtaine d’articles supplémentaires et
des modifications de fond importantes, aurait mérité une réflexion plus
large en commission, évitant ainsi les longues discussions qui nous
attendent aujourd’hui.

Dans le rapport, pour lequel nous vous avons fait par mail les
remarques nécessaires pour les quelques coquilles subsistantes, il reste
néanmoins une incohérence en page 6 où vous indiquez que la
Commission consultative de la culture se noie dans celle de gestion –
article 149 - alors qu’en page 7, en avant dernier paragraphe, vous
confirmer le maintien de la Commission consultative, que nous retrouvons
à l’article 152.

En ce qui concerne les changements importants, et nous dirons
même modifiant l’esprit du règlement de 1994 en instituant un processus
de destitution dont la première mention se trouve à l’alinéa 8 de l’article 30,
le PLR se retrouve parfaitement dans les nouveaux articles 31 à 38.
L’article 101, qui amène des précisions concernant le tournus de la
présidence, permettra à votre Autorité de régler rapidement ces questions
de préséance qui peuvent malheureusement nuire à notre efficacité.
L’article 99, qui assimile l’exécutif Chaux-de-Fonnier aux conditions de
travail du personnel communal, répond entièrement aux souhaits du
groupe PLR. Il est évident que certaines modifications, comme celle
concernant les compétences du Conseil communal en matière de finances,
font parties de la cascade des modifications induites par des lois entrées
en vigueur ces dernières années.

En ce qui concerne d’autres modifications de fond, comme celle de la
prestation de serment à l’article 28, si le groupe PLR la trouve superflue
malgré l’avis d’un ethnologue qui l’assimile à un rite de passage – de
citoyen à supra citoyen ? – cette prestation de serment représente sans
doute un héritage du 19ème siècle où la loyauté des représentants de la
"démocratie" était essentielle dans une période troublée où la résurgence
de l’ancien régime pouvait menacer le nouvel ordre. Le groupe PLR
l’acceptera en proposant un amendement qui permet de respecter les
croyances ou les doutes de tous dans un état laïc et qui représente ce que
nous souhaitons de tous et pour tout : l’engagement.

2702  Séance du 2 juillet 2019

L’amendement majeur que le PLR souhaite apporter à ce règlement
est un article qui a d’ailleurs été abordé par votre Autorité dans la première
version du présent règlement. Il s’agit de l’article 92 portant sur l’élection du
Conseil communal dit par le peuple, première version à laquelle nous
allons nous référer pour cet amendement. Nous nous permettons de vous
rappeler que, lors de l’introduction de cette modification en 2003, les
groupes radicaux et libéraux de l'époque, ainsi que le groupe popiste, s’y
sont opposés. En effet, comme chacun d’entre vous le sait et ne peut le
contester, les élus que nous sommes l’ont tous été par le peuple, qui
apporte son soutien à des personnes certes, mais aussi à des partis
politiques en leur marquant leur confiance pour la gestion des affaires
communales.

Nous sommes obligés ce jour de constater que l’élection séparée des
Conseillers communaux a amené des situations – dont notre parti a
particulièrement souffert, il est vrai – désastreuses pour l’ensemble du
monde politique. Erreur de casting pourriez-vous dire ? Non, nous avons
analysé en profondeur ce mode d’élection.

Se présenter officiellement comme candidat au Conseil communal
retient des candidats doués qui ont fait leurs armes aussi bien dans un
Conseil général que dans un Grand Conseil et qui, par conséquent,
connaissent la "chose publique" et les implications que sa gestion entraîne.
Ce mode de faire retient aussi notre jeunesse à s’impliquer dans la
politique active qu’est le Conseil général. Quelle est la perspective de
progression en politique locale ? Quelle vision d’avenir donnons-nous à
ceux qui non pas un carnet, non pas d’adresses, mais d’influences pour
accéder un jour au Conseil communal ?

Nous constatons que, s’il est facile de se présenter comme candidat
au Conseil général, organe de politique militante uniquement, s’engager
dans la voie professionnelle que représente le Conseil communal peut
amener des difficultés majeures à ceux qui n’ont pas de place garantie,
comme cela peut se faire dans la fonction publique par exemple.
Indépendant, cordonnier, informaticien ou médecin, votre clientèle aura
tendance à vous fuir, craignant votre prochain départ. Employé, ouvrier et
autres, votre message pour votre patron peut se montrer catastrophique
dans un monde où la sécurité de l’emploi est bien précaire. Cette fausse
bonne idée – l’élection directe par le peuple – prétérite donc la qualité des
candidatures tout en flattant de façon disproportionnée certains égos.

Nous sommes persuadés que les électeurs feront confiance – comme
par le passé – à leurs élus du législatif pour gérer la nomination du Conseil
communal, leur exécutif, ceci d’autant plus l’introduction de l’alinéa a de
l’article 92 que nous allons proposer : "l’élection se fait sur la base de la
représentation proportionnelle en fonction des suffrages obtenus au
Conseil général par chaque groupe". Ceci évitera tout hiatus comme ceux
qui ont pu se présenter dans le passé et permettra à tout parti d’accéder au

Séance du 2 juillet 2019 2703

Conseil communal en fonction de leur réussite lors des élections. Aussi
nous vous proposons, conjointement avec les groupes POP et PDC,
l’amendement de l’article 92, ainsi que ceux des articles 26, 27, 30, 95 et
100 qui sont liés précisément à la modification de l’article 92.

Le groupe PLR tient encore à évoquer les modifications intervenues
avec la suppression des commissions de gestion émanant directement du
Conseil communal, donc celles qui concernaient uniquement les musées
communaux, l’ancien article 132. Nous savons que l’article 149,
principalement au point b, ainsi que le maintien de la Commission
consultative de la culture à l’article 152 ont particulièrement retenu
l’attention du chef du DICI qui a travaillé longuement et en harmonie avec
les différents intervenants culturels. Une commission politique de 15
membres, oui, encore faudra-t-il que ces commissaires travaillent dans la
perspective de l’énorme potentiel culturel de notre Ville, qui en a fait un lieu
incontournable dans ce domaine et qui s’apprête à devenir officiellement
Capitale culturelle suisse.

Nous avons donc suivi avec attention ces nombreux échanges et
aujourd’hui, le groupe PLR, s’il veut faire confiance au Conseil communal
pour garder un dialogue ouvert et nécessaire avec les acteurs privés ou
institutionnels qui permettront de mener à bien les tâches dévolues aux
institutions importantes que sont les musées et la Bibliothèque, tient
cependant à attirer l’attention qu’un règlement est fait pour la durée et,
actuellement, s’il engage moralement les acteurs présents du côté des
Autorités comme du côté des actuelles commissions, qu’en sera-t-il avec le
temps ? Nous nous réjouissons donc d’écouter le Conseil communal sur sa
conception sur ces changements.

Nous faisons aussi confiance aux directeurs de ces institutions pour
s’entourer des compétences scientifiques, quels que soient les domaines,
pour mener à bien leurs tâches de conservation, mise en valeur et
promotion de leurs institutions respectives.

Nous vous remercions de votre attention.

M. Patrick Jobin, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le groupe socialiste a lu avec attention ce rapport sur la
révision du règlement général, qui est la loi suprême de notre Commune, la
Constitution en quelque sorte de notre Ville, même si elle contient des
règles institutionnelles et principalement des règles organisationnelles.

La venue de ce rapport nous avait été annoncée il y a un certain
temps et, malheureusement, sa présentation à notre Conseil a finalement
été précipitée et le travail en groupe un peu laborieux. Les séances ont été
convoquées finalement tardivement et sans nomination d’une vraie
commission ad hoc. Aucun vrai amendement formel n’était donc possible
et certaines remarques du groupe de travail consultatif – appelons-le
comme ça, ce groupe – n’ont pas été prises en compte, qu’elles aient été

2704  Séance du 2 juillet 2019

de forme ou de fond. Je le répète pas toutes mais certaines qui sont quand
même fondamentales. J'y reviendrai.

Au vu des deux interventions précédentes, on constate que les autres
groupes se sont posés la même question : pourquoi une vraie commission
n'a-t-elle pas été saisie ? Nous nous sommes posés cette question et nous
avons hésité longuement à demander le refus d'entrée en matière et le
retour en commission de ce rapport. Et comme d'autres se sont posés la
question, nous leur demandons de se reposer la question encore une fois
dans le cadre de ce débat d'entrée en matière et, en fonction des dernières
interventions qui auront lieu, peut-être nous suggérerons au dernier
intervenant de demander une suspension de séance pour éventuellement
qu'on parle de cette entrée en matière et, pourquoi pas, de nommer une
commission puisque finalement la seule urgence que nous voyons derrière
ce rapport c'est de changer le mode électoral à temps. Il n'y a pas, selon
notre groupe, d'autres urgences.

Voilà, si maintenant, finalement, les groupes qu'on a entendus jusqu'à
maintenant entrent quand même en matière – à priori c'est le cas lorsqu'on
écoute les différentes interventions – je vais vous présenter les points et
les thèmes qui ont été débattus, ainsi que vous annoncer les
amendements qui ont été déposés.

Tout d'abord, nous soutiendrons l'amendement qui a été proposé
dans le préambule pour le langage épicène. Ensuite, à l'article 3 que nous
avons découvert sur les armoiries et le logo, on a été un peu surpris de
trouver ce genre de règle dans un règlement général mais nous allons faire
avec. Finalement, si le Conseil général doit décider de la couleur des
armoiries ou du logo, ce sera le cas et on vivra avec.

À l'article 22, concernant l’incompatibilité des employés communaux,
nous avons examiné avec attention cette question, notamment pour les
commissions de gestion, puisque c'est ce qui est proposé. Après une
analyse fouillée, nous estimons que la solution proposée dans le nouveau
règlement est un bon compromis et nous refuserons donc l’amendement
du groupe POP. La raison principale, sans entrer dans le débat, est que
nous estimons que les employés communaux ne doivent pas avoir plus
d’informations que leur hiérarchie.

À l'article 28, nous saluons l’introduction d’une assermentation.
Cependant, l'assermentation qui est proposée prévoit une mention de Dieu
dans la formule solennelle qui nous semble ne pas être à sa place. En
effet, pour la majorité du groupe, elle est une entorse à la laïcité et nous
avons donc décidé de proposer un amendement à cet article, que je
développerai tout à l’heure.

À l'article 59, concernant les suppléances, cette question avait été
évoquée notamment dans une commission – qui n'est pas la Commission
groupe de travail qui a travaillé sur ce règlement général – d'avoir des
conseillers généraux suppléants. Là encore, la question n'est pas mûre et

Séance du 2 juillet 2019 2705

nous renonçons à ce stade à proposer une suppléance pour les conseillers
généraux, mais de nouveau la rapidité du rapport et la non-saisie d'une
vraie commissions ont empêché de travailler correctement sur ce sujet.

Concernant le système d’élection du Conseil communal, qui semble
ce soir être l'urgence, nous avons longuement débattu et notre groupe,
vous le savez tous assurément, est fondamentalement pour un système
majoritaire. Nous sommes conscients que le système ne fonctionne pas en
raison principalement des vacances et du système des viennent-ensuite,
mais nous sommes également conscients que nous sommes le seul
groupe à soutenir la majoritaire, c'est pourquoi, nous allons déposer un
amendement pour essayer de corriger le problème de la vacance en
proposant une élection complémentaire en cas de vacance. Il sera
développé tout à l'heure par Silvia Locatelli. Si le système indirect peut
séduire dans l’absolu, il oublie totalement l’historique de ce dossier – ça a
été dit par mes préopinants – et donc il ne nous semble pas correct de
retirer cette compétence au Conseil communal qui se l'est attribuée il y a
15 ans. Il nous semble aussi que c'est un lien entre l'Autorité et le Peuple
qui aujourd'hui n'est pas un luxe quand on sent cet écart qu'il y a entre les
deux.

Concernant le tournus présidentiel, nous saluons les nouvelles règles
qui ont été introduites aux articles 100 et 101 et concernant la Commission
de la culture, articles 152 et 153, Pascal Bühler défendra tout à l'heure un
amendement qui propose de maintenir les commissions consultatives de
compétence. Je ne vais donc pas empiéter sur la défense de cet
amendement, toutefois nous sommes seulement un peu étonnés de la
tournure qu'a pris ce dossier, puisque personnellement, pendant les
séances auxquelles j'ai assisté, les commissaires et les membres du
groupe de travail qui étaient là ont insisté pour que quelque chose figure
dans le règlement et puis on arrive à la version finale et il n'y a rien, si ce
n'est l'article 195 transitoire qui dit qu'on va réviser les conventions et puis
qu'ensuite on fera le travail. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette
garantie-là, il nous en faut plus ! Que lesdites commissions restent en
place jusqu’en 2020, le temps de renégocier les conventions, ceci n’est pas
non plus acceptable !

En conclusion, nous étions finalement à deux doigts, je répète, de
renvoyer ce dossier en commission vu le nombre d'amendements et la
réactions des présidents des musées. Maintenant, j'ai envie de dire,
prenons le temps encore deux minutes de vraiment se poser la question :
est-ce qu'on y va avec ce règlement ou est-ce qu'on fait un vrai travail en
commission ? Et je vous laisse vous lever pour demander éventuellement
la suspension de séance. Merci de votre attention.

2706  Séance du 2 juillet 2019

Mme Monique Gagnebin, Présidente : Plutôt que de demander une
suspension de séance maintenant, je propose que l'on entende d'abord les
autres personnes.

M. Thierry Brechbühler, UDC : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le groupe UDC se réjouit de voir arriver le règlement général
révisé. Tout d'abord, nous saluons le travail de longue haleine qui a été
effectué, tant par le Conseil communal que par le groupe de travail relatif à
cette révision.

Le document qui nous est soumis ce soir satisfait l'ensemble du
groupe UDC. Néanmoins, au vu du nombre d'amendements déposés ce
soir, la question du renvoi en commission nous a aussi traversé la tête et
nous estimons, qu'en l'état, il y a trop d'amendements et qu'il est
impossible de travailler sur un sujet si sensible avec tant d'amendements et
tant d'incertitudes de la part de la majorité des groupes.

De fait, nous demandons formellement le renvoi en commission. Je
vous demande également une suspension de séance.

Mme Monique Gagnebin, Présidente : Merci. Je donne d'abord la

parole aux autres partis.

M. Julien Gressot, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le POP a pris acte du rapport du Conseil communal et de sa
volonté de modifier le règlement général de notre Ville.

Modifier un tel règlement n’est pas un acte anodin car il implique de
réfléchir aux droits et devoirs politiques de notre population. Cet exercice
revêt donc une grande importance aux yeux du POP qui y a consacré un
examen attentif.

Si le POP partage en partie les remarques de mes préopinants sur la
manière dont s'est passé l'examen de ce dossier, le point soulevé, c'est-à-
dire le mode d'élection – point un peu problématique selon le groupe
socialiste – est en fait le point central de la discussion de ce soir et s'il
venait à ne pas être traité, cela ferait qu'il n'aurait très probablement
aucune chance d'entrer en fonction avant les prochaines élections
communales. Donc cette demande, bien tardive, relève pour nous
davantage de la manœuvre politique plutôt que d'une question réelle de
fond.

L’idée de modifier notre règlement satisfait le POP car plusieurs
points méritaient d’être changés. La procédure de destitution permettra
enfin de garantir le bon fonctionnement de nos institutions en cas de
problème avec l’un·e ou l’autre des élu·e·s. C’est un point qui nous réjouit
et qui redonnera un certain poids au Conseil général. Les conditions mises
en place réduisent les risques d’user de cette procédure de manière
abusive et nous paraissent suffisantes.

Séance du 2 juillet 2019 2707

Le POP est dans l’ensemble favorable à l’introduction d’une formule
d’assermentation qui marque l’entrée des élu·e·s dans leur fonction
politique au service de la Collectivité, ce qui est un engagement fort. Par
contre, le choix de la formule ne nous convient pas car elle maintient les
anciennes formes et relations entre l’Église et l’État. Conserver la formule
qui fait le lien entre croyance religieuse et institution démocratique laïque
serait un mauvais signal à donner dans une société ou les croyances sont
multiformes et avec lesquelles l’État ne doit pas frayer. Pour éviter bien des
désagréments, nous avons déposé, avec le PLR, une formule qui marque
une réelle séparation des pouvoirs, tout en garantissant une solennité à la
cérémonie.

Les changements proposés en lien avec les commissions des
musées et la Commission de gestion de la culture ont soulevé des débats
passionnés et nourris au sein du POP. L’instauration de la Commission de
gestion de la culture n’a pas été sans susciter de débat, mais nous en
acceptons l’idée et saluons les efforts et la volonté d’améliorer le
fonctionnement institutionnel et la défense de la culture. La conservation de
la Commission consultative de la culture était aussi pour nous un point
important pour que la culture non-institutionnelle ait toujours les moyens de
se faire entendre.

Cependant, la suppression des commissions des musées et de la
bibliothèque nous paraît représenter une perte sèche au niveau du
fonctionnement des institutions. Nous proposerons deux amendements
pour les préserver.

Le mode d’élection actuel du Conseil communal a démontré, depuis la
modification de 2003, ses lacunes et ses dysfonctionnements. Le PLR, le
PDC et le POP proposent un amendement pour non pas revenir à l’ancien
système, comme je l'ai entendu ce soir, mais en instaurer un nouveau qui
tienne compte des défauts des deux précédents. Nous y reviendrons par la
suite.

Un point a particulièrement heurté le POP : la suppression de la forme
épicène de plusieurs articles du règlement. Le POP considère qu’une
modification du règlement général, ce d’autant plus en 2019, devrait
entraîner de facto, non pas une féminisation du texte, mais bel et bien un
véritable équilibre entre les deux genres. Nous allons donc proposer un
amendement impliquant la mise en place du langage épicène dans tout le
règlement.

Finalement, nous avons également été profondément déçus de voir
qu’une incompatibilité de siéger à la Commission financière était proposée
pour les employé·e·s de la Ville. Or, si des situations amenant des
récusations peuvent survenir, une interdiction totale est préjudiciable au
fonctionnement des institutions. Cela impliquerait que les conseillères
générales et conseillers généraux n’auront pas toutes et tous les mêmes
prérogatives. C’est une proposition d’autant plus surprenante que les

2708  Séance du 2 juillet 2019

membres de notre exécutif ont réalisé un plaidoyer globalement juste en
faveur de la démocratie et contre les limitations suite à la décision
d’interdire les doubles mandats au Grand Conseil, pourtant ils proposent
de mettre une interdiction qui va dans la même logique. La situation
actuelle n’a jamais posé de problèmes insolubles et les conseillères
générales et généraux concerné·e·s ont la possibilité de se récuser si
besoin et le secret de fonction existe notamment pour cela. De plus,
d’autres corps de métiers pourraient nécessiter une interdiction. En entrant
sur cette voie, nous n’en sortirons jamais. Dans cet esprit, nous avons
déposé un amendement pour supprimer ce point.

Tous ces différents points seront développés par la suite lors de
l’examen de détail. Vous l’aurez donc compris, le POP accepte l'entrée en
matière et refuse toute idée de renvoi en commission. Je vous remercie
pour votre attention.

M. Blaise Fivaz, PDC : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Tout d'abord, j'aimerais excuser mon retard. Les retraités n'ont
jamais le temps, c'est parfois vrai.

L’élu PDC a pris connaissance avec intérêt de la réforme en
profondeur dudit règlement. Il se plaît à relever l’excellent travail fourni par
les représentants des partis ainsi que les auteurs du rapport et les
rédacteurs du nouveau règlement. Il tient également à s’excuser pour ses
absences durant ces dernières semaines, absences consécutives à des
soucis personnel qu’il ne tient pas à évoquer dans cet hémicycle mais dont
notre ancien président Alain Vaucher avait connaissance. J’en viens
directement au vif du sujet et mon intervention sera courte. J’ai retenu trois
points, même un quatrième.

Tout d'abord, le travail n’a-t-il pas été fait trop rapidement compte-tenu
de l’importance de ce règlement ? Cependant, nous y sommes favorables
afin d’avoir les outils adéquats pour la prochaine législature. Cela-dit et afin
d’éviter de revivre les événements de la précédente législature, le PDC se
félicite de la mise en place d’une procédure de destitution qui nous
l’espérons ne se reproduira pas, tant ce type de situation est extrêmement
désagréable pour l’image de notre Ville ainsi que pour le bon
fonctionnement des services et bien sûr pour tout le personnel. Attention
toutefois de bien analyser chaque cas afin d’éviter de devoir délier les
cordons de la bourse de manière exagérée. Je ne citerai pas de cas, étant
tenu par le devoir de réserve mais ils existent bel et bien.

En ce qui concerne l’assermentation des élus du Conseil général, le
PDC y est favorable. C’est une belle façon de marquer l’entrée en
législature, c’est un élément fort qui doit marquer les esprits. En revanche,
bien que le PDC soit le parti Démocrate Chrétien, il n’est pas favorable à la
formulation "Je le promets devant Dieu" ou "Je le jure devant Dieu". Il
acceptera en revanche les deux autres formules du serment.

Séance du 2 juillet 2019 2709

La suppléance des élus, le PDC y est bien sûr favorable et la raison
en est simple ; il suffit de voir son effectif. Lors d'une même séance, si un
membre du PLR est absent, il n’y a pas de grand manquement, en
revanche il n’en est pas de même pour mon groupe.

RIRES

Enfin, au sujet de l’amendement interpartis concernant l’élection des

conseiller communaux par le Conseil général, le PDC rejoint les partis
favorables à ce mode d’élection. Les quinze dernières années l’ont
démontré et l’élu que je suis l’a vécu directement. Je ne citerai là encore
pas de nom mais nous avons passé des moments forts désagréables et
nous souhaitons que, dans la mesure du possible, cela ne se reproduise
pas. Des gens qui se mettent sur des listes et qui sont élus sans connaître
l’ampleur de la tâche, des viennent-ensuite qui n’ont pas vraiment imaginé
accéder à ce poste et qui y accèdent car les têtes de liste se retirent. Aussi,
l’élection à la proportionnelle des conseillers communaux par le Conseil
général, comme déjà dit, satisferait le PDC.

Je vous remercie et on verra la suite.

M. Patrick Jobin, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Les arguments pour un renvoi en commission semblent
s'accumuler. Le langage épicène – on vient de lire l'amendement jusqu'au
bout – demande la rédaction de chaque article, pour les voter formellement
sur leur modification. Il y a de nombreux amendements qui se
chevauchent, notamment sur les commissions. Le respect des conventions
avec certaines associations demandent un peu de travail malgré les
amendements qu'on a faits.

Nous demandons une suspension de séance mais notre groupe va
clairement vers un refus d'entrer en matière.

Merci de votre attention.

Mme Katia Babey, Conseillère communale, Jeunesse, affaires

sociales, sports et santé : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs.
Ça va être très bref.

Évidemment, le Conseil communal n'avait pas l'information qu'il y
avait une demande de renvoi en commission, donc nous attendons
également la suspension de séance pour pouvoir nous déterminer.

Je vous remercie.

Mme Monique Gagnebin, Présidente : Bien, alors nous avons 10

minutes de suspension de séance.

SUSPENSION DE SEANCE

2710  Séance du 2 juillet 2019

Mme Katia Babey, Conseillère communale, Jeunesse, affaires
sociales, sports et santé : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs.
A la base, le bureau a toujours la légitimité dans ce dossier, mais au vu du
très grand nombre d'amendements qui sont déposés ce soir, il n'est peut-
être pas totalement inutile de créer une commission. Si ça devait être le
cas d'une commission ad hoc, il faudrait refaire une suspension de séance
pour faire un arrêté urgent qui vous serait soumis ce soir et qui désignerait
une commission à 15 membres afin que cette commission puisse, dans
des temps courts certes, pouvoir proposer les amendements qui sont
moins urgents, notamment s'il devait y avoir l'amendement pour le mode
électoral et qu'il puisse entrer en vigueur pour 2020.

Donc c'est possible – on a regardé en terme de temporalité – mais ça
veut aussi dire que cette commission devrait siéger de mi-août à fin août
pour qu'ensuite nous puissions remonter un rapport avec les amendements
valides pour qu'une entrée en vigueur soit possible en 2020, si changement
de mode électoral il y a, puisque le peuple serait amené à se prononcer.

Je laisse mes collègues compléter s'ils le souhaitent.

BROUHAHA

M. Hughes Chantraine, UDC : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Si je me permets de prendre la parole c'est qu'en fait la
question est simple. Je crois que c'est ce qui a été demandé par le groupe
UDC, un renvoi formel en commission. La question c'est : est-ce qu'on
renvoie en commission ou pas ? Moi, j'ai juste une chose à dire, c'est que
si le Conseil communal et ses services ont travaillé pendant plus d'une
année sur ce sujet, que la Commission consultative, formée notamment du
bureau, s'est réunie à cinq reprises pour discuter du sujet et qu'il arrive ce
soir à peu près 26 amendements – je les ai comptés – sans compter les
implications sur tous les articles connexes, je pense qu'il serait prétentieux,
pour ne pas dire arrogant, qu'on puisse imaginer que, ce soir, à 46
intervenants, on va pouvoir faire sortir quelque chose de ce règlement.

Personnellement, je ne vois qu'une seule solution, c'est le renvoi en
commission, de manière à ce qu'on puisse en discuter à tête reposée, avec
un certain nombre restreint de personnes qui se sentent véritablement
concernées et qui permettent à ce moment-là de pouvoir sortir un rapport
et, Madame Babey l'a dit, avec un arrêté urgent qui permettra d'aller assez
vite pour qu'on ait quelque chose qui tienne la route lors de la prochaine
législature.

M. Patrick Jobin, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. J'ajouterais une chose. Il me semble que, formellement, on
devrait voter tout d'abord sur le renvoi en commission et, si c'est accepté,

Séance du 2 juillet 2019 2711

on travaille ensuite sur l'arrêté urgent, sinon on discutera l'entrée en
matière.

M. Julien Gressot, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Certes, il y a plusieurs amendements parce que c'est une petite
constitution, comme cela a été rappelé précédemment par un de mes
préopinants. Les amendements sont politiques ! Donc ce n'est pas des
questions de virgules ou de savoir si le mot en question est mal choisi. Ce
sont des questions politiques ! Nous faisons de la politique ce soir, il faut
traiter ce rapport ce soir !

Je vous remercie.

Mme Silvia Locatelli, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je rebondis sur les propos de mon préopinant pour dire
qu'effectivement c'est une petite constitution, même si ça porte le nom de
règlement général. C'est la constitution de la Ville de La Chaux-de-Fonds.
Or, quand on fait une constitution, on crée une constituante. Donc nous
nous ne demandons pas de créer une constituante, mais on demande à ce
qu'une commission puisse se pencher là-dessus.

Je rappelle que ce règlement sur lequel nous allons nous pencher, s'il
n'y a pas de renvoi en commission, c'est un règlement qui date de 1994, il
y a 25 ans. Ça veut dire qu'un règlement tient au moins une génération
complète. Moi, j'en appelle au bon sens de tous mes collègues et de toutes
mes collègues ce soir pour voir si on veut bâcler un travail qui va durer une
génération. Et surtout aussi de se poser la question de l'image qu'on peut
donner au vu des débats qui vont certainement être houleux sur un certain
nombre d'amendements qui, comme ça a été dit, peuvent parfois être
complètement contradictoires entre eux.

Je vous remercie.

M. Karim Boukhris, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je voulais savoir s'il était aussi possible de transformer les
amendements concernant l'élection du Conseil communal, car c'est
vraiment là qu'il y a un problème d'urgence. C'est vrai qu'il a 25 ans, donc
on peut quand même attendre sur certains éléments mais sur celui-là, pour
être prêts pour la prochaine législature, il serait utile de transformer les
amendements qui concernent l'élection du Conseil communal en arrêté
urgent à discuter ce soir.

M. Théo Bregnard, Président du Conseil communal, Instruction

publique, culture et intégration : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. J'aimerais juste rappeler, comme l'a dit ma collègue, que je
crois qu'on y arrive et je crois que c'est aussi ça qui est important. Les
délais, les dates, on les a. Le 24 novembre, ce serait le moment où on

2712  Séance du 2 juillet 2019

devrait passer devant le peuple, donc ça nous laisse quand même un
certain délai. Le délai pour passer devant le Conseil général est le 26
septembre.

Je crois qu'aujourd'hui, ça a été dit, 26 amendements ! Moi, je crains
quand même de l'image qu'on risque de donner sur les difficultés d'arriver
à organiser le débat. Ce n'est pas une question politique, de savoir si les
débats doivent se mener ce soir ou ultérieurement, mais je crois qu'au
niveau organisationnel, avec l'ensemble des amendements qui sont sur la
table ce soir, si la commission se met au travail – et c'est la volonté de
l'arrêté urgent qui serait mis en place ce soir – deux séances mi-août et fin-
août devraient permettre assez rapidement de faire le tour. Après, la
responsabilité sera la commission mais, en tout cas aux yeux du Conseil
communal, cela semble possible, et ce serait quand même plus prudent au
niveau de l'organisation.

Mme Marina Schneeberger, POP : Madame la Présidente,

Mesdames, Messieurs. Les personnes qui ont travaillé à ce projet de
règlement ont eu cinq séances et vous dites que deux séances vont régler
tous les problèmes ?

Mme Katia Babey, Conseillère communale, Jeunesse, affaires

sociales, sports et santé : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs.
C'est vrai que votre remarque peut paraître pertinente mais c'est vrai que
les amendements n'ont pas été tous déposés par le bureau. Certains partis
politiques n'étaient pas représentés lors de différentes séances du bureau
– il faut le dire – et certains amendements nous sont arrivés aujourd'hui à
17h.

Le bureau, pour le Conseil communal, avait la légitimité, le nécessaire
était quelque part la commission ad hoc non instituée qui paraissait la plus
pertinente, mais nous ne nous attendions pas forcément à autant
d'amendements et des amendements, pour certains, aussi contradictoires.
Il est vrai que ce sont que sur certains "grands articles", sauf
qu'évidemment quand on touche un article, il faut toucher toute la structure
potentielle. Ça peut avoir des effets boule de neige sur d'autres articles.
Tout ceci devra être vraiment revu – c'est ce qu'on a déjà fait avec le temps
– ça veut dire que si vous touchez à un élément, il faut aller vérifier dans
d'autres articles, si par exemple l'amendement que vous déposez à
l'article 28 n'a pas des incidences sur l'article 115 ou vice versa. Et on l'a vu
pour le système électoral, quand on touche à l'article 92, on touche à cinq
articles et quand on touche à l'article 28, on touche l'article 26 alinéa 2,
puisqu'il dit que le Conseil général est assermenté. Donc, chaque fois
qu'on touche à un article, nous devons faire une relecture globale de
l'ensemble du règlement général pour être sûrs que l'amendement proposé
ne crée pas une erreur manifeste dans un autre article. D'où le fait que je

Séance du 2 juillet 2019 2713

comprends qu'on puisse se poser la question de comment y arriver alors
qu'on n'y est pas arrivé en cinq séances ?

Ce soir, vous avez déposé les amendements nécessaires à ce qu'on
ne traite plus du règlement général global, mais que la commission, avec
l'appui du Conseil communal, ne gère plus que les amendements, car le
gros dégrossissage du dossier et du rapport a déjà été fait par le bureau,
que dans mon intervention générale – j'allais le faire mais je n'ai toujours
pas eu le temps de faire – je remercie sincèrement, au nom du Conseil
communal, pour son engagement dans ce dossier. Donc ça ne veut pas
dire que dans cet engagement tout est à mettre à la poubelle, puisque ça
été un énorme effort de dégrossissage. Si cela n'avait pas été fait, peut-
être que ce soir nous nous retrouverions avec 60 ou 70 amendements.

M. Karim Boukhris, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je réitère ma demande. Je voulais savoir s'il était possible de
transformer en arrêté urgent les amendements concernant l'élection du
Conseil communal pour les traiter ce soir et enlever le point qui a besoin
d'être traité dans des délais courts et ensuite de laisser le travail à la
commission de traiter ce règlement en profondeur, calmement, pas en
deux séances rapides. Je crois que, vu le nombre d'amendements qui sont
tombés, il y a aussi le problème de la suppléances des conseillères
générales et conseillers généraux qui ne se trouve pas dans le rapport et
dont certains préopinants ont dit qu'il faudrait revenir sur cette idée de
suppléance. Je pense que c'est un point qu'il faudrait rependre si ça part
en commission, mais je voudrais toujours savoir s'il est possible de
transformer les amendements concernant l'élection du Conseil communal
en arrêté urgent à traiter ce soir ?

M. Patrick Jobin, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je ne veux pas rallonger mais je crois que là on touche le
problème du travail qui a été fait. Avec tout le respect que j'ai pour les
séances qui ont eu lieu – j'ai quand même assisté à une de ces séances –
dans ces séances, qui n'étaient pas des séances de commission mais des
séances consultatives, malheureusement on a fait l'erreur fondamental de
se mettre d'accord sur ce qu'on pouvait être d'accord et tous les points sur
lesquels il y avait peut-être désaccord, on a dit : "eh bien on traitera plus
tard !"

Ce n'est pas comme ça qu'on travaille sur une loi, sur un règlement.
Pour une loi, un règlement, les groupes doivent porter leurs amendements
en commission, même si les autres groupes ne sont pas d'accord, pour
que la commission fasse le job de préparer pour les votes au Conseil
général. Là, on est en train, ce soir, de faire une commission à 41 et
malheureusement, comme ça a été dit par le Conseil communal et par
d'autres intervenants, on ne va tout simplement pas y arriver, ou en tout

2714  Séance du 2 juillet 2019

cas pas avant la fin de la nuit. Donc, je suis heureux d'entendre qu'on a
encore le temps – parce que je ne pensais qu'on ne l'avait plus – alors de
quoi avons-nous peur ? Renvoyons ce rapport en commission ! Nommons
ce soir la commission, fixons les deux voire trois dates de séances et nous
serons le 26 septembre – j'ai déjà noté – efficaces et nous pourrons faire
de la politique en évacuant toutes les questions juridiques, épicènes et de
virgules qui ce soir risquent de nous occuper une bonne partie de la nuit.

Mme Nicole Bosshart, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je voulais juste répondre un tout petit peu à mon collègue.
C'est vrai que nous avons été un peu coincés dans la préparation de ce
dossier parce que, en tant que membre du bureau, on nous demandait une
forte confidentialité et, par conséquent, on n'a rien partagé avec notre
groupe si nous respections cette confidentialité.

Simplement, le fait de renvoyer en commission, on pouvait tous y
réfléchir avant et là je trouve qu'il y a un tout petit peu de stratégie –
bienvenue de votre part, un peu malvenue pour nous – de botter
maintenant en touche, en proposant le renvoi en commission alors que
cette proposition-là pouvait être faite auparavant car nous étions tous
d'accord qu'il y avait des points sur lesquels nous ne pouvions pas nous
mettre d'accord dans un consensus.

M. Julien Gressot, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. On voit qu'il reste une seule option potentielle. Il y a déjà eu
cinq séances entre les commissions, deux séances avec les chefs de
groupe, rien ne nous dit qu'on ne va pas continuer à jouer la montre et
qu'on arrivera au mois d'octobre et que ça finira comme ça.

Mme Katia Babey, Conseillère communale, Jeunesse, affaires

sociales, sports et santé : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs.
Évidemment, le Conseil communal ne peut pas s'engager à ce que le
mode d'électoral soit validé par la commission pour le 26 septembre. Sur
certains points principaux politiques, comme le propose le représentant du
groupe Monsieur Boukhris, on pourrait voter ce soir uniquement le mode
électoral et renvoyer en commission tout ce qui est annexe. Mais on peut
faire le processus inverse, c'est-à-dire on se doit d'essayer de faire tout ce
qui est nécessaire pour que tout soit validé et pour que ça passe le 26
septembre, et de fait que ce qui doit passer devant le peuple de manière
obligatoire soit proposé pour que ça puisse entrer en vigueur en 2020.

S'il s'avère que la commission n'arrive pas à tout régler, la question du
mode électoral pourrait uniquement être proposée le 26 septembre, mais
on reste assez convaincus, au vu des amendements proposés, que vous
devriez arriver en deux séances à le régler et à valider le règlement
général global en même temps le 26 et pas le faire en deux temps.

Séance du 2 juillet 2019 2715

Sur les suppléances, ça a été dit plusieurs fois ce soir et ça nous a
été reproché par plusieurs partis, on a juste un petit problème. Ça vient
d'être voté au Grand Conseil – et c'est très bien – mai nous n'avons
toujours pas ni la publication de l'arrêté du Conseil d'Etat ni comment les
communes peuvent implémenter une suppléance. Elles pourront le faire
mais on ne sait à l'heure actuelle toujours pas comment, avec combien, ni
est-ce qu'il y aura une loi d'application pour cette suppléance dans les
communes. Évidemment, le Conseil communal a fait l'analyse après le vote
du Grand Conseil en se disant que ce serait souhaitable, mais pour 2020,
ça nous paraît quand même un peu court de vous le proposer aujourd'hui
puisque que nous n'avons absolument aucune base légale encore pour
notre Ville.

M. Théo Huguenin-Elie, Conseiller communal, Urbanisme,

bâtiments et relations extérieures : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Je me permets d'intervenir parce que le travail a commencé
lorsque j'étais président et j'y ai assisté dès le départ. Ensuite, j'ai passé le
fardeau – si vous me passez l'expression – à Katia Babey qui a suivi les
travaux d'un bout à l'autre et j'ai assisté au départ aux travaux du groupe
de travail qui était constitué par le bureau. L'objectif, lorsque le Conseil
communal a décidé de former un groupe de travail, était de fédérer tant
que faire se peut tous les avis afin d'arriver devant le plenum, en lissant les
divergences, en ayant le moins d'amendements possibles. Pourquoi ?
Parce qu'il s'agit d'avoir une loi, une loi fondamentale pour nous, qui
s'inscrive dans la plus grande cohérence possible et qui puisse fédérer au
maximum autour d'elle, puisque c'est ce qui va nous réunir durant une
génération au moins.

On a pris exemple finalement sur la manière de travailler du Grand
Conseil avec toutes les lois qui partent devant les commissions, mais c'est
vrai qu'on n'a pas tenu compte – mais c'est un exercice un peu nouveau
quand même pour nous – du fait qu'au Grand Conseil les amendements
doivent être déposés en commission et débattus en commission. C'est une
vertu de la loi d'organisation du Grand Conseil et c'est peut-être celle qui
m'apparaît maintenant cardinale alors que je n'en avais pas forcément la
totale conscience lorsque j'étais député. Lorsque l'amendement est
accepté, la commission réfléchit à ses incidences sur l'ensemble du texte.
C'est comme ça que ça se passe au Grand Conseil et le plenum ne peut
pas revenir avec des amendements nouveaux. Les amendements doivent
d'abord être passés par les fourches d'audit – vous me passez
l'expression – de la commission, ce qui permet de clarifier les débats et de
s'assurer du fait d'avoir une loi, un règlement, qui est d'une cohérence la
plus forte possible.

Bon, autant vous dire que les démarches que nous avons initiées
quelques part échouent, donc pour répondre à Madame Schneeberger, la

2716  Séance du 2 juillet 2019

grande différence par rapport au premier groupe de travail, qui était le
bureau du Conseil général, c'est que cette fois, me semble-t-il, toutes les
pièces du dossier sont sur la tables et j'espère que nous n'en verrons pas
d'autres. Et j'appelle à votre Autorité pour qu'il n'en vienne pas d'autres !
Les amendements sont là ! Ils sont tous déposés ! La question de la lettre
envoyée par les présidents des commissions des musées qui soulèvent un
point tout à fait important est là ! Elle pourra être traitée dans le cadre de la
commission. Le bureau du Conseil général n'avait pas les amendements à
disposition. Il n'y avait pas d'amendement qui sont venus de la part des
membres du bureau. Madame Bosshart a raison, on avait demandé une
confidentialité, mais en même temps, sur certains points, on avant
demandé aussi que les membres du bureau consultent leur groupe
politique. Ça a été fait par certains membres, ça n'a pas été fait par
d'autres. Il y a déjà eu un élément qui aurait dû nous alerter sur la difficulté
de fonctionner de cette manière.

Aujourd'hui, toutes les pièces sont dans le dossier. À notre avis – on
vient d'en faire le débat avec le Conseil communal – deux séances, dans
un espace-temps raccourci, d'une commission ad hoc créée par votre
Autorité ce soir permettront d'arriver à une séance du Conseil général à
l'horizon du mois de septembre. Ça permet de répondre aussi au souci de
Karim Boukhris, qui ne m'écoute pas mais tant pis. Deux séances de
commission qui dureront le temps qu'elles dureront, avec toutes les pièces
du dossier, permettront d'arriver avec – un petit peu à la manière de ce
qu'a fait le Grand Conseil – les amendements acceptés par la commission
qui s'opposeront au texte du Conseil communal, à moins que le Conseil
communal fasse siens les amendements votés par la commission. Les
amendement refusés par la commission pourront être présentés dans un
tableau et également être votés par votre Autorité.

Franchement, j'ai entendu des termes comme "manœuvre politique" !
Je me pose franchement la question de savoir, quand on propose une
démarche qui s'inscrit dans le calendrier et qui est aussi sage en terme de
cohérence, qui ce soir cherche à faire une manœuvre politique ?

M. Karim Boukhris, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je suis très content d'avoir entendu cet exposé sur le Grand
Conseil, mais pour le règlement de la Ville de La Chaux-de-Fonds, le
fonctionnement n'est pas le même qu'au Grand Conseil.

Par contre, je vais à nouveau me répéter, je demandais s'il est
possible, ce soir, de transformer en arrêté urgent les amendements relatifs
à l'élection du Conseil communal ? Sans ce point-là, moi, je ne peux pas
accepter encore un renvoi en commission parce que c'est prendre trop de
risques de gratter les délais pour l'élection de 2020.

En ce qui concerne le POP, le mode d'élection du Conseil communal
figurait dans notre programme lors des élections en 2016. On nous a dit,

Séance du 2 juillet 2019 2717

quelques années après, qu'on allait traiter ça dans le cadre de la révision
globale du règlement. Il se trouve qu'aujourd'hui, à six mois à peine de la
fin du délai pour que ce changement ait lieu – s'il a lieu – on va encore
repousser de quelques mois ? Je ne voudrais pas être pessimiste mais il
se pourrait qu'il soit prêt le premier janvier à minuit une et qu'il ne serait
plus applicable en 2020.

C'est pour ça, je le redemande encore une fois : est-ce qu'il est
possible que les amendements relatifs à l'élection du Conseil communal
soient traités en arrêté urgent ce soir ? Faute de quoi, il ne m'est pas
possible de faire un renvoi en commission, ce que je trouve dommage car
le travail pourrait être fait de manière plus longue et plus approfondie.

Je vous remercie.

Mme Monique Gagnebin, Présidente : Très bien. Je demande

encore une suspension de séance de cinq minutes.

M. Patrick Jobin, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. J'aimerais juste intervenir avant la suspension de séance ! J'en
ai pour deux minutes. J'aimerais rassurer le POP qui a intervenu en posant
des questions. Les amendements certes étaient dans le programme du
POP mais c'est le bureau qui fixe notre ordre du jour. C'est donc le bureau
qui a mis ce rapport à l'ordre du jour.

Un arrêté urgent ? On ne va pas pondre ce soir un avis de droit,
savoir si on peut transformer un amendement en arrêté urgent. Surtout que
l'urgence ne serait pas avérée, puisqu'au pire nous nous engageons à
travailler dans cette commission d'août pour présenter un projet complet le
26 septembre. Si on n'y arrive pas, admettons, alors les amendements sur
l'élection qui ont été proposés par le POP et PLR, seraient simplement
redéposés en arrêtés normaux et on votera le 26 septembre.

Donc je crois que là toutes les garanties sont réunies pour qu'on ne
rate pas l'échéance et que le POP remplisse son programme.

SUSPENSION DE SEANCE

Mme Monique Gagnebin, Présidente : Alors on va vous proposer la

prolongation de la pause afin que le Conseil communal puisse proposer un
arrêté avec des délais fermes pour que le changement électoral puisse
avoir lieu dans des bonnes conditions.

Pendant cette pause, il faudrait que chaque groupe réfléchisse aux
personnes qu'il peut proposer pour la commission pour faire ce travail.

Est-ce que vous avez des oppositions ?

2718  Séance du 2 juillet 2019

M. Jean-Emmanuel Lalive, Verts : Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs. Ca sous-entend qu'on part du principe qu'on fait
une commission ? Qu'on revoit donc tout le processus ?

Mme Monique Gagnebin, Présidente : On va au moins déjà y

réfléchir, être prêts à y répondre et proposer des personnes.

M. Jean-Emmanuel Lalive, Verts : Madame la Présidente,

Mesdames, Messieurs. Est-ce qu'il serait pas alors plus judicieux de dire :
on renvoie en commission ou on ne renvoie pas ? Et si on renvoie en
commission, on crée la chose. Non ? Est-ce qu'on ne met pas les chevaux
avant la charrue ?

M. Théo Bregnard, Président du Conseil communal, Instruction

publique, culture et intégration : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Effectivement, par la suite, ce sera l'ordre logique, par contre on
aimerait quand même venir avec cet arrêté pour que chacun puisse se
prononcer en connaissance de cause.

M. Alain Vaucher, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. J'ai donc participé à cette commission consultative du début
quasi jusqu'à la fin car malheureusement je n'ai pas pu participer à toutes
les séances. Comme je l'ai dit, c'était une commissions consultative, je ne
vais pas dire ce qui s'est dit dans cette commission par contre un certain
nombre de points ont été soutenus tout du long par cette commission,
qu'on ne retrouve pas dans le règlement général. Donc, quand on dit qu'il
faut amener des amendements en commission, je pense qu'il y a eu un
certain nombre de sujets qui ont été abordés dont on n'a pas tenu compte.
Ce n'est pas un souci pour moi, mais maintenant de venir dire que la
commission aurait pu faire autrement ou alors elle aurait dû faire ceci, oui
bien sûr elle aurait dû !

Mis à part ça, j'ai un peu regardé les amendements – effectivement 26
amendements ou 25, ça dépend comment on compte – qui concernent 10
articles et non 26 articles. Alors il y a une série d'amendements qui
concernent Dieu. Je pense qu'on va pouvoir se mettre relativement vite
d'accord. D'autres qui concernent le langage épicène. Je pense qu'il va y
avoir un petit débat sur le langage épicène mais ça ne va pas être très
long. Et il y a un gros dossier, on l'a bien compris, qui est le mode
d'élection. Si l'amendement sur ce mode d'élection devait passer, le dernier
mot revient à la population et donc moi j'ai l'impression qu'on peut traiter ce
dossier ce soir et j'ai vraiment l'impression qu'on est en train d'en faire une
montagne d'un trou de souris.

Voilà, merci.

Séance du 2 juillet 2019 2719

M. Hughes Chantraine, UDC : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Je voudrais revenir sur quelque chose. Mon préopinant a juste
oublié qu'il y avait aussi un point sur l'assermentation et qu'il y avait
également un point sur les commissions culturelles. C'est juste un petit
détail.

Mme Nicole Bosshart, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. J'aimerais ce soir trahir un secret de consultation puisqu'il
s'agissait de la séance du 19 mars 2018, où il nous a été soumis, à nous
membre du bureau, l'article 92 tel que vous le retrouvez ici. Et cet article
92, dans le cadre du bureau, nous l'avions accepté et la fois suivante,
lorsque nous avons eu la nouvelle séance, eh bien cet article 92, sous
cette forme-là, avait disparu. Donc c'est aussi pour dire l'écoute que nous
pouvions avoir lors de ces discussions.

M. Théo Bregnard, Président du Conseil communal, Instruction

publique, culture et intégration : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Je crois effectivement qu'on va en venir au vote puisque les
avis sont partagés. 26 amendements sur 10 objets, ce n'est pas forcément
plus favorables que 26 amendement sur multiples objets. Enfin, ça reste
complexe, mais je crois qu'il y a de nombreux amendements qui mériterons
débat, qui seront à notre sens compliqués et on aimerait vraiment clarifier
ça.

Alors effectivement, il faut être clair sur le fait qu'il peut y avoir des
majorités de circonstances – ça je crois que plusieurs ont fait les calculs –
mais on ne sait pas ce que sera cette majorité de circonstances. Et puis,
vraiment, pour le Conseil communal, il y a une volonté de clarifier et ça
honnêtement quels que soient les partis, quels que soient les majorités de
circonstances. Est-ce qu'on peut imaginer que le règlement le plus
important quand même de notre Collectivité soit basé sur une majorité de
circonstances ? C'est en tout cas une vraie question qu'il s'agit de poser.

Pour le Conseil communal, il s'agit quand même de prendre une
certaine hauteur, de reprendre l'ensemble de ces éléments, les mettre côte
à côte et puis ensuite de les reprendre et de venir en septembre et notre
arrêté va vraiment dans ce sens-là, dans l'idée d'avoir un délai, que ça
puisse se décider. Est-ce que c'est positif que finalement notre règlement
et le mode d'élection soient décidés sur une majorité de circonstances ? En
tout cas pour nous, avec un dossier aussi important que cela, avec des
aléas qu'il y a devant nous, avec tous ces amendements, on estime qu'il en
va de la responsabilité du Conseil communal de venir avec cet arrêté et
défendre cette position.

Mme Paola Roulet, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. C'est le Conseil communal qui nous a présenté ce rapport ce

2720  Séance du 2 juillet 2019

soir, ce n'est pas nous qui l'avons mis à l'ordre du jour, et moi je pense que
si vous refaites une pause, c'est pour réfléchir à l'idée de faire un arrêté
urgent pour qu'on puisse voter le mode électoral. On a dit qu'on était
d'accord que le reste soit en commission, pourquoi est-ce que c'est si
compliqué qu'on puisse voter ce soir le mode électoral ?

M. Alain Vaucher, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je voulais juste dire "majorité de circonstances" comme ça peut
l'être un jour ou un autre. J'ai presque envie de m'excuser d'être là. Pardon.

M. Julien Gressot, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Il n'y aura pas une majorité de circonstances qui va décider du
mode électoral de la Ville de La Chaux-de-Fonds. Ce sera le peuple ! Ce
ne sera personne d'autre qui va en décider ! Donc il n'y a pas question de
majorité de circonstances ou non.

Mme Katia Babey, Conseillère communale, Jeunesse, affaires

sociales, sports et santé : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs.
L'arrêté qui vous sera soumis tout à l'heure, si vous acceptez le renvoi en
commission, précise à l'article 3 : "La Commission est chargée de finaliser
le rapport à l'intention du Conseil général relatif à la révision du règlement
général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994. Elle est
dissoute à la décision du Conseil général sur ce rapport, qui devra
intervenir au plus le 26 septembre 2019".

Donc l'arrêté prévoit vraiment une date butoir qui permettrait, si le
mode électoral devait être changé, qu'il puisse être introduit pour l'élection
du Conseil communal en 2020.

Mme Monique Gagnebin, Présidente : Bien. On va maintenant voter

le renvoi en commission et après l'arrêté du Conseil communal.

M. Théo Bregnard, Président du Conseil communal, Instruction

publique, culture et intégration : Motion d'ordre, désolé ! S'il y a un
arrêté, il n'y a aucun sens de voter le renvoi en commission plus l'arrêté,
puisque c'est l'arrêté le renvoi en commission. On est d'accord ?

BROUHAHA

Mme Monique Gagnebin, Présidente : Donc nous faisons encore

une petite suspension de séance pour imprimer l'arrêté qui sera soumis et
voté.

SUSPENSION DE SEANCE

Séance du 2 juillet 2019 2721

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal, :

vu les articles 108 et suivants du Règlement général du 28 septembre
1994 (RSC 10.10),

arrête :

Article premier.- Une dénommée Commission "Règlement général" est
constituée. Elle est temporaire et interne au Conseil général au sens de
l'article 129 al. 2 du Règlement général, du 28 septembre 1994.

Art.2.- 1Cette commission est composée de quinze membres du Conseil
général. La répartition entre partis se fait selon le système de la
représentation proportionnelle sur la base du nombre de suffrages obtenus
lors des plus récentes élections.
2Elle est présidée par la Conseillère communale en charge du secteur
juridique, qui n'est pas comptée au nombre des commissaires. Elle
s'adjoint la participation permanente d'autres membres du Conseil
communal.
3Seuls les membres du Conseil général au sens de l'alinéa 1 ci-dessus
votent.

Art. 3.- La commission est chargée de finaliser le rapport à l'intention du
Conseil général relatif à la révision du règlement général de la Ville de La
Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994.

Art. 4.- Elle est dissoute à la décision du Conseil général sur ce rapport,
qui devra intervenir au plus tard le 26 septembre 2019.

Art. 5.- La commission se réunit aussi souvent que nécessaire.

Art. 6.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 La présidente La secrétaire
 Monique Gagnebin  Françoise Jeandroz

L'arrêté est refusé par 20 voix contre et 12 pour (0 abstention).

2722  Séance du 2 juillet 2019

M. Théo Bregnard, Président du Conseil communal, Instruction
publique, culture et intégration : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Je demande une suspension de séance de cinq minutes
désolé.

SUSPENSION DE SEANCE

Mme Monique Gagnebin, Présidente : Nous allons reprendre où

nous en étions avant, c'est-à-dire qu'on va voter tous les amendements du
règlement général. Nous passerons en revue le règlement général article
par article. Ensuite, nous allons nous concentrer et débattre les articles
principaux pour lesquels nous avons reçu des propositions d'amendement,
en précisant que les articles touchés corolaires par un article amendé
seront également votés pour la forme, après l'article sur lequel nous allons
débattre.

L'article 92 et son amendement impliquent par exemple de facto une
modification des articles 26, 27, 30, 95 et 100 qui seront par la suite votés.
Il y aura également lieu de laisser la parole au représentant des groupes
concernant les amendements pour les mêmes objets, par exemple pour
l'article 92, il y a l'article 95 pour le parti socialiste, puis de voter les
amendements et éventuellement les confronter si les deux amendements
sont acceptés conformément à l'article 60 du règlement général actuel.

Amendement interpartis du POP et des Vert·e·s au préambule du
règlement général :

La phrase "Les titres et les fonctions cités dans le présent règlement
s'entendent aussi bien au féminin qu'au masculin" sera remplacée par "Les
titres et les fonctions cité·e·s dans le présent règlement doivent être
formulé·e·s en langage épicène".

Cet amendement engendre la modification de tous les articles où le
langage épicène n'est pas respecté.

Pour le groupe POP
Marina Schneeberger, Nathan Erard, Julien Gressot

Pour le groupe des Vert·e·s
Monique Erard, Sven Erard

Séance du 2 juillet 2019 2723

Mme Marina Schneeberger, POP : Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs. Le langage épicène est un ensemble de règles et
de pratiques qui cherchent à éviter toute discrimination supposée par le
langage ou l'écriture. Cela se fait à travers le choix des mots, la syntaxe, la
grammaire et la typographie.

La Chancellerie fédérale a déjà publié un guide de formulation non
sexiste et les administrations cantonales ont leur propre recommandations,
alors nous aimerions que le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds
suivent ces recommandations et décide à son tour de prendre ce langage
épicène pour rédiger ce règlement et tout ce qui touche à la Ville.

Je vous remercie.

Mme Katia Babey, Conseillère communale, Jeunesse, affaires

sociales, sports et santé : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs.
Le Conseil communal est très attentif à l'égalité – vous avez pu d'ailleurs le
constater lors du 14 juin – mais c'est vrai que le règlement général, comme
on a pu le voir ce soir, est extrêmement complexe et pour une
simplifications de lecture, il propose la formule générique. On peut
comprendre que cela puisse heurter mais c'est aussi pour une
simplification de la compréhension et un règlement général doit être le plus
compréhensible possible puisque c'est un document très juridique.

On a aussi fait une tentative de passer dans des formes qui sont ni
féminines ni masculines comme mettre "La présidence" mais ça ne
fonctionne pas sur énormément d'articles. Le bureau a d'ailleurs été saisi et
cette formule n'avait pas fait d'oppositions, donc le Conseil communal
pense que cette méthode qui est proposée aujourd'hui est la plus simple.
Si cet article devait être le préambule, évidemment il faudrait bien sûr que
tous les articles soient récrits sur le principe et ensuite tous les articles
seraient corrigés pour être conformes au langage épicène, ce qui
correspondrait à peu près à un article sur deux.

M. Pascal Bühler, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. À mon sens, si cet objet passe, il faudrait que tous les articles
soient passés au crible du langage épicène pour qu'on puisse voter le
rapport dans son intégralité et avec le langage épicène. Je vous souhaite
toutes et tous une bonne soirée.

Mme Silvia Locatelli, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je vous rassure, je ne vais pas parler de forme mais je vais
parler de fond.

Concernant cet article, le groupe socialiste acceptera cette
modification générale. Je suis moi-même juriste et on a quelques juristes
au sein du groupe socialiste et on est aussi d'avis que malheureusement
on ne peut pas toujours se cacher derrière des éléments juridico-juridiques

2724  Séance du 2 juillet 2019

pour refuser l'évolution de la société et surtout, on va dire, pour ancrer une
certaine inégalité qui nous vient d'un autre temps.

Merci.

Mme Katia Babey, Conseillère communale, Jeunesse, affaires

sociales, sports et santé : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs.
Si, comme ça a l'air de se configurer, cet amendement sur le préambule
devait être accepté, nous restons d'avis que c'est un principe qui est
accepté et qu'il ne faudra pas ce soir valider tous les articles qui sont mis
en forme épicène. Voter sur un principe et ensuite mette en conformité,
mais il ne nous paraît pas utile ce soir de voter sur chaque article qui
devrait revêtir la forme épicène.

L'amendement est accepté par 27 voix contre 2 (3 abstentions).

Mme Monique Gagnebin, Présidente : Maintenant, nous allons

passer en revue tous les articles et, s'il n'y a aucune réaction, ils sont
acceptés.

Amendements du groupe POP au projet de révision du Règlement
général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994

Article 22, alinéa 4 :

Suppression de : " de la Commission financière, ni"

Nouvelle formulation de l'article :

Art.22

1Les époux, partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale ou cantonale
sur le partenariat, personnes menant de fait une vie de couple, parents et
alliés jusqu'au troisième degré inclusivement, ne peuvent siéger ensemble
au bureau du Conseil général ou au Conseil communal.

2Les membres du Conseil d'Etat et le chancelier d'Etat ne peuvent faire
partie du Conseil communal et du Conseil général.

3Les employés communaux peuvent faire partie du Conseil général dans la
mesure où leur fonction le permet. Le Conseil général dresse, par arrêté
soumis à la sanction du Conseil d'Etat, la liste des fonctions de

Séance du 2 juillet 2019 2725

l'administration communale incompatibles avec le mandat de conseiller
général.

4Les employés communaux ne peuvent pas faire partie des commissions
en lien avec le service dans lequel ils occupent leur fonction.

5Les employés communaux membres du Conseil général restent soumis
au secret de fonction.

6les membres du Conseil communal ne font pas partie du Conseil général.

Pour le groupe POP
Nathan Erard

M. Nathan Erard, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Le groupe POP propose cet amendement car il ne souhaite pas
que la Commission financière soit interdite aux employés communaux. Le
groupe POP estime que le secret de fonction ainsi que la possibilité de se
récuser soient deux outils suffisants pour ne pas nuire au fonctionnent de
la commission.

Derrière la proposition faite dans le règlement de ce soir, il y a
probablement la volonté d'éviter à un commissaire de pouvoir bénéficier de
privilèges en siégeant dans ladite commission. Cependant, si cette volonté
était nécessaire, il faudrait élargir cette incompatibilité à d'autres
professions car les conflits d'intérêts potentiels peuvent aussi exister à
d'autres niveaux. Les sujets concernant la vente d'immeubles ou de
terrains pourraient par exemple bénéficier aux commissaires travaillant
dans le domaine du bâtiment. Doivent-ils pour autant être inéligibles ?
Faudrait-il aussi interdire la présence d'associations pouvant influencer sur
le sujet des subventions culturelles et sportives ? De plus, je ne peux
m'empêcher de faire le parallèle avec la récente décision du Grand
Conseil, celle d'interdire à un conseiller communal d'être député et ceci me
parait antidémocratique. Interdire à un conseiller général d'être membre de
la Commission financière l'est aussi et créerait une inégalité de champs de
compétence entre les élus.

Ainsi, nous proposons cet amendement pour ne pas créer d'inégalité
de traitement entre les élus, d'autant plus que les conflits d'intérêts peuvent
se situer à d'autres niveaux et que les outils adéquats existent déjà pour
les limiter.

Je vous remercie de votre attention.

2726  Séance du 2 juillet 2019

Mme Katia Babey, Conseillère communale, Jeunesse, affaires
sociales, sports et santé : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs.
Le Conseil communal a proposé ce changement pour une raison. Les
exemples du représentant du POP sont des exemples qui ne sont
potentiellement que très peu fréquents. Un employé communal, quand il
siège à la Commission financière, a accès à l'entier du budget, aux
décisions budgétaires, aux informations sur notamment des salaires, sur
peut-être des options stratégiques dans son service ou les autres services
de la Ville.

La Commission financière est l'une des commissions les plus
transversales, qui a accès a le plus d'informations possibles, mais le
parallèle avec le refus, lors de la prochaine législature, nous paraît un tout
petit peu exagéré, si vous me le permettez, il n'en reste pas moins que ça
ne crée pas une inégalité de traitement. Il y a des incompatibilités relatives,
où là évidemment un commissaire devra se récuser, peu importe la
commission d'ailleurs. Là ce n'est pas un sentiment, c'est une réalité qu'un
employé communal aurait accès à des informations trop privilégiées, qui le
mettrait des fois en porte-à-faux, notamment avec son chef de service ou
avec son responsable, qui lui n'aurait pas ces informations. C'est pour ça
que ce n'est pas très large. C'est une limitation qui semble tout à fait
pertinente pour le Conseil communal.

L'amendement est refusé par 20 voix contre 8 (3 abstentions).

Amendements du groupe des Vert·e·s concernant l’introduction du

principe de l’assermentation que nous ne jugeons pas nécessaire

Article 26

1 Le CG se compose de 41 membres.

2 Il est élu intégralement pour  quatre ans, selon le système de la

représentation proportionnelle appliqué pour l’élection des députés au

Grand Conseil. Ses membres sont assermentés. Abrogé

Article 28 dans son intégralité

Concerne la cérémonie d’assermentation Abrogé

Pour les Vert·e·s

Monique Erard, Sven Erard, Marc Fatton, Jean-Emmanuel Lalive

Séance du 2 juillet 2019 2727

Amendement interpartis PLR et POP concernant l’article 28 du
règlement du 2 juillet 2019

Art. 28 (Assermentation)

1Suite à la nomination du Bureau du Conseil général (cf. art. 27 al. 3 ci-
avant), sa présidence invite l'assemblée et le public à se lever, puis donne
lecture de la formule du serment en ces termes:

"Vous engagez-vous à respecter la législation et les règlements en vigueur,
à remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de votre charge et à
vous montrer, en toute circonstance, digne de la confiance placée en vous ?"

2A l'appel de son nom, chaque membre du Conseil général lève la main
droite et dit:

"Je m’y engage"

3Le membre du Conseil général absent ou nommé en cours de législature
prête serment de la même manière à la première séance à laquelle il assiste.

4Le membre du Conseil général qui refuse de prêter serment dans le délai
imparti par le Bureau du Conseil général est réputé démissionnaire.

5Peut être réputé démissionnaire le membre du Conseil général qui modifie
la formule du serment. Le Bureau du Conseil général procède à l'examen du
cas et propose au Conseil général la décision qui lui paraît adéquate.

Pour le Groupe PLR
Christophe Ummel

Pour le Groupe POP
Julien Gressot

Amendement du groupe socialiste au projet révision du règlement
général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994

Art. 28, al. 2

2A l'appel de son nom, chaque membre du Conseil général lève la main
droite et dit:
"Je le promets" ou "je le jure".  ou "je le jure devant Dieu".

Pour le groupe socialiste
Patrick Jobin, Silvia Locatelli, Pascal Bühler, Oguzhan Can

2728  Séance du 2 juillet 2019

M. Christophe Ummel, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Cet amendement résulte d'une réaction qui a lieu pendant les
travaux de la commission, si j'ose l'appeler comme cela, donc j'espère faire
une synthèse des arguments qui ont été émis. Ce texte finalement réunit
toutes les réactions.

À titre personnel, si ce règlement existait déjà depuis longtemps, je ne
serais pas forcément pour le supprimer parce que je me dirais qu'il y a une
raison de l'avoir mis là, que ça a fonctionné jusque-là, mais il est quand
même un peu vieillot et je crois que ça a aussi été dit. Entre supprimer
quelque chose qui est là depuis longtemps et le mettre quand il n'existe
encore pas, je crois qu'il y a vraiment une immense différence et je pense
qu'il faut éviter en tout cas de le formuler comme le Conseil communal le
propose.

La formule qui est proposée permet de supprimer l'allusion à Dieu.
Les arguments ont déjà été donnés, aussi par le PS ou d'autres.
Personnellement, je suis chrétien pratiquant et je suis un peu inquiet vis-à-
vis de la déchristianisation de notre société, mais je pense que, si la
possibilité m'était donnée de jurer devant Dieu, je ne le ferais pas parce
que je pense que ce n'est pas le lieu de se faire valoir quant à sa foi ou de
marquer des différences. Comme ça a été dit, on est dans un lieu de
laïcité, donc même en tant que chrétien, je suis un peu mal à l'aise avec
cet ajout de la dimension de Dieu.

Voilà, donc ça permet de respecter un peu toutes les sensibilités qui
ont été élues. Merci.

Mme Monique Erard, Verts : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Comme déjà dit tout à l'heure, il nous apparait que le fait de
mettre son nom sur une liste est déjà un acte citoyen, que nous n'avons
pas besoin de formule ou de cérémonie pour établir cela, qu'on s'engage
pour la Commune et ses habitants et cela est suffisant à nos yeux. Nous
ne voyons donc pas la nécessité d'introduire cette assermentation.

M. Patrick Jobin, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je ne vais pas m'attarder sur la mention de Dieu puisque à
priori, à entendre les autres groupes, cette suppression semble acquise.
Maintenant, faut-il l'utiliser le "oui" et le "non" du mariage ou la nouvelle
formule originale "Je m'y engage" proposée par le POP et PLR ? Pour
nous, ce qui nous semblait le plus sérieux et le plus proche de la formule
actuelle est d'utiliser la formule consacrée mais laïque des traditionnels "Je
le promets" et "Je le jure". De conserver "Je le jure" permettrait, comme l'a
dit mon préopinant PLR tout à l'heure, même à la personne qui veut jurer
devant Dieu, à avoir dans sa tête peut-être le mot qui résonne sans
forcément avoir envie de le dire haut et fort.

Séance du 2 juillet 2019 2729

Donc nous maintenons cet amendement et si notre amendement est
combattu, nous soutiendrons l'amendement POP-PLR.

Mme Katia Babey, Conseillère communale, Jeunesse, affaires

sociales, sports et santé : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs.
Le Conseil communal vous a proposé cette formule qui est celle utilisée
dans le cas des assermentations aux chambres fédérales et au Grand
Conseil.

Pour répondre aux Verts, on l'a vu ce soir, un nouveau conseiller
général est arrivé, vous ne trouvez pas que ça manque singulièrement
l'aspect solennel ? Ça se fait au Grand Conseil, c'est aussi la formule qui
vous est proposée ici et il nous semble qu'il est important quand même de
marquer l'entrée lors de l'investiture mais aussi en cours de législature.
Nous proposons donc maintenant le principe-même de l'assermentation.
Après, la formule a fait vraiment beaucoup de discussions au sein du
bureau et au sein du Conseil communal, mais c'était dans l'idée de ne pas
réinventer ce qui se fait ailleurs et la forme qui nous est proposée par le
Conseil communal permet à chaque élu de pouvoir se déterminer et de
laisser le choix. Par contre, si assermentation il devait y avoir et que les
amendements devaient être votés, le Conseil communal adhère à
l'amendement proposé par le parti socialiste.

M. Marc Arlettaz, Conseiller communal, Sécurité, Espaces

publics et énergies : Motion d'ordre, Madame la présidente. Si vous le
permettez, sauf votre respect, l'article 60 du règlement général prévoit que
lorsque plus de deux amendements sont proposés pour le même objet, ils
sont mis aux voix les uns après les autres ; chaque membre du Conseil
général ne pouvant voter que pour un seul. Si aucun n'obtient la majorité
absolue, l'amendement qui recueille le moins de voix est éliminé et les
autres amendements sont à nouveau mis au vote de la même manière
jusqu'à ce que l'un d'eux obtienne la majorité absolue. Donc à mon sens, il
s'agit que les trois amendements soient soumis simultanément avec une
voix par conseiller général.

L'amendement des Verts obtient 4 voix.

L'amendement des POP et PLR obtient 17 voix.

L'amendement du PS obtient 7 voix.

Trois abstentions.

L'amendement des POP et PLR est donc accepté.

2730  Séance du 2 juillet 2019

Amendement du groupe socialiste au projet révision du règlement
général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994

art. 30, al. 9

9Enfin, le Conseil général veille à la bonne gestion des biens de la
commune et à leur conservation, ainsi qu'à la bonne marche des services
publics, dans le souci du développement durable.

Pour le groupe socialiste
Patrick Jobin, Silvia Locatelli, Pascal Bühler, Oguzhan Can

M. Patrick Jobin, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Nous proposons de déplacer la partie de phrase "dans le souci
du développement durable", qui se trouve dans le projet à l'article 152 sous
les commissions consultatives à l'article 30 qui traite des compétences et
des attributions du Conseil général.

En effet, pourquoi dire que les commissions consultatives doivent
travailler dans le souci du développement durable si ce n'est pas demandé
au Conseil général ? A l'inverse, si on demande au Conseil général de
travailler dans le souci du développement durable, forcément les
commissions instituées sous son Autorité ou celle du Conseil communal
devront le faire aussi. Donc on propose simplement ici d'amender l'article
30, alinéa 9, et on laisse pour l'instant l'article 152, puisque sauf erreur il y
a plusieurs amendements qui concernent l'article 152.

Merci de votre attention. Merci pour votre soutien.

M. Christophe Ummel, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Personnellement, je vais refuser parce que déjà la notion de
développement durable dans l'autre article me dérange, parce que oui on
est pour le développement durable mais on doit s'atteler au développement
durable et à plein d'autres choses et on n'en fait pas l'énumération. Si on
ne fait pas l'énumération des autres choses, on ne peut pas non plus citer
le développement durable. Ça me déplaît. C'est un peu démagogique, on
met du développement partout, c'est ridicule.

Mme Katia Babey, Conseillère communale, Jeunesse, affaires

sociales, sports et santé : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs.
le Conseil communal accepte cet amendement.

L'amendement est accepté par 22 voix contre 8 (1 abstention).

Séance du 2 juillet 2019 2731

Amendements interpartis POP, PLR et PDC concernant l’article 92
(et 26 – 27 – 30 – 95 – 100) du règlement du 2 juillet 2019.

Art. 92 Election (du CC)

1Le Conseil communal est composé de cinq membres élus, au début de
chaque législature, pour quatre ans par le Conseil général, conformément
à l’art. 56 du présent règlement, étant précisé que:

g) l'élection se fait sur la base de la représentation proportionnelle, en
fonction des suffrages obtenus au Conseil général par chaque
groupe ;

h) tout membre du corps électoral peut être élu sous réserve des
dispositions contraires du présent règlement et en respect de la
représentation proportionnelle (cf. lettre a) ;

i) les sièges sont pourvus un par un, par ordre des résultats
électoraux de chaque parti ayant obtenu le droit à un siège ;

j) aux deux premiers tours de scrutin, les conseillers généraux
peuvent voter pour les personnes éligibles de leur choix (sous
réserve des dispositions mentionnées ci-dessus). Dès le troisième
tour de scrutin, aucune nouvelle candidature n'est admise ;

k) les nouveaux membres élus du Conseil communal indiquent
devant le Conseil général s'ils acceptent ou non leur élection ;

l) une renonciation à une élection au Conseil communal entraîne une
nouvelle élection pour le seul siège concerné.

2Le système électoral peut être changé jusqu'à la fin du mois de décembre
précédant les élections communales, moyennant référendum obligatoire
(art. 95a al. 3 LDP et art. 18 ci-avant).

3Les membres du Conseil communal sont assermentés. Leur
assermentation se déroule dans les mêmes formes que celle des membres
du Conseil général (art. 28 ci-avant).

Cette modification de l’article 92 implique les changements suivants
dans les articles 26 – 27 – 30 – 95 – 100 :

Art. 26 Election (du CG)

1Le Conseil général se compose de 41 membres.

2Il est élu intégralement pour quatre ans, selon le système de la
représentation proportionnelle appliqué pour l'élection des députés au Grand
Conseil. Ses membres sont assermentés.

2732  Séance du 2 juillet 2019

3Une commission de répartition électorale de trois membres est nommée par
le Conseil communal sortant.

Art. 27 Constitution (du CG)

1Dès que le Conseil communal sortant a validé l'élection du Conseil général,
il convoque ce dernier à bref délai en séance de constitution. Le législatif
sortant demeure en fonction jusqu'à ladite validation.

2Le Conseil communal sortant fixe l'ordre du jour de la première séance de
la période de législature. Cette séance est présidée par le doyen d'âge, les
trois plus jeunes membres remplissant provisoirement les fonctions de
secrétaire et de scrutateurs.

3L'assemblée ainsi constituée procède à la nomination de son Bureau.

Art. 30 Attribution (du CG)

Le Conseil général a les attributions suivantes:

1Il élit, conformément aux dispositions ressortant du sous-chapitre relatif aux
décisions du législatif ci-après:

l) son bureau pour un an ;

m) (nouveau) Le Conseil communal pour 4 ans, au début de chaque
période administrative

n) ses délégués au Conseil d’établissement scolaire pour quatre ans, au
début de chaque période de législature ;

o) les membres de la Commission financière chargés d'examiner le
budget et les comptes de la commune pour la période de législature ;

p) les membres d'autres commissions lorsque la loi ou le règlement
communal lui attribue cette compétence.

2Il arrête ou modifie les règlements communaux sous réserve de la sanction
du Conseil d'Etat.

3Il adopte le budget communal, vote les crédits, les emprunts et
engagements financiers et statue sur les comptes qui lui sont présentés
annuellement par le Conseil communal.

4Il fixe par voie réglementaire la limite des compétences financières du
Conseil communal.

5Il délibère et vote sur toutes les propositions qui lui sont faites et qui se
rapportent:

q) aux impositions communales, aux traitements des fonctionnaires,
employés et agents communaux ;

r) à l'acceptation des dons et legs faits à la commune ;

Séance du 2 juillet 2019 2733

s) aux participations et garanties financières accordées par la commune,
qui dépassent les compétences financières du Conseil communal ;

t) aux actions judiciaires que la commune pourrait introduire, ainsi
qu'aux transactions, désistements et acquiescements dans les procès
intéressant la commune, sous réserve de l'article 30 ch. 6 de la loi
cantonale sur les communes du 21 décembre 1964 ;

u) à la délégation au Conseil communal de la compétence d'acquérir des
immeubles par voie d'enchères publiques ;

v) à l'octroi du droit de cité d'honneur.

6Il exerce le droit d'initiative de la commune.

7Il peut destituer un membre du Conseil communal pour de justes motifs.

8Enfin, le Conseil général veille à la bonne gestion des biens de la commune
et à leur conservation, ainsi qu'à la bonne marche des services publics.

Article 95 Vacance (du CC)

1En cas de vacance de siège pendant la période de législature, le conseiller
communal qui quitte le Conseil communal est remplacé par le premier des
suppléants de la même liste. Si ce dernier refuse le siège, le suppléant qui
suit prend sa place.

2S’il n’y a plus de suppléant, il est toujours procédé à une élection
complémentaire.

Remplacé par :

Lorsqu’une vacance survient dans le Conseil communal, le Conseil
général est convoqué dans le plus bref délai pour y repourvoir.

Art. 100

1Dès que le Conseil communal sortant arrête la validation du scrutin, le
nouveau entre en fonction, en principe au matin de la séance constitutive du
nouveau Conseil général.

Remplacé par :

1Le Conseil communal entre en fonction dès son élection par le Conseil
général.

2A son entrée en fonction, au début de chaque nouvelle année de la
législature et en cas de départ de l’un de ses membres, le Conseil communal
nomme son Bureau et répartit entre ses membres les dicastères de
l’administration communale. Au début des deuxième, troisième et quatrième

2734  Séance du 2 juillet 2019

années de la législature, il le fait en principe lors de la séance qui suit
l’élection du Bureau du Conseil général. Chaque membre du Conseil
communal peut demander le scrutin secret.

3Les membres du Bureau sortant de charge sont immédiatement rééligibles,
mais la présidence ne peut être assumée deux ans de suite par la même
personne.

4Chaque chef de dicastère est suppléé par un autre membre du Conseil
communal.

Pour le Groupe POP
Julien Gressot

Pour le Groupe PLR
Nicole Bosshart , Christophe Ummel

Pour le PDC
Blaise Fivaz

Amendement du groupe socialiste au projet révision du règlement
général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994

Art. 95, al. 1 et 2

1En cas de vacance de siège pendant la période de législature, il est
procédé à une nouvelle élection complémentaire dans un délai de six
mois selon le système à la proportionnelle.

2Le remplaçant est élu pour la fin de la période de législature.

Pour le groupe socialiste
Patrick Jobin, Silvia Locatelli, Pascal Bühler, Oguzhan Can

M. Julien Gressot, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. En 2003, le mode d’élection du Conseil communal a été
modifié. Nous passions d’un système d’élection de l’exécutif par le
législatif, mode de scrutin qui avait montré ses limites, à celui de l’exécutif
directement par le peuple.

17 ans plus tard, avec l’expérience, nous avons pu voir à diverses
reprises les problèmes engendrés par le nouveau mode d’élection et, ne
souhaitant pas travailler en collège, les problèmes du système actuel des
viennent-ensuite à cause d'un manque de coopération avec le législatif.

Séance du 2 juillet 2019 2735

C’est pour ces raisons que nous proposons un amendement pour modifier
le mode d’élection du Conseil communal afin qu’il soit élu par le Conseil
général à la proportionnelle.

Cette manière de faire offre de nombreux avantages. Le premier point
à souligner est qu’il correspond davantage aux fondements-mêmes de la
démocratie. Le système actuel adoube l'exécutif qui se retrouve avec une
énorme latitude face au législatif. L’exécutif, bénéficiant déjà de tous les
appareils de l’État, ce qui est normal, est en position de force vis-à-vis du
législatif, phénomène renforcé avec son élection par le peuple. La
personne élue a beau jeu de dire qu’elle n’a de compte à rendre qu’au
peuple, comme nous l'avons entendu ici.

Si le système parfait n’existe pas, celui que nous proposons est plus
conforme aux principes de la démocratie représentative. Le peuple élit ses
représentantes et représentants, le législatif. Le législatif donne le cadre
politique de la législature à venir et nomme cinq personnes pour exécuter
ce mandat. Le législatif vérifie l’application du cadre qu’il a donné à
l’exécutif. Ce système redonne non seulement du poids au législatif, mais
surtout évite le hiatus de donner à une autorité, le législatif, le pouvoir de
destituer une autre autorité, l’exécutif, élue par le peuple, ce qui ne sera
pas sans soulever de sérieux problèmes de mélange de compétence.

Plusieurs autres avantages existent également. Tout d’abord, la
personnalisation de la politique s’en trouve réduite avec des campagnes
qui seront moins coûteuses et qui se concentreront sur les idées et non
pas sur les femmes ou les hommes qui les portent. Le législatif et l’exécutif
seront représentés dans la même proportion, ce qui évite les blocages
institutionnels comme le Grand Conseil en connaît régulièrement, ce qui
est un avantage non-négligeable du système. Des élu·e·s qui le sont pour
leurs compétences et leur capacité à travailler ensemble plutôt que parce
qu’ils présentent bien face aux médias ou en public. Les membres de
l’exécutif ne passeront pas la fin de leur mandat à préparer leur réélection
mais pourront continuer à travailler pour la Collectivité jusqu'au bout. Les
viennent-ensuite, qui ont un sérieux déficit de légitimité populaire,
n’existeront plus. Cela permet également à un plus grand nombre de se
porter candidat sans que cela ne les mettent en situation délicates vis-à-vis
de leur employeur, de leur clientèle ou de leurs collègues. Cela garantit
ainsi une plus grande sécurité de l’emploi.

Ce système coïncide avec ce qu’il se fait pour le Conseil fédéral, avec
la garantie supplémentaire que les sièges étant déjà attribués au parti, il n’y
aura pas d’alliances pour empêcher l’un ou l’autre parti d’avoir un siège
que le résultat électoral lui octroie. En cas de vacance, le système est bien
plus simple et évite la possibilité qu’une nouvelle élection puisse faire
perdre le siège à un parti. Ce serait aussi plus rapide et moins coûteux tout
en limitant les risques de psychodrames.

2736  Séance du 2 juillet 2019

Nous entendons déjà les voix crier au vol d’une attribution du peuple.
Ce propos est fallacieux et ne correspond à aucune réalité puisque tout
changement du mode électoral doit être validé ou pas par le peuple. Donc
le législatif peut proposer quelque chose et le peuple disposera ce qui est
aussi, à ce niveau, la solution la plus démocratique.

Rappelons une dernière fois que nous ne sommes pas appelé·e·s à
nous déterminer sur la remise en place d’un ancien système électoral mais
bien d’en mettre en place un nouveau qui retient les aspects positifs des
deux anciens systèmes tout en éliminant, au maximum les points négatifs.
Il n'est donc pas question de se dédire de prises de positions passées mais
d'expérimenter un système que n'a jamais connu La Chaux-de-Fonds.

Je vous remercie.

Mme Silvia Locatelli, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Soyons tout à fait clairs, il n'existe pas de mode électoral
parfait ! Certes, chaque méthode comporte ses avantages et ses
inconvénients, le choix dépend quant à lui de l'importance ou de la
pondération que l'on donne à chacun de ses avantages ou de ses
inconvénients.

Une chose est également certaine, aucun système – je dis bien
aucun ! – ne nous garantira jamais que les cinq personnes élues à
l'exécutif sont totalement capables d'assumer leur rôle tant en termes de
compétences que de facultés de résistance. Cela étant dit, c'est donc avec
ces constats en mains qu'il appartient aujourd'hui à notre Autorité de faire
un choix. Ce n'est ni un scoop ni une révélation si je vous dis que le groupe
socialise et le parti socialiste avec lui – je tiens à le souligner – se
questionnent depuis de nombreuses années sur l'efficacité du système
électoral mis en place. Ainsi, si le système d'élection à la proportionnelle
semblait être en 2003 celui qui était le plus à même d'assurer une
cohérence entre la composition du législatif et celle de l'exécutif, il s'est
rapidement avéré que ce mode comportait des failles non négligeables.
Des failles qui ne sont pas restées théoriques puisqu'elles ont eu des
conséquences concrètes sur la composition de notre exécutif et
vraisemblablement aussi sur la direction qu'a pris notre Ville durant cette
première partie du 21e siècle. Mais quelles sont ses failles ?

La première tient à la composition-même de la liste. L'élection se
faisant sur le mode proportionnel, la réalité mathématique impose que plus
un parti présentera de candidates et candidats plus il aura un nombre de
suffrages élevé. Sur la liste au Conseil communal, cela implique de trouver
cinq candidatures qui théoriquement doivent être disposées à prendre le
mandat en cas d'élection – et l'histoire nous a démontré que ce n'est pas
une évidence – au bénéfice d'une connaissance suffisante des institutions
pour ne pas devenir l'auteur de blocages – et l'histoire nous a démontré
que ce n'est pas une évidence – et capables d'assumer la fonction tant en

Séance du 2 juillet 2019 2737

termes de compétences que de résistance – et l'histoire nous a démontré
que ce n'est pas une évidence.

Tous les partis représentés ici le savent, trouver cinq profils qui à
l'instant-T correspondent à au moins ces trois critères n'est pas simple
mais l'enjeu est tel que tout le monde, ou presque, se prête au jeu et
remplit ses listes électorales avec une ou deux têtes d'affiche et des
membres qui sont d'accord de se rendre disponibles le temps d'une
campagne mais pas forcément si l'élection se concrétise. Ce défaut du
système électoral peut porter à conséquences s'il n'était pas accompagné
d'une autre faille qui à notre sens est bien plus importante : le système de
remplacement en cas de vacance. Ça devient la conjonction de ces deux
éléments, chers collègues, qui nous a conduit dans les impasses que nous
avons connues ces 15 dernières années.

C'est arrivant à ce constat, et à défaut d'un autre système d'élection
par le peuple possible, que le groupe socialiste avait décidé de creuser
l'autre alternative, à savoir le système de vote à la majoritaire. Ce débat sur
la majoritaire nous l'avons eu au sein de la Commission temporaire –
temporaire de trois ans quand même – du Conseil général, qui a rendu son
rapport en novembre 2011 et qui soit dit en passant n'est pas même cité
par le rapport du Conseil communal qu’il nous soumet aujourd’hui. Un
système qui avait été rapidement écarté à l’époque puisque la majorité,
dont le groupe socialiste ne faisait pas partie, estimait que ce système trop
personnalisé n’était pas adéquat et risquait de poser des problèmes de
cohérence entre la composition du parlement et de l’exécutif. Mon
préopinant en a dit quelque chose tout à l'heure.

Ce débat sur la majoritaire, le parti socialiste a souhaité le reprendre
sur la base d’une initiative lorsqu’il a constaté qu’au fil des élections les
problèmes demeuraient et mettaient – j’ose le mot – la Ville en danger. Le
défaut de la personnalisation de l’élection était, et est toujours à notre sens,
un faux débat, car soyons clairs, aujourd’hui l’électorat vote déjà comme si
c’était une majoritaire. Ce qu'il importe pour un exécutif, et ça c'est
important, c’est bien la capacité à mener cette Ville et à assumer la tâche
immensément difficile et exigeante qu’est celle du Conseil communal.

Voyant, malgré cela, que ce système recueillait une large majorité
d’avis défavorables parmi la classe politique, sachant que le règlement
général était en train d’être revu et, enfin, constatant surtout que le Grand
conseil se saisissait à nouveau du système des remplacements de
vacances dans le cadre du mode proportionnel, le parti socialiste a laissé
cette voie de côté.

Depuis lors, outre le fait que le Conseil communal nous présente un
rapport révisant le règlement qui renonce à toute modification du mode
électoral, que s’est-il passé ? Eh bien le Grand Conseil a enfin révisé la loi
sur les droits politiques déliant les communes de l’obligation qu’il existait
auparavant de calquer l’élection des exécutifs communaux à la

2738  Séance du 2 juillet 2019

proportionnelle sur le système qui existe pour le Grand Conseil. En clair, la
révision de la LDP nous permet, aujourd’hui, de déclencher une élection en
cas de vacance au Conseil communal, exit donc l’accession automatique
du vient-ensuite, exit une grande partie du problème posé par le
remplissage des listes induit par la proportionnelle ; lorsqu’un membre de
l’exécutif quitte son mandat, le peuple peut lui choisir un successeur ! Il
peut le faire en connaissance de cause et sur la base des circonstances
qui auront peut-être changé.

Chèr·e·s collègues, nous regrettons que, tirant les conséquences du
passé récent de notre Commune, le Conseil communal n’ait précisément
pas saisi l’occasion offerte par la LDP révisée pour nous proposer ce
changement qui concrètement change la donne. Les arguments évoqués
dans le rapport pour ne pas retenir ce système ne nous convainquent pas.
Le départ en cours de route de plusieurs membres de l’exécutif, qui serait
propre à pervertir le système, n’est que théorique et les départs en cours
de route seront surtout réduits aux départs nécessaires et non plus aux
départs tactiques dont, soyons clairs, nous avons pratiquement tous profité
ici, nous y compris.

Face à cela, le groupe socialiste présente donc aujourd’hui un
amendement qui pallie ce manque et est propre, à notre sens, de corriger
les failles du système électoral. Un système qui, contrairement à
l’alternative qui nous est proposée par le POP et le PLR, une alliance
assez inédite d’ailleurs, a pour avantage de ne pas remettre en cause la
souveraineté du peuple en la matière. Le rapport le dit, mais je pense utile
de le rappeler : en 2003, c’est 76 % de l’électoral Chaux-de-Fonnier –
76 % ! – qui a plébiscité le passage à l’élection du Conseil communal par le
peuple. Certes, 16 ans ont passé et la Ville a vécu des heures
tumultueuses, mais quel signal voulez-vous exactement donner à la
population en lui proposant de la priver de ce droit ? Que c’est de sa faute
si nous avons connu tous ces problèmes ? Quelle n’est pas capable de
faire les bons choix ? Et qu’en est-il alors de notre responsabilité, à nous
les partis, elle est effacée ? Elle est oubliée ?

Chèr·e·s collègues, la capacité de la population à nous doter
d’autorités compétences n’a rien à voir avec la situation dans laquelle nous
nous sommes trouvés durant les trois législatures précédentes. Les
problèmes rencontrés sont bien dus tant au système relatif à la vacance
qu’à, et osons le dire, la responsabilité des formations politiques lors de la
gestion tant de la composition de leur liste que lors du départ de l’un de
leur représentant.

En 2003, le groupe socialiste a lancé, aux côtés des Verts, l’initiative
qui a doté le peuple du droit d’élire ses autorités exécutives à l’instar de
toutes les grandes collectivités de ce pays, ce que nous prétendons, je
vous le rappelle, être encore. Jamais nous n’avons regretté ce choix,
même si nous avons pesté effectivement sur les travers d’un système à la

Séance du 2 juillet 2019 2739

proportionnelle, c’est pourquoi le groupe socialiste est parfaitement clair ! Il
propose un amendement pour corriger les problèmes du système
proportionnel et s’opposera parallèlement et jusqu’au bout à ce que l’on
retire au peuple le droit de choisir et donc à l’amendement déposé par le
PLR et le POP.

Je vous remercie.

Mme Katia Babey, Conseillère communale, Jeunesse, affaires

sociales, sports et santé : Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs.
On le voit, le mode électoral est toujours sujet à beaucoup de possibilités.
C'est vrai qu'une nouvelle possibilité s'est ouverte. L'analyse que fait le
parti socialiste n'est pas la même que celle qu'a faite le Conseil communal.
Si, en cas de vacance, il eut été possible de nommer à la majoritaire, on a
estimé que le risque est réel, potentiellement possible, que deux
conseillers communaux démissionnent en même temps. Donc, en fait le
PS fait une autre analyse.

Le Conseil communal après de moult discussions estime que le
système actuel, certes n'est pas parfait – aucun ne l'est et ça a été dit – par
contre le système de l'indirect ne nous paraît pas pertinent, et ça a été dit,
puisque le peuple l'a plébiscité à 73%, même si ça date. Donc, nous
souhaitons garder le système actuel, puisque le système proposé
notamment par l'amendement du PS a aussi des défauts. Donc on
n'aimerait pas remplacer un système qui a le défaut des viennent-ensuite
par une autre version qui contient un autre risque, qui est celui de biaiser le
résultat en cas de vacance. Je laisserai mes collègues compléter.

M. Christophe Ummel, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. J'aimerais réagir à ce qui a été dit par la représentante du PS.
Déjà, on ne peut pas accepter cette phrase "On veut enlever au

peuple un pouvoir qu'il a". Cette phrase est sans objet puisque cette
décision est soumise au référendum obligatoire, donc on n'existe pas. Il y a
le peuple, et puis c'est tout, qui va décider en tout indépendance, comme
un grand, c'est oui, c'est non, et on n'en causera plus. Donc ce n'est pas
enlever au peuple, c'est le peuple qui décide de déléguer ce choix du
Conseil communal au Conseil général. C'est une délégation que le peuple
fait de son plein gré.

La deuxième chose c'est de prétendre que le discours est de dire
maintenant à la population que c'est de leur faute si parfois ça s'est mal
passé. Ça a été dit, ça me choque, parce que personne n'a dit que c'était
de la faute de la population. Les partis ont aussi leur responsabilité – nous
PLR aussi, je crois qu'il faut être clair – et simplement dans un cycle
décisionnel normal où on prend une mesure, on l'applique dans un
deuxième temps, ensuite quand on l'a pratiquée un certain temps, on
l'évalue, puis une fois qu'on l'a évaluée – il me semble que 16-17-18 ans

2740  Séance du 2 juillet 2019

c'est un bon rythme – on y réfléchit, on pose les choses et puis on entrevoit
un éventuel changement. Est-ce qu'on continue ? On reconduit ? Est-ce
qu'on modifie ? Est-ce qu'on change totalement ?

Je crois qu'on est dans le rythme décisionnel où on se pose tous la
question et je crois que dans la population aussi – on n'est pas les seuls ici
au Conseil général à se dire que des choses n'ont pas marché pendant ce
premier début de siècle pour la Commune – il y a des gens qui se sont faits
cette remarque. Et nous, par ce texte, avant notre interprétation, proposons
une solution mais sans prétendre que c'est la population qui a fait faux et
que c'est de sa faute s'il y a des choses qui n'ont pas marché.

Merci.

Mme Silvia Locatelli, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. J'aimerais juste corriger quelque chose. Dans mon intervention,
j'ai dit : mais quel signal voulez-vous exactement donner à la population en
lui proposant de la priver de ce droit ? C'était bien sous-entendu
évidemment que cette une proposition qui est faite par le Conseil général,
puisque de facto effectivement la population devra voter sur le mode
électoral. Quelle que soit d'ailleurs la proposition qui passe, notamment
celle du PS, ce sera le même topo.

Moi, je m'interroge aussi. Si on dit que ce n'est pas de la faute de la
population – moi je veux bien croire à ce discours qui ne veut pas
culpabiliser la population – mais on est quand même en train de lui
proposer de reprendre ce poids au Conseil général, mais pourquoi alors, si
ce n'est qu'on estime que finalement le Conseil général est plus apte à élire
l'exécutif que la population. Pour moi, dans tous les cas, le signal que
j'interpréterais comme membre ? de la population, c'est un manque de
confiance à mon égard. Il me semble que la population ne fait pas faux. Le
Conseil communal qui est actuellement en place est une émanation de la
population et je pense qu'il y a bien nombres d'exécutif dans ce pays qui,
pour la majorité, sont élus par le peuple et qui fonctionnent bien.

Donc, aujourd'hui nous proposons de corriger un système qui n'a pas
fonctionné et je suis totalement d'accord qu'il n'a pas fonctionné. Le groupe
socialiste abonde complètement et c'est un débat que nous avons depuis
2008, depuis que nous avons déposé cette motion qui a donné lieu à cette
fameuse commission. Mais, aujourd'hui, on a une alternative qui nous
permet de pouvoir corriger cette faille du système et ne plus créer de
manœuvre tactique, notamment par des sorties en cours de route. Et nous,
nous en appelons vraiment au bon sens pour essayer ce système, pour
vraiment aller de l'avant sans tout de suite enlever une prérogative du
peuple.

M. Blaise Fivaz, PDC : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je ne veux pas prolonger mais quand on dit : si on retire ce

Séance du 2 juillet 2019 2741

droit à la population, qu'est-ce qu'il se passe ou comment la population
réagit ? Mais vous pensez qu'elle réagit comment la population quand vous
avez des têtes de listes qui se retirent et que c'est le troisième qui est élu ?
Moi, j'ai voté pour la tête de liste mais il se retire, vous trouvez que c'est
honnête ? Moi, je ne trouve pas que ce soit honnête.

Je suis désolé, je suis un ancien flic, je suis peut-être un peu tordu,
mais c'est quand même un peu la réalité et ça on l'a vécu plusieurs fois – je
l'ai vécu plusieurs fois ! – et ce n'est en tout cas pas plus correct que de
retirer le droit de vote sur l'élection du Conseil communal à la population.
Le fait de mettre des gens qui sont très populaires, parce que le parti a
peut-être peur de perdre le siège, et qui, dont on sait d'entrée de jeu qu'ils
ne vont pas aller au front, qu'ils vont se retirer – et c'est exactement ce qui
s'est produit – n'est pas plus correct.

Mme Silvia Locatelli, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je suis parfaitement d'accord avec ce que vient de dire mon
préopinant mais, bien qu'il soit 22h30 et qu'il fasse une chaleur absolument
incroyable dans cette salle, j'engage tout le monde à lire l'amendement
qu'a déposé le groupe socialiste. C'est précisément ce cas de figure qui ne
se reproduirait plus, Monsieur Fivaz, si cet amendement passait car il ne
pourrait plus y avoir de défection pour un autre et il y aurait une élection qui
se redéclenche automatiquement. Il y a eu un double concours de
circonstances pour la première défection, ce n'était pas volontaire, mais je
vous promets que la deuxième ne se serait certainement pas mise en liste
si elle savait que derrière il y avait une élection qui se déclencherait.

Donc, c'est là qu'on dit qu'on corrige les failles du système, parce que
le système c'est là qu'il a connu une faille et non pas finalement dans le
choix qu'a fait la population. La population n'a pas choisi de mettre le
troisième, elle avait choisi le premier ! Donc voilà.

L'amendement du PLR, POP et PDC est accepté par 19 voix
contre 11 (1 abstention).

L'amendement du PS est refusé par 19 voix contre 10

(1 abstention).

Mme Monique Gagnebin, Présidente : Étant donné l'acceptation de

du premier amendement, nous allons voter en bloc les articles 26, 27, 30,
95 et 100 qui devraient être modifiés afin de répondre à la conformité de
l'article 92.

Les amendements de ces articles sont acceptés par 20 voix

contre 10 abstentions (0 refus).

2742  Séance du 2 juillet 2019

Amendements du groupe socialiste au projet révision du règlement
général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994

art. 152

Les commissions consultatives permanentes s'occupent notamment
d'urbanisme, d’aménagement, de culture, de chaque musée communal,
d’économie, de jeunesse et de politique foncière et immobilière ainsi que
de toponymie.

Art. 153, al. 1 et 2 (nouveau)

1Les commissions consultatives permanentes de chaque musée
communal se constituent librement. Un membre du Conseil
communal est invité aux séances, à titre consultatif.

2Les autres commissions consultatives, temporaires ou permanentes,
sont présidées par un membre du Conseil communal.

Pour le groupe socialiste
Patrick Jobin, Silvia Locatelli, Pascal Bühler, Oguzhan Can

Amendements du groupe POP au projet de révision du Règlement
général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994

Article 152 (ajout d'un deuxième alinéa)

2Le Conseil communal, en respect des conventions existantes avec les
sociétés d'amis ou fondations liées aux musées, nomme, pour chacun des
musées communaux et pour la bibliothèque, une commission consultative
de compétences de 5 à 9 membres.

Article 153 (nouveau)

Les commissions consultatives déterminent elles-mêmes leur présidence.

Pour le groupe POP
Francis Bärtschi

M. Pascal Bühler, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. À titre liminaire, je tiens à dire que nous corroborons

Séance du 2 juillet 2019 2743

entièrement les propos tenus dans la prise de position écrite des
présidents des commissions des musées, ainsi que ceux tenus en début
de soirée par mon préopinant rapporteur.

Les deux amendements que nous vous proposons, à savoir
l'article 152 et l'article 153, portent sur les commissions consultatives. Ils
devraient refléter l’esprit consensuel de notre Conseil général et son souci
de préserver des liens avec les compétences citoyennes. En effet, les
commissions de gestion des quatre musées communaux disparaissent du
nouveau règlement ! Nous pensons qu’il est nécessaire et indispensable
qu’elles continuent d’exister, mais seulement comme des commissions
consultatives, nommées par le Conseil communal et avec la possibilité de
constituer leur bureau, comme aujourd’hui.

Nous sommes d’accord avec la création d’une Commission de gestion
de la culture. Nous sommes d’ailleurs sensibles au fait qu’elle apparaisse
dans le Top 3 dans l’ordre hiérarchique proposé à l’article 152. Une
commission politique donnera de l’importance à la culture en décloisonnant
d’abord la gestion de chaque musée et de la bibliothèque de la Ville. Elle
offrira ensuite aux élu·e·s une vision globale des objectifs stratégiques, des
enjeux et des défis que nous souhaitons relever, avec l’aide du Canton,
nous l’espérons, comme ça pourrait être le cas pour le projet de "La
Chaux-de-Fonds, ville culturelle suisse 2024".

Nos deux amendements marquent d’abord la volonté d’aboutir à un
consensus pacificateur après les réactions vives exprimées à la publication
du nouveau règlement. Ce dernier a suscité de l’incompréhension dans les
commissions existantes des quatre musées. Rappelons que celles-ci
resteront en fonction jusqu’au 30 juin 2020, comme l’indique l’article 165 du
règlement consacré aux dispositions transitoires.

Notre rôle, dans notre Conseil général, est de parvenir à une formule
acceptable par toutes les parties, ce qui n’est pas le cas actuellement. En
effet, et c’est notre deuxième axe de réflexion, nous ne pouvons pas
passer d’un système à un autre de façon aussi brutale. On n’efface pas
d’un coup de cuillère à pot toute une histoire, parfois très ancienne, entre
les musées et la Ville. Il faut une transition plus douce et plus raisonnable
qui continue à donner voix au chapitre aux citoyens, aux bénévoles et aux
sociétés d’amis qui, depuis tant d’années, ont contribué de manière
significative au développement de nos quatre musées. Faut-il rappeler, par
exemple, toute l’importance de ces entités lors de la votation communale
du 26 septembre 2010 relative au projet de rénovation du Musée
d’histoire ?

Les commissions des musées ont des liens étroits avec les sociétés
d’amis. Ces liens sont parfois fixés dans des conventions ; c’est le cas au
Musée des beaux-arts où les membres de la société des amis sont
majoritaires. Certaines de ces sociétés possèdent en outre une partie des

2744  Séance du 2 juillet 2019

collections ou du mobilier des musées, à l’instar de la Société des amis du
Musée des beaux-Arts (SaMbA).

Dans nos amendements, les quatre commissions des musées ne
seront plus des commissions de gestion, mais des commissions
consultatives dont le bureau se constituera librement, c’est-à-dire que,
comme aujourd’hui, leur président ne sera pas un membre du Conseil
communal. Évidemment, celui-ci, en l’occurrence le chef du dicastère,
pourra assister aux séances. Les nouvelles compétences de ces
commissions, à construire pendant l’année qui suit, seront réduites par
rapport à la situation actuelle où elles se prononcent entre autres sur les
budgets et les comptes des musées.

Finalement, et c’est sûrement l’essentiel, notre Ville doit continuer de
donner une place reconnue institutionnellement aux compétences
citoyennes dans l’activité de ses musées. Aujourd’hui, ce serait non
seulement une erreur mais aussi une forme d’ingratitude que de se priver
de personnalités remarquables dans ces commissions communales
consultatives des musées que nous appelons de nos vœux. Pour la plupart
indépendantes politiquement, ces personnes sont compétentes dans leur
domaine spécifique, engagées, créatrices de réseaux multiples et même
bénévoles pour certaines tâches dévolues aux musées, comme par
exemple des traductions en langue étrangère, des visites guidées, et j’en
passe.

Pour toutes ces bonnes raisons, nous vous invitons à accepter nos
deux amendements. Merci de votre attention.

M. Francis Bärtschi, POP : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Concernant l'article 152, nous proposons un ajout qui tient
compte notamment des remarques qui viennent d'être faites. Aussi, suite
aux remarques de plusieurs membres des commissions actuelles des
musées et de la Bibliothèque, que nous avons eu l’occasion d’entendre lors
des séances communes des 1er avril et 14 mai de la Commission culturelle
et des membres ci-dessus cités, il nous est apparu nécessaire, et vivement
souhaité par ces institutions publiques, le maintien de commissions
consultatives de compétences.

La nouvelle Commission culturelle de gestion pourra ainsi, chaque
fois que des points de l’ordre du jour de ses séances l’exigeront, faire appel
à des représentants de l’une ou l’autre de ces commissions pour participer
à la séance avec voix consultative. Ceci nous paraît préférable à une
présence constante de membres de chacune de ces commissions dans la
mesure où il est prévu une commission de gestion de 15 membres, et non
de 11 membres, issus, à la proportionnelle, des partis politiques et que les
chefs de service desdites institutions seront également conviés à participer,
si nécessaire, aux séances. Une commission mammouth serait
difficilement gérable, raisons pour laquelle nous pensions bien que des

Séance du 2 juillet 2019 2745

représentants soient appelés à siéger mais en cas de besoin et non pas de
manière permanente.

Petit addendum, il semblerait que la Bibliothèque ne souhaiterait pas
fonctionner avec une commission de compétences. Nous avons malgré
tout conservé cette mention dans la mesure où nous avons affaire à un
règlement général et qu’il sera certainement plus difficile d’ajouter à l’avenir
cette précision si par hasard la Bibliothèque changeait d’avis.

Concernant l'article 153, nous proposons un nouvel article. Pourquoi
faudrait-il limiter la manière de procéder pour déterminer la présidence aux
seules commissions consultatives de compétences ? En quoi celles-ci
seraient-elles nécessairement différentes d’autres commissions
consultatives nommées par le Conseil communal ? Répondre à ces
questions nous paraissant plus ou moins aléatoire, nous avons donc
préféré rédiger un article à valeur générale pour l'ensemble des
commissions consultatives.

Nous vous remercions de votre attention.

Mme Nicole Bosshart, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Je veux juste spécifier que nous avons introduit dans le rapport
ce que nous pensions et nous aimerions vraiment beaucoup entendre le
Conseil communal à ce propos-là. J'ai juste entendu les deux interventions
ici. Monsieur Bärtschi qui précisait que la Bibliothèque, même si elle n'avait
pas envie, devait être membre d'une de ces commissions. Vous ne l'avez
pas citée et je pense qu'à ce moment-là il s'agit vraiment d'une question
d'équité, puisque la Commission de la bibliothèque est réunie cette fois-ci
dans la Commission culturelle politique de 18 membres. Donc on est
obligés de mettre à mon avis sur un pied d'égalité les quatre institutions
muséales et la Bibliothèque pour être corrects par rapport à cette
institution.

M. Théo Bregnard, Président du Conseil communal, Instruction

publique, culture et intégration : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Si, pour cette volonté consensuelle qui a été évoquée par le
parti socialiste, et comme beaucoup ont évoqué quand même la lettre des
présidents, je ne vais pas vous faire l'ensemble de mon développement
prévu, mais quand même rappeler deux trois mots.

Pour ce qui est de l'avenir justement de ces commissions, je rappelle
tout de même que j'ai plus de dix pages de procès-verbaux qui
représentent les nombreux échanges qu'on a eus – je crois que ça ne s'est
pas fait à la légère – pendant les séances de commission, avec au
minimum deux séances, voire trois parfois, pour traiter de cette thématique.
J'ai encore rencontré deux fois – je crois que c'était quand même important
de le dire – la Commission culturelle consultative avec les présidents et un
autre représentant de chaque commission et encore deux fois l'ensemble

2746  Séance du 2 juillet 2019

des présidents de ces commissions, sans compter que j'ai aussi rencontré
les co-présidents de la SaMba, même s'il ne reste que la présidente. Il est
important pour le Conseil communal d'avoir une large consultation et ce
depuis déjà l'année passée où on avait commencé à discuter de ces
regroupements.

Je vais passer deux trois aspects, ne répondant pas à l'ensemble des
remarques des présidents. J'y répondrai si certains veulent y revenir,
notamment sur l'analyse sémantique du rapport, et je laisserai à chacun
apprécier le sens des mots qui sont là.

On est ce soir face à un choix que le Conseil communal a fait et qui
revient, in fine, ce soir, au Conseil général. Pour nous, il s'agit vraiment, et
je crois que vous l'avez dit et compris, de réfléchir, de construire ensemble
ce que sera la culture de cette Ville demain et non d'y travailler de manière
segmentée, cloisonnée. Je crois que ça tout le monde l'a reconnu.

On doit aussi vraiment en finir – et je crois que c'était un des
objectifs – avec cette opposition entre une culture vivante et parfois une
culture qu'on dit morte. Je crois qu'aujourd'hui on a vu avec les festivités du
10e anniversaire de l'Unesco que l'institutionnel arrivait à rejoindre la
culture vivante pour faire vivre la Ville, et c'est vraiment je crois une des
grandes richesses de notre Ville. Il s'agit donc vraiment pour nous d'avoir la
vision la plus globale, la plus transversale possible au travers de cette
commission. On voit par exemple que les différents débats qu'on a eus
avec l'ensemble des acteurs, dans la construction du projet Capitale
suisse, fonctionne vraiment bien et qu'on arrive vraiment à faire participer
l'ensemble de ses membres. C'est dans ce sens-là qu'on souhaite aller.

Je crois qu'il s'agira aussi de mettre en perspective l'ensemble des
projets culturels. Je crois que ça peut être aussi un des objectifs principaux
de cette commission de gestion de revenir par exemple sur la question des
archives, de nos liens avec les archives d'Etat, de revenir sur la question
d'une cafétéria-boutique avec l'indispensable réfection de la toiture du MIH.
Des projets qui méritent à notre sens une commission de gestion.

Compte tenu de la création de cette grande commission, j'en viens
maintenant plus spécifiquement à la question de la suppression de ces
commissions propres à chaque musée. Faut-il institutionnaliser ces
commissions ? C'est ça finalement la discussion de ce soir. Du point de
vue du Conseil communal, un peu à l'image de ce qui se fait dans les
autres villes de Suisse avec qui on a pris contact – Neuchâtel, Le Locle,
Bienne, Vevey – ce sont les Amis qui jouent vraiment ce rôle de relai, mais
on peut entendre que chez nous toutes les sociétés d'amis ne jouent pas
ce rôle. Il ne s'agit pas de nier ce que ces commissions ont apporté,
comme je l'ai entendu, mais dans l'ensemble des villes que j'ai contactées
c'est vraiment le rôle des Amis. D'où vraiment notre volonté finalement que
chaque musée trouve la singularité, trouve la structure qui correspond le
mieux à son institution. Les débats des commissions – je ne vais pas vous

Séance du 2 juillet 2019 2747

passer les dix pages de procès-verbaux – ont bien montré qu'il y avait des
divergences suivant les commissions. Donc voilà, c'était dans ce sens-là
qu'on souhaitait aller.

Néanmoins, aujourd'hui, si sur les premiers éléments de cette
commission, où les débats ont été nourris, il y avait une volonté de venir
avec une représentativité de l'ensemble des institutions, eh bien nous
sommes heureux que les arguments qui ont été évoqués ont permis de
retirer ses représentants, qui auraient conduit quand même à un problème
de représentativité et de confidentialité au sein de cette commission de
gestion. Nous serons peut-être moins opposés, dans cette idée de
consensus, à ces commissions consultatives de domaine.

Voilà, donc il s'agira finalement au Conseil général de faire son choix.
De notre point de vue, si les commissions sont consultatives, cela
permettra de renforcer le côté compétences qui peut être attendu de ces
commissions et je crois important pour nous d'avoir exposé pourquoi on
estimait nécessaire de les supprimer, dans quelle direction on pensait aller,
dans une implication plus grande du terrain, des Amis – ce n'était pas nier
l'importance justement de ces sociétés – mais vraiment dans une
réorganisation. À présent, si la plupart des groupes soutiennent ça, nous
ne nous y opposerons pas et nous trouverons finalement un
fonctionnement qui devrait convenir à tous, peut-être dans le sens de cette
vision consensuelle évoquée par le parti socialiste.

Il restera, vous l'avez entendu, à revoir durant l'année le règlement de
ces commissions qui permettra de répondre aux problématiques évoquées
par la SaMba, et notamment de leur implication qui jusque-là étaient mises
par une convention qui obligeait de les intégrer à la Commission du musée
des beaux-arts. On essaiera de voir, si les commissions sont maintenues,
comment est-ce qu'on intégrera une nouvelle convention, comment on
construira une nouvelle convention avec la SaMba, et si celles-ci ne seront
pas maintenues, on trouvera aussi des solutions qui permettent
véritablement d'intégrer la SaMba à la gestion globale du Musée des
beaux-arts. C'est évidemment la seule avec qui on a cette convention, d'où
finalement le fait que j'insiste un peu sur ce point-là.

Sur la question de l'égalité de traitement sur la Bibliothèque, j'ai quand
même un peu de peine dans la mesure où la Commission de la
bibliothèque – vous pouvez voir régulièrement dans les procès-verbaux
que le quorum n'est pas atteint et c'est aussi une réalité – s'est prononcée
unanimement pour sa suppression. Je crois qu'il y a une volonté, au sein
de la Bibliothèque, de trouver d'autres fonctionnements. Parmi les
membres de la commission, certains se sont déjà engagés à aller au sein
des Amis de la bibliothèque, d'autres souhaitent davantage travailler avec
le public. C'est aussi dans ce sens-là que vont aujourd'hui les
bibliothèques. On essaie de constituer des groupes de lecteurs afin de
savoir comment répondre au mieux aux attendes du public. Donc voilà,

2748  Séance du 2 juillet 2019

c'est la volonté de la directrice de la Bibliothèque de constituer des
groupes, de rester ouverts à la population, c'est le but finalement de ces
commissions.

Pour le Conseil communal, je crois qu'il y a une demande précise de
de la Commission des musées de maintenir ces commissions, qu'on peut
entendre. Au niveau de la Bibliothèque, ma fois, je laisserai chacun faire
ses choix. Il semble que du point de vue de la directrice, l'objectif de ces
commissions, qui est de faire le lien avec la population, pourra se faire de
façon différente.

M. Christophe Ummel, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. nous demandons une courte interruption de séance.

M. Patrick Jobin, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Nous allions proposer un amendement commun POP-PS afin
de simplifier le débat. Est-ce que vous nous permettez de le présenter
avant la suspension de séance ?

Mme Monique Gagnebin, Présidente : Oui, bien sûr.

M. Patrick Jobin, PS : Alors Monsieur Bühler va le faire dans un

instant.
M. Pascal Bühler, PS : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Par rapport à ce que j'ai dit précédemment, à l'article 152, on
rajoute : et bibliothèque. À l'article 153, on écrit uniquement : Les
commissions consultatives déterminent elles-mêmes leur présidence.

Amendement du groupe socialiste et POP au projet révision du
règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre
1994

art. 152

Les commissions consultatives permanentes s'occupent notamment
d'urbanisme, d’aménagement, de culture, de chaque musée et
bibliothèque communal·e, d’économie, de jeunesse et de politique
foncière et immobilière, ainsi que de toponymie.

Séance du 2 juillet 2019 2749

Art. 153, al. 1 et 2 (nouveau)

1Les commissions consultatives permanentes de chaque musée
communal se constituent librement. Un membre du Conseil
communal est invité aux séances, à titre consultatif.

2Les autres commissions consultatives, temporaires ou permanentes,
sont présidées par un membre du Conseil communal.

Les commissions consultatives déterminent elles-mêmes leur
présidence.

Pour le groupe socialiste
Patrick Jobin, Silvia Locatelli, Pascal Bühler

M. Théo Bregnard, Président du Conseil communal, Instruction

publique, culture et intégration : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. J'entends que vous avez trouvé un compromis qui va à
l'encontre de ce que nous soutenions mais, voilà, certains évoquaient
Orwell il y a pas longtemps. Je ne vais pas me lancer dans des grands
diatribes, ni chanter ou je ne sais quoi, mais faire le bien à la place des
autres, j'ai quand même un peu de peine, surtout quand une commission
unanime estime qu'il y a d'autres fonctionnements possibles, qu'on doit
s'ouvrir.

Il se trouve que pour ce qui est de la Commission des musées, il y a
une vraie demande des présidents d'avoir une commission consultative
afin de permettre une transition., de répondre à un besoin en tout cas des
présidents. À la fois, on n'a pas le quorum régulièrement – je ne vais viser
aucun parti mais lors de la dernière séance, nous n'avions vraiment pas le
quorum – et à partir de là, je crois vraiment que les Amis à la Bibliothèque
jouent un rôle important et que c'est ce rôle-là qu'il s'agit de mettre en
avant. On va fêter les 40 ans du DAV (Département audio-visuel), je vous
invite tous bien évidement à y participer cet automne, puis les Amis se sont
engagés à réaliser un vinyle avec les deux musiciens que vous connaissez
probablement, Samuel Blaser et Lucien Bovet, deux grands musiciens.
Voilà, les Amis s'engagent et pour nous c'est ce rôle-là qu'on a envie de
voir se développer au sein de la Bibliothèque.

Je vais quand même essayer une dernière fois de défendre ce
principe. Ça me semble quand même étonnant qu'une commission, qui a
unanimement pris position pour sa dissolution, finalement on la lui
réimpose.

2750  Séance du 2 juillet 2019

Mme Nicole Bosshart, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Toutes mes excuses, puisque c'est moi qui ai mis sur le tapis
cette histoire-là alors que je suis membre de la Commission de la
bibliothèque et que j'ai effectivement souhaité qu'elle disparaisse.

J'en suis donc entièrement désolée, mais c'est vrai que simplement,
dans le cadre de la discussion, s'il y a réellement quelque chose qui se fait,
je ne voudrais pas que la Commission de la bibliothèque en soit forcément
écartée par la suite. Mais j'approuve tout à fait ce que vous avez dit et je
retire donc mon idée de bibliothèque.

 M. Patrick Jobin, PS : Loin de nous l'idée d'imposer quoi que ce soit

à qui n'en veut pas, ma la réalité d'aujourd'hui n'est pas celle de demain.
On fait ce règlement pour les 20-25 prochaines années. Qui sait ? On parle
d'une seule bibliothèque. Qui sait ? Et puis, si les Amis du musée font un
excellent travail, alors la commission consultative aura beaucoup moins de
séances et un travail encore plus facilité. Nous ne voulons pas, ça a été dit,
exclure les bibliothèques. Les réintroduire, on va en débattre, donc on
préfère les mettre et ne pas les utiliser plutôt que de les oublier et de les
réintroduire.

M. Théo Bregnard, Président du Conseil communal, Instruction

publique, culture et intégration : Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs. Moi ce qui me pose problème, c'est qu'on impose à la
Bibliothèque une commission qu'elle ne souhaite pas parce qu'elle
souhaite développer d'autres moyens. C'est quand même ça. J'ai encore
pris contact cet après-midi avec certains membres, avec la directrice, parce
que je me doutais bien qu'il y aurait cette question d'égalité ou autre, mais
en même temps on est dans une situation différente. On peut voir des
similitudes, et je ne vais pas y voir un double langage, mais en même
temps pour la Bibliothèque, et toutes les bibliothèques aujourd'hui, je crois
qu'il ne faut pas rester figés sur cette Commission de la bibliothèque. Ce
n'est peut-être pas pour rien qu'il y a parfois des difficultés à réunir le
quorum. Aujourd'hui, les gens souhaitent travailler autrement sur un projet.
Je parlais des 40 ans du DAV, où là on trouve des personnes qui sont
prêtes à s'investir, à s'engager, qui ont envie.

Voilà, pour moi, la commission ne correspond plus à ce que la
Bibliothèque souhaite, ne correspond plus à la réalité que vivent ces
institutions et c'est pour ça que, malgré le possible hiatus, je préfèrerais
que, si la Bibliothèque souhaite – parce qu'on n'est pas éternels, ça je
l'entends bien – constituer une commission consultative, elle est libre de le
faire.

Mme Nicole Bosshart, PLR : Madame la Présidente, Mesdames,

Messieurs. Excusez-moi d'intervenir encore, je ne voulais rallonger la

Séance du 2 juillet 2019 2751

discussion, je voulais simplement clarifier une chose par rapport à mon
vécu ici en Ville de La Chaux-de-Fonds.

Les commissions consultatives se sont des commissions d'experts. Si
je prends l'exemple du Musée d'histoire, que je connais bien, toutes les
personnes qui font partie de la commissions consultative sont des
historiens. Moi, je suis présidente de la société des Amis, plutôt le fan-club
car j'appelle ça un fan-club. Je ne suis pas du tout historienne, je suis
géographe. Je ne peux pas jouer le rôle d'un historien dans cette
commission-là c'est clair, mais par rapport à ce l'on peut voir peut-être
aussi dans d'autres villes, comme par exemple Neuchâtel, les sociétés
d'Amis font autre chose que chercher de l'argent. Nous, ici, à La Chaux-de-
Fonds, vu la crise et le peu d'argent qu'on a, je ne fais que chercher de
l'argent. Je passe mon temps à chercher de l'argent depuis dix ans et
j'organise quelques activités par-ci par-là. On ne peut pas encore, en
travaillant bien entendu, avoir un autre rôle que celui-là.

Donc pour l'instant, en tout cas, dans la situation où on est, même les
conservateurs ont besoin de cette commission consultative. Ils la
demandent, parce qu'ils n'ont plus pas assez de personnel. Regardez à
Neuchâtel, le Musée d'histoire, le Musée des beaux-arts, le Musée
d'ethnographie, ils ont un personnel beaucoup plus important que chez
nous, donc on a un système de bénévolat qui pour l'instant fonctionne bien,
ce serait dommage de couper tout ça.

Mme Monique Gagnebin, Présidente : On va donc voter le nouvel

amendement interpartis du PS et du POP à l'article 152.

L'amendement est accepté par 23 voix contre 5 (2 abstentions).

Mme Monique Gagnebin, Présidente : Maintenant, nous allons voter

l'amendement interpartis du PS et du POP à l'article 153.

L'amendement est accepté par 29 voix contre 0 (1 abstention).

Mme Monique Gagnebin, Présidente : Nous pouvons maintenant

voter le règlement général amendé en entier.

Le règlement général amendé est accepté par 20 voix contre 6

(4 abstentions).

2752  Séance du 2 juillet 2019

Mme Monique Gagnebin, Présidente : On arrive donc à la fin. Je
crois qu'on ne va pas prendre les motions, à moins que vous y teniez
absolument ?

Je vais donc vous souhaiter un très bel été et je me réjouis de vous
voir après les vacances. Merci beaucoup !

APPLAUDISSEMENTS

Séance levée à 23h15

La présidente :

Monique Gagnebin
La secrétaire :

Françoise Jeandroz
La secrétaire-rédactrice :

Eliana Merola

format: application/pdf

category_fr: Procès-verbal

parent_type: meeting

category_harmonized: protocol