Annexe

text:
Ville de La Chaux-de-Fonds Annexe 1

Crédits octroyés entre 2005 et 2014 par le CG pour l'entretien constructif des routes et canalisations

Viteos-TP Routes et canalisations Total
2014 Travaux publics  1'200'000.00 Routes urbaines  1'150'000.00

Service des eaux  1'895'000.00 Routes des environs  150'000.00
Service du domaine public  54'000.00 Canalisations  30'000.00

Prestations externes  50'000.00
 120'000.00

 3'149'000.00  1'500'000.00  4'649'000.00

2013 Travaux publics  2'870'000.00 Routes urbaines  1'060'000.00
Service des eaux  1'404'000.00 Routes des environs  470'000.00
Service du domaine public  70'000.00 Canalisations  180'000.00

Prestations externes  90'000.00
 4'344'000.00  1'800'000.00  6'144'000.00

2012 Travaux publics  1'847'000.00 Routes urbaines  1'400'000.00
Service des eaux  1'914'000.00 Routes des environs  250'000.00
Service du domaine public  33'000.00 Canalisations  150'000.00

Prestations externes  150'000.00
 3'794'000.00  1'950'000.00  5'744'000.00

2011 Travaux publics  1'635'000.00 Routes urbaines  950'000.00
Service des eaux  1'245'000.00 Routes des environs  500'000.00
Service du domaine public  33'500.00 Planches d'essai  250'000.00

Chemins cimetière  90'000.00
Auscultation  45'000.00

 2'913'500.00  1'835'000.00  4'748'500.00

2010 Travaux publics  1'083'000.00 Crédit de CHF 504'000.00  -
Service des eaux  1'511'000.00 abandonné
Léopold-Robert, étape II  2'732'000.00

 5'326'000.00  5'326'000.00

2009 Travaux publics  1'615'000.00 Réfections urgentes  2'000'000.00
Service des eaux  1'580'000.00 Entretien courant  750'000.00
Service du domaine public  35'000.00

 3'230'000.00  2'750'000.00  5'980'000.00

2008 Assainissement chaussées  1'500'000.00  1'500'000.00

2007-2008 Travaux publics  3'950'000.00
Service des eaux  2'942'000.00
Service du domaine public  84'000.00

 6'976'000.00  6'976'000.00

2005-2006 Travaux publics  3'500'000.00
Service des eaux  2'700'000.00
Service du domaine public  43'000.00

 6'243'000.00  6'243'000.00

Moyenne 2005 - 2014  4'731'050.00
Moyenne 2005 - 2014 sans 2008  5'090'055.56
Moyenne 2009 - 2014  5'431'916.67

29.07.2014 / PSr

Ville de La Chaux-de-Fonds - Services techniques Annexe 2

<date> / PSr 1 /

ROUTES COMMUNALES URBAINES
Valeur patrimoniale et coût annuel de l'entretien constructif

(Prix TTC yc 15% installations et bordures) DE LIAISON COLLECTRICES DE DESSERTES
& PLACES

TOTAL
MOYENNE

Surfaces m2 98'620 151'988 600'851 851'459
% 11.6 17.9 70.5 100

COUCHE DE ROULEMENT
Revêtement bitumineux Type AC 11 N AC 11 N AC 11 N

Épaisseur cm  4.00  4.00  4.00

Coût surfacique CHF/m2  31.50  31.50  31.50  31.50
Valeur de remplacement CHF  3'106'530  4'787'622  18'926'807  26'820'959
Durée de vie (+/- 10%) ans  12  15  18
Entretien annuel CHF par année  258'878  319'175  1'051'489  1'629'542

COUCHE DE LIAISON
Revêtement bitumineux Type AC B 16 S

Épaisseur cm  6.00

Coût surfacique CHF/m2  40.80
Valeur de remplacement CHF  4'023'696  4'023'696
Durée de vie ans  24
Entretien annuel CHF par année  167'654  167'654

COUCHE DE BASE
Revêtement bitumineux Type AC T 32 S AC T 32 S ACT 22 N

Épaisseur cm  12.00  12.00  9.00

Coût surfacique CHF/m2  82.30  82.30  60.80  67.13
Valeur de remplacement CHF  8'116'426  12'508'612  36'531'741  57'156'779
Durée de vie ans  36  45  54
Entretien annuel CHF par année  225'456  277'969  676'514  1'179'939

FONDATION
Matériau de fondation Type Grave 0/45 Grave 0/45 Grave 0/45

Épaisseur cm  50.00  50.00  50.00

Coût surfacique CHF/m2  89.75  89.75  89.75  89.75
Valeur de remplacement CHF  8'851'145  13'640'923  53'926'377  76'418'445
Durée de vie ans  72  90  108
Entretien annuel CHF par année  122'933  151'566  499'318  773'817

TOTAL
Coût surfacique CHF/m2  244.35  203.55  182.05  193.10
Valeur de remplacement CHF  24'097'797  30'937'157  109'384'925  164'419'879
Entretien annuel CHF par année  774'920  748'710  2'227'321  3'750'951

Fusion

Pouillerel

Arc-en-ciel
BassetsNord

Jacob-Brandt (ouest)

Promenade

Jardinière

Blaise-Cendrars

Gentianes
Crêtets

Auteur:  Service géomatique
Date:     02.09.2014
Format:  A4

\\CHXGEO1\Data\Projets\Infrastructures\Chantiers\2015\4_MXD\2_Chantiers_2015_Rapport_CG_A4nb.mxd

Plan établi sur la base des données de
la mensuration officielle du 10.02.2014,
complétées par le Service géomatique

Crédit d'entretien
Chantiers 2015

TRAVAUX PUBLICS
SERVICES TECHNIQUES

·Echelle:
0 100 20050

mètres

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Texte tapé à la machine

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Texte tapé à la machine

quelozc
Texte tapé à la machine
Annexe 3

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Texte tapé à la machine

quelozc
Texte tapé à la machine

Morgarten (nord)

Granges

Ami-Girard - Paix

Progrès

Charles-Naine

Jacob-Brandt est

Temple-Allemand

Helvétie

Auteur:  Service géomatique
Date:     02.09.2014
Format:  A4

\\CHXGEO1\Data\Projets\Infrastructures\Chantiers\2016\4_MXD\2_Chantiers_2016_Rapport_CG_A4nb.mxd

Plan établi sur la base des données de
la mensuration officielle du 10.02.2014,
complétées par le Service géomatique

Crédit d'entretien
Chantiers 2016

TRAVAUX PUBLICS
SERVICES TECHNIQUES

·Echelle:
0 100 20050

mètres

quelozc
Texte tapé à la machine
Annexe 4

quelozc
Texte tapé à la machine

quelozc
Texte tapé à la machine

Moulins

Eperon

Progrès

Morgarten (sud)

Ami-Girard (sud) - Parc

StandEndroits (est)
Haut-des-Combes

Balance - Versoix

Stavay-Mollondin (est)

Auteur:  Service géomatique
Date:     02.09.2014
Format:  A4

\\CHXGEO1\Data\Projets\Infrastructures\Chantiers\2017\4_MXD\2_Chantiers_2017_Rapport_CG_A4nb.mxd

Plan établi sur la base des données de
la mensuration officielle du 10.02.2014,
complétées par le Service géomatique

Crédit d'entretien
Chantiers 2017

TRAVAUX PUBLICS
SERVICES TECHNIQUES

·Echelle:
0 100 20050

mètres

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Texte tapé à la machine
Annexe 5

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Texte tapé à la machine

quelozc
Texte tapé à la machine

Chasseral 20*

Bassets*

STMT Douze Septembre*

Fusion*

Nord*
A.-M.-Piaget-Stavay-Mollondin*Montagne*

Passerelle Le Corbusier*

Couvent*

Crêt-Rossel et 22-Cantons*

Blaise-Cendrars*

Jacob-Brandt (ouest)* Gentianes*

Orée du Bois*

Avenir*

Crêtets* Croix-Fédérale*

Morgarten (nord)**

Charles-Naine**

Crêt-Manège**

Granges**

Bel-Air**

Progrès**Fontaine**

Jacob-Brandt est**

Morgarten (sud)***

Haut-des-Combes***

Eperon***

Boulevard des Endroits (est)***

Auteur:  Service géomatique
Date:     02.09.2014
Format:  A4

\\CHXGEO1\Data\Projets\Infrastructures\Chantiers\2015\4_MXD\2_Chantiers_2015_2017_Eclairage_Rapport_CG_A4nb.mxd

Plan établi sur la base des données de
la mensuration officielle du 10.02.2014,
complétées par le Service géomatique

Eclairage public
Chantiers 2015-2017

TRAVAUX PUBLICS
SERVICES TECHNIQUES

·Echelle:
0 100 20050

mètres

Chantier 2015
Chantier 2016
Chantier 2017

*
**
***

Légende :

quelozc
Texte tapé à la machine
Annexe 6

quelozc
Texte tapé à la machine

quelozc
Texte tapé à la machine

format: application/pdf

category_fr: Annexe

parent_type: meeting

category_harmonized: document


Document

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à l'octroi d'une subvention de CHF 200'000.00 à la Ville
du Locle pour la rénovation de l'Ancienne Poste

(du 4 novembre 2010)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

La question de l'avenir du bâtiment dit de l'Ancienne Poste défraye la

chronique locloise depuis de nombreuses années. Le débat est large,

englobant la question de son affectation future, du financement des

travaux, mais aussi de l'opportunité de conserver un tel bâtiment historique

victime d'importants désordres statiques consécutifs à l'abaissement du

niveau de la nappe phréatique. Cependant, la valeur urbanistique et

architecturale de l'Ancienne Poste est admise tant par les autorités

locloises et cantonales (qui l'ont classé monument historique) que par la

Confédération qui lui reconnaît une valeur nationale. De plus, depuis

l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial de l'urbanisme horloger des

deux villes du Jura neuchâtelois, la nécessité de conserver et restaurer cet

objet patrimonial est patente en regard des engagements pris vis-à-vis de

la communauté internationale. Le Conseil communal de la Ville de La

Chaux-de-Fonds en est convaincu, la disparition de l'Ancienne Poste

Page 2

mettrait à mal l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial. Or, une mise

à l'index par l'UNESCO serait, en terme d'image, catastrophique et ruinerait

des années d'effort de mise en valeur du patrimoine urbain et

d'amélioration de l'image de notre ville. Heureusement, aujourd'hui, les

travaux entrepris devraient raisonnablement garantir le maintien de ce

bâtiment. D'autre part, le rôle culturel que joue ce lieu est important pour

toute la région, les utilisateurs actuels et futurs ne se recrutant pas

uniquement dans la Mère commune, mais également à La Chaux-de-

Fonds. La question de la rénovation de l'Ancienne Poste dépasse donc le

territoire communal du Locle; il semble, dès lors, souhaitable que la Ville de

La Chaux-de-Fonds participe à l'effort garantissant sa conservation. Ceci

dans un esprit de coresponsabilité, mais aussi de solidarité.

Afin d'éviter un travail fastidieux et inutile de réécriture, vous trouverez en

annexe le rapport du Conseil communal du Locle au Conseil général à

l'appui d'une demande de crédit pour l'assainissement de l'Ancienne Poste

et l'octroi d'un droit de superficie à une fondation. Ce rapport et les deux

arrêtés qui le complètent ont été acceptés par le législatif loclois lors de sa

séance du 25 juin 2009 par 24 voix et 9 contre.

Valeur patrimoniale

L'Ancienne Poste occupe indéniablement une position stratégique dans
l'urbanisme du Locle; c'est la porte d'entrée Est de la ville. En amont de
celle-ci, nous trouvons un tissu urbain qui peine à trouver sa cohérence
entre témoins du passé et anachronisme d'une modernité supposée. La
disparition de l'Ancienne Poste serait comme une amputation urbaine
remettant en question la valeur et la signifiance du centre ville.

D'autre part, la valeur intrinsèque de cet immeuble est indéniable. D'abord
par la qualité de son vocabulaire architectural – c'est l'un des plus
significatifs hôtels des postes construit au milieu du XIXe siècle en Suisse.
Ensuite par son rôle symbolique, comme premier bâtiment républicain
construit dans la Mère Commune par l'autorité communale. Enfin par son
rôle dans la dynamique horlogère, à la fois comme immense bureau de
poste pour l'époque, essentiel aux exportations horlogères, et pour avoir
abrité la première école d'horlogerie du lieu. Par la suite, l'Ancienne Poste
va, et ce jusqu'à ce jour, jouer un rôle important dans la vie sociale locloise
en abritant de nombreuses activités culturelles associatives.

L'inscription sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO de
l'urbanisme horloger des deux villes du Jura neuchâtelois n'a rendu que

Page 3

plus précieux encore ce témoin important de l'urbanisme et de
l'architecture du XIXe siècle en ville du Locle. Lors de l'analyse du dossier
par les experts de l'ICOMOS, le cas de l'Ancienne Poste est apparu
comme un point sensible. Voir disparaître l'Ancienne Poste serait s'exposer
à une remise en question de la valeur universelle de l'urbanisme horloger
du Locle et par effet de ricochet de celui de La Chaux-de-Fonds. Aux yeux
des experts, la position urbaine stratégique de ce bâtiment dans la
morphologie du Locle est essentielle à la valeur de l'ensemble. Ce sujet
sensible a d'ailleurs été abordé à de nombreuses reprises entre les deux
exécutifs lors de la préparation de la candidature à l'UNESCO.

Travaux envisagés

Le bâtiment souffre d'un manque d'entretien chronique et de désordres
statiques importants conséquences de l'abaissement du niveau de la
nappe phréatique. En effet, les fondations de l'Ancienne Poste reposent sur
une sous-structure formée de pilotis de troncs de sapin dont les têtes ont
été attaquées par la pourriture suite à la modification de l'humidité de la
couche supérieure du sol naturel. Ce constat est malheureusement
également valable pour d'autres bâtiments situés au fond de la vallée du
Bied, dont les valeurs architecturale et urbanistique ne sont heureusement
pas comparables à celles de l'Ancienne Poste. Ce type de pathologie est
connu, le remède étant une reprise en sous-œuvre des fondations par
report des charges sur le sol stable via des micropieux. Cette technique
éprouvée est efficace, y compris dans la durée. Malheureusement, elle est
relativement onéreuse; c'est cependant une mesure indispensable. La
remise en état des façades et de la toiture vient en deuxième priorité, une
fois la structure primaire stabilisée. Ensuite seulement pourra-t-on
envisager les travaux intérieurs d'aménagement dont l'urgence sera liée
aux besoins des utilisateurs et aux moyens financiers à disposition.

Les travaux assumés par la Ville du Locle en ce moment, propriétaire des
lieux dès l'origine, concernent le gros œuvre (reprise de la structure,
assainissement de l'enveloppe extérieure) et une partie du second œuvre
(dispositifs de sécurité, blocs sanitaires, chauffage). Le reste des travaux
d'aménagement de l'intérieur seront du ressort d'une fondation qui aura la
tâche de gérer les lieux une fois les travaux assumés par la Ville du Locle
achevés (probablement au printemps 2011). Ce sont seuls les travaux
assumés par la Ville du Locle qui ont fait l'objet du rapport annexé et du
crédit de CHF 3'585'000.00 qui en découle.

Page 4

Structure de gestion

L'Ancienne Poste est propriété de la Ville du Locle depuis sa construction
et est, jusqu'à ce jour, gérée par la gérance communale. Il est cependant
prévu de confier, une fois les travaux assumés par la commune, la gestion
de l'Ancienne Poste à une fondation. Cette fondation a été créée
officiellement le 5 novembre 2009. Son Conseil de fondation se compose
actuellement de Francis Matthey, président, Jacques Hainard, vice-
président, Cédric Dupraz, secrétaire, Jérôme Heim, délégué des locataires,
Caroline Calame (conservatrice du Musée du Col-des-Roches) et Pierre
Gygax (directeur d'Ulysse Nardin). Mme Sylviane Musy (historienne et
conservatrice du Musée d'histoire de La Chaux-de-Fonds) et M. Jean-
Daniel Jeanneret (architecte du patrimoine à La Chaux-de-Fonds et
gestionnaire du site inscrit à l'UNESCO) ont en outre été approchés pour
compléter ce Conseil si La Chaux-de-Fonds confirmait son engagement
dans ce projet.

Les buts de la fondation sont les suivants (article 3 des statuts) :

La fondation a pour but idéal et non lucratif de préserver et de valoriser
le bâtiment Marie-Calame 5 ("Ancienne Poste") sis au Locle, d'y créer un
pôle régional de la culture et de promouvoir ainsi les activités culturelles
en Ville du Locle. Elle peut accorder des aides à toutes initiatives qu'elle
jugera pertinentes et conformes aux buts de la Fondation.
La Fondation deviendra propriétaire dudit immeuble en droit de superficie.
Elle poursuit un but de pure utilité publique.

Il reviendra donc à la fondation, respectivement à son Conseil de fondation,
de trouver les financements nécessaires pour l'aménagement intérieur des
volumes, de jouer le rôle de maître d'ouvrage pour ceux-ci, puis d'assumer
la gestion des lieux en définissant la politique générale devant présider aux
activités abritées par l'Ancienne Poste, en assumant le choix des locataires
et en réglant les problèmes courants (ordres, finances, administrations,
travaux d'entretien, etc.). Pour cette dernière tâche, la fondation pourrait
sans doute recourir aux services d'une gérance immobilière habituée à ce
type de problématique. A noter que la fondation jouira sur l'entier de la
parcelle de l'Ancienne Poste d'un droit de superficie d'une durée de 99 ans
(deuxième arrêté du rapport annexé) qui lui sera accordé à l'issue de la
première phase des travaux. De plus, il semblerait que la fondation puisse
compter sur un important soutien de la Loterie romande pour les travaux
qu'elle devra assumer, ainsi que sur celui d'importants mécènes. Un avant-
projet, confié à l'architecte Pierre Minder, est en cours d'élaboration, il est
donc trop tôt pour connaître l'estimation des montants nécessaires. Il faut
cependant préciser que les travaux intérieurs se réaliseront par étapes
suivant les moyens à disposition et les besoins des locataires.

Page 5

Affectations futures

La vocation culturelle de l'Ancienne Poste doit être conservée, voir
développée à l'issue des travaux. De nouveaux espaces sont en effet à
disposition depuis le déménagement des véhicules des sapeurs-pompiers
suite à la création du SISMN. Une partie des locataires actuels, qui malgré
les travaux en cours, continuent leurs activités dans le bâtiment, devrait
pouvoir y rester à terme. Cependant, la politique générale d'affectation et
de gestion des lieux sera assumée par la fondation. Le processus
actuellement imaginé prévoit une dénonciation des baux au moment où la
fondation jouira de son droit de superficie. Celle-ci procéderait alors à un
choix des futurs locataires sur la base de dossiers de motivation. Les
loyers actuels, extrêmement bas, seront probablement adaptés dans des
proportions qui restent inconnues (la fondation devant a priori assumer
seule les coûts de fonctionnement et d'entretien sans subside communal),
mais qui ne devraient pas être un obstacle à l'installation d'activités
culturelles. Car rappelons-le, le but est de faire de l'Ancienne Poste un pôle
culturel régional qui devrait aussi concerner les chaux-de-fonniers, comme
c'est déjà en partie le cas. Le Conseil communal du Locle a d'ailleurs
admis que les chaux-de-fonniers jouiraient des mêmes conditions d'accès
à ces locaux dès lors que notre Ville participait au financement de
l'opération. La composition du Conseil de fondation paraît aussi un gage
d'ouverture sur l'ensemble du Jura neuchâtelois.

Cette offre est importante aux yeux du Conseil communal, qui y voit un
potentiel important pour répondre aux besoins de la scène musicale dans
de meilleures conditions que celles de la rue de la Serre à La Chaux-de-
Fonds.

Contexte du soutien de la Ville de La Chaux-de-Fonds

La question de la conservation et de l'assainissement de l'Ancienne Poste
est un sujet délicat en ville du Locle depuis de nombreuses années. Pour
rappel, un premier crédit avait été combattu par un référendum et rejeté par
le peuple en 1998. La candidature de l'urbanisme horloger du Locle et de
La Chaux-de-Fonds à une inscription sur la Liste du patrimoine mondial a
révélé l'importance essentielle de cet immeuble pour la cohérence de la
morphologie urbaine du Locle. C'est dans ce contexte qu'a été signée en
août 2006 une déclaration d'intention des deux Conseils communaux à
l'attention du Conseil d'Etat (annexée) rappelant l'importance du projet de
rénovation, en particulier du fait qu'il était symbolique de la volonté de
rapprochement des deux villes, qu'il jouait un rôle essentiel dans la
perspective de leur inscription à l'Unesco et en raison de l'offre en locaux

Page 6

culturels qu'il représentait.  Le projet dès lors, inscrit dans une perspective
plus large, devenant un élément important d'enjeux qui dépassent les
frontières communales, le Conseil d'État a classé le bâtiment le 30 août
2010. Une subvention cantonale provisoire de CHF 374'085.00 a été
accordée dans le cadre des travaux de stabilisation et d'assainissement de
l'enveloppe extérieure. La Confédération, qui a mesuré toute l'importance
de l'Ancienne Poste dans la validité de l'inscription sur la Liste du
patrimoine mondial, a promis une subvention de CHF 831'300.00.
Rappelons que le crédit accepté par le Conseil général du Locle est pour
cette phase de travaux de CHF 3'585'000.00.

Afin d'encourager les autorités locloises dans leur entreprise de
conservation de l'Ancienne Poste compte tenu de l'implication que cela a
dans le valorisation de l'urbanisme horloger, mais également en regard du
rôle culturel régional des activités qui y sont abritées et dans la perspective
d'une saine collaboration réciproque entre les deux villes du Jura
neuchâtelois, le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds s'est engagé à
proposer au Conseil général un soutien de CHF 200'000.00, contribution
qui fait l'objet de la demande du présent rapport.

Comme mentionné ci-devant, la Ville du Locle s'est engagée, en
contrepartie de cette contribution, à exiger de la Fondation qu'elle offre aux
chaux-de-fonniers un accès au bâtiment rénové aux mêmes conditions que
pour les acteurs culturels loclois. Elle s'est également engagée garantir une
représentation de la Ville de La Chaux-de-Fonds au sein du Conseil de
Fondation.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

La participation de La Chaux-de-Fonds au projet de restauration de

l'Ancienne Poste est conforme aux lignes directrices du programme de

législature prévoyant le renforcement des relations extérieures notamment

au sein du RUN, et la mise en valeur des fonctions, prestations et espaces

urbains.

Conséquences sur les finances

L'engagement de la Ville, prévu au budget 2010 des crédits à solliciter, est

lié aux travaux de rénovation et n'appelle aucune participation financière

ultérieure liée à l'exploitation des lieux. La charge financière qui en découle

est donc limitée aux coûts d'amortissement et d'intérêts.

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En application des directives établies par le Service des communes, la

charge financière est calculée sur une durée d'amortissement de 4 ans; la

charge d'intérêts est quant à elle estimée sur la base du taux moyen des

emprunts de la ville, soit 3,2 %.

La charge financière annuelle moyenne peut être est présentée comme

suit:

Amortissement sur 4 ans (25 %)  CHF 50'000.00

Intérêts 3,2 % sur la moitié de l'investissement  CHF 3'200.00

Soit une charge annuelle de  CHF 53'200.00

Conséquences sur les ressources humaines

Néant.

Collaboration intercommunale

La proposition qui vous est faite de participer modestement à la

restauration de l'Ancienne Poste s'inscrit dans la prolongation des

discussions menées depuis plusieurs années entre les exécutifs des deux

villes et concrétisées une première fois par la déclaration d'intentions

annexée au présent rapport. A noter que cette déclaration d'intentions a

notamment permis d'obtenir la participation de l'Etat à ce projet.

Cette participation est également conforme au contrat RUN prévoyant la

mise à disposition de locaux pour artistes au sein de l'agglomération.

Le Conseil communal sait que le Conseil général conserve un souvenir

amer de l'absence de participation du Locle à la réouverture de la gare

ferroviaire du Crêt-du-Locle, mais ne voit pas pour autant de contradiction

entre cette décision passée et la proposition qu'il vous soumet aujourd'hui.

La question des infrastructures de transports a en effet depuis lors été

reprise entre les exécutifs, qui ont convenu que, pour la mise en œuvre des

mesures du projet d'agglomération, le critère de la territorialité serait

retenu. Chaque Ville financera ainsi les infrastructures situées sur son

territoire sans aucune participation de l'autre Ville. C'est ainsi que la

réouverture de la gare de La Chaux-de-Fonds – Fiaz n'impliquera pas

davantage de participation de la Ville du Locle que celle du Crêt-du-Locle

et que la liaison entre le centre-ville et la gare du Locle ne donnera lieu à

aucune participation financière de La Chaux-de-Fonds.

Page 8

Pour autant, les deux exécutifs sont convenus de ne pas retenir la même

systématique pour d'autres domaines, ce qui permet aujourd'hui à diverses

institutions dans notre ville de bénéficier de contributions annuelles de la

Ville du Locle notamment pour le TPR (CHF 35'000.-) et le Club 44

(subvention annuelle passée de CHF 5'000.- en 2000 à CHF 15'000.- en

2011). Des discussions exploratoires ont également été menées

permettant de penser qu'une future recherche de fonds de  Bikini Test pour

l'adaptation de ses locaux et installations trouvera également un écho

favorable auprès de la Ville du Locle.

Par ailleurs, une collaboration entre les services de la jeunesse, évoquée

dès les premiers contacts concernant l'ancienne Poste, est toujours

débattue entre les dicastères compétents, sa réalisation n'ayant pas pu

intervenir pour l'heure pour des raisons liées aux questions d'organisation

qui se sont posées dans les deux villes dans ce domaine.

En outre, la collaboration proposée s'inscrit aussi dans le contexte des

réalisations communes récentes liées au patrimoine et au développement

horlogers et microtechniques, en particulier la mise en œuvre du projet

d'aménagement du Crêt-du-Locle, l'inscription à l'UNESCO, la valorisation

du site inscrit par une campagne promotionnelle commune deux ans de

suite et l'organisation de trois éditions de la JPH – Journée du Patrimoine

Horloger.

Enfin, cette participation de la Ville de La Chaux-de-Fonds ne constitue pas

la dernière des collaborations envisagées entre les deux Villes dès lors que

les projets d'une déchetterie commune, d'un regroupement des stands de

tirs et d'infrastructures de natation sont également en cours de discussion.

Pour certaines, elles sont essentielles à l'avenir de notre région.

Eléments relatifs au développement durable

a) aspects environnementaux

La conservation du patrimoine participe directement à la logique du

développement durable.

Page 9

b) aspects sociaux

Le rôle social actuel et futur sur la scène culturelle régionale est la base du

projet et répond à une réelle demande qui dépasse le territoire loclois pour

prendre une dimension régionale qui concerne aussi La Chaux-de-Fonds.

c) aspects économiques

Une fois l'Ancienne Poste assainie, la fondation devra veiller à un équilibre

comptable sans tendre à la création de bénéfice (la fondation étant sans

but lucratif). Le fait que la gestion à long terme de ce lieu semi-public

relève à l'avenir d'une fondation devrait éviter aux collectivités publiques,

notamment à la Ville de La Chaux-de-Fonds, de devoir contribuer

financièrement aux frais de fonctionnement ou d'entretien de l'Ancienne

Poste. Le crédit présentement sollicité est donc unique. Il contribuera

néanmoins à l'amélioration de l'offre en locaux destinés aux activités

musicales, qui font partie des conditions-cadres du développement

démographique et économique de la région.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux,

de bien vouloir accepter ce legs en votant l’arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président La chancelière

 Laurent Kurth Muriel Barrelet

Page 10

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,

Vu l'inscription des Villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds au patrimoine
mondial de l'UNESCO,

Vu l'arrêté du Conseil général de la Ville du Locle du 25 juin 2009,

Sur la proposition du Conseil communal et son rapport du 4 novembre
2010,

arrête:

Article premier.-  Un crédit de CHF 200'000.- est accordé au Conseil
communal pour qu'il octroie à la Ville du Locle une participation du même
montant destinée au financement de la rénovation du bâtiment dit de
"l'Ancienne Poste" au Locle (rue Marie-Calame 5).

Art. 2.-
1
La participation est octroyée aux conditions suivantes:

a) la rénovation doit se faire conformément à l'arrêté du Conseil général de

la ville du Locle du 25 juin 2009;

b) la ville du Locle s'engage par écrit à exiger de la Fondation qui sera

propriétaire du bâtiment rénové:

-qu'elle offre aux acteurs culturels chaux-de-fonniers un accès audit

bâtiment aux mêmes conditions que pour les acteurs culturels loclois

-qu'elle garantisse une représentation de la Ville de La Chaux-de-

Fonds dans son Conseil de fondation.

2
En cas de non-respect des conditions ci-dessus, le Conseil communal

exige la restitution de la subvention.

Article 3.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 4.- L’investissement sera amorti au taux de 25 %.

Page 11

Art. 5.-  Le Conseil communal est autorisé à conclure l'emprunt nécessaire
au financement dudit crédit.

Art. 6.-  Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté,
à l'expiration du délai référendaire.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Marc Schafroth  Aline Fleury

category_fr: Document


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

concernant l’octroi d’une garantie des prestations de
prévoyance dues au personnel des entreprises et corporations
affiliées à Prévoyance.ne et dépendant de la Ville de La Chaux-
de-Fonds ainsi qu'une information complémentaire relative à la
liquidation de la Caisse de pension du personnel communal de
La Chaux-de-Fonds (CPC)

(du 6 novembre 2014)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

1. Introduction

Suite à l'adoption d'une nouvelle loi (loi instituant une Caisse de pensions

unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel – LCPFPub) en

2008, la Caisse de pensions Prévoyance.ne regroupe depuis le 1
er

 janvier

2010 les assurés actifs et pensionnés des trois caisses publiques existant

jusqu'alors: la Caisse de pensions de l'Etat (CPEN), la Caisse de pensions

du personnel communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds (CPC) et la

Caisse de pensions du personnel de la Ville de Neuchâtel (CPVN).

Suite à la fusion des caisses de pensions susmentionnées et à la nouvelle

loi adoptée par le Grand Conseil le 24 juin 2008, les institutions affiliées à

Prévoyance.ne doivent obtenir une garantie du découvert de la part des

collectivités publiques. Le but du présent rapport est de solliciter de votre

part la garantie nécessaire des prestations réglementaires de

Prévoyance.ne en faveur du personnel de ces établissements.

page 2

2. Pourquoi une telle garantie - Situation juridique

A l'inverse du premier pilier qui fonctionne en mode de répartition (les

cotisations encaissées servent au paiement des prestations versées), la loi

fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et

invalidité, du 25 juin 1982 (ci-après:LPP) pose pour les caisses de

pensions le mode de la capitalisation.

Afin de garantir les expectatives des personnes assurées, la loi exige que

les caisses de pensions soient indépendantes des employeurs et qu'elles

soient entièrement capitalisées (principe de la capitalisation intégrale).

La LPP prévoyait toutefois une exception en faveur des institutions de

prévoyance de droit public. Du fait de la pérennité des employeurs publics

fondateurs, on a admis que leurs institutions de prévoyance pouvaient

fonctionner selon un principe de capitalisation partielle. L'objectif de

capitalisation devait être fixé par les statuts de l'institution. Le corollaire de

cette réglementation d'exception était que la collectivité fondatrice de

l'institution se porte garante des prestations réglementairement promises

aux assurés, dans l'hypothèse où la Caisse, en raison de sa capitalisation

partielle, devait se trouver dans l'impossibilité d'honorer ses engagements.

A noter que seules les collectivités publiques (Confédération, Cantons et

Communes) pouvaient octroyer une telle garantie.

Cette réglementation a été modifiée par une loi fédérale du 17 décembre

2010 relative au financement des institutions de prévoyance des

corporations de droit public, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, et qui a

modifié la LPP sur le sujet qui nous intéresse.

Ainsi, aujourd'hui, les caisses de pensions de collectivités publiques sont-

elles en principe soumises aux mêmes principes que les caisses privées, à

savoir, s'agissant de leur financement, celui de la capitalisation intégrale

"dès qu'elles en remplissent les exigences" (art. 72f LPP).

Jusqu'à ce qu'elles atteignent cet objectif de capitalisation intégrale, les

caisses publiques peuvent continuer à fonctionner selon le système décrit

ci-dessus de la capitalisation partielle, avec l'accord de l'autorité de

surveillance et lorsqu'un plan de financement permet d'assurer à long

terme leur équilibre financier.

Notons encore pour être complet qu'à teneur des dispositions transitoires

de cette loi du 17 décembre 2010, les institutions qui n'atteignent pas un

degré de couverture (ratio entre la fortune disponible et les engagements

réglementaires) de 80% lors de l'entrée en vigueur de la loi, disposent d'un

délai de 40 ans maximum pour atteindre ce taux.

page 3

C'est, notamment, cette exigence qui a été à la base de la recapitalisation

de Prévoyance.ne décidée par le Grand Conseil en 2013.

A teneur de l'article 72c LPP, la corporation de droit public doit garantir les

prestations de l'institution de prévoyance, dans la mesure où elles ne sont

pas entièrement financées sur la base des taux de couverture initiaux

(c'est-à-dire à l'entrée en vigueur de la loi). L'art. 72f LPP précise que la

garantie peut être supprimée lorsque l'institution remplit les exigences de la

capitalisation intégrale et dispose de suffisamment de réserves de

fluctuations de valeur.

3. Situation aux niveaux communal et cantonal

Notre caisse communale de pensions a fonctionné sur ce modèle de la

capitalisation partielle durant toute son existence et il en va de même

aujourd'hui pour Prévoyance.ne en application des dispositions fédérales

rappelées ci-avant. La loi cantonale sur la Caisse de pensions pour la

fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), telle que modifiée le

23 juin 2013, se fonde aujourd'hui sur un financement en capitalisation

partielle et, en conséquence, prévoit à son article 9 une obligation pour les

collectivités d'accorder les garanties correspondantes.

La garantie respective due par chaque employeur est répartie en

proportion des engagements relatifs aux assurés actifs et pensionnés de

chaque employeur émetteur de la garantie.

S'agissant du personnel communal au sens strict, à savoir le personnel

directement rattaché à la Ville de La Chaux-de-Fonds, il jouit de la garantie

communale sur la base de l'article 9, alinéa 1, LCPFPub) qui oblige les

Communes à garantir les prestations de la caisse en sa faveur.

S'agissant du personnel d'autres établissements liés à la Ville, l'article 9

alinéa 4 prévoit:

4
Les communes peuvent octroyer leur garantie, individuellement ou

conjointement et solidairement, aux employeurs suivants:

a) les syndicats intercommunaux ou association de communes;

b) les institutions poursuivant un but d'intérêt public;

c) les sociétés ou institutions subventionnées ou liées

    économiquement ou financièrement à une ou plusieurs communes.

C'est pour ces employeurs que nous sollicitons aujourd'hui de votre part

l'octroi d'une garantie de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

page 4

4. Portée de la garantie sollicitée

La garantie sollicitée porte sur la part des engagements de prévoyance

envers les assurés, actifs et pensionnés (prestations de sortie ainsi que de

vieillesse, de décès et d'invalidité), non couverte par la fortune de la

Caisse. Sa portée exacte ne peut donc être déterminée de manière

pérenne puisque, par définition, elle varie constamment en fonction de

l'évolution du capital propre de la Caisse, jusqu'à arriver à zéro en cas de

capitalisation intégrale.

Les derniers chiffres connus sont ceux arrêtés au 1.1.2014 sur la base des
derniers comptes révisés au 31.12.2013. Ils font état d'un taux de
couverture de 53.2%. La situation de Prévoyance.ne au 1er janvier 2014
est présentée dans le tableau suivant:

La garantie est sollicitée en faveur des assurés, actifs et pensionnés, des
employeurs suivants:

- VITEOS SA
- ARESA, Aéroport Régional des Eplatures SA
- Fondation du Foyer de l'Ecolier.

Le détail des garanties sollicitées, ainsi que les garanties nous incombant à
travers notre personnel communal et enseignant, est présenté dans le
tableau récapitulatif ci-après.

Fortune

(sans réserve de fluctuation de valeur)
Engagement Découvert

Degré de

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 page 6

En outre, en plus du tableau récapitulatif, les commentaires suivants
peuvent être apportés:

1. Aucune garantie n'est sollicitée en faveur du personnel de Vadec SA.
Des négociations relatives à une prise en charge de la garantie par
l'Etat au vu de la structure extrêmement complexe de l'actionnariat de
Vadec SA ont en effet abouti. Une convention pourra être passée
entre l'Etat et cette société. Au terme de ces pourparlers, c'est l'Etat
qui lui accorde sa garantie.

2. La Ville de La Chaux-de-Fonds détient 36.538% des actions de
VITEOS SA, la Ville de Neuchâtel 47.326% et la Ville du Locle
15.56%. On voit ainsi que les trois villes détiennent ensemble
99.424% des actions de la société, toutes les autres Communes du
canton se répartissant les 0.576% restant. Malgré cette participation
symbolique, chacune des Communes concernées devrait saisir son
Conseil général d'un rapport sollicitant une garantie pour le personnel
de VITEOS SA. Dès lors, nous sommes convenus entre Communes
que les trois Villes accorderaient seules la garantie requise. Cette
prise en charge de la part revenant théoriquement aux autres
Communes fait passer notre garantie de 15.56% à 15.65%. En francs,
cela représente une garantie supplémentaire de 65'300.- francs.

3. L'entier du capital-actions d'ARESA SA est détenu par trois
collectivités publiques; la Ville de La Chaux-de-Fonds détient 49.8%
du capital-actions d'ARESA, contre 17.8% pour la Ville du Locle et
32.4% pour l'Etat de Neuchâtel. La garantie totale à fournir pour cette
société a été répartie en fonction des pourcentages précités.

4. A teneur de la loi cantonale sur l'organisation scolaire (art.48, al. 1, let.
c), l'Etat prend en charge 37% des prestations dues par les
Communes au titre de la prévoyance professionnelle pour le
personnel enseignant et les directeurs des établissements scolaires.
Le montant du découvert concernant les enseignants dans le tableau
correspond ainsi à 63% du découvert total des enseignants du cercle
scolaire de La Chaux-de-Fonds. A noter que selon les dernières
indications que nous avons reçues, cette garantie en faveur du
personnel enseignant devrait être prise en charge par l'Etat.

5. Effets de la garantie octroyée

La garantie octroyée par la Ville devra, selon l'article 29 de la nouvelle loi
sur les finances de l'Etat et des Communes (LFinEC), être mentionnée
dans le tableau des garanties qui figurera sur l'annexe aux comptes.

page 7

Quand bien même la situation financière de notre Ville ne se trouve en rien
modifiée – puisque ces garanties existaient hier et aujourd'hui déjà - il est à
craindre que la mention explicite de cet engagement massif, de plus de
194 millions de francs, ne péjore notre situation sur le marché des capitaux
lors d'emprunts futurs.

Il n'y a toutefois aucune alternative réaliste à l'octroi de ces garanties. En
effet, seules deux solutions permettraient de se "dispenser" de cette
opération:

- une option serait que notre Commune et tous les employeurs pour
lesquels elle doit intervenir sortent de la Caisse de pensions. L'effet
d'une telle décision serait que ce montant ne devrait plus être garanti,
mais être payé à Prévoyance.ne. immédiatement. Outre son impact
financier, cette solution impliquerait une modification de la loi cantonale
et la liquidation partielle de la Caisse. Elle n'est envisageable ni
financièrement ni politiquement.

- l'autre option consisterait à recapitaliser massivement la Caisse de
pensions. Le taux de couverture augmentant diminuerait d'autant
l'octroi de garanties.

Si la garantie n’est pas octroyée, le montant du découvert devra être
provisionné par chaque entité concernée. Ce qui de facto entraînera des
pertes que les actionnaires (dont fait partie la Ville de La Chaux-de-Fonds),
devront absorber d’une manière ou d’une autre (augmentation de
subvention ou diminution de dividendes par exemple).

6. Conséquences sur les finances

Il n’y a aucune incidence financière directe dans le compte d’exploitation.
L’inscription des garanties figurera sur un tableau spécifique sur l'annexe
aux comptes. Toutefois, nous pouvons nous attendre à une légère
dégradation de nos conditions d’emprunts, quand bien même les
principaux acteurs du marché étaient déjà conscients des engagements
informels qui nous lient de facto à d’autres entités.

Rémunération de la garantie octroyée

La nouvelle loi sur les finances de l'Etat et des Communes (LFinEC)
entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Cette loi et son règlement
d'application prévoient que les "cautions et autres garanties" accordées par
les Communes doivent dès cette date:

page 8

- Faire l'objet d'un crédit d'engagement;
- Être rémunérées d'un intérêt dont le taux se situera entre 0.5% et

1.5%;
- Être limitées dans le temps et en aucun cas excéder 25 ans.

Notre Conseil s'est dès lors enquis de savoir si cette réglementation allait
trouver à s'appliquer pour les garanties dues aux institutions de
prévoyance, ce qui nous aurait permis d'entrevoir une rémunération.

Après analyse, il apparaît que les garanties dues aux institutions de
prévoyance ne tombent pas sous le coup de ces dispositions. Deux raisons
principales conduisent à cette conclusion:

1. La garantie due par les collectivités publiques aux institutions de
prévoyance en mode de capitalisation partielle trouve sa base dans
une loi spéciale, en l'espèce la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle. Cette loi spéciale, de niveau fédéral, ne prévoit pas
de rémunération de la garantie et n'offre aucune compétence
déléguée aux Cantons;

2. La limitation dans le temps voulue par le droit cantonal est
incompatible avec l'exigence de sécurité posée par le droit fédéral.
L'Autorité de surveillance des institutions de prévoyance n'autorise
une Caisse à fonctionner en mode de capitalisation partielle que si
son plan de financement offre toutes les garanties nécessaires à
long terme. Or, il serait à craindre qu'en ne proposant qu'une
garantie limitée dans le temps, la condition ne soit pas réalisée, ce
qui conduirait l'Autorité de surveillance à exiger un passage
immédiat à la capitalisation intégrale.

Dès lors, les garanties faisant l'objet du présent rapport ne donneront lieu à
aucune rémunération.

7. Conséquences sur les ressources humaines

Les ressources humaines ne sont pas directement impactées par l'octroi

des garanties.

8. Collaboration intercommunale

Nous tenons encore à souligner la bonne collaboration entretenue avec les
différents partenaires sur ce dossier, à savoir les Villes de Neuchâtel et du
Locle, l'Etat et Prévoyance.ne.

page 9

9. Éléments relatifs au développement durable

L'émission de garanties n'a aucune incidence sur des éléments relatifs au
développement durable.

10. Fonds résiduels provenant de l'ancienne caisse de
pensions (CPC)

Notre ancienne caisse de pensions a été mise en liquidation par décision
de l'autorité de surveillance du Canton de Neuchâtel du 5 mai 2010 en
raison du regroupement avec les deux autres institutions mentionnées
sous point 1.

Lors du regroupement des trois caisses publiques, la CPC présentait un
taux de couverture de 79.9% alors que celui de Prévoyance.ne était de
60.9%. Ce différentiel de couverture a généré des fonds résiduels qui se
montaient à l'époque à plus de 87 millions de francs.

Une première répartition des fonds a été décidée et acceptée par l'Autorité
de surveillance en date du 24 novembre 2010. Cette répartition a été
contestée et a fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif
fédéral (TAF).

Le Tribunal a tranché par l'arrêt du 4 mars 2013 qui a annulé la décision de
l'Autorité de surveillance susmentionnée.

Le dispositif de l'arrêt a ordonné la mise en œuvre du considérant suivant:

- Les assurés de la CPC ne devraient pas être exposés sans raison
à des mesures d'assainissement auxquelles ils n'auraient pas été
confrontés si leur caisse avait fusionné avec une institution offrant
des prestations comparables, voire présentant le même degré de
couverture.

- L'arrêt prévoit la préservation du financement par l'employeur de la
couverture des prestations des assurés acquise au 31 décembre
2009, ce qui implique pour les assurés et les employeurs
concernés un report d'assainissement jusqu'à la résorption du taux
de couverture de 19% excédentaire par rapport à celui de
référence au 1

er
 janvier 2010.

- Les fonds résiduels doivent donc permettre de reporter l'effort
d'assainissement et de recapitalisation de Prévoyance.ne pour les
assurés et employeurs qui étaient affiliés à la CPC au 31 décembre
2009.

page 10

Le dossier est ainsi retourné à l'Autorité de surveillance LPP et des
fondations de Suisse occidentale (ASSO) qui a décidé le 2 octobre 2013 de
nommer KPMG liquidateur de la CPC avec le mandat suivant: "Mettre en
œuvre l'arrêt du TAF du 4 mars 2013 et rendre compte des travaux à
l'Autorité de surveillance LPP tous les 30 mois".

Les fonds résiduels se présentaient comme suit au 1
er

 janvier 2014.

CHF

Montant au 31 décembre 2009 selon arrêt du TAF 87'193'000

Correction de la valeur des immeubles ex-CPC au 31.12.2009 -1'413'000

Utilisation pour HNE avant regroupement des trois caisses publiques -7'099'000

Rémunération des fonds pour 2010 à 2013 5'948'000

Frais encourus de 2010 à 2013 -170'000

Sous-total 84'459'000

Réintégration de l'utilisation pour HNE (yc part à la rémunération) 7'775'000

Provision pour frais de liquidation -300'000

Fonds résituels pour le plan d'utilisation au 1er janvier 2014 91'934'000

Conformément à la décision du TAF, le liquidateur a élaboré un plan de
répartition en se basant sur les objectifs et les critères suivants:

- Compenser les mesures spécifiques de recapitalisation de
Prévoyance.ne à supporter par les assurés et les employeurs de
l'ex-CPC.

- Régler intégralement le sort des fonds résiduels

- Répartition équitable entre les destinataires.

- Aspects pratiques de l'utilisation au sein de Prévoyance.ne.

Dans les grandes lignes, le plan proposé par KPMG couvre les différentes
périodes d'assurance des assurés de l'ex-CPC (vie active – âge terme –
retraite) et prévoit une utilisation à hauteur d'environ 2/6

ème
 (34%) pour les

assurés actifs, 1/6
ème

 (16%) pour les bénéficiaires de rente ainsi que
3/6èmes (50%) pour les employeurs. Les principaux éléments constituant
ledit plan peuvent être présentés comme suit:

Pour les assurés actifs de l'ex-CPC:

- La restitution des cotisations d'assainissement et de recapitalisation
payées à Prévoyance.ne pour la période 2010 à 2013.

page 11

- La couverture des cotisations de recapitalisation pour la période 2014
à 2038, date à laquelle Prévoyance.ne devra avoir un taux de
couverture de 100% conformément à la décision prise par le Grand
Conseil.

- Le versement d'une rente compensatoire (complément de rente) au
moment du passage en retraite. Cette mesure vise à atténuer les
incidences de l'élévation de l'âge de la retraite ordinaire de 62 à 64
ans.

Pour les bénéficiaires de rentes de l'ex-CPC:

- Une indexation annuelle de la rente. Cette mesure vise à compenser
la limitation de l'indexation des rentes prévue dans les mesures de
recapitalisation de Prévoyance.ne.

Pour les employeurs de l'ex-CPC:

- Le plan permet une compensation de la part employeur aux
cotisations supplémentaires de 2010 à 2013 et aux contributions de
recapitalisation de 2014 à 2038.

Ainsi conçu, le plan permet, conformément à l'Arrêt du TAF, d'atténuer
l'effort des assurés et des employeurs sur l'une ou l'autre des mesures de
recapitalisation de Prévoyance.ne. Il est également conçu dans l'optique de
régler intégralement le sort des fonds résiduels, en tenant compte d'une
répartition la plus large et la plus équitable possible en considérant les
aspects pratiques de l'utilisation au sein de Prévoyance.ne.

KPMG est actuellement occupé à rédiger la version finale de son rapport
de liquidateur qui sera tout prochainement déposé auprès de l'ASSO.

L'ASSO devra ensuite prendre une décision, celle-ci étant sujette à
recours.

Le plan de liquidation ne sera exécutoire rapidement que s'il ne fait pas
l'objet de recours. Dans le cas contraire, il ne pourra entrer en force
qu'après que le TAF aura tranché. Un arrêt du TAF étant susceptible de
faire lui-même l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, le processus pourrait
prendre plusieurs années.

Dans la mesure où le plan prévoit de financer la part employeur de
cotisations supplémentaires en lien avec la recapitalisation de
Prévoyance.ne, les fonds résiduels ne pourront pas être utilisés pour
diminuer le montant des garanties à donner.

page 12

La Ville doit par ailleurs émettre des garanties en lien avec le degré de
couverture actuel de Prévoyance.ne.

11. Conclusion

Comme toujours dans le domaine de la prévoyance professionnelle, les
chiffres que nous vous présentons sont impressionnants puisqu'ils
s'articulent en dizaines de millions de francs dont plus d'une centaine en
faveur des seuls assurés occupés au sein de l'Administration communale.

Il n'y a toutefois pas d'alternative possible et notre collectivité se doit,

aujourd'hui comme hier, d'apporter sa garantie à l'institution de prévoyance

assurant notre personnel.

Deux éléments permettent de faire preuve d'un optimisme raisonnable:

d'une part, la Caisse de pensions est saine et sa solvabilité (rapport entre

les montants annuellement encaissés et les montants annuellement

débités) est bonne. Ainsi, notre Ville ne devra selon toutes vraisemblances

jamais payer effectivement ces montants.

D'autre part, Prévoyance.ne a fait l'objet d'une décision de recapitalisation

l'an dernier par le Grand Conseil. Outre l'apport de 270 millions de francs

d'argent frais par les employeurs, les cotisations prélevées sur les

traitements ont augmenté et l'âge de la retraite a été reporté de deux ans.

Si les résultats découlant de l'ensemble de ces mesures sont conformes

aux projections calculées par les experts en prévoyance sollicités et si les

autres éléments restent stables par ailleurs (rendement des placements), le

taux de couverture de la Caisse devrait régulièrement augmenter ces

prochaines années, ce qui aurait pour conséquence de réduire d'autant le

montant de notre garantie.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté qui vous est proposé.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 La présidente Le chancelier

 Nathalie Schallenberger Thibault Castioni

page 13

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu la loi sur les Communes, du 21 décembre 1964
Vu la loi instituant une Caisse de pensions unique pour la fonction publique

du canton de Neuchâtel (LCPFPub), du 24 juin 2008;

arrête:

Article premier.-
1
Aux termes de l'article 9 al. 4 LCPFPub, la Ville de La

Chaux-de-Fonds garantit, dans la mesure où elles ne
sont pas entièrement financées sur la base des taux de
couverture initiaux visés à l'article 72a, alinéa 1, lettre b,
LPP, les prestations de prévoyance dues par la Caisse de
pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel
(ci-après: la Caisse) au personnel des entreprises
énumérées ci-après.

 2
Les prestations garanties sont:

a) prestations de vieillesse, de risque et de sortie;
b) prestations de sortie dues à l'effectif d'assurés
 sortants en cas de liquidation partielle;
c) découverts techniques affectant l'effectif d'assurés
 restants en cas de liquidation partielle.

 3
La garantie couvre les prestations dues au personnel de:

- VITEOS SA à hauteur de sa participation à prendre
 en compte selon la répartition entre actionnaires
 détenant plus de 1% du capital actions;
- ARESA SA à hauteur de la participation de la Ville
 de La Chaux-de-Fonds au capital-actions;
- Fondation du Foyer de l'Écolier.

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur au 1

er
 janvier 2015.

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de l'application du
présent arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Sylvia Morel  Anne Monard

category_fr: Rapport

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