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text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vers un nouveau développement pour La Chaux-de-Fonds et Le
Locle

RAPPORT A L’INTENTION DES CONSEILS GENERAUX
 DU LOCLE ET DE LA CHAUX-DE-FONDS

(émanant des Commissions « IRER » et « Prospective »)

1. Origine et but du présent rapport

a) En 1984, le Conseil général de La Chaux-de-Fonds acceptait une

motion demandant l’établissement d’un bilan des flux financiers liés
aux fonds publics entre le Haut et le Bas du canton. Cette motion
posait notamment la question de savoir si les investissements,
subventions et dépenses de fonctionnement de l’Etat en faveur des
Montagnes n’étaient pas inférieurs aux impôts cantonaux qui y
étaient prélevés.

 La motion soulignait que : « pour cette étude, la collaboration avec la

Ville du Locle ou d’autres communes concernées est souhaitée ».

b) Un mandat fut confié à l’Institut de Recherches Economiques et

Régionales de l’Université de Neuchâtel (IRER) qui établit, en 1986,
notamment un rapport intitulé « L’incidence régionale des dépenses
de l’Etat de Neuchâtel » et qui mettait en évidence un déséquilibre
considérable au détriment du Haut du canton

 Suite à cette étude, une résolution fut adoptée en 1986 par le Conseil

général de La Chaux-de-Fonds à l’adresse du Conseil d’Etat pour qu’il
évalue à sa juste et pleine mesure l’importance des déséquilibres
existants et « qu’il en tire les conclusions et prenne dans les plus
brefs délais toutes les décisions qui s’imposent », en particulier en ce
qui concerne la décentralisation de l’administration cantonale et une
répartition plus équitable des subventions, commandes et
investissements de l’Etat.

2

c) 10 ans plus tard, il convenait de faire le bilan et d’examiner si,

comme le désir en avait été exprimé en 1986, l’Etat avait mieux joué
son rôle de régulateur et corrigé les disparités régionales constatées
qui constituaient une véritable menace pour le Haut, mais aussi pour
la cohésion cantonale.

 Certes, en 1996, bien des changements étaient intervenus (tunnel de

la Vue-des-Alpes, début de la décentralisation de l’administration
cantonale, etc.), mais plusieurs indices laissaient à penser que les
disparités constatées n’avaient pas diminué dans une mesure
satisfaisante.

 Il apparaissait donc nécessaire de faire un nouveau bilan portant

d’une part sur l’évolution des flux financiers liés aux fonds publics
entre le Haut et le Bas du canton et, d’autre part, sur les effets, pour
le Haut, de la promotion économique cantonale et de la
décentralisation amorcée de l’administration de l’Etat.

 Il semblait également utile que cette nouvelle étude prenne en

compte les investissements effectués dans le Haut du canton ainsi
qu’une analyse sur les sociétés induites par la promotion économique
dans le Haut, en mettant en évidence les raisons qui les avaient
poussées à s’implanter dans notre région ou à y renoncer.

d) En 1997, le Conseil général de La Chaux-de-Fonds adopta une

motion demandant une étude sur les points précités en insistant sur
la nécessité que les deux Conseils communaux du Locle et de La
Chaux-de-Fonds collaborent le plus étroitement possible pour la
réalisation de cette étude.

 Lesdits Conseils communaux confièrent, pour la réalisation de l’étude

demandée, à nouveau un mandat à l’Institut de Recherches
Economiques et Régionales de l’Université de Neuchâtel (IRER).

 Celui-ci réalisa deux études : la première a pour titre « Impact

régional du budget de l’Etat sur l’économie du canton de Neuchâtel »
et date de février 2000 alors que la seconde s’intitule : « Vers un
nouveau développement de La Chaux-de-Fonds et du Locle » et date
d’août 1999.

e) L’étude de l’IRER de février 2000 a confirmé que des disparités entre

le Bas et le Haut du canton subsistent, même si elles se sont en
partie atténuées.

3

S’agissant par exemple de la question de la répartition des dépenses
de l’Etat, ce rapport relève ce qui suit (p. 4 et 5) :

« Comme l’on pouvait s’y attendre, l’effet de proximité joue
pleinement pour la répartition des salaires, les fonctionnaires ayant
tendance à habiter près de leur lieu de travail. Plus de 70% de la
masse salariale est versée sur le Littoral ou au Val-de-Ruz, alors
que les districts des Montagnes n’en reçoivent que 29%. Boudry et
le Val-de-Ruz sont les deux districts les plus favorisés, alors que le
chef-lieu se situe au niveau de la moyenne cantonale. Par
conséquent, les disparités se sont un peu atténuées depuis 1983,
date de la dernière évaluation.

Concernant les achats de biens, de services et de marchandises, la
situation est assez différente, car une proportion importante des
achats (40.2%) est effectuée hors des frontières cantonales, dans
le reste de la Suisse ou même à l’étranger. Le district de Neuchâtel
bénéficie de sa situation de siège de la plupart des services
administratifs et, par conséquent, de centre de décision. Il reçoit à
lui seul près du tiers (32.1%) des commandes. Faut-il en déduire
que les entreprises ou les bureaux pour lesquels l’Etat représente
une source d’activité importante ont tendance à s’implanter près
des services de l’Administration ? Ou, au contraire, les services
acheteurs s’adressent-ils de préférence à des fournisseurs de leur
région ? L’étude n’a pas permis d’apporter une réponse à cette
question. Toujours est-il que la part des achats effectués dans les
Montagnes reste modeste (11.0%) et est bien inférieure au poids
économique de la région.

La répartition des subventions résulte d’abord de l’application des
lois. Elle ne reflète pas la volonté des services administratifs de
favoriser une région plutôt qu’une autre. Le plus souvent, une fois
que les conditions prévues par la loi sont réunies, l’Administration
n’a pas d’autre choix que d’accorder l’aide financière. Cela ne
signifie pourtant pas que l’Administration n’a aucune prise sur la
répartition des aides financières et indemnités, mais sa marge de
manœuvre paraît assez limitée. Par ailleurs, lorsque la
Confédération alloue une subvention, elle demande fréquemment un
effort équivalent. Dans ce cas également, l’Administration n’a que
peu d’autorité sur la répartition des aides financières. La répartition
des subventions entre le Littoral et les Montagnes traduit assez
fidèlement le poids démographique des deux régions. Le Littoral
touche près de la moitié des montants versé – environ 3200 francs
par habitant – les Montagnes 28.9%, soit un peu moins de 3000
francs par habitant. Quant au Val-de-Travers, il touche un peu
moins de 2200 francs par tête. Relevons toutefois que les aides
financières constituent l’un des principaux instruments à la
disposition de l’Etat pour corriger les déséquilibres régionaux. Or, il
apparaît que les régions qui devraient être favorisées ne le sont
pas : elles sont même légèrement – Montagnes – voire fortement –
Val-de-Travers – désavantagées. Le système de transfert entre le
Canton et les communes ne remplit visiblement pas sa principale
fonction de rééquilibrage.

4

Comme on pouvait s’y attendre, la majorité des investissements en
bâtiments et équipements (près de 60% des montants dépensés à
l’intérieur du canton) sont réalisés dans le district de Neuchâtel, là
où sont implantés la plupart des services administratifs, de même
que l’Université. Par habitant, le volume des travaux est quatre fois
plus élevé à Neuchâtel qu’à La Chaux-de-Fonds. De 1993 à 1997, les
dépenses de bâtiment et d’équipement dans le district du Locle ont
été pratiquement inexistantes. Le déséquilibre en faveur du Littoral
est aussi important pour les travaux des routes cantonales et la
correction des eaux. De 1993 à 1997, les travaux y on été presque
deux fois plus importants que dans les Montagnes. Les chantiers de
la route nationale 5 viennent de surcroît augmenter la masse
dépensée dans le littoral.  »

Plus loin, aux pages 6 et 7, il est encore mis en évidence ce qui suit :

« Concernant la promotion économique, le rapport analyse d’abord
les dépenses consenties par l’Etat de 1993 à 1997. L’examen des
dépenses de la Promotion Economique montre que les Montagnes
ont bénéficié dans une large mesure des aides étatiques octroyées.
Près de la moitié des dépenses ont servi à soutenir des projets dans
le Haut du Canton.
L’efficacité des dépenses de promotion – mesurée par le volume
d’investissements privés générés -  varie beaucoup d’un projet à
l’autre. Il apparaît que près  de trois quarts des investissements
ont été réalisés dans le Littoral, un peu moins d’un cinquième dans
les Montagnes. En termes d’impact économique, le Littoral est donc
parvenu à attirer les projets les plus intéressants.»

*     *    *

En outre, le rapport de l’IRER de février 2000 propose, dans son
« sommaire conclusif », 3 formes de rééquilibrage entre régions en
ces termes :

« Les retombées du budget de l’Etat sur l’économie neuchâteloise
sont inégalement réparties entre les régions. Le Littoral bénéficie
largement de la répartition actuelle des dépenses de l’Etat, alors
que les districts de Montagnes sont clairement désavantagés.
L’arrivée de l’Office fédéral de la statistique en ville de Neuchâtel à
la fin 1998 a encore accentué les disparités entre les districts du
Littoral et ceux des Montagnes.

Le Littoral sera par ailleurs le principal bénéficiaire des grands
travaux entrepris pour l’Exposition nationale 2002, ce qui va sans
aucun doute encore creuser les écarts entre les régions. C’est
pourquoi la question d’un rééquilibrage mérite d’être sérieusement
posée. Il s’agit dès lors de trouver des mesures compensatoires
ponctuelles et efficaces, occasionnant si possible peu d’effets
secondaires indésirables. Ainsi, trois formes de rééquilibrage entre
régions sont possibles :

5

- La politique de décentralisation des services de l’Administration
cantonale a donné de bons résultats comme l’a montré l’étude
réalisée par l’Institut de recherches économiques et régionales.
Encore faut-il déterminer s’il reste d’autres services susceptibles
d’être transférés sans qu’il en résulte de surcoûts
disproportionnés pour l’administration ou les usagers.

- Un deuxième type de mesures compensatoires serait la
réalisation ou le financement par l’Etat de projets particuliers et
originaux d’infrastructure ou d’équipement dans les Montagnes.
L’accent devrait être mis sur des projets susceptibles de
renforcer l’attractivité des districts du Jura neuchâtelois pour les
entreprises et d’améliorer la qualité de vie pour leurs habitants.

- Une contribution forfaitaire sans affectation serait une troisième
forme de compensation possible. Elle offre l’avantage d’être
simple et d’éviter les risques d’effets secondaires négatifs. »

f) La deuxième étude de l’IRER datant d’août 1999 établit un diagnostic

de la situation générale des Villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds
et suggère un nouveau mode de gouvernance et des pistes de
développement axés sur les idées-forces suivantes :
1. le rétablissement de la démographie et la nécessité de retenir les

jeunes
2. le maintien des postes de travail qualifiés et le développement du

secteur tertiaire
3. l’amélioration de l’implication directe collective et individuelle des

citoyens à la vie de la région.

g) Au Locle comme à La Chaux-de-Fonds, les Conseils généraux
convinrent, après avoir pris connaissance de ces deux études de
l’IRER, que l’on ne pouvait pas en rester aux conclusions de ces
dernières, que le débat et la réflexion devaient être poursuivis et qu’il
fallait envisager la réalisation d’actions découlant de cette réflexion.

Pour ce faire, les Conseils généraux du Locle et de La Chaux-de-
Fonds décidèrent la nomination d’une commission d’étude dans
chaque Ville.

Ce fut la Commission IRER au Locle et la Commission prospective à
La Chaux-de-Fonds.

Ces deux commissions avaient un but identique : procéder à une
étude du contenu des deux rapports de l’IRER devant déboucher sur
des propositions nouvelles susceptibles de favoriser le
développement économique, social et culturel des Montagnes
neuchâteloises.

Bien qu’elles fussent convaincues qu’elles avaient beaucoup de
thèmes communs à discuter, les deux commissions précitées ont
réalisé une partie de leurs travaux séparément dans la mesure où
certaines problématiques ou propositions étaient propres à chaque
ville en fonction de ses spécificités.

6

h) Les deux commissions se sont cependant réunies pour travailler

ensemble sur les 5 points suivants (qui sont donc repris dans le
présent rapport) :

- Ouvrir le débat avec l’économie, les syndicats, la promotion

économique, en invitant des responsables pour nouer le dialogue
et approfondir la réflexion (cf. chiffre 2 ci-dessous).

- Mettre en évidence des aspirations et des objectifs communs aux
deux Villes du Haut (cf. chiffre 3 ci-dessous).

- Etablir un catalogue de propositions concernant des actions à
mener ou des projets à réaliser en commun (cf. chiffre 4 ci-
dessous).

- Concrétiser la volonté de rapprochement des deux villes par le
lancement d’une étude – confiée à un institut spécialisé – sur les
implications d’un tel rapprochement (cf. chiffre 5 ci-dessous).

- Définir quelques axes prioritaires découlant du catalogue précité
(cf. chiffre 6 ci-dessous).

i) Dans la mesure où une grande partie du travail des deux

commissions fut commun, elles décidèrent d’établir un rapport divisé
en deux parties :

- La première, dite générale, présente le travail commun des deux

commissions et correspond au présent rapport.
- La deuxième, dite spéciale, présente certaines réflexions ou

propositions concernant exclusivement l’une ou l’autre ville et
correspond à un complément au présent rapport qui est propre à
chaque ville.

j) Le présent rapport général est donc destiné à être présenté par les

deux commissions aux Conseils généraux des deux villes (soit
séparément, soit même si possible lors d’une réunion exceptionnelle
des deux Conseils généraux) dans le but de marquer leur volonté de
collaborer et de travailler activement au développement des
Montagnes neuchâteloises, tout en conservant le désir ferme de
collaborer en réseau aussi bien avec la Ville de Neuchâtel que le
canton de Neuchâtel, l’Arc jurassien et la France voisine.

*      *     *

7

2. Débat avec quelques représentants de l’économie, de la

promotion exogène et endogène et des syndicats

Avant de déterminer des objectifs pour la région, les deux commissions
ont estimé essentiel de confronter leurs analyses et celles de l’IRER avec
celles de représentants de l’économie au sens large concernant les points
faibles et les atouts des Montagnes neuchâteloises, ainsi que concernant
les moyens propres à améliorer leur développement.

Les élément principaux suivants sont ressortis des auditions des
personnes invitées par les deux commissions réunies :

- notre région a de nombreux atouts ; il est important de les utiliser
et de les mettre en valeur ;elle possède un savoir-faire, une
population travailleuse, opiniâtre et fidèle ; cette population est
prête à s’engager dans des entreprises qui assurent la pérennité et
un développement durable ;

- il existe des entreprises de haute technologie idéalement
positionnées pour se profiler auprès d’industries en développement
dans le monde entier ; les produits de haute valeur ajoutée
constituent notre créneau de développement.

- il existe aussi dans cette région une culture industrielle très vivante
et originale, un aéroport important, une main-d’œuvre frontalière,
du terrain à des prix concurrentiels ; ce sont des atouts ; il faut oser
les valoriser  en étant créatif et en se risquant à faire tout ce que ne
font pas les autres.

- les sociétés de services ne sont pas assez nombreuses ; il faut créer
une dynamique pour les attirer ; elles sont indispensables car elles
sont moins sensibles à la conjoncture et permettent de mieux
résister en cas de crise.

- il faut créer un microclimat favorable à la création d’entreprises et à
une vie économique dynamique ; il s’agit donc d’offrir aux
entreprises de bonnes conditions cadres pour se développer .

- le Haut du canton souffre d’un déficit d’image ; cette faiblesse doit
être compensée par des actions volontaristes.

- les voies de communication du – et vers le - Haut doivent encore
être améliorées

- les députés du Haut du canton doivent agir au niveau du Grand
Conseil en vue d’un rééquilibrage des interventions de l’Etat
(investissements, dépenses d’achats et services).

- l’instruction générale dispensée tant au niveau technique, artistique
que tertiaire est très bonne.

- la vie culturelle est de qualité et l’offre intéressante.

*    *     *

8

3. Aspirations et objectifs communs des deux Villes du Haut

Tant sur le plan industriel que géographique, les deux villes du Haut ont
un destin commun. La géographie a largement influencé le développement
de cette région.

Premièrement  elle a favorisé l’implantation d’unités de productions
légères, peu gourmandes en matière premières et tournées vers des
savoir-faire pour lesquels une technologie de pointe a toujours été
indispensable.

Deuxièmement, dans les périodes de basse conjoncture, notre situation
périphérique, notre éloignement des réseaux de communications nous ont
toujours plus pénalisés que les  régions du plateau suisse.

L’apparition des nouveaux moyens de communication nous a permis d’être
moins sensibles à ces éléments, mais ne nous a pas permis d’en faire
totalement abstraction.

Du point de vue industriel, nous devons poursuivre et développer nos
activités dans les produits de haute technologie à forte valeur ajoutée.
Nous possédons dans le Haut du canton un savoir faire et des écoles  dont
la vocation est tournée vers la technologie de pointe et le développement
durable. Nous devons aussi profiter des nouveaux moyens de
communication qui nous rapprochent des autres régions de Suisse et du
monde et développer le secteur tertiaire.

La culture et l’aménagement urbain sont des leviers importants pour le
développement d’une région. Il s’agit de mettre en œuvre tous les moyens
à disposition pour donner à notre région un nouvel élan et une image – à
valoriser aussi bien en France qu’en Suisse – de centre urbain et culturel
au cœur de l’arc jurassien. La mise en valeur de ce patrimoine est l’affaire
des collectivités publiques mais aussi des entreprises, qui à travers le
soutien à des activités dynamisantes pour la région contribuent au
rayonnement de celle-ci.

Le politique ne jouit plus toujours des compétences reconnues, ni  surtout
des moyens financiers lui permettant d’être le  seul « porteur » des
projets et il ne peut pas, de ce fait,  tout réaliser. C’est la raison pour
laquelle il est indispensable de créer des partenariats entre, d’une part, le
secteur public et, d’autre part, l’économie, la vie associative (culturelle et
sportive), la vie syndicale, etc. afin que la promotion de la région soit
l’affaire de tous. L’augmentation des difficultés de toutes sortes doit
provoquer une synergie entre les différents acteurs ci-dessus et susciter
un esprit d’union sacrée. Les convergences de pensée et d’action
devraient prendre le pas sur ce qui sépare.

9

Les deux villes du Haut sont des entités spécifiques avec leurs
particularités, chacune avec ses forces et ses faiblesses. En jouant la carte
de la complémentarité, nos différences devraient devenir une force. Il
s’agit de montrer que le Haut du canton existe et qu’il forme une
communauté d’intérêts et qu’en collaborant, nous devons pouvoir mieux
répartir nos efforts et être plus performants.

Mais, nous devons aussi dépasser cet enracinement régional et nous
positionner activement dans d’autres communautés d’intérêts tels que le
canton (réseau urbain neuchâtelois RUN) ou l’Arc jurassien.

*     *    *

4. Catalogue de propositions concernant des actions à mener ou
des projets à réaliser en commun par les deux Villes du Haut

La volonté des deux villes du Haut de faire preuve d’un nouveau
dynamisme en faveur du développement économique, social et culturel
des Montagnes neuchâteloises ne saurait s’en tenir au constat et à
l’affirmation d’aspirations et d’objectifs généraux communs.

Cette volonté doit se concrétiser par une série de propositions et
d’objectifs plus spécifiques concernant des actions à mener ou des projets
à réaliser en commun.

Les deux commissions ont ainsi établi un catalogue de propositions ; les
Conseils communaux et généraux des deux villes sont dès lors appelés à
réaliser les objectifs concrets suivants :

I. Relations avec les entreprises

a) Elargissement de l’action économique :

1. Développer l’accueil des investisseurs potentiels proposé par le
service économique cantonal (visites des écoles et des
entreprises, établissement d’un dossier d’information sur la
région, mise en évidence du potentiel régional au niveau de la
haute technologie, en particulier dans le créneau de la formation,
organisation d’apéritifs, etc.).

2. Améliorer l’image des deux villes du Haut du point de vue
économique par le développement de contacts avec les
entreprises et leurs clients (création de documents ou d’un
réseau pouvant être mis à la disposition des industriels et de
leurs clients).

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3. Développer les relations entre les écoles et les entreprises
(stages, échanges, visites, forums, etc.).

4. Valoriser la main-d’œuvre de la région et sa formation ainsi que
l’état d’esprit existant dans les relations entre les entreprises et
le personnel (CCT, culture du partenariat social).

5. Favoriser la création de lieux et d’occasions de rencontres entre
les entrepreneurs.

6. Valoriser les projets d’entrepreneurs régionaux, en particulier en
relation avec le savoir-faire régional.

b) Instruments à mettre à la disposition des entreprises notamment :

1. Développement et mise en commun des forces des services
économiques des deux villes du Haut.

2. Création – en liaison avec l’Ecole d’ingénieurs – d’un centre de
recherche universitaire dans le Haut du canton (centre de haute
technologie dirigé vers la recherche appliquée).

3. Soutien à la construction  de complexes industriels à mettre en
location.

4. Création d’un parc technologique dans la zone industrielle des
Eplatures.

c) Collaboration avec la promotion économique cantonale :

1. Obtenir l’organisation des « First Tuesday » également à La
Chaux-de-Fonds (par exemple au MIH) et au Locle.

2. Obtenir l’installation de sociétés fournissant un apport financier
élevé.

3. Obtenir l’installation de sociétés de services (brevets, sécurité,
publicité, ingénieurs-conseils, etc.).

4. Assurer une meilleure promotion de SUBTEC pour favoriser son
développement.

5. Obtenir des mesures propres à favoriser la prise de domicile à La
Chaux-de-Fonds et au Locle de la part des directeurs et cadres
d’entreprises (notamment au niveau des appartements en
location de plus de 5 pièces).

6. Obtenir du Conseil d’Etat que le Haut soit davantage associé aux
visites d’entreprises par des industriels d’autres régions ou
d’autres pays.

7. Obtenir l’installation d’entreprises mettant l’accent sur le
développement durable.

*       *      *

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II. Relations avec les habitants (actuels et potentiels) et les
associations

a) Au niveau de la culture :

1. Poursuivre la collaboration et les complémentarités entre les
divers agents culturels régionaux.

2. Engager un « bibliothécaire-archiviste » commun aux musées et
dépendant de la bibliothèque.

3. Améliorer la promotion des musées de La Chaux-de-Fonds et du
Locle.

b) Au niveau du social et de la  santé :

1. Développer une politique de la jeunesse (par exemple : un
délégué à la jeunesse, un délégué pédagogique pour les musées,
une politique sportive intégrative, un renforcement du Centre de
rencontres (CAR), et du DJ 13, etc.).

2. Garantir le maintien d’un Centre hospitalier de compétence de
niveau cantonal dans les Montagnes neuchâteloises (mise à
niveau complète des bâtiments et des moyens médico-
techniques).

c) Au niveau de l’environnement et de l’énergie :

1. Adapter et développer, dans le cadre d’une seule entité, les
Services industriels de La Chaux-de-Fonds et du Locle afin de
permettre la poursuite d’une politique énergétique durable et
respectueuse de l’environnement.

2. Intégrer les agriculteurs aux réflexions sur la gestion de la
nature et du paysage (notamment pour la protection des murs
de pierres sèches).

3. Mener des campagnes de sensibilisation au tri des déchets à la
source et au compostage, par une action commune des deux
villes du Haut.

d) Au niveau du tourisme et du commerce local :

1. Etre présent dans des foires (comme la Zugermesse).
2. Mettre sur pied un plan d’accueil pour les congrès et les foires et

veiller à la mise à disposition de locaux équipés à cet effet.
3. Promouvoir l’image du Jura neuchâtelois au travers des produits

régionaux.
4. Exploiter les richesses naturelles de notre région pour

promouvoir le tourisme vert (exemples : tourisme pédestre,
vélo, ski, équitation, etc.).

5. Créer une place équipée pour l’accueil des camping-cars à
proximité des transports publics.

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e) Au niveau des transports et des liaisons :

1. Favoriser le transfert modal.
2. Poursuivre le développement et la promotion de l’aéroport.
3. Obtenir la reconnaissance des lignes Le Locle – Neuchâtel et Le

Locle – Bienne comme parties intégrantes du réseau national.
4. Obtenir du meilleur matériel roulant et de meilleurs horaires et

cadences, en particulier sur les lignes  Bienne – Le Locle et
Neuchâtel – Le Locle.

5. Soutenir le projet de Métro Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds – Le
Locle.

6. Améliorer la ligne La Chaux-de-Fonds – Besançon.
7. Améliorer la ligne du Jura.
8. Positionner La Chaux-de-Fonds comme un véritable nœud de

transport.
9. Coordonner les différents modes de transport (échanges

aéroport, trains, routes, parking d’échanges, etc.).
10. Obtenir l’achèvement rapide de la H20 jusqu’à la frontière

française.

f) Au niveau du sport  :

1. Soutenir le développement des activités et installations sportives
(par exemple « Biodome », infrastructures d’accueil pour les
grandes manifestations sportives, etc.).

g) Au niveau de l’intérêt pour la chose publique et le bien commun :

1. Continuer de soutenir les forums civiques et les Rencontres de

décembre.

h) Au niveau de l’amélioration de l’attractivité :

1. Contacter régulièrement les personnes non domiciliées à La
Chaux-de-Fonds/Le Locle – mais y travaillant – afin de leur
présenter les richesses de la région (facilités d’habitation, culture,
sport, etc.).

2. Créer et maintenir à jour une présentation et une documentation
ciblées à l’attention des entreprises et des personnes extérieures
à la région.

3. Développer les visites de sites industriels.
4. Profiler l’agglomération La Chaux-de-Fonds/Le Locle comme le

centre urbain important au cœur de l’Arc jurassien.

*      *      *

13

III.  Relations entre Le Locle et La Chaux-de-Fonds ainsi qu’avec la

région et le canton

a) Relations entre Le Locle et La Chaux-de-Fonds :

1. Faire ensemble un inventaire (avec chiffres et analyses à l’appui)
des avantages et des inconvénients, d’une part, du scénario de
fusion et, d’autre part, des divers scénarios de rapprochement.

2. Examiner pour chaque nouveau développement dans l’une des
deux villes si un développement en commun peut être envisagé.

3. Revoir le fonctionnement et les objectifs de la commission
intercommunale Le Locle – La Chaux-de-Fonds.

b) Relations avec la région :

1. Développer toutes les relations possibles avec les communes du
Jura neuchâtelois, du Jura bernois et des Franches-Montagnes
(Centre Jura, « Arc Jurassien Déchets », Parc naturel régional du
Doubs, etc.).

2. Soutenir le développement d’un Réseau Urbain Neuchâtelois
(RUN) formé des trois villes.

3. Soutenir les actions du « Réseau des villes de l’Arc jurassien ».
4. Développer la collaboration transfrontalière.

c) Relations avec l’Etat de Neuchâtel :

1. Solliciter du Conseil d’Etat l’élaboration d’un plan concret en vue
d’un rééquilibrage des dépenses (notamment dans les achats de
biens et de services) et investissements de l’Etat en faveur des
Montagnes neuchâteloises.

2. Conformément aux proposition de l’IRER, obtenir le financement
par l’Etat de projets particuliers et originaux d’infrastructures ou
d’équipements dans les Montagnes et étudier l’établissement
d’un système de versement d’une contribution forfaitaire
annuelle.

3. Solliciter la décentralisation d’autres services de l’Etat dans le
Haut du canton (notamment en synergie avec les secteurs
économiques à y développer).

4. Renforcer la participation de l’Etat au financement de l’aéroport
des Eplatures.

5. Défendre et promouvoir l’Ecole supérieure d’Arts appliqués en
tant que HES.

6. Obtenir une réorientation de la Promotion économique en faveur
du Haut.

7. Consolider l’implantation actuelle de l’Ecole d’ingénieurs du
canton de Neuchâtel.

*     *     *

14

5. Rapprochement des deux Villes du Haut : lancement d’une

étude confiée à un institut spécialisé

Les deux commissions souhaitent que les Conseils généraux et
communaux des deux villes fassent leurs les objectifs du catalogue
précité. Elles désirent que ce catalogue commun leur serve de fil
conducteur dans la promotion de la région.

En outre, les deux commissions souhaitent aussi inciter la population à
participer  plus directement et activement à la construction d’une nouvelle
communauté régionale (grâce  notamment aux forums civiques, aux
Rencontres de décembre, etc.) dans le Haut du canton, au besoin avec
des impulsions et un soutien des Autorités cantonales et communales.

Mais au-delà de la réalisation sans tarder des objectifs communs
mentionnés dans le catalogue précité, les deux commissions souhaitent
qu’un travail de réflexion (de fond et sur le long terme) soit effectué
concernant un rapprochement plus systématique et institutionnel des deux
villes.

Autrement dit, les deux commissions estiment que la réflexion sur la
fusion ou tout au moins la poursuite d’un rapprochement significatif des
deux villes, perceptible par leur population, doit se poursuivre.

Ainsi, les deux commissions appuient la proposition en vertu de laquelle
les deux Conseils généraux réunis confieraient aux deux Conseils
communaux le mandat formel de conduire cette réflexion et de faire appel
ensemble aux services d’un institut de recherche pour définir précisément
les avantages et les inconvénients d’un processus de fusion ou tout au
moins d’un rapprochement accru et de dessiner le profil optimal de cette
démarche de rapprochement.

Cette démarche devrait être entreprise avec la plus grande neutralité
d’esprit, en évitant le piège de la défenses des acquis ou des privilèges et
en travaillant dans un esprit dynamique à la mise en commun de ces
acquis.

*     *     *

15

6. Quelques axes prioritaires découlant du catalogue

Il n’appartient pas aux deux commissions de déterminer les propositions
du catalogue à réaliser en priorité. Ce choix devra être fait par les Conseils
communaux et les Conseils généraux des deux villes.

Les deux commissions aimeraient cependant insister sur l’importance de
la mise en œuvre rapide d’actions sur les axes prioritaires suivants :

1. Un projet de parc scientifique et technologique est très avancé et son

implantation entre les deux villes devrait être réalisée rapidement.

 Les Conseils communaux doivent tout mettre en œuvre dans ce but.

Nous posséderions dans ce centre un outil capable de stimuler de
manière incontestable l’installation d’entreprises de pointe dans le
Haut. De plus, toute une série de synergies peuvent se manifester
entre les écoles  et les entreprises.

2.  Les investissements, les dépenses et les achats de l’Etat ne sont pas

répartis de manière équitable entre les différentes régions du canton.
Même si des progrès et des réalisations ont vu le jour
(décentralisation des services de l’Etat, tunnel sous la Vue-des-Alpes)
il est indispensable de remettre sans cesse l’ouvrage sur le métier
afin que les autorités cantonales :

- continuent de décentraliser certains de leurs services ;
- favorisent l’implantation de nouvelles entreprises du secondaire et

du tertiaire dans le Haut notamment par l’amélioration des
infrastructures et des conditions cadre ;

- assurent une véritable équité dans la répartition des
investissements, des dépenses et des achats.

3.  D’une manière générale, il apparaît essentiel que le rééquilibrage qui

s’impose au vu du constat fait par l’IRER soit réalisé au plus vite et
que l’Etat prenne dans ce but les mesures nécessaires.

4. Notre destin est aussi entre nos mains. Nous ne pouvons pas

uniquement compter sur la bonne volonté des autorités cantonales.
La région tout entière doit se mobiliser pour défendre ses intérêts.

Il s’agit pour les autorités de nos deux villes de jouer un rôle moteur
dans la création d’un tissu de relations entre les entreprises ainsi
qu’entre entreprises et écoles, entreprises et pouvoirs publics,
groupements de citoyens ou associations et pouvoirs publics,
groupements de citoyens et entreprises.

*     *     *

16

7. Remarques finales

Les deux commissions considèrent qu’elles sont arrivées au terme de leur
mission de réflexion prospective.

Il appartient maintenant à la Commission intercommunale ainsi qu’aux
deux Conseils communaux et aux deux Conseils généraux de prendre le
relais et de travailler à la réalisation des objectifs proposés par les deux
commissions.

Le présent rapport a été adopté à l’unanimité par les deux commissions
réunies le 23 avril 2002.

Au nom de la Commission IRER :  Au nom de la Commission prospective :

M. Pierre Zanchi, rapporteur M. Philippe Lagger, rapporteur

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parent_type: meeting


Ordre du jour

text:
36e séance du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Mardi 1er septembre 2020 à 19h30

Aula des Forges, avenue des Forges 16

Ordre du jour

1. Adoption des procès-verbaux des 34e et 35e séances du
Conseil général des 28 mai et 25 juin 2020.

2. Rapport du Conseil communal au Conseil général relatif à la
modification du Règlement général, permettant l'introduction de
conseillers généraux suppléants (PRES)

3. Projet d'arrêté des groupes POP, UDC et PS sur le coefficient
fiscal, déposé lors de la séance du 28 novembre 2019 et non
développé (texte suit).

L'amendement du Conseil communal, déposé lors de la
séance du 28 mai 2020, sera traité sous ce point.

Les deux nouveaux amendements du PLR "Projet d'arrêté des
groupes POP, UDC et PS sur le coefficient fiscal", déposés
lors de la séance du 28 mai 2020, seront traités sous ce point.

4. Motion du PS et du POP intitulée "Harcèlement de rue :
agissons !", déposée lors de la séance du 28 novembre 2019
et non développée (texte suit).

La motion amendée des groupes PS et POP "Harcèlement de
rue : agissons !", déposée lors de la séance du 4 février 2020,
sera traitée sous ce point.

L'amendement du POP de la motion amendée des groupes PS
et POP "Harcèlement de rue : agissons !", déposé lors de la
séance du 5 mars 2020, sera traité sous ce point.

5. Projet de résolution du groupe PLR intitulé "Projet éolien du
Crêt-Meuron", déposé lors de la séance du 4 février 2020 et
non développé (texte suit).

6. Motion du groupe PLR intitulée "Modernisation du cadre légal
communal sur les entreprises de taxis", déposée lors de la
séance du 5 mars 2020 et non développée (texte suit).

7. POP – Motion urgente : Lutte précarité commerce local,
déposée lors de la séance du 28 mai 2020 et non développée
(texte suit).

8. POP – Motion : Appartements Personnel CDD Hôpital,
déposée lors de la séance du 28 mai 2020 et non développée
(texte suit).

9. PLR – Résolution : Marché, déposée lors de la séance du 28
mai 2020 et non développée (texte suit).

 Monique Gagnebin

 présidente du Conseil général

Projet d'arrêté des groupes POP, UDC et PS

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la Loi sur les contributions directes du 21 mars 2000 (LCdir),
vu la Loi sur les communes du 21 décembre L964,

Arrête :

Article premier.- L'arrêté fixant le coefficient d'impôt, du 26 juin 2001 (RSC
40.101), est modifié comme suit :

Article premier
L'impôt direct communal sur le revenu et la fortune des personnes
physiques est calculé conformément au barème unique de
référence prévu aux articles 40 et 53 LCdir, multiplié par un
coefficient de 75% (art. 3 et 268 LCdir) compte tenu de toute
dérogation à l'art. 3 LCdir adoptée par le Grand Conseil.

Art. 2.- Le présent arrêté entre vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 3.- Il abroge toute disposition précédente fixant le coefficient fiscal et
sera soumis à la sanction du Conseil d'Etat à l'expiration du délai
référendaire.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
La présidente   La secrétaire
Monique Gagnebin  Françoise Jeandroz

Pour le groupe POP : Karim Boukhris

Pour le groupe UDC : Marc Schafroth

Pour le groupe PS : Patrick Jobin

Amendement du Conseil communal au projet d'arrêté des groupes
POP, UDC et PS sur le coefficient fiscal

L'article premier du projet d'arrêté est modifié comme suit :

Article premier. - L'arrêté fixant le coefficient d'impôt, du 26 juin 2001
(RSC 40.101), est modifié comme suit :

Article premier

1L'impôt direct communal sur le revenu et la fortune des personnes
physiques est calculé conformément au barème unique de
référence prévu aux articles 40bbis et 53 LCdir, multiplié par un
coefficient de 75% de l’impôt de base (art. 3 et 268 LCdir).

2Si le droit cantonal prévoit une modification du coefficient
communal en dérogation à l’art. 3 al. 5 LCdir, le coefficient fiscal
communal sera automatiquement adapté pour demeurer à la
valeur du coefficient mentionné à l’alinéa précédent.

Développement du Conseil communal selon l'avis de droit annexé.

Amendements : Projet d'arrêté amendé par le Conseil communal des
groupes POP, UDC et PS sur le coefficient fiscal, déposé lors de la
séance du 28 novembre 2019 – CG 200528

Amendement No 1 du groupe PLR

L'article premier du projet d'arrêté est modifié comme suit :

L'impôt direct communal sur le revenu et la fortune des personnes
physiques est calculé conformément au barème unique de référence prévu
aux articles 40bbis et 53 LCdir, multiplié par un coefficient de 75 % de
l'impôt de base (art. 3 et 268 LCdir).

 Suppression de l'alinéa 2 « Si le droit cantonal prévoit une

modification du coefficient communal en dérogation à l'art. 3 al. 5 LCdir,

le coefficient fiscal communal sera automatiquement adapté pour

demeurer à la valeur du coefficient mentionné à l 'alinéa précédent. »

Pour le groupe PLR :  Cédric Haldimann

Amendement No 2 du groupe PLR

L'article premier du projet d'arrêté est modifié comme suit :

L'impôt direct communal sur le revenu et la fortune des personnes
physiques est calculé conformément au barème unique de référence
prévu aux articles 40bbis et 53 LCdir, multiplié par un coefficient
représentant la différence entre 200 et le coefficient cantonal (art. 3 et
268 LCdir).

 Suppression de « de 75 % de l'impôt de base » et de l'alinéa 2 « Si le
droit cantonal prévoit  une modification  du coefficient communal en
dérogation à l'art. 3 al. 5 LCdir, le coefficient fiscal communal sera
automatiquement adapté pour demeurer à la valeur du coefficient
mentionné à l'alinéa précédent. »

Pour le groupe PLR :  Cédric Haldimann

Motion du PS et du POP

Harcèlement de rue : agissons !

Sifflements, remarques insistantes voire dégradantes dans certains cas,
insultes et poursuites dans d'autres, le harcèlement de rue peut certes
prendre des formes multiples selon le moment, l'auteur ou le profil de la
personne qui en est victime. Mais dans tous les cas, il constitue une forme
de violence et d'atteinte à la personne qui est encore trop souvent sous-
estimée si ce n'est ignorée.

Veiller au bien-être de la collectivité c'est aussi garantir que tous les
membres de celle-ci puissent évoluer librement dans l'espace public. La
forme de harcèlement de rue la plus répandue est celle subie par les
femmes au quotidien, que les auteurs en soient conscients ou non. En
2016, une étude menée à Lausanne démontrait que 72 % des femmes de
15 à 25 ans avaient été harcelées au moins une fois dans les douze mois
précédents.

La Ville de La Chaux-de-Fonds n'échappe pas au fléau évoqué ci-dessus.
Cependant, alors que c'est l'une des plus grandes collectivités de
Romandie, rien ne semble avoir été fait pour prendre en main ce sujet
délicat et qui empoisonne la vie de très nombreuses concitoyennes mais
aussi de concitoyens.

Tout aussi condamnable, le harcèlement lié à l'orientation sexuelle, à la
situation physique, à l'origine ou aux appartenances religieuses est aussi
une réalité dont il faut tenir compte. Au vu de la situation, le groupe
socialiste estime qu'il est plus que temps d'agir. Il demande donc au
Conseil communal de mettre en place une politique active visant à lutter
contre le harcèlement de rue sous toutes ses formes (en raison du genre,
de l'orientation sexuelle, de la situation, de santé, de l'origine ou de ses
croyances). Cette politique devra reposer sur un plan d'action axé sur les
moyens d'information, sensibilisation et sécurisation, menés en
coordination entre les différents services de l'administration mais aussi
avec les partenaires externes, notamment les établissements publics.

Pour le groupe socialiste : Silvia Locatelli, Carmen Brossard, Patrick Jobin

Pour le groupe POP : Marina Schneeberger, Karim Boukhris

Motion amendée du PS et du POP

Harcèlement de rue : agissons !

Sifflements, remarques insistantes voire dégradantes dans certains cas,
insultes et poursuites dans d'autres, le harcèlement de rue peut certes
prendre des formes multiples selon le moment, l'auteur ou le profil de la
personne qui en est victime. Mais dans tous les cas, il constitue une forme
de violence et d'atteinte à la personne qui est encore trop souvent sous-
estimée si ce n'est ignorée.

Veiller au bien-être de la collectivité c'est aussi garantir que tous les
membres de celle-ci puissent évoluer librement dans l'espace public.

La forme de harcèlement de rue la plus répandue est celle subie par les
femmes au quotidien, que les auteurs en soient conscients ou non. En
2016, une étude menée à Lausanne démontrait que 72 % des femmes de
15 à 25 ans avaient été harcelées au moins une fois dans les douze mois
précédents.

La Ville de La Chaux-de-Fonds n'échappe pas au fléau évoqué ci-dessus.
Cependant, alors que c'est l'une des plus grandes collectivités de
Romandie, rien ne semble avoir été fait pour prendre en main ce sujet
délicat et qui empoisonne la vie de très nombreuses concitoyennes mais
aussi de concitoyens.
Tout aussi condamnable, le harcèlement lié à l'orientation sexuelle, à la
situation physique, à l'origine ou aux appartenances religieuses est aussi
une réalité dont il faut tenir compte.

Au vu de la situation, le groupe socialiste estime qu'il est plus que temps
d'agir. Il demande donc au Conseil communal de mettre en place une
politique active visant à lutter contre le harcèlement de rue sous toutes ses
formes (en raison du genre, de l'orientation sexuelle, de la situation, de
santé, de l'origine ou de ses croyances). Cette politique devra reposer sur
un plan d'action axé sur les moyens d'information, sensibilisation et
sécurisation, menés en coordination entre les différents services de
l'administration mais aussi avec les partenaires externes, notamment les
établissements publics. En matière de sécurisation, il est surtout attendu ici
des actions qui entrent dans le champ de compétences de la Ville, tant
dans son son rôle d'Autorité, par exemple en matière d'éclairage public,
comme employeur pour protéger les collaboratrices voire collaborateurs
touchés. La Ville peut aussi faire usage de ses contacts tant avec la police
qu'avec l'Autorité cantonale afin de demander une amélioration de la prise

en compte de la problématique du harcèlement dans le cadre des activités
de sécurisation au sens strict.

Pour le groupe socialiste : Silvia Locatelli, Patrick Jobin

Pour le POP : Marina Schneeberger, Karim Boukhris

Amendement POP de la motion amendée des groupes socialistes et
POP au Conseil général du 28 novembre 2019

Harcèlement de rue : agissons !

Amendement du dernier paragraphe de la motion :

Au vu de la situation, les groupes signataires estiment qu'il est plus que
temps d'agir. Ils demandent donc au Conseil communal de réaliser une
étude englobant la thématique du harcèlement de rue de manière large afin
de déterminer les contours exacts de la problématique au niveau local. Une
fois cette étude menée et si nécessaire, les groupes signataires
demandent que le Conseil communal dresse un ensemble de mesures
ciblées pour lutter contre les situations analysées comme posant problème,
en se coordonnant, si besoin, avec les différentes autorités ainsi qu'avec
l'ensemble des acteurs potentiellement concernés.

Pour le groupe POP : Marina Schneeberger

Projet de résolution du groupe PLR

Projet éolien du Crêt-Meuron

Aujourd'hui, plus personne ne peut ignorer l'urgence de lutter contre le
réchauffement climatique. Il nous incombe de prendre de nouvelles
dispositions mais avant tout de mettre en œuvre les décisions déjà prises.

L'abandon du nucléaire, le développement de la mobilité électrique ainsi
que l'installation de pompe à chaleur obligent la Suisse à importer de plus
en plus d'électricité. Le courant importé est, selon une étude, "chargé" de
438g de CO2 par Kwh contre 26g pour l'électricité d'origine éolienne
indigène. Un retard, voire un abandon d'un projet éolien, a donc un impact
direct considérable sur notre contribution au réchauffement climatique.

Le parc éolien du Crêt-Meuron s'inscrit dans le cadre de la politique
énergétique fédérale et cantonale. Le développement d'un projet sur le site
du Crêt-Meuron est le résultat d'un consensus entre promoteur et milieu de
l'environnement. En effet, la région de la Vue-des-Alpes est déjà fortement
marquée par les activités humaines.

Les oppositions au projet ont été rejetées par le Tribunal fédéral en 2007.
Par la suite, le concept éolien cantonal, qui limite à cinq sites l'implantation
d'éoliennes dans le Canton, a été approuvé par le peuple neuchâtelois en
mai 2014.

Les éoliennes du Crêt-Meuron n'entrent pas en conflit avec l'inscription de
la Ville au patrimoine mondial de l'UNESCO car elles se situent à l'extérieur
de la zone tampon du périmètre. Elles seront visibles depuis certains
endroits de la Ville au même titre que celles du Mont-Soleil. D'autres sites
UNESCO sont voisins de parcs éoliens et les trois éoliennes de l'Entlebuch
sont même à l'intérieur de la réserve biosphère de I'UNESCO.

L'exemple de Mont-Crosin prouve que la présence d'éoliennes est un atout
bien plus qu'une entrave au développement du tourisme vert. Les
promoteurs du projet sont prêts à faire des concessions pour permettre la
pratique du ski de fond entre la Vue-des-Alpes et les Neigeux. Seul trois
kilomètres de piste ne pourront plus être tracés.

Afin de ne pas freiner le développement des énergies renouvelables, le
Conseil communal est prié de retirer son opposition au projet éolien du
Crêt-Meuron.

Pour le PLR : Marc Frutschi, Cédric Haldimann, Christophe Ummel, Alain
Vaucher, Sarah Curty

Motion du groupe PLR

Modernisation du cadre légal communal sur les entreprises de taxis

Dans l'évolution souhaitable du transfert modal, le transport en taxi a un
rôle clé à jouer.

Pour les ménages, il permet de sécuriser la démarche de non
renouvellement des automobiles au profit des transports en commun ou de
la mobilité douce.

En effet, selon l'heure, le lieu de destination, le fait d'avoir un bagage, par
exemple, il existe des occurrences résiduelles pour lesquelles les
transports en commun ou la mobilité douce n'offrent pas de solution.

C'est un frein à l'abandon de la voiture et le fait de pouvoir recourir au
transport en taxi permet de surmonter ce problème.

Notre cadre légal communal est vieux et mérite d'être remis à jour au vu de
ce qui précède. Il handicape nos entreprises de taxis locales en les
exposant à la concurrence des entreprises de taxis des villes voisines dont
le cadre légal ne concorde pas du tout.

Le concept des licences A et B doit être remis en question. Également le
fait d'attitrer des places à la Gare à des entreprises qui ne les utilisent pas.

Le Conseil communal est prié d'étudier la possibilité de moderniser le
cadre légal communal en lien avec les entreprises de taxis et aussi de
l'harmoniser avec celui des villes voisines. Ceci afin de permettre aux
usagers de bénéficier d'une offre qui répond à leurs besoins, et d'offrir aux
entreprises de taxis des conditions cadres leur permettant de travailler de
manière compétitive par rapport à leurs concurrents des villes voisines.

Pour le groupe PLR : Christophe Ummel, Frédéric Vaucher, Yves Morel,
Sarah Curty, Cédric Haldimann, Nicole Bosshart

Motion urgente du groupe POP "Luttons contre la précarité en

soutenant le commerce local"

La crise sanitaire a rendu visible publiquement une précarité endémique à

nos sociétés occidentales, en Suisse et à La Chaux-de-Fonds. La crise a

également poussé un certain nombre de personnes dans une situation

économique intenable au point de devoir faire la queue durant plusieurs

heures pour obtenir des paniers alimentaires. Cette augmentation de la

précarité met la pression sur les associations d’entraide qui doivent être

elles aussi aidées. Une collectivité publique se doit de prendre en

considération ses membres les plus faibles pour continuer à faire corps.

Dans ce contexte, La Chaux-de-Fonds a un rôle à jouer en soutenant

celles et ceux qui en ont besoin.

C’est pourquoi nous demandons au Conseil communal d’étudier la mise en

place de solutions rapides pour aider la population défavorisée,

particulièrement celle ayant recours aux associations caritatives et

d’entraide. Nous souhaitons qu’un crédit soit proposé rapidement pour ne

pas laisser s’aggraver la situation. Utiliser l’Abeille pourrait être une des

pistes envisagées par exemple en distribuant des cartes aux familles les

plus pauvres. Les associations caritatives et d’entraide devraient

également être approchées afin de cibler les différents besoins. Agir par ce

biais servirait un triple usage : aider les plus pauvres, relancer le petit

commerce et développer la monnaie locale dans un projet au service de la

population dans son ensemble.

Pour le POP : Julien Gressot, Francis Bärtschi, Maria Belo, Nathan Erard,

Karim Boukhris, Françoise Jeandroz, Marina Schneeberger

Motion POP "Appartements pour le personnel à contrat de durée
déterminée de l’Hôpital"

La crise sanitaire actuelle a encore prouvé toute l’importance d’un site de
soins aigus dans les Montagnes neuchâteloises. Elle a aussi démontré la
nécessité d’avoir du personnel efficace dans tous les secteurs et services
de l’Hôpital.

Les médecins assistants ont notamment fait preuve d’une grande flexibilité,
leurs contrats ayant été automatiquement prolongés à la fin avril pour deux
mois. Le tournus habituel ayant été suspendu a engendré des
complications organisationnelles d’un point de vue de l’hébergement.

Par ailleurs, le foyer de l’Hôpital qui avait vocation notamment de loger les
employés avec des contrats à durée déterminée a fermé il y a quelques
mois.

Lors du cursus de formation des médecins, qu’ils soient stagiaires,
assistants, chefs de clinique, …, la facilité d’hébergement peut rentrer en
considération dans le choix d’un hôpital. Cette même facilité est également
importante pour d’autres professions.

Il serait intéressant que La Chaux-de-Fonds puisse offrir cette facilité dans
le but de promouvoir notre Hôpital et notre Ville.

Par cette motion, nous demandons que le Conseil communal étudie la
possibilité de dédier des appartements communaux meublés, via un
partenariat avec RHNe, au personnel de l’hôpital bénéficiant d’un contrat à
durée déterminée.

Pour le POP : Nathan Erard, Julien Gressot

Résolution PLR – 28 mai 2020 – Marché

Le souhait de déplacer le Marché sur la Place de la Carmagnole au

détriment de la Place du Marché n'a pas été du goût des Chaux-de-

Fonniers. En revanche, la situation actuelle, avec sa "formule Covid" révèle

qu’il y a du bon dans la complémentarité entre les deux places.

Il faut utiliser la Place de la Carmagnole. Étendre le Marché permet

d'espacer les différents stands et de rendre les places du Marché ET de la

Carmagnole vivantes. Elles se complètent parfaitement et cette

configuration permet aux terrasses de s'étendre facilement aux deux

endroits. Les quelques retours informels obtenus sont positifs !

Le groupe PLR félicite le Conseil communal pour cette initiative et souhaite

que cette disposition perdure, bien au-delà de la pandémie.

Nous prions donc le Conseil communal d'étudier cette demande,

notamment en prenant la température auprès des maraîchers et de la

population.

Pour le groupe PLR : Frédéric Vaucher

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


Annexe 3

text:
1.95

2.00

2.05

2.10

2.15

2.20

2.25

2.30

0

500'000

1'000'000

1'500'000

2'000'000

2'500'000

3'000'000

3'500'000

2020
CO

2021
BU

2022
BU

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040

Taxe d'épuration CHF HTRéserve CHF

Taxe d'épuration (échelle de droite)

Financement spécial STEP (échelle de gauche)

ANNEXE 3

	Graphique

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à l'acceptation d'un legs de feu Enrico Paci, décédé le
8 août 2016.

(du 14 septembre 2016)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Enrico Luigi Paci, bâtisseur toujours resté attaché à sa ville, né le

28 septembre 1953, originaire de Genève (GE) et Schwarzenburg (BE), est

décédé le 8 août 2016.

Le défunt a chargé ses héritiers solidairement de délivrer à titre de legs à la

Commune de La Chaux-de-Fonds, afin qu'elle soit exposée au Musée

international d'horlogerie (MIH), une montre Patek Philippe décrite dans le

certificat d'origine. Enrico Paci a aussi légué deux coffrets qui devront être

exposés avec la montre. Le testament précise que l'exposition de ces

objets constitue une charge qui doit être respectée au sens de l'article 482

du Code civil suisse si le legs est accepté.

La copie de la disposition testamentaire a été adressée au Conseil

communal avec une copie du certificat d'origine de la montre et quelques

photos de celle-ci et des deux coffrets.

Le Conseil communal accueille avec reconnaissance le legs d'Enrico Paci

à la ville qui abrite le siège de l'entreprise Paci SA depuis sa fondation en

1921 par son grand-père Luigi Paci.

page 2

Conséquences sur les finances

Néant

Conséquences sur les ressources humaines

Néant

Collaboration intercommunale

Néant

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Néant

b) Aspect social

Néant

c) Aspect économique

Néant

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 La présidente La chancelière

 Sylvia Morel Celia Clerc

Annexes :

- Copie du codicille du 25 janvier 2016 à un testament olographe du
22 septembre 2014 de Enrico Luigi Paci;

- Copie du certificat d'origine d'une montre Patek Philippe;
- Lot de photos

page 3

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à accepter le legs de
Enrico Luigi Paci, composé d'une montre Patek Philippe et de deux coffrets
d'exposition en bois, fait par codicille du 25 janvier 2016 à son testament
holographe du 22 septembre 2014.

Article deux.- L'entrée en possession du legs est subordonnée à la

condition que les héritiers ne s'opposent pas, dans un délai de 30 jours, à

la délivrance du certificat d'hérédité (art. 559 CCS).

Article trois.- Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Conseil

d'Etat. Le Conseil communal est chargé de son exécution après les

formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président Le secrétaire

 Marc Schafroth Oguzhan Can


name: Rapport du Conseil communal relatif à une demande de crédit de CHF 350'000.- TTC pour le renouvellement d'une ambulance

text:
24.001

Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de de CHF 350'000.- TTC pour le
renouvellement d'une ambulance

(du 10 janvier 2024)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames, Messieurs,

Introduction

Les urgences préhospitalières de notre canton sont assurées par 3 services

d'ambulances, dont le Service d'incendie et de secours des Montagnes

neuchâteloises (SISMN), avec un engagement coordonné par la centrale

lausannoise de la Fondation Urgences Santé (FUS-VD).

Dès lors, les ambulances sont engagées en fonction de leur proximité réelle

avec un lieu d'intervention et ne sont plus spécifiquement assignées à leur

région. Un mécanisme de mutualisation des coûts entre les services

d'ambulances permet de répartir l'excédent de charges du domaine

préhospitalier en fonction du nombre d'habitant-e-s respectif des communes

du canton.

Plus précisément, en 2022, le SISMN a assuré plus de 4'000 prises en

charge sanitaires (+14% par rapport à 2021), ce qui représente près de 6'000

heures d'intervention et environ 80'000 kilomètres parcourus. Afin de pouvoir

répondre à ces missions, il est nécessaire de bénéficier de véhicules

performants.

[image: image0.png]

page 2

Pour rappel, le nombre d'ambulances mis à disposition du dispositif cantonal

par le SISMN s'élève à :

 3, du lundi au vendredi, de 07h00 à 19h00

 2, durant les autres périodes de la semaine et les week-ends.

Soit une moyenne annualisée de 2,36 ambulances.

L'augmentation du nombre de missions implique un accroissement de

l'usure des véhicules et, de ce fait, une augmentation du temps dédié à leur

entretien (désinfection et mécanique). De plus, l'allongement des délais pour

obtenir les pièces de rechange nous a obligés à augmenter, d'une unité, le

nombre d'ambulances composant la flotte du SISMN. En effet, c'était la seule

solution pour garantir la disponibilité opérationnelle du nombre de véhicules

requis. Dès lors, et partant de la bonne collaboration mise en place avec le

Service de la protection et de la sécurité de la Ville de Neuchâtel, le SISMN

a pu obtenir le prêt d'une ambulance supplémentaire garantissant ainsi la

disponibilité des véhicules. Il s'agit toutefois d'une solution transitoire, visant

à garantir les prestations à la population. L'analyse relative à l'acquisition

dudit véhicule démontre que celui-ci est toutefois en fin de vie, en raison de

son kilomètrage et de ses années d'exploitation. Il est donc renoncé à en

faire son acquisition.

A l'heure actuelle, la flotte d'ambulances est composée de 5 véhicules, à

savoir :

 Corbu 701 - mise en circulation en décembre 2014, son
remplacement est en cours

 Corbu 702 - mise en circulation en mai 2018

 Corbu 703 - mise en circulation en mai 2018

 Corbu 705 - mise en circulation en mai 2021

 Une ambulance de réserve mise à disposition par la Ville de
Neuchâtel. Celle-ci fait l'objet d'une convention de prêt à durée
indéterminée.

Description de l'investissement

Il y a donc lieu de procéder au remplacement de l'ambulance de sauvetage

type Mercedes, Corbu 702, mise en circulation en mai 2018.

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Comme expliqué ci-dessus, il s'agit de disposer de véhicules efficients et

pleinenement opérationnels afin de garantir les missions de sauvetage à la

population qui sont dévolues au SISMN.

Les procédures liées aux marchés publics sont longues et fastidieuses. De

plus, depuis plusieurs mois, les délais de production se sont allongés

significativement. De ce fait, il est impératif de procéder à la commande de

ce nouveau véhicule dans les plus brefs délais.

La dépense sera répartie sur 2 exercices, comme suit :

 CHF 175'000.- en 2024 (acompte)

 CHF 175'000.- en 2025 (solde véhicule).

Cet investissement est soumis à la loi sur les marchés publics (procédure

ouverte internationale).

Conformité au programme de législature

Le présent rapport s'inscrit dans les lignes fixées par le programme de

législature.

Conséquences sur les finances

Le prix total pour le véhicule et le brancard est de CHF 350'000.- TTC. En

application des taux ressortants du Règlement général d'exécution de la loi

sur les finances de l'État et des communes (RLFinEC) et de la durée de vie

du véhicule, la charge financière est calculée sur un taux d'amortissement

de 20% ; soit 5 ans. Les intérêts sont calculés au taux moyen des emprunts

de la Ville, soit 2.5% sur CHF 175'000.- ce qui équivaut à CHF 4'375.-.

Amortissement : CHF 350'000.- x 20% CHF 70'000.-

Intérêts 2.5% sur la moitié des dépenses CHF   4'375.-

Soit une charge annuelle moyenne de : CHF 74'375.-

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Conséquences sur les ressources humaines

Aucune

Eléments relatifs au développement durable

Aspect environnemental

Motorisation

Une analyse du type de motorisation disponible pour la future ambulance a

été effectuée. Il en ressort qu'à l'heure actuelle, trois types de motorisation

existent pour ce véhicule :

Electrique : Plusieurs ambulances éléctriques circulent actuellement sur le

continent européen. Les missions qui leur sont dédiées sont sensiblement

différentes de celles qui occupent le SISMN. En effet, elle sont utilisées

uniquement pour des missions dites "secondaires", soit le transport de

patients d'un site hospitalier à un autre. Ce sont des missions planifiées,

dans un rayon d'action limité (max. 200 km) permettant ainsi l'utilisation de

ce type de motorisation. Cette solution n'est pas retenue par le service

compte tenu des contraintes liées aux interventions dites "primaires" et à

l'organisation cantonalisée des secours préhospitaliers. En outre, les

transferts inter-hospitaliers, sur des distances plus longues que l'autonomie

ne le permet, nécessiteraient d'équiper en bornes de recharge rapide de

nombreux sites hospitaliers ne dépendant pas de notre gouvernance.

Biogaz : Cette motorisation existe également pour les ambulances.

Toutefois, l'usage prévu pour ce type de véhicule est semblable à celui dédié

aux ambulances à motorisation éléctrique. Dès lors, le constat est similaire

à celui effectué ci-dessus et cette motorisation ne correspond pas aux

besoins. Il est ainsi renoncé à acquérir une ambulance fonctionnant au

Biogaz.

Diesel : La motorisation au diesel reste, à l'heure actuelle, la solution la plus

efficiente en termes de disponibilité opérationnelle, d'autonomie et de

fiabilité. Bien que l'impact environnemental soit plus important qu'avec un

véhicule à motorisation sans énergies fossiles, les moteurs diesel

garantissent un fonctionnement optimal dans toutes les situations

auxquelles les ambulances du service sont amenées à faire face. En outre,

vu les craintes d'une prochaine crise énérgétique, il n'est pas envisageable

d'engager une dépense pour une ambulance qui pourrait être contrainte de

rester au garage durant plusieurs jours en raison d'un approvisionnement en

éléctricité resteint. Au vu des éléments analysés et évoqués plus haut, il est

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proposé de faire l'acquisition d'une ambulance à traction intégrale avec une

motorisation diesel.

Conclusion

Comme mentionné précédemment, l'achat de cette nouvelle ambulance est

une nécessité pour que le SISMN puisse répondre à ses missions et ainsi

assurer la sécurité des habitant-e-s de la région.

Compte tenu du processus lié au marché public et des délais de livraison

actuels, il est devenu impératif d'entamer les démarches pour l'acquisition

d'une nouvelle ambulance le plus rapidement possible.

Ce rapport a été soumis à la Commission de sécurité publique par voie de

circulation fin novembre 2023. Cette dernière l'a préavisé favorablement,

avec 7 voix pour, 0 contre et 4 abstentions.

Au regard de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président  La chancelière

Jean-Daniel Jeanneret Floriane Mamie

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LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Un crédit budgétaire de CHF 350'000.– TTC est accordé

au Conseil communal pour le renouvellement d'une ambulance.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte d'investissements du service 871

Service ambulancier.

Article 3.- L'investissement est amorti au taux de 20% (5 ans).

Article 4.- Le Conseil communal est autorisé à contracter les emprunts

nécessaires au financement dudit crédit.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente Le secrétaire

 Ilinka Guyot Carmen Brossard

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