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PROCÈS-VERBAUX DU

Conseil général
DE LA

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

LEGISLATURE 2004-2008

N° 25
Séance du mercredi 29 mars 2006, à 19h.30

Salle du Conseil général de l'Hôtel de Ville

Présidence : M. Laurent Iff.

Trente-quatre conseillères et conseillers généraux sont présents.

Excusé(e)s : Mme Katia Babey Falce, Mme Sonia Droz Danzinelli, M. Angelo

Locorotondo, M. Pierre-André Monnard, M. Marc Schafroth, M. Francis Stähli,

Mme Gabrielle Würgler.

Le Conseil communal siège sans M. Pierre Hainard, excusé.

Les procès-verbaux n° 20 et n° 21 sont adoptés après modifications faites par
Mme Gazareth et M. Musy (voir plus bas).

M. Laurent Iff, président : Mesdames et Messieurs, j'ai le grand plaisir de vous

accueillir ce soir pour cette séance du Conseil général.
Je dois tout d'abord excuser M. Pierre Hainard qui est en déplacement à

l'étranger et qui ne sera donc pas là ce soir.
De manière générale au niveau des présences, il est vrai qu'à la dernière séance

que nous avons eue avec Le Locle, il n'y avait pas énormément de monde sur les
rangs des conseillers généraux de La Chaux-de-Fonds, notamment aussi des chefs de
groupes qui manquaient. Ce serait bien si nous pouvions quand même avoir
nettement plus de présences que simplement le quorum. A l'avenir ce serait peut-être
bien d'y penser.

2100 Séance du mercredi 29 mars 2006

J'ai juste une question pour le groupe socialiste ce soir. Est-ce qu'Annie Clerc
vient ou pas ? Sinon, il faudrait une personne comme scrutatrice.

Dans la salle : Oui, elle vient.

M. Laurent Iff, président : Si elle n'est pas là, vous désignerez vite quelqu'un

pour la remplacer.
Avant de débuter notre ordre du jour, nous devons accepter deux procès-

verbaux. Les PV n° 20 et n° 21. Est-ce que vous avez des remarques pour le procès-
verbal n° 20 ? Oui, M. Musy.

M. Daniel Musy, soc. : M. le président, Mesdames, Messieurs. Je suis navré, mais

j'avais une remarque et je ne me souviens plus exactement où. A un certain moment
dans une intervention, j'ai utilisé un mot qui a été pris pour un autre. Est-ce que je
peux éventuellement attendre encore trois minutes, que je le retrouve ou bien est-ce
que nous passons à la suite ? RIRES.

M. Laurent Iff, président : Oui, oui, ce que nous allons faire, c'est que vous allez

communiquer la modification après.

M. Daniel Musy, soc. : D'accord.

Mme Pascale Gazareth, POP : C'est un petit détail. En page 1856 (huit lignes

avant la fin de la page) du PV n° 21, je cite en fait le livre qu'a écrit Mme Stähli-Wolf
qui s'appelle "Mon blanc est devenu violet". Il est écrit seulement " Blanc est devenu
violet" dans le PV. Il faudrait juste rajouter le "Mon".

M. Laurent Iff, président : Merci. D'autres remarques concernant le PV n° 21 ?

Donc moyennant cette modification et celle qui viendra après de M. Musy, je pense
que nous pouvons accepter ces deux procès-verbaux. Je remercie notre secrétaire.

M. Daniel Musy, soc. : Page 1786, quatrième ligne, du PV n° 20 : Il faut

remplacer le mot "suggestif" par "subjectif". "Dans cette soirée difficile qui nous
occupe, nous n'allons pas perdre trop de temps pour trop polémiquer avec le Conseil
communal sur notre interpellation qui parle d'abord d'un constat subjectif, nous le
reconnaissons".

M. Laurent Iff, président : J'ai reçu sur mon bureau divers postulats, motions et

interpellations. D'abord une interpellation déposée par les groupes libéraux et
radicaux concernant les mesures de sécurité autour des collèges. Elle sera traitée à
notre séance des comptes.

Séance du mercredi 29 mars 2006 2101

Interpellation de M. René Curty et consorts

Mesures de sécurité autour des collèges

Suite notamment à une motion libérale de 2003, d’importantes mesures ont été décidées
pour améliorer la sécurité sur le chemin des écoles et autour des collèges.

Ces mesures, qui se justifient pleinement, ont forcément un coût pour la collectivité. Il
est donc impératif que les aménagements mis en place soient utilisés.

Dans la cour sud du collège des Marronniers, il a été posé des barrières pour délimiter le
périmètre de la cour de récréation et empêcher le transit des voitures entre la
promenade des Six-Pompes et le parking de la place des Marronniers.

Or, les deux portails de la cour ont été ouverts début décembre 2005 lors du marché aux
sapins de Noël. Début janvier 2006, les portails étant toujours ouverts, j’en ai fait part à
la séance de la commission scolaire du 19 janvier. Le président de ladite commission m’a
dit qu’il ferait le lendemain même le nécessaire afin que les portails soient refermés. Il a
néanmoins fallu attendre un mois, c’est-à-dire jusqu’au 20 février pour que ça soit fait !

Le 6 mars, c’est-à-dire deux semaines après, ils étaient à nouveau ouverts et le sont
encore à l’heure actuelle.

Il est révoltant de constater que des aménagements destinés à la sécurité des enfants en
âge de scolarité ne soient pas utilisés. Il est par ailleurs plus que surprenant de constater
que dans le cas du collège des Marronniers cela n’a pas eu l’air de déranger les
enseignants.

Je demande par conséquent au nom des deux groupes que les « responsables » de
l’ouverture et de la fermeture des portails soient informés que les barrières de la cour ne
sont pas des œuvres d’art, mais des aménagements destinés à délimiter la cour de
récréation et à empêcher le transit des véhicules dans ladite cour.

Par la même occasion, lors d’aménagements futurs nécessitant des manipulations, il est
nécessaire de s’assurer que les responsables seront capables de les utiliser.

M. Laurent Iff, président : J'ai un postulat lié au premier rapport à traiter ce soir

déposé par les Verts intitulé : "Vers une politique active avec les entreprises pour
limiter le nombre de places de stationnement autour de celles-ci dans le but de
promouvoir ainsi une autre mobilité". Ce postulat va être photocopié et remis aux
chefs de groupes, puisque nous avons peu de temps, étant donné que ce sera le
premier point de l'ordre du jour.

Postulat lié de M. Fabien Fivaz et consorts

Vers une politique active avec les entreprises pour limiter le nombre de places de
stationnement autour de celles-ci dans le but de promouvoir ainsi une autre mobilité

Le Conseil communal est prié d'étudié la possibilité de fixer dans le règlement de la
commune une limitation du nombre de places de stationnement autorisé autour des
entreprises qui s'étendent ou s'implantent ici, selon des critères qui devront être définis
en fonction des besoins de celles-ci, mais avec le souci d'inciter par cette limitation les
gens de notre ville à se rendre autrement qu'en voiture à leur travail.

Motion de M. Pierre-André Rohrbach et consorts

Dessine-moi un centre ville, proposition du CC, le 20.01.06, alternative « giratoire géant
au Pod » le 04.03.06, proposition d'habitants de la ville.

Le vendredi 20.01.06, un article de l'impartial nous informait des intentions du Conseil
communal concernant un nouveau plan de circulation, de faire tourner les bus dans le

2102 Séance du mercredi 29 mars 2006

sens inverse de la circulation sur le Pod et de l'aménagement de la place du marché et
alentours.

Suite à cet article, plusieurs citoyens nous ont contactés afin de nous faire part de leur
étonnement que le Conseil communal revienne avec des propositions qui ne répondent
pas aux questions posées lors de l'échec de la zone de rencontre. Après discussion, nous
leur avons proposé de nous faire part de leurs objections et surtout de nous proposer
une autre approche afin de présenter un projet qui pourrait rencontrer l'approbation
d'une grande partie de la population à moindre frais pour la population vu l'état de nos
fInances. Quelques pistes proposées par le Conseil communal dans l'article du 20.01.06
pourraient être compatibles avec le projet qui nous fut présenté et le samedi 04.03.06 ;
l'article paru dans l'impartial donnait connaissance de la proposition d'un groupement de
citoyens.

Les buts du projet que nous présentons sont les suivants :

- Fluidité du trafic optimalisée

- Plate-forme des bus actuelle supprimée et déplacée devant la poste et devant la
confiserie

- Des navettes de bus gratuites ou payantes sur toute la longueur du giratoire
géant, ceci afin que les commerces placés depuis la grande fontaine jusqu'au
giratoire de la Coop soient sur le même pied d'égalité

- L'accès aux parkings couverts facilités et proche des arrêts des navettes

- Voies de bus prioritaires, SIS→ efficacité renforcée

- Possibilité de créer une commission

- Coûts d'entretien des feux qui pourraient rester fortement réduits

- Sécurité des piétons renforcée car plus besoin de traverser la route aussi souvent

- Possibilité de faire une piste cyclable sur toute la longueur du tronçon

- Ne pas déplacer le trafic routier devant les collèges (Rue Numa-Droz)

- Déneigement des trottoirs devant les commerces du Pod (coûts réduits par
rapport à la proposition du CC)

- Possibilité de faire un circuit de navette desservant les musées, la bibliothèque et
le Bois Du Petit Château

- Laisse la possibilité d'aménager la place du marché avec une plus grande
flexibilité

- Mise à l'essai rapide et à moindre frais

Nous demandons au CC d'étudier la possibilité d'accepter ces propositions étant donné
qu'elles apportent une approche différente afin de régler le problème des commerçants
du Pod (stationnement), des cyclistes, des piétons (sécurité), des bus (supprimer la
plate-forme actuelle → gain de temps), etc.

Nous prions le CC d'accepter cette motion et la clause d'urgence afin de trouver un
consensus au plan de circulation et de l'aménagement du Pod. Le groupe de travail qui
propose ce projet se tient à votre entière disposition pour tout complément d'information
et souhaite vivement que le dialogue soit établi.

Séance du mercredi 29 mars 2006 2103

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

ORDRE DU JOUR

25e séance du Conseil général du mercredi 29 mars 2006
à 19h30

à l'Hôtel-de-Ville

1. Election d’un membre à la Commission de sécurité publique, en
remplacement de M. Loris Junod (PS), démissionnaire

2. Rapport du Conseil communal du 13 mars 2006 relatif à la construction
d’une servitude de limite fictive de gabarit sur le bien-fonds 8711 du
cadastre de La Chaux-de-Fonds, propriété communale, au profit du bien-
fonds 9323 du même cadastre

3. Rapport du Conseil communal du 13 mars 2006 relatif à la ratification de
la Convention de transfert de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds à l’EHM

4. Motion de Mme Sylvia Morel et consorts déposée le 26 octobre 2005
« Quelles réformes à l’école ? »

5. Motion de M. Hughes Chantraine et consorts déposée le 26 octobre 2005
demandant d’étudier la possibilité de passer de 5 à 3 Conseillers
communaux (+ amendement)

6. Motion de M. Hughes Chantraine et consorts déposée le 26 octobre 2005
« Création d’une ligne de bus entre La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel »

7. Motion de M. Hughes Chantraine et consorts déposée le 26 octobre 2005
« Louis Chevrolet, enfant de La Chaux-de-Fonds »

8. Motion de M. Marc Schafroth et consorts déposée le 24 novembre 2005
« Pour une administration communale sans fumée »

9. Interpellation de M. Jean-Charles Legrix et consorts déposée le 23 janvier
2006 « Un calendrier de luxe en période de vaches maigres »

10. Interpellation de M. René Curty et consorts déposée le 23 janvier 2006
« Récupération du verre »

11. Interpellation de M. Alain Parel et consorts déposée 21 février 2006 « Un
camion des Travaux publics conduit par un chauffeur privé ! »

 CONSEIL COMMUNAL

2104 Séance du mercredi 29 mars 2006

M. Pierre-Alain Borel, soc. : M. le président, Mesdames, Messieurs. Notre groupe
a le plaisir de proposer à la commission des sports M. Anave Arungum et à la
commission de sécurité publique M. Laurent Duding. Sauf erreur, nous avons déjà
transmis au chancelier les orthographes. RIRES.

Séance du mercredi 29 mars 2006 2105

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la constitution d’une servitude de limite fictive de gabarit
sur le bien-fonds 8711 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, propriété communale,

au profit du bien-fonds 9323 du même cadastre

(du 13 mars 2006)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

L’entreprise MONTREMO SA, située à la rue des Electrices 38, a pris la décision,
compte tenu de l’important développement de sa production, d’agrandir ses
locaux en profitant de la capacité d’extension qu’offre sa parcelle. Un dossier de
permis de construire nous a été soumis proposant la construction de 2
extensions en Est et en Ouest en contiguïté du bâtiment existant. La
réglementation en vigueur dans ce secteur nécessite, pour délivrer le permis de
construire, l’octroi d’une dérogation de longueur, ce que notre Conseil a décidé
d’accepter.

Lors de la mise à l’enquête publique du projet, un certain nombre de voisins, en
particulier les résidants des maisons familiales situées au Nord de la rue des
Electrices, se sont opposés au projet en refusant l’acceptation de cette
dérogation. Malgré une séance de conciliation organisée dans les locaux de
l’entreprise, les oppositions ont été maintenues.

Afin de répondre à ses besoins urgents d’extensions, l’entreprise a décidé de
représenter un projet sans dérogation de longueur en acceptant un concept
moins favorable pour la rationalisation de sa production. Ce nouveau projet
prévoit la construction des deux extensions de manière disjointe de la
construction existante. La conséquence de cette nouvelle planification est de
repousser en Est et en Ouest les limites extérieures de ces nouvelles
constructions. Si, du coté Est, le projet et ses gabarits sont parfaitement
contenus dans le périmètre de la parcelle, ce n’est pas le cas du coté Ouest, en
direction de la zone de service du Bois du Petit Château où un dépassement de
gabarit d’environ 3 mètres de largeur (dans sa partie la plus large) sur une
longueur d’environ 10 mètres empiète sur la parcelle communale, bien-fonds

2106 Séance du mercredi 29 mars 2006

8711 du cadastre de La Chaux-de-Fonds. En effet, afin de respecter les gabarits
entre le bâtiment existant et l’extension Ouest, cette dernière, d’une hauteur de
moins de 9 mètres, doit être implantée à proximité immédiate de la limite
séparant le terrain de MONTREMO SA du terrain communal impliquant ainsi un
forjet de gabarit. Ce dépassement n’a aucune conséquence sur les évolutions
possibles des installations du parc.

Conformément aux décisions qui avaient été prises par votre Conseil dans le
cadre du PRAC sur l’intérêt de maintenir à l’intérieur du tissu urbain les
structures industrielles et artisanales existantes, nous pensons qu’il est important
d’offrir à cette entreprise les possibilités de développement dont elle a besoin sur
son site.

Ce projet a été approuvé, sur le principe, par la Commission d’urbanisme et par
les services communaux. Il présente des qualités architecturales satisfaisantes et
respecte au mieux, grâce à la séparation entre la construction existante et les
nouvelles extensions, les qualités esthétiques remarquables du bâtiment
industriel actuel.

Si ce projet respecte l’ensemble des prescriptions fixées par les règlements
communaux, il implique, comme cela a été décrit plus haut, la constitution d’une
limite fictive de gabarit sur le bien-fonds 8711 du cadastre de La Chaux-de-
Fonds, propriété de la Commune.

Une limite fictive de gabarit entraîne une restriction des droits à bâtir pour le
fonds sur lequel elle s’applique. En effet, si une construction nouvelle devait être
prévue sur ce fonds, elle devrait être éloignée de la limite Est de la parcelle
proportionnellement à la limite fictive constituée. L’occupation au sol de cette
hypothétique construction ainsi que la surface utile de planchers ne seraient en
revanche pas diminuées.

C o n s é q u e n c e s  s u r  l e s  f i n a n c e s
Le montant de l’indemnité fixée pour l’octroi de ce droit se monte à CHF 40.-/m2
et viendra en recettes du compte de fonctionnement de l’exercice 2006. La
surface concernée est d'environ 26 m2. A l'heure de l'édition du présent rapport,
la surface exacte n'a pas été mesurée faute de plans définitifs du projet à ce
stade. Le prix fixé n'est pas celui du terrain constructible compte tenu du fait que
la limite fictive ne donne pas au bénéficiaire le droit d'ériger une construction sur
la surface gagnée, mais seulement de rapprocher sa construction de la limite
séparant les deux biens-fonds. Aucune autre conséquence financière n’est à
signaler à ce jour, si ce ne sont celles (consommation, sous-traitance, salaires
versés, fiscalité, etc.) liées au maintien et au développement de l’entreprise dans
notre Ville.

C o n s é q u e n c e s  s u r  l e s  r e s s o u r c e s  h u m a i n e s
Aucune.

Séance du mercredi 29 mars 2006 2107

R a p p r o c h e m e n t  e t  c o l l a b o r a t i o n s  a v e c  L e
L o c l e
Néant.

E l é m e n t s  r e l a t i f s  a u  d é v e l o p p e m e n t  d u r a b l e
L’agrandissement de cette entreprise sur son site contribue à l’essor économique
de la Ville souhaité par le Conseil communal, tout en contribuant à la mixité des
fonctions (habitat, activités économiques, infrastructures collectives, etc.) au
sein du tissu urbain. Enfin, le droit accordé à l’entreprise pour permettre ce
développement ne prétérite en rien un éventuel développement futur du Parc
voisin.

Il s’inscrit donc parfaitement dans les principes du développement durable.

C’est pourquoi, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux, nous vous proposons d’accepter l’arrêté
annexé.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: Le Chancelier:
Didier Berberat Sylvain Jaquenoud

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à grever le bien-fonds 8711
du cadastre de la Chaux-de-Fonds, propriété communale, d’une servitude de
limite fictive de gabarit au profit du bien-fonds 9323 du même cadastre,
propriété de MONTREMO SA, contre paiement d'un montant de CHF 40.-/m2 de la
surface qui fait l'objet de la servitude.

Article 2.- Le Conseil communal déterminera les autres modalités de la
servitude qui fera l'objet d'une mention au Registre foncier.

Article 3.- Tous les frais d’actes, de plan, d’inscription au Registre foncier, etc.,
seront à la charge de MONTREMO SA.

Article 4.- Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d’Etat.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

2108 Séance du mercredi 29 mars 2006

Mme Monique Gagnebin de Pietro, soc. : M. le président, Mesdames, Messieurs.
Le bâtiment de l'entreprise Montremo SA a de toute évidence des qualités
architecturales intéressantes, typiques des années 60. C'est une belle construction
industrielle, avec grande pénétration de lumière, lignes pures et toit plat. Par
bonheur, le nouveau projet proposé, absolument nécessaire aux besoins d'extension
de cette entreprise, n'altèrera pas ces caractéristiques. Le nouveau concept, un peu
moins rationnel que le premier projet, comprenant deux ailes séparées du bâtiment
principal, correspond lui aussi à une ligne architecturale intéressante. Nous n'allons
par conséquent pas refuser une servitude qui, de toute évidence, ne nous lèse guère,
mais qui permet à notre tissu économique de se renforcer. De plus, il est toujours
possible au parc adjacent de s'étendre sur cette parcelle. N'oublions pas que ce projet
correspond aux vœux du Conseil général, c'est-à-dire : présence dans le tissu urbain
d'habitations, d'entreprises et de zones publiques, telles que le Bois du Petit-Château.
Et pourquoi ne pas suggérer à cette entreprise de favoriser la mobilité douce en
créant une ligne de bus spéciale, comme l'entreprise Sellita l'a fait par exemple, et un
parc à vélos, ce qui permettrait de ne pas trop agrandir le parking actuel ? C'est
pourquoi, le parti socialiste acceptera avec plaisir cet arrêté.

M. Philippe Laeng, rad. : M. le président, Mesdames, Messieurs. Les groupes

libéraux et radicaux tiennent en tout premier lieu à remercier l'entreprise Montremo
de ses investissements ainsi que de sa confiance en notre ville. Ils accepteront donc
avec joie ce rapport.

Par contre, on vient de me remettre un postulat. Nous le refuserons. Le PRAC et
les règlements de la ville sont suffisamment réglementés pour limiter le nombre de
places ou imposer un nombre de places de véhicules. Merci.

M. Fabien Fivaz, Les Verts : M. le président, Mesdames, Messieurs. Les Verts

saluent la volonté de l'entreprise de se développer en ville plutôt que de migrer vers
Le Crêt-du-Locle ou plus loin encore. L'agrandissement de l'entreprise s'inscrit à
notre avis dans une logique intelligente de gestion du sol dans et autour de notre
ville. Vous savez sans doute à quel point les Verts sont sensibles aux questions de
densification de l'habitat et du rapprochement, lorsque c'est possible, entre le
domicile et le lieu de travail.

Les Verts accepteront donc le rapport. Deux questions pourtant restent ouvertes.
Le rapport fait mention de l'opposition des habitants du quartier au premier projet.
Nous aimerions savoir s'ils ont été consultés en ce qui concerne le projet que nous
traitons ce soir, et si oui, s'ils sont satisfaits des modifications apportées. Encore une
chose. Certaines personnes dans le voisinage se plaignent du bruit des ventilateurs
de l'usine. Est-ce que cet aspect sera réglé ou amélioré lors de l'extension ?
Finalement, le rapport nous a fait réfléchir à une problématique en rapport avec le
nombre de places de parc "autorisées" autour des usines qui s'étend ou s'implantent
dans notre cité. Sujet qui fait l'objet d'un postulat que vous avez reçu. Merci.

M. Daniel Nussbaumer, UDC : M. le président, Madame, Monsieur. Une

entreprise de la ville qui se développe. Ne voilà-t-il pas un signe encourageant ? Un
indicateur de reprise économique ? Le signe annonciateur d'un redémarrage de

Séance du mercredi 29 mars 2006 2109

l'industrie ? La reconnaissance du savoir-faire de notre belle région ? Et bien oui, ceci
représente notre avenir, l'avenir de nos enfants, des entreprises dynamiques et qui
ont simplement besoin pour leur développement d'un peu de soutien et de
compréhension de la part des autorités. C'est ce dont ces entreprises ont besoin pour
se développer. Ce n'est pas tant de grands projets architecturaux onéreux sensés
représenter un trait d'union entre certaines communautés, mais plutôt d'une
simplification des tracasseries administratives qui sont souvent un frein au
développement.

M. le président, Madame, Monsieur, vous aurez certainement compris le
message, le groupe UDC acceptera sans restriction l'arrêté et encourage tous ici à en
faire autant. Nous aimerions toutefois savoir comment nous sommes arrivés à un
montant de Frs 40.- par m2. Merci.

M. Théo Bregnard, POP : A l'image des autres groupes, nous sommes aussi

enthousiastes par ce développement à l'intérieur de la ville et non à l'extérieur. Nous
accepterons avec plaisir ce rapport.

M. Laurent Iff, président : Merci. La parole au Conseil communal, M. Kurth.

M. Laurent Kurth, conseiller communal (Finances, économie et urbanisme) :

M. le président, Mesdames, Messieurs. Je vous remercie de l'accueil réservé à ce
rapport qui a un côté relativement formel, vous l'avez vu. Il s'agit de quelques mètres
carrés de forjet de gabarit, comme on dit dans ces cas-là, pour une entreprise qui
existe, qui se développe. Nous pouvons effectivement saluer le dynamisme de cette
entreprise. Le dynamisme en particulier de ses dirigeants qui ont foi non seulement
en l'avenir mais aussi en notre ville, puisqu'ils ont souhaité maintenir leur activité sur
ce site malgré les difficultés que cela pouvait poser dans la mise en œuvre; vous
l'avez très bien relevé.

Je crois qu'ils n'ont pas rencontré trop de tracasseries administratives,
M. Nussbaumer, puisque nous avons même dû pousser un tout petit peu l'architecte
pour qu'il dépose le dossier dans des délais raisonnables, pour que nous puissions
vous le présenter avant le mois de juin. Ensuite, il nous a fallu moins d'une semaine
pour rédiger le rapport, le faire adopter par le Conseil communal et vous le
soumettre. Je crois que nous ne pouvons pas parler de tracasseries administratives
dans ce cas-là.

C'est effectivement un développement qui est conforme aux intentions traduites
par le PRAC (plan et règlement d'aménagement communal), dans la mesure où vous
l'avez dit aussi, il permet de maintenir la mixité souhaitée en ville entre les
différentes activités, les différentes infrastructures, entreprises, logements,
installations d'intérêt collectif, etc.

C'est une industrie légère. Cela veut dire aussi que c'est même dans l'intérêt des
voisins, qu'ils n'ont pas forcément vu, que de voir cet agrandissement se faire sur le
site, parce que c'est la garantie que ce bâtiment continuera d'être utilisé à des fins
d'industrie relativement légère, c'est-à-dire avec peu de nuisances. Alors que si nous
n'avions pas trouvé de solution pour permettre l'extension de cette entreprise, elle
aurait déménagé, au risque de déménager ailleurs que sur le territoire communal,

2110 Séance du mercredi 29 mars 2006

mais surtout nous n'avions pas de garanties sur ce qui serait venu à sa place, ce qui
aurait pu provoquer bien plus de nuisances pour les voisins, sans forcément
demander un agrandissement du site. Pour nous c'est vraiment une solution qui est
idéale et que nous souhaitions effectivement soutenir, ce que nous avons fait.

Je ne vais pas être beaucoup plus long, et je vais répondre directement aux
quelques questions qui ont été posées. Frs 40.- du m2, ça correspond environ à 50%
du prix du terrain industriel lorsqu'on le vend, à 20% du prix du terrain constructible
pour de l'habitat si on se réfère au prix du marché actuel (puisque nous sommes à
Frs 80.- et respectivement Frs 200.- du m2). Mais il faut rappeler que dans le cas
particulier on parle de sommes dérisoires pour quelqu'un qui envisage de construire,
puisque nous allons tourner autour de Frs 1'000.-, donc je pense que ce n'est pas de
nature à être un élément essentiel pour le projet. D'autre part, nous ne vendons pas le
terrain, nous ne le cédons pas. Nous perdons juste le droit de construire jusqu'en
bordure qui permettrait à ce que les gabarits respectent les limites de parcelles en
octroyant ce droit à d'autres. Ça n'augmente pas leur droit sur leur propre terrain en
terme d'indice d'utilisation, d'indice d'occupation. C'est donc vraiment un droit très
partiel qui est octroyé, d'où cette référence un peu théorique, il faut l'admettre, de
Frs 40.- du m2. Même si c'est symbolique, nous ne souhaitions pas octroyer la gratuité
pour éviter des précédents qui auraient permis ensuite à d'autres de revendiquer des
droits comparables sur des parcelles plus importantes. Donc voilà un peu le
raisonnement qui a été fait. Mais encore une fois, je vous concède que pour
Frs  1'000.-, nous n'avons pas fait des études très poussées pour déterminer ce prix.
Nous sommes très vite tombés d'accord avec l'entreprise.

Concernant les questions liées à la mobilité douce et aux transports, j'aimerais
dire ici qu'un rapport du Conseil communal arrivera dans les mois qui viennent,
vraisemblablement cette année. Le Conseil communal se préoccupe d'ores et déjà de
ces questions. Il nous paraît que c'est une des composantes essentielles de la gestion
de la mixité que nous évoquions tout à l'heure. Il suffit de voir les nuisances que
connaissent nos amis loclois aux heures de pointe, pour nous rendre compte que
nous devons nous aussi nous préoccuper de ces questions si nous voulons éviter que
ces problèmes enflent. Nous avons à l'heure actuelle des discussions systématiques
avec les entreprises qui s'agrandissent pour d'une part les convaincre de ne
construire que le nombre de places minimum imposées par la législation, parce que
c'est un minimum qui est imposé par la législation. Il nous sera donc impossible
d'imposer un maximum, puisqu'au contraire c'est dans ce sens-là que nous
travaillons; donc avec le minimum. Mais pour essayer de les inciter à ne construire
que le minimum, pour discuter avec elles de plans de mobilité, c'est-à-dire de
prestations, éventuellement de bus privés - ça se fait effectivement par quelques
entreprises en ville, vous en avez cité une, il y en a d'autres qu'ils le font, nous avons
aussi des contacts avec plusieurs entreprises pour voir si elles peuvent se regrouper
dans certains cas - pour envisager le nombre minimum de places de parc. Descendre
en dessous de ce minimum a un coût pour l'entreprise, puisqu'elle doit payer une
taxe de compensation. En général, quand elle a de la place, elle n'accepte pas de
descendre en dessous, mais en tout cas de rester au minimum, de financer
éventuellement des abonnements de transports publics. Dans certains cas, nous
avons même discuté du financement de contrats avec des restaurateurs pour prendre

Séance du mercredi 29 mars 2006 2111

en charge une partie des repas, que des gens qui ne viennent pas en voiture doivent
prendre dans un restaurant proche, parce qu'ils ne peuvent plus rentrer à midi. Donc
c'est toute une série de mesures que nous essayons de discuter avec les entreprises
qui s'agrandissent. Je dois dire que c'est aussi dans leur intérêt, puisque à plusieurs
reprises ces dernières années, des entreprises qui ont voulu être trop généreuses dans
les surfaces de stationnement, se sont trouvées confrontées à des oppositions, à des
retards de procédure, à des blocages de dossiers liés à ces questions-là. Donc nous
avons vraiment un dialogue assez régulier sur ces questions qui nous paraissent
vraiment importantes. Encore une fois, ces quelques indications pour vous dire que
nous nous préoccupons de cette question, mais nous souhaitons pouvoir venir avec
un rapport prochainement sur la politique que mène le Conseil communal en lien
avec des questions de mobilité dans le cadre définit par la législation.

S'agissant de l'opposition formulée par les quelques voisins de l'entreprise, nous
avons organisé une première séance dans les locaux de celle-ci avec ses voisins. Cette
séance faisait en fait office de deuxième séance, puisque l'entreprise elle-même avait
organisé une première séance d'informations pour les voisins. Nous espérions
aboutir à un accord avec les voisins qui ont évoqué toute une série d'éléments liés à
la circulation, au stationnement, aux nuisances liées déjà à la proximité du Bois du
Petit-Château, aux questions de sécurité lorsque des voitures sont parquées en bord
de route, etc. Nous sommes entrés en matière sur de nombreuses choses pour faire
des propositions qui permettaient de prendre en compte l'ensemble de ces
considérations. Je ne vous cache pas que j'étais un peu déçu de la fin de cette séance
de conciliation lorsque les voisins qui sont situés au Nord-Est de l'entreprise étaient
d'accord avec l'extension située en Ouest de l'entreprise et les voisins qui se trouvent
au Nord-Ouest de l'entreprise, d'accord avec l'extension en Est. Nous avons vite mis
fin à l'entretien à partir de ce moment-là en comprenant que nous n'aboutirions pas.
Nous n'avons pas mené de nouvelles consultations des voisins, mais la procédure
normale est celle d'une mise à l'enquête. Donc les voisins auront l'occasion
d'exprimer une série de préoccupations. En l'occurrence, ils pourront faire
opposition. Si l'entrepreneur a décidé de ne pas s'entêter dans son premier projet,
même si pour lui ça a un impact, puisqu'il n'aura plus des liaisons à tous les niveaux
de son entreprise, c'est simplement pour éviter des retards trop importants. S'il y a
des oppositions dans ce cas-là, dans la mesure où le projet est parfaitement légal et
ne demande aucune dérogation à la réglementation en vigueur, les oppositions
pourront être évidemment traitées. S'il y a des éléments nouveaux qui surgissent, ils
seront pris en considération, mais si ce sont les mêmes préoccupations que celles
exprimées jusqu'ici qui ne pouvaient pas être prises en compte, mais qui
s'appuyaient sur la dérogation demandée et qui fait que nous aurions eu toutes les
difficultés à mener le dossier à terme, dans la mesure où ce point-là n'existe plus, en
principe les oppositions devraient pouvoir être traitées très rapidement. Mais les
voisins pourront, cas échéant, faire valoir un certain nombre de préoccupations dans
le cadre de la procédure de mise à l'enquête. Ils avaient été informés dans la première
séance que nous avons menée, du fait qu'un deuxième projet qui ne demandait pas
de dérogation serait vraisemblablement déposé s'ils maintenaient leurs oppositions.

La question des ventilateurs a aussi effectivement été évoquée dans les entretiens
que nous avons eus avec les voisins. Ces ventilateurs existent aujourd'hui. Ils ont été

2112 Séance du mercredi 29 mars 2006

jusqu'ici jugé conformes par les services compétents qui sont chargés de faire
l'examen des différentes nuisances provoquées par l'entreprise en question.
Evidement que s'il y a un développement de ces installations, ça fera l'objet d'un
nouvel examen dans le cadre de la procédure de mise à l'enquête, mais si la nuisance
persiste et qu'elle est jugée hors norme, évidemment que nous demanderons à
l'entreprise de s'adapter. Cela étant, les réponses qui avaient été données par
l'entreprise montraient que ces ventilateurs ne tournaient pas huit ou dix heures par
jour, mais quelques heures par jour et que la nuisance semblait relativement limitée.
Mais ce sont des points qui peuvent être contrôlés encore par les différents services
compétents.

Voilà pour les réponses que je peux apporter à ce stade. Le Conseil communal
combattra vraisemblablement le postulat dans la mesure où comme je l'ai dit, nous
ne pouvons pas fixer de nombres maximum dans les normes. Je dirais que si vous
l'acceptez, nous y répondrons au moment où nous reviendrons avec le rapport sur la
mobilité. Ce sont des questions légitimes mais qui en fait ne pourront trouver que
des réponses techniquement négatives vu la réglementation en vigueur. Mais encore
une fois, il ne posera pas de problème au Conseil communal d'y répondre de façon
plus complète si vous le souhaitez. Nous vous recommandons de le rejeter ou de le
retirer, mais ce n'est pas dramatique si vous l'acceptez. Je vous remercie.

M. Laurent Iff, président : Merci. La parole n'étant plus demandée, nous

pouvons passer au vote de l'arrêté. Art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5. Je prierais les
conseillères générales et les conseillers généraux qui acceptent l'arrêté de le faire
savoir par un levé de main.

L'arrêté est accepté par 32 voix sans opposition.

M. Laurent Iff, président : Nous pouvons passer au traitement du postulat. Je

passe la parole à M. Fivaz.

M. Fabien Fivaz, Les Verts : M. le président, Mesdames, Messieurs. Vu les

réponses du Conseil communal, je retire mon postulat. J'aurais peut-être juste une
question. J'aimerais savoir où est définie la possibilité de seulement donner un
minimum et pas un maximum.

M. Laurent Kurth, conseiller communal (Finances, économie et urbanisme) :

M. le président, Mesdames, Messieurs. Est-ce que l'auteur du postulat peut accepter
que je lui fournisse la réponse lors de l'examen des comptes ?

M. Fabien Fivaz, Les Verts : Oui.

M. Laurent Kurth, conseiller communal (Finances, économie et urbanisme) :

Merci beaucoup.

M. Laurent Iff, président : Merci. Nous pouvons passer au point 3 de l'ordre du

jour. M. Saison.

Séance du mercredi 29 mars 2006 2113

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la ratification de la Convention de transfert de l’Hôpital

de La Chaux-de-Fonds à l’EHM

(du 13 mars 2006)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

1 .  I n t r o d u c t i o n
Le 5 juin 2005, le peuple neuchâtelois a accepté à une très large majorité la loi
sur l’Etablissement hospitalier multisite cantonal (LEHM), adoptée par le Grand
Conseil neuchâtelois en novembre 2004, qui lui était soumise par référendum.
Les citoyennes et citoyens de notre ville ont donné leur approbation à 70.65%,
se situant ainsi légèrement en dessus de la moyenne cantonale, avec un taux de
participation de 48.75%.

Promulguée et entrée en vigueur le 24 août 2005, cette loi prévoit qu'il est
constitué, sous la raison sociale "Etablissement hospitalier multisite cantonal"
(EHM), un établissement de droit public cantonal, doté de la personnalité
juridique, qui déploie ses activités sur les 7 sites suivants:

• Hôpital de La Chaux-de-Fonds ;

• Hôpital Pourtalès, à Neuchâtel ;

• Hôpital du Val-de-Travers, à Couvet ;

• Hôpital du Val-de-Ruz, à Landeyeux ;

• Hôpital du Locle ;

• Hôpital de la Béroche, à Saint-Aubin-Sauges ;

• Hôpital en soins palliatifs La Chrysalide, à la Chaux-de-Fonds.

Conformément à la LEHM, l'intégration de ces sept hôpitaux de site et de leur
personnel à l'EHM doit faire l'objet d'une négociation entre ce dernier, les
fondations et les communes qui en sont les propriétaires, négociation qui doit

2114 Séance du mercredi 29 mars 2006

aboutir au plus tard le 31 décembre 2005. D’autre part, la Convention
d’intégration prévoit que cette dernière doit être ratifiée par le Conseil général et
que son exécution, en particulier la signature de l’acte authentique d’exécution
de la promesse conditionnelle de constitution d’un droit de superficie, ait lieu d'ici
au 30 juin 2006. Elle sera ensuite soumise à l’approbation du Conseil d’Etat.

Les principes généraux qui ont prévalu dans le cadre des négociations sont les
suivants :

• le personnel des institutions est repris par l'EHM sur la base de la
convention collective de travail CCT Santé 21 ;

• le personnel des institutions reprises doit être affilié à une caisse de
pensions; le transfert est défini et géré par l'Etat ;

• les biens mobiliers et immobiliers afférents au secteur hospitalier des
institutions sont loués ou vendus à l'EHM ;

• les valeurs des biens vendus à l’EHM ne doivent pas excéder leur valeur
au bilan ;

• les institutions gardent la propriété de l'ensemble de leur patrimoine
extrahospitalier (par exemple les homes, lorsqu'elles en ont un).

Les négociations sur les modalités d'intégration entre notre Conseil et l'EHM sont
aujourd'hui terminées. Conformément aux modalités prévues par la LEHM, il
appartient désormais au propriétaire actuel, par le biais de ses organes
compétents, c’est-à-dire votre Autorité, de procéder formellement au transfert
du patrimoine et du personnel de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds à l’EHM.

L’objet de ce rapport est de vous proposer d’accepter l’intégration de l’Hôpital de
La Chaux-de-Fonds à l’EHM, en ratifiant la Convention y relative et en vous
prononçant en particulier sur :

• le droit de superficie à constituer sur les parcelles où se trouve l’Hôpital
de La Chaux-de-Fonds ;

• la vente des biens mobiliers et immobiliers de l’hôpital ;

• l’abrogation du règlement de la Commission de l’Hôpital du 30 août 2000
(commission de gestion) ;

• l’adoption du règlement de la Commission consultative de la Santé ;

• la modification de diverses dispositions du Règlement général ;
• le classement des deux postulats de décembre 1997 de Danièle Delémont

« Appareil d’imagerie à résonance magnétique à l’Hôpital ? » et d’Anne-
Marie Girardin « Imagerie médicale ».

Ce faisant, la Ville de La Chaux-de-Fonds, représentée au sein du Conseil
d’administration de l’EHM par le Conseiller communal en charge des Affaires
culturelles, de la Santé, des Sports et de la Jeunesse, permettra à l’Hôpital de La
Chaux-de-Fonds d’assumer pleinement son rôle au sein de l’Etablissement
hospitalier multisite cantonal.

Séance du mercredi 29 mars 2006 2115

Relevons encore que le passage des principales institutions hospitalières du
canton à l’EHM est une chance unique de pouvoir procéder à une amélioration
significative de l’organisation de la santé dans notre canton, d’une part, tout en
développant la qualité des soins aux patients, d’autre part.

2 .  B r e f  h i s t o r i q u e  :  d e  l a  L o u a b l e  C h a m b r e
d e  c h a r i t é  à  l ’ E H M
Le passage de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds à l’EHM s’inscrit dans la suite
logique d’une volonté de notre Ville de toujours mettre à la disposition de sa
population un outil de soins adapté aux besoins du moment, comme le montre le
bref historique ci-après.

Au début du 18ème siècle, La Chaux-de-Fonds était un bourg de 2000 habitants.
En 1714 les «communiers» créent la Louable chambre de charité pour venir en
aide aux plus démunis.

A la faveur du développement de l’horlogerie, le village allait cependant
s’agrandir rapidement. Sous l’impulsion de deux femmes, Sophie Mairet et
Cydalise Nicolet, un premier hôpital, doté de 45 lits, va se construire en 1848 à
l’angle des actuelles rues Coullery et Numa-Droz. Il sera financé en partie par la
municipalité mais aussi  par les dons et les quêtes. Il allait rapidement se
développer car on y ajoutera des structures d’accueil des malades contagieux, on
y créera un service de policlinique et d’ophtalmologie.

A la fin du 19ème siècle, La Chaux-de-Fonds est devenue une ville industrielle de
30'000 habitants et en 1896 le Conseil général approuve les crédits pour la
construction d’un Hôpital communal situé sur le site actuel. Il est inauguré en
1898 et compte 70 lits. Pendant un demi-siècle cet hôpital ne va cesser de se
développer, de se spécialiser et de se professionnaliser.

Dans les années 50, sous l’impulsion des médecins alors en charge de
l’institution, la réflexion est lancée de construire un nouvel hôpital qui sera à la
mesure des techniques modernes et des immenses progrès réalisés par la
médecine. La décision ne sera pas prise à la légère mais le 27 juin 1966 l’Hôpital
de la Ville, celui-là même que nous transférons aujourd’hui à l’EHM, est inauguré.

Depuis lors, il s’est encore agrandi et un très grand nombre de services
spécialisés ont été introduits. Il n’a jamais cessé d’évoluer jusqu’à ce jour où,
d’une part, le Projet Global prévoit sa transformation et sa modernisation en
profondeur, et, d’autre part, son intégration à l’EHM lui permettra de relever les
défis qui sont ceux de notre époque, soit de pouvoir continuer à garantir à la
population les infrastructures et les équipements hospitaliers adéquats
permettant l’accès pour tous à des soins de qualité tout en maîtrisant l’évolution
des coûts de la santé. Ces deux jalons importants dans l’histoire de notre hôpital
s’inscrivent dans sa trajectoire d’évolution et d’adaptation constante aux
circonstances du moment et de l’époque.

2116 Séance du mercredi 29 mars 2006

3 .  L ’ E H M
L'objectif principal de la mise sur pied de l’Etablissement hospitalier multisite est
de créer les meilleures conditions-cadres possibles pour faire face aux défis qui
attendent les hôpitaux, soit notamment le changement du mode de financement
des hôpitaux (APDRG, financement sur la base de groupes de patients présentant
des diagnostics et des prises en charge similaires) et les incertitudes sur les
résultats des révisions de la LAMal, en particulier l’éventualité de la fin de
l’obligation de contracter. Si cette dernière intention devait se concrétiser les
Caisses maladie pourraient choisir, en fonction de critères purement
économiques, avec quel prestataire elles souhaitent travailler. En clair, un hôpital
pourrait ne plus être reconnu par les assureurs. Dans cette perspective, la
création de l’EHM garantit les sites contre ce risque.

Selon la planification sanitaire de 1999, les hôpitaux sont appelés à travailler en
réseau.

Or, force nous est de constater que la multiplicité actuelle des structures
juridiques représente une entrave à la collaboration, quand bien même celle qui
s’est mise en place entre l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds et celui du Locle peut
être qualifiée d’exemplaire. De plus, la séparation des rôles entre les hôpitaux et
l'Etat n'est pas claire, ce dernier étant appelé à intervenir, à ce jour, dans la
gestion des institutions. Le système hospitalier neuchâtelois, qui a fonctionné de
manière satisfaisante jusqu'à ce jour, atteint actuellement les limites de son
organisation.

Par l’adoption de la LEHM, la population a choisi de donner un autre rôle aux
pouvoirs publics et aux fournisseurs de prestations et de poser les bases d'une
gestion plus entrepreneuriale des hôpitaux.

La solution retenue a pour but de donner une plus grande liberté de gestion aux
institutions, de systématiser la collaboration entre les sites et de permettre la
réalisation des prestations à un coût adéquat.

En outre, il s'agit de s'assurer que l'efficience économique ne se fasse pas au
détriment de la qualité des soins ni de l'accès aux prestations de santé. Il s'agit
également de garantir une médecine hospitalière de proximité et un équilibre
entre les régions.

3.1. But de l’EHM

Selon l’article 3 de la LEHM, les buts de l’EHM sont de:

a) diriger et gérer les hôpitaux publics de soins physiques sur leur site
d'implantation;

b) garantir à la population les infrastructures et les équipements hospitaliers
adéquats permettant l'accès pour tous à des soins de qualité;

Séance du mercredi 29 mars 2006 2117

c) maîtriser l'évolution des coûts de la santé par une affectation optimale des
ressources à disposition;

d) mettre en oeuvre la planification sanitaire définie par le Conseil d'Etat;

e) promouvoir l'intégration en son sein des structures indépendantes dont les
activités sont nécessaires au bon fonctionnement des hôpitaux.

4 .  O r g a n i s a t i o n
L’Etablissement hospitalier multisite cantonal (EHM) est un établissement de
droit public cantonal, indépendant de l’Etat et doté de la personnalité juridique.

4.1 Les autorités supérieures

Les autorités supérieures de l’EHM sont le Grand Conseil et le Conseil d’Etat. Ce
dernier exerce la haute surveillance et définit les missions pour chaque hôpital de
site.

Pour prendre ses décisions d'ordre stratégique en matière de politique
hospitalière, le Conseil d'Etat s'appuie sur un Conseil des hôpitaux. Seront
notamment représentés dans ce Conseil, des délégués des propriétaires actuels
des institutions et les représentants des régions. De plus le Conseil des hôpitaux
propose au Conseil d’Etat les mesures qui lui paraissent nécessaires pour le bon
fonctionnement de l’EHM.

4.2 Les organes

Les organes de l’EHM sont le Conseil d’administration et la Direction générale.
Les compétences de l’un comme de l’autre sont définies par la LEHM.
Le Conseil d'administration, nommé pour la période législative 2005-2009, est
composé de sept membres qui ont été désignés par le Conseil d'Etat, pour son
président le 1er juillet 2005 en la personne de M. Jean-Pierre Authier, ancien
Conseiller communal de la Ville de Neuchâtel, directeur des hôpitaux, et pour ses
autres membres, le 12 septembre 2005.

Les autres membres du Conseil d’administration sont Mme et MM :

• Elisabeth Hirsch-Durrett, enseignante à l'Ecole d'études sociales et
pédagogiques de Lausanne. Dans le cadre de ses précédentes fonctions,
Mme Elisabeth Hirsch-Durrett a notamment dirigé respectivement le
Service cantonal neuchâtelois de la santé publique de 1997 à 2002, puis
Pro Senectute canton de Neuchâtel, de 2002 à août 2005.

• François Borel, mathématicien, enseignant au Lycée Denis-de-Rougemont
de Neuchâtel. M. François Borel a rempli de nombreux mandats politiques
et syndicaux, notamment celui de Conseiller national durant près de 20
ans, soit de 1981 à 1999.

• Dietmar Michlig, directeur général du Réseau Santé Valais. Ce dernier
dispose d'une vaste expérience dans la mise en oeuvre d'un réseau
d'hôpitaux de droit public et dirige les hôpitaux valaisans.

2118 Séance du mercredi 29 mars 2006

• Jean-Blaise Wasserfallen, directeur médical adjoint au CHUV. Il est
également chargé de cours à la Haute école commerciale (HEC), maître
d'enseignement à la faculté de médecine et maître d'enseignement et de
recherche à la faculté de biologie et de médecine à Lausanne. En outre, il
dispense des cours à l'Institut d'économie et de management de la santé.

Enfin, le Conseil d’Etat a nommé les Conseillers communaux en charge des
hôpitaux des Villes de la Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel, soit respectivement
MM. Jean-Pierre Veya et Pascal Sandoz. Les Conseillers communaux ont été
nommés jusqu’en 2009, afin d’assurer une transition harmonieuse à l’EHM. Au-
delà de ce délai, le Conseil d’Etat, qui est l’Autorité de nomination, reconsidérera
la situation. Cependant, tant la Commission de l’Hôpital que le Conseil
communal, ainsi que de nombreux députés au Grand Conseil, ont toujours
considéré qu’il y avait un sens et une importance manifestes à ce que des
représentants politiques soient nommés au sein du Conseil d’administration de
l’EHM. C’est dans ce sens que notre Conseil interviendra, le cas échéant, si le
Conseil d’Etat ne prenait pas en compte cette légitime préoccupation lors du
renouvellement de l’organe supérieur de l’EHM.

Par ailleurs, le Conseil d’administration de l’EHM a procédé à la nomination du
directeur général de l’Etablissement multisite en la personne de M. Pascal Rubin.
Son entrée en fonction est prévue le 1er avril 2006.

Ingénieur physicien, docteur ès sciences, Master en économie de la santé, M.
Pascal Rubin a dirigé une entreprise d’implants orthopédiques de 1993 à 1999 ; il
a ensuite occupé le poste de directeur de l’Hôpital Orthopédique de la Suisse
Romande jusqu’en 2003, avant d’être nommé directeur général adjoint du Centre
Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV), poste qu’il occupe actuellement.

A terme, la direction générale sera composée d’un directeur-trice médical, d’un
directeur-trice des soins infirmiers, d’un directeur-trice des finances, d’un
directeur-trice des ressources humaines et d’un directeur-trice d’exploitation et
de la logistique.

Dans un premier temps, les sites garderont leur organisation propre de manière
à assurer la transition. Afin d'éviter des doublons, les compétences des directions
des sites seront peu à peu limitées par celles assumées par la direction générale.
En plus de leurs responsabilités sur les sites, les cadres des hôpitaux seront
appelés à assumer des rôles dans la structure fédérative en fonction de leurs
compétences respectives. Les directions des sites deviendront les répondants
locaux de la direction générale,  conservant ainsi leur rôle de proximité, de
connaissance du terrain et d'expérience. Il n’y aura donc pas la création d’un
échelon de management de plus mais bien une redéfinition des missions au
niveau cantonal visant à une plus grande efficience des hôpitaux.

Pour atteindre ses objectifs, l’EHM mettra sur pied des départements médicaux
cantonaux avec, pour chacun d'eux, une autorité médicale unique. Puis, à terme,
des Unités de gestion dont les activités seront réparties sur plusieurs sites seront
créées. La rationalisation des processus permettra de dégager les ressources
nécessaires au maintien de la qualité du système hospitalier.

Séance du mercredi 29 mars 2006 2119

La LEHM permet à l'Etat de prendre ses distances avec le fonctionnement
opérationnel des hôpitaux. Il peut ainsi mieux se concentrer sur ses missions
essentielles qui sont la définition des objectifs stratégiques et l'allocation des
ressources. L'Etat reste le garant de l'accès aux soins pour la population
neuchâteloise, de la qualité des soins et du financement du système de santé
hospitalier.

L'Etablissement hospitalier multisite n'est donc pas un objectif mais un moyen
qui doit permettre aux hôpitaux, dont celui de La Chaux-de-Fonds, de faire face
aux changements des conditions-cadres du système de santé.

5 .  P r o c e s s u s  d ’ i n t é g r a t i o n
L’intégration des hôpitaux à l’EHM repose, pour chaque institution concernée, sur
une Convention d’intégration et une promesse conditionnelle de vente ou de
constitution d’un droit de superficie distinct d’une durée de cent ans.

L’esprit qui a conduit à l’élaboration de ces documents a été celui dicté par la
LEHM et une volonté affirmée de la part de toutes les collectivités publiques
concernées de veiller au respect de l’équité de traitement entre les sites. C’est  la
raison pour laquelle les conventions d’intégration sont, sur la forme, toutes
construites sur le même modèle et que, sur le fond, elles respectent les mêmes
principes, qu’il s’agisse des conditions d’engagement du personnel dans la
nouvelle structure ou des conditions de cession du patrimoine, par exemple.

Les négociations entre la Ville de La Chaux-de-Fonds et l’EHM ont ainsi pu être
menées avec diligence. Elles ont abouti par la signature de la Convention
d’intégration et de sa promesse conditionnelle de constitution d’un droit de
superficie le 23 décembre 2005.

Simultanément, des travaux préparatoires menés par les directions des hôpitaux,
et ne préjugeant pas du résultat des négociations d’adhésion à l’EHM, ont été
réalisés. Ceux-ci ont porté pour l’essentiel sur les aspects opérationnels,
concernant plus particulièrement les premiers pas de l’EHM dans le domaine de
la gestion : information au personnel, trésorerie, tableaux de bord, budget, etc.

Par ailleurs, le Conseil d’administration de l’EHM a siégé à plusieurs reprises, afin
de préparer cette transition pour qu’elle  intervienne dans de bonnes conditions,
à témoin l’appel d’offres pour l’engagement de son futur directeur général et sa
récente nomination.

S’agissant des principales étapes, relevons les termes de la LEHM qui précise que
les négociations doivent avoir abouti au plus tard le 31 décembre 2005, ce qui
est le cas. Dès que votre Autorité se sera prononcée, les modalités d’application
préparées à ce jour pourront être lancées, de telle sorte que l’EHM soit
véritablement opérationnel dans les mois qui suivent.

Enfin, soulignons qu’un non aboutissement des négociations pour un propriétaire
d’hôpital, Fondation ou Ville, aurait pour conséquence de facto la non
reconnaissance d’utilité publique de son établissement hospitalier. Selon la Loi de
santé (RSN 800.1), l’hôpital en question deviendrait une clinique privée.

2120 Séance du mercredi 29 mars 2006

Nous détaillons ci-après quelques aspects fondamentaux de la Convention
d’intégration et du passage à l’EHM.

5.1 Ressources humaines

Le principal capital d’une entreprise est son capital humain. C’est par lui que les
missions à réaliser peuvent l’être à satisfaction.

Dans le cas des sept hôpitaux concernés par l’EHM, ce capital représente plus de
2’400 personnes, dont :

• 1’174 pour l’hôpital Pourtalès ;

•    829 pour l’hôpital de La Chaux-de-Fonds ;

•    142 pour l’hôpital du Val-de-Travers ;

•    103 pour l’hôpital de la Béroche ;

•    100 pour l’hôpital du Val-de-Ruz ;

•      95 pour l’hôpital du Locle ;

•      31 pour l’hôpital en soins palliatifs de La Chrysalide.

Les conditions qui s’appliquent à la reprise du personnel sont les suivantes :

1. l’ensemble du personnel lié à l’activité hospitalière est repris par l’EHM ;
2. les contrats de travail restent soumis à la CCT Santé 21, à l’exception de

ceux des médecins, qui n’en font pas partie ;
3. pour des raisons indépendantes du transfert à l’EHM, les contrats des

médecins ont été résiliés en application des directives de l’Etat, relatives
aux nouvelles conditions des contrats des médecins-cadres.

De plus, conformément à l’article 333a du Code des obligations, la représentation
des travailleurs et le personnel, ont été dûment informés du motif, des
conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert, ceci en temps
utile avant que le transfert ne soit formellement décidé. Cette information,
confirmée par écrit, destinée à l’ensemble du personnel de l’Hôpital de La Chaux-
de-Fonds a été faite les 1er et 10 décembre 2005.

De manière plus explicite ceci signifie que :

• il y a transfert automatique des rapports de travail de tout le personnel, du
directeur à l'apprenti des hôpitaux, et donc le changement d'employeur
n'implique pas une résiliation des rapports de travail ;

• ni l'ancien employeur, ni le nouveau ne peuvent résilier les rapports de
travail en cours en raison du transfert lui-même ;

• le nouvel employeur reprend le contrat de travail dans son état au jour du
transfert, il y a donc maintien des conditions de travail. En d'autres
termes, c'est le même contrat, avec les mêmes droits et obligations, qui se
poursuit avec un nouvel employeur ;

Séance du mercredi 29 mars 2006 2121

• le nouvel employeur répond solidairement avec l'ancien employeur de
toutes les créances des travailleurs, échues avant le transfert des rapports
de travail ;

• les employés des hôpitaux dont les propriétaires actuels ont décidé par
convention avec l'EHM le transfert à l'EHM, cessent d'être employés par
ces derniers et deviennent des employés de l'EHM à compter du 1er janvier
2006. Dès cette date, le personnel lié à l'activité hospitalière dépend donc
uniquement de l’EHM et des décisions prises dans le cadre de cette
institution.

S’agissant des Villes propriétaires d’hôpitaux et dont l’adhésion est
subordonnée à la décision du Conseil général, la gestion de leur hôpital se
fait, dès le 1er janvier 2006, en gérance par l’EHM et le Conseil communal
représenté au sein de son Conseil d’administration, jusqu’au moment de la
décision des Législatifs concernés.

Globalement, et pour la très grande majorité du personnel, le passage à l'EHM ne
modifiera rien à son activité, dans la mesure où les conditions de travail des
collaborateurs sont d’ores et déjà régies par la CCT Santé 21.

Il restait à régler la question du statut du personnel dans la nouvelle entité. Lors
des premières consultations la LEHM prévoyait le maintien du statut de droit
public pour le personnel. La position du Conseil d’Etat a ensuite évolué puisque
dans le projet de loi soumis au Grand Conseil, il était prévu un statut de droit
privé. Le Législatif cantonal a pu débattre largement de cette question et s’est
finalement rallié majoritairement à la proposition de l’Exécutif. C’est suite à cette
décision que les organisations syndicales, soutenues par quelques groupes
politiques, ont combattu la loi par référendum. Dans le même temps, l’initiative
populaire « Statut de droit public pour le personnel de l’Etablissement hospitalier
multisite cantonal » était lancée. Elle recueillera finalement le nombre de
signatures requis. En conséquence, le Conseil d’Etat a proposé au Grand Conseil
un projet de Loi approuvant cette initiative. Le 21 février 2006 le Grand Conseil
s’est prononcé en faveur de cette dernière par 58 voix contre 48. Le délai
référendaire étant échu, cette initiative ne passera donc pas en votation
populaire et le personnel restera soumis à un statut de droit public.

5.2 Caisse de pensions

Conformément à la législation en vigueur, le personnel des institutions reprises
doit être affilié à une caisse de pensions.

S’agissant du personnel de l’EHM, le Conseil d’Etat, en application de l’article 50
let b LEHM, définit et gère son transfert à une caisse de pensions.

L’Etat, les Villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, s’engagent à étudier la
création d’une caisse de pensions unique pour l’ensemble des collectivités
publiques et parapubliques neuchâteloises. Ces travaux s’inscrivent dans la ligne
politique du Programme de législature du Conseil d’Etat.

Cette volonté politique est également celle de notre Conseil.

2122 Séance du mercredi 29 mars 2006

Les travaux à engager cette année porteront dans une première phase, en
priorité, sur :

• l’uniformisation des conditions d’assurance entre les trois caisses ;

• l’uniformisation de la manière dont le degré de couverture sera calculé ;

• l’énumération de l’ensemble des conditions requises pour réaliser le
transfert à la caisse unique.

Dans ce contexte, il a été convenu que le personnel de l’Hôpital de La Chaux-de-
Fonds reste affilié à la Caisse de pensions de notre ville, y compris le nouveau
personnel engagé dès le 1er janvier 2006 pour son emploi principal sur le site de
La Chaux-de-Fonds, dans l’attente de son transfert à la caisse unique.

Les modalités de transfert de ces caisses feront l’objet, en temps voulu, d’un
rapport à votre Autorité.

D’autre part le Conseil communal tient à vous informer que l’Etat et notre Ville
ont convenu de la mise en place rapide d’une administration unique pour leurs
caisses de pension. Le siège de cette nouvelle entité sera à La Chaux-de-Fonds.
La Ville de Neuchâtel a malheureusement refusé de s’associer à ce projet et l’on
ne peut que déplorer son manque d’ouverture qui va à fin contraire du but
recherché, à savoir la création d’une caisse cantonale unique.

6 .  P r o j e t  g l o b a l
Pendant tout le processus de mise en place de l’EHM (de la phase de consultation
à la finalisation), la Commission de l’Hôpital, le Conseil communal, la direction de
l’établissement, ainsi que son personnel, se sont inquiétés de la poursuite du
Projet global (remise à niveau technique et architecturale du site). Votre Autorité
s’en est également préoccupée puisque, lors de sa séance du 28 avril 2005, elle
a approuvé, à l’unanimité, le Rapport du Conseil communal du 24 mars 2005
relatif à une demande de crédit d’étude de CHF 430'000.-- pour l’avant-projet de
la phase 1 du « Projet global de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds ».

Bien entendu le Conseil communal a pris en compte cet aspect dans le cadre des
négociations intervenues lors de la finalisation de la Convention d’intégration qui
vous est soumise. Afin d’obtenir des garanties  concernant le Projet global, et par
là-même concernant l’avenir du site de La Chaux-de-Fonds en tant qu’hôpital
principal dans le cadre de l’EHM, notre Conseil a eu l’occasion de rencontrer M.
J.-P. Authier, Président du Conseil d’administration de l’EHM. D’autre part, cette
question a été largement abordée avec M. R. Debély, Conseiller d’Etat, Chef du
DSAS, lors de sa visite de notre hôpital  le 24 novembre 2005. Par courrier du 15
décembre 2005 ce dernier confirme les engagements pris par Mme Dusong
devant le Grand Conseil ainsi que dans un échange de courrier et apporte les
précisions suivantes :

« S’agissant du Projet global de rénovation de votre hôpital, je confirme les
propos que j’ai tenus devant la Présidente de la Commission de l’Hôpital. La
nécessité de la modernisation de votre hôpital n’est pas remise en cause par
l’Etat. En effet, le site de La Chaux-de-Fonds est nécessaire à l’organisation

Séance du mercredi 29 mars 2006 2123

hospitalière cantonale et son statut d’hôpital principal n’est pas contesté. Le
Projet global qui m’a été présenté est cohérent et modulable dans le temps en
fonction de l’évolution des besoins. Avant d’être avalisées les modalités doivent
être évaluées par l’EHM dans le contexte de la nouvelle organisation hospitalière.

Dans ce cadre, je reviens sur une affirmation à laquelle je ne peux sans autre me
rallier. Vous indiquez dans votre lettre du 6 décembre que « la planification
sanitaire prévoit deux centre principaux de valeur égale, c’est à dire offrant des
prestations à la population desservie de même qualité, sinon de même
contenu ».

La décision de doter le canton de deux centres principaux ne doit pas être
interprétée au-delà de sa dimension propre.

L’engagement du Conseil d’Etat est d’offrir un accès à des prestations
hospitalières de qualité à toute la population neuchâteloise, indépendamment du
lieu de résidence des personnes. Cela ne signifie toutefois pas que les deux sites
hospitaliers principaux seront équipés à l’identique et offriront les mêmes
prestations. Par contre, dans ses décisions concernant la répartition des
missions, le Conseil d’Etat veillera à l’égalité entre les régions et à la
conservation de l’importance relative des sites comme cela est inscrit dans la Loi
sur l’EHM.

Sur la forme maintenant, vous faites allusion à une condition posée par la
Commission de gestion de l’Hôpital qui aurait demandé qu’un article de la
Convention de transfert précise l’engagement de principe de l’Etat concernant le
Projet global de rénovation.

Je vous rappelle que la Convention d’intégration lie les parties que sont la Ville
de La Chaux-de-Fonds et l’EHM. Il ne me semble pas que l’EHM puisse accéder à
votre exigence et, au-delà de ma position de principe décrite plus haut, le
Conseil d’Etat ne peut fournir un engagement plus formel. »

Lors d’une rencontre tenue le 23 novembre 2005 avec notre Conseil communal,
à laquelle assistait également M. J.-P. Veya, délégué de la Ville au sein de l’EHM,
M. J.-P. Authier, Président du Conseil d’administration de l’EHM, a lui aussi donné
son accord de principe au Projet Global, tout en signifiant que son contenu exact
devrait être défini par l’EHM dès les premiers débats relatifs à son organisation.
Il a donc clairement pris acte de la nécessité de moderniser notre hôpital et l’a
réaffirmé lors des séances d’information au personnel  les 1er et 10 décembre
2005, alors qu’il était directement interpellé à ce propos par des collaborateurs
de notre hôpital.

Enfin, le Projet Global a été présenté au Conseil d’administration de l’EHM alors
qu’il tenait sa cinquième séance (la première depuis que la LEHM déploie
pleinement ses effets) dans notre hôpital le 13 janvier 2006. L’accueil a été
favorable.

Au vu de l’importance de l’enjeu pour la pérennité médicale, technique et
architecturale du site de La Chaux-de-Fonds, et pour la qualité des prestations

2124 Séance du mercredi 29 mars 2006

hospitalières assurées à toute la population de notre région, notre Conseil restera
particulièrement attentif à cette question.

7 .  A s p e c t  p a t r i m o n i a l  e t  f i n a n c i e r
Le patrimoine de l’EHM est constitué des biens mobiliers et immobiliers afférents
au secteur hospitalier des institutions concernées. Conformément à la LEHM, les
valeurs des biens vendus à l’EHM ne doivent pas excéder leur valeur au bilan.
L'aspect patrimonial pour La Chaux-de-Fonds représente trois ordres transférés à
l'EHM, soit:

• Un droit de superficie comprenant les bâtiments hospitaliers ;

• La valeur au bilan des biens mobiliers et immobiliers de l’Hôpital  et des
autres actifs et passifs liés à l'activité hospitalière ;

• L'ensemble des droits et obligations du Centre Opératoire Protégé (COP),
construit sous l'Hôpital.

7.1 Droit de superficie

L’Hôpital de La Chaux-de-Fonds se trouve sur un bien-fonds, à savoir  l'article
14697 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, dont les désignations sommaires sont
les suivantes (voir plan des biens-fonds annexé) :

Cadastre de La Chaux-de-Fonds
Article 14697, Plan folio 82A, rue de Chasseral ; place-jardin, habitation, station
pompage, hôpital, garderie d'enfants, soit une surface totale de 43'064 m2.

Les surfaces exactes seront déterminées en temps utile par le géomètre
cantonal.

Le droit de superficie, concédé pour cent ans, est assorti de certaines conditions,
dont, pour l’EHM, le fait de devoir maintenir sur le bien-fonds grevé les
constructions existantes, lesquels bâtiments devront être de nature hospitalière.
Par ailleurs, toute modification des bâtiments nécessitant une demande de
sanction devra préalablement être approuvée par la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Enfin, la reconduction du droit de superficie est possible. Elle fera l’objet d’une
demande de l’EHM au moins cinq ans avant l’expiration du droit.

7.2 Biens mobiliers et immobiliers

Sont également transférés à l’EHM les biens immobiliers, soit les bâtiments
hospitaliers, ainsi que les biens mobiliers, c’est-à-dire l’ensemble des actifs et
des passifs liés à l’activité hospitalière, selon leur valeur au bilan au 31 décembre
2004. Ces montants seront remplacés dès que le bilan au 31 décembre 2005
sera établi, révisé et accepté par le Service Cantonal de la Santé Publique. Il sera
signé  par les parties pour accord et annexé à la Convention pour en faire partie
intégrante.

Séance du mercredi 29 mars 2006 2125

La valeur nette de transfert des biens immobiliers, soit les bâtiments, est
estimée à CHF 45'942'284.70, déduction faite des amortissements.
La valeur nette de transfert des équipements hospitaliers est estimée à CHF
14'429'629.78. Ces installations font l’objet d’inventaires comprenant,
notamment, les équipements médicaux, administratifs, hôteliers, de cuisine,
techniques, véhicules, etc. Font également partie du transfert, les stocks de
pharmacie, du magasin médical, et les combustibles.
L’EHM reprendra également les autres actifs (débiteurs, soldes caisses,
transitoires pour un montant estimé à CHF 25'404'919.86 et les autres passifs
(créances des fournisseurs, transitoires)  pour une valeur  estimée à CHF
12'598'175.24 (ce chiffre ne tient pas compte du poste « compte courant
communal », objet traité séparément). L’EHM reprend donc l’hôpital pour une
valeur totale de CHF 73'178'659.10. Ce montant correspond à la dette de l'EHM
envers la Commune.

S’agissant du mode d’exécution du paiement, il est envisagé que l’EHM reprenne
une partie des emprunts que la Ville de La Chaux-de-Fonds a contractés à
hauteur de la valeur au bilan révisé des biens transférés. La conséquence
principale de ce mode de faire est l’extinction d’une partie de la dette de la Ville
de La Chaux-de-Fonds. Sur la base des comptes 2004, la dette nette de la Ville
passerait de CHF 290 millions de francs à CHF 217 millions de francs, soit une
diminution de 25%. Il convient de préciser que les paiements interviendraient au
fur et à mesure des accords obtenus auprès des créanciers. Les emprunts
susceptibles d'être repris seraient choisis en tenant compte des différentes
échéances des emprunts de la Ville; le taux moyen des emprunts transférés
devrait correspondre au taux moyen des emprunts de la Ville, soit 3.51% au
31.12.2005. Pendant cette période transitoire, la Ville facturerait  à l’EHM les
intérêts créanciers sur la base du taux moyen des emprunts de la Ville  (sous
réserve des négociations en cours avec le Conseil d’administration de l’EHM).

Une variante consistant à ce que l'EHM emprunte sur le marché financier au fur
et à mesure des échéances des emprunts de la Ville est étudiée également. Cette

Bilan
Actifs Passifs

Bâtiments hospitaliers 65'104'905.70 Amortissements des
bâtiments hospitaliers 19'162'621.00

Installations hospitalières 24'068'025.88
Amortissements et provision
des installations
hospitalières

9'638'396.10

Autres actifs 25'404'919.86 Autres passifs 12'598'175.24

Total actif 114'577'851.44 Total passif 41'399'192.34

Actif net total 73'178'659.10

2126 Séance du mercredi 29 mars 2006

manière de procéder a l'avantage d'éviter de devoir négocier avec les créanciers
tout en permettant à la Ville de réduire progressivement sa dette. Comme dans
la variante précédente, l'EHM paierait des intérêts sur le solde au taux moyen
des emprunts de la Ville.

7.3 Centre Opératoire Protégé (COP)

Dans le cadre du projet, la construction du COP a été financée par les
subventions de la Confédération, du Canton et des communes concernées.

Le Centre Opératoire Protégé a été construit sous le bâtiment hospitalier, au
début des années 90. Il figure à l'actif des comptes de la Ville (compte n°
1434116) pour CHF 1'315'100.-- au 31.12.2005.

Nous avons découvert, lors de différents entretiens et analyses du dossier, que la
valeur initiale à l'actif du bilan, d'un montant de CHF 1'774'516.35, n'était pas un
investissement mais qu'il s'agissait, en fait, de la charge résiduelle communale
qui aurait dû être enregistrée en charge dans les subventions.

Activer une subvention n'est pas conforme aux règles applicables en matière de
comptabilité. Le COP est donc une non-valeur à amortir.

Au 31.12.2005, à raison de 2,5% d'amortissement annuel, nous avons CHF
459'416.35 d'amortissements cumulés, représentant une non-valeur résiduelle
de CHF 1'315'100.-- qui a été amortie lors du bouclement des comptes 2005 .

La répartition de cette subvention, dans le temps, n'aurait probablement pas été
découverte si l'EHM n'avait pas été créé.

7.4 Dispositions spéciales

- Le parking situé sur le bien-fonds n° 17097 du cadastre de La Chaux-de-
Fonds, n'est pas transféré à l'EHM. Les conditions d'utilisation de ce
parking et la répartition de ses frais d'entretien seront réglées par la
Commune et l'EHM dans une convention séparée. Il faut relever que ledit
parking occupe également une partie du bien-fonds n° 17100 contigu.

- Les fonds spéciaux qui figurent au bilan sont composés de :

o Fonds capital ;

o Fonds sœur M. Robert ;

o Fonds d’entraide pour malades ;

o Fonds Ch.-O. Dubois ;

o Fonds R. et N. Stebler.

Pour un montant total de CHF 720'003.36

- La Commune conserve les fonds suivants (soit ceux à vocation
sociale) considérant qu’en cette période de réduction des aides sociales

Séance du mercredi 29 mars 2006 2127

régulières elle pourra faire appel à ces fonds en cas de besoins
particuliers:

o Fonds sœur M. Robert, d’un montant de CHF 24'250.35 ;

o Fonds d'entraide pour malades, d'un montant de CHF 158'455.70.

Soit un montant total de CHF 182'706.05.

- Les fonds transférés à l’EHM sont les suivants (soit ceux destinés
essentiellement au bâti) :

o Fonds capital d'un montant réduit à CHF 263'645.81 ;

o Fonds CH.-O. Dubois, d'un montant de CHF 156'102.35 ;

o Fonds R. et N. Stebler, d'un montant de CHF 77'709.15.

Soit un montant total de CHF 537'297.31, en tenant compte de l’imputation de
l’immeuble Musée 24 ci-dessous, conservé par la Commune.

- L’EHM s’engage à ce que ces fonds soient utilisés exclusivement au profit
de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds.

- La Commune conserve l’immeuble qui lui avait été légué « Rue des
Musées 24 », dont la valeur comptable de CHF 39'840.--, est imputée sur
le "Fonds capital" transféré à l'EHM.

- En ce qui concerne le "Fonds Ch.-O. Dubois", transféré à l'EHM, il est
convenu que la Commune pourra déposer des demandes auprès de l'EHM,
afin qu'il  puisse être utilisé lorsque des cas d'indigence extra-hospitaliers
se présenteront dans le domaine de la santé.

- Les barrières de parking situées sur le terrain bien-fonds n° 14697, objet
du droit de superficie, ont été financées par la Commune à concurrence de
CHF 86'000.--. Cet actif ne figure pas au bilan de l'Hôpital. Ces barrières
sont rachetées par l'EHM.

Les transactions mentionnées dans ce chapitre sont présentées dans un compte
courant spécifique, qui peut se résumer comme suit :

Fonds totaux CHF  - 720'003.36

Fonds conservés par la Ville CHF  + 182'706.05

Fonds repris par l'EHM, total CHF  - 537'297.31

Immeuble rue des Musées 24 CHF  + 39'840.00

Barrières  CHF  + 86'000.00

Montant total en faveur de l'EHM CHF  - 411'457.31

2128 Séance du mercredi 29 mars 2006

8 .  C o m m i s s i o n  c o n s u l t a t i v e  d e  l a  S a n t é
La mise en place de l’EHM au 1er janvier 2006 implique, qu’après ratification de la
Convention d’intégration par votre Autorité, la Commission de l’Hôpital perd
toute raison d’être, du moins en tant que commission de gestion.

Cependant, notre Conseil, avec l’approbation de la Commission sortante, estime
indispensable de conserver un organe qui puisse servir d’interface entre les
autorités politiques, les partis et la population. De plus, un tel organe permettra
à notre Conseil, et plus particulièrement à son représentant au sein de l’EHM, de
s’appuyer, si nécessaire, sur une légitimité plus large, dans le suivi de certains
dossiers et de veiller à une bonne intégration du site de La Chaux-de-Fonds dans
le dispositif cantonal. A terme, nous devrons également envisager l’opportunité
d’y associer le Service d’Aide et Soins à domicile, voire le Centre de Santé
Scolaire. C’est pourquoi nous vous proposons la création d’une Commission
consultative de la Santé dont le projet de règlement est soumis à votre
approbation.

Par souci d’efficacité et de commodité le Conseil communal, en accord avec la
Commission de l’Hôpital, a préféré vous soumettre immédiatement la question de
la création de cette nouvelle commission ainsi que la ratification de son
règlement, plutôt que de revenir sur cet objet dans un deuxième temps.

9 .  M o d i f i c a t i o n s  r é g l e m e n t a i r e s
L’intégration de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds à l’EHM implique quelques
modifications réglementaires puisqu’il y a transfert de responsabilité de notre
Ville à l’Etablissement multisite.

Il y a donc lieu d’abroger le Règlement de la Commission de l’Hôpital (RSRC
70.10) du 30 août 2000 pour les raisons indiquées ci-dessus.

Le Règlement général du 28 septembre 1994 (RSRC 10.10) doit subir un léger
toilettage, consécutif à la suppression de la Commission de l’Hôpital d’une part et
au transfert du personnel à l’EHM d’autre part.

Enfin l’Arrêté déterminant les fonctions et emplois communaux incompatibles
avec le mandat de conseiller général (RSRC 10.100) du 19 février 2003 contient
une série de fonctions exercées à l’hôpital. Ces fonctions n’ayant plus un
caractère communal, leurs titulaires recouvrent la possibilité d’exercer un
mandat au Conseil général. L’arrêté précité doit donc supprimer de sa liste les
fonctions hospitalières.

1 0 .  P r é a v i s  d e  l a  C o m m i s s i o n  d e  l ’ H ô p i t a l
Le présent rapport, ainsi que le projet de règlement de la Commission
consultative de la Santé, sera soumis à la Commission de l’Hôpital lors de sa
séance du 14 mars 2006. Le Conseil communal vous informera du préavis et des
commentaires de cette dernière pendant le débat devant votre Autorité.

Séance du mercredi 29 mars 2006 2129

1 1 .  C o n s é q u e n c e s  s u r  l e s  f i n a n c e s
Cette question est détaillée au chapitre 7.

Dans le budget 2006 qui vous a été soumis le chapitre relatif à l’Hôpital à d’ores
et déjà disparu, anticipant de fait l’intégration du site de La Chaux-de-Fonds
dans l’EHM.

En outre depuis la deuxième phase du désenchevêtrement, la totalité des
charges hospitalières est intégrée au budget de l’Etat et n’influence plus ni le
budget, ni les comptes de notre Ville.

1 2 .  C o n s é q u e n c e s  s u r  l e s  r e s s o u r c e s  h u m a i -
n e s
Comme indiqué plus haut, la totalité de l’effectif du personnel de l’Hôpital est
transféré à l’EHM. Comme ce dernier était géré directement par le site, son
transfert n’a aucune conséquence sur le Service des Ressources Humaines de
notre Ville.

1 3 .  R a p p r o c h e m e n t  e t  c o l l a b o r a t i o n s  a v e c
L e  L o c l e
Les collaborations existantes entre le site du Locle et celui de La Chaux-de-Fonds
restent valables et seront à terme renforcées puisque tous les secteurs de l’EHM
seront organisés transversalement.

1 4 .  E l é m e n t s  r e l a t i f s  a u  d é v e l o p p e m e n t
d u r a b l e
L’état de santé détermine dans une large mesure la qualité de vie de l’individu. Il
exerce aussi une influence importante sur la vitalité économique. La protection et
la promotion de la santé sont par conséquent deux objectifs prioritaires du
développement durable. Par santé, il faut entendre aussi bien la santé physique
que psychique.
Les buts visés par la mise en réseau des hôpitaux de soins physiques de notre
canton, sous une seule autorité, s’inscrivent donc parfaitement dans la prise en
compte du développement durable.

En ce qui concerne les hôpitaux de soins psychiques, une démarche comparable
est actuellement en cours et devrait conduire, dans un premier temps, à la
création d’un établissement unique. A terme, il n’est pas exclu que cette
structure rejoigne l’EHM.

De plus, la mise en place de l’EHM doit, à terme, induire des économies d’échelle
qui ne mettent pas en cause la qualité des prestations. En ce sens, à savoir une
meilleure économicité, le projet s’inscrit également dans les objectifs du
développement durable.

2130 Séance du mercredi 29 mars 2006

1 5 .  C l a s s e m e n t  d e  p o s t u l a t s
Comme la question de l’imagerie médicale est désormais de la compétence de
l’EHM, nous vous demandons de classer les deux postulats de décembre 1997 de
Danièle Delémont « Appareil d’imagerie à résonance magnétique à l’Hôpital ? »
et d’Anne-Marie Girardin « Imagerie médicale » qui ne seront pas traités par le
Conseil communal.

1 6 .  C o n c l u s i o n
Afin de répondre à la volonté populaire clairement exprimée le 5 juin 2005, à
l’occasion de la votation sur la Loi sur l’Etablissement hospitalier multisite
cantonal (LEHM), et ainsi de permettre à l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds de jouer
son rôle au sein de l’EHM, nous proposons à votre Autorité d’accepter le transfert
de cet établissement à l’Etablissement hospitalier multisite cantonal.

Cet acte fort s’inscrit pleinement dans la volonté de toutes les parties concernées
d’améliorer encore l’efficience des hôpitaux membres de l’EHM et la qualité des
soins prodigués, tout en respectant le personnel des hôpitaux, dont les
conditions de travail sont régies par la CCT santé 21.

La Ville de La Chaux-de-Fonds, qui a toujours été un partenaire très engagé et
très actif dans les processus de collaboration hospitalière, en particulier avec la
Ville du Locle, ainsi que dans les décisions qui ont abouti à la création de l’EHM,
confirme par sa décision d’adhésion, sa volonté de poursuivre les efforts
entrepris en faveur d’une politique de la santé efficace et orientée vers l’avenir,
garante de la qualité des prestations assurées à la population de notre canton.

Nous vous invitons, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux, à prendre acte du présent rapport et à
adopter les arrêtés ci-après.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le Président: Le Chancelier:
Didier Berberat Sylvain Jaquenoud

Annexes :

• Convention d’intégration entre l’EHM et la Commune de La Chaux-de-
Fonds

• Loi sur l’Etablissement Hospitalier Multisite
• Un plan « Annexe 5 à la Convention d’intégration ». Ce plan est envoyé

en deux exemplaires et en couleurs à chaque président de groupe.

Séance du mercredi 29 mars 2006 2131

Arrêté no. 1

Arrêté

concernant l’intégration de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds à
l’Etablissement hospitalier multisite cantonal (EHM)

Le Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds,

sur la proposition du Conseil communal,

vu la Loi sur l’établissement hospitalier multisite cantonal (LEHM) ;

vu le référendum populaire du 5 juin 2005 approuvant cette loi ;

a r r ê t e :

Article premier.- L’Hôpital de La Chaux-de-Fonds est intégré à l’établissement
hospitalier multisite cantonal (EHM), selon les termes de la Convention
d’intégration entre l’EHM et la Commune de La Chaux-de-Fonds du 23 décembre
2005, que le Conseil général ratifie.

Art. 2.- 1Le Conseil communal est autorisé à effectuer toutes les transactions
mobilières et immobilières nécessitées par l’intégration de l’Hôpital de La Chaux-
de-Fonds à l’EHM, en particulier à concéder à l’EHM un droit de superficie distinct
et permanent sur l'article 14697 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, pour le prix
unique de CHF 45'942'284.70, d’une durée de cent ans renouvelable, et à
constituer toutes les servitudes nécessitées tant par la constitution de ce droit de
superficie que par l’utilisation du parking sis sur les articles 17097 et 17100 du
cadastre de La Chaux-de-Fonds.
2Tous frais d'actes, de plans, d'extraits de cadastre, etc., sont à la charge
de l’EHM.
3Les surfaces exactes seront déterminées en temps utile par le géomètre
cantonal.

Art. 3.- Le Règlement général du 28 septembre 1994 est modifié comme suit :

a) L’article 131 al. 1 ch. 2 est abrogé.
b) L’article 133 est modifié ainsi : « Les commissions de Sombaille jeunesse, de
l’Action sociale, des Energies, des Infrastructures, des Sports et de la Sécurité
publique sont présidées par le membre du Conseil communal chef du dicastère
concerné. »
c) L’article 135 est modifié ainsi : « Ces commissions s’occupent notamment
d’urbanisme, d’aménagement, de toponymie, de culture, d’économie, de santé et
de développement durable. »
d) L’article 139 al. 2 est abrogé.

2132 Séance du mercredi 29 mars 2006

Art. 4.-  L’arrêté déterminant les fonctions et emplois communaux incompatibles
avec le mandat de conseiller général  du 19 février 2003 est modifié comme
suit :

Les fonctions suivantes sont supprimées de la liste de l’article premier :

• Directeur/trice de l'Hôpital
• Directeur/trice-adjoint-e de l'Hôpital
• Adjoint-e de direction de l'Hôpital
• Secrétaire de direction de l'Hôpital
• Chef-fes de service de l'Hôpital
• Médecins-chef-fes
• Médecins-chef-fes-adjoint-es
• Directeur/trice des soins
• Adjoint-es du ou de la directeur/trice des soins

Art. 5.- 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006. Le Conseil
communal est chargé de son exécution après les formalités légales.

Arrêté No. 2

Règlement de la Commission de la Santé

Le Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds

vu les articles 112 et suivants, en particulier 134 à 136 du Règlement général de la Commune
de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994

arrête :

Note marginale : Rôle

Article premier.- 1La Commission de la Santé est un organe consultatif qui
oriente le Conseil communal dans sa politique de Santé. Elle veille en particulier
à une bonne intégration du site de La Chaux-de-Fonds au sein de l’Etablissement
Hospitalier Multisite cantonal.
2Elle est un lieu d'échange d'informations, d'analyse de thèmes prioritaires et de
définition de stratégies.

Note marginale : Composition et secret de fonction

Art. 2.- 1La commission est composée de 13 membres nommés par le Conseil
communal, sur proposition des partis politiques représentés au Conseil général.
2Elle est présidée par le-la Conseiller-ère communal-e chargé-e de la Santé (ci-
après la présidence).
3Sauf décision contraire de la Commission, ses membres sont tenus au secret de
fonction.

Séance du mercredi 29 mars 2006 2133

Note marginale : Séances de la commission

Art. 3.- 1La Commission se réunit au moins 2 fois par an. La direction de
l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds ainsi que les chef-fe-s de services médicaux,
soignants et logistiques,  2 représentant-e-s du personnel du même site et le-la
représentant-e de la société locale de médecine sont invités à ses séances avec
voix consultative.
2Elle peut associer à ses travaux d'autres personnes, internes ou externes à
l'hôpital, en fonction des thèmes abordés.
3Des séances supplémentaires peuvent être convoquées sur des objets
spécifiques.
4La Commission peut siéger à huis clos notamment pour traiter des situations
particulières.

Note marginale : Convocation

Art. 4.- 1La Commission est convoquée par la présidence. Les convocations,
envoyées dix jours à l'avance, sauf en cas d'urgence, comportent un ordre du
jour ainsi que la documentation adéquate.
2Sur demande motivée de trois de ses membres, la présidence convoque la
commission.

Note marginale : Procès-verbaux

Art. 5.- Les procès-verbaux de la Commission sont tenus par le secrétariat du
dicastère en charge de la Santé.

Note marginale : Dispositions finales

Art. 6.- 1Le Règlement de la Commission de l’Hôpital du 30 août 2000 est
abrogé.
2Le Conseil communal veille à l'exécution du présent règlement après les
formalités légales.

2134 Séance du mercredi 29 mars 2006

M. Emile Saison, Les Verts : M. le président, Mesdames et Messieurs. Comme il
est mentionné en introduction, le 5 juin 2005 les citoyennes et citoyens de notre ville
ont accepté à 70,65% et avec un taux de participation de 48,75%, la loi sur l'EHM. En
notre qualité de représentant du peuple, il serait difficilement compréhensible de
refuser aujourd'hui le rapport qui nous est soumis.

Sans vouloir revenir sur le rôle principal de l'EHM, nous pensons comme il est
mentionné que le regroupement des hôpitaux sous une seule entité permettra de
limiter le nombre d'interlocuteurs, donc de divergences, face aux défis qui nous
attendent dans le domaine de la santé. Et ces défis sont de taille. Mieux vaut être
jeune et en bonne santé que vieux et malade, surtout avec ce qui nous attend ces
prochaines années. En effet, comment pourra-t-on maîtriser l'évolution des coûts de
la santé et en même temps garantir à la population des infrastructures et
équipements hospitaliers adéquats permettant l'accès pour tous à des soins de
qualité, quand on sait que la société vieillit inéluctablement et que ce ne sera pas
l'EHM ou NOMAD ou que sais-je encore qui pourra interrompre cette évolution.

On nous parle d'un changement de mode de financement des hôpitaux, des
APDRG – je ne vous donnerai pas la définition, ça figure dans le rapport - qui auront
pour conséquence de diminuer les journées d'hospitalisation. Ceci est parfait pour
quelqu'un qui peut rentrer à domicile, mais a-t-on pensé aux personnes âgées, avec
déficience mentale, seules à domicile et que l'on parachute dans le premier
établissement qui voudra bien les accueillir ?

Vous me direz – j'allais dire dans le désert actuel - NOMAD arrive ! Neuchâtel
Organise le Maintien A Domicile et ceci toujours dans un but louable : diminuer les
coûts de la santé et favoriser le maintien à domicile qui coûte moins cher qu'un
placement en institution. Quand on sait que plus de 50% des résidents en EMS sont
atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'affections apparentées, je souhaite bien du
plaisir à ceux qui devront s'en occuper à domicile. Et en plus, après NOMAD viendra
la restructuration de la psychiatrie avec une diminution des lits. En définitive et là je
serai un peu cynique, lorsque l'on aura diminué les journées d'hospitalisation, les lits
en psychiatrie et les places dans les EMS, il ne nous restera plus qu'à entourer nos
villes de grillage afin de laisser errer les déments. Au moins ils seront à domicile
pour la bonne conscience et la déculpabilisation de chacun. Si je caricature la
situation, c'est pour que nous, les politiques, n'oubliions pas qu'un jour nous serons
peut-être touchés par le vieillissement, c'est même certain, et tout ce qu'il entraîne
comme déficiences et qu'alors nous serons contents que l'Etat et le monde politique
se soient penchés sur le sort des personnes âgées et que des structures soient
organisées afin de finir sa vie dans des conditions dignes et dans le respect de l'être
humain.

Mais revenons à l'EHM. Comme je l'ai mentionné en introduction, notre groupe
acceptera le rapport. Toutefois nous aimerions avoir la garantie que cette nouvelle
infrastructure sera gérée comme il est mentionné et que nous n'allons pas assister à
une création de postes de chefs en tout genre.

Ensuite, nous sommes préoccupés par les modalités de transfert des Caisses de
pension. "Le rapport en temps voulu à votre autorité" nous paraît un peu léger et
nous sommes étonnés que des décisions à ce sujet ne soient pas prises même si nous

Séance du mercredi 29 mars 2006 2135

savons que le sujet est sensible, d'autant plus que l'entrée en vigueur de l'arrêté est
prévu au 1er janvier 2006.

Enfin nous souhaitons que les économies demandées ne soient pas faites au
détriment du petit personnel. Je vous remercie de votre attention.

Mme Pierrette Ummel, lib.-PPN : M. le président, Mesdames et Messieurs.

J'interviens pour les groupes radicaux et libéral-PPN. En commençant cette
intervention, je me suis souvenue d'une rencontre que j'avais faite il y a quelques
quinze ans dans le train entre Berne et Neuchâtel avec Michel von Wyss. Comme il
savait que j'avais à l'époque fréquenté les hôpitaux de ce canton, nous avons eu une
discussion sur l'avenir de ceux-ci qui le préoccupait. Par la suite, il a émis une
première idée de planification hospitalière qui jusque là n'avait été qu'à peine
évoquée. En effet, le sujet était tabou. Ses propositions venues trop tôt ont
probablement coûté sa place au conseiller d'Etat von Wyss. C'est comme cela quand
une idée arrive trop tôt, c'est un danger pour son auteur, ainsi en est-il de la
planification d'une police unique. Mais revenons à notre EHM, qui a finalement vu le
jour et vers lequel nous devons ratifier le transfert de l'HCF.

Nous ne pouvons qu'approuver la création de cet établissement, résultat d'un
long travail. Nous espérons que cette nouvelle entrée en fonction renforcera le pôle
chaux-de-fonnier de l'entité et accélérera la mise à niveau de notre Hôpital qui est
devenu l'un des plus obsolètes du canton. En effet, le NHP est achevé, les hôpitaux
de Landeyeux, de La Béroche et du Val-de-Travers ont été rénové et on nous signale
que l'Hôpital du Locle transformé n'a rien à envier au NHP. Nous espérons aussi que
non seulement la mise à niveau des bâtiments se fera, mais surtout que sur le plan
médical et chirurgical le Haut et le Bas seront sur un plan d'égalité dans la répartition
des missions.

Cependant, nous serons attentifs aux points suivants et nous prions le Conseil
communal d'y porter aussi toute l'attention nécessaire. Premier point, la Caisse de
pensions. La Caisse de pensions communale est dans une situation saine et assurée
d'une bonne couverture; il n'en est pas de même de celle de Neuchâtel. En cas de
création d'une caisse unique, nous avons quelques inquiétudes sur la manière dont
sera gérée l'opération.

Deuxième point, le COP. Nous aimerions avoir des précisions sur le déroulement
des évènements concernant la création, l'entretien et la reprise du COP. D'autre part
nous aimerions avoir des précisions sur le financement de la maintenance à l'avenir.

Après avoir accepté le rapport et une fois que l'établissement hospitalier multisite
sera en fonction, nous nous réjouissons de voir les fruits de cette concentration et
surtout la baisse des coûts annoncée. Pour cela nous faisons confiance au président
du Conseil d'administration, judicieusement choisi par le Conseil d'Etat et à son
Conseil d'administration, dans lequel est représenté le Conseil communal de La
Chaux-de-Fonds.

Concernant la commission et l'arrêté n° 2, nous pensons qu'il est intéressant pour
notre Conseil que l'évolution du dossier soit suivie jusqu'à ce que l'établissement
atteigne sa vitesse de croisière. Il est important aussi que le Conseil communal puisse
consulter la commission quant à l'intégration du site de L'HCF. Il est à prévoir que
d'ici à quelques temps cette commission va devenir inutile et n'aura plus de raison

2136 Séance du mercredi 29 mars 2006

d'être, puisque son rôle n'est que consultatif et qu'aucune commission de ce type
n'existe sur les autres sites. Nous allons donc accepter la création d'une commission
de santé à treize membres, afin que tous les partis soient représentés, même en cas de
modification du paysage politique. M. le président, Mesdames et Messieurs, je vous
remercie.

Mme Pascale Gazareth, POP : Mesdames et Messieurs, M. le président. Nous

voici au moment de prendre notre ticket pour monter dans le train. Demain, si nous
le décidons ainsi, notre Hôpital ne sera plus tout à fait le nôtre. S'il continuera à
servir la population de notre ville et de la région plus largement, nous ne serons plus
maîtres de son destin et de son développement. Le POP acceptera ce transfert de
souveraineté, conscient que dans le contexte national actuel en matière de
financement de la santé et dans le contexte institutionnel cantonal qui se met en place
avec l'EHM, ce transfert est la meilleure chance qui s'offre à notre Hôpital. Mais non
sans inquiétude ni regret. Car si nous soutenons sans réserve la meilleure
coordination entre les sites hospitaliers de la région que l'EHM apportera, nous
déplorons la perte de contrôle démocratique que l'organisation retenue pour cet
EHM implique.

Alors que d'autres collectivités y ont renoncé depuis longtemps, notre ville a
jusqu'ici maintenu, à travers la commission de gestion de l'Hôpital, une implication
directe de nos concitoyens et concitoyennes dans l'orientation générale et la gestion
globale de notre Hôpital. Avec l'EHM, la démocratie cède le pas sur la gestion
managériale : absence de représentation du peuple dans ses instances dirigeantes ou
même consultatives, convention non négociable de type "à prendre ou à laisser",
enveloppe budgétaire globale et large autonomie dans les choix stratégiques et les
principes de gestion sont les signes les plus manifestes de cette évolution.
Globalement, on assiste depuis plusieurs années à une privatisation de l'Etat et des
biens communautaires. On réfléchit de moins en moins en termes de "quelle santé
voulons-nous et dès lors, combien cela nous coûtera ?" et de plus en plus par
mandats de prestations chiffrés en fonction d'équilibres budgétaires plutôt que par
rapport à des objectifs politiques. Guère étonnant dans ce contexte que les citoyens et
les citoyennes ne fassent plus le lien entre l'impôt et les prestations des services
publics et parapublics qu'il finance, et se désintéressent de la chose publique dans
laquelle ils et elles ne sont plus directement impliqué(e)s. Sans organe démocratique
direct, l'EHM contribuera, nous en sommes malheureusement convaincus, à faire
progresser les rapports consuméristes de la population envers les infrastructures
collectives mises à sa disposition. C'est, à terme, un peu plus de démocratie qui
disparaît.

Vous l'aurez compris, le POP désapprouve l'organisation qui a été retenue pour
l'EHM. Cela a motivé son engagement l'année dernière dans la campagne
référendaire contre la loi instituant cet EHM, au-delà bien qu'en complémentarité
avec la question du statut du personnel. Mais comme je l'ai dit en préambule, nous
accepterons de monter dans ce train trop libéral à notre goût mais qui représente,
malgré ses défauts, la meilleure chance pour notre Hôpital, notamment face à un
rapport de force de plus en plus déséquilibré entre les structures de soin et les
assurances privées. En attendant la caisse-maladie unique, l'union est une stratégie

Séance du mercredi 29 mars 2006 2137

nécessaire au-delà de la nécessité de coordination entre les sites, laquelle aurait pu se
mettre en place via d'autres structures que celle retenue.

De manière plus détaillée maintenant. La convention qui nous est proposée ce
soir ne règle pas encore tous les détails du transfert, et nous savons que nous
pouvons compter sur la vigilance et l'engagement du Conseil communal pour
préserver au mieux les intérêts de la Ville et de sa population dans les négociations
qui restent à mener. Parmi les derniers points en suspens, plusieurs nous
préoccupent plus spécialement. Premièrement, les deux sites principaux ont reçu
mandat de réduire leur capacité de 75 lits pour la ramener à 200 lits chacun. Qu'en
est-il aujourd'hui sur chacun des sites et quelle incidence éventuelle pour la suite ?
Deuxièmement, l'entrée en vigueur pratique de la CCT soulève la question de
l'intégration ou non d'un montant de 4,5 millions oubliés dans les calculs initiaux. Où
en sont les négociations à ce propos ? Troisièmement, la solution de maintenir, pour
l'instant du moins, le personnel à ses conditions actuelles d'engagement, y compris
en matière de prévoyance professionnelle, est une bonne solution à nos yeux. Cela
laissera le temps de mener les négociations nécessaires vu les enjeux financiers qui se
posent à ce propos pour notre Ville. Cette solution n'est toutefois pas tenable à long
terme. Comment justifier en effet que des employés et employées effectuant les
mêmes tâches et sur plusieurs sites soient soumis(es) à des conditions d'emploi
différentes selon le site où ils ou elles ont signé leur contrat ? La discussion en cours
sur une Caisse de pensions unique est une piste à explorer en vue d'une
harmonisation souhaitable, mais ce dossier doit être examiné pour lui-même. En
d'autres termes, notre acceptation du transfert à l'EHM ne présage pas de l'accueil
que nous ferons à ce projet de Caisse de pensions unique lorsqu'il nous sera soumis.

Au chapitre 3.1, buts de l'EHM, il est mentionné que l'EHM "promeut
l'intégration au sein de l'EHM des structures indépendantes dont les activités sont
nécessaires au bon fonctionnement des hôpitaux". Est-ce à dire qu'on vise la dé-
privatisation de Blanchâtel ? Considérant que la privatisation n'a guère eu pour effet
qu'une détérioration des conditions de travail du personnel sans réelle économie
pour les hôpitaux, nous ne pouvons que le souhaiter ! Pourtant, les bruits de couloirs
évoquent plutôt d'autres externalisations, comme celles des services hôteliers,
cuisines en tête. Ceci nous inspire des craintes quant à la qualité de ces services pour
les patients et les patientes et surtout à l'apparition de qualités variables de service
selon la capacité financière des malades. Un enjeu concret se situe par exemple au
niveau des malades ne pouvant se nourrir seul(e)s; cette tâche ne fait déjà plus partie
des cahiers des charges des infirmiers et infirmières qui conservent toutefois un
contrôle via les plateaux-repas qui n'ont pas été touchés. Avec une externalisation,
faut-il craindre que ce retour d'informations ne se fasse plus (car trop coûteux à
mettre en place par exemple pour l'entreprise qui s'en chargerait) et qu'on ne puisse
dès lors plus identifier les risques de sous-nutrition de certains patients ou
patientes ?

Quelques remarques maintenant sur les conditions du transfert. Nous regrettons
naturellement la coquille du COP qui grève malencontreusement nos comptes 2005.
Nous saluons le compromis négocié sur les fonds spéciaux, avec toutefois une petite
question : certains fonds étaient semble-t-il alimentés par l'Hôpital, par exemple via
le bénéfice de la location des cannes anglaises; qu'en sera-t-il à l'avenir ? Concernant

2138 Séance du mercredi 29 mars 2006

les emprunts qui resteront au nom de la Ville, pourquoi avoir retenu un taux moyen
plutôt que le coût effectif pour fixer le remboursement par l'EHM ? Enfin, si l'EHM
reprend les barrières et que la Ville garde le parking, qui détient la caisse ?

Un mot bien sûr concernant la commission de l'Hôpital. Nous saluons tout à la
fois la solution proposée pour son maintien et la volonté du Conseil communal de
maintenir un organe démocratique direct permettant une élaboration citoyenne des
orientations à donner et à défendre en matière de santé. La santé est un domaine
primordial de l'existence; il est donc indispensable à nos yeux que la population
puisse se prononcer directement sur cet enjeu. Nous proposons par ailleurs que la
nouvelle commission de la santé reprenne à son compte les réflexions des postulats
qui se retrouvent sans fondement juridique du fait du transfert.

Mon mot de conclusion sera pour les enjeux en matière de développement
durable. Tout d'abord pour rappeler que si "la santé détermine dans une large
mesure la qualité de vie de l'individu", l'inverse est aussi vrai. Nous conservons dès
lors un outil précieux en matière de politique de la santé : celui de poser les
conditions-cadre d'une bonne qualité de vie pour chacune et chacun dans notre ville
et de limiter ainsi les coûts de la maladie en améliorant la santé physique et
psychique. Nous revient aussi la charge de veiller aux enjeux sociaux de ce
développement durable relatifs à la mise en place de l'EHM : enjeux au niveau des
conditions de travail et de réalisation du travail du personnel de l'EHM, et enjeux
d'égalité de soins et de prestations aux patients et aux patientes. Je vous remercie de
votre attention.

M. Hughes Chantraine, UDC : M. le président, Mesdames, Messieurs. J'essayerai

d'être un petit peu plus concis que mes petits camarades de jeu.
Le groupe UDC estime que l'EHM est une nécessité pour notre canton et sa

politique hospitalière et de santé. Il a été plébiscité par le peuple. Que dire de plus ?
Nous nous devons de ratifier la convention de transfert. Toutefois, le groupe UDC
aimerait entendre encore quelques explications sur le montage financier qui a été
établi pour le décompte final, et avoir, en termes clairs, des détails sur les montants
en jeu, les mouvements possibles, ainsi que des répercutions probables sur le bilan
financier de la commune. M. le président, je vous remercie.

M. Jean-Marc Feller, soc. : M. le président, Mesdames, Messieurs. C'est avec une

grande attention que nous avons étudié le rapport qui nous est présenté et qui
s'inscrit dans une suite logique d'acceptation. En effet, ce dernier concrétise la mise
en place d'un long processus qui a débuté, il y a de cela quelques années. Le Grand
Conseil a adopté le projet EHM en novembre 2004, suivi par le peuple neuchâtelois
en juin 2005, qui devrait se poursuivre par l'acceptation du Conseil général de la Ville
de La Chaux-de-Fonds et se concrétiser par l'approbation du Conseil d'Etat.

Nous pouvons lire dans le rapport que ce projet permettra de garantir à la
population des infrastructures et des équipements hospitaliers adéquats qui
permettront à tous d'avoir des soins de qualité tout en maîtrisant les coûts. Son
objectif principal sera d'assurer les meilleures conditions-cadre afin de faire face aux
défis qui attendent les hôpitaux. Il faudra veiller que cela ne se fasse pas au

Séance du mercredi 29 mars 2006 2139

détriment de la qualité des soins, d'avoir une médecine de proximité et un équilibre
entre les régions en maintenant clairement ses buts.

Nous constatons qu'actuellement, il y a une différence d'équité de traitement
entre les deux hôpitaux de catégories A. En effet, pour le même nombre de lits,
l'Hôpital de Neuchâtel est doté de plus de personnel. Y aura-t-il adaptation ?

A notre avis, il faut aussi rappeler l'importance de l'Hôpital de la ville et ce, pas
uniquement au niveau cantonal mais aussi au niveau régional, car nous couvrons un
grand territoire qui englobe la France, le Jura et le Jura bernois. Donc, il faut veiller à
assurer les missions principales sur le site de La Chaux-de-Fonds pour empêcher une
déqualification et il faut qu'il y ait des garanties qui nous soient données.

Le Conseil d'administration de l'EHM est composé de sept personnes, qui
viennent en particulier du Bas à l'exception d'une personne qui vient de la Ville de La
Chaux-de-Fonds à qui nous demandons de veiller à nos intérêts. Cela nous crée un
souci en voyant cette disproportion car il risque d'y avoir une différence entre le
Haut et le Bas. De plus, nous constatons que cette personne fera partie du Conseil
d'administration que jusqu'à fin 2009. Il est important qu'après cette date, il y ait
toujours une personne de la Ville qui fasse partie du Conseil d'administration.
Pourquoi pas une deuxième pour le Haut ? Nous vous demandons de veiller à cela.
Idem pour la Ville de Neuchâtel, il est important qu'elle soit aussi représentée.

Lors du processus d'intégration des directions n'y a-t-il pas le risque de créer des
étages supplémentaires de directions et d'en alourdir ainsi les structures ? De plus,
concernant les offres d'emplois internes, il serait important que la représentativité
des organes de direction soit proportionnée au canton et répartie entre les régions. Il
faut qu'il en soit de même pour les médecins afin que l'on ne perde pas des missions
pointues à La Chaux-de-Fonds. Il faut maintenir l'envie de travailler dans notre
Hôpital et ainsi garder tous nos atouts.

D'autre part et par rapport au processus d'intégration et d'égalité des sites, il est
important que le Conseil d'administration maintienne le projet global de rénovation
du site de La Chaux-de-Fonds et ainsi maintenir l'idée de doter le canton de deux
centres principaux.

De plus, nous souhaiterions connaître la pensée profonde du conseiller d'Etat
Debély lorsqu'il écrit au dernier paragraphe de la page 12 du rapport : "La décision
de doter le Canton de deux centres principaux ne doit pas être interprétée au-delà de
sa dimension propre".

Concernant la convention collective de travail nous souhaiterions savoir si elle est
appliquée de manière identique entre les différents sites de l'EHM ce qui n'est
apparemment pas le cas actuellement.

A propos de la Caisse de pensions, nous constatons qu'il n'y aura pas de caisse
unique. Comment seront affiliés les nouveaux engagés ? Lors de la mise en place
d'une caisse unique, vu que La Ville de La Chaux-de-Fonds est un bon élève et que le
Canton aussi, n'y a-t-il pas un risque que la Ville de La Chaux-de-Fonds aide la Ville
de Neuchâtel à entrer dans la caisse unique ?

Dernier point, par rapport aux 73 millions pris en compte pour le rachat de
l'Hôpital par l'EHM, il nous semble que ce prix a été bradé. Nous souhaiterions
savoir comment a été pris en compte l'effort fait par la population chaux-de-fonnière
durant de nombreuses années par le paiement de la taxe hospitalière. De plus, nous

2140 Séance du mercredi 29 mars 2006

souhaiterions connaître comment a été calculé le taux moyen de 3,51% pour la
reprise des taux réels d'emprunts.

En conclusion, nous espérons que la mise en place de la politique de l'EHM
permettra, à terme, de faire baisser les primes d'assurance maladie.

Le parti socialiste acceptera ce rapport. Je vous remercie de votre attention.

M. Laurent Iff, président : Merci. La parole au Conseil communal, M. Veya.

M. Jean-Pierre Veya, conseiller communal (Affaires culturelles, santé, sports et

jeunesse) : M. le président, Mesdames, Messieurs. Je tiens déjà à remercier l'ensemble
des groupes de l'accueil - allez je le dis - globalement positif sur cet important
rapport. Je dois également en préambule vous informer que la commission de
l'Hôpital, commission de gestion jusqu'au 14 mars en tout cas, a approuvé à
l'unanimité des membres présents le rapport qui vous est soumis ce soir ainsi que les
arrêtés.

En préambule, je dois également vous informer que suite à des contacts qui ont
déjà eu lieu cet automne avec M. Pascal Sandoz, conseiller communal à Neuchâtel en
charge de la santé que je côtoie dans le cadre du Conseil d'administration de l'EHM,
et que je remercie de son excellente collaboration sur cet objet, sur ce rapport, nous
avions convenu que nous allions utiliser une même base pour vous soumettre ce
rapport. Aussi bien au Conseil général de la Ville de Neuchâtel qu'au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds. Hormis les points particuliers qui sont liés à
chaque site, c'est un rapport quasiment identique qui a été présenté aux deux
Conseils généraux des deux villes. Je vous informe également, si cela vous avait
échappé, que le Conseil général de la Ville de Neuchâtel, le 6 février de cette année, a
approuvé ce rapport par 35 voix sans opposition.

Avant de répondre à vos questions, je ferai un très bref historique. Certains ont
évoqué les difficultés de la planification de 1999. La période Michel von Wyss qui est
le premier à avoir posé sur la table un projet qui était à peu près ficelé, suite à son
départ un certain vide et ensuite Mme Dusong qui a repris la main. Cette
planification hospitalière (et non financière !) de 1999, vous le savez également, a été
agitée par de nombreux débats politiques, des enjeux régionaux relativement
importants et finalement une prise de décisions de la part du Grand Conseil. Dans
cette planification hospitalière (et non financière, j'y tiens !), la nécessité de préserver
les sites et les équilibres régionaux était déjà prise en compte. Il faut se rappeler qu'en
un temps finalement assez court, nous avons dû passer d'une défense ou d'une
gestion de territoire et je fais même référence à des services même au sein d'un seul
hôpital, à une indispensable collaboration. Aujourd'hui nous parlons d'un seul
établissement avec des services transversaux. C'est dire le chemin parcouru
depuis 1999.

L'EHM et sa création est donc la suite logique de cette démarche. L'EHM est le
fruit d'une large consultation qui n'a pas appelé d'opposition sur le fond, du moins
pendant la consultation, quelques divergences sur la forme, notamment relayées par
la commission de l'Hôpital et par le Conseil communal, j'y reviendrai.

Le processus démocratique a été évoqué par plusieurs groupes. Le regret que
l'EHM échappe à un certain contrôle démocratique, peut-être que nous assistons là à

Séance du mercredi 29 mars 2006 2141

un de ces paradoxes, mais le processus démocratique a été finalement parfaitement
respecté. La loi sur l’EHM a passé par le Grand Conseil, elle a fait l’objet d’un
référendum et d’une initiative populaire et une large majorité de la population l’a
acceptée, y compris dans notre ville. Donc, à tort ou à raison, en fonction de l’opinion
de chacun, le peuple a décidé que c'est de cette façon-là que les hôpitaux
fonctionneront dans notre canton.

La nomination du Conseil d'administration par le Conseil d'Etat. Le Conseil
communal peut dire qu'il est satisfait de la composition du Conseil d’administration,
même si effectivement il regrette notamment l'absence de représentants de la Ville du
Locle. Sinon, et malgré le fait qu'une majorité des membres du Conseil
d'administration soit plutôt étiquetée du Bas du canton, nous pouvons quand même
estimer que ce Conseil d'administration recèle en son sein un assez bon équilibre et
des compétences intéressantes. Je ne dis pas ça pour moi quand je parle des
compétences. Mais très honnêtement, certaines craintes que nous pouvions exprimer
juste après la votation de la loi EHM sur la constitution du Conseil d'administration
se sont révélées infondées. Nous pouvons vraiment féliciter le Conseil d'Etat de son
choix, en la personne de M. Authier comme président. Je peux tout à fait rejoindre les
propos de Mme Ummel à ce propos. Si nous mettons à part l'étiquette politique de
M. Authier, ce qu'il arrive aussi à faire dans ce type d'exercice, nous travaillons avec
quelqu'un d'intelligent et d'ouvert qui a un sens politique développé et qui en
conséquence sait ce que signifient ces enjeux politiques et ces enjeux régionaux. Le
Conseil communal considère que malgré les représentations géographiques qui
n'étaient pas idéales, de vrais équilibres existent au sein du Conseil d'administration
de l'EHM.

L'EHM a commencé ses travaux, puisque la loi définit un cadre, l'EHM
aujourd'hui reste à construire. Le Conseil d'administration s'est mis au travail à
l'automne 2005. Il s'est déjà réuni une dizaine de fois. Ses principaux soucis à ce jour
ont été l'engagement d'un directeur général. La presse vous a informé qu'il s'agissait
de M. Rubin qui entre en fonction tout prochainement. Le Conseil d'administration
continue ses travaux sur la mise en place d'une direction générale. Cela me permet
sur ce point de souligner qu'en aucun cas il n'a été de la volonté ni du Conseil d'Etat
ni du Grand Conseil et encore moins du Conseil d'administration d'ajouter une
couche de cadres supplémentaire. A ce jour, seuls deux postes ont été pourvus dès
l'origine entre guillemets au tour extérieur, c'est-à-dire sans se limiter à une seule
candidature interne, c'est le poste de directeur général et c'est le poste de directeur
médical. Mais j'espère que vous conviendrez avec moi et avec le Conseil
d'administration de l'EHM qu'il s'agit de deux postes éminemment stratégiques et
qu'il aurait été peu intelligent de s'empêcher un recours à une intelligence ou à des
compétences qui seraient extérieures au canton. Pour le reste, les autres postes de la
direction générale qui sont actuellement mis au concours, le sont d'abord à l'interne.
La volonté du Conseil d'administration est de puiser dans les différents sites des
compétences connues et reconnues aujourd'hui, qui existent dans nos hôpitaux, et de
les utiliser dans le cadre de la direction générale. Nous serions bien incapables de
vous dire aujourd'hui quelles seront les compétences qui resteront dans les sites, par
exemple d'un directeur de site ou d'un responsable des finances sur un site donné,
car ces contours-là ne sont pas définis de façon encore très précise. Je peux ici encore

2142 Séance du mercredi 29 mars 2006

une fois réaffirmer que la volonté n'est en tout cas pas d'ajouter une couche de cadres
supplémentaire.

Cela fait le lien avec le dernier travail qui nous a beaucoup occupé. C'est le
budget 2006 de l'EHM qui n'est toujours pas complètement validé. Il a fait l'objet de
nombreuses discussions avec le Conseil d'Etat, puisque vous savez que dans son
programme de législature, sur les dépenses de santé, celles qui sont en tout cas aux
mains de l'EHM, le Conseil d'Etat attend une économie de l'ordre de 25 millions et
l'effort principal était demandé la première année dans une fourchette de l'ordre de
15 millions. Quand on sait qu'il y a en plus une année de décalage dans les comptes
hospitaliers, c'est vous dire si l'exercice était au mieux irréaliste, au pire absolument
impossible. C'est sur ces questions-là que les négociations ont eu lieu entre le Conseil
d'Etat et l'EHM. Pourquoi est-ce que ça fait le lien avec ce que je disais tout à l'heure
sur une couche supplémentaire de cadres ? Le jour où on demande à l'EHM de faire
des économies de cette ampleur, nous savons bien que nous n'allons pas nous
amuser à créer des postes de cadres supplémentaires, qui risquent de nous coûter
relativement cher.

J'aimerais également évoquer quelques points plus spécifiques liés à notre
Hôpital et aux liens avec l'EHM. Rappeler que l'état d'esprit des négociations dans le
cadre du projet EHM entre l'Etat, le Conseil communal, la commission de l'Hôpital a
été excellent, même si certaines divergences sont apparues. Certains groupes les ont
relevées. Le Conseil communal peut le faire également. Il s'agit de la problématique
de la représentation politique dans l'EHM, en particulier dans son Conseil
d'administration. La question du statut du personnel de droit public ou de droit
privé a été tranchée le mois passé par le Grand Conseil. Et évidemment la
problématique des Caisses de pensions qui a agité à peu près tout le monde depuis le
début.

Les enjeux pour notre Hôpital, là aussi certains les ont déjà soulignés - notre
Hôpital qui sera bientôt plus le nôtre, il faudra que je fasse attention à mes propos -
notre Hôpital encore est et devra demeurer un hôpital de soins aigus. Il a sa place
dans la planification hospitalière. Cette planification à ce jour a été validée par le
Grand Conseil et reconnue par le Conseil d'Etat. Le NHP, même tout neuf, même
tout joli n'est pas dimensionné pour accueillir la totalité des soins aigus du canton. Si
demain le NHP voulait faire une espèce de prise de contrôle sur la totalité des soins
aigus dans le canton, il ne saurait pas où mettre les patients, il n'aurait pas les salles
pour les accueillir, il n'aurait pas le personnel pour les soigner. Il me semble que c'est
quand même un élément factuel qui doit permettre de rassurer certains d'entre nous.

L'organisation des services médicaux au sens de la répartition des missions
contient effectivement des enjeux pour notre Hôpital, mais contient aussi des
opportunités. Il est clair que dans certains services, nous avons, par rapport à
d'autres, certaines faiblesses, mais dans d'autres services, les prestations qui sont
fournies, les qualités des médecins-cadres sont reconnues loin à la ronde. Dans ces
services-là, nous avons des points d'appui pour défendre les missions qui sont
octroyées à notre Hôpital.

Le projet global a aussi été évoqué longuement et à peu près partout, et croyez
que ça a beaucoup occupé le Conseil communal, ça a beaucoup occupé
l'administrateur que j'étais sans être conseiller communal à l'automne, et que cette

Séance du mercredi 29 mars 2006 2143

question est vraiment revenue de façon systématique dans les discussions qui y ont
eu lieu. Du point de vue du Conseil communal, nous avons le sentiment d'avoir
obtenu les garanties maximales que nous pouvions raisonnablement attendre de nos
partenaires, en l'occurrence le Conseil d'Etat et le Conseil d'administration de l'EHM.
Il y est fait largement référence dans le rapport. J'attirerais juste encore votre
attention sur l'art. 38 de la convention d'intégration qui traite de cette question.

En ce qui concerne la Caisse de pensions, ce qui figure dans le rapport sur la
volonté d'une mise en place rapide d'une administration unique est déjà dépassé.
Cette option n'a finalement pas été retenue. Vous vous souvenez que mon collègue
Laurent Kurth a donné des explications à ce propos à la commission financière. Il est
apparu que mettre en place aujourd'hui une administration unique pour la Caisse de
pensions de l'Etat de Neuchâtel et pour la Caisse de pensions de la Ville de La
Chaux-de-Fonds et refaire peut-être l'exercice dans une année ou deux ans lorsque
les trois caisses seront réunies, s'avérait être un investissement en temps et en argent
qui n'était pas forcément efficace et intelligent.

La situation actuelle pour la Caisse de pensions, un sujet qui a donc agité tout le
monde, notamment lors des engagements de nouveau personnel, la question a aussi
été posée. Une infirmière, un infirmier, un cuisinier qui est aujourd'hui engagé à
l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds est entre guillemets versé dans la Caisse de la Ville
et quelqu'un qui est engagé au NHP est versé dans la Caisse de Neuchâtel. Ce
dossier, vous l'aurez aussi compris n'est pas aux mains de l'EHM. C'est un dossier
qui est aux mains du Conseil d'Etat. C'est la loi sur l'EHM qui définit que ce transfert
aux Caisses de pensions est géré par l'Etat. Donc l'EHM n'est qu'un observateur
attentif, parce que c'est un élément important pour lui. Croyez que l'EHM est
effectivement conscient des difficultés que soulève le fait que les personnels d'une
même entité globale qu'est l'EHM soient finalement soumis à des conditions qui sont
différentes en regard de leurs couvertures Caisse de pensions et que si nous pouvons
tolérer cet état de fait pendant une courte période, en aucun cas l'EHM ne pourra le
tolérer à long terme. D'ailleurs, si ça devait se prolonger au-delà d'une période
raisonnable, cela pourrait vraiment poser des problèmes de types légaux, puisqu'il y
aurait inégalité de traitement des membres d'une même entité sur des sites différents.

La question des taux de couverture a aussi, je vous le disais, agité tout le monde
et depuis longtemps. Vous le savez, en chiffres ronds, la Caisse de pensions possède
une couverture de l'ordre de 85%. Celle de Neuchâtel de 53% et celle de l'Etat
de 70%. Il est bien sûr exclu, du point de vue du Conseil communal, que la
collectivité chaux-de-fonnière, ou la collectivité cantonale par ailleurs, ne paie tout ou
partie du trou que Neuchâtel a laissé se creuser, ou a choisi de laisser se creuser.

Nous avons également parlé de l'application de l'échelle de traitement de la
CCT 21 qui pose le même problème que celui que j'évoquais tout à l'heure pour les
Caisses de pensions puisque aujourd'hui comme l'échelle de traitement de la CCT
Santé 21 n'est pas entrée en vigueur, une partie des personnels de l'EHM ne sont pas
engagés aux mêmes conditions salariales que les autres. Là aussi, pour l'EHM il est
clair que c'est une situation qui peut être supportée de manière transitoire, mais pas à
long terme. Pour les mêmes raisons que j'évoquais tout à l'heure d'égalité de
traitement, mais également pour des raisons purement juridiques. Un recours devant
le Tribunal nous poserait quand même un gros problème. Dans cette question, nous

2144 Séance du mercredi 29 mars 2006

arrivons aussi à un paradoxe. Dans le même temps où l'Etat nous demande
25 millions d'économies sur quatre ans, l'Etat ne peut pas nous demander de
dépenser 4 millions de plus pour les salaires à l'EHM. Si, et nous le souhaitons,
l'échelle de salaire entre en vigueur comme cela a été promis - les négociations ont
encore lieu aujourd'hui entre les partenaires qui sont l'Etat et les représentants de la
CCT Santé 21 - si la mise en place de cette échelle implique un coût nouveau en
matière de dépenses de personnel de 4 millions, il est clair que l'EHM n'acceptera pas
que le Conseil d'Etat ne le prenne pas dans l'enveloppe qu'il reconnaît à l'EHM.

Je vais essayer de faire le tour des questions. Si j'en oublie, vous me les
rappellerez.

Concernant le COP, très brièvement ce qui s'est passé, c'est qu'au moment où la
Ville de La Chaux-de-Fonds a dû mettre sa part communale à la construction du
COP, cet équipement a été construit grâce aux subventions de différentes communes
dont la commune de La Chaux-de-Fonds. Comme il s'agissait en définitive d'une
subvention, cette somme aurait dû être intégrée dans les comptes de fonctionnement
et non pas dans un investissement. C'est une somme qui ne devait pas être amortie.
Au moment des discussions autour du transfert de notre Hôpital à l'EHM, c'est là
qu'est apparue cette coquille comme l'a qualifiée Mme Gazareth. Il a fallu un moment
à tous les intervenants - soyez certains qu'autour de la table il y avait des gens
nettement plus spécialisés que moi-même ou Mme Stähli dans ces questions
financières - pour reconstituer l'histoire et comprendre ce qui s'était passé.
Aujourd'hui et compte tenu du fait que cette dépense aurait dû être passée dans les
comptes de fonctionnement, non dans un compte d'investissements et amortie, nous
nous retrouvons, du fait du transfert de l'Hôpital, face à une non-valeur. C'est
pourquoi le Conseil communal a décidé de l'amortir dans les comptes 2005. Encore
un mot car j'ai été très souvent interpellé. On m'a affirmé que Neuchâtel avait connu
la même situation. J'ai pris des renseignements assez précis. La Ville de Neuchâtel a
connu une situation un tout petit peu similaire, mais pas complètement. C'était au
début des années 1970 lors de la construction du COP de Pourtalès, donc de l'ancien
bâtiment de Pourtalès, la Ville de Neuchâtel a acquitté la part communale en entier,
alors qu'elle aurait pu en répercuter une partie sur les communes avoisinantes. Pour
les autres communes desservies, comme ça s'est fait ici, c'était des équipements
régionaux. Cette part qui n'a pas été répercutée, donc Neuchâtel a payé sa
subvention propre dans les comptes de fonctionnement et la part qui n'a pas été
répercutée, qui était en principe la part des autres communes, figurait au bilan de la
Ville de la même manière que notre COP figure au bilan de la Ville. L'EHM, bien sûr,
n'a non plus pas repris cette part qui figurait au bilan de la Ville de Neuchâtel.

Concernant la Caisse de pensions, je crois avoir répondu, mais cas échéant mon
collègue Laurent Kurth pourra éventuellement y revenir.

Concernant le pôle chaux-de-fonnier, le projet global, la répartition des missions,
c'est une question qui est aussi venue dans de nombreux groupes, mais là je fais en
particulier référence à la question de Mme Ummel, là aussi pour rappeler où sont les
compétences et les responsabilités des uns et des autres. Le Grand Conseil a en
mains, de part la loi EHM, les sites. Un site ne peut pas être fermé sans le
consentement du Grand Conseil, qui est bien sûr soumis au référendum, donc à un
vote populaire. Ce qui touche à la planification sanitaire et à la répartition des

Séance du mercredi 29 mars 2006 2145

missions, c'est aux mains du Conseil d'Etat. L'EHM n'aurait pas compétence de vider
complètement un site de ses spécialités médicales, petit à petit, au fur et à mesure. Là
il s'agit de la compétence du Conseil d'Etat. Dès lors, nous pouvons dire que sur ces
deux points qui sont des points fondamentaux quant au respect de l'équilibre et des
régions, de l'équité de traitement entre les régions, de l'équilibre respectif des
différents hôpitaux, ce sont des décisions qui sont aux mains du pouvoir politique et
non de l'EHM.

Plusieurs questions ont été posées à propos de la baisse des coûts annoncée. La
baisse des coûts en matière hospitalière est annoncée. Sera-t-elle réalisée ? C'est une
autre paire de manche. Vous le savez également, au niveau de la planification
hospitalière, nous avions fait de très jolies projections, mais les projections sont faites
à un temps T en tenant compte des éléments tels qu'ils sont connus au moment où
nous faisons la projection. Il est clair que, dans l'intervalle, un certain nombre de
prestations changent, les salaires peuvent évoluer, ce qui fait que nous n'arrivons
plus complètement à comparer les coûts du temps T avec les coûts que nous
enregistrons quelques années après. En matière hospitalière, la mise en place de
l'EHM devrait permettre de maîtriser les coûts, voire de les diminuer. Mais ça ne
veut encore pas dire que les coûts de la santé dans le canton vont diminuer. Et ça ne
veut encore pas dire que les primes des caisses-maladie vont diminuer. En 2004, les
comptes santé publique (hôpitaux, homes, etc.) ont été parfaitement maîtrisés, ça n'a
pas empêché les primes caisses-maladie d'augmenter en 2005. Vous savez comme
moi qu'une bonne partie des coûts de la santé sont des coûts qui ne sont pas aux
mains des autorités publiques, il y a la médecine privée. Les caisses-maladie ne
brillent pas par une transparence absolue de leurs comptes. Vous connaissez
également toute la question ou la problématique qui est liée aux réserves des caisses-
maladie. En conséquence, nous ne pouvons pas aujourd'hui affirmer, ou en tout cas il
serait malhonnête de le faire, que la mise en place de l'EHM permettra de baisser ou
de contenir la hausse des primes maladies, puisque les hôpitaux n'interviennent que
pour une part dans les coûts globaux de la santé de notre canton.

En ce qui concerne la commission consultative, je dois également donner une
réponse. La commission de l'Hôpital, lors du débat du 14 mars dernier s'est
interrogée sur les personnes qui sont invitées à participer à cette commission avec
voie consultative. Dans l'arrêté qui vous est soumis, sont listés le directeur du site de
La Chaux-de-Fonds, le directeur médical ou le responsable médical du site de La
Chaux-de-Fonds, etc. La question s'est posée de savoir si nous ne devrions pas plutôt
inviter le directeur général de l'EHM. J'ai pris l'engagement de poser la question au
Conseil d'administration de l'EHM. C'est chose faite. Le président du Conseil
d'administration de l'EHM, M. Authier, ainsi que M. Rubin sont très ouverts, très
disponibles sur cette question. M. Authier l'a déjà démontré à plusieurs reprises.
Vous savez qu'il a accepté de participer à une séance d'informations publique sur le
sujet. Les gens sont vraiment très ouverts. Par contre, pour éviter que nous
mélangions les compétences des uns et des autres, pour bien intégrer le fait qu'il
s'agit d'une commission consultative, le Conseil d'administration de l'EHM ne
souhaite pas que dans la liste figure le directeur général de l'EHM, puisqu'il ne
dépend absolument pas de nous. Par contre, M. Rubin a déclaré qu'il était tout à fait
ouvert sur invitation à participer aux séances, sur des thèmes précis ou à rencontrer

2146 Séance du mercredi 29 mars 2006

la commission si elle le souhaite. Le règlement tel qu'il vous est proposé ce soir le
permet, puisque dans le règlement, il est stipulé que la commission peut inviter toute
personne qu'elle juge utile de recevoir en fonction des travaux qu'elle souhaite
effectuer.

Je ne reviens pas sur les questions de Mme Gazareth, concernant le contrôle
démocratique. J'ai expliqué que le Conseil communal avait les mêmes
préoccupations. J'ai aussi expliqué que cette loi avait été validée de façon tout à fait
démocratique.

Sur le nombre de lits, les chiffres bruts peuvent effectivement un petit peu
choquer. Croyez bien que je n'ai pas attendu la séance de ce soir pour parler de cette
question, compte tenu aussi des économies qui sont attendues de l'EHM. Nous
attendons encore des économies du rassemblement des deux sites de Neuchâtel sur
un seul site. Mais tout de même, les chiffres qui sont cités dans le rapport sont des
chiffres de personnes. Je vais vous parler d'équivalents temps pleins. Effectivement le
site de La Chaux-de-Fonds, comptes 2004, dénombre 184 lits d'hospitalisation en
service. Ce qui était encore Cadolles - Pourtalès à l'époque : 208. Le nombre de
l'effectif moyen sur l'année en équivalent temps pleins était de 722,34 postes à La
Chaux-de-Fonds et de 837,08 à Neuchâtel. Donc 15% de postes en plus à Neuchâtel,
mais également 15% de lits d'hospitalisation en plus. Entre 184 et 208, c'est plus 15%
et au niveau des équivalents temps pleins, c'est pareil. En 2004, il y a eu 7'486 patients
hospitalisés à La Chaux-de-Fonds et 9'136 à Neuchâtel. Il y a eu 52'902 journées
d'hospitalisation à La Chaux-de-Fonds et 57'934 à Neuchâtel. Si nous allons un petit
peu plus loin dans les chiffres, nous nous rendons compte que nous trouvons une
partie de l'explication du différentiel de postes entre les deux sites. A ceci, il faut
encore ajouter les éléments suivants : En 2001, a eu lieu une première étape du
regroupement des sites des Cadolles - Pourtalès par l'ouverture d'un corps de
bâtiment à l'Est du NHP. Cela a permis d'absorber, d'accueillir l'activité obstétricale
de la Béroche qui a été fermée. En 2005, le site des Cadolles a été abandonné et
simultanément, le transfert des activités, principalement obstétriques là aussi, mais
également la chirurgie, s'est opéré depuis Landeyeux. Donc les activités de
Landeyeux sont arrivées sur le Bas. Les deux étapes ont permis une diminution
d'équivalents pleins temps de l'ordre de 30 unités dont certaines ne seront effectives,
vu l'application de la CCT 21 qu'à la fin 2006. Il faut ajouter à cela la diminution de
quelques 45 équivalents temps pleins intervenue à la Béroche par le transfert
d'activités et à Landeyeux (45 postes entre les deux sites). Au total, la diminution des
frais de fonctionnement due au regroupement des sites (Cadolles – Pourtalès plus la
Béroche et Landeyeux) peut être aujourd'hui prudemment estimée à une soixantaine
d'équivalents temps pleins, soit quelques 5 millions par an. Evidement, cette entre
guillemets bonne nouvelle financière, est quelque peu compensée par les intérêts et
amortissements qui augmentent sensiblement, puisqu'il a fallu investir quelques
120 millions pour construire le site du NHP. L'année de vérité comptable, pour
savoir si vraiment tous les effets attendus ont été produits, se trouvera dans les
comptes 2006. Mais croyez que c'est un élément sur lequel le Conseil communal et
son représentant resteront attentifs.

Intégration au sein de l'EHM, Mme Gazareth. Dans l'art. 3, al. d de la loi, la
question de l'intégration de nouvelles entités au sein de l'EHM, c'est simplement

Séance du mercredi 29 mars 2006 2147

laisser la porte ouverte à un certain nombre d'autres entités. Ça pourrait être la
Providence. A l'époque, ils n'avaient pas voulu le faire, mais la porte n'est pas
fermée, la loi le permettrait, pour autant que l'EHM y trouve un intérêt aussi. Mais ça
peut aussi être le CIGES ou les laboratoires. A l'heure actuelle, il n'est pas à l'ordre du
jour d'intégrer Blanchâtel. Je soulignerais qu'il s'agit d'une fausse privatisation
puisque les hôpitaux, respectivement les homes, sont des clients captifs.

Les bruits de couloirs existent Mme Gazareth concernant une éventuelle
externalisation du service hôtelier. Croyez bien que c'est aussi parvenu à mes oreilles.
Je peux vous donner la même réponse que celle que j'ai faite quand j'ai été questionné
là-dessus. Ce n'est actuellement pas du tout à l'ordre du jour. Nous n'avons jamais
abordé cette question. Mais compte tenu de l'expérience Blanchâtel, vous pouvez être
sûrs que le Conseil communal restera attentif à ces problématiques. Il restera
notamment attentif, si la question devait se poser, à quelles seraient les conséquences
pour les patients, ainsi que pour le personnel.

L'alimentation des fonds gardés par la Ville, notamment le fonds des cannes
anglaises. La question n'est tout simplement pas réglée à ce jour. Le Conseil
communal devra y réfléchir et trouver une solution, puisque effectivement ce fonds
est le seul qui était alimenté régulièrement.

Barrière, parking et caisse. Les barrières qui sont transférées à l'EHM sont celles
du parking qui se situe en Est de l'Hôpital et desservent une partie du parking qui lui
aussi a été transféré à l'EHM. C'est une partie du parking qui est à l'usage exclusif
des employés, évidemment de ceux qui ont payé un abonnement pour y accéder.

Les postulats doivent être classés pour des raisons juridiques ou techniques.
Cependant, il m'apparaît assez légitime que la question qu'ils soulevaient, à savoir
celle de l'imagerie médicale doit être reprise dans le paquet des préoccupations et des
questions qui occuperont la commission consultative de la santé, pour autant bien
sûr qu'elle soit ce soir validée.

M. Feller, concernant l'équité de traitement entre les deux sites principaux et la
pensée profonde de M. Debély. Garantie de traitement entre les deux sites
principaux, il faut bien s'entendre sur ce qu'on entend par "équité de traitement".
C'est peut-être là que vient le joint avec la pensée profonde de M. Debély, du moins
telle que je peux l'interpréter compte tenu des entretiens que j'ai eu l'occasion d'avoir
avec lui et d'autres échanges. Grosso modo, l'idée est de dire qu'une équité de
traitement entre les deux sites, qui ne sont pas deux hôpitaux qui font tout pareil,
avec le même type de spécialités, le même type d'interventions n’est pas réaliste.
L'idée est une égalité ou une importance relative, donc elle ne sera jamais - elle ne
l'est d'ailleurs pas aujourd'hui - absolue et complète. Il me semble que c'est dans ce
sens-là que nous devons lire la pensée profonde de M. Debély dans le courrier qu'il
adressait au Conseil communal.

Concernant l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds et son implication régionale, vis-à-
vis des Franches-Montagnes, de Saint-Imier, de la France voisine, etc., les accords qui
existent aujourd'hui sont reconduits. Ils ne sont pas du tout remis en cause par
l'EHM. Ils n'ont absolument pas lieu d'être remis en cause. Vous savez comme moi,
M. Feller, que ce type d'accord bute très vite sur des questions de frontières
cantonales, puisque la Lamal a bétonné les frontières cantonales et que pour
n'importe quel canton, hospitaliser des gens hors canton coûte très cher. Les coûts

2148 Séance du mercredi 29 mars 2006

dans le canton de Neuchâtel des hospitalisations hors canton ont doublé en quelques
années. C'est un des points que l'EHM va aussi devoir étudier. Dans quelle mesure
nous allons rapatrier des patients dans notre canton pour que ça nous coûte moins
cher. Evidement que nous allons faire cela dans une logique économique. Si Berne ou
le Jura se met à faire dans la même logique, nous risquons de perdre ces accords-là.
Mais à ce jour, la Lamal ne permet pas d'avoir une vision supra-cantonale et encore
moins nationale des problématiques de santé.

Concernant les efforts consentis par notre population, en particulier la taxe
hospitalière, comment est-ce que c'est pris en compte dans le transfert ? Vous l'aurez
remarqué, c'est un transfert d'actif et de passif. La population de la Ville de La
Chaux-de-Fonds a certes consenti de gros efforts pour son Hôpital, mais ce n'est pas
la seule population du canton à avoir consenti des efforts pour son Hôpital. Je pense
qu'aujourd'hui il est du devoir du Conseil communal et de la commission
consultative de justement veiller à ce que cet investissement soit pérennisé et garde à
l'avenir toute sa valeur.

Le taux moyen des intérêts a été calculé comme on calcule un taux moyen. C'est-
à-dire que les services financiers ont sorti un certain nombre d'emprunts. Assez
difficilement, parce que la Ville ne peut pas identifier en tant que tels les emprunts
qu'elle a contractés pour l'Hôpital. Même si la Ville empruntait comme pour
n'importe quelle autre institution, elle n'était pas identifiée en tant que telle dans la
dette de la Ville. A ce stade, le service financier a sorti de la liste un certain nombre
d'emprunts, en tenant compte des délais d'échéances et des taux moyens, parce qu'il
serait quand même curieux que l'EHM accepte de payer un taux qui soit deux fois
plus élevé que le taux qu'on pourrait aujourd'hui négocier avec les banques en
empruntant de l'argent. Ils ont été extraits. Nous avons pris le total des taux divisé
par une somme pour arriver à un taux moyen d'intérêts. A ce jour, nous ne savons
encore pas de quelle façon cet emprunt sera transmis à l'EHM. L'accord doit être
encore finalisé. Mais les pistes de réflexions que suit le Conseil communal sont
indiquées, je crois, assez clairement dans le rapport.

M. Chantraine, vous vous interrogez sur le montage financier. Je vais essayer de
reconstituer ceci. Je ne suis pas un spécialiste absolu. Ce que je peux vous proposer,
c'est qu'éventuellement, on reprenne la question en détail, peut-être en commission
financière ou ailleurs que devant le plénum. Ce que le Conseil communal peut vous
garantir, par contre, c'est vraiment la logique transfert actif / passif. L'ensemble des
sept conventions, dont celle que vous allez ratifier ce soir, ont été construites et
gérées par un seul notaire qui est Maître Oesch. Elles sont toutes bâties exactement
de la même façon. Ce sont des chiffres qui changent, parce que les chiffres figurant
au bilan de la Ville ne sont pas les mêmes que ceux de Neuchâtel, mais la
construction est vraiment identique. La seule chose qui change est la lettre J à la
page 9 de la convention qui vous est soumise, les dispositions spéciales. Sinon, pour
tout le reste, les sept conventions sont absolument identiques. Cette construction a
été validée par Maître Oesch qui en a fait l'architecture, validée par les spécialistes
des finances des deux villes et des sept fondations, validée par le service de la santé
publique et en dernier recours, c'est encore le Conseil d'Etat qui lui-même s'y
penchera. Je peux vraiment vous garantir qu'il y a eu une logique de traitement qui a
été la même dans tous les sites, même dans la question des fonds, par exemple, quels

Séance du mercredi 29 mars 2006 2149

fonds sont laissés aux fondations ou aux villes et quels fonds sont repris par l'EHM.
C'est dans une même logique que tout a été négocié. La résultante pour notre ville,
en prenant la valeur au bilan de l'Hôpital, en faisant le calcul entre actif et passif, ça
se traduira par une diminution de 73 millions de notre dette. Voilà ce que je peux
vous indiquer. Si vous souhaitez plus d'indications techniques, c'est très volontiers
que je vous les donne. Je peux volontiers vous recevoir par exemple avec M. Barbezat
qui lui aussi a validé cet élément. Je ne me lancerai pas plus loin dans des
explications techniques de peur de vous dire des sottises.

J'ai répondu à M. Saison concernant la maîtrise des coûts de la santé.
M. Saison, concernant les APDRG, retour à domicile, soins à domicile, vous

mettez le doigt sur un vrai problème. Nous attendons des économies de l'EHM donc
par conséquent nous allons plutôt, à cause de la pression de la mise en place des
APDRG, raccourcir les délais d'hospitalisation, ce qui en terme économique est juste.
C'est juste, ça coûte moins cher de maintenir les gens à domicile que de les garder à
l'Hôpital. Le problème et le souci du Conseil communal c'est que nous demandons la
même chose aux soins à domicile. Dans le cadre de NOMAD, nous demandons les
mêmes économies aux soins à domicile, alors que si nous voulons faire des
économies dans les hôpitaux, ça signifiera peu ou prou une augmentation des
moyens que nous devons mettre à disposition des soins à domicile, respectivement
des EMS. La démonstration paraît évidente. Seulement dans une situation comme
celle que connaît le Canton aujourd'hui, le Conseil d'Etat essaye de faire feu de tout
bois pour trouver des économies. Je pense que là, la réalité lui montrera vite qu'il
aura atteint la limite d'un exercice, parce que nous ne pourrons effectivement pas
laisser les gens dans la rue ou les gens sans suivi. Cette préoccupation est aussi celle
du Conseil communal. Lors de la nouvelle répartition des dicastères, j’ai repris les
soins à domicile étant donné que je suis responsable de la santé. C'était exactement
dans cette logique de connexité - pour reprendre un terme qu'aime beaucoup notre
président - entre ces deux sujets, que cette réorganisation des dicastères a été faite.

Il me semble que j'ai répondu à toutes les questions.

M. Laurent Iff, président : Oui ! RIRES.

M. Jean-Pierre Veya, conseiller communal (Affaires culturelles, santé, sports et

jeunesse) : J'espère ! Vous aurez aussi compris qu'à ce stade il reste encore beaucoup
de questions puisque l'EHM est en construction, donc le contenu est encore
relativement flou, mais il faut vraiment considérer que pour notre Hôpital entrer
dans l'EHM doit être vu comme une opportunité, tant pour la reconnaissance de son
statut que de son rôle dans l'avenir du système sanitaire de notre canton.

La vision que nous devons avoir aujourd'hui, c'est vraiment une vision de
politique sanitaire qui doit sortir d'une vue parfois un peu étriquée de la question au
profit d'une vue générale et au profit de l'ensemble de la population dans le but de
garantir à tous un accès à un système de santé de qualité dans tout le canton. Je vous
remercie de votre attention.

M. Laurent Iff, président : Merci beaucoup de ces réponses extrêmement

précises. La parole est demandée par M. Legrix.

2150 Séance du mercredi 29 mars 2006

M. Jean-Charles Legrix, UDC : J'ai encore une question. On a parlé du COP, on
en a également parlé en commission des finances. Vu le montant de 1,3 million qui
n'a pas été passé en charge mais en investissement, j'aimerais avoir la réponse double
suivante : Est-ce que le contrôle financier a contrôlé ceci l'année où on l'a passé dans
les comptes comme investissement à tort ? Nous voyons dans certaines réponses que
le contrôle financier nous dit qu'il contrôle les transitoires. Si des montants de
1,3 million ne sont pas contrôlés, j'aimerais savoir s'il y a eu un contrôle pour les
petits transitoires, car on nous dit que le contrôle financier est fait à ce niveau-là.

La deuxième chose qui m'inquiète encore beaucoup plus, c'est que la commission
des finances du Grand Conseil a rencontré dernièrement M. Rüedi. Normalement,
tout rapport qui est fait par une commune pour demander un investissement doit
être soumis au contrôle des communes. J'aimerais qu'on puisse nous prouver que cet
investissement a bien été signé à l'accord du contrôle des communes par M. Rüedi ou
par la personne qui était à sa place à l'époque.

M. Jean-Pierre Veya, conseiller communal (Affaires culturelles, santé, sports et

jeunesse) : M. Kurth complétera si nécessaire. Il faut que nous vérifiions pour que
nous puissions répondre à votre question quant au contrôle financier.

Si j'ai bien compris ce que m'indiquait M. Kurth concernant la question du COP
au moment où la dépense a été soumise au service des communes, non, ça n'a pas été
soumis au service des communes. Mais je ne peux pas vous indiquer pourquoi.

M. Laurent Kurth, conseiller communal (Finances, économie et urbanisme) :

M. le président, Mesdames, Messieurs. Je suis prêt à compléter l'information en
présence du responsable des finances communales devant la commission financière,
histoire de ne pas vous raconter de bêtises. Mais les informations que nous avons
données à la commission financière sur ce point, et si je me souviens bien même par
deux fois, c'est qu'à l'époque il n'y avait pas eu une décision de la commune
d'investir. Nous avons reçu une facture. C'est-à-dire que la Confédération par les
organes de la protection civile a décidé d'un investissement. C'est passé par les
organes cantonaux qui ont contribué aussi à ce financement, puis ensuite le solde qui
était à charge à toutes les communes desservies a été réparti, avec charge aux
communes de s'acquitter d'un certain montant. Mais à aucun moment il n'y a eu une
décision d'investissement de la part de la commune. Ni ici, ni ailleurs. C'est vraiment
comme nous recevons aujourd'hui les factures de l'aide sociale. Nous les recevons et
nous les payons. Nous n'avons vraiment pas d'autre choix. C'est vraiment comme
cela que j'ai compris ce dossier. J'avais aussi déjà dit à la commission financière qu'il
m'avait fallu du temps pour comprendre ce qui s'était passé. Donc à aucun moment
ni le Conseil général ni le service des communes n'ont pris un arrêté pour décider de
cette subvention. Nous avons payé une facture qui découlait de nos obligations,
découlant elles-mêmes de la législation fédérale et cantonale. Mais je suis prêt encore
une fois à faire confirmer cette information par mon responsable du service financier,
parce que j'admets volontiers, comme M. Veya, que dans ce dossier, j'ai plus
d'incertitudes que de certitudes.

Séance du mercredi 29 mars 2006 2151

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Je suis tout à fait d'accord. Vous avez dit que
c'était une facture. Mais ça me pose encore un problème aujourd'hui. Vous comparez
cela à l'aide sociale. Je n'espère pas que nous passons en investissement l'aide sociale
et que nous amortissons sur X années. RIRES. C'est une réponse qui ne convient
encore pas pour 1,3 million. Vous avez reçu une facture. C'est une réponse courte
pour 1,3 million. Nous l'avons passé en investissement. Donc si nous le passons en
investissement, c'est un crédit qui doit être voté ici par rapport aux personnes qui
étaient là à l'époque, et qui doit être approuvé. Ce n'est pas une réponse de dire que
c'était une facture et nous l'avons passée en investissement.

M. Laurent Kurth, conseiller communal (Finances, économie et urbanisme) :

M. Legrix, il ne faut pas confondre la question des compétences respectives avec la
procédure qui s'est déroulée. Si j'ai comparé avec l'aide sociale, c'est que pour l'aide
sociale, vous votez ici au mois de décembre un budget avec une rubrique de l'aide
sociale, nous recevons une facture et elle dépasse de 2 millions. Le Conseil communal
n'a pas la compétence d'engager 2 millions de plus que le budget que vous lui avez
accordé pour une dépense qui relève de notre décision. Nous la payons quand même
sans revenir devant vous en disant qu'il faut adapter le budget. C'est dans ce sens-là
que c'est comparable. C'est-à-dire quand nous recevons une facture qui découle
d'une législation supérieure, qu'elle soit passée en investissement ou en
fonctionnement, la commune n'a pas à obtenir un oui ou un non de qui que ce soit.
On nous dit : "la législation vous impose de payer". De ce point de vue-là, nous
n'avions pas à consulter ni vous ni un service cantonal, nous avions à la payer.
Ensuite, il y a effectivement eu une erreur de comptabilisation. Je crois que ça a été
clairement dit dans le rapport, ça a été dit aussi à la commission financière. Ce
montant n'aurait jamais dû être activé. C'est clair. Mais il l'a été. Ça date de 1989. Le
président me signale que le contrôle des finances n'existait pas à l'époque. Donc nous
allons vérifier cette information aussi. Ça répondra vraisemblablement à la première
partie de votre question. J'aimerais bien insister sur ce point. Il y a une question de
compétences d'une part. Là, la compétence n'était pas communale, donc nous nous
sommes acquittés d'une facture que nous devions payer et ensuite il y a eu une
question de technique comptable de savoir si ça devait être passé dans les comptes
de fonctionnement ou d'investissement. Ça a été passé, à tort, dans les comptes
d'investissement.

Mme Sylvia Morel, rad. : M. le président, Mesdames, Messieurs. J'ai encore

rappelé M. Barbezat cet après-midi parce que ce sujet me turlupine aussi depuis un
certain temps. J'en suis arrivée à la conclusion qu'effectivement il y a eu une erreur,
mais que vous n'êtes pas à l'abri d'autres erreurs, et qu'il faudrait absolument mettre
en place une procédure. Parce que des investissements importants sont souvent faits
aux Travaux publics, sont activés par des gens qui passent des écritures et qui ne
passent pas forcément par le Service financier pour contrôler toute l'exactitude. C'est
probablement ce qui s'est passé à l'époque. Je pense qu'il faudrait absolument mettre
au point une procédure concernant toute l'activation de travaux qui ont été faits dans
notre commune pour que quelqu'un d'autre que celui qui a participé aux travaux
atteste l'exactitude de cette écriture comptable.

2152 Séance du mercredi 29 mars 2006

M. Laurent Iff, président : Merci. Je propose que ce point-là soit repris à la

commission financière.
La parole n'étant cette fois-ci plus demandée, nous pouvons passer au vote des

arrêtés. Avec l'arrêté n° 1 à la page 22. Art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5. Je prierais les
conseillères générales et les conseillers généraux qui acceptent l'arrêté n° 1 de le faire
savoir par un levé de main.

L'arrêté n° 1 est accepté par 31 voix sans opposition.

M. Laurent Iff, président : Nous allons passer à l'arrêté n° 2. Art. 1, art. 2, art. 3,

art. 4, art. 5, art. 6. Je prie les conseillères générales et les conseillers généraux qui
acceptent l'arrêté n° 2 de le faire savoir par un levé de main.

L'arrêté n° 2 est accepté par 31 voix sans opposition.

M. Laurent Iff, président : Nous avons donc accepté les deux arrêtés. Nous

devons maintenant encore classer les deux postulats et prendre acte du rapport. Si
vous le voulez bien, je vous propose de le faire en un vote, à moins que vous vouliez
le faire en votes séparés. Si ça ne pose pas de problème, je prierais les conseillères
générales et les conseillers généraux qui acceptent le classement des deux postulats et
acceptent de prendre acte du rapport qu'ils le fassent par un levé de main.

Le classement des deux postulats et le rapport sont acceptés par 31 voix sans

opposition.

M. Laurent Iff, président : Par ces votes, nous avons accepté le rapport relatif à la

ratification de la convention de transfert de l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds à l'EHM.
Je vous propose maintenant de faire une pause avant de poursuivre. Je vais

demander aux membres de la commission financière et du Conseil communal de
m'accorder quelques instants.

PAUSE

M. Laurent Iff, président : Nous pouvons continuer nos débats avec la motion

avec clause d'urgence. Sur l'urgence, M. Rohrbach.

(TEXTE DU POSTULAT EN PAGE 2101)

M. Pierre-André Rohrbach, lib.-PPN : M. le président, Mesdames, Messieurs.

Pourquoi demandons-nous l'urgence ? Simplement parce que le Conseil communal
dans le courrier qu'il a fait paraître dans l'Impartial du 20 janvier a émis un vœu de
refaire un plan de circulation, de refaire des aménagements à la place du Marché,
bien que la population n'ait pas voulu de zone de rencontre vu le coût, le plan de
circulation et les aménagements ne convenaient pas à tout le monde. Mais d'un autre
côté, nous pouvons aussi admettre que nous ne pouvons pas rester sans rien faire.

Séance du mercredi 29 mars 2006 2153

Suite à cet article, nous avons été contacté par plusieurs personnes de la ville, dont
certaines étaient dans le comité référendaire. Ces personnes nous ont soumis un
projet qui peut paraître un peu utopique. J'admets qu'il y a des choses qui ne
pourraient pas être mises en vigueur. Il y a, à mon avis, d'autres propositions qui
sont valables et qui pourraient amener quelque chose pour les piétons, pour les
cyclistes et surtout pour les commerçants de la ville. Je pense que les commerçants
du Pod méritent toute notre attention. Comme il était écrit le 20 janvier, ce n'est pas
de remettre la neige sur les trottoirs devant leurs vitrines qui va les arranger. Nous
demandons que le Conseil communal accepte l'urgence afin que nous puissions
débattre de la motion qui nous est proposée. Merci.

M. Laurent Kurth, conseiller communal (Finances, économie et urbanisme) :

M. le président, Mesdames, Messieurs. Le Conseil communal ne combat pas
l'urgence.

M. Laurent Iff, président : Est-ce que l'urgence est combattue par un groupe ? Ça

ne semble pas être le cas, donc l'urgence est acceptée. Je repasse la parole à
M. Rohrbach pour développer sa motion.

M. Pierre-André Rohrbach, lib.-PPN : M. le président, Mesdames, Messieurs.

Tout d'abord, je tiens à remercier le Conseil communal d'avoir accepté l'urgence. Le
texte de la motion qui vous est soumis est à mon avis relativement clair et assez
détaillé. La fluidité du trafic, les commerçants, les navettes de bus payantes ou
gratuites sont toutes des choses qui sont importantes pour les citoyens. A mon avis,
l'efficacité pourrait être mieux perçue par les gens. Comme cela a été dit lors de ce
Conseil, il était dangereux du point de vue sécurité de remettre des piétons au milieu
du Pod. Les propositions qui sont faites dans cette motion pourraient trouver un
compromis avec la proposition du Conseil communal sans faire trop de dégâts. Pour
moi, ce qui est surtout important, c'est de rallier le maximum de personnes avant
d'aller trop loin dans cette cause si nous voulons vraiment faire quelque chose pour
le Pod. Je pense que tout le monde a lu le texte. J'espère qu'il pourra être adapté au
mieux. Je remercie déjà le Conseil communal et le Conseil général de leur écoute.

M. Laurent Iff, président : Merci. Je passe la parole au Conseil communal,

M. Kurth.

M. Laurent Kurth, conseiller communal (Finances, économie et urbanisme) :

M. le président, Mesdames, Messieurs. Je ne vais évidemment pas faire le débat
complet aujourd'hui - c'est une demande d'étude que vous nous adressez – mais
j'aimerais quand même dire deux mots de la part du Conseil communal qui estime
qu'il n'y a pas vraiment de problème de trafic à La Chaux-de-Fonds, pour que ce soit
clair, et que le problème principal est celui que vous avez déjà eu l'occasion de
relever dans le cadre d'une autre motion du Conseil général, à savoir plutôt un
problème d'animation du centre-ville, de vitalité commerçante. C'est dans ce cadre-là
que les questions de circulation doivent être traitées davantage qu'avec l'idée que
nous avons un problème de trafic à La Chaux-de-Fonds, même s'il y a quelques

2154 Séance du mercredi 29 mars 2006

questions ponctuelles qui peuvent être traitées dans le même temps. C'est pour le
cadre général.

Deuxième chose, c'est dans un esprit constructif, je crois que vous l'aurez
compris, que le Conseil communal a accepté l'urgence, même si les mesures qu'il
envisage sont des mesures qui sont encore à l'étude. Pour l'instant, le Conseil
communal est dans une phase de consultation. Nous sommes en train de consulter
des organisations de transport, les principaux intéressés, par les plans que nous
avons élaborés. Nous ne pensons pas que nous avons raison tout seuls. Nous ne
pensons pas que nous avons la science infuse. Donc ces plans sont vraiment en
consultation. Ils donneront vraisemblablement lieu à des affinements de nos projets,
qui ensuite se traduiront soit en mesures du Conseil communal - de ce point de vue-
là, le Conseil communal garde les compétences qui sont les siennes - soit à des
mesures qui sont de la compétence du Conseil général, auquel cas, nous reviendrons
devant vous avec un rapport. A priori, la clause d'urgence n'était peut-être pas
nécessaire. Mais c'est vraiment aussi dans l'idée que nous puissions intégrer les
éléments qui sont cités dans cette motion dans nos réflexions d'emblée pour amener
les premières réponses en tout cas lors de notre rapport que nous avons accepté
l'urgence sur ce point.

Sur les contenus, peut-être pour étayer la première prise de position du Conseil
communal, j'aimerais rappeler les études qui ont été faites notamment par la HEG il
y a maintenant deux ans si je me souviens bien, qui montraient qu'avant de se
préoccuper des questions de trafic, la population est préoccupée par les espaces
piétonniers. Il y a notamment une forte demande pour des espaces piétons. Je
rappelle que des citoyens arrivés ou partis en ville depuis cinq ans mettaient ça
parmi les besoins, les manques principaux aujourd'hui en ville. Donc c'est vraiment
ça qui nous préoccupe.

Pour le reste, j'aimerais être parfaitement clair avec le Conseil général ce soir,
nous prendrons les différents points que vous soulevez en considération, mais la
base de travail aujourd'hui est une base de travail approuvée à l'unanimité par le
Conseil général, c'est le plan directeur de la mobilité urbaine. J'aimerais rappeler que
l'élaboration de ce plan directeur s'est faite sur la base d'études qui ont coûté plus de
Frs 300'000.- à la commune et que nous amortissons encore, par conséquent,
notamment les études de trafic. Nous ne souhaitons pas tous les deux ou trois ans
revenir avec des études de trafic.

Pour une part en tout cas, pas pour toutes, et c'est aussi dans cet esprit-là que
nous pouvons accepter cette motion, les questions qui sont posées là, les
préoccupations qui sont exprimées, si elles devaient trouver réponses, nécessiteraient
des études de trafic complémentaires à celles dont nous disposons aujourd'hui. Une
rapide évaluation qui a été faite par mes services chiffre à environ Frs 200'000.-, le
montant qu'il faudrait dépenser pour ces études de trafic. Le Conseil communal, en
l'état, n'a pas l'intention de dépenser Frs 200'000.- d'études de trafic supplémentaires
pour obtenir des données qui viendraient compléter et qui permettraient de répondre
à l'ensemble des questions qui sont là.

Nous prendrons en compte ce qui peut l'être avec les moyens du bord. Pour le
reste, nous reviendrons dans le cadre du rapport que j'annonçais tout à l'heure par
rapport au postulat qui exposera la politique que nous souhaitons mener en matière

Séance du mercredi 29 mars 2006 2155

de mobilité, en vous disant nous pouvons prendre ça, ça ne nous paraît pas pertinent,
ça, ça mériterait des études complémentaires. Evidemment que si le Conseil général
dans sa grande sagesse décide de nous octroyer un crédit de plusieurs centaines de
milliers de francs pour faire des études complémentaires, c'est votre décision. Je ne
suis pas sûr que nous confirmions que ce soit dans sa grande sagesse à ce moment-là,
mais nous nous y soumettrions.

Dernier point, je me permets déjà d'évoquer quelques doutes sur un certain
nombre de points, notamment le fait que l'idée d'un grand giratoire sur le Pod
permettrait de supprimer les feux. Imaginer que tout le trafic qui veut traverser la
ville dans un sens ou dans l'autre passe sur le Pod et qu'ensuite nous pouvons
continuer d'entrer dans ce giratoire très facilement, c'est typiquement le genre de
chose qui mériterait d'être vérifiée assez sérieusement. Il n'est pas exclu qu'un grand
giratoire de ce type-là doive quand même être alimenté de feux aux différents
carrefours, ce qui réduirait l'intérêt de certaines des propositions. Mais je ne veux pas
faire de débat aujourd'hui sur ces questions-là. Je crois que ce n'est pas le lieu. Donc
nous pouvons accepter la motion, mais dans l'esprit que je viens de dire avec l'idée
que nous répondrons sur certains points et que nous reviendrons sur d'autres en
disant que ça mériterait des études ou qu’il faut les abandonner. Je vous remercie.

M. Laurent Iff, président : Merci. La motion est-elle combattue par un groupe ?

Si ce n'est pas le cas, la motion est donc acceptée. Je vous en remercie. Nous pouvons
poursuivre notre ordre du jour avec le point 4. Mme Morel.

Interpellation de Mme Sylvia Morel et consorts

Quelles réformes à l'école ?

Le groupe Radical a procédé à une petite enquête dans la rue à propos des écoles. Il
voulait savoir ce que pensent les citoyens de cette ville sur le fonctionnement et les
prestations de nos écoles.

Un nombre important de questionnaires ont été remplis spontanément sur place, d'autres
nous ont été remis après réflexion.

Après avoir analysé les réponses, il en ressort les constats suivants :

• Bien qu'il y ait une tendance au niveau suisse à garder les enfants à l'école à midi,

les habitants de notre ville, pour l'instant, souhaitent à 60% que les enfants
puissent rentrer chez eux pour dîner.

• De même, 50% des parents préfèrent que les devoirs se fassent à la maison plutôt
que de prolonger le temps d'école.

• Les réunions du corps enseignant devraient être organisées en dehors des heures
d'enseignement pour 60% des personnes interrogés, sans quoi les parents ont des
problèmes d'organisation.

• Les camps de ski font l'unanimité. 92% des personnes pensent qu'il est important
que leurs enfants puissent participer à un camp de ski et 60% des personnes sont
prêtes à payer le prix coûtant .

• En ce qui concerne la violence, tout le monde pense qu'il y a des problèmes
d'incivilité (98%). Par contre, les graves problèmes de violence sont ressentis que
par 55% des personnes.

2156 Séance du mercredi 29 mars 2006

• En ce qui concerne la formation, l'ensemble des personnes est plutôt satisfait de la
qualité de l'enseignement. Par contre, 96% des parents souhaitent que le travail
de leurs enfants soit apprécié avec des notes.

Suite à ces constats, le groupe Radical demande au Conseil communal de mener une
réflexion sur ces différents aspects notamment dans le cadre de ses travaux de
restructurations et d'économies. Il n'est peut-être pas prioritaire de développer les repas
de l'écolier, mais il faut maintenir les sorties de ski, sous une autre forme bien sûr et
sans coût pour la ville, en les organisant, par exemple durant la semaine du 1er mars.

Il demande donc au Conseil communal de préparer un programme global de réformes
avec des objectifs chiffrés et quantifiés avant d'implanter concrètement toutes mesures
dans le domaine très sensibles de l'éducation.

Mme Sylvia Morel, rad. : M. le président, Mesdames, Messieurs. Notre motion

aborde différents domaines, tous relatifs au fonctionnement de l'école obligatoire.
Nous nous sommes aperçus, en discutant avec la population que nous ne savons pas
forcément ce que pensent les parents de nos écoliers. En effet, les parents se plaignent
souvent des devoirs que leurs enfants ont à faire, mais si nous leur proposons de
rallonger le temps d'école pour les faire, ils préfèrent tout de même qu'ils se fassent à
la maison. L'école en continu avec une petite collation ou un repas à l'école n'est pour
le moment pas souhaitée, alors qu'on entend souvent des parents dire que le retour
de midi ne permet pas aux deux parents de travailler. Par conséquent, il apparaît
inutile, pour le moment, de développer des infrastructures pour accueillir les enfants.

Quant aux camps de ski ou camps verts, tout le monde y tient et évoque ses
souvenirs d'enfance, le visage radieux. Bien sûr, notre enquête s'est faite à une petite
échelle, mais le Conseil communal peut facilement consulter l'ensemble des parents
pour s'assurer que les chiffres relevés par notre groupe sont bien réels.

Par cette motion, nous souhaitons que le Conseil communal revoie l'organisation
de notre école obligatoire après avoir consulté les parents, les enseignants et les
groupes politiques. Aucune décision ne peut être valablement mise en place sans
l'adhésion de toutes les parties. Il nous paraît très important que les parents soient
informés de ce qui se passe durant les neuf ans de scolarité obligatoire, tant au
niveau des programmes scolaires que des activités plus récréatives. Il faudrait
également que les parents sachent quand et pour combien ils vont être sollicités
financièrement. Ils pourraient ainsi planifier les dépenses, ou encore, l'école pourrait
demander aux parents une contribution financière égale chaque année afin que toute
activité extra-scolaire passe inaperçue dans le porte-monnaie des parents. En résumé,
nous aimerions que le Conseil communal clarifie les missions de l'école, après
consultations des différents groupes en ayant mis dans la balance l'aspect financier,
qu'il communique ses choix et qu'il les applique d'une manière durable.

Nous remercions donc le Conseil communal et les autres groupes de bien vouloir
accepter notre motion.

M. Didier Berberat, président du Conseil communal (Instruction publique, et

affaires sociales) : M. le président, Mesdames, Messieurs. Je serai moins positif que
mon collègue Laurent Kurth dans le sens où le Conseil communal refusera la motion

Séance du mercredi 29 mars 2006 2157

pour les raisons suivantes : Tout d'abord, Mme Morel et le groupe radical font
mention d'un questionnaire. Nous n'avons pas du tout eu connaissance de ce
questionnaire. Nous ne savons pas combien de personnes ont été interrogées, quelle
est la représentativité des participants. Il est clair que vous pouvez nous dire que
98,54% des gens sont d'accord, mais nous ignorons sur combien de personnes. Nous
ne savons même pas quelles sont les questions exactes qui ont été posées. Il est vrai
que la base d'analyse est le moins qu'on puisse dire assez aléatoire, même si je félicite
le groupe radical de s'intéresser à l'école. C'est très bien. Je crois que ça s'était fait
dans le cadre de la campagne électorale et c'est aussi une occasion en or pour
s'occuper de cette question-là.

Au nom du Conseil communal, je constate également que nous n'avons pas
forcément des demandes précises dans cette motion mais plutôt des constatations. Si
nous reprenons les différents éléments sans être trop long, on nous dit que 60% des
parents souhaitent que les enfants puissent rentrer chez eux pour prendre le repas de
midi. C'est fort possible. Par contre, nous avons fait une enquête-parents - plus qu'un
questionnaire sur la rue - auprès de certains parents de quartiers. Nous constatons,
notamment pour les parents dont les enfants sont à l'école primaire et à l'école
secondaire, qu'un tiers des parents seraient prêts à mettre très régulièrement leurs
enfants à un repas de midi, un tiers d'une façon occasionnelle et un tiers ne le
souhaitent pas, parce qu'ils ont une organisation familiale qui fait qu'ils estiment que
leurs enfants doivent rentrer à midi pour manger. Je crois que c'est aller un peu vite
que de constater qu'il n'y a pas de besoin pour des repas de midi ou pour des repas
de l'écolier, tels que ceux que nous connaissons à Charrière 2bis et à la Maison des
Jeunes.

En ce qui concerne les devoirs, c'est très bien que 50% des parents préfèrent que
les devoirs se fassent à la maison, parce que je pense qu'un des deux membres du
couple est là, ou qu’il y a une organisation qui fait que les parents peuvent s'occuper
des devoirs des enfants. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas. Pour l'instant,
les foyers de l'écolier, les foyers d'accueil et les médiathèques qui existent à l'école
secondaire sont une offre. Ce n'est pas une obligation. Nous offrons à une partie de la
population des possibilités de pouvoir assister les enfants dans le cadre de leurs
devoirs.

Je souligne également que la motion est inutile dans ces deux domaines-là,
puisque nous viendrons en juin avec M. Veya avec un rapport sur les structures
d'accueil de la jeunesse. Si nous discutons de l'école en continu, vous en avez parlé,
Mme Morel, c'est une compétence cantonale. Ce n'est pas le bon lieu pour s'adresser
aux autorités, il faudrait vraiment qu'on s'adresse au niveau du Grand Conseil.

On discute aussi des réunions du corps enseignant. Je sais que ça fait beaucoup
jaser. En principe, on essaye de faire le plus de réunions possibles hors temps
scolaire. Par contre on déroge à cette règle une fois par année, mais c'est une
obligation cantonale, pour la journée syndicale du mercredi matin qui existe depuis
des temps immémoriaux. Je l'ai vécue, donc ça fait assez longtemps que ça se fait. En
plus de ça, il arrive en primaire qu'une à deux fois par année, les enfants soient
libérés soit l'après-midi soit une partie du matin, pour des conférences de centres. Ce
qu'il faut bien dire quand même, c'est que la très grande majorité des conférences,
des réunions se passent hors temps scolaire, parce que l'immense majorité des

2158 Séance du mercredi 29 mars 2006

enseignants s'engagent à fond. Quand il faut rencontrer par exemple plusieurs fois
par année les parents, les uns après les autres, lorsqu'il faut s'occuper de problèmes
pédagogiques, lorsqu'il faut discuter avec le SSE, tout cela se fait en dehors du temps
scolaire. Il est vrai que nous pourrions être très durs en disant qu'il n'y a plus rien qui
se fait sur le temps scolaire, ce serait une possibilité. Jusqu'à présent, nous avons
souhaité travailler en collaboration avec le corps enseignant et faire en sorte que les
efforts soient partagés. Mais ils sont manifestement plus importants au niveau des
enseignants qui utilisent bien plus le temps hors école que le temps d'école. Ce que
nous attendons avec intérêt et ce que nous demandons de façon persistante et
récurrente depuis très longtemps, c'est que le Canton examine cette question et arrive
à fixer quel est le cadre-horaire d'un enseignant. Est-ce que c'est quarante heures
comme un autre fonctionnaire, est-ce que c'est plus, est-ce que c'est moins ? Est-ce
que nous pouvons les solliciter hors du temps scolaire ? Il arrive parfois que des
enseignants estiment que hors du temps scolaire ils n'ont pas à venir, mais il s’agit
d’une extrême minorité. Comme je l'ai dit, l'immense majorité est très engagée dans
ce domaine.

En ce qui concerne les camps de ski, j'en ai moi aussi gardé des souvenirs émus.
Je crois que je l'ai déjà dit trois ou quatre fois devant le Conseil général, ce n'est pas
de gaieté de cœur que le Conseil communal a proposé au Conseil général, qui l'a
accepté, le remplacement des camps de ski par des activités hors-cadre. Si nous
n'avons pas eu la chance d'avoir un hiver très intelligent, comme l'aurait dit
M. Hainard au niveau routier, nous avons au moins la chance d'avoir un hiver très
froid et très enneigé, ce qui a permis à de nombreuses classes de pouvoir aller skier
un jour ou deux et de remplacer les vertus pédagogiques du camp de ski par des
camps de proximité. Nous avons fait une étude à l'école. Il y a, et ça m'a étonné,
environ 40% des enfants qui pratiquent le ski. Les autres enfants ne le pratiquent pas.
Ils pratiquent le snow ou autre chose. Donc je dirais que le ski n'est pas toujours la
panacée. Au nom du Conseil communal, si nous pouvons rétablir rapidement les
camps de ski, nous y travaillons d'ailleurs, nous le ferons volontiers, car il est vrai
que ces camps de ski sont une tradition neuchâteloise, une tradition suisse. Je ne suis
pas forcément toujours pour les traditions, mais c'est intéressant. Actuellement, nous
essayons de palier à cette difficulté en faisant des camps de plus petite durée, de
proximité qui permettent quand même de sociabiliser les enfants et de leur permettre
d'avoir des contacts avec les enseignants. Nous avons actuellement des contacts avec
l'Office cantonal des sports et nous avons eu, pas plus tard que lundi, avec les
directeurs de l'Instruction publique des trois villes ainsi qu'avec Mme Gacond, la
responsable des sports au niveau cantonal. Nous avons essayé de trouver des
solutions pour une gestion intégrée des chalets, soit des chalets de l'Etat, soit des
chalets de la Ville de Neuchâtel, soit du chalet de la Ville de La Chaux-de-Fonds.
Nous avons tenté de trouver des solutions d'aides financières qui permettraient de
rétablir les camps de ski.

Nous pensons aussi à l'idée d'une planification financière pour les parents sur
toute la scolarité. Plutôt que demander aux parents Frs 150.- en une fois, il serait
intéressant de pouvoir dire que nous planifions deux camps de ski sur les neuf ans.
En fin de compte, il y aurait une sorte de crédit qui serait fait et les parents
pourraient alimenter une caisse, ce qui permettrait d'éviter au moment où ils doivent

Séance du mercredi 29 mars 2006 2159

débourser une grosse somme d'avoir des problèmes financiers. Parce que si
beaucoup de parents sont prêts à payer les camps de ski totalement, il y a
malheureusement dans cette ville un nombre important de personnes qui ne peuvent
pas financer les camps de ski de leurs enfants. C'est bien dommage, mais c'est un peu
l'image d'une partie de la population de cette ville.

En ce qui concerne la violence, je crois qu’il est inutile de refaire une étude. Nous
avons d'abord eu le rapport violence, auquel vous avez d'ailleurs participé comme
membre de la commission scolaire, qui venait avec de nombreuses mesures que nous
avons mises sur pied dans le cadre du délégué à la jeunesse, mais aussi dans le cadre
de beaucoup d'autres institutions. Nous avons le SSE qui existe au niveau de l'école
primaire et secondaire. Nous avons la classe UPE (unité de promotion éducative)
pour l'école primaire. Nous avons la classe CRIC (classe de remédiation intensive du
comportement) à l'école secondaire qui a fait parler d'elle, même dans L'Illustré.
Nous avons le programme "relation sans violence". Nous avons la charte des écoles.
Nous avons la formation des enseignants à la gestion des conflits. Il y a donc
beaucoup de choses qui se font.

L'évaluation, pour en terminer avec cela, puisque c'était dans votre motion, c'est
une compétence cantonale. Je rappelle que l'évaluation vient de changer au niveau
primaire. L'arrêté de 1997 a été modifié suite à des discussions avec les enseignants et
les organisations de parents d'élèves.

Beaucoup de choses se font. Le Conseil général va être saisi dans un délai d'une
année à peu près d'une réforme assez fondamentale des directions de l'école qui est
en cours. Vu les chantiers qui sont ouverts dans de nombreux domaines, vu le fait
que nous manquons de personnel, vu le fait également que nous manquons de
moyens financiers, nous estimons qu'il est inutile de répondre à cette motion. Je crois
que j'y ai répondu. Nous répondrons de toute façon de manière partielle ou en tout
cas par segments à votre motion. Mais nous n'avons malheureusement pas le temps
de faire un rapport alors même que nous sommes en train de réformer profondément
les directions des écoles. Nous y reviendrons, puisque de toute façon, il y a une
motion à laquelle nous devons répondre, la motion de M. Frédéric Hainard. Et nous
devrons changer des règlements pour avoir une école intégrée, parce que c'est notre
but. Pour nous, il est important de plutôt pouvoir travailler dans ces domaines-là. De
nombreuses choses se font. Nous sommes en collaboration avec la commission
scolaire, qui compte d’ailleurs un de vos membres, M. Curty, ici présent. Cette
motion est inutile et nous n'avons vraiment pas le temps d'y répondre maintenant.
Ce d'autant plus, je terminerai par là, qu'une partie des demandes sont de la
compétence cantonale.

M. Laurent Iff, président : Merci. La motion étant refusée par le Conseil

communal, j'ouvre le débat. Mme Morel.

Mme Sylvia Morel, rad. : M. le président, Mesdames, Messieurs. Je crois que le

Conseil communal n'a pas tout à fait compris notre intention. Nous ne demandions
pas un rapport sur tous les points que nous avons relevés. Nous avons simplement
évoqué ce qu'il est ressorti de notre questionnaire. Notre intention était tout
simplement d'avoir un plan d'organisation de ce qui se fait à l'école pendant les neuf

2160 Séance du mercredi 29 mars 2006

ans, qu'on sache ce qui se passe de la première à la neuvième année, qu'on décide
parce que ça change. Des fois on fait des activités, tout à coup on ne les fait plus. Il
nous paraissait intéressant de savoir officiellement ce qui se passe à chaque degré de
la scolarité obligatoire, ce que cela coûte aux parents. Est-ce que la Ville participe ou
non ? Ce serait intéressant de le savoir et d'avoir des chiffres. Tout en tenant compte
de nos problèmes financiers. Il nous paraissait intéressant, parce que nous n'avons
pas cette information, de savoir précisément ce que nous avons l'intention de faire
pendant chaque année scolaire, en plus du programme scolaire évidemment. Mais il
n'était pas question de vous demander de faire une étude sur la violence ou sur toute
autre activité que nous avons évoquée dans notre motion.

M. Pierre Willen, Les Verts : M. le président, Mesdames et Messieurs. Nous

combattrons cette motion sur le fond et sur la forme. Sur le fond en particulier,
M. Berberat s'est expliqué, mais nous aimerions préciser que les missions de l'école
sont clairement définies par les lois cantonales. Par ailleurs nous ne souhaitons pas
gérer notre ville par des micro-trottoirs, par des questionnaires. Nous souhaitons un
petit peu d'éthique. S'il y a des questionnaires ou des enquêtes qui se font, on
l'annonce, on présente les questionnaires et on essaye de donner une base
scientifique. Il n'est pas possible que chaque groupe, selon ses velléités, commence à
faire un vague questionnaire dans un coin, etc. Ça ne se fait pas. En tout cas,
personnellement, nous en sommes choqués. Donc nous prions le Conseil communal
et nous proposons à nos collègues de refuser cette motion-là, et surtout de veiller à ce
que l'on ne commence pas à enquêter chacun dans un petit coin pour essayer de
trouver une combine à demander au Conseil communal. C'est quelque chose que
nous ne souhaitons pas voir se propager.

Mme Pascale Gazareth, POP : Mesdames, Messieurs, M. le président. Le POP

conteste également la motion. Nous la refuserons. Effectivement sur la forme,
évidemment en tant que sociologue et statisticienne, je ne peux que m'interroger sur
la méthodologie qui a été choisie. Ce n'est en tout cas certainement pas celle que je
recommande à mes étudiants à l'Université. Mais au-delà de la forme, je crois que
c'est surtout la question du fond. Or sur le fond, ce qui nous a semblé, c'est que d'une
part la motion partait un peu dans tous les sens. Elle soulevait plein de questions
différentes. Il nous semblait difficile d'avoir une réponse unique à cette motion qui
partait dans de nombreuses directions différentes. Je ne lis absolument pas la façon
dont Mme Morel a reprécisé le sens de cette motion dans le texte de celle-ci. Il est
quand même un peu gênant de voter un texte qui ne correspond pas exactement à
l'intention des motionnaires. Il nous semblait également que beaucoup des
préoccupations faisaient partie naturellement des préoccupations des directions
d'écoles et de la commission scolaire. Il fallait aussi laisser ces instances-là faire leur
travail. Nous étions parfois surpris dans les conclusions. Effectivement, si on nous dit
que 60% des répondants souhaitent que les enfants puissent rentrer chez eux pour
dîner, ça veut quand même dire qu'il y a 40% - ce n'est pas rien – qui aimeraient avoir
des solutions pour le repas de midi pour les enfants. A notre sens, il faudrait plutôt
conclure qu'il y aurait un besoin à développer un accueil à midi bien au-delà de ce
que peut proposer le repas de l'écolier.

Séance du mercredi 29 mars 2006 2161

En fait, le seul point sur lequel nous rejoignons très volontiers les motionnaires,
c'est sur l'idée d'introduire un programme global de réformes avec des objectifs
quantifiés. Si "chiffré et quantifié" veut dire fixer des minima à atteindre en termes de
réussite scolaire, d'égalité des chances dans le système scolaire, de bien-être des
enfants à l'école, là, nous sommes franchement d'accord. Mais je n'ai pas l'impression
que ce soit exactement dans ce sens-là qu'on aille. Tant que nous n'avons pas atteint
ces objectifs, il faudrait plutôt réduire le nombre d'élèves par classe, augmenter les
moyens de soutiens parascolaires, réformer le système scolaire pour le rendre moins
sélectif. Je ne crois pas que tout cela fasse partie du programme du parti radical.

Sur le fond, nous souhaitons effectivement reprendre un certain nombre de
réflexions qui nous semblent intéressantes. Je crois que de toute façon, ça fait partie
des préoccupations que traite la commission scolaire. Donc nous souhaitons
simplement que cette commission continue son travail sur ces différents points.

M. Claude Girardin, soc. : M. le président, Mesdames et Messieurs. Dans cette

motion, le groupe radical tire toute une série de constats sur la base d'une enquête
menée dans la rue. Malheureusement, les résultats qu'il a obtenus ne suffisent pas
pour mener une analyse sérieuse. En effet, dans toute démarche statistique digne de
ce nom, le volume de données à analyser doit atteindre une masse critique et les
éléments d'analyse doivent être présentés en toute transparence. Or, selon toute
vraisemblance, l'enquête du groupe radical ne présente pas ces critères, ce qui nous
pousse à nous interroger sur la véracité des constats tirés.

Quant aux constats énoncés dans la motion, nous ne doutons pas que la majorité
des parents souhaitent que leurs enfants puissent rentrer chez eux à midi pour dîner,
qu'ils préfèrent que les devoirs se fassent à la maison plutôt qu'à l'école. Toutefois, il
ne faut pas oublier que les parents sont soumis à des contraintes et qu'ils ne peuvent
souvent pas répondre à tous leurs désirs. Pour ce faire, il faudrait en premier lieu
supprimer le travail de nuit, les horaires irréguliers, le travail du dimanche que
soutient traditionnellement la droite.

Quant aux camps de ski, s'ils font l'unanimité des réponses de l'enquête menée
par le groupe radical, nous doutons profondément que tous les parents puissent
payer le prix coûtant, à savoir près de Frs 300.-. Cette conclusion nous fait penser que
l'enquête n'a pas été menée dans le quartier des Forges, ce qui confirme nos doutes
sur sa validité.

Enfin, nous constatons que les résultats de l'enquête menée par le groupe radical
abordent plusieurs thèmes qui échappent à la compétence de la commune.

De plus, nous tenons à rappeler que lors de sa séance de décembre du Conseil
général consacrée au budget, il a été demandé au Conseil communal et à la
commission financière de proposer une alternative aux camps de ski et qu'une
somme de Frs 50'000.- a été attribuée à cet effet. Dès lors, à ce sujet, la motion devient
donc inutile.

Pour ces raisons, le parti socialiste refuse la motion déposée.

M. Julien Semperboni, UDC : M. le président, Mesdames, Messieurs. Au

contraire des partis de gauche, nous ne sommes pas choqués par cette motion. Le

2162 Séance du mercredi 29 mars 2006

groupe UDC est sensible à la motion radicale et il l'acceptera. D'ailleurs il tient à
remercier pour la réflexion effectuée sur ce travail.

Nous avons tout de même deux petites questions auprès des motionnaires.
Combien de questionnaires ont été délivrés et combien de personnes y ont répondu ?
Je vous remercie.

M. Laurent Iff, président : Merci. Je passe la parole à M. Berberat.

M. Didier Berberat, président du Conseil communal (Instruction publique, et

affaires sociales) : Très rapidement, M. le président, il est vrai que le Conseil général
peut être aussi un lieu de discussion, mais je pense que le lieu de discussion
privilégié est la commission scolaire où sont représentés tous les groupes présents au
Conseil général. Donc nous sommes prêts à discuter de toutes les propositions. A
chaque commission scolaire, M. Curty peut m'en donner acte, nous venons avec des
projets. Hier soir, nous y avons discuté de l'expérience de l'unité de promotion
éducative. Nous avons fait le bilan de cette expérience pour cette unité qui est très
utile pour les élèves en difficultés à l'école primaire. C'est là le lieu où il doit y avoir
des discussions. De plus, cela a été rappelé, beaucoup des demandes qui ont été
faites concernent plutôt des problèmes de nature cantonale, pour lesquelles nous
avons peu de choses à dire.

Mme Morel, j'ai lu la motion trois ou quatre fois, vous nous demandez de faire
une réflexion sur ces différents aspects. Les différents aspects sont toutes les petites
puces qu'il y a en dessus, où j'ai apporté une réponse. Donc l'idée n'est pas que nous
ayons une fermeture sur des réformes à l'école. Les réformes auront lieu. Après la
commission scolaire, vous serez informés de ces réformes. C'est pour cela que nous
réitérons au nom du Conseil communal le fait que nous estimons que cette motion
est inutile. Nous le faisons tout à fait normalement dans le cadre de la commission
scolaire et des directions et nous ne souhaitons pas encore avoir une réflexion
supplémentaire alors même que nous sommes en profonde réflexion et que l'école est
un chantier permanent.

Mme Sylvia Morel, rad. : Pour conclure, afin que chacun soit satisfait, nous

avons mené notre enquête auprès de 200 personnes.

M. Laurent Iff, président : Merci. La parole n'étant plus demandée, je vous

propose de passer au vote de la motion. Je prierais les conseillères générales et les
conseillers généraux qui acceptent la motion de le faire savoir par un levé de main.

La motion est refusée par 20 voix contre 11.

M. Laurent Iff, président : Je sais qu'il est 22h.00, mais le traitement de la motion

suivante devrait aller vite d'après ce que m'a soufflé le Conseil communal. Je vous
propose de traiter encore le point 5 de l'ordre du jour. M. Chantraine.

Séance du mercredi 29 mars 2006 2163

Motion de M. Hughes Chantraine

Avec l'introduction de l’EHM dès janvier 2006 et le passage de la police communale sous
la direction de la police cantonale, deux de nos Conseillers se trouvent délestés d'une
part très importante de leurs fonctions.

En conséquence, le groupe UDC demande au Conseil communal d'étudier la possibilité de
passer de 5 à 3 conseillers au sein de notre exécutif.

Amendement de M. Jean-Charles Legrix

1er alinéa : inchangé

En conséquence, le groupe UDC demande au Conseil communal d’étudier la possibilité de
réduire l’effectif du Conseil communal et/ou des chefs de services, réduction
qui tienne compte de la nouvelle charge de travail.

M. Hughes Chantraine, UDC : M. le président, Mesdames, Messieurs. Le groupe
UDC a pris la décision de retirer la motion et de ne défendre que l'amendement, c'est
donc la motion amendée que nous allons traiter ce soir.

Au 1er janvier 2006, c'est-à-dire aujourd'hui, notre Hôpital communal est passé
sous la gestion de l'EHM. Cet établissement possèdera un Conseil d'administration
propre et une direction parfaitement indépendante. Dès lors, le rôle de notre
conseiller communal en charge de l'Hôpital communal s'en trouvera, non pas
complètement aboli, mais du moins, fortement diminué.

De même, au 1er janvier 2007 la police communale va, fort probablement, être
engagée sous la direction de la police cantonale. Ce transfert de charges va donc
proportionnellement alléger le travail du conseiller communal dirigeant ce dicastère.

M. le président, Mesdames, Messieurs, deux de nos conseillers se trouveront
délestés d'une part très importante de leurs fonctions. Je ne les plains pas, je crois
qu'ils trouveront quand même toujours à s'occuper ! Néanmoins, la question peut se
poser, étant déchargés du plus gros de leurs attributions, est-il encore nécessaire de
maintenir leur poste ? C'est ce que demande de résoudre la motion amendée qui
vous est présentée ce soir.

Concernant les conseillers communaux, on peut s'interroger sur le bien fondé
d'une telle proposition. Le nombre de cinq conseillers permet de respecter à peu près
la proportionnalité du Conseil général en ses couleurs politiques. Il permet
également de distribuer la colossale masse de travail à accomplir de manière
homogène au sein du collège exécutif.

Mais alors, si deux très gros postes vont disparaître du tableau des dicastères, est-
il normal que l'administration de notre commune, par ses services pléthoriques,
continue comme si de rien n'était ? Nous parlons bien de faire des économies en ce
moment, non ? C'est la raison pour laquelle la motion amendée demande d'étudier la
possibilité de corriger cette disproportion devenue flagrante.

D'un autre côté, le projet de fusion des communes de La Chaux de Fonds et du
Locle ayant fait des émules (pas partout dans la population, je le reconnais, mais
l'idée avance), le moment serait assez bien choisi pour réfléchir à la redistribution des
cartes au sein d'un Conseil communal "fusionné".

2164 Séance du mercredi 29 mars 2006

Quoi qu'il en soit, en substance, le groupe UDC demande au Conseil communal
d'étudier la possibilité d'adapter la structure des services d'une manière qui tienne
compte de la nouvelle charge de travail. M. le président, Mesdames, Messieurs, je
vous remercie.

M. Didier Berberat, président du Conseil communal (Instruction publique, et

affaires sociales) : M. le président, Mesdames, Messieurs. Pour ne pas faire durer le
suspens plus longtemps, le Conseil communal acceptera cette motion, qui
rappelons-le, est une demande d'étude. L'art. 47 du règlement général de commune
dit que la motion est une demande qui invite le Conseil communal à étudier une
question déterminée et à présenter un rapport à ce sujet. Pourquoi est-ce que nous
acceptons cette motion ? C'est tout à fait justifié que de se poser la question de savoir
si le Conseil communal doit rester à cinq ou passer à trois. Ou si, en restant à cinq, les
chefs de services doivent diminuer. Je constate que vous avez retiré la motion et que
vous avez gardé l'amendement. Mais quand vous demandez de réduire l'effectif du
Conseil communal, la loi sur les communes prévoit un nombre impair. Il est clair que
si nous réduisons, nous ne pouvons pas passer de cinq à quatre, mais nous devons
forcément passer de cinq à trois. Nous sommes tout à fait prêts à examiner la
question et à vous présenter un rapport. Mais il ne faut pas trop vite vous réjouir, car
cela ne veut pas dire forcément que le Conseil communal soit favorable à ce passage
de cinq à trois. En effet, à son sens, les cinq conseillers communaux sont bien assez
occupés. Vous avez parlé de tâches colossales et je crois que nous sommes d'accord
sur ce point de vue-là. L'idée n'est pas de vous tirer des larmes, parce que nous avons
voulu ce poste, nous l'avons, nous l'assumons et nous avons du plaisir dans cette
fonction, malgré les difficultés qui sont importantes ces temps. Si nous n'avions pas
de plaisir à faire ce métier, je crois que nous ferions autre chose. Mais c'est un métier
qui demande beaucoup d'engagement, que ce soit durant toute la journée, durant les
soirées, ou encore durant les week-ends. Mais nous le faisons et nous ne sommes pas
en train de nous plaindre. Il faut aussi que le Conseil général admette l'ampleur de la
tâche.

Il est vrai que l'EHM vient de passer dans le giron de l'Etat. Pendant quelques
mois il y aura encore une gestion par la commune. Depuis quelques temps, il s’agit
d’une gestion plutôt stratégique qu’opérationnelle, puisque le staff de direction a été
renforcé. M. Veya participe, il l'a déjà dit, au Conseil d'administration de l'EHM qui
se réunit souvent. Ce ne sont pas seulement les séances qui sont importantes, c'est
toute la préparation des séances et la suite des séances. Dans cette phase transitoire,
le travail ne doit pas être forcément très différent que celui qui était confié à
Mme Stähli-Wolf lorsqu'elle avait la responsabilité pleine et entière de l'Hôpital
communalisé.

En ce qui concerne la police, vous l'avez relevé, rien encore n'a été fait, puisque
nous sommes en pleine discussion. Pour le directeur de police, cette année est une
année encore plus lourde que les autres, parce qu'à côté des nombreuses questions
concernant cette intégration, il faut aussi gérer le service. Nous voyons bien ce qui se
passe. Nous avons des demandes quotidiennes de citoyens qui ne sont pas contents
d'un problème de parcage, par exemple. Nous avons un groupe de citoyens très
fidèle qui nous écrit très régulièrement, presque tous les jours maintenant pour

Séance du mercredi 29 mars 2006 2165

signaler toutes les voitures mal parquées. Je peux le comprendre. Je constate avec
satisfaction qu'ils ont le temps d'aller se promener en ville, ce qui n'est
malheureusement pas mon cas. Cela représente un gros travail encore cette année.
Lorsque la police locale sera intégrée dans la police cantonale, il est tout à fait
envisagé qu'il reste quand même un corps de sécurité publique en ville. Donc les
tâches de polices ne seront pas toutes reprises par le Canton, et il y aura encore du
travail dans ce domaine-là.

Il ne faut pas oublier que les conseillers communaux sont non seulement chefs de
dicastères, mais membres du collège. Ils doivent partager leur temps entre la gestion
de leur dicastère et les nombreuses séances qui sont intercommunales et cantonales.
Vous le savez, les membres du Conseil communal représentent la Ville dans un
nombre important de commissions de coordination au niveau cantonal. En plus de
cela, il y a des séances inter-communales, puisque nous avons des relations de plus
en plus étroites avec les autres villes du canton. Comme membre du collège, j'ai fait
un rapide calcul, je pense que sur une semaine qui est souvent de sept jours, mais qui
peut éventuellement être de six jours, nous avons en tout cas deux jours à plein
temps comme conseiller communal pour nous occuper de la préparation des séances
du Conseil communal, assister aux séances et en faire le suivi. Il arrive
malheureusement de plus en plus souvent que le Conseil communal se réunisse deux
fois par semaine, souvent le samedi matin d'ailleurs. Nous l'admettons tout à fait,
mais cela représente un gros travail.

Si nous décidons de rester à cinq et de baisser le nombre de chefs de services,
c'est une possibilité, mais il existe un risque, c'est que le politique perde un peu la
main sur l'administration. Si nous n'avons plus que trois conseillers communaux qui
gèrent des dicastères encore plus grands que ceux qui sont actuellement existants,
même si nous perdons l'Hôpital et une partie de la police, cela signifie qu'il y aura
une prise de pouvoir de l'administration qui n'est pas souhaitable. Actuellement il y
a un équilibre qui est assez bon entre l'administration et le politique. C'est un risque
qu'il ne faut pas sous-estimer. C'est la perte de pouvoir du politique au profit de
l'administration. Vous parlez de service pléthorique. Si nous prenons l'exemple de
l'Hôpital, je peux vous dire que le fait qu'il soit passé au Canton n'a pas du tout eu
d'influence sur les services de l'administration, car l'Hôpital était déjà totalement géré
de manière autonome. En matière de personnel par exemple, tout était géré par
l'Hôpital lui-même. Le fait que les 672 personnes de l'Hôpital passent du jour au
lendemain à l'EHM n'a aucune influence sur le service des Ressources humaines de
la commune qui ne gérait déjà pas ce genre de choses. C’est différent en ce qui
concerne la police. Mais il y a beaucoup de choses qui se font déjà à l'interne et le
passage au Canton ou à une autre entité de ce genre de service n'aura pas d'influence
et ne permettra pas d'alléger la charge de l'administration centrale. Je vous signale
que nous avons déjà fait de gros efforts en ce qui concerne la diminution du nombre
de chefs de services. Rien que dans mon dicastère, deux postes de chefs de services
n'existent plus, puisque nous avons fusionné, vous le savez, plusieurs services
ensemble. Nous avons fusionné la clinique dentaire avec le service médical des écoles
et il n’y a plus qu’un seul chef alors qu'avant il y en avait deux. Nous avons fusionné
l'Office du travail, office du logement, agence AVS avec les services sociaux et il y a
désormais un seul chef au lieu de deux. Des efforts ont déjà été faits. La Ville de La

2166 Séance du mercredi 29 mars 2006

Chaux-de-Fonds a toutes les statistiques à disposition et nous ne sommes pas
forcément très bien dotés en matière de chefs de services ou de personnel. Vous
pouvez regarder le rapport du service des communes. La comparaison du coût par
habitant de l'administration, entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, c'est édifiant.

S'il apparaît à terme que la Ville de La Chaux-de-Fonds se rapproche d'une façon
très étroite avec une autre ville du Haut du canton de Neuchâtel, il serait
éventuellement possible que cette ville fusionnée puisse avoir un Conseil communal
à cinq membres. Là, je pense que ce serait une possibilité. Mais un passage de cinq à
trois maintenant pour la seule ville de La Chaux-de-Fonds me paraît difficile.

Malgré l'empathie que M. Chantraine a mis pour développer cette motion, il
dénote quand même une certaine méconnaissance de la charge et de l'ampleur de
celle-ci. Je regrette - je ne sais pas si cela s'est fait - que le groupe UDC n'ait pas parlé
longuement avec son conseiller communal, M. Hainard aujourd'hui absent, pour
discuter avec lui de ce qu'impliquait vraiment cette charge, parce que cette motion
n'aurait peut-être pas été déposée. Comme nous sommes bientôt au printemps, en
tout cas au printemps calendaire, mais pas au printemps météorologique, le Conseil
communal fait une offre de printemps à l'ensemble du Conseil général. RIRES. Le
Conseil communal invite chaque membre du Conseil général qui le souhaite à
l'accompagner durant une journée pour voir ce que représente ce travail. Il est clair
qu'il faudra toutefois vous lever tôt, sûrement sauter le repas de midi, vous coucher
tard, mais je sais que vous avez l'habitude de ce genre de choses. L'offre est ferme.
Vous venez quand vous voulez, vous nous accompagnez. Je crois que c'est la
meilleure façon de vous rendre compte de ce que fait le Conseil communal.

Nous vous signalons que nous acceptons la motion dans le sens de ce que nous
avons développé. Merci beaucoup.

M. Laurent Iff, président : Merci. Quand je dis que ça irait vite, c'est quand le

Conseil communal me soufflait qu'il accepterait la motion. Je ne pensais pas qu'il
donnerait déjà les réponses ce soir ! RIRES. La motion est-elle combattue ? Des mains
se lèvent. M. Bregnard.

M. Théo Bregnard, POP : Nous avons bien écouté le Conseil communal. Ses

réponses nous poussent plus à refuser la motion qu'à l'accepter, même si nous
apprécions l'invitation de printemps !

Pour nous l'obsession fiscale qui nous inonde actuellement et que nous trouvons
même dans la planification hospitalière, enfin financière - j'espère que le Conseil
communal m'excusera de ce lapsus ! - semble faire oublier à certains membres de
l'UDC que le Conseil communal n'a pas pour seul mandat d'exécuter les décisions du
Conseil général ni de gérer les services, mais bien aussi d'imaginer de nouvelles voies
pour développer cette ville. De ce point de vue, j'avais par exemple apprécié le
programme de législature qui présentait cinq points importants, prioritaires pour
notre ville. Tout cela me semble vraiment fondamental et nécessite du temps. Le
Conseil communal vient de nous rappeler qu'il n'a justement pas trop de temps. Ces
quelques remarques pour dire combien cette motion, même amendée, ne nous
enthousiasme pas, et c'est bien un euphémisme, surtout dans le fait qu'elle ne tient
aucunement compte de la charge du Conseil communal que M. Berberat vient

Séance du mercredi 29 mars 2006 2167

longuement d'évoquer, et de son rôle qui dépasse largement la simple gestion d'un
hôpital. Les enjeux de l'EHM évoqués par le Conseil communal ce soir renforcent
notre idée que nous allons refuser cette motion. Je vous remercie.

M. Philippe Lagger, Les Verts : M. le président, Mesdames, Messieurs. Lorsque

j'ai entendu le président du Conseil communal, j'ai été quelque peu surpris, parce
qu'il avait dit qu'il allait accepter la motion, parce qu'en fait il a développé des
arguments qui étaient des arguments pour refuser la motion. Lorsque nous avons
préparé cette séance en groupe, nous avions pris la décision de refuser cette motion,
ce qui avait posé de larges questions à ce sujet. Nous nous étions dit pourquoi est-ce
que nous ne pourrions pas l'accepter pour que le Conseil communal montre que sa
charge est importante. Finalement, je crois que la démonstration vient d'être faite. Le
Conseil communal a un rôle politique, il a un rôle de représentation qui est
important. Supprimer deux membres du Conseil communal nuirait à la présence de
ce Conseil communal dans les institutions locales et nuirait à sa présence et à son
rayonnement à l'extérieur de la ville. C'est aussi une raison importante. Nous
sommes un tout petit peu surpris qu'on veuille demander au Conseil communal de
faire un rapport, parce qu'il doit s'attacher à d'autres tâches qui sont plus
importantes. Il pense encore pour le budget suivant à essayer de rationaliser
l'administration, alors pourquoi donc accepter une motion qui va lui donner du
travail supplémentaire, ce qui à notre avis n'est pas forcément utile. Nous avons eu
tout à l'heure la démonstration de M. Berberat que le fait d'avoir cinq conseillers
communaux était indispensable et d'autre part que notre administration n'était
surtout pas bouffie. Merci.

M. Didier Berberat, président du Conseil communal (Instruction publique, et

affaires sociales) : Très rapidement, M. le président. Le Conseil communal maintient
son acceptation de la motion. Je ne pouvais pas simplement dire que nous acceptions
la motion et m'asseoir. Ça aurait pu laisser entendre que le Conseil communal était
prêt à passer de cinq à trois. Donc il a quand même fallu expliquer les raisons pour
lesquelles à notre sens ce n'est pas judicieux. Mais je pense que si ce que j'ai expliqué
a pris un petit moment, c'est peut-être quand même un peu court pour régler
définitivement ce problème. C'est la raison pour laquelle nous sommes prêts - mais le
Conseil général dispose, il fait comme il veut - à mettre cela sur papier, à expliquer, à
étayer un petit peu pour qu'enfin nous ayons un débat à ce sujet-là sur des faits
clairs, sur des exemples précis, qui permettent de régler cette question, parce qu’elle
va revenir. Mais vous faites comme vous voulez, cela nous est égal. Le Conseil
communal, je le répète, est prêt à répondre à cette motion, mais, vous l'avez constaté,
avec un état d'esprit plutôt négatif en ce qui concerne les conclusions. Si vous estimez
que le Conseil communal n'a pas à prendre ce travail supplémentaire, vous la
refuser. Si vous estimez qu'il serait peut-être intéressant d'avoir un rapport, vous
pouvez l'accepter. Ça nous est égal. Nous sommes en tout cas ouverts.

Mme Sylvia Morel, rad. : M. le président, Mesdames, Messieurs. Le dépôt de

cette motion nous avait un petit peu surpris parce que nous discutions déjà de ce
sujet en commission financière. Et l'ensemble des groupes - sans le Conseil

2168 Séance du mercredi 29 mars 2006

communal, c'est peut-être pour cela que vous n'êtes pas au courant - était assez
favorable à étudier. Mais c'est vrai que beaucoup de groupes ont dit que nous
n'étions pas forcément d'avis qu'il fallait réduire le nombre de conseillers
communaux, mais en tout cas d'étudier éventuellement la suppression d'un nombre
de chefs de services. C'est une demande d'étude, une ouverture. Rien n'est décidé. Je
crois que de dire non aujourd'hui c'est ne vouloir rien faire. Et nous ne sommes pas
dans une période où nous pouvons rien faire. Donc je crois que ça vaut la peine de se
poser la question, sans pour autant décider qu'aujourd'hui il nous faut trois
conseillers communaux. Je crois que tout le monde en est conscient.

Mme Annie Clerc-Birambeau, soc. : Actuellement, nous devons vraiment nous

poser la question de savoir s'il y a réduction du nombre de dossiers. La question est
posée et je crois que nous pouvons y réfléchir. Mais il faudrait que nous soyons
quand même attentifs que, contrairement à ce que certains pensent, il y a
vraisemblablement accroissement des tâches et alourdissement et complexification
de certains dossiers. Je crois qu'il ne faut pas que nous oubliions la réalité du
quotidien, du travail de l'administration. Nous serons favorables à une demande
d'études ou d'un postulat que nous avions accepté. Je crois qu'il ne faut pas que cette
motion devienne insultante aux yeux des services et de l'exécutif. C'est-à-dire qu'il
faut qu'il y ait une réflexion, mais vraisemblablement dans la période dans laquelle
nous sommes actuellement, on tendrait plutôt vers du renfort de personnel pour
mener une structure plutôt que vers une réduction du personnel. C'est intéressant
d'avoir l'étude.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : J'aimerais juste reprendre ce que M. Lagger a dit

avant. Je ne comprends pas très bien, parce que vous parlez de passer de cinq à trois
alors que M. Chantraine quand il a développé ce soir a dit qu'il défendait la motion
amendée. Donc ça laisse l'ouverture totale dans un sens ou dans un autre.

Maintenant, j'aimerais revenir sur un autre sujet que je ne comprends pas tout à
fait. On parle de diminution de travail, parce qu'une motion demande du travail. La
même personne qui défend cela, défend un Agenda 21 qui donne beaucoup de
travail.

M. Laurent Iff, président : Pour la bonne marche de nos débats, j'aimerais juste

rappeler qu'il est impératif de s'adresser à la présidence et pas directement entre les
membres du Conseil général. Merci. M. Lagger.

M. Philippe Lagger, Les Verts : M. le président, Mesdames, Messieurs. Je vais

simplement répondre en deux mots, mais je crois que l'Agenda 21 nous pose une
toute autre problématique. Une dimension d'avenir beaucoup plus importante que
cette problématique-là. Merci.

Séance du mercredi 29 mars 2006 2169

M. Laurent Iff, président : Merci. La parole n'étant plus demandée, je vous
propose de passer au vote de la motion. Je prierais celles et ceux qui acceptent la
motion de le faire savoir par un levé de main.

La motion amendée est acceptée par 23 voix contre 7 oppositions.

M. Laurent Iff, président : Cela étant fait, je vous propose de lever la séance. Je

vous remercie et vous souhaite une bonne fin de soirée.

La séance est levée à 22h.20.

Le président :
Laurent Iff

Le secrétaire :
Jean-Marc Feller

La secrétaire-rédactrice :
Caroline Brand

	procès-verbaux du
	Conseil général
	de la
	ville de la chaux-de-fonds
	legislature 2004-2008

	N° 25

	Interpellation de M. René Curty et consorts
	Postulat lié de M. Fabien Fivaz et consorts
	Motion de M. Pierre-André Rohrbach et consorts
	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

	Conséquences sur les finances
	Conséquences sur les ressources humaines
	Rapprochement et collaborations avec Le Locle
	Eléments relatifs au développement durable

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

	1. Introduction
	2. Bref historique : de la Louable Chambre de ch�
	3. L’EHM

	3.1. But de l’EHM

	4. Organisation

	4.1 Les autorités supérieures
	4.2 Les organes

	5. Processus d’intégration

	5.1 Ressources humaines
	5.2 Caisse de pensions

	6. Projet global
	7. Aspect patrimonial et financier

	7.1 Droit de superficie
	7.2 Biens mobiliers et immobiliers
	7.3 Centre Opératoire Protégé \(COP\)
	7.4 Dispositions spéciales

	8. Commission consultative de la Santé
	9. Modifications réglementaires
	10. Préavis de la Commission de l’Hôpital
	11. Conséquences sur les finances
	12. Conséquences sur les ressources humai�nes
	13. Rapprochement et collaborations avec Le Locle
	14. Eléments relatifs au développement durable
	15. Classement de postulats
	16. Conclusion

	Interpellation de Mme Sylvia Morel et consorts
	Motion de M. Hughes Chantraine
	Amendement de M. Jean-Charles Legrix