name: - Rapport du Conseil communal relatif à une demande de crédit-cadre d'engagement annuel de CHF 3'979'900.- dont CHF 1'445'900.- de coûts nets annuels à la charge de la Commune pour le développement de l'accueil extrafamilial

text:
25.021

Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit-cadre d'engagement annuel de
CHF 3'979'900.- dont CHF 1'445'900.- de coûts nets annuels à la
charge de la Commune pour le développement de l'accueil
extrafamilial

du 19 mars 2025

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames, Messieurs,

Introduction

L'accueil extrafamilial est une question centrale pour nos collectivités et le

Conseil communal, tant il joue un rôle essentiel pour les familles, pour

l'attractivité de notre ville et plus généralement, pour l'économie régionale. Il

conditionne la cohésion sociale et facilite la conciliation entre vies familiale

et professionnelle, en permettant notamment aux femmes, qui portent

encore aujourd'hui la majorité de la charge familiale, de pouvoir s'investir

hors du cadre du foyer. Il contribue de manière importante à l'attractivité

résidentielle en permettant aux familles de s'établir durablement en ayant la

garantie de savoir leur·s enfant·s en sécurité et pris en charge par une

structure préscolaire, puis par une structure d'accueil parascolaire. La

continuité d'une telle prise en charge offre aux familles, outre des bienfaits

en matière de développement de l'enfant ou d'égalité des chances, une

certaine sérénité d'esprit et une tranquillité leur permettant notamment de

s'investir davantage dans une activité professionnelle.

En matière de politique sociale, notre Ville se veut ouverte au changement,

tout en étant à l'écoute des besoins des familles et aux différents modes de

garde des enfants.

page 2

Lors de la séance du Conseil général du 20 juin 2023, votre Autorité a

accepté la motion 23.031 intitulée "Augmentation du taux de couverture

parascolaire".

En parallèle, les travaux liés à la révision de la loi sur l'accueil des enfants

(LAE1) ont été finalisés. Le Grand Conseil a adopté à l'unanimité la troisième

révision (LAE3) le 4 décembre 2024, dont l'entrée en vigueur est prévue au

1er août 2025. Il s'agit d'une loi ambitieuse qui démontre, à tous les échelons

politiques du canton, la volonté de rattraper le retard dans ce domaine.

Le présent rapport a pour objet de vous présenter un état des lieux de la

situation en ville de La Chaux-de-Fonds, tout en proposant une première

étape de mise en œuvre ainsi qu'une vision pour la législature en cours. Il

répond de cette façon à la motion "Augmentation du taux de couverture

parascolaire" acceptée par votre Autorité, ainsi qu'à la volonté de continuer

le développement de l'accueil extrafamilial. Un pas supplémentaire vers une

politique extrafamiliale qui répond aux attentes et besoins. Une fois cette

première phase réalisée, un nouveau rapport vous sera soumis afin

d'assurer la poursuite du développement de l'accueil extrafamilial dans le but

d'atteindre les objectifs fixés par la LAE3, en termes de taux de couverture.

Pour rappel, deux rapports portant sur le développement de l'accueil

extrafamilial ont déjà été présentés à votre Autorité :

- Un rapport d'information relatif à la politique d'accueil extrafamilial

de la Ville, en date du 28 novembre 2011, posant les bases d'une

politique de la jeunesse et permettant ainsi de regrouper les

prestations communales liées au préscolaire et au parascolaire dans

un même service.

- Un rapport d'information relatif à l'accueil extrafamilial en ville de

La Chaux-de-Fonds, en date du 20 octobre 2020. Ce rapport

répondait à un postulat demandant un état des lieux de la situation

d'accueil préscolaire et parascolaire.

1 https://www.ne.ch/autorites/DFDS/SPAJ/accueil-extrafamilial/Pages/politique-

cantonale-et-legislation.aspx

https://www.ne.ch/autorites/DFDS/SPAJ/accueil-extrafamilial/Pages/politique-cantonale-et-legislation.aspx
https://www.ne.ch/autorites/DFDS/SPAJ/accueil-extrafamilial/Pages/politique-cantonale-et-legislation.aspx

page 3

Cadre légal et évolution de l'accueil extrafamilial

En préambule et afin de faciliter la lecture du présent rapport, il convient de

préciser que l'annexe 1 propose un glossaire des termes spécifiques liés à

l'accueil extrafamilial.

En 2010, le peuple neuchâtelois acceptait la Loi sur l'accueil des enfants,

entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Le taux de couverture prévu dans cette

loi se situait à 30% pour l'accueil préscolaire et à 15% pour l'accueil

parascolaire.

En 2014, une révision de la loi était validée avec une augmentation du taux

de couverture subventionné par le Canton à hauteur de 20% pour le

parascolaire; celui concernant le préscolaire restait inchangé, les besoins

étant pratiquement couverts dans l'entier du canton.

L'entrée en vigueur de la LAE2 au 1er janvier 2015 prévoyait d'atteindre le

taux légal fixé à fin 2020. À cette échéance, en ville de La Chaux-de-Fonds,

le taux en préscolaire s'élevait à 26%, tandis que celui du parascolaire se

situait à 19%.

Il est à noter que les taux de couverture précités constituaient des

recommandations et en aucun cas une obligation pour les communes. Il

existe cependant un taux de couverture minimum inscrit dans la LAE : 25%

pour le préscolaire et 8% pour le parascolaire.

Au 31 décembre 2024, la commune de La Chaux-de-Fonds comptait :

 Pour l'accueil préscolaire: 429 places à disposition (344 dans les

11 structures privées subventionnées et 85 places dans les 2

structures communales, représentant un accueil hebdomadaire de

580 enfants).

Le taux de couverture au sens de la LAE se montait à 27%.

 Pour l'accueil parascolaire: 670 places (573 places dans les

structures communales – 11 structures parascolaires et 4 Tables de

midi - complétées par 97 places dans les structures privées

subventionnées, représentant un accueil hebdomadaire de 1073

enfants par semaine).

Le taux de couverture au sens de la LAE se montait à 22%.

page 4

Malgré le nombre de places d'accueil disponibles au sein de la commune,

qu'il s'agisse de l'offre des structures communales ou des structures privées

subventionnées, force est de constater que, malheureusement, toutes les

demandes des familles ne peuvent pas être satisfaites.

Il convient de mentionner ici que d'autres solutions de garde viennent

compléter l'offre de l'accueil extrafamilial proposée par la commune. Malgré

leur rôle important, les places de ces structures ne sont pas prises en compte

dans le taux de couverture au sens de la LAE :

- L'Accueil Familial de Jour (anciennement "Mamans de jour") avec

un accueil en préscolaire et parascolaire significatif, avec au 31

décembre 2024, 18 places en préscolaire et 33 places en

parascolaire. Les familles plaçant leur·s enfant·s en accueil familial

de jour bénéficient d'un soutien financier communal et cantonal.

- Le Foyer de l'Écolier, qui depuis plus de 60 ans, accueille, encadre

et soutient les enfants pour effectuer leurs devoirs en leur proposant

également un goûter et des moments de jeux. 300 places, réparties

dans 13 foyers, sont proposées aux familles quatre après-midi par

semaine, hors vacances scolaires. Le Foyer de l'Écolier ne bénéficie

pas de subventions en lien avec la LAE. La Ville de

La Chaux-de-Fonds apporte un soutien financier annuel à la

Fondation.

- Cela vaut aussi pour d'autres acteur·trice·s locaux·ales qui

proposent à l'intention des enfants des prestations, comme la Villa

Yoyo ou pendant les vacances scolaires, le Passeport-Vacances.

Durant ces mêmes périodes, le Service de la jeunesse complète son

offre en organisant, en plus d'un accueil en structure, des camps de

vacances ou encore d'autres activités à la journée.

page 5

Évolution des places du secteur préscolaire depuis 2014

Pendant plusieurs années, la ville de La Chaux-de-Fonds a proposé un

nombre de places en structures préscolaires adapté à la demande,

permettant ainsi de répondre favorablement aux besoins des familles dans

un laps de temps raisonnable. À ce jour, 84% des places sont proposées par

des structures privées subventionnées.

Le graphisme ci-dessous montre l'évolution du nombre de places à

disposition dans la commune. La diminution des places depuis 2017

s'explique par la fermeture de la crèche du Collège, ces places n'ayant pas

été compensées. Il présente également l'évolution des coûts nets à la charge

de la commune. La hausse des coûts entre 2018 et 2020, alors que le

nombre de places reste stable, s'explique pour 2019 par une baisse du taux

d'occupation dans les crèches communales ; les charges fixes revenant à la

charge la commune. Pour 2020, suite à la COVID-19, les montants non

facturés aux parents, notamment pendant le confinement, ont été

compensés par la Ville.

Gaphique 1. Évolution des places en préscolaire et des coûts nets à la charge de la

commune entre 2014 et 2024

page 6

Évolution des places du secteur parascolaire depuis 2014

Les structures d'accueil parascolaire ont connu un développement rapide

dès 2011, avec l'ouverture de lieux d'accueil dans toute la ville, afin de

répondre à la demande croissante des familles et d'atteindre le taux

recommandé par la LAE2 de 20% à fin 2020.

Le graphisme suivant montre l'évolution des places en structures

parascolaires communales, ainsi que les coûts nets à la charge de la

commune entre 2014 et 2024. À noter que l'absence de création de

nouvelles places entre 2015 et 2017 s'explique par les difficultés financières

rencontrées par la Ville durant ces années-là. La hausse des coûts entre

2015 et 2016 s'explique par l'augmentation du taux d'occupation des

structures parascolaires communales (ouverture des places en cours

d'année, taux d'occupation plus faible en 2015 qu'en 2016 et de ce fait,

augmentation du personnel et des frais pour l'accueil d'un plus grand nombre

d'enfants). Entre 2019 et 2020, l'augmentation est due à la compensation

par la commune des coûts non facturés aux parents suite à la COVID-19, et

à la baisse du taux d'occupation, les frais fixes restant à la charge de la Ville.

Graphique 2. Évolution des places en structures parascolaires communales et des

coûts nets à la charge de la commune entre 2014 et 2024

page 7

État du taux de couverture extrafamilial et nombre d'enfants en
liste d'attente à La Chaux-de-Fonds

Préscolaire

Le taux de couverture en préscolaire est calculé selon la définition de la loi,

à savoir "le nombre de places d'accueil offertes pour 100 enfants de la classe

d'âge concernée", soit de 0 à 4 ans pour le préscolaire. Il est important de

préciser qu'une place peut être utilisée par plusieurs enfants. Le Canton

estime qu'en moyenne une place est utilisée par deux enfants. Les structures

privées subventionnées répondant aux exigences de la LAE sont comprises

dans ce taux.

Aucune projection du besoin par quartier n'a été effectuée. Le choix d'une

structure préscolaire ne dépend pas uniquement de la domiciliation des

parents. Elle peut dépendre, par exemple, du lieu de travail. Contrairement

au secteur parascolaire, le seul critère obligatoire pour avoir droit aux

subventions, est d'être domicilié·e dans le canton. Actuellement, les parents

rencontrent, comme pour le secteur parascolaire, des difficultés pour obtenir

une place. Fin 2024, le nombre d'enfants en attente d'une place a

légèrement baissé, s'élevant malgré tout à 78 enfants, ce qui reste un chiffre

significatif.

Le tableau ci-dessous fait état de l'évolution des attentes prioritaires dans le

secteur depuis 2022. Les attentes prioritaires sont les demandes pour

lesquelles les parents répondent aux critères déterminés par la législation

cantonale.

Graphique 3. Évolution des attentes au secteur préscolaire pour l'entier des

structures subventionnées en ville de La Chaux-de-Fonds

page 8

Parascolaire

Le taux de couverture est obtenu en recensant le nombre d'enfants

scolarisés de la 1ère à la 8ème année d'école obligatoire, rapporté au nombre

de places proposées. Les structures privées subventionnées répondant aux

exigence de la LAE sont comprises dans ce taux.

Ce graphique recense le nombre d'enfants en attente prioritaire pour une

place en accueil parascolaire. Il met en exergue le nombre conséquent de

familles ne disposant pas de moyens de garde depuis le mois d'août 2024.

Le nombre d'enfants en attente d'une place se montait alors à 282. Les

attentes restent élevées pour trois jours en particulier : lundi, mardi et jeudi

(périodes de midi et après-midi).

Graphique 4. Nombre d'attentes par jour et par période en structures parascolaires

communales (31 août 2024)

Étant donné que la demande annuelle continue de croître à un rythme

supérieur à l'offre de places, il est actuellement impossible de réduire la liste

d'attente. L'une des explications à cette situation est la modification des

mœurs de vie, découlant notamment de l'obligation économique de travailler

pour les deux parents mais aussi, de l'augmentation des familles

monoparentales, impliquant des besoins de garde accrus.

page 9

Une étude menée en 2018 par la Fondation pour l'accueil de jour des

enfants/Vaud (FAJE) relève que l'augmentation de la demande va se

poursuivre "en raison d'une évolution démographique, mais aussi sociétale:

le fait de fréquenter une structure d'accueil de jour devient de plus en plus la

norme pour les enfants. En outre, celles et ceux qui ont fréquenté ces

structures (préscolaires et/ou parascolaires) étant enfants auront d'autant

plus ce réflexe lorsqu'ils seront parents." Bien que cette étude concerne le

canton de Vaud, les constats émis peuvent être appliqués par analogie à

notre canton.

Jusqu'à présent, la différence de taux de couverture légal recommandé entre

le préscolaire et le parascolaire (30% vs 20%) engendrait une problématique

au moment du passage du préscolaire au parascolaire; de nombreux enfants

de 4 ans ne disposant pas d'une place en parascolaire. Cette situation pourra

être corrigée, d'une part, par l'alignement des taux de couverture dans la

nouvelle LAE3, et d'autre part, par le rapprochement des taux de couverture

effectifs pour La Chaux-de-Fonds, grâce au développement des places

prévues, à savoir : 30% pour le secteur préscolaire et 29% pour le secteur

parascolaire.

page 10

État de situation de l'accueil parascolaire par quartier et besoins

En décembre 2024, le taux de couverture pour l'ensemble de la commune

s'élevait à 22%, avec 670 places proposées en structures parascolaires

communales et privées subventionnées. Les enfants étant scolarisés selon

leur lieu d'habitation et, de ce fait, attribués à une structure parascolaire

proche du collège, il est possible d'anticiper les besoins par quartier, selon

l'âge actuel des enfants (en 2024).

Partant de ce principe, quatre secteurs/quartiers ont été définis en lien avec

les structures d'accueil :

 Quartier des Foulets

 Quartier de Bellevue

 Quartier de la Charrière

 Quartier des Forges

Pour chacun de ces quartiers, le nombre d'enfants entre 4 et 12 ans a été

recensé. Une projection a été effectuée à échéance de deux et quatre ans

afin de planifier les besoins à venir en matière de places d'accueil

parascolaire.

Graphique 5. Projection du nombre d'enfants entre 4 et 12 ans par quartier en 2024,

2026 et 2028

page 11

Les tableaux ci-dessous présentent l'analyse par quartier sur la base des

données actuelles. Il apparaît que la répartition entre les quartiers est inégale

et que les taux de couverture varient fortement. Cette différence peut être

expliquée en partie par les opportunités liées à des locaux vacants

permettant d'ouvrir des structures d'accueil parascolaire et, une

concentration de familles plus ou moins importante selon les quartiers.

La problématique rencontrée en matière de disponibilité de locaux adaptés

à l'accueil des enfants persiste à l'heure actuelle, tant pour l'accueil

préscolaire que parascolaire. Les normes en termes de surface nécessaire,

de luminosité, ou encore de sécurité pour l'accueil des enfants sont pointues,

nécessitant le plus souvent des adaptations pour de potentiels lieux

d'accueil.

Quartier des Foulets

Quartier Structures

(données 2024)

Taux de

couvertur

e

2024

Nb de

places

2024

Nb

d'enfants

4-12 ans

Nb

d'enfants

en attente

Foulets

Abraham-Robert 67 (37)

18.37%

151

822

37

Crêtets 91 (40)

Fantaisie 4 (42)

Tables de midi Foulets (32)

Pour ce quartier, seule la structure de Crêtets 91 est en mesure de proposer

l'ouverture de nouvelles places, avec une offre actuelle au nombre de 40 et

une capacité d'accueil maximale de 57.

Cas particulier Crêtets 91

Depuis août 2021 et en raison de travaux de construction, la Ville avait

déplacé temporairement la structure parascolaire de Fantaisie dans un

bâtiment situé à la rue des Crêtets 91. Ce bien-fonds appartient au Canton

qui a accepté de le mettre à disposition du Service de la jeunesse via la

Caisse de pensions du Canton de Neuchâtel (CPCN) durant les travaux.

Dès le mois d'août 2024, la structure de Fantaisie 4 a ouvert ses portes dans

de nouveaux locaux et offre 42 places au quotidien. La demande étant

toujours supérieure à l'offre, et afin de répondre au mieux aux besoins des

familles, un accord temporaire a été trouvé avec le Canton ; un bail à loyer

limité jusqu'à fin 2026 a été établi.

page 12

Il est à mentionner que le personnel engagé pour cette structure est au

bénéfice de contrats à durée maximale jusqu'au 31.12.2026 (2.895 EPT).

Les montants supplémentaires pour l'ouverture de ces places sont intégrés

au budget 2025.

Quartier de Bellevue

Quartier Structures

(données 2024)

Taux de

couverture

2024

Nb de

places

2024

Nb

d'enfants

4-12 ans

Nb

d'enfants

en attente

Bellevue

Crêt 18 (35)

17.06% 109 639 59
Manège 19 (48)

Tables de midi Promenade

(26)

L'essor immobilier rapide du quartier des Cerisiers et de l'Orée du Bois a

attiré de nombreuses familles, exerçant une forte pression sur les collèges

et sur les structures d'accueil.

Quartier de la Charrière

Quartier Structures

(données 2024)

Taux de

couvertur

e

2024

Nb de

place

s

2024

Nb

d'enfants

4-12 ans

Nb

d'enfants

en attente

Charrière

Charrière 2bis (42)

26.58 %

215

809

74

Doubs 34 (41)

L'Annexe (40)

Tables de midi Charrière (26)

Tables de midi Serre 12 (24)

Esplanade (privé -24)

Arc-en-Ciel (privé – 18)

Ce quartier dispose de nombreuses structures d'accueil, avec un taux de

couverture supérieur aux recommandations actuelles.

page 13

Quartier des Forges

Quartier Structures Taux de

couverture

2024

Nb de

places

2024

Nb

d'enfants

4-12 ans

Nb

d'enfants

en attente

Forges

Numa-Droz 177 (36)

30.09%

195

648

112

Temple-Allemand 111 (64)

Beau-Temps 8 (40)

Rainbow (privé – 23)

La Collégiale (privé – 32)

Cette partie de la ville, même avec le taux de couverture le plus élevé, a le
nombre d'enfants en attente le plus important.

page 14

Mise en œuvre de la LAE3

L'entrée en vigueur de la LAE3 est prévue au 1er août 2025. Le REGAE qui

définit l'application de la LAE3 n'a pas encore été publié officiellement. Tous

les chiffres et les montants concernant la LAE3 sont une projection basée

sur les chiffres prédéfinis dans la loi votée en décembre 2024, ainsi que sur

les informations reçues par le SPAJ.

Le tableau ci-dessous présente les principales adaptations liées à la révision

de la loi. Il est précisé qu'il y a une modification des regroupements pour le

parascolaire entre la LAE2 et LAE3.

- LAE2 : le para 1 regroupe les enfants de la 1ère à la 4ème année, le

para 2 de la 5ème à la 8ème année.

- LAE3 : le para 1 regroupe les enfants de la 1ère à la 6ème année, le

para 2 de la 7ème à la 8ème année.

 Préscolaire Parascolaire

LAE2 LAE3

(prévision)

LAE2 LAE3

(prévision)

Taux de couverture Recommandation 30% 35% 20% 35%

Taux d'encadrement

1 adulte pour…enfants
Obligation

0-18 mois   1 pour 5 1 pour 4

19-24 mois  1 pour 5 1 pour 6

25-36 mois  1 pour 8 1 pour 6

37-48 mois  1 pour 8 1 pour 8

Para 1    1 pour 12 1 pour 12

Para 2    1 pour 18 1 pour 15

Temps hors

présence enfants
Obligation Néant 5% Néant 5%

Prix journée brut Obligation

CHF 115.-

CHF 127.-

CHF 75.-

(para 1)

CHF 60.-

(para 2)

CHF 88.50

Part canton / fonds  27% 28% 22% 24%

Grille salariale Obligation Néant
Nouveau en

annexe
Néant

Nouveau en

annexe

L'ensemble des modifications ayant un caractère obligatoire pourra être mis

en place dès la date de l'entrée en vigueur de la LAE3. S'agissant du taux

page 15

d'encadrement des enfants imposé, son application nécessitera une

augmentation du personnel de 1.65 EPT dès la rentrée d'août 2025.

Dans le but de continuer le développement des places et de tendre vers les

taux de couverture recommandés par le Canton, un objectif a été défini pour

l'horizon de la fin 2028. Le nombre envisagé de places à créer se monte à :

- 50 places pour l'accueil préscolaire

- 180 places pour l'accueil parascolaire

Des budgets prévisionnels et une planification sont proposés sous le

chapitre "Conséquences sur les finances", pour la mise en œuvre du

développement de ces places.

Développement du secteur préscolaire

Dans ce secteur et afin d'atteindre l'objectif défini, il s'avère nécessaire de

créer 50 places, réparties entre les structures privées subventionnées et

l'ouverture d'une nouvelle structure communale. Pour ce faire, il s'agira de

trouver des locaux adaptés ainsi que le personnel éducatif formé pour

encadrer les enfants accueillis et de travailler étroitement avec les structures

privées ; la volonté étant de développer le maximum de places dans les

infrastructures déjà existantes.

Une première étape, visant à s'approcher de cet objectif, a été engagée dès

le mois de février 2025 à la crèche de la Ferme Gallet. Elle dispose

dorénavant de 10 places supplémentaires, subventionnées par le Canton.

Cette crèche, qui accueillait jusqu'alors 25 enfants par jour, a pu en raison

de la surface à disposition augmenter sa capacité d'accueil, tout en

maintenant l'ambiance conviviale et familiale de la structure, aspects

fortement appréciés et recherchés par les familles. Cette augmentation du

nombre de places a nécessité du personnel supplémentaire à hauteur de

3.11 EPT. Les montants supplémentaires pour l'ouverture de ces places sont

intégrés au budget 2025.

Contrairement aux structures parascolaires, la localisation des crèches n'est

pas tributaire d'une nécessaire proximité avec les écoles. En revanche, tout

comme au parascolaire, d'autres critères sont pris en compte : la qualité de

l'environnement direct, l'accès facilité en transports publics, ou encore les

activités d'intérêt disponibles pour les enfants.

page 16

Développement du secteur parascolaire

Comme indiqué pour atteindre l'objectif fixé, 180 places doivent être créées.

Certains quartiers sont relativement bien couverts mais nécessitent, malgré

tout, de faire l'objet d'une attention particulière selon les demandes effectives

des familles. La répartition des places sera déterminée au moyen des

données provenant des inscriptions pour la rentrée scolaire 2025-2026.

Il est à relever que la demande d'accueil pour les enfants de 7ème et 8ème

années représentent 18% des demandes totales pour l'entier de la ville. Ce

chiffre montre qu'un développement des Tables de midi est une opportunité

pour atteindre nos objectifs et libérer des places dans les autres structures

pour l'accueil des enfants de la 1ère à la 6ème  année. Une collaboration accrue

avec le Foyer de l'Écolier sera mise en place.

À ce jour, des prévisions concernant de nouveaux lieux d'accueil ne peuvent

être proposées sans une analyse plus approfondie. Dans un souci

d'économicité, la recherche de locaux dans des lieux existants, adaptés,

proches ou dans les écoles, sera priorisée. Cependant, les collèges étant

pleinement occupés et les locaux libres proches des écoles étant rares, la

piste de nouvelles constructions ou d'agrandissements sera également

étudiée en étroite collaboration avec l'École obligatoire. En cas de nouvelles

constructions, les frais à engager ne sont pas pris en compte dans ce

rapport.

L'augmentation de places dans le secteur parascolaire impacte également

l'organisation en termes de ressources humaines. Pour le secteur

administratif, qui travaille pour l'ensemble des secteurs du Service de la

jeunesse (préscolaire, parascolaire, animation socioculturelle), une

augmentation de 0.5 EPT s'avère nécessaire afin de continuer la mission qui

lui incombe, à savoir : l'élaboration des plannings d'accueil, le suivi des

capacités contributives des parents, l'émission des factures ou encore

l'accueil au guichet.

page 17

Motion 23.031 "Augmentation du taux de couverture
parascolaire"

Le présent rapport répond à la demande de la motion de continuer le

développement de l'accueil extrafamilial afin de répondre aux attentes et

besoins des familles.

Le nombre de places à créer a été défini sur la base de perspectives réalistes

en termes d'ouverture de places, ainsi que des besoins actuels des familles,

dans la mesure où une place peut être utilisée par plusieurs enfants. Il y a

lieu de rappeler également que ce taux ne comprend pas les places

proposées par l'Accueil Familial de Jour et le Foyer de l'Écolier.

Avec le développement des nouvelles places, le taux de couverture

avoisinera les 30% dans les secteurs préscolaire et parascolaire.

Un chiffrage a été effectué pour un taux de 35% selon les recommandations

de la LAE3, il s'agirait de créer 460 places. Les coûts annuels se monteraient

à CHF 11'700'000.-, dont CHF 3'700'000.- à la charge de la Commune. Cette

variante, allant au-delà des besoins actuels en termes d'accueil, n'a pas été

retenue pour cette première étape.

Conformité au programme de législature

Le présent rapport du développement de l'accueil extrafamilial s'inscrit dans

les lignes fixées par le programme de législature 2024-2028, comme le

relève le chapitre "Des rencontres en ville, une ville de rencontres". L'accueil

extrafamilial est un des principaux défis de ce dernier. Il favorise l'égalité des

chances, renforce l'attractivité de la ville, permettant ainsi aux familles de

mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

page 18

Conséquences sur les finances

Les remarques suivantes sont à prendre en compte pour les budgets

présentés :
- Les budgets prévisionnels sont annuels. Les tarifs pris en compte

sont ceux prédéfinis dans la nouvelle loi LAE3 (se référer à
l'annexe 2).

- Le taux d'occupation est estimé à 95% pour le préscolaire et à 85%
pour le parascolaire. Les périodes entre 08h15-11h45 et
13h30-15h15 sont moins remplies que les autres, une grande partie
des enfants étant à l'école. Cela a donc une incidence sur le taux
d'occupation des structures parascolaires. Cependant, les calculs
sont basés sur un taux d'occupation à 100%.

- Les EPT du personnel éducatif sont calculés selon le taux
d'encadrement obligatoire défini dans la LAE3. Une projection a été
établie sous le chapitre "Conséquences sur les ressources
humaines".

- Les frais de fonctionnement regroupent les frais de repas, les loyers
et le matériel d'exploitation. Les frais de loyer sont calculés sur la
base de loyers actuels pour des lieux ayant une capacité d'accueil
similaire.

- Les montants pour la part parentale sont basés sur la moyenne en
ville de La Chaux-de-Fonds pour le mois de décembre 2024 (se
référer à l'annexe 2).

- Les subventions cantonales proviennent du "Fonds pour les

structures d'accueil extrafamilial" (canton / employeurs).

- Il n'existe pas de subvention fédérale pérenne, uniquement un

programme d'impulsion pour l'ouverture de nouvelles places limité

dans le temps. Ce dernier a été prolongé jusqu'au 31 décembre

2026 (selon information reçue le 29 janvier 2025). Vu l'incertitude de

la poursuite du programme, aucun montant n'a été pris en compte

pour établir le budget prévisionnel.

page 19

Budgets prévisionnels

Un budget prévisionnel a été établi pour chaque secteur, vous trouvez ci-

dessous trois tableaux:

1. Budget pour 50 places en préscolaire

2. Budget pour 180 places en parascolaire (dont 30 places en

Tables de midi)

3. Budget global pour l'ouverture des 230 places

Les calculs prennent en compte le scénario où l'ensemble des places devrait

être ouvertes dans des structures communales. Le développement des

places se fera prioritairement dans les structures existantes, qu'elles soient

communales ou privées. Le montant des coûts nets est le montant à la

charge de la Commune.

Dépenses

Charges de personnel 1'876'000CHF

Frais de fonctionnement 402'000CHF

Total dépenses 2'278'000CHF

Recettes

Participation parentale 951'000CHF

Subvention cantonale 672'000CHF

Subvention fédérale -

Total recettes 1'623'000CHF

Coûts nets (recettes-dépenses) 655'000CHF

Budget parascolaire - 150 places para + 30 places TM

Dépenses

Charges de personnel 1'434'300CHF

Frais de fonctionnement 267'600CHF

Total dépenses 1'701'900CHF

Recettes

Participation parentale 500'600CHF

Subvention cantonale 410'400CHF

Subvention fédérale -

Total recettes 911'000CHF

Coûts nets (recettes-dépenses) 790'900CHF

Budget préscolaire - 50 places supplémentaires

page 20

L'objectif pour l'ouverture des 230 places est fixé à fin 2028. Dès 2029,

l'augmentation annuelle nette à charge de la Ville se montera à

CHF 1'445'900.-.

Planification annuelle 2026-2028

Ci-dessous, une planification annuelle pour l'ouverture des places prévues

est présentée. Les coûts bruts effectifs prennent en compte pour le

préscolaire une ouverture au 1er janvier, et pour le parascolaire, une

ouverture à la rentrée scolaire.

Année 2026

Échéance Ouvertures

Coûts bruts

effectifs CHF

2026

Coûts bruts

annuels CHF

dès 2027

Fin 2026
Préscolaire 12 places 408'500.- 408'500.-

Parascolaire 60 places 441'900.- 759'400.-

Total coûts bruts effectifs 2026 850'400.-

Total coûts bruts annuels dès 2027  1'167'900.-

Recettes (subventions/part parentale) 533'400.- 759'600.-

Coûts nets à la charge de la Ville en 2026 317'000.-

Coûts nets à la charge de la Ville dès 2027  408'300.-

Dépenses

Charges de personnel 3'310'300CHF

Frais de fonctionnement 669'600CHF

Total dépenses 3'979'900CHF

Recettes

Participation parentale 1'451'600CHF

Subvention cantonale 1'082'400CHF

Subvention fédérale -

Total recettes 2'534'000CHF

Coûts nets (recettes-dépenses) 1'445'900CHF

Budget global accueil extrafamilial

page 21

Année 2027

Échéance Ouvertures

Coûts bruts

effectifs CHF

2027

Coûts bruts

annuels CHF

dès 2028

Ouverture des places en 2026 1'167'900.- 1'167'900.-

Fin 2027 Parascolaire 60 places 316'400.- 759'300.-

Total coûts bruts effectifs 2027 1'484'300.-

Total coûts bruts annuels dès 2028  1'927'200.-

Recettes (subventions/part parentale) 985'000.- 1'300'600.-

Coûts nets à la charge de la Ville en 2027 499'300.-

Coûts nets à la charge de la Ville dès 2028  626'600.-

Année 2028

Échéance Ouvertures

Coûts bruts

effectifs CHF

2028

Coûts bruts

annuels CHF

dès 2029

Ouverture des places en 2026 1'167'900.- 1'167'900.-

Ouverture des places en 2027 759'300.- 759'300.-

Fin 2028
Préscolaire 38 places 1'293'400.- 1'293'400.-

Parascolaire 60 places 316'400.- 759'300.-

Total coûts bruts effectifs 2028 3'537'000.-

Total coûts bruts annuels dès 2029  3'979'900.-

Recettes (subventions/part parentale) 2'218'400.- 2'534'000.-

Coûts nets à la charge de la Ville en  2028 1'318'600.-

Coûts nets à la charge de la Ville dès 2029  1'445'900.-

page 22

Conséquences sur les ressources humaines

L'augmentation du nombre de places en structures préscolaires et

parascolaires, comme mentionné précédemment, requiert l'engagement de

personnel éducatif, administratif et de conciergerie. Une projection pour le

taux d'encadrement a été établie en prenant la répartition actuelle des

différentes tranches d'âge.

Les taux d'encadrement ont été établis à l'aide d'un tableau transmis par le

SPAJ. L'estimation montre, une fois l'objectif atteint (dès 2029 selon la

planification), une augmentation de 30.5 EPT, répartie selon les tableaux ci-

dessous.

À noter que pour le préscolaire, la personne en charge de la conciergerie

s'occupe également de toute l'intendance y afférente, à savoir : préparation

des biberons, bouillies, repas, service, vaisselle. S'agissant du secteur

administratif, l'ensemble des EPT est comptabilisé au secteur parascolaire.

Secteur préscolaire

 50 places supplémentaires
1 structure

Fonctions EPT

Educateur·trice responsable  1

Educateur·trice  12

Concierge (+intendance) 1

Total  14

Secteur parascolaire
 180 places supplémentaires

150 places en para + 30 places TM
2 structures

Fonctions EPT

Secteur administratif 0.5

Educateur·trice responsable  1.5

Educateur·trice  14

Concierge 0.5

Total  16.5

page 23

Collaboration intercommunale

Depuis de nombreuses années, les communes du canton collaborent dans

la réflexion et la mise en application de la loi, sous l'égide du SPAJ. Plusieurs

commissions sont en place et se rencontrent plusieurs fois par année pour

une application cohérente de la loi et l'amélioration constante des directives.

On peut citer la CDC-SA, qui regroupe les directeurs communaux

responsables de l'accueil extrafamilial, ou encore la commission

intercommunale VCC (validation des capacités contributives). Le règlement

cantonal d'application (REGAE) permet une uniformité dans les pratiques et

l'établissement de lignes directrices.

Un autre aspect à mentionner en matière de collaboration porte sur un

programme informatique de traitement des inscriptions. Quatre communes

utilisent dorénavant une plateforme informatique Gelore-GECO4 ADV, pour

toutes les inscriptions en structure parascolaire. Ce nouvel outil permet aux

familles de gérer et modifier leur inscription en ligne. Du côté du Service de

la jeunesse, cela facilite le traitement des demandes, tout en réduisant

l'utilisation du papier. Cette plateforme permet également de gérer les

inscriptions de certaines activités du secteur de l'animation socioculturelle

(camps, Mercredivertissements, …).

À ce jour, il n'est pas envisagé d'utiliser ce programme dans les structures

préscolaires, le programme ne répondant actuellement pas aux besoins

spécifiques de ce secteur.

Liens avec le projet Capitale culturelle

Néant.

Éléments relatifs au développement durable

En matière de développement durable dans l'accueil extrafamilial, trois axes

ont été définis, qui continueront d'être appliqués :

1. Le développement de places supplémentaires se fait en priorité au

sein d'infrastructures existantes, en évitant ainsi l'utilisation de

nouvelles matières premières. Pour l'aménagement des structures,

une priorité est mise pour l'utilisation de mobilier et matériel éducatif

de seconde main, dès que cela est possible.

page 24

2. La collaboration avec l'entreprise Cinq Sens Sàrl permet de garantir

une alimentation équilibrée faite maison, variée, de saison, avec des

produits majoritairement régionaux. La sensibilisation à l'importance

de l'alimentation et du gaspillage alimentaire, permettent de

développer des habitudes saines, dès le plus jeune âge.

3. Une vigilance spécifique à l'environnement et à l'écologie est mise

en place au quotidien par des gestes simples, comme le tri des

déchets et le recyclage, l'utilisation en tout temps de la vaisselle

réutilisable, les déplacements à pied, ou encore le réemploi de

matériel ou d'emballages pour la fabrication de bricolage.

Préavis de la commission

Ce rapport a été soumis à la Commission de la jeunesse qui l'a préavisé à

l'unanimité des membres présent·e·s, avec 8 voix pour, 0 voix contre et 0

abstention, lors de sa séance du 13 mars 2025.

En conclusion

Par le présent rapport, le Conseil communal souhaite présenter, dans toute
sa complexité, la thématique de l’accueil extrafamilial et les enjeux qui
attendent notre commune pour continuer le développement d'une politique
d'accueil extrafamilial à la hauteur des attentes de la population.

En comparaison avec les pays européens, la Suisse a du retard dans le
domaine de l’accueil extrafamilial. Nous pouvons regretter qu'il n'existe pas
de financement pérenne de la part de la Confédération et, que l'unique
soutien par le programme d'impulsion soit remis en cause. Le coût de
l'accueil est porté majoritairement par les familles et les communes. Notre
canton se classe parmi les cantons les plus avantageux financièrement pour
les familles et cet avantage doit perdurer. Malgré un manque de volonté
fédérale, nous devons continuer à nous investir pour ce domaine essentiel.

Le vote de la révision de la LAE3 en décembre dernier par le Grand Conseil
démontre la volonté de notre canton, de se doter d'une politique familiale
ambitieuse et répondant aux besoins des familles. Nous partageons cette
vision d'une société moderne, qui vise à favoriser l'égalité des chances et
une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Au-delà de
cette dimension, une collectivité publique de l'importance de La
Chaux-de-Fonds, qui veut renforcer son attractivité auprès des employeurs
et des familles prêtes à s'y installer, doit continuer à investir pour proposer
une offre d'accueil extrafamilial adaptée, de qualité, tout en respectant au

page 25

mieux les contraintes financières qui sont les siennes.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous. Nous vous

demandons également de procéder au classement de la motion 23.031

"Augmentation du taux de couverture parascolaire".

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière

Thierry Brechbühler Floriane Mamie

Annexes :

- 1. Glossaire des termes spécifiques liés à l'accueil extrafamilial

- 2. Financement de l'accueil extrafamilial

- 3. Grille salariale – LAE3

page 26

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu la loi sur l'accueil des enfants (LAE) du 4 décembre 2024

arrête:

Article premier.

Un crédit-cadre d'engagement annuel de CHF 3'979'900.- est accordé au

Conseil communal pour le développement de l'accueil extrafamilial.

Art. 2

Les recettes (subventions et part parentale) viendront en déduction.

Art. 3

Ce crédit figurera aux chapitres Accueil parascolaire et Accueil préscolaire.

Art. 4

Une première augmentation de 1.65 EPT dès le 01 août 2025 est accordée

au service Accueil parascolaire.

Art. 5

Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les

formalités légales.

La Chaux-de-Fonds, le 3 avril 2025.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Béatrice Thiémard-Clémentz Anne Bramaud du Boucheron


Annexe 1

text:
EDITION N° 40 / Vendredi 27 janvier 2023

SUPER MARCHÉ A L’ESPRIT DE NOËL
CULTURE     23

HIVER, PAR FANNY WOBMANN
PORTE-PLUME    32

 (P
ho

to
 : P

at
ric

k
Ch

ol
le

t)

PETITS ANIMAUX : DROIT DE MORT DES MAÎTRES
DOSSIER     18-19

Tissot
pile à l’heure

www.letourbillon.ch

REGARDS CROISÉS	 8
L'AUTOMNE EST LÀ !

LE DOSSIER	 10-11
LE CENTRE D’ORTHOPHONIE

LA PAROLE AUX ACTEURS	 13
FESTIVAL 1000 JAZZ

Journal officiel mensuel de la Métropole horlogère

www.le-
o.c

h

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: affair

category_harmonized: proposal


name: Motion du groupe PLR, suppression de la taxe sur les spectacles pour les associations et clubs locaux, déposée le 5 mars 2024

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – MOTION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

N° de l'objet

24.016

Date du dépôt

05.03.2024

Heure du dépôt

13:52

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 2 mai 2024

Traité par le Conseil général le : …………..

Décision : ……………

Délai pour classement : …………..

Classement : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : Groupe PLR

Titre : Suppression de la taxe sur les spectacles pour les associations et clubs locaux.

Contenu : Contenu : La taxe sur les spectacles est une charge administrative et financière supplémentaire
évitable pour tous les acteurs et toutes les actrices de la vie locale de notre Commune. De plus, cette taxe
n’encourage aucunement les modèles d’organisation indépendante avec une obligation de rentabilité, où
plus le prix de l’entrée est élevé pour couvrir les charges inhérentes, plus la taxe est élevée et donc plus les
charges augmentent.

Pour encourager l’organisation de manifestations culturelles et sportives à La Chaux-de-Fonds, nous
enjoignons donc le Conseil communal d’étudier la possibilité d’une suppression de la taxe sur les spectacles
pour les associations et clubs locaux, tout en proposant une compensation de la perte de recettes (estimée
à CHF 120'000.- pour 2022), par une éventuelle diminution des subventions dans les mêmes domaines
d’activités, de concert avec les acteurs et actrices concerné-e-s.

Développement (ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Historiquement, la taxe sur les spectacles permettait de percevoir un impôt sur des troupes itinérantes ayant une
activité économique temporaire sur le territoire communal. Elle reste donc justifiée pour les organisateurs externes à
la Commune comme taxe de passage. Nous pensons en revanche qu’elle l’est beaucoup moins pour les associations
ou clubs locaux qui font vivre au quotidien la Commune. C’est pourquoi nous demandons une étude pour exempter
de cette taxe les associations culturelles et clubs sportifs établis à La Chaux-de-Fonds.

Aujourd’hui, toute manifestation à entrée payante doit verser comme taxe 10% du prix du billet. Nous constatons que
les organisations avec une obligation de rentabilité sont péjorées par cette taxe définie selon le prix du billet, au
contraire des organisations subventionnées qui peuvent se permettre des entrées à tarif très avantageux car n’étant
pas dans un besoin de rentabilité.

Ce prélèvement demande également un travail administratif tant de la part de la Commune que de l’organisateur qui
pourrait alors être évité.

Au surplus, par la suppression de cette taxe, les organisateurs d’événements ne se verront pas amputés d’une partie
des recettes qu’ils génèrent par leur investissement. Inutile de rappeler que ces manifestations jouent un rôle
important au dynamisme souhaité et attendu pour notre région, la Ville se doit de les soutenir de manière équitable.

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) : Non

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Cédric Haldimann

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Blaise Courvoisier Laura Jurt Mélanie Russi

Anthony Curty Christophe Mbemba Alain Vaucher

Sarah Curty Claude-André Moser Frédéric Vaucher

Maël Iseli

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

category_fr: Motion


name: Motion du Bureau du Conseil général , "Réflexion sur les commissions", déposée le 1er octobre 2024

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – MOTION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

N° de l'objet

24.049

Date du dépôt

01.10.2024

Heure du dépôt

15h29

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 28 octobre 2024

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Décision : ……………

Délai pour classement : …………..

Classement : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : Bureau du Conseil général

Titre : Réflexion sur les commissions

Contenu :

Lors de la précédente législature, parallèlement aux réflexions menées sur le secret de commission qui ont abouti
au toilettage du règlement général récemment accepté, les chef-fe-s de groupe ont fait part au bureau de plusieurs
questions sur le fonctionnement du Conseil général dont certaines concernant les commissions en demandant au
bureau s'il les partageait et en le priant de les étudier:

Est-ce que les commissions devraient être moins nombreuses? Devraient-elles se réunir plus souvent? Ou,
à l'inverse, moins souvent? Ou permettre aux élus des groupes de prendre connaissance du ou des rapports traités
en commission en même temps que leurs commissaires et de permettre ainsi une discussion préalable au sein des
groupes et ceci avant la date de la séance de commission?

Le bureau partage les questions soulevées par les chef-fe-s de groupes et invite le Conseil communal à les étudier
et à renseigner le Conseil général au travers d'un rapport traitant notamment aussi des questions suivantes :

- À quel rythme chacune des commissions se réunissent-elles ?
- Remplissent-elles toujours les buts pour lesquelles elles ont été créées ?
- Quel est le taux de participation des commissaires à ces séances ?
- Comment s'organisent les commissions dans d'autres collectivités publiques comparables, quelles sont les

bonnes pratiques dont il est possible de s'inspirer ?
- Quelles pistes peuvent être envisagées pour optimiser le fonctionnement des commissions ?
- Comment peut-on renforcer le rôle des commissions notamment dans l'élaboration des projets majeurs de

la Ville afin d'éviter de les cantonner au rôle de caisse d’enregistrement des rapports du Conseil communal?
- La présidence de certaines commissions nécessite-t-elle d'être revue notamment en envisageant de la

confier à des membres du Conseil général? Quels sont les avantages et les inconvénients d’une présidence
par les conseillers communaux versus par les conseillers généraux dans une vision démocratique de
l’institution ?

Le bureau du Conseil général invite le Conseil communal à mener cette réflexion en concertation avec lui notamment
pour l'élaboration de propositions concrètes d'adaptations.

Développement (ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Notre ville compte 35 commissions, indépendamment de s'il s'agit de commissions du Conseil communal ou du
Conseil général et de leur type (consultative, de gestion, induites par une loi cantonale, etc.).

Pour le bureau, les commissions représentent des organes institutionnels importants mais plusieurs problématiques
ont été mises au jour lors de la précédente législature dont leur nombre et leur rôle parfois insuffisamment participatif
dans le cadre des projets du Conseil communal. Ajoutons que ces commissions nécessitent des ressources, tant du
côté des partis politiques que du Conseil communal et de l'administration.

En début d'une nouvelle législature, il semble que le moment soit opportun pour initier une réflexion de fond sur le
rôle et le fonctionnement des commissions.

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) :

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Frédéric Vaucher

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Béatrice Thiémard-Clémentz

Mathilde Reverchon Hans-Möevi

Anne Bramaud du Boucheron

Vincent Pittet

Alicia Maillard

Julie Perret-Pouchon

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch


name: Question du groupe des Verts-Libéraux intitulée "Offensive d'assainissement des bâtiments au cœur des localité, quand ? Comment ?", déposée le 16 février 2025

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – QUESTION ÉCRITE

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

N° de l'objet

25.016

Date du dépôt

16.02.2025

Heure du dépôt

22.19

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Distribuée la première fois lors de la séance du 20.02.2025

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : Vert’libéral

Titre : Offensive d’assainissement des bâtiments au cœur des localités, quand ? comment ?

Contenu : Nous avons dernièrement été averti du « Lancement d’une offensive conjointe d’assainissement et de
modernisation des bâtiments au cœur des localités » sous l’impulsion du Conseil d’État.
Il s’agit d’un programme de soutien à la rénovation pour les propriétaires de bâtiments patrimoniaux avec une étiquette
énergétique F ou G, c’est-à-dire les « passoires thermiques ».

Si nous ne doutons du bon accueil fait à cette initiative par le Conseil communal, cela nous tout  même inspiré quelques
questions.

- Comment le Conseil communal envisage-t-il diffuser et accompagner par les actes l’information ?

- L’étiquette énergétique se détermine par un audit censé être obligatoire depuis le 1er avril 2023 mais

dépendant dans son application des législations cantonales. Le Conseil communal peut-il nous en rappeler la

teneur pour le Canton de Neuchâtel ?

- Le conseil communal a-t-il prévu un agenda pour accompagner ces assainissements ?

- Ne serait-ce-pas l’occasion, comme les Vert’libéraux en avait proposé l’idée dans une motion déposée lors de

la séance du 9 mars 2023 de mettre en œuvre l’analyse de la performance énergétique de l’ensemble des

bâtiments inscrits.

Les vert’libéraux remercie le Conseil communal pour réponses

Souhait d’une réponse écrite (par défaut, la réponse « Non » est retenue) :

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :

Aliénor Zaffalon

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Brigitte Leitenberg

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

category_fr: Document

category_harmonized: document


name: Annexe 4_description système énergétique

category_fr: Annexe


name: Interpellation du groupe PS, "Centre orthophonie", déposée le 22 septembre 2024

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – INTERPELLATION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document déposé

N° de l'objet

24.045

Date du dépôt

22.09.2024

Heure du dépôt

05h57

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 28 octobre 2024

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : Groupe PS

Titre : Centre d’orthophonie

Contenu : Le conseil communal peut-il nous éclairer sur le devenir des locaux Serre 14 et le projet de
déménagement du centre d’orthophonie en ces lieux ?

Développement :

Les locaux de Serre 14, actuellement occupés par le planning familial, le centre de santé sexuelle et les bureaux du
service communal de santé, ont longtemps abrité un cabinet dentaire. Suite au départ du dernier dentiste en [2022-
23], ces espaces sont restés vacants.

Par ailleurs, le centre d’orthophonie, qui souffre de l’exiguïté de ses locaux actuels, de leur manque d’accessibilité
et de leur inadéquation architecturale, se trouve en difficulté pour répondre aux besoins spécifiques des enfants et
des familles qu’il accueille.

Face à cette situation, une réflexion s’impose quant à l’avenir de ces locaux vacants. Serait-il opportun d’y regrouper
plusieurs services de santé, y compris le centre d’orthophonie, pour optimiser les infrastructures et mieux répondre
aux besoins des jeunes générations ? Dans un contexte où les investissements dans les infrastructures sont
importants, envisage-t-on de mettre ces locaux à disposition de professionnels de santé œuvrant au service de la
communauté ? Si cela n'est pas prévu, quelles autres solutions sont à l’étude ? et dans quel délai ?

Ce réaménagement permettrait de centraliser les services de santé, tout en améliorant l’accessibilité et la qualité
des soins prodigués.

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) : NON

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Anne Bramaud du Boucheron

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Alicia Maillard Monique Gagnebin Giovanni Spoletini

Karim Djebaili Amina Chouiter Djebaili Sayenthini Karunakaran

Pascal Buhler Carmen Brossard Marinette Matthey

Laurent Duding Laure Houlmann

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

category_fr: Interpellation


name: Motion du groupe Les Vert-e-s, "Encourager et rendre visible une politique d'achats durable, responsable et locale", déposée le 3 février 2025

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – MOTION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document déposé

N° de l'objet

25.012

Date du dépôt

03.02.2025

Heure du dépôt

16h51

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 20 février 2025

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : Vert-e-s

Titre : Encourager et rendre visible une politique d’achats durable, responsable et locale

Contenu

Le budget 2025 de la Ville de La Chaux-de-Fonds prévoit plus de 43 millions de francs pour l’achat de biens, services
et autres charges d’exploitation. Considérant l'importance de l'impact environnemental, social et économique des
décisions d'achats de la commune, et dans le souci de promouvoir des pratiques durables et responsables, nous
invitons, d’une part, le Conseil communal à communiquer au Conseil général les critères retenus pour ces achats.
D’autre part, tout en respectant le principe d’économicité et les règles prévalant pour les marchés publics, nous
invitons le Conseil communal à examiner les possibilités de mettre en place une directive visant à définir les contours
d’une politique d’achats responsable autour de trois axes :

1) Durabilité : La durabilité environnementale est essentielle pour préserver les ressources naturelles et lutter

contre le changement climatique.

2) Responsabilité sociale : La responsabilité sociale implique de soutenir des conditions de travail justes et

équitables, ainsi que de favoriser l'inclusion et la diversité.

3) Achats locaux : Les achats locaux contribuent au développement économique de la région et renforcent le

tissu économique local.

Il nous semble nécessaire que soient examinés les critères de durabilité environnementale, tels que la réduction de
l'empreinte carbone, l'utilisation de matériaux recyclés et le soutien aux entreprises engagées dans des pratiques
écologiques. Il en va de même en ce qui concerne les critères de responsabilité sociale, tels que le respect des droits
des travailleuses et travailleurs, des conditions de travail justes et l'égalité des chances. Enfin, la directive pourrait
préciser, lorsque cela est possible, l’encouragement des achats locaux en priorisant les fournisseurs et les produits
issus de la région, afin de soutenir l'économie locale et de réduire les distances de transport.
Nous sommes convaincues et convaincus que nombre de ces critères sont d’ores et déjà largement appliqués, mais
il nous semblerait utile de pouvoir les expliciter, par exemple à travers une directive, pour que chacune et chacun, y
compris les contribuables puissent en prendre connaissance, ainsi que prendre pleinement conscience que l’impôt
contribue à faire vivre le tissu économique d’une ville et de ses alentours.
Par cette motion, nous souhaitons pouvoir affirmer notre engagement envers une gestion responsable et durable
des ressources de la commune, en alignant les pratiques d'achat avec les valeurs environnementales, sociales et
économiques et le soutien aux actrices et acteurs locaux.

Développement (commentaire aux questions – ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) : Non

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Michaël Voegtli

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Laure Lalive Todeschini

Nathalie Tissot

Grégory Rochat

Stefano Giamboni

Line Voegtli Demarle

François Perret

Jean-Jacques Tritten

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch


Annexe

text:
21.11

Date 1

Date

Règlement de discipline interne pour l'École de La

Chaux-de-Fonds

Le Conseil communal

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19841 ;
vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18

octobre 19832 ;
vu l’arrêté concernant la fréquentation de l’école obligatoire,

du 19 février 19863 ;
vu l’arrêté concernant les mesures d’exclusion dans la

scolarité obligatoire, du 25 mars 20244 ;
vu le règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds, du

2 juillet 20195 ;
vu le règlement de l’Ecole de La Chaux-de-Fonds, du 19 mai

20096 ;
vu le règlement du Conseil d’établissement scolaire, du 19 mai

20097 ,

arrête:

Section 1 : Dispositions générales

Champ
d'application

Article premier

1 Le présent règlement s’applique à l’Ecole obligatoire de La Chaux-de-Fonds (ci-après
l’Ecole).

2 Il concerne les activités placées sous la responsabilité directe du personnel enseignant.

Responsabilité  Art. 2

Les représentants légaux sont responsables du comportement de l’élève.

Respect du
règlement

Art. 3

La direction et le personnel enseignant ont le devoir de faire respecter le présent
règlement.

1 RSN 410.10
2 RSN 410.23
3 RSN 410.240
4 RSN 410.242
5 RSC 10.10
6 RSC 21.10
7 RSC 21.100

  21.11

Date 2

Connaissance
du règlement

Art. 4

1 Le présent règlement est inséré dans le carnet scolaire de l’élève. Il est lu et signé par
les représentants légaux, ainsi que par l’élève.

2 Au début de chaque année scolaire, il est rappelé et commenté aux élèves et aux
représentants légaux par le personnel enseignant.

Notion de
discipline

Art. 5

1 La notion de discipline couvre l’ensemble des comportements souhaités par l’Ecole et
attendus des élèves.

2 Elle est comprise dans un sens positif et constructif. Elle se définit comme un processus
éducatif, formatif, préventif et vise à développer le sens des responsabilités, le respect,
la compréhension, la tolérance réciproque et le sens civique de l’élève.

Section 2 : Principes

Règles de vie Art. 6

Le personnel enseignant définit, de manière progressive, adaptée à l’âge des élèves et
en collaboration avec les représentants légaux, des règles de vie qui peuvent être
considérées comme des objectifs éducatifs communs, notamment :

a) la reconnaissance, le respect de l’autre et le respect des différences dans la
mesure où ces dernières sont compatibles avec les principes et les règles de
fonctionnement d’une institution démocratique et laïque ;

b) le respect de soi ;
c) le respect des règles ;
d) le respect des biens d’autrui et de l’environnement ;
e) l’hygiène de vie et l’éducation pour la santé ;
f) l’acceptation de l’effort, la persévérance ;
g) la politesse ;
h) l’ordre, le soin, la propreté ;
i) la ponctualité.

Communication
et application

Art. 7

1 Les règles de vie sont expliquées aux élèves, communiquées à leurs représentants
légaux et appliquées par tous les intervenants de l’Ecole.

2 Chaque classe établit, dès la rentrée et tout au long de l’année scolaire, ses propres
règles de vie qui s’inscrivent dans le cadre des objectifs éducatifs décrits à l’alinéa 1.

3 Une large place est réservée à l’auto-évaluation comportementale des enfants pris
individuellement ou en groupes.

Règlement de
discipline du
collège

Art. 8

1 Au début de chaque année et pour chaque collège, un règlement de discipline est établi
par le personnel enseignant en collaboration avec les concierges et est soumis à
l’approbation de la direction.

2 Il s'inscrit dans le cadre des objectifs éducatifs décrits à l’art. 6 al. 1 et reprend le
règlement cadre valable dans toute l'Ecole.

3 Le personnel enseignant et les élèves en prennent connaissance.

Règles de
comportement

Art. 9

1 Sont interdits dans le bâtiment scolaire, dans son périmètre et lors de toutes
manifestations scolaires :

a) les tenues, vêtements et autres signes provocants, ostentatoires ou
discriminatoires ;

b) les attitudes provocatrices et comportements susceptibles de troubler l’ordre et
la sécurité de l’établissement scolaire et/ou de ses élèves ;

  21.11

Date 3

c) la détention, l’usage, la consommation ainsi que le commerce de tous objets,
instruments ou matières présentant un danger quelconque pour l’établissement
scolaire et/ou ses élèves.

2 Les téléphones portables et autre matériel électronique sont éteints dans le périmètre
scolaire pendant le temps scolaire, sous réserve d'une utilisation pédagogique sous la
responsabilité du personnel enseignant.

3 Le règlement de discipline du collège (art. 8) peut prévoir des dispositions
complémentaires pour autant qu’elles ne soient pas contraires au présent règlement.

Section 3 : Fréquentation

Obligation Art. 10

1 La fréquentation régulière de toutes les leçons est obligatoire.

2 Les représentants légaux veillent à ce que l’élève fréquente régulièrement l’école.

3 Les absences sont justifiées par les représentants légaux de l’élève au plus tard dès
son retour en classe, par le moyen de communication défini par la direction.

Justification
des absences

Art. 11

1 Sont considérées comme justifiées :
a) les absences dues à la maladie, à un accident ou à des mesures

prophylactiques ;
b) les absences dues aux congés accordés par la direction ou par le personnel

enseignant ;
c) les absences dues à d’autres circonstances jugées acceptables par la direction.

2 Des retards répétés peuvent être considérés comme des absences injustifiées.

Certificat
médical

Art. 12

En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, la direction peut exiger un
certificat médical, particulièrement lorsqu’il y a accumulation ou périodicité d’absences.

Demande de
congé

Art. 13

1 Toute demande de congé, dûment motivée, est adressée à la direction au préalable
selon les modalités définies dans les directives pour les absences, congés et dispenses.
Pour des congés jusqu’à une demi-journée, la demande peut être adressée au
personnel enseignant.

2 L’autorité scolaire compétente statue et notifie sa décision au requérant.

Contrôle des
absences

Art. 14

La vérification des présences et la tenue du rôle des absences incombent au personnel
enseignant, conformément aux dispositions de la loi concernant les autorités scolaires
et aux directives d’application émises à cet effet.

Devoir des

représentants

légaux

Art. 15

L’art. 27 de la loi sur l’organisation scolaire, qui réprime les absences non justifiées et
les fausses déclarations en vue d’obtenir un congé, est applicable : « Les parents veillent
à ce que leurs enfants fréquentent régulièrement l’école. En cas d’infraction, ils sont
passibles de l’amende ».

Section 4 : Responsabilité, sanctions et mesures

  21.11

Date 4

Obligations des

représentants

légaux

Art. 16

1 Les représentants légaux des élèves s’obligent solidairement entre eux à réparer tout
préjudice ou dommage résultant de tout acte des enfants placés sous leur autorité
parentale, garde ou autre responsabilité, intervenu dans le cadre ou sur le chemin de
l’Ecole et ayant entraîné des dommages matériels ou corporels au préjudice de l’Ecole,
de son personnel, de ses élèves ou d’autrui.

2 Ils sont notamment responsables :
a) des dégâts que l’élève commet intentionnellement ou par négligence aux

locaux, au matériel et aux fournitures scolaires ;
b) des conséquences d’actes violents ayant entraîné, au préjudice d'un-e autre

élève, une atteinte physique ou psychique, ou des dégâts matériels.

Retenue de

deux périodes

au plus

Art. 17

1 Les membres du personnel enseignant peuvent recourir, à l’endroit des élèves dont le
comportement ou l’attitude au travail ne sont pas convenables, à une retenue après la
classe d’une durée maximale de deux périodes.

2 La retenue est portée à la connaissance des représentants légaux.

Retenue de

plus de deux

périodes,

avertissement

et suspension

Art. 18

1 En cas de faute grave ou lorsque la retenue demeure sans effet, le personnel
enseignant en informe sans délai la direction.

2 Celle-ci peut ordonner les sanctions suivantes :
a) une retenue de plus de deux périodes ;
b) un avertissement adressé aux représentants légaux ;
c) un transfert dans une autre classe ou un autre collège ;
d) une mesure d'exclusion au sens de l'arrêté cantonal concernant les mesures

d'exclusion dans la scolarité obligatoire.

3 Ces mesures font l’objet d’une communication écrite aux représentants légaux de
l’élève.

Exclusion Art. 19

1 Dans les cas graves, la direction sur délégation du Conseil communal peut, après
audition de l’élève et/ou de ses représentants légaux, prononcer l'une des mesures
d’exclusion suivantes au sens de l'arrêté cantonal concernant les mesures d'exclusion
dans la scolarité obligatoire :
a) exclusion temporaire, partielle ou totale (art. 3) ;
b) exclusion d’une activité scolaire hors-cadre (art. 4) ;
c) suspension provisoire dans les situations d’urgence (art. 5) ;
d) exclusion définitive pour les élèves qui effectuent une prolongation de la scolarité
obligatoire (art. 6).

2 Cette mesure s’accompagne d’une démarche auprès de l'Office de protection de
l'enfance.

3 Elle peut faire l’objet d’un recours au Département en charge de l'instruction publique.

4 En cas d'exclusion d’une activité scolaire hors-cadre, les frais occasionnés par le retour
de l'élève sont à la charge des représentants légaux. Leur participation financière à
l’activité scolaire hors-cadre concernée n'est remboursée que si les frais n'ont pas déjà
été engagés.

Autres mesures Art. 20

D’entente avec le personnel enseignant, la direction prend toute autre mesure utile
proportionnellement à la gravité du comportement et la situation de l’élève. Dans les cas
graves ou nécessitant un soutien adapté, elle s’adresse à l’Autorité de protection de
l'enfant et de l'adulte ou au Ministère public.

  21.11

Date 5

Section 5 : Dispositions finales

Abrogation Art. 21

Le Règlement de discipline interne pour l’Ecole de La Chaux-de-Fonds1, du 17 juin 2009,
est abrogé.

Exécution et

entrée en

vigueur

Art. 22

1 Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent règlement.

2 Il procède aux formalités légales et fixe l'entrée en vigueur.

 La Chaux-de-Fonds, le date

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président  La chancelière

Théo Huguenin-Elie Floriane Mamie

1 RSC 21.11


name: Interpellation interpartis "Accident du 13 mars 2026 à l'usine Thommen-Furler à la Combe des Moulins, quels risques pour les habitants du quartier ?", déposée le 16 mars 2026

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – INTERPELLATION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document déposé

N° de l'objet

26.014

Date du dépôt

16.03.2026

Heure du dépôt

07:41

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du 21.04.2026

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes :PLR, le Centre

Titre : Accident du 13 mars 2026 à l’usine Thommen-Furler à la Combe des Moulins, quels risques pour les
habitants du quartier ?

Contenu (questions posées au Conseil communal) :

Tôt le matin du 13.03.2026, un important dispositif de sécurité a été mis en œuvre à la Combe des Moulins et dans
les quartiers voisins suite à un accident à l’usine Thommen-Furler.

Les habitants ont été évacués, sur l’exploitation agricole voisine les exploitants ont dû quitter les lieux sans même
pouvoir terminer la traite des vaches. Les routes ont été fermées dans un périmètre important.

Le Conseil communal est prié de répondre aux questions suivantes :

-Quelle est la nature de l’accident survenu ?

-Dans quels délais les problèmes ont-ils pu être réglés, s’ils ont pu l’être ?

-Quels risques ont encourus les habitants du quartier ?

-Quels changements sont mis en place pour minimiser les risques de récurrence de l’incident ?

-Est-ce que des dédommagements sont prévus de la part de l’entreprise ?

-Est-ce que les coûts du dispositif de sécurité mis en place seront facturés à l’entreprise ?

-Dans notre interpellation 24.037 déposée le 26 août 2024 et traitée le 24 septembre 2024, nous interpellions le
Conseil communal du fait qu’un brouillard bleuté émanant de l’usine Thommen et Furler s’installait régulièrement en
matinée dans la Combe de Moulins et que des incidents avaient parfois lieu, nécessitant d’interdire aux habitants du
quartier de sortir de chez eux. Or il apparaît que la problématique du brouillard persiste. Quelle suite le Conseil
communal et les services communaux ont-ils donné à cette interpellation ?

Nous remercions le Conseil communal pour l’attention porté à notre interpellation et pour ses réponses.

Développement (commentaire aux questions – ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) : Non

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :

Christophe Ummel

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Sarah Curty Alain Vaucher Anthony Curty

Chrisophe Oppliger Claude-André Moser Frédéric Vaucher

Adrien Steudler Stéphanie Vogel Zachary Mores

Manon Freitag


name: interpellation du groupe Les Vert-e-s : La commune de La Chaux-de-Fonds prend-elle soin de ses ainé-e-s ?, déposée le 12.02.2024

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – INTERPELLATION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document déposé

N° de l'objet

24.010

Date du dépôt

12.02.2024

Heure du dépôt

11:55

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 6 mars 2024

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront intégrés à l'ordre
du jour.

Au nom du/des groupes : Les Vert-e-s

Titre : La commune de La Chaux-de-Fonds prend-elle soin de ses ainé-e-s ?

Contenu (questions posées au Conseil communal) : Le nombre de retraité-es actuellement en Suisse
représente de 18% de la population. 1.7 Millions aujourd’hui, 2.2 Millions en 2030. Avec l’arrivée des baby-
boomers à l’âge de la retraite, la proportion va tendre vers 30%. A fin 2023, on dénombre 7000 rentier-es
AVS dans la Commune de La Chaux-de-Fonds, soit 18%.
Les personnes traditionnellement suivies par le CSP et Caritas, se présentent à Pro Senectute dès l’âge
de la retraite. Cette institution voit ses demandes d’aide augmenter de 20% par année.
Avec 40% de revenu disponible en moyenne en moins au moment de la retraite, nombreux sont ceux qui
basculent dans la précarité.  Les enjeux sont multiples : 1/l’isolement social et son cortège de
conséquences psychiques et physiques ; 2/alors que les frais de santé augmentent, les ainé-es recourent
moins aux soins de base ; 3/difficultés de mobilité croissantes avec l’âge ; 4/plus de difficultés
administratives dans une société qui se numérise, 5/perte de lien culturel.
Et n’oublions pas que les citoyen-nes âgé-es, par leur nombre, contribuent à l’économie locale.

On peut donc s’interroger pourquoi la Ville de La Chaux-de-Fonds n’a pas de personne responsable des
aîné-es, à l’instar de villes près de chez nous, comme Bienne ou Neuchâtel, dont les délégué-e-s sont en
fonction depuis 2015 et 2014 respectivement.
Les défis actuels sont déjà majeurs et ils augmenteront à l’avenir. De surcroit, dans la perspective « ville
culturelle », on souhaite interroger le Conseil communal afin de savoir si devenir membre du réseau des
villes amies des ainé-es (qui existe depuis 2012) ne serait pas un bel ajout à la carte de visite et un signe
positif adressé aux retraité-es qui nous visiteront.

Prendre soin de nos aîné-es, c’est montrer qu’ils représentent une force de proposition positive, avec des
compétences, et que leur rôle dans la société ne soit pas remis en question, ni reproché. La vieillesse peut
être un moment de bonheur et de richesses à offrir. Participation et partage sont les maitres mots que les
aîné-es veulent entendre et effectivement vivre.

Développement (commentaire aux questions – ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) :

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :Jean-Jacques Tritten

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch