name: Interpellation du groupe PLR : Abandon du projet-pilote MAÉ, déposée le 24.10.2023

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – INTERPELLATION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document déposé

N° de l'objet

23.055

Date du dépôt

24.10.2023

Heure du dépôt

11:20

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 14.11.2023

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : PLR

Titre : Abandon du projet-pilote MAÉ

Contenu (questions posées au Conseil communal) :

Le 13 septembre dernier, nous apprenions dans un rapport d’information du Conseil d’État (23.033), que le projet-
pilote MAÉ (Ma journée à l’école) initié par la ville de La Chaux-de-Fonds avait été abandonné.

Cet état de fait nous interpelle, sachant que le Canton se dirige à long terme vers une pérennisation du projet MAÉ
sur l’ensemble du territoire cantonal, et que la ville rencontre des difficultés majeures en terme d’accueil parascolaire.

Le Conseil Communal peut-il nous informer sur les points suivants :

- En regard de l’engagement déjà pris par le Conseil Communal dans ce projet, quels sont les coûts engagés
avant l’abandon du projet ?

- Qu’elles étaient les projections financières du Conseil Communal dans ce projet ? Sachant que le Canton
subventionne les projets-pilotes à hauteur de 50%.

- Quels auraient été les bénéfices en terme d’accueil des enfants, en parallèle de l’accueil parascolaire actuel
(régit par la LAE), pour notre ville à l’horizon 2024 ?

- Comment le Conseil Communal se positionne-t-il en regard du projet MAÉ ?

Nous remercions le Conseil Communal pour les éclaircissements qu’il va apporter sur ce sujet.

Développement (commentaire aux questions – ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Participer au projet MAÉ avait du sens pour notre ville étant donné les problèmes de domiciliations que nous
rencontrons actuellement et le besoin croissant en place de parascolaire.

Le postulat, intitulé « Augmentation de la couverture parascolaire » PLR-POP déposé lors de la séance des comptes
du mois de juin 2023, demande au Conseil Communal de réfléchir à la possibilité d’augmenter l’accueil parascolaire
dans notre ville. La participation au projet-pilote MAÉ était l’occasion d’élargir son offre et de valoriser notre ville à
travers un projet novateur qui donne envie aux familles de s’établir dans notre commune.

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) : NON

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :

Sarah Curty

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Cédric Haldimann Maël Iseli Anthony Curty

Laura Jurt Mélanie Russi Christophe Mbemba

Alain Vaucher Frédéric Vaucher Claude-André Moser

Blaise Courvoisier

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2023/23033_CE.pdf
mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

category_fr: Interpellation


Annexe 2

text:
Annexe 2

Arrêté no X EXEMPLE

LE CONSEIL GENERAL de la Ville de La Chaux-de-Fonds,

vu le rapport du Conseil communal, du 13 novembre 2019;

vu la loi sur les Communes, du 21 décembre 1964;

vu la loi sur les finances de l'Etat et des Communes, du 24 juin 2014;

vu le règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes, du 20 août 2014;

vu le règlement communal sur les finances du 20 octobre 2020;

sur la proposition du Conseil communal,

arrête:

Article premier – 1 Un crédit budgétaire total de CHF 2'000'000.- est accordé au Conseil communal pour faire

face à des dépenses d'investissements imprévues.

Article 2 – Le montant indiqué à l'article premier est réparti de la manière suivante:

a) Service des bâtiments et du logement CHF 200'000

b) Service des espaces publics CHF 200'000

c) Service technique CHF 200'000

d) Service des sports CHF 200'000

e) Eaux-Réseau CHF 200'000

f) Divers non-soumis CHF 100'000

g) Divers soumis CHF 900'000

Total  CHF 2'000'000

Article 3 – Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les formalités légales.

La Chaux-de-Fonds, le 20 octobre 2020

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

       La présidente  La secrétaire
       Monique Gagnebin Françoise Jeandroz

format: application/pdf

category_fr: Annexe

parent_type: meeting

category_harmonized: document


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la cession d'une surface d'environ 3'700 m2 de terrain
situé en zone industrielle à détacher du bien-fonds 6709 du
cadastre des Eplatures à Neode SA et à l'octroi d'une
subvention de garantie de loyer
(du 21 mars 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Présentation de Neode

Créé en 2003, le Parc scientifique et technologique Neode SA soutient les

jeunes entreprises et les sociétés en phase de démarrage : de

l’hébergement à la conception, en passant par la réalisation et la

commercialisation de produits novateurs.

La mise en place de cette structure est le fruit d’un partenariat entre l’Etat

de Neuchâtel, les institutions de recherche et de formation, les

représentants de l’économie du Canton et de l’économie privée. Avec deux

sites, à Neuchâtel et depuis 2005 à La Chaux-de- Fonds, le Parc bénéficie

d’une implantation idéale au cœur du tissu industriel, de recherche et de

formation.

Neode s’inscrit ainsi comme un instrument de promotion économique. Il

contribue au renouvellement et à la diversification du tissu économique

régional, en valorisant et en favorisant la création d’emplois.

page 2

Neode met à disposition des infrastructures "clef en main", telles que les

bureaux, les salles blanches, les ateliers. Ceci permet, en partie, le

développement de sociétés porteuses de projets innovants ayant un lien

avec le tissu industriel ou avec la recherche institutionnelle régionale.

Missions

Neode assume une mission d'intérêt général au bénéfice de la collectivité

et de l'économie du canton de Neuchâtel.

Soutenir la création de nouveaux projets et de nouvelles entreprises

dans le domaine de la micro et de la nanotechnologie.

Faciliter le démarrage et la croissance de jeunes entreprises en leur

offrant des espaces dans l’incubateur.

Accompagner le développement de sociétés porteuses de projets

innovants en leur proposant des espaces dans la pépinière

d’entreprises.

Encourager le transfert de technologies entre l’économie privée, les

centres de recherche et les Hautes Ecoles.

Valoriser la coopération entre chercheurs et industriels.

Actionnariat et Conseil d'administration

Comme écrit plus haut, Neode est le fruit d’un partenariat entre l’Etat, les

institutions de recherche et de formation du Canton et l’économie

cantonale, qui se partagent le capital actions. Cette plate-forme

multifonctions, créée en 2003 à l’initiative du Gouvernement neuchâtelois,

fonctionne sous statut privé. Ses actionnaires sont les suivants :

 Association industrielle et patronale

 Banque cantonale neuchâteloise

 Centre suisse d’électronique et de microtechnique

 Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie

 Commune de Val-de-Travers

 Etat de Neuchâtel

 Haute Ecole Arc

 Université de Neuchâtel

 Ville de Neuchâtel

 Ville du Locle

 Ville de La Chaux-de-Fonds

http://www.aip-ne.ch/default.asp
http://www.bcn.ch/
http://www.csem.ch/site/
http://www.cnci.ch/
http://www.val-de-travers.ch/
http://www.ne.ch/
http://www.he-arc.ch/
http://www2.unine.ch/
http://www.neuchatelville.ch/
http://www.lelocle.ch/
http://www.chaux-de-fonds.ch/

page 3

Le Conseil d’administration de Neode est actuellement composé de cinq

membres :

 Nicolas Wavre, Administrateur - Président

 Raymond Stauffer, Administrateur - Vice-Président

 Luc Olivier Bauer, Administrateur - Secrétaire

 Jacques Jacot, Administrateur

 Jean-Nathanaël Karakash, Administrateur (représentant les Villes)

Activités

Le Parc facilite le démarrage et la croissance des jeunes sociétés

porteuses de projets novateurs valorisant le tissu industriel neuchâtelois

dans les domaines économiques suivants :

Les domaines valorisant la micro et la nanotechnologie font également

partie du terrain d'action de Neode.

Le Parc scientifique et technologique intervient en mettant à disposition des

infrastructures, en accompagnant et en apportant toutes les compétences

professionnelles nécessaires au développement des start-up et des PME,

page 4

de la recherche de fonds en passant par la réalisation et la

commercialisation de produits innovants.

Neode constitue des offres sur mesure pour un hébergement clé en main :

 Bureaux meublés

 Salles blanches

 Ateliers

 Internet

 Poste informatique

 Centre d'impression

 Laboratoires

 Services (accueil, réception, comptabilité, etc.)

 Capital de démarrage ("seed money") via Finergence

 Coaching managérial

 Réseau de compétences

 Industrialisation

 Prix forfaitaire (fortement discounté)

De plus, Neode offre la possibilité de louer des salles de conférence sur

deux sites à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds.

Dans le cadre de l'incubation, Neode peut aider à trouver les premiers

financements du projet, notamment pour bénéficier des prestations de

Finergence.

Finergence est une fondation active dans le financement initial

d'entreprises novatrices et a pour but d'apporter un soutien matériel au

lancement de projets à caractère innovateur, scientifique et technologique.

Cette fondation a été constituée en 2003, parallèlement à la création du

Parc scientifique et technologique, elle est également l'un des instruments

de promotion économique du canton de Neuchâtel. Sa vocation est de

fournir, en principe sous forme de prêt, le capital initial (ou "seed-money")

nécessaire pour démontrer la faisabilité d'un projet, la validité d'une idée,

son potentiel de mise sur le marché, tout au début du processus, en amont

de l'intervention d'autres partenaires financiers tels qu'investisseurs,

organes de subventionnement ou de capital-risque etc…. Naturellement,

Neode a tissé des liens étroits avec ces partenaires financiers et Neode

bénéficie d’un réseau de capitalistes-risqueurs.

Par ailleurs, Neode offre des aides en diminuant le coût des prestations

proposées (bureaux, ateliers, …) à certaines des sociétés hébergées en

fonction du stade de développement atteint.

page 5

Neode héberge plusieurs sociétés sur deux sites, à Neuchâtel et à La

Chaux-de-Fonds où le Parc héberge également l'Institut des

Microtechnologies Appliquées (IMA) de la Haute école Arc Ingénierie. En

effet, pour favoriser le développement des innovations, il est important que

les start-up soient hébergées à proximité d’un centre de recherche.

La HE-Arc, avec ses activités de recherche appliquée, joue un rôle des

plus actifs pour résoudre des problèmes technologiques ou préparer

l’industrialisation de nouvelles technologies.

En incluant l'IMA, le nombre de start-up actuellement hébergées à

La Chaux-de-Fonds est de quatorze, représentant au total 93 emplois. La

liste figure en annexe.

Perspectives de développement

Le premier bâtiment de La Chaux-de-Fonds est presque plein. Neode a dû

refuser l'octroi de locaux à des start-up basées en son sein. Il devient donc

essentiel que les sociétés démarrant leur deuxième étape de

développement puissent trouver plus d’espace et libérer ainsi d’autres

places au sein du bâtiment.

Le Parc accueille entre deux et trois nouvelles start-up par année à

La Chaux-de-Fonds. Ces dernières sont généralement actives dans la

production industrielle. Maintenant que le bâtiment a plus de cinq ans, des

entreprises recherchent des locaux à proximité de Neode et souhaiteraient

les aménager en fonction de leurs besoins.

Neode a donc imaginé un processus pour avoir sur chaque site

suffisamment d'espace afin de recevoir des sociétés en création. Après

quelques années, et pour faciliter leur installation définitive dans la région,

il est important que les entreprises puissent disposer de surfaces de travail.

Projet de construction

Le bâtiment projeté résulte du projet lauréat du concours d'architecture et

d'entreprise totale organisé en 2010 par Sillatech et les Autorités

cantonales pour Neode et la HE-Arc. La HE-Arc s'est par la suite retirée du

projet, ce qui a stoppé l'octroi du mandat au lauréat.

Aujourd'hui, Neode, au vu de ses besoins et de la demande actuelle pour

des locaux industriels aménagés, reprend le projet en collaboration avec

l'entreprise lauréate.

Le bâtiment situé en Est de Neode 1 offrira quelque 6'200 m
2
 de surface

brute de plancher répartie sur 4 étages, dont un sous-sol et une liaison

http://www.neode.ch/fr/la-haute-ecole-arc-ingenierie.html
http://www.neode.ch/fr/la-haute-ecole-arc-ingenierie.html

page 6

souterraine avec le premier bâtiment. Les deux bâtiments partageront

certaines infrastructures techniques.

Les activités directement en lien avec Neode occuperont plus d'un tiers de

l'espace disponible dans un premier temps et s'étendront progressivement.

Il est donc prévu de louer les locaux à des entreprises tierces durant une

première période. Après quelques années, lorsque le développement de

Neode nécessitera de nouvelles surfaces, l'échéance des baux conclus

avec les premiers locataires permettra à Neode d'occuper davantage de

locaux. De même, les starts-up hébergées par Neode sont par essence

destinées à prendre leur indépendance au terme d'une période de 5 à

8 ans d'existence. On note une forte propension de ces sociétés à

souhaiter rester à proximité du Parc scientifique, même si elles ne peuvent

plus prétendre rester hébergées directement par Neode au terme des

conditions fixées. Le projet intègre ainsi un concept "d'hôtel d'entreprises".

Deux sociétés de la place, actives dans le domaine des microtechniques et

de l'horlogerie, sont déjà très intéressées à louer des surfaces.

Il faut signaler que le service économique a été en contact avancé avec

une entreprise à fort contenu technologique ayant besoin de salles

blanches et devant déménager de son site actuel situé sur le Littoral

neuchâtelois. Cette dernière, même si elle s'est déclarée très intéressée

par Neode 2, a préféré déménager sur un site vaudois immédiatement

disponible au vu des incertitudes subsistant encore jusqu'ici concernant la

réalisation du bâtiment à La Chaux-de-Fonds et du temps nécessaire à sa

construction. On constate dès lors à nouveau que le fait de disposer de

surfaces industrielles disponibles et aménageables à court terme est un

élément clé pour attirer ou conserver des sociétés. Au vu de la demande

actuelle de locaux industriels, nous sommes convaincus que pratiquement

l'ensemble des surfaces aura trouvé preneur lorsque le bâtiment sera

terminé. Il semble utile d'insister ici sur le fait que l'élément de disponibilité

est essentiel pour pourvoir mener une politique de promotion économique

proactive.

Dans le cadre de Neode 2, nous souhaitons pouvoir favoriser l'installation

et le développement d'entreprises industrielles et de services à fort contenu

technologique. Il ne s'agit donc pas de "remplir pour remplir", mais de

procéder à un choix de locataires judicieux qui peuvent bénéficier de

synergies diverses du fait de leur proximité entre elles et avec le Parc

scientifique et technologique.

D'autre part, afin de permettre au projet de démarrer et de voir le jour, nous

proposons à votre Autorité d'octroyer à Neode SA une prise en charge des

page 7

loyers des locaux qui seraient vacants sur une surface maximale de 20%

du bâtiment, durant une année et demie après l'entrée en exploitation, de

manière dégressive (20% durant 6 mois,
2
/15 durant 6 mois et

1
/15 durant

6 mois) et au maximum pour un montant de CHF 204'000.- au total.

Cession de terrain

Neode SA n'ayant pas encore complètement finalisé l'ensemble des

modalités de financement du projet d'extension, deux alternatives de

cession du terrain sont encore à l'étude : soit en pleine propriété, soit en

droit de superficie. Le Conseil communal souhaite néanmoins permettre de

finaliser cette transaction avant le mois de juillet prochain, date de votre

prochaine séance permettant de présenter des rapports et des arrêtés.

Si Neode retient l'acquisition en pleine propriété, le terrain lui sera vendu

au prix de CHF 100.-/m
2
.

Au cas où Neode s'oriente vers un droit de superficie d'une durée de

70 ans, celui-ci sera octroyé selon une rente superficiaire annuelle de

CHF 3.-/m
2
/an. Ce montant sera indexé à l'IPC chaque année. Le montant

de l'annuité a volontairement été calculé de manière favorable à

l'acquéreur au vu de la forte composante d'utilité publique du projet. Au cas

où le projet prenait une tournure plus "marchande", une augmentation

progressive à CHF 4.80/m
2
/an sera appliquée.

Pour la construction du premier bâtiment de Neode en 2004, la Ville avait

cédé le terrain en pleine propriété gratuitement, au titre de l'intérêt public.

Le fait que le bâtiment pourra être partiellement utilisé par des sociétés

externes au Parc scientifique justifie cette position intermédiaire, octroyant

un droit de superficie à titre onéreux, mais à des conditions plus favorables

que s'il s'agissait d'un projet totalement privé.

Dans les deux cas, et comme pour toute transaction de ce type, la Ville

conservera un contrôle sur l'utilisation du terrain cédé au travers de la

constitution d'un pacte de réméré et de réméré partiel (droit de reprise de

tout ou partie du terrain s'il n'est pas construit) et d'un droit de préemption

(priorité de rachat en cas de mise en vente) d'une durée de 25 ans. Le droit

de superficie s'accompagne également d'un droit de préemption légal. De

plus, une condition sera fixée dans l'acte notarié limitant l'utilisation du

bâtiment à des usages industriels et artisanaux (interdiction d'utilisation

commerciale par exemple).

page 8

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

La cession de terrain pour permettre la construction de Neode 2 s'inscrit

dans l'axe n°3 du programme de législature "valorisation des fonctions, des

prestations et des espaces urbains". Le développement de Neode est

mentionné sous la rubrique "projets stratégiques/espace urbain". Le

programme indique même la participation financière de la Ville à la

construction d'un nouveau bâtiment, ce à quoi le Conseil communal a

renoncé au profit de la garantie octroyée pour les locaux vacants durant les

premiers mois de mise en service.

Subventions

Comme mentionné plus haut, et afin de pouvoir donner l'impulsion au

démarrage de la construction, nous proposons de consacrer, si nécessaire,

une somme maximale de CHF 204'000.- à la prise en charge des loyers qui

seraient vacants. En fonction de la date de livraison de l'ouvrage, cette

participation prendra vraisemblablement effet sur les années 2013 – 2014.

Conséquences sur les finances

Le terrain objet de la transaction figure au bilan pour CHF 1.-.

La vente d'environ 3'700 m
2
 au prix de CHF 100.-/m

2
 donnera donc lieu à

une plus-value comptable équivalente à environ CHF 369'999.-. L'Etat de

Neuchâtel percevra une taxe sur la plus-value qui viendra en déduction de

ce montant.

Le produit net de la vente, conformément à l'article 57 du Règlement

cantonal sur les finances et la comptabilité des communes (RFC) du

18 mai 1992, sera viré à la fortune nette.

En cas de conclusion d'un droit de superficie, la rente annuelle encaissée

par la Ville sera d'environ CHF 11'100.-. Ce montant sera comptabilisé

dans les recettes du compte de fonctionnement de la Ville.

La subvention de garantie des loyers d'éventuelles surfaces vacantes,

équivalente au maximum à CHF 204'000.- pour 18 mois, sera portée aux

budgets des années correspondantes sur le compte de fonctionnement du

service économique consacré aux subventions "participation de la Ville au

développement économique".

La Ville a en revanche renoncé à participer financièrement à la construction

du bâtiment.

page 9

Conséquences sur les ressources humaines

La cession de terrain et la subvention n'auront pas de conséquence sur les

ressources humaines.

Collaboration intercommunale

Comme écrit plus haut, Neode est une institution cantonale exploitant deux

sites. Les Villes du Locle, du Val-de-Travers et de Neuchâtel sont

également actionnaires de la société.

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspects environnementaux

Le schéma directeur d'aménagement du Crêt-du-Locle, élaboré suite à un

concours, est actuellement en procédure de validation et entrera

vraisemblablement en vigueur dans un avenir proche. Ce schéma sera

soumis pour information à votre Conseil avant de donner lieu à diverses

procédures formelles d'aménagement du territoire. Il intègre de

nombreuses spécifications liées au développement durable. Ainsi, par

exemple, l'implantation des bâtiments, les sources énergétiques, les

solutions de transports, les aménagements paysagers, etc. sont prescrits

par le schéma et visent à préserver l'environnement au maximum. Toutes

les contraintes du nouveau plan d'aménagement ont été intégrées au

cahier des charges du contrat d'entreprise générale. Ainsi, le projet retenu

privilégie les énergies renouvelables, limite le nombre de places de

stationnement et prévoit qu'elles s'intègrent en sous-sol au fur et à mesure

de l'agrandissement du Parc scientifique.

De plus, Neode a déjà incité ses locataires à établir un plan de mobilité.

b) Aspects sociaux

Le développement d'un Parc scientifique et technologique au sein d'un pôle

économique s'inscrit entièrement dans un processus de développement et

de mise en oeuvre du savoir et du savoir-faire à différents niveaux. Non

seulement, les formations dispensées dans l'institut de la HE-Arc, la

possibilité d'hébergement et de "coaching" offerte aux jeunes pousses,

mais aussi les synergies qui peuvent être développées entre institut,

incubateur et entreprises, concourent à la transmission des connaissances

et donc à la formation de la relève. Ainsi, la pérennisation des

connaissances et de la structure économique renouvelle le tissu industriel

et garantit de futurs emplois pour la population.

page 10

c) Aspects économiques

La recherche et la création de nouvelles entreprises offre des opportunités

de renouvellement et de diversification des activités économiques,

notamment par l'élaboration de nouveaux procédés de fabrication plus

performants en termes environnementaux et pouvant offrir de nouveaux

débouchés. C'est donc un gage de durabilité des activités. De plus, la

présence de main-d'œuvre qualifiée dans une région est une condition de

base au succès du développement économique.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux,

de bien vouloir accepter cette cession de terrain et l'octroi d'une subvention

en votant les arrêtés ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

Annexes :

A. Plan "Situation générale"
B. Plan "Situation cadastrale"
C. Liste des sociétés hébergées par Noede à La Chaux-de-Fonds

page 11

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Arrête :

Arrêté No 1

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à céder contre

paiement à Neode SA, une surface de terrain d'environ 3'700 m
2
 à

détacher du bien-fonds n° 6709 du cadastre des Eplatures. La

concrétisation de la cession s'effectuera, au choix de Neode SA, soit :

a) par une vente immobilière, au prix de 100.-/m
2
, taxes et frais

d'équipement et de raccordement non compris.

b) par la constitution d'un droit de superficie, d'une durée de 70 ans dont la

rente superficiaire annuelle s'élève à Fr. 3.-/m
2
, indexée à l'IPC, taxes et

frais d'équipement et de raccordement non compris.

Article 2.- Des droits de réméré et de préemption en faveur de la Ville de

La Chaux-de-Fonds seront constitués en cas de vente immobilière. Des

droits de retour anticipé du droit de superficie et de préemption en faveur

de la Ville de La Chaux-de-Fonds seront constitués en cas de constitution

d'un droit de superficie.

Article 3.- Le Conseil communal est autorisé à grever le terrain vendu de

toutes les servitudes nécessaires à la transaction immobilière et fixera

dans l'acte authentique les conditions de la vente.

Article 4.- Tous les frais d'acte, de plans, d'extraits de cadastre, de

bornage, de notaires, etc. sont à la charge de l'acquéreur.

Article 5.- La plus-value nette réalisée sur la vente du terrain sera virée à

la fortune.

Article 6.- Le Conseil communal signera les actes authentiques relatifs à

cette transaction immobilière.

page 12

Article 7.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

Ainsi arrêté en séance du Conseil général du 3 avril 2012

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Pierre-Alain Borel  Maria Belo

page 13

Arrêté No 2

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à octroyer à Neode SA

une subvention de CHF 204'000.- au maximum au titre de garantie de loyer

des locaux vacants.

Article 2.- Le Conseil communal définira les modalités d'octroi de la

subvention dans le contrat écrit qu'il passera avec Neode SA.

Article 3.- La subvention sera enregistrée dans le compte de

fonctionnement du service économique "participation de la Ville au

développement économique" (122.365 6600).

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

Ainsi arrêté en séance du Conseil général du 3 avril 2012

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Pierre-Alain Borel  Maria Belo

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


name: Rapport d'information du Conseil communal relatif aux travaux de la commission " démocratie participative "

text:
24.009

Rapport d'information du Conseil communal

relatif aux travaux de la commission « démocratie participative »

du 7 février 2024

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames, Messieurs,

Rappel du contexte

Le 30 septembre 2021, le Conseil général a traité deux objets portant sur le

thème de la démocratie participative :

 Un projet d'arrêté des groupes POP, PVL, PS, Vert-e-s, PLR et Le

Centre concernant l’instauration d’une commission consultative

temporaire « démocratie participative ».

 Une motion du groupe Vert'libéral « participation citoyenne à

La Chaux-de-Fonds » qui demandait au Conseil communal de

définir l'outil le plus adéquat pour l'instauration durable d'une

démocratie participative à La Chaux-de-Fonds notamment par la

création d'une commission.

Étant donné l'acceptation de l'arrêté par 32 voix contre 4 et 2 abstentions, la

motion a finalement été retirée par son auteur chargeant ainsi la commission

de l'étude des questions soulevées.

page 2

La teneur de l'arrêté est la suivante :

Article premier

Une Commission consultative temporaire « démocratie participative » est

mise en place.

Art. 2

Cette commission est composée d’une personne par parti représenté au

Conseil général.

Art. 3

La commission devra se charger en particulier d’analyser ce qui se fait

actuellement, d’étudier les améliorations possibles et de faire des propositions

pour accroître le lien de confiance et la participation au processus politique de

la population.

Art. 4

La commission se réunit aussi souvent que nécessaire et s’organise

librement.

Art. 5

La commission élabore un rapport au Conseil général, en collaboration avec

le Conseil communal.

Art. 6

Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté après les

formalités légales.

La demande des auteur-e-s du projet d'arrêté était, qu'au regard de ce

contexte global, un point de situation soit fait pour tout ce qui touche la

démocratie participative afin d'identifier les enjeux et pistes concrètes pour

la Ville de La Chaux-de-Fonds. Cela afin de permettre, d'une part, de

consolider les projets pour lesquels des processus participatifs sont mis en

place et d'autre part, dans une perspective plus globale, de renforcer le lien

entre la population, les élu-e-s et les services publics.

Les débats qui se sont déroulés dans le cadre du traitement du projet d'arrêté

et de la motion ont, en effet, mis en avant la nécessité de resserrer les liens

entre les autorités politiques et la population avec un objectif partagé à

l'unanimité : créer un rapport de confiance fort entre les habitant-e-s et les

institutions afin de renforcer le vivre-ensemble et la capacité de quiconque à

être acteur ou actrice de la vie de la cité.

page 3

Commission temporaire "démocratie participative"

Lors de sa séance du 30 septembre 2021, le Conseil général a ainsi décidé

la création d'une commission temporaire "démocratie participative" chargée

en particulier d’analyser ce qui se fait actuellement, d’étudier les

améliorations possibles ainsi que de faire des propositions pour accroître le

lien de confiance et la participation au processus politique de la population.

Nommée par le Conseil communal, cette commission est composée d'une

personne par parti représenté au Conseil général. Le Conseil communal y

est représenté par son président et son vice-président. Durant la durée des

travaux, Théo Bregnard, Patrick Herrmann et Jean-Daniel Jeanneret y ont

siégé.

Au moment où ce rapport est écrit, elle est composée des personnes

suivantes :

 Monsieur Belometti Dino pour le PVL1

 Madame Jeandroz Françoise pour le POP

 Madame Méreaux Sylviane pour le PS2

 Monsieur Pittet Vincent pour l'UDC

 Monsieur Stalder Rafael pour le Centre

 Monsieur Strub Yves pour le PLR, président

 Monsieur Voegtli Michael pour les Vert-e-s3

Elle s'est réunie à 8 reprises entre janvier 2022 et septembre 2023 et a mené

les travaux présentés dans son rapport en annexe.

Rapport de la commission

Le rapport de la commission figure en annexe. Afin d'éviter les répétitions,

aucun résumé n'est présenté ici outre la proposition concrète qui est

formulée en guise de conclusion et qui porte sur la nécessité d'engager une

personne chargée de la thématique de la démocratie participative à l'interne

de l'administration communale.

1 M. Dino Belometti a remplacé M. Alain Othenin-Girard pour le PVL dès le 22.06.2022.
2 Mme Sylviane Méreaux a remplacé Mme Alicia Maillard pour le PS dès le 22.09.2022.
3 M. Michael Voegtli a remplacé Mme Béatrice Thiémard-Clementz pour les Vert-e-s dès le 8

mars 2023.

page 4

Position du Conseil communal

Le rapport de la commission souligne notamment la difficulté d'attribuer la

thématique de la démocratie participative dans un service ou un dicastère

plutôt qu'un autre, cet enjeu étant par essence transversal. Il met, par

ailleurs, en avant le fait que chaque situation et chaque projet sont

spécifiques avec une organisation et un accompagnement en termes de

processus participatif qui nécessite à chaque fois des ressources et des

compétences différentes.

Par expérience des dernières démarches menées et pour avoir été associé

aux travaux de la commission, le Conseil communal partage cet avis. Les

démarches participatives réussies sont souvent celles qui sont mises en

place en tenant compte des spécificités propres à chaque projet.

Il propose ainsi de poursuivre la mise en place de différentes démarches

participatives en les adaptant au cas par cas selon les projets, sans pour

autant affecter la thématique à un service ou dicastère en particulier. Le

recrutement, comme suggéré, d'un-e délégué-e à la démocratie participative

n'est d'ailleurs pas envisageable dans le contexte financier actuel.

Cependant, suivant les besoins identifiés, les projets pourraient intégrer les

moyens nécessaires devant permettre la mise en place d'un processus

participatif ad hoc.

Par cette position, le Conseil communal entend avant tout privilégier la

finalité, à savoir le lien et le vivre-ensemble plutôt que la manière ou la

méthode qui doit s'adapter à chaque situation, les ressources et

compétences nécessaires pouvant être définies le cas échéant.

Conformité au programme de législature

L'un des objectifs du programme de législature était de renforcer le

rayonnement de la ville tant vers l'intérieur que l'extérieur notamment au

travers d'actions participatives. Les travaux menés par la commission y ont

contribué. Le rapport final constitue notamment une source d'information et

d'inspiration qui restera à disposition des autorités et de l'administration sur

la durée.

page 5

Conséquences sur les ressources humaines

Néant.

Collaboration intercommunale

Néant.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Les démarches participatives s'inscrivent en adéquation avec les

objectifs de développement durable de la Ville. Elles présentent un intérêt

certain dans le cadre de projet à valeur environnementale ajoutée, par

exemple, lors de réaménagements urbains.

b) Aspect social

L'ensemble des démarches participatives permettent de resserrer la

cohésion et l'intégration sociale car elles offrent la possibilité à chaque

citoyen et chaque citoyenne de devenir acteur ou actrice de son quartier

ou de sa ville. Ces liens jouent un rôle fondamental dans la perception

qu'ont les gens de leur intégration.

c) Aspect économique

Les démarches participatives peuvent, selon les cas, concerner des

acteurs et actrices économiques. Les commerçant-e-s et entreprises de

proximité doivent, par exemple, être encouragé-e-s systématiquement à

intégrer les processus participatifs lorsque des projets concernent

l'environnement direct autour de leurs établissements.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

Les démarches participatives contribuent à l'image d'une ville inclusive et

novatrice. Dans un contexte où la courbe démographique s'inverse

positivement, ce type de démarches doit permettre à chaque habitant-e

de renforcer son lien avec les autorités et l'administration.

page 6

Conclusion

En résumé, le Conseil communal remercie l'ensemble des membres de la

commission « démocratie participative » pour le travail d'analyse approfondi

qui a été mené et la qualité des échanges durant les séances. Cette

commission temporaire est désormais arrivée au terme de son mandat et a

remis son rapport qui se trouve en annexe. Le Conseil communal propose

ainsi que par la prise d'acte du présent rapport, le Règlement 60.106 de la

commission "démocratie participative" soit abrogé.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre acte du rapport de la

commission en annexe ainsi que du présent rapport.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière

Jean-Daniel Jeanneret Floriane Mamie

parent_type: agenda


text:
Rapport du Conseil communal
relatif à la fusion des deux entreprises de transports TN et TRN
(du 21 mars 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,
Mesdames, Messieurs,

Nous vous présentons ce rapport consacré à la fusion des deux
entreprises de transports TN et TRN. Il détaille les enjeux, l’historique, les
avantages ainsi que le processus de ce projet. Il a été rédigé comme un
rapport commun du Conseil communal de Neuchâtel, de celui de
La Chaux-de-Fonds et de l'Etat de Neuchâtel, sous réserve des éléments
spécifiques (aspects financiers et arrêtés notamment) propres à chaque
partenaire.

I.  Introduction et préambule

1.1 Contexte politique
Dans l’esprit du Réseau Urbain Neuchâtelois (RUN), les collectivités
publiques du canton de Neuchâtel se préoccupent depuis de nombreuses
années de la politique de transports et de la mise en réseau des
infrastructures pour le développement d’une agglomération d’envergure
cantonale.

Page 2

Le projet de fusion de La Compagnie des Transports en commun de
Neuchâtel et environs SA (TN) et des Transports Régionaux neuchâtelois
SA (TRN) avec la création d’une seule entreprise de transports publics va
dans ce sens.

La société fusionnée permettra d’obtenir une compagnie de transports
importante au niveau du Canton, avec une forte identification au niveau de
la région.

Les TN, fondés en 1894, sont un acteur incontournable de l’agglomération
neuchâteloise avec de nombreux bus, trolleybus, le littorail et trois
funiculaires.

Au niveau de TRN, plusieurs sociétés de transport ont fusionné ces
dernières années afin de créer une seule entité forte sur le Haut du
Canton, le Val-de-Ruz et le Val-de-Travers. Ainsi, cinq compagnies se sont
regroupées progressivement pour aboutir à la structure actuelle de TRN
SA, fondée en 1999 :

 les Chemins de fer des Montagnes Neuchâteloises (CMN);

 la Compagnie de Chemin de fer régional du Val-de-Travers
(RVT);

 les Transports du Val-de-Ruz (VR);

 les Transports en commun de la Ville de La Chaux-de-Fonds
(TC);

 les Autobus Le Locle (ALL).

La fusion, par étape, de ces sociétés a permis de dégager des synergies et
complémentarités importantes. Les TRN représentent aujourd’hui un acteur
incontournable des transports régionaux sur le Haut du Canton et les
vallées, avec une desserte tant des centres urbains que des régions
périphériques, notamment avec ses lignes de chemin de fer.

TN et TRN collaborent de longue date afin d’assurer une approche
coordonnée des transports publics dans le canton :

 juin 2009 : participation à la communauté tarifaire  « Onde
Verte »;

 choix d’un système de vente identique (distributeurs de
billets);

 dès août 2010 : identité visuelle identique.

Page 3

Les stratégies mises en place au niveau du canton se basent notamment
sur :

 le Rapport du Conseil d’Etat « un canton, une vision » adopté
en 2007;

 Le Projet Agglomération et RER neuchâtelois, mis en
consultation par le Conseil d’Etat jusqu’au 9 mars 2012.

L’objectif de ce projet est d’inscrire les trois villes de Neuchâtel, Le Locle et
La Chaux-de-Fonds, ainsi que les communes de la Communauté urbaine
du littoral neuchâtelois (COMUL) dans une seule agglomération desservie
par des transports publics de qualité. Cela permettrait de constituer une
agglomération polycentrique de plus de 120'000 habitants, structurée par
les trois villes, tout en intégrant les communes et les régions voisines.
Cette agglomération aura le poids nécessaire pour jouer un rôle sur les
scènes nationale et internationale. Elle facilitera le traitement de problèmes
spécifiques aux zones urbaines et rassemblera les énergies et les
habitants. Le projet de fusion des TN et TRN s’intègre parfaitement dans
ce contexte général et peut contribuer à la mise en œuvre du projet
Agglomération RUN et du RER neuchâtelois.

1.2 Principaux objectifs
En janvier 2007, Pierre Bonhôte a déposé une motion au Grand conseil
« Pour une entreprise cantonale de transports publics » qui visait
principalement à réaliser un projet de fusion des deux entreprises de
transports publics TN et TRN.

Suite à cette motion, le Conseil d’Etat neuchâtelois a pris la décision
d’examiner le potentiel économique et les synergies possibles dans le
cadre d’un rapprochement des deux sociétés susmentionnées. Avec ce
projet, les autorités politiques neuchâteloises veulent assurer la
compétitivité de ces entreprises dans le contexte de la libéralisation en
offrant plus de prestations avec moins de moyens financiers.

Les principaux objectifs peuvent être résumés comme suit :

 mettre en œuvre, par étape, les systèmes de transport définis
par le plan directeur des transports, la conception directrice
des transports et les contrats région;

 proposer des mesures permettant d’assurer l’adéquation entre
l‘augmentation de l’offre et le financement;

 renforcer la position des transports publics dans le canton à
long terme;

Page 4

 aménager les conditions cadres permettant d’augmenter la
qualité des transports publics pour les utilisateurs;

 une adéquation entre le prix (indemnités) et la qualité (pour
les clients, l’Etat et les communes);

 une adéquation entre la politique développée par la
Confédération et l’évolution des bases légales;

 Les avantages de la fusion de TN et TRN peuvent être
résumés comme suit :

 constitution d’un acteur fort au niveau du canton de Neuchâtel
permettant une communication et information aux usagers
unique;

 cohérence des prestations proposées et simplification pour les
utilisateurs;

 un seul interlocuteur pour le Canton et la Confédération;

 réalisation d’économies;

 développement de synergies/complémentarités;

 une entité forte dans le cadre du projet Agglomération et RER
neuchâtelois, des appels d’offre et de projets de
rapprochement futurs.

1.3 Déroulement du projet
Présidé par le chef du DGT, un comité de pilotage, composé de
représentants politiques, de la direction et des présidents des entreprises
de transports TN et TRN, du chef de service des transports et accompagné
par un mandataire externe spécialisé travaillent depuis 2007 sur le projet
de fusion de ces entreprises.

Dans un premier temps, le comité de pilotage a chargé le mandataire de
réaliser une étude sur la faisabilité d’une fusion de TN et TRN. Les divers
rapports délivrés par le mandataire ont confirmé qu’il n’y avait pas de
facteurs bloquants à caractère « techniques » à la fusion envisagée.

En 2010, les Conseils d’administration des deux entreprises de transports
ont accepté le principe de la fusion.

De manière à préparer au mieux la fusion, un comité stratégique a été
constitué par les deux présidents et les deux directeurs des sociétés, ainsi
que d’un président indépendant, qui jouit d’une grande expérience dans le
domaine des transports publics.

Page 5

Ce comité avait pour mission principale de coordonner et de mettre en
œuvre cette fusion pour le 1er janvier 2012. Il devait aussi évaluer les
membres à désigner pour le futur Conseil d’administration de l’entité
fusionnée, ainsi que la direction opérationnelle future. Au vu de la taille de
la nouvelle entité, le poste de directeur a été mis au concours afin de
donner pleine crédibilité à la personne qui serait nommée pour cette
mission. Cette décision a cependant été prise contre l’avis des
représentants des TN dans le comité stratégique.

En mai 2011, les TN ont néanmoins réaffirmé avec conviction leur volonté
de voir aboutir la création d’une nouvelle société de transports d’envergure
cantonale. Toutefois, la composition du futur Conseil d’administration de la
nouvelle société fusionnée et le processus de sélection du futur directeur
général ont fait l’objet de critiques. Il a également été relevé que, dans ce
cadre, le directeur des TN n’avait pas été considéré à sa juste valeur. Pour
ces raisons, le conseil d’administration des TN a décidé de marquer une
pause dans le processus de fusion, tout en affirmant sa ferme volonté, de
voir, à terme, fusionner les sociétés TN et TRN.

Décembre 2011, le directeur des TN transmettait sa démission au
président de la Compagnie et communiquait également son engagement
au poste de chef du service des routes et cours d’eau de l’Etat du Valais.

Début 2012, les réserves formulées par le conseil d’administration des TN
ont été levées avec la prise en compte des deux éléments ci-dessous :

 nouvelle composition du futur Conseil d’administration de
l’entité fusionnée;

 mise en place d’un nouveau processus de nomination du futur
Directeur général.

1.4 Composition du futur Conseil d’administration
La prise en compte de ce qui précède en automne 2011 a permis d’établir
un nouveau pacte d’actionnaires et ainsi relancer le processus de fusion
avec la composition d’un nouveau comité de pilotage comprenant dans un
premier temps les 4 membres du futur Conseil d’administration de la
société de transports fusionnée TN-TRN et désignés par les communes
actionnaires, les Villes et l’Etat :

 M. Antoine Grandjean, représentant de l’Etat de Neuchâtel

 M. Laurent Kurth, représentant de la Ville de la Chaux-de-
Fonds

 M. Olivier Arni, représentant de la Ville de Neuchâtel

Page 6

 M. Raphaël Comte, représentant des autres communes
actionnaires.

Le futur Conseil d’administration étant composé de 7 membres, les
4 membres susmentionnés ont proposé 3 administrateurs sur la base de
critères établis, en veillant à ce qu’ils apportent une compétence
particulière dans le domaine des transports publics :

 M. Robert Cramer

Il est Conseiller aux Etats (Parti Ecologiste Suisse) du canton
du Genève. Il préside la Commission des institutions
politiques et est membre de la Commission de
l’environnement, de l’aménagement du territoire et de
l’énergie ainsi que de la Commission des affaires juridiques. Il
a une formation d’avocat.

 Mme Stéphanie Fontugne

Ayant fait des études en économie (Diplômée de Paris
Dauphine 1986 – Maîtrise des sciences de gestion), elle a
travaillé pendant six ans aux Transports Publics Genevois
(TPG) dont elle a été d’abord Directrice des finances et de la
gestion, puis Directrice générale de 2005 à 2008.

Elle est actuellement Directrice financière du groupe
Gondrand, une entreprise de transports internationaux basée
à Bâle qui compte 1'200 collaborateurs spécialisés dans la
logistique et le transport.

 M. Paul Blumenthal

Ayant fait des études en sciences politiques à Fribourg, il a
travaillé de nombreuses années auprès des CFF, notamment
comme Chef de la Division Voyageurs et membre de la
Direction du groupe.

Il a été dirigeant du groupe d’experts de l’infrastructure
ferroviaire et est membre de nombreux conseils
d’administration de sociétés actives dans les transports et le
tourisme, comme Berner Oberland-Bahnen AG, OeBB,
RailAway AG et Switzerland Travel Center AG.

L’Assemblée générale constitutive de la société fusionnée devra nommer
le président parmi les trois personnes mentionnées ci-dessus.

Le futur Conseil d’administration a mis en place avec un mandataire
spécialisé une nouvelle procédure de sélection pour le choix du futur

Page 7

Directeur général. Le choix des candidats sera réalisé sur la base du profil
de compétence détaillé adopté.

1.5 Positions des conseils d’administration et des actionnaires
Le projet de fusion de TN et TRN qui a démarré en 2007 a recueilli
l’adhésion des Conseils d’administration des TN et des TRN ainsi que de
tous les actionnaires importants à savoir :

 l’Etat de Neuchâtel;

 la Ville de Neuchâtel, qui représente également les
communes du Littoral actionnaires des TN;

 la Ville de la Chaux-de-Fonds.

La Confédération incite les sociétés de transports à augmenter la taille des
entreprises de manière à gagner en efficacité. L’Office fédéral des
transports (OFT) à Berne est ainsi très favorable à la fusion envisagée
puisqu’elle permettra de réaliser une seule offre, de gagner en efficacité, et
pour la nouvelle société de pouvoir réaliser des travaux liés à
l’infrastructure (par exemple rénovations) plus importants grâce à sa plus
grande taille.

II. Description de TN et TRN

TN et TRN sont de taille comparable : la fusion est donc « entre égaux ».

La couverture géographique de leurs deux réseaux - repris en Annexe I -
est différente.

Les éléments financiers au 31 décembre 2011 repris dans le présent
rapport se basent sur des comptes non révisés et non approuvés par les
Conseils d’administration. Ils ne devraient pas faire l’objet de modifications
significatives, mais seront, le cas échéant, actualisés avant la tenue des
prochaines Assemblées générales des deux sociétés.

Page 8

Nous reprenons ci-dessous quelques indications clés permettant de
comparer les deux sociétés :

 TN  TRN

Activités Transports urbains Transports régionaux
et urbains

Matériel Trolleybus et bus
Littorail +
3 funiculaires

Trolleybus et bus
Chemins de fer régionaux

Collaborateurs

210

190

Total des revenus

CHF 39.6 millions

CHF 41.6 millions

Bénéfice 2011

CHF 85’560

CHF 1'244'290
(avant répartition aux
réserves)

Fonds propres

CHF 5.0 millions

CHF 16.7 millions

Total du bilan

CHF 87.4 millions

CHF 85.6 millions

Des éléments financiers plus détaillés sont repris dans les chapitres III et
IV ci-après.

Une analyse sommaire de TCFG (The Corporate Finance Group)
comparant TN et TRN avec des sociétés de transports publics
comparables (benchmarking de ratios financiers clés) a mis en évidence
que chacune d’elle est concurrentielle.

Page 9

III.      Caractéristiques de la future société fusionnée

En termes de taille (nombre de collaborateurs), TN et TRN sont
semblables.

La fiche signalétique de la future société fusionnée se présente comme
suit :

Raison sociale Sera décidée lors de l’Assemblée

générale constitutive

Actionnaires  Etat de Neuchâtel,
Ville de Neuchâtel,
Ville de la Chaux-de-Fonds,
Ville du Locle,
Confédération, communes
neuchâteloises et quelques
actionnaires privés minoritaires
(voir détail sous chapitre 5.2)

Fonds propres CHF 21.7 millions

Siège principal

La Chaux-de-Fonds

Nombres de collaborateurs

Environ 400

Revenus

CHF 81.2 millions

Total du bilan

CHF 173.0 millions

Ratio de fonds
propres

12.5%

Page 10

3.1 Business Plan Commun
L’organisation sera basée prioritairement sur une organisation fonctionnelle
et transparente :

 Administration - Infrastructure/Technique – Exploitation;

 Chemin-de-fer et Bus/Trolleybus;

 Equipes décentralisées (de proximité).

La dimension géographique restera d’importance au niveau des équipes
opérationnelles proches du terrain et flexibles avec un seul site
administratif principal situé à La Chaux-de-Fonds (surfaces suffisantes
pour regrouper l’administration) et des sites secondaires techniques (hors
administration).

Au niveau des systèmes informatiques, les options feront l’objet d’une
analyse détaillée afin d’avoir, à terme, un système commun aux deux
sociétés. Actuellement, le CEG accompagne les TN alors qu’une société
privée est en charge des TRN.

Un business plan commun a été établi avec l'appui du mandataire
spécialisé et avec des projections financières qui prévoient une croissance
du chiffre d’affaires annuel de 1.5%.

3.2 Investissements
Les TRN ayant eu des investissements importants jusqu’en 2011, leurs
besoins d’investissement jusqu’en 2020 (y compris participation à la Place
de la Gare de La Chaux-de-Fonds et renouvellement partiel de la flotte)
pourront être financés par les cash-flows dégagés, (à l’exception des
investissements dans l’infrastructure en 2012  - CHF 8.5 millions pour la
gare de Fleurier - financés par la convention infrastructures).

Au niveau de TN, des investissements importants sont prévus en particulier
pour le renouvellement du matériel roulant en 2013-2014 (nouveaux
trolleybus) et en 2016-2017 pour le Littorail. Pour tenir compte des deux
pics d’investissement (Cf. graphique ci-après) les actionnaires principaux
ont pris l’engagement de renforcer les fonds propres de la société lors de
ces échéances (voir Chapitre 5.3).

Page 11

3.3 Business Plan-Synergies
La fusion des deux sociétés permettra de dégager des synergies estimées
à CHF 1’175’000 par année. Pendant les trois premières années, elles
seront compensées par les coûts initiaux supplémentaires liés à la fusion.

A partir de 2016, les synergies prennent effet et sont estimées à CHF 6.0
millions en chiffres ronds d’ici à la fin de 2020.

Les économies potentielles (au niveau administratif) du canton de
Neuchâtel n’ont pas été quantifiées.

Page 12

IV Aspects techniques de la fusion

4.1  Type de fusion
L’objectif de l’étude juridique entreprise par le mandataire a été de
déterminer le processus juridique permettant de fusionner TN et TRN, qui
sont deux sociétés anonymes. La fusion sera réalisée selon la Loi sur la
fusion (Lfus) dont le principe est stipulé à son Article 3 :

La fusion de société peut résulter :

 de la reprise d’une société par une autre (fusion par
absorption) ;

 de leur réunion en une nouvelle société (fusion par
combinaison).

Dans le cas de TN et TRN, la fusion par combinaison qui prévoit l’apport
par chacune des sociétés de tous leurs actifs et passifs à une nouvelle
société anonyme à constituer a été déterminée comme la variante la plus
avantageuse pour les raisons suivantes :

 exonération des apports de TN et TRN du droit de timbre
d’émission;

 une seule inscription au Registre du commerce et foncier;

 la fusion n’aura pas d’incidence fiscale.

TN et TRN transféreront ainsi la totalité de leurs activités par succession
universelle à la nouvelle société anonyme et seront ensuite dissoutes et
radiées du Registre du commerce.

Le transfert d’actifs et passifs se faisant aux valeurs comptables (il n’y aura
aucune dissolution de réserves latentes), le bilan d’entrée est une addition
des postes du bilan des deux sociétés, voir 4.2 ci-dessous.

Le contrat de fusion devra être approuvé par les Assemblées générales
des deux sociétés qui fusionnent.

Dans la mesure où chaque actionnaire souhaite continuer à être
actionnaire de la nouvelle entité fusionnée selon la parité d’échange
déterminée (voir 5.2), il n’y aura aucun paiement (soulte) lié à la fusion des
deux sociétés.

Page 13

4.2  Bilan d’entrée
Nous reprenons ci-dessous le bilan d’entrée de l’entité fusionnée (basé sur
les comptes au 31.12.2011 non approuvés et non audités, en milliers de
francs) :

TN TRN Fusion
ACTIFS
Trésorerie 8'338 11'254 19'592
Débiteurs 1'071 3'067 4'138
Titres 10 1'075 1'085
Approvisionnement
  en

magasin 1'554 892 2'446
Autres
  actifs 1'451 869 2'320
Fonds
  de
  roulement 12'424 17'157 29'581

Actifs
  immobilisés 52'807 68'614 121'421
Objets
  en
  leasing

financier 22'150 0 22'150
Actifs
  immobilisés 74'957 68'614 143'571
Total
  actifs
   87'381 85'771 173'152

PASSIF
capitaux
  propres
Capital
  social 2'500 9'328 11'828
Réserves 1'635 4'867 6'502
Résultats
  reportés 908 2'486 3'394
Capitaux
  propres 5'043 16'681 21'724

Capitaux
  étrangers
Engagements
  à

  long

terme 40'300 10'277 50'577
Engagements-‐Leasings

financiers 22'485 0 22'485
Créanciers,
  provisions
  et

autres
  passifs 10'121 8'896 19'017
Contributions
  des

pouvoirs
  publics 9'346 48'673 58'019
Bénéfice
  de
  l'exercice 86 1'244 1'330
Total
  capitaux
  étrangers 82'338 69'090 151'428
Total
  passifs 87'381 85'771 173'152

Page 14

4.3  Statuts
Les statuts seront approuvés par l’Assemblée générale qui constituera la
nouvelle société.

4.4  Impôts
La fusion par combinaison ne devrait pas entraîner de conséquences
fiscales.

Les autres coûts liés à la fusion sont ceux relatifs à l’inscription des biens
immobiliers au Registre foncier et les coûts notariés. A relever qu’une
exonération d’une partie de ces frais devrait pouvoir être obtenue.

V. Composition de l’actionnariat

5.1 Actionnariat avant fusion
D’après les contacts pris, tous les actionnaires importants des deux
sociétés souhaitent rester actionnaires de l’entité fusionnée. Les tableaux
ci-dessous ne tiennent ainsi compte d’aucune modification au sein de
l’actionnariat.

L’actionnariat actuel des deux sociétés avant la fusion se présente comme
mentionné en annexe 4.

5.2 Parité d’échange – actionnariat entité fusionnée
Comme les deux sociétés sont d’utilité publique et ne dégagent aucune
rentabilité, aucun dividende ne peut être attendu à l’avenir. La parité
d’échange recommandée par le mandataire se base sur les "quasi fonds
propres", à savoir :

 les fonds propres comptables, plus

 les réserves latentes sur les actifs immobiliers
(selon une formule prenant en compte la valeur cadastrale et
la valeur de l’assurance ECAP), plus

 les réserves latentes sur les autres actifs.

D’autres aspects ont été pris en compte dans le pacte d’actionnaires avec
des engagements spécifiques de l’Etat et des villes de Neuchâtel et de
La Chaux-de-Fonds qui n’influencent ainsi pas la parité d’échange :

 la structure de financement : pour des raisons historiques, les
TRN ont plus de quasi fonds propres et les TN plus de dettes
envers des tiers à rembourser

 le financement des pics d’investissement de TN
(cf. 3.2 ci-dessus);

Page 15

 les taux de couverture du fonds de pension SYMOVA,
l’objectif étant d’avoir un taux de couverture identique des
deux sociétés au moment de la fusion.

La parité d’échange est ainsi déterminée sur la base des comptes au 31
décembre 2011 à leur valeur économique (fonds propres avec la prise en
compte des réserves latentes), déterminée après analyse détaillée des
bilans par le mandataire spécialisé.

Aucun mécanisme d’ajustement entre les actionnaires pour modifier la
composition de l’actionnariat n’est prévu. La composition de l’actionnariat
de la société de transports fusionnée se présenterait au 1er janvier 2012 de
la manière suivante (sujet à de légères modifications d’ici aux Assemblées
générales des deux sociétés avec l’actualisation des réserves latentes des
deux sociétés, notamment sur les immeubles) :

Page 16

Actionnaires
 Valeur de la
participation  %

Canton de Neuchâtel 21'122'556 36.1%
La Chaux-de-Fonds 14'219'280 24.3%
Ville de Neuchâtel 6'895'023 11.8%
Confédération 3'769'046 6.4%
Divers actionnaires privés 2'031'962 3.5%
Le Locle 1'375'016 2.3%
Peseux 957'052 1.6%
Colombier 884'973 1.5%
Boudry 880'969 1.5%
Cortaillod 804'885 1.4%
La Tène 804'885 1.4%
Corcelles-Cormondrèche 716'788 1.2%
Saint-Blaise 632'696 1.1%
Hauterive 476'524 0.8%
Les Brenets 442'422 0.8%
Les Ponts-de-Martel 416'009 0.7%
Auvernier 360'396 0.6%
La Sagne 290'546 0.5%
Cernier 273'047 0.5%
Fontainemelon 179'362 0.3%
Dombresson 176'886 0.3%
Chézard-St-Martin 174'988 0.3%
Savagnier 141'657 0.2%
Valangin 75'537 0.1%
Boudevilliers 74'782 0.1%
Fontaines 69'087 0.1%
Les Hauts-Geneveys 67'189 0.1%
Villiers 58'935 0.1%
Brot-Plamboz 42'922 0.1%
Fénin-Villars-Saule 41'365 0.1%
Bôle 20'022 0.0%
Le Pâquier 18'902 0.0%
Val-de-Travers 15'064 0.0%
Coffrane 3'962 0.0%
La Côte-aux-Fées 2'064 0.0%
Les Geneveys-sur-Coffrane 1'321 0.0%
Engollon 660 0.0%
Monmollin 660 0.0%
Total 58'519'436 100.0%

Actionnariat
  de
  TN
  &
  TRN
  après
  fusion

Page 17

Le tableau ci-dessus met en évidence que les anciens actionnaires de TRN
ont un poids plus important au niveau de l’actionnariat de la société
fusionnée que celui souhaité par les parties prenantes. Une correction
aurait pu être envisagée avec des échanges d’actions au niveau des
actionnaires, sans conséquence toutefois sur le renforcement des fonds
propres de la société fusionnée.

Sur recommandation du comité de pilotage, les actionnaires importants ont
décidé de profiter de la fusion pour renforcer les fonds propres de la future
société fusionnée notamment quand des investissements importants
devront être consentis pour le renouvellement du matériel roulant. Ainsi, le
pacte d’actionnaires prévoit à terme (2013/2014 et 2016/17) une
augmentation du capital et un ajustement des participations selon les
modalités décrites ci-dessous.

Dans l’esprit de la COMUL, la Ville de Neuchâtel a souhaité que les
Communes actionnaires du Littoral puissent également participer
activement au projet de fusion, si elles le souhaitaient. Après consultation,
toutes les communes, sauf une, ont décidé de s’engager dans la
recapitalisation.
5.3 Augmentation de capital
A terme, les Communes du Littoral, représentées par la Ville de Neuchâtel
ainsi que l’Etat de Neuchâtel s’engagent à augmenter leur quote-part lors
d’une future augmentation de capital au moment où des investissements
importants devront être consentis pour le trafic du littoral (moitié en 2013
lors du renouvellement des Trolleybus et moitié en 2016/17 lors du
renouvellement du Littorail). A ces dates, ils s’engagent à libérer
proportionnellement à leurs participations au capital-actions un montant
total supplémentaire de CHF 3'700’000.- pour renforcer les fonds propres
de l’entité fusionnée.

Cette recapitalisation d’un montant de CHF 3'700'000.- se fera en deux
étapes de CHF 1'850'000.- chacune. L’Etat prendra en charge
CHF 3.0 millions pour financer les importants investissements TN, prévus
en 2013-14 et 2016-17, en lien avec le renouvellement des trolleybus et du
littorail. La part des communes du littoral s’élève ainsi à CHF 700'000.-. La
répartition de ce montant  basée sur le nombre d’actions de chaque
commune actionnaire du littoral se présente comme suit :

Engagement total de l’Etat  de Neuchâtel CHF 3'000’000.-

Engagement total des Communes du Littoral
(Représentées par la Ville de Neuchâtel)

CHF 700’000.-

Page 18

La commune de Peseux n’ayant pas souhaité participer à l’augmentation
du capital, la part de la Ville de Neuchâtel se monte ainsi au minimum à
CHF 404'303.-.

Le service des communes a admis que seule la Ville de Neuchâtel sollicite
l'aval du Conseil général pour la totalité du montant, soit les CHF 700'000.-,
les participations des  autres communes étant liées à la décision du
législatif de Neuchâtel et pouvant donc être prises par décision de leur seul
Conseil communal. Une convention sera établie entre les Communes du
Littoral et la Ville de Neuchâtel pour formaliser l’engagement de chaque
partie. Le Conseil communal de Neuchâtel s’est engagé à garantir le
montant de CHF 700'000.-, sous réserve de la décision du Conseil général.

5.4 Ajustement des participations
La première partie de l'annexe II détaille l’impact de l’augmentation de
capital en deux étapes de CHF 1.85 millions chacune sur la composition de
l’actionnariat de l’entité fusionnée. Comme cette annexe est reprise du
pacte d’actionnaires, les éléments financiers devront encore être actualisés
pour tenir compte de la situation au 31 décembre 2011.

Par ailleurs, il a d'emblée paru souhaitable que les droits de vote des
communes des Montagnes et du Littoral soient comparables au sein de
l'entité fusionnée.  Dans le but d'ajuster les participations au capital-actions
et les droits de votes, un montant de CHF 3.4 millions d’actions de la Ville
de La Chaux-de-Fonds est transformé dès la constitution de la société en

Actionnaires
Nombre

d'actions %

Montant
  Prorata

700'000.-‐

Ville
  de
  Neuchâtel 1'667 50.515% 353'606
Auvernier 90 2.727% 19'091
Bôle 5 0.152% 1'061
Boudry 220 6.667% 46'667
Colombier 221 6.697% 46'879
Corcelles-‐Cormondrèche 179 5.424% 37'970
Cortaillod 201 6.091% 42'636
Hauterive 119 3.606% 25'242
La
  Tène 201 6.091% 42'636
Peseux 239 7.242% 50'697
Saint-‐Blaise 158 4.788% 33'515
Totaux 3'300 100% 700'000

Page 19

prêt sans intérêts en faveur de la nouvelle société fusionnée (voir annexe
II; 2e partie).

La Ville de La Chaux-de-Fonds, ainsi que les Communes du littoral
représentées par la Ville de Neuchâtel, conviennent par ailleurs d'appliquer
au plus tard en 2017 l'une des options ci-dessous, à négocier dès 2015 :

 soit les Communes du Littoral, représentées par la Ville de
Neuchâtel, accroissent leur participation au capital pour un
montant équivalent à celui du prêt de La Chaux-de-Fonds et
celui-ci est transformé à nouveau en actions, détenues par la
Ville de La Chaux-de-Fonds;

 soit le prêt accordé par la Ville de La Chaux-de-Fonds est
converti en actions, dont la moitié est cédée au prix nominal
aux Communes du Littoral, représentées par la Ville de
Neuchâtel et l'autre reste propriété de la Ville de La Chaux-
de-Fonds (c'est l'exemple retenu dans l'annexe II, étape 2);

 soit le prêt est remboursé par la nouvelle compagnie à la Ville
de La Chaux-de-Fonds;

 soit le prêt est rémunéré par la nouvelle compagnie à des
conditions conformes au marché.

 Ainsi, dès 2017, les droits de vote de chaque actionnaire sont
proportionnels à leur engagement dans le capital-actions et
les participations des communes du Littoral et des Montagnes
sont comparables (env. 24,55%).

VI. Organisation et gouvernance

Les organes de la société sont l’Assemblée générale des actionnaires, le
Conseil d’administration, la Direction et l’organe de révision qui sera
nommé lors de la constitution de la société.

6.1 L’Assemblée générale
L’Assemblée générale sera composée de tous les actionnaires. Chaque
action donne droit à une voix.

6.2 Le Conseil d’administration
Le Conseil d’administration a été structuré de manière à assurer une
représentativité équilibrée des actionnaires. Pour assurer l’efficacité du
Conseil, le nombre d’administrateurs a été volontairement limité et est
constitué de 7 membres, dont un membre délégué par chacune des quatre
entités suivantes: Etat de Neuchâtel, Ville de La Chaux-de-Fonds, Ville de
Neuchâtel et autres communes actionnaires.

Page 20

Les trois administrateurs qui ne représentent pas une des quatre entités
répondent au profil suivant: spécialistes du domaine des transports;
experts en économie ou en finance; entrepreneurs/gestionnaires
d’entreprise; juriste.

La désignation du Président du Conseil d'administration sera de la
compétence de l'Assemblée générale de la nouvelle entité fusionnée. Le
Conseil d'Etat est à consulter préalablement. Le Président devra être choisi
au sein des membres ne représentant pas une des quatre entités.

Ce futur Conseil d’administration a mis en place une procédure
indépendante de sélection du futur directeur général.

6.3  La Direction
La composition et l’organisation de la future Direction sera déterminée par
le futur Conseil d’administration. Le processus de sélection du futur
Directeur général est en cours.

6.4 Siège de la future administration
Le siège principal de la société de transports fusionnée est à La Chaux-de-
Fonds dans les locaux des actuels TRN. Le siège regroupera les services
administratifs de la société.

Des sites secondaires pour couvrir les aspects techniques (situation
actuelle) seront maintenus par souci d’efficacité (proximité des
interventions).

Le pacte d’actionnaires prévoit qu’en cas de vente du siège actuel de TN à
une valeur supérieure à celle retenue dans le cadre du projet de fusion, la
plus-value réalisée sur la cession de l’immobilier sera restituée aux anciens
actionnaires TN et utilisée pour renforcer les fonds propres de la société de
transports fusionnée.

VII. Personnel

7.1 Garanties de l’emploi
Les signataires du Pacte d’actionnaires se sont engagés à ce que la future
société de transports fusionnée reprenne les collaborateurs actuels des TN
et TRN et ne procède à aucun licenciement lié à la fusion. Ainsi, aucune
conséquence sur les ressources humaines n’est à signaler.

Une commission ou une représentation du personnel sera élue.

Les deux sociétés sont actuellement au bénéfice d’une convention
collective de travail (CCT). Peu de divergences ont été constatées entre les

Page 21

deux conventions, qui seront négociées avec les syndicats pour avoir à
terme une seule CCT.

7.2 Engagements des caisses de pension Symova
Les deux sociétés TN et TRN sont affiliées à la caisse de pension Symova,
qui regroupe de nombreuses entreprises de transports en Suisse. Au 31
décembre 2011, la situation actuarielle se présente comme suit :

 TN : taux de couverture de 92.3% représentant CHF 5.1
millions de sous-couverture au 31 décembre 2011. Avec le
montant de CHF 1.5 millions provisionné en 2011 pour
l’assainissement complémentaire du fonds de pension, le
découvert est réduit à CHF 3.6 millions;

 TRN : taux de couverture de 102.3 %, avec la réserve de
cotisations de l’employeur, ce taux est même de 105.3 %.

L’objectif au moment de la fusion est d’avoir un taux de couverture des
deux caisses de pension identique, mais au maximum de 100%.

Compte tenu de cet objectif, le pacte d’actionnaires prévoit que l’état de
Neuchâtel (selon des modalités pratiques à l’étude) permette aux TN
d’atteindre un taux de couverture de 100% d’ici à la décision de fusion par
les Assemblées générales.

VIII. Processus de fusion

En date du 14 mars 2012, les principaux actionnaires des TN et TRN ont
signé un pacte d’actionnaires qui fixe le cadre de la fusion de TN et TRN.
Les faits saillants qui n’ont pas déjà été couverts dans le présent rapport
peuvent être résumés comme suit :

8.1 Garanties données par l’Etat de Neuchâtel
De manière à réaliser la fusion de TN et TRN, le Canton de Neuchâtel
garantit plusieurs éléments clés pour une période transitoire :

 assurer que le taux de couverture du fonds de pension
Symova de TN soit de 100%;

 assurer la compétitivité future de la société de transport
fusionnée (autofinancement du matériel roulant et prise en
compte des coûts de leasing);

 suspension des appels d’offres jusqu’en 2016 (conditions,
période de fusion);

 garantie de maintien des emplois.

Page 22

8.2  Phase transitoire jusqu’à la fusion juridique
Pour la phase transitoire d’ici à la fusion de TN et TRN en vue de la
création de la société de transports fusionnée, TN et TRN forment une
Société simple de Gestion Stratégique (“SGS“) composé des membres du
futur Conseil d’administration.

TN et TRN ont pour objectif de se restructurer en 2012 pour former la
nouvelle société de transports publics neuchâteloise qui opérera sur le
marché dès le 1er janvier 2013.

La fusion juridique aura lieu sur la base des derniers comptes audités. La
révision des statuts se fera suite aux Assemblées générales des
actionnaires de TN et TRN courant 2012, avec effet rétroactif au 1er janvier
2012 si la fusion est acceptée par les Assemblées générales avant le
30 juin 2012, ou au 1er janvier 2013 si la décision tombe au 2ème semestre.

Les conseils d’administration de TN et TRN transfèrent au Comité
stratégique SGS la direction stratégique de TN et TRN pour la coordination
et la mise en œuvre de la fusion, dans la mesure où cela est autorisé par la
loi et les statuts.

Afin de garantir le processus de fusion, les signataires ont convenu des
règles suivantes :

 la recherche du directeur général de la nouvelle entreprise est
de la compétence unique du futur Conseil d'administration;

 les Conseils d'administration des TN et TRN valident la
composition du futur Conseil d'administration et convoquent, à
la même date, d'ici la fin du premier semestre 2012 une
Assemblée générale extraordinaire qui prendra un
engagement irrévocable de fusionner TN et TRN
rétroactivement au 1er janvier 2012. Si ce processus ne
pouvait être effectué avant le 30 juin 2012, la fusion serait
alors effective au 1er janvier 2013;

 à l'issue des Assemblées générales décrites ci-dessus, une
Assemblée générale constitutive de l'entité fusionnée sera
immédiatement mise sur pied. Elle décidera notamment de la
composition du futur Conseil d'administration et des statuts de
la société. Elle règlera également la date de reprise des actifs,
passifs et responsabilités des anciennes compagnies.

Un planning détaillé jusqu’à la fusion juridique de TN et TRN est repris en
annexe III.

Page 23

IX. AVANTAGES-INCONVENIENTS D’UNE FUSION

Nous reprenons ci-dessous les faits saillants (forces et avantages /
faiblesses et inconvénients) de la fusion proposée :

9.1 Forces et avantages

 Création d’un acteur important assurant une cohésion
cantonale avec un seul réseau.

 Une entité de taille plus importante permettant d’être plus
efficace.

 Approche cohérente (communication, information) qui met le
client au centre des préoccupations.

 Approche coordonnée avec fixation des priorités et arbitrage
au sein de l’entreprise.

 Une seule organisation permettant de développer des
complémentarités et synergies.

 Taille critique par domaines d’activité pour employer des
spécialistes et faciliter le remplacement en cas d’absences,
maladie ou vacances.

 Financements plus faciles à obtenir pour les grands acteurs.

 Interlocuteur plus important dans le processus de
libéralisation en cours, par exemple dans le cas de mise au
concours par rapport à la concurrence.

 Meilleur positionnement dans le cadre du projet
Agglomération et RER neuchâtelois.

9.2 Faiblesses et inconvénients

 Difficulté de créer une nouvelle culture d’entreprise.

 Entreprise plus grande, plus difficile à gérer.

 Dilution du pouvoir des Communes (entité plus grande).

 Synergies directes faibles au niveau de la production, du fait
de la couverture géographique différente (ce point relève
davantage la relative faiblesse d'un avantage qu'un réel
inconvénient).

Page 24

 Gains d’efficacité partiellement compensé par une mise à
niveau des conditions à négocier avec les syndicats.

 Changement de lieu de travail pour les collaborateurs
(principalement pour l'administration et la Direction).

 Risques de déstabilisation des collaborateurs dans le cadre
du processus de fusion.

La fusion de TN et TRN présente des avantages indéniables et permet
d’atteindre une situation optimale pour les transports publics dans le canton
de Neuchâtel. Le projet de fusion TN et TRN garde tout son sens et est
indépendant du projet Agglomération et RER neuchâtelois.

X. Respect des lignes prioritaires fixées par le programme
de législature

Le projet de fusion des TN et TRN s’inscrit dans les lignes directrices des
programmes de législature des communes concernées.

XI. Conséquences sur les finances

La Chaux-de-Fonds : s’agissant d’une modification de la participation aux
sociétés de transports publics qui n’induit ni investissements, ni charges
d’amortissement ou d’exploitation nouveaux dans les comptes des Villes, il
n’y a pas d’impact, à court terme sur les finances de la Ville. Selon l'option
qui sera retenue en 2017 pour ajuster les participations de chaque
partenaire (voir point 5.4), le projet pourrait tout au plus conduire à une
réduction de l'endettement ou à une augmentation des recettes d'intérêts
pour la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Ville de Neuchâtel et Communes COMUL : engagement d’augmenter le
capital selon convention d’actionnaires.

Etat de Neuchâtel : engagement selon convention d’actionnaires.

Page 25

XII. Conclusion

Le Conseil communal est convaincu de la nécessité de fusionner les deux
entités TN et TRN.

Au terme d’un processus complexe, marqué par une crise importante liée
notamment à la désignation du futur directeur général, les différentes
parties ont réussi à trouver un terrain d’entente en vue de concrétiser cet
important projet de fusion.

Dans la perspective de la construction de l’Agglomération RUN, cette
dynamique est porteuse d’espoir pour le développement de notre Canton.

Dans cet esprit, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de prendre acte du présent rapport et d’adopter le projet
d’arrêté ci-après.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président Le chancelier
 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

Annexes : ment.

Page 26

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Arrête :

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à transférer sa
participation au capital-actions de TRN SA dans la société en constitution
issue de la fusion de TRN SA et TN SA.

Article 2.- Le Conseil communal est autorisé à convertir à hauteur de
CHF 3,5 millions sa participation au capital-actions de la nouvelle société
en prêt à celle-ci, sans intérêt jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après l'échéance du délai référendaire.

Ainsi arrêté en séance du Conseil général du 3 avril 2012

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 Le président  La secrétaire
 Pierre-Alain Borel  Maria Belo


Ordre du jour

text:
9ème séance du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Mardi 20 mai 2025 à 19h30

à l'Hôtel de Ville

Ordre du jour

1. Introduction de la séance

2. Adoption du procès-verbal de la 7ème séance du Conseil général du
20 février 2025

3. Assermentations de MM. Pierre-Alain Borel (PS), David Houlmann
(PS), Olivier Beroud (POP) nouveaux suppléants du Conseil général
en remplacement de Mmes Marinette Matthey (PS), Anne Bramaud
du Boucheron (PS), Blandine Boillat (POP), démissionnaires.

4. Election au Bureau d'un-e 1er-e secrétaire, représentant du PS en

remplacement de Mme Anne Bramaud du Boucheron,

démissionnaire

5. Elections au sein des commissions :

a) Commission financière : un-e représentant-e du POP et du PS

b) Commission INFRUEN : un-e- représentant-e du PS

c) Commission mobilité, espace public et stationnement : un-e
représent-e du PS

6. 25.029 - Rapport du Conseil communal relatif à l'introduction d'un

nouveau Statut du personnel de la Ville de La Chaux-de-Fonds

2

7. 25.012 - Motion du groupe les Vert-e-s, "Encourager et rendre visible
une politique d’achats durable, responsable et locale", déposée
le 3 février 2025

Amendement du groupe PLR, "Précision et correction sur le terme
de durabilité", déposé le 12 février 2025

8. 25.014 – Question du groupe PVL relative à la mise en conformité
des parkings communaux, déposée le 17 février 2025

9. 25.015 – Motion du groupe PVL, "Une navette électrique pour
rapporcher les parkings d'échanges du Cœur de La Ville", déposée
le 17 février 2025

10. 25.022 – Motion du groupe les Vert-e-s intitulée "Mise en place de
stationnements vélo sécurisés au domicile (box)", déposée le 26
mars 2025

11. 25.024 – Interpellation du groupe PVL, "Affichage politique gratuit
F4", déposée le 31 mars 2025

12. 25.025 – Interpellation du groupe PLR, "Pénurie de pédiatre à La
Chaux-de-Fonds", déposée le 2 avril 2025

13. 25.026 – Interpellation du groupe PLR, "Projet de parc
photovoltaïque au sol sur cinq hectares au nord de l'aéroport, une
honte !", déposée le 2 avril 2025

Béatrice Thiémard-Clémentz

présidente du Conseil général

3

25.012 – Motion du groupe les Vert-e-s, intitulée "Encourager et rendre
visible une politique d’achats durable, responsable et locale", déposée
le 3 février 2025

Le budget 2025 de la Ville de La Chaux-de-Fonds prévoit plus de 43 millions
de francs pour l’achat de biens, services et autres charges d’exploitation.
Considérant l'importance de l'impact environnemental, social et économique
des décisions d'achats de la commune, et dans le souci de promouvoir des
pratiques durables et responsables, nous invitons, d’une part, le Conseil
communal à communiquer au Conseil général les critères retenus pour ces
achats. D’autre part, tout en respectant le principe d’économicité et les règles
prévalant pour les marchés publics, nous invitons le Conseil communal à
examiner les possibilités de mettre en place une directive visant à définir les
contours d’une politique d’achats responsable autour de trois axes :

1) Durabilité : La durabilité environnementale est essentielle pour

préserver les ressources naturelles et lutter contre le changement

climatique.

2) Responsabilité sociale : La responsabilité sociale implique de

soutenir des conditions de travail justes et équitables, ainsi que de

favoriser l'inclusion et la diversité.

3) Achats locaux : Les achats locaux contribuent au développement

économique de la région et renforcent le tissu économique local.

Il nous semble nécessaire que soient examinés les critères de durabilité
environnementale, tels que la réduction de l'empreinte carbone, l'utilisation
de matériaux recyclés et le soutien aux entreprises engagées dans des
pratiques écologiques. Il en va de même en ce qui concerne les critères de
responsabilité sociale, tels que le respect des droits des travailleuses et
travailleurs, des conditions de travail justes et l'égalité des chances. Enfin,
la directive pourrait préciser, lorsque cela est possible, l’encouragement des
achats locaux en priorisant les fournisseurs et les produits issus de la région,
afin de soutenir l'économie locale et de réduire les distances de transport.
Nous sommes convaincues et convaincus que nombre de ces critères sont
d’ores et déjà largement appliqués, mais il nous semblerait utile de pouvoir
les expliciter, par exemple à travers une directive, pour que chacune et
chacun, y compris les contribuables puissent en prendre connaissance, ainsi
que prendre pleinement conscience que l’impôt contribue à faire vivre le tissu
économique d’une ville et de ses alentours.
Par cette motion, nous souhaitons pouvoir affirmer notre engagement envers
une gestion responsable et durable des ressources de la commune, en

4

alignant les pratiques d'achat avec les valeurs environnementales, sociales
et économiques et le soutien aux actrices et acteurs locaux.

Michaël Voegtli

25.012 – Amendement du groupe PLR, intitulé "Précision et correction
sur le terme de durabilité", déposé le 12 février 2025

Le budget 2025 de la Ville de La Chaux-de-Fonds prévoit plus de 43 millions

de francs pour l’achat de biens, services et autres charges d’exploitation.

Considérant l'importance de l'impact environnemental, social et économique

des décisions d'achats de la commune, et dans le souci de promouvoir des

pratiques durables et responsables, nous invitons, d’une part, le Conseil

communal à communiquer au Conseil général les critères retenus pour ces

achats. D’autre part, tout en respectant le principe d’économicité et les règles

prévalant pour les marchés publics, nous invitons le Conseil communal à

examiner les possibilités de mettre en place une directive visant à définir les

contours d’une politique d’achats responsable autour des trois axes de la

durabilité :

1) Responsabilité environnementale Durabilité : La durabilité

environnementale est essentielle pour préserver les ressources naturelles et

lutter contre le changement climatique.

2) Responsabilité sociale : La responsabilité sociale implique de soutenir des

conditions de travail justes et équitables, ainsi que de favoriser l'inclusion et

la diversité.

3) Responsabilité économique Achats locaux : Les achats locaux contribuent

au développement économique de la région et renforcent le tissu

économique local.

Il nous semble nécessaire que soient examinés les critères de durabilité

environnementale, tels que la réduction de l'empreinte carbone, l'utilisation

de matériaux recyclés et le soutien aux entreprises engagées dans des

pratiques écologiques. Il en va de même en ce qui concerne les critères de

responsabilité sociale, tels que le respect des droits des travailleuses et

travailleurs, des conditions de travail justes et l'égalité des chances. Enfin,

5

la directive pourrait préciser, lorsque cela est possible, l’encouragement des

achats locaux en priorisant les fournisseurs et les produits issus de la région,

afin de soutenir l'économie locale et de réduire les distances de transport.

Nous sommes convaincues et convaincus que nombre de ces critères sont

d’ores et déjà largement appliqués, mais il nous semblerait utile de pouvoir

les expliciter, par exemple à travers une directive, pour que chacune et

chacun, y compris les contribuables puissent en prendre connaissance, ainsi

que prendre pleinement conscience que l’impôt contribue à faire vivre le tissu

économique d’une ville et de ses alentours.

Par cette motion, nous souhaitons pouvoir affirmer notre engagement envers
une gestion responsable et durable des ressources de la commune, en
alignant les pratiques d'achat avec les valeurs environnementales, sociales
et économiques et le soutien aux actrices et acteurs locaux.

Alain Vaucher

25.014 – Question du groupe PVL relative à la mise en conformité des

parkings communaux déposée le 17 février 2025

Alors que les travaux d’agrandissement du parking de l’hôpital sont

actuellement engagés, le conseil communal pourrait-il nous expliquer

pourquoi un projet de cette ampleur, induisant la création de plus de 160

places, ne peut-il pas se conformer au règlement d’aménagement communal

?

Pour mémoire l’article 94 du règlement d’aménagement communal, auquel

toute construction sur la commune est soumise, impose lorsque « le nombre

de place de stationnement est supérieur à 20, le 80% au moins doit être

aménagé en sous-sol ou intégré au bâtiment ». Or, dans le cas présent du

parking de l’hôpital, les nouvelles places projetées ne sont ni enterrées, ni

organisées en hauteur pour préserver les sols, ni même intégrées sous un

couvert que l’on pourrait imaginer photovoltaïque et équipé de bornes de

charge.

6

Si la demande d’autorisation déposée par les services de notre ville fait, il

est vrai, mention d’une dérogation à cet article, nous nous interrogeons sur

sa légitimité. N’y-a-t-il pas deux poids, deux mesures ?

De plus, ce projet communal n’est, sauf erreur de notre part, pas le premier

à user de cette dérogation à l’article 94 du règlement d’aménagement

communal. Le parking réalisé, quelques années plus tôt, en Ouest des

abattoirs compte plus de 20 places et pourtant aucun couvert n’est en vue.

Le conseil communal peut-il nous apporter quelques éclaircissements sur la

gestion de ces dossiers et, ce qui est important pour le Vert’Libéraux, sur les

échéances pour la mise en conformité de ces parkings et surtout la pose de

couverts photovoltaïques ?

Brigitte Leitenberg

25.015 – Motion du groupe PVL, intitulée " Une navette électrique pour

rapporcher les parkings d'échanges du Cœur de La Ville ", déposée le

17 février 2025

Nous demandons au Conseil communal d’étudier la mise en place d’une

navette électrique (autonome) avec un départ et une arrivée au Parking de

la Ronde, pour bénéficier des bornes de recharge électrique et redynamiser

cette infrastructure de parking collectif.

La Navette pourrait relier les parkings d’échanges au centre-ville avec ses

commerces et les services essentiels médicaux et administratifs, en passant

par les axes stratégiques de La Capitale Culturelle Suisse 2027 et du

complexe sportif Piscine-Patinoire des Mélèzes.

Brigitte Leitenberg

7

25.022 - Motion du groupe les Vert-e-s intitulée "Mise en place de

stationnements vélo sécurisés au domicile (box)", déposée le 26 mars

2025

Afin de faciliter et promouvoir l’utilisation des vélos et des vélos électriques
par nos concitoyennes et concitoyens, nous souhaitons que la Ville étudie la
possibilité de mettre en place des abris sécurisés sur la voie publique sous
forme de box comme cela se fait déjà dans d’autres villes comme Lausanne.
En effet, de nombreuses et nombreux habitant.e.s n’ont pas accès à un
endroit sécurisé et adapté pour entreposer leurs vélos au sein de leur
habitation, en particulier dans les immeubles anciens. Cet état de fait
constitue un frein à l’utilisation de vélos et vélos électriques, que ce soit par
contrainte importante (les monter dans son appartement par exemple) ou
par peur des vols.

En mettant à disposition des places de stationnement payantes (une
centaine de francs par année) au sein des box sécurisés, la Ville
encouragerait la pratique du vélo comme moyen de déplacement en
diminuant les contraintes (risques de vols, de déprédations, absences de
lieux de stationnement adaptés) rencontrées. Un projet pilote pourrait être
mis sur place avec des boxes pouvant être déplacés en fonction des besoins
rencontrés et des demandes de la population. À noter que si ces box étaient
sous-utilisés, des débouchés comme la revente à des privés ou à une autre
commune sont possibles.

Il pourrait également être envisagé des partenariats avec des gérances et/ou

des propriétaires d’immeubles intéressés afin de partager les coûts.

Grégory Rochat

8

25.024 - Interpellation du groupe PVL intitulée "Affichage politique

gratuit F4", déposée le 31 mars 2025

Lors de la dernière campagne des cantonales 2025, il a été constaté

d’apparentes disparités quant à la répartition des affiches politiques F4  en

lieu et en nombre, on a pu également voire des emplacements  blanc ou des

affiches avaient été décollées. Le Conseil communal peut-il nous

communiquer les lieux pressentis pour l’affichage politique dit gratuit, la clé

de répartition selon les partis politiques et quelles mesures il pourrait prendre

en cas d’arrachage de ces affiches par des tiers.

Pascal Kaufmann

25.025 – Interpellation du groupe PLR, intitulée "Pénurie de pédiatre à
La Chaux-de-Fonds", déposée le 2 avril 2025

A brève échéance (deux ans environ), il semble que la plupart des pédiatres

installés en cabinet privé en ville vont cesser leur activité et que les

perspectives de transmettre leur pratique paraissent faibles. Les deux ou

trois pédiatres qui poursuivront leur activité sont déjà suroccupés.

Aujourd’hui déjà les pédiatres installés ont peine à prendre ou ne prennent

plus de nouveaux patients, or en terme de pédiatrie un nouveau patient est

un nouveau-né. Les parents potentiels, les gynécologues et les sages-

femmes qui sont en première ligne sont très inquiets.

Le Conseil communal peut-il nous informer s’il est conscient de la situation,

dresser un état des lieux précis et notamment nous informer de la situation

de l’antenne de pédiatrie de RHNE. Celle-ci devient essentielle, que sait-on

du nombre de collaborateurs agréés par les assurances avec droit de

pratique dont elle dispose actuellement et dont elle pourra disposer à

l’avenir ?

Le CC peut-il nous informer des mesures qu’il envisage de prendre pour

favoriser l’installation de pédiatres en ville.et la prise en charge des petits et

ainsi que les collaborations qu’il entrevoit pour remédier à la situation ?.

Claude-André Moser

9

25.026 – Interpellation du groupe PLR, intitulée "Porjet de parc
photovolaïque au sol sur cinq hectares au nord de l'aéroport, une honte
!", déposée le 2 avril 2025

Le groupe PLR a appris que la Ville a l’intention de laisser se réaliser un

projet de parc photovoltaïque au sol sur environ cinq hectares qui lui

appartiennent au nord de la piste de l’aéroport des Eplatures.

Peu importe l’affectation cadastrale et le statut juridique des surfaces

concernées, le fait est que cette surface est très importante, qu’elle est non

construite, qu’elle est une surface de production agricole, quelle est louée et

exploitée par un fermier communal dont l’exploitation sera gravement

amputée si ce projet se réalise.

Actuellement, les surfaces de toitures de toutes sortes et de toutes natures,

industrielles, publiques, privées, recèlent un potentiel immense et encore

largement inexploité.

Mais encore, les surfaces au sol non productives et sans intérêt agricole

recèlent également un important potentiel inexploité : bretelles routières et

ferroviaires, talus de chemin de fer, rocailles, parking etc.

Ce projet consiste en un mitage du territoire à grande échelle. C’est de la

construction de terrain non construit. C’est de l’urbanisation sans habitants

et sans emplois.

C’est une pression sur la terre agricole qui engendrera des importations de

nourriture, mais aussi une concurrence encore plus élevée entre les

exploitations pour l’accès à la terre, qui est l’outil de travail des agriculteurs.

C’est une solution de facilité qui contribue à enlever toute motivation et toute

pression pour réaliser des projets sur des constructions existantes ou

surfaces énumérées plus haut, ce qui devrait être une priorité absolue.

Le groupe PLR est consterné et en colère. Il peine à comprendre la

motivation du Conseil communal.

Ce dernier est prié de s’expliquer.

Christophe Ummel

category_fr: Ordre du jour

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Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à deux demandes de crédit de CHF 134’000.-,
respectivement de CHF 250'000.- pour la réfection de

l’étanchéité du toit plat des immeubles Charles-Naine 38-40-42,
ainsi que pour l’isolation et le revêtement de la façade Sud

des immeubles Forges 39-41 à La Chaux-de-Fonds

(du 8 octobre 2008)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

1. Résumé de la situation :

En 1969, la Ville de La Chaux-de-Fonds a fait construire les immeubles sis
avenue Charles-Naine 38-40-42 en application du décret du 25 mars 1968
concernant l’aide à la construction de logements à loyer modéré (HLM).
Jusqu’en 1996, année où l’emprunt a été remboursé à l’Etat de Neuchâtel,
lors du bouclement des comptes et dans la mesure où le résultat était
positif, nous versions le bénéfice réalisé à une réserve pour la rénovation
des immeubles HLM dont le montant s’élève aujourd’hui à CHF 541'971.70.

Or, depuis quelques mois, nous rencontrons des problèmes d’infiltrations
d’eau par la toiture dans plusieurs appartements situés au 6ème étage des
immeubles susmentionnés. Il s’est avéré que l’étanchéité du toit plat est
défectueuse et que l’isolation est complètement mouillée ce qui implique
que sa réfection globale doit être envisagée. Des rhabillages partiels de
l’étanchéité ont été effectués afin d’éviter que d’autres infiltrations ne se
produisent, mais ne sauraient être une solution à long terme.

La gérance communale a donc demandé trois devis comparatifs à une
entreprise de la place et à deux entreprises de l’extérieur pour l’exécution

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des travaux de réfection nécessaires. Après examen des offres reçues, nous
avons retenu le devis le plus intéressant, dont le montant s’élève à
CHF 134'000.- toutes taxes comprises, et qui est celui de l’entreprise
installée à La Chaux-de-Fonds.

Compte tenu du fait qu’il existe la réserve mentionnée ci-dessus, nous vous
demandons de pouvoir y prélever la somme précitée. Les travaux n’étant
pas des travaux engendrant une plus-value, mais uniquement des travaux
d’entretien, aucune hausse de loyer n’est prévue d’être notifiée aux
locataires des appartements.

Le deuxième objet du présent rapport consiste à obtenir de votre Conseil
l’autorisation d’engager une dépense relative au revêtement et à l’isolation
de la façade Sud des immeubles sis avenue des Forges 39-41.

En effet, dans le cadre d’une première étape et après avoir demandé
plusieurs offres,  nous avons fait procéder cette année à la rénovation de la
façade Nord des immeubles susmentionnés suite à l’apparition de
moisissures dans plusieurs appartements. Le coût y relatif s’élève à
CHF 230'000.- et figure comme crédit spécial au budget 2008. Or, afin
d’éradiquer complètement ce phénomène, il convient de faire isoler
également la façade Sud des deux bâtiments lors d’une deuxième étape qui
serait réalisée l’année prochaine. La dépense correspondante représente le
montant de CHF 250'000.- qui est prévue dans les crédits spéciaux au
budget 2009. Elle est légèrement supérieure à celle de la façade Nord en
raison de la présence de barrières sur les portes-fenêtres Sud qui devront
être modifiées suite à la pose de l’isolation thermique.

Toutefois, l’entreprise adjudicataire de la 1ère étape des travaux nous a fait
savoir que si nous lui commandions l’isolation et le revêtement de la façade
Sud cette année encore et qu’elle pouvait les effectuer pendant la mauvaise
saison, elle nous accorderait un rabais supplémentaire de
CHF 4'641.80.

Afin de profiter de ces conditions intéressantes et dans la mesure où ces
travaux sont d’ores et déjà prévus et inscrits au budget de l’année
prochaine, nous vous demandons votre accord à leur réalisation.

Pour votre information, des hausses de loyer seront signifiées aux
locataires de ces immeubles compte tenu de la plus-value apportée aux
bâtiments par la pose de la nouvelle isolation thermique inexistante jusqu’à
présent. Les augmentations de loyer seront calculées selon la loi actuelle
sur le bail à loyer et représenteront une somme d’environ
CHF 20.- à CHF 25.- par logement et par mois, selon leur superficie. Pour
votre information, il existe 20 appartements, 10 de 4 pièces et 10 de 5
pièces.

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2. Conséquences sur les finances :

La charge annuelle moyenne sera :

- Intérêts de 3,5 % (taux moyen des emprunts
de la Ville) sur la moitié de l’investissement
relatif aux bâtiments Forges 39-41 CHF 4'375.-

- Taux d’amortissement moyen de 10 % CHF 25'000.-
 CHF 29'375.-
- Montant duquel il convient de déduire les recettes

perçues sous forme d’augmentation des loyers des
20 appartements  ./. CHF 5'400.-
Soit une charge annuelle de CHF 23’975.-

Aucune charge supplémentaire pour le montant de CHF 134'000.- qui fera
l’objet d’un prélèvement à la réserve pour la rénovation des immeubles
HLM.

3. Conséquences sur les ressources humaines :

Aucune conséquence sur les ressources humaines compte tenu que les
deux chantiers faisant l’objet du présent rapport sont considérés comme
des travaux courants et seront suivis par les collaborateurs techniques de la
gérance communale.

4. Rapprochement et collaboration avec Le Locle :

Ces travaux concernent uniquement des immeubles propriété de notre Ville
et n’ont pas fait l’objet d’une collaboration avec Le Locle.

5. Eléments relatifs au développement durable :

La conservation de la valeur du patrimoine immobilier de la Ville s’inscrit
globalement dans la logique du développement durable en privilégiant le
maintien d’immeubles déjà construits. Dès lors, les travaux prévus entrent
dans la dynamique du développement durable.

6. Conclusion :

Au vu des explications qui précèdent, nous vous remercions, Monsieur le
président, Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers
généraux, de bien vouloir voter les arrêtés suivants.

         AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

      Le président   La chancelière
      Jean-Pierre Veya  Muriel Barrelet

 Page 4

 LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
Vu un rapport du Conseil communal,

arrête :

Arrêté No 1

Article premier.- Un crédit de CHF 134’000.- est  accordé au Conseil
communal pour le financement de la réfection complète de la toiture des
immeubles Charles-Naine 38-40-42.

Article 2.- Le Conseil communal est autorisé à prélever la somme de
CHF 134'000.- à la réserve pour la rénovation des immeubles HLM
relativement à la réfection complète de la toiture des immeubles Charles-
Naine 38-40-42.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté, après les formalités légales.

Arrêté No 2

Article premier.- Un crédit de CHF 250'000.- est accordé au Conseil
communal pour le financement de l’isolation et du revêtement
périphériques de la façade Sud des immeubles Forges 39-41.

Article 2.- Le Conseil communal est autorisé à contracter les emprunts
nécessaires à cet investissement.

Article 3.- L’investissement sera amorti au taux annuel de 10 %.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétaire
Philippe Lagger Cyril Pipoz

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

category_fr: Document