Rapport

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à une demande de crédit de CHF 2'000'000.- TTC pour des
mesures de réfection d’urgence des chaussées, en relation avec les dégâts
dus au gel, ainsi qu'à une demande de crédit de CHF 750'000.- TTC pour

la campagne courante d'entretien des chaussées.

(du 8 avril 2009)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

1. Préambule

Si les chutes de neige de cet hiver n’ont rien d’exceptionnel (nous
constatons au 24 mars 2009 3,5 m de neige cumulée), le gel a par contre
durement sévi sans discontinuer depuis le mois de novembre.

Ceci a conduit à une consommation de sel exceptionnelle puisque le
Service de la  Voirie en a répandu à ce jour 1'500 tonnes. Le précédent
record était de 1'250 tonnes pour un hiver complet. Et ce record est
tombé malgré les moyens mis en œuvre pour faire diminuer la
consommation de sel (sel mouillé, caméras infrarouge et système d'aide à
la décision SADVH).

La conséquence de ce gel s’est fait durement sentir sur nos routes,
puisque nous constatons de nombreuses déprédations qui sont typiques à
ce phénomène sur l’ensemble de notre réseau, à savoir :

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- nids de poule

- pelade

- perte de matériau

- épaufrement (émiettement) des fissures

- faïençage

sans compter les mouvements des regards, chambres et capes de vannes.

2. Mesures de réfection d’urgence

Dans l’immédiat, dès que la première fonte de la neige est intervenue
(début de la deuxième quinzaine de mars), nous avons mandaté un
groupe d'entreprises locales pour procéder à un colmatage provisoire des
dégradations les plus importantes. En effet, celles-ci étant tellement
nombreuses, le temps nécessaire au Service de la Voirie, compte tenu des
moyens dont il dispose pour ce genre de travail, aurait été trop long, de
nouvelles chutes de neige étant prévues.

Cette mesure avait pour but d’éviter que les dégâts n’empirent sous l’effet
du trafic, mais aussi de prévenir tout risque d’accident pour les deux-
roues et les piétons (passages pour piétons).

Les trous ont été bouchés avec de l’enrobé chaud simplement, sans autre
mesure particulière. La méthode est rapide et peu onéreuse, mais ces
réparations ne sauraient tenir longtemps (plus d'une année).

3. Effet de l'hiver sur l'état du réseau

En 2008, nous avons acquis un logiciel servant à planifier l'entretien de
réseaux routiers. Ainsi, nous avons effectué un relevé visuel de l'état du
réseau routier de la ville (réseau urbain uniquement), notant pour chaque
tronçon de cinquante mètres les dégradations observées (polissage,
dégradations, déformations, réparations) dans leur amplitude et leur
étendue. Les informations recueillies ont ensuite été introduites dans la
base de données du logiciel (voir annexe no 1).

La synthèse des dégradations relevées permet d'établir, entre autres, une
note d'état général, appelé indice I1 dans les normes correspondantes. Cet
indice varie entre 1 et 5, ce dernier chiffre étant la note la plus mauvaise.

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Afin de pouvoir juger de l'incidence de l'hiver sur l'état du réseau routier,
nous avons à la fin de l'hiver, dès la fonte des neiges, effectué un nouveau
relevé visuel en nous limitant à certains tronçons, pour une analyse
statistique seulement. Il s'agissait de pouvoir déterminer l'augmentation
moyenne de l'indice I1 du réseau occasionné par l'hiver 2008-2009.

Le tableau ci-joint (voir annexe no 2) résume les valeurs des relevés 2008
et 2009, ainsi que les écarts de valeur entre ces deux relevés.

Comme nous pouvons le constater, l'hiver 2008-2009 a occasionné une
augmentation moyenne d'un point (1,0) de l'indice I1.

En admettant d'une part que le résultat soit représentatif et d'autre part
que la première analyse sur l'évolution de l'état des chaussées de la
commune de La Chaux-de-Fonds, sur la base d'une approche simplifiée,
soit d'une fiabilité acceptable, on peut constater (voir figure 1) que le
développement des dégradations de l'hiver 2008-2009 a été environ 7,5
fois plus rapide que la perte annuelle moyenne de 0,13 points de l'indice I1
établi pour le réseau routier de la Ville sur la base des données à
disposition.

Evolution : Indice I1

y = 0.1305x - 0.2906
R2 = 0.9989

0

0.5

1

1.5

2

2.5

3

3.5

4

4.5

5

0 5 10 15 20 25 30

Age fictif

In
di

ce
 I1

Figure 1: Évolution de l'indice I1 sur le réseau routier de la ville de La Chaux-de-Fonds ;
Progression annuelle moyenne de l’indice I1 : 0,13.

Ainsi, nous pouvons admettre que l'hiver que nous venons de vivre a
occasionné un vieillissement moyen du réseau routier urbain d'un ordre de
grandeur de 7 ans et demi !

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4. Perte de capital dû à l'hiver

La perte de capital, grâce au logiciel PMS, est relativement facile à
déterminer.

La procédure appliquée est la suivante :

- Dans un premier temps, nous ajoutons 1 point  équivalant à l'impact

de l'hiver à la note I1 obtenue en 2008 sur chaque tronçon du réseau
routier urbain (sauf lorsque la note 2008 est supérieure à 4,0. Dans
ce cas, la note maximale de 5 est attribuée) ;

- Dans un deuxième temps, nous demandons au logiciel de déterminer
la campagne d'entretien optimale, de façon à ce que la note moyenne
I1 de l'ensemble du réseau après entretien soit équivalente à celle du
réseau en 2008.

De cette simulation, il ressort que le coût des réparations du réseau urbain
seulement, pour le ramener à un état moyen équivalent à celui de 2008,
est de CHF 5 millions.

A cela s'ajoutent les coûts des réparations des dégâts au réseau routier
des environs (extra-urbain), qu'il n'est pas possible de chiffrer, aucun
relevé d'état n'ayant été effectué à ce jour, par manque de moyens d'une
part et en raison des conditions climatiques d'autre part.

5. Demande de crédit

Il est évident que nous ne pouvons solliciter votre Autorité pour qu'elle
mette à disposition, sur une année, le montant nécessaire à la réfection
des dégradations occasionnées par l'hiver 2008-2009 au réseau routier
communal urbain. L'effort de remise en état devra être effectué sur
plusieurs années.

Les moyens sollicités serviront à exécuter les mesures de réfection
optimales en terme d'investissement (ni trop tôt, pour ne pas perdre la
période d'utilisation liée à un état donné de la chaussée, ni trop tard, pour
éviter des techniques d'entretien plus lourdes, donc plus onéreuses).

Le montant demandé pour la remise en état du réseau urbain est de
CHF 2'750'000.-.

Il est composé d'un montant de CHF 750'000.- prévu dans les
investissements du budget 2009 pour l'entretien courant des routes
communales et d'un montant de CHF 2'000'000.- déjà enregistré dans les
comptes de 2008.

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Outre le montant sollicité pour la remise en état des chaussées, il faut
prendre en considération, dans l’effort visant à assainir le réseau des
routes, les montants alloués dans le cadre des chantiers prévus en 2009,
soit :

- Chantier Viteos-TP : CHF 300'000.-
- Bd des Endroits (Endroits verts) : CHF 250'000.-
- Charles-Naine et Bois-Noir : CHF 1'200'000.-

Total : CHF 1'750'000.-

Les mesures de réfection qui seront mises en œuvre viseront à assurer
une bonne tenue des zones réparées dans le futur. Il s’agit de préserver
au mieux le capital – combien important et élevé – de notre réseau
routier.

6. Programme des travaux

Les travaux seront entrepris dès que le crédit sera accordé. Il sera tenu
compte, dans le programme, des  travaux futurs prévus, que ce soit par
les instances communales ou par des sociétés comme la société Viteos SA
ou Swisscom. Il s'agit en effet d'éviter de remettre en état un tronçon sur
lequel il faudra intervenir dans une ou deux années.

7. Conséquences sur les finances

Les dégâts apparus sur le réseau routier de la commune durant cet hiver
sont dus à des conditions climatiques exceptionnelles et imprévisibles.

En conséquence, le Conseil communal ne pouvant s’attendre à cela, le
montant prévu aux investissements du budget 2009 pour l'entretien
normal du réseau routier n'est "que" de CHF 750'000.-.

L'investissement supplémentaire de CHF 2'000'000.- ayant déjà été
enregistré en 2008, il n'en sera pas tenu compte dans les calculs
d'amortissement et d'intérêts ci-dessous.

En application des directives établies par le Service des communes, la
charge financière est calculée sur une durée de 10 ans, au taux moyen
des emprunts de la Ville de 3,8 %.

Le tableau suivant donne le détail financier :

Amortissement (10%) CHF 75'000.-
Intérêts 3,8 % sur la moitié de l’investissement CHF 14'250.-
soit une charge annuelle de CHF 89'250.-

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La charge d’intérêt est déjà implicitement budgétée dès lors que
l’investissement est inscrit au budget 2009 au chapitre 700 –
Infrastructures, Entretien des chaussées, campagne II, à raison de
CHF 1'500'000.-, dont CHF 750'000.- à engager en 2009.

8. Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Les travaux prévus dans le cadre de la présente demande de crédit sont
en accord avec le contenu du programme de législature, selon la ligne
directrice No 3 "Valorisation des fonctions, des prestations et des espaces
urbains – entretien des infrastructures et équipements » (page 12).

9. Conséquences sur les ressources humaines

L'essentiel des travaux de maintenance sera confié à des entreprises,
probablement en 4 lots, afin de répartir le volume de travail et permettre
une exécution assez rapide des travaux.

Certaines dégradations localisées et de faible ampleur pourront être
reprises par le Service de la Voirie.

10. Collaboration intercommunale

Le montant demandé pour l'assainissement des chaussées est important.
Même divisé en 4 lots, le montant de ceux-ci conduira à les mettre en
procédure ouverte selon la règle des marchés publics. De fait, vouloir
regrouper nos travaux avec ceux d'autres communes, dans le but
d'obtenir un tarif plus intéressant, n'offre pas la certitude de parvenir à un
résultat probant.

Dans le cas des travaux d'assainissement projetés, au contraire, nous
prévoyons de diviser le volume des travaux et de le répartir entre
plusieurs entreprises (ou consortium), afin de parvenir à une exécution
rapide des travaux. Vouloir les regrouper avec d'autres communes n'offre
par conséquent pas d'intérêt dans cette optique.

11. Eléments relatifs au développement durable

11.1. Aspect environnemental
Un mauvais état des routes occasionne une usure plus
rapide de certains composants d'un véhicule, comme par
exemple les pneus, les freins, les amortisseurs, etc.

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De ce fait, l'emploi de pièces d'usure s'accroît, occasionnant
plus de consommation de matières premières, et plus de
déchets à recycler ou à éliminer. De plus, lorsque les routes
offrent une planéité moins bonne, la consommation de
carburant s'accroît également.

Lorsque l'on n'entretient pas un réseau routier de manière
optimale, du point de vue coûts/bénéfices, on accroît la
consommation de matériaux de construction, donc de
matières premières.  On génère par conséquent plus de
déchets de construction à recycler ou à éliminer.

Un entretien effectué au plus proche d'une stratégie
optimaleréduit ainsi l'impact sur l'environnement.

11.2. Aspect social
Le réseau routier est le garant des déplacements de la
population, que ce soit en mode individuel, mais également
collectif.

L'entretien d'un réseau routier procure du travail. Et lorsque
l'on entretient un réseau de façon régulière, on garantit ainsi
un volume de travail – donc des places de travail sur le long
terme.

Un réseau routier bien entretenu est le garant pour les
entreprises installées de conditions d'approvisionnement et
de distribution satisfaisantes.

11.3. Aspect économique
Le réseau routier de la ville constitue un capital d’un
montant extrêmement élevé. C’est pourquoi sa préservation
s’avère essentielle.

Un mauvais entretien, ou un entretien insuffisant, peut avoir
des conséquences lourdes sur la valeur du capital et les
sommes qui devraient être investies ultérieurement pour
rattraper la valeur du capital perdue seraient énormes, sans
commune mesure avec les coûts d’entretien pour maintenir
la valeur du patrimoine.

Pour ces raisons, les mesures de réfection que nous allons
appliquer ont été sélectionnées dans le but de garantir au
mieux leur tenue dans le temps, donc de préserver, au
meilleur coût, le capital de la chaussée.

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11.4. Impact des travaux sur les riverains et les usagers
Réduire l’ensemble des impacts relève de la quadrature du
cercle. En effet, en limitant la gène aux automobilistes on
accroît la durée du chantier, donc la gène aux riverains. A
l’inverse, en fermant le tronçon à assainir, on améliore les
rendements du chantier donc la durée des travaux mais on
accroît la gène des automobilistes circulant sur l’axe
concerné.

De façon générale, nous privilégions les riverains aux
usagers de la route. Des dispositions particulières
différentes pourront cependant être prises lorsque le
tronçon à réhabiliter est emprunté par les véhicules des
TRN.

Nous serons très exigeants sur la tenue des délais.

12. Aménagements urbains

Dans le cadre de la réfection des chaussées, les seuls aménagements
urbains réalisés sont l’abaissement des trottoirs au droit des passages
pour piétons lorsque cela s’avère nécessaire.

Nous assainirons également les trottoirs en mauvais état de part et
d’autre du tronçon à entretenir lorsque ceux-ci appartiennent à la
Commune.
Nous inviterons les propriétaires concernés à procéder aux travaux
nécessaires lorsque les trottoirs en question appartiennent à des privés.

13. Conclusion

L’hiver 2008-2009 a mis à rude épreuve notre réseau routier. Pour la
première fois, nous pouvons constater, selon toute vraisemblance et sur la
base des données recueillies dans le logiciel de planification d’entretien
routier, que le vieillissement du réseau s’est accéléré de 7,5 fois. Pour
préserver au mieux notre capital, il nous paraît nécessaire d’entreprendre
des travaux à concurrence de CHF 2'750'000.-.

Ce rapport a été soumis à la Commission des Infrastructures qui l’a
accepté à l’unanimité des membres présents (quorum non atteint) lors de
sa séance du 7 avril 2009.

L’arrêté concernant le crédit de CHF 2'000'000.- TTC pour des mesures de
réfection d’urgence des chaussées, en relation avec les dégâts dus au gel
sera inclus dans le rapport à l’appui des comptes 2008.

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Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à
voter l’arrêté suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président: La chancelière:
Jean-Pierre Veya Muriel Barrelet

Annexes : 1 plan de l’état des revêtements

1 tableau de synthèse des relevés de l’indice d’état I1 2008 et
2009, et comparaisons

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VLLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission des Infrastructures

arrête :

Article premier.- Un crédit de CHF 750'000.- TTC est accordé au Conseil
communal pour la campagne courante d'entretien des chaussées.

Article 2.- L’investissement sera amorti au taux de 10 %.

Article 3.- Le Conseil communal est autorisé à contracter les emprunts
nécessaires au financement dudit crédit.

Article 4.-  Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté à l’expiration du délai référendaire.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le président  Le secrétaire
Philippe Lagger  Cyril Pipoz

Page 10

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Préambule
	Mesures de réfection d’urgence
	Effet de l'hiver sur l'état du réseau
	Perte de capital dû à l'hiver
	Demande de crédit
	Programme des travaux
	Conséquences sur les finances
	Respect des lignes prioritaires fixées par le pr�
	Conséquences sur les ressources humaines
	Collaboration intercommunale
	Eléments relatifs au développement durable
	Aspect environnemental
	Aspect social
	Aspect économique
	Impact des travaux sur les riverains et les usagers

	Aménagements urbains
	Conclusion

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category_fr: Rapport

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT D'INFORMATION DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à l'adaptation du budget 2010
des investissements

(du 17 février 2010)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Le 17 décembre dernier, le Conseil général a adopté l'ensemble des
arrêtés relatifs au budget 2010 de la Ville, dont ceux relatifs au budget
des investissements. Suite à l'adoption de l'amendement à l'arrêté n°1
déposé par le groupe UDC, l'enveloppe globale des investissements a été
réduite de 8,46 mios, passant ainsi à 30 millions de francs.

Aucun investissement n'a été retranché par votre Conseil, l'ensemble des
crédits spéciaux (8,73 mios) ayant même été voté formellement à la suite
du débat à leur sujet.

En résumé, la teneur de l'arrêté no 1 adopté est la suivante:

"Est approuvé le budget de l'exercice 2010, qui comprend :

a) …
b) Le budget des investissements qui se présente en résumé comme

suit :
Dépenses :  CHF  47'847'776.00
Recettes :  CHF  9'372'500.00
Investissements nets/augmentation CHF  38'475'276.00

Dans le cadre de ces investissements inscrits au budget, le Conseil
communal est autorisé à dépenser jusqu'à la limite de CHF 30'000'000.-."

[image: image0.png]

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Par le présent rapport, le Conseil communal poursuit principalement les
buts suivants :

- renseigner le Conseil général sur la lecture qu'il fait de l'arrêté
amendé vu les diverses interprétations possibles du texte voté;

- informer le Conseil général sur les difficultés qui découlent du vote
de cet amendement;

- informer le Conseil général des conséquences du vote de cet
amendement s'agissant des choix opérés par le Conseil communal
pour arriver à l'enveloppe de 30 millions imposée par le Conseil
général.

1. Interprétation du texte voté

La formulation de l'amendement, en particulier l'expression "le Conseil
communal est autorisé à dépenser jusqu'à la limite de CHF 30'000'000.-"
pourrait laisser penser que ce sont les dépenses brutes, initialement de
CHF 47,85 millions, qui doivent être limitées à CHF 30'000'000.-.

Se référant à la teneur du très bref débat du Conseil général à ce sujet, le
Conseil communal a toutefois considéré que l'enveloppe que votre autorité
souhaitait voir limitée à 30 millions de francs était celle des
investissements nets, initialement prévus à hauteur de 38,475 millions de
francs. C'est donc sur cette base qu'il a opéré les choix qui vous sont
présentés ci-après.

2. Difficultés découlant du texte voté

Le Conseil communal regrette vivement la décision du Conseil général de
limiter l'enveloppe des investissements 2010 à 30 millions de francs, sans
pour autant faire de propositions concrètes d'économie, laissant ainsi la
responsabilité au seul Conseil communal de réduire des dépenses qu'il
juge pourtant indispensables et compatibles avec la situation financière de
la Ville.

Par ailleurs, l’exécutif, dans le cadre du processus budgétaire des
investissements, a déjà été confronté à des choix difficiles. Les
investissements soumis à votre appréciation représentaient un minimum
pour assurer la bonne gestion de la Ville, sans reporter sur les exercices
suivants trop des dépenses jugées indispensables.

Le Conseil communal a identifié d'autres problèmes découlant de cette
décision du Conseil général et il a souhaité que ces éléments soient portés
à la connaissance de votre autorité.

En premier lieu, le Conseil communal ne peut pas retenir l'argument,
pourtant entendu, selon lequel la limitation imposée des investissements
n'aurait qu'un faible impact vu les écarts régulièrement constatés entre les
budgets et les comptes.

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S'il est exact que les sommes réellement dépensées sont généralement
inférieures à celles portées au budget, en raison des aléas rencontrés en
cours d'exercice, le Conseil communal ne peut accepter d'engager des
montants notoirement supérieurs à ceux votés par le législatif et compter
sur les problèmes à venir pour réaliser des économies qui resteraient bien
aléatoires.

Ainsi, le Conseil communal, respectueux des décisions du législatif,
n'engagera que les montants proches de l'enveloppe accordée, même s'il
est probable que les dépenses finales soient inférieures.

Pour des raisons de délais de mise en œuvre (nécessité de mise en
soumission ou de mise à l'enquête, durée de certains travaux, impératifs
liés au calendrier des manifestations ou à la météo, nécessité de
coordination des chantiers avec d'autres intervenants ou avec le trafic
TRN, etc.), le Conseil communal ne peut pas non plus retarder la décision
d'engager certains investissements, puis procéder à un examen des
éventuels retards pris en cours d'année sur les premiers projets pour ne
décider des dépenses suivantes qu'en fonction des problèmes rencontrés
dans les premiers dossiers. Cette manière de faire conduirait à fixer de
mauvaises priorités.

Par ailleurs, le montant de l'enveloppe dépensée est certes un indicateur,
mais celui-ci reste incomplet. Comme il a eu l'occasion de le rappeler à de
nombreuses reprises, le Conseil communal, dans ses choix
d'investissements, a donné la priorité à des dépenses de renouvellement,
d'entretien lourd, de modernisation ou d'assainissement, de sorte que,
hormis les charges financières et d'amortissement, la plupart des
investissements projetés ne généreront pas de dépenses de
fonctionnement nouvelles, voire les réduiront (économies d'énergie par
exemple) ou généreront de nouvelles recettes. Le débat sur le seul
montant de l'enveloppe est donc insatisfaisant de ce point de vue.

Au demeurant, les reports de dépenses qu'induit la limitation voulue par le
Conseil général s'avérera problématique dans les années prochaines. Ces
reports de dépenses jugées indispensables viendront s'ajouter aux
engagements lourds qui attendent la Ville dans plusieurs domaines, tels
que la réfection d'adductions d'eau, la construction de l'exutoire ou la mise
en œuvre de la première étape du projet d'agglomération entre 2011 et
2014.

En outre, le Conseil communal considère que la manière choisie par le
Conseil général pour limiter les investissements de la Ville en 2010 est
problématique sur le plan du fonctionnement des institutions. Les choix
d'investissements ont en effet été faits dans la deuxième partie de l'année
2009 en étroite concertation avec la Commission financière, du Conseil
général et ses sous-commissions.

 Page 4

Les remarques formulées à ce stade ont d'ailleurs donné lieu au retrait de
certaines dépenses projetées et ont alimenté les choix permettant
d'arriver à l'enveloppe finalement soumise à votre Conseil.

De surcroît, en limitant le montant à investir tout en votant l'ensemble des
crédits spéciaux et en refusant d'identifier lui-même les autres crédits qu'il
souhaitait voir supprimer, le Conseil général a, aux yeux du Conseil
communal, refusé d'assumer la pleine responsabilité de ses choix. Par sa
méthode, le législatif a laissé entendre qu'au terme de plusieurs mois de
travaux, on pouvait retrancher quelques millions du budget
d'investissements, sans débat politique préalable, sans que les choix qui
découlent de cette limitation ne soient débattus et sans que cela ne porte
vraiment à conséquence. Le Conseil communal ne peut accepter cette
manière de faire et souhaite ardemment qu'elle ne soit pas reproduite à
l'avenir.

Enfin, le choix de limiter les investissements de la Ville en 2010, intervenu
quelques mois seulement après le vote de dépenses supplémentaires au
titre du programme de soutien à l'économie, apparaît comme une étrange
et malheureuse contradiction de la part du Conseil général. Contradiction
que l'exécutif ne peut que regretter étant donné la situation économique
actuelle qui touche aussi les secteurs concernés par les investissements
publics.

3. Choix opérés par le Conseil communal

Quand bien même il juge la décision du Conseil général problématique, le
Conseil communal a considéré qu'il devait respecter la volonté ainsi
exprimée et a, dès le début de l'année 2010, repris l'arbitrage du budget
des investissements.

Au terme de cet exercice, il n'est en mesure de limiter l'enveloppe
prévisible qu'à 30,91 millions de dépenses nettes, au prix pourtant de
choix très difficiles. Il convient de préciser à ce sujet que le temps écoulé
entre l'élaboration du budget et ce nouvel examen a permis de disposer
d'une connaissance plus précise des montants engagés à fin 2009 sur les
crédits déjà en cours. Vu les retards (Mise en œuvre et réception des
factures) pris en 2009 par certains projets, cette analyse a permis de
déterminer que parfois des dépenses supérieures à celles projetées
étaient à prévoir en 2010. Ces ajustements figurent aussi dans les
indications fournies ci-après quant aux adaptations apportées au budget
2010.

 Page 5

A ce stade, le Conseil communal considère qu'il ne peut soustraire
davantage de dépenses du budget voté sous peine de générer des
problèmes importants dans la conduite des affaires de la Ville. Il considère
qu'entre les éventuelles subventions qui pourront être sollicitées
(impossibles à chiffrer à ce stade) et des prix qui pourraient être dans
certains cas légèrement inférieurs à ceux budgétés, l'enveloppe de 30
millions de francs pourra être atteinte, pour autant qu'aucun incident
important ne donne lieu à des dépenses imprévues.

Pour parvenir à ce montant, le Conseil communal a dû reprendre
également les dépenses envisagées dans le cadre du programme de
soutien à l'économie. Dans quelques cas, il a dû renoncer à des dépenses
et les a substituées par des dépenses indispensables prévues dans le
budget 2010. Formellement, cette substitution prend deux formes
différentes selon les cas (remplacement dans la liste des "réemplois" du
budget 2009 ou réaffectation des recettes du fonds de soutien à
l'économie). Toutes les indications utiles figurent dans les explications
données ci-après pour chaque investissement.

Les indications détaillées sur les montants retranchés, reportés ou limités
figurent ci-dessous. Pour les nouvelles sommes retenues et pour toutes
celles qui ne subissent aucune modification, le Conseil communal
considère que le vote du Conseil général du 17 décembre dernier lui a
fourni l'autorisation d'engager les dépenses. Il limite dès lors le présent
rapport à un rapport d'information, mais ne peut envisager, ne serait-ce
que pour des raisons de délais, la tenue d'un nouveau débat à ce sujet au
sein du Conseil général, si ce n'est pour décider d'éventuelles dépenses
nouvelles.

3.1. Crédits à solliciter au Conseil général en 2010

Dicastère de l’instruction publique, des affaires sociales et de l’intégration

301 SCAS
Crèche Ferme Gallet investissement 2010 de CHF 1'000'000.- au lieu de
CHF 2'050'000.- prévus au budget 2010.
Par contre, nous devons prévoir une diminution des recettes à
CHF 500'000.- au lieu de CHF 1'200'000.- prévus. Ces chiffres ne
correspondent qu'à la part 2010 de l'investissement.

Dicastère des infrastructures et des énergies

700 – TP
Création d'un passage inférieur (PI) sous la voie CFF à Malakoff

Ce projet est abandonné pour 2010 d’où une diminution des
investissements de CHF 600'000.-.

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Par l'abandon de cet investissement, la sécurité des piétons qui
empruntent ce passage va continuer à se détériorer de par l'accroissement
du trafic, mais aussi vu l'augmentation importante du nombre d'habitants
prévue dans le quartier du Cerisier dans les prochaines années.

Entretien des chaussées
Cette dépense est abandonnée pour 2010 d’où une diminution des
investissements de CHF 504'000.-.

Pour mémoire, il faudrait consacrer environ CHF 1'600'000.- chaque année
pour maintenir le réseau routier en état (conservation de l'indice général
du réseau). Tout effort inférieur signifie perte de capital et des remises en
état provisoires.

Etude d'un exutoire des eaux claires
Ce projet est abandonné pour 2010 d’où une diminution des
investissements de CHF 1'000’000.-.

Certaines options d'équipement devront être revues, en particulier
concernant le futur quartier Le Corbusier. En effet, il était prévu de
réaliser un réseau séparatif et d'amener les eaux claires en contre-pente,
jusqu'à l'entrée de l'exutoire prévue vers le Grand Pont. Sans la réalisation
de l'exutoire avec mise en fonction en 2014 au plus tard, les eaux claires
devront être pompées provisoirement. Cette situation aura comme
conséquence de charger encore plus temporairement le réseau collecteur
avec, entre autres, les risques d'inondation que cela peut créer.

911 – Eaux-réseau
Eau-Travaux Viteos-TP
Le budget de CHF 1'700'000.- est ramené à CHF 1'500'000.-.Un choix
devra être fait dans le cadre des différents travaux envisagés.

Eau – Galerie de la Corbatière :
L’estimation des travaux réalisables en 2010 concernant ce projet permet
de revoir les engagements envisagés pour 2010 à hauteur de CHF
3'000'000.- contre une prévision de CHF 4'000'000.- durant l’été dernier.
Il faut noter que les travaux non réalisés en 2010 le seront en 2011.

Dicastère de l'économie, de l'urbanisme et des ressources humaines

122 Economie
Le projet d'acquisition de la part de co-propriété des Arêtes est abandonné
et le montant de CHF 700'000.- retranché du budget. Il est à prévoir que
la Ville devra composer avec un nouveau co-propriétaire et voir sa marge
de manœuvre réduite pour faire évoluer ce site, vu la volonté de vendre
de l'actuel tenancier du restaurant. En cas d'opportunité avérée, le Conseil
communal soumettra éventuellement une demande de crédit extra-
budgétaire au Conseil général.

 Page 7

211 Gérance
Les montants figurant dans la rubrique "programme de soutien à
l'économie", relatifs aux façades, fenêtres, volets Nord 197-199 (CHF
300'000.- et Chapelle 12 (CHF 180'000.-) avaient déjà été abandonnés
par le Conseil communal et n'auraient pas dû figurer au budget soumis au
Conseil général. Ils disparaissent dès lors de cette nouvelle version. Ce
retrait n'a toutefois aucun impact sur l'enveloppe nette des
investissements.

755 SUE – Aménagement du territoire / urbains
L'aménagement d'un cheminement entre la gare de l'Est et le quartier des
Cornes-Morel (Esplanade) sera une nouvelle fois reporté et la somme de
CHF 250'000.- est ainsi retranchée du budget.

Dicastère des affaires culturelles, de la santé, des sports et de la jeunesse

520 – Service des sports
Réhabilitation du Pavillon des sports
Le montant total prévu pour ces travaux se monte à CHF 2'000'000.-
La part imputable inscrite au budget  2010 selon les documents présentés
était de CHF 900'000.-. Budget 2010 nouveau : CHF 0.-.

Le montant nécessaire à cet investissement que le Conseil communal
souhaite tout de même réaliser en 2010 sera prélevé dans l'enveloppe de
réallocation des investissements 2009 (voir rapport du Conseil communal
du 14 septembre 2009 à l'appui de diverses demandes de crédit dans le
cadre d'un programme de soutien à l'économie régionale dans le contexte
de crise économique mondiale) au détriment du projet de reconstruction
de la distribution d’eau et du réseau collecteur du Bois du Petit Château
(1'200'000.-).

3.2. Crédits spéciaux pour 2010

Dicastère de l’instruction publique, des affaires sociales et de l’intégration

EP- Charrière : installations de jeux dans la cour d’école
Dans la mesure où le fonds de soutien à l'économie a prévu la rénovation
ou la construction d'un certain nombre de places de jeux, notre Conseil a
décidé d'abandonner pour 2010 ce projet.

Dicastère des infrastructures et des énergies

700 – TP
Trottoir Crêt-Rossel
L’investissement prévu passe de CHF 120'000.- à CHF 0.-.

 Page 8

Le projet de trottoir résulte de la demande de nombreux habitants du
quartier qui se plaignent de la dégradation de la sécurité le long de cette
rue, notamment depuis qu'un bus TRN passe dans cette rue, mais aussi
depuis la construction du quartier des Alérac qui implique des passages
plus nombreux. Ce projet est remis à une prochaine année.

Step – renouvellement équipement laboratoire
L’investissement prévu passe de CHF 40'000.- à CHF 0.-.
Les équipements que l'on se préparait à renouveler arrivent en fin de vie.

Dicastère de l'économie, de l'urbanisme et des ressources humaines

211 Gérance
Le montant consacré à l'entretien et à la réfection des murs, barrières et
jardins est réduit de CHF 180'000.- à CHF 150'000.- et celui consacré à la
remise en état des installations électriques de CHF 150'000.- à CHF
120'000.-. Il s'agira en l'occurrence de ralentir le rythme de la remise en
état de ces éléments et de reporter ces dépenses sur les exercices à venir.

Le montant consacré aux études diverses sera réduit de CHF 300'000.- à
CHF 250'000.- et la réhabilitation de la ferme Eplatures 58 (à proximité de
l'aéroport) reporté. Le montant à prélever à la réserve pour rénovation
des salles communales a néanmoins été maintenu à CHF 150'000.-.

755 SUE – Patrimoine
Le montant de CHF 60'000.- prévu pour la mise en valeur du cimetière et
la préparation d'éléments didactiques à ce sujet est abandonné pour
l'exercice 2010, durant lequel le Conseil communal se contentera de
mettre en place une gestion concertée entre cimetière et patrimoine.

La célébration du centenaire du crématoire est abandonnée et la dépense
prévue de CHF 60'000.- réduite à CHF 40'000.-, qui seront consacrés à
l'étude permettant de préparer la restauration du bâtiment.

755 SUE – Aménagement urbains divers
Les projets suivants sont abandonnés pour atteindre les CHF 800'000.- de
la ligne globale : un parc à vélos couvert à la gare du Crêt-du-Locle ne
sera envisagé qu'en lien avec la construction de la route reliant cette gare
à la zone "Néode", vraisemblablement en 2011, les réaménagements des
rues de la Ronde et du Cygne sont reportés à des exercices ultérieurs et
remplacés par un aménagement des rues Fontaine/Avenir, en lien avec un
chantier VITEOS-TP. La participation à l'élargissement de la route des
Combettes (Etat) sera reportée, de même que l'amélioration du parking
situé en-dessous de la Maison-Blanche et la sécurisation des itinéraires de
mobilité douce sur Chevrolet et Crêtets. Dans la mesure du possible, ces
investissements seront repris en 2011. L'agrément de la rue du Collège-
Industriel sera réalisé avec du mobilier disponible dans les services.

 Page 9

755 SUE – Aménagement du territoire
Les études relatives au développement du quartier Est et au projet de
territoire "La Chaux-de-Fonds 2030" seront ralenties pour permettre une
réduction de l'enveloppe ad hoc de CHF 180'000.- à CHF 130'000.-.

Dicastère finance et sécurité

870 – SIS
Remplacement de deux tonne-pompes par un véhicule
Compte tenu des délais d’étude et de commande, il n’est prévu pour 2010
que le versement d’un acompte d’un tiers du prix total. Les deux autres
acomptes seront effectués en 2011. Les investissements nets passant de
CHF 300'000.— à CHF 110'000.--, la diminution qui n'est qu'un report
représente CHF 190'000.-

Remplacement des casques du poste permanent.
Bien que ceux-ci datent du début du SIS soit 10 ans, le remplacement de
ces casques est reporté en 2011. Les dépenses nettes qui étaient
initialement prévues pour CHF 12'500.— passent ainsi à CHF 0.--.

Dicastère des affaires culturelles, de la santé, des sports et de la jeunesse

520 – Service des sports
Remplacement de la machine à glace des Mélèzes (datant de 1979)
Budget 2010 : CHF 250'000.-
Budget 2010 nouveau : CHF 0.-

Cet investissement est repoussé d'une année. Dans le cas où, suite à une
panne importante, il s'avérerait indispensable de remplacer cette machine
en 2010 le Conseil communal suivra une procédure d'urgence.

500- Affaires culturelles
Semaine des musées
Budget 2010 : CHF 70'000.-
Budget 2010 nouveau : CHF 0.-

Ce montant n'aurait pas dû figurer dans le budget des investissements
mais dans le budget de fonctionnement. Le Conseil communal a donc
décidé de le retirer de l'enveloppe des investissements. Il sera imputé
dans le budget de fonctionnement du centre 500 – Secrétariat des affaires
culturelles.

 Page 10

3.3. Crédits accordés par le Conseil général

Dicastère de l'économie, de l'urbanisme et des ressources humaines

210 Gérance
Le montant de CHF 500'000.- relatif au bâtiment du Crêt-du-Locle 9 a
(ancien hangar postal) figurant dans cette rubrique est abandonné et
viendra augmenter, le cas échéant, le montant à solliciter le moment venu
pour le projet RobotSphère. La dépense, de CHF 500'000.- également,
votée dans le cadre du programme de soutien à l'économie est aussi
abandonnée. Le montant équivalent à prélever dans le fonds de soutien à
l'économie est réaffecté au financement de la prochaine étape de
réaménagement de l'avenue Léopold-Robert. L'ancien hangar postal ne
subira dès lors aucune amélioration en 2010.

Dicastère des infrastructures et des énergies

710 – TP
Campagne de réhabilitation des trottoirs
L’investissement prévu passe de CHF 700'000.- à CHF 350'000.-

Equipements zone à bâtir l'Orée-du-Bois
Les équipements en 2010 sont ramenés de CHF 200'000.- à
CHF 100'000.-.

ZI Eplat.-Grises-Routes
La pose de la couche de roulement (enrobé bitumineux) doit être faite à la
fin du chantier de l'allée du Tourbillon, d'où un coût de CHF 100'000.- en
2010.

Garage Halle-Volta
Compte tenu de l’avancement des travaux, il faut prévoir un
investissement de CHF 1'000'000.- au budget 2010, plutôt que
CHF 500'000.--.

Dicastère des affaires culturelles, de la santé, des sports et de la jeunesse

520 – Service des sports
Rénovation du terrain synthétique des Forges
Budget 2010: CHF 0.—
Budget 2010 nouveau: recette de CHF 250'000.—

Par courrier nous avons reçu confirmation qu'une subvention d'au
maximum CHF 286'500.- nous a été octroyée par le Fonds cantonal des
sports. Ce montant sera versé après bouclement des comptes de cet
investissement et sur cette base.

 Page 11

Cette recette avait été prévue dans le budget 2009 mais elle ne sera
réellement perçue que dans le courant de l'année 2010.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Le Conseil communal s’est astreint à respecter les lignes prioritaires
établies par le programme de législature. Dans ses choix, il a tenu compte
de la vision générale qu’il s’est imposée.

Conséquences sur les finances

La demande du Conseil général de diminuer nos investissements de 39 à
30 millions aura un impact équivalent au niveau de l'endettement de la
collectivité par le biais d'une amélioration de la trésorerie.

En ce qui concerne les comptes de fonctionnement, ceux-ci bénéficieront
d'une diminution des intérêts passifs (taux actuel d'environ 3%) et d'une
baisse des amortissements. Mais de nombreux choix consistant en des
reports sur des années futures, il n'y a pas lieu d'attendre d'économies
sensibles sur le long terme.

Conséquences sur les ressources humaines

Les économies réalisées n’auront que peu d’incidence sur les ressources
humaines de notre Ville, la plupart des investissements non réalisés
auraient été confiés à  des entreprises privées.

Collaboration intercommunale

A ce stade, aucun des projets abandonnés n’a d’incidence sur la
collaboration avec les autres collectivités de la région.

Eléments relatifs au développement durable

a) aspects environnementaux
Le Conseil communal cherche, dans le cadre des investissements qu’il
envisage, à améliorer l’impact sur l’environnement. Dès lors, le report ou
le transfert d’un certain nombre de projets aura inévitablement des
conséquences sur l’environnement. Nous pensons particulièrement au
projet de reconstruction de la distribution d’eau et du réseau collecteur du
Bois du Petit Château qui aurait permis de réaliser une économie de
consommation d'eau importante.

 Page 12

b) aspects économiques

L’abandon d’investissements à hauteur de 9 millions affaiblira
sensiblement la notion anticyclique voulue par le Conseil communal et le
Conseil général. Il privera différentes entreprises privées de quelques
millions de francs de travaux avec des répercussions probables sur
l'emploi.

Conclusion

Aux yeux du Conseil communal, la décision du Conseil général pose
comme vous l'aurez constaté de nombreux problèmes.
Le présent rapport a pour objectif d'informer le Conseil général  sur les
différents investissements qui ont été abandonnés ou reportés suite à sa
décision du 17 décembre 2009.

Ces reports ou abandons induisent certes des économies de
fonctionnement à court terme mais il faut constater que pour l'essentiel il
ne s'agit que de différer des investissements indispensables et importants
notamment du point de vue de la sécurité.

Le Conseil communal a essayé de prendre en compte les investissements
qui lui paraissaient susceptibles d’être touchés. Des efforts importants
ayant déjà été réalisés dans le cadre de la procédure budgétaire
habituelle, les investissements auxquels il est renoncé sont importants et
leur abandon ne peut être que provisoire.

Le travail d'arbitrage entrepris suite à la décision du Conseil général a
conduit à l'abandon de projets importants pour le développement et le
rayonnement de notre ville.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,
Mesdames le conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux, de
bien vouloir prendre acte du présent rapport.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière
Didier Berberat Muriel Barrelet

category_fr: Document

category_harmonized: document


text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à des modifications du Plan et règlement d'aménagement communal
(PRAC)

(du 12 juin 2006)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

Le Plan et règlement d'aménagement communal (PRAC) est entré en
vigueur le 1er septembre 1999, après avoir été approuvé le 26 octobre
1998 par le Conseil général et suite à près de dix ans de travaux.

Depuis sa mise en application, cet instrument a fait la preuve pratique de
sa pertinence et sa révision totale n’est pas à l’ordre du jour. Il serait en
effet prématuré d’envisager une refonte complète du PRAC alors même
que des dossiers aussi importants que ceux de la révision du Plan
directeur cantonal, du Réseau urbain neuchâtelois (RUN) et du
rapprochement des villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds sont en cours.

Cependant, il est devenu nécessaire de procéder à une révision de détail.
En effet, des ajustements d’affectation dans ou à proximité immédiate de
la zone d'urbanisation 2 d’une part, et l’évolution de la jurisprudence dans
certains domaines d’autre part, rendent aujourd’hui cette révision de
détail indispensable.

Révision du PRAC Page 2

Plutôt que de procéder séparément aux petites modifications du règlement
et du plan de la zone d'urbanisation 2 devenues indispensables, nous
avons préféré réunir plusieurs points dans un même dossier. Celui-ci a été
soumis à l’examen préalable de la commission d’urbanisme et des services
cantonaux et a été approuvé par le chef du Département de la gestion du
territoire.

Tous les projets en cours n’ont cependant pas pu être réunis dans un seul
dossier pour être envoyés simultanément au Service de l'aménagement du
territoire pour examen préalable de sorte que nous serons amenés à vous
soumettre un nouveau rapport dans le courant de l’automne prochain
déjà. Les projets ci-dessous ne pouvaient toutefois pour la plupart être
différés encore de plusieurs mois.

La présente révision partielle concerne des changements d’affectations de
biens-fonds en limite de la zone d'urbanisation 2 ainsi que des
modifications du règlement d’aménagement.

Changements d’affectation
Les changements d’affectation proposés concernent les points suivants :

- Création de la Zone de sport équestre (ZSé)

- Passage en zone d'urbanisation 2 de biens-fonds construits
et situés en limite de zone

- Rectification de l’affectation d’un bien-fonds sorti de la zone
d'urbanisation 2 en 1998

- Agrandissement de la zone d'habitation à moyenne densité
aux Cornes-Morel

- Agrandissement de la zone industrielle des Eplatures

Modifications du Règlement d'aménagement
Les modifications au règlement d’aménagement, outre l’introduction de la
réglementation de la zone équestre, concernent les thèmes suivants :

- Suppression de la référence au nombre de niveaux dans les
zones d’habitation,

- Suppression du taux d’occupation minimum,

- Rectification de la longueur maximale pour l’habitat groupé.

Révision du PRAC Page 3

Le rapport justificatif qui accompagne les modifications du plan
d’aménagement détaillant les circonstances de ces mesures, nous ne les
répéterons pas ici.

Conséquences sur les finances
Ce dossier n’a pas de conséquence sur les finances communales, sous
réserve des effets indirects découlant du développement attendu de
l’extension de la zone industrielle aux Eplatures.

Conséquences sur les ressources humaines
Ce dossier n’a pas de conséquence sur les ressources humaines.

Rapprochement et collaborations avec Le Locle
Le choix de ne procéder qu’à un « toilettage » mineur du plan
d’aménagement a été fait en prenant également en compte l’étude de
rapprochement en cours avec la commune du Locle ainsi que le dossier
d’aménagement de l’espace entre les deux communes (Crêt-du-Locle). En
effet, l’évolution de ces dossiers pourrait avoir à terme des incidences
importantes sur les plans d’aménagement respectifs des deux communes

Eléments relatifs au développement durable
Dans la mesure où il ne constitue pas une modification fondamentale
d’orientation par rapport aux principes régissant le PRAC, le présent
dossier n’a pas d’incidences directes, positives ou négatives, sur le
développement durable.

Au vu de ce qui précède, nous vous proposons d’adopter l’arrêté suivant:

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: Le Chancelier:
Pierre Hainard Sylvain Jaquenoud

Révision du PRAC Page 4

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979

Vu l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT), du 2
octobre 1989

Vu l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), du 15
décembre 1986

Vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991

Vu le décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du
territoire, du 26 janvier 2005

Vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre
1991, et son règlement d'exécution (RELCAT), 16 octobre 1992;

Vu la loi cantonale sur les constructions (LConstr), du 25 mars 1996, et
son règlement d'exécution (RELConstr), du 16 octobre 1996;

Vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984, et son
règlement d'exécution, du 18 février 1987;

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article 1er : Le plan d'aménagement, sanctionné par le Conseil d'Etat le
11 août 1999, est modifié par les plans suivants :

- Plan de dézonage Les Grandes-Crosettes-Manège Gerber,
bien-fonds 17212/60, extrait modifiant le plan d’ensemble de la
commune, sanctionné le 11 août 1999, accepté sur le principe le
13 février 2006 par le Conseil communal, échelle 1 :5000, plan
dessiné le 30 novembre 2005 et mis à jour le 9 juin 2006.
Plan de dézonage Les Grandes-Crosettes-Manège Gerber,
bien-fonds 17212/60, extrait modifiant le plan de la zone
d'urbanisation 2, sanctionné le 11 août 1999, accepté sur le
principe le 13 février 2006 par le Conseil communal, échelle
1 :5000, plan dessiné le 30 novembre 2005 et mis à jour le 9
juin 2006.
Plan de dézonage Les Grandes-Crosettes-Manège Gerber,
bien-fonds 17212/60, extrait modifiant le plan de la zone
d'urbanisation 2, sanctionné le 11 août 1999, accepté sur le
principe le 13 février 2006 par le Conseil communal, à l’échelle
cadastrale 1 :1000, plan dessiné le 30 novembre 2005 et mis à
jour le 9 juin 2006.

Révision du PRAC Page 5

- Plan de dézonage Sur la Charrière, biens-fonds 15802, 15803,

11389 et 9648/60, extrait modifiant le plan de la zone
d'urbanisation 2, sanctionné le 11 août 1999, accepté sur le
principe le 13 février 2006 par le Conseil communal, échelle
1 :5000, plan dessiné le 30 novembre 2005 et mis à jour le 9 juin
2006.
Plan de dézonage Sur la Charrière, biens-fonds 15802, 15803,
11389 et 9648/60, extrait modifiant le plan de la zone
d'urbanisation 2, sanctionné le 11 août 1999, accepté sur le
principe le 13 février 2006 par le Conseil communal, à l’échelle
cadastrale 1 :1000, plan dessiné le 30 novembre 2005 et mis à
jour le 9 juin 2006.

- Plan de dézonage Les Cornes-Morel, bien-fonds 15616/60,

extrait modifiant le plan de la zone d'urbanisation 2, sanctionné le
11 août 1999, accepté sur le principe le 13 février 2006 par le
Conseil communal, échelle 1 :5000, plan dessiné le 30 novembre
2005 et mis à jour le 9 juin 2006.
Plan de dézonage Les Cornes-Morel, bien-fonds 15616/60,
extrait modifiant le plan de la zone d'urbanisation 2, sanctionné
le 11 août 1999, accepté sur le principe le 13 février 2006 par le
Conseil communal, à l’échelle cadastrale 1 :1000, plan dessiné le
30 novembre 2005 et mis à jour le 9 juin 2006.

- Plan de dézonage Ouest de Neode, bien-fonds 6282 et 6283/70,

extrait modifiant le plan de la zone d'urbanisation 2, sanctionné le
11 août 1999, accepté sur le principe le 13 février 2006 par le
Conseil communal, échelle 1 :5000, plan dessiné le 30 novembre
2005 et mis à jour le 9 juin 2006.
Plan de dézonage Ouest de Neode, bien-fonds 6282 et 6283/70,
extrait modifiant le plan de la zone d'urbanisation 2, sanctionné le
11 août 1999, accepté sur le principe le 13 février 2006 par le
Conseil communal, à l’échelle cadastrale 1 :1000, plan dessiné le
30 novembre 2005 et mis à jour le 9 juin 2006.

Article 2

Le plan des degrés de sensibilité au bruit, sanctionné par le Conseil d'Etat
le 11 août 1999, est modifié par les plans suivants :

- Plan de dézonage Les Grandes-Crosettes-Manège Gerber,
bien-fonds 17212/60, extrait modifiant le plan des degrés de
sensibilité au bruit, sanctionné le 11 août 1999, accepté sur le
principe le 13 février 2006 par le Conseil communal, échelle
1 :5000, plan dessiné le 30 novembre 2005 et mis à jour le 9 juin
2006.

Révision du PRAC Page 6

- Plan de dézonage Sur la Charrière, biens-fonds 15802, 15803,

11389 et 9648/60, extrait modifiant le plan des degrés de
sensibilité au bruit, sanctionné le 11 août 1999, accepté sur le
principe le 13 février 2006 par le Conseil communal, échelle
1 :5000, plan dessiné le 30 novembre 2005 et mis à jour le 9 juin
2006.

- Plan de dézonage Les Cornes-Morel, bien-fonds 15616/60,

extrait modifiant le plan des degrés de sensibilité au bruit,
sanctionné le 11 août 1999, accepté sur le principe le 13 février
2006 par le Conseil communal, échelle 1 :5000, plan dessiné le
30 novembre 2005 et mis à jour le 9 juin 2006.

- Plan de dézonage Ouest de Neode, bien-fonds 6282 et 6283/70,

extrait modifiant le plan des degrés de sensibilité au bruit,
sanctionné le 11 août 1999, accepté sur le principe le 13 février
2006 par le Conseil communal, échelle 1 :5000, plan dessiné le
30 novembre 2005 et mis à jour le 9 juin 2006.

Article 3

Le règlement d'aménagement, sanctionné par le Conseil d'Etat le 11 août
1999, est modifié comme suit :

Enumération

Art. 23. (modifié)
Constituent des zones d'affectation communales :

a) La zone d'urbanisation communale (ZU2) subdivisée comme
suit :

- Zone ville ancienne (ZVA)
- Zone ville en damier (ZVD)
- Zone centre ville (ZCV)
- Zone d'habitation à haute densité (ZHHD)
- Zone d'habitation à moyenne densité (ZHMD)
- Zone d'habitation à faible densité (ZHFD)
- Zone mixte (ZM)
- Zone industrielle (ZI)
- Zone de tourisme (ZT)
- Zone de camping (ZC)
- Zone d’activité horticole (ZAH)
- Zone de sport équestre  1 et 2 (ZSé 1 et 2)
- Zone d'utilité publique (ZUP)
- Zone de verdure (ZV)

Révision du PRAC Page 7

SECTION 6 ZONE DE SPORT ÉQUESTRE 1 et 2 (ZSÉ 1 ET 2)
(nouveau)
Caractère et
affectation

1

2

3

4

Art. 195a (nouveau)
Les zones de sport équestre 1 et 2 sont destinées aux activités
économiques liées au sport équestre.
La zone de sport équestre 1 est destinée à recevoir les
constructions nécessaires à l’exploitation d’un centre de sport
équestre (halles d’équitation, écuries, locaux de service,
logements de fonction…).
La zone de sport équestre 2 est destinée à recevoir les
installations extérieures nécessaires à l’exploitation d’un centre
équestre (paddocks,…).

Les différents secteurs des zones de sport équestre sont reportés
sur le plan de la zone d'urbanisation 2.

Objectif

Art. 195b (nouveau)
Cette zone est destinée à recevoir des manèges ouverts au
public.

Constructions et
installations

1

2

Art. 195c (nouveau)
Seules les constructions et installations indispensables au bon
fonctionnement des manèges sont autorisées dans la zone de
sport équestre 1 et 2.
Deux logements de fonction au maximum peuvent être admis
dans la zone de sport équestre 1.

Dimensions des
constructions

Art. 195d (nouveau)
a) Longueur maximale :
b) Hauteur maximale à la corniche
c) Hauteur maximale au faîte :

100 m
12 m
15 m

Gabarits

Art. 195e(nouveau)
Les gabarits s’appliquent selon les articles 18 à 31 et 33 à 37
RELCAT.

Plan des degrés
de sensibilité au
bruit

Art. 195f (nouveau)
Dans la zone de sport équestre, les dispositions concernant le
plan des degrés de sensibilité au bruit sont applicables.

Révision du PRAC Page 8

Cessation
d'activité

1

2

Art. 195g (nouveau)
Un bien-fonds n'est affecté à la zone de sport équestre que tant
et aussi longtemps que de telles activités y sont pratiquées.
En cas de cessation des activités liées au sport équestre, le bien-
fonds  sera obligatoirement réaffectée à la zone agricole.  Les
constructions et installations autorisées durant l'affectation du
bien-fonds à la zone de sport équestre et devenues contraires à
la zone agricole seront démolies.

SECTION 4 ZONE D'HABITATION A HAUTE DENSITE  (ZHHD)

A. Généralités
Caractère

1

2

Art. 130. (modifié)
La zone d’habitation à haute densité est caractérisée par des
bâtiments destinés à l’habitat collectif.

Les différents secteurs sont délimités sur le plan de la zone
d'urbanisation 2.

B. Règles de construction pour les secteurs zone d'habitation à haute
densité en ordre contigu

Degré
d'utilisation
des terrains

Art. 136. (modifié)
a) Indice d'utilisation du sol :

b) Taux d'occupation du sol :

c) Indice d'espaces verts :

2,5 au maximum

45 % au maximum

25 % au minimum.

C. Règles de construction pour les secteurs zone d'habitation à haute
densité en ordre presque contigu

Degré
d'utilisation
des terrains

Art. 139. (modifié)
a) Indice d'utilisation du sol :

b) Taux d'occupation du sol :

c) Indice d’espaces verts:

1,6 au maximum

40 % au maximum

30 % au minimum.

Révision du PRAC Page 9

D. Règles de construction pour les secteurs ZHHD en ordre Non
contigu
Degré
d'utilisation
des terrains
et
dimensions
des
constructions

 Art. 141. (modifié)
a) Indice d'utilisation du sol :

b)Taux d'occupation du sol :

c) Indice d’espaces verts :

d) Longueur :

e) Hauteur à la corniche :

f) Hauteur au faîte :

1,8 au maximum

30 % au maximum

35 % au minimum

45 m au maximum

18 m au maximum

21 m au maximum

SECTION 5 ZONE D'HABITATION A MOYENNE DENSITE
(ZHMD)

A. Généralités
Caractère

1

2

Art. 142. (modifié)
La zone d'habitation à moyenne densité est caractérisée par des
immeubles de hauteur moyenne. Elle assure la transition entre
la zone d’habitation à haute densité et la zone d'habitation à
faible densité.

Les différents secteurs sont définis sur le plan de la zone
d'urbanisation 2.

B. Règles de construction pour les secteurs ZHmD en ordre presque
contigu
Degré
d'utilisation
des terrains

Art. 148. (modifié)
a) Indice d'utilisation :

b)Taux d'occupation du sol :

c) Indice d’espaces verts :

1,2 au maximum.

40 % au maximum

30 % au minimum.

Dimensions
des
constructions

Art. 149. (modifié)
a) Longueur maximale pour
l'habitat collectif :

b) Longueur maximale pour
l'habitat groupé :

20 m.

36 m

 Les annexes jusqu'à 10 m. de longueur et 3,5 m. de hauteur ne
sont pas prises en compte dans la longueur maximale.

Révision du PRAC Page 10

 b) Hauteur de corniche

maximale:

c) Hauteur maximale au faîte
:

9,5 m.

13 m.

Degré
d'utilisation des
terrains

Art. 150. (modifié)
a) Indice d'utilisation :

b) Taux d'occupation du sol :

c) Indice d’espaces verts :

0,9 au maximum

35 % au maximum

30 % au minimum.

Dimensions des
constructions

Art. 151. (modifié)
a) Longueur maximale pour
l'habitat collectif :

b) Longueur maximale pour
l'habitat groupé :

25 m.

36 m

 Les annexes jusqu'à 10 m. de longueur et 3,5 m. de hauteur ne
sont pas prises en compte dans la longueur maximale.

 b) Hauteur de corniche
maximale:

c) Hauteur maximale au faîte
:

9,5 m.

13 m.

SECTION 6 ZONE D'HABITATION A FAIBLE DENSITE (ZHFD)
Caractère

1

2

Art. 152. (modifié)
La zone d'habitation à faible densité est caractérisée par des
bâtiments de faible hauteur.

Les secteurs figurent sur le plan de la zone d'urbanisation 2.

Degré
d'utilisation
des terrains
a) Habitat
individuel

Art. 156. (modifié)
a) Indice d'utilisation :

b) Taux d'occupation du sol :

c) Indice d’espaces verts :

0,6 au maximum

25 % au maximum

40 % au minimum.

Révision du PRAC Page 11

CHAPITRE 2 ZONES D'ACTIVITES
SECTION 1 ZONE MIXTE (ZM)

B. REGLES APPLICABLES POUR LES SECTEURS ZM EN ORDRE CONTIGU

Degré
d'utilisation
des terrains

Art. 168. (modifié)
a) Indice d'utilisation :

b) Taux d'occupation au sol :

c) Indice d'espaces verts :

1,8 au maximum

45 % au maximum

25 % au minimum

C. REGLES APPLICABLES POUR LES SECTEURS ZM EN ORDRE NON
 CONTIGU  ET PRESQUE CONTIGU
Degré
d'utilisation
des terrains

Art. 170. (modifié)
a) Indice d’utilisation :

b) Taux d’occupation au sol :

1,4 au maximum

40% au maximum

c) Indice d’espaces verts :

30 % au minimum

SECTION 2 ZONE INDUSTRIELLE  (ZI)

Degré
d'utilisation
des terrains

 Art. 178. (modifié)
a) Indice d'utilisation :

1,5 au maximum

  b) Taux d'occupation du sol :

60 % au maximum

  c) Indice d’espaces verts :

25 % au minimum

Article 4
Le présent arrêté, préavisé par le Département de la gestion du territoire
le (date complétée d’ici au 27 juin) est soumis au référendum facultatif.

Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de la publication de sa
sanction par le Conseil d'Etat dans la Feuille officielle.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le Président: Le Secrétaire:

 Alain Parel Fabien Fivaz

Annexe : Un rapport justificatif.

NB : Les plans peuvent être consultés sur le site de la ville (www.chaux-de-
fonds.ch).
Un exemplaire complet du dossier a été remis aux chefs de groupes.

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Changements d’affectation
	Modifications du Règlement d'aménagement
	Conséquences sur les finances
	Conséquences sur les ressources humaines
	Rapprochement et collaborations avec Le Locle
	Eléments relatifs au développement durable

	A. Généralités
	B. Règles de construction pour les secteurs zone�
	C. Règles de construction pour les secteurs zone�
	D. Règles de construction pour les secteurs ZHHD�
	A. Généralités
	B. Règles de construction pour les secteurs ZHmD�
	B. REGLES APPLICABLES POUR LES SECTEURS ZM EN ORDRE CONTIGU
	C. REGLES APPLICABLES POUR LES SECTEURS ZM EN ORDRE NON   CONTIGU  ET PRESQUE CONTIGU
	Article 4
	Article 5