Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la demande d'un crédit cadre 2022-2025 de
CHF 2'574'000.00 TTC d'impulsion à l'électrification de la flotte
de véhicules et machines du Service des espaces publics

(du 3 novembre 2021)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs,

1. Préambule

Le présent rapport concerne une demande de crédit relative à l’optimisation

et au renouvellement partiel du parc de véhicules et d’engins du Service des

espaces publics (SEP) sur la période 2022-2025. Ce renouvellement sera

réalisé sur la base d'un remplacement progressif de 38 véhicules et engins

(sur 163 actuellement) avec l’acquisition de modèles en version électrique

lorsqu’ils existent et lorsqu'ils permettent une utilisation conforme au cahier

des charges des véhicules concernés.

Ce renouvellement s’inscrit dans une vision à long terme de la neutralité des

émissions de carbone, en cohérence avec les stratégies énergétiques et

climatiques suisses et internationales. Le changement de motorisation de

nos engins, petits et gros, est une action à notre portée et relevant de notre

responsabilité. Grâce à une avancée technologique rapide, plusieurs

entreprises, publiques ou privées1, en Suisse comme à l'étranger, peuvent

aujourd'hui s'engager dans cette démarche qui, rappelons-le, était encore

inenvisageable il y a quelques années.

1 Comme Svedel à Neuchâtel, les villes de Lausanne, Thoune et Bâle ont procédé

à l'achat de leurs premiers camions poubelles entièrement électriques dès 2018.

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Bien que l'état de la technologie actuelle ne permette pas encore un passage

intégral à l'électrique, nous sommes d'avis que nous pouvons aujourd'hui

effectuer nos premiers pas dans cette direction. En parallèle, il importe de

rester prudents et attentifs au développement d'autres technologies

récentes, telles que l’hydrogène ou le biogaz, et de saisir les opportunités

qui se présenteront. Bien évidemment, il s'agira aussi de tenir compte du

développement de l'infrastructure d'approvisionnement qui sera

déterminante pour les choix futurs.

La présente demande est aussi une réponse à la nouvelle loi cantonale sur

l'énergie (LCEn),entrée en vigueur le 1er mai de cette année. Celle-ci incite,

voire exige des collectivités publiques une attitude exemplaire en matière

d'utilisation énergétique.

LCEn - Art. 5

Al 1: Le Canton et les Communes veillent à garantir une utilisation économe

et efficace de l’énergie, ainsi qu’à un approvisionnement énergétique

diversifié.

Al 2: Leurs bâtiments, installations, véhicules et appareils seront conçus,

choisis, adaptés et utilisés afin de servir de références auprès de la

population et ainsi de l’inciter, par exemple, à poursuivre les buts de la

présente loi.

LCEn - Art. 6

Al 3: Les véhicules achetés par l’État et les Communes doivent répondre aux

exigences d’efficacité énergétique définies par le Conseil d’État.

LCEn - Art. 64
Al 1: Les infrastructures, installations, véhicules et appareils servant aux
transports publics et individuels de personnes et de marchandises doivent
être conçus, montés et exploités conformément à l’état de la technique, de
manière à assurer une utilisation efficace de l’énergie et à diminuer les
atteintes à l’environnement.
Al 2: Le Conseil d’État prend les mesures de sa compétence afin
d’encourager le recours à des motorisations de véhicules particulièrement
économes en énergie et de promouvoir l’utilisation des transports publics, la
mobilité électrique, la mobilité douce et les systèmes de partage de
véhicules.

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D'un point de vue économique, bien que l'investissement initial ponctuel soit

plus élevé que pour des véhicules traditionnels, le passage à la motorisation

électrique, une technologie plus simple et moins demandeuse en entretien

que la motorisation thermique, débouchera sur des économies sur les frais

de fonctionnement.

2. Demande chiffrée

Le montant total demandé dans le présent rapport s'élève

à CHF 2'574'000.00 pour le renouvellement de 17 véhicules électriques et

l'équipement du bâtiment (CHF 2'380'000.00 pour les véhicules

et CHF 194'000.00 pour l'équipement du bâtiment). Comme vous pourrez le

constater, les véhicules thermiques ne figurent dans ce rapport qu'à titre

indicatif et feront l'objet de rapports "individuels" de même que le camion-

grue ordures ménagères en raison de sa différence de coût très élevée avec

un véhicule thermique. La part totale de tous les véhicules électriques s'élève

à 46 % du montant total des véhicules que nous souhaitons remplacer

entre 2022 et 2025.

Une partie dudit montant total s'élevant à CHF 483'333.30 relève du domaine

«autoporteur» des déchets (non soumis au principe de l’autofinancement).

La part qui viendra grever le budget de la Ville s’élèvera, quant à elle,

à CHF 2'090'666.70. Enfin, les coûts d’entretien à charge du budget de

fonctionnement de la commune seront, eux, diminués. Toutefois, sans

expérience dans le domaine, il est à ce stade difficile de chiffrer ladite

diminution.

3. Situation actuelle au niveau de la commune

3.1 Machines électriques existantes

Depuis plusieurs années, les services procèdent à l’acquisition de machines-

outils, voitures et petits véhicules électriques. Ainsi, le parc des véhicules

électriques existant, y compris dans les autres services, se compose de :

- 1 élévateur Hyster au SEP, secteur voirie ;

- 1 élévateur Hyster au SEP, à la déchetterie intercommunale ;

- 3 aspirateurs de rue (Glutton) au SEP, secteur voirie ;

- 1 voiture hybride plug-in à la Sécurité publique ;

- 1 voiture électrique à la Gérance communale.

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En parallèle, le SEP a récemment acquis les outils de travail électriques

suivants :

- 4 débroussailleuses ;

- 8 souffleurs ;

- 18 taille-haies.

De manière générale, nos investissements sont restés modestes en matière

d'engins électriques jusqu'à présent. Dans ce rapport, nous proposons

d’investir de manière beaucoup plus conséquente dans la motorisation

électrique de divers véhicules et machines.

3.2 Production d’électricité photovoltaïque sur la commune

Pour produire des effets d'économie d'énergie et de diminution d'émission

de CO2, la mutation du parc des véhicules doit être accompagnée d'une

production d'électricité propre et locale et nécessite simultanément un

investissement  dans une infrastructure à même de fournir l'énergie

nécessaire.

Dans ce but, la Ville envisage la pose systématique de panneaux solaires

thermiques ou photovoltaïques tant sur les nouvelles constructions que lors

des réfections de toitures sur les bâtiments publics tant du patrimoine

administratif que financier, et ceci y compris dans le périmètre UNESCO

(comme évoqué par ailleurs dans le programme de législature). En plus des

surfaces déjà équipées en panneaux photovoltaïques, une première

estimation faite par Viteos SA fait état d'une surface disponible

supplémentaire de plus de 10'000 m2, répartie sur 20 sites (dont 750 m2

sur la toiture du SEP), soit une production annuelle d'environ

2'850'000 kWh/an. Pour rappel, la consommation annuelle d'un ménage est

d'environ 5'000 kWh/an selon l'OFEN.

4. Parc de véhicules du Service des espaces publics

Pour assurer ses missions, le SEP dispose d’un parc de véhicules et de

machines composé de 163 engins roulants. Ce parc de véhicules, bien

qu'important, est aussi limité et entretenu au mieux. Les fonctions, coûts et

caractéristiques des équipements concernés varient beaucoup dans la

mesure où la gamme s’étend des camions lourds équipés d’agrégats aux

petites machines horticoles ou de chantier, en passant par des véhicules

utilitaires (de service ou de livraison), des balayeuses et des voitures de

service.

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Le tableau suivant résume le parc véhicules et sa valeur à neuf estimée.

Parc véhicules et machines du

Service des espaces publics
CHF TTC

CHF TTC /

pc

19 camions (entre 10 et 32 T) 6'529'856.95 343'676.68

20 fourgons et camionnettes 1'244'999.50 62'249.98

5 balayeuses autoportées 934'590.10 186'918.02

36 petites machines (brouettes à

chenilles, fraiseuses à neige,

motofaucheuses, tondeuses,

motoculteurs, piloneuses, machines à

traces, etc.)

331'066.45

9'196.29

10 fraiseuses autoportées 2'620'877.75 262'087.78

11 engins de chantier et de manutention

(chargeuses, pelles-rétro, rouleau

compresseur, élévateurs, etc.)

922'483.80

83'862.16

13 remorques 65'230.00 5'017.69

5 roulottes de chantier 59'004.00 11'800.80

12 petits porte-outils (déneigement

trottoirs)

2'465'233.35

205'436.11

9 grands porte-outils (Mercedes

Unimogs)

2'601'855.65

289'095.07

9 microtracteurs 698'149.25 77'572.14

3 petits transporteurs 110'254.75 36'751.58

5 véhicules utilitaires (jeep, pick-up) 224'609.00 44'921.80

6 véhicules de service (SUV, voitures de

tourisme)

112'406.00

18'734.33

Total pour le service 18'920'616.55

A titre d'information, la Ville de Neuchâtel compte 188 engins roulants pour

une valeur de CHF 14'726'000.00. La valeur plus élevée de notre parc

véhicules s'explique par l'équipement complémentaire et les agrégats divers

nécessaires pour le déneigement.

Le SEP entretient par ailleurs 29 véhicules et engins supplémentaires pour

le compte d'autres services communaux d'une valeur de CHF 1'317'473.45.

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4.1 Principes de renouvellement des véhicules et engins

Le principal objectif du renouvellement des véhicules est la maitrise des

coûts de maintenance qui augmentent en fonction de l’âge et de l’intensité

d’usage. Du fait que les engins neufs présentent généralement un meilleur

bilan écologique en termes d'émissions polluantes, de bruit et de

consommation, ils se prêtent mieux à un usage intensif et leur conception

peut correspondre au mieux à nos besoins (déneigement par exemple).

Nous n'achetons généralement pas de véhicules d'occasion.

Ainsi, le remplacement des véhicules du SEP est géré en tenant compte de

nombreux facteurs liés au véhicule tels que l'état, l'âge, le kilométrage ou le

nombre d'heures d'utilisation. En parallèle, il est systématiquement tenu

compte des besoins réels, des coûts d'entretien et de l'évolution des

pratiques. Enfin, les moyens financiers mis à disposition du service pour le

renouvellement du parc véhicules prennent une part déterminante dans le

choix final.

Les anciens véhicules sont généralement revendus au fournisseur du

nouveau modèle.

5. Typologie des véhicules à renouveler

Le SEP utilise les véhicules les mieux adaptés aux spécificités de ses

activités et à l'évolution de ses missions en attachant une grande importance

à leur efficience, tout en veillant à l'ergonomie ainsi qu'aux aspects liés à la

sécurité au travail. Une attention particulière est aussi portée à la

mutualisation, à la polyvalence et à la multifonctionnalité nécessaires aux

différents secteurs du service. Par exemple, les microtracteurs utilisés par le

secteur vert en été sont utilisés par la voirie pour déneiger l’hiver. Le principe

consiste à amortir les investissements au maximum, en laissant le moins

possible d’engins à l’arrêt.

Les types de véhicules qui nécessitent un remplacement entre 2022 et 2025

sont détaillés ci-après.

Fiche N°1 - Camions-grues pour la collecte des déchets

Les prestations de collecte des déchets ont considérablement évolué ces

dernières années en lien avec la nouvelle organisation dans ce domaine. La

majorité des déchets ménagers est déposée aujourd'hui dans des

conteneurs enterrés et des points de collecte desservis par des véhicules

dotés de moyens de levage qui ont remplacé les anciens camions à benne.

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Ces véhicules sont utilisés toute l'année exclusivement pour la collecte des

déchets.

Fiche N°2 - Fourgons de cantonnier

Les véhicules sont utilisés pour le nettoyage des rues (littering) et la vidange

des corbeilles à déchets. Leur usage s'étale sur toute l'année.

Fiche N°3 - Balayeuses autoportées

Les engins sont utilisés pour le balayage / brossage des rues. Ils sont

principalement utilisés durant la période estivale (de mi-avril à fin octobre).

Fiche N°4 - Camions multibennes

Ces camions sont utilisés pour la collecte de déchets, les transports de

matériaux et marchandises et pour le déneigement.

Fiche N°5 - Camions à pont basculant

Ces camions sont utilisés pour les travaux d'entretien du domaine vert, de

génie civil, pour les transports de matériaux et marchandises et enfin pour le

déneigement. Pour augmenter leur polyvalence, ils seront remplacés par des

camions multibennes.

Fiche N°6 - Camionnettes polyvalentes

Les véhicules sont destinés à un usage tout au long de l'année pour le

transport de personnes, d’outils et de matériaux.

Fiche N°7 – Petits porte-outils

Ces véhicules sont des porte-outils "universels". Équipés d'agrégats

adéquats, ils permettent un usage polyvalent : transport de personnes,

transport de matériaux, déneigement des trottoirs, lavage, arrosage, etc.

Ils sont utilisés été comme hiver par les différents secteurs du service.

Fiche N°8 – Gros porte-outils

Ces véhicules sont des porte-outils "universels". Équipés d'agrégats

adéquats, ils permettent un usage polyvalent : transport de personnes,

transport de matériaux, travaux de génie civil, déneigement des routes,

jalonnement, etc. Leur puissance élevée autorise l'utilisation dans des

conditions extrêmes, par exemple pour le déneigement des routes extra-

urbaines. Leur morphologie tout-terrain (taille et hauteur du pont notamment)

les rend moins polyvalents pour un usage en période estivale en milieu

urbain.

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Fiche n°9 - Microtracteurs

En période estivale, les équipes du secteur vert utilisent ces engins pour la

gestion des espaces paysagers, le transport de machines et d'outils de

travail. En hiver, ils sont utilisés pour le déneigement des trottoirs et

passages piétonniers.

Fiche n°10 – Véhicules utilitaires (SUV & pick-up)

Les missions du secteur ateliers nécessitent l’utilisation de véhicules pour le

transport de personnes, de matériaux et d’outillages spécifiques. Leur usage

est annualisé.

Fiche n°11 – Voitures de tourisme

Ces véhicules sont utilisés pour le transport de personnes, de matériaux et

d’outillages spécifiques. Leur usage est annualisé.

Fiche n°12 – Machine à déchiqueter le bois

Cette machine est utilisée pour le déchiquetage du bois lors des travaux de

taille et d'abattage d'arbres. Son usage est annualisé.

Fiche n°13 – Machine à désherber

Cette machine est utilisée pour le désherbage à l'eau chaude / vapeur d'eau.

Son usage est saisonnier.

6. Choix de motorisation

6.1 Options disponibles et choix de la motorisation électrique

Afin de pouvoir renoncer aux carburants fossiles, la production d’une

quantité d’énergie de sources renouvelables, locales et en quantité

suffisante est nécessaire et constitue un réel défi pour la société.

Bien que cette technologie soit aujourd'hui assez répandue, le choix d’une

motorisation électrique coûte encore aujourd’hui plus cher à l’achat. Nous

n'avons actuellement que peu d'expérience dans le domaine, mais, d'après

les estimations des fournisseurs, en rapportant les coûts sur la durée de vie

des véhicules et en tenant compte des frais d'exploitation (entretien,

carburant, etc.), la différence est nettement moindre que ce qu'il parait au

premier abord, voire même parfois en faveur du véhicule électrique. Outre

l’aspect financier, il s’agit bien évidemment de considérer le facteur

déterminant de l’impact environnemental favorable au véhicule électrique.

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Sur cette base, une étude conjointe entre la ville de Neuchâtel et notre

commune, confiée sur mandat à un spécialiste et portant sur deux grands

véhicules types, a été menée ce printemps. Le but consistait à comparer les

impacts en fonction de six types de motorisation (diesel, biodiesel, gaz

naturel, biogaz, électrique et hydrogène) en s’appuyant sur quatre

indicateurs environnementaux significatifs, soit :

- l’empreinte CO2 ;

- l’impact sur la santé humaine ;

- l’utilisation des ressources ;

- le bruit.

Il ressort qu’une motorisation au biogaz serait, en l’état actuel, la plus

favorable en considérant les quatre indicateurs susmentionnés. En terme de

prix, c'est également l'une des variantes les plus concurrentielles.

Cependant, contrairement au gaz naturel, cette énergie n’est pas encore

disponible en ville de La Chaux-de-Fonds. Bien que cette option reste

ouverte à plus long terme, rien n'indique que cette technologie se développe

dans la région dans les années à venir.

La conclusion de cette étude met en évidence l’intérêt de passer à une

motorisation électrique pour les camions de collecte de déchets. Pour les

camions de déneigement, plus énergivores, la technologie électrique est

actuellement limitée par la performance des batteries. En parallèle, il sera

nécessaire de poursuivre une politique volontariste pour favoriser les

investissements publics et privés dans les infrastructures de production

d’électricité propre et locale.

Il convient toutefois de suivre l'évolution technologique, très rapide dans ce

domaine. Le développement parallèle de la motorisation à l'hydrogène pour

les véhicules lourds mérite une attention particulière. Comme nous l'avons

dit en préambule, il conviendra de suivre, voire d'être acteurs du

développement des infrastructures d'approvisionnement en hydrogène.

6.2 Comparaison des coûts à l’achat

Les objets à renouveler dans la planification 2022-2025 sont en fin de vie.

Le tableau en annexe (annexe 1) liste l’ensemble des véhicules à renouveler

ou à acquérir entre 2022 et 2025 en comparant les coûts d’achat pour une

motorisation thermique ou électrique. Chaque groupe de véhicules types est

doté d’une fiche technique jointe au présent rapport (annexe 2).

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Le budget demandé dans ce rapport est une enveloppe. En fonction de l'état

réel des véhicules, l'année de renouvellement pourrait être modifiée.

6.3 Comparaison sur la durée de vie des véhicules selon la
motorisation

L'acquisition de véhicules à motorisation électrique est aujourd'hui plus

onéreuse en comparaison de la motorisation thermique. Toutefois,

l’approche financière ne doit pas s’arrêter au seul coût d’achat, mais elle doit

aussi tenir compte des coûts d’utilisation et d’entretien tout au long de la

durée d’exploitation des engins.

La ville de Neuchâtel a effectué une comparaison détaillée des coûts totaux

des motorisations thermiques et électriques pour une petite balayeuse et

pour un camion-poubelle sur la durée de vie admise de 12 ans.

Il ressort de cette étude que les coûts globaux de la petite balayeuse avec

une motorisation électrique sont inférieurs à sa variante thermique (-5.4 %).

En termes d'impact écologique, la diminution d'émissions de CO2 sur la

même période s’élève à 153 tonnes, soit une diminution de 85 %.

Pour le camion-poubelle, la différence financière est encore très significative

puisque le surcoût atteint 30 % par rapport à un camion à moteur thermique.

L'émission de CO2 est réduite d’environ 322 tonnes annuellement, soit une

diminution de 85 % également.

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Petite-balayeuse

Moteur

thermique

 [CHF, TTC]

Moteur

électrique

 [CHF, TTC]

Commentaires

Investissement 160'000.00 250'000.00

Coût de l'énergie sur

12 ans
92'400.00 45'600.00

Taxe RPLP 0.00 0.00

RPLP uniquement sur le

transport de

marchandises

Services d'entretien

périodiques sur 12 ans
60'000.00 0.00

Hypothèse : services

périodiques sur vhc.

thermiques sans objet

sur la technologie

électrique.

Coûts totaux sur

12 ans
312'400.00 295'600.00

Différence sur 12 ans   -16'800.00

(-5.4 %)

  [tonnes] [tonnes]

Émissions CO2-éq.,

12 ans [t]
181 28

Différence CO2-éq.,

12 ans [t]

-153

(-85 %)

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Camion-poubelle

complet

Moteur

thermique

[CHF, TTC]

Moteur

électrique

 [CHF, TTC]

Commentaires

Achat 450'000.00 1'000'000.00

Energie sur 12 ans 192'000.00 96'000.00

Taxe RPLP 132'000.00 0.00

Pas de RPLP à ce jour

sur les véhicules

électriques

Différence d’entretien

sur 12 ans
75'000.00 0.00

Hypothèse : services

périodiques sur vhc.

thermiques sans objet

sur la technologie

électrique.

Coûts totaux sur

12 ans
849'000.00 1'096'000.00

Différence sur 12 ans  247'000.00

(+30 %)

  [tonnes] [tonnes]

Émissions CO2-éq.,

12 ans [tonnes]
378 56

Différence CO2-éq.,

12 ans [tonnes]

-322

(-85 %)

6.4 Bilan

Les différences de coûts mises en évidence par l'étude précitée de la ville

de Neuchâtel sont basées sur les prix actuels de l'électricité, des carburants

fossiles et d'acquisition des véhicules. A l'avenir, avec le développement

local de la production électrique propre et la généralisation des motorisations

non thermiques, la différence diminuera, voire s'inversera complètement.

En parallèle au bilan financier et d'émissions de CO2, il y a lieu de tenir

compte d'une réduction des émissions sonores. La problématique du bruit

joue en effet un rôle important dans la perception citoyenne, en particulier

lors de travaux de nuit ou les week-ends. A ce sujet, des réflexions sur

l'horaire de collecte de déchets et de nettoyage des rues sont actuellement

en cours au SEP : par exemple, un horaire de travail de 04h00 à 12h00 pour

ces activités précises permettrait une meilleure efficience en raison de

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l'absence de circulation, offrirait une ville plus propre en début de journée, et

permettrait une recharge des véhicules avec du courant photovoltaïque

produit durant l'après-midi.

A titre d'information, nous signalons qu'à l'heure actuelle, tous les lundis et

les lendemains des jours fériés, la ville est nettoyée à partir de 04h30.

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil communal souhaite prendre le
virage électrique, de manière prudente et réfléchie. Si la technologie
électrique est aujourd'hui la plus aboutie et la seule accessible à nos engins,
il y a lieu de rester vigilant quant à l'évolution extrêmement rapide de la
technologie et de l'offre énergétique qui devront désormais être analysées à
chaque nouvelle acquisition.

7. Raccordement électrique du centre d'entretien (CTP)

Afin de déterminer la capacité de charge des véhicules électriques, une

analyse du raccordement de notre bâtiment de la rue du Marais 6 a été

confiée à Viteos SA et à l'un de ses partenaires. Dans cette étude, trois

scénarios ont été analysés :

1. Quelques véhicules électriques – Conservation de l'introduction

actuelle 315A

2. Tous les véhicules (hors déneigement) électriques – Conservation du

câble d'introduction actuel 350A

3. Tous les véhicules (hors déneigement) électriques – Raccordement

moyenne tension 630A.

Le scénario 1 vérifie si l'introduction électrique actuelle (315A) suffit pour

charger de nuit quelques véhicules électriques (1 camion de collecte de

déchets, 1 brosseuse, 11 fourgons). Le résultat de l'analyse montre que

l'introduction actuelle est suffisante pour recharger ces 13 véhicules durant

la nuit avec des bornes de chargement "lentes" (22 kW). En partant du

garage à 80 %, le camion et les fourgons peuvent tenir la journée de travail

et se recharger totalement durant la nuit. La brosseuse devra, quant à elle,

être rechargée durant la pause de midi. Le coût d'installation de ce scénario

est d'environ CHF 60'000.00 (hors fourniture des bornes dont le coût est

intégré dans le prix des véhicules).

Le second scénario simule la demande énergétique de 36 véhicules

(6 camions de collecte de déchets, 21 fourgons, 2 grandes brosseuses,

3 petites brosseuses, 4 petits porte-outils) pour une recharge simultanée

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durant la nuit avec des bornes de chargement lentes (22 kW). L'introduction

actuelle est suffisante pour recharger ces véhicules, mais sans marge de

manœuvre en cas de besoin urgent de recharge par des bornes de

chargement ultrarapides (120 kW). Pour pouvoir utiliser des bornes de

chargement ultrarapides, le fusible actuel de 315A doit être augmenté à

350A, ce qui est possible sans changement du câble d'introduction. En cas

de chargement simultané des 36 véhicules, la puissance des bornes

ultrarapides serait bridée. Par contre, si seules deux bornes ultrarapides sont

activées, le chargement pourrait être effectué presque à pleine puissance.

Cela pourrait par exemple être le cas en cas de besoin urgent de recharger

rapidement un véhicule durant la journée. Le coût de réalisation du

scénario 2 (hors fourniture des bornes) s'élève à CHF 194'000.00 pour

34 bornes de chargement lentes (22 kW) et 2 bornes de chargement

ultrarapides (120 kW).

Finalement, le troisième scénario simule le même nombre de véhicules que

le scénario 2, mais permet une flexibilité d'utilisation garantissant une bonne

fonctionnalité pour tous les cas de figure avec la possibilité d'installer

12 bornes de chargement ultrarapides (120 kW). Dans ce cas, l'introduction

électrique doit être redimensionnée à 630A pour permettre l'utilisation à

pleine puissance des bornes ultrarapides. Le coût du scénario 3 (hors

fourniture de bornes) est estimé à CHF 579'000.00.

La technologie électrique n'étant pas encore suffisamment optimale pour les

véhicules impliqués dans le déneigement, tous les véhicules électriques

proposés dans ce rapport ont un usage essentiellement la journée. Par

conséquent, leur chargement peut être effectué de nuit, de manière

simultanée selon le scénario 2 dont nous proposons la réalisation.

Ce scénario pourra être mis en place de manière progressive et a l'avantage

de permettre la greffe du scénario 3. Cela signifie que les frais de réalisation

du scénario 2 pourront, en temps voulu, être déduits de ceux relatifs au

scénario 3.

8. Procédure d'achat

L'achat des véhicules sera effectué dans le respect des règles définies par

la loi sur les marchés publics. L'évaluation des offres sera faite en fonction

de plusieurs critères (prix, technique, critères environnementaux, qualité du

service après-vente, durée des garanties, etc.) dont la pondération sera

déterminée en fonction du type de véhicule ou de machine. L'acquisition de

certains véhicules spéciaux, dont le prix dépasse les seuils d'acquisition sur

invitation, sera confiée sur mandat à une société spécialisée, ce qui

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permettra de garantir le respect strict des règles du marché public et la

sélection des meilleures offres.

Dans la mesure où des incertitudes techniques concernant leur fiabilité

subsistent, la possibilité de procéder à la location des deux balayeuses

à CHF 530'000.00 avant un éventuel achat demeure réservée.

Conformité au programme de législature

Dans son programme de législature, le Conseil communal entend entamer

une transition énergétique vers des énergies renouvelables et écologiques.

Celui-ci souhaite agir sur différents axes :

- produire davantage d'énergie renouvelable, surtout par le recours

au photovoltaïque ;

- diminuer la consommation énergétique des bâtiments par leur

rénovation écologique,

- étendre le réseau du chauffage à distance ;

- diminuer autant que possible la consommation d'énergie fossile de

sa flotte de véhicules.

L'investissement sollicité sous forme de crédit-cadre dans le présent rapport

concerne uniquement les véhicules à motorisation purement électrique, à

zéro émission, ce qui s'inscrit parfaitement dans l'ambitieux programme du

Conseil communal relatif aux énergies durables. Ainsi, une production

d'électricité propre et locale conjuguée à une mutation progressive du parc

véhicules aura pour résultat une économie durable d'énergie et d'émissions

de CO2.

Comme déjà évoqué, les autres véhicules nécessitant un remplacement

feront l'objet de rapports ponctuels, de même que le camion-grue pour les

ordures ménagères en raison de la spécificité de cet achat particulièrement

onéreux.

Conséquences sur les finances

Les dépenses d'investissement s'élèvent à CHF 2'574'000.00 au total pour

quatre ans. Une partie de ces investissements sont autofinancés, soit

CHF 483'333.30 par la taxe déchets (SEP – centre 725-726-727).

En application des taux ressortant du Règlement général d'exécution de la

loi sur les finances de l'Etat et des communes (RLFinEC) et de la durée de

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vie estimée du véhicule, la charge financière est calculée sur un taux

d'amortissement de 8.3 % (env. 12 ans).

Les intérêts sont calculés au taux moyen des emprunts de la Ville de 2,2 %

sur la moitié de l'investissement.

Part grevant le budget de la Ville

Amortissement : CHF 2'090'666.70 x 8.3 % CHF 173'525.35

Intérêts 2.2 % sur la moitié des dépenses CHF 22'997.35

Soit une charge annuelle moyenne de : CHF 196'522.70

Part relevant du domaine autoporteur des déchets

Amortissement : CHF 483'333.30 x 8.3 % CHF 40'116.65

Intérêts 2.2 % sur la moitié des dépenses CHF 5'316.65

Soit une charge annuelle moyenne de : CHF 45'433.30

Au budget 2022, il figure des lignes séparées pour chaque achat de

véhicules du SEP.

Conséquences sur les ressources humaines

Les utilisateurs-trices sont associé-e-s à la procédure d'acquisition. Le

confort d'utilisation, l'ergonomie et la sécurité font partie des critères pris en

compte dans le choix des véhicules.

Collaboration intercommunale

Une collaboration étroite avec la ville de Neuchâtel, confrontée à la même

problématique que nous, a été mise en place entre les voyers-chefs.

Le partage d'informations et même des frais de certaines études est

aujourd'hui en place et sera accentué à l'avenir. Dans la mesure du possible,

les appels d'offres seront groupés entre nos deux entités, ce qui permettra

des économies d'échelle non négligeables. Sur le plan opérationnel, le prêt

de véhicules en cas d'indisponibilité temporaire est aussi régulièrement

pratiqué. Une mutualisation des véhicules est aussi régulièrement évaluée,

mais reste actuellement lettre morte en raison de nos besoins propres

réciproques.

Page 17

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Les aspects environnementaux ont été largement évoqués dans le

chapitre N⁰ 6 et les conséquences des choix présentés sur l'empreinte

carbone de notre collectivité apparaissent conséquents même si nous

n'en sommes qu'au début de notre action et si nous sommes encore

très limités par les possibilités techniques et surtout la puissance des

véhicules et machines offerts sur le marché.

b) Aspect social

D'un point de vue social, nous pouvons mettre en avant le confort accru

lié en particulier à la diminution du bruit tant pour la population que pour

nos collaborateurs. Les conséquences positives du choix de

motorisation électrique sur la santé de la population à une échelle qui

dépasse celle de la commune paraissent évidentes même si elles ne

sont pas chiffrables.

c) Aspect économique

Il est intéressant de constater que les coûts des véhicules électriques

ne sont pas systématiquement plus élevés sur la durée que ceux des

véhicules traditionnels et que cela dépend essentiellement du type

d'engin considéré.

Si on prend un peu de hauteur, on peut également relever deux points

éminemment positifs liés à l'économie :

- d'une part, cela devrait donner un coup d'accélérateur à la

production indigène d'électricité et amener à assez court terme la

Ville à augmenter son parc de panneaux photovoltaïques pour

pouvoir ensuite se fournir de "carburant" à bon marché ;

- d'autre part, notre région s'étant spécialisée dans les technologies

liées au photovoltaïque, cela offre une forme de cohérence politico-

économique et devrait nous permettre à l'avenir de profiter ici de

procédés élaborés ici !

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

Il va de soi que, si ce n'est déjà le cas, le regard porté de l'extérieur sur

les collectivités dépendra largement de leur politique climatique; nous

en voulons pour preuve le nombre de rankings publiés aujourd'hui tant

sur les émissions de carbone que sur l'élimination des déchets par

exemple. Ne pas se lancer dans ce projet irait à l'encontre de l'image

Page 18

moderne et dynamique que le Conseil communal souhaite accoler à

notre Ville.

On peut également considérer qu'il serait incompréhensible qu'une ville

industrielle ouverte comme la nôtre, qui plus est dans un pays riche

comme le nôtre, ne joue pas la partition qu'on attend d'elle et refuse le

rôle d'exemple qui lui est dévolu naturellement.

Ce rapport a été soumis à la Commission de gestion des infrastructures, de

l'urbanisme et de l'énergie, lors de sa séance du 2 novembre 2021 qui l'a

accepté par 13 voix pour et 1 abstention.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir classer le postulat "vision globale du

parc de véhicules de la Ville" et de voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier

Théo Bregnard Daniel Schwaar

Annexe 1 : Comparaison des coûts à l'achat
Annexe 2 : Fiches véhicules
Annexe 3 : Postulat "Vision globale du parc de véhicules de la Ville"

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LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Un crédit d'engagement de CHF 2'090'667.00 TTC est

accordé au Conseil communal pour l'électrification d'une partie de la flotte

des véhicules et machines du Service des espaces publics (SEP) pour la

période 2022-2025.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements du Service des

espaces publics. Un montant de CHF 483'333.00 sera attribué au secteur

autofinancé des déchets.

Article 3.- Ces crédits seront amortis au taux de 8.3 % (12 ans).

Article 4.- Le Conseil communal est autorisé à conclure l'emprunt

nécessaire au financement dudit crédit.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

La Chaux-de-Fonds, le 23 novembre 2021

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président Le secrétaire

 Alexandre Houlmann Vincent Pittet


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DE LA COMMISSION SPECIALE
"SOCIETES IMMOBILIERES"

Relatif à la structuration et à la capitalisation des sociétés immobilières

SI Hôtel Pierre-François SA, Intercommunale Gaz-Energie SA et
Bloc 30 SA

(du 17 novembre 2008)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

PREAMBULE :

Le 27 août 2008, le Conseil communal adressait au Conseil général un
rapport relatif à la structuration et à la capitalisation des sociétés
immobilières SI Hôtel Pierre-François SA, Intercommunale gaz énergie SA
et Bloc 30 SA.

Ce rapport a été soumis au Conseil général lors de sa session du
17 septembre 2008, lequel après une brève discussion n’a pas contesté,
sur le fond, le rapport du Conseil communal. Il en allait différemment des
statuts des sociétés immobilières de service public à créer.

En effet l’arrêté no 2 en son article 1er prévoyait la modification des
statuts des sociétés IGESA SA, BLOC 30 SA et Hôtel Pierre-François SA
pour les transformer en LCF-DTE SA, LCF-DURB SA et LCF-DEMO SA.

Les groupes politiques représentés au Conseil général estimaient, de façon
unanime mais avec des propos différents, que la composition du Conseil
d’administration et de l’Assemblée générale de ces sociétés devait être
examinée sous un autre angle afin de garantir au Conseil général la

 Page 2

représentation dans ces sociétés, le pouvoir qui est le sien tout en laissant
les compétences propres du Conseil communal à ce dernier.

Après une suspension de séance, l’entrée en matière a été acceptée par
33 voix sans opposition.

Le Conseil général a proposé la constitution d’une commission spéciale de
9 membres à l’effet de répondre aux questions, au nombre de trois,
encore en suspens. Il s’agit de la composition du Conseil d’administration,
de celle de l’Assemblée générale et de la compétence décisionnelle des
chefs de service présents au Conseil d’administration.

Le Conseil communal a accepté cette façon de faire. La création de la
Commission a été acceptée par 30 voix contre une opposition.

COMPOSITION DE LA COMMISSION :

Pour le PS, Madame Silvia Locatelli et Messieurs Cyril Pipoz et
Pascal Bühler
Pour l’UDC, Messieurs Hughes Chantraine et Michel Hess
Pour les Verts, Monsieur Pierre-Yves Blanc
Pour le POP, Monsieur Francis Stähli
Pour le Parti radical, Madame Sylvia Morel
Pour le Parti libéral, Monsieur Frédéric Hainard

COMPOSITION DU BUREAU DE LA COMMISSION :

Présidence :  Sylvia Morel
Vice-présidence :  Silvia Locatelli
Rapporteur :  Frédéric Hainard

SEANCES DE LA COMMISSION :

La Commission s’est réunie le samedi 18 octobre 2008 de 10h à 12h15 et
le jeudi 23 octobre 2008 de 20h à 22h00.

Ont participé à la séance du 18 octobre 2008 : les membres de la
commission et Messieurs Laurent Kurth, conseiller communal et Yanick
Stauffer, chargé de promotion au service économique.

Ont participé à la séance du jeudi 23 octobre 2008 : les membres de la
commission et Messieurs Laurent Kurth, conseiller communal et Yanick
Stauffer, chargé de promotion au service économique, ainsi que
Me Matthieu Bois, chef du service juridique de la Ville et Me Leu, chef du
service des communes du canton de Neuchâtel.

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DOCUMENTS DE TRAVAIL :

 Un extrait du registre du commerce du canton de Neuchâtel relatif à
la société SI Le Locle-Avenir S.A ;
 Un courrier du 16 octobre 2008 du chef du DJSF à Monsieur Laurent

Kurth conseiller communal ;
 Une note du service juridique de la Ville de la Chaux-de-Fonds au

sujet des sociétés immobilières du 1er octobre 2008 ;
 Les statuts de la société « TRAMELAN ECONOMIE INDUSTRIE SA » ;
 Le rapport du Conseil communal du 27 août 2008 au sujet de la

structuration et de la capitalisation des sociétés immobilières Hôtel
Pierre-François SA, Intercommunal gaz énergie SA et Bloc 30 SA et
ses annexes ;
 Les statuts de la société VITEOS SA ;
 Le procès-verbal de la constitution de Bloc 30 SA du 14 août 1947,

ainsi que la Convention du 28 mars 1949 entre les vendeurs de la
société Bloc 30 SA et le Conseil communal de la Ville de la Chaux-
de-Fonds, acquéreur ;
 Un tableau relatant les sociétés anonymes dans lesquelles la Ville de

la Chaux-de-Fonds possède des participations financières et
participe au Conseil d’administration.

DISCUSSIONS :

D’emblée la question de poursuivre les démarches s’est posée à mesure
que le chef du DJSF, dans sa correspondance du 16 octobre 2008,
semblait indiquer que le Conseil d’Etat ne pourrait pas sanctionner les
arrêtés relatifs à la constitution des sociétés immobilières pour des raisons
juridiques et que si tel ne devait cependant pas être le cas se poserait
alors la question de l’assujettissement fiscal desdites sociétés.

La Commission, de manière unanime, a souhaité que les démarches soient
poursuivies, avec le Conseil communal, et que des nouveaux statuts pour
ces trois sociétés soient soumis au Conseil général avec comme base le
rapport du conseil communal du 27 août 2008. Une sanction devra ensuite
être obtenue du Conseil d’Etat.

Les commissaires insistent sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un bras de fer
entre la Ville de La Chaux-de-Fonds et le Conseil d’Etat mais bel et bien
d’indiquer à ce dernier qu’il est nécessaire - pour le développement
urbanistique et économique de notre ville - d’adapter un processus à la
réalité juridique, politique et économique actuelle et de capitaliser les
sociétés immobilières qui d’ores et déjà appartiennent à la Ville.

La Commission et le Conseil communal estiment que le courrier du Chef
du DJSF prête le flanc à la critique sur de nombreux points dans la mesure
où il est donné une réponse juridique à des questions politiques qui au
surplus ont souffert de nombreuses exceptions.

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On peut mentionner dans ce contexte que la Caisse de pensions de la
Ville, qui ne possède pas la personnalité juridique, peut procéder à des
acquisitions et des ventes immobilières et qu’il s’agit là d’une compétence
déléguée qui n’a pas trouvé d’obstacle de la part de l’Etat.

D’autre part la Commission estime que l’Etat gère, par le biais de sociétés
anonymes, des entités paraétatiques et que cette pratique n’est en rien
différente du projet de notre commune.

Enfin de nombreuses sociétés anonymes dont les statuts prévoient la
capacité d'agir dans les domaines immobilier et foncier sont en mains des
communes ; VADEC SA, VITEOS SA et Le Locle-Avenir SA pour n’en citer
que trois.

A l’examen de tous les points qui précèdent, les commissaires décident de
manière unanime, qu’il convient dès lors d’adapter les statuts des
3 sociétés à structurer et de les capitaliser afin d’assurer le but poursuivi
tant par le Conseil communal que par le Conseil général dans le cadre de
cette démarche.

Les commissaires estiment également qu’il faut expliquer au Conseil d’Etat
le sens de la démarche, raison pour laquelle le Chef du service des
communes ainsi que le Chef du DJSF ont été invités pour la seconde
réunion de la Commission le jeudi 23 octobre 2008 à 20h00.

Ils estiment en parallèle qu’il faut inciter le Conseil d’Etat à modifier la
législation cantonale (la Loi sur les communes) mais que ce travail,
titanesque, prendra un certain nombre d’années.

Les commissaires estiment que si le Conseil d’Etat refusait de sanctionner
ces articles il faudrait passer par la société Bloc 30 SA, société déjà
constituée !

Il est à noter, de manière curieuse, que le Conseil d’Etat a sanctionné
l’arrêté, voté le 21 février 2008 par notre Conseil, à l’appui de l’acquisition
pour CHF 230'500.00 des actions de la société Hôtel Pierre-François SA !

Dès lors que la Commission et le Conseil communal estiment qu’il faut
aller de l’avant dans ce projet, l’ensemble des groupes a pu s’exprimer sur
la constitution du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale ainsi
que des pouvoirs décisionnels des chefs de service.

Le Conseil communal a pu se rallier à la proposition suivante :

Le Conseil d’administration est composé d’un représentant élu au
Conseil général par groupe politique.

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Il est également composé de deux conseillers communaux.

Les chefs de service de l’administration communale peuvent participer,
avec voix consultative, au Conseil d’administration.

L’Assemblée générale est elle constituée des 5 conseillers communaux
élus.

Cette solution permet une représentation politique juste avec un pouvoir
de contrôle du Conseil communal afin de respecter les articles 25 et 30 de
la Loi sur les communes s’agissant des compétences de chacun des
organes respectifs.

Les commissaires admettent également que le Conseil d’administration
puisse déléguer la compétence d’effectuer certains actes à des fondés de
procuration. On imagine en effet mal que le Conseil d’administration doive
se réunir pour signer un bail par exemple.

Lors de la séance du 23 octobre 2008 les membres de la commission ont
obtenu un projet de statuts du 21 octobre 2008 s’agissant des trois
sociétés immobilières.

Ces statuts ont été acceptés à mesure qu’ils reflètent les décisions prises
par la Commission lors de sa séance du 18 octobre 2008.

Il a été suggéré, au surplus, qu’il soit fait mention expressément - comme
cela a été fait dans le cadre des statuts de VITEOS - que la responsabilité
financière des membres du Conseil d’administration ne peut pas être
engagée.

Lors de sa séance du 23 octobre 2008 la Commission a rencontré
Monsieur Leu,  chef du service des communes.

La Commission a eu l’occasion d’expliquer les démarches liées à la
problématique des sociétés immobilières et leurs buts. Les membres de la
commission et du Conseil communal ont eu l’occasion d’exprimer leurs
intentions s’agissant du but non lucratif visant à dynamiser l’urbanisme et
la gestion du territoire communal. Il a également été rappelé à Monsieur
Leu les propos tenus lors de la séance du 18 octobre et qui figurent ci-
dessus. Les membres de la commission ont insisté sur le fait qu’ils ne
souhaitaient pas entrer en conflit avec l’Etat. Monsieur Leu a indiqué que
la confrontation, effectivement, ne servait à rien et, relayant une
proposition du chef du DJSF, a suggéré que dans le cadre d’une démarche
constructive un avis de droit du Professeur de droit constitutionnel Pascal
Mahon pouvait être sollicité, les frais étant laissés à charge par moitié de
l’Etat et de la commune.

 Page 6

Il s’en est suivi un exposé juridique qui démontre que le Conseil d’Etat
pourrait ne pas sanctionner les éventuels arrêtés qui seraient pris par le
Conseil général en relation avec les sociétés immobilières.

Le service juridique de la Chaux-de-Fonds indique que c’est une infime
part d'une tâche dévolue au Conseil général qui est déléguée aux sociétés
en question et que la politique immobilière resterait en main du Conseil
communal.

Forts de ce qui précède les Commissaires souhaitent une sanction des
arrêtés votés par le Conseil général, dans le cadre d’une phase transitoire
qui aurait pour but de tester ce projet qui doit être qualifié de pilote.

En parallèle, un avis de droit sera sollicité auprès du Professeur Pascal
Mahon avec un cahier des charges clair et précis, établi en collaboration
entre les services compétents de la Ville de la Chaux-de-Fonds et de l’Etat
de Neuchâtel.

Dans l’intervalle, la Commission spéciale « sociétés immobilières » soumet
au Conseil général le rapport du Conseil communal du 27 août 2008 sans
modification (si ce n'est formelles) des arrêtés numéro 1, 2, 3, 4, 5, 6
accompagné des projets de statuts, par sociétés, tels que modifiés par la
Commission. La Commission souhaite en effet que si l'avis de droit sollicité
confirme la possibilité d'envisager le dispositif souhaité, la procédure ait
suffisamment avancé dans l'intervalle pour que la sanction de l'Etat puisse
intervenir sans délai.

Le présent rapport a été approuvé le 17 novembre 2008 à l'unanimité des
membres de la commission spéciale présents.

En vous remerciant, Monsieur le président, Mesdames les conseillères
générales et Messieurs les conseillers généraux, de l’intérêt porté à ces
aspects de politique immobilière et foncière communale, nous vous prions
de bien vouloir adopter les arrêtés ci-dessous.

 Au nom de la Commission spéciale

 Frédéric Hainard

Annexes :   ment.

 Page 7

Arrêté No 1

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
Vu le rapport du Conseil communal du 27 août 2008,

Vu le rapport de la Commission spéciale "Sociétés immobilières"
du 17 novembre 2008,

Vu la loi sur les communes du 21 décembre 1964,

arrête :

Article premier.- Un crédit de CHF 360'750.- est accordé au Conseil
communal pour acquérir la totalité des actions de l’entreprise SI Hôtel
Pierre-François SA.
Article 2.- Le présent arrêté abroge l'article premier de l'arrêté du Conseil
général du 21 février 2008 octroyant au Conseil communal un crédit de
CHF 240'500.- pour l'acquisition des actions précitées.
Article 3.- Le Conseil communal pourvoit à l’exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

Arrêté No 2

Article premier.- Les statuts des sociétés immobilières de service public:
• La Chaux-de-Fonds - Développement territorial et économique SA (LCF

- DTE SA; ex-IGESA SA),
• La Chaux-de-Fonds – Développement urbanistique SA (LCF – DURB

SA; ex-Bloc 30 SA),
• La Chaux-de-Fonds – Développement-Mobilité SA (LCF - DEMO SA;

ex-Hôtel Pierre-François SA),
modifiés selon les projets de statuts du 17 novembre 2008 annexés au
présent arrêté, sont adoptés.
Article 2.-  Le Conseil communal est autorisé à libérer progressivement le
capital prévu aux articles 3 des projets de statuts des sociétés.
Article 3.- Toute modification des statuts est soumise à l'approbation du
Conseil général sous réserve de l’article 2 du présent arrêté.
Article 4.- Toutes les actions desdites sociétés sont la propriété
intransmissible de la Ville de La Chaux-de-Fonds.
Article 5.- Tous pouvoirs sont accordés aux sociétés pour aliéner,
échanger, acquérir et grever des immeubles aussi longtemps que ces
opérations s'inscrivent dans leur but d'intérêt public.
Article 6.- La marche des sociétés fait l'objet d'un rapport d'information
quadriennal détaillé au Conseil général.
Article 7.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

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Arrêté No 3

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à octroyer des prêts
hypothécaires ou à garantir les emprunts hypothécaires de coopératives
d'habitation ayant leur siège à La Chaux-de-Fonds.
Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

Arrêté No 4

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à octroyer des prêts
à hauteur du capital-actions libéré aux sociétés LCF - DTE SA, LCF – DURB
SA et LCF - DEMO SA.
Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

Arrêté No 5

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à acquérir les
immeubles sis Rue du Commerce 107-109 (bien-fonds n° 5193 du
cadastre des Eplatures), Ronde 9 (bien-fonds n°3011 du cadastre de la
Chaux-de-Fonds) et le bien-fonds n°6198 du cadastre des Eplatures,
grevé d'un droit de superficie en faveur de l'entreprise PX Précimet SA,
pour un prix global de CHF 4'232'320.-.
Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

Arrêté No 6

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à vendre les garages
sis rue du Cernil-Antoine 19a, 19b, 20 ; Châtelot 18 et 22 ; Jura-Industriel
45 ; Paix 54 ; Promenade 8a soit 39 garages à la société La Chaux-de-
Fonds Développement mobilité SA, pour le prix de CHF 973'015.40.
Article 2.- Le Conseil communal signera l'acte authentique de ce transfert
immobilier.
Article. 3.- Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d'Etat,
à l'expiration du délai référendaire.

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Vu la loi sur les communes du 21 décembre 1964,

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document