Procès-verbal

text:
5e séance du Conseil général

Lundi 29 octobre 2012 à 19h30
Salle du Conseil général, Hôtel-de-Ville

Procès-verbal
Présidence : M. Pierre-Yves Blanc (Verts)

Trente-huit Conseillères générales et Conseillers généraux sont pré-
sent(e)s.

Présent(e)s : Babey Katia, Belo Maria, Blanc Pierre-Yves, Blum Sa-
rah, Borel Pierre-Alain, Bühler Pascal, Caglar Nurhan, Camarda Valérie,
Chantraine Hugues, Chollet Clarence, Clerc Celia, Curty René, Duding
Laurent, Erard Monique, Favre Andy, Favre Charles-André, Gagnebin Mo-
nique, Gazareth Pascale, Gressot Julien, Hainard Frédéric, Herrmann
Brand Laure-Anne, Hess Michel, Huguenin-Elie Théo, Imeri Shaip, Jemme-
ly Josiane, Kitsos Philippe, Locatelli Silvia, Monard Anne, Morel Yves, Mo-
rel Sylvia, Moser Claude-André, Musy Daniel, Robert-Nicoud Florian, Steu-
dler Adrien, Strub Yves, Ummel Christophe, Wenger Fabien, Ziegler Daniel

Excusé(e)s : Rappan Yannick, Schafroth Marc.

Le Conseil communal siège in corpore.

Le PV N°3 est adopté sans modification.

[image: image0.png]

308 Séance du lundi 29 octobre 2012

M. Pierre-Yves Blanc, Président : Mesdames, Messieurs, bonsoir.
Bienvenue à cette 5

e
 séance du Conseil général. Je remercie chaleureu-

sement les porteurs qui ont aidé Madame à venir dans notre salle. Peut-
être que lorsque nous aurons le résultat du postulat déposé ce soir, cette
situation sera plus facile.

M. Andy Favre remplace M. Marc Schafroth, excusé, au poste de

scrutateur.

Amendement du Conseil communal relatif au règlement du plan spécial
"Centre commercial des Eplatures"

1. Base légale: le Conseil communal a le droit de présenter des amendements à

un projet, afin d'introduire une modification d'un texte débattu au CG ou une dispo-
sition additionnelle (art. 57 al. 2 et 3 RG).

2. Objet: disposition additionnelle à l'article 4 du Règlement du PLAN SPECIAL

CENTRE COMMERCIAL DES EPLATURES.

3. Motivations et explications: un plan spécial est l'aboutissement de négocia-

tions complexes entre le requérant, la ville qui adopte une réglementation particu-
lière et l'Etat qui est l'autorité de validation de cette réglementation. Lors des nom-
breux échanges de documents qui accompagnent ce processus, une disposition
impérative (qui ressort du rapport préalable obligatoire au sens de l'article 47 OAT)
a été accidentellement supprimée. Voici son contenu:

Un Garden-center sera réalisé dans la partie sud-ouest du site. Il comprendra une
serre chaude de 1'000 m2, une serre froide de 500 m2 et un espace extérieur de
900 m2. Ces nouvelles surfaces seront uniquement dédiées aux affectations préci-
tées dans l'étape 2. En cas d'abandon de ces affectations, ces constructions seront
démolies.

Il convient d'intégrer la deuxième partie de cet extrait du rapport à l'article 4 du
Règlement du plan spécial. Le texte ci-dessous correspond à l'article 4 tel que
présenté dans le rapport du Conseil communal, à l'exception du passage en gras,
qui correspond au présent amendement:

Art.4- Etapes de réalisation

1 Le plan spécial comprend les étapes de réalisation suivantes pour la zone d'acti-
vités tertiaires et commerciales :
L'étape 1 comprend les aménagements suivants : l'aménagement d'un nouvel ac-
cès depuis le Bd des Eplatures et le réaménagement des entrées et sorties depuis
l'avenue Charles-Naine, la tarification du parking, ainsi que l'aménagement des
places de stationnement dévolues au P+R. Les documents obligatoires à établir
sont :

- Le plan de détail pour l'accès (entrée et sortie) des véhicules sur

Séance du lundi 29 octobre 2012 309

- le Bd des Eplatures ainsi que ceux (entrées et sorties) sur l'Avenue
Charles-Naine (art. 10 al.4)

- Le plan de mobilité (art. 11 al.4)

- Le concept pour les enseignes (art. 9 al.4)

L'étape 2 comprend les aménagements suivants : la réalisation du Garden-center,
la démolition de la station-service, le réaménagement complet de l'aire de station-
nement, la réalisation des aménagements extérieurs (art. 12) ainsi que le chemin
public pour piétons (art. 10 al.7). Les documents obligatoires à établir sont :

- Le concept paysager (art. 12 al.7)

- Le plan de gestion des déchets (art. 25)

Les nouvelles surfaces du Garden-Center seront uniquement dédiées aux
affectations précitées dans l'étape 2. En cas d'abandon de ces affectations,
les constructions seront démolies (nouveau)

L'étape 3 comprend la réalisation de la sortie sur le Boulevard des Eplatures (art.
10 al.2)

La zone d'activités tertiaires et commerciales peut faire l'objet d'aménagements et
d'extensions ultérieurs de moindre importance aux conditions du présent règlement.

Postulat interpartis

Nous demandons au Conseil communal de remédier dans les meilleurs délais à
l'absence de moyen de transport vertical dans l'Hôtel-de-Ville, de manière à per-
mettre l'accès aux personnes  handicapées aux premier (au minimum) et deuxième
étages, par la mise-en-oeuvre d'une solution technique appropriée: ascenseur ou
monte-escaliers.

Ceci permettra de mettre le bâtiment en conformité avec les nouvelles normes
d'accessibilité pour les bâtiments publics, qui n'étaient encore que recommanda-
tions lors de la décision de transformations pour les locaux du SDP. Rappelons
aussi que lors du débat du 2 octobre 2006, le postulat de Mme Fabienne Montan-
don (PS) sur ce sujet avait été accepté tacitement:

"Lors des transformations qui seront effectuées dans l'immeuble de l'Hôtel-de-Ville
un accès est prévu pour les personnes handicapées (comme le veut la loi) mais
seulement pour le rez-de-chaussée. Or, au premier étage se trouvent la salle des
mariages, le Tribunal et la salle du Conseil général, lieux qui ont une certaine im-
portance dans la vie courante. C'est pourquoi nous demandons au Conseil commu-
nal d'étudier quelles dispositions adéquates il peut prendre pour rendre ces locaux
accessibles aux personnes handicapées".

310 Séance du lundi 29 octobre 2012

Par ailleurs, nous demandons au Conseil communal d'élaborer un plan de mise en
conformité des bâtiments publics qui le nécessitent, de manière à respecter le délai
de 2024, en commençant par le plan de législature 2012-2016

Katia Babey, Christophe Ummel, Pascale Gazareth, Monique Erard, Hughes Chan-
traine, Frédéric Hainard, Michel Hess

Amendement de M. Chantraine au postulat ci-dessus

Nous demandons également au Conseil communal d'étudier l'élaboration d'un
programme d'intervention sur les bâtiments publics qui le nécessitent (mobilité
verticale, locaux sanitaires) de manière à respecter le délai de mise en conformité
de 2024, en commençant par le plan de législature 2012-2016.

Projet d'arrêté

Le règlement de police du 28 novembre 2011 est modifié comme suit :

Art. 3a (nouveau) :
Pour être pleinement valables et ainsi engager la responsabilité financière de la
Commune, le contrat de prestation et le catalogue des tâches passés entre le Dé-
partement de la Justice, de la Sécurité et des Finances (DJSF) et le Conseil Com-
munal en vertu de l'article 42 de la Loi sur la police neuchâteloise (LPol) du 20
février 2007 doivent être approuvés par le Conseil général.

Frédéric Hainard, Fabien Wenger, Michel Hess

Interpellation urgente

Dans l'Impartial du 11 octobre 2012, on apprend que l'étude comparative des diffé-
rents types de bus demandée par postulat du 6 mars 2012 n'en est encore qu'au
stade de l'étude du cahier des charges.

Compte tenu du délai déjà écoulé (plus de 7 mois), nous souhaitons que le Conseil
communal nous informe si

- un délai a été fixé pour établir le cahier des charges;
- à défaut s'il peut nous communiquer une estimation du temps nécessaire à

son établissement et au démarrage de l'étude proprement dite;
- un échéancier a été prévu et si oui s'il peut nous en faire part.

Philippe Kitsos, Charles-André Favre

Séance du lundi 29 octobre 2012 311

5e séance du Conseil général
Lundi 29 octobre 2012 à 19h30
à l'Hôtel de Ville

Ordre du jour

1. Rapport du Conseil du 10 octobre 2012 relatif à l'analyse du parc immobi-
lier locatif de la Ville et à la définition des immeubles communaux pouvant
être proposés à la vente

2. Rapport du Conseil du 10 octobre 2012 relatif au plan spécial "Centre
commercial des Eplatures"

3. Rapport du Conseil du 10 octobre 2012 relatif à une demande de crédit de
CHF 1'374'000.- pour la transformation des locaux du Service communal
de l'action sociale, rue du Collège 9

4. Démission du Conseil communal de M. Laurent Kurth suite à son élection
au Conseil d'Etat - décision sur un éventuel départ anticipé

5. Motion de Mme Katia Babey et consorts déposée le 30 mai 2011 Une ma-
nière festive de faire connaissance

6. Motion de Mme Sarah Diaz et consorts déposée le 7 septembre 2011
Campagne de sensibilisation aux déchets de chewing-gum

7. Motion de M. Olivier Ratzé et consorts déposée le 28 septembre 2011
Pour des vélos en libre service dans les Montagnes neuchâteloises

8. Motion de Mme Mariette Mumenthaler et consorts déposée le 28 no-
vembre 2011 Verra-t-on fleurir des installations photovoltaïques sur nos
toits ?

 + amendement UDC + amendement PS
9. Motion de M. Christophe Ummel et consorts déposée le 14 décembre

2011 Développons l'énergie photovoltaïque en ville
 + amendement UDC

10. Motion de M. Hughes Chantraine et consorts déposée le 14 décembre
2011 Fiscalité

11. Motion de M. Hughes Chantraine et consorts déposée le 14 décembre
2011 Remboursement de la dette

12. Motion de Mme Silvia Locatelli et consorts déposée le 6 février 2012 Pour
un tri carton / plastique plus performant

13. Motion de M. Olivier Ratzé et consorts déposée le 3 avril 2012 Poissons
d'avril sur le POD

312 Séance du lundi 29 octobre 2012

14. Motion de Mme Célia Clerc et consorts déposée le 26 avril 2012 Com-
mune engagée

15. Motion de M. Yves Strub et consorts déposée le 26 avril 2012 pour soute-
nir nos PME locales et favoriser la création d'emplois

16. Motion de Mme Sylvia Morel et consorts déposée le 26 avril 2012 Création
d'un nouveau centre sportif et de loisirs aux Mélèzes

17. Motion de Mme Silvia Locatelli et consorts déposée le 26 avril 2012 Oui à
l'intégration, stop aux discriminations

18. Motion de M. Hughes Chantraine et consorts déposée le 2 juillet 2012 Po-
lice de proximité

19. Interpellation de M. Frédéric Hainard et consort déposée le 2 juillet 2012
Nouveau concept de communication?

20. Interpellation de M. Frédéric Hainard et consort déposée le 2 juillet 2012
Solde migratoire des contribuables, la fin d'un tabou?

21. Interpellation de M. Frédéric Hainard et consort déposée le 28 août 2012
concernant l'occupation de la Place des Forains par des gens du voyage

22. Interpellation de M. Frédéric Hainard et consort déposée le 28 août 2012
concernant la redevance de 1.4 ct/kWh pour l'utilisation du domaine public

23. Interpellation de Mme Silvia Locatelli et consorts déposée le 28 août 2012
Contrôle d'accès aux installations sportives, des nouveautés qui prennent
l'eau?

24. Motion de M. Théo Huguenin-Elie déposée le 28 août 2012 concernant la
création d'une artothèque

25. Interpellation de Mme Monique Gagnebin et consorts déposée le 27 sep-
tembre 2012 Convocation des commissions

 Pierre-Yves Blanc
 Président du Conseil général

Séance du lundi 29 octobre 2012 313

Rapport d'information du Conseil communal

relatif à l'analyse du parc immobilier locatif de la Ville et à
la définition des immeubles communaux pouvant être
proposés à la vente

(du 10 octobre 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Précédentes décisions du Conseil général

Dans sa séance du 29 août 2007 (PV n°42, pages 3482 ss), le Conseil général
adoptait un rapport d'information sur la politique immobilière et foncière de la Ville.
Votre autorité confirmait le rôle important que joue le parc immobilier en mains de la
Ville dans la politique de stabilisation du marché et dans les possibilités d'accès aux
logements des personnes précarisées.

Le 22 octobre 2008, le Conseil général acceptait, par 24 voix et 6 oppositions, un
crédit de CHF 4'700'000.- pour la rénovation et la transformation des immeubles sis
rue Cernil-Antoine 27-29 et Louis-Agassiz 13 (PV n°5, pages 299 ss). Ces travaux
d'importance touchent maintenant à leur fin.

Le parc immobilier géré par la gérance communale

La gérance communale s'occupe des bâtiments locatifs et places de stationnement
appartenant à la Ville que ce soit en mains propres ou au travers de ses sociétés
immobilières. Elle gère donc plus de 750 appartements et près de 650 garages et
places de parc.

A cette activité s'ajoutent la location des salles communales ainsi que la gestion
des domaines et des bâtiments d'utilité mixte.

Elle a aussi mandat de gérer, pour prévoyance.ne (Caisse de pensions de la fonc-
tion publique du Canton de Neuchâtel), 760 logements et plus de 400 places de
stationnement et garages. Grâce à ce mandat, le portefeuille immobilier permet des
économies d'échelle et donne à la gérance une taille critique lui permettant une
gestion du parc au travers d'outils professionnels.

314 Séance du lundi 29 octobre 2012

La gérance communale possède deux secteurs : l'un, technique, qui s'occupe de
tous les travaux d'entretien. Pour les chantiers d'importance, la gérance bénéficie
de l'appui du Service d'architecture et bâtiments. L'autre, administratif, qui se
charge des relations avec les locataires ainsi qu'avec les candidats locataires. Ce
secteur s'occupe également des mises en location d'objets neufs et des relations
avec son mandant, prévoyance.ne.

Le tout est supervisé par le chef de service et l'administrateur du dicastère Econo-
mie, Urbanisme et Relations Extérieures (EURE) avec l'appui du Service écono-
mique par son secteur immobilier.

L'activité comptable, assurée au travers du système SAP RE, a été intégrée l'année
dernière à la comptabilité communale (Service financier) afin de trouver des syner-
gies ainsi que des suppléances dans ce domaine spécifique.

La stratégie du parc immobilier de la Ville est réalisée en grande partie par le Ser-
vice économique qui peut se reposer sur ses connaissances du marché et les liens
qu'il entretient avec les acteurs et investisseurs privés.

Cette stratégie est discutée au sein du comité de pilotage "stratégie immobilière"
regroupant : le conseiller communal en charge de la gérance, le chef du Service de
la gérance, le chef du Service d'architecture et des bâtiments, l'administrateur du
dicastère en charge de la gérance et le chargé de la promotion immobilière et
commerciale du Service économique.

Ce comité fait partie des outils mis en place depuis l'année dernière afin d'orienter
de façon globale et cohérente l'évolution du parc immobilier de la Ville, de rendre
plus performante la gestion des grands travaux et la planification des investisse-
ments du parc immobilier de la Ville.

Outils d'analyse du parc mis en place

Depuis plusieurs années, les services de l'administration ont mis en place différents
systèmes afin de pouvoir analyser le parc immobilier à un moment T, mais surtout
afin que cette analyse puisse ensuite être répétée de manière régulière et aisée et
refléter ainsi une évolution. Il s'agit de préciser ici que ces analyses sont effectuées
uniquement pour le parc immobilier de la Ville en tant que propriétaire. Pré-
voyance.ne effectue des analyses sur ses immeubles au travers de ses services
internes.

Le premier travail a été de systématiser le suivi des logements vacants de façon
mensuelle. Le taux de vacance (logements libres à louer) moyen pour l'année 2011
pour le parc appartenant à la Ville était de 1.2% (ce taux était de 1.9% en 2011 au
niveau du territoire chaux-de-fonnier). Le taux de vacance dans les immeubles
communaux a baissé depuis le début de l'année à 0.9% (le taux de vacance pour
La Chaux-de-Fonds en 2012 est de 1.71%).

De plus, ce suivi permet également d'être plus attentif aux appartements en travaux
afin de faire augmenter le taux d'occupation (totalité des appartements moins ap-
partements vacants et appartements en travaux). Le taux d'occupation moyen des

Séance du lundi 29 octobre 2012 315

immeubles communaux est de 95%, ce qui est conforme aux parcs immobiliers de
cette importance.

Le taux de vacance, malgré son faible niveau, peut cacher de forts taux de muta-
tion. De ce fait, le taux de rotation des locataires par immeuble est maintenant cal-
culé annuellement. Il s'élève, pour 2011, à 10% alors qu'il était en moyenne de 14%
entre 2000 et 2010 (ces taux ne tiennent pas compte des mutations pour les places
de stationnement). Ce taux démontre la masse de travail conséquente que doit
absorber la gérance en termes administratifs uniquement pour les relocations. Tou-
tefois, ces chiffres sont dans les faits très bons. En effet, une étude de 2011, de
l'entreprise Homegate, démontrait que le taux moyen de mutation dans le canton de
Neuchâtel était de 13.4% et qu'il était dans la moyenne suisse.

Ces taux de mutations par immeuble donnent des indications intéressantes. Si le
taux est haut, il s'agit de se poser des questions : aménagement des logements,
problème de voisinage, prix du loyer, etc.

Pour affiner davantage cette démarche, les gérants techniques, lors des états des
lieux finaux, font désormais remplir à l'ancien locataire un formulaire qui permet à la
gérance de connaître les raisons de la résiliation. Ce système est en place depuis
un peu plus d'une année.

D'un point de vue financier, depuis cette année (l'étude a été étendue aux 5 der-
nières années), les rendements, les résultats d'exploitation, les pertes locatives et
les pourcentages de charges des immeubles ont été analysés. Ces études permet-
tent de dégager des données objectives afin d'analyser finement le parc immobilier
chaux-de-fonnier.

En termes de fixation de loyer, l'objectif de la politique de la Ville consiste à propo-
ser progressivement des logements de qualité "normale" (sanitaires en bon état,
cuisine agencée, chauffage et isolations performants, etc.) à des prix abordables et
des conditions de rentabilité raisonnables. Pour ce faire, lors de rénovation d'appar-
tements, des loyers "cibles" ont été fixés afin de concilier rendements et loyers
raisonnables. Ces loyers cibles sont basés sur les statistiques de loyers moyens
sur le territoire chaux-de-fonnier, chiffres lissés ensuite par le Service économique
grâce à sa connaissance du marché et des prix des loyers dans les différents quar-
tiers de la Ville. Ce loyer ainsi obtenu fluctue ensuite selon l'emplacement de l'im-
meuble et son équipement (panneaux solaires, isolation périphérique, ascenseur,
buanderie, etc.). Le loyer fluctue également selon la taille du logement, selon qu'il
est plus petit ou plus grand que la moyenne des surfaces des appartements de
même type (comprenant le même nombre de pièces) à La Chaux-de-Fonds.

De ce fait, lorsqu'ils étudient la rénovation complète d'un appartement, la gérance
et les services associés analysent le rendement de l'investissement et le loyer cible
de l'appartement. Ceci permet de décider quels travaux sont envisageables et à
quel point il est possible de les reporter sur le loyer dans le cadre des règles légales
du Code des obligations. Grâce à ce système, la Ville met à disposition des loge-
ments rénovés à prix abordables en stabilisant le marché, sans toutefois fausser ce
dernier. En effet, la gérance utilise des outils de calculs de rendements qui sont les
mêmes que pour des propriétaires privés. La façon de procéder ressemble donc à
celle appliquée par les coopératives d'habitation par exemple.

316 Séance du lundi 29 octobre 2012

Les services de l'administration communale ont également débuté l'élaboration de
fiches détaillées des immeubles locatifs. Ces documents permettront un suivi im-
meuble par immeuble, notamment au niveau des travaux et de leur anticipation.
Les fiches seront, de plus, le document de référence commun de l'ensemble des
services travaillant à la bonne marche du parc immobilier communal (voir exemple
annexé).

Enfin, afin d'optimiser encore l'analyse, le système de répartition (unités écono-
miques) des immeubles dans SAP RE (programme pour comptabilité des im-
meubles) va être modifié pour mieux correspondre à la réalité du terrain. Ce travail
conséquent sera effectué au printemps 2013. Il sera invisible et sans conséquence
pour les locataires.

La mise en place de tous ces éléments représente un travail conséquent. Cepen-
dant, il permet d'entrer dans une analyse nouvelle du parc immobilier. Cette systé-
matique permettra une gestion des immeubles proactive et tournée vers la réalité
du terrain. Ces analyses sont maintenant aisément réalisables chaque année grâce
au système mis en place, et rendront possibles les comparaisons annuelles et le
décryptage des évolutions du parc.

Création d'une commission immobilière et foncière

Dans sa séance du 27 septembre dernier, le législatif a accepté la création d'une
commission immobilière et foncière. Celle-ci aura pour but notamment de discuter
des grandes lignes stratégiques de ces deux thèmes intimement liés. Cette nou-
velle structure pourra également se prononcer sur les acquisitions d'importance ou
les ventes en lien avec le portefeuille immobilier et foncier de la Ville.

De ce fait, l'ensemble des éléments analytiques présentés brièvement ci-dessus,
ainsi que leur évolution, pourront faire l'objet de séances spécifiques avec la Com-
mission. Ce domaine, en termes analytiques, restant assez technique, n'est donc
pas plus développé ici.

Les immeubles retenus dans l'analyse du parc

La présente analyse, ainsi que la plupart des outils mis en place, porte uniquement
sur les immeubles ne comprenant que des appartements à louer. En effet, les
autres objets sous gérance sont spécifiques et demandent des études au cas par
cas.

Les immeubles retenus sont les suivants et représentent 696 logements (valeur
comptable totale de CHF 46'000'000.-, estimation cadastrale totale de
CHF 54'000'000.-) :

Séance du lundi 29 octobre 2012 317

- Beau-Site 13

- Beau-Site 23-29

- Blaise-Cendrars 10-14

- Cernil-Antoine 19-29 et Louis-Agassiz 13

- Chapelle 12

- Chasseral 6-8

- Commerce 19-21

- Commerce 95-105

- Commerce 107-109

- Côte-du-Doubs 17

- Crêtets 22-26

- David-Pierre Bourquin 7

- Endroits 2a

- Forges 39-41

- Fritz-Courvoisier 27

- Fritz–Courvoisier 33-35

- Général-Dufour 3-9

- Grenier 24

- Jérusalem 59

- Les Moyats du Bas

- Louis-Agassiz 7-11

- Louis-Agassiz 10-14

- Nord 115

- Nord 197-199

- Numa-Droz 93

- Numa-Droz 175-183 et Paix 150

- Olives 2

- Pâquerette 23

- Parc 65

- Parc 75

- Passage Léopold-Robert 4

- Philippe-Henry-Mathey 23-31

- Place d'Armes 26-32

- Président-Wilson 17-21

- République 1-13

- Succès 25-29

- Tertre 7-9 et Louis-Agassiz 5

Les immeubles suivants n'ont pas été retenus, malgré le fait qu'ils comprennent
principalement des appartements en location :

318 Séance du lundi 29 octobre 2012

- Bruyère 9 : appartient à la fondation de la Bonne Fontaine;

- Châtelot 5-15 : sont des immeubles spécifiques en lien avec leur affectation

pour les personnes âgées;

- Doubs 34 : est spécifique car propose uniquement des chambres à louer

avec cuisine commune;

- Musée 24 : est en lien avec le fonds Arnold Eugène Robert-Guyot;

- Promenade 8-10 : est un legs (pourrait être intégré à terme).

Les qualités du parc immobilier

Le parc immobilier de la Ville est actuellement dimensionné de façon cohérente en
termes de nombre d'appartements et de localisation de ceux-ci. Ce parc permet de
répondre aux attentes d'une politique du logement de plus en plus fragilisée par le
resserrement du marché et l'augmentation des prix des loyers. Le fait de posséder
un parc immobilier important est donc, avec la maîtrise foncière, un des principaux
enjeux pour la stabilité du marché.

La répartition des types de logements répond en grande partie aux attentes des
locataires en lien notamment avec une partie du public visé par la gérance. En
effet, par rapport à un parc classique privé, le nombre de 2 et 3 pièces est très
important (80% du parc, voir graphe annexé). Il permet de loger des personnes qui
ont des problèmes d'accessibilité au logement (bénéficiaires de l'aide sociale, per-
sonnes endettées, "working poor", malades psychiques notamment). Dans les
prochaines années, il s'agira toutefois de transformer une partie des appartements
de 3 pièces (58% du parc immobilier de la gérance actuellement) en de plus grands
appartements. En effet, le parc immobilier de la Ville est constitué uniquement de
10% d'appartements de 4 pièces alors que sur le territoire chaux-de-fonnier, ce
ratio est de 23%. L'objectif est donc d'abaisser le pourcentage de logements de 3
pièces dans le parc chaux-de-fonnier de la gérance entre 45% et 50% afin de pro-
poser davantage de logements pour les familles.

Le parc immobilier est globalement dans un état correct mais accuse néanmoins un
retard d'entretien et d'équipement. Quelques objets du parc sont vétustes, notam-
ment au niveau de leurs agents énergétiques, ce qui implique souvent des travaux
importants. Pendant trop longtemps, une partie du parc a manqué d'entretien alors
que l'on récoltait des locations constantes. Il s'agit maintenant d'effectuer les mises
à niveau qui s'imposent, ne serait-ce que pour maintenir l'attractivité – et donc la
rentabilité – de ce parc. Les objets immobiliers concernés ont souvent encore un
chauffage à mazout individuel et l'eau chaude sanitaire est produite par un "piccolo"
à gaz individuel. Il y a donc concentration de risques pour le locataire et une effi-
cience énergétique très faible pour le bâtiment. Les transformations sur certains
immeubles (p.ex. Commerce 19 – 21, installation d'un chauffage central à gaz et
production d'eau chaude sanitaire par panneaux solaires), ont pu être entreprises
dans le cadre des enveloppes annuelles de crédit spéciaux. Cependant, deux
groupes d'immeubles importants demanderont des investissements conséquents
soit Numa-Droz 175 – 183 – Paix 150 et Commerce 95 – 105. Pour les immeubles
de la rue Numa-Droz, des travaux vont être entrepris, pour l'instant dans le cadre
des enveloppes globales d'investissements, en faisant les transformations stricte-

Séance du lundi 29 octobre 2012 319

ment nécessaires ou légalement imposées comme par exemple pour le système de
chauffage. En ce qui concerne les immeubles Commerce 95 – 105 (60 logements),
les travaux seront comparables à ceux effectués à la rue Cernil-Antoine – Louis
Agassiz et le dossier vous sera soumis au début de l'année 2013. Il s'agira de rat-
traper le retard d'entretien, de changer tout le système de chauffage, d'améliorer
l'isolation et de modifier l'agencement des appartements notamment. Les travaux à
plus-value seront couverts par les augmentations de loyers.

Le parc immobilier soumis à la présente analyse offre un rendement BRUT (somme
des loyers nets) selon la valeur comptable de 11.5% (moyenne des 5 dernières
années). Le rendement NET selon la valeur comptable (soit après déduction des
charges liées à l'immeuble, des intérêts et des amortissements) s'élève à 3.8%
(moyenne des 5 dernières années). Ces chiffres sont très satisfaisants d'autant plus
que le rendement NET est largement péjoré par un système d'amortissement con-
traignant par rapport aux propriétaires privés.

La valeur comptable est cependant historiquement assez basse et, de ce fait, pour
donner une image plus réelle des rendements du parc, les mêmes indicateurs ont
été calculés aussi sur la base d'une capitalisation des loyers à 8.5% (tenant compte
de l'état du parc immobilier), ce qui donne un rendement NET de 2.8% (moyenne
des 5 dernières années) après comptabilisation des intérêts et des amortissements.

Ces chiffres, qui sont bons et attestent d'une rentabilité positive en plus de la rému-
nération du capital immobilisé, permettent d'avoir confiance dans les futurs investis-
sements que demandera le parc immobilier, et ce malgré le retard d'entretien.

Immeubles en main de la Ville pouvant faire l'objet d'une vente

Toutefois, conformément à ce qu'il a déclaré à maintes reprises devant votre autori-
té, le Conseil communal a admis que pour des motifs de gestion de trésorerie et
d'endettement, certains immeubles peu significatifs dans la stratégie générale pour-
raient être vendus de façon à permettre le financement des importants chantiers à
venir.

Les critères d'analyse :

- La position stratégique de l'immeuble : proximité avec une infrastructure
publique, une école, intéressant pour y placer de l'accueil parascolaire, etc.

- Diversification du parc : l'objet immobilier apporte une diversification du parc
en termes de types d'appartements ou de situation géographique notam-
ment.

- Le rendement : un immeuble doit permettre de dégager un certain rende-
ment (à long terme en tous les cas) afin d'assurer son entretien futur et ne
pas péjorer la situation du parc immobilier.

- Le taux de vacance et de mutation : ces deux pourcentages entraînent no-
tamment des coûts d'entretien et des pertes de loyers nets.

- Le potentiel de l'immeuble : la situation de l'immeuble par rapport à de futurs
aménagements en Ville ou le potentiel d'augmentation de loyer en lien avec

320 Séance du lundi 29 octobre 2012

des travaux à plus-value ou encore sa valeur intrinsèque en termes patrimo-
niaux, etc.

- L'état de vétusté et les travaux envisagés : ces deux arguments sont à
mettre en perspective avec l'ensemble des autres critères. Est-ce qu'une
grande rénovation, par exemple, est intéressante en lien avec le potentiel
d'augmentation de loyer, sa valeur patrimoniale, son emplacement, etc.

- La cohérence en termes de gestion du parc : les immeubles représentant de
grands ensembles bâtis permettent de simplifier la gestion et les contacts
avec les locataires, de bénéficier de rabais de "masse" lors de travaux, ainsi
que de limiter les déplacements du personnel technique entre autres.

- Legs : ils interdisent la cession du bien.

Après une première analyse menée selon les critères ci-dessus, les immeubles
ci-après pourraient entrer en ligne de compte pour une éventuelle vente. Il s'agit
cependant de tenir compte des analyses plus détaillées suivantes :

- Fritz-Courvoisier 27 : cet immeuble est actuellement loué en bloc à la Fon-
dation Feu Vert qui a pour but de gérer des ateliers favorisant des mesures
éducatives, ainsi que la réinsertion sociale de travailleurs. Cet immeuble est
aménagé de façon spécifique à cette activité (chambres individuelles; cui-
sine à l'étage) afin d'y loger des personnes en réinsertion. Les services de la
Ville entreront en négociation avec cette fondation afin de voir si elle s'inté-
resse à acquérir l'immeuble.

- Place d'Armes 26 – 32, Général-Dufour 3 – 9 : ces petits immeubles sont
érigés à côté du collège de Bellevue sur une parcelle en zone d'utilité pu-
blique. Il est important de conserver cette position stratégique en vue d'y ins-
taller une éventuelle extension du collège, de l'accueil parascolaire ou
d'autres infrastructures publiques à terme.

- Chapelle 12 : cet immeuble ne rapporte que peu de rendement. Une partie
de la parcelle sur laquelle est érigé l'immeuble est laissé en droit de superfi-
cie à un privé. Cet immeuble correspond bien aux besoins d'une partie de
nos locataires. De plus, c'est l'un des seuls bâtiments du parc immobilier
communal qui est classé comme monument historique au niveau cantonal.
De ce fait, toute rénovation sur cet immeuble revêt un caractère sensible.
Cet immeuble doit être est conservé.

- Endroits 2a : petit chalet se situant un peu plus haut que le lycée Blaise-
Cendrars. Cette résidence secondaire ne correspond pas aux objectifs de la
Ville en matière immobilière; rien ne s'oppose donc à mettre cet immeuble
en vente.

- Côte-du-Doubs 17 : cet immeuble (chalet-villa) ne comprend qu'un seul
appartement et se situe à côté du Restaurant de Maison Monsieur au bord
du Doubs. Cet immeuble, qui n'est pas stratégique, devrait être proposé à la
vente.

Séance du lundi 29 octobre 2012 321

- Les Moyats du Bas : immeuble de 2 appartements, sans intérêt stratégique
qui était initialement utilisé en lien avec le fonctionnement de l'usine des
Moyats. Cet immeuble peut être proposé à la vente.

- Pâquerette 23 : villa se situant à proximité du stade en zone industrielle. Il
s'agit de conserver cette villa afin de maîtriser le bâti en lien avec une im-
plantation industrielle en dessous du stade.

- Jérusalem 59 : rien ne s'oppose à la vente de ce petit immeuble de
3 appartements. Le domaine reste en mains de la Ville. Les locataires ne
sont pas les exploitants du domaine.

- Passage Léopold-Robert 4 : immeuble avec commerces au rez-de-
chaussée et proposant un rendement modeste. Cet immeuble peut être pro-
posé à la vente.

- Parc 75 : immeuble mitoyen à la Maison du Peuple. Une éventuelle vente
pourrait être réétudiée dans quelques années après les réflexions qui doi-
vent être menées quant au réaménagement de la Maison du Peuple. Les
possibilités de développement à long terme devront toutefois être considé-
rées encore.

- Parc 65 : immeuble mitoyen au bâtiment du CIFOM de la rue de la Serre 62,
comprenant des appartements et des salles de cours informatique. Cet im-
meuble devrait être proposé à la vente au CIFOM.

- Beau-Site 13 : immeuble de 4 appartements situé juste à côté du Collège
des Crêtets. Il est impératif de conserver cet immeuble en lien avec une
éventuelle extension du collège et sa proximité avec le TPR.

- David-Pierre Bourquin 7 : ce petit immeuble n'est pas stratégique, ne fait pas
partie d'un grand ensemble et ne propose qu'un rendement modeste. Il peut
être proposé à la vente.

- Olives 2 : cet immeuble offre une bonne diversification du parc immobilier en

termes de type d'appartement (4 et 5 pièces). De plus, il dégage un rende-
ment intéressant. Sa vente pourra être réétudiée dans quelques années.

- Numa-Droz 93 : cet immeuble est situé à côté de l'école d'Arts et permettrait
de mettre à disposition des locaux supplémentaires en cas de besoin. La
vente de cet immeuble devra être analysée à nouveau d'ici à quelques an-
nées en tenant compte du potentiel de développement à long terme qu'il
offre pour l'école.

Pour résumer, les immeubles suivants pourront être proposés à la vente et feront
l'objet, le cas échéant, de rapports spécifiques devant votre autorité après analyse
complémentaire de la commission immobilière et foncière (valeur comptable totale
de CHF 4'500'000.-, estimation cadastrale totale de CHF 6'800'000.- : Fritz-
Courvoisier  27, Endroits 2a, Côte-du-Doubs 17, Les Moyats du Bas, Jérusalem 59,
Passage Léopold-Robert 4, Parc 65 et David-Pierre-Bourquin 7.

322 Séance du lundi 29 octobre 2012

Pour rappel, votre autorité a aussi accepté, en août dernier, de vendre l'immeuble
Grenier 24 à Al'Fen SA afin d'y proposer des logements étudiants. La vente sera
effective au 1

er
 janvier 2013.

Ces ventes (voir plan annexé), qui n'enlèvent rien à la substance du parc immobi-
lier, permettront de rationaliser celui-ci et de le rendre conforme à la politique im-
mobilière que souhaite mener la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Les ventes des immeubles suivants doivent être analysées à la lumière de l'évolu-
tion de plusieurs projets et de la situation du parc immobilier. Elles ne sont donc
pas prioritaires et pourraient hypothéquer la réussite de certains projets. Le fait de
se séparer de ces immeubles sera réétudié d'ici à quelques années en concertation
avec la commission immobilière et foncière que vous avez accepté de créer dans
votre séance du 27 septembre dernier : Parc 75, Olives 2 et Numa-Droz 93.

Il n'est pas envisagé de vendre d'autres immeubles afin de, notamment, continuer à
mener une politique du logement active, de garder une taille critique du parc immo-
bilier, de préserver les grands ensembles et de maintenir les rentrées financières
stables et durables utiles à la Ville.

Choix des acquéreurs

Les immeubles susceptibles d'être vendus le seront dans la mesure du possible
dans les 5 prochaines années. Ces immeubles seront proposés au prix du marché.
Le choix de l'acquéreur sera cependant également analysé en lien avec le projet
futur lié à l'immeuble. La Ville privilégiera un acheteur portant un projet amenant
une plus-value à la Métropole Horlogère et donnera la priorité aux locataires actuels
des biens, plutôt qu'aux purs promoteurs désirant simplement réaliser une opéra-
tion financière intéressante. Le Conseil communal reviendra devant le Conseil gé-
néral avec un rapport spécifique pour chacun des objets destiné à la vente.

Les rentrées financières générées par ces ventes devront être attribuées à la poli-
tique immobilière et foncière de la Ville et il sera ainsi proposé que les montants
équivalents aux plus-values comptables éventuelles alimentent une réserve pour
rénovation.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de légi-
slature

Maintenir le parc immobilier en bon état, l'analyser afin d'affiner les investissements
et d'utiliser aux mieux les moyens octroyés, et enfin, permettre à l'ensemble de la
population un accès au logement, sont des enjeux essentiels d'une politique publi-
que responsable. Ces points correspondent à la volonté des autorités exprimée
dans le programme de la législature précédente et seront, de façon certaine, repris
dans les objectifs de la législature qui débute.

Séance du lundi 29 octobre 2012 323

Conséquences sur les finances de la Ville

A ce stade, aucune conséquence sur les finances de la Ville n'est à signaler. Les
éléments financiers seront traités dans les rapports spécifiques de vente et de ré-
novation d'immeubles.

Au vu de l'ampleur des rénovations à venir sur le parc immobilier en mains de la
Ville, il est important que les plus-values éventuelles générées par les ventes d'im-
meubles puissent servir à des projets de rénovation spécifiques. De ce fait, et afin
d'être compatible avec les futures normes comptables MCH2, lors d'une vente
d'immeuble, un montant équivalent à l'éventuelle plus-value devrait alimenter une
réserve pour des rénovations planifiées. La rénovation devra être clairement identi-
fiée en termes d'objets immobiliers et de type de travaux. Lors de chaque vente
d'immeuble, un point sera donc ajouté à l'arrêté afin de permettre l'alimentation de
la réserve avec l'éventuelle plus-value en lien avec cette rentrée financière extraor-
dinaire.

Conséquences sur les ressources humaines

Ce rapport d'information n'a pas de conséquence sur les ressources humaines. Le
fait de vendre certains immeubles communaux ne compensera que partiellement
l'augmentation de logements sous gestion pour prévoyance.ne.

Collaboration intercommunale

D'autres villes n'ont pas été formellement contactées en lien avec le présent rap-
port. Toutefois, cette analyse tient compte des politiques du logement des autres
villes du Canton et de la problématique de l'accès aux logements pour certaines
catégories de la population, notamment en lien avec la fin des régimes de loge-
ments subventionnés.

Cette problématique est d'ailleurs traitée entre autres au niveau cantonal au sein de
la commission du logement à laquelle participe le chargé de promotion immobilière
et commerciale du Service économique de la Ville.

Éléments relatifs au développement durable

Le fait d'analyser en profondeur son parc immobilier et de le gérer au plus proche
du terrain permet de dégager plusieurs avantages liés au développement durable.

On peut ainsi relever les éléments suivants :

a) aspects environnementaux
Le fait d'analyser ses immeubles et d'étudier notamment leurs charges, permet
d'identifier les immeubles qui demandent une action prioritaire. Les rénovations qui
en découlent permettent des économies d'énergie et une utilisation rationnelle des
ressources.

324 Séance du lundi 29 octobre 2012

b) aspects sociaux
Le parc de logements communal a un rôle social important. Il permet de préserver
un accès au logement à une frange de la population qui est souvent refusée dans
les gérances privées. De plus, les immeubles communaux offrent souvent une
grande mixité sociale mais également générationnelle en lien notamment avec une
forte proportion de locataires fidèles.

c) aspects économiques
L'importance du parc immobilier locatif communal permet de stabiliser en partie les
prix du marché en offrant des logements à des loyers abordables. Ce parc reste
toutefois rentable. Il permet donc à la Ville d'exercer une politique du logement
active et de peser sur le marché immobilier sans que ceci ne grève ses comptes
mais en contribuant au contraire à des flux financiers positifs et stables.

Les systèmes mis en place à la gérance, notamment en lien avec le contrôle des
fournisseurs, permettent une répartition équitable des travaux entre les maîtres
d'état chaux-de-fonniers en tenant compte de la taille de leur entreprise, de leur prix
et de la qualité de leur travail. L'argent investi sur les immeubles communaux est
donc majoritairement dépensé au profit d'acteurs locaux.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président, Mesdames
les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, de bien vouloir
prendre acte du présent rapport et de soutenir à l'avenir la politique qui y sera liée.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président Le chancelier
 Jean-Pierre Veya Thibault Castioni

Séance du lundi 29 octobre 2012 325

M. Daniel Musy, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
Le groupe socialiste, dans son unanimité, a été extrêmement satisfait de ce
très bon rapport. Ce dernier propose une bonne vision globale de l'avenir
pour faire des choix. Nous soulignons également la pertinence des outils
proposés pour l'analyse des immeubles communaux.

Les critères choisis pour déterminer, en page 9, l'analyse d'éventuels
immeubles, sont bons, en particulier le premier et le cinquième, parce qu'ils
sont en lien avec l'urbanisme. En effet, logement et urbanisme, dans une
ville inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO sont en lien étroit.

De même, les outils d'analyse, qui permettent de faire une analyse
économique et financière de la problématique, montrent le lien qui peut
exister entre le Service des immeubles communaux et le Service écono-
mique. Urbanisme, économie et gestion du patrimoine mobilier sont des
services qui ont une cohérence à l'intérieur d'un même dicastère.

Nous apprécions également les critères de vente proposés, en parti-
culier ceux qui privilégient les personnes qui vivent déjà dans les bâtiments
et la qualité du projet prévu. Dans cette procédure d'offres, il faudra être
extrêmement rigoureux et il ne faudra pas en rester au prix. En effet, il se
peut, par exemple, que des locataires d'un immeuble proposent un prix qui
pourrait être inférieur au prix donné. Il faudrait donner à ces personnes une
seconde chance qui leur permettrait d'imputer une somme pour éventuel-
lement devenir propriétaire. C'est un point qui avait été mis en pratique, il y
a 25 ans, lorsqu'une même procédure avait été mise en place pour vendre
certains immeubles communaux très vétustes. Comme je suis un peu con-
cerné, je peux dire que le lien entre les personnes qui avaient fait les
offres, les locataires et le Service des immeubles avait été excellent. Je
suis convaincu que cela continuera de l'être car nous avons affaire, dans
nos services, à des personnes compétentes qui ont évidemment, 25 ans
après, des outils d'analyse beaucoup plus forts.

C'est également une très bonne chance de pouvoir, avec les plus-
values différentes, envisager de revaloriser des autres bâtiments. Nous
sommes donc, sur le plan politique, d'avis

C'est un débat qui dure depuis longtemps, dans le landerneau poli-
tique chaux-de-fonnier. L'opposition entre ceux qui diraient de vendre le
patrimoine immobilier et d'autres, comme nous, qui pensons que ces bâti-
ments génèrent des revenus stables, positifs, réguliers. Il faut donc que la
Ville continue d'entretenir un parc immobilier en le rénovant.

De même, sur le plan social, le rôle des immeubles communaux n'est
pas à démontrer.

Nous sommes très satisfaits de ce rapport, ce qui ne nous empêche
pas de poser deux petites questions et observations. Si Feu vert ne ra-
chète pas Fritz-Courvoisier 27, nous ne souhaitons pas que ce bâtiment
soit vendu.

326 Séance du lundi 29 octobre 2012

Sur les 750 appartements que nous possédons, quel est le pourcen-
tage par rapport aux appartements de la ville ?

Jérusalem 59 est une belle maison et avant d'éventuellement la
mettre en vente, nous souhaiterions que le Conseil communal fasse une
recherche sur le lien éventuel que pourrait avoir cette maison avec la
grande écrivaine Monique St-Hélier, qui pourrait y avoir situé la maison de
sa saga Les Alérac.

Finalement, nous souhaitons deux petites améliorations. Nous pen-
sons qu'il serait nécessaire d'avoir des plans lisibles. Si nous ne remettons
absolument pas en cause le bon travail de rénovation des immeubles
communaux, nous souhaitons que les alentours de ces immeubles soient
mieux entretenus, non seulement les alentours intérieurs (cages d'esca-
liers) et alentours extérieurs. Allez parfois faire un tour près de la rue du
Commerce, cela laisse souvent à désirer. Les locataires de ces immeubles
se plaignent parfois de la propreté. Je vous remercie.

Mme Sylvia Morel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Nous ne créerons pas l’événement ce soir, en annonçant que le
PLR est déçu, voire franchement mécontent de ce rapport, après s’y être
penché très attentivement. Le PLR attend depuis fort longtemps une révi-
sion de la politique immobilière communale. En fait, Il aura fallu patienter 5
ans pour recevoir ce rapport tout à fait insatisfaisant.

Commençons tout de même par relever le point positif de ce rapport
avant de vous faire part de nos divergences de vue. Nous sommes très
satisfaits d’apprendre que la vente de certains immeubles devient envisa-
geable. Le groupe PLR passait pour des élus qui ne comprenaient rien à la
politique immobilière et qui, aujourd’hui, n’ont, tout à coup, pas si tort.
Quand on est dans la minorité de ce Conseil, il faut vraiment être patient
pour voir aboutir ses idées. Et encore, car la proposition est bien timide.

Espérer encaisser CHF 7 millions en 5 ans alors que vous allez nous
demander d’investir plus de CHF 12 millions pour rénover des immeubles
en 2013, n’est simplement pas raisonnable, d’un point de vue financier.

De notre point de vue, vendre des immeubles devrait servir à baisser
notre dette ou à investir dans des projets que seule la Commune peut en-
treprendre et non pas réinvestir dans l’immobilier.

Vous savez que nous sommes très en retard dans l’entretien de nos
installations sportives, notamment, et la vente d’immeubles pourrait être
affectée à ce genre de missions.

Nous allons maintenant  relever ce qui fâche ou laisse perplexe dans
ce rapport.

Cela commence déjà au premier paragraphe. Quand vous dites, je
cite "Votre autorité confirmait le rôle important que joue le parc immobilier
en mains de la Ville dans la politique de stabilisation du marché et dans les

Séance du lundi 29 octobre 2012 327

possibilités d’accès aux logements des personnes précarisées", fin de cita-
tion,

Nous vous rappelons qu’une partie seulement des autorités pensent
comme vous. Le PLR estime que votre approche est fausse. La mission de
la Ville n’est pas de jouer au promoteur immobilier, casseur de prix. Le prix
des appartements doit être du niveau de celui des autres gérances de la
Ville. Par contre, s’il faut aider des personnes à se loger, leurs moyens
financiers étant faibles, nous avons des Services sociaux qui doivent
prendre en charge ces personnes et nous y sommes favorables.

Les missions d’une Ville sont de fournir des prestations que le privé
ne veut ou ne peut pas fournir. Dans le cas de la gestion d’immeubles, il
est clair, pour nous, qu’il ne s’agit pas d’une mission essentielle d’une Ville.
Si la Commune ne savait plus quoi faire de son argent, il serait judicieux de
le placer dans l’immobilier, mais La Chaux-de-Fonds n’est, hélas, pas dans
cette situation.

Développer des installations sportives, créer des salles de congrès,
entretenir les conduites d’eau, voilà des exemples de missions qui lui in-
combent. Dans ces domaines, la Ville doit jouer le rôle de moteur.

En page 2 du rapport, le Conseil communal explique comment le Ser-
vice de la gérance est organisé et quels sont les outils mis en place pour
gérer au mieux son patrimoine. Nous sommes satisfaits d’apprendre qu’il
s’efforce de faire son travail comme des agents immobiliers.

En page 3 du rapport, il nous est dit que le taux de vacance des ap-
partements de la Ville est de 0.9%, alors que celui de l’ensemble des im-
meubles de La Chaux-de-Fonds est de 1.71%. Nous espérons que vous
méritez nos félicitations, que ces chiffres sont réellement bons et non pas
influencés par le fait que la Ville loue ses appartements meilleur marché
que les autres gérances et a, par conséquent, moins de logements non
loués.

En page 4 du rapport, le Conseil communal nous informe qu’il s’est
fixé des objectifs en matière de qualité des logements. Il estime qu’il doit
proposer des appartements de qualité normale. Là aussi, le PLR n’est pas
convaincu de cette approche. En effet, des appartements traditionnels,
nous en avons suffisamment. Des appartements de qualité supérieure font
défauts à La Chaux-de-Fonds et sur le Littoral. Il y a une population jeune
qui cherche des appartements de ce type et qui a des revenus intéres-
sants. Nous avons tout avantage à leur donner satisfaction car les retom-
bées fiscales sont positives pour notre Ville, plutôt que de les voir partir à
Lausanne ou Genève.

En page 5 du rapport, nous saluons la création d’une commission
immobilière et foncière, dans laquelle nous pourrons donner notre avis.
Encore faut-il qu’elle soit convoquée. Pour rappel, la création de la com-
mission sur le logo a été acceptée avant les élections et elle se réunira

328 Séance du lundi 29 octobre 2012

pour la première fois le 5 novembre. N’est-ce pas un manque de respect
vis-à-vis de notre autorité ?

En page 6 du rapport, le Conseil communal liste les immeubles qu’il
souhaite conserver. Il fait une analyse essentiellement basée sur le rende-
ment de 2.8%, qu’il juge bon, et sur l’emplacement des immeubles qui
peuvent influencer le développement futur de la Ville.

Si nous ne faisons pas erreur, les immeubles communaux ne consti-
tuent pas un fonds de rénovation comme tous les immeubles gérés dans le
privé. Dès lors, le rendement est inférieur à 2.8% et toute rénovation impor-
tante doit passer par une demande d’investissement. De plus, si l’on cal-
cule la valeur du marché de nos immeubles, celle-ci pourrait bien être su-
périeure à la valeur cadastrale, ce qui abaisserait encore notre taux de
rendement. Je m’arrêterai-là dans les démonstrations de chiffres car je sais
bien qu’il n’est pas possible de comprendre la gestion des immeubles en 5
minutes.

En fait, le Conseil communal omet de se demander s’il est judicieux
de s’endetter pour des immeubles. Puisque la Ville s’est fixée une enve-
loppe maximale d’investissements de CHF 30 millions, n’est-ce pas dérai-
sonnable de prendre 40% de cette enveloppe pour la rénovation
d’immeubles qui n’améliore pas le bien-être de la majorité de nos habi-
tants. Puisque nous avons 750 appartements, la politique immobilière est
bénéfique pour en maximum 3'000 personnes sur les presque 38'000 habi-
tants de La Chaux-de-Fonds.

En conclusion, le PLR ne peut donc souscrire à une telle politique. Il
ne prendra pas acte du rapport et n’adhère pas à la politique immobilière
proposée.

Nous espérons que le Conseil communal méditera sur nos réflexions
et qu’il ne proposera pas des rénovations d’envergure de certains im-
meubles communaux, mais qu’il s’efforcera de les vendre à des promo-
teurs immobiliers qui transformeront ces appartements en de spacieux
appartements ayant tout le confort attendu par une bonne partie de nos
habitants, voire ceux d’autres régions, puisque l’on s’attend à une venue
importante des familles dans notre cantons, suite à la révision de
l’imposition des personnes physiques. Je vous remercie de votre attention.

M. Charles-André Favre, POP : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Le groupe POP remercie le Conseil communal pour son rapport
d'information. Si, dans l'ensemble, nous apprécions le sérieux de la dé-
marche, nous avons quelques réticences à l'énoncée de termes relevant,
selon nous, davantage de l'économisme que d'une dimension sociale,
même si celle-ci est dument rappelée ailleurs. A ce propos, le terme de
loyer cible nous semble être très significatif et il va sans dire que nous sau-
rons être attentifs à type de notions et de son contenu, au travers de la
commission en formation.

Séance du lundi 29 octobre 2012 329

S'agissant des immeubles communaux, nous relevons avec plaisir
que les chiffres de gestion sont qualifiés de bons et que ceci est possible
en maintenant la pratique des loyers abordables. Cela doit donc nous per-
mettre d'aborder de nouvelles étapes de modernisation de notre parc im-
mobilier, dans de bonnes conditions, tout en respectant les valeurs du dé-
veloppement durable et devra nous permettre aussi d'ajuster la grandeur
des appartements aux besoins réels des locataires et des familles en parti-
culier.

Avec ce rapport, nous sommes en possession d'une liste d'objets
pouvant être vendus. Sans en faire l'examen de détail, nous nous deman-
dons si les locataires actuels ont été informés des intentions de la Com-
mune et quel sera le plan de communication prévu, puisqu'il est envisagé
de réaliser ces ventes dans les 5 ans.

Nous espérons que, plutôt que de s'accrocher à la seule valeur du
marché, on privilégiera, le moment venu et comme le dit le rapport, l'acqui-
sition par les locataires qui le souhaiteraient, au travers de la création de
coopératives par exemple. Et, un jour peut-être, qui sait, nous parlerons
non plus seulement de vente ou de maintien, mais aussi d'acquisition, dans
le même but, bien sûr.

Nous avons deux questions concernant la marche actuelle et future
de la Gérance communale :

Comment fonctionnera le groupe de pilotage, lors de la vacance du
gérant et en prévision du changement à la tête du dicastère ?

Quelles sont les intentions connues concernant la gérance des biens
de Prévoyance.ne et quelle est la durée du mandat actuel de la Gérance
communale ?

En conclusion, nous sommes particulièrement sensibles au contenu
des éléments relatifs au développement durables, tels que mentionnés en
page 14 du rapport. L'énoncée des paragraphes a, b et c constitue, dans le
domaine du logement communal, une sorte de crédo qui trouve notre
pleine approbation.

Le groupe POP prendra acte du rapport. Je vous remercie.

Mme Nurhan Caglar, Verts : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Les Verts soutiennent le maintien d'un parc immobilier locatif
diversifié, tant en taille d'appartements qu'en locations, afin de réguler le
marché et offrir ainsi la possibilité à tous les citoyens de trouver leur place
dans notre ville.

Les Verts prendront acte du rapport. Nous avons pris connaissance,
avec intérêt, des divers critères ou arguments qui pourraient faire pencher
la balance en faveur de la vente de certains bâtiments.

Étant entendu que, de toute manière, chaque cas fera l'objet d'un
rapport à notre autorité, nous avons quelques questions.

330 Séance du lundi 29 octobre 2012

Existe-t-il une liste comparable au sujet d'immeubles stratégiques ac-
tuellement en mains privées, à surveiller, en vue de les acquérir, le cas
échéant ? Sinon, ne serait-il pas important d'en créer une ?

Dans le cadre des mesures visant à améliorer la capacité énergétique
des bâtiments, la Ville a participé à l'opération Display, laquelle a passé en
revue les édifices communaux. Qu'en est-il des immeubles locatifs ? Une
telle fiche Display pourrait accompagner les fiches détaillées en cours
d'établissement et donnerait en détail les performances d'un bâtiment en
consommation d'énergie, émission de Co2 et consommation d'eau, ainsi
que des pistes à suivre pour amener le bâtiment vers la classe A.

Les Verts prendront acte du rapport. Merci de votre attention.

M. Florian Robert Nicoud, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. La politique immobilière menée par le Conseil communal est
suivie avec attention par le groupe UDC. Nous le remercions donc pour ce
rapport qui explique clairement le manque d’entretien du parc immobilier de
notre Ville. Nous nous permettons de rappeler, ici, que ce manque
d’entretien est dénoncé depuis plusieurs années par notre groupe.

Après une analyse minutieuse du rapport soumis, nous avons décidé
de ne pas prendre acte de ce dernier. Plusieurs raisons expliquent ce
choix.

A notre sens, ce rapport devrait émaner de la commission immobilière
et foncière. Il nous paraît restrictif que l’exécutif nous présente un rapport,
alors que la commission en question n’a pas encore siégé. Selon notre
groupe, un des rôles clé de cette commission portera sur la gestion du
portefeuille immobilier de notre Ville. Présenter ce rapport maintenant fera
de cette commission une simple caisse d’enregistrement de décisions déjà
prises et dont la stratégie sera déjà établie. Par conséquent, la marge de
manœuvre de cette future commission ne va-t-elle pas être considérable-
ment réduite ? Le cadre, dans lequel la commission devra évoluer, n’est-il
pas trop restreint ?

Cela fait plusieurs années que le groupe UDC réclame une politique
immobilière et foncière. Nous sommes heureux qu’elle se mette en place,
mais il faut que la commission immobilière et foncière se constitue rapide-
ment et qu’elle se mette au travail tout aussi rapidement.

En ce qui concerne le rendement, le taux moyen évoqué dans ce rap-
port nous paraît faible, très faible, dans la mesure où de nombreux im-
meubles sont totalement amortis ou presque. Le rendement moyen doit
donc être amélioré. A titre d’exemple, les fonds institutionnels tablent en
général sur un rendement net de 7% à 8%. En-dessous de ce rendement
net, les fonds institutionnels ne se portent même pas acquéreur. De ce fait,
comment le Conseil communal peut-il se suffire de si peu et même d’en
tirer de la satisfaction ?

Séance du lundi 29 octobre 2012 331

A propos des immeubles et appartements, même les moins bien con-
servés de la Gérance, il serait souhaitables que ces derniers soient remis
en état et que les loyers soient adaptés en conséquence et, si possible, à
la réalité du marché.

Le présent rapport mentionne plusieurs biens-fonds susceptibles
d’être vendus. Le groupe UDC pense que le Conseil communal a une
bonne initiative. Néanmoins, certains de ces objets ne sont prévus à la
vente que dans un las de temps plus ou moins long. On est en période de
pénurie et les courtiers immobiliers se plaignent du manque d’objets à
vendre. Par conséquent, les immeubles et appartements trouveront facile-
ment preneur. Il serait intéressant de profiter de cette situation idéale. Par
conséquent, nous demandons au Conseil communal quelles sont les rai-
sons de cette attente ?

En lien avec l’instauration de nouveaux outils de gestion, une pro-
bable réévaluation des immeubles devra avoir lieu. De ce fait, cela impli-
quera certainement une augmentation de la fortune de la Ville. Quel impact
cela aura-t-il sur la situation financière de la Ville ? Y-aura-t ‘il une consé-
quence sur le passage de MCH2 ?

Dernièrement, nous avons appris l’engagement d’une nouvelle res-
ponsable à la Gérance communale. Le groupe UDC lui souhaite de tenir à
ce poste plus d’une année et espère qu’elle puisse appliquer les règles et
usages en vigueur, comme dans une gérance privée.

Ceci ne signifie pas, pour notre groupe, que la Ville doit abandonner
son programme social de logements bons marchés et disponibles pour
certaines personnes ne pouvant trouver de logement par une autre voie.
Mais, au moins, que cela ne se fasse pas au détriment de nos locataires
qui ne bénéficient d’aucun avantage et dont certains recherchent aussi le
calme et la tranquillité.

En conclusion, le Conseil communal peut-il nous donner des préci-
sions quant au montage financier concernant un éventuel fonds de rénova-
tion et particulièrement dans l’équilibre entre les recettes et les dépenses
d’investissement ? Je vous remercie de votre attention.

M. Frédéric Hainard, NPL : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le Nouveau parti libéral a examiné avec attention le rapport qui
nous est soumis. En préambule, vous me permettrez de regretter que ce
rapport ne permette pas à certains groupes de voir que, parfois, des
dogmes peuvent tomber. En effet, ce soir, nous sommes toujours dans ce
système manichéen, ou l'on garde tout ou l'on vend tout. Le but de ce rap-
port était d'examiner si des biens ne doivent pas rester en possession de la
Ville et si d'autres pourraient être vendus. Nous tenons donc à remercier le
Conseil communal d'avoir fait ce travail et manifestement, d'avoir peiné à
en expliquer les résultats, d'où les interrogations qui émanent, ce soir, de
certains groupes.

332 Séance du lundi 29 octobre 2012

Nous avons une question sur la Gérance communale. En effet, le
rapport précise que la Gérance traite 750 appartements et qu'elle en sous-
traite 760 autres pour le compte de Prévoyance.ne. Or, le site internet de la
Gérance communale parle d'un parc de 1'300 logements. Y a-t-il des fluc-
tuations et que donc, des appartements situés dans des immeubles au-
raient été vendus ?

S'agissant du rapport, le Nouveau parti libéral est satisfait des outils
d'analyse du parc qui ont été mis en place, tel que cela ressort à la page 3
du rapport, qui permettent de déterminer ensuite les immeubles en mains
de la Ville qui peuvent faire l'objet d'une vente, sous les critères que définis
en page 9. Si c'est cette manière de procéder, telle que nous l'avons com-
prise, le Nouveau parti libéral acceptera, sans réserve, le rapport.

Une question nous tarabuste concernant ce que nous avions crû
comprendre, lors de la séance du Conseil général du 27 septembre, dans
lequel nous étions informés de la mise en place de la fameuse commission
immobilière et foncière. En effet, si, de mémoire, le rapport du 27 sep-
tembre indiquait que la commission se constituerait d'elle-même, s'agissant
de son règlement, on peut sous-entendre qu'elle pourrait s'octroyer cer-
taines compétences. Quelle est donc la marge de manœuvre que le Con-
seil communal voudra bien laisser à cette commission ? Si cette dernière
n'est qu'une chambre de validation, nous n'en voyons que peu d'utilité. En
revanche, si cette commission est responsable d'examiner certains critères
et de se déterminer sur des préavis, nous pourrions continuer d'abonder
dans le sens de cette commission. Ne devrait-il pas être examiné, dans le
cadre de la réflexion sur le règlement de cette commission d'instituer non
pas une commission à représentation proportionnelle, mais une commis-
sion par tête, comme nous l'avions fait lors des discussions dans la législa-
ture précédente, en lien avec les questions sur les sociétés immobilières ?

Notre question n'est pas tout à fait anodine, puisque semaines après
semaines, le nombre de personnes qui ne sont plus représentées dans les
commissions augmente. Aujourd'hui, près de 10% de ce Conseil n'est re-
présenté dans aucune des commissions prescrites par une loi cantonale.
Je vous remercie.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Au
nom du Conseil communal, j'aimerais, en préambule, vous remercier de la
lecture attentive et de l'attention portée à ce rapport, à défaut de l'accueillir,
sur tous les bancs, de façon favorable. Je vous adresse également des
excuses pour la qualité du plan transmis. Il n'a pas été vérifié par mes
soins avant l'envoi.

Ce rapport a peut-être été mal compris. Il n'avait pas la volonté
d'énoncer à nouveau l'ensemble de la politique immobilière que votre auto-

Séance du lundi 29 octobre 2012 333

rité a adopté dans le rapport de politique générale en matière immobilière,
rapport adopté en 2008.

L'idée était de s'appuyer sur les décisions prises à l'époque d'entrer
un peu plus dans ce système de gestion et de mise en œuvre de cette
politique, comme cela avait été évoqué en 2008 et fort de l'expérience ac-
cumulée depuis lors.

Mme Morel, si le PLR est déçu, le Conseil communal pourrait l'être
aussi de voir que la belle unanimité de 33 voix sans opposition qui avait
valu au rapport de 2008 d'être adopté par le Conseil général, n'aura visi-
blement pas fait long feu. Mais on revient aujourd'hui sur un débat pure-
ment idéologique, quand bien même le Conseil communal va plus loin en
matière de vente que le mandat que vous lui aviez donné en 2008. C'est
dire que la déception peut être largement partagée, si c'est sur ce ton que
nous souhaitons examiner les questions.

Il m'est paru utile de rappeler quelques uns de ces repères histo-
riques, puisque on semble les avoir oubliés sur certains bancs.

En 1986 déjà, le Conseil général, votre autorité, a retenu le rôle social
à l'attention des familles à conditions modestes du parc immobilier commu-
nal. En 1986, il a aussi retenu la nécessité de maintenir la valeur de ce
patrimoine immobilier, l'équilibre des comptes de fonctionnement de ce
secteur, la nécessité d'augmenter les enveloppes d'entretien et il est entré
en matière pour la vente de 13 petits immeubles et du parc industriel, tous
vendus depuis lors. Ces volontés ont donc été parfaitement exécutées.

En 2004, à la fin de la législature, ce même Conseil général, vous-
mêmes, si l'on admet une certaine continuité des institutions, a décidé de
ne pas vendre le parc immobilier communal, sur la base d'une analyse qui
lui était présentée, vu le faible impact qu'une telle vente aurait sur la dette
de la Ville, vu le risque de perdre les immeubles les plus rentables, vu le
rôle social réaffirmé du parc immobilier communal, vu la contribution aussi
de ce patrimoine à la solidité et à la crédibilité financière de la Ville.

En 2008, dans le rapport que j'évoquais tout à l'heure, adopté à l'una-
nimité de votre Conseil par 33 voix sans opposition, le Conseil général a
retenu le rôle du parc immobilier communal pour influencer l'image du mar-
ché chaux-de-fonnier, accompagner les projets urbanistiques, stimuler des
rénovations, y compris dans le parc privé. Il a aussi retenu l'importance de
consacrer des moyens à l'entretien et à la rénovation et il a exprimé la vo-
lonté d'accroître ces moyens. Il a retenu le rôle régulateur du parc public et
des coopératives. Il n'a pas souhaité de désengagement dans le secteur
public. Il a relevé la nécessité de permettre un accès normalisé au loge-
ment pour les publics fragiles, à faibles revenus ou en difficultés, en parti-
culier de l'intéressante étude de l'ANIAS qui vous avait été transmise en
annexe. Il a encore relevé l'importance du parc public pour initier ou amor-
cer des dynamiques envisagées au plan urbanistique et il a clairement
exprimé le souhait de voir quelques ventes ponctuelles envisagées, uni-

334 Séance du lundi 29 octobre 2012

quement pour financer de nouveaux projets en précisant que le rythme de
ces nouveaux projets devait se faire au même rythme que les ventes, pour
éviter une réduction du volume du parc.

J'insiste sur ce point : les suggestions du Conseil communal, qui vous
propose de se séparer d'une partie du parc immobilier pour en financer la
rénovation, et non pas l'acquisition de nouveaux objets, vont au-delà de la
volonté que vous avez exprimée en 2008. C'est dire l'ouverture que nous
avons manifestée par rapport aux vœux, maintes fois exprimés, c'est vrai,
par le Parti radical et par le PLR aujourd'hui, sur ce sujet.

Le Conseil général, en 2008, a ainsi et en résumé, confirmé sa volon-
té que la Ville exercer une influence sur le marché immobilier, vu l'impact
de ce secteur sur le développement économique, sur le développement
démographique et sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme.

Cela me permet de souligner, en écho à ce que disait M. Musy pour le
groupe socialiste, que ce lien entre urbanisme, économie et immobilier était
déjà souligné en 2008. Il n'y a pas d'opportunisme à le souligner aujour-
d'hui.

Ce rôle important du parc immobilier communal est encore plus impor-
tant aujourd'hui, vu la perte partielle de pouvoirs décisionnels sur la poli-
tique de la caisse de pension. Il est encore plus important aujourd'hui, du
fait de la disparition des anciennes aides au logement et des incitations de
la législation cantonale à voir les acteurs publics et les coopératives s'in-
vestir dans ce secteur. Par ailleurs, il serait totalement inopportun et peut-
être encore plus par le passé, après avoir amorcé une dynamique impor-
tante de rénovation, de renoncer aujourd'hui à des perspectives de rende-
ments futurs qui seront, eux aussi, plus importants puisque la Commune
est obligatoirement contrainte de pratiquer des amortissements plus élevés
que l'amortissement lié à la durée de vie réelle du bien et des rénovations.
Les rendements apparaissent donc plus faibles, dans un premier temps,
lorsque l'on investit des montants pour la rénovation, mais une fois la pé-
riode d'amortissements terminée, alors même que le bien est encore en
état, il produit des rendements beaucoup plus importants.

Dire aujourd'hui, alors que l'on a amorcé cette dynamique de rénova-
tion, que nous souhaitons nous séparer de ces immeubles, c'est renoncer
à ces perspectives de rendements futurs, quand bien même ceux-ci sont
déjà excellents.

A propos de cet effort de rénovation, le rapport 2008 mentionnait des
enveloppes de CHF 700'000.− à CHF 900'000.− dans les comptes de fonc-
tionnement et des crédits spéciaux pour CHF 400'000.− à CHF 600'000.−,
soit un total annuel de CHF 1'100'000.− à CHF 1'500'000.− consacré à la
rénovation et à l'entretien.

Le budget 2013, dans la lignée du budget 2012 que vous avez adop-
té, prévoit CHF 1 million dans le compte de fonctionnement pour les réno-
vations et CHF 3,7 millions de crédits spéciaux, soit plus de CHF 4,7 mil-

Séance du lundi 29 octobre 2012 335

lions, c'est-à-dire trois fois plus qu'en 2008. Mais il fixe d'emblée l'exigence
de l'autofinancement et ces montants ne comptent pas les crédits majeurs
qui seront sollicités du Conseil général, en particulier pour l'immeuble
Commerce 95/105, avec lesquels nous viendrons devant votre autorité,
Mme Morel, parce que nous l'avons mentionné en 2008 déjà et parce que
les ventes que nous vous proposons aujourd'hui n'ont de sens que si elles
permettent de financer des investissements de cette importance.

Ces évolutions majeures du parc immobilier communal, les efforts
d'entretien, ont permis des résultats financiers très favorables. L'augmenta-
tion des revenus locatifs est de CHF 600'000.− entre l'exercice 2008 et le
budget 2013. L'augmentation du résultat net de la Gérance est aussi de
plusieurs centaines de milliers de francs, et ce malgré l'importance des
travaux en cours, qui laissent un nombre plus élevé d'appartements inoc-
cupés et malgré un taux d'amortissement qui dépend de l'importance de
l'effort de rénovations et des taux d'amortissements élevés.

Sur le plan financier, j'aimerais relever encore une augmentation de
CHF 2,3 millions de la valeur au bilan (et même davantage si l'on considère
le nombre de logements pris en considération) puisqu'en 2008, nous men-
tionnions CHF 47,3 millions de valeur au bilan pour 361 logements contre
CHF 46 millions aujourd'hui, pour 696 logements en 2011. C'est encore en
augmentation, vu les nombreux travaux entrepris dans certains immeubles.

Les rendements bruts sont de 11.5% et le rendement net sur valeur
comptable de 3.8%. A ce sujet, je précise que les 3.8% sont calculés après
amortissement, plus élevé que dans l'économie privée, et surtout après
prise en charge des intérêts de 2.8% sur l'entier du capital investi, c'est-à-
dire sur l'entier de la valeur des immeubles. Si vous calculez ce rendement
net avant rémunération du capital investi, c'est donc 6.6% de rendement
sur l'argent investi, immobilisé par la Commune.

La critique du PLR est connue pour être souvent répétée. Même si
l'on réévalue ces immeubles sur une base de valeur capitalisée des loyers
à 8.5%, comme cela se fait depuis des années, y compris sous la gestion
radicale de la Gérance communale, on arrive à 2.8% qui s'ajoutent aux
2.8% d'intérêts déjà pris en considération. Cela fait 5.6% de rendement net
sur les montants investis. Je rappelle que la Ville emprunte aujourd'hui
autour de 2%, ce qui fait entre 3.6% et 4.6% de rendement positif final pour
l'investissement consacré dans les immeubles communaux.

Par ailleurs, il est faux de dire (et Mme Morel ne peut pas l'ignorer
puisqu'elle fait partie de la commission financière) que ces montants vien-
nent en concurrence avec les autres investissements auxquels la Ville doit
faire face. En effet, depuis 2 ans, l'enveloppe d'investissements consacrée
aux immeubles locatifs est séparée des autres enveloppes et le calcul de
cette dernière est indépendant de l'enveloppe globale pour l'ensemble des
investissements, puisque justement, nous avons introduit cette obligation
d'autofinancer.

336 Séance du lundi 29 octobre 2012

Tout cela démontre que la Ville, en menant une politique qui répond à
des objectifs d'intérêt public, ce qui est évidemment sa tâche et sa respon-
sabilité première, gagne de l'argent, améliore sa stabilité financière (ses
revenus immobiliers étant stables quelle que soit la conjoncture) et peut
financer les rénovations indispensables en les autofinançant.

L'exemple de la fixation de loyers cibles illustre bien cette optique. Il
ne s'agit pas d'une notion économique mais une réflexion sur une certaine
systématisation de la pratique pour garantir que, justement, ces objectifs
d'utilité publique sont remplis. Les loyers cibles que nous avons fixés sont
dans la moyenne du marché pour des logements fraichement rénovés.
Cela joue donc un rôle stabilisateur. Ces loyers ne créent pas un avantage
particulier pour certains locataires, sur le dos des contribuables. Avec ces
loyers cibles, nous obtenons des rendements positifs et le financement de
nos investissements, avec le souci de la cohérence et de l'égalité de trai-
tement. Nous sommes loin de l'opposition que vous faites entre des objec-
tifs purement économistes et des objectifs sociaux. C'est bien au nom d'ob-
jectifs d'intérêt public, y compris la dimension économique, que nous inter-
venons.

Les performances que je souligne ici sont en nette amélioration aussi
grâce à la professionnalisation de la Gérance. Des outils de gestion et
d'analyse ont été développés. Certains devront encore l'être dans les pro-
chaines années. J'aimerais m'inscrire en faux par rapport aux déclarations
de la porte-parole du PLR. Les résultats obtenus sont en amélioration de-
puis que nous avons aussi introduit une systématique d'adaptation régu-
lière des loyers. Ce n'est pas l'écart au prix du marché qui justifie le fait que
nous avons de bons résultats, c'est la qualité du travail de la Gérance, la
qualité des immeubles que nous proposons. C'est justement dans le souci
de relouer rapidement, notamment lors de départs, que nous entreprenons
des travaux.

Je n'insisterai pas davantage sur le fait que, par le passé, la gestion
de la Gérance n'a pas toujours été confiée aux mains de la majorité.

Cette amélioration de la performance est aussi liée à la remise à plat
complète de l'organisation qui sera complètement stabilisée au 1

er
 janvier

prochain, avec l'arrivée d'une nouvelle personne responsable. Je m'étonne
que le groupe UDC en soit déjà informé, y compris du sexe de la personne
qui viendra puisque l'annonce devrait être faite dans une semaine. En prin-
cipe, nous avons l'habitude de respecter l'ensemble des postulations et
d'informer ceux qui ne sont pas retenus, avant de faire des déclarations
publiques. Cela permet surtout à l'employeur actuel des personnes concer-
nées de faire les choses dans le bon ordre.

Pour le reste, l'équipe de la Gérance fonctionne très bien. La vacance
à la tête du dicastère durera entre quelques heures et un mois, selon les
choix de répartition du Conseil communal. Ma succession pourrait être
assurée dès le lendemain de mon départ. Si ces choix sont de maintenir la

Séance du lundi 29 octobre 2012 337

répartition actuelle, je crois avoir lu que j'aurais un successeur au sein du
Conseil communal en janvier. Cela ne ferait donc qu'un mois et je ne suis
pas sûr que, pendant les fêtes de Noël, le comité stratégique de la Gé-
rance prenne beaucoup de décisions.

Pour la direction de la Gérance, sur le plan plus opérationnel, le pré-
cédent gérant est parti à la fin du mois de septembre. Un intérim a été mis
en place avec une sollicitation plus importante de l'administrateur du dicas-
tère, de M. Stauffer du Service économique et d'un troisième cadre de la
Gérance elle-même. La cheffe de service arrivera début janvier.

Concernant la stratégie d'éventuelles acquisitions, le Conseil commu-
nal entend s'en tenir à la position exprimée en 2008 et approuvée par votre
autorité, celle d'une certaine stabilité du parc. Je rappelle la prise de posi-
tion de 2008 du porte-parole du groupe libéral-radical. Il disait que la Ville
doit assumer un rôle de régulation, qu'elle a une responsabilité envers
notre population. Le vote du rapport, qui disait la même chose, a été fait
sans opposition.

Pour le Conseil communal, les ventes proposées n'ont de sens que
pour compléter le financement de très gros investissements projetés, en
particulier ceux des immeubles de la rue du Commerce 95/105, déjà an-
noncés dans le rapport de 2008, qui deviennent désormais urgents.

La volonté est donc clairement celle d'affecter les revenus de ces
ventes à des rénovations lourdes, d'où la mention, dans le rapport, d'exa-
miner la possibilité d'attribuer les plus-values à des fonds qui garantissent
cette affectation.

S'agissant d'achats éventuels à futur, le Conseil communal, dans le
même esprit de stabilité, part du principe que ce n'est pas un objectif priori-
taire. Il s'autorisera néanmoins, le cas échéant, à saisir des opportunités
avec l'appui de la commission, à envisager des évolutions souhaitables du
parc. On peut imaginer que de nouvelles acquisitions compensent des
ventes parce que l'on souhaite voir évoluer le parc, quartier par quartier. Il
soutiendra les réalisations privées, comme la CPC l'a fait, par le passé, en
permettant des investissements privés, parce que l'on débloque certains
dossiers par l'investissement public et éventuellement en répondant à de
nouveaux besoins, type appartements protégés ou adaptés.

Les fiches Display ont été introduites dans les bâtiments publics prin-
cipalement. Elles pourront l'être, pour autant que cela ne soit pas un autre
certificat qui soit imposé par le droit fédéral, mais cela sera fait avec l'ana-
lyse technique de détails des chacun des bâtiments.

Pourquoi la commission n'a-t-elle pas été sollicitée avant que l'on
vous adresse ce rapport ? Il nous paraissait que la commission ne doit pas
être un terrain de joutes politiques ou oratoires, mais qu'elle doit recevoir
un mandat clair. L'approbation, nous le souhaitons, ce soir, de ce rapport
donnera ce mandat à la commission, avec une liste d'immeubles que tout
le monde est d'accord de vendre. Une deuxième liste pourra peut-être être

338 Séance du lundi 29 octobre 2012

proposée dans les années suivantes, avec des immeubles qui feront plus
débat. L'idée était aussi de valider les critères que nous vous proposons
pour cette première série d'immeubles à vendre.

Le mandat de Prévoyance est de durée indéterminée. Il porte sur 759
appartements, sur un total de 1'250 que gère Prévoyance à La Chaux-de-
Fonds. Le solde est géré en direct par Prévoyance qui a sa propre gérance
interne. Prévoyance.ne est satisfaite, aujourd'hui, du mandat confié à la
Gérance de la Ville. Elle n'a pas l'intention de revoir ce mandat ou de le
remettre en question. La Gérance a reçu des mandats ponctuels pour la
mise en location de nouveaux immeubles ou pour la relocation d'im-
meubles qui avaient été complètement vidés après une rénovation (Cyda-
lises 19/23, par exemple).

Nous avons bien compris le souci du POP et du PS de voir les occu-
pants actuels privilégiés lors des ventes, pour autant qu'ils puissent s'ali-
gner sur les prix proposés. La commission devra se pencher sur les élé-
ments liés aux critères définis pour faire le choix des vendeurs avant de
revenir devant vous.

J'aimerais rassurer le PS en disant que l'immeuble Fritz-Courvoisier
27, dans l'esprit du Conseil communal, ne sera vendu que si Feu Vert est
intéressé à l'acquérir.

Pour Jérusalem 59, nous avons pu faire un premier contrôle. Il est ef-
fectivement cité par Monique St-Hélier, dans son roman Le bois mort. Elle
y décrit une couturière, derrière les fenêtres de la maison, en train de
coudre des gilets. Il existe un dossier historique sur cette maison, d'après
les informations reçues de la Bibliothèque. Cet élément, c'est vrai, a été
négligé par le Conseil communal et pourra être repris par la commission.
On peut imaginer, effectivement, que cet immeuble pourrait être sorti de la
liste, si cet élément historique pouvait être retenu comme important.

Concernant les références sur le marché privé, nous n'avons visible-
ment pas les mêmes sources. Celles qui me sont communiquées montrent
que, dans le privé, on se contente souvent de 3% de revenu net et 5% de
revenu brut. Même 2%, aujourd'hui, est considéré comme relativement
satisfaisant. On est bien loin des 7% évoqués sur certains bancs.

La Ville détient environ 4% du parc immobilier communal (pas forcé-
ment du parc locatif). Nous n'avons pas la distinction, pour l'ensemble du
parc immobilier communal entre les PPE, les villas et les appartements
locatifs. Cela fait, en fait, plus que 4% du parc locatif. Les grandes coopé-
ratives représentent environ 3.5% du parc et Prévoyance.ne, 4% sous gé-
rance de la Ville et 2% gérés en direct.

Le potentiel de réévaluation des immeubles est de l'ordre de CHF 8
millions, si l'on tient compte de l'écart entre la valeur comptable actuelle et
la valeur cadastrale. On pourrait ajouter CHF 11 millions, si l'on capitalisait
les loyers à 8.5%. Ces plus-values seront vraisemblablement intégrées
progressivement, d'une part au gré des travaux fait mais pas amortis lors-

Séance du lundi 29 octobre 2012 339

que l'on est en-dessous de la valeur cadastrale, mais surtout au gré de
l'introduction du fameux manuel comptable harmonisé (MCH2) qui nous
imposera de retenir la valeur vénale des immeubles.

Je sais que le PS n'intervient pas pour la première fois sur la question
de l'entretien des alentours. Ce n'est pas le point sur lequel nous avons mis
la plus grande priorité, même si, du point de vue des travaux d'entretien, le
Conseil communal a souvent insisté pour que quelques enveloppes soient
consacrées à l'amélioration ou à la réfection des murets, des barrières, les
cours qui nous paraissent aussi contribuer à l'aspect général des im-
meubles. Mais, il est vrai que leur nettoyage ou leur balayage pourraient
encore être améliorés.

Je ferai vérifier la référence des 1'300 logements du site internet. Je
ne sais pas exactement à quoi elle correspond aujourd'hui. J'imagine que
nous n'avons peut-être pas tenu compte de tous les logements gérés pour
le compte des sociétés immobilières.

S'agissant de la composition de la commission, je ne veux pas m'en-
gager plus loin au nom du Conseil communal qui a clairement dit qu'il sou-
haitait une commission représentative du Conseil général. Le climat dans
lequel est appréhendé ce rapport nous laisse à penser que cette commis-
sion pourrait avoir un rôle plus politique que nous ne l'imaginions. Cela
justifierait encore plus la représentation proportionnelle.

Pourquoi attendre pour réaliser certaines ventes ? Parce que cer-
taines paraissent évidentes et que d'autres méritent un approfondissement
de certains éléments mentionnés dans le rapport, par exemple le potentiel
de développement de la Maison du peuple. Ces questions n'étant pas
mûres, nous ne pouvons pas vous proposer simplement de vendre ces
immeubles aujourd'hui. Je vous remercie de votre attention.

Mme Sylvia Morel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Je ne pense pas que nous arriverons à nous mettre d'accord ce
soir. Mais, je reprécise certains de mes propos car il me semble qu'ils ont
été mal interprétés.

Le PLR n'a jamais dit que le rendement des immeubles était négatif.
Nous savons qu'il y a un bénéfice et nous ne contestons pas du tout le
montant engrangé. Cependant, ce montant est affecté au fonctionnement
de la Ville, cela entre dans le montant qui permet de peut-être réduire notre
déficit.

Il n'a jamais été question de vendre des immeubles que l'on vient de
rénover. Ces derniers ont des rendements améliorés et nous avons pu
revoir les locations. Nous ne vous proposons donc évidemment pas de les
vendre. Par contre, là où nous ne sommes pas d'accord avec la proposition
du Conseil communal, c'est de cesser de faire de très grands travaux et de
laisser faire cela à des privés. Il faudrait conserver cet argent pour d'autres
objets qui concernent véritablement la Ville. Même si l'enveloppe des in-

340 Séance du lundi 29 octobre 2012

vestissements sur les immeubles ne fait pas partie des CHF 30 millions, ce
sont quand même des millions qui augmenteront notre dette. Si l'on con-
sacre CHF 12 millions à la rénovation d'un parc immobilier, nous aurons
CHF 12 millions de plus de dettes. Nous préférerions consacrer cet argent,
par exemple, au complexe Mélèzes/Patinoire.

Nous ne disons pas que vous perdez continuellement de l'argent,
mais que nous aimerions, à l'avenir, que l'on réfléchisse aux gros travaux
et, si possible, qu'on laisse faire le privé dans ce genre d'interventions.

M. Daniel Musy, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Nous avons très bien compris les propos du PLR. Vous avez dit que l'idéal
serait de vendre les immeubles de Commerce 95/105 à des promoteurs
pour de spacieux appartements. Mais, ces immeubles représentent toute
une vie de quartier, avec des gens qui, parfois, vivent là depuis 50 ans.
Comme d'un coup de baguette magique, on voudrait, au PLR, faire de ce
beau paysage chaux-de-fonnier de l'habitat, une jungle avec des tigres aux
longues dents !

J'ai parfaitement compris le côté un peu brutal de la conception que le
PLR se fait de la coexistence et de la mixité sociale. Sur ce plan, nous
avions déjà été surpris, il y a quelques mois, de la position du PRL sur la
place des coopératives par rapport aux PPE, dans le quartier Le Corbusier.

Donc, nous comprenons et nous interprétons très biens ces propos
qui sont très nets.

M. Christophe Ummel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Une excellente question a été posée par le groupe des Verts,
mais elle n'a pas trouvé de réponse. Y a-t-il une liste d'immeubles intéres-
sants à acquérir ? Par le passé, la Ville a manqué quelques occasions.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
Voilà qui me rend tout à fait optimiste sur le chemin d'un compromis ! Après
avoir insisté pour vendre, le PLR relaye les Verts pour acheter !

Une telle liste n'existe pas. L'idée d'avoir un œil sur les objets à carac-
tère stratégique était derrière toute la gestion des sociétés immobilières.
Vous savez qu'elle a été un peu mal menée jusqu'ici par les autorités can-
tonales. A priori, nous n'avions jamais établi de liste. Aujourd'hui, nous
nous sommes plutôt concentrés sur l'entretien du parc actuel.

Sans reprendre les propos de M. Musy, j'aimerais souligner un élé-
ment : en 2008, nous avions insisté sur le fait que, dans ce domaine, il n'y
avait pas tout à gauche ou tout à droite, tout pour le marché immobilier ou
tout pour le public, mais que tout était recherche d'équilibre subtile.

Nous n'avons pas trop mal réussi, depuis 2008, sur la dynamique qui
voulait, à la fois stimuler le marché immobilier privé, attirer des investis-

Séance du lundi 29 octobre 2012 341

seurs, rendre ce marché plus attractif, créer une offre nouvelle et le rôle de
stabilisateur que doit jouer la collectivité publique. J'aimerais attirer l'atten-
tion de ceux qui ne souhaitent qu'un marché dynamique, attractif pour les
investisseurs, qui produit des rendements : ils seront confrontés, très vite,
si l'on ne maintient pas le rôle de stabilisation, à des spirales inflationnistes,
des spirales spéculatives qui créeront des blocages beaucoup plus impor-
tants à cette stimulation du marché, par réaction. C'est une politique sage
que nous avons menée, avec votre accord, depuis 4 ans, celle de dire que
nous avons besoin de cette dynamique sur le marché privé, mais que nous
avons besoin de l'encadrer, de la stabiliser, d'éviter ces dérapages, par une
action publique, une action des coopératives (que vous avez souhaité sou-
tenir également). C'est typiquement l'expression de cette recherche d'équi-
libre subtile nécessaire dans ce domaine.

S'agissant du résultat des comptes de fonctionnement, vous avez rai-
son, ils vont dans les comptes de la Ville, ils contribuent au résultat général
de la Ville, années après années. Mais, depuis 2 ans, une analyse précise
ressort ces montants et utilise, dans le calcul d'autofinancement fait pour
justifier les investissements, les amortissements et les résultats comptables
de la Gérance. D'autre part, l'enveloppe d'investissements est, aujourd'hui,
indépendante des autres investissements. Il n'y a donc pas de concur-
rence, dans l'affectation, entre les importants moyens sollicités pour les
immeubles communaux et les ceux que nous devons mettre dans d'autres
infrastructures, qu'elles soient sportives, culturelles ou d'utilité publique de
façon générale.

Il est pris acte du rapport par 26 voix contre 8.

342 Séance du lundi 29 octobre 2012

Rapport du Conseil communal
relatif au plan spécial "Centre commercial des Eplatures"
(du 10 octobre 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Contexte

L'étude du plan spécial des Eplatures a débuté en 2006. Plusieurs projets se sont
succédés et, suite au remplacement de Carrefour par Coop sur le site en 2008, la
procédure a été abandonnée alors qu'elle était proche du terme. Le projet a été
relancé en 2010 et débouche sur le plan spécial qui vous est soumis pour adoption.

Le Conseil communal a tenté, en 2010 – 2011, de faire déplacer le magasin Manor
au centre-ville afin de pouvoir libérer la frange sud du plan spécial pour permettre
des implantations artisanales et industrielles. Cette négociation n'a finalement pas
abouti car des accords financiers avaient été passés entre le propriétaire du centre
commercial et les locataires pour les travaux de rénovation. De ce fait, le Conseil
communal a accepté de relancer la procédure du plan spécial moyennant certains
objectifs afin d'améliorer la qualité urbanistique du site et les questions liées à la
mobilité. Il souhaitait aussi, par là, solliciter l'avis du Conseil général sur les étapes
représentant une augmentation des surfaces de vente, qu'il ne pouvait ni ne souhai-
tait régler par une simple procédure de permis de construire.

La société "SI Bd des Eplatures 20 SA par Maus Frères SA" souhaite en effet réno-
ver (surfaces commerciales intérieures) et agrandir (Garden-center) le centre com-
mercial Coop – Jumbo – Manor au boulevard des Eplatures à La Chaux-de-Fonds
afin de répondre à la demande de la clientèle. Le parking et ses accès devraient
aussi être réaménagés.

Procédure

Un plan spécial doit être réalisé conformément à la législation en vigueur du fait
qu'on est en présence d'un centre d'achat dépassant les 1000 m

2
 de surface de

vente (art. 65 à 70 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire – LCAT).

Le nombre total des places de stationnement sera supérieur à 600, nécessitant
ainsi l'établissement d'une étude d'impact sur l'environnement (EIE) qui est élabo-
rée en parallèle du plan spécial.

Séance du lundi 29 octobre 2012 343

Le cahier des charges du plan spécial a été préavisé positivement par la commis-
sion d'urbanisme le 10 février 2011. Le service cantonal d'aménagement du terri-
toire (SAT) a préavisé favorablement le plan spécial le 29 août 2012 et la commis-
sion intercommunale d'aménagement du territoire le 13 septembre 2012 par quatre
oui, 2 abstentions et aucune opposition. Une séance de présentation aux riverains
a eu lieu le 20 septembre 2012.

Objectifs du plan spécial

Les objectifs suivants ont été fixés dans le cadre du plan spécial :

- Les accès au centre commercial doivent être réaménagés afin de diminuer
le trafic sur l’avenue Charles-Naine (nouvelle entrée par le boulevard des
Eplatures et réaménagement des accès est et ouest depuis l’avenue
Charles-Naine).

- Le boulevard des Eplatures, depuis le giratoire du Grillon, constitue la porte
d'entrée ouest de La Chaux-de-Fonds, et fait partie de l'axe majeur de la
Ville, prolongé sur 3km à l'est. A cet effet, son aménagement ainsi que les
aménagements des alentours méritent une attention particulière (arborisa-
tion, espaces interstitiels, etc.).

- La mise en valeur patrimoniale de la villa Sonnenheim (bâtiment protégé,
remarquable selon le plan d’aménagement communal) sera garantie tout en
permettant une nouvelle affectation (entreprises secondaires et tertiaires).

- Le parking sera réaménagé afin de renforcer son intégration au site (parking
accessible la nuit pour les habitants voisins), de favoriser le recours aux
transports publics et de limiter le nombre de places de stationnement (par-
king payant, places de stationnement réservées à un P+R, plan de mobilité).

- Des extensions mineures du centre commercial devront être possibles mais
restreintes. Elles devront être coordonnées avec le nombre de places de
stationnement.

- Les nouveaux espaces extérieurs seront aménagés avec soin  (arborisation,
par exemple).

- L’architecture des bâtiments des deux secteurs devra être traitée de ma-
nière soignée. Un concept global des enseignes sera développé. Les totems
existants seront maintenus.

- Des principes techniques d'aménagement sont à prendre en compte et no-
tamment le nouvel accès par le sud, les eaux de ruissellement, la préserva-
tion du bouclage d'eau potable, etc.

Étapisation sur le site du centre commercial

Les différentes étapes ont les caractéristiques suivantes :

344 Séance du lundi 29 octobre 2012

Travaux en cours gérés par la procédure permis de construire
Le magasin Coop est réaménagé, soit la partie nord-est du centre commercial (y.c
boutiques des marques spécialisées Coop, boutiques de la partie ouest du mall
central et accès). La surface de vente globale n'est pas augmentée. L'accès exis-
tant débouchant sur le parking au rez inférieur par des escalators est déplacé plus
au sud. Quelques places de stationnement au rez inférieur sont modifiées en rela-
tion avec le nouvel accès créé. Cette première étape a été achevée en juillet 2012.

Le mall central (nord-sud) et les boutiques de la partie est du mall central seront
réaménagés ainsi que le magasin "Manor". La surface de vente globale ne pourra
pas être augmentée. La passerelle reliant la partie nord à la partie sud sera rehaus-
sée. Des conditions ont été fixées dans le cadre de ce permis, elles concernent les
éléments définis dans la 1

ère
 étape du plan spécial. Le but était de garantir que les

éléments liés à la mobilité se fassent dans les plus brefs délais.

Etapisation prévue par le plan spécial

a) Etape 1

L'accès (entrée) depuis le boulevard des Eplatures et le réaménagement des accès
(entrée et sorties) est et ouest depuis l'avenue Charles-Naine, la tarification du
parking ainsi que les places de parc dévolues comme parking d'échange seront
réalisés dans le cadre de cette 1

ère
 étape.

b) Etape 2

Un Garden-center sera réalisé dans la partie sud-ouest du site. Il comprendra une
serre chaude de 1'000 m

2
, une serre froide de 500 m

2
 et un espace extérieur de

900 m
2
. Ces nouvelles surfaces seront uniquement dédiées aux affectations préci-

tées. En cas d'abandon de ces affectations, ces constructions seront démolies.

La surface de vente extérieure existante du Garden actuel, à l’est du bâtiment "Ma-
nor – Jumbo" côté villa Sonnenheim, sera également supprimée. Le couvert actuel
sera réduit en largeur (surface estimée passant d'environ 500 m

2
 à 350 m

2
). Ces

travaux pourront le cas échéant être réalisés dans l'étape 2 en fonction de l'avenir
de la Villa Sonnenheim et de l’exploitation du "Jumbo".
La station-service sera démolie et remplacée par des places de stationnement en
surface compensant les places de stationnement perdues par l’extension du Gar-
den. Le réaménagement complet des places de stationnement sera réalisé à ce
moment-là. Les aménagements extérieurs (espaces verts principaux, surfaces
vertes résiduelles, aire de stationnement et secteur à réaménager) seront réalisés
en fonction d'un concept paysager établi sur l'ensemble de la zone.

Séance du lundi 29 octobre 2012 345

c) Etape 3

Cette étape concerne la sortie pour les véhicules motorisés sur le boulevard des
Eplatures (direction ouest) à la suite de la 2

ème
 étape du contournement de la H20,

si le trafic a diminué sur ce tronçon.

Villa Sonnenheim

La villa Sonnenheim, située au sud-est du centre commercial, est un immeuble
remarquable, signalé comme tel dans le plan d'aménagement communal et donc à
préserver. Elle fait l'objet d'une fiche d'inventaire architectural (avec la note de 2).
La villa Sonnenheim s'entend avec son contexte, soit le jardin (fiche d'inventaire
nature en ville), le mur de clôture est et sud y compris les portails d'entrée.

Toutefois, l’emplacement du site situé entre une station-service et le centre com-
mercial péjore ses qualités. De plus, les arbres existants, bien que protégés, mas-
quent fortement la Villa.

Le plan spécial prévoit une série de mesures offrant des opportunités de dévelop-
pement en améliorant les qualités architecturales et urbanistiques de la Villa et de
son environnement proche.

L'extension devra être effectuée en respectant l’architecture de la villa Sonnenheim.
Le plan spécial offre une certaine souplesse d’intervention, car l’objectif est de
conserver le caractère particulier du site du point de vue architectural et paysager.
La suppression de la surface de vente extérieure existante du Garden et la réduc-
tion du couvert actuel permettront de mettre mieux en valeur la villa Sonnenheim et
d'autoriser des extensions au nord et en ouest de celle-ci. Le jardin sera par contre
préservé de toute construction et aménagements.

Mobilité

Transports individuels motorisés
Un nouvel accès depuis le boulevard des Eplatures sera réalisé. Il servira d’entrée
supplémentaire et directe au centre commercial depuis le boulevard permettant de
réduire le trafic sur l'avenue Charles-Naine. Il ne sera cependant autorisé que dans
le sens est-ouest. L’étude mobilité confirme sa faisabilité et son intérêt sur la ges-
tion du trafic global (diminution du trafic sur l’avenue Charles-Naine).

Une sortie sera également possible dans le futur en cas de réduction importante de
la charge du trafic, soit en principe lors de la réalisation de la 2

ème
 étape du con-

tournement par la H20 de la ville de La Chaux-de-Fonds et avec des mesures

Centre com-
mercial

Etat 2010 Travaux réali-
sés en 2011-

2012

Etape 2 du
plan spécial

(env.)

Surface de vente  14'607 m
2

14'602 m
2
  16'500 m

2

Places de sta-
tionnement

627  637  600-650

346 Séance du lundi 29 octobre 2012

d’accompagnement. La mise en service de cette sortie ne pourra être autorisée
qu’avec l’approbation du Conseil communal et du Service des ponts et chaussées.

Les accès sur Charles-Naine seront réaménagés avec une voie entrante et une
sortante afin de limiter le trafic de transit, facilitant ainsi les traversées piétonnes de
la zone 20km/h. D'autres restrictions de trafic pourraient venir, au besoin, compléter
le dispositif de cette avenue.

Les aires et les accès existants pour les livraisons seront également préservés en
l’état en évitant la traversée de la zone 20km/h. Les livraisons au centre commercial
devront être limitées aux heures creuses pour ne pas interagir avec les charges de
trafic.

L'accès à la villa Sonnenheim se fera par le chemin existant au sud-est depuis le
boulevard des Eplatures, garantissant ainsi l’autonomie du secteur. L’entrée devra
s’effectuer depuis l’est, la sortie en direction de l’ouest.

Mobilité douce
L'accès piétons depuis le boulevard des Eplatures sera modifié en fonction de
l’implantation du Garden-center. L’entrée au centre commercial devra ainsi être
réaménagée. Le nouvel accès piéton depuis les arrêts de bus situés sur le boule-
vard des Eplatures aura un aménagement de qualité. Il sera protégé de la circula-
tion automobile y compris sur le domaine privé. Un plan de détail est d'ailleurs pré-
vu afin d'organiser de manière cohérente l'accès des véhicules, celui des piétons et
les surfaces vertes à planter.

Le plan spécial prévoit un chemin piéton public qui traverse du sud au nord la par-
celle du centre commercial. Il permettra de relier efficacement, et en toute sécurité,
l’avenue Charles-Naine au boulevard des Eplatures. Ce type de liaison est rare,
voire inexistant dans ce secteur de la ville. La continuité des trottoirs au nord et au
sud du centre commercial devra être assurée.

Concernant les places pour les deux-roues, compte tenu des conditions climatiques
régnant à La Chaux-de-Fonds, leur nombre sera au minimum de 20 (comparable
aux besoins d’autres centres commerciaux similaires, p. ex. "Entilles Centre") et
elles seront disposées à l'intérieur de l'aire de stationnement deux-roues.

Les cycles et les vélomoteurs stationneront à proximité des entrées piétonnes nord
et sud (visiteurs et employés). Les places seront couvertes.

Stationnement
Les calculs pour définir le besoin en places de stationnement du centre commercial
sont effectués sur la base de 16’500 m

2
 de surface de vente. Pour 4 places/100 m

2

selon la réglementation cantonale et communale, le besoin s’élève ainsi à 650
places de stationnement. Vu l’occupation actuelle réduite du parking et les mesures
envisagées, une réduction de 10% du besoin en stationnement est possible. Par
conséquent, le nombre de places de stationnement du centre commercial devra se
situer entre 600 et 650.

Par ailleurs, le parking du centre commercial sera payant, selon les mêmes condi-
tions que le centre commercial "Migros" voisin.

Séance du lundi 29 octobre 2012 347

Des places de stationnement seront réservées à un P+R. Le nombre de places et
les conditions d'utilisation du P+R sont en négociation entre la Ville et le proprié-
taire.

Le parking sera accessible la nuit pour les habitants voisins et éventuellement pour
les futurs employés de la villa Sonnenheim.

Pour la villa Sonnenheim, le besoin en places de stationnement est défini selon le
PRAC, à savoir 1 case/ 100m

2
 de surface brute de plancher (SBP) + 10% pour les

visiteurs. Les places de stationnement pour visiteurs pourront se situer en surface
alors que les autres places devront être réalisées dans un parking souterrain afin
de préserver au maximum les qualités de la villa Sonnenheim. Des places pour-
raient également être louées dans le parking du centre commercial; cependant les
modalités de location sont encore à définir. Le nombre de places de stationnement
sera défini lors de la demande de permis de construire pour aménager ce secteur.
Pour le stationnement des deux-roues, la réglementation communale sera appli-
quée.

Equipements

Les équipements actuels sont suffisants (chauffage, électricité). Toutefois, pour des
raisons de topographie, les eaux usées et de ruissellement du nouveau Garden-
center se raccorderont sur le boulevard des Eplatures. Les raccordements en eaux
usées et de ruissellement doivent être prévus en système séparatif. Les raccorde-
ments existants à la station-service seront mis hors service. Le bouclage d'eau
potable à l'intérieur de la parcelle du centre commercial sera préservé. Concernant
l’évacuation des eaux de ruissellement, le terrain fera l’objet d’une évaluation des
conditions locales d’infiltration.

Tout nouveau raccordement sera de type privé à charge du requérant. La mise hors
service des raccordements existants à la station service sera à charge du requé-
rant. Le déplacement éventuel de canalisations existantes sera également à charge
du requérant.

Conformément à l’art. 70 LCAT, les frais d'équipement, notamment les aménage-
ments routiers suivants sur le domaine public, seront à charge du ou des requé-
rants (tout aménagement induit par les mesures suivantes) :

- l’accès et la sortie au centre commercial par le boulevard des Eplatures;

- les accès est et ouest au centre commercial par l'avenue Charles-Naine;

- l’aménagement éventuel de l’accès à la villa Sonnenheim depuis le boule-

vard des Eplatures (seul requérant concerné).

Le secteur étant considéré comme équipé, le requérant devra s'acquitter de la taxe
d'équipement selon la réglementation communale.

L’aménagement du chemin public pour piétons sera à la charge de la commune et
du ou des requérants, selon la répartition 50% communale et 50% privée.

348 Séance du lundi 29 octobre 2012

Environnement

Le rapport d’impact sur l’environnement traite des problématiques liées au trafic, au
bruit, à l’air, aux eaux, au site pollué, aux déchets, à l’énergie et aux impacts liés au
chantier.

Le trafic induit par le centre commercial des Eplatures est de 3'800 véhicules par
jour (soit 1'900 allers-retours par jour). Il est principalement composé de véhicules
légers (clients). L'agrandissement du centre commercial des Eplatures prévu dans
la 2

ème
 étape (Garden-center) engendrera 600 véhicules supplémentaires par jour

(soit 300 allers-retours par jour).

C'est surtout la question de l'augmentation des nuisances sonores qui a été analy-
sée dans l'étude d'impact, les autres domaines environnementaux étant peu con-
cernés par le projet du plan spécial. L'augmentation des charges de trafic suite à la
transformation du centre commercial des Eplatures augmentera les immissions de
bruit de moins de 0.5 dB(A) le long du boulevard des Eplatures. Les niveaux d'im-
mission diminueront le long de la rue Charles-Naine, ceci étant dû au nouvel accès
par le sud. L'impact du projet de transformation du centre commercial des Eplatures
sur le bruit du trafic routier sera faible. Les exigences de l'ordonnance fédérale pour
la protection contre le bruit (OPB) seront respectées pour le bruit du trafic routier à
l'état futur.

Les conclusions du rapport indiquent que le projet est conforme aux exigences de
la législation sur la protection de l’environnement.

Respect des lignes prioritaires fixées dans le programme de
législature

Ce projet n'a que peu de liens directs avec les objectifs du programme de législa-
ture, ni ancien ni à venir. Il ne relève toutefois pas de l'initiative du Conseil commu-
nal qui est chargé de l'instruction du dossier et de sa préparation à votre attention.

Conséquences sur les finances

Les propriétaires du centre commercial ont investi environ 30 millions dans les 2
premières étapes.

La Ville devra participer à hauteur de 50% (équipement de base) à la réalisation du
cheminement piéton prévu en est du plan spécial.

Conséquences sur les ressources humaines

Ce dossier n’a pas de conséquence sur les ressources humaines.

Collaboration intercommunale

Néant.

Séance du lundi 29 octobre 2012 349

Éléments relatifs au développement durable

Du point de vue du Conseil communal, ce projet ne s'inscrit que partiellement dans
les équilibres recherchés par un développement durable.

Certes, sur le plan économique, il représente un important investissement et la
perspective de quelques emplois et revenus supplémentaires pour la région. Les
emplois attendus seront pourtant de faible valeur ajoutée et l'augmentation des
surfaces commerciales ou de l'attractivité des commerces situés loin du centre-ville
menace le commerce indépendant qui anime le centre.

De ce point de vue, le Conseil communal regrette de n'avoir pas réussi à con-
vaincre Manor à envisager son avenir dans des lieux plus centrés.

Sur le plan de l'environnement, la plupart des mesures proposées (plan de mobilité,
réduction du trafic sur Charles-Naine, parking payant, accessibilité pour le quartier
ainsi qu'un P+R, suppression de la station service, valorisation de la villa Sonnen-
heim, etc.) permettent de limiter l'impact d'une infrastructure dont l'effet restera
globalement de générer une augmentation des charges de trafic. Un avantage du
projet réside toutefois dans le fait qu'il permet d'améliorer l'utilisation d'un site déjà
affecté au  commerce.

Enfin, sur le plan social, c'est avant tout la création d'emplois, même de faible va-
leur ajoutée, qui apparaît comme élément positif, en balance avec le niveau d'affai-
blissement de la vie et de l'animation du centre-ville.

Au vu de ce qui précède, nous soumettons, Monsieur le président, Mesdames les
conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, l'arrêté suivant à votre
approbation.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président  Le chancelier
 Jean-Pierre Veya  Thibault Castioni

Annexes :

- Plan général et coupes (en format A3)

- Règlement du plan spécial

350 Séance du lundi 29 octobre 2012

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VLLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979

Vu l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT), du 2 octobre 1989

Vu l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), du 15 décembre
1986

Vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991

Vu le décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire,
du 26 janvier 2005

Vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991, et
son règlement d'exécution (RELCAT), 16 octobre 1992;

Vu la loi cantonale sur les constructions (LConstr), du 25 mars 1996, et son règle-
ment d'exécution (RELConstr), du 16 octobre 1996;

Vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984, et son règlement
d'exécution, du 18 février 1987;

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Le plan spécial "Centre commercial des Eplatures", composé des

documents suivants :

 règlement;

 plan général et coupes;

 plan des équipements;

 rapport justificatif;

 étude mobilité;

 rapport d'impact sur l'environnement;

est adopté.

Article 2.-  Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après

les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 Le président La secrétaire
 Pierre-Yves Blanc Celia Clerc

[image: image1.png]

Séance du lundi 29 octobre 2012 351

Mme Monique Gagnebin de Pietro, PS : Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs. Nous voici appelés à voter un plan spécial concer-
nant les nouveaux aménagements du centre commercial des Eplatures.

Nous ne vous cacherons pas que ce plan spécial ne nous a guère en-
thousiasmés, dans la mesure où il ne répond pas à certains de nos objec-
tifs, à savoir : conserver un centre-ville animé, en encourageant le maintien
des petits et gros commerces et diminuer le trafic motorisé en ville.

Nous avons appris par les journaux que plusieurs nouveaux petits
commerces vont s’implanter et que des commerces existants en ville vont
déménager pour s’installer au centre commercial, par exemple, le magasin
Swisscom, actuellement situé au centre de la ville. Ceci nous inquiète
beaucoup car nous voyons d’un très mauvais œil l’abandon de surfaces
commerciales centrées au profit de la périphérie de la ville.

Ceci nous permet de souligner également que nous regrettons que
les transactions, entamées par le Conseil communal pour installer le ma-
gasin Manor dans les locaux TOP-TIP en ville aient échoué.

D’autre part, il est bien clair que l’accès au centre des Eplatures se fe-
ra principalement en voiture, éventuellement avec les transports publics,
mais fort peu à pied, ce qui augmente encore le trafic en notre ville. L’attrait
de la nouveauté de ce centre va évidemment inciter les Chaux-de-fonniers
tout d’abord à aller visiter, se promener en curieux, mais, peut-être malheu-
reusement, d’abandonner leurs anciennes habitudes par rapport aux com-
merces centrés.

Nous nous posons même la question quant à la proximité de deux
grands centres COOP. Est-ce réellement et commercialement viable ?
Nous ne parlons pas, bien sûr des toutes prochaines années, mais si
l’exploitation de deux centres n’est pas rentable, que deviendra le bâtiment
des Entilles ?

Penchons-nous maintenant sur les points positifs :

 Nous saluons d’abord la persévérance du Conseil communal
pour exiger un certain nombre d’aménagements en contre partie
des permis de construire.

 Tout d’abord, une amélioration de la sécurité des piétons en di-
minuant efficacement le trafic motorisé sur la rue Charles-Naine,
par la création de nouveaux itinéraires pour les entrées et sorties
du Parking.

 Le maintien d’un certain nombre de places de parc qui pourront
être utilisées par les habitants du quartier, la nuit.

 Dans le même ordre d’idée, nous sommes satisfaits d’apprendre
qu’une partie de ces places de parc sera consacrée aux P+R.

 L’aspect visuel des bâtiments, actuellement peu attrayant, sera
repensé et l’aménagement des alentours du centre commercial
fera l’objet d’une attention particulière, ce qui n’est pas le cas ac-

[image: image2.png][image: image3.png]

352 Séance du lundi 29 octobre 2012

tuellement, notamment grâce à une arborisation. Ceci est impor-
tant car ce quartier est également la porte d’entrée nord de notre
ville et nous tenons à donner une image la plus attrayante possi-
ble de notre cité.

 Un chemin piétonnier sera créé pour relier la rue Charles-Naine
au boulevard des Eplatures, ce qui nous semble important dans
la mesure où rien n’existait jusqu’à présent.

 La villa Sonnenheim, qui, actuellement est à l’abandon, retrouve-
ra un environnement plus propice à son utilisation et sa vente,
grâce à la démolition des bâtiments situés en ouest et du garage
au nord. Ainsi le magnifique parc sera remis en valeur. Et nous
pouvons donc espérer que ce bâtiment, jouissant d’une architec-
ture remarquable, intéresse une manufacture d’horlogerie ou une
autre entreprise, une extension légère étant possible au nord
ouest de la villa, en respectant le caractère particulier de
l’ensemble.

 Sur le plan financier, ces accords ne seront pas une charge fi-
nancière trop importante pour notre ville car elle ne devra que
contribuer à l’aménagement du chemin piétonnier, selon une clé
de répartition à hauteur de 50%. Le reste des frais d’équipement
sera à la charge du requérant.

 Nous relevons également la création de quelques nouveaux em-
plois, ce qui est un point intéressant sur le plan social.

Pour toutes les raisons que nous venons d’exposer, notre groupe est
partagé et il y aura liberté de vote à propos de cet arrêté, bien que nous
reconnaissions une certaine bonne volonté du requérant, c'est-à-dire le
groupe Maus pour répondre aux demandes de la Ville. Je vous remercie.

M. Andy Favre, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Le groupe UDC a pris connaissance de ce rapport avec la plus grande
attention. Malgré quelques remarques, nous sommes très satisfaits du
projet présenté ce soir.

Nous nous réjouissons qu'un tel groupe investisse autant d'argent
dans notre ville. Mais, nous sommes surpris et déçus du manque d'enthou-
siasme de ce rapport. Les petits sous-entendus laissent entendre que le
Conseil communal n'est pas satisfait du projet, ce qui est, pour nous, inac-
ceptable, au vu de la somme considérable investie et des divers efforts
consentis par le groupe Maus qui a, pour nous, respecté toutes les exi-
gences.

Le fait que celui-ci accepte que son parking fasse office de parc & rail,
cela même durant les horaires d'ouverture du magasin, ne paraît être un
réel effort de sa part. Comme nous l'avons toujours dit, la création de par-

[image: image4.png][image: image5.png]

Séance du lundi 29 octobre 2012 353

kings d'échange est le premier point à aborder pour diminuer le trafic en
centre-ville.

En revanche, le premier point du chapitre objectifs du plan spécial ne
nous convient pas du tout. Le souhait de diminuer le trafic sur l'avenue
Charles-naine et d'effectuer des réaménagements pour la rendre en zone
semi-piétonne ne respecte pas la volonté populaire qui a déjà été bafouée
après les travaux effectués à la hauteur du nouveau centre Migros.

Nous souhaitons relater un dernier point. L'accès sud au parking
passe à proximité de la Villa Sonnenheim et d'un petit bloc d'habitations.
Nous espérons que toutes les mesures seront prises pour éviter les nui-
sances dues au surplus de trafic sur ce tronçon.

Le groupe UDC acceptera ce rapport.

Mme Clarence Chollet, Verts : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Le groupe des Verts a pris connaissance du rapport du Conseil
communal et émet de sérieux doute par rapport à son acceptabilité. Si
certains objectifs sont louables, d’autres éléments ou lacunes nous empê-
chent, dans l’état actuel, de soutenir ce rapport très justement qualifié par
le Conseil communal de peu durable.

Les Verts déplorent la tendance des commerces à quitter le centre
ville pour la périphérie, ce n’est pas nouveau. Ils reconnaissent tout de
même que la zone commerciale des Eplatures est une réalité qu’il ne serait
pas sage d’ignorer et qu’un plan spécial pourrait réduire certains de ses
impacts négatifs. Ils soutiennent notamment les mesures d’amélioration de
la qualité urbanistique du site et la meilleure gestion de la mobilité. Ils dé-
plorent par contre les trois points suivants :

 La multiplication des accès au parking a de positif que l’avenue
Charles-Naine sera déchargée. Elle aura malheureusement
comme conséquence une accessibilité accrue pour les automobi-
listes alors que cette accessibilité restera identique pour les usa-
gers des transports durables.

 L’absence de planification d’une éventuelle voie de bus sur le
Boulevard des Eplatures qui pourrait se concrétiser grâce à une
réduction de la largeur des trottoirs.

 L’introduction d’une tarification pour le parking est un point positif,
mais les prix dérisoires ne permettront pas de dissuader les au-
tomobilistes.

 L’augmentation, annoncée comme modérée, de la surface com-
merciale n’est tolérable que si, comme le rapport l’assure, elle est
dédiée à la réalisation d’un nouveau Garden-center. Or, le règle-
ment omet cette restriction, mais ce problème devrait être réglé
sous peu.

En outre, notre groupe se pose certaines questions :

[image: image6.png]

354 Séance du lundi 29 octobre 2012

Le rapport et le règlement font mention d’un plan de mobilité. Notre
groupe aimerait savoir précisément par qui ce plan de mobilité
devra être réalisé et pour qui ? (les entreprises pour les employés
ou les entreprise pour les clients ?).

 Un P+R est prévu au sein du parking. Comment l’accès à ce der-
nier est prévu et quelle tarification sera appliquée ? De plus,
pourquoi le Conseil communal estime qu’un centre commercial
non connecté directement à une gare ferroviaire serait un bon
endroit pour le développement d’un P+R ?

 Lors du calcul du nombre de places de stationnement, est-ce que
les places de parc aux alentours du centre commercial ont été
prises en compte ? Qu’en est-il de la desserte en transports pu-
blics ?

 Finalement, quels types de véhicules l’aire de stationnement
deux-roues accueillera en sachant que ce point est traité dans le
chapitre mobilité douce et que le stationnement des vélos est
prévu à proximité des entrées ?

Les Verts sont très partagés sur ce rapport et attendent donc les ré-
ponses à leurs questions avant de se déterminer définitivement. Merci.

Mme Sarah Blum, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le groupe POP a bien pris connaissance du rapport du Conseil
communal du 10 octobre 2012 relatif au plan spécial Centre commercial
des Eplatures et tient tout d’abord à remercier le Conseil communal pour
son élaboration.

Nous saluons le projet de réaménagement qui diminuera le trafic, no-
tamment sur l’avenue Charles-Naine, mettra en valeur la villa Sonnenheim
et qui verra naître de nouveaux espaces arborisés.

Nous avons tout de même quelques remarques et questions à formu-
ler :

Nous nous interrogeons tout d’abord sur le sens d’un paragraphe aux
pages 6 et 7, ayant trait au parking et plus particulièrement à la mobilité
douce. En effet, il est marqué qu’il y aura 20 places pour les deux-roues
disposées à l’intérieur de l’aire de stationnement deux-roues et que les
cycles et les vélomoteurs stationneront à proximité des entrées nord et
sud. Pouvez-vous nous en dire davantage sur le sens de la phrase : à
l’intérieur de l’aire de stationnement deux-roues ?

Nous remarquons en outre, avec regret, que la question des gros
deux-roues motorisés n’est qu’exceptionnellement réglée dans les projets
d’aménagement, alors que ce type de véhicule est en forte augmentation.

Nous regrettons également que Manor n’ait pas accepté de venir
s’installer au centre-ville et nous craignons que les petits commerces du
centre-ville pâtissent de la mainmise des grands centres commerciaux.

Séance du lundi 29 octobre 2012 355

De plus, nous avons pris connaissance des projets d’aménagement
concernant les «garden» et nous nous demandions si des mesures avaient
été prises pour limiter l’impact énergétique de ces derniers.

Nous avons encore une interrogation concernant le chapitre consé-
quences sur les finances. Pourquoi y figure-t-il la première phrase sur
l’investissement des propriétaires ? Quel est le rapport entre les investis-
sements des propriétaires et les finances de la Ville ?

Nous relevons enfin qu’avec le nouvel aménagement du parking, il ne
sera plus possible aux apprentis conducteurs de profiter du bel espace
dégagé qui existe actuellement pour faire leurs premières expériences de
conduite. Voici donc la fin d’une tradition partagée par une grande part de
notre population !

Le groupe POP va accepter ce rapport. Nous vous remercions de
votre attention.

M. Yves Strub, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

L'intérêt certain accordé à ce rapport par le groupe PLR est proportionnel à
l'espoir qu'il nourrit de voir une amélioration globale apportée à ce site
commercial, certes utile, mais vétuste, inesthétique et gauche.

La valorisation des espaces intérieurs, inhospitaliers et illogiques, est
déjà entreprise. L'attrait de ce conteneur géant s'en trouvera amélioré en
associant des fonctions commerciales et techniques correctes avec le res-
pect du client dans ses déambulations.

L'inadéquation urbanistique du site avec son environnement est aussi
perfectible. Ce rapport tend à proposer une réponse positive avec son pro-
jet de réaménagement des espaces commerciaux et techniques, ainsi que
des voies de circulation des personnes et des véhicules. La volonté d'atté-
nuer l'architecture disgracieuse de l'ensemble est aussi méritoire.

Les points saillants sont les suivants :

 Tant que la population de la ville ne s'accroisse de façon signifi-
cative, des nouveaux hyper centres commerciaux ne sont pas in-
diqués dans le plan urbanistique actuel. Le site des Eplatures
demeure donc un pôle commercial qui trouve sa place et sa fonc-
tion comme jalon dans le développement occidental de la cité.
Déplorer son existence n'est donc pas raisonnable, puisque l'in-
tégration future dans les plans d'extension des industries et des
habitations est acquise.

 Une refonte des voies d'accès et des déplacements de tous les
types de circulation est une exigence moderne et logique. Elle
s'inscrit dans la hiérarchie nouvelle des voies de communication,
voulue par la Ville et le Canton et cela dans le but d'un dévelop-
pement sain. Le rétablissement d'une voie piétonne communican-
te Nord-Sud humanise un brin ce lotissement.

[image: image7.png][image: image8.png]

356 Séance du lundi 29 octobre 2012

 Les transformations architecturales sont l'occasion d'apporter un
soin particulier au respect du concept de la protection environne-
mentale.

 Le renouvellement des façades et des annexes appelle un allè-
gement de l'effet de masse de l'ensemble. Avec un souci esthéti-
que, la création d'une verrière longeant le boulevard, destinée au
centre floral et de jardinage, le Service d'urbanisme dispose du
choix de rendre ce secteur moins anarchique. Les architectes
contemporains ont le pouvoir de créer du beau sans surcoûts.

 Parent pauvre du lieu, la Villa Sonnenheim est devenue la Villa
Dunkelheim, cachée à l'ombre d'un remblai et des dépôts. Elle ne
peut que bénéficier d'une certaine aération des volumes à cet
endroit.

Pour clore et pour interroger, nous trouvons remarquable que, sans
augmentation des surfaces commerciales utiles, des places de stationne-
ment des clients et des facilités techniques, les propriétaires aient acceptés
un tel investissement.

Nous voterons ce rapport, dans la mesure où une réponse est appor-
tée aux questions suivantes :

 L'accord entre la ville et les partenaires privés s'est-il fait sans
acrimonie et selon un pari gagnant pour les deux parties ? Une
telle exigence sert d'attrait pour tout futur partenaire appelé à
construire l'avenir de la cité.

 Le groupe Maus a-t-il aussi accepté de bon cœur que le parc se
trouve là ?

 Les artères nourricières de l'organe, les voies d'accès et les axes
indispensables pour les livreurs et les techniciens, travailleurs es-
sentiels assurent le flux et le reflux du site. Ce réseau ne peut
être négligé, tant sur le plan horaire que sur le plan physique.
Une rationalisation moderne et écologique des transports assure
un mouvement perpétuel et économe, bien conçu, qui ne se limite
pas aux heures dites creuses (citation du rapport). La Ville appor-
tera-t-elle un soin adéquat dans les négociations avec ses parte-
naires ?

 A-t-on tenu compte de l'avis des riverains situés tout proche du
centre et qui seront concernés au premier chef par les nouvelles
voies d'accès.

Nous espérons qu'un accord soit possible pour un projet nécessaire.
En vous remerciant de votre attention.

M. Fabien Wenger, NPL : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Après examen du rapport, le Nouveau parti libéral ne voit aucune
opposition à l'agrandissement du centre commercial des Eplatures.

[image: image9.png][image: image10.png][image: image11.png]

Séance du lundi 29 octobre 2012 357

On peut s'estimer heureux que de grands groupes investissent dans
notre région. Il y a eu quelques disputes entre les différents groupes, au-
tant COOP et Migros, qui trouvaient leur place assez difficile là-bas. C'est
maintenant Manor qui vient faire un peu d'ombre à ces deux, ce qui est pas
mal aussi !

Cependant, nous trouvons que l'amendement du Conseil communal
n'a pas forcément lieu d'être. Cela porte peut-être un certain frein à
l'agrandissement de ces surfaces. Mais, nous soutiendrons tout de même
ce projet. Merci.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je
vous remercie de l'attention portée à ce rapport et à ce projet. Le Conseil
communal considère qu'il est dans une situation un peu particulière, à de-
voir vous présenter un rapport qui ne répond que partiellement ou incom-
plètement à ses objectifs et ses attentes. Mais, il vous invite néanmoins à
l'adopter.

Pour préciser cette situation, voici quelques rappels.
Nous rappelons la volonté très ferme du Conseil communal, ces der-

nières années, partagée par le Conseil général, de relancer l'animation du
centre-ville, d'en faire le lieu du commerce indépendant, qui contribue à
l'animation de notre ville.

Nous rappelons aussi la volonté très claire et très ferme de limiter,
pour parvenir à ce premier objectif, le développement de nouvelles sur-
faces commerciales en périphérie de la ville. Enfin, la volonté de réhabiliter
progressivement l'espace compris entre le carrefour des Forges ou celui de
Morgarten et celui de la Combe-à-l'Ours, espace dont le visage est aujour-
d'hui davantage celui d'une périphérie en bordure de ville que celle d'un
véritable morceau urbain structuré et soigné.

Si le Conseil communal n'a pas abouti à l'ensemble de ses objectifs, il
reconnaît que nombre de modernisations proposées sont bienvenues.
Hormis ces rénovations bienvenues, le projet prévoit une extension du
centre commercial des Eplatures, notamment par la construction de serres
et, même sans extensions, une augmentation du nombre de petits com-
merces à l'intérieur des surfaces existantes dédiées à la vente.

Ce projet s'inscrit, de surcroît, dans la dynamique de modernisation
voulue par le principal occupant du centre, en l'occurrence, le groupe
COOP et fait donc courir à terme le risque d'une multiplication des surfaces
de boutiques, aussi dans le centre des Entilles.

Toutefois, légalement, les premières étapes d'améliorations se faisant
sans augmentation des surfaces dédiées à la vente, les autorités avaient
peu de marge de manœuvre pour s'y opposer ou pour négocier. Par ail-
leurs, le Conseil communal n'est pas insensible aux investissements con-
sentis pour améliorer réellement l'aspect du lieu qui n'est, c'est vrai, pas

358 Séance du lundi 29 octobre 2012

satisfaisant à l'heure actuelle. Pour autant, le Conseil communal ne conçoit
pas son rôle comme celui d'une simple caisse enregistreuse chaque fois
qu'un investisseur veut investir son argent à La Chaux-de-Fonds. Nous
sommes évidements sensibles, attentifs et accueillants, mais le rôle de
l'autorité est aussi d'orienter ces investissements dans des buts qui servent
la collectivité.

Partant de ce constat, la négociation a donc porté sur plusieurs
points, dont on relèvera principalement la tentative de convaincre l'en-
seigne Manor de venir s'implanter au centre-ville, avec un commerce éten-
du à de l'alimentation, comme elle le fait dans d'autres villes et de concen-
trer le développement du site des Eplatures sur sa partie nord, en particu-
lier en exploitant l'espace dédié aujourd'hui à la station-service. La Ville a
même été jusqu'à faire une offre d'acquisition pour la partie sud, de façon à
libérer le capital investi dans cette partie par la chaine.

Malgré l'intérêt manifesté par plusieurs acteurs internes au groupe
Manor, ni la direction de Bâles, ni celle de Genève n'ont souhaité nous
recevoir pour discuter de ce projet. Elles ont écarté cette optique. C'est
l'échec principal des négociations que nous avons menées.

Pour le reste, la négociation a mené sur l'amélioration du site, s'agis-
sant du trafic sur Charles-Naine qui est appelée à recevoir des logements
et des activités, compte tenu des décisions prises par votre autorité ces
dernières années. Cela concernait également les améliorations diverses, à
l'intérieur et qui répondaient davantage à des objectifs des groupes eux-
mêmes, mais aussi à la qualité de l'accueil des clients, à des améliorations
du site extérieur, avec la suppression de la station service, de la création
du chemin piétonnier, l'usage du parking pour le quartier et pour les pendu-
laires, l'accroissement du potentiel de valorisation de la Ville qui reste la
Villa Sonnenheim. Évidemment, les composantes financières du projet, la
Ville n'intervient que sur 50% de la réalisation du chemin.

Pensant qu'une partie du Conseil général partagerait son enthou-
siasme modéré, le Conseil communal, sur certains aspects, a veillé à ce
que les points les plus importants, parmi ceux que je viens de rappeler,
soient acquis, même en cas de refus de la part du Conseil général. En
particulier, nous avons obtenu du groupe propriétaire Maus, qu'il s'engage
à réaliser les accès sud depuis le boulevard des Eplatures, à réaménager
les accès nord, à consacrer une partie du parking à un parking d'échange
(et non pas un P+R), à adopter des conditions de tarifs comparables à
celles du centre commercial voisin pour les places non-dévolues au par-
king d'échange, à rendre accessible le parking pour le quartier la nuit, à
mettre en place un plan de mobilité et à désaffecter la station-service d'ici 5
ans. Tous ces éléments sont acquis, indépendamment de votre décision de
ce soir. Ils seront inclus au plan spécial pour adopter, si vous deviez le
refuser.

Séance du lundi 29 octobre 2012 359

Toutefois, au terme de ces négociations, le Conseil communal vous
propose d'accepter ce plan, en pensant aux améliorations réelles appor-
tées, notamment au travers des engagements pris et de la qualité d'accueil
réservée aux clients, à la possibilité de créer un front de rue sur le boule-
vard des Eplatures par la construction des serres dont l'architecture devra
être particulièrement soignée sur le front sud et surtout à la crédibilité des
autorités, au terme d'un processus de plus de 2 ans, voire même de 5 ans
si l'on se réfère aux prémices du plan spécial, interrompu à la demande du
groupe Maus pendant près de 2 ans. Ceci face à des partenaires qui ont
engagé des moyens considérables dans cette opération.

L'accès par le sud sera réalisé assez rapidement. En revanche, la sor-
tie par le sud sera liée à la réduction de trafic sur le boulevard des Epla-
tures, c'est-à-dire vraisemblablement liée au contournement routier par la
nouvelle H20. L'article 10, al.4 prévoit que le voisin principalement concer-
né sera consulté au moment de la mise à l'enquête de ce projet.

Par rapport à la situation actuelle, comme cette sortie ne se fera
qu'après réduction du trafic, il y aura une compensation évidente entre le
trafic généré par cette sortie et le trafic reporté sur le contournement routier
par la H20.

La traversée piétonne sera vraisemblablement doublée en bas du
chemin piétonnier. Cela fera l'objet d'études de détails au sud. Les circula-
tions piétonnes et cyclistes seront améliorées sur le boulevard des Epla-
tures. C'est un projet indépendant de celui de l'adaptation proposé aujour-
d'hui. Nous sommes en discussions depuis plusieurs années avec le Ser-
vice des ponts et chaussées pour poursuivre l'aménagement depuis le haut
du Crêt, jusqu'au giratoire des Forges (poursuite du Chemin de Ren-
contres, amélioration des voies cyclables, etc..). Ce projet a été inscrit dans
le projet d'agglomération déposé en juin dernier auprès de la Confédéra-
tion.

Je rappelle, à l'égard des Verts, qu'aux alentours, ce sont trois lignes
de bus qui passent, aujourd'hui, à une fréquence urbaine. Il y la ligne inte-
rurbaine, la ligne 2 et la ligne qui vient au nord. C'est pourquoi nous ne
nous sommes pas attardés sur les améliorations nécessaires de cet élé-
ment, jugeant que la fréquence était aujourd'hui suffisante. Nous nous
sommes plutôt concentrés sur la gestion du trafic privé qui, lui, n'est pas
satisfaisant aujourd'hui.

Nous ne demandons pas l'application d'un P+R. Peut-être avons-nous
utilisé ce terme quelques fois dans le rapport, mais il s'agit bien d'un par-
king d'échange. Cela veut dire que nous ne monterons pas dans le train,
mais plutôt dans les bus, une fois que l'on aura déposé sa voiture. Aucune
gare n'est prévue à proximité immédiate, dans un horizon raisonnable.
Cela nous paraît une situation idéale pour laisser sa voiture, monter dans
le bus et se rendre ensuite au centre-ville. Évidemment, cela sera encore
plus efficace le jour où l'on arrivera à coupler ce type de dispositif avec des

360 Séance du lundi 29 octobre 2012

restrictions de stationnement au centre-ville, par la tarification ou en
nombre de places. Mais le débat sur ce point doit être repris dans une ver-
sion différente que celle déjà refusée par le peuple.

S'agissant de la réduction du trafic sur Charles-Naine, je ne crois pas
que les référendaires de l'époque, par rapport au projet de réaménagement
de la rue Charles-Naine, s'étaient opposés à la volonté de réduire le trafic.
C'était le coût du projet qui avait été refusé. Aujourd'hui, il y a deux centres
commerciaux dont les entrées principales donnent sur cette rue, un arrêt
de bus, deux entreprises qui devraient s'implanter en bordure nord de
l'avenue, des immeubles d'habitations sur les terrains communaux au nord
ou sur les terrains privés en est. Il nous paraît vraiment raisonnable de
réduire le trafic, en quantité et en vitesse, à cet endroit.

Le plan de mobilité ne prévoit pas pour qui il sera élaboré. Nous pen-
sons principalement aux employés, mais pas uniquement. Des éléments
qui toucheraient les clients seraient tout à fait envisageables. L'ancien pro-
priétaire contribuait, à raison de plusieurs dizaines de milliers de francs, au
financement de la ligne de bus, qui avait été étendue, depuis la rue du
Châtelot sur Charles-Naine. Il a déjà, de ce point de vue, des mesures d'un
plan de mobilité à l'égard de la clientèle.

S'agissant des deux-roues, l'idée était de ne pas se contenter d'une
zone dédiée aux deux-roues qui puisse servir d'alibi sur un plan, mais de
préciser, dans le règlement, que ce sont, au minimum 20 places qui de-
vront être prévues dans ces zones. Il faut prévoir des zones et il faut
qu'elles aient au minimum 20 places à proximité des entrées.

Le POP avait raison de relever que nous avons été un peu rapides
dans le raisonnement logique qui ramenait les CHF 30 millions d'investis-
sements directement dans le chapitre des finances communales. Néan-
moins, CHF 30 millions d'investissements, cela signifie des entreprises
locales qui travaillent, des emplois et un impact sur les impôts.

L'ensemble du contenu du plan spécial, y compris l'amendement pro-
posé, est accepté par notre partenaire. M. Carrard en a encore eu la con-
firmation téléphonique cette semaine. La négociation a parfois été difficile,
mais elle est restée toujours courtoise.

Je dois vous présenter des excuses pour la coquille, soit l'absence de
cette condition dans le règlement qui motive l'amendement du Conseil
communal. C'était d'emblée négocié avec le promoteur, ce n'est pas un
rajout.

Je vous encourage donc à voter l'arrêté et l'amendement au règle-
ment. Je vous remercie de votre attention.

Mme Clarence Chollet, Verts : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. J'essaie de préciser ma question sur les deux-roues. A la page
6 du rapport, dans le chapitre sur la mobilité douce, on parle de 20 places.
Si j'ai bien compris, ce sont celles qui se trouvent au milieu du parking,

Séance du lundi 29 octobre 2012 361

cette zone grise. Ensuite, on parle des cycles et vélomoteurs qui devraient
stationner à proximité des entrées nord et sud. Si j'ai bien compris, il y aura
du stationnement au milieu du parking pour les deux-roues, soit les vélos,
ainsi que d'autres parcs à vélo qui ne sont pas mentionnés sur le plan.

M. René Curty, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Mon collègue Yves Strub a posé une question qui n'a pas eu de réponse
précise. A la page 6 du rapport, il est indiqué que les livraisons du centre
commercial devront être limitées aux heures creuses pour ne pas interagir
avec la charge du trafic.

Cela me fait peur que le Conseil communal, dans un rapport, com-
mence à dire aux gens quand et où ils peuvent livrer. C'est plutôt au centre
commercial de s'organiser pour laisser travailler les gens de la meilleure
manière possible.

Mme Monique Gagnebin de Pietro, PS : Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs. Nous prenons acte que l'arrêté comprenait une
coquille qui sera rétablie grâce à un amendement. Il est clair que notre vote
dépend de l'acceptation de cet amendement.

Mme Sarah Blum, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Nous nous demandons si des mesures ont été prises pour limiter
l'impact énergétique des garden dans l'aménagement ?

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
Concernant l'impact énergétique des garden, c'est uniquement le principe
de serre qui a été admis. C'est au stade du permis de construire que ces
questions seront examinées. Il est évident que c'est principalement les
législations fédérale et cantonale qui serviront de référence et qui seront
strictement appliquées. La nature des négociations ont fait comprendre à
notre partenaire que nous n'entendions pas prendre de libertés avec la
législation. Mais, rien n'a encore été évoqué dans le détail, à ce jour.

S'agissant des livraisons, c'est principalement les dispositions fédé-
rales, voire cantonales, liées au bruit ou à la sécurité, voire les conventions
prévues par le plan spécial, qui permettront de réglementer ce type d'élé-
ment. Cela se fera dans la concertation, nous n'empêcherons pas les gens
de travailler. En revanche, nous avons comme responsabilité de faire en
sorte que les normes de bruits et les questions de sécurité soient réglées
et de les mettre en discussion avec le promoteur et nos partenaires. Il pa-
rait assez normal que nous essayions de le rendre attentif au fait que les
manœuvres liées aux livraisons, les dangers liés à la présence de semi-
remorques, sont à gérer en tenant compte de certains horaires, en fonction
de l'affluence, si cela n'est pas fait naturellement par le promoteur. A priori,

362 Séance du lundi 29 octobre 2012

ce n'est pas une spécialité que de le mentionner. Aucune disposition ou
règlement ne prévoit d'horaires spécifiques, mais c'est en négociations que
nous amènerons ces éléments, en bonne intelligence.

Le centre gardera deux entrées principales. La première au nord avec
une aire de stationnement pour les deux-roues, qui figure au nord, mais
dans la zone en vert sur le plan et l'autre au milieu du parking souterrain,
qui correspond aussi à l'entrée du parking. Cela permettra d'avoir aussi un
accès par ce biais. Cela paraissait logique d'avoir un espace pour les deux-
roues à cet endroit. Pour le reste, le règlement règle cette question à l'ar-
ticle 11, al. 5 qui dit "au minimum 20 places de stationnement couvertes
pour les deux-roues seront aménagées à l'intérieur des aires de stationne-
ment pour deux-roues."

L'entrée en matière n'est pas combattue.
L'amendement du Conseil communal (texte au début du présent

procès-verbal) est accepté par 33 contre 2.
L'arrêté amendé est accepté par 24 voix contre 8.

PAUSE

Séance du lundi 29 octobre 2012 363

Rapport du Conseil communal
relatif à une demande de crédit de CHF 1'374'000.- pour la
transformation des locaux du Service communal de l'ac-
tion sociale, rue du Collège 9
(du 3 octobre 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Le présent rapport constitue l'aboutissement d'un projet élaboré par l'Etat qui a été
estimé puis affiné au fur et à mesure de l'évolution du projet, des délais et des con-
traintes exigés par le Canton. Nous sommes conscients que cette demande de
crédit suscitera dans un premier temps une certaine mauvaise humeur du législatif
mais nous sommes persuadés que ce projet nécessaire à notre Ville vous convain-
cra à mesure qu'il engendre également une plus-value sur les biens immobiliers de
La Chaux-de-Fonds, une réelle amélioration des démarches et des procédures
nécessaires à l’obtention de l’aide sociale sous toutes ses formes ainsi qu’une
meilleure maîtrise des prestations accordées.

En date du 23 février 2005, le Grand Conseil a adopté à une très large majorité la
loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS) ainsi
que l'arrêté du Conseil d'Etat fixant le règlement d'exécution de ladite loi (RELA-
Soc).
Selon le rapport du Conseil d’ Etat du 14 septembre 2005, la création de guichets
sociaux régionaux (GSR) constitue l'un des instruments de cette harmonisation.
Elle est confiée aux Communes qui sont déjà très présentes sur le terrain social.

Les Communes sont le lieu où doit s'effectuer le travail de proximité essentiel dans
le domaine social. La modification des bases légales cantonales en matière d'accès
aux prestations sociales versées sous condition de ressources génère une nouvelle
organisation des locaux destinés à l'aide sociale. Elle implique donc des transfor-
mations importantes du bâtiment Collège 9 pour finaliser l'implantation de la troi-
sième étape du Guichet social régional (GSR).

Les principes régissant l'accès aux prestations sociales, précisent l'organisation des
GSR et confient aux Communes ou groupement de communes, la mission de créer
les GSR.

364 Séance du lundi 29 octobre 2012

Afin que les structures puissent, à terme, évoluer vers de tels guichets, le Grand
Conseil a prévu, dans la LHaCoPS, que le Canton s'engage dans le financement de
celles-ci. La clé de répartition entre l'Etat (40%) et les Communes (60%), porte sur
l'aide matérielle octroyée et, pour les guichets sociaux constitués, s'applique éga-
lement aux salaires versés aux personnes employées dans les services d'aide
sociale. En contrepartie, la participation étatique (60%) et communale (40%) est
désormais paritaire (50%-50%) dans le financement des mesures d'intégration
professionnelle destinées aux chômeurs en fin de droit.

Par contre, le Grand Conseil n'a rien prévu  dans la LHaCoPS, s'agissant de la
participation de l'Etat relativement aux investissements nécessaires et aux coûts
élevés pour les Communes pour mettre en place les GSR.

Notons également que la mise en place de ce concept était prévue en trois étapes.
La première concernait principalement la notion de regroupement régional visant à
professionnaliser l'aide sociale et à justifier une taille de service suffisante pour
assurer un suivi efficace des dossiers d'aide sociale. C'est dans ce cadre que les
Communes de La Sagne et des Ponts-de-Martel ont confié l'aide sociale au Service
de l'action sociale de La Chaux-de-Fonds, par une convention intercommunale du
13 janvier 2007. Le Conseil général s'est quant à lui prononcé favorablement le 22
février 2007.

La deuxième étape prévoyait le regroupement de l'aide sociale et des agences
AVS/AI. Pour notre Ville, cet objectif a été réalisé en 2005 déjà, par le déménage-
ment du Service AVS/AI de Grenier 22 à Collège 9 tout en devenant un office du
SCAS.

Les Communes de La Sagne et des Ponts-de-Martel ont également confié le sec-
teur AVS/AI au SCAS de La Chaux-de-Fonds par une convention signée le 28
septembre 2009.

La troisième et dernière étape est celle qui est en cours de réalisation. Elle consiste
à finaliser la mise en place des GSR par la mise en application du projet ACCORD.

Avec ce projet de loi sur la coordination et l'harmonisation des prestations sociales,
le Conseil d'Etat propose en 14 articles une amélioration des instruments de sa
politique sociale. Ce projet de loi-cadre permet au Conseil d'Etat de développer son
programme de mesures réunies sous la dénomination de projet ACCORD.

Son but est de rendre l'action sociale plus rationnelle, cohérente et efficace, mais
également  plus proche, accessible et compréhensible pour l’usager.

Le projet ACCORD concerne les prestations sociales versées sous condition de
ressources, c'est-à-dire celles qui ne sont accordées qu'après examen de la situa-
tion financière de la personne qui sollicite leur versement. Le projet concerne les
cinq prestations sociales suivantes:

Séance du lundi 29 octobre 2012 365

- Les avances des contributions d’entretien (pensions alimentaires)
- Les mesures d’intégration professionnelle (MIP)
- Les subsides de l'assurance-maladie
- Les bourses d'études
- L'aide matérielle

Ce projet ne remet pas en question ces prestations, mais réforme l'accès à celles-
ci, ainsi que leur calcul, leur interdépendance et l'échange d'informations entre les
services concernés.

Les objectifs principaux du projet ACCORD sont les suivants :

1. Favoriser la lisibilité des mécanismes de protection sociale
2. Etablir un revenu déterminant unifié (RDU), c'est-à-dire déterminer les revenus

du ménage sur une base de calcul commune,
3. Mettre en place une unité économique de référence (UER), la constitution et/ ou

la prise en compte du ménage se fait sur des règles identiques
4. Renoncer à une approche sectorielle
5. Créer une base centralisée de données sociales (BACEDOS) afin de faciliter

l'échange d'informations
6. Centraliser la demande de la personne (possibilité de demander plusieurs pres-

tations au même endroit)
7. Accélérer les procédures de requête en rationalisant le travail de l'Administra-

tion

Il est important d'insister sur le fait que ces dispositions présentent un réel avantage
pour la population, qui pourra s'adresser à un seul lieu géographique régional pour
requérir l'octroi de toutes ces prestations. Il est également fondamental de considé-
rer que cette nouvelle pratique est totalement indépendante de l'éventuelle canto-
nalisation des GSR qui est examinée dans le cadre du 3

ème
 volet de désenchevê-

trement, à laquelle le Conseil communal s'est toujours opposé.

Implication pour le SCAS

En raison de la proximité imposée avec l'aide sociale et pour pouvoir gérer les
situations complexes et douloureuses immédiatement, il a été décidé d'implanter
les Antennes ACCORD dans les huit régions qui octroient aujourd'hui l'aide sociale,
appelées à être nommées guichets sociaux régionaux, GSR.

A ce jour, la date officielle annoncée pour le démarrage par la conseillère d'Etat est
reportée au 1

er
 janvier 2014.

Le RDU  (revenu déterminant unifié) et l'UER (unité économique de référence) ont
été validés sur leur principe par le Conseil d'Etat en avril 2008.

366 Séance du lundi 29 octobre 2012

Le formulaire complet de demande de prestations sociales est terminé, en lien avec
l'application informatique et avec la volonté d'automatiser un maximum d'alertes
automatiques de non-conformité et d'informations, ceci notamment pour ne pas
surcharger le personnel des Antennes ACCORD.

A la demande des responsables des GSR, il a été souhaité que toute demande de
prestations sociales soit examinée sous l'angle du minimum vital. Cela a été pensé
en fonction des délais importants de traitement des demandes dans les secteurs
cantonaux spécifiques, afin d'éviter que l'accès à l'aide sociale se situe en fin de
processus, sans possibilité d'y avoir recours dans l'attente des autres prestations.

Cela implique, à l'instar de ce qui se pratique aujourd'hui, qu'une personne n'attei-
gnant pas le minimum vital se verra offrir la possibilité de toucher l'aide sociale
après avoir fait la démarche complète de demande de prestations sociales et paral-
lèlement au transfert de son dossier dans les autres secteurs concernés. L'aide
sociale sera ensuite remboursée directement des autres prestations ACCORD
éventuellement octroyées rétroactivement et elle sera recalculée en fonction des
nouvelles données.

Tous les changements de situation seront soit annoncés par la personne (modifica-
tion du revenu notamment), soit transmis dans la base centralisée de données par
un système d'alertes (changement de domicile, d'état civil, naissance d'un enfant,
décès d'un membre de l'UER, etc). Les gestionnaires de dossiers des GSR auront
donc un travail de suivi important à effectuer en lien avec les secteurs cantonaux
concernés et devront en connaître le fonctionnement et les critères de décision.

A noter que l’Office cantonal de l’assurance maladie appliquera toujours une pra-
tique qui fonctionnera selon le principe de l'automaticité de l’octroi des subsides.

Contexte des mesures d'urgences

Au niveau des surfaces, il appartient aux GSR de trouver ou d'adapter des locaux
d'ici 2014, notamment au niveau des réceptions, qui devront être spacieuses et
capables d'absorber beaucoup plus de personnes. Par exemple, les bénéficiaires
de subsides de l'assurance maladie sont aujourd'hui au nombre de 42'000 dans le
canton, dont approximativement 11'500 à La Chaux-de-Fonds.

En effet, pour rappel, ces guichets devront accueillir, en plus des bénéficiaires de
l'aide sociale, toutes les personnes qui solliciteront les prestations prévues dans le
projet ACCORD.

Travaux Collège 9

1. Explications du contexte évolutif et du surcoût engendré par celui-ci.

Tout d'abord, nous aimerions préciser que nous avons, avant de prendre la déci-
sion de procéder à la transformation de Collège 9, exploré d'autres pistes, comme
le déménagement du service dans des locaux loués ou la construction d’un nou-
veau bâtiment. Ces différentes options ont été abandonnées principalement en
raison de coûts trop élevés.

Séance du lundi 29 octobre 2012 367

Les travaux nécessaires sont engendrés prioritairement par le développement du
projet ACCORD et l'implantation des guichets sociaux régionaux (GSR).

Ce projet est en travail et l'estimation de la population qui devra fréquenter les GSR
a été évaluée, puis affinée, au fur et à mesure de l'évolution du projet.

Dès lors, une première option a été prise par la cheffe de dicastère, à savoir de
transformer Collège 9 et d'y rester en raison de sa situation particulièrement privilé-
giée géographiquement et dans le souci de préserver et d’améliorer le patrimoine
bâti de notre Ville. Au fil des discussions, il a été rapidement déterminé que les
locaux actuels allaient nécessiter de gros travaux. En effet, selon la loi, dès le mo-
ment où des transformations ont lieu, la mise en conformité des accès pour per-
sonnes handicapées est exigée. Le fait d'utiliser les combles renforçait aussi la
nécessité de construire un ascenseur pour accéder aux étages. D'autre part, à
l'occasion des travaux, une partie de rénovation et d'entretien du bâtiment étant
aussi indispensable, il est opportun de profiter des installations de chantier pour
réaliser cette opération (isolation du toit, peinture des façades et changement des
fenêtres).

Au niveau du projet ACCORD, les estimations pour le nombre de postes néces-
saires par GSR ont été revues à la hausse et de nouvelles projections nous ont été
transmises en juin 2011. Il est à noter que dans le contexte de l'époque, le démar-
rage du projet était annoncé d'abord pour 2012, puis pour le 1

er
 janvier 2013. Ce

n'est que le 1
er

 décembre 2011 que la cheffe du DSAS a communiqué le report de
l'entrée en vigueur au 1

er
 janvier 2014. La stratégie de commencer le plus rapide-

ment possible les travaux et de développer ensuite en fonction de l'évolution du
projet peut, en partie, expliquer le montage financier initialement prévu.

Au fur et à mesure de l'avance du projet et de l'implication du SCAS dans les dé-
tails de celui-ci, nous avons pu prendre la mesure de l'importante recrudescence de
personnes qui devront fréquenter les GSR. Il fallait pour cela régler différents
points, comme le maintien ou non de l'octroi de subsides caisse maladie automa-
tiques parallèlement au projet par exemple. Ce n'est donc qu'au courant de l'année
2012 que nous avons eu des éléments permettant de mesurer l'afflux de personnes
qui devraient transiter dans notre réception et en reprenant le projet, nous sommes
tombés d'accord pour créer un espace totalement ouvert et vaste pour que le flux
des personnes puisse être orienté dans les différentes parties du service de façon
adéquate.

Cela implique également des besoins en mobilier, puisque la nouvelle réception
doit être équipée, ainsi que les nouvelles salles d'attente et des bureaux supplé-
mentaires. Le coût approximatif de cet équipement se monte à environ CHF
90'000.-.

Ce montant est d'ailleurs compris dans la demande de crédit total.

368 Séance du lundi 29 octobre 2012

2. Besoins urgents au niveau du SCAS

Indépendamment des travaux liés au projet ACCORD, dès cet automne, le SCAS
va manquer de bureaux pour les assistants sociaux. En effet, au vu des modifica-
tions de la loi sur l'assurance chômage ainsi que la loi sur l'invalidité, compte non
tenu d'autres facteurs liés à la conjoncture défavorable, le nombre de dossiers
traités à l'aide sociale a considérablement augmenté. Dès cet automne, ce service
va manquer de bureaux pour les assistants sociaux. Il est dès lors impératif et ur-
gent de pouvoir, en priorité, créer deux bureaux à la place de la salle de pause et
transformer le bureau actuel du chef de service. Cela doit se faire indépendamment
de la réalisation complète liée à la totalité des travaux indispensables pour le projet
ACCORD.

De plus, nous avons besoin de locaux totalement opérationnels au 31.12.2013.
L'ordre déterminé a un sens pour nous permettre de continuer à mener l'activité du
Service pendant la durée des travaux.

Il est nécessaire que la toiture soit terminée avant l'hiver pour éviter des coûts sup-
plémentaires.  Si celle-ci devait être reportée jusqu'au printemps, nous n'arriverions
pas à finaliser l'implantation du GSR dans le délai fixé par l'Etat.

Dans l'ordre, le Service d'architecture et des bâtiments a planifié de commencer par
les travaux d'isolation et d'aménagement des galetas afin de pouvoir déplacer les
espaces actuels du 2

ème
 au 3

ème
 et nouvel étage. Ensuite, cela permettra de faire

déménager la comptabilité, du rez au 2
ème

 étage et de pouvoir effectuer l'aména-
gement de la réception. Un ordre différent remettrait en cause le fait de pouvoir
fonctionner de manière opérationnelle pendant les travaux.

Conséquences sur les finances

Les travaux indispensables d'augmentation des surfaces de travail impliquée par
l'introduction du projet ACCORD avaient été abordés en mars 2011 avec le Service
d'architecture et des bâtiments sur la base d'un cahier des charges (croquis) établi
par le SCAS. Devant la réalité des délais et des ressources à disposition, le SAB,
dans l'incapacité de procéder à cette étude, propose à la Direction du SCAS de
confier ce travail à un mandataire externe (étude et élaboration d'un devis +/- 20%).
Mandat attribué le 7 juillet 2011.

Une première estimation grossière permettant au mandataire de calculer ses hono-
raires pour le mandat initial prévoyait une dépense de l'ordre de CHF 620'000.- HT.
Cependant, et il est important de le souligner à ce stade, cette première estimation
a été réalisée sur la base d'une mauvaise compréhension des partenaires au dé-
part.

En sus, et en fonction de l'urgence connue à cette période, le Conseil communal,
sur la base de la première estimation, a décidé dans le cadre du budget d'investis-
sement 2012 d'octroyer un crédit spécial de CHF 310'000.- montant qui aurait dû
faire l'objet d'un deuxième crédit spécial de CHF 310'000.- en 2013.

Séance du lundi 29 octobre 2012 369

L'élaboration du devis, basé sur des estimations précises et nombre d'offres faites
par des entreprises sollicitées, se déroule de juillet à septembre 2011. Une pre-
mière estimation du coût des travaux, communiquée à fin septembre 2011 indiquait
une somme probable d'environ CHF 1'137'000.- TTC.

En parallèle, le développement du projet est discuté entre les responsables du
SCAS et le SAB pour aboutir à la version finale qui fera l'objet du dossier de permis
de construire. Le devis final à +/- 10%, comme commandé en juillet à notre manda-
taire nous est remis à mi-juin 2012. Il fixe le montant des travaux à CHF 1'283'651.-
TTC.

Notons que le crédit spécial de CHF 310'000.- accepté par le Conseil général dans
le cadre du budget 2012 est inclus dans la présente demande.

Nous nous permettons d'insister sur le fait que le financement des postes liés aux
antennes ACCORD, ainsi que les coûts des travaux engendrés par ce projet de-
vraient faire l'objet de négociations entre les Communes associées et l'Etat afin
d'obtenir une plus grande participation au financement d'accès à des prestations
actuellement essentiellement étatiques. Cet élément avait d'ailleurs déjà été évoqué
auprès des services de l'Etat dans les différents groupes de travail du projet AC-
CORD.

Il apparaît que des négociations devront être menées par l'ensemble des Com-
munes vis-à-vis du Canton afin de demander une participation au coût des investis-
sements en matière de bâtiment qui seront nécessaires dans pratiquement tous les
futurs GSR. Cependant, à mesure que le Grand Conseil n'a rien prévu dans la
LHaCoPS, s'agissant de la participation de l'Etat relativement aux investissements
nécessaires et aux coûts élevés pour les Communes pour mettre en place les GSR,
il sera plus délicat de trouver un accord avec le Conseil d'Etat sur cet aspect.

Liste des éléments relevant apparus lors de l'étude du projet

La norme SIA 102 (règlement concernant les prestations et honoraires d'architecte)
énumère les différentes phases du déroulement d'une opération de construction. La
phase "avant-projet" représente 9% du total de l'opération alors que celle du "pro-
jet" est définie comme 21% des prestations. Dès lors, il est possible d'appréhender
les écarts qui peuvent exister entre la lecture des documents d'avant-projet et ceux
qui ressortent après avoir effectué les prestations d'étude approfondie du projet.

La comparaison de ces documents permet d'identifier les principaux éléments rele-
vants apparus en cours d'élaboration du projet GSR.

 Quantité des ouvrages en toiture afin d'atteindre les surfaces de jour ré-
glementaires (lucarnes, fenêtres de toit, etc).

 Modification importante de la charpente existante pour y insérer les ou-
vrages précités.

 Nouveau compartimentage coupe-feu des combles et du premier étage
(portes, murs et plafonds).

[image: image12.png][image: image13.png]

370 Séance du lundi 29 octobre 2012

 Mise aux normes de protection incendie de toute la cage d'escalier exis-
tante (ECAP)

 Mise aux normes (2010) selon l'OIBT des installations électriques dans le
périmètre des travaux.

 Prolongation de la gaine d'ascenseur pour desserte du sous-sol.

 Création de nouveaux sanitaires adaptés aux personnes handicapées
(obligation légale LHand).

 Refonte du projet de réception centralisée au rez-de-chaussée.

 Ajout de portes automatiques pour commander l'accès du public dans les
étages.

 Remplacement de la totalité des fenêtres du bâtiment, selon engagement
de la Ville de respecter le "standard bâtiment 2010".

 Remplacement et ajout de nouveaux contrevents (volets) sur les façades
Nord et Sud.

 Ravalement et peinture des façades Nord et Sud.

 Augmentation des honoraires des mandataires extérieurs au prorata du
montant donnant droit à ceux-ci.

Descriptif technique et commentaires du Service d'architecture
et de bâtiments

Le projet global hors mobilier et équipement s'articule en trois volets comme suit:

Transformation locaux   CHF 751'064.-
Ascenseur et transformation escaliers  CHF 224'598.-
Enveloppe (toiture, fenêtres, volets, peinture
façade)   CHF 307'989.-

Total  CHF 1'283'651.-

L'estimation des subventions fédérales liées au "programme bâtiment" se monte à
CHF12'800,-

Le détail correspondant aux travaux à réaliser à l'intérieur de ces trois chapitres
figure dans l'annexe 2.

Transformation locaux

Il s'agit essentiellement de valoriser le volume des combles en créant un troisième
étage de surfaces administratives (environ 190 m2). Le plancher actuel sera rem-
placé par une dalle mixte avec isolation phonique. Les surfaces de jour légalement
nécessaires sont créées en toiture par une combinaison de lucarnes et fenêtres de
toit. L'ensemble de la couverture est refaite à neuf et isolée thermiquement (865

[image: image14.png][image: image15.png][image: image16.png]

Séance du lundi 29 octobre 2012 371

m3). L'étage 2 verra son cloisonnement modifié pour créer des bureaux individuels.
Le rez-de-chaussée sera profondément modifié afin de pouvoir y organiser la ré-
ception du GSR, élément central permettant l'accueil et "l'aiguillage" des visiteurs.

Ascenseur et transformation escaliers
Les transformations ci-dessus obligent le propriétaire à mettre l'immeuble en con-
formité sur les plans de la sécurité incendie et de l'accessibilité aux personnes à
mobilité réduite.

La totalité des portes ouvrant sur l'espace de circulation verticale sera remplacée
par des éléments coupe-feu (EI30) afin d'isoler chaque étage d'une possible propa-
gation du feu. Les volées d'escalier en bois doivent être rendues incombustibles.

L'accessibilité des locaux sera assurée à chaque niveau par l'implantation d'un
ascenseur desservant chaque niveau depuis l'entrée Nord. Les paliers de chaque
niveau doivent être adaptés pour créer l'accès au lift. Deux WC dimensionnés pour
accès en fauteuil roulant sont à créer aux étages 2 et 3.

Enveloppe (toiture, fenêtres, volets, peinture façade)

L'assainissement énergétique de l'enveloppe doit accompagner ces travaux consé-
quents. Pour ce faire, le nouveau volume des combles sera isolé, ainsi que le pi-
gnon Ouest. Les fenêtres seront remplacées en totalité et l'isolation intérieure des
murs améliorée. L'ensemble répondra aux performances édictées par le "standard
bâtiment 2011".

La mise en place de capteurs solaire à eau n'a pas été retenue pour ce bâtiment
administratif, la consommation d'eau chaude sanitaire étant trop faible en regard de
l'investissement.

L'aspect extérieur des façades sera bien amélioré par un ravalement et peinture
des enduits, ainsi que la remise en place des contrevents ayant disparu au fil des
interventions passées.

Conséquences sur les ressources humaines

Pour La Chaux-de-Fonds, le personnel supplémentaire estimé par l'Etat pour effec-
tuer le travail dans les Antennes ACCORD est de 3.5 EPT (voir tableau en annexe).
Ce personnel devrait entrer en fonction trois mois avant le démarrage du projet
ACCORD afin d'être formé, en même temps que le personnel déjà en place à la
réception du SCAS.

Collaboration intercommunale

Les Communes de La Sagne et des Ponts-de-Martel sont liées au Service de l'ac-
tion sociale de La Chaux-de-Fonds par convention, pour la prise en charge de l'aide
sociale et l'AVS/AI (1

ère
 et 2

ème
 étape des GSR). Une facturation annuelle est

adressée à ces deux Communes en fonction des charges de personnel et frais
administratifs, liés au nombre des dossiers traités pour elles par la Ville. Une nou-
velle convention devra être négociée lorsque nous serons à même de déterminer
les effets de la mise en place des GSR, troisième étape.

372 Séance du lundi 29 octobre 2012

Par lettre du 12 septembre 2012, le Conseil d'État par le Service de l'action sociale
convoque l'ensemble des Communes pour une séance d'information les 24 et 25
octobre 2012. Dès lors, nous pourrions envisager, en ce qui concerne les Com-
munes de La Sagne et les Ponts-de-Martel, de répercuter sur notre facturation
annuelle à ces Communes la proportion des charges d'amortissement et d'intérêt
que représenteront les investissements en matière de bâtiment consentis par la
ville de La Chaux-de-Fonds (éléments définitivement connus fin 2013 pour le bud-
get 2014). En ce qui concerne l'Etat, le Grand Conseil n'ayant pas pris de disposi-
tion à ce sujet, nous envisageons de négocier sur les mêmes bases qu'avec les
Communes desservies par notre GSR.

Dans cette configuration, la participation pourrait être dès lors de 40% à charge de
l'État, 1,2% à charge des Ponts-de-Martel, 0,3% à charge de La Sagne, soit en-
semble, 41,5% des charges qui pourraient être répercutées.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspects environnementaux
L'agent énergétique est le gaz de ville; le raccordement au réseau du chauffage à
distance n'est pas réalisable au vu de l'éloignement de la conduite la plus proche.
Cependant, la chaudière (alimentant également les immeubles Collège 6 et 11) est
récente et performante. Une amélioration sensible de l'isolation de la nouvelle enve-
loppe permet une économie importante de la consommation énergétique en chauf-
fage.

b) Aspects sociaux
Les équipements mis à disposition de la population permettront de pouvoir gérer les
situations complexes et douloureuses immédiatement et de permettre à la popula-
tion défavorisée de la Ville de bénéficier de conseils et d'aide dans un contexte
respectueux.

c) Aspects économiques
L'investissement consenti par le propriétaire participera à la vie économique par les
mandats confiés aux entreprises locales. Le fait de transformer, de valoriser un
bâtiment existant et d'en améliorer les performances énergétiques, notamment par
l'assainissement de l'enveloppe, plutôt que d'en construire un nouveau, participe
aussi d'un souci de développement durable.
En sus, cela amène une plus-value évidente à cet immeuble qui appartient à la Ville

Séance du lundi 29 octobre 2012 373

Conclusion

En conclusion, le projet ACCORD est un projet ambitieux, qui a du sens, tant sur le
plan économique que social. Toutefois, sa mise en œuvre complexe a nécessité à
plusieurs étapes des concessions importantes qui ont fragilisé son impact et les
objectifs de base.

Le fait d'avoir lié la réalisation de ce projet aux questions de désenchevêtrement a
engendré plus de questions qu'il n'en n'a résolu.

A ce jour, le projet est bien avancé, mais il a un coût. Si sur les charges du person-
nel, l'Etat a projeté une répartition qui correspond à la prise en charge des coûts de
personnel de l'aide sociale, il semble toutefois que ce point devra encore être négo-
cié par les Communes, considérant que toutes les autres prestations sont actuelle-
ment entièrement cantonales. De plus, aucune négociation n'a été menée à ce jour,
par les Communes, pour un subventionnement des frais liés aux transformations du
bâtiment, indispensables à la création des GSR. Une négociation devra être envi-
sagée rapidement dans le cadre de l'association des Communes neuchâteloises
(ACN).

Le projet ACCORD se concrétise à mesure, que les Communes ont été invitées à
une séance d'information. Il s'agit maintenant de concrétiser la volonté du législa-
teur

Ce rapport a été soumis à la Commission de l'action sociale lors de sa séance du
21 septembre 2012, qui l'a accepté à l'unanimité des membres présents moins une
abstention.

La Commission a tenu à souligner le fait que ce projet ACCORD et la mise en place
de guichets sociaux apportent beaucoup à notre Ville et aux habitants de La Chaux-
de-Fonds.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président, Mesdames les
conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à voter l'arrêté qui vous
est soumis ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président: Le chancelier:
 Jean-Pierre Veya Thibault Castioni

Annexe : un devis

374 Séance du lundi 29 octobre 2012

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VLLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu l'article 96 du Règlement général de la Commune de

  La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994

arrête :

Article premier.- Un crédit de CHF 1'374'000.- TTC est accordé au Conseil com-

munal pour la transformation des locaux du Service communal de l'action sociale,
rue du Collège 9.

Article 2.-  Ce montant comprend d'ores et déjà la somme de CHF 310'000.- ac-

ceptée en crédits spéciaux dans le budget 2012.

Article 3.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 4.- L'investissement sera amorti au taux de 5%.

Article 5.- Les éventuelles subventions relatives à l'investissement accordées par

l’Etat à titre de participation aux coûts des travaux, ainsi que les subventions fédé-
rales dues à la réfection de l'immeuble, viendront en déduction du montant du cré-
dit.

Article 6.-  Le Conseil général autorise le Conseil communal à emprunter le mon-
tant de CHF 1'374'000.-

Article 7.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après
les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 Le président La secrétaire
 Pierre-Yves Blanc Celia Clerc

Séance du lundi 29 octobre 2012 375

M. Laurent Duding se récuse.

Mme Josiane Jemmely, PS : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Pour le groupe socialiste, le rapport qui nous est soumis ce soir
est l’aboutissement d’un long processus qui s’achèvera en 2014. Cette
réorganisation de l’accès aux prestations sociales, octroyées sous condi-
tion de ressources, a pris naissance avec l’adoption de la loi sur
l’harmonisation et la coordination des prestations sociales par le Grand
Conseil en 2005. 7 ans déjà ! Depuis lors, dans le cadre de notre Conseil,
force est de constater que nous avons reçu peu d’informations au sujet de
l’avancement des travaux. Le crédit spécial d’investissement de
CHF 310'000.- porté au budget 2012 est, en effet, le seul élément tangible
de la concrétisation prochaine de cette importante réforme des prestations
sociales. La demande de crédit qui nous est soumise ce soir, de plus
CHF 1,3 millions, représente un montant nettement plus important. Nous
reviendrons sur ce point ultérieurement.

Nous saluons le Conseil communal dans son souci et sa volonté
d’informer notre Conseil de la portée du projet ACCORD et des incidences
organisationnelles en découlant. Notre parti défend de longue date les
objectifs visés par cette réforme. Le processus d’harmonisation et de coor-
dination des 5 prestations citées dans le rapport débattu ce soir fait sens.
La décentralisation de l’accès à ces mêmes prestations par la création de
portes d’entrée dans les régions via la création des guichets sociaux régio-
naux rencontre notre entière adhésion. Et c’est véritablement cet aspect de
la démarche qui est l’élément central du rapport présenté ce soir par le
Conseil communal.

Force est de constater que les locaux de Collège 9 ne sont pas adap-
tés à l’accueil futur des usagers qui, de fait, seront plus nombreux à fran-
chir la porte du guichet social régional à l’horizon 2014. Sur ce point, il
nous semble impératif de rappeler que les locaux actuels dédiés en partie
à l’accueil des bénéficiaires de l’aide matérielle n’ont été que très peu réa-
ménagés ces dernières années, malgré la recrudescence des situations
d’indigence. En ce sens, la réforme ACCORD est l’occasion rêvée de re-
penser les locaux en profondeur, afin de mettre en place des conditions
adéquates d’accueil des usagers. Cet aspect est prépondérant, tant pour
les professionnels qui, jour après jour, accueillent nos concitoyennes et
concitoyens : recevoir les usagers dans de bonnes conditions permet, à
coup sûr, d’éviter des dérapages, vu les situations de fortes tensions con-
nues parfois par les personnes franchissant la porte de Collège 9. De plus,
si l’on entend assurer un meilleur aiguillage des usagers en fonction des
problématiques vécues, tel est l’un des buts visés par la réforme ACCORD,
un accueil centralisé au rez-de-chaussée est une option totalement cohé-
rente. Sur ce point, si la description de la future réception du Guichet social
régional présage la mise sur pied d’un espace ouvert et vaste, afin de con-

376 Séance du lundi 29 octobre 2012

tenir et d’aiguiller le flux des personnes sollicitant le GSR, nous aurions
souhaité recevoir un plan, afin de mieux pouvoir nous rendre compte de
l’aménagement futur. Faute de plan, nous profitons du débat de ce soir
pour appeler le Conseil Communal à concrétiser cette option.

Ce rapport est, pour nous également, l’occasion de revenir sur la si-
tuation économique et sociale de notre population. Selon les statistiques
cantonales, le nombre des chômeurs et des demandeurs d’emploi se
monte à 5'700, à la fin du mois de septembre, ce qui fait que le canton de
Neuchâtel a le taux le plus élevé de Suisse.

Il est indispensable de chercher les causes de la mauvaise situation
qui prévaut dans le canton de Neuchâtel. Il n’est pas normal que le nombre
des emplois, plus de 90'000 actuellement, battent tous les records, alors
que l’aide sociale et le chômage sont au plus haut. Il faudra avoir le cou-
rage de dénoncer les entreprises qui offrent des salaires ne permettant pas
de vivre et de lutter contre tous les abus. Cette lutte concerne tous les élus,
qu’ils soient de droite ou de gauche. Ensemble, nous devons agir pour que
le canton ne consacre pas une grande partie de ses moyens financiers
pour venir en aide à des personnes qui, malgré leur travail, n’arrivent pas à
joindre les deux bouts.

Par le rapport d’aujourd’hui, l’exécutif de notre Ville nous propose
cette fois d’intervenir davantage en amont de l’aide sociale. Le groupe so-
cialiste appelle de ses vœux le fait que la réforme ACCORD permette jus-
tement d’agir en amont par l’application stricte de l’ordre d’examen des
prestations entériné avec l’adoption par le Grand Conseil de la LHaCoPS
en 2005. Autrement dit, nous souhaitons vivement que le principe de sub-
sidiarité de l’aide matérielle, qui stipule que tous les dispositifs en amont
doivent être actionnés avant l’aide sociale, dernier filet social, puisse être
plus systématiquement appliqué. Gageons en effet qu’avec le nouvel accès
aux prestations sociales proposé par le canton, ce principe puisse être plus
complètement mis en œuvre. Pour nous, agir en amont, c’est donner aux
usagers un signal plus cohérent, fort et sensé que l’octroi de l’aide maté-
rielle, même de manière ponctuelle. Plus précisément encore, nous esti-
mons que, si le dispositif en amont était plus performant et ambitieux, il
permettrait certainement d’éviter à certaines personnes le nécessaire sou-
tien des services sociaux. Ceci serait d’autant plus souhaitable au regard
de la charge et du coût du suivi d’un dossier d’aide matérielle.

La décision de proposer, dans les régions, un point d’accès à diffé-
rentes prestations sociales, sous la forme des guichets sociaux régionaux,
est une excellente idée car les bénéficiaires des différentes prestations
offertes par le canton pourront s’adresser à un seul endroit. Ils disposeront
de locaux garantissant une plus confortable prise en charge et surtout une
meilleure confidentialité. Qu’ils sollicitent une aide matérielle ou une bourse
d’étude, qu’ils aient besoin des mesures d’intégration professionnelle ou

Séance du lundi 29 octobre 2012 377

d’un subside de l’assurance-maladie, les requérants bénéficieront des con-
seils de personnes qualifiées disponibles à un seul endroit.

La création de nouveaux bureaux, la rénovation du bâtiment Collège
9, l’aménagement d’une réception totalement repensée, l’agrandissement
des surfaces utilisables, l’installation d’un ascenseur et les mesures éner-
gétiques proposées ont évidemment un coût élevé. Nous admettons que
l’étude a été faite sérieusement et nous ne remettons pas en cause le cré-
dit d’investissement sollicité. Nous espérons cependant que cette dépense
sera valable pour de nombreuses années et que les mesures qui seront
prises permettront de contenir l’augmentation constante des demandes.

Sur le plan du financement des postes à créer, nous retenons la clé
de répartition appliquée pour le secteur de l’aide sociale, à savoir 60% pour
les communes et 40% pour l’Etat. Pour ce qui est de l’aménagement des
locaux, le législateur cantonal n’a pas prévu une prise en charge, même
partielle, des coûts y relatifs. Il va de soi que, si une potentielle manne fi-
nancière du canton pouvait venir alléger la facture finale pour notre com-
mune, nous ne verrions pas un tel dénouement d’un mauvais œil. En tous
les cas, nous invitons le Conseil communal et les services concernés à
travailler de concert avec l’État, pour que la mise en œuvre de l’accès aux
prestations sociales concernées puisse se concrétiser dans des conditions
optimales à l’horizon 2014. Dans le contexte actuel, il s’agira d’un bel
exemple de collaboration et de partenariat.

En conclusion, nous aimerions rappeler le préambule de la Constitu-
tion fédérale qui dit: «La force de la communauté se mesure au bien-être
du plus faible de ses membres».

Le groupe socialiste acceptera le crédit qui nous est demandé par le
Conseil communal. Il le fait avec enthousiasme, mais avec la conviction
que la nouvelle organisation permettra de mieux répondre aux besoins des
personnes qui sont dans la gêne, d’améliorer l’accessibilité des locaux pour
les personnes à mobilité réduite, d’harmoniser le travail et surtout
d’informer les bénéficiaires sur leurs droits. Je vous remercie.

M. Pierre-Yves Blanc, Verts : Je ne voudrais pas me montrer bles-

sant, Mme Jemmely, mais il vous a fallu 9 minutes pour votre intervention,
alors que l'on en octroie 5.

Mme Valérie Camarda, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. En prenant connaissance de ce rapport, nous avons été très
surpris de l'évolution du budget de ce dossier, d'autant qu'un précédent
rapport avait déjà été voté.

Bien entendu, le projet d'un guichet unique régional permettant de fa-
ciliter les démarches sociales, d'être plus efficace sur le terrain avec un
travail de proximité est essentiel. Évidemment, le fait de pouvoir gérer des

378 Séance du lundi 29 octobre 2012

situations douloureuses dans les meilleures conditions est primordial. D'au-
tant que les besoins de l'aide sociale sont en constante augmentation.

Bien entendu, pour pouvoir réaliser ce projet, il faut effectuer des tra-
vaux de rénovation. Toutefois, le crédit que l'on nous demande d'accepter
se monte à plus du double que prévu initialement. Comment les calculs
ont-ils été faits ? Nous sommes aujourd'hui dans une position très embar-
rassante où nous nous retrouvons devant le fait accompli. On nous dit que
d'autres possibilités ont été étudiées, mais que les coûts en découlant
étaient trop importants. Était-ce sur la base des premières estimations ou
celles d'aujourd'hui ?

Au départ, on parlait d'environ CHF 600'000.−, maintenant de
CHF 1'374'000.−. Avec un budget aussi élevé, n'aurait-on pas pu envisager
d'autres éventualités ?

Dans le cadre du projet ACCORD, des subventions de l'État pour les
travaux de rénovation de l'immeuble Collège 9 n'auraient-elles pas dû être
discutées avant de soumettre ce rapport ? La Chaux-de-Fonds sera une
des antennes de ce projet dont bénéficieront d'autres communes du can-
ton.

Il arrive que l'ECAP subventionne ce genre de travaux quand il s'agit
de mises aux normes ou changements de fenêtres, travaux d'isolation,
etc… Une demande a-t-elle été faite dans ce sens ?

Comme vous l'aurez compris, nous sommes d'accord que ces rénova-
tions doivent être entreprises, mais nous attendons les réponses du Con-
seil communal avant d'accepter ce rapport définitivement. Je vous remer-
cie.

M. Hugues Chantraine, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Le groupe UDC a étudié ce rapport sous tous les angles, afin
d’en trouver un qui parvienne, même légèrement, à le satisfaire. Nous vou-
drions relever ici le courage de la cheffe de dicastère et son abnégation
pour venir devant notre autorité défendre un rapport qui n'est pas issu de
ses propres décisions.

Le texte traduit le besoin de CHF 1'374'000.- pour entreprendre des
travaux de transformation, d’aménagement et d’entretien au bâtiment sis à
la Rue du Collège 9. Or, les travaux ont déjà commencés. A ce titre, nous
aimerions savoir quels montants ont été engagés jusqu’ici. Merci donc au
Conseil communal de nous en communiquer le chiffre.

Certes, un crédit avait été accordé pour des travaux de transformation
de Collège 9, afin d’accueillir la dernière étape du GSR, peut-on lire dans la
liste des crédits spéciaux au budget 2012. CHF 310'000.- ont donc été
dévolus pour la première étape de cet ouvrage. Nous n’accepterions pas
qu’une somme supérieure à celle-ci ait déjà été dépensée. De même, à
partir des renseignements reçus lors de la dernière séance de la Commis-

Séance du lundi 29 octobre 2012 379

sion de l’Action sociale, nous avons appris que le toit, principalement, avait
été refait avec isolation.

Nous pourrions admettre que la transformation du toit est impérative
pour une utilisation optimale des surfaces nécessaires à l’accomplissement
des nouveaux mandats imputés au GSR au 1

er
 janvier 2014. Toutefois,

nous ne voudrions pas que les sommes allouées à la transformation des
locaux soient détournées de leur but premier car le rapport sur ce point
nous interpelle. Il y est question de pallier l’entretien du bâtiment qui n’a
plus été réalisé depuis longtemps. Pour notre groupe, les frais d’entretien
et de rénovation doivent faire l’objet d’une demande de crédit séparée et
ne peuvent être comptabilisées dans l’enveloppe issue du projet ACCORD
et de l’implantation du GSR dans sa version finale.

Nous aimerions donc savoir du Conseil communal, s’il est possible de
différencier les montants concernant la transformation de ceux de
l’entretien. Ceci peut paraître simple, mais comme une transformation im-
portante de bâtiment implique automatiquement et depuis peu, un assai-
nissement énergétique avec une mise aux normes d’isolation de ce bâti-
ment, cette différenciation peut se révéler être un exercice ardu, nous en
sommes conscients.

Autre méprise, le rapport présenté ici confond une demande de crédit
avec un rapport d’information sur le projet ACCORD et ses implications. Le
sujet du rapport est extrêmement clair : une demande de crédit pour trans-
formation de locaux. Mais, lorsque l’on aborde le chapitre des consé-
quences sur les ressources humaines, par exemple, celui-ci ne traite que
des ETP nécessaires pour effectuer le futur travail induit au GSR, mais pas
à la transformation physique du bâtiment. Là aussi, nous aurions préféré
avoir deux rapports distincts.

En outre, l’historique de cette demande de crédit a de quoi inquiéter.
Quelle n’a pas été notre surprise de constater qu’une première estimation
sur base de mandat externe, confié par la Direction du SCAS le 7 juillet
2011, arrive à environ CHF 620'000.-. Pourtant, si je cite le rapport, "une
estimation du coût des travaux, communiquée à fin septembre 2011, indi-
quait une somme probable d’environ CHF 1'137'000.-" Ici, nous restons
sans voix.

Comment le Conseil communal, informé d’une erreur de plus de 83%
par rapport aux premiers devis, a-t-il pu continuer les travaux comme si de
rien n’était ? Pourquoi la Commission financière n’a-t-elle pas été convo-
quée pour discuter de ce problème ? En septembre 2011, le budget pou-
vait encore être adapté. Ceci n’est pas sans nous rappeler les intolérables
dépassements à la crèche du Chat’Telot.

Si là était la seule bizarrerie de ce rapport, ce serait déjà pas mal.
Malheureusement, les imprécisions s’amoncèlent. A la page suivante
(page 9), nous apprenons que, non seulement, le financement des postes
liés au projet ACCORD, mais aussi et surtout le coût des travaux engen-

380 Séance du lundi 29 octobre 2012

drés doivent faire l’objet de négociations entre les communes associées.
(pour mémoire, la Commune de La Chaux de Fonds a signé des conven-
tions intercommunales avec La Sagne et Les Ponts-de-Martel). A la lecture
de cet édifiant rapport, nous comprenons que cela n’a pas été le cas, que
le projet a été monté seul par notre Commune sans consulter, ni même
peut-être informer nos associés. Comment la Ville espère-t-elle, mainte-
nant que tout est engagé, faire participer les autres communes ? Pourquoi
ce cavalier seul ? Alors que ces travaux découlent d’une décision de l’Etat,
pourquoi aucune négociation n’a-t-elle été entreprise avant le début des
travaux avec le Service cantonal de l’Action sociale, afin de trouver conjoin-
tement avec celui-ci, une participation aux importantes transformations
nécessaires et imposées ?

Nous demandons à ce que toute la lumière soit faite sur cette affaire
que nous estimons grave. Le Conseil communal est donc prié de donner
toutes les explications. S’il ne peut les fournir ce soir, au moins que la
Commission financière soit informée dans le détail.

Le groupe UDC, conscient de la complexité à mettre en œuvre les
exigences de l’Etat en matière de GSR et de mise en place du projet AC-
CORD, ne veut pas jeter la pierre à la représentante de notre Exécutif qui,
tel un oiseau qui sort de l’œuf, reçoit ce cadeau de bienvenue, pour le
moins empoisonné. Par contre, le groupe UDC s'interroge sur la gouver-
nance passée de cette troisième et dernière étape du projet au sein du
Conseil communal. C’est pourquoi il se permettra encore ces quelques
questions :

 Quand le Conseil communal a-t-il été saisi de ce problème ? A la
lecture du rapport, il semblerait que ce soit bien au mois de sep-
tembre 2011.

 La Commune a-t-elle encore les moyens de négocier avec l’Etat
pour un subside de mise en service du GSR avec ses communes
partenaires pour le financement des travaux ? A ce sujet, qu’a
donné la rencontre de la semaine dernière ?

 L’Etat transmet, au travers des GSR, une partie de ses obliga-
tions en matière d’aide sociale. Cela implique l’engagement de
plusieurs personnes, rien qu’à La Chaux de Fonds. C’est indubi-
tablement encore un transfert de charges de l’Etat sur les com-
munes. Quand et comment notre Exécutif compte-t-il réagir ?

 Avec le troisième volet du désenchevêtrement des tâches entre
l’Etat et les Communes et une éventuelle cantonalisation des
GSR, n’y a-t-il pas un risque que l’Etat récupère gratuitement tout
un système qui aura coûté extrêmement cher aux communes ?

 Étant donné l’ampleur des montants en question, il n’est pas fait
mention de la constitution d’une Commission de construction.
Qu’en est-il ?

Séance du lundi 29 octobre 2012 381

En conclusion, le groupe UDC refuse l’entrée en matière et préfère
renvoyer ce rapport au Conseil communal pour éclaircissement. Il appelle
de ses vœux à ce que notre Exécutif travaille beaucoup plus en tant que
partenaire avec la Commission financière. Celle-ci aurait dû, à notre sens,
être saisie de ce que nous considérons comme un réel disfonctionnement,
avant qu’il ne paraisse au Conseil général. Merci de votre attention.

Mme Pascale Gazareth, POP : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Le POP abordera ce rapport sous l'angle des travaux liés aux
besoins d'aménagement et de rénovation de Collège 9 et laissera de côté
l'aspect plus politique développé par d'autres groupes. Néanmoins, il relève
son attachement au projet des guichets sociaux régionaux qui simplifient
nettement l'approche pour les usagers, ainsi que son attachement à con-
server une certaine compétence communale dans l'organisation de l'aide
sociale et des aides sociales au sens large, y compris le maintien des
aides spécifiques des communes (par exemple notre allocation commu-
nale).

Je relève les points positifs salués dans ce rapport. L'accessibilité des
bâtiments pour les personnes à mobilité réduite et les personnes handica-
pées d'une façon plus générale. La mise en conformité de ces locaux est
d'autant plus importante qu'ils accueillent le secteur de l'AI. Toutefois, si
l'on favorise l'accès pour les chaises roulantes, on le favorise aussi pour
les poussettes et pour les gens utilisant une canne. Ces aménagements
servent donc à un grand nombre de personnes. Jusqu'où la réflexion a-t-
elle été poussée ? S'agit-il uniquement de l'accessibilité du bâtiment ?
Dans quelle mesure les circulations internes ont-elles été pensées (lar-
geurs de portes, seuils, etc…) ? D'autres types de handicaps ont-ils été
pris en compte (personnes malvoyantes ou malentendantes) ?

La mise en conformité anti-feu et l'amélioration énergétique du bâti-
ment nous ont également fortement réjouis. Même si cela a un coût, ce
sont clairement, pour nous, des investissements qui valent la peine et qui
sont nécessaires.

Nous saluons également le soin apporté à la planification des travaux,
de façon à garantir la meilleure marche possible du service pendant la
réalisation de ces travaux.

Nous avons aussi quelques regrets. Il nous semble y avoir peu de
marge de manœuvre, dans ce bâtiment, par rapport à un service qui, né-
cessairement, doit avoir une certaine flexibilité et doit pouvoir être modu-
lable. Nous savons que le nombre d'assistants sociaux dépend du nombre
de dossiers traités. Dans quelle mesure les bureaux peuvent-ils être réa-
ménagés pour tenir compte de ces variations ? Puisque le bâtiment est
déjà plein comme un œuf, quelles sont les possibilités d'extension dans les
bâtiments voisins ?

382 Séance du lundi 29 octobre 2012

Peut-être est-ce une erreur de notre part, mais il nous semble que ces
travaux ont été faits sans avoir une idée vraiment très claire des besoins.
C'est assez logique, puisque ce guichet n'existe pas encore et nous ne
pouvons pas connaître la fréquentation. Ces éléments ont-ils été pris en
compte ?

Le rapport mentionne la position géographiquement privilégiée de ce
bâtiment. Pour nous, il est situé relativement en périphérie du centre-ville et
surtout, il n'est pas à côté d'un arrêt de transports en commun. Les arrêts
de bus de la rue de la Balance sont un peu loin. En hiver, le cheminement
passe par des trottoirs étroits, souvent encombrés par la neige, où la circu-
lation, pour des personnes à mobilité réduite n'est pas aisée.

Nous regrettons évidemment l'erreur d'estimation sur les travaux.
Pour nous, cela fait partie des impondérables qui arrivent de temps en
temps. Je ne crois pas que la différence de prix aurait modifié notre posi-
tion sur la nécessité d'engager ces travaux.

Nous ferons, par contre, plus de cas de l'absence de financement de
la part du Canton. Le principe du qui commande paye, n'est ici pas tout à
fait respecté. Si nous comprenons bien que la question n'a pas été du tout
tranchée et que, pour le moment, les charges sont complètement commu-
nales pour les transformations. Qu'en sera-t-il, à futur, du loyer des locaux,
pour des missions plus cantonales que communales ?

Dans quelle mesure a-t-il été envisagé, de façon à faire de ces parte-
nariats win/win aux doubles effets positifs, de confier une partie des tra-
vaux à des programmes d'insertion ou des entreprises sociales comme
Feu Vert ou Alphaset ?

Dans quels matériaux sont prévues les fenêtres qui devront être
changées ? Merci.

Mme Anne Monnard, Verts : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Comme certainement une grande partie des personnes ici pré-
sentes, les Verts tiennent à exprimer leur mécontentement devant cette
situation.

Nous ne comprenons pas, d’une part, comment il est possible qu’une
estimation du coût des travaux nécessaires soit aussi éloignée de la réalité
et, d’autre part, n’apprécions pas d’être mis devant le fait accompli.

De plus, nous protestons vigoureusement contre la décision qui a été
prise de vouloir, excusez-moi l’expression, saucissonner un montant aussi
important en plusieurs tranches réparties sur plusieurs années et n’en
comprenons pas la raison. A nos yeux, cette procédure n’a pour but que de
masquer la réalité et nous la condamnons.

Ceci exprimé, nous tenons tout de même à remercier le Conseil
communal de nous présenter, ce soir, un rapport conforme à la réalité des
besoins et de nous donner, j’allais dire redonner, ainsi la possibilité de

Séance du lundi 29 octobre 2012 383

nous prononcer sur un crédit aussi important en pleine connaissance de
causes.

Nous ne souhaitons pas nous étendre plus longtemps sur les erreurs
passées, ni surtout chercher des responsabilités car la qualité de ce projet
mérite mieux que cela.

Nous ne voulons pas non plus nous attarder trop longtemps sur la
partie architecturale du projet et de son coût, étant persuadés que les utili-
sateurs de ce bâtiment sont mieux à même que nous à exprimer leurs be-
soins en matière d’espace et de places de travail, et convaincus que ces
besoins ont été analysés avec tout le soin nécessaire.

Nous sommes, par contre, satisfaits que ce projet permette non seu-
lement de maintenir mais encore d’améliorer, dans tous les sens du terme,
un bâtiment qui fait partie de notre patrimoine.

Comme il est mentionné dans le rapport, les buts du projet ACCORD
sont importants, d’abord pour les personnes qui ont besoin de ces presta-
tions et qui sont malheureusement toujours plus nombreuses. Mais aussi,
tout mettre sous un même toit est essentiel et très pratique et permettra
une meilleure maitrise des prestations accordées. La prise des données et
l’interaction rendront le système plus fluide. Le regroupement de ces ser-
vices va assurer un travail certainement plus efficace.

Nous relevons avec satisfaction que le projet ACCORD ne nous a pas
purement et simplement été imposé par l’Etat, mais qu’il a fait l’objet d’une
longue étude, à laquelle les responsables de l’Action sociale de la Ville ont
largement participé.

La participation à l’étude de tous les acteurs concernés par un projet
de cette envergure nous donne la garantie de son utilité et qu’il va dans le
sens d’une bonne amélioration des prestations.

Lors du vote, par le Grand Conseil, le coût des travaux à effectuer n’a
pas du tout été pris en compte, voire même oublié, ce que nous regrettons.
C’est un problème que l’on ne voit surgir que lorsque l’on doit trouver le
bâtiment adéquat. Ce bâtiment ne se trouve pas d’un claquement de
doigts. Les charges inhérentes à sa transformation ne doivent pas être
exclusivement à la charge des communes qui ont accepté ce rôle. Les
autres communes et l’Etat doivent participer aux investissements liés à la
mise en place des services, ainsi qu’aux frais de fonctionnement. Nous
imaginons qu’il doit en être de même dans les 7 autres centres régionaux,
tous ne possédant pas en l’état le bâtiment adéquat.

Comme le mentionne le rapport, une séance était prévue la semaine
dernière entre toutes les communes et l’Etat. Pouvez-vous nous commen-
ter le résultat de cette consultation ?

Nous espérons que l’issue de ces négociations sera positive pour les
finances de notre Commune. Malgré ces interrogations et pour que la ré-
novation de ce bâtiment puisse être terminée dans les délais, les Verts

384 Séance du lundi 29 octobre 2012

disent oui à la demande de crédit de CHF 1'374'000.- pour la transforma-
tion des locaux et du bâtiment du collège 9.

M. Frédéric Hainard, NPL : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le groupe NPL a pris connaissance de ce rapport, dont on sent
manifestement la main des spécialistes de l'Action sociale, des spécialistes
de l'appréciation architecturale et urbanistique. Mais, nous déplorons le
constat qu'il n'y a aucune impulsion politique derrière ce rapport. Nous
entendons des remarques aujourd'hui, à savoir que l'État doit participer,
que l'État était avec nous dans les discussions. Si les discussions ont été
menées par l'État et les communes, il appartenait aux instances politiques
communales de penser aussi à la question autre que la répartition 60/40 de
l'aide matérielle et des collaborateurs qui sont destinés à mettre en pra-
tique la clef de répartition et les montants qui doivent bénéficier à ceux qui
en ont besoin. Manifestement, l'État a mieux négocié que les communes. Il
appartenait, nous semble-t-il, aux communes de reprendre la question de
l'entretien et les frais de mise en services des guichets sociaux régionaux.

Aujourd'hui, venir demander, dans un rapport, une participation de
l'État, en tous cas de la prendre en compte, alors même que les discus-
sions n'avaient même pas été entreprises, nous semble une responsabilité
politique que nous ne pouvons cautionner. Nous refuserons l'entrée en
matière de ce rapport.

Nous qualifions ce rapport de bâclé, de lacunaire, d'utopiste et de sur-
tout peu visionnaire, dans un domaine qui prend, jours après jours, mal-
heureusement, une importance singulière. Il ne contient même pas un plan
du bâtiment actuel et des transformations qui seront entreprises. Ce rap-
port ne tient même pas compte de l'information qui aurait été donnée, si
tant est qu'elle l'ait été, aux communes partenaires de La Sagne et des
Ponts-de-Martel. Ce rapport ne tient pas compte de l'état des discussions
qui pourraient être entreprises avec l'État, mais dont on a déjà un certain
nombre de prémices, quant à la faible réceptivité que l'État donnera à ceux
qui viendront lui demander de l'argent pour des transformations, surtout
quand l'État apprendra que, pour ce qui concerne la Ville de La Chaux-de-
Fonds, on profite de faire de l'entretien qui n'a pas été fait dans les années
précédentes, pour des raisons que nous connaissons.

Ce rapport est donc bâclé et ne mérite pas que l'on y accorde plus
d'importance, en l'état.

Tout comme le groupe UDC, nous souhaitons savoir si des montants
des travaux engagés à ce jour ascendent à CHF 310'000.− ou les dépas-
sent.

Ce rapport est utopiste car prétendre pouvoir négocier avec l'État une
clef de répartition, s'agissant de la transformation, mais en tous cas, s'agis-
sant des frais d'entretien, de l'ordre de 60/40, nous paraît peu révélateur
des possibilités que le Conseil communal entend mettre en œuvre pour

Séance du lundi 29 octobre 2012 385

pouvoir négocier. Aucune piste n'est donnée. Il est même indiqué que les
contacts n'ont toujours pas été pris. C'est une question à laquelle il aurait
fallu peut-être répondre avant de soumettre ce rapport à notre autorité.

De plus, nous observons que les informations concernant le projet
ACCORD prennent une grande partie de ce rapport, qui devait revêtir la
forme d'un rapport d'information. Si c'est un rapport d'information, permet-
tez-nous de douter du fait que l'intégration, dans le projet ACCORD et dans
les guichets sociaux régionaux, des bourses d'études, par exemple, des
subsides de l'assurance maladie ou de ce qui se fait déjà auprès de
l'agence communale AVS. Nous nous étonnons qu'il faille des locaux sup-
plémentaires pour cette prestation, puisqu'aujourd'hui, la plupart des
bourses sont traitées par l'Office cantonal compétent, sans qu'il n'y ait de
déplacements à effectuer. Nous nous étonnons aussi que les questions
liées aux subsides de l'assurance maladie, qui sont aujourd'hui gérées par
l'État, puissent être effectuées sans qu'il n'y ait de déplacement. Dès lors,
si l'on veut une plus grande proximité, ce qui n'est pas contesté, bien au
contraire, nous nous demandons s'il faut vraiment des locaux. Mais, pour
pouvoir apprécier la nécessité de locaux, encore aurait-il fallu pouvoir inté-
grer, dans ce rapport, un plan.

Ce rapport est lacunaire car tout ce qui concerne les frais d'entretien,
compris dans les CHF 1'374'000.−, devait émerger au compte de fonction-
nement. Les frais de transformation devaient faire l'objet d'une demande de
crédit. Ce rapport, c'est plutôt une demande de crédit fourguée dans un
rapport d'information.

Ce rapport est peu visionnaire parce qu'il semble tenir peu compte
des difficultés qu'a rencontrées notre Ville, en particulier dans le cadre du
transfert des bâtiments du secondaire 2. Les montants, négociés avec
l'État pour la reprise du CIFOM, n'ont pas été respectés. Dans le cadre du
troisième désenchevêtrement, s'il y a une cantonalisation des guichets
sociaux régionaux, la question du transfert des bâtiments se posera et
aujourd'hui, cette question n'est même pas abordée, ni même peut-être
imaginée. C'est avoir peu de mémoire sur les difficultés que nous avons
rencontrées.

Pour toutes ces raisons, le NPL refusera l'entrée en matière.

Mme Nathalie Schallenberger, Conseillère communale (Instruc-

tion publique, santé et affaires sociales) : Monsieur le Président, Mes-
dames, Messieurs. Au nom du Conseil communal, je vous remercie de
l'attention que vous avez portée à ce rapport qui, nous en étions cons-
cients, a suscité unanimement une mauvaise humeur du Conseil général.

Par contre, je vous sais gré, pour la plupart d'entre vous, de votre ou-
verture, de votre compréhension et comprends les manifestations una-
nimes de surprise et votre mécontentement d'être mis, en quelque sorte,

386 Séance du lundi 29 octobre 2012

devant le fait accompli. C'est une situation qui ne fait bien évidemment pas
plaisir.

Vous aurez aussi perçu, dans ce rapport, toutes les difficultés qu'ont
les communes d'avoir un discours clair avec le Canton qui nous donne
souvent des informations opaques ou/et incomplètes, qui nous presse dans
un premier temps, ne donne plus de nouvelles et, tout d'un coup, nous
impose des mises en place pour avant-hier.

Ces travaux sont nécessaires pour notre ville, pour mettre en place ce
fameux projet ACCORD, qui apporte beaucoup à La Chaux-de-Fonds.
Surtout, le plus important pour le Conseil communal, est d'avoir en tête les
habitants de notre ville.

En effet, la centralisation des demandes réduit considérablement les
efforts demandés aux bénéficiaires de prestations, en leur évitant de pro-
duire les mêmes documents à plusieurs endroits et de répéter des évène-
ments parfois douloureux à plusieurs administrations.

De plus, la proximité régionale permet un dialogue direct avec un seul
interlocuteur, un gestionnaire socio-administratif de tout le dossier de de-
mandes de prestations sociales. Ce sont des professionnels aptes à ren-
seigner, à aiguiller, à orienter et à accueillir la population la plus fragile et la
plus démunie face à l'administration.

Ces travaux donneront une plus-value non négligeable à cet im-
meuble qui appartient à la Commune. Il va de soi que je ne paraphraserai
pas ce rapport. Je vais essayer de répondre au mieux aux diverses ques-
tions posées par certains groupes, en vous remerciant d'avance d'être
indulgents à mon égard pour ce premier exercice relativement difficile, au
vu de la situation.

Quand le collège communal a-t-il appris qu'il y avait un dépassement
budgétaire ? Il a appris ce dépassement à peu près en août 2012 (je n'ai
pas la date précise, malheureusement). C'est lorsque ces transformations
sont arrivées sur mon bureau avec les adjudications que je me suis posé
les questions. Il était évident que le crédit accordé de CHF 620'000.− allait
être dépassé. C'est pourquoi j'en ai parlé à mes collègues du Conseil
communal et nous avons pris la décision, je crois que je peux le dire ce
soir, à l'unanimité, de présenter ce rapport devant vous pour être transpa-
rents et pouvoir vous expliquer toutes les étapes et les réflexions que nous
avons menées.

Concernant la participation de l'État aux investissements nécessaires
et au coût élevé, comme le précise le rapport, le Grand Conseil n'a abso-
lument rien prévu. C'est un réel problème sur lequel le Conseil communal
s'est penché depuis août de cette année. Des démarches et des réflexions
sont en cours, des ébauches de réflexion figurent dans le rapport, à la
page 12, à savoir demander une participation sur les charges effectives
liées au projet ACCORD aux communes signataires de convention, ainsi
qu'à l'État.

Séance du lundi 29 octobre 2012 387

Concernant cette fameuse rencontre, je vous prie de m'excuser mais
vous serez déçus. Cette rencontre avait simplement pour but de donner
des informations aux nouveaux Conseillers communaux sur le projet AC-
CORD. Malheureusement, j'ai été fortement déçue par cette soirée car la
cheffe du département n'était pas présente. Nous n'avons donc pas pu
poser les questions pertinentes concernant un éventuel subventionnement
de l'État. C'est relativement difficile pour nous, Conseillers communaux, de
trouver des solutions quand les chefs de département ne viennent pas aux
réunions, ne répondent pas aux lettres et ne répondent pas aux questions.
Nous devons quand même penser aux habitants de la Ville de La Chaux-
de-Fonds et je crois que ces guichets régionaux sont nécessaires et indis-
pensables.

Pourquoi a-t-on choisi Collège 9 ? Avant de prendre la décision de
procéder à la transformation de Collège 9, le Conseil communal a bien
évidemment exploré d'autres pistes, notamment de déménager dans un
autre bâtiment communal. Mais, il n'y en avait pas. Nous nous sommes
même approchés de la caisse de pension (pour l'usine Portescap). L'éven-
tuelle possibilité d'une nouvelle organisation interne, avec la configuration
actuelle des locaux a également été analysée de manière approfondie.
Malheureusement, aucune de ces pistes n'a répondu à satisfaction sur le
plan comparatif des investissements, des disponibilités de surface et de la
situation en ville.

En sus, l'option prise est pérenne. En cas de besoin, nous aurions la
possibilité, en cas d'impérative nécessité, d'un accès direct intérieur entre
les nouveaux étages de Collège 9 et les deux derniers de Collège 11.

Cet immeuble est idéalement situé car centré, mais discret, ce qui
permet une prise en considération de la gêne de certaines personnes qui
devront solliciter l'aide sociale et les autres prestations faisant partie du
projet ACCORD.

Les subventions de l'ECAP ne sont pas accordées lorsqu'il s'agit de
travaux d'exigence légale de mise en conformité, ce qui est le cas dans ce
dossier. C'est pourquoi nous n'avons pas pu obtenir de subventions.

Actuellement, le montant engagé pour ces travaux est de
CHF 112'499.90.

La participation aux charges liées aux investissements ne pourra être
négociée avec les communes, que lorsque nous en connaitrons les mon-
tants définitifs, soit en 2014.

De plus, l'État n'a informé les communes que les 24 et 25 octobre. Il
va de soi que ce n'est qu'après ces dates que les communes pourront réa-
gir auprès de l'État pour essayer de négocier une participation qui influen-
cera l'engagement financier final des communes. Cela conditionne égale-
ment le moment opportun pour entreprendre la négociation avec La Sagne
et Les Ponts-de-Martel.

388 Séance du lundi 29 octobre 2012

D'après les propos de M. Chantraine, le crédit spécial de
CHF 310'000.− prévu au budget a été détourné de son objectif primaire. Je
regrette cette question car il nous semblait justement que ce rapport don-
nait un état des lieux clair et précis. Il s'agissait d'être cohérent par rapport
à une transformation. Il va de soi que si l'on doit isoler quelque chose, on
commence par le toit. Ensuite, on continuera les travaux d'étages en
étages.

Concernant l'accessibilité pour les personnes malvoyantes, il y aura
une réception où les personnes pourront être guidées. Il va de soi que,
dans l'ascenseur, il y aura des boutons en braille.

Avons-nous envisagé de faire participer des personnes en réinser-
tion ? C'est une bonne question. Nous travaillons avec des entreprises
privées parce qu'il s'agit de travaux techniquement difficiles. Nous ne sa-
vons pas si ces entreprises engagent des personnes en réinsertion profes-
sionnelle. Il va de soi que nous ne pouvons pas obliger les entreprises
privées à engager des personnes en réinsertion professionnelle.

Les fenêtres seront en PVC parce que nous n'avons pas d'exigences
de les faire en bois.

Le Conseil communal vous demande d'adopter ce rapport, je vous
remercie.

M. Hugues Chantraine, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Je remercie la représentante du Conseil communal pour ses
explications.

Il est dit, maintenant, que le Conseil communal a été informé de la si-
tuation en août 2012. Or, le rapport stipule très clairement, en page 8, que
des estimations en septembre 2011 indiquaient une somme probable d'en-
viron CHF 1'137'000.− TTC. Nous ne savons pas si cette information a été
communiquée uniquement à la cheffe du dicastère ou à l'ensemble du col-
lège communal. Je m'étonne de ne savoir que maintenant que le Conseil
communal n'a été informé, en réalité, qu'en août 2012. Que s'est-il passé ?

Concernant le terme employé de "détournement de l'objectif primaire",
il s'agit du fait que l'on parle, dans cette demande de crédit, dans certaines
parties, de l'entretien du bâtiment. Effectivement, quand il faut remplacer
les fenêtres, créer un toit adapté aux exigences légales, il n'y a pas de
soucis. Par contre, quand on refait la peinture du crépi, ou d'autres travaux
directement en lien avec l'entretien du bâtiment, c'est un crédit qui doit être
demandé de manière séparée. Ce n'est pas la même chose que la mise en
place du GSR ou l'aménagement pour satisfaire aux exigences du projet
ACCORD.

Je n'ai pas eu de réponse concernant la question sur une commission
de construction.

Séance du lundi 29 octobre 2012 389

Mme Nathalie Schallenberger, Conseillère communale (Instruc-
tion publique, santé et affaires sociales) : Monsieur le Président, Mes-
dames, Messieurs. Oui, le collège communal a été informé en août 2012,
lorsque les adjudications ont été amenées sur mon bureau. C'est à ce mo-
ment que j'ai constaté qu'il y avait un problème au niveau de l'estimation,
raisons pour laquelle j'ai bloqué les travaux et que nous avons décidé de
faire un rapport devant le Conseil général. Il va de soi, je n'étais pas là
avant et je ne sais pas comment cela s'est passé. Je ne suis pas sûre qu'il
soit fondamental de savoir, ce soir, ce qui s'est passé avant. Je me per-
mets de faire une citation de Jean-Fançois Collin d'Harleville : "laissez le
passé, voyez le présent et surtout l'avenir".  Pour le Conseil communal, le
projet ACCORD est un bon projet pour l'avenir de notre ville. C'est un pro-
jet ambitieux, une réforme majeure dans le social et je crois que c'est cela
que l'on doit retenir ce soir et non s'épancher sur le passé.

Je laisse mon collègue répondre à la question sur la commission de
construction. Merci.

M. Jean-Pierre Veya, Conseiller communal (Affaires culturelles,

sports et jeunesse) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Con-
cernant la commission de construction, a priori, cela ne pose pas de pro-
blème. Sur des chantiers importants, le Conseil communal l'a fait d'une
façon régulière. Je crois savoir que récemment encore, la commission de
l'Action sociale a pu suivre les travaux de la crèche Gallet et que les
choses se sont très bien passées. J'ai en tête aussi l'exemple du Pavillon
des sports avec une commission de construction dans laquelle étaient pré-
sents les trois délégués de la commission des sports.

Concernant la question des entretiens différés et des investissements,
je pense que le Conseil communal peut donner acte à M. Chantraine qu'en
théorie, il a parfaitement raison.

Cette ville a accumulé du retard dans les programmes d'entretien de
ses bâtiments. Le crédit que le Conseil général a voté pour le Pavillon des
sports comportait, d'une part du rattrapage de retard d'entretien courant (il
n'était pas normal de devoir poser des chenaux à l'intérieur pour éviter que
la pluie tombe dans la halle de gym) et d'autre part, des investissements au
sens plein du terme, puisque le bâtiment était mis aux normes.

On peut multiplier les exemples : très souvent, dans les crédits accor-
dés pour les bâtiments locatifs, une partie des dépenses est faite pour des
retards d'entretien.

Le Conseil communal essaie, dans tous les dicastères, de réadapter,
d'augmenter les montants, dans les biens, services et marchandises, qui
permettent un entretien normal de nos infrastructures. Dans la plupart des
dicastères, cela n'a pas été sans conséquence dans les budgets de fonc-
tionnement, ces dernières années. Le Conseil communal aimerait bien
que, dans 20 ou 25 ans, ceux qui siégeront à nos places et à vos places,

390 Séance du lundi 29 octobre 2012

ne puissent pas faire le même constat que celui que le Conseil communal
a dû faire avec ces entretiens différés. Ceux-ci ont toujours été décidés
pour des raisons purement financières. Dans la plupart des projets d'inves-
tissements de cette Ville, vous trouvez cette même problématique d'inves-
tissement réel, au sens comptable du terme, et d'entretien différé.

Mme Valérie Camarda, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Pour nous, dans le rapport, une phrase reste un peu floue, à la
page 8 : "La première estimation de CHF 620'000.− est une estimation
réalisée sur la base d'une mauvaise compréhension des partenaires au
départ". Qu'est-ce qui justifie un dépassement de budget aussi consé-
quent ?

Mme Nathalie Schallenberger, Conseillère communale (Instruc-

tion publique, santé et affaires sociales) : Monsieur le Président, Mes-
dames, Messieurs. Quand nous nous sommes penchés sur cette estima-
tion, nous nous sommes rendu compte que, comme le projet ACCORD
avançait, des dispositions n'avaient pas été prévues à la base (des agran-
dissements au niveau des locaux de l'accueil, par exemple).

Après cette première estimation grossière, nous nous sommes pen-
chés sur le problème de manière un peu plus approfondie, sur la base de
suggestions et d'interrogations des chefs de service, notamment le chef de
service en place qui a vu qu'il manquait certaines choses. C'est pourquoi
une nouvelle estimation avait été demandée, par un professionnel. Cette
estimation a abouti, à fin septembre 2011, à un montant de
CHF 1'137'000.−. Ensuite, il y a eu la rénovation du toit et des sous-
estimations un peu partout. Mais le principal problème était une mauvaise
compréhension entre le projet qu'il fallait faire et le projet initial.

M. Hugues Chantraine, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. La représentante du Conseil communal nous a effectivement
communiqué les montants dépensés. A ce jour, s'agit-il de l'argent dépen-
sé ou de l'argent engagé ?

Mme Nathalie Schallenberger, Conseillère communale (Instruc-

tion publique, santé et affaires sociales) : Il s'agit de l'argent dépensé.
Le montant engagé est d'environ CHF 380'000.−, soit un peu plus que les
CHF 310'000.− prévus.

L'entrée en matière est acceptée par 29 voix contre 6.
L'arrêté est accepté par 31 voix contre 3.

Séance du lundi 29 octobre 2012 391

Postulat interpartis

(voir texte au début du présent procès-verbal)

Amendement UDC au postulat (de H. Chantraine)

(voir texte au début du présent procès-verbal)

M. Hugues Chantraine, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Cet un amendement purement formaliste. Un postulat, à l'instar
d'une motion, est une demande d'étude. En l'occurrence, on ne peut que
demander au Conseil communal d'étudier la possibilité d'élaborer ce pro-
gramme d'intervention.

M. Charles-André Favre, POP : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Je conçois parfaitement l'intention de M. Chantraine par rapport
à la modification du texte de ce postulat. Je ferai néanmoins observer que
ce postulat, tel que rédigé, a été envoyé à l'ensemble des chefs de groupe.
Il aurait été plus élégant que nous en discutions avant la séance.

L'amendement est accepté par 32 voix sans opposition.

M. Charles-André Favre, POP : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Une très brève intervention pour justifier la raison de ce postu-
lat. Au moment où j'ai fait mon petit mot de président provisoire, j'avais
relevé l'incohérence à être ici, dans cet Hôtel-de-Ville (probablement le
bâtiment le plus emblématique de nos autorités) et de constater, séances
après séances, que Mme Métroz devait être transportée à bras, simple-
ment parce que cet édifice n'est toujours pas équipé d'un moyen d'ascen-
sion verticale.

Je relève, comme le dit le texte du postulat : "rendons à César ce qui
est à César". Aujourd'hui, nous essayons de réactualiser un postulat ac-
cepté sans opposition, il y a exactement 6 ans, par cette assemblée. Pour
éviter, à l'avenir, une certaine incohérence qui consiste à savoir que l'on
devra adapter les bâtiments et à ne pas en tenir compte sous divers pré-
texte, nous pensons qu'il serait bien de se préoccuper d'établir un moyen
dans ce bâtiment rapidement. Ensuite arrive la nécessité d'établir un plan
d'étude pour adapter tous les bâtiments publics qui le nécessitent, puis-
qu'en 2024 arrive l'échéance de ce type de mesures.

M. Jean-Charles Legrix, Conseiller communal (Infrastructures et

énergies) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le Conseil
communal a lu votre postulat. Il est clair qu'il l'acceptera, avec deux élé-
ments : nous sommes favorables au fait de trouver soit des moyens auxi-
liaires, soit des moyens qui peuvent toucher les bâtiments.

392 Séance du lundi 29 octobre 2012

Il nous importe que les personnes handicapées puissent accéder aux
lieux publics. Moyennant cette acceptation de votre part, c'est-à-dire que ce
ne soit pas nécessairement des ascenseurs, mais des moyens, nous fe-
rons cette étude.

Je peux vous dire, sans trahir beaucoup de secrets, que dans les cré-
dits d'investissements qui seront soumis à la commission des finances, il y
a un montant au Service d'architecture et des bâtiments pour ce bâtiment,
entre le rez et le premier. Ces travaux étaient donc déjà prévus. Nous vous
rendrons, à ce sujet, un rapport.

Je relèverai un mot qui n'est pas tout à fait juste : "le Conseil commu-
nal et les différents Conseillers communaux ont trouvé divers prétextes…".
Il y a eu certains moments difficiles au niveau des finances et des choix
d'investissements. Cela n'est jamais facile de devoir tracer des investisse-
ments. Je vous remercie de votre attention.

M. Charles-André Favre, POP : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Je retire volontiers le mot de prétexte. Ce qui compte, c'est de
savoir dans quelle démarche nous sommes. Les normes actuellement en
vigueur postulent que lorsque l'on fait des transformations conséquentes
dans un bâtiment, on doit installer une circulation verticale. Le moyen privi-
légié est l'ascenseur, voire un monte-escaliers en deuxième recours.

A partir du moment où nous savons que certains bâtiments nécessi-
tent cette adaptation, il y a deux solutions : faire l'autruche ou se dire que
nous avons 12 ans pour, chaque année, adapter des éléments de notre
patrimoine. Quand nous avons repris le problème avec M. Hess, nous
sommes allés voir le responsable des bâtiments. Nous avons un panorama
assez complet de ce qu'il y aura à faire. Si l'on recule le moment de faire
les choses, nous n'y arriverons pas pour 2024.

L'idée du postulat est de se mettre dans une démarche constructive
pour adapter les bâtiments, avec un programme.

M. Jean-Charles Legrix, Conseiller communal (Infrastructures et

énergies) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Vous parlez de
la loi. Nous avons voté, ce soir, pour la rénovation de Collège 9. Dans ce
bâtiment, il y aura un ascenseur. Nous respectons les lois telles qu'elles
sont édictées.

Le postulat amendé est accepté par 37 voix sans opposition.

Séance du lundi 29 octobre 2012 393

Lettre de démission de M. Laurent Kurth
Monsieur le Président,

Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,

Comme suite de mon élection au Conseil d'Etat, le 14 octobre dernier, je vous prie,
par ces lignes, de bien vouloir prendre acte de ma démission du Conseil communal.
La date de mon entrée en fonction au sein du gouvernement neuchâtelois n'a pas
encore été fixée, mais devrait intervenir entre le début du mois de novembre et la
mi-décembre, de sorte que mon mandat communal prendra fin de façon anticipée
au sens de l'article 71 du Règlement général de commune.

D'entente avec le Conseil communal, je propose que le Conseil général autorise,
dans sa séance du 29 octobre, le principe de cette démission anticipée et qu'il
charge le Conseil communal d'arrêter la date précise de la fin de mon mandat en
fonction du calendrier cantonal. Des informations plus précises pourront vraisem-
blablement vous être communiquées à ce sujet le 29 octobre prochain.

L'occasion me sera certainement donnée de prendre congé de votre autorité de
vive voix lors de votre séance du mois d'octobre ou de novembre, mais je souhaite
d'ores et déjà vous remercier de la confiance témoignée au cours des plus de huit
ans qui se sont écoulés depuis mon entrée en fonction.

Cette confiance du législatif est essentielle au Conseil communal pour dépasser le
rôle de simple gestionnaire des affaires courantes, pour préparer la ville aux évolu-
tions de son environnement, proposer de nouvelles orientations et mener des pro-
jets moteurs pour la Cité.

En plus de cette confiance entre autorités, La Chaux-de-Fonds connaît un climat
particulier qui veut que chacun, plus ou moins consciemment, sait qu'ici rien n'est
jamais acquis, mais que tout peut être construit. Si la population voit parfois dans le
jeu politique le terrain d'affrontements partisans motivés avant tout par le souci de
glaner des suffrages, on a souvent néanmoins conscience dans notre ville — et
c'est essentiel — que l'espace politique est avant tout un lieu où se décide l'avenir
de notre collectivité. Ce souci de l'intérêt général aussi, participe à la capacité de
proposer, de concrétiser et d'affronter de nouveaux défis.

Des défis, La Chaux-de-Fonds n'en manque pas. Sans vouloir les évoquer tous, je
souhaite en particulier à notre ville de prendre progressivement conscience, d'une
part, que la place excessive laissée à l'automobile est une facilité immédiate qui
nuit à son attractivité et qui pénalise la valorisation de son extraordinaire urbanisme
comme lieu de résidence.

Je l'encourage par ailleurs, comme l'ensemble de ses acteurs, à ne jamais céder au
défaitisme ou à la tentation du repli, mais au contraire à chercher toujours à réunir
les conditions grâce auxquelles elle saura trouver sa juste place et faire entendre
sa voix singulière dans un monde de diversité et toujours plus ouvert.

A quelques semaines de la fin de mon mandat, ma reconnaissance va à vous
toutes et tous qui, individuellement, consacrez bénévolement temps et énergie aux
affaires de la Cité. Elle va naturellement aussi à mes collègues de l'exécutif côtoyés
durant ces huit années, avec lesquels nous avons su, je crois, canaliser nos diver-
gences pour nourrir l'ambition de faire de La Chaux-de-Fonds une ville appréciée et

394 Séance du lundi 29 octobre 2012

reconnue, qui offre des espaces aux énergies créatrices et dans laquelle continuent
de s'exprimer le souci de l'autre et celui des plus fragiles.

Enfin, je souhaite souligner l'appui extraordinaire que j'ai reçu tout au long de mon
mandat de la part des collaboratrices et collaborateurs d'une administration loyale
et engagée. Souvent injustement brocardée, l'administration chaux-de-fonnière met
en œuvre chaque jour, avec des ressources limitées, des prestations de haute
qualité avec le souci principal de servir les intérêts de la ville et de ses habitants.

Tant avec les membres du législatif, qu'avec mes collègues de l'exécutif ou les
collaborateurs de l'administration, la qualité des échanges et les contacts humains
que j'ai pu entretenir ont constitué un enrichissement et une source de motivation.
Ils nourriront à l'avenir un souvenir ému de la période écoulée et c'est d'eux égale-
ment que je tire aujourd'hui la confiance nécessaire pour affronter de nouveaux
défis. J'en suis reconnaissant à l'égard de toutes celles et de tous ceux que j'ai
côtoyés.

En vous réitérant ma gratitude, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux, mes
cordiales salutations et mes vœux de prospérité pour notre ville.

Laurent Kurth

M. Jean-Pierre Veya, Conseiller communal (Affaires culturelles,

sports et jeunesse) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Évi-
demment, ce n'est pas un scoop, M. Laurent Kurth a été élu au Conseil
d'État, lors de l'élection complémentaire, il y a une quinzaine de jours.

Au moment où Laurent Kurth vous adressait formellement sa lettre de
démission, il ne connaissait pas encore sa date d'entrée en fonction. Le
Conseil d'État a souhaité que Laurent Kurth puisse entrer en fonction et
prêter serment devant le Grand Conseil, le 4 décembre, lors de la session
du budget.

Compte tenu de notre réglementation, il est nécessaire que, formel-
lement, votre Conseil donne son accord à ce départ anticipé.

Je profite aussi de signaler que le remplaçant de Laurent Kurth entre-
ra en fonction en janvier, ce qui réduit la vacance du siège au Conseil
communal à une période extrêmement courte, en plus raccourcie par la
pause de Noël. Dès lors, le Conseil communal ne voit aucune objection à
ce que votre autorité accepte cette demande de départ anticipé. De plus, il
est d'usage, qu'il s'agisse des niveaux communaux pour le niveau canto-
nal, voire des niveaux cantonaux pour le niveau fédéral, de libérer les élus
qui ont décroché un siège, dans les délais prévu par le droit supérieur.

Votre Conseil et notre Conseil auront ensemble l'occasion de prendre
formellement congé de Laurent Kurth lors de notre prochaine séance, au
mois de novembre.

Le départ anticipé de M. Laurent Kurth est accepté tacitement.

Séance du lundi 29 octobre 2012 395

Interpellation urgente par les Verts et le POP

(texte au début du présent procès-verbal)

M. Philippe Kitsos, Verts : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Compte tenu de l'incertitude qui entoure l'abandon des trolleys et de
la nécessité de planifier l'achat des véhicules adéquats, il est urgent que
l'étude, acceptée au mois de mars, soit mise en œuvre le plus rapidement
possible.

Nous aurions voulu avoir les informations du Conseil communal à ce
sujet. Néanmoins, la réponse à cette urgence peut attendre, si le Conseil
communal est d'accord.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le
Conseil communal accepte l'urgence et vous propose de répondre ce soir.

M. Philippe Kitsos, Verts : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Il est vraiment nécessaire d'avoir des informations. Le texte est
clair.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. La
question est effectivement claire. Elle est aussi parfaitement légitime,
même si sa formulation laisse entendre quelques prémices de reproches.

Au Service d'urbanisme, c'est l'équivalent d'un poste et demi qui s'oc-
cupe de toute la planification et de tous les aménagements urbains. Depuis
le mois de mars, ce sont les mêmes personnes qui se sont occupées de la
mise en œuvre avec les Travaux publics des chantiers d'aménagement, du
dossier de la Place de la gare, du projet d'agglomération, des consé-
quences malheureuses du refus du RER, des dossiers qui vous sont sou-
mis, en termes de planification, des dossiers industriels qui ont des impacts
de planification, des autres dossiers de plans spéciaux et de plans de quar-
tiers qui feront l'objet de rapports dans les prochains mois, des lignes direc-
trices en matière d'aménagement du territoire, de la révision du PRAC sur
laquelle vous vous êtes prononcés et du dossier de Bellevue.

Voilà pourquoi les choses n'avancent pas immédiatement à la sortie
de la séance du Conseil général. Néanmoins, je suis en mesure de vous
dire qu'après avoir consulté la compagnie de transports, qui a, elle aussi,
subi quelques changements avec, notamment une fusion, le Conseil com-
munal a adopté le cahier des charges de l'étude la semaine dernière. Il l'a
transmis (ou est sur le point de le transmettre) pour un appel d'offres au-
près de différentes entreprises qui recevront ensuite le mandat.

396 Séance du lundi 29 octobre 2012

Il n'y a aucun volonté de tarder sur ce point, d'autant que l'aménage-
ment, le cas échéant, le réaménagement de lignes de contact sur la Place
de la Gare pourra se faire ultérieurement à la construction des couverts.

J'espère vous avoir rassurés sur les intentions du Conseil communal
dans ce dossier.

M. Philippe Kitsos, Verts : Je suis satisfait.

Séance levée à 22h50

Le président :

Pierre-Yves Blanc
La secrétaire :

Celia Clerc
La secrétaire-rédactrice :

Sylvia Ruchat

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