Ordre du jour

text:
7ème séance du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Jeudi 20 février 2025 à 19h30

à l'Hôtel de Ville

Ordre du jour

1. Introduction de la séance

2. Assermentation d'un-une nouveau-nouvelle membre suppléant-e
du Conseil général en remplacement de Mme Laure Lalive

Todeschini, démissionnaire

3. Élection d'un-e représentant-e du parti des Vert-e-s au sein de la
Commission de planification territoriale en remplacement de
Mme Laure Lalive Todeschini, démissionnaire

4. 25.008 – Rapport du Conseil communal relatif à une demande de
crédit de CHF 2'988'000.- TTC dont CHF 2'473'000.-
d'investissement net à la charge de la Ville pour le réaménagement
du parc des Crêtets

5. 25.009 – Rapport du Conseil communal relatif à une demande de
crédit de CHF 6'980'000.- pour la 3e phase de réhabilitation des
Anciens abattoirs en centre de congrès polyvalent ainsi qu'à
l'installation d'un restaurant dans le bâtiment Commerce 122A

6. 25.003 – Motion populaire "Nommer Monsieur Philippe Lazzarini,
natif de notre ville, citoyen d'honneur de La Chaux-de-Fonds ?",
déposée le 7 janvier 2025 et munie de 114 signatures valables

2

7. 25.006 – Interpellation du groupe PS, "Faciliter l'accès aux sports
d'hiver : vers un transport public pratique et abordable pour nos
stations de ski", déposée le 24 janvier 2025

8. 25.010 – Motion interpartis, "A quand le retour de la semaine de la
mobilité à La Chaux-de-Fonds", déposée le 2 février 2025

9. 25.011 – Motion du groupe Vert-e-s, "Subventionnement des
abonnements de transports publics pour les personnes domicilé-e-
s à La Chaux-de-Fonds", déposée le 3 février 2025

10. 25.012 – Motion du groupe Vert-e-s, "Encourager et rendre visible
une politique d’achats durable, responsable et locale", déposée
le 3 février 2025

Béatrice Thiémard-Clémentz

présidente du Conseil général

3

25.003 – Motion populaire, " Nommer Monsieur Philippe Lazzarini, natif

de notre ville, citoyen d'honneur de La Chaux-de-Fonds ?"

Au vu de l'importance du rôle joué par Monsieur Philippe Lazzarini,

commissaire général de I'UNRWA*, pour maintenir l'aide humanitaire à Gaza

et dans les territoires occupés par Israël, ainsi que dans les camps de

réfugié.e.s palestinien.ne.s situés au Liban, en Jordanie, et en Syrie, au vu

des efforts faits par Monsieur PhilippeLazzarini pour que soient respectées

les Conventions Internationales Humanitaires, dont Ia Suisse est

dépositaire, au vu des efforts faigpar Monsieur Philippe Lazzarini pour

assurer le financement de I'UNRWA. Nous demandons que Monsieur

Philippe Lazzarini soit nommé citoyen d'honneur de Ia ville de La Chaux-de-

Fonds.

Les valeurs défendues et Ie travail effectué par Monsieur Philippe Lazzarini

sont un honneur pour notre ville, qui a tout lieu d'être fière d'avoir hébergé

un tel citoyen courageux et engagé pour la paix. Au même titre que

I'engagement dans les brigades internationales a été reconnu par la

nomination d'une place dans notre ville, l'engagement d'un natif de La

Chaux-de-Fonds pour des valeurs humanitaires et de paix se doit d'être

également honoré. *L'UNRWA (Office de secours et de travaux des nations

Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.) a été créé en

1-949. Il fournit des services éducatifs, sanitaires et sociaux et I'aide

d'urgence à 4,6 millions de réfugié.e.s palestinien.ne.s vivant dans Ia bande

de Gaza, en Cisjordanie, mais également en Jordanie, en Syrie et au Liban.

Françoise Jaquet

25.006 – Interpellation du groupe PS, "Faciliter l'accès aux sports
d'hiver : vers un transport public pratique et abordable pour nos
stations de ski, déposée le 24 janvier 2025.

Les excellentes conditions de neige en fin d’année ont permis à de nombreux

habitant.e.s de profiter pleinement des sports d’hiver dans nos montagnes.

Ces conditions idéales ont également favorisé une affluence bienvenue dans

les petites stations de ski du canton de Neuchâtel.

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Cependant, notre commune se retrouve bien malgré elle aujourd’hui sans

téléski, ce qui empêche une partie de la population de profiter de ces

superbes conditions, faute de moyen de transport.

Depuis 13 ans, le Snowbus assure une liaison entre la Place Pury et les

Bugnenets-Savagnières. Il dessert depuis cette année le téléski du Crêt-du-

Puy. Le tarif est de 7 francs pour un aller-retour (3.50 francs en tarif réduit),

et le trajet dure 37 minutes, contre 28 minutes en voiture.

Depuis 2020, le Nordic’bus complète ce dispositif dans notre canton en

reliant Cernier à La Vue-des-Alpes et Tête-de-Ran. Le prix est de 6 francs

aller-retour (3 francs en tarif réduit), pour un trajet de 15 minutes (contre 7

minutes en voiture).

Ces projets ont été rendus possibles grâce au financement de plusieurs

acteurs, dont la Ville de Neuchâtel, la commune du Val-de-Ruz, le Service

cantonal des transports, TransN, le Parc régional Chasseral ou l’Association

de développement de La Vue-des-Alpes et Tête-de-Ran. En plus d’offrir un

accès facilité aux stations, ces transports encouragent la mobilité douce et

contribuent à désengorger les parkings des stations de ski.

Il est important de mentionner qu'un car postal relie La Chaux-de-Fonds à

La Vue-des-Alpes en 15 minutes. Bien que ce service soit utile, il n’est pas

optimal pour les amateurs et amatrices de sport de glisse. En effet, une

personne, souliers de ski au pied et paire de ski sur l’épaule, devra encore

marcher 15 minutes après l’arrêt du bus pour atteindre le téléski du Crêt-

Meuron. Cette situation décourage de nombreuses personnes à reprendre

ce moyen de transport.

Serait-il possible d’envisager un partenariat, comme ceux du Snowbus ou
du Nordic’bus, pour notre ville et potentiellement d’autres communes
avoisinantes, qui pourrait permettre la mise en place d’un transport public à
la fois abordable et pratique, afin de faciliter l’accès aux stations de ski de
notre région ?

Laure Houlmann

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25.010 – Motion interpartis, "A quand le retour de la semaine de la
mobilité à La Chaux-de-Fonds ?", déposée le 2 février 2025

Nous demandons au Conseil communal d’analyser les conditions de reprise
de la Semaine européenne de la mobilité qui a lieu chaque année en
septembre.

La semaine européenne de la mobilité a pour objectif d’inciter les citoyen-
ne-s et les collectivités à tester des modes de déplacements alternatifs à la
voiture. La ville de La Chaux-de-Fonds y a participé à plusieurs reprises dans
les années 2000, puis l’expérience s’est arrêtée.
L’objectif de combiner au mieux divers modes de déplacement en ville (le
vélo, la marche, les transports publics) est vite posé sur le papier, mais plus
compliqué à mettre en œuvre au quotidien. Avec le réchauffement climatique
et les mesures à prendre pour réduire notre empreinte environnementale, la
nécessité également de bouger davantage pour rester en bonne santé, il
nous semble intéressant d’offrir à nouveau à la population une semaine
différente pour repenser notre mobilité, découvrir les offres de transports
publics et tester les aménagements urbains à pied et à vélo, échanger avec
les autorités sur la vision de notre Ville, en particulier avec la mise en œuvre
des plans climat de la Confédération, du Canton et de la Commune.
La mobilité est une culture et nous constatons que les offres de mobilité
alternatives sont souvent mal connues des personnes qui se déplacent
essentiellement en voiture (par ex. horaires, réseaux, billets et abonnements
de TP). Par ailleurs oser se lancer à vélo peut être un pas difficile à franchir.
Une offre d’accompagnement pourrait être proposée durant cette semaine.
L’accent pourrait être mis chaque année sur un thème différent, en
partenariat avec des acteurs locaux. D’autres villes suisses continuent
annuellement de proposer cette expérience. Leurs idées et leurs
conclusions, certes non définitives, pourraient nous être utiles.

Jean-Jacques Tritten

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25.011 – Motion du groupe Vert-e-s, "Subventionnement des
abonnements de transports publics pour les personnes domicilé-e-s à
La Chaux-de-Fonds", déposée le 3 février 2025

La mobilité douce est une des pierres angulaires de notre transition

écologique. Encourager les enfants et jeunes adultes à adopter des

habitudes de déplacement respectueuses de l'environnement dès leur plus

jeune âge est essentiel pour garantir un avenir plus vert et plus responsable.

De plus, faciliter l'accès aux transports publics pour les jeunes favorise leur

autonomie et leur intégration sociale, tout en allégeant la charge financière

des familles. Enfin, l’encouragement de l’utilisation des transports publics

pour les adultes contribuerait aussi au report modal et à la qualité de vie en

ville.

De nombreuses communes du canton proposent déjà des réductions sur

l’achat d’abonnements de transports publics, grâce aux possibilités offertes

par la communauté tarifaire Onde Verte (abonnements de type Job abo),

avec des subventionnements allant de 25 à 50% du tarif ordinaire. Les

réductions, basées sur une ou deux zones, font également l’objet d’un forfait

lorsque la personne doit acquérir un abonnement en dehors du rayon local

(zone 20 pour La Chaux-de-Fonds).

Nous demandons par conséquent au Conseil Communal d'étudier la

possibilité de subventionner les abonnements de transports publics pour les

enfants, jeunes et adultes domicilié-e-s sur le territoire communal.

Cette motion se base en particulier sur les arguments suivants :

 Les transports publics sont une alternative écologique aux

déplacements en voiture individuelle, réduisant les émissions de

CO2 et la pollution atmosphérique.

 Encourager l'utilisation des transports publics dès le plus jeune âge

contribue à ancrer des comportements responsables et durables.

 En subventionnant les abonnements, la commune montre son

engagement envers l'éducation à la mobilité durable.

 Les jeunes, sensibilisés aux avantages des transports publics, sont

plus enclins à les utiliser tout au long de leur vie adulte.

 Faciliter l'accès aux transports publics permet aux jeunes de se

déplacer de manière autonome, favorisant ainsi leur indépendance

et de participer à des activités culturelles, sportives et sociales,

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renforçant ainsi leur intégration dans la communauté. Pour les

adultes, l’accès permet également de renforcer la participation en

contribuant à désengorger les axes routiers à l’intérieur de la ville.

 La subvention des abonnements de transports publics constitue un

soutien financier aux familles, allégeant le coût des déplacements

quotidiens.

 Une plus grande utilisation des transports publics contribuerait à

l’amélioration de la fréquence et de la desserte des lignes.

 Notre commune renforcerait son attractivité et sa volonté

d’encourager la domiciliation.

Le Conseil général invite le Conseil communal à étudier cette proposition et
à envisager les modalités pratiques et financières de sa mise en œuvre. Au
niveau financier, nous proposons notamment de réfléchir au financement de
la mesure par l’intermédiaire du fonds mobilité, ainsi que par une
augmentation mesurée du coût du macaron urbain. Cette initiative, en plus
de ses nombreux avantages environnementaux et sociaux, serait un signal
fort de l'engagement de notre commune en faveur de la mobilité durable et
de la population de La Chaux-de-Fonds.

Michaël Voegtli

25.012 – Motion du groupe Vert-e-s, "Encourager et rendre visible une
politique d’achats durable, responsable et locale", déposée le 3 février
2025

Le budget 2025 de la Ville de La Chaux-de-Fonds prévoit plus de 43 millions
de francs pour l’achat de biens, services et autres charges d’exploitation.
Considérant l'importance de l'impact environnemental, social et économique
des décisions d'achats de la commune, et dans le souci de promouvoir des
pratiques durables et responsables, nous invitons, d’une part, le Conseil
communal à communiquer au Conseil général les critères retenus pour ces
achats. D’autre part, tout en respectant le principe d’économicité et les règles
prévalant pour les marchés publics, nous invitons le Conseil communal à
examiner les possibilités de mettre en place une directive visant à définir les
contours d’une politique d’achats responsable autour de trois axes :

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1) Durabilité : La durabilité environnementale est essentielle pour

préserver les ressources naturelles et lutter contre le changement

climatique.

2) Responsabilité sociale : La responsabilité sociale implique de

soutenir des conditions de travail justes et équitables, ainsi que de

favoriser l'inclusion et la diversité.

3) Achats locaux : Les achats locaux contribuent au développement

économique de la région et renforcent le tissu économique local.

Il nous semble nécessaire que soient examinés les critères de durabilité
environnementale, tels que la réduction de l'empreinte carbone, l'utilisation
de matériaux recyclés et le soutien aux entreprises engagées dans des
pratiques écologiques. Il en va de même en ce qui concerne les critères de
responsabilité sociale, tels que le respect des droits des travailleuses et
travailleurs, des conditions de travail justes et l'égalité des chances. Enfin,
la directive pourrait préciser, lorsque cela est possible, l’encouragement des
achats locaux en priorisant les fournisseurs et les produits issus de la région,
afin de soutenir l'économie locale et de réduire les distances de transport.
Nous sommes convaincues et convaincus que nombre de ces critères sont
d’ores et déjà largement appliqués, mais il nous semblerait utile de pouvoir
les expliciter, par exemple à travers une directive, pour que chacune et
chacun, y compris les contribuables puissent en prendre connaissance, ainsi
que prendre pleinement conscience que l’impôt contribue à faire vivre le tissu
économique d’une ville et de ses alentours.
Par cette motion, nous souhaitons pouvoir affirmer notre engagement envers
une gestion responsable et durable des ressources de la commune, en
alignant les pratiques d'achat avec les valeurs environnementales, sociales
et économiques et le soutien aux actrices et acteurs locaux.

Michaël Voegtli

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

En réponse à la motion urgente multipartis du 4 février 2016

relative aux risques sanitaires et à la violation de la loi au sein

de l'HNe

(du 11 mai 2016)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Texte de la motion (PV Conseil général no 44, p. 3553 et 3567-3570)

Dans une lettre ouverte parue dans la presse, quatre anciens médecins de

l'hôpital de La Chaux-de-Fonds, relayant en cela un avertissement publié

dans un communiqué des Sociétés Locales de Médecine de La Chaux-de-

Fonds et du Locle, s'inquiètent des risques sanitaires potentiellement

majeurs qui pèsent sur les patients hospitalisé sur le site de La Chaux-de-

Fonds. Ils observent que les mesures de fermeture des blocs opératoires la

nuit en semaine, en plus du week-end , vont encore péjorer la situation.

Nous avons de bonnes raison de penser que les craintes émises par ces

quatre médecins et leurs collègues actifs de la ville sont à prendre très au

sérieux même si HNe semble les ignorer. Il apparait que les employés

d'HNe le perçoivent mais ne s'expriment pas de peur de représailles même

quand ils sont démissionnaires.

page 2

Certes le site de La Chaux-de-Fonds prend en charge des patients de tout

le canton, mais c'est principalement la population des Montagnes qui est

en danger.

Nos conseils communaux sont garants de la sécurité des habitants de

leurs villes. Dès lors nous nous adressons à ceux du Iode et de La Chaux-

de-Fonds pour qu'ils vérifient si les dangers potentiels relevés par les

médecins précités sont réels, en sollicitant le Conseil d'Etat, HNe et une

expertise extérieure avant qu'un drame ne se produise. Un retard de

réanimation ne conduit pas forcément à un décès, mais peut laisser des

traces graves au niveau d'organes avec des effets durables et irréversibles

évitables par une prise en charge rapide et adéquate.

Nous rappelons au Conseil Communal que, par la loi, l'Etat doit garantir

une offre et une sécurité sanitaire égale pour tous les habitants du canton.

Ce n'est apparemment plus le cas actuellement. Pour paraphraser HNe,

l'Etat offre à la population des Montagnes une sécurité d'un « autre temps

» et ce n'est pas acceptable.

Par ailleurs nous demandons au Conseil Communal et à son service

juridique d'examiner si le non- respect durable de la loi et des décisions

politiques dont les conséquences mettent en danger la population ne

pourraient pas faire l'objet d'une action judiciaire.

Au vu de l'urgence de la situation nous demandons instamment au Conseil

Communal de la traiter avant la fin de la présente législature.

Claude-André Moser, Patrick Jobin, Christophe Ummel, Sylviane Méreaux,

Karim Boukhris, Marc Schafroth, Monique Erard

Deux questions sont posées :

A. "[…] Nous nous adressons à ceux [les Conseils communaux] du Locle

et de La Chaux-de-Fonds pour qu'ils vérifient si les dangers potentiels

relevés par les médecins précités sont réels, en sollicitant le Conseil

d'Etat, HNe et une expertise extérieure avant qu'un drame ne se

produise.

B. "[…] Nous demandons au Conseil Communal et à son service juridique

d'examiner si le non-respect durable de la loi et des décisions

politiques dont les conséquences mettent en danger la population ne

pourraient pas faire l'objet d'une action judiciaire".

page 3

A. Sécurité sanitaire

La sécurité hospitalière est-elle assurée sur le site de La Chaux-de-

Fonds ?

Pour répondre à cette question, il nous semble important de traiter l’aspect

du personnel et des moyens mis en place sur le site de La Chaux-de-

Fonds.

Pour rappel : suite à la fermeture des blocs opératoires en avril 2015, le

piquet du médecin anesthésiste sur le site de La Chaux-de-Fonds a été

supprimé. Par contre, la présence de l’infirmier anesthésiste sur ce site a

été maintenue pour, nous citons, « des raisons d’assistance auprès du

médecin non anesthésiste, pour la sécurité des voies aériennes en

urgences. » (Direction de HNe).

Cette même Direction met en avant le fait que «la sécurité sanitaire est

assurée dans les montagnes neuchâteloises, aujourd’hui comme demain,

de jour comme de nuit. HNe dispose de trois disciplines médicales à même

de gérer les situations de détresse respiratoire : les urgentistes, les

anesthésistes et les intensivistes. Pour la sécurité des voies aériennes en

urgence, ces spécialistes ont à disposition sur le site de La Chaux-de-

Fonds une infirmière anesthésiste 24 heures sur 24 pour les assister.

Pour maintenir leur compétence, les médecins des urgences et des soins

intensifs ont accès au bloc opératoire pour pratiquer des gestes sur des

voies aériennes sous supervision des médecins anesthésistes. »

De tels propos impliquent le rappel de certaines règles de bonne conduite,

qui sont pratiquées dans les hôpitaux suisses.

Un infirmier anesthésiste a acquis le titre d’expert en soins d'anesthésie

diplômée EPD ES. Il en découle des normes rendues applicables à travers

la formation des infirmiers anesthésistes, approuvée par le Secrétariat

d’Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), ex OFFT, qui

coïncident matériellement avec les recommandations de la Société suisse

d’anesthésie et de réanimation (SSAR) :

- L’infirmier anesthésiste travaille en délégation ou en collaboration

avec un médecin anesthésiste.

- L’infirmier anesthésiste travaille sous les ordres du médecin

anesthésiste.

page 4

- Les tâches de l’infirmier anesthésiste comprennent l’exécution de

prescriptions médicales et des tâches bien définies, qui peuvent lui

être déléguées dans le cadre de ses compétences.

- Sur délégation d’un médecin anesthésiste ou en collaboration avec

lui, l’infirmier anesthésiste agit sous sa propre responsabilité et de

manière autonome.

- Face à la complexité des situations rencontrées, en particulier face

à des patients/patientes inconnues ou requérants des interventions

d’urgence, l’infirmier anesthésiste doit avoir la capacité d’agir de

façon rapide, souple et anticipatrice dans le cadre des

compétences qui lui sont déléguées.

Ainsi l’infirmier anesthésiste travaille sous la responsabilité et sur

délégation du médecin anesthésiste et ne peut être mis à disposition pour

assister un médecin non anesthésiste, comme le préconise HNe. Les

conséquences qui découlent d’une telle organisation peuvent être

dramatiques pour le patient, le personnel, et entrave le cadre d’une

profession bien définie.

Notons également la redéfinition des missions des professionnels et de la

terminologie médicale utilisées par HNe. En effet, la Direction est

convaincue que, nous citons : « Les missions de l'infirmier anesthésiste en

l'absence du médecin anesthésiste en urgence se limitent à participer à la

libération des voies aériennes et en aucun cas à la pratique d'anesthésie

étant précisé, à toutes fins utiles et pour éviter toute confusion, que

l'injection de drogue pour une intubation ne constitue pas une anesthésie

générale, mais un acte de réanimation ».

Les sociétés scientifiques et les dirigeants de HNe ont des définitions bien

divergentes sur le sujet.

Le Plan d’études cadre pour les experts en soins anesthésie (c'est-à-dire

les infirmiers anesthésistes) définit l’anesthésie générale comme telle :

« L’anesthésie réalisée au moyen de produits anesthésiants volatils ou

intraveineux ainsi que de relaxants musculaires plaçant le patient / la

patiente dans un état de profonde inconscience ou il / elle nécessite le plus

souvent une assistance respiratoire mécanique ou manuelle. »
1

1
 OdAsanté. Plan d'études cadre pour les études postdiplômes des écoles

supérieures. "soins d'anesthésies". Chapitre 8 pages 37.

page 5

Autres définitions :

« L'intubation endotrachéale reste la méthode de premier choix pour

assurer la ventilation et la protection des voies aériennes supérieures. Ce

geste fait partie intégrante au savoir-faire des équipes d'anesthésiologie,

dans un contexte de chirurgie élective, de réanimation ou de soins

intensifs. En générale, l'intubation s'avère rapide, sure et efficace. Un

apprentissage et une pratique régulière sont néanmoins nécessaires pour

acquérir et maintenir les habilités requises pour gérer les situations

d'urgence et pour minimiser le risque de complications, notamment

iatrogènes ».
2

« Ce savoir-faire des équipes d’anesthésie, dans un contexte de

réanimation ou de soins intensifs » est un élément essentiel pour assurer la

sécurité sanitaire, sur un site où un service d’urgence est maintenu.

La mise-en place d’un binôme virtuel est à risque. En effet, le médecin

anesthésiste est uniquement joignable par téléphone. En cas de difficulté, il

ne pourra pas intervenir.

Pour illustrer cette aberration : pourrait-on imaginer une hôtesse de l’air

piloter un avion, dans une organisation qui placerait le pilote dans

l’aéroport le plus proche, et qui serait uniquement joignable par radio ?

Lors de la séance du mercredi 23 mars 2016, en présence des

représentants des partis politiques du Conseil général de la Ville de La

Chaux-de-Fonds, du Conseil communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds,

Monsieur Théo Huguenin-Elie, des deux Conseillères communales

Mesdames Sylvia Morel et Nathalie Schallenberger ainsi que des hauts

cadres médicaux de HNe, le Professeur Bernard Vermeulen, Directeur

médical de HNe, dit clairement que, en cas d’extrême difficulté, l’infirmier

anesthésiste essaie de recourir à un hypothétique médecin anesthésiste,

résidant à La Chaux-de-Fonds pendant ses jours de congés.

Nous insistons sur le respect de ce binôme (infirmier anesthésistes –

médecin anesthésiste) en raison du risque d’intubation difficile qui, en

situation d’urgence, est une réalité.

Une intubation difficile est gérée par la présence et l’intervention de

personne expérimentée.

2
 Intubation difficile, Université de Lausanne, Faculté biologie et de médecine,

CHUV 2010

page 6

Pour illustrer :

- « l'intubation trachéale en réanimation est fréquemment réalisée

chez un patient instable et est associée à un risque élevé de

complications (20 à 50 pour cent) menaçant le pronostic vital. Dans

cette revue nous proposons une procédure de sécurisation de

l'intubation en situation d'urgence... une induction anesthésique en

séquence rapide utilisant des produits hemodynamiquement bien

tolérés (étomidate, curare d'action rapide) ».
3

« l'intubation trachéale en réanimation est fréquemment réalisée

chez un patient instable et est associée à un risque élevée de

complications (20 à 50 pour cent) pouvant menacer le pronostic

vital (intubation œsophagienne, régurgitation...) ».
4

-  « l’évolution de la sécurité de l’anesthésie avec un risque de

mortalité liée à l’anesthésie chez les patients ASA 1 et 2,

équivalent à celui des procédures industrielles de haute sécurité,

incite à ne pas modifier les pratiques actuelles de l’anesthésie

reposant sur le binôme médecin anesthésiste-infirmière

anesthésiste, au risque de remettre en cause ce niveau de

sécurité ».
5

(asa = physical status classification system).

Des professionnels en anesthésie se sont penchés sur la conduite à tenir

lors d’une intubation difficile. En situation d’urgence, toute intubation et

maîtrise des voies aériennes peut s’avérer difficile, il existe un algorithme

qui implique comme toute première mesure en cas d’échec après une

laryngoscopie, d’appeler un anesthésiste expérimenté !

3
 Les modalités de l'intubation en urgences et complications, Référencé art.

réanimation, décembre 2088

4
 Gestion et risque de l'intubation en réanimation, 51

ème
 congrès d'anesthésie et

réanimation, SFAR 2009

5
 Revue anesthésie et réanimation, SFAR janvier 2016

page 7

Pour assurer la plus grande sécurité à la population, la Direction de HNe a

mis en place un système de piquet de voies aériennes, en dehors des

heures d’ouverture du bloc opératoire de La Chaux-de-Fonds, soit en

l’absence du piquet du médecin anesthésiste.

Ce piquet est composé d’un chef de clinique en anesthésie, ou d’un

médecin du département de médecine ou du département des urgences.

Malheureusement, « Le département d’anesthésie assurera ces piquets 16

jours pendant les 6 premiers mois de l’année (vendredi, samedi, dimanche

et les jours fériés). Le reste du temps des intensivistes ou urgentiste

assureront le piquet. » Le plus extraordinaire est le délai d’intervention de

ces médecins. Il est fixé à 45 minutes, et ce en accord avec la Direction

médicale. Un tel délai, pour des situations d’urgence, laisse songeur !

Il serait illusoire de considérer la présence immédiate du piquet en vigueur.

Le cadre urgentiste peut se trouver en mission, à distance du site de La

Chaux-de-Fonds. Le "ça n’arrive jamais" est une utopie.

Un autre point défaillant dans cette organisation est le manque

d’expérience et de compétence dans la gestion des voies aériennes de

certains médecins qui composent ce piquet.

Pour pallier ce problème, la Direction propose la solution suivante : « Pour

maintenir leur compétence, les médecins des urgences et des soins

intensifs ont accès au bloc opératoire pour pratiquer des gestes sur des

voies aériennes sous supervision des médecins anesthésistes ».

Dans un premier temps, nous nous permettons de remplacer le verbe

maintenir par apprendre, pour la plupart d’entre eux.

Dans un deuxième temps, cette mesure qui vise à former des urgentistes

ne permettra jamais d’acquérir la dextérité d’un médecin anesthésiste. Le

management des voies aériennes émane de longues années d’expérience

dans ce domaine.

A noter, qu’au bloc opératoire, les conditions d’installation, les situations

programmées, permettent d’optimiser la réussite du geste.

En urgence, la situation est bien différente.

Etre supervisé par un médecin anesthésiste, démontre une fois de plus

que les compétences dans la gestion des voies aériennes reviennent au

médecin anesthésiste.

Dès lors, la notion de masse critique est importante à respecter pour

acquérir une certaine dextérité.

page 8

Combien d’intubations sont réalisées, par jour/semaine/mois pour chacun

d’entre eux ? Ces solutions n’ont pas été retenues dans d’autres

établissements hospitaliers en Suisse romande. Elles conduisent à prendre

des risques inconsidérés pour les patients et met les professionnels de

santé en grande difficulté. Des problèmes éthiques et déontologiques se

posent aussi. Peut-on demander à un médecin d’effectuer ou de déléguer

un acte que lui-même ne maîtrise pas ?

La différence organisationnelle entre les deux sites, ne permet pas de dire

qu’il existe une équité des soins en urgence. En effet, un médecin

anesthésiste est de garde sur le site de Pourtalès 24 heures sur 24, 7 jours

sur 7 contrairement au site de La Chaux-de-Fonds, ou les week-ends et

jours fériés, le piquet du médecin anesthésiste est remplacé par un piquet

de gestion des voies aériennes - constitué par des médecins urgentistes ou

intensivistes non anesthésistes la majeure partie du temps - avec un délai

d’intervention fixé à 45 minutes.

Avec un peu de chance, le patient pourra bénéficier de l’intervention du

chef de clinique en anesthésie, 16 jours pour les 6 premiers mois, en

faisant preuve d’un maximum de patience en raison du

délai d’intervention !

La Direction de HNe se gargarise que « la sécurité est assurée pour les

habitants des Montagnes, aujourd’hui, de jour, comme de nuit »,

contrairement à ce qu’elle fut autrefois car, nous citons : « dans la réalité, il

n’y a plus d’anesthésiste sur le site de La Chaux-de-Fonds, la nuit depuis

plus de quinze ans, mais un piquet qui assure une présence à 30

minutes. »

Pour rappel : les infirmiers anesthésistes étaient présents dans l'enceinte

de l'hôpital 24 heures sur 24. Il n'y a jamais eu de présence 24 heures sur

24 intramuros de médecin-anesthésiste sur le site de La Chaux-de-Fonds.

En revanche, ils ont toujours été disponibles 24 heures sur 24 pour

répondre au plus vite à toute demande de prise en charge anesthésique

vitale, urgente dans cet établissement.

page 9

Cette organisation pragmatique a été mise en place et a perduré :

- Depuis plus de 15 ans, les médecins anesthésistes du site de La

Chaux-de-Fonds ont leur domicile au sein de la cité horlogère.

- Ceux-ci ne se sont jamais autorisés, lors des astreintes de piquet, à

un éloignement dans un périmètre géographique réel de 30 minutes.

- Des domiciles respectifs à l'hôpital, le délai réel était plutôt de l'ordre

de 5 à 10 minutes.

- Parfois, les conditions hivernales ont fait que les médecins

anesthésistes passaient la nuit dans l'hôpital afin d'assurer la

sécurité des patients.

Cette organisation d'astreintes a permis aux anesthésistes de respecter les

recommandations émises par la SSAR concernant la durée du travail

autorisée, tout en assurant les week-ends entiers également. Ce système a

donné entière satisfaction à chacun et démontré sa sécurité pendant des

décennies. Cette disponibilité 24 heures sur 24, sans avoir à engager

d'autres médecins, a donc permis de limiter les coûts sans pour autant

limiter les prestations offertes aux patients, ce qui n'est plus clairement le

cas.

Un autre point fort regrettable que nous souhaiterions mentionner :

Considérer que l'anesthésie se cantonne à passer un tube entre les cordes

vocales est fort regrettable. L’anesthésiste tient une place importante de

par ses compétences dans la gestion des urgences et dans la

complémentarité des autres spécialités médicales.

En effet, l'anesthésiste, faisant partie à part entière d'un service

d’anesthésiologie, il est habilité à étendre son champ d'action.

Petit rappel qui nous semble indispensable sur la définition des termes

anesthésie et anesthésiologie :

L’anesthésie est le domaine central de l’anesthésiologie. Elle comprend

l’évaluation et la préparation du patient, le déroulement d’une anesthésie

générale et régionale, la prise en charge surveillée par l’anesthésiste

(MAC), ainsi que la surveillance après des interventions diagnostiques et

thérapeutiques. Le but principal dans un contexte interdisciplinaire est

d’assurer une prise en charge peropératoire sure et efficace du patient.

L’anesthésiologie : il s'agit d'une discipline médicale subordonnée qui

s'occupe, en plus de son domaine central (l’anesthésie), d'un large spectre

clinique et de recherche en médecine intensive, médecine d'urgence et

antalgie.

page 10

Elle met à disposition de façon transversale ses connaissances et

ses prestations de spécialiste et assure la médecine opératoire,

traumatologique et aiguë. L'antalgie notamment s'occupe des douleurs

aiguës, chroniques et de médecine palliative.
6

En accord avec cette définition, il faut comprendre qu'il n'est pas question

ici uniquement de sécurité, mais aussi de qualité des soins (possibilité de

bénéficier de techniques d'antalgies invasive : blocs nerveux, péridurale

antalgique, aide aux services partenaires pour des gestes techniques

parfois difficiles tels que les ponctions lombaires, voies veineuses

centrales...) mais aussi d'éthique avec une équité de prise en charge des

patients.

Nous relevons également ce point pour souligner la perte potentielle de ces

prestations sur le site de La Chaux-de-Fonds. C'est également cette

indisponibilité de fait d'avoir accès à des prestations d’anesthésiologies

dans un hôpital, qui est dénoncée aujourd'hui.

En effet, pour avoir accès à des prestations anesthésiques de quelque

nature qu'elles soient, ce sera le patient qui devra être déplacé ou il devra

prendre son mal en patience jusqu'au lendemain (dans le meilleur des

cas), et / ou certaines techniques ne lui seront tout simplement plus

proposées faute de pouvoir les organiser simplement.

Nous pouvons faire le constat que l’adaptation des règles aux nécessités

définies par la Direction de HNe prend le dessus sur les règles de bonne

pratique, par la diminution notamment des moyens en compétence. Ceci

remet en cause la sécurité sur le site de La Chaux-de-Fonds.

Au vu de ce qui précède, nous avons demandé un avis éclairé auprès du

SSAR. Le Conseil communal vous tiendra informé de la teneur de la

réponse.

6
 Standards et recommandations pour l’anesthésie, version 2012, paragraphe 2,

terminologie et définition

page 11

B. Aspects juridiques

1. Extraits Vot'info du 24 novembre 2013

Précisions pour les citoyens-ennes

"Rappelons que les options stratégiques du Conseil d’Etat dont il est

question dans ce décret, et qui ont été adoptées par la majorité du

Grand Conseil, sont celles figurant ci-dessous. Les options

stratégiques dites «complémentaires» dans le décret soumis au vote

sont les options nos 9, 12 et 13, qui ont été confirmées après une

analyse complémentaire. Votre vote ne porte que sur ces trois

options.

1. Des prestations de médecine interne sont proposées sur les sites

de La Chaux-de-Fonds (CDF) et Pourtalès (PRT).

2. Des services de soins intensifs sont offerts sur les sites de CDF et

PRT.

3. Des Centres de diagnostic et de traitement (CDT) sont localisés

sur les sites de CDF, PRT et du Val-de-Travers (VDT).

4. Des services médicaux d'urgence et de réanimation (SMUR) sont

localisés sur les sites de CDF, PRT et VDT.

5. Une plateforme régionale de santé est développée sur chacun des

sites du Locle, du Val-de-Ruz, de VDT et de La Béroche.

6. Un Centre de traitement et de réadaptation (CTR) est localisé sur

chacun des sites du Locle, du Val-de-Ruz, de VDT et de La Béroche.

7. Des prestations de médecine physique et de réadaptation (MPR)

sont proposées sur le site du Val-de-Ruz.

8. Le Centre femme-mère-enfant est définitivement localisé à PRT.

9. Un Centre de l'appareil locomoteur est créé sur le site de PRT

et intègre de nouvelles compétences en matière de chirurgie du

rachis.

10. Des investissements immobiliers sont consentis sur le site de

CDF pour la rénovation des blocs opératoires, des unités

d'hospitalisation et du hall d'entrée.

page 12

11. Un Centre d'oncologie est localisé sur le site de CDF et intègre

un Centre de sénologie reconnu au niveau national.

12. Un Centre de chirurgie stationnaire est créé et localisé sur le

site de CDF.

13. Un Centre de chirurgie ambulatoire est créé sur le site de

PRT.

14. Un Centre de traitement et de réadaptation (CTR) gériatrique est

localisé sur le site de VDT.

15. Un Centre de diagnostic et de traitement (CDT) est développé

sur le site de VDT.

16. Une étude est menée visant à déterminer l'opportunité de créer

un site unique de soins aigus et sa localisation.

17. Conjointement à la création d'un site unique de soins aigus, la

question du regroupement des CTR sur un seul site est posée."

Conclusion intermédiaire:

Les options stratégiques n° 2 (soins intensifs), n° 10 (investissements

immobiliers sur le site de CDF) et n° 12 (centre de chirurgie stationnaire

créé sur le site de CDF) sont acceptées par le peuple neuchâtelois le 24

novembre 2013. A ce moment, les 17 options stratégiques initiales sont en

force.

2. Extraits de l'Impartial/Express du 30.01.2014

"La direction de l'HNE a annoncé hier en fin d'après-midi avoir fait

deux "demandes urgentes" au Conseil d'Etat. Elle entend,

premièrement, anticiper au 1er mars prochain la concentration des

urgences opératoires sur le site de Neuchâtel. Ce qui induit la

fermeture du bloc opératoire de La Chaux-de-Fonds les week-ends

et jours fériés.[…] Deuxièmement elle demande au Conseil d'Etat de

lui permettre de centraliser dès l'automne prochain la prise en

charge des patients de soins intensifs sur le site de Neuchâtel et de

transformer l'unité de La Chaux-de-Fonds en unité de soins

continus.[…] Une demi-heure après, le Conseil d'Etat communiquait

avoir "pris acte" des deux demandes sur lesquelles "il prendra une

décision dans les meilleurs délais".[…]

page 13

Le conseil d'administration et la direction générale disent ne pas

pouvoir admettre une couverture chirurgicale "potentiellement non

sécuritaire" , ni envisager, vu le contexte financier, de recruter des

effectifs supplémentaires de médecins cadres, "des chirurgiens et

des anesthésistes qu'il s'agirait encore de trouver dans un marché

asséché". La concentration des urgences opératoires, qui

déboucherait sur la fermeture du bloc opératoire de La Chaux-de-

Fonds les week-ends et jours fériés, serait donc "la seule voie à

suivre". […] L'unité de La Chaux-de-Fonds serait dès lors

transformée en unité de soins continus, ce qui nécessiterait une

dotation médico-soignante spécialisée moins importante. Selon

l'HNE, "la prise en charge et la sécurité des patients en sera

renforcée, et l'attractivité des deux unités pour la formation et le

recrutement améliorée".

[…]

3. Modifications des options stratégiques

Dans un rapport du 1er juillet 2015, le Conseil d'Etat a relayé au Grand

Conseil les nouvelles propositions de HNe, qui se trouve confronté "à de

sérieuses difficultés de mise en œuvre de certaines options stratégiques

votées par le Grand Conseil" que ce soit pour des raisons financières

(modification de la LaMal), ou de ressources humaines (pénurie de

personnel qualifié, application de la LTr) qui touchent tous les acteurs du

secteur hospitalier suisse.
7
 Le décret soumis au vote du Grand Conseil

prévoit la suppression des options stratégiques n° 6 (centres de traitement

et de réadaptation localisés au Locle, Val-de-Ruz [VDR], Val-de-Travers

[VDT] et la Béroche), n° 7 (prestations de médecine physique et de

réadaptation au VDR) et n° 14 (centre de traitement et de réadaptation au

VDT). Les options stratégiques n° 2 (soins intensifs à CDF et PRT) et n° 10

(investissements immobiliers à CDF) sont, quant à elles, suspendues.

7
 Rapport du Conseil d'Etat au grand Conseil à l'appui de la modification des

options stratégiques pour l'Etablissement hospitalier multisite cantonal à l'horizon

2017 et d'un projet de loi modifiant la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite

cantonal (LEHM), du 30 novembre 2004, RSN 802.4 (Rapport 15.023 du 1
er

 juillet

2015)

(http://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2015/15023_CE.pdf )

http://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2015/15023_CE.pdf

page 14

Dans le même rapport, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil

l'abrogation des chiffres 3 à 7 de l'alinéa 2 de l'article 2 LEHM. Le Grand

Conseil débat de ce rapport lors de sa session du 3 novembre 2015
8
. Le

décret est adopté. La proposition de modification de la LEHM est de son

côté amendée: le ch. 7 Hôpital de la Chrysalide est maintenu (art. 2, al. 2

LEHM)
9
. Le décret est promulgué le 18 novembre 2015. Le référendum

facultatif n'est pas demandé; le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le délai d'annonce préalable de référendum portant sur la modification de

la LEHM échoit le 10 décembre 2015 et le délai de dépôt des signatures le

18 février 2016. Aucune demande de référendum n'est déposée. La

modification de la LEHM entre en vigueur le 1er janvier 2016 également.

Conclusion intermédiaire:

Depuis le 1
er

 janvier 2016, les options stratégiques n° 6, 7 et 14 sont

annulées, et les options stratégiques n° 2 et 10 suspendues. L'article 2 al.

2 LEHM est amputé de ses ch. 3 à 6. Les options stratégiques qui

devraient être mises en œuvre dès 2017 si on s'en tient aux choix

actuellement en vigueur du Grand Conseil et du peuple se présentent

comme suit au 1
er

 janvier 2016 (en gras = suspendues ou abrogées)
10

:

1. Des prestations de médecine interne sont proposées sur les sites de La

Chaux-de-Fonds (CDF) et Pourtalès (PRT).

2. Des services de soins intensifs sont offerts sur les sites de CDF et

PRT.

3. Des Centres de diagnostic et de traitement (CDT) sont localisés sur les

sites de CDF, PRT et du Val-de-Travers (VDT).

8
 PV de la 25

ème
 session de la 49

ème
 session du Grand Conseil pages, 47 à 71

(http://www.ne.ch/autorites/GC/sessions/PV_Bulletins/PV/PV_151103.pdf )

9
 A noter que le site internet rsn.ne.ch semble contenir une erreur: la mention

Hôpital de la Béroche, à Saint-Aubin-Sauges, qui occupait l'art. 2, al. 2, ch. 6

LEHM), aurait dû disparaître

10
 Pour un historique des modifications des options stratégiques, voir également

l'avant-projet de rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la réorganisation

spatiale de l'Hôpital neuchâtelois, non daté, n° 16.XXX, p, 7

http://www.ne.ch/autorites/GC/sessions/PV_Bulletins/PV/PV_151103.pdf
http://www.ne.ch/medias/Documents/16/04/Rapport_OrgSpat.pdf
http://www.ne.ch/medias/Documents/16/04/Rapport_OrgSpat.pdf

page 15

4. Des services médicaux d'urgence et de réanimation (SMUR) sont

localisés sur les sites de CDF, PRT et VDT.

5. Une plateforme régionale de santé est développée sur chacun des sites

du Locle, du Val-de-Ruz, de VDT et de La Béroche.

6. Un Centre de traitement et de réadaptation (CTR) est localisé sur

chacun des sites du Locle, du Val-de-Ruz, de VDT et de La Béroche.

7. Des prestations de médecine physique et de réadaptation (MPR)

sont proposées sur le site du Val-de-Ruz.

8. Le Centre femme-mère-enfant est définitivement localisé à PRT.

9. Un Centre de l'appareil locomoteur est créé sur le site de PRT et intègre

de nouvelles compétences en matière de chirurgie du rachis.

10. Des investissements immobiliers sont consentis sur le site de

CDF pour la rénovation des blocs opératoires, des unités

d'hospitalisation et du hall d'entrée.

11. Un Centre d'oncologie est localisé sur le site de CDF et intègre un

Centre de sénologie reconnu au niveau national.

12. Un Centre de chirurgie stationnaire est créé et localisé sur le site de

CDF.

13. Un Centre de chirurgie ambulatoire est créé sur le site de PRT.

14. Un Centre de traitement et de réadaptation (CTR) gériatrique est

localisé sur le site de VDT.

15. Un Centre de diagnostic et de traitement (CDT) est développé sur le

site de VDT.

16. Une étude est menée visant à déterminer l'opportunité de créer un site

unique de soins aigus et sa localisation.

page 16

17. Conjointement à la création d'un site unique de soins aigus, la question

du regroupement des CTR sur un seul site est posée.

L'option stratégique n° 12 a été maintenue.

La règle de l'équilibre des sites demeure inscrite dans la loi (art. 2 al. 3

LEHM, voir ci-dessous).

4. Analyse

Bases légales principales

- La loi de santé (LS), du 6 février 1995, a notamment pour objet
d'organiser les autorités de santé du canton et de fixer leurs
compétences (art. 4 let. a), et d'assurer l'équipement du canton en
établissements et institutions adéquats, complémentaires et
adaptés aux besoins de la population (art. 4 let. h).

- La LEHM dispose que l’Etablissement hospitalier multisite (EHM)
garantit l’équilibre entre les sites de La Chaux-de-Fonds et de
Pourtalès, en termes de nombre de lits de soins aigus, de patients,
de postes de travail et de places de formation

11
.

- Sous réserve des compétences du Grand Conseil, le Conseil d'Etat
définit la politique cantonale en matière de santé publique et en
exerce la haute surveillance (art. 7 al. 1 LS). Le département
désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département

12
) planifie,

coordonne et met en œuvre la politique sanitaire du canton (art. 8
al. 1 LS); il assure l'exécution des lois, ordonnances, arrêtés et
règlements fédéraux et cantonaux, ainsi que des conventions et
des concordats (al. 2); pour l'accomplissement de ses tâches, le
département dispose notamment du service de la santé publique. Il
collabore avec les autres services agissant dans le domaine de la
santé et consulte au besoin les autorités communales, les
institutions d'utilité publique et les organisations professionnelles
concernées (al. 3).

11
 Art. 2 al. 3 LEHM

12
 Conformément à l'art. 1 al. 1 du Règlement provisoire d'exécution de la loi de

santé du 31 janvier 1996, il s'agit du Département des finances et de la santé.

javascript:viewInFrame('DATA/program/books/rsne/htm/8001.htm')

page 17

- Le service de la santé publique (ci-après: le service) est l'organe
d'exécution du département (art. 9 al. 1 LS). Il veille au maintien de
la santé et de l'hygiène publiques ainsi qu'à un accès équitable aux
soins (al. 2).

- Le médecin cantonal est chargé de toutes les questions médicales
concernant la santé publique (art. 10 al. 1 LS). Il est chargé entre
autres de la surveillance de l'état sanitaire des institutions de santé
de même que des établissements de détention (al. 2 let. e).

- Le Conseil de santé est composé de membres représentant les
régions et les forces politiques du canton, les communes, les
milieux professionnels de la santé, les institutions de soins, les
caisses-maladie et les bénéficiaires (art. 14 LS). Il est consultatif
(art. 15 LS).

- Les communes remplissent les tâches qui leur sont confiées par la
loi de santé ou par d'autres lois (art. 18 LS).

- Le Grand Conseil approuve les options stratégiques s'inscrivant
dans le cadre de la planification sanitaire prises par l'EHM. Il est
informé de la réalisation des objectifs de l'EHM par un rapport
quadriennal établi par le Conseil d'Etat, conformément à l'article
83, alinéa 3, LS

13
.

Conclusions intermédiaires:

- Si l'équilibre entre les sites de de La Chaux-de-Fonds et de Pourtalès, en

termes de nombre de lits de soins aigus, de patients, de postes de travail

et de places de formation, n'est pas respecté, l'art 2. al. 3 LEHM

actuellement en vigueur, ne l'est pas non plus.

- Le postulat "Nos conseils communaux sont garants de la sécurité des

habitants de leurs villes" doit être nuancé. C'est au Grand Conseil, au

Conseil d'Etat, au département des finances et de la santé, au service de la

santé publique et au médecin cantonal que la législation et la

réglementation applicables confient la quasi-totalité des responsabilités de

planification, coordination, mise en œuvre et surveillance en matière de

santé dans le canton. C'est avant tout l'Etat qui est garant de la sécurité

sanitaire des habitants de tout le canton, villes comprises.

13
 Art. 12 al. 2 LEHM

page 18

5. Non-respect des options stratégiques ?

L'option stratégique n° 12 n'a été ni supprimée, ni suspendue. Elle est

toujours valable (voir plus haut). Elle dispose qu'un centre de chirurgie

stationnaire est créé et localisé sur le site de CDF.

Dans un courrier du 30 juillet 2014, le conseiller d'État en charge de la

santé a transmis aux communes plusieurs rapports relatifs à la mise en

œuvre des options stratégiques. Le 27 août 2014, le Conseil communal de

la Ville de La Chaux-de-Fonds s'est étonné qu'une partie de la chirurgie

viscérale continuerait d'être pratiquée à Pourtalès et du fait qu'il n'était pas

prévu de disposer pour la nuit et le week-end d'un bloc opératoire avec une

équipe d'anesthésie dédiée sur le site de La Chaux-de-Fonds
14

. Le 22

septembre 2014, le groupe de travail interpartis issu des états généraux de

la santé (GTIH) a également interpellé le chef du département des finances

et de la santé: "la création d'un pôle chirurgical stationnaire digne de ce

nom ne peut se concevoir sans blocs opératoires ouverts 24 heures sur 24.

Sans ces derniers, l'attractivité du service de chirurgie stationnaire d'HNe

dans son ensemble sera sérieusement remise en cause […] La création

d'un véritable pôle chirurgical sur le site qui n'est pas le siège du centre

femmes - mère - enfant a pour but d'équilibrer l'activité, notamment

l'activité d'urgence des deux pôles principaux. Cela ne peut se concevoir si

une activité d'urgence essentielle au fonctionnement normal d'un centre

chirurgical n'est pas effective en permanence"
15

.

Selon le GTIH, l'option stratégique n° 12 n'est pas respectée. Le Conseil

d'Etat estime quant à lui qu'au vu des propositions d'HNe (plus de 90 % de

la chirurgie stationnaire regroupée sur le site de La Chaux-de-Fonds et

plus de 98 % de la chirurgie ambulatoire sur le site de PRT) les décisions

prises (politiques et populaires) en matière de chirurgie sont respectées (le

calendrier de mise en œuvre proposé par HNe s'étend entre 2014 et,

14
 Courrier du Conseil communal à M. Laurent Kurth du 27 août 2014

15
 Courrier du GTIH à M. Laurent Kurth du 22 septembre 2014

page 19

2017)
16

. Le Conseil communal n'est pas qualifié pour dire si c'est le cas ou

non. Seule une expertise pourrait l'établir ou l'infirmer
17

.

Pour les besoins de la réponse à la motion, la suite du rapport partira du

principe que la position du GTIH est correcte et que le site de La Chaux-

de-Fonds ne dispose pas actuellement d'un centre de chirurgie

stationnaire, que l'option stratégique n° 12 n'est pas respectée, et que le

Conseil d'Etat et l'EHM refusent de mettre en œuvre une décision du

peuple.

6. Séparation des pouvoirs

La Constitution  de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24

septembre 2000, dispose que le pouvoir appartient au peuple. Il est exercé

par le corps électoral et les autorités dans les formes prévues par elle-

même
18

. Le Conseil d’Etat conduit la politique du canton, sous la réserve

des compétences du Grand Conseil et du peuple
19

. En d'autres termes, le

Conseil d'Etat doit mettre en œuvre ce que le Grand Conseil ou le peuple

ont voté dans le cadre de leurs attributions. On trouve des traces de ce

principe disséminées dans la législation cantonale. L'article 11 de la Loi sur

l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du

22 mars 1983, dispose par exemple que le Conseil d'Etat veille à la bonne

application du droit cantonal, ainsi qu'à celle du droit fédéral, dans la

mesure où elle incombe au canton. C'est dans la nature des choses, à

défaut de quoi les rôles du législatif et du peuple seraient purement

consultatifs.

16
 Rapport du Conseil d'Etat au grand Conseil à l'appui de la modification des

options stratégiques pour l'Etablissement hospitalier multisite cantonal à l'horizon

2017 et d'un projet de loi modifiant la LEHM du 30 novembre 2004 (Rapport 15.023

du 1
er

 juillet 2015)

(http://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2015/15023_CE.pdf )

17
 Voir lettre A in fine : "Nous proposons donc de demander un avis auprès de la

SSAR ou une expertise neutre par des professionnels du système hospitalier en

général".

18
 art. premier alinéa 2 Cst. NE

19
 art. 68 Cst. NE

http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/101.htm
http://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2015/15023_CE.pdf

page 20

La séparation des pouvoirs est d'ailleurs un droit, constitutionnel par

nature, justiciable des tribunaux
20

. Si le Conseil d'Etat pouvait décider de

ne pas appliquer, partiellement ou complètement, une décision du Grand

Conseil ou du peuple sans repasser devant le premier, il exercerait à la fois

le rôle de législatif et d'exécutif. C'est contraire au principe de séparation

des pouvoirs, de même qu'à celui du parallélisme des formes
21

. Ce dernier

principe signifie qu'une autorité ne peut réviser ses actes que selon la

procédure et la forme dans lesquelles ils ont été adoptés. Etienne Grisel

indique que le référendum populaire conduit en principe à l'organisation

d'un vote, par lequel l'organe de suffrage prend une décision

contraignante
22

. Au niveau fédéral, la portée du scrutin est toujours

contraignante. Les révisions constitutionnelles entrent en vigueur le jour

même du scrutin, à moins qu'une clause expresse n'en dispose autrement.

Quant aux lois, la date est parfois précisée dans le texte lui-même, sinon le

Conseil fédéral décide
23.

 "Au niveau cantonal, la portée est en principe

contraignante
24.

 Lorsque la majorité approuve le projet, celui-ci doit être mis

en vigueur […] Le constituant peut-il obliger le Parlement à légiférer ? Le

Tribunal fédéral (TF) a laissé la question indécise. Sans aucun doute, il faut

y répondre par l'affirmative, puisque le vote populaire a, par définition, une

valeur obligatoire; quant aux pouvoirs du juge à cet égard, leur exercice ne

rencontre aucune difficulté insurmontable […]
25

".

Conclusion intermédiaire:

Le Conseil d'Etat ne peut pas délier HNe du respect des options votées par

le Grand Conseil et pour certaines par le peuple sans enfreindre le principe

de la séparation des pouvoirs.

20
 Andreas Auer, Giorgio Malinverni, Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse,

vol. I, 2000, ch. 1650 ss.

21
 RJN 94 I 29

22
 Etienne Grisel, Initiative et référendum populaire, 2004, p. 297

23
 Grisel, op cit. p. 392

24
 Grisel, op. cit p. 397 N° 1065

25
 Grisel, op. cit. p. 397 N° 1066

http://explore.rero.ch/primo_library/libweb/action/search.do?cs=frb&ct=frb&frbg=82174817&fctN=facet_frbrgroupid&fctV=82174817&doc=VTLS_REROR007286058&lastPag=&lastPagIndx=1&rfnGrp=frbr&frbrSrt=date&frbrRecordsSource=Primo+Local&frbrJtitleDisplay=&frbrIssnDisplay=&frbrEissnDisplay=&frbrSourceidDisplay=VTLS_RERO&frbg=&&indx=1&fn=search&dscnt=0&scp.scps=scope%3A(VTLS_NJ)%2Cscope%3A(SFX_NJ)%2Cscope%3A(rerodocmarc)%2Cscope%3A(Archive_GE_OA)%2Cprimo_central_multiple_fe&mode=Basic&vid=NJ_V1&ct=search&srt=rank&tab=default_tab&vl(freeText0)=Auer%2C%20Malinverni%2C%20Hottelier&dum=true&dstmp=1462199420476

page 21

7. Principe de la légalité

La Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. féd.), du 18 avril

1999, dispose que le «droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat»
26

.

Le principe de la suprématie – ou de la primauté – de la loi postule que la

loi et, plus généralement, l'ensemble des normes juridiques régulièrement

adoptées doivent être observées non seulement par les particuliers, mais

également par tous les organes de l'Etat, y compris leur auteur. Ce principe

a pour corollaires celui de la hiérarchie des normes, qui veut qu'un acte de

rang inférieur respecte (formellement et matériellement) les actes de rang

supérieur, et celui du parallélisme des formes
27

.

Schématiquement, pour modifier un décret du Grand Conseil, il faut un

autre décret du Grand Conseil ou une loi. Pour s'affranchir d'un acte

confirmé par une votation populaire, il faut un autre acte susceptible d'être

soumis à la votation populaire.

8. Non-exécutabilité

Il ne suffit pas qu'une initiative soit déraisonnable ou inopportune pour

que l'autorité puisse la considérer comme invalide et refuser de l'exécuter.

Il faut que l'inexécutabilité s'avère matérielle et manifeste28. Des motifs

financiers, d'organisation ou de planification ne permettent pas de

conclure a priori qu'une décision du législatif ou du peuple est

inexécutable.

26
 art. 5 al. 1 Cst. féd.

27
 Jean-François Aubert, Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution

fédérale de la Confédération suisse, 2003, p. 43 ss.

28
 Auer, Malinverni, Hottelier, op. cit., ch. 811

page 22

Conclusion intermédiaire

La non-application durable de décisions du Grand conseil et/ou du peuple

serait contraire à la Constitution tant cantonale que fédérale et à la LEHM.

Il faut réserver l'hypothèse du droit supérieur contraire et celle dans

laquelle ce qui a été voté est objectivement impossible à mettre en œuvre

si ce n'est au prix d'une atteinte plus grave à d'autres intérêts. Il faut aussi

réserver le cas où cela aurait des conséquences sanitaires si dramatiques

pour la population, que le Conseil d'Etat ne pourrait pas les appliquer sans

violer d'autres dispositions de la Constitution ou de la loi, ce qui reviendrait

finalement à une violation du droit supérieur.

9. Saisir la justice ?

Auer, Malinverni et Hottelier exposent qu'une violation du principe de

séparation des pouvoirs est justiciable des tribunaux
29

. Les représentants

du Conseil d'Etat ont toutefois déclaré qu'une distanciation à long terme

des options stratégiques votées ne se ferait pas sans une consultation et

une votation populaire: "les options qui devront être défaites que le peuple

a faites, c'est le peuple qui les défera
30

. Dernièrement, le chef du

département des finances et de la santé l'a rappelé au Club 44 de La

Chaux-de-Fonds
31

. Tout récemment, dans un projet de rapport mis en

consultation et disponible en ligne
32

, le Conseil d'Etat considère par ailleurs

qu'il convient de donner toutes les cartes à HNe pour lui permettre de

consolider sa situation et d'affronter dans de bonnes conditions le contexte

hospitalier à la fois concurrentiel et très réactif. Par conséquent, il propose

d'adapter la loi sur l'établissement hospitalier multisites (LEHM), révision

qui prend la forme d'une nouvelle loi: la loi sur l'Hôpital neuchâtelois

(LHNE)
33

.

Selon la LPJA, ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les

obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les

autres personnes, organisations ou autorités, qui disposent d'un moyen de

29
 Voir Auer, Malinverni, Hottelier, op. cit., notamment ch. 1670

30
 pv 15.023 de la séance du Grand Conseil du 3 novembre 2015, p. 58 § 5;

Arcinfo/ L'Impartial 25.02.2016

31
 Arcinfo/ L'Impartial 23 mars 2016

32
 http://www.ne.ch/medias/Pages/160415_HNE-organisation-spatiale.aspx

33
 Avant-projet de rapport, p. 2

http://www.ne.ch/autorites/GC/sessions/PV_Bulletins/PV/PV_151103.pdf
http://www.ne.ch/medias/Pages/160415_HNE-organisation-spatiale.aspx
http://www.ne.ch/medias/Pages/160415_HNE-organisation-spatiale.aspx

page 23

droit contre cette décision
34

. A qualité pour recourir contre une décision

toute personne, corporation et établissement de droit public ou commune

touchés par la décision et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle

soit annulée ou modifiée (a) et toute autre personne, groupement ou

autorité qu'une disposition légale autorise à recourir (b).

Les motifs du recours (art. 33 LPJA) sont la violation du droit, y compris

l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation (a); la constatation inexacte ou

incomplète de faits pertinents (b); l'inégalité de traitement (c);

l'inopportunité si une loi spéciale le prévoit (d); le refus de statuer ou le

retard important pris par une autorité (e). Mais les décisions du Conseil

d'Etat ne peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une instance cantonale

que dans les cas prévus par la loi
35

.

Ni la LEHM ni la LS ne prévoient expressément que le Conseil d'Etat ou le

département, doive rendre des décisions au sens de l'article 3 LPJA ou

adopter des arrêtés (autrement dit, des actes potentiellement attaquables),

pour mettre en œuvre les options stratégiques votées par le Grand Conseil.

Elles n'instituent pas non plus de voie de recours dans ces cas
36

. L'autorité

compétente pour vérifier que les options stratégiques ont été respectées

est le Grand Conseil lui-même, lorsqu'il reçoit le rapport quadriennal
37

.

L'article 2 du décret du Grand Conseil du 26 mars 2013 le mentionne

expressément.

Le rapport quadriennal visé à l'article 12 LEHM, qui renvoie à l'art. 83 de la

Loi de santé (LS) du 6 février 1995, est un rapport d'information. Une fois

par législature, il (le Conseil d'Etat) adresse au Grand Conseil un rapport

d'information sur l'état de la planification
38

. Ce rapport doit notamment

porter sur les options stratégiques ainsi que sur la réalisation des objectifs

confiés à l'EHM, à NOMAD et au CNP
39

. En termes de répartition PRT-

CDF, si une ou plusieurs options stratégiques ne sont pas respectées, le

Conseil d'Etat devra le mentionner dans son rapport.

34
 Art. 7 de la Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin

1979, RSN 152.30

35
 Art. 28 (LPJA)

36
 Art. 124b LS a contrario

37
 Art. 83 al. 2 et 4 LS

38
 Art. 83 al. 3 LS

39
 Art. 84 al. 4 LS

http://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ld/Documents/2013/FO130429_01.pdf

page 24

Conclusion intermédiaire

L'existence d'une voie judiciaire pour contraindre le Conseil d'État à mettre

en œuvre les options stratégiques votées par le Grand conseil ne saute

pas aux yeux. Mais sur le principe, le respect des décisions du législatif et

du peuple doit pouvoir être assuré.

10. Qualité pour agir ou recourir d'une commune

Les collectivités publiques, telles que les communes, ont qualité pour agir

devant les tribunaux, au sens de l'article 32 litt. a LPJA lorsqu'elles sont

touchées par la décision administrative concernée et qu'elles ont un intérêt

digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Dans l'hypothèse

d'une action ou d'un recours contre l'Etat pour retard dans la mise en

œuvre d'une décision du Grand Conseil ou du peuple, ou violation de la

séparation des pouvoirs, la question de l'intérêt de la commune se poserait

au sens de cette disposition.

a) Pour violation de l'autonomie communale (art. 89 al. 2 let. c LTF).

Une commune est autonome dans un domaine lorsque le droit cantonal ne

le réglemente pas exclusivement mais laisse subsister pour celle-ci une

compétence partielle ou complète et une liberté relativement grande de

choix
40

.

Si l'autonomie communale est violée, la qualité pour agir est donnée: "La

recourante (une commune) jouit donc de l'autonomie communale dans le

domaine concerné […] Elle a donc le droit de s'opposer à ce qu'un organe

cantonal outrepasse les limites de son pouvoir d'examen"
41

. Dans notre

cas, la planification hospitalière étant une compétence cantonale quasi

exclusive (Cf. supra ch. 4, références à la LS et à la LEHM), il y a peu de

chances que la commune soit admise à invoquer une violation de son

autonomie.

b) Pour atteinte particulière (art. 89 al. 1 let. b LTF).

Le Tribunal fédéral considère que l'art. 89 al. 1 LTF "vise en principe les

particuliers; une collectivité publique peut s'en prévaloir lorsque l'acte

attaqué l'atteint, comme il atteindrait, de manière identique ou analogue, un

particulier, ou lorsque l'acte atteint la collectivité de manière spécifique,

40
 ATF 122 I 297 c. 8 b

41
 ATF 135 I 302 = JT 2010 I 263 c. 1.2; voir aussi ATF 116 Ia 52

page 25

digne de protection, dans l'accomplissement d'une tâche étatique, en

particulier lorsqu'une décision revêt une valeur de précédent relativement à

la tâche concernée. L'intérêt général à une application correcte du droit ne

confère pas la qualité pour recourir"
42

.

En matière de recours constitutionnel subsidiaire (art. 115 LTF), "il faut un

intérêt juridique à l'annulation. Il faut être titulaire d'un droit constitutionnel

dont on invoque la violation. En principe, seuls les citoyens ont des droits

constitutionnels, à l'exclusion des collectivités publiques qui, en tant que

détentrices de la puissance publique, n'en sont pas titulaires et ne peuvent

donc pas attaquer par la voie du recours constitutionnel subsidiaire une

décision qui les traite en tant qu'autorités. Font exception les cas dans

lesquels les communes ou autres collectivités publiques agissent sur le

plan du droit privé ou sont atteintes dans leur sphère privée de façon

identique ou analogue à un particulier, ou alors lorsqu'elles se plaignent

d'une violation de leur autonomie, d'une atteinte à leur existence ou à

l'intégrité de leur territoire garantie par le droit cantonal"
43

.

Un moyen qui permettrait peut-être de légitimer la commune à agir serait

d'invoquer l'application par analogie de la jurisprudence des autorités

administratives de la Confédération relative à l'art. 48 let. a PA
44

. "La

collectivité a qualité pour recourir lorsque, dans le cadre de la puissance

publique, ses intérêts sont en cause. Ainsi lorsqu'il s'agit de la protection de

ses habitants contre le bruit des avions, de la protection des eaux, ou

encore de la transformation d'une gare peu fréquentée en station sans

personnel"
45

.

Dans l'arrêt sur le bruit des avions, le Conseil fédéral a admis la qualité

pour recourir d'une commune alors que ni la loi fédérale sur la navigation

aérienne ni son ordonnance ne la prévoient. Il a jugé que "dans la mesure

où elles ont le choix, les personnes à la recherche d'un logement

renonceront à prendre domicile dans une telle commune. En outre, la

défense des intérêts communs de la population est une des tâches des

communes"
46

.

42
 ATF 141 II 161 = JT 2015 I 96

43
 ATF 140 I 285

44
 Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) du 20 déc. 1968

45
 ATF 123 II 371 = JT 1999 IV 11

46
 JAAC 54/1990 n° 44 et les réf. citées

page 26

Dans l'arrêt sur la station ferroviaire privée de personnel, le Conseil fédéral

a reconnu la qualité pour recourir à la commune quand "elle se fait le

défenseur d'intérêts fondamentaux de la population"
47

.

Conclusion intermédiaire

La Ville pourrait tenter de soutenir qu'en exigeant que les options

stratégiques votées soient mises en œuvre, elle défend les intérêts

fondamentaux de sa population. Il faut toutefois rester attentif au fait que le

Tribunal fédéral n'admet pas la qualité pour agir d'une commune qui se

plaindrait de la violation des droits constitutionnels de ses citoyens.

11. Par quelle voie agir ?

L'acte dont on réclame l'exécution est un décret du Grand Conseil. Il

faudrait dès lors recourir pour déni de justice ou retard à statuer contre ledit

décret. Les voies judiciaires pouvant entrer en considération sont les

suivantes:

a) Voie cantonale:

- Action de droit administratif: L'article 58 LPJA prévoit que "La

cour concernée du Tribunal cantonal connaît en instance unique

des actions fondées sur le droit administratif et portant sur:

o Lit. a à f: inapplicables au cas d'espèce.
o Lit. g: des affaires à régler par l'action de droit administratif

en vertu d'une autre loi.

Les lois concernées par cette disposition sont la loi sur la

responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents

(LResp.); la LAVS s'agissant de la responsabilité de l'employeur

pour le dommage causé à la caisse de compensation; la

LiLAMAL pour l'action au sens de l'article 89 LAMAL (litiges

entre assureurs et fournisseurs de prestations)
48

, qui ne

semblent pas trouver application ici. L'action de droit

administratif ne parait donc pas ouverte en l'espèce.

47
 JAAC 1979 n° 47 p. 223; trad. libre

48
 Robert Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, ad art. 58

page 27

- Recours à la Cour de droit public(CDP) du Tribunal cantonal: la

CDP est compétente pour connaître des recours et des

contestations fondés sur le droit public et qui ne sont pas attribués

à une autre autorité
49

. En l'espèce, la contestation relève bien du

droit public.

La CDP s'est déclarée compétente dans le cas d'un recours contre

un arrêté du Conseil d'Etat refusant la mise en service d'un CT-

Scan et d'une IRM à une clinique du canton, malgré le fait que la

LS ne prévoit pas expressément la possibilité de faire recours

auprès d'une instance cantonale contre les arrêtés du Conseil

d'Etat rendus en application de l'arrêté sur les équipements.
50

En l'espèce, le type d'acte à attaquer n'est pas le même: le décret

du Grand Conseil s'apparente à un acte normatif, c'est-à-dire de

portée générale, contrairement à une décision qui s'applique à une

personne ou à un groupe restreint et déterminé de personnes. Or

la législation neuchâteloise ne prévoit pas de contrôle abstrait des

normes cantonales. Le recours devant la CDP ne serait dès lors

pas ouvert.

b) Voie fédérale:

- Si on considère que l'acte attaqué fait partie de la planification
hospitalière, c'est le recours direct au Tribunal administratif fédéral
(TAF) qui est ouvert en vertu des articles 33 let. i LTAF (les
décisions d'autorités cantonales sont susceptibles de recours
devant le TAF dans la mesure où d'autres lois fédérales le
prévoient), 90 al. 2 et 53 al. 1 LAMAL (le TAF connaît des recours
contre les décisions des gouvernements cantonaux en matière
d'admission des établissements hospitaliers à pratiquer à charge
de l'assurance obligatoire des soins, au sens de 39 LAMAL). Les
arrêts rendus sur cette question traitent tous de la non admission
d'un établissement sur la liste.

49
 Art. 47 de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJ)

50
 CDP 2012.219, confirmé par le Tribunal fédéral par l'arrêt 2C_123/2013

page 28

En l'espèce, HNe est sur la liste, c'est la répartition des missions
hospitalières au sein de HNe qui pose problème

51
.

- Le recours en matière de droit public (RDP) au TF est
directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne
peuvent faire l'objet d'un recours cantonal (art. 87 LTF)

52
. Le

recours en matière de droit public est possible en cas de retard
injustifié, déni de justice (art. 94 LTF).

- Le motif du recours doit être une violation du droit fédéral (art.
95 let. a LTF). Le droit fédéral au sens de cette disposition contient
la Constitution fédérale. On pourrait donc invoquer la violation de la
séparation des pouvoirs. Il faudrait toutefois encore que le Tribunal
fédéral admette la qualité pour agir d'une commune pour un RDP
(cela ne semble pas être le cas au vu de la jurisprudence rendue,
le TF ne l'a jamais admise, exception faite des cas cités ci-dessus
qui ne peuvent pas sans réserve être comparés au cas d'espèce).

12. Synthèse, questions-réponses, conclusion.

En théorie, s'il était absolument clair que le Conseil d'Etat refuse de mettre

en œuvre une décision du législatif ou du peuple entrée en force, de

manière durable et sans intention de repasser devant ceux-ci pour leur

donner l'occasion de se prononcer à nouveau, cela constituerait une

violation des principes évoqués en début de rapport, en particulier de celui

de la séparation des pouvoirs. Cette enfreinte serait en principe justiciable

des tribunaux. Il faut toutefois garder à l'esprit que techniquement, le

Conseil d'Etat ne commencerait à violer la volonté du peuple qu'en 2017

voire 2018, date à laquelle les options stratégiques devraient être mises en

œuvre si elles n'étaient pas modifiées d'ici-là
53

.

En pratique toutefois, le Conseil d'Etat ne persévérera pas dans cette voie.

Il a annoncé à maintes reprises son intention de proposer au Grand

Conseil et au peuple une modification des options stratégiques, et

maintenant de la LHEM, avant fin 2016.

51
 Pour un exemple: ATAF C-401/2012 (recours contre la liste hospitalière

neuchâteloise). Le recours direct devant le TAF a dès lors peu de chances d'être

déclaré recevable.

52
 Pour un exemple: ATF 135 V 309: recours de droit public contre des arrêtés par

le Conseil d'Etat neuchâtelois  fixant les taxes journalières pour les homes.

53
Voir supra, note n° 7

page 29

Une démarche judiciaire qui viserait à faire respecter la loi actuelle (art. 2

al. 3, LEHM équilibre des sites principaux notamment) et les options

stratégiques actuellement en vigueur (on pense en particulier à l'option

stratégique n° 12), serait probablement vouée à l'échec même si elle

trouvait le chemin des tribunaux. Que le Grand Conseil et le peuple suivent

ou non les propositions du Conseil d'Etat à venir, ils voteront à nouveau

prochainement sur le sujet. Sauf refus du Grand Conseil d'entrer en

matière, une loi et de nouvelles options stratégiques seront soumises au

peuple (le Conseil d'Etat s'y est engagé). Il faudrait que le Grand Conseil

les rejette en bloc pour que les dispositions actuelles continuent d'exister.

Dans le cas contraire, qui est nettement plus probable, les actes

nouvellement adoptés abrogeront les anciens. Il n'y aura plus d'intérêt

juridique aux recours contre les dispositions actuelles. On ne peut pas

exiger devant les tribunaux la mise en œuvre d'une loi ou d'un décret qui

n'existent plus ou qui ont été modifiés.

13. Questions-réponses

Question Eléments de réponse

L'option stratégique n° 12

qui prévoit un centre de

chirurgie stationnaire à CDF

a-t-elle été supprimée ou

suspendue ?

Non

Cette option stratégique

est-elle respectée ?

La question est disputée. Seule une

expertise permettrait d'apporter des

éléments de réponse.

page 30

Le décret de novembre 2013

a été soumis au

référendum. Pourquoi celui

de 2015 qui le défaisait en

partie ne l'a-t-il pas été ?

Aurait-il pu l'être ?

Les décrets de ce type ne sont

habituellement pas soumis au

référendum (art. 42 Cst. NE). 35

députés au Grand Conseil ont

demandé le référendum contre le

décret du 26 mars 2013, raison

pour laquelle le peuple a voté.

Le décret de novembre 2015 – qui

supprime des options originelles et

en suspend d'autres - aurait pu être

soumis au référendum si 35

membres du Grand Conseil

l'avaient décidé (art. 42 al. 3 let. g

Cst NE). Tel n'a pas été le cas.

Une démarche judiciaire a-t-

elle des chances de succès

?

Le Conseil communal estime que

non pour les motifs exposés plus

haut.

14. Conclusion

Du point de vue de la sécurité sanitaire, le Conseil communal estime qu’il

existe un réel danger sur le site de La Chaux-de-Fonds.

En effet, la redéfinition des missions des professionnels et de la

terminologie médicale utilisée par HNe remettent en cause la sécurité sur

le site de La Chaux-de-Fonds.

La mise en place d’un binôme virtuel – comme proposé par HNe- est très

risquée principalement dans un cas d’intubation difficile.

Au-delà de la sécurité, c’est aussi la qualité des soins, l’éthique et l’équité

de prise en charge des patients qui est en jeu.

D’un point de vue légal, le Conseil Communal estime qu’une démarche

judiciaire a peu de chance de succès.

En théorie, certes, si le Conseil d’Etat refuse de mettre en œuvre une

décision du législatif ou du peuple entrée en force, il agit de manière

contraire au droit.

http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/101.htm
http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/101.htm

page 31

Cependant, le Conseil d’Etat ne commencerait à violer la volonté du peuple

qu’en 2017 voire 2018, date à laquelle les options stratégiques devraient

être mises en œuvre si elles ne sont pas modifiées d’ici là. Ce ne sera

toutefois pas le cas puisque le Conseil d’Etat a annoncé qu’il proposerait

au Grand Conseil ainsi qu’à la population une modification des options

stratégiques d’ici fin 2016. Une modification de la LHEM sera également

proposée.

Aussi, une démarche judiciaire qui viserait à faire respecter la loi actuelle

(art. 2 al. 3 LEHM, équilibre des sites principaux) et les options

stratégiques actuellement en vigueur, serait vraisemblablement vouée à

l’échec.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir prendre acte de ce rapport.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président La chancelière

 Théo Huguenin-Elie Celia Clerc

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal