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PROCÈS-VERBAUX DU

Conseil général
DE LA

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

LEGISLATURE 2004-2008

N° 30
Séance du lundi 2 octobre 2006 à 19h.30

Salle du Conseil général de l'Hôtel de Ville

Présidence : M. Alain Parel.

Trente et un conseillères et conseillers généraux sont présents.

Excusé(e)s : M. Pierre-Alain Borel, M. Théo Bregnard, M. Didier Capit,

Mme Fabienne Girardin, M. Philippe Lagger, Mme Nadia León, M. Jean-Charles

Legrix, M. Pierre-André Monnard, Mme Sylvia Morel, Mme Evelyne Sester.

Le Conseil communal siège sans M. Didier Berberat, excusé.

Le procès-verbal n° 28 est adopté sans modification.

M. Alain Parel, président : Mesdames et Messieurs, je vous souhaite la cordiale

bienvenue pour cette première soirée d'automne. Tout d'abord, j'aimerais excuser
M. Didier Berberat, conseiller communal, qui, comme vous le savez, est en séance à
Flims. Comme il faut environ quatre heures de déplacement pour nous rejoindre, il
préfère rester là-bas, d'autant plus qu'il n'a aucun rapport à traiter ce soir.

Nous avons reçu, une invitation en allemand de la Fondation Winterthur à un
week-end sportif entre les conseillers généraux de la Ville de La Chaux-de-Fonds et
ceux de Winterthur les 20 et 21 janvier, ainsi qu'une invitation à recevoir les membres
et à les loger. Ceux qui comprennent l'allemand peuvent déjà répondre. Pour les
autres, une traduction française vous sera prochainement remise.

Nous avons reçu beaucoup de courrier.

2600 Séance du lundi 2 octobre 2006

Amendement du groupe libéral-ppn lié au point 4 de l’ordre du jour

Rapport du Conseil communal du 13 septembre 2006 à l’appui d’une demande de crédit
de CHF 475'000.-TTC pour des travaux de transformation dans l’immeuble de l’Hôtel de
Ville

Amendement proposé :  « L’arrêté est muni de la clause d’urgence »

Interpellation de M. Daniel Musy

Installation d’un « monument symbolique situé au cœur de la cité »

L’installation d’un « monument symbolique situé au cœur de la cité », AltiMille, a eu lieu
en septembre et sa « remise officielle aux autorités » s’est faite par un généreux
entrepreneur de la place « dans le cadre de [son] centième anniversaire ». Nous
remercions l’entreprise VAC et M. Michel Pittet du soutien qu’ils apportent depuis des
générations à notre cité et en particulier de leurs dons ou legs. Ce n’est pas eux qui sont
l’objet de nos questions car La Chaux-de-Fonds a besoin de maintenir et de renforcer les
liens entre son patrimoine et les forces vives entreprenantes désireuses, elles aussi, de la
valoriser.

La Ville a-t-elle respecté pour elle ce qu’elle exige des constructeurs privés ? L’installation
de ce monument symbolique a été rendue possible par l’autorité communale sans aucune
consultation ou réunion des services de la ville concernés et sans respecter le règlement
des constructions. La demande obligatoire du permis de construire n’a pas pu être
examinée par la commission d’urbanisme ni sanctionnée par la Police du feu et des
constructions : un permis de construire a-t-il tout de même été délivré et par qui ?

De plus, le Conseil communal peut-il nous dire si un contrat d’entretien ou de
conservation a été passé avec le donateur ? Le monument symbolique est-il un objet
dont les Travaux publics s’occuperont ou une œuvre d’art que les Affaires culturelles
«conserveront » comme le carillon, ou le legs Junod ?

Interpellation de Mme Pascale Gazareth

Corriger les effets défavorable à l’exercice du droit de vote suite à la suppression de
l’affranchissement des enveloppes de vote par correspondance

Le scrutin du 24 septembre a été marqué par une baisse sensible de la participation et
par de nombreuses difficultés dans l’exercice du droit de vote suite à la suppression de
l’affranchissement des enveloppes de vote. Pour corriger au plus vite les
disfonctionnements apparus et leurs effets désastreux sur la participation politique de
notre population, nous demandons au Conseil Communal de nous renseigner sur les
points suivants :

- le Conseil Communal a-t-il prévu de rendre compte aux autorités cantonales des
difficultés intervenues lors du scrutin du 24 septembre et du nombre de votes
ayant dû être annulés du fait de ces difficultés ?

- le Conseil communal peut-il s’engager à intervenir vigoureusement auprès des
autorités cantonales pour améliorer la situation dès le prochain scrutin ? Ceci
concerne autant des mesures à prendre au niveau cantonal, comme la qualité des
instructions de vote envoyées aux électeurs et électrices (en particulier : nom du
service faisant office de bureau communal et règles en cas d’envoi de plusieurs
vote dans une enveloppe unique) que la prise en charge par le canton des coûts
des améliorations apportées par la commune en vertu du principe « qui
commande paie » .

Séance du lundi 2 octobre 2006 2601

- une signalétique appropriée peut-elle être mise en place à Espacité pour que les
personnes apportant leur enveloppe de vote soient directement orientées sur la
police des habitants ?

- un retour à une ouverture élargie du bureau de vote (dès 9h00 le dimanche
matin) est-elle envisageable ? Si la hausse de fréquentation observée lors de ce
premier scrutin sans affranchissement se confirme, est-il envisagé de recourir à
nouveau à la convocation des citoyens pour assurer l’accueil des personnes
venant voter ?

Interpellation de M. Marc Schafroth

Inondations, quelle position pour le Conseil communal

Le dimanche 24 septembre en soirée, la ville a connu un déluge de pluie. Cette situation
est connue dans notre région, mais elle se produit plus généralement en mai ou juin.
Cette année, la pluie a une nouvelle fois provoqué des inondations dans plusieurs
endroits de la ville, voir l’Impartial du mardi 26 septembre 2006.

Caves, sous-sols, garages et autres ont été touché avec plus ou moins d’importance. Le
nouveau centre commercial des « Entilles Centre » a vu son parking souterrain et les
locaux de stocks rempli d’une importante quantité d’eau.

Depuis plusieurs années, le Conseil communal sait que le collecteur des eaux a une
capacité de récupération largement trop faible en cas de forte pluie. Une ou des études
ont été menées, mais à ce jour aucune amélioration n’est apparue.

Nous souhaiterions connaître les réponses aux questions suivantes de la part du Conseil
communal.

Que compte faire le Conseil communal pour que ce problème trouve sa solution ?

Quelle est la responsabilité de la ville en cas d’inondations à répétition dans les mêmes
endroits ?

Les dégâts aux « Entilles Centre » semble d’une importance non négligeable. Quelles
sont les conséquences pour la ville ?

La Chambre Cantonale d’Assurance ne risque-t-elle pas, à terme, de ne plus couvrir les
dégâts et de se retourner contre la ville à un moment ou à un autre ?

Nous remercions le Conseil communal de bien vouloir répondre à ces questions.

Postulat de M. Fabien Fivaz

Postulat lié au rapport d'information du Conseil communal au Conseil général du 14
septembre 2006, concernant le transfert des tâches et de la police locale à la police
cantonale

Daniel Musy le disait dans son intervention lors de la création de la commission de
sécurité publique en 2005. Le but de la commission était qu'il y ait un lien plus étroit
entre les politiciens et la police et le SIS. Il fallait pouvoir discuter avec ces deux entités
de leurs projets, de leurs objectifs et leurs missions essentielles, les évaluer et même
parfois les définir.

C'est dans ce sens qu'il nous semble opportun que la commission conserve ce rôle et
continue à donner son avis dans la définition, le contrôle et le suivi des tâches de la
police, même cantonalisée. En effet, il nous semble qu'une police de proximité ne saurait
être téléguidée depuis le château mais qu'elle doit continuer à être proche de la
population chaux-de-fonnière et des élus qui la représente.

2602 Séance du lundi 2 octobre 2006

Nous demandons au Conseil communal de réfléchir à la possibilité d'intensifier les liens
entre la police de proximité et les acteurs politiques de la ville. En particulier, le rôle de la
commission de sécurité publique doit être mieux défini et permettre à ses membres
d'exercer un contrôle sur son cahier des tâches, sur son fonctionnement et ses priorités.
Ce rôle ne doit pas seulement être assumé par le conseil local de sécurité.

Interpellation urgente de M. Serge Vuilleumier

Hôpital : Rumeurs ou réalité ?

Une grosse vague d’inquiétudes submerge les Montagnes neuchâteloises. Elle trouve sa
source dans les bruits et chuchotements liés à l’avenir de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds.

Par manque de transparence, toutes les rumeurs circulent à propos du maintien ou non
du statut actuel de l’Hôpital, soit sa reconnaissance comme site principal.

Le collège des médecins, le personnel occupé à l’hôpital, les élu-e-s,  mais surtout la
population qui a plébiscité le nouvel EHM lors de la votation,  sont en droit d’en savoir
plus sur le devenir de l’hôpital.

Il semblerait peu raisonnable que des missions principales attribuées à l’hôpital de La
Chaux-de-Fonds soient transférées sans affaiblir le site. Il est vrai que le Conseil d’Etat,
comme pour tous les autres secteurs d’activités, demande aux hôpitaux de contribuer au
train d’économies mis en place en vue de l’assainissement des finances cantonales.

Mais restructurer ne signifie pas démanteler. Nous pouvons craindre que ces bruits et
rumeurs soient le résultat d’une méthode de travail qui exclut les discussions avec les
autorités et les principaux intéressés.

Jusqu’à ce jour, ces méthodes ne trouvaient pas leurs places dans les pratiques
neuchâteloises.

Le Conseil communal a pris langue avec les organes directeurs de l’EHM ainsi  qu’avec le
Conseil d’Etat afin de connaître le rôle que notre hôpital. Il était admis, selon la
planification hospitalière largement soutenue par la ville de La Chaux-de-Fonds qui a été
un partenaire loyal que l’hôpital serait maintenu avec son statut de site A.

Par conséquent, afin de faire cesser les rumeurs qui péjorent l’image de l’hôpital, pour
apaiser les inquiétudes légitimes du personnel et de la population, notre groupe demande
à être renseigné  par une information claire et précise sur les intentions du Comité
directeur et du Conseil d’administration par rapport  au futur de l’hôpital  situé sur notre
territoire.

En outre, nous aimerions aussi avoir la confirmation que le projet global concernant les
travaux à effectuer sont toujours une priorité d’une part et que d’autre part, les missions
de base telles que, par exemple, la médecine, la chirurgie, la gynécologie, la pédiatrie,
l’ORL ou les soins intensifs seront toujours confiées au deux hôpitaux principaux.

Nous souhaitons également une juste répartition  des missions cantonales qui doivent
être attribués sur un seul site selon la planification sanitaire et hospitalière.

Postulat de Mme Fabienne Montanton

Lors des transformations qui seront effectuées dans l’immeuble de l’Hôtel-de-Ville un
accès est prévu pour les personnes handicapées – comme le veut la loi – mais seulement
pour le rez-de-chaussée. Or, au premier étage se trouvent la salle des mariages, le
Tribunal et Salle du Conseil général, lieux qui ont une certaine importance dans la vie
courante ; c’est pourquoi nous demandons au Conseil communal d’étudier quelles
dispositions adéquates il peut prendre pour rendre ces locaux accessibles aux personnes
handicapées.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2603

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

ORDRE DU JOUR

30e séance du Conseil général du lundi 2 octobre 2006

à 19h30

à l'Hôtel-de-Ville

1. Election

a) d’un membre à la Commission des sports en remplacement de
M. Amaël John (POP), démissionnaire

b) d’un membre au Comité de la Caisse de pensions du personnel
communal en remplacement de M. Frédéric Rappan (Verts),
démissionnaire

c) d’un membre à la Commission de sécurité publique, un membre à la
Commission de la Bibliothèque et un membre à la Commission des
sports en remplacement de M. Julien Semperboni (UDC),
démissionnaire

2. Interpellation de M. Laurent Iff et consorts déposée le 29 août 2006
« Courrier adressé aux membres du Conseil général »

3. Rapport du Conseil communal du 13 septembre 2006 relatif  au transfert de
tâches et de la police locale à la police cantonale et à la création du nouveau
service du domaine public (SDP)

4. Rapport du Conseil communal du 13 septembre 2006 à l’appui d’une
demande de crédit de CHF 475'000.-TTC pour des travaux de transformation
dans l’immeuble de l’Hôtel de Ville relatifs à la création du Service du
domaine public et la mise en place de la Police de proximité, ainsi qu’au
changement des fenêtres du 1er étage

5. Rapport du Conseil communal du 13 septembre 2006 à l’appui d’une
demande d'autorisation de vendre l'immeuble communal sis rue de Bel-Air 51
au prix de CHF 915'000.-- à Mme Josiane et M. Carmine Panizza à La Chaux-
de-Fonds

6. Rapport du Conseil communal 19 juin 2006 relatif à une demande de crédit
de CHF 460'000.- TTC pour la réfection de l’encorbellement de la rue du
Signal entre la rue du Nord et la ruelle de l’Aurore

[image: image0.tif]

2604 Séance du lundi 2 octobre 2006

7. Interpellation de M. Marc Schafroth et consorts déposée le 1er juin 2006 « Le
rose est en fleur »

8. Interpellation de M. Théo Bregnard déposée le 1er juin 2006 « Quelle
objectivité dans l’information »

9. Interpellation de M. Hughes Chantraine déposée le 29 août 2006 relative à
l’intervention du Conseil communal auprès de l’Etat dans le cadre de la
fermeture des tunnels sous la Vue-des-Alpes

 CONSEIL COMMUNAL

Séance du lundi 2 octobre 2006 2605

Election

a) d’un membre à la Commission des sports en remplacement de M. Amaël
John (POP), démissionnaire : M. Michel Margot

b) d’un membre au Comité de la Caisse de pensions du personnel communal
en remplacement de M. Frédéric Rappan (Verts), démissionnaire : Reporté

c) d’un membre à la Commission de sécurité publique, un membre à la
Commission de la Bibliothèque et un membre à la Commission des sports
en remplacement de M. Julien Semperboni (UDC), démissionnaire :
respectivement : M. André Schreyer, Mlle Emilie L’Eplattenier et Mme
Céline Varin

M. Alain Parel, président : Merci. Nous allons pouvoir passer au point 2 de

l'ordre du jour. L'interpellateur veut-il débattre encore un peu de son interpellation ?
Non. La parole au Conseil communal, M. Hainard.

Interpellation de M. Laurent Iff

Courrier adressé aux membres du Conseil général

Les groupes Libéral-PPN et Radical ont été choqués à la lecture du courrier adressé aux
membres du Conseil général en date du 17 août 2006. Dans celui-ci on peut lire que
traditionnellement les relations entre membres du Conseil général et administration se
sont toujours déroulées d'une manière assez paisible, mais que depuis quelques temps
des demandes ont été adressées directement à des chefs de services ou d'autres
employés communaux sans en référer au chef de dicastère, ce qui semble poser
problème.

Sans vouloir chercher à comprendre ce qui a amené certains Conseillers généraux à
poser ces questions « en direct », le Conseil communal a choisi d'imposer un droit de
veto sur le sujet. Cela nous dérange, car à bien y réfléchir, si l'on désire travailler main
dans la main, en partenariat, en totale transparence, on n'a a priori rien à cacher les uns
aux autres. C’est dans cet état d'esprit que nous voudrions collaborer avec le Conseil
communal afin de trouver ensemble des solutions pour notre commune.

Alors que la confiance de nos groupes envers le Conseil communal a été ébranlée à
plusieurs reprises, nous aurions préféré ne jamais avoir à lire cette lettre, qui a renforcé
chez nous le sentiment de suspicion. La confiance se gagne, elle ne s'impose pas. Pour
notre part, nous n'avons pas le sentiment d'avoir outrepassé nos droits et nous
continuerons à procéder comme nous l'avons toujours fait. Mais puisqu'il semble y avoir
certains cas litigieux, nous attendons donc du Conseil communal qu'il nous dresse
l'inventaire des questions qui ont posé problème et quel était la nature dudit problème
(informations confidentielles, dimension politique, travail conséquent, délai trop court) .

S'il arrive parfois qu'une question soit directement adressée à un chef de service c'est
qu'il est souvent plus disponible que son supérieur. Le Conseil communal a-t-il par
conséquent mis en place une procédure pour répondre aux questions des conseillers
généraux dans des délais acceptables ? En cas de refus de répondre à une question, la
réponse du Conseil communal sera- t-elle justifiée ? Le cas échéant, disposerons-nous
d'un droit de recours ? Ce courrier du 17 août, adressé en copie aux chefs de services, a-
t-il été accompagné d'autres directives ? Fait-il office de règlement interne concernant la
conduite à adopter en la matière ?

2606 Séance du lundi 2 octobre 2006

Voici quelques questions auxquelles nous voudrions obtenir une réponse avant notre
prochaine séance du Conseil général et avant de débuter l'analyse du budget 2007 de
notre commune. En effet, nous trouverions insensé de continuer à participer aux séances
de commissions et du Conseil général sans connaître les règles du jeu. C’est la raison
pour laquelle nous demandons que l'urgence de cette interpellation soit reconnue et
acceptée.

M. Pierre Hainard, président du Conseil communal (Infrastructures et

énergies) : La confiance se gagne, elle ne s'impose pas. M. le président, Mesdames les
conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, le Conseil communal en
est parfaitement conscient. C'est d'ailleurs dans cet esprit qu'il vous a écrit le
17 août 2006 pour vous rappeler un certain nombre de règles, règles qui avaient été
clairement exprimées et adoptées par la commission financière. Cette lettre n'était
donc qu'un rappel des décisions que cette commission avait prises et adoptées.

Le Conseil communal entend travailler en toute confiance, dans le respect des
uns et des autres, tant avec le Conseil général qu'avec les différentes commissions du
Conseil général, en particulier la commission financière.

Au cours de l'année précédente, un certain nombre de demandes posées en direct
ont soulevé des problèmes du fait que les informations demandées étaient soit posées
dans un délai trop court, demandaient un travail supplémentaire à l'administration,
ou encore avaient un caractère de confidentialité en contradiction avec la protection
des données.

En fait, la position du Conseil communal est très claire : toute demande
d'informations doit passer par le Conseil communal, par le Conseiller communal en
charge du dicastère, lequel peut déléguer sans autres cette demande d'informations à
un chef de service qu'il désignera lui-même. A souligner que cette lettre répondait à
une demande des chefs de service concernés.

Le Conseil communal vous rappelle cependant que les sous-commissions de la
commission financière peuvent demander, doivent même demander, la présence des
chefs de service ce qui leur permet de poser toutes les questions qui leur viennent à
l'esprit, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec la confidentialité
des données.

La lettre écrite aux membres du Conseil général le 17 août 2006 avait pour objectif
de rappeler les décisions prises au cours de la séance de la commission financière.
L'objectif du Conseil communal était de partir sur des bases saines afin de pouvoir
élaborer le budget 2007 dans un esprit de collaboration.

Le fait de déroger à ces règles fondamentales modifie les règles du jeu dont parle
l'interpellation. Le Conseil communal est convaincu qu'il faut revenir à l'ancienne
méthode de travail qui a tout de même fait ses preuves. C'est dans cet esprit qu'il a
écrit cette lettre, non seulement au Conseil général, mais aussi aux chefs de service,
ceci dans l'esprit d'une saine et respectueuse collaboration entre autorités.

Le Conseil communal est convaincu qu'en appliquant ces dispositions, un travail
positif pourra être effectué entre le Conseil général, la commission financière et le
Conseil communal pour l'élaboration du budget 2007. Je vous remercie de votre
attention.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2607

M. Alain Parel, président : Merci. L'interpellateur est-il satisfait ?

M. Laurent Iff, lib.-PPN : Non.

M. Alain Parel, président : Nous allons passer au point 3 de l'ordre du jour. La

parole va être donnée en premier lieu au Conseil communal, Mme Frésard.

2608 Séance du lundi 2 octobre 2006

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT D’INFORMATION DU CONSEIL COMMUNAL

relatif
au transfert de tâches et de la police locale à la police cantonale

et à la création du nouveau service du domaine public (SDP)

(du 14 septembre 2006)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

I n t r o d u c t i o n

Avec l’évolution de la société et des modes de vie ainsi que l'apparition des
nouvelles formes d'atteintes à la sécurité publique, tant en Suisse qu'à
l'étranger, l'organisation des services de police a considérablement évolué.

S'ajoute à cette situation le constat général que la sécurité publique devient,
d'une part, de plus en plus complexe et d'autre part le fait que, face aux
difficultés financières rencontrées par les collectivités publiques, les ressources
sont limitées et nécessitent la recherche de nouvelles  solutions.

Votre Conseil, dans sa séance du lundi 17 novembre 2003, acceptait la motion
de M. Laurent Iff et plusieurs cosignataires dont le texte a été modifié en séance
au second alinéa du chiffre 1 ainsi qu’au chiffre 2 et qui a la teneur suivante :
« Police de proximité
Depuis le 1er juin 2001, date de la séparation des tâches, la Police locale s'occupe
de la sécurité et de l'ordre publics alors que le SIS traite des problèmes
sanitaires et feux.
Après ces deux premières années d'exploitation, le Conseil communal est prié de
renseigner le Conseil général au sujet :

1. des avantages tirés de la séparation de la police locale et le SIS, en
termes de sécurité;

[image: image1.tif]

Séance du lundi 2 octobre 2006 2609

2. des besoins desdits services qui n'auraient pas été imaginés, faute
d'analyse;

3. des corrections qui devraient être apportées en fonction de la pratique
adoptée;

4. des points sensibles connus en ville;
5. des moyens permettant de lutter contre la criminalité générée par ces

points sensibles.

L'avis de la population devrait également être analysé afin de connaître, cas
échéant vérifier, le sentiment d'insécurité de nos concitoyens ».

La motion a été acceptée sans vote (donc sans contestation).
Réf. : procès-verbal No 45 du 17.11.03, page 3957 et ss.

Antérieurement, dans sa séance du 31 octobre 2000, votre Conseil acceptait, par
38 voix sans opposition, le postulat de M. Jean-Pierre Veya,  formulé de la
manière suivante:

Le 23 juin 1998 notre Conseil acceptait la motion Hainard « SIS et police : même
combat ». Lors de son intervention notre porte-parole déclarait : « …Il faut aussi,
bien sûr, consulter le personnel. Des idées, des suggestions peuvent aussi venir
de la base et les agents, ou les organisations qui les représentent, doivent être
considérées comme un interlocuteur valable. Le fait que la hiérarchie, dans un
Corps de police, soit plus strictement militaire que dans n’importe quel autre
service communal n’enlève rien au droit qu’ont les agents à se faire entendre et
représenter ».
Or, nous avons appris qu’à aucun moment le personnel n’a été consulté, ni
même informé, pendant toute la durée de l’élaboration du projet relatif à la
séparation des activités de la police et la création d’un SIS. Ce n’est que dans le
courant du mois de septembre que le personnel a enfin eu le privilège
d’apprendre ce qui le concernait au premier chef. Cette manière de fonctionner
nous apparaît comme tout à fait inacceptable et rien ne peut la justifier. Les
conséquences de cette absence totale de communication sont aujourd’hui
connues. Si le projet SIS est dans l’ensemble très bien accueilli par le personnel
concerné, il n’en est pas de même de la réorganisation de la Police locale.

« En conséquence nous demandons au Conseil communal :

- De procéder à une consultation du personnel et de recueillir ses
propositions.

- De joindre à son futur rapport sur la Police de proximité (en réponse à la
motion « drogue et sécurité ») un volet complet sur les mesures de
réorganisations de la Police locale et d’y faire figurer les prises de position
du personnel.

- De veiller à établir un véritable esprit de concertation au sein du Corps de
police et de nous rendre compte (dans le même rapport) des moyens
utilisés pour y parvenir ».

Réf. : procès-verbal No 5 du 31.10.00, page 533.

2610 Séance du lundi 2 octobre 2006

Les travaux entrepris tiennent compte des éléments prépondérants de la
situation et des conditions de la Ville et du canton, avec une vision de
l'organisation de la sécurité à l'horizon 2010. Ils ont conduit au projet
«Grande Abeille» dont le rapport est présenté à votre autorité présentement.

H i s t o r i q u e

Dans la période qui a succédé et forts de l'expérience de l'Exposition nationale
« Expo 02 » qui a permis d'expérimenter de nouvelles formes d'organisation et
de collaboration et développer de nouvelles synergies, le Canton, les Villes et les
Communes ont entrepris une démarche globale. Les réflexions et les premières
approches pour un concept global de la sécurité publique appelé «  Police 2006 »
étaient en cours.

Ce concept se fonde sur une gestion globale du système. Il s'appuie sur  les
processus de police de proximité, de police secours, de police judiciaire
(moyenne et grande criminalité) ainsi que les tâches diverses (appelées
administratives) qui ne relèvent pas forcément de la police (annexe 1).

Les objectifs fixés consistent à accroître l'efficience de la police par une meilleure
répartition des missions et une collaboration renforcée des ressources
respectives. Ils visent aussi à offrir des prestations identiques à la population de
ce canton tout en recherchant des économies d'échelle. La composante qui s'en
dégage retient la création d'un Conseil cantonal de la sécurité publique (organe
politique), la constitution d'un Conseil local de la sécurité publique (Ville), la
conduite opérationnelle par une centrale de transmissions et d'engagement
unique, un moyen de gestion de la communication (Polycom) et d'information
(Infopol) unifié pour l'ensemble des policiers du canton, la formation et des
compétences identiques, un uniforme commun sur le plan romand, l'analyse du
coût global de la sécurité publique et l'identification des champs d'économie.

La mise en pratique débutait le 1er janvier 2006 avec des patrouilles mixtes
composées de personnels de la police cantonale et des polices locales des trois
villes du canton. Cette forme d'organisation avait valeur de formation pour les
membres des polices locales et devait prendre fin au 31 décembre 2007. Après
cette date, les polices locales des trois villes  retrouvaient leur organisation
initiale et évoluaient sur leur territoire avec des compétences judiciaires élargies.

Dans l'intervalle, la situation financière péjorée de la Ville a conduit le Conseil
communal à prendre un certain nombre de mesures d'austérité et à repenser
l’organisation et le fonctionnement des services. Notamment en recherchant des
synergies, des nouvelles collaborations et regroupements avec l'Etat. A la suite
de plusieurs séances entre les deux autorités, la décision et les conditions pour
entreprendre une étude pour transférer les missions et intégrer la police locale
dans la police cantonale sous une entité unique étaient confirmées dans le
courant du mois d'octobre 2005. Elle devait être accompagnée et soutenue par
un consultant externe chef de projet, en l'occurrence la société conseil TC Team
Consult, au bénéfice d'une large expérience dans la réforme des organisations de
sécurité, tant en Suisse qu'à l'étranger.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2611

Les conditions

Les conditions fixées par le Conseil communal sont les suivantes :

a) maintien de l'autonomie politique communale dans le domaine de la
b) sécurité publique;
c) garantie de l'emploi pour tous les collaborateurs du Corps de police et

ancienneté prise en compte;
d) amélioration des prestations de sécurité publique pour la population;
e) économies structurelles de l'ordre de 10%;
f) mise en application au 1er janvier 2007.

Groupes de travail

Au terme de la première réunion commune entre les deux entités de police et le
chef de projet, le 16 novembre 2005, les conditions-cadres pour la réussite du
projet appelé « Grande Abeille », étaient adoptées et le comité directeur et les
groupes de travail constitués.

L'articulation et la composition se présentent de la manière ci-après :

Codir
Conseil communal

Chef DJSF

Chef de projet
B. Prestel / Team Consult

Cdt PL Ville
Cap. P.-A. Gyger

Cdt PCN
A. Duvillard

Organisation Prestations
Com. Alain Devaud

Membres

Police locale Ville
Police cantonale Ville

Représentants personnel
Team Consult

RH / Finances
Lt . Michel Villarejo

Membres
RH Ville et Canton

SG PCN
Finances Ville et Canton
Service juridique Ville

Sec. Gén. DJSF
Représentants personnel

Team Consult

2612 Séance du lundi 2 octobre 2006

Les membres des groupes de travail sont issus des principaux services concernés
de la Ville et de l'Etat ainsi que des représentants du personnel des deux entités
de police. La méthode de travail se voulait résolument participative.

Sur la base du projet « Police 2006 », les réflexions se sont poursuivies par
étapes. Après avoir examiné les organisations, dressé l'inventaire et le catalogue
des prestations de chaque entité, il a été procédé à une analyse minutieuse et à
la sélection des activités par processus. Ensuite, les propositions pour la nouvelle
organisation cantonale et le projet de contrat de prestations communales étaient
soumis au Codir pour être validés. Sur le plan communal, la nouvelle
organisation de sécurité publique était approuvée par le Conseil communal.

O r g a n i s a t i o n

Organisation cantonale, 6ème brigade (annexe 2).

La police de proximité
En collaboration avec police secours et la police judiciaire, elle est le garant de la
sécurité objective et subjective des habitants de la Ville, grâce à une présence et
un travail préventif ainsi qu'une relation de confiance mutuelle et de partenariat
avec la population, les associations et les autorité locales. Elle est proactive. La
flexibilité de l'engagement (selon les besoins) est une de ses qualités malgré un
horaire de base de jour.

Dans son activité, le policier de proximité est à l'écoute des demandes et
préoccupations de la population, de l'administration et des autorités locales. Il
privilégie la résolution de problèmes par le traitement en partenariat des causes
plutôt que des symptômes.

Le policier de proximité anticipe l'événement, et si cela n'a pas été possible, son
action aura comme objectif de résoudre le problème de manière durable.

Composée de 26 gendarmes dont deux cadres supérieurs, elle est subdivisée en
quatre groupes avec un chef de quartier pour chaque groupe. Son siège est à
l'Hôtel de Ville. Le personnel spécifiquement affecté à ces tâches constitue la
principale amélioration attendue de cette nouvelle police de proximité.

Les tâches confiées sont les contacts et le partenariat, la prévention et la
surveillance, l'enregistrement des plaintes et les enquêtes dans les quartiers, les
missions de base de la police et l'exécution des mandats d'arrêts.

Elle assure un renfort ponctuel à police secours par la mise à disposition
permanente d'une patrouille de proximité.

Police secours
L’activité de ce service consiste à répondre à toutes les interventions urgentes
(accidents – incendies - agressions – violences conjugales – etc) et les enquêtes
qui en découlent.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2613

Installé à Sispol, Passage de Bonne-Fontaine 36-38, en Ville, il est composé de
44 gendarmes dont 2 cadres supérieurs et le personnel est réparti dans 12
groupes.
Dans ses missions intercalaires et en coordination avec le chef de la police de
proximité, il assure certaines tâches de police de proximité.
Par exemple, la surveillance dans un quartier à la suite d’une vague d’atteintes à
la propriété, la participation aux campagnes de prévention et à certains
contrôles, des passages à des endroits sensibles identifiés par la police de
proximité.

Le service administratif et de transport (SAT)
Il s’agit d’un nouveau service créé à la suite de l’augmentation significative du
nombre de transports de détenus (1300/an) et de l’accroissement des tâches
administratives. Constitué de 8 gendarmes et  deux cadres, il est stationné à
Sispol. Ses tâches sont le transport de détenus sur l’ensemble du territoire
cantonal et extra-cantonal, la remise d’actes judiciaires et de l’Office des
poursuites, le retrait de plaques et la notification de contraventions.
En cas de nécessité, il renforce la police de proximité ou police secours lors
d’engagement pour des manifestations importantes ou encore pour les mesures
hivernales.

Fonctionnement
En permanence, 24h/24, deux patrouilles de police secours et une patrouille de
la police de proximité sont opérationnelles sur le territoire communal. Ceci
indépendamment de l’activité journalière de la police de proximité qui œuvre
dans les quartiers. En cas d’événement particulier, les patrouilles sont
augmentées proportionnellement aux besoins évalués.

Délimitation géographique (annexe 3).
Le territoire communal est divisé en quatre quartiers. Le découpage a été
effectué sur la base d’une analyse de la composante socio-économique des
différentes zones. Ainsi, il est attribué à chaque chef de quartier de la police de
proximité une surface mixte urbaine et rurale de grandeur variable avec une
densité moyenne de 9'500 habitants.

Projets de résolution de problèmes
Dès son entrée en fonction, la police de proximité se verra confier quatre projets
de résolution de problèmes spécifiques et perceptibles par la population qu’il
s’agisse d’une impression objective ou subjective. La forme d’approche envisagée
consiste à mettre le problème au centre de la réflexion et ensuite de le résoudre
par la mise en réseau des différents partenaires.

Ces projets concernent :

- Les écoliers :   renforcer la sécurité des enfants à et sur le
   chemin de l’école: violence, racket, sécurité
  routière.

2614 Séance du lundi 2 octobre 2006

- Les victimes d’agression :  rassurer les victimes d’agression et de
cambriolage, leur rendre visite 3-4 semaines après
les faits, prendre des mesures de protection
passive.

- La gare :  rendre le quartier de la gare plus sûr.
- Les graffitis :  réduire les déprédations effectuées (tags, graf.)

sur les immeubles et sur le mobilier urbain par la
prévention, la dissuasion et la répression.

Organisation Ville de La Chaux-de-Fonds (annexe 4)

Service de la Sécurité publique
Ce service réorganisé s’inscrit dans la nouvelle orientation voulue par le Conseil
communal dans le domaine de la sécurité publique.
Il confirme ainsi la volonté de répondre par des mesures structurelles à une
meilleure fonctionnalité de l’administration communale et une meilleure
répartition des tâches tout en recherchant des économies.

Le dicastère est dirigé par le membre du Conseil communal, Directeur(trice) de
la sécurité. Il représente les intérêts de la Ville au Conseil cantonal de la sécurité
publique et préside la Commission de gestion de la sécurité publique ainsi que le
Conseil local de la sécurité publique.

Le Service est administré par un-e chef-fe de service qui regroupe un
secrétariat/finances général, le Service du domaine public (SDP), le Service
d’incendie et de secours (SIS) et l’Organisation de la protection civile (OPC).
Le secrétariat/finances est également à la disposition du (de la) chef(fe) du
dicastère.

Le Service du Domaine Public (annexe 5)
La structure est adaptée aux tâches opérationnelles identifiées relevant du
service subdivisé en deux volets, le « Guichet unique - Administration » et la
« Mobilité – Stationnement ». Dirigé par un chef qui est secondé par un adjoint à
temps partiel.
Les secteurs sont gérés respectivement par un responsable. L’effectif n’est pas
totalement défini, mais il avoisinera quelque vingt personnes. Son siège est à
l’Hôtel de Ville.

Fonctionnement
S’agissant principalement de tâches administratives relevant de la Ville, le
personnel ne dispose plus du titre de policier et des compétences judiciaires
attribuées au gendarme. De plus, il ne sera plus armé mais disposera de moyens
lui permettant d’assurer sa défense personnelle. Les plages horaires journalières
de l’activité, flexibles, sont planifiées en fonction des besoins. Mais en principe du
lundi au samedi de 07h00 à 19h00.

Le responsable du Service se réunit hebdomadairement et si nécessaire
quotidiennement avec le chef de la police de proximité afin de coordonner les
activités.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2615

Guichet unique – Administration
Composé de personnel civil, son champ d’activité est :
- la gestion du guichet unique (réception, accueil pour la sécurité publique
  et la police cantonale) ;
- les objets trouvés ;
- l’accueil téléphonique (gestion des appels) ;
- les renseignements ;
- la facturation (permissions tardives, étalages, forains, etc) ;
- l’encaissement de taxes et émoluments ;
- la gestion des chiens, permis de pêche et escargots) ;
- le contentieux de factures et son administration ;
- l’ordre public (véhicules et objets abandonnés, etc) ;
- l’usage accru du domaine public (terrasse, étalages, publicité, réclames
  routières, forains, places publiques, etc) ;
- les établissements publics (préavis, perm. tardives) ;
- les autorisations pour les manifestations, expositions, matchs au loto,
  etc ;
- les autorisations d’exploiter une compagnie de taxis ;
- les chantiers ;
- la signalisation ;
- la gestion des patrouilleurs scolaires ;
- la capitainerie à la Maison-Monsieur ;
- la gestion, l’entretien du matériel, appareils techniques, équipement,
  véhicules et économat ;
- géomatique, exploitation et gestion des fichiers relevant du service ;
- préavis de construction et aménagements urbains ;
- la messagerie ;
- la gestion des installations de surveillance du trafic ;
- la gestion des amendes d’ordre ;
- la gestion des archives.

Mobilité – Stationnement
Le personnel qui compose ce secteur accomplit son service en uniforme dont la
coupe est identique sur la plan romand. Il se distingue par sa couleur grise par
rapport à celui du gendarme qui est bleu roi.
Ce personnel, aujourd’hui appelé auxiliaire de police, qui à futur pourrait obtenir
la dénomination "Agent de Ville", bénéficiera d’une formation dispensée sur le
plan national et initiée par l’Institut suisse de Police dès 2007. Il obtiendra une
reconnaissance professionnelle sous la forme d’une attestation.

Ses tâches sont :
- l’ordre et la sécurité publics en fonction des compétences attribuées;
- le contrôle du trafic au repos (y compris les mesures hivernales) ;
- le contrôle, la gestion et l’exploitation des modes de stationnement ;
- la régulation du trafic ;
- les services d’ordre de moyenne et petite importance (parcage lors de
  manifestations) ;
- la déviation du trafic ;
- la surveillance et la prévention aux abords des écoles ;
- la faune (récupération de dépouilles d’animaux).

2616 Séance du lundi 2 octobre 2006

L e  C o n s e i l  l o c a l  d e  s é c u r i t é  p u b l i q u e

Afin de réaliser pleinement le concept de proximité et traduire les attentes
sécuritaires de la population, la création d’une forme d’observatoire de la sécurité
est envisagée. Ceci à l’instar d’autres villes de Suisse et notamment Neuchâtel.
A la différence de la Commission de gestion de la sécurité, organe politique du
Conseil général, ce Conseil n’a pas de compétences de surveillance. Son rôle,
très important, consiste à attirer l’attention de l’Autorité sur les problèmes
d’actualité qui préoccupent la population de la Ville et permettre d’accroître la
qualité de vie urbaine et le sentiment de sécurité. Il doit permettre aussi
d’assurer la collaboration d’entités non policières - publiques et privées - pour la
mise en œuvre d’une politique active de sécurité.
La composition des membres doit comporter un éventail de l’ensemble des
couches sociales, des secteurs économiques et des institutions privées et
publiques de la Ville.

L a  c o o r d i n a t i o n  s t r a t é g i q u e  e t  o p é r a t i o n -
n e l l e

La coordination stratégique et opérationnelle s’effectue sur trois niveaux :

- Le premier, sur le plan cantonal avec l’instauration du « Conseil cantonal
de la sécurité publique ». Il réunit notamment les responsables politiques
du canton, des villes et des communes et poursuit la coordination
politique. Il se prononce également sur les aspects financiers des décisions
cantonales ayant un impact sur le coût du policier.

- Le second retient la coordination stratégique au sein de la Ville. Cet

organe est formé du membre du Conseil communal, responsable du
dicastère de la sécurité, du chef du 2ème arrondissement de la gendarmerie
qui regroupe la 4ème, 5ème et 6ème brigade et des membres de la cellule de
coordination opérationnelle.
Il se réunit trimestriellement ou sur demande du membre du Conseil
communal, responsable du dicastère de la sécurité.

- Le troisième comprend la cellule de coordination opérationnelle. Elle

est formée du chef du service du domaine public et du chef de la
police de proximité. Si nécessaire et pour autant qu’il le considère
opportun, le chef de la sécurité publique participe. Elle se réunit
hebdomadairement ou sur demande de l’un des membres sous la direction
du représentant de la Ville. Elle aborde et traite tous les éléments à
dimension sécuritaire, de la gestion relative à l’activité quotidienne et des
mesures de police de proximité appropriées.

Semestriellement la police de proximité présente un état de la situation et un
relevé des activités au chef du service de la sécurité, et annuellement il est remis
un bilan à l’autorité communale.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2617

P r o c e s s u s  d ’ i n t é g r a t i o n

Issues du choix du Conseil communal de confier ses tâches de police au Canton
et de la volonté commune de créer une entité unique de police, les négociations
entre la Ville et le Canton ont été menées avec diligence. Elles ont abouti à la
signature du contrat de prestations.

Information
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, le personnel de la police a été
informé de la situation et avait ainsi l’opportunité de participer pleinement au
processus.

Il en est de même pour la Commission de gestion de sécurité, qui dès sa
constitution a été tenue informée de l’état d’avancement du projet lors de toutes
ses réunions.

Une séance d’information publique est agendée par le Conseil communal in
corpore le 1er novembre 2006 à 20h00.

Ressources humaines
A la fin du mois de juin dernier, toutes les fonctions de la police locale ont été
supprimées avec effet au 31 décembre 2006.
A cette date, 46,6 postes du personnel en uniforme et 1 poste civil étaient
susceptibles d’être transférés à la police cantonale sans perte de statut, de grade
et du traitement salarial.
Si le grade est conservé voire supérieur, les responsabilités ne sont pas
forcément identiques.
A l’exception de certains cadres supérieurs et de demandes individuelles, la
majorité du personnel déploie ses activités sur le territoire de la Ville, soit à la
police de proximité, soit à police secours ou encore au service administratif et
transports.

Sur ce nombre de postes transférés, 35 représentent l’activité relevant de la Ville
et sont pris en charge financièrement par celle-ci pour les prestations fournies
par l’entité cantonale.

Du côté de la Ville, 18,5 postes subsistent et le personnel obtiendra une nouvelle
fonction à la suite de la description et l’évaluation qui est en cours.

Une personne a renoncé à toutes les propositions offertes et a choisi de suivre
une voie personnelle.

Au 1er juillet et au 1er août derniers, les transferts du responsable de l'instruction
et des deux responsables de l'éducation routière ont déjà été effectués.

Caisse de pensions
Présentement, les travaux pour la création d’une caisse de pensions unique pour
l’ensemble des collectivités publiques de l’Etat et des Villes de La Chaux-de-
Fonds et de Neuchâtel sont en cours.

2618 Séance du lundi 2 octobre 2006

A ce stade, il a été convenu que le personnel susceptible d’être transféré à la
police cantonale reste affilié à la Caisse de pensions de notre Ville dans l’attente
de la création et de son transfert à la caisse unique.

Immobilier
La police de proximité et le service du domaine public sont installés à l’Hôtel de
Ville. A l’exception du guichet unique qui est desservi par le personnel du service
du domaine public, les volumes du rez-de-chaussée sont occupés par la police de
proximité.
Le service du domaine public est réparti dans les volumes du deuxième étage.
Pour rendre ces locaux fonctionnels, des transformations sont nécessaires. Elles
font l’objet d’un rapport séparé à votre Conseil pour la demande de crédit.
Toutefois, il est utile de relever que l’Etat s’engage à participer d’une manière
substantielle à l’investissement en sollicitant le Fonds d’aide aux communes.

C o n t r a t  d e  p r e s t a t i o n s  ( a n n e x e  6 )

Le contrat de prestations ratifié le 4 septembre 2006 règle :

- les tâches de police de proximité ;
- la coordination stratégique et opérationnelle ;
- les compétences et prestations ;
- le Conseil local de sécurité publique ;
- le financement de 35 ETP (équivalent temps plein) pour un montant de

CHF 5'407'500.-;
- l’emplacement du poste de police et le guichet unique à l’Hôtel de Ville ;
- la responsabilité ;
- la répartition du montant des amendes ;
- la formation ;
- l’inventaire.

Annuellement, le contrat fait l'objet d'un réexamen et d'une adaptation par les
partenaires. Il doit contribuer à réduire les coûts de la sécurité publique tout en
maintenant le niveau des prestations.

B a s e s  l é g a l e s

Le contrat de prestations conclu s’appuie sur la législation actuelle, à savoir la loi
sur la police cantonale et la loi sur la police locale.

Dernièrement, le Grand Conseil est entré en matière sur le projet de  nouvelle loi
sur la police, lequel est cependant renvoyé en commission. Ce projet ne modifie
aucunement les conditions du contrat de prestations.

Modifications réglementaires
Le transfert de tâches et de la police locale à la police cantonale implique un
grand nombre de modifications et abrogations réglementaires. La liste
exhaustive est à l’examen dans les services concernés et au Service juridique de
la Ville. Les modifications à ce propos seront soumises à votre Conseil lors d’une
prochaine séance.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2619

C o n s é q u e n c e s  s u r  l e s  f i n a n c e s

Le projet s’inscrit dans une volonté d’économie mais aussi d’efficacité avec les
moyens existants. Il respecte l’objectif d’économie envisagé de 10%.

La référence sont les comptes 2005 de la police locale et les aspects financiers se
présentent de la manière suivante :

Charges.
Comptes 2005       CHF 10'053'000.--
Budget 2007 CHF 8'583'000.--
Différence CHF -1'470'000.--

Revenus
Comptes 2005 CHF 1'898'374.--
Budget 2007 CHF 1'468'020.--
Différence CHF  430’354.--

Economies
Balance charges/revenus
Charges, économies CHF 1'470'000.--
Revenus, différence négative CHF  -430'354.--
Economie globale CHF 1'040'000.—

Transferts
Transfert de trois postes
dans un autre service communal  CHF -240'000.--

Economie nette CHF 800'000.--

Le projet respecte les conditions du Conseil communal et l’objectif d’économie à
hauteur de 10% sur CHF 8'153'000.00.--.

Investissements
La police cantonale reprend le matériel, l’équipement et les véhicules de la police
locale à la valeur vénale selon l’inventaire établi.
Le montant est estimé à ce stade à quelque CHF 500'000.--. Toutefois, il reste
encore à définir certaines modalités, notamment en ce qui concerne le parc à
véhicules. Dans le cas où celui-ci serait entièrement repris par la PCN , il y aurait
lieu de procéder à l’acquisition de deux véhicules légers mieux adaptés aux
missions du SDP et plus économiques.

La rénovation de l’Hôtel de Ville pour un montant de CHF 475'000.-- est pris en
charge par les deux partenaires.

2620 Séance du lundi 2 octobre 2006

Financement du projet
En plus des ressources internes mises à disposition, le Conseil communal a
octroyé un crédit extraordinaire (art.95 RGC) de CHF 86'000.--
(soit 80'000.-- + TVA) représentant la moitié du montant du mandat
(CHF 160'000.--) confié au conseiller externe. L'autre moitié étant prise en
charge par le Canton.

C o n s é q u e n c e s  s u r  l e s  r e s s o u r c e s  h u m a i n e s

Comme déjà exposé plus haut, la majorité du personnel policier est transféré à la
police cantonale et avec les emplois conservés à la Ville, aucun licenciement n’a
dû être prononcé.

R a p p r o c h e m e n t  e t  c o l l a b o r a t i o n s  a v e c  L e
L o c l e

En la forme, le projet n’est pas influencé par le dossier sur le rapprochement et
les collaborations avec Le Locle.
La police locale du Locle a déjà conclu une convention pour une forme de
collaboration étroite avec la police cantonale.

E l é m e n t s  r e l a t i f s  a u  d é v e l o p p e m e n t  d u r a b l e

Par le transfert des missions et le regroupement des forces de police de notre
Ville et du Canton, les prestations à la population et la sécurité publique sont
améliorées, et à terme, des économies d'échelle sont induites.

La conception de la police de proximité qui associe, notamment au travers du
Conseil local de sécurité, l’ensemble des acteurs concernés par la problématique
de la sécurité constitue aussi une contribution à une meilleure cohésion sociale.

Ce choix contribue à retrouver une situation financière saine et s'inscrit
parfaitement dans les objectifs du développement durable.

C l a s s e m e n t  d e  m o t i o n  e t  p o s t u l a t

Avec le présent rapport il est répondu au postulat de M. Jean-Pierre Veya
« Consultation du personnel dans le cadre de la création du SIS » d’octobre 2000
et à la motion de M. Laurent Iff « Police de proximité » de novembre 2003.
Aussi, nous vous demandons le classement de ces deux interventions
parlementaires.

La Commission de sécurité publique sera consultée dans sa séance du
19 septembre 2006.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2621

C o n c l u s i o n

Le projet exposé à votre Autorité s’inscrit dans une vision d’avenir et le  transfert
des tâches et de la police locale dans la police cantonale constitue un acte fort,
qui respecte la volonté des partenaires concernés d’accroître l’efficience des
organes de police et la qualité de la sécurité publique tout en obtenant des
économies d'échelle.

La Ville de La Chaux-de-Fonds a été un partenaire engagé, loyal et très actif
dans le processus de collaboration dans le domaine de la police avec le Canton.
Elle confirme ainsi sa volonté de réforme et celle de poursuivre les efforts en
faveur d’une politique de sécurité orientée vers l’avenir et proche de la
population.

Ce projet, qui redéfinit les rôles respectifs de l’Etat et des communes, donne le
rôle principal à l’Etat tout en préservant une étroite concertation avec la Ville.
Pour d’autres projets en cours, c’est le contraire : ce sont les communes qui
assumeront la responsabilité principale. Notre projet, en ce sens, est un projet
pilote.

Il est le premier pas vers un véritable travail en réseau, précurseur d’une plus
claire répartition des tâches entre les collectivités de notre canton.

Sous l’angle institutionnel, l’organisation des services en général et de la  police
en particulier relève exclusivement du Conseil communal.

Néanmoins, et vu l’importance du projet, le Conseil communal tient à informer
votre Autorité et c’est dans cet esprit qu’il vous demande, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux, de
prendre acte du rapport présenté.

              AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

          Le Président :    Le Chancelier :
          Pierre Hainard  Sylvain Jaquenoud

Les diverses annexes peuvent être consultées à la Chancellerie
communale.

2622 Séance du lundi 2 octobre 2006

Mme Josette Frésard, conseillère communale (Sécurité) : M. le président,
Mesdames, Messieurs. Juste un petit complément d'informations. Vous venez de
recevoir sur vos tables un courrier et au verso un arrêté. Je dois vous dire qu'au cours
de ces dix derniers jours, il y a eu un certain nombre d'échanges de mails entre le
service des communes de l'Etat et notre service juridique pour savoir s'il fallait
prendre acte du rapport ou ajouter un arrêté. Tout cela juste pour une petite phrase
qu'il y a dans le contrat de prestations. Le Conseil communal a en effet vraiment
voulu respecter votre autorité et c’est pourquoi il a mentionné dans le contrat de
prestations qu'il fallait qu'il soit validé, par le Conseil général. En raison de cette
petite phrase, il a été dit par le service des communes de l'Etat qu'il fallait également
qu'il y ait un arrêté annexé au rapport. Cela ne change rien au fond du rapport,
puisque la compétence d'organiser les services reste la compétence du Conseil
communal. Nous vous demandons donc, pour la première de ce contrat de
prestations, que vous validiez cet arrêté.

M. Alain Parel, président : Merci. Je rappelle également, avant que vous preniez

la parole, que nous allons devoir prendre acte du rapport, voter l'arrêté, classer la
motion et le postulat qui a été déposé et traiter le postulat si le rapport est accepté. La
parole à M. Musy pour le parti socialiste.

M. Daniel Musy, soc. : M. le président, Mesdames, Messieurs. Débutons si vous

le voulez bien par une formule. On a fait du miel en commençant par butiner dans
du vinaigre. Souvenez-vous, en décembre 2005, l'aigreur du corps de police puis tout
de suite après la prise en charge du projet Grande Abeille. Cette Grande Abeille qui
en butinant avec les autres va enrichir la ruche formée de toutes ces petites alvéoles
communales. C'est dire qu'il faut commencer par des remerciements pour ce rapport
qui en fait est le miel produit par neuf mois d'intense travail, avec les vols allers-
retours Commune-Canton. D'abord remercier le personnel de la police locale qui va
changer de statut. Remercier la police cantonale, ses chefs, ses cadres compétents.
Remercier au niveau du Conseil communal les différents chefs du dicastère,
M. Barben, puis dans l'intérim MM. Berberat et Kurth, puis Mme Frésard. Et en
particulier remercier de sa loyauté, de son engagement le commandant Gyger, qui,
pourrait-on dire, a été la reine-mère de ce projet.

Passons à des considérations politiques. Cette restructuration, cette réforme
structurelle est profonde et n'est pas une réformette. Il faut que tous ici le
reconnaissent, ce n'est pas la première, ce ne sera pas la dernière. Et la réussite de
toute réforme passe par une collaboration avec tous les gens concernés.
Deuxièmement, deuxième considération politique, notre ville dans ce projet est
pionnière. C'est d'ailleurs un projet pilote, qui comme son nom l'indique va explorer
de nouvelles voies, va donner le ton, en particulier aux autres communes du canton.
Dans ce canton, il faut regrouper nos forces dans beaucoup de domaines, faire plus
ensemble. Donc dans l'effort que nous faisons, nous attendons aussi un retour du
Canton, en particulier dans l'assurance qu'il y a une nécessité dans cette région de
rééquilibrer le développement, par exemple par des investissements, par des
prestations supplémentaires offertes aux gens de la région, par l'établissement de
nouveaux services cantonaux. Vous le comprenez, c'est la troisième réflexion

Séance du lundi 2 octobre 2006 2623

politique, le parti socialiste et la sécurité ne sont pas deux mondes séparés. La
sécurité est la sphère de tous. Le parti socialiste a dans cette législature pris ses
responsabilités devant les dossiers qui lui étaient proposés, il votera donc le rapport,
classera la motion et acceptera aussi le postulat qu'il a lui-même signé. Pourquoi ?
Parce que la question centrale dans un contrat qu'on passe, dans un pacte qu'on fait,
dans un accord qui se veut mutuel, c'est de savoir que quand on cède quelque chose,
est-ce que ce que l'on perd, on le regagne ? Est-ce qu'on y gagne vraiment quelque
chose ? Si on répond non à cette question, on doit refuser. Si on répond oui, on doit
l'accepter. Si on en n'est pas vraiment sûr, on doit parier sur la réussite. Pour notre
part, nous en sommes à peu près certains et je vais essayer de vous expliquer
pourquoi si l'on réfléchit à trois domaines importants qui nous permettent de
répondre à cette question; y gagne-t-on vraiment ?

Le premier domaine est le domaine qui concerne le personnel de la police locale.
Ce personnel change de statut. Question : Y perd-il ou y gagne-t-il ? Rappel. Le
3 décembre 2005, le syndicat des agents de police interpellait le Conseil général en
posant la question, comment peut-on envisager de mettre en place une police de
proximité avec moins d'effectif sur le territoire communal ? Il est vrai que si l'on
regarde la situation du corps de police il y a quelque temps, c'était un service à la
limite de l'implosion, avec des milliers d'heures supplémentaires à la clef.
Maintenant, on peut constater que l'emploi a été garanti à tous les membres du corps
de police. Question : Est-ce que cet emploi sera garanti aussi à long terme ? C'est une
première question. La deuxième, c'est, est-ce que les salaires liés à l'ancienneté dans
le corps de police de La Chaux-de-Fonds sont respectés dans le nouveau système ?
Autre question. Nous avons investi dans la formation des agents de police. Cet
investissement est une prise en compte dans le calcul de ce que nous devons payer à
l'Etat. J'aimerais terminer en citant quelques paroles que le représentant du syndicat
des agents de police nous a prononcées lors de la dernière commission de sécurité
publique. Il avait un espoir, c'est qu'il fallait donner une chance à ce projet. Il avait
une satisfaction, c'est que les entretiens menés avec chaque policier s'étaient bien
passés. Il avait bien sûr aussi une rancœur, c'est que le Conseil communal avait
cavalièrement annoncé cette restructuration. Donc je pense que oui, au niveau du
personnel, moyennant les quelques réponses que le Conseil communal nous
donnera, nous y gagnons.

Le deuxième domaine où on peut se poser la question de savoir si on y gagne,
c'est le domaine de la population. Autrement dit, la création de cette police de
proximité. Là aussi, on va y gagner, puisque quelque part, on n'y perd rien parce
qu'on n'avait rien à perdre. Dans le sens que cette police de proximité n'a jamais
véritablement pu s'établir. Donc maintenant elle va pouvoir s'établir. Il y a une
argumentation tenue par exemple par un conseiller communal du Bas du canton, qui
dit que pour faire un bon travail de proximité, il faut être implanté dans les quartiers.
En fait, les policiers d'aujourd'hui n'ont plus du tout l'obligation - et c'était une
revendication syndicale qui a été validée - d'habiter dans la commune de leur lieu de
travail. Néanmoins le Conseil communal ne pense-t-il pas que c'est là un problème ?
Pour nous, ce n'en est pas véritablement un. Le problème de la police de proximité
n'est pas un problème de lieu, un problème topographique, c'est un problème
humain. En effet, il faut être proche des problèmes à résoudre. Mais il faut être

2624 Séance du lundi 2 octobre 2006

surtout proche des gens. Proche des gens qui peuvent être les victimes de ces
problèmes, mais aussi proche des gens qui peuvent être les causes de ces problèmes.
Proche des gens, ça signifie leur parler, restaurer une confiance, également les
dissuader. La police de proximité, ce n'est pas une police pour contrôler, pour
surveiller, pour punir ou pour réprimer, c'est aussi une police pour prévenir, pour
discuter. Le terrain de la police de proximité, c'est avant tout un terrain humain et
nous veillerons à ce que ces principes soient bien respectés. Nous avons confiance en
la création de cette police pour notre ville.

Et le troisième point important, c'est le problème institutionnel, c'est-à-dire les
pouvoirs de décisions au niveau communal. Est-ce qu'on va y perdre ? Ou est-ce
qu'on va y gagner ? Là, il y a deux risques. Le premier risque, c'est le risque financier.
Le risque que l'Etat reporte les charges qui sont actuellement non prévues, par
exemple, si on lit l'art. 7, al. 2 du contrat de prestations, on nous parle de la
facturation des quelques interventions isolées. Nous pouvons espérer que le Canton
ne fera pas une interprétation bien sûr restrictive de ce terme "quelques" pour nous
facturer plus tard des prestations supplémentaires. Le deuxième risque est un risque
politique. Ça signifierait, si on voit les choses de façon très pessimistes et négatives,
que nous n'aurions, nous élus, plus de maîtrise et plus de contrôle des choix des
prestations à demander. Bref, notre autonomie disparaîtrait. Pour que ces deux
risques soient moins importants, je crois qu'il y a trois garde-fous. Le premier garde-
fou, c'est le rôle de la commission de sécurité publique.

M. Alain Parel, président : M. Musy. Même vu l'importance du rapport, je vais

quand même vous demander d'être un peu plus bref, s'il vous plaît.

M. Daniel Musy, soc. : Oui, mais nous mettons l'avenir de notre ville en jeu.

M. le président, je ne crois pas dans ces deux ans, avoir abusé trop du temps de
parole.

M. Alain Parel, président : Effectivement, exceptionnellement, ce soir, c'est un

rapport d'importance, mais je vous demanderai malgré tout d'accélérer un peu.
Merci.

M. Daniel Musy, soc. : J'arrive au bout.

M. Alain Parel, président : A la bonne heure.

M. Daniel Musy, soc. : Merci M. le président.
Les trois garde-fous que nous mettons, c'est le rôle de la commission de sécurité

publique qui doit pouvoir encore, et nous en discuterons dans le postulat, examiner
le contrat de prestations qui est passé entre la Commune et le Canton. Le rapport qui
nous est soumis est pour notre part sur ce plan-là encore un tout petit peu vague. Le
deuxième garde-fou, c'est la lucidité que le Conseil communal doit avoir pour veiller
à ne pas être trop gourmand en matière de prestations pour redéfinir chaque année
ce contrat. Et le troisième garde-fou, c'est sauf erreur la loi cantonale qui permet à
chaque commune si elle le souhaite de se retirer du lien avec l'Etat. Donc après

Séance du lundi 2 octobre 2006 2625

l'acceptation de ce postulat que les Verts ont déposé et que nous avons signé, nous
aurons vraiment la garantie qu'au niveau institutionnel, nous ne perdons rien et que
nous gardons des prérogatives.

Je terminerai mon intervention maintenant en faisant confiance et en souhaitant
bon vent au service du domaine public pour abréger ce que j'avais à dire, en vous
remerciant de votre patience.

Mme Pascale Gazareth, POP : Mesdames et Messieurs, M. le président. Le

rapport qui nous est soumis pour information ce soir poursuit la grande réforme de
notre structure communale. Cet été, nous avons confié notre hôpital à l'Hôpital
neuchâtelois, perdant la pleine maîtrise de sa destinée. Nos forêts, notre état civil se
gèrent désormais au Locle. Notre canton ne comptera peut-être bientôt plus que six
communes, qui auront passé nombre de conventions de prestations avec le Canton
ou des organismes privés et délégué ainsi une grande partie des tâches qu'elles
assument aujourd'hui. Pour notre police comme pour tous ces autres dossiers, ces
réformes impliquent des rationalisations dont on espère qu'elles permettront de
"faire mieux avec moins". Le prix à payer est celui de l'autonomie communale, d'une
gestion de proximité permettant l'expression de sensibilités et de cultures
organisationnelles multiples. Mesurons-nous vraiment ce prix, pressés que nous
sommes par la difficile construction de nos budgets annuels ? Prend-on vraiment le
temps de peser les avantages et les inconvénients ? Les conséquences à long terme ?
Se décide-t-on sur la base des bons critères, ceux de la pérennité d'un service public
de qualité garantissant à notre population la disposition des infrastructures
nécessaires à son développement et à ses activités socio-économiques, plutôt que sur
l'urgence de trouver Frs 800'000.- d'économies pour le budget à venir ? Voici de
nombreuses années que le POP appelle des réformes à la police locale, dont le poids
global nous semblait excessif par rapport à d'autres domaines communaux et où les
pertes de temps et d'énergie étaient évidentes du fait des procédures en double avec
la police cantonale; mais la concrétisation au pas de charge de ce projet de
cantonalisation nous met dans le doute quant aux réponses à apporter dans ce cas
précis aux questions que je viens d'évoquer.

Bien sûr, la convention signée semble équitable et offre des garanties essentielles
quant aux conditions de transfert du personnel. Le fait qu'elle soit renégociable
chaque année nous donne l'espoir de pouvoir adapter les mille détails qui n'ont pas
encore été réglés et de corriger les dysfonctionnements qui se feraient jour. Bien sûr
aussi, on ne se lance jamais dans une aventure de cette nature en toute connaissance
de cause et le risque est ici inévitable. Et puis, de nombreux organes de coordination
et de concertation ont été prévus pour assurer au mieux le pilotage de cette nouvelle
structure organisationnelle et permettre à la ville de garder un contrôle certain sur
l'action de la nouvelle police de proximité. Mais nous perdons une part non-
négligeable de la maîtrise de notre territoire, et les conséquences à long terme restent
dans un épais brouillard.

Pourtant, le POP ne pleurera pas "notre locale", conscient que ce qui fait la qualité
de l'action policière n'est pas tant la structure – communale ou cantonale – qui la
sous-tend que l'esprit qui l'anime, les objectifs qui lui sont fixés et sa vision de
l'humanité. Une police ouverte, respectueuse de l'être humain, favorisant la

2626 Séance du lundi 2 octobre 2006

prévention et le dialogue plutôt que la répression brutale, cela se construit au niveau
cantonal comme au niveau communal. A nous de faire jouer nos relais dans les bons
organes pour infléchir cette culture policière dans le sens qui nous semble le plus
approprié. La cantonalisation toutefois, amplifiée en cela par l'harmonisation de la
formation des agents et agentes de police, conduit à une homogénéisation de cette
culture, définie pour une échelle plus grande et où les rapports de force politique ne
sont pas forcément ceux que nous connaissons au niveau communal. Sorti des
mêmes écoles, soumis aux mêmes orientations générales, le personnel de police agira
avec les mêmes méthodes et la même approche de son métier à La Chaux-de-Fonds
comme à La Côte-aux-Fées. Bien sûr, le Conseil local de sécurité publique infléchira
quelque peu les choses mais notre marge de manœuvre sera ici réduite.

De manière plus détaillée, la réforme mise en place nous paraît globalement
intéressante, notamment du fait qu'elle propose une économie substantielle à la Ville
tout en conservant une prestation comparable pour la population et en respectant les
intérêts du personnel concerné. Sur certains plans, des améliorations sont même à
relever, comme la création d'un guichet unique qui évitera à la population les va-et-
vient entre l'Hôtel-de-Ville et Sispol et la difficile tâche de savoir à quel guichet
s'adresser pour quelle demande. La consultation du personnel, ratée durant toute la
première phase du processus, a semble-t-il été rétablie à satisfaction durant ces
derniers mois. Nous aurions bien sûr préféré un processus plus participatif y compris
au niveau politique mais nous donnons acte au Conseil communal des démarches
qu'il a quand même mises en place dans ce sens. Nous saluons aussi les mesures
d'informations qu'il a planifiées, à notre attention et à celle de la population.

Le large éventail d'organes de concertation prévu est aussi, à nos yeux, une
bonne chose même si un risque existe que la charge temporelle qu'il impliquera pour
certains chefs de service pèse lourdement sur leurs autres tâches. Nous avons
quelques craintes également quant à la composition du Conseil local de sécurité
publique, qui risque d'exploser si on veut vraiment y représenter autant de milieux
différents. Mais surtout une attente forte concernant ses travaux : identifier les
attentes en matière de sécurité de la population est un exercice difficile si on ne veut
pas tomber dans le piège des réactions épidermiques et agir sur les causes réelles des
sentiments d'insécurité. La vraie insécurité, ce ne sont pas tant les jeunes se
rassemblant à la gare que la crainte de l'avenir et de ne pas savoir si l'on aura encore
du travail ou de quoi payer ses factures le mois prochain. A confondre les deux, on
risque d'un côté de s'acharner sur des boucs-émissaires et de l'autre de donner une
réponse répressive à des comportements incivils ou délictueux qui ne traduisent
jamais que le désarroi social d'une partie de notre population. Ceci concerne
directement les quatre projets de résolution de problèmes qui seront confiés à la
police de proximité et doit donc faire l'objet d'une attention toute particulière pour
garantir une action policière humaine et pertinente. A ce titre, nous appelons le
renforcement du rôle de la commission de sécurité publique qui doit pouvoir
confirmer au niveau politique les options esquissées dans le Conseil local de sécurité
publique.

Je terminerais en souhaitant bonne chance à cette police à la fois cantonale et
locale et aux personnes qui feront vivre la nouvelle structure. J'espère qu'elles

Séance du lundi 2 octobre 2006 2627

trouveront dans l'exercice de leurs fonctions de nombreuses satisfactions et une
amélioration de leur contexte de travail. Je vous remercie.

M. Fabien Fivaz, Les Verts : M. le président, Mesdames, Messieurs, vous me

permettrez de rester assis.
Les Verts remercient pour commencer le Conseil communal ainsi que toutes les

personnes dans l'administration qui ont œuvré dans le cadre de ce gros dossier. Les
Verts accepteront le rapport d'information, donc l'intégration de notre police locale
dans la cantonale. Mais cela n'a pas été sans discussion.

Pour commencer, nous avons trouvé la manière dont la démarche a été faite pas
très transparente. Nous regrettons en particulier de ne pas avoir été plus
particulièrement intégrés aux discussions, simplement parce que la sécurité est un
sujet sensible aux yeux de beaucoup de personnes et qu'il aurait été bon d'avoir plus
de discussions autour du sujet.

Les Verts estiment que le projet concocté par le Conseil communal et les autorités
communales est bien ficelé, il devra bien sûr encore faire ses preuves sur le terrain,
mais sur le papier, il semble tenir la route. Il reste à notre avis un point noir en
particulier : Quel rôle aura la commission de sécurité publique de la Ville lorsqu'elle
ne gérera plus la police locale ? Aura-t-elle encore son mot à dire sur le
fonctionnement de la police dans notre ville ? En particulier, il nous semble judicieux
que la commission conserve un droit de dire ce qui ne va pas et un droit de
proposition dans le domaine de la police de proximité. Si cette police est téléguidée
depuis le Château, elle ne sera plus de "proximité". C'est le sujet du postulat déposé
ce soir. Un seul exemple : les "problèmes" principaux (résolutions) que la police
traitera, sortes de priorité, devront aussi être discutés par la commission, pas
seulement par le Conseil local de sécurité publique. Il en va de même du contrat de
prestations.

Une autre critique vient de la nature même de ce type de démarches. N'allons-
nous pas parfois trop vite dans nos réorganisations ? Même si le temps presse
(financièrement parlant), peut-être faudrait-il un jour appuyer un peu sur le frein
pour poser un regard critique sur le fonctionnement des nouvelles institutions :
Coûtent-elles réellement moins cher ? Les prestations sont-elles vraiment restées
équivalentes ? La gestion de ces mammouths administratifs n'est-elle finalement pas
moins efficace ? Espérons que le but : "offrir des prestations identiques à la
population de ce canton tout en recherchant des économies d'échelle" ne restera pas
qu'un vœu.

Pour terminer, voici encore quelques questions : Pour ce qui est des amendes
d'ordre perçues sur le domaine de la commune, nous remercions le Conseil
communal d'avoir laissé la porte ouverte pour changer la clef de répartition que nous
ne trouvons pas très correcte. C'est finalement à la Ville de financer les
aménagements urbains qu'elle met en place.

Concernant l'éducation routière, est-ce vrai que les policiers ne viendront plus
qu'une fois dans les classes, alors que jusqu'à présent, ils passaient deux fois (été et
hiver) ?

Et pour finir concernant la formation des policiers, pour nous, la formation est
indissociable de la réalité sur le terrain. Une bonne formation ne doit pas seulement

2628 Séance du lundi 2 octobre 2006

être axée sur le maniement des armes (je caricature), mais basée principalement sur la
gestion de la relation du policier avec les personnes qu'il interpelle. Nous espérons
donc que la Ville continuera à pouvoir émettre un avis sur le type de formation
dispensée et sur les buts de cette formation.

Comme déjà annoncé, les Verts accepteront le rapport du Conseil communal.
Mais il est clair que tout ce concept devra être confronté à la réalité et adapté en
conséquence s'il le faut. Je vous remercie.

M. Alain Parel, président : Merci. J'aimerais rappeler que pour un petit problème

médical, M. Fivaz intervient toujours assis. C'est une exception. La parole à
M. Huther.

M. Xavier Huther, lib.-PPN : M. le président, Mesdames, Messieurs. Parlons peu,

parlons peu ! Le groupe libéral-PPN a étudié ce rapport avec intérêt. C'est avec
satisfaction que nous avons constaté qu'il alliait rationalisation, économie et
efficacité. L'approche globale de ce projet innovant permettra à notre Ville de s'offrir
une politique de sécurité parfaitement adaptée et ce, à un coût raisonnable. Du point
de vue des Ressources humaines, la solution retenue est, in fine, aussi satisfaisante
puisque chaque collaborateur est assuré de se voir attribuer un poste de travail et par
conséquent, de toucher son salaire. Concernant l'attribution des postes justement,
relevons encore que celle-ci a été faite en adéquation avec le premier choix de la très
grande majorité des collaborateurs de notre police.

Toutefois, deux questions demeurent. Une fondamentale. A ce jour, tous les
contrats ont-ils été signés ? Une deuxième plus pratique. Les auxiliaires non-
assermentés du futur SDP pourront-ils dresser des amendes d'ordre ?

Après les réponses du Conseil communal et pour les raisons énumérées ci-dessus
et bien que les économies à réaliser dans les années futures soient de Frs 750'000.-,
Frs 800'000.- ou Frs 850'000.-, le groupe libéral-PPN prendra acte de ce rapport qui
fait de notre Ville le précurseur dans le rapprochement Canton-Communes. De
même nous classerons la motion et nous accepterons l'arrêté. Je vous remercie de
votre attention.

M. Hughes Chantraine, UDC : M. le président, Mesdames, Messieurs. Que voici

un beau rapport ! Les prestations sauvegardées, les collaborateurs replacés, et à la
satisfaction de leurs désirs, voire même mieux ! Les finances soulagées.

Le groupe UDC a donc pris connaissance de ce rapport d'information et, dans sa
globalité, en a accepté les termes. Nous ne reviendrons pas sur les questions qui ont
déjà été émises par d'autres groupes. Nous aurions juste voulu émettre une infime,
toute petite légère critiquette concernant la manière déplorable de mener la
communication avec les principaux intéressés à l'aube de ce projet. Quoi qu'il en soit,
le groupe UDC accepte de classer la motion, de ratifier l'arrêté et prend acte du
rapport concernant le postulat qu'il reste réservé. M. le président, Mesdames,
Messieurs, je vous remercie.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2629

M. René Curty, rad. : M. le président, Mesdames, Messieurs. Le parti radical a
pris connaissance avec intérêt du rapport d'information du Conseil communal. Nous
constatons avec satisfaction qu'il est possible de mettre sur pied des projets de
grande envergure qui génèrent d'importantes économies sans baisse de prestations ni
licenciements. Nous pensons également que la nouvelle structure de la police sera
plus efficace et plus proche de la population.

Ce projet n'aurait pas pu voir le jour si rapidement sans le travail d'anticipation
de M. Pierre-Alain Gyger, commandant de la police locale, qui a formé ses hommes
afin que ceux-ci aient le niveau requis pour être intégrés dans la nouvelle structure.

Il faut aussi relever l'excellent travail effectué par Mme Josette Frésard, qui a su
reprendre ce projet au pied levé. Elle nous a convaincu qu'elle maîtrisait pleinement
ce dossier lors de son exposé de présentation aux membres du Conseil général du
21 septembre.

Nous demandons néanmoins au Conseil communal de clarifier le rôle de la
commission de gestion de la sécurité et du Conseil local de sécurité publique et de
leur donner un vrai rôle participatif et pas seulement consultatif.

Encore une fois, nous tenons à remercier sincèrement tous les acteurs ayant
participé à l'élaboration de ce projet et prenons acte avec satisfaction du rapport
présenté et l'accepterons par conséquent.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole va être donnée au Conseil

communal, Mme Frésard.

Mme Josette Frésard, conseillère communale (Sécurité) : Merci, M. le président.

Pour une première, comme on dit, je vais plonger dans la piscine ! En préambule, je
dois dire que c'est un dossier qui m'a intéressée et que j’ai souhaité prendre en main
dès le début. J'espère pouvoir donner les réponses adéquates à toutes vos questions.

M. Musy concernant les emplois garantis à long terme et les salaires respectés,
c'était l'engagement de départ du Conseil communal dans les quatre objectifs qui
avaient été fixés tout au début du projet. Cela a bien entendu été respecté.

"A long terme", je serais malhonnête de vous dire que dans dix ans tous ces
collaborateurs seront encore à leur poste de travail avec tout ce qu’il se passe. Je
dirais que c’est également à eux qu’il appartiendra de tout faire pour maintenir leur
emploi à long terme. Mais en tout cas au point de départ, ce qui a été annoncé est
tenu. J'ai sérieusement bon espoir que tous ces collaborateurs se sentiront à l'aise
dans cette nouvelle structure de police cantonale, qui va leur offrir des possibilités
d'avancement, de plans de carrière, plus étendus que ce que leur offrait la police
locale de La Chaux-de-Fonds. J'ai bon augure de ce qui peut les attendre à futur.

En ce qui concerne la formation des agents de police, depuis 2004, il existe un
brevet fédéral de policiers. Avec la mise en place de police 2006, donc
indépendamment du projet de police que nous connaissons aujourd'hui à la Ville de
La Chaux-de-Fonds ; nous aurions de toute manière adhéré au projet de Police 2006
et sur le plan fédéral, nous n'avons plus à discuter sur la qualité de la formation de
policiers, puisque tout nouveau policier qui passe les examens obtient depuis 2004
un brevet fédéral de policier. C'est une formation sur le plan suisse.

2630 Séance du lundi 2 octobre 2006

Pour ce qui est des collaborateurs qui avaient eu une formation précédente, c'est-
à-dire qui étaient au bénéfice d'un certificat, c'est cette formation-là qui a été délivrée
depuis quelques mois par la police cantonale. Cette formation avait déjà été
complétée dans le cadre de la police locale, mais nous n'étions pas au bout pour
calquer sur le brevet de policier. Depuis quelques mois, depuis que le projet Grande
Abeille a été mis en œuvre, nous avons continué de compléter cette formation en
collaboration avec la police cantonale. Mais avec un échange. C'est là où la Ville de
La Chaux-de-Fonds n'a pas perdu, puisque pour permettre de dégager le temps
nécessaire à nos collaborateurs d'aller suivre cette formation, l'Etat a pris en charge
différents travaux, en particulier Police secours, qui a été mis en place à la caserne.
Donc il y a eu un échange de bons procédés. Si nous avions gardé notre police locale
en tant que telle, nous aurions dû nous-mêmes continuer de former nos policiers de
l'ancienne formation certificat pour les amener au niveau du brevet fédéral. Je crois
que les choses sont assez claires.

Je ne reviendrai pas sur le démarrage du projet, les annonces cavalières, je crois
que ce n'est pas à moi de le faire. Il me semble que le Conseil communal a fait
amende honorable sur ce sujet-là et je ne voudrais pas, comme on dit, "remettre la
compresse", bien que, personnellement, je regrette ce qui s’est passé, et il a fallu
rattraper, remonter le courant pour essayer de combler ce déficit. Ce que j'ai essayé
de faire et ce que mes deux collègues précédents ont aussi tenté. Je crois
qu'aujourd'hui nous n'y sommes pas trop mal arrivés. Il y a encore du travail, il
faudra persévérer dans cette voie-là.

Pour la population et pour la question du travail sur place, je crois, M. Musy, que
vous avez directement donné la réponse. Effectivement, nous aimerions bien avoir
des collaborateurs qui soient domiciliés sur place. C'est un vœu du Conseil
communal qui souhaite que tous ses collaborateurs soient domiciliés en ville,
indépendamment de leur fonction. Mais les lois, la population et l'environnement
évoluent. Surtout, nous avons une certaine péréquation qui maintenant n'autorise
plus ce genre de choses. La justice a tranché. Malheureusement, nous ne pouvons pas
aller contre.

Par contre, je relèverais une chose. Comme vous l'avez dit, je crois qu'une bonne
police de proximité se fait en allant sur le terrain et pas depuis son domicile. C'est
vraiment en allant sur le terrain, en s'approchant des gens, en allant dans l'exercice
de sa mission, de sa fonction, à la rencontre de la population qu’elle sera efficace. Je
crois que c'est son but. Je dois dire qu'avec les gens concernés, en particulier le
responsable de la police de proximité, nous veillerons à ce que cela se passe de cette
manière. Pour prendre un exemple, ils ne circuleront pas en ville avec des grosses
voitures, en étant totalement inaccessibles, mais à pied ou en vélo (peut-être pas
l'hiver !). Le but est vraiment qu'ils aillent à la rencontre des gens.

Le risque financier, le risque des prestations. Effectivement, je crois que c'est le
grand enjeu du projet. C'est ce à quoi le Conseil communal, via les interlocuteurs que
nous aurons en face de nous, les gens qui sont sur le terrain, l'opérationnel, devra
veiller. C'est que les prestations qui sont convenues dans le mandat de prestations
soient effectivement respectées et réalisées. C'est au travers des relations qu'il y aura
entre les deux partenaires du contrat. Que ce soit au niveau du responsable du SDP
et du responsable de la police de proximité, que ce soit au niveau du commandant de

Séance du lundi 2 octobre 2006 2631

la police cantonale avec notre chef de la sécurité ou que ce soit au niveau politique au
travers du Conseil cantonal de la sécurité, nous devrons veiller à ce que tous les
points soient respectés. Il faudra prendre le bon virage au bon moment. Ce n'est pas
dans deux ans qu'il faudra se poser ces questions, mais dès la mise en vigueur. Il
faudra tout de suite veiller à ce que tout soit fait correctement. Il est clair que si nous
partons de l'hypothèse que le Conseil communal ne s'implique pas et que les gens de
l'opérationnel ne s'impliquent pas, nous aurons perdu la maîtrise. Si nous nous
détachons de cela, nous allons perdre l'emprise. Par contre si nous nous impliquons à
tous les niveaux, nous aurons notre mot à dire. Dans le contrat de prestations, nous
sommes quelque part client de l'Etat et nous allons collaborer avec lui. C'est à nous à
veiller que ce contrat soit exécuté de manière correcte.

Concernant la crainte du Conseil local de sécurité, Mme Pascale Gazareth, je vais
être très honnête et très franche, il n'est aujourd'hui pas constitué. Nous n'avons pas
encore défini quels seront les acteurs autour de la table. Il va falloir les choisir, si
vous me passez l'expression, en tenant compte des différents éléments que vous avez
mentionnés. Nous savons que si nous mettons quinze personnes autour de la table,
c'est beaucoup plus difficile que si nous en mettons cinq ou six. Il faudra également
veiller que nous ayons suffisamment de partenaires du terrain qui soient représentés.
Ça va se discuter avec les gens qui sont professionnels, qui ont une certaine
expérience, en particulier les policiers qui savent avec qui ils ont des contacts. Il faut
aussi que le Conseil communal dise qui est-ce qu'il souhaite. Il faudra aussi
impliquer les écoles. Peut-être pas les quatre directeurs d'écoles, mais un. Et
pourquoi pas avec un certain tournus. Suivant comment ça se passe dans certains
quartiers, si nous avons plus de problèmes dans un des quatre quartiers que l'autre,
faire peut-être plus appel aux gens qui sont concernés que les autres quartiers où il y
a moins de soucis. Je pense que ce sont des éléments dont il faudra tenir compte.
Mais vous avez raison, il faudra veiller à cela et construire un Conseil local qui soit
représentatif des vrais problèmes.

J'ai entendu tous les groupes s'interroger sur ce qu'il adviendra de cette
commission de sécurité publique. Dans le cadre du Conseil communal, les choses
sont très claires. Cette commission garde non seulement toute la légitimité à laquelle
elle a droit par respect envers nos institutions et vous-mêmes en particulier,
puisqu'elle émane de votre autorité. Donc il n'est en aucun cas question pour le
Conseil communal – il ne se le permettrait pas d'ailleurs - de remettre en cause cet
élément-là. Au contraire, nous tenons absolument à collaborer avec la commission.
Elle va garder toute sa légitimité. Elle ne restera pas uniquement pour valider le
budget et les comptes. Pour nous, c'est un partenaire avec lequel nous aimerions
vraiment travailler. Je crois qu'il faut prendre les choses dans le bon sens. Ce n'est pas
le Conseil local de la sécurité qui va prendre le pas sur la commission. C'est l'inverse
qui va se passer. Le Conseil local va nous amener des idées, des informations que la
commission de gestion aurait elle-même peut-être de la peine à obtenir. L'idée est
que ce Conseil local nous amène des informations. Au départ, nous avons quatre
projets qui ont été défini en collaboration avec les gens de la police cantonale. A
futur, ce Conseil local va nous amener des informations, qui nous permettront de
redéfinir les projets en collaboration avec la police de proximité et par delà de
renégocier le contrat de prestations, de le faire évoluer, en plus ou en moins. Nous

2632 Séance du lundi 2 octobre 2006

nous apercevrons peut-être au fur et à mesure de l'évolution que, dans  certains cas,
des prestations prévues dans ce contrat ne sont peut-être plus nécessaires. Et, selon
les problèmes qui surgiront,  il sera peut-être judicieux d'en renforcer d'autres. Nous
pourrons l'examiner avec la commission. L'avis du Conseil communal est que nous
tenons bien entendu à continuer dans le travail de collaboration avec la commission
de sécurité publique.

Je viens de parler des quatre projets, je vous ai donné la réponse.
N'allons-nous pas un peu trop vite dans les réformes ? C'est toujours la grande

question. Je peux entendre ce genre de choses. J'émettrais juste une réserve. Un projet
bien préparé et qui va vite, est un bon projet. Des projets qui traînent trop longtemps,
des fois s'enlisent et n'arrivent pas au bout. Mais pour autant qu'ils soient bien
préparés, bien suivis, en transparence, j'ai toujours vu que c'était des projets qui
allaient bien. Ce cas-là, je n'y reviens pas, est peut-être un petit peu particulier.

Concernant les amendes d'ordre, vous avez vu dans le mandat de prestations
qu'il y a un article qui prévoit que cette répartition sera renégociée avec l'Etat, encore
dans le courant de cette législature. MM. Kurth et Berberat, avant que j'arrive,
avaient tenté, si vous me passez l'expression – même plus que tenté - la négociation
avec le chef de Département, qui n'avait pas voulu renégocier cet élément-là pour ne
pas péjorer le projet de La Chaux-de-Fonds, c'est-à-dire qu'on ne puisse pas nous
mettre sur le dos, ni au Conseil communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds, ni au
chef de Département, le fait qu'il avait acheté la police de La Chaux-de-Fonds en
remodelant, en lui attribuant une autre répartition que ce qui se fait dans les autres
villes. C'est la base. Par contre, il a entendu le message en disant : "Je suis prêt à
renégocier cela ultérieurement". Sachez que nous n'y manquerons pas. Il va falloir
nous battre pour que ça aille dans notre sens, mais nous sommes prêts à le faire.

La question de l'éducation routière. Effectivement, il existe une commission
cantonale de l'éducation routière. Jusqu'à maintenant à La Chaux-de-Fonds, du fait
de notre police locale, nous fournissions des prestations un peu autres. Ce que vous
avez dit était juste; il y avait deux passages dans certaines classes, en particulier en
troisième année. Par contre, il y a une volonté du Conseil cantonal d'harmoniser les
prestations dans toutes les classes du canton, afin qu'elles soient les mêmes. Avec ce
qui a été redéfini maintenant, ce deuxième passage n’a plus lieu, mais il y a d'autres
prestations qui vont se faire qui n'étaient pas dispensées aujourd'hui à La Chaux-de-
Fonds. Il n'y a pas une perte sèche, pure et dure de l'éducation routière, mais il y a
une réorganisation un peu différente et surtout une volonté qu'il y ait la même
éducation routière pour tous les enfants du canton.

Concernant la formation du policier, j'en ai parlé, puisque c'est une formation
fédérale (brevet fédéral). Nous n'avons plus à revenir là-dessus.

Pour terminer, une question : Tous les contrats ont-ils été signés ? Je ne sais pas si
tous les contrats sont physiquement signés, mais tout est ficelé, tout est fait pour le
1er janvier. Je vais vous donner le point de situation aujourd'hui. Comme nous
l'avons expliqué, sur 47,5 collaborateurs qui ont désiré aller à la police cantonale, il
n'y en a que quatre qui ont dû choisir la deuxième proposition qui leur était faite. Les
autres ont tous eu leur première proposition. Par contre, nous avons cinq cas un peu
particuliers. Trois auxiliaires avaient souhaité aller à la police cantonale; cela n'a pas
été possible. A fin juin, le commandant Gyger a rediscuté avec ces trois personnes

Séance du lundi 2 octobre 2006 2633

qui ont signé la feuille de transfert, en disant : "Nous restons à la Ville de La Chaux-
de-Fonds". Ces personnes vont donc rester au service du domaine public de La
Chaux-de-Fonds. Nous avons un collaborateur qui a pris une autre option. Il n'a pas
trouvé satisfaction auprès de la police cantonale. Ils ne se sont pas entendus par
rapport au poste qui pouvait lui être proposé et il ne souhaitait pas adhérer au
nouveau SDP. Il a pris l'option de trouver une voie individuelle. Nous avons un cas
qui nous pose problème aujourd'hui. C'est un collaborateur qui avait des objectifs
précis qui lui étaient donnés. Il voulait faire policier. Pour s'inscrire au brevet fédéral,
il faut d'abord passer des examens préliminaires. Il les a déjà passé une première fois
et il a échoué. Il les a repassés dernièrement et il a échoué. Le problème est qu'il ne
peut pas continuer sa formation de policier. Les objectifs étaient clairs. Nous devrons
rediscuter avec ce collaborateur pour voir s'il reste au service du domaine public ou
pas. Voilà ce qu'il en est aujourd'hui sur l'état des contrats et des collaborateurs.

Nous sommes en discussion avec le Ministère public qui devra trancher pour
donner exactement les compétences judiciaires qui seront données à nos agents du
service du domaine public. Il est bien entendu hors de question qu'un de nos agents
reste devant un fait, les bras croisés, en disant : "Je vais appeler mon petit copain de
la police cantonale". Il est clair qu'ils pourront dénoncer et ils seront bien entendu
assermentés. Nous allons nous bagarrer pour cela. Il est vrai que nous sommes en
discussion avec le Ministère public pour avoir les compétences qui soient délivrées.
Ça va venir prochainement.

Il n'y avait rien de particulier pour M. Chantraine.
M. Curty, je crois que j'ai déjà répondu concernant la clarification de la

commission de sécurité publique. Voilà M. le président.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle encore demandée ? M. Iff.

M. Laurent Iff, lib.-PPN : M. le président, merci. C'est pour apporter une simple

précision au niveau du rapport. On cite mon unique paternité comme signataire de la
motion dont on parle ce soir. En fait, il serait tout à fait juste de citer aussi M. Frédéric
Hainard, qui était en fait le véritable instigateur de cette motion. Merci.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle encore demandée ? Ce n'est

pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas contestée, nous allons prendre acte du
rapport. Que toutes celles et ceux qui acceptent de prendre acte de ce rapport, le
fassent savoir en levant la main.

Il est pris acte du rapport par 27 voix sans opposition.

M. Alain Parel, président : Nous allons passer au vote de l'arrêté. Art. 1, art. 2,

art. 3. Que toutes celles et ceux qui acceptent l'arrêté, le fassent savoir en levant la
main.

L'arrêté est accepté par 27 voix sans opposition.

2634 Séance du lundi 2 octobre 2006

M. Alain Parel, président : Nous allons classer la motion et le postulat. Que
toutes celles et ceux qui acceptent de classer la motion et le postulat, le fassent savoir
en levant la main.

La motion et le postulat sont classés par 27 voix sans opposition.

M. Alain Parel, président : Nous allons passer au postulat. Pour le développer,

M. Fivaz.

M. Fabien Fivaz, Les Verts : M. le président, Mesdames, Messieurs. Concernant

mon problème médical, c'est uniquement dans les interventions longues. Je suivrai
donc le règlement pour les interventions plus courtes !

J'aimerais juste dire que malgré les réponses du Conseil communal, il nous
semble que le rôle de la commission devrait être clairement défini et faire l'objet d'un
rapport. C'est pour cela que je maintiendrai mon postulat, dont les termes sont assez
clairs, je crois. Je vous remercie.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole au Conseil communal.

Mme Josette Frésard, conseillère communale (Sécurité) : Tout d'abord, si vous

me le permettez, je ne sais pas si c'est réglementaire, mais je voudrais quand même
vous remercier de la confiance et du vote de tout à l'heure.

Concernant le postulat, le Conseil communal l'acceptera bien entendu. Nous
sommes là pour répondre à ces questions. Je voudrais vous rappeler un paragraphe
du règlement de la commission de sécurité publique qui est très clair qui dit : "La
commission exerce la surveillance des activités du dicastère de la sécurité qui ne sont
pas du ressort d'une autre autorité. Elle se prononce sur le budget des comptes
annuels. Elle émet un préavis sur tout autre objet donnant lieu à un rapport du
Conseil communal au Conseil général. Elle peut examiner toutes questions et
formuler toutes propositions en relation avec la politique de sécurité en Ville de La
Chaux-de-Fonds". Je crois que le règlement est déjà parfaitement clair. C'est
volontiers que nous répondrons à ce postulat.

M. Alain Parel, président : Merci. Le postulat est-il combattu ? Ce n'est pas le cas,

il est donc accepté.
Nous allons passer au point 4 de l'ordre du jour. Nous sommes là devant un

amendement et un postulat. La parole à M. Locorotondo.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2635

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l’appui

d’une demande de crédit de CHF 475'000.-TTC pour des travaux
de transformation dans l’immeuble de l’Hôtel de Ville relatifs

à la création du Service du domaine public et la mise en place de la
Police de proximité, ainsi qu’au changement des fenêtres du 1er étage.

(du 14 septembre 2006)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

1.  INTRODUCTION

Une réorganisation des locaux de l’Hôtel de Ville  est indispensable en lien
avec

⇒ la création du Service du domaine public (SDP) composé d’agents de Ville et
de personnel administratif qui déploiera ses activités au rez-de-chaussée
pour la réception du public et les contacts téléphoniques et au 2ème étage
pour toutes les autres activités

⇒ la mise en place de la Police de proximité faisant partie de la police cantonale
qui occupera le rez-de-chaussée

Au 1er étage, subsisteront la salle des mariages, celle du Conseil général et

du tribunal, la salle de commission et de cours et des bureaux.

2636 Séance du lundi 2 octobre 2006

2.  HISTORIQUE

L'Hôtel de Ville présente un intérêt certain même si celui-ci n'est, a priori, pas
évident (transformations de 1954 et 1971). Il doit donc faire l'objet pour tous les
travaux envisagés, y compris le choix des fournitures, d'une étude attentive
visant à conserver ses qualités.

Les travaux de transformation doivent être respectueux du caractère historique.
L'immeuble est classé par le canton au niveau des façades Nord et Est du corps
principal.

Le bâtiment a été construit de 1803 à 1805 selon les plans de Moïse Perret-
Gentil et grâce à la générosité des frères François et David-Pierre Bourquin. Il
semble être le point de départ de la reconstruction du village après l'incendie de
1794.

Il occupe en effet une situation urbaine stratégique qui lui confère une
monumentalité naturelle malgré la sobriété de son architecture. Il fut sans doute
dès l'origine mitoyen d'un immeuble abritant un établissement public l'Hôtel de
l'Aigle.

Dès le début du XIXème siècle, l'Hôtel de Ville a subi de nombreuses modifications
tendant à l'adapter à l'évolution des tâches de l'administration, particulièrement
du Corps de police qui était également chargé de la lutte contre le feu et du
service de l'ambulance. En réalité, on peut parler d'une transformation continue.
Les archives permettent cependant de déterminer trois interventions
significatives.

En 1887 et 1893, une annexe a été construite au Sud du bâtiment. Les
motivations n’en sont pas connues, mais un plan de la ville de 1893 signale la
présence d'un bureau de poste dans l'appendice. Le rez-de-chaussée a
rapidement, sinon dès l'origine, servi de garage et d'atelier. Cette intervention
apporta des modifications importantes dans la disposition de l'escalier principal,
lui donnant sa place actuelle. Il n'a par contre pas été possible d'évaluer
l'incidence de ces travaux sur l'espace intérieur du bâtiment d'origine.

Entre 1951 et 1954, une rénovation lourde a été entreprise, dont le résultat est
aujourd'hui largement visible. Une refonte complète des espaces intérieurs a été
effectuée, à l'exception notoire de la salle du tribunal (salle du Conseil général)
et de la salle des témoins attenante. C'est par contre de cette époque que
daterait la salle des mariages. Le toit de l'annexe du XIXème siècle est transformé
en toit terrasse et la charpente du bâtiment principal probablement
profondément modifiée, voire remplacée. Mais les travaux les plus importants
ont consisté en la démolition totale de l'immeuble mitoyen et sa reconstruction
sous la forme qu'on lui connaît encore (à l'exception de la façade Nord
comportant alors des portes de garages transformées en fenêtres en 1977). Le
but de l'opération était, outre d'un intérêt fonctionnel alors évident, de mettre
mieux en évidence le bâtiment originel de l'Hôtel de Ville en le rendant d'une
architecture plus «classique» qu'il ne fut jamais. Choix déontologique discutable,
mais ambition urbanistique louable. L'étude du dossier de l'époque encore
conservé dans les archives des Travaux publics révèle le soin extrême apporté

Séance du lundi 2 octobre 2006 2637

aux détails; dessin de la porte principale, de la main courante de l'escalier,
jusqu'au choix du mobilier.

Bien que prévu déjà dans les années 50, la salle du Conseil général (Tribunal) et
la salle attenante n'ont été restaurées qu'en 1971. Cette salle, haut-lieu de
l’histoire neuchâteloise, fut l'objet d'une attention particulière qui visait plus à un
résultat esthétique qu'au maintien de la substance historique. Le poêle fut
installé à cette occasion, ainsi que la majeure partie du mobilier et des boiseries.

L'ensemble n'en est pas moins intéressant de par sa cohérence et devrait être
conservé intégralement comme témoin d'un historicisme marginal au sein d'une
époque vouée au culte de la modernité.

Cette brève évocation de deux siècles d'histoire montre clairement que ce
bâtiment, aussi prestigieux soit-il, n'a pas été épargné. Cela n'ôte rien à l'intérêt
de ce monument et ne fait que souligner le soin avec lequel doivent se faire les
transformations à venir.

3.  CONFIGURATION ACTUELLE DU BÂTIMENT

Bâtiment
L'Hôtel de Ville est bien conservé dans son ensemble. Il comprend un sous-sol,
un rez-de-chaussée, trois étages et les combles.

Le sous-sol
Il inclut divers locaux de stockage, les installations techniques de chauffage, de
gestion centrale des feux lumineux, des télécommunications, de l'énergie de
secours, l'armurerie, les cellules sécurisées, la conciergerie et une salle d'état-
major. Un ascenseur à matériel de dimension réduite relie le sous-sol au rez-de-
chaussée.

Le rez-de-chaussée
L'entrée principale avec le perron est orientée sur la place de l'Hôtel-de-Ville. Ce
niveau comprend la réception, la centrale d’alarme (ce qui en reste), les bureaux
des fonctionnaires de la police, 4 garages, 2 locaux de garde à vue, un coin
sanitaire et des vestiaires.

Le premier étage
Il comprend la salle du Conseil général (Tribunal), la salle des témoins, la salle
des mariages, la salle d'instruction et des bureaux. Dans le fond du couloir, se
trouve le magnifique vitrail de J. Wasem représentant un grenadier neuchâtelois
avec les armoiries de la Ville.

Dans la partie centrale, entre la salle du Tribunal (Conseil général) et la salle des
mariages sont installés les sanitaires hommes/femmes, un agencement
technique pour le concierge, ainsi qu'un accès dérobé à la salle des témoins, qui
fait également office de vestiaire pour les représentants de la justice.

Cinq bureaux individuels occupent également cet étage.

2638 Séance du lundi 2 octobre 2006

Le second étage
Il est occupé par la brigade de circulation et les services techniques de la police.

Le troisième étage
Sur un tiers de sa surface, c'est-à-dire toute la partie Sud-Est, une terrasse
ouverte. La partie Nord comprend différents locaux, l'horloge et la cafétéria.

Les combles
Directement sous la toiture, ils font office d'entrepôt pour l'équipement, les
vêtements et le matériel de police. Ce volume n'a pas été aménagé et n'est pas
isolé thermiquement.

Généralités
Par sa vocation publique, l'Hôtel de Ville est accessible à toutes les personnes.
Dans sa configuration actuelle, il manque une entrée pour personnes
handicapées.

4.  NOUVEAUX AMÉNAGEMENTS ET DESCRIPTION DES TRAVAUX

Sous-sol
Les anciens locaux de garde à vue seront désaffectés et serviront de local pour
les effets de la police de proximité. Le local de commandement sis dans l’abri
sera peut-être réaffecté en local d’archives ; une étude est en cours.

Rez de chaussée
A l’exception de la réception qui n’est pas touchée, le reste de ce niveau est
dévolu à la police de proximité.

Un grand bureau paysager sera aménagé à l’angle Nord-Ouest pour les agents
nécessitant l’abattage de cloisons en dur, la mise à niveau du sol, la suppression
du monte-charge, la pose de radiateurs en face Ouest, la réfection complète des
sols, plafonds et murs. Un accès indépendant  est créé à l’Ouest qui servira
également d’entrée pour les personnes handicapées.

Au sud, 2 bureaux, 2 locaux de garde à vue et 2 locaux d’enquêtes seront créés
à l’emplacement de 2 garages. Les portes des 2 garages restants seront
restaurées et isolées.

La centrale d’alarme sera transformée en 4 bureaux d’enquêtes. Un coin sanitaire
hommes et femmes sera également aménagé.

Toute la distribution électrique sera revue et un nouveau tableau desservant
uniquement cet étage sera mis en place avec compteur séparé.

Toutes les fenêtres donnant sur l’Ouest seront nouvelles et résistantes aux balles
(en façades Nord et Est elles le sont déjà).

Un guichet sécurisé sera installé sur la banque de la réception.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2639

Les installations téléphoniques et informatiques seront indépendantes du réseau
Ville et seront prises en charge par l’Etat, à l’exception de la réception.

Premier étage
Il n’est pas prévu de travaux à cet étage, à l’exception des doubles fenêtres
extérieures de la salle du Conseil général qui seront remplacées par des fenêtres
en bois conformes à la nature ancienne de l’édifice. Les fenêtres actuelles en
aluminium, qui avaient été malencontreusement mises en place il y a quelques
années sur la partie classée du bâtiment, seront récupérées et posées au même
étage sur la partie récente en remplacement d’autres fenêtres vétustes et
thermiquement défectueuses. Cette modification permettra également
d’améliorer l’isolation thermique du bâtiment de manière homogène à cet étage.

Nous répondons ainsi à la question écrite du 14 décembre 2004 de M. Daniel
Musy et consorts (législature 2004-2008, PV No 6, page 382) relative aux
fenêtres en métal du bâtiment de l’Hôtel de Ville dont la teneur était la suivante :

« La situation d'un membre du législatif chaux-de-fonnier est paradoxale :  il fait
les lois dans un endroit illégal !
En effet, le PRAC stipule dans son article 226 que « la transformation et la
rénovation des bâtiments [remarquables et bien intégrés dans la ville ancienne]
doit tendre à en conserver la substance traditionnelle en respectant des
prescriptions » dont celle-ci : «Les fenêtres devront constituer des rectangles
verticaux d'une proportion de 2 sur 3 environ. Elles devront être en bois et à
deux vantaux égaux dotés de petits bois (croisillons) horizontaux». Ainsi, chaque
mois, le Conseil général siège à côté de fenêtres en métal bien peu conformes à
la loi.

Le 13 décembre 2000, M. Alain Tissot, conseiller général PS, développait une
interpellation sur la pose de ces fenêtres. (Législature 2000-2004, PV no 8,
pages 817-818 et 822). Le Conseil communal lui répondait qu' en effet il y avait
eu «dérapage» qu'une «erreur avait eu lieu», que ces fenêtres étaient
«inadéquates», «non conformes au PRAC». Selon lui,  il valait la peine de
«reprendre l'ensemble du problème et de récupérer ces fenêtres dans un autre
secteur.»

De plus, le 16 octobre 2000, le chef du DIPAC adressait un courrier ( joint en
annexe à l'intention du Conseil communal) à M. Tissot dans lequel M. Béguin
écrivait : «Le service d'urbanisme» [de La Chaux-de-Fonds] «a fait part de sa
ferme volonté de rétablir une situation correcte le plus rapidement possible, avec
la collaboration du service de la protection des monuments et sites».

Nous considérons maintenant que le temps est venu de remplacer dans les plus
brefs délais ces horribles fenêtres en métal, un décor indigne de la ville patrie de
Le Corbusier et organisatrice dès 2005 d'une grande exposition valorisant son Art
nouveau. C'est également, à l'égard du citoyen, un contre-exemple
dommageable du respect des lois urbanistiques.

Nous posons la question au Conseil communal de savoir où en est le dossier.»

2640 Séance du lundi 2 octobre 2006

Deuxième étage
A l'exception du secrétariat et du bureau de la cheffe de dicastère, les surfaces
sont réorganisées d'une manière plus fonctionnelle.

En effet, les secteurs agents de Ville, administratif et saisie des amendes d’ordre
sont déplacés dans l’aile Nord-Est de l’étage et un guichet est créé dans le
couloir central pour la réception du public avec une porte sécurisée. Le local des
agents de Ville est agrandi et ouvert. Il regroupe le chef et les responsables de
secteur. Les deux autres groupes disposent chacun d’un bureau.

Les sanitaires actuels sont maintenus à l’exception des WC sis au Nord-Est qui
sont démontés pour permettre l’agrandissement du bureau du responsable de la
saisie des amendes d’ordre.

L’économat et l’ancienne cuisine disparaissent au profit de bureaux. Une salle de
réunion est aménagée pour les réunions du service et la réception
d’organisateurs de manifestations notamment.

Le couloir principal est fermé au moyen d’une porte sécurisée afin d’interdire
l’accès au public et de permettre l’installation d’appareils nécessaires au bon
fonctionnement du service.

Les locaux sont agencés avec le mobilier fixe indispensable au fonctionnement du
service. L'ancien mobilier en état est réutilisé.

Troisième étage
La terrasse est conservée en l'état. Au centre des volumes existants
(anciennement salle de fitness), des sanitaires hommes/femmes sont créés.

Les combles
Aucune intervention n'est envisagée sous la toiture.

5.  COÛT SELON CFC

Travaux au rez de chaussée pour la police de proximité

CFC  CHF

211 Maçonnerie  67'389.-
221 Fenêtre, portes extérieures 33'713.-
222 Portes de garages 9’145.-
231 Installations électriques 41'710.-
233 Lustrerie 11'153.-
240 Installation chauffage 16'505.-
250 Installations sanitaires 12'872.-
270 Plâtrerie 8'712.-
272 Serrurerie   9'748.-

Séance du lundi 2 octobre 2006 2641

273 Menuiserie générale 17'320.-
275 Système de verrouillage 1'720.-
276 Stores intérieurs 6'352.-
280 Chapes 6'914.-
281 Revêtements de sols 25'441.-
283 Faux-plafonds 18'122.-
285 Traitement des surfaces (peinture)  27'182.-
289 Divers + imprévus 11'280.-

 Total travaux 325'278.-
 TVA 7,6 %  24'722.-
 Total net TTC 350’000.-

Travaux au 2ème étage pour le Service du domaine public

CFC  CHF

230 Installations électriques  13'940.-
250 Installations sanitaires 7'435.-
270 Plâtrerie 11'545.-
272 Guichet sécurisé 14'785.-
273 Menuiserie générale 8'500.-
280 Revêtements de sols 5'290.-
285 Traitement des surfaces 6'285.-
289 Divers + imprévus 2'380.-
901 Mobilier 22'775.-

 Total travaux 92'935.-
 TVA 7,6 %    7'065.-
 Total net TTC 100'000.-

Changement des fenêtres du 1er étage

CFC  CHF

273 Menuiserie 23'235.-
 TVA 7,6 %   1’765.-
 Total net TTC 25'000.-

Récapitulation

 CHF

Police de proximité 350’000.-
Service du domaine public 100'000.-
Fenêtres façade protégée 25'000.-

Total général net TTC 475'000.-

2642 Séance du lundi 2 octobre 2006

6. ENGAGEMENT FINANCIER DE L’ETAT DANS LE PROJET « POLICE DE

PROXIMITÉ »

Un appui substantiel sera versé par l’Etat au titre du Fonds de réforme des
structures des communes (FRSC). Cette part pourrait atteindre le 50% des CHF
350'000.- investis dans le projet consacré à la Police de proximité. Les
discussions sont actuellement en cours avec le Département de la justice, de la
sécurité et des finances (DJSF).

Par ailleurs, l’Etat versera une location forfaitaire annuelle, charges non
comprises, de CHF 100'000.- qui inclut l’amortissement et les intérêts passifs
calculés sur la part d’investissement nette à charge de la Ville, donc après
déduction de la subvention versée au titre du FRSC, ainsi qu’un garage à Rocher
1.

7. CONSÉQUENCES SUR LES FINANCES

Comme nous l’avons relevé, cet investissement de CHF 475'000.- sera diminué
d’une subvention de l'Etat sur les CHF 350'000.- consacrés au projet de la Police
de proximité, au titre du FRSC. Ainsi, l’investissement net pour la Ville aura les
conséquences suivantes :

 CHF

Amortissement de 10 % sur CHF 300'000.-
1)

30'000.-

Intérêts 3,8% sur moitié investissement 5'700.-
(taux moyen des emprunts de la Ville)

soit une charge annuelle de 35'700.-

1) CHF 475'000.- ./. 50% de CHF 350’00.-

Ce montant, qui ne figure pas à la planification financière, ni au budget 2006,
sera compensé par la facturation à l’Etat d’une location annuelle forfaitaire
annuelle de CHF 100'000.- évoquée au point 6.

8. CONSÉQUENCES SUR LES RESSOURCES HUMAINES

Aucune.

9. RAPPROCHEMENT ET COLLABORATION AVEC LE LOCLE

Aucune.

10. ELEMENTS RELATIFS AU DEVELOPPEMENT DURABLE

Le changement des fenêtres permettra d’améliorer l’isolation thermique du
bâtiment de manière homogène et d’en rétablir l'aspect urbanistique.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2643

11.  CONCLUSION

Les travaux projetés ont été limités aux seules interventions et transformations
strictement nécessaires pour répondre aux besoins de la nouvelle organisation
interne de ce bâtiment. Ils ont été établis en accord et avec l’aide des services de
l’Etat concernés.

Ce rapport sera présenté à la Commission des Infrastructures lors de sa séance
du 25 septembre 2006.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le Président, Mesdames
les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux, à voter l’arrêté
suivant :

     AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

     Le Président :   Le Chancelier :
     Pierre Hainard   Sylvain Jaquenoud

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission des Infrastructures
a r r ê t e

Article premier.- Un crédit de CHF 475'000.- TTC est accordé au Conseil

communal pour des travaux de transformation de l’Hôtel de Ville.

Article 2.- Cet investissement sera amorti au taux moyen de 10 %.

Article 3.- Les subventions viendront en déduction du présent crédit.

Article 4.- Le Conseil communal est autorisé à contracter les emprunts

nécessaires au financement dudit crédit.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président: Le Secrétaire:
Alain Parel Fabien Fivaz

2644 Séance du lundi 2 octobre 2006

M. Angelo Locorotondo, UDC : M. le président, Mesdames, Messieurs. Notre
groupe a analysé dans les moindres détails le rapport qui nous a été fourni par le
Conseil communal concernant le réaménagement de la rue de l'Hôtel-de-Ville 1 à La
Chaux-de-Fonds.

Il en ressort que l'installation de locaux sanitaires au troisième étage nous paraît
totalement évidente. Ceci dans le sens où il est possible de louer la cafétéria et étant
donné que les autres locaux restent inaccessibles au public. Il nous apparaît
également évident qu'il est d'actualité de remettre les locaux du rez-de-chaussée à
niveau, ceci en rapport à leurs affectations mais également pour les rendre
accessibles aux personnes handicapées.

Toutefois : il ressort trois questions qui sont les suivantes : En rapport de ce qui
nous a été envoyé par courriel en complément du rapport du Conseil communal et ce
qui a été écrit dans la presse concernant le subside cantonal, quelle est réellement la
part du subside cantonal et quel est réellement l'investissement fait par notre
commune et par conséquent par le contribuable ?

La deuxième question concerne le PRAC, notamment dans son art. 226 et la
question écrite par M. Daniel Musy et consorts en date du 14 décembre 2004; à nos
yeux, ceci a toute sa raison d'être et nous abordons dans ce sens. Toutefois une
question se pose. Malgré que les fenêtres ne soient pas conformes par rapport au
PRAC, est-il vraiment nécessaire d'entreprendre de tels travaux, et surtout sur le dos
du contribuable ? Et nous insistons là-dessus. N'est-il pas possible de faire une
dérogation ou de modifier le PRAC dans ce sens, ce qui coûterait bien entendu moins
cher pour tout le monde ? Je ne vous cache pas que je travaille dans le monde du
bâtiment, que je passe à maintes reprises devant ce bâtiment et qu'il a fallu que je lise
ce rapport, notamment la demande qui avait été faite par M. Musy et consorts, pour
m'apercevoir que ces fenêtres n'étaient pas conformes. C'est dire que ça passe
vraiment inaperçu dans le contexte du bâtiment et conformément au PRAC.

La troisième et dernière question : A prix égal et à qualité égale d'adjudication
des travaux, est-ce que le Conseil communal a tenu compte et est-ce qu'il a été
sensible à ce que les travaux soient adjugés à des entreprises de la place et payant
leurs impôts sur le territoire communal ?

En fonction des réponses qui nous seront fournies par le Conseil communal et
après consultation avec mon groupe, notre groupe se réserve la possibilité d'accepter
ou de refuser le présent rapport. M. le président, Mesdames, Messieurs, je vous
remercie de votre attention ainsi que des réponses qui nous seront fournies par le
Conseil communal.

M. Pierre-André Rohrbach, lib.-PPN : M. le président, Mesdames, Messieurs. La

demande de crédit pour la transformation de l'Hôtel de Ville est nécessaire si, comme
nous le supposons, le rapprochement des polices locale et cantonale est accepté.

Nous accepterons ce crédit qui a tout de même suscité quelques interrogations :
Les frais d'honoraires d'architectes et d'ingénieurs ne sont pas comptabilisés pour la
répartition des frais Commune-Etat, ce qui est regrettable car c'est la première fois
que l'on ne met pas ces frais dans un rapport du Conseil communal.

L'accès pour les handicapés n'est prévu que jusqu'au Guichet Unique, ce qui est
déplorable. En effet, l'accès au premier étage "salle tribunal" n'est pas prévu, de

Séance du lundi 2 octobre 2006 2645

même que l'accès au SDP. Nous pénalisons donc une partie de la population à
mobilité réduite, celle-ci n'ayant, de plus, aucune chance de trouver un emploi dans
ces locaux qui ne sont pas aménagés pour elle en raison de leur handicap.

Une remarque. Nos groupes sont satisfaits que l'on profite des rénovations pour
remettre les doubles fenêtres bois conformes à la nature et à l'ancienneté du bâtiment
et de pouvoir réutiliser les fenêtres alors que cela fait plusieurs années qu'on cherche
à les placer à moindre frais.

Lors des travaux, les collaborateurs de la police locale devront-ils changer de lieu
de travail ? Ou comment vont-ils faire pendant ces travaux ?

Après ces quelques interrogations et réflexions, nous accepterons ce crédit en
demandant par la même occasion la clause d'urgence - je pense qu'elle va être
débattue tout à l'heure – pour respecter les délais et pour pouvoir partir au plus vite
dans des locaux aménagés. Merci.

Mme Fabienne Montandon, soc. : M. le président, Mesdames et Messieurs. La

commission des infrastructures et le groupe socialiste se sont penchés, lors d'une
même soirée, mais séparément, sur ce rapport. Ainsi, certains membres de la
commission des infrastructures ont fait part d'une certaine irritation et de
mécontentement à propos de la cadence accélérée d'arrivée des dossiers à traiter.

En effet, on peut craindre qu'une telle rapidité du traitement des dossiers péjore
la qualité de la réflexion qui parfois pourrait être approfondie et permettrait de
mieux mûrir un projet et éviter ainsi des erreurs qui ont parfois un certain coût.

D'autre part, nous nous permettons de relever avec satisfaction que les fenêtres
de la salle du Conseil général seront remplacées. Cela répond aux demandes
formulées en décembre 2000 et décembre 2004. Ainsi, cette salle sera à nouveau
conforme aux normes du PRAC et donc légales, si l'on peut dire. Nous soulignons
aussi le fait que réutiliser les fenêtres incriminées est une très bonne chose.

Nous pouvons relever que la somme encaissée pour la location des locaux de la
police de proximité permettra d'alléger un tout petit peu les charges de la Ville, mais
on dit que les petits ruisseaux font les grandes rivières. L'arrivée de ces deux services
(service du domaine public et police de proximité) à l'Hôtel de Ville va favoriser le
contact avec la population et cela peut être sécurisant dans le contexte actuel.

L'accès du bâtiment aux personnes handicapées est certes prévu, mais seulement
au rez-de-chaussée, et c'est un peu regrettable. C'est pourquoi nous déposerons un
postulat pour demander une possibilité d'accéder au premier étage pour ces
personnes.

D'autre part, notre groupe a quelques questions à poser. Au chapitre 6
"Engagement financier de l'Etat dans le projet de police de proximité" : "Cette part
pourrait atteindre le 50% des Frs 350'0000.-". Que signifie "pourrait" ?. Au chapitre 4,
"Nouveaux aménagements et description des travaux rez-de-chaussée" : Comment
va fonctionner le guichet sécurisé ? Sera-t-il commun aux deux entités locataires de
l'Hôtel de Ville ?

Je vous remercie de vos réponses; le groupe socialiste acceptera le rapport.

M. Fabien Fivaz, Les Verts : M. le président, Mesdames, Messieurs. Les Verts

accepteront le rapport. A en juger, les transformations semblent nécessaires au

2646 Séance du lundi 2 octobre 2006

fonctionnement de notre nouvelle police. Nous nous réjouissons de l'engagement
financier du Canton, enfin. Pour terminer, nous saluons le remplacement des fenêtres
du Conseil général et la mise en conformité pour les personnes à mobilité réduite.
Nous soutiendrons le postulat socialiste pour que tout le bâtiment soit équipé.

Une seule question. Devrons-nous siéger dans les Grisons pendant les travaux ?
RIRES.

M. Alain Parel, président : Merci. Je devrais même pouvoir répondre moi-

même ! Mme Gazareth.

Mme Pascale Gazareth, POP : Mesdames et Messieurs, M. le président. Du

moment que nous avons accepté la cantonalisation de la police, il nous semble
logique d'accepter ce rapport qui fixe évidemment un point important des conditions
d'existence et d'exercice de ces fonctions de cette nouvelle police. Donc nous
accepterons ce rapport.

Ceci d'autant que le coût devrait être rapidement amorti, d'une part grâce à
l'investissement du Canton. Nous signalons qu'effectivement c'est une bonne chose
que le Canton ait accepté de participer à ces travaux. D'autre part par le loyer que le
Canton va nous verser. Ça permettra là aussi d'amortir rapidement ces travaux.
Ensuite, parce que ces travaux permettent d'introduire une certaine mixité qui est
favorable à notre avis entre la police de proximité et la police locale restante du
service du domaine public. Dans la mesure où ces services vont aussi être amenés à
travailler ensemble, ça nous semble important qu'ils cohabitent et qu'ils aient des
contacts entre eux. La solution privilégiée ici nous paraît tout à fait appropriée. A ce
propos, une question concernant le Flic-Bar. A qui va-t-il être ouvert ? Nous espérons
qu'il soit justement un lieu de convivialité et de rencontres entre ces deux corps de
police. D'autre part, comment est géré ce lieu ? Qui y paie quoi ?

Enfin, nous saluons l'occasion qui est prise de changer les fenêtres de la salle du
Conseil général. Nous pensons également que la solution trouvée est vraiment
favorable de pouvoir réutiliser ces fenêtres et de redonner à cette salle son aspect
historique qu'elle n'aurait jamais dû perdre lors des dernières rénovations.

Le point noir principal pour nous, c'est celui de l'accès des personnes
handicapées à ce bâtiment. Nous saluons l'effort qui est déjà fait. Nous estimons qu'il
est insuffisant. Nous n'avons pas vu s'il était aussi question d'une mise en conformité
des WC du bâtiment, par exemple. D'autre part, nous estimons que même si nous ne
les réalisons pas immédiatement pour des questions de coûts, des travaux
d'aménagement doivent être envisagés, donc les plans doivent pouvoir prévoir
l'installation d'un ascenseur ou d'autres moyens d'accès de ce bâtiment aux
personnes handicapées.

Nous soutiendrons très volontiers le postulat du parti socialiste. Nous aurions pu
le déposer nous-mêmes si j'avais consacré cinq minutes de plus à la préparation de ce
dossier ! RIRES. Je vous remercie.

M. Alain Parel, président : Merci. Nous allons passer la parole au Conseil

communal, M. Hainard.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2647

M. Pierre Hainard, président du Conseil communal (Infrastructures et
énergies) : M. le président, Mesdames, Messieurs. Au nom du Conseil communal, je
vous remercie de l'accueil que vous avez fait à ce rapport. Mais mon Dieu, M. le
président, dès qu'il y a le mot "demande de crédit" dans l'entête du rapport, je vois
les visages se renfrogner un peu ! Je suis désolé, mais ma position est toujours de
faire des demandes de crédit.

Je crois que concernant l'Hôtel de Ville tout a été dit. Je vais directement répondre
aux questions.

M. Locorotondo du groupe UDC, vous avez parlé du problème des handicapés.
Effectivement, concernant les handicapés, il y a uniquement une entrée à l'Est par la
porte du SDP, où y aura une sonnette. Quelqu'un du guichet viendra ouvrir la porte
et ira avec la personne handicapée dans un lieu d'accueil au rez où nous ferons venir
le fonctionnaire demandé, qu'il soit de la police de proximité, du SDP ou
éventuellement des futurs services qui pourraient être à l'étage où nous sommes
aujourd'hui. Si nous voulions être complets concernant les personnes handicapées, il
aurait fallu installer un ascenseur. Il est prévu. Il figure sur le plan que vous avez
reçu là où il y a une rampe. Vous avez l'entrée, puis une rampe. A cet endroit là, il
sera possible de construire un ascenseur jusqu'au deuxième étage. Le coût est
d'environ CHF 200'000.-. Je ne prends pas parti sur ce que je vais vous dire, je
constate. Le Conseil communal constate qu'à Léopold-Robert 3, il y a un système
d'ascenseur pour handicapés depuis quatre ans. Il n'a jamais été utilisé par une
personne handicapée. Il a été utilisé pour monter du matériel aux étages supérieurs.
A la rue du Rocher 1, il y a un élévateur avec une sonnette. Depuis deux ans, il n'a
jamais été utilisé. Il y a aussi une solution pour un élévateur qui coûterait
CHF 35'000.- par étage. A notre sens, il ne sera pratiquement jamais employé ou peu
employé. D'après ce que nous savons, ce système d'élévateur devient de moins en
moins pratique pour les chaises roulantes électriques. Cela pose un certain nombre
de problèmes. La solution technique n'est aujourd'hui pas évidente. Je crois que j'ai
répondu concernant l'accès aux personnes handicapées.

Concernant le subside cantonal, les fameux CHF 175'000.-, je réponds directement
à ce que veut dire "pourrait", conditionnel du verbe pouvoir ! RIRES. J'ai un
document du Conseil d'Etat. C'est un mail qui est adressé à Mme Frésard et à moi-
même : "M. le président, Mme la Conseillère communale. Pour faire suite à vos
demandes, je vous confirme par la présente que je solliciterai du Conseil d'Etat un
appui de CHF 175'000.- à prélever sur le fonds de réforme des structures des
communes, représentant le 50% des CHF 350'000.- investis par la Ville de La Chaux-
de-Fonds dans le projet consacré à la police de proximité. Evidemment, cet appui est
conditionné à l'approbation du rapport par le Conseil général lors de sa séance du
2 octobre 2006. Avec mes meilleures salutations. Signé : Jean Studer, chef du
département de la Justice, de la Sécurité et des Finances". Donc nous avions mis un
conditionnel à l'époque, parce qu'au moment de l'élaboration du rapport, nous
n'avions pas encore cette réponse. Nous n'avions que des promesses. A la
commission des Infrastructures, j'avais dit que la promesse d'un conseiller d'Etat est
parole d'or !

Concernant les fenêtres, M. Locorotondo, vous nous demandez si c'est nécessaire.
Vous avez répondu vous-mêmes oui, selon le PRAC, ce qui est vrai, parce que le

2648 Séance du lundi 2 octobre 2006

PRAC est très clair et dit que : "les bâtiments remarquables ont un certain nombre de
critères – ceci est un bâtiment remarquable – dans la ville ancienne ZVA. A l'al. i, il
est écrit : "les fenêtres devront constituer des rectangles verticaux d'une proportion
de 2 sur 3 environ. Elles devront être en bois et à deux ventaux égaux dotés de petits
bois, croisillons horizontaux." Je crois que c'est clair. En tout cas quand on le lit deux
fois ! RIRES.

Peut-on modifier le PRAC ? Oui, nous pouvons modifier le PRAC. Mais
j'aimerais quand même, M. Locorotondo que vous soyez d'accord sur une chose.
Lorsqu'on fait une loi ou un règlement, et que la collectivité publique n'est pas
capable d'obéir à ses propres lois et règlements, où va-t-on ? Comment voulez-vous
que le service d'urbanisme, représenté ici par M. Kurth, puisse exiger d'un privé qu'il
se soumette au PRAC, si nous, collectivité publique, nous ne nous y soumettons pas
et que nous faisons des dérogations pour nous-mêmes ? A ce moment là, il ne faut
plus faire de PRAC du tout. Donc il n'est pas question qu'il y ait une dérogation, que
l'on déroge au PRAC. Je peux répondre qu'il est nécessaire de changer ces huit
fenêtres. Elles vont être translatées sur le côté Ouest du bâtiment et sur cette face, et
les CHF 25'000.- de crédit serviront à mettre en place des fenêtres compatibles au
PRAC.

Concernant les adjudications, pour l'instant, nous avons fait des demandes
d'offres. Nous ne sommes pas soumis au marché public. Nous avons fait des
demandes d'offres essentiellement auprès des entreprises de la place. Il est bien
évident que nous prendrons, à qualité égale, les meilleures marché. Mais rien pour
l'instant n'est adjugé, puisque vous n'avez pas accepté le rapport.

M. Rohrbach pour le groupe lib.-PPN, les frais d'honoraires et d'architectes.
Effectivement, ils n'ont pas été inscrits dans la demande de crédit. Ils se montent à
environ CHF 15'000.-, dont nous admettons CHF 10'000.- pour la police de proximité,
et la subvention de 50% aurait pu, entre guillemets, rapporter CHF 5'000.- (50% de
CHF 10'000.-), mais le Conseil d'Etat n'a pas fait 50% de CHF 350'000.-, il a fait une
subvention de CHF 175'000.-. Mais je suis d'accord avec vous que normalement, nous
aurions dû mettre ces frais dans la demande de crédit. Il n'empêche que nous aurions
pu y mettre aussi d'autres frais, par exemple tous ceux qui ont travaillé à
l'élaboration du projet, des dessins, et ainsi de suite. Ça n'a effectivement pas été fait
et je m'en excuse.

M. Pierre-André Rohrbach, lib.-PPN : Les coûts réels sont de ?

M. Pierre Hainard, président du Conseil communal (Infrastructures et

énergies) : De CHF 15'000.-, dont CHF 5'000.- qui auraient pu être subventionnés par
le Conseil d'Etat, mais dont je rappelle que la subvention est de CHF 175'000.-. Ça
aurait été le 48% de CHF 360'000.-.

J'ai parlé des accès pour les handicapés et des fenêtres. Vous avez bien insisté sur
le fait que nous pouvions les réutiliser. C'est vrai et je vous en remercie.

Que va-t-on faire pendant les travaux ? Je crois savoir que votre groupe a déposé
un amendement avec la clause d'urgence. Cet amendement, s'il est accepté par votre
Conseil, nous permettra de terminer les travaux au moins pour la police de proximité
au 1er janvier 2007, ce qui fait que les désagréments auront lieu ces prochains mois.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2649

La police de proximité devrait pouvoir commencer de travailler normalement au
1er janvier 2007. Je ne peux pas vous garantir qu'au niveau du SDP, les travaux seront
terminés. Mais nous trouverons un arrangement avec Mme Frésard.

Mme Montandon du groupe socialiste, cadence accélérée des projets. Nous en
avons parlé. Oui, ça va vite. Mais je vous assure que c'est de la vitesse et pas de la
précipitation. Et la vitesse n'empêche pas la réflexion ! Mais c'est vrai que tout va
plus vite. La situation de la Ville de La Chaux-de-Fonds, d'une part, et du canton de
Neuchâtel par rapport aux autres cantons, est préoccupante et nous devons mettre en
place des réformes de structures rapidement et avec efficacité.

J'ai également parlé de "pourrait".
Le guichet sécurisé, oui, madame. Le guichet servira à la police de proximité et

au SDP et il servira aussi aux services éventuellement qui se mettront en place à
l'étage où nous sommes. Il n'est pas question pour l'instant d'avoir un guichet unique
pour l'ensemble de l'administration de la ville. La réponse est non, parce que
techniquement, ça pose un certain nombre de problèmes. Je crois pouvoir vous dire
que la position du Conseil communal est de sauter cette étape de guichet universel
pour passer au guichet informatisé.

M. Fivaz, les Grisons, non, puisque précisément le 1er janvier 2007, nous devrions
pouvoir être à La Chaux-de-Fonds.

Mme Gazareth du groupe POP : mixité, police de proximité, SDP. Il est vrai que
c'est une bonne chose.

Le Flic-Bar servira à la police de proximité, au SDP, aux services qui viendront
éventuellement ici au premier étage. A vous-même si vous en faites la demande. A
quiconque voudra l'utiliser en faisant les demandes nécessaires. C'est un lieu
communal que nous pourrions même attribuer à la gérance des immeubles pour le
louer éventuellement, pourquoi pas. Il faudra que je m'arrange avec Mme Frésard,
mais c'est toujours possible. C'est ouvert. Comment est-ce que ça fonctionne ? Je crois
savoir qu'une machine à cafés (dont les cafés doivent être payés) est sur le compte du
bâtiment.

Concernant les WC, ils seront tous remis aux normes, sauf évidemment ceux de
l’étage où nous sommes, puisqu'il n'y aura normalement pas de travaux à cet étage.

Je crois avoir répondu à l'ensemble des questions. Je reste à votre disposition,
M. le président, pour toutes questions complémentaires.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle encore demandée ? M. Stähli.

M. Francis Stähli, POP : M. le président, Mesdames, Messieurs. J'ai une petite

question par rapport à ce que vous avez expliqué concernant les handicapés. Parfois
des installations sont installées et elles ne sont pas utilisées. Ma question est celle-ci :
Est-ce que vous avez un dialogue continu avec les représentants d'associations de
handicapés ? Parce qu'ils peuvent donner des renseignements sur une plus grande
souplesse sur la demande et donc aussi sur une plus grande souplesse de l'offre que
nous pouvons faire. Est-ce que quand il y a un projet, vous avez un dialogue de ce
type ? C'est une question.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole au Conseil communal, M. Hainard.

2650 Séance du lundi 2 octobre 2006

M. Pierre Hainard, président du Conseil communal (Infrastructures et

énergies) : La réponse est hélas non. Il y a des normes. Mais à ma connaissance, il n'y
a pas eu de discussion entre une représentation des personnes handicapées qui
seraient les mieux placées pour dire quelle est la meilleure solution pour entrer dans
un bâtiment et les gens qui dessinent et qui conçoivent. Nous allons y penser, parce
que ce sont quand même les utilisateurs les mieux informés sur la façon de mettre en
place les systèmes.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle encore demandée ? Ce n'est

pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous allons traiter
l'amendement. Pour développer l'amendement, la parole à M. Rohrbach.

M. Pierre-André Rohrbach, lib.-PPN : M. le président, Mesdames, Messieurs. Je

pense que c'est assez clair. Nous avons déjà dit que vu les délais relativement courts
pour que nous puissions faire partir ces travaux, la clause d'urgence s'impose. A
notre avis, ceci pour le bien de la population.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole au Conseil communal, M. Hainard.

M. Pierre Hainard, président du Conseil communal (Infrastructures et

énergies) : M. le président, Mesdames, Messieurs. Le Conseil communal accepte
évidemment la clause d'urgence. Il ne l'avait pas inscrite lui-même parce qu'en deux
ans et demi de législature, c'est sauf erreur la six ou septième fois que nous
l'utilisons. Au Conseil communal, nous nous étions fait la remarque qu'il ne fallait
pas exagérer. Mais dans ce cas là, il est vrai que la clause d'urgence est parfaitement
bienvenue. Comme je l'ai dit, elle permettra à la police de proximité de prendre ses
locaux au 1er janvier 2007. Je vous recommande de bien vouloir accepter la clause
d'urgence qui demande une majorité qualifiée.

M. Alain Parel, président : Merci. L'amendement est-il combattu ? Ce n'est pas le

cas. Nous allons donc le voter. Je rappelle à tout un chacun que nous devons obtenir
les deux tiers des voix pour que l'amendement soit accepté. Que toutes celles et ceux
qui acceptent l'amendement le fassent savoir en levant la main.

L'amendement est accepté par 28 voix sans opposition.

M. Alain Parel, président : Nous allons passer au vote de l'arrêté amendé. Art. 1,

art. 2, art. 3, art. 4, art. 5 amendé. Que toutes celles et ceux qui acceptent l'arrêté le
fassent savoir en levant la main.

L'arrêté amendé est accepté par 28 voix sans opposition.

M. Alain Parel, président : Nous allons passer au postulat. Pour développer le

postulat, Mme Montandon.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2651

Mme Fabienne Montandon, soc. : M. le président, Mesdames, Messieurs. En
effet, comme expliqué dans le postulat, nous pensons qu'il faut prendre en
considération l'accessibilité de tels locaux à ces personnes à mobilité réduite. Il faut
en tenir compte, comme Mme Gazareth l'a souligné tout à l'heure, lorsque l'on
prévoit les transformations, quitte, effectivement à ne pas vraiment faire d'emblée les
travaux, peut-être prendre les renseignements adéquats, mais prévoir quand même
de quoi modifier, de quoi installer quelque chose, au cas où ça deviendrait vraiment
nécessaire et lorsque les finances de la Ville le permettront. Je pense qu'il n'y a rien
d'autre à dire.

M. Alain Parel, président : Merci. Pour le Conseil communal, M. Hainard.

M. Pierre Hainard, président du Conseil communal (Infrastructures et

énergies) : M. le président, Mesdames, Messieurs. Non seulement le Conseil
communal accepte le postulat, mais en plus il introduira dans le postulat le problème
de voir les associations de personnes handicapées pour avoir des solutions
intelligentes.

M. Alain Parel, président : Merci. Le postulat est-il combattu ? Ce n'est pas le cas,

il est donc accepté. Nous allons faire une pause de dix minutes.

PAUSE

M. Alain Parel, président : Mesdames, Messieurs, un peu de silence. Merci. Nous

allons passer au point 5 de l'ordre du jour. La parole à M. Schafroth.

2652 Séance du lundi 2 octobre 2006

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l’appui d’une demande d'autorisation de vendre

l'immeuble communal sis rue de Bel-Air 51 au prix de CHF 915'000.--
à Mme Josiane et M. Carmine Panizza à La Chaux-de-Fonds

(du 13 septembre 2006)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

Nous revenons à la séance du Conseil général qui a eu lieu le 1er juin 2006, lors
de laquelle un rapport devait vous être soumis dans l’objectif d’obtenir votre
autorisation de vendre l’immeuble communal Bel-Air 51. Après  réflexion et en
raison du fait que plusieurs questions avaient été posées et des précisions
demandées par des membres de certains groupes politiques, nous avions  décidé
de retirer ledit rapport, de nous laisser ainsi le temps de reprendre les
négociations avec les acquéreurs potentiels et de revenir devant votre Conseil
avec un nouveau rapport. C’est donc celui-ci qui vous est présenté ci-après.

Historique

Nous vous rappelons qu'une Commission, composée de membres du Conseil
général, avait été constituée le 26 septembre 1985 suite à un postulat de M.
Michel von Wyss, dans l'objectif de mener une étude globale de la politique
communale en matière de logements. En date du 30 septembre 1986, cette
Commission déposait son rapport dont l’une des conclusions était d'envisager la
vente de certains immeubles isolés, de moyennes dimensions, dont la situation
ne présentait pas un intérêt déterminant sur le plan de l'aménagement
urbanistique de la Ville et dont les possibilités d'équilibre des comptes étaient
compromises.

En appliquant cette politique, la Commune a vendu jusqu'à ce jour 12 petits
immeubles locatifs, une ferme, une loge et 7 bâtiments industriels.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2653

L’automne passé, nous avons reçu une offre spontanée d’une personne
intéressée à l’acquisition de l’immeuble communal Bel-Air 51. Le montant de
cette dernière n’a pas été retenu par notre Conseil qui l’a trouvée trop faible.

Un autre acquéreur potentiel, proche d’un couple locataire de l’immeuble, qui
avait également présenté une offre, a finalement renoncé à cette acquisition.

Il convient de relever qu’en 2004, le bâtiment Bel-Air 51 avait été retiré de la
liste des immeubles susceptibles d’être vendus en raison de sa situation, plus
particulièrement de la surface importante du terrain qui est situé en Ouest, dont
la superficie représente 1’883 m2. Cependant, au vu des importantes difficultés
financières rencontrées aujourd’hui par la Commune et dans l’impossibilité de
financer un projet de construction d’immeubles locatifs à cet endroit, notre
Conseil a revu sa position et a estimé qu’une vente de cet immeuble et du terrain
sur lequel il est implanté rapporterait une somme intéressante à la Ville en cette
période morose.

C’est la raison pour laquelle, nous sommes entrés en discussion avec Mme
Josiane et M. Carmine Panizza, qui après avoir visité le bâtiment, ont présenté
une première offre dont le montant a fait l’objet de larges débats avec le
Directeur et le responsable de la gérance communale. Bien que celui-ci
corresponde à la fourchette de prix communiquée par la gérance Gérancia &
Bolliger SA à laquelle nous avions demandé d’expertiser le bâtiment, notre
Conseil a estimé que le prix de vente de la partie du terrain qui est constructible
et qui avait été initialement évalué à CHF 200.-/m2 était trop bas. Dès lors, nous
avons repris les négociations avec le couple Panizza et nous sommes mis
d’accord sur un nouveau prix de CHF 245.-/m2 pour la partie constructible dudit
terrain, dont la surface représente 1’883 m2, soit sur un montant supplémentaire
à la première offre de CHF 85'000.--. Ce prix se trouve dans la limite supérieure
des prix de vente des terrains vendus aux Alérac pour la construction de villas
individuelles. Toutefois, M. Panizza a souhaité qu’une promesse de vente relative
à ces nouvelles conditions soit conclue devant notaire, demande qui a été
acceptée par notre Conseil. La promesse de vente a donc été signée en date du
12 septembre 2006. Il est stipulé dans ladite promesse que l’acte définitif est
subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

• La vente devra être autorisée par le Conseil général de la Ville de La
Chaux-de-Fonds par voie d’arrêté.

• La vente devra être sanctionnée par le Conseil d’Etat par voie d’arrêté.

Acquis par la Commune le 12 mai 1944, le bâtiment est composé de neuf
appartements, soit de quatre 2 pièces, dont 2 ont été rénovés ces dernières
années, de trois 3 pièces et de deux 4,5 pièces non rénovés. Tous les
appartements sont actuellement loués à des locataires, dont quatre sont des
personnes âgées qui habitent l'immeuble depuis de nombreuses années.

Le présent rapport a pour objet de solliciter votre autorisation de vendre
l'immeuble Bel-Air 51 au couple Panizza. En effet, ce bâtiment nécessite des
travaux d'entretien importants, plus particulièrement au niveau de la toiture qui
ne dispose pas de sous-couverture étanche, des façades qui présentent de

2654 Séance du lundi 2 octobre 2006

nombreuses fissures en particulier en ouest, des fenêtres en bois sans vitrages
isolants, ainsi que des volets également en bois qui ne sont pas en bon état.
Selon les estimations en notre possession, le coût de l’ensemble des travaux de
rénovation s’élève à environ CHF 1'400'000.-.

En raison des difficultés financières de la Ville, nous avons jusqu’ici renoncé à
effectuer ces travaux nécessaires.

En effet, les investissements engagés dans la rénovation de ce petit immeuble,
qui ne compte que neuf appartements, auraient une incidence telle sur les loyers
qu'ils deviendraient trop élevés pour la catégorie de locataires à laquelle la Ville
entend s'adresser de manière générale pour la mise en location de ses
logements. Par ailleurs, les investissements qui devraient être consacrés à cet
immeuble le seraient au détriment des autres bâtiments locatifs communaux qui
forment, pour la plupart, des ensembles cohérents et de plus grandes
dimensions.

Il convient également de souligner qu'en fonction de la législation cantonale les
Communes, et par conséquent notre Ville, ne sont pas autorisées à hypothéquer
leurs biens immobiliers, même s'il s'agit de financer des rénovations et
transformations. Par ailleurs, nous souhaitons consacrer à des réalisations de
portée plus générale les emprunts donnant lieu à une augmentation de notre
dette publique.

Actuellement, les 9 appartements sont loués et les acquéreurs potentiels
s'engagent à reprendre les baux actuels et à ne résilier le contrat d'aucun
locataire. Toutefois, ils envisagent d'effectuer progressivement des travaux de
rénovation. Dans le cas où, après travaux, certaines personnes verraient leur
location augmenter dans une mesure qu'elles ne pourraient pas supporter, la
Gérance communale s'engage, dans un délai de 3 ans suivant la vente, à
entreprendre tout ce qui est en son pouvoir aux fins de les reloger.

Situation de l’immeuble

L'immeuble Bel-Air 51 est situé en zone d'habitation à moyenne densité et
constitue le bien-fonds 4'278 du cadastre de La Chaux-de-Fonds qui se détaille
comme suit :

- Logements 400 m2
- Place-jardin 662 m2
- Place-jardin 2'018 m2
- Pavillon 72 m2
- Partie de couvert 56 m2
- Ancienne écurie (n'existe plus)  55 m2
                                 Total de la parcelle 3'263 m2

Le bâtiment, dans son ensemble, constitue un volume de 4'637 m3 qui se répartit
entre les sous-sols (caves), le rez-de-chaussée (3 logements), le 1er étage (3
logements), le 2ème étage (3 logements) et les combles (chambres-hautes). A
l'extérieur, un dégagement existe en ouest. Il est arborisé en partie et permet
l'utilisation d'un grand jardin. Une partie "séchage du linge" est aménagée avec

Séance du lundi 2 octobre 2006 2655

un sol en pierre et gravier. La cour nord offre une place bétonnée qui permet le
stationnement d'environ six véhicules.

Indications financières

Valeur d'assurance incendie au 1er janvier 2006  CHF 2'373'000.-
Estimation cadastrale au 31 décembre 2005  CHF 779'000.-
Valeur au bilan au 31 décembre 2005  CHF 589'224.-

La somme des locations encaissées  en 2005 s’élève à CHF 55'080.--. Le
montant des charges (électricité, eau, entretien, assurances, frais
d’administration, etc) s’élève à CHF 33’157.10. Il en résulte un bénéfice de CH
21'922.90. Le rendement de cet immeuble était de 6,1 % avant la réévaluation
de la valeur comptable à fin 2005 (ancienne valeur : CHF 358'800.--) et de 3,7
% à ce jour si l’on tient compte de la nouvelle valeur comptable qui est de CHF
589'224.— actuellement.

L'immeuble Bel-Air 51 avait bénéficié, lors de sa construction, de subventions
fédérale et cantonale pour un montant de CHF 57'984.-. Il s'agissait, à l’époque,
de l'application des dispositions d'un Arrêté fédéral du 30 juin 1942 relatif aux
mesures destinées à atténuer la pénurie de logements et à faciliter la
construction d'immeubles locatifs. Aucun délai de prescription n'étant prévu en
ce qui concerne ces subventions, le Conseil communal devra soumettre ladite
vente à l'approbation de l'Office cantonal du logement et, en cas d'accord,
procéder au remboursement intégral de l'aide accordée, soit de la somme de CHF
57'984.-.

Conséquences sur les finances

Compte tenu de l'état actuel du bâtiment Bel-Air 51 qui nécessiterait des travaux
de rénovation importants, notre Conseil et les futurs acquéreurs se sont mis
d'accord sur le prix de CHF 915'000.-.

Le bénéfice comptable de CHF 267’792 .-, correspond au prix de vente de
l'immeuble, réduit du montant pour lequel il figure au bilan au moment de la
transaction et du remboursement des subventions au Canton.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune.

Rapprochement et collaborations avec Le Locle

Aucun.

Eléments relatifs au développement durable

Aucun.

2656 Séance du lundi 2 octobre 2006

Compte tenu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux, de bien
vouloir voter l’arrêté suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: Le Chancelier:
Pierre Hainard Sylvain Jaquenoud

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal,

arrête

Article Premier.- Le Conseil communal est autorisé à vendre à Madame Josiane et
Monsieur Carmine Panizza, Chemin de Pierre-Grise 3 à La Chaux-de-Fonds, au
prix de CHF 915'000.- (neuf cent quinze mille) le bâtiment sis rue de Bel-Air 51,
ainsi que le terrain sur lequel il est implanté d'une surface totale de 3’263 m2
formant le bien-fonds 4'278 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, propriété de la
Commune de La Chaux-de-Fonds.

Article 2.- Le Conseil communal fixera dans l'acte authentique les conditions de
la vente et est autorisé à grever l’immeuble vendu de toutes les servitudes
nécessaires à la transaction immobilière.

Article 3.- Tous les frais d'acte, de plans, d'extraits, de cadastre, de bornage etc,
sont à la charge des acquéreurs.

Article 4.- Le Conseil communal signera les actes authentiques relatifs à cette
transaction immobilière.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après
les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président: Le Secrétaire:
Alain Parel Fabien Fivaz

Séance du lundi 2 octobre 2006 2657

M. Marc Schafroth, UDC : M. le président, Mesdames, Messieurs. Le groupe

UDC a pris acte de l'intention du Conseil communal de vendre l'immeuble Bel-
Air 51. Après lecture du rapport, nous comprenons rapidement que la vente de cet
immeuble est une bonne chose au vu de l'état que l'on peut qualifier de vétuste.

La garantie donnée de la part des repreneurs de ne résilier aucun bail à loyer est
également un élément important et nécessaire vu que nombre de locataires vit dans
cet immeuble depuis plusieurs années. Néanmoins, la gérance communale s'engage à
reloger les personnes qui ne pourraient supporter une augmentation de loyer après
travaux. Nous trouvons ce procédé fort courtois.

Du point de vue financier, nous prenons acte que l'acquéreur reprend la
parcelle 4278 du cadastre ainsi que toutes les constructions pour la somme de
Frs 915'000.-. Nous notons qu'après remboursement des subventions à hauteur de
Frs 57'984.- et le retranchement du montant au bilan, le bénéfice comptable est de
Frs 267'792.-. Notre groupe souhaite savoir à quoi sera versé le montant du bénéfice
net.

Le groupe UDC souhaite également savoir comment la différence de Frs 200.- à
Frs 245.- par mètre 2 s'est produite.

Vous l'aurez compris, le groupe UDC se dit favorable à la vente de ce bien, mais
souhaite obtenir du Conseil communal des réponses à ses questions. Nous les
attendons attentivement et nous vous en remercions.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole à M. Iff.

M. Laurent Iff, lib.-PPN : M. le président, Mesdames et Messieurs. Les groupes

libéral-PPN et radical ont été heureux de constater que le Conseil communal n'avait
pas totalement enterré l'idée de se dessaisir de certains des immeubles du patrimoine
communal. En effet, suite à la réponse donnée aux motions Bosshart et Morel dans le
rapport du Conseil communal du 14 janvier 2004, on pouvait penser que cette
perspective était à mettre aux oubliettes. Cette idée n'est pas enterrée, certes, mais
nos groupes s'étonnent de la façon de procéder de nos autorités pour mettre en vente
les immeubles locatifs communaux. En effet, à la lecture de ce rapport, on apprend
que le Conseil communal a reçu des offres spontanées de deux particuliers et s'est
ensuite approché du couple Panizza pour leur proposer cette affaire. Le moins que
l'on puisse dire c'est que cet immeuble suscite de l'intérêt parmi les acquéreurs
potentiels. Or, cet intérêt étant évident, on peut se demander si le Conseil communal
a publié une offre dans la presse, par exemple, pour manifester publiquement son
intention de vendre cet immeuble ? Dans le cas contraire, pourquoi n'y a-t-il pas eu
d'autres acheteurs potentiels que le couple Panizza qui ont été contactés ? Avant et
durant les négociations de vente, les premiers acquéreurs potentiels (qui avaient fait
les premières offres) ont-ils pu formuler une nouvelle offre ?

Voici bien des questions, qui restent sans réponse suite à la lecture du rapport et
nous le regrettons. La manière de procéder du Conseil communal nous étonne, car ce
bâtiment dont la vente n'était plus à l'ordre du jour, puisqu'il avait été retiré de la
liste des immeubles susceptibles d'être vendus, devrait donc être faite au plus
offrant. Dès lors, comment s'assurer que cette offre est la meilleure si toutes les

2658 Séance du lundi 2 octobre 2006

démarches n'ont pas été entreprises pour trouver des acquéreurs autres que ceux qui
nous sont présentés dans ce rapport ? En juin dernier, cette offre était déjà présentée
comme étant la meilleure (puisqu'on nous soumettait un rapport) et sans la pression
de certains groupes politiques, il y a fort à parier que notre commune aurait tout
bonnement encaissé Frs 85'000.- de moins que ce soir. Il en va donc du devoir du
Conseil général de défendre au mieux les intérêts de la population, n'en déplaise aux
futurs acquéreurs.

Cela dit en passant, nous nous étonnons que l'expertise qui a servi de base aux
discussions n'ait pas été mise à jour ou pire qu'elle ne tienne pas compte de la
situation de cet objet et que l'on ait entamé des pourparlers avec un prix de vente
initial trop faible. Il est bien évident qu'un terrain situé en bordure des Aléracs ne
doit pas se vendre au prix moyen du marché.

A nos yeux, il semble que la vente de cet immeuble a été traitée à la légère, tant la
façon de procéder décrite dans ce rapport laisse à désirer. Sur le fond, nous ne
sommes pas opposés à la vente d'immeubles, mais nous désirons en tirer le meilleur
prix, obtenu en respectant un protocole équitable et transparent pour tous les
acheteurs potentiels. Nous souhaitons que le Conseil communal adopte une ligne de
conduite permettant de tirer le meilleur bénéfice de la vente des immeubles, en
faisant jouer la concurrence lorsque ceux-ci sont vendus "aux plus offrants".

Vous comprendrez donc que nous attendrons les réponses du Conseil communal
avant d'accepter d'entrer en matière sur ce rapport et il en va de même pour les
futurs rapports qui pourraient nous être présentés et traitant de ces sujets. Je vous
remercie de votre attention.

M. Claude Girardin, soc. : M. le président, Mesdames, Messieurs. Nous avons

pris connaissance avec attention du rapport relatif à la vente de l'immeuble Bel-
Air 51 à M. et Mme Panizza.

Ce rapport appelle de la part du groupe socialiste quelques questions et
commentaires. De longue date, la Ville de La Chaux-de-Fonds a pratiqué une
politique active en matière de logements en acquérant de nombreux immeubles afin
de permettre aux classes sociales modestes de se loger à bon prix et de juguler les
crises liées à la spéculation immobilière et à l'augmentation des taux d'intérêt
hypothécaires, comme ce fut notamment le cas dans les années 80. Aujourd'hui, force
est de constater que nous ne nous trouvons plus dans une telle conjoncture, mais
nous estimons que cette politique doit être poursuivie dans la perspective de
périodes plus difficiles. Toutefois, nous constatons également que les finances
communales actuelles ne permettent plus d'assurer l'entretien ou la rénovation de
son parc immobilier de manière satisfaisante et que, dans certains cas exceptionnels,
la vente d'un immeuble peut être justifiée. C'est le cas pour l'immeuble qui retient
aujourd'hui notre attention. Dès lors, nous nous trouvons dans une logique
économique et nous jugeons qu'il aurait été opportun de mener cette logique
jusqu'au bout. En effet, bien que le Conseil communal ait réussi à obtenir un prix de
vente supérieur à la première offre faite par le couple Panizza, nous estimons qu'il
aurait dû, dès sa décision de vente prise, procéder à une annonce dans la presse afin
de susciter d'autres offres et de faire marcher les règles de la concurrence. Nous
tenons ici à rappeler que la situation de cet immeuble est remarquable et que le

Séance du lundi 2 octobre 2006 2659

terrain qui y est attaché constitue un élément de plus-value indéniable. Dès lors, en
mettant publiquement cet immeuble en vente, le Conseil communal aurait peut-être
pu faire augmenter le prix de vente de cet objet et soulager quelque peu les finances
communales. Ensuite, nous souhaitons que le terrain constructible lié à cette vente
fasse l'objet de la plus grande rigueur quant à une éventuelle future construction qui
devra s'inscrire le plus harmonieusement possible dans ce quartier.

Sur la base de ces quelques remarques et réserves, le groupe socialiste acceptera,
à part quelques abstentions, la vente de cet immeuble. Je vous remercie de votre
attention.

M. Emile Saison, Les Verts : M. le président, Mesdames, Messieurs. Notre

groupe acceptera ce rapport et la vente de l'immeuble communal Bel-Air 51 au prix
de Frs 915'000.- à Mme et M. Panizza. Nous comprenons les arguments du Conseil
communal. Toutefois, ce rapport nous amène à nous interroger une nouvelle fois sur
la vente de biens à des fins d'amélioration des finances communales. Est-ce vraiment
la meilleure solution et nous vous interrogeons sur ce que nous laisserons aux
générations futures. Je vous remercie de votre attention.

M. Francis Stähli, POP : M. le président, Mesdames, Messieurs. Je dois mettre

des lunettes, car j'ai la vue qui baisse; avec mes lunettes, je ne vous vois plus ! RIRES.
J'espère que vous êtes là ! RIRES. Je me concentre sur mon texte.

Ce rapport concernant l'autorisation de vente de l'immeuble Bel-Air 51 se réfère
en préambule au travail qu'avait mené une commission suite à un postulat de Michel
von Wyss, pour construire une politique communale en matière de logement. Pour
mémoire, j'aimerais rappeler que quand cette commission s'est formée, il y avait à La
Chaux-de-Fonds nombre d'appartements vacants, que le parc immobilier d'une façon
générale n'était plus assez entretenu et se dégradait et que les comptes du parc
immobilier communal n'étaient pas équilibrés d'où, et ça a été le travail de la
commission, toute une série de dispositions échelonnées dans le temps pour
revaloriser celui-ci et lui conserver sa fonction sociale, laquelle a repris de
l'importance, car quand la commission a eu terminé ses travaux, a commencé une
arrivée extraordinaire de capitaux extérieurs avec des effets spéculatifs nets. Des
immeubles se vendaient en quelques semaines au double du prix, sans aucuns
travaux. C'est pourquoi il faut toujours rester attentif au rôle que doit jouer notre
parc immobilier communal en n'oubliant pas certains aspects de la structure de notre
population et en essayant de préserver un juste rapport entre loyers et salaires. Ce
qui demande une rénovation, mais à des vitesses douces. Et la commission avait en
effet accepté la possibilité de vendre quelques immeubles non significatifs. Et / ou /
dont l'équilibre des comptes vu leur état était même à terme aléatoire. Ajoutons
encore que le produit des ventes devait être versé dans le fonds général de
rénovation.

Donc les deux questions qu'il faut se poser par rapport à cette vente sont de
savoir si cet immeuble est significatif, urbanistiquement parlant et quelle est sa
situation par rapport aux travaux à envisager. Pour la première question, et là, nous
sommes dans des questions d'appréciation…

2660 Séance du lundi 2 octobre 2006

M. Alain Parel, président : M. Stähli, s'il vous plaît, c'est le président qui vous
parle. C'est un débat court. M. Bregnard a dû vous en parler, bien que pour le POP, la
longueur des débats…

M. Francis Stähli, POP : Eh bien écoutez, je suis contre. Nous sommes contre.

RIRES. Nous sommes contre parce que les principes de la commission ne sont pas
respectés. Deuxièmement, si nous prenons l'argumentation du Conseil communal,
pour les finances, il n'y a pas d'appel d'offres. Donc ce n'est pas possible d'être
d'accord avec ce rapport. Ça vous va ? RIRES. Merci.

M. Alain Parel, président : Bien. La parole au Conseil communal, M. Hainard.

M. Pierre Hainard, président du Conseil communal (Infrastructures et

énergies) : M. le président, Mesdames, Messieurs. Je remercie l'ensemble des groupes
de l'intérêt porté au rapport concernant la vente de Bel-Air 51 au prix de
CHF 915'000.- à Mme Josiane et M. Carmine Panizza.

Je vais directement répondre aux questions pour aller plus vite, M. le président.
Concernant M. Schafroth du groupe UDC, reloger les locataires qui ne pourraient pas
payer leurs locations suite à une augmentation. Il est clair que l'engagement de la
gérance des immeubles communaux, c'est de faire tout ce qui est en son pouvoir
pour les reloger au meilleur prix dans les trois ans qui suivent.

Où sera versé le bénéfice de CHF 267'792.- ? Il ne sera pas versé au fonds de
rénovation, M. Stähli, il sera versé selon l'art. 57, al. 3 du règlement sur les finances
communales où il est écrit que : "le boni réalisé à l'occasion de la vente d'un
immeuble bâti est comptabilisé à la fortune nette". Si ça n'a pas été fait comme cela
avant, c'est que peut-être nous n'avions pas suivi l'art. 57, al. 3 du règlement sur les
finances communales.

M. Schafroth, vous avez posé une question concernant les CHF 85'000.- en plus.
Pourquoi ? Je vais directement vous répondre et répondre en ce qui concerne les
appels d'offres. Il n'y a pas eu d'appel d'offres. Ça fait environ deux ans que le
Conseil communal s'est occupé de vendre cet immeuble. L'estimation qui avait été
faite par une gérance, dont le nom est dans le rapport, était de CHF 700'000.-. Nous
avons eu une première offre à CHF 500'000.- que nous avons refusée. La justification
de ces CHF 500'000.- c'est qu'il y avait des travaux à faire. Nous le savions. Il y a pour
CHF 1'400'000.- de travaux à faire. Pour la deuxième offre, nous avons dit que nous
voulions CHF 830'000.-. La deuxième personne qui avait postulé, si j'ose dire, a
abandonné suite à une expertise d'une banque qui les a découragé d'acheter, en
disant que CHF 830'000.- pour cet immeuble, ce bâtiment et le terrain qui était estimé,
je le rappelle à CHF 700'000.-, n'était pas raisonnable. La troisième offre a été à
CHF 830'000.- de Mme et M. Panizza. Le rapport au Conseil général a été retiré pour
la raison suivante : Le terrain de 1'883 m2 attenant au bâtiment qui est constructible
qui est en zone ZHMD (zone d'habitation de moyenne densité) avait été, dans
l'estimation globale des CHF 830'000.-, estimé à CHF 200.- le m2. Je parle bien des
CHF 830'000.-, je ne parle pas des CHF 700'000.-, où ils devaient être estimés encore
plus bas. Les terrains des Alérac qui sont juste à côté se vendent entre CHF 210.- et
CHF 235.- le m2. Le Conseil communal m'a chargé de reprendre les négociations avec

Séance du lundi 2 octobre 2006 2661

M. Panizza en disant que ce terrain constructible en ZHMD, devait être vendu entre
CHF 245.- et CHF 250.- le m2 pour 1'883 m2, ce qui correspond aux CHF 85'000.-. Les
discussions ont été longues et douloureuses. Il y a déjà eu une première phase où
nous avions admis un délai de dix ans. Ensuite nous sommes allés revoir M. Panizza,
en lui disant que c'était ça (CHF 915'000.-)ou rien. Vous le prenez ou vous ne le
prenez pas. M. Panizza a bien réfléchi et il a accepté de le prendre pour CHF 915'000.-
. A CHF 830'000.- le Conseil communal estime cette affaire raisonnable. A
CHF 915'000.- c'est une bonne affaire pour la vente de ce bâtiment et de ce terrain.

Pour M. Iff des groupes libéraux et radicaux. Appels d'offres dans la presse. Non,
il est vrai qu'il n'y a pas eu d'appels d'offres dans la presse, mais, je le rappelle, les
discussions ont duré deux ans et nous estimions avoir fait le tour des acheteurs
potentiels.

M. Laurent Iff, lib.-PPN : Comment ? Vous ne les connaissiez pas forcément.

M. Pierre Hainard, président du Conseil communal (Infrastructures et

énergies) : Nous estimions avoir fait le tour des acheteurs potentiels. Parce qu'en fait
les personnes qui étaient susceptibles de pouvoir l'acheter et ensuite le rénover, car ce
bâtiment doit être rénové, étaient au courant du fait que la Commune voulait vendre
cet immeuble. Je l'ai dit et répété, les discussions ont duré deux ans.

J'admets volontiers qu'une offre dans la presse aurait été judicieuse, mais dire
que ce dossier a été traité à la légère, c'est quand même porter une accusation un peu
dure, parce qu'il n'a pas été traité à la légère. Je vous l'ai dit, les discussions ont duré
pendant deux ans et après une estimation de CHF 700'000.-, nous avons quand même
pu vendre cet immeuble CHF 915'000.-. Si ceci est traité à la légère, il faudra
m'expliquer ce que c'est que de traiter correctement.

Concernant la vente d'immeubles, j'aimerais que les choses soient claires. Ça a été
dit, le cas de cette vente est un cas exceptionnel. Il ne fait pas partie d'un ensemble
d'immeubles appartenant à la gérance des immeubles communaux; c'est un
immeuble isolé. J'aimerais qu'il soit bien clair que le Conseil communal, suite à une
décision de votre Conseil, n'a en aucun cas l'intention de brader le patrimoine
immobilier de la ville. En aucun cas. Vous, Conseil général avez décidé que nous ne
devions pas le brader, nous obéissions à vos instructions. Nous n'allons pas brader le
patrimoine immobilier. Nous allons vendre un objet qui est un cas exceptionnel. Le
patrimoine immobilier est un élément clef de la politique immobilière de la ville et
un régulateur sur les prix de location. C'est une position très claire du Conseil
communal. Nous ne dérogerons pas. Nous avons encore un immeuble industriel à
vendre; une annonce dans la presse a été passée. Il s'agit de l'UsinaSON, Jacob-
Brandt 61.

M. Alain Parel, président : Bien.

M. Pierre Hainard, président du Conseil communal (Infrastructures et

énergies) : Il y avait encore d'autres questions, M. le président.
M. Girardin du groupe socialiste. J'ai parlé de la logique économique, j'ai parlé de

l'offre et de l'annonce dans la presse.

2662 Séance du lundi 2 octobre 2006

Que va-t-il se passer avec le terrain ? Je vous rappelle que Mme et M. Panizza ont
été bien avertis que nous étions en zone ZHMD, qu'il était exclu qu'ils construisent
une villa - même si nous l'acceptions, ce serait refusé par le Canton, ce ne serait pas
sanctionné par le Canton - qu'il y avait la police des constructions en ville de La
Chaux-de-Fonds et qu'il y avait le PRAC.

M. Saison, du groupe des Verts. Vente de biens pour améliorer le budget. Oui,
mais il y a encore autre chose. Pour remettre en état cet objet, nous devrons investir
CHF 1'400'000.-. J'ai tout le développement pour démontrer que si cet immeuble
rapporte aujourd'hui CHF 20'000.-, le jour où nous aurons fait l'entretien et la remise
en état que nous devrons faire, nous allons perdre CHF 35'000.-. Mais les
CHF 1'400'000.- que nous devrions investir dans cet objet là ne seront plus à
disposition pour investir dans le quartier des Forges, qui est l'axe de priorité du
Conseil communal pour la rénovation des appartements. C'est un choix fondamental.
Vous allez recevoir un rapport concernant les Forges. Cet argent que nous ne
mettrons pas sur ce bâtiment là, nous le mettrons dans la rénovation du quartier des
Forges. La priorité du Conseil communal est de s'occuper du quartier des Forges.

M. Stähli, rapport loyers-salaires. Je peux vous dire que la gérance d'immeubles
communaux a encore un certain nombre d'appartements à des prix raisonnables ou
même des prix bas (rue du Commerce 95 à 105, Numa-Droz 175 à 181, rue du
Succès 25 à 29, rue Agassiz). Mais il est évidemment clair que ce n'est pas le luxe. J'ai
visité certains de ces appartements, c'est à la limite.

J'ai parlé des appels d'offres et du problème de la logique économique qui, je
l'admets, n'a pas été totalement respectée par une annonce dans la presse.

M. le président, je crois avoir répondu à toutes les interrogations dans la mesure
de mes moyens.

M. Alain Parel, président : Très bien, la parole à M. Stähli.

M. Francis Stähli, POP : M. le président, Mesdames, Messieurs. On a le droit de

s'exprimer en deuxième débat, j'imagine ?
Il est clair que cette commission qui a travaillé a bien dit qu'on pouvait vendre un

certain nombre d'immeubles et elle a établi des critères. C'est exceptionnel, mais
l'exceptionnel est réglementé. Ce n'est pas exceptionnel, donc on peut faire n'importe
quoi. C'est réglementé. Donc il y a quand même ici une question d'appréciation des
critères qui se pose. On peut en avoir une autre, je suis bien d'accord avec cela. Parce
que, premier critère, est-ce que c'est significatif ? Je ne dirais pas au nom du POP que
c'est un bâtiment significatif par rapport à l'ensemble du patrimoine immobilier
communal. Pas du tout. De ce point de vue-là, il n'est pas significatif. Il y a d'autres
choix stratégiques, c'est vrai. Mais attention, par rapport à son quartier, si vous
admettez l'idée d'avoir une certaine mixité, là, la position du Conseil communal est
discutable. Ensuite, il y a un autre critère, c'est l'état du bâtiment. Pour résoudre ce
type de question - les deux sont liées parce qu'il faut prendre le rapport entre les
deux choses – on avait établi l'idée de faire en douceur pour ne pas répercuter tout de
suite. En plus, si on vendait, on doit mettre au plan de rénovation, c'est l'autre chose.
Mais en douceur pour ne pas répercuter. Et il y a le problème de ce que nous faisons
de cet espace. Parce que ce n'est pas que le bâtiment, mais il y a un magnifique

Séance du lundi 2 octobre 2006 2663

espace. Est-ce que nous ne pourrions pas le lier à une certaine qualité de vie des
Aléracs ? C'est là qu'il devient un peu plus significatif, et que si nous devons
réinvestir, ce qu'il pouvait apporter, à mon avis se discute. Après, si on prend par
l'autre bout, vous ne faites pas d'appel d'offres. Donc vous ne pouvez pas discuter de
sa valeur. Sa valeur est donnée par les appels d'offres. Et en plus, ça doit être mis au
plan de rénovation. Donc qu'on prenne par un bout ou par l'autre, on ne peut pas
être d'accord. D'autant plus que si on fait ça, ça inaugure un processus. Donc je ne
peux pas accepter ça. Par logique et par absence de discussion d'évaluation. Je vous
remercie.

M. Daniel Musy, soc. : M. le président, Mesdames, Messieurs. Parmi le groupe

socialiste, il a été dit que certains s'abstiendraient. Mais l'évolution du débat fait que
je voterai contre ce rapport. J'aimerais apporter ici un témoignage personnel. Il y a
une quinzaine d'années, c'est vrai, un certain nombre d'immeubles extrêmement en
mauvais état de la ville ont été mis sur le marché. Il se trouve que j'ai été, avec un
ami, l'acquéreur d'un de ces immeubles. Mais la procédure a été complètement
différente. C'est-à-dire que d'abord les locataires de l'immeuble avaient été informés
qu'à offre égale, ils auraient une priorité. Ce qui me paraît juste. Je crois que là, ça a
plus ou moins été respecté. Mais ensuite, il y a eu toute une série d'offres qui ont été
faites. Bien sûr, ça a été offert au plus offrant. Il se trouve que là, c'était un ancien
locataire qui s'est associé avec moi, mais nous avons aussi dû ajuster notre prix par
rapport aux autres offres. Donc je ne veux pas ici comme socialiste faire le défenseur
de la liberté de marché, mais malgré tout, il me semble quand même que c'est une
procédure qui est correcte. Le Conseil communal avance deux arguments. Le premier
argument, c'est que vous pensez avoir fait le tour des acheteurs potentiels. Non,
puisqu'il n'y a pas eu appel d'offres. Puis l'autre argument, c'est que les discussions
ont duré deux ans. C'est un argument qui est possible dans le sens que les gens un
petit peu ennuyés dans l'histoire c'est M. et Mme Panizza, je le reconnais bien. Ce qui
est sûr, c'est que le mois prochain, si vous venez avec un autre rapport du même type
où tout est prévu d'avance, je pense que vous allez vous faire retoquer, parce que ce
n'est pas une manière de faire. Je crois que nous avons été suffisamment clairs
aujourd'hui. A titre personnel, je ne voterai pas ce rapport.

M. Laurent Iff, lib.-PPN : M. le président, Mesdames, Messieurs. Beaucoup de ce

que je voulais dire a été dit par mon préopinant. J'aurais juste deux questions.
J'aimerais savoir combien il y a dans le fonds de rénovation des immeubles. Parce
qu'à ma connaissance, je crois qu'il y a quand même un montant assez intéressant qui
n'a jamais été utilisé ou que très partiellement utilisé. Et la deuxième chose, ce serait
juste une remarque. On vient nous dire que maintenant on vend des immeubles pour
améliorer la situation financière de la Ville, c'est ce qui peut être sous-entendu, parce
que sinon nous ne vendons pas l'immeuble. Et on nous dit maintenant qu'on va
utiliser ce montant pour réalimenter le fonds de rénovation qui est déjà…

Brouhaha dans la salle.

2664 Séance du lundi 2 octobre 2006

M. Laurent Iff, lib.-PPN : La fortune, mais M. Hainard vient de nous dire que
nous utiliserions ces fonds pour rénover les immeubles aux Forges.

Brouhaha dans la salle.

M. Laurent Iff, lib.-PPN : Alors je n'ai rien dit.

M. Alain Parel, président : Merci. M. Curty.

M. René Curty, rad. : M. le président, Mesdames, Messieurs. On parle un peu de

logique économique dans ce dossier pour vendre cet immeuble. Il y a quelque chose
qui m'échappe. Visiblement la Ville n'a pas les moyens de rénover cet immeuble et
elle part du point de vue qu'elle a meilleur temps de le vendre pour réaliser une
bonne opération. Si on continue ce raisonnement, je pense qu'on le vend trop cher,
parce que M. et Mme Panizza vont forcément se casser la figure en achetant trop cher
un immeuble qu'ils devront rénover et avec lequel ils perdront de l'argent vu que la
commune en perdrait. RIRES. Et d'un autre côté, il n'y a pas eu d'appel d'offres. Il y a
un truc qui m'échappe dans ce dossier.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole au Conseil communal, M. Hainard.

M. Pierre Hainard, président du Conseil communal :  Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs. Je vais commencer par répondre à M. Curty. J'ai dit : "on peut
faire des affaires win-win, on peut faire des affaires où les deux, l'acheteur et le
vendeur, partent du principe qu'ils font une bonne affaire". La commune fait une
bonne affaire, parce que nous vendons ce bâtiment CHF 915'000.- au lieu des
CHF 700'000.- selon estimation faite par des spécialistes dont le métier est d'estimer
des bâtiments et des terrains attenants à ceux-ci. C'est le premier point. Le deuxième
point, M. Panizza a d'autres objectifs que la commune. Un de ces objectifs est de
trouver du travail à son entreprise entre les mois de novembre et de février pendant
lesquels il n'a vraisemblablement pas de travail à l'extérieur et il lui en faut à
l'intérieur. Donc nous ne voulons pas le mettre à genou à cause de cela. Il est
suffisamment malin et sûrement plus malin que moi, donc si c'était vraiment trop
cher, il ne l'aurait pas acheté. D'ailleurs, il a longuement hésité avant de l'acheter.
Parce que pour passer de CHF 830'000.- à CHF 915'000.-, ça ne s'est pas fait en une
discussion. M. Panizza a d'autres intérêts et il estimait que nous pouvions faire une
affaire correcte, bien faite, entre le vendeur (la commune) et l'acheteur (Mme et
M. Panizza).

Concernant le fonds de rénovation, M. Iff, chaque année, quinze appartements
sont remis en état avec une moyenne de CHF 40'000.- par appartement, ce qui fait
CHF 600'000.-. Nous en sommes aujourd'hui à CHF 541'000.- de rénovation
d'appartements qui sont pris sur ce fonds de rénovation de CHF 600'000.- par année.
Donc il ne faut pas dire que nous n'utilisons pas le fonds de rénovation. Par contre,
nous l'utilisons tant et si bien que d'ici deux ans, il sera à sec. Donc ne dites pas que le
fonds de rénovation n'est pas utilisé. Il l'est.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2665

Ensuite, ce que j'ai expliqué, c'est que le bénéfice comptable de l'opération irait
dans la fortune de la ville, et que compte tenu des investissements possibles en 2007,
si on met X pour mettre en état le quartier des Forges, si on devait remettre en état le
bâtiment Bel-Air 51, X serait diminué de CHF 1'400'000.-. C'est ce que je veux dire. Le
Conseil communal a pris comme priorité, c'est dans le programme de législature, que
c'est le quartier des Forges, quartier où il y a une mixité sociale, où il faut vraiment
faire un effort, dont nous devons nous occuper. Nous ne devons pas nous disperser à
mettre CHF 1'400'000.- dans le quartier des Alérac. Nous devons nous concentrer sur
le quartier des Forges.

Pour M. Stähli, je suis d'accord que la mixité sociale peut poser un problème.
Mais par contre, il est faux de dire que le terrain constructible ne va pas être utilisé
pour construire, parce que j'imagine que si M. Panizza a accepté CHF 245.- le m2,
c'est qu'il veut à terme construire. C'est aussi utiliser correctement les terrains
disponibles dans le périmètre urbain pour permettre la construction. Si nous ne
vendons pas le bâtiment Bel-Air 51, le terrain de 1'883 m2, si quelqu'un s'y intéresse
pour construire selon le ZHMD, sera proposé parce qu'il faut utiliser les terrains à
l'intérieur du périmètre urbain pour construire et non pas envoyer les gens
construire ailleurs. Cela fait partie du plan d'aménagement. Ce terrain là est un
terrain constructible. C'est pour cela que nous avons pu le vendre CHF 245.- le m2.

L'état du bâtiment : nous devons remettre en état ce bâtiment. Nous ne sommes
peut-être pas obligés de mettre ces CHF 1'400'000.- en une fois, mais si nous les
mettons en plusieurs fois, il est évident que ça coûtera plus cher. Ce qui n'est pas le
problème de M. Panizza, parce que son objectif est évidemment économique, son
objectif à lui est d'avoir du travail pour son personnel cet hiver.

M. le président, j'espère avoir pu répondre aux questions.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle encore demandée ? Ce n'est

pas le cas. L'entrée en matière étant combattue… M. Iff, soyez un peu plus vif, merci.
RIRES.

M. Laurent Iff, lib.-PPN : Je vais être très vif pour vous demander une

interruption de séance. Merci.

M. Alain Parel, président : La parole est-elle encore demandée ? Ce n'est pas le

cas. Nous allons donc voter l'interruption de séance. Que toutes celles et ceux qui
acceptent une interruption de séance le fassent savoir en levant la main.

INTERRUPTION DE SEANCE.

M. Alain Parel, président : Mesdames et Messieurs. Avant de passer au vote de

l'entrée en matière, je suppose que la parole est à nouveau demandée. La parole est-
elle demandée ? M. Girardin.

M. Claude Girardin, soc. : M. le président, Mesdames, Messieurs. Je crois

qu'aujourd'hui après deux ans, nous avons fait attendre le couple Panizza
suffisamment pour que malgré les réticences qui sont affichées par les différents

2666 Séance du lundi 2 octobre 2006

groupes, nous cédions cet immeuble à un prix qui reste tout à fait intéressant pour la
ville. Je rappelle, comme l'a dit M. Hainard, que c'est une action qui a aussi valeur de
promotion économique, puisque M. Panizza va pouvoir faire travailler plusieurs
personnes durant l'hiver pour rénover ce bâtiment. Mais si j'ose me permettre, nous
souhaiterions qu'à l'avenir effectivement lors de ventes exceptionnelles de bâtiments
de la commune, il soit fait directement une offre publique dans la presse, de manière
à ce que les lois du marché puissent fonctionner. Encore un autre élément, ce n'est
pas parce qu'à l'heure actuelle les finances de la Ville vont mal qu'il faut vendre tous
les deux mois un immeuble communal pour éponger nos dettes. Je crois qu'il y a
encore d'autres alternatives à trouver. Je rappelle ce que j'ai dit tout à l'heure, si nous
avons un parc immobilier et beaucoup de terrains qui appartiennent à la commune,
cela date depuis le début du XXème siècle, dans les années 1900 où la commune a
lancé une politique ambitieuse en la matière, pour se battre contre les crises
immobilières pour réussir à juguler des fois les augmentations des loyers et
permettre à la population moins favorisée d'avoir accès à des appartements de bonne
qualité tout de même. Le groupe socialiste acceptera ce rapport.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle encore demandée ?

M. Saison.

M. Emile Saison, Les Verts : M. le président, Mesdames, Messieurs. Après

réflexion et comme notre groupe était déjà passablement partagé sur ce rapport, vu
les arguments qui ont été présentés par les différents interlocuteurs de ce soir, notre
groupe refusera ce rapport.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole au Conseil communal, M. Hainard.

M. Pierre Hainard, président du Conseil communal (Infrastructures et

énergies) : M. le président, Mesdames, Messieurs. Au nom du Conseil communal, je
vais déjà prendre les engagements contradictoires suivants. Ce que je vais vous dire
va être contradictoire avec la suite, mais ça ne fait rien. En cas de nouvelles ventes, il
y aura un appel d'offres ou une annonce dans les journaux. Je peux ici confirmer que
pour l'immeuble Jacob-Brandt 61, il y a eu une annonce dans les journaux. Ce qui
veut dire que le Conseil communal tient compte de cette erreur, puisqu'il a mis une
annonce dans les journaux. Maintenant, ce qui est contradictoire, je le répète, la vente
de Bel-Air, est un cas exceptionnel. C'est pour cela que je vous dis que c'est en
contradiction, puisque je vous dis que la prochaine fois que nous vendrons, nous
ferons un appel d'offres. Nous le ferons, mais je redis et je répète, ceci est un cas
exceptionnel. La politique du Conseil communal est claire. Nous n'allons pas brader
notre patrimoine immobilier. Il a une influence sur la politique immobilière de la
ville. Il a une influence sur la politique des prix, sur les coûts des locations et nous
n'entendons pas modifier ce fait. Nous n'allons pas brader le patrimoine immobilier
de la ville. C'est une décision du Conseil communal.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2667

M. Alain Parel, président : Merci. La parole n'étant plus demandée, nous allons
passer au vote de l'entrée en matière. Que toutes celles et ceux qui acceptent l'entrée
en matière, le fassent savoir en levant la main.

L'entrée en matière est acceptée par 14 voix contre 12 voix.

M. Alain Parel, président : Nous allons passer au vote de l'arrêté. Art. 1, art. 2,

art. 3, art. 4, art. 5. Que toutes celles et ceux qui acceptent l'arrêté, le fassent savoir en
levant la main.

Résultat du vote : 13 voix contre 13 voix.

M. Alain Parel, président : L'arrêté est accepté.

2668 Séance du lundi 2 octobre 2006

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à une demande de crédit de CHF 460'000.- TTC pour

la réfection de l’encorbellement de la rue du Signal
entre la rue du Nord et la ruelle de l’Aurore

(du 19 juin 2006)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

1. Préambule

Dans sa forme actuelle, la rue du Signal entre la ruelle de l’Aurore et la rue du
Nord, date des années 1929-1930. Ce fut, à l’époque, un chantier de chômeurs.

D’imposants murs au parement de pierres sèches ont été érigés dans la partie
Ouest, du côté Nord de la rue du Nord, pour relier cette dernière par un escalier
à la rue du Signal et soutenir la chaussée de celle-ci élargie à 4,50 m et son
nouveau trottoir construit en encorbellement.

Le béton de granulat calcaire employé à l’époque a été mis à rude épreuve. Non
protégé par une étanchéité, il n’a pas résisté aux attaques du gel et à l’action des
sels de déverglaçage. Il s’effrite sous l’effet de l’eau qui peut passer au travers
de ses nombreuses fissures.

Le garde-corps ne tient plus correctement. La sécurité, tant des piétons que des
automobilistes, n’est plus garantie. Un assainissement de l’ouvrage s’impose.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2669

2. Projet

Un examen approfondi de l’ouvrage existant a révélé que le béton est de très
mauvaise qualité et ne serait pas à même, par endroit, de résister à un lavage à
haute pression. Les armatures sont très fortement corrodées et leurs sections
nettement réduites. Il est rapidement apparu qu’un reprofilage et un
renforcement de l’ouvrage n’apporteraient pas une sécurité suffisante et
n’offriraient pas le meilleur rapport qualité/coût à long terme.

La démolition et la reconstruction de l’ouvrage se sont donc révélées inévitables.
L’étude du projet d’exécution a été confiée à un bureau d’ingénieurs civils de la
place.

La reconstruction permettra de faire un trottoir de 1,50 m d’espace libre contre
1,25 m actuellement, sans modifier le gabarit de la chaussée. La sécurité des
piétons en sera ainsi accrue.

L’encorbellement repose, entre autres, sur un mur de soutènement au parement
en moellons. Protégé de l’influence directe des intempéries, ce mur est en bon
état et peut être conservé tel quel.

Le béton du nouvel encorbellement sera résistant au gel et aux sels et protégé
par une étanchéité de bitume polymère collée en plein. Le trottoir sera revêtu
d’une couche d’enrobé bitumineux.

Le garde-corps actuel (une main courante et deux filières intermédiaires) n’est
plus conforme. Il sera remplacé par une barrière satisfaisant aux exigences de
sécurité des normes en vigueur et constituée d’une main-courante au-dessus
d’un barreaudage vertical.

Dans la chaussée de la rue du Signal se trouve un collecteur d’égout, une
conduite de téléphone et une batterie de tuyaux pour l’électricité située à
proximité immédiate de l’ouvrage à construire.

Aucune intervention des services n’est nécessaire dans un proche avenir et n'est
même prévue dans le cadre de ce chantier.

3. Coût des travaux

Le coût des travaux s’articule comme suit :

Travaux de génie civil et béton armé  CHF 360'000.-
Garde-corps  CHF 65'000.-
Honoraires d’ingénieurs civils  CHF 35'000.-
                                                        Total (TTC)  CHF 460'000.-

2670 Séance du lundi 2 octobre 2006

Le tronçon de rue en question ne figurant pas au réseau des routes soutenues
par le fonds des routes communales des Ponts & Chaussées, ces travaux ne
bénéficieront d’aucune subvention.

4. Programme

Pour information, les travaux d'assainissement ont déjà été reportés de deux ans
compte tenu de la situation financière de la Ville. Vu l’état de dégradation
avancée de l’ouvrage existant, les travaux sont programmés dans le premier
semestre de l’année 2007. Ils devraient durer environ quinze semaines. Aucun
autre report n'est envisageable sans compromettre la sécurité des usagers et si
les travaux ne sont pas effectués en 2007, la route et le trottoir devront être
fermés.

5. Conséquences sur les finances

Les travaux susmentionnés figurent au budget 2006 dans les crédits à solliciter
pour un montant de CHF 460'000.-. L’investissement sera amorti au taux annuel
de 2,5 %.

La charge annuelle moyenne pour la ville sera de :

- amortissements 2,5 % CHF 11’500.-
- intérêts 3,8 % 1) sur la moitié de l’investissement CHF  8'740.-

soit une charge annuelle moyenne de  CHF 20'240.-
1) taux moyen des emprunts de la Ville, montant implicitement budgété dès lors
que l’investissement l’avait été.

6. Conséquences sur les ressources humaines

Aucune conséquence particulière. Le dossier d’exécution et la surveillance des
travaux sont assurés par un bureau d’ingénieurs civils privé car les Services
techniques ne disposent pas des compétences nécessaires pour effectuer ce
genre de prestations affectant la stabilité de l’ouvrage et, par conséquent, la
sécurité des usagers. Les travaux de génie civil seront confiés à une entreprise
privée. La confection et la pose du garde-corps sont réalisées par la serrurerie
des Travaux publics.

7. Rapprochement et collaboration avec Le Locle

Aucune incidence. Ces travaux ne concernent que la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2671

8. Eléments relatifs au développement durable

Ce projet permet de conserver une voie de circulation dans son aspect et son
gabarit actuels, sans compromis au niveau de la sécurité des usagers. La
meilleure qualité des matériaux utilisés autorise à penser que l’ouvrage, dûment
entretenu, offrira une durée de vie maximale.

Ce rapport a été soumis à la Commission des Infrastructures qui l’a accepté par
8 oui et 1 non lors de sa séance du 4 septembre 2006.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux, de bien
vouloir voter l’arrêté suivant.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: Le Chancelier:
Pierre Hainard Sylvain Jaquenoud

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission des infrastructures

arrête

Article premier.- Un crédit de CHF 460'000.- TTC est accordé au Conseil
communal pour la réfection de l’encorbellement de la rue du Signal entre la rue
du Nord et la ruelle de l’Aurore.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements des Travaux publics.

Article 3.- L’investissement sera amorti au taux annuel de 2,5 %.

Article 4.- Le Conseil communal est autorisé à contracter les emprunts
nécessaires au financement dudit crédit.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président: Le Secrétaire:
Alain Parel Fabien Fivaz

2672 Séance du lundi 2 octobre 2006

M. Alain Parel, président : Point 6 de l'ordre du jour. La parole à
M. Nussbaumer.

M. Daniel Nussbaumer, UDC : M. le président, Madame, Monsieur. Le rapport

concernant le trottoir de la rue du Signal a interpellé le groupe UDC. Presque un
demi-million de francs pour 100 mètres de trottoir, cela paraît tout de même un peu
beaucoup. Mais comprenez-nous bien, Madame, Monsieur, le groupe UDC ne remet
absolument pas en question le trottoir de la rue du Signal, mais se demande s'il
n'existe pas d'autres solutions. Après s'être rendu plusieurs fois sur place et avoir
observé la rue dite du Signal, et discuté avec les personnes du quartier, il s'est avéré
que la rue du Signal est utilisée la majeure partie du temps en descendant et
rarement en montant, ce qui nous a amené à la conclusion qu'en utilisant cette rue en
sens unique, c'est-à-dire que à la descente, on peut économiser une voie de
circulation, qui peut à ce moment-là être utilisée comme trottoir et de ce fait nous
éviter de lourds travaux. C'est pourquoi, M. le président, Madame, Monsieur. Nous
demandons que ce dossier soit retiré pour le moment et que le Conseil communal
nous propose une variante allant dans le sens de notre requête. De ce fait, le groupe
UDC refuse d'entrer en matière.

Mme Annie Clerc-Birambeau, soc. : M. le président, Mesdames, Messieurs. Nos

ouvrages tous quels qu'ils soient subissent les affres du temps. Le trafic, le gel, l'eau
et tout simplement l'âge des murs mettent à mal ceux-ci et bien évidemment
l'encorbellement de la rue du Signal n'y déroge pas. Le préambule du rapport du
Conseil communal relatif à la demande de crédit de Frs 460'000.- nous renseigne sur
l'état de ce tronçon de route.

Seule la partie en encorbellement est détériorée. Nous demandons au Conseil
communal d'étudier la possibilité de mettre la rue en sens unidirectionnel en
cancellant la partie endommagée tout en maintenant l'accès piéton. Cette possibilité
ne prétérite en rien cet itinéraire de délestage et ne devrait pas mettre en péril ni la
fluidité de la circulation en ville ni le plan de circulation.

Le groupe PS n'acceptera pas en l'état ce rapport même s'il est conscient que le
frein aux investissements ne doit pas être un frein à l'entretien régulier de notre
patrimoine urbain au risque de faire supporter aux générations futures une
dégradation encore plus sévère de nos infrastructures mais sachons choisir et mettre
d'autres priorités.

Mme Pascale Gazareth, POP : Mesdames, Messieurs, M. le président. Le groupe

POP refusera également l'entrée en matière. Il a eu vent effectivement de cette idée
de mettre la rue en sens unique et elle lui a paru extrêmement bonne. D'abord pour
des raisons de sécurité, parce qu'il est vrai que le contour, notamment en haut de la
rue du Signal, est particulièrement dangereux à la montée, il n'y a aucune visibilité et
cette raison a vraiment été prépondérante au-delà des économies que nous pouvons
en espérer et qui sont évidemment à ce niveau-là les bienvenues. Donc nous
refuserons également l'entrée en matière.

Juste peut-être deux petites remarques complémentaires. La première concernant
les barrières. Et peut-être le souci qu'il faudrait avoir quand on remplacera les

Séance du lundi 2 octobre 2006 2673

barrières, qu'elles ne soient pas non plus des coupe-gorge pour les deux-roues qui
ont parfois la malencontreuse idée de glisser. D'autre part, l'autre remarque va dans
le sens de ce que vient de dire Mme Clerc-Birambeau à propos de l'entretien de notre
réseau routier qui souffre visiblement d'un manque d'entretien. Je crois que c'est le
deuxième rapport urgent qui débarque cette année, parce que les travaux ne peuvent
plus être ajournés et nous avons bien peur que ce genre de rapports se multiplie à
l'avenir et c'est évidemment un gros souci pour le POP.

M. Laurent Iff, lib.-PPN : M. le président, Mesdames, Messieurs. Les groupes

libéral-PPN et radical sont convaincus que la piste évoquée par mon préopinant du
groupe UDC et précédemment vaut vraiment la peine d'être creusée. Raison pour
laquelle nous demandons au Conseil communal d'étudier cette possibilité dans un
nouveau rapport et nous refuserons d'entrer en matière.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle encore demandée ?

Mme Würgler.

Mme Gabrielle Würgler, Les Verts : La mise en sens unique nous paraît une

excellente idée. Si nous devons maintenir ce projet, nous avons deux questions. Dans
quelle mesure pourrait-on faire réaliser certains travaux par des chômeurs, puisque
tel a déjà été le cas dans le passé ? N'y aurait-il pas aussi moyen de réaliser certaines
économies de coûts de construction en aménageant une infrastructure limitée aux
3,5 tonnes, en évitant ainsi le passage des poids-lourds ? Je vous remercie de votre
attention.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole au Conseil communal, M. Hainard.

M. Pierre Hainard, président du Conseil communal (Infrastructures et

énergies) : M. le président, Mesdames, Messieurs. Au nom du Conseil communal, je
vous remercie de votre belle unanimité concernant le refus du rapport ! RIRES.

Effectivement, le Conseil communal a été sensible à l'idée du groupe UDC de
faire un sens unique, vraisemblablement à la descente afin d'économiser un
encorbellement. Il n'empêche que la position du Conseil communal était aussi de dire
que nous n'avions pas le droit de créer des quartiers où les routes d'accès étaient
diminuées par rapport à d'autres quartiers. Il y avait aussi une question d'équité. Il
n'y a pas de raison que la rue des Tourelles ou d'autres rues qui sont au Nord de la
rue du Signal soient prétéritées, parce que ce sont des rues étroites qui sont déjà à
sens unique, cela allait entraîner un certain nombre de problèmes de circulation. La
position du Conseil communal était de dire, que nous n'avons pas à créer des
quartiers de seconde zone au point de vue routes d'accès. Il n'empêche que
l'investissement est lourd, que l'idée du groupe UDC doit être creusée. Je peux même
vous dire que non seulement elle doit être creusée, mais que j'ai déjà une estimation
des coûts. Nous pouvons imaginer que s'il était possible de ne faire qu'un sens
unique plus un trottoir avec la barrière, on diminuerait vraisemblablement
l'investissement par deux. J'ai reçu un certain nombre d'offres qui le prouvent. Nous
arriverions à un crédit de CHF 230'000.-. L'Ingénieur communal est déjà au travail.

2674 Séance du lundi 2 octobre 2006

Concernant les questions. La barrière : éviter le coupe-gorge pour les deux-roues.
J'y suis d'autant plus sensible que je vais travailler en vélo et en moto, Madame. Je
suis parfaitement d'accord, ça peut être un coupe-gorge.

L'entretien du réseau routier. J'ai eu l'occasion d'en parler devant la commission
des finances. Il est clair que l'état de nos finances nous empêche d'entretenir notre
réseau routier d'une façon cohérente et correcte, et que nous allons effectivement au
devant d'un certain nombre de problèmes.

Mme Würgler du groupe des Verts, utiliser des chantiers de chômeurs. A mon
avis, ce n'est pas possible, parce qu'il y a un problème de concurrence déloyale et un
problème de sécurité au travail. Je sais qu'en 1923 ou 1930, c'était un chantier de
chômeurs, mais les techniques et les lois de l'époque étaient différentes. Concernant
la concurrence déloyale, je pense que ça poserait à l'heure actuelle un certain nombre
de problèmes.

N'étant pas ingénieur civil, je ne peux pas vous répondre mais nous allons
examiner la chose concernant la diminution du poids des véhicules à 3,5 tonnes. Je
pense que les véhicules des poubelles, de la voirie ne pourraient de toute façon pas
passer sur une route étroite. Donc nous pourrions bloquer le poids à 3,5 tonnes,
encore faut-il savoir si ça a une influence sur cette route là.

M. le président, Mesdames, Messieurs, le Conseil communal retire le dossier et
reviendra avec une version light, sens unique.

M. Alain Parel, président : Merci. Nous pouvons remercier pour le bon sens qui

a prévalu sur ce rapport. Nous allons passer aux interpellations urgentes. Oui, c'est
bien, il faut du bon sens ! Pour développer l'urgence, Mme Gazareth.

Interpellation de Mme Pascale Gazareth

Corriger les effets défavorable à l’exercice du droit de vote suite à la suppression de
l’affranchissement des enveloppes de vote par correspondance

Le scrutin du 24 septembre a été marqué par une baisse sensible de la participation et
par de nombreuses difficultés dans l’exercice du droit de vote suite à la suppression de
l’affranchissement des enveloppes de vote. Pour corriger au plus vite les
disfonctionnements apparus et leurs effets désastreux sur la participation politique de
notre population, nous demandons au Conseil Communal de nous renseigner sur les
points suivants :

- le Conseil Communal a-t-il prévu de rendre compte aux autorités cantonales des
difficultés intervenues lors du scrutin du 24 septembre et du nombre de votes
ayant dû être annulés du fait de ces difficultés ?

- le Conseil communal peut-il s’engager à intervenir vigoureusement auprès des
autorités cantonales pour améliorer la situation dès le prochain scrutin ? Ceci
concerne autant des mesures à prendre au niveau cantonal, comme la qualité des
instructions de vote envoyées aux électeurs et électrices (en particulier : nom du
service faisant office de bureau communal et règles en cas d’envoi de plusieurs
vote dans une enveloppe unique) que la prise en charge par le canton des coûts
des améliorations apportées par la commune en vertu du principe « qui
commande paie » .

- une signalétique appropriée peut-elle être mise en place à Espacité pour que les
personnes apportant leur enveloppe de vote soient directement orientées sur la
police des habitants ?

Séance du lundi 2 octobre 2006 2675

- un retour à une ouverture élargie du bureau de vote (dès 9h00 le dimanche
matin) est-elle envisageable ? Si la hausse de fréquentation observée lors de ce
premier scrutin sans affranchissement se confirme, est-il envisagé de recourir à
nouveau à la convocation des citoyens pour assurer l’accueil des personnes
venant voter ?

Mme Pascale Gazareth, POP : Mesdames, Messieurs, M. le président. L'urgence

simplement parce que le prochain scrutin fédéral est le 26 novembre. Si nous voulons
pouvoir prendre quelques mesures correctives d'ici là, il faut en décider le principe ce
soir encore.

M. Alain Parel, président : Merci. Pour le Conseil communal, M. Hainard.

M. Pierre Hainard, président du Conseil communal (Infrastructures et

énergies) : Pour les mêmes raisons évoquées par Mme Gazareth du groupe POP, le
Conseil communal accepte l'urgence et peut répondre directement à votre
interpellation.

M. Alain Parel, président : Pour développer l'interpellation, Mme Gazareth.

Mme Pascale Gazareth, POP : Mesdames, Messieurs, M. le président. Suite à

notre question écrite du 27 juin 2006, le Conseil communal indiquait qu'il n'entendait
pas mettre de mesures particulières en place pour palier les effets de la suppression
de l'affranchissement des enveloppes de vote. Il motivait sa position en considérant
d'une part que "la palette des méthodes de vote proposée ne permettait pas d'estimer
que le renoncement à l'affranchissement à forfait provoque un recul dans la faculté
d'exercice des droits politiques", et d'autre part "qu'il s'agit d'une problématique
éminemment cantonale, à régler sur ce plan-là". Il ne fermait toutefois pas tout à fait
la porte, indiquant en conclusion "qu'il pourrait envisager de reprendre la réflexion
générale si, sur une certaine durée, une baisse significative de la participation aux
scrutins devait être observée et pouvait être imputable à l'introduction de
l'affranchissement par l'électeur".

Nous comprenons et soutenons l'idée que la Ville ne doit pas supporter elle-
même les frais des mesures visant à palier les effets pervers de la décision du Canton.
Cette décision n'ayant d'autre but qu'une économie, cela correspondrait à un report
de charges du Canton sur notre Commune. Toutefois, la baisse de participation
observée lors du scrutin du 24 septembre et l'écho des nombreuses difficultés qui ont
marqué ce scrutin, nous poussent à revenir dès maintenant à la charge. En effet, si
certaines difficultés se tasseront peut-être avec le temps et l'habitude, il est à craindre
que leur répétition temporaire pousse durablement une partie de nos concitoyens et
concitoyennes vers un abstentionnisme regrettable. Nous considérons dès lors qu'il
est impératif de prendre dès maintenant diverses mesures correctives, quitte à en
présenter la facture au Conseil d'Etat, puisque ces mesures relèvent du domaine de
sa compétence et découlent de ses décisions. Avant d'en arriver là, il nous semble
essentiel que le Canton soit informé des conséquences de sa mesure par les
organismes impliqués dans son application et donc par notre commune notamment.

2676 Séance du lundi 2 octobre 2006

J'ai ensuite une liste des différentes difficultés qui nous ont été rapportées suite à ce
scrutin. Vu l'heure avancée, je vous en fais grâce.

M. Alain Parel, président : Merci. J'aimerais rappeler au Conseil communal qu'il

peut invoquer l'art. 45, al. 3 et reporter sa réponse à la prochaine séance. Non, bien.
La réponse du Conseil communal, M. Hainard.

M. Pierre Hainard, président du Conseil communal (Infrastructures et

énergies) : M. le président, comme il l'a été dit, il peut, mais il ne veut pas.
M. le président, Mesdames, Messieurs. Je me permets de reprendre

l'interpellation et d'y répondre au fur et à mesure si vous me permettez, Madame.
Vous dites : "Le scrutin du 24 septembre a été marqué par une baisse sensible de

la participation". Ce n'est pas tout à fait exact. Si nous prenons les derniers scrutins,
nous avons eu en ville 39,96%, 63,44%, 50,32%, 47,42%, 31,55% et 48,73% cette fois.
Donc nous ne pouvons pas dire qu'il y a eu une baisse. Vous continuez en disant : "et
par de nombreuses difficultés". C'est juste, il y a eu de nombreuses difficultés. "Pour
corriger au plus vite les dysfonctionnements apparus et leurs effets désastreux". Non,
il n'y a pas eu de désastre. Ce n'était pas très beau, mais pas désastreux. Il n'empêche
qu'il y a des mesures à prendre et nous allons vous en parler.

Vous posez comme question : "Le Conseil communal a-t-il prévu de rendre
compte aux autorités cantonales des difficultés intervenues lors du scrutin du
24 septembre ?". C'est déjà fait par des contacts entre le contrôle des habitants et la
chancellerie de l'Etat. "Le Conseil communal peut-il s'engager à intervenir
vigoureusement auprès des autorités cantonales ?" Cela a été fait et très
vigoureusement avant même l'ouverture de ce scrutin, en signalant par lettre du
Conseil communal tous les problèmes qui allaient se poser et en demandant de
prévoir une nouvelle révision de la LDP (loi sur les droits politiques) en associant
étroitement les communes pour fixer des règles qui soient praticables.

Ensuite vous dites : "on pourrait mettre le nom du service faisant office de bureau
communal". La réponse : nous prévoyons de le faire dans notre ville. "Et de modifier
les règles en cas d'envoi de plusieurs votes dans une enveloppe unique". C'est vrai, il
y a eu des problèmes, mais c'est une stricte compétence du Canton.

Ensuite, "que la prise en charge par le Canton des coûts des améliorations
apportées par la Commune en vertu du principe "qui commande paie"". Le problème
financier a également été au cœur du courrier du Conseil communal au Conseil
d'Etat. Il n'empêche qu'il y a beaucoup de décisions du Conseil d'Etat où nous
n'avons jamais envoyé de facture au Conseil d'Etat, parce que nous savions très bien
qu'il ne les aurait de toute façon pas payées.

"Une signalétique appropriée peut-elle être mise en place à Espacité ?" La réponse
est : Cela a été fait rapidement, dès que nous nous sommes rendu compte du
problème et même dans d'autres bâtiments de l'administration, y compris les
contributions cantonales et nous recommencerons.

"Un retour à une ouverture élargie du bureau de vote (dès 9h00 le dimanche
matin) est-elle envisageable ?" La hausse au bureau de vote est forte par rapport aux
deux derniers scrutins, mais modérée voire nulle, par rapport à il y a un ou deux ans.
On était à 450. Ces dernières années, nous avons eu par exemple 500, 475, 423 et il est

Séance du lundi 2 octobre 2006 2677

vrai, plus récemment, 174 et 143 personnes qui sont venues voter au bureau de vote
le dimanche. Nous allons examiner pour les heures. Peut-être qu'il y a plutôt un
besoin d'augmenter le nombre de personnel.

Je m'excuse, mais je ne vous vois pas non plus avec mes lunettes ! J'ai le même
problème, voire le même âge !

Mme Pascale Gazareth, POP : Pour moi, c'est l'inverse, c'est quand je ne les ai

pas que je ne vous vois pas !

Pierre Hainard, président du Conseil communal (Infrastructures et énergies) :

Oui, mais c'est dommage pour moi de vous parler sans vous voir, Madame ! RIRES.
"Si la hausse de fréquentation observée lors de ce premier scrutin sans

affranchissement se confirme, est-il envisagé de recourir à nouveau à la convocation
des citoyens pour assurer l'accueil des personnes venant voter ?" Nous allons
examiner cela, de telle façon que dans la mesure du possible nous puissions
améliorer au niveau de la commune.

Madame, M. le président, je crois avoir répondu à l'ensemble des questions de
l'interpellation.

M. Alain Parel, président : Merci. L'interpellatrice est-elle satisfaite ?

Mme Pascale Gazareth, POP : Oui.

M. Alain Parel, président : Bien. Nous allons passer à l'interpellation urgente du

groupe UDC, inondations, quelle position pour le Conseil communal ? Pour débattre
de l'urgence, M. Schafroth.

Interpellation de M. Marc Schafroth

Inondations, quelle position pour le Conseil communal

Le dimanche 24 septembre en soirée, la ville a connu un déluge de pluie. Cette situation
est connue dans notre région, mais elle se produit plus généralement en mai ou juin.
Cette année, la pluie a une nouvelle fois provoqué des inondations dans plusieurs
endroits de la ville, voir l’Impartial du mardi 26 septembre 2006.

Caves, sous-sols, garages et autres ont été touché avec plus ou moins d’importance. Le
nouveau centre commercial des « Entilles Centre » a vu son parking souterrain et les
locaux de stocks rempli d’une importante quantité d’eau.

Depuis plusieurs années, le Conseil communal sait que le collecteur des eaux a une
capacité de récupération largement trop faible en cas de forte pluie. Une ou des études
ont été menées, mais à ce jour aucune amélioration n’est apparue.

Nous souhaiterions connaître les réponses aux questions suivantes de la part du Conseil
communal.

Que compte faire le Conseil communal pour que ce problème trouve sa solution ?

Quelle est la responsabilité de la ville en cas d’inondations à répétition dans les mêmes
endroits ?

Les dégâts aux « Entilles Centre » semble d’une importance non négligeable. Quelles
sont les conséquences pour la ville ?

2678 Séance du lundi 2 octobre 2006

La Chambre Cantonale d’Assurance ne risque-t-elle pas, à terme, de ne plus couvrir les
dégâts et de se retourner contre la ville à un moment ou à un autre ?

Nous remercions le Conseil communal de bien vouloir répondre à ces questions.

M. Marc Schafroth, UDC : M. le président, Mesdames, Messieurs. Concernant

l'urgence, comme on dit, il faut battre le fer pendant qu'il est chaud. Une chose est
sûre, nous ne sommes pas maîtres de la météo. Donc des évènements d'inondation
peuvent se reproduire à tout moment. Je pense que les assurances ne vont pas tarder
à retomber sur le paletot de la Ville. Donc nous aimerions connaître les réponses du
Conseil communal rapidement. Merci.

M. Alain Parel, président : Merci. Pour débattre de l'urgence, le Conseil

communal, M. Hainard.

M. Pierre Hainard, président du Conseil communal (Infrastructures et

énergies) : M. le président, Mesdames, Messieurs. La solution à ce problème c'est
l'exutoire. Je ne pense pas que nous aurons le rapport pour l'exutoire le mois
prochain.

M. Alain Parel, président : Pour l'urgence, M. le président.

M. Pierre Hainard, président du Conseil communal (Infrastructures et

énergies) : C'est bien de cela dont je parle, M. le président. L'exutoire ne se fera pas le
mois prochain, donc l'urgence ne nous semble pas vraiment indispensable. C'est un
problème de canalisation, d'eaux claires et de réseau séparatif. C’est un problème
urgent certes, mais la réponse à l’interpellation ne l’est pas. Donc nous combattons
l'urgence.

M. Alain Parel, président : L'urgence étant contestée, la parole est-elle encore

demandée ? Ce n'est pas le cas. Que toutes celles et ceux qui acceptent l'urgence le
fassent savoir en levant la main.

L'urgence est refusée par 21 voix contre 3 oppositions.

M. Alain Parel, président : Nous allons passer à la dernière interpellation

urgente du groupe socialiste. Hôpital : Rumeurs ou réalité ? Pour développer
l'urgence et uniquement l'urgence, M. Vuilleumier.

Interpellation urgente de M. Serge Vuilleumier

Hôpital : Rumeurs ou réalité ?

Une grosse vague d’inquiétudes submerge les Montagnes neuchâteloises. Elle trouve sa
source dans les bruits et chuchotements liés à l’avenir de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds.

Par manque de transparence, toutes les rumeurs circulent à propos du maintien ou non
du statut actuel de l’Hôpital, soit sa reconnaissance comme site principal.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2679

Le collège des médecins, le personnel occupé à l’hôpital, les élu-e-s,  mais surtout la
population qui a plébiscité le nouvel EHM lors de la votation,  sont en droit d’en savoir
plus sur le devenir de l’hôpital.

Il semblerait peu raisonnable que des missions principales attribuées à l’hôpital de La
Chaux-de-Fonds soient transférées sans affaiblir le site. Il est vrai que le Conseil d’Etat,
comme pour tous les autres secteurs d’activités, demande aux hôpitaux de contribuer au
train d’économies mis en place en vue de l’assainissement des finances cantonales.

Mais restructurer ne signifie pas démanteler. Nous pouvons craindre que ces bruits et
rumeurs soient le résultat d’une méthode de travail qui exclut les discussions avec les
autorités et les principaux intéressés.

Jusqu’à ce jour, ces méthodes ne trouvaient pas leurs places dans les pratiques
neuchâteloises.

Le Conseil communal a pris langue avec les organes directeurs de l’EHM ainsi  qu’avec le
Conseil d’Etat afin de connaître le rôle que notre hôpital. Il était admis, selon la
planification hospitalière largement soutenue par la ville de La Chaux-de-Fonds qui a été
un partenaire loyal que l’hôpital serait maintenu avec son statut de site A.

Par conséquent, afin de faire cesser les rumeurs qui péjorent l’image de l’hôpital, pour
apaiser les inquiétudes légitimes du personnel et de la population, notre groupe demande
à être renseigné  par une information claire et précise sur les intentions du Comité
directeur et du Conseil d’administration par rapport  au futur de l’hôpital  situé sur notre
territoire.

En outre, nous aimerions aussi avoir la confirmation que le projet global concernant les
travaux à effectuer sont toujours une priorité d’une part et que d’autre part, les missions
de base telles que, par exemple, la médecine, la chirurgie, la gynécologie, la pédiatrie,
l’ORL ou les soins intensifs seront toujours confiées au deux hôpitaux principaux.

Nous souhaitons également une juste répartition  des missions cantonales qui doivent
être attribués sur un seul site selon la planification sanitaire et hospitalière.

M. Serge Vuilleumier, soc. : M. le président, Mesdames, Messieurs. Le groupe

socialiste n'a pas l'habitude de déposer des interpellations avec la clause d'urgence.
Mais dans le cas particulier, il nous a semblé qu'il était utile, étant entendu qu'il n'est
pas urgent d'attendre dans le cas qui concerne l'Hôpital et qui a fait beaucoup de
bruit dans la ville, autour de la ville et dans le canton. D'autant plus que cela
permettra aussi au Conseil communal de pouvoir donner une réponse qu'il n'a
encore pas osé donner jusqu'à maintenant par voie de presse et que ce dossier est en
perpétuel changement, en perpétuelle négociation. Donc nous aimerions avoir ce soir
le point de vue de la situation et c'est pour cela que nous demandons l'urgence.

M. Alain Parel, président : Merci. Pour le Conseil communal, M. Veya.

M. Jean-Pierre Veya, conseiller communal (Affaires culturelles, santé, sports et

jeunesse) : M. le président, Mesdames, Messieurs. Le Conseil communal acceptera
l'urgence pour les mêmes raisons que vient de développer M. Vuilleumier, pour
pouvoir donner un certain nombre de réponses et si possible rassurer ceux qui
ressentent le besoin de l'être.

2680 Séance du lundi 2 octobre 2006

M. Alain Parel, président : Merci. L'urgence est-elle combattue ? Ce n'est pas le
cas. Elle est donc acceptée. Pour développer l'interpellation, M. Vuilleumier.

M. Serge Vuilleumier, soc. : M. le président, Mesdames, Messieurs. Je vois de

près, je vois de loin, mais ce que je ne vois pas, c'est l'avenir de l'Hôpital, d'où le
dépôt de cette interpellation où nous devons, nous pouvons discuter sans tabou sur
toutes les hypothèses possibles et imaginables de la restructuration de l'Hôpital
neuchâtelois. Ce qui est non-acceptable est que le groupe de réflexion soit unilatéral
et issu d'un seul site ! Si la discussion était ouverte et carte sur table, même les
propositions les plus incongrues seraient, dans le cadre de la discussion, à notre avis
permises.

Les bruits qui circulent sont le résultat d'une méthode de travail lacunaire,
partisane, qui exclut la discussion et qui est, au vu des enjeux fondamentaux pour
notre région, et nous entendons par-là aussi tout le canton de Neuchâtel,
inacceptable.

Restructurer n'est pas démanteler. Le choix politique de réunir dans une seule
unité le système des hôpitaux publics neuchâtelois est logique. Pour la région du
Haut du canton, l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds doit conserver les départements de
médecine, chirurgie, gynécologie obstétrique, pédiatrie, traumatologie, ORL,
radiologie et les soins intensifs. Sans le maintien d'une telle structure, la cohérence du
système est brisée et inéluctablement le site est forcément déclassé en site B; mais
surtout il ne pourrait plus répondre à une prise en charge de qualité pour notre
population. La répartition de certaines missions est possible et d'ailleurs
partiellement déjà opérationnelle.

Sur le plan comptable, le maintien de deux sites principaux est plus cher qu'un
seul site, c'est une évidence ! Mais alors il eut fallu créer un seul hôpital cantonal
dans un lieu géographique atteignable par toutes les régions, d'une capacité
d'environ 400 lits, par logique, au Val-de-Ruz. Les problèmes budgétaires du Canton
poussent les administrateurs et les politiques, ou vice-versa, à des décisions à court
terme qui atomisent la vue d'ensemble que nous devons avoir sur les
développements possibles de nos régions, en prenant en compte leurs spécificités et
leur rayonnement géographique. Pour la région du Haut du canton l'aire de
développement est transfrontalière, tant au niveau cantonal que national.

A notre sens le site de la Béroche, le site de Landeyeux ne répondent plus à
aucune logique de restructuration efficace, même si on a déjà dépensé de gros
montants pour leur restructuration. En termes de politique régionale, ces deux
régions ne dépendent en aucun cas du maintien de ces unités de soins pour leur
développement.

Tout autre est la situation de La Chaux-de-Fonds/Le Locle. Notre bassin de
population élargi est actuellement d'environ 70'000 habitants. Il est transfrontalier
cantonal, puisque la région des Franches Montagnes et pour une bonne part du
Vallon de Saint-Imier confluent vers la ville de La Chaux-de-Fonds, entre autres pour
les problèmes des soins médicaux. Il n'est pas impossible qu'à court et moyen terme
le maintien de la maternité de Saint-Imier ne soit plus garanti. Un accord avec le
canton de Berne n'est pas exclu dans ce domaine.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2681

Quoi qu'on puisse dire, les conditions climatiques en hiver rendent difficile la
concentration des soins en pédiatrie et à la maternité dans le seul site de Neuchâtel-
ville.

Renforcer les pôles et supprimer les sites inutiles. Politiquement c'est la seule voie
logique à suivre. La position de l'hôpital de la Providence restructuré par le
financement du canton est un exemple, avec tout le respect que l'on doit aux
médecins et à tout le personnel, mais cela est une des contradictions majeures du
système actuel. Même si ce site ne fait pas partie de l'Hôpital neuchâtelois, il y
assume des missions qui devaient l'être normalement par les deux sites principaux.

La position de l'hôpital du Val-de-Ruz est plus complexe, car il y aurait là une
vraie raison de politique régionale pour justifier son maintien avec toutefois la
suppression, à notre avis et par exemple, de la maternité, qui ne peut pas assurer les
standards de sécurité nécessaires de nos jours.

M. le président, j'en arrive à la conclusion. Les projets de restructuration en cours
ne sont pas acceptables; ils répondent à la seule logique comptable. Or la seule
logique qui doit être prise en considération est une logique d'ensemble et de
développement.

L'hôpital du site de Neuchâtel n'est pas extensible et ne peut pas prendre en
charge tous les besoins médicaux cantonaux et inter-cantonaux comme certains
administrateurs et politiques le croient.

Le démantèlement du site de La Chaux de Fonds conduit à un affaiblissement
majeur de toute la région Nord du canton de Neuchâtel et hypothèque tout son
développement.

Il faut que les politiques se rendent compte que pour l'intérêt de tout le canton, il
est primordial que le quartier Nord reste habitable et peuplé ! Le pire qui puisse
arriver pendant ces deux ou trois prochaines décennies, c'est-à-dire demain, c'est le
transfert important d'une bonne partie de la population des Montagnes
neuchâteloises vers le Littoral, transfert inéluctable, si un service aussi important,
comme l'est un hôpital principal, ainsi que d'autres services publics continuent de
s'affaiblir sous notre latitude.

Le Conseil d'Etat, les députés du canton, les conseillers généraux et toute notre
population doivent réfléchir dans ces termes. Toute décision réductrice et
simplement comptable et technocratique trouverait mal sa place et sa justification
dans cette réflexion plus globale.

Que faire ? Exiger la transparence des propositions, la participation des acteurs
concernés, porter le débat sur le terrain politique et pas seulement administratif,
refuser tout démantèlement de nos services principaux et enfin inclure la réflexion et
les prises de position du Conseil d'administration aussi dans les travaux concernant
le développement du Réseau Urbain Neuchâtelois, qui tout en restructurant doit
donner à notre région les moyens de se développer et non pas de dépérir ! Nous vous
remercions de votre attention.

M. Alain Parel, président : Merci. La réponse du Conseil communal, M. Veya.

2682 Séance du lundi 2 octobre 2006

M. Jean-Pierre Veya, conseiller communal (Affaires culturelles, santé, sports et
jeunesse) : M. le président, Mesdames, Messieurs. Depuis le mois d'août le Conseil
communal a été alerté par divers canaux. Des questions, de vraies inquiétudes, de
fausses rumeurs. Par exemple, pour en citer une, il n'a jamais été question de fermer
la maternité de l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds. Ici comme à d'autres occasions il
convient de rappeler quelques éléments de contexte avant de répondre directement à
l'interpellation.

Dans le cadre financier, pour rappeler que l'Etat exige 25,8 millions d'économies
dans son programme de législature. L'Hôpital neuchâtelois a obtenu son budget 2006
en s'engageant à présenter au Conseil d'Etat un plan d'actions qui permette
d'atteindre l'objectif final. L'introduction du financement par APDRG induit une
baisse des recettes pour l'Hôpital neuchâtelois de 10 à 11 ( ?j’ai effectivement dit 5 à 6
mais le chiffre est inexact ?) millions en 2007. Le point APDRG coûte dans le canton
de Neuchâtel Frs 4'200.-, alors qu'il coûte environ Frs 3'600.- dans le canton du Valais.
En comparaison inter-cantonale notre canton reste donc le plus cher des cantons non-
universitaires. Ce surcoût est lié au dispositif neuchâtelois qui, du point de vue des
assureurs, est en surcapacité, plus particulièrement en lits A, et dans une moindre
mesure en lits B. Les taux d'occupation de ces lits sont inférieurs au seuil admis par
les assureurs. C'est pour ces raisons que depuis plusieurs années les assureurs, les
caisses-maladies pénalisent le canton de Neuchâtel. Un autre élément vient s'ajouter
à la complexité de cette situation, nous enregistrons une baisse de l'activité dans
l'ensemble des sites de l'Hôpital neuchâtelois, de l'ordre de 6 à 7%. L'ensemble de ces
éléments n'est pas sans conséquence sur le niveau des primes de caisses-maladies
dans le canton de Neuchâtel. Ce diagnostic sur notre dispositif hospitalier n'est pas
nouveau. L'ensemble de la problématique avait été un peu mis en sommeil, voire
sous le tapis, dans l'attente de la création de l'Hôpital neuchâtelois, qui, selon le vœu
du Conseil d'Etat et du Grand Conseil, doit être l'outil qui permet de résoudre ces
questions.

Sur le plan décisionnel, la loi sur l'EHM précise bien les responsabilités de
chacun. Pour mémoire, les sites sont inscrits dans la loi - dans la loi, il est d'ailleurs
même fait mention de site principal - et donc dépendant d'une décision du Grand
Conseil soumise à référendum. La répartition des missions est du ressort du Conseil
d'Etat. L'opérationnel est du ressort du Conseil d'administration.

En conséquence l'Hôpital neuchâtelois doit faire des propositions au Conseil
d'Etat pour répondre à l'objectif fixé par ce dernier, mais il n'a pas la compétence de
changer la répartition des missions ou de fermer un site.

Sur la méthode, à ce jour il n'y a effectivement pas eu de large consultation sur le
plan d'actions et pour cause. Tout d'abord, il faut souligner que le directeur général
est entré en fonction le 1er avril 2006. La direction générale s'est mise en place à partir
du 1er juillet, et le plan d'actions devait être présenté au Conseil d'Etat avant la fin
septembre. C'est le Conseil d'Etat bien sûr qui a fixé cette échéance. Vous
conviendrez que le calendrier ne permettait pas une large concertation à ce moment-
là. Au surplus, le plan d'actions est un rapport exigé par le Conseil d'Etat. Il n'est
donc pas illégitime qu'il en soit le premier saisit. Cela a été fait, mais à ce jour ce
document reste confidentiel

Séance du lundi 2 octobre 2006 2683

A ce stade, le plan d'actions est un ensemble de postulats qui visent à construire
dans les faits l'Hôpital neuchâtelois et à atteindre les objectifs financiers imposés par
l'Etat. Il faut relever qu'une grande partie du plan d'actions répond aux constats et
aux objectifs fixés dans le rapport et dans la loi EHM (je pense plus particulièrement
à la mise en place de départements médicaux transversaux. Pas seulement d'ailleurs
les départements médicaux, c'est l'ensemble des départements.)

La consultation nécessaire se fera après que le Conseil d'Etat aura validé ou
refusé certaines propositions. C'est ce dernier qui reste le maître du jeu, car lui seul
peut décider qu'une proposition doit être écartée car irréaliste, par exemple sur un
plan politique. Le corollaire, c'est que le Conseil d'Etat devrait aussi admettre que ce
coût politique doit être déduit de l'effort financier attendu de l'Hôpital neuchâtelois !

Depuis cet été le Conseil communal face à ces inquiétudes ne s'est pas
simplement contenté d'écouter. Il a eu l'occasion de s'entretenir de l'avenir du site de
La Chaux-de-Fonds dans le dispositif cantonal avec M. Authier, président du Conseil
d'administration et M. Rubin, directeur général. Le même jour, par pure coïncidence,
soit le 13 septembre, le Conseil communal a rencontré le Conseil d'Etat, dans le cadre
des rencontres ordinaires entre exécutifs. De plus j'ai personnellement rencontré le
collège des médecins à deux reprises, je dois d'ailleurs les revoir encore. Le plan
d'actions a été discuté lors du dernier Conseil d'administration de l'Hôpital
neuchâtelois le 15 septembre. Enfin, la commission consultative de la santé s'est
réunie le 20 septembre dernier avec ce sujet comme seul point à l'ordre du jour en
présence de M. Rubin qui a toujours répondu très volontiers à nos invitations. Je
crois que nous pouvons dire ici qu'il n'a absolument pas pratiqué la langue de bois.

Au niveau des réponses, tant les responsables de l'Hôpital neuchâtelois que le
Conseil d'Etat ont réaffirmé que le site de La Chaux-de-Fonds n'est pas remis en
cause comme site principal. De même le projet global, c'est-à-dire la remise à niveau
de la plate-forme médico-technique, est toujours admise dans son principe. En ce qui
concerne le projet global, je vous rappelle que cet engagement de l'Hôpital
neuchâtelois figure dans la convention de transfert que vous avez ratifiée le 29 mars.

Sur le fond le Conseil communal s'est déclaré "partiellement rassuré" par ces
engagements. Partiellement seulement, car personne n'est capable de définir
précisément ce qu'est un site principal. J'ai discuté avec divers médecins, du Haut
comme du Bas, ils n'ont pas la même définition. Cela pour la partie technique. D'un
point de vue politique, là se situe la responsabilité du Conseil communal, ce dernier
ne pourra pas admettre que la réorganisation nécessaire de notre système de santé
prétérite, une fois encore, les Montagnes au profit du Littoral. Pas pour des raisons
de politique de clocher, mais car l'exécutif est convaincu que l'avenir de notre région,
donc de notre canton, ne peut se dessiner qu'en terme d'équilibre. A ce propos
l'Hôpital neuchâtelois sera un test révélateur de la volonté du Conseil d'Etat. Notre
Ville a toujours été un partenaire ouvert au dialogue avec l'Etat dans tous les projets
de réorganisation Ville-Etat. Je crois qu'un exemple a encore été donné par le vote de
ce soir concernant la police. Il est certain que l'attitude du Conseil communal
pourrait changer si nous devions constater que la vision RUN du Conseil d'Etat
aboutit finalement à une concentration des services publics sur le Littoral.

Je laisserai à l'interpellateur la responsabilité de ses propos quant aux sites de la
Béroche, de Landeyeux et du Val-de-Travers. Je peux l'inviter éventuellement à aller

2684 Séance du lundi 2 octobre 2006

convaincre ses collègues socialistes de ces régions-là d'adhérer à cette vision des
choses. Je remarque quand même que lorsque l’on reproche à l’Hôpital neuchâtelois
une vision strictement comptable ou technocratique, et j'espère que vous ne tomberez
pas vous-mêmes, et là je ne m'adresse pas uniquement à l'interpellateur, je m'adresse
à tout le monde, dans cette même vision, il ne faut pas dire: « ce que nous ne
sacrifions pas chez nous, il n'y a qu’à le sacrifier ailleurs, parce que c'est plus logique,
c'est au niveau financier meilleur et les problèmes se poseront ailleurs ».

Vous l'aurez compris, ce soir je ne peux malheureusement pas vous donner des
indications plus précises sur le contenu du plan d'actions, puisqu'il reste encore
confidentiel à ce jour. Le Conseil d'Etat va donner son point de vue au Conseil
d'administration de l'Hôpital neuchâtelois. D'autre part, le Conseil d'Etat devra
convoquer le Conseil des hôpitaux où le Conseil communal est représenté non pas
par moi, mais par M. Kurth, simplement pour éviter que le membre du Conseil
d'administration soit en même temps membre d'une commission consultative du
Conseil d'Etat sur les hôpitaux, ça nous semblait être une mauvaise solution. C'est
pourquoi le Conseil a choisi M. Kurth.

Par ailleurs vous aurez remarqué que des inquiétudes se sont manifestées
également dans d'autres régions du canton. Je crois que dans l'Impartial du
29 septembre, il y avait un article sur le Val-de-Travers où des gens s'inquiètent de
l'éventuelle disparition des traitements oncologiques dans le Val-de-Travers.

Notre système de santé ne peut plus aujourd'hui se contenter du statut quo. Sur
cela, tout le monde est d'accord, y compris les médecins de l'Hôpital de La Chaux-de-
Fonds. Outre les pressions financières et même sans les pressions financières, une
réorganisation est nécessaire afin de garantir la qualité et la sécurité des soins pour la
population de notre canton. Le Conseil communal, comme la commission de la santé,
ont pu donner acte à M. Rubin que son analyse allait au-delà de la stricte logique
économique de laquelle vous vous inquiétez, et prenait largement en compte d'autres
paramètres.

Le Conseil communal restera bien sûr extrêmement attentif à ce dossier et fera le
nécessaire pour être entendu à tous les niveaux. Comme je l'ai déjà indiqué, des
contacts directs vont se poursuivre avec le collège des médecins. Une nouvelle séance
de la commission de la santé, à laquelle M. Rubin participe, est déjà prévue fin
novembre pour refaire le point de la situation.

Juste encore un mot sur la Providence. Il a aussi été toujours dit très clairement
que les efforts qui sont demandés à l'Hôpital neuchâtelois seraient répercutés dans
une même mesure sur la Providence. Aujourd'hui si l'Hôpital neuchâtelois voulait,
ou proposait, parce qu'il ne peut pas décider tout seul, de supprimer les missions
cantonales qui sont données à la Providence, notamment l'orthopédie élective - pour
prendre un exemple qui pourrait être récupéré dans le cadre de l'Hôpital
neuchâtelois - si nous décidions de le faire, nous ne pourrions aujourd'hui pas
récupérer l'activité de l'orthopédie élective de la Providence dans le reste de l'Hôpital
neuchâtelois, en tout cas pas comme ça et dans un laps de temps si court, mais il est
clair que la Providence sera soumise à la même contrainte que l'ensemble du système
hospitalier.

Séance du lundi 2 octobre 2006 2685

J'espère que ce tour d'horizon vous aura partiellement rassuré, comme l'est le
Conseil communal et que vous aussi resterez attentifs à l'évolution de notre système
de santé. Je vous remercie de votre attention.

M. Alain Parel, président : Merci. L'interpellateur est-il satisfait ?

M. Serge Vuilleumier, soc. : Comme le Conseil communal m'invite à l'être

partiellement, je le suis partiellement.

M. Alain Parel, président : Très bien, merci. Il est l'heure. Je vous souhaite à tous

une bonne rentrée et une bonne fin de soirée. La séance est levée. Merci.

La séance est levée à 22h.40.

Le président :
Alain Parel

Le secrétaire :
Fabien Fivaz

La secrétaire-rédactrice :
Caroline Brand

	procès-verbaux du
	Conseil général
	de la
	ville de la chaux-de-fonds
	legislature 2004-2008

	N° 30

	Amendement du groupe libéral-ppn lié au point 4
	Interpellation de M. Daniel Musy
	Interpellation de Mme Pascale Gazareth
	Interpellation de M. Marc Schafroth
	Postulat de M. Fabien Fivaz
	Interpellation urgente de M. Serge Vuilleumier
	Postulat de Mme Fabienne Montanton
	Interpellation de M. Laurent Iff
	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

	Introduction
	Historique
	Organisation
	Le Conseil local de sécurité publique
	La coordination stratégique et opération�nelle
	Processus d’intégration
	Contrat de prestations (annexe 6)
	Bases légales
	Conséquences sur les finances
	Conséquences sur les ressources humaines
	Rapprochement et collaborations avec Le Locle
	Eléments relatifs au développement durable
	Classement de motion et postulat
	Conclusion

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

	AU CONSEIL GENERAL
	Total \(TTC\) CHF 460'000.-
	Interpellation de Mme Pascale Gazareth
	Interpellation de M. Marc Schafroth
	Interpellation urgente de M. Serge Vuilleumier

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document