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VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à une demande de crédit de CHF 500'000,- TTC dans le cadre
des aménagements aux abords du futur centre commercial COOP-Entilles

(du 13 avril 2005)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

1. PREAMBULE

En date du 29 mai 2002, le Conseil général approuvait le plan spécial
« COOP – Les Entilles ».

Ce plan spécial comprend 2 secteurs, à savoir :

⇒ le secteur 1 comprenant le bâtiment de la COOP et la rue des
Entrepôts servant d’accès au bâtiment ;

⇒ le secteur 2 comprenant le segment de l’avenue Léopold-Robert,
entre la rue Volta et la rue Maire-Sandoz.

Si les aménagements nécessaires dans le secteur 1 ne posent aucun
problème, car financés entièrement par COOP, il n’en est pas de même
sur le secteur 2.

En effet, sur cet espace, il convient de réaliser certains travaux
maintenant pour le compte de la Commune, de façon à éviter d’avoir à y
intervenir dans quelques années.

Aménagement des abords du futur centre commercial COOP-Entilles Page 2

Pour satisfaire à cet objectif, les services de la Ville et les sociétés
concernés par ces travaux (SIM ou TRN) ont élaboré une liste de ceux à
réaliser dans le cadre des aménagements sur l’avenue Léopold-Robert.
Ces travaux sont détaillés dans le tableau ci-dessous.

Les prix s’entendent TTC.

Certains de ces travaux sont clairement à la charge de la Ville ou de la
société qui les propose. D’autres sont sans autre à charge de COOP.

Il n’en reste pas moins que plusieurs d’entre eux concernent à la fois
COOP, la Ville ou l’une des sociétés concernées.

La répartition des coûts est en cours de négociation, mais il convient de
relever que la convention qui en découlera ne sera pas signée dans les
prochains jours.

Toutefois, COOP va entamer les travaux la concernant dans le secteur 1,
notamment les travaux souterrains.

Aménagement des abords du futur centre commercial COOP-Entilles Page 3

Or, certaines constructions que nous proposons de réaliser sont
directement concernées par les travaux COOP, à savoir le remplacement
des collecteurs des rues Volta et Entilles qui viennent se raccorder au
collecteur principal qui court le long de la rue des Entrepôts, dans le
secteur 1 du périmètre du plan spécial.

C’est la raison pour laquelle il convient d’obtenir au plus vite un crédit
pour engager ces travaux.

Cependant, comme à ce stade nous ne connaissons pas encore
exactement la part des travaux qui seront à charge de la Commune, il a
été décidé de solliciter un crédit en deux étapes et de ne demander, pour
cette tranche, que le montant des travaux qui sont en relation avec ceux
engagés dans le secteur de la COOP.

La deuxième tranche ne sera demandée au Conseil général que lorsque la
négociation aura abouti et que le montant des travaux à charge de la Ville
sera connu.

2. TRAVAUX CONCERNÉS

Sur l’ensemble des travaux prévus sur le secteur 2 du périmètre du plan
spécial, les travaux concernés par la présente demande de crédit sont :

⇒ les canalisations des Travaux publics
⇒ le concours relatif au giratoire

2.1 Canalisations Travaux publics

Sous cette appellation, les travaux prévus concernent les collecteurs sis
sur les rues Volta et Entilles.

Dans ces rues, nous avons prévu de remplacer le vieux collecteur pour les
eaux usées de la Ville et de profiter de poser un collecteur pour les eaux
claires, de façon à pouvoir créer du séparatif dans cette zone au moment
opportun. Cette mesure se justifie par l’aménagement du nouvel exutoire
en projet et par le PGEE en cours de réalisation. En reportant la pose de
ce nouveau collecteur, les coûts supplémentaires des travaux et la gêne
occasionnée au trafic (le collecteur traverse l’avenue Léopold-Robert)
seraient très importants.

2.2 Concours giratoire

Comme il a été possible de le lire dans la presse ou sur le site internet de
la Ville, un concours a été lancé pour l’aménagement de la partie centrale
du futur rond-point qui sera créé sur l’avenue Léopold-Robert à hauteur
de la rue Volta.

Aménagement des abords du futur centre commercial COOP-Entilles Page 4

Il a été convenu que COOP prendrait en charge une partie des frais, à
hauteur du 2/3 des coûts totaux, la Commune assumant le solde des
dépenses.

L’enveloppe pour les frais du concours et d’aménagement de la partie
centrale du giratoire a été fixée à CHF 75'000,- TTC.

2.3 Coût des travaux

CHF

Collecteurs rues Volta et Entilles, estimation 475'000,-

Concours d’aménagement de la partie centrale du
giratoire, participation maximale de la Ville

25'000,-

Total TTC

500'000.-

2.4 Programme

Pour les canalisations, le programme des travaux n’a pas encore été
arrêté, mais il faut savoir que l’entreprise qui effectue les travaux
souterrains pour COOP va les entreprendre d’ici la fin du mois d’avril. Les
travaux pour la Commune devront donc débuter dès que possible.

En ce qui concerne le giratoire, le programme établi est le suivant :

⇒ en cours établissement des projets
⇒ 9 mai 2005 rendu des projets
⇒ mai 2005 jugement du concours
⇒ juin 2005 exposition des résultats
⇒ été 2005 début de la réalisation du projet retenu

3. CONSÉQUENCES SUR LES FINANCES

Le montant constitue une partie du crédit qui figure dans le budget 2005
au chapitre des crédits à solliciter, sous la mention aménagements
routiers divers.

La charge d’amortissement est de CHF 12'500.-.

Aménagement des abords du futur centre commercial COOP-Entilles Page 5

4. CONSÉQUENCES SUR LES RESSOURCES HUMAINES

Les services techniques des Travaux publics se chargeront de la réalisation
des plans d’exécution, de la mise en soumission et de la surveillance des
travaux.

Dans le cadre de ces prestations, il n’est prévu aucun renforcement du
personnel à disposition.

5. RAPPROCHEMENT ET COLLABORATIONS AVEC LE LOCLE

Aucun, au motif que les réseaux d’évacuation des eaux sont totalement
séparés pour les deux villes.

6. ELÉMENTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

La reconstruction des deux collecteurs d’eaux usées concernés ne se
justifie pas dans l’immédiat. Cependant, compte tenu de leur âge (plus de
60 ans), leur remplacement à relativement court terme aurait dû être
envisagé.

En reportant ces travaux, les coûts s’en trouveraient fortement accrus au
vu de la zone à traverser et les dommages occasionnés à la chaussée
auraient un impact significatif sur la durée de celle-ci.

Par contre, la mise en place d’un collecteur supplémentaire pour un
séparatif ultérieur va dans le sens du développement durable.

7. CLAUSE D’URGENCE

Ce crédit fait l’objet d’une clause d’urgence, les travaux réalisés par
COOP-Entilles débutant dans la première quinzaine de mai 2005.

Ce rapport sera présenté à la Commission des Infrastructures lors de sa
séance du 18 avril 2005.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,
à voter l'arrêté suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La Présidente: Le Chancelier:
Claudine Stähli-Wolf Sylvain Jaquenoud

Aménagement des abords du futur centre commercial COOP-Entilles Page 6

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VLLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal
Vu le préavis de la Commission des Infrastructures

a r r ê t e

Article premier.- Un crédit de CHF 500'000,- TTC est accordé au Conseil
communal pour les aménagements des abords du futur centre commercial
COOP - Entilles.

Article 2.- L’investissement sera amorti au taux de 2,5 %.

Article 3.- Le Conseil communal est autorisé à contracter les emprunts
nécessaires au financement dudit crédit.

Article 4.- Le présent arrêté est assorti de la clause d’urgence.

Article 5.-  Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

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Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de CHF 3'927'000.- TTC pour
l'assainissement de l'enveloppe de l'ancien "collège industriel"

(du 7 août 2013)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

C'est en 1876, soit un peu moins de quarante ans après sa fondation en
1838, que la Bibliothèque de la Ville s’installe au deuxième étage du
collège industriel, cette gigantesque et hardie construction qui, du haut de
sa terrasse, domine la rue Numa-Droz. Aujourd’hui, la Bibliothèque se
déploie sur 6 niveaux dans toute l'aile ouest ainsi qu’au sous-sol de l'aile
est, occupée, elle, par l'école secondaire. Il convient ici de rappeler que le
collège industriel abritait également le Gymnase, dès sa création en 1900
et jusqu'à son déménagement au Bois-Noir en 1974. Etait également
installé dans ce bâtiment tout ce qui concernait la vie intellectuelle et
artistique à La Chaux-de-Fonds, alors ville de 21'000 habitants : l'école
industrielle, le Médailler, le Musée historique, le Musée de peinture, le
Musée des sciences, etc. avant que ces institutions s'installent, au fil des
années, dans les locaux qu'elles occupent aujourd'hui.

page 2

La mutation progressive de la Bibliothèque, qui s'accéléra dès la fin des
années 1970, posera aux bibliothécaires de nombreux problèmes
matériels. Un public de plus en plus important, une augmentation des
ouvrages prêtés et l'arrivée massive de fonds d'archives imprimées et
audiovisuelles d'importance nationale obligeront la Bibliothèque à repenser
ses locaux. Ces aménagements, conjugués aux mesures nécessaires de
conservation, n’ont pu être possible qu’avec des travaux conséquents sur
le bâtiment. Ainsi, les travaux successifs depuis cinquante ans ont été les
suivants:

 extension et rénovation des locaux en 1952, puis en 1957 avec
l’aménagement d’une entrée autonome et d’un ascenseur,

 arrivée du libre accès et de la phonothèque entre 1976 et 1979,
redistribution des locaux,

 aménagement et installation de la climatisation afin de garantir la
conservation du patrimoine audiovisuel dans les anciennes soutes à
charbon en 1988,

 assainissement du pourtour du bâtiment, mise en œuvre du programme
de réaménagement, extension et équipements des espaces publics et
privés et modernisation (mise aux normes, détection incendie,
accessibilité aux personnes handicapées - LHand) des locaux de
conservation du patrimoine imprimé, entre 2005 et 2007.

La double mission de l'institution, conserver le patrimoine et diffuser
l'actualité, s'inscrit désormais dans une structure architecturale ouverte sur
de magnifiques espaces en libre accès réservés à l'écrit, à la lecture, à la
musique et aux secteurs d'archives.

Aujourd’hui, entrée dans l'ère du numérique, la Bibliothèque renforce sa
présence dans la vie culturelle et patrimoniale du Canton, ce qui ne laisse
planer aucun doute sur ses intentions futures concernant le bâtiment
qu'elle occupe et auquel la population s'identifie.

Aspect et but de la rénovation

Si les rénovations intérieures se sont succédé depuis la construction du

bâtiment, l'enveloppe en structure massive, percée de larges fenêtres

éclairant généreusement les locaux destinés à l'enseignement et à la

lecture, souffre d'un réel retard d'entretien.

page 3

Il en est de même pour l'impressionnante toiture de tuiles et bardages en

cuivre qui demande instamment une attention particulière dans sa

globalité. Le collège industriel, par ses mensurations, est un des édifices

les plus importants de la Ville:

 longueur: 65m

 largeur: 26m

 hauteur à la corniche: 20m

 surface au sol: 1'690m
2

 surface totale des façades: 3'900m
2

 surface développée de toiture: 2'000m
2

 estimation de l’établissement cantonal d’assurance et de prévention

(ECAP) au 30 juin 2013 : CHF 23'030'000.-

Cette enveloppe et la toiture doivent aujourd’hui être respectivement

rénovées et isolées.

Description des travaux

Façades en pierre

Les façades en pierre, selon leur exposition, sont composites. Le socle de

l'édifice est construit en éléments de calcaire dur à gros bossage et

emmarchements de granit gris. Dès le premier étage, sont présents en plus

du calcaire, des surfaces crépies et peintes, avec les entourages de

fenêtres et corniches en pierre plus fragile appelée "molasse".

A l'exception du calcaire dur, les parties en molasse et crépi ont subi des

interventions de réparations dans les décennies précédentes. Ces

interventions n'ont pas toujours respecté les règles de l'art, certainement

en regard des coûts de ce type de travaux très spécialisés.

Au vu de l’état de cette enveloppe, le service Architecture et bâtiments a

choisi de mandater un spécialiste externe pour réaliser un constat de

l'ouvrage et décrire les interventions que les entreprises seront amenées à

réaliser.

page 4

Il est rapidement apparu qu'une phase de curage des parties abimées était

urgente, le risque de chute de matériel dans la cour étant avéré. Aussi,

l'auscultation complète des quatre façades au moyen d'un camion nacelle

a été réalisée durant l'automne 2012 et les parties de maçonnerie fragiles,

donc dangereuses, ont été démontées.

En accord avec l'architecte du Patrimoine de la Ville et le mandataire

spécialisé, nous avons choisi une remise en état basée sur une "réfection

douce" des parties abîmées plutôt que leur remplacement pur et simple. Ce

choix est dicté par le respect d'un équilibre entre la valeur historique de

l'édifice et les coûts de sa restauration.

Les interventions prévues peuvent être résumées comme suit:

 nettoyage hybride des éléments en calcaire dur, en granit et en ciment,

 rhabillage des éléments en calcaire dur,

 ravalement de la molasse (reprise environ 3mm),

 rhabillage ou remplacement de la molasse,

 réfection des joints sur les éléments en calcaire dur et en molasse,

 réfection des zones de crépi abîmées ou décollées.

Ces opérations nécessitent la pose d'un échafaudage de grande hauteur

avec consoles mobiles et un monte-charge extérieur afin de limiter les

déplacements des entreprises, l'intérieur du lieu restant en activité.

Fenêtres en bois

Le bâtiment compte près de 200 fenêtres de dimensions variées, mais

toutes bien plus grandes que celles d'un immeuble standard.

La valeur "1" du bâtiment à l'inventaire communal impose un type de

construction de fenêtres à l'esthétique identique à l'existant tout en y

intégrant la technologie actuelle ; fenêtres en bois (sapin ou épicéa) en

exécution bicolore (gris anthracite - extérieur / blanc – intérieur), variante

"bois-métal" pour les zones les plus exposées, vitrage triple ou double (0.7

à 1.0W/m
2
) avec petits bois intégrés et prise en compte d'une valeur

d'isolation phonique pour les locaux sensibles aux perturbations

extérieures.

page 5

Toiture

D'une surface développée de 2'000m

2
 environ, la toiture fut remaniée à

plusieurs reprises, notamment par l'adjonction de grandes lucarnes en

périphérie qui sont complètement blindées par un bardage en cuivre. De

plus, elles ont une géométrie complexe et sont mal isolées, laissant la

glace s'accumuler dans de nombreux recoins, provoquant ainsi des

dommages au moment de sa fonte sous forme d'infiltration d'eau à

l'intérieur des locaux.

Les zones tuilées n’étant que très partiellement isolées, l’entier de la toiture

doit donc être réparé.

La confection d'une meilleure isolation thermique, sous-couverture étanche

et améliorations géométriques, aura des conséquences significatives sur le

confort intérieur, la consommation énergétique et la sécurité des biens.

Programme et coûts des travaux

L'enchainement des phases de travaux doit s'inscrire dans une logique

chronologique:

1. Pose d’un échafaudage

2. Lavage et ravalement des pierres et du crépi

3. Remplacement des fenêtres.

4. Travaux en toiture sur zone protégée

5. Déplacement de l'échafaudage vers la zone suivante.

Le programme des travaux pourrait s'inscrire dans un planning de trois

années, selon annexe I :

Étape 1: pignon ouest + ½ façade nord + toit partiel

Étape 2: pignon est + ½ façade nord + toit partiel

Étape 3: façade sud + fin toiture

page 6

Estimation du coût des travaux

L'estimation du coût des travaux au stade de l'avant-projet est basée sur

des calculs confirmés par des spécialistes.

Chapitre Descriptif Coût estimatif

Réfection des

éléments en pierre

Selon rapport spécialiste CHF 770'000.-

 Pose d'un échafaudage avec

consoles mobiles et monte-

charge extérieur

CHF 100'000.-

Remplacement des

fenêtres en bois

Fourniture et pose des

éléments et interventions sur

l'entourage intérieur

CHF 900'000.-

 Stores (fenêtres sud et nord

en toiture)
CHF 85'000.-

Interventions en

toiture

Isolation générale, couverture

et ferblanterie.

CHF 1'400'000.-

Travaux

d'accompagnement

Second œuvre, doublage, etc.

modification chauffage

équilibrage

CHF 300'000.-

Honoraires

mandataires

spécialisés

Travaux pierre, physique du

bâtiment

CHF 85'000.-

 Dossier graphique +

procédures AIMP

CHF 100'000.-

 Divers et imprévus (5%) CHF 187'000.-

Total TTC :  CHF 3'927'000.-

page 7

Respect des lignes prioritaires fixées dans le programme de
législature

Les travaux prévus dans le cadre de la présente demande de crédit

s’inscrivent dans le volet 3 du plan de législature « Valorisation des

fonctions, des prestations et des espaces urbains », plus précisément

décrit dans les paragraphes b « Entretien des infrastructures et

équipements » et c « Utilisation rationnelle de l’énergie ».

Subventions

Ce bâtiment n'est pas mis sous protection cantonale et ne peut prétendre à

un subventionnement par l'Office de la protection des monuments et sites.

La Confédération, par le "Programme bâtiment", sera sollicitée pour

subventionner le remplacement des fenêtres, ainsi que l'isolation de la

toiture.

Au vu de la période envisagée pour l'activation de ce chantier (2014-2016),

il est hasardeux d'établir un calcul sur des bases actuelles certainement

appelées à des modifications.

Conséquences sur les finances

En application des directives établies par le service des communes, la

charge financière est calculée sur une durée d’amortissement d'environ

seize ans, au taux moyen des emprunts de la Ville, de 2,8%.

Le tableau suivant donne le détail financier :

Amortissement (6.2%) CHF 243'474.-

Intérêts 2,8% sur la moitié de l’investissement CHF 54’978.-

Total : CHF 298'452.-

page 8

Conséquences sur les ressources humaines

L’investissement souhaité procurera une amélioration du confort intérieur

pour le personnel et les visiteurs. Aucun engagement supplémentaire n’est

induit par cette demande.

Les travaux étant planifiés sur trois ans, ceux-ci pourront être suivis dans le

cadre normal du fonctionnement du service Architecture et bâtiments.

Collaboration intercommunale

Sans objet.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Les interventions précitées vont dans le sens d'une meilleure gestion

de la consommation énergétique du bâtiment (amélioration de

l'enveloppe).

Il n'est pas prévu l'implantation de panneaux solaires au vu des faibles

besoins en eau chaude sanitaire.

b) Aspect social

Cet investissement pour une infrastructure culturelle dédiée au plus

grand nombre contribue à favoriser une cohésion sociale autour de la

diffusion de la culture.

c) Aspect économique

L'ouverture d'un chantier de rénovation important profite à l'économie

locale en sollicitant les PME du bâtiment et autres mandataires. Les

procédures d'attribution de marché seront de type "ouverte" ou "sur

invitation" pour les plus importantes d'entre elles.

Conclusion

L’ancien collège industriel, après de nombreuses interventions à l’intérieur

du bâtiment, nécessite aujourd’hui un assainissement extérieur important.

Il s’agit d’une part de rénover les façades en pierre dont l’état s’est

fortement dégradé, de remplacer les fenêtres sans modifier l’esthétique,

mais en y intégrant la technologie actuelle, enfin, d’isoler la toiture pour

améliorer significativement la consommation énergétique et supprimer les

infiltrations d’eau.

page 9

Ces travaux apporteront le confort nécessaire aux utilisateurs et

pérenniseront l’enveloppe du bâtiment.

Ce rapport a été soumis à la Commission des Infrastructures et Energies

lors de sa séance du 5 août 2013, qui l'a accepté à l'unanimité des

membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

à voter l'arrêté suivant :

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président: Le chancelier:

 Jean-Charles Legrix Thibault Castioni

Annexes (remises à chaque conseiller général) :

1. Schéma toiture

2. Fiche de recensement

3. Plans des façades

4. Orthophoto – SITN

page 10

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VLLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission des Infrastructures et Energies

arrête :

Article premier.- un crédit de CHF 3'927'000.- TTC est accordé au Conseil

communal pour l'assainissement de l'enveloppe de l'ancien "collège

industriel".

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3.- L’investissement sera amorti au taux de 6.2%.

Article 4.- Les subventions et contributions éventuelles viendront en

déduction du crédit.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté à l'expiration du délai référendaire.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente Le secrétaire

 Sarah Blum Imeri Shaip

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


Document

text:
Efr
¡++f

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un ropport du Conseil communol

orrête:

Arlicle premler.- Une zone réservée est constituée en vertu de I'orticle 57 de lo loi
conlonole sur l'oménogement du lerritoire (LCAT) du 2 octobre lggl sur les biens-
fonds suivqnts du cqdostre des Eplotures : no 2598, 218, 2596, 2600, 37, 70, 33, 130,
4996,5290,4997,2593,5985,581ó, 5817,6709, DP 4ó8com,6716 (provenont du ó283)
el 6717 (provenont du 62831, situés qu Crêt-du-Locle, ou Sud de lo H20, selon plons
qnnexés et foisont portie intégronte du présent orrêté.

Arlicle 2 A I'intérieur de lq zone réservée et dès son odoption por le Conseil
générol, rien ne doit être entrepris qui soit de noiure ò entrover ou rendre plus
onéreuse l'exécution de lo plonificotion ò odopter sur lo bose du Concours du Crêt-
du-Locle.
Le Conseil communol peut toutefois délivrer des permis de construire, pour outont
que les constructions ne soient pos de nqture ò entrqver ou rendre plus onéreuse
I'exécution de lo plonificotion ò odopier sur lo bose du Concours du Crêt-du-Locle.

Arlicle 3 Lq zone réservée est créée pour une durée de cinq onnées ou moximum,
dès lo dote de son odoption por le Conseil générol.

Article 4 Le présent orrêté, préovisé por le Déportement de lo gestion du terriioire,
le 9 ovril 2008 , est soumis ou référendum focultotif.
ll devient obligotoire dès lo publicotion de so sonction por le Conseil d'Etot dons lo
Feuille Officielle contonqle.

Ainsi onêté en séonce du Conseil générol du l4 ovril 2008

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

LE CONSEIT GENERAL

Lo présidente
Kotio tftð Folce

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Le secrétoire
Pierre-André Monnord

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Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit pour la création de L'Annexe,
structure parascolaire de 40 places

(du 11 août 2021)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs,

Le présent rapport soumet à votre Autorité une demande de crédit pour la

création de 40 nouvelles places d'accueil parascolaire dès la rentrée des

vacances d'automne 2021, afin de soulager la demande très importante

d'accueil extrafamilial dans le secteur Nord, à proximité du collège

Numa-Droz, pour les familles répondant aux critères fixés par la loi cantonale

sur l'accueil des enfants (degrés scolaires 1 à 8).

Cette demande s'inscrit dans la planification de développement ciblé

mentionnée dans le rapport d'information concernant l'accueil extrafamilial,

dont votre Autorité a pris acte lors de sa séance du 19 janvier 2021. En effet,

elle prévoit de poursuivre la stratégie d'optimisation des structures existantes

(axe 2, p. 12) et d'adaptation de l'offre sur les plages horaires où les besoins

sont avérés (axe 3, pp. 12-13).

Cette extension de l'offre d'accueil dans le secteur concerné permettrait de

répondre aux besoins effectifs des familles en matière de conciliation entre

vie professionnelle et vie familiale, et constituerait une réponse rapide afin

de soulager la demande et renforcer l'attractivité résidentielle de notre Ville.

Contexte

Les inscriptions pour la rentrée 2021-2022, reçues au Service de la jeunesse

jusqu'au 31 janvier 2021, ont montré que la Ville fait face à une demande

importante de places en parascolaire dans deux quartiers de la ville, aux

page 2

secteurs Nord (structures à proximité du collège Numa-Droz) et Sud

(structures à proximité des collèges des Foulets et des Gentianes). Il s'agit

ici d'inscriptions répondant aux critères fixés par la loi cantonale sur l'accueil

des enfants (LAE), que nous avons dû placer en attente prioritaire faute de

disponibilités. Pour soulager dans un premier temps la demande, le Conseil

communal a décidé, comme objet de sa compétence, d'augmenter les

capacités d'accueil de la Table de midi de Serre 12 (+6 places – cycle 2) et

de saisir l'opportunité offerte par le transfert de la structure de Fantaisie 2 à

Crêtets 91 pour augmenter les places d'accueil (+5 places, cycle 1).

Cela étant, la demande à proximité du collège Numa-Droz demeure

extrêmement forte, même si elle varie selon le jour et la plage horaire,

comme l'illustre le graphique ci-dessous.

Seules les attentes prioritaires, sur la base des inscriptions dont le délai

échoyait au 31 janvier 2021, ont été prises en compte. Sont considérées

comme prioritaires les demandes visant à concilier vie professionnelle et vie

familiale, en suivant l'ordre de priorité fixé par la directive no 13 du Service

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cantonal de protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ) pour l'enfant "dont

le parent pour les familles monoparentales ou les deux parents ayant la

garde exercent une activité professionnelle" (priorité 1), "dont la fratrie

fréquente déjà la structure d'accueil extrafamilial" (priorité 2), et "pour lequel

l'accueil a été demandé par écrit par un professionnel du domaine social,

éducatif ou médical" (priorité 3).

À l'examen de ce graphique, on constate des disparités importantes en

termes de besoins d'accueil, avec une demande qui se concentre sur

certains jours (pratiquement aucune demande le mercredi) et certains

moments de la journée.

Création de L'Annexe

Pour pouvoir y répondre, nous avons imaginé mettre en place "L'Annexe",

un système modulaire lié à la structure existante de Doubs 34, qui

permettrait de concentrer les ressources sur les périodes où l'accueil s'avère

nécessaire, et en utilisant au mieux les ressources en personnel puisque

cette annexe se trouverait à proximité de la structure de Doubs 34.

En effet, après plusieurs recherches infructueuses (notamment l'utilisation

de salles supplémentaires directement dans le bâtiment de Doubs 34), il

s'avère que les salles attenantes à l'église du Sacré-Cœur (Doubs 47)

pourraient être mises à disposition pour cet accueil. La capacité de ces salles

(plus de 230 m2) – qui ne nécessitent pas de travaux de mise en conformité

– permettrait d'accueillir jusqu'à 40 enfants sur les moments très demandés,

et de réduire l'accueil lors des créneaux moins sollicités. Les contacts avec

le Conseil de la paroisse du Sacré-Cœur, qui administre la salle, sont positifs

puisqu'il accepte de louer au secteur parascolaire les espaces nécessaires.

Les locaux ne sont pas dans le corps de l'église et répondent à la possibilité

de réaliser un accueil entièrement laïc. La proximité de la structure

parascolaire de Doubs 34 permet une utilisation commune du grand jardin

situé devant la structure. L'Annexe serait sous la supervision de l'éducatrice

responsable de Doubs 34, avec une augmentation de son taux d'activité

limitée à 0.1 EPT. Les éducateurs et éducatrices seraient actifs-ves sur les

deux sites, situation bénéfique aussi bien pour les enfants qui connaîtraient

de la sorte l'ensemble des membres de l'équipe éducative lors des activités

communes que pour la planification des ressources supplémentaires en

personnel : l'engagement de quatre éducateurs-trices pour un total de 2.9

EPT nous permettrait en effet de répondre aux critères d'encadrement

page 4

définis dans la LAE et de répondre aux critères de qualité de l'accueil

poursuivis dans nos structures communales.

Le coût annuel net, calculé sur la base des besoins effectifs, est de

CHF 159'000.-. L'ouverture est prévue sur 4 jours (lundi-mardi-jeudi-

vendredi), les matins de 6-8h (pas d'accueil continu en matinée), les midis

et l'après-midi (11h30-18h00). A noter qu'un montant unique de CHF 5'000.-

serait nécessaire pour l'installation de L'Annexe (montant pour couvrir l'achat

de vaisselle, armoires, etc.).

L'Annexe

Calculs sur un taux d'occupation à 90% sur 156 jours

   40 places

Postes Coût unitaire

nb

unités Coût total

Dépenses     CHF 552'460

Charges de personnel

(2.9 EPT éducateurs-

trices, 01.EPT éducatrice

responsable 0.2 EPT

conciergerie), y compris

charges sociales     CHF 297'352

Frais de fonctionnement

Repas enfants  CHF         9.00  5616  CHF   50'544

Repas éducateurs  CHF         9.00  624  CHF     5'616

Autres frais   CHF     100.00  40  CHF     4'000

Loyer  CHF   1'700.00  12  CHF   20'400

Part communale  CHF       31.08  5616  CHF 174'548

Recettes      CHF 393'649

Participation parentale

selon capacités

contributives  CHF       23.86  5616  CHF 134'023

Participation communale

selon capacités

contributives  CHF       31.08  5616  CHF 174'548

Subventions canton  CHF       14.85  5616  CHF   83'398

Participation aux frais de

repas  CHF     140.00  12  CHF     1'680

Total (dépenses -

recettes)      CHF 158'811

page 5

Pour rappel, le prix net de la journée est financé par les parents

conformément à leur capacité contributive, la commune prenant à sa charge

la différence jusqu'à concurrence du prix journée pour les enfants dont les

représentants légaux sont domiciliés à La Chaux-de-Fonds. Concrètement,

cela signifie que la part communale est comptabilisée comme dépense

("Part communale") puis comme recette ("Participation communale selon

capacité contributive").

Planification

Nous avons la ferme volonté, en cas d'accord de votre Autorité, que

l'ouverture de L'Annexe se fasse à la rentrée des vacances d'automne 2021.

Des démarches préliminaires sont en cours auprès de l'Office cantonal des

structures d'accueil extrafamilial et des institutions d'éducation spécialisée,

en particulier en ce qui concerne l'obtention des autorisations cantonales et

l'assurance d'un financement correspondant. Il est important de souligner

que le Canton est récemment entré en matière pour le subventionnement

des 11 places supplémentaires de Crêtets 91 et Serre 12, au motif que les

besoins d'accueil identifiés sont avérés, ce qui laisse bon espoir d'un

subventionnement cantonal en cas d'acceptation de la création de ces 40

places supplémentaires.

Même si cette ouverture à l'automne est plus tardive que la rentrée scolaire,

elle permettrait tout de même de soulager rapidement les familles cherchant

une place pour leur enfant avec un horizon d'attente relativement proche, et

une réponse rapide aux besoins identifiés pour ces familles. Le coût net pour

cette année 2021 s'élèverait à environ CHF 40'000.-, auquel s'ajoutent les

CHF 5'000.- d'installation, soit un total de CHF 45'000.-. Nous intégrerions

ensuite le montant annuel au budget 2022.

Aide financière pour l'ouverture de nouvelles places

Le programme d'impulsion du Canton, dans le cadre de la LAE, est arrivé à

son terme à la fin de l'année 2020. Nous n'avons donc aucune garantie de

pouvoir bénéficier d'un soutien cantonal pour la création de nouvelles places.

Toutefois, les subventions versées pour chaque place d'accueil sont

considérées comme des aides financières au sens de l'art. 23 al. 1 et 3 de

la LAE et correspondent, selon nos estimations à un montant annuel

d'environ CHF 83'000.- comme nous l'avons indiqué dans le tableau

ci-dessus. Nous demanderons également à l'Office fédéral des assurances

page 6

sociales une aide du programme d'impulsion dans le cadre de la loi fédérale

sur les aides financières à l'accueil extrafamilial des enfants, qui soutient la

création de nouvelles places d'accueil pendant trois ans. Selon l'horaire

d'ouverture et en cas d'accord de l'OFAS, nous pourrions prétendre à

CHF 70'000.- les deux premières années, puis environ la moitié de cette

somme la troisième année.

Conformité au programme de législature

Le présent rapport s'inscrit directement dans le programme de législature

2020-2024, notamment en regard des aspects liés au soutien à l'économie

et à son développement, à la volonté de renforcer l'attractivité de notre Ville

et la domiciliation, et finalement à l'accompagnement des familles dans la

conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.

Conséquences sur les finances

En 2021, la création de ces 40 nouvelles places d'accueil parascolaire

représentera une augmentation des dépenses de CHF 143'000.- pour un

coût net estimé à CHF 45'000.-. Dès 2022, les dépenses sont estimées à

CHF 552'000.- pour un coût net de CHF 159'000.-. Ce coût net pourrait être

inférieur pour les 36 premiers mois de fonctionnement en cas d'octroi par

l'OFAS du subventionnement sollicité.

Conséquences sur les ressources humaines

La création de ces nouvelles places d'accueil implique, conformément à la

législation cantonale en matière d'encadrement, une augmentation de 3 EPT

pour le personnel éducatif, auxquels s'ajoutent 0.2 EPT de charge de

conciergerie.

Collaboration intercommunale

-

Eléments relatifs au développement durable

Les aspects économiques et sociaux de l'accueil extrafamilial (égalité des

chances, conciliation entre vie privée et vie professionnelle, accès des

enfants à une offre de qualité en matière d'accueil et d'éducation)

correspondent notamment à la cible 4.2 des Objectifs de Développement

Durable (ODD).

page 7

Le Conseil communal est convainu qu'une telle offre, avec la création de

places subventionnées, contribue au rayonnement de notre Ville et à son

attractivité résidentielle.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier

Théo Bregnard Daniel Schwaar

page 8

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Un crédit budgétaire d'exploitation de CHF 552'000.- est

accordé pour la création de L'Annexe, structure parascolaire d'une capacité

de 40 nouvelles places. Les recettes, liées au financement desdites places,

sont estimées à CHF 393'000.-, portant le coût net à CHF 159'000.-.

Article 2.- Un crédit budgétaire de CHF 143'000.- est octroyé pour une

ouverture de la structure L'Annexe dès octobre 2021.

Article 3.- L'enveloppe globale de postes est augmentée de 3.2 équivalent

plein-temps pour 2021.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

La Chaux-de-Fonds, le 30 août 2021

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président Le secrétaire

 Alexandre Houlmann Vincent Pittet


Document [94.08Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

Relatif à la modification de l'article 60 de l'arrêté du Conseil général
concernant la perception de divers taxes et émoluments communaux

du 28 septembre 1992

(du 21 janvier 2004)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Le 1er janvier 2002, les numéros d'urgences (117, 118 et 144) ont été
transférés de la centrale de la Police locale à la centrale de la Police
cantonale, suite à la décision des autorités cantonales et communales de
créer une centrale d'alarme unique dans le Canton de Neuchâtel.

La transmission, d'une centrale à l'autre, des raccordements de dispositifs
d'alarme contre le feu et les gaz, s'est effectuée dans une période
comprise entre le printemps 2002 et l'été 2003.

Le raccordement d'un dispositif d'alarme à une centrale de Police fait
l'objet d'un émolument unique de Fr. 500.--  et d'une taxe annuelle de
Fr. 600.--  au maximum. Cette taxe annuelle couvre les frais de mutations
et de remises à jour des dossiers; elle est attribuée au service qui est
chargé de ce travail et qui intervient en cas d'alarme.

Les interventions des services suite à une fausse alarme sont facturées
selon un barème progressif défini dans l'arrêté.

Les téléalarmes sont des alarmes transmises à la Police par un centre
collecteur privé. Elles sont soumises à une taxe de Fr. 120.- au maximum.

Modification article 60 de l'arrêté du CG - perception des taxes et émoluments Page 2

Avant la création du Service d'Incendie et de Secours des Montagnes
neuchâteloises (SIS), la Police locale de La Chaux-de-Fonds facturait ces
différents émoluments et taxes, car elle était à la fois la centrale de
réception des alarmes et le service intervenant en cas d'alarme.

Depuis la séparation des tâches de police et de premiers-secours, le SIS a
continué de facturer par "analogie" les fausses alarmes, en adaptant les
tarifs à ceux en vigueur et définis par la Fédération des Sapeurs-Pompiers
du Canton de neuchâtel.

Les modifications proposées de l'article 60 ont donc pour buts, d'une part
de préciser quels services ont le droit de facturer les fausses alarmes et
d'adapter les maxima, et d'autre part de permettre au SIS de facturer
directement les taxes annuelles de raccordement des dispositifs d'alarme.
Il s'agit également d'augmenter les maxima du barème des fausses
alarmes, ainsi que le maxima de la taxe annuelle pour la gestion des
dossiers dépendant d’un centre collecteur d’alarme privé, par anticipation
à d'éventuelles futures augmentations nous évitant ainsi de devoir
revenir, dans un proche avenir, devant votre Conseil avec une nouvelle
demande de modification.

Modifications à l’article 60 :

• Alinéa 2 (ancien) : Le raccordement d'une installation à la centrale
de police est soumis…

Le terme "installation" est sujet à interprétation. L'article 60
concerne bien les dispositifs d'alarme. De plus, cet alinéa a été
rédigé alors que la réception des alarmes était du ressort de la
Police locale. Actuellement certains dispositifs (feu et gaz) sont
raccordés à la centrale de la Police cantonale et d'autres (vol et
téléalarmes) à la centrale de la Police locale.

Alinéa 2 (nouveaux) : Le raccordement d'un dispositif d'alarme
à une centrale de Police est soumis … (suite inchangée).

• Alinéa 3 (ancien) : Chaque installation reliée à la centrale de Police

est soumise…

Même remarque que pour l'alinéa 2.

Alinéa 3 (nouveau) : Chaque dispositif d'alarme relié à une
centrale de Police est soumis… (suite inchangée).

• Alinéa 4 (ancien) : En cas de fausse alarme, la Police perçoit une

taxe pour chaque intervention ou début d'intervention selon le
barème suivant :

Modification article 60 de l'arrêté du CG - perception des taxes et émoluments Page 3

- première fausse alarme: Fr. 100.--
- deuxième fausse alarme : Fr. 200.--
- troisième fausse alarme et suivantes : Fr. 300.--

• Alinéa 4 (nouveau) : En cas de fausse alarme, la Police et/ou le

Service d'Incendie et de Secours perçoivent une taxe pour
chaque intervention ou début d'intervention selon le barème
suivant :

- première fausse alarme : au maximum Fr. 300--
- deuxième fausse alarme : au maximum Fr. 500.--
- troisième fausse alarme et suivantes : au maximum

Fr. 600.--

• Alinéa 6 (ancien) : La taxe pour les téléalarmes est de 120 francs au
maximum.

Il est proposé d’adapter le texte actuel à l’art. 15/4 de l’Arrêté
cantonal concernant les dispositifs d’alarme contre les agressions,
l’effraction et le vol, du 1er octobre 1990. Par la même occasion, le
maxima de la taxe annuelle est augmenté par anticipation à une
révision prochaine de l’Arrêté cantonal. En effet, suite à une requête
de la Police locale de Neuchâtel, la Police cantonale va transmettre
au Conseil d’Etat un rapport proposant une modification de l’Arrêté
et plus particulièrement des articles définissant le montant des taxes
pour les « téléalarmes » et les fausses alarmes.

Alinéa 6 (nouveau)  : Une taxe annuelle de Fr. 200.-- au
maximum est perçue pour la gestion de chaque dossier
dépendant d’un centre collecteur d’alarme.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs, de l'accueil que vous réserverez à ce rapport en
acceptant l'arrêté suivant :

Modification article 60 de l'arrêté du CG - perception des taxes et émoluments Page 4

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- L'article 60 alinéas 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du Conseil
général concernant la perception de divers émoluments et taxes
communaux, du 28 septembre 1992, est modifié comme suit :

Alinéa 2 : Le raccordement d'un dispositif d'alarme à une centrale de

Police est soumis au paiement d'un émolument unique de
Fr. 500.--.

Alinéa 3 : Chaque dispositif d'alarme relié à une centrale de Police est
soumis au paiement d'une taxe annuelle de Fr. 600.--. Si le
raccordement intervient en cours d'année civile, la taxe est
proportionnelle au nombre de mois.

Alinéa 4 : En cas de fausse alarme, la Police et/ou le Service d'Incendie
et de Secours perçoivent une taxe annuelle pour chaque
intervention ou début d'intervention selon le barème suivant :
-  première fausse alarme : au maximum Fr. 300.--
-  deuxième fausse alarme : au maximum Fr. 500.--
-  troisième fausse alarme et suivantes : au maximum

Fr. 600.--.
Alinéa 6 : Une taxe annuelle de Fr. 200.-- au maximum est perçue pour

la gestion de chaque dossier dépendant d’un centre collecteur
d’alarme.

Article 2.- Le présent arrêté est soumis à la sanction du Conseil d'Etat.

Article 3.- Le Conseil Communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président:  La Secrétaire:
 Chs Augsburger  C. Stähli-Wolf

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS