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PROCES-VERBAUX DU

Conseil général
DE LA

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

LEGISLATURE 2000-2004

N° 21
Séance du mercredi 30 janvier 2002, à 19 h 30

Salle du Conseil général de l'Hôtel de Ville

Présidence: Mme Eva Fernandez Aeberhard, présidente

Trente-quatre conseillères et conseillers généraux sont présents.

Excusés(e)s: Katia Babey, Théo Bregnard, André Geiser, Claude-Eric
Hippenmeyer, Valérie Schweingruber, Francis Stähli, Pierrette Ummel

Le Conseil communal siège in corpore.

Les procès-verbaux Nos 15, 16, 17 et 18 sont adoptés sans modification.

Le procès-verbal No 19 est modifié de la façon suivante :
p. 1798 : M. Frédéric Hainard, lib-ppn (et non radical).
p. 1806 : Intervention de Mme Fernandez, 3e alinéa  - « La motion est développée par son motionnaire
avec un délai de 2 minutes (et non 5). La réponse du Conseil communal est de 5 minutes.
… (suite inchangée)
C’est dire que les motions combattues font de toute manière l’objet d’un débat court, et le motionnaire
a 2 minutes (et non 5) pour reprendre la parole ».

Mme Eva Fernandez Aeberhard, présidente: J’ai le plaisir d’ouvrir cette
première séance de l’année 2002 et j’en profite pour vous souhaiter mes vœux de
succès. Je profite aussi de saluer la présence de M. Patrick Gaschen, nouveau
Conseiller général radical, qui remplace Mme Dominique Stocco. Bienvenue parmi
nous !

1934 Séance du mercredi 30 janvier 2002

J’ai reçu deux lettres à votre intention portant sur le parc des éoliennes prévues
au Crêt-Meuron et demandant que le Conseil général discute aujourd’hui même de
ce sujet. Etant donné qu’une interpellation urgente concernant le même sujet a été
déposée aujourd’hui, je vous lirai l’interpellation. Les lettres seront distribuées aux
chefs de groupes.

Interpellation urgente concernant le projet d'implantation

d'un parc d'éoliennes au Crêt-Meuron
Le 11 janvier 2002 a paru dans la Feuille Officielle Cantonale une mise à l'enquête
publique du plan d'affectation cantonal relatif à l'implantation d'un parc d'éoliennes au
Crêt-Meuron, sur le territoire des communes de Fontaines et des Hauts-Geneveys. Selon
cette publication, les oppositions sont recevables jusqu'au 31 janvier 2002 au plus tard.

Le projet prévoit l'implantation d'un parc de 7 éoliennes de 93 mètres de haut chacune
sur la crête de Tête-de-Ran.

Sans parler du rendement énergétique de ce projet, qui semble très discuté dans les
milieux spécialisés, on constate que ces éoliennes, d'une hauteur de 20 mètres
supérieure à celles du Mont-Crosin, seraient très visibles depuis les quartiers nord de la
ville, provoquant une détérioration définitive de l'horizon en direction sud, d'autant
qu'elles seraient réparties sur toute la crête de Tête-de-Ran.

Une partie de la population et les soussignés sont donc à juste titre très inquiets de
l'impact esthétique désastreux de cette installation, qui est sur le point de voir le jour.

Quelle est la position du Conseil Communal à ce sujet ? S'est-il manifesté dans
l'élaboration du projet et le cas échéant dans quel sens ? Le Conseil Communal a-t-il
l'intention de faire opposition à ce projet dans le délai échéant au 31 janvier 2002, ou
d'accepter passivement cette atteinte irrémédiable à un aspect important du paysage des
environs de notre ville ?

Pour le groupe radical: S. Morel – Pour le groupe libéral-ppn: G. Bosshart

Interpellation

Notre parti se réjouit de l'idée de l'Association "Vivre La Chaux-de-Fonds" d'organiser en
notre ville une quinzaine italienne en l'honneur des liens qui unissent cette communauté
et notre cité.

Mais, au moment où ce projet arrive en phase de réalisation, nous sommes obligés de
faire part de nos profondes préoccupations à propos d'un aspect lié à cette manifestation.
Il est en effet envisagé qu'un ministre de l'actuel gouvernement italien, ayant participé à
la République de Salo, y soit reçu.

S'il est vrai que les autorités italiennes actuelles ont été élues, il n'en demeure pas moins
que le fascisme, à l'évidence sous sa forme historique mais aussi actuelle, est une
doctrine en parfaite contradiction avec le sens humaniste de la démocratie, son seul
sens. Le malaise que provoque le gouvernement Berlusconi dans ce qu'il cautionne et
met en avant est d'ailleurs partagé en Europe et a conduit des instances politiques
diverses, mais élues et responsables, à refuser de se compromettre avec lui.

Dès lors, nous demandons au Conseil communal de nous indiquer l'attitude qui sera la
sienne face au problème évoqué, afin que la fête prévue soit une belle fête, digne de
notre passé commun avec l'immigration et digne de notre avenir.

Jean-Pierre VEYA, Francis STÄHLI, Francis PORTNER, Amaël JOHN, Henri VON KAENEL

Séance du mercredi 30 janvier 2002 1935

Amendement du groupe socialiste à la motion de M. L. Kurth et consorts
concernant le renforcement de l'agglomération des Montagnes neuchâteloises

dans le cadre des accords bilatéraux
(point 4 de l'ordre du jour)

Dernier paragraphe:

Le Conseil communal est dès lors prié de dresser un inventaire des conséquences
prévisibles de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux sur la base des informations
émanant de la Confédération et du canton et d'établir une planification des mesures à
prendre dans la région pour y répondre. Le Conseil communal est invité à réaliser cette
préparation de façon concertée avec la ville du Locle et l'Etat.

Amendement du groupe socialiste à la motion de M. Gérard Bosshart

(point 5 de l'ordre du jour)
Modification du dernier paragraphe:

Le Conseil communal est prié d'étudier la transformation de ce carrefour avec ou sans la
construction d'un giratoire en portant une attention particulière à la sécurité des cyclistes
et des piétons.

Proposition de modification de l'ordre du jour, au point 6
A ce point de l'ordre du jour, nous faisons 2 demandes:

- Nous aimerions grouper les points 6 et 20 de cet ordre du jour.

- Nous souhaitons la création d'une commission du Conseil général qui s'occuperait de
ces 2 objets liés au fonctionnement et à l'élection du Conseil communal. Cette
commission serait formée de 13 membres, nombre qui permettrait à chaque parti d'y
figurer.

En cas d'acceptation de cette manière de faire, l'arrêté de M. Bosshart au point 6 devra
être transformé en motion.

Jean-Pierre-Veya, Gérard Bosshart, Philippe Lagger, Sylvia Morel

Amendement du groupe radical à la motion de Mme Eva Fernandez
(point 7 de l'ordre du jour)

Dans le texte de la motion, le mot "brochure" est remplacé à 4 reprises par "un listing
sur internet".

Courrier

Sauvez le Crêt-Meuron (lettre de M. Philippe Frédéric Thomi)

Madame la Présidente,
Je souhaite que notre Conseil général puisse discuter ce soir du parc éolien du Crêt-
Meuron.
Et de donner la parole à qui veut la prendre.

Bien à vous
Ph. F. Thomi

1936 Séance du mercredi 30 janvier 2002

Mme Eva Fernandez Aeberhard, présidente: Je vous signale encore que les
membres de la Commission des comptes 2001 sont priés de se réunir pendant la
pause afin de constituer les sous-commissions.

Le bureau, lors de sa séance de tout à l’heure, a adopté la version définitive des
nouvelles règles de fonctionnement. Celles-ci vous seront envoyées avec l’ordre du
jour de la prochaine séance. Ces règles sont connues je crois, mais vous en aurez ainsi
une version écrite. Nous avons aussi décidé que ces nouvelles règles seraient
provisoires durant une année et, en janvier 2003, une évaluation aura lieu.

Séance du mercredi 30 janvier 2002 1937

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

ORDRE DU JOUR

Séance du Conseil général du mercredi 30 janvier 2002

à 19h30

à l'Hôtel-de-Ville

1. Nomination d'un membre à la Commission des sports, en remplacement de
Mme Sylvie Humberset (PS), démissionnaire

2. Rapport du Conseil communal du 19 décembre 2001 à l'appui de la
demande d'approbation du Plan spécial ''Parc-Résidence'', situé sur l'article
1'818 du cadastre des Eplatures

3. Motion de M. Laurent Kurth et consorts déposée le 28 septembre 2000
concernant l'adaptation de l'offre de transports en commun aux nouvelles
modalités d'organisation du travail (+ 2 amendements et un sous-
amendement)

4. Motion de M. Laurent Kurth et consorts déposée le 28 septembre 2000
concernant le renforcement de l'agglomération des Montagnes neuchâ-
teloises dans le cadre des accords bilatéraux

5. Motion de M. Gérard Bosshart et consorts déposée le 28 septembre 2000
demandant la création d'un giratoire au carrefour Liberté- Mélèzes-
Arpenteurs

6. Projet d'arrêté de M. Gérard Bosshart et consorts déposé le 28 septembre
2000 relatif à la rotation annuelle de la présidence du Conseil communal

7. Motion de Mme Eva Fernandez Aeberhard et consorts déposée le 31
octobre 2000 relative au soutien à apporter à l'organisation d'activités
culturelles et sportives

8. Motion de M. Pierre Bauer et consorts déposée le 31 octobre 2000 relative
à une meilleure connaissance des institutions culturelles de la ville par les
élèves, apprentis et étudiants

9. Motion des groupes POP-US et Eco déposée le 18 décembre 2000
concernant la politique des sports

10. Motion de M. Gérard Bosshart et consorts déposée le 18 décembre 2000
relative à la vente progressive du parc immobilier communal

1

1
 Ces deux motions seront regroupées et feront donc l'objet d'un seul débat

1938 Séance du mercredi 30 janvier 2002

11. Motion de Mme Sylvia Morel et consorts déposée le 29 janvier 2001
relative à la vente progressive totale ou partielle des immeubles locatifs
communaux1

12. Résolution de M. Patrick Herrmann et consorts déposée le 29 janvier 2001
relative à la privatisation de l'énergie

13. Motion de M. Philippe Laeng et consorts déposée le 29 janvier 2001
concernant la révision des tâches de l'administration

14. Motion de M. Nicolas Rohrbach et consorts déposée le 29 janvier 2001
invitant le Conseil communal à examiner la possibilité de demander le prix
réel pour les prestations qui ne relèvent pas d'un service public

15. Motion de Mme Dominique Stocco et consorts déposée le 29 janvier 2001
relative à l'application de la "nouvelle gestion publique"

16. Motion de M. Philippe Laeng et consorts déposée le 29 janvier 2001
relative à la mise à disposition gratuite de salles pour les clubs sportifs

17. Motion de M. Philippe Laeng et consorts déposée le 29 janvier 2001
intitulée "La Chaux-de-Fonds, ville touristique?"

18. Motion interpartis déposée le 28 mars 2001 demandant une couverture de
la Place du Marché

19. Motion de Mme Sylvia Morel et consorts déposée le 28 mai 2001
concernant le fonctionnement de la commission des comptes

20. Motion de M. Cédric Schweingruber et consorts déposée le 27 novembre et
relative aux modifications législatives ou réglementaires nécessitées par la
nouvelle Constitution cantonale

CONSEIL COMMUNAL

Le point 1 de l’ordre du jour est reporté à la prochaine séance.

Séance du mercredi 30 janvier 2002 1939

M. Patrick Haldimann, lib-ppn : Après avoir parcouru un chemin sinueux,
parsemé de rapports, de renvois et enfin d’un plan spécial, un nouveau projet de
construction d’habitats verra le jour et la ténacité des promoteurs est ainsi
récompensée. Ce dernier permettra d’accroître l’offre de logements dans notre ville,
et plus particulièrement celle des 5,5 et 6 pièces, catégorie qui fait actuellement le
plus défaut sur le marché. Toujours soucieux de rendre notre ville attractive et d’y
accueillir de nouveaux citoyens, le groupe libéral-ppn se réjouit de l’aboutissement
de ce projet et acceptera le rapport.

Mme Fabienne Montandon, soc : C’est avec intérêt que le groupe socialiste a pris

connaissance de ce rapport. En effet, ce projet, en dérogation au PRAC, permet la
réalisation de grands appartements, ce qui étoffera l’offre de ce type d’habitat, pas
très grande en ce moment sur le marché. Et la demande existe!

Ces constructions seront bâties à l’intérieur du périmètre urbain, en zone
constructible ; cela évitera d’étendre encore plus la zone « ville » en économisant
ainsi le terrain et permettra d’utiliser les infrastructures déjà en place (bus, lignes
électriques, canal collecteur, etc.).

Cette démarche mérite d’être poursuivie, de même qu’une démarche parallèle
pour la réutilisation des locaux et des bâtiments vides.

Bâtir va certes entraîner l’abattage des arbres, mais c’est en ville et non à la
périphérie ou en campagne et nous remarquons que tous les arbres de ce parc ne
seront pas sacrifiés. Nous souhaitons cependant que certaines erreurs commises et
constatées par le passé ne soient pas répétées. Peut-on aussi nous dire sur quels
critères seront gérés les abattages prévus par rapport aux espèces et à la grandeur des
arbres ? Quelles espèces seront replantées ?

Nous souhaitons que ce souci de préserver les arbres s’applique aussi aux autres
projets de construction qui entreront en conflit avec des arbres, de la végétation ou
d’autres objets naturels et paysagers, afin de garder la typologie de notre région, des
refuges pour la faune et une diversité botanique propre à notre région.

M. Philippe Laeng, rad : Le groupe radical votera avec joie l’arrêté présenté. Il est

important que notre ville élargisse l’éventail de son choix de grands appartements de
qualité. Les choix techniques et l’adaptation de la construction pour respecter au
maximum la verdure doivent être salués. Nous tenons à féliciter les entreprises qui
ont choisi d’investir dans notre région, à une époque où le nombre de grues ne
masquent pas le paysage et où la construction est plus que jamais soumise à une
concurrence sans limite et devenue indécente.

M. Pierre-Alain Thiébaud, éco : Les Verts accepteront l’arrêté qui est proposé

par le Conseil communal concernant l’adoption du plan spécial « Parc résidence ».
Nous l’accepterons car nous sommes favorables à l’utilisation bien réfléchie des
terrains encore constructibles dans notre périmètre urbain, plutôt que de grignoter
encore plus les terres agricoles ou les forêts avoisinantes. Nous saluons aussi le choix
du gaz comme principale énergie thermique.

1940 Séance du mercredi 30 janvier 2002

Bien que le temps soit compté, nous souhaitons tout de même faire deux
remarques :

- la première et la plus importante : nous regrettons qu’au chapitre D, conception
énergétique, article 23 alinéa 2, il soit juste mentionné : « dans la mesure du possible, le
recours à des énergies renouvelables sera étudié ». Nous souhaiterions que ce recours
aux énergies renouvelables soit proche de l’ordre impératif et non plus un souhait.
Nous savons tous que les progrès effectués ces dernières années en la matière
permettent maintenant des installations intéressantes et rentables. De plus, il en va
de notre survie et nous devons être beaucoup plus affirmatifs dans ce chapitre,
confirmant notre volonté réelle de diversifier nos approvisionnements en énergie.
N'attendons pas que d’autres cités plus audacieuses dans ce domaine nous montrent
l’exemple, mais soyons, ici aussi, plus prospectifs!

- la deuxième remarque : nous souhaiterions vraiment, dans la mesure du
possible, obtenir des plans un peu plus grands. En effet, ceux-ci sont réellement
illisibles pour nous. Lorsque nous sommes intéressés par les sujets proposés, on
n’arrive plus à lire les chiffres et les remarques.

M. Amaël John, pop-us: Nous accepterons cet arrêté. Cependant, nous aimerions

savoir si les frais liés au prolongement du chemin des Cheminots seront à la charge
des propriétaires ou non. Sinon, à combien s’élève ce montant ?

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Je remercie

l’ensemble des groupes pour l’accueil très favorable réservé à ce rapport qui, il est
vrai, ne pose pas de problème majeur, tant il est positif pour la ville.

Effectivement, certains nouveaux appartements d’un type qui fait défaut
pourront être mis sur le marché. Nous félicitons également, au nom du Conseil
communal, les entreprises qui ne se sont pas lassées de la procédure, puisqu’il a fallu
une procédure « à secousses », le Service de l’aménagement du territoire ayant exigé
que nous procédions par un plan spécial plutôt que par un plan de quartier, en
dérogation au PRAC. Dès lors, la durée de la procédure a été plus longue, pour des
raisons qui échappaient au Conseil communal.

Des questions ont été posées concernant les critères d’abattage. Ceux-ci sont
essentiellement liés à l’implantation des bâtiments. On ne peut en effet construire,
des bâtiments là où ne se trouvent que des espèces. Il a fallu tenir compte à la fois du
boisement de la parcelle, mais aussi de l’ensoleillement, pour situer les bâtiments en
créant le moins possible de dégâts. Cela a été l’essentiel du critère car, partout
ailleurs, nous avons essayé de maintenir, voire même de réimplanter, des essences
nouvelles.

Les essences qui seront conservées sont assez riches et diversifiées. Il y a des
peupliers euraméricains, un sapin bleu, plusieurs érables sycomores, des épicéas,
bouleaux, pins sylvestres, marronniers, hêtres pourpres, etc.

Concernant les remarques formulées par M. Thiébaud, il serait effectivement
souhaitable de pouvoir être plus directifs concernant certaines exigences. Relevons
cependant qu’il y a quand même des limites dans la fixation des exigences que nous
pouvons avoir. Nous n’avons pas une absolue liberté pour imposer totalement tel
type d’énergie. Je rappelle que le Grand Conseil a refusé les dispositions législatives

Séance du mercredi 30 janvier 2002 1941

permettant d’avoir des exigences, notamment pour les raccordements à certains
réseaux. Ici, en ce qui concerne l’utilisation du gaz, c’est mon collègue responsable
des Services industriels qui pourrait se plaindre du choix effectué. Il nous paraît
judicieux et nous y sommes bien entendu très favorables.

Concernant les plans dont vous disposez, ce seront également ceux qui paraîtront
dans les procès-verbaux du Conseil général. Il est vrai que nous pourrions fournir
des plans plus grands pour l’étude des rapports (par exemple un jeu de plans par
groupe). Nous disposons bien évidemment de plans plus grands, mais des tirages
différents prennent plus de temps et, si l’on veut encore les faire en couleur, cela
devient problématique.

Pour répondre à M. John, le chemin des Cheminots sera pris en charge par les
promoteurs des constructions dans la mesure où ce chemin, même s’il s’inscrit à
l’intérieur des alignements. Il est considéré comme une route d’accès privée car il ne
sera pas ouvert de part en part et ne correspond qu’à la nécessité qu’en ont les futurs
utilisateurs du bâtiment nord de la parcelle.

L’arrêté est adopté par 33 voix sans opposition.

Motion de M. Laurent Kurth et consorts

Adapter l'offre de transports en commun aux nouvelles modalités d'organisation du
travail

Le 1er août 2000, les nouvelles dispositions de la loi sur le travail sont entrées en
vigueur. Cette nouvelle législation introduit d'importantes modifications dans les
possibilités d'organisation du travail au sein des entreprises. Un recours accru au travail
en équipe, au travail du soir ou de nuit, doit en particulier être attendu de ce fait, qu'il
soit souhaitable ou non.

De ces modifications découleront de nouveaux besoins en matière de transports. En
particulier, les dessertes des zones industrielles par les transports en commun devront
être adaptées si l'on entend éviter que les modifications de la législation sur le travail ne
conduisent à un accroissement du recours aux moyens de transport individuels.

En collaboration avec son homologue de la Ville du Locle, le Conseil communal est dès
lors prié de procéder à un examen des conséquences de la nouvelle loi sur le travail sur
les attentes en matière de transports et de préparer avec les compagnies concernées une
adaptation de l'offre de transports en commun.

Amendement de M. Philippe Laeng

4e paragraphe (nouveau)

Le Conseil communal est prié de procéder à une modification en 2001 de l'enquête
statistique auprès des entreprises de la Ville en incluant les types d'horaires des
personnes travaillant dans lesdites entreprises.

1942 Séance du mercredi 30 janvier 2002

Amendement de M. Jean-Pierre Veya et consorts
1er paragraphe: inchangé

2ème et 3ème paragraphes remplacés par:

De ces modifications découleront de nouveaux besoins en matière de transports.

En particulier, les dessertes des zones industrielles par les transports en commun (au
niveau urbain et interurbain) devront être analysées avec les entreprises qui pratiquent
le travail du soir ou de nuit, si l'on entend éviter que ces modifications ne conduisent à
un accroissement du recours aux moyens de transports individuels.

Le cas échéant, des offres pourront être faites aux entreprises concernées qui en
assumeront le financement.

Sous-amendement du groupe socialiste (à l'amendement de M. Ph. Laeng)

4e paragraphe (nouveau)

Au besoin, il procédera à une modification de l'enquête statistique auprès des entreprises
de la ville, de façon à connaître les horaires pratiqués et/ou les modifications envisagées
dans ce domaine.

M. Laurent Kurth, soc : Je crois qu’il n’est plus temps de se poser la question de
savoir si la législation sur le travail est positive ou négative. La loi est entrée en
vigueur. Certes, elle ne déploie pas encore tous ses effets puisque différentes
dispositions transitoires et délais d’adaptation étaient prévus en 2000, février 2001,
mars 2003 et août 2003.

Néanmoins, la loi a introduit ou introduira progressivement de nombreuses et
importantes modifications dans les règles sur l’organisation du travail. Certaines de
ces modifications sont en faveur de la protection des travailleurs, d’autres vont dans
le sens de la flexibilité demandée par les employeurs. Encore une fois, il n’est plus
temps de savoir si cette loi est une bonne loi ou pas. Elle existe !

Le but de la motion que le groupe socialiste a déposée est de regarder dans quelle
mesure les questions liées à l’organisation des horaires de travail peuvent avoir une
incidence sur l’organisation des transports en ville. Je rappelle en particulier que
cette nouvelle loi sur le travail introduisait une modification des limites du travail de
jour, qu’elle introduisait également la notion de travail du soir (entre 20h et 23h,
voire 24h), qu’elle permettait des extensions du travail de nuit, en particulier pour les
femmes, des extensions du travail du dimanche et une adaptation des règles
concernant le travail en équipe.

Malgré les périodes transitoires prévues, malgré les réticences liées à
l’introduction de cette loi, malgré les difficultés constatées de fait dans le terrain à
mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, malgré aussi l’affaiblissement
conjoncturel que nous connaissons en Suisse depuis quelques mois, le groupe
socialiste est d’avis qu’il faut partir du principe que des changements interviendront
du fait de cette nouvelle législation. Cela se fera peut-être progressivement, mais ils
interviendront dans l’organisation du travail de plusieurs entreprises de notre
région.

Séance du mercredi 30 janvier 2002 1943

Sur le plan financier (je fais référence ici à un certain nombre de remarques à
l’appui du texte proposé par le POP), la loi prévoit que l’employeur doit prendre des
mesures supplémentaires pour accompagner le travail de nuit, en particulier pour la
protection des travailleurs, pour la sécurité sur le chemin du travail, pour
l’organisation des transports, pour la possibilité de se reposer et de s’alimenter, pour
la prise en charge des enfants. Cette responsabilité lui revient en priorité. Néanmoins,
le groupe socialiste est d’avis qu’il convient de s’interroger pour savoir si l’offre de
transports publics, en terme d’organisation, peut ou doit être adaptée, d’examiner
dans quelle mesure ces nouveaux horaires atypiques aujourd’hui encore doivent être
réglés par des moyens privés, individuels ou organisés par l’employeur, ou si au
contraire les pouvoirs publics peuvent être à l’origine de synergies entre les besoins
identiques de la part de plusieurs entreprises, indépendamment de la source de
financement et des solutions mises en place par les entreprises.

L’idée est donc de provoquer des synergies entre les entreprises, quitte à ce
qu’elles financent les solutions proposées, mais qu’on n’en reste pas au « chacun
pour soi » sur l’organisation des transports découlant de ces nouvelles modalités.

Pour cela, il est nécessaire de procéder à une évaluation de la nouvelle demande
en matière de transport générée par ces nouvelles conditions et de son évolution
probable dans le temps.

C’est le sens de cette motion que nous vous demandons de soutenir.
Pendant que nous avons la parole, le groupe socialiste acceptera l’amendement

proposé par le POP avec une petite proposition de modification, à savoir que cet
amendement ne remplace que le paragraphe 2 et non pas le paragraphe 3, qui serait
donc maintenu. Notre groupe souhaite en effet que l’étude soit conduite avec Le
Locle et que l’on reste sur une question liée à l’évolution de la situation.

Quant à l’amendement Laeng et au sous-amendement socialiste, nous ne voyons
pas d’inconvénient à ce que l’enquête statistique faite par le service économique
serve de base, mais nous souhaiterions connaître l’avis du Conseil communal avant
de prendre position.

M. Didier Berberat, directeur des transports : Comme l’a dit M. Kurth, la loi sur

le travail est entrée en vigueur le 1er août 2000. Elle prévoit un délai d’adaptation
jusqu’en 2003, avec les phases que M. Kurth a citées.

On peut penser ce que l'on veut de cette loi mais elle existe, est en vigueur, et il
faut « faire avec ».

Le Conseil communal est prêt à effectuer l’enquête que vous demandez avec son
homologue du Locle, pour autant bien entendu que cette ville le veuille bien. Cette
enquête sera faite auprès des entreprises afin de tenir compte de leurs besoins et
pour savoir si, en fonction des modifications qui auront lieu inéluctablement au
niveau des horaires de travail, des besoins nouveaux en matière de transport doivent
être satisfaits.

On peut dire que cela existe déjà d’une  manière un peu embryonnaire, puisque
les TC organisent des transports pour l’entreprise Cartier au Crêt-du-Locle. Ces
transports sont payés par l’entreprise, ce qui est normal dans la mesure où c’est elle
qui demande la prestation et que ce n’est donc pas à la collectivité publique
d’assumer ce type de transport destiné aux employés de l’entreprise en question

1944 Séance du mercredi 30 janvier 2002

M. Laeng demande que l’on essaie de tirer parti de l’enquête statistique. C’est
une bonne idée mais ce n’est pas tellement possible. Le Conseil communal vous
demande de refuser l’amendement de M. Laeng car beaucoup de renseignements
sont déjà sollicités dans le cadre de cette enquête et il est difficile de demander des
informations complémentaires. En effet, selon nos informations, les entreprises
trouvent déjà que l’on en exige beaucoup trop. Nous souhaitons donc éviter un effet
« ras-le-bol ». Cette enquête statistique a pour l’instant un succès certain et nous ne
voulons pas qu’elle soit abandonnée par certaines entreprises. Elle est utile pour la
Police des habitants et pour le Service économique.

Nous vous proposons plutôt de faire une enquête ciblée auprès des entreprises
de la zone industrielle du Crêt-du-Locle, des Eplatures et de la rue du Collège,
enquête indépendante de l’enquête statistique qui, pour le surplus, ne se fait qu’en
octobre-novembre. Pour autant que la motion soit acceptée, nous souhaiterions
commencer l’enquête sur les transports avant l’automne.

Concernant l’amendement du POP, le Conseil communal peut l’accepter mais,
comme M. Kurth l’a relevé, celui-ci ne concerne que le deuxième paragraphe et non
le troisième, le Conseil communal souhaitant également associer Le Locle à la
démarche. Le Locle a en effet le même problème que nous, d’autant plus que la
compagnie des TC couvre les deux villes. Il nous semblerait normal que l’on tienne
compte de l'ensemble des besoins puisque de nombreuses personnes habitent Le
Locle et travaillent à La Chaux-de-Fonds et vice-versa.

En résumé, le Conseil communal accepte la motion, en vous demandant de nous
laisser agir par une enquête ciblée et d’associer Le Locle à la démarche.

M. Philippe Laeng, rad : Nous ne soutiendrons pas cette motion car il ne faut pas

créer des problèmes où il n’y en a pas. Nous ne souhaitons pas la mise sur pied d’un
service de transports publics 24 heures sur 24 dont le coût est impossible à gérer. Le
groupe radical faisait sa demande uniquement dans un but statistique et souhaitait
que l’on ajoute à l’enquête auprès des entreprises une position concernant l’horaire
de jour ou de nuit, comme le propose notre amendement. Le Conseil communal a
raison : Il est très difficile dans les entreprises d’ajouter dans une case une coche
« oui » ou « non » ou un nombre de personnes !

Ce n’est pas une étude sur l’augmentation des prestations des transports publics
qu’il nous faut, mais l’évaluation des personnes susceptibles de travailler hors des
heures desservies par les transports publics. Il nous semble que les entreprises sont
assez responsables dans cette ville pour choisir de mettre à disposition de leurs
employés des transports regroupés pour le travail, aux heures de nuit ou de jour,
comme cela se pratique d’ailleurs déjà pour plusieurs entreprises. Ce n'est en effet
pas à la collectivité de supporter de telles charges. Nous n’avons d’ailleurs pas un
grand nombre d’entreprise d’importance en ville, mais beaucoup de petites
entreprises. Et ce sera du porte à porte que nous ferons.

Enfin, nous tenons à demander au Conseil communal s’il a connaissance qu’il y
ait une demande ou une offre semblable du côté français. En effet, les frontaliers sont
souvent les travailleurs de nuit dans notre ville.

Séance du mercredi 30 janvier 2002 1945

M. Frédéric Hainard, lib-ppn : Les transports en commun ont toujours essayé de
répondre aux attentes des particuliers, des travailleurs, voire même des entreprises.
A ce sujet, on notera d’ailleurs que non seulement l’entreprise Cartier mais
également l’entreprise Sellita ont confié aux TC le transport de leur personnel. Le
nouveau bowling situé dans la zone industrielle de notre ville a également organisé
une desserte spéciale après l’horaire habituel, en utilisant le bus qui rentre du Locle
sur la Gare pour récupérer les jeunes clients.

Ces quelques exemples suffisent à démontrer que les TRN ont toujours répondu
aux attentes des demandeurs en essayant de trouver des solutions peu ou pas du
tout onéreuses. Une adaptation des horaires sous contrainte politique au sens voulu
par cette motion irait dans le sens d’une augmentation du coût des TC qui, partant,
verraient leur déficit croître. En effet, à La Chaux-de-Fonds, même le soir lorsqu’il y a
deux fois moins de véhicules, ces derniers ne sont – et de loin – pas remplis !

Quant à la zone industrielle, elle est desservie en Ouest par la ligne des Foulets,
en Est par la ligne de la Combe-à-l’Ours, dans toute sa longueur par la ligne 61 qui
dessert aussi la ville du Locle, avec une cadence à moins de 20  minutes pour la ligne
61 et moins de 10 minutes pour la ligne des Foulets et de la Combe-à-l’Ours.

D’autre part, renseignement pris auprès de la direction des TC, il n’y a pas dans
cette ville une distance supérieure à 300 mètres entre une habitation et un arrêt de
bus. Cette information a d’ailleurs été réellement testée et confirmée par M. von
Kaenel lors de son intervention au sujet de la HEP (je parle de M. von Kaenel le
popiste et non de M. Von Kaenel directeur des TRN !).

Pour ce qui est des tarifs, à Fr. 5.- la carte journalière ou Fr. 51.- par mois
l’abonnement pour un adulte, abonnement qui permet de desservir l’ensemble des
Montagnes neuchâteloises, on arrive très largement à un prix du kilomètre nettement
inférieur à celui d’une voiture utilisée quatre fois par jour pour aller de son domicile
en ville et retour.

La seule ombre au tableau, qui n’augmente en rien l’attractivité des TC, est la
vitesse commerciale, relativement ou tristement basse. Elle est de 13,5 km/h en 2000.
Pour que les transports en commun soient compétitifs et puissent compter sur un
nombre de passagers plus grand, il faudrait augmenter cette vitesse. Ce qui la fait
baisser est l’attente des bus dans la circulation ou les voitures parquées, la journée ou
la nuit, sur les arrêts. Comme quoi la zone jaune en zigzag est moins coûteuse que la
bleue !

En résumé, le signal politique qui devrait dès lors être induit par notre Conseil
est celui de faciliter le déplacement des véhicules des transports publics, en créant
davantage de voies bus par exemple. Ce n’est en tout cas pas en acceptant cette
motion aux relents électoralistes, et en court-circuitant ceux qui tous les jours
cherchent à améliorer l’efficacité de nos transports publics, qu’on y parviendra.

Le groupe libéral refusera cette motion.

M. Henri von Kaenel, pop-us: Je ne comprends pas très bien le sens de

l’intervention de M. Hainard. Il est à mon avis uniquement question de savoir si – en
particulier le soir – nous allons faire passer des bus supplémentaires pour les
personnes qui travaillent. C’est tout ! Je ne vois pas pour quelle raison il fait pareille
diatribe sur les transports en commun.

1946 Séance du mercredi 30 janvier 2002

Le seul problème en cause actuellement est le travail du soir. La législation
prévoit que les employeurs doivent assumer le transport éventuel des salariés et c’est
à partir de 19h, quand se termine la circulation dans la zone industrielle, que peut se
poser un problème.

Notre groupe accepte donc la motion du groupe socialiste, de même que la
modification de notre amendement dans le sens du maintien du troisième
paragraphe.

M. Laurent Kurth, soc : Nous souhaitons revenir sur un ou deux points évoqués.

Ce n’est effectivement pas le rôle du service public de prendre en charge une desserte
des transports publics 24h/24. C’est une évidence sur le plan financier. Mais nous
constatons aujourd’hui que la tendance que voudraient nous faire prendre les partis
de droite serait de dire « Que chacun se débrouille avec son véhicule privé ! ».

Même si l’augmentation du trafic privé en ville n’est pas extraordinairement
développée la nuit, il est évident que c’est bien en réduisant le trafic individuel que
l’on améliorera la circulation des bus.

Les solutions proposées par l’entreprise Cartier - qui a conclu un accord avec les
TC - devraient à notre avis valoir aussi pour de plus petites entreprises, même si elles
n’ont peut-être ni la taille ni l’audace de prendre cette initiative. Si, en revanche, la
commune prend l’initiative d’aller à la rencontre des entreprises pour demander
quels peuvent être les besoins et, cas échéant, de regrouper ceux-ci, il y a
vraisemblablement possibilité de trouver quelques synergies.

J’aimerais revenir sur un autre élément qui est celui de la plainte que l’on entend
souvent de la part des représentants des entreprises. A certaines périodes, ils
manquent de personnel et ils ont en particulier de la peine à en trouver pour assumer
l’organisation qu’ils aimeraient mettre en place en travail du soir ou de nuit. Cette
pénurie ne peut être qu’accrue pour des gens qui n’auraient pas de véhicules et qui
auraient à se déplacer la nuit pour se rendre sur leur lieu de travail. Nous sommes
d’avis qu’il y a lieu de s’interroger sur quel type de personne travaille la nuit et, cas
échéant, sur l’opportunité (aussi dans le sens d’améliorer la situation des entreprises)
d’offrir à ce personnel une possibilité de se rendre sur son lieu de travail aux
nouveaux horaires permis par la législation fédérale.

C’est donc bien dans le sens d’une demande d’étude que nous avons déposé cette
motion et l’interprétation de M. von Kaenel nous rassure : il n’y a effectivement pas
de quoi faire toute une histoire. Nous nous arrêtons par conséquent là !

 M. Didier Berberat, directeur des transports : Pour répondre à M. Laeng, je n’ai

pas connaissance que quelque chose soit prévu du côté français pendant la nuit pour
les frontaliers.

M. Laeng estime qu’il s’agirait uniquement d’une case de plus à remplir dans la
statistique. C’est plus compliqué que cela. Il faut demander le nombre de personnes,
leurs horaires, etc. J’ai donc d’autres échos que M. Laeng :  on nous répète souvent
qu’il y a trop de papiers et qu’il faut laisser les entreprises travailler et produire
plutôt que leur faire sans cesse remplir des questionnaires.

Séance du mercredi 30 janvier 2002 1947

Pour le reste, j’ai pris acte du vibrant plaidoyer de M. Hainard pour les transports
publics. Mais sa conclusion m’étonne car il n’a jamais été question d’une contrainte
politique. On demande à la commune de favoriser une offre de la part des TC,
compagnie dont la commune est actionnaire très majoritaire, afin de voir si elle peut
mettre en réseau certaines entreprises qui auraient des besoins. C’est donc une
demande de coordination. Nous n’imposerons rien du tout, mais il est possible de
mettre en réseau plusieurs entreprises qui ne se connaissent pas. Si nous laissons
chaque entreprise venir seule devant les TC, cela sera difficile. Nous pourrions en
revanche proposer tel ou tel horaire sur tel ou tel parcours et voir si des entreprises
sont intéressées. Mais nous n’allons pas obliger qui que ce soit et créer des parcours
avec des bus qui roulent à vide. Les TC sont aussi une entreprise commerciale qui
souhaite diminuer le déficit à charge de la ville. Il est bien clair que la collectivité ne
paiera pas davantage pour les transports et que toute prestation supplémentaire doit
être financée par les entreprises.

C’est pourquoi cette  motion nous semble intéressante. Il n’est pas du tout
question de forcer les entreprises à organiser un transport.

M. Frédéric Hainard, lib-ppn : Il faut rappeler trois choses : premièrement les TC

desservent déjà, de jour comme de nuit, la zone industrielle. Deuxièmement, des
ouvriers travaillent déjà de nuit dans la zone industrielle et, le soir, bien qu’il y ait
deux fois moins de bus, ils sont encore plus vides que la journée. Troisièmement, la
droite est sensible au domaine des transports publics. L’idée de mon intervention est
de dire qu’il y a déjà un service et que ce dernier est sous-utilisé.

M. Philippe Laeng, rad : Je serais étonné que la commune me garantisse que

cette étude ne coûtera rien, ni d’un côté ni de l’autre. Alors qu’il est vrai qu’une case
qui aurait pu dire « travail de jour, de soir ou de nuit » n’aurait rien coûté.

M. Didier Berberat, directeur des transports : Je n’ai jamais dit que l’étude ne

coûterait rien. Les TC vont être chargés par le Conseil communal de faire l’enquête,
qui devrait coûter quelques centaines de francs pour l’envoi des lettres et des
questionnaires.

Concernant l’intervention de M. Hainard, je dirai qu’il est bien beau d’avoir un
arrêt de bus à 300 M. de chez soi. Mais si les bus ne s’y arrêtent pas… ce n’est pas très
utile. Selon les horaires qui seront mis en place, il faudra peut-être avoir des bus à
3 ou 4h du matin. De plus, la zone industrielle n’est pas desservie à chaque course.
L’idée est donc de trouver un complément à certaines heures, mais il est bien clair
que ce service-là sera à la charge des entreprises car nous estimons que, pour la
population en général, le service est suffisant. S’il y a quelque chose de plus à faire, il
appartient aux entreprises de payer.

M. Henri von Kaenel, pop-us: J’aimerais apporter quelques précisions à
M. Hainard : le soir, circule le bus des Foulets, qui part à Polyexpo, et le bus qui va en
direction Ouest ne va pas jusqu’au giratoire. Il fait le tour par l’autre côté. Il y a donc
toute une zone qui n’est pas desservie pendant une longue période en soirée, à savoir
entre Polyexpo et la Combe-à-l’Ours.

1948 Séance du mercredi 30 janvier 2002

L’amendement de M. Veya est accepté par 21 voix contre 12 (étant entendu que
le texte proposé ne remplace que le 2e paragraphe et que le 3e paragraphe reste
inchangé).

M. Laurent Kurth, soc : Je précise à ce stade que le groupe socialiste va refuser

l’amendement radical compte tenu des réponses apportées par le Conseil communal.
Au cas où cet amendement serait accepté, nous maintiendrions notre sous-
amendement. Dans le cas contraire, nous pourrions le retirer puisqu’il n’aurait plus
de raison d’être.

L’amendement de M. Laeng étant refusé par 12 voix contre 4, le sous-

amendement n’est pas mis au vote.

  La motion amendée par M. Veya est adoptée par 20 voix contre 12.

Mme Eva Fernandez Aeberhard, présidente: Dans ma grande précipitation à

aborder notre ordre du jour important, j’ai oublié l’interpellation urgente. Celle-ci
ayant pu vous être distribuée dans l’intervalle, je vous demande de vous prononcer
sur l’urgence.

L’urgence n’est pas contestée.

M. Laurent Kurth, soc : Le groupe socialiste demande une suspension de séance

pour prendre position sur cette interpellation.

Suspension de séance.

 Interpellation urgente de M. Bosshart et Mme Morel concernant le projet
d'implantation d'un parc d'éoliennes au Crêt-Meuron

Le 11 janvier 2002 a paru dans la Feuille Officielle Cantonale une mise à l'enquête
publique du plan d'affectation cantonal relatif à l'implantation d'un parc d'éoliennes au
Crêt-Meuron, sur le territoire des communes de Fontaines et des Hauts-Geneveys. Selon
cette publication, les oppositions sont recevables jusqu'au 31 janvier 2002 au plus tard.

Le projet prévoit l'implantation d'un parc de 7 éoliennes de 93 mètres de haut chacune
sur la crête de Tête-de-Ran.

Sans parler du rendement énergétique de ce projet, qui semble très discuté dans les
milieux spécialisés, on constate que ces éoliennes, d'une hauteur de 20 mètres
supérieure à celles du Mont-Crosin, seraient très visibles depuis les quartiers nord de la
ville, provoquant une détérioration définitive de l'horizon en direction sud, d'autant
qu'elles seraient réparties sur toute la crête de Tête-de-Ran.

Une partie de la population et les soussignés sont donc à juste titre très inquiets de
l'impact esthétique désastreux de cette installation, qui est sur le point de voir le jour.

Quelle est la position du Conseil Communal à ce sujet ? S'est-il manifesté dans
l'élaboration du projet et le cas échéant dans quel sens ? Le Conseil Communal a-t-il
l'intention de faire opposition à ce projet dans le délai échéant au 31 janvier 2002, ou
d'accepter passivement cette atteinte irrémédiable à un aspect important du paysage des
environs de notre ville ?

Séance du mercredi 30 janvier 2002 1949

M. Gérard Bosshart, lib-ppn:  Nous sommes surpris qu’une simple question
posée au Conseil communal soulève de pareilles manœuvres ! Nous avons
l’impression de faire la révolution alors que nous ne faisons que demander,
puisqu’un délai d’opposition échoit au 31 janvier 2002, c’est-à-dire demain, ce que le
Conseil communal a fait et entend faire jusqu’à l’échéance du délai, ou
éventuellement au-delà, et ce sur une seule question, qui est d’ordre esthétique. Nous
n’allons pas soulever le débat de savoir si le rendement de ces éoliennes est bon, si
leur justification énergétique est acquise ou non. Nous nous posons seulement la
question esthétique. Et nous pensons que l’ensemble de la population chaux-de-
fonnière est concernée et a le droit, ce soir, d’obtenir une réponse claire du Conseil
communal sur ce qu’il a fait et ce qu’il entend faire dans ce dossier, malgré tout
important.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Nous avons été

informés ce matin de l’interpellation, mais nous pouvons tout de même vous fournir
des informations assez complètes.

L’année dernière, dans la période du 11 juin au 3 juillet, nous avons été consultés
par le canton concernant la planification cantonale pour l’implantation de deux parcs
d’éoliennes en vue de la production d’énergie électrique (Crêt-Meuron et le site de La
Racine, à proximité du sommet de Pouillerel).

Nous allons vous donner connaissance de la réponse du Conseil communal au
service de l’aménagement du territoire :

« Nous tenons tout d’abord à souligner que la commune de La Chaux-de-Fonds
est tout acquise à la production d’énergie renouvelable. Elle l’a d’ailleurs prouvé
de longue date par de nombreuses actions et le label Cité de l’énergie qu’elle a
obtenu en 1997 est là pour le prouver.

Les réticences que nous avons manifestées dès la mise en œuvre de la politique
cantonale en matière d’énergie éolienne provient du fait qu’à nos yeux le
problème de la production d’énergie électrique à partir de sources renouvelables
a été mal posé dès le début, dans la mesure où chaque canton mène sa propre
politique et où le poids donné à la préservation des paysages jurassiens (biens non
renouvelables par essence) n’a pas été pris suffisamment en considération. Si nous
adhérons totalement aux objectifs du programme Energie 2000 puis à ceux de
Suisse-Energie, il nous semble cependant que la question des énergies
renouvelables dans un pays aussi exigu que la Suisse ne peut simplement être
fractionnée en chapitres "Economie d’énergie", "Production d’énergie de
substitution aux énergies fossiles", "Production d’énergie électrique de source
renouvelable", avec des quotas attribués ensuite par canton. Au contraire, nous
pensons que tous ces objectifs doivent être appréhendés à l’échelle nationale,
puis distribués par régions en fonction du potentiel de chacune d’entre elles. Ainsi,
certaines régions, dont l’Arc jurassien, pourraient se spécialiser dans l’énergie-bois,
d’autres dans l’énergie hydraulique, et l’ensemble du pays mettre sur pied une
campagne d’économie générale de toutes les énergies. Chaque canton fait "de
tout un peu", ce qui rend les objectifs globaux d’autant plus difficiles à atteindre et
disperse les efforts.

C’est dans cet esprit que nous persistons à penser que la politique cantonale en
matière d’énergie éolienne est prématurée et qu’il serait préférable d’investir tous
nos moyens dans la valorisation de l’énergie-bois et de l’énergie solaire,
abondante dans notre région et encore sous-exploitée.

1950 Séance du mercredi 30 janvier 2002

La question des éoliennes ne peut être abordée sans prendre en considération
la question du paysage dans son ensemble. Le canton de Neuchâtel a des atouts
considérables à jouer vis-à-vis de l’extérieur pour parvenir à se faire la place qui est
la sienne et qui n’est pas vraiment reconnue par le reste du pays. Nous avons la
chance de pouvoir réaliser un parfait équilibre entre les villes, le lac et la montagne
et nous ne souffrons pas encore de suburbanisation galopante et pouvons offrir
dans un rayon extrêmement restreint les atouts culturels des villes, l’attrait
touristique du lac et le paysage intact du haut du canton. L’implantation de parcs
d’éoliennes portera atteinte considérable à ces derniers pour une production
d’énergie électrique relativement faible. Si les éoliennes sont en soi de "beaux
objets", elles donnent au paysage une connotation industrielle, focalisent le regard
par le mouvement de leurs pales et, par la même, dénaturent le paysage. La
pesée des intérêts aurait donc dû pencher en faveur du paysage, d’autant plus
que l’actuel intérêt touristique des éoliennes va rapidement décroître par la
banalisation de celles-ci. Seuls les inconvénients demeureront.

Prise de position sur le projet de planification cantonale : A la lumière des
considérations générales que nous venons de formuler, notre prise de position
quant à la proposition de modification du Plan directeur ne saurait être que
critique. Cependant nous saluons la volonté cantonale de réduire le nombre de
sites et de concentrer au maximum les éoliennes, évitant ainsi dans une certaine
mesure la politique de "saupoudrage" que nous avions déplorée en son temps.

Dans cet esprit, nous n'avons pas de considérations particulières à formuler
quant à la procédure elle-même et quant au site du Crêt-Meuron.

Par contre, nous sommes extrêmement réservés en ce qui concerne le site de La
Racine. Bien que situé entièrement sur le territoire de la commune des Planchettes,
y compris pour ses accès, ce site est très proche du Gros-Crêt. Cette région est,
comme vous le savez, la zone de détente préférée des habitants de notre ville en
raison de ses qualités paysagères et de sa proximité avec la ville. La ferme du Gros-
Crêt, propriété de l'entreprise Portescap, n'est pas habitée mais elle est le théâtre
de nombreuses manifestations privées et la proximité des éoliennes (moins de 120
m.) rendra le lieu inhospitalier. La région est traversée par une piste de ski de fond,
une cabane forestière a été édifiée à proximité à l'intention des amateurs de
"torrées" et un mur de pierre sèche est en cours de restauration, pour lequel de
nombreux citoyens et associations se sont mobilisés. L'intense fréquentation de ce
site nous a d'ailleurs posé quelques problèmes ces dernières années, en particulier
en ce qui concerne la circulation automobile. Avec la collaboration de
l'association "Protégeons Pouillerel", regroupant aussi bien des habitants de la ville
que des agriculteurs, nous avons été amenés à prendre une série de mesures
(obstacles au stationnement, campagne de sensibilisation).

Tout ceci montre bien à quel point cette région est sensible. L'implantation
d'éoliennes à La Racine aura pour conséquence d'en diminuer fortement l'attrait,
ce qui nous semble inacceptable et incompatible avec les efforts que nous avons
entrepris pour la valorisation de notre commune, efforts basés sur la qualité de la
vie et la complémentarité de la ville et de sa campagne en matière de culture et
de détente.

Pour toutes les raisons que nous avons développées ci-dessus, nous estimons
prématurée la mise en place de la politique cantonale en matière d'énergie
éolienne et sommes opposés au choix de La Racine pour ce qui est du second site
cantonal".

Séance du mercredi 30 janvier 2002 1951

La position que nous avons prise dans cette lettre ne nous permet donc pas de
lancer au dernier moment une opposition concernant le site du Crêt-Meuron, sur
lequel nous n’avons pas souhaité nous prononcer à l’époque, mettant l’accent
essentiellement sur le site de la Racine, en partant de considérations générales
montrant qu’il y a un impact paysager qui n’est pas des moindres.

M. Gérard Bosshart, lib-ppn: Si j’ai bien compris le Conseil communal, les

remarques faites quant au secteur de la Racine sont également valables pour le Crêt-
Meuron. Nous nous étonnons donc quand même que le Conseil communal n’ait pas
analysé avec plus d’acuité l’implantation au Crêt-Meuron. Nous pensons en effet
qu’elle au moins aussi gênante – sinon plus – dans l’impact visuel que l’implantation
prévue à La Racine. Nous pensons que le Conseil communal devrait encore, dans le
court délai qui lui est laissé par la publication dans la feuille officielle, s’intéresser de
façon plus sérieuse à cette implantation-là et considérer les intérêts de toute une
partie de la population de la ville (secteur Nord), qui verra ces éoliennes. Elles vont
en effet dépasser de façon évidente la cime des sapins. Si nos renseignements sont
exacts, elles auraient 90 mètres de haut et seraient réparties sur toute la crête. Elles ne
seront donc pas concentrées, ce qui augmente encore l’impact visuel désastreux.

Nous pensons que le Conseil communal, dans la lancée de ce qu’il a dit, devrait
faire opposition, car il en a la possibilité. Les arguments développés à l’époque ne
l’empêchent pas de le faire.

D’autre part, si le Conseil communal avait peut-être la volonté de ne pas porter
atteinte aux décisions des petites communes qui ont accepté ces éoliennes, je crois
qu’il devrait considérer que ces petites communes auront ces éoliennes « dans le
dos ». C’est dire que peu leur importe de les implanter ou non car elles ne les verront
pas ! C’est différent pour La Chaux-de-Fonds et on peut à mon avis critiquer
l’implantation de ces éoliennes avec des arguments qui ne portent pas atteinte à la
souveraineté de ces petites communes et aux décisions qu’elles ont prises.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Il faut avoir un souci

de cohérence. Nous nous sommes déjà exprimés en mettant beaucoup de réserves
sur un plan général et en marquant bien les problèmes posés au niveau de l’impact
sur le paysage. C’est vrai que c’est aussi le cas au Crêt-Meuron, nous ne disons pas le
contraire. Mais nous nous sommes focalisés sur le site de La Racine car il nous
semblait que c’était le combat qu’il fallait mener à ce moment-là. Nous ne sommes
par intervenus au niveau du Crêt-Meuron car je ne suis pas certain que la mise en
consultation de ce dossier prévoyait des éoliennes de cette grandeur là. De plus, un
des éléments qui faisait partie de nos réflexions était que nous ne voulions pas une
dispersion ou de saupoudrage. Il fallait donc quand même entrer en matière pour
laisser faire les choses, sur un site au moins.

Je rappelle aussi que, lorsque le Conseil général en avait parlé ici, les opinions
étaient pour le moins mitigées. Il y avait des partisans et des opposants. On sait aussi,
pour avoir participé avec mon collègue à des débats publics, que les idées sont
également très tranchées dans la population.

Le Conseil communal a été très clair nous semble-t-il. Des oppositions, je pense
qu’il y en aura. Ce n’est pas celle de la ville de La Chaux-de-Fonds qui va faire

1952 Séance du mercredi 30 janvier 2002

pencher les choses. On peut même imaginer qu’elle serait purement et simplement
écartée comme non fondée. Vu notre prise de position précitée, les personnes qui
s’occupent de répondre aux oppositions auraient beau jeu de nous renvoyer les
arguments et de citer quelques-uns des propos envoyés l’été dernier.

Dès lors, le Conseil communal ne pense pas qu’il faille au dernier moment, à
l’arraché, faire opposition sur ce dossier, le Conseil d’Etat devant prendre lui-même
conscience de la situation. On peut aussi imaginer que l’instance qui devrait être la
plus concernée et dans laquelle vous pourriez aussi intervenir c’est le Grand Conseil.
Mais c’est une autre affaire !

L’interpellateur ne se déclare pas satisfait.

Motion de M. Laurent Kurth
Accords bilatéraux - une chance de renforcer l'agglomération des Montagnes
neuchâteloises

Au mois de mai 2000, le peuple suisse a accepté les accords bilatéraux conclus entre la
Suisse et l'Union européenne, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le courant de
l'année 2001. L'une des principales conséquences de ces accords sera la facilitation des
échanges entre les pays de l'Union européenne et la Suisse.

Dans les Montagnes neuchâteloises, cette ouverture présente de nombreux défis, mais
surtout la chance, pour les deux villes de l'agglomération, de renforcer leur rôle de centre
au cœur de l'Arc jurassien et de se défaire progressivement de leur image de région
périphérique.

Relever ces défis et saisir cette chance impliquent toutefois que la région, sa population,
ses infrastructures et ses institutions soient préparées à cette échéance.

Le Conseil communal est dès lors prié de dresser un inventaire des conséquences
prévisibles de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux pour la région et d'établir une
planification des mesures à prendre pour y répondre. Le Conseil communal est invité à
réaliser cette préparation de façon concertée avec la Ville du Locle et l'Etat.

M. Laurent Kurth, soc : La motion a pris presque le même retard pour être

développée que les accords bilatéraux pour être ratifiés. Cela permet d’être toujours à
peu près dans la chronologie des événements.

Pour rappel, les accords bilatéraux entre l’Union européenne et la Suisse sont au
nombre de sept. Ils portent sur les transports, la recherche, les marchés publics, les
entraves au commerce, l’agriculture, la circulation des personnes et la reconnaissance
des diplômes.

L’entrée en vigueur prévisible est maintenant agendée aux mois qui viennent
(entre avril et juillet prochain en principe). C’est essentiellement les questions liées à
la libre circulation – quand bien même d’autres points peuvent aussi avoir une
influence – qui préoccupaient le groupe socialiste au moment où il a déposé cette
motion.

Le principe de la libre circulation se fonde sur le fait qu’il n’y aura plus
d’autorisation d’avoir un comportement discriminatoire à l’égard de la main
d’œuvre étrangère ou, de manière générale, à l’égard des ressortissants de l’Union

Séance du mercredi 30 janvier 2002 1953

européenne, qui devront se voir appliquer le « Traitement national ». Ce sont des
changements considérables par rapport à la situation que nous connaissons
aujourd’hui, qui comportent un certain nombre de risques, en particulier par rapport
à la gestion du marché du travail. Cela représente aussi un certain nombre de
chances aux yeux du groupe socialiste, puisqu’elle induit la suppression partielle
(parfois même la suppression pure et simple) de barrières qui aujourd’hui ont pris un
caractère artificiel. Elle conduit également au désenclavement de certaines régions.

Pour assumer les risques inhérents à cette évolution, le parlement fédéral a pris
un certain nombre de dispositions regroupées sous le titre de « mesures
d’accompagnement », qui seront mises en œuvre principalement par la
Confédération et par les cantons. Le groupe socialiste est d’avis qu’en revanche, du
point de vue des chances à saisir, il y a  là un rôle pour les collectivités locales et en
particulier dans une région comme la nôtre, qui aujourd’hui est cloisonnée, acculée à
la frontière pour une bonne partie. Il y a une chance de se décloisonner, de jouer
véritablement ce qu’elle affirme vouloir jouer depuis assez longtemps, à savoir le rôle
de pôle urbain dans cette région de l’Arc jurassien.

Pour saisir cette chance et pour jouer ce rôle de pôle urbain dans l’Arc jurassien,
il faut être attentif aux évolutions que va provoquer cette ouverture. La commune a
aussi un poste d’observation de proximité de ce point de vue et elle peut prendre des
initiatives pour que se développe ce rôle dans la région.

Quelques exemples pour illustrer le propos : Les écoles professionnelles de notre
région pourront-elles accueillir des étudiants ou apprentis frontaliers ? Ou des gens
domiciliés légalement dans d’autres pays mais séjournant dans la région ? Cas
échéant, comment se réglera le problème de la facturation ? Dans quelle mesure les
emplois publics ou parapublics seront-ils ouverts à des ressortissants européens, ou à
des personnes domiciliées hors de Suisse ? Quelle évolution attendre du trafic
frontalier (par conséquent - on y revient - quelle réponse lui donner en matière de
transport) ? Quelles activités administratives de la commune sont-elles appelées à
augmenter ? Lesquelles, cas échéant, à se réduire ? (On peut penser à des évolutions
de dossiers qui seront plus conséquentes ou, au contraire, qui pourront être
abandonnées, lorsqu’il faudra rechercher la composition d’une famille dans plusieurs
pays d’Europe, etc. etc.). Quels sont les impacts de la reconnaissance des diplômes,
les impacts des préavis que donne aujourd’hui la commune en matière d’octroi de
permis pour la main d’œuvre étrangère ? Par conséquent, quelles adaptations
envisager dans les services qui traitent l’ensemble de ces dossiers ?

On pourrait évoquer encore la question des marchés publics et des conditions qui
seront posées, ou simplement de l’impact sur la population dans son ensemble et la
nécessité pour la commune de jouer son rôle de proximité par une information
régulière et complète sur ces éléments.

C’est donc à cette évaluation que nous demandons au Conseil communal de se
livrer, dans l’esprit décrit ci-avant, à savoir celui de saisir cette chance qui s’ouvre
pour la région de se désenclaver et de jouer un rôle plus important que jusqu’à
présent dans l’Arc jurassien, en profitant des chances qu’offre l’ouverture des
frontières.

1954 Séance du mercredi 30 janvier 2002

Nous avons déposé un amendement par rapport au texte initial de cette motion
car un certain nombre de remarques nous ont été faites s’agissant de la répartition
des rôles entre la Confédération, le canton et la commune dans la gestion de ce
dossier. Il est clair que, sur le plan institutionnel, il appartient d’abord à la
Confédération et aux cantons de mettre en œuvre les modifications, en particulier au
plan législatif, qu’induira l’entrée en vigueur de ces accords. Mais, comme nous
l’avons développé, il appartient à la commune de saisir la chance de se positionner
dans ce nouveau contexte. C’est donc une réflexion sur le rôle que la région et la ville
veulent jouer que nous demandons. C’est dans ce sens que nous avons un peu
précisé notre texte en déposant un amendement.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Nous sommes

heureux que le motionnaire ait déposé un amendement en conclusion de la motion
car, dans sa rédaction primitive, le Conseil communal ne pouvait l’accepter. En effet,
ces accords bilatéraux sont certainement une chance pour la région ainsi que cette
ouverture à l’Europe. Je rappelle cependant que déjà lorsqu’on s’était posé la
question pour l’EEE, nous avions déjà donné à l’IRER le mandat de réaliser certains
rapports. Nous nous étions alors rendu compte que le champ des investigations était
considérable et que ce n’était pas des thèses de doctorat qu’il fallait faire mais
véritablement une bibliothèque qu’il fallait remplir, tant la masse de documents et de
préoccupations était importante si nous voulions vraiment traiter l’ensemble de ce
dossier. Si nous examinons en détail les problèmes de libre circulation, des marchés
publics, de la reconnaissance des diplômes, du trafic, de l’engagement de personnel,
etc. c’est un très gros travail. Gros travail que chaque collectivité publique le long de
la frontière ne peut pas faire, même en collaboration avec sa voisine. Il faut relever en
outre que, sur le plan cantonal, une commission tripartite a été mise en place à
laquelle nous avons souhaité participer. Le Conseil d’Etat – en tout cas dans sa
composition antérieure - n’acceptait pas la présence des villes dans cette instance.
Actuellement celle-ci est en place ; elle va produire un certain nombre de résultats, va
examiner un certain nombre de thèmes (mais pas tous ceux évoqués maintenant). Il
est nécessaire d’avoir une documentation, des réflexions, une vision d’ensemble
assez large et ne pas refaire au niveau de chaque collectivité publique des études qui
peuvent se faire d’une manière plus globale. De plus, une partie de la documentation
nécessaire va nous parvenir de la Confédération, à travers les mesures
d’accompagnement. Dès lors, nous pensons nous baser sur le travail qui va
s’effectuer au niveau supérieur, auquel nous souhaitons être associés. Si votre motion
amendée devait être acceptée, le Conseil communal prendrait contact avec le canton
pour lui dire qu’il est saisi de cette question-là. Nous sommes en effet sensibles au
fond de cette réflexion. Il ne s’agit pas de chance ou de malchance. On peut
l’interpréter comme on veut mais c’est une nouvelle situation à laquelle nous devons
immanquablement faire face. Nous aurons certainement des remarques, des
interventions à faire, des adaptations à prendre en compte ; peut-être aussi faudra-t-il
corriger certains trends, trouver certains nouveaux moyens d’intervention ou de
contrôle.

C’est le cas notamment en ce qui concerne l’évolution du marché du travail, qui
est un secteur sensible, que ce soit au niveau des salaires ou de ce qu’on peut

Séance du mercredi 30 janvier 2002 1955

imaginer quant aux réactions de la population par rapport à l’arrivée d’un plus
grand nombre de travailleurs étrangers sur le marché du travail local. On sait que
cela est susceptible de créer des tensions ou certaines frictions.

Nous devons donc être attentifs à ce qui va se passer et, dans un contexte comme
celui-là, la collaboration avec les instances supérieures (canton et Confédération) est
absolument nécessaire. Ces collaborations se manifestant, nous pouvons en tenir
compte et avoir avec la ville du Locle, qui se trouve placée dans la même situation,
une politique concertée pour nous adapter et considérer la situation comme une
chance. Car il faut bien entendu voir cette perspective de rapprochement avec
l’Europe de façon très positive !

C’est dans cet esprit que le Conseil communal peut accepter la motion, pour
autant qu’elle soit amendée.

Mme Manuela Surdez, lib-ppn : J’ai une question de procédure. Notre groupe

acceptera la motion avec l’amendement. Cependant, si nous voulons faire une
suggestion au Conseil communal, le pouvons-nous ?

Mme Eva Fernandez Aeberhard, présidente: Certes, le Conseil général est

toujours libre d’organiser ses séances comme il l’entend. Dès lors, si vous souhaitez
que le débat s’ouvre, il peut être ouvert.

Mme Manuela Surdez, lib-ppn : J’ai connaissance d’une étude mandatée par

l’Etat de Genève. Il est bien clair que Genève a ses préoccupations. C’est une ville
frontalière et elle n’a pas forcément les mêmes problèmes que nous. L’Etat de Genève
a  fait réaliser en 1999 à l’Institut européen de l’Université même, une étude très
complète sur l’entrée en vigueur des accords bilatéraux. C’est une étude
extrêmement intéressante et je pense, comme l’a dit M. Augsburger, qu’au lieu de
perdre du temps, il serait intéressant de s’approcher d’eux afin de voir dans quelle
mesure nous pourrions déjà avancer dans les démarches. Car il est vrai que plus vite
les démarches seront mises en place, mieux ce sera.

La motion amendée est acceptée par 33 voix sans opposition.

Motion de M. Gérard Bosshart et consorts
De nombreux carrefours en ville ont été aménagés ces dernières années afin d'en
augmenter la sécurité et d'en faciliter l'utilisation pour les automobilistes, les cyclistes et
les piétons.

Malgré cela, un carrefour reste particulièrement dangereux pour ces trois catégories
d'usagers, tout particulièrement en raison de son importante fréquentation et de la
vitesse des véhicules. Il s'agit du carrefour du Boulevard de la Liberté de la rue des
Mélèzes et de la rue des Arpenteurs, plus concrètement de l'important carrefour situé à
hauteur du mini-golf.

Ce carrefour est en effet à la fois trop vaste et trop petit. Trop vaste car les véhicules ne
savent pas où se positionner, trop petit car lors des pointes de trafic, le centre du
carrefour est encombré, ce qui empêche les véhicules de quitter le Boulevard de la

1956 Séance du mercredi 30 janvier 2002

Liberté. Pour les cyclistes, la situation dans ce carrefour est parfois inextricable et très
souvent dangereuse.

Compte tenu des problèmes constatés, la transformation de ce carrefour est
indispensable. Sa surface permettrait sans autre la construction d'un giratoire, qui
semble être une solution avant fait ses preuves à de nombreux endroits similaires en
ville.

Le Conseil communal est dès lors prié d'étudier la transformation de ce carrefour et plus
particulièrement la construction d'un giratoire.

M. Gérard Bosshart, lib-ppn:   Il y a peu de choses à ajouter au texte lui-même.
Nous dirons simplement que ce carrefour est l’un des plus dangereux de la ville pour
les piétons, cyclistes et automobilistes, qui ne savent pas comment se positionner,
tant il y a d’espace. Et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons suggéré
l’édification d’un giratoire. Il y a précisément de l’espace et c’est souvent ce qui
manque dans ce genre de construction.

Par contre, notre motion ne ferme pas l’optique de l’étude au seul giratoire,
puisque nous disons que : le Conseil communal est dès lors prié d'étudier la
transformation de ce carrefour (toute suggestion est donc bonne) et plus
particulièrement la construction d'un giratoire (ce qui nous semblait être quelque
chose d’adéquat à cet endroit).

Forts de cette considération, nous ne voulons pas faire de bagarre avec le groupe
socialiste pour son amendement. Il va dans le même sens et c’est la preuve qu’ils
acceptent cette motion. Nous pouvons donc « faire équipe » pour demander au
Conseil communal ensemble que cette étude soit rapidement menée, afin que ce
carrefour soit tout aussi rapidement modifié.

M. Georges Jeanbourquin, directeur de Police : Ce carrefour pose un certain

nombre de problèmes, qui sont d’ailleurs relevés dans le texte de la motion.
Nous n’avions pas prévu un aménagement de ce carrefour avant de connaître

quels seraient les travaux effectués dans le cadre de la H20 et notamment avant de
savoir comment serait réglé le trafic. Nous connaissons aujourd’hui le projet des
Ponts et Chaussées dans les grandes lignes et, sous réserve de l’étude à conduire, je
dirai que le Conseil communal et la direction de Police, qui a déjà examiné la
situation sur le terrain, estiment qu’un giratoire est nécessaire à cet endroit pour
améliorer la sécurité. Nous n’aurons, pour une fois, pas de problème à résoudre pour
l'implantation puisque les espaces sont suffisamment importants. C’est pourquoi
nous estimons que c’est certainement le giratoire qui est la meilleure solution et le
Conseil communal acceptera la motion.

Il accepte l’amendement aussi car, si nous faisons un giratoire, les règles sont
claires pour les cyclistes mais il demeure le problème des piétons, qui est évident et
devra être réglé. Nous étudierons donc à quels endroits seront mis les passages pour
piétons et de quelle manière ils seront traités, en particulier pour sécuriser le passage
des enfants.

C’est dans cet esprit que nous acceptons cette motion.

Séance du mercredi 30 janvier 2002 1957

M. Pierre-Alain Thiébaud, éco : Incontestablement, ce carrefour est dangereux. Il
l’est autant pour les piétons qui s’y aventurent que pour les cyclistes, ou encore (dans
une moindre mesure c’est vrai) pour les automobilistes. L’idée d’y construire un
giratoire, panacée universelle à tous les problèmes de circulation, peut paraître
intéressante et séduisante surtout s’il sert à l’implantation d’un parc d’éoliennes ! Et
pourtant, nous nous opposerons à la motion pour les raisons suivantes :

Nous sommes toujours dans l’attente du plan directeur de la mobilité, qui devra
nous indiquer les choix effectués par le Conseil communal pour notre ville,
notamment en matière de circulation. Notre Conseil et son administration ont besoin
de temps pour terminer cette étude. Chaque motion étudiée grignote ce temps et
nous éloigne encore plus du moment tant attendu où ce plan directeur sera déposé.

D’autre part, la mise en application de ces futures propositions demandera des
moyens, donc d’importants investissements. Nous devrons, face à notre capacité
financière et aux problèmes de circulation dans notre ville, définir des priorités. Nous
pensons qu’il ne sera pas possible de tout effectuer à la fois. Dans cette perspective, si
nous découvrons, sur le plan directeur, que ce carrefour est une priorité, alors il sera
temps de l’apprécier. Par contre, en regard de la nécessité d’économie qui nous est
aujourd’hui imposée, il est possible que nous définissions ensemble d’autres priorités
plus urgentes en matière de mobilité, d’environnement et de sécurité. Et peut-être
que la transformation de ce carrefour sera différée à des jours meilleurs.

M. Alex Fischli, soc : Effectivement, ce carrefour Bd de la Liberté, rue des

Mélèzes, rue des Arpenteurs est un carrefour assez particulier dans sa conception si
l’on tient compte de son importance.

Un giratoire à cet endroit est peut-être une bonne solution mais n’est à notre avis
pas l’unique solution. La topographie de l’endroit permet certainement un aména-
gement d’une qualité offrant à tous les usagers une utilisation harmonieuse de ce
lieu. On a parlé de la H20 mais il faut savoir que les travaux de la H20 ne seront pas
finis avant dix ans. Il s’agit donc bien de trouver des solutions avant.

Il est important, pour toutes les raisons évoquées, de faire quelques chose à cet
endroit, surtout pour la sécurité des piétons, des cyclistes, des écoliers. Il faut savoir
que le quartier sud se développe et qu’au nord de ce carrefour se trouvent la piscine-
patinoire, le mini-golf, le collège des Gentianes. C’est dire que ce carrefour est
effectivement très utilisé.

Nous avons déposé un amendement pour deux raisons :
- A notre avis, le giratoire n’est pas forcément un lieu qui assure une bonne

sécurité aux piétons, aux cyclistes et aux écoliers. Parfois, le giratoire est même
dangereux pour ces utilisateurs.

- La construction d’un giratoire a un coût et nous pensons qu’il est important
d’en tenir compte. Lorsqu’on refuse un crédit pour la culture, on peut aussi
penser à des économies pour d’autres choses.

Nous rappelons qu’une motion est une demande d’étude et c’est dans ce sens que
nous l’acceptions.

1958 Séance du mercredi 30 janvier 2002

M. Georges Jeanbourquin, directeur de Police : Il est vrai, M. Thiébaud, que nous
ne nous sommes pas précipités pour faire des aménagements, car nous voulions savoir
comment évoluait le dossier de la H20. Je tiens cependant à rassurer M. Fischli : nous
n’allons pas attendre la réalisation de cette route pour aménager le carrefour.

Il est clair aussi que nous devons fixer des priorités et je crois justement qu’il y en a
une dans le cas présent, par rapport notamment au développement de ce secteur. Nous
avons quelques mois pour faire l’analyse et, durant ces quelques mois, le plan de
mobilité sera déposé. Il est en préparation et je pense qu’il sera élaboré d’ici cet été.

Nous saurons alors quels sont les travaux à réaliser en priorité dans le cadre de ce
plan. Il n’en demeure pas moins que la Police estime qu’il faudra faire quelque chose
dans un délai pas trop lointain au carrefour Helvétie-Liberté. Nous examinerons par
ailleurs bien entendu s’il existe une meilleure solution, car nous sommes aussi
interpellés par la sécurité des piétons à cet endroit, mais apparemment, nous devrions
résoudre les problèmes avec la création d’un giratoire.

La motion amendée est adoptée par 28 voix contre 4.

Projet d’arrêté de M. Gérard Bosshart et consorts
En vue de moderniser et dynamiser le fonctionnement du Conseil communal par
l'introduction d'une rotation annuelle à sa présidence, le Conseil général arrête:

Article premier.- L'article 77 du Règlement général est modifié comme suit:

A l'exception de la présidence qui est annuelle, les membres du bureau
sortant sont immédiatement rééligibles.

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l'application du présent arrêté après les
formalités légales.

Motion de M. Cédric Schweingruber et consorts

Effets de la constitution cantonale

Le Conseil communal est prié de soumettre au Conseil général, en temps utile, les
arrêtés et modifications législatives ou réglementaires nécessaires, en vue de procéder à
l'élection du Conseil communal par le peuple au système proportionnel lors des
prochaines élections communales.

Il est également prié d'adresser des propositions sous forme d'un rapport au Conseil
général, avec arrêtés et modifications législatives ou réglementaires nécessaires,
s'agissant des conséquences de l'éligibilité des fonctionnaires, lors des prochaines
élections communales.

Enfin, il voudra bien également, en vue de ces prochaines élections, étudier toute autre
conséquence pour notre Ville de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution cantonale,
sous l'angle des droits populaires.

Mme Eva Fernandez Aeberhard, présidente: Nous avons une proposition de

modification de l’ordre du jour qui a été contresignée par les groupes POP, libéral-
ppn, les Verts et radical. Je vous propose donc de voter cette proposition, qui consiste
notamment à lier les points 6 et 20 de l’ordre du jour, afin de voir si le vote a une
influence sur ce dernier.

Séance du mercredi 30 janvier 2002 1959

M. Gérard Bosshart, lib-ppn: Dans la proposition qui a été faite est incluse une
proposition de ne pas faire de débat si l’ensemble devait être accepté. Si nous faisons
un débat, il est clair qu’il va durer une heure, voire davantage. Si nous renvoyons en
commission, c’est précisément pour faire le débat, mais en commission. C’est
pourquoi nous vous proposons, avec les groupes qui ont signé cet amendement, une
absence de débat, une acceptation globale de cette proposition et un renvoi du tout
en commission.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Le Conseil

communal a eu une réflexion quant à cette proposition. Je rappelle que nous avons
adressé à tous les partis politiques un questionnaire afin que vous puissiez vous
prononcer sur certains points liés à l’adaptation de la législation communale à la
nouvelle constitution et aux lois cantonales révisées.

La position du Conseil communal est donc la suivante : Nous allons récolter ces
informations, les dépouiller et revenir devant le Conseil général avec un rapport qui
comprendra bien évidemment des prises de position concernant les objets dont il est
question ce soir (points 6 et 20 de l’ordre du jour). Le rapport étant transmis au
Conseil général, nous pensons que celui-ci pourra alors désigner une commission qui
fera une réflexion.

En revanche, si nous commençons par créer une commission et élaborer ensuite
un rapport, sans que le Conseil communal ne soit partie prenante et alors que
l'examen du sujet est en cours, le processus législatif habituel est inversé. C’est dire
qu'il nous semble logique que les membres du Conseil général aient d'abord un
rapport du Conseil communal, rapport qu’ils pourront prendre en compte, mais
également contester ou modifier. C’est dans la logique législative traditionnelle que
cette procédure s’inscrirait.

Sans accepter les éléments portés à l’ordre du jour, nous vous assurons donc que
nous les portons à la réflexion du Conseil communal et que des réponses seront
données. Il sera alors possible à votre autorité de se prononcer, sur la base d’une
documentation exhaustive.

En conclusion, il nous semble que nous ne devrions pas entrer en matière sur la
proposition de modification telle qu’elle est présentée. Il faut bien entendu grouper
les deux points, mais nous demandons qu’ils soient versés au dossier sans constituer
la commission à ce stade. Cela évitera un long débat ce soir et la commission pourra
se prononcer sur la base d’un rapport du Conseil communal.

M. Cédric Schweingruber, soc: Nous allons également nous exprimer, puisque

notre groupe a finalement eu peu de temps pour prendre connaissance de cette
proposition. Il en a été informé la semaine passée, mais après sa séance de groupe.

Pour l’essentiel, nous sommes d’accord avec deux des points proposés. Nous
acceptons le regroupement des points 6 et 20 de l’ordre du jour. Comme l’a dit le
Conseil communal, il y a cependant quelques petits problèmes formels, notamment
la transformation du projet d’arrêté en motion. Le but est en effet d’inviter le Conseil
communal à étudier s’il est opportun …. etc. alors que le projet d’arrêté est déjà
formellement rédigé. Cela est valable aussi pour la motion No 20 puisqu’elle ne porte
pas que sur l’élection du Conseil communal mais aborde d’autres aspects qui ne sont

1960 Séance du mercredi 30 janvier 2002

pas forcément liés avec la problématique, à savoir les effets de l’entrée en vigueur de
la nouvelle constitution s’agissant des fonctionnaires et les droits populaires en
général.

En revanche, le groupe socialiste ne se déclare pas d’accord avec l’idée de
transmettre le dossier en commission immédiatement. Non pas qu’il s’agisse d’une
volonté de conférer à l’exécutif l’hégémonie de discuter seul d’abord de ces sujets
importants, puisque l’on sait – et nous y sommes sensibles – que les Verts ne sont pas
représentés au Conseil communal. Mais comme l’a rappelé tout à l’heure, et sans
concertation préalable, le président du Conseil communal, il nous semble que le
processus habituel doit être respecté.

Vous observerez d’ailleurs qu’au point 20 nous avons déposé une motion et non
un projet d’arrêté comme à Neuchâtel et au Locle. Notre idée était que le Conseil
communal et son administration déblaient les aspects techniques et fassent effectuer
quelques études par nos juristes (éventuellement par le stagiaire que nous avons fait
figurer au budget 2002, si nous lui trouvons une place de travail!!). Il nous semblait
que ce n’était pas aux miliciens qui seront dans cette commission de faire ce travail.

Le débat politique aura certes lieu et, nous l’espérons, le plus rapidement
possible. A l’époque notre groupe s’était d’ailleurs interrogé de savoir s’il fallait
demander l’urgence à l’appui de sa motion. Il est vrai que le temps passe
extrêmement vite puisqu’il s’agit des prochaines élections. Mais il nous semble qu’un
rapport rapide du Conseil communal, suivi d'un débat en plénum puis
éventuellement en commission si nécessaire, de manière à ce que toutes les
formations politiques puissent s’exprimer, serait judicieux.

Malgré tout, il y a une question politique de principe. Nous ne sommes pas dans
la situation d’une taxe déchets problématique où il la fallu travailler avant, ni du
PRAC, où il a fallu de multiples séances avant de venir au Conseil général.

Enfin, le porte-parole de notre groupe, qui avait prévu de s’exprimer sur le
point 6, estimait que des interventions avaient peut-être été préparées par certains
partis ce soir à ce sujet. Est-il dès lors possible d’envisager que les partis s’expriment
ce soir encore sur ce point 6 ?

M. Francis Portner, pop-us : Pour nous, il est indispensable d’envoyer ce débat

en commission afin de l’élargir et d'intégrer tous les partis à la discussion, pour
inviter des personnes extérieures à notre Conseil ou/et à notre ville, sans écarter du
tout l’avis du Conseil communal, qui ferait évidemment partie de la commission.
Autre argument : il nous semble que ce n’est pas judicieux de laisser seul le Conseil
communal traiter des points le concernant et débattre seul du mode d’élection et de
la présidence tournante. Ce sont tout de même deux points très particuliers.

Concernant les aspects techniques, ce n’est bien entendu pas les miliciens qui
vont les régler mais une commission peut tout à fait faire appel à des juristes, à des
techniciens extérieurs à la commission.

M. Gérard Bosshart, lib-ppn: Il nous semble qu’une dimension est importante

dans ce dossier: la rapidité. S’il y a changement, c’est pour les prochaines élections et
les partis doivent pouvoir se préparer. C’est quelque chose qui doit nous guider dans

Séance du mercredi 30 janvier 2002 1961

le débat de ce soir. Il ne s’agit donc pas de renvoyer tout cela très loin – ou le plus
loin possible – pour arriver à une impasse.

Il s’agit de savoir si c’est le débat en commission immédiat ou le rapport du
Conseil communal qui est le plus rapide. Nous pensons quant à nous que c’est le
débat en commission. Nous pourrions avoir un débat démocratique sur la base d’un
premier rapport fait par le Conseil communal en séance préliminaire de la
commission. Le débat démocratique au sein du Conseil général serait ensuite "pré-
mâché" alors qu'un débat en plénum pour repousser le tout en commission plus tard
provoque une perte de temps importante. C’est pourquoi – avec les autres groupes
signataires de cette modification de l’ordre du jour – nous avons préconisé un travail
immédiat en commission. Cela nous semble d’ailleurs tout à fait compatible avec une
proposition préliminaire du Conseil communal. Les débats de la commission n’ont
pas besoin de commencer demain. Ils peuvent commencer dans quelques semaines et
le Conseil communal peut parfaitement, dans ce délai-là, préparer une proposition.

Il s’agit au fond de modifier quelques textes. C’est relativement « chirurgical ». Je
demande dès lors à nos « partenaires » s’il ne serait pas judicieux d’avoir une rapide
suspension de séance pour nous concerter. Nous sommes en effet quatre groupes
concernés par cette modification.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Je répète que c’est

tout de même une procédure un peu spéciale qui nous est proposée ce soir. Dans les
faits, nous sommes face à des motions. En effet, le projet d’arrêté devrait être voté ce
soir ou être supprimé. C'est dire que, dès l’instant où ce texte garderait cette forme, le
Conseil général devrait se prononcer. Le projet d'arrêté serait ainsi accepté ou refusé.

Partons donc de l’idée qu’il est transformé en motion. Dans ce cas, nous entrons
dans la procédure classique d’examen des motions et nous nous retrouvons dans une
systématique bien connue et réglementaire.

Nous sommes donc un peu surpris lorsqu’on nous dit qu’on ne peut pas laisser le
Conseil communal débattre seul de cette question car ce n’est pas ce que nous
voulons. Nous demandons simplement que la procédure existante et réglementaire
soit respectée, en particulier l’article 47 stipulant que « la motion est la proposition
faite au Conseil général d’inviter le Conseil communal à étudier une question
déterminée et à présenter un rapport à ce sujet ». Et c’est précisément ce que nous
souhaitons faire. Nous désirons que l’Exécutif fasse son travail, et qu’il le fasse aussi
vite que possible. Nous ne sommes toutefois pas pressés à la seconde ! Les élections
n’ont pas lieu en juin de cette année (du moins je l’espère !) mais dans deux ans et
demi. Nous avons donc le temps de la sérénité et de faire les rapports qui
conviennent.

Le rapport étant fait, il sera transmis au Conseil général qui, sur la base d’une
bonne documentation, pourra nommer une commission afin de l'examiner, de poser
toutes les questions voulues, d'inviter des gens de l'extérieur, etc.

Il s’agit d’une procédure plus solide et plus rapide que d’avoir deux motions sur
la table et de commencer à les discuter. Il s'agit d'une question de systématique et
d’efficacité du travail parlementaire. Ce n’est pas pour rien que la réglementation
communale, basée sur la réglementation cantonale, enjoint aux exécutifs communaux
de procéder de cette manière là.

1962 Séance du mercredi 30 janvier 2002

Nous insistons donc sur le respect de la procédure, qui vous permettra de
débattre en connaissance de cause et d’une manière efficace de ces questions le
moment venu, autrement dit bien avant que des échéances ne se présentent.

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : Il me semble que le Conseil communal voit une

contradiction là où nous voyons une complémentarité. A notre sens, il n’y a pas de
contradiction entre le fait qu’une commission soit désignée et travaille sur la base
d’un rapport établi par le Conseil communal. De plus, d’un point de vue strictement
politique, on peut parler du mode d’élection du Conseil communal comme on
parlerait du PRAC. Le mode d’élection du Conseil communal, comme le PRAC, est
un sujet politique majeur. Suivant le mode d’élection du Conseil communal que nous
choisissons, nous choisissons aussi comment on fera de la politique dans cette ville
ces prochaines années. C’est pour cela que, sur ce point, nous pensons que le débat
doit être dès le départ politique dans une commission, bien entendu avec la
participation de l’exécutif, car cette double participation est complémentaire et non
contradictoire.

M. Gérard Bosshart, lib-ppn: Nous sommes bien d’accord avec le fait que la

proposition de modification de l’ordre du jour implique
- la transformation de notre projet d’arrêté en motion et
- l’adjonction d’une clause d’urgence à la motion socialiste (que nous

accepterions et qui ferait que tout passerait aujourd’hui).
Notre modification de l’ordre du jour est exprimée en termes peu techniques

mais elle implique certains « gestes techniques ».
La réponse que nous pourrons donner à la question que pose M. Ausburger, à

savoir s’il faut créer une commission d’abord ou pas, pourrait être donnée après une
suspension de séance seulement.

Mme Sylvia Morel, rad : Pour nous, il est évident que le Conseil communal doit

préparer un rapport pour cette commission. Ensuite, à notre avis, cette commission
doit travailler puis présenter un rapport au Conseil général.

Si le Conseil communal travaille d'abord et propose un rapport au Conseil
général, nous allons avoir un très long débat et nous ne serons pas forcément pas
d’accord. Nous allons certainement nous fâcher et il faudra recommencer.

Notre proposition a donc pour but de travailler un peu plus vite. Le but n’est pas
de court-circuiter le Conseil communal ou de faire sans lui. Nous savons bien que
nous avons besoin de son expérience et de l’enquête qu’il a menée pour poursuivre
les travaux. Pour l’élaboration d'un rapport qui puisse être accepté au Conseil
général, il faut être liés dans sa conception.

M. Cédric Schweingruber, soc: La véritable question pour le parti socialiste est

de savoir si nous voulons véritablement que l’on confie à une commission le mandat
de traiter du projet d’arrêté faisant l’objet du point 6 de l’ordre du jour. Vous pensez
bien que la réponse n’est pas forcément positive pour nous ! Peut-être souhaiterions-
nous avoir un débat à ce sujet avant de mandater la commission.

Séance du mercredi 30 janvier 2002 1963

Deuxièmement, sur le fond, et avec tout le respect que nous avons pour le travail
des commissions, l’expérience enseigne qu’un rapport du Conseil communal assez
rapidement déposé faciliterait le travail. Même s’il reste 2 ans et demi, le Conseil
communal sait qu’avec les délais référendaires et un travail de commission qui devra
suivre, il faudra aller relativement vite. Un travail de commission basé sur un
rapport ira beaucoup plus vite que si nous nous retrouvons autour d’une table sur
laquelle il n’y aura qu’une nappe verte !

Par rapport à ce qu’a dit M. Veya tout à l’heure, il nous semble que le débat, dans
la perspective d’un rapport qui serait rédigé par le Conseil communal, pourrait avoir
lieu dans les partis, dans les assemblées, voire dans la cité et pas forcément tout de
suite dans une commission du Conseil général, ce qui n’est pas forcément le meilleur
moyen d’en faire un débat populaire.

M. Gérard Bosshart, lib-ppn:   Si nous faisons rapidement les comptes ce soir,

compte tenu de la liste des signataires de l’amendement à l’ordre du jour, je
demande au parti socialiste de bien réfléchir à ce qui pourrait se passer. N’a-t-on pas
meilleur temps d'accepter le paquet global proposé et de faire pour l’instant
l’impasse sur ce débat ?

M. Pierre Bauer, soc : Il a été dit par M. Bosshart qu’il était évident, comme cela a

été annoncé dans le document qui nous a été remis, que l’arrêté du point 6 devait être
transformé en motion. Afin que nous puissions y réfléchir, j’aimerais que l’on nous
dise, avant la pause, quel serait le texte de cette motion.

M. Laurent Kurth, soc : J’aimerais prendre un exemple qui date de deux ans et

cette durée illustrera peut-être le choix que nous avons à faire ce soir. Le Conseil
général s’était alors prononcé sur une étude réalisée par l’IRER sur le développement
régional, qui a donné lieu à la création d’une commission dite prospective. Cela fait
deux ans et la commission n’a toujours pas rendu son rapport ! Au moment de ce
prononcer sur le très bref rapport du Conseil communal à ce sujet, tous les groupes
ont regretté que le Conseil communal n’ait pas produit une analyse détaillant un
certain nombre d’éléments pour permettre d’avancer plus vite ensuite sur un certain
nombre de questions qui se posaient et qui étaient essentielles.

Deux ans après, la commission prospective, qui a travaillé sur la base des
rapports de l’IRER mais sur très peu de choses de la part du Conseil communal et
elle n’a toujours pas produit de rapport. Cela a été regretté ici, puis en commission.
On voit ainsi bien la difficulté que peut avoir une commission dans son travail.

Difficile d'imaginer aujourd’hui que sur des questions multiples, complexes et
relativement techniques nous irons plus vite en réunissant une commission qui,
même si elle travaille beaucoup, se réunira à quinzaine et non de manière plus
régulière. Il serait préférable de confier d’abord un travail technique aux juristes de
l'administration qui pourraient régler ce genre de choses en quelques semaines.
Ensuite, le Conseil communal présenterait un rapport qui servirait de base à un
éventuel travail en commission pour traiter les questions politiques. Je pense que
nous faisons fausse route et l'exemple de la commission prospective démontre que
l’on se tromperait en choisissant cette voie-là.

1964 Séance du mercredi 30 janvier 2002

M. Gérard Bosshart, lib-ppn:   Le texte de la motion serait le suivant:

Le Conseil communal est prié d’étudier la modification suivante de l’article 77 du

règlement général :
« Art. 77 : A l'exception de la présidence qui est annuelle, les membres du bureau sortant

sont immédiatement rééligibles. »

M. Pierre Bauer, soc : Si cette proposition est maintenue, nous devrons demander

un débat sur le fond car précisément ce n’est pas acceptable, puisque le texte tel qu’il
est proposé est complètement absurde du point de vue du fond. S’il doit y avoir une
transformation en motion, cela ne peut être que : Le Conseil communal est prié d’étudier
s’il serait ou non judicieux d’introduire la rotation annuelle pour la présidence du Conseil
communal. Sinon, on introduit déjà le débat au fond et celui-ci sera long !

Mme Eva Fernandez Aeberhard, présidente: Je vous propose que ces questions

se règlent par des contacts personnels durant une pause.
Je vous rappelle aussi que, durant cette pause, les personnes nommées à la

commission des comptes doivent se retrouver dans la salle des témoins pour se
constituer en sous-commissions.

Pause

Mme Eva Fernandez Aeberhard, présidente: Selon les suggestions émises

pendant la pause, je pense que nous allons pouvoir procéder de la façon suivante :
Nous allons rappeler la proposition de modification de l'ordre du jour; si celle-ci

est acceptée, il faudra transformer le projet d’arrêté de M. Bosshart en motion,
admettre l’urgence du point 20 et constituer une commission.

M. Gérard Bosshart, lib-ppn:   Dans la perspective du vote de la modification de

l’ordre du jour, je transforme le projet d’arrêté en motion, avec le texte que j’ai
indiqué tout à l’heure.

M. Laurent Kurth, soc.  Le groupe socialiste accepte la transformation de l’arrêté

en motion et la clause d’urgence pour la motion du groupe socialiste. Il aurait
cependant préféré que l’on adopte plutôt le texte de M. Bauer, qui évitait d’ouvrir le
débat. Certains refuseront d'ailleurs probablement la transformation du texte sous la
forme que propose M. Bosshart.

En revanche, nous refuserons la création d’une commission.

 M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Avant le vote, je

voudrais quand même rappeler que nous ne sommes pas dans le cadre
réglementaire. J’insiste ! Il faut que les choses soient clairement dites et que les
responsabilités soient bien assumées.

Nous rappelons donc la procédure que nous proposons : nous préparons un
rapport, nous le transmettons au Conseil général, puis, comme dans le cas du PRAC,
il est pris en charge par une commission et revient au Conseil général après que les

Séance du mercredi 30 janvier 2002 1965

débats aient eu lieu au sein de ladite commission. C’est de cette façon que l’on avance
le mieux. Une procédure qui consiste d’emblée à créer une commission va engendrer
des problèmes pires que pour le PRAC ou que pour la commission prospective. Car
il s'agirait d'une commission qui ferait œuvre de législateur et qui se mettrait à la
place de l’exécutif. Au niveau des idées, c’est facile. Mais au niveau de la mise en
forme et lorsqu’il s’agit d’aller de l’avant, cela va être un problème considérable. Il
suffit de se souvenir, pour l’examen du règlement général, du nombre de soirées que
nous avions passées, sur la base de textes déjà élaborés et qu'il suffisait de modifier.

Dès lors, pour une question de fonctionnement et de légitimité, le Conseil
communal vous demande de ne pas entrer en matière sous cette forme-là, étant
entendu qu'il prend l'engagement que les deux motions seront versées au dossier et
que l’exécutif devra y donner suite.

M. Patrick Herrmann, éco : Si j’ai bien compris, le fait d’établir des commissions

implique une collaboration avec le Conseil communal, qui donne le résultat de ses
analyses à cette commission avant de ramener le débat devant le Conseil général.
C’est bien cela qui doit se faire ?

M. Gérard Bosshart, lib-ppn:   C’est ce qui PEUT se faire. Et il appartiendra à la

commission de le demander. Si la commission le demande… ce sera fait !

Mme Eva Fernandez Aeberhard, présidente: Je propose donc maintenant de

voter
- la transformation du projet d’arrêté en motion
- la liaison des points 6 et 20 de l’ordre du jour
- la création de la commission

M. Didier Berberat, Conseiller communal : En tant que seul juriste au sein du

Conseil communal et en tant qu’ancien chancelier, qui a participé à la rédaction du
règlement général, je confirme que cette procédure pose un problème juridique. Et je
suis étonné que M. Bosshart passe par dessus. L’article 47 dit bien que « la motion est
une proposition faite au Conseil général d’inviter le Conseil communal à présenter
un rapport ». Dès lors, si nous suivons la procédure, la balle est dans le camp du
Conseil communal qui doit présenter un rapport. Celui-ci revient au Conseil général
qui, selon un autre article du règlement, peut renvoyer ce rapport en commission.

C’est la règle qui doit être appliquée. Il ne s’agit pas d’une question de choix. Il
n’y a pas de « ou bien.. ou bien ». Il y a une procédure et une chronologie à respecter.
Même si le Conseil général est totalement unanime ce soir pour choisir la procédure
que vous souhaitez adopter, elle est contraire à l’art. 47. Et le Conseil général ne peut
pas changer un article du règlement sans procédure.

Je vous confirme donc, au nom du Conseil communal, que la procédure que vous
voulez adopter est contraire au règlement, règlement adopté par le Conseil général et
sanctionné par le Conseil d’Etat.

Il n’est pas possible d’envoyer une motion directement en commission. Elle doit
passer par le Conseil communal, qui s’est par ailleurs engagé à faire rapidement un

1966 Séance du mercredi 30 janvier 2002

rapport, à l’envoyer au Conseil général. Le Conseil communal est également d’accord
que ce rapport soit renvoyé en commission.

Dans tous les organes législatifs auxquels j’ai participé, il y a toujours cette
gradation, que ce soit au niveau communal, cantonal ou fédéral. Nous n’avons jamais
vu une commission se saisir du sujet et le traiter. La commission doit faire son travail
après que l’exécutif ait lui-même fait une proposition. La commission peut
totalement modifier cette proposition mais elle doit attendre que l’exécutif l’ait faite !

M. Gérard Bosshart, lib-ppn:   Ce soir, nous faisons précisément avant tout de la

politique et, après, du droit ! Et je crois que le Conseil communal peut parfaitement,
sur un sujet comme celui-ci, le faire. Il y a des questions politiques de base qui
doivent être décidées avant toute rédaction, avant toute analyse de texte, avant qu’on
puisse rédiger des articles ou des propositions de modifications du règlement sur
l’élection, la rotation, etc. C’est bien pour cela que les groupes qui vous proposent le
renvoi immédiat en commission l’ont fait.

M. Cédric Schweingruber, soc: La manière de procéder que vous avez décrite,

Mme la Présidente, revient à conférer à la motion No 20 l’urgence et je crois qu’il faut
une majorité  qualifiée!

La transformation du projet d’arrêté en motion est acceptée par 20 voix contre 1.

Le texte de la motion sera le suivant :

Le Conseil communal est prié d’étudier la modification suivante du de l’article 77
du règlement général :

« Art. 77 : A l'exception de la présidence qui est annuelle, les membres du bureau sortant
sont immédiatement rééligibles. »

Concernant la motion de M. Cédric Schweingruber faisant l’objet du point 20 de
l’ordre du jour, la clause d’urgence est adoptée par 33 voix sans opposition. Il en va
du même du regroupement des deux motions (point 6 et 20).

M. Laurent Kurth, soc.  Concernant la création de la commission, le groupe socialiste
tient à préciser qu’il s’y oppose dans un souci d’opportunité, à savoir pour des
raisons de modalités pratiques, et aussi compte tenu de la position du Conseil
communal, qui relève l’illégalité de la procédure.

La création d’une commission de 13 membres qui s’occupera de l’examen des deux
points ci-dessus est acceptée par 19 voix contre 12.

Séance du mercredi 30 janvier 2002 1967

Mme Eva Fernandez Aeberhard, présidente: La création de la commission étant
décidée, je vous propose de nommer ses membres lors de notre prochaine séance.
Elle figurera donc à l’ordre du jour du 21 février.

Séance levée à 22h10.

     Le secrétaire:
Pierre-Alain Borel

La présidente:
Eva Fernandez Aeberhard

La secrétaire-rédactrice:
Marie-France Emery