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24e séance du Conseil général
Lundi 19 avril 2010 à 19h30
Salle du Conseil général, Hôtel-de-Ville

Procès-verbal
Présidence : M. Théo Bregnard

Trente-cinq Conseillères générales et Conseillers généraux sont pré-
sent(e)s.

Présent(e)s : Mme Esma Aris, M. Marc Arlettaz, Mme Katia Babey Falce,
Mme Maria Belo, M. Pierre-Yves Blanc, M. Pierre-Alain Borel, M. Théo
Bregnard, M. Pascal Bühler, M. Denis Cattin, M. Hughes Chantraine,
Mme Annie Clerc Birambeau, Mme Marie-France De Reynier Porta,
Mme Sarah Diaz, M. Bastian Droz, M. Charles-André Favre, Mme Pascale
Gazareth, M. Michel Hess, M. Xavier Hüther, Mme Julie John, Mme Anne-
Lise Lagger, M. Philippe Lagger, M. Jean-Charles Legrix, M. Angelo Loco-
rotondo, Mme Sylvia Morel, Mme Mariette Mumenthaler, Mme Marie-Claire
Pétremand, M. Pierre-André Rohrbach, M. Marc Schafroth, M. André
Schreyer, M. Francis Stähli, M. Adrien Steudler, M. Yves Strub,
M. Christophe Ummel, M. Serge Vuilleumier, M. Inan Vurucu.

Excusé(e)s : M. Laurent Duding, Mme Aline Fleury, Mme Monique Gagne-
bin de Pietro, Mme Silvia Locatelli-Caruncho, M. Claude-André Moser,
M. Daniel Musy.

Le Conseil communal siège in corpore.

Le PV N°19 est adopté sous réserve des remarques ci-dessous.

Le PV N°20 est adopté sans modification.

1956 Séance du lundi 19 avril 2010

M. Théo Bregnard, Président : Mesdames et Messieurs, bonsoir. Je
souhaite la bienvenue à M. Charles-André Favre qui signe un retour parmi
nous. Peu d'entre vous appelleront cela un retour puisque cela fait 10 ans
qu'il nous avait quittés.

Je vous rappelle que vous avez reçu une information relative aux
Special Olympics qui auront lieu du 10 au 13 juin. Vous êtes invités à por-
ter la flamme, sportifs ou moins sportifs.

Vous avez reçu une invitation à un déjeuner équitable, le 8 mai 2010,
avant les spectacles des Ecolades. Cela vous fera un bon week-end !

Finalement, vous avez reçu un courrier relatif au réaménagement de
la Place de la gare. Une réunion aura lieu lundi 26 avril.

Nous avons reçu la démission de Mme Anne-Lise Lagger, qui a déci-
dé de prendre sa retraite et d'orienter différemment ses activités. Elle nous
a écrit une lettre dans laquelle elle met en avant la richesse des débats et
les discussions intéressantes au sein de notre Conseil et elle remercie tous
les Conseillers communaux, souvent exposés aux tirs fournis.

Nous avons également reçu la démission de M. Philippe Lagger, qui
souhaite aussi prendre un peu plus de liberté. Il nous envoie une lettre
d'adieu dans laquelle il fait quelques comparaisons avec le chocolat et les
référendums… Si vous aimez le chocolat et les référendums, je vous invite
à venir lires ces lettres que je tiens à votre disposition.

Mme Pascale Gazareth, POP : Il y a deux ou trois coquilles dans le

PV N°19, où notamment, vous êtes rebaptisé Léo Bregnard (p. 1586). Le
projet de M. Guyot s'appelle "Lire et faire lire" au Locle (P. 1578). Les guil-
lemets ferment après Lire et faire lire et non pas après Le Locle puisque ce
projet dépasse bien sûr le cadre du Locle.

Interpellation interpartis

Lien entre une contribution financière de la Confédération pour la construction du
TransRUN et le projet d'agglomération RUN avec des demandes en matière de
modération du trafic, d'une diminution des nuisances sonores, de la mise en place
de parkings d'échange.

Dans le cadre de la mise en place du projet d'agglomération RUN auquel nous
avons choisi de participer, notamment en matière de modération du trafic dans les
zones d'habitation, d'une diminution des nuisances sonores dans les limites léga-
les, d'une promotion de la mobilité douce, de l'instauration de parkings d'échange,
de la coloration en bleu des places de stationnement de notre Ville, accompagnée
de macarons; nous nous demandons si un échec de la réalisation de ces différen-
tes mesures ne condamnera pas définitivement l'aide financière de la Confédéra-
tion pour le projet TransRUN, ce qui par voie de conséquence remettrait grande-
ment en question la réalisation de cette liaison ferroviaire rapide entre les trois plus

Séance du lundi 19 avril 2010 1957

importantes villes du Canton devenue subitement trop coûteuse et nous plongerait
dans un réel marasme.

Actuellement, les mesures de contraintes envers les automobilistes sont mal per-
çues. Si ne pas changer notre façon de circuler en ville peut mettre en péril la cons-
truction du TransRUN, il serait peut-être bien que la population en soit clairement
informée, qu'elle sache le lien qu'il y a entre ces différents éléments avec les
conséquences pour le moins fâcheuses auxquelles nous nous exposerions.

Est-ce que le Conseil communal peut nous indiquer où en est sa réflexion à ce
sujet?

Comment le Conseil communal pense-t-il pouvoir mener ces différentes démarches
liées à la circulation urbaine?

Y a-t-il des étapes définies, un calendrier?

Comment le Conseil communal pense-t-il réussir à convaincre nos automobilistes
des bienfaits de tels changements?

Pierre-Yves BLANC, Julie JOHN, Mariette MUMENTHALER, Philippe LAGGER,
Aline FLEURY, Hughes CHANTRAINE, Laurent DUDING, Daniel MUSY, Sarah
DIAZ Pierre-Alain BOREL, Pierre-André ROHRBACH, Yves STRUB, Claude-André
MOSER, Denis CATTIN, Pascale GAZARETH, Théo BREGNARD

Résolution urgente interpartis

Attendu l'acceptation, le 19 mars 2010, par les chambres fédérales, de la 5ème
révision de la loi sur l'assurance chômage,

Le Conseil général de La Chaux-de-Fonds demande au Conseil d'Etat du canton de
Neuchâtel

• de combattre le manque de solidarité confédérale qui, en supprimant la
possibilité d'obtenir un allongement temporaire du droits aux indemnités,
obligera des régions contribuant même parfois à une croissance des em-
plois industriels de pointe supérieure à la moyenne mais plus sensibles à
la conjoncture et plus durement confrontées aux difficultés économiques et
donc au chômage, à dépenser des sommes importantes pour palier les
baisses conjoncturelles d'emplois.

• de combattre la loi qui reportera sur les Cantons et les Communes des
charges importantes puisque les restrictions apportées par cette nouvelle
loi auront, notamment, pour conséquence de pousser des personnes à
l'aide sociale alors qu'elles avaient droit jusqu'à présent à bénéficier des
prestations de l'assurance chômage,

1958 Séance du lundi 19 avril 2010

• de combattre une loi qui aura un impact négatif sur les entreprises, puis-
que, en réduisant la durée des indemnités de chômage, en introduisant
des délais d'attente importants ou encore en reportant sur les cantons une
part plus importante du financement de certaines mesures, les possibilités
de perfectionnement et de qualifications des futurs travailleurs seront tou-
chés.

• d'appuyer le référendum lancé par un certain nombre d'organisations
contre la révision proposée et déjà soutenu par certaines communes.

Résolution interpartis (PS, POP, Verts, UDC, PLR)

Nominations dans les commissions

M. Inan Vurucu (POP) à la Commission de collaboration intercom-
munale, en remplacement de Mme Fabienne Girardin, démissionnaire.

Nomination d'un membre à la Commission financière, en remplace-
ment de Mme Fabienne Girardin (POP), démissionnaire : reporté.

Nomination d'un membre à la Commission Bibliothèque, en rempla-
cement de Mme Sophie Kernen (Verts), démissionnaire : reporté.

Mme Monique Gagnebin De Pietro est remplacée par M. Pascal Bü-
hler au poste de scrutateur pour cette séance.

Séance du lundi 19 avril 2010 1959

24e séance du Conseil général
Lundi 29 mars 2010 à 19h30
à l'Hôtel-de-Ville

Ordre du jour

1. Nomination

a. d'un membre à la commission financière, un membre à la commission
de Sombaille jeunesse et d'un membre à la commission de collabora-
tion intercommunale en remplacement de Mme Fabienne Girardin
(POP), démissionnaire

b. d'un membre à la commission Bibliothèque en remplacement de Mme
Sophie Kernen (Verts), démissionnaire

2. Rapport du Conseil communal du 24 mars 2010 à l'appui d'une demande de
ratification de la décision de la société SI Hôtel Pierre-François SA d'acquérir
un étage de parking collectif à l'adresse Charles-Naine 37

3. Rapport du Conseil communal du 1er avril 2010 relatif à une demande de cré-
dit de CHF 200'000.- TTC (eaux usées) et de CHF 52'000.- HT (eau potable)
pour l'équipement du plan de quartier "Les Endroits Verts" et de CHF 345'000.-
TTC pour l'équipement des plans de quartiers "Au Crêt ouest" et "Au Crêt est"
(Crêt-du-Locle)

4. Rapport d'information du Conseil communal du 7 avril 2010 relatif à la renégo-
ciation du contrat de prestations avec la police neuchâteloise*

5. Interpellation de M. Pierre-Yves Blanc et consorts déposée le 9 mars 2010
Nombreux problèmes récurrents et toujours irrésolus en ce qui concerne la
gestion du parcage illégal dans notre ville (urgence acceptée le 9 mars, traitée
avec le rapport n°4)

6. Interpellation de M. Angelo Locorotondo et consorts déposée le 9 mars 2010
Collège des Foulets: rentabilité des bus au détriment de la sécurité des en-
fants!

7. Interpellation de Mme Monique Gagnebin de Pietro et consorts déposée le 9
mars 2010 Les mariages le samedi n'intéressent-ils que les habitants du
Locle?

8. Interpellation de Mme Marie-Claire Pétremand et consorts déposée le 9 mars
2010 Evolution des postes du personnel communal

9. Motion de M. Xavier Hüther et consorts déposée le 29 mars 2010 Stations de
recharge pour véhicules électriques - une piste à suivre ?

CONSEIL COMMUNAL

1960 Séance du lundi 19 avril 2010

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui d'une demande de ratification de la décision de la
société SI Hôtel Pierre-François SA d'acquérir un étage de
parking collectif à l'adresse Charles-Naine 37

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Historique

Le 29 août 2007, le Conseil général a accepté à l’unanimité un rapport général sur
la politique immobilière et foncière de la Ville de La Chaux-de-Fonds (PV no 42, p.
3482). Ce rapport prévoyait entre autres la création d’outils concrets de politique
immobilière et foncière au travers de 3 sociétés immobilières en main de la Ville qui
couvriraient les domaines du stationnement, des terrains industriels et des terrains
pour l’habitat dans l’optique d’un développement futur de la Ville.

Le 16 décembre 2008, votre autorité a voté le rapport de la commission spéciale du
Conseil général "sociétés immobilières" par 35 voix sans opposition en validant
ainsi les 6 arrêtés proposés tel que la capitalisation des 3 sociétés et l'attribution à
chacune d'elles de rôles spécifiques (PV no 8 p. 479).

A noter qu'à ce stade, l'Etat n'a pas encore validé les arrêtés du Conseil général
concernant la capitalisation et les nouveaux statuts pour chacune des sociétés
immobilières, la question de leur conformité au droit cantonal étant encore exami-
née. En attendant une révision de la loi sur les communes qui est unanimement
décrite comme trop restrictive en lien notamment avec les besoins actuels d'une
politique immobilière et foncière proactive, l'Etat a toutefois admis que la Ville conti-
nue d'utiliser ses sociétés en faisant valider toutes les ventes et achats de celles-ci
par le Conseil général.

En lien avec le rôle spécifique donné à chacune des trois sociétés immobilières,
c'est la SI Hôtel Pierre-François qui devra acquérir l'objet soumis au Conseil géné-
ral. En effet, son but, qui a été souhaité par votre autorité, consiste à répondre aux
problématiques liées à la mobilité et au parcage en Ville.

Description de l'objet immobilier

Type de bien :  Parking collectif de 2 X 36 places surplombé d'un immeuble d'ha-

bitation de 39 appartements.

Séance du lundi 19 avril 2010 1961

Adresse :  Charles-Naine 37 (voir annexes).

N° de bien-fonds :  N°3618 du cadastre des Eplatures.

Propriétaire :  TFI Trident SA (voir annexes).

Type de terrain :  Terrain en zone d'habitation à haute densité.

Composition de
l’objet immobilier :  Immeuble d'habitation composé de 39 appartements de

3,5 et 4 pièces surplombant un garage collectif enterré de
2 étages. Chacun des étages du parking est composé de
36 places.

Environnement de
l’objet immobilier :  En bordure de la Rue Charles-Naine dans un quartier très

dense en terme d'habitation et connaissant une forte de-
mande en stationnement notamment couvert.

Etat :  A construire.

But de l'acquisition

Dans le cadre d'une demande de permis de construire d'un immeuble d'habitation
sur la parcelle N° 3618 du cadastre des Eplatures, la Ville a sollicité des promoteurs
l'agrandissement du parking collectif enterré prévu dans la construction.

En effet, l'un des objectifs de politique immobilière et foncière de la Ville est d'offrir
des parkings de quartiers dans la perspective de limiter l'utilisation du domaine
public pour le stationnement, et d'étudier chaque opportunité d'agrandir des par-
kings qui répondent, au départ du projet, uniquement au besoin d'un immeuble.
Ceci dans un souci notamment, de revitalisation de l'espace urbain, de facilitation
du déneigement et de valorisation des quartiers en terme d'habitat et de qualité de
vie.

Les promoteurs du projet sur la parcelle N° 3618 du cadastre des Eplatures ont
accepté de doubler la capacité de leur parking enterré en construisant un 2

ème

sous-sol et donc de passer d'une capacité de 36 places à 72. Ils ont également
accepté le principe de créer une PPE afin de faciliter les décomptes de charges et
les autres problématiques pratiques liées à un objet tel qu'un parking. A noter que
des places en surface devront être supprimées à la suite de la construction de ce
parking afin de respecter le but de la société immobilière et les normes légales en
matière de constructions.

Cette construction permettra notamment de supprimer des places de parc à ciel
ouvert qui bordent l'immeuble Charles-Naines 38 à 42, propriété de la Ville. Ainsi, la
Ville pourra procéder à une meilleure valorisation des appartements en rez-de-
chaussée en réalisant par exemple des jardins. De plus, l'apparence et la sécurité
de la rue en sortiront améliorées.

1962 Séance du lundi 19 avril 2010

Analyse de l'objet

Après plusieurs échanges de courriers et de rencontres, les négociations ont abouti
à un prix forfaitaire pour les 36 places de parking de CHF 1'400'000.-.

Le prix moyen d'une place de parking enterrée se situe habituellement entre CHF
35'000.- et 38'000.-. Ces constructions offrent en général peu de rendement mais
permettent de mettre en valeur un objet d'habitation. C'est pour cette raison que le
promoteur ne souhaite pas être propriétaire de l'étage supplémentaire de parking et
ne l'aurait pas réalisé sans la demande de la Ville.

Le parking se situant à un niveau "-2", le coût de construction est plus élevé. Ce-
pendant grâce aux négociations menées avec le promoteur et les efforts qu'il a
consentis, notamment en ne tenant pas compte du prix du terrain dans la réalisa-
tion de notre étage de parking, le prix unitaire de la place s'élève à CHF 38'890.-.
L'étage du parking nous est vendu à forfait, au prix coûtant établi sur la base de
devis.

Ces places seront louées au mois pour CHF 150.- brut, soit CHF 135.- net. Le re-
venu locatif annuel net sera donc de CHF 36 places X 135.- X 12 mois = CHF
58'320.-. Ce type d'objet immobilier est intéressant car les coûts d'exploitation res-
tent stables et limités alors que l'augmentation du prix des places sur le long terme
est réelle grâce notamment à l'inflation.

Commission immobilière du Conseil général

L'acquisition de l'étage de parking décrit ci-dessus a été soumise à la Commission
du Conseil général s'occupant des dossiers des sociétés immobilières. Celle-ci,
après avoir pris connaissance du dossier, a donné son accord unanime afin de
procéder à cette transaction par l'intermédiaire de la société SI Hôtel Pierre-
François SA pour le prix indiqué dans le présent rapport.

Le Conseil communal et le Conseil d'administration de la société ont tous deux
accepté ce projet en mars 2010.

Conséquences sur les finances

Conséquence sur les finances de la SI Hôtel Pierre-François SA

La société Hôtel Pierre-François financera une partie du parking par ses liquidités
(CHF 340'000.-) et par l'emprunt (CHF 1'060'000.-).
La charge financière estimée sera au maximum de:

 Intérêts 3% pour un emprunt fixe sur
 CHF 1'060'000.00     CHF  31'800.00

 Charge d'amortissement 1% sur CHF 1'400'000.00 CHF  14'000.00

 Charge annuelle totale    CHF  5'900.00

Les recettes nettes prévisibles étant de CHF 58'320.-, l'opération comptable donne
une marge annuelle de CHF 12'420.- (pour la durée du taux fixe).

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Séance du lundi 19 avril 2010 1963

Si l'emprunt devait être remboursé à raison de 1% par année (soit un rembourse-
ment sur 100 ans), la charge d'intérêts serait calculée sur la valeur résiduelle de
l'emprunt à chaque fin de période et se réduirait ainsi chaque année.

L'opération est ainsi équilibrée et permet même une légère marge. Ce rendement
ne satisferait toutefois sans doute pas un acteur privé mais répond totalement aux
objectifs d'une société à but d'utilité publique comme la SI Hôtel Pierre-François
SA.
En effet, les charges d'entretien ainsi que les charges financières sont couvertes et
un rendement appelé à croître est dégagé, qui permet un réinvestissement dans de
nouveaux projets.

Si la Ville, actionnaire unique de SI Hôtel Pierre-François SA, devait participer au
financement de l'opération et accorder un prêt à la société, elle serait tenue de
facturer des intérêts conformément aux directives de l'administration fédérale des
contributions. Le taux se situerait au niveau du taux moyen des emprunts de la
Ville. La charge supplémentaire pour la SA serait de CHF 2'120.- de sorte que
l'opération maintiendrait une marge positive.

Avec cette acquisition, les règles interdisant une sous-capitalisation sont respec-
tées; si la société devait envisager rapidement d'autres acquisitions, elle devrait
procéder à un renforcement de ses fonds propres pour ne pas enfreindre les règles
en la matière.

Conséquences sur les finances de la Ville

Le projet n'a aucun impact sur les charges financières de la Ville.
Seule une autorisation d'accorder un prêt ou de garantir un éventuel emprunt ex-
terne de la société est requise, la SI Hôtel Pierre-François SA n'étant pas autorisée
à grever ses immeubles d'hypothèques dans l'état actuel de la législation canto-
nale.

Conséquences sur les ressources humaines

Conséquences sur les ressources humaines de la SI Hôtel Pierre-François SA
La société n'emploie pas directement de personnel. Le concierge de l'immeuble au-
dessous duquel le parking sera construit, s'occupera de l'étage du parking de la
société sous la forme d'un mandat. Le coût de celui-ci, pas encore chiffré de façon
détaillé, sera néanmoins couvert par le prix de location des places.
Conséquences sur les ressources humaines de la Ville
L'étage de parking sera géré par la Gérance communale. Elle le fera sous forme de
mandat qui sera facturé à la société, comme elle le fait déjà pour la société Bloc 30
SA. Ce nouveau mandat ne demande pas de personnel supplémentaire à la gé-
rance même s'il représente un accroissement des objets mis en location.

Collaboration intercommunale

Aucun élément particulier n'est à signaler.

1964 Séance du lundi 19 avril 2010

Eléments relatifs au développement durable

a) aspects environnementaux

La rationalisation du parcage dans des parkings enterrés permet une meilleure
utilisation du sol, cohérente avec les enjeux actuels d'économie du sol et de préser-
vation des qualités du paysage. La centralisation des endroits réservés au parcage
en sous-sol permet de diminuer l'impact des nuisances générées et d'éviter leur
étalement à toute la surface d'un quartier.

b) aspects sociaux

L'amélioration des alentours des immeubles par l'enterrement du parcage permet
de dégager des espaces sécurisés et aménagés pour les habitants et les enfants
ainsi que des lieux de rencontre ou des espaces privatifs de qualité dans le quar-
tier.

c) aspects économiques

La rationalisation du parcage en sous-sol, outre qu'elle facilite les opérations de
déneigement, permet une mise en valeur des quartiers d'habitation et par "ricochet"
la meilleure valorisation des immeubles de ce même quartier, aussi bien en termes
de valeur intrinsèque que par la diminution des logements vacants.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président, Mesdames
les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, de bien vouloir
voter l’arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière
Didier Berberat Muriel Barrelet

Séance du lundi 19 avril 2010 1965

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal du 24 mars 2010,
vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,

arrête:

Article premier  La société immobilière Hôtel Pierre-François SA est autorisée à

acquérir, pour le prix de CHF 1'400'000.- le deuxième sous-sol avec 36 places de
stationnement aménagées et voies d'accès, à détacher du bien-fonds n° 3618 du
cadastre des Eplatures et à constituer une propriété par étage.

Art. 2  Tous frais d'actes, de plans, d'extraits de cadastre, etc., sont à la charge de

l'acquéreur.

Art. 3  Le Conseil d'administration de la société anonyme Hôtel Pierre-François SA

signera l'acte authentique de ce transfert immobilier.

Art. 4  Le Conseil communal est autorisé à prêter ou à garantir un emprunt externe

d'une valeur maximum de CHF 1'060'000.- en vue de l'acquisition précitée.

Art. 5  Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d'Etat, à l'expiration

du délai référendaire. Une fois sanctionné, la chancellerie communale l'adressera
audit Conseil d'administration.

1966 Séance du lundi 19 avril 2010

M. Hugues Chantraine, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs. Dans ce rapport qui paraît un peu léger, nous avons noté plu-
sieurs erreurs de calcul et l'omission, dans les comptes de charges, d'un
certain nombre de frais. Ceci est surprenant pour un rapport présenté au
Conseil général. Toutefois, il ne présente pas, pour le groupe UDC, de
problèmes majeurs.

En effet, la SI dont il est question appartient à la Ville et son but est de
développer et de gérer les parkings en ville. Dans le cas qui nous est sou-
mis, il s'agit justement de cela : désengorger un quartier où le manque de
places est récurrent, une zone où le développement du quartier et l'ouver-
ture prochaine d'un nouveau centre commercial vont encore accroitre les
difficultés.

Le fait de pouvoir profiter de la construction d'un immeuble à cet en-
droit pour implanter un étage sous-terrain de parking est une aubaine car
tous les promoteurs n'accepteraient pas forcément la constitution d'une
PPE et les tracasseries supplémentaires dues à la réalisation d'un étage au
deuxième sous-sol, juste pour plaire à la Ville.

Bien sûr, la SA ne le fait pas gratuitement et le prix, au vu de la situa-
tion, reste, à notre avis, très élevé.

Voici quelques remarques et questions, pour lesquelles nous prions le
Conseil communal de nous donner des réponses aussi claires que possi-
ble :

Erreurs de calcul :

 31'800 + 14'000 = 5'900

 58'320 – 45'800 (résultat exact de la ligne au-dessus) = 12'520

 Comment peut-on passer à côté de cela ?

Il y a erreur de prise en compte des charges relatives : En effet, il est
dit au deuxième paragraphe de la page 5 que les charges financières et les
charges d'entretien étaient couvertes par les recettes appelées à croître.
Mais le rapport ne prend nulle part en considération les charges d'entretien,
les charges de gérance (bien entendues facturées par la Gérance commu-
nale) et encore moins les charges de conciergerie, qui ne sont pas encore
chiffrées à l'heure actuelle. Le calcul ne porte que sur les charges d'intérêts
et sur la charge d'amortissement.

On pourrait s'étonner du fait que l'amortissement et, probablement
l'emprunt aussi, soit calculé sur une base de 100 ans. Connaissant la cons-
truction moderne et n'ayant aucune indication sur la qualité de l'ouvrage, il
est fort peu probable que l'immeuble résiste aux outrages du temps sur une
telle durée. De plus, comme la SI Hôtel Pierre François SA n'est propriétai-
re ni du bien-fonds, ni de l'immeuble, tout juste copropriétaire fortement
minoritaire, qu'adviendra-t-il si le bâtiment devait être rasé avant le terme
des 100 ans ? On se retrouverait avec un amortissement qui courrait enco-
re des années sur un objet qui n'existerait plus. Si ce parking était un projet

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Séance du lundi 19 avril 2010 1967

de la Ville et pas d'une société immobilière, comment réagirait le Service
des communes devant un tel plan d'amortissement ?

Nous remercions le Conseil communal pour ses réponses.
En conclusion, ce projet, accepté à l'unanimité par la Commission

immobilière est un bon projet. La société est capable d'absorber la charge
financière, elle reste dans les limites du capital disponible et le besoin en
places de stationnement est réel et important.

Le groupe UDC acceptera ce rapport et votera l'arrêté.

M. Denis Cattin, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Le groupe PLR a bien analysé le rapport à l'appui d'une demande d'acqui-
sition d'un étage de parking collectif à la rue Charles-Naine 37.

Malheureusement, beaucoup d'éléments nous laissent perplexes.
Nous sommes favorables à la construction de parkings souterrains mais
chacun doit être libre de louer une place ou de continuer à parquer à
l’extérieur. La différence de coût est telle que certaines personnes ne pour-
ront payer une place à l’abri des intempéries.

Dans le rapport, il est désagréable de constater que les montants
soumis aux conséquences financières sont inexacts. La charge annuelle
totale étant de CHF 45'800.−, il reste une marge annuelle de
CHF 12'520.−. Mais qu'en est-il des intérêts perdus sur le montant des
liquidités de la société immobilière et des revenus des locatifs Charles-
Naine 38 à 42 ?

D’autre part, dans le rapport d'information du 15 août 2007 et voté
sans opposition le mercredi 29 août, les points forts de ce rapport étaient
les suivants :

 Le rôle social de la politique immobilière communale, en attri-
buant notamment les appartements vacants en main de la Ville
en priorité aux familles et aux personnes de condition modeste.
En est-il de même pour les parkings ?

 Le maintien de la valeur du patrimoine immobilier de la Ville, ainsi
que l'équilibre des comptes d'exploitation.

Chapitre But de l'acquisition
Nous ne sommes pas contre la volonté d'apporter un plus aux habi-

tants de ce quartier par des parkings souterrains, bien que la location d'une
place de parc et pas d'un garage est très coûteuse.

Éviter la construction de places de parc en surface dans des nouvel-
les constructions est acceptable.

Un Conseiller général du Parti socialiste disait, lors de la séance du
29 août 2007 : Nous félicitons l'intention de revaloriser certains quartiers
comme celui des Forges. Il convient toutefois de rester vigilant car ces
revalorisations ne doivent pas conduire à des hausses de loyer poussant
les habitants actuels à l'exode.

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1968 Séance du lundi 19 avril 2010

Mais que fait-on de cette vigilance pour les locataires des places de
parc à ciel ouvert qui bordent l'immeuble Charles-Naines 38 à 42, qui pas-
sent d'un loyer de CHF 50.− mensuel à l'arrière du bâtiment et CHF 30.−
devant le bâtiment à CHF 150.− brut, tout cela pour une meilleure valorisa-
tion des appartements en rez-de-chaussée, en réalisant peut-être des jar-
dins, d'où peut-être une hausse des loyers des locataires ?

L'augmentation est de 300 à 500% pour les locataires des places de
parc à ciel ouvert. Il est donc indispensable de conserver ces places de
parc, quand bien même il y aura des places couvertes à disposition puis-
que, dans ce quartier, on manque de places de stationnement, spéciale-
ment en hiver.

Et les locataires, sont-ils au courant de vos intentions ?
L'immeuble sera-t-il une PPE ou un locatif ?

Chapitre Analyse de l'objet
On mentionne que le prix moyen d'une place de parking enterrée se

situe habituellement entre CHF 35'000.− et CHF 38'000.−. Ces montants
nous paraissent exagérés. Dans le secteur "Le Paddock", le prix affiché sur
le panneau de vente se situe à CHF 29'000.−. On peut admettre un coût
supplémentaire dans le cadre de Charles-Naine, mais une différence de
CHF 10'000.− par place est surprenante puisque le promoteur est d’accord
de ne pas nous faire supporter les coûts supplémentaires d’un deuxième
étage de parking.

Chapitre Éléments relatifs au développement durable
Sur l'aspect environnemental, le PLR adhère à ce développement.
Sur l'aspect social, nous pouvons accepter l'arrière du bâtiment, mais

concernant l'avant, il n'existe aucune sécurité pour les enfants et habitants,
au vu de la circulation sur cet axe.

Sur l'aspect économique, nous pensons que si vous supprimez des
places de parc, les habitants auront tendance à ne pas contracter une pla-
ce dans le souterrain mais laisseront leur véhicule sur la voie du domaine
public, engendrant des difficultés supplémentaires en hiver.

En conclusion, nous avons plus l'impression, d'une manière générale,
que le but final est de limiter ou supprimer un maximum les véhicules sur le
domaine public. Rien n'est impossible, mais pas à ce prix.

Si les réponses à nos questions ou remarques sont de nature à nous
donner satisfaction, le PLR serait prêt à accepter le rapport. Je vous re-
mercie par avance.

M. Philippe Lagger, Verts : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Les Verts voteront l’arrêté concernant la demande de ratification de
la décision de la société SI Hôtel Pierre-François SA d’acheter un étage de
parking collectif, Charles-Naine 37.

Séance du lundi 19 avril 2010 1969

Cet achat correspond bien au rôle qui a été attribué à ladite société
lors du vote du 16 décembre 2008.

Cet investissement permettra d’offrir 36 places couvertes aux habi-
tants du quartier. En outre, ce parking facilitera le déblaiement de la neige
durant la saison d’hiver et pourrait, le cas échéant fonctionner comme par-
king d’échange.

Le prix proposé pour la location des places de parking correspond aux
tarifs appliqués sur le marché. Je vous remercie.

Mme Esma Aris, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Nous acceptons que la société achète un étage du parking collectif
en question. En effet, pour ce quartier en voie de développement avec un
nouveau centre commercial, il faudrait effectivement des places de parcs
en plus.

Nous souhaitons toutefois savoir quels sont les intérêts et les avanta-
ges d'un prêt par rapport à une garantie ?

Toutefois, la population de ce quartier est de condition modeste et il
n'est pas certain que tout le monde puisse consacrer une somme de
CHF 1'800.− par année pour louer une place de parc.

Nous aimerions donc savoir si vous estimez qu'il reste suffisamment
de places de parc gratuites en surface. Merci pour vos réponses.

Mme Sarah Diaz, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Le PS a réservé à ce rapport un accueil des plus positif, car notre groupe a
une conscience aigue que le quartier des Forges a un urgent besoin de
valorisation de la qualité de vie et la revitalisation de l’espace urbain que
permettra la construction de places de parc souterraines va dans ce sens.

Ce projet permettra de supprimer un certain nombre de places de
parc en surface, ce qui restituera de l’espace public aux piétons et contri-
buera, bien que de manière beaucoup plus modeste que d’autres projets
que nous aurions voulu voir naître, à améliorer la vie des habitants de ce
quartier.

Nous sommes satisfaits de voir que plusieurs éléments commencent
à changer le visage de ce quartier. Pensons par exemple à la construction
de la Halle Volta, à l’inauguration prochaine de la toute nouvelle crèche du
Chat Telôt, à la rénovation du terrain de foot ainsi qu’à diverses rénova-
tions d’immeubles.

Vous l’aurez compris, le PS acceptera donc avec satisfaction ce rap-
port. Cependant, nous avons quelques questions et remarques :

Tout d’abord, dans les rapports en général, et cela a déjà été relevé à
plusieurs reprises, les plans sont souvent difficilement lisibles pour les non-
initiés. Serait-il possible, à l’avenir de faire un effort à ce niveau ?

Nous aimerions savoir à qui seront proposées en priorité ces places
de parc et si ce parking servira, à terme, de parking d’échange ?

1970 Séance du lundi 19 avril 2010

Ensuite, le prix de CHF 150.− nous semble assez élevé, au vu
d’autres prix pratiqués dans le quartier ou dans d’autres quartiers plus cen-
trés. Sur quelles bases a-t-il été fixé ?

Le Conseil communal peut-il également nous expliquer pourquoi la
société SI Hôtel Pierre-François SA utilise-t-elle une grande partie de ses
fonds propres pour financer ce projet ? Peut-il nous garantir qu’elle ne ris-
que pas de se retrouver à cours de liquidités ?

Enfin, nous sommes surpris et mécontents que l’État tarde tant à vali-
der les arrêtés du Conseil général concernant la capitalisation et les nou-
veaux statuts de ces sociétés immobilières. A-t-il l’intention de le faire pro-
chainement ? Le Conseil communal peut-il nous renseigner sur ce point ?

Je vous remercie.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je
remercie l'ensemble des groupes pour l'accueil relativement favorable ré-
servé à ce rapport.

Celui-ci s'inscrit, pour nous, dans la droite ligne de la philosophie que
nous défendons depuis de nombreuses années. Il s'agit de libérer de l'es-
pace public pour valoriser les espaces à disposition de tous, sans pour
autant créer des entraves excessives pour les automobilistes, en proposant
des solutions et pas simplement en disant "y a qu'à aller voir ailleurs !".

J'aimerais, au passage, saluer l'ouverture d'esprit rencontrée auprès
des promoteurs qui ont accepté de discuter d'une modification de leur pro-
jet pour des préoccupations concernant la Ville uniquement. Ils ont même
accepté de différer de quelques mois leur projet pour permettre les déci-
sions que nous vous soumettons ce soir.

Puisqu'il s'agit d'un débat court, je me contenterai de répondre aux
questions posées.

Les groupes UDC et PLR ont raison de relever que le rapport compor-
te deux erreurs :

Au chapitre 6, c'est bien un montant total de CHF 45'800.− . Une er-
reur de CHF 100.− s'est glissée lors de la rédaction du rapport, ainsi qu'un
problème de tabulateur qui a effacé le 4 derrière le CHF. Je vous prie de
nous en excuser. A la relecture, il apparaissait et ce n'est que lorsque nous
avons fait passer tout cela en gras que le chiffre a disparu. Néanmoins,
vous aurez constaté que mise à part l'erreur de CHF 100.− dans le calcul
général, la suite du développement était conforme à ce total.

Les charges ont été prises en compte dans le calcul de rentabilité par
le fait que nous ne nous basons pas sur le prix de CHF 150.− envisagé
aujourd'hui pour les places, mais un prix inférieur de CHF 15.− par mois et
par place. C'est cet écart de 10% qui doit nous permettre, selon la pratique
utilisée par les services, de couvrir la participation de la Ville aux frais de
conciergerie et d'entretien. Ce montant à été déduit et ensuite, les

Séance du lundi 19 avril 2010 1971

CHF 135.− ont été utilisés pour le calcul de la rentabilité liée aux charges
d'intérêts. Les frais annexes ont donc été pris en considération dans les
calculs qui vous ont été soumis.

Sur l'amortissement basé sur 100 ans, qu'en serait-il si nous étions
sur un projet de la Ville ? Nous ne devrions pas amortir autant puisque, a
priori, le patrimoine financier de la Ville ne s'amortit que jusqu'à concurren-
ce de la valeur cadastrale. En clair, si la valeur d'acquisition est supérieure
à la valeur cadastrale, on amortit jusqu'à atteindre la valeur cadastrale. Si
nous faisions cet investissement par la Ville, une différence de l'ordre de
40% entre le coût de l'acquisition et la valeur cadastrale générerait, en 40
ans (durée en principe imposée pour ce genre d'investissement par l'État)
à raison de 1% par année, d'arriver à la valeur cadastrale. C'est déjà un
écart relativement important pour un objet neuf, donc, a priori, nous de-
vrions même amortir moins que cela. Il se trouve que dans ce cas, nous
avons fait le calcul sur la valeur totale et nous sommes arrivés à 100 ans
avec 1% de rythme d'amortissement qui serait comparable, si nous inves-
tissions directement par les comptes de la Ville.

Le PLR souhaite que nous maintenions la possibilité de parquer à
l'extérieur. Je vous rassure, nous ne supprimerons pas toutes les places du
quartier. L'objectif est bien d'amener des places supplémentaires en les
compensant, à raison de 1 pour 1, voire un peu moins si un nouveau calcul
nous fait constater qu'il y a effectivement un déficit de places. Mais nous ne
pouvons pas prendre ici l'engagement de maintenir les places à l'extérieur
tout en construisant celles-ci, car la construction deviendrait tout simple-
ment non conforme au règlement. La réglementation utilisée lorsque l'on
délivre des permis calcule le nombre de places de parc en fonction du
nombre d'habitants, des surfaces de plancher, etc… Un immeuble avec 72
places pour 36 logements ne pourrait pas être accepté. Par conséquent,
nous devrions imposer la réduction du nombre de places dans l'immeuble.
C'est exactement le contraire de ce que nous voulons faire. C'est parce
que nous nous engageons à supprimer des places sur le domaine public
que nous pouvons rendre ce projet conforme à la loi. Il y aura donc une
compensation.

Concernant le prix des places, j'aimerais souligner encore une fois le
soin du promoteur qui a interrogé 400 personnes du quartier des Forges
afin d'identifier les besoins des locataires futurs de son immeuble. Il a éga-
lement posé des questions sur les places de stationnement et ce prix de
CHF 150.− ressort de ce questionnaire comme un prix raisonnable que l'on
est prêt à payer pour pouvoir parquer à couvert. C'est d'ailleurs le même
prix auquel arrivaient mes services lorsque nous leur avons demandé ce
qui était raisonnable. Nous ne remplacerons pas des places gratuites au-
jourd'hui, mais des places en plein air, à CHF 30.− ou CHF 50.− qui posent
problèmes en hiver, aussi bien aux utilisateurs qu'aux services de la voirie
pour le déneigement ou d'autres.

1972 Séance du lundi 19 avril 2010

A ce jour, les locataires ne sont pas informés puisque nous n'avons
pas encore identifié quelles places nous supprimerions. Ces places ne
seront supprimées qu'en novembre 2011. En revanche, pour parler d'un
cas comparable, en l'occurrence le parking Volta qui sera livré très bientôt,
beaucoup d'intérêt se manifeste déjà pour la location à des prix compara-
bles, sans même avoir supprimé de places. Nous n'avons donc pas le sou-
ci de voir ces places rester sans locataire.

Si les prix du parking du Paddock sont inférieurs, c'est principalement
pour deux motifs, selon les renseignements de mes services :

 la taille du quartier où des économies d'échelles peuvent être ré-
alisées sur l'organisation du chantier,

 Dans ce cas, c'est bien un deuxième étage qui est construit. Le
prix a été fixé sur la base de devis et le promoteur a accepté de
ne rien compter pour la mise à disposition du terrain puisqu'il l'uti-
liserait pour son projet.

Au terme d'une négociation, ce prix est apparu raisonnable, aussi bien

au Conseil communal qu'au Conseil d'administration de la société immobi-
lière.

L'immeuble sera construit pour faire de la location puisque le promo-
teur cherche des rendements à long terme et non à faire une opération
immobilière ponctuelle. C'est un promoteur extérieur au canton qui s'inté-
resse à construire à La Chaux-de-Fonds, en considérant que le marché
chaux-de-fonnier est aujourd'hui sous-évalué et que, par conséquent, il y a
des perspectives de rendements à long terme intéressantes. C'est assez
rare d'entendre cela pour que nous le soulignions.

La question du POP portait sur l'intérêt d'un prêt ou d'une garantie.
Aujourd'hui, le taux moyen des emprunts de la Ville est de 3.2%. On peut,
nous semble-t-il, obtenir un prêt à des taux inférieurs de l'ordre de 0.3 ou
0.5 points. Cela sera donc dans l'intérêt de la société d'emprunter à l'exté-
rieur avec la garantie de la Ville. C'est aussi dans l'intérêt de la Ville qui
n'aura pas à s'endetter pour prêter à la société, sauf si la Ville a trop de
liquidités qu'elle pourrait ne placer sur le marché des liquidités qu'à 1% ou
2% et qu'elle aurait meilleur temps de prêter à la société. Nous avons choi-
si de laisser cette question ouverte puisque c'est un élément qui doit être
apprécié lors du financement du projet, c'est-à-dire dans l'année et demi
qui vient, avec le Service financier. A priori, compte tenu des taux d'intérêts
aujourd'hui et de la volonté de ne pas augmenter l'endettement de la Ville,
il s'agit plutôt d'un emprunt externe.

Aujourd'hui, il nous paraît assez clair qu'un besoin en places couver-
tes est avéré. Il suffit de voir la situation, d'une part sur la rue Charles-
Naine, mais aussi sur Blaise-Cendrars pour constater qu'il y a un fort be-
soin de stationnement dans ce quartier.

[image: image8.png][image: image9.png]

Séance du lundi 19 avril 2010 1973

Pour la question du groupe socialiste concernant les plans, il est vrai
que nous avons voulu vous signaler l'endroit sur un plan de situation, mais
j'admets qu'en noir et blanc, cela peut créer quelques confusions et que le
plan n'était pas parfait.

Les places seront proposées principalement aux locataires d'immeu-
bles propriété de la Ville, au nord ou au sud, en privilégiant le sud puis-
qu'en supprimant les places de parcs, nous pourrons étendre la surface du
jardin et transformer des portes fenêtres en portes qui ouvrent sur un jardin
et ainsi améliorer la qualité, non seulement des espaces publics, mais éga-
lement des logements du rez-de-chaussée de l'immeuble qui se trouve au
nord.

Hôtel Pierre-François utilisera tous ses fonds propres, c'est vrai. Mais
la question de sa capitalisation a été posée ici et vous en avez accepté le
principe. Le principe de la capitalisation est néanmoins suspendu en atten-
dant la décision de l'État.

Aujourd'hui, l'État n'a pas ratifié l'ensemble des arrêtés, en particulier
ceux qui portent sur la capitalisation et les statuts. Le dossier, même s'il
avance lentement, avance bien. L'État a accepté, au terme d'un avis de
droit sollicité conjointement, de mener une enquête auprès de tous les
cantons suisses sur leur pratique en matière d'externalisation de certains
éléments de la gestion immobilière. Cette enquête nous a été présentée il y
a un mois environ et montre que le Canton de Neuchâtel est le plus restric-
tif de Suisse. Il a donc donné mandat au Service des communes d'entamer
une révision de la législation pour permettre les assouplissements que
nous avons souhaités en présentant notre rapport. La prochaine séance
aura lieu en juin. Nous avons aussi pu alimenter les questions posées par
le Service des communes aux autres cantons. Nous avons bon espoir que
ces questions avancent. Dans l'intervalle, et c'est la configuration d'aujour-
d'hui, les sociétés immobilières, avec leurs moyens, peuvent entamer des
opérations. Cependant, on doit exclure des prêts hypothécaires puisque la
loi sur les communes interdit aux communes de conclure des prêts de cette
nature. On peut emprunter, mais pas sous forme d'emprunt d'hypothécaire
et on doit soumettre à ratification du Conseil général, dans l'attente du
changement de loi sur les communes, toutes les décisions de ces sociétés
immobilières en matière d'acquisition et de vente. Les autres opérations,
comme des travaux, peuvent être entreprises.

Nous avons néanmoins décidé de continuer dans l'option présentée à
l'origine de ce projet de société immobilière pour que tout soit en place
lorsque la loi cantonale aura changé. Cela avance lentement, mais cela
avance.

Je vous remercie de votre attention.

1974 Séance du lundi 19 avril 2010

Mme Sylvia Morel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-
sieurs. Vous nous avez dit qu'il y a une loi qui règle le nombre de places de
parc autour d'un bâtiment et dans le même temps, vous nous avez dit que
l'on peut parfois changer cette loi en fonction du nombre de véhicules que
l'on verrait dans ce quartier.

J'aimerais savoir qui peut changer les règles ?

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Oui, comme toujours, quand on va trop vite, on
s'exprime quelquefois un peu mal. Le règlement s'appuie sur des normes
VSS qui fixent des minimums et des maximums. Les projets sont en princi-
pe refusés s'ils ne s'inscrivent pas dans la fourchette de ces normes. D'ail-
leurs, la pratique en ville est de se référer au minimum de façon systémati-
que et de ne pas permettre d'aller au-delà. Il y a une loi cantonale et un
règlement communal qui s'appuient sur des normes.

On peu déroger à ces normes, pour autant que l'on obtienne des
compensations qui peuvent être financières (quand il manque des places,
on perçoit une taxe de compensation qui alimente le fonds de stationne-
ment.)

Quand il y a trop de places, on peut octroyer le permis, pour autant
qu'on trouve des compensations. C'est le cas de figure ici : avec 72 places,
nous devrions refuser (il se trouve que nous en avons demandé la moitié)
mais on peut rendre ce projet légal dès lors que l'on montre qu'il y a une
compensation par la suppression de places sur le domaine public. Cet
élément fera l'objet d'une convention.

L'arrêté est accepté par 34 voix sans opposition.

Séance du lundi 19 avril 2010 1975

Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de CHF 200'000.- TTC
(eaux usées) et de CHF 52'000.- HT (eau potable) pour
l'équipement du plan de quartier "Les Endroits Verts" et
de CHF 345'000.- TTC pour l'équipement des plans de
quartiers "Au Crêt ouest" et "Au Crêt est" (Crêt-du-Locle).

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Les Endroits Verts
Le plan de quartier (PQ) "Les Endroits Verts", situé au nord du boulevard des En-
droits, a été sanctionné par le Conseil d'Etat le 2 novembre 2009. Le projet prévoit
la construction de huit habitations individuelles.
Ce projet de construction en zone à bâtir à faible densité nous oblige à compléter
l'équipement des parcelles comme le prévoit la loi cantonale sur l'aménagement du
territoire (LCAT).

Crêt-du-Locle
Les PQ "Au Crêt ouest" et "Au Crêt est", situés au Crêt-du-Locle, ont été sanction-
nés par le Conseil d'Etat le 21 octobre 2009. Il est prévu de réaliser respectivement
quatre et cinq habitations individuelles.
Ce projet de construction en zone à bâtir à faible densité nous oblige à compléter
l'équipement des parcelles comme le prévoit la LCAT.

Equipement

Les Endroits Verts
Les équipements, à l'exception du réseau électrique, ne sont pas en bordure de la
parcelle et doivent être complétés depuis le tourne-char du Chemin Perdu.
Les équipements à compléter sont :

- L'alimentation en eau potable;

- Le collecteur d'évacuation d'eaux usées;

- Le réseau TT;

- L'éclairage public;

- Les bornes hydrantes.
La présente demande de crédit concerne :

- La mise en place d'un collecteur pour l'évacuation des eaux usées;

- La pose d'une nouvelle conduite pour l'adduction de l'eau potable pour desser-
vir la zone.

1976 Séance du lundi 19 avril 2010

Il était prévu initialement la création d'un trottoir entre le Chemin Perdu et l'Hôtel
des Endroits pour sécuriser cet axe fortement fréquenté par les piétons. Le projet
global a été retiré des investissements 2010 et reporté à une date ultérieure en
attendant le développement du PQ "Chemin Perdu nord".
Par la suite, dans les investissements figurant au programme 2010, nous avions
prévu de refaire tout de même la chaussée, entre la jonction avec le Chemin Perdu
et l'entrée au PQ "Les Endroits Verts". Cette option a finalement été abandonnée,
en l'absence d'un projet validé. Ceci explique pourquoi nous avons passé de CHF
600'000.- inscrits dans les investissements à CHF 252'000.- finalement demandés.
Néanmoins, deux places d'évitement seront réalisées provisoirement entre "Les
Endroits Verts" et Le Chemin Perdu afin de garantir la sécurité pour les différents
usagers, en attendant le réaménagement complet du boulevard des Endroits.

Crêt-du-Locle
Le projet prévoit :
La prolongation du trottoir au sud de la rue du Crêt-du-Locle jusqu'au bâtiment du
Crêt-du-Locle 40 (Hameau du Crêt). Ce trottoir permettra de sécuriser le trajet des
habitants du quartier, en regard du trafic pendulaire et des convois de long-bois qui
empruntent cette route. Une arborisation est prévue au sud de la rue.
La prolongation du collecteur des eaux usées pour l'évacuation des eaux usées du
futur quartier de villas.

Programme : Etapes et durée des travaux

Les Endroits Verts

L'équipement sera réalisé dans la totalité dès que les travaux de construction au-
ront démarré sur les parcelles du PQ,  mais au plus tôt dès l'entrée en force de
l'octroi du crédit. Pour information complémentaire, des demandes de permis de
construire pour deux habitations individuelles ainsi que pour la construction de la
route d'accès au quartier sont en cours de procédure. Les 2 places d'évitement
seront réalisées durant l'été, idéalement, durant les vacances scolaires.
La durée des travaux est estimée à 4 mois.

Crêt-du-Locle
L'équipement sera réalisé dans la totalité dès que les travaux de construction au-
ront démarré sur les parcelles des PQ. Pour information, les permis de construire
ont été délivrés pour l'ensemble des unités d'habitation en janvier 2010.
La durée des travaux est estimée à 3 mois.
La date de démarrage des travaux sur le collecteur sera convenue avec le promo-
teur.
La réalisation du trottoir nécessitant l'acquisition de terrain, la date de démarrage
des travaux ne peut pour l'instant être définie.

Séance du lundi 19 avril 2010 1977

Demande de crédit

Les Endroits Verts
Les investissements se composent comme suit :

 Montant

- Canalisation des eaux usées : 200'000.00

- Réseau d'eau potable : 52'000.00

Montant total : 252'000.00

Le secteur étant considéré comme partiellement équipé, la répartition des frais est
établie sur les modalités de la contribution d'équipement définie dans le règlement
relatif aux équipements et leur utilisation de la ville de La Chaux-de-Fonds.
Les équipements privés sont à la charge des futurs propriétaires des parcelles sur
lesquelles sont érigées des habitations. Les conduites d'eau et d'électricité sont
réalisées par la société Viteos SA.

Crêt du Locle
Les investissements se composent comme suit :

 Montant

- Trottoir : 245'000.00

- Canalisation : 40'000.00

- Arborisation : 30'000.00

- Emprises foncières : 15'000.00

- Frais de géomètre et de notaire : 15'000.00

Montant total : 345'000.00

Le secteur étant considéré comme partiellement équipé, la répartition des frais est
établie sur les modalités de la contribution d'équipement définie dans le règlement
relatif aux équipements et leur utilisation de la ville de La Chaux-de-Fonds. Le pro-
moteur participera également au financement de la réalisation du trottoir, sur une
longueur équivalente au PQ "Au Crêt ouest".
Les équipements privés sont à la charge des futurs propriétaires des parcelles sur
lesquelles sont érigées des habitations. Les conduites d'eau et d'électricité sont
réalisées par la société Viteos SA.
Dans le cadre de la convention signée avec le promoteur pour la participation fi-
nancière de ce dernier à la réalisation du trottoir, il a également été réglé la ques-
tion de la zone de verdure qui se situe en est du PQ "Au Crêt est". Le promoteur
cède gratuitement cette zone de verdure d'environ 1'100 m

2
 à détacher du bien-

fonds 6854 du cadastre des Eplatures (voir annexe 1) à la ville qui pourra aména-
ger ultérieurement une place de jeux pour les besoins du quartier et de l'école.

1978 Séance du lundi 19 avril 2010

Respect des lignes prioritaires fixées dans le programme de législature

Les travaux prévus dans le cadre de la présente demande de crédit découlent des
obligations de la commune en matière d'équipement de terrains constructibles.

Conséquences sur les finances

Les Endroits Verts
En application des directives établies par le Service des communes, la charge fi-
nancière est calculée sur une durée d'amortissement de 40 ans pour les canalisa-
tions et de 20 ans pour l'eau potable, au taux moyen des emprunts de la ville de 3,2
%.
Le tableau suivant donne le détail financier (contributions exclues) :

Travaux Publics :

Canalisation :
Amortissement de 2,5 % sur CHF 200'000.- : CHF 5'000.00
Intérêts 3,2 % sur la moitié de l'investissement : CHF 3'200.00

Soit une charge annuelle de : CHF 8'200.00

Eau Potable :
Amortissement de 5 % sur CHF 52'000.- : CHF 2'600.00
Intérêts 3,2 % sur la moitié de l'investissement : CHF 832.00

Soit une charge annuelle de : CHF 3'432.00

La charge d'intérêt est déjà implicitement budgétée dès lors que l'investissement
figure dans les crédits à solliciter en 2010, à hauteur de CHF 600'000.-.

Crêt du Locle
En application des directives établies par le Service des communes, la charge fi-
nancière est calculée sur une durée d'amortissement de 50 ans pour l'arborisation,
de 40 ans pour les trottoirs, les emprises foncières, les frais de géomètre et de
notaire, et de 40 ans également pour les canalisations, au taux moyen des em-
prunts de la ville de 3,2 %.

Trottoir, emprises foncières, frais de géomètre et de notaire :

Amortissement de 2.5 % sur CHF 275'000.- : 6'875.00
Intérêts 3,2 % sur la moitié de l'investissement : 4'400.00

Soit une charge annuelle de : 11'275.00

Séance du lundi 19 avril 2010 1979

Canalisation :
Amortissement de 2,5 % sur CHF 40'000.- : 1'000.00
Intérêts 3,2 % sur la moitié de l'investissement : 640.00

Soit une charge annuelle de : 1'640.00

Arborisation :
Amortissement de 2 % sur CHF 30'000.- : 600.00
Intérêts 3,2 % sur la moitié de l'investissement : 480.00

Soit une charge annuelle de : 1'080.00

La charge d'intérêt est déjà implicitement budgétée dès lors que l'investissement
figure dans les crédits à solliciter en 2010.

Conséquences sur les ressources humaines

Les travaux seront mis en soumission sur invitation, selon la réglementation des
marchés publics.
La surveillance des travaux sera réalisée par les Services techniques des Travaux
publics et la société Viteos SA, avec l'appui d'un laboratoire pour le contrôle de la
qualité des matériaux et de leur mise en œuvre.

Collaboration intercommunale

L'équipement du PQ "Les Endroits Verts" et des deux PQ du Crêt-du-Locle, de par
leur nature (origine-destination) est local. De ce fait, une collaboration intercommu-
nale n'a pas de raison d'être.

Eléments relatifs au développement durable

Aspect environnemental
L'évacuation des eaux claires par infiltration sera privilégiée conformément à l'ar-
ticle 7 de LEaux et à l'article 3 de l’OEaux. Dans ce cas seules les eaux usées et le
trop plein des eaux claires seront raccordés au réseau collecteur qui va vers la
station d'épuration.

Aspect social
Les équipements servent à la construction de nouvelles habitations à même d'ac-
cueillir de nouveaux habitants dans des zones attractives.
Concernant le Crêt-du-Locle, la construction du trottoir accroîtra la sécurité des
piétons.

Aspect économique
Les trois PQ permettront de répondre à une demande immobilière pour de l'habita-
tion individuelle. Ces projets s'inscrivent dans le plan et règlement d'aménagement
communal (PRAC), gage du développement coordonné de la ville.

Ce rapport sera soumis à la Commission des Infrastructures lors de sa séance du 6
avril 2010.

1980 Séance du lundi 19 avril 2010

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président, Mesdames les
conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à voter les arrêtés
suivants.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le président : La chancelière :
Didier Berberat Muriel Barrelet

Annexe : plan de situation cadastrale (annexe 1)

Séance du lundi 19 avril 2010 1981

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VLLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal
Vu le préavis de la Commission des Infrastructures et énergies

arrête :

Arrêté No 1

Article premier.- deux crédits, l'un de CHF 200'000.- TTC pour les eaux usées, et

l'autre de CHF 52'000.- HT pour l'eau potable sont accordés au Conseil communal
pour compléter l'équipement dans le cadre de la réalisation du plan de quartier "Les
Endroits Verts".

Article 2.- Ces crédits figureront au compte des investissements.

Article 3.- L’investissement sera amorti au taux de 2,5 % pour les eaux usées et de

5 % pour l'eau potable.

Article 4.- Les subventions et contributions éventuelles viendront en déduction des

crédits.

Article 5.- Le Conseil communal est autorisé à procéder aux transactions immobi-

lières relatives aux travaux.

Article 6.-  Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après

les formalités légales.

Arrêté No 2

Article premier.- Un crédit de CHF 345'000.- TTC est accordé au Conseil commu-

nal pour l'équipement des plans de quartiers "Au Crêt ouest" et "Au Crêt est" (Crêt-
du-Locle).

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3.- L’investissement sera amorti au taux de 2,5 % pour les trottoirs, y com-

pris les emprises foncières, les frais de géomètre et de notaire, de 2,5 % pour les
eaux usées et de 2 % pour la végétation.

Article 4.- Les subventions et contributions éventuelles viendront en déduction du

crédit.

1982 Séance du lundi 19 avril 2010

Article 5.- Le Conseil communal est autorisé à procéder aux transactions immobi-

lières relatives aux travaux et à l'acquisition de la zone de verdure, à titre gratuit,
environ 1'100 m

2
 à détacher du bien-fonds 6854 du cadastre des Eplatures, pro-

priété de M. Laurent Winkenbach.

Article 6.-  Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après

les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président : Le secrétaire :
Théo Bregnard Pierre-André Rohrbach

Séance du lundi 19 avril 2010 1983

M. Michel Hess, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-
sieurs. Le groupe UDC a pris connaissance du rapport relatif à deux de-
mandes de crédit, en partie réduites (économies obligent) pour
l’équipement et l’aménagement du plan de quartier Crêt-du-Locle et En-
droits verts. Il acceptera donc sans autre ces derniers. Ces travaux sont
composés essentiellement de tuyaux divers... souhaitons que ce soit aussi
un bon tuyau pour l’avenir de cette région.

Nous aimerions quand même savoir de quelle manière le Conseil
Communal organise le traitement des actes notariés, et en particulier, par
quel critère il choisit les notaires. Je vous remercie de votre attention.

Mme Katia Babey Falce, PS : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Nous avons pris connaissance avec intérêt de ce rapport et
nous nous réjouissons de la réalisation d’habitations aux Endroits verts
ainsi qu’au Crêt-du-Locle ouest et est, ce qui permettra d’accueillir de nou-
veaux habitants. Nous regrettons cependant que le plan en annexe ne soit
pas très clair, pour les personnes qui connaissent mal ce quartier.

Le 17 décembre dernier, nous avions déposé une interpellation sur la
sécurité des piétons au Crêt-du-Locle. Nous sommes satisfaits de la pro-
longation du trottoir, mais nous attirions aussi l’attention du Conseil com-
munal sur la vitesse excessive sur ce tronçon et sur la possibilité de mettre
des gendarmes couchés permanents. Le Conseil communal a-t-il étudié
cette option ?

Nous sommes déçus de constater qu’il n’y aura pas de trottoir entre le
Chemin Perdu et l’Hôtel des Endroits pour l’instant, alors qu’il est dit dans
le rapport que cet axe est fortement fréquenté. Quand ces travaux seront-
ils entrepris ?

Le long de ces deux tronçons est-il prévu des pistes cyclables ?
Pourquoi la Commission des infrastructures n’avait-elle pas encore

été consultée lors de mise sous toit du rapport ? Effectivement, en tant que
commissaire, je n'en fais pas partie, mais certains d'entre vous peuvent se
demander pourquoi cela arrive après.

Le PS acceptera ce rapport et remercie le Conseil communal pour ses
réponses.

M. Charles-André Favre, POP : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. S'agissant de la partie Crêt-du-Locle, le contenu de ce rapport a
été bien accueilli par notre groupe, principalement du fait de l'amélioration
de la sécurité des usagers, motorisés ou non, et il faut ici espérer une ré-
alisation rapide du trottoir prévu.

Nous voterons donc l'arrêté N°2, en saluant à la fois la cession d'une
parcelle d'environ 1'100m

2
 par le promoteur M. Winkenbach et l'originalité

de la formule qui en découle, à savoir, l'acquisition à titre gratuit.

1984 Séance du lundi 19 avril 2010

Venons-en maintenant aux Endroits verts : ce qui me pose problème
est ce qui n'est que sous-entendu dans ce rapport. Cela concerne, non pas
les tuyaux, mais bien ce que nous ferons dessus, à savoir, l'aménagement
de la route, finalement assez mal nommée Boulevard des Endroits, avec
son charme, son gabarit, ses places d'évitement et son embryon de trottoir.
Je rappelle que le principe de la prolongation jusqu'à l'Hôtel des Endroits
avait été accepté par ce Conseil en 1988 et que ce principe même n'est
pas remis en cause par la refonte du quartier dit Le chemin perdu, en 1990.

La justification du maintien de cet itinéraire de ballades agréables et la
nécessité de sa sécurisation pour les piétons perdurent, jouxtant le projet
de développement immobilier lié, ou à l'habitat ou au secteur hôtelier. Nous
en sommes tellement persuadés que nous avons âprement argumenté en
Commission des infrastructures, conscients de la nécessité de concilier les
besoins des différents utilisateurs. Ladite Commission a donc procédé à
une vision locale et je vous livre un bref extrait du procès-verbal. Il figure
dans le rapport les questions concernant

 la largeur de la route,

 la largeur des évitements,

 la largeur de trottoir,

 la séparation végétale entre le trottoir et la route,

 tous les autres éléments concluant à une limitation du trafic à 30
km/h,

 des éléments allant jusqu'à dire que seuls les arbres malades se-
ront coupés sur la portion du trottoir actuellement construit.

Il apparaît donc que les solutions existent. Elles ne nécessitent pas de

gros moyens et elles évitent, en particulier, la construction primitivement
envisagée d'un ouvrage d'art. Il n'est donc pas question, pour notre groupe,
d'accepter une augmentation de gabarit sur une route, au surplus, tirée au
cordeau, immédiatement bordée d'un trottoir sur lequel un parent ne senti-
rait pas son enfant en sécurité.

Nous avons donc souhaité intervenir sous cette forme, comme une
petite piqûre de rappel, plutôt que celle, plus contraignante du postulat.
Nous attendons avec intérêt les réponses du Conseil communal concer-
nant le devenir de cet aménagement.

Pour le reste, vous aurez compris que notre groupe acceptera aussi
l'arrêté N°1. Je vous remercie.

Mme Anne-Lise Lagger, Verts : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Les crédits demandés concernant les équipements à réaliser
dans les parcelles à construire des Endroits Verts et du Crêt-du-Locle sont
indispensables et obligatoires. La loi cantonale sur l’aménagement du terri-
toire le précise clairement. Les Verts accepteront donc les arrêtés y relatifs.

[image: image10.png][image: image11.png][image: image12.png][image: image13.png][image: image14.png][image: image15.png]

Séance du lundi 19 avril 2010 1985

Nous ferons cependant quelques remarques générales sur ces deux
projets.

En ce qui concerne le Crêt-du-Locle, nous aimerions savoir si le type
de trottoir prévu assure une sécurité maximale des piétons sur une route,
certes limitée à 30 km/h, mais fort empruntée par le trafic des travailleurs
frontaliers, souvent peu soucieux des limitations de vitesse.

Nous aurions aimé recevoir des plans plus lisibles afin de mieux se
rendre compte des différents aménagements proposés, en particulier pour
les places d’évitement aux Endroits Verts, le trottoir et l’arborisation au
Crêt-du-Locle. Je vous remercie.

M. Bastian Droz, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Avant de voter les arrêtés, nous aurions besoin de quelques éclair-
cissements.

Les promoteurs participent-ils aux coûts des travaux de viabilité de
ces zones jusqu’à la limite du terrain communal ?

Pour les Endroits verts, les deux places d’évitement sont-elles vrai-
ment nécessaires au vu des futures modifications qui se profilent sur cette
route ? Actuellement les places d’évitement sont suffisantes pour couvrir
toute la visibilité d’un point à l’autre.

Au vu de la forte densité de circulation sur la petite route du Crêt-du-
Locle, le prolongement du trottoir est une nécessité et aurait dû être fait
depuis longtemps déjà. Néanmoins, il ne résout en rien les problèmes de
surcharge de trafic des pendulaires qui provoquent l’agacement des rive-
rains depuis des années. D’ailleurs, le propriétaire ne semble pas prêt à
céder du terrain pour construire ce trottoir tant que ces problèmes ne sont
pas résolus.

La place de jeux prévue en face du collège ne fait pas non plus
l’unanimité dans le village. D’aucuns craignent qu’elle serve de réfectoire
aux ouvriers des usines avoisinantes avec les nuisances, surtout en termes
de déchets qu’elle apporterait. Les prés adjacents de la zone industrielle
sont, par ailleurs, déjà souillés.

Le promoteur qui nous cède généreusement 1100m
2
 de terrain ne

pourrait-il pas créer cette place qui servira presque exclusivement à ses
nouvelles villas ? Les villageois disposent déjà d’une place de jeux offerte
par le Lion’s Club, à 360m du collège, sis à la gare.

Toujours au Crêt-du-Locle, suite au démontage de l’abri à poubelles,
des moloks seront-ils mis à la place ? Je n’en vois pas trace dans le plan
de quartier. Merci de votre attention.

M. Pierre Hainard, Conseiller communal (Infrastructures et éner-

gies) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Au nom du Conseil
communal, je remercie l'ensemble des groupes pour le bon accueil réservé
à ce rapport. Celui-ci a été accepté par 7 "oui" et 2 abstentions par la

1986 Séance du lundi 19 avril 2010

Commission des infrastructures, le 6 avril, le rapport étant daté du 1
er

 avril.
Effectivement, une séance du Conseil communal a eu lieu le 7 avril. S'il y
avait eu des amendements, ils auraient été discutés à ce moment-là et,
éventuellement, intégrés.

Je réponds maintenant aux questions des différents groupes :
Nous choisissons les notaires par tournus et en fonction du prix. Ils

sont souvent désignés par l'autre partie.
Pour les Endroits verts, le projet de réaménagement de la chaussée a

été stoppé. Pour l'instant, nous ne nous occupons que de l'équipement.
Pour la chaussée, il y a deux projets qui se différencient par le gabarit de la
route et par le fait que le trottoir soit séparé ou non. Il y a également eu une
diminution des budgets, c'est pourquoi ce projet a été abandonné pour
2010.

Concernant les cyclistes, il n'y a rien de prévu aujourd'hui, d'autant
plus qu'il s'agit d'une zone 30 km/h.

Nous ne pouvons pas installer de gendarmes couchés fixes, à cause
du déneigement. Nous arrivons à la finalisation d'une solution concernant
ces vitesses excessives.

Oui, il s'agit d'une acquisition à titre gratuit. Nous sommes obligés de
le noter car c'est une acquisition comme une autre et il faudra payer les
frais de notaires. Mais elle est à titre gratuit car nous ne payons rien. Mais
c'est bien le terme consacré.

L'équipement des Endroits verts ne préjuge en rien l'équipement de la
route jusqu'à l'Hôtel. Je sais qu'il y a deux visions concernant le gabarit de
la route : Certains aimeraient le voir plus grand alors que la Commission
aimerait garder le trottoir à sa largeur et  physiquement séparé de la route.
Lorsque nous reprendrons ce problème, il faudra trouver une solution qui
convienne à toutes et à tous.

Le trottoir prévu au Crêt-du-Locle sera un trottoir de 2m de large, su-
rélevé, à bordures biseautées, afin de permettre exceptionnellement aux
véhicules de se déporter. La route des Monts est empruntée par des
"longs-bois" (camions de transports), c'est pourquoi nous sommes obligés
de faire des trottoirs biseautés.

Nous ne savons pas encore où installer les deux places d'évitement
aux Endroits verts, car il y a des problèmes de terrains qui doivent encore
êtres discutés avec le propriétaire. Ces places sont prévues pour améliorer
la circulation. Je rappelle que c'est une solution provisoire.

Effectivement, il était prévu que le promoteur cède, à titre gratuit,
1000m

2
 pour faire une place de jeux pour le plan de quartier. Les ouvriers

ou les employés de l'entreprise à côté vont-ils utiliser cette place de jeux
pour pique-niquer à midi ? Je ne le sais pas et je ne peux pas l'interdire. La
Commune participera à hauteur de 50% pour la construction de cette place
et s'occupera ensuite de son entretien.

Séance du lundi 19 avril 2010 1987

Si cela est prévu, la Commune de La Chaux-de-Fonds ne posera cer-
tainement pas des Moloks, mais des Villigers ! J'ai le plan de quartier, mais
je ne peux pas vous dire si des Villigers sont prévus. J'imagine que s'il y en
avait, nous en remettrons. Cela fait d'ailleurs partie de la politique du
Conseil communal, dans la mesure du possible, d'abandonner le ramassa-
ge porte-à-porte.

Je crois avoir répondu à l'ensemble des questions. Je vous remercie.

Mme Katia Babey Falce, PS : Nous sommes un peu dubitatifs

concernant la réponse sur les gendarmes couchés et le déneigement. S'il
est vrai que l'on peut avoir des gendarmes couchés en ville, cela signifie-t-il
qu'il y a de plus fortes précipitations de neige au Crêt-du-Locle, ce qui em-
pêcherait la poste de gendarmes couchés à demeure ?

M. Charles-André Favre, POP : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Nous ne sommes que partiellement satisfaits de la réponse du
Conseil communal, s'agissant des deux visions qui continuent à perdurer
au sujet de l'aménagement du Boulevard des Endroits. Pour que l'on tienne
compte de nos souhaits à l'avenir, nous déposons un postulat demandant
le respect de ce qui avait été déterminé en 1988, non seulement dans les
textes, mais également dans la réalité.

M. Pierre-André Monnard, Conseiller communal (Finances et sé-

curité) : Pour information, actuellement, il y a deux gendarmes couchés
mobiles dans la région du Crêt-du-Locle. Pourquoi pas des gendarmes
couchés fixes ? Cela nous pose quelques problèmes dans le cadre du
déneigement. Très clairement, nous verrons ce qu'il en est du point de vue
de la vitesse et le Conseil communal a l'intention d'acquérir dans le futur un
radar mobile qui nous permettra d'intervenir.

Concernant le passage des frontaliers et autres personnes dans cette
région, nous sommes actuellement en phase de dépôt d'un arrêté (nous
attendons la réponse de la Commune du Locle) qui prévoirait une interdic-
tion de passage aux heures de pointe pour les frontaliers et autres person-
nes amenées à passer, tout en respectant, pour notre population, le fait
qu'elle veut aller à la campagne en passant par-là. Cela sera vraisembla-
blement dans le sens des heures d'interdiction prévues que notre arrêté
sera déposé, sous peu, avec l'assentiment des différents services de la
Commune et surtout avec l'information que nous devons donner à nos
collègues loclois puisque l'interdiction doit être mise sur leur territoire.

L'arrêté N°1 est accepté par 34 voix sans opposition.
L'arrêté N°2 est accepté par 34 voix sans opposition.

1988 Séance du lundi 19 avril 2010

Postulat

Le POP demande au Conseil communal d'étudier la réalisation prochaine de l'amé-
nagement du Bvd des Endroits dans l'esprit de garantir la convivialité et la sécurité
des promeneurs sur ce boulevard qui doit rester, dans notre esprit, un chemin de
circulation douce. Ceci suppose, à notre sens, la séparation des circulations véhicu-
les / piétons et une limitation de la vitesse de circulation, y compris par des aména-
gements ad hoc.

Pascale Gazareth

Mme Pascale Gazareth, POP : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Je crois que nous avons déjà dit ce que nous pensions de cela
et qu'il n'y a rien à ajouter.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
Sur ce point, le Conseil communal a admis que c'est le Directeur de l'urba-
nisme qui répondrait, mais je vous rassure, il n'y a pas de divergences au
sein du Conseil communal sur les analyses faites.

Ce trottoir est voulu par le Conseil communal et c'est pour cette raison
qu'il y a environ un an et demi, un rapport a été présenté dans ce sens à la
Commission des infrastructures. Cette dernière l'a refusé pour les raisons
rappelées tout à l'heure par M. Favre.

Il est également voulu par les riverains qui ont, d'ailleurs, retiré les op-
positions au plan de quartier adjacent, avec la garantie que le trottoir se
ferait. Il y a donc un engagement assez clair, ce trottoir se fera.

Il a été voulu par la Commission, mais pas comme nous l'avions pré-
senté sur le premier projet, ce qui a donné lieu à la vision locale que vous
avez rappelée tout à l'heure.

En revanche, aux dernières nouvelles, les tenanciers de l'Hôtel, mal-
gré l'agrandissement de leur établissement, ne désirent pas un élargisse-
ment trop important de la route car ils craignent de voir le trafic pendulaire
passer par là-haut pour éviter les bouchons de là-bas.

Ce trottoir est donc voulu par beaucoup de monde, voire même pres-
que par tout le monde, sous réserve de la question de l'élargissement.

La Commission a procédé à la vision locale que je vous ai rappelée
tout à l'heure et ses réflexions ont donné lieu à l'élaboration d'un nouveau
projet qui voit le trottoir complètement séparé de la route par une bande
herbeuse de l'ordre de 50cm ou 80cm.

L'analyse faite, suite à ce projet fait part des remarques suivantes :

 vraisemblablement, ce serait en partie plus cher (pas exorbitant,
mais plus cher),

[image: image16.png]

Séance du lundi 19 avril 2010 1989

 cela serait contraire aux objectifs voulus par la Commission parce
que l'emprise globale serait plus large (une route + une bordure +
un trottoir = 50cm de plus d'emprise totale),

 nous voulions garder un caractère d'environs de ville, alors que
ce genre de bordures avec partie herbeuse est typiquement un
aménagement urbain,

 cette bande herbeuse demandera de l'entretien, ce qui engendre-
ra des coûts. A défaut, elle sera mal entretenue et donc peu inté-
ressante et soignée.

 La séparation physique définitive du trottoir et de la route peut
même inciter à rouler plus vite puisque l'on se sent davantage en
sécurité, les piétons étant totalement séparés.

Avec toutes ces incertitudes et avec le souhait du Conseil général de

réduire le montant des investissements 2010, la décision du Conseil com-
munal de retirer, pour l'instant, des budgets d'investissements 2010 est
arrivée. Mais comptes tenus des volontés exprimées par les uns et les
autres, des engagements pris par rapport aux riverains, ce trottoir se fera,
d'une manière ou d'une autre. Il reste à déterminer justement de quelle
manière.

Dans ce sens, nous pouvons accepter le postulat mais je ne suis pas
sûr que nous aboutissions à un autre rapport que celui d'une demande de
crédit. Si cela entre dans les crédits spéciaux, nous classerons le postulat
quelques années après en disant qu'il est réalisé de fait.

M. Pierre Hainard, Conseiller communal (Infrastructures et éner-

gies) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Après une étude
attentive des plans de quartier, je peux vous dire, M. Droz, qu'il y a un point
de collecte de déchets enterrés au Crêt ouest, au nord du plan de quartier,
ainsi qu'au Crêt est, à l'est du plan de quartier.

Le postulat est adopté tacitement.

[image: image17.png][image: image18.png][image: image19.png][image: image20.png]

1990 Séance du lundi 19 avril 2010

Rapport d'information du Conseil communal

relatif à la renégociation du contrat de prestations avec la
police neuchâteloise

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

Durant la précédente législature, en raison d'une situation financière péjorée et des
modifications préconisées par l'introduction de la police unique, il a été décidé de
transférer les missions de la police locale à la police neuchâteloise et de constituer
un Service du Domaine Public (SDP) pour la gestion du trafic dormant et de la
signalisation, les services d'ordre et la gestion du domaine public. Dans son rapport
du 14 septembre 2006 (cf PV CG 2004-2008, pages 2608-2634), le Conseil com-
munal fixait cinq conditions au transfert des missions à la police neuchâteloise:

• maintien de l'autonomie politique communale dans le domaine de la sécu-
rité publique;

• garantie de l'emploi pour tous les collaborateurs du Corps de police et an-
cienneté prise en compte;

• amélioration des prestations de sécurité publique pour la population;
• économies structurelles de l'ordre de 10%;
• mise en application au 1

er
 janvier 2007.

Par ailleurs, le projet de "Grande Abeille" portant à la police unique, était extrême-
ment séduisant et celle-ci, faisant œuvre de pionnière, avait reçu l'aval unanime du
Conseil général.

Depuis lors, votre Conseil a abordé ce sujet à au moins deux reprises:

Interpellation de M. Daniel Musy, traitée lors de la séance du Conseil général
du 13 décembre 2007

Police de proximité: un bilan si positif que cela?
Dans les conditions fixées l'an passé par le Conseil communal pour le transfert à
l'Etat de la plupart des tâches de la police locale, figurent des « économies structu-
relles de l'ordre de 10% » et « l'amélioration des prestations de sécurité publique
pour la population ». Si on peut se féliciter que les économies pour 2008 soient de
17% par rapport à 2006, on peut s'interroger sur le bilan de la mise en place d'une
police de proximité. Le Conseil communal et l'Etat nous disent, dans un communi-
qué commun du 26 novembre, que le « premier bilan» est «positif». Si positif que
cela?

Séance du lundi 19 avril 2010 1991

En effet, le Conseil communal partage-t-il avec nous ce qui nous semble aujour-
d'hui préoccupant, à savoir que:

 les gendarmes affectés à la police de proximité ne seraient pas encore
assez proches des gens, à savoir qu'ils préféreraient la voiture à la déam-
bulation;

 ils se consacreraient notablement plus à des tâches administratives qu'à
une présence sur le terrain;

 ils rechigneraient parfois à verbaliser quand ils voient des voitures par-
quées en infraction?

Peut-il aussi nous préciser quels «fruits» positifs les activités déployées sur les
quatre projets prioritaires mis en place (concernant les écoliers, les victimes
d'agression, la gare et les graffitis) commencent à porter?

Enfin, ne pense-t-il pas qu'il faudrait s'inspirer de la ville de Bienne qui, dans cha-
cun de ses sept quartiers, a nommé un agent de contact, « votre interlocuteur dans
votre quartier », auquel, par téléphone, la population peut faire part de ses observa-
tions, préoccupations et difficultés?

Bref, les tâches de police de proximité définies dans le contrat de prestations ratifié
le 4 septembre 2006 avec l'Etat sont-elles accomplies par celui -ci à satisfaction
pour notre ville?

Réponse du Conseil communal, par Mme Josette Frésard, conseillère com-
munale:

Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Concernant la question qui a été posée
sur le SDP, vous me permettrez d'y répondre en même temps que je réponds à
l'interpellation, car j'ai de nombreux éléments à l'intérieur de cette réponse.
D'abord, il faut resituer le cadre. Premièrement, les économies réalisées, en met-
tant ce projet en route par rapport à 2005 et non pas à 2006, sont effectivement de
l'ordre de 17%.
Deuxième point, il faut relever qu'il est parfois difficile de comparer. Je m'explique.
La police version 2007 est jugée de manière différente à celle de notre ancienne
police locale, qui l'était au niveau qualitatif, tandis que nous nous focalisons main-
tenant plutôt sur les aspects quantitatifs étant donné que nous avons un mandat de
prestations. C'est un changement dans l'analyse. Cette évolution est normale,
puisque nous voulons que ce contrat de prestations puisse être évalué. Nous sou-
haitons pouvoir voir s'il est réalisé, donc il faut quantifier les choses. Si l'Etat-Major
de la police locale a effectivement très bien intégré les nouvelles notions et ce que
nous attendons de lui, il est vrai que ça n'est aujourd'hui encore pas tout à fait le
cas à tous les échelons de la police cantonale. Le métier de policier a changé. Il
nécessite une plus grande polyvalence. Leur formation est là pour en témoigner.
Quand ils sortent de l'école de police, ils sont "chargés à bloc", ils sont prêts à in-

[image: image21.png][image: image22.png][image: image23.png]

1992 Séance du lundi 19 avril 2010

tervenir. Il faut qu'ils aillent sur le terrain pour apprendre à arrondir les angles et à
se rapprocher de la population. Cela s'acquiert avec les années d'expérience.
Il est vrai que nous avons constaté qu'il y a eu quelques erreurs d'appréciation
entraînant de grandes interventions. Nous avons parlé des véhicules mal parqués,
des événements de ce genre. Il est vrai que la définition des rôles de chacun entre
le SDP et la police a, au début, un petit peu patiné, si vous me permettez l'expres-
sion. Il a fallu mettre en place des choses. Il en est clairement ressorti que les véhi-
cules en stationnement étaient de la responsabilité du SDP et non pas de la police
cantonale. Il faut recadrer les choses dans certaines interventions.
Au début de l'année 2007, lors de la mise en place de la police, les locaux n'étaient
pas terminés. Quand les policiers sont arrivés, leur matériel informatique n'était pas
installé. Le premier trimestre a été une mise en route. Durant le deuxième trimestre,
nous avons vu ce qui se passait. Durant le troisième trimestre, il y a environ un
mois, le Conseil communal, par mon intermédiaire mais également du Conseil
communal in corpore, a rencontré le chef de département en compagnie du chef de
la sécurité pour lui faire part, suite aux différentes analyses que nous avions faites
dans le deuxième trimestre et dans le troisième trimestre, de nos remarques et
doléances, car nous n'étions pas contents sur un certain nombre de choses qui
étaient pratiquées.
Pourquoi est-ce que nous avons eu des problèmes dans la mise en place de cette
police de proximité ? D'abord, il y a eu une phase de lancement, une forme de
mixité entre les patrouilles de police-secours et les patrouilles de police de proximi-
té. Vous savez qu'il y avait une polyvalence, une alternance, entre ces différentes
polices, entre ces différentes patrouilles et nous nous sommes rendu compte que
tout le monde intervenait pour tout. Il a fallu désenchevêtrer. Cette situation a été
corrigée à fin septembre et commence à déployer ses effets.
Concernant le chapitre administratif, il faut relever deux éléments. D'une part, je
vous donne un chiffre : nous avons constaté une augmentation de l'ordre de 20%
du nombre de commandements de payer entre 2006 et 2007. C'est la police de
proximité qui a cette tâche. Il est écrit dans le contrat de prestations qu'elle doit aller
distribuer les commandements de payer. Nous en avions environ 8'000 et nous
sommes passés à 10'500. Ce sont 10'500 commandements de payer qu'il faut aller
distribuer durant l'année.
Nous avons aussi constaté que les policiers n'avaient pas à disposition les outils
nécessaires pour relever les tâches qu'ils devaient exécuter. Au début, ils ont mis
en place des tableaux Excel, des choses qui n'étaient pas adaptées, qui prenaient
beaucoup de temps et qui ne donnaient pas satisfaction. Nous étions demandeurs
d'informations quantitatives : Que font-ils ? Où sont-ils ? Comment exercent-ils leur
travail ? Et ils n'avaient pas les outils pour réaliser cela. Prochainement, il va y avoir
la mise en place de Palm avec un GPS. Les policiers seront positionnés. Nous
saurons où ils se trouvent et ils pourront retranscrire les informations de leurs
tâches sur un outil informatique de manière directe avec un grand gain de temps
pour transmettre ces informations. Le système est au point; il va fonctionner à partir
de 2008. Je dois vous dire que nous sommes pionniers, comme nous l'étions avec
le contrat de prestations et avec l'intégration de la police. Quand on est pionnier, on
y reste jusqu'au bout.
Notre volonté est très clairement de vouloir nous consacrer un maximum de temps
sur le terrain. Nous avons mis les mesures en place pour réduire cette partie admi-

Séance du lundi 19 avril 2010 1993

nistrative. Nous ne pouvons rien faire contre les commandements de payer, car ils
existent.
Il faut savoir que l'évolution du code de procédure pénal (nous sommes en contact
avec les autorités judiciaires) n'augure rien de bon quant à la partie administrative
que la police aura à assurer. C'est une évolution. Nous n'en sommes pas respon-
sables. Nous devons l'exécuter.
La situation est la suivante concernant les quatre projets : Le projet qui a été le plus
mis en avant et sur lequel nous avons demandé qu'il y ait le plus de travail effectué
est celui des écoles. C'est vraiment là que l'effort principal a été marqué. Des con-
tacts réguliers ont eu lieu entre le corps enseignant et la police; ils ont permis de
trouver bon nombre de solutions à des cas particuliers. Très récemment, nous en
avons encore eu deux, assez douloureux, que nous avons pu traiter et solutionner.
Des contrôles réguliers ont été faits sur les cheminements scolaires avec des ef-
forts marqués pendant les quinze jours des rentrées scolaires. Et à la clef des re-
marques aux parents, en particulier à ceux qui déposent leurs enfants près des
écoles. La direction des écoles nous a fait part à plusieurs reprises, M. Berberat
peut le confirmer, des bienfaits de l'action de la police de proximité d'être sensibili-
sée à cela.
Concernant le deuxième projet que nous avions, les victimes d'agressions, le très
faible nombre que nous avons eu ne permet heureusement pas d'avoir un recul
suffisant sur ce projet-là.
Concernant les graffitis, deux spécialistes policiers peuvent travailler dans ce do-
maine en concertation avec les autres spécialistes du canton. En effet, il n'est pas
facile de cerner les gens qui font des graffitis, mais des démarches ont quand
même permis l'arrestation d'un individu ayant reconnu plus de 150 dessins dans le
canton. Les gens qui font des graffitis sont peu nombreux mais très prolifiques. La
situation semble à ce jour maîtrisée, mais vous connaissez le problème, plusieurs
actions sont programmées dans ce domaine-là.
A la gare, nous avons deux problèmes. Un effort a été mis dans ce domaine-là.
Nous allons très régulièrement à la gare. Nous avons demandé à ce que des con-
trôles soient faits. Les mesures prises par les CFF, en concertation avec les ser-
vices de police, ont permis une réduction du nombre de personnes en attente dans
le hall. Nous pouvons constater qu'il y a moins de monde. Par contre, aucune vio-
lence n’est remarquée ; c'est plutôt un sentiment d'insécurité qui est ressenti. A un
moment donné, nous avons eu des problèmes avec des personnes homosexuelles
qui étaient vers les toilettes à la rue du Commerce. Elles se sont déplacées là-bas
car nous avions fermé les toilettes. Le problème a été discuté avec elles et il s'est
résorbé. Par contre nous avons un problème. Au vu de la protection des données,
nous ne pouvons pas obtenir les données de la Polfer (police ferroviaire). Nous
n'avons pas d'information à ce sujet. Nous pouvons regretter qu'à l'heure actuelle, il
y ait beaucoup moins de personnel visible des CFF comme c'était le cas avant, cela
a déjà été relevé dans cette assemblée pour d'autres raisons. Mais nous essayons
de mettre en place, à l'instar d'Yverdon, un système de parrains et de marraines. La
question étant aujourd'hui posée au Conseil communal, nous l'examinons.
Concernant Bienne et ses chefs de quartiers, nous avons le même principe. La
seule chose qui diffère par rapport à Bienne, c'est qu'ils sont sept. Point de vue
dimension, la ville est à peu près semblable à la nôtre. Chez nous, nous en avons
quatre qui apprennent leur métier. Nous allons donc dans ce sens-là. Il faudra peut-
être creuser un peu plus et aller plus en avant dans ce domaine afin d'être plus

1994 Séance du lundi 19 avril 2010

présent pour que le chef de quartier soit plus reconnu, plus visible. Je ne souhaite-
rais pas que le chef de quartier se transforme en centrale téléphonique, que ce soit
une secrétaire au téléphone, mais qu'il reste sur le terrain. Par contre, qu'il soit
visible, qu'il soit connu, et qu'il soit la référence des gens, je pense que c'est une
très bonne chose. Il faudra peut-être que nous accentuions la communication dans
ce sens.
Quelques chiffres pour terminer et pour répondre à M. Schreyer. Vous savez que
nous avons transféré quarante-six policiers. La facture du contrat de prestations est
de trente-cinq d'où les économies que nous avons réalisées. Avec cet effectif ré-
duit, il est vrai que les amendes d'ordre ont légèrement progressé en 2006 (36'000).
Vu l'effectif que nous avions au SDP, il y a certes moins d'amendes d'ordre traitées
par les agents de police, mais plus avec les caméras. La constatation a effective-
ment débouché sur l'engagement non plus de deux, mais de trois assistants de
sécurité supplémentaires pour aller dans le terrain. Quand nous avons mis en place
le SDP, il était fixé avec M. Maurer et les responsables du département du secteur
de partir avec l'effectif que nous avions et d'analyser la situation après quelques
mois pour voir comment cela se passait. Je vous rappelle que nous avions aussi
comme option que nous reprenions l'ensemble des collaborateurs et ceux qui
n'étaient pas intégrés à la police cantonale, restaient au Service du domaine public,
quelle que soit leur formation et leur fonction. Cela a débouché sur la situation que
nous avions un peu trop de personnel administratif et pas suffisamment de person-
nel dans le terrain. Comme nous nous étions fixé un budget et que nous entendions
le respecter, et respecter les économies promises, nous nous sommes fixé comme
objectif de voir comment nous pouvions faire évoluer ces gens au bout de quelques
mois. Nous avons pu déplacer des gens et nous pouvons maintenant sans aug-
menter l'effectif du service engager trois personnes supplémentaires pour aller dans
le terrain. Nous avons recruté ces personnes ces jours. Elles ont passé des audi-
tions et elles seront engagées pour le début de l'année prochaine dans le service.
Je vous ai donné les éléments, je vous ai donné le nombre de commandements de
payer. Je crois que j'ai répondu à l'ensemble de la question. Je dois encore ré-
pondre à l'interpellation et à deux questions.

Interpellation urgente interpartis traitée lors de la séance du Conseil général
du 16 décembre 2008

Contrat de prestations de la police cantonale, police de proximité, parking sauvage
et excès de vitesse dans les zones 30 : où va-t-on ?
Notre Ville dépense depuis 2 ans plus de 5,5 millions annuels pour un contrat de
prestations de la police cantonale, en matière notamment de police de proximité.
Cette somme correspond au travail effectué par, sauf erreur, 39 fonctionnaires
cantonaux.
Or, comment garantir que ce contrat de prestations est rempli à satisfaction puisque
la commission de sécurité publique n'a pas mandat d'examiner un rapport annuel
sur ce contrat ? Peut-on nous garantir que les 39 gendarmes travaillent tous à 100
% pour notre ville?
Comment, d’autre part, justifier que sur le site de l'Etat (qui a pourtant des moyens
modernes de communication), à la rubrique Police cantonale, on lise que « les
villes de Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et du Locle disposent de forces de polices
locales qui ont la responsabilité d'assurer le maintien  de l’ordre, de la sécurité et de

Séance du lundi 19 avril 2010 1995

la tranquillité publics sur le seul territoire communal. Elles sont subordonnées aux
Autorités communales respectives. »
Comment, de plus, trouver sur Internet une quelconque information sur la police de
proximité de La Chaux-de-Fonds ? Aucun lien à partir du site de notre ville, même
pas un numéro de téléphone dans l’annuaire 2008. En outre, la ville est-elle tou-
jours divisée en 4 quartiers avec des patrouilles opérationnelles pour chacun d'eux
?
Comment enfin admettre que la police de proximité et le SDP, dans des efforts
conjoints, ne parviennent toujours pas à diminuer le parking sauvage ? Au mépris
manifeste de la loi sur la circulation routière, certains trottoirs et zones piétonnes
sont systématiquement occultés par des véhicules privés. De même, suite à la
croissance des zones 30 ou de rencontres, des contrôles de vitesse sont-ils réguliè-
rement réalisés sur ces nouveaux tronçons? En bref, quelles sont les missions ou
tâches communes entre ces deux services ? L'organigramme du SDP et les mis-
sions confiées à chacun de ses chefs sont-t-ils clairs pour les partenaires canto-
naux ?

Daniel Musy, Pierre-Yves Blanc, Pascale Gazareth, Frédéric Hainard, Alain Parel

Réponse du Conseil communal, par M. Pierre-André Monnard, conseiller
communal:

...
J'aimerais continuer avec la police, respectivement l'interpellation urgente que vous
nous avez soumise ce soir. Voici d'abord quelques compléments d'information.
Comme vous l'avez dit très justement M. Musy, le montant du contrat est bien de
CHF 5'407'500.-.
Ce contrat a été établi en 2007 pour une première année, ensuite, reconduit pour
deux ans. Il arrive donc à échéance à la fin de l'année 2009. Sa renégociation de-
vrait avoir lieu à ce moment-là. Comme vous l'avez corrigé, il y a effectivement
35 ETP. J'aimerais tout de suite préciser que le coût de ce personnel est validé par
le Conseil cantonal de la sécurité. Ce n'est donc pas la gendarmerie en tant que
telle qui décide du prix. Une personne 24 heures sur 24, représente par année en
moyenne 5,5 ETP. Vous voyez bien ce que cela peut nous donner avec 35.
Nous avons un problème avec l'aspect napoléonien de la gendarmerie. A ce jour,
nous avons d'une part la gendarmerie et la police judiciaire. Au niveau de la gen-
darmerie, nous avons la "police de proximité", la "police secours" et les "services
administratifs". En ce qui concerne la police de proximité, je m'en tiendrai,
M. Hainard, à 24 + 2, puisque c'est l'élément que nous avons. Ce sont en principe
les gens que je devrais voir dans ce bâtiment. Le problème qui se pose pour nous,
c'est qu'en fait, compte tenu du fait qu'ils appartiennent au même corps qui est le
corps de gendarmerie, nous avons des interventions "police de proximité" et "police
secours". Le citoyen qui voit une voiture de police circuler à La Chaux-de-Fonds ne
sait pas si c'est "police secours" ou "police de proximité". C'est un problème majeur.
Là, je n'ai pas actuellement de moyens - nous en discuterons par la suite - de sa-
voir quelles sont les heures qui ont été réalisées par "police secours" dans le cadre
de la "police de proximité" et quelles sont les heures qui ont été réalisées par la
"police de proximité" dans le cadre de "police secours".
Je vous donne un exemple. J'étais en patrouille avec la police il y a quelques
temps. Nous avons dû partir à la gare pour notre première mission. Nous avons

1996 Séance du lundi 19 avril 2010

passé le Pod sans nous arrêter sur des voitures arrêtées auprès de banques lar-
gement connues. Vous imaginez bien un conseiller communal harnaché de tout ce
qu'il faut pour être un bon policier qui se trouve être confronté à ce problème-là.
Heureusement que nos journaux locaux n'étaient pas présents sur le site ! RIRES.
Deuxième point, intervention durant la nuit. Nous étions avec "police secours", qui
est une intervention régionale. Nous sommes partis de La Chaux-de-Fonds et nous
sommes descendus au Locle puisqu'il y avait un problème dans cette ville. Donc
vous voyez qu'il est extrêmement difficile de savoir combien de personnes sont là et
pour combien de temps. Je reviendrai plus tard sur la nouvelle organisation.
Ensuite, vous avez parlé de l'informatique en disant que les villes, je schématise,
étaient mal représentées dans les textes (les textes n'étaient pas tout à fait cohé-
rents); c'est la troisième partie de votre interpellation. Je précise que les villes ont
des statuts différents et que la grande difficulté est de savoir exactement comment
considérer le SDP par rapport à une police locale. Certes, ce n'est pas une police
locale, comme des gendarmes, mais il faut peut-être revenir sur cette forme-là.
Ceci dit, M. Musy, il est clair que l'Etat devra revoir sa structure informatique à partir
de sa nouvelle organisation. Donc les changements sont prévus sur Internet.
En ce qui concerne les quatre quartiers, je suis d'accord avec vous M. Hainard, ils
n'ont pas été suivis en terme de gendarmes comme ils auraient dû l'être.
Concernant le site de la ville, parce que vous le mentionnez aussi, des travaux sont
en cours avec la chancellerie et la communication. Cela devrait donc évoluer.
La tolérance zéro que nous aurions avec le parking sauvage. Avec les huit assis-
tants que j'ai, je n'arrive pas à maîtriser de façon complète l'ensemble du parking
sauvage. Il faudrait des forces supplémentaires. Forces que je peux avoir à la gen-
darmerie, ils interviennent, c'est du court terme. Mon chef de service va de temps
en temps demander à ce que la police intervienne de façon plus importante. Je
crois que vous l'avez lu dans les journaux, nous sommes intervenus aussi de façon
importante suite aux dernières chutes de neige. D'autres moyens pourraient être
envisagés, comme par exemple autoriser des personnes de sociétés externes à
verbaliser. C'est malheureusement interdit par la loi sur la police. Peut-être que
vous aurez en tant que députés la possibilité de rediscuter de ce problème-là.
Enfin pour le SDP, nous pouvons prévoir une augmentation du personnel, mais
c'est évidemment à long terme.
Contrôle de vitesse. Dans le cadre de mon budget, j'avais prévu un véhicule de
contrôle vitesse supplémentaire (radar mobile). Pour le moment, nous n'avons que
des radars fixes. Je pensais que nous pourrions au niveau du SDP nous occuper
des radars. Sur la base du contrat, c'est la police cantonale qui doit s'occuper du
contrôle radar. Nous pouvons dire que des contrôles réguliers sont faits. Dans le
cadre de ce fameux contrat "Grande abeille" dont vous avez parlé tout à l'heure, il
est prévu 139 interventions par année. Selon les rapports que nous avons reçus,
ces 139 interventions ont été effectuées, en partie sur les instructions de mon ser-
vice de sécurité et en partie sur l'historique qu'avait la police locale. Concernant les
zones 30, nous avons une obligation légale d'y aller, ce que nous faisons réguliè-
rement.
Veuillez m'excuser, je n'avais pas tout à fait compris le sens de "missions com-
munes". Je suis pour que ces deux corps, le SDP, respectivement la police de
proximité, travaillent ensemble, en tout cas sur un certain nombre de missions. Il
serait bien que les gens habillés en gris et les gens habillés en bleu soient connus
de la population. Ils sont intervenus en commun sur un certain nombre de services

Séance du lundi 19 avril 2010 1997

d'ordre. Je pense là à l'Euro; nous aurons l'occasion d'en rediscuter dans les
comptes. Et aussi par exemple dans le cadre de l'entrée des classes, où là, nous
étions avec un policier et un SDP, pour des questions de véhicules en mouvement
ou pas.
En ce qui concerne le SDP, vous avez demandé si nous avions un organigramme.
La réponse est oui. Au SDP, nous avons 18,5 personnes qui travaillent. Nous
sommes en train de réfléchir maintenant à l'organisation de ce travail. Il s’agirait de
le décaler un petit peu dans la journée pour avoir des temps de travail qui sont un
petit peu plus long le soir éventuellement. Il pourrait aussi être intéressant d’avoir
deux patrouilles le samedi.
Tout à l'heure, vous avez dit : "ses chefs", mais le SDP n'a qu'un seul chef. Je ne
vois pas de qui vous parlez, mais vous allez peut-être me le dire.
Je vous rappelle que pour le SDP, nous avons le guichet unique qui occupe 2 per-
sonnes. La responsable mobilité et stationnement : 1 personne. La gestion du do-
maine public qui s'occupe des terrasses et mobilité et stationnement (les assistants)
: 8,5 personnes. En plus de cela, nous avons 1 personne qui s'occupe des chan-
tiers (signalisation, contrôle). Les amendes d'ordre, les radars : 2 personnes. Tech-
nique géomatique : 1,5 personne. A titre d'information, le travail des 8,5 personnes
du SDP cumulé avec les radars nous rapportent CHF 300'000.- par mois, ce qui
n’est pas négligeable.
Puisqu'un certain nombre d'éléments par rapport au SDP sont mis en cause, nous
pouvons dire qu'ils ont distribué 12'936 amendes d'ordre (nous ne sommes pas
encore à la fin de l'année). L'année dernière, c’était 9'324. Certes, nous avons eu
du personnel supplémentaire, mais trois personnes manquaient. Elles ont été en-
voyées dans des cours spécialisés pour devenir assistant. Cette formation néces-
site dix semaines de cours. Là, nous avons perdu trente semaines de préparation
aux cours.
Cette année, nous avons verbalisé 33'664 véhicules pour excès de vitesse (radars)
contre 22'914 l'année dernière.
Cette année, 614 personnes n'ont pas payé dans un premier temps. Le travail qui
s’ensuit est important, car il faut aller rechercher les conducteurs, etc. L'année
passée, il n’y en avait que 416.
Service d'ordre, matchs de foot, matchs de hockey, Euro, etc., c’est
151 manifestations cette année, contre 97 l'année dernière.
Tout à l'heure, nous avons parlé de la fourrière. A ce jour, 65 véhicules y ont été
amenés. Vous avez demandé : pourquoi pas tout le temps ? Elle ne fonctionne
malheureusement pas en été, mais nous pourrions nous poser la question de
l’utilité de la faire fonctionner toute l’année.
Réorganisation : Comme vous l'avez justement soulevé, la gendarmerie est en train
subir des modifications importantes. Je lis la communication faite par la Chancelle-
rie d'Etat : "La loi sur la police unique est entrée en vigueur en septembre 2007 et
est un succès". Voilà comment le Canton considère cet élément-là.
Au niveau de la police, 28 communes ont adhéré, et ont donc suivi le chemin que
nous avions tracé. 80 policiers ont été transférés. Objectif d'économie sur l'en-
semble : 10%, ce qui était relativement ambitieux. Nous constatons que nous allons
sortir du système napoléonien et avoir un regroupement autour du commandant
avec une structure qui est beaucoup plus dynamique, notamment avec cinq centres
de responsabilités, dont un centre de responsabilités "police de proximité". Ce qui
veut dire que les coûts de la police de proximité à partir de la nouvelle organisation

1998 Séance du lundi 19 avril 2010

de la gendarmerie pourront être définis de façon claire, puisqu'il n'y aura plus ce
lien entre les deux éléments que représentent "police de proximité" et "police se-
cours".
Dès le 1

er
 juillet 2009, cette nouvelle structure va entrer en vigueur. Elle va nous

poser un problème parce qu'il va falloir anticiper si c'est bien ou pas. C'est une
réflexion importante que nous devrons avoir sur le prochain semestre. J'attire l'in-
tention sur le fait que la modification de la loi sur la police qui date du
20 février 2007 va être entreprise durant le mois de janvier 2009 au niveau du
Grand Conseil. J'insiste vis-à-vis des représentants députés sur le fait que vous
avez la possibilité de demander à ce que des intervenants externes puissent venir
et aussi à ce qu'il y ait une modification de la répartition 50-50 sur les amendes
d'ordres.
Tout à l'heure, vous avez parlé d'abus de confiance. J'ai beaucoup de peine à sa-
voir s'il y a effectivement dans ce cadre abus de confiance. C'est peut-être un peu
dur de dire qu'il y a abus de confiance de la part de la police. J'ai exprimé mon
problème par rapport au contrôle que je pouvais effectuer dans ce contexte-là.
Vous avez demandé si nous allions le reconduire. Toute la réflexion du premier
semestre 2009 sera de se demander si nous retravaillons sur ce schéma-là. Si oui,
évidemment que cela sera dans des conditions qui seront nous l'espérons meil-
leures, dans la mesure où effectivement nous aurons quelques expériences dans
ce domaine.
Excusez-moi d'avoir été aussi long, mais la police le méritait.

Au surplus, dans un but de dialogue entre le Conseil d'Etat et le Conseil communal,
une séance a eu lieu fin 2008 en présence de deux conseillers généraux. A ce jour,
aucune amélioration concrète n'a été remarquée.

Evolution au sein de la police neuchâteloise

Dès janvier 2007, le contrat de prestations a été assuré par la 6

ème
 brigade de gen-

darmerie, tant dans le domaine de la police de proximité, que dans celui de police
secours et celui du service administratif et transport.

Courant 2009, le commandement de la police s'est rendu compte que le nombre
croissant de contrats de prestations des communes neuchâteloises nécessitait une
révision de l'articulation de la police. C'est à l'occasion du départ à la retraite du
commandant de gendarmerie qu'une nouvelle structure vit le jour dans la deuxième
moitié de l'année 2009. Cette nouvelle organisation a délaissé une structure territo-
riale au profit d'une structure orientée par types de prestations, avec un respon-
sable cantonal de la prestation assurant ainsi une équivalence de traitement dans
la République. Ces prestations sont:

- police de proximité (y compris SAT - Service administratif et transports)

- police secours

- police de circulation

- police judiciaire

- police mobile.

Séance du lundi 19 avril 2010 1999

Cette nouvelle articulation est précisée dans l'annexe 1.

Quels enseignements sont à retirer de trois ans d'existence du modèle choi-
si ?

On peut constater que dans l'ensemble du canton la criminalité en général s’est
réduite par rapport à l’année 2005. Cette année-là représentait un pic dans le
nombre des affaires traitées par les corps de police à La Chaux-de-Fonds (5099).
Après une forte baisse en 2007 (3576) il y a à nouveau une progression pour at-
teindre à fin 2009 le nombre de 3942.

Les chiffres détaillés étant confidentiels et sous embargo, l'évolution de ces der-
niers entre 2008 et 2009 n'a été présentée qu'aux membres de la Commission de
sécurité publique le 15 mars 2010. Les affaires ont souvent pour origine des lieux
de regroupement comme les établissements publics. Les statistiques démontrent
que la majorité des cas délictueux sont perpétrés par des individus dans une
tranche d'âge entre 16 et 25 ans. Nous pouvons admettre que les interventions
répressives d'urgence menées par la police en lien avec des affaires avérées sont
réglées selon les procédures.

Dans le domaine financier, il y avait à l'origine la volonté de réussir une économie
structurelle de l’ordre de 10%. Si en 2007 et 2008 l’économie structurelle se trouvait
au-delà de 10%, elle a passé en 2009 à 9,5%. Le produit des amendes d'ordre a
progressé quant à lui de l'ordre de CHF 800'000.- en chiffre rond.

Nous devons constater que l'articulation actuelle, conjuguée à une société orientée
sur l'individualisme qui ne porte pas le même regard sur les incivilités que par le
passé, provoque une forte aggravation de cette problématique. Ce volet de l'action
de sécurité touche la police mais concerne plus particulièrement le Service du Do-
maine Public (SDP).

Le contrat de prestations reposait sur les connaissances de l'activité de l'ancienne
police locale qui déployait de nombreuses activités de qualité dans de multiples
domaines dont certains n'ont rien à voir avec la police mais qui étaient le fruit d'une
vision historique, qu'il convient de bannir, du type "puisqu'ils sont là 24 heures sur
24, ils pourraient peut être le faire". L'analyse de l'activité de la police dans le cadre
de ses prestations ordinaires démontre que les actions policières sont menées
selon les principes en vigueur dans les polices suisses mais qu'il convient de préci-
ser les missions de patrouilles afin d'obtenir un meilleur taux de couverture du ter-
rain et par là une certaine visibilité ainsi qu'une amélioration de l'image de la police.

De nouvelles répartitions de tâches policières entre l'Etat et les communes nécessi-
tent une analyse permanente des responsabilités de chacun et des incidences en
matière d'activité et d'allocation des ressources. Cette analyse a débouché sur le
constat qu'un certain nombre de tâches administratives, comme le traitement des
commandements de payer, la remise d'actes judiciaires, les retraits de plaques, les
mandats d'amener et les enquêtes dans le cadre des naturalisations, devraient,
selon le Conseil communal, être du ressort de l'Etat.

2000 Séance du lundi 19 avril 2010

Par rapport au contrat existant, c’est dans ces domaines que nous souhaitons pro-
céder à un réajustement induisant une économie en personnel mis à disposition par
la Police neuchâteloise.

D’une manière générale, les reproches qui nous sont transmis et que nous parta-
geons concernant la police de proximité sont les suivants :

- présence insuffisante dans le terrain

- manque d’intervention sur certains faits (parcages sur les trottoirs)

- manque de visibilité.

Nous pouvons certes nous inspirer des préceptes de la police de proximité, admis
dans les pays voisins, par exemple Belgique et Grande Bretagne, mais l'allocation
des ressources à disposition ne permet pas d'assurer une présence totalement
indépendante des affaires de base en matière policière. En effet, si l'on veut que la
police aille à la rencontre de la population, elle doit pouvoir disposer de temps en
dehors des affaires ordinaires qu’elle doit traiter en lien avec son activité quoti-
dienne. Ce choix politique et budgétaire, imposé dès 2007 se justifie dans le con-
texte actuel et en regard de nos moyens financiers. De plus, la visibilité doit
s’entendre police (uniformes bleus) et SDP (uniformes gris), différence qui n’existait
pas par le passé.

Le contrat de prestations dit de type « ressource » est-il adapté et permet-il un
contrôle ou une vérification suffisante justifiant que le prix payé est juste ? L’activité
policière à charge de la Police neuchâteloise est faite d’affaires quantifiables mais
difficiles à prévoir telles que investigations, réquisitions du Ministère public, surveil-
lance, services d’ordre et de patrouilles dont la définition temps doit trouver une
formulation adéquate. Il faut tenir compte de l’aspect réactif dans le cadre des af-
faires traitées et l’aspect proactif de décisions d’engagement. A titre d’exemple,
dans le domaine des stupéfiants, une progression de 28% des affaires a été enre-
gistrée entre 2008 et 2009, progression essentiellement liée à des actions initiées
par la police sur la base de constatations faites sur le terrain. Ceci démontre qu’il
convient de trouver un juste équilibre entre la prestation quantifiée et une disponibi-
lité pour une présence sur le terrain qui doit être privilégiée dans une volonté de
visibilité. Vu sous cet angle, nous pouvons admettre que le contrat ressource est
une solution qui convient aux besoins d’une grande ville comme la nôtre.

Lors des débats du Conseil général du 2 octobre 2006, la volonté exprimée était de
pouvoir disposer d’une meilleure prestation pour un coût moindre. Nous pouvons
constater que l'objectif du moindre coût est réalisé et que des progrès doivent être
faits pour garantir une meilleure prestation principalement dans la répression des
incivilités. Il faut néanmoins relever que les nouveaux outils d'analyse mis en place
ont permis une amélioration du traitement des affaires policières. Cependant, les
nouvelles technologies et la révision de certains processus devraient encore per-
mettre de simplifier certaines procédures administratives afin de libérer du temps au
profit du terrain.

Séance du lundi 19 avril 2010 2001

L'introduction de la notion de police de proximité a suscité des attentes importantes
de la part des élus et des citoyens. Les explications de l'époque sur le fonctionne-
ment de celle-ci tendaient à démontrer que l'articulation envisagée devait permettre
entre autres de contenir l'évolution de la petite et moyenne délinquance, des incivili-
tés et par là, d'influencer positivement le sentiment de sécurité.  Elles ont été prises
au pied de la lettre. Il faut néanmoins, selon nos constatations et expériences, tem-
pérer les ardeurs de l'époque puisqu'il est nécessaire d'assurer en priorité les
tâches ordinaires de police qui demeurent le pain quotidien du policier avant de
pouvoir faire de la proximité. La décomposition objective des activités déployées
par la police neuchâteloise dans le cadre du contrat de prestations démontre qu'il
faut un effectif de l'ordre de 19 personnes pour répondre aux tâches de base des
policiers. Tout en tenant compte que dans le cadre des activités ordinaires, la visibi-
lité et la répression des incivilités devraient être partiellement assurées.

L'insatisfaction des Autorités communales se situe dans l'attitude de certains
membres du Corps de police qui ne semblent pas réagir à des manquements de
citoyens notamment dans le domaine du parcage sauvage. Il faut absolument une
correction rapide de ce comportement et que les policiers bien que salariés par
l'Etat, s'identifient vraiment à la volonté communale en la matière.

Quelques chiffres sur l’évolution des affaires

 2005 2009
Infractions patrimoine 1776 1750
Infractions Stups   386      331
Infractions intégrité corporelle   184    222
Infractions aux mœurs     35         49

En comparaison, la Ville de Neuchâtel enregistre un volume d'affaires de 49% su-
périeur à celui de La Chaux-de-Fonds.

Etat des négociations sur le renouvellement du contrat de prestations avec la
police neuchâteloise

Forts des enseignements et expériences précités et des analyses effectuées, le
Conseil communal a décidé de résilier le contrat de prestation pour le 31.12.2009. Il
a admis que l'affectation des ressources en EPT devait être réduite pour passer de
35 à 32 pour une prestation policière identique.

De cet effectif, nous estimons réaliste notre vision de 24 EPT affectés à la police de
proximité et huit EPT à police secours et police de circulation dans le cadre des
missions intercalaires dans les domaines de contrôle des établissements publics et
de nuit, des taxis et de l'appui pour certaines manifestations autorisées par la Ville.

Un accord n’a pas pu intervenir pour la fin de l’année ni à ce jour en raison principa-
lement du temps mis par la police et le Département de la Justice, de la Sécurité et
des Finances pour l’étude de nos revendications provoquant une réduction du coût
du contrat. Dès lors, nous pouvons considérer que la Ville ne dispose plus de con-
trat depuis le début de l’année. Néanmoins, il faut relever que la police continue son

2002 Séance du lundi 19 avril 2010

activité. Cependant dans un courrier adressé en fin d'année au chef du DJSF, nous
avons exigé une réduction des effectifs en rapport à notre demande.

Cette définition du besoin, qui est proportionnellement comparable aux contrats des
autres villes, n'est pas partagée par le commandement de la police neuchâteloise et
le chef du DJSF. Nous nous trouvons actuellement dans une situation de blocage
que nous cherchons à résoudre mais qui pourrait être portée devant le Conseil
cantonal de sécurité ou le Tribunal administratif (courrier du chef du DJSF annexe
2). Nous pouvons nous appuyer sur une des conditions initiales du contrat qui était
"le maintien de l'autonomie politique communale dans le domaine de la sécurité
publique". Nous admettons que ce sont plutôt les incidences financières qui créent
le blocage plutôt que la définition du besoin en hommes pour assurer les missions
en matière de sécurité. Nous regrettons le ton et les méthodes de nos partenaires
dans le cadre de cette négociation.

D’autre part, même si le dossier de la répartition du produit des amendes d’ordre
devrait être traité pour lui-même, il est néanmoins lié au contrat de prestations à
son article 15. Le Conseil communal déplore que la promesse faite par le chef du
DJSF, de régler ce litige, n’a pas été tenue. Par ailleurs, nous rappelons l'engage-
ment ferme du chef du DJSF de régler ce cas avant la fin de la législature canto-
nale passée.

Comment ajuster notre action en matière de sécurité ?

L'action de la police est clairement définie et doit être assurée au travers du renou-
vellement du contrat de prestations allouant des ressources de 32 EPT pour des
missions identiques aux actuelles en favorisant de plus la visibilité par la précision
de la mission suivante:

- assure une présence à pied de huit heures dans les quartiers.

Il faut cependant être conscient que cette exigence ne permet que de fixer un vo-
lume de couverture dans le terrain en relation avec la capacité de la police de
proximité dans sa nouvelle configuration.

Les patrouilles de police secours et du Service administratif et des transports effec-
tuent également une présence en lien avec leurs activités propres qui vient renfor-
cer cette visibilité mais sans coûts supplémentaires. En cas d’insuffisance consta-
tée, il sera nécessaire d’augmenter le taux de couverture du territoire communal par
une demande d’extension des ressources EPT de la police de proximité.

Les constats tirés de l'observation des membres du Conseil communal, de re-
marques de conseillers généraux, de commissaires de la Commission de la sécuri-
té publique et du Conseil local de la sécurité, respectivement de la lecture de la
presse pouvant être admis comme convergents, il convient de renforcer l'action en
vue d'endiguer les incivilités de tous ordres mais particulièrement en matière de
parcage ou de comportement sur la voie publique. Pour ce faire, il est nécessaire

Séance du lundi 19 avril 2010 2003

de revoir l'articulation en renforçant l'effectif des assistants du Service du Domaine
Public (SDP, principaux acteurs du contrôle du trafic dormant.

Dans cette approche, nous privilégions le principe d'un transfert de ressources en
lien avec la définition du risque. Dans ce domaine, il faut savoir que pour disposer
d'une patrouille de deux hommes ou femmes 24 heures sur 24 et 365 jours par an,
il faut disposer de 11 EPT.

Il convient de demander à la police un effort plus soutenu envers les contrevenants
en matière de stationnement y compris dans l’exercice d’autres missions, ceci en
appui des missions du SDP.
La réduction des forces de police pour une même prestation et l’accroissement de
l’effectif du SDP dont nous avons l’assurance qu’il sera engagé dans le terrain
conjugués aux mesures mentionnées ci-dessus devraient être de nature à apporter
les améliorations souhaitées et déboucher sur la satisfaction d’avoir atteint les ob-
jectifs fixés.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de législature

Notre démarche s'inscrit parfaitement dans le programme de législature en tou-
chant principalement deux axes définis. En effet, la redéfinition de la manière dont
les bénéficiaires utilisent le domaine public doit s'accompagner de mesures de
contrôles qui ne peuvent être effectuées que par des forces de police à la formation
d'assistant de sécurité publique. D'autre part, la volonté initiale de réduire les coûts
ou de pouvoir disposer d'une prestation au meilleur prix correspond également aux
principes énoncés de bonne gouvernance.

Conséquences sur les finances

Nous admettons que cette rocade d'affectation du personnel n'aura pas d'incidence
financière sur les chiffres présentés au budget. Il faut noter que le coût salarial et
d'équipement d'un assistant est quelque peu inférieur à celui d'un policier. On peut
admettre, dans un premier temps, que le produit des contraventions permet l'autofi-
nancement du nouveau personnel engagé par le SDP. On peut espérer qu'à terme
la population revienne à un meilleur respect de la réglementation ne garantissant
ainsi plus l'autofinancement et demandant une nouvelle analyse de la situation.

Conséquences sur les ressources humaines

L'acceptation de ce rapport et le renouvellement du contrat de prestations dans sa
formule réduite à 32 EPT impliquera l'engagement de trois assistants de sécurité
pour le Service du Domaine Public (SDP).

Collaboration intercommunale

Des tentatives de rapprochement avec Le Locle pour le traitement commun des
activités dévolues au Service du Domaine Public (SDP) n'ont pas abouti et cette
activité a été traitée d'une manière différente dans la commune voisine. Des colla-
borations avec d'autres communes peuvent être envisagées.

2004 Séance du lundi 19 avril 2010

Eléments relatifs au développement durable

Les objectifs recherchés doivent permettre d’assurer le bon fonctionnement des
relations entre individus dans une société qui doit se développer dans une certaine
harmonie, dans le respect de chacun.

Conclusion

Aux yeux du Conseil communal, la renégociation du contrat de prestations est un
élément suffisamment significatif pour que ce dossier soit traité avec toute la dili-
gence voulue. Il nous apparaît, analyse faite, qu'une dotation de 32 EPT doit per-
mettre à la police neuchâteloise de garantir des prestations identiques à celles
existantes. Les améliorations souhaitées n'impliquent pas de ressources nouvelles.
Les économies en terme de personnel que nous proposons touchent des missions
que nous considérons être du ressort du Canton. Le Conseil communal regrette
l'attitude des Autorités cantonales dans ce dossier  qui n'est pas de nature à créer
un climat de négociations serein. Le Conseil communal considère qu'il est de son
ressort de déterminer avec précision les prestations qu'il entend mettre à disposi-
tion de la population chaux-de-fonnière par le mandat confié à la police.

La Commission de sécurité publique a été saisie du rapport le 6 avril et a refusé
d'en prendre acte (5 voix contre et 2 abstentions).

Le Conseil communal a, avant l'adoption du rapport, tenu compte des remarques
exprimées par la Commission et de la question posée au Grand Conseil, pour la-
quelle nous attendons une réponse écrite du chef du DJSF, durant la session
d'avril.

Notre autorité n'entend d'ailleurs reconduire le mandat de prestations que jusqu'à
fin 2011, étant entendu que le renouvellement suivant, valable dès 2012, sera établi
en étroite collaboration avec la commission de sécurité publique et le conseil local
de sécurité.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président, Mesdames
les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, de bien vouloir
prendre acte du présent rapport.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière
Didier Berberat Muriel Barrelet

Séance du lundi 19 avril 2010 2005

M. Francis Stähli, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-
sieurs. Nous sommes en présence d’une petite première puisque le
Conseil communal nous présente, certes un rapport d’information, mais qui
a été refusé en commission, et ce, sans que ce refus nous soit expliqué
dans le dit "rapport".

Au surplus, ce dernier, malgré, à notre connaissance, une longue et
difficile gestation, reste dans sa version actuelle, fort confus et sans vérita-
ble aboutissement. Notre parti ne pourra dès lors l’accepter.

Nous ne voulons pas mythifier un rapport d’information, mais nous
désirons que certains principes soient respectés.

Ceci dit, demeurent les problèmes qui sont ici abordés. Tentons une
clarification. Le projet "Grande Abeille" nous avait séduits et pourtant,
l’activité de la ruche rencontre des difficultés.

Il y a, en premier lieu, la police de proximité dont la présence juste-
ment est insuffisante sur le terrain. C’est regrettable parce que le concept
qu’elle se proposait de mettre en place associe d’une part la dissuasion et
la répression qui parfois sont nécessaires, et à d’autre part une écoute, un
dialogue, bref à l’éducation qui l’est tout autant. Or, un but, surtout s’il est
élevé, requiert des moyens. Il apparaît que ceux-ci restent insuffisants et
mal planifiés, de telle sorte que le but s’éloigne et devient un alibi.

Et puis, il y a le problème dit du "parcage sauvage". En fait, ce n’est
pas qu’un problème de parcage mais de respect par chacun des usagers
de la situation des autres. Là aussi, la dissuasion et la répression sont sans
doute nécessaires mais pas seulement. C’est pourquoi, l’action de l’autorité
doit être claire, lisible par tout le monde et compréhensible. On en est, pour
l’heure, encore loin, témoin tantôt un laxisme, tantôt de brusques interven-
tions, sans qu’aucun signe annonciateur ne soit donné, ainsi que cela s’est
produit une certaine nuit de cet hiver.

Il y a sans doute des problèmes d’effectifs mais il y aussi une question
de cohérence dans le message que l’on veut donner.

Troisième point, nous sommes en conflit avec l’État à propos du re-
nouvellement du contrat de prestations. Ce conflit doit trouver une issue et
ce, par des négociations sérieuses. Mais pour cela, il faut, de part et
d’autre, de bons négociateurs. Un bon négociateur est quelqu'un qui a, au
minimum deux qualités : premièrement des connaissances, des compéten-
ces sur l’objet à négocier et deuxièmement... de la bonne foi.

Nous ne doutons pas de la bonne fois de notre représentant commu-
nal. Mais nous lui demandons, à lui et aux responsables de son service,
d’accélérer leur maîtrise et leur gestion du dossier.

Nous n’avons pas de souci quant aux compétences et aux connais-
sances du représentant du Conseil d'état. Par contre, nous sommes très
dubitatifs par rapport à son attitude, alors qu’il devrait lui aussi avoir notre
confiance puisque nous ne sommes tout de même pas des ennemis. Pour-

2006 Séance du lundi 19 avril 2010

quoi monte-t-il, ainsi que sa lettre en témoigne, sur ses grands chevaux en
usant de menaces ?

Un contrat de prestations arrive à échéance ; n’est-il pas normal de le
réexaminer, au vu de ce qui s’est passé, pour mieux le reconduire ? Le
réexaminer, cela veut dire mettre ensemble, à plat le rapport
coûts/prestations, prestations réellement effectuées, prestations encore
mal réparties, prestations promises mais non encore réalisées.

Tout projet qui a commencé d’être mis en place rencontre des diffi-
cultés. Mais on peut l’améliorer en évaluant celles-ci et en ajustant les ef-
forts demandés à chaque partenaire. Il n’y a rien là d’extraordinaire. Par
contre, ce qui le serait, c’est de ne pas y procéder, du moins dans cette
République, avec clarté et bon esprit.

Nous terminerons notre intervention par la réflexion suivante : la sécu-
rité des citoyens doit être garantie notamment non pas par "la" mais par
"notre" police. Toutefois, il n’y a pas qu’elle qui est en jeu quand on parle
vraiment de "sécurité", par exemple en incluant dans ce concept d’autres
dimensions comme celle de la sécurité de l’emploi, celle d’un avenir possi-
ble lorsqu’on est jeune, celle d’une vie qui reste digne au moment où la
vieillesse s’annonce.

Le concept de sécurité implique donc plusieurs tâches et nous ne
voudrions pas que l’on se fixe sur l’une d’entre elles seulement. Je vous
remercie.

M. Yves Strub, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

PLR prend acte de ce rapport.
Nous ne nous engageons pas plus avant, tant qu'un complément d'in-

formation de la part de l'État, donc du Conseil d'Etat, ne soit fourni.
Pour rappel, le contrat de prestations déterminé pour une durée de

trois ans, prenant fin le 31 décembre 2009. Il a tenu deux des trois condi-
tions édictées :

 fut tenue : l'économie d'environ 10% des coûts de ces presta-
tions,

 fut tenue : l'intégration du personnel communal de la police dans
l'ensemble de la Police cantonale.

En revanche:

 ne fut pas respectée : la dotation du personnel sur le plan com-
munal,

 la dotation calculée par le canton ne correspond pas aux réels
besoins de personnel pour les tâches purement communales.

Sans revenir sur les détails, il ressort de ce dernier point, les éléments

suivants :

[image: image24.png][image: image25.png][image: image26.png][image: image27.png]

Séance du lundi 19 avril 2010 2007

 L'État impose une dotation ETP de 35 postes, alors que l'autorité
communale, plus apte à évaluer ses besoins, en envisage 32.

 Cette dotation possède un coût qui est facturé à la Commune.

A cela s'ajoute la problématique de la facturation des amendes sur

l'espace publique : le produit des amendes est partagé pour moitié avec
l'État. Cependant, alors que ce dernier ne s'acquitte d'aucune somme pour
cette tâche, il n'en va pas de même pour la Commune de La Chaux-de-
Fonds, qui en assume les frais de fonctionnement. Aussi, il demeure une
inégalité de traitement si l'on compare notre Commune à celles qui perçoi-
vent le produit des amendes sans avoir à fournir des prestations particuliè-
res. On devrait donc tenir compte de la charge budgétaire communale
quand celle-ci intervient.

Une réarticulation du Service de police dans l'intérêt de notre commu-
ne est indiquée, et cela pour la Commune, indépendamment de tout calcul
politique. C'est un appel citoyen pour soutenir nos citoyens. Une Police de
proximité n'est aménageable que par les autorités locales.

Dans le passé, la majorité des Conseils, tant communaux que géné-
raux, brocardaient ces injustices du Canton envers la Commune. Cette
même majorité serait bien inspirée de se protéger du Conseil d'État, d'au-
tant que présentement, les communes du Val-de-Travers et de Neuchâtel
sont très attentives à ces sujets litigieux dans le contexte de leurs propres
négociations avec le Canton pour leur intégration éventuelle dans la Police
cantonale.

Il n'y a aucune justification pour que La Chaux-de-Fonds se trouve
isolée par des conditions particulières dans la participation à un contrat
cantonal, et qu'elle soit pénalisée par un contrat dressé antérieurement
avant toute évaluation de sa validité, alors que son choix initial servait d'es-
sai pilote.

L'entente communale peut montrer, dans les faits, sa solidarité et son
soutien mutuel, là où l'Association des Communes Neuchâteloises (ACN)
prétend à quelque considération. Je vous remercie de votre attention.

Mme Mariette Mumenthaler, Verts : Monsieur le Président, Mesda-

mes, Messieurs. Les Conseillers généraux du groupe des Verts ont lu avec
une grande attention le rapport présenté par le Conseil communal. Nous
précisons l’expression "avec grande attention" car il en a fallu pour arriver
au bout dudit rapport. En effet, le présent rapport, peu clair, ne permet pas
de se faire une idée précise de l’évolution de la collaboration avec la Police
cantonale et des enjeux pour notre Commune.

Nous ne comprenons pas le forcing opéré par le Conseil communal,
alors que d’une part la Commission de sécurité a refusé 2 fois le rapport (5
refus et 2 abstentions, ces dernières dues à la non lecture préalable du
rapport, envoyé par mail le jeudi 1

er
 avril pour la séance de mardi de Pâ-

[image: image28.png][image: image29.png]

2008 Séance du lundi 19 avril 2010

ques et que, d’autre part, il reste encore l’inconnue de la réponse de
M. Studer, chef du DJSF.

Avant d’entrer dans quelques détails du rapport, j’aimerais, en tant
que membre de la Commission de sécurité, signaler que ladite Commis-
sion a eu entre les mains un premier rapport le 15 mars qu’elle a refusé,
que le Conseil communal en charge a présenté un nouveau rapport le
mardi de Pâques, sans tenir suffisamment compte des commentaires des
Commissaires, hormis la nécessité d’y intégrer un historique, ce qu’il a fait
mais en occultant des éléments importants. Aussi, dans le rapport que
nous avons entre les mains, il s’agit donc du 3

ème
 pour les Commissaires,

la partie historique du contrat de prestation a été remplacé par des extraits
des P.V. des Conseils généraux des 13 décembre 2007 et 16 décembre
2008, faisant ainsi fi des interventions directes avec le Chef du départe-
ment.

Mais passons à quelques détails : En page 13, dans le 1
er

 paragra-
phe, il est parlé d’un effectif de 19 personnes, alors que dans la version
précédente, il s’agissait de 29 personnes. Quelle est la bonne réponse ?

La dernière phrase du 1
er

 paragraphe de la page 11 nous laisse son-
geurs sur le sens. D’autre part, nous ne comprenons pas que l’histoire des
chiffres confidentiels soit signalée.

Par ailleurs, le mot parcage a été monté en épingle, tant dans le rap-
port que par la presse radio et écrite, alors que toutes nos interventions,
tant à la Commission de sécurité que dans nos interpellations au Conseil
général parlent toujours de sécurité, sécurité des piétons, des cyclistes et
des automobilistes. Un parcage bien réglé par un plan de stationnement
connu et respecté est un garant de sécurité évitant aux  piétons
d’emprunter la route parce que les trottoirs sont encombrés et aux autos
parquées d’entraver la visibilité des automobilistes et des cyclistes. Il est
aussi indispensable que la police ait le souci d’organiser ce stationnement,
de le faire respecter en verbalisant si nécessaire.

Nous regrettons la pauvreté de l’argumentaire du rapport. Il manque
de la part du Conseil communal l’expression de sa volonté de résoudre les
différents problèmes et de mettre en place une police de qualité, preuve en
est qu’entre l’interpellation au Conseil général du 13 décembre 2007 et le
rapport présenté, la situation ne s’est guère améliorée, puisque les ques-
tions posées par les citoyens restent terriblement récurrentes !

Vous aurez compris que les Verts ne s’opposent pas au principe du
renouvellement du contrat de prestations demandant de réduire l’effectif
de la Police neuchâteloise et d’engager 3 assistants de sécurité pour le
Service du Domaine Public (SDP); ces demandes nous paraissent légiti-
mes.

Mais, nous attendons du Conseil communal qu’il travaille à l’avenir en
pleine collaboration avec la Commission de sécurité et qu’il négocie avec le
département sur une base de qualité.

Séance du lundi 19 avril 2010 2009

Les Verts se prononceront de manière différenciée selon la sensibilité
de chacun et des réponses du Conseil Communal. Je vous remercie.

M. Serge Vuilleumier, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Il n’y a pas de guerre des polices entre les bleus de la Police canto-
nale et les gris du Service du domaine public, mais plutôt une bataille entre
deux instances, le Conseil d’État et le Conseil communal.

Sans vouloir s’immiscer dans les compétences du Conseil communal,
la Commission de sécurité publique aurait voulu aider et soutenir les autori-
tés de la Ville face à l’intransigeance du Canton, afin que la police fonc-
tionne au plus près des attentes des élus, mais surtout de celles de la po-
pulation. Par le biais des non-réponses données au travers d’un non-
rapport, le but n’est de loin pas atteint.

Il n’est peut-être pas inutile de rappeler que la multiplication des diffé-
rentes interventions démontre bien que depuis plusieurs années, voire
plusieurs législatures, le traitement du dossier de la police n'a pas été la
priorité des personnes en charge de ce département.

Le rapport ne mentionne pas la suite qui a été donnée à la rencontre
du 22 décembre 2008 entre le Conseil d’État et une délégation de nos Au-
torités législative et exécutive, séance au cours de laquelle les insatisfac-
tions et les attentes quant au fonctionnement de la police ont été mises en
exergue avec notamment la position clairement exprimée de ne pas cons-
truire un mandat de prestations basé sur les seules ressources à disposi-
tion mais sur des objectifs sur lesquels il serait possible de pouvoir rendre
des comptes. Le rapport, malgré de multiples rappels de cette position en
Commission ignore ces éléments. Il dénote un manque flagrant d’analyse,
d’engagement et de vision claire de la part Conseil communal sur la politi-
que de sécurité qu’il entend défendre auprès du Conseil d’État.

Signe manifeste de faiblesse d’engagement, le traitement de ce dos-
sier par le Conseil communal, a conduit à une renégociation du contrat trop
tardive, alors qu’il était l’initiateur de la résiliation du contrat dans le délai
imparti. Rappelez-vous le coup de semonce donné par notre groupe le 17
décembre 2009, à l’occasion de la séance du budget. Le Conseil général a
menacé de retirer CHF 3'750'000.− sur les 5 millions qui figuraient au
compte de fonctionnement, au titre du contrat de prestation. Fort de la
promesse faite par le Conseil communal, à savoir qu’il allait présenter dans
les 3 mois un rapport afin de satisfaire aux exigences du Conseil général,
ce dernier a rentré son aiguillon et, en toute confiance, est revenu au mon-
tant initial de 5 millions. La Commission, là aussi, a souhaité que, par le
présent rapport, la référence à la séance du budget y figure. Ce faisant,
cela aurait permis d’être en position de force, de pouvoir démontrer au
Conseil d’État que le législatif ne voulait pas accepter n’importe quoi et
soutenait les Autorités exécutives de la Ville pour le renouvellement du
contrat.

2010 Séance du lundi 19 avril 2010

La Ville a fait œuvre de pionnier, elle a servi de cobaye à un projet de
laboratoire "Grande Abeille" encore à la recherche de son identité. Depuis
sa mise en application, il est évident que des retouches et des modifica-
tions sont nécessaires de l’avis de toutes les parties concernées. Une fai-
blesse a clairement été identifiée, la mise en application des objectifs sur le
terrain, ainsi que la répartition des missions entre les corps de police. Or, le
rapport ne nous donne aucune piste quant aux changements qui seront, à
ce niveau-là, apportés dans le nouveau contrat par rapport à l’ancien. Une
comparaison est impossible parce que la négociation avec le Conseil d’État
est inaboutie et que seul le volet financier semble revêtir une importance
particulière, alors que la redéfinition des missions est reléguée au second
plan. La police mérite mieux que cela.

Le respect que nous devons aux forces de police, tous corps confon-
dus, qui effectuent un travail difficile, souvent ingrat, impopulaire, soumis à
d’incessantes critiques, implique que le soutien des Autorités doit être sans
faille…et des failles, il y en a eues. Le traitement du renouvellement du
contrat s’effectue à la hâte, mauvaise conseillère. Par exemple, à la suite
du refus d’entrer en matière, le rapport présenté le soir même de la Com-
mission, a été corrigé dans l’urgence pendant la nuit pour être présenté le
lendemain au Conseil communal, dans le but de faire le forcing pour le
mettre à l’ordre du jour de notre Conseil ce soir.

Tous les réflecteurs sont braqués sur les missions de la police de
proximité. Bien que les missions aient été clairement définies au moment
de l’introduction du concept en janvier 2007, force est de constater que des
lacunes criantes sont apparues dans l’application de celles-ci et que le
changement de mentalité espéré ne s’est pas déroulé à satisfaction. Sur le
terrain, les collaborations ne sont pas aussi efficaces que préconisées
dans les instances dirigeantes. Pour mémoire, je vous rappelle ce qui était
prévu pour la Police de proximité au moment de l’introduction de Grande
Abeille : "La Police de proximité est le garant de la sécurité objective et
subjective des habitants de la ville, grâce à une présence et un travail pré-
ventif, ainsi qu'une relation de confiance mutuelle et de partenariat avec la
population, les associations et les Autorités locales. Elle est proactive dans
son activité, le policier de proximité est à l'écoute des demandes et préoc-
cupations de la population, de l'Administration et des Autorités. Il privilégie
la résolution de problèmes par le traitement en partenariat des causes plu-
tôt que des symptômes. Le policier de proximité anticipe l'événement et, si
cela n'est pas possible, son action aura comme objectif de résoudre le
problème de manière durable. Les tâches confiées sont les contrats et le
partenariat, la prévention et la surveillance, l'enregistrement des plaintes et
les enquêtes dans les quartiers, les missions de bases de la police et l'exé-
cution des mandats d'arrêt". (page 2612 du rapport du 14 septembre
2006).

Séance du lundi 19 avril 2010 2011

Le Conseil Communal peut-il nous dire s’il est satisfait des prestations
fournies par ce service en regard de ce qui vient d’être rappelé ? Si non,
comment compte-t-il se positionner pour les faire appliquer sur le terrain ?

La focalisation des problèmes de la police converge au niveau des
Autorités vers le volet essentiellement financier, alors que le temps à dis-
position dès fin juin n’a pas été mis à profit par le Conseil communal pour
élaborer une stratégie permettant au Conseil d’État d’entrer en matière
avec les propositions communales. En parlant de stratégie, nous em-
ployons un terme de bataille qui correspond bien à la situation actuelle
avec un bras de fer entre deux échelons décisionnels, l'un cantonal et l'au-
tre communal.

Le Conseil communal pense-t-il être à même de conduire les négocia-
tions d’égal à égal avec le Chef du département du DJSS, afin d’infléchir la
position cantonale pour sortir de l’impasse dans lequel se trouve le dossier,
car il faut aussi savoir que la négociation est double, puisque le problème
de la répartition des recettes provenant des amendes n’est toujours pas
résolu ?

Il ne nous est pas possible d’accepter le rapport, étant entendu que
nous ne connaissons pas les incidences que pourrait engendrer, pour le
fonctionnement de la police, une réduction de 35 à 32 ETP. A quelles mis-
sions faudrait-il renoncer, étant entendu que cette diminution de personnel
devra s’accompagner d’une nouvelle organisation ? La police devra-t-elle
faire plus avec moins ? Favorable aux mesures d’économie, le groupe
socialiste est acquis à la réduction proposée et elle l’appelle se ses vœux,
pour autant qu’elle ne péjore pas les prestations fournies pour la sécurité
prise dans son sens large.

A tort ou à raison, la population, relayée en cela par les élus, est de-
venue très critique et très sensible à la présence de la police en ville. Il
s’agit de répondre à de nouveaux besoins, à des besoins accrus notam-
ment en relation avec l’augmentation du nombre de véhicules et de la mo-
bilité durable. Notre ville a besoin d’une police plus présente afin d’assumer
son rôle proactif, sa fonction de prévention et de surveillance avec un per-
sonnel spécialement affecté à ces tâches.

A l’occasion de la séance du budget, magnanimes, nous avions ac-
cepté un premier chèque en blanc, soit les 5 millions, sans contrat. Actuel-
lement, nous sommes toujours dans l’attente de la conclusion du contrat
avec le Canton et nous refusons de donner un deuxième chèque en blanc,
alors que le Conseil communal avait été rendu attentif à notre méconten-
tement.

Bien que l’attitude du Conseil d’État paraisse arrogante à nos yeux,
cela ne justifie en rien un soutien inconditionnel au Conseil communal face
à ce dossier incomplet, dont l’engagement tardif, rappelons-le, a conduit à
une situation que nous ne pouvons cautionner.

2012 Séance du lundi 19 avril 2010

Par notre refus, nous donnons un signe fort au Conseil d’État qui ver-
ra notre agacement, que par deux fois, ce soir et au travers du budget,
nous souhaitons le déblocage de ce contrat, source de tensions entre diffé-
rentes Autorités. Les épreuves de forces sont mauvaises pour la cohésion
et les interactivités au sien de nos institutions. La résolution des problèmes
liés à la police doit intervenir dans le meilleur délai et à satisfaction pour le
bien des citoyennes et citoyens de notre ville.

M. Angelo Locorotondo, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Notre groupe s’est longuement penché comme il se doit sur le
rapport d’information du Conseil communal du 7 avril 2010 relatif à la né-
gociation du contrat de prestation avec la Police neuchâteloise.

La lecture de ce rapport et la vision factuelle des choses, depuis le
transfert de notre Police locale à la Police cantonale, devenue aujourd’hui
Police neuchâteloise, nous amène au constat clair de différentes choses :

 Remarques d’ordre général

 Prestations et missions de la Police neuchâteloise et son service
PolProx

 Prestations et missions du Service du domaine public que
j’abrègerai dans mon intervention par SDP

 Terminologie de Police de proximité

 Rapport de force entre le Conseil d'État et le Conseil communal

 Questions au Conseil communal

 Conclusion

Remarques d’ordre général
Bien que ce rapport comporte l’essentiel, il nous paraît tout de même

incomplet, car il n’y est dit clairement nulle part, que le Conseil communal
souhaite faire une rocade entre l’effectif de la PolProx et le SDP. Toutefois,
étant membre de la Commission de la sécurité publique, j’ai pu retransmet-
tre à mon groupe que le Conseil communal vise à une réarticulation des
forces de l’ordre, comptes tenus des points que je vais aborder sous peu.

Mon groupe à parfaitement compris la situation et nous comptons
donner un signal fort à M. Jean Studer.

D’autre part, en lisant ce rapport, il apparaît évident, compte tenu de
la prise de position du Commandant de la Police neuchâteloise et du Chef
du Département de la justice, sécurité et des finances, qu’il y a une situa-
tion de blocage qu’il convient très de vite de résoudre afin de donner les
moyens à notre Conseil communal de faire la rocade escomptée.

[image: image30.png][image: image31.png][image: image32.png][image: image33.png][image: image34.png][image: image35.png][image: image36.png]

Séance du lundi 19 avril 2010 2013

Prestations et missions de la Police neuchâteloise et son service Pol-
Prox

En guise de préambule, je tiens à relever que la qualité de travail de
la Police neuchâteloise en matière de criminalité donne entière satisfaction
et en ce qui concerne les missions de base, nous estimons qu’elles sont
effectuées correctement.

Cependant, lors ce que l’on entre dans le détail, nous pouvons nous
demander s’il n’y a pas un problème de coordination au sein de corps de
police.

Notre première constatation, très évidente, comme on peut le voir
dans l’annexe 1, dans les différents services et prestations fournies par la
Police neuchâteloise, il n’y a rien qui nous permette de différencier ces
messieurs, par exemple par un badge, un parement ou des véhicules diffé-
rents, ce qui rend complexe de savoir qui fait quoi et surtout où.

Autre constatation manifeste : la Police neuchâteloise rechigne à met-
tre des contraventions au trafic dormant, y compris quand toutes les règles
élémentaires de sécurité sont bafouées.

D’autre part, nous savons que dans le mandat de prestation de la Po-
lice neuchâteloise, on compte dans les prestations le transport de prison-
niers ainsi que le fait de délivrer les commandements de payer de l’Office
des poursuites, ce qui n’incombe aucunement à notre Collectivité.

On peut se poser la question d’autant plus que l’Office des poursuites
se voit facturer CHF 45.− par commandement de payer, ce qui correspond,
pour l’année 2009 pour la seule Ville de La Chaux-de-Fonds, à quelque
chose comme CHF 320'000.− sauf erreur et omission.

Cherchez donc l’erreur !
Finalement, une question que tous les citoyens se posent : Mais où

est donc passé notre Police ? A part jouer aux Rambo, où sont-ils ?
J’aurai l’occasion de m’exprimer plus clairement à ce sujet lorsque

j’aborderai le thème de la terminologie de Police de proximité.

Prestations et missions du SDP
Il est à noter qu’à ses débuts, le SDP étais doté de 5 ETP et qu’il

compte à ce jour 9 unités et ce n’est pas pour rien, je m’explique :
Une tonne de charges supplémentaires est venue écraser le Service,

comme par exemple la reprise de l'encaissement du marché, jusqu’alors en
charge du SUE et sans compter la présence du SDP pour le service
d’ordre nécessaire à l’image de notre ville (par exemple le Tour de Roman-
die, les matchs de hockey sur glace et autres manifestations d’envergure
diverses) qui viennent et qui continueront d’étouffer le SDP si rien n’est fait.
Les événements précités emploient de facto au minimum 2 EPT à l’année.

Nous avons également pu constater ces derniers temps que le Servi-
ce est violement et injustement critiqué par des tonnes de courriels, ainsi
que par voie de presse dans notre quotidien local, par un groupe

2014 Séance du lundi 19 avril 2010

d’individus, qui sur le fond a parfaitement raison, mais qui en revanche
n'est pas du tout conscient de la répartition des tâches et par le fait qu’il
incombe également à la Police neuchâteloise, d’intervenir pour les faits
incriminés. Quand je dis une tonne de courriels on peut même se deman-
der si le groupe en question ne pourrait pas être attaqué pour harcèlement.

Notre groupe tient à tirer ici son chapeau à ces Mesdames et Mes-
sieurs du SDP pour leur travail et surtout pour leur engagement pour notre
Collectivité, ce d’autant que ce travail ingrat, que de mettre des contraven-
tions au trafic dormant, est pratiquement autoporteur ou autofinancé.

Comble de l’aberration comptable, si je puis le dire ainsi : 50% du re-
venu des amendes, dans l’état actuel des choses, revient à l'État, sans
compter que la part de frais incombe à la Commune. Nous ne comprenons
pas la position du Conseil d'État, puisque celui-ci économiserait 3 ETP qu’il
pourrait attribuer à la Police neuchâteloise en manque d’effectifs et que
cela lui rapporterait, dans la situation actuelle 50% du revenu des 3 ETP
affectés au SDP.

Terminologie de Police de Proximité autrement dit POLPROX
Lorsque l'on prend le Petit Robert d’aujourd’hui on trouve les explica-

tions suivantes :
POLICE : Ensemble d’organes et d’institutions assurant le maintien de

l’ordre et la répression des infractions.
PROXIMITÉ : Situation d’une chose qui est à peu de distance, d’une

ou plusieurs autres.
On peut se demander si le terme de PolProx est bien juste.
Je me souviens, lorsque j'étais enfant, adolescent, jeune père de fa-

mille, de policiers qui se promenaient à pied, en binôme, montrant une
présence policière en ville. Monsieur l’agent pourriez-vous s’il vous plait me
dire où se trouve tel ou tel endroit…?

En transférant notre Police locale à la Police cantonale de l’époque,
nous avons joué au Monopoly et nous avons tout perdu !

Nous avons surtout perdu cette présence policière, car la Police neu-
châteloise, quels que soient ses services, ne se déplace qu’en voiture. Il
n’y a plus de présence de gens en uniforme à pied sur les trottoirs, ce qui
provoque ainsi un sentiment d’insécurité tout à fait justifié de la part de nos
citoyens.

Dans certains cas, la Police neuchâteloise va même jusqu’à laisser
tomber sa mission de PolProx pour une mission de police secours de
moindre importance avec 6 véhicules aux antipodes du canton, au détri-
ment de la mission qui leur avait été demandée dans le contrat de presta-
tions.

Oui, Madame, Monsieur, nous avons pu également le lire dans la
presse locale, lorsqu’une personne du domaine de la santé c’est vu agres-

Séance du lundi 19 avril 2010 2015

sée non loin du sous-voie des Régionaux par des tierces personnes, la
police n’étais pas là … Peut-être jouaient-ils à Rambo à Colombier ?

Nous demandons instamment à notre Conseil communal de donner
un autre nom que PolProx. Ce nom prête à confusion aux yeux de tous et
surtout de nos citoyens. Le nom de PolProx est très mal approprié en rap-
port aux prestations fournies.

D’ailleurs, à ce sujet, l’ancien Commissaire que je remplace a, à de
multiples reprises, relevé le manquement de PolProx et de tous les pro-
blèmes inhérents à celle-ci, lors de séances de commission. Encore une
fois, nous ne mettons pas en doute la qualité du travail fourni par la Police
neuchâteloise en matière de criminalité, ainsi que pour les missions de
base, toutefois les faits sont factuels.

Rapport de force entre le Conseil d'État et le Conseil communal
À ce sujet, nous trouvons, que non seulement le contenu mais égale-

ment le ton donné dans le courrier adressé par le Conseil d'État, en
l’occurrence dans l’annexe N° 2, est complètement déplacé. Comment
peut-on tenir de tel propos et un langage aussi arrogant ?

C’est comme si un contrat quelconque me liait par exemple avec
M. Berberat, que je le dénonce dans les termes légaux, que je demande
que les prestations soient revues et de ce fait, M. Berberat me menace
d’amener l’affaire devant le Tribunal administratif, par voie de l’action de
droit. Mais ou va-t-on ?

Il apparaît, encore une fois, évident que M. Studer cherche à faire
jouer la montre, comme à son habitude.

Questions au Conseil communal
Dans le courrier de Monsieur Studer, on peut lire, dans le 3

ème
 para-

graphe que préalablement M. Yves-Alain Maurer, Chef du Service de la
sécurité, avait informé le Capitaine Gyger de la décision du Conseil com-
munal de revoir le contrat de prestations à la baisse. Notre question est
donc la suivante : M. Maurer a-t-il reçu le mandat pour le faire ? A-t-il agi
de son propre chef ? Finalement, cet état de fait n’a-t-il pas eu d’incidences
venant compliquer davantage la chose ?

Combien de temps le Conseil communal va-t-il laisser faire le fait que
50% des amendes d’ordres distribuées par le SDP s’en aille gracieusement
et grassement à l'État alors que les charges de fonctionnement reviennent
quant à elle à 100% à la Commune ?

Conclusions
Bien que ce rapport soit quelque peu incomplet, il est fait à la lumière

de 3 années d’expérience. Notre groupe voit d’un très bon œil le fait de
vouloir faire une rocade entre la PolProx et le SDP, une fois validé par le
Conseil d'État, et de réarticuler ainsi les forces de l’ordre.

2016 Séance du lundi 19 avril 2010

Par ce fait notre SDP respirera un peu mieux et pourra être plus pré-
sent et à pied sur le terrain.

Fort de tous ces constats, notre groupe ne peut que prendre acte de
ce rapport.

Nous ne le souhaitons en aucun cas, mais si d’aventure le Départe-
ment de la justice, de la sécurité et des finances cantonal voulait croiser le
fer avec notre Conseil communal, ce dernier a non seulement l’aval de
notre groupe, mais également notre soutien. Nous espérons que cela soit
un message fort à l’intention de Monsieur Jean Studer. Je vous remercie
pour votre attention.

PAUSE

M. Pierre-André Monnard, Conseiller communal (Finances et sé-

curité) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Ce débat vaut la
peine que chacun d'entre vous comprenne quelles sont les articulations en
vigueur dans le cadre du monde policier.

Tout d'abord, merci pour vos interventions et merci pour les citoyens
de notre ville qui, par les signes que vous donnez ce soir, peuvent s'atten-
dre à voir une autorité forte, à défaut d'être unie, face à l'autorité cantonale.
La renégociation du contrat nous liant à la Police neuchâteloise est, pour le
Conseil communal, un des actes importants et fédérateurs de la législature.
La sécurité est un des piliers des prestations que nous devons à nos conci-
toyens. Pour rappel, celle-ci est du ressort in fine de l'Autorité communale.
Il s'agit ici de respecter le droit fondamental de l'autonomie communale.

Le contrat de prestations signé en 2006 est un projet pilote dans le
cadre des relations communes-Canton, notre collectivité faisant œuvre de
pionnière dans la mise en place de la Police unique cantonale.

Aujourd'hui, à l'heure d'un premier bilan, il s'agit, pour notre Canton,
d'un test politique, de nombreuses étant à l'écoute des négociations en
cours. Le contrat de prestations que nous avions signé en 2006 prévoyait,
dans son préambule, que "le présent contrat de prestations trouve son
origine dans la volonté affirmée du Conseil d'état et de la Ville de La
Chaux-de-Fonds de créer une entité de police unique par l'intégration du
corps de police local dans celle de la Police cantonale. A côté des écono-
mies qui découleront de cette intégration, il est retenu trois principes de
base : la garantie de l'autonomie communale (que nous attendons à ce jour
en matière de sécurité publique), la volonté de profiter de la restructuration
pour assurer une sécurité de proximité encore améliorée pour la popula-
tion, la garantie à tous les employés communaux concernés de retrouver
une place de travail, soit au Canton, soit à la Ville et de ne pas subir de
baisse de revenu. Par la signature de ce contrat, les parties entendent
répondre à ces diverses exigences. Pour ce faire, est mis en place un nou-
veau modèle devant servir d'exemple pour une potentielle future Police

Séance du lundi 19 avril 2010 2017

unique, tant du rôle de la Ville, des relations Ville-Canton que du travail en
matière de Police de proximité. La conception de la Police de proximité sur
laquelle se base ce contrat intègre tous les aspects de la sécurité, tant
objective (délits, circulation routière et incivilité) que subjective (sentiment
de sécurité)."

A la lumière des expériences faites durant les trois premières années
du contrat de prestations, le Conseil communal a, dans les délais, dénoncé
celui-ci, avec comme objectif ferme de revoir l'articulation policière en fonc-
tion de ces constatations.

Si les missions policières de base sont réalisées à satisfaction (pas
d'augmentation significative de la criminalité entre 2005 et 2009) nous de-
vons constater un problème lancinant au niveau du trafic dormant. La vo-
lonté du Conseil communal est de s'attaquer à ce problème en modifiant
l'articulation policière en donnant plus de force au Service du domaine pu-
blic, principal intervenant dans le cadre du trafic dormant par rapport à la
Police neuchâteloise qui, selon nos analyses basées sur les chiffres qu'elle
nous a communiqués et qui sont en notre possession, doit pouvoir réaliser
les missions confiées avec un effectif de 32 personnes.

Le Conseil communal retient également le fait que la notion de Police
de proximité, telle qu'envisagée par la Police neuchâteloise, ne correspond
pas à celui compris sur certains bancs du Conseil général. En fait, 19 em-
plois sur 24 disponibles au niveau de la Police de proximité sont consacrés
à des missions de base de la police. Notons toutefois que les moyens dis-
ponibles ne nous permettent pas, à l'heure actuelle, d'envisager une aug-
mentation des forces en présence. La Police neuchâteloise facture environ
CHF 1'000'000.− à la Commune du Locle pour ses prestations. De plus, la
mise à disposition de 8 ETP pour des missions intercalaires correspond
aux forces mises à disposition de la Ville de Neuchâtel pour des missions
comparables.

En son article 3, précisant les compétences et prestations, le contrat
qui nous liait stipulait que les interventions dans le domaine de la Police
judiciaire, de Police-secours, ou lors d'évènements extraordinaires sur le
territoire cantonal, relève de la seule compétence de la Police cantonale.
Le présent contrat porte sur les prestations de Police de proximité, des
missions intercalaires de Police-secours et de circulation qui ont lieu la nuit,
respectivement missions spéciales pour nos enfants.

Par ailleurs, l'intention du Conseil communal est également de clarifier
le point du contrat concernant les amendes d'ordre. Celui-ci précise que le
montant des amendes, pour les contraventions aux législations fédérales
ou cantonales dénoncées sur le territoire de notre Commune, est partagé
par moitié entre l'État et la Commune. Du point de vue du Conseil commu-
nal, cette répartition doit se faire, pour le moins, sur les montants nets,
c'est-à-dire déductions faites des frais engagés et non sur les montants
bruts, comme c'est actuellement le cas.

2018 Séance du lundi 19 avril 2010

Le Conseil communal constate que ce point est systématiquement re-
poussé par le Conseil d'État, depuis plusieurs législatures et rappelle que
cette répartition aurait dû, selon les termes même du contrat, faire l'objet
d'une réévaluation dans le cadre du Conseil cantonal de la sécurité, durant
la précédente législature. On voit que les interventions de M. Studer face
au Conseil cantonal de la sécurité ne sont pas identiques selon ces écrits
ou selon le contrat qu'il a signé.

A ce stade, le Conseil communal envisage de renouveler le contrat
sous forme d'un contrat-ressources plutôt que sous la forme d'un contrat
de prestations et ceci principalement en regard du nombre de prestations à
contrôler et valider, mais n'exclut pas, le cas échéant, de passer à un
contrat de prestations.

Pour le surplus, le Conseil communal ne pourra plus se contenter
d'une analyse en heures standards des prestations de la Police neuchâte-
loise et demandera que tout soit mis en œuvre afin que cette dernière soit
en mesure de nous communiquer par le détail, en heures réelles, ses pres-
tations sur notre territoire. En proposant une diminution de 3 postes au
niveau de la Police neuchâteloise, compensés par ailleurs par une aug-
mentation identique du nombre de postes au niveau du Service du domai-
ne public, le Conseil communal entend mettre en œuvre un politique en
matière de sécurité qui corresponde à sa vision actuelle des problèmes
rencontrés.

Pour conclure, le Conseil communal peut considérer comme positive
la réalisation de certains objectifs du contrat de prestations (reprise du
personnel, économies attendues et réalisées). Il constate également que
des progrès doivent encore être réalisés, d'où sa volonté de revoir l'articu-
lation en vigueur qu'il entend faire correspondre à sa vision de la sécurité
dans notre ville.

Le Conseil communal remercie les groupes qui l'appuient dans sa
démarche en acceptant de prendre acte du rapport qui vous est présenté.
Ce n'est que par une position commune forte que nous pourrons négocier
avec le Canton, à l'avantage de nos citoyens.

Je réponds maintenant aux différentes questions posées.
M. Stähli, permettez-moi d'être un peu surpris de votre attitude ce soir.

L'annonce qui nous avait été faite de votre position était pour le oui. Ce
changement de situation ne m'avait pas été communiqué et je n'ai pas pu
m'en entretenir avec vous. Vous dites que c'est une version confuse du
rapport et j'en prends l'entière responsabilité, en tant que Chef de service.
Je trouve simplement dommage que nous nous attaquions à la forme du
rapport, alors que sur le fonds, l'ensemble des citoyens présents ici sont
d'accord.

Concernant la PolProx, vous dites qu'elle est insuffisamment présen-
te. Oui, il y a une présence insuffisante, notamment en termes de patrouil-
les pédestres. Nous avons demandé des efforts dans ce domaine-là.

Séance du lundi 19 avril 2010 2019

Vous nous proposez que la Police de proximité soit plus à l'écoute et
dialogue avec les citoyens de notre ville. Cela serait possible mais il ne faut
pas oublier que cela impliquerait une augmentation du nombre de person-
nes et je vous rappelle que pour un poste de travail, il faudrait 5 ½ ETP.
Une patrouille de deux représente 11 postes 24h/24h.

Concernant le parcage sauvage, il doit y avoir respect et c'est bien en-
tendu ce que le Conseil communal attend. Vous nous dites que l'autorité
fait preuve, dans ce cadre-là, de laxisme. Pourtant, nous attaquons systé-
matiquement et je reviendrai, dans le rapport pour le SDP, sur les différen-
tes actions que le SDP a menées et qui se traduisent d'une façon extrê-
mement rapide par une augmentation des amendes. Cela n'est pas forcé-
ment l'objectif car amende n'est pas forcément égale à taxe. Mais je réfute
clairement la notion de laxisme que vous rejetez sur l'Autorité communale.

Vous rejetez également une mauvaise connaissance du dossier
concernant les responsables. Nous avons une connaissance du dossier
importante, certes divergente de celle de M. Studer et de son département,
mais nous avons analysé par le détail, les ETP. L'attitude du Conseil d'État
(vous parlez d'ennemi et de menaces) fait très clairement un blocage. Mais
il n'y a pas un état de guerre ! Et nous ne pouvons pas parler, au niveau
exécution et organisation, de guerre des polices.

Vous avez également parlé des efforts demandés à chaque partenai-
re et je vous dirais volontiers ! Au niveau du Conseil communal, nous y
sommes disposés puisque nous avons rencontré le Conseiller d'État Stu-
der. Nous sommes disposés à signer une convention qui soit favorable à
nos concitoyens.

M. Strub, vous avez parlé de l'économie réalisée. Je vous rappelle
qu'il y avait deux éléments largement tenus dans le cadre du contrat de
prestations. Tout d'abord l'économie. Au départ, le Conseil communal de-
mandait une économie de 10% sur le Service de la police. On peut dire
que pour les années 2007/2008, ce 10% a été atteint. Mais, malheureuse-
ment, pour 2009, nous ne sommes qu'à 9.5%. Par ailleurs, les chiffres sont
beaucoup plus importants que cela (et vous le verrez dans le cadre des
différents rapports de gestion financière) puisqu'il y a une augmentation du
nombre d'amendes mises sur le territoire. Pour rappel, la Police, en 2005,
nous coûtait CHF 8'155'000.−, et en 2009, elle nous coûte
CHF 6'149'000.−, d'où une diminution de 25% (et je le répète, 10% structu-
rels, 15% sur le produit des amendes.)

M. Strub, vous avez parlé de notre action vue par la Ville de Neuchâ-
tel et Val-de-Ruz. Cependant, il s'agit du Val-de-Travers et non du Val-de-
Ruz.

Mme Mumenthaler, vous parlez de l'évolution des rapports et des for-
cings que nous avons menés. Je prends ma part de responsabilité sur cet
élément. Si, sur la forme, j'ai commis des erreurs dans le cadre de l'appré-
ciation vis-à-vis de la Commission, vis-à-vis de certains d'entre vous, je le

2020 Séance du lundi 19 avril 2010

regrette. Quant au fond, je maintiens que notre rapport est important et que
vous devez, en tant que Conseillers généraux, apporter tout votre soutien
au Conseil communal dans le cadre de la négociation en cours.

Vous mentionnez que nous occultons certains éléments dans la partie
historique. Les éléments les plus significatifs ont été mentionnés : les deux
interpellations émises et la rencontre avec M. Studer, au mois de décem-
bre, l'année dernière.

M. Vuilleumier, vous nous parlez de bataille. Certes, c'est une bataille
que nous menons contre l'Autorité cantonale, mais il y a lieu de noter que,
si bataille il doit y avoir, nous devons quand même admettre que l'autono-
mie communale doit ressortir. La sécurité est du domaine de l'autonomie
communale et il n'est en aucun cas question pour nous de la transférer à
l'autorité cantonale.

Concernant les 50/50, vous avez parlé de plusieurs législatures du-
rant lesquelles nous discutions des problèmes. Mais je répète qu'il est né-
cessaire d'être deux autour de la table des négociations pour pouvoir dis-
cuter.

Vous avez parlé de notre intervention musclée du 22 décembre 2008
à laquelle deux des membres du Conseil général ont participé. Durant cel-
le-ci, le cadre de la légalité a été respecté, mais visiblement, la proportion-
nalité a été largement dépassée.

Vous mentionnez que la renégociation est trop tardive, mais je rappel-
le que nous avons dénoncé le contrat dans les temps, que nous avons mis
nos services ensemble au travail. Je n'ai malheureusement reçu le premier
rapport du Service de la Police cantonale qu'au mois de janvier. Je le rap-
pelle, il faut être deux pour faire avancer un dossier à satisfaction.

Vous nous dites que ce rapport a été déposé à la hâte, mais je vous
rappelle qu'il a été établi à votre demande, suite à la présentation du bud-
get et c'est la volonté du Conseil communal de venir devant vous pour pré-
senter le rapport intermédiaire pour faire un point de la situation dans la-
quelle nous nous trouvons. Ce n'est donc pas à la hâte que nous avons fait
ce rapport, mais nous avons établi ce dernier en fonction d'une promesse
et le Conseil communal entend respecter les promesses qu'il fait.

Vous avez mentionné le fait que les diminutions de postes de travail
pourraient amener à péjorer les missions de la Police. Avec mes services
et en informant le Conseil communal, j'ai rétabli la liste précise des activités
que la Police de proximité doit réaliser. Quel que soit le chemin que nous
prenions, nous arrivons de manière systématique à 32 ETP. Ceci ne modi-
fie en rien les éléments de sécurité dans le cadre de note ville. Les 3 ETP
que nous allons perdre au niveau de la Police cantonale (et par ailleurs,
regagner au niveau du SDP dans le cadre du problème des parkings) sont
liés au SAT et comme M. Locorotondo l'a mentionné tout à l'heure, ce ser-
vice a certaines missions (par exemple, apporter les ordres de paiement,
transférer les prisonniers d'un lieu à un autre). Très clairement, je ne peux

Séance du lundi 19 avril 2010 2021

pas, et le Conseil communal ne peut pas accepter que les missions de
transfert opérées par le SAT soient comprises dans des missions de
proximité, missions de patrouilles.

Vous nous dites que vous nous avez donné un chèque en blanc. Ef-
fectivement, nous devons absolument travailler et revoir ce contrat de pres-
tations, mais si nous sommes seuls à la table des négociations, nous ne
pouvons pas avancer.

Je crois que chacun d'entre nous, sur ces bancs, est prêt à concevoir
que votre Conseil communal a besoin de votre soutien majoritaire pour
aller négocier vis-à-vis du Conseil d'État, pour le bien de nos citoyens.

M. Locorotondo, vous avez mentionné que le rapport était incomplet
et d'une qualité laissant à désirer. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je prends
volontiers la responsabilité de cela.

Au niveau du SDP, le service d'ordre est une mission importante. 2.5
personnes du service travaillent pour des missions d'ordre.

Quant au terme de PolProx, je vous laisse juges… cela n'est pas si-
gnificatif pour moi.

Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, j'espère vous avoir
convaincus et que pour le moins vous vous abstiendrez et pour le mieux,
vous accepterez les explications données ce soir. Je vous remercie.

M. Francis Stähli, POP : Je souhaiterais une suspension de séance.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. J'aimerais revenir sur un point qui me paraît important : la no-
tion de mandat de prestations. Je trouve que le Conseil communal devrait
mettre en place un mandat de prestations plutôt qu'une équivalence de 32
ETP. On peut dire que de 32 ETP on peut descendre à un contrat de pres-
tations, mais ce qui est important pour les habitants de cette ville, c'est de
pouvoir dire "je veux ça, ça, ça et ça" et ensuite de pouvoir mesurer l'effi-
cience.

Lorsque l'on engage une entreprise pour n'importe quel travail exter-
ne, on fixe des objectifs et un prix, mais on ne dit pas à l'entreprise à la-
quelle on donne un mandat le nombre de personne dont elle a besoin pour
faire ce travail. Le Conseil communal choisit ce qu'il veut, définit de quelle
façon il le veut et ensuite, il laisse libre l'autre partie d'engager les person-
nes dont elle a besoin. Cela me paraît logique.

Ce qui est important pour nous, c'est d'avoir une police qui fait ce que
le Conseil communal et le Conseil général demandent, peu importe qu'il y
ait 40 ou 31 ETP. Ce qui est important, c'est que le travail soit effectué.

M. Serge Vuilleumier, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Dans la réponse de M. Monnard, il n'a pas été fait mention de ce qui
allait changer entre l'ancien contrat et le nouveau et c'est surtout cela qui

2022 Séance du lundi 19 avril 2010

nous gêne. C'est donc effectivement un chèque en blanc que nous donne-
rions en acceptant le rapport de ce soir. Les changements vont-ils péjorer
la situation ? Faudra-t-il renoncer à des missions ? Nous aimerions bien le
savoir. Merci beaucoup.

M. Pierre-André Monnard, Conseiller communal (Finances et sé-

curité) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je réponds tout
d'abord à M. Legrix. La question fondamentale est de savoir si nous travail-
lons sous ressources ou prestations. De toute évidence, les prestations
sont à la base des ressources mentionnées. Le grand problème que nous
devons encore résoudre est de savoir comment les prestations nous sont
communiquées. Il est clair que si chacune des prestations fait l'objet d'un
"décompte" à l'Autorité, cela deviendra relativement ingérable du point de
vue du nombre de prestations données.

A titre d'exemple, les collègues de Fleurier ont eu une intervention
pour un accident à Noiraigue. Lors du retour de la Police de proximité (qui
est, par ailleurs, police secours et police judiciaire), les policiers se sont
arrêtés dans la Commune de Couvet et ont mis quelques amendes. L'ac-
tion principale était une action de passage de l'un à l'autre, mais la ques-
tion est vraiment la définition du temps qu'ils ont mis pour une activité qui
est du ressort de la Police de proximité.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, le Conseil communal, dans sa ré-
flexion, ne s'est pas encore clairement défini. Veut-on vraiment des presta-
tions ou veut-on encore des ressources ? C'est une question qui nous in-
terpelle.

Pour répondre à M. Vuilleumier, je précise la chose suivante : les acti-
vités policières ont été définies sur la base des prestations opérées avant
2006 par la Police locale. Un catalogue de prestations, en aucun cas
contesté, a été établi et a fait l'objet de notre première mention auprès de
Jean Studer. Nous avons très clairement dit ce que nous attendions en
termes de prestations policières (par exemple la sécurité dans les restau-
rant le soir). Suite à cela, sur la base des éléments fournis par la Police
cantonale, nous avons quantifié les différents éléments et nous sommes
arrivés à la notion de 32 ETP. Cela n'est donc pas quelque chose d'inven-
té, mais quelque chose qui ressort du premier contrat de prestations et qui
est reporté dans le contrat que nous négocions actuellement. En aucun
cas, cela ne péjore les activités de la Police neuchâteloise.

INTERRUPTION DE SEANCE

M. Francis Stähli, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs.
Sans doute, le rapport n'était pas très bon et je crois que le Conseil

communal l'a reconnu. Sans doute, c'est une mauvaise situation d'arriver à

Séance du lundi 19 avril 2010 2023

nous présenter un rapport alors que la Commission l'a refusé. Mais cela,
c'est du passé car nous avons eu des réponses, un engagement et une
force que le Conseil communal a démontrés. Nous devons en tenir compte
car, sans doute, la négociation avec l'État ne sera pas facile et nous de-
vons tout de même être derrière celui qui nous représentera, dans la mesu-
re où il a témoigné du souci des demandes tout à fait légitimes de notre
législatif par rapport à l'État.

Nous souhaiterions que la Commission de sécurité soit associée à
cette négociation afin qu'elle fonctionne pour vous comme appui. Nous
nous rendons compte de toutes les difficultés, quand on songe par exem-
ple au problème de la répartition des amendes. Il faut que nous disions au
Conseil d'État de changer et qu'il ait une attitude enfin correcte.

C'est pour cette raison qu'il y aura une liberté de vote et que les per-
sonnes qui partagent mon opinion sont prêtes à accepter ce que vous avez
manifesté ce soir.

Mme Mariette Mumenthaler, Verts : Monsieur le Président, Mesda-

mes, Messieurs. Nous avons dit que nous attendions les réponses du
Conseil communal. Nous avons été partiellement satisfaits, mais nous
maintiendrons notre liberté de vote. Nous souhaitons que l'événement de
ce soir ne se répète plus et qu'un travail beaucoup plus sérieux soit fait au
niveau du Conseiller communal.

Pierre-Alain Borel, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Notre collègue a présenté une position du parti socialiste qui était
plutôt du côté du refus.

Au vu de ce qui a été développé ce soir, notamment dans l'argumen-
taire du Conseil communal (que nous aurions aimé trouver dans le rap-
port), nous aurons une liberté de vote au sein de notre groupe. Nous n'ac-
ceptons pas simplement le rapport car nous souhaitons donner notre sou-
tien au Conseil communal dans ses démarches, mais nous souhaitons
également exprimer le fait que la méthode employée jusqu'ici n'a pas don-
né les fruits escomptés. Nous espérons que nous empoignerons les cho-
ses de manière plus vive. Je vous remercie.

M. Yves Strub, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Le PLR aimerait remercier ceux qui prendraient acte de ce rapport car je
pense que le problème est plus large. Les éclaircissements et négociations
doivent avoir lieu, mais il ne faut pas oublier que notre négociation s'appa-
rente à celle du Val-de-Travers et de Neuchâtel qui sont préoccupés par
des problèmes identiques aux nôtres. Si nous pouvions travailler ensemble
et construire quelque chose d'efficace, mais qui soit équilibré entre toutes
les principales communes du canton, cela représenterait une force de de-
mande pour effectivement obtenir, d'une façon plus claire, une police de

2024 Séance du lundi 19 avril 2010

proximité. Dans ce cas, le Conseil d'État serait obligé d'entendre et c'est le
seul moyen, dans les faits, de donner une première concrétisation à cette
Association neuchâteloise des communes. Je crois que c'est un sujet qui
mérite véritablement d'en être l'aiguillon.

M. Serge Vuilleumier, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Je serai peut-être le seul, mais je dirai non à ce rapport par respect
pour le travail fait en Commission. On nous dira que ce travail, c'est du
passé et qu'il faut penser à l'avenir. D'accord, mais la Commission devra à
l'avenir aussi s'occuper de ce mandat de prestations, c'est pourquoi il fau-
dra qu'elle soit traitée avec plus de respect qu'elle ne l'a été pendant ces
négociations jusqu'à maintenant.

Je n'en n'ai pas fait mention dans mon intervention tout à l'heure, mais
je suis tellement attaché à ce travail qu'avec d'autres collègues, j'ai déposé
une interpellation au Grand conseil en posant les questions suivantes au
Conseil d'État :

 Le Conseil d'État a-t-il évalué le fonctionnement du concept après
les premières années et quelles conclusions en tire-t-il ?

 Le Conseil d'État a-t-il consulté les communes pour obtenir leur
indice de satisfaction après les premières expériences ?

 Le Conseil d'État estime-t-il que des ajustements doivent être ap-
portés à la suite des expériences faites depuis la mise en vigueur
du premier contrat ?

 Le Conseil d'État compte-t-il redéfinir les missions et les objectifs
des différents corps ?

 Est-il dans les intentions du Conseil d'État de conduire des négo-
ciations allant dans le sens d'une collaboration menant à l'apai-
sement ?

 Est-il vrai que le Conseil d'État s'oppose avec véhémence à la
réduction du nombre d'ETP ?

Il aurait été bien de mettre ces considérations et la réponse du Chef

de département dans le rapport mais le Conseil communal en a décidé
autrement. Je le regrette et c'est aussi un des motifs de mon opposition.

M. Pierre-André Monnard, Conseiller communal (Finances et sé-

curité) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Permettez-moi, au
nom du Conseil communal de vous remercier de l'attention dont vous avez
fait preuve, dans le cadre de ce dossier.

Je peux d'ores et déjà vous dire que le Conseil communal s'engage à
travailler en respect et en harmonie avec la Commission, dans un objectif
de satisfaction de la population de notre ville.

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Séance du lundi 19 avril 2010 2025

Malheureusement, M. Vuilleumier, le Département n'a pas encore ré-
pondu à vos questions et compte tenu de la volonté affichée par le Conseil
communal de traiter cet objet dans les temps, nous avons jugé qu'il était
nécessaire que vous vous en soyez ce soir pris en charge. Je vous remer-
cie.

Il est pris acte du rapport par 20 voix contre 3.

M. Pierre-André Monnard, Conseiller communal (Finances et sé-

curité) : Je réitère les remerciements du Conseil communal pour la sages-
se dont vous avez fait preuve dans le cadre de ce dossier, ceci en faveur
de la population de notre collectivité.

Interpellationd e M. Pierre-Yves Blanc et consorts

Nombreux problèmes récurrents et toujours irrésolus en ce qui concerne la gestion
du parcage illégal dans notre ville.

Plusieurs conseillers généraux sont témoins depuis des mois, pour ne pas dire des
années, d'envois de mails avec photos à l'appui de citoyens ou de groupes de ci-
toyens à nos autorités en ce qui concerne le parcage sur les trottoirs; il ya eu du
parcage sur les salles de gymnastique (collège de Numa-Droz), le parcage sauva-
ge, l'attribution d'autorisations illégales de parcage, du stationnement d'une ca-
mionnette régulièrement garée sur une place de chargement-déchargement, de
voitures stationnées en toute impunité à des endroits interdits spécialement le sa-
medi matin, jour de marché, où le SDP, semble-t-il, ne dispose que d'un nombre
restreint d'employés.

Cette situation ne peut plus durer.

Le Conseil communal semble à peine réactif et encore faut-il que les médias s'en
mêlent pour qu'il communique un tant soit peu.

- Est-ce que le Conseil communal peut nous confirmer que le SDP dispose
d'un effectif suffisant le samedi matin pour assurer le libre accès des trot-
toirs aux piétons autour de la place du Marché afin d'en assurer la sécurité
(priorité annoncée par le Conseil communal)?

- Et si oui, combien d'agents sont-ils en fonction?

- Comment le Conseil communal pense-t-il remédier à ce parcage illégal du
samedi matin autour de la place du Marché?

- Comment et quand le Conseil communal pense-t-il s'atteler au parcage illi-
cite et arriver à une situation légalement acceptable?

- Comment et quand le Conseil communal pense-t-il résoudre la situation de
la camionnette rouge (situation connue du CC) garée régulièrement, toute
la journée, sur une place réservée au chargement et déchargement?

2026 Séance du lundi 19 avril 2010

- Les agents du SDP agissent selon les directives du Conseil communal.
Nous pouvons assister à une différence de traitement entre les véhicules
garés sur les trottoirs et ceux ayant dépassé le temps limité de la zone
bleue. Est-ce que le Conseil communal peut nous faire part de ses directi-
ves en la matière?

- Avons-nous suffisamment d'agents du SDP pour la gestion des zones de
parcage?

- Qu'en est-il en ville, de la prise en compte par la Police cantonale du par-
cage illégal?

Au vu de ce à quoi nous assistons, nous sommes à même de nous demander si le
Conseil communal prend réellement la mesure de la situation.

 « Lors de sa séance du 10 février, le Conseil communal s'est une fois de plus
penché sur les moyens d'améliorer encore le difficile équilibre entre les différents
usagers de l'espace public et de prendre les mesures qui s'imposent. »

- Est-ce que le Conseil communal peut nous communiquer ces mesures?

Nous ne pouvons pas aller de l'avant avec un nouveau plan de stationnement si le
Conseil communal ne règle pas les questions actuelles de parcage, si le Conseil
communal ne communique pas sur ses intentions, sur ses actions en la matière.

Nous attendons du Conseil communal qu'il prenne sérieusement ces questions
liées au parcage et qu'il règle cela dans un délai bref.

M. Pierre-Yves Blanc, les Verts : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs.
Depuis de nombreuses années, et l’augmentation du trafic en ville

n’est pas là pour améliorer la situation, et sous la responsabilité de plu-
sieurs Conseillers communaux, la question des véhicules garés illégale-
ment sur les trottoirs n’a pas été prise au sérieux.

Il y a même eu un règlement purement chaux-de-fonnier qui autorisait
de garer la moitié de son véhicule sur le trottoir.

De temps en temps apparaît dans la presse des situations abracada-
brantes comme ces voitures stationnées sur les salles de gymnastique à
Numa-Droz ou des autorisations de parcage accordées par complaisance,
on ne sait pas vraiment pourquoi. On voit aussi des chantiers bloquant un
trottoir et obligeant les piétons à passer sur la route sans barrière de sécu-
rité, des marquages au sol sont modifiés après peu de temps car pas jus-
tes, pas réfléchis, une piste cyclable laissée pour du parcage lors d’une
manifestation…J’en passe et des meilleures.

Tout cela, en plus de ne pas être légal, est dangereux, irrespectueux,
dispendieux, incohérent, montre une méconnaissance des lois, indique
qu’il est possible d’avoir des traitements différents à la tête du client.

Séance du lundi 19 avril 2010 2027

Bref, si nous pouvions remédier à cela, avoir et faire savoir des direc-
tives claires auprès de la population, qu’elle soit piétonne, cycliste ou au-
tomobiliste, ce serait extrêmement appréciable et apprécié.

Si nous voulons aller de l’avant avec le plan de stationnement et un
plan de mobilité, commençons par mettre de l’ordre dans la situation ac-
tuelle. Merci de votre attention.

M. Pierre-André Monnard, Conseiller communal (Finances et sé-

curité) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Tout d'abord, per-
mettez-moi de vous dire, en réponse aux différentes questions posées par
l'interpellateur, que depuis la création du Service du domaine public, dans
le cadre du projet "Grande Abeille", courant 2006, l'articulation policière
envisagée initialement favorisait (et vous en avez pris acte ce soir) les ac-
tions de la Police de proximité, au détriment de celles du Service du do-
maine public.

Pour mémoire, en 2007, lors de la séparation des différents corps de
police, le SDP avait à disposition 5 ETP pour résoudre ces problèmes lan-
cinants de parcage. Aujourd'hui, grâce aux différentes interventions qui ont
eu lieu à la fois au niveau du Conseil communal et au niveau du Conseil
général, nous avons à disposition 9.5 ETP. L'effectif préconisé à la création
du service était de 12 ETP pour une opération claire dans le cadre du SDP.
Cet objectif n'était pas atteignable, compte tenu de nos moyens financiers
et, vous l'avez bien compris dans la première partie de mon intervention, il
y a certainement eu une possibilité importante pour la Police de proximité
en termes d'ETP, au détriment du SDP.

Il faut par ailleurs relever les missions supplémentaires déléguées au
SDP depuis sa création. Je citerais par exemple, la gestion du marché, qui
est une volonté du Conseil communal afin de satisfaire au contrôle de cette
place et au contrôle du trafic dormant aux environs de celle-ci, ainsi que la
gestion de l'entier des mesures hivernales puisque dans les 2 ou 3 pre-
miers hivers, une partie des mesures hivernales était tenue par les services
de mon collègue Pierre Hainard. Ces missions ont été prises en charge
sans augmentation significative de l'effectif et vous comprendrez bien que
l'effectif du SDP est à la limite de ses capacités en fonction de ses ancien-
nes et nouvelles missions.

En réponse à vos différentes questions dans le cadre de l'interpella-
tion, je commence par les questions 1 à 3 que je traiterai globalement.

Le samedi matin, un(e) assistant(e) s'occupe du marché et deux as-
sistant(e)s déploient leurs activités dans la zone urbaine. Le Service ne
peut de toute évidence se focaliser uniquement sur la Place du marché,
étant entendu que les problèmes de parcages existent également autour
des autres commerces. Pour mémoire, il y a, dans notre ville, 18'700 véhi-
cules immatriculés. De plus, en cas de chutes de neige, seul l'assistant
responsable du marché est présent pour ce secteur. Les autres collabora-

2028 Séance du lundi 19 avril 2010

teurs gèrent les mesures hivernales. Par ailleurs, lors de services d'ordre
(différentes manifestations) seul le/la responsable du marché est pré-
sent(e). Les autres collaborateurs gèrent les mesures liées à ces manifes-
tations. Pour mémoire, 12 samedis par année sont concernés par ces ser-
vices d'ordre.

A la demande du Conseil communal et après analyse, les mesures
suivantes ont été prises pour optimiser la gestion de la Place du marché,
avec comme objectif, une amélioration du problème posé par le lancinant
problème du trafic dormant aux environs de cette place :

 La reprise, par les gens du SDP, du marché pour optimiser leur
présence sur ce territoire.

 L'augmentation du personnel du SDP, d'où une présence prévue
de 2 patrouilles pour le samedi matin.

Le Conseil communal s'est attelé au problème de parcage qui est la

conséquence de l'augmentation constante du nombre de véhicules et des
incivilités grandissantes de conducteurs peu scrupuleux du respect des
règles en vigueur.

Pour contrôle, nous pouvons dire que les assistants de sécurité ont
délivré

 En 2007, 9'100 contraventions avec un effectif de 7 ETP

 En 2008, 13'429 contraventions avec un effectif de 9.5 ETP

 En 2009, 17'139 contraventions avec un effectif de 9.5 ETP

Nous demander plus, c'est étouffer le service.

Par ailleurs, nous pouvons relever qu'en 2009 :

 9'237 infractions sont inhérentes à la zone bleue ou zone de par-
king de 15 minutes,

 7'902 infractions sont dues au parcage autre que les zones
bleues.

En ce sens, 54% de nos interventions sont sur les zones bleues et

46% sur les autres places de parc. Insinuer que nous ne prenons en char-
ge que les zones bleues relève d'une certaine méconnaissance du dossier.
Le SDP ne contrôle donc pas que les zones bleues ou les cases limitées.

Je me permets de vous rappeler l'ordonnance sur les règles de la cir-
culation routière et son article 41 qui précise :

"Le parcage des véhicules sur le trottoir est interdit à moins que des
signaux ou des marques ne l'autorisent expressément. A défaut d'une telle
signalisation, les véhicules ne peuvent s'arrêter sur le trottoir que pour
charger ou décharger des marchandises ou pour laisser monter ou des-

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Séance du lundi 19 avril 2010 2029

cendre des passagers. Un espace d'au moins 1,5 m doit toujours rester
libre pour les piétons et les opérations doivent s'effectuer sans délai."

Si le passage de 1,5 m subsiste sur le trottoir, vous ne pouvez pas
empêcher les livreurs ou les entreprises disposant d'un véhicule-atelier de
travailler.

Votre question N°5 traite particulièrement d'un véhicule rouge station-
né à la rue de la Serre. Sur instruction du Conseil communal, jamais aucun
conducteur dans cette ville n'a été autant contrôlé. Une liste établie par les
assistants nous montre que 34 contrôles ont eu lieu entre le 19 janvier et le
11 mars et ceux-ci ont démontré que ce véhicule bouge régulièrement.

Qu'en est-il du contrôle "zone bleue" et "autres zones" ? Pour mémoi-
re, j'en ai parlé tout à l'heure, 54% de nos interventions sont sur les zones
bleues et 46% sur les autres places de parc.

Vous nous posez une question concernant l'effectif du SDP. Dans
l'immédiat, le Conseil communal veut augmenter l'effectif du service de 3
unités, l'objectif étant de reprendre le même effectif entre la Police de
proximité et le SDP. De plus, il faudra envisager l'engagement de 2 ou 3
assistants supplémentaires, si votre Conseil adopte à terme le rapport sur
la mobilité douce qui vous sera présenté prochainement.

Qu'en est-il en ville de la prise en compte pour la Police cantonale du
parcage illégal ? Le contrat de prestations est clairement à revoir, principa-
lement du point de vue du trafic dormant, objet de non-satisfaction aux
yeux du Conseil communal. L'augmentation des interventions est d'ores et
déjà demandée à la Police neuchâteloise, principalement si une infraction
est constatée. Nous avons déjà donné des instructions dans ce sens-là.

Par ses explications, le Conseil communal espère avoir convaincu les
interpellateurs en les remerciant de l'attention particulière qu'ils ont pour le
lancinant problème du trafic dormant et pour la sensibilité dont ils font
preuve envers la sécurité de nos concitoyens.

Suite à l'intervention du Conseil communal, nous avons inversé la
proportion action/répression aux zones bleues, respectivement autres par-
cages et de 46%-54%, nous sommes passés à 54%-46%.

Je vous remercie est espère avoir convaincu les interpellateurs.

M. Pierre-Yves Blanc, les Verts : Je prends note des réponses don-

nées.

2030 Séance du lundi 19 avril 2010

Interpellation urgente de M. Angelo Locorotondo

Collège des Foulets !!! Rentabilité des bus au détriment de la sécurité des enfants!

Depuis un certain nombre d'années, le Conseil communal, par le biais de ses servi-
ces, s'est préoccupé de la sécurité de nos enfants aux environs des collèges de
notre ville et les abords immédiats de ceux-ci ont été protégés en instaurant des
zones 30 km/h.

Dans ce sens, fin 2005, il a été posé, aussi bien à l'extrême ouest qu'à l'extrême est
de la rue Abraham-Robert, des panneaux limitant le trafic à 30 km/h.

Dès l'apparition des panneaux et pendant un peu plus de 2 ans, ceux-ci étaient
barrés d'une ligne orange indiquant aux automobilistes que la rue précitée allait être
réglementée à 30 km/h, toutefois pas encore en vigueur, pour on ne sait quelle
raison!

Il est utile de préciser que la rue Abraham-Robert jouxte immédiatement la sortie
principale du collège des Foulets à son nord.

Il faut relever qu'à l'exception des élèves résidant au sud du collège dans le quartier
des Montagnons, l'ensemble des élèves (la quasi totalité) sont appelés à traverser
ladite rue à quelques endroits que ce soit dans sa longueur pour se rendre à leurs
domiciles respectifs au nord de celle-ci.

Il est à noter aussi qu'aux heures de pointe, afin d'éviter les rues de l'Helvétie et des
Crêtets très engorgées à ces heures et pour se rendre d'ouest en est et vice versa,
un grand nombre d'automobilistes, extérieurs à notre ville, utilisent intensivement la
rue Abraham-Robert pour esquiver le trafic et ainsi gagner du temps.

Comble de l'aberration circulatoire, force est de constater que les panneaux initia-
lement prévus pour protéger nos enfants ont aujourd'hui disparu.

Nous avons entendu dire par les habitants du quartier que le projet de réglementer
la circulation à 30km/h avait été abandonné pour permettre aux bus de respecter
leurs horaires !

Nous sommes conscients que certaines mesures ont été prises par mesure de
sécurité aux abords même du collège, mais qui ne diminuent en aucun cas l'énergie
cinétique d'un bus de 15 tonnes lancé, dans bien des cas, à plus de 50km/h, obser-
vation faite in situ par votre serviteur.

Nous ne possédons certes pas de radar, mais il n'est pas compliqué d'évaluer la
vitesse d'un véhicule en mesurant le temps parcouru d'un point à un autre, ceci
pour répondre par anticipation à la question: Comment faites vous pour savoir si un
bus circule à plus de 50 km/h ?

Sans vouloir à nouveau peindre le diable sur la muraille en revenant sur les évé-
nements tragiques du collège de la Charrière et ceux de la rue de l'Helvétie où deux
enfants et une personne âgée ont perdu la vie, le groupe UDC ne peut admettre
que la rentabilité prime sur la sécurité.

Séance du lundi 19 avril 2010 2031

Nous demandons au Conseil Communal:

1. Est-il vrai que le projet de réglementer la circulation à 30km/h a été aban-
donné au détriment de nos enfants et au profit des bus afin qu'ils puissent
respecter leurs horaires?

2. Le Conseil communal est-il conscient des risques qu'il prend si un événe-
ment tragique devait se produire dès à présent?

3. Que compte faire le Conseil communal pour pallier ce risque?

4. Le Conseil communal - et ses services - compte-t-il prendre autant de
temps qu'il lui a fallu pour réagir à notre interpellation urgente du mois
d'août 2008 concernant le collège Cernil-Antoine (travaux effectués seu-
lement 9 mois plus tard).

M. Angelo Locorotondo, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Notre interpellation dit déjà tout. Pour justifier l'urgence, j'avais
demandé au Conseil communal s'il était conscient des risques qu'il prenait
sur un événement tragique possible qui aurait pu se produire depuis le
dépôt de mon interpellation.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
J'aimerais tout d'abord revenir sur le ton de cette interpellation ou sur sa
forme. De la part de M. Locorotondo et du groupe UDC, ce n'est pas la
première fois que ce ton un peu accusateur est utilisé, avec des simplifica-
tions outrancières. Le Conseil communal commence à être lassé, pour ne
pas dire plus. Je ne peux pas dire que le procédé est détestable car j'ai
compris que cela ne plaisait pas au Conseil général. Pourtant, je suis obli-
gé de dire que le fait de désigner, par avance, coupables d'accidents qui
n'ont pas encore eu lieu les Autorités (qui cherchent non pas à faire le plus
d'âneries possibles, mais qui essaient, dans des pesées d'intérêts respon-
sables, de prendre des décisions en conscience, dans le souci du bien-être
et de la sécurité de cette population), ce n'est pas seulement désagréable,
mais c'est indigne de la responsabilité d'un élu. Je souhaiterais que l'UDC
change un peu le ton utilisé pour ses interventions.

Certains ont peut-être lu la presse. Les faits qui y sont rappelés ne
sont pas contestés : il y a effectivement une volonté du Conseil communal
d'inscrire l'ensemble du quartier, y compris la rue Abraham-Robert en zone
limitée à 30 km/h et cela a fait l'objet d'un arrêté de circulation qui a été
combattu par les TRN. Contrairement à ce qui est prétendu dans votre
texte, les TRN ne s'opposent pas à cet arrêté pour des motifs de rentabilité
ou de vitesse, mais parce que la zone 30 km/h, au-delà de la vitesse pres-
crite, change également d'autres prescriptions, en particulier celles des
priorités. En termes de vitesse, le problème n'est pas de rouler à 30, 40 ou

2032 Séance du lundi 19 avril 2010

50 km/h, mais dans une zone à 30 km/h, à chaque carrefour, on doit céder
la priorité quand on redescend Abraham-Robert. En termes de confort pour
les usagers, cela rend les choses moins attractives pour les TRN. Mais
cela ne signifie pas qu'ils souhaitent rouler à tombeau ouvert sur la rue
Abraham-Robert.

Le Conseil communal a bien sûr dû traiter cette opposition et ne pas
simplement mettre en vigueur l'arrêté. Conformément à son rôle, il a réalisé
un aménagement qui force le ralentissement, en termes de vitesse, mais
renoncé, du moins pour l'heure, à la zone 30 km/h, avec la foule de pres-
criptions qui s'alignent derrière la question de la vitesse.

J'aimerais souligner aussi, à l'attention du Conseil général, une fois
encore, que se préoccuper de l'attractivité et des conditions d'exploitation
des TRN, c'est aussi se préoccuper de la sécurité globale, au niveau de
l'ensemble de la ville, puisque c'est aussi réduire le volume global du trafic
individuel. Le Conseil communal se soucie aussi de la sécurité, mais pas
seulement sur un point donné, mais sur l'ensemble du périmètre de la ville.

Il n'est pas non plus question de rentabilité pour les TRN.
L'aménagement actuel donne satisfaction. J'aimerais rappeler que les

études menées à la suite de toutes les mesures prises (sur le chemin et à
proximité des collèges) montrent une diminution importante des accidents,
en nombre et en gravité. Vous ne me ferez pas dire ici que nous pouvons
prendre l'engagement qu'il n'y aura plus d'accidents, mais je crois que nous
pouvons dire que toutes les mesures raisonnables sont prises pour tenter
de limiter le nombre et la gravité des accidents, le dispositif mis dans ce
quartier y participe.

Le principe d'une rue à 40 km/h est à l'étude aujourd'hui, en plus de
cet aménagement. Ceci montrerait qu'il ne s'agit pas d'une zone à prescrip-
tions habituelles, sans changer toutes les prescriptions, en particulier celles
de priorité. C'est à l'étude car nous n'avons pas encore formellement déci-
dé. Dans nos services, comme sur les bancs du Conseil général, il y a le
souci d'une certaine lisibilité des prescriptions. Les services de M. Fivaz
n'aiment pas mettre des amendes en disant simplement que c'est la loi,
mais apprécient que les prescriptions soient lisibles, interprétables et com-
préhensibles pour le citoyen. Le SDP dit que si l'on passe d'une zone 50
km/h à une zone 40 km/h puis à une zone 30 km/h, pour finir à une zone
50 km/h, l'automobiliste a de la peine à s'y retrouver et les prescriptions
deviennent peu lisibles. Je ne peux pas vous dire pour l'instant que cela
serait fait, mais ce qui est étudié, c'est de compléter l'aménagement par
une prescription de limite à 40 km/h et une zone 30 km/h limitée aux rues
adjacentes sur lesquelles le bus ne circule pas.

J'espère avoir répondu aux interrogations légitimes de l'UDC, sans
penser l'avoir convaincu s'agissant du reste de son interpellation.

M. Angelo Locorotondo, UDC : Je ne suis pas satisfait.

Séance du lundi 19 avril 2010 2033

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Comme je vous l'ai demandé en début de séance, avant de
connaître le déroulement de la soirée, je souhaite une ouverture du débat
pour donner quelques informations au Conseil communal, non pas dans un
sens polémique mais plutôt constructif. J'ai également deux ou trois ques-
tions à lui transmettre.

L'ouverture des débats est acceptée par 16 voix contre 2.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : J'ai quelques éléments à vous

transmettre concernant ces problèmes de zones 30 km/h. Certains sont
clairement convaincus par ces zones 30 km/h dans le quartier des Ceri-
siers. Certaines personnes m'ont contacté suite aux articles de presse pour
plusieurs choses, par exemple, la problématique de ce que les chauffeurs
ont dit : Un chauffeur de bus, arrivant avec 15 minutes de retard à la gare,
a fait remarquer à ma femme et à d'autres personnes que les retards des
bus étaient liés à la zone 30 km/h.

De plus, les bus ne respectent absolument pas la limite de 30 km/h,
ce que je trouve dommage au niveau de la sécurité. On met une zone 30
km/h pour sécuriser les enfants car les véhicules arrivent plus lentement.
Mais, si les conducteurs des plus gros véhicules ont comme justificatif de
ne pas pouvoir tenir leurs horaires à cause des zones 30 km/h et le disent
aux usagers, c'est un gros problème.

Une question m'a été posée sur la zone en bas des Cerisiers, concer-
nant la route supplémentaire pour les immeubles qui n'a pas été faite. Il y a
maintenant des places de parc, ce qui implique que le bus et une voiture
ne peuvent plus croiser. Cela pose également un problème au niveau du
temps des bus.

Une dernière question très précise de la part de Mme Seuret, qui a
écrit au Conseil communal : Il y a 13 ans, on leur a interdit de faire des
garages pour leurs constructions, motivant que la route serait élargie pour
une meilleure circulation. 13 ans plus tard, on en est toujours au même
stade.

M. Angelo Locorotondo, UDC : M. Kurth, vous dites que c'est indi-

gne de se préoccuper de nos petites têtes blondes … eh bien, je l'assume
pleinement.

Je m'oppose en faux dans les arguments que vous donnez, fournis
par vous-même, concernant la priorité de droite et les zones 30 km/h. Si
j'observe la rue Abraham-Robert, la priorité de droite est due, en allant
d'ouest en est, une seule fois, à son début, à la rue des Montagnons et, en
allant d'est en ouest, à la rue Josué Amez-Droz. Ceci est un faux argu-
ment.

2034 Séance du lundi 19 avril 2010

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je
donne une réponse rapide à M. Locorotondo : vous avez oublié la rue de la
Ruche et à ma connaissance, il doit encore y avoir la rue des Vieux-
Patriotes.

J'insiste sur ce point, car je ne supporte pas la démagogie sur les
questions de sécurité. Je me soucie, à titre personnel, et le Conseil com-
munal in corpore se soucie aussi de la sécurité de nos chères têtes blon-
des ! Là n'est pas la question.

Pour répondre à M. Legrix, les questions à l'étude sur l'éventualité de
passer à 40 km/h plutôt que zone 30 km/h ne se posent pas seulement
pour Abraham-Robert, mais pour l'ensemble des itinéraires de bus qui sont
en zone 30 km/h. C'est vrai pour les Cerisiers, mais en revanche, ce n'est
pas exact de dire que c'est le seul motif de retard, car si le fait de rouler à
30 km/h plutôt qu'à 40 km/h ou 45 km/h fait prendre un retard de 15 minu-
tes sur une ligne à 10 minutes, je me fais d'autres soucis.

Nous avons des discussions avec les TRN, avec l'État pour essayer
d'améliorer ces questions. Le problème est connu et en traitement.

Je parle maintenant des places de parc. Vous vous souvenez peut-
être dans ce Conseil, quand nous avons parlé des zones 30 km/h, à diver-
ses occasions, ou quand on dit que dans cette ville, on a de la peine à
mette beaucoup d'obstacles à l'intérieur d'une zone 30 km/h à cause du
déneigement, on nous dit "Votre zone 30 km/h n'est pas une vraie zone 30
km/h. Il n'y a pas suffisamment d'obstacles, on n'est pas incité à rouler à 30
km/h".

Et quand nous prenons des mesures du type "places de parc" qui for-
cent l'alternance et qui limitent les possibilités de croisement, on nous dit
"Vous mettez des obstacles, ce n'est pas possible de croiser, les bus ne
peuvent plus tenir leurs horaires !" Vous voyez donc bien le genre de qua-
drature du cercle que nous devons essayer de résoudre ! C'est pourquoi
nous étudions la question des limitations à 40 km/h, là où nous voulons
calmer le trafic, tout en ayant des contraintes liées aux itinéraires de bus à
respecter.

Franchement, pour la question des garages qui auraient été interdits,
il y a 13 ans, je n'ai pas de réponses à vous donner et je ne sais même pas
à quoi vous faites allusions. Nous pouvons en parler, mais je pense que
nous n'allons pas allonger la soirée. Comme cela date de 13 ans, nous
sommes quelques-uns à pouvoir se disculper un petit peu … en tous cas
pour ce soir.

Séance du lundi 19 avril 2010 2035

Résolution urgente interpartis

Attendu l'acceptation, le 19 mars 2010, par les chambres fédérales, de la 5ème
révision de la loi sur l'assurance chômage,

Le Conseil général de La Chaux-de-Fonds demande au Conseil d'Etat du canton de
Neuchâtel

• de combattre le manque de solidarité confédérale qui, en supprimant la
possibilité d'obtenir un allongement temporaire du droits aux indemnités,
obligera des régions contribuant même parfois à une croissance des em-
plois industriels de pointe supérieure à la moyenne mais plus sensibles à
la conjoncture et plus durement confrontées aux difficultés économiques et
donc au chômage, à dépenser des sommes importantes pour palier les
baisses conjoncturelles d'emplois.

• de combattre la loi qui reportera sur les Cantons et les Communes des
charges importantes puisque les restrictions apportées par cette nouvelle
loi auront, notamment, pour conséquence de pousser des personnes à
l'aide sociale alors qu'elles avaient droit jusqu'à présent à bénéficier des
prestations de l'assurance chômage,

• de combattre une loi qui aura un impact négatif sur les entreprises, puis-
que, en réduisant la durée des indemnités de chômage, en introduisant
des délais d'attente importants ou encore en reportant sur les cantons une
part plus importante du financement de certaines mesures, les possibilités
de perfectionnement et de qualifications des futurs travailleurs seront tou-
chés.

• d'appuyer le référendum lancé par un certain nombre d'organisations
contre la révision proposée et déjà soutenu par certaines communes.

Résolution interpartis (PS, POP, Verts, UDC, PLR)

Mme Annie Clerc-Birambeau, PS : Monsieur le Président, Mesda-

mes, Messieurs. Notre Canton, et principalement l’Arc Jurassien, participe
à la révolution de l’industrie en Suisse. Entre 1995 et 2008 selon une étude
du Crédit suisse reprise par le journal Bilan du 7 avril 2010, l’industrie tradi-
tionnelle s’est tournée vers des activités de pointe à forte valeur ajoutée.
Cette nouvelle dynamique a favorisé la création d’emplois, plus particuliè-
rement dans les Montagnes neuchâteloises. Mais pour continuer de citer le
journaliste, toute médaille a son revers… toutes ces branches (horlogerie,
machines, électronique, métallurgie…) sont fortement exportatrices et donc
extrêmement sensibles à l’évolution de la conjoncture. Ainsi dans notre
région, les industries de pointe, qui ont contribué (selon les branches) entre
4,7% et 11,2% à la croissance totale de l’emploi, réagissent plus que pro-
portionnellement aux aléas de la conjoncture.

Ainsi, partenaires de la croissance suisse, les travailleurs de la région
seraient les grands perdants face à cette 5

ème
 révision de la loi sur

2036 Séance du lundi 19 avril 2010

l’assurance chômage, puisque cette révision revient à laisser les cantons
exportateurs et donc les plus touchés se débrouiller seuls avec le chôma-
ge.

Cette révision aura des conséquences humaines et financières. Ainsi,
les restrictions apportées par cette révision auront pour conséquence de
pousser plus rapidement les personnes vers l’aide sociale alors qu’elles
auraient droit, dans le système actuel, de bénéficier des prestations de
l’assurance chômage.

Si la révision passe, les régions particulièrement touchées par le
chômage ne pourront plus solliciter la prolongation à 520 jours. Pourtant,
cet instrument vient de démontrer son utilité, surtout quand la récession est
ressentie différemment sur l’ensemble du territoire.

Par cette résolution nous demandons au Conseil d’État de prendre
position et nous vous invitons à la soutenir.

M. Didier Berberat, Président du Conseil communal (Instruction

publique, affaires sociales et intégration) : Monsieur le Président, Mes-
dames, Messieurs. Rassurez-vous, je serai très bref. Le Conseil communal
ne peut qu'appuyer cette résolution, dans la mesure où cela correspond
tout à fait à sa position qu'il a communiquée, il y a deux semaines environ,
à la presse.

Il faudrait peut-être amender le début. L'attendu, c'est l'acceptation
par les chambres fédérales et non par le Conseil fédéral, le 19 mars.

Pour le reste, le Conseil communal est favorable à cet appui et à cette
résolution.

La résolution est acceptée par 24 voix sans opposition.

Séance levée à 22h50.

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category_harmonized: document