Annexe 3

text:
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Annexe 3

Tableau récapitulatif infrastructures sportives

CS = Crédit spécial / CG = Rapport au CG / Divers = objets de moins de CHF 100'000.-

Sites Priorité 1 Priorité 2 Priorité 3 Optionnel ou + 15 ans

Centre sportif des Arêtes

Arêtes toiture (CG) SFr. 250'000.00

Arêtes structures bêtons (CS) SFr. 100'000.00

Arêtes drainage terrain (CS) SFr. 150'000.00

Arêtes nouvelle surface d'entraînement (CG) SFr. 500'000.00

Arêtes réfection sol salle d'escrime (CS) SFr. 100'000.00

Divers (moins de CHF 100'000.-) SFr. 35'000.00 SFr. 115'000.00 SFr. 50'000.00

Total Arêtes : SFr. 135'000.00 SFr. 115'000.00 SFr. 550'000.00 SFr. 500'000.00

Total général Arêtes : SFr. 1'300'000.00

Centre sportif Numa-Droz

Piscine Numa-Droz nouveau carrelage (CS) SFr. 100'000.00

Divers (moins de CHF 100'000.-) SFr. 30'000.00

Total Numa-Droz : SFr. 30'000.00 SFr. 0.00 SFr. 0.00 SFr. 100'000.00

Total général Numa-Droz : SFr. 130'000.00

Centre sportif des Mélèzes

Piscine : Réhabilitation bassin principal (CG) SFr. 5'000'000.00

Piscine : Réhabilitation vestiaires + construction vestiaires piscine (CG) SFr. 4'000'000.00

Piscine : Réhabilitation bassin secondaire (pataugeoire) (CG) SFr. 1'000'000.00

Site Mélèzes : Clôtures (CS) SFr. 200'000.00

Site Mélèzes : Transformateur (CG) SFr. 350'000.00

Patinoire couverte : (sécurité, contrôle accès, etc.) (CG) SFr. 1'500'000.00

Nouvelle patinoire couverte (horizon 15 - 20 ans) (CG) SFr. 25'000'000.00

Patinoire : Modification du garage (CS) SFr. 200'000.00

Patinoire : Adaptation fosse à neige (CS) SFr. 100'000.00

Piscine & Patinoire : Réfection du toit du restaurant (CS) SFr. 200'000.00

Divers (moins de CHF 100'000.-) SFr. 128'000.00

Total Mélèzes : SFr. 12'578'000.00 SFr. 0.00 SFr. 0.00 SFr. 40'100'000.00

Total général Mélèzes : SFr. 52'678'000.00

SFr. 15'000'000.00Si construction avec bassin 50m = plus value de :

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Tableau récapitulatif infrastructures sportives

Montants de plus de CHF 100'000.- / CS = Crédit spécial / CG = Rapport au CG

Sites Priorité 1 Priorité 2 Priorité 3 Optionnel ou + 15 ans

Centre sportif des Foulets

Drainage terrain principal (CS) SFr. 140'000.00

Construction d'un garage pour dameuse et Bicross (CG) SFr. 300'000.00

Divers (moins de CHF 100'000.-) SFr. 70'000.00

Total Foulets : SFr. 0.00 SFr. 210'000.00 SFr. 300'000.00 SFr. 0.00

Total général Foulets : SFr. 510'000.00

Centre sportif des Forges

Renouvellement du tapis synthétique (CG) SFr. 500'000.00

Divers (moins de CHF 100'000.-) SFr. 30'000.00 SFr. 3'000.00

Total Forges : SFr. 30'000.00 SFr. 0.00 SFr. 0.00 SFr. 503'000.00

Total général Forges : SFr. 533'000.00

Terrain de sports divers et véhicules

Terrain Nord 2 : Réhabilitation (CS) SFr. 100'000.00

Terrain de Street-Hockey : Remplacement des bandes (CS) SFr. 100'000.00

Piste Chapeau-Râblé : Remplacement des projecteurs (CS) SFr. 100'000.00

Clôtures : Remise en état (CS) SFr. 125'000.00 SFr. 125'000.00 SFr. 50'000.00

Tracteur multi-usage (CS) SFr. 200'000.00

Traceuse ski de fond SFr. 220'000.00

Divers (moins de CHF 100'000.-) SFr. 151'000.00 SFr. 50'000.00

Total Divers : SFr. 476'000.00 SFr. 445'000.00 SFr. 300'000.00 SFr. 0.00

Total général Divers : SFr. 1'221'000.00

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Tableau récapitulatif infrastructures sportives

Montants de plus de CHF 100'000.- / CS = Crédit spécial / CG = Rapport au CG

Sites Priorité 1 Priorité 2 Priorité 3 Optionnel ou + 15 ans

Centre sportif de La Charrière

Pavillon des sports : Réhabilitation (CG) SFr. 4'250'000.00

Tribune est (Antenen) : Réhabilitaiton (CG) SFr. 5'000'000.00

Tribune ouest (Abegglen) : Destruction (CS) SFr. 100'000.00

Entrée principale (yc toilettes et local matériel) : Réhabilitation (CG) SFr. 500'000.00

Terrain principal : Création d'un synthétique (CG) SFr. 2'500'000.00

Drainage terrain A (CS) SFr. 140'000.00

Drainage terrain B (CS) SFr. 140'000.00

Drainage terrain anneau athlétisme (CS) SFr. 140'000.00

Eclairage terrain anneau athlétisme (CS) SFr. 100'000.00

Drainage terrain de la Pâquerette (CS) SFr. 140'000.00

Gradins terrain de la Pâquerette (CS) SFr. 100'000.00

Terrain du Patinage : Buvette et local matériel (CS) SFr. 100'000.00

Transformation de l'ancien synthétique en terrain multi-usages (CG) SFr. 2'000'000.00

Anneau d'athlétisme : Elargissement à 8 pistes (CG) SFr. 600'000.00

Anneau d'athlétisme : nouveau revêtement (CS) SFr. 300'000.00

Gradins anneaux d'athlétisme : Réhabilitation (CS) SFr. 200'000.00

Tribune anneau d'athlétisme : Réhabilitaition (CG) SFr. 4'000'000.00

Terrain Collège de la Charrière : Renouvellement tapis synthétique (CG) SFr. 500'000.00

Nouvelle piste Street-Hockey (CS) SFr. 300'000.00

Terrain synthétique supplémentaire (CG) SFr. 2'500'000.00

Divers (moins de CHF 100'000.-) SFr. 35'000.00 SFr. 270'000.00 SFr. 120'000.00

Total Charrières : SFr. 6'785'000.00 SFr. 5'930'000.00 SFr. 6'320'000.00 SFr. 5'000'000.00

Total général Divers : SFr. 24'035'000.00

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Tableau récapitulatif infrastructures sportives

Montants de plus de CHF 100'000.- / CS = Crédit spécial / CG = Rapport au CG

Récapitulaiton générale Priorité 1 Priorité 2 Priorité 3 Optionnel ou + 15 ans

Centre sportif des Arêtes SFr. 135'000.00 SFr. 115'000.00 SFr. 550'000.00 SFr. 500'000.00

Centre sportif Numa-Droz SFr. 30'000.00 SFr. 0.00 SFr. 0.00 SFr. 100'000.00

Centre sportif des Mélèzes SFr. 12'578'000.00 SFr. 0.00 SFr. 0.00 SFr. 40'100'000.00

Centre sportif des Foulets SFr. 0.00 SFr. 210'000.00 SFr. 300'000.00 SFr. 0.00

Centre sportif des Forges SFr. 30'000.00 SFr. 0.00 SFr. 0.00 SFr. 503'000.00

Terrain de sports divers et véhicules SFr. 476'000.00 SFr. 445'000.00 SFr. 300'000.00 SFr. 0.00

Centre sportif de La Charrière SFr. 6'785'000.00 SFr. 5'930'000.00 SFr. 6'320'000.00 SFr. 5'000'000.00

Total : SFr. 20'034'000.00 SFr. 6'700'000.00 SFr. 7'470'000.00 SFr. 46'203'000.00

Total Priorités 1,2 & 3 : SFr. 34'204'000.00

Total optionnel ou + 15 ans : SFr. 46'203'000.00

Total général : SFr. 80'407'000.00

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category_fr: Annexe


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

en réponse à la question écrite de M. René Curty et consorts du
29 août 2006 relative à la compatibilité de la convention de 10 ans signée

entre la ville et la SGA par rapport à la loi sur les marchés publics.

(du 22 septembre 2006)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

En date du 29 août 2005, M. René Curty et consorts ont déposé une
question écrite relative à l’adjudication du contrat d’affichage à l’entreprise
SGA. Elle avait la teneur suivante :

« Lors de la séance du 21 février 2006, le Conseil général a accepté à
l’unanimité le rapport du Conseil communal du 30 janvier 2006 relatif à la
modification du règlement d’affichage.

Néanmoins, le parti radical avait posé la question de savoir si
l’adjudication du contrat d’affichage à une entreprise privée pour une
période de dix ans était compatible avec la loi sur les marchés publics.

Le Conseil communal, par Monsieur Laurent Kurth, avait alors déclaré :

« Dans la mesure où vous nous donnez la compétence ce soir, c’est une
vérification que nous devrons faire de savoir si nous pouvons signer sur
dix ans, compte tenu de la législation sur les marchés publics ».

Convention de 10 ans signée entre la ville et la SGA Page 2

Dans l’Impartial du 27 juin 2006 nous apprenons qu’une convention de dix
ans a été signée avec la société SGA pour l’affichage.

Nous partons par conséquent du point de vue que la vérification a été faite
et qu’il n’y a pas d’incompatibilité. Nous demandons néanmoins au Conseil
communal qu’il nous précise les sources juridiques attestant la légalité de
la convention.

Nous attendons par conséquent avec intérêt la réponse du Conseil
communal en l’en remercions d’avance ».

Dans un arrêt de principe du 26 avril 1999 (ATF 125 I 209), le Tribunal
fédéral (TF) a considéré que la concession du monopole d'affichage ne
constitue pas un marché public. En effet la législation sur les marchés
publics s’applique lorsqu’une collectivité publique acquiert des prestations
de tiers. En concédant le monopole de l'affichage publicitaire sur leur
domaine public respectif, les collectivités publiques n'entendent pas
acquérir des prestations de services, mais au contraire «vendre» le droit
d'utiliser le domaine public à des fins commerciales moyennant une
redevance et diverses prestations accessoires dues par l'entreprise
concessionnaire.

Cette conception restrictive des marchés publics a suscité des critiques
notamment des milieux économiques et de la Commission de la
concurrence. Néanmoins, le TF a à deux reprises déjà confirmé sa
jurisprudence (ATF 126 I 250 ; 2P.19/2001). C’est donc sous ce régime
juridique que la convention avec la SGA a été signée le 19 juin 2006.

Suite à une révision de la Loi sur le marché intérieur (ajout d’un nouvel
alinéa 7 de l’article 2 LMI), la transmission de l’exploitation d’un monopole
doit faire l’objet d’un appel d’offre, ce qui ne signifie pas encore qu’il
s’agisse d’un marché public. Quoiqu’il en soit, ce nouveau régime est entré
en vigueur le 1er juillet 2006, donc après la signature de la convention
avec la SGA et s’appliquera à la prochaine convention.

Dans la transmission d’un monopole inhérent au domaine public – ce qui
est le cas de l’affichage - il incombe au Conseil communal de fixer la durée
de la concession (Cf. articles 5 et 6 de la loi cantonale sur l’utilisation du
domaine public du 25 mars 1996). Dans sa séance 21 février 2006, votre
Conseil a accepté de modifier le règlement d’affichage afin que le Conseil
communal puisse être libre de fixer la durée de la concession.

Le droit des marchés publics (qui on le répète ne s’applique pas à la
concession d’affichage) encourage certes les adjudicateurs à conclure des
contrats de durée limitée afin de favoriser la concurrence, mais une limite
légale et chiffrée n’existe toutefois pas pour le moment.

Convention de 10 ans signée entre la ville et la SGA Page 3

Il s’ensuit que la conclusion sans appel d’offres, d’un contrat avec la SGA
d’une durée de 10 ans, renouvelable pour une durée de 5 ans, est
conforme au droit.

En espérant avoir répondu à votre question, nous vous prions de croire,
Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les
Conseillers généraux, à l’assurance de notre parfaite considération.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: Le Chancelier:
Pierre Hainard Sylvain Jaquenoud

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document