Ordre du jour

text:
2e séance du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Mardi 22 décembre 2020 à 17h30

Pavillon des sports, Charrière 78

Ordre du jour

1. Adoption du procès-verbal de la 37e séance du Conseil général
du 24 septembre 2020.

2. Assermentation des nouveaux conseillers généraux et
suppléants.

3. Projet d'arrêté des groupes POP, UDC et PS sur le coefficient
fiscal, déposé lors de la séance du 28 novembre 2019,
développé et amendé par le Conseil communal lors de la séance
du 1er septembre 2020 (texte suit).

L'amendement du groupe PLR au "Projet d'arrêté amendé des
groupes POP, UDC et PS sur le coefficient fiscal", déposé lors
de la séance du 1er septembre 2020, sera traité sous ce point.

4. Budget 2021 – Rapports du Conseil communal et de la
Commission financière – Rapports des sous-commissions.

- Discussion générale
- Discussion de détail – budget du compte de résultats
- Discussion de détail – budget d’investissements
- Vote des arrêtés
- Prise d’acte des rapports du Conseil communal et de la

Commission financière

 Karim Boukhris

 président du Conseil général

Projet d'arrêté amendé des groupes POP, UDC et PS

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la Loi sur les contributions directes du 21 mars 2000 (LCdir),
vu la Loi sur les communes du 21 décembre L964,

Arrête :

Article premier.- L'arrêté fixant le coefficient d'impôt, du 26 juin 2001 (RSC
40.101), est modifié comme suit :

Article premier

1L'impôt direct communal sur le revenu et la fortune des personnes
physiques est calculé conformément au barème unique de référence
prévu aux articles 40bbis et 53 LCdir, multiplié par un coefficient de 75%
de l’impôt de base (art. 3 et 268 LCdir).

2Si le droit cantonal prévoit une modification du coefficient communal
en dérogation à l’art. 3 al. 5 LCdir, le coefficient fiscal communal sera
automatiquement adapté pour demeurer à la valeur du coefficient
mentionné à l’alinéa précédent.

Art. 2.- Le présent arrêté entre vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 3.- Il abroge toute disposition précédente fixant le coefficient fiscal et
sera soumis à la sanction du Conseil d'Etat à l'expiration du délai
référendaire.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
La présidente   La secrétaire
Monique Gagnebin  Françoise Jeandroz

Pour le groupe POP : Karim Boukhris

Pour le groupe UDC : Marc Schafroth

Pour le groupe PS : Patrick Jobin

Amendement PLR

Au projet d'arrêté amendé des groupes POP, UDC et PS sur le

coefficient fiscal

L'article premier du projet d'arrêté est modifié comme suit :

Article premier. - L'arrêté fixant le coefficient d'impôt, du 26 juin 2001 (RSC

40.101), est modifié comme suit :

Article premier

1L'impôt direct communal sur le revenu et la fortune des personnes
physiques est calculé conformément au barème unique de référence
prévu aux articles 40bbis et 53 LCdir, multiplié par un coefficient de 75%
de l’impôt de base (art. 3 et 268 LCdir).

2Si le droit cantonal prévoit une modification du coefficient communal

en dérogation à l’art. 3 al. 5 LCdir, le coefficient fiscal communal sera

automatiquement adapté pour demeurer à la valeur du coefficient

mentionné à l’alinéa précédent. devra être fixé par le Conseil général.

Pour le groupe PLR : Cédric Haldimann

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Document [99.67Ko]

text:
27
juin
2000

REGLEMENT DU PARLEMENT DES JEUNES

 LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le rapport de la Commission pour un nouveau
Conseil des Jeunes, du  28  mars 2000

arrête:

Titre 1 – Dispositions générales

Création Art. premier
Un Parlement des Jeunes est institué

But Art. 2
Le Parlement des Jeunes a pour but :
a) d’offrir aux jeunes un forum pour débattre des questions qui les

concernent (en particulier en relation avec la politique de la
jeunesse, les sports, la culture, et toutes manifestations pouvant
intéresser les jeunes).

b) de permettre aux jeunes de réaliser des projets approuvés  par
leur Parlement .

Composition Art. 3

1 Le Parlement des Jeunes est ouvert à tous les jeunes, de nationalité
suisse ou étrangère, âgés de 15 à 23 ans 15 à 25 ans, domiciliés
légalement sur la Commune de La Chaux-de-Fonds, ou qui y
travaillent (ou y ont travaillé), ou y étudient (ou y ont étudié).
2 Chaque jeune remplissant les conditions prévues à l’alinéa 1 ci-
dessus peut participer aux activités du Parlement des Jeunes et en
particulier émettre – lors d’une assemblée plénière (ou par lettre
adressée au comité) – des suggestions quant aux sujets qu’il
souhaite voir traiter.

Organisation Art. 4
Le Parlement des Jeunes comprend :
a) l’assemblée plénière (ci-après : la plénière), présidée par le

président du comité, ou à défaut par un autre membre du
comité désigné par celui-ci

b) le comité
c) les Commissions

Titre II – La plénière

Plénière Art. 5
1 La plénière est le pouvoir suprême du Parlement des Jeunes.
2 Peuvent participer à la plénière et y voter tous les jeunes satisfaisant
aux conditions prévues à l’art. 3 alinéa 1 ci-dessus.

Compétences Art. 6
La plénière a les compétences suivantes :
a)   élire le comité et son (sa) président(e)
b) débattre de toutes questions au sens de l’art. 2 a) ci-dessus (et le

cas échéant
       adopter des résolutions au sujet de ces questions)
c) approuver les projets qui lui sont proposés, décider de leur

réalisation et voter le budget y relatif
d) décider de la création de commissions
adopter les prendre acte des comptes présentés annuellement par
le comité.

Convocation Art. 7
1 La plénière se réunit au moins 3 fois par année sur convocation du
comité.
2 La convocation doit indiquer l’ordre du jour de la plénière ainsi
que, lorsqu’il s’agit d’une deuxième plénière destinée à confirmer un
premier vote sur une dépense, le montant de cette dernière et le
résultat du premier vote (nombre de voix).

Communication
des
convocations

Art. 8
Toute convocation exige – au moins 15 jours avant chaque plénière
– - dans un délai raisonnable avant la séance - une annonce :
a) dans le journal local (avec un rappel deux jours avant la

plénière)
b) sur un panneau d’affichage réservé au Parlement des jeunes

dans chaque école secondaire supérieure ou professionnelle et
à la bibliothèque de la Ville

c) dans une vitrine publique (en principe à Espacité) ainsi que sur un
panneau d’affichage se trouvant à l’Hôtel-de-Ville

d) par courrier adressé à chaque jeune inscrit sur la liste (établie par
le comité) des jeunes ayant participé au moins une fois à une
plénière.

Lieu de
réunion

Art. 9
Le comité décide du lieu de réunion du Parlement des Jeunes.

Vote de la
plénière
(majorité et
quorum)

Art. 10
1 Les décisions de la plénière sont prises à la majorité des jeunes
présents.
2 Pour toute décision portant sur une dépense de plus de Fr. 500.-, la
plénière ne peut valablement voter que si au moins 15 jeunes sont
présents.

3 Les jeunes (au sens des alinéas 1 et 2 ci-dessus) sont exclusivement
ceux à qui le Parlement des Jeunes est ouvert au sens de l’art. 3
alinéa 1 ci-dessus.

Règles spéciales
concernant les
décisions de la
plénière portant
sur des dépenses

Art. 11
1 Toute dépense votée par la plénière doit correspondre à un intérêt
public ainsi que – sous réserve de dérogation accordée par le
Conseil communal – à une réalisation à effectuer à La Chaux-de-
Fonds.
2 Tout vote portant sur une dépense de plus de Fr. 2’500.-

- a lieu par bulletin secret
3 Tout vote portant sur une dépense de plus de 2500.-

- doit, en cas d’acceptation, être confirmé lors d’une deuxième
plénière qui ne pourra avoir lieu avant la fin d’un délai de 20
jours et dont la convocation précisera le résultat du premier
vote (avec le nombre de voix).

Droit
d’opposition du
Conseil
communal

Art. 12

1 Le Conseil communal dispose d’un droit d’opposition à l’encontre
des décisions de la plénière.
2 Il ne l’exerce qu’à titre exceptionnel et en particulier :

- si un projet n’est pas d’intérêt public ou n’est pas destiné à
être réalisé à La Chaux-de-Fonds.

- s’il y a lieu de prévenir ou d’empêcher une quelconque
mainmise mettant en péril le Parlement des Jeunes.

Droit
d’opposition du
Comité

Art. 12 b)
 1 Le Comité dispose d’un droit d’opposition à l’encontre des
propositions faites lors de la plénière.
2  Le Comité peut s’opposer à toute demande de vote lors de la
plénière en reportant l’objet du vote à l’ordre du jour de la
prochaine plénière.
3  Le comité ne peut pas utiliser son droit d’opposition lors du
premier et du deuxième vote de la plénière portant sur une
demande financière supérieure à Fr. 2500.-
4  Le Comité prend la décision d’utiliser son droit d’opposition à la
majorité de ses membres présents.

        5 Il ne l’exerce qu’à titre exceptionnel et en particulier :
- si un projet n’est pas d’intérêt public ou n’est pas destiné à être

réalisé à La Chaux-de-Fonds.
- s’il constate, après s’être entretenu avec les responsables du

projet, que le projet n’est pas bien élaboré et mérite encore un
temps de maturation.

- s’il y a lieu de prévenir ou d’empêcher une quelconque
mainmise mettant en péril le Parlement des Jeunes.

 6 Le comité a l’obligation de justifier toute utilisation de son droit
d’opposition envers la plénière.

Titre III – Le Comité

Composition Art. 13
1 Le comité se compose de 5 à 7  7 à 11 jeunes (auxquels le
Parlement des jeunes est ouvert au sens de l’art. 3 alinéa 1 ci-
dessus), élus pour un an par la plénière et rééligibles.
2 Son (sa) président(e) est élu(e) par la plénière pour un an et ne
peut être réélu(e) qu’une seule fois ; pour le surplus, le comité se
constitue lui-même et élit en son sein un(e) vice-président(e), un(e)
secrétaire, un(e) caissier(ière) et répartit les diverses responsabilités
que requiert la gestion du Parlement des Jeunes.

Compétences Art. 14
Le comité gère les activités du Parlement des Jeunes et a les
compétences suivantes :
a)    préparer l’ordre du jour et les convocations des plénières
b)    veiller à ce que les jeunes votant lors des plénières remplissent
les condition
       (âge, domicile, etc.) prévues à l’art. 3 alinéa 1 ci-dessus
c)    informer sans délai le Conseil communal des décisions de la
plénière
d) établir les procès-verbaux des plénières, en adresser copie au

bureau de Conseil
       général et au Conseil communal, et les afficher sur les panneaux
et dans la
       vitrine publique prévus à l’art. 8 lettres b) et c) ci-dessus
e) établir la liste (avec noms et adresses) de tous les jeunes ayant

participé au
       moins à une plénière
f) veiller à l’exécution des décisions du Parlement
g) informer la plénière de l’avancement des projets
h) tenir les comptes du Parlement et les présenter annuellement à la

plénière
       veiller à la bonne gestion du budget du Parlement des Jeunes
i) procéder à la désignation des membres des Commissions
j) veiller au suivi et à  la coordination du travail des Commissions
k) instaurer un dialogue avec les autorités et représenter le

Parlement des Jeunes
       vis-à-vis des tiers, notamment lors de manifestations publiques
l) adresser chaque année au bureau du Conseil général un bref

rapport des
       activités du Parlement des jeunes
m) entretenir des relations avec les organisations faîtières de

jeunesse et les
       autres parlements de jeunes.
n)    assurer la promotion du Parlement des Jeunes envers la
jeunesse.

Titre IV  - Commissions

Commission Art. 15
1 Afin de réaliser des projets adoptés par la plénière et/ou de
réfléchir à des projets proposés, celle-ci peut créer des commissions
dont les membres sont désignés par le comité.
2 Les commissions font un rapport sur leurs activités au comité qui
décide de la date et des modalités de réalisation des projets
approuvés par la plénière.

TITRE V  - Accompagnement et relations avec les Autorités

Conseiller /
Conseillère

Art. 16
Le Parlement les Jeunes peut se faire assister dans ses travaux par
un/e conseiller/ère qui a pour tâche de l’aider dans l’élaboration et
la concrétisation de ses projets ainsi que dans ses relations avec la
Commune.

Relations avec
les Autorités

Art. 17
1Le comité communique sans délai au Conseil communal les
décisions prises par la plénière puis une copie du procès-verbal de
celle-ci.
2 Il adresse aussi au bureau du Conseil général le procès-verbal de
chaque plénière ainsi que, chaque année, un bref rapport sur les
activités du Parlement des Jeunes.
3 Le Parlement des jeunes peut faire valoir ses points de vue auprès
du Conseil communal et du Conseil général.

Titre VII – Dispositions finales

Abrogation

Art. 19
Le présent règlement abroge l’arrêté relatif à la création d’un
Conseil des Jeunes du 25 novembre 1992.

Application et
entrée en
vigueur

Art. 20
Le Conseil communal est chargé de l’application du présent arrêté
qui entre en vigueur le jour de sa sanction par le Conseil d’Etat.

	REGLEMENT DU PARLEMENT DES JEUNES
	Titre 1 – Dispositions générales
	Titre II – La plénière

	Art. 5
	Art. 6
	Art. 7
	Art. 8
	Art. 9
	Art. 10
	Art. 11
	Art. 12 b)

	Titre III – Le Comité

	Art. 13
	Art. 14

	Titre IV  - Commissions

	Art. 15

	TITRE V  - Accompagnement et relations avec les A

	Art. 16
	Art. 17

	Titre VII – Dispositions finales

	Art. 19
	Art. 20

category_fr: Document

category_harmonized: document


Annexe 2

text:
6719

6717

67206829

6709

658

6184

6710

67126711

123

Auteur:  Service géomatique
Date:     08.03.2012
Format:  A4

..\Projets\Economie\Domaine_foncier\BF_6709\4_MXD
\BF_6709_B_1000.mxd

Plan établi sur la base des données de
la mensuration officielle du 30.01.2012,
complétées par le Service géomatique

Situation cadastrale

Cession d'une surface d'environ
3'700 m² de terrain situé en zone
industrielle à détacher du bien-fonds
6709 du cadastre des Eplatures
à Neode SA
Annexe B

Echelle:
0 10 205

mètres

nouveau bien-fonds

category_fr: Annexe


Annexe

text:
Séance du Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 13 décembre 2016

Liste des dispositions réglementaires en vigueur touchées
par les arrêtés au

Rapport relatif au train de mesures à prendre en vue
d'améliorer la situation financière de la Ville de La Chaux-
de-Fonds à l'horizon 2020

  40.101

1.9.2003  1

26
juin
2001

Arrêté fixant le coefficient d'impôt

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu un rapport du Conseil communal relatif à l'impôt direct

vu la Loi sur les contributions directes du 21 mars 2000 (LCdir)
vu la Loi sur les communes du 21 décembre 1964

arrête:

 Article premier 1
L'impôt direct communal sur le revenu et la fortune des

personnes physiques est calculé conformément au barème
unique de référence prévu aux articles 40 et 53 LCdir, multiplié
par un coefficient de 100% (art. 3 et 268 LCdir).

Article 2

Les prestations en capital provenant de la prévoyance, ainsi
que les sommes versées ensuite de décès, de dommages
corporels permanents ou d'atteintes durables à la santé, sont
imposées séparément et soumises à un impôt annuel entier
calculé sur la base du quart des taux prévus, selon le barème
mentionné à l'article premier ci-dessus, cela sous les trois
réserves suivantes :

a) Le taux de l'impôt ne peut être inférieur à 2,5%.
b) Les déductions générales et les déductions sociales ne sont

pas accordées.
c) Aucune réduction supplémentaire du taux n'est accordée (art.

42 et 266 LCdir).

 Article 3
Les taux des impôts sur le bénéfice et le capital des personnes

morales sont identiques à ceux de l'impôt cantonal. L'impôt
communal direct sur le bénéfice et le capital dû par les fonds de
placements est calculé selon le barème des personnes physiques
(art. 269 LCdir).

1 modifié par ACG du 30 juin 2003, sanctionné le 20 août 2003 (entrée en vigueur 1.1.03)

A  modifier

ARRETE N° 1
COEFFICIENT D'IMPÔT

  40.103

01.04.2001  2

 Art. 3

L'impôt est calculé au taux de 1,5 ‰ de l'estimation
cadastrale des immeubles de placement.

 Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2001. Le
Conseil communal est chargé de son exécution après les
formalités légales.

 La Chaux-de-Fonds, le 18 décembre 2000

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La Secrétaire: Le Président:
 F. Montandon P. Erard

Sanctionné par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001

 AU NOM DU CONSEIL D'ETAT

 Le Chancelier: Le Président:
 J.-M. Reber Th. Béguin

A  modifier

ARRETE N° 2
TAUX DE L'IMPÔT FONCIER

 14.13

1.1.2011 2

 2Il se situe en principe dans le premier quart de la classe prévue
pour la fonction.

3Le Conseil communal peut le fixer dans le 2e, voire 3e quart si
les circonstances permettent de considérer que l’intéressé possède
déjà les compétences correspondant aux exigences de la fonction,
et est en mesure d’en assumer pleinement les responsabilités.

4Sauf exception décidée par le Conseil communal, le traitement
initial n’est pas fixé dans le dernier quart de la rémunération prévue.

Système de
progression

Art. 41 dérogation à cet arrêté pour les années 2016 et 2017 selon ACG du 29.6.2015 (toutes les

progressions servies en fonction de la qualité des prestations sont supprimées jusqu'au 31.12.2017)

1 Le traitement progresse en fonction de deux critères, sous
réserve des dispositions contraires du présent règlement:
a) l’ancienneté ;
b) la qualité des prestations.

2Le  système découpe l’échelle de traitement en trois zones de
progression différentes :
a) zone de progression automatique : la progression annuelle est

en principe de 2 échelons, au maximum de 3 échelons en cas
de prestations particulièrement satisfaisantes, au minimum de 1
échelon en cas de prestations notoirement insuffisantes ;

b) zone de progression intermédiaire : la progression annuelle est
en principe de 1 échelon, au maximum de 3 échelons en cas de
prestations particulièrement satisfaisantes, au minimum de 0
échelon en cas de prestations notoirement insuffisantes ;

c) zone de progression qualitative : le traitement du collaborateur
progresse uniquement s’il fournit des prestations de bonne
qualité, au maximum de 2 échelons par année.

Progression
Par classes

Art. 5
1 Dans les classes 1 à 5, la progression est automatique sur les 3

premiers quarts, intermédiaire sur le dernier quart.
2Dans la classe 6, elle est automatique sur les 2 premiers quarts,

intermédiaire sur le troisième et le quatrième quart.
3Dans la classe 7, elle est automatique sur les 2 premiers quarts,

intermédiaire sur le troisième et qualitative sur le dernier quart.
4Dans les classes 8 à 10, elle est automatique sur le premier

quart, intermédiaire sur les deuxième et troisième quarts, qualitative
sur le dernier quart.

 5Dans les classes 11 à 15, elle est automatique sur le premier
quart, intermédiaire sur le deuxième et qualitative sur le troisième et
le quatrième quart.

1
 Les collaborateurs relevant de la zone de progression automatique ou intermédiaire reçoivent en

2011, en sus de la progression automatique ordinaire, un échelon supplémentaire en application
de l'arrêté du 17 décembre 2009 (ACG adopté le 13.12.2010)

S
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P
P
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E
 D

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12

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ARRETE N° 3
RDECF Suppression progressions 2017-2020

BoisM
Texte surligné

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ARRETE N ° 4
ECHELLE DES TRAITEMENTS

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ARRETE N ° 4
ECHELLE DES TRAITEMENTS

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ARRETE N ° 4
ECHELLE DES TRAITEMENTS

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ARRETE N ° 4
ECHELLE DES TRAITEMENTS

 14.13

1.1.2011 3

Règles
communes

Art. 6
1L’augmentation éventuelle intervient à la fin de l’année civile

pour l’année suivante. Elle n'est pas due si l'engagement a eu lieu
après le 30 juin.

2Pendant le temps d’essai, seuls les échelons liés à l’ancienneté
sont octroyés.

 3Lorsque le conseil communal réduit ou supprime la progression
annuelle du traitement d'un collaborateur, il lui en indique les motifs
par écrit. La réduction ou la suppression de la progression n’est ni
une peine ni un avertissement au sens de l’article 65 du Règlement
général pour le personnel de l’administration communale du 10
novembre 1986.

4L’augmentation, la réduction ou la suppression du nombre
d’échelons relève de la décision du Conseil communal sur
proposition du chef de service et  préavis du service des ressources
humaines.

5Lorsque le collaborateur est absent plus de 120 jours ouvrables
durant l’année civile, son traitement n’est pas augmenté pour
l’année suivante.

6Ne sont pas considérés comme absences au sens de l’alinéa
précédent, les jours résultant de l’octroi de congés de courte durée,
de maternité et d’adoption, les jours destinés à l’accomplissement
d’un service militaire ou de protection civile obligatoire, ainsi que les
jours consacrés à l’exercice d’une charge publique,  dans les limites
fixées à l’art. 59 al. 1 let. g RGPA.

Compensation
du renché-
rissement

Art. 71
1Jusqu’à 1% de renchérissement, la compensation se fait par

l’octroi d’un montant en francs identique quel que soit le niveau de
rémunération.

2Les modalités de la compensation de l’inflation supérieure à 1 %
relèvent de la compétence du Conseil communal.

Primes uniques Art. 8
1 Une fois par année, le Conseil communal peut octroyer une

prime unique pour:
a) récompenser un service/secteur pour prestations exception-

nelles et limitées dans le temps (ex : réalisation d’un projet
spécifique).

b) récompenser pour prestations exceptionnelles et ponctuelles
les collaborateurs dont le traitement est situé au maximum de
leur classe de traitement.

1
 Modifié par ACG du 19.12.2006, sanctionné le 7.2.2007 (voir texte en page 7) ; fixé à 305.50 par

personne au 1.1.2008 par ACC du 28.11.2007

ARRETE N° 4
INDEXATION ANNUELLE SYSTEMATIQUE

A  modifier

 14.10

1.6.2016 3

Fin du temps
d'essai

Art. 10
 1A l'issue du temps d'essai, l'autorité de nomination statue
librement sur une nomination définitive ou un autre engagement.
L'autorité peut prolonger l'essai pour douze mois au plus.
 2Le salarié à l'essai n'a pas un droit à être nommé ou engagé
d'une autre manière.

Chapitre IV Fonctionnaires

Création des
rapports de
service

Art. 11
 1Les fonctionnaires de la Commune sont nommés par le Conseil
communal, à moins qu'un règlement spécial ne désigne une autre
autorité de nomination.
 2L'acte de nomination est établi en la forme écrite.

Durée de la
nomination

Art. 12
 La nomination produit ses effets pour une durée indéterminée.

Fin de
l'engagement

Art. 13
 L'engagement prend fin:

a) par la mise à la retraite;
b) par le décès du fonctionnaire;
c) ensuite de démission;
d) ensuite d'incapacité d'accomplir la fonction;
e) pour de justes motifs;
f)   par décision disciplinaire;
g) ensuite de suppression de fonction.

Retraite Art. 14 (modifié par ACG du 29 juin 2015)
La mise à la retraite intervient automatiquement à la fin du mois

au cours duquel le collaborateur atteint  l'âge terme de 64 ans,
respectivement de 61 ans pour le personnel soumis aux
dispositions particulières (PPP) de la Caisse de pensions de la
fonction publique du Canton de Neuchâtel (prévoyance.ne).

Sont réservées les possibilités de retraite anticipée prévues par
les dispositions légales et réglementaires de la Caisse de
pensions de la fonction publique du Canton de Neuchâtel
(prévoyance.ne).

a) En cas de départ à la retraite anticipée, demandé par le
collaborateur, la Ville verse à la Caisse de pensions de la
fonction publique du Canton de Neuchâtel (prévoyance.ne)
une prime unique équivalant au maximum à la rente
annuelle AVS en vigueur, pour une personne seule (rente
pont-AVS). Cette prime unique est réduite prorata temporis
si le départ en retraite anticipée intervient à moins de douze
mois de l'âge de retraite ordinaire.  A

  m
od

ifi
er

ARRETE N° 5
PONTS AVS RGP MODIF. ART. 14 / INTROD. 14 BIS-14 QUATER

 14.10

1.6.2016 4

b) La rente-pont AVS est accordée par le Conseil communal
pour autant que le poste concerné ne soit pas repourvu ou
que le montant engagé au titre de la rente-pont soit
compensé dans les 12 mois qui suivent par une économie
égale ou supérieure.

Aucune rente pont-AVS n'est versée à la Caisse de pensions,
si le départ à la retraite intervient à l'âge terme fixé à l'alinéa 1 ou
à une date ultérieure à ce dernier.

Le droit à la rente pont-AVS ainsi que la détermination de son
montant sont dépendants de l'ancienneté du collaborateur au sein
de la ville. Une rente pont-AVS complète est versée à partir de dix
ans de service ininterrompus. Une demi-rente pont-AVS est
versée dès 5 ans de service ininterrompus. Le Conseil communal
fixe les modalités par voie d'arrêté.

Sur demande, présentée au moins trois mois à l'avance, le
Conseil communal peut autoriser un collaborateur à continuer son
activité à temps complet ou partiel au plus tard jusqu'à la fin du
mois au cours duquel il atteindra l'âge fixé par la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946,
pour l'ouverture du droit à une rente de vieillesse simple. Le
Conseil communal fixe les conditions de prolongation des rapports
de travail.

Décès Art. 15
 1Au décès du fonctionnaire, son traitement est versé pour la fin
du mois en cours. De plus, le traitement est versé pour une durée
de quatre mois aux ayants droit (conjoint survivant, enfants à
charge, parents à charge selon l'art. 328 CCS).
 2La somme versée englobe le droit résiduel aux vacances.

Démission Art. 16
 1Sauf décision contraire lors de l'engagement, le fonctionnaire
peut offrir sa démission en respectant un délai de préavis de 2 mois
pour la fin d'un mois. L'autorité peut accepter un délai plus court.

  2Si l'intérêt public l'exige, l'autorité peut refuser la démission. Elle
doit rendre une décision dans le mois qui suit la réception de la
démission. Elle fixe la durée pour laquelle ce refus provoque ses
effets.

Incapacité Art. 17

 1Si le fonctionnaire est, sans faute de sa part, notamment ensuite
de maladie, d'accident ou d'invalidité, dans l'incapacité d'accomplir
sa fonction, l'autorité peut mettre fin à l'engagement.
 2La décision ne peut prendre effet au plus tôt que dès la fin du
droit au salaire, mais dans tous les cas, pas avant un délai d'un an
dès la naissance de l'incapacité.

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ARRETE N° 5
PONTS AVS RGP MODIF. ART. 14 / INTROD. 14 BIS-14 QUATER

 14.10

1.6.2016 7

Service public Art. 27
1Les fonctionnaires ont, envers la Commune, un devoir de

diligence et de fidélité. Ils doivent accomplir leurs tâches
consciencieusement et dans l'esprit du service public.

2Il est interdit aux fonctionnaires de cesser leur activité pour un
autre motif que ceux prévus dans le présent règlement.

Interdiction
d'accepter des
avantages

Art. 28
Il est interdit aux fonctionnaires d'accepter des escomptes,

commissions, parts de bénéfice et autres avantages de la part
des fournisseurs ou des particuliers traitant avec l'administration
communale.

Activité
accessoire

Art. 29
Les fonctionnaires ne peuvent exercer d'activité accessoire sauf

autorisation de l'autorité. L'autorisation sera dans tous les cas
refusée si l'activité envisagée n'est pas compatible avec la
situation de fonctionnaire.

Domicile Art. 301
1Les fonctionnaires et employé(e)s communaux(ales) doivent

avoir leur domicile en Suisse.
 2Pour autant que des raisons de service l’exigent, le Conseil
communal peut obliger un(e) fonctionnaire ou un(e) employé(e) à
élire domicile à une distance lui permettant d’atteindre son lieu de
travail rapidement.

 3Le Conseil communal peut également exiger des
fonctionnaires dont la fonction requiert une relation étroite avec la
population l’élection de domicile sur le territoire de la Commune.

4Le Conseil communal peut autoriser des exceptions lorsqu’un
intérêt privé prépondérant du (de la) fonctionnaire ou de
l’employé(e) le justifie et que cela ne met pas en péril les
impératifs du service.
 5Le Conseil communal édicte une liste des postes dont les
titulaires sont soumis au respect de l’al. 2 et/ou 3 du présent
article, avec des précisions des conditions pour chaque poste
visé2.

Durée du travail Art. 313

1La durée annuelle du travail est fixée par le Conseil communal.
Elle correspond à une moyenne hebdomadaire de 40h.

2La durée du travail est réduite pour les titulaires engagés au
service de la commune depuis plus de 5 ans, de :

a) 5 % à compter du 1er janvier de l’année de leur 50e
anniversaire ;

1
 Modifié par ACG du 28 mars 2001

2
 ACC du  15 mai 2001 – RSC 14.105

3
 Modifié par ACG du 18 décembre 2007

ARRETE N ° 6
SUPPRESSION DES REDUCTIONS HORAIRES / RGP art. 31

Modifier art. 31

 14.10

1.6.2016 8

b) 10 % à compter du 1er janvier de l’année de leur 55e
anniversaire.

3Le Conseil communal règle les cas particuliers par voie
d’arrêté. Il est compétent pour définir une compensation  en cas
de dérogation à l’al. 2 ci-dessus.

Horaire Art. 32

 1Les fonctionnaires doivent tout le temps déterminé par l'horaire
à leur travail.
 2Les fonctionnaires peuvent être appelés à faire des heures
supplémentaires.

Temps partiel Art. 331
1Dans le but de promouvoir le partage du temps de travail, le

Conseil communal favorise les activités à temps partiel.
 2Après une période probatoire d’un an, sous réserve de

l’art. 10, al. 1, l’autorité de nomination statue librement sur une
nomination définitive au statut de fonctionnaire.

3La nomination portera sur le taux réel d’activité, mais au
minimum de 50%.

Directives Art. 34

 1Les fonctionnaires doivent se conformer aux directives qui leur
sont données par leurs supérieurs hiérarchiques.
 2Lorsque la directive tend à l'accomplissement d'un acte
manifestement contraire au droit, ils doivent en saisir le Conseiller
communal compétent, respectivement le Conseil communal.
 3Lorsqu'un ordre de service est donné par un supérieur auquel le
fonctionnaire n'est pas subordonné, il peut ne l'exécuter qu'après
en avoir référé à son supérieur hiérarchique.

Mutations Art. 352
 1Les fonctionnaires exercent l'activité pour laquelle ils ont été
engagés. L'autorité de nomination peut modifier cette activité,
notamment:

a) si les besoins de l'administration le justifient;
b) si une mutation permet d'éviter une résiliation pour cause de

suppression de fonction;
c) si la situation personnelle du fonctionnaire l'exige (par exemple

à la suite d'évolution technique);
d) si l'état de santé du fonctionnaire le nécessite.
 2En cas de modification de la fonction, l'autorité de nomination
mettra tout en oeuvre pour que le fonctionnaire reçoive une
formation adéquate qui corresponde aux exigences de sa nouvelle
fonction.

1
 Modifié par ACG du 30.4.1998, sanctionné le 8 juin 1998

2
 Modifié par ACG du 29 août 2005

ARRETE N ° 6
SUPPRESSION DES REDUCTIONS HORAIRES / RGP art. 31

Modifier art. 31

 14.10

1.6.2016 9

3Le Conseil communal statue sur les conséquences salariales
d’une mutation. Si une réduction intervient, un délai de préavis de
3 mois devra être respecté.
 4Dans le cas d'une mutation au titre de l'al. 2 litt. d, l'autorité règle
les rapports entre le salaire et les éventuelles prestations de tiers
(notamment les assureurs).

Secret de
fonction

Art. 36
 Les fonctionnaires sont tenus au secret de fonction. Ils ne
peuvent en être libérés que par l'autorité de nomination. Cette
obligation subsiste après la fin des rapports de service.

Délégations Art. 371

 Le Conseil communal est compétent pour:
a) fixer les horaires de travail;
b) donner les directives et ordres de service nécessaires à la

bonne marche de l'administration;
c) conclure les conventions au sens de l'article 2 litt. e;
d) rendre les décisions dans les autres domaines que lui délègue

le présent règlement.
 e)  fixer les salaires des collaborateurs dans le respect du

Règlement concernant la politique de rémunération du
personnel communal du 29 août 2005

f)  procéder à la classification des fonctions nouvelles, sur
proposition du service des ressources humaines ;

g)  adapter l’indexation annuelle dépassant le 1% d’inflation

Chapitre VIII    Droits du personnel

Personnel
soumis

Art. 38
 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux
fonctionnaires et, en tant que le contrat n'y déroge pas, aux salariés
engagés par contrat de droit public, de même qu'aux salariés à
l'essai (tous nommés, ci-après "fonctionnaires").

Traitement Art. 39 modifié jusqu'au 31.12. 2017 selon ACG du 29.6.2015 (réduction des salaires)

 1Les fonctionnaires ont droit à un traitement conforme à l'échelle
arrêtée par le Conseil général.
 2Les fonctionnaires touchant des indemnités ou des jetons de
présence dans le cadre de leur fonction, sont tenus de les reverser
à la caisse communale.

3Les fonctionnaires ont droit au paiement d'un 13e salaire,
selon les conditions fixées par le Conseil communal.

Classification
des fonctions

Art. 40
 1La classification générale des fonctions est établie et tenue à
jour par le Conseil communal.

2Le Conseil communal fixe les traitements du personnel
exerçant des fonctions particulières.

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 3
9

al
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ou

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au

ARRETE N° 7
Indemnité de résidence au personnel et membres CC

 14.10

1.6.2016 12

Réduction Art. 49

 1Le traitement versé au fonctionnaire empêché de travailler peut
être réduit ou supprimé si l'empêchement est dû à sa faute.
 2Il peut être réduit ou supprimé si le fonctionnaire, en dépit de la
demande de l'autorité communale, refuse d'annoncer son cas à
une assurance obligatoire.

Heures
supplémen-
taires

Art. 501
 1Les heures supplémentaires exigées par les besoins du
service sont, dans la règle, compensées par des congés.

 2Si la compensation s'avère impossible, ou que le Conseil
communal a décidé d'y procéder par versement de salaire,
chaque heure supplémentaire donne droit à une rétribution
calculée proportionnellement au traitement mensuel.
 3Le congé compensatoire ou la rétribution qui le remplace est
majoré de 25% lorsque les heures supplémentaires ont été
effectuées entre 6 et 20 heures un jour ouvrable, de 50% lorsque
les heures supplémentaires ont été effectuées entre 20 et 6 heures,
ou le dimanche ou un jour férié.
 4Les majorations prévues à l'al. 3 ne sont pas dues:
- pour les heures normales des fonctionnaires travaillant en

équipe par rotation;
- pour les heures effectuées par les fonctionnaires travaillant à

temps partiel aussi longtemps que les heures supplémentaires
entrent dans le cadre de l'horaire normal de travail.

5Les alinéas 1 à 4 ci-dessus ne s'appliquent pas aux cadres qui
n'enregistrent pas leur temps de travail. Trois jours de congé sont
octroyés annuellement à titre de compensation. Ils ne peuvent pas
être reportés d'une année à l'autre, ni donner lieu à une rétribution
en cas de départ. Le Conseil communal définit chaque année la
liste des cadres communaux.

6Le Conseil communal règle les cas particuliers par voie
d’arrêté.

Allocations
d'enfant

Art. 51
 Les fonctionnaires ont droit aux allocations d'enfant prévues par
la loi.

Allocation
complémentaire
pour enfants

Art. 51 bis2  (entrée en vigueur au 1.1.2002)
1Les titulaires de fonctions publiques qui assument une

obligation légale d’entretien pour leurs enfants ont droit à une
allocation complémentaire pour enfant dont le montant est fixé par
le Conseil communal.

2Ce montant est réexaminé périodiquement.

1
 Modifié par ACG du 18 décembre 2007

2
 Montant fixé à 165.- au 1

er
 juillet 2008 par ACC du 23.4.08

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ARRETE N ° 8
SUPPRESSION 3 JOURS CADRES / ART. 50 AL. 5 RGP

 14.10

1.6.2016 14

Vacances Art. 561

 1Les fonctionnaires ont droit chaque année, pour un taux
d’activité à 100%, aux vacances suivantes :
- dès la première année de service:  25 jours
-  dès l'âge de 48 ans: 30 jours
-  dès l'âge de 60 ans: 35 jours

  2Pour les personnes travaillant à temps partiel, les jours de
vacances mentionnés à l’alinéa 1 sont fixés au prorata de leur
taux d’activité.

3Les dispositions plus favorables résultant d'autres lois ou
règlements sont réservées.

Calcul des
vacances

Art. 572
1La période de référence est l’année civile.
2Les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des

rapports de travail lorsque la période de référence n’est pas
complète.

3En cas d'absence pour cause d'accident non professionnel, de
service militaire d'avancement ou volontaire, les vacances
peuvent être réduites de 1/12 pour chaque mois complet
d'absence dépassant 60 jours par an. En cas de maladie, la
réduction a lieu dans la même mesure pour chaque mois complet
d'absence dépassant 90 jours par an. En cas de congé maternité,
la réduction a lieu dans la même mesure pour chaque mois
complet d'absence dépassant 120 jours par an. Pour le calcul de
la réduction des vacances, il est tenu compte de la durée totale de
l'absence, en additionnant, s'il y a lieu, les causes énumérées ci-
dessus.

 4Les vacances doivent être réparties de façon à ne pas entraver
la bonne marche du service. Si elles sont fractionnées, elles
doivent comporter un nombre minimum de semaines à prendre
d'affilée fixé par le Conseil communal en fonction de leur durée.
Les vacances non utilisées ne peuvent être reportées à l'année
suivante, sauf si elles n'ont pas pu être prises pour des raisons de
service ou si le conseiller communal compétent autorise le report.
 5Les jours fériés officiels n'entrent pas dans le calcul des
vacances.
 6Pour la fixation de la date des vacances, il est tenu compte,
dans la mesure du possible, des vœux du personnel. Sous peine
de suppression de traitement, il est interdit au personnel de se livrer
à un travail professionnel pour des tiers pendant la durée des
vacances.

1
 modifié par ACG du 19.12.2006, sanctionné le 7 février 2007

2
 Modifié par ACG du 18 décembre 2007

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ARRETE N° 9
UNIFORMISATION PARTIELLE DES VACANCES / Art. 56 al. 1 RGP

 13.12

1.6.2010 2

E. Concours entre
rente et traitement

Art. 5

Lorsqu’un membre du Conseil communal atteignant l’âge de la
retraite continue son mandat, le versement de la rente est différé
aussi longtemps qu’il touche un traitement au sens de l’article
premier du présent règlement.

F. Apports de la

Ville
Art.  6

La Ville verse annuellement, en faveur de chaque membre du
Conseil communal en fonction et affilié à la caisse de pensions
unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel, un
montant unique équivalent à la somme des cotisations qu’il a
payées au cours de l’exercice.

 III. DISPOSITIONS PARTICULIERES

A. Indemnité
mensuelle
d’accompagne-
ment

1. Principe

2. Montant

Art. 7
1Le membre quittant le Conseil communal avant l’âge de la

retraite réglementaire a droit à une indemnité mensuelle d’accom-
pagnement.

2Son montant correspond au dernier traitement mensuel touché.
3L’indemnité est comptabilisée mensuellement en dépenses dans

les comptes de la Ville.
4Aucune cotisation de prévoyance professionnelle n’est prélevée

sur cette indemnité.

3. Cas de
réduction

4. Fin anticipée

Art. 8
1Lorsque, durant la période d’indemnisation, le bénéficiaire

réalise un revenu issu d’une activité indépendante ou salariée ou
d’un mandat politique rémunéré, l’indemnité brute est réduite de ce
revenu brut réalisé.

2L’indemnité est réduite à un tiers du montant défini à l’article 7
alinéa 2 lorsque le membre quittant le Conseil communal est mis au
bénéfice d’une rente de retraite anticipée.

3Les cas d’invalidité, de retraite réglementaire ou de décès
mettent un terme au versement de l’indemnité mensuelle
d’accompagnement.

5. Durée Art. 9

1Chaque année de fonction effectuée donne droit à une durée
d’indemnisation de 1,5 mois. L’année partielle de fonction est
arrondie à l’entier le plus proche.

2La durée est prolongée de trois mois pour le membre quittant le
Conseil communal entre l’âge de 50 ans révolus et celui ouvrant le
droit à une retraite anticipée.

3Dans tous les cas, la durée d’indemnisation ne peut pas être
inférieure à 6 mois et supérieure à 18 mois.

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ARRETE N° 10
MEMBRES DU CC ET ANCIENS MEMBRES

	Liste des dispositions réglementaires en vigueur touchées par les arrêtés au.pdf
	Compil_dispos_act_à_modif_.pdf
	Coeff_40_101filigr 1
	Impot_foncier_40_103filigr 2
	RDECF_14_13_ART. 4 progressions
	Echelle_14.1304filigr
	RDECF_14_13filigr art. 7
	RGP_14_10_art_14_rente_pont_filigr
	RGP_14_10filigr 3
	RGP_14_10filigr 4

	RGP_14_10 art. 31_modif_filigr
	RGP_14_10_art. 39 al. 4 nouveau_filigr 9
	RGP_14_10_art. 50 al. 5_modif_filigr
	RGP_14_10_art. 56 al. 1_vacances_filigr-3
	Prévoy_CC_13_12filigr 2


name: Question du groupe PLR "Demande d'éclaircissements au sujet du projet de parc photovoltaïque porté par la Commune sur un terrain de 5 hectares lui appartenant au nord de l'aéroport des Eplatures", déposée le 3 septembre 2025

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – QUESTION ÉCRITE

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

N° de l'objet

25.044

Date du dépôt

03.09.2025

Heure du dépôt

18h24

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 2 octobre 2025

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : PLR

Demande d’éclaircissements au sujet du projet de parc photovoltaïque porté par la Commune sur un terrain
de 5 hectares lui appartenant au nord de l’aéroport des Eplatures.

Le groupe PLR dépose cette question écrite suite à la réponse du Conseil communal, lors de la séance du Conseil général de
juin à son interpellation intitulée « Projet de parc photovoltaïque au sol sur cinq hectares au nord de l'aéroport, une honte ».

En préambule, nous exprimons notre mécontentement quant à la réponse reçue.

Celle-ci, plutôt que d’éclaircir des points mentionnés dans notre texte et lors de notre prise de parole, a consisté principalement
à invoquer les dernières modifications des paradigmes qui régissent la planification photovoltaïque actuelle, comme la nécessité
de produire plus en hiver et par luminosité réduite, par des panneaux plutôt verticaux.

Ces considérations sont générales à tous les projets d’installations photovoltaïques, quel que soit leur support. Elles diluent le
débat que nous voulons voir se tenir autour du projet en question, avec ses problèmes spécifiques. La question n’est pas le
photovotaïsme comment ? Mais où, et au sacrifice de quelles surfaces ?

Nous sommes conscients que le Conseil communal ne peut pas en tout temps tout communiquer, mais une meilleure
transparence est assurément possible, et donc due au Conseil général qui est une autorité.

Nous reposons donc les questions auxquelles le Conseil communal n’a pas répondu. En outre, nous demandons des
informations dont nous considérons qu’elles auraient dû être données spontanément par le Conseil communal dès lors que le
sujet était abordé. Enfin, nous posons de nouvelles questions suite aux réponses déjà reçues.

-Quel est le calendrier relatif à ce projet ?

-Est-ce que le Conseil communal a d’autres projets similaires sur les terrains communaux ?

-Le Conseil communal a dit qu’il existe des projets privés, portés par des agriculteurs pour des installations photovoltaïques au
sol, auxquels il (le CC) entendait s’opposer. Pour quelles raisons ? Quelle crédibilité et quelle respectabilité le Conseil
communal s’imagine-t-il avoir dans cette posture, promoteur qu’il est lui-même d’un tel projet sur des terres en propriété
communale ?

-Dans quelle mesure le Conseil général et les commissions communales auront-elles à se prononcer quant à ce projet ?

-Des panneaux photovoltaïques n’ont pas été posés sur le parking du personnel de l’Hôpital qui à très récemment été doublé
pour s’étendre actuellement sur 1.25 hectares. C’est inadmissible. Quelles en sont les raisons ?

-Pourquoi, d’une manière plus générale au cas évoqué dans la question précédente, si peu de réalisations de projets
photovoltaïques ont lieu dans notre ville sur des infrastructures pourtant intéressantes, en propriété communale ou privée ?
Nous rappelons que la Commune est un actionnaire important de Viteos et qu’elle y est représentée au Conseil
d’administration.

-Le Conseil communal a parlé de la nécessité de poser des panneaux orientés verticalement. Cela augmente le potentiel
d’installation aux façades et plus seulement aux toitures, rendant encore plus immense le potentiel encore à réaliser
d’installations en zone urbaine. Et par conséquent, rend encore plus inacceptable et malvenu le sacrifice de surfaces agricoles.
Est-ce que le Conseil communal prend la mesure de ce nouveau potentiel de développement ? A-t-il des projets d’installation
sur les infrastructures et les immeubles communaux ?

-Est-ce que le Conseil communal, à futur, prévoit d’utiliser la zone agricole comme une surface de compensation aux
inconséquences et au manque de volonté en matière notamment de photovoltaïsme en zone urbaine, comme c’est le cas du
projet en question ?

Nous remercions le Conseil communal pour ses réponses

Souhait d’une réponse écrite (par défaut, la réponse « Non » est retenue) : oui

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :

Christophe Ummel

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Sarah Curty Stéphanie Vogel Christophe Oppliger

Frédéric Vaucher Cédric Haldimann Claude-André Moser

Anthony Curty Alain Vaucher Adrien Steudler

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

parent_type: agenda


text:
Service de la communication
Rocher 1 - Case postale 1420 - CH 2301 LA CHAUX-DE-FONDS -  T+41(0)32 967 62 08
infos.lachauxdefonds@ne.ch - www.chaux-de-fonds.ch

Information brève

Visite de Mme Cavassini, Ambassadrice de Suisse en France,
à l’occasion d’un déplacement dans la Région Bourgogne-
Franche-Comté

À l'occasion d’un déplacement en Région Bourgogne-Franche-Comté, Mme Tania Cavassini,
Ambassadrice de Suisse en France, était à La  Chaux-de-Fonds ce mercredi 22 avril 2026.
Cette visite a offert un cadre propice à des échanges enrichissants autour des enjeux de
coopération culturelle et institutionnelle en particulier autour du thème de l'horlogerie.

Le musée international d'horlogerie (MIH) a réouvert au public le 10 avril dernier après 5 mois
de fermeture dans le cadre des travaux d'étanchéification de sa toiture, de réhabilitation du
parc des Musées et plus spécifiquement de la création d'une liaison directe avec le Musée
d'histoire. Cette visite a permis à l'Ambassadrice de redécouvrir le lieu, carrefour international
entre le patrimoine et l’innovation dont la rénovation s'inscrit pleinement dans la préparation
de La Chaux-de-Fonds capitale culturelle 2027.

Plusieurs partenaires ont été invités à ce moment d'échange dont le Canton de Neuchâtel,
représenté par M. Frédéric Mairy, conseiller d'État, l'Association La Chaux-de-Fonds capitale
culturelle, Arc horloger et le Conseil communal, représenté par M. Théo Huguenin-Elie,
président, et M. Théo Bregnard, vice-président. Les échanges ont ainsi permis d'aborder les
liens qu'entretiennent la France et la Suisse à travers plusieurs axes concrets de coopération.

 La Chaux-de-Fonds, le 22 avril 2026

Contacts:
- M. Théo Huguenin-Elie, président de la Ville de La Chaux-de-Fonds, +41 (0)32 967 62 20
- Mme Anouk Baer, Ambassade de Suisse en France, +33 (0)1 49 55 67 38, +41 (0)7 89 34 70 29

mailto:infos.lachauxdefonds@ne.ch
http://www.chaux-de-fonds.ch/

© Anouk Baer, Ambassade de Suisse en France

De gauche à droite : Mme Mireille Gasser, secrétaire générale d'Arcjurassien.ch, Mme Nathalie
Marielloni, conservatrice adjointe du MIH, M. Frédéric Mairy, chef du Département de la santé, de la
jeunesse et des sports (DSJS), Mme Tania Cavassini, Ambassadrice de Suisse en France, M. Olivier
Schinz, directeur de lcdf27, M. Théo Huguenin-Elie, président de la Ville, M. Bénédict de Cerjat, membre
du Comité de lcdf27 et président de Tourisme neuchâtelois, M. Théo Bregnard, vice-président de la Ville,
M. Richard Vaucher, président d'Arc horloger, Mme Céline Glutz, conseillère d'Ambassade, M. Régis
Huguenin-Dumittan, directeur du MIH, M. Jean Studer, président de lcdf27.

	Information brève

parent_type: news


Document

text:
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tE CONSEIT GEN ERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un ropport du Conseil communol

orrête:

Artlcle prem¡er.- Un crédit de CHF 134'000.- est occordé ou Conseil communol pour
le finoncement de lq réfection complète de lo toiture des immeubles Chorles-Noine
38-40-42.

Article 2.- Le Conseil communol est outorisé ò prélever lo somme de CHF 134'000.- ò
lo réserve pour lo rénovotion des immeubles HLM relotivement ò lo réfection
complète de lo toiture des immeubles Chorles-Noine 38-40-42.

Artlcle 3.- Le Conseil communol est chorgé de l'exécution du présent orrêté, oprès
les formolités légoles.

Lo Choux-de-Fonds, le 22 octobre 2008

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président
Philippe Logger

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Le secrétoire

[image: image0.jpg]


Annexe 6

text:
Compagnie des chemins de fer du Jura (C.J.) SA
Direction

Rue du Général-Voirol 1
CH - 2710 TAVANNES
T +41 (0)32 482 64 50
F +41 (0)32 482 64 79
information@les-cj.ch

www.les-cj.ch

Ville de La Chaux-de-Fonds
Services techniques

Pass. L.-Robert 3
CH – 2300 LA CHAUX-DE-FONDS

T +41 (0)32 967 64 02
F +41 (0)32 722 07 36

tp.admistration.vch@ne.ch
www.chaux-de-fonds.ch

N° de ligne : 236 / Chaux-de-fonds – Glovelier, Tronçon km 42.766 – km 43.625

 Projet : LA CHAUX-DE-FONDS EST
 Chapitre : E – Dossier pont du Manège

       PROJET DEFINITIF Pièce N° E.3

Rapport technique

Chemins de fer du Jura

………………………………………….
F. Bolliger
Directeur

………………………………………….
I. Perrin

Chef de division voie et bâtiments

Ville de La Chaux-de-Fonds

………………………………………….
T. Huguenin-Elie

Directeur

………………………………………….
P. Schneider

Ingénieur communal

  N° / 1880-RN004

  Mises à jour :

Indice Date Auteur
05.10.2015 M. Thomann

a 20.10.2015 M. Thomann
b
c
d
e

………………………….……………….

M. Thomann
Chef de projet

La Chaux-de-Fonds – Pont du Manège – Rapport technique  2

Ville de La Chaux-de-Fonds
Les Chemins de fer du Jura GVH Saint-Blaise SA, 20.10.2015

Table des matières

1. Introduction 3

1.1  Contexte 3

1.2  Description de l’ouvrage 3

1.3  Durée de service après travaux 4

1.4  Documents de référence 4

2. Synthèse des vérifications statiques et de l’inspection 6

2.1  Vérifications statiques 6

2.2  Inspection de l’ouvrage 6

2.3  Décision 9

3. Projet d’assainissement du pont 10

3.1  Phase I : Tablier et estacades / 2017 10

3.2  Phase II : Murs de grève des deux culées / 2017 10

3.3  Phase III : Appuis et culées / 2019 10

3.4  Phase IV : Intrados / 2019 11

3.5  Durée de vie  de l’ouvrage 11

4. Description des solutions techniques retenues 12

4.1  Voie ferrée 12

4.2  Evacuation de l’eau 12

4.3  Conduites pour services et CJ 12

4.4  Garde-corps 12

4.5  Etanchéité et revêtement 12

4.6  Mise à terre 13

5. Contraintes particulières liées à la conservation de l’ouvrage existant 14

5.1  Trafic routier 14

5.2  Trafic ferroviaire 14

6. Organisation des travaux 15

6.1  Planning 15

6.2  Gestion du trafic 15

6.3  Emissions et environnement 15

7. Coûts 16

8. Annexes 17

8.1  Annexe 1 – Rapport d’inspection principale 2015 (RN001) 17

8.2  Annexe 2 – Plan d’investigations (PG001) 18

8.3  Annexe 3 – Vérification statique de l’ouvrage (RN002) 19

8.4  Annexe 4 – Rapport de synthèse (RN003) 20

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1. Introduction

1.1 Contexte

Le projet « Chaux-de-Fonds Est » concerne le renouvellement de la voie ferroviaire aux rues
du Crêt et du Manège avec une reconstruction partielle de la chaussée et un assainissement
majeur du Pont du Manège.

L’ouvrage, qui relie la rue du Crêt à la Rue du Manège en franchissant la rue de l’Hôtel de Ville
à La Chaux-de-Fonds, est un pont en béton précontraint multipoutres construit en 1959. Il est
ouvert au trafic routier et piétons, et accueille également une voie ferroviaire à voie étroite
des Chemins de fer du Jura (CJ).

Le projet a deux maîtrises d’ouvrage : la Ville de La Chaux-de-Fonds en tant que pilote et les
CJ. Le bureau d’ingénieur mandaté pour la constitution du dossier PAP de l’ouvrage est le
bureau GVH Saint-Blaise SA, auteur de l’inspection principale et de l’expertise statique de
2015.

Cette inspection et l’expertise statique ont montré que l’ouvrage peut être conservé pour une
durée de service supplémentaire d’environ 40 ans à condition d’entreprendre rapidement
des travaux d’assainissement, en particulier sur le tablier (étanchéité déficiente), les joints
de chaussée et les culées. Les poutres principales sont en bon état et ne nécessitent pas de
renforcement ni d’assainissement important.

1.2 Description de l’ouvrage

La Figure 1 illustre la conception générale de l’ouvrage. La portée du pont est de 41.2 m. La
section transversale est constituée de 5 poutres préfabriquées en I de 2.25 m de hauteur et
d’une dalle (sur-béton) de 20 cm d’épaisseur. La largeur hors tout du tablier est de 13.58 m.
Les poutres en I sont fortement précontraintes par des câbles paraboliques injectés. Des
entretoises en béton armé précontraint relient les 5 poutres entre elles. Les culées sont en
maçonnerie complétées par un banc d’appui et un mur de grève en béton armé. Elles ne sont
actuellement pas visitables. Les garde-corps métalliques sont scellés dans les bordures en
béton. Les estacades sont des porte-à-faux de longueur variant entre 1.6 et 1.8 m situées de
part et d’autre de l’ouvrage dans la prolongation du trottoir Nord.

Depuis sa construction, l’ouvrage a fait l’objet de plusieurs inspections et évaluations
statiques. Seuls des travaux mineurs de maintenance ont été entrepris jusqu’à ce jour.

La Chaux-de-Fonds – Pont du Manège – Rapport technique  4

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 Elévation et coupes type de l’ouvrage. Figure 1

1.3 Durée de service après travaux

La durée de service restante de l’ouvrage après les travaux de réfection est fixée à :

 structures porteuses : 40 ans
 culées : 40 ans (avec maintenance des joints)
 appareils d’appuis : 25 ans
 étanchéités et évacuation des eaux: 30 ans
 revêtement : 25 ans
 garde-corps : 40 ans

1.4 Documents de référence

Les bases suivantes sont utilisées :

1.4.1 Documents d’archive de la construction de l’ouvrage (1959)

[1] Plans d’ensemble, de détails et de coffrage (19 plans).
[2] Plans de ferraillage (9 plans) et de précontrainte (7 plans).
[3] Note de calcul du 10 juin 1959.

1.4.2 Rapports sur l’état de l’ouvrage, rapports d’inspection

[4] VSL International, Photo-Dokumentation, Auftrag 88.026, Untersuchung 6.10.1988.
[5] VSL International, Bericht, Pont de l‘Hôtel de Ville, La Chaux-de-Fonds, Auftrag

88.026, 07.12.1988.
[6] VSL International, Rapport no 89034, Pont de l‘Hôtel de Ville, La Chaux-de-Fonds,

22.12.1989.
[7] Andres Stamm Ingénieurs civils SA, Assainissement Pont de l’Hôtel de Ville, Devis

estimatif, 16.08.1991.
[8] Andres Stamm Ingénieurs civils SA, Pont de l’Hôtel de Ville, Réfection des bordures

et des garde-corps, 24.06.1994.

La Chaux-de-Fonds – Pont du Manège – Rapport technique  5

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[9] Andres Stamm Ingénieurs civils SA, Pont de l’Hôtel de Ville, Réfection des bordures
et des garde-corps, 11.08.1995.

[10] Stamm Concept, Pont de l’Hôtel de Ville, Notice récapitulative, 23.07.2007.
[11] Ertec, Expertise du Pont de l’Hôtel de Ville à la Chaux-de-Fonds, NE 08.0006, 2

documents, fév. 2009.
[12] Ybr Géologues SA, Remplacement du Pont de l’Hôtel de Ville La Chaux-de-Fonds,

Etude géologique et géotechnique, nov. 2012.
[13] GVH Ingénieurs civils SA, Pont de l’Hôtel de Ville, Rapport d’inspection principale

2015, 1880-RN001, 26.06.2015.
[14] GVH Ingénieurs civils SA, Pont de l’Hôtel de Ville, Plan d’investigations, 1880-

PG001, 25.06.2015.

1.4.3 Rapports techniques et sur la statique de l’ouvrage

[15] Andres Stamm Ingénieurs civils SA, Pont de l’Hôtel de Ville, Contrôle de la sécurité
structurale, Rapport technique, 21.08.2001.

[16] Stamm Concept, Pont de l’Hôtel de Ville, Vérification générale avec contrôle
statique, Rapport technique, 31.03.2009.

[17] GVH Ingénieurs civils SA, Pont de l’Hôtel de Ville, Vérification statique de l’ouvrage,
1880-RN002, 26.06.2015.

[18] GVH Ingénieurs civils SA, Pont de l’Hôtel de Ville, Rapport de synthèse, 1880-RN003,
26.06.2015.

1.4.4 Normes, directives et autres documents

[19] Normes SIA 260 à 262, édition 2013/2014.
[20] Norme SIA 269, édition 2011.
[21] Documentation OFROU 82001f, Evaluation de ponts routiers existants avec un

modèle de charge de trafic actualisé, Office fédéral des routes, édition 2006.
[22] Directive OFROU 12004f, Détails constructifs des ponts, C04 – Bordure de pont et

terre-plein central, Office fédéral des routes, décembre 2008.
[23] DE-OCF (Dispositions d’exécution de l’ordonnance sur les chemins de fer),

Département fédéral de l’environnement, des transports de l’énergie et de la
communication DETEC, 01.07.2015.

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2. Synthèse des vérifications statiques et de l’inspection
Les rapports détaillés fournis en annexe servent de base aux paragraphes ci-dessous :

 Annexe 1 : rapport RN001 [13] – rapport d’inspection principale 2015.
 Annexe 2 - plan PG001 [14] – Plan d’investigations.
 Annexe 2 : rapport RN002 [17] – vérification statique de l’ouvrage.
 Annexe 3 : rapport RN003 [18] – rapport de synthèse.

2.1 Vérifications statiques

Le Pont du Manège a été vérifié selon les dernières informations connues (propriété de l’acier
d’armature passive, modèles de résistance des normes en vigueur, adaptation des modèles
de charge ferroviaire et routier) au moyen de la série de normes SIA 269.

Les résultats principaux sont les suivants :

 Tablier, résistance à la flexion : conforme
 Tablier, résistance à l’effort tranchant : conforme
 Résistance et stabilité de l’ouvrage au séisme : conforme
 Estacades, résistance à la flexion et à l’effort tranchant :  conforme
 Garde-corps et bordures : non conforme

Ces vérifications montrent que, à condition que l’état de l’ouvrage ne se détériore pas, la
sécurité structurale de l’ouvrage est garantie, à l’exception de la sécurité du garde-corps et
des bordures. Pour ces éléments, une intervention de maintenance est fortement
recommandée d’ici 2017. L’ouvrage peut donc être laissé en service aux conditions actuelles
de trafic (trafic ferroviaire LM5, pas de convois routiers exceptionnels).

En cas de prolongation de la durée de service au-delà de 2025, les hypothèses de
chargement de trafic routier devront être revues. L’influence de ces charges sur la sécurité
reste toutefois relativement faible.

Il est à relever que l’influence du modèle de charge ferroviaire sur la sécurité structurale est
marquée. L’hypothèse d’un modèle de charge LM5 est donc importante. Un chargement selon
le modèle LM6 ne peut pas être accepté sur l’ouvrage.

2.2 Inspection de l’ouvrage

Le tableau 1 ci-dessous synthétise l’état général, par partie d’ouvrage, au moyen d’une note
de 1 à 5, selon la légende suivante :

1 = en bon état ‐ 2 = en état acceptable ‐ 3 = en état défectueux

4 = en mauvais état ‐ 5 = en état alarmant ‐ (9 = état incontrôlable).

La colonne de droite indique les observations et résultats principaux issus de l’inspection et
des investigations sur l’ouvrage.

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Eléments de
construction

Etat général 2015

(après investig. 2015)

Principaux résultats d’investigations,
dégradations observées et problématiques
identifiées

Appareils d’appui  4  En mauvais état   appuis écrasés et déformés, avec
fissuration, déchirure ou éclatement de
l’élastomère et traces de corrosion des
plaques de frettage

 humidité alentours
 fissuration des socles béton

Culées  4  En mauvais état   nombreuses infiltrations actives, avec
dépôts de calcite, dans l’espace de
dilatation

 zones humides actives sur banc d’appui
 épaufrures et traces de corrosion
 jointoyage de la maçonnerie partiellement

dégarni ou décollé
 fissuration ou épaufrure de certains

moellons
 teneurs en chlorures fortement élevées
 degré de corrosion variant KG 3 à KG 4
 enrobage souvent insuffisant

Dalle de roulement  3  En état défectueux   zones humides légèrement efflorescentes
 infiltrations efflorescentes actives au droit

de pipettes ou joint de clavage
longitudinal

 traces de corrosion, petits éclatements de
béton avec armatures dénudées

 teneurs en chlorures élevées
 degré de corrosion KG 2 à KG 3
 enrobage souvent insuffisant

Poutres
précontraintes

2  En état acceptable   traces d’humidité (aile sup.) et zone
humide (âme sur culée)

 piqûres de rouille et traces de corrosion
 éclatement de béton, avec armature

longitudinale partiellement dénudée
 dépôt de suie au droit d’une cheminée
 teneurs en chlorures faibles à légèrement

élevées
 degré de corrosion KG 2 à KG 3
 enrobage insuffisant de plusieurs étriers
 profondeur de carbonatation localement

supérieure à l’enrobage effectif
 résistance à la traction d’armature

relativement basse => acier de type IIa
supposé

Entretoises
précontraintes

2  En état acceptable   traces d’humidité, principalement
localisées aux abords du joint de clavage
longitudinal

 piqûres de rouille et traces de corrosion
 présence de nids de gravier
 teneurs en chlorures légèrement élevées

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Eléments de
construction

Etat général 2015

(après investig. 2015)

Principaux résultats d’investigations,
dégradations observées et problématiques
identifiées

Bordures  4  En mauvais état   intense fissuration longitudinale (w > 0.8
mm), souvent humide et efflorescente

 microfissuration en faïence, humide
 nombreuses concrétions en intrados
 multiples épaufrures et éclatements de

béton  ayant nécessité la pose de filets de
protection

 traces de corrosion (étriers dénudés)
Etanchéité ‐
Revêtement

4  En mauvais état   importante fissuration du revêtement
(abords de la voie ferroviaire)

 écaillages de la couche de roulement
 absence de joint coulé à chaud entre

revêtement de chaussée et surfaces
attenantes aux joints de dilatation en
bitume polymère

 absence de joint de bord contre trottoirs
 zones humides en intrados de dalle,

révélant une étanchéité localement
défectueuse

Trottoirs  3  En état défectueux   nombreuses fissures du revêtement
 petits écaillages de l’enrobé bitumineux
 perte locale de matière bitumineuse
 absence de joint de bord contre bordures
 absence de joint coulé à chaud le long des

joints de dilatation mécaniques
 espace sous tôle de joint mécanique,

permettant l’infiltration des eaux de
chaussée

 bordurettes épaufrées
 zones humides en intrados de porte-à-

faux, révélant une étanchéité défectueuse
Joint de chaussée  3  En état défectueux   surface de joint légèrement affaissée

 raccords au revêtement localement
décollés

 perte de gravillons pré-enrobés =>
réduction de l’effet anti-dérapent

 joints en bitume polymère réalisés
uniquement sur la chaussée

 corrosion des tôles striées de
recouvrement

Garde‐corps  3  En état défectueux   garde-corps entièrement rouillés
 corrosion de la base de plusieurs

montants de garde-corps, avec perforation
de l’acier

 montants de garde-corps scellés
directement dans le béton de bordure

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Eléments de
construction

Etat général 2015

(après investig. 2015)

Principaux résultats d’investigations,
dégradations observées et problématiques
identifiées

Estacades Nord (Est
et Ouest)

3  En état défectueux   garde-corps entièrement rouillés
 corrosion de la base de plusieurs

montants de garde-corps, avec perforation
de l’acier

 montants de garde-corps scellés
directement dans le béton de bordure

 microfissuration en faïence du
couronnement de bordure, humide

 petits écaillages de l’enrobé bitumineux
 absence de joint de bord contre bordures
 bordurettes épaufrées
 zones humides en intrados de porte-à-

faux, avec plusieurs fissures traversantes
humides ou efflorescentes

 traces d’infiltration efflorescente en base
de porte-à-faux

 armatures partiellement dénudées et
corrodées en intrados

 cornière d’appui pour dalle d’accès au
bâtiment complètement corrodée, avec
délitage de l’acier

 jointoyage de la maçonnerie partiellement
dégarni ou décollé

 fissuration ou épaufrure de certains
moellons

 traces d’humidité sur la maçonnerie et
venues d’eau provenant des joints évidés

 teneurs en chlorures modérées à
légèrement élevées

 degré de corrosion KG 1 à KG 2
Fondations  9  Non contrôlé

Tableau 1 -  Synthèse de l’état du Pont du Manège, selon inspection et après investigations
2015.

2.3 Décision

Sur la base des conclusions des § 2.1 et 2.2 et compte tenu du budget présenté au chapitre 7
et du planning présenté au chapitre 6.1, la Ville de La Chaux-de-Fonds a décidé de favoriser
la prolongation de la durée de vie de l’ouvrage existant en lieu et place d’un remplacement
complet de l’ouvrage. Pour permettre la prolongation de la durée de vie de l’ouvrage, des
travaux d’assainissement sont nécessaires. Ils sont présentés ci-dessous.

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3. Projet d’assainissement du pont
Les travaux sont projetés pour les années 2017-2019 et sont décrits ci-dessous. Seules les
phases I et II nécessitent une fermeture de l’ouvrage au trafic routier et ferroviaire. Les
phases III et IV peuvent être exécutées avec maintien du trafic sur l’ouvrage.

La pièce E.4 illustre ces travaux en détail.

De manière générale, les travaux projetés ne touchent pas à la structure porteuse de
l’ouvrage. Il s’agit essentiellement d’assainissement d’éléments non porteurs (étanchéité,
joints, etc.).

3.1 Phase I : Tablier et estacades / 2017

Réfection complète de l’étanchéité, du sur-béton, du revêtement et des joints de chaussée :

 Démolition et reconstruction de nouvelles bordures.
 Remplacement des garde-corps actuels par de nouveaux garde-corps rehaussés à

1.4 m.
 Réfection complète du système d’étanchéité et revêtement, y compris sur les trottoirs

et les estacades, avec au préalable un traitement anti-corrosion des armatures et le
remplacement du béton d’enrobage contaminé aux chlorures.

 Nouveau sur-béton (non porteur) pour la création du profil en travers et l’enrobage
des rails CJ. Utilisation d’un béton léger ( = 1200 kg/m3) permettant de compenser
l’augmentation de l’épaisseur moyenne du sur-béton de manière à conserver le même
poids propre non porteur qu’actuellement.

 Revêtement de chaussée : 2 couches d’asphalte MA 11 S (50mm + 40mm).
 Revêtement des trottoirs : 1 couche d’asphalte MA 11 N (40mm).
 Réfection complète des joints de chaussée, y compris sur les trottoirs. Les nouveaux

joints de chaussée sont des joints de type Thorma.
 Mise en place d’appuis de rails en caoutchouc type « PréfaRail » ou équivalent.

3.2 Phase II : Murs de grève des deux culées / 2017

Création de culées visitables :

 Dégrappage de l’enrobé et excavation de l’infrastructure routière, démolition des
murs de grève, avec conservation des anciens massifs en béton situés entre les
extrémités des poutres principales sur les culées.

 Aménagement d’un couloir de visite en tête de culée, avec reconstruction d’un mur de
grève derrière le banc d’appui actuel et reconstitution d’un système de drainage
derrière les nouveaux murs de grève.

 Prolongement des anciens massifs en béton dans le nouveau mur de grève, avec
réalisation d’une ouverture de passage.

3.3 Phase III : Appuis et culées / 2019

Assainissement :

 Remplacement des appareils d’appui en élastomère fretté.
 Assainissement des culées, avec rejointoyage de la maçonnerie et remplacement de

moellons des murs de culée et des murs d’aile, traitement anti-corrosion des
armatures et remplacement du béton d’enrobage contaminé aux chlorures des bancs
d’appui.

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3.4 Phase IV : Intrados / 2019

Assainissement et protection :

 Traitement anti-corrosion d’armatures et ragréages localisés sur intrados de dalle,
poutres et entretoises.

 Enduit de protection de type élastique sur l’intrados des poutres et les cachetages de
la précontrainte des entretoises intermédiaires (frein à la carbonatation).

3.5 Durée de vie  de l’ouvrage

La durée de vie de l’ouvrage est portée à environ 40 ans, soit jusqu’en 2060 environ, sous
réserve de l’évolution normative en matière de vérification des structures porteuses (SIA
269).

En effet, bien que l’état de l’ouvrage soit indépendant des normes, la sécurité structurale est
en revanche dépendante des charges définies par la norme SIA 269. Or, ces charges routières
à utiliser pour la vérification statique sont susceptibles d’évoluer à l’horizon 2025. Il faut
toutefois relever que seule une augmentation très forte de ces charges routières conduirait à
une remise en cause de la sécurité structurale.

Le chargement ferroviaire doit quant à lui respecter le modèle LM5. Un chargement selon le
modèle LM6 ne pourra pas être admis sur l’ouvrage.

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4. Description des solutions techniques retenues

4.1 Voie ferrée

La voie ferrée est une voie métrique correspondant au gabarit B selon DE-OCF (transport de
marchandises sur trucs porteurs). La vitesse des trains est limitée à 40 km/h. Les charges
ferroviaires correspondent au modèle de charge LM5.

Un nouveau tracé de la voie CJ par rapport au tracé actuel est pris en compte (déplacement de
la voie de 13 cm vers le Sud par rapport à la position actuelle).

Les CJ ont opté pour des rails de type « PréfaRail » ou équivalent qui sont préfabriqués avec
une jaquette en caoutchouc sur 3 faces.

Ces appuis en caoutchouc permettent d’absorber une partie importante des vibrations
transmises par la voie à l’ouvrage et aux structures environnantes. Ce système nécessite une
hauteur de construction de 26 cm au-dessus de la protection de l’étanchéité. Cette hauteur
sera créée au moyen d’un remplissage avec du béton léger d’une masse volumique d’environ
1200 kg/m3.

Des joints de rail sont prévus de part et d’autre de l’ouvrage, souffle +/- 15 mm.

Les bordures des trottoirs sont prévues 35 cm au-dessus du niveau de la chaussée pour
servir de glissière en cas de déraillement d’un train. Les garde-corps ne sont en conséquence
pas dimensionnés pour résister à un choc ferroviaire.

Il n’est pas possible, pour des raisons de sécurité structurale, d’équiper une deuxième voie CJ
sur l’ouvrage.

4.2 Evacuation de l’eau

 Système d’évacuation des eaux de chaussée au moyen de pentes transversales en
toit depuis l’axe de la voie CJ (min. 1.0 %) et longitudinales (pente naturelle de
l’ouvrage). Deux dépotoirs sont prévus sur l’ouvrage avant le joint de chaussée Ouest
(point bas).

 Joints de chaussée de type Thorma.
 Drainage derrière les culées avec regards pour curage et contrôle.
 Création de culées visitables pour la maintenance et les inspections futures.

4.3 Conduites pour services et CJ

 Passage de 4 tubes PE  120 mm dans le trottoir Nord.
 Passage de 5 tubes PE  100 mm et de 2 tubes PE  120 mm pour les services (Viteos

et réserve) dans le trottoir Sud.

4.4 Garde-corps

 Nouveau garde-corps réhaussé à 1.40 m de hauteur.
 Protection anticorrosion par zingage au feu.

4.5 Etanchéité et revêtement

 Etanchéité LBP collée en plein sur la chaussée et les trottoirs (sur l’ouvrage et sur les
estacades).

 Protection d’étanchéité de type BEKA.

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 Revêtement de chaussée composé de 2 couches d’asphalte MA 11 S (50 mm + 40
mm), gravillonné.

 Revêtement des trottoirs (sur l’ouvrage et sur les estacades) composé d’une couche
d’asphalte MA 11 S de 40 mm.

4.6 Mise à terre

 Pas de mise à terre du tablier.
 Des points de mesure du potentiel électrique seront accessibles depuis les culées

visitables. Les points de mesure suivants sont prévus :
- 1 point à chaque culée, reliés aux armatures passives du tablier,
- 1 point à chaque culée, reliés aux armatures passives des poutres (à confirmer

selon faisabilité technique).

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5. Contraintes particulières liées à la conservation de l’ouvrage existant

5.1 Trafic routier

L’ouvrage est vérifié statiquement au moyen de la norme SIA 269 pour l’évaluation des
ouvrages existants, avec les facteurs Q1 = 0.7, Q2 = 0.5, q = 0.4. Ces facteurs sont
susceptibles d’évoluer à l’horizon 2025. Dans ce cas, les hypothèses de chargement de trafic
routier devront être revues et la sécurité de l’ouvrage devra être contrôlée à nouveau.
L’influence des charges routières (facteurs Q et q) sur la sécurité reste toutefois
relativement faible.

Aucun transport routier exceptionnel de type I, II ou III n’est autorisé en exploitation normale.
Il appartient à la Ville de La Chaux-de-Fonds de faire appliquer cette disposition.

Le passage de transports routiers exceptionnels pourrait être envisagé moyennant la prise de
mesures d’exploitation particulières telles que :

 fermeture de l’ouvrage au trafic ferroviaire et routier durant le passage du convoi,
 définition de la vitesse autorisée du convoi exceptionnel,
 définition de la position transversale du convoi exceptionnel sur le tablier.

Ces mesures doivent être définies de cas en cas par un ingénieur civil en fonction du type de
convoi considéré.

Les grues roulantes jusqu’à 60 to de poids total sont autorisées sur l’ouvrage sans mesure
d’exploitation particulière.

Aucun trafic routier ne doit être autorisé sur les trottoirs, même de manière provisoire ou
ponctuelle (manifestation, accident obstruant partiellement l’ouvrage, etc). Un tel passage
accidentel est rendu pratiquement impossible compte tenu de la hauteur des trottoirs par
rapport au niveau de la chaussée (20 cm au Sud, 35 cm au Nord). Ce risque est donc non
considéré.

5.2 Trafic ferroviaire

Le modèle de charge autorisé est : LM5

La vitesse maximale autorisée, en lien avec le coefficient dynamique selon SIA 269/1 annexe
A, est de 40 km/h.

Le passage de convois ferroviaires correspondant au modèle LM6 n’est pas autorisé en
exploitation normale. Il appartient aux CJ de veiller à l’application de cette disposition.

Le passage de convois ferroviaires correspondant au modèle LM6 pourrait être envisagé
moyennant la prise de mesures d’exploitation particulières telles que :

 fermeture de l’ouvrage au trafic routier durant le passage du convoi,
 définition de la vitesse autorisée du convoi ferroviaire.

Ces mesures doivent être définies de cas en cas par un ingénieur civil en fonction du type de
convoi considéré.

L’ajout d’une seconde voie ferroviaire sur l’ouvrage est à exclure.

La Chaux-de-Fonds – Pont du Manège – Rapport technique  15

Ville de La Chaux-de-Fonds
Les Chemins de fer du Jura GVH Saint-Blaise SA, 20.10.2015

6. Organisation des travaux

6.1 Planning

Le planning général du projet est présenté dans la pièce A.2. Concernant spécifiquement
l’assainissement du pont, on distingue 2 étapes de travaux :

 Etape 1 : phases I et II. Exécution en 2017. Durée des travaux (interruption totale du
trafic routier et ferroviaire) : maximum 3 mois. La planification de détail intégrera dans
la durée totale de 3 mois une semaine d’interruption des travaux de l’entreprise de
génie civil pour la pose et réglage de la voie CJ (« PréfaRail » ou équivalent).

 Etape 2 : phases III et IV. Exécution en 2019. Il n’y a pas d’exigence particulière
concernant la durée des travaux des phases III et IV.

6.2 Gestion du trafic

Durant les travaux des phases I et II, le pont sera fermé à la circulation routière et ferroviaire
(durée : 3 mois). La circulation piétonne devrait en principe pouvoir être maintenue, à
l’exception de quelques courtes phases spécifiques où cette circulation devra également être
interrompue pour des raisons de sécurité.

Par ailleurs, les particularités suivantes sont à relever :

 Maintien en service du bâtiment situé Rue de l’Hôtel de Ville 25.
 Maintien de l’accès à l’immeuble sis Rue du Crêt 1.

6.3 Emissions et environnement

Une notice environnementale spécifique au projet global est émise (dossier B). Cette notice
intègre les spécificités du projet d’assainissement du pont.

Les entreprises qui exécuteront les travaux d’assainissement seront en particulier soumises
aux contraintes environnementales suivantes :

 Degré de sensibilité au bruit : DS III  respect des exigences légales en la matière
durant les travaux.

 Zone de protection des eaux : néant.
 De manière générale, respect des exigences légales en matière de protection de

l’environnement durant les travaux.

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7. Coûts
Une estimation des coûts des interventions préconisées au chapitre 3 ci-dessus a été
effectuée, en collaboration avec l’entreprise Bieri & Grisoni SA à la Chaux-de-Fonds (tableau
2).

Tableau 2 –  Estimation des coûts nets des travaux par phase.

Les coûts ci-dessous ne sont PAS compris et doivent être intégrés dans le devis global du
projet:

 Frais CJ pour nouvelle voie, mesures antivibratoires sur l’ouvrage.
 Frais CJ pour interruption de trafic de trois mois (phases I et II).
 Frais CJ pour interruption ferroviaire au-delà de trois mois.
 Frais de protecteurs CJ.
 Frais d’interruption et de connexion pour les services (Viteos, etc.).
 Frais de signalisation routière, marquage, déviations, etc.
 Frais financiers, demandes de tiers, dédommagements.

Phase Année Libellé CHF HT

I 2017 Tablier 1'153'000

II 2017 Mur de grève ‐ chambre de visite 169'000

III  2019 Culées et appuis 315'000

IV 2019 Intrados 147'000

Total 1'784'000

Divers et imprévus 10% 10% 178'000

Total travaux, HT 1'962'000

Frais de laboratoire  1.25% 24'000

Honoraires et frais (phases SIA 41‐53) 140'000

Total général HT 2'126'000

Total général TTC TVA 8% 2'296'080