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VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la révision des dispositions réglementaires de la Caisse de
pensions du personnel communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds (CPC)

(du 4 novembre 2004)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

La Caisse de pensions du personnel communal (CPC) est une institution de
droit public ayant pour but d’assurer le personnel communal de la Ville de
La Chaux-de-Fonds notamment, contre les conséquences économiques de
la retraite, de l’invalidité et du décès.

De par son inscription au registre de la prévoyance professionnelle, la CPC
applique la Loi sur la prévoyance professionnelle et ses ordonnances.
Outre le plan d'assurance LPP, géré pour chaque assuré, la CPC assure
des prestations selon un plan d'assurance sur-obligatoire ou
"enveloppant", régi par les dispositions suivantes, entrées en vigueur au
01.01.1997:

- le règlement (RCPC) adopté par votre Conseil le 20.01.1997;

- le règlement d'application du Conseil communal concernant
l’encouragement à la propriété du logement;

- l’arrêté de votre Conseil relatif à l’octroi d’allocations de
renchérissement aux anciens bénéficiaires de pensions de retraite
du 16.12.1996.

Compte tenu d'une part de l'évolution de la législation fédérale et
cantonale et, d'autre part, de la demande des assurés et des employeurs
affiliés à la CPC, une démarche de révision des dispositions réglementaires
a été engagée par l'administration de la CPC début 2004 et fait l'objet du
présent rapport.

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1. Evolution de la législation

Depuis 1997, de nombreuses adaptations légales sont intervenues dans le
domaine des assurances sociales. La CPC est concernée par l'introduction
de nouvelles dispositions relatives aux domaines suivants:

- le droit du divorce, entré en vigueur au 01.01.2000, prévoyant le
partage par moitié, entre les époux, des prestations de libre passage
respectives acquises pendant la durée du mariage;

- la 10ème révision de l'Assurance vieillesse et survivants
(AVS), a entre autres porté l'âge de la retraite des femmes de 62 à
63 ans au 01.01.2001 et de 63 à 64 ans au 01.01.2005 ainsi que
supprimé la rente complémentaire pour l'épouse;

- le programme de stabilisation des finances fédérales, ayant
conduit à des mesures fiscales limitant les rachats personnels
entrées en vigueur au 01.01.2001;

- les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne,
entrés en vigueur au 01.06.2002, ayant pour effet principal pour les
institutions de prévoyance, à partir du 01.06.2007, de devoir limiter
le paiement en espèces de la prestation de libre passage pour les
assurés quittant définitivement la Suisse pour un pays membre de
l'Union européenne notamment;

- la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA), entrée en vigueur au 01.01.2003;

- la diminution progressive du taux d'intérêt minimum LPP de 4 %
à 3.25 % au 01.01.2003 puis à 2.25 % au 01.01.2004; ce taux sera
relevé à 2.5 % dès le 01.01.2005;

- l'introduction au 01.07.2003, par voie d'ordonnance, des premières
mesures d'assainissement ainsi que des directives aux Autorités
de surveillance à ce sujet, suivies, en principe au 01.01.2005, par
d’autres modifications législatives en la matière;

- l'introduction de la 4ème révision de l'Assurance invalidité
fédérale (AI) au 01.01.2004, caractérisée particulièrement par la
nouvelle échelle de rentes (quart, demi, trois-quarts et rente
entière), la suppression de l'octroi de la rente complémentaire en
faveur du conjoint, etc.;

- la première partie de la 1ère révision de la Loi sur la
prévoyance professionnelle (LPP) relative notamment à la
transparence, à l'information aux assurés, à la gestion paritaire, aux
changements d'institutions de prévoyance, aux résiliations de
contrats, etc., entrée en vigueur au 01.04.2004;

- la Loi cantonale sur le partenariat enregistré, entrée en vigueur
au 01.07.2004, qui sera probablement suivie par la Loi fédérale sur
le partenariat enregistré, pour laquelle un référendum a abouti
début octobre 2004 et qui sera certainement soumise au vote
populaire l'année prochaine;

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- la deuxième partie de la 1ère révision de la LPP, qui entrera en
vigueur au 01.01.2005, concernant la diminution du seuil d'entrée
(de CHF 25'320.- à CHF 18'990.-), la diminution du montant de
coordination (de CHF 25'320.- à CHF 22'155.-), l'augmentation de
l'âge de la retraite des femmes, la diminution progressive du taux de
conversion, le versement en capital du ¼ des prestations retraite,
l'application de la nouvelle échelle de la rente d'invalidité,
l'introduction de la rente de veuf et de la prestation au partenaire
survivant, etc.;

- la troisième partie de la 1ère révision de la LPP concernant
notamment les nouvelles dispositions fiscales en matière de
prévoyance professionnelle qui seront introduites au 01.01.2006.

2. Modifications réglementaires intervenues depuis 1997

Pour rappel, depuis 1997, la CPC a procédé aux quelques modifications
réglementaires suivantes:

- révision de l'article 18 du règlement concernant la prise en charge
intégrale par la CPC des frais d'administration, d'expertise et de
vérification des comptes, avec effet au 01.01.2002 (avant, prise en
charge partielle par la Ville);

- adaptation des bases techniques de la CPC au 01.01.2003 pour tenir
compte de l'augmentation de la longévité notamment;

- modification de l'article 57 du règlement, entrée en vigueur au
01.01.2004, précisant que l'octroi d'allocations de renchérissement
pour les pensionnés des employeurs affiliés devait être effectué sur
la base du principe de l'égalité de traitement entre assurés
(antérieurement, au choix de l’employeur).

3. Situation actuelle du domaine de la prévoyance
professionnelle et de la CPC en particulier

Comme indiqué dans le chapitre 1 (Evolution de la législation), le domaine
de la prévoyance professionnelle a fait l'objet ces dernières années d'une
attention toute particulière de la part du législateur et des médias. Un
certain nombre de problèmes a été mis en évidence concernant les
placements en titres, les mesures d'assainissement, la transparence, la
gestion paritaire, etc.

Relevons que beaucoup d'institutions de prévoyance de droit privé ou
public ont connu, et pour certaines connaissent encore, des difficultés
financières nécessitant des mesures d'assainissement parfois importantes.

La CPC a certes subi les récentes diminutions boursières comme toutes les
institutions de prévoyance en Suisse, mais, grâce à une politique de
placements diversifiée (immeubles – titres – prêts), le degré de

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couverture (engagement/fortune) de la CPC a pu être maintenu largement
au-dessus de son objectif réglementaire de 70 % (art. 81 RCPC) puisqu'il
s'élèvait à 86.3 % au 01.01.2004. Rappelons que la CPC connaît le
meilleur degré de couverture de toutes les institutions de droit public du
canton de Neuchâtel.

Bien que sa situation financière soit favorable, la CPC nourrit un certain
nombre d'inquiétudes par rapport à l'évolution démographique ainsi qu'à
l'augmentation très importante des cas d'invalidité. Les services des
ressources humaines des différents employeurs affiliés à la CPC ont
d'ailleurs été interpellés à ce sujet par l'administration de la CPC afin de
trouver des solutions dans le but de freiner cette évolution.

4. Axes directeurs de la révision des dispositions
réglementaires de la CPC

Le Comité de la CPC, le Conseil communal, ainsi que l'administration de la
CPC ont mené la révision des dispositions réglementaires selon les axes
directeurs suivants:

- garantie des droits acquis;

- augmentation de la transparence et optimalisation des rôles et des
responsabilités des différents intervenants;

- anticipation des évolutions futures.

4.1. Garantie des droits acquis

Malgré les coûts de plus en plus importants à charge de la CPC (invalidité,
longévité, etc.) et les dispositions prises par plusieurs institutions de droit
public en Suisse, la garantie des droits acquis (principe de base de la
prévoyance professionnelle) a été appliquée à la révision des dispositions
réglementaires, et se traduit notamment par les décisions suivantes:

- le principe de la primauté des prestations n'a pas été remis en
question;

- malgré la tendance au niveau AVS et LPP, l'âge réglementaire de la
retraite a été maintenu à 60 ans pour les assurés de la catégorie A
(personnel de la police, du SIS ainsi que les pilotes d'ARESA) et
62 ans pour la catégorie B (regroupant la majorité des assurés). Afin
de gagner en souplesse, des aménagements ont par contre été
introduits concernant la retraite partielle et/ou anticipée ou différée;

- les prestations actuelles n'ont pas été remises en question; en
revanche la couverture a été étendue pour tenir compte de
l'évolution de la société et de la législation (rente de partenaire
enregistré survivant);

- le principe de l'indexation des rentes des pensionnés a été maintenu
alors que certaines institutions de prévoyance de droit public le
remettent en cause et que la majorité des institutions de

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prévoyance de droit privé ne prévoit pas réglementairement cette
indexation;

- la cotisation des assurés et le principe appliqué pour celle de
l'Employeur n'ont pas subi de modification.

4.2. Augmentation de la transparence et optimalisation des rôles
et responsabilités des différents intervenants

En réponse aux difficultés rencontrées ces dernières années dans le
domaine de la prévoyance professionnelle, la révision de la LPP introduit
notamment la notion de transparence et renforce le principe de la gestion
paritaire ainsi que la formation initiale et continue des membres du
Comité.

Compte tenu du nombre important d'intervenants dans la définition des
règles de gestion de la CPC, soit le Conseil général, le Conseil communal,
le Comité et l'administration, il est apparu nécessaire de définir plus
précisément le rôle et les responsabilités de chacun, d'autant plus que le
domaine de la prévoyance professionnelle fait appel à des compétences de
plus en plus pointues. L'énumération au chapitre 1 (Evolution de la
législation) des nouvelles dispositions légales intervenues depuis 1997 en
atteste.

Dans cet esprit, le Comité et le Conseil communal ont accepté d'entrer en
matière, dans un premier temps, sur une procédure d'intégration de
l'ensemble des dispositions en vigueur pour la gestion de la CPC et, dans
un deuxième temps, d'une répartition de celles-ci en deux documents
distincts (Statuts et Règlement d'application), élaborés en fonction des
compétences de chaque organe.

Il a été confirmé que votre Conseil devait décider des principes-cadre de
base de la CPC tels que le but, la primauté, les critères d'affiliation, la
constitution et les attributions du Comité, le contrôle, les prestations
octroyées, la cotisation de l'Employeur et des assurés, ainsi que la
garantie du découvert par la Ville. Ces principes figurent dans les Statuts
annexés au présent rapport, formant l'arrêté qui vous est soumis.

Par contre, il est proposé à votre Conseil, sur la base de l'avis de l'expert
en prévoyance professionnelle, l'entreprise Hewitt à Neuchâtel, que toutes
les règles d'application, faisant appel à des connaissances spécifiques de
la CPC et de la prévoyance professionnelle, soient détaillées dans un
Règlement d'application, édicté sous la responsabilité du Conseil
communal après consultation du Comité, organe paritaire.

Rappelons que la délégation des règles d’application relatives à
l’encouragement à la propriété du logement, du Conseil Général au
Conseil communal, existe déjà depuis 1997.

Relevons que la Confédération et la Ville de Lausanne ont mis en place
avec succès un système analogue depuis quelques années.

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Précisons que l'administration de la CPC n'a pas attendu la première
révision de la LPP pour augmenter la transparence, notamment
concernant l'information aux assurés, puisqu'elle distribue annuellement
depuis quelques années déjà une fiche de prévoyance à tous ses assurés
en activité. La CPC met à disposition également sur le site Internet de la
Ville des informations telles que le rapport annuel de gestion et l'expertise
technique, ce qui n'est pas pratiqué par toutes les institutions de
prévoyance.

4.3. Anticipation des évolutions futures

Au niveau cantonal, le projet de mise en place de l'Etablissement
hospitalier multisite (EHM) pourrait conduire, à terme, à une sortie de la
CPC, de l'effectif des assurés actifs et pensionnés de l'Hôpital de la Ville de
La Chaux-de-Fonds.

D'autre part, le Conseil communal étudie la possibilité d'un éventuel
"rapprochement" entre les Villes de La Chaux-de-Fonds et celle du Locle.

Compte tenu de ces évolutions, la CPC veut, à ce stade, se donner les
moyens statutaires d'entrer en matière, le cas échéant, sur l'affiliation de
personnel d'une autre collectivité publique, avec laquelle notre Ville
entretient des liens étroits.

Précisons que l'aspect de la prévoyance professionnelle n'a ni été abordé
officiellement ni étudié avec la Ville du Locle pour l'ensemble du
personnel, mais se pose déjà ponctuellement lors des différents
regroupements de services entre les deux villes.

5. Etapes de la révision

La révision du règlement de la CPC a débuté en mars 2004 et a connu les
étapes suivantes:

Dès 2002 Recensement progressif par l’administration de toutes les
modifications qu’il convenait d’apporter au règlement du
20.01.1997 en fonction des questions et remarques des
assurés, des employeurs, des membres du Comité et de
l’administration.

Mars 2004 Etablissement par l’administration de la CPC, à l’attention
du Comité de la CPC, d’un résumé des principales
modifications relatives à la première partie de la révision
LPP, décrivant les conséquences éventuelles pour la CPC
ainsi que les décisions à prendre par le Comité.

Avril 2004 Réalisation par l’administration d’un document relatif à la
deuxième partie de la révision LPP sous une forme
analogue à la première partie.

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03.05.2004 Distribution pour étude de ces documents aux membres du
Comité et au Service juridique de la Ville.

Août 2004 Synthèse par l'administration des différentes modifications
qui seront soumises à décision.

05.08.2004 Début de la consultation auprès des employeurs affiliés.

20.08.2004 Séance de présentation des principales modifications
prévues dans le règlement aux services des ressources
humaines des principaux employeurs affiliés et obtention
de leur accord quant aux options choisies.

23.08.2004 Lancement de la procédure de consultation auprès des
assurés lors de l’envoi annuel de leur certificat de
prévoyance.

26.08.2004 Première séance du Comité de la CPC de la nouvelle
législature, comptant 20 membres (3 Conseillers
communaux, 7 autres représentants de l’Employeur élus
par le Conseil général et 10 représentants des assurés
choisis par les organisations de personnel). Sur la base des
explications détaillées de l’administration, le Comité a pris
un certain nombre de décisions sur les principaux objets,
selon détail figurant au chapitre 8 (Décisions du Comité).

01.09.2004 Information aux employeurs affiliés des premières
décisions du Comité.

08.09.2004 Le Conseil communal se prononce favorablement sur les
décisions du Comité, sous réserve des points suivants:
- afin d’assurer une représentation optimale des partis, le

Conseil communal demande à ce que le nombre de
membres (actuellement 20) soit relevé de 10 (décision
Comité du 26.08.2004) à 14 membres;

- tous les représentants des assurés doivent êtres choisis
parmi les assurés de la CPC;

- les représentants retraités peuvent poursuivre leur
mandat au Comité au-delà de la retraite, au plus tard
toutefois jusqu’à la fin de la législature suivant leur
retraite (maximum 8 ans);

- la CPC peut indemniser les membres de son Comité
dans des cas exceptionnels, si la perte de revenu, due à
la participation au séances du Comité, est avérée.

20.09.2004 Fin de la consultation auprès des assurés.

Sept. 2004 A l’aide du règlement annoté élaboré par l’administration,
des décisions du Comité et du Conseil communal,
l’administration a tenu deux séances avec les
représentants de l’entreprise Hewitt, experts en
prévoyance professionnelle, afin d’aborder tous les points à
modifier dans le règlement. Le principe de l’intégration de

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l’ensemble des dispositions légales ainsi que de la
séparation des principes de bases et des règles
d’application dans deux documents distincts (Statuts et
Règlement d’application) est alors retenu.

Mi-sept. 04 Etablissement par l’administration d’un projet de Statuts
sur lequel l’expert en prévoyance professionnelle a pu
baser sa rédaction.

23.09.2004  Consultation du Service juridique de la Ville au sujet du
projet de Statuts.

07.10.2004 Réception de la version des Statuts et Règlement
d'application de l'expert en prévoyance professionnelle.

08.10.2004 Envoi de ces documents aux membres du Comité et au
Service juridique de la Ville.

19.10.2004 Communication à l'expert des modifications effectuées
dans les Statuts suite à la lecture de ce document par le
Service juridique de la Ville et l’administration de la CPC.

21.10.2004 Communication à l'expert des remarques de
l’administration lors de la lecture de la nouvelle version du
Règlement d’application et demande de compléments
d’informations.

22.10.2004 Deuxième séance du Comité de la CPC destinée à
présenter de manière détaillée les Statuts et Règlement
d’application. Le Comité a adopté les Statuts et pris un
certain nombre de décisions sur des points d’application
encore ouverts, pour certains desquels des informations
complémentaires avaient été demandées à
l’administration; les principales décisions du Comité
figurent au chapitre 8 (Décisions du Comité). Lors de cette
séance, le Comité a également pris connaissance du
résultat de la consultation effectuée par l'administration
auprès des assurés.

22.10.2004 Remise au Conseil communal des nouveaux Statuts dans
leur version retenue par le Comité, pour ratification. Le
Conseil communal a également reçu, pour information, le
Règlement d’application, dans sa version provisoire,
puisqu’il devra encore être adopté par le Comité dans sa
prochaine séance du 26.11.2004 (fixée à dessein après la
séance de votre Conseil). Le Comité devra en effet encore
se pencher sur les prestations en capital lors d’un décès et
les dispositions transitoires.

27.10.2004 Séance du Conseil communal qui abandonne la notion de
limitation dans le temps du mandat des retraités au
Comité. Adoption des Statuts par le Conseil communal

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sous réserve d'une précision à apporter relative à la
délégation des compétences.

29.10.2004 Demande de l'approbation de l’Autorité de surveillance et
des employeurs affiliés sur les Statuts.

29.10.2004 Communication du résultat de la consultation auprès des
assurés aux services des ressources humaines des
employeurs affiliés.

04.11.2004 Adoption définitive des statuts par le Conseil communal.

6. Consultation des employeurs affiliés

La CPC assure le personnel en activité et pensionné des employeurs
suivants:

- Ville de La Chaux-de-Fonds (703 assurés actifs/401 pensionnés);

- Hôpital de la Chaux-de-Fonds (726/212);

- Aéroport régional des Eplatures (ARESA) (4/0);

- Cridor SA (33/16);

- Fondation des Laboratoires des Hôpitaux neuchâtelois (FLHN) (17/1);

- Service d'aide familiale (SAF) (83/6);

- Service de soins infirmiers à domicile (SSID) (20/1);

- SIM SA (137/136),

soit un total d'environ 2'500 assurés (1'723 actifs et 773 pensionnés).

Comme indiqué dans le chapitre 5 (Etapes de la révision), tous les
employeurs ont été informés en détail de l'entrée en vigueur de la 1ère
révision de la LPP et des conséquences pour la CPC.

Une séance de présentation des modifications proposées par
l'administration au Comité a été tenue. Les représentants des services des
ressources humaines des employeurs affiliés comptant le plus grand
nombre d'assurés y ont été conviés et ont eu l'occasion de s'exprimer sur
la révision prévue des dispositions réglementaires. Les employeurs
ARESA, FLHN et SSID ont été invités par courrier à faire part de leurs
commentaires et propositions.

Ils ont ensuite été régulièrement informés de l'évolution du dossier
(décisions du Comité, résultat de la consultation auprès des assurés, etc.)

7. Consultation des assurés

L'administration de la CPC entretient depuis de nombreuses années un
contact régulier avec ses assurés, notamment par l'envoi annuel de leur
situation d'assurance, et reçoit continuellement, pour des entretiens
individuels, ses assurés, au sujet de problématiques spécifiques liées à

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leur prévoyance professionnelle (retraite, invalidité, départ, acquisition
d'un logement, etc.). Grâce à ces contacts, dès début 2002,
l'administration de la CPC a collecté les demandes de modifications
réglementaires de ses assurés.

D'autre part, lors de l'envoi de la dernière fiche de prévoyance à ses
assurés, l'administration de la CPC les a informés de la révision en cours
du règlement et les a invités à lui faire part de ses remarques,
propositions de modifications, etc.

Cette démarche n'a pas été très fructueuse dans la mesure où seuls
quelques assurés se sont manifestés.

L'administration de la CPC a ensuite transmis ces préoccupations au
Comité de la CPC qui en a tenu compte dans l'élaboration des nouvelles
dispositions.

Les services des ressources humaines de tous les employeurs ont été
informés des demandes formulées par les assurés et des réponses
apportées par le Comité.

8. Décisions du Comité

8.1. Séance du Comité du 26.08.2004

Dans sa séance du 26.08.2004, le Comité de la CPC a pris connaissance
des principales modifications proposées par l'administration de la CPC à la
suite de la consultation des différents employeurs et a pris les décisions
suivantes:

8.1.1. Age de la retraite, flexibilité et retraite partielle
- maintien de l'âge de la retraite à 60 ans pour le plan A;
- maintien de l'âge de la retraite à 62 ans pour le plan B;
- maintien de la durée d'anticipation de 5 ans;
- maintien du taux d'anticipation de 4.8 %;
- introduction d'un différé possible de 5 ans; la décision de différer

la retraite n'est pas de la compétence de la CPC, mais relève des
conditions de travail octroyées par l'employeur aux employés;

- introduction d'un taux de majoration pour différé de 4.8 % par
année;

- introduction du principe des prestations de retraite partielles si le
taux d'activité est réduit de moitié (possible en anticipé et en
différé).

8.1.2. Rente complémentaire temporaire (pont AVS)
- maintien du taux de réduction à 4.8 % par année de versement

de la rente complémentaire temporaire (pont AVS);

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- augmentation du maximum de la rente complémentaire
temporaire (pont AVS) de CHF 1'688.- (80 % de la rente AVS) à
CHF 2'110.- (100 % de la rente AVS);

- par analogie avec la pratique en matière AVS et AI, suppression
de la majoration de la rente complémentaire pour le conjoint,
compte tenu d'un délai transitoire d'un ou deux ans, compensée
par l'augmentation indiquée ci-avant;

- Introduction de la rente complémentaire temporaire (pont AVS)
partielle en cas de retraite partielle.

8.1.3. Paiement en capital des prestations de retraite
- conformément à la révision de la LPP (introduction du paiement

en capital de ¼ des prestations de retraite), le Comité a toutefois
demandé à l'administration de la CPC une étude complémentaire
pour déterminer s'il accorde ¼ du capital retraite (également la
part sur-obligatoire) ou uniquement ¼ de l'avoir de vieillesse
LPP;

- suppression du versement de l'entier du capital retraite si départ
définitif à l'étranger (égalité de traitement entre assurés qui
quittent définitivement la Suisse et les assurés qui continuent de
résider en Suisse).

8.1.4. Introduction de la rente au partenaire enregistré
survivant

- mise en place de la nouvelle prestation de partenaire enregistré
survivant si le partenariat a duré 2 ans, soit selon les mêmes
conditions que la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel
(CPEN);

- à part la prestation de partenaire enregistré survivant, aucune
prestation en rentes n'est prévue pour les concubins. Est réservé
le point suivant concernant le capital-décès.

8.1.5. Modification du capital-décès
- suppression de l'accord du Comité pour octroyer un capital-décès

(systématique);
- augmentation du montant du capital-décès à la somme des

versements de l'assuré (apports et cotisations personnelles de
l'assuré);

- la liste des bénéficiaires doit encore être précisée; en principe,
dans l'ordre, conjoint survivant qui ne perçoit pas de rente,
concubin survivant, enfants puis parents et frères et sœurs si
l'assuré décédé contribuait de manière prépondérante à leur
entretien;

- suppression de la prestation bénévole selon article 62 RCPC
actuel, remplacée par la nouvelle prestation de partenaire et
l'extension des bénéficiaires du capital-décès.

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8.1.6. Extension des possibilités de rachat au comptant
- introduction de la possibilité d'achat en tout temps jusqu'au

maximum d'années d'assurance possibles (années séparant 18 à
62 ans) et jusqu'à 55/57 ans (retraite anticipée);

- suppression du délai de 2 ans après l'affiliation pour effectuer un
apport personnel, dans un but notamment de permettre de
financer une retraite anticipée partielle ou totale;

- afin de limiter la charge administrative, restriction à un seul
versement par année civile.

8.1.7. Diminution du délai pour la décision d'achat par acomptes
- vu l'assouplissement introduit au point précédent, diminution de

2 à 1 an après l'affiliation ou le divorce pour prendre la décision
de procéder à un achat par acomptes.

8.1.8. Echelonnement des cotisations
- contre l'avis de l'expert en prévoyance professionnelle, le Comité

souhaite conserver le taux unique de cotisation quel que soit
l'âge de l'assuré, en vertu du principe de solidarité entre assurés
jeunes et plus âgés, ainsi que pour éviter de donner un mauvais
signal en regard du marché du travail (coûts plus importants
pour les assurés d'un certain âge).

8.1.9. Nombre de représentants au Comité et nouvelle
répartition

- réduction de 20 à 10 membres, sous réserve de la consultation
du Conseil communal, qui remontera ensuite le nombre à 14;

- maintien du choix des représentants des assurés par les
associations de personnel.

8.1.10. Présidence/vice-présidence du Comité
- présidence par le Conseiller communal en charge de la CPC;
- vice-présidence par un représentant des assurés, à élire.

8.1.11. Indemnités de représentation
- aucune indemnité n'est prévue dans la mesure où, d'une part,

les séances se déroulent dans le cadre de l'horaire de travail et,
d'autre part, les partis sont mis au bénéfice d'indemnités selon le
"Règlement sur l'indemnité aux élus et aux partis politiques". Le
Conseil communal a ensuite souhaité nuancer ce principe en
demandant de prévoir une indemnité dans des cas de perte de
revenu avérée.

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8.1.12. Allocation de renchérissement – vérification de la limite
de gain

- suppression des dispositions de l'arrêté du 16.12.1996 au sujet
de la réduction de l'allocation de renchérissement compte tenu
de la limite de gain. Celles-ci, très lourdes administrativement,
conduisent à des réductions souvent mineures de l'allocation de
renchérissement et mettent en évidence des inégalités de
traitement dans le fait que l'on prend en considération
uniquement les revenus de l'activité lucrative et non l'ensemble
des revenus tels que le rendement de la fortune. Par exemple,
une veuve qui a l'obligation de travailler pour vivre peut être
soumise à une réduction totale ou partielle de son allocation de
renchérissement alors qu'une veuve "fortunée", sans activité
lucrative, reçoit sans complication l'allocation de
renchérissement.

8.2. Séance du Comité du 22.10.2004

Dans sa séance du 22.10.2004, le Comité de la CPC a pris les décisions
suivantes:

- le Comité accepte de porter le nombre de membres du Comité de 10
à 14 membres, selon les souhaits du Conseil communal;

- à la demande des représentants de la catégorie A, le Comité
approuve de faire figurer dans les Statuts que le Comité compte au
moins un membre de chaque catégorie;

- il n’accepte pas d’introduire une restriction de durée pour les
membres retraités du Comité (cette décision est acceptée par le
Conseil communal dans sa séance du 27.10.2004);

- le Comité refuse qu’une distinction soit effectuée dans le règlement
entre partenaire enregistré survivant hétéro- ou homosexuel;

- il demande que soit précisé le point relatif à la délégation de
compétence (Conseil Général, Conseil communal, Comité);

- afin de limiter le plus possible les montants du capital-retraite, le
Comité choisit de limiter le versement en capital des prestations
retraite uniquement à ¼ de la part LPP;

- le Comité décide de supprimer les catégories d) (parents ou frères et
sœurs) et e) (héritiers légaux) des bénéficiaires du capital-décès,
mais souhaite reformuler le point d) de manière plus restrictive. Il
ne donne par contre pas son accord à l’octroi d’une compétence à
l’assuré pour procéder à une désignation personnelle du capital-
décès, différente de l’attribution par parts égales;

- il demande à ce qu’une solution soit étudiée afin de permettre dans
des situations familiales et patrimoniales difficiles, d’octroyer une

CPC – dispositions réglementaires Page 14

allocation pour frais funéraires permettant de couvrir les ultimes
frais du défunt;

- le Comité prend acte par ailleurs toutes les nombreuses autres
modifications du règlement découlant de ses décisions du
26.08.2004 ou d’adaptations légales ou formelles.

9. Présentation des principaux changements par rapport aux
dispositions actuellement en vigueur

9.1. Statuts - Principales modifications

Dans ce chapitre, nous vous présentons les modifications apportées aux
dispositions actuelles qui nécessitent un commentaire particulier.

L'intégralité des modifications est mentionnée "en grisé" dans l'arrêté
annexé, qui vous est soumis, et des commentaires sont inscrits sur la
partie droite du document. Bien que la présentation de l'arrêté ne soit pas
ainsi optimale, elle vous permet cependant de distinguer rapidement les
nouveautés, des dispositions actuellement en vigueur.

Art. 1 al. 2 Par souci de transparence, on précise que la CPC ne jouit
pas de la personnalité juridique; elle dépend en effet de la
Ville mais tient par exemple une comptabilité séparée.

Art. 2 al. 1 Formalisation de l'extension de l'adhésion à la CPC
d'éventuelles autres collectivités publiques (voir chapitre
4.3. à ce sujet).

Art. 4 Article qui définit les modalités de la délégation de
compétences en ce qui concerne l'établissement du
Règlement d'application.

Art. 5 al. 1  [lettre e)] La décision d'assurer son personnel à des
institutions de prévoyance différentes relève de la
compétence de l'employeur affilié sur la base de critères
objectifs. Cette disposition a été introduite afin de tenir
compte du fait que SIM SA assure une partie de son
personnel à la CPEN (anciens employés de la Ville du Locle
repris par la société SIM SA).

Art. 5 al. 2 L'affiliation facultative à la CPC relève du contrat de travail
et l'accord de l'employeur est donc nécessaire.

Art. 8 al. 2 L'assuré a l'obligation de fournir à la CPC, lors de son
affiliation, un certain nombre d'informations mentionnées à
l'article 3 nouveau du Règlement d'application. Afin d'éviter
une référence à un document de degré inférieur, il a été
mentionné "conformément aux dispositions légales".

Art. 9 al. 1 Compte tenu des nouvelles contraintes liées à la formation
initiale et continue des membres du Comité, le nombre des

CPC – dispositions réglementaires Page 15

membres a été réduit. Cet alinéa précise également que
l'on tient compte dans l'attribution des "sièges" aux
représentants des assurés, du nombre d'assurés. Selon
décision du Comité, chaque catégorie comptera au moins
un représentant.

Art. 9 al. 2 La restriction de la durée du mandat des membres retraités
n'a finalement pas été retenue.

Art. 9 al. 5 La LPP prévoit une présidence à tour de rôle mais autorise
le Comité à prévoir un autre mode d'attribution de la
présidence. Cette disposition générale est reprise dans les
Statuts. Le Comité s'est déjà prononcé sur un mode de
présidence différent. Le président sera le Conseiller
communal directeur de la CPC et la vice-présidence sera
assumée par un des représentants des assurés à élire.

Art. 9 al. 8 On précise la manière dont les séances du Comité peuvent
être tenue ainsi que le mode de décision.

Art. 10 al. 4 Cette disposition étend la désignation de l'administrateur à
celle du responsable des placements, selon la nouvelle
organisation de la CPC en vigueur dès le 01.01.2002, qui
donne entière satisfaction.

Art. 11 al. 2 On adapte la levée du secret à la règle en vigueur dans les
Commissions du Conseil général.

Art. 12 L'établissement d'un règlement de placements est une
obligation légale qu'il convient d'inclure dans cet article.

Art. 13 al. 1 Par analogie à l'article 1 alinéa 2, on précise que la
comptabilité de la CPC est séparée des comptes de
l'Employeur.

Art. 13 al. 2 [lettre b)] Le terme "périodiquement" est repris de la loi.

Art. 14 On indique que l'on assure le salaire sans les éléments à
caractère occasionnel ainsi que les allocations et
indemnités de toute sorte. Pour information,
l'administration de la CPC tient à jour pour chaque
employeur affilié une liste de ces éléments exclus du
salaire considéré.

Art. 15 La nouvelle rente octroyée au partenaire enregistré
survivant est ajoutée dans la liste des prestations. On y
inscrit le principe de l'allocation de renchérissement ainsi
que la libération du paiement des cotisations en cas
d'invalidité (financement par la CPC de la rente de retraite
pour les invalides).

Art. 16 al. 3 Bien que ce financement soit marginal, le principe des
rappels de cotisations pour financer la revalorisation des
prestations en cas d'augmentation de salaire est inscrit.

CPC – dispositions réglementaires Page 16

Dans le Règlement d'application seront définis les cas dans
lesquels un rappel doit être prélevé et précise les modalités
d'application.

Art. 18 et 19 Il est précisé que la CPC peut être capitalisée partiellement
grâce à la pérennité reconnue aux collectivités publiques
qui garantissent l'éventuel déficit de couverture.

Art. 23 On formalise la surveillance par l'autorité compétente.

Art. 24 Les dispositions actuelles arrêtées par le Conseil général
doivent être abrogées formellement par le même organe.
C'est la raison pour laquelle le Règlement d'application
concernant l'encouragement à la propriété du logement
sera abrogé par le Conseil communal.

9.2. Règlement d'application - Principales modifications

Nous vous remettons en annexe à titre d'information le Règlement
d'application dans sa teneur provisoire actuelle. Certains points tels que la
définition des bénéficiaires des derniers rangs du capital-décès, l'octroi
éventuel de frais funéraires lorsque l'assuré défunt ou sa famille n'a pas la
capacité financière de couvrir ses ultimes frais ainsi que la définition des
dispositions transitoires doivent encore faire l'objet d'un débat au Comité.

Lorsque les Statuts qui sont soumis à votre Conseil seront adoptés, le
Comité validera le Règlement d'application dans sa version définitive. A
cet effet, une séance est prévue le 26.11.2004, soit quelques jours après
la séance du Conseil général.

Les principales décisions du Comité selon chapitre 8 (Décisions du
Comité), ont été intégrées dans le Règlement d'application.

Toutes les modifications, mentionnées "en grisé", figurent dans le
Règlement d'application provisoire annexé. La colonne de gauche, du
document qui vous est remis, reprend les dispositions actuelles. La
colonne de droite indique les articles du nouveau Règlement d'application.

La présentation de ce document n'est certes pas très conviviale mais
permet de porter à votre connaissance les articles repris dans les Statuts
et ceux demeurant dans le Règlement d'application, le cas échéant
modifiés.

L'administration de la CPC est volontiers à disposition pour apporter tout
complément d'explication sur ce document.

CPC – dispositions réglementaires Page 17

10. Conclusions

Compte tenu des modifications légales décrites ci-avant, des souhaits
émis par le Conseil communal et les employeurs affiliés ainsi que par les
assurés, les dispositions réglementaires de la CPC doivent faire l'objet
d'une révision. Celle-ci a débuté en janvier 2004 et a évolué selon le détail
mentionné dans le présent rapport.

Cette révision conduit à soumettre aujourd'hui à votre Conseil les
nouveaux Statuts de la CPC qui vous sont remis en annexe sous la forme
d'un arrêté.

Ils ont été élaborés par le Comité grâce à la collaboration de
l’administration de la CPC et de son expert en prévoyance professionnelle.

Ces nouveaux Statuts ont été approuvés par le Conseil communal le
04.11.2004 et remis à l’Autorité de surveillance ainsi qu’aux autres
employeurs affiliés pour approbation.

Dans le contexte actuel de la prévoyance professionnelle en Suisse, le
Conseil communal se réjouit de pouvoir vous proposer cette révision sans
atteinte aux acquis que représentent le régime de la primauté des
prestations, l'âge de la retraite et le principe de l'adaptation des rentes au
renchérissement.

Il se réjouit également de la situation saine de la Caisse de pensions du
personnel communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds qui permet
d'affronter les enjeux à venir avec une certaine sérénité.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs, de l'accueil que vous réserverez à ce rapport et
vous prions d'accepter l'arrêté qui vous est soumis.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La Présidente: Le Chancelier:
Claudine Stähli-Wolf Sylvain Jaquenoud

Annexe: Règlement d'application provisoire

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS


Document

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit urgent de CHF 786'000.- pour
les travaux de réfection, de la dalle de toiture (y. c.
aménagements intérieurs et dépenses annexes) de l'immeuble
administratif, sis rue de la Serre 14
(du 11 août  2010)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

Le présent rapport a pour but de vous demander d'octroyer à notre Conseil

un crédit de CHF 786'000.- destiné à financer des travaux urgents de

réfection de la dalle de toiture (y. c. aménagements intérieurs et dépenses

annexes) de l'immeuble administratif sis rue de la Serre 14.

Cet été, lors du chantier de réfection totale de la couverture (isolation et

étanchéité), prévu dans le budget des crédits spéciaux 2009, un incendie,

suivi d'un orage ont fait apparaître le mauvais état d'une grande partie de la

dalle en béton supportant cette toiture plate.

Il a ainsi fallu intervenir dans l'urgence, afin de sécuriser les lieux et

entamer une réfection complète de la dalle ouest.

page 2

Historique et contexte

Historique

Les immeubles situés à la rue du Parc 9 et rue de la Serre 14 ont été

érigés simultanément au début du siècle dernier (1907-10). L'immeuble sur

la rue du Parc comporte 6 niveaux sur rez; Serre 14 est limité à 1 étage sur

rez. Les locaux construits à Serre 14 étaient destinés, pour la moitié ouest,

à une exposition commerciale d'une fabrique de meubles. Quant à la partie

est, elle abritait des appartements. Les documents retrouvés aux archives

du Service d'urbanisme et des Travaux Publics font état de nombreuses

transformations intérieures et extérieures. En effet, au fil des ans, cette

construction abrita un cinéma, puis une brasserie (Astoria). Une cour

intérieure fut comblée au profit de l'installation d'un monte charge de

1'500 kg (1947) lors de l'installation d'une imprimerie. Le bâtiment Serre 14

est acquis par La Ville de La Chaux-de-Fonds en 1965, puis transformé

encore pour atteindre sa configuration actuelle de centre médical à l'étage

et centre administratif scolaire au rez et sous-sol.

Contexte technique

La conception d'un bâtiment dit de "grande profondeur" (22m/24m) a fait

réaliser aux concepteurs, dès l'origine, de larges prises de lumière naturelle

depuis la toiture jusqu'au rez, sous forme de verrières en métal et galeries

intérieures, dégageant ainsi de grands volumes éclairés, propres à l'usage

souhaité. La technique de fabrication des dalles de l'immeuble, appelée

"voutains en béton" est nouvelle pour l'époque. De plus, les normes SIA de

dimensionnement des structures statiques ont évolué en un siècle et

l'ouvrage, même en bon état de conservation comme c'est le cas en partie

est, ne répond plus aux exigences actuelles. L'évolution de l'usage de

l'immeuble comme énoncé plus haut à fait que la structure actuelle est

hétéroclite et d'une analyse difficile.

Travaux figurant dans le budget 2009

Il est apparu, depuis de nombreuses années, que cette couverture

d'immeuble n'était plus étanche à l'eau et que le système de lanterneaux

en béton et pavés de verre ne correspondait plus à un usage normal. Des

infiltrations d'eau survenaient chaque hiver dans les plafonds du premier

étage. Les travaux de remise en état furent longtemps repoussés, jusqu'en

2008. Un projet de remplacement de l'étanchéité et de l'isolation et la

création de puits de lumière sous forme de coupoles est initié par le

page 3

Service d'architecture et des bâtiments et inscrit au budget

d'investissement. Le crédit est accordé par votre Conseil sur 2008, sous

forme d'un crédit spécial de CHF 260'000.-, puis remis en 2009 et

repoussée à cet été 2010, afin que le projet d'exécution soit affiné et

réponde au mieux aux critères techniques et économiques exigés, auquel

s'est ajouté, en date du 7 juillet 2010, un crédit spécial du Conseil

communal (art. 95 du règlement général du 28.09.1994) de CHF 30'000.-

pour des panneaux solaires.

Evènements inattendus du 12 juillet 2010

L'entreprise de couverture mandatée débute son intervention le 5 juillet

2010, par des travaux de démontage et démolition en toiture. Le 12 juillet,

peu avant midi, un départ de feu est provoqué par un liquide solvant

renversé à proximité d'un chalumeau. Le personnel de l'entreprise

intervient immédiatement afin de circonscrire l'incendie au moyen

d'extincteurs. Puis, alors que les premières mesures de réparation sont en

cours, survient un important orage vers 13h00 environ. La membrane

d'étanchéité provisoire affaiblie et percée par le feu ne joue plus son rôle et

l'eau météorique s'infiltre au travers de la toiture.

Le personnel du SIS, venu sur place pour l'incendie, a mis en œuvre les

moyens permettant de récupérer l'eau s'écoulant des plafonds, l'équipe des

concierges polyvalents du Service d'architecture et des bâtiments ainsi que

les locataires présents ont procédé au nettoyage et mesures

conservatrices pour protéger le mobilier, appareils informatiques et

matériels divers.

Lors des démontages des faux plafonds abimés ou détruits par l'eau sur le

secteur ouest, il est mis à jour la réalité de l'état de la structure porteuse en

béton. Celle-ci, fortement  dégradée, ne paraît plus sûre et doit être

expertisée sans délai.

Analyse technique et propositions de remise en état

Une analyse technique est immédiatement entreprise sous la conduite d'un

ingénieur civil et appuyée par des sondages effectués par un maçon.

Le premier constat visuel de la structure horizontale en béton (voir rapport

du bureau d'ingénieurs "In Situ" du 23 juillet 2010) a été de confirmer l'état

de ruine de la moitié ouest. La partie est s'avère être dans un bien meilleur

état de conservation et ne suscite pas d'inquiétude quant à sa stabilité.

Les propositions de l'ingénieur sont donc ainsi résumées :

page 4

 Moitié ouest : Démolition complète de la dalle et mise en place d'une
dalle neuve soit en béton coulé en place, soit en bois lamellé-collé sur
poutraison métallique.

 Moitié est : Conservation de l'ouvrage et assainissement de la face
supérieure du béton au moyen d'un mortier spécial armé de fibres.
Traitement des aciers à découvert (anti-rouille et enrobage au mortier
spécial).

Pour les travaux de la moitié est, nous avons retenu l'assainissement de la

dalle existante et réfection partielle ou totale des faux plafonds, selon les

situations et installations d'éclairage électrique.

Pour la moitié ouest, la dalle sera démolie et remplacée par un ouvrage

neuf en béton armé (dalle pleine de 18 cm). Cette variante est retenue pour

les avantages suivants :

 Economie : la mise en œuvre et les détails d'acrotère sont plus
simples à réaliser que l'option bois. La version bois coûte
CHF 20'000.- de plus.

 Cohésion de l'ouvrage : la moitié est étant conservée, toute la dalle de
toiture sera homogène.

 La mise hors d'eau peut se faire sans démonter la couverture
provisoire.

Dans les deux situations, en ouest comme en est, la mise en place d'une
toiture provisoire sur le bâtiment est indispensable.

Conséquences pour les utilisateurs

Dès le constat de l'état de la structure béton il a été décidé de procéder au

déménagement de la clinique dentaire (vers le rez du bâtiment) et du

centre de santé scolaire (vers le deuxième étage de Serre 23).

En effet, toute activité professionnelle ainsi que l'accueil du public est

impossible, tant sur le plan de l'hygiène que celui de la sécurité durant les

travaux.

L'estimation de durée des travaux est de 3 à 4 mois. Les locataires de

l'étage retrouveront donc les locaux rénovés pour la rentrée de janvier

2011. Il est à noter que les coûts de perte d'exploitation des locataires,

pour l'ensemble de la période, seraient supérieurs aux frais de

[image: image0.png][image: image1.png][image: image2.png][image: image3.png][image: image4.png]

page 5

déménagement et installation provisoires (voir budget déménagement ci-

dessous).

Ces travaux viennent compléter ceux prévus initialement par le crédit

spécial de CHF 260'000.- et du crédit spécial du Conseil communal (art. 95

du règlement général du 28.09.1994) de CHF 30'000.-. Ils s'ajoutent donc à

ces derniers.

Données dimensionnelles

Surface au sol : 525 m
2

Surface brute de plancher utile (SBPU) : 1'570 m
2

Surface nette de plancher utile (SNPU) : env. 1'150 m
2

Volume construit : 5'927 m
3

Données financières

Estimation ECAP 1996 : CHF 3'200'000.-
Loyer annuel de la Clinique dentaire : CHF 50'604.-

Coûts de la transformation-rénovation et dépenses annexes au projet

Coût de la transformation - rénovation

Le devis estimatif du coût des travaux est le suivant :

CFC Description Montant
CFC 1 Travaux préparatoires. Couverture provisoi-

re : CHF

70'000.-
CFC 2 Travaux de maçonnerie : démolition –

réfection des murs. Mise en place d'une
dalle béton. Confection d'une acrotère
maçonnée : CHF

300'000.-

 Couverture (enlèvement de la mise hors
d'eau provisoire, pose d'un nouveau
barrage vapeur, enlèvement asphalte et
chape ciment) : CHF

70'000.-
 Adaptation technique des installations

électriques : CHF

30'000.-
 Ventilation, sanitaires : CHF 10'000.-
 Aménagements intérieurs, réfection des

galandages, faux plafonds et sols : CHF 140'000.-
CFC 5 Frais secondaires : CHF 2'000.-
 Honoraires ingénieur civil : CHF 9'000.-

page 6

 Honoraires architecte (pour mémoire) :

Fait à
l'interne

CFC 9 Divers et imprévus (10% s/550'000.- (CFC2)) : CHF 55'000.-
 Luminaires : CHF 20'000.-

TOTAL TTC : CHF 706'000.-

Coût des dépenses annexes (déménagements, dépannages et installations
provisoires)

Ventilation + sanitaires – électricité – maçonnerie –
menuiserie – revêtements de sols :

CHF

30'000.-

Technique dentaire : CHF 30'000.-
Déménagements : CHF 7'500.-
Divers écoles : CHF 2'500.-

Total :

CHF

70'000.-

Coût des équipements

Mobilier, accessoires : CHF 5'000.-
Équipement informatique télécom : CHF 5'000.-

Total :

CHF

10'000.-

Contributions des assurances

Toutes les assurances ont été contactées et suivent les travaux de près. Le

montant pris en charge est inconnu à ce jour.

Conséquences sur les finances

Compte tenu des frais à engager, l'investissement net de la Ville peut être

présenté comme suit :

Projet selon devis : CHF 706'000.-
Dépenses annexes : CHF 70'000.-
Coût des équipements : CHF 10'000.-

Investissement total :

CHF

786'000.-

A ces montants, il faudra déduire les indemnités versées par l'ECAP et les

autres assurances.

page 7

En application des directives établies par le Service des communes en

matière d'amortissements, la charge financière annuelle moyenne de

l'investissement peut être estimée comme suit :

Amortissement (3,65%) : CHF 28'689.-

Intérêts 3.2% sur la moitié de l'investissement net : CHF 12'576.-

Soit une charge annuelle de :

CHF

41'265.-

Conséquences sur les ressources humaines

La surveillance des travaux sera réalisée par le Services d'architecture et

des bâtiments et par un ingénieur civil mandataire externe.

Collaboration intercommunale

Néant.

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Cette intervention sur la structure aura une influence limitée mais

positive dans l'amélioration de l'isolation du bâtiment (augmentation de

l'inertie en toiture).

b) Aspect social

Les locaux rénovés auront été sécurisés et le confort de travail

amélioré de par ces transformations lourdes. Un contrôle de l'ensemble

de nos toitures sera réalisé, afin de limiter au maximum les risques.

c) Aspect économique

Cet investissement en urgence, améliore l'état général de notre

patrimoine administratif.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Ces travaux étant réalisés dans l'urgence, ils ne figurent pas dans le

programme de législature, mais la volonté de la Ville d'élaborer une

politique de rattrapage dans l'entretien des infrastructures et équipements y

figure explicitement.

page 8

Clause d'urgence

Le présent crédit est sollicité en complément d'un crédit existant, alors que

les travaux de réfection ont déjà débuté. La survenance, imprévisible, d'un

incendie et de l'orage, a perturbé les travaux en cours et a mis en lumière

l'étendue de l'état de dégradation de la dalle. Afin de pouvoir rapidement

terminer les travaux, le Conseil communal souhaite assortir ce dossier de

la clause d'urgence.

Ce rapport a été soumis à la Commission des Infrastructures et Energies

lors de sa séance du 9 août 2010 qui l'a accepté à l'unanimité des

membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

à voter les arrêtés suivants.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président : La chancelière :

 Laurent Kurth Muriel Barrelet

Annexe :

- Rapport du bureau d'ingénieurs "In Situ" du 23.07.2010

disponible en couleur sur internet à l'adresse suivante :

http://cdf-chancellerie.ne.ch/default.asp/4-0-177-8001-2-7-1/

http://cdf-chancellerie.ne.ch/default.asp/4-0-177-8001-2-7-1/

page 9

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission des Infrastructures et Energies

arrête :

Article premier.- Un crédit de CHF 786'000.- est accordé au Conseil

communal pour les travaux de réfection de la dalle de toiture (y. c.

aménagements intérieurs et dépenses annexes) de l'immeuble

administratif, sis à la rue de la Serre 14.

Le présent arrêté est assorti de la clause d'urgence.

Article 2.- Ces crédits figureront au compte des investissements.

Article 3.- L’investissement sera amorti au taux de 3,65%.

Article 4.- Les subventions et contributions éventuelles viendront en

déduction des crédits.

Article 5.-  Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président : La secrétaire :

 Marc Schafroth Aline Fleury

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


text:
25.039

Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de CHF 3'995'000.- pour la
rénovation et la mise en conformité du bâtiment du TPR,
rue de Beau-Site 30, dont CHF 3'822'000.- à la charge de la Ville

du 9 juillet 2025

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président

Mesdames, Messieurs,

Introduction

Au printemps 2023, la Ville de La Chaux-de-Fonds, par l’intermédiaire du

Service des bâtiments et du logement (SBL), a mandaté le bureau chaux-

de-fonnier Morel Roth Architectes pour conduire une étude en vue de la

rénovation et de l’assainissement du bâtiment situé rue de Beau-Site 30,

actuellement occupé par le Théâtre populaire romand (TPR).

L’étude a consisté en un relevé complet de l’état existant ainsi qu’en une

analyse fonctionnelle des usages. Cette démarche, intégrant les principales

problématiques exprimées par les utilisateur·trice·s, a permis l’élaboration

d’un cahier des charges précis définissant les objectifs du projet qui sont les

suivants :

− assainissement de l'enveloppe;

− amélioration et mise en conformité énergétiques du bâtiment;

− rénovation des sanitaires et mise en conformité LHand;

− révision de l'accès au bâtiment et à la salle et mise en conformité

LHand;

− rénovation de la zone d'accueil et du foyer – bar;

− amélioration de la circulation entre la zone administrative et le bureau

technique;

− mise aux normes de la protection incendie.

page 2

Le contexte historique

L'actuel bâtiment de Beau-Site est le résultat de nombreuses

transformations et agrandissements d'un immeuble qui servait probablement

de restaurant à l'origine. Mentionnée au cadastre depuis 1885, la villa

originelle en plan de croix correspond à la partie est du bâtiment actuel. Alors

située en dehors de la ville, cette propriété est appelé "Beau-Site" en raison

de la vue imprenable qu'elle offre sur la vallée.

Dès 1887, le bâtiment est loué par l'Union chrétienne des jeunes gens

(USJG) qui en fait un centre régional de ses activités. Ce mouvement

international avait déjà créé une section à La Chaux-de-Fonds en 1852. Le

développement en faveur de la jeunesse est en grande partie porté par le

pasteur Paul Pettavel qui met en place de nombreuses activités à son

intention, telles que le football, la gymnastique, la musique ou encore les

cours de langue.

La période de 1895 à 1910 est caractérisée par une activité débordante.

L'Union chrétienne atteint alors 450 membres actifs et 300 membres

auxiliaires.

Face à ce succès croissant, le bâtiment, acquis en 1892 par l'USJG, doit être

agrandi. Un premier projet architectural, développé par les architectes et

artistes René Chapallaz, Charles-Édouard Jeanneret et Léon Perrin, est

refusé. C'est finalement à l'architecte Robert Convert qu'est confiée la

réalisation en 1905. Formé à l'école des beaux-arts de Paris, Robert Convert

donne au bâtiment sa forme actuelle, utilisant un vocabulaire Heimatstil, très

en vogue à l'époque.

Le programme de construction du bâtiment est alors établi de la manière

suivante par le client :

"Le futur bâtiment s'élèvera sur le terrain que nous possédons au

nord et sera relié à Beau-Site par une galerie; il comprendra une

grande salle de 400 à 500 places pouvant se subdiviser, une halle

de gymnastique, un appartement pour le concierge, un bureau pour

l'agent ainsi que diverses salles [….]. Le bâtiment actuel subira des

transformations et sera destiné aux sections".

page 3

Sur la base de ce cahier des charges, un bâtiment abritant la grande salle,

des bureaux et des chambres prend place à l'ouest de l'ancien bâtiment de

Beau-Site. L'entrée se fait par le nord en passant par un parc. Un escalier

monumental, et un porche ouvert, donnent accès au foyer tout en étant à

l'abri des intempéries. La grande salle possède un parterre ainsi qu'une

galerie accessible par deux petites tourelles qui ornent la face nord. La

structure de la salle est peu commune pour l'époque : en effet, l'architecte

réussit à convaincre la commission du projet de réaliser les planchers, les

murs ainsi que la voûte en béton armé, matériau encore très peu utilisé en

Suisse romande à cette période. En plus de sa structure avant-gardiste, la

salle possède une belle luminosité naturelle grâce à six lucarnes qui

marquent fortement les faces ouest et est.

Un petit volume cubique relie les deux bâtiments en rez-de-chaussée. Il

abrite le hall d'entrée. Sa toiture est accessible; de part et d'autre de cette

dernière, des garde-corps couronnent les faces nord et sud.

Parmi les éléments représentatifs du vocabulaire architectural utilisé, on

trouve les faux colombages, les tourelles, la toiture à demi-croupe aux

formes complexes ainsi que le soubassement en pierre calcaire. Le bâtiment

présente diverses typologies de fenêtres dont certaines possèdent des

encadrements en pierre d'Hauterive et des formes Art nouveau. Plusieurs

ferronneries ouvragées font également référence au langage ornemental de

l'Art nouveau et le pan ouest du toit présente un motif décoratif réalisé à

l'aide de tuiles plates de deux coloris.

En 1943, l'UCJG abandonne sa neutralité religieuse pour devenir l'Union

chrétienne paroissiale de l’Église réformée évangélique neuchâteloise

(EREN).

En 1946, des transformations de l'ancien bâtiment sont réalisées afin d'y

ajouter, entre autre, une nouvelle salle pouvant accueillir 200 personnes. En

1947, des travaux de modification et de simplification des six lucarnes de la

grande salle sont engagés pour des raisons inconnues, seul un plan de cette

démolition est retrouvé.

En 1960, le niveau de la scène de la grande salle ainsi que ses coulisses

sont abaissés. L'Union n'échappe pas au déclin de la vie religieuse et la

deuxième moitié du XXe siècle est de plus en plus difficile. En raison de

difficultés financières, au début des années 1980, l'Union se voit contrainte

de vendre le bâtiment de Beau-Site à la Commune qui y installe

définitivement le TPR.

page 4

L'achat du bâtiment par la Commune et son affectation à la compagnie du

TPR, créée en 1961 par Marcel Tassimot et Charles Joris, sont approuvés

par le Conseil général lors de sa séance du 16 décembre 1981. La commune

investit ainsi près CHF 1'330'000.- pour l'achat du terrain et du bâtiment. Le

TPR, avec le soutien de la Confédération, engage plus d'un million de francs

dans les travaux d'aménagement, dont la moitié est financée par la

Confédération. Ces travaux sont dirigés par l'architecte Théo Vuilleumier et

le scénographe Gilles Lambert.

L'arrivée du TPR transforme de manière irréversible l'apparence intérieure

et extérieure du bâtiment. L'entrée principale de la salle et son foyer sont

désormais trop exigus pour accueillir les spectateur·trice·s, aussi toute

l'organisation de la grande salle – entrée, foyer, scène – est tournée de

180 degrés.

Cette modification permet la transformation de l'ancienne arrière scène en

entrée du foyer. Toutefois, ce retournement de situation entraîne la

démolition de la galerie qui jouait un rôle important dans la stabilité de la

voûte en béton. Pour pallier cette fragilité structurelle provoquée par les

travaux, huit contreforts en béton sont ajoutés le long des façades ouest et

est.

L'ancien bâtiment à l'est, qui avait déjà subi des modifications importantes

en 1905 et 1946, voit sa dalle d'étage démolie afin d'obtenir une double

hauteur permettant le montage des décors. Le petit bâtiment d'entrée est

paré, en partie supérieure, d'une passerelle couverte en tubes métalliques

et verre facilitant la liaison entre le bureau technique, les bureaux de

l'administration et la grande salle.

En 2004, un monte-charge est installé afin de faciliter le transport et le

montage des décors entre l'atelier et la salle. Un rafraîchissement de la

façade est également réalisé à cette occasion.

En juillet 2023, la tempête qui a ravagé une grande partie de la ville

endommage malheureusement gravement le bâtiment de la grande salle,

arrachant tuiles et colombages ainsi qu'une partie de la lucarne située au

sud du pan ouest.

page 5

Le contexte urbain

Le bâtiment, au regard du règlement d'aménagement communal, est
implanté en "zone de verdure". Il s’inscrit dans un tissu urbain à la fois
structuré et perméable, dans lequel les diversités d'usages et de typologies
bâties se côtoient. Le lieu accueille également un terrain de football et un
terrain de basketball, contribuant à l’attractivité du lieu en tant que pôle
d’activités de plein air pour la population chaux-de-fonnière.

Le site est facilement accessible, tant par les transports en commun que par
les modes de déplacement à mobilité douce. La proximité des arrêts de bus
et la possibilité de stationner le long de la rue de Beau-Site ou de la
rue David-Pierre-Bourquin renforcent sa connectivité avec les quartiers
avoisinants.

Situé au sud de la gare, le bâtiment s’inscrit dans un maillage d’espaces
publics qualitatifs. En lien direct avec les équipements structurants du
quartier, il dialogue naturellement avec son environnement. À l’ouest, le Parc
Gallet et le Parc des Crêtets, actuellement en requalification suite au
désastre provoqué par la tempête de 2023, étendent le tissu paysager et
piétonnier jusqu’au cœur des Mélèzes, où se côtoient la piscine et la
patinoire.

Description des travaux

Le bâtiment est recensé en note 1 – 1ère catégorie (14.12.1993). L'ensemble

du projet sera développé en étroite collaboration avec l'Office cantonal du

patrimoine bâti et immatériel (OCPI), tant pour les interventions intérieures

qu'extérieures. Les mesures d'assainissement et les améliorations prévues

seront menées dans le respect de la substance existante afin de préserver

l'apparence du bâtiment d'origine.

Le bâtiment ayant fait l'objet de multiples interventions au fil du temps, peu

de revêtements intérieurs présentent des matériaux d'époque. À titre

d'exemple, certaines fenêtres sont d'origine tandis que d'autres ont été

remplacées.

Les éléments à protéger impérativement se situent principalement au niveau

de l'enveloppe, à savoir :

− les fenêtres du bâtiment ouest;

− la forme et le dessin de pose des tuiles du bâtiment ouest;

− l'aspect des différents crépis, brossages et pierres en façades.

page 6

Assainissement de l'enveloppe et amélioration énergétique du

bâtiment

Les façades et la toiture devant être assainies, une analyse des potentielles

améliorations énergétiques a été réalisée sur l'ensemble du bâtiment (murs,

dalles, toitures et fenêtres) afin d'identifier les éléments devant être

remplacés ou isolés ponctuellement. Ces interventions sont les suivantes :

− isolation du plancher des combles sur la salle;

− création d'un plancher en bois sur la voûte de la salle afin de protéger

la nouvelle isolation thermique;

− création d'une paroi coupe-feu isolante entre les nouveaux espaces

chauffés des combles et le stockage des costumes;

− isolation de la toiture entre chevrons de la zone sud des combles;

− changement des fenêtres.

L'ensemble de ces mesures vise une amélioration du confort thermique, une

réduction des consommations énergétiques ainsi qu'une meilleure gestion

des flux d'air et des ponts thermiques.

D'autre part, le système de chauffage actuellement en place dans la salle de

spectacle présente plusieurs dysfonctionnements affectant le confort

thermique des usager·ère·s. En hiver les spectateur·trice·s ont froid, en été

ces dernier·ère·s ont trop chaud; sous le grill technique la chaleur est trop

importante en toute saison.

Le système de chauffage et de ventilation actuel fonctionne selon un principe
de pulsation d’air chaud diffusé en partie haute, au niveau du plafond de la
salle, avec un retour par aspiration en partie basse. Toutefois, les
dimensions insuffisantes des gaines existantes ne permettent ni d’assurer
un chauffage efficace, ni de garantir une ventilation adaptée aux volumes de
la salle.

Dans le cadre du projet, le monobloc situé au sous-sol sera remplacé et

relocalisé dans l’ancienne cuve à mazout, libérant ainsi de l’espace et

optimisant l’intégration technique. L’arrivée d’air neuf se fera désormais le

long des murs ouest et est de la salle, tandis que l’extraction s’effectuera par

le plafond, assurant une distribution plus homogène et une meilleure

efficacité énergétique.

Concernant le reste du bâtiment, actuellement chauffé au gaz, des

radiateurs seront ajoutés dans les combles afin de permettre le chauffage

page 7

des futurs espaces de bureaux. La chaudière existante sera maintenue en

fonctionnement jusqu’au raccordement du bâtiment au futur réseau de

chauffage à distance (CAD), prévu à moyen terme.

Rénovation des sanitaires

Le nombre actuel des sanitaires, tant pour le public que pour le personnel,

est insuffisant. Par ailleurs il n'existe pas de WC pour les personnes à

mobilité réduite (PMR).

Le nombre de sanitaires pour le personnel restera inchangé, cependant les

appareils seront remplacés et les revêtements (sol, parois, plafond) seront

rénovés.

Concernant les sanitaires accessibles au public, leur nombre étant

insuffisant, les anciens vestiaires du football seront réaffectés afin d'accueillir

cinq nouvelles cabines destinées aux femmes. Cette réorganisation des

espaces permettra également d'optimiser les équipements pour les hommes

en ajoutant un urinoir et deux cabines supplémentaires en lieu et place des

installations utilisées par les femmes actuellement.

Une partie de l’atelier de soudure existant, situé au rez-de-chaussée, fera

l’objet d’un réaménagement ponctuel afin d’y intégrer un sanitaire accessible

aux PMR. Ce nouvel équipement sera implanté de manière à garantir un

accès de plain-pied, directement depuis le hall d’entrée, assurant ainsi une

accessibilité immédiate et de manière autonome.

Révision de l'accès au bâtiment et à la salle pour les PMR –

installation d'un ascenseur
L’entrée principale du théâtre souffre actuellement d’un manque de lisibilité
depuis l’espace public. Au fil des années, et comme évoqué dans le chapitre
consacré au contexte historique, le bâtiment a connu de nombreuses
transformations, aboutissant à la présence de quatre accès distincts (grande
salle 1905 / hall nord et sud 1905 / ancienne entrée du bâtiment est). Cette
multiplicité des entrées, non hiérarchisées, contribue à une certaine
confusion quant à l’orientation du public.

À cela s’ajoute l’ambiguïté générée par le traitement des alentours du
bâtiment. Le dégagement en enrobé situé au nord, bien que non fonctionnel
en tant qu’accès principal depuis les transformations opérées dans les
années 1980, conserve une configuration et une matérialité qui induisent en
erreur et laisse supposer, à tort, qu’il constitue l’entrée principale. Ce

page 8

décalage entre la perception et l’usage réel nuit à la lisibilité du bâtiment et
à la clarté de son fonctionnement.

Le projet confirme le statut de la porte d’entrée sud du bâtiment de liaison
comme accès principal du théâtre. Afin de renforcer sa lisibilité et d’en
affirmer le caractère, un couvert sera aménagé. Ce dispositif architectural
signalera l’entrée tout en assurant une protection contre les intempéries. Il
intégrera également une rampe d’accès facilitant l’accueil des personnes à
mobilité réduite ainsi que les livraisons.

L’entrée nord du bâtiment de liaison sera maintenue afin de garantir un
accès aisé pour les usager·ère·s en provenance du parc ou de la rue David-
Pierre-Bourquin.

Dans cette logique de hiérarchisation des accès, une place sera créée au
sud, en prolongement direct de l’entrée principale. Pensée comme un
espace de convivialité, elle offrira un lieu de rassemblement propice aux
échanges avant et après les représentations, ainsi que durant les entractes.
En lien direct avec le bar et ouverte sur le parc arboré, cette place constituera
un espace de vie agréable, également adapté aux familles grâce à sa
proximité immédiate avec l’aire de jeux.

À l'est et au nord, la surface asphaltée existante sera légèrement redessinée
afin d'améliorer la livraison des décors et garantir l'accès au camion des
pompiers. Ce réaménagement permettra l'implantation d'un couvert à vélos
intégré à l'aménagement général du site.

Afin de renforcer cet écrin de verdure, les alentours du bâtiment seront mieux
définis grâce à une nouvelle végétation au pied de façade et de nouveaux
arbres.

La passerelle non chauffée, réalisée dans les années 1980, considérée par
l’OCPI comme un "élément perturbateur" tant du point de vue patrimonial
qu’architectural, est aujourd'hui principalement utilisée par la direction
technique du TPR. Or le réaménagement des espaces prévoit le
déplacement du bureau de ladite direction à proximité de l’administration,
située à l’arrière de la grande salle. Cette relocalisation rend possible la
démolition de la passerelle, permettant ainsi de restituer l’intégrité formelle
et la lecture d’origine du bâtiment de liaison. Par ailleurs, cette intervention
libère l’accès à la terrasse, qui pourra désormais être partagée par
l’ensemble du personnel.

page 9

Enfin, le bâtiment ne dispose à ce jour d’aucun accès conforme aux normes

d’accessibilité pour les PMR. En l’absence d'aménagements adaptés, les

spectateur·trice·s en fauteuil roulant sont contraint·e·s de solliciter

l’assistance du personnel pour emprunter le monte-charge afin d’accéder à

la salle, il en est de même pour les déplacements vers le foyer pendant

l’entracte. Pour pallier à ce manque, en face du foyer, un nouvel ascenseur

sera construit afin de garantir l'accès aux PMR à la salle ainsi qu'aux étages,

excepté les combles. Ce dispositif contribuera également à la logistique

interne en facilitant le transport de charges lourdes.

Combles

Les combles de la grandes salle – servant aujourd'hui de lieu de stockage

pour les costumes – seront aménagés et isolés thermiquement afin

d'accueillir deux nouveaux bureaux ainsi qu'une salle de réunion. Ces locaux

seront éclairés par une vaste verrière permettant de bénéficier d'une vue

directe.  Cet aménagement permettra, à l'étage inférieur, de libérer l'espace

nécessaire à l'aménagement du nouveau bureau technique. Le stockage

des costumes, ne nécessitant pas d'être dans un espace chauffé, sera

déplacé dans l'espace non isolé situé au-dessus de la voûte en béton alors

aménagée à cet effet.

Protection incendie
Un nouveau concept de protection incendie a été élaboré afin d’adapter les
dispositifs de sécurité à la nouvelle affectation des locaux dans le bâtiment.

Le concept proposé a fait l’objet d’une validation technique par l’ECAP, et a
été jugé conforme par les autorités communales compétentes.

Polluants du bâti

Des prélèvements ont été réalisés dans tout le bâtiment afin d’identifier la

présence éventuelle de matériaux contenant des substances polluantes,

notamment l’amiante, le plomb et les polychlorobiphényles (PCB). L’analyse

a révélé la présence d’amiante dans les colles de faïence et de carrelage

des différents blocs sanitaires, ainsi que dans certains mastics de vitrage.

Par ailleurs, des concentrations de plomb ont été relevées dans les couches

de peinture anciennes, principalement sur les menuiseries et parois

intérieures. Les mesures de protection ainsi qu'un plan de désamiantage

sera mis en place lors des travaux de démontage / démolition et les travaux

seront réalisés par des entreprise spécialisées.

page 10

Signalétique

Un nouveau dispositif de signalétique sera développé pour l’ensemble du

bâtiment, tant en intérieur qu’en extérieur. Ce concept visera à améliorer

l’orientation des usager·ère·s, à clarifier les parcours et à renforcer la lisibilité

des différents espaces, en tenant compte des flux, des usages et de l'identité

architecturale du lieu.

Programme et coûts des travaux

Les coûts du projet se composent des coûts de construction (devis général

TTC de mai 2025, précision +/- 10 %) et s'élèvent à CHF 3'995'000.-.

Les divers et imprévus de 10 % sont intégrés à chaque poste (CFC).

1. Travaux préparatoires

11.  déblaiement,

       préparation du

       terrain

Démolitions intérieures,

ouvertures dans dalles

et murs

Préparation du terrain

 119'850.-

   15'980.-

1'  135'830.-

2. Bâtiment   3'447'685.-

21.  Gros œuvre 1

Enveloppe extérieure

Rénovation intérieure

Rampe d'accès
extérieure en béton
recyclé, escalier et quai
de chargement

 699'125.-

22.  Gros œuvre 2 Enveloppe, fenêtres et
portes, couverture

Rénovation intérieure

Accès

1'186'515.-

23.  Installations

     électriques

Rénovation intérieure

Accès

259'675.-

24.  Chauffage,
ventilation,
conditionnement
d'air

Rénovation intérieure  183'770.-

page 11

25.  Installations

     sanitaires

Rénovation intérieure  167'790.-

26.  Installations

de transport

Installation d'un
ascenseur

  39'950.-

27.  Aménagements

intérieurs 1

Enveloppe

Rénovation intérieure

Accès

 315'605.-

28.  Aménagements

intérieurs 2

Revêtement enveloppe

Revêtements intérieurs

 175'780.-

29.  Honoraires Architecte, ingénieur
civil, ingénieur
électricien, ingénieur
CVCR, ingénieur inst.
sanitaires, ingénieur en
physique du bâtiment,
géomètre, paysagiste,
spécialiste en protection
incendie,

 419'475.-

4. Aménagements
extérieurs

Mise en forme du
terrain et constructions

 119'850.-

119'850.-

5. Frais secondaires et
compte d'attente

Autorisations, taxes,
échantillons, maquettes,
assurances et compte
d'attente

 283'645.-

283'645.-

9   Ameublement,

     décoration

Petit inventaire et
signalétique

7'990.- 7'990.-

Total TTC arrondi   3'995'000.-

page 12

Subventions

L'estimation des subventions s'élève à ce stade du projet à CHF 173'000.- :

− Fonds communal des énergies :             100'000.-

− Énergie (programme bâtiment) :  37'000.-

− ECAP :     16'000.-

− OCPI :     20'000.-

Calendrier des études et travaux

Présentation du rapport au Conseil général  septembre 2025

Dépôt de la demande de permis de construire novembre 2025

Début des travaux mai 2026

Fin des travaux décembre 2026

Préavis des commissions des infrastructures, de l'urbanisme et
de l'énergie (INFRUEN) et de la culture

Ce rapport a été soumis aux commissions INFRUEN et de la culture lors

d'une séance commune qui s'est tenue le  1er juillet 2025. Le rapport a été

préavisé favorablement respectivement par 11 oui et 4 abstentions par la

Commission INFRUEN et par 10 oui et 4 abstentions par la commission de

la culture.

Conformité au programme de législature

Le présent rapport s'inscrit dans les lignes définies par le programme de

législature 2024 – 2028. Le chapitre "Rire et s'émouvoir" mentionne que "le

bâtiment situé à Beau-Site – qui abrite le Théâtre populaire romand (TPR) –

sera rénové pour améliorer efficacement la fonctionnalité du lieu pour le

public, les artistes et le personnel". Ce projet fait ainsi partie des

infrastructures, notamment culturelles, qui doivent être rénovées et

modernisées afin de poursuivre la dynamique positive que connaît

actuellement la Métropole horlogère. Par ailleurs, le "Rayonnement x 1000"

(autre chapitre du programme de législature), vise à rassembler l'ensemble

des acteurs et actrices de la culture – institutions, associations,

indépendantes et indépendants ainsi que le plublic – afin de briller de mille

feux autour de Capitale culturelle suisse dont la première édition se

déroulera tout au long de l'année 2027. Dans ce cadre-là, le TPR et un Beau-

Site rénové seront une pièce importante du dispositif. La programmation

2026-27 a intégré la problématique des travaux de Beau-Site avec une

saison axée sur l'Heure bleue et hors les murs.

page 13

Conséquences sur les finances

La demande de crédit s'élève à CHF 3'995'000.- pour les dépenses

d'investissement. Les subventions peuvent être estimées à CHF 173'000.-

et seront portées en déduction de l'investissement. L'investissement net peut

ainsi être estimé à CHF 3'822'000.-.

En application des taux ressortant du Règlement général d'exécution de la

loi sur les finances de l'État et des communes (RLFinEC), la charge

financière est calculée sur un taux moyen d'amortissement de 2.5% (40 ans)

des dépenses nettes.

Les intérêts sont calculés au taux moyen des emprunts de la Ville de 2,1%

sur la moitié de l'investissement net estimé.

Amortissement : CHF 3'822'000.- x 2.5 % CHF 95'600.-

Intérêts 2,1 % sur la moitié des dépenses nettes

estimées à charge de la Ville
CHF 40'100.-

Soit une charge annuelle moyenne de  CHF 135'700.-

Actuellement, le loyer annuel facturé au TPR se monte à CHF 50'004.-.

Selon le droit du bail (art. 269a litt. b CO ; art. 14 al.1 OBLF), s'agissant

d'importants travaux mêlant des améliorations à plus-value et de simples

travaux d'entretien, leurs coûts peuvent être partiellement répercutés sur la

location. En l'espèce, la répercussion maximale de ces coûts correspondrait

à une hausse du loyer annuel d'environ CHF 36'000.- ; le Conseil communal

propose toutefois de n'en reporter que les deux tiers sur le loyer du TPR, soit

un montant annuel de CHF 24'000.-.

En d'autres termes, les travaux induiront une charge annuelle nette pour le

TPR de CHF 24'000.- et une charge de fonctionnement annuelle nette pour

la Ville de CHF 99'700.- liée à l'investissement et de CHF 12'000.- liée à

l'augmentation de la subvention.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucun changement.

page 14

Collaboration intercommunale

Le TPR est une institution d'envergure cantonale soutenue par les Villes de

Neuchâtel, du Locle et de La Chaux-de-Fonds et par l'État de Neuchâtel. La

rénovation de l'une des infrastructures de spectacles du TPR renforce et

modernise l'outil de travail mis à disposition de cet organisme intercommunal

d'envergure cantonale dédié à la création et amenant un dynamisme

important de la scène culturelle à l'échelle romande.

Liens avec le projet Capitale culturelle suisse 2027

Le TPR, site emblématique au cœur de la manifestation, constituera une
étape déterminante dans l’élargissement de son rayonnement culturel. Sa
programmation spécifique lui permettra d’affirmer pleinement son identité
artistique tout en s’inscrivant dans une dynamique collective à l’échelle
régionale et nationale.

En catalysant des flux de publics, de créateur·trice·s et d’acteur·trice·s
culturel·le·s, cet événement d’envergure viendra amplifier la visibilité et
l’impact du site, consolidant son rôle stratégique au sein du réseau des
équipements culturels de la région. Le TPR se positionnera comme un lieu
de convergence, d’innovation et de transmission, capable de fédérer les
énergies autour d’une vision partagée de la culture comme levier de
cohésion.

Capitale culturelle suisse contribuera à renforcer son attractivité auprès de
nouveaux publics et à stimuler les collaborations interinstitutionnelles. Ainsi,
le TPR jouera le rôle de moteur culturel et de catalyseur du rayonnement de
La Chaux-de-Fonds à l’échelle du territoire national.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

La rénovation du bâtiment de Beau-Site s’inscrit dans une démarche de
mise en valeur du patrimoine bâti, tout en répondant aux exigences
contemporaines en matière de durabilité. Les interventions prévues,
comprenant l’assainissement de l’enveloppe et des façades, ainsi que
l’ensemble des améliorations énergétiques détaillées dans le présent
rapport, seront réalisées dans le souci du respect de l’identité
architecturale du bâtiment. Par ailleurs, l’ensemble du projet s’alignera
strictement sur les normes écologiques et environnementales en vigueur,
affirmant ainsi la volonté de la Ville de répondre à ses engagements en
matière d’exemplarité.

page 15

b) Aspect social

La requalification des aménagements extérieurs et des accès au site,
associée à une amélioration des espaces intérieurs et du confort, s’inscrit
dans une démarche globale de revalorisation architecturale et paysagère.
Ces interventions permettent une meilleure articulation entre l'immeuble,
son environnement immédiat et le tissu urbain plus large, favorisant une
qualité de vie aussi bien dans le parc qu'à l'intérieur du bâtiment. En
repensant la distribution des espaces, les usages, les cheminements et
les ambiances, le projet favorise une appropriation collective des lieux
par tous les usager·ère·s.

Parallèlement, la mise en valeur des parcs Gallet et des Crêtets, la
réhabilitation récente de la piscine et l’édification de la nouvelle patinoire
des Mélèzes s’inscrivent dans une dynamique cohérente et structurante
du quartier. Ces interventions, entre activités sportive, récréative et
sociale, composent un paysage urbain fédérateur.

c) Aspect économique

Dans la mesure du possible, notamment en termes de marchés publics,
une attention particulière sera portée au fait de confier les travaux à des
entreprises locales.

Par ailleurs, le TPR est depuis toujours une institution soutenue par le
tissu économique chaux-de-fonnier, voire cantonal, et de ce fait participe
à générer des liens forts entre l'économie, la culture et la Ville.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

Grâce aux travaux, objet du présent rapport, le bâtiment de Beau-Site

offrira aux utilisateurs et utilisatrices du TPR une infrastructure repensée,

à même d’accueillir une grande diversité de spectacles. Ce

renouvellement spatial et fonctionnel permettra également de développer

les activités extra-muros de l’institution, en tirant pleinement parti des

abords réaménagés, et en élargissant ainsi son potentiel d’usages

polyvalents.

Dans ce contexte, Capitale culturelle suisse constituera une vitrine de

choix pour faire découvrir ce nouvel écrin de culture à la population locale

ainsi qu'aux visiteur·euse·s suisses et internationaux·ales. Ce rendez-

vous d’envergure contribuera à amplifier le rayonnement du TPR,

consolidant son rôle de pôle culturel majeur et de moteur artistique

régional. Il offrira par ailleurs un cadre d’exception pour l’accueil de

manifestations, à la hauteur des ambitions portées par le projet.

page 16

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir votre l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président  La chancelière

Théo Huguenin-Elie  Floriane Mamie

Annexes :

1. Photos historiques
2. Plans
3. Images de synthèse

page 17

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.

Un crédit d'engagement de CHF 3'995'000.- TTC est accordé au Conseil
communal pour la rénovation et la mise en conformité du bâtiment du TPR,
Beau-Site 30.

Art. 2

Les subventions reçues et les prélèvements aux fonds seront portés en

déduction du crédit d'engagement.

Art. 3

Ce crédit figurera au compte des investissements du service 201 Bâtiments

divers d'utilité publique.

Art. 4

L'investissement sera amorti au taux annuel de 2.5% (40 ans).

Art. 5

Seuls les deux tiers de l'augmentation maximale de loyer qu'autoriserait le

droit du bail seront reportés sur le loyer annuel, à hauteur de CHF 24'000.-.

Art. 6

Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les

formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président Le secrétaire

 Frédéric Vaucher Vincent Pittet

category_fr: Rapport

parent_type: agenda

category_harmonized: proposal


text:
tE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le ropport du Conseil communol du lB novembre2009,

qrrête:

Arlicle premier.- Une contribution de solidorité de 0.8% est prélevée sur le troitement
des conseillers communoux octifs et sur lo pension de retroite des onciens conseillers
communoux.

Article 2.- Le présent orrêté entre en vigueur le ler jonvier 2010 et est voloble
jusqu'ou 3l décembre 2010. Le Conseil communol est chorgé de son exécution
oprès les formolités légoles.

Lq Choux-de-Fonds, le lZ décembre 2009

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétoire
Théo Bregnord Pierre-André Rohrbqch

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LE CONSEIT GEN ERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le ropport du Conseil communol du l8 novembrc 2009,
Vu l'évolution de I'indice des prix ò lq consommot¡on (lPC) du mois d'qoût 2008

ò celuid'qoût 2OO9 (-0.8%),
Vu I'orticle Z du Règlement DECF du 29 ooût 2005,

qrrête:

Article premier.- Les troitements du personnel communol ne sont pos odoptés ò
l'indice des prix ò lo consommotion.

Arlicle 2.-Le préseni orrêté entre en vigueur le ler jonvier20l0 et prend fin le 3l
décembre 2010.

Lq Choux-de-Fonds, le I Z décembre 2009

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétoire
Thiio Bregnord Piene-André Rohrbqch

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tE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX.DE-FONDS

Vu le projet de budget pour I'exercice 2010,
Vu le ropport du Conseil communol ò l'oppuide ce projet,

qrrête:

Article premÍer.- Le Conseil communol est outorisé ò conclure des emprunts pour un
montqnt moximum de CHF 83'500'000 duront l'onnée 2010.

Artícle 2.- Le présent orrêté sero soumis ò lo sonction du Conseil d'Etot.

Lo Chqux-de-Fonds, le l7 décembre 2009

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétoire

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Théo Bregnord Pierre-André Rohrboch.\ øø¿e-

LE CONSEIT GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le projet de budget pour I'exercice 2010,
Vu le ropport du Conseil communol ò I'oppui de ce projet,

orrête:

Arlicle premÍer.- Un crédit d'investissement de CHF 9'475'ó00.- est occordé ou
Conseil communol.

Les subventions et receties éventuelles seront portées en diminution du présent
crédit.

Article 2.- Tous les pouvoirs sont occordés ou Conseil communol pour procéder oux
tronsoctions immobilières découlont des trovoux effectués dons le codre de ces
investissements.

Article 3.- Le présent orrêté est soumis ou référendum focultolif.

Arficle 4.- Le présent qrrêté sero soumis ò lq sonction du conseil d'Etqt.

Lo Choux-de-Fonds, le lZ décembre 2009

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétoire
Théo Bregnord Pierre-André Rohrboch

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LE CONSEIL GENERAT

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le projet de budget pourl'exercice 2010,
Vu le ropport du Conseil communol ò I'oppuide ce projet,

orrête:

Article premier.- Tous les pouvoirs sont qccordés ou Conseil communol pour
procéder oux fronsoctions immobilières découlont de trovqux effectués dqns le
codre du budget pour I'exercice 2010.

Article 2.- Le présent qrrêté sero soumis ò lo sqnction du conseil d'Etot.

Lo Chqux-de-Fonds, le l7 décembre 2009

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétoire
Théo Bregnord Pierre-André Rohrboch

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LE CONSEIT GEN ERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le ropport du Conseil communol du l8 novembre 2009,

orrête:

Arlicle premier.- En dérogotion ò I'orticle 4, ol. 2 du Règlement relotif ò lo
description, évoluotion et clqssificotion des fonctions de I'odministrotion communole
dv 29 ooût 2005, un seul échelon outomotique est qttribué en zone de progression
outomotique; oucun échelon outomotique n'est ottribué en zone de progression
intermédioire. Dons tous les cos, le nombre totol d'échelons ne peut déposser deux
por colloboroteur. Les soloires ne dépossont pos CHF 5'400.- (brut por mois, ò plein
temps) progressent normolement sons retenue d'échelons outomotiques.

Article 2.- Les colloboroteurs dont le troitement est situé en clqsse de progression
outomotique ou intermédioire bénéficieront d'un échelon supplémentoire dès que
le compte 40 "lmpôts" du poste ó10 "Conlributions" du budget générol ou des
comptes de lo Ville ouro otteint 105'000'000.-.

Article 3. - Le présent orrêté enire en vigueur le ler jonvier 2010 et est voloble
jusqu'ou 3l décembre 2010. Le Conseil communol est chorgé de son exécution
oprès les formqlités légoles.

Lo Choux-de-Fonds, le l7 décembre 2009

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

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Le président
Théo Bregnord

Le secrétoire
Píene-André Rohrboch
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tE CONSEIT GENERAT

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le ropport du Conseil communol, du l8 novembre2009,
Vu lo loisur les communes, du 2l décembre 1964,

sur lo proposition du Conseilcommunol,

orrête:

Article unique - Est opprouvé le budget de l'exercice 2010, quicomprend:

o) le budget de fonctionnement quise présente en résumé comme suit :

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b) le budget des investissements quise présente en résumé comme suit :

Chorges
Revenus
Excédent de chorges

Dépenses
Recettes
lnvestissements nets / ougmentotion

cHF 2]4'838'ó20.00
cHF 208'012',570.00
cHF ó'82ó'050.00

cHF 47',847'776.00
cHF 9'372'500.00
cHF 38',475'276.00

Dons le codre de ces investissements inscrits ou budget, le Conseil communol est
outorisé ò dépenser jusqu'ò lo limite de CHF 30'000'000.-.

Lo Choux-de-Fonds, le l7 décembre 2009

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président
Théo Bregnord

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Le secrétoire
Piene-André Rohrboch

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Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif au renouvellement de la suspension de l'alimentation de
la réserve d'adduction principale d'eau

(du 1er octobre 2015)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Lors de sa 23
ème

 séance du 29 mars 2010, votre Conseil a accepté à

l'unanimité des membres présents d'affecter la réserve principale

d'adduction d'eau (anciennement Presta-Jogne) à l'ensemble des travaux

de rénovation et de suspendre jusqu'au 31 décembre 2015 l'alimentation et

les intérêts de cette réserve (voir annexe 1).

En effet, les travaux pour la rénovation et le renouvellement du système

d'adduction d'eau, prévus en trois étapes, devaient se terminer selon le

rapport de l'époque, à fin 2015, d'où la proposition avalisée par votre

Conseil.

Or, cette date était manifestement optimiste.

On sait aujourd'hui que les travaux de la deuxième étape se poursuivront

jusqu'en 2019, ce qui reporte la fin de ce chantier majeur avec l'usine de

filtration à fin 2023.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que votre Conseil se

prononce à nouveau sur ce point. Pour éviter d'avoir à vous solliciter une

nouvelle fois, aucune date n'est fixée, étant entendu que dès la fin du

chantier, l'alimentation de cette réserve reprendra automatiquement.

page 2

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Néant.

Conséquences sur les finances

Les comptes de l'eau sont autoporteurs et n'ont donc aucun effet sur les

finances de la Ville.

La suspension du versement (6.6 ct/m
3
 HT indexé à l'IPC) permet d'alléger

la hausse du prix de l'eau, qui ira de pair avec l'avancement des travaux.

Conséquences sur les ressources humaines

Néant.

Collaboration intercommunale

Néant.

Eléments relatifs au développement durable

Néant.

Ce rapport a été présenté le 1
er

 octobre 2015 à la Commission des

infrastructures et énergies, qui l'a accepté à l'unanimité des membres

présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Théo Huguenin-Elie Thibault Castioni

page 3

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission des infrastructures et énergies

arrête:

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à suspendre
l'alimentation et les intérêts de la réserve d'adduction principale d'eau
jusqu'à la fin des travaux de rénovation et de renouvellement du système
d'adduction d'eau.

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Celia Clerc Maria Belo

page 4

Annexe 1

Arrêtés votés le 29 mars 2010

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission des Infrastructures et Énergies

arrête :

Arrêté No 1

Article premier Un crédit de CHF 8'000'000.- HT est accordé au Conseil

communal pour la première étape de la rénovation et du renouvellement du

système d'adduction d'eau.

Article 2.-  Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3.- L'investissement sera amorti au taux annuel de 2.5%.

Article 4.- Le Conseil communal est autorisé à conclure les emprunts

nécessaires au financement dudit crédit et à procéder aux transactions

immobilières relatives aux travaux.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

page 5

Arrêté No 2

Article premier L'article 5 de l'arrêté relatif au plan directeur pour

l'alimentation en eau et à l'adhésion de la ville au SIVAMO, du 13

décembre 1989, est modifié comme suit :

Article 5

Pour assurer le financement de la réalisation de l'adduction principale

d'eau et des installations et traitement de l'eau, le Conseil communal

adaptera, dès 1990, les tarifs de vente de l'eau au prix estimé des

réalisations projetées, pour constituer une provision destinée à couvrir les

charges afférentes à la ville. Ce tarif sera indexé à l'évolution de l'indice

des prix. Cette proposition sera intégrée au bilan des Services industriels et

rentabilisée au taux moyen des emprunts de la ville.

Article 2.- Le Conseil communal est autorisé à suspendre l'alimentation et

les intérêts de cette réserve depuis le 1
er

 janvier 2009 au 31 décembre

2015.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

page 6

Arrêté No 3

Article premier Le Conseil communal est autorisé à financer les crédits

concernant la rénovation et le renouvellement du système d'adduction

d'eau par des prélèvements sur la réserve principale d'adduction d'eau.

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

Arrêté No 4

Article premier Le deuxième alinéa de l'article 50 du règlement pour la

fourniture de l'eau, du 23 novembre 1987 est modifié comme suit :

Article 50

2
 Le Conseil communal est autorisé à les adapter de manière uniforme en

fonction de l'évolution des investissements consentis pour l'adduction,

de l'évolution des coûts d'approvisionnement, de distribution et de

traitement de l'eau, de manière à couvrir les charges et même à procurer

un bénéfice net n'excédant pas le 10% du prix de revient. Il en informe le

Conseil général.

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétaire

Théo Bregnard Pierre-André Rohrbach