Rapport

text:
Rapport de la sous-commission du budget 2019
Dicastère de M. Théo Bregnard (DICI)

Composition de la sous-commission
Membres: Madame Silvia Locatelli PS

Monsieur Sven Erard Les Verts, rapporteur

Monsieur Cédric Haldimann  PLR

La sous-commission s'est réunie le lundi 22 octobre 2018 en présence
du chef du dicastère M. Théo Bregnard, de la secrétaire de direction du
DICI Mme Anne Balmer, de l’administrateur du DICI M. Xavier Huther et
des chefs de services et responsables suivants :

• Centres 420, 430, 435, 440, 445, 450 et 455 : MM. Fabrice Demarle
(directeur de secteur), Alain Fournier (directeur de secteur) et
Giacomo Laini (directeur administratif) pour l'Ecole obligatoire

• Centre 500 : M. Cyril Tissot (chef de service) pour les Affaires
culturelles

• Centres 501, 502 et 505 : Mme Sylvie Béguelin (directrice) pour les
bibliothèques de la Ville et les archives

• Centres 510, 511, 512, 513, 514 et 515 : M. Régis Huguenin
(conservateur du Musée international d'horlogerie), M. Jean-Daniel
Blant (conservateur adjoint institutions zoologiques), Mme Yasmine
Ponnampalam (responsable secteur zoologique), M. Francesco
Garufo (conservateur du Musée d'histoire), M. David Lemaire
(conservateur du Musée des beaux-arts) et M. Xavier Huther
(directeur a.i. des institutions zoologiques et administrateur des
musées)

• Centre 560 : M. Fernando Soria (administrateur SBL-SEP) pour les
cultes

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Remarques générales

Le chef de dicastère salue et remercie les membres de la sous-commission
ainsi que les chefs de service pour leur présence.

420 - 430 - 435 - 440 - 445 - 450 - 455 – EOCF

En préambule, la Direction excuse le directeur du secteur nord. Elle
poursuit en faisant part de la complexification de plusieurs systèmes
informatiques, parfois difficile à gérer compte tenu d'une dotation toujours
identique au niveau du secrétariat et de la direction. Par ailleurs, l'EOCF
est toujours dans une dynamique de rationalisation, comme par exemple
en réduisant autant que possible l'utilisation du papier. Elle vise une
meilleure articulation des mesures d'aide aux élèves, car les élèves dits
"intenses" sont de plus en plus nombreux. Il est fait part de certaines
difficultés rencontrées avec le canton, notamment par rapport à la
suppression de la subvention de la classe Cric. La Direction évoque
également les nombreuses déprédations subies dans les collèges,
particulièrement aux Forges.

Le chef de dicastère évoque également les difficultés existantes dans notre
ville et souligne les risques potentiels d'une uniformisation du
subventionnement cantonal de l'école qui ne tiendrait pas compte de notre
composition socio-économique, sans pour autant stigmatiser notre école
qui se porte globalement bien.

Un-e commissaire souligne l'importance de la mixité sociale, entre autre
dans un collège comme les Forges, et demande où en sont les démarches
entre l'AI et le projet TE+. La Direction informe qu'une répartition des
élèves entre secteurs est à l'étude ; concernant la classe TE+, 8 élèves sur
les 12 de cette classe bénéficient de mesures de formation AI qui
permettent de couvrir le salaire du MSP.

Il est également expliqué que l'augmentation des charges est "faussée" par
l'assainissement de la caisse de pension. Par contre, une diminution est

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constatée au niveau de l'amortissement des bâtiments et de la masse
salariale en raison de la réduction de sept classes. Ces prochaines années
cependant, la démographie devrait légèrement reprendre et les classes se
stabiliser. Les mesures économiques importantes qui ont été prises ces
dernières années avec à titre d'exemples une réduction de 10% de
l'entretien des bâtiments, de 15% de l'achat de matériel spécial, des
spectacles, de la suppression de l'accueil du mercredi après-midi et de la
diminution des subventions. De par ces mesures initiées en 2015, on arrive
à la limite de ce que l'on peut encore entreprendre. Les investissements
2019 quant à eux concerneront des travaux d'aménagement de salles, des
compléments d'équipement en beamers et écrans et le renouvellement de
chaises et tableaux noirs.

Un-e commissaire demande, au sujet de la problématique de l'insécurité,
s'il ne serait pas judicieux de garder des concierges à domicile dans les
collèges. Le constat est que les concierges ne sont aujourd’hui plus en
mesure d’intervenir dans ce type de cas.

Il est finalement souligné la qualité du travail des civilistes pour l’appui
langagier.

500 – Affaires culturelles

Il est évoqué les projets importants écoulés, comme l'achat du Pantin par
l'association Agora, la rénovation des ascenseurs de la gare, le projet
Culture.com, un site de communication sur l'offre culturelle cantonale, le
centre régional de performance des arts vivants, l'appartement Velan. Dans
les projets à venir, les 10 ans de l'Unesco et un grand nombre de
manifestations qui seront organisées. Finalement un projet de Capitale
culturelle suisse qui pourrait avoir lieu en 2024 est en cours.

Au niveau des subventions, pas de changement par rapport au budget
précédent, hormis CHF 10'000.- supplémentaires octroyés à QG, ce qui
questionne un-e commissaire. Il est expliqué qu'il s'agit là d'un choix et que
dans ce cas précis, ils estimaient que le montant de la subvention n'était

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pas suffisant (il couvre uniquement les frais de chauffage) et qu'il est
important que QG continue à rendre ce site attractif au vu des projets à
venir dans ce quartier.

501 - 502 - 505 – BV / BJ / Archives

La nouvelle cheffe de service commence par se présenter. Elle explique
ensuite que beaucoup de changements sont survenus au niveau des
collaborateurs pendant l'année 2018, ce qui a créé l'opportunité de
réorganiser plusieurs secteurs. Le fait que les archives lui sont dorénavant
rattachées permettra de mettre en place des synergies entre les deux
services. Les enjeux de la BV et BJ sont le changement du système de
gestion avec à la clé la dissolution du réseau romand. L'objectif de
RERO21 est mené en bonne collaboration avec la Bibliothèque publique et
universitaire de Neuchâtel et le canton du Jura.

D'une manière générale, les grands axes établis par la précédente
direction sont maintenus, le projet RFID est en cours de finalisation. La BV
est un très bel outil que le public doit s'approprier, un lieu de rencontre,
d'étude, d'inspiration et d'expérimentation. Plusieurs animations et
publications sont prévues pour 2019.

La subvention cantonale qui devait s'élever à CHF 750'000.- a été ramenée
à CHF 712'500.- en raison du refus du budget cantonal 2018 et des
mesures d'économies devant être prises.

Concernant la BJ, la cheffe de service a été très impressionnée du travail
accompli et notamment du très bel engagement dont fait preuve le
personnel. Elle évolue également en proposant l'accès aux nouvelles
technologies.

Au sujet de l'éventuel regroupement BV et BJ, voire des centres de
documentation, une réflexion est en cours, ce qui pourrait être bénéfique
pour la mixité sociale selon un-e commissaire. Il est rappelé qu'il s'agit
d'aller vers les gens et de voir la BV comme un lieu public, un centre de vie

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et de donner envie aux jeunes d'y venir. Un-e commissaire évoque, au
contraire, la possibilité que les jeunes, particulièrement les adolescents des
quartiers excentrés, ne se déplacent pas jusqu’à la BV. Cette inquiétude
fait précisément partie des points en cours de réflexion.

Au niveau des archives tout reste à faire, leur état est assez inquiétant
mais la cheffe de service y voit là une belle opportunité de progresser, avec
l'appui du canton. Il faudrait engager une personne supplémentaire.

510 – Services généraux des Musées

Le chef de service indique que d'une manière générale, il n'y a pas de
nouveautés, à l'exception du transfert de 0,2 EPT du MIH aux Services
généraux des musées qui correspond à un 20% lié au nettoyage. Le
renforcement de la sécurité se poursuit, notamment à l'extérieur des
bâtiments régulièrement sujets aux déprédations.

Une mise au point est faite sur l'inondation qui a récemment eu lieu dans
les locaux de la Poste et pour laquelle les équipes des musées ont été
mobilisées pour sauver les collections ; tous les collaborateurs y ayant
participé sont salués ; ils ont fait un travail remarquable notamment grâce à
une bonne préparation en amont. À la question d'un-e commissaire, qui
demande ce que le propriétaire prend en charge dans ce type de cas, il est
expliqué que l’assurance de la Ville prend les dégâts en charge et s’occupe
ensuite, s’il y a lieu, de se retourner contrer l’assurance du propriétaire.

511 - 515 – MHNC et BPC

En termes de budget, très peu de modifications par rapport au budget
2018.

Il est rappelé que l'actualité demeure l'enclos des loutres, mais également
l'énorme travail qui a été fait pour établir le rapport sur l'avenir du Zoo et du
Musée. Les travaux ont débuté un peu plus tard que prévu mais le service
a bon espoir que l'inauguration de l'enclos puisse avoir lieu au printemps

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2019, que le rapport soit accepté par le Conseil général et que le projet de
développement du Zoo et du Musée puisse enfin se réaliser. Il est relevé
une augmentation au niveau des prestations de tiers pour assurer la
préparation des pièces à exposer. A contratrio, il est salué la mise à
disposition gratuite d'un taxidermiste par le Museum de Neuchâtel, ceci afin
de remplacer la corne du rhinocéros par un fac simile. Cette opération a
malheureusement été rendue nécessaire afin d’éviter un éventuel vol.

Deux commissaires trouvent qu'il est incohérent que l’on ne tienne pas
davantage compte, dans le budget 2019, des postes qui devraient
remplacer les CDmax prenant fin en 2018 et dont on sait déjà qu’il s’agira
de combler le manque. Il est relevé que les projections a minima devraient
permettre de lancer le projet, même s'il sera peut-être nécessaire
d'augmenter certains postes pour permettre la réalisation du projet.

512 – MH

Le nouveau conservateur commence par se présenter. Par rapport à
l'année passée, la situation budgétaire est relativement similaire. La seule
exposition permanente ne suffit pas à rendre le musée attractif, plusieurs
projets sont donc en cours d'élaboration. Comme l’équipe scientifique a été
réduite, le musée a cherché d’autres collaborations, notamment avec les
milieux universitaires. Au printemps 2019, une Escape room sera ouverte
au musée, ceci en collaboration avec le Service de la jeunesse, ce qui
devrait augmenter les recettes et attirer un public plus jeune. En septembre
2019, une exposition sera mise en place sur le thème du sport et ses
dimensions économiques et sociales. Les trois commissaires félicitent le
conservateur pour ces beaux projets, mais un-e commissaire soulève la
question du désengagement de la Loterie romande. Une rencontre avec
ses représentants devra être organisée prochainement et des contacts
avec le Conseil d’État sont également pris. Un-e commissaire soumet l'idée
de s'approcher des fédérations sportives pour un financement extérieur de
l'exposition sur « l’histoire du sport et son rôle à La Chaux-de-Fonds ».

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513 – MIH

Le budget est une nouvelle fois en diminution, mais dans la ligne des
budgets précédents. Pour l'année prochaine, des réponses de financement
doivent encore arriver pour l'exposition prévue sur la publicité horlogère au
20e siècle et la publication prévue, mais le risque est mesuré. La politique
d’acquisition de ces deux prochaines années se focalisera sur des
ouvrages de référence manquants afin de compléter la bibliothèque du
musée.

Il existe également un projet d'exposition avec une grande entreprise de la
place qui pourrait se faire au MIH au premier semestre 2020. Des
discussions au sujet d’une éventuelle participation financière de l’entreprise
doivent encore avoir lieu. Par ailleurs, le MIH renforce également ses liens
avec l'étranger, comme par exemple le Palace Museum de Pékin ou le
Victoria & Albert Museum de Londres, ceci afin de continuer à le faire
rayonner.

La préoccupation principale pour les années à venir demeure le
financement de l'étanchéité du toit du Musée.

Un-e commissaire évoque la réflexion relative aux synergies des musées. Il
est expliqué que l'idée générale qui en ressort est que les musées
conservent leur particularité tout en œuvrant le plus possible ensemble à
une vision commune. Plusieurs domaines sont déjà regroupés au sein des
Services généraux des  Musées ; la question s'était également posée pour
la conservation-restauration, mais il existe trop de spécificités dans chaque
musée. Le MIH et le MH ont la volonté de travailler sur une exposition
avec comme thème commun  « Le Travail ».

514 – MBA

Un projet d'expositions sur trois ans est prévu, lesquelles mettront chaque
fois en regard deux artistes différents : par exemple, un homme et une
femme, un suisse et un étranger ou un jeune artiste et un artiste plus

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expérimenté. Un autre projet appelé "Viens manger chez moi" est
également mis en place. Il s'agit de personnalités Chaux-de-Fonnières, pas
forcément liées au monde de l’art, qui présenteront leur vision du musée
pendant la pause de midi. Il explique aussi la volonté de changer
régulièrement les œuvres exposées dans l’exposition de référence.

Au niveau du budget, la régularisation de la situation des heures effectuées
par une collaboratrice implique qu'elle se trouve dorénavant dans les
salaires du MBA.

Un-e commissaire demande à quoi correspondent les CHF 400'000.- de
recettes qui apparaissent dans les investissements. Il s'agit là des
subventions cantonales de l'OPAN et du Fonds de l'énergie.

560 – Cultes

Budget identique aux années précédentes. Le chef de dicastère continue à
être en contact régulier avec les différentes communautés. On essaie de
les soutenir de façon indirecte, comme par exemple avec une aide au
déneigement.

Le rapporteur de la sous-commission
Sven Erard

	Rapport de la sous-commission du budget 2019
	Dicastère de M. Théo Bregnard (DICI)
	Composition de la sous-commission

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category_fr: Rapport de sous-commission

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal


text:
Rapport du Conseil communal

à l'appui d'une demande de modification de l'arrêté du Conseil
général du 28 septembre 1992 concernant la perception de
divers taxes et émoluments communaux
(du 26 août 2015)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Dans le cadre de la mise à jour du Règlement du Conseil communal

concernant les taxes et émoluments, nous devons apporter une

modification nécessitant un ajustement des dispositions réglementaires

supérieures, à savoir l'arrêté du Conseil général du 28 septembre 1992.

Nous proposons d'ajouter l'article 48 bis concernant la redevance pour les

autorisations exceptionnelles de parcage à l'attention des médecins, des

maraîchers et des artisans qui peuvent ainsi déroger à quelques règles en

matière de stationnement précisées sur la carte délivrée.

La modification serait donc la suivante:

Art. 48 bis

Les cartes de "stationnement facilité" mises à disposition de certains usagers

pour l'occupation de la voie publique font l'objet d'une redevance

annuelle

maximum de:

 Médecins:

hors service de garde et stationnement devant le cabinet     500 francs

 Maraîchers           200 francs

 Artisans, entreprises ou sociétés à but lucratif  1'000 francs.

page 2

Les médecins en service de garde, les maraîchers les jours de marché et

les artisans occupés sur un chantier en ville de La Chaux-de-Fonds sont

autorisés à stationner sans égard aux limites temporelles prévues pour les

zones bleues ainsi que les zones limitées à 30 minutes ou à stationner sur

des places qui sont signalées ou marquées par une interdiction de parquer,

lorsqu'aucune place à proximité immédiate du lieu de destination ou du

chantier en cours n'est disponible.

Les restrictions de parcage au sens de l'art. 19, al. 2 à 4, de l'ordonnance

sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR)

doivent être respectées dans tous les cas. Il en ressort les éléments

essentiels suivants:

Art. 19 – OCR  Parcage en général
2.
Il est interdit de parquer:

a) partout où l'arrêt n'est pas permis*;

c) sur les routes principales à l'intérieur des localités lorsque deux voitures
automobiles n'auraient plus assez de place pour croiser;

d) sur les bandes cyclables et sur la chaussée contiguë à de telles bandes;

f) sur les ponts;

g) devant l'accès à des bâtiments ou des terrains d'autrui.

3.
Sur les chaussées étroites, les véhicules ne seront parqués des deux

côtés que si la circulation d'autres véhicules n'en est pas entravée.

4.
Les véhicules seront parqués de manière à occuper le moins de place

possible. Ils doivent toutefois être placés de façon à ne pas entraver le
départ des autres véhicules.

Ainsi, le Conseil communal souhaite pouvoir réglementer clairement les
dérogations qui peuvent être accordées aux groupes d'usagers motorisés
mentionnés à l'article 48 bis du règlement sur les taxes et émoluments et
dont l'usage d'un véhicule est indispensable dans le cadre de leur activité
professionnelle.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19620246/index.html#a19

page 3

Extrait de l'arrêté sur les émoluments prévus dès le 1
er

 janvier 2016

Des cartes de "Stationnement facilité sur le territoire communal" sont à
disposition de certains usagers de la route, aux conditions suivantes:

a) gratuitement sur tout le territoire communal,

 les médecins assurant un service de garde sur le territoire
communal sont autorisés à stationner sans égard aux
limites temporelles prévues pour les zones bleues à
proximité de leur cabinet durant les jours de garde;

 les associations telles que NOMAD, les bénévoles de la
Croix-Rouge ainsi que les conducteurs handicapés ou
leurs accompagnants.

b) Moyennant une taxe de: CHF 360.- par an,

 les médecins sont autorisés à stationner sans égard aux
limites temporelles prévues pour les zones bleues durant le
reste de l'année à proximité de leur cabinet.

c)  Moyennant une taxe de: CHF   10.-  par jour,
     CHF   50.-  par semaine,
     CHF 160.-  par mois,
     CHF 800.- par année.

 les artisans occupés sur un chantier en ville de La Chaux-
de-Fonds sont autorisés à stationner sans égard aux
limites temporelles prévues pour les zones bleues ou à se
garer en dehors des endroits prévus à cet effet
lorsqu'aucune place n'est disponible à proximité immédiate
du chantier en cours.

d) Moyennant une taxe de : CHF   60.- pour 6 mois

     CHF 100.- par an

 les maraîchers sont autorisés à stationner sans égard aux
limites temporelles prévues pour les zones bleues
lorsqu'aucune place n'est disponible à proximité immédiate
de la Place du Marché ou de la place de La Carmagnole.

page 4

Cette adaptation du règlement du Conseil communal concernant les taxes

et émoluments devrait entrer en vigueur au 1
er

 janvier 2016 et également

faire l'objet d'une information aux personnes concernées. C'est pourquoi

nous nous permettons de vous soumettre le présent rapport aujourd'hui

plutôt que lors de la séance du Conseil Général du mois de décembre.

Par ailleurs, cette décision doit faire l'objet d'un arrêté de circulation agréé
par le Service des Ponts et Chaussées, autorité de contrôle, et sera
publiée dans la Feuille officielle avec un délai de recours de 30 jours.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Théo Huguenin-Elie Thibault Castioni

page 5

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le rapport du Conseil communal du 26 août 2015

arrête:

Article 1.- L'arrêté du Conseil général du 28 septembre 1992 concernant la

perception de divers taxes et émoluments communaux est modifié comme

suit:

Art. 48 bis (nouveau)
1
Les cartes de "stationnement facilité" mises à disposition de certains

usagers pour l'occupation de la voie publique font l'objet d'une redevance

annuelle maximum de:

 Médecins:

hors service de garde et stationnement devant le cabinet     500 francs

 Maraîchers           200 francs

 Artisans, entreprises ou sociétés à but lucratif  1'000 francs.

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Celia Clerc Maria Belo

category_fr: Rapport


Annexe 2

text:
Plan établi sur la base des données de
la mensuration provisoire du 30.01.2012,
complétées par le Service géomatique

Auteur:  Service géomatique

Date:     30.01.2012

Echelle (A4):

10 m

Service des sports

Paddock du Jura
Annexe 2a

Orthophoto

Z:\5_Projets des services\Sports
\Paddock du Jura\Paddock_du_Jura.WOR

[image: image0.png][image: image1.png][image: image2.png][image: image3.png][image: image4.png][image: image5.png][image: image6.png][image: image7.png][image: image8.png][image: image9.png]

category_fr: Annexe

category_harmonized: document


Document [64.31Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à l'abrogation du règlement communal sur la Police des habitants

(du 8 janvier 2003)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Le 3 février 1998, le Grand Conseil de la République et Canton de
Neuchâtel a adopté une nouvelle loi sur le contrôle des habitants. Le 23
décembre 1998, le Conseil d'Etat adoptait le règlement d'exécution de
cette loi.

La loi et le règlement sont entrés en vigueur le 1er janvier 1999.

Les dispositions finales abrogent la loi sur la police des habitants, du 17
mai 1933 et ces nouvelles dispositions législatives nécessitent une
abrogation de la réglementation communale qui n’a plus sa raison d’être.

Loi sur la police des habitants du 17 mai 1933

Le Conseil d'Etat avait laissé la liberté aux communes de légiférer sur les
dispositions relevant de la loi et dès lors renoncé à un règlement
d'application au niveau cantonal.

Le Conseil général avait donc été saisi d'un projet de règlement sur la
police des habitants qui a été accepté le 3 novembre 1933.

Ce règlement a fait l'objet d'une modification que le Conseil général a
adopté le 17 mars 1967. Depuis lors, ce règlement est en vigueur sans
avoir été modifié.

Rapport concernant l'abrogation du règlement de la Police des habitants page 2

Loi sur le contrôle des habitants (LCdH) du 3 février 1998

Dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle loi cantonale, nous avons été
consultés et, par l’intermédiaire du préposé à la police des habitants,
avons participé activement à l'élaboration de la loi et de son règlement
d'exécution.

Dès l'entrée en vigueur de cette loi et de son règlement d'exécution, au
1er janvier 1999, l'ancien règlement sur la police des habitants de la Ville
de La Chaux-de-Fonds, du 17 mars 1967, est devenu caduc car toutes les
dispositions mentionnées dans ce règlement sont désormais intégrées
dans la loi du 3 février 1998 ou dans son règlement d'exécution.

Le droit cantonal primant sur la réglementation communale, le règlement
du 17 mars 1967 doit donc être abrogé.

En participant à la commission évoquée ci-dessus, nous avons pu
contrôler la réalisation correcte des dispositions que nos praticiens doivent
appliquer, en tenant compte de la protection de la personnalité, d'une
part, et des besoins de l'Administration, d'autre part.

Nous pouvons donc vous assurer que l'abrogation de ce règlement est
conforme aux dispositions légales relevant de la loi sur le contrôle des
habitants (LCdH) du 3 février 1998 et de son règlement d'application
puisque, dans ce domaine, il n’y a plus de place pour une réglementation
communale.

En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre en considération le présent rapport et
d'adopter le projet d'arrêté suivant:

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Le règlement sur la Police des habitants, du 17 mars
1967 est abrogé avec effet immédiat.

Article 2.- Le Conseil Communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le Président: La Secrétaire:
Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

category_fr: Document