Rapport

text:
Rapport de la sous-commission du budget 2020

Dicastère de M. Théo Huguenin-Elie (DUBRE)

Composition de la sous-commission

Membres : Monsieur Daniel Surdez  PLR, rapporteur

  Monsieur Nathan Erard POP

Monsieur Hughes Chantraine UDC

La sous-commission s'est réunie le jeudi 24 octobre 2019 en présence de

M. Théo Huguenin-Elie, conseiller communal, chef de dicastère, de

Mme Sarah Steinweg Clark, administratrice, et des chef-fe-s de services et

responsables suivant-e-s :

 Centre 150 : Mme Sarah Steinweg Clark, pour le centre relatif aux

transports

 Centres 200, 201, 210, 211, 212 et 240 : MM. Antoine Guilhen

(architecte communal, chef de service) et Fernando Soria

(administrateur) pour le service des bâtiments et du logement (SBL)

 Centres 250, 755, 765 et 875 : Mme Anne-Véronique Robert

(responsable des permis de construire), MM. Philippe Carrard

(urbaniste communal, responsable du secteur planification,

aménagement du territoire et mobilités) et Yanick Stauffer (délégué

au marketing urbain, commerce, immobilier et foncier, responsable

du secteur marketing urbain, commerce, immobilier et foncier) pour

le service d’urbanisme, des mobilités et de l’environnement (SUME)

 Centres 701, 712, 720 et 721 : MM. Pierre Schneider (ingénieur

communal, chef de service) pour le Service technique (ST) et

Jacques Vidal (responsable de la station d'épuration des eaux -

STEP)

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Remarques générales

En préambule, le Directeur rappelle aux commissaires la tenue, dans une

semaine, de la Biennale du Patrimoine Horloger (BPH), avec une table

ronde en point d'orgue.

Les soucis actuels en matière de départ de personnel sont évoqués.

Structurellement, cela pourrait en effet poser problème si des personnes

compétentes ne sont pas engagées rapidement, retardant la réalisation de

plusieurs projets. Trois départs ont été annoncés. Le premier concerne le

responsable des aménagements urbains, qui avait pris une place très

importante dans notre administration et effectuait un travail remarquable.

Le second concerne le collaborateur responsable notamment de la mise en

place de la monnaie locale, qui réalisait également un travail très qualitatif.

Et finalement, le responsable du secteur génie civil du service technique,

qui suivait la plupart des grands chantiers. Ces trois personnes seront

difficiles à remplacer et ces départs risquent d'amener les services vers de

grandes difficultés. Le Directeur exprime son inquiétude : en effet malgré

une excellente ambiance au sein du dicastère et un travail reconnu comme

passionnant, des collaborateurs précieux font le choix de partir.

Il s'agit donc de rester vigilant à la politique salariale, qui pèse de plus en

plus dans la balance ainsi qu'à la charge de travail qui est très importante.

Il est indispensable de veiller au cadre de travail global.

Une personne de la géomatique va également réorienter sa carrière en

commençant une formation d'ambulancier. Bien qu'étant une perte pour le

service, la personne concernée effectuant un travail de grande qualité,

cette réorientation sera profitable à un autre service de la Ville.

Concernant les efforts budgétaires qui ont été demandés aux services, le

Directeur indique qu'au niveau des biens et services l'enveloppe devrait

rester la même. Un effort particulier a cependant été mis sur les études afin

que l'avenir puisse être assuré au niveau des futurs projets et que d'ici

2035, la Ville ait effectué sa mue urbanistique. Par exemple, la mise en

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zone piétonne de la place du Marché et de ses alentours directs sera

étudiée. Les études devront déterminer s'il est possible et judicieux d'y

prévoir un parking enterré, elles devront répondre notamment aux

questions de génération de trafic, de faisabilité technique, de coût et de

rendement. De la même manière, lorsque la politique de stationnement

sera en place et la H18 construite, le parking de la Place des Forains

deviendra central pour le stationnement et il s'agit d'ores et déjà d'imaginer

comment le remplacer pour accueillir certaines manifestations (sur le

même principe que pour celui de la Place du Port à Neuchâtel). Au niveau

du SBL, l'effort de rénovation des immeubles sera poursuivi, car certains

perdent des locataires au profit d'appartements plus modernes mais aux

loyers quasiment identiques.

150 – Transports

Au niveau de la politique des transports, un commissaire s’enquiert de la

possibilité pour les bus d'atteindre Emmaüs. L'Etat refuse que cette partie

de ligne, qui pourrait être considérée comme "privée" car dévolue

exclusivement à Emmaüs (clients et employés), soit à charge du pot

commun. La Ville ou Emmaüs devrait alors financer ce tronçon. Une aide à

la traversée piétonne sera cependant réalisée, sur le modèle de celle de la

Vue-des-Alpes, sans ralentissement suite à une décision de l'Etat, mais

avec éclairage.

Concernant la desserte urbaine, il y a lieu de constater qu'il y a une perte

d'attractivité de TransN en soirée suite au passage à la cadence de 20

minutes à 30 minutes et qu'il y a un manquement dans le maillage. Aussi,

l'objectif poursuivi par le Conseil communal est double, d'une part de

changer la situation en soirée en revenant à une cadence plus courte ou de

prolonger la cadence à 10 minutes et d'autre part d'améliorer la desserte

de l'Orée-du-Bois.

Une question est posée quant au montant prévu pour l'achat des cartes

CFF. Il est en effet plus important que l'année précédente. Il s'agit en fait

d'un retour à la normale, l'année 2019 ayant été budgétée à la baisse suite

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à une erreur dans les imputations des recettes. La situation a été corrigée

et prouve que la vente des cartes reste stable. Un achat de 10 cartes par

jour est donc à nouveau prévu pour 2020.

200 – Service des bâtiments et du logement

L'architecte communal présente les travaux importants prévus en 2020 :

deux immeubles à la rue Cernil-Antoine, la rénovation du collège de l'Ouest

avec l'implantation d'une centrale solaire photovoltaïque ainsi que, comme

chaque année, la rénovation de 20 appartements vétustes.

Le Directeur de dicastère salue le travail du service, dont chaque

intervention participe au-delà des aspects fonctionnels et d'entretien, à

embellir notre cité, que cela soit par exemple pour les ascenseurs de la

Gare, la rénovation du Musée des beaux-arts et la rénovation des

immeubles du patrimoine financier.

A noter également l'intégration du secteur du Châtelot (déficitaire) dans les

comptes de la gérance, ce qui péjore ceux-ci pour 2020 et pour les années

à venir. Une étude sera commandée afin de rénover fondamentalement les

trois immeubles en vue d'améliorer leur état locatif, de les mettre en

conformité avec les standards actuels des appartements avec

encadrement et d'y insérer une structure d'accueil parascolaire située

actuellement à la rue de Beau-temps. En 2019, les charges qui étaient

parfois payées par la Ville alors qu'elles incombent aux locataires ont été

revues. Ces notifications ont été naturellement mal reçues par les

locataires et une médiation a permis de trouver un terrain d'entente. Le site

compte 45 logements dont une petite dizaine sont vacants et ne sont plus

louables. Des rattrapages d'entretien courant ont été effectués. L'option de

vendre l'un des bâtiments à Temps Présent a été abandonnée, l'institution

prévoyant finalement un projet vers l'EMS des Arbres. Au final, pour le

Châtelot, la situation sera à terme idéale avec la station Migrol qui sera

rénovée et agrémentée d’une supérette, le développement du quartier de

la scierie des Eplatures et le développement de la mixité avec la jeunesse.

Au niveau du planning, la pré-étude sera réalisée en 2020, suivie d'un

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rapport au Conseil général en automne. L'étude définitive et l'ouverture aux

marchés publics aura lieu en 2021. Le début des travaux pourrait être

agendé en 2022.

La hausse du budget des ressources humaines prévue par rapport au

budget 2019 s'explique par le transfert du salaire du concierge du Châtelot,

frais déduits des budgets du SCAS. Les commissaires souhaitent qu'une

remarque pour un écart aussi important soit tout de même intégrée au

budget, même si normalement les remarques relatives au personnel

doivent être faites par le service des ressources humaines.

Concernant les dépenses relatives aux luminaires, il est expliqué que tous

les luminaires des bâtiments gérés par le SBL se retrouvent ici. Il s'agit de

renouvellement habituel. Les commandes sont centralisées, vérifiées et

discutées site par site afin que des réserves ne soient pas constituées. En

outre, un suivi en matière de formation des concierges à l'utilisation des

produits est effectué. La refacturation site par site est garante d'une bonne

gestion de stock, mais gourmande en ressources humaines. Sur un effectif

de 90 concierges, il y a parfois également des tensions suite aux

restrictions budgétaires et au changement de répartition du travail

puisqu'un effort de rationalisation est constamment demandé.

Au niveau des imputations internes, l'ensemble des charges est centralisé

dans ce compte, puis refacturé aux différents centres concernés.

201 – Bâtiments divers d'utilité publique

Le bénéfice de la vente de l'usine électrique figurant dans le budget 2019

afin de couvrir les charges relatives aux travaux effectués sur les abattoirs

explique l'écart important avec le budget 2020.

Une remarque est faite concernant les montants relatifs aux vacants, qui

devraient s'annuler, mais qui sont ici différents. L'administrateur contrôlera

et corrigera si besoin.

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Une perte pure de loyer aura lieu à l'Hôtel-de-Ville avec le départ de la

Police de proximité. Une réflexion devra être menée afin de peut-être y

déplacer certains services de la Ville.

Investissements

La suite de la réhabilitation du site des anciens Abattoirs se poursuivra. Un

rapport global sur les travaux futurs sera présenté à l'automne 2020

(rénovation de la cheminée, aménagement des extérieurs en ouest avec la

suppression des garages préfabriqués, restauration du portail, mise aux

normes du skate-park, restauration de la salle abritant actuellement le

"Bowl" qui sera démonté…).

Dans le cadre de la rénovation du collège de l'Ouest, il est prévu d'installer

une centrale photovoltaïque sur celui-ci. Les toits rénovés en 2020 du

collège des Forges seront également mis à disposition de Viteos pour y

poser des panneaux photovoltaïques.

Les travaux concernant le futur Musée d'histoire naturelle seront

principalement réalisés sur 2020. La réfection de l'étanchéité du toit du MIH

sera entreprise en 2021 au plus tôt.

210 – Gérance-secrétariat

Aucune remarque particulière concernant les budgets. Il y a cependant des

remarques concernant la gérance technique qui ne donnerait de travaux

qu'à un cercle restreint d'entreprises locales, laissant les autres sans

mandats.

Le Directeur remarque que la volonté est clairement de travailler avec tous

les acteurs locaux. Il faut évidemment veiller à éviter que des habitudes se

prennent par soucis de simplification. Techniquement, une liste

d'entreprises est établie sur la base des informations utiles que le SBL leur

a demandées (certificats, etc.). Ce contrôle permet d'assurer qu'elles

peuvent être approchées pour leur donner du travail. De plus, le chiffre

d'affaire réalisé par chacune d'elles auprès du service est suivi et permet

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de corriger le tir en cours d'année. Au niveau qualitatif, ce n'est qu'après

avoir vu un travail que l'on peut se faire une idée pour les prochains

chantiers. Finalement, si des entrepreneurs ne sont pas satisfaits de la

répartition des chantiers, le chef de service peut être contacté et précise

que sa porte est ouverte.

D'autres remarques ont été faites par des architectes de la place se

plaignant que trop de travaux sont effectués à l'interne, alors qu'ils

pourraient être mandatés. Le service d'architecture de la Ville, bien que

petit, possède en effet les compétences pour réaliser certains projets. Par

contre, pour des projets de plus grande envergure, tels que la rénovation

du Musée d'histoire naturelle ou, bientôt, la rénovation du Châtelot, un

mandat externe sera donné. Il s'agit d'une utilisation rationnelle des

moyens.

211 – Bâtiments locatifs

L'intégration des comptes du complexe du Châtelot et d'importants travaux

de gros entretien prévus en 2020 péjorent le budget. De plus, la

réévaluation prévue des immeubles est moins importante. Plusieurs

travaux ayant trait à des améliorations énergétiques seront financés en

partie par le fonds communal des énergies. Ce budget comprend

également le montant prévu pour l'étude relative au Châtelot.

A noter que le rendement net des bâtiments est de 3,51%, soit bon en

regard du niveau moyen chaux-de-fonnier.

212 – Parkings

La réévaluation importante de 2019 était due aux quelques garages

figurant à l'époque dans la parcelle de l'usine électrique.

240 – Domaines

Ce centre comprend les surfaces et domaines agricoles loués ainsi que le

vin de la Ville. En la matière, en 2020 la cuvée barriquée passera de 300 à

600 bouteilles. Une réflexion sera menée quant à une certaine

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diversification des produits issus des cépages autochtones (perdrix

blanche). En mars sera à nouveau organisé l'événement du Festin

neuchâtelois en partenariat avec un restaurateur de la place.

Un commissaire relève la bonne tenue des comptes et leur évolution

positive.

250 – Foncier

Il reste une inconnue concernant l'intégration d'un droit de superficie de la

société IGESA (société en dissolution, propriété de la Ville) et la

réévaluation de ce terrain dans ce centre financier. Ceci apparaitra soit en

2019, soit en 2020.

Aucune vente précise n'est prévue, mais il y a toujours un montant inscrit

correspondant à un droit de superficie vendu en pleine propriété ou un

terrain industriel.

Une vente de terrain doit tout d'abord amortir le prix du terrain au bilan.

Pour les Foyards, la vente du terrain correspond à la valeur au bilan et aux

frais d'équipements. De ce fait, aucun bénéfice n'apparaît dans le centre à

ce titre.

701 – Service technique / 712 constructions nouvelles

A noter que le désenchevêtrement des comptes 701 et 712, effectué au

niveau des budgets, permet de bien séparer les travaux, imputés au 712,

du fonctionnement du service, imputé au 701.

Les prochains mois seront, au vu de la démission du responsable du génie

civil, occupés au recrutement et à la résolution de problèmes

d'organisation. Cependant, il est relevé que la DECF (description,

évaluation et classification des fonctions) ne tient pas compte de l'état du

marché des recrutements. A nouveau, la question salariale sera centrale.

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Une différence significative est signalée au centre 701 / 49300120, suite à

la réévaluation de la part effectuée par chacun pour la STEP, ce qui est

ensuite facturé à la STEP.

Concernant le centre 712, tout ce qui concerne les canalisations est

maintenant basculé au 721 afin d'aller au bout du désenchevêtrement.

Investissements

L'entretien constructif comprendra pour la plus grande partie des travaux à

la rue du Midi, à la rue du Dr-Coullery et sur la RC 1320.

Concernant les grands chantiers, la requalification du parvis du Zoo sera

de toute façon effectuée, même si la création du parking devait être

abandonnée suite à l'initiative.

Un crédit d'étude est demandé pour les places du Marché et des Forains,

afin d'en dessiner l'avenir.

Suite au 10e anniversaire Unesco, une œuvre d'art a été offerte à la Ville

par la manufacture Cartier, mais les fondations et l'insertion de celle-ci à la

rue de l'Avenir demandent un crédit.

Concernant la réfection de certaines rues en pavés, un commissaire

s'enquiert de la possibilité de mélanger plusieurs teintes de pavés. Il est

expliqué que deux sortes de pavés sont déjà utilisées dans notre ville et

qu'il s'agit, pour d'autres types de pavés, d'être attentif à leur résistance au

gel et à leur provenance, ce dernier pour tenir compte du critère

écologique.

720 – Station d’épuration (STEP) / 721 – réseau séparatif

Pour rappel, un réseau totalement séparatif en ville de La Chaux-de-Fonds

n'est pas faisable. Il est donc demandé de retenir le plus possible d'eau sur

les parcelles, puis d'augmenter la capacité de traitement et de dégrillage à

la STEP.

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Lors d'évènements pluvieux importants (> 2.55 m3/s), des eaux usées

passent en effet dans le canal de contournement sans être traitées. Un

projet pour installer un massif filtrant en aval de la STEP est évoqué, cela

reste cependant hypothétique par manque de place et étant donné le coût

de réalisation. De plus, le rapport coût/efficacité doit encore être prouvé.

Le chef de service évoque le fait que la STEP n'a pas atteint le quota

demandé par SwissGrid (-1.41%) permettant de bénéficier des subventions

et qu'un remboursement des montants reçus a été demandé (soit environ

CHF 140'000.- sur 2018). Une opposition a été faite, arguant que la non-

atteinte des quotas n'était pas due à l'exploitant, mais dans ce cas à une

baisse de la population de la Ville. Cela concernera également 2019,

d'autant que la STEP a eu des problèmes biologiques dans les digesteurs

(moussage) aggravant la situation.

Un commissaire demande si une valorisation des eaux usées a été

envisagée, notamment la possibilité de récupérer leur chaleur. Il est

expliqué qu'au niveau de l'exploitation biologique de l'installation

(nitrification), il n'est pas idéal de baisser la température de l'eau entrante

durant la période hivernale. Récupérer la chaleur en sortie de STEP est

encore moins envisageable du fait qu'il n'y a pas de consommateur proche.

L'écart important constaté dans le compte amortissement vient du fait que

les amortissements des centres 710 et 712 relatifs à l'entretien des

canalisations sont aujourd'hui directement imputés au centre 721. Une

remarque complémentaire sera ajoutée.

Investissements

Les dernières études et préparations de chantier relatives au projet de

traitement des micropolluants seront effectuées en 2020. L'étude pour

l'augmentation de la capacité du dégrilleur sera liée à un rapport.

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755 – Urbanisme, mobilités et environnement

Au niveau des charges de personnel, un poste a été ajouté pour la gestion

de la nouvelle politique de stationnement. De plus, à la suite de la

démission du chargé des aménagements urbains et de la mobilité, la

personne qui sera engagée prendra également en mains tout l'aspect

mobilités afin de décharger le poste d'aménagiste. La décision définitive

n'étant pas encore entérinée par le Conseil communal, le budget devra

pour ce faire encore être adapté à la hausse.

Aux permis de construire qui a repris la prérogative de conservation du

patrimoine, un poste est toujours ouvert. Le secteur est donc surchargé en

ce moment.

Une procédure est également en cours au marketing urbain afin de

remplacer la personne partante. A noter que la personne engagée pour la

valorisation du patrimoine donne entière satisfaction.

Concernant le budget d'études, comme discuté en préambule, un montant

un peu plus important est prévu pour 2020. L'une d'elles sera notamment

vouée à une amélioration de la protection des Parcs publics, notamment du

Parc des Musées qui abrite plusieurs œuvres et qui connait nombre de

déprédations.

Investissements

A noter le début de la participation de notre Ville à la construction de la

Gare de la Fiaz.

Le montant inscrit concernant le stand de tir correspond à l'installation de

récupérateur de balles (obligation étatique de dépollution des sites).

L'investissement concernant le PAL sera principalement dédié à la révision

du plan de site. Une commission ad-hoc devra être créée afin de donner le

plus de légitimité possible aux notes qui seront données aux bâtiments. Sur

ce plan, la Ville possède un patrimoine des années 50 très dense, qu'il

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s'agit de mieux protéger. Le quartier des Forges, par exemple, ne figure

pas intégralement sur le plan de site.

Le crédit relatif aux valorisations d'intérieurs concerne notamment

l'appartement Sandoz, l'atelier oublié et l'appartement situé sur le même

palier qui pourrait devenir un centre d'interprétation des savoir-faire

horlogers.

Concernant la mise en place des nouveaux Velospot avec possibilité

d'ajout d'une aide électrique, leur utilisation démarre gentiment vu

l'approche de l'hiver. Il faudra attendre le printemps pour juger de leur

attractivité. Par contre, techniquement cela fonctionne bien. Les anciens

vélos verts ont été repris par Intermobility et réinsérés dans les villes qui

fonctionnent avec ce système

765 – Politique de stationnement

Nouveau centre créé pour rassembler l'ensemble des charges et produits

relatifs à la mise en place de la politique de stationnement. Les macarons

vendus en été 2020 seront valables une année. Cependant, le montant

encaissé devra être séparé et comptabilisé à part égale sur chaque année

de validité, ainsi le montant indiqué pour 2020 ne concerne que six mois

(juillet à décembre).

Selon les prévisions, environ 500 macarons urbains pourraient être

vendus. De plus, 450 places sont prévues dans les parkings d'échange, qui

devraient être davantage utilisés. La prudence a été de mise lors de la

réalisation du budget et les revenus effectifs pourraient ainsi se révéler plus

élevés que prévus car le maximum théorique se situe entre 2000 et 2500

macarons (urbains et parkings d'échange). Le contrôle du stationnement

sera ici très important.

Le paiement des CHF 25.- pour l'obtention des macarons indigènes sera

payé directement au SCAN, aucun argent ne transitera par la Ville. Une

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part supplémentaire d'amendes attendues est également prévue dans ce

centre.

875 – Prévention incendie

Afin de répondre aux exigences légales, les frais relatifs à la prévention

incendie ont dû être identifiés au 755 et réunis dans ce centre. Aucune

remarque particulière n'est faite sur celui-ci.

Le rapporteur de la sous-commission

Daniel Surdez

category_fr: Rapport de sous-commission


text:
Rapport du Conseil communal

relatif à l'adaptation du règlement général pour le personnel de
l'administration (RGPA)

(du 9 décembre 2020)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

1. Préambule

Le principe d'une révision du règlement général pour le personnel de

l'administration communale (RGPA), envisagé depuis de nombreuses

années, a été décidé par le Conseil communal et fera partie des projets

menés dès le début de cette législature. Sachant qu'en 2012, la commune

du Locle a effectué la même démarche en déterminant un statut des

collaborateurs et un règlement d'application, il est souhaité de se rapprocher

de cette formule ayant reçu un bon accueil tant des autorités que des

collaborateurs et des partenaires sociaux. Un premier projet sera soumis à

votre autorité après avoir été validé par le Conseil communal et le syndicat

dans les meilleurs délais.

Toutefois et dans cette attente, il est d'ores et déjà nécessaire d'adapter le

RGPA à la votation populaire du 27 septembre 2020 introduisant un congé

de paternité indemnisé. Les pères pourront ainsi prendre un congé payé de

deux semaines dans les six mois qui suivent la naissance de leur enfant. Ce

congé sera financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG),

tout comme le congé de maternité. La modification de loi doit entrer en

vigueur le 1er janvier 2021.

Le RGPA prévoit actuellement à son article 59 que les fonctionnaires ont

droit sans perte de gain à un congé de trois jours pour le père en cas de

naissance d'un enfant. La Ville de La Chaux-de-Fonds, attentive aux

page 2

conditions-cadre de ses collaborateurs, souhaite conserver ce congé en sus

de l'introduction du congé paternité au sens fédéral. Celui-ci complétera

ainsi les 10 jours à prendre durant les 6 mois après la naissance dont

disposeront les nouveaux pères. Ces 3 jours seront automatiquement mis à

disposition au moment de la naissance de l'enfant.

Les congés listés à l'art 59 RGPA concernent uniquement les congés usuels

sans intervention d'une assurance sociale. Aussi et pour respecter la

structure actuelle de notre règlement, nous vous proposons l'intégration d'un

nouvel article, suivant l'article 46 qui régit le congé maternité, sur cette

thématique particulière.

Le texte ainsi soumis de l'art 46bis Congé paternité reprend le texte prévu

par le code des obligations (art. 329g CO), en incluant la notion des 3 jours

supplémentaires octroyés par la Ville.

Ainsi, nous soumettons à votre Autorité les propositions de modifications

indiquées dans l'arrêté ci-dessous.

2. Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Néant.

3. Conséquences sur les finances

Les conséquences seront modestes au niveau financier puisque d'une part
notre entité bénéficiera d'une allocation compensatoire à hauteur de 80 %
du salaire habituellement versé conformément à  la loi sur les allocations
perte de gain (LAPG) et son règlement (RAPG) mais également parce que
de manière générale l'absence des pères dans ce contexte ne nécessitera
pas de remplacement.

En effet une allocation pour perte de gain est prévue pour la durée du congé.

Les règles sont les mêmes que pour le congé de maternité à savoir que pour

obtenir une allocation, les pères doivent exercer une activité lucrative au

moment de la naissance de l’enfant, en tant qu’employés ou indépendants,

avoir été assurés obligatoirement auprès de l’AVS pendant les neuf mois

précédant la naissance et, au cours de cette période, avoir exercé une

activité lucrative pendant au moins cinq mois. L’allocation est versée à

l’employeur si celui-ci continue de lui verser son salaire pendant le congé.

Comme pour le congé de maternité, l’allocation correspond à 80 % du

revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant la naissance de l’enfant,

mais au maximum à CHF 196.- par jour. Pour deux semaines, les pères

page 3

peuvent toucher quatorze indemnités journalières, soit un montant maximal

de CHF 2'744.-. Ce montant sera versé directement à l'employeur si le

collaborateur reçoit son traitement habituel de ce dernier.

La Ville de La Chaux-de-Fonds versera le traitement des collaborateurs

concernés à 100 % à l'instar du congé maternité.

Le taux de cotisation aux APG, actuellement à 0,45 %, passera à 0,5 %, ce

qui représentera 50 centimes de plus pour CHF 1'000.- de salaire. Cette

cotisation est assumée paritairement entre le collaborateur et l'employeur.

Les 3 jours supplémentaires n'engendrent pas de nouvelles dépenses par

rapport à la situation actuelle.

4. Conséquences sur les ressources humaines

Vraisemblablement et mis à part quelques fonctions spécifiques, il ne sera

pas nécessaire de prévoir des remplacements dans le cadre du congé

paternité.

5. Collaboration intercommunale

Néant

6. Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Néant.

b) Aspect social

Néant.

c) Aspect économique

Néant.

7. Conclusion

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier

Théo Huguenin-Elie Daniel Schwaar

Le Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Vu un rapport du Conseil communal,

Vu la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte

de gain (LAPG)1, du 25 septembre 1952 (initiative "Pour un congé paternité", acceptée

en votation populaire du 27 septembre 2020),

arrête :

Article premier.- Le règlement général pour le personnel de l'administration communale2, du

10 novembre 1986, est modifié comme suit :

Art. 46bis (nouveau) Congé de paternité
1En cas de paternité, le travailleur a droit à un congé de treize jours, pour un taux d'activité

à 100 %, s’il est le père légal au moment de la naissance de l’enfant ou s’il le devient au cours

des six mois qui suivent.
2Le congé de paternité est fractionné comme suit :

- Trois jours doivent être pris au moment de la naissance de l'enfant ;

- Dix jours doivent être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant.
3Il peut être pris sous la forme de semaines, de journées ou demi-journées en accord avec

l'organisation du service.

59, al. 1, lettre b)

Abrogée

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2021.

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les formalités

légales.

La Chaux-de-Fonds, le 19 janvier 2021

  AU NOM DU CONSEIL GENERAL

  Le président La secrétaire

  Karim Boukhris Ilinka Guyot

1 RS 834.1
2 RSC 14.10

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal


Document

text:
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE.FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

a rrête : LIIo
Article premier.- Un crédit de CHF 1'490'OOO.- est accordé au Conseil communal Ï
pour la mise en conformité incendie des bâtiments scolaires conformément à la J
législation

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3.- L'investissement sera amofti au taux annuel de 10 o/o.

Article 4.- Les subventions de I'ECAP viendront en déduction du crédit accordé.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après
les formalités légales.

Lo Choux-de-Fonds, le 2l février 2008

LE CONSEIL GENERAL

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AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Lo présidente Le secrétoire
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category_fr: Document

category_harmonized: document


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à une modification du Règlement de la Commission de
l'action sociale et à l'adoption d'une nouvelle convention de
collaboration en matière de guichet social régional incluant,
l'accès aux prestations sous conditions de ressources, l'aide
sociale et les démarches liées à l'AVS/AI entre la Ville de La
Chaux-de-Fonds et les communes de La Sagne et des Ponts-
de-Martel
(du 12 mars 2014)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Le 23 février 2005, le Grand Conseil a adopté à une très large majorité la

loi contenant cinq instruments d’harmonisation et de coordination des

prestations sociales. Selon le rapport du Conseil d’Etat du 14 septembre

2005, la création de guichets sociaux régionaux constitue l’un de ces

instruments. Elle est confiée aux communes qui sont déjà très présentes

sur le terrain social, notamment par le biais des services chargés de l’aide

sociale.

page 2

La mise en application de la création de ces guichets s'est effectuée en

trois étapes. La première consistait en un regroupement des communes

représentant des bassins de population d'au minimum 8000 personnes afin

de créer des pôles de compétences régionaux en matière d'aide sociale,

permettant d'avoir en permanence du personnel qualifié (assistants sociaux

formés en Haute Ecole ou titre jugé équivalent). Lors de la séance du 26

mars 2007, le Conseil général a validé une convention de collaboration en

matière d'aide sociale avec les communes de La Sagne et des

Ponts-de-Martel qui avaient demandé de pouvoir faire partie d'un service

social régional avec la Ville de La Chaux-de-Fonds. La deuxième étape de

la création des guichets sociaux régionaux consistait au regroupement des

agences régionales AVS. Une convention dans ce domaine avec les

mêmes communes a été signée en date du 28 septembre 2009. La

troisième étape est l'ouverture formelle, au 6 janvier 2014 des guichets

sociaux régionaux qui sont une porte d'entrée régionale pour l'accès aux

prestations sociales sous conditions de ressources, à savoir les avances

de pensions alimentaires, les mesures d'intégration professionnelle, les

bourses d'études, les subsides d'assurance maladie et l'aide sociale selon

une demande unique et un processus coordonné appelé "projet ACCORD".

Principe d'application

Dans la perspective de cette troisième étape, des discussions ont eu lieu

au cours de l'année 2013 avec les communes de La Sagne et des

Ponts-de-Martel, afin de revoir les deux conventions en vigueur, pour les

fondre en une seule comprenant les prestations d'aide sociale, les

prestations AVS et les prestations du projet ACCORD. Le but est d'avoir

une seule logique de collaboration, un seul mode de financement et une

seule facture annuelle. Dans cet objectif, une nouvelle convention

regroupant le tout a été établie et validée par les Conseils communaux des

trois communes.

Les modifications principales sont les suivantes:

En conformité avec la loi cantonale, la nouvelle convention prévoit la

reprise de toute la partie comptable en matière d'aide sociale. Dans la

précédente convention, les communes de La Sagne et des

Ponts-de-Martel remettaient à travers leurs administrations communales

les budgets aux bénéficiaires de l'aide sociale.

page 3

Cette pratique n'aurait pas pu perdurer dans le cadre de l'accès aux

prestations lié au "projet ACCORD", d'une part du point de vue du principe

de l'accès unique régional et, d'autre part, parce que le but de la loi de

confier le travail social dans son ensemble, y compris le calcul, le contrôle

et la remise de l'aide financière à des professionnels formés n'était pas

respecté.

La participation financière que les deux communes doivent verser à la Ville

de La Chaux-de-Fonds se fait sur la même base pour les trois volets. Le

calcul est basé sur les frais de fonctionnement du service de l'action

sociale (charges de personnel, biens, services et marchandises, intérêts et

amortissements, loyer et coût informatique) après déduction des

subventions cantonales. La répartition se calcule en fonction du nombre de

dossiers traités pour chacune des communes, dans chaque domaine, par

année civile.

Les conseillers communaux en charge des affaires sociales des

communes adhérentes siègent à la commission de gestion de l'action

sociale, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

Incidence sur les finances

Le versement des communes de La Sagne et des Ponts-de-Martel selon

l'ancien modèle se monte, en 2013 à CHF 44'801.25. Au budget 2014, un

montant estimatif de CHF 60'000.- a été porté. Celui-ci est approximatif,

attendu qu'il n'est pas possible de chiffrer précisément le nombre de

dossiers qui seront traités dans chaque secteur, notamment pour les

prestations "ACCORD", s'agissant de la première année d'exercice.

La convention intégrale figure en annexe du présent rapport. Son

acceptation nécessite en outre la modification du règlement de la

commission de l'action sociale, modification qui fait l'objet de l'arrêté N° 1.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir adopter les deux arrêtés ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

page 4

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Arrêté N° 1

Article premier.- L'article 2, alinéa 1 du Règlement de la commission de

l'action sociale, du 29 août 2006, est modifié comme suit:

Art. 2
1

Elle se compose de 11 membres élus au début de chaque période

administrative par le Conseil général et du membre du Conseil communal,

Directeur/trice des Affaires sociales de La Chaux-de-Fonds. Participent

également aux séances, avec voix consultative, les conseillers

communaux, en charge des affaires sociales, des communes signataires

de la Convention relative au Guichet Social Régional.

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

Arrêté N° 2

Article premier.- La convention de collaboration pour l'ensemble des

prestations du guichet social régional avec les communes de La Sagne et

des Ponts-de-Martel est approuvée et son entrée en vigueur fixée

rétroactivement au 1
er

 janvier 2014.

Article 2.- Le Conseil Communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente Le secrétaire

 Sarah Blum Shaip Imeri

page 5

Texte de la convention

Convention relative au Guichet Social Régional incluant les
demandes de prestations sous conditions de ressources, l'aide
sociale et les démarches relatives à l'AVS/AI entre les communes de
La Chaux-de-Fonds, de La Sagne et des Ponts-de-Martel.

Vu la loi sur l'action sociale du 25 juin 1996 (LASoc),

Vu le règlement d'exécution de la LASoc loi, du 27 novembre 1996,

Vu la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales
(LHaCoPS) du 1

er
 mai 2005,

Vu la loi sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS) du 20 décembre
1946,

Vu le règlement de la Caisse cantonale de compensation du 11 juin 1971,

Vu l'arrêté modifiant le règlement de la Caisse cantonale de compensation
du 27 août 2008,

Les communes susmentionnées conviennent de ce qui suit :

I. Généralités

Art.1 Les communes de La Sagne et des Ponts-de-Martel
(ci-après les communes adhérentes)  adhèrent, par
la présente convention, au Guichet Social Régional
de La Chaux-de-Fonds dans le but de répondre aux
législations susmentionnées

Art.2 Le siège du Guichet social régional est à La Chaux-

de-Fonds.

page 6

II. Organisation

Art.3 L'organisation du Guichet social régional incombe au

Service communal de l'action sociale de La Chaux-
de-Fonds, en collaboration avec les communes
adhérentes.

Art.4 La Ville de La Chaux-de-Fonds engage le personnel

nécessaire selon son règlement général pour le
personnel de l'administration communale.

Art.5 Les communes adhérentes délèguent à la Ville de

La Chaux-de-Fonds leur compétence décisionnelle
en matière d'octroi de prestations sous conditions de
ressources, d'aide sociale et de démarches en lien
avec l'AVS/AI.

Art.6 Le Service communal de l'action sociale de La

Chaux-de-Fonds instruit les dossiers de demandes
de prestations, rend les préavis d'orientation et
transmet les demandes dans les secteurs
prestataires cantonaux. En matière d'aide sociale,
les assistants sociaux dudit service se chargent de
l'accompagnement social, du calcul des budgets
d'aide sociale et de la remise de ceux-ci aux
bénéficiaires, ainsi que de toutes les démarches
administratives de suivi des dossiers.

Art.7 A la demande des communes adhérentes et en

fonction des situations, les assistants sociaux et
conseillers AVS se déplacent pour les entretiens
dans les communes adhérentes, notamment pour
les personnes à mobilité réduite.

Art.8 Le Service communal de l'action sociale de La

Chaux-de-Fonds est l'autorité d'aide sociale pour les
communes adhérentes. Elle représente les
communes adhérentes à l'extérieur.

Art.9 Le Service communal de l'action sociale de La

Chaux-de-Fonds paie toutes les factures inhérentes
à l'aide sociale pour les bénéficiaires des communes
adhérentes.

page 7

Art.10 Le Service communal de l'action sociale de La

Chaux-de-Fonds dresse un bilan annuel des
dossiers de demandes de prestations sous
conditions de ressource, des dossiers d'aide sociale
et des dossiers AVS/AI et rédige un rapport annuel
d'activités à l'attention des communes adhérentes.

Art.11  Les conseillers communaux des communes

adhérentes, en charge des affaires sociales, siègent
dans la commission de gestion de l'action sociale de
la Ville de La Chaux-de-Fonds.

III. Finances

Art.12
1
Le Service communal de l'action sociale de La

Chaux-de-Fonds établit une facture annuelle (au
mois de janvier pour l'année précédente) des frais
de fonctionnement à l'attention des communes
adhérentes.

2
La facture comprend: les frais de fonctionnement du

service (charges de personnel, biens, services et
marchandises, les intérêts et amortissements, le
loyer et le coût informatique), sous déduction des
subventions cantonales.
3
Le répartition des coûts est fonction du nombre de

dossiers traités par commune. C'est le domicile du
bénéficiaire qui détermine la commune concernée.

IV. Dénonciation

Art.13  La présente convention peut être dénoncée par
chacune des parties à la fin de chaque année civile
moyennant un avertissement écrit donné une année
à l'avance.

page 8

V. Dispositions finales

Art. 14 La durée de la présente convention est indéterminée

Art. 15 La présente convention entre en vigueur le 1

er

janvier 2014. Elle remplace la convention en matière
d'aide sociale du13 juin 2007 et la convention en
matière AVS/AI du 6 mai 2009

Art.16 La présente convention est soumise au vote du

Conseil général de La Chaux-de-Fonds et des
communes adhérentes et à la sanction du Conseil
d'Etat.

La Chaux-de-Fonds, le 13 novembre 2013
Au nom du Conseil communal

Le président Le chancelier
Pierre-André Monnard Thibault Castioni

La Sagne, le
Au nom du Conseil communal

Le président Le secrétaire
Jean-Claude Jaquet François Jaquet

Les Ponts-de-Martel, le
Au nom du Conseil communal

Le président Le secrétaire
Cédric Schwab Didier Barth


text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la réponse au postulat sur les emprunts faits par la Ville
(dans le cadre du rapport DEPFA)

(du 6 novembre 2019)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

En date du 11 avril 2016, le Conseil général adoptait à l'unanimité le postulat
ci-dessous :

Considérant la mondialisation de l'économie qui fait que les mécanismes financiers
sont de plus en plus difficiles à prévoir à long terme et dans la mesure où on ne peut
exclure que l'évolution de la situation financière de notre ville nous contraigne à
nouveau à trouver des solutions inédites (qu'on ne peut pas nécessairement imaginer
aujourd'hui). Il nous semble important de prévoir, pour l'avenir, des mesures de
précautions, sans pour autant pénaliser la capacité de notre ville pour la conclusion
d'emprunts favorables.
Aussi, nous demandons au Conseil communal d'étudier, en associant la commission
financière, les mécanismes de cautèles qui pourraient être fixés, pour éviter que des
emprunts soient faits avec un cumul de risques peu compatibles entre eux, comme
par exemple, le long terme associé à un caractère aléatoire important.

Pierre-Alain Borel, Sylviane Méreaux, 11 avril 2016

Avant de répondre au postulat, il semble important au Conseil communal de

vous présenter l'état et la structure de la dette ainsi que de vous informer de

la stratégie globale des emprunts qui a été adoptée. Un point de situation

sur les deux emprunts Depfa sera également effectué. Finalement, les

compétences en matière de conclusion d'emprunts vous seront présentées.

page 2

État et structure de la dette

Évolution de la dette

L'évolution de la dette depuis 2005 se résume de la manière suivante :

Le graphique ci-dessus met clairement en évidence la tendance haussière

de l'endettement de la Ville de La Chaux-de-Fonds depuis 2017. Ces

dernières années, divers éléments exceptionnels ont eu des impacts

importants sur l'évolution de la dette :

- Le transfert de l'hôpital au canton en 2006 et la cession du

secondaire 2 au canton ont impliqué des liquidités excédentaires de

2006 à 2010 avec peu d'échéances d'emprunts à long terme.

- La baisse de l'endettement constaté jusqu'en 2010 correspond à des
remboursements d'emprunts par les liquidités excédentaires.

- De 2013 à 2015, l'endettement de la Ville n'a que peu augmenté
suite au remboursement du prêt de plus de CHF 40 millions par
Viteos.

- En 2017, le remboursement de la part aux fonds résiduels de l'ex-
CPC pour un montant total de CHF 20.5 millions a permis de
diminuer l'endettement.

- L'endettement augmente fortement en 2019. En janvier, un

versement de CHF 16.7 millions a dû être effectué pour

l'assainissement de prévoyance.ne. À cela s'ajoute une hausse de

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Evolution de la dette

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l'endettement annuel pour financer les investissements et le résultat

déficitaire de la Ville.

Structure de la dette

La structure de la dette en termes de type d'emprunt se présente ainsi au

30 septembre 2019 :

De manière plus détaillée, la structure des engagements au 30.09.2019 se

présente comme suit :

Pour les emprunts à court terme, il y a lieu de déduire CHF 20 millions de

placements en liquidités à fin septembre. L'endettement s'élève ainsi à

CHF 425 millions au 30 septembre 2019, soit une hausse de 10 millions par

rapport à fin décembre 2018.

Au 30 septembre 2019, près de 50% de la dette est constituée par des

produits structurés. Les deux emprunts structurés DEPFA s'élèvent à

30.09.2019 %

Emprunts à court terme 11%

Emprunts à long terme 52%

Dont Emprunt DEPFA EUR-CHF 4%

Dont Emprunt DEPFA EUR-USD 7%

Emprunts ATF s/swaps 37%

Total des emprunts 100%

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445'152'820

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230'152'820

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Long terme ATF s/Swap Emprunts Depfa structurés Court terme

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CHF 50 millions au total, soit 11% de la dette. À cela s'ajoutent les swaps

qui correspondent à environ 37% de la dette.

Emprunts – swaps

Les emprunts swaps sont des produits à taux fixe majorés de la marge

bancaire liée au différentiel du taux Libor (facturé par le prêteur initial et le

final).

Ces emprunts structurés sont le résultat de la réflexion menée sur une

gestion active de la dette et proposée en 2009 par le service des finances

au Conseil communal. Cette note, validée par le Conseil communal,

proposait une gestion active de la dette en répartissant les risques entre les

taux fixes (40% à 70%), les taux variables (10 à 30%) et le solde en fonction

des opportunités du moment (dont un maximum de 15% de produits

structurés). En décembre 2010, le Conseil communal a également validé,

sur proposition du service des finances, le principe de la conclusion de

swaps de taux d'intérêt pour se prémunir contre une hausse des taux

d'intérêts. Plusieurs emprunts à long terme arrivaient à échéance sur les

exercices suivants , à savoir :

 Pour 2011 : 39.0 millions

 Pour 2012 : 28.5 millions

 Pour 2013 : 65.2 millions

 Pour 2014 : 52.3 millions

 Pour 2015 :  50.0 millions

Pour les renouvellements de 2011 et 2012, il a été possible de réserver des

taux d'intérêts (forward). Cependant, en 2011, il n'était pas possible de

réserver des taux pour les remboursements des années suivantes (2013-

2015). À l'époque, les taux d'intérêts étaient considérés comme

exceptionnellement bas et les analystes anticipaient une hausse de ces taux.

Les instituts financiers ont alors proposé la solution des swaps de taux

d'intérêts.

Le but initial de ces produits swaps était de se garantir des taux bas sur une

longue durée. Le principe de ces swaps est de fixer un taux d'intérêt à long

terme et d'emprunter simultanément à court terme au taux Libor (taux

interbancaires). Le coût de ces emprunts correspond ainsi au taux fixe

majoré de la marge bancaire pour les emprunts à court terme. Cette marge

s'élevait entre 0.1% et 0.2% avec les taux d'intérêts positifs et a augmenté

page 5

avec les taux d'intérêts négatifs pour se situer entre 0.3% et 0.5%. La marge

bancaire est supérieure avec les taux négatifs. Des schémas explicatifs pour

ces swaps de taux d'intérêt figurent en annexe.

Des contrats swaps ont ainsi été signés pour un montant total de CHF 115

millions en 2011, CHF 25 millions en 2013 et CHF 25 millions en 2014, soit

un montant total de CHF 165 millions avec des entrées en vigueur jusqu'en

juin 2016. De ce fait, des emprunts à court terme à concurrence de CHF 165

millions doivent être renouvelé tous les 3 à 6 mois.

Les dates d'échéance de ces emprunts swaps sont comprises entre 2023 et

2049 et les taux d'intérêts entre 1.4025% et 2.675%.

Le Conseil communal a validé en 2010 le principe de conclure des emprunts

swaps mais il n'a pas fixé de montant maximal d'emprunts swaps au service

des finances. L'hypothèse de hausse des taux d'intérêts posée à fin 2010 ne

s'est pas réalisée et les taux ont continué à baisser et sont négatifs depuis

janvier 2015 (voir graphique page 5).

Actuellement, malgré les taux favorables du marché, le taux moyen de la

Ville se situe à 2.5%, après neutralisation des effets de l'emprunt DEPFA

EUR/CHF par une provision. Le taux moyen des emprunts swaps était de

2.86% en 2018.

Compte tenu de ces emprunts structurés, des swaps et des échéances

éloignées pour les taux fixes, le taux moyen de la dette restera proche des

2.5%. Même si les taux d'intérêt à court terme continuent de rester négatifs

voire légèrement positifs, le taux moyen ne baissera que légèrement.

Stratégie de la dette – nouveaux emprunts

De nouveaux emprunts devront être contractés en 2019-2020 pour environ

CHF 60 millions, à savoir :

- Renouvellement des emprunts à long terme arrivant à échéance
(CHF 40 millions).

- Financement des investissements et du fonctionnement 2019-2020
(environ CHF 20 millions)

Afin de définir au mieux une stratégie de la dette en adéquation avec le

marché actuel, différentes évolutions et prévisions ont été examinées et vous

sont présentées ci-après.

page 6

L'évolution des taux d'intérêt à court terme et à long terme de ces dernières

années montre que le marché offre actuellement des taux d'intérêt

historiquement très bas. Pour une meilleure lisibilité, le graphique se trouve

également en annexe.

À préciser que les taux indiqués dans le graphique ci-dessus correspondent

aux taux d'intérêt qui s'échangent sur les marchés des capitaux et non aux

taux d'intérêt fixés à l'émission des emprunts. Il est dès lors nécessaire

d'ajouter à ces taux les marges que les institutions financières s'octroient

(entre 0.4% et 1% en fonction des durées et des établissements).

Le contexte économique mondial étant plus que jamais composé de grandes

incertitudes, les prévisions actuelles demeurent sur leurs réserves. Les rares

prévisions disponibles avancent une stabilité des taux d’intérêt variables et

fixes pour l’année 2019. Tout en restant très prudentes, certaines d'entre

elles prévoient une augmentation des taux dès 2020 et la fin des taux

négatifs à fin 2020 pour les emprunts à long terme et plus tard pour les

emprunts à court terme.

page 7

Stratégie adoptée

Dans cet environnement imprévisible et au vu des prévisions très prudentes,

il est difficile de déterminer la meilleure stratégie répondant au critère

d'optimisation de la profitabilité et de sécurité à long terme.

Selon la majorité des analyses historiques, les emprunts à taux variable

(court terme) sont plus rentables à long terme que les emprunts à taux fixe

(long terme). Une gestion de la dette basée principalement sur des taux

variables a comme avantage de profiter des taux bas mais il faut toutefois

pouvoir assumer l'augmentation de charges d'intérêt lors de l'augmentation

des taux. En raison de la situation financière de la Ville, une augmentation

du taux variable pourrait difficilement être absorbée. Il est donc difficilement

concevable de prévoir une stratégie basée uniquement sur des emprunts à

taux variable où l'évolution du marché aurait un impact important sur les

comptes de résultats annuels.

Étant donné l'incertitude qui plane sur les marchés financiers, le Conseil

communal a défini une stratégie d'emprunt prudente, alliant à long terme des

taux fixes avantageux et profitant à court terme de l'opportunité offerte par

les taux variables négatifs.

Dès lors, les emprunts de CHF 30 millions arrivant à échéance en 2019 ont

été totalement renouvelés en long terme. Deux emprunts de CHF 10 millions

ont été conclus à 10 ans aux taux de 0.87% et 0.875% et un emprunt de

CHF 10 millions a été conclu à 12 ans au taux de 0.55% (pour fin octobre

2019).

L'augmentation de l'endettement est également financée en 2019 par des

emprunts à taux variable afin de maintenir une certaine flexibilité dans la

gestion de la dette. Une consolidation partielle d'emprunts à court terme en

long terme est également envisagée en fonction des opportunités. Il va sans

dire que l'évolution des taux d'intérêt et plus particulièrement du taux d'intérêt

à long terme est suivie régulièrement par le service des finances afin

d'assurer une réaction rapide et de réserver des taux intéressants à long

terme.

page 8

Emprunts DEPFA EUR/USD

Deux produits structurés ont été contractés avec la banque Depfa.

Pour l'emprunt Depfa de CHF 20 millions lié au taux de change de EUR/CHF,

il résulte d'un avenant signé en 2007 et arrive à échéance en 2022 (formule

variable depuis 2014, taux de 16.10% en 2019, 13.79% en 2018 et 18.05%

en 2017). Cet avenant est lié à deux emprunts de CHF 10 millions conclus

en 2003 et 2005 à des taux fixes de 3.09% et 3.29%. Cet emprunt a déjà fait

l'objet de plusieurs démarches et solutions envisagées ainsi que d'un rapport

d'information au Conseil général. Dès lors, nous n'allons pas nous attarder

sur celui-ci. Une provision pour les intérêts permet de couvrir le différentiel

entre le taux effectif et le taux de base de l'emprunt de 2.63%. Le solde de

la provision s'élève à CHF 14 millions au 31 décembre 2018 et devrait

permettre de couvrir les quatre dernières annuités de cet emprunt.

Un deuxième emprunt Depfa a été conclu en 2003 pour un montant de

CHF 30 millions au taux fixe de 2.805%. L'avenant signé en 2007 prévoit un

taux fixe de 1% jusqu'en 2020 (2.805% de 2003 à 2007). Dès 2020, le taux

d'intérêt dépendra des taux de conversion EUR/CHF et EUR/USD.

À partir de cette date et pour une durée de 9 ans, cet emprunt repose sur le

différentiel du taux de change EUR/USD et EUR/CHF et -0.36. Plus

précisément, le mode de calcul des intérêts est le suivant:

- Si le cours EUR/USD – le cours EUR/CHF  ≤ 0.36    taux = 1%

- Si le cours  EUR/USD – le cours EUR/CHF > 0.36  taux = 1% +
100% * (le cours EUR/USD - le cours EUR/CHF - 0.36)

Au 30 septembre 2019, le taux de EUR/USD est de 1.089 et le taux

EUR/CHF est de 1.085 ce qui donnerait avec l'application de la formule

-0.356, soit un taux de 1%.

page 9

Les cours EUR/CH et EUR/UDS ont évolué de la manière suivante ces

dernières années :

Depuis 10 ans, le différentiel entre ces deux taux a uniquement été positif

pendant trois jours (du 9 au 11 août 2011 et la majoration du taux aurait été

au maximum de 3.16%).

Pendant neuf ans, les intérêts à payer seront par conséquent soumis à une

grande part d'incertitude dépendante des taux de change en vigueur. Suite

à l'expérience du premier emprunt Depfa basé sur l'EUR/CHF, il a été

analysé les possibilités d'une potentielle couverture du risque encouru.

Diverses démarches ont été effectuées pour obtenir des propositions pour

limiter les risques de cet emprunt :

- Demande de transformer l'emprunt à taux fixe auprès de FMS

(institut ayant repris les emprunts Depfa) pour sécuriser cet

emprunt : le taux est supérieur à 10%.

- Des contacts ont également été pris avec un institut financier afin de

couvrir le risque de cet emprunt structuré en "fixant" le taux d'intérêt

à 1%. La solution proposée s'appuie sur la conclusion d'une série

d'options annuelles (put). Les prix actuels de ces options

progressent fortement avec l'éloignement des échéances et sont

estimés à plus de CHF 45 millions. Nous notons également que pour

les années postérieures à 2023, il n'est pas certain de trouver une

banque disposée à vendre à la Ville de telles options pour un tel

montant.

page 10

Au vu du prix conséquent de ces propositions, le Conseil communal a estimé

qu'il n'est pas souhaitable de souscrire de telles options pour l'instant.

Compétences en termes de conclusion d'emprunts

La législation actuelle fixe le cadre des compétences décisionnelles relatives

à la conclusion d'emprunts.

Emprunts à court terme

Le renouvellement ou la conclusion de nouveaux emprunts à court terme est

en charge du dicastère des finances (art. 73, let. h LFinEC).

Le service des finances doit pouvoir gérer rapidement la conclusion de tels

emprunts afin de pouvoir bénéficier de conditions favorables lorsque celles-

ci sont offertes à la Ville.

Il est à noter que le service des finances compare systématiquement des

offres avant de conclure un emprunt. De plus, le service des finances

diversifie ses sources. Il s'adresse en direct aux banques, fait appel à un

courtier depuis plusieurs années et utilise également de nouvelles

plateformes d'emprunts en ligne dont les offres peuvent être très

avantageuses.

Emprunts à long terme

Le Conseil communal est compétent pour toute décision en matière

d'emprunts à long terme (art. 72, let. l, LFinEC).

Emprunts structurés

La décision de contracter des produits structurés est de la compétence du

Conseil communal. Néanmoins, le Conseil communal a décidé de ne pas

contracter des emprunts structurés, quelle qu'en soit la nature.

Ce rapport a été soumis à la Commission financière le 31 octobre 2019, qui

l'a préavisé favorablement à l'unanimité des membres présents.

page 11

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir classer le postulat sur les emprunts faits par la Ville (dans le

cadre du rapport DEPFA).

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier

Théo Bregnard Daniel Schwaar