Annexe

text:
Annexe

Synthèse prévisionnelle des charges et recettes pour la Ville

CHARGES
Crédits

CG 06.03.2012
Crédits et

ajustements
Δ

Infrastructures d’évacuation des eaux 3’250’000.- 3’350’000.- + 100’000.- + 3.1 %

Service des eaux 0.- 250’000.- + 250’000.-

Réaménagement place de la Gare 12’750’000.- 11’700’000.- - 1’050’000.- - 8.2%

Rues Musées et Daniel-Jeanrichard 870’000.- 870’000.- 0.-

Total des charges 16’870’000.- 16’170’000.- - 700’000.- - 4.1 %

RECETTES
Crédits

CG 06.03.2012
Prévisions

Confédération, projet agglomération 1’900’000.- 1’900’000.-

Canton 700’000.-
Selon convention, compris dans CHF 1’200’000.-

payés par TransN aux fournisseurs

Total des recettes 2’600’000.- 1’900’000.- - 700’000.- - 26.9 %

SOLDE À FINANCER 14’270’000.- 14’270’000.- 0.-

Taxe d’épuration 3’250’000.- 3’350’000.- + 100’000.- + 3.1 %

Prix de l’eau 0.- 250’000.- + 250’000.-

Réserve projet agglomération et mobilités 3’500’000.- 4’615’960.- + 1’115’960.- + 31.9 %

Comptes ordinaires 7’520’000.- 6’054’040.-  - 1’465’960.- - 19.5 %

Place de la Gare 6’650’000.- 5’184’040.-  - 1’465’960.- - 22.0 %

Rues des Musées et Daniel-Jeanrichard 870’000.- 870’000.- 0.-

État au 30.06.2015

format: application/pdf

category_fr: Annexe

parent_type: meeting

category_harmonized: document


Document [568.03Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui de l’arrêté d’acceptation du
barème cantonal de facturation pour

l’accueil en crèche et garderie

(du 4 novembre 2002)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Préambule

Dans le cadre de l’application de la nouvelle loi cantonale sur les
structures d’accueil de la petite enfance (LSAPE) et son règlement
d’application (RALSAPE) incluant le mode de facturation aux répondants
des enfants confiés aux crèches et garderies, les communes doivent
ratifier, par un arrêté, les barèmes à appliquer. Les communes ont la
possibilité de choisir un barème financièrement plus favorable aux parents
en prenant une part plus importante en charge. Cependant, le principe du
barème ne peut être modifié, il constitue aussi un maximum facturable.
Signalons que le barème cantonal s’inspire largement de celui de notre
Ville, mis en place en 1991.
L’introduction de la nouvelle loi et du barème y relatif représentera, par le
subventionnement de l’Etat et le concept du tarif proposé, une économie
importante pour la commune, en tenant compte des seules garderies
actuellement subventionnées. Le barème avantage les familles à revenus
modestes, contraintes de confier à temps plein leurs enfants dans une
crèche.

[image: image0.tif]

Barème pour l’accueil en crèche et garderie Page 2

Il est à noter qu’à l’avenir, selon le plan d’équipement cantonal déterminé
en collaboration avec les communes, sur la base des résultats de l’enquête
en cours auprès de tous les parents d’enfants de moins de sept ans du
canton, d’autres crèches ou garderies pourraient devoir être
subventionnées par l’Etat et la Ville. Cette pratique aurait donc pour effet
d’augmenter la part de la Ville consacrée à l’accueil des enfants.

2. Bref historique

Considérant son avance en la matière sur les autres communes, la Ville de
La Chaux-de-Fonds a été sollicitée pour participer aux différents groupes
de travail chargés d’élaborer le projet de loi, puis le projet de règlement
d’application de la loi.

Le chef des Services sociaux a été délégué dans tous ces groupes de
travail, il a ainsi pu faire valoir et défendre les principes mis en place dans
notre ville dès le début des années 1990. On peut d’ailleurs constater que
tant la loi que son règlement sont très fortement influencés par la pratique
de La Chaux-de-Fonds en la matière.

3. Déroulement des travaux d’élaboration de la loi cantonale et de

son règlement

1. Elaboration du projet de loi.

Création d’un groupe de travail, le 27 avril 1995.

2. Au terme de douze séances de travail, le rapport final est déposé
auprès du Conseiller d’Etat, chef du Département des finances et des
affaires sociales, fin 1998.

3. La loi est acceptée par le grand Conseil, selon décret du 6 février 2001

(annexe 1), et par le Peuple neuchâtelois, le 10 juin 2001.

4. Un premier projet du règlement d’exécution de la loi est mis en

consultation auprès des communes, le 27 décembre 2001.

5. Un nouveau groupe de travail, sous l’égide de l’Office de la petite

enfance, du Service de la jeunesse et du Service juridique de l’Etat, a
débuté ses travaux concernant le règlement, le 25 septembre 2001.
Notre chef des Services sociaux a été chargé d’y représenter la Ville.

6. Du 5 mars au 3 mai 2002, un autre groupe de travail sollicité par

l’association des communes neuchâteloises a examiné le projet de
règlement avec les services de l’Etat. Notre Ville y a également été
représentée. Sept séances ont permis d’élaborer un règlement sur le
contenu duquel l’association des communes et les services de l’Etat

Barème pour l’accueil en crèche et garderie Page 3

sont arrivés à un consensus en ce qui concerne les aspects
fondamentaux.

Dans le cadre de ce groupe de travail, les remarques des communes
relatives à la mise en consultation du projet de règlement ont été
prises en compte, notamment celles formulées par notre Conseil, dont
il a été très largement tenu compte. Citons en particulier le principe de
tarif qui est repris de la proposition de notre Ville et la nécessité
d’établir la réponse aux besoins en collaboration avec les communes.

7. Le 5 juin 2002, le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de
la loi, avec effet rétroactif au 1er janvier 2002 (annexe 2).

4. Démarches à réaliser en 2002 par les communes

1. Examen du barème par la commission des Services sociaux.

2. Acceptation du barème de facturation par le Conseil général, objet du

présent rapport.

3. Pour bénéficier de la subvention cantonale rétroactive, le barème doit

être appliqué au 1er janvier 2002, ce qui implique une nouvelle
calculation de tous les montants facturés et, selon instruction de l’Etat,
de rembourser les répondants ayant trop payés. Par contre, il n’est rien
réclamé à ceux qui ont payé moins avec l’ancien tarif qu’avec le
nouveau.

4. Les crèches désirant être subventionnées doivent adresser à l’Office de

la petite enfance les formulaires de demande de subvention. Ces
formulaires ont déjà été envoyés à la demande des Services sociaux,
par les crèches actuellement subventionnées par la Ville. Trois crèches
privées ont également sollicité l’Etat pour être subventionnées.

5. Dès la rentrée d’août 2002, la facturation a été suspendue jusqu’à

ratification du barème par votre Conseil. Le nouveau barème signalé
provisoire a été porté à connaissance des parents lors de la nouvelle
inscription d’août 2002. Nous avons adressé des instructions écrites
dans ce sens aux directrices des crèches, le 9 août 2002.

6. Le plan d’équipement, l’analyse des besoins en places d’accueil et le

contrôle qualitatif sera établi conjointement par l’Etat et les communes
jusqu’à la fin de l’année 2002. Pour notre ville, selon nos
renseignements auprès du service cantonal compétent, nous pouvons
compter sur le subventionnement, au minimum, des trois crèches
actuellement reconnues par la commune et pour lesquelles nous
intervenons déjà financièrement.

Barème pour l’accueil en crèche et garderie Page 4

L’analyse des besoins évaluera notamment les nécessités d’extensions
d’horaire et d’ouvertures en période de vacances dites horlogères, ainsi
que le samedi.

5. Comparaison entre l’ancien barème communal et le nouveau

barème cantonal

Le principe fondamental du nouveau barème, accepté sur le plan cantonal,
est basé sur la prise en compte de la charge mensuelle que représente la
nécessité de confier son ou ses enfants à une crèche.

Dès lors, le montant journalier facturé en fonction des différents revenus
et tenant compte de la taille de la famille est sensiblement plus élevé que
précédemment. Toutefois, la facturation mensuelle est plafonnée en
fonction de la charge du budget mensuel de la famille. Le principe choisi
est le même que celui appliqué depuis plusieurs années pour la facturation
des travaux de ménage à domicile qui ne sont pas pris en charge par les
caisses-maladie.

Exemple de calculation (barème cantonal sans modification par la
Ville)

Données de base :

Coût d’une journée à la crèche Beau-Temps en 2001 : CHF 79.40
Coût de journée après déduction estimée de
la subvention cantonale : CHF 69.—
Prix de référence fixé par l’Etat pour 2002 :             CHF80.—/journée

Le prix de référence à facturer aux répondants des enfants de CHF 80.—,
décidé par l’Etat (annexe 3) est applicable dans toutes les communes, que
le coût réel d’accueil soit supérieur ou inférieur à ce montant. La
commune compensera à concurrence du coût réel la part de CHF 80.—
payé par les parents en fonction des revenus et de la taille de la famille.

Barème pour l’accueil en crèche et garderie Page 5

Barème cantonal

Participation des parents au coût de l’accueil et des repas pris en
institution

Prix pour

le 1er
enfant

Plafond
mensuel

Prix pour
le 2ème
enfant

Plafond
mensuel

Prix pour
le 3ème
enfant

Prix pour
le 4ème
enfant

Prix pour
le 5ème
enfant

Plafond
mensuel

Revenu
Imposable
selon
chiffre 11
de la
déclaration
fiscale

A charge
des
parents
en % du
prix de
référence

Pour 1
enfant
placé
en Fr.

A charge
des
parents
en % du
prix de
référence

Pour 2
enfants
placés
en Fr.

A charge
des
parents
en % du
prix de
référence

A charge
des
parents
en % du
prix de
référence

A charge
des
parents
en % du
prix de
référence

Pour 3
enfants
placés
ou plus
en Fr.

Inférieur à
40000

Prix étudié au cas par cas

40001 à
45000

24 355 19.2 639 12.0   6.0 2.4   816

45001 à
50000

28 414 22.4 745 14.0   7.0 2.8   952

50001 à
55000

31 458 24.8 824 15.5   7.8 3.1 1'053

55001 à
60000

34 503 27.2 905 17.0   8.5 3.4 1'156

60001 à
65000

38 562 30.4 1'011 19.0   9.5 3.8 1'292

65001 à
70000

41 606 32.8 1'090 20.5 10.3 4.1 1'393

70001 à
75000

45 666 36.0 1'198 22.5 11.3 4.5 1'531

75001 à
80000

48 729 38.4 1'312 24.0 12.0 4.8 1'676

80001 à
85000

52 790 41.6 1'422 26.0 13.0 5.2 1'817

85001 à
90000

56 851 44.8 1'531 28.0 14.0 5.6 1'957

90001 à
95000

60 912 48.0 1'641 30.0 15.0 6.0 2'097

95001 à
100000

65 988 52.0 1'778 32.5 16.3 6.5 2'272

100001 à
105000

70 1'092 56.0 1'965 35.0 17.5 7.0 2'511

105001 à
110000

75 1'170 60.0 2'106 37.5 18.8 7.5 2'691

110001 à
115000

79 1'232 63.2 2'217 39.5 19.8 7.9 2'833

115001 à
120000

84 1'310 67.2 2'358 42.0 21.0 8.4 3'013

120001 à
125000

88 1'372 70.4 2'469 44.0 22.0 8.8 3'155

Dès 125’001 92 1'435 73.6 2'583 46.0 23.0 9.2 3'300

Selon le mode de fréquentation de l’enfant, le barème et les plafonds
mensuels s’appliqueront comme suit :

Barème pour l’accueil en crèche et garderie Page 6

• Journée complète avec repas de midi, tarif à 100% ;
• Journée complète sans repas de midi, tarif à 85% ;
• Demi-journée avec repas de midi, tarif à 75% ;
• Demi-journée sans repas de midi, tarif à 60% :
• Tarif horaire, 1/6ème du prix de journée.

a) Comparaison globale du barème cantonal de base pour une

famille comportant deux enfants placés en catégorie 1 à la
crèche Beau-Temps (journée complète + repas)

Le tableau ci-dessous montre la différence des montants à charge des
parents et de la commune en fonction de l’application du barème cantonal
(nouveau barème) par rapport à la situation actuelle (ancien barème).

Revenus
annuel

Part parents/mois

Part commune/mois

Ancien barème

Nouveau
barème

Ancien barème

Nouveau
barème

45'000 720 639 2'456 2'121
50'000 828 745 2'348 2'015
55'000 936 824 2'240 1'936
60'000 936 905 2'240 1'855
65'000 1'044 1'011 2'132 1'749
70'000 1'152 1'090 2'024 1'670
75'000 1'260 1'198 1'916 1'562
80'000 1'368 1'312 1'808 1'448
85'000 1'476 1'422 1'700. 1'338
90'000 1'476 1'531 1'700 1'229
95'000 1'620 1'641 1'556 1'119
100'000 1'800 1'778 1'376 982
105'000 1'980 1'965 1'196 795
110'000 2'160 2'106 1'016 654
115'000 2'400 2'217 776 543
120'000 2'400 2'358 776 402
125'000 2'400 2'469 776 291

Plus de 125'000 2'400 2'583 776 177

Détail du calcul :

Ancien barème :  deux enfants au prix de revient de CHF 79.40 à la crèche

Beau-Temps pendant vingt jours par mois =
CHF 3'176.—, dont à déduire la part des parents en
fonction des revenus.

Nouveau  barème : deux enfants au prix de revient de CHF 69.—

(subvention cantonale déduite) pendant vingt jours
par mois = CHF 2'760.— dont à déduire la part des
parents en fonction des revenus.

Barème pour l’accueil en crèche et garderie Page 7

b) Comparaison globale du barème cantonal de base pour une
famille comportant trois enfants placés en catégorie 1 à la
crèche Beau-Temps (journée complète + repas)

Il s’agit dans le tableau ci-après de la même comparaison que le tableau
a), mais appliqué à une famille confiant ses trois enfants à une crèche ou
une institution.

Revenus
annuel

Part parents/mois

Part commune/mois

Ancien barème

Nouveau
barème

Ancien barème

Nouveau
barème

45'000 510 816 4'254 3'324
50'000 600 952 4'164 3'188
55'000 690 1'053 4'074 3'087
60'000 780 1'156 3'984 2'984
65'000 780 1'292 3'984 2'848
70'000 870 1'393 3'894 2'747
75'000 960 1'531 3'804 2'609
80'000 1'050 1'676 3'714 2'464
85'000 1'140 1'817 3'624 2'323
90'000 1'140 1'957 3'624 2'183
95'000 1'230 2'097 3'534 2'043
100'000 1'230 2'272 3'534 1'868
105'000 1'350 2'511 3'414 1'629
110'000 1'500 2'691 3'264 1'449
115'000 1'650 2'833 3'114 1'307
120'000 1'800 3'013 2'964 1'127
125'000 1'800 3'155 2'964 985

Plus de 125'000 3'600 3'300 1'164 840

Détail du calcul :

Ancien barème :  trois enfants au prix de revient de CHF 79.40 à la crèche

Beau-Temps pendant vingt jours par mois =
CHF 4’764.— dont à déduire la part des parents en
fonction des revenus.

Nouveau barème : trois enfants au prix de revient de CHF 69.—

(subvention cantonale déduite) pendant vingt jours
par mois = CHF 4’140.— dont à déduire la part des
parents en fonction des revenus.

Barème pour l’accueil en crèche et garderie Page 8

6. Exemple d’application pour différentes familles et modes
d’accueil

a) Calcul en fonction du barème cantonal de base

     Prix de référence   80.00
     Prix de journée (Beau-Temps) 69.00

Données sur la famille

A charge des parents, en fonction du prix de

référence
Situation
familiale

Revenu
Imposabl
e

Fréquent
ation
par
semaine

1er
enfant
en Fr.

2ème
enfant
en Fr.

3ème
enfant
en Fr.

TOTAL
en Fr. Plafond

mensuel
en Fr.

A charge
de la
commune
Selon prix
de
journée/
mois

A  384.00 (384.00) 355.00 1025.00
B 199.60 199.60 (355) 490.40

Femme
seule,
1 enfant

40'001-
45’000 C 230.40

(230.40) 213.00 477.00
A  656.00 524.80 328.00 (1508.80) 1393 2747.00
B 341.12 272.90 170.56 784.60 (1393) 1285.40

Couple 3
enfants

65’001-
70’000 C 393.60 314.88 196.80 (905.30) 835.80 1234.20

A  1408.0 1126.4 (2534.40) 2469 291.00
B 732.16 585.73 1317.90 (2469) 62.10

Couple
2 enfants

120’001-
125’000 C 844.80 675.60

(1520.40) 1481.40 0.00

Fréquentation :

A. 5 jours à 100% par semaine, 4 semaines par mois
B. 2 jours à 100% + ½ journée sans repas à 60% par semaine,

4 semaines par mois
C. 5 demi-journées sans repas à 60% par semaine, 4 semaines par mois

Barème pour l’accueil en crèche et garderie Page 9

b) Calcul en fonction du barème communal actuel

Prix de la journée sans subvention cantonale CHF 79,40

Données sur la famille

A charge des parents, en fonction du prix de

référence
Situation
familiale

Revenu
imposable

Fréquen-
tation
par
semaine

1er
enfant
en Fr.

2ème
enfant
en Fr.

3ème
enfant
en Fr.

TOTAL
en Fr.

Plafond
men-
suel
en Fr.

A charge
de la
commune
Selon
prix de
journée/
mois

A  340.00 340.00 néant 1248.00

B 176.80 176.80 néant 617.20

Femme
seule 1
enfant

45000 =
3750./mois

C 204.00

204.00 néant 590.00

A  320.00 320.00 320.00 960.00 néant 3804.00

B 166.40 166.40 166.40 499.20 néant 1882.80

*Couple
3 enfants

70000 =
5834/mois

C 210.00 210.00 210.00 630.00 néant 2382.40

A  1200.00 1200.00 2400.00 néant 776.00

B 624.00 624.00 1248.00 néant 340.00

* Couple
2 enfants

125000 =
10417/mois

 C 720.00 720.00

1440.00 néant 148.00

Fréquentation :

A. 5 jours à 100% par semaine, 4 semaines par mois
B. 2 jours à 100% + ½ journée sans repas à 60% par semaine,

4 semaines par mois
C. 5 demi-journées sans repas à 60% par semaine, 4 semaines par mois

Rappel de la pratique communale actuelle en matière d’évaluation
de la taille de la famille

• pour les familles bi-parentales, dès trois enfants = facturé trois fois le

prix du 3ème enfant et prise en compte de tous les enfants à charge.

• pour les familles monoparentales, dès deux enfants = facturé deux fois
le prix du 2ème enfant et prise en compte de tous les enfants à charge.

Ces pratiques disparaissent dans le nouveau barème cantonal de base.

Barème pour l’accueil en crèche et garderie Page 10

c) Résumé comparatif des tableaux d’exemple a) et b)

Données sur la famille

Part parents

Part commune

Situation
familiale

Revenu
imposable

Fréquenta-
tion par
semaine

Ancien Nouveau Ancien  Nouveau

A 340.00 355.00 1248.00 1025.00
B 176.80 199.60 617.20 490.60

Femme
seule
1 enfant

40’001-
45000 C 204.00 213.00 590.00 477.00

A 960.00 1393.00 3804.00 2747.00
B 499.20 784.60 1882.80 1285.40

Couple 3
enfants

65001-70000

C 630.00 835.80 2382.40 1234.20
A 2400.00 2469.00 776.00 291.00
B 1248.00 1317.90 340.00 62.10

Couple 2
enfants

120001-
125000 C 1440.00 1481.40 148.00 0.00

A. 5 jours à 100% par semaine, 4 semaines par mois.
B. 2 jours à 100% + ½ journée sans repas à 60% par semaine, 4

semaines par mois
C. 5 demi-journées sans repas à 60% par semaine, 4 semaines par mois

7. Remarques :

En ce qui concerne les deux autres crèches actuellement subventionnées
(Collège et Amitié), la diminution de la part de la Ville sera plus
importante, considérant que le coût de  la journée est un peu inférieur à
celui de la crèche Beau-Temps. Par contre, la part des parents sera la
même dans toutes les garderies du canton, conformément à la décision de
l’Etat qui fixe annuellement le prix de référence (CHF 80.— en 2002) à
partir duquel sont calculés les montants correspondants au pourcent
figurant dans le tarif de base inclus au règlement d’application.

Le système mis en place en 1991 à La Chaux-de-Fonds assurait déjà des
prix à charge des parents identiques dans les différentes crèches jusqu’à
des revenus équivalents à environ CHF 100'000.--/année.

8. Impact financier pour notre Ville par l’application du barème

cantonal de base (sans modifications)

Bien qu’il soit très difficile de calculer avec précision la subvention
cantonale et celle de la commune, qui varient annuellement selon les
salaires du personnel et les revenus des parents (qui changent chaque
année avec les nouvelles inscriptions, les fins d’accueil et les variations de
salaires des répondants), l’économie globale annuelle pour la Ville devrait
se situer entre 15 et 20%, soit environ CHF 160'000.— pour les trois
crèches actuellement subventionnées.

Barème pour l’accueil en crèche et garderie Page 11

9. Proposition de modification du tarif de base cantonal

Au vu de ce qui précède, afin de mieux soutenir et encourager les familles
de trois enfants et plus, et de tenir compte de la politique antérieure de la
Ville tendant à appliquer des mesures spécifiques de réduction des
charges liées au placement en crèches des familles de trois enfants et plus
confiés à une institution, notre Conseil propose d’appliquer le barème
cantonal de base, mais d’accorder à toutes les familles comptant
trois enfants et plus, confiés à une crèche ou une institution, une
réduction de 10% de leur facture mensuelle à charge de la Ville.
Cette mesure est destinée exclusivement aux familles domiciliées sur le
territoire communal de La Chaux-de-Fonds, et elle s’applique à toutes les
classes de revenus, indépendamment des catégories et durées mensuelles
de placement des enfants.

Pour le reste le barème cantonal sera appliqué intégralement, nous ne
tiendrons notamment compte que des enfants confiés à une crèche ou à
une institution et non plus de tous les enfants à charge comme
actuellement pour les familles monoparentales de deux enfants et plus ou
bi-parentales de trois enfants et plus.

Barème pour l’accueil en crèche et garderie Page 12

10. Comparaison globale du barème actuel cantonal de base et
cantonal avec participation communale supplémentaire de
10%

Famille comportant trois enfants placés en catégorie 1 à la crèche Beau-
Temps (journée complète + repas)

Part

parents /mois

Prix par
enfant

/mois
Revenus annuels Ancien

barème
Ville

Nouveau barème
cantonal de base
                 -  10%

Ancien
barème

Ville

Nouveau barème
 cantonal de base

– 10%
40'000– 45'000 510 816 734.40 170 272.00 244.80
45'001 50.000 600 952 856.80 200 317.00 285.30
50'001– 55'000 690 1'053 947.70 230 351.00 315.90
55'001– 60'000 780 1'156 1'040.40 260 385.33 346.80
60'001– 65'000 780 1'292 1'162.80 260 430.67 387.60
65'001– 70'000 870 1'393 1'253.70 290 464.33 417.90
70'001– 75'000 960 1'531 1'377.90 320 510.33 459.00
75'001– 80'000 1'050 1'676 1'508.40 350 558.67 502.80
80'001– 85'000 1'140 1'817 1'635.00 380 605.67 545.10
85'001– 90'000 1'140 1'957 1'761.30 380 652.33 587.10
90'001– 95'000 1'230 2'097 1'887.30 410 699.00 629.10
95'001– 100'000 1'230 2'272 2'044.80 410 757.33 681.60
100'001– 105'000 1'350 2'511 2'259.90 450 837.00 753.30
105'001– 110'000 1'500 2'691 2'421.90 500 897.00 807.30
110'001– 115'000 1'650 2'833 2'549.00 550 944.33 849.90
115'001– 120'000 1'800 3'013 2'711.70 600 1'004.33 903.90
120'001– 125'000 1'800 3'155 2'839.50 600 1'051.67 946.50
Plus de 125'000 3'600 3'300 2'970.00 1'200 1'100.00 990.00

Considérant qu’actuellement un maximum de 20% des familles confiants
leurs enfants aux crèches  comptent trois enfants et plus, il est possible
d’admettre que sur le montant total de la subvention, la réduction de 10%
accordée représente un coût pour les trois crèches actuellement
subventionnées qui n’excédera pas CHF 20'000.— supplémentaire en
2003.

11. Conclusion

Au vu des constatations et analyses des coûts, le Conseil communal vous
propose d’accepter le barème cantonal sans modification et d’accorder
conjointement la réduction communale supplémentaire de 10% aux
familles comptant trois enfants et plus confiés à des crèches ou à des
institutions. Ainsi, la politique d’accueil des enfants en crèches et
garderies est conforme aux choix précédemment faits en considérant que
le système proposé sur le plan cantonal est très fortement inspiré de la
politique de La Chaux-de-Fonds. et qu’elle tient compte de la situation
sociale des familles, principalement celles dont les revenus sont
relativement bas. Au surplus, cette nouvelle base légale assure une bonne

Barème pour l’accueil en crèche et garderie Page 13

qualité d’accueil et elle permet une économie substantielle pour la Ville à
nombre de crèches subventionnées égale à la situation en vigueur.

Dès que le barème sera accepté par votre Conseil, la facturation sera
recalculée à partir du 1er janvier 2002,en vue d’obtenir rétroactivement le
subventionnement cantonal au 1er janvier 2002. Les parents ayant trop
payé, seront remboursés, par contre ceux qui n’auraient pas payé
suffisamment, en fonction du nouveau barème, ne devront pas compenser
cette différence ainsi qu’en a décidé l’Etat.

Lors de sa séance du 31 octobre 2002, la commission des Services sociaux
a examiné ce rapport et l’a accepté par 6 voix contre 1.

Nous vous invitons donc, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à
voter l’arrêté suivant :

Barème pour l’accueil en crèche et garderie Page 14

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu un rapport du Conseil communal,

vu la loi sur les structures d’accueil de la
petite enfance, du 6 février 2001, (ci-après : LSAPE),

vu le règlement d’application de la loi
sur les structures d’accueil de la petite

enfance, du 5 juin 2002, (ci-après : RALSAPE),

vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964 (LCo),

arrête :

Article premier . - La participation financière des responsables légaux
des enfants domiciliés dans la commune, au coût relatif aux prestations
fournies à ces derniers par les structures d’accueil de la petite enfance, est
fixée par le barème défini à l’article 15 RALSAPE, appliqué intégralement
au maximum des taux indiqués.

Art. 2. – 1En complément du barème cantonal, la Ville de La Chaux-de-
Fonds accorde une réduction de 10 % sur la facture mensuelle
correspondant à la participation des responsables légaux au coût de
l’accueil, pour autant qu’ils soient domiciliés dans la commune et qu’ils
placent au moins trois enfants dans une structure d’accueil.
2Les responsables légaux qui ne sont pas domiciliés à La Chaux-de-Fonds
ne peuvent bénéficier de cette mesure spécifique pour l’accueil d’enfants.

Art. 3. – Le Conseil communal est chargé d’appliquer à l’avenir, les
modifications du barème décidées par le canton notamment en ce qui
concerne l’évolution du prix de référence.

Art. 4. - Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au
1er janvier 2002.

Art. 5. - Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: La Secrétaire:
Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

Barème pour l’accueil en crèche et garderie Page 15

Annexes:

1. Loi sur les structures d’accueil de la petite enfance du 6 février 2001

2a Règlement d’application de la loi sur les structures d’accueil de la
petite enfance du 5 juin 2002.

2b Commentaires concernant le règlement d’application du 5 juin 2002
de la loi sur les structures d’accueil de la petite enfance.

3. Arrêté fixant le prix de référence de la journée pour les structures
d’accueil de la petite enfance.

4. Nouveaux barèmes de facturation cantonaux

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Préambule
	Bref historique
	Démarches à réaliser en 2002 par les communes

	Barème cantonal
	Exemple d’application pour différentes familles �

	Plafond

	176.80
	néant
	617.20
	204.00
	néant
	590.00

	Rappel de la pratique communale actuelle en mati�

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text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à l’allocation communale en matière sociale
pour les années 2006 à 2009

(du 13 octobre 2006)

AU CONSEIL GÉNÉRAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

1. Etat de la situation

Depuis de nombreuses années, vraisemblablement dans les années 1950,
la Commune a contribué à améliorer modestement le revenu des
personnes bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI,
par des versements, courant décembre, d'une allocation d'hiver dont le
montant est fixé chaque année par un arrêté du Conseil communal.

Complémentairement à cette mesure, courant 2002, une nouvelle
réflexion a été menée dans le but de proposer une solution visant à
compenser partiellement les « effets de seuil » pour les familles dont les
parents travaillent et réalisent un revenu qui les oblige à vivre avec moins
de disponibilités financières que s'ils émargeaient à l'aide sociale.

Le même type de raisonnement devait s'appliquer aux rentiers AVS ou AI
dont les rentes, souvent maximum, ne leur permettaient pas de prétendre
à des prestations complémentaires; notamment en fonction du choix de
vivre dans des appartements dont le loyer, inférieur aux normes des

Allocation communale Page 2

prestations complémentaires (ci-après PC), correspondait à un montant
très bas mais qui, déduction faite des impôts et des taxes communales,
leur imposait de vivre avec un disponible inférieur à celui des personnes
bénéficiant de PC, ou de l’aide sociale, prestations qui ne sont pas taxées
fiscalement.

Au surplus, une allocation de Noël de CHF 50.- par enfant, attribuée aux
bénéficiaires de l'aide sociale, devait être reprise par la Ville, l'Etat ne la
reconnaissant plus dès 2001. La commission des Services sociaux de
l'époque était intervenue pour que cette prestation soit maintenue.

Ces différents éléments ont fait l'objet d'un rapport du 10 juin 2003 au
Conseil général, qui s'est prononcé favorablement pour l'octroi de ces
aides communales ciblées aux personnes pénalisées par l’« effet de
seuil », le 30 juin 2003 (PV CG 2000-2004, pp 3548 à 3686).

La décision prise à l'époque portait effet sur trois ans (2003-2004-2005)
et devait être ensuite réévaluée pour une application future. C’est l’objet
du présent rapport.

2. Mesures générales provisoires prises lors de
l’établissement du budget 2006

Le budget 2005 était, selon l'état des ayants droit constaté en octobre
2005 (variations qui ne sont pas maîtrisables), supérieur au montant
prévu. La première version du budget 2006 a été estimée à CHF 675'000.-
globalisé au poste 321 366 1700 (allocation d'hiver CHF 415'000.- plus
allocation communale en matière sociale CHF 260'000.-). Ce montant, au
vu de la situation financière de la Ville, a dû être diminué à CHF 463'000.-
par une baisse des sommes octroyées aux différentes catégories d’ayants
droit. L’objectif précédemment défini a été maintenu, soit la prise en
compte des situations d’« effets de seuil » les plus pénalisantes et pouvant
notamment provoquer une tendance à s’orienter plutôt vers l’aide sociale
qu’à la réalisation de revenus par le travail.

2.1 Conception visant à réaliser une économie

Les objectifs visés étaient les suivants :

1. Maintien de l’allocation d’hiver avec abaissement des sommes
allouées aux bénéficiaires de PC, exclusion des bénéficiaires de
fortune et suppression de l’allocation enfant au vu de la rente
spécifique allouée pour les enfants par l’AVS ou l’AI

Allocation communale Page 3

2. Maintien de l’allocation communale en matière sociale en incluant:
a) Une diminution des sommes allouées pour les personnes

bénéficiaires de l’AVS ou de l’AI ne pouvant recevoir des
PC;

b) Une légère augmentation des montants attribués aux
familles qui réalisent un revenu par leur travail;

c) Une diminution des sommes allouées pour le maintien de
l’allocation de Noël destinée aux enfants des bénéficiaires
de l’aide sociale.

2.2 Analyse de l’évolution sur les années 2003-2004-2005

Nous vous prions de bien vouloir vous référer à l’annexe 1.

3. Dispositions pour les années 2006 – 2009 pour
l’allocation communale en matière sociale

3.1 Préambule

En fonction des nombreuses modifications de pratique qui étaient prévues
mais non confirmées par l'Etat à fin 2005 et au début 2006 (SAM, PC,
normes d'aide sociale), il n'a par conséquent pas été possible de
soumettre un rapport au Conseil général avant l'établissement du budget
2006 et dans le premier semestre de cette année.

Au surplus, force est de constater que les décisions cantonales en matière
d'économie pénalisent plus qu'auparavant les personnes dont les revenus
sont juste supérieurs aux nouvelles limites donnant accès aux différentes
aides sociales. C’est ainsi que nous constatons pour 2006 une forte
augmentation du nombre des dossiers dans la catégorie des allocations
aux personnes AVS-AI n’ayant pas droit aux PC.

3.2 Objectif de la proposition

Sous la dénomination d'allocation communale en matière sociale,
s’intègrent les mesures susceptibles de diminuer les « effets de seuil » qui
imposent à la catégorie de personnes considérées (cas limites) de vivre
avec des moyens financiers inférieurs à ceux auxquels peuvent prétendre
les bénéficiaires de l'aide sociale, ceci malgré la diminution des normes
cantonales d'intervention en la matière, appliquées dès janvier 2006.

Ainsi, en résumé, nous proposons de maintenir une compensation partielle
de l’« effet de seuil » fortement aggravé en 2006 par les dernières
mesures cantonales, tout en étant obligés du point de vue budgétaire à
réaliser une économie au niveau de la Ville par rapport aux montants
consacrés à cet effet jusqu’en 2005.

Allocation communale Page 4

4. Mesures proposées pour la version définitive du budget
2006

La réflexion vise à atteindre l’objectif d'économie prévue lors de
l’établissement du budget par une diminution principalement ciblée sur la
population la moins pénalisée économiquement, en tenant compte des
acquis sociaux obtenus par les différents ayants droit et de leurs revenus
disponibles, après déduction des principales charges impératives (impôts,
assurance maladie). Ces mesures ont pour but de créer des
conditions-cadres favorisant la volonté de rester inséré socialement et
professionnellement et encourageant à la réinsertion professionnelle en
évitant en partie le constat selon lequel on vit mieux en bénéficiant de
l’aide sociale qu’en réalisant par son travail un revenu juste supérieur aux
normes d’aides sociales.

Il est à noter que les effets des mesures d’économie cantonales ont
provoqué en 2006 une forte augmentation du nombre d’ayants droit chez
les personnes âgées. Ce phénomène a d’ailleurs été confirmé lors de notre
simulation de juillet 2006.

On doit d’ailleurs signaler que, parallèlement, différentes nouvelles
mesures communales en matière d’appui à l’insertion et de structures
occupationnelles visant à introduire la notion de contre-prestation sont en
cours d’élaboration, sans parler des mesures actuellement en préparation
au niveau de l’Etat pour les jeunes de moins de trente ans.

5. Allocation d’hiver

5.1 Dispositions financières pour l’année 2006

Allocation aux bénéficiaires de PC-AVS ou AI pour 2006

Mesures d’économie par rapport à la pratique 2005

Conséquences financières

L’attribution de ces montants, reste en 2006, de la compétence du Conseil
communal, qui a pris un arrêté en date du 11 octobre dernier (voir annexe
4) mais avec la nouvelle particularité d’un double plafonnement
s’appliquant, d’une part, aux montants maximums attribués aux
personnes ci-dessous et, d’autre part, au total annuel budgété.

Au surplus, ont été exclus, à l’instar de la pratique concernant l’allocation
aux personnes AVS/AI, les bénéficiaires disposant d'une fortune
supérieure à CHF 2'500.- pour une personne seule et CHF 3'500.- pour
un couple (environ une rente mensuelle).

Allocation communale Page 5

Economie:

• Suppression de l’allocation pour bénéficiaires de fortune qui
concerne :  410 personnes seules  CHF 114'800.-

    51 couples CHF  20'400.-
    Total CHF 135'200.-

• Suppression de l’allocation de CHF 150.- destinée aux enfants,
compte tenu de la rente spécifique allouée pour les enfants par l’AVS
ou l’AI.

    88 enfants CHF    13'200.-

• Attribution aux ayants droit sans fortune
 Diminution de CHF 280.- à CHF 100.-
 pour les personnes seules

Diminution de CHF 400.- à CHF 150.-
pour les couples

  Economie supplémentaire  CHF   176'090.-

Economie totale sur cette catégorie  CHF  324'490.-

Remarque

En contrepartie de ces diminutions, nous intensifierons l’information à la
population sur la nécessité d’adapter régulièrement les changements de
situation et de ce fait, nous pourrons ainsi procéder au réajustement de
leurs prestations complémentaires au minimum chaque année, comme le
prévoit notre nouvelle organisation de travail de l’Office AVS/AI. Il est à
noter que, pour pratiquement chaque personne concernée, le nouveau
montant alloué est suffisant pour, au minimum, compenser la diminution
de 3%, imposée par le canton.

Evolution dès 2007

Nous avons déjà signalé que les personnes aux PC bénéficient d’une
situation légèrement moins défavorables au niveau financier que certaines
personnes âgées sans PC (voir l’exemple qui suit). Dès lors, nous avons
décidé de supprimer l’allocation d’hiver dès 2007. Nous signalerons
clairement dans une lettre accompagnant l’avis de versement 2006 que
l’allocation d’hiver est versée pour la dernière fois sous une forme réduite
et qu’elle sera supprimée définitivement en 2007.

Bien entendu, comme déjà signalé plus haut, nous précisons que nous
intensifierons l’information des bénéficiaires de PC sur la nécessité
d’adapter régulièrement leur droit en fonction des changements de
situation.

Allocation communale Page 6

5.2 Principe et considérants d’application pour l’année 2006

5.2.1 Personnes au bénéfice de rentes AVS/AI, bénéficiant de PC

Comme déjà signalé nous avons exclu du droit à l’allocation les
bénéficiaires d’une fortune, contrairement à l’ancienne pratique, ceci à
l’instar de celle appliquée pour l’allocation communale 2003-2005. De
même, le montant accordé en plus pour les enfants a été supprimé,
considérant que les bénéficiaires de rentes AVS/AI perçoivent déjà des
rentes enfants destinées à faire face à ces charges spécifiques.

5.2.2 Situation des bénéficiaires au 1er janvier 2006 en application des
normes cantonales et fédérales :

• Besoins vitaux garantis (revenu net) CHF  17'110.- pour personnes seules
  CHF  25'665.- pour les couples
• Fiscalisation sur la base de la rente, PC pas fiscalisées. Plus la rente

est basse et les PC élevées, moins le budget est grevé par
l'impôt.

• Fortune laissée à la libre disposition; CHF 25'000.- pour une personne
seule et CHF 40'000.- pour un couple (pas pris en compte dans le
calcul du montant du droit aux PC.)

• Prime d'assurance maladie entièrement prise en charge par le Service
de l'assurance maladie (SAM).

• Loyer et charges pris en compte dans les PC à concurrence de
CHF 1'067.- par mois pour une personne seule et CHF 1'212.- pour un
couple.

• Déduction des dettes éventuelles reconnues et des intérêts passifs
(exemple dette hypothécaire)

D’autres dépenses sont prises en charge en plus des PC :

• Remboursement des participations à la caisse-maladie de 10% selon la
LAMal.

• Remboursement de la franchise annuelle de la caisse-maladie.
• Remboursement des frais dentaires à 100%
• Remboursement des lunettes à cataracte (sur présentation du certificat

médical attestant l'opération).
• Remboursement des frais de transport du domicile à un établissement

médical (ambulance, train, taxi, taxi handicap, voiture privée, bus);
pour les déplacements chez le médecin ou une consultation à l'hôpital
par exemple, une preuve de rendez-vous est requise.

• Remboursement des aides de ménage privées, jusqu'à concurrence de
CHF 4'800.- par année (un certificat médical est requis).

• Remboursement des factures du service d'aide familiale (pas de
limite).

Allocation communale Page 7

• Remboursement des frais de convalescence (dont à déduire CHF 20.-
par jour pour les frais de pension et les frais médicaux qui ne sont pas
reconnus par les PC).

• Remboursement du Foyer de jour avec transport (Home Temps-
Présent), dont à déduire CHF 9.- pour les frais de pension qui ne sont
pas reconnus par les PC.

• Remboursement de certains moyens auxiliaires reconnus par l'AI donc
également par les PC (appareils auditifs, location de lit électrique, par
exemple).

• Gratuité de la redevance radio-TV (Billag).
• Abonnement à prix réduit au journal « l'Impartial ».
• Diverses réductions (sports, culture, etc…).

5.2.3 Considérations relatives à la situation de ces personnes

Cette catégorie de citoyens, de par les nombreuses aides auxquelles elle
peut prétendre et par le fait que la charge fiscale est diminuée grâce à la
non-fiscalisation des prestations complémentaires, se trouve être la moins
défavorisée au niveau du revenu disponible comparé à celui des personnes
qui elles, à revenu égal, voient la totalité de leurs ressources soumises à
l’impôt. Ces considérants nous ont donc conduit à prévoir dès 2007 la
suppression de cette allocation d’hiver qui, en fait, constitue une
aggravation des « effets de seuil ».

Toutefois pour 2006, considérant les délais de préavis possibles, soit au
plus tôt novembre 2006, le Conseil communal a saisi la Commission de
l’action sociale, le 11 septembre 2006, et la Commission financière, le 29
septembre dernier. La Commission de l’action sociale a procédé à un large
échange de vues au sujet de cette question et a finalement préavisé
positivement à la majorité le versement de l’allocation d’hiver, sous une
forme réduite pour l’année 2006. Par contre, cette Commission a
également estimé que vu la conséquence sur les «effets de seuil» cette
allocation, dont le versement est de la compétence du Conseil communal
ne devait pas être reconduite en 2007. Pour émettre ce préavis, la
majorité de cette Commission a estimé qu’il serait inopportun de
supprimer déjà cette année l’allocation, puisque les bénéficiaires de celle-
ci  s’attendent à la recevoir au début du mois de décembre, même s’ils ont
été informés à fin 2005 que celle-ci pouvait être revue. Les partisans de la
suppression immédiate de cette allocation estiment, quant à eux, qu’en
fonction des graves difficultés budgétaires de la Ville, la suppression
devrait déjà porter sur 2006, puisque cette allocation accroît « l’effet de
seuil » dont sont bénéficiaires les personnes aux PC.

Comme signalé plus haut, la Commission financière a également été
consultée et les groupes quoi qu’exprimant des positions divergentes se
sont majoritairement prononcés pour un maintien d’une allocation d’hiver
réduite en 2006 et une suppression de celle-ci en 2007.

Allocation communale Page 8

Au vu de ce qui précède, notre Conseil, comme déjà signalé, a pris la
décision qu’il verserait cette allocation sous une forme réduite pour 2006,
par un arrêté du 11 octobre dernier (voir annexe 4).

6. Allocation communale en matière sociale

6.1 Principe et considérant d’application pour l’année 2006

6.1.1 Ayants droit: personnes âgées AVS-AI au 1er janvier 2006 ne
bénéficiant pas de PC

Situation des rentiers sans PC au 1er janvier 2006

Les bénéficiaires AVS/AI (cas limites) dont les revenus sont supérieurs à
CHF 17'110.-, plus charges reconnues, pour une personne seule et
CHF 25'665.-, plus charges reconnues pour les couples, ne peuvent
recevoir de PC. Par contre, si l’écart entre le montant permettant
d’octroyer les PC et le revenu considéré est inférieur ou égal a une somme
équivalente à 12 fois la prime d’assurance maladie mensuelle, reconnue
par arrêté annuel du Conseil d’Etat (pour 2006, 12 X CHF 362. = CHF
4'344.- par personne) ce rentier est considéré PC-SAM et ses primes
d’assurances maladie sont prises en charge jusqu’au maximum fixé par le
canton (en 2006, CHF 362.- par mois pour un adulte).

Considérations relatives à la situation de ces personnes

Cette catégorie de citoyens est composée principalement de personnes
disposant du maximum AVS (personne seule CHF 2'150.- par mois, couple
CHF 3'225.- par mois) et qui ont fait le choix d'un loyer modeste,
notamment, pour ne pas émarger à l'aide publique. Les principales
différences avec les bénéficiaires de PC résident dans la fiscalisation totale
de leurs revenus et l'impossibilité d'accéder à de nombreuses réductions
diverses, ce qui conduirait, sans l'allocation communale, à devoir vivre en
reclus avec peu de possibilités d'intégration sociale et avec des moyens
financiers inférieurs à ceux dont disposent les bénéficiaires PC.

Nous ne pouvons pas accepter que cette catégorie de nos aînés qui ont
travaillé leur vie durant en réalisant de petits revenus ne leur permettant
pas d'épargner, doivent être trop souvent confinés à leur domicile avec
juste la possibilité de se nourrir.

6.1.2 Ayants droit: couples et les familles monoparentales

Considération relatives à la situation de ces personnes

Les familles concernées ont un ou des enfants et leurs revenus sont
compris, d’une part, entre la limite à partir de laquelle l'aide sociale leur
est refusée et, d’autre part, le revenu déterminant considéré par le service
cantonal de l'assurance maladie (SAM), qui permet d'octroyer une prise en

Allocation communale Page 9

charge partielle des primes d'assurance maladie par l'Etat, diminué de
l'impôt et de la charge résiduelle des primes d'assurance maladie. Sans
l’allocation communale, ces personnes se trouveraient dans la situation de
vivre avec des revenus nets, très inférieurs à ceux qu’ils percevraient par
l’aide sociale alors qu’ils travaillent.

6.1.3 Ayants droit: enfants de familles émargeant à l'aide sociale

Situation des familles bénéficiaires de l’aide sociale, étrennes à
leurs enfants à Noël

Il avait été proposé d'allouer pour les Fêtes de Noël CHF 50.- par enfant
mineur ou en étude de moins de 25 ans à charge des parents bénéficiaires
de l'aide sociale. Cette pratique a existé, par l’aide sociale, jusqu'en 2000.
Toutefois, dès 2001, le Canton n'a plus reconnu cette dépense. La
Commission des services sociaux s'est inquiétée de cette suppression et a
demandé une reprise de cette pratique à charge de la Ville.

Force est de constater que le budget familial d'aide sociale, diminué dès
2006, reste très modeste et est logiquement concentré sur la prise en
charge des dépenses indispensables pour assurer le quotidien. Il est très
difficile, voire impossible, de prélever un montant à consacrer à des
cadeaux dont les enfants des bénéficiaires de l'aide sont le plus souvent
privés. Au surplus, les familles nombreuses seront les plus touchées par
les diminutions imposées par la nouvelle norme cantonale d'aide sociale.
La marginalisation supplémentaire imposée à ces enfants qui, sans ce
geste de la Ville, se verraient certainement privés de cadeaux de Noël,
pourrait certainement ajouter un effet négatif à leur future intégration
sociale. Nous vous proposons donc de continuer à verser cette allocation
qui passera toutefois de CHF 50.- à CHF 30.-.

Principe d’octroi

Pour les enfants mineurs ou en étude de moins de 25 ans, le paiement se
fait sur l'indication de l'assistant social et par la caisse du service (comme
dans l'ancienne pratique). Par la connaissance personnalisée de chaque
situation, les assistants sociaux, s'ils suspectent une utilisation différente
du but visé du montant remis, utiliseront d'autres moyens que la remise
d'argent (remboursement sur quittance d’achat, par exemple).

6.2 Règle générale d’octroi de l’allocation communale en matière
sociale et de l’allocation d’hiver

Tous les ayants droit doivent être domiciliés depuis au moins une année à
La Chaux-de-Fonds et avoir déclaré une fortune égale ou inférieure à
l’équivalent d’une rente mensuelle (personne seule CHF 2500.- ; couple
3'500.-). Cette règle est appliquée par analogie à tous les bénéficiaires
des deux types d’allocations.

Allocation communale Page 10

7. Allocation communale en matière sociale

7.1 Dispositions pour les années 2006-2009

Le Conseil général inscrit dans le budget annuel la somme globale
afférente à l’allocation communale en matière sociale.

Sur la base de la somme définie à l’alinéa précédent, le Conseil communal
détermine annuellement, par voie d’arrêté le montant de l’allocation par
ayant droit.

Ce montant ne pourra toutefois pas dépasser :

Pour les rentiers AVS/AI
CHF 1'500.- pour les personnes seules et
CHF 2'500.- pour les couples.

Pour les familles ne bénéficiant pas de l’aide sociale (cas limites)
CHF 700.- pour le premier enfant
plus CHF 400.- pour chaque enfant supplémentaire.

Allocation de Noël pour les enfants des bénéficiaires de l’aide sociale
Fr. 30.- par enfant. L’assistant social en charge du dossier de la famille
détermine le mode de versement de l’allocation.

7.1.1 Allocation aux personnes AVS/AI sans PC pour 2006

Détermination du nombre d’ayants droit (situation juillet 2006).
2005 :  86 personnes seules

 Situation extrapolée fin juin-décembre 2006:
140 personnes

 2005 :  28 couples
Situation extrapolée fin juin-décembre 2006: 40 couples.

Diminution de l'aide de:

CHF 2'000.- à CHF 1'500.- par année pour les personnes seules
CHF 3'000.- à CHF 2'500.- par année pour les couples

Coût supplémentaire: CHF 54'000.-

Remarque :

Par rapport aux précédentes années, cette augmentation est liée au plus
grand nombre de personnes pénalisées devant vivre avec moins que les
bénéficiaires de PC ou de l’aide sociale.

Allocation communale Page 11

Exemples

Dans les deux exemples ci-dessous, les deux situations présentent les
mêmes dépenses et quasi les mêmes revenus.

1. Personne seule ne bénéficiant pas des prestations complémentaires

Charges
Minimum vital 17'110.-
Loyer net sans les charges 5'760.-
Frais accessoires effectifs (charges sur loyer) 1'080.-
Total des charges prises en compte 23'950.-
Fortune 0.-

Revenus
Rente AVS 24'000.-
PC refusée par le dépassement de CHF 50.00 du revenu  0.-

Total des revenus AVS 24'000.-

Gain imposable  24'000.-

Total impôt cantonal et communal
Fiscalité estimée sur cas fictifs

-2'360.-

Solde disponible 21'640.-

2. Personne seule bénéficiant des prestations complémentaires
Charges
Minimum vital 17'110.-
Loyer net sans les charges 5'760.-
Frais accessoires effectifs (charges sur loyer) 1'080.-
Total des dépenses 23'950.-
Fortune 0.-

Revenus
Revenu: rente AVS  12'900.-
PC (différence CHF 23'950.00 moins CHF 12'900.00) 11'050.-

Total des revenus AVS + Prestations complémentaires 23'950.-

Gain imposable   12'900.-

Total impôt cantonal et communal
Fiscalité estimée sur cas fictifs

-432.-

Solde disponible 23'518.-

Allocation communale Page 12

Analyse de comparaison

Exemple No 1 (ne bénéficiant pas des prestations complémentaires):
 CHF 21'640.- par année

Exemple No 2 (bénéficiant des prestations complémentaires)
 CHF 23'518.- par année.

Nous constatons que, à toutes charges égales, la personne, bénéficiant de
prestations complémentaires, dispose de CHF 1'878.- (CHF 23'518.-
moins CHF 21'640.-) de plus que celle (cas limite) pour qui les prestations
complémentaires sont refusées. La différence étant principalement due à
la fiscalité, sans compter diverses taxes et avantages liés au fait d’être
bénéficiaire des PC.

Quant au contribuable de l’exemple No 1, il bénéficiera de la catégorie
PC-SAM (prise en charge à 100% de la prime caisse-maladie), bien qu’il
n’ait pas droit aux PC, considérant que son revenu est supérieur à
CHF 17'110.- plus le loyer et les charges, mais que l’écart est inférieur à
CHF 4'344.- (12 fois CHF 362.-)) qui correspond en 2006 au montant des
primes caisse-maladie arrêté par le canton pour la catégorie PC du SAM.
Dans cet exemple, l’excédent de revenu justifiant le refus des PC est de
CHF 50.- par année. Comme il est inférieur à CHF 4'344.-, il permet au
SCAM de classifier cette personne en catégorie PC-SAM bien qu’elle n’ait
pas droit aux PC. Dès lors, elle remplit les conditions d’octroi de
l’allocation communale en matière sociale. (Dans ce cas CHF 1'500.-).

7.1.2 Allocations aux familles pour 2006 (cas limites)

Le principe et le mode de calcul sont les mêmes que pour
2003-2005

Considérant la situation difficile des familles, notamment monoparentales,
nous avons proposé une légère augmentation des montants qui leurs
sont attribués.

Ceci vise principalement à encourager le maintien d’un emploi et à éviter
d’augmenter le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale parce qu’ils y
trouveraient un intérêt.

Détermination du nombre d’ayants droit

Nombre de familles concernées: 18 familles et 44 enfants.
(Situation extrapolée à fin juin – décembre 2006).

Légère augmentation de l’allocation

1er enfant, allocation maintenue à CHF 700.- par année. Dès le 2e enfant;
augmentation de CHF 300.- à CHF 400.- par enfant et par année.
Coût supplémentaire total: CHF 4'600.-

Allocation communale Page 13

Exemple de calcul

Exemple de calcul d’établissement du droit à l’allocation communale 2006
pour une famille composée d’un couple avec deux enfants (sur la base
du principe décidé par le CG, le 16 juin 2003).

1. Calcul du revenu considéré famille X
Revenu déterminant communiqué par le SAM
pour la famille bénéficiaire X (catégorie 1) CHF 50'795.-

Moins déduction du montant de l’impôt cantonal, communal
pour la famille bénéficiaire X
(calculé sur la base du revenu imposable
de la famille X, calculette 2006 de l’Etat) CHF 3'248.60

Revenu considéré CHF  47'546.40

2. Calcul du montant aide sociale de base famille X
Aide sociale de base (diminué en 2006) CHF  42'672.-

(Entretien CHF 2'056.00 / mois + CHF 200.00 / mois
de supplément ménage plus loyer aux normes
cantonales minimum CHF 1'300.00 / mois).

Plus franchise sur revenu (augmenté en 2006)
si une seule personne travaille à 100%
dans la famille X CHF  4'800.-

Aide sociale de base CHF  47'472.-

3. Revenu de comparaison famille X
 Aide sociale de base  CHF 47'472.-

Plus différence assurance maladie
à charge de la famille X CHF 5'160.-
(Après déduction prise en charge SAM
soit CHF 178.- / mois / adulte sur CHF 362.-
et CHF 55.-  / mois / enfant sur CHF 86.-).

Revenu de comparaison CHF  52'632.-

Allocation communale Page 14

Règle d’établissement du droit

Si le revenu considéré (1) est supérieur à Aide sociale (2) mais inférieur à
revenu de comparaison (3), le droit est acquis.
Dans notre exemple:

le revenu considéré (1) CHF 47'546.40

est supérieur à l’aide sociale (2) CHF  47'472.-

et inférieur au revenu de comparaison (3) CHF  52'632.-

le droit à l’allocation est acquis et sera de CHF 700.- (1er enfant)
plus CHF 400.00 (2e enfant) soit CHF 1'100.- (en 2006).

Montant de l’allocation de Noël pour les enfants
des bénéficiaires de l’aide sociale pour 2006

Mesure d’économie, diminution de l’aide

Diminution de CHF 50.- à CHF 30.- par enfant à charge, mineur ou en
étude de moins de 25 ans.

Economie : CHF 12'000.-.

8. Comparatif 2005 et récapitulation des économies et des
charges supplémentaires proposées pour 2006

Allocation d’hiver et allocation communale en matière sociale
Sur la base des montants octroyés en 2005, vu l’augmentation du nombre
potentiel de bénéficiaires, le montant total de l’allocation communale
incluant l’allocation d’hiver aurait été de CHF 728'640.- en 2006. Toutefois
pour les raisons qui ont été exposées ci-dessus la somme totale sera
inférieure.

a) Allocation d’hiver

Economie des allocations aux bénéficiaires de PC AVS ou AI
(allocation d’hiver)
Economie de CHF 324'490.-

b) Allocation communale pour personnes âgées sans PC

Economie de l’allocation aux personnes AVS/AI sans PC
Augmentation globale de notre participation de CHF 54'000.-

c) Augmentation de l’allocation aux familles (cas limites)

Coût supplémentaire 4'600.-

Allocation communale Page 15

d) Diminution de l’allocation de Noël pour les enfants des bénéficiaires
de l’aide sociale

Economie de CHF 12'000.-

L’économie totale par rapport aux comptes 2005:  CHF  277'890.-

(voir le tableau récapitulatif de l’ensemble des allocations communales
(Allocation d’hiver + Allocation communale en 2006) Annexe 2)

9. Conséquences sur les ressources humaines

Comme il s'agit de la reconduction d'une mesure déjà en vigueur, le
versement de cette allocation n'aura pas d'effet sur les ressources
humaines pour l'année 2006.

En 2007 toutefois, la charge de travail du service communal de l'action
sociale (SCAS) devrait être très légèrement diminuée puisque l'allocation
d'hiver ne sera plus versée. Il faut toutefois signaler, par contre, que le
réexamen systématique des cas PC alourdira quelque peu la charge de ce
service.

10. Rapprochement et collaborations avec le Locle

Ce projet n'aura pas de conséquence sur le dossier concernant le
rapprochement et les collaborations avec Le Locle, puisque cette Ville ne
connaît pas d'allocation communale en matière sociale.

11. Éléments relatifs au développement durable

Étant donné que l'aspect social est un des trois éléments du
développement durable, le projet qui vous est proposé y contribue,
puisqu'il évite de laisser au bord du chemin certaines concitoyennes et
concitoyens de notre Ville et qu'il a pour but de diminuer les « effets de
seuil » liés à l'application des normes cantonales et fédérales.

Au surplus, cette mesure qui tente d’éviter, dans une de ses composantes,
que des personnes qui travaillent ne se découragent et aient recours à
l'aide sociale, est aussi une contribution allant dans ce sens.

Allocation communale Page 16

12. Remarque relative à l’allocation communale en matière
sociale pour les années 2007-2009

Comme cela a déjà été indiqué, la somme qui sera consacrée dès 2007 à
l’allocation communale sera plafonnée à CHF 353'000.-. Vous constaterez
également à la lecture de l’arrêté ci-dessous, que nous avons prévu un
double-plafonnement, à savoir que le budget ne sera en aucun cas
dépassé et que les montants par bénéficiaire seront bloqués. Cela signifie,
en cas d’augmentation du nombre de bénéficiaires que le montant par
bénéficiaire sera réduit. Par contre, si le nombre de bénéficiaires est en
diminution, le montant maximum par bénéficiaire sera versé, mais le
budget global ne sera, à ce moment-là, pas totalement utilisé.

Le règlement qui vous est proposé portera effet jusqu’à 2009 et il habilite
le Conseil communal à fixer lui-même les montants en fonction du budget
et du nombre de bénéficiaires. Toutefois, dans la mesure ou, courant
2007, des décisions et modifications de la politique cantonale devraient
remettre en question, d’une manière importante, la conception de notre
allocation communale, un nouveau rapport serait alors soumis à votre
Autorité.

En conclusion, notre Conseil, malgré la situation financière très difficile
que vit notre Ville actuellement, souhaite continuer à verser une allocation
communale, même si celle-ci est, dans certains cas, légèrement réduite.
Le but poursuivi, et qui a été explicité dans le présent rapport, est de
combattre, dans la mesure de nos possibilités financières les « effets de
seuil » qui sont, vous l’aurez constaté, relativement importants. Nous
tenons notamment à faire en sorte que les personnes âgées, qui n’ont pas
droit aux PC, ne soient pas trop défavorisées par rapport à celles qui en
sont bénéficiaires. De même, nous souhaitons aider un certain nombre de
familles qui, sans cette aide, se verraient placées dans une situation plus
défavorable que celles qui émargent à l’aide sociale, dans le but déjà
plusieurs fois indiqué, d’éviter que celles-ci ne baissent les bras et
s’adressent à l’aide sociale. Enfin, s’il est évident que la réduction 2006 et
la suppression 2007 de l’allocation d’hiver, nous permet de contribuer à la
recherche de l’équilibre budgétaire que nous devons impérativement
atteindre, la motivation première de notre Conseil est de ne pas aggraver
au-delà d’une certaine mesure l’« effet de seuil » déjà existant dans ce
domaine et qui vous a été démontré par plusieurs exemples.

Allocation communale Page 17

Enfin, notre Conseil tient également à constater que même s’il évoque
parfois dans ce rapport des personnes qui pourraient être légèrement
favorisées par rapport à d’autres (par exemple les bénéficiaires de PC), il
n’en demeure pas moins que nous nous trouvons face à des revenus
faibles qui rendent la vie quotidienne difficile pour ces personnes âgées ou
ces familles.

Au vu de ce qui précède, nous vous prions donc, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,
d’adopter le règlement ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: Le Chancelier:
Pierre Hainard Sylvain Jaquenoud

Annexes :

1. Evolution sur les années 2003 à 2005
2. Récapitulatif des allocations communales 2006
3. Récapitulatif des allocations communales 2007
4. Arrêté du Conseil communal, du 11 octobre 2006, concernant

l’allocation communale

Allocation communale Page 18

2
novembre
2006

Règlement relatif à l’allocation communale en matière
sociale

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le rapport du Conseil communal du 11 octobre 2006

arrête :

A. Objet Article premier
1L’allocation communale en matière sociale (ci-après l’allocation)
est une aide financière octroyée par la commune, destinée à
compenser partiellement les « effets de seuil » inhérents à
l’application des règles cantonales en matière sociale.

2Le présent règlement détermine les conditions d’octroi et les
ayants droit à l’allocation.

B. Conditions
générales

Art. 2
1Ont droit à l’allocation les personnes physiques:

a. domiciliées à La Chaux-de-Fonds et depuis 12 mois consécutifs

au moins;
b. ayant déclaré au fisc une fortune ne dépassant pas Fr. 2'500.-

pour les personnes seules et Fr. 3'500.- pour les couples.
c. qui entrent dans une catégorie de bénéficiaires prévue ci-

dessous.

2Si l’une ou l’autre des conditions n’est pas ou plus remplie,
l’allocation n’est pas octroyée.

C. Catégories
de bénéficiaires

I. Rentiers
AVS / AI

Art. 3
Une allocation annuelle est versée aux personnes qui bénéficient
d’une rente de vieillesse ou d’invalidité mais qui n’ont pas droit aux
prestations complémentaires de la LPC et dont le revenu
déterminant tel que calculé par le service cantonal compétent ouvre
le droit au subside en matière d’assurance-maladie obligatoire.

II. Familles avec
enfant(s)

1. sans aide
sociale

Art. 4
1Une allocation annuelle est versée aux parents vivant avec leur(s)
enfant(s), mineur(s) ou en étude de moins de 25 ans si les
conditions suivantes sont remplies :

a. ils sont classés en catégorie 1 au sens de l’arrêté cantonal fixant

les normes de classification et le montant des subsides en
matière d'assurance-maladie obligatoire ;

b. leur revenu considéré est supérieur au revenu théorique d’aide
sociale mais inférieur au revenu de comparaison.

2Au sens de l’alinéa 1 ci-dessus :

a. Le revenu considéré est le revenu déterminant pour l’année en

cours, calculé par le service cantonal compétent en matière
d’assurance maladie selon l’arrêté cantonal précité, diminué des
impôts directs.

Allocation communale Page 19

b. Le revenu de comparaison est composé du montant théorique
d’aide sociale de base augmenté de la franchise sur les revenus
provenant de l’activité lucrative, conformément à l’arrêté du
Conseil d’Etat fixant les normes pour le calcul de l’aide
matérielle et de la différence entre le montant des subsides
fixés pour la catégorie « aide sociale » et la catégorie 1 (Cf. art.
4 al. 1 let. a ci-dessus).

2. avec aide
sociale

Art. 5
Une allocation de Noël est versée en décembre en faveur des
enfants mineurs ou en étude de moins de 25 ans vivant avec leurs
parents bénéficiaires de l’aide sociale.

D. Montant de
l’allocation

Art. 6
1Le Conseil général inscrit dans le budget annuel la somme globale
afférente à l’allocation.

2Sur la base de la somme définie à l’alinéa précédent, le Conseil
communal détermine annuellement par voie d’arrêté le montant de
l’allocation par ayant droit. Ce montant ne dépasse toutefois pas :

a. pour les rentiers AVS / AI (art. 3 ci-dessus), Fr. 1'500.- pour les

personnes seules et Fr. 2'500.- pour les couples.
b. pour les familles ne bénéficiant pas de l’aide sociale (art. 4 ci-

dessus), Fr. 700.- pour le premier enfant et de Fr. 400.- pour
chaque enfant supplémentaire.

c. pour les familles bénéficiant de l’aide sociale (art. 5 ci-dessus) :
Fr. 30.- par enfant. L’assistant social en charge du dossier de la
famille détermine le mode de versement de l’allocation.

3L’allocation n’est pas augmentée lorsque le nombre d’ayants droit
diminue.

E. Devoirs de
l’ayant droit

Art. 7
L’ayant droit doit annoncer sans retard aux services compétents
tout changement de sa situation pouvant entraîner la modification
de l'allocation.

F. Fin du droit Art. 8
1Le droit à l’allocation prend fin lorsque les conditions du présent
règlement ne sont plus remplies.

2Le remboursement de l’allocation est soumis aux mêmes
conditions que celui de l’aide matérielle selon la loi sur l’action
sociale.

G. Entrée en
vigueur et
disposition
d’exécution.

Art. 9
1Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement le 1er
janvier 2006 et prend fin le 31 décembre 2009.

2Le Conseil communal est chargé de son exécution après les
formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président: Le Secrétaire:
Alain Parel Fabien Fivaz

Allocation communale Annexe 1

Evolution sur les années 2003-2004-2005

Allocation d’hiver

Année

Bénéficiaires AVS-AI
Personnes seules CHF 280.-
Couples CHF 400.-
Enfants CHF 150.-

Totaux

 Nb de pers. seules Nb de couples Nb d'enfants
2003    406'340.00
2004    443'640.00
2005 1’230 156 88 422'240.00

Allocation communale selon décision du 16 juin 2003

Année

Bénéficiaires AVS-AI
Personnes seules  CHF  2'000.-
Couples CHF 3'000.-
Enfants CHF 150.-

Familles
1er enfant CHF  700.-
dès 2e enfant CHF  300.-
par enfant

1. Bénéficiaires aide
sociale

Alloc. de Noël
par enfant CHF 50.-

 Nb de pers.
seules

Nb
 de couples

Coût total Nb
d’enfants

Coût total Nb
d'enfants

Coût total

Totaux

2003 51 19 159'000.00 34 16'600.00 516 25'800.00 201'400.00
2004 76 21 215'000.00 30 13'800.00 531 26'700.00 255'500.00
2005 86 28 256'000.00 44 20'400.00 600 30'000.00 306'400.00

Cumul des deux allocations de 2003 à 2005

Année Allocation d'hiver Allocation communale Ensemble

2003 406'340.00 201'400.00 607'740.00
2004 443'640.00 255'500.00 699'140.00
2005 422'240.00 306'400.00 728'640.00

Allocation communale Annexe 2

2005 2006

600 enf.
1er enf. 700.00 2'100.00 1er enf. 700.00 2'100.00 50.00

1'230 280.00 344'400.00 820 100.00 82'000.00 86 2'000.00 172'000.00 140 1'500.00 210'000.00 600 enf.
1er enf. 700.00 1er enf. 700.00 30.00
Plus 1 enf. 300.00 Plus 1 enf. 400.00

1'000.00 8'000.00 1'100.00 8'800.00

156 400.00 62'400.00 105 150.00 15'750.00 1er enf. 700.00 1er enf. 700.00
Plus 2 enf. 600.00 Plus 2 enf. 800.00

1'300.00 5'200.00 1'500.00 6'000.00

1er enf. 700.00 1er enf. 700.00
Plus 3 enf. 900.00 Plus 3 enf. 1'200.00

88 150.00 13'200.00 28 3'000.00 84'000.00 40 2'500.00 100'000.00 1'600.00 3'200.00 1'900.00 3'800.00

1er enf. 700.00 1er enf. 700.00
2'240.00 Plus 4 enf. 1'200.00 Plus 4 enf. 1'600.00

1'900.00 1'900.00 2'300.00 2'300.00
2005 2006

422'240.00 97'750.00 256'000.00 310'000.00 20'400.00 23'000.00 30'000.00 18'000.00
arr. 25'000.00

2 familles à 4 enf.

Budget 2006 définitif 450'750.00 - Economie: 12'250.00 Budget 2006 prévision 463'000.00

2 familles + 4 enf.

40 couples à CHF 2'500.00

seules à CHF 1'500.00

8 familles + 2 enf.

4 familles + 3 enf..

2005

1 famille à 5 enf.

8 familles à 2 enf.

4 familles à 3 enf.

28 couples à CHF 3'000.0088 enfants à CHF 150.00

Totaux

Allocation supprimée

Plus reliquat

Allocations d'hiver

Ex-Allocation d'hiver

Allocation communale en matière sociale

FamillesPersonnes âgées

Extrapolation
20052005 Situation fin juin 2006

Extrapolation

156 couples à CHF 400.00

820 personnes 86 personnes

105 couples à CHF 150.00

seules à CHF 280.00 seules à CHF 100.00 seules à CHF 2000.00

2005

Récapitulatif des allocations communales 2006

140 personnes

Situation fin juin 2006

1'230 personnes
3 familles + 1 enfant

Allocations Noël
 enfants (aide sociale)

2005 2006
3 familles à 1 enfant

Proposition 2006Proposition 2006

1 famille + 5 enf.

Proposition 2006 2005

Compte 2005: 728'640.00

Economie 12'000.00Augmentation de charge: CHF 4'600.00Economie: CHF 324'490.00 Augmentation de charge: CHF 54'000.00

Allocation communale Annexe 3

2005 2006

600 enf.
1er enf. 700.00 2'100.00 1er enf. 700.00 2'100.00 50.00

86 2'000.00 172'000.00 140 1'500.00 210'000.00 600 enf.
1er enf. 700.00 1er enf. 700.00 30.00
Plus 1 enf. 300.00 Plus 1 enf. 400.00

1'000.00 8'000.00 1'100.00 8'800.00

1er enf. 700.00 1er enf. 700.00
Plus 2 enf. 600.00 Plus 2 enf. 800.00

1'300.00 5'200.00 1'500.00 6'000.00

1er enf. 700.00 1er enf. 700.00
Plus 3 enf. 900.00 Plus 3 enf. 1'200.00

28 3'000.00 84'000.00 40 2'500.00 100'000.00 1'600.00 3'200.00 1'900.00 3'800.00

1er enf. 700.00 1er enf. 700.00
Plus 4 enf. 1'200.00 Plus 4 enf. 1'600.00

1'900.00 1'900.00 2'300.00 2'300.00
2005 2006

256'000.00 310'000.00 20'400.00 23'000.00 30'000.00 18'000.00
arr. 25'000.00

Economie 12'000.00Augmentation de charge: CHF 4'600.00Augmentation de charge: CHF 54'000.00

Proposition 2006Proposition 2006

1 famille + 5 enf.

2005

1 famille à 5 enf.

2005

Récapitulatif des allocations communales 2007

140 personnes

Situation fin juin 2006
3 familles + 1 enfant

Allocations Noël
 enfants (aide sociale)

2005 2006
Extrapolation

8 familles à 2 enf.

seules à CHF 2000.00

3 familles à 1 enfant
86 personnes

2005

Allocation communale en matière sociale

FamillesPersonnes âgées

Allocations d'hiver

Ex-Allocation d'hiver

4 familles à 3 enf.

28 couples à CHF 3'000.00

2 familles à 4 enf.

Budget 2007 prévision CHF 353'000.00

2 familles + 4 enf.

40 couples à CHF 2'500.00

seules à CHF 1'500.00

8 familles + 2 enf.

4 familles + 3 enf..

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Etat de la situation
	Mesures générales provisoires prises lors de l’�
	Conception visant à réaliser une économie
	Analyse de l’évolution sur les années 2003-2004-

	Dispositions pour les années 2006 – 2009 pour l’�
	Préambule
	Objectif de la proposition

	Mesures proposées pour la version définitive du
	Allocation d’hiver
	Dispositions financières pour l’année 2006
	Principe et considérants d’application pour l’an�
	Personnes au bénéfice de rentes AVS/AI, bénéfi�
	Situation des bénéficiaires au 1er janvier 2006
	Considérations relatives à la situation de ces p

	Allocation communale en matière sociale
	Principe et considérant d’application pour l’ann�
	Ayants droit: personnes âgées AVS-AI au 1er janv
	Ayants droit: couples et les familles monoparentales
	Ayants droit: enfants de familles émargeant à l'

	Règle générale d’octroi de l’allocation communa�

	Allocation communale en matière sociale
	Dispositions pour les années 2006-2009

	Pour les rentiers AVS/AI

	Allocation aux personnes AVS/AI sans PC pour 2006
	Allocations aux familles pour 2006 (cas limites)

	Comparatif 2005 et récapitulation des économies
	Conséquences sur les ressources humaines
	Rapprochement et collaborations avec le Locle
	Éléments relatifs au développement durable
	Remarque relative à l’allocation communale en ma�
	Règlement relatif à l’allocation communale en ma


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

à l'appui d'une demande de crédit budgétaire de CHF 518'000.–
TTC et  de CHF 210'000.– TTC pour le renouvellement et l'achat
de matériel et véhicules

(du 13 janvier 2016)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

Jusqu'à ce jour, les crédits spéciaux permettaient de renouveler ou modifier

le parc de véhicules et de matériel sans présenter de rapport spécifique à

votre Autorité.

Depuis l'acceptation par votre Conseil du règlement communal sur les

finances, seuls les investissements dont les montants sont inférieurs à

CHF 200'000.– peuvent ne plus faire l'objet d'un rapport détaillé.

Ceux-ci doivent cependant figurer dans une liste soumise au Conseil

général lors de la séance du budget et validée par un arrêté spécifique.

Pour les objets qui ne rentrent pas dans cette catégorie et afin de ne pas

alourdir le travail des services, qui s'est passablement modifié avec

l'introduction de la nouvelle règlementation financière, il vous est proposé

de présenter ce type de rapport sous une forme simplifiée. Vous n'y

trouverez donc pas les chapitres usuels.

page 2

Liste des objets composant la demande d'investissements

Service des Espaces publics

Chapitre

Equipement Prix brut
Amortissement

budgétaire Taux Valeur

730 Un tracteur CHF 185'000.00 6.50% CHF 12'025.00

730 Un véhicule CHF 21'500.00 6.50% CHF 1'397.50

740 Un camion CHF 205'000.00 6.50% CHF 13'325.00

715 Une poinçonneuse CHF 16'000.00 10.00% CHF 1'600.00

715 Un broyeur à bois CHF 33'000.00 10.00% CHF 3'300.00

715 Un logiciel de dessin CHF 20'000.00 25.00% CHF 5'000.00

730 Une brouette à moteur CHF 12'500.00 10.00% CHF 1'250.00

Service des bâtiments et du logement

Chapitre

Equipement Prix brut
Amortissement

budgétaire Taux Valeur

200 Un véhicule CHF 25'000.00 6.50% CHF 1'625.00

Total :  CHF 518'000.00

CHF 39'522.50

La charge financière, calculée selon les taux d'amortissements ci-dessus,

avec les intérêts de 2.5% sur la moitié du capital investi (taux moyen des

emprunts de la Ville), se chiffre à CHF 45'998.–.

Financé par la taxe déchets

Chapitre

Equipement Prix brut
Amortissement

budgétaire Taux Valeur

725 Un camion CHF 210'000.00 6.50% CHF 13'650.00

La charge financière pour ce véhicule, calculée selon le même principe que

précédemment, sera de CHF 16'275.–.

Utilisation

Le tracteur de CHF 185'000.- imputé au chapitre 730 se substituera au

tracteur Iseki de 1989. Il servira à assurer le déneigement, le salage

(amélioration du déneigement) et le transport des hommes et des

matériaux.

page 3

Le véhicule de CHF 21'500.- imputé au chapitre 730 remplace un Piaggio

de 2006 utilisé par l'équipe des Gentianes.

Le camion de CHF 205'000.- imputé au chapitre 740 remplace un camion

porte-outils de 2000, auquel on ajoute des agrégats pour le déneigement.

Ainsi, ce véhicule pourra non seulement être utilisé au cimetière, mais

viendra améliorer les tournées de déneigement en ville.

La poinçonneuse de CHF 16'000.- imputée au chapitre 715 et la brouette

à moteur de CHF 12'500.- imputée au chapitre 730 remplacent les

équipements actuels en bout de course.

La broyeuse à bois de CHF 33'000.- imputée au chapitre 715 permettra

de compléter notre équipement à la menuiserie pour fabriquer des pellets,

qui seront vendus.

Le logiciel de dessin DAO-Inventor de CHF 20'000.- imputé au chapitre

715 est un logiciel de dessin assisté par ordinateur qui servira à établir les

plans pour les réalisations de la menuiserie et de la serrurerie.

Le véhicule de CHF 25'000.- imputé au chapitre 200 viendra compléter

ceux nécessaires suite à la fusion de la Gérance communale et du Service

d'architecture et des bâtiments. En effet, il sera utilisé pour les petits

travaux d'entretien qui seront dorénavant effectués à l'interne.

Concernant le secteur des déchets, la mise en place des conteneurs

enterrés a induit un accroissement important des trottoirs devant être

déneigés pour permettre l'accès aux conteneurs. Les véhicules actuels ne

sont plus suffisants pour y parvenir et l'achat d'un véhicule porte-outil de

CHF 210'000.- imputé au chapitre 725 s'avère nécessaire. Ce véhicule

sera aussi utilisé en été pour les diverses tâches en liaison avec le

traitement des déchets.

Ce rapport a été présenté à la Commission des infrastructures et énergies

le 7 janvier 2016, qui l'a accepté à l'unanimité des membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Théo Huguenin-Elie Thibault Castioni

page 4

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission des infrastructures et énergies

arrête:

Article premier.- Un crédit budgétaire de CHF 518'000.– TTC est accordé

au Conseil communal pour le renouvellement et l'achat de matériel et

véhicules.

Article 2.- Un crédit budgétaire de CHF 210'000.– TTC est accordé au

Conseil communal pour l'achat d'un véhicule affecté aux déchets.

Article 3.- L'investissement est amorti pour les véhicules spéciaux à 6.5%,

pour le matériel à 10% et pour le logiciel à 25%.

Article 4.- Le Conseil communal est autorisé à contracter les emprunts

nécessaires au financement desdits crédits.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Celia Clerc Maria Belo

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal