text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la cession d'une surface d'environ 10'500 m2 de terrain
situé en zone agricole constituant les biens-fonds 2922 du
cadastre des Eplatures et 2109 du cadastre de La Sagne à
M. Francis Dubois et acquisition à titre gratuit d'une surface
d'environ 206 m2 à détacher du bien-fonds 9448 du cadastre de
La Chaux-de-Fonds

(du 5 mars 2014)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Historique

Le 29 mars 2010 (cf. procès-verbal de la 23
e
 séance, pages 1878 et

suivantes), le Conseil général accordait par 38 voix sans opposition un

crédit de CHF 8'000'000.- HT au Conseil communal pour la première étape

de la rénovation et du renouvellement du système d'adduction d'eau. Il

autorisait le Conseil communal à procéder aux transactions immobilières

relatives aux travaux.

[image: image0.jpg]

page 2

Situation actuelle

Aujourd'hui, les travaux sont terminés et l'emprise foncière définitive pour la

sortie nord de la galerie de La Corbatière à La Combe des Eaux représente

environ 206 m
2
, surface à détacher du bien-fonds no 9448 du cadastre de

La Chaux-de-Fonds, propriété de M. Francis Dubois.

Au début du chantier, un accord informel entre la Ville et M. Dubois a

permis d'établir un bail à ferme pour une durée de six ans sur les biens-

fonds 2922 du cadastre des Eplatures et 2109 du cadastre de La Sagne

pour une surface de 10'500 m
2
.

Durant la période de réalisation des travaux, la prairie de M. Francis
Dubois a subi des dégâts. Au surplus, il a abattu et évacué les arbres
nécessaires à la réalisation d'un chemin d'accès à la sortie nord de la
galerie de La Corbatière (déboisement). A ce sujet, il est prévu qu'une
servitude de passage pour la Ville et Viteos SA ou toute autre société qui
pourrait reprendre le mandat confié par la Ville pour la gestion de l'eau soit
inscrite sur son terrain.

Ni la perte de rendement de sa prairie, ni l'indemnité pour coupe
prématurée des bois, ni les travaux effectués pour le déboisement n'ont été
compensés.

Le dédommagement des points cités ci-dessus ainsi que l'acquisition
d'environ 206 m

2
 (emprise de la sortie nord de la galerie de La Corbatière)

représentent un montant d'environ CHF 10'000.-.

Après discussion avec le propriétaire concerné, il s'avère que M. Francis

Dubois souhaite vivement pouvoir acquérir les deux biens-fonds qui lui ont

été loués.

Nous lui avons proposé l'acquisition desdites parcelles à CHF 2.-/m
2

(dont

la valeur est estimée à CHF 2.50/m
2
), soit un total de CHF 21'000.- et

l'abandon des prétentions pour les points cités plus haut. Par contre, les

frais de transaction seraient à la charge de la Ville, ceux-ci étant pris sur le

crédit de CHF 8'000'000.- prévu pour les travaux.

En effet, ces terrains ne sont pas stratégiques pour la Ville, car ils sont
d'une superficie assez restreinte en terme d'exploitation agricole. En
revanche, ils présentent l'avantage d'être à proximité de l'exploitation de M.
Francis Dubois.

page 3

Il faut enfin ajouter que M. Francis Dubois a toujours été de bonne

composition et a rendu de nombreux services à plusieurs reprises depuis le

début du chantier, il y a trois ans.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

La présente vente est en accord avec le contenu du programme de

législature 2012 – 2016, notamment son objectif 3.1 "Planifier le

développement de la ville sur le long terme" figurant dans l'axe 3

"Prospérer et se développer" (p. 16).

Conséquences sur les finances de la Ville

Cette vente entraine une rentrée financière de CHF 21'000.-. Les frais de
transaction sont à la charge du crédit de la première étape du projet de
rénovation du système d'adduction d'eau.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune.

Collaboration intercommunale

Aucune.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

La nature de cette vente ne modifie pas l'utilisation actuelle des parcelles.

b) Aspect social

Néant.

c) Aspect économique

Cette opération est liée à la rénovation de l'adduction d'eau.

page 4

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux,

de bien vouloir accepter cette cession de terrain aux conditions précitées

en votant l'arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

Annexe : plan "Situation générale" (1 ex pour A4 couleur pour chaque

conseiller général)

page 5

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à céder contre

paiement à M. Francis Dubois, une surface de terrain d'environ 10'500 m
2

constituant les biens-fonds n° 2922 du cadastre des Eplatures et 2109 du

cadastre de La Chaux-de-Fonds au prix de CHF 2.-/m
2
, soit un montant

total de CHF 21'000.-.

Article 2.- Le gain réalisé sur cette opération sera enregistré dans le

compte de la fortune nette.

Article 3.- Le Conseil communal est autorisé à acquérir à titre gratuit une

surface d'environ 206 m
2
 à détacher du bien-fonds 9448 du cadastre de La

Chaux-de-Fonds propriété de M. Francis Dubois.

Article 4.- Le Conseil communal est autorisé à grever les terrains

concernés de toutes les servitudes nécessaires à la transaction

immobilière et fixera dans l'acte authentique les conditions de la vente.

Article 5.- Tous les frais d'acte, de plans, d'extraits de cadastre, de

bornage, de notaires, etc. sont à la charge du vendeur.

Article 6.- Le Conseil communal signera les actes authentiques relatifs à

cette transaction immobilière.

Article 7.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

Ainsi arrêté en séance du Conseil général du 1
er

 avril 2014

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente Le secrétaire

 Sarah Blum Shaip Imeri

page 6

[image: image1.jpg]

category_fr: Rapport


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la dissolution de la Commission consultative de la santé

(du 13 mai 2009)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

La Commission de gestion dont était doté l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds
a été supprimée suite au transfert de notre hôpital à l’Hôpital neuchâtelois
(HNe), transfert approuvé à l’unanimité par le Conseil général lors de sa
séance du 29 mars 2006.

Il avait cependant été estimé utile de conserver, du moins pour une
période transitoire, un organe qui puisse servir d’interface entre les
autorités politiques, les partis et la population. Un tel organe a permis au
Conseil communal, et plus particulièrement à son représentant au sein du
Conseil d’administration d’HNe, de s’appuyer sur une légitimité plus large
dans le suivi de certains dossiers et de veiller à une bonne intégration du
site de La Chaux-de-Fonds dans le dispositif cantonal.

A ce jour les organes d’HNe sont en place depuis trois ans et les
principales orientations prises par cette nouvelle institution ont été
préparées, discutées puis validées par le Conseil d’Etat. La Commission
consultative de la santé, organe communal, a donc rempli son mandat.

Compte tenu de ce qui précède le Conseil communal et une très large
majorité des membres de la Commission consultative de la santé estiment
qu’il est temps de mettre fin à ce régime transitoire et de dissoudre cette
commission.

 Page 2

Historique

Le rapport du Conseil communal au Conseil général du 13 mars 2006
proposait simultanément deux arrêtés, celui pour le transfert de l’Hôpital
de La Chaux-de-Fonds dans HNe, et un arrêté pour la création d’une
Commission consultative de la santé.

Les principales missions de cette nouvelle commission étaient fixées par
un règlement et notamment dans son article 1er qui stipulait :

1La Commission de la Santé est un organe consultatif qui oriente le
Conseil communal dans sa politique de Santé. Elle veille en particulier
à une bonne intégration du site de La Chaux-de-Fonds au sein de
l’Etablissement Hospitalier Multisite cantonal.
2Elle est un lieu d'échange d'informations, d'analyse de thèmes
prioritaires et de définition de stratégies.

Ce règlement avait été discuté et approuvé par la Commission de gestion
de l’hôpital lors de sa dernière séance tenue  le 14 mars 2006.

Le 29 mars 2006 le Conseil général acceptait par 31 voix sans oppositions
le transfert de l’hôpital dans HNe, entérinant par la même occasion la
création d’une Commission consultative de la santé, constituée de treize
membres nommés par le Conseil communal, selon une répartition
proportionnelle et sur proposition des partis politiques. HNe avait en outre
accepté qu’une partie des cadres de l’hôpital de la Chaux-de-Fonds, ainsi
que le directeur général d’HNe, puissent également participer aux travaux
de cette commission.

La première séance de la commission a eu lieu le 7 juin 2006 et à ce jour
elle a siégé à huit reprises. L’HNe a été représenté lors de chaque séance,
par son directeur général M. Pascal Rubin et à quelques reprises par
d’autres membres de la direction générale. Les séances ont permis aux
membres de s’informer de manière exhaustive sur l’évolution des dossiers
importants, de donner leur avis sur les enjeux stratégiques et de relayer
les questions qui se posaient dans les milieux politiques ou au sein de la
population.

Par leur implication et leur motivation, les commissaires ont permis à cette
commission de pleinement jouer son rôle d’instance de consultation et
d’orientation pour le Conseil communal. Ils ont également activement
fonctionné comme interface d’information et de discussion, à la fois entre
leurs partis et avec la population.

 Page 3

Rôle joué par la commission

La commission a été saisie de tous les débats importants qui ont jalonné
l’intégration de l’hôpital  de La Chaux-de-Fonds dans HNe.  Par ailleurs,
elle s’est aussi intéressée aux questions relevant de l’aide et soins à
domicile, repris dans le cadre de NOMAD dès le 1er janvier 2007. Parmi
les thèmes abordés, il convient de citer:

 L’application de la nouvelle CCT Santé 21 qui venait d’entrer en vigueur,

la mise en place de la nouvelle grille des salaires du personnel de
l’hôpital et d’une manière générale les problèmes liés au transfert du
personnel de l’hôpital dans la nouvelle instance ;

 Le plan d’actions exigé par le Conseil d’Etat dès l’entrée en vigueur de la
LHEM et qui prévoyait 26 millions d’économie sur quatre ans ;

 Le Projet global qui est désormais entré dans sa phase de concrétisation
et de mise en application (notamment en ce qui concerne la
réhabilitation de la plate-forme médico-technique) ;

 Le suivi de la répartition des missions entre les deux sites principaux et
la concrétisation de l’attribution du centre mère-enfant au site de La
Chaux-de-Fonds ;

 Le suivi de la question de la garde pédiatrique 24h/24h pendant la
période où la maternité est délocalisée. A ce propos il faut rappeler que
le canton, suite à une résolution adoptée par votre autorité le 26 juin
2008, a récemment mis sur pied un groupe de travail, comprenant  des
représentants des milieux médicaux et politiques, qui est mandaté pour
proposer une solution globale à cette problématique ;

 L’intégration des fondations d’aide et soins à domicile à NOMAD, la
politique de maintien à domicile et la collaboration entre cette entité et
HNe.

Constat

Au cours des trois ans qui se sont écoulés depuis la création de cette
commission, les principaux dossiers qui représentent des enjeux politiques
et sanitaires régionaux majeurs pour les Villes du Haut sont entrés dans
une phase de concrétisation qui est désormais entièrement du ressort du
Conseil d’administration et de la direction générale d’HNe ou des autorités
cantonales.

De par la création d’HNe et l’intégration de tous les établissements de
soins du canton, à une exception près, mais aussi au vu de l’évolution du
paysage sanitaire dans le contexte national et européen, les gros enjeux
stratégiques et financiers auxquels est confronté notre système sanitaire
(par exemple les négociations avec les assureurs maladie, la maîtrise des

 Page 4

coûts ou encore le recrutement de cadres médicaux de qualité) se situent
actuellement résolument au plan cantonal.

L’importance et la complexité de ces enjeux-là sont telles qu’ils ne
peuvent plus être appréhendés au niveau d’une collectivité isolée.

En conséquence, et au vu de l’aboutissement des principaux dossiers
évoqués ci-dessus qui touchent très concrètement notre ville et notre
région, le Conseil communal a décidé de proposer la dissolution de la
Commission consultative de la Santé.

Dans un premier temps, la question a été soumise aux membres de la
Commission. Lors de sa séance du 8 janvier 2008, elle a considéré que
son rôle devait prendre fin mais elle a préféré reporter sa décision après
les élections communales.

Lors de sa séance du 25 septembre 2008, un débat permettant à chaque
commissaire de s’exprimer a permis de conclure, à l’unanimité des
membres présents, que la commission avait aujourd’hui effectivement
rempli sa mission et pouvait être dissoute, ce qui était d’ailleurs  prévu
dès l’origine. Nous citerons l’intervention d’une conseillère générale lors de
la séance du Conseil général du 29 mars 2006  :

«  Concernant la commission et l’arrêté No. 2 nous pensons qu’il est
intéressant pour notre Conseil  que l’évolution du dossier soit suivie
jusqu’à ce que l’établissement atteigne sa vitesse de croisière. Il est à
prévoir que d’ici quelque temps cette commission va devenir inutile et
n’aura plus de raison d’être, puisque son rôle n’est que consultatif et
qu’aucune commission de ce type n’existe sur les autres sites ».

D’un point de vue institutionnel, la persistance d’une telle commission est
donc clairement devenue caduque, voire incongrue. Les instances qui
dirigent HNe se sont mises en place et les autorités cantonales ont joué
leurs rôles, tant en ce qui concerne le législatif que l’exécutif. L’Hôpital de
La Chaux-de-Fonds est la seule institution qui avait conservé une instance
de cette sorte lors de la création d’HNe, tous les autres partenaires ont
dissous soit leur Commission de gestion, soit leur Conseil de fondation.

Il faut également souligner que les possibilités d’intervention sur la
question de la politique sanitaire, tant pour les groupes politiques que
pour les citoyens, sont multiples. Le foisonnement de diverses initiatives
populaires, initiatives communales, motions populaires, interpellations et
résolutions dont ont été saisies diverses autorités en témoignent.

Quelques membres de la commission de la santé se sont néanmoins
inquiétés qu’avec la disparition de cette commission, les élus et les
membres des partis politiques perdent une possibilité de s’informer des
décisions et options prises en matière de politique sanitaire et de ne plus

 Page 5

pouvoir relayer des informations touchant de près la vie et les besoins de
leurs concitoyens, qu’ils représentent et dont ils doivent défendre les
intérêts.

En réponse à ces craintes, il faut souligner que des instances existent au
plan cantonal, dont une nouvellement créée, et prennent maintenant le
relais d’une commission locale en tant que pôles de discussion, de
réflexion et d’échange pour les élus et les représentants des partis
politiques. Ces instances sont les suivantes :

- La nouvelle Commission de la santé (Commission du Grand Conseil),

issue de la Commission ad hoc qui a traité le projet de loi instituant le
Centre neuchâtelois de psychiatrie et dans laquelle siègent des députés
de tous les partis, va remplir les mêmes fonctions que notre
Commission consultative de la santé. Elle travaille actuellement à la
rédaction de son règlement et elle traite toutes les questions en lien
avec la politique sanitaire cantonale (HNe, NOMAD, CNP etc.) ;

- Le Conseil de Santé (organe consultatif du Conseil d’Etat) est consulté
en matière de politique et de planification du système de santé. Il
préavise sur la répartition des moyens et l’allocation des ressources,
ainsi que sur les projets de loi et de règlements. Il propose les mesures
qui lui paraissent nécessaires (Loi de santé du 6 février 1995). La Ville
y est représentée par un membre du Conseil communal ;

- Le Conseil des hôpitaux (organe consultatif du Conseil d’Etat) se
compose de quinze membres représentant les diverses régions, les
propriétaires des hôpitaux qui ont adhéré à HNe, les professions
hospitalières, les assureurs maladie, les forces politiques et les
cliniques. Il est consulté sur les choix stratégiques élaborés par le
Conseil d’Etat en matière de politique hospitalière, de suppression ou
de création de sites hospitaliers, d’attribution ou de suppression de
missions sur un site et propose les mesures qui lui paraissent
nécessaires au bon fonctionnement d’HNe (LHEM du 30 novembre
2004). La Ville y est représentée par un membre du Conseil
communal ;

- Nous rappellerons également qu’un membre du Conseil communal de
Neuchâtel et un membre du Conseil communal de notre ville siègent au
Conseil d’administration d’HNe. Des discussions sont en cours visant à
pérenniser cette représentation politique au sein de ce Conseil
d’administration.

- Le Grand Conseil a récemment approuvé une recommandation au
Conseil d’Etat demandant à ce dernier de convoquer des états
généraux de la santé. Dans ce cadre il devrait rapidement se mettre en
place une très large discussion qui va concerner tant les groupes
politiques que les représentants des milieux de la santé et plus
largement la population de notre canton.

 Page 6

- La possibilité pour les membres du législatif communal d’interpeller le
Conseil communal sur les questions en lien avec l’HNe demeure. Elle a
d’ailleurs été très largement utilisée par tous les groupes depuis le 1er
janvier 2006.

En ce qui concerne la création d’une nouvelle commission qui prendrait le
relais pour traiter des questions de « prévention santé » plus étroitement
liées à la collectivité locale, le Conseil communal après un large débat a
également décidé d’y renoncer. En effet, il existe actuellement plusieurs
instances qui se préoccupent de cette question au plan local et régional.
Nous citerons la Fondation pour la prévention santé (FOPS), qui travaille
en étroite collaboration avec le médecin scolaire et le Service de la
jeunesse, ou encore le CPTT (Centre de prévention et de traitement des
toxicomanies) . En outre, il a été décidé de constituer une Commission de
la jeunesse qui pourra elle aussi se saisir de ce type de questions. Sur un
plan cantonal, le Conseil de santé a été récemment saisi du plan directeur
de prévention et de promotion de la santé et l’a approuvé à l’unanimité.
Ce dernier, après approbation par le Conseil d’Etat, devrait petit à petit
être introduit dans la pratique. Pour l’essentiel il vise à fédérer l’ensemble
des actions déjà existantes dans ce domaine et qui, pour la plupart, sont
le fruits d’initiatives privées.

Pour conclure sur ce point il faut encore relever que le Conseil communal,
ou à tout le moins une délégation de celui-ci, entend rencontrer une à
deux fois par année des représentants locaux du monde de la santé afin
de rester attentif aux évolutions de ce domaine.

Préavis de la Commission consultative de la santé

Saisie de la question lors de sa séance du 25 septembre 2008 et à
l’unanimité des membres présents, la Commission consultative de la santé
vous recommande d’en accepter la dissolution. Par ailleurs le présent
rapport lui a été soumis par voie de circulation et les membres qui ont
répondu vous recommandent de l’accepter.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Ligne directrice n°4 : gouvernance

Afin de dégager du temps et de l’énergie pour se consacrer aux questions
stratégiques importantes pour la Ville, il est essentiel d’être attentifs à ne
pas multiplier les structures, au-delà de ce qui nécessaire. En vertu de ce
principe, conserver une commission qui estime elle-même être arrivée au
bout de sa mission, ne paraît pas conforme aux objectifs que le Conseil
communal s’est fixé dans son Programme de législature, en particulier
dans sa ligne directrice n°4.

 Page 7

Conséquences sur les finances

Aucune

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune

Collaboration intercommunale

Sur plusieurs dossiers d’importance régionale les exécutifs des Villes de La
Chaux-de-Fonds, du Locle et de Neuchâtel ont veillé constamment à
échanger les informations qui étaient à leur disposition et à coordonner
leurs prises de position et leur réactions publiques.

Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne la constitution et la mise
en route d’HNe puisque les Villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds ont
réagi ensemble, et dans le même sens, aux consultations lancées par le
Conseil d’Etat sur le plan d’actions et sur la question de la répartition des
missions entre les sites principaux.

Les questions touchant à la politique sanitaire cantonale, et plus
particulièrement celles liées à l’avenir des sites du Locle et de La Chaux-
de-Fonds ont été abordées régulièrement dans le cadre des échanges
ordinaires qui ont lieu entre les deux exécutifs. Elles ont aussi été
discutées dans le cadre de relations bilatérales.

Il est évident qu’à l’avenir les deux Villes des Montagnes continueront de
travailler en commun sur ces questions.

Eléments relatifs au développement durable

a) aspects environnementaux
Aucun

b) aspects sociaux
Aucun

c) aspects économiques
Aucun

Conclusion

Pour toutes ces raisons, il est proposé  au Conseil général de dissoudre la
Commission consultative de la santé et de ne pas la remplacer par une
nouvelle instance.

 Page 8

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à
adopter l’arrêté qui vous est soumis.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière
Didier Berberat   Muriel Barrelet

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS,
sur la proposition du Conseil communal,

vu la Loi sur l’établissement hospitalier multisite cantonal (LEHM) ;
vu la Loi portant constitution d’un établissement de droit public pour le

maintien à domicile (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile ;

a r r ê t e :

Article premier.- La Commission consultative de la santé est dissoute

Art. 2.- Le Règlement général du 28 septembre 1994 est modifié comme
suit :

a) Article 135 : « Ces commissions s’occupent notamment d’urbanisme,
d’aménagement, de toponymie, de culture, d’économie et de
développement durable. »

Art. 3.- Le règlement de la Commission consultative de la santé du 29
mars 2006 est abrogé.

Art. 4.- Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Le Conseil
communal est chargé de son exécution après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le Président: Le Secrétaire:
Théo Bregnard       Pierre-André Rohrbach

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Introduction
	Historique
	Rôle joué par la commission
	Constat
	Préavis de la Commission consultative de la sant�
	Respect des lignes prioritaires fixées par le pr�
	Conséquences sur les finances
	Conséquences sur les ressources humaines
	Collaboration intercommunale
	Eléments relatifs au développement durable

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text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui dune demande de crédit de Fr. 2'700'000.- pour l’acquisition d’un
LINAC en remplacement de l’équipement de cobaltothérapie et

l’adaptation des locaux et du réseau informatique

(du 29 octobre 2003)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Introduction

Ce rapport a pour objet la demande de remplacement de l’équipement de
cobaltothérapie (Theratron 780) du service d’oncologie-radiothérapie par
un accélérateur linéaire d’électrons à basse énergie.

Considérations générales

La radiothérapie est utilisée pour le traitement du cancer depuis plus de
100 ans. Au début, les traitements étaient administrés soit par
l'application de sources de radium directement au niveau de la tumeur,
soit en recourant à des rayons X de faible énergie administrés de façon
transcutanée. Des progrès majeurs sont apparus avec l'introduction de la
télécobaltothérapie appliquée en mode clinique dès 1951.

Les accélérateurs linéaires d'électrons (appelé aussi LINAC) ont été
développés dès les années 1960. Ils représentent aujourd'hui
l'équipement standard des services de radio-oncologie. Ils offrent
l'avantage de pouvoir administrer les traitements dits conformationnels.
Cette approche permet de délivrer de fortes doses d'irradiation juste sur le
volume tumoral, volume que les techniques tridimensionnelles de
l'imagerie médicale et les progrès de l'informatique permettent
aujourd'hui de délimiter avec une grande précision.

Crédit de Fr. 2'700'000.- pour l’hôpital (LINAC) Page 2

Indications médicales de la radiothérapie

La radiothérapie à visée curative représente l'un des piliers essentiels,
avec la chirurgie et la chimiothérapie, du traitement de la maladie
cancéreuse. Par cette approche multidisciplinaire, il a été possible, au
cours de ces deux dernières décennies, d'améliorer significativement le
pronostic et la qualité de survie des patients cancéreux. Globalement
l'approche curative en radiothérapie est utilisée dans environ 2/3 des cas.
La durée globale d'un traitement est de l'ordre de 30 à 35 séances
administrées en 6 à 7 semaines.

Par ailleurs, la radiothérapie joue un rôle important dans les approches
thérapeutiques palliatives qui visent à améliorer la qualité de vie des
patients, et plus particulièrement à diminuer la douleur ou à éviter les
hémorragies. Ce type d'indications représente aujourd'hui environ le tiers
de l'activité d'un service de radiothérapie. Ces traitements imposent 10 à
20 séances administrées en 2 à 4 semaines.

Finalement, la radiothérapie trouve aujourd'hui quelques indications dont
la fréquence est en légère augmentation pour des pathologies non
tumorales, telles que, par exemple, pour prévenir des calcifications
périarticulaires (calcification anormale autour de l’articulation) chez les
patients opérés de la hanche suite à des traumatismes ou à des cas
d’arthrose.

Comme les critères du diagnostic anatomo-pathologique des cancers ne
changent pas, les pathologies tumorales resteront dans le futur
comparables à celles observées aujourd'hui. Cependant, l'incidence du
cancer augmentant avec l'âge, le nombre de cas à traiter s’accroît
parallèlement au vieillissement de la population. Une étude hollandaise
(Dutch Health Council, 1997) a mis en évidence cette considération :

 1995 2000 2005 2010
Incidence du cancer
pour 100.000 habitants

361

378

394

430

Il en ressort que, entre 1995 et 2010, le nombre de patients irradiés et
réirradiés ainsi que le nombre de séances d'irradiation augmenteront
d'environ 20% pour le moins, sachant que l'évolution des techniques peut
modifier encore ces évaluations vers le haut. Ces constatations
impliquent, par conséquent, que toutes les mesures utiles soient prises
dès maintenant pour répondre aux demandes en constante augmentation.
Pour information, mentionnons que le taux d'activité du service
d'oncologie-radiothérapie de l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds a
régulièrement crû au cours de ces deux dernières décennies. Ci-dessous,
vous trouverez des courbes témoignant de cette évolution depuis le 1er
octobre 1980.

Crédit de Fr. 2'700'000.- pour l’hôpital (LINAC) Page 3

Nombre de champs d'irradiation

0

5'000

10'000

15'000

20'000

25'000

30'000

19
81
19
82
19
83
19
84
19
85
19
86
19
87
19
88
*
19
89
19
90
19
91
19
92
19
93
19
94
19
95
19
96
19
97
19
98
19
99
20
00
20
01
20
02

Années

Technologie

La télécobaltothérapie est aujourd'hui considérée par la communauté
médicale comme un équipement obsolète, parce qu'elle présente des
inconvénients considérables par rapport aux accélérateurs linéaires :

− mauvaise protection de la peau (risques plus élevés de brûlures
cutanées), rendement en profondeur globalement moins satisfaisant
qu’avec un LINAC et moins bonne protection des tissus sains avoisinant
la tumeur ;

− longs temps de traitement qui rendent très inconfortable, voire
intolérable pour certains patients, le fait de devoir rester totalement
immobile durant tout le temps de l’irradiation. Ces temps s’allongent
avec les années (facteur 2 en 5 ans) à cause de la diminution
progressive de la radioactivité de la source de cobalt ;

− risques importants d’irradiation accidentelle lors de la gestion des
sources radioactives.

Il n’y aura plus à l’avenir de développement technologique pour de tels
systèmes ; la disparition des appareils de télécobaltothérapie est ainsi
programmée et il n’en reste d’ailleurs actuellement plus que quelques-uns
en fonction en Suisse.

Les accélérateurs linéaires ont atteint un stade de développement et de
fiabilité tels, qu'ils représentent aujourd'hui l'équipement indispensable
aux services de radio-oncologie. Leurs seuls inconvénients, par rapport
aux appareils de télécobaltothérapie, ne sont pas liés à leur efficacité
clinique, mais à leur prix d'achat, à leurs coûts de fonctionnement et de
maintenance et au temps nécessaire à la réalisation des maintenances,
voire des travaux de réparation. Par contre, ils présentent de multiples
avantages cliniques dont les principaux sont :

- protection optimale des tissus sains situés sur le parcours ou au proche
voisinage du parcours du faisceau. En particulier, cela signifie que pour
une même dose à administrer à la tumeur, la dose reçue en surface
sera moins importante pour une irradiation par LINAC que par cobalt ;

Crédit de Fr. 2'700'000.- pour l’hôpital (LINAC) Page 4

- meilleure reproductibilité et traçabilité des traitements par
informatisation des opérations de fonctionnement du LINAC (systèmes
intégrés de vérification) et par liaison avec le réseau informatique
d'imagerie médicale de l'hôpital ;

- adaptation électronique très précise du faisceau d'irradiation à la forme
de la tumeur (collimateur multilames), qui évite par ailleurs de devoir
recourir à la fabrication de caches de protection en matériaux lourds
nuisibles à l'environnement ;

- possibilité d’effectuer des traitements par modulation d’intensité du
faisceau d’irradiation. Cette approche thérapeutique, déjà utilisée en
routine dans de nombreux centres, autorise l’application de traitements
plus complexes et plus précis conduisant à une meilleure tolérance des
tissus sains et à l’administration possible de doses plus importantes
dans la tumeur ; l’efficacité du traitement est ainsi améliorée.

Situation d’exploitation à l’HCF

La planification des traitements sur l’accélérateur linéaire actuel a atteint
depuis environ deux ans ses limites. Ainsi, malgré une optimisation des
horaires de travail de l’équipe, les délais de prise en charge des patients
adressés pour une irradiation à visée curative se sont allongés. Le service
s’est ainsi vu dans l'obligation de refuser certains patients du Jura en
particulier.

En outre, l’accélérateur linéaire est cliniquement hors fonction environ 20
à 25 jours par année, en raison d’opérations de maintenance planifiées ou
de pannes. Aucune alternative de traitements n’existe en cas d’incapacité
d'utilisation de l'accélérateur linéaire. En effet, il est impossible de
transférer les patients traités avec le LINAC vers l'appareil de
télécobaltothérapie en raison des caractéristiques physiques fondamen-
talement différentes existant entre les deux machines. Les interruptions
de traitements radiothérapiques ont des conséquences négatives. De
multiples études montrent en particulier que suite à des interruptions de
traitement, on peut observer des taux plus élevés d'échecs thérapeutiques
que lors de traitements respectant le plan thérapeutique initialement
établi.

L'acquisition d'un deuxième accélérateur permettrait de traiter la majorité
des patients indifféremment sur l'une ou l'autre des deux machines. En
cas de panne de l'un ou de l'autre appareil, une adaptation des horaires
permettrait de respecter le programme thérapeutique.

La source de cobalt actuellement en exploitation arrive au terme de ses
possibilités d'utilisation et devrait être changée d'ici fin 2004, au plus tard.

Crédit de Fr. 2'700'000.- pour l’hôpital (LINAC) Page 5

A cette occasion, l’appareil de télécobaltothérapie, qui est en service
depuis 10 ans, devrait bénéficier d'une révision complète. Le coût de cette
opération de révision et de renouvellement de la source s'élèverait à
environ Fr. 300'000.--. L’acquisition d’un deuxième LINAC permettrait de
ne pas engager de telles dépenses pour une technologie désormais
obsolète.

Il convient de noter que la planification des traitements par simulation
virtuelle nécessite l'acquisition d'images de haute précision pour définir le
volume tumoral à traiter. Actuellement, l'accès au CT scanner est limité du
fait de l'usage commun de cet équipement par le service de radiologie et
celui du service de radiothérapie. L'accès à un IRM permettrait de réduire
ces problèmes de limitation.

Demande formulée pour 2004

Conformément à la Loi de Santé, cet investissement a été soumis à la
Commission dite de la Clause du besoin et au Conseil de Santé qui l’ont
préavisé tous deux positivement, en conséquence de quoi, le Conseil
d’Etat a autorisé l’acquisition de cet appareil. En outre, la Commission de
l’hôpital, à l’unanimité, a donné son accord pour cet achat dans sa séance
du 5 mars 2003.

Au vu de ce qui précède, c’est un LINAC en remplacement de
l’équipement de cobaltothérapie qui est sollicité par le présent rapport.
Suite à une étude approfondie des offres des constructeurs, le coût estimé
de l’acquisition s’élève à Fr. 2'200'000.- auquel il convient d’ajouter un
montant évalué à Fr. 200'000.- pour les travaux d’adaptation du local
utilisé actuellement pour l’équipement de cobaltothérapie et un autre
d’environ Fr. 300'000.- pour l’adaptation du réseau informatique.

Le fournisseur de l’appareil n’a pas encore été déterminé. Son choix fera
l’objet d’une mise en concurrence et devra respecter les conditions liées
aux marchés publics. Dans toute la mesure du possible, il sera recherché
une adjudication à un prix inférieur à celui mentionné.

Conclusion

Le remplacement de notre Theratron 780 par un petit LINAC représente,
certes, un projet coûteux, mais il vise à offrir à la population des soins de
qualité comparables à ceux qu'offrent ou que sont sur le point d'offrir
d'autres centres de radio-oncologie comparables à celui de notre
établissement.

Nous espérons que le Conseil général nous accordera cette acquisition qui
permettra de garantir à notre hôpital son efficacité et son attractivité vis-
à-vis des patients de notre ville et de notre région.

Crédit de Fr. 2'700'000.- pour l’hôpital (LINAC) Page 6

Nous vous demandons, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, de
voter l’arrêté suivant  :

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu un rapport du Conseil communal

a r r ê t e :

Article premier.- Un crédit de Fr. 2'700'000.- est accordé au Conseil
communal pour l’acquisition d’un LINAC en remplacement de l’équipement
de cobaltothérapie à l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds.

Article 2.- La dépense sera amortie de la manière suivante  :

o Fr.2'200'000.-  au taux de 12,5% (LINAC).
o Fr.  200'000.-  au taux de 2% (travaux d’adaptation des locaux).
o Fr.  300'000.-  au taux de 10% (travaux d’adaptation du réseau

informatique).

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président : La Secrétaire :
Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Introduction
	Considérations générales
	Indications médicales de la radiothérapie
	Technologie
	Situation d’exploitation à l’HCF
	Demande formulée pour 2004
	Conclusion
	LE CONSEIL GENERAL
	DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS