Annexe

text:
1

Annexe 1: comparatif de la structure actuelle et future

Règlement en vigueur (1998) Commentaires Projet de nouveau règlement

Première partie: dispositions géné-
rales

chapitre 1 - champ d’application

chapitre 2 - organes d’exécution

chapitre 3 - plans communaux

chapitre 4 - zones et périmètres

chapitre 5 - informations indicatives

Pas de changement
dans la structure.

Première partie: dispositions générales

chapitre 1.1 - champ d’application

chapitre 1.2 - organes d’exécution

chapitre 1.3 - plans communaux

chapitre 1.4 - zones et périmètres

chapitre 1.5 - informations indicatives

Deuxième partie: réglementation des
zones et périmètres cantonaux

chapitre 1 zone de constructions
basses
(zone d'urbanisation 1 /zu1)

chapitre 2 zone à protéger cantonale
(zp1)

La deuxième partie du
règlement de 1998 est
mis dans la troisième
partie du projet de
nouveau règlement qui
traite des zones canto-
nales et des zones et
périmètres commu-
naux.

Deuxième partie: règles générales de
construction 13

chapitre 2.1 : ordre et dimensions des
constructions

chapitre 2.2: implantation et harmonisation
des constructions et installations

chapitre 2.3: sécurité et salubrité des cons-
tructions: nouveau chapitre

chapitre 2.4: aménagement des espaces
extérieurs et places de jeux

chapitre 2.5 : stationnement

chapitre 2.6: énergie: nouveau chapitre

chapitre 2.7: dangers naturels: nouveau
chapitre

Troisième partie réglementation des
zones et périmètres communaux

titre I zone d’urbanisation 2 (zu2) et
zone d’utilisation différée

sous-titre I  règles générales en zu2

chapitre 1 ordre, implantation et dimen-
sions des constructions, esthétique,
espaces extérieurs, places de jeux,
garages et places de stationnement

section 1  ordre et dimensions des
constructions
section 2 implantation des construc-
tions
section 3 esthétique et harmonisation
des constructions
section 4 aménagement des espaces
extérieurs
section 5 places de jeux pour enfants
section 6 places de stationnement

sous-titre ii règles particulières aux
différentes zones en zu2

chapitre 1 zone d'habitation
section 1 zone ville ancienne
section 2 zone ville en damier
section 3 zone centre-ville)
section 4 zone d'habitation à haute
densité
section 5 zone d'habitation à
moyenne densité
section 6 zone d'habitation à faible
densité

La troisième partie du
règlement de 1998 a
été entièrement retra-
vaillée et répartie dans
les deuxième, troisième
et quatrième parties du
nouveau règlement afin
d'aller de plus général
(règles générales de
constructions) aux
éléments ne touchant
que certaines parties
du territoire.

Troisième partie: sauvegarde de
l’environnement bâti et naturel 33

chapitre 3.1 : périmètre et zone tampon
relatifs à l'inscription sur la liste du patri-
moine mondial de l'UNESCO.

chapitre 3.2 : plan de site

chapitre 3.3 : plan de la nature en ville

2

Règlement en vigueur (1998) Commentaires Projet de nouveau règlement

Suite troisième partie réglementation des
zones et périmètres communaux

chapitre 2 zones d'activités

section 1 zone mixte
section 2 zone industrielle
section 3 zone de tourisme
section 4 zone de camping
section 5 zone d’activité horticole

chapitre 3 zones d'intérêt général
section 1 zone d'utilité publique
section 2 zone de verdure

chapitre 4 zone d'utilisation différée

sous-titre iii plans et périmètres particuliers en
zu2

chapitre 1 plan de site
section 1 définition
section 2 objectifs
section 3 critères d'évaluation
section 4 prescriptions

chapitre 2 plan de la nature en ville

section 1 définition
section 2 objectifs
section 3 prescriptions générales
section 4 protection des arbres et ensembles
existants
section 5 constructions dans les jardins et les
espaces verts

chapitre 3: plan des degrés de sensibilité au
bruit
Suite troisième partie réglementation des
zones et périmètres communaux

chapitre 4: plan directeur du réseau des chemins
pour  piétons

chapitre 5: carte de l'aperçu de l'état d'équipe-
ment

chapitre 6: périmètres des plans spéciaux

chapitre 7: périmètre du stand de tir

chapitre 8: périmètre de l'aéroport

chapitre  9 périmètre de protection de sites ar-
chéologiques

titre II zone agricole
chapitre 1 dispositions générales

titre III zone de hameau

titre IV zones et éléments naturels à protéger
chapitre 1 dispositions générales

chapitre 2 zones à protéger communales

chapitre 3 éléments naturels et paysagers
section 1  carte d’inventaire des éléments na-
turels et paysagers
section 2 éléments  naturels et paysagers pro-
tégés

titre V zones  spécifiques
chapitre 1 zone de traitement des déchets

chapitre 2 zone d'extraction des matériaux

La troisième partie
du règlement de
1998 a été entiè-
rement retravail-
lée et répartie
dans les deu-
xième, troisième
et quatrième par-
ties du nouveau
règlement afin
d'aller de plus
général (règles
générales de
constructions) aux
éléments ne tou-
chant que cer-
taines parties du
territoire.

Troisième partie: sauvegarde de
l’environnement bâti et naturel 33

chapitre 3.1 : périmètre et zone tampon
relatifs à l'inscription sur la liste du
patrimoine mondial de l'UNESCO.

chapitre 3.2 : plan de site

chapitre 3.3 : plan de la nature en ville

3

Règlement en vigueur (1998) Commentaires Projet de nouveau règlement

QUATRIÈME PARTIE: ÉQUIPEMENT ET SERVICES
chapitre 1 équipement, dispositions générales
chapitre 2  services publics, prestations de la
commune

La quatrième
partie du règle-
ment de 1998 a
été entièrement
supprimée car
cette partie de la
réglementation se
retrouve dans la
réglementation
cantonale ou dans
d'autres règle-
ments commu-
naux. Le
périmètre des
zones sera par
ailleurs revu lors
de la révision
générale du rè-
glement (p. ex.
limite entre
centre-ville et ville
en damier)

Quatrième partie: dispositions spé-
ciales par zone et périmètres 46

chapitre 4.1 : zone ville ancienne

chapitre 4.2 : zone ville en damier

chapitre 4.3 : zone centre-ville

chapitre 4.4 : zone d'habitation à haute
densité

chapitre 4.5 : zone d'habitation à
moyenne densité

chapitre 4.6  zone d'habitation à faible
densité

chapitre 4.7 : zone mixte

chapitre 4.8 : zone industrielle

chapitre 4.9 : zone d'activités à haute
valeur historique

chapitre 4.10 : zone d'utilité publique

chapitre 4.11 zone de tourisme

chapitre 4.12 : zone de camping

chapitre 4.13 : zone de verdure

chapitre 4.14: zone d’activité horticole

chapitre 4.15 : zone de sport équestre 1
et 2

chapitre 4.16 : zone agricole

chapitre 4.17 : zone à protéger 2

chapitre 4.18 : zone de hameau

Suite quatrième partie: dispositions
spéciales par zone et périmètres

chapitre 4.19 : zone d'extraction des
matériaux

chapitre 4.20 : zone de traitement des
déchets

chapitre 4.20bis: zone de transborde-
ment

chapitre 4.21 : zone de loisirs (1. le
basset)

chapitre 4.22 : zone d'utilisation différée

chapitre 4.23 : périmètre du stand de tir

chapitre 4.24 : périmètre de l'aéroport

chapitre 4.25 - périmètre de protection
de sites archéologiques

chapitre 4.26 - zone de constructions
basses

chapitre 4.27 - zone à protéger canto-
nale

CINQUIÈME PARTIE: DISPOSITIONS FINALES
chapitre 1 dérogations, recours
chapitre 2 dispositions abrogées
chapitre 3 entrée en vigueur

Pas de change-
ment dans la
structure.

Cinquième partie: Prescriptions
finales

4

Annexe 2: Règlement actuel avec l'ensemble des modifications apportées

26
octobre
1998

REGLEMENT D’AMENAGEMENT

 LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)

1
, du 22 juin 1979;

Vu l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT)
2
, du 2 octobre 1989;

Vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
3
, du 1er juillet 1966;

Vu l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)
4
, du 15 décembre 1986;

Vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
5
, du 24 janvier 1991;

Vu le décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire
6
, du 24 juin 1986;

Vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT)
7
, du 2 octobre 1991, et son règlement d'exécu-

tion (RELCAT), 16 octobre 1996;
Vu la loi cantonale sur les constructions (LConstr)

8
, du 25 mars 1996, et son règlement d'exécution (REL-

Constr), du 16 octobre 1996;
Vu la loi cantonale sur les routes et voies publiques

9
, du 21 août 1849;

Vu la loi sur la protection des biens culturels, du 27 mars 1995, et son règlement d'exécution
10

, du 30 août
1995;

Vu la loi cantonale d'introduction à la loi fédérale sur les chemins pour piétons et de randonnée pédestre
11

,
du 25 janvier 1989, et son règlement d'exécution, du 19 juin 1989;

Vu le décret concernant la protection des sites naturels du canton
12

, du 14 février 1966;
Vu la loi cantonale sur la protection des eaux

13
, du 15 octobre 1984, et son règlement d'exécution, du

18 février 1987;
Vu la loi cantonale sur la protection de la nature

14
, du 22 juin 1994, et son règlement d’exécution, du 21

décembre 1994;
Vu le plan cantonal concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales

d’importance nationale, du 24 mai 1995;

 Vu le décret concernant la protection des biotopes, du 19 novembre 1969
15

;
Vu l’arrêté cantonal concernant la protection des haies et des bosquets

16
, du 21 août 1996;

Vu la loi cantonale sur l'extraction des matériaux du 31 janvier 1991 (LEM)
17

, et son règlement d’exécution
(RELEM), du 21 août 1991;

Vu la loi cantonale sur le traitement des déchets (LCTD)
18

, du 13 octobre 1986, et son règlement
d’exécution, du 16 juillet 1980;

Vu la loi sur la police du feu, du 28 mai 1962, et son règlement d'application, du 20 juillet 1962;
Vu la loi cantonale sur l'énergie (LCEn) du 18 juin 2001.

Sur proposition du Conseil communal,

a r r ê t e :

1
 RS 700

2
 RS 700.1

3
 RS 451

4
 RS 814.41

5
 RS 814.20

6
 RSN 701.01

7
 RSN 701.0 et 701.02

8
 RSN 720.0 et 720.1

9
 RSN 735.1

10
 RSN 461.30 et 461.301

11
 RSN 701.6 et 701.60

12
 RSN 461.303

13
 RSN 805.10 et 805.100

14
 RSN 461.10 et 461.100

15
 RSN 461.21

16
 RSN 461.106

17
 RSN 705.1 et 705.10

18
 RSN 805.30 et 805.31

5

TABLE DES MATIERES

PREMIERE PARTIE: DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................. 7

CHAPITRE 1.1 - CHAMP D’APPLICATION ............................................................................................................. 7
CHAPITRE 1.2 - ORGANES D’EXECUTION ............................................................................................................ 7
CHAPITRE 1.3 – PLANS COMMUNAUX ............................................................................................................... 8

CHAPITRE 5 - CARTE DE L'APERCU DE L'ETAT D'EQUIPEMENT .................................................................... 10
CHAPITRE 1.4 – ZONES ET PERIMETRES ........................................................................................................... 11
CHAPITRE 1.5 – INFORMATIONS INDICATIVES ................................................................................................. 13

DEUXIEME PARTIE: REGLES GENERALES DE CONSTRUCTION .......................................................................... 13

CHAPITRE 2.1 : ORDRE ET DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS ........................................................................ 13
CHAPITRE 2.2: IMPLANTATION ET HARMONISATION DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS ..................... 15
CHAPITRE 2.3: SECURITE ET SALUBRITE DES CONSTRUCTIONS ......................................................................... 18
CHAPITRE 2.4: AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS ET PLACES DE JEUX ............................................... 22
CHAPITRE 2.5 : STATIONNEMENT ..................................................................................................................... 23
CHAPITRE 2.6: ENERGIE .................................................................................................................................... 31
CHAPITRE 2.7: DANGERS NATURELS ................................................................................................................. 31

TROISIEME PARTIE: SAUVEGARDE DE L’ENVIRONNEMENT BATI ET NATUREL ................................................ 33

CHAPITRE 3.1 : PERIMETRE ET ZONE TAMPON RELATIFS À L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DU PATRIMOINE

MONDIAL DE L'UNESCO .................................................................................................................................... 33
CHAPITRE 3.2 : PLAN DE SITE ............................................................................................................................ 34

SECTION 3.2.1 : DEFINITION ........................................................................................................................ 34
SECTION 3.2.2 OBJECTIFS ............................................................................................................................. 35
SECTION 3.2.4 PRESCRIPTIONS .................................................................................................................... 37

CHAPITRE 3.3 : PLAN DE LA NATURE EN VILLE ................................................................................................. 40
a) SECTION 3.3.5 CONSTRUCTIONS DANS LES JARDINS ET LES ESPACES VERTS..................................... 44
CHAPITRE 3  - ELEMENTS NATURELS ET PAYSAGERS ................................................................................... 45

QUATRIEME PARTIE: DISPOSITIONS SPECIALES PAR ZONE ET PERIMETRE ...................................................... 46

CHAPITRE 4.1 : ZONE VILLE ANCIENNE (ZVA) .................................................................................................... 46
CHAPITRE 4.2 : ZONE VILLE EN DAMIER (ZVD) .................................................................................................. 47
CHAPITRE 4.3 : ZONE CENTRE-VILLE (ZCV) ........................................................................................................ 48
CHAPITRE 4.4 : ZONE D'HABITATION A HAUTE DENSITE (ZHHD) ...................................................................... 48

SECTION 4.4.1 : REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZHHD EN ORDRE CONTIGU (ZHHD-OC) .................. 49
SECTION 4.4.2 : REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZHHD EN ORDRE PRESQUE CONTIGU (ZHHD-OPC) 49
SECTION 4.4.3 : REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZHHD EN ORDRE NON CONTIGU (ZHHD-ONC) ....... 50

CHAPITRE 4.5 :  ZONE D'HABITATION A MOYENNE DENSITE  (ZHMD) ...................................................... 50
SECTION 4.5.1 : REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZHMD EN ORDRE PRESQUE CONTIGU (ZHMD-OPC)
 ..................................................................................................................................................................... 50
SECTION 4.5.2 : REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZHMD EN ORDRE NON CONTIGU ........................... 51

CHAPITRE 4.6  ZONE D'HABITATION A FAIBLE DENSITE (ZHFD) ................................................................... 51
CHAPITRE 4.7 : ZONE MIXTE (ZM) ..................................................................................................................... 52

SECTION 4.7.1 : REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZM EN ORDRE CONTIGU (ZM-OC) .......................... 53
SECTION 4.7.2 : REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZM EN ORDRE NON CONTIGU ET PRESQUE CONTIGU
(ZM-ONC ET ZM-OPC) .................................................................................................................................. 53

CHAPITRE 4.8 : ZONE INDUSTRIELLE (ZI) ........................................................................................................... 54
CHAPITRE 4.9 : ZONE D'ACTIVITES A HAUTE VALEUR HISTORIQUE (ZAHVH) .................................................... 55
CHAPITRE 4.10 : ZONE D'UTILITE PUBLIQUE (ZUP) ........................................................................................... 56
CHAPITRE 4.11 ZONE DE TOURISME (ZT) ...................................................................................................... 57
CHAPITRE 4.12 : ZONE DE CAMPING (ZC) ......................................................................................................... 57
CHAPITRE 4.13 : ZONE DE VERDURE (ZV) .......................................................................................................... 58
CHAPITRE 4.14: ZONE D’ACTIVITE HORTICOLE (ZAH) ........................................................................................ 58
CHAPITRE 4.15 : ZONE DE SPORT EQUESTRE 1 ET 2 (ZSÉ 1 ET 2) ....................................................................... 59
CHAPITRE 4.16 : ZONE AGRICOLE (ZA) .............................................................................................................. 60

6

CHAPITRE 4.17 : ZONE A PROTEGER 2 (ZP2)...................................................................................................... 60
SECTION 1 LES COTES DU DOUBS (ZP2.1) .............................................................................................. 62
SECTION 2 LE PELARD - ROCHE GUILLAUME (ZP2.2) ............................................................................. 62
SECTION 3 PRAIRIES DU GROS CLAUDE (ZP2.3) ..................................................................................... 63
SECTION 4 PRAIRIES MAIGRES DES BRENETETS (ZP2.4) ........................................................................ 63
SECTION 5 PATURAGE MAIGRE DU VALANVRON  (ZP2.5) ..................................................................... 63
SECTION 6 PATURAGE BOISE DES LIAPES (ZP2.6) .................................................................................. 63
SECTION 7 PRAIRIE SECHE DE BELLE MAISON  (ZP2.7) .......................................................................... 64
SECTION 8 MARES DE LA GROTTE VIVANTE (ZP2.8) .............................................................................. 64
SECTION 9 MARE DU POINT DU JOUR  (ZP2.9) ...................................................................................... 64
SECTION 10 MARE DE POUILLEREL (ZP2.10) ............................................................................................ 65
SECTION 11 PATURAGE MAIGRE DU CERNIL ANTOINE (ZP2.11) ............................................................. 65
SECTION 12 PATURAGES MAIGRES DES ENDROITS (ZP2.12) ................................................................... 65
SECTION 13 MARAIS DE POUILLEREL  (ZP2.13) ........................................................................................ 66
SECTION 14 PATURAGES HUMIDES AUX SAIGNOLIS (ZP2.14) ................................................................. 66
SECTION 15 TOURBIERE DES EPLATURES ET ETANGS DE BONNE- FONTAINE  (ZP2.15) .......................... 66
SECTION 16 MARES ET DOLINES DE JEAN GUY  (ZP2.16) ......................................................................... 67
SECTION 17  PATURAGE MAIGRE DE L'ARETE DES FOULETS (ZP2.17) ..................................................... 67
SECTION 18 DOLINE, MARE ET PATURAGES DES FOULETS (ZP2.18)........................................................ 67
SECTION 19 LA ROCHE AUX CROCS  (ZP2.19) .......................................................................................... 68

CHAPITRE 4.18 : ZONE DE HAMEAU (ZDH) ........................................................................................................ 68
CHAPITRE 4.19 : ZONE D'EXTRACTION DES MATERIAUX (ZEM) ........................................................................ 69
CHAPITRE 4.20 : ZONE DE TRAITEMENT DES DECHETS (ZD) .............................................................................. 69
CHAPITRE 4.20BIS ZONE DE TRANSBORDEMENT (ZTR) ..................................................................................... 69
CHAPITRE 4.21 : ZONE DE LOISIRS (ZL1. LE BASSET) .......................................................................................... 70
CHAPITRE 4.22 : ZONE D'UTILISATION DIFFEREE (ZUD) .................................................................................... 71
CHAPITRE 4.23 : PERIMETRE DU STAND DE TIR (PT) ......................................................................................... 71
CHAPITRE 4.24 : PERIMETRE DE L'AEROPORT (PAÉO)........................................................................................ 72
CHAPITRE 4.25 - PERIMETRE DE PROTECTION DE SITES ARCHEOLOGIQUES (PPSA) ......................................... 72

b) CHAPITRE 6 - PERIMETRES DES PLANS SPECIAUX .............................................................................. 72
CHAPITRE 4.26 - ZONE DE CONSTRUCTIONS BASSES (ZONE D'URBANISATION 1 /ZU1) .................................... 73
CHAPITRE 4.27- ZONE A PROTEGER CANTONALE (ZP1) .................................................................................... 74

QUATRIEME PARTIE:EQUIPEMENT ET SERVICES .................................................. ERREUR ! SIGNET NON DÉFINI.

CHAPITRE 1  EQUIPEMENT, DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................................ 74
CHAPITRE 2 - SERVICES PUBLICS, PRESTATIONS DE LA COMMUNE ........................................................................ 74

CINQUIEME PARTIE: DISPOSITIONS FINALES .................................................................................................. 75

7

PREMIERE PARTIE: DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1.1 - CHAMP D’APPLICATION

Buts Principes Art. 1
1
Le présent règlement contient des dispositions destinées à promouvoir un

aménagement rationnel et harmonieux du territoire communal selon les princi-
pes du développement durable.

2
Il définit les droits et les obligations en matière d'affectation du sol, de sé-

curité et de salubrité des constructions, d’environnement bâti, de protection du
patrimoine et de protection du paysage.

3
Il est lié aux plans nécessaires à son application, qui en font partie inté-

grante.

Principes Art. 2
1
Les constructions et installations doivent répondre aux exigences d'une ar-

chitecture de qualité, tant intérieure qu'extérieure.

2
Elles tiennent compte de leur environnement naturel ou bâti, notamment

par rapport aux caractéristiques historiques, artistiques, urbanistiques ou cultu-
relles de la ville, du quartier ou de la rue.

3
Le permis de construire peut être refusé si le projet ne respecte pas les

deux premiers alinéas.

Champ d'applica-
tion

Art. 3
Les présentes dispositions Le présent règlement s'appliquent à l'ensemble

du territoire communal.

Autres dispositions Art. 4
Les autres dispositions légales et réglementaires en vigueur sont réser-

vées.

CHAPITRE 1.2 - ORGANES D’EXECUTION

Conseil général Art. 5
Le Conseil général exerce les attributions que lui confère les articles 92 et

114 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, ci-après LCAT, et les
autres législations.

Conseil communal Art. 6

1
Dans le cadre des dispositions légales, le Conseil communal traite de tous

les problèmes touchant à l'aménagement du territoire.

2
Il prend toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des sites, à la

conservation du patrimoine architectural et au développement harmonieux de
la localité.

3
Le Conseil communal  peut déléguer certaines compétences à la Direction

de l'Urbanisme.

8

Direction de
l’Urbanisme

Art. 7
1
La Direction de l’Urbanisme exerce les compétences déléguées par le

Conseil communal. Elle est responsable de l'urbanisme, de la surveillance des
constructions et veille à l'application de toutes les dispositions légales et ré-
glementaires dans ces domaines.

1
La Direction de l’Urbanisme exerce la surveillance des constructions et

veille à l'application de toutes les dispositions légales et réglementaires en
vigueur.

2
Toutes les demandes de sanction de plans doivent lui être adressées.

Service de
l’Urbanisme et de
l’environnement

Art. 8
1
Dans un esprit de dialogue et de concertation, le Service de l’Urbanisme et

de l’Environnement (SUE), ci-après le Service, est consulté dès le début de
l’élaboration d’un projet (planification ou permis de construire) qui concerne le
domaine bâti ou non bâti. Il exerce la surveillance des constructions et veille à
l'application de toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2
Toutes les demandes de sanction de plans doivent lui être adressées.

3
Pour l’examen d’un projet, un complément de dossiers tel que perspecti-

ves, photomontages ou maquettes peut être exigé.

Concours et de-
mande d’avant-
projet

Art. 9
1
Dans le périmètre d'inscription Unesco, la zone industrielle, les secteurs stra-

tégiques définis par le projet de territoire et pour les projets importants ou par-
ticuliers, le Conseil communal peut exiger les concours d’idées ou de projets et
la commande d’avant-projets à plusieurs professionnels. L’ensemble des coûts
est supporté par le requérant.

Commissions d'ur-
banisme

Art. 10
1
La Commission d'urbanisme est consultée sur les objets soumis par la Di-

rection ou le Service relatifs à l'aménagement du territoire, à l’urbanisme et à
l’architecture. Elle est régie par son règlement.

2
La Commission intercommunale d'aménagement du territoire est consultée

sur les objets de la compétence du Conseil Général.

3
Le Conseil communal prend l'avis des commissions consultatives.

CHAPITRE 1.3 – PLANS COMMUNAUX

Plans directeurs  Art. 11
1
Le plan directeur de l'aménagement du territoire communal est un instrument

de coordination des activités et des principes de développement de la com-
mune. Il a un caractère indicatif. Les plans directeurs communaux, au sens de
la législation cantonale, ont force obligatoire pour les autorités. Ils servent à
définir la stratégie des autorités en matière d’aménagement du territoire .Il sert
à l'adaptation des plans d'affectation et du règlement d'aménagement et guide
les autorités dans la politique à conduire en matière d'aménagement du terri-
toire. Ils peuvent définir les activités à réaliser dans la commune en mention-
nant des ordres de priorité.

3
Il est soumis à l'approbation du Conseil général

2
Le Conseil communal veille périodiquement à leur réexamen et à leur

adaptation.

Plans directeurs
sectoriels

Art.
Le Conseil communal peut établir des plans directeurs pour certaines par-

ties du territoire communal, conformément à l'article 44 LCAT.

9

Définition Art.

1
Le plan directeur du réseau des chemins pour piétons est établi sur l'en-

semble de la zone d'urbanisation selon les directives du plan directeur canto-
nal des chemins pour piétons, conformément à la loi cantonale d'introduction à
la loi fédérale sur les chemins pour piétons et de randonnée pédestre, du 25
janvier 1989 et à son règlement d'exécution.

2
Il est composé du règlement et du plan du réseau des chemins pour pié-

tons qui indiquent le tracé exact des chemins, fixent leur emprise et le cas
échéant leurs alignements.

Plan directeur du
réseau des che-
mins pour piétons

Art
1
Le plan directeur du réseau des chemins pour piétons fixe les principes et

les intentions en matière de cheminements piétonniers et désigne les chemins
du domaine public affectés aux piétons.
2
Il a pour but d'assurer le maintien et le développement d’un réseau co-

hérent, agréable et sûr.
Caractère contrai-
gnant

Art.
En tant que plan directeur, il a force obligatoire pour les autorités des diffé-

rents niveaux.

Définition Art. 12
Les plans d'affectation communaux sont définis à l'article 43 par la LCAT.

Ils comprennent les plans suivants :

a) le plan d'aménagement communal;
b) les plans spéciaux;
c) les plans d'alignement;
d) les plans de quartier et de lotissement.

Composition du
dossier et nature
juridique du plan
d'aménagement
communal

Art. 13
1
Le plan d'aménagement est défini par aux articles 45 et ss la LCAT. Il

comprend notamment les plans suivants :

a) Plans principaux
- Plan d'ensemble de la commune à l’échelle 1:10'000;
- Plan de la commune des dangers naturels à l’échelle 1:10'000;
- Plan d'urbanisation à l’échelle 1:5000.

b) Plans particuliers

- Plan des degrés de sensibilité au bruit à l’échelle 1:5000;
- Plan de site à l’échelle 1:5000;
- Plan de la nature en ville à l’échelle 1:5000 et 1:500;

- Carte de l'inventaire des éléments naturels et paysagers à l’échelle 1:5000
- Carte de l'aperçu de l'état d'équipement à l’échelle 1:5000
- Plan directeur du réseau des chemins pour piétons à l’échelle 1:5000;
- Plan du périmètre d'inscription UNESCO 1:2500;
- Plan de la zone tampon UNESCO 1:15000.

2
Les chapitres et sections du présent règlement relatifs aux divers plans

précisent leur caractère obligatoire et pour quelle instance ils sont contrai-
gnants.

Plans spéciaux Art. 12

Les plans spéciaux réglementent une partie du territoire conformément aux
articles 65 à 70 LCAT.

Plans d'alignement Art. 13

Les plans d'alignement communaux sont régis par les articles 71 à 78
LCAT.

10

Plans de quartier Art. 14
Les plans de quartier et les plans directeurs de quartier sont régis par les

articles 79 à 83 LCAT et par les articles 32, 53 et 163 du présent règlement.

Définition

SECTION 3 PLAN D'EQUIPEMENT

Art. 15

Les plans d'équipement sont définis aux articles 109 et 110 LCAT.

Définition Degrés
de sensibilité au
bruit

Art. 14
1
Les degrés de sensibilité au bruit (DS) sont attribués dans la zone d'urba-

nisation 2 conformément à l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le
bruit (OPB), du 15 décembre 1986, d'après l'affectation des zones. Les degrés
de sensibilité (DS) au bruit sont attribués, selon l'affectation de la zone,
conformément à l'article 43 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit
(OPB).

2
Pour le reste du territoire, le degré de sensibilité III est attribué aux bâti-

ments comprenant des locaux à usage sensible au bruit. Le degré de sensibili-
té au bruit DS III est attribué aux locaux sensibles au bruit situés hors de la
zone d'urbanisation.

1
Les degrés de sensibilité au bruit sont utilisés pour la détermination des

valeurs limites d'exposition au bruit contenues dans l'OPB.

2
Par ce moyen est fixée l'intensité du bruit tolérable pour chaque zone, en

particulier pour les trafics routier et ferroviaire, ainsi que pour les activités in-
dustrielles et artisanales.

Objectif

Art. 265.
1
Les degrés de sensibilité au bruit sont utilisés pour la détermination des

valeurs limites d'exposition au bruit contenues dans l'OPB.
2
Par ce moyen est fixée l'intensité du bruit tolérable pour chaque zone, en

particulier pour les trafics routier et ferroviaire, ainsi que pour les activités in-
dustrielles et artisanales.

Caractère contrai-
gnant

Art. 15
Le plan des degrés de sensibilité au bruit fait partie intégrante du plan

d'aménagement et a force obligatoire.

 CHAPITRE 5 - CARTE DE L'APERCU DE L'ETAT D'EQUIPEMENT
Définition

Art. 270
La carte de l'aperçu de l'état d'équipement est établie pour l'ensemble de la

zone d'urbanisation 2 selon les directives de l'Office fédéral de l'aménagement
du territoire de juin 1990, en application de l'article 21 de l'ordonnance fédérale
sur l'aménagement du territoire (OAT), du 2 octobre 1989.

Contenu

Art. 271
Cet aperçu présente les secteurs constructibles compte tenu de l'aména-

gement et de l'équipement effectués, ou susceptibles de l'être dans les cinq
ans si les travaux se poursuivent conformément au programme établi.

Caractère indicatif

Art. 272
Cette carte, régulièrement réactualisée par le Conseil communal, a un ca-

ractère indicatif et sert d'instrument de gestion pour les autorités.

11

CHAPITRE 1.4 – ZONES ET PERIMETRES

Zones Art. 16
Le territoire communal est divisé en zones qui déterminent l'affectation du

sol, ainsi que les conditions relatives à la construction.

Périmètres Art. 17

Les zones d'affectation cantonales et communales peuvent être inscrites en
totalité ou en partie dans des périmètres à l'intérieur desquels des objectifs
qualitatifs d'aménagement sont recherchés.

Réglementation
générale

Art. 18
1
Toutes les zones et tous les périmètres sont définis en fonction des objec-

tifs et principes contenus dans les lois fédérales et cantonales ainsi que dans
le présent règlement.

2
Chaque zone est régie par les règles d'ordre général et par la réglementa-

tion particulière qui la concerne.

Zones de captages Art. 19

Dans les zones de captages, aucune mesure ne peut être entreprise qui
puisse entraver ou rendre plus onéreuse leur réalisation ou diminuer leur effi-
cacité, au sens de l’article 16, al. 4 du règlement d’exécution de la loi cantona-
le sur la protection des eaux.

Zones d’affectation
cantonales

Art. 20
1
Les zones d'affectation cantonales déterminent la destination du sol pré-

vue par la législation neuchâteloise.

2
Les zones d'affectation cantonales font l'objet d'un report sur le plan

d’ensemble de la commune.

Énumération Art. 21
Constituent des zones d'affectation cantonales :

a) Les zones de constructions basses (zone d'urbanisation 1 / ZU1) définies
par le décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14
février 1966, révisé le 27 juin 1988, soit :

- la zone de constructions basses de "Chez Capel";
- la zone de constructions basses "Chalet Heimelig".

b) Les zones à protéger cantonales (ZP1) définies par le décret concernant la
protection des sites naturels du canton du 14 février 1966, par le décret
concernant la protection des biotopes, du 19 novembre 1969 et par le plan
cantonal concernant la protection des marais, des sites marécageux et des
zones alluviales d'importance nationale, du 24 mai 1995 24 septembre
2008, soit :

- les zones de crêtes et forêts;
- la tourbière des Eplatures et l'étang de Bonne-Fontaine;
- la tourbière des Saignolis;
- la Ronde à Biaufond;
- la mare des Petites Crosettes;
- le marais de Pouillerel;

Zones
d’affectations
communales

Art. 22
1
Les zones d'affectation communales déterminent les destinations du sol

fixées par la Commune.

12

2
Constituent des zones d'affectation communales :

a) La zone d'urbanisation communale (ZU2) subdivisée comme suit :

- Zone ville ancienne (ZVA);
- Zone ville en damier (ZVD);
- Zone centre-ville (ZCV);
- Zone d'habitation à haute densité (ZHHD);
- Zone d'habitation à moyenne densité (ZHMD);
- Zone d'habitation à faible densité (ZHFD);
- Zone mixte (ZM);
- Zone industrielle (ZI);
- Zone d'activités à haute valeur historique (ZAHVH);
- Zone de tourisme (ZT);
- Zone de camping (ZC);
- Zone d’activité horticole (ZAH);
- Zone de sport équestre 1 et 2 (ZSé 1 et 2);
- Zone d'utilité publique (ZUP);
- Zone de verdure (ZV).

b) La zone agricole (ZA) définie à l'article 54 LCAT.

c) La zone de hameau des Joux-Derrière(ZDH).

d) La zone à protéger communale (ZP2), constituée des zones de protection
ZP2.1 à ZP2.19 suivantes, reportées sur le plan d’ensemble de la com-
mune :

- Les Côtes-du-Doubs (ZP2.1);
- Le Pélard - Roche Guillaume (ZP2.2);
- Les prairies du Gros-Claude (ZP2.3);
- Les prairies maigres des Brennetets (ZP2.4);
- Le pâturage maigre du Valanvron (ZP2.5);
- Le pâturage boisé des Liapes (ZP2.6);
- La prairie sèche de Belle Maison (ZP2.7);
- Les mares de la Grotte-Vivante (ZP2.8);
- La mare du Point du Jour (ZP2.9);
- La mare de Pouillerel (ZP2.10);
- Le pâturage maigre du Cernil-Antoine (ZP2.11);
- Les pâturages maigres des Endroits (ZP2.12);
- Le marais de Pouillerel (ZP2.13);
- Les Saignolis (ZP2.14);
- La tourbière des Eplatures et l'étang de Bonne-Fontaine (ZP2.15);
- Les mares et dolines de Jean Guy (ZP2.16);
- Le pâturage maigre de l'Arête des Foulets (ZP2.17);
- Les dolines, mare et pâturages des Foulets (ZP2.18);
- La Roche aux Crocs (ZP2.19).

e) Les zones spécifiques, soit :

- La zone de traitement des déchets (ZD);
- La zone d'extraction de matériaux (ZEM);
- La zone de loisirs - 1 Le Basset (ZL1).

Périmètres com-
munaux

Art. 23
1
Les périmètres communaux ont une portée qualitative sur l'aménagement

local. Ils englobent une ou plusieurs zones ou une partie de zone.

2
La réglementation des zones concernées est applicable avec les complé-

ments qualitatifs de chaque périmètre.

3
Constituent des périmètres communaux :

a) Périmètre de plan de site (PPS).

b) Périmètre de plan spécial de quartier(PPSQ).

13

c) Périmètre du stand de tir (PT).

d) Périmètre de l'aéroport (Paéo).

e) Périmètres de protection de sites archéologiques.

f) Périmètre et zone tampon relatifs à l'inscription sur la liste du patrimoine
mondial de l'UNESCO.

CHAPITRE 1.5 – INFORMATIONS INDICATIVES

Définition Art. 24
1
Les informations indicatives concernent notamment des éléments protégés

par la législation fédérale ou cantonale (cours d'eau, forêts, pâturages boisés,
mares, étangs, haies, distances à la lisière de forêt et aux cours d'eau).

2
Les informations indicatives sont reportées sur le plan d’ensemble de la

commune, ou sur la carte d’inventaire des éléments naturels et paysagers ou
sur le plan d’urbanisation 2.

Énumération Art. 25

Constituent des informations indicatives les éléments suivants :

a) Zone d’utilisation différée.
b) Zone réservée.
c) Zone de l’aéroport.
d) Forêts et pâturages boisés.
e) Cours d'eau.
f) Périmètre de l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels

d'importance nationale (IFP).
g) Limites communale, cantonale et nationale.

DEUXIEME PARTIE: REGLES GENERALES DE CONSTRUCTION

CHAPITRE 2.1 : ORDRE ET DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS

Définitions légales Art. 26
Les définitions relatives à l'ordre et aux dimensions des constructions figu-

rent aux articles 18 et 52 du dans le règlement d'application de la loi cantonale
sur l'aménagement du territoire (RELCAT).

Degrés de sensibi-
lité au bruit

Art. 37

1
Les degrés de sensibilité au bruit fixés pour les zones figurent sur le plan

des degrés de sensibilité au bruit.

2
Ils renvoient aux dispositions légales en matière de protection contre le

bruit.

Gabarits Art. 27
1
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les distances minimales

entre les constructions sont déterminées par l'application des gabarits légaux
attachés au terrain naturel, tels qu’ils sont définis dans la LCAT et le RELCAT.

2
Les gabarits doivent être appliqués dans les directions générales fixées

sur le plan de la zone d'urbanisation 2, ou selon les plans de quartiers.

3
Dans la zone d’urbanisation 2, sont considérées comme façades nord tou-

tes les façades tangentes à l’arc de cercle formant, en direction de l’ouest, un
angle de 45° de part et d'autre du avec le nord géographique.

4
Les gabarits s’appliquent perpendiculairement aux façades selon les points

cardinaux déterminés ci-dessus.

14

Exceptions à l'or-
dre non contigu

Art. 28
La construction jusqu'en limite de propriété d'annexes et de petites cons-

tructions en contiguïté est autorisée moyennant accords des propriétaires
concernés ou s'il est possible d'édifier la bâtisse en contiguïté à une construc-
tion voisine similaire édifiée en limite et dont la façade contiguë ne présente
pas d'ouverture. Le croisement de gabarit fait l’objet d’une demande déroga-
tion.

Interruption de la
contiguïté

Art. 29
Lorsqu’il existe déjà un bâtiment ou une rangée de bâtiments entièrement

dégagés sur une parcelle bordant une rue construite en ordre contigu,
l’implantation et la hauteur des constructions projetées sur les parcelles voisi-
nes sont déterminées par l’application des gabarits attachés aux limites com-
munes, à moins que les propriétaires s’entendent pour réaliser la contiguïté.

Mur mitoyen ajouré Art. 30

S'il existe en limite de propriété un mur mitoyen avec jours et droit de sur-
plomb, le nouveau bâtiment ne peut être construit en ordre contigu s'il rend
insalubres des locaux habités ou si le propriétaire du mur ajouré s'oppose à la
réalisation de la contiguïté; la façade de la nouvelle construction sera alors
édifiée à une distance respectant la vue directe légale.

Jours provisoires Art. 31

1
Le Conseil communal peut autoriser le propriétaire d'un bâtiment édifié à la

limite à ouvrir des jours dans son mur d'attente jusqu'à ce que l'immeuble
contigu soit bâti. La surface de ces jours ne peut être comptée dans le calcul
de celle qui est exigée par les dispositions légales.

2
Ces jours provisoires ne sont accordés qu'à bien plaire et nécessitent une

convention entre les propriétaires intéressés stipulant que le propriétaire qui
pratique des jours dans le mur mitoyen s'engage à les supprimer au moment
de la construction d'un bâtiment contigu. La convention doit être inscrite au
Registre foncier, préalablement à la délivrance du permis de construire.

Rapports de voisi-
nage

Art. 32
1
Lors de la construction ou de la surélévation d'un bâtiment à une hauteur

plus élevée que celle des bâtiments contigus ou voisins, les constructeurs
régleront préalablement avec les propriétaires intéressés les questions posées
par la création de jours dans les murs mitoyens et par le fonctionnement et les
émanations des cheminées et des canaux d'aération et de ventilation exis-
tants.

2
Lors de transformations, si des logements ou autres locaux de l'immeuble

demeurent occupés pendant les travaux, une séance d'information concernant
le déroulement des travaux et réunissant les locataires concernés, le proprié-
taire ou son représentant, et un représentant de la commission de salubrité
publique sera organisée préalablement au début des travaux. Il appartient au
maître d'œuvre de mettre sur pied cette séance. Pour des travaux de peu
d'importance, la séance peut être remplacée par un courrier d'information
comportant toutes les informations utiles.

Presque contiguïté
a) Définition

Art. 33
La presque-contiguïté constitue une variante de l'ordre non contigu, destiné

à préserver une manière de bâtir traditionnelle et à protéger un site, ou à assu-
rer une transition urbaine progressive entre les parties de la ville construites en
ordre contigu et celles construites en ordre non contigu.

15

b) Interruption  Art. 34

1
Dans les secteurs en ordre presque-contigu, les bâtiments principaux doi-

vent respecter une distance latérale minimale de 3 mètres à la limite.

2
Demeure réservée la possibilité d'accoler les bâtiments dans les limites

des longueurs maximales admises dans les différentes zones.

Surface constructi-
ble

Art. 35
La surface constructible est définie dans l'article 13 le RELCAT.

Terrain naturel Art. 36

Le terrain naturel est défini à l'article 12, al. 2 dans le RELCAT.

Hauteur Art. 37
1
La hauteur des bâtiments et le mode de calcul sont définis est définie aux

articles 46 à 50 dans le RELCAT.

2
Pour les bâtiments à toitures plates la construction d'un attique est autori-

sée au-dessus de la corniche dans l'enveloppe des gabarits fixés.

Profondeur des
bâtiments

Art. 38
La profondeur des bâtiments d'habitation ne dépassera pas 15 mètres dans

l'ensemble de la zone d'urbanisation.

Annexes et petites
constructions
a) Annexes

Art. 39
1
On entend par ‘’annexes’’ des bâtiments bas attenants aux bâtiments prin-

cipaux ou distincts, utilisés pour l'habitat, le travail, ou toute autre utilisation qui
contribue à l'animation d'un immeuble, d’une rue ou d’un quartier (espaces de
loisirs, buanderies, autres locaux collectifs, etc.).

2
Les garages et les places de stationnement couvertes n'entrent pas dans

cette catégorie.

b) Petites construc-
tions

Art. 40
On entend par ‘’petites constructions’’ les autres locaux annexes non dévo-

lus à l'habitat ou au travail tels que petits locaux d'entreposage, pavillons de
jardins, kikajons, etc.

c) Exigences es-
thétiques

Art. 41
Les annexes et les petites constructions doivent s'harmoniser avec le bâti-

ment principal et l’environnement naturel et former un ensemble harmonieux
avec celui-ci et les bâtiments environnants.

d) Cas de refus Art. 42
Le Conseil communal peut décider de refuser la construction d'une annexe

ou d'une petite construction qui porterait atteinte à la qualité d'un site ou sup-
primerait un passage à caractère public reconnu.

CHAPITRE 2.2: IMPLANTATION ET HARMONISATION DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLA-
TIONS

Implantation des
constructions et
installations
a) Plans

Art. 43
L'implantation des constructions et installations peut être fixée par :

a) un plan d'alignement;
b) un plan de quartier;
c) un plan spécial.

16

b) Autres exigen-
ces

Art. 44
Si l'implantation des constructions et installations n'est pas fixée par ces

plans, l'orientation de celles-ci peut être demandée parallèlement ou perpendi-
culairement aux routes, aux courbes de niveau ou selon une orientation géné-
rale fixée par quartier ou par zone.

Alignements
a) Inexistants

Art. 45
1
A défaut de plan d'alignement, les distances minimales à observer, lors de

la construction, la reconstruction ou la transformation d'un bâtiment sont défi-
nies aux articles 56 et 56a dans la loi cantonale sur les routes et voies publi-
ques.

2
Ces prescriptions sont également applicables aux voies privées.

2
Les alignements secondaires, en retrait de l’alignement principal et vala-

bles sur une hauteur maximale de 3,50 mètres depuis le niveau du trottoir,
réservent la création de passages pour piétons à l'intérieur ou en bordure des
massifs de bâtiments.

b) secondaires
SECTION 3: ESTHETIQUE ET HARMONISATION DES CONSTRUCTIONS

Aspect général
a) Nouvelles cons-
tructions et installa-
tions

Art. 46
1Les constructions doivent présenter un aspect architectural satisfaisant.

1
Le Conseil communal interdit les constructions et installations, transforma-

tions ou entretiens susceptibles de compromettre l'aspect, le caractère, l'esthé-
tique ou l'harmonie d'un site, d'un paysage, d'un quartier, d'une place publique,
ou d'une rue ou de nuire à l'aspect ou au caractère d'un bâtiment ayant une
valeur historique ou architecturale.

2
Il en va de même pour les murs de soutènement, les mouvements de terre

ou les talutages.

b) Constructions
existantes

Art. 47
Lors de la reconstruction, de la transformation ou de la restauration de bâ-

timents ou parties de bâtiments présentant une valeur historique ou architectu-
rale ou étant intégrés dans un ensemble urbanistique reconnu d’intérêt, il sera
tenu compte du style, du caractère, de la forme, des éléments architectoniques
originels, des matériaux additionnels et de la forme de ces bâtiments, ainsi que
des remarques des fiches de l'inventaire architectural (plan de site) afin de
garantir et de mettre en valeur leur intérêt patrimonial.

Toitures
a) Principe

Art. 48
La forme et la pente des toitures doivent présenter des proportions harmo-

nieuses en fonction des volumes à couvrir et des bâtiments environnants.

b) Autres règles Art. 49
Les règles particulières des différentes zones peuvent fixer la forme et la

pente des toitures en fonction des particularités d'une zone ou d'un site.

17

Couleurs Art. 50

1
La couleur ainsi que la forme des toitures, le ton et les matériaux des faça-

des seront harmonisés dans la mesure du possible avec ceux des bâtiments
voisins.

2
Des échantillons de couleurs seront présentés au Conseil communal avant

tous travaux. Le Service peut demander des échantillons de matériaux et de
couleurs avant l'autorisation des travaux.

Fenêtres Art. 51

Le remplacement des fenêtres doit se faire de manière homogène.

Ferblanterie Art. 52
L'emploi de matériaux brillants en toiture est interdit.

Entretien Art. 53
1
Les bâtiments, leurs façades, leurs abords, les murs, les clôtures et les

trottoirs doivent être maintenus en bon état et présenter un aspect convenable.

2
Le Conseil communal est en droit d'exiger les réfections et les réparations

nécessaires.

Constructions
abandonnées

Art. 54
Le Conseil communal peut ordonner la rénovation ou la démolition des ou-

vrages et des constructions abandonnés qui nuisent à l'aspect d'un paysage,
d'une rue ou d'un quartier, même s’ils ne mettent pas en danger la sécurité
publique.

Dépôts Art. 55
1
Les dépôts ouverts à la vue du public tels que les "cimetières d'automobi-

les", de véhicules automobiles, d’appareils ou d’objets, et les entrepôts de
matériaux et, d'une manière générale, tous les dépôts d'appareils et d'objets
qui sont de nature à nuire au bon aspect d'une rue, d'un chemin ou d'un site
sont interdits.

2
Selon les cas, le Conseil communal peut exiger, soit la mise en ordre, soit

la disparition des dépôts existants dans un délai maximum de six mois.

Garages commer-
ciaux

Art. 56
1
Sont des garages commerciaux tous les locaux où sont entrepris des tra-

vaux de réparation, d'entretien ou de lavage de véhicules à moteur, des surfa-
ces dévolues à l'exposition et à la vente de véhicules, de la distribution
publique de carburant ou des stations services avec ou sans commerce de
détail.

2
Ils sont interdits dans le périmètre du plan de site et partout où ils consti-

tueraient un danger manifeste pour la circulation ou pour la sécurité des trans-
ports publics, notamment aux endroits où la visibilité sur le domaine public est
insuffisante.

Clôtures et palis-
sades

Art. 57
1
Les clôtures nécessaires doivent s'harmoniser avec l'environnement, la rue

ou le quartier.

2
Au-delà de 1 mètre de hauteur, leur installation doit faire l'objet d'une auto-

risation.

3
Les clôtures opaques et les palissades sont interdites.

18

Installations des
services publics

Art. 58
1
Les installations apparentes des services publics communaux, cantonaux

et fédéraux, comme celles des entreprises de transports concessionnaires, ne
sont établies qu'après accord entre autorités compétentes.

2
Elles sont soumises aux prescriptions du présent règlement.

Enseignes, installa-
tions publicitaires
et emplacements
d’affichage

Art. 59
1
Les enseignes, les inscriptions et les installations publicitaires de tout gen-

re et de toute nature, sortant du cadre des vitrines, ne doivent pas nuire à l'as-
pect d'un bâtiment, d'une rue, d'une place, d'un site urbain, ou déparer le
paysage. doivent s'intégrer dans leur environnement urbain (ville, quartier, rue)
ou naturel (paysage, site) et respecter les principes définis par le règlement
d'affichage.

2
Elles seront soumises à l'approbation du Conseil communal, comme tout

autre ouvrage.

Emplacements
d’affichage

Art. 68
La publicité par affiches, papiers, panneaux peints etc., ne peut se faire sur

tout le territoire de la commune, sur domaine public et privé, qu'aux emplace-
ments autorisés par le Conseil communal.

Antennes
a) Principe

Art. 60
Les bâtiments neufs ou complètement transformés et non reliés au réseau

câblé ne peuvent être équipés que d'une seule antenne extérieure réceptrice
d'ondes radioélectriques.

b) Cas particuliers Art. 61

1
Les antennes paraboliques seront posées de façon aussi discrète que

possible et de façon à ne pas porter atteinte à la structure du bâti.

2
Toutes les antennes paraboliques avec un diamètre supérieur à 90 cm se-

ront soumises à autorisation.

3
Toutes les antennes paraboliques sont soumises à autorisation sur les bâ-

timents ayant obtenu la note 0, 1 ou 2 remarquables à l’inventaire architectural.

CHAPITRE 2.3: SECURITE ET SALUBRITE DES CONSTRUCTIONS

Travaux soumis à
une autorisation

Art. 62
Doivent notamment faire l'objet d'une autorisation avant tout commence-

ment d'exécution, les travaux de pose d'échafaudages et les travaux utilisant le
domaine public ou privé, notamment les chaussées et les trottoirs.

Citernes de liqui-
des
dangereux et ins-
tallations de chauf-
fage central à
mazout

Art. 63
Les réservoirs de liquides dangereux, inflammables ou non (mazout, benzi-

ne, carburant diesel, huile, acide, air comprimé, etc.), les colonnes de distribu-
tion de tels liquides, les réservoirs de gaz, les installations de chauffage central
à mazout avec citerne ainsi que toutes les installations de chauffage à feu
continu autres que le chauffage central à mazout, telles que chauffage central
à charbon, chauffage à gaz, calorifère à charbon ou fourneau à mazout, etc.,
doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation d'installation au Service.

19

Signalisation des Art. 64
locaux techniques
et communs

Tous les locaux techniques, qu'ils abritent la chaufferie, les installations
électriques, téléphoniques, les machines des ascenseurs, le matériel de lutte
contre le feu ou les ouvrages de protection civile doivent être clairement signa-
lés par des écriteaux bien visibles.

 Art. 65
Contrecœurs, bar-
res d'appui, etc.,

La hauteur des allèges, des balustrades, des fenêtres, etc., doit répondre à
la norme SIA 358 et la norme BPA.

Escaliers et cages
d'escaliers

Art. 66
1
Les cages d'escaliers doivent être dans toutes leurs parties convenable-

ment éclairées et aérées ou ventilées.

2
Les cages d'escalier borgnes doivent être éclairées en permanence. D'au-

tre part, celles qui comprennent plus de deux étages doivent être pourvues
d'un éclairage électrique de secours s'enclenchant automatiquement en cas de
panne de courant.

3
Les escaliers escamotables (trappons) ne sont pas autorisés pour desser-

vir des locaux habitables, ni pour accéder aux combles et aux galetas des
bâtiments collectifs.

4
Leur face inférieure doit être incombustible si elle s'ouvre dans un plafond

incombustible.

5
Les escaliers de plus de cinq marches seront munis d'une main courante;

une barrière prévenant efficacement tout risque de chute sera placée autour
du vide de l'escalier.

Entrepoutres Art. 67
 Lorsque les travaux de transformation impliquent l'ouverture des planchers,

les entrepoutres seront vidés et nettoyés, puis remplis avec du matériau iso-
lant.

Locaux habitables Art. 68
dans les combles

1
Des locaux habitables peuvent être aménagés sur le dernier plancher for-

mant le niveau des combles seulement si le sauvetage de leurs occupants
apparaît toujours possible en cas d'incendie.

2
Une sortie de secours située à l'aplomb d'une façade incombustible doit

être assurée pour chaque appartement au niveau des combles afin de permet-
tre l'évacuation rapide des occupants (fenêtre en façade latérale, attique dans
le prolongement de la façade, lucarne ou partie évidée du toit réalisée en ma-
tériaux incombustibles dans la partie inférieure de ce dernier). La ou les sorties
de secours seront facilement atteignables en toutes saisons par les moyens
d'intervention du Service du feu. Les fenêtres panoramiques ne peuvent pas
être considérées comme issues de secours.

3
La hauteur moyenne des pièces mansardées ne sera pas inférieure à 1,80

m et les parties mansardées d'une hauteur inférieure à 2,30 m ne représente-
ront pas plus du quart de la surface de la pièce habitable. Dans les combles,
toute pièce habitable doit avoir une hauteur minimale de 2,40 mètres sur au
moins la moitié de sa surface.

Surcombles Art. 69

1
Au-dessus de la poutraison des entraits retroussés formant les surcom-

bles, il ne pourra être admis qu'un aménagement en galerie faisant partie du
même volume que le niveau des combles, la création de parois étant interdite.
La surface de la galerie ne doit pas dépasser la moitié de celle des surcom-
bles.

20

2
Dans le cas où l'escalier principal du bâtiment accède au niveau des sur-

combles sans que la volumétrie du bâtiment soit modifiée, un aménagement
cloisonné peut être admis sur la moitié de sa surface. Un escalier intérieur
devra relier le niveau des combles.

 Art. 70
Transformations
des combles

Les dispositions des articles 68 et 69 seront appliquées par analogie lors de
la transformation des combles à l'usage d'habitation.

Barres à neige,
stop neige et cro-
chets de service

Art. 71
1
Des barres à neige avec des stop neige, protégées contre la rouille, seront

posées sur les bâtiments à toiture en pente dont la hauteur dépasse 3 mètres
et donnant sur le domaine public.

2
Les barres à neige doivent être pourvues de crochets en fer au minimum

de 40/5 mm et de deux tubes en fer galvanisé de ¾ ''. Les crochets ne peuvent
être espacés de plus de 80 cm et doivent être fixés aux chevrons de la toiture
par au moins deux clous ou tire-fonds dont l'ancrage dans le chevron est de
100 mm au minimum.

3
Le modèle de stop neige doit être soumis à l'autorité compétente et doit

supporter une charge minimum de 450 kilos de neige au m
2
.

4
Pour des bâtiments d'habitat individuel des crochets à neige en matière

synthétique ou autre peuvent être prévus avec l'accord de l'autorité compéten-
te.

5
Pour les toitures recouvertes par un placage métallique ou des plaques en

fibrociment ondulées, les crochets spécifiques à ces matières sont acceptés.

Crochets de ché-
neaux

Art. 72

 Les crochets des chéneaux, de 7 x 27 mm ne peuvent être espacés de plus
de 75 cm; ils doivent être fixés aux chevrons et aux chanlattes avec des vis
adaptées à la construction dont deux aux moins sur la partie de la pente du
toit.

Fenêtres Art. 73
panoramiques La pose de fenêtres panoramiques sur les toits est autorisée si les condi-

tions suivantes sont remplies:

a) le rayonnement de la chaleur doit être éliminé par tous les moyens appro-
priés. L'aération doit être garantie, même par temps de pluie ou par tem-
pête;

b) le nettoyage des fenêtres doit pouvoir être opéré sans danger;
c) le verre des fenêtres devra résister à la surcharge provoquée par le poids

de la neige;
d) la pose de barres à neige ou tout autre moyen de protection des fenêtres

peut être exigée par l'autorité communale;
e) un appartement ne peut pas être éclairé uniquement par des fenêtres pano-

ramiques. Il devra au moins être muni d'une fenêtre garantissant la vue di-
recte qui devra se trouver dans le salon;

f) L'emplacement des fenêtres panoramiques devra être étudié de manière à
éliminer le risque d'immissions d'émanations gazeuses provenant des
cheminées.

Installations élec-
triques

Art. 74
Là où des tableaux de comptages électriques sont exposés à des sollicita-

tions mécaniques et/ou facilement accessibles aux enfants, ils devront être
logés dans une armoire de protection.

21

Murs et sols Art. 75
 Tous les murs et le fond du sous-sol doivent être étanches. Toutes les dis-

positions doivent être prises pour que les eaux, qu'elles soient de ruisselle-
ment ou souterraines, ne puissent pas pénétrer dans le bâtiment.

 Art. 76
Vide sanitaire Tout vide sanitaire doit être aéré en façade. Les bouches d'aération doivent

être munies d'un grillage fin destiné à empêcher le passage des rongeurs et
des insectes.

Conduits pour fu-
mées

Art. 77

1
Toutes les mesures doivent être prises pour que les émanations gazeuses

quelconques ne puissent nuire ni aux habitants d'un bâtiment ni aux voisins.

2
Les conduites dégageant de telles émanations doivent déboucher au-

dessus des toits et être incombustibles.

3
Elles doivent être placées le plus loin possible de toute pièce d'habitation

et seront installées de façon à pouvoir être nettoyées.

Installations sani-
taires

Art. 78

1
Dans tout bâtiment d'habitation, il doit y avoir au moins un cabinet d'aisan-

ces par logement.

2
Les lieux accessibles au public doivent être pourvus d'un nombre de cabi-

nets d'aisances en rapport avec leur importance et le personnel qui y est em-
ployé.

3
Les cabinets d'aisances ne doivent pas être en communication avec les

locaux servant à la préparation des repas. Des dérogations à ce principe pour-
ront être exceptionnellement admises pour les studios.

4
Dans les logements de quatre pièces et plus, il doit être prévu un cabinet

d'aisances séparé de la salle de bains.

Buanderies et sé-
choirs

Art. 79

 Les buanderies et les séchoirs doivent être aérés ou ventilés et construits
avec des matériaux incombustibles et facilement lavables.

Ventilation Art. 80

1
Les locaux sanitaires, cuisines, laboratoires et niches à cuire, de même

que tous les locaux où sont produites des émanations gazeuses quelconques,
doivent être pourvus d'une aération efficace, qu'elle soit naturelle ou mécani-
que.

2
Les canaux verticaux ne peuvent ventiler que des groupes de locaux su-

perposés de même affectation.

3
Les systèmes de ventilation, naturelle ou avec filtre, et en circuit fermé ne

seront tolérés que pour la cuisson à l'électricité, sous réserve qu'un entretien
régulier soit garanti.

4
Une amenée d'air frais devra être prévue.

5
Les installations de ventilation devront répondre aux exigences cantonales

en matière d'énergie.

22

Locaux et établis-
sements publics

Art. 81
1
Indépendamment des dispositions générales applicables à la construction

des locaux d'habitation, les règles spéciales du présent chapitre sont applica-
bles aux locaux et aux établissements publics et autres locaux à l'usage du
public.

2
La hauteur sous plafond doit être d'au moins 3 mètres. La hauteur des lo-

caux peut être réduite dans les établissements existants pour autant qu'elle ne
soit pas inférieure à 2,50 mètres.

3
Les locaux des établissements publics doivent être salubres, aérés et pro-

pres.

4
Les établissements publics doivent avoir un accès direct et facile sur la

voie publique.

CHAPITRE 2.4: AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS ET PLACES DE JEUX

Aménagements Art. 82

Les abords des constructions et des installations doivent être aménagés de
manière à obtenir un ensemble bâti/non-bâti harmonieux et de qualité, en ma-
jeure partie accessible et utilisable par les habitants usagers.

Ecoulement des
eaux

Art. 83
1
Sur les surfaces extérieures, l'eau de pluie doit être directement absorbée

par le sol.

2
Les surfaces bitumées ou cimentées sont réduites au strict nécessaire.

Protection des
eaux

Art. 84
L'utilisation de produits pour le traitement des plantes est interdite pour l'en-

tretien des routes, talus, chemins et places, ainsi que sur les toits et terrasses.
Il convient dès lors de tenir compte de cette exigence lors de la conception des
voies de circulation, de la création et de l'entretien des espaces verts et de
leurs abords.

Soutènement et
talutage

Art. 85
1
Dans le cadre de l'aménagement extérieur des parcelles privées ou pu-

bliques, les murs de soutènement et les talus ne peuvent dépasser une hau-
teur de 1,50 mètres au-dessus du terrain naturel, mesurée à l'endroit le plus
défavorable. Leur raccordement avec le terrain naturel et le bâtiment se fera
par paliers successifs ou en pente douce.

2
Ils tiennent compte de l'environnement naturel ou bâti, notamment par rapport

aux caractéristiques historiques, artistiques ou culturelles de la ville, du quar-
tier ou de la rue.

3
Les remblais et les déblais ne peuvent dépasser une hauteur de 1,50 mètres

par rapport au terrain naturel.

4
Font exception à ces règles, les aménagements résultants des excavations ou

de réalisations de rampes d'accès à des garages enterrés.

Plan  Art. 86
1
Un plan des aménagements extérieurs et des plantations minimales pré-

vues est fourni en même temps que la demande de sanction définitive.

2
Ce plan devra contenir au minimum les éléments définis dans l'art. 46

RELConstr let. d.

23

Exécution des
travaux
a) Délais

Art. 87
Toute parcelle sur laquelle des travaux ont été réalisés doit être aménagée

convenablement et complètement dans les douze mois qui suivent l'achève-
ment de ceux-ci.

b) Objet Art. 88
L'aménagement convenable exigé implique l'exécution complète des tra-

vaux de terrassement, de plantation et d'ensemencement, ainsi que la finition
des routes, des trottoirs et autres voies d'accès sur terrain privé.

c) Exécution en
force

Art. 89
En cas d'inexécution, le Conseil communal peut ordonner l’aménagement

et à défaut d'exécution cas échéant le faire exécuter aux frais du propriétaire.
Le droit cantonal règle la procédure.

Places de jeux Art. 90

1
Lors de nouvelles constructions,

1
Lors de nouvelles constructions de bâti-

ments collectifs de plus de 10 logements ou lors d'élaboration de plans de
quartier ou de plans spéciaux, des places de jeux aménagées pour les en-
fants, protégées de la circulation et ensoleillées, sont à prévoir à proximité des
bâtiments collectifs et des habitations groupées.

2
Les propriétaires ont l’obligation de maintenir ces places, de les entretenir

et de les laisser à la disposition des enfants.

3
Les dimensions des places de jeux doivent être de 5 m2 par logement de

plus de deux pièces, mais au minimum de 100 m2 d'un seul tenant.

4
Si les espaces de jeux ne peuvent être réalisés à proximité ou ne peuvent

satisfaire aux exigences de sécurité et d'agrément, une contribution compen-
satoire est versée selon les dispositions du règlement communal sur les taxes
et émoluments.

5
La taxe est exigible lors de l’octroi du permis de construire.

Espaces publics Art. 91

1
Les espaces publics (rues, places) sont à concevoir comme des espaces

de vie urbains présentant une grande qualité au niveau de l’aménagement et
de la fonctionnalité.

2
L’aménagement des espaces publics doit prendre en compte de manière

appropriée les besoins de sécurité des usagers.

3
Le Conseil communal définit des lignes directrices pour coordonner

l’usage, l’aménagement et la sécurité dans les espaces publics.

CHAPITRE 2.5 : STATIONNEMENT

Généralités Art. 92
1
Toute construction ou installation nouvelle ou faisant l'objet d'importantes

transformations ou d'un changement d'affectation doit disposer, sur fonds privé
et à proximité immédiate, de places de stationnement pour les véhicules auto-
mobiles et pour les deux roues, ainsi que de places de stationnement desti-
nées à couvrir des besoins particuliers, conformément au RELConstr.

2
Le nombre de ces places et les exigences techniques sont fixés par le

RELConstr.

24

Principes Art. 93

La réalisation de places de stationnement doit répondre aux principes sui-
vants :

1) Les places en plein air doivent s'intégrer à l’environnement bâti et natu-
rel.

2) La réalisation du stationnement doit être accompagnée de mesures des-
tinées à valoriser l’espace public et les espaces dévolus à la mobilité
douce.

3) Les jardins privés situés dans le périmètre du plan de site sont préser-
vés de toute construction dédiée au stationnement.

4) Le Conseil communal peut réduire, voire supprimer le nombre de places
exigible lorsque :

a) Le terrain disponible résiduel serait insuffisant, notamment pour satis-
faire l'indice d'espace vert exigible.

b) La protection du patrimoine construit et non construit est en contra-
diction avec leur réalisation.

c) Une installation commune existe ou est projetée à proximité.

d) Les places de stationnement réalisées en sous-sol ou intégrées au
bâtiment et non exigées au sens de l'art. 92 peuvent être compen-
sées par une diminution à proximité des places sur domaine public.

Intégration Art. 94

1
Lorsque le nombre de places de stationnement est supérieur à cinq, la

moitié au moins de celles-ci doit être aménagée en sous-sol ou intégrée au
bâtiment.

2
Lorsque le nombre de places de stationnement est supérieur à 20, le 80%

au moins doit être aménagé en sous-sol ou intégré au bâtiment.

3
Dans le périmètre du plan de site, la totalité des besoins est assurée par

des parkings collectifs enterrés ou intégrés.

4
Une proportion plus élevée de places enterrées ou intégrées peut être exi-

gée par plan spécial ou plan de quartier.

5
Des places de stationnement, y compris garages, ne peuvent être créées

que sur le tiers de la longueur du bien-fonds qui borde la chaussée.

6
Les places de stationnement à l’usage exclusif des visiteurs doivent être

créées en plein air et facilement accessibles.

7
Les garages doivent être incorporés aux constructions ou au terrain.

8
L’aménagement de places de stationnement en plein air doit être arborisé

et garantir l’infiltration des eaux. Demeurent réservées les dispositions contrai-
res sur la protection des eaux.

Plan de mobilité

Art. 95
1
Un plan de mobilité est exigé pour toute nouvelle construction, transforma-

tion importante, tout changement d'affectation ou aménagement de stationne-
ment supplémentaire et pour toute activité économique dont le nombre
d'employés est supérieur à trente quel que soit leur taux d'activité.

2
Le plan de mobilité doit être validé par le Service avant la terminaison des

travaux.

25

Installation com-
mune

Art. 96
1
Un propriétaire peut être tenu de s’acquitter de son obligation d’aménager les

places de stationnement requises en participant à une installation commune
dans un rayon de 300 mètres du bien-fonds concerné.
2
Les places de stationnement sises dans une installation commune, ainsi que

leur affectation, sont garanties par une servitude d'utilisation mixte entre les
biens-fonds en faveur de la Commune qui doit être inscrite au Registre Fon-
cier.

Cycles et pousset-
tes

Art. 97
1
Pour les deux roues, des places de stationnement doivent être aménagées

en nombre suffisant.

2
Pour les immeubles d’habitat collectif, il sera créé un local destiné unique-

ment à l’entreposage des cycles et des poussettes.

3
Les motocycles doivent être entreposés dans un autre local réservé ou

dans les garages.

4
La norme VSS est applicable pour les deux roues.

Complémentarité
d’usage

Art. 98
Pour tout parking de plus de 20 places réservées à des activités économi-

ques, commerciales, sportives ou de loisirs, le Conseil communal peut exiger
l’ouverture au public de tout ou partie de celui-ci en dehors des heures
d’utilisation principales.

Contribution com-
pensatoire et affec-
tation

Art. 99
1
Si les places de stationnement correspondant au nombre de places de sta-

tionnement exigibles ne peuvent être réalisées, le Conseil communal exige le
paiement d’une taxe de remplacement.

2
Le montant de la taxe de remplacement est fixé dans le règlement com-

munal sur les taxes et émoluments et est affecté à un fonds destiné à financer
la construction de parkings et garages collectifs.

3
La taxe est exigible lors de l’octroi du permis de construire.

Généralités Section 6: Stationnement

Art. 79.
1
Les propriétaires sont tenus d'aménager sur le domaine privé des places

de parc pour le stationnement, ainsi que les dégagements nécessaires aux
manoeuvres et circulations internes.

2
Ces surfaces seront suffisantes pour permettre au trafic prévisible inhérent

à l'immeuble de se dérouler entièrement sur le domaine privé.
3
Sont réservées les dispositions contraires du présent règlement et les au-

tres dispositions de droit public s'opposant à l'aménagement des places, en
particulier celles relatives à la sauvegarde des jardins.

Nouvelles cons-
tructions

Art. 80.
1
Tout bâtiment nouveau doit disposer de garages ou cases de stationne-

ment sur le fonds privé.
2
Il en est de même des bâtiments faisant l'objet de transformations,

d'agrandissements ou de changements d'affectation importants.
3
Est considérée comme case de stationnement au sens des présentes dis-

positions toute surface délimitée mesurant en moyenne 13 m2 par voiture,
située sur le sol ou dans des garages construits en dessus ou en dessous du
sol.

4
Les surfaces nécessaires aux manoeuvres et circulations sont comptées

en sus.

26

Intégration Art. 81.
1
En règle générale, la moitié des places de stationnement au moins doit

être réalisée en garage souterrain ou intégrée au bâtiment.
2
Sont réservées les prescriptions du présent règlement rendant obligatoires

de tels garages  pour l'ensemble des places de stationnement dans certaines
zones et pour certains types de bâtiments.

Aménagement en
plein air

Art. 82.
1
En principe, l'aménagement de places de stationnement en plein air doit

être réalisé de façon à garantir l'infiltration des eaux pluviales, soit en pavés
filtrants, dalles-gazon ou gravier gazon.

2
Demeurent réservées les dispositions contraires sur la protection des

eaux.

Nombre de places
de stationnement à
réaliser

Art. 83.
Le nombre minimum de places de stationnement par surface d'habitat et de

travail est déterminé comme suit, toute fraction étant comptée pour une unité:

1) Habitations individuelles:
1 case pour 80 m2 de surface brute de plancher (SBP); minimum 2 cases par
habitation.

2) Habitations individuelles groupées et collectives, maisons - terrasses:
1 case pour 100 m2 de SBP; minimum 1 case par appartement + 10% visi-
teurs.

3) Maisons du personnel, maisons d’étudiants:
1 case pour 3 lits ou chambres

4) Maisons pour personnes âgées:
1 case pour 4 lits ou chambres.

5) Entreprises industrielles et artisanales:
- Personnel: 0,6 case/place de travail ou 1 case/100 m2 de SBP; minimum 1
case par entreprise.

- Visiteurs: 0,13 case par place de travail ou 10% des places du personnel;
minimum 1 case par entreprise.

6) Entreprises de services:
- Personnel: 0,6 case par place de travail ou 1 case pour 50 m2 de SBP; mini-
mum 1 case par entreprise.
Visiteurs type 1 (pour établissements recevant un nombreux public tels que
administration, banque, poste, agence de voyage, cabinet médical, salon de
coiffure, fitness, etc.):
0,3 case par place de travail ou 50% des places du personnel.

- Visiteurs type 2 (pour établissements recevant peu de public tels que études
d’avocats, bureaux d’architecture, d’ingénieurs, etc.):
0,1 case par place de travail ou 15% des places du personnel.

7) Garages et carrosseries:
1 case pour 25 m2 de surface brute de l’ensemble des locaux de travail (ate-
liers, bureaux, etc.).

8) Magasins:
- Personnel: 0,6 case par place de travail ou 2 cases pour 100 m2 de surface
de vente.
- Visiteurs type 1 (pour établissement recevant une clientèle nombreuse, tels
que magasin d’alimentation, grand magasin, kiosque, etc.):
8 cases par 100 m2 de surface de vente.
- Visiteurs type 2 (autres magasins tels que bijouterie, librairie, article de mé-
nage, etc.):
3 cases par 100 m2 de surface de vente.

27

9) Restaurants, bars, cafés:
1 case pour 6 places assises

10) Hôtels, motels:
1 case pour 4 lits

11) Hôpitaux, cliniques:
1 case pour 2 places de travail ou pour 2 lits.

12) Lieux de cultes
1 case pour 15 places assises.

13) Discothèques, boîtes de nuit:
1 case pour 10 m2 de SBP.

14) Théâtre, salle de concert, cinéma, salle de réunion:
1 case pour 10 places assises.

15) Etablissements scolaires:
- Etablissements recevant une majorité d’élèves de moins de 18 ans:
1 case par classe
- Etablissements recevant une majorité d’élèves de plus de 18 ans:
2 cases par classe

Cycles et pousset-
tes

Art. 84.
1
Pour les établissements destinés à recevoir du public, il sera prévu des

surfaces permettant le stationnement des deux-roues.
2
Pour les maisons locatives, il sera créé un local destiné uniquement à

l’entreposage des cycles, motocycles, poussettes, etc.

Augmentation du
nombre de places
exigées

Art. 85.
Le Conseil communal peut exiger du maître de l'ouvrage l'établissement de

cases de stationnement supplémentaires si, pour des raisons spéciales relati-
ves à la nature, au genre, à la grandeur et à la situation de l'exploitation, les
normes ci-dessus ne suffisent pas aux besoins et que la place réservée au
trafic public risque d'être mise à contribution de manière permanente pour les
véhicules des usagers ou des visiteurs.

Réduction du nom-
bre de places exi-
gées

Art. 86.
Lorsque les circonstances le justifient, le nombre de places exigées sera

réduit, conformément aux articles 28 à 32 du règlement d’exécution de la loi
cantonale sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996.

Contribution com-
pensatoire
a) Fonds pour pla-
ces publiques

Art. 87.
1
Un fonds pour l'aménagement de places de stationnement est constitué.

2
Il est destiné à financer la construction et l'aménagement de places de sta-

tionnement ou de garages publics.

b) Modalités de
perception

Art. 88.
1
Lorsque les circonstances locales rendent impossible l'aménagement des

places de stationnement exigées, ou nécessiteraient des dépenses dispropor-
tionnées, ou si leur création est contraire à d’autres dispositions de droit public,
les propriétaires verseront une contribution compensatoire au fonds pour
l'aménagement des places de stationnement.

2
Il en va de même si les places créées changent de destination et ne sont

pas remplacées alors même que le besoin en places de stationnement demeu-
re.

3
La contribution compensatoire n’est pas exigible si les places sont réali-

sées sur un fonds voisin ou s’il y a participation à la création d’un garage col-
lectif au sens de l'article 97 du présent règlement.

c) Montant

Art. 89.
Le montant de la contribution compensatoire pour les places manquantes

est fixé dans le règlement communal sur les taxes et émoluments.

28

d) Exigibilité Art. 90.

La contribution, exigible lors de l’octroi du permis de construire, est perçue
lors du début des travaux.

Situation et amé-
nagement

Art. 91.
1
Les places de stationnement et les voies d'accès doivent être adaptées à

la situation et à l'aménagement de l'immeuble et être conformes aux normes
relatives à la technique de la circulation ainsi qu’à toutes les autres prescrip-
tions applicables.

2
Le Conseil communal peut interdire l'aménagement de places de station-

nement dont les accès aux voies publiques ou privées présentent un danger
pour la circulation.

3
Le Conseil communal peut limiter le nombre de places de stationnement

aménagées en bordure d'une même rue et en ordonner le groupement dans le
but de maintenir des possibilités de stationnement sur la voie publique et de
sauvegarder la verdure et les jardins existants.

4
Le Conseil communal peut prescrire une disposition avec cour centrale et

un accès unique sur le trottoir et la chaussée.
5
En principe, des places de stationnement ne peuvent être créées que sur

la moitié de la longueur de la parcelle qui borde la chaussée.
Garages collectifs Art. 92.

1
Pour les immeubles locatifs, l'habitat groupé et les hôtels, seule la création

de garages collectifs est autorisée.
2
Ils doivent être contenus dans les bâtiments ou dans des constructions

basses enterrées ou recouvertes d'une terrasse, accessible aux ayants droit et
recouverte d'une couche de terre suffisante pour y permettre des plantations.

3
Le Conseil communal peut à titre exceptionnel déroger à cette règle si des

raisons d’urbanisme ne s’y opposent pas.
4
Le Conseil communal peut autoriser la création de quelques places de sta-

tionnement en surface pour les véhicules de service, le déchargement et les
places visiteurs.

Cas de refus Art. 93.

Le permis de construire peut être refusé lorsque le changement
d’affectation d'un immeuble implique un nombre de places de stationnement tel
qu'elles ne peuvent être réalisées, s’il est possible d’envisager une autre utili-
sation économiquement viable exigeant moins de places de stationnement.

Espaces verts Art. 94.

Les garages et les places de stationnement ne peuvent être réalisés aux
dépens de l’indice d'espaces verts minimum exigé.

Maintien des pla-
ces obligatoires

Art. 95.
1
Les places de stationnement et les voies d'accès pour les véhicules auto-

mobiles créées sur le domaine privé, en vertu d'une obligation réglementaire,
doivent demeurer affectées à leur destination tant et aussi longtemps qu'elles
répondent à un besoin.

2
Toute utilisation dans un but étranger au parcage des véhicules est soumi-

se à autorisation préalable.
3
Les places de parc pour visiteurs seront réservées en permanence à cet

effet; elles seront signalées de manière appropriée.
4
En cas de vente d'une partie du bien-fonds ou d'une part de copropriété,

les places de stationnement correspondantes suivront le sort des locaux qu'el-
les devaient desservir.

Solutions subsidiai-
res
a) Places sur un
autre fonds

Art. 96.
1
Lorsque les places de stationnement ne peuvent être créées sur la parcel-

le où se trouve le bâtiment auquel elles sont destinées, le propriétaire peut
aussi satisfaire à son obligation en acquérant des places sur un autre immeu-
ble situé à une distance utile.

29

2
Leur existence doit être garantie par un droit réel inscrit au Registre fon-

cier.
3
Une mention précisera que les droits d'usage ne pourront être radiés

qu'avec l'accord de la Commune.
4
Les modalités de cette acquisition doivent être déterminées avant l'octroi

du permis de construire.
b) Garages collec-
tifs

Art. 97.
1
S'il le juge opportun, le Conseil communal peut, d'entente avec la majorité

des propriétaires intéressés, remplacer le versement de la contribution com-
pensatoire prévue dans le présent règlement par l'obligation de participer à la
construction d'un garage collectif public et privé si l'aménagement de celui-ci
paraît possible dans un délai de cinq ans.

2
Au début de la construction du garage collectif, le propriétaire versera à la

commune, sur demande du Conseil communal, pour chaque place de station-
nement qu'il est tenu de réaliser en vertu de l'article 82 du présent règlement,
une participation financière correspondant au coût de la construction d'une
place.

3
Les boxes de garage payés par les propriétaires sont réservés en priorité

aux locataires de leurs bâtiments.
4
L'obligation de participer doit être garantie par une hypothèque en faveur

de la commune et annotée au Registre foncier comme restriction de droit pu-
blic à la propriété.

5
Les propriétaires qui ne seraient pas d'accord de participer à la création du

garage collectif à raison du coût de construction de places qui leur seraient
réservées paieront à la commune la contribution compensatoire fixée à l'article
88 du présent règlement.

Généralités Section 7: Garages industriels et privés
Art. 98.

La construction et l'aménagement de garages pour véhicules à moteur,
d'ateliers de réparation de ces véhicules ainsi que de stations de distribution
de carburant ne sont autorisés qu'aux emplacements où ils ne sont pas
contraires à l'intérêt public.

Classification Art. 99.

Les garages pour véhicules à moteur sont classés en garages industriels et
garages privés.

Garages industriels
et stations-service
a) Définition

Art. 100.
Sont considérés comme garages industriels tous les locaux où sont entre-

pris, soit à titre professionnel soit pour son propre compte par une entreprise
propriétaire d'un parc de véhicules, des travaux de réparation ou d'entretien de
véhicules à moteur.

b) Restrictions Art. 101.

1
Des garages industriels et des stations-service ne peuvent être construits

ou aménagés que là où des dégagements suffisants permettent d'assurer un
service ne débordant ni sur la chaussée ni sur le trottoir.

2
Ils sont interdits partout où ils constitueraient un danger manifeste pour la

circulation en général et pour la sécurité des transports publics en particulier,
notamment aux endroits où la visibilité sur le domaine public est insuffisante.

c) Modalités Art. 102.

Le Conseil communal fixe dans chaque cas l'emplacement des voies d'ac-
cès, des colonnes de distribution et des places de stationnement, le recul des
bâtiments sur l'alignement et toutes les mesures destinées à sauvegarder la
sécurité de la circulation et du public, ainsi que l'aspect des lieux.

30

Garages privés
a) Définition

Art. 103.
Sont considérés comme garages privés tous les boxes ou ensemble de

boxes utilisés par le propriétaire ou loués à des tiers et ne comprenant aucun
service d'entretien ou de distribution publique de carburant.

b) Modalités Art. 104.

1
Le Conseil communal fixe dans chaque cas, en tenant compte des néces-

sités de la circulation et de la sécurité du public ainsi que des caractéristiques
du site, les conditions auxquelles est soumise la construction de garages, no-
tamment quant au recul sur l'alignement et à l'aménagement de trottoir.

2
Dans la règle, le stationnement provisoire et la manoeuvre des véhicules

seront assurés entièrement sur terrain privé en dehors des voies de circulation
et des trottoirs.

c) Restrictions Art. 105.

1
Le Conseil communal peut refuser une demande d'autorisation de cons-

truire des garages lorsque leurs accès sur les voies publiques ou privées pré-
senteraient un danger pour la circulation, notamment à proximité des
carrefours, sur les places, le long des rues importantes, particulièrement étroi-
tes, sinueuses ou en pente.

2
Il fixe par arrêté la liste des rues importantes.

d) Groupement des
garages

Art. 106.
1
Afin que les surfaces de verdure soient sauvegardées, la préférence sera

donnée aux garages groupés et collectifs. Les emplacements de ces garages
peuvent être réservés sur les plans de quartier.

2
Sont réservées les dispositions du présent règlement concernant les cons-

tructions dans les jardins et les espaces verts et les autres dispositions visant
à protéger la végétation dans la ville.

Intégration
a) Principe

Art. 107.
Les garages doivent autant que possible être incorporés aux constructions

ou au terrain.

b) Exceptions Art. 108.
1
La construction de garages isolés ou contigus hors-terre le long des voies

publiques dans les dégagements bordant ces dernières ne sera autorisée que
si ces ouvrages ne peuvent techniquement être incorporés au terrain ou au
bâtiment pour lesquels ils sont réalisés, et s'ils ne sont pas contraires aux dis-
positions de préservation de la nature en ville.

2
La verdure existante qui aurait été supprimée sera alors remplacée.

Accord entre voi-
sins

Art. 109.
Le Conseil communal incite les propriétaires intéressés à réaliser des gara-

ges groupées ou collectifs.

Contiguïté Art. 110.

Les garages peuvent être construits aux limites de propriété si les proprié-
taires voisins s'entendent pour réaliser des garages contigus.

Limitations Art. 111.

1
Le Conseil communal peut limiter le nombre de garages autorisés en bor-

dure d'une même rue et en ordonner le groupement dans le but de maintenir
aussi bien des possibilités de stationnement sur la voie publique que la pré-
sence de verdure et de dégagements aux abords de celle-ci.

2
Ils ne peuvent être édifiés que sur le tiers de la longueur de la parcelle qui

borde la rue.

3
Le Conseil communal peut toutefois autoriser la construction de garages

31

sur toute la longueur d'une parcelle située en bordure d'une voie publique si
ceux-ci ont une sortie commune et s'ils sont incorporés dans un mur de soutè-
nement le long d'une rue dans laquelle la circulation est et restera faible.

4
Dans ces deux cas, l'autorisation de construire ne sera accordée que si la

verdure existante est sauvegardée ou remplacée par de nouvelles plantations
ou par des surfaces vertes prévues entre la voie publique et la façade des
garages ou sur le toit de ceux-ci.

CHAPITRE 2.6: ENERGIE

Principes Art. 100
1
La législation cantonale définit les performances énergétiques à réaliser

pour un bâtiment nouveau, ou objet d'une transformation importante ou d'une
rénovation.

2
Dans les limites des contraintes architecturales et urbanistiques, les bâti-

ments sont conçus de manière à favoriser l'utilisation de l'énergie solaire pas-
sive et active, notamment par l'orientation de la construction, la répartition et la
proportion des ouvertures vitrées, ainsi que par le choix des matériaux.

3
Dans le périmètre du plan de site, les mesures énergétiques (façades,

panneaux solaires, etc.) ne peuvent être réalisées que dans la mesure où elles
sont compatibles avec les exigences de la protection du patrimoine, de l'art. 46
et de l'art. 111.

4
Conformément à l'art 29 LCEn, les bâtiments neufs ou rénovés au bénéfi-

ce d'un label de qualité énergétique officiel, notamment le label MINERGIE,
peuvent bénéficier d'un bonus jusqu'à 10% sur l'indice d'utilisation du sol
maximal fixé par le règlement communal, pour autant que le requérant en fas-
se la demande.

Isolation périphéri-
que

Art. 101

1
Sur l'ensemble du territoire communal, la pose d'isolation périphérique est

interdite sur les bâtiments ayant une note comprise entre 0 et 3 ou entre 0 et 6
pour les bâtiments se trouvant dans le périmètre d'inscription UNESCO.

Petites éoliennes Art. 102
1
Sont considérées comme petites éoliennes celles dont la hauteur totale est

de moins de 30 mètres.

2
Elles peuvent être autorisées aux conditions de l'article 24 LAT; elles sont

interdites dans le périmètre et la zone tampon UNESCO.

3
Une étude paysagère doit être effectuée pour garantir une intégration

paysagère cohérente ou satisfaisante.

4
Une telle installation doit être accessible par une route existante.

CHAPITRE 2.7: DANGERS NATURELS

Contexte Art. 103
1
Le plan d'ensemble de la commune des dangers naturels à indique les sec-

teurs exposés aux dangers naturels. Les dispositions propres à chaque sec-
teur (degré) de danger, énumérées dans le plan directeur cantonal, en
référence aux cartes des dangers, sont applicables dans tous les cas et re-
prises dans le présent règlement.

32

Mesures générales Art. 104
1
Tous les projets de constructions ou d'installations localisés dans l'un ou

l'autre des secteurs de dangers :

- sont soumis aux préavis du géologue cantonal et/ou du bureau des
ouvrages d'art et de l'économie des eaux du service des ponts et
chaussées (ci-après services compétents de l'Etat),

- peuvent faire l'objet d'études et de mesures complémentaires.

2
Les coûts engendrés par la réalisation de ces études et l'exécution des me-

sures sont supportés par le requérant.

Objets sensibles Art. 105

On entend par objets sensibles, les constructions ou installations :

- occasionnant une concentration importante de personnes,
- pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible

intensité,
- pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes

ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

Secteur de danger
résiduel

Art. 106
1
Cette catégorie correspond aux secteurs :

- dont le degré de danger est devenu faible voire négligeable suite à la
réalisation de mesures passives ou actives,

- dans lesquels les dangers ont une très faible probabilité d'occurrence
et une forte intensité.

2
Pour les objets sensibles, des études complémentaires afin de définir des

mesures de protection ou des plans d'urgence peuvent être demandées par la
commune sur la base des préavis des services compétents de l'Etat.

Secteur de danger
de degré faible

Art. 107
1
Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisa-

tion.

2
Lors de toute demande de permis de construire, des mesures permettant de

prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées
lors de la délivrance du permis de construire et sur la base des préavis des
services compétents de l'Etat.

3
Sur la base des préavis des services compétents de l'Etat, la commune peut

demander des études complémentaires afin de définir des mesures de protec-
tion ou des plans d'urgence pour des objets sensibles ou pour des secteurs
présentant un potentiel de dommage considérable malgré une intensité faible
du phénomène dangereux.

Secteur de danger
de degré moyen

Art. 108
1
Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglemen-

tation.

2
Des constructions et installations peuvent y être autorisées, à l'exception des

objets sensibles, pour autant qu'une étude complémentaire soit établie par le
requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire : elle préci-
sera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre.

3
Les services compétents de l'Etat peuvent, au vu du contexte local et de la

nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude pour autant que des
mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des
personnes et des biens soient prises.

33

4
Tout projet de construction ou d'installation nécessite une procédure de pré-

consultation, dans le cadre de laquelle le Bureau des ouvrages d'art et de
l'économie des eaux et/ou le géologue cantonal émettront un préavis spéciali-
sé.

Secteur de danger
de degré élevé

Art. 109
1
Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction.

2
Y sont interdites :

- les constructions et les installations nouvelles, ainsi que les reconstruc-
tions,

- les constructions et les installations nouvelles, ainsi que les reconstruc-
tions sur les biens-fonds qui ont préalablement nécessité ou qui né-
cessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux
d'assainissement,

- les transformations, agrandissements et changements d'affectation de
bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de
dommages.

3
Peuvent toutefois être autorisés à titre exceptionnel et moyennant le respect

de conditions :

- les constructions et installations imposées par leur destination et pré-
sentant un intérêt public prépondérant,

- les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, fa-
çades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de
chauffage, canalisations),

- les travaux en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le
degré de protection,

- des constructions de minime importance au sens de la loi sur les cons-
tructions, dans la mesure où la situation de danger et de risque n'est
pas aggravée.

4
Tout projet de construction ou d'installation nécessite une procédure de pré-

consultation, dans le cadre de laquelle le Bureau des ouvrages d'art et de
l'économie des eaux et/ou le géologue cantonal émettront un préavis spéciali-
sé.

Secteur indicatif de
dangers

Art. 110
1
Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré n'ait été éva-

lué.

2
Le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude ap-

propriée, à charge du requérant, sauf cas particuliers. Les mesures correspon-
dant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

TROISIEME PARTIE: SAUVEGARDE DE L’ENVIRONNEMENT BATI ET NATUREL

CHAPITRE 3.1 : PERIMETRE ET ZONE TAMPON RELATIFS À L'INSCRIPTION
SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO

Définitions et ob-
jectifs

Art. 111
1
Le périmètre d'inscription UNESCO couvre le tissu urbain horloger caracté-

ristique de la Commune. La zone tampon UNESCO forme une transition entre
le périmètre d'inscription UNESCO et l'extérieur de celui-ci.

2
Les objectifs du périmètre d'inscription UNESCO sont la reconnaissance

de la valeur universelle exceptionnelle, le maintien de l'intégrité et de l'authen-
ticité du tissu urbain horloger, ainsi que sa mise en valeur, son évolution et son
développement dans le respect de celles-ci.

34

Délimitation Art. 112

Le plan du périmètre d'inscription UNESCO et de la zone tampon définit leur
incidence spatiale. Il fait partie intégrante du présent règlement.

Règles applicables
dans le périmètre
d'inscription
UNESCO

Art. 113
1
Les règles ordinaires fédérales, cantonales et communales de l'aménage-

ment du territoire et de la construction sont applicables dans le périmètre d'ins-
cription UNESCO et dans la zone tampon.

2
Dans le périmètre UNESCO, les autorités communales compétentes éva-

luent les projets de construction et de planification en prenant en compte les
objectifs visés à l'article 111 dans les décisions qu'elles sont appelées à ren-
dre.

3
Les constructions et installations doivent répondre aux exigences d'une ar-

chitecture de qualité, tant intérieure qu'extérieure. Elles tiennent compte des
caractéristiques du tissu urbain horloger.

Zone tampon Art. 114

Dans la zone tampon les autorités communales compétentes veillent à ne pas
compromettre les buts fixés à l'article 111.

Coordination Art. 115

La commission intercommunale d'aménagement du territoire est consultée
avant la soumission au Conseil général de projets de planification touchant le
périmètre d'inscription et la zone tampon.

CHAPITRE 3.2 : PLAN DE SITE

 SECTION 3.2.1 : DEFINITION

Caractère Art. 116
1
Le plan de site est régi par la législation cantonale. loi sur la protection des

biens culturels, du 27 mars 1995 et son règlement d’exécution, du 30 août
1995.

2
A l’intérieur de son périmètre, qui est reporté sur le plan d'urbanisation 2,

sont comprises la zone ville ancienne, la zone ville en damier, la zone centre-
ville ainsi qu’un secteur intermédiaire.

3
Les bâtiments remarquables, répertoriés hors du périmètre du plan de site,

font partie intégrante de celui-ci.

Recensement ar-
chitectural

Art. 117
1
Le plan de site est basé sur un recensement architectural qui classe les

bâtiments dans l'une des trois catégories suivantes, comparables par analogie
aux catégories définies à l’article 57a LCAT:

a) bâtiments remarquables;
b) bâtiments bien intégrés au site;
c) bâtiments perturbants l'image du site.

2
Le fichier documentaire du recensement architectural est accessible au

public.

3
Les bâtiments inventoriés figurent sur le plan de site à l'échelle 1:5000, qui

est mis à jour périodiquement

35

Caractère contrai-
gnant

Art. 118
Le plan de site fait partie intégrante du plan d'aménagement et a force obli-

gatoire.

 SECTION 3.2.2 OBJECTIFS

Généralités Art. 119
1
Le plan de site vise à préserver et à améliorer les caractéristiques architec-

turales et urbaines des différentes zones et quartiers selon des critères explici-
tes et objectifs, dans un souci d'égalité de traitement, afin d'éviter toute atteinte
à l'aspect historique et esthétique des ensembles urbains ou bâtiments isolés
dignes d'intérêt.

2
Les espaces tels que jardins, murs, placettes, passages, escaliers; les

modénatures, vitraux, cages d'escaliers, ferronneries et autres éléments archi-
tectoniques dignes d'intérêt, doivent être préservés au même titre que l'en-
semble des bâtiments.

3
Les caractéristiques typologiques des bâtiments doivent être conservées.

4
Préalablement à toute intervention pour les bâtiments remarquables et

bien intégrés, le Service est consulté, indépendamment des règles des diver-
ses zones fixées dans le présent règlement.

5
Dans toutes les zones, les objectifs du plan de site visent à améliorer

l’intégration des bâtiments perturbants et à préserver, voire améliorer, les qua-
lités intrinsèques et d’intégration des bâtiments remarquables et bien intégrés.

6
Le plan de site prévoit également des objectifs particuliers pour certaines

zones.

Objectifs pour la
zone ville ancienne

Art. 120
Dans la zone ville ancienne, le plan de site a pour but de sauvegarder l'as-

pect général de la zone, en ce qui concerne l'implantation des bâtiments, leur
volumétrie, leur aspect et les espaces qui les entourent.

Objectifs pour la
zone ville en da-
mier

Art. 121
Dans la zone ville en damier, le plan de site a pour but de préserver la ri-

gueur et la régularité des constructions, particulièrement en ce qui concerne la
typologie des façades et des toitures, ainsi que les espaces qui les entourent,
et de garantir l’homogénéité de la zone.

Objectifs pour la
zone centre-ville

Art. 122
Dans la zone centre-ville, le plan de site a pour but de conserver la diversité

des styles et des époques afin de garder lisible l'évolution historique de la ville
et de permettre son évolution future.

Objectifs pour le
secteur intermé-
diaire

Art. 123
Dans le secteur intermédiaire, le plan de site a pour but de sauvegarder les

caractéristiques architecturales des bâtiments dignes d’intérêt, et de garantir
l’homogénéité de la zone. d'améliorer l'aspect des bâtiments perturbants

Objectifs pour les
bâtiments hors
périmètre

Art. 124
1
Les bâtiments remarquables situés hors du périmètre du plan de site font

partie intégrante de celui-ci.

2
Leurs qualités architecturales doivent être sauvegardées.

36

 SECTION 3.2.3 CRITERES D'EVALUATION

Méthode Art. 125

1
Pour l'ensemble du périmètre du plan de site ainsi que pour les bâtiments

isolés recensés, les critères d'évaluation des bâtiments prennent en compte la
valeur architecturale de chacun d'eux, ainsi que leur valeur historique et leur
intégration à la rue et au quartier.

2
Les critères d'évaluation varient selon les zones en fonction des objectifs

différenciés retenus pour chacune d'entre elles.

Critères pour les
zones ville ancien-
ne et ville en da-
mier:

Art. 126
Les critères d'évaluation pour la zone ville ancienne et pour la zone ville en

damier sont les suivants :

a) Bâtiments remarquables :
Bâtiments dont les qualités volumétriques et architecturales sont indubi-
tables par la nature et le travail des matériaux, par l'équilibre des propor-
tions et par la qualité des détails. Ces bâtiments sont notés de la manière
suivante :

0 Monument.
1 Qualités architecturales intrinsèques et/ou représentatives de la typo-

logie locale.
2 Intérêt évident et/ou représentatif de la typologie locale.
3 Intérêt par rapport à la typologie locale.

b) Bâtiments bien intégrés :
Bâtiments qui, sans présenter de qualités remarquables quant à leur archi-
tecture ou à la qualité de leur construction, sont bien intégrés à leur envi-
ronnement et présentent une typologie représentative en général de leur
époque de construction. Ces bâtiments sont notés de la manière suivante :

4 Architecture typique, qualités constructives (chaînages, tailles, etc.).
5 Architecture typique, qualités constructives moindres.
6 Sans qualités particulières, volume s’intégrant bien au site.

c) Bâtiments perturbants :
Bâtiments dont ni le volume, ni la typologie, ni les matériaux de construction
ne sont en harmonie avec l'ensemble de la zone. Ces bâtiments sont notés
de la manière suivante :

7 Typologie étrangère au site, mais volume intégré.
8 Typologie et volume non intégrés au site mais discret.
9 Volume et typologie perturbant le site.

Critères pour la
zone centre-ville
et le secteur inter-
médiaire:

Art. 127
Les critères d'évaluation des bâtiments pour la zone centre-ville et le secteur
intermédiaire sont les suivants :

a) Bâtiments remarquables :
Bâtiments dont l'architecture est particulièrement représentative de l'époque
où ils ont été construits, quelle qu’elle soit. Ces bâtiments sont notés de la
manière suivante :

0 Monument.
1 Qualités architecturales remarquables, par rapport à un courant archi-

tectural important, caractéristique d’une époque.
2 Qualités architecturales certaines, par rapport à un courant architectu-

ral important, caractéristique d’une époque.
3 Représentatif d’un courant architectural important, caractéristique

d’une époque.

37

b) Bâtiments bien intégrés :
Bâtiments qui s'intègrent harmonieusement à leur environnement, sans
présenter de qualités architecturales particulières. Ces bâtiments sont notés
de la manière suivante :

4 Bonne qualité architecturale, volume harmonieux, même si pas vrai-
ment représentatif d’une époque précise.

5 Architecture et volume intéressants, bonne intégration au site.
6 Architecture banale, bonne intégration au site.

c) Bâtiments perturbants :
Bâtiments qui ont été dénaturés par de fortes modifications ou dont les qua-
lités architecturales sont médiocres. Ces bâtiments sont notés de la ma-
nière suivante :

7 Caractéristique d’une époque, mais fortement atteint par des interven-
tions ultérieures.

8 Sans valeur architecturale.
9 Volume et typologie perturbant le site.

Critères pour les
bâtiments hors
périmètre

Art. 128
Les bâtiments répertoriés hors du périmètre du plan de site sont tous re-

marquables, c’est-à-dire particulièrement représentatifs d’un courant architec-
tural. Ces bâtiments sont notés de la manière suivante :

0 Monument.
1 Qualités architecturales remarquables, par rapport à un courant archi-

tectural important, mis en valeur par son environnement.
2 Qualités architecturales remarquables, par rapport à un courant archi-

tectural.
3 Bâtiment intéressant ou original.

 SECTION 3.2.4 PRESCRIPTIONS

 A. Prescriptions pour la Ville ancienne (ZVA)

Transformation et
rénovation des
bâtiments remar-
quables et bien
intégrés

Art. 129
1
Les bâtiments remarquables et bien intégrés ne peuvent pas être démolis

et leur volumétrie actuelle doit être maintenue.

2
La transformation et la rénovation des bâtiments et de leurs abords doivent

garantir la sauvegarde des éléments contribuant à leur valeur historique et
d’intégration. Il sera notamment tenu compte des prescriptions suivantes : La
transformation et la rénovation des bâtiments doit tendre à en conserver la
substance traditionnelle en respectant les prescriptions suivantes:

a) Les éléments décoratifs des façades, tels que chaînages, frontons, cor-
niches, moulures, etc. doivent être maintenus et rénovés.

b) Les matériaux mis en œuvre, les crépis et les badigeons doivent s'adapter
à l'environnement construit. Ils devront respecter l’architecture originelle.

c) La couleur des façades doit s'harmoniser à celle des bâtiments voisins.
d) L'isolation de type périphérique des bâtiments est interdite.
e) Les toits doivent être couverts de tuiles en terre cuite non engobées, si

possible plates.
f) L’aménagement de combles habitables par la construction de fenêtres pa-

noramiques et de lucarnes est autorisé. Ces éléments, par leurs dimen-
sions et leur disposition, doivent rester discrets et respecter l’harmonie de la
toiture et des façades.

g) La modification des percements de façades n'est en principe pas autorisée.
Au cas où elle s'avérerait néanmoins nécessaire, les matériaux et les di-
mensions des nouveaux percements doivent s'harmoniser avec ceux exis-
tants. L’isolation de type périphérique est interdite. Les cas particuliers sont

38

réservés.
h) Les devantures des magasins et boutiques au rez-de-chaussée doivent

s'harmoniser par leurs proportions et leurs matériaux avec les caractéris-
tiques propres à cette zone.

i) Les fenêtres devront constituer des rectangles verticaux d'une proportion
de 2 sur 3 environ. Elles devront être si possible en bois, et à deux vantaux
égaux dotés de petits bois horizontaux extérieurs (croisillons). Elles seront
encadrées d'une taille de 20 cm environ à fleur ou en saillie jusqu'à 3 cm de
la façade de pierre naturelle ou artificielle.

j) Les fenêtres seront munies de volets en bois à jalousies, si possible en
bois.

k) Conservation de la structure de la construction intérieure, des aménage-
ments intérieurs, des revêtements et des décors.

Transformation et
rénovation des
bâtiments pertur-
bants

Art. 130
En cas de transformation ou rénovation, les bâtiments perturbants doivent

tendre à améliorer leur intégration dans leur environnement. s'harmoniser avec
l'environnement de la ville ancienne.

Démolition, recons-
truction
des bâtiments re-
marquables

Art. 131
1
Les bâtiments remarquables et bien intégrés qui viendraient à être démolis

accidentellement devront être reconstruits selon la même implantation et vo-
lumétrie.

2
Le choix des matériaux s'harmonisera avec l'environnement de la ville an-

cienne.

3
Les toitures seront couvertes de tuiles en terre cuite non engobées.

Démolition, recons-
truction
des bâtiments per-
turbants

Art. 132
En cas de démolition des bâtiments perturbants, leur reconstruction est su-

bordonnée à l’établissement d’un plan spécial dont le cahier des charges sera
établi par le Conseil communal.

 B. Prescriptions pour la zone Ville en damier (ZVD)

Rénovation
a) Bâtiments re-
marquables et bien
intégrés

Art. 133
La transformation et la rénovation des bâtiments et de leurs abords doivent

garantir la sauvegarde des éléments contribuant à leur valeur historique et
d’intégration. Il sera notamment tenu compte des prescriptions suivantes : Les
bâtiments remarquables doivent être rénovés en préservant au maximum leurs
qualités, en respectant les prescriptions suivantes:

a) Les éléments décoratifs de façades devront être sauvegardés dans toute la
mesure du possible.

b) Le choix des matériaux devra être en harmonie avec l'ensemble de la zone
respecter l’architecture originelle.

c) L’isolation de type périphérique est interdite.
d) Les toitures seront recouvertes de tuiles en terre cuite. Les cas spéciaux

sont réservés.
e) L’aménagement de combles habitables éclairés par des fenêtres panora-

miques et des lucarnes est autorisé.
f) Les nouveaux éléments construits en toiture, par leurs dimensions, leur

disposition et leurs matériaux, doivent rester discrets et respecter
l’harmonie du toit et des façades.

g) Les fenêtres seront munies de volets à jalousies, si possible en bois.

b) Bâtiments bien
intégrés

Art. 26
1
Les bâtiments bien intégrés doivent être rénovés en préservant les carac-

téristiques typologiques de la zone, en ce qui concerne la volumétrie et le
choix des matériaux.

39

2
Des interventions de style contemporain (lucarnes, verrières) peuvent être

admises pour autant qu'elles s'harmonisent avec la toiture du bâtiment et les
constructions voisines.

b) Bâtiments per-
turbants

Art. 134
Lors d'une rénovation importante, l'apparence des bâtiments perturbants

sera améliorée pour s'harmoniser avec les caractéristiques de la zone, particu-
lièrement en ce qui concerne les façades et la toiture.

Démolition, recons-
truction
a) Bâtiments re-
marquables et bien
intégrés

Art. 135
1
Les bâtiments remarquables et bien intégrés ne peuvent pas être démolis.

En cas de destruction accidentelle, ils devront être reconstruits selon la même
implantation et la même volumétrie.

2
Le choix des matériaux devra être conforme aux caractéristiques de la zo-

ne. Les fenêtres devront constituer des rectangles de 2 sur 3 environ et être
munies de volets.

3
Les toitures doivent être à pans et couvertes de tuiles en terre cuite.

4
Les percements de façades respecteront la typologie générale de la zone.

b) Bâtiments bien
intégrés

Art. 234.
1
Les bâtiments bien intégrés peuvent être démolis et reconstruits selon la

même implantation.
2
Leur volumétrie doit être en harmonie avec les bâtiments voisins.

3
Les toitures doivent être à pans et couvertes de tuiles en terre cuite.

4
Les percements de façades respecteront la typologie générale de la zone.

b) Bâtiments per-
turbants

Art. 136
En cas de démolition de bâtiments perturbants, les nouvelles constructions

s'harmoniseront avec les bâtiments voisins et la rue, en ce qui concerne la
volumétrie, l'implantation et le choix des matériaux.

 C. Prescriptions pour la zone Centre-ville (ZCV)

Rénovation Art. 137

1
Les bâtiments remarquables doivent être entretenus et rénovés dans le

respect de leurs caractéristiques typologiques et historiques propres.

2
Les bâtiments bien intégrés peuvent être rénovés et transformés pour au-

tant que les travaux préservent les qualités d’intégration. Les caractéristiques
propres à leur époque de construction doivent rester lisibles.

3
En cas de rénovations importantes, l'aspect des bâtiments perturbants doit

être amélioré.

Démolition, recons-
truction

Art. 138
En principeLes bâtiments remarquables et bien intégrés ne peuvent pas

être démolis.

2
En cas de destruction accidentelle, ils seront reconstruits selon les pres-

criptions de la zone centre-ville.

3
En cas de démolition et reconstruction d'un bâtiment bien intégré, il sera

tenu compte des bâtiments voisins, de même que des règles fixées dans le
présent règlement pour la zone centre-ville.

4
En cas de démolition d'un bâtiment perturbant, les prescriptions légales

seront applicables pour la nouvelle construction qui devra présenter des quali-
tés architecturales supérieures à celles de l'ancienne.

40

 D. Prescriptions pour le secteur intermédiaire (SI)

Rénovation des
bâtiments remar-
quables et bien
intégrés

Art. 139
Dans le secteur intermédiaire, les bâtiments remarquables et bien intégrés

doivent être entretenus et rénovés dans le respect de leurs caractéristiques
typologiques et historiques propres.

1
Dans le secteur intermédiaire, les bâtiments remarquables ne peuvent pas

être rénovés, transformés ou démolis sans l'autorisation préalable du Conseil
communal, indépendamment des règles des diverses zones fixées dans le
présent règlement.

2
Cette règle s’applique également aux bâtiments recensés hors du périmè-

tre du plan de site.

Rénovation des
bâtiments pertur-
bants

Art. 140
1
Aux bâtiments perturbants et bien intégrés s'appliquent les prescriptions

réglementaires de la zone dans laquelle ils sont situés, ainsi que le règlement
de constructions.

2
En cas de rénovation importante des bâtiments perturbants, les travaux

devront en améliorer leur aspect et leur intégration dans le site.
2
Les modifications apportées aux bâtiments bien intégrés ne doivent pas

porter atteinte à la qualité de leur intégration au site.

3
En cas de rénovation importante des bâtiments perturbants, on visera,

dans toute la mesure du possible, à améliorer leur aspect et leur intégration au
site.

 E. Prescriptions pour les bâtiments hors périmètre

Rénovation des
bâtiments remar-
quables

Art. 141
Les bâtiments remarquables situés hors périmètre du plan de site doivent

être entretenus et rénovés dans le respect de leurs caractéristiques typologi-
ques et historiques propres.

CHAPITRE 3.3 : PLAN DE LA NATURE EN VILLE

 SECTION 3.3.1 DEFINITION

Définition Art. 142
1
Le plan de la nature en ville est composé de l’inventaire des objets natu-

rels à l’intérieur du plan d’urbanisation 2.

2
Le plan de la nature en ville est complété par l'inventaire des objets élé-

ments naturels et paysagers (février 1998) réalisé sur l'ensemble du territoire
de la commune et ses cartes établies au 5'000 1:10'000.

3
Le plan et règlement de la nature en ville ont force obligatoire.

Objets inventoriés
par le plan de la
nature en ville

Art. 143
1
Les objets inventoriés sont :

 - les ensembles et les jardins
- les arbres dont la circonférence du tronc est supérieure à 50 cm me-

surée à un mètre du sol.

Ils figurent sur le plan de la nature en ville établi à l'échelle 1:5000.

2
Des fiches descriptives ont été sont établies pour les objets ou ensemble

d’objets particulièrement dignes d’intérêt.

41

3
L’inventaire des objets naturels inventoriés à l'alinéa 1 est accessible au

public et fait l’objet d’une mise à jour périodique.

Arrêté cantonal Art. 144

L'arrêté cantonal du 19 avril 2006 protège, en plus des objets inventoriés
par le plan de la nature en ville, les haies, les bosquets, les murs de pierres
sèches et les dolines sur l'ensemble du territoire communal.

 SECTION 3.3.2 OBJECTIFS

Généralités Art. 145
1
La végétation urbaine remplit des fonctions esthétiques, écologiques

(conservation de la petite faune, retenue des poussières, pénétration des eaux
de ruissellement dans le sol etc.) et sociales qui doivent être préservées.

2
Le plan de la nature en ville a pour but :

- d'assurer le maintien et l'aménagement des jardins et espaces verts à
l'intérieur de la zone d'urbanisation,

- de garantir une représentation équilibrée des différentes espèces de
végétaux,

- de préserver l'aspect et la qualité de vie des rues et des quartiers.

3
Le plan de la nature en ville et l'inventaire des objets naturels seront pris

en compte lors de tous travaux d'entretien et de transformation des jardins et
espaces verts existants.

4
En règle générale, les jardins et espaces verts seront conservés et entre-

tenus, voire améliorés pour répondre aux objectifs du plan de la nature en ville.

Nouveaux espaces
verts

Art. 146
De nouveaux espaces agréables et utilisables par les habitants, suscepti-

bles d'augmenter la qualité de la vie urbaine, seront créés en tenant compte
des objectifs du plan de la nature en ville, tels que parcs aménagés, places de
jeux, jardins potagers.

Espaces verts
existants

Art. 147
A l’intérieur des zones ville ancienne et ville en damier, l'objectif du plan de

la nature en ville est d'assurer, en complément aux mesures qui sont prises
pour le bâti par le biais du plan de site, le maintien des jardins et des espaces
verts.

 SECTION 3.3.3 PRESCRIPTIONS GENERALES

Principe Art. 148

1
Les constructions doivent être entourées de jardins et d'espaces verts

aménagés et entretenus de manière à permettre aux ayants droit d'en jouir.

2
Au besoin, les jardins seront améliorés en vue d'augmenter la qualité de

l'habitat.

Aménagement Art. 149

Une bonne répartition sera effectuée entre les espaces aménagés et arbo-
rés et les surfaces laissées à la disposition des habitants (jardins potagers,
autres types de jardins).

Eaux pluviales
1
 Sur la plus grande partie des surfaces extérieures l'eau de pluie doit être

directement absorbée par le sol.

2
Les surfaces bitumées ou cimentées seront réduites au strict nécessaire.

Utilisation des ter- Art. 150

42

rains non bâtis
1
Dans les quartiers peu arborisés, ou dans lesquels les espaces verts à

disposition des habitants ou les jardins potagers font défaut, un terrain non bâti
qui s'y prête devra dans la mesure du possible être arboré ou transformé en
espace vert ou jardin potager, en accord avec le propriétaire.

2
Le Conseil communal peut décider d'utiliser une partie des contributions

perçues pour le fonds pour l'aménagement de places et jardins afin de faciliter
la transformation de ces terrains.

Fonds communal
des arbres

Art. 151
1
Le fonds communal des arbres est destiné à la plantation d’arbres dans les

espaces publics ou, sur décision du Conseil communal, sur fonds privé.

2
Il est alimenté par les contributions compensatoires telles que définies aux

articles 158 et 159 ci-dessous à l’art. 256

Surfaces vertes Art. 152
1
Les surfaces résiduelles, les bandes bordant les places de stationnement,

les talus et les toitures ensemencées et plantées ne sont pas considérés
comme surfaces vertes au sens du de l’article 17 RELCAT.

2
Les toitures ensemencés et plantées, accessibles et utilisables par les ha-

bitants, comptent pour moitié dans les surfaces vertes au sens de l'article du
RELCAT.

Nombre d'arbres
minimum

Art. 153
Lors de nouvelles constructions, les plantations qui prennent place sur un

bien-fonds doivent comprendre au minimum un arbre de haute futaie plus un
arbre par 500 m2 de surface cadastrale pour 100 m2 de surface verte minima-
le exigée et au moins autant d'arbustes ou de buissons. La moitié au moins
des plants sera d’espèces indigènes.

 SECTION 3.3.4 PROTECTION DES ARBRES ET ENSEMBLES EXISTANTS

Protection Art. 154

1
Tous les arbres comprisA l'intérieur de la zone d'urbanisation 2 sont proté-

gés les arbres dont le tronc a une circonférence d’au moins 50 cm mesurée à
un mètre du sol et les arbres de compensation indépendamment de la cir-
conférence du tronc.

2
Le cas des arbres situés à l'extérieur de la zone d'urbanisation est traité

aux articles 358 et 359 du présent règlement.A l'extérieur de la zone d'urbani-
sation 2, les arbres isolés ou en bosquets, qui appartiennent à une espèce
citée ci-dessous et dont le tronc a une circonférence supérieure à 150 cm me-
surée à un mètre du sol, sont protégés :

- érable sycomore  Acer pseudoplatanus
- érable plane   Acer platanoides
- frêne    Fraxinus excelsior
- tilleul à grandes feuilles Tilia platyphyllos
- tilleul à petites feuilles Tilia cordata
- hêtre    Fagus sylvatica
- chêne    Quercus sp.

3
Toutes les allées et rangées d'arbres, indépendamment de la circonféren-

ce du tronc, sont protégées. car elles présentent un intérêt élevé dans le
paysage local,

4
Les arbres situés dans les zones soumises à la législation forestière (fo-

rêts, pâturages boisés, cordons boisés le long des cours d'eau, etc.) ne sont
pas concernés par cette réglementation.

43

5
Le Conseil communal peut décider de mettre sous protection particulière

des jardins ou ensembles très intéressants, qui ne pourront alors être modifiés
sans son autorisation préalable.

Prescriptions Art. 155

1
Aucun arbre protégé, bosquet, ou cordon boisé ne peut être abattu ou éla-

gué de manière importante sans l'autorisation du Conseil communal.

2
Une telle autorisation peut être octroyée :

a) si l'arbre risque d'être une source de danger,
b) dans le cadre de l'entretien d'un bosquet ou d'un cordon boisé,
c) pour des raisons impératives de salubrité,
d) si les intérêts du propriétaire sont gravement lésés par les exigences de

l'intérêt public,
e) si pour des raisons biologiques ou d’environnement le remplacement la

compensation par un arbre plus jeune ou d'une autre essence est préfé-
rable.

f) lorsque l’abattage ou l’élagage permet d’améliorer l’intégration ou
l’implantation d’un projet de construction au site.

Protection des
racines

Art. 156
1
Pour l'irrigation et la respiration des racines des arbres protégés, une sur-

face de sol suffisante doit être maintenue libre autour des troncs.

2
Lors des travaux de construction, toutes les précautions utiles doivent être

prises pour assurer le maintien des arbres situés à proximité.

3
Les recommandations de l'Union Suisse des Services des Parcs et Pro-

menades pour la protection des arbres sont applicables, notamment pendant
les phases de chantier.

Autorisation
Procédure

Art. 157
1
Tout abattage ou élagage important ou intervention à proximité d’un arbre

protégé, d’une allée ou rangée d’arbres doit faire l'objet d'une demande écrite
identifiant clairement l'objet concerné.

2
L'autorisation écrite d'abattre un arbre protégé est délivrée par écrit, ou

d’une allée ou rangée d’arbres pourra être accordée par le Conseil communal
pour un individu ou un groupe d'individus dont l'état sanitaire n'est pas satisfai-
sant ou en raison d'impératifs techniques ou économiques prépondérants. Le
Conseil communal peut pourra exiger son remplacement.

4
Une autorisation générale d'entretien, révocable en tout temps si les prescrip-

tions de protection ne sont pas respectées, peut être octroyée si une bonne exécu-
tion des travaux au sens du présent règlement est garantie.

Compensation Art. 158

1
L'arbre abattu sera compensé par un arbre d’essence indigène.

2
La décision qui autorise l’abattage d’un arbre protégé implique une planta-

tion de compensation si le nombre d'arbres minimal selon l'article 153 ci-
dessus n'est plus respecté.

3
Si la compensation n’est pas réalisée dans un délai de six mois à partir de

la date d'abattage, celle-ci est réalisée par un tiers et est facturée au propriétai-
re ou une taxe compensatoire est perçue en faveur du fonds communal des
arbres.

1
Pour les arbres abattus avec autorisation une plantation de compensation

sera prescrite si le nombre d'arbres exigé dans l'article 251 du présent règle-
ment n'est plus respecté.

2
Si celle-ci n’est pas réalisée, une taxe compensatoire pourra être perçue

en faveur du fonds communal des arbres.
3
Pour les arbres abattus sans autorisation, la plantation ou la taxe compen-

44

satoire sera exigée dans tous les cas.
4
Les plantations de compensation exigées par la commune sont protégées

indépendamment du diamètre de leur tronc.

Montant de la taxe Art. 159

Le Conseil communal définira le montant de la taxe compensatoire sur la
base des recommandations de l'Union Suisse des Services des Parcs et Pro-
menades. La taxe compensatoire est calculée de manière à couvrir les frais
d’acquisition et de plantation des arbres à remplacer.

2
Son montant est fixé dans le règlement communal sur les taxes et émolu-

ments.

 a) SECTION 3.3.5 CONSTRUCTIONS DANS LES JARDINS ET LES ES-
PACES VERTS

Pavillons Art. 258

1
Des pavillons de construction légère et de petites dimensions (kikajons)

peuvent être installés dans les jardins et les espaces verts.

2
Ils feront l'objet d'une demande d'autorisation de construire auprès de la

Direction de l’urbanisme.

Garages et
annexes

Art. 259
1
La construction de garages privés et d'annexes ne peut être réalisée aux

dépens des espaces verts et des jardins

2
A l'intérieur de ceux-ci, seuls les garages enterrés sont autorisés en zone

de ville ancienne et en zone de ville en damier.

Compensation Art. 260
Lorsque le garage ou l'annexe est lié à la construction principale, les ar-

bres, haies ou bosquets abattus pour en permettre la construction et l’accès
pourront être compensés par une nouvelle plantation ou par une taxe versée
au fonds communal des arbres.

Constructions
enterrées

Art. 261
1
Lorsque le garage ou l'annexe est enterré, sa toiture doit être recouverte

en tout ou partie d'une couche de terre suffisante pour permettre des planta-
tions de compensation.

2
L’accès à la toiture doit être garanti aux ayants droit.

Alignement Art. 262

1
En présence d’un plan d’alignement, les garages ou annexes doivent être

construits en retrait de l'alignement, de manière à ménager un espace de plei-
ne terre entre celui-ci et la nouvelle construction, afin de permettre des planta-
tions.

2
Le Conseil communal peut déroger à cette disposition si le mur est réalisé

avec un parement de pierre naturelle.

Plantations Art. 263
1
Les plantations de compensation doivent être dans tous les cas effectuées

dans un délai d'un an après la fin de la construction.

2
En cas d'inexécution, le Conseil communal peut, après un rappel resté sans

effet, faire exécuter l'ordre de plantation entré en force aux frais des propriétai-
res concernés.

45

 CHAPITRE 3  - ELEMENTS NATURELS ET PAYSAGERS

 SECTION 1  CARTE D’INVENTAIRE DES ELEMENTS NATURELS ET

PAYSAGERS

Carte d’inventaire
des éléments natu-
rels et paysagers

Art. 353.
1
Un inventaire des éléments naturels et paysagers de la commune est ef-

fectué et reporté sur un plan topographique à l’échelle 1:5’000, qui constitue la
carte d’inventaire des éléments naturels et paysagers et comprend les élé-
ments suivants:

- haies;
- allées d'arbres;
- bosquets et arbres isolés;
- pâturages boisés;
- talus et prairies sèches;
- falaises;
- murs de pierres sèches;
- eaux superficielles;
- zones humides
2
La carte d’inventaire des éléments naturels et paysagers a un caractère

indicatif.
 SECTION 2 ELÉMENTS  NATURELS ET PAYSAGERS PROTEGES

Haies
a) Dispositions
légales

Art. 354.
Toutes les haies sont protégées par la loi fédérale sur la chasse et la pro-

tection des mammifères et oiseaux sauvages, du 20 juin 1986, par la loi sur la
protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 et par l’arrêté cantonal
concernant la protection des haies et des bosquets, du 21 août 1996.

b) Objectif Art. 355.

1
L’objectif est de respecter et favoriser la diversité des strates (arbres, ar-

bustes, buissons) et de préserver la bande herbeuse située au pied de la haie
(ourlet) en la fauchant en automne seulement.

2
Les haies seront entretenues de façon à conserver leur valeur écologique.

c) Prescriptions Art. 356.

1
Il est notamment interdit d’essoucher une haie ou un bosquet, ou d’en

couper les racines, ainsi que de fragmenter une haie dans sa longueur, d’en
recéper ou d’en abattre plus du tiers tous les trois ans.

2
Le Conseil communal peut autoriser l'abattage de certains éléments pour

des raisons impératives d'ordre technique ou économique. Tout abattage sera
compensé par des plantations d'espèces indigènes adaptées à la station.

Allées d'arbres Art. 357.

1
Toutes les allées d'arbres sont protégées, car elles présentent un intérêt

élevé dans le paysage local,
2
L'abattage des arbres peut être autorisé par le Conseil communal en cas

de nécessité. Les arbres abattus seront remplacés par des arbres d’essences
indigènes.

b) Autorisation
d’abattage

Art. 359.
1
L'autorisation d'abattre un arbre protégé pourra être accordée par le

Conseil communal pour un individu dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant
ou en raison d'impératifs techniques ou économiques prépondérants.

2
L'arbre abattu sera si possible remplacé par un arbre d’essence indigène.

46

Autres éléments
naturels et paysa-
gers

Art. 360.
1
Tous les éléments naturels isolés, tels que talus et prairies sèches, pâtu-

rages boisés, falaises, murs de pierres sèches, seront préservés et entretenus,
car ils  présentent un intérêt écologique et paysager.

2
Les plantations seront régulièrement rajeunies et complétées.

3
La suppression totale ou partielle de ces éléments est subordonnée à l'au-

torisation préalable du Conseil communal et ne pourra être admise que si des
impératifs techniques ou économiques la justifient.

QUATRIEME PARTIE: DISPOSITIONS SPECIALES PAR ZONE ET PERIMETRE

CHAPITRE 4.1 : ZONE VILLE ANCIENNE (ZVA)

Caractère Art. 160
1
La zone ville ancienne constitue le noyau historique de la ville de la Chaux-

de-Fonds. Elle est composée de bâtiments implantés le long des cinq voies
d'accès originelles menant à la place de l’Hôtel-de-Ville, ainsi que des quartiers
du Premier-Mars et de la Promenade.

2
La zone est délimitée sur le plan de la zone d'urbanisation 2.

Objectif Art. 161

1
Le caractère architectural, historique et esthétique de la ville ancienne doit

être conservé en respectant les volumes existantset, la typologie d’origine, les
matériaux traditionnels et les éléments architectoniques originels.

2
Les espaces non bâtis doivent être préservés selon les mêmes principes

que les volumes construits. Les espaces tels que jardins, murs, placettes, pas-
sages, escaliers doivent être préservés au même titre que l'ensemble des bâ-
timents.

Affectation Art. 162
1
La zone ville ancienne est destinée à l'habitation, au petit commerce, à l'ar-

tisanat, à l'administration et autres activités tertiaires pouvant s'intégrer dans
les volumes existants. L'utilisation des rez-de-chaussée pour de telles activités
est encouragée.

2
Les nouvelles activités qui engendrent une augmentation sensible du trafic

lourd et des nuisances sont exclues (bruit, odeurs, trépidations).

Gabarits Art. 163
En cas de démolition et reconstruction des bâtiments perturbants, le gabarit

est de 45° depuis l’alignement opposé, quelle que soit la hauteur de la cons-
truction projetée.

Ordre et dimen-
sions des construc-
tions

Art. 164
1
Sauf dispositions contraires des plans spéciaux, l'ordre contigu est obliga-

toire.

2
L'ordre non contigu existant ponctuellement est à respecter.

3
Le tracé et les limites de rues sont déterminés par les alignements.

4
L'implantation et les dimensions des bâtiments sont déterminées par

l’implantation et le volume existants au moment de l’entrée en vigueur du plan
d’aménagement, sous réserve des prescriptions du plan de site.

47

Plan de site, de la
nature en ville et
des degrés de
sensibilité au bruit

Art. 117.
Dans la zone ville ancienne, les dispositions concernant le plan de site, le

plan de la nature en ville et le plan des degrés de sensibilité au bruit sont ap-
plicables.

CHAPITRE 4.2 : ZONE VILLE EN DAMIER (ZVD)

Caractère Art. 165
La zone ville en damier constitue la partie historique de la ville édifiée selon

le plan général d'alignement de Charles-Henri Junod de 1841. Elle est compo-
sée, à l’intérieur d’un réseau de rues géométrique, de bâtiments généralement
contigus implantés en massifs, et elle se caractérise en principe par l'alternan-
ce de la voirie, du bâti et des espaces extérieurs : rue au nord, habitation, jar-
din et zone de délassement au sud.

2
La zone est délimitée sur le plan de la zone d'urbanisation 2.

Objectif Art. 166

1
Le caractère architectural et urbanistique unique, propre à la ville en da-

mier, doit être respecté, de même que les matériaux traditionnels, les éléments
architectoniques originels et les typologies d'origine, notamment les relations
rue, maison, jardin.

2
Les espaces non bâtis tels que jardins, murs, petites places, passages,

escaliers doivent être préservés selon les mêmes principes que les volumes
construits. au même titre que les volumes construits, les composantes archi-
tecturales principales.

Affectation Art. 167
1
La zone ville en damier est destinée à l'habitation, au petit commerce, à

l'artisanat, à l'administration, aux autres activités tertiaires et, pour autant qu'el-
les n'altèrent pas le caractère de la zone, aux industries pouvant s'intégrer
dans les volumes existants. L'utilisation des rez-de-chaussée pour de telles
activités est encouragée.

2
Un pronostic de bruit peut être exigé pour les activités commerciales, arti-

sanales et industrielles.
est destinée à l'habitation et aux activités non gênantes pour le voisinage.

2
L'utilisation des rez-de-chaussée pour les activités économiques propices

à l'animation de quartier est encouragée.

Gabarit Art. 168
En cas de démolition et reconstruction des bâtiments perturbants, le gabarit

est de 45° depuis l’alignement opposé, quelle que soit la hauteur de la cons-
truction projetée.

Ordre des cons-
tructions

Art. 169
1
Sauf dispositions contraires de plans d'alignement ou de plans spéciaux,

l'ordre contigu est obligatoire.

2
L'ordre non contigu existant ponctuellement doit être respecté.

Plan de site, de la
nature en ville et
des degrés de
sensibilité au bruit

Art. 123.
Dans la zone ville en damier, les dispositions concernant le plan de site, le

plan de la nature en ville et le plan des degrés de sensibilité au bruit sont ap-
plicables.

48

CHAPITRE 4.3 : ZONE CENTRE-VILLE (ZCV)

Caractère Art. 170
1
La zone centre-ville est caractérisée par une forte densité de construc-

tions, où des bâtiments récents côtoient des bâtiments plus anciens.

2
Cette zone est fortement marquée par l'axe longitudinal de l'avenue Léo-

pold-Robert, considéré comme un des éléments constitutifs du développement
de la ville.

3
La zone est délimitée sur le plan de la zone d'urbanisation 2.

Objectif Art. 171

La zone centre-ville doit répondre aux besoins multiples d'un centre urbain
tout en conservant les bâtiments recensés par l'inventaire architectural et en
préservant leurs qualités intrinsèques.

La zone centre-ville doit répondre aux besoins multiples d'un centre urbain
et permettre à l’architecture des bâtiments d’évoluer partout où cela est sou-
haitable, tout en conservant les bâtiments les plus intéressants recensés par
l'inventaire architectural.

Affectation Art. 172
La zone centre-ville est destinée aux activités économiques, ainsi qu'à l'ha-

bitation.

Ordre et dimen-
sions des construc-
tions

Art. 173
Sauf dispositions contraires de plans d'alignement ou de plans spéciaux :

- l'ordre contigu est obligatoire,
- l’implantation des bâtiments est fixée par les plans d’alignements,
- la volumétrie des bâtiments est fixée par l’application des gabarits lé-

gaux,
- sur l’avenue Léopold-Robert, la hauteur maximale des bâtiments est

fixée à 20 m à la corniche.

Gabarits Art. 128.
Les gabarits s’appliquent selon les articles 18 à 31 et 33 à 37 RELCAT.

Plan de site, de la
nature en ville et
des degrés de
sensibilité au bruit

Art. 129.
Dans la zone centre-ville, les dispositions concernant le plan de site, le plan

de la nature en ville et le plan des degrés de sensibilité au bruit sont applica-
bles.

CHAPITRE 4.4 : ZONE D'HABITATION A HAUTE DENSITE (ZHHD)

Caractère Art. 174
1
La zone d’habitation à haute densité est caractérisée par des bâtiments

destinés à l’habitat collectif.
2
Les différents secteurs sont délimités sur le plan de la zone d'urbanisation

2.

Objectif Art. 175
1
L’objectif est de permettre une évolution dynamique de secteurs urbains à

proximité immédiate du centre-ville et des quartiers anciens de la localité.

2
Dans les secteurs d'habitat en ordre non contigu, une meilleure utilisation

des espaces non-bâtis, ainsi qu'un renforcement de la mixité des fonctions
sont souhaités.

49

3
Une attention particulière sera accordée à la qualité des aménagements

extérieurs et à la conservation ou la recréation de jardins.

4
Pour le secteur d'habitation à haute densité en ordre contigu situé dans le

prolongement ouest de la zone ville en damier, les caractéristiques urbanisti-
ques essentielles seront préservées (respect de la trame parcellaire, des vo-
lumes et des implantations, de l'équilibre entre les espaces construits et non-
construits et des composantes architecturales principales).

Affectation Art. 176
1
Cette zone est destinée principalement à l'habitation collective.

2
Les activités économiques peu gênantes pour le voisinage y sont admises

et l'occupation des rez-de-chaussée à des fins d'animation est encouragée.
l'utilisation des rez-de-chaussée pour de telles activités est encouragée.

Ordre des cons-
tructions

Art. 177
Les ordres de construction applicables dans les différents secteurs figurent

sur le plan de la zone d'urbanisation 2.

Gabarits Art. 134.
Les gabarits s’appliquent selon les articles 18 à 31 et 33 à 37 RELCAT.

Plan de site, de la
nature en ville et
des degrés de
sensibilité au bruit

Art. 135.
Dans la zone d’habitation à haute densité, les dispositions concernant le

plan de site, le plan de la nature en ville et le plan des degrés de sensibilité au
bruit sont applicables.

 SECTION 4.4.1 : REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZHHD EN OR-

DRE CONTIGU (ZHHD-OC)

Degré d'utilisation
des terrains

Art. 178
a) Indice d'utilisation du sol :  2,5 au maximum
b) Taux d'occupation du sol : 45 % au maximum
c) Indice d'espaces verts :  25 % au minimum.

Dimensions des
constructions

Art. 179

a) Profondeur: 15 m. non compris loggias, balcons, vérandas, etc.Pente des

toitures :   entre 40 et 50° selon les

  bâtiments voisins.
b) Implantation:    selon l'alignement.

Gabarit Art. 180
Le gabarit est de 45° depuis l’alignement opposé est applicable, quelle que

soit la hauteur de la construction projetée.

 SECTION 4.4.2 : REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZHHD EN OR-
DRE PRESQUE CONTIGU (ZHHD-OPC)

Degré d'utilisation
des terrains

Art. 181
a) Indice d'utilisation du sol :  1,6 au maximum
b) Taux d'occupation du sol : 40 % au maximum
c) Indice d’espaces verts:  30 % au minimum.

Dimensions des
constructions

Art. 182
a) Longueur maximale :  35 m.
b) Hauteur à la corniche maximale:  15 m.
c) Hauteur maximale au faîte:  sur le modèle des

   bâtiments environnants.

50

 SECTION 4.4.3 : REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZHHD EN OR-

DRE NON CONTIGU (ZHHD-ONC)

Degré d'utilisation
des terrains et
dimensions des
constructions

Art. 183
a) Indice d'utilisation du sol :  1,8 au maximum
b) Taux d'occupation du sol :  30 % au maximum
c) Indice d’espaces verts :  35 % au minimum
d) Longueur :    45 m au maximum
e) Hauteur à la corniche:   18 m au maximum
f) Hauteur au faîte :    21 m au maximum

CHAPITRE 4.5 :  ZONE D'HABITATION A MOYENNE DENSITE  (ZHMD)

Caractère

Art. 184
1
La zone d'habitation à moyenne densité est caractérisée par des immeu-

bles de hauteur moyenne. Elle assure la transition entre la zone d’habitation à
haute densité et la zone d'habitation à faible densité.

2
Les différents secteurs sont définis sur le plan de la zone d'urbanisation 2.

Objectif Art. 185

Dans la zone d’habitation à moyenne densité, les formes d’habitat offrant
une bonne qualité de vie doivent être favorisées, de même que la qualité des
espaces extérieurs.

Affectation Art. 186

1
Cette zone est destinée à l'habitation collective et individuelle groupée.

2
Les activités économiques ne provoquant pas de gêne pour le voisinage

sont autorisées.Les activités économiques peu gênantes pour le voisinage y
sont admises.

Ordre des cons-
tructions

Art. 187
Les ordres de construction applicables dans les différents secteurs figurent

sur le plan de la zone d'urbanisation 2.

Gabarits Art. 146.
Les gabarits s’appliquent selon les articles 18 à 31 et 33 à 37 RELCAT.

Plan de site, de la
nature en ville et
des degrés de
sensibilité au bruit

Art. 147.
Dans la zone d’habitation à moyenne densité, les dispositions concernant le

plan de site, le plan de la nature en ville et le plan des degrés de sensibilité au
bruit sont applicables.

 SECTION 4.5.1 : REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZHMD EN OR-

DRE PRESQUE CONTIGU (ZHMD-OPC)

Degré d'utilisation
des terrains

Art. 188
a) Indice d'utilisation :  1,2 au maximum.
b) Taux d'occupation du sol : 40 % au maximum
c) Indice d’espaces verts :   30 % au minimum.

51

Dimensions des
constructions

Art. 189
a) Longueur maximale pour l'habitat collectif :  20 m.
b) Longueur maximale pour l'habitat groupé :  36 m

Les annexes jusqu'à 10 m. de longueur et 3,5 m. de hauteur ne sont pas
prises en compte dans la longueur maximale.

c) Hauteur de à la corniche maximale:   9,5 m.
d) Hauteur maximale au faîte :    13 m.

 SECTION 4.5.2 : REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZHMD EN OR-
DRE NON CONTIGU

Degré d'utilisation
des terrains

Art. 190
a) Indice d'utilisation :   0,9 au maximum
b) Taux d'occupation du sol :  35 % au maximum
c) Indice d’espaces verts :   30 % au minimum.

Dimensions des
constructions

Art. 191
a) Longueur maximale pour l'habitat collectif :  25 m.
b) Longueur maximale pour l'habitat groupé :  36 m.

Les annexes jusqu'à 10 m. de longueur et 3,5 m. de hauteur ne sont pas
prises en compte dans la longueur maximale.

c) Hauteur de à la corniche maximale:   9,5m.

d) Hauteur maximale au faîte :    13 m.

CHAPITRE 4.6  ZONE D'HABITATION A FAIBLE DENSITE (ZHFD)

Caractère Art. 192
1
La zone d'habitation à faible densité est caractérisée par des bâtiments de

faible hauteur.

Objectif Art. 193
1
Une légère densification des secteurs existants est souhaitée.

2
Dans les quartiers de maisons isolées, on insistera sur la cohérence des

volumes bâtis et des espaces non-bâtis et l’on veillera au maintien d’une arbo-
risation appropriée dans l’ensemble de la zone.

Affectation Art. 194
1
Cette zone est destinée principalement à l'habitat individuel.

2
Les activités économiques intégrées aux habitations et ne provoquant pas

de gêne pour le voisinage peu gênantes pour le voisinage sont autorisées,
pour autant qu’elles n’occupent pas plus de la moitié de la surface de
l’habitation dans laquelle elles sont inclues.

Ordre des cons-
tructions

Art. 195
1
L'ordre non contigu est applicable.

2
En ce qui concerne l’habitat groupé (constructions jumelées, contiguës, en

terrasse ou en tapis), la construction est considérée comme formant un seul
bâtiment.

3
Pour l’habitat individuel, un plan de quartier est exigé pour les surfaces de

plus de 3000 m2 indépendamment des limites de parcelles.

52

Degré d'utilisation
des terrains
a) Habitat indivi-
duel

Art. 196
a) Indice d'utilisation :  0,6 au maximum
b) Taux d'occupation du sol : 25 % au maximum
c) Indice d’espaces verts :  40 % au minimum.

b) Habitat groupé Art. 197

a) Indice d'utilisation :  0,5 au minimum
     0,7 au maximum

b) Taux d'occupation du sol : 35 % au maximum
c) Indice d’espaces verts :  30 % au minimum.

Dimensions des
constructions

Art. 198
a) Longueur maximale :   18 m

La longueur maximale peut être augmentée jusqu'à 24 mètres, si les espa-
ces extérieurs qui en résultent bénéficient de décrochements, en plan ou en
élévation, suffisamment marqués et fréquents.

Il en sera de même si des annexes telles que loggias, vérandas, réduits,
etc., complètent l'ensemble en rompant la monotonie des façades et en créant
des espaces animés.

En cas de groupement des constructions la longueur maximale peut être
augmentée jusqu'à 36 mètres.

b) Hauteur de à la corniche maximale: 6.5m
c) Hauteur maximale au faîte :  9m

Gabarits Art. 159.

Les gabarits s’appliquent selon les articles 18 à 31 et 33 à 37 RELCAT.

Plan de site,
de la nature en ville
et des degrés de
sensibilité au bruit

Art. 160.
Dans la zone d’habitation à faible densité, les dispositions concernant le

plan de site, le plan de la nature en ville et le plan des degrés de sensibilité au
bruit sont applicables.

CHAPITRE 4.7 : ZONE MIXTE (ZM)

Caractère Art. 199
1
La zone mixte est caractérisée par une grande hétérogénéité des affecta-

tions et des volumes construits. S'y côtoient bâtiments d'habitation et bâti-
ments affectés à l’artisanat, au tertiaire et à la petite industrie, ainsi que des
bâtiments comprenant plusieurs affectations.

2
Située le long d'axes de communication, cette zone prolonge à l'est et à

l'ouest le caractère mixte et dense des zones limitrophes.

Objectif Art. 200
1
Dans cette zone, le développement des activités ne doit pas se faire aux

dépens de la qualité de la vie.

2
Une meilleure harmonie et une plus grande cohérence dans la structure du

bâti doivent être recherchées.

Plan de quartier Art. 163
Un plan de quartier est exigé pour toute surface de plus de 3'000 m2 d'un

seul tenant, indépendamment des limites de parcelles.

53

Affectation Art. 201
Cette zone est réservée aux habitations collectives et aux petites et

moyennes entreprises des secteurs secondaire et tertiaire moyennement gê-
nantes pour le voisinage.

1
Cette zone est destinée à l'habitation, au petit commerce, à l'artisanat, à

l'administration, aux autres activités tertiaires et, pour autant qu'elles n'altèrent
pas le caractère de la zone, aux industries pouvant s'intégrer dans les volumes
existants. L'utilisation des rez-de-chaussée pour de telles activités est encou-
ragée.

2
Un pronostic de bruit peut être exigé pour les activités commerciales, arti-

sanales et industrielles.

Ordre des cons-
tructions

Art. 202
Les ordres de construction applicables dans les différents secteurs figurent

sur le plan de la zone d'urbanisation 2.

Toitures Art. 203
1
Un plan de toiture est exigé. Les installations techniques "hors d'œuvre" doi-

vent être intégrées à l'architecture.

2
Les toitures doivent être végétalisées. Le Conseil communal peut renoncer à

la végétalisation en cas de pose de panneaux solaires ou de toitures aména-
gées.

Gabarits Art. 166.
Les gabarits s’appliquent selon les articles 18 à 31 et 33 à 37 RELCAT.

Plans de site, de la
nature en ville et
des degrés de
sensibilité au bruit

Art. 167.
Dans la zone mixte, les dispositions concernant le plan de site, le plan de la

nature en ville et le plan des degrés de sensibilité au bruit sont applicables.

 SECTION 4.7.1 : REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZM EN ORDRE
CONTIGU (ZM-OC)

Degré d'utilisation
des terrains

Art. 204
a) Indice d'utilisation :   1,8 au maximum
b) Taux d'occupation au sol :  45 % au maximum
c) Indice d'espaces verts:   25 % au minimum

Dimensions des
constructions

Art. 205
a) Profondeur: 15 m
 non compris loggias, balcons, vérandas, etc.
a) Hauteur à la corniche maximale:  12 m
b) Hauteur maximale au faîte:  15 m

 SECTION 4.7.2 : REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZM EN ORDRE
NON CONTIGU ET PRESQUE CONTIGU (ZM-ONC ET ZM-OPC)

Degré d'utilisation
des terrains

Art. 206
a) Indice d’utilisation :   1,4 au maximum
b) Taux d’occupation au sol:  40% au maximum
c) Indice d’espaces verts :   30 % au minimum

Dimensions des
constructions

Art. 207
a) Longueur maximale :   35m

La longueur maximale peut être augmentée jusqu'à 45 mètres, si les espa-
ces extérieurs bénéficient de décrochements, en plan ou en élévation, suffi-

54

samment marqués et fréquents.

Il en sera de même si des annexes complètent l'ensemble en rompant la mo-
notonie des façades et en créant des espaces animés.

b) Hauteur de à la corniche maximale: 12m
c) Hauteur maximale au faîte :  15m

CHAPITRE 4.8 : ZONE INDUSTRIELLE (ZI)

Caractère Art. 208
La zone industrielle est caractérisée par des bâtiments abritant des activités

de production.

2
Les secteurs sont localisés sur le plan de la zone d'urbanisation 2.

Objectif Art. 209

1
L’objectif est de favoriser l'accueil Elle accueille des unités de production

ne pouvant pas s'intégrer dans les autres zones en raison de la gêne qu'elles
occasionnent pour le voisinage ou de l'importance des volumes et des surfa-
ces nécessaires.

2
La priorité sera accordée, en principe, aux entreprises offrant des postes

de travail quantitativement et qualitativement intéressants pour l'économie
locale.

2
La densification de la zone industrielle est recherchée en favorisant la

construction sur plusieurs niveaux.

Plan spécial Art. 174
Le Conseil communal est en droit d'exiger l'établissement d'un plan spécial

pour toute surface de plus de 10'000 m2 d'un seul tenant, indépendamment
des limites de parcelles.

Affectation Art. 210
La zone industrielle est réservée aux entreprises des secteurs secondaires

et tertiaires, dont les activités et le volume ne peuvent pas s'intégrer dans les
zones mixtes ou d'habitation, ou les autres zones d'activités.

Nombre de loge-
ments

Art. 211
1
Dans la zone industrielle, la construction de logements est interdite, à l'ex-

ception d'un logement de service par bâtiment.

2
Pour celui-ci des conditions acceptables d'hygiène de l'habitat doivent être

assurées.

Ordre des cons-
tructions

Art. 212
L'ordre non contigu est obligatoire.

Degré d'utilisation
des terrains

Art. 213
a) Indice d'utilisation :    1,5 au maximum
b) Taux d'occupation du sol :   60 % au maximum
c) Indice d’espaces verts :    25 % au minimum

Dimensions des
constructions

Art. 214
a) Longueur maximale:    120m
b) Hauteur à la corniche maximale au faîte :  15m

55

Toitures Art. 215

1
Un plan de toiture est exigé. Les installations techniques "hors d'œuvre" doi-

vent être intégrées à l'architecture.

2
Les toitures doivent être végétalisées. Le Conseil communal peut renoncer à

la végétalisation en cas de pose de panneaux solaires ou de toitures aména-
gées.

Prescriptions spé-
ciales

Art. 216
1
Ces secteurs ne doivent contenir aucun local à usage sensible au bruit.

2
Toutefois, si la disposition des locaux à usage sensible au bruit, et/ou si des

mesures de constructions ou d'aménagement permettent de respecter les exi-
gences de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), c'est-à-dire les
valeurs de planification du degré de sensibilité de la zone industrielle, et qu'une
notice bruit en fait la démonstration, ces secteurs peuvent contenir des locaux
à usage sensible au bruit.

3
Les demandes de permis de construire, accompagnées d'une notice de bruit,

doivent être soumises au service cantonal de l'énergie et de l'environnement
(SENE) pour contrôle de conformité à l'ordonnance sur la protection contre le
bruit (OPB).

Gabarits Art. 180.
Les gabarits s’appliquent selon les articles 18 à 31 et 33 à 37 RELCAT.

Plans de site, de la
nature en ville et
des degrés de
sensibilité au bruit

Art. 181.
Dans la zone industrielle, les dispositions concernant le plan de site, le plan

de la nature en ville et le plan des degrés de sensibilité au bruit sont applica-
bles.

CHAPITRE 4.9 : ZONE D'ACTIVITES A HAUTE VALEUR HISTORIQUE (ZAHVH)

Caractère et affec-

tation
Art. 217

1
Cette zone a pour but la mise en valeur des bâtiments existants et de leur

environnement.

2
Les terrains occupés par des bâtiments à haute valeur historique sont af-

fectés à des activités d'entreprises du secteur secondaire et tertiaire.

3
Seuls les logements liés à l’activité principale des bâtiments sont autorisés.

Agrandissements

et constructions

nouvelles

Art. 218
1
D'éventuels agrandissements et de nouvelles constructions ne sont autori-

sés que dans le cadre d'un plan spécial, sous réserve de l'alinéa 2.
2
Les transformations à l'intérieur des volumes existants ou les agrandisse-

ments n'augmentant pas l'emprise au sol et le volume initial de plus de 10%,
peuvent être autorisés sans l'établissement d'un plan spécial.

3
Dans ce cas, les gabarits légaux sont applicables.

Constructions exis-

tantes

Art. 219
Des transformations sont autorisées dans les constructions existantes aux
conditions suivantes :

a) Aucune modification significative de la volumétrie des bâtiments existants
n’est autorisée.

56

b) La substance d’origine des bâtiments doit être préservée, notamment
l’enveloppe du bâtiment, la structure porteuse intérieure de la construction
et les éléments des aménagements intérieurs significatifs.

c) Les aménagements extérieurs doivent être conservés et revalorisés.
d) Les places de parc doivent être intégrées au site et les garages-box sont

interdits.

CHAPITRE 4.10 : ZONE D'UTILITE PUBLIQUE (ZUP)

Caractère et affec-
tation

Art. 220
1
La zone d'utilité publique est réservée aux bâtiments et installations d'inté-

rêt général tels que : équipements scolaires, sportifs et sociaux, équipements
culturels, bâtiments administratifs ou techniques, abris de protection civile,
places publiques, parcs de stationnement publics, cimetières, jardins potagers,
etc.

2
Les différents secteurs figurent sur le plan de la zone d'urbanisation 2.

Objectif Art. 221

1
Les bâtiments et terrains faisant partie de cette zone devront être aména-

gés et utilisés en fonction des besoins de la population.

2
Pour toute construction, reconstruction ou transformation de bâtiments pu-

blics, l'intégration dans le site et l'harmonie architecturale avec les bâtiments
des zones avoisinantes seront recherchées.

Ordre des cons-
tructions

Art. 222
L'ordre non contigu est applicable.

Degré d'utilisation
des terrains

Art. 223
a) Indice d'utilisation :   1,5 au maximum.
b) Taux d'occupation du sol :  60 % au maximum.

Prescriptions spé-
ciales
a) Bâtiments exis-
tants

Art. 224
Les bâtiments existants sur ces terrains ne peuvent être reconstruits,

agrandis, transformés ou rénovés qu'avec l'autorisation préalable du Conseil
communal.

b) Acquisition des
immeubles privés

Art. 225
1
Dans cette zone, les immeubles privés qui ne répondent pas à l’affectation

de la zone seront acquis au fur et à mesure des besoins.

2
A défaut d'entente entre parties, l’acquisition pourra être faite par voie d'ex-

propriation conformément aux dispositions légales.

Dimensions des
constructions

Art. 226
Les dimensions des constructions sont fixées de cas en cas par le Conseil

communal, en fonction des besoins et du site.

Gabarits Art. 203.
Les gabarits s’appliquent selon les articles 18 à 31 et 33 à 37 RELCAT.

Plan de site, de la
nature en ville et
des degrés de
sensibilité au bruit

Art. 204.
Dans la zone d’utilité publique, les dispositions concernant le plan de site, le

plan de la nature en ville et le plan des degrés de sensibilité au bruit sont ap-
plicables.

57

CHAPITRE 4.11 ZONE DE TOURISME (ZT)

Caractère et affec-
tation

Art. 227
1
Cette zone est réservée à des bâtiments de restauration et d'hébergement

et à des installations à vocation touristique, situés soit à l'intérieur, soit à l'exté-
rieur de la zone d'urbanisation 2.

2
Les secteurs concernés figurent sur le plan d'urbanisation et le plan d'en-

semble de la commune.

Objectif

Art. 228
Cette zone contribue à favoriser le développement du tourisme sur le terri-

toire communal et dans la région.

Agrandissements
et constructions
nouvelles

Art. 229
1
Avant le dépôt d'un dossier en sanction préalable, un cahier des charges doit

être soumis et accepté par le Conseil communal pour définir les problémati-
ques à traiter et les options de développement autorisées.

2
En fonction des éléments définis par le cahier des charges, le Conseil

communal, après consultation du canton, définit les droits à bâtir autorisés.
1
D'éventuels agrandissements et de nouvelles constructions ne sont autori-

sés que dans le cadre d'un plan spécial, sous réserve de l'alinéa 2.
2
Les transformations à l'intérieur des volumes existants ou les agrandisse-

ments n'augmentant pas l'emprise au sol et le volume initial de plus de 10%,
peuvent être autorisés sans l'établissement d'un plan spécial.

3 Dans ce cas, les gabarits légaux sont applicables.Les dimensions des hô-

tels et des autres bâtiments seront déterminées par un plan spécial.

CHAPITRE 4.12 : ZONE DE CAMPING (ZC)

Caractère Art. 230
1
Cette zone comprend le camping du Bois-du-Couvent.

2
Le secteur concerné figure sur le plan de la zone d'urbanisation 2.

Objectif Art. 231

Cette zone renforce les possibilités d'hébergement et d’accueil offertes aux
hôtes de passage sur le territoire communal et dans la région.

Affectation Art. 232
1
Cette zone est réservée aux activités du camping et aux installations qui lui

sont liées.

2
Les bâtiments d'habitation, hormis ceux liés à l’exploitation, ne sont pas

autorisés.

Degré d’utilisation
des terrains

Art. 233
a) Indice d’utilisation :  0.1 au maximum
b) Taux d’occupation au sol:  10% au maximum

Aménagement des
espaces extérieurs

Art. 234
1
Les abords des constructions et des installations sont à aménager de ma-

nière à obtenir une bonne intégration paysagère.

2
Ils doivent englober suffisamment d'arbres, de buissons et de haies, afin

de réaliser un ensemble harmonieux.

58

3
Les surfaces de stationnement doivent être traitées avec grand soin.

3
Des aires de jeux et de loisirs suffisantes doivent faire partie de l'aménage-

ment du camping.

CHAPITRE 4.13 : ZONE DE VERDURE (ZV)

Caractère et affec-
tation

Art. 235
1
La zone de verdure, réservée à des activités de détente et de délasse-

ment, est caractérisée par des surfaces aménagées en parcs arborés, jardins
d'agrément, parcs d'acclimatation, parcs urbains et places de jeux, ou par des
espaces non construits.

2
Les différents secteurs sont reportés sur le plan de la zone d'urbanisation

2.

Objectif Art. 236

L’objectif est de préserver des espaces verts destinés à contribuer à une
bonne qualité de vie dans le site bâti.

Constructions Art. 237
1
Dans la zone de verdure, seuls des bâtiments nécessaires à l'entretien et à

la mise en valeur des espaces de détente sont tolérés.

2
Les bâtiments d'habitation existants ne peuvent être qu'entretenus.

Aménagements Art. 238

1
Dans la zone de verdure, la construction de chemins pour piétons, de fon-

taines, d'aires de repos et de jeux est autorisée.

2
Ces aménagements sont soumis à l'approbation du Conseil communal.

Acquisition des
immeubles privés

Art. 239
1
Les immeubles et les terrains privés qui se trouvent dans la zone de verdu-

re sont acquis par la commune au fur et à mesure des besoins et des disponi-
bilités.

2
A défaut d'entente entre parties, l’acquisition pourra se réaliser par voie

d'expropriation dans l'intérêt public, conformément aux dispositions légales.

CHAPITRE 4.14: ZONE D’ACTIVITE HORTICOLE (ZAH)

Caractère et affec-
tation

Art. 240
1
La zone d’activité horticole est caractérisée par la présence d'activités de

type artisanal ou industriel et des bâtiments et infrastructures nécessaires aux
exploitations.

2
Les différents secteurs sont reportés sur le plan de la zone d'urbanisation

2.

Objectif Art. 241
Cette zone est destinée à l'activité économique horticole.

Ordre des cons-
tructions

Art. 242
L'ordre non contigu est applicable.

59

Degré d'utilisation
des terrains

Art. 243
a) Indice d'utilisation :   0,6 au maximum
b) Taux d'occupation du sol :  25% au maximum

Dimensions des
constructions

Art. 244
1
Les constructions dépassant 12 m2 de surface et 3 mètres de hauteur et

les serres sont soumises à l'approbation du Conseil communal.

2
La hauteur maximale ne dépassera pas 9 mètres.

Autres prescrip-
tions

Art. 245
Les surfaces nécessaires au stationnement des véhicules, y compris les

places pour les visiteurs, les surfaces de chargement-déchargement et les
accès doivent être réservées sur terrain privé.

CHAPITRE 4.15 : ZONE DE SPORT EQUESTRE 1 ET 2 (ZSÉ 1 ET 2)

Caractère et affec-
tation

Art. 246
1
Les zones de sport équestre 1 et 2 sont destinées aux activités économi-

ques liées au sport équestre.

2
La zone de sport équestre 1 est destinée à recevoir les constructions né-

cessaires à l’exploitation d’un centre de sport équestre (halles d’équitation,
écuries, locaux de service, logements de fonction…).

3
La zone de sport équestre 2 est destinée à recevoir les installations exté-

rieures nécessaires à l’exploitation d’un centre équestre (paddocks,…).

4
Les différents secteurs des zones de sport équestre sont reportés sur le

plan de la zone d'urbanisation 2.

Objectif Art. 247
Cette zone est destinée à recevoir des manèges ouverts au public.

Constructions et
installations

Art. 248
1
Seules les constructions et installations indispensables au bon fonction-

nement des manèges sont autorisées dans la zone de sport équestre 1 et 2.

2
Deux logements de fonction au maximum peuvent être admis dans la zone

de sport équestre 1.

Dimensions des
constructions

Art. 249
a) Longueur maximale :    100 m
b) Hauteur maximale à la corniche :  12 m
c) Hauteur maximale au faîte :  15 m

Cessation d'activité Art. 250
1
Un bien-fonds n'est affecté à la zone de sport équestre que tant et aussi

longtemps que de telles activités y sont pratiquées.
2
En cas de cessation des activités liées au sport équestre, le bien-fonds se-

ra obligatoirement réaffectée à la zone agricole. Les constructions et installa-
tions autorisées durant l'affectation du bien-fonds à la zone de sport équestre
et devenues contraires à la zone agricole seront démolies.

Gabarits Art. 195
e

Les gabarits s’appliquent selon les articles 18 à 31 et 33 à 37 RELCAT.

60

Plan des degrés de
sensibilité au bruit

Art. 195f
Dans la zone de sport équestre, les dispositions concernant le plan des degrés
de sensibilité au bruit sont applicables.

CHAPITRE 4.16 : ZONE AGRICOLE (ZA)

Définition Art. 251
La zone agricole est définie dans la  LCAT par la législation fédérale et can-

tonale.

Aspect des cons-
tructions

Art. 252
1
Les nouvelles constructions doivent s’intégrer aux bâtiments existants ainsi

qu’au site.

2
Dans la mesure du possible, des matériaux caractéristiques de la zone

agricole doivent être utilisés pour les nouvelles constructions.

Rénovations Art. 253
1
La rénovation des bâtiments existants doit se faire dans le respect de leurs

caractéristiques architecturales.

2
La création d’ouvertures en toiture doit être limitée.

Gabarits Art. 286.

Les gabarits s’appliquent selon les articles 18 à 31 et 33 à 37 RELCAT.

CHAPITRE 4.17 : ZONE A PROTEGER 2 (ZP2)

But de la protection

Art. 254
Les zones à protéger communales (ZP2), définies à l'art. 21 lettre d), et les

objets naturels et paysagers protégés doivent rester dans leur état naturel et
être entretenus.

Définition Art. 292.

En plus des zones à protéger cantonales définies aux articles 20 et 34 du
présent règlement, la commune peut mettre sous protection certaines zones
présentant un intérêt particulier (ZP2), ainsi que des éléments naturels et
paysagers.

Annonce des tra-
vaux

Art. 255
Toute intervention dans une ZP2 sur un élément naturel ou paysager doit

faire l’objet d’une autorisation préalable du Conseil communal.

Activités interdites
a) Principes

Art. 256
Dans les zones à protéger communales (ZP2), toute modification de la nature
du sol, toute nouvelle construction, ainsi que l’épandage d’engrais ou de pro-
duits pour le traitement des plantes sont interdits.

61

b) Selon les zones
Art. 257
Sont interdites dans les zones suivantes :

2
Les côtes du Doubs (ZP2.1);

a) Toute correction du cours naturel de la rivière;
b) L'exploitation de la roche;
c) La plantation d'essences non indigènes ou non conformes à la station.

3
Le Pélard - Roche Guillaume (ZP2.2);

a) L'exploitation de la roche;
b) Les reboisements artificiels;
c) La plantation en forêt d'essences non indigènes ou non conformes à la

station.

4
Les prairies du Gros-Claude (ZP2.3);

a) Les reboisements artificiels;

5
Les prairies maigres des Brenetets (ZP2.4);

a) Les reboisements artificiels;

6
Le pâturage maigre du Valanvron (ZP2.5);

a) Les reboisements artificiels;

7
Le pâturage boisé des Liapes (ZP2.6);

a) Les reboisements artificiels;

8
La prairie sèche de Belle-Maison (ZP2.7);

a) Les reboisements artificiels;

9
Les mares de la Grotte-Vivante (ZP2.8);

a) Les comblements;
b) L'assèchement des mares.

10
La mare du Point-du-Jour (ZP2.9);

a) Les comblements;
b) L'assèchement des mares.

11
La mare de Pouillerel (ZP2.10);

a) La pâture du bétail autour de la mare;
b) Les comblements;
c) Les drainages;
d) L'assèchement de la mare.

12
Le pâturage maigre du Cernil-Antoine (ZP2.11);

a) Les reboisements;

13
Les pâturages maigres des Endroits (ZP2.12);

a) Les reboisements artificiels;

14
Le marais de Pouillerel (ZP2.13);

a) Les reboisements artificiels;
b) Les drainages et les captages.

15
Les Saignolis (ZP2.14);

a) Les drainages et les captages;
b) Les reboisements.

16
L'étang de Bonne-Fontaine (ZP2.15);

a) Les comblements;
b) Les reboisements artificiels;
c) Les drainages;
d) La pâture du bétail.

17
Les mares et dolines de Jean Guy (ZP2.16);

a) Les comblements;
b) Les drainages.

62

18
Le pâturage maigre de l'Arête des Foulets (ZP2.17);

a) Les reboisements artificiels;

19
Les dolines, mare et pâturages des Foulets (ZP2.18);

a) La pâture du bétail autour de la mare.
b) Les comblements;
c) Les drainages;
d) Les reboisements artificiels.

20
La Roche aux Crocs (ZP2.19).

c) Les reboisements artificiels;
d) La plantation d'essences non indigènes ou non conformes à la station;
e) L’exploitation de la roche.

 SECTION 1 LES COTES DU DOUBS (ZP2.1)

Description Art. 296.
1
Cette zone, d’une surface de 607 ha, comprend le cours du Doubs et sa ri-

ve boisée.
2
Le périmètre de protection correspond à celui du décret concernant la pro-

tection des sites naturels du canton, du 14 février 1966.

Objectif Art. 297.
L’objectif est de sauvegarder une rivière et ses berges, milieux favorables à

la flore et à la faune et présentant un caractère géologique et paysager remar-
quable.

Protection Art. 298.

1
Outre les prescriptions des articles 293 à 295 du présent règlement, à l'in-

térieur de la zone sont interdites :

a) Toute correction du cours naturel de la rivière.
b) L'exploitation de la roche.

 c) La plantation d'essences non indigènes ou non conformes à la station.

2
L'aspect caractéristique du paysage sera maintenu par une agriculture

respectueuse de l’environnement et pratiquant la production intégrée, ainsi que
par le maintien des murs de pierres sèches, des haies et des arbres isolés.

 SECTION 2 LE PELARD - ROCHE GUILLAUME (ZP2.2)

Description Art. 299.

Cette zone, d’une surface de 63 ha, est constituée d'une cuvette boisée, de
plusieurs petits cours d'eau et d'une clairière avec des petites zones humides.

Objectif Art. 300.

L’objectif est de sauvegarder un site présentant une valeur écologique éle-
vée et un grand intérêt géomorphologique, paysager et archéologique.

Protection Art. 301.

1
Outre les prescriptions des articles 293 à 295 du présent règlement, à l'in-

térieur de cette zone sont interdits :

a) L'exploitation de la roche;
b) Les reboisements artificiels;
c) La plantation en forêt d'essences non indigènes ou non conformes à la

station.

2
Les prairies situées dans les clairières seront débroussaillées et fauchées

une fois par an, en automne. L'étang sera maintenu et entretenu.

63

 SECTION 3 PRAIRIES DU GROS CLAUDE (ZP2.3)

Description Art. 302.

Cette zone, d’une surface de 2,1 ha, est constituée de deux prairies sèches
et d'une prairie pour partie sèche et pour partie humide, occupant des clairiè-
res dans les Côtes du Doubs.

Objectif Art. 303.

L’objectif est de sauvegarder des clairières dans lesquelles se développent
des milieux naturels de valeur écologique élevée.

Protection Art. 304.

1
Outre les prescriptions des articles 293 à 295 du présent règlement, à l'in-

térieur de cette zone les reboisements artificiels sont interdits.
2
Un plan de gestion et d'entretien visant à empêcher un embroussaillement

excessif du milieu sera établi.
 SECTION 4 PRAIRIES MAIGRES DES BRENETETS (ZP2.4)

Description Art. 305.

Cette zone, d’une surface de 3,4 ha, est constituée de deux prairies sèches
partiellement embroussaillées situées de part et d'autre de la route cantonale.

Objectif Art. 306.

L’objectif est de sauvegarder des prairies sèches présentant une valeur
écologique élevée.

Protection Art. 307.

1
Outre les prescriptions des articles 293 à 295 du présent règlement, à l'in-

térieur de cette zone les reboisements artificiels sont interdits.
2
Un plan de gestion et d'entretien visant à empêcher un embroussaillement

excessif du milieu sera établi.

 SECTION 5 PATURAGE MAIGRE DU VALANVRON  (ZP2.5)

Description

Art. 308.
Cette zone, d’une surface de 3,3 ha, est constituée d'un pâturage maigre

avec des massifs de buissons et des murs de pierres sèches.

Objectif

Art. 309.
L’objectif est de sauvegarder un pâturage maigre typique.

Protection

Art. 310.
Outre les prescriptions des articles 293 à 295 du présent règlement, à l'inté-

rieur de cette zone sont interdits :

a) Les reboisements artificiels;
b) La destruction des murs de pierres sèches.

 SECTION 6 PATURAGE BOISE DES LIAPES (ZP2.6)

Description

Art. 311.
Cette zone, d’une surface de 1,8 ha, est constituée d'un pâturage maigre

avec des massifs de buissons et des murs de pierres sèches.

Objectif

Art. 312.
L’objectif est de sauvegarder un pâturage maigre, milieu présentant une flo-

re et une faune riches et diversifiées.

64

Protection

Art. 313.
Outre les prescriptions des articles 293 à 295 du présent règlement, à l'inté-

rieur de cette zone sont interdits :

a) Les reboisements artificiels;
b) La destruction des murs de pierres sèches.

 SECTION 7 PRAIRIE SECHE DE BELLE MAISON  (ZP2.7)

Description Art. 314.

Cette zone, d’une surface de 0,7 ha, est constituée d'une prairie sèche
avec une haie, sur un talus de route.

Objectif Art. 315.

L’objectif est de sauvegarder une prairie maigre, milieu présentant une flore
et une faune diversifiées.

Protection Art. 316.

1
Outre les prescriptions des articles 293 à 295 du présent règlement, à l'in-

térieur de cette zone les reboisements artificiels sont interdits.
2
La prairie sera fauchée annuellement à l'automne pour prévenir l'embuissonne-

ment.

 SECTION 8 MARES DE LA GROTTE VIVANTE (ZP2.8)

Description

Art. 317.
Cette zone, d’une surface de 800 m2, comprend une ancienne zone humi-

de et une perte rocheuse situées dans un bosquet forestier.

Objectif

Art. 318.
L’objectif est de maintenir et améliorer une suite de mares par la création

d’un seuil à l’entrée de la perte rocheuse.

Protection

Art. 319.
1
Outre les prescriptions des articles 293 à 295 du présent règlement, à l'in-

térieur de la zone sont interdits :

a) Les comblements;
b) L'assèchement des mares.

2
L'aspect caractéristique du site sera maintenu par l’entretien des mares et

le débroussaillement.

 SECTION 9 MARE DU POINT DU JOUR  (ZP2.9)

Description Art. 320.

Cette zone, d’une surface de 300 m2, est constituée d'une mare et de doli-
nes situées dans un pâturage, habitat important pour la faune.

Objectif Art. 321.

L’objectif est de sauvegarder une mare, milieu de valeur écologique élevée,
notamment comme lieu de reproduction et de nutrition pour la faune.

Protection Art. 322.

1
Outre les prescriptions des articles 293 à 295 du présent règlement, à l'in-

térieur de cette zone sont interdits :

a) Les comblements;
b) L’assèchement de la mare.

65

2
La bande herbeuse autour des mares et des dolines sera fauchée une fois

par an, en automne.

 SECTION 10 MARE DE POUILLEREL (ZP2.10)

Description Art. 323.

Cette zone, d’une surface de 200 m2, est constituée d'une mare située
dans un pâturage, habitat important pour la faune.

Objectif Art. 324.

L’objectif est de sauvegarder une mare, milieu de valeur écologique élevée,
notamment comme lieu de reproduction et de nutrition pour la faune.

Protection Art. 325.

1
Outre les prescriptions des articles 293 à 295 du présent règlement, à l'in-

térieur de cette zone sont interdits :

a) La pâture du bétail autour de la mare;
b) Les comblements;
c) Les drainages;
d) L'assèchement de la mare.

2
La bande herbeuse autour de la mare sera fauchée une fois par an, en au-

tomne.
 SECTION 11 PATURAGE MAIGRE DU CERNIL ANTOINE (ZP2.11)

Description Art. 326.

Cette zone, d’une surface de 4,4 ha, est constituée d'un pâturage maigre
avec des massifs de buissons et un mur de pierres sèches.

Objectif Art. 327.

L’objectif est de sauvegarder un pâturage maigre, milieu présentant une flo-
re et une faune riches et diversifiées.

Protection Art. 328.

1
Outre les prescriptions des articles 293 à 295 du présent règlement, à l'in-

térieur de cette zone sont interdits :

a) Les reboisements;
b) La destruction du mur de pierres sèches;

2
L'embroussaillement excessif du milieu sera évité.

 SECTION 12 PATURAGES MAIGRES DES ENDROITS (ZP2.12)

Description Art. 329.

Cette zone, d’une surface de 5,1 ha, est constituée de trois parcelles de pâ-
turage maigre.

Objectif Art. 330.

L’objectif est de sauvegarder des pâturages maigres

Protection Art. 331.
Outre les prescriptions des articles 293 à 295 du présent règlement, à l'inté-

rieur de cette zone les reboisements artificiels sont interdits.
L'aspect caractéristique du site sera maintenu par le débroussaillement.

66

 SECTION 13 MARAIS DE POUILLEREL  (ZP2.13)

Description

Art. 332.
Cette zone, d’une surface de 2,2 ha, est constituée d'un bas-marais entouré

de pâturages boisés, qui abrite une flore et une faune riches et diversifiées.

Objectif

Art. 333.
L’objectif est de sauvegarder un bas-marais, milieu de valeur écologique

élevée.

Protection Art. 334.
Outre les prescriptions des articles 293 à 295 du présent règlement, à l'inté-

rieur de cette zone sont interdits :

a) Les reboisements artificiels;
b) Les drainages et les captages.

 SECTION 14 PATURAGES HUMIDES AUX SAIGNOLIS (ZP2.14)

Description Art. 335.

1
Cette zone, d’une surface de 1,6 ha, est constituée de pâturages humides

ouverts ou boisés contigus au biotope des Saignolis, protégés par le décret
cantonal concernant la protection des biotopes du 19 novembre 1969 et entou-
rés de murs de pierres sèches.

2
La zone humide est inscrite à l'inventaire cantonal des prairies maigres

(objet n° 0199).

Objectif Art. 336.

L’objectif est de sauvegarder des pâturages contigus à la tourbière des
Saignolis, qui contribuent à la diversité écologique de l'ensemble du biotope et
servent de zones tampons.

Protection Art. 337.

Outre les prescriptions des articles 293 à 295 du présent règlement, à l'inté-
rieur de cette zone sont interdits :

a) Les drainages et les captages;
b) Les reboisements ;
c) La destruction des murs de pierres sèches.

 SECTION 15 TOURBIERE DES EPLATURES ET ETANGS DE BONNE-

 FONTAINE  (ZP2.15)

Description Art. 338.

Cette zone, d’une surface de 11,8 ha, est constituée d'une tourbière boisée,
de bas-marais, d'un canal, d'étangs, de mares et de friches.

Objectif Art. 339.

L’objectif est de sauvegarder des milieux humides présentant une valeur
écologique élevée.

Protection Art. 340.

1
Outre les prescriptions des articles 293 à 295 du présent règlement, à l'in-

térieur de cette zone sont interdits:

a) Les comblements;
b) Les reboisements artificiels;
c) Les drainages;
d) La pâture du bétail.

67

2
Le canal sera maintenu et entretenu et un plan d'entretien de cette zone

devra être établi.

 SECTION 16 MARES ET DOLINES DE JEAN GUY  (ZP2.16)

Description Art. 341.

Cette zone, d’une surface de 3’700 m2, est constituée de plusieurs mares
et dolines humides situées dans un pâturage.

Objectif Art. 342.

L’objectif est de sauvegarder plusieurs dolines humides, milieux de valeur
écologique élevée, notamment comme lieu de reproduction et de nutrition pour
la faune.

Protection Art. 343.

1
Outre les prescriptions des articles 293 à 295 du présent règlement, à l'in-

térieur de cette zone sont interdits :

a) Les comblements;
b) Les drainages.

2
La bande herbeuse autour des dolines sera fauchée une fois par an, en

automne.

 SECTION 17  PATURAGE MAIGRE DE L'ARETE DES FOULETS (ZP2.17)

Description

Art. 344.
Cette zone, d’une surface de 6,6 ha, est constituée d'un pâturage maigre,

partiellement sous forme de pâturage boisé, et de murs de pierres sèches.

Objectif

Art. 345.
L’objectif est de sauvegarder un pâturage maigre, milieu présentant  une

flore et une faune riches et diversifiées.

Protection

Art. 346.
Outre les prescriptions spécifiées aux articles 293 à 295 du présent règle-

ment, à l'intérieur de cette zone sont interdits :

a) Les reboisements artificiels;
b) La destruction des murs de pierres sèches.

 SECTION 18 DOLINE, MARE ET PATURAGES DES FOULETS (ZP2.18)

Description Art. 347.

Cette zone, d’une surface de 3,1 ha, est constituée d'une mare, d'une doli-
ne à fond humide, d'un pâturage avec des haies et des buissons, et de murs
de pierres sèches, abritant une flore et une faune riches et diversifiées.

Objectif Art. 348.

L’objectif est de sauvegarder une mare, une doline humide et un pâturage,
milieux de valeur écologique élevée, notamment comme lieu de reproduction
et de nutrition pour la faune.

Protection Art. 349.

1
Outre les prescriptions des articles 293 à 295 du présent règlement, à l'in-

térieur de cette zone sont interdits :

a) La pâture du bétail autour de la mare.
b) Les comblements;
c) Les drainages;
d) Les reboisements artificiels.

68

2
La bande herbeuse autour de la mare sera fauchée une fois par an, en au-

tomne.

 SECTION 19 LA ROCHE AUX CROCS  (ZP2.19)

Description Art. 350.

Cette zone, d’une surface de 2,6 ha, est constituée d’une crête rocheuse et
d’un pâturage boisés, avec des restes de murs de pierres sèches.

Objectif Art. 351.

L’objectif est de sauvegarder une crête et un pâturage boisés présentant
une valeur écologique élevée.

Protection Art. 352.

1
Outre les prescriptions des articles 293 à 295 du présent règlement, à l'in-

térieur de cette zone sont interdits :

a) Les reboisements artificiels;
b) La plantation d'essences non indigènes ou non conformes à la station.
c) L’exploitation de la roche.

2
L'exploitation forestière doit permettre le maintien des clairières et des pâ-

turages boisés.

CHAPITRE 4.18 : ZONE DE HAMEAU (ZDH)

Définition Art. 258
1
La zone de hameau, située aux Joux-Derrière, constitue une zone spécifi-

que dans la zone agricole au sens de la LAT.

2
Cette zone est reportée sur le plan d’ensemble de la commune.

Objectif Art. 259

L’objectif à l’intérieur de la zone de hameau est d’assurer le maintien de
l’habitat permanent et des bâtiments existants dont l’utilisation à des fins agri-
coles n’est plus nécessaire.

Affectation Art. 260
1
La zone de hameau est affectée à l’habitat ainsi qu’à des activités artisa-

nales et de tourisme de faible importance.

2
Les services liés aux besoins de la population sont autorisés.

Règles pour les
constructions

Art. 261
La transformation des volumes existants et la construction d’annexes sont

autorisées pour autant qu’elles respectent l’harmonie du site et soient en ac-
cord avec les caractéristiques architecturales du bâtiment principal.

Autres dispositions Art. 262
Cette zone est en outre régie par l’art 23 de l’Ordonnance fédérale sur

l’aménagement du territoire, du 2 octobre 1989.

69

CHAPITRE 4.19 : ZONE D'EXTRACTION DES MATERIAUX (ZEM)

Définition

Art. 263
1
La zone d'extraction des matériaux (ZEM) est réservée à l'extraction des ma-

tériaux, ainsi qu'aux installations qui sont liées à l'exploitation. Elle est composée
d’un secteur, à la Combe des Moulins, localisé sur le plan d'ensemble de la
commune.

2
Le plan spécial "Carrière de la Combe des Moulins" fixe les règles d'exploita-

tion.

Constructions

Art. 36
Seules les constructions et les installations nécessaires à l'exploitation sont

autorisées.

Réaffectation

Art. 366
Après la mise hors service d’une carrière, un plan de réaffectation, au sens de

la loi sur l'extraction des matériaux, doit être soumis à l'approbation des autorités
communales et cantonales.

Dispositions
applicables

Art. 367
La loi cantonale sur l’extraction des matériaux du 31 janvier 1991 (LEM) est

applicable.

CHAPITRE 4.20 : ZONE DE TRAITEMENT DES DECHETS (ZD)

Définition Art. 264
1
La zone de traitement des déchets comprend :
- la station de compostage aux Bulles;
- la station d’épuration des eaux usées (STEP) et le centre d'identifica-

tion, de traitement et de recyclage des déchets spéciaux (CITRED) à
la Combe-des-Moulins;

- la décharge pour matériaux inertes aux Reprises;
- la place de dépôt pour véhicules hors d’usage du Mont-Jacques.

2
Les différents secteurs figurent sur le plan d'ensemble de la commune.

Dispositions appli-
cables

Art. 265
Les dispositions définies dans la loi cantonale concernant le traitement des

déchets (LCTD), du 13 octobre 1986, modifiée le 5 octobre 1988, et son rè-
glement d'exécution du 16 juillet 1980, la loi fédérale sur la protection des eaux
du 24 janvier 1991 et l'Ordonnance fédérale concernant le traitement des dé-
chets (OTD) du 10 décembre 1990, sont applicables.

Constructions Art. 266
Seules les constructions et les installations nécessaires à l'exploitation sont

autorisées.

CHAPITRE 4.20bis ZONE DE TRANSBORDEMENT (ZTR)

Caractère et affec-
tation

Art. 266a

1La zone de transbordement comprend les constructions, installations et
aménagements extérieurs nécessaires au transbordement des matériaux entre
le rail et la route.

2Elle figure sur le plan d'ensemble de la commune

70

Constructions,
installations et
aménagements
extérieurs

Art. 266b
1
 Le bâtiment existant situé sur le bien-fonds 7890 du cadastre de La

Chaux-de-Fonds peut faire l'objet de transformations et agrandissements en
lien avec l'art. 363a. L'art. 363c n'est pas applicable pour ce bien-fonds.

2
 Seules les constructions et les installations nécessaires à l'exploitation, au

stockage des matériaux, à l'exception des déchets, à la transformation des
matériaux afin de pouvoir les transporter sur la route, et au transbordement
rail-route sont autorisées.

3
 Les constructions, les installations et les aménagements extérieurs doi-

vent faire l'objet d'une attention particulière quant à leur intégration dans l'envi-
ronnement naturel qui les entoure.

4
 Les constructions et installations seront limitées dans leurs dimensions et

 leur nombre au strict nécessaire; elles seront disposées de manière judicieuse
et discrète sur le site.

Degrés d'utilisation
des terrains

Art. 266c
1
Taux d'occupation du sol : 25% au maximum

2
Indice d'espace vert : 30% au minimum

Procédure Art. 266d
1
Toutes les constructions, installations et aménagements extérieurs doivent

être traités selon la procédure de permis de construire.

2
L'exploitant de la zone de transbordement et la compagnie de chemin de

fer exploitant le rail sont à chaque fois consultés.

3
Une étude paysagère doit accompagner la demande de permis de cons-

truire.

Degré de sensibili-
té au bruit

Art. 266e

Le degré de sensibilité (DS) au bruit IV est attribué à cette zone, confor-
mément à l'article 43 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB).

Cessation d'activité Art. 266f

1
Toutes les constructions, installations et aménagements extérieurs sont

affectés  à la zone de transbordement rail-route tant et aussi longtemps qu’une
telle activité y est pratiquée.

2
 En cas de cessation des activités liées au transbordement rail-route,  les

constructions, installations et aménagements extérieurs seront obligatoirement
remis en état et réaffectés à la zone agricole.

CHAPITRE 4.21 : ZONE DE LOISIRS (ZL1. LE BASSET)

Caractère et affec-
tation

Art. 267

1
Cette zone est principalement destinée à l’agriculture.

2
La pratique du swin-golf y est autorisée.

3
Les aménagements liés à la pratique du swin-golf sont autorisés, soit :

parking, terrassements minimes pour l’aménagement des plates-formes de
départ, cheminements piétonniers.

71

Constructions et
installations

Art. 268
1
Les équipements nécessaires à la pratique du swin-golf tels que WC, dé-

pôts, buvette doivent être aménagés dans le volume existant.

2
Aucune construction supplémentaire ne peut être aménagée.

3
En cas de besoins agricoles, les locaux utilisés pour le swin-golf devront

être réaffectés à cet usage avant que de nouvelles constructions liées à une
exploitation agricole ne puissent être acceptées.

4
Les aménagements doivent respecter une limite de 5 mètres par rapport à

la lisière de la forêt.

5
Les installations sont interdites en forêt.

Logements exis-
tants

Art. 269
Les logements existants sont maintenus et peuvent faire l’objet de trans-

formation et rénovation uniquement dans le volume existant. L’aménagement
de nouveaux logements ou de nouvelles surfaces affectées au logement est
strictement interdit.

Stationnement Art. 270
1
Le dimensionnement des places de stationnement doit se faire selon les

directives et les normes VSS et le nombre est limité à 35.

2
Les places de parc ne peuvent pas être asphaltées.

3
Une arborisation est obligatoire afin de garantir l’intégration paysagère du

parking.

Equipements Art. 271
L’intégralité des coûts liés à l’équipement à réaliser sera supportée par le pro-
priétaire privé.

Cessation d'activité Art. 272
1
Un bien-fonds n'est affecté à la zone de loisirs que tant et aussi longtemps

qu’une telle activité y est pratiquée.
2
En cas de cessation des activités liées au swin-golf, le bien-fonds et les lo-

caux seront obligatoirement réaffectés à la zone agricole.

CHAPITRE 4.22 : ZONE D'UTILISATION DIFFEREE (ZUD)

Caractère Art. 273
1
Les dispositions légales relatives à la zone d'utilisation différée sont défi-

nies à l'article 52 LCAT.
2
Les différents secteurs sont reportés sur le plan d'urbanisation.

Objectif Art. 274

La zone d'utilisation différée est destinée à une urbanisation ultérieure, si les
intérêts de la commune justifient une nouvelle extension de la zone à bâtir.

Ouverture à la
construction

Art. 212.
Cette zone sera ouverte à la construction suite à une modification du plan
d'aménagement.

CHAPITRE 4.23 : PERIMETRE DU STAND DE TIR (PT)

Description Art. 275

72

 Le périmètre du stand de tir des Eplatures s'étend en direction de l'arête
des Foulets sur la zone industrielle placée temporairement en zone d'utilisation
différée et sur la zone agricole.

Objectif

Art. 276
Le périmètre du stand de tir a pour objectif de réserver la surface nécessai-

re aux obligations de tir et de préserver la sécurité des personnes aux abords
du stand et de l'aire de tir.

Dispositions appli-
cables

Art. 277
L'ordonnance fédérale sur les installations pour le tir hors du service, du 27
mars 1991, est applicable.

CHAPITRE 4.24 : PERIMETRE DE L'AEROPORT (PAéo)

Description

Art. 278
Le périmètre de l'aéroport s'étend autour de la zone de l'aéroport des Epla-

tures.

Objectif

Art. 279
Le périmètre de l'aéroport a pour objectif d'assurer la pérennité et la sécuri-

té de l'exploitation de ce dernier.

Dispositions appli-
cables

Art. 280
Dans le périmètre de l'aéroport, les gabarits et autres prescriptions spécia-

les de l'Office fédéral de l'aviation civile l'air sont applicables.

CHAPITRE 4.25 - PERIMETRE DE PROTECTION DE SITES ARCHEOLOGIQUES
(PPSA)

Dispositions appli-
cables

Art. 281
Les objectifs du périmètre de protection d’un site archéologique sont la

sauvegarde et le maintien du site et sa mise en valeur au niveau culturel et
touristique.

Annonce des tra-
vaux

Art. 282
1
Les travaux d'excavation à l'intérieur du périmètre de protection d’un site

archéologique doivent faire l'objet d'une surveillance archéologique.

2
Tout projet de construction doit être annoncé le plus tôt possible au service

cantonal d'archéologie.

 b) CHAPITRE 6 - PERIMETRES DES PLANS SPECIAUX

Définition

Art. 273
Les dispositions légales applicables aux plans spéciaux sont définies aux

articles 65 à 70 LCAT.

73

Plans spéciaux
sanctionnés

Art. 274
Les périmètres des plans spéciaux sanctionnés qui conservent leur validité

au moment de l'entrée en vigueur du plan d'aménagement sont indiqués sur le
plan de la zone d'urbanisation 2. Il s'agit des plans suivants:
Le Chemin Perdu, sanctionné le 19 décembre 1990
-  La Place sans nom, sanctionné le 15 mai 1991
-  Les Endroits, sanctionné le 28 mars 1990, révisé le 3 janvier 1996

-  Les Sentiers, sanctionné le 28 mars 1990

CHAPITRE 4.26 - ZONE DE CONSTRUCTIONS BASSES (ZONE D'URBANISA-
TION 1 /ZU1)

Dispositions appli-
cables

Art. 283
1
Les zones de constructions basses de "Chez Capel" et "Chalet Heimelig"

constituent des zones d'urbanisation cantonales (ZU1).

2
Elles sont soumises aux dispositions du décret concernant la protection

des sites naturels du canton, du 14 février 1966.

Affectation Art. 284
1
Les zones de constructions basses (ZU1) sont destinées à des résidences

secondaires et à des logements de vacances.
2
 La vocation touristique du chalet Heimelig lui-même est maintenue.

Ordre et dimension
des constructions

Art. 285
L'ordre des constructions, le degré d'utilisation des terrains et les dimen-

sions des bâtiments sont les suivants :
- ordre non contigu obligatoire
- indice d'utilisation du sol : 0,2 au maximum
- taux d'occupation du sol : 15% au maximum
- hauteur maximale au faîte :  7,5 m.
- longueur maximale:   10 m.

Protection contre le
bruit

Art. 286
Le degré de sensibilité au bruit II est attribué à l'ensemble de la zone de

constructions basses.

Plan de quartier Art.
Le Conseil communal peut subordonner la construction dans ces zones à

l'élaboration d'un plan de quartier.

Frais d’équipement Art. 287 .
En application de l'article 5c du décret concernant la protection des sites

naturels du canton, du 14 février 1966, les frais d'équipement sont mis intégra-
lement à la charge des propriétaires.

Autres règles Art. 288

Pour le surplus, les règles et principes définis dans le décret concernant la
protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966, sont applicables.

74

CHAPITRE 4.27- ZONE A PROTEGER CANTONALE (ZP1)

Dispositions appli-
cables

Art. 289
1
Les objectifs des zones à protéger cantonales (ZP1) et les dispositions ap-

plicables sont définis par le décret concernant la protection des sites naturels
du canton, du 14 février 1966, le décret concernant la protection des biotopes,
du 19 novembre 1969 et le plan cantonal concernant la protection des marais,
des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale, du 24
mai 1995.

2
La gestion de ces espaces naturels fait l'objet d'arrêtés spéciaux.

CHAPITRE 1  Equipement, DISPOSITIONS GENERALES

Règles applicables Art. 368.

Les règles applicables à l'équipement des zones d'urbanisation sont défi-
nies aux articles 109 à 122 LCAT, 68 à 70 RELCAT.

Autres dispositions Art. 369.

Les taxes et les contributions d’équipement sont régies par le règlement
communal concernant l’équipement des terrains constructibles, du 26 octobre
1998.

CHAPITRE 2 - Services publics, PRESTATIONS DE LA COM-
MUNE

Services publics en
zone d’urbanisation 2
(ZU2)

Art. 370.
1
La commune assure les services d’entretien des équipements publics, de

ramassage des déchets et de déneigement des chaussées publiques à
l’intérieur de la zone d’urbanisation 2.

2
Les conditions y relatives sont fixées dans les règlements communaux des

services respectifs.
3
Les services de ramassage des déchets, d’entretien et de déneigement,

ne sont pas assurés sur les chemins privés.

Services publics hors
zone d’urbanisation 2
(ZU2)
a) Principes

Art. 371.
1
Hors de la zone d’urbanisation 2, la commune assure l’entretien des équi-

pements publics, le ramassage des déchets, ainsi que le déneigement des
chaussées du domaine public.

2
Elle assure les mêmes prestations pour les chemins du domaine privé qui

ont un usage public.
3
Ces prestations ne sont pas fournies sur les chemins privés.

b) Modalités  Art. 372.

1
La commune détermine, par un plan sanctionné par le Conseil communal,

le réseau des chemins qu’elle entretient.
2
Les conditions y relatives sont fixées par les règlements communaux des

services respectifs et par les modalités arrêtées par le Conseil communal.
3
Les services de ramassage des déchets et de déneigement ne sont pas

assurés sur les chemins privés.

75

CINQUIEME PARTIE: DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur Art. 290
 Le présent règlement, approuvé par le département de la gestion du territoi-

re, le XXX, entrera en vigueur le lendemain de la publication de sa sanction
par le Conseil d’Etat dans la Feuille officielle cantonale.

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