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PROCÈS-VERBAUX DU

Conseil général
DE LA

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

LEGISLATURE 2004-2008

N° 50
Séance du mercredi 19 mars 2008 à 19h30

Salle du Conseil général de l'Hôtel de Ville

Présidence : Mme Katia Babey Falce.

Trente-huit conseillères et conseillers généraux sont présents.

Présent(e)s : Mme Katia Babey Falce, M. Pierre-Alain Borel, M. Théo Bregnard,
M. Didier Capit, Mme Annie Clerc-Birambeau, M. René Curty, Mme Marie-France
De Reynier Porta, Mme Sarah Diaz, M. Roberto Di Stefano, Mme Sonia Droz-
Danzinelli, M. Fabien Fivaz, Mme Aline Fleury, Mme Monique Gagnebin de Pietro,
Mme Pascale Gazareth, M. Pascal Gilliand, Mme Fabienne Girardin, M. Daniel
Hauri, M. Xavier Hüther, M. Laurent Iff, Mme Nadia Kaious Jeanneret, M. Philippe
Lagger, M. Jean-Charles Legrix, Mme Emilie L'Eplattenier, Mme Silvia Locatelli-
Caruncho, M. Angelo Locorotondo, M. Pierre-André Monnard, Mme Sylvia Morel,
Mme Mariette Mumenthaler, M. Daniel Nussbaumer, M. Cyril Pipoz, M. Pierre-
André Rohrbach, M. Emile Saison, M. Eric Santschi, M. Marc Schafroth, M. André
Schreyer, M. Francis Stähli, M. Christophe Ummel, M. Serge Vuilleumier.

Excusé(e)s : M. Hughes Chantraine, M. Daniel Musy, M. Alain Parel.

Le Conseil communal siège in corpore.

Le procès-verbal n° 47 est adopté sans modification.
Le procès-verbal n° 46 est adopté après modification faite par Mme Pascale

Gazareth. Il faut rectifier la phrase de la page 3889 comme suit : "Concernant les
délais de carence, je crois que j'ai effectivement essayé de bien faire la différence dans
mon intervention entre deux fonctions qu'ont ces délais de carence à mes yeux". Et
non : "qu'ont qu'ils ont à mes yeux" comme écrit dans le PV n° 46.

4220 Séance du mercredi 19 mars 2008

Mme Katia Babey Falce, présidente : Mesdames et Messieurs, nous allons

pouvoir commencer notre séance. Je vous souhaite la bienvenue. Je tiens à saluer
M. Pascal Gilliand qui siège parmi nous pour la première fois sur les rangs du parti
libéral. Peut-être que vous pouvez vous lever pour que tout le monde vous voie,
M. Gilliand.

M. Pascal Gilliand, lib.-PPN : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs,

bonsoir. Je me présente brièvement. Je suis né à La Chaux-de-Fonds, j'ai 45 ans, je
suis marié et ai trois enfants (15, 13 et 11 ans). Ça fait quatre ans que je suis au parti
libéral. Je suis de formation professionnelle technicien en électronique.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Merci.

Amendement du Conseil communal

Rapport concernant la réfection du collecteur Morgarten

Article premier : Un crédit de CHF 230'000.- est accordé au Conseil communal pour la
réfection du collecteur et de la conduite d'eau sis sur la rue Morgarten, entre l'avenue
des Forges et la rue du Locle.

Motion

Faire de la Chaux-de-Fonds une cité pionnière en matière d'éclairage public respectueux
de l'environnement

Les diodes électroluminescentes (DEL, plus connues par leur abréviation anglaise LED -
Light Emitting Diode) commencent à apparaître un peu partout: lampes de poche, phares
de voiture, ampoules conventionnelles, etc. Basées sur une technologie de pointe, elles
ont l'avantage de produire une grande quantité de lumière à partir d'une faible quantité
d'énergie dans un volume restreint. Les DEL sont l'avant-garde de l'ensemble des
technologies liées à la production de lumière. Ces dernières années, les recherches dans
ce domaine ont permis de créer des DEL pouvant être utilisées dans quasiment tous les
domaines, en particulier pour l'éclairage général.

Les avantages des DEL sur les technologies conventionnelles sont multiples:

• Les économies d'énergie peuvent atteindre 40 à 70% sans que le confort visuel soit
modifié.

• Les diodes ne contiennent ni plomb ni mercure comme c'est encore le cas dans certains
ampoules traditionnelles

• Leur durée de vie est extrêmement longue (environ 50'000 heures ou plus de cinq
années en usage continu). Elles sont extrêmement résistantes aux chocs de part leur
construction solide. Leurs coûts de maintenance sont donc bien moindres.

Un certain nombre de villes à travers le monde - dont certaines de grande taille, à
l'image de Toronto - se sont fixé cet objectif: devenir une cité DEL et donc migrer
l'ensemble de leurs éclairages publics vers cette nouvelle technologie (éclairages
extérieurs, éclairages intérieurs pour les infrastructures couvertes, feux de circulation,
etc.)

Actuellement le coût de l'éclairage public atteint environ 1.5 million à la Chaux-de-Fonds
(chiffres de la facture de VITEOS à la ville au budget 2008), En imaginant une diminution
drastique de la consommation et une augmentation conséquente de la durée de vie des

Séance du mercredi 19 mars 2008 4221

équipements, la ville pourrait être à la fois pionnière dans ce domaine mais pourrait
également fortement diminuer sa facture d'électricité tout en ménageant
l'environnement.

Il nous semble également que cette proposition pourrait parfaitement s'intégrer dans le
plan directeur des lumières que prépare le Conseil communal et pourrait faire de la ville
une des premières de Suisse à s'engager à renouveler son éclairage public pour le rendre
plus économique et plus écologique. Il nous semble également que l'usage de cette
technologie devrait se généraliser et qu'en prenant les devants, la Ville ainsi que VITEOS
pourront acquérir des compétences nouvelles intéressantes dans le contexte économique
actuel. Dans cette optique, ce projet s'inscrit parfaitement dans l'image de haute
technologie que désire se donner la ville, tout en respectant la nature qui l'entoure en
économisant des quantités importantes d'énergie.

Le Conseil communal est donc prié d'étudier la possibilité de remplacer à terme
l'ensemble des infrastructures de l'éclairage public et des feux de signalisation de la ville
par des technologies DEL et dès aujourd'hui de prévoir que les nouvelles installations
utilisent cette technologie.

Fabien Fivaz, Philippe Lagger, Mariette Mumenthaler, Aline Fleury

Interpellation

Sécurité renforcée aux abords du centre Numa-Droz

Depuis 2006, la sécurité aux abords de la plupart des écoles a été notablement améliorée
par des mesures concertées de limitations de vitesse et de mise en place de passages
pour piétons plus nombreux et plus visibles le long des cheminements des écoliers.

Le Centre scolaire Numa-Droz nia pas été totalement inclus dans les mesures précitées,
puisque la rue Numa-Droz entre les carrefours Bel-Air/Charrière et Dr. Coullery n'est pas
à vitesse limitée à 30 Km/h.

C'est pourquoi nous demandons au Conseil communal d'étudier la limitation de vitesse
sur ce tronçon, ainsi et surtout que la possibilité de réaliser un passage pour piétons à la
hauteur de la rue du 1er Mars, cette rue étant d'après nos observations, empruntée par
de nombreux écoliers.

Ce nouveau passage pour piétons serait également utile pour sécuriser les déplacements
piétonniers entre le Centre culturel ABC et le Temple-Allemand.

Sarah Diaz, Serge Vuilleumier, Monique Gagnebin De Pietro, Cyril Pipoz, Marie-France De
Reynier Porta

Interpellation

Des solutions de transport pour un hôpital multisites ?

La mise en place de l'Hôpital Neuchâtelois et la spécialisation des différents sites obligent
à de nombreuses adaptations pour la population de notre ville comme du reste du
canton. C'est notamment le cas en matière de déplacements vers et entre les sites! que
ce soit pour se faire soigner ou pour rendre visite à des personnes hospitalisées. A
l'heure actuelle! il ne semble pas que les effets de ce besoin accru de mobilité aient été
ni analysés ni anticipés. Or, nous devons envisager ces nouveaux déplacements en
tenant compte à la fois des besoins écologiques de limiter les transports individuels
motorisés et du fait qu'une partie de la population! urbaine en particulier, ne dispose pas
de véhicule privé, que ce soit par choix ou par manque d'argent. Dès lors, le Conseil
communal peut-il nous renseigner sur les points suivants:

a.  Des contacts ont-ils déjà été pris entre l'Hôpital Neuchâtelois et les TRN afin

d'améliorer la desserte des différents sites hospitaliers en transports en commun,

4222 Séance du mercredi 19 mars 2008

tant du point de vue des horaires que des correspondances depuis les six districts du
canton, en particulier aux heures de visite? Si oui, que ressort-il de ces discussions?
Si non, le Conseil communal peut-il user des ses différentes casquettes pour que ce
point soit porté à l'ordre du jour d'une prochaine réunion des TRN ?

b.  Une réflexion est-elle en cours afin d'assurer l'accueil et l'orientation des patients et

des visiteurs compte tenu du fait qu'une part plus large d'entre eux ne connaîtront
pas les sites dans lesquels ils doivent se rendre? Dans le même esprit, une
harmonisation des horaires de visite dans les différents sites est-elle envisagée?

c.  Les déplacements vers des sites éloignés du domicile des patients induiront des

coûts que l'on peut interpréter comme des reports de charges de la collectivité vers
les citoyens. En particulier, des mesures sont-elles envisagées pour éviter que les
patients soient amenés à supporter des coûts supplémentaires lorsque l'éloignement
d'un site les oblige à recourir à une ambulance plutôt que de se rendre à l'hôpital par
leurs propres moyens? Plus largement, le coût des déplacements peut devenir un
obstacle au maintien des liens sociaux directs lors d'hospitalisations de longue durée,
en particulier entre des parents et leurs enfants. Il nous apparaît que de telles
situations seraient totalement inacceptables et que les collectivités qui bénéficient
des économies liées à la spécialisation des sites hospitaliers devraient agir pour
éviter ces situations. En prend-on le chemin?

Ces questions dépassent le cadre de notre ville, nous en sommes conscients. Toutefois,
avant de porter le débat plus loin, nous souhaitons entendre le Conseil communal sur ce
qui est déjà en route et sur les réponses qu'il peut envisager apporter par lui-même.
Nous le remercions donc par avance de ses réponses.

Pascale Gazareth, Roberto Di Stefano, Théo Bregnard

Postulat

Quelle rente pour demain ?!

Au vu de la forte inflation qui a cours depuis le début de l'année (plus haut niveau depuis
14 ans), nous sommes particulièrement inquiets des conséquences possibles de l'Article
43 de la Loi instituant une Caisse de pension de la fonction publique du Canton de
Neuchâtel qui prévoit une demi-indexation de la rente si le chemin de croissance prévu
n'est pas atteint - en particulier le passage à un degré de couverture de 85 % d'ici vingt
ans (Art. 49).

Si cette tendance devait se manifester à long terme, le pouvoir d'achat des rentiers se
trouverait fortement affecté. Afin de limiter les effets dommageables d'une telle mesure,
particulièrement en période de forte inflation, le Conseil communal est prié d'étudier
dans quelle mesure la non-indexation d'une partie de la rente ne pourrait excéder un
certain seuil (par exemple 1 % par année) ou alors imaginer une modulation en fonction
de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. En effet, nous estimons
primordial de prévenir une situation où les taux d'inflation grimperaient fortement,
érodant peu à peu l'entier des rentes et touchant singulièrement les petits rentiers.

Théo Bregnard, Pascale Gazareth, Philippe Lagger, Fabien Fivaz, Mariette Mumenthaler,
Aline Fleur, Cyril Pipoz, Annie Clerc

Séance du mercredi 19 mars 2008 4223

Interpellation urgente

La direction générale de HNE remet en question les décisions du Conseil d’Etat

Le 18 janvier dernier, le Conseil d'Etat a mis fin à des mois d'attente en décidant de la
localisation du centre mère-enfant de l'Hôpital neuchâtelois sur le site de La Chaux-de-
Fonds.

Au-delà du débat de fonds qu'implique la décision de centralisation des unités
pédiatriques, gynécologiques et obstétriques, et la répartition des missions entre les
différents sites de l'HNE, il convient de rappeler que le principe de site unique avait été
vivement encouragé par une majeure partie des praticiens de tout le canton et fortement
soutenue, dès le départ, par la direction générale.

Cette même direction générale avait refusé, avec raison, de se prononcer sur la
localisation de ce site en laissant le Conseil d'Etat user de sa compétence légale en la
matière.

Nous sommes dès lors aujourd'hui très étonnés, voire même choqués, que les organes
de l'Hôpital neuchâtelois, par les voix du Président du Conseil d'Administration et du
Directeur général, remettent en question pUbliquement et à plusieurs reprises la décision
arrêtée par leurs autorités. Ainsi, des colonnes des médias locaux aux ondes de radio, en
passant même par le bulletin de diffusion interne de l'Hôpital; tous les moyens semblent
bons pour exposer leur mécontentement dans ce dossier.

Cela est d'autant plus problématique que dans ce contexte particulier ou d'importantes
réformes sont entreprises au sein de l'Hôpital neuchâtelois, on s'attendrait plutôt à ce
que la direction aille au devant de ces changements, en concentrant leurs efforts sur la
mise en œuvre du projet et en soutenant le personnel et les patients dont ils ont la
charge.

Nous craignons aujourd'hui que ces réactions mettent en péril le projet.

Au vu de ce qui précède, nous nous posons donc les questions suivantes:

Le Conseil communal compte-t-il intervenir auprès du Conseil d'Etat ou du Conseil
d'administration de l'HNE à propos de l'attitude de la direction générale dans ce dossier?

Quels moyens sont à disposition et seront mis en œuvre pour s'assurer que la décision du
18 janvier 2008 sera, malgré ces fortes réticences, appliquée?

D'autre part, dans un autre sujet qui concerne également l'HNE, nous nous devons
d'exprimer notre inquiétude face à la gestion de la solution transitoire qui consiste,
depuis le début de l'année, à centraliser les hospitalisations de pédiatrie et des
consultations nocturnes sur le site de Pourtalès.

Il semblerait que cette solution ait du mal à fonctionner tant du point de vue des
prestations (le service de pédiatrie serait ainsi régulièrement débordé ne pouvant
prendre des enfants qu'après des heures d'attente) que de la coordination et
collaboration avec le service de La Chaux-de-Fonds qui reste généralement le premier
lieu où se rendent les petits patients des Montagnes.

Silvia Locatelli-Caruncho, Daniel Hauri, Cyril Pipoz, Monique Gagnebin De Pietro, Pascale
Gazareth, Fabien Fivaz, Mariette Mumenthaler, Aline Fleury, Philippe Lagger

4224 Séance du mercredi 19 mars 2008

Interpellation urgente

LA CIGALE, AYANT CHANTÉ
TOUT L’ÉTÉ
SE TROUVA FORT DÉPOURVUE
QUAND LA BISE FUT VENUE.
PAS UN SEUL PETIT MORCEAU
DE MOUCHE OU DE VERMISSEAU.
ELLE ALLA CRIER FAMINE
CHEZ LA FOURMI SA VOISINE,
LA PRIANT DE LUI PRÊTER
QUELQUE GRAIN POUR SUBSISTER
JUSQU’À LA SAISON NOUVELLE.

Cette fable, c'est un peu celle des commerçants de la place du Marché, voyant venir une
très mauvaise saison et demandant à leur voisine, la Commune, de lui octroyer quelques
places de stationnement avant « que les chantiers furent venus et que ne passe plus un
seul client ».

En effet, plusieurs lettres, émanant d'un groupement de commerçants (18) de la place
du Marché, appréhendant les nuisances induites par les travaux prévus sur cette même
place au printemps prochain, et exprimant leurs justes inquiétudes, ont été envoyées au
Conseil communal depuis l’automne dernier.

A ce jour, aucune réponse satisfaisante ne leur a été donnée, notamment concernant la
demande de places de stationnement pour les voitures de leurs clients sur la place de la
Carmagnole et en dehors des jours de marché.

Certes, cette place n'est pas organisée pour un tel usage, mais les travaux sur la place
du Marché vont réellement perturber la clientèle de ces commerçants et générer une très
sévère perte de leur chiffre d’affaires. C’est incontestable. Pourtant, une mesure de cette
ampleur est simple à réaliser, avec des moyens de communication légers et permettrait,
pour le moins, à nos commerçants de « subsister jusqu’à la saison nouvelle ». De plus,
cette solution est totalement provisoire et n’excéderait pas la durée des travaux.

Cette requête ne nous semble ni exceptionnelle, ni pouvant être à l’origine de fortes
dégradations du trafic local. Elle ne nécessite que peu de moyens, elle devrait pouvoir
trouver une solution rapidement.

En conséquence, le Conseil communal peut-il nous dire s’il est d’usage de ne pas
répondre aux courriers des citoyennes et citoyens de cette ville ?

Peut-il nous exprimer ici, si une quelconque raison sérieuse empêcherait l’autorisation
provisoire de parcage sur la place de la Carmagnole durant les travaux de la place du
Marché ? Et pour que l’histoire ne se termine pas comme celle de la fable de Monsieur
Jean :

J’en suis fort aise. Eh bien dansez maintenant.

Nous demandons instamment au Conseil communal de rendre une décision positive et
rapide à ce sujet aux membres du groupement des commerçants de la Place du Marché.

Hughes Chantraine, Jean-Charles Legrix, André Schreyer, Angelo Locorotondo, Daniel
Nussbaumer, Marc Schafroth

Séance du mercredi 19 mars 2008 4225

Interpellation urgente

Dans L'Impartial du samedi 8 mars 2008, nous apprenions que lors de la conférence de
presse organisée par le parti socialiste de La Chaux-de-Fonds, la présidente dudit parti
avait informé la presse que les comptes 2007 de la ville sont positifs, ceci malgré le lourd
déficit annoncé lors du budget.

Cette indiscrétion nous surprend étant donné que la commission financière n'avait pas
encore siégé à ce moment là. S'agit-il d'une propagande électorale planifiée à l'occasion
de la présentation des candidats de cette formation politique?

La présidente du PS n'étant pas membre de la commission financière, comment cette
information lui est-elle parvenue?

Le Conseil communal entend-t-il prendre des sanctions face à cette indiscrétion?

Est-il prêt à blâmer le-s responsable-s tel que l'a fait la Berne fédérale dernièrement dans
un cas de fuite également?

Marc Schafroth, Angelo Locorotondo, Emilie L’Eplattenier, Daniel Nussbaumer, Jean-
Charles Legrix

Interpellation urgente

Confidentialité vs campagne électorale

C'est avec surprise que nous avons pu prendre connaissance dans le journal local d'une
information traitant des résultats comptables de notre collectivité pour l'exercice 2007. Si
aucun chiffre n'a été publié, les informations données sont largement suffisantes pour
nous indiquer une tendance générale des résultats. Comment donc la présidente du parti
socialiste locale a-t-elle pu prendre connaissance de ces chiffres tenus pour hautement
confidentiels même au niveau de la commission financière et pourquoi s'est-elle permis
de donner cette information dans le cadre d'une présentation de campagne électorale?

Pour nous les questions suivantes se doivent d'être posées:

1. Quelles mesures a pris ou prendra le Conseil communal pour identifier la ou les
sources de la fuite?

2. Quelles mesures entend-prendre à l'avenir pour éviter une telle situation?

3. Cette affaire n'est-elle pas de nature à démontrer une fois encore le
dysfonctionnement du système de communication mis en place par le Conseil
Communal?

Pierre-André Monnard, Laurent Iff, Pierre-André Rohrbach, Christophe Ummel, Pascal
Gilliand, Eric Santschi, René Curty, Sylvia Morel

Postulat

Nous demandons au Conseil communal d’étudier la possibilité d’inclure dans chaque
rapport technique, notamment ceux qui concernent les canalisations, un chapitre
concernant les aménagements de surface.

Monique Gagnebin de Pietro, Cyril Pipoz, Nadia Kaious Jeanneret, Silvia Locatelli
Caruncho, Marie-France de Reynier Porta, Didier Capit

Mme Katia Babey Falce, présidente : Nous traiterons les interpellations avec la

clause d'urgence à la fin de notre ordre du jour.
Je dois excuser Mme Frésard qui va arriver avec un petit peu de retard.
Nous allons pouvoir commencer par le point 1 de notre ordre du jour.

4226 Séance du mercredi 19 mars 2008

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

ORDRE DU JOUR

50e séance du Conseil général du mercredi 19 mars 2008

à 19h30

à l'Hôtel-de-Ville

1. Rapport du Conseil communal du 3 mars 2008  relatif à la modification du

délai et de l'autorité de recours contre les décisions administratives

2. Rapport du Conseil communal du 5 mars 2008 concernant la constitution
d’une caisse de pensions unique

3. Rapport du Conseil communal du 3 mars 2008 concernant le déplacement
de la Crèche Beau-Temps au Châtelot

4. Rapport du Conseil communal du 21 février 2008 relatif à une demande de
crédit de CHF 500'000.- TTC pour le doublement du collecteur de la rue
des Entrepôts

5. Rapport du Conseil communal du 27 février 2008 relatif à une demande de
crédit de CHF 230'000.- TTC pour la réfection du collecteur et de la
conduite d'eau sis sur la rue Morgarten, entre l'avenue des Forges et la rue
des Bouleaux

6. Rapport d’information du Conseil communal du 27 février 2008 relatif aux
modifications du Plan et règlement d'aménagement communal (PRAC)

7. Rapport d’information du Conseil communal du 27 février 2008 relatif à la
fusion des sociétés CRIDOR SA et SAIOD SA (CRIOD)

8. Motion de Mme Monique Gagnebin de Pietro déposée le 3 juillet 2007
Pourquoi ne pas donner la possibilité aux couples de se marier à l’Etat civil
le samedi ?

9. Interpellation de M. Laurent Iff et consorts déposée le 18 décembre 2007
concernant un article consacré à l’Unesco et à l’intervention individuelle de
M. Berberat dans ce contexte

10. Interpellation de M. Théo Bregnard et consorts déposée le 21 février 2008
Quelle école voulons-nous ?

Séance du mercredi 19 mars 2008 4227

11. Interpellation de M. Christophe Ummel et consorts déposée le 21 février
2008 concernant les frais d’équipement des rues des Montagnons et  de la
Marelle

12. Interpellation de M. Xavier Hüther et consorts déposée le 21 février 2008
Développement durable – une mise en route difficile ? »

13. Interpellation de Mme Monique Gagnebin de Pietro et consorts déposée le
21 février 2008 Transport des élèves de l’école obligatoire par les TRN

CONSEIL COMMUNAL

4228 Séance du mercredi 19 mars 2008

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la modification du délai et de l'autorité de recours contre les décisions
administratives

(du 3 mars 2008)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

En date du 7 novembre 2007, le Grand Conseil a adopté la loi portant adaptation
de l'organisation judiciaire et de la procédure administrative neuchâteloise (LPJA)
à la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).
Cette loi a été publiée dans la Feuille officielle (FO) no 86, du 16 novembre 2007.
Elle a été promulguée par arrêté du Conseil d'Etat, du 19 décembre 2007 avec
entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cet arrêté a été publié dans la FO no 96,
du 21 décembre 2007.

Délai de recours
Auparavant, le délai de recours contre les décisions prises par les autorités
administratives, y compris les communes, était de 20 jours. Il était déjà de 30
jours lorsque la décision était fondée sur le droit fédéral. A compter du 1er
janvier 2008, le délai de recours contre toutes les décisions prises par les
autorités cantonales et communales passe à 30 jours. Le délai de 10 jours contre
les décisions incidentes disparaît.

La réglementation communale contient des dispositions prévoyant un délai de 20
jours, soit expressément, soit par renvoi à la LPJA. Il convient d'harmoniser
notre réglementation avec le délai de 30 jours précité.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4229

Autorité de recours
La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979,
est entrée en vigueur le 1er juillet 1980. Elle a créé le Tribunal administratif,
autorité supérieure ordinaire de recours de dernière instance cantonale. Il a
repris les compétences dévolues auparavant au Conseil d'Etat dans ce domaine.
Il reste toutefois dans la réglementation communale quelques références au
Conseil d'Etat comme autorité de recours. Nous proposons de les corriger.

Enfin, l'article 22 al. 2 du Règlement sur le ramonage, les vidanges et les ordures
du 15 mars 1972 (62.12) doit être purement et simplement abrogé puisqu'il
cumule un délai faux avec une autorité non compétente (recours au Conseil
d'Etat dans les 10 jours).

CONSÉQUENCES SUR LES FINANCES
Aucune

CONSÉQUENCES SUR LES RESSOURCES HUMAINES
Aucune

RAPPROCHEMENT ET COLLABORATIONS AVEC LE LOCLE
Aucune conséquence

ELÉMENTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Néant

Vu ce qui précède, nous vous remercions, Madame la Présidente, Mesdames les
conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux d'adopter l'arrêté ci-
dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier
Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

4230 Séance du mercredi 19 mars 2008

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi portant adaptation de l'organisation judiciaire et de la procédure
administrative neuchâteloise (LPJA) à la loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA),

Vu un rapport du Conseil communal,

arrête:

Article premier.- Dans les dispositions suivantes, l'expression "vingt jours" ou
"20 jours" est remplacée par l'expression "trente jours"

-Règlement général du 28 septembre 1994 (10.10): art. 141 al. 2, 142 al. 1;
-Règlement de police du 28 juin 1977 (50.10): art. 98;
-Règlement concernant les matches au loto du 8 mars 2004 (50.23): art. 17;
-Règlement sur les eaux usées du 15 mars 1972 (62.11): art. 36;
-Règlement sur les voies de circulation du 15 mars 1972 (63.10): art. 164;
-Règlement concernant le service des taxis sur le territoire de la Commune de La Chaux-
de-Fonds du 30 juin 1999 (64.10): art. 45;
-Règlement concernant les concessions et autorisations pour les installations intérieures
de gaz, et d'eaux usées du 18 juin 1985 (90.20): art. 21;
-Règlement pour la fourniture de l'eau du 23 novembre 1987 (91.10): art. 60 al. 1 et 2.

Article 2.- Dans les dispositions suivantes, l'expression "au Conseil d'Etat" est
remplacée par "au Tribunal administratif":

-Règlement sur les eaux usées du 15 mars 1972 (62.11): art. 36;
-Règlement sur les voies de circulation du 15 mars 1972 (63.10): art. 164;

Article 3.- Le Règlement sur le ramonage, les vidanges et les ordures du 15
mars 1972 (62.12) est modifié comme suit:

Art. 22 al. 2: abrogé

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
La présidente Le secrétaire
Katia Babey Falce Pierre-André Monnard

Séance du mercredi 19 mars 2008 4231

Mme Sonia Droz-Danzinelli, Les Verts : Mme la présidente, Mesdames et
Messieurs. Les Verts accepteront le rapport.

M. Marc Schafroth, UDC : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Nous

sommes en présence d'un rapport visant à harmoniser notre réglementation avec
celle acceptée par le Grand Conseil le 7 novembre 2007. Le groupe UDC acceptera
donc ce toilettage.

M. Serge Vuilleumier, soc. : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Un oui

franc, massif et unanime du parti socialiste.

M. Laurent Iff, lib.-PPN : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Les partis

libéraux et radicaux accepteront cette modification.

M. Théo Bregnard, POP : Il en ira de même pour le POP. Je vous remercie.

Mme Katia Babey Falce, présidente : C'est extrêmement rapide. La parole au

Conseil communal, M. Kurth.

M. Laurent Kurth, président du Conseil communal (Finances, Economie et

Urbanisme) : Mme la présidente, Mesdames et Messieurs. Le Conseil communal
vous remercie de votre enthousiasme ! RIRES.

Mme Katia Babey Falce, présidente : L'entrée en matière n'étant pas combattue,

nous allons passer directement au vote de l'arrêté. Art. 1, art. 2, art. 3, art. 4. Que
celles et ceux qui acceptent l'arrêté le fassent savoir en levant la main.

L'arrêté est accepté par 35 voix sans opposition.

4232 Séance du mercredi 19 mars 2008

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la constitution d’une caisse de pensions unique de la fonction publique
du Canton de Neuchâtel par l’intégration des caisses de pensions de l’Etat de

Neuchâtel, de la Ville de Neuchâtel et de la Ville de La Chaux-de-Fonds

(du 5 mars 2008)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

1. INTRODUCTION
En décembre 2005, par la signature d’une convention, le Conseil d’Etat, la Ville
de Neuchâtel et la Ville de La Chaux-de-Fonds annonçaient leur intention de
constituer une Caisse de pensions unique pour la fonction publique
neuchâteloise. Au terme de deux ans et demi de travail intense, le projet est
désormais suffisamment avancé pour être soumis aux législatifs qui se
prononceront en mars (La Chaux-de-Fonds), avril (Ville de Neuchâtel) et mai ou
juin (Etat de Neuchâtel) sur la base d'un rapport élaboré en commun par les
organes mis en place pour conduire ce projet. Ce rapport, qui prend la forme
d'un rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil, vous est remis en annexe et
vous informe sur l'évolution du projet et sur les principes qui régiront la nouvelle
institution.

Le présent rapport se limite donc à résumer les enjeux spécifiques qui
concernent la Ville de La Chaux-de-Fonds et sa Caisse de pensions. Les
documents annexés, en particulier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil
et le projet de loi, par lesquels nous vous recommandons de débuter la lecture,
font quant à eux partie intégrante du projet qui est soumis à votre approbation1.

1 Le projet de règlement qui est également annexé fournit quant à lui une information sur l'état des réflexions
des groupes de travail et du comité de pilotage du projet. Plusieurs questions n'ont toutefois pas encore été
tranchées de façon définitive et devront être reprises par le comité de la nouvelle institution une fois celle-ci
constituée.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4233

2. ENJEUX

2.1 Rapport démographique détérioré
L’évolution de l’effectif de la Caisse de pensions du personnel communal de la
Ville de La Chaux-de-Fonds (CPC) au cours de ces dernières années a démontré
une dégradation rapide du rapport démographique. En effet, si la CPC comptait
2.36 actifs par pensionné en 2002, à la fin de l’année 2007 le rapport a passé à
1.93 actifs par pensionné, soit une diminution de 18.23 % en 5 ans. Cette
évolution, qui s’explique principalement par l’évolution de la longévité et par la
réduction des effectifs actifs liés à la restructuration de notre administration, est
illustrée par le graphique ci-dessous. Elle est appelée à s’aggraver encore, en
particulier par l’intensification des paramètres rappelés ci-devant et par la sortie
programmée des effectifs de l’hôpital dont le rapport démographique est plus
favorable que la moyenne.

0

200

400

600

800

1'000

1'200

1'400

1'600

1'800

31.12.2002 31.12.2003 31.12.2004 31.12.2005 31.12.2006 31.12.2007
1.5

1.7

1.9

2.1

2.3

2.5

2.7

2.9

Assurés actifs

Assurés pensionnés

Rapport démographique

Un mandat a été confié à un expert qui a évalué l’impact de l’application du
nouveau plan d’assurance prévu pour la Caisse de pensions unique aux effectifs
de chacune des trois caisses (sans les effectifs des hôpitaux pour les caisses des
villes). Il est ressorti de cette étude, qu’après la sortie des assurés de l’HNe, la
CPC se retrouverait dans cinquante ans avec pratiquement 1 pensionné pour 1
actif. De ce fait, son taux de couverture pourrait tout juste être stabilisé avec le
nouveau plan de prévoyance, mais régresserait jusqu’à devenir théoriquement
négatif avec le plan actuel.

2.2 Abandon de la garantie octroyée pour la couverture des
engagements relatifs au personnel hospitalier et des autres services
cantonalisés
Conformément aux dispositions légales, le découvert de la caisse de pensions se
traduit par un engagement de la collectivité publique qui garantit les prestations
et cette garantie doit figurer en pied de bilan. L’engagement figurant en pied de
bilan dans les comptes de la Ville pour couvrir l’insuffisance de couverture de la
CPC sera diminué par le transfert de la garantie à l’Etat pour les effectifs de

4234 Séance du mercredi 19 mars 2008

l’HNe, du SAD (service d’aide et soins à domicile), de l’ancien office communal
des apprentissages, de la police et du SIEN (service informatique). Au
31.12.2006, ce montant serait de l’ordre de CHF 10.5 mios pour HNe et de 1
million environ pour les autres entités. Vu les cotisations réduites payées par les
employeurs en 2007 et 2008 et vu la récente évolution boursière, ces montants
pourraient être rapidement multipliés d’ici à fin 2008.

2.3 Principales conditions de faisabilité du projet pour La Chaux-de-
Fonds
En envisageant de participer au projet de caisse unique, La Chaux-de-Fonds a
d’emblée communiqué un certain nombre d’objectifs, dont les principaux étaient
les suivants :

- implantation du siège de la nouvelle institution dans les Montagnes
neuchâteloises ;

- prise en considération de l’impact régional des placements de la nouvelle
institution par l’instauration d’une règle visant le respect de l’équilibre
dans ce domaine ;

- règlement satisfaisant du différentiel de couverture entre les trois caisses.

Au terme du projet, des accords satisfaisants ont été trouvés du point de vue du
Conseil communal et du comité de la Caisse et sont mentionnés dans la loi et
dans la convention relative à certaines modalités de transfert. Ainsi :

- Le siège et l’administration de la nouvelle Caisse seront situés à La Chaux-
de-Fonds.

- Une répartition équilibrée des placements de la nouvelle institution est
prévue et les fondateurs auront une représentation plus que
proportionnelle au sein du Conseil d’administration et des commissions,
soit respectivement 2 et 1 membres pour la Ville de La Chaux-de-Fonds,
permettant de veiller au respect de ces règles.

- S’agissant du règlement du différentiel de couverture, une solution a été
élaborée par un groupe de travail interne à la CPC, puis approuvée par le
Comité. Elle a également été confirmée par un avis de droit émis par un
expert en prévoyance professionnelle, puis réglée par convention
notamment pour les aspects des engagements de la CPC envers l’HNe. Les
explications qui suivent permettent d’estimer que l’accord ainsi trouvé est
satisfaisant.

2.4  Modalités retenues pour la répartition de « l’excédent de
couverture », de la CPC (voir aussi schéma annexé)
Les règles ainsi définies conformément à la législation, prévoient que
« l’excédent de couverture », calculé par rapport au taux d’entrée dans la
nouvelle caisse, est destiné strictement à des prestations de prévoyance et est
réparti entre les assurés pensionnés, les assurés actifs et les employeurs. La
répartition retenue est la suivante :

- Entre employeurs et assurés à raison de 50 % pour chacune des
catégories. Cette répartition qui s’écarte de la proportion des contributions
(masse des cotisations passées) est justifiée d’une part parce qu’elle limite
les montants qui, financés par la collectivité chaux-de-fonnière, sont
appelés à se fondre dans le « pot commun » de la nouvelle caisse, mais

Séance du mercredi 19 mars 2008 4235

surtout parce que les assurés sont appelés à faire un effort substantiel
avec l’application du nouveau plan de prévoyance.

- Entre assurés, à raison de 60 % pour les actifs et de 40 % pour les
pensionnés. Là également, cette proportion s’écarte d’une répartition à
raison des engagements relatifs à chaque catégorie (environ 50% - 50%)
du fait de l’effort plus important demandé aux actifs qu’aux retraités avec
l’application du nouveau plan. Cette question a donné lieu à d’importants
débats au sein du comité, certains membres préconisant une répartition
encore plus favorable aux assurés actifs. Le choix final tient compte
notamment de la volonté de limiter les risques de recours des assurés
pensionnés qui, dans une situation trop déséquilibrée, disposeraient
d’arguments pour contester la décision prise.

Le montant déterminé selon la répartition entre les actifs et les pensionnés
définira l’augmentation de la réserve mathématique relative à chaque catégorie
et, par voie de conséquence, la revalorisation des prestations qui peut être
accordée.

- Le montant attribué à chaque employeur sera calculé en fonction de la
masse des cotisations versées du 01.01.1997 (date à laquelle le taux de
couverture de la CPC était proche de celui retenu pour l’entrée dans la
nouvelle Caisse) au 31.12.2008 (art. 2 de la convention). Ce montant sera
attribué à une réserve de contributions qui sera transférée à ce titre au
sein de la nouvelle Caisse.

- Afin de déterminer le montant à attribuer à chaque assuré actif, il a été
convenu de retenir comme clé de répartition la prestation de libre passage
réglementaire sous déduction des apports. Le montant ainsi déterminé
servira de base pour le calcul de l’augmentation des prestations assurées.

- Le montant attribué à chaque pensionné correspond à une augmentation
de la rente de base calculée en proportion de l’augmentation de la réserve
mathématique de l’ensemble des pensionnés.

Le montant considéré comme  « excédent de couverture » par rapport au taux
d’entrée dans la CPU ne pourra être déterminé qu’à partir du bilan arrêté au
31.12.2008, lequel sera établi sur des bases identiques pour chaque Caisse. Le
degré de couverture initial correspondra à celui atteint par la CPEN au
31.12.2008.

A titre d’information, le montant qui serait réparti à ce titre si l’on prenait en
considération les chiffres du bilan de la CPC au 31.12.2006 (selon les bases
techniques actuelles et sans les provisions à créer au moment du transfert) et un
degré de couverture initial de la nouvelle Caisse de 75 %, serait de l’ordre de
CHF 114 mios. Si l’évolution boursière devrait affecter dans la même mesure les
trois caisses concernées et ne pas provoquer de modification sensible de l’écart
des taux de couverture, il est en revanche possible que les cotisations réduites
payées par les employeurs en 2007 et 2008, ainsi que la détérioration du rapport
démographique au sein de la CPC conduisent à une réduction de cet écart d’ici à
fin 2008.

4236 Séance du mercredi 19 mars 2008

2.5  Affectation des réserves de cotisations attribuées aux employeurs
affiliés à la CPC
Comme dit précédemment, les montants attribués à chaque employeur ne
pourront servir qu’au but de la prévoyance professionnelle et ne pourront par
conséquent pas leur être reversés. Ces montants seront donc versés à la
nouvelle institution et constitueront une réserve de cotisations futures,
permettant d’économiser une partie des cotisations au cours des exercices
suivants, ou de financer d’éventuelles prestations d’assainissement.

Pour les services communaux récemment cantonalisés (office des
apprentissages, police, SIEN, etc.), la clé de répartition retenue (à savoir la
masse des cotisations versées par l’employeur au cours des 12 dernières années)
garantit que la participation du nouvel employeur (en l’occurrence l’Etat) à la
répartition de « l’excédent » interviendra uniquement en fonction du financement
assuré par lui depuis le transfert des services concernés. Il en va de même pour
les services placés sous la responsabilité de la Ville du Locle.

Pour les employeurs récemment regroupés, à l’instar de VITEOS, l’employeur
bénéficiera d’une participation à « l’excédent » calculée en fonction des
cotisations totales versées par l’ancien et le nouvel employeur. Dans le cas de
VITEOS, une convention d’actionnaires stipule toutefois que cette participation à
l’excédent sera considérée comme apport supplémentaire de l’ancien employeur
(SIM SA) à la nouvelle société. Ces réserves de cotisations trouveront dès lors
leur équivalent en faveur des Villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds sous la
forme d’une augmentation de l’endettement de la nouvelle société à leur égard.

2.6  Cas particulier de l’Hôpital neuchâtelois (HNe)
Constitué sous la forme d'un établissement unique dès janvier 2006, l'HNe, a
repris l'ensemble du personnel de 7 des 8 établissements de soins physiques du
canton de Neuchâtel et a l'obligation d'affilier l'ensemble de son personnel à une
même institution et selon des conditions de prévoyance identiques.

La principale question à régler, controversée dès le début du projet de caisse de
pensions unique, tient principalement à la résolution du différentiel de couverture
entre les différentes caisses.

A ce sujet, tant le comité de la Caisse de pensions du personnel communal (La
Chaux-de-Fonds) que le Conseil communal ont exclu, de façon générale, un
simple transfert des « excédents » de la caisse de La Chaux-de-Fonds pour
combler l'insuffisance de couverture constatée dans la caisse de la Ville de
Neuchâtel. Le cas d'hôpital neuchâtelois apparaît toutefois comme un cas
singulier de ce point de vue, dans la mesure où la constitution d'une caisse de
pensions unique se combine avec une opération d'externalisation de prestations
(sortie de l'hôpital de l'administration communale et constitution d'un
établissement autonome).

Séance du mercredi 19 mars 2008 4237

Dans le cadre de cette seconde opération, le transfert par l'ancien employeur en
faveur du nouveau de l'ensemble de la fortune affectée à la prévoyance
professionnelle du personnel hospitalier apparaît dès lors comme une opération
normale. Même si ce point a donné lieu à diverses interprétations, le fait que le
financement public des hôpitaux avant la constitution de l'HNe a été assuré par
un "pot commun" réparti entre les communes et l'Etat conforte cette lecture.

En outre, dans cette opération, la Ville de La Chaux-de-Fonds se libère de la
garantie octroyée à la caisse de pensions pour la part de découvert
correspondant à l'effectif transféré à HNe (environ CHF 10.5 millions à fin 2006,
vraisemblablement d’avantage à fin 2008), cette garantie étant désormais
octroyée par l'Etat.

Il découle dès lors de ce qui précède que HNe a droit, au même titre que les
autres employeurs affiliés à la CPC, à une part de « l'excédent de couverture »
calculée selon une clé de répartition tenant compte des cotisations payées par le
passé, y compris les cotisations payées par la Ville pour le personnel hospitalier
avant la constitution de l'HNe. Cette interprétation a été confirmée par les
experts mandatés pour accompagner le projet, de sorte que les chances de faire
reconnaître une autre lecture sont relativement modestes.

Outre les éléments indiqués ci-devant, il convient de relever aussi l'effort
important consenti par les autres partenaires du projet, l'Etat acceptant de
combler le déficit de couverture relatif au personnel de la formation
professionnelle (de l’ordre de 2 millions de francs si le taux d’entrée est de 75
%), de financer intégralement les prestations octroyées au personnel
nouvellement affilié au plan spécial (police cantonale notamment) et de consentir
un effort plus important (+ 2.5 points) que les deux Villes pour atteindre un
niveau de cotisations permettant d'assurer le financement à long terme des
prestations retenues. La Ville de Neuchâtel quant à elle a accepté de combler le
découvert de sa caisse (calculé en fonction du taux de couverture retenu pour
l'entrée dans la nouvelle caisse) relatif aux autres employeurs (le montant à
charge de la Ville de Neuchâtel serait d’environ 34 millions de francs si le degré
de couverture d’entrée est de 75 %).

Par ailleurs, dans le cadre des équilibres recherchés pour l'ensemble du projet,
La Chaux-de-Fonds a obtenu satisfaction sur la question du siège (art. 2 de la loi
et 6 de la convention) et sur celle de la répartition régionale des placements (art.
50 de la loi et 5 de la convention). La présence du siège représente une masse
salariale de l'ordre de 3 millions de francs par an qui, si elle ne sera pas versée
uniquement à des personnes résidant à La Chaux-de-Fonds, aura néanmoins un
impact non négligeable pour le commerce de la Ville et, à terme, sur les revenus
fiscaux (domicile maintenu, voire transféré à terme, dans notre ville). Quant à la
clause concernant la répartition des placements, elle assure que la constitution
de la caisse unique n'affaiblira pas les investissements immobiliers dans la
région.

Enfin, les assurés de la CPC verront leurs prestations revalorisées alors que la
fortune de la caisse est inférieure aux engagements de prévoyance et alors que
le rapport démographique de la CPC est l'un de ceux qui est appelé à se
dégrader le plus rapidement au cours des prochaines années. La Ville de La

4238 Séance du mercredi 19 mars 2008

Chaux-de-Fonds, comme les autres employeurs et les assurés de la CPC, a donc
également un intérêt manifeste à la constitution de la caisse unique.

Au vu de ce qui précède, il est apparu tant au comité de la CPC qu'au Conseil
communal que l'effort attendu de la Caisse de pensions et de notre Ville était
raisonnable et proportionné à ceux consentis par les autres partenaires du
projet.

3. CONSÉQUENCES SUR LES FINANCES

Pour les finances communales, la constitution d'une caisse de pensions unique
n'a que très peu d'impact immédiat. A plus long terme en revanche, la
consolidation des institutions de prévoyance publique du canton de Neuchâtel
évitera à notre Ville comme à l'ensemble des partenaires une part importante du
risque de se trouver dans une situation de crise rendant nécessaires des mesures
d'urgence.

Ainsi, à court terme, les principales conséquences sur les finances communales
tiennent à la disparition de la garantie de déficit octroyée à la caisse pour le
personnel hospitalier (environ  10.5 millions de francs à fin 2006,
vraisemblablement d’avantage à fin 2008) et pour les autres assurés pour
lesquels la garantie sera dorénavant octroyée par l’Etat (environ 1 mio), et à
l'augmentation de la garantie de la Ville pour les autres catégories de personnel
(+140 millions de francs environ) vu l'abaissement du taux de couverture
d'entrée dans la nouvelle caisse (le taux d’entrée pris en considération est de 75
% pour l’estimation de l’augmentation de la garantie). Au vu de l'objectif de
couverture à moyen terme prévu par le projet de loi, le montant de cette
garantie est appelé à se réduire de moitié environ d'ici 25 ans et à se résorber
totalement à long terme. En outre, il convient de souligner qu’en l’absence
d’accord sur le projet de caisse unique, la CPC courrait le risque de devoir
s’acquitter du 100 % des réserves mathématiques relatives aux effectifs
transférés à l’Etat, de sorte que la garantie de la Ville se serait accrue de
plusieurs dizaines de millions de francs.

A plus long terme en revanche, les simulations effectuées montraient une
détérioration sérieuse du rapport démographique de la CPC, de sorte qu'un effort
supérieur de capitalisation aurait dû être consenti. En intégrant une institution de
plus grande taille dont les prestations et le financement sont de surcroît adaptés
à ces enjeux, la Ville peut envisager d'éviter un tel effort et de bénéficier d'une
plus grande stabilité dans le temps.

Quant aux cotisations, il convient de rappeler qu'elles ont varié au cours de la
dernière quinzaine d'année, entre 125 % et 220 % des cotisations des employés.
Si elles sont actuellement, à titre exceptionnel, de 125 % alors que le règlement
prévoit un minimum de 150 %, cela signifie que, de 10 % du salaire assuré à
l'heure actuelle, elles seraient appelées à revenir rapidement (en principe dès
2009) à au moins 12 %.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4239

En prévoyant des cotisations de l'employeur de 11 % en 2009 et 2010, de 12 %
en 2011 et 2012 et de 13 % dès 2013, le projet de loi implique donc des charges
inférieures pour la Ville pendant 2 ans, puis deux ans de charges comparables au
régime normal actuel, pour enfin induire une charge supplémentaire pour la Ville
inférieure à CHF 400'000.- par an dès 2013.

En outre, les réserves de cotisations qui seront constituées avec "l'excédent de
couverture" (calculé par rapport au taux retenu pour l'entrée dans la nouvelle
caisse) représentent environ l'équivalent de 3 points de cotisations pendant plus
de 20 ans.

On rappellera que l'ensemble des chiffres mentionnés ici sont basés sur les
valeurs constatées lors du bouclement de l'exercice 2006 de la CPC et que, pour
l'entrée dans la nouvelle caisse, les mêmes principes seront appliqués aux
chiffres constatés au 31 décembre 2008 sur la base des principes de
comptabilisation de la nouvelle caisse.

4. CONSÉQUENCES SUR LES RESSOURCES HUMAINES
L'ensemble du personnel de la caisse de pensions du personnel communal se
verra proposer un emploi équivalent à celui exercé aujourd'hui au sein de la
nouvelle institution. Les organes de la nouvelle caisse seront compétents pour
définir les détails du statut du personnel et la politique de rémunération, la loi
déterminant que le statut sera un statut de droit public. L'adaptation éventuelle
des traitements des collaborateurs n'inter-viendrait qu'au terme d'une période
transitoire au cours de laquelle la rémunération actuelle est garantie.

L'organisation du service financier de la Ville étant, à l'heure actuelle, intimement
liée à celle de l'administration de la caisse de pensions, une réorganisation du
service financier devra être envisagée d'ici à la fin de l'année 2008, au plus tard
au début de l'année 2009. Ces conséquences n'ont toutefois pas été évaluées à
ce jour.

5. ELÉMENTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
En assurant le contrôle par une institution du canton de Neuchâtel des fonds
prélevés à titre de cotisations auprès des employeurs et des employés des
institutions publiques et parapubliques de notre canton, et en prévoyant le
respect de l'équilibre régional dans la politique de placement, le projet de caisse
de pensions unique constitue une contri-bution réelle au développement
économique du canton et de la région.

En consolidant la santé financière à moyen terme des institutions publiques de
prévoyance et en assurant par là des conditions de retraite décentes aux
collaborateurs de ces institutions, et en sollicitant des assurés un effort
d'assainissement important – mais équilibré entre les catégories d'assurés d'une
part et entre les assurés et les employeurs, donc les contribuables, d'autre part –
le projet se révèle respectueux des équilibres sociaux.

4240 Séance du mercredi 19 mars 2008

S'agissant des aspects environnementaux, ceux-ci sont essentiellement liés à
l'orientation de la politique de placement. De ce point de vue, les trois
institutions ont jusqu'ici montré un souci régulier pour la question des
placements dits "éthiques", de sorte qu'il est probable que les mêmes critères
seraient retenus à l'avenir par la nouvelle institution.

6. COLLABORATION AVEC LE LOCLE
Le personnel de la Ville du Locle étant déjà affilié à la caisse de pensions de
l'Etat, aucun élément significatif n'est à signaler sur ce point, si ce n'est la plus
grande facilité qui découlera de l'affiliation à une même caisse de pensions pour
les projets de collaboration futurs entre les deux Villes.

7. CONCLUSION
Le projet qui vous est soumis règle de façon définitive la question de la
prévoyance professionnelle des institutions hospitalières, de NOMAD et de la
formation professionnelle, laissée en suspens depuis la constitution de l'HNe et
l'opération désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes, et offre
simultanément la base de travail nécessaire à toutes les importantes réformes
administratives abouties (Viteos, police, informatique), en cours (usines
d'incinération, offices du logement, gérances d'immeubles) ou à venir entre les
principales collectivités du canton de Neuchâtel.

Il assure du même coup le maintien dans le canton de ressources financières,
techniques et intellectuelles importantes et anticipe les difficultés à venir liées à
l'évolution démographique et à la réduction des effectifs des collectivités
publiques de notre canton.

Au terme d'un processus de 2 ans et demi, le conseil communal et le comité de
la caisse de pensions ont la conviction d'avoir œuvré à un projet de qualité et
utile dans la perspective de la modernisation des institutions publiques de notre
canton, tout en préservant les intérêts de la Ville et des Montagnes
neuchâteloises.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Madame la présidente, Mesdames
les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à adopter l'arrêté
ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier
Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

Séance du mercredi 19 mars 2008 4241

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal du 5 mars 2008,

Vu le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi
instituant une Caisse de pensions unique pour la fonction publique du Canton de

Neuchâtel du 18 février 2008 (ci-après projet de loi),
Vu la « Convention relative à certaines modalités de transfert dans le cadre de la

création de la Caisse de pensions de la fonction publique neuchâteloise » du 5
mars 2008 (ci-après convention)

arrête :

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à procéder à toutes les
opérations d’intégration de la Caisse de pensions du personnel communal de La
Chaux-de-Fonds (CPC), de la Caisse de pensions de l’Etat de Neuchâtel et de la
Caisse de pensions de la Ville de Neuchâtel en une "Caisse de pensions unique"
(CPU), selon les termes de la convention, que le Conseil général ratifie.

Article 2.- 1Le Conseil communal est en particulier autorisé à transférer à la
nouvelle entité les engagements et les actifs de la CPC aux conditions du présent
arrêté.
2Tous pouvoirs sont accordés au Conseil communal pour les transferts
immobiliers découlant de l'exécution du présent arrêté, comprenant notamment
la cession des biens-fonds propriété de la CPC.
3Tous les frais consécutifs aux transferts immobiliers (plans, notaire, registre
foncier, lods, etc.) sont à la charge de la CPU.

Article 3.- 1Les actifs de la CPC sont transférés à la CPU à leur valeur au 1er
janvier 2009 et les passifs à leur valeur au 31 décembre 2008, déterminée selon
les articles 60 du projet de loi et 1er de la convention.
2L’excédent de couverture de la CPC par rapport au taux défini pour l’entrée dans
la nouvelle entité, est réparti dans l’entité issue de la fusion selon les principes
suivants :

1) Pour moitié en faveur des employeurs affiliés à la CPC au 31 décembre
2008 sous la forme d’une réserve de cotisations calculée en fonction de la
masse des cotisations versées du 01.01.1997 au 31.12.2008.

2) Pour moitié en faveur des assurés qu’elle affilie à la CPU, répartie à raison
de :

 - 60 % en augmentation de la réserve mathématique relative aux assurés
actifs.
L’augmentation de la réserve mathématique, et des prestations assurées,
attribuée à chacun tiendra compte de la prestation de libre passage sous
déduction des apports.

- 40 % pour les pensionnés. Le montant à attribuer à chacun tiendra compte de
l’augmentation de la rente de base en fonction de l’augmentation de la réserve
mathématique.

4242 Séance du mercredi 19 mars 2008

Article 4.- Les statuts du 23 novembre 2004 et les règlements de la Caisse de
pensions du personnel communal (CPC) sont abrogés au terme des opérations
d’intégration.

Article 5.- 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009. Il ne déploie
aucun effet en cas de refus de l’opération de fusion par le Grand Conseil ou par
le Conseil général de la Ville de Neuchâtel ou en cas de modification du projet de
loi sur un élément que le Conseil communal juge fondamental.
2Le Conseil communal est chargé de son exécution après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente Le secrétaire
 Katia Babey Falce Pierre-André Monnard

Séance du mercredi 19 mars 2008 4243

M. Pierre-André Monnard, lib.-PPN : Mme la présidente, motion d'ordre si je

puis me permettre.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Oui, M. Monnard.

M. Pierre-André Monnard, lib.-PPN : Mme la présidente, Mesdames les

conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux. S'il nous apparaît à la
lecture des documents présentés que techniquement le travail effectué peut être
qualifié d'excellent, voire de très professionnel, la partie politique du dossier n'est
pas du même acabit. Laissons au Conseil communal le temps de "peaufiner" sa
stratégie et profitons de mettre ce rapport en parallèle avec celui du Grand Conseil et
celui du Conseil général de la Ville de Neuchâtel. Par conséquent, les groupes radical
et libéral demandent le retrait du rapport.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Oui, M. Kurth.

M. Laurent Kurth, président du Conseil communal (Finances, Economie et

Urbanisme) : Mme la présidente, Mesdames et Messieurs. Le Conseil communal ne
peut évidemment que vous inviter à rejeter cette demande de retrait de rapport et
l’Exécutif le maintient à l'ordre du jour. J'aimerais souligner le fait que pour que le
Grand Conseil puisse voter, il faut que les Conseils généraux se soient prononcés
préalablement. C'est en tout cas l'avis des services juridiques consultés aussi bien de
l'Etat que de la Ville et c'est un point qui a fait l'objet de discussions dans le cadre des
groupes de projets. C'est donc volontairement, j'y reviendrai peut-être tout à l'heure,
que les Conseils généraux des villes sont appelés à se prononcer avant le Grand
Conseil. Ça m'évitera peut-être une remarque tout à l'heure. Essayez juste d'imaginer
deux secondes que le Grand Conseil vote une loi par laquelle il affilie le personnel de
la Ville de La Chaux-de-Fonds sans que l'employeur Ville de La Chaux-de-Fonds que
vous êtes n'ait rien à dire. Et imaginez la réaction que vous auriez. Je pense que je n'ai
pas besoin de développer beaucoup plus.

Mme Sylvia Morel, rad. : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Concernant

ce rapport, il nous semble que l'art. 18 devrait être appliqué, c'est-à-dire la récusation.
Il nous semble que toutes les personnes qui sont affiliées à la Caisse de pensions de la
Ville ou de l'Etat doivent se retirer pour ce débat.

M. Laurent Kurth, président du Conseil communal (Finances, Economie et

Urbanisme) : Mme la présidente, Mesdames et Messieurs. Cette interprétation est
contestée par le Conseil communal. Il n'a jamais été question de faire une telle lecture
de cet article lorsqu'on parle de dispositions générales qui concernent un régime qui
s'applique à l'ensemble de la fonction publique. Cette disposition a toujours été
appliquée, je n'ai malheureusement pas l'avis de droit avec moi, parce qu'on ne nous
avait pas annoncé cette prise de position, mais elle avait été confirmée par un avis de
droit. Cet article est à comprendre comme une mesure qui s'applique à des gens qui
sont concernés à titre personnel par des dossiers particuliers, mais pas lorsqu'on

4244 Séance du mercredi 19 mars 2008

parle de régimes généraux. Donc le Conseil communal ne partage pas cette
interprétation. Cas échéant, si vous deviez la retenir, il pourrait la contester
ultérieurement.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Concernant le souhait du parti libéral et radical
de retirer le dossier et que le Grand Conseil se prononce d'abord, j'aimerais juste dire
qu'aujourd'hui nous siégions au Grand Conseil. Une question dans ce sens a été
posée et M. Studer a clairement expliqué, et ça a été compris aussi de la part de
l'interpellateur qui était également libéral, qu'en finalité si le Conseil d'Etat et le
Grand Conseil imposaient leurs décisions aux communes, c'était contraire au fait que
les communes doivent d'abord décider pour elles-mêmes et qu'ensuite le Grand
Conseil se prononce sur cette fusion. C'est juste à titre d'information.

M. Serge Vuilleumier, soc. : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Je ne

veux pas redire ce que M. Legrix a expliqué tout à l'heure. J'ai entendu la même
chose que lui, donc je peux confirmer.

Nous nous trouvons dans le même cas de figure que pour la vente des bâtiments
du Secondaire II, où là aussi, avant que le rachat ait lieu par le Canton, il a fallu que
ça passe par le législatif des villes. Là, nous sommes exactement dans le même cas de
figure. Donc nous sommes pour la discussion de ce rapport ce soir.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Très bien. S'agissant de la récusation, la

position du Conseil communal convient-elle à l'assemblée ou y a-t-il des oppositions
au fait que les membres du Conseil général faisant partie de la Caisse de pensions et
de la Ville et de l'Etat puissent siéger valablement ? Mme Morel.

Mme Sylvia Morel, rad. : Ecoutez, on devra bien se rallier à l'avis qui a été

donné, mais on a un peu de peine à croire que les personnes ne sont pas du tout
impliquées dans le fait qu'on choisi notamment l'âge de la retraite à 62 ans. Ça me
paraît quand même quelque peu contradictoire.

M. Laurent Kurth, président du Conseil communal (Finances, Economie et

Urbanisme) : Oui, je pense qu'on va essayer de faire porter le débat sur le contenu
plutôt que sur la forme, mais je donne quand même une précision qui va étayer la
position que j'exprimais tout à l'heure au nom du Conseil communal. Les
fonctionnaires communaux, sous réserve de quelques fonctions, sont tous éligibles,
même si, pour une bonne part, les rapports qui sont présentés les concernent
directement ou indirectement. Il n'a jamais été question lorsqu'on parle d'un régime
particulier de les faire sortir. Encore une fois, cette position de l'éligibilité des
fonctionnaires a été confirmée il y a quelques années seulement. Je crois que ça plaide
clairement en faveur de l'interprétation que je viens de donner.

M. Francis Stähli, POP : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Imaginons

par exemple que le Grand Conseil doit discuter d'un problème de viticulture dans le
canton et qu'on dise, à partir de là, tous les vignerons représentés au Grand Conseil
peuvent partir. Ce serait une perte. Vous voyez. RIRES. Par contre, si un viticulteur

Séance du mercredi 19 mars 2008 4245

est impliqué pour son domaine précis, là, la clause que vous invoquez doit
s'appliquer. Mais il garde les mesures justement, l'intérêt vraiment particulier, et le
fait, parce qu'on a une profession quelle qu'elle soit, qu'on puisse apporter les
lumières dues à l'expérience. Je vous remercie.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Merci. Nous pouvons peut-être à partir de

là entrer dans le vif du débat. La parole à Mme Clerc-Birambeau.

Mme Annie Clerc-Birambeau, soc. : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs.

Au 1er janvier 2009, 22'000 neuchâtelois devraient faire partie de la Caisse unique
pour la fonction publique neuchâteloise.

Par ce rapport très technique, le Conseil communal nous explique le projet de
Caisse de pensions unique réunissant la Caisse de pensions de l'Etat, celle de la Ville
de Neuchâtel et la Caisse de pensions de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Les enjeux sont de taille. Essayons de mettre en évidence les éléments qui nous
paraissent incontournables et qui nous obligent à nous demander si la CPC viable
aujourd'hui le sera encore dans quelques années et pourquoi nous devons accepter ce
soir la constitution d'une Caisse de pensions unique et sous quelles conditions.

Saine aujourd'hui, les experts révèlent néanmoins une détérioration importante
de la CPC d'ici quelques années, due principalement à l'inversion du rapport
démographique accentué par le départ de collaborateurs actifs liés aux
restructurations de notre administration et des effectifs d'Hôpital neuchâtelois dont
la moyenne d'âge était plus favorable que la moyenne.

La situation d'aujourd'hui est impossible à maintenir; en effet, de 2,36 actifs pour
un pensionné en 2002, le rapport est de 1,93 actif par pensionné en 2007, il serait
de 1 à 1 d'ici cinquante ans. Première difficulté.

Le Conseil communal peut-il nous expliquer pourquoi le retour démographique
à La Chaux-de-Fonds est si lourd ? Et si des mesures d'assainissement ont déjà été
entreprises ?

Par un grand nombre de restructurations amorcées ces dernières années, des
collaborateurs d'un même employeur se trouvent affiliés à différentes Caisses de
pensions ce qui est illégal. C'est le cas du personnel d'Hôpital neuchâtelois, du
Service d'état civil, du Service des forêts, de la Police, de l'Office des apprentissages,
etc.

60% des effectifs totaux sortiraient de la CPC si on restait seul avec pour
conséquences des frais fixes par affiliés qui prendraient l'ascenseur et des risques pris
qui alourdiraient la viabilité de celle-ci. Deuxième difficulté.

De plus, avec la Caisse unique, les futures réorganisations seront faites dans de
bonnes conditions.

Pour tous ces motifs, il est préférable de rentrer dans le projet de manière
volontaire ce qui permet de garder des compétences humaines, techniques et
financières, des postes de travail qualifiés dans le canton et de faire des propositions
telle l'implantation du siège dans les Montagnes neuchâteloises, ou celle de replacer
dans la région une partie des ressources prélevées.

4246 Séance du mercredi 19 mars 2008

Nous remercions le Conseil communal d'avoir négocié cette implantation.
3 millions de salaires distribués devraient entraîner quelques retombées positives
pour l'économie locale voire des retombées fiscales.

Le degré de couverture retenu pour la création de la Caisse unique sera
d'environ 75%. Ce qui permet dans un premier temps à la CPC de bénéficier d'un
différentiel de couverture favorable de 20 points. Nous nous félicitons de constater
que dans un premier temps, ce sont les personnes qui ont contribué à ce taux qui
vont en bénéficier. Ce sont donc les assurés et les employeurs qui se partageront
à 50% cette sur-couverture.

Néanmoins, cette nouvelle Caisse unique implique des efforts substantiels
puisqu'il s'agit d'assainir préventivement et de consolider pour atteindre un taux de
couverture de 80% dans vingt ans et de 100% dans cinquante ans (ndlr : et non dans
cinq ans), mais voire plus tôt comme pourrait l'imposer la Confédération par le
traitement de l'initiative parlementaire Beck.

Qui supportera ces efforts ? Les futurs retraités ? Nous demandons qu'on nous
explique pourquoi la rente sera calculée sur la moyenne des cinq dernières années
assurées plutôt que sur la dernière. Est-ce une mesure de précaution pour éviter
toutes augmentations de salaires en fin de carrière ?

Supporteront aussi l'effort, les retraités actuels touchés par la décision de ne plus
garantir que la moitié de l'indexation des rentes ? Le Conseil communal peut-il nous
expliquer comment il entend défendre le maintien du pouvoir d'achat des anciens
collaborateurs de la fonction publique ?

Nous apprécions néanmoins de lire que l'employeur participera aussi à cet effort
puisque la part patronale augmentera à 11% en 2009 pour atteindre 13% en 2013. Ce
différentiel de trois points de cotisation par rapport à aujourd'hui correspond aux
dispositions du règlement actuel qui prévoit un minimum de 150% des cotisations
des employés et pourra être "financé "par l'excédent de couverture pendant au moins
vingt ans.

En conclusion, nous notons que, dans cet assainissement proposé par la création
de la Caisse unique chaque partie participe à l'effort : les retraités, les actifs, les
employeurs. Il est le fruit d'un travail d'analyse et de décisions qui permettront en
matière de prévoyance professionnelle d'offrir des garanties de pérennité à un coût
raisonnable pour les finances publiques. Cette Caisse unique permet une réforme
indispensable et incontournable.

Avant d'entendre les réponses du Conseil communal et d'accepter ce rapport, le
parti socialiste a deux dernières questions à poser relatives à la loi instituant une
Caisse de pensions de la fonction publique du canton.

Quelle sera la politique de placements ? Sur quels critères seront-ils définis ?
Nous demandons que les critères éthiques soient présents dans le règlement sur les
placements (art. 15 lettre c), il y va de la responsabilité de l'employeur que de se
soucier de l'impact et des risques pris.

L 'art. 58 al. 2 lié à la reprise du personnel des Caisses parle des dispositions
légales et réglementaires relatives au statut du personnel de l'Etat et des Villes, mais
sous quel statut le personnel sera-t-il puisque ceux-ci n'ont pas le même statut ?

Je vous remercie.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4247

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Mme la présidente, Mesdames et Messieurs. Le
rapport qui nous est soumis ce soir ainsi que le rapport du Conseil d'Etat qui était
annexé ont retenu toute l'attention de notre groupe.

Tout d'abord, nous aimerions dire que si notre ville peut être fière d'avoir une
Caisse de pensions qui bénéficie d'un taux de couverture de 96,4% par rapport au
taux misérable de la Ville de Neuchâtel de 66,2%, c'est avant tout lié au fait que dans
notre ville les cotisations de l'employeur ont été très élevées durant de très
nombreuses années, puisqu'elles se situaient par le passé entre 150 et 220%. Ce n'est
bien évidemment plus le cas maintenant puisque nous sommes à 125%, taux qui se
rapproche plus d'une normalité.

Il ne faut jamais oublier que les cotisations de l'employeur, ce n'est ni plus ni
moins, les citoyens de notre ville qui les ont financées au travers des impôts
communaux très élevés jusqu'à ce jour.

Au vu des différentes couvertures, taux de couvertures très importants entre les
trois Caisses, nous pouvons comprendre que si nous voulons fusionner, cela ne
devait pas être facile de trouver une solution autant pour le Conseil communal que
pour le comité de la Caisse de pensions. Il fallait trouver une solution équitable qui
convienne aux trois parties et qui permette un consensus.

Le rapport qui nous est soumis ce soir y répond en partie mais suscite néanmoins
plusieurs remarques et questions. Il nous semble clair que la fusion des trois Caisses
de pensions pourrait se comprendre et s'avérer positive pour les raisons que je vais
citer. Un regroupement important de nombreux assurés de tout âge, ce qui
diminuerait le risque pour La Chaux-de-Fonds précisément de voir une dégradation
rapide durant ces prochaines années entre ses actifs et ses pensionnés.

L'implantation du siège de la nouvelle institution dans notre ville. Il est vrai que
nous recherchons des investissements dans le Haut. Cela nous réjouit.

Le maintien de placements importants dans notre région est aussi quelque chose
de générateur.

Une uniformité de couverture et de cotisations, une harmonisation des
règlements pour les personnes de l'ensemble des administrations de ce canton, ce qui
sera idéal si la Caisse a lieu pour favoriser la mobilité du personnel.

Néanmoins, notre groupe regrette vraiment que l'on n'ait pas profité de cette
fusion, du fait de beaucoup réfléchir, de passer de nombreuses heures, de nombreux
mois de travail pour ceux qui ont travaillé sur ce sujet pour profiter de changer
certains éléments que nous devrons à terme changer. Nous ne les changeons pas
maintenant, mais tôt ou tard, nous devrons y passer.

Tout d'abord, le groupe UDC tient à dire haut et fort qu'il n'est pas satisfait par le
maintien du plan de prévoyance fondé sur le principe de la primauté des prestations.
Nous l'avions déjà dit lorsque nous avions changé le règlement communal ici
présent. En effet, garder ce système et ne pas passer à la primauté des cotisations, au
moins, au minimum, comme objectif à moyen terme, ce qui n'est pas du tout le cas
dans le rapport qui nous est soumis, est un risque extrêmement important pour le
long terme. D'autre part, le système de la primauté des cotisations est plus simple
administrativement parlant; il évite entre autres le rappel de cotisations à chaque
augmentation de salaire.

4248 Séance du mercredi 19 mars 2008

Avoir un système de primauté des cotisations qui vous accorde à votre retraite le
montant de vous avez capitalisé (la part de l'employé et la part de l'employeur plus
les intérêts courus) est un système cohérent et juste. Et surtout cela évite de grands
risques pour l'employeur.

Assurer la retraite sur la base des cinq derniers salaires, projet qui nous est
soumis ce soir, enfin le projet de la Caisse unique, n'est pas vraiment juste. Avec ce
système, on traite de la même manière des personnes qui ont eu des évolutions de
salaires très différentes durant leurs carrières.

D'autre part, le rapport nous montre clairement que les charges de l'employeur
iront en augmentant dans les prochaines années, si nous voulons maintenir des
prestations de retraite de qualité. Par conséquent, au vu de ce qui précède, nous ne
comprenons vraiment pas pourquoi nous continuons, nous persévérons, nous
persistons à maintenir l'âge de la retraite des gens qui sont dans l'administration trois
ans plus tôt que dans le privé, soit à 62 ans au lieu de 65 ans. Alors que tout ce qui se
fait actuellement va plutôt aller dans la tendance de plus que de moins.

Trois ans de cotisations supplémentaires et trois ans de moins d'obligation de
verser des pensions aux bénéficiaires, ce n'est pas rien. Cela permettrait une
économie non négligeable et combien nécessaire au vu de ce qui nous attend dans les
prochaines années.

Bien que la législation fédérale ne prévoie pas l'indexation des rentes et que les
Caisses privées l'offrent que très rarement, dans ce projet de Caisse unique de
l'administration, on s'accorde dans le marbre encore une indexation automatique
égale à 50% au minimum.

Si nous avions les moyens de le faire, nous pourrions comprendre, mais ce n'est
pas le cas. Ceux qui ont étudié le dossier voient bien la démographie, voient bien le
taux de couverture qui nous attend à terme. En effet, vu l'inversion de la pyramide
des âges et le fait que nous arriverons peut-être un jour, nous ne l'espérons pas mais
les projections le disent, avec un cotisant pour un pensionné, il n'est vraiment pas
prudent ni sage de continuer à agir comme par le passé sans penser aux générations
futures.

Même si la projection qui nous est soumise parle de l'année 2056 avec 1,05 actif
peut paraître lointaine, cela ne devrait pas nous empêcher de prendre des mesures
sérieuses dès aujourd'hui puisque nous connaissons le problème.

Prévoir un taux de couverture de l'ordre de 75% pour l'ensemble des partenaires
début 2009 peut se comprendre aisément mathématiquement pour pouvoir
fusionner, mais nous ne pouvons adhérer au fait que la commune envisage d'utiliser
sa part excédentaire, façon de parler, soit environ la moitié des 20% disponibles en
vue d'économiser une partie de ses cotisations futures.

En effet, cette soi-disant réserve sur laquelle on va pomper des cotisations
futures, n'en est pas vraiment une. Pourquoi ? La couverture exigée pour les Caisses
de pensions privées est de 100%. Donc, par rapport à une situation normale dans le
privé, malgré que notre Caisse de pensions a été bien gérée et que nous sommes
reconnaissants pour ceux qui l'ont fait, il nous manquerait pour La Chaux-de-Fonds
pas moins de 4%. Ces 4% correspondent à plusieurs millions.

Si actuellement la loi autorise les collectivités publiques à être en sous-
couverture, soit un taux minimum de 70%, cela va très certainement changer dans les

Séance du mercredi 19 mars 2008 4249

prochaines années, ce qui ne serait que normal et équitable entre le privé et le public.
J'aimerais juste dire en aparté au parti socialiste qui a parlé avant moi que les 85%,
c'est dans vingt ans et pas dans cinq ans. Et vous parliez même des 100%. Si
l'ensemble de la Caisse était à 100% dans cinq ans, le Canton serait alors ruiné
rapidement parce qu'il faudrait énormément de millions.

L'initiative Beck au Conseil national et le projet de juillet 2007 présenté par le
Conseil fédéral vont dans le sens d'exiger une recapitalisation complète des
institutions dans un délai fixé à trente ans. C'est presque demain, à la vitesse ou le
temps passe.

Ce qui revient à dire, que, si nous utilisons cette soi-disant réserve pour diminuer
nos cotisations patronales, nous devrons la réalimenter par la suite pour couvrir la
différence entre le 70% et le 100%. Cet argent est là. Nous pouvons comprendre, en ce
qui concerne la part des personnes qui sont en retraite, que ce soit plus simple
techniquement de leur distribuer maintenant mais que ça compliquerait la gestion.
Par contre, nous ne comprenons pas que nous allons puiser dans la part patronale
pour diminuer nos charges de fonctionnement dans les années futures et qu'un jour il
faudra réalimenter ce que nous avons pris, ce que nous avions déjà quelque part
d'une certaine manière économisé. Cet argent est là, ne le dilapidons pas, mais
faisons-le fructifier. Nous avons assez de grands spécialistes dans cette Caisse de
pensions, d'autant plus qu'elle sera plus grande, donc on aura des gens certainement
encore plus qualifiés pour placer cet argent, ces réserves, de la bonne manière pour
que ça porte du fruit et que ça ne reste pas immobile. Cet argent est là, ne le
dilapidons pas, je le répète, mais faisons-le fructifier pour qu'il soit disponible le jour
où nous en aurons besoin. C'est quasiment sûr que nous en aurons besoin, car la
tendance est d'une part aux primautés des cotisations et, d'autre part, à une
couverture à 100%. La tendance va dans ce sens. Et nous n'irons certainement pas
dans l'autre sens. La preuve en est, c'est qu'il y a énormément de Caisse de pensions
qui font de gros soucis à la Confédération, parce qu'elles sont en fortes sous-
couvertures.

Pour terminer, bien que nous regrettons amèrement qu'aucun changement
significatif - je ne dis pas qu'il n'y a pas eu de changement dans ce projet, mais je
parle de très significatif - ne soit prévu dans l'éventuelle future Caisse de pensions
après fusion, nous accepterons néanmoins ce rapport. Je vous remercie.

M. Philippe Lagger, Les Verts : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. En

préambule, nous dirons que l'intégration de la CPC à une Caisse de pensions unique
de la fonction publique du canton de Neuchâtel est la meilleure solution pour
l'avenir.

Il n'est pas possible après la lecture de deux rapports d'une loi et d'un règlement
de devenir spécialiste en sciences actuarielles, si bien que mon intervention sera plus
politique que technique. Et étant donné l'ampleur et la complexité du dossier, nous
nous attarderons seulement sur quelques points.

Tout d'abord, nous nous félicitons que la nouvelle Caisse de pensions ait
conservé un plan de prévoyance fondé sur le principe de la primauté des prestations
qui offre une garantie plus importante aux rentiers.

4250 Séance du mercredi 19 mars 2008

Nous pensons que le principe de la primauté des prestations est bon et il n'est pas
nécessaire d'aligner les Caisses de pensions publiques sur les institutions de
prévoyance privées qui fonctionnent avec le principe de la primauté des cotisations.

Nous nous félicitons de la décision de ne pas vouloir immédiatement intégrer les
exigences du nouveau droit en consultation qui exige une capitalisation totale. La
plupart des experts pensent qu'il n'est pas nécessaire ni impératif d'avoir un taux de
couverture de 100% comme le relève, M. Meinrad Pittet, qui fait référence en la
matière. Je cite : "Si une recapitalisation de certaines de celles-ci (les Caisses de
pensions) est effectivement indispensable au vu de leur degré de couverture
extrêmement bas, il n'est toutefois nullement prouvé, en l'état des investigations et
connaissances, qu'une recapitalisation intégrale de ces Caisses soit impératif. Il nous
paraît dès lors important d'examiner d'autres options et de lancer un débat aussi
ouvert qu'éclairé." Fin de la citation.

A ce sujet, rappelons encore que les collectivités publiques ne poursuivent pas les
mêmes buts que les institutions privées (les assurances par exemple) en terme de
bénéfice et qu'elles sont, sauf cataclysme, assurées de leur pérennité.

Le maintien, comme par le passé, de l'âge de la retraite à 62 ans est une bonne
chose qui n'empêche nullement la souplesse puisqu'il sera possible de prendre sa
retraite entre 58 et 65 ans. La décision de calculer la rente sur le salaire moyen à partir
de 57 ans nous paraît raisonnable. Offrir la retraite à partir de 60 ans à des personnes
exerçant des activités particulièrement pénibles est adéquat, et peut-être qu'à terme,
il serait utile d'élargir la liste à d'autres fonctions tout aussi pénibles.

La décision de ne garantir que 50% de l'indexation est supportable en période
d'inflation très faible ou nulle. Toutefois, lors d'années de forte inflation, la situation
des rentiers pourrait se trouver fortement péjorée en appliquant ce système. S'il est
vrai que la pratique de l'indexation des rentes n'est pas appliquée systématiquement,
nous pensons qu'il n'est pas nécessaire de prendre toujours comme point de
comparaison les situations les plus défavorables qui ne sont pas nécessairement
justifiées du point de vue social et humain. Un rentier doit pouvoir vivre décemment.

C'est pourquoi, conjointement avec le POP et le PS, nous avons déposé un
postulat qui demande d'atténuer l'effet de la non indexation totale des rentes.

Le taux de couverture largement supérieur de la CPC par rapport à l'objectif fixé
à fin 2008 pour la nouvelle Caisse impliquait des mesures qui ne devaient pas léser
les assurés (actifs et pensionnés) et les employeurs de cette Caisse. Les modalités
retenues pour la répartition de l'excédent de couverture de la CPC sont équilibrées et
assurent à chacun des partenaires, soit une revalorisation des prestations assurées
pour les premiers, soit une réserve de cotisations pour les seconds. Les intérêts de
chacun sont donc protégés.

La garantie de la ville, 140 millions de francs, est appelée à se réduire avec les
années et ne représente pas un grand danger.

La charge de cotisations supplémentaires, soit CHF 400'000.-, à partir de 2013 est
raisonnable si l'on sait qu'étant donné la détérioration du rapport démographique, la
poursuite du cavalier seul de la CPC occasionnerait un effort supérieur de
capitalisation.

Nous espérons que la nouvelle Caisse poursuivra son effort afin de rechercher
des placements éthiques. Il vaut la peine de renoncer à un rendement énorme si l'on

Séance du mercredi 19 mars 2008 4251

sait que les placements faits ne répondent pas à des critères éthiquement
défendables.

On le sait, le troisième cotisant, c'est-à-dire le rendement des capitaux joue un
rôle important. Cependant lorsqu'on lit dans un rapport du Conseil d'Etat qu'une
bonne réserve de fluctuation des valeurs pourrait permettre à la nouvelle Caisse de
pratiquer des placements présentant une plus grande volatilité car ils offrent un plus
grand rendement, nous sommes inquiets. En effet ces placements sont souvent les
moins défendables éthiquement parlant. Et il est bon de se rappeler que certains
évènements sur les marchés boursiers peuvent réserver de fort mauvaises surprises,
telles que celles de la grande déconfiture des marchés financiers de 2000 à 2002, sans
oublier la récente crise des subprimes.

Vous l'aurez compris, malgré ces quelques remarques, les Verts accepteront
l'arrêté y relatif.

M. Théo Bregnard, POP : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Pour

commencer, nous remercions le Conseil communal d'avoir effectué une séance
d'informations à laquelle nous étions très nombreux, deux, pour ceux qui n'étaient
pas présents !

Que retenir de ce rapport sur lequel nous ne pouvons de toute manière rien
modifier sous peine de tout faire capoter ? La question est donc assez simple : oui ou
non ? Pour nous, ce sera un oui critique. Comme en témoigne notre amendement
relevant nos craintes relatives à la demi-indexation des rentes, surtout dans le
contexte actuel de moins-value boursière et d'inflation record qui atteint en ce début
d'année 2,4%. La courbe actuelle ne prédit d'ailleurs pas de plus beaux lendemains et
on peut se demander si la volonté affichée d'atteindre un degré de 85% de couverture
d'ici vingt ans est véritablement réaliste.

Ce "oui critique", se base sur l'analyse des conséquences pour notre ville, qui
nous apparaissent globalement positives. En effet, un des aspects fondamentaux
pour toute Caisse de pensions est la question du rapport démographique déjà
évoqué par d'autres groupes. Et bien, celui-ci n'est assurément pas favorable pour
notre ville ce qui conduirait inévitablement et à courte échéance, à une péjoration des
prestations ou à une augmentation du taux de cotisation. La Caisse de pensions
unique qui nous est présentée ce soir, loin d'être idéale, devrait nous permettre de
renforcer les solidarités et de mieux maîtriser les risques, ce que nous confirmera, je
l'espère, le Conseil communal. En parlant de solidarité, j'en profite pour souligner
que la primauté des prestations nous satisfait pleinement, contrairement à d'autres
groupes.

Un autre élément important pour notre ville est le fait que lors de regroupement
de services avec le Canton, déjà évoqué par d'autres intervenants, nous éviterons les
inégalités de traitement à l'intérieur d'un même service. Que l'on soit favorable ou
non à ces regroupements, l'égalité de traitement entre les employés est un aspect
dont il faut tenir compte. En outre, ces différents transferts d'assurés pourraient se
révéler bien lourds pour la Caisse communale.

Au niveau du taux de couverture, si nous regrettons le fait de devoir faire
l'ascenseur, puisque nous passerons d'un taux de 96% à environ 70% avant de devoir
de nouveau remonter à 85%, nous sommes cependant convaincus par le fait que ce

4252 Séance du mercredi 19 mars 2008

n'est pas une nécessité d'être à 100%. En effet, les garanties de pérennité sont tout à
fait autre entre le public et le privé. Il y aurait inégalité s'il y avait égalité de situation.
Mais la situation est vraiment tout autre. Dans une situation il y a un rapport
économique de concurrence très fort alors que dans d'autres, il y a une garantie de
pérennité, qui justifie à notre sens la différence. Ce qui compte à nos yeux, c'est les
garanties de pérennité, qu'il y ait un bon équilibre entre le plan de prestations et le
système financier prévu, ce qui me semble être le cas, au vu des sacrifices demandés
aux salariés, par exemple avec la moyenne de la rente calculée sur les cinq dernières
années. Il serait en outre préjudiciable d'exiger de nos partenaires et de nous-mêmes,
une recapitalisation complète, lorsque l'on sait que la Caisse de pensions des
enseignants bernois avait recapitalisé à hauteur de 100% sa Caisse de pensions
en 2000 pour un montant de plus de 2 milliards et a ensuite vu son taux de
couverture s'effondrer à 80% une année plus tard suite à la crise boursière. Cela
représente à nos yeux une aberration et contribuerait aussi à accroître l'endettement
public, dont certains prétendent être les garants, alors même que ce n'est pas
obligatoire d'être à 100%.

Au niveau des aspects positifs pour notre ville, on peut encore citer le fait que le
siège de la Caisse soit à La Chaux-de-Fonds. Cependant, le fait que cette localisation
crée des surcoûts par rapport aux locaux actuels de la Caisse de pensions de l'Etat,
ainsi que le fait que le personnel en place semble vouloir mettre les pieds au mur, est-
ce que cela ne va pas poser de graves problèmes lors du transfert ? Le Conseil
communal peut-il nous rassurer sur ce point ?

Maintenant, indépendamment de la réorganisation proposée ce soir, nous
aimerions souligner un dernier aspect positif qui peut s'avérer bien négatif si la
rigueur requise à la gestion d'une Caisse de pensions n'est pas remplie. Il s'agit de la
question des investissements. Si nous soutenons pleinement l'aspect éthique signalé
dans le rapport, nous sommes plus nuancés sur la question de la politique régionale.
Mais entendons-nous bien ! Pour nous, il est essentiel que la Caisse de pensions serve
à développer notre région, mais pas à n'importe quel prix ! Nous n'avons que trop en
tête les déséquilibres financiers de la Caisse de pensions de Fribourg, mais aussi
d'autres collectivités, qui ont coulé leur Caisse en leur imposant des objectifs
politiques de placement. La Caisse de pensions ne doit pas servir à couvrir les
mauvais risques, comme a pu le symboliser l'achat des entrepôts Bosquet,
aujourd'hui presque vides. Nous soutenons donc une responsabilité politique de la
Caisse à l'égard de la région, mais pas au détriment des assurés. Finalement,
concernant les investissements qui toucheraient plus spécifiquement La Chaux-de-
Fonds, j'ai entendu dire que nous ne serions pas gagnants du fait que la Caisse de
pensions de la Ville a déjà beaucoup investi dans l'immobilier. Dès lors, l'équilibre
régional évoqué dans le rapport pourrait se retourner contre nous.

J'en arrive ainsi à deux derniers aspects qui nous apparaissent un peu plus
négatifs. Le premier, un peu plus anecdotique, mais lorsqu'on lit à l'art. 46 que la
progression du taux de cotisation des assurés doit laisser plus de salaire disponible
aux jeunes, "souvent en âge d'avoir une famille", on peut s'étonner. En effet, il est
important de penser aux familles, mais dans ce cas précis, c'est, nous semble-t-il bien
détaché de la réalité, qui veut que ce soit plutôt à partir de 40 ans, soit lorsque les
cotisations sont les plus élevées, que les charges familiales sont les plus lourdes.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4253

Donc le critère familial nous semble intéressant, mais il doit être revu si on veut
coller à la réalité !

Un dernier aspect qui nous gêne tout particulièrement, concerne les importants
sacrifices des assurés, en particulier l'abandon de la pleine indexation. Pour
véritablement se faire une idée du sacrifice, on peut s'imaginer ce que cela susciterait
comme réaction si on en faisait de même avec les salaires ! Probablement que
beaucoup de gens trouveraient cela scandaleux. L'indexation ne doit pas être
considérée comme une faveur, mais bien comme quelque chose de naturel. Ou alors
on propose aux personnes âgées de ne pas vivre trop vieux pour ne pas trop subir la
perte du pouvoir d'achat !

Alors, si nous comprenons bien les problèmes de financement de la Caisse et la
volonté de ne pas alourdir les cotisations, nous ne souscrivons pourtant pas au choix
effectué. En effet, si la forte inflation actuelle se poursuit (la plus haute depuis
quatorze ans) la baisse du pouvoir d'achat des pensionnés pourrait être
véritablement conséquente.

Ainsi, afin de ne pas tout remettre en cause, en particulier les compromis qu'ont
fait chacun, nous voterons ce rapport, mais le dernier point évoqué ne nous satisfait
assurément pas, particulièrement dans la situation économique actuelle. Je vous
remercie.

M. Pierre-André Monnard, lib.-PPN : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs.

C'est au nom du parti libéral et radical que je vais m'exprimer. Bien que s'agissant
d'un rapport long, nous n'allons pas monopoliser la parole plus que de raison et donc
nous en tenir aux éléments essentiels à notre sens du dossier.

En premier lieu, nous reconnaissons l'importance d'une Caisse de pensions
unique de la fonction publique du canton de Neuchâtel. Indéniablement, la
constitution de cette entité va dans le sens de l'histoire et la statistique nous apprend
que nous sommes toujours plus forts ensemble principalement dans un tel cadre. Le
travail technique effectué par les responsables du dossier est de qualité et surtout très
professionnel.

Toutefois, la lecture des documents remis nous laisse certaines zones d'ombre. Le
sujet étant particulièrement sensible, nous parlons ici des économies, de l'argent mis
de côté par le personnel de la commune, il y a lieu d'être prudents et transparents. En
d'autres termes, la supputation d'informations doit être prohibée et la transparence
totale.

Le rapport présenté est à notre sens incomplet et ce principalement mais non
exhaustivement dans les domaines suivants : Nous comprenons l'obligation
technique qui est faite de mettre chacune des Caisses entrantes dans la Caisse unique
sur un pied d'égalité. Dans le cas d'espèce, sans être excellente, la situation de notre
Caisse, dans la vision actuelle que nous pouvons en avoir, est meilleure que celle de
nos partenaires. Nous pouvons ici saluer la sagesse et la prudence de nos
prédécesseurs dans la gestion de ce dossier.

Pour la mise en équivalence du financement, il nous est proposé de mettre en
réserve (remarquons que le dispositif est encore pour nous relativement flou) le delta
entre de degré de couverture actuel et celui commun envisagé dans la nouvelle
Caisse.

4254 Séance du mercredi 19 mars 2008

En ce sens, les dispositions de la RPC 26 qui ont, rappelons-le, force de loi dans le
cadre LPP, nous laissent la possibilité de conserver une réserve pour cotisations
futures dans les comptes même de la fondation. Cette solution a peut-être été
envisagée par le Conseil communal, mais le rapport ne nous donne que peu
d'informations à ce sujet.

Reste deux points qui, à notre sens, prennent toute leur valeur dans notre
dispositif de réflexion.

La somme mise en réserve ne fait visiblement pas l'objet d'une indexation
quelconque. Ainsi, nous ne sommes pas certains, compte tenu de l'inflation, que
celle-ci permettra de revenir à la situation initiale.

La possibilité qui nous est offerte de bénéficier de mettre en réserve nos avoirs, ne
mentionne en aucun cas de possibilité d'obtenir des intérêts sur ce montant.
Rappelons que la gestion prudente dont nous avons fait preuve l'a été au détriment
d'autres financements auxquels nous avons renoncé ou pour lesquels nous payons
aujourd'hui des intérêts. Si les autres collectivités, et c'est leur droit légitime, ont
utilisé leurs deniers selon d'autres principes, il nous apparaît légitime également que
nous bénéficions aujourd'hui des avantages que nous n'avons pas utilisés par le
passé.

De plus, selon les éléments en notre possession, il n'y a pas de modifications
significatives du règlement. Nous rappelons ici que nous avions demandé quelques
ajustements de celui-ci.

Le Conseil communal peut-il nous certifier que de profondes réflexions
politiques et non techniques ont été menées pour nous convaincre que la voie choisie
est la meilleure possible tant pour notre collectivité que pour les membres de la
Caisse. Pensons ici à une éventuelle réflexion concernant le changement des statuts
de la Caisse dans le cadre des contre-prestations. On en a longuement parlé.

Pour conclure, Mme la présidente, Mesdames, Messieurs, notre groupe attendra
les compléments d'informations du Conseil communal et la liberté de vote
appartiendra à nos membres.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Merci. Pour le Conseil communal,

M. Kurth.

M. Laurent Kurth, président du Conseil communal (Finances, Economie et

Urbanisme) : Mme la présidente, Mesdames et Messieurs. Vous m'excuserez d'être
relativement long sur ce dossier. J'essayerai de me récupérer, comme je l'ai fait tout à
l'heure sur les dossiers suivants. J'aimerais vous remercier en préambule de l'accueil
que vous avez réservé à ce rapport, plusieurs d'entre vous, ayant souligné la qualité
du travail qui a été fourni. Je le dis d'autant plus volontiers qu'il a été fourni par
beaucoup de monde dans des conditions difficiles et pour quelque chose qui ne s'est
jamais fait. La fusion de Caisses publiques fondées par des employeurs différents qui
sont en situation de sous-couverture est une situation que les trois experts que nous
avons mandatés pour accompagner ce projet ne connaissaient pas. Il n'y a pas de
précédent en Suisse de cette nature. Rapport qui a été préparé en plus dans un délai
extrêmement court. Je pense que celles et ceux qui ont suivi de près ou de loin

Séance du mercredi 19 mars 2008 4255

l'élaboration de ce dossier savent ce que ça veut dire que le rythme auquel il a été
conduit.

Comme dans beaucoup de dossiers, si le Conseil communal vient devant votre
Conseil, c'est qu'il pense que la situation actuelle n'est plus satisfaisante. Il ne peut,
par conséquent, que délivrer un message en préambule, c'est qu'il ne faut pas
comparer la situation d'aujourd'hui avec celle qui est proposée, mais bien la situation
de demain si on ne fait rien avec celle qui vous est proposée.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais rappeler quelques points pas trop
techniques mais un peu quand même pour la compréhension du débat, en rappelant
d'abord qu'une Caisse de pensions, c'est avant tout une institution qui a des dettes
envers l'ensemble de ses assurés.

Ces dettes sont calculées en additionnant tout ce qu'on devra payer à futur pour
chaque personne assurée aujourd'hui à la Caisse de pensions. Evidement une dette
qu'on doit payer aujourd'hui et le même montant qu'on doit payer dans vingt ans, ça
n'a pas la même valeur aujourd'hui. On ramène tout ça en valeur actuelle mais donc
l'essentiel d'une Caisse de pensions, c'est de faire la somme de ce qu'on doit à nos
assurés pour les X prochaines années, en l'occurrence quelques dizaines d'années.

Pour payer ses dettes, la Caisse dispose d'une fortune. Lorsque cette fortune est
inférieure à la valeur actuelle des rentes, donc des dettes futures, on parle de
découvert d'une Caisse de pensions. Ce découvert n'est en principe pas autorisé dans
la prévoyance professionnelle, avec une possibilité de déroger à cette règle, c'est
lorsque ce découvert est garanti par une collectivité publique et lorsqu'il est prévu
évidemment par la réglementation de l'institution. Dans le raisonnement qui est fait,
le découvert est autorisé en considérant d'une part, ça a été rappelé par M. Bregnard
tout à l'heure, que la collectivité publique a un risque très faible de disparaître et que
la garantie qu'elle octroie pour ce découvert est donc très sûre. D'autre part, que
comme la collectivité publique en question est pérenne, des actifs continueront de
payer des cotisations. Ces cotisations permettront en partie d'assurer le payement des
rentes et ceci de façon perpétuelle, ce qui veut dire qu'il n'y a pas de danger à être en
découvert.

Pour être tout à fait clair, c'est exactement le même système que celui appliqué
par les banques. Une banque qui ne dispose jamais de tout l'argent que vous avez
placé chez elle, simplement parce qu'elle considère que le risque est quasi nul que
tout le monde veuille retirer son argent en même temps. Lorsqu'on a une crise
financière, on connaît dans les banques les mouvements de panique qui font que la
banque est immédiatement en faillite étant donné que tout le monde veut retirer son
argent en même temps. Mais sinon c'est exactement la même logique que celle
appliquée par les banques qui prêtent plusieurs fois l'argent que vous leur confiez
parce qu'elles considèrent que vous n'allez pas être tous ensemble au guichet pour
retirer votre argent.

L'intérêt à exiger 100% de taux de couverture est nul en termes de prévoyance
selon les experts. Il est en revanche évident pour les institutions qui placeront ce
supplément de fortune. Vous savez que la fortune de la Caisse est gérée en partie en
immeubles, on l'a souvent évoqué et on y reviendra, puis, pour une part, en titres. La
gestion de ces titres est souvent confiée à des institutions financières. Evidement
que 30% de plus de masse à placer, là on peut voir un intérêt évident à avoir un taux

4256 Séance du mercredi 19 mars 2008

de couverture plus élevé. C'est l'intérêt principal d'exiger cela. Et c'est cet élément-là
qui conduit d'ailleurs une bonne partie des débats que nous connaissons aujourd'hui,
c'est-à-dire qu'ils ne sont pas nouveaux sur ce sujet.

La situation de la Caisse de La Chaux-de-Fonds avec 96% de taux de couverture
est-elle insatisfaisante ? Oui, elle l'est, puisqu'à l'heure actuelle, dix employeurs sont
affiliés à la Caisse de la Ville de La Chaux-de-Fonds (Je les cite pour que vous n'ayez
pas le sentiment qu'on en invente : HNE, Nomad, les anciens policiers ou la police
cantonale, le Service informatique de l'entité neuchâteloise, Viteos, le Services des
forêts commun avec Le Locle, l'état civil, le CIFOM pour le personnel technique,
l'ancien office des apprentissages donc l'Etat en l'occurrence, CRIOD qu'on doit
appeler Vadec si j'ai bien compris). Une dizaine d'employeurs donc sont aujourd'hui
en situation d'illégalité. Pourquoi illégalité ? Parce que la loi prévoit que pour un
même employeur, lorsqu'on a des catégories d'effectifs qui font le même travail, qui
ont le même type de fonction, on doit les assurer de la même manière auprès d'une
même et unique Caisse de pensions ou d'une institution de prévoyance. Or tous les
employeurs que je viens de citer ne sont pas aujourd'hui affiliés à une seule et même
Caisse de pensions et leur personnel ne jouit pas du même plan de prévoyance et
donc pas des mêmes prestations quand il devient invalide, retraité ou autre. On est
donc en situation d'illégalité. Il nous fallait trouver une solution à cette situation.

Si nous n'imaginions pas une solution entre les Caisses de pensions, la seule
solution possible était de sortir ces effectifs de la Caisse de pensions de la Ville de La
Chaux-de-Fonds, ce qui représente 64,28% des effectifs. C'est donc environ deux-tiers
de nos effectifs qui seraient sortis de la Caisse de pensions. Ça veut dire d'abord un
triplement de la sous-couverture. Vous allez me dire qu'aujourd'hui on est à 96%. Je
rappelle que quand on dit aujourd'hui, c'était au 31 décembre 2006 et qu'on est plus
près du 31 décembre 2008, même si on ne connaît pas encore les chiffres 2007. Et que
si par hasard, ce ne sera peut-être d'ailleurs pas un hasard quand on voit l'évolution
de la bourse, on était à 10% de découvert au 31 décembre 2008, le triplement de ce
découvert veut dire 70% de couverture et plus 90%, dès lors qu'on sort deux-tiers
à 100% des effectifs qui sont affiliés aujourd'hui à la Caisse de pensions. On devait
donc trouver une solution. La situation de la Caisse était quand même gravement
menacée par ce simple mécanisme de sortie de deux-tiers des assurés, alors que nous
étions en sous-couverture.

D'autre part, la réduction de la taille de la Caisse, je le rappelle divisée par trois,
aurait nécessité de prendre des mesures coûteuses aussi en terme par exemple de
réassurance. Les cas d'invalidité très onéreux par définition, puisqu'un cas
d'invalidité qui survient par exemple à trente-cinq ans, c'est un cas pour lequel on va
payer des prestations pendant trente, quarante, cinquante, soixante ans, deviennent
insupportables pour une petite Caisse et donc nous aurions dû prendre des mesures
de réassurances avec payements de primes, etc.

Une Caisse qui se rétrécit, c'est aussi une Caisse dans laquelle les coûts de gestion
(gestion informatique, gestion de la fortune, gestion du patrimoine en général, de
l'administration en général également) prennent plus d'ampleur, puisqu'ils sont
répartis sur un plus petit nombre. Vous le savez, il y a des coûts fixes dans ces
domaines-là.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4257

Une petite Caisse, c'est aussi une Caisse qui subit plus durement les baisses
d'effectifs actifs. Je n'ai pas besoin de vous expliquer que ces dernières années on a
considérablement réduit le nombre d'assurés actifs. C'est donc une Caisse qui est
plus exposée aussi à ce risque-là.

Enfin, sortir deux-tiers des effectifs, un peu plus de deux-tiers de la fortune de la
Caisse, c'était perdre des emplois dans la région, des emplois directs pour
l'administration de la Caisse, mais perdre des emplois indirects aussi chez tous nos
mandataires. Mandataires qui d'ailleurs produisent un retour fiscal. Quand on confie
à une banque la gestion de notre fortune, c'est comptabilisé dans la succursale de La
Chaux-de-Fonds et ça veut dire que ça rapporte des impôts aussi pour nous.

Ce sont des fonds placés dans la région qui seraient retirés, notamment dans
l'immobilier. On n'aurait pas pu conserver 200 millions placés dans l'immobilier si on
avait deux-tiers de moins de fortune. C'est donc non seulement une non-
alimentation, mais un retrait de substance économique qui nous attendait. Et c'est
évidemment une plus grande dépendance par rapport à nos partenaires que sont les
banques, les sociétés informatiques et autres.

Comme nous n'avions pas de garantie que si nous ne proposions pas une
solution les effectifs retirés de la Caisse de La Chaux-de-Fonds seraient affiliés à une
Caisse neuchâteloise, on aurait très bien pu imaginer les affilier à une compagnie
d'assurance zurichoise ou je ne sais quoi d'autre. Tout ce que je viens de dire en
terme de substance économique concernait également le canton de Neuchâtel dans
son entier en terme de perte fiscale, de perte d'emplois, etc. Ce n'est donc pas la
région contre le canton, mais les intérêts partagés que nous avons défendus. Et
évidemment des pertes de fonds à placer, je l'ai dit, également. C'est donc la première
situation insatisfaisante de notre Caisse actuelle.

D'autre part, le rapport démographique que plusieurs d'entre vous ont rappelé
est plus détérioré à La Chaux-de-Fonds qu'ailleurs. Le rapport démographique est le
rapport entre les actifs et les assurés pensionnés. Il était de 2,24 en 2003, il est passé
à 2,15. Donc on a perdu 0,09 de 2003 à 2005. On a perdu plus de deux fois plus
entre 2005 et 2007, c'est dire que le processus s'accélère, puisqu'on est passé de 2,15
à 1,93 c'est-à-dire qu'on a perdu 0,22 point dans ce rapport démographique. Dit
autrement, les actifs se sont réduits entre 2005 et 2007 de 2,8% alors que les
pensionnés ont augmenté de 8,3%. Là encore, je crois qu'il n'y a pas besoin de faire
un dessin ou un long graphique.

Le rapport démographique à fin 2007 des trois Caisses concernées était de 2,59
pour la Caisse de pensions de l'Etat, de 2,26 pour la Caisse de pensions de la Ville de
Neuchâtel et de 1,93 pour la Caisse de pensions de la Ville de La Chaux-de-Fonds. Ça
fait 0,66 de différence. Donc quasiment 33% de plus pour la Caisse de pensions de
l'Etat que pour la Caisse de pensions de la Ville de La Chaux-de-Fonds. En plus de
ça, dans les effectifs qui devraient sortir, nous sortirions des effectifs plus jeunes que
la moyenne. HNE : 41 ans. CRIDOR : 40 ans. Police : 36 ans alors que l'administration
de La Chaux-de-Fonds : 43 ans. Les Travaux publics : 43,3 ans. Donc on aurait sorti
des effectifs plus jeunes, ce qui fait que l'accélération du processus se serait encore
emballée si nous n'avions pas trouvé de solution. Si on voulait rester tout seul, ça
voulait donc dire, la nécessité de prendre des mesures d'assainissement plus sévères,
et pour les assurés et pour les employeurs, et sans aucune compensation.

4258 Séance du mercredi 19 mars 2008

Compensation que nous avons aujourd'hui avec la répartition de cette relative sur-
couverture sur laquelle je reviendrai également.

Sans vouloir trop m'attarder, les avantages et les bénéfices du projet négocié pour
ce qui concerne La Chaux-de-Fonds, c'est le retour à une situation légale, c'est un
outil pour des réformes futures entre les services des différentes collectivités
publiques, puisqu'on ne se remettra pas dans une situation illégale la prochaine fois
qu'on fusionne des services. Et en plus, c'est pour ceux qui ont alimenté ce taux de
couverture relativement élevé de la Caisse de La Chaux-de-Fonds, la garantie de
bénéficier de cette relative sur-couverture. J'aimerais dire à M. Legrix qu'il n'y a pas
que les employeurs. C'est vrai que les employeurs ont fait un très gros effort par le
passé en allant jusqu'à plus de 200% de taux de cotisation par rapport à la cotisation
employé. Mais si vous comparez ce qui s'est passé dans les autres Caisses, les assurés
aussi à La Chaux-de-Fonds, ont fait un effort en se contentant souvent de prestations
inférieures à celles qui étaient offertes dans d'autres Caisses, en particulier celle de la
Ville de Neuchâtel qui a été spécialement généreuse sur tout le dispositif de retraites
anticipées par le passé. Ce que nous avons moins fait à La Chaux-de-Fonds et avec
des plans beaucoup moins généreux.

Sur le point que vous avez soulevé pendant que j'y suis, j'aimerais dire que pour
le comité de la Caisse de pensions, il y a encore deux-trois séances pour régler des
modalités de transfert, de détail, etc. qui doivent encore faire l'objet de discussions et
qui sont de sa compétence. La question de la mise en attente des réserves de
cotisations pour employeurs, c'est-à-dire qu'elles ne soient pas disponibles le
1er janvier 2009 pour baisser les cotisations qu'on paye mais qu'elles soient mises en
attente, en particulier en attendant le dispositif fédéral sur le taux de couverture, c'est
un élément qui doit encore être discuté au comité de la Caisse. Et il n'est donc pas
exclu que ces réserves soient effectivement des réserves qui restent en attente
pendant quelques années. On ne va pas forcément consommer cette réserve
immédiatement. Cela étant, on ne peut pas en faire autre chose que des réserves de
cotisations, puisque ce qui a été affecté à la prévoyance ne peut servir qu'à la
prévoyance professionnelle, même dans ce cas-là.

Je suis toujours dans les bénéfices du nouveau plan : des coûts de gestion réduits,
un poids relatif par rapport à nos différents partenaires externes plus forts, le
maintien d'emplois dans le canton et dans la région, le siège à La Chaux-de-Fonds
(c'est environ 3 millions de salaires qui seront versés ici chaque année. Si tous ne
payeront pas des impôts à La Chaux-de-Fonds, ils iront dans les restaurants et dans
les magasins de cette ville et alimenteront l'économie locale). J'aimerais là faire une
toute petite référence en disant que pour le Conseil communal lorsqu'on a l'occasion
de sauver une trentaine d'emplois dans une région, ça nous paraît plus favorable de
se mettre au boulot pour essayer de les maintenir ou de les obtenir plutôt que de
crier au loup comme on le voit aujourd'hui avec CFF Cargo lorsque les trains sont
partis, si vous me permettez l'expression.

Toujours dans les bénéfices du projet : le maintien d'une part importante de la
fortune placée dans le canton, respectivement dans la région, puisque nous avons fait
inscrire dans la loi une clause d'équilibre régional des placements. J'y reviendrai,
M. Bregnard.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4259

Et l'insertion, je l'ai dit, dans une Caisse au rapport démographique plus sain,
puisque nous serons à 2,45 de rapport démographique alors que nous sommes
aujourd'hui à 1,93.

Et un plan financé permettant un retour à un financement solide d'ici vingt ans.
Les projections des experts sont très claires sur ce point, le financement ira croissant
avec le plan de prévoyance tel qu'il est prévu alors qu'avec le même plan nous
aurions tout juste, voire même pas, réussi à maintenir le taux de couverture qui était
le nôtre.

En terme de prévoyance professionnelle, puisque c'est quand même de cela dont
on parle, le Conseil communal est convaincu qu'il vous propose avec ce projet une
solution solide, comparable à ce qui se passe dans d'autres cantons, avec je l'ai dit un
financement assuré à long terme et qui fait appel à des sacrifices équilibrés. Pour les
employeurs et les actifs, des cotisations supplémentaires et des rappels de cotisations
supplémentaires. Pour les actifs (futurs retraités) et les retraités, une compensation
partielle de l'inflation. Et pour les actifs, un sacrifice supplémentaire, celui de la
moyenne des cinq dernières années pour calculer le salaire assuré.

S'agissant de la compensation partielle de l'inflation, vous avez raison, M. Legrix,
c'est une pratique qui est peu mise en œuvre dans les Caisses privées. Mais ce n'est
pas une vraie surprise, puisque traditionnellement quand on est sur ces dossiers
économiques, financiers, assurances sociales, on voit que l'économie réagit souvent
avec plus de variation et les collectivités publiques avec plus de stabilité. Que se
passe-t-il en matière de prévoyance professionnelle ? Le secteur privé souvent
n'accorde pas l'indexation de façon systématique, mais accorde de façon régulière des
bonus lorsque les résultats de la Caisse, respectivement de l'employeur, sont bons.
Cela ne se fait quasiment jamais, pour ne pas dire jamais, dans les Caisses publiques
qui accordent la compensation de l'inflation. C'est donc presque naturel qu'une
collectivité publique qui a vocation d’assurer une certaine stabilité choisisse ce
modèle-là de compensation de l'inflation alors que le privé choisi celui du bonus
accordé lorsque les résultats le permettent. Par nature, ça paraît aussi plus cohérent
avec la situation d'une entreprise privée de procéder de cette manière. Mais une
collectivité publique peut imaginer autre chose.

Du point de vue de la philosophie qu'on a voulu défendre, je crois que tout le
monde autour de la table était acquis, M. Bregnard, à l'idée que la compensation
pleine et entière était l'objectif. Pourquoi ? Simplement, parce que nous ne voulons
pas fabriquer les pauvres de demain. J'ai eu l'occasion de dire dans un précédent
débat ici que pour certains assurés, l'indexation représente près de 50% de la rente
quand ils sont à la fin de leur vie. Et surtout on ne veut pas organiser le décrochage
d'une catégorie de population par rapport à l'ensemble. Il n'y a pas de raison que les
retraités ne profitent pas de la prospérité d'un pays ou d'une région. Donc on ne
voulait pas organiser un décrochage. C'était l'idéal, la philosophie qu'on poursuivait.
A partir de là, il y a évidemment un certain nombre de sacrifices qui ont été
demandés à tout le monde. Celui des cotisations importantes pour l'employeur, celui,
j'y reviendrai, des cinq dernières années et celui de la compensation partielle de
l'inflation. Pour être tout à fait cohérent, on a maintenu dans la loi le principe de
l'indexation complète en disant qu'elle n'était garantie qu'à 50%, mais le principe,
c’est d'ailleurs au terme de longues discussions qu'on est arrivé à cette définition-là,

4260 Séance du mercredi 19 mars 2008

est inscrit dans la loi. Cette garantie ne vaut que pour 50% et le solde est fonction des
résultats. On retrouve une pratique plus proche du privé, c'est vrai, dépendant des
résultats, mais dans la durée, puisqu'il faut trois exercices positifs par rapport au
chemin de croissance pour qu'on puisse octroyer le complément par rapport aux 50%
garantis.

S'agissant de la moyenne des cinq dernières années, il y avait là un double
objectif. La volonté, c'est vrai, de trouver quelques économies supplémentaires pour
avoir un plan dont la solidité était garantie dans la durée, mais aussi de protéger la
Caisse. Une Caisse de pensions qui est instituée par son principal employeur et qui a
un nombre restreint d'employeurs, ce qu'elle finance comme prestations, c'est très
rapidement soit les assurés, soit l'employeur en question qui finit par le payer. Une
Caisse de pensions qui multiplie les employeurs, et c'est le cas-là, puisqu'on regroupe
tous les employeurs affiliés des trois Caisses, c'est une Caisse qui s'expose à devoir
prendre en charge des pratiques coûteuses de l'un ou l'autre. Je vous donne un
exemple qui nous a beaucoup occupés aussi dans ce projet. C'est le cas d'un
employeur qui dit, cette personne-là, j'aimerais bien qu'elle parte un peu plus tôt que
prévu. Je lui augmente son salaire pendant une année de manière très importante, ça
me coûte cher mais seulement pendant une année et ensuite elle peut partir en
retraite à 59 ans ; elle a sa retraite qui est calculée sur le dernier salaire et c'est la
collectivité qui va payer pendant les trente prochaines années sur ce salaire assuré.
La Caisse, dès lors qu'on augmentait le nombre d'employeurs, devait se protéger
contre ce genre de pratique. C'est une des raisons aussi qui nous a conduit à calculer
sur les cinq dernières années le salaire assuré. Il n'y a donc pas qu'une recherche
d'économies sur ce terrain-là.

Vous avez été plusieurs à revenir sur la question de la primauté. C'est vrai la
primauté des prestations est maintenue, mais elle a été atténuée. Je dois faire de
nouveau un rappel que j'avais déjà fait devant vous lorsqu'on a adapté les statuts de
la Caisse de pensions de la Ville. Pour CHF 1.- de prestation, on a exactement le
même coût pour l'employeur et pour l'assuré que l'on soit en primauté de prestation
ou en primauté de cotisation. C'est dire qu'il n'y a pas de coût supplémentaire à être
en primauté de prestation. Si on veut faire des économies, il faut annoncer qu'on veut
réduire les prestations. Mais CHF 1.- de prestation a exactement le même coût quelle
que soit la primauté. Ce qui change, c'est de savoir qui supporte le risque. Qui
supporte le risque ? C'est l'individu ou l'ensemble de la collectivité. Mais la
collectivité peut sur la durée aussi supporter le risque positif de bon placement
pendant une période alors que l'assuré qui est parti en retraite lui n'en profitera plus
s'il est juste parti au moment où par exemple la bourse faisait de moins bons
résultats. Il se trouve qu'en plus l'individu n'a aucune maîtrise sur ce risque et il
paraît donc philosophiquement injuste de faire porter sur les individus le risque sur
lequel il n'a aucune maîtrise, raison pour laquelle la primauté des prestations nous
est apparue plus juste. Donc c'est un raisonnement politique, je vous le confirme, qui
a été fait, pas seulement technique sur ce point. Il nous est paru logique qu'on
maintienne cette primauté. J'ai dit néanmoins qu'elle a été atténuée. D'abord parce
qu'il faut rappeler qu'avec la primauté des prestations et la primauté des cotisations,
on est en fait dans des extrêmes. Là, je reviens sur les deux éléments. Moyenne des
cinq dernières années pour le calcul du salaire et adaptation partielle à l'inflation

Séance du mercredi 19 mars 2008 4261

comme garantie ; c'est en fait des nuances importantes au système de la primauté des
prestations qui nous rapprochent de la primauté des cotisations. C'est dire qu'il y a
eu quand même des concessions importantes qui ont été faites sur ce plan-là
également. Et finalement, pour entrer dans un système en primauté des cotisations, il
faudrait être en capitalisation à 100%. Certains d'entre vous je crois le savent. Ça
représente à peu près 2 milliards de francs pour la nouvelle Caisse de pensions.
Inutile de dire que ce n'était pas tout à fait le scénario qui a été privilégié. Là on est
sur une approche plus technique, vous en conviendrez.

J'en reviens à quelques-unes des autres questions qui m'ont été posées. La
question des placements éthiques. J'aimerais dire d'abord que les trois Caisses
aujourd'hui ont des placements dans des fonds éthiques. Que pour autant, je ne peux
pas vous donner de garantie absolue, puisque ce sont les organes de la nouvelle
Caisse qui définiront la politique de placement. Mais on peut penser que si les trois
Caisses actuelles ont été sensibles à cette question, les organes de la nouvelle Caisse
le seront également.

J'aimerais juste souligner quand même que malheureusement c'est souvent du
côté syndical que l'on rencontre une opposition, de notre point de vue malheureuse,
entre rendement et éthique ou rendement et responsabilité plus globalement, alors
que l'expérience montre qu'il n'y a pas de raison de les opposer, qu'on peut obtenir
des rendements tout à fait satisfaisants avec une institution qui assume ses
responsabilités régionales, morales; bref qui assume ses responsabilités de façon
générale.

S'agissant des placements régionaux, là aussi, l'expérience de ces dernières
années a montré que lorsqu'on ne se soucie pas de la situation économique de la
région dans laquelle on vit, une situation économique détériorée conduit à une
situation financière détériorée pour les collectivités publiques. Une situation
financière détériorée des collectivités publiques conduit à une baisse des effectifs
actifs. Et la baisse des effectifs actifs nous ramène au point de départ, c'est une
détérioration du rapport démographique et la mise en péril de la Caisse. La Caisse de
pensions comme institution a donc intérêt à se soucier de la santé économique de la
région dans laquelle elle vit. Ça n'est pas contradictoire avec la recherche de l'intérêt
des assurés et d'assurer leurs rentes à long terme, au contraire.

Vous avez posé ensuite la question du statut du personnel. Lors des transferts, les
salaires actuels du personnel seront garantis pendant une certaine durée qui n'a pas
encore été définie de façon précise. On a considéré que ceux qui avaient travaillé
beaucoup à ce projet ne devaient pas avoir comme première récompense une
éventuelle baisse de salaire. Les indemnités éventuelles prévues par les règlements
actuels, pour répondre à la question de Mme Clerc-Birambeau, seront dues s'il y a
des indemnités en cas de transfert. Vous savez que pour nous ça ne sera pas le cas,
puisque quelqu'un qui garde son statut public n'a plus droit à des indemnités, même
s'il change d'employeur. Le statut sera celui de l'Etat pendant deux ans, parce qu'on a
considéré que ce statut était satisfaisant. Mais ça sera de toute façon un statut public.
C'est prévu par la loi. Il est prévu néanmoins que les nouveaux organes de la Caisse
auront la latitude de définir les conditions du statut de leur personnel, mais dans un
cadre public comme je viens de le rappeler.

4262 Séance du mercredi 19 mars 2008

Certains ont rappelé la question des cotisations échelonnées. J'aimerais dire que
le Conseil communal a été très ferme là-dessus. Il a refusé d'entrer en matière sur les
cotisations échelonnées des employeurs considérant que ce serait un mauvais signal
donné sur le marché du travail que de dire qu’une personne plus âgée coûte plus
cher à l'employeur. Qu'on devait donc avoir un taux fixe. En revanche pour toute une
série de raisons techniques, on l'a admis pour la cotisation employés avec un
échelonnement dégressif depuis quarante ans en faveur des plus jeunes. Je dis
dégressif depuis quarante ans, parce que vraiment on a voulu plutôt favoriser les
jeunes que pénaliser les gens âgés. Mais c'est plutôt favorable à la Caisse, puisqu'il y
a une série de coûts techniques qui font que ça nous coûterait plus cher de ne pas
faire cet échelonnement.

Je crois avoir déjà répondu concernant l'ordre de passage devant le législatif.
Encore une fois, je vous invite à réfléchir à la réaction que vous auriez eue si le Grand
Conseil avait voté aujourd'hui puisqu'il siégeait aujourd'hui, d'affilier tout le
personnel de la Ville de La Chaux-de-Fonds et qu'ensuite on était venu ce soir vous
proposer peut-être de le suivre, alors qu’on n'avait plus grand chose à dire, ou avec
un rapport d'information.

Je rappelle que la Caisse de pensions sera autonome, s'agissant de la nouvelle
Caisse, mais que la Caisse actuelle n'a pas de statut juridique propre, raison pour
laquelle c'est votre Conseil qui doit se prononcer, lui-même qui a adopté les statuts.

M. Bregnard, vous avez évoqué encore le coût éventuel du déménagement ou de
l'implantation de la Caisse à La Chaux-de-Fonds. J'ai ici le rapport du groupe de
travail qui a travaillé sur la question du choix des locaux. Je vous laisse volontiers le
consulter à la pause. Les deux dernières variantes retenues sur les quatre qui ont été
étudiées identifiaient un coût de CHF 195.- du m2 pour Tivoli 22 à Neuchâtel et
CHF 190.- du m2 pour Ronde 28-32 à La Chaux-de-Fonds, donc CHF 5.- moins cher.
Avec il est vrai un bâtiment dont la Caisse de pensions est déjà propriétaire à
Neuchâtel alors qu'elle doit l'acquérir à La Chaux-de-Fonds où les surfaces sont un
peu plus grandes. Mais j'aimerais rappeler ceci. D'abord ces deux scénarios ont été
départagés à une voix dans le premier tour du groupe travail. C'est dire qu'il n'y en a
pas un qui est scandaleux et l'autre qui est particulièrement favorable. En plus il a été
départagé, mais le choix de Neuchâtel qui avait été retenu dans un premier tour
dépendait notamment d'une condition qui était le fait que la gérance des immeubles
de l'Etat devait libérer ces locaux avant juillet 2008 pour que la Caisse puisse s'y
installer. Or, le projet de gérance unique ne permet pas aujourd'hui d'envisager ce
départ de la gérance pour le 1er juillet. C'est le premier point.

Deuxième point, dans tous les calculs qui ont été faits par ceux qui contestent ce
choix de La Chaux-de-Fonds, on oublie de compter que les locaux de Tivoli occupés
aujourd'hui en partie par la Caisse de pensions de l'Etat seront libérés et pourront
générer une recette de location à d'autres, notamment à un service de l'Etat, pour la
Caisse de pensions. Quand on veut faire des calculs, il faut les faire de manière
complète.

Finalement, il faut rappeler qu'à La Chaux-de-Fonds, si on acquiert ce bâtiment,
c'est un placement de la Caisse dans la région qui nous fait vivre, dans laquelle on a
plaisir à vivre. Ce placement aura un rendement. De ce point de vue-là, les chiffres

Séance du mercredi 19 mars 2008 4263

qui ont été étudiés par le groupe de travail sont tout à fait satisfaisants. J'ai évoqué la
question des recettes.

Vous avez aussi évoqué le risque que les employés ne suivent pas si on met le
siège à La Chaux-de-Fonds. D'abord je considère que les employés de Neuchâtel ne
sont pas plus dommages que ceux de La Chaux-de-Fonds. Peut-être que ceux de La
Chaux-de-Fonds n'auraient pas suivi à Neuchâtel. C'est un risque quand on
regroupe. Deuxièmement le risque qu'ils ne suivent pas sur la base des expériences
faites par le passé est relativement faible. Le Service des contributions quand il est
monté à La Chaux-de-Fonds on a dit la même chose et finalement je crois qu'il y a
une personne qui a quitté lorsque le Service est monté à La Chaux-de-Fonds.
Finalement, je pose la question à votre Conseil, faut-il admettre ce critère, même s'il
était avéré ? Cas échéant, c'est le même qui serait retenu pour tous les services, y
compris le centre mère-enfants de l'Hôpital !

Sur l'inflation j'ai répondu.
J'aimerais encore revenir sur un élément d'une lettre ouverte qui a circulé au

Grand Conseil. Je ne sais pas dans quelle mesure il a été adressé aussi aux membres
du Conseil général, qui prétend qui si les Caisses de pensions sont dans une pire
situation dans le canton de Neuchâtel c'est que les élus, en l'occurrence les membres
des exécutifs, voulaient éviter de prendre des mesures d'assainissement pour éviter
de se pénaliser eux-mêmes puisqu'ils bénéficient d'un régime de prévoyance un peu
particulier dans le canton de Neuchâtel. Voilà ce qui était dit en substance dans une
lettre qui a circulé auprès de tous les députés. Je ne veux pas rentrer dans le détail,
mais j'aimerais quand même juste rappeler qu'à La Chaux-de-Fonds, le revenu des
conseillers communaux s'est réduit de plus de CHF 1'000.- par mois quelques mois
après le début de cette législature, par les mesures que nous avons prises y compris
sur la prévoyance professionnelle en augmentant de 3% nos cotisations. Et que nous
payons aujourd'hui 9% de cotisations, qu'on est affilié comme tous les employés de la
Ville à la Caisse de pensions de la Ville La Chaux-de-Fonds, qu'on ne bénéficie pas
d'un régime spécial, si ce n'est qu'on est affilié au même plan que les pompiers,
policiers et pilotes (PPP pour ceux qui voudraient le retenir), c'est-à-dire avec une
possibilité de retraite à soixante ans. C'est le seul privilège, mais avec un taux de
cotisations plus élevé. Et que toutes les prestations de l'employeur à l'égard des
conseillers communaux sont déclarées et aux assurances sociales et fiscalement. C'est
une mise au point qui me paraissait utile compte tenu de ce qui a circulé.

En conclusion, Mme la présidente,...

Mme Katia Babey Falce, présidente : Merci, M. le président !

M. Laurent Kurth, président du Conseil communal (Finances, Economie et

Urbanisme) : Je crois pouvoir affirmer ici que le plan de prévoyance que nous vous
proposons est solide. Non seulement aujourd'hui, mais qu'il assure sa solidité à futur.
Pour un coût raisonnable, avec le respect des responsabilités d'une institution de
l'importance d'une Caisse comme celle que nous voulons créer. Le respect des
équilibres sociaux, économiques, financiers et régionaux, avec aussi la prise en
compte des intérêts de la région, du personnel et des employeurs affiliés. Et qu'en

4264 Séance du mercredi 19 mars 2008

plus il facilitera les réformes futures. Je ne peux donc que vous inviter à accepter ce
rapport. Je vous remercie.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Merci. La parole est-elle encore

demandée ? M. Legrix.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : J'aimerais juste revenir sur un des derniers

chiffres que vous avez donnés, qui me surprend fortement. Vous venez de parler de
2 milliards si l'ensemble des Caisses de pensions devait être à 100%. Pas plus tard
que ce matin, nous avons posé la question au conseiller d'Etat, M. Studer, sur ce
chiffre de 2 milliards. Il a clairement dit que c'était un chiffre faux. Il a dit que le
montant de l'ensemble des trois Caisses, si c'est 100%, n'approche même pas le
milliard. Je crois qu'il faut faire attention aux chiffres qu'on donne. On n'est peut-être
pas à un milliard près, mais je pense que c'est quand même important. Vous
défendez bien le dossier, mais je crois qu'il faut aussi donner les bons chiffres. Vous
êtes en lien assez proche avec M. Studer; je suis assez surpris que vous-même vous
donniez ce chiffre de 2 milliards alors qu'il dit que ce sont des chiffres fantaisistes.

M. Laurent Kurth, président du Conseil communal (Finances, Economie et

Urbanisme) : Ecoutez, si M. Studer vous a donné d'autres chiffres au Grand Conseil
c'est qu'il les a vérifiés la nuit passée, parce que je les ai vérifiés hier et on m'a
confirmé ces 2 milliards. Mais enfin, je peux volontiers contrôler. Dans tous les cas, ça
confirme quand même la thèse que je tenais tout à l'heure, à savoir que c'était assez
irréaliste d'imaginer d'arriver à 100% à court terme.

Mme Katia Babey Falce, présidente : La parole est-elle encore demandée ? Oui,

M. Schafroth.

M. Marc Schafroth, UDC : Mme la présidente, si nous avons pu participer à ces

débats, il m'apparaît quand même judicieux que les personnes concernées par la
Caisse de pensions ne participent pas au vote, ce qui sera mon cas ce soir. Et j'invite
toutes les personnes concernées à en faire de même.

M. Laurent Kurth, président du Conseil communal (Finances, Economie et

Urbanisme) : J'aimerais revenir une fois sur cette question. On l'a débattue en entrée
de débat. M. Schafroth est évidemment libre de se retirer, mais cette lecture-là veut
dire Mesdames et Messieurs, que la prochaine fois que nous discuterons de fiscalité
dans cette salle, vous sortirez tous. RIRES.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Très bien. Nous allons pouvoir passer au

vote. Donc s'il y en a encore qui veulent sortir, qu'ils se sentent libres, ceux qui
veulent rester, qu'ils se sentent libres aussi. Parce que sinon c'est vrai que le Conseil
communal devrait également sortir. RIRES. C'est vrai que ça deviendrait un peu
absurde, parce que je ne suis pas sûre que nous aurions le quorum d'ailleurs, que
nous aurions l'autorité pour pouvoir siéger. Dès lors, nous allons passer au vote.
L'entrée en matière étant combattue, nous allons passer au vote de l'entrée en

Séance du mercredi 19 mars 2008 4265

matière. Que celles et ceux qui acceptent l'entrée en matière le fassent savoir en
levant la main.

L'entrée en matière est acceptée par 29 voix sans opposition.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Nous allons maintenant passer au vote de

l'arrêté. Art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5. Que celles et ceux qui acceptent l'arrêté le
fassent savoir en levant la main.

L'arrêté est accepté par 27 voix sans opposition.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Nous allons conclure ce rapport avec le

postulat déposé par les groupes POP, Les Verts et le PS. Pour le postulat,
M. Bregnard.

M. Théo Bregnard, POP : Mme la présidente, je ne vais pas vous retarder trop

longtemps. Je crois que le postulat est assez clair. J'ai cru comprendre que certains
n'étaient pas forcément du même avis que nous. Si nous avons fait ce postulat, il y a
deux raisons principales. La première, c'est la forte inflation aujourd'hui qui pourrait
comme on l'a dit, toucher fortement les rentiers et l'autre raison, plus importante,
c'est qu'on avait prévu un chemin de croissance qui atteint 85% dans vingt ans. Or, si
on part à 75%, ça fait 10% en plus. Alors qu'au vu de la situation actuelle, on risque
de se retrouver à 70%. Ce qui fait que le chemin de croissance prévu sera beaucoup
plus difficile à atteindre. Ce qui fait que le principe-même de l'indexation complète
pourrait ne pas se réaliser. Il y a beaucoup plus de chances d'ailleurs de ne pas se
réaliser. C'est pourquoi, nous estimons que nous devrions atténuer l'effet que
pourrait avoir la demi-indexation des rentes. Voilà l'objectif de ce postulat. Je vous
remercie.

Mme Katia Babey Falce, présidente : M. Kurth.

M. Laurent Kurth, président du Conseil communal (Finances, Economie et

Urbanisme) : Oui Mme la présidente, Mesdames, Messieurs, M. Bregnard. Le Conseil
communal ne peut que comprendre que ce postulat ait été déposé. C'est un des
éléments vraiment difficiles qui a été discuté, comme tous les gros éléments que nous
avons rappelés tout à l'heure dans l'accord. Mais cet accord aboutit à un équilibre. Si
le Conseil communal devait vous inviter à accepter ce postulat, ça veut dire qu'il
entrerait en matière pour trouver un financement supplémentaire. Et ça veut dire que
c'est tout l'édifice de l'équilibre que nous avons essayé de construire pendant une
année et demi ou deux ans qu'on admettrait de remettre en question immédiatement.
Au nom du Conseil communal, je ne peux que combattre ce postulat, tout en
comprenant l'esprit dans lequel il est déposé.

J'aimerais juste quand même faire deux commentaires. Le premier pour rappeler
que pour les assurés de La Chaux-de-Fonds, il y a une compensation importante
dans le cadre de cet édifice, c'est que leurs prestations seront revalorisées à l'entrée
dans la nouvelle Caisse. Donc on n'est pas avec des cas qui vont perdre du pouvoir

4266 Séance du mercredi 19 mars 2008

d'achat, mais on est avec des cas qui vont augmenter leur pouvoir d'achat pour
ensuite le voir gentiment s'éroder. Mais le temps qu'il aboutisse à ce qu'ils auront
perdu par la demi-inflation cas échéant, il peut se passer quand même quelques
années. Donc en principe pour les assurés de la Caisse de pensions de La Chaux-de-
Fonds, la situation ne devrait pas être dramatique de ce point de vue-là.

La deuxième chose, c'est qu'avec le mécanisme qu'on a adopté, je vous rappelle
qu'on a dit que le principe de l'indexation est dans la loi. La demi-indexation est
assurée et si on arrive en dessus du chemin de croissance, on octroie plus que 50%.
Contrairement à ce que vous dites, si l'inflation est élevée, que va-t-il se passer ? Les
rentes n'étant indexées qu'à 50%, les salaires vraisemblablement plus vite que 50% -
on ne peut pas le garantir, mais vraisemblablement plus vite – les cotisations le
seront également plus vite que 50%. Donc le chemin de croissance devrait être
dépassé plus facilement. Donc on devrait avec le mécanisme qu'on a mis en œuvre en
cas d'inflation forte, être en mesure de compenser davantage que 50%. Je ne peux pas
en prendre l'engagement ici, il y a trop de paramètres qui peuvent influer sur la santé
de la Caisse, vous le savez bien, mais normalement le mécanisme qu'on a mis en
œuvre fait qu'automatiquement on devrait être en mesure de répondre à la
préoccupation qui est la vôtre si l'inflation est élevée. Evidemment que si elle n'est
pas élevée, le dommage est moindre dans la perte et l'érosion progressive du pouvoir
d'achat.

Pour toutes ces raisons, je ne peux que combattre votre postulat, mais encore une
fois en comprenant bien l'esprit dans lequel il a été déposé.

M. Théo Bregnard, POP : Si je comprends bien les idées et si je partage l'idée

pour un amendement qui serait contraignant et qui poserait véritablement un
problème, l'idée du postulat c'était d'être attentif à cette situation, surtout d'après ce
que vous avez peu évoqué, la différence à laquelle on partira dans la nouvelle Caisse
de pensions. Toute l'étude a été faite avec une différence de 10% dans le chemin de
croissance. Alors que là, ce sera vraisemblablement 15%. C'est ça qui me fait craindre
que la pleine indexation ne soit pas versée.

Enfin, je maintiendrai mon postulat, mais comprendrai aussi les autres
arguments. Je vous remercie.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : J'aurais une question technique. On va voter si on

est d'accord ou pas pour cette fusion. Un postulat est une demande d'étude. Oui, on
l'a voté. RIRES. Les autres vont encore voter ! Mais le postulat est une demande
d'étude. Lorsque les trois Caisses vont fusionner, ce ne sera plus notre autorité qui
aura le droit de faire changer quelque chose dans cette nouvelle entité fusionnée.
Donc je ne comprends pas tellement qu'on puisse techniquement déposer un
postulat, étant entendu qu'après l'autorité à qui on demande de faire une étude ne
sera plus l'autorité qui peut décider des études qui seront faites ou pas.

M. Laurent Kurth, président du Conseil communal (Finances, Economie et

Urbanisme) : La question peut paraître pertinente, mais elle n'a pas souvent retenu
votre autorité, quand en parlant de débats sur les transports, vous nous avez invités
à prendre contact avec les CFF, invité à prendre contact avec les TRN ou dans

Séance du mercredi 19 mars 2008 4267

d'autres domaines, invité à étudier, même si on n'était pas, nous l'autorité
compétente. Donc là, l'engagement qu'on prend, c'est que le postulat sera transmis
aux organes de la nouvelle Caisse qui aura une discussion entre les fondateurs de la
nouvelle Caisse et qu'on viendra avec un rapport qui vous dira :  « on a réussi, on n'a
pas réussi, mais la question a été étudiée de cette manière-là ». Du point de vue
technique, ça ne pose pas de problème particulier.

Mme Katia Babey Falce, présidente : La parole est-elle encore demandée ? Ce

n'est pas le cas. Nous allons passer au vote de l'acceptation du postulat. Que celles et
ceux qui acceptent le postulat le fassent savoir en levant la main.

Le postulat est accepté par 22 voix contre 14 oppositions.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Je vous suggère cinq minutes de pause. A

tout de suite.

PAUSE

Mme Katia Babey Falce, présidente : Un peu de silence, s'il vous plaît. Prenez

vos places. Point 3 de notre ordre du jour. Mme L'Eplattenier.

4268 Séance du mercredi 19 mars 2008

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à une demande de crédit de CHF 1'500'000.- pour le déplacement
de la Crèche Beau-Temps dans les bâtiments du Châtelot et pour la

construction de deux nouveaux appartements.

(du 3 mars 2008)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

1.INTRODUCTION

Le  présent rapport a pour but de vous demander d’octroyer à notre conseil un
crédit de CHF 1'500'000,- pour le déplacement de la Crèche communale qui se
trouve actuellement rue du Beau-Temps 8 au sein d’un des immeubles de la rue
du Châtelot, sis aux numéros 5 et 7. De plus, nous profiterons de l’occasion qui
nous est donnée pour construire deux nouveaux appartements de trois pièces à
l’usage des personnes âgées.

2. BREF HISTORIQUE DE LA CRÈCHE COMMUNALE

La crèche Beau-Temps a été créée en décembre 1966 dans les locaux situés rue
du Beau-Temps 8, locaux qu’elle occupe encore actuellement. Elle était alors
financée conjointement par la Ville et trois entreprises oeuvrant dans les
quartiers avoisinants soit, Portescap, Voumard machines et Tissage Steinmann.
Ces dernières participaient à la couverture du déficit pour un montant défini
proportionnellement au nombre d’enfants accueillis pour leurs collaborateurs
réciproques.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4269

La crèche était gérée par un comité constitué des financeurs, bien que celle-ci ait
déjà un statut de service communal. La directrice et ses quatre collaboratrices
étaient des employées de la Ville. L’autorisation de pratiquer était octroyée pour
70 enfants, alors, qu’aujourd’hui elle n’est plus que de 45 enfants dans les
mêmes locaux.

A la fin des années 1980, les trois entreprises se sont successivement retirées et
la Ville a dû assumer seule la charge financière du déficit.

Dès 1990, la Ville de La Chaux-de-Fonds a développé pour l’ensemble des
crèches  subventionnées, dont celle de Beau-Temps, une nouvelle forme d’appui
financier basée non plus sur le déficit, mais sur l’octroi d’un complément à la part
payée par les parents, en fonction de leurs revenus et du prix coûtant de
l’institution reconnue par la Ville.

Ce concept a été accepté par le Conseil général le 7 mars 1990 (PV CG 1988-
1992, pp. 1839-1875) et repris par votre Conseil le 29 août 1991 (PV CG 1988-
1992, pp. 3486-3506).

3. DESCRIPTIF DE LA SITUATION ACTUELLE DE LA CRÈCHE COMMUNALE

La crèche occupe des locaux loués dans l’immeuble rue du Beau-Temps 8. Nous
disposons de deux étages qui étaient à la base constitués de petits appartements
qui ont été transformés et d’une terrasse difficilement utilisable en fonction des
normes de sécurité actuelles. Ces locaux présentent l’inconvénient majeur d’être
composés de différents volumes séparés, tant sur le plan horizontal que vertical.
Cette disposition rend impossible une surveillance simultanée de plusieurs
groupes d’enfants et génère de ce fait un besoin de personnel en nombre plus
important. Elle ne permet pas non plus une utilisation rationnelle des surfaces à
disposition. Les locaux n’offrent aucune possibilité d’usage polyvalent,
permettant l’optimalisation du rapport qualité d’accueil (nouveau concept
éducatif) et coût des prestations.

L’introduction en 2008 par le Canton de nouvelles normes, plus restrictives,
s’appliquant tant aux surfaces exigées qu’au taux d’encadrement, ne pourrait pas
être envisagée dans la crèche communale actuelle.

Au surplus, la disposition des locaux prévus à l’époque (milieu des années 1960)
a été conçue en fonction de l’accueil de groupes d’âge prédéfinis et séparés.

Les nouveaux concepts éducatifs en vigueur aujourd’hui sont très différents à de
nombreux points de vue, particulièrement en matière de qualité d’accueil exigible
à court terme. Ils doivent être appliqués rapidement afin de répondre aux
critères de qualité correspondant à l’autorisation de pratiquer et donc la
reconnaissance et le subventionnement qui en découle de la part de l’Etat.

Dès lors, la crèche communale Beau-Temps, qui dans les années 1990 encore
était considérée comme une institution modèle, propose aujourd’hui une forme
d’accueil devenue obsolète. Cette situation est non seulement liée à l’évolution
des besoins, des cadres légaux fédéraux et cantonaux, des locaux actuels

4270 Séance du mercredi 19 mars 2008

devenus inadaptés mais également au fait que les dépenses de notre Ville ont
augmenté fortement. Les investissements nécessaires à l’adaptation de notre
crèche ont été rendus impossibles. En effet, l’engagement financier, lié à
l’obligation de subventionner de nombreuses crèches privées supplémentaires
pour éviter leurs fermetures et maintenir ainsi un nombre de places d’accueil
répondant au mieux aux sollicitations de la population et au plan d’équipement
imposé par le Canton a généré une charge supplémentaire en la matière, entre
2002 et 2008, de CHF 2'569'700.-, passant de CHF 745'600.- à CHF 3'315'300.—
(soit un plus de 445% environ).

4. OBJECTIFS DU PROJET DE NOUVELLE CRÈCHE COMMUNALE

L’adaptation des locaux étant devenue indispensable pour assurer une qualité
d’accueil adaptée et une gestion performante des ressources, il était prioritaire
d’envisager le déménagement de la crèche. Nous avons également considéré
que, même au prix de transformations lourdes répercutées par une forte
augmentation de loyer, elle ne répondrait pas aux exigences futures.

5. PROJET DE NOUVELLE IMPLANTATION DE LA CRÈCHE

La réflexion menée avec la Commission de l’action sociale dans le cadre du
budget des Maisons de retraite du Châtelot, pour lesquelles il est nécessaire de
refaire les toitures plates pour un coût d’environ CHF 100'000.— par immeuble,
nous a notamment conduits à envisager de surélever d’un étage un des trois
immeubles incluant la construction d’une nouvelle toiture « traditionnelle ».

Il est à noter qu’une toiture a dû être refaite en 2007 déjà et que deux autres
réfections devaient être programmées très rapidement.

Forts de ce constat, nous avons considéré qu’il était possible de solutionner à la
fois le besoin de locaux pour la crèche et le problème de toiture d’un des
immeubles du Châtelot.

5.1. Collaboration intergénérationnelle

Au surplus, en incluant la crèche communale à la structure des Maisons de
retraite, il devient possible de développer une synergie très précieuse et
dynamique de collaboration intergénérationnelle qui s’inscrit parfaitement dans
un concept éducatif moderne. En effet, les personnes locataires des immeubles
du Châtelot disposent encore d’une autonomie leur permettant de s’impliquer,
pour celles qui le souhaitent, dans le cadre de cette démarche
intergénérationnelle. Différentes expériences de ce type de collaboration existent
déjà dans des cantons voisins.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4271

Tous les contacts établis avec les initiateurs de ces expériences novatrices
démontrent que ce décloisonnement entre générations est très positif, tant pour
les enfants que pour les personnes âgées qui font le libre choix de s’investir dans
la démarche.

L’expérience qui est menée à Lausanne par la crèche du « Clos de Bulle »,
applique un concept très proche de celui que nous envisageons, dans la mesure
où il s’inscrit dans une mise en relation de jeunes enfants  avec un groupe de
retraités habitant le quartier proche de l’école, donc des personnes encore
valides, comme le sont celles domiciliées dans nos « appartements protégés » du
Châtelot.

D’autres modèles ont été analysés, il s’agit de la crèche municipale de la
Neuveville « Bidule » qui applique avec le home « Mon repos » ce type de
collaboration.

Un concept intergénérationnel est également en vigueur à St-Imier entre le
home « La Roseraie » et les crèches. Le directeur du home se montre très
convaincu de cette expérience visant à décloisonner le monde fermé des
personnes âgées au profit des enfants comme des aïeux placés en institution. Il
relève que les structures qui organisent, par exemple des repas en commun,
permettent de constater que des liens dynamiques se créent entre ces deux
populations.

Rappelons aussi qu’une telle expérience a été menée à La Chaux-de-Fonds par le
home « les Arbres » qui avait créé une crèche interne à l’institution.
Malheureusement, après quelques années de fonctionnement et malgré les
nombreux avantages relevés tant par la directrice du home que par les parents
des enfants confiés à la crèche, celle-ci a dû être fermée suite au refus par l’Etat
de continuer à subventionner cette crèche intégrée à l’activité du home.

5.2. Amélioration du rendement des immeubles

D’autre part, ce projet permettrait d’améliorer le rendement des immeubles,
notamment en incluant la mise à disposition de deux appartements de trois
pièces supplémentaires, en remplacement de studios toujours difficiles à louer,
alors qu’une forte demande est enregistrée pour les deux et trois pièces. Cette
pratique s’inscrit dans la continuité des transformations engagées en 1987 et
2004.
Différentes variantes de projets ont été évaluées, tant sur le plan des coûts et du
rendement des immeubles du Châtelot que de celui de la conformité
architecturale et des besoins.

4272 Séance du mercredi 19 mars 2008

5.3 Variantes étudiées.

A. Première variante
Installation de la crèche dans le nouvel étage en toiture de Châtelot 5-7, sans
changement au rez-de-chaussée.

Avantages :

• Coût inférieur
• Pas de déplacement d’appartements
• Economie de CHF 100'000.- pour la réfection de la toiture qui n’est plus

étanche et qui devrait être refaite  si le projet présenté n’est pas retenu.

Inconvénients :

• Circulation intérieure perturbante pour les personnes âgées
• Sécurité difficile à assurer pour les enfants, par exemple en cas d’incendie
• Pas d’accès direct au jardin
• Pas de transformation de studios en appartements de deux pièces

B. Deuxième variante

Installation de la crèche sur tout le rez-de-chaussée de Châtelot 5-7.
Déplacement dans le nouvel étage, en toiture de l’appartement du concierge-
intendant, de la salle de réunion et remplacement des deux studios du rez-de-
chaussée par un appartement de deux pièces dans le nouvel étage.

Avantages :

• Sécurité des enfants, accès perturbant moins les personnes âgées
• Accès direct au jardin
• Economie de CHF 100'000.- pour la réfection de la toiture

Inconvénients :

• Coûts plus importants sans amélioration du rendement du secteur locatif pour

personnes âgées
• Déplacement de l’appartement du concierge-intendant de sa situation

stratégique actuelle et gros investissement pour ce nouvel appartement de
quatre pièces

• Déplacement d’une personne âgée logée dans un des deux studios du rez-de-
chaussée de Châtelot 7, dans d’autres immeubles de la structure (un des
studios est actuellement maintenu non loué en vue d’éventuelles
transformations)..

• Interférences dans les circulations internes, accès personnes âgées-enfants.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4273

C. Troisième variante :

Installation de la crèche sur une partie seulement du rez-de-chaussée de
Châtelot 5-7. Déplacement de la salle de réunion et création de deux nouveaux
appartements de 3 pièces dans le nouvel étage en toiture. L’appartement du
concierge reste à son emplacement actuel. La crèche utilise une nouvelle
construction (écologique) en façade sud et nord ainsi que les surfaces de la salle
de réunion actuelle et les deux studios actuels.

Avantages :

• Sécurité des enfants et des personnes âgées assurée
• Accès sans interférences dans les circulations internes (personnes âgées-

enfants)
• Accès direct au jardin
• Amélioration du rendement de l’immeuble pour un coût d’investissement

inférieur au projet B et la création d’appartements de deux pièces
supplémentaires

• Pas de déplacements onéreux de l’appartement du concierge-intendant
• Economie de CHF 100'000.- pour la réfection de la toiture

Inconvénient :

Coûts supérieurs à la variante A (inférieurs à la variante B)

6. CHOIX PROPOSÉ

En fonction de l’analyse des avantages et inconvénients liés aux trois variantes,
nous vous proposons de porter votre choix sur la variante C (troisième
variante) qui offre le meilleur rapport coût-réponse aux besoins-améliorations
du rendement de l’immeuble.

7. DESCRIPTIF TECHNIQUE DU PROJET

Rez (entre-sol) :

• Réaménagement complet de la surface existante selon programme défini avec

l’utilisateur. Cloisonnement phonique entre locaux de repos et activités.
Surélévation partielle et isolation thermique de la zone centrale (actuellement
à –33 cm). Modification de la façade et des fenêtres existantes selon état et
usage futur (y compris protection solaire et obscurcissement).

• Les matériaux proposés par les entreprises devront s’inscrire dans un concept
général de « développement durable »

• Réfection totale des installations électriques, distribution de chaleur,
sanitaires et ventilation partielle.

• Création d’une extension en façade Sud de type « véranda » en structure bois
isolée et vitrée, à usage de locaux de vie et activités des enfants.

• Accès direct au jardin lequel sera clôturé et aménagé à l’usage de la crèche.

4274 Séance du mercredi 19 mars 2008

• Extension Nord pour usage de locaux de service et sanitaires. Structure bois,
panneaux composites en matériaux légers (bois aggloméré, isolation cellulose
et plaques de plâtre armées de fibres. Peau extérieure de type plaques en
fibrociment ou résine.

• Aménagement des circulations verticales et horizontales au pied des escaliers
existants (cloisonnement coupe-feu).

• Aucun travaux de rénovation ou rafraichissement des logements existants et
circulation n’est prévu dans cette intervention.

3ème étage (terrasse actuelle) :

• Dépose de la couverture et des superstructures actuelles. Isolation phonique

sur dalle existante.
• Création d’une ossature autoportante en charpente bois (lamellé-collé).

Façades et dalle de couverture en panneaux composites de matériaux légers
(bois aggloméré, isolation cellulose et plaques de plâtre armées de fibres).
Revêtement extérieur ventilé comme au rez-de-chaussée.

• Toiture plate ou à un pan recouvert de plaques de fibrociment ou blindage en
tôle de zinc-titane à définir. Nouvelles descentes d’eaux pluviales et
ferblanterie en liaison neuf/existant.

• Façade Sud largement vitrée et aménagement de petits balcons pour les
logements et local commun (y compris protection solaire et obscurcissement).
Insertion en façade de capteurs solaire pour l’eau chaude sanitaire ou cellules
photovoltaïques.

• Surélévation de l’ascenseur existant en conservant la machinerie actuelle.
• Aménagement de deux logements de 3 pièces sur les parties Est et Ouest.
• Aménagement de locaux à usage temporaire commun des résidents et de la

crèche, y compris sanitaires, office – cuisine et cloisonnement mobile pour
favoriser un usage polyvalent. Installation paratonnerre.

8. COÛTS DES TRAVAUX

1) Travaux d'agrandissement (patrimoine financier)
 2 appartements supplémentaires :

- travaux préparatoires CHF 45'479.-
- agrandissement du bâtiment (un étage) CHF 715'620.-
- réfection peinture façade actuelle CHF 34'175.-
- honoraires (ingénieurs) CHF 43'625.-
- divers + imprévus CHF 11'688.-

 Sous-total 1) patrimoine financier CHF 850'587.-
  ==============

 Total brut CHF   850'587.-
 TVA 7,6 % CHF     64'644.65

 Total net CHF  915'231.65

2) Travaux déménagement Crèche Beau-Temps

Séance du mercredi 19 mars 2008 4275

(patrimoine administratif)

- transformation du rez-de-chaussée CHF 268'813.-
- agrandissement du rez-de-chaussée CHF 155'835.-
- équipement scolaire et mobilier CHF 90'937.-
- aménagements extérieurs CHF 27'880.-

 Sous-total 2) patrimoine administratif CHF 543'465.-
  ===============
 Total brut CHF   543'465.-
 TVA 7,6 % CHF     41'303.35

 Total net CHF  584'768.35

Investissement total CHF 1'500'000.00

9. FINANCEMENT

La charge annuelle moyenne sera de :

1) Taux d’amortissement de 1% pour le
    patrimoine financier CHF 9'152.30

2) Taux d’amortissement de 5% pour le
    patrimoine administratif CHF 29'238.40

Intérêts 3,5% sur moitié de l’investissement CHF 26'250.-

10% de poste de conciergerie supplémentaire
(voir point 12) CHF 10'000.-

Soit une charge annuelle de  CHF 74'640.70
 ==========

Compensée par une économie de loyer pour
la location de la Crèche  Beau-Temps CHF  64'300.-
et par une amélioration du revenu locatif de
2 appartements de 3 pièces CHF 13'200.-
 _____________

Soit : CHF 77'500.-

Ainsi, la charge financière annuelle par rapport à la situation actuelle devrait
baisser de CHF 2'859.30.

4276 Séance du mercredi 19 mars 2008

Il faut également tenir compte du fait qu’avec ces travaux nous économiserions
la réfection de la toiture chiffrée à CHF 100'000.-, soit une économie de frais de
fonctionnement annuels supplémentaires de CHF 4'250,-.

Un montant de CHF 1 million a été prévu dans la planification financière 2008. Il
a été porté à CHF 1,5 million, suite à la décision de construire en plus deux
appartements de trois pièces pour personnes âgées, ce qui améliore le
rendement des immeubles et s’inscrit dans la volonté de remplacer
progressivement les studios dont la location reste très difficile, contrairement aux
appartements plus grands pour lesquels une liste d’attente importante existe. Au
surplus, la crèche est prévue au  rez-de-chaussée pour faciliter l’accès des
enfants (normes de sécurité). Dans le premier pré-devis, la crèche était prévue
dans le nouvel étage en toiture d’où l’estimation de CHF 1 million.

10. ECHÉANCIER PROPOSÉ

- mise hors d’eau agrandissement  fin 2008
- mise à disposition 3ème étage début été 2009
- mise à disposition rez-de-chaussée fin 2009

11. MESURES PARTICULIÈRES DE SÉCURITÉ

- cloisonnements coupe feu des cages d’escaliers
- détection incendie
- signalétique
- aménagement des locaux selon les normes exigées pour ce type de

construction

12. CONSÉQUENCES SUR LES RESSOURCES HUMAINES

Le poste de conciergerie actuel pour les immeubles du Châtelot devrait
augmenter de 10% selon discussion entre le Service de conciergerie, qui s’est
basé sur les normes liées notamment à la surface, et le Service communal de
l’Aide sociale, responsable de la gestion de cette crèche (voir également point 9).

13. RAPPROCHEMENT AVEC LA VILLE DU LOCLE

Aucun

14. ELÉMENTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Cet aspect a été développé sous descriptif technique du projet. Ce dernier
comprend également un volet intergénérationnel propice à la cohésion sociale.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4277

15. SUBVENTIONS

Il n’y aura aucune subvention pour la construction de cette nouvelle crèche. En
ce qui concerne son fonctionnement, les aides financières fédérales sont
destinées en priorité aux structures nouvelles et les places existantes ne peuvent
être subventionnées.

Des aides fédérales peuvent exceptionnellement être allouées uniquement aux
structures qui augmentent leur offre de façon significative. (accroissement d’un
tiers, au minimum 10 places), ce qui n’est pas prévu dans le projet qui vous est
soumis.

Par contre, les subventions cantonales existantes continueront à être versées.

16. CONCLUSIONS

Les travaux projetés correspondent aux exigences légales au niveau des besoins
et des surfaces et ne sont donc pas surdimensionnés.

Ces transformations permettent d’atteindre plusieurs objectifs dans une seule et
même démarche. Pour la crèche , nous pouvons mettre en conformité les locaux
en respectant les nouvelles exigences légales et de qualité en matière d’accueil
des enfants et nous pourrons maîtriser l’évolution du loyer (locaux actuels loués
par la Ville). Cela nous permettra également d’instaurer une pratique de
collaboration intergénérationnelle très profitable aux deux populations
concernées. Les enfants pourront également profiter du jardin.

Pour les Maisons de retraite du Châtelot, une nouvelle dynamique de
cohabitation sera instaurée. De plus, nous pourrons économiser, à court terme,
les frais de réfection de la toiture (coût CHF 100'000.-) et, à long terme,
économiser des coûts d’entretien de cette même toiture. Nous pourrons mettre à
disposition des appartements en remplacement des studios, ce qui correspond à
la demande actuelle de la population âgée. Comme déjà indiqué, la rentabilité
des immeubles augmentera et nous éviterons les pertes que nous connaissons
actuellement pour les studios vacants.

Nous vous signalons que ce rapport a été soumis en consultation aux membres
de la Commission communale de l’Action sociale qui avait déjà donné, il y a
quelques mois, son accord de principe à ce déplacement.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Madame la présidente. Mesdames
les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux à voter l’arrêté
suivant :

Annexe
Variante C :  1 copie couleur par président de groupe (également dispo-
nible sur Internet)

4278 Séance du mercredi 19 mars 2008

 LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Un crédit de CHF 1'500'000.- est accordé au Conseil communal
pour effectuer sur l'immeuble Châtelot 5 à 7 les travaux nécessaires à l'accueil
de la Crèche Beau-Temps et pour l'entretien de la Maison de retraite du Châtelot,
notamment par la construction de deux nouveaux appartements de trois pièces.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements du service
communal de l'action sociale.

Article 3.- L'investissement relevant du patrimoine financier sera amorti au taux
annuel de 1%.

Article 4.- L'investissement relevant du patrimoine administratif sera amorti au
taux annuel de 5%.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après
les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La présidente Le secrétaire
Katia Babey Falce Pierre-André Monnard

Séance du mercredi 19 mars 2008 4279

Mme Emilie L'Eplattenier, UDC : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Le

groupe UDC a pris connaissance du présent rapport. Celui-ci va dans le sens du
nouveau concept pédagogique mis en œuvre par l'Etat. Il compte rapprocher deux
générations, ce qui ne peut être que bénéfique comme nous avons pu le voir dans
d'autres communes. Le fait d'être réunis permettra aux enfants comme aux aînés d'en
apprendre davantage.

De plus, le fait de faire des travaux d'agrandissement permettra de faire des
économies au niveau de la réparation du toit et permettra également de créer de
nouveaux appartements qui ne sont pas suffisamment nombreux dans la région. Bien
entendu, nous accepterons ce rapport, mais avant, nous aurons quelques questions.

Que faisons-nous des actuels locaux de la crèche ? Avons-nous également pensé
aux nouvelles normes incendie, telles que nous les avons votées lors du précédent
Conseil général ? Et où compte-t-on diminuer les CHF 500'000.- supplémentaires ? Je
vous remercie.

Mme Nadia Kaious Jeanneret, soc. : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs.

Nous sommes tous, au sein du parti socialiste, très heureux de voir enfin la situation
de notre crèche communale solutionnée. En effet, il était vraiment temps de s'occuper
des conditions dans lesquels la crèche Beau-Temps exerçait. Nous adhérons
totalement à ce rapport qui favorise la troisième variante, laissant ainsi la possibilité
aux enfants d'avoir un accès au jardin.

Nous nous réjouissons de voir se développer une collaboration de la commune
avec les entreprises pour augmenter les places d'accueil, mais nous aimerions aussi
faire entendre notre position face aux nouvelles normes cantonales. Bien que nous
sachions que jusqu'à maintenant nous avons œuvré pour sortir les enfants du
parascolaire qui occupaient des places coûteuses dans les crèches, nous nous
demandons si aujourd'hui nous ne pourrions pas au contraire, augmenter ces places
du parascolaire à l'intérieur de nos crèches en gardant la dotation que nous avions à
la commune, soit plutôt douze enfants par professionnel de l'éducation au lieu de
quinze enfants dans les nouvelles normes cantonales et qui contiennent aussi une
réduction de la surface par enfants. Cela permettrait peut-être une dynamique dans
l'animation des crèches qui pourrait développer d'autres types d'encadrement au lieu
de subir simplement des restrictions des conditions de travail.

On ne peut pas parler des crèches sans parler de leurs horaires. Ils ne répondent
pas toujours aux demandes de la population, et là aussi, plutôt que d'appliquer les
normes cantonales, ne pourrait-on pas adapter un échelonnement des horaires parmi
les professionnels, ce qui permettrait d'envisager une ouverture plus tard le soir et
éventuellement le samedi. Qu'en est-il encore des vacances ?

Nous aimerions encore profiter de la parole qui nous est donnée sur le sujet pour
transmettre une demande de la population : "Y a-t-il vraiment suffisamment de
places dans nos crèches ? Comment est calculée la réponse aux demandes de places,
par rapport à l'évolution démographique je suppose, mais ceci dans quel laps de
temps et pour combien de temps ?".

Je vous remercie de m'avoir écoutée.

4280 Séance du mercredi 19 mars 2008

Mme Sylvia Morel, rad. : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Déménager
la crèche Beau-Temps dans les bâtiments du Châtelot est un projet très intéressant
car il favorise les relations entre les générations.

Les personnes âgées peuvent donner de leur temps et se sentent ainsi utiles.
D'autre part les jeunes enfants peuvent être entourés par des personnes bénévoles en
plus de l'infrastructure habituelle. Tout le monde peut donc en tirer profit et nous
sommes convaincus de la justesse de cette approche.

Dans ce rapport, il est fait mention de trois variantes possibles. Pour les groupes
radical et libéral, il est évident qu'il faut choisir la troisième variante car nous
imaginons mal les parents arriver en nombre le matin et devoir déposer leurs enfants
au troisième étage. Il est clair qu'une crèche doit se trouver au rez-de-chaussée et si
possible disposer d'un jardin.

Sur le principe, nous sommes tout à fait favorables à ce déménagement.
Toutefois, nous aimerions savoir combien d'enfants étaient accueillis à Beau-Temps
et combien nous en accueillerons au Châtelot. Est-ce suffisant ? Combien de places
sont disponibles dans toute la ville et combien faudrait-il en avoir pour répondre aux
besoins des jeunes couples avec enfants ?

Toutes ces questions pour savoir si ces transformations permettent de couvrir
tous les besoins ou si nous devrions envisager une taille de crèche plus grande.

Quant à la création d'un étage supplémentaire, nous sommes quelque peu
perplexes. Il permet de créer une salle de réunion, deux appartements de trois pièces
et évite les coûts de réfection de la toiture ce qui est bien pour autant qu'il y ait une
demande pour ce type d'appartements. Par contre au niveau financier, nous
investissons CHF 915'000.- pour gagner CHF 13'200.- ce qui signifie que la rentabilité
de l'investissement est de 1,5% ce qui est faible. Est-il vraiment indispensable de créer
cet étage supplémentaire ? La commune est-elle tenue de fournir un certain nombre
d'appartements pour personnes âgées à nos aînés ? Le Conseil communal peut-il
nous éclairer sur ces motivations ou ses devoirs à construire en ayant un retour sur
investissement aussi faible ?

Nous vous remercions de votre attention et attendons avec intérêt les explications
du Conseil communal.

Mme Mariette Mumenthaler, Les Verts : Mme la présidente, Mesdames et

Messieurs. Le projet de la nouvelle construction d'une crèche dans les bâtiments du
Châtelot s'inscrit à n'en pas douter dans le souci de la commune d'améliorer les
structures parascolaires, celles de la crèche Beau-Temps étant particulièrement
vétustes. Nous sommes reconnaissants au Conseil communal d'envisager de
nouvelles voies. Celle d'une collaboration intergénérationnelle en est une. Puisse
cette décision encourager le Conseil d'Etat à mieux comprendre les nécessités d'aides
à la petite enfance. La troisième variante retenue dans le rapport nous paraît
également la meilleure.

Nous vous soumettons quelques questions et préoccupations : Nous remarquons
que certains rapports intègrent dans le coût des travaux les 7,6% de TVA alors que
d'autres n'en parlent pas. Quelle est la règle suivie par le Conseil communal ?

Nous sommes particulièrement sensibles à la volonté des concepteurs des
transformations d'insérer en façade des capteurs solaires ou des cellules

Séance du mercredi 19 mars 2008 4281

photovoltaïques. Serait-il pensable de compléter ces dernières par d'autres mesures
d'énergie renouvelable, par exemple en utilisant la nouvelle toiture ou le toit de
l'extension Sud ? Par ailleurs, l'extension Sud prend 3,5 mètres; on voit que le terrain
pourrait permettre une plus grande extension. Ce faisant, serait-il possible de faire
l'économie d'une extension Nord ? C'est plus une suggestion qu'une question.

Après la halle Volta comme construction nouvelle, le Châtelot comme bâtiment à
rénover, nous ne pouvons que saluer la volonté du Conseil communal de doter les
bâtiments communaux de nouvelles formes d'énergie et nous espérons vivement que
ce souci se portera également aux bâtiments futurs à construire ou à rénover.

Un autre élément nous paraît très important. Nous savons que l'isolation
phonique n'est pas terrible dans les bâtiments du Châtelot. D'où notre demande de
veiller particulièrement à cette question, que ce soit au niveau des isolations de
façades et de murs intérieurs ou des isolations horizontales, celles des plafonds en
particulier, afin de donner le maximum d'atouts positifs à la collaboration
intergénérationnelle.

Et une dernière question. Le rapport ne fait aucune mention de la remise en état
des bâtiments de l'ancienne crèche. Au niveau des coûts, cela occasionnera-t-il des
charges pour la commune ou est-ce la gérance de l'immeuble Beau Temps qui s'en
charge entièrement ?

Nous remercions le Conseil communal de son rapport. Les Verts acceptent ce
rapport. Merci.

M. Francis Stähli, POP : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Pour le POP,

nous sommes en présence d'un bon projet judicieusement articulé. En effet, il
améliore l'espace dont une crèche a besoin pour jouer son ou ses rôles. Il permet
également au Châtelot d'avoir une offre en logements mieux adaptée, et donc à terme
plus rentable qu'actuellement. Et il peut aussi comme cela se fait avec succès déjà
ailleurs, mettre en relation la jeune génération avec l'ancienne. Parmi les variantes
proposées, c'est la variante C qui nous paraît la plus adéquate au nom des arguments
invoqués par le Conseil communal lui-même.

Nous voterons donc ce rapport avec plaisir, mais nous tenons à terminer notre
intervention par une petite remarque programmative. En ce qui concerne la crèche,
l'amélioration est en quelque sorte matérielle, elle concerne les espaces. C'est une
condition nécessaire, mais ce n'est pas une condition suffisante. Il y a un certain
nombre de problèmes pédagogiques que nous soulèverons parce que nous
n'aimerions pas tout mélanger lors de la séance des comptes en ayant préalablement
averti le conseiller communal responsable. Je vous remercie.

M. Didier Berberat, conseiller communal (Instruction publique et Affaires

sociales) : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Au nom du Conseil communal,
je vous remercie de l'accueil très favorable réservé à ce rapport. Etant donné que
nous sommes dans un débat court et que notre soirée risque d'être assez longue, je
serai bref, puisque les mérites de ce projet ont été relevés. C'est notamment la
collaboration intergénérationnelle, c'est également le fait que la crèche actuelle est
peu adaptée aux besoins. Tous les groupes ont admis que les mérites du rapport

4282 Séance du mercredi 19 mars 2008

étaient grands. Le projet que nous vous proposons aujourd'hui est intéressant,
puisqu'il a justement établi ce dialogue entre les générations.

Ça me permettra directement de répondre aux questions posées. Je constate en
premier lieu que tout le monde accepte la variante C ou la variante 3, qui est la
variante que le Conseil communal avait retenue.

Je vais commencer par les questions de Mme L'Eplattenier. Qu'est-ce que nous
allons faire de la crèche actuelle, rue du Beau-Temps ? Nous ne pouvons pas vous le
dire, car nous sommes actuellement chez des privés. Le bail sera résilié. Pour des
raisons de courtoisie, nous avons pris la peine d'informer avant que le rapport soit
public, la gérance et le propriétaire que le cas échéant nous pourrions résilier pour
autant que le Conseil général accepte le rapport, ce qui semble être le cas. Je crois que
la gérance a été reconnaissante du fait qu'elle a eu un contact avec M. Scheurer et ne
l'a pas appris par la presse. Mais c'est la gérance et le propriétaire qui décideront de
l'affectation de ces locaux, qui je le rappelle avaient été d'emblée pensés pour une
crèche à la fin des années 60. Nous n'avons pas de pouvoir en la matière. Peut-être
qu'ils seront transformés en appartements, peut-être qu'ils seront transformés en
crèche quand une nouvelle crèche s'installera. Peut-être que sur un étage il y aura
une structure parascolaire pour des enfants plus âgés. Nous ne pouvons pas vous
dire. Simplement, nous résilierons dans les délais. Ces locaux n'étaient pas des
appartements qui avaient été transformés, mais c'était déjà au départ une
construction pour une crèche.

En ce qui concerne la sécurité incendie, nous y avons pensé. C'est justement en
fonction de ces éléments que nous déménageons aussi. Nous allons accentuer cette
sécurité incendie. C'est aussi pour cela que nous avons choisi la variante 3 au rez-de-
chaussée plutôt qu'une variante au troisième étage.

Effectivement, le budget au départ était d'un million. Je vous rappelle qu'au
départ, quand il a fallu mettre cela dans la planification des investissements 2008,
nous avons regardé à peu près combien il nous faudrait pour faire une crèche en
toiture. C'était le premier projet. Nous sommes arrivés à 1 million. C'est après,
lorsque nous avons affiné le projet au cours des mois, que nous nous sommes rendu
compte que nous pourrions, et que ce serait même beaucoup plus intéressant, de
mettre cette crèche au rez-de-chaussée et de déplacer la salle de réunion au troisième
étage avec deux appartements, ce qui permettait d'augmenter la rentabilité du projet.
J'y reviendrai avec la question de Mme Morel.

En ce qui concerne le PS, Mme Kaious Jeanneret, effectivement les horaires de
crèches sont actuellement peu flexibles. En fin de compte, il n'y a pas de crèche, à
part celle de l'Hôpital qui a des horaires assez irréguliers, les autres ont plutôt des
horaires réguliers. Nous pouvons nous engager à procéder à une étude, mais il
faudrait que nous regardions avec les parents s'il y a vraiment des besoins pour des
accueils du soir ou des accueils du week-end. Parce que nous ne voulons pas mettre
sur pied tout un dispositif s'il apparaît qu'en fin de compte il y a peu de besoins,
même si je pense que du point de vue empirique, sans faire une étude, il y a des
besoins avérés dans ce domaine-là de la part de certaines familles, notamment dans
les familles dont un membre ou les deux membres du couple travaillent, par exemple
le samedi dans les magasins.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4283

En ce qui concerne les places de crèches, cette question a été posée par deux
groupes. Il y a une étude de la HEG en matière de besoin. Conformément au plan
d'équipement cantonal, le besoin global pour La Chaux-de-Fonds a été déterminé à
500 places d'accueil, y compris le parascolaire et les parents de jour. La situation
actuelle, c'est 360 places subventionnées en crèche, y compris la crèche de l'Hôpital
neuchâtelois. C'est 40 à 50 places chez les parents de jour. Donc nous arrivons à un
peu plus de 400. Et c'est environ 100 places pour le parascolaire que nous avons déjà
créées ou qui seront prochainement créées (encore cette année). La commission
financière a été informée d'un certain nombre de projets. Le Conseil général en
discutera encore lors des comptes. Donc nous arrivons aux 500 places. Nous
répondons numériquement au niveau quantitatif à la demande des besoins des
crèches. Mais nous constatons par exemple que le secteur parascolaire doit être
développé. Raison pour laquelle nous allons venir avec quelques projets déjà pour la
rentrée d'accueil d'enfants d'âge scolaire le matin, à midi et l'après-midi. Nous
constatons aussi que 50 places de crèche sont actuellement occupées par des enfants
qui devraient en principe être dans du parascolaire. Pourquoi ? Parce qu'il n'y a
justement pas ou peu de parascolaire. Et les parents mettent leurs enfants où ils
peuvent, étant entendu aussi que sur ces 50 places, il y en a une vingtaine ou une
trentaine qui sont utilisées plutôt par des enfants qui ont un petit frère ou une petite
sœur, donc des fratries. Par exemple, le petit ou la petite a quatre ans et le grand a
sept ans. Pour ne pas les séparer, on les met ensemble. Mais il faudra que nous
trouvions des solutions. Parce que, comme vous le savez très bien, les places de
crèche sont plus chères et l'encadrement est plus lourd que dans le parascolaire. Et ce
sont des places qui coûtent cher, raison pour laquelle, il faut absolument qu'on
développe le parascolaire pour permettre de donner un appel d'air aux crèches, ce
qui permettrait d'accueillir plus d'enfants et notamment des nourrissons, car nous
avons vraiment un problème dans ce domaine-là au niveau qualitatif. Je crois ainsi
avoir répondu à Mme Kaious Jeanneret.

En ce qui concerne les questions de Mme Morel, nous avons actuellement
45 enfants à la crèche Beau-Temps. Je ne me suis pas livré au calcul auquel vous vous
êtes livrée concernant la rentabilité d'un étage. Ce qui nous intéresse, c'est la
rentabilité de tout le bâtiment. Vous avez constaté qu'en principe nous devrions
financièrement mieux nous en sortir avec les constructions nouvelles qu'avec ce que
nous payons actuellement pour la location de la crèche Beau-Temps. Il est vrai que je
pense que c'est plutôt une bonne opération. Financièrement nous sommes à peu près
dans la plaque, c'est quelques milliers de francs, c'est anecdotique par rapport au
budget communal. Mais il faut savoir que nous augmentons le confort. Nous aurons
une crèche beaucoup plus compatible, beaucoup plus en harmonie avec les normes
éducatives et pédagogiques auxquelles M. Stähli a fait allusion. Sur lesquelles
j'apprends qu'on rediscutera lors des comptes. C'est donc une opération gagnante
pour nous, puisqu'en fin de compte on aura une crèche moderne qui permettra
également de travailler d'une autre façon. Actuellement, la crèche est sur deux
étages. C'est tout en longueur avec un long couloir et beaucoup de petites pièces, ce
qui ne permet pas de surveiller les enfants. Au niveau du fonctionnement de la
crèche, nous serons beaucoup mieux armés avec la nouvelle crèche. La surface sera
de 377 m2 alors que celle de la crèche Beau-Temps est de 342 m2.

4284 Séance du mercredi 19 mars 2008

En ce qui concerne votre question sur les obligations au nom de la Ville de créer
des appartements protégés, il n'y a pas d'obligations légales. Mais nous partons du
principe qu'il appartient aussi aux collectivités publiques, que ce soit le canton ou les
villes notamment, de s'occuper des personnes âgées qui ne sont plus assez
autonomes pour rester dans un appartement dit ordinaire, mais qui sont trop
autonomes pour aller dans les homes. C'est gagnant de deux façons, car ça coûte
beaucoup moins cher à la société que d'avoir des personnes dans des appartements
protégés où on les aide pour faire leur cuisine, leur ménage, leurs lessives, etc. que
dans des homes. Au niveau humain, je ne crois pas que le placement dans un home
soit toujours bien ressenti par les personnes âgées. Donc c'est une étape
intermédiaire, voire une étape finale qui est vraiment intéressante, où les personnes
restent jusqu'à leur décès. Il est vrai que nous souhaitons développer cela avec le
Canton, puisque nous avons contacté M. Debély, conseiller d'Etat, chef du
département des Affaires sociales au niveau cantonal pour collaborer avec une
coopérative immobilière pour éventuellement développer encore ce concept. Je sais
qu'il y a aussi des projets privés qui se font. J'ai appris qu'il y avait un projet privé à
l'ancien Printemps qui a été rénové, où il y aura des appartements protégés. C'est un
partenariat public-privé qui est très intéressant et qui permet aussi de montrer que
les communes ont un rôle social à jouer dans ce domaine-là.

J'arrive aux questions des Verts. En principe, Mme Mumenthaler, tous les crédits
sont TTC. Je ne sais pas auquel vous faites allusion. Mais en principe nous avons
toujours la TVA qui est comprise dans le crédit.

En ce qui concerne vos remarques sur le solaire et les énergies renouvelables, je
crois qu'il y a vraiment une volonté du Conseil communal de développer le plus
possible ce genre de chose.

Concernant vos remarques, l'extension Sud qui se trouvera en direction de la rue
du Locle, boulevard des Eplatures, est déjà à elle seule une source d'énergie solaire,
parce qu'elle y a un vitrage partiel sur le côté, en façade et en toiture. Par contre, au
Nord, on ne peut pas faire grand chose, puisque ce sont plutôt des locaux de service.
Et nous n'allons pas pouvoir faire grand chose en matière d'énergie, surtout que c'est
mal situé par rapport au soleil, puisqu'il y a plus de soleil au Sud qu'au Nord, on le
sait.

Pour l'isolation phonique, on fera un effort particulier pour isoler le rez-de-
chaussée où se trouvera la future crèche du premier étage pour que les locataires, les
personnes âgées, ne soient pas incommodées. On fera le même exercice pour isoler le
deuxième étage du troisième étage, où il y aura quand même la salle de réunion qui
sera utilisée aussi par les enfants. Mais nous n'allons pas améliorer l'isolation
phonique entre les logements, car je pense que ça nécessiterait un crédit d'environ
1 million.

Enfin, j'en arrive aux questions de M. Stähli. En fait, M. Stähli, n’avait pas de
questions, mais juste des remarques ; j'en aurais donc terminé avec les questions. Si
j'en avais oublié, je vous prierais de me les rappeler.

Mme Katia Babey Falce, présidente : La parole est-elle encore demandée ? Ce

n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous allons passer au vote

Séance du mercredi 19 mars 2008 4285

de l'arrêté. Art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5. Que celles et ceux qui acceptent l'arrêté le
fassent savoir en levant la main.

L'arrêté est accepté par 37 voix sans opposition.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Le point 4 de notre ordre du jour étant

retiré, nous allons passer directement au point 5. La parole à M. Rohrbach.

4286 Séance du mercredi 19 mars 2008

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à une demande de crédit de CHF 500'000.- TTC
pour le doublement du collecteur de la rue des Entrepôts

(du 21 février 2008)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Depuis l’inauguration du centre commercial Les Entilles, ce bâtiment a subi
plusieurs inondations.

Ceci est dû à plusieurs facteurs :
• En premier lieu, la densification des surfaces bâties – donc plus imperméables

– en ouest de la Ville, ce qui accroît les volumes d’eau à évacuer malgré les
mesures prises (infiltration, rétention).

• L’accroissement de la fréquence des pluies intenses constaté ces dernières
années. En 2007, nous avons eu deux orages successifs qui, normalement,
ont un retour (= une fréquence) de plus de 30 ans !

• La géométrie du réseau collecteur à l’amont immédiat du bâtiment
commercial. Le collecteur est en effet unitaire à l’amont et double sous le
bâtiment à l’aval de celui-ci. Or, les aménagements effectués pour répartir les
flux d’eau entre les deux conduits sont insatisfaisants du point de vue
hydraulique. Des corrections de fortune ont été opérées l’année passée, mais
elles restent insuffisantes pour limiter les débordements du collecteur.

De son côté, la société gérant l’immeuble commercial a équipé l’entrée du
parking souterrain d’une barrière anti-crues.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4287

Projet

Pour réduire encore les risques d’inondations de la zone des Entrepôts, nous
proposons de doubler le collecteur sur 170 mètres, avec un tube de 1'500 mm,
en ouest du bâtiment commercial Les Entilles Centre

Un tel ouvrage permettra de mieux répartir les eaux depuis l’amont dans les
deux collecteurs actuellement sis sous le bâtiment commercial. Nous avons en
effet observé, lors des inondations, qu’un seul collecteur débordait, alors que
l’autre n’était pas en charge.
Ce projet s’inscrit dans celui de la mise en séparatif du réseau d’égouts de la
Ville, dans le cadre du projet exutoire, et dont la demande de crédit sera en
principe présentée à votre Conseil cette année encore.
Dès que l’exutoire sera en fonction, le collecteur nord sera affecté aux eaux
usées, alors que celui situé au sud sera affecté aux eaux claires.
A noter que le projet ne prévoit pas de travaux sur la superstructure routière.
Ces travaux seront coordonnés avec les travaux de chauffage à distance (CAD)
qui auront lieu en ouest de la rue des Entrepôts.

Demande de crédit

La construction d’un collecteur entre la rue Morgarten et le Centre commercial
Les Entilles fait l’objet de la présente demande de crédit de CHF 500'000.-.

Conséquences sur les finances

En application des directives établies par le Service des communes, la charge
financière est calculée sur une durée de 40 ans, au taux moyen des emprunts de
la Ville de 3,5 %.

Le tableau suivant donne le détail financier :

Amortissement CHF 12'500.-
Intérêts 3,5 % sur la moitié de l’investissement CHF 8'750.-

soit une charge annuelle de CHF 21'250.-

Ce montant représente une part de la taxe d’épuration de 0,69 ct/m3.

La charge d’intérêt est déjà implicitement budgétée dès lors que l’investissement
est inscrit au budget 2008 dans les crédits à solliciter, au chapitre 700 –
Infrastructures, Doublement collecteur rue des Entrepôts, 1ère étape, à raison de
CHF 500'000.-.

Conséquences sur les ressources humaines

Le projet et la surveillance des travaux seront effectués par du personnel des
Services techniques des Travaux publics.

Rapprochement et collaboration avec le Locle

Pas de disposition particulière.

4288 Séance du mercredi 19 mars 2008

Eléments relatifs au développement durable

Ce projet s’inscrit dans la future mise en séparatif des eaux de la Ville.
Ceci aura pour effet, dès la mise en réseau de l’exutoire, de diminuer le volume
d’eaux claires actuellement amené à la STEP.
A terme, le fonctionnement de celle-ci, et par corollaire la qualité des eaux
rejetées, seront améliorés.

Ce rapport sera soumis à la Commission des Infrastructures lors de sa séance du
3 mars 2008.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Madame la présidente, Mesdames
les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à voter l’arrêté
suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier
Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

Annexe : 1 plan

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Un crédit de CHF 500'000.- est accordé au Conseil communal
pour le doublement du collecteur de la rue des Entrepôts.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements des Travaux
publics.

Article 3.- L'investissement sera amorti au taux annuel de 2,5 %.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
La présidente Le secrétaire
Katia Babey Falce Pierre-André Monnard

Séance du mercredi 19 mars 2008 4289

4290 Séance du mercredi 19 mars 2008

M. Pierre-André Rohrbach, lib.-PPN : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs.
Les groupes libéral et radical accepteront la demande de crédit. Ceci va dans une
étape supplémentaire en vue de la mise en séparatif des eaux de la ville. Nous
accepterons donc le rapport et le crédit.

Mme Monique Gagnebin de Pietro, soc. : Mme la présidente, Mesdames,

Messieurs. Voilà à nouveau une demande de crédit concernant la partie souterraine,
la partie non visible, je dirais même les entrailles de notre ville.

Bien sûr, pour bien fonctionner, un corps doit être en ordre à l'intérieur. Mais
pour que l'on s'approche de cette personne, que l'on ait envie de la connaître, elle doit
également paraître agréable, avenante, sympathique. Il en est de même pour notre
ville, et nous, les socialistes, et peut-être d'autres partis, nous disons : Halte, nous ne
voulons plus de transformations intérieures sans que l'extérieur ne soit également
amélioré.

Cette pose de nouveaux collecteurs, certes importante, puisque ce quartier de la
rue des Entrepôts risque d'être inondé chaque fois qu'il y a un gros orage, ne nous
semble pas, malgré tout, si urgente. Nous aimerions dès lors savoir ce que le Conseil
communal, et notamment le dicastère des Travaux publics, pense faire pour
améliorer l'environnement extérieur de la route, lorsque, les collecteurs posés, il
s'agira de reboucher les fouilles. D'autant plus que - et c'est là un point très
important - cette route pourrait être en prolongement direct de notre future "rue
verte" ! Pourquoi ne pas, d'ores et déjà, aménager cette partie de route en tenant
compte des projets futurs concernant la mobilité douce, proposer dès à présent une
portion de piste cyclable, planter de la végétation, bref, améliorer cette surface et ne
pas se contenter de réparer les entrailles ?

Nous craignons que la population finisse par en avoir "ras-le-bol" de ces trous
partout, sans que ne soient proposés en contre-partie des améliorations perceptibles
de leur quotidien. En effet, nous ne voyons rien dans ces projets qui soit
véritablement convivial, stimulant : pas de places de jeux comme promis, pas
d'amélioration évidente pour le bien-vivre de nos habitants. Nous ne voulons pas
d'un urbanisme uniquement technocrate.

Nous avons voté au Conseil général du 21 février des propositions du dicastère
des Travaux publics pour une somme de plus de 10 millions : réparations de trottoirs
et de routes, mini-déchetteries, achat d'une unité pour le traitement des boues, sans
compter tous les travaux de tuyauterie votés et effectués l'année précédente et tout
au cours de cette législature.

Il est temps de concilier les travaux concernant le nécessaire entretien de nos
équipements souterrains avec l'aménagement harmonieux de notre environnement
quotidien.

Or, le projet de changement de collecteur et de réaménagement du début de la
rue Léopold-Robert allait précisément dans ce sens. Il assurait le fonctionnement de
nos équipements tout en améliorant la surface extérieure. Ceci contribuait de
manière certaine à améliorer l'image de notre ville. Et pourtant, le Conseil communal
a retiré ce rapport de l'ordre du jour alors que les demandes de crédits pour des
dossiers strictement techniques s'accumulent.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4291

Nous sommes déçus et fâchés car le Conseil communal ne nous a pas proposé un
projet intéressant, tenant compte également du bien-être des gens, pour le quartier
des Entrepôts. Et nous demandons par conséquent que le Conseil communal
reprenne ce projet pour l'améliorer au plus vite.

Nous serons alors les premiers à accepter cette amélioration générale, intérieure
et extérieure, de notre environnement.

Mme Aline Fleury, Les Verts : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Les

taupes doivent être très heureuses dans notre ville. On s'occupe beaucoup d'elles, à
voir le nombre de rapports sur lesquels nous devons nous prononcer et qui
concernent le monde souterrain. J'emboîte un peu le pas à ma prédécesseuse.

Cette introduction pour dire en premier lieu que nous regrettons le retrait du
rapport précédent, qui traitait pour une fois d'aménagements urbains visibles.

2. Que nous ne sommes pas enthousiasmés par cette demande de crédit mais que
nous comprenons bien que des travaux doivent être faits à cette rue des Entrepôts,
pour éviter de nouvelles inondations. Donc les Verts voteront ce crédit.

Et 3 que nous sommes très favorables au projet de mise en séparatif des eaux de
la ville, dont nous appelons de nos vœux la réalisation au plus vite.

Les Verts acceptent donc ce rapport. Je vous remercie.

M. Daniel Nussbaumer, UDC : Mme la présidente, Madame, Monsieur. Le

groupe UDC étant tout à fait conscient des problèmes que nous posent nos
canalisations d'égouts et suite aux inondations du centre commercial concerné, nous
pensons qu'il est nécessaire de procéder à ces travaux en espérant que cela remédiera
aux problèmes en question.

Nous aimerions toutefois demander si des conduites d'égouts comme celles qui
passent sous le centre commercial ne risquent pas un jour de poser des problèmes de
maintenance du fait qu'elles se trouvent sous un bâtiment.

Il semblerait qu'un chantier a eu cours à la rue des Entrepôts à fin 2007. Qu'en
est-il et de quoi s'agissait-il ? Je vous remercie.

M. Francis Stähli, POP : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Les travaux

proposés sont à l'évidence nécessaires et ne doivent à notre avis pas être retardés. Au
surplus, ils ont aussi la vertu d'améliorer le réseau séparatif, ce qui évidement est
important pour la STEP. On ne doit pas faire de mauvais procès à la rénovation de ce
qu'on appelle des tuyaux. Justement, les responsables précédents, avant la guerre et
après la guerre, ont négligé ce problème et nous le payons aujourd'hui fortement. On
peut regretter que dans ce projet il n'y ait pas un aménagement en surface qui nous
soit proposé en même temps. Mais ça ne doit pas être un prétexte à notre sens pour
refuser ce rapport. Parce que les travaux doivent être faits. Je propose au parti
socialiste de faire un postulat pour que, parce que le Conseil communal est aussi
sensible à ce que vous demandez, cette prise en considération de l'aménagement soit
aussi envisagée. Mais n'opposez pas les deux choses. Je vous remercie.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Merci. La parole au Conseil communal,

M. Hainard.

4292 Séance du mercredi 19 mars 2008

M. Pierre Hainard, conseiller communal (Infrastructures et Energies) : Mme la

présidente, Mesdames les conseillères générales et Messieurs les conseillers
généraux. Au nom du Conseil communal, je vous remercie de l'accueil - RIRES -
raisonnable, que vous avez fait à ce rapport. Je tiens à insister sur le fait de l'urgence.
Effectivement, il y a eu un certain nombre d'inondations dues au fait que d'un
collecteur nous passons à deux et que les lois hydrauliques sont parfois un peu
bizarres. Et c'est à cet endroit-là que nous avons des problèmes. Sur des photos, nous
voyons des gueules-bées qui se soulèvent sous l'effet des inondations. Lors d'une des
plus grosses inondations qui a eu lieu les 24 et 25 septembre 2006, il y a eu pour
CHF 450'000.- de frais et CHF 120'000.- de mesures prises.

Effectivement, ce que nous vous proposons de faire dans ce rapport devra de
toute façon être fait dans le cadre du séparatif. M. Stähli, je vous remercie, le séparatif
est une urgence que nous avons et je vous demanderai en fin d'année, si je suis
toujours là, un crédit pour l'exutoire, de telle façon que, jusqu'en 2012, nous puissions
avoir sécurisé toute la zone selon un plan que j'avais montré à certains d'entre vous.

Je reviens aux questions. M. Rohrbach, je vous remercie d'avoir accepté.
Mme Gagnebin de Pietro, je vous avais dit que nous avions mis en place ce qu'on

appelle un COPIL chantiers. Pour tous les chantiers, l'ensemble des services de la
ville est présent pour en discuter. Dans ce chantier-là, le Service de l'urbanisme
n'avait pas fait de proposition de remise en état de la rue des Entrepôts. Donc elle
sera remise tel quel. Evidement, vous pouvez faire un postulat pour demander qu'on
remette en état le dessus; mais je ne sais pas si nous pourrons mettre une place de
jeux.

M. Nussbaumer pose deux questions. A la fin 2007, il y a effectivement eu des
travaux d'urgence pour réduire les risques de débordement, soit la pose de plaques
scellées sur les chambres en Ouest du centre commercial. Donc il y a eu des travaux
pour essayer de résoudre une partie des problèmes.

Est-il intelligent d'avoir des collecteurs sous un bâtiment ? Quand vous m'avez
posé la question, je me suis demandé quel était l'âne qui avait mis des collecteurs
sous un bâtiment, ou plutôt un bâtiment sur des collecteurs. Nous ne le connaissons
pas, parce que la construction date d'un certain temps, mais nous avons retrouvé
l’explication. En général, on ne met jamais un collecteur longitudinalement sous un
bâtiment, on peut le mettre transversalement. On aurait dû détourner le collecteur
existant sous le bâtiment pour être vraiment selon les normes. Mais ce collecteur
avait une vingtaine d'années. Ceux qui ont construit le bâtiment ont admis que ce
collecteur avait encore cinquante à soixante ans à vivre. Donc il était intelligent de le
laisser quand même (donc ce n'était pas un âne !) et de prévoir la dépense d'un
contournement du collecteur quand ce collecteur-là serait bouché ou endommagé
dans trente, quarante ou cinquante ans. Si le collecteur avait été ancien, je pense
qu'on aurait détourné à ce moment-là, mais comme il avait une vingtaine d'années,
ce n'était pas nécessaire. Voilà la réponse à la question.

Concernant le Pod, je comprends fort bien que les aménagements dessus sont
beaucoup plus intéressants que les aménagements pour les taupes. Il n'empêche que
nous reparlerons du Pod au mois d'avril. Des demandes de crédit seront faites au

Séance du mercredi 19 mars 2008 4293

mois d'avril et on mettra les tuyaux dessous. Le Pod sera encore plus beau qu'avant,
comme le chalet !

Je vous demande Mesdames et Messieurs de bien vouloir voter ce crédit et je
vous en remercie.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Merci. Oui, Mme Gagnebin de Pietro.

Mme Monique Gagnebin de Pietro, soc. : Mme la présidente, nous demandons

une suspension de séance.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Est-ce que quelqu'un s'oppose à la

suspension de séance ? Ce n'est pas le cas. Nous reprenons dans cinq minutes.

SUSPENSION DE SEANCE

Mme Katia Babey Falce, présidente : S'il vous plaît. Un postulat vient d'être

déposé de la part du groupe socialiste. Je vous suggère de voter le rapport et ensuite
nous traiterons ce postulat. Mme Gagnebin de Pietro.

Mme Monique Gagnebin de Pietro, soc. : Mme la présidente, je voudrais dire

que les membres du parti socialiste accepteront ou s'abstiendront. C'est pour cette
raison que nous déposons un postulat pour poursuivre l'idée que certains partis ont
en commun.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Très bien. La parole n'est plus demandée ?

L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous allons passer au vote de l'arrêté.
Art. 1, art. 2, art. 3, art. 4. Que celles et ceux qui acceptent l'arrêté le fassent savoir en
levant la main.

L'arrêté est accepté par 29 voix sans opposition.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Je vais vous donner lecture du postulat,

puisque nous n'avons effectivement pas le temps de le photocopier. C'est très court,
rassurez-vous.

Postulat

Nous demandons au Conseil communal d’étudier la possibilité d’inclure dans chaque
rapport technique, notamment ceux qui concernent les canalisations, un chapitre
concernant les aménagements de surface.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Est-ce que quelqu'un veut s'exprimer pour

défendre ce postulat ? Mme Gagnebin de Pietro.

4294 Séance du mercredi 19 mars 2008

Mme Monique Gagnebin de Pietro, soc. : Mme la présidente, Mesdames,
Messieurs. L'idée étant vraiment, de la même manière qu'après chaque rapport on
nous demande par exemple de parler du rapprochement avec Le Locle, que cette
possibilité soit étudiée afin que nous puissions faire des propositions.

M. Pierre Hainard, conseiller communal (Infrastructures et Energies) : Mme la

présidente, Mesdames, Messieurs. Le Conseil communal accepte le postulat. Il mettra
tout l'enthousiasme nécessaire à mettre dans chaque rapport un chapitre sur les
aménagements urbains. Je vous répète aussi que ceci est déjà fait, mais pas mis sur
les rapports. Tous les services disent s'ils sont d'accord. Je peux vous affirmer qu'il y
aura plus d'enthousiasme pour faire ce chapitre que pour la collaboration avec Le
Locle. RIRES.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Je vous remercie, M. Hainard. Le Conseil

communal acceptant le postulat, est-ce qu'il y a des oppositions à ce postulat ? Ce
n'est pas le cas. Nous pouvons le considérer comme accepté.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4295

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à une demande de crédit de CHF 230'000.- TTC pour la
réfection du collecteur et de la conduite d'eau sis sur la rue Morgarten, entre

l'avenue des Forges et la rue des Bouleaux

(du 27 février 2008)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

En date du 9 janvier dernier, les services techniques de la Ville ont été appelés
afin de constater l'effondrement d'une partie de la chaussée sur la rue
Morgarten.
Après avoir pris des mesures d'urgence pour assurer la sécurité des véhicules et
des piétons, une entreprise a été mandatée pour procéder à des investigations,
en vue de déterminer la cause du dommage.
Il s'est avéré que le collecteur s'était effondré sur une dizaine de mètres.
Une inspection par caméra de la canalisation d'eaux usées a révélé que celle-ci
était en mauvais état et surtout non conforme, car constituée de deux demi-
tuyaux superposés, ce qui ne garantit en rien son étanchéité.
Quelques jours plus tard, soit le 13 janvier 2008, la conduite d'eau aux abords
du collecteur, 15 mètres en amont du carrefour Bouleaux-Morgarten, s'est
rompue, entraînant des dégradations sur plusieurs centaines de m2 de chaussée.

Travaux à réaliser

Pour l'eau potable, la société Viteos remplacera la conduite entre l'avenue des
Forges et la rue du Locle et reprendra à son compte les surfaces de chaussée
dégradées par la rupture de la conduite d’eau potable.
Pour la canalisation des eaux usées, il s'agit de remplacer le collecteur sur 120
mètres, soit entre l'avenue des Forges et Lundi-Bleus.
Le PGEE prévoyant, dans un très proche avenir, la mise en séparatif du collecteur
principal de la Ville depuis le Grand-Pont jusqu'à Morgarten, nous suggérons de

4296 Séance du mercredi 19 mars 2008

mettre en séparatif la portion qui sera réparée, par la pose d'une conduite de
300m à côté de l'existante.
Les frais supplémentaires sont en effet modestes (~CHF 30'000.-) en regard du
coût global des travaux. Cela est dû au fait que la fouille exécutée pour la remise
en état du collecteur existant est suffisamment large pour accueillir une
deuxième conduite.
De plus, ces travaux sont susceptibles de recevoir une subvention de la part du
canton.

Investissements

Le coût estimatif des travaux se décompose ainsi :

Réfection collecteur CHF 190'000.-

Pose collecteur eaux claires CHF 30'000.-

Réfection conduite eau potable CHF 10'000.-

 CHF 230'000.-

Les coûts modestes pour la réfection de la conduite d'eau potable sont dus au
fait que ceux-ci sont pris en charge par l'assurance contractée par Viteos. Seuls
sont pris en compte les frais de franchise.

Conséquences sur les finances

En application des directives établies par le service des communes, la charge
financière est calculée sur une durée d'amortissement de 40 ans pour les
Travaux publics et de 20 ans pour le Service de l’eau, au taux moyen des
emprunts de la Ville de 3,5 % sur la moitié des investissements.

Le tableau suivant donne le détail financier :

 Amortissement
annuel

Intérêts annuels Coût
annuel

Réfection collecteur EU 4'750.- 3'325.- 8'075.- 1)

Nouveau collecteur EC 750.- 525.- 1'275.- 1)

Franchise conduite EP 500.- 175.- 675.- 2)

 6'000.- 4'025.- 10’025.-

(1 Montants représentant une augmentation totale de la taxe d'épuration de 0,3
ct/m3

(2 Montant représentant une part du prix de l’eau de 0,015 ct/m3

Séance du mercredi 19 mars 2008 4297

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune particulière. La surveillance des travaux se fera par les services
techniques des TP, dans le cadre normal de leurs activités
Les travaux seront confiés à une entreprise de la région, la voirie n'étant pas
équipée pour ce genre de prestations.

Rapprochement et collaboration avec le Locle

Aucun

Eléments relatifs au développement durable

La remise en état du collecteur d'eaux usées va supprimer l'infiltration des eaux
polluées dans le sol.

La mise en séparatif va permettre, lors de sa mise en fonction (années 2010-
2015), d'acheminer une plus grande part d'eaux claires au Doubs par
l'intermédiaire de l'exutoire et décharger ainsi quelque peu la STEP en eaux
claires.

Ce rapport sera soumis à la Commission des Infrastructures lors de sa séance du
3 mars 2008.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Madame la présidente, Mesdames
les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à voter l’arrêté
suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier
Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

Annexe : 1 plan

4298 Séance du mercredi 19 mars 2008

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Un crédit de CHF 230'000.- est accordé au Conseil communal
pour la réfection du collecteur et de la conduite d'eau sis sur la rue Morgarten,
entre l'avenue des Forges et la rue du Locle.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements des Travaux publics
par CHF 220'000.- et au compte des investissement du Service des eaux à raison
de CHF 10'000.-.

Article 3.- L'investissement sera amorti au taux de 2,5 % pour les Travaux
publics et de 5 % pour le Service des eaux.

Article 4.- Les éventuelles subventions viendront en déduction du crédit accordé.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après
les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La présidente Le secrétaire
Katia Babey Falce Pierre-André Monnard

Séance du mercredi 19 mars 2008 4299

M. Pierre-André Rohrbach, lib.-PPN : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs.
Pour ne pas changer, les groupes libéraux et radicaux accepteront la demande de
crédit. Nous tiendrons compte des remarques qui ont été faites tout à l'heure par les
autres groupes et nous espérons que les tuyaux iront très bien.

M. Daniel Nussbaumer, UDC : Mme la présidente, Madame, Monsieur. Une fois

encore un problème d'effondrement de collecteur d'égouts. Une fois encore bien
entendu qu'il est nécessaire de procéder à la réfection de ce secteur et à la mise en
séparatif par la même occasion. Une fois encore il faut profiter de la fouille pour
remplacer la conduite d'eau potable. Et une fois encore le groupe UDC acceptera ce
rapport afin de ne pas faire perdre de temps à cette assemblée.

Dans le rapport, il est indiqué que cette canalisation était constituée de deux
demi-tuyaux superposés. Cela était-il une pratique courante à l'époque et de quand
cela date-t-il ? J'aimerais encore savoir de ce qu'il en est de la subvention mentionnée
en page 2. Merci.

Mme Aline Fleury, Les Verts : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Pareil

que pour le rapport précédent, c'est sans beaucoup d'enthousiasme mais avec
compréhension des travaux à effectuer que les Verts accepte ce rapport.

M. Serge Vuilleumier, soc. : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Il suffit

de me regarder pour en être convaincu, les rapports tuyaux me donnent des boutons.
Mais nous levons tout de suite le suspens, le groupe socialiste acceptera le rapport.
Contraint et forcé, il l'acceptera ; compte tenu du contexte, il ne peut pas faire
autrement.

Je n'ai pas eu le courage d'additionner les montants des crédits que nous avons
voté dans cet hémicycle ces vingt dernières années. Une certitude et ce n'est pas
Mme Morel ou M. Stähli qui outre le fait qu'ils ont comme moi usé leur fond de
culottes et quelques conseillers communaux sur ces bancs qui me démentiront. Ces
sommes représentent plusieurs centaines de millions de francs. Ces millions sont
pour la plupart enterrés, certains pour plus de cent ans. Mais il est vrai que le rapport
dont nous parlons ce soir se situe tout près de la rue du Centenaire. Il est toutefois
tout à fait pertinent de viser à distribuer une eau de qualité, la population y a droit. Il
s'agit d'une tâche publique et nous devons veiller à une distribution parfaite et nous
ne contestons pas l'importance du maintien voire de l'augmentation de la qualité de
l'eau.

Mais certaines choses valent mieux d'être dites deux fois plutôt qu'aucune. Le
problème réside ailleurs. Les investissements que l'on peut considérer de somptuaire
pour le sous-sol péjorent la qualité de l'image de la ville et de son urbanisme. En
effet, l'argent que l'on met sous terre n'est plus disponible sur la terre. On fait des
trous, on travaille dans ces trous et on referme les trous en prenant soin de poser un
tapis bitumeux tout neuf. Mais que reste-t-il une fois les travaux terminés en surface
en terme d'amélioration urbanistique pour l'image de la ville et de sa population ? Le
groupe socialiste suggère que pour chaque crédit voté pour le sous-sol, dans le sens
du postulat que l'on vient de déposer qu'une réflexion ait lieu au sein du service pour
améliorer l'urbanisme à l'endroit des travaux afin que les habitants, les riverains,

4300 Séance du mercredi 19 mars 2008

soient récompensés de leur patience. Car ils ont la nette impression que l'on jette
l'argent par les fenêtres à force d'entreprendre des travaux. Mais si c'était le cas cela
se saurait et il y aurait beaucoup de personnes sous les fenêtres. Cette impression
trouve sa justification dans le fait qu'il n'est pas accordé une attention plus soutenue
aux aménagements en surface.

Cela n'est pas possible par le biais du rapport qui nous retient puisque aucun
montant ne figure au crédit On pourrait peut-être penser à utiliser une partie des
reliquats des investissements du dicastère.

 Faute de crédit ad hoc, nous osons émettre des propositions pour récompenser les
riverains de ce quartier qui verront leur bout de route ouvert plusieurs fois en peu de
temps.

Tout d'abord, nous pourrions envisager une excursion sur les lieux de la bataille
de Morgarten pour les habitants de ladite rue. Cela donnerait certainement
satisfaction à l'UDC.

Les radicaux pourraient soutenir une visite du musée du fer de Vallorbe pour
faire mieux connaître le développement économique de notre industrie grâce à ce
métal. Seraient concernés naturellement les habitants de l'avenue des Forges. Ceux
qui supporteraient encore les trous pourraient même choisir la visite des grottes.

Le parti des Verts pourrait mettre ses compétences à disposition des enfants du
quartier...

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Motion d'ordre.

Mme Katia Babey Falce, présidente : M. Vuilleumier, c'est un débat court. Vous

êtes déjà à trois minutes. Je vais vous demander de conclure.

M. Serge Vuilleumier, soc. : Oui, oui, bien sûr j'arrive à la conclusion. Je fais vite

le tour des partis et après il y aura la conclusion. Je reprends.
Le parti des Verts pourrait mettre ses compétences à disposition des enfants du

quartier afin qu'ils fassent mieux connaissance avec la mobilité douce, par exemple
grâce aux vélos électriques, à l'occasion de l'inauguration en grande pompe du tapis
bitumeux flambant neuf de cette portion de route et distribuer des craies pour y
dessiner une piste cyclable.

Quant au POP, il devrait inviter les locataires des immeubles de la rue du Locle à
se rendre au Locle pour visiter une commune avec une majorité POP au Conseil
communal, fait unique en Suisse.

Les agriculteurs libéraux se ferraient un plaisir d'offrir les saucisses pour une
torée au Valanvron. Mais les participants ne savent pas s'ils devront apporter leur
bois, puisqu'ils habitent la rue des Bouleaux.

Enfin, le parti socialiste se chargerait de la tâche la plus importante, ...

Mme Katia Babey Falce, présidente : M. Vuilleumier, je vous demande de

conclure.

M. Serge Vuilleumier, soc. : C'est la conclusion.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4301

Enfin, le parti socialiste se chargerait de la tâche la plus importante, celle qui
consiste à contrôler la qualité de l'eau coulant dans les conduites. Pour cela, il
s'agirait de troubler un breuvage qui a souvent été le prétexte à l'absentéisme du
lundi matin et il est évident qu'il invitera les habitants du passage des Lundi-Bleus
chers aux anciens boîtiers qui pourront ainsi se rappeler les luttes syndicales de la
gauche.

Et pour terminer par le Conseil communal, il pourrait récompenser les plus
téméraires des habitants du quartier à effectuer des tours en ville comme passager de
la moto conduite par le chef du dicastère des infrastructures, à qui nous souhaitons
bien entendu un prompt et complet rétablissement.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Merci. M. Stähli.

M. Francis Stähli, POP : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Excusez-moi,

je serai plus bref que le préopinant. RIRES.
Les travaux proposés sont à l'évidence nécessaires et ils ont aussi la vertu

d'améliorer le réseau séparatif, ce qui notamment est important pour la STEP.
L'argent qui est consacré ici n'est pas de l'argent enterré, c'est de l'argent qui permet
des progrès. Je vous remercie.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Merci. La parole au Conseil communal,

M. Hainard.

M. Pierre Hainard, conseiller communal (Infrastructures et Energies) : Mme la

présidente, Mesdames, Messieurs. Au nom du Conseil communal, je vous remercie
de l'accueil fait à ce rapport. J'aimerais quand même dire que sous terre, il y a quand
même le gaz, le chauffage à distance, l'électricité, l'eau potable, l'eau claire et les eaux
usées. Si je n'ai rien oublié. Donc il y a quand même pas mal de choses y compris les
taupes qui se promènent sous terre !

Je vous ai parlé d'un COPIL chantiers. Je vous ai dit que c'était aussi et surtout
pour que tous les services puissent donner leur avis, donner leur OK, etc., mais il y a
aussi dans ce COPIL chantiers un gros effort qui a été fait concernant l'information.
Nous informons la population, les gérances. Nous mettrons des panneaux de
chantiers. Nous marquerons qui est responsable du chantier, quels sont les services
qui travaillent sur ce chantier, ce que nous allons faire sur ce chantier. Chaque
semaine on mettra un document, le document de chantier, où on dira ce qu'on fait la
semaine prochaine. De telle façon que chacun sache si devant sa porte la semaine
prochaine il y aura un trax ou pas.

M. Nussbaumer a posé deux questions. Le fameux collecteur en deux parties. On
a regardé dans nos archives, ça date des années 60. Les archives concernant la
réalisation des travaux n'existent plus. On ne peut donc pas connaître l'entreprise. Et
l'ingénieur a rajouté : "en plus, il y aurait prescription". Mais en fait effectivement à
l'époque, j'image que ça devait être fait dans les années 30 à 35 et qu'à ce moment-là
on mettait le plus simple possible, c'est-à-dire deux demi-tuyaux l'un sur l'autre.
Donc l'étanchéité n'était pas garantie.

4302 Séance du mercredi 19 mars 2008

Pourquoi y a-t-il des subventions ? Sont subventionnés tous les collecteurs en vue
de constituer le réseau d'eaux claires et uniquement les eaux claires. C'est pour cela
qu'il y aura une subvention.

Je crois avoir répondu à toutes les questions. Je remercie M. Vuilleumier pour
l'ensemble de ses idées et pour ses vœux de rétablissement. Je vous remercie de bien
vouloir voter ce crédit.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Merci. La parole est-elle encore

demandée ? Oui, M. Hainard.

M. Pierre Hainard, conseiller communal (Infrastructures et Energies) : A ma

très grande honte, j'ai oublié de vous dire qu'il y avait un amendement du Conseil
communal. En fait les travaux étaient prévus sur une certaine portion de la rue
Morgarten, mais vu l'effondrement des prix du génie-civil, vu que Viteos fait des
travaux avec nous, l'ensemble des travaux sera fait pour le même prix TTC entre
l'avenue des Forges et la rue du Locle pour l'ensemble des travaux (eaux claires, eaux
usées et eaux potables). Merci.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Très bien. L'entrée en matière n'étant pas

combattue, nous allons passer au vote de l'arrêté. Art. 1, c'est effectivement là que
nous nous trouvons en présence d'un amendement du Conseil communal. Est-ce que
quelqu'un veut s'exprimer au sujet de cet amendement ? Ce n'est pas le cas. Nous
allons donc passer au vote de l'amendement. Que celles et ceux qui acceptent
l'amendement du Conseil communal le fassent savoir en levant la main.

L'amendement est accepté par 37 voix sans opposition.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Art. 2, art. 3, art. 4, art. 5. Que celles et ceux

qui acceptent l'arrêté le fassent savoir en levant la main.

L'arrêté amendé est accepté par 37 voix sans opposition.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4303

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT D’INFORMATION DU CONSEIL COMMUNAL

relatif aux modifications du Plan et règlement d'aménagement communal (PRAC)

(du 27 février 2008)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

HISTORIQUE
Le 27 juin 2006, le Conseil général a adopté les modifications du PRAC. Celles-ci
concernaient les objets suivants :

• création d’une zone équestre pour le manège Gerber,

• passage d’une partie de la parcelle située à l’Est d’Esplanade de zone
d’utilité publique en zone moyenne densité,

• mise en zone faible densité de quatre biens-fonds à la Charrière,

• mise en zone industrielle des terrains à proximité de Neode,

• modification du règlement (suppression de la référence au nombre de
niveaux dans les zones d’habitation, suppression du taux d’occupation
minimum, rectification de la longueur maximale pour l’habitat groupé).

PROCÉDURE
Ces modifications du PRAC ont été mises à l’enquête publique du 14 août au 15
septembre 2006. Dix oppositions ont été formulées. Toutes ont été traitées sauf
trois :

• La Charrière : deux propriétaires ne voulaient pas que leurs terrains soient
affectés car ils n’avaient pas de projets et ne voulaient donc pas payer la
plus-value2.

2 L'augmentation de valeur d'un bien-fonds consécutive à son affectation à la zone d'urbanisation ou à une zone spécifique

est réputée avantage majeur constituant une plus-value (art. 34 LCAT). En cas de plus-value, une contribution
correspondant à 20% de celle-ci est due à l'Etat par le propriétaire du bien-fonds (art. 35 LCAT).

4304 Séance du mercredi 19 mars 2008

• Neode : le propriétaire de la ferme située sur le bien-fonds 6282 ne
souhaitait pas que sa parcelle soit affectée en zone à bâtir car celle-ci
faisait partie de l’exploitation agricole. La perception de la plus-value était
également un motif d’opposition.

• Deux propriétaires ont recouru jusqu’au Tribunal administratif (TA) car ils
s’opposaient à la suppression du nombre de niveaux dans les zones
d’habitation. Ils ont été déboutés par le Département de la gestion du
territoire, puis par le Tribunal administratif. Par courrier du 24.1.2008, le
TA a confirmé qu’aucun recours n’a été déposé au Tribunal fédéral (TF).

La Ville de La Chaux-de-Fonds a tenté de scinder les modifications du PRAC pour
permettre à celles qui n’avaient pas fait l’objet d’oppositions ou de recours
d'entrer en vigueur de façon anticipée. Le Service d’aménagement du territoire a
demandé que les modifications du PRAC soient sanctionnées ensemble.

Concernant les modifications de « La Charrière » et du secteur « Neode », le
Conseil communal est entré en matière sur les demandes des propriétaires, à
savoir un statu quo au niveau du zonage.

D’entente avec le Service d’aménagement du territoire, la procédure suivante a
été proposée :

• Charrière : les 2 parcelles concernées (art. 9647 et 11389) restent en
zone agricole. Leurs affectations seront revues lors de la prochaine
révision générale du PRAC pour les rendre conformes.

• Neode : la parcelle 6282 reste en zone de verdure. Son affectation sera
revue dans le cadre du zonage qui interviendra dans la procédure du
projet du Crêt-du-Locle. Concernant les projets industriels en cours sur le
secteur Neode, le SAT a autorisé le dépôt des dossiers des permis de
construire en vertu de l’art. 92 al. 3 LCAT qui permet l’effet anticipé.

La contestation portant sur la suppression du nombre de niveaux dans les zones
d’habitation ayant définitivement été écartée par le Tribunal administratif (voir
plus haut), l’ensemble des modifications du PRAC peut suivre maintenant la
procédure de sanction par le Conseil d’Etat, moyennant les modifications
mineures susmentionnées sur les secteurs de « La Charrière » et « Neode ».

Il a été admis avec le SAT de poursuivre la procédure de légalisation du plan en
application de l’art. 95, alinéa 2 LCAT : « le Conseil communal modifie le plan
sans nouvelle mise à l’enquête et en informe le Conseil général ».

Les modifications ont été acceptées par le Département de la gestion du
territoire le 19 février 2008.

CONSÉQUENCES SUR LES FINANCES
Ces modifications mineures n’ont pas de conséquence sur les finances
communales. La zone industrielle du secteur Neode a fait l’objet d’une première
demande de crédit pour l’équipement, qui a été acceptée par le Conseil général
le 21 février 2008.

CONSÉQUENCES SUR LES RESSOURCES HUMAINES
Ce dossier n’a pas de conséquence sur les ressources humaines.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4305

ELÉMENTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Ces modifications mineures n’ont aucune conséquence en terme de
développement durable.

RAPPROCHEMENT ET COLLABORATIONS AVEC LE LOCLE
Ces modifications mineures n’ont aucune conséquence en terme de
rapprochement et de collaborations avec Le Locle.

En vous remerciant, Madame la présidente, Mesdames les conseillères générales
et Messieurs les conseillers généraux, de l’intérêt porté à ce dossier, nous vous
prions de bien vouloir prendre note des modifications du PRAC.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier
Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

Annexes :  les plans ci-dessous seront transmis aux présidents de groupe en
couleur, format A4, et seront disponibles sur Internet

4306 Séance du mercredi 19 mars 2008

M. Pierre-Alain Borel, soc. : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Nous
ferons court, nous accepterons ce rapport.

M. Angelo Locorotondo, UDC : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs.

Contrairement à M. Vuilleumier tout à l'heure, notre groupe respectera ce débat
court accepté selon votre proposition, Mme la présidente. C'est pourquoi notre
groupe sera extrêmement bref. Ce rapport n'est qu'une suite logique à ce que votre
Conseil avait voté en date du 27 juin 2006. Par conséquent, notre groupe prend acte
de ce rapport. Je vous remercie.

M. Fabien Fivaz, Les Verts : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Les Verts

accepteront ce rapport. Merci.

Mme Pascale Gazareth, POP : Le POP acceptera également avec une pensée

émue pour les paysans horlogers qui continueront d'avoir des vaches au milieu des
usines.

M. Xavier Hüther, lib.-PPN : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Les

groupes radical et libéral accepteront ce rapport, même si les paysans-horlogers n'ont
plus de vaches puisqu'ils sont à la retraite ! RIRES.

Deux questions quand même, le bâtiment en question, justement la ferme, est-il
toujours compatible avec une zone de verdure ? Donc sur un site construit est-ce
qu'une zone de verdure est compatible ?

Les contraintes spécifiques des zones industrielles et des zones de verdure sont-
elle conciliables entre elles ?

Comme déjà dit, nous accepterons ce rapport. Merci.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Merci beaucoup. Pour le Conseil

communal, M. Kurth.

M. Laurent Kurth, président du Conseil communal (Finances, Economie et

Urbanisme) : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Je vous remercie de votre
accord unanime. Pour répondre très rapidement à M. Hüther, tout en essayant
d'améliorer ma moyenne quand même. Ça ne nous paraît pas être la meilleure
solution, sinon on n'aurait pas proposé un changement d'affectation lors du dernier
débat. Mais enfin cela nous paraît vivable en tout cas jusqu'à la prochaine révision du
PRAC.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Merci. La parole est-elle encore

demandée ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous
allons prendre acte du rapport. Que celles et ceux qui acceptent de prendre acte de ce
rapport le fassent savoir en levant la main.

Le rapport est accepté par 37 voix sans opposition.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4307

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT D’INFORMATION DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la fusion des sociétés

CRIDOR SA et SAIOD SA (CRIOD)

(du 27 février 2008)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Le monde du déchet vit aujourd’hui sa révolution : d’un élément indésirable à
éliminer, le déchet est devenu une matière première à valoriser.
La valorisation oblige les usines d’incinération à reconsidérer leur positionnement
dans la chaîne de traitement : elles doivent maintenant revendiquer le statut de
« gestionnaires de déchets ».
La réussite de cette mutation organisationnelle ne peut être envisagée qu’à la
condition de :

- contrôler les flux des matières par une gestion des filières ;
- assurer la pérennité des investissements de traitement existants par une

saturation des installations ;
- ajuster les capacités futures de traitement par un renouvellement concerté

des installations.

L’effet d’échelle joue un rôle prépondérant dans la conduite de cette stratégie et
à l’instar du domaine énergétique, une consolidation du marché du déchet en
Suisse est économiquement incontournable sur le moyen à long terme.

En conséquence, un regroupement des ressources et compétences des sociétés
SAIOD et CRIDOR permettra d’aborder ces changements sur des bases solides.
La société fusionnée CRIOD aura les moyens d’offrir à la région de l’Arc jurassien
les solutions optimales pour une gestion durable et économique de ses déchets.
Ce rapport présente tous les aspects liés à la fusion des 2 sociétés et en
démontre la faisabilité.

4308 Séance du mercredi 19 mars 2008

1. ANALYSE DE LA SITUATION

1.1 Analyse des tendances dans la gestion des déchets

1.1.1   Survol historique de la gestion des déchets
En quelques mots, voici un bref historique de la gestion des déchets en Suisse :
Jusqu’au début du XXème siècle : presque tous les déchets sont biodégradables et
la gestion des déchets est pratiquement inexistante ;

1900-1970 : les déchets sont jetés dans des trous ou dans des décharges. Ils
sont fréquemment brûlés à l’air libre pour gagner de la place ;

1960-1980 : les déchets commencent à être recyclés, en particulier le verre. Au
niveau du traitement, une grande partie des collectivités publiques s’équipe
d’usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM). De technique simple,
leurs rejets gazeux sont très polluants ;

1980-2000 : le recyclage prend de l’ampleur dans une grande partie de la
Suisse, notamment par la mise en place de diverses taxes incitatives, en
particulier la taxe au sac, introduite dans certaines régions telle que le canton de
Berne au début des années nonante. Le développement des techniques de
recyclage rend également ces opérations économiquement plus attractives.
En ce qui concerne l’incinération, pratiquement toutes les usines s’équipent de
filtres et de laveurs de fumées performants, ainsi les nuisances générées par la
gestion des déchets deviennent acceptables ;

2000 : l’introduction d’une ordonnance fédérale ferme définitivement les
décharges aux déchets combustibles. La Suisse est un des seuls pays au monde
à avoir la capacité opérationnelle de traiter la totalité de ses déchets par
l’incinération ;

Aujourd’hui et au XXIème siècle en général : cette décennie est définitivement
marquée par une prise de conscience accrue de l’impact des activités humaines
sur l’environnement de notre planète. Toutefois, grâce à des investissements
importants, la pollution engendrée par les usines d’incinération n’est plus
ressentie comme un problème par la population suisse. Leur rôle majeur dans la
gestion environnementale n’est donc plus remis en cause, mis à part une
polémique non fondée sur les particules fines.

La conscience écologique actuelle de la population est recentrée sur l’exploitation
des ressources. Ce phénomène est largement amplifié par la réalisation que les
sources d’énergies sur lesquelles reposent notre économie et notre qualité de vie
sont en quantités finies. Ces éléments ajoutent une pression supplémentaire sur
la manière dont nous gérons le cycle de vie des produits que nous consommons.
Un produit ne s’élimine plus, il se recycle. Les industries doivent intégrer la phase
de revalorisation dans la conception du produit et l’industrie du déchet devient
ainsi un intervenant indispensable dans la chaîne économique.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4309

En conséquence, il est fort probable que la fraction incinérable des déchets
diminuera graduellement ces prochaines décennies.

1.1.2  Philosophie de gestion des déchets en 4 points
La philosophie actuelle de gestion des déchets peut s’édicter en quatre points :

1) Eviter de créer des déchets

2) Recycler les déchets qu’on n’a pas su éviter

3) Incinérer les déchets qu’on n’a pas pu recycler

4) Extraire le plus d’énergie possible de la combustion des déchets et récupérer
tous les métaux contenus dans les scories d’incinération.

Historiquement, la 1ère génération d’UIOM a été construite pour répondre aux
besoins du point 3. Assez rapidement et après les deux chocs pétroliers des
années 70, les exploitants ont réalisé le potentiel de production d’énergie de
leurs installations et les ont équipées pour la production d’électricité et de
chaleur (CAD). Cette réflexion s’est étendue à la récupération des métaux
présents dans les déchets de combustion (mâchefers). La 2ème génération d’UIOM
a donc été planifiée pour englober le point 4.

Les grandes questions écologiques et énergétiques de ce début de siècle
augmentent graduellement l’attention portée sur les points 1 et 2 : le « citoyen-
consommateur » est demandeur de produits écologiquement intelligents et exige
des infrastructures de recyclage. De plus, l’introduction par le législateur du
concept « pollueur – payeur » amène les collectivités à encourager cette
démarche en introduisant des outils incitatifs (taxes, …).

Cette tendance durable et incontournable va induire un déplacement des
volumes de déchets traités du point 3 au point 2 / point 1. La valeur économique
suivra la même répartition.

1.1.3  Impact sur la gestion des investissements
Au niveau financier, les grands investissements des quinze dernières années
dans les UIOM de 2ème génération se sont faits grâce à des subventions massives
de la Confédération (à hauteur d’environ 50%).

Cette source de subvention est maintenant tarie, ce qui signifie que les
collectivités publiques devront assurer les investissements de manière autonome.

Les montants financiers en jeu étant importants, seul un amortissement sur le
long terme permettra de garantir un tarif de traitement acceptable par les
collectivités. De ce fait, tout changement dans la philosophie de gestion des
déchets peut avoir un effet majeur sur la pérennité des investissements. La
notion de risques sera donc amplifiée pour les UIOM de 3ème génération.

En fusionnant, l’investissement pour le renouvellement des équipements
d’incinération (plusieurs dizaines de millions) aura un impact financier bien
moindre que pour une entité seule.

4310 Séance du mercredi 19 mars 2008

1.1.4  Se repositionner dans la « chaîne des valeurs »
Sur la base de l’analyse ci-dessus, la tendance des sociétés de gestion de
déchets consiste à ne plus privilégier une « monoculture d’incinération » et à
s’étendre sur tous les autres aspects de la « chaîne des valeurs ».

SAIOD et CRIDOR ont compris depuis longtemps que l’objectif primaire des
communes n’est pas d’incinérer au meilleur prix, mais de gérer les déchets de
façon écologique et économique. Ceci conduit à privilégier les aspects de
prévention (point 1) et de recyclage (point 2) tout en optimisant la performance
de l’incinération (point 4).

De par ses activités de recyclage du verre et du papier/carton, SAIOD a
développé une compétence importante dans la gestion des filières. En
collaboration avec les collectivités du littoral neuchâtelois, SAIOD met
actuellement en place le réseau nécessaire à une gestion efficace et
économiquement intéressante des recyclables.

De son côté, CRIDOR s’est récemment attaché à renforcer le concept Arc
Jurassien Déchets® qui met à la disposition des collectivités de sa zone
actionnaire les moyens d’une gestion sûre, écologique et durable des déchets.
Depuis mars 2007, ce concept est appuyé par la société de conseils CSCDéchets
SA, fondée par les périmètres CRIDOR, SEOD et Celtor.

Cet effort de mutation organisationnelle « d’usines d’incinération » à
« gestionnaires de déchets » doit impérativement se poursuivre afin de renforcer
le rôle de support et de coordinateur auprès des collectivités actionnaires. Dans
ce domaine, « l’effet d’échelle » joue un rôle particulièrement important et la
fusion des 2 sociétés permettrait de fédérer une zone géographique et
démographique reconnue : l’Arc jurassien.

1.1.5  Un enjeu d’avenir : l’énergie
Jusqu’à présent, l’énergie n’était pas une préoccupation prioritaire de notre
société : on en avait bien assez ! Cette vision est maintenant bien dépassée,
notamment depuis que le prix du pétrole prend régulièrement l’ascenseur, que
les glaciers fondent à vue d’œil et qu’il ne se passe pas un jour sans qu’une
nouvelle taxe anti-CO2 ne soit envisagée.

Rappelons que la chaleur en provenance des déchets est la source d’énergie à
utiliser en 1ère priorité dans le concept énergétique cantonal neuchâtelois, suivie
du bois, puis du gaz et enfin du mazout. La raison en est que l’incinération des
déchets est « inéluctable » et que l’énergie qui en découle doit être utilisée au
maximum avant de considérer les autres vecteurs énergétiques.

Au niveau régional, les sociétés SAIOD et CRIDOR ont un apport énergétique
reconnu et non-négligeable. La démarche du projet CRIOD est à mettre en
parallèle avec la création de la société Viteos SA, issue de la fusion des Services
Industriels des villes du canton de Neuchâtel. CRIOD amènera une consolidation
des capacités de production et Viteos SA l’avantage d’une gestion cohérente de
la distribution.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4311

1.2 Analyse des capacités d’incinération
Au milieu des années 80, la Confédération a décidé de diminuer fortement la
pollution engendrée par les UIOM. Pour ce faire, elle a édicté des normes
environnementales très restrictives, qui placent la Suisse dans le peloton de tête
de la dépollution. La plus importante de ces normes, l’OPAir de 1992
(Ordonnance sur la protection de l’air) a imposé des investissements énormes à
toutes les usines de Suisse. Afin de motiver les collectivités, propriétaires des
usines, la Confédération s’est vue dans l’obligation de distribuer des subventions
qui ont couvert, en général, la moitié des investissements.
Toutefois, ces subventions ont eu un effet pervers : puisque la Confédération
subventionne 50% de l’usine, pourquoi ne pas en profiter pour « gonfler » la
taille de l’usine et ainsi diminuer artificiellement le coût à la tonne par un effet
d’échelle bien connu dans le domaine industriel ? Beaucoup d’usines n’ont pas
résisté à cette tentation et ont contribué à créer d’importantes surcapacités
d’incinération. En effet, pour bénéficier de cet effet d’échelle, ces usines doivent
impérativement « pourchasser » les déchets au-delà de leur zone de desserte.

Le résultat est que la surcapacité de traitement en Suisse romande, qui était
déjà de 64'000 t/an avant la mise en service de Tridel (Lausanne) en 2005, a
bondi à 166'000 t/an actuellement. Quand l’offre dépasse la demande, la
concurrence devient plus vive. Les déchets des entreprises, qui ne tombent pas
sous le contrôle public, tendent à aller vers les usines les moins chères.

En fusionnant, SAIOD et CRIDOR évitent la concurrence perverse liée à la
situation du marché. Concurrence qui pourrait conduire à une diminution des
recettes et ceci au détriment des communes actionnaires. Avec cette fusion, de
petites usines, SAIOD et CRIDOR, rejoignent le milieu du classement des UIOM
avec 110’000 t/an incinérées. La nouvelle entité peut ainsi prétendre jouer un
rôle suprarégional, en particulier pour l’acquisition de contrats pour des tonnages
incinérables.

L’effet de l’existence d’une surcapacité d’incinération pourrait être amplifié par
l’introduction de la taxe au sac dans le canton de Neuchâtel (envisagée au 1er
janvier 2009). En effet, cette taxe engendrera une baisse de 30 à 40% du
volume incinéré dans le canton. L’objectif étant de minimiser l’impact financier
de cette diminution importante de revenu, des tonnages externes devront être
trouvés sur le marché. Dans une telle situation, la société fusionnée CRIOD sera
plus à même de conclure des partenariats ou contrats avec des zones
limitrophes.

1.3 Analyse de la vision de la Confédération
De par la politique menée par l’office concerné (OFEV), la Confédération voit d’un
très bon œil toutes les tentatives de rapprochement entre les entités
parapubliques de gestion des déchets.

D’ailleurs, le canton de Neuchâtel n’est pas le seul à s’être lancé dans une
démarche de rapprochement. En effet, dans le canton de Zurich, le ZAV gère les
activités commerciales des 6 usines de la région et a mis au point une stratégie,
sur le long terme, pour gérer les surcapacités. Les usines de la région des
cantons de St-Gall et de Thurgovie ont aussi des collaborations poussées pour se

4312 Séance du mercredi 19 mars 2008

partager des déchets de façon intelligente, en tenant compte des capacités libres
et des contraintes techniques.

Les avantages généraux escomptés par la Confédération sont les mêmes pour
ces entités que pour la fusion CRIOD :

- diminution des coûts ;
- optimisation des installations et diminution de la pollution ;
- maîtrise des effets pervers dus à la concurrence, en particulier des transports

inutiles ;
- diminution des surcapacités pouvant conduire à accepter n’importe quel

déchet, y compris en provenance de zones très lointaines ;
- moins de partenaires à gérer (il y a 28 UIOMs en Suisse aujourd’hui).

2.  CENTRE DE COMPETENCES ET PARTENAIRES
Une des conséquences de la fusion des sociétés SAIOD et CRIDOR est la création
d’une zone actionnaire géographiquement cohérente : l’Arc jurassien. L’ambition
de la société fusionnée est de proposer ses services sur l’ensemble de ce
territoire.

2.1 La gestion des filières
L’analyse des tendances montre clairement que la conjonction de facteurs tels
qu’une sensibilité écologique accrue du consommateur, l’intégration d’une notion
de récupération dans la conception du produit, le développement des techniques
de récupération et de valorisation, ainsi que la pression générale de la société et
du législateur, aura pour conséquence une diminution graduelle de la fraction
incinérable des déchets ménagers. Jouer un rôle actif dans la gestion des filières
de recyclage et de traitement des déchets est donc primordial.

La société va s’attacher à développer les activités existantes dans la gestion des
filières, plus précisément dans :

- la gestion des flux logistiques ;
- la mise en place de déchèteries centralisées et de points de collecte ;
- la mise à disposition de bennes pour le recyclage.

SAIOD et CRIDOR ont mis en place ou aidé les communes à mettre en place des
déchèteries dans leurs périmètres respectifs. Elles ont aussi mis à disposition des
containers pour le recyclage, en organisant, si nécessaire, la logistique de
désapprovisionnement.
Les deux sociétés, SAIOD et CRIDOR, fournissent des prestations de conseil à
leurs actionnaires. Une partie de ces prestations sont complémentaires et
l’ensemble de la zone de CRIOD pourra en profiter.

2.2 L’incinération et la production d’énergie
Actuellement, chaque société mène ses activités d’acquisition de façon
indépendante. De manière générale, l’échange de déchets entre 2 sociétés est
limité pour les raisons suivantes :

Séance du mercredi 19 mars 2008 4313

- les tarifs pour les actionnaires ne sont en général pas les mêmes d’une usine
à l’autre ;

- la composition des déchets est aléatoire et peut avoir un impact négatif sur la
fiabilité des installations ;

- il est très difficile de s’entendre sur un prix. Chaque transfert de déchets
implique un risque, qu’on doit faire payer à l’autre usine, afin de ne pas
prétériter ses propres actionnaires. C’est un frein important ;

- les communes ne sont pas censées amener des déchets ailleurs qu’à l’usine
dont elles sont actionnaires.

En fusionnant, les déchets pourront être dirigés vers l’usine où leur traitement
est techniquement et économiquement le plus raisonnable. On pourra aussi
éviter des doublons au niveau des investissements. Voici un exemple pour
illustrer ce dernier propos :

Les déchets hospitaliers laissent une bonne marge financière et aucune société
n’est prête à y renoncer. Or les autorités sont en train de pousser à faire des
investissements pour augmenter la sécurité lors de la manipulation de ces
déchets. Vu que la marge est intéressante, SAIOD et CRIDOR – séparées –
feraient certainement ces investissements dans leurs usines respectives. Par
contre, la société fusionnée va envisager de concentrer les investissements sur
un seul site, ce qui améliorera le bilan financier de l’incinération de ce type de
déchets.

Au niveau de la chaleur, son exploitation est plus rationnelle à La Chaux-de-
Fonds que sur le littoral neuchâtelois, au climat plus doux. Ainsi, on pourra
envisager de concentrer les déchets plus calorifiques sur le site CRIDOR, afin de
limiter la consommation de gaz d’appoint. Cette réflexion trouvera tout son sens
dans quelques années, quand la situation sur le marché des déchets sera plus
tendue et que le tonnage disponible pourrait, certains jours, ne pas suffire à
saturer les deux usines.

En ce qui concerne le stockage intermédiaire de déchets (fosse et balles),
nécessaire pour couper les pointes d’arrivage et à combler les périodes de
« disette », il sera possible d’en éviter une partie par une meilleure répartition
entre les deux sites. Cette répartition est difficilement envisageable entre usines
indépendantes, car il n’est pas possible de s’accorder sur la valeur calorifique
d’une matière aussi inhomogène.

Au niveau technologique, les usines CRIDOR et SAIOD sont pour l’instant des
« généralistes », car elles doivent être en mesure d’incinérer toutes les déchets
issus de leur actionnariat. En fusionnant, il serait imaginable de spécialiser un
site avec exclusivement des ordures ménagères, alors que l’autre site prendrait
les déchets plus difficiles à gérer. Typiquement, les fours de plus grande capacité
supportent mieux les déchets « difficiles ».

2.3 Le séchage des boues de STEP
La Confédération avait annoncé dans les années 90 que les matières
combustibles devraient être intégralement incinérées ou valorisées dès le
1.01.2000. C’est pourquoi le canton de Neuchâtel a cherché une solution

4314 Séance du mercredi 19 mars 2008

d’élimination de la seule fraction qui finissait encore partiellement en décharge :
les boues de STEP.

Après plusieurs études, le site de Cottendart à Colombier a été choisi comme site
unique pour l’élimination des boues de STEP dans le canton de Neuchâtel. Le
monopole des boues du canton a été attribué à SAIOD, afin de rentabiliser des
investissements très importants (CHF 20’000’000.-), avec de très grosses
subventions des cantons de Vaud et Neuchâtel, ainsi que de la Confédération.

Principe technique : les boues sont amenées par camion dans des bennes
étanches et bâchées, elles sont stockées puis séchées dans un grand turbo-
sécheur avec la vapeur de l’incinération. Les buées (très malodorantes)
retournent à l’incinération, pendant que les boues séchées à 8% d’humidité sont
stockées dans un silo puis acheminées à la cimenterie Vigier de Péry. Il faut
constater que c’est une opération « zéro-déchet », puisque rien n’est mis en
décharge.

Cette installation a été complétée en 2007 par un système d’injection de boues
dans les fours d’incinération.

Dans le cadre de la fusion, on pourrait envisager de faire traiter une partie des
boues de STEP sur le site de CRIDOR, diminuant encore les coûts d’exploitation.

2.4 La gestion des déchets verts
CRIDOR a sa propre installation de compostage, alors que SAIOD transborde les
déchets verts de nombreuses communes du Littoral pour les acheminer à la
compostière de Chavornay. Cette dernière opération permet de mieux
rentabiliser les transports de déchets incinérables en provenance du Nord
vaudois, qui ainsi ne repartent pas à vide.

A court terme, rien ne devrait changer. Par contre, la fusion permettra
d’envisager sur le long terme une solution régionale pour le traitement des
déchets verts. Avec le volume rassemblé (7’000 tonnes), le traitement par
méthanisation (avec production d’énergie sous forme de gaz méthane) est
envisageable et en cours d’évaluation.

2.5 Partenariats

2.5.1  CADBAR
Dans les années 1980, SAIOD a décidé d’optimiser l’exploitation de son énergie.
Pour ce faire, SAIOD a entrepris de complémenter sa production d’électricité
(10% de la consommation de la ville de Neuchâtel) par la distribution de sa
chaleur excédentaire.

Afin de ne pas prétériter tous ses actionnaires qui, étant trop loin de Colombier,
ne pourraient bénéficier de ce réseau, il a été décidé de fonder une deuxième
société anonyme, Chauffage à Distance Basse-Areuse SA (CADBAR), dont les
actionnaires sont les 4 communes desservies ainsi que le canton de Neuchâtel.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4315

Le partenariat actuel entre SAIOD et CADBAR est profitable pour les deux
parties, mais avec une diminution de consommation annuelle de mazout
correspondant à environ 1 ½ million de litres de mazout, le grand gagnant est
l’environnement.

Dès la fondation de CADBAR en 1986, toute la chaleur nécessaire à alimenter le
réseau de chauffage à distance de CADBAR a été fournie exclusivement par
SAIOD.

Un contrat d’une durée de 30 ans a été signé à cette époque.

Afin de garantir la pérennité des activités de chauffage, SAIOD et CADBAR ont
signé récemment un nouveau contrat de 20 ans, en lieu et place du premier.

Ce nouveau contrat prévoit une importante augmentation des tarifs de la chaleur
vendue par SAIOD à CADBAR, visant à rapprocher les tarifs de ceux pratiqués
entre CRIDOR et Viteos. En échange, SAIOD s’engage à fournir de la chaleur
pendant toute la durée de ce contrat. Toutefois, en cas de manque chronique de
déchets urbains, le surcoût  de la fourniture de chaleur grâce à un autre
combustible ne serait pas à la charge de SAIOD seule, mais serait partagé 50-50
avec CADBAR.

2.5.2  CADBAR / Viteos SA
Pendant de nombreuses années, SAIOD s’occupait seule de l’exploitation du
réseau de chauffage de CADBAR. Pour assurer un service de qualité, elle
s’appuyait aussi sur les services d’une grande société extérieure, spécialisée
dans les installations de chauffage. Depuis près de 4 ans, SAIOD collabore avec
SIM SA puis Viteos SA, qui met à disposition son important savoir-faire dans ce
domaine. Cette collaboration s’est avérée profitable pour les deux partenaires.
Viteos SA peut notamment rentabiliser au mieux les ressources à sa disposition
et CADBAR n’est plus obligée de recourir exclusivement aux services
d’entreprises extérieures.

2.5.3  Celtor
La mise en place d’une logistique bidirectionnelle pour l’incinération des déchets
urbains du périmètre Celtor et le stockage définitif des mâchefers de CRIDOR a
été le point de départ d’une collaboration qui s’est étoffée avec les années. Celtor
contribue aujourd’hui également à l’équilibrage de la capacité d’incinération de
CRIDOR. En cas de panne majeure des installations, durant la révision annuelle
ou en cas de surplus, Celtor évacue les déchets de la zone CRIDOR sur d’autres
UIOM ou effectue une mise en balles pour un stockage intermédiaire. De par ses
activités de dépannage pour d’autres UIOM, Celtor a également accès a des
tonnages supplémentaires pouvant être valorisés par CRIDOR si la capacité le
permet. L’entrée de Celtor dans l’actionnariat de CRIDOR au 1er janvier 2006
confirme l’importance de ce partenariat.
2.5.4  CSCDéchets SA
En 2001, CRIDOR et ses partenaires SEOD et Celtor ont créé l’association « Arc
Jurassien Déchets ». L’objectif principal de cette association était la mise en
commun des efforts et ressources pour une gestion cohérente des déchets sur
toute la zone géographique de ces 3 périmètres, ceci en collaboration avec les
offices compétents des 3 cantons concernés. A titre d’exemple, l’association a

4316 Séance du mercredi 19 mars 2008

mis en place un concept de logistique route-rail-route pour l’acheminement à
l’usine de tous les déchets du canton du Jura et du Jura bernois.

En 2005, SEOD et Celtor sont entrés dans l’actionnariat de CRIDOR, provoquant
ainsi une revue des objectifs de l’association et de sa structure organisationnelle.
Début 2007, les 3 partenaires ont créé la société CSCDéchets SA. Ce bureau de
conseils a été mandaté pour soutenir le développement et la diffusion du concept
Arc Jurassien Déchets®. Ce concept, dont les principes fondateurs ont été établis
par l’association et sont reconnus des autorités cantonales concernées, propose
aux collectivités de l’Arc jurassien un cadre général pour une gestion propre,
sûre et durable des déchets.

L’actionnariat de la société CSCDéchets SA a été structuré de manière à être
compatible avec le projet CRIOD : les 6 périmètres de la zone actionnaire ont la
possibilité d’acquérir 1/6 du capital de la société. Les périmètres SAIOD et
CRIDOR n’étant pas des entités juridiques, ils seront représentés dans le capital
par la société CRIOD.
2.5.5  ISDS Oulens SA – Installation stabilisation déchets spéciaux
Cette société regroupe toutes les installations de la Suisse romande et s’occupe
de gérer une décharge spécialisée dans laquelle les résidus du traitement des
fumées des UIOM sont stabilisés définitivement avec du ciment. Cette solution
permet d’éviter une exportation coûteuse dans les mines de sel en Allemagne.

Sans cette collaboration inter-usine, ce site n’aurait en aucun cas pu voir le jour,
car les frais fixes sont très élevés et indépendants du nombre d’usines
participantes. D’autre part, le canton de Vaud n’aurait peut-être jamais mis à
disposition un site d’une telle qualité géologique (très grande épaisseur étanche)
pour un projet qui ne concerne que deux ou trois usines.

La fusion CRIDOR-SAIOD ne permettra pas de changement important dans ce
contexte, sauf le partage plus facile des connaissances techniques permettant de
diminuer les apports à cette installation.
2.5.6  Réseau-écoles – Information et formation
Les deux sociétés, SAIOD et CRIDOR, financent et coordonnent les activités du
Réseau-écoles, qui propose des sessions pédagogiques de sensibilisation à la
gestion des déchets dans toutes les classes primaires de l’Arc jurassien. Les
animateurs expliquent comment ne pas créer de déchets (point P1 de la
philosophie), comment et pourquoi recycler ceux qu’on a produits (P2), ainsi que
les principes de base de l’incinération (P3 & P4).
2.5.7  CRIDOR / Viteos SA
La collaboration entre CRIDOR et Viteos SA remonte au temps où les activités
d’incinération faisaient partie des Services Industriels de la Ville de La Chaux-de-
Fonds. Le passage de CRIDOR au statut de société anonyme  n’a pas entamé la
volonté de collaboration, notamment au travers du service de chauffage à
distance, favorisant ainsi le développement du réseau de distribution. L’entrée de
Viteos SA (ex SIM SA) dans l’actionnariat de CRIDOR SA au 1er janvier 2005 n’a
fait que confirmer l’importance stratégique de ce partenariat qui couvre
également depuis peu la reprise de la production électrique.

Avec la création de Viteos SA, les 2 sites de production de CRIOD fourniront leur
production électrique au même repreneur.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4317

2.5.8  STRID
Le partenariat entre SAIOD et STRID dure depuis plus de 10 ans. La société
STRID, dont le four d’incinération avait rendu l’âme en 1992, cherchait un
partenaire pour éliminer ses déchets de façon durable, écologique et
économique. La société SAIOD pour sa part cherchait à mieux utiliser ses
capacités d’incinération excédentaires et à stabiliser les arrivages irréguliers.
Ainsi est née une solide collaboration, se traduisant par une entrée de STRID
dans le capital de SAIOD. En résumé, le partenariat s’établit ainsi :

- STRID évacue ses déchets incinérables sur deux exutoires : SAIOD et Tridel.

En cas de panne d’une des 2 usines, STRID peut acheminer ses déchets vers
l’autre ;

- en cas de manque de déchets à SAIOD, dû aux variations saisonnières, STRID
augmente ses livraisons à SAIOD, permettant ainsi un meilleur rendement
financier de la société ;

- les semi-remorques qui acheminent des déchets de STRID à SAIOD repartent
généralement avec les déchets verts à destination de la Compostière de la
Plaine de l’Orbe. Ceci permet d’offrir aux communes du littoral neuchâtelois
des conditions très compétitives, malgré l’absence d’une installation de
compostage importante dans la région de Colombier.

3. FINANCES

3.1 Bilan d’entrée
Le bilan d’entrée de la société fusionnée est établi sur les valeurs comptables au
30 septembre 2007, ce qui a nécessité un bouclement intermédiaire pour SAIOD
(CRIDOR a un exercice comptable 1er octobre – 30 septembre). Les éléments
composant les actifs et les passifs des bilans de Cridor et SAIOD ont été valorisés
et uniformisés du fait qu'ils répondaient à des politiques d'amortissement
différentes.

Bilan d’entrée
SAIOD

[kCHF]
CRIDOR

[kCHF]
CRIOD

[kCHF]
Actifs 26’091 33’288 * 59'369
Passifs 12’965 15’249 * 28'205
Apports nets 13’126 18'039 31’165
Apports nets

%
42.12 % 57.88 % 100 %

* créance de CHF 10'000.- entre les 2 sociétés

L'actif net transféré permet de libérer le capital-actions de la nouvelle société
comme suit :

4318 Séance du mercredi 19 mars 2008

Le total des actifs de Cridor se monte à  CHF    33'287'953.28
Le total des passifs de Cridor se monte à  CHF    15'249’427.93

L’actif net de Cridor se monte à  CHF   18'038'525.35

Cet actif net servira à libérer un capital- actions de CHF     9'763'200.00

Le solde étant attribué au fonds de renouvellement
des installations d’incinération pour un montant  de   CHF      8'275'325.35

Le total des actifs de SAIOD se monte à  CHF    26'091'438.35
Le total des passifs de SAIOD se monte à  CHF    12'965'731.45

L’actif net de SAIOD se monte à  CHF   13'125'706.90

Cet actif net servira à libérer un capital- actions de CHF     8'236'800.00

Le solde étant attribué au fonds de renouvellement
des installations d’incinération pour un montant  de CHF      4'888'906.90

3.2 Répartition du capital-actions
L’évaluation financière des 2 sociétés a été basée sur

- Une disponibilité totale des informations financières et comptables ;
- Un ensemble commun et admis d’hypothèses permettant d’assurer l’équité du

processus d’évaluation ;
- Une coordination du processus d’évaluation par un mandataire externe aux 2

sociétés (fiduciaire Ernst&Young).

Le processus d’évaluation a débouché sur les valeurs de substance (VS) et de
rendement (VR) des 2 sociétés.

La valeur de substance a été obtenue en déterminant la valeur réelle des actifs
et passifs. En effet, la politique d’amortissement des 2 sociétés ayant été
différente, la valeur de certaines immobilisations a été redressée pour garantir
l’équité du processus d’évaluation. La valeur de rendement, quant à elle, a été
appréciée sur la période 2004 – 2015 en établissant des budgets prévisionnels
construits sur la base d’hypothèses communes et validées par le COPIL du
projet.

Finalement, la méthode dite du « praticien » (2*VR + VS)/3 a été appliquée pour
déterminer la répartition finale du capital-actions.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4319

Valeur de

substance (VS)
SAIOD

[kCHF]
CRIDOR

[kCHF]
CRIOD

[kCHF]

Actifs    36’961    47'957

84'918
Fonds étrangers - 12’090 - 15'963 - 28'053
Apports net    24'871    31’994   56’865

Apports net [%]
   43.74
%

   56.26
%   100 %

Valeur de rendement (VR) SAIOD  CRIDOR
Cumul résultats exploitation de

2004 à 2015 [kCHF]
55’829 63’545

Fonds Cumul résultats exploitation
de 2004 à 2015 [%]

46.77
%

53.23
%

 VS VR
Méthode dite du
« praticien »

SAIOD 43.74 % 46.77 % 45.76 %
CRIDOR 56.26 % 53.23 % 54.24 %

Le capital-actions de la société fusionnée correspond au 30% des actifs

apportés, soit un montant de CHF 18’000’000.-. La valeur nominale de l’action
est de CHF 100.-. En conséquence, la répartition du capital est la suivante :

Répartition
Nombre

d’actions
Montant
[CHF]

Anciens
actionnaires SAIOD 45.76% 82’368 8’236'800.-

Anciens
actionnaires CRIDOR

54.24% 97’632 9’763'200.-

Total : 100.00% 180’000 18’000'000.-

Sachant que le capital -actions de Cridor se compose de 1'522 actions de CHF
100.-, le rapport d’échange se calcule ainsi : 97’632/1522 = 64.1472 soit, une
action Cridor donne droit à 64.1472 actions CRIOD.

La Ville de La Chaux-de-Fonds recevra ainsi en échange de ses 501 actions
Cridor de CHF 100.-, 32'137 actions de CHF 100.- de CRIOD, soit 17.85% du
capital –actions de CRIOD.

4320 Séance du mercredi 19 mars 2008

3.3 Impact sur les tarifs
La fusion ne va pas augmenter les coûts de traitement des déchets et les tarifs
d’incinération vont rester les mêmes. Vu que CRIDOR et SAIOD demandent CHF
200.-/t (HT), il n’y aura pas besoin de discuter une éventuelle égalisation des
tarifs pour les actionnaires.

4. GOUVERNANCE
Les organes de la société sont l’Assemblée générale des actionnaires, le Conseil
d’administration, le bureau du Conseil d’administration et le Collège de direction.

4.1 L’Assemblée générale
L’Assemblée générale est constituée des délégués désignés par les actionnaires,
à raison d’un représentant par commune, syndicat intercommunal et d’autres
corporations de droit public et sociétés d’économie mixte en mains publiques.
Chaque action donne droit à une voix.

4.2 Le Conseil d’administration
Le Conseil d’administration a été structuré de manière à assurer une
représentativité équitable des actionnaires en fonction de l’importance de leur
participation au capital et de l’apport au chiffre d’affaires de la société. Une
analyse a montré qu’il existait une bonne corrélation entre ces 2 paramètres.

Pour assurer l’efficacité du Conseil, le nombre d’administrateurs a été
volontairement limité par la création de regroupements d’actionnaires suivant
une logique géographique. En fonction de leur importance, chaque regroupement
devra désigner 1 ou 2 administrateurs.

La contribution de l’activité de production d’énergie au chiffre d’affaires avoisine
les 20%. Bien que la libéralisation du marché de l’électricité nous donne la
possibilité de commercialiser la production en-dehors de la zone géographique, la
priorité est clairement de rester un producteur de proximité en consolidant le
partenariat existant avec les distributeurs actuels. A l’exception de la production
de chaleur de SAIOD destinée à CADBAR, la majorité de la production d’énergie
sera reprise par le partenaire Viteos SA, fruit de la fusion des Services industriels
de la Ville de Neuchâtel (SIN) et des Services industriels des Montagnes
neuchâteloises (SIM SA). De ce fait, Viteos SA deviendra un partenaire important
et sa participation marquée au capital de la société est souhaitable. Il a alors été
décidé de donner la possibilité à Viteos SA d’augmenter sa part au capital de
CRIOD à 10%. Cette opération se fera dès la constitution de la société issue de la
fusion entre Cridor et SAIOD.

Pour ce faire, les Villes de Neuchâtel, du Locle et de La Chaux-de-Fonds vendront
8’378 actions CRIOD à Viteos, selon la répartition suivante :

Séance du mercredi 19 mars 2008 4321

Villes Nombre d’actions Pourcentage

Neuchâtel 1’676 20 %
Le Locle 1’675 20 %
La Chaux-de-Fonds 5’027 60 %

En conséquence de la vente des actions de notre Ville susmentionnée, lesdites
actions seront vendues au prix de CHF 154.70 l’action (valeur qui devra encore
être confirmée), soit un total de CHF 777'575.-. Ce montant sera porté à la
fortune nette de notre Ville puisque, à ce jour, les actions de CRIDOR sont à
CHF 1.- au bilan communal.

Dès lors, la Ville de La Chaux-de-Fonds possédera 27'110 actions de CHF 100.-,
soit CHF 2'711'000.- de valeur nominale totale, ce qui représentera une part au
capital-actions de la nouvelle société CRIOD de 15.06%. Ces titres seront portés
à CHF 1.- au bilan comme actuellement, donc sans écriture comptable.

La nouvelle répartition du capital-actions se présentera comme suit:

Groupement, syndicat,
société, ville

Part au
capital
CRIOD

Nombre
d’administrateurs

Ville de Neuchâtel 12.61 % 2
Littoral Ouest 12.13 % 2
Littoral Est 5.57 % 1
District de la Neuveville 2.10 % 1
STRID pour le Nord

vaudois
7.63 % 1 A

n
ci

en
s

ac
ti
o
n
n
ai

re
s

d
e

S
A
IO

D

Val-de-Ruz et commune
de Travers

4.80 % 1

 Total : 44.83 % 8 (42.10 %)
La Chaux-de-Fonds 15.06 % 2
Vallon de St-Imier 6.84 % 1
Le Locle 5.02 % 1
SEOD 5.49 % 1
Montagnes neuchâteloises 1.82 % 1
Franches-Montagnes 3.17 % 1
Celtor SA 4.45 % 1

A
n
ci

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s

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o
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n
ai

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s

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C
R
ID

O
R
 S

A

SIDP (y compris
communes Beurnevésin et

Ocourt)
3.31 %

1

T
ra

it
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en
t

d
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 d
éc

h
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s

 Total : 45.17 % 9 (47.37 %)

Pr
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u
ct

io
n
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’é
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g
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s

V
it
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s
S
A

Viteos SA 10 % 2 (10.53 %)

Total: 100 % 19 (100 %)

4322 Séance du mercredi 19 mars 2008

4.3 Le Bureau du Conseil d’administration
Le Bureau du Conseil d’administration est composé de 7 membres, dont le
Président. Seules les Villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds ont de droit un
siège au Bureau. De plus, elles s’alternent à la présidence de la société. Les cinq
autres membres du Bureau sont désignés par le Conseil, en fonction des
compétences. En collaboration avec le Collège de direction, le rôle du Bureau est
essentiellement de veiller à ce que les décisions du Conseil d’administration
soient mises en œuvre. Sa structure allégée lui donne la possibilité de se réunir
mensuellement et d’ainsi assurer la diligence nécessaire dans les prises de
décisions.

4.4 Le Collège de direction
La gestion des affaires courantes de la société, ainsi que la représentation à
l’égard des tiers, est confiée au Collège de direction. Ce dernier est composé du
directeur administratif et du directeur technique.

A s s e m b lé e
g é n é r a le

C o n s e i l  d ’a d m in is t r a t io n

1 9  a d m in is t r a t e u r s

B u r e a u  d u  C A

7  a d m in is t r a t e u r s
+

C o l lè g e  d e  d ir e c t io n

C o l lè g e  d e  d ir e c t io n

D ir e c t io n
a d m in is t r a t iv e

D ir e c t io n
t e c h n iq u e

F in a n c e s

R e s s o u r c e s
h u m a in e s

E x p lo i t a t io n

M a in t e n a n c e

In g é n ie r ieM a r c h é s  &
lo g is t iq u e

S y s t è m e  d e  g e s t io n

Séance du mercredi 19 mars 2008 4323

5. ORGANISATION

5.1 Organisation générale
De par les activités industrielles des 2 sites de la future société, la centralisation
organisationnelle est limitée aux fonctions de direction, administrative et
d’ingénierie.

Les secteurs centralisés seront répartis sur les 2 sites de manière à favoriser
l’intégration dans la nouvelle entreprise. Le succès de la fusion repose
grandement sur la capacité de ces secteurs à développer des processus
communs et efficaces au service des 2 sites de production. L’utilisation d’outils
de productivité centralisés performants, déjà en application dans les 2 sociétés,
permet d’envisager sereinement ce type d’organisation.

5.2 Système de gestion intégré qualité, environnement, sécurité
La société sera gérée sur la base d’un système de gestion par processus
intégrant la qualité, l’environnement et la santé & sécurité. L’objectif est
d’obtenir les certifications ISO 9001 (qualité) et 14001 (environnement) pour la
société fusionnée au terme de la première année d’exploitation. Cet objectif est
réaliste du fait que SAIOD est déjà certifiée ISO 14001 et que CRIDOR a les
certifications ISO 9001 & 14001. Les 2 entreprises ayant mené le projet ISO
14001 en commun, les systèmes de gestion partagent une philosophie
commune.

La carte des processus sera commune aux 2 sites d’exploitation, assurant ainsi la
cohérence du système, notamment au niveau de la gestion de la documentation,
des outils de productivité et des tableaux de suivi de la performance.

In
ci

né
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tio
n

C
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D irection

Réalisation

Contrôle

Support

Fa
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 d
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su

s

Activités

4324 Séance du mercredi 19 mars 2008

La politique d’entreprise exprimera clairement l’engagement de la société à
mener ses activités dans le respect de la qualité, de l’environnement et de la
santé & sécurité, ceci dans un esprit de développement durable.

6. PERSONNEL

6.1 Transition
La charte du projet de fusion a clairement spécifié que tous les employés des 2
sociétés se verront proposer un emploi dans la nouvelle organisation et ceci en
conservant le niveau salarial actuel. SAIOD et CRIDOR étant des sociétés
anonymes, les employés seront simplement transférés dans la nouvelle société.
Une phase de licenciement avec promesse d’engagement ne sera donc pas
nécessaire.

6.2 Convention collective de travail
Les employés de la société fusionnée seront au bénéfice d’une convention
collective de travail (CCT). Cette dernière partagera un tronc commun avec la
CCT de l’entité fusionnée Viteos SA. En effet, les fonctions composant ces 2
sociétés ont été estimées suffisamment similaires par le syndicat SSP, le
personnel des sociétés CRIDOR et SAIOD, ainsi que les Conseils d’administration
respectifs, pour éviter de mener des négociations séparées. Les spécificités liées
aux domaines touchés par CRIDOR et SAIOD seront prises en compte au travers
d’annexes, en particulier le travail en équipes 24h/24.

A titre indicatif, les employés de CRIDOR ont leur propre CCT, datant de 1992 et
les employés de SAIOD suivent largement les anciens règlements et barèmes de
salaire de la Ville de Neuchâtel.

Une commission du personnel veillera à la bonne application de la CCT, ainsi qu’à
la gestion du règlement interne régissant les détails de l’organisation interne de
la société. Cette commission sera habilitée à traiter les litiges avec la direction.
Les litiges non-résolus pourront être transmis à la commission paritaire
professionnelle.

L’entier du personnel sera au bénéfice de la CCT et des services en découlant. De
ce fait, tout le personnel contribuera à un fonds de solidarité en versant une
cotisation mensuelle de CHF 25.-. Ce fonds sera géré conjointement par la
commission du personnel et le syndicat SSP.

D’entente entre les parties (y compris Viteos SA), le contenu de la CCT peut être
modifié en tout temps. Dans tous les cas, elle sera renégociée à son échéance au
31 décembre 2013.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4325

6.3 Système salarial
La société fusionnée aura un système salarial unique garantissant que :

- L’acquis salarial au 1er janvier 2008 sera conservé ;
- Chaque employé sera traité de manière équitable et équivalente.

Le système sera basé sur une analyse globale des fonctions présentes dans les 2
sociétés. Ces fonctions seront ensuite positionnées dans une échelle de salaires.
Chaque employé sera ensuite positionné dans l’échelon correspondant à son
expérience dans la fonction qu’il occupe. Si le salaire actuel est plus élevé que
celui de l’échelon en question, celui-ci sera bloqué jusqu’à ce qu’il rejoigne la
courbe d’évolution normale. Dans le cas contraire, si le salaire est inférieur, un
rattrapage est effectué. Dans les 2 cas de figure, l’indexation salariale sera
appliquée et la durée du blocage ou du ralentissement n’excédera pas 6 ans.

A l’instar de la convention collective, le système salarial sera basé sur celui qui
est en vigueur dans la société Viteos SA.

6.4 Caisse de pensions
A terme, tous les employés de la société fusionnée seront affiliés à la future
caisse de pensions cantonale unique. Dans l’attente de la création de cette caisse
cantonale, les employés resteront attachés à la caisse actuelle :

- La caisse de pensions de la Ville de Neuchâtel pour les employés de SAIOD ;
- La caisse de pensions de la Ville de La Chaux-de-Fonds pour les employés de

CRIDOR.

Durant la période transitoire, les nouveaux collaborateurs seront affiliés à la
caisse de pensions du site de travail principal et ceci jusqu’au 31 décembre 2013
au plus tard.

7. ASPECTS JURIDIQUES

7.1 Statuts
La fusion par combinaison prévoit l’apport des actifs/passifs de SAIOD et CRIDOR
dans une nouvelle société anonyme, dont le but est

- La collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination des déchets de
provenance urbaine et d’autres déchets provenant de tiers.

- La production d’énergies ;
- La société peut en outre se charger de toutes les opérations et de toutes les

fonctions qui sont de nature à développer son but ou qui ont un rapport
direct ou indirect avec lui. Elle peut notamment :

 construire et exploiter les installations nécessaires à son but ;

 réaliser toutes opérations financières, commerciales, mobilières et
immobilières, en rapport direct ou indirect avec son but ;

 conclure des contrats avec des tiers pouvant contribuer à la poursuite de
son but ;

4326 Séance du mercredi 19 mars 2008

 créer des succursales ou filiales en Suisse ;

 participer à toutes autres entreprises poursuivant un but similaire ;

 organiser ou exploiter un service de transport à l’intention de toute ou
partie de ses actionnaires ou de tiers. Ce service doit contribuer à la
poursuite de son but ;

 accorder des prêts ou des garanties à des actionnaires ou à des tiers, si
cela favorise ses intérêts.

Outre le but, les statuts de la nouvelle société définissent les éléments suivants :

- La raison sociale, le siège et la durée. Le siège de la société est à La Chaux-

de-Fonds;
- Le capital-actions ;
- Le transfert des actions ;
- L’augmentation du capital-actions ;
- Les apports en nature et reprise de biens et la répartition des actions ;
- L’organisation de la société ;
- Comptes annuels et répartition du bénéfice net ;
- Liquidation de la société ;
- Publications.

7.2 Règlement d’organisation
Le règlement d’organisation définit les droits et obligations du Conseil
d’administration, du Bureau du Conseil, de la Direction et délimite en particulier
les tâches et attributions de ces organes.

7.3 Convention d’actionnaires
La convention d’actionnaires règle les droits et obligations réciproques des
actionnaires sur un certain nombre d’éléments, plus particulièrement :

- La représentation des actionnaires au sein de l’Assemblée générale ;
- La représentation des actionnaires au sein du Conseil d’administration ;
- L’organisation interne de la société ;
- La représentation externe de la société et le règlement des signatures ;
- Le droit d’acquisition prioritaire des actionnaires ;
- Le transfert d’actions entres les actionnaires fondateurs ;
- L’entrée d’un nouvel actionnaire ;
- Le droit préférentiel de souscription ;
- Les responsabilités des anciens actionnaires de SAIOD et CRIDOR,

notamment sur le fait que chacun reste responsable du risque financier lié à
l’assainissement des dépôts de scories que les sociétés ont générés au fil des
années ;

- Les modalités d’augmentation de la participation de Viteos SA à hauteur de
10% du capital-actions de CRIOD ;

- La répartition des recettes fiscales en cas d’imposition de CRIOD.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4327

7.4 Impôts
L’opération de fusion n’engendre pas de charges fiscales :

- Exonération des apports des 2 sociétés du droit de timbre d’émission des

actions (1% du capital) ;
- Récupération de l’impôt anticipé sur la partie du capital de la nouvelle société

qui sera issue de la conversion des réserves.

Dans sa phase d’exploitation et à l’instar de SAIOD et CRIDOR, la société
fusionnée est de pure utilité publique et de ce fait est exempte d’impôt.

8. CONCLUSION
Le présent rapport présente tous les aspects de la fusion des entreprises SAIOD
et CRIDOR, et en démontre la faisabilité.
A court terme, la fusion va permettre de tirer avantage de synergies
organisationnelles, notamment au niveau des fonctions administratives.
Exemples : centralisation de la comptabilité, de la gestion des ressources
humaines, …

Toutefois, ce ne sont pas les avantages économiques sur le court terme qui sont
le moteur de cette démarche.  La fusion est clairement motivée par des
avantages stratégiques sur le long terme.

Il s’agit principalement d’établir une logique de collaboration entre deux entités
qui ont un actionnariat similaire et qui poursuivent un objectif commun :

Résoudre la problématique des déchets de la façon la plus économique,
écologique et dans l’intérêt des collectivités publiques.

Cette fusion s’inscrit parfaitement dans le trend actuel qui voit une augmentation
de la concurrence entre entités. Ainsi, une structure plus grande et plus forte est
mieux armée pour résister à la concurrence et pour affronter des investissements
de renouvellement qui sont inéluctables au vu du fonctionnement ininterrompu
des installations et de l’évolution continue des normes. De plus, les compétences
de plus en plus pointues qui sont nécessaires, ne peuvent être assurées qu’à
partir d’une certaine taille critique. La société fusionnée CRIOD aura les moyens
d’offrir à la région de l’Arc jurassien les solutions optimales pour une gestion
sûre, propre, durable et économique de ses déchets. La disponibilité de deux
usines permettra de mieux répartir les risques techniques et financiers.

Une analyse financière des deux sociétés menée de manière impartiale et
équitable indique que cette fusion n’est que la continuité de l’excellente
collaboration qui a prévalu ces dernières années.

Le rapport montre que la fusion des deux entités n’entraînera aucune perte
d’emploi, au contraire, les employés auront plus d’opportunités dans une société
plus grande. De plus, elle ne prétéritera aucunement les valeurs qualitatives et

4328 Séance du mercredi 19 mars 2008

économiques des prestations fournies aux actionnaires. En effet, les tarifs
d’incinération pour les actionnaires n’augmenteront pas.

Le contrat de fusion qui en découle, avec effet rétroactif au 1er octobre 2007,
sera soumis à l’approbation de l’Assemblée générale extraordinaire des
actionnaires du 12 mars 2008.

Ce rapport a été présenté à la Commission des Infrastructure lors de sa séance
du 3 mars 2008.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous prions, Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, de bien
vouloir prendre acte de ce rapport.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier
Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

Séance du mercredi 19 mars 2008 4329

Glossaire
Acronyme / expression  Définition

CAD  Chauffage à Distance
CADBAR  Chauffage à distance Basse-Areuse SA, société qui distribue l’énergie

thermique de SAIOD dans les communes de Bôle, Boudry, Colombier et
Cortaillod

CCT  Convention Collective de Travail
CELTOR  Société du Jura bernois située à Tavannes, qui gère les déchets de 34

communes actionnaires représentant plus de 32’500 habitants
CRIDOR SA  S.A. établie à La Chaux-de-Fonds qui traite et incinère les déchets de 133

communes des cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel

CRIOD  Nom de projet pour l’étude de la fusion de Cridor et SAIOD
CSC Déchets SA  Société de conseils fondée en mars 2007 par Cridor, Celtor et SEOD

ISDS Oulens  Installation de stabilisation et mise en décharge des résidus de traitement
des fumées

KVA  Usine d’incinération, en allemand
OFEV  Office fédéral de l'environnement
RUN  Réseau Urbain Neuchâtelois. Stratégie de développement du Canton de

Neuchâtel :
• Les villes en réseau ;
• L’alliance des villes et des régions ;
• Une nouvelle approche politique ;
• La subsidiarité comme principe de base ;
• Le contrat comme instrument de mise en oeuvre.

SAIOD  S.A. pour l’Incinération des Ordures et Déchets, qui gère les déchets du
Littoral Neuchâtelois, Val-de-Ruz, Val-de-Travers, La Neuveville, Plateau
de Diesse, et d’une partie de STRID

SEOD  Périmètre de gestion des déchets de la région de Delémont
SIDP  Périmètre de gestion des déchets de Porrentruy
SIM SA  Services Industriels des Montagnes neuchâteloises, qui résulte de la

fusion des SI de La Chaux-de-Fonds et du Locle
STEP  Station d’épuration des eaux
STRID  Périmètre de gestion des déchets du Nord vaudois
UIOM  Usine d’incinération des ordures ménagères
VITEOS SA  Société résultant de la fusion des Services Industriels de Neuchâtel, de

SIM SA et de GANSA
ZAV  Zürcher Abfallverwertungs-Verbund

4330 Séance du mercredi 19 mars 2008

Mme Silvia Locatelli-Caruncho, soc. : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs.

C'est avec une grande attention que le groupe socialiste a pris connaissance de ce
rapport. Un rapport complet et technique (rempli d'abréviations, d'ailleurs nous vous
remercions pour le petit lexique qui nous a été transmis) portant sur la nouvelle
entité issue de la fusion de CRIDOR et SAIOD, CRIOD, ou plutôt Vadec puisque ce
nom nous a été révélé hier pour une fusion qui a d'ores et déjà été prononcée.

Une fusion qui en suit une autre. Il n'y a pas si longtemps ce même Conseil était
en effet saisi du rapport SIRUN, devenu Viteos, un regroupement dont certaines des
motivations étaient d'ailleurs proches de la fusion dont nous nous occupons
aujourd'hui.

Une fusion donc qui intervient dans un double contexte déterminant, le rapport
le mentionne d'ailleurs à plusieurs reprises : D'abord, la prise de conscience accrue de
la société face au comportement qu'elle se doit d'adopter par rapport à son
environnement, et de par la même la nécessité de concevoir une gestion du
traitement des déchets qui soit en accord avec cette évolution de vie.

Ensuite, par une situation particulière à notre pays qui, de par la surcapacité
actuelle des usines d'incinération, ne tendra d'ailleurs qu'à s'amplifier à l'avenir,
mène à une concurrence agressive entre ces différents centres.

En ce sens, nous ne pouvons qu'approuver et nous réjouir d'un processus de
fusion qui, dans le respect des conventions et sans aucun licenciement, permette
l'optimisation des coûts et investissements d'installations adéquates avec nos
objectifs environnementaux; garantisse le maintien dans le canton d'une structure de
traitement des déchets qui conserve ainsi une source de recettes pour nos
collectivités, et qui évite également les coûts énergétiques induits par un transport de
nos déchets dans d'autres structures plus lointaines.

A ce propos, le fait que la fusion permette d'envisager à terme le traitement des
boues de la STEP sur le site actuel de CRIDOR, sans devoir les acheminer ailleurs,
nous paraît très intéressant. Nous souhaiterions d'ailleurs avoir plus de précisions
sur ce sujet, et savoir dans quelle mesure ce scénario est réalisable.

Dans un autre domaine, le rapport mentionne le traitement coûteux des déchets
hospitaliers. Fin 2006, suite à des études alarmantes réalisées sur le traitement de ces
déchets et sur les taux de médicaments retrouvés dans les lacs et les cours d'eau, des
mesures ont été prises, et des filières spécifiques de traitement des déchets ont été
mises en place. Nous souhaiterions savoir si cette fusion permettra également à
Vadec d'avoir un meilleur suivi de ces filières et du taux de rejets, notamment
antibiotique dans les cours d'eau et le lac, même si là il s'agit certainement d'une
question qui touche plus particulièrement la STEP.

Concernant le traitement de déchets verts, nous nous demandions ce que le projet
d'utiliser le plus grand volume de ce type de déchets pour produire du gaz méthane
aurait comme incidence sur la méthode de valorisation utilisée aujourd'hui sur le
plan communal. En clair, serait-il encore possible de valoriser les déchets verts dans
les jardins comme cela se fait aujourd'hui ?

A propos des statuts, ce Conseil était habitué à recevoir, en général, il me semble
une copie des statuts lorsqu'une nouvelle entité se crée. Il est clair que mon âme de

Séance du mercredi 19 mars 2008 4331

juriste grince donc un peu d'en n'avoir qu'un aperçu dans le rapport, même s'il est
vrai qu'on nous y donne les principaux éléments. Une question tout de même qui
porte sur les buts a été soulevée : On nous apprend que la nouvelle société aura la
possibilité de créer des succursales ou filiales en Suisse. Est-il donc exclu d'en créer à
l'étranger aussi ?

Finalement, nous aurions souhaité savoir où en est le Conseil communal dans sa
réflexion concernant le déplacement de la gare de réception des déchets se trouvant
jusqu'ici sur le site de l'ancienne gare aux marchandises voué à devenir le quartier Le
Corbusier.

Suite à vos réponses, vous l'aurez compris, le groupe socialiste acceptera ce
rapport et ce même s'il se permet de faire remarquer que, bien qu'il ne s'agisse que
d'un rapport d'informations, au vue de son importance il aurait préféré que le
Conseil général en soit saisi avant que la fusion ne soit effective. Je vous remercie.

M. René Curty, rad. : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Les partis

radical et libéral-PPN ont pris connaissance du rapport relatif à la fusion de CRIDOR
et SAIOD.

Pour ceux qui l'ignoreraient encore, la nouvelle société s'appellera Vadec,
contraction de valorisation des déchets de l'Arc jurassien.

Cette fusion est positive. Les communes partenaires sont ainsi propriétaires de
deux sites d'incinération. A l'heure où tout le monde parle de surcapacité en usine
d'incinération, il faut savoir que les fours ne sont pas éternels ni à l'abri d'une panne.
Nous sommes ainsi totalement indépendants et à l'abri de toute mauvaise surprise en
cas de problème sur un des deux sites.

A l'heure où pour certains dossiers brûlants le clivage Haut-Bas est très marqué,
il faut relever avec plaisir que dans le domaine des déchets le Haut et le Bas ont
réussi à s'associer, entraînant avec eux le Nord Vaudois, une partie du Jura bernois et
le canton du Jura dans son ensemble.

Nous avons néanmoins quelques questions : Dans le bilan d'entrée, l'actif net de
CRIDOR se monte à 18 millions, contre 13,1 millions pour SAIOD. Or, pour CRIDOR
cet actif net sert à libérer un capital-actions de 9,7 millions et pour SAIOD de
8,2 millions. Les soldes étant attribués au fonds de renouvellement, à savoir
8,2 millions pour CRIDOR et 4,8 millions pour SAIOD.

Pour CRIDOR, le capital-actions représente donc le 54% de l'actif net et le fonds
de renouvellement le 46% de l'actif net. Or pour SAIOD, le capital-actions représente
le 63% de l'actif net et le fonds de renouvellement le 37% de ce même actif net. Suite à
cette répartition et après déduction des 10% d'actions de Viteos dans la nouvelle
société, CRIDOR ne se retrouve qu'avec 45,17% des actions, contre 44,83% à SAIOD,
c'est-à-dire pratiquement la même chose. Compte tenu des actifs nets respectifs, la
répartition devrait être de 52% pour CRIDOR et de 38% pour SAIOD. De plus, les
installations de SAIOD étant plus anciennes que celles de CRIDOR, il est étrange de
constater que la part de l'actif net de CRIDOR affectée au fonds de renouvellement
est plus élevée en pourcentage que celle de SAIOD. Il nous semble que ça devrait
plutôt être le contraire. On n'ose pas penser que le Haut a dû passer à la caisse pour
que le Bas soit d'accord de s'associer…

4332 Séance du mercredi 19 mars 2008

Nous aimerions également savoir quelles sont les garanties que les communes,
notamment celles du Nord Vaudois, seront fidèles à Vadec et ne seront pas tentées
d'envoyer leurs poubelles ailleurs.

Pour terminer, cette fusion est pour nous tout à fait en adéquation avec la vision
que nous nous faisons du développement durable et d'une gestion cohérente des
déchets. Je vous remercie.

Mme Fabienne Girardin, POP : Mesdames, Messieurs. Le POP acceptera ce

rapport. Toutefois non sans faire remarquer qu'à nos yeux une fois de plus on se
retrouve dans une structure un peu paradoxale. C'est-à-dire de se regrouper pour
être plus forts, augmenter le volume de traitement et faire des économies d'échelle,
rationaliser les investissements publics, ces motifs nous paraissent excellents. Mais ce
qu'on peut regretter, c'est qu'il nous semble une fois de plus qu'on perde un peu de
notre contrôle démocratique et du débat démocratique.

On voudrait encore souligner quelques points positifs, c'est le souci d'avoir une
gestion écologique et économique des déchets avant d'avoir un souci d'incinérer à
tout prix et à n'importe quel prix. Une vision donc qui préfère réfléchir à comment on
fait les choses plutôt qu'à quel prix.

On voulait aussi souligner, on l'a déjà fait à d'autres occasions, l'intérêt d'utiliser
l'énergie produite et de la redistribuer de la manière la plus optimale. Par contre, il
nous semble qu'il sera nécessaire d'être attentif à la surcapacité. Et ce que ça peut
impliquer comme conséquences, notamment jusqu'où on peut amener la chasse aux
déchets, à quelle distance est-ce qu'au-delà d'un certain cercle ça ne devient pas
contre-productif et ça ne produit pas un bilan écologique nul.

Par ailleurs, il nous semble que malgré tout, la commune et le territoire cantonal
aux yeux même de la Suisse plus largement, est quand même très petit. Et renouveler
des infrastructures, des installations doit être soigneusement évalué par rapport à
son utilité. On a assisté à beaucoup de fusions. Celle-ci, c'est une de plus.
Certainement que dans la corbeille des mariés tout le monde est satisfait. Malgré
tout, c'est important de garder cette notion du débat démocratique. Je crois qu'on le
voit en ce moment dans un canton où deux mariages sur trois se terminent par un
divorce. RIRES. Nous souhaitons quand même qu'au minimum le Conseil général
puisse avoir un rapport des activités. Merci.

M. Fabien Fivaz, Les Verts : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Je vais

essayer de couper un peu dans mon discours qui était très long.
La gestion des déchets est sans doute un des enjeux majeurs de notre société, en

tout cas au XXIème siècle. Le but ultime serait sans doute de ne plus produire de
déchets ou plus pragmatiquement de pouvoir recycler la plus grande partie d'entre
eux. Mais nous n'en sommes pas là et nous devrons donc pendant longtemps encore
gérer et valoriser les déchets que nous produisons.

Nous saluons donc cette vision intégrée qui a prévalu dans le dossier intégrant à
la fois des objectifs économiques et écologiques, même si c'est ma première question.
Etant donné tous les chiffres que nous avons, nous avons quand même l'impression
que cette intégration est purement économique et tournée vers une valorisation des
déchets qui est plutôt énergétique. Disons que peu d'autres choses sont faites, même

Séance du mercredi 19 mars 2008 4333

si à travers tous les acronymes qu'on a dans le glossaire, il y a beaucoup d'autres
choses qui sont intégrées et pas juste CRIDOR et SAIOD. Donc c'est une question.
Nous aimerions savoir ce que la nouvelle entité compte faire pour développer d'une
part avec les producteurs de déchets la possibilité de réduire à la source la
production de déchets. Et deuxièmement qu'est-ce que concrètement elle fera pour
augmenter le recyclage. Etant donné qu'on est en train d'étudier les comptes, ça me
rappelle qu'il y a une chose qu'il y a toujours dans nos comptes, c'est la
différenciation entre déchets valorisables et non valorisables. Peut-être qu'un jour nos
comptes intégreront ces deux aspects du problème.

Finalement, je dirai encore une chose. Le rapport dit que la spécialisation des
sites diminuera les transports. Pour les Verts, il semble que si on doit forcément aller
à un site ou à un autre, on va plutôt augmenter les transports. Vous me direz que les
transports La Chaux-de-Fonds - SAIOD, c'est plus court que Naples - SAIOD. Merci.

M. Marc Schafroth, UDC : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Nous voici

en présence d'un rapport assez technique et complet, visant à informer notre autorité
de la fusion des usines CRIDOR et SAIOD en une seule entité.

Les déchets n'ont jamais fait parler d'eux aussi souvent que ces derniers temps.
Soit par leur moyen de ramassage, de collectage, de taxation et maintenant de leur
incinération.

Une usine d'incinération des déchets n'est valable que si cette dernière est
suffisamment alimentée. Le tri des déchets devrait amener à une baisse de la masse
incinérée. Le but de cette fusion est donc l'exemple même d'une vision à long terme,
celle-ci visant à palier à cette diminution. La complémentarité de ces deux sites n'en
sera que plus intéressante. L'énergie dégagée par les usines d'incinération des
déchets est importante et son utilisation ne l'est pas moins.

En conclusion, nous ne pouvons que remercier les acteurs amenant à cette fusion,
pour leur vision d'avenir et les travaux effectués dans ce dossier.

Le groupe UDC prendra acte du présent rapport.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Merci. Pour le Conseil communal,

M. Hainard.

M. Pierre Hainard, conseiller communal (Infrastructures et Energies) : Mme la

présidente, Mesdames, Messieurs. Je vous remercie des remarques qui ont été faites
et de l'attention avec laquelle vous avez étudié le rapport.

Vadec, c'est la fusion de deux entreprises : CRIDOR et SAIOD. Fusion qui a été
faite le 12 mars 2008, acceptée à l'unanimité par les assemblées générales des deux
sociétés. Vadec regroupe 260 communes de quatre cantons (Vaud, Berne, Neuchâtel
et Jura). Il y a 87 actionnaires, parce que certaines collectivités sont rassemblées soit
dans des syndicats (le SEOD ou le SIDP) ou dans des sociétés anonymes qui
regroupent des collectivités (Celtor ou STRID). Vadec couvre une aire de desserte de
350'000 habitants. C'est une première inter-cantonale en Suisse.

Vadec veut dire "valorisation des déchets". En fait, c'est un réseau de valorisation
des déchets de l'Arc jurassien. En clair : la gestion des filières de recyclage.
Typiquement, je crois que j'en ai déjà parlé, la fameuse maxi-déchetterie, une fois que

4334 Séance du mercredi 19 mars 2008

le déchet est tombé dans la benne, il appartiendra à Vadec de le recycler. Donc Vadec
sera à disposition des communes actionnaires pour justement mettre en place des
filières de recyclage. Il est aussi là pour gérer l'incinération. L'incinération de
110'000 tonnes de déchets, puisqu'il existe un four de 50'000 tonnes sur le site de La
Chaux-de-Fonds et deux fours de 30'000 tonnes sur le site de Colombier. Cela nous
permet de chauffer et de donner de l'eau sanitaire à 20'000 habitants (15'000 environ à
La Chaux-de-Fonds, 5'000 dans la Basse-Areuse) et de fournir de l'électricité à
8'000 ménages.

L'objectif de Vadec est de gérer les filières, gérer l'incinération et en plus
maintenant de récupérer les métaux des scories. Parce que les scories qui étaient
plutôt un inconvénient, deviennent petit à petit avec l'augmentation des coûts de
différents métaux une richesse.

Dans le but de la société, il y a aussi un autre volet. C'est de former et d'informer
dans les écoles les jeunes générations au tri des déchets par le réseau école. La société
investira CHF 250'000.- par an pour former, informer, rendre les générations futures
attentives au tri des déchets, à bien acheter. Acheter son dentifrice sans carton
d'emballage, ça lave tout aussi bien les dents avec ou sans carton !

Je tiens à dire qu'unies ces deux ex-sociétés (CRIDOR et SAIOD) ne seront pas
seulement fortes, ne seront pas seulement plus économiques, parce qu'il y aura des
économies de synergies, elles seront aussi plus intelligentes. Je vais vous expliquer ce
que veut dire "plus intelligentes". En 2015, les deux fours de deux fois 30'000 tonnes
de SAIOD seront en fin de vie. En 2025, le four de 50'000 tonnes de CRIDOR sera en
fin de vie. Ensemble en 2015, nous serons plus intelligents pour réfléchir au
remplacement des deux fours du site de Neuchâtel. Est-ce que nous ferons deux
fours ? Sûrement pas. Pourquoi est-ce qu'ils en ont fait deux à l'époque ? Parce que si
un était en panne, que l'autre puisse subvenir. Et nous ne ferons sûrement pas une
capacité de 60'000 tonnes compte tenu de ce qui va se passer ces dix prochaines
années. Si nous n'avions pas fusionné, les décisions auraient été plus politiques que
techniques et économiques. C'est pour cela que je dis que cette fusion nous rendra
plus intelligents. Le même raisonnement se fera en 2025 pour CRIDOR, sachant que
pour les uns et pour les autres il y a une production d'énergie thermique ou d'énergie
électrique, dont il faudra aussi tenir compte.

Concernant le personnel, il n'y a effectivement eu aucun licenciement. Il y a les
acquis salariaux et les avantages pour les gens du site de Neuchâtel qui seront
soumis à une convention collective de travail, qu'ils n'avaient pas avant. En plus,
l'objectif est bien de garantir un tarif d'incinération le plus stable le plus longtemps
possible aux collectivités publiques.

Je vais maintenant répondre aux différentes questions. Mme Locatelli-Caruncho,
vous vous êtes inquiétée de la date. Pourquoi est-ce que nous parlons après la fusion
officielle ? Simplement, ça fait deux ans et demi que nous mettons en place cette
fusion. Il avait été décidé qu'il fallait finir à cette législature. Et qu'au mois de mars
nous aurions les documents pour passer devant les Conseils généraux. Ce qui n'est
d'ailleurs pas une obligation, mais c'était un rapport d'informations. Il s'avère que la
Ville de La Chaux-de-Fonds a son Conseil général aujourd'hui après la fusion. La
Ville du Locle l'a eu avant, simplement parce que c'est une question de dates. Mais il
n'y avait aucune connotation douteuse de ma part; en aucun cas.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4335

Vous avez posé une question concernant les boues de STEP. Il y a un monopole
de SAIOD concernant les boues des STEP. Ce monopole est établi par l'arrêté du
Conseil d'Etat du 27 septembre 1999 et n'est pas limité dans le temps. Après la fusion,
c'est donc Vadec qui reprendra ce monopole de boues et qui pourra être là aussi plus
intelligent et savoir si toutes les boues doivent passer par cette filière-là. Alors qu'on
sait maintenant qu'il y a d'autres filières d'élimination de ces boues qui sont meilleur
marché. Il n'empêche qu'il faudra encore amortir un certain nombre de millions
l'installation de séchage des boues du site de Neuchâtel.

Vous avez posé une question concernant les statuts. Nous pourrons vous les
envoyer sans autre. Je crois qu'on en parle dans le rapport très rapidement. Mais
nous pourrons vous mettre à disposition les statuts. Il n'y a pas de problème. Ils
ressemblent furieusement à ceux de Cridor. Et nous avons aussi pris une partie des
statuts de Viteos pour être un peu moderne.

Concernant les déchets hospitaliers, précisons d'abord que les déchets
hospitaliers avec des parties biologiques (jambes amputées) ne sont jamais traités
dans les usines d'incinération d'ordures ménagères, mais réservés à des fours
spéciaux. Par contre, ne sont acheminés dans nos usines, que les déchets infectieux
standards comme les scalpels, seringues, tampons de gaze usagés. Ces déchets sont
toujours versés dans la trémie sans délai. C'est pourquoi les entreprises qui les
amènent prennent rendez-vous pour être sûres que le four soit en état de
fonctionnement et ils sont directement brûlés. Les déchets hospitaliers sont en partie
incinérés sur le site de La Chaux-de-Fonds.

Vous avez posé une question concernant les déchets verts, la méthanisation. Il n'y
a pas de monopole. Les déchets verts sont entièrement dans les mains des communes
qui les amènent dans les stations de compostage. Le site de Neuchâtel n'a pas de
station de compostage et les déchets verts partent dans des camions vers la
compostière du Nord Vaudois et reviennent avec des ordures ménagères de STRID
pour être incinérées sur le site de Neuchâtel. Par contre, actuellement, une étude est
en cours lancée par le SCPE (service cantonal de la protection de l'environnement)
pour mieux rentabiliser l'énergie contenue dans les déchets verts et éventuellement
dans les restes alimentaires. C'est ce que nous appelons les déchets d'assiettes. Il faut
attendre les résultats de cette étude pour décider dans quelle direction il sera
avantageux d'aller. Par exemple en créant une installation de méthanisation, style
Kompo-Gas ou de production de bio-éthanol selon le processus de la société
américaine MASADA qui nous a été présentée récemment par la promotion
économique.

Vous avez aussi demandé : "pourquoi pas en France voisine ?" Lors de
l'inauguration hier de la société j'ai dit que peut-être puisque nous allons déjà
chercher les boues de STEP dans le Val-de-Morteau, on peut très bien aller voir les
ordures ménagères du Val-de-Morteau qui pour l'instant vont à Pontarlier. Nous
allons être restrictifs pour ne pas donner aux communes l'impression que la création
de la nouvelle société était la porte ouverte à toute expansion incontrôlée. En cas de
besoin, l'assemblée générale de la société Vadec pourra décider de changer les statuts
facilement, en disant qu'on veut faire une société à l'étranger. Je crois que j'ai
répondu à l'ensemble des questions.

4336 Séance du mercredi 19 mars 2008

M. Curty, vous avez posé deux questions. Comment peut-on être sûr que les
communes de STRID vont toujours apporter leurs déchets ? Au travers de SAIOD,
donc maintenant au travers de Vadec, Vadec a une convention de livraison de
14'000 tonnes de déchets du périmètre STRID puisqu'au 1er janvier 2012,
renouvelable tacitement de deux ans en deux ans. Cette convention a été renouvelée
en 2007 alors même que TRIDEL (usine d'incinération de Lausanne) était déjà en
exploitation. Jusqu'à présent, aucune discussion avec STRID pouvait porter à croire
que cette convention ne sera pas reconduite tacitement. J'ai ici devant les yeux le plan
cantonal de gestion des déchets du canton de Vaud où il est clairement indiqué que
13'000 tonnes par an (je vous ai parlé de 14'000 tonnes) doivent aller à SAIOD. Parce
que TRIDEL a aussi intérêt à avoir une partie qui va à SAIOD et une partie qui va à
TRIDEL. Je rappelle aussi que ces communes sont actionnaires de la nouvelle société.
Donc elles ont aussi intérêt à ce que la société fonctionne.

Concernant l'évaluation financière des deux sociétés, vous avez relevé avec
raison que la partie attribuée au fonds de renouvellement par ex-CRIDOR était de
8 millions et par ex-SAIOD de 4 millions. Ces chiffres-là sont des valeurs comptables.
Et nous n'avons pas pris ces valeurs comptables comme base de référence parce que,
par exemple, les fours de SAIOD aujourd'hui sont à CHF 1.- au bilan. Comme je vous
l'ai dit, ils vont durer jusqu'en 2015. Nous avons pris pour la répartition du capital-
actions la fameuse formule du praticien qui est deux fois la valeur de rendement plus
une fois la valeur de substance, on fait la moyenne. La valeur de substance a été
obtenue en déterminant la valeur réelle des actifs et des passifs. En effet, la politique
d'amortissement des deux sociétés est différente. La valeur de certaines
immobilisations ont été redressées pour garantir l'équité du processus d'évaluation.
La valeur de rendement quant à elle a été appréciée sur la période 2004-2015 en
établissant des budgets prévisionnels construits sur la base d'hypothèses communes
et validées par le COPIL du projet. C'était en fait les mêmes critères, les mêmes
façons de calculer, les mêmes personnes qui ont calculé que dans le cas de Viteos. En
tenant compte de cette fameuse formule du praticien, on obtient bien ces rapports
d'actions de 45,7 et de 54,24% entre SAIOD et CRIDOR. On n'a pas pris les valeurs
comptables.

Vous avez dit qu'on avait aplani les différences entre le Haut et le Bas. C'est vrai,
mais je rappelle que Vadec n'est pas un projet neuchâtelois, c'est un projet inter-
cantonal de quatre cantons où les communes actionnaires viennent de quatre cantons
différents; ce qui n'a pas toujours simplifié les discussions.

Mme Girardin, oui, c'est vrai, il y a une perte du contrôle démocratique, mais il
n'y a pas plus de perte du contrôle démocratique entre Vadec et CRIDOR.

M. Fivaz, réduire la consommation de déchets. J'en ai parlé. J'ai dit que Vadec
s'engage pour CHF 250'000.- par an à former les jeunes pour diminuer la
consommation de déchets.

Déjà aujourd'hui nous brûlons des déchets allemands. J'espère bien que ce ne
sont pas des déchets italiens qui sont partis en Allemagne et qui sont revenus.

Quand je dis que nous serons plus intelligents, c'est bien de dire qu'en 2015, nous
tiendrons compte de la situation et de la concurrence pour savoir comment on va
réagir vis-à-vis du site de Neuchâtel. Je n'ai jamais dit qu'on ne reconstruirait pas le
site de Neuchâtel, j'ai dit qu'on allait le former, lui donner une certaine importance

Séance du mercredi 19 mars 2008 4337

ou on pourra lui donner une autre mission. Faire un four pour les déchets spéciaux
par exemple, à une température beaucoup plus haute. On peut imaginer des tas de
choses, mais au moins, on réfléchira sainement pour 2015.

Effectivement, il y a un rapport de gestion de la société qui se fait à chaque
période comptable, donc il est à disposition de l'ensemble des conseillers généraux.

M. Fivaz, je le répète, cette fusion de cette société n'est pas seulement
économique. Il y a aussi une notion économique, c'est clair, il y aura des économies
d'échelle, cela a été dit, mais c'est aussi une avancée politique que quatre cantons,
260 communes se mettent ensemble. Comme je vous l'ai dit, la valorisation des
déchets, c'est recycler les déchets que l'on n'a pas su éviter. C'est incinérer les déchets
que l'on n'a pas pu recycler. C'est extraire le plus possible d'énergie thermique ou
électrique de la combustion des déchets et récupérer les métaux contenus dans les
scories. C'est la mission de Vadec.

Transports : Tout projet de la nouvelle société sera analysé par le biais d'un bilan
écologique. Ce type de bilan permet d'évaluer la validité d'un projet sur la base de
son impact sur l'environnement, émission de CO2, son impact énergétique et son
impact financier. Seuls les projets permettant d'optimiser ces trois éléments seront
retenus. C'est pour cela que je peux vous dire que la société Vadec ne brûlera de
toute façon pas des ordures ménagères de Naples, parce qu'au point de vue
écologique et du développement durable, promener sur 1'000 kilomètres des déchets
urbains pour les incinérer n'a aucun sens. L'avantage aussi d'avoir deux sites, c'est
précisément d'optimaliser les transports entre les sites et éviter le tourisme des
déchets.

M. Schafroth, vous n'avez pas posé de question, ce dont je vous remercie. RIRES.
Et vous avez accepté le rapport.

Mme la présidente, Mesdames et Messieurs. Je vous demande de bien vouloir
prendre acte du rapport. J'espère avoir répondu à l'ensemble des questions, ce qui
malheureusement n'est pas le cas.

Mme Silvia Locatelli-Caruncho, soc. : En même temps, c'est vrai que j'en avais

posé beaucoup.
Il y a juste une question que je vous avais posée sur la réflexion du Conseil

communal sur la localisation de la réception des déchets qui arrivent en train et qui
aujourd'hui arrivent dans le site qui sera affecté au plan Le Corbusier.

M. Pierre Hainard, conseiller communal (Infrastructures et Energies) : Mea

culpa maxima. En plus, j'y avais pensé et j'ai noté ! Pour l'instant, on réfléchit
beaucoup dans tous les services. Des discussions ont été engagées avec les Chemins
de fer du Jura. Plusieurs sites de transbordement sont actuellement en évaluation
(dont en-haut du Chemin Blanc). Une fois le site choisi et le montant des
investissements connu, il faudra évaluer l'impact que cela pourrait avoir sur les tarifs
de transport et définir l'implication financière des partenaires concernés par ce trafic.

Je peux aussi vous dire que dans l'enceinte du site de Neuchâtel arrive la voie
ferrée. Malheureusement aujourd'hui il est vrai qu'il y a encore un certain nombre de
camions qui arrivent du Nord Vaudois. Comme je vous l'ai dit, nous serons plus
intelligents et nous allons voir ce que nous pouvons faire pour améliorer la situation.

4338 Séance du mercredi 19 mars 2008

Mme Katia Babey Falce, présidente : Très bien. La parole est-elle encore

demandée ? Ce n'est plus le cas. Nous allons prendre acte de ce rapport. Que celles et
ceux qui acceptent de prendre acte du rapport le fassent savoir en levant la main.

Le rapport est accepté par 37 voix sans opposition.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Je vais vous demander encore un petit peu

de calme, parce que nous avons juste quatre interpellations munies de la clause
d'urgence. La première est intitulée "La direction générale" du groupe socialiste, du
POP et des Verts. Qui s'exprime pour l'urgence ? Mme Locatelli-Caruncho.

Mme Silvia Locatelli-Caruncho, soc. : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs.

Pour l'urgence, il s'agit là d'une situation qui dure depuis quelques temps. Il y a déjà
eu des déclarations en janvier de la part du directeur général qui se sont répétées au
mois de février dans les bulletins internes pour que ça cesse au plus vite. Nous
souhaiterions prendre cette question au plus vite.

De plus, dans cette interpellation, il y a une deuxième partie qui concerne la prise
en charge pédiatrique dans cette mesure transitoire qui fait que les urgences
nocturnes sont maintenant sur le site de Neuchâtel. Il y a quelques problèmes. Je
pense là aussi au niveau de la sécurité des soins. Il serait bien qu'on en parle au plus
vite. Merci.

Mme Katia Babey Falce, présidente : M. Veya ou M. Kurth. Entendez-vous !

RIRES.

M. Jean-Pierre Veya, vice-président du Conseil communal (Affaires culturelles,

Santé, Sports et Jeunesse) : Mme la présidente, M. le président, si vous le permettez !
Le Conseil communal acceptera l'urgence. Mais compte tenu des questions qui sont
posées qui vont quand même demander quelques investigations pour pouvoir vous
amener les réponses les plus complètes possible, en particulier d'ailleurs sur la
deuxième partie de votre interpellation, le Conseil communal, en s'appuyant sur
l'art. 45, al. 3 du règlement général accepte l'urgence mais propose de donner sa
réponse à la séance suivante, c'est-à-dire celle du 14 avril.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Est-ce que quelqu'un s'oppose à l'urgence

sur ce point ? Ce n'est pas le cas. Pour développer l'urgence, Mme Silvia Locatelli-
Caruncho.

Interpellation urgente

La direction générale de HNE remet en question les décisions du Conseil d’Etat

Le 18 janvier dernier, le Conseil d'Etat a mis fin à des mois d'attente en décidant de la
localisation du centre mère-enfant de l'Hôpital neuchâtelois sur le site de La Chaux-de-
Fonds.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4339

Au-delà du débat de fonds qu'implique la décision de centralisation des unités
pédiatriques, gynécologiques et obstétriques, et la répartition des missions entre les
différents sites de l'HNE, il convient de rappeler que le principe de site unique avait été
vivement encouragé par une majeure partie des praticiens de tout le canton et fortement
soutenue, dès le départ, par la direction générale.

Cette même direction générale avait refusé, avec raison, de se prononcer sur la
localisation de ce site en laissant le Conseil d'Etat user de sa compétence légale en la
matière.

Nous sommes dès lors aujourd'hui très étonnés, voire même choqués, que les organes
de l'Hôpital neuchâtelois, par les voix du Président du Conseil d'Administration et du
Directeur général, remettent en question pUbliquement et à plusieurs reprises la décision
arrêtée par leurs autorités. Ainsi, des colonnes des médias locaux aux ondes de radio, en
passant même par le bulletin de diffusion interne de l'Hôpital; tous les moyens semblent
bons pour exposer leur mécontentement dans ce dossier.

Cela est d'autant plus problématique que dans ce contexte particulier ou d'importantes
réformes sont entreprises au sein de l'Hôpital neuchâtelois, on s'attendrait plutôt à ce
que la direction aille au devant de ces changements, en concentrant leurs efforts sur la
mise en œuvre du projet et en soutenant le personnel et les patients dont ils ont la
charge.

Nous craignons aujourd'hui que ces réactions mettent en péril le projet.

Au vu de ce qui précède, nous nous posons donc les questions suivantes:

Le Conseil communal compte-t-il intervenir auprès du Conseil d'Etat ou du Conseil
d'administration de l'HNE à propos de l'attitude de la direction générale dans ce dossier?

Quels moyens sont à disposition et seront mis en œuvre pour s'assurer que la décision du
18 janvier 2008 sera, malgré ces fortes réticences, appliquée?

D'autre part, dans un autre sujet qui concerne également l'HNE, nous nous devons
d'exprimer notre inquiétude face à la gestion de la solution transitoire qui consiste,
depuis le début de l'année, à centraliser les hospitalisations de pédiatrie et des
consultations nocturnes sur le site de Pourtalès.

Il semblerait que cette solution ait du mal à fonctionner tant du point de vue des
prestations (le service de pédiatrie serait ainsi régulièrement débordé ne pouvant
prendre des enfants qu'après des heures d'attente) que de la coordination et
collaboration avec le service de La Chaux-de-Fonds qui reste généralement le premier
lieu où se rendent les petits patients des Montagnes.

Mme Silvia Locatelli-Caruncho, soc. : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs.

Le texte de l'interpellation est assez complet. Je vais tout de même donner quelques
précisions. L'attitude qu'adopte la Direction générale de l'Hôpital neuchâtelois est
pour le moins problématique.

Dès le moment où l'option, fortement soutenue par la Direction générale, de créer
un site mère-enfant unique pour l'ensemble du canton a été adoptée par le Conseil
d'Etat au mois de septembre 2007, il était évident que la décision de la localisation
allait être difficile, car elle allait signifier que l'un des deux sites principaux perdrait
ses services.

La seule autorité qui légalement avait le pouvoir de décider de la localisation
c'était le Conseil d'Etat, chose qu'il a faite en sa qualité d'autorité politique, et avec la
prise en compte d'un ensemble de paramètres liés à la marche de ce canton et sur la

4340 Séance du mercredi 19 mars 2008

base d'un rapport d'experts, qui, il faut le rappeler, concluait à une quasi équivalence
des deux scénarios.

Toute restructuration et réorganisation comporte des difficultés, notamment pour
le personnel soignant et les patients qui devront suivre ces changements. Il est donc
important que l'équipe dirigeante se préoccupe de développer les conditions
adéquates et optimales pour que les changements s'opèrent d'une manière, on va
dire, plutôt harmonieuse.

Or que se passe-t-il aujourd'hui ? Le contraire ! Des prises de positions du
Directeur général qui remet notamment en question "le bon sens des décisions prises"
et qui parle "de pseudo équilibre régional" déclare même : "Nous sommes passés tout
près du projet qu'il fallait à notre canton". Cela paraissait dans le bulletin interne
d'Hôpital neuchâtelois en janvier. Et au mois de février, le Directeur général a cru
bon de remettre ça, certes en calmant un peu le jeu en disant que maintenant il fallait
aller de l'avant, mais que la colère restait légitime…

Une attitude pour le moins problématique et qui à notre sens n'a pu
qu'encourager les personnes qui aujourd'hui se retrouvent dans un comité
d'initiative contre la localisation du site mère-enfant à La Chaux-de-Fonds et qui
risque même de bloquer le reste des investissements prévus de très longue date pour
un hôpital qui en a plus que besoin, en utilisant des arguments pour le moins
contestables.

Quant à la marche de la solution transitoire qui, depuis le 8 janvier dernier, fait
que les consultations d'urgences pédiatriques de nuit et les hospitalisations sont
prises en charge par Pourtalès pour tout le canton, les échos que nous en recevons
sont pour le moins inquiétants.

En tant que mère de famille d'enfants en bas âge, je côtoie naturellement
beaucoup de parents, et je suis pour le moins consternée du nombre de personnes
qui ont été contraintes de recourir au nouveau système d'urgences pédiatriques à
Pourtalès et qui en sont revenues catastrophées, notamment des temps d'attentes qui
étaient imposés à leurs enfants, de par le fait que les services étaient débordés et en
sous-dotation. Il ne s'agit pas là d'un simple relais du café du commerce, mais d'un
réel problème de sécurité et qualité des soins qu'il convient d'élucider.

Si nous intervenons auprès du Conseil communal aujourd'hui, c'est aussi de par
sa représentation dans le Conseil d'administration, nous pensons que la Ville doit
aussi dire lorsqu'elle constate des dysfonctionnements qui finalement mettent en
danger le projet et l'Hôpital en lui-même. Je vous remercie.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Merci. Nous allons pouvoir passer à

l'interpellation suivante du groupe UDC qui commence par "Dans L'Impartial". Le
Conseil communal voulait s'exprimer. M. Kurth.

Interpellation urgente du groupe UDC

Dans L'Impartial du samedi 8 mars 2008, nous apprenions que lors de la conférence de
presse organisée par le parti socialiste de La Chaux-de-Fonds, la présidente dudit parti
avait informé la presse que les comptes 2007 de la ville sont positifs, ceci malgré le lourd
déficit annoncé lors du budget.

Séance du mercredi 19 mars 2008 4341

Cette indiscrétion nous surprend étant donné que la commission financière n'avait pas
encore siégé à ce moment là. S'agit-il d'une propagande électorale planifiée à l'occasion
de la présentation des candidats de cette formation politique?

La présidente du PS n'étant pas membre de la commission financière, comment cette
information lui est-elle parvenue?

Le Conseil communal entend-t-il prendre des sanctions face à cette indiscrétion?

Est-il prêt à blâmer le-s responsable-s tel que l'a fait la Berne fédérale dernièrement dans
un cas de fuite également?

M. Laurent Kurth, président du Conseil communal (Finances, Economie et

Urbanisme) : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Le Conseil communal
souhaiterait que cette interpellation soit liée à celle du parti libéral. Cas échéant, il ne
s'opposera pas à l'urgence.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Pour l'urgence, M. Schafroth.

M. Marc Schafroth, UDC : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Comme on

dit, il faut battre le fer pendant qu'il est chaud. Nous sommes en pleine discussion
sur les comptes 2007. La commission s'est réunie une première fois, elle doit le faire
une deuxième fois prochainement. Il nous apparaîtrait donc urgent de traiter de ce
problème. C'est pour cela que nous avons demandé l'urgence.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Très bien. Est-ce que quelqu'un s'oppose à

l'urgence ? Oui, Mme Girardin.

Mme Fabienne Girardin, POP : Oui.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Nous allons donc voter sur l'urgence. Que

celles et ceux qui acceptent l'urgence le fassent savoir en levant la main.

L'urgence est acceptée par 16 voix contre 6 oppositions.

M. Marc Schafroth, UDC : Mme la présidente, concernant l'interpellation du

groupe UDC, nous avons énoncé l'entier de ce que nous souhaitions connaître dans
ce dossier. Nous n'allons pas développer plus cette même interpellation.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Merci. M. Monnard.

Interpellation urgente du groupe libéral

Confidentialité vs campagne électorale

C'est avec surprise que nous avons pu prendre connaissance dans le journal local d'une
information traitant des résultats comptables de notre collectivité pour l'exercice 2007. Si
aucun chiffre n'a été publié, les informations données sont largement suffisantes pour
nous indiquer une tendance générale des résultats. Comment donc la présidente du parti
socialiste locale a-t-elle pu prendre connaissance de ces chiffres tenus pour hautement

4342 Séance du mercredi 19 mars 2008

confidentiels même au niveau de la commission financière et pourquoi s'est-elle permis
de donner cette information dans le cadre d'une présentation de campagne électorale?

Pour nous les questions suivantes se doivent d'être posées:

1. Quelles mesures a pris ou prendra le Conseil communal pour identifier la ou les
sources de la fuite?

2. Quelles mesures entend-prendre à l'avenir pour éviter une telle situation?

3. Cette affaire n'est-elle pas de nature à démontrer une fois encore le
dysfonctionnement du système de communication mis en place par le Conseil
Communal?

M. Pierre-André Monnard, lib.-PPN : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs.

Je crois que le titre de notre interpellation est significatif "Confidentialité versus
campagne électorale". Il me semble là qu'il y a un peu un mixe des deux
informations. Pour nous ce qui est important, c'est de connaître la position du
Conseil communal quant à la recherche des responsables de la fuite d'une part et
d'autre part sur les mesures qui sont envisagées pour éviter de telles fuites à l'avenir.
Et en fin de compte, et je dirais plutôt de façon anecdotique, remarquer que le
système de communication de la commune en a repris un coup dans cette affaire.
Merci.

M. Laurent Kurth, président du Conseil communal (Finances, Economie et

Urbanisme) : Mme la présidente, Mesdames et Messieurs. Décidément la campagne
électorale est l'objet d'interventions à peu près à chacune de nos séances depuis
quelques mois.

Pour répondre très directement aux questions qui sont posées, la fuite en
question n'est pas la marque d'un dysfonctionnement, mais au contraire le fruit de la
politique de communication du Conseil communal. Son auteur est le président du
Conseil communal qui n'a pas révélé le résultat des comptes de l'exercice 2007, mais
qui a évoqué devant l'ensemble du personnel de l'administration le 6 février
précisément, la semaine précédente devant les cadres de l'administration, le fait qu'il
s'attendait à un bouclement positif, sans révéler le chiffre. Dès lors que plusieurs
dizaines ou centaines de personnes étaient dans la salle de la Maison du Peuple, il est
difficile de considérer que l'information était depuis là confidentielle. Pour être tout à
fait précis, la présidente du groupe socialiste s'est approchée du président du Conseil
communal pour savoir si elle pouvait faire état de cette information qu'elle
connaissait avant la conférence de presse à laquelle vous faites allusion et je lui ai
répondu que ça ne posait aucun problème, dès lors que l'information avait été
donnée à l'ensemble du personnel de l'administration.

Je crois avoir répondu de façon suffisamment complète à l'ensemble des
questions de cette manière-là. Je vous remercie.

Mme Katia Babey Falce, présidente : La parole est-elle encore demandée ?

M. Legrix, vous demandez une ouverture de la discussion ?

Séance du mercredi 19 mars 2008 4343

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Non, vu l'heure, je ne veux pas embêter tout le
monde.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Très bien. Les interpellateurs sont-ils

satisfaits ?

M. Marc Schafroth, UDC : Non.

M. Pierre-André Monnard, lib.-PPN : Non.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Sur ce, nous allons pouvoir lever cette

séance. Je vous souhaite de très joyeuses ... Ah, il y en a encore une. Désolée, il en
reste encore une, effectivement. Pour le groupe UDC, interpellation à caractère
urgent. Qui la défend ? M. Legrix.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Mme la présidente, j'ai fait vite avant, je défends

quatre points pour l'urgence.
Pourquoi demander l'urgence ? 18 commerçants qui signent une lettre le

2 novembre 2007 et qui n'ont toujours pas eu de réponse écrite à ce jour, cela devient
urgent !

Ces mêmes commerçants ont à nouveau écrit le 21 février 2008 pour demander
une réponse précise à leurs questions, cela devient encore plus urgent !

Il est évident que les travaux de la place du marché vont considérablement
perturber le trafic de proximité dans cette zone et cela est prévu pour ce printemps,
c'est déjà le mois prochain, puisque le premier coup de pioche est prévu le 8 avril.
Donc c'est encore une raison de l'urgence !

Pour terminer, une solution simple et efficace est disponible. Ne la reportons pas
jusqu'au moment où les travaux seront finis. Je vous remercie.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Merci. M. Kurth.

M. Laurent Kurth, président du Conseil communal (Finances, Economie et

Urbanisme) : Mme la présidente, Mesdames et Messieurs. Le Conseil communal qui
constate que les dates précises des travaux ont aussi fait l'objet de fuites ne
s'opposera pas à l'urgence, mais souhaiterait pouvoir répondre le 14 avril.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Est-ce que quelqu'un s'oppose à cette

manière de faire et que l'interpellation soit traitée à l'ordre du jour de la prochaine
séance ? Ce n'est pas le cas. Dès lors l'urgence est acceptée. Vous pouvez développer,
M. Legrix.

4344 Séance du mercredi 19 mars 2008

Interpellation urgente

LA CIGALE, AYANT CHANTÉ
TOUT L’ÉTÉ
SE TROUVA FORT DÉPOURVUE
QUAND LA BISE FUT VENUE.
PAS UN SEUL PETIT MORCEAU
DE MOUCHE OU DE VERMISSEAU.
ELLE ALLA CRIER FAMINE
CHEZ LA FOURMI SA VOISINE,
LA PRIANT DE LUI PRÊTER
QUELQUE GRAIN POUR SUBSISTER
JUSQU’À LA SAISON NOUVELLE.

Cette fable, c'est un peu celle des commerçants de la place du Marché, voyant venir une
très mauvaise saison et demandant à leur voisine, la Commune, de lui octroyer quelques
places de stationnement avant « que les chantiers furent venus et que ne passe plus un
seul client ».

En effet, plusieurs lettres, émanant d'un groupement de commerçants (18) de la place
du Marché, appréhendant les nuisances induites par les travaux prévus sur cette même
place au printemps prochain, et exprimant leurs justes inquiétudes, ont été envoyées au
Conseil communal depuis l’automne dernier.

A ce jour, aucune réponse satisfaisante ne leur a été donnée, notamment concernant la
demande de places de stationnement pour les voitures de leurs clients sur la place de la
Carmagnole et en dehors des jours de marché.

Certes, cette place n'est pas organisée pour un tel usage, mais les travaux sur la place
du Marché vont réellement perturber la clientèle de ces commerçants et générer une très
sévère perte de leur chiffre d’affaires. C’est incontestable. Pourtant, une mesure de cette
ampleur est simple à réaliser, avec des moyens de communication légers et permettrait,
pour le moins, à nos commerçants de « subsister jusqu’à la saison nouvelle ». De plus,
cette solution est totalement provisoire et n’excéderait pas la durée des travaux.

Cette requête ne nous semble ni exceptionnelle, ni pouvant être à l’origine de fortes
dégradations du trafic local. Elle ne nécessite que peu de moyens, elle devrait pouvoir
trouver une solution rapidement.

En conséquence, le Conseil communal peut-il nous dire s’il est d’usage de ne pas
répondre aux courriers des citoyennes et citoyens de cette ville ?

Peut-il nous exprimer ici, si une quelconque raison sérieuse empêcherait l’autorisation
provisoire de parcage sur la place de la Carmagnole durant les travaux de la place du
Marché ? Et pour que l’histoire ne se termine pas comme celle de la fable de Monsieur
Jean :

J’en suis fort aise. Eh bien dansez maintenant.

Nous demandons instamment au Conseil communal de rendre une décision positive et
rapide à ce sujet aux membres du groupement des commerçants de la Place du Marché.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Merci Mme la présidente. Voulons-nous garder

nos commerçants ou voulons-nous les voir partir sous d'autres cieux ?
J'aimerais vous poser des questions ce soir : Qui aime voir des vitrines vides ?

Qui aime voir des portes de magasins fermées ? Qui aime voir des portes fermées
couvertes avec des affiches sauvages ? Qui aime voir les rideaux indéfiniment
baissés ? Qui aime voir des souks plus ou moins propres ? Qui veut favoriser des

Séance du mercredi 19 mars 2008 4345

échoppes où l'argent qui y circule parfois laisse très songeur ? Qui veut voir une ville
sinistrée ?

Certainement parmi nous personne ni le Conseil communal. Il ne suffit pas de
déplorer dans cette ville, ceux qui partent sous d'autres cieux. Il ne suffit pas de
déposer des motions exprimant le souci de voir la ville se vider de ses petits
commerces au profit des grands centres commerciaux. Il faut agir dans la pratique
pour aider ceux qui sont là, afin qu'ils restent là et qu'ils restent fidèles à la ville.

Ne démontrons donc pas, aujourd'hui, un signal de désengagement de la part de
nos autorités. Les travaux en ville sont inéluctables, et ceux de la place du Marché ont
été acceptés par notre Conseil et nous ne revenons absolument pas sur le problème.
Mais n'aggravons pas la situation inutilement.

Sans client, nos petits commerces devront fermer. C'est peut-être une vérité de La
Palisse, néanmoins, c'est comme ça.

Nous avons les moyens de répondre à leurs demandes, ce n'est que des petites
concessions, une autorisation provisoire de parcage sur la place de la Carmagnole
durant les travaux de la place du Marché, alors faisons-le de bon cœur.

Nous vous remercions de votre obligeance.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Merci. Cette fois-ci, je pense que nous

allons pouvoir lever la séance. Je vous souhaite de joyeuses fêtes de Pâques à vous et
à votre famille.

La séance est levée à 23h00.

La présidente :
Katia Babey Falce

Le secrétaire :
Pierre-André Monnard

La secrétaire-rédactrice :
Caroline Brand

	procès-verbaux du
	Conseil général
	de la
	ville de la chaux-de-fonds
	legislature 2004-2008

	N° 50

	Amendement du Conseil communal
	Motion
	Interpellation
	Interpellation
	Postulat
	Interpellation urgente
	Interpellation urgente
	Interpellation urgente
	Interpellation urgente
	Postulat
	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Conséquences sur les finances
	Conséquences sur les ressources humaines
	Rapprochement et collaborations avec Le Locle
	Eléments relatifs au développement durable

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	1. Introduction
	2. Enjeux

	2.1 Rapport démographique détérioré
	2.2 Abandon de la garantie octroyée pour la couv�
	2.3 Principales conditions de faisabilité du pro�
	2.4 Modalités retenues pour la répartition de «�
	2.5 Affectation des réserves de cotisations attr�
	2.6 Cas particulier de l’Hôpital neuchâtelois \�

	3. Conséquenc
	4. Conséquences sur les ressources humaines
	5. Eléments relatifs au développement durable
	6. Collaboration avec Le Locle
	7. Conclusion

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	1.Introduction
	2. Bref historique de la crèche communale
	3. Descriptif de la situation actuelle de la crè�
	4. Objectifs du projet de nouvelle crèche commun�
	5. Projet de nouvelle implantation de la crèche

	5.1. Collaboration intergénérationnelle
	5.2. Amélioration du rendement des immeubles
	5.3 Variantes étudiées.
	A. Première variante

	6. Choix proposé
	7. Descriptif technique du projet
	8. Coûts des travaux

	Investissement totalCHF1'500'000.00

	9. Financement
	10. Echéancier proposé
	11. Mesures particulières de sécurité
	12. Conséquences sur les ressources humaines
	13. Rapprochement avec la ville du Locle
	14. Eléments relatifs au développement durable
	15. Subventions
	16. Conclusions

	Annexe

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Postulat
	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Conséquences sur les ressources humaines

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Historique
	Procédure
	Conséquences sur les finances
	Conséquences sur les ressources humaines
	Eléments relatifs au développement durable
	Rapprochement et collaborations avec Le Locle

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	1.ANALYSE DE LA SITUATION

	1.1Analyse des tendances dans la gestion des déc�
	1.1.1  Survol historique de la gestion des déche�
	1.1.2  Philosophie de gestion des déchets en 4 p�
	1.1.3  Impact sur la gestion des investissements
	1.1.4  Se repositionner dans la « chaîne des va�
	1.1.5  Un enjeu d’avenir : l’énergie

	1.2Analyse des capacités d’incinération
	1.3Analyse de la vision de la Confédération

	2. CENTRE DE COMPETENCES ET PARTENAIRES

	2.1La gestion des filières
	2.2L’incinération et la production d’énergie
	2.3Le séchage des boues de STEP
	2.4La gestion des déchets verts
	2.5Partenariats
	2.5.1  CADBAR
	2.5.2  CADBAR / Viteos SA
	2.5.3  Celtor
	2.5.8  STRID

	3.FINANCES

	3.1Bilan d’entrée
	3.2Répartition du capital-actions
	3.3Impact sur les tarifs

	4.GOUVERNANCE

	4.1L’Assemblée générale
	4.2Le Conseil d’administration
	4.3Le Bureau du Conseil d’administration
	4.4Le Collège de direction

	5.ORGANISATION

	5.1Organisation générale
	5.2Système de gestion intégré qualité, environ�

	6.PERSONNEL

	6.1Transition
	6.2Convention collective de travail
	6.3Système salarial
	6.4Caisse de pensions

	7.ASPECTS JURIDIQUES

	7.1Statuts
	7.2Règlement d’organisation
	7.3Convention d’actionnaires
	7.4Impôts

	8.CONCLUSION

	Interpellation urgente
	Interpellation urgente du groupe UDC
	Interpellation urgente du groupe libéral
	Interpellation urgente

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