Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la modification du Règlement communal sur les finances
(RCF)
(du 30 septembre 2020)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Contexte actuel

Suite à l'adoption par le Grand Conseil de la loi sur les finances de l'Etat et

des Communes (LFinEC) et de son règlement d'application (RLFinEC) en

2014, le règlement communal sur les finances (RCF) a été adopté par votre

autorité en décembre 2015.

Après quelques années d'application, nous constatons qu'une bonne

pratique efficace et efficiente diffère de certaines dispositions chronophages

et inutiles du RCF. Ce règlement avait été rédigé de manière à supprimer

délibérément toute redondance avec la LFinEC et le RLFinEC. Cette option

réduit certes la longueur du règlement mais en complexifie sa lecture.

Par ailleurs, pour le droit des crédits, la mise en place avait été inspirée par

les pratiques du canton. Force est de constater que cette gestion complexe

n'est pas adaptée à l'échelle communale.

L'objectif de cette nouvelle version du RCF est de fournir les dispositions

légales les plus importantes pour une lecture simplifiée et une meilleure

compréhension. Afin d'éviter de devoir systématiquement se référer à ces 2

textes de lois (LFinEC et RLFinEC), une répétition de certaines dispositions

vous est ainsi proposée dans le nouveau règlement.

page 2

Modifications proposées

Pour l'établissement de ce nouveau règlement, nous nous sommes basés

sur le Règlement communal type sur les finances (RCTF) émis par le service

des communes ainsi que sur les règlements communaux sur les finances

des communes de Neuchâtel et du Locle. Nous avons également repris

certaines dispositions du RCF actuel de la Ville, de la LFinEC et du RLFinEC.

Nous précisons que le contenu des articles 15 et 16 du Règlement

communal sur les finances relatifs à l'équilibre budgétaire et au degré

d'autofinancement n'ont pas été modifiés et sont repris aux articles 8 et 9 du

nouveau règlement. Ces articles ont été sanctionnés par le Conseil d'Etat.

Les principales modifications concernent le droit des crédits. Nous vous

remettons en annexe un schéma résumant les dispositions du nouveau

règlement (annexe 1).

Le système actuel permet au Conseil communal, dans ses limites de

compétence, d'accorder des nouveaux crédits d'engagement pour autant

que ceux-ci soient compensés par le report ou l'abandon d'autres

investissements. Les procédures mises en place pour l'octroi et le suivi de

ces crédits supplémentaires sont lourdes pour le service des finances et les

divers services de la ville.

Par ailleurs, lors de l'établissement du budget, il n'est pas possible de prévoir

toutes les dépenses d'investissements. Les services sont confrontés chaque

année à divers imprévus. Afin de simplifier les procédures pour l'octroi et le

suivi des crédits, nous vous proposons notamment l'octroi d'une enveloppe

pour les investissements d'un montant maximum de CHF 2 millions par

année, attribuée aux divers domaines d'activité par un arrêté spécifique du

Conseil général. La Ville de Neuchâtel applique cette procédure, nous vous

remettons en annexe un exemple d'arrêté (annexe 2).

De plus, la réalisation de projets importants peut prendre du retard ou

avancer plus rapidement que prévu. Afin de pouvoir faire face à ces aléas,

nous proposons que le montant total des investissements annuel soit suivi

de manière globale et que la commission financière soit informée en cas de

dépassement du budget des investissements jusqu'à 5% et que votre

autorité prenne position pour tout dépassement supérieur.

Nous proposons également de relever les limites de compétences suivantes:

page 3

- Passage à CHF 150'000.- pour la limite de compétence du Conseil

communal en matière de dépenses d'investissements et du compte

de résultat

- Passage à CHF 300'000.- pour les investissements mentionnés

dans le budget ne nécessitant pas de rapport au Conseil général (au

lieu de CHF 200'000.-).

Pour les conditions de prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle,

nous nous sommes basés sur le projet de révision de la LFinEC. Si ce projet

devait subir des modifications, nous vous proposerons une modification du

Règlement communal sur les finances afin que ce dernier respecte la

LFinEC.

Au vu du nombre important de modifications proposées, nous avons opté

pour un nouveau règlement. La révision de l'ancien aurait été trop complexe

à présenter. Nous vous remettons en annexes la  comparaison entre le

règlement actuel et le nouveau (annexe 3) ainsi que les références utilisées

pour le nouveau règlement (annexe 4).

Conséquences sur les finances

Ce nouveau règlement n'a pas de conséquences directes sur les finances.

Il permet cependant de simplifier la gestion des crédits et apporte une plus

grande transparence.

Conséquences sur les ressources humaines

Ce nouveau règlement sera moins chronophage et permettra de simplifier

les tâches administratives pour le service des finances chargé du suivi des

investissements. Il allègera également les procédures pour les demandes

des divers services de la Ville en matière d'investissements.

Collaboration intercommunale

Comme mentionné dans ce rapport, le projet de règlement que nous vous

proposons reprend des éléments des règlements des communes de

Neuchâtel et du Locle.

Éléments relatifs au développement durable

Néant

page 4

Lors de sa séance du 23 septembre 2020, la Commission financière  a

accepté ce rapport à l'unanimité, moins une abstention, des membres

présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

à bien vouloir voter le règlement ci-après.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier

Théo Bregnard Daniel Schwaar

43.00

Règlement communal sur les finances (RCF)

LE CONSEIL GENERAL
DE LA COMMUNE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu la loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC), du 24 juin
2014;
vu le règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des
communes (RLFinEC), du 20 août 2014;
Sur la proposition du Conseil communal, du 30 septembre 2020,

arrête:

TITRE PREMIER
Gestion financière

CHAPITRE PREMIER
Objet et définitions

Article premier

1Le présent règlement a pour but de compléter les dispositions de la
législation cantonale sur des points se rapportant à des spécificités de la
commune.

2Il édicte les règles de gestion, les compétences, l’organisation financière
ainsi que les modalités d’application de la législation cantonale à l’échelon
de la commune.

3Il vise à préserver durablement la capacité financière de la commune et
à limiter le niveau d’endettement.

Art. 2

1Le patrimoine administratif est constitué par l’ensemble des biens
immobiliers et mobiliers affectés aux tâches publiques. Il peut se composer
de biens d’investissement, de prêts, de subventions aux investissements,
ainsi que de participations permanentes ou de dotations.

2Les biens constituant le domaine public et le patrimoine administratif
sont inaliénables.

3Tout bien n’entrant pas dans la définition du patrimoine administratif
appartient au patrimoine financier.

Art. 3

1Les dépenses portant sur les placements financiers, à savoir les biens
mobiliers et immobiliers du patrimoine financier doivent être différenciés des
investissements du patrimoine administratif ; ils correspondent à des
placements financiers et non à des investissements.

2Les placements du patrimoine financier sont de la compétence du
Conseil communal.

Objet

Placements du
patrimoine
administratif et
financier (art. 5
LFinEC)

Placements du
patrimoine
financier

2

CHAPITRE 2
Plan financier et des tâches

Art. 4

1Le plan financier et des tâches sert à gérer à moyen terme les finances
et les prestations.

2Le plan financier et des tâches est établi chaque année par le Conseil
communal pour les trois ans suivant le budget.

3Le Conseil communal adresse le plan financier et des tâches au Conseil
général, pour qu’il en prenne connaissance lors de la session durant laquelle
il traite le budget.

4Sont inscrits dans le plan financier et des tâches les charges et revenus
ainsi que les dépenses et recettes reposant sur des bases légales
s’imposant à la collectivité, ou pour lesquels l’exécutif a pris une décision de
principe.

CHAPITRE 3
Budget

Art. 5

1Le Conseil communal élabore chaque année un projet de budget qu’il
présente au Conseil général.

2Le Conseil général arrête le budget avant le 31 décembre de l’année qui
précède le nouvel exercice.

3Après avoir été adopté par le Conseil général, le budget doit être soumis
à l’approbation du département cantonal compétent avant le 31 décembre
qui précède le nouvel exercice.

4En l’absence de budget au 1er janvier et aussi longtemps qu'aucun
budget n'a été adopté par le Conseil général, le Conseil communal est
autorisé à engager :

a) les charges de fonctionnement sur la base et en proportion des
montants figurant au budget de l'année précédente, selon le principe
des douzièmes provisoires, à l'exception des charges découlant
directement de la législation en vigueur;

b) les dépenses d'investissement de la commune conformément aux
bases légales qui les ont autorisées et dans la limite des crédits votés
par le Conseil général et déjà engagés;

c) les dépenses motivées par des impératifs de santé, de sécurité et
d'ordre publics à caractère d’urgence. Le Conseil communal en
informe immédiatement la commission financière.

CHAPITRE 4
Comptes

Art. 6

1Au 31 décembre de chaque année, le Conseil communal arrête les
comptes de l’exercice.

2Le Conseil général examine les comptes au plus tard le 30 juin qui suit
l’exercice clôturé.

3Les comptes font l’objet d’une révision par un organe de révision agréé,
avant leur publication. L’attestation de révision signée par le réviseur est
jointe au rapport.

But (art. 13 et 14
LFinEC)

Compétences et
procédure (art. 19
et 19a LFinEC)

Compétences (art.
23 LFinEC)

 3

4Le Conseil général approuve ou non les comptes, en prenant
notamment en considération les recommandations de l’organe de révision
agréé. S’il n’approuve pas les comptes, le Conseil général les renvoie au
Conseil communal par voie d’arrêté, en motivant son refus, avec mandat de
les présenter à nouveau lors d’une séance ultérieure, mais au plus tard dans
les deux mois qui suivent.

5Le Conseil communal présente en même temps que les comptes
dûment révisés un rapport sur sa gestion au Conseil général.

6Le Conseil général prend connaissance du rapport sur la gestion et
donne le cas échéant décharge au Conseil communal.

7Dès leur adoption par le Conseil général, les comptes doivent être
transmis avec les éventuels tableaux ou indicateurs requis au département
cantonal compétent.

Art. 7

1Le Conseil général désigne l'organe de révision, sur proposition du
Conseil communal et préavis de la commission financière.

2L'organe de révision est désigné pour le contrôle d'un à trois exercices.
Son mandat prend fin avec l'approbation des derniers comptes annuels. Une
ou plusieurs reconductions sont possibles, dans les limites des règles
d'audit applicables aux organes de révision agréés.

3Peuvent être désignés comme organes de révision une ou plusieurs
personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes.

4Le Conseil communal informe le service des communes de l'entrée en
fonction de l'organe de révision.

CHAPITRE 5
Équilibre financier

Art. 8

1L'excédent du bilan de la Ville doit s'élever au minimum à CHF 40
millions sous réserve des exceptions prévues aux alinéas 3 et 4.

2Dès que l'excédent du bilan est inférieur aux CHF 40 millions, les
Autorités communales doivent préparer le nouveau budget de manière à ce
que celui-ci présente une diminution du déficit du dernier budget établi d'au
minimum 20%.

3En cas de déficits importants, l'excédent du bilan peut être utilisé
jusqu'au seuil de CHF 10 millions.

4Dès que l'excédent du bilan atteint CHF 10 millions, les Autorités
communales doivent reconstituer le montant minimum de CHF 40 millions
dans un délai de 5 ans en prenant des mesures d'assainissement et en
relevant le coefficient des personnes physiques.

Art. 9

1Le calcul du degré minimal d'autofinancement se base sur
l'autofinancement et les investissements nets totaux. Ces deux montants
sont calculés selon l'annexe 3 du RLFinEC.

2Les amortissements et les opérations sans effet monétaire qui
concernent les dépenses d'investissement dans les domaines autoporteurs,
dont les activités sont financées par des taxes, n'entrent pas dans le calcul
du degré d'autofinancement.

3Les investissements nets totaux définis à l'alinéa premier sont
considérés à hauteur de 80% du montant net total porté au budget pour le
calcul du degré d’autofinancement.

Organe de révision
(art. 20 RLFinEC)

Équilibre
budgétaire

Degré
d'autofinancement

4

4Les placements sous forme d’investissement du patrimoine financier
n’entrent pas dans le calcul du degré minimal d’autofinancement. Ils figurent
néanmoins dans le budget et les comptes présentés au législatif.

5Un investissement du patrimoine administratif n'entre pas dans le calcul
du degré minimal d'autofinancement, s'il peut être démontré que les flux
financiers nets qu'il entraîne seront positifs sur une période de dix années
d'exploitation. L'investissement figure néanmoins dans le budget et les
comptes présentés au législatif. Les flux financiers nets comprennent:

a) les charges d'amortissement calculées sur l'investissement net;

b) les variations de revenus monétaires directement générées par
l'investissement (hors revenus fiscaux);

c) les variations de charges monétaires directement générées par
l'investissement (frais d'énergie supplémentaires, nouveaux frais
d'entretien, effectifs supplémentaires, économies de charges, etc.), y
compris la charge d'intérêts sur les montants investis.

6Le degré minimal d’autofinancement des investissements nets est défini
en fonction du taux d'endettement net du dernier exercice clôturé, selon le
tableau suivant:

Taux d'endettement net    Degré d'autofinancement exigé

≤0%      pas de limite
de 0% à ≤50%     50%
de 50% à 100%     60%
de 100% à 150%    70%
de 150% à 180%    80%
de 180% à 200%    90%
200% et plus     100%

7Le budget d'une année ne peut présenter un degré d'autofinancement
des investissements inférieur à celui découlant du tableau de l'alinéa 6.

8Sur proposition du Conseil communal, le Conseil général peut, au trois
cinquième des membres présents, renoncer au respect de la limite de degré
d'autofinancement fixée à l'alinéa 6 ci-dessus en cas de circonstances
extraordinaires.

Titre II
Droit des crédits

CHAPITRE 1
Généralités

Art. 10

1Un crédit est une autorisation de contracter, dans un but déterminé, des
engagements financiers jusqu’à un montant déterminé.

2Les crédits doivent être demandés sous forme de crédits d’engagement,
de crédits complémentaires, de crédits budgétaires ou de crédits
supplémentaires.

3Les crédits doivent être utilisés dans le but pour lequel ils ont été votés.
4Les crédits sont évalués sur la base d’un calcul rigoureux de la dépense

prévisible.
5Lorsque la dépense ne peut être calculée avec exactitude, la demande

de crédit doit mentionner son ampleur probable et indiquer les bases de
calcul ainsi que les causes et le degré d’incertitude.

Termes et
conditions
d'utilisation (art. 33
LFinEC)

 5

Art. 11

La compétence du Conseil communal s'élève à CHF 150'000.-  en
matière de dépenses.

CHAPITRE 2
Crédit d'engagement et crédit complémentaire

Art. 12

Le crédit d’engagement est l’autorisation de prendre des engagements
financiers pouvant aller au-delà de l’exercice budgétaire dans un but
déterminé.

Art. 13

Des crédits d'engagement sont requis pour:

a) les investissements du patrimoine administratif;

b) les projets dont la réalisation s'étend sur plusieurs années, y compris
la part éventuelle de dépenses spécifiques émargeant au compte de
résultats;

c) les engagements fermes à charge du compte de résultats, s'étendant
sur plusieurs exercices, notamment les loyers et les enveloppes
budgétaires en faveur d'institutions;

d) l'octroi de subventions qui ne seront versées qu'au cours d'exercices
ultérieurs;

e) l'octroi de cautions ou d'autres garanties.

Art. 14

1Les crédits d'engagement sont ouverts comme crédit-cadre, comme
crédit d'objet ou comme crédit d’étude.

2Le crédit-cadre est un crédit d'engagement concernant un programme.
3Le crédit d'objet est un crédit d'engagement concernant un objet unique.
4Le Conseil communal décide la répartition du crédit-cadre en crédits

d'objet. Ces derniers ne peuvent être décidés que lorsque les projets sont
prêts à être réalisés et que les frais consécutifs sont connus.

5Le crédit d’étude est un crédit d’engagement pour déterminer l’ampleur
et le coût d’un projet nécessitant un crédit d’objet.

6Les crédits d'études relatifs à un investissement doivent être amortis
selon le tableau des taux d'amortissement. En cas de non-réalisation, les
crédits d'études seront amortis immédiatement.

Art. 15

1Les besoins financiers consécutifs à des crédits d'engagement doivent
être inscrits au budget à titre de charges du compte de résultats ou de
dépenses du compte des investissements.

2Les crédits d'engagement sont sollicités à hauteur du montant brut. Les
éventuelles participations de tiers sont comptabilisées en déduction du
crédit alloué.

Compétences du
Conseil communal

Crédit
d'engagement (art.
37 LFinEC)

Champs
d'application (art.
38 LFinEC)

Types de crédits
d'engagement (art.
39 LFinEC)

Utilisation et
comptabilisation
(art. 40 LFinEC)

Crédits inférieurs à
CHF300'000

6

Art. 16

1Le Conseil communal peut renoncer à rédiger un rapport détaillé pour
des crédits dont le montant est inférieur ou égal à CHF 300'000.- et limités
à deux exercices comptables.

2Ces crédits doivent toutefois faire l’objet d’une liste détaillée soumise au
Conseil général lors de l’élaboration du budget et être validés par un arrêté
spécifique.

Art. 17

1Une enveloppe pour imprévus d'un montant maximum de CHF 2
millions, répartie entre divers domaines, peut être fixée chaque année dans
le budget des investissements.

2Cette enveloppe fait l'objet d'un crédit budgétaire soumis au Conseil
général lors de l'élaboration du budget et est validée par un arrêté
spécifique.

3Le Conseil communal décide les investissements détaillés dans la limite
de ses compétences.

4Les crédits octroyés pour imprévus figurent dans la liste détaillée des
investissements aux comptes.

5Le solde non utilisé en fin d'année n'est pas reporté.
6La durée maximale des crédits octroyés est d'une année.

Art. 18

Si un crédit d'engagement se révèle insuffisant et que le Conseil
communal n'est pas compétent pour l'augmenter lui-même, il ne peut être
dépassé aussi longtemps qu'un crédit complémentaire n'a pas été accordé
par le Conseil général.

Art. 19

1Le Conseil communal peut ouvrir un nouveau crédit d’engagement
jusqu’à un montant de CHF 150'0000.-  par objet sous réserve de l'al. 4 du
présent article et de l'art. 24.

2Le Conseil communal peut octroyer un crédit complémentaire
correspondant au maximum à 25% du crédit d'engagement et d'un montant
maximum de CHF 150'000.-.

3Dans la mesure où un crédit complémentaire est rendu nécessaire par
le renchérissement, le Conseil communal décide de son ouverture quel
qu’en soit le montant.

4La totalité de ces crédits octroyés par le Conseil communal peut s'élever
au maximum à CHF 1 million par année.

5Lorsqu'il n'est pas compétent pour engager lui-même une dépense, le
Conseil communal demande le crédit d'engagement ou le crédit
complémentaire au Conseil général, qui l'adopte sous la forme d’un arrêté.

Art. 20

1La durée d'un crédit d'engagement n'est limitée que si l'arrêté du Conseil
général ouvrant le crédit le prévoit.

2Un crédit d'engagement expire dès que son but est atteint ou que
l'autorité compétente l'a annulé. À moins que l'autorité compétente ne
prévoie des dispositions contraires lors de son octroi ou ne décide de sa
prolongation, le crédit d'engagement expire deux ans après la promulgation
du décret si aucune dépense n'a été engagée ou, dans tous les cas, 15 ans
après son octroi.

Crédit pour
imprévus

Crédit
complémentaire
(art. 41 LFinEC)

Compétences et
procédure (art. 42
LFinEC)

Durée et expiration
(art. 43 LFinEC)

 7

CHAPITRE 3
Crédit budgétaire et crédit supplémentaire

Art. 21

1Le crédit budgétaire est l'autorisation d'engager des dépenses
d'investissement ou des charges pour un but déterminé jusqu'à concurrence
du plafond fixé.

2Le crédit budgétaire peut être exprimé comme crédit individuel ou, pour
les unités administratives gérées par mandat de prestations et enveloppe
budgétaire (GEM), sous forme de solde (crédit global).

3Les crédits inutilisés expirent à la fin de l'exercice, sous réserve des
exceptions prévues par la loi et le présent règlement.

Art. 22

1Le crédit supplémentaire complète un crédit budgétaire jugé insuffisant.
2Si un crédit budgétaire se révèle insuffisant et que le Conseil communal

n'est pas compétent pour l’augmenter, il ne peut être dépassé aussi
longtemps qu'un crédit supplémentaire n'a pas été accordé par le Conseil
général.

Art. 23

1Les dépassements de crédits du compte de résultats peuvent être
autorisés par le Conseil communal jusqu'à un montant de CHF 150'000.-
par objet, au-delà duquel tout dépassement de crédit doit être autorisé par
le Conseil général.

2Pour les dépassements de crédits relevant du Conseil communal, la
limite de compétence se calcule en tenant compte de la somme de tous les
dépassements autorisés ou sollicités pour le même compte de charge du
budget par centre.

3Le chef de dicastère responsable peut autoriser des crédits
supplémentaires compensés jusqu'à CHF 50'000.- pour le même compte de
charges du budget par centre.

4Les dépassements octroyés par le Conseil communal ne sont pas
obligatoirement compensés sous réserve du respect de l'art. 8, al.1.

5Ne sont pas soumis à autorisation les dépassements portant sur des:

a) indexations salariales (y. c. traitements subventionnés);

b) charges sociales liées aux traitements;

c) charges financières résultant de corrections de valeur (p. ex. disagio)
ou de charges liées à la gestion de la dette;

d) amortissements;

e) dépréciations d’actifs;

f) provisions justifiées sur le plan économique;

g) dépenses portant sur la participation des communes à des charges de
l'Etat, de syndicats intercommunaux ou d'autres communes ou sur la
péréquation financière intercommunale;

h) corrections techniques financièrement neutres;

i) imputations internes;

j) subventions à redistribuer;

k) soldes de financements spéciaux reportés au bilan;

Crédit budgétaire
(art. 44 LFinEC)

Crédit
supplémentaire
(art. 45 LFinEC)

Dépassement de
crédits du compte
de résultats,
compétences et
procédure (art. 38
RLFinEC)

8

l) frais de chauffage et d'énergie;

m) frais de déneigement

6Ne sont pas non plus soumis à autorisation les dépassements
provoqués par :

a) une modification de la législation survenue depuis l’octroi du crédit
principal ;

b) une variation dans l’intensité de l’exploitation commandée notamment
par les besoins de la population et ceux des consommateurs
(fourniture d’eau, etc.).

7Les dépassements autorisés par le Conseil communal doivent faire
l’objet d’une annexe aux comptes indiquant les rubriques concernées.

8Les crédits budgétaires et supplémentaires expirent à la fin de l’exercice.

Art. 24

1Les crédits budgétaires du compte d'investissement peuvent être
dépassés sans demande de crédits supplémentaires pour autant que les 2
conditions suivantes soient respectées:

a) Le crédit d'engagement doit être respecté;

b) Le total des dépenses brutes d'investissement octroyé par le Conseil
général lors de l'approbation du budget doit être respecté.

2Si la condition de l'art. 24, al. 1, let. b) n'est pas respectée, la commission
financière est informée pour les dépassements jusqu'à 5% du total du
budget des investissements. Si le dépassement excède 5%, une décision
du Conseil général est requise.

3Les crédits budgétaires expirent à la fin de l'exercice.

CHAPITRE 4
Crédit urgent

Art. 25

1Le Conseil communal peut, avant même l'octroi du crédit, engager une
dépense urgente et imprévisible qui dépasse ses compétences financières
moyennant l'accord préalable de la commission financière.

2Le Conseil communal soumet ces dépenses à l'accord du Conseil
général au cours de la première session qui suit leur engagement.

3Il expose dans un rapport les raisons pour lesquelles il a adopté cette
procédure.

4S'il y a extrême urgence et impossibilité de recourir à la procédure
instituée aux alinéas précédents, le Conseil communal peut engager sous
son autorité une dépense strictement limitée au montant indispensable à
une bonne gestion jusqu'à ce que la procédure ordinaire puisse être
respectée; le Conseil général en est informé à sa prochaine séance.

CHAPITRE 5
Mode de financements spéciaux

Art. 26

1Le Conseil communal peut décider, lors de la clôture des comptes, d'une
attribution à la réserve de politique conjoncturelle.

Dépassements de
crédits du compte
d'investissement,
compétences et
procédure

Crédit urgent (art.
35 LFinEC)

Attribution à la
réserve de
politique
conjoncturelle

 9

2L'attribution ne peut intervenir que si la réserve ne dépasse pas 5% des
charges brutes du dernier exercice clôturé et si le résultat total du compte
de résultats demeure excédentaire ou à l'équilibre après l'attribution.

3Les attributions à la réserve interviennent par le biais du compte de
résultats extraordinaire.

Art. 27

1Le prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle ne peut intervenir
qu’en lien avec au moins l'une des circonstances suivantes:

a) diminution du montant cumulé des revenus fiscaux;

b) diminution des revenus perçus d'une autre collectivité ou d’autres
revenus non fiscaux;

c) augmentation d'un poste de charges.

2L'incidence financière de chacune des circonstances mentionnées à
l’alinéa 1, calculée au plus pour quatre exercices consécutifs, doit être due
à des causes externes et représenter annuellement au minimum 10% du
montant de la rubrique concernée du dernier exercice clos ou atteindre 1%
des charges brutes, avant consolidation, du dernier exercice clos précédant
la réalisation des circonstances énumérées à l'alinéa précédent.

3Le prélèvement, autorisé au plus pour quatre années consécutives et de
manière dégressive d’un exercice à l’autre, peut être inscrit dans le cadre
de la préparation du budget ou comptabilisé lors de la clôture de l’exercice
courant. Si le prélèvement est inscrit au budget, les circonstances selon
alinéas 2ci-dessus doivent être confirmées à la clôture de l'exercice pour
qu'il soit comptabilisé.

4Il ne peut excéder 50% du montant de la réserve inscrite au bilan, ni
dépasser la somme des incidences négatives justifiant le recours à la
réserve.

5Les prélèvements à la réserve interviennent par le biais du compte de
résultats extraordinaire.

TITRE III
Établissement du bilan et évaluation

Art. 28

En complément de l'art. 43 RLFinEC, seules sont activées les dépenses
d'investissement du patrimoine administratif supérieures à CHF 10'000.- par
objet.

Art. 29

1Les terrains se trouvant en zone d’utilité publique (ZUP), en zone
touristique et en zone verte sont attribués au patrimoine administratif.

2Les terrains se trouvant en zone d’habitation, en zone industrielle et
toute autre zone à bâtir sont attribués au patrimoine financier, à l’exception
des places, des chemins et des parcs qui sont intégrés au patrimoine
administratif.

Art. 30

1Les domaines font partie du patrimoine financier.
2Les domaines, à savoir les bâtiments et les terrains qui les entourent,

sont valorisés selon la méthode de la valeur de rendement.

Prélèvement à la
réserve de
politique
conjoncturelle

Généralités

Affectation des
terrains

Domaines

10

Art. 31

1Les transferts de biens du patrimoine administratif qui ont perdu leur
utilité au patrimoine financier sont de la compétence du Conseil communal,
après consultation de la commission financière et de la commission
immobilière et foncière pour les objets dont la valeur au bilan est supérieure
aux compétences du Conseil communal, soit CHF 150'000.-.

2Les transferts de biens du patrimoine financier au patrimoine
administratif sont de la compétence du Conseil général pour les objets dont
la valeur au bilan est supérieure aux compétences du Conseil communal,
soit CHF 150'000.-.

Art. 32

1Les immeubles du patrimoine financier sont évalués à leur valeur
d’acquisition à leur première inscription au bilan. Les évaluations ultérieures
sont déterminées selon la méthode de la valeur de rendement.

2La valeur de rendement est déterminée annuellement sur la base de
l’état locatif brut au 1er décembre de chaque immeuble.

3Le taux de capitalisation doit systématiquement être revu après une
transformation ou une rénovation, ou au minimum tous les 5 ans.

Art. 33

Les évaluations des terrains ultérieures à la première acquisition sont
fixées par le Conseil communal en fonction des zones dans lesquelles ils
sont situés.

Art. 34

1Les droits de superficie compris dans le patrimoine financier sont
valorisés au bilan en appliquant un taux de capitalisation basé sur la valeur
annuelle de la rente.

2Lorsque le droit de superficie fait l’objet d’une rémunération unique,
celle-ci est enregistrée dans une réserve au passif du bilan ; la prime unique
est ensuite convertie en rente annuelle jusqu’à l’échéance du droit par un
prélèvement à la réserve.

TITRE IV
Règles de gestion

Art. 35

1Le contrôle de gestion comprend en principe la fixation d’objectifs, la
planification des mesures à prendre, la gestion et le contrôle des actions de
la commune.

2Les services sont responsables du contrôle de gestion dans leurs
domaines d'activité.

3Un contrôle de gestion approprié sera effectué pour les services et les
projets concernant plusieurs unités.

4L’atteinte des objectifs est contrôlée de manière périodique par un
contrôle de gestion de rang supérieur. Si les objectifs ne sont pas atteints,
le service compétent en sera avisé et recevra des recommandations
concernant les mesures à prendre.

5Le Conseil communal règle les modalités.

Transfert de
patrimoine

Évaluation des
immeubles du
patrimoine
financier

Évaluation des
terrains du
patrimoine
financier

Droit de superficie

Contrôle de
gestion (art. 59
LFinEC)

 11

Art. 36

1Le système de contrôle interne recouvre l'ensemble des activités,
méthodes et mesures qui servent à garantir un déroulement conforme et
efficace de l'activité des services.

2Le Conseil communal prend les mesures nécessaires pour protéger le
patrimoine, garantir une utilisation appropriée des fonds, prévenir et déceler
les erreurs et les irrégularités dans la tenue des comptes et garantir que les
comptes sont établis en bonne et due forme et que les rapports sont fiables.

3Il tient compte des risques encourus et du rapport coût-utilité.
4Les responsables des services sont responsables de l'introduction, de

l'utilisation et de la supervision du système de contrôle dans leurs domaines
de compétence.

5Le Conseil communal édicte les mesures correspondantes.

TITRE V
Organisation des finances

Art. 37

1Dans la gestion des finances, le Conseil communal est chargé de toutes
les affaires que la loi ne place pas dans les attributions d’une autre autorité.

2Le Conseil communal est notamment responsable :

a) de l’élaboration des projets de budget, de crédits d’engagement, de
crédits complémentaires et supplémentaires et de comptes à
l’intention du Conseil général ;

b) de l’élaboration du plan financier et des tâches ;

c) de l’ouverture de crédits d’engagement dans les limites de ses
compétences ;

d) de l’engagement des dépenses dans le cadre des crédits budgétaires
alloués ;

e) de l’autorisation de dépassements de crédit compensés ;

f) des attributions et prélèvements aux réserves ;

g) de l’acquisition d’immeubles destinés au patrimoine financier ou
l’aliénation d’immeubles faisant partie de celui-ci, sous réserve des
alinéas 3 et 4 ci-après

h) des changements d’affectation du patrimoine administratif, pour autant
qu’ils n’entraînent pas de dépenses ;

i) du transfert dans le patrimoine financier des biens du patrimoine
administratif qui ont perdu leur utilité, après consultation de la
commission financière ;

j) du choix des unités administratives gérées par enveloppes budgétaires
et mandats de prestations (GEM) ;

k) des directives de base concernant le placement du patrimoine
financier, sous réserve d’un écart par rapport à des dispositions
constitutionnelles ou légales ;

l) de l’émission d’emprunts destinés à la couverture de l’excédent de
dépenses du compte de résultats.

Système de
contrôle interne
(art. 60 LFinEC)

Conseil communal
(art. 72 LFinEC)

12

3Le Conseil communal consulte la commission compétente du législatif
avant toute vente d’un bien immobilier du patrimoine financier dont la valeur
marchande dépasse le seuil de ses compétences financières.

4Les compétences de l’Etat visées aux articles 52 à 56 de la loi sur les
communes, du 21 décembre 1964, demeurent réservées.

Art. 38

La direction du dicastère des finances a notamment les compétences
suivantes :

a) organiser la comptabilité et la conservation des documents
comptables;

b) élaborer des directives pour administrer les finances de la commune
et conseiller les autres dicastères dans les questions financières ;

c) préparer à l’intention du Conseil communal les projets de plan financier
et des tâches, de budget, de crédits, de compte administratif et de
bilan ;

d) examiner à l’intention du Conseil communal les projets qui ont une
incidence financière ;

e) examiner à intervalles réguliers, à l’intention du Conseil communal,
l’opportunité des dépenses et la régularité des recettes ;

f) tenir la comptabilité et la caisse lorsque d’autres organes n’en sont pas
chargés ;

g) préparer la conclusion d’emprunts à long terme ;

h) conclure des emprunts à vue ou à court terme destinés à couvrir les
besoins de la trésorerie;

i) gérer et placer le patrimoine financier à des conditions judicieuses de
sécurité et de rapport sous réserve de la compétence d’une autre
autorité. Les capitaux disponibles seront placés en valeurs de tout
repos ;

j) procéder par la voie de l’exécution forcée au recouvrement des
créances de la commune lorsqu’un autre dicastère ne peut les
recouvrer autrement.

Art. 39

1Les directions des dicastères planifient, dirigent et coordonnent la
gestion financière de leurs domaines respectifs en émettant au besoin des
directives complémentaires, dans les limites de l’application des articles ci-
dessus.

2Elles ont notamment les attributions suivantes en lien avec la gestion
financière des services qui leurs sont rattachés :

a) coordonner les travaux d’élaboration du plan financier et des tâches
ainsi que du budget ;

b) fixer les compétences d’engagement financier des responsables de
service, sous réserve des dispositions prises par le Conseil
communal;

c) proposer au Conseil communal les mandats de prestations internes
ainsi que les enveloppes budgétaires ;

d) coordonner la préparation des demandes de crédits d’engagement et
de crédits supplémentaires ;

Dicastère en
charge des
finances (art. 73
LFinEC)

Dicastères (art.74
LFinEC)

 13

e) vérifier les incidences financières de tout nouveau projet ainsi que
s’assurer de leur financement ;

f) assurer le contrôle de gestion et l’élaboration de tableaux de bord
périodiques ;

g) assurer la mise en place d’un système de contrôle interne ;

h) coordonner les travaux de clôture et de présentation des comptes ;

i) appuyer les services dans leur gestion courante.

Art. 40

1Les services de l’administration communale ont les attributions
suivantes :

a) évaluer avec soin les demandes de crédit qu’ils préparent ;

b) contrôler la conformité budgétaire des comptes dont ils ont la
responsabilité ;

c) employer de manière efficace et économe les crédits qui leur sont
ouverts et les biens qui leur sont confiés ;

d) respecter les règles relatives au contrôle des crédits d’engagement, à
la tenue des livres et des inventaires ;

e) tenir à la disposition de la direction des finances tous les documents
nécessaires à la gestion financière ;

f) avertir immédiatement le Conseil communal lors de la découverte d’une
irrégularité ;

g) faire valoir leurs prétentions financières envers les tiers, sous réserve
des compétences de la direction des finances.

2Ils ne peuvent assumer des engagements ou ordonner des paiements
que dans les limites des crédits qui leur sont ouverts.

TITRE VI
Dispositions finales

Art. 41

Le règlement communal sur les finances (RFC) du 10 décembre 2015
est abrogé.

Art. 42

1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021.
2Le Conseil communal est chargé de son exécution, à l'échéance du délai

référendaire et de sa sanction par le Conseil d'Etat.

La Chaux-de-Fonds, le 20 octobre 2020

  AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente   La secrétaire

 Monique Gagnebin Françoise Jeandroz

Services (art. 75
LFinEC)

Entrée en vigueur

Modification du
droit en vigueur

	DFER_Reglement_communal sur les finances.pdf