Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la modification du montant maximal de la taxe déchets
entreprises

(du 29 septembre 2021)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs,

Contexte

La révision totale de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) est

entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Deux points font l'objet d'une disposition transitoire dont l'application est

entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

Le premier définit la notion de déchets urbains et fixe, de fait, la portée du

monopole du ramassage des déchets. Le deuxième incite les entreprises à

collecter séparément les déchets valorisables.

Historique

Jusqu'à la fin des années 1980, une liberté quasi totale était laissée dans le

traitement des déchets. Ceux-ci étaient mal-aimés et sans valeur

économique. On cherchait alors à minimiser le coût de leur élimination, sans

prendre en considération les effets induits par un tel comportement.

A partir de cette époque, la société a réagi, obligeant les autorités à légiférer

dans les domaines de la protection de l'environnement et de la santé.

Ce changement d'attitude a débouché sur un développement sans

précédent des technologies liées aux déchets et sur l'essor d'un nouveau

secteur économique autour de leur traitement.

[image: image0.png]

page 2

La loi sur la protection de l'environnement (LPR) date de 1983. Treize

instruments (lois, ordonnances, traités internationaux, etc.) sont apparus

depuis et régissent le traitement des déchets, sans compter les législations

cantonale et communale.

L'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) qui date de 1990 a été

modifiée en 2016. Afin de mettre en évidence la portée de ce changement,

l'ordonnance a été renommée et s'intitule dorénavant "Ordonnance sur la

limitation et l'élimination des déchets (OLED). Cette révision met l'accent sur

la limitation, la réduction et le recyclage ciblé des déchets.

Deux points en particulier ont fait l'objet de mesures transitoires et ont des

effets sensibles sur la taxe déchets des entreprises.

L'article 3 lettre a, définit les déchets urbains comme : les déchets produits

par les ménages ainsi que ceux provenant d'entreprises comptant moins de

250 postes à plein temps et dont la composition est comparable à celle des

déchets ménagers en terme de matières contenues et de proportions.

L'article 3 lettre b, définit les entreprises comme : toute entité juridique

disposant de son propre numéro d'identification ou les entités réunies au

sein d'un groupe et disposant d'un système commun pour l'élimination des

déchets.

En vertu de ces articles, les communes qui ont le monopole du ramassage

des déchets urbains dans notre canton ne peuvent plus obliger les

entreprises de plus de 250 postes équivalant plein temps (EPT) à être

soumises à la taxe déchets de base, ni à la taxe déchets au poids ou au sac.

Il en va de même pour les entreprises réunies au sein d'un groupe et

disposant d'un système commun pour l'élimination des déchets.

A ce jour, la Confédération n'a pas précisé la notion d'"entités réunies au

sein d'un groupe et disposant d'un système commun pour l'élimination des

déchets".

Il est à noter qu'il serait en principe indispensable d'avoir une définition claire

de qui est habilité à gérer ses déchets de manière autonome et, par

conséquent, pourrait échapper au système de taxation "standard".

Après de nombreuses sollicitations de notre part et d'autres communes, le

canton a émis, en date du 11 septembre 2018, des recommandations (à

l'époque le Service juridique de l'Etat de Neuchâtel estimait qu'il était

probable que la loi cantonale sur le traitement des déchets (LTD) devienne

obsolète, avant que le Grand Conseil ne soit saisi des modifications pour la

rendre conforme à la législation fédérale).

page 3

Les instructions du Canton, qui n'ont pas changé à ce jour, peuvent se

résumer comme suit :

 Le monopole du ramassage des déchets demeure aux communes pour
les déchets des entreprises de moins de 250 EPT.

 Les exonérations, en raison du volume des déchets, restent possibles.
Pour La Chaux-de-Fonds, cela concerne les entreprises déposant plus
de 250 tonnes de déchets par an.

 Les entreprises de plus de 250 EPT doivent être informées qu'elles ne

sont plus soumises à la taxe déchets et qu'elles doivent mettre en œuvre

leur propre système de collecte et d'élimination, sans utiliser les

infrastructures communales.

Ces entreprises peuvent cependant, sous forme contractuelle et

volontaire, passer par les services de la Ville.

 "La notion de groupe doit être comprise au sens économique du terme.
Il doit donc s'agir d'un groupe d'entreprises contrôlées par une autre
personne morale."

Ceci entraine qu'une entreprise qui compte moins de 250 EPT doit

contester son assujettissement et prouver cumulativement :

- qu'elle est une filiale ou une succursale d'une autre entreprise,

- que le groupe a plus de 250 EPT,

- qu'elle a mis en place un système commun d'élimination des

déchets.

A ce jour, sept entreprises sont sorties du monopole. Cinq d'entre elles ont

décidé de continuer de travailler avec nous sur une base contractuelle, mais

comme le prévoit la loi, elles ne paient plus la taxe de base.

Calculs pour élaborer le nouveau montant de la taxe sur les
entreprises

Le montant de la taxe déchets entreprises est de CHF 28.00 HT par EPT.

Lorsque l'on retire les recettes et les charges découlant de la collecte des

déchets des entreprises de plus de 250 EPT, les coûts fixes, qui demeurent

par définition identiques qu'elles soient parties prenantes ou pas, doivent

être répartis globalement sur un plus petit nombre d'emplois. Il s'ensuit une

hausse inéluctable de la taxe de base. Selon les calculs du service en charge

de la taxation, celle-ci devra être augmentée de CHF 9.90 EPT.

page 4

A l'augmentation liée à la modification de l'OLED s'ajoute un élément qui

amplifie l'impact de la hausse de cette taxe ; en effet, le déficit structurel,

engendré ces dernières années par l'élimination des déchets des

entreprises, qui jusqu'à ce jour a été financé par la réserve constituée

auparavant, doit impérativement être compensé. Cette part se monte à

CHF 2.64 par EPT.

Il est à souligner que la loi nous oblige de toute façon à épuiser cette réserve

avant d'augmenter le montant de la taxe, raison pour laquelle elle n'a pas

été réadaptée plus tôt.

Le prélèvement de CHF 116'127.50 effectué lors du bouclement des

comptes 2020 a porté la réserve à un solde négatif de CHF 46'401.49.

Le budget 2021 prévoit quant à lui un prélèvement supplémentaire de

CHF 202'920.00 à ladite réserve, ce qui légitime le présent rapport.

Nous sommes dès lors dans l'obligation légale d'amortir le découvert de

cette réserve dans les cinq ans. Le montant calculé se monte à CHF 3.56

par EPT.

Le montant de la taxe doit donc être revu pour parvenir à futur à maintenir

un certain équilibre tout en tenant compte des trois éléments déjà

mentionnés, à savoir l'effet OLED, le déficit structurel et l'amortissement de

la réserve.

En tenant compte de tous les paramètres, le montant de la taxe de base doit

être augmenté de CHF 16.10 HT portant celle-ci à CHF 44.10 HT par EPT.

Comme l'arrêté du Conseil général relatif à la taxe déchets (annexe 1)

contient, en son article 4, le montant maximum du prélèvement par emploi,

soit CHF 30.00, nous devons vous solliciter pour l'adapter en fonction des

prévisions citées ci-dessus. Ce montant serait d'ailleurs susceptible de subir

de nouvelles modifications suivant les décisions prises soit par la

Confédération, soit par le Canton, soit encore en fonction du nombre

d'entreprises qui pourraient encore sortir du monopole.

Sur la base du calcul du service des infrastructures et afin de laisser une

petite marge de manœuvre à l'exécutif pour réadapter le montant de la taxe

de base d'année en année si nécessaire (sans devoir repasser trop souvent

devant votre instance avec un dossier si technique) nous vous proposons de

fixer le maximum de cette taxe à CHF 50.00 HT.

page 5

Conformité au programme de législature

Les efforts entrepris par le SEP pour démarcher avec un certain succès les

entreprises de la place exonérées de la taxe font partie intégrante de la

stratégie du Conseil communal dans son programme de législature, car :

- ils visent à améliorer tant le cadre général dans lequel évoluent les

entreprises de la place que la collaboration entre les services de la ville

et l'économie privée ;

- ils favorisent de fait la mise en place d'une économie circulaire,

soucieuse des effets qu'elle peut avoir sur le climat, en diminuant

notablement les transports nécessaires.

Conséquences sur les finances

Le domaine des déchets étant autofinancé, il n'y a pas de conséqunces sur

les finances de la ville. En revanche, on peut s'inquiéter de l'augmentation

de la taxe pour les entreprises captives qui ont à supporter les coûts induits

par le fait que de grandes entreprises n'y soient plus soumises. Si cette taxe

devait continuer à évoluer dans le même sens, il faudra peut-être

reconsidérer notre politique en ce domaine.

Conséquences sur les ressources humaines

Néant.

Collaboration intercommunale

Même si les contacts entre les différents responsables des villes du canton

sont fréquents et bons, il n'y a, à proprement parler, pas véritablement de

collaboration entre communes. Nous nous limiterons dès lors plutôt à une

comparaison restreinte pour illustrer les problématiques différentes qui les

touchent.

Ainsi, la Ville du Locle a une structure de coût semblable à la nôtre, mais il

semble qu'une seule entreprise soit sortie du monopole.

La Ville de Neuchâtel ayant fusionné, sa tarification a complètement été

modifiée et les comparaisons s'avèrent difficiles, d'une part parce qu'elle a

fixé un tarif unique de CHF 180.- HT par année quelle que soit la taille de

l'entreprise, d'autre part parce que la structure des coûts est différente, car

les entreprises doivent gérer elles-mêmes leurs déchets ou utiliser les

infrastructures enterrées existantes.

page 6

Eléments relatifs au développement durable

La Ville a toujours fait son possible pour démarcher les entreprises de la
région et conserver les mandats relatifs à l'élimination de leurs déchets. Elle
met à cette tâche une attention extrême car la mission est rendue plus
difficile qu'ailleurs par l'étendue de son territoire et la présence de la neige.
Le traitement local des déchets des entreprises présente l'avantage, outre
de permettre des économies d'échelle et une meilleure utilisation des
infrastructures existantes, de diminuer notablement la pollution liée aux
émissions des camions chargés de les transporter

Ce rapport a été présenté à la commission des infrastructures, de

l'urbanisme et de l'énergie, dans sa séance du 28 septembre 2021, qui l'a

accepté par 9 voix pour et 2 abstentions.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier

Théo Bregnard Daniel Schwaar

Annexe 1 : Arrêté du Conseil général relatif à la taxe déchets du

28 septembre 2011 (RSC 41.20)

page 7

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED)

Vu les directives cantonales du SENE

arrête:

Article 1 : L'article 4 alinéa 2 de l'arrêté, relatif à la taxe des déchets,

est modifié comme suit :

  La taxe ne pourra excéder CHF 50.00 par emploi.

Article 2 : Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté est soumis à la sanction du Conseil d'Etat

et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La Chaux-de-Fonds , le 28 octobre 2021

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président Le secrétaire

 Alexandre Houlmann Vincent Pittet

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


Amendement du groupe PLR

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – AMENDEMENT

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

Date du dépôt

12.02.2025

Heure du dépôt

08:46

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Relatif à l'objet (numéro): 25.012

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : 20.02.2025

Décision : ……………

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Auteur-e(-s) : Groupe PLR
Lié à (obligatoire) : Rapport 25.012

Titre : Précision et correction sur le terme de durabilité.

Contenu :

Le budget 2025 de la Ville de La Chaux-de-Fonds prévoit plus de 43 millions de francs pour l’achat de biens,
services et autres charges d’exploitation. Considérant l'importance de l'impact environnemental, social et
économique des décisions d'achats de la commune, et dans le souci de promouvoir des pratiques durables et
responsables, nous invitons, d’une part, le Conseil communal à communiquer au Conseil général les critères
retenus pour ces achats. D’autre part, tout en respectant le principe d’économicité et les règles prévalant pour les
marchés publics, nous invitons le Conseil communal à examiner les possibilités de mettre en place une directive
visant à définir les contours d’une politique d’achats responsable autour des trois axes de la durabilité :

1) Responsabilité environnementale Durabilité : La durabilité environnementale est essentielle pour préserver les
ressources naturelles et lutter contre le changement climatique.

2) Responsabilité sociale : La responsabilité sociale implique de soutenir des conditions de travail justes et
équitables, ainsi que de favoriser l'inclusion et la diversité.

3) Responsabilité économique Achats locaux : Les achats locaux contribuent au développement économique de la
région et renforcent le tissu économique local.

Il nous semble nécessaire que soient examinés les critères de durabilité environnementale, tels que la réduction de
l'empreinte carbone, l'utilisation de matériaux recyclés et le soutien aux entreprises engagées dans des pratiques
écologiques. Il en va de même en ce qui concerne les critères de responsabilité sociale, tels que le respect des
droits des travailleuses et travailleurs, des conditions de travail justes et l'égalité des chances. Enfin, la directive
pourrait préciser, lorsque cela est possible, l’encouragement des achats locaux en priorisant les fournisseurs et les
produits issus de la région, afin de soutenir l'économie locale et de réduire les distances de transport.

Nous sommes convaincues et convaincus que nombre de ces critères sont d’ores et déjà largement appliqués,
mais il nous semblerait utile de pouvoir les expliciter, par exemple à travers une directive, pour que chacune et
chacun, y compris les contribuables puissent en prendre connaissance, ainsi que prendre pleinement conscience
que l’impôt contribue à faire vivre le tissu économique d’une ville et de ses alentours.

Par cette motion, nous souhaitons pouvoir affirmer notre engagement envers une gestion responsable et durable
des ressources de la commune, en alignant les pratiques d'achat avec les valeurs environnementales, sociales et
économiques et le soutien aux actrices et acteurs locaux.

Développement :

Il nous paraît également essentiel de s’assurer que les actions de notre Commune soient durables. La durabilité
repose sur trois axes, environnemental, économique et social. N’en privilégier qu’un seul créerait un déséquilibre.
Cet amendement vise donc à corriger la distorsion lisible du terme durable dans cette motion, car ce terme, lorsqu’il
est bien utilisé, est largement plébiscité par toutes et tous.

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Alain Vaucher

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

[image: image0.png][image: image1.png][image: image2.png][image: image3.png][image: image4.png][image: image5.png][image: image6.png]mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

format: application/pdf

category_fr: Amendement

parent_type: meeting


Rapport

text:
Rapport d’information du Conseil communal

relatif au bilan de l’introduction de la taxe à la quantité (au sac
ou au poids) pour les déchets

(du 7 août 2013)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Contexte

Lors de la séance du 28 septembre 2011, dans les discussions ayant pré-

cédé l’adoption du rapport relatif à la mise en place d'une taxe à la quantité

et d'une taxe de base pour le financement du traitement des déchets, notre

conseil a accepté de vous présenter en 2013 un premier bilan de

l’application des modifications entrées en vigueur le 1
er

 janvier 2012.

Ce rapport d’information dresse un état des lieux quantitatif et qualitatif

pour la période allant du 1
er

 janvier au 31 décembre 2012.

[image: image0.jpg]

page 2

Rappel des objectifs politiques

Autorités cantonales

Devant se conformer aux dispositions légales en vigueur sur le plan fédé-

ral, les autorités cantonales ont adopté une nouvelle politique en matière

de traitement des déchets, visant à :

- augmenter la part de tri pour préserver les ressources naturelles ;

- instaurer un principe de pollueur-payeur ;

- uniformiser les mécanismes de financement.

Pour réaliser ces objectifs, ces mêmes autorités ont décidé de :

- modifier la loi cantonale concernant le traitement des déchets (LTD) et

refondre son règlement d’exécution (RLTD) ;

- créer une commission cantonale de gestion des déchets ;

- instaurer une taxe causale cantonale (au sac ou au poids) ;

- attribuer un mandat à Vadec SA pour l’incinération des déchets et la

distribution des sacs taxés NEVa.

Autorités communales

Si la loi cantonale a été modifiée en septembre 2010, le règlement

d’exécution n’a été mis à jour qu’au mois de juin 2011. La préparation de la

nouvelle taxe et la mise en place des mesures d’accompagnement, comme

la construction de la déchetterie intercommunale, ne nous ont pas permis

de réviser la règlementation communale préalablement à l’entrée en vi-

gueur des nouvelles lois cantonales.

Néanmoins, les décisions prises par les autorités communales traduisent

les buts suivants :

- augmenter le taux de tri des déchets valorisables pour atteindre la

moyenne suisse ;

- offrir aux habitant-e-s et aux entreprises de La Chaux-de-Fonds des

infrastructures adaptées pour la récolte de leurs déchets ;

- contenir les incivilités ;

- maîtriser les coûts pour que les taxes de base annuelles restent accep-

tables et incitent au tri ;

- alléger la pénibilité du ramassage des déchets urbains.

page 3

Le nouveau règlement communal régissant la gestion des déchets précise-

ra les principes que les autorités de La Chaux-de-Fonds souhaitent mettre

en application dans ce domaine.

Mesures prises

Pour satisfaire les objectifs politiques cités ci-dessus, la Ville a pris les me-

sures suivantes :

- l’installation des écopoints et des écopoints
+

;

- la mise en service le 10 janvier 2012 d’une déchetterie intercommu-

nale ;

- la mise en place d’une tournée de ramassage du carton, puis

l’augmentation de la fréquence des ramassages du papier et du carton,

de bimestrielle à mensuelle, à partir du mois d’août 2012 ;

- la réorganisation du ramassage des déchets verts sur une semaine

ouvrable ;

- la mise en place d’une aide sur demande aux personnes à mobilité

réduite, par le ramassage des sacs au bord de la route lorsqu’il n’y a

plus de tournée officielle porte-à-porte ;

- la mise sur pied d’un programme personnalisé payant, sur appel ou

régulier, prévoyant le tri et le ramassage des déchets directement chez

l’habitant. Ce programme était à l’essai jusqu’au 30 juin 2013. On cons-

tate néanmoins que celui-ci n’a pas recueilli un nombre suffisant

d’adhérents puisque seules 12 personnes se sont inscrites ;

- la mise en place progressive de conteneurs enterrés pour la prise en

charge des ordures ménagères ;

- l’amélioration de l’efficacité du tri dans tous les bâtiments administratifs,

scolaires, sportifs et musées ;

- la création d’une brigade des incivilités, dotée d’une ressource budgé-

taire équivalente à 1.2 ETP et d’un véhicule. A ce jour, 6 collaborateurs

de la voirie ont été assermentés et peuvent, lorsqu’une preuve de leur

auteur est trouvée, dénoncer les dépôts illicites de déchets ;

- l’intervention ponctuelle du Service du domaine public pour surveiller et

au besoin intervenir dans les endroits où les incivilités sont les plus fré-

quentes ;

page 4

- l’élaboration d’une ligne graphique uniforme et compréhensible, utilisée

pour toutes les informations faites à la population d’une part, pour la si-

gnalisation des infrastructures, d’autre part ;

- une communication par le biais de campagnes d’affichage, de séances

publiques et d’un tout ménage ;

- l’envoi d’un calendrier communal des déchets, donnant tous les rensei-

gnements utiles pour l’élimination des déchets.

Effets constatés

Aspects quantitatifs

Pour la Ville de La Chaux-de-Fonds, l’introduction d’une taxe proportion-

nelle à la quantité pour les ordures ménagères devant être incinérées a eu

les effets quantitatifs suivants :

- alors qu’en 2011 la part des déchets triés et valorisés ne représentait

que 24% du poids total des déchets éliminés, cette proportion est pas-

sée à 48% pour l’année 2012. Elle est légèrement inférieure à la

moyenne suisse, qui se situe à environ 50%. Pour les 6 premiers mois

de 2013, ce taux est en augmentation et pourrait dépasser les 50% à la

fin de l’année ;

- par type de déchets et pour les quantités les  plus importantes, les va-

riations suivantes ont été constatées :

Types de déchets Variation 2011-2012

Incinérables
Ordures ménagères - 48%  divisées par 2
Encombrants + 49%  multipliés par 1.5

Valorisables

Papier et carton + 97%  multipliés par 2

Biodéchets + 56%  multipliés par 1.6

Verre + 13%  multiplié par 1.1

Aluminium et fer blanc + 182%  multipliés par 2.8

Ferraille + 169%  multipliée par 2.7

[image: image1.png]

page 5

- ces variations ne sont nullement surprenantes et étaient attendues de

nos services. Pour le verre, la quantité récoltée en 2011 était déjà

proche de la moyenne nationale ; de ce fait, le tonnage récolté en 2012

n’a que peu augmenté ;

- au total, ce sont environ 16’300 tonnes qui ont été éliminées en 2012

pour la commune de La Chaux-de-Fonds, soit une moyenne de 431 kg

par habitant et par année, dont 202 kg de déchets valorisables ;

- par rapport à 2011, la quantité totale de déchets récoltés en 2012 est en

diminution de 16.3%, soit 3'150 tonnes. Cette variation peut trouver son

origine dans :

a. l’élimination des emballages dans les centres commerciaux tenus

d’offrir un service de collecte des déchets ;

b. l’utilisation par les entreprises de transporteurs et de filières agissant

indépendamment des services communaux ;

c. les dépôts illicites de déchets dans les poubelles ou sur la voie pu-

blique.

Aspects qualitatifs

Le problème principal généré par l’introduction de l’usage des sacs officiels

taxés consiste dans l’augmentation importante et visible des incivilités.

Celles-ci se déclinent en :

- l’abandon de déchets sur la voie publique, les trottoirs et les places

(littering) ;

- le dépôt d’ordures ménagères en provenance des logements dans et

aux abords des poubelles publiques ;

- l’usage de sacs non officiels pour le conditionnement des ordures mé-

nagères, déposés principalement dans les conteneurs enterrés, mais

également aux écopoints ;

- le dépôt de déchets de toute nature aux écopoints, polluant les déchets

triés ;

- le dépôt de déchets de toute nature avec les déchets encombrants ou

les biodéchets, nécessitant un tri supplémentaire par les employés de la

voirie ;

- dans une moindre mesure, les déchets brûlés par les privés (chemi-

nées, champs, etc.) et ceux aboutissant dans les toilettes (canalisa-

tions).

page 6

Ces comportements, dont le nombre et les impacts ne sont nullement né-

gligeables pour la commune, ne sont pas propres à La Chaux-de-Fonds,

mais sont constatés dans tous les centres urbains en Suisse, avec une

ampleur dépendant de l’ancienneté de la taxe au sac.

Pour une bonne part, ces incivilités résultent, à notre avis, de l’éducation

des personnes les commettant. Nous sommes cependant conscients que

des efforts doivent encore être faits pour améliorer l’information donnée

aux citoyen-ne-s pour une bonne compréhension de l’ensemble des infras-

tructures mis à leur disposition pour le tri et l’élimination des déchets. Dans

ce sens un projet de communication couvrant tous les aspects d’une bonne

gestion des déchets est en cours de préparation. Néanmoins, rien ne justi-

fie que la collectivité doive supporter les conséquences, non seulement

financières, mais surtout en terme d’image de la Ville, de comportements

illicites et irrespectueux. Nous souhaitons dès lors que votre Conseil sou-

tienne l’exécutif et ses services dans leurs actions visant à réduire sensi-

blement le nombre et la fréquence des incivilités.

Conclusion

Bien que l’ensemble des infrastructures à disposition permette déjà aux

citoyen-ne-s de la commune d’éliminer correctement leurs déchets, l’offre

sera encore étoffée ces prochaines années par la réalisation des écopoints

manquants par rapport au crédit octroyé par votre Conseil le 21 février

2008 ainsi que l’installation des conteneurs enterrés pour les ordures mé-

nagères prévue dans le rapport adopté le 27 avril 2011 visant l’abandon du

ramassage porte-à-porte.

L’augmentation massive des quantités de papier et de carton à éliminer

nous fait réfléchir sur les moyens à mettre en œuvre pour répondre à cette

nouvelle donnée. A titre d’essai, 3 conteneurs aériens ont été récemment

disposés en ville pour la récolte du carton. Nous pourrons ainsi évaluer si

de telles infrastructures répondent judicieusement au besoin ou si d’autres

possibilités doivent être envisagées.

page 7

Ce rapport a été présenté à la Commission des Infrastructures et Énergies
lors de sa séance du 5 août 2013, qui l’a accepté à l'unanimité des mem-
bres présents.

Le Conseil communal vous remercie de l'attention que vous avez portée à

ce rapport d’information et vous prie, Madame la présidente, Mesdames les

conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, de bien vouloir

en prendre acte.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Jean-Charles Legrix Thibault Castioni

Annexe (remise à chaque conseiller général) : présentation gestion des

déchets.


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à
à la mise en place de la politique de stationnement dans le cadre de la

politique générale de la mobilité et d’une demande de crédit de
CHF 1'070'000.- en complément du crédit spécial de CHF 400'000.-

figurant au budget 2009

(du 2 avril 2009)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Le Conseil communal avait présenté au Conseil général du 28 novembre
2007 un rapport relatif à l'introduction d'une taxe de stationnement sur la
place située au nord de la halte ferroviaire du Crêt-du-Locle. Le Conseil
général avait admis la mesure pour ce parking mais demandait que celle-
ci soit intégrée dans un concept global. De ce fait, le Conseil communal
avait retiré ce rapport en annonçant revenir ultérieurement avec un
rapport sur la politique de stationnement sur l’ensemble du territoire
communal.

Conformément au plan directeur de la mobilité urbaine adopté par votre
Conseil en date du 27.08.2002, le Conseil communal entend mettre en
place une nouvelle politique de stationnement sur le domaine public.

1 Buts

La mise en place d’une politique de stationnement à La Chaux-de-Fonds
vise les objectifs suivants :

• Contribuer à réduire les atteintes à l'environnement (bruit, pollution,
engorgement des axes de transports).

 Page 2

• Favoriser les résidents par la mise en place de plusieurs zones
«macarons» afin que ceux-ci puissent stationner près de leur
domicile.

• Privilégier le stationnement de courte et moyenne durée, de manière
à favoriser les commerces, les entreprises et les services et
contribuer ainsi à dynamiser le centre-ville.

• Encourager les pendulaires à se rendre au centre-ville par les
transports publics, en prévoyant à leur intention des parkings
performants aux abords de la ville.

• Inciter les entreprises à adopter des mesures encourageant leurs
collaborateurs à réduire l’usage des transports privés individuels et
délivrer des macarons aux entreprises connaissant néanmoins un
déficit de stationnement sur le domaine privé.

• Redistribuer l’espace public et libérer en particulier les espaces
dévolus aux piétons.

• Permettre la réalisation d'un réseau de bandes cyclables.

2 Constats

Depuis de nombreuses années, le trafic individuel motorisé va en
augmentant et rien ne montre qu’une baisse est prévue sans des mesures
fortes sur la politique de transports.

Au niveau du trafic interne, les études de base ayant conduit à
l’élaboration du plan directeur de la mobilité urbaine de 2002 ont
démontré que 70% du trafic de la Ville était du trafic interne (origine-
destination dans la Ville). Ceci est notamment lié à l’absence de politique
de stationnement sur le domaine public.

Dans la partie centrale de la ville délimitée par les zones de stationnement
1 à 30 (cf. annexe), les chiffres 2008 sont les suivants :
Le nombre de ménages est de      10’986
Le nombre de véhicules immatriculés       9’326
Le nombre de places de parc privées     10’767
Le nombre de places en parkings commerciaux     1’565
Le nombre de places de parc sur le domaine public     6’635

On constate donc qu’il y a en théorie assez de places de parc privées pour
pouvoir répondre au stationnement de tous les véhicules immatriculés en
ville. En réalité, les places de parc privées ne sont pas toutes localisées où
il y a une forte demande. Le nombre de places de stationnement exigé par
bâtiment sur domaine privé est défini par le Règlement d'exécution de la
loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 (art. 26 ss.) et
par le Plan et règlement d'aménagement communal du 26 octobre 1998
(PRAC) (art. 79 ss.).

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Les pendulaires extérieurs à la Ville sont en augmentation. Le chiffre est
passé de 2914 en 1980, à 5005 en 1990, à 7220 en 2000, à 8275 en
2005 et à 10072 en 2007. Cette augmentation des places de travail est
favorable du point de vue économique mais pose des problèmes en terme
de mobilité car une grande majorité des pendulaires se déplacent en
voiture et souvent seuls.
L’augmentation du trafic provoque également des problèmes au niveau
environnemental. De nombreux bâtiments situés le long des axes
prioritaires subissent des nuisances sonores dépassant les valeurs limites
et quelquefois les valeurs d’alarme. Il importe donc d’agir afin de revenir à
des valeurs plus acceptables et surtout légales. La Confédération a imposé
aux collectivités publiques d’assainir les infrastructures routières d’ici
2018. Pour diminuer les nuisances sonores, il y a deux mesures qui
concernent le trafic : la réduction de la charge de trafic et la diminution de
la vitesse des véhicules. La politique de stationnement que nous vous
proposons dans ce rapport vise ces deux paramètres.

3 Bases légales

Sans citer exhaustivement les sources fédérales (Loi sur la circulation
routière et ses ordonnances d'application notamment), il existe différentes
bases légales qui légitiment la mise en place d’une politique de
stationnement :

• Au plan fédéral, on pense en particulier à l’article 2a de l’ordonnance
fédérale pour la signalisation routière, qui traite de la signalisation
par zones.

• Plan directeur cantonal 2007: fiche A-02 « Gérer le
stationnement » : Cette nouvelle fiche du plan directeur cantonal
indique les mesures suivantes pour la gestion des places de
stationnement :

- Concept global de gestion du stationnement public, semi-
public et privé à l’échelle de l'agglomération.

- Modification de la loi cantonale sur les constructions,
réglementation du nombre de places à construire (réduction).

- Modification de la loi cantonale sur les transports publics:
conditions en matière de stationnement dans le cadre des
indemnités de transports publics.

Il est prévu de modifier les deux lois cantonales précitées en 2009. La
mise en œuvre des actions, dont le concept global de la gestion du
stationnement, devra être réalisée pour 2010.

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• Projet d’agglomération : La fiche A-02 susmentionnée du plan
directeur cantonal 2007 est reprise dans la fiche 15 du projet
d’agglomération déposé à Berne en décembre 2007, à la base de la
décision du Conseil fédéral de soutenir financièrement les projets de
développement des transports publics dans le canton de Neuchâtel
(TransRUN notamment).

• Plan directeur communal de la mobilité urbaine de 2002 : une des

mesures proposée était la mise en place d’une politique de
stationnement sur l’ensemble du territoire communal avec une prise
en compte des spécificités de chaque quartier.

4 Conception de la mobilité et du stationnement à La Chaux-de-
Fonds

4.1 Introduction de la zone bleue

L’objectif de l'introduction de prescription de zone bleue sur tout le
périmètre urbain avec possibilité de macaron sur une grande partie de
celle-ci est de réduire la possibilité d’occuper le domaine public
gratuitement pour un stationnement de longue durée. Donner la priorité
au stationnement de courte durée est favorable à la vie commerçante.
Moyennant une contribution financière pour l’achat d’un macaron, les
habitants et les entreprises de la zone urbaine conserveront la possibilité
de stationner de manière illimitée. Les possibilités de stationnement de
longue durée pour les pendulaires seront réduites sans être totalement
supprimées. Cette catégorie de personnes, qui contribue à la bonne
marche de notre économie locale, doit pouvoir bénéficier de mesures
d’accompagnement visant également à leur assurer une certaine
commodité et à maintenir les caractéristiques de mixité du tissu urbain
communal. La zone bleue favorise également l’accession du plus grand
nombre aux possibilités de parcage. La Ville doit en effet se soucier de
continuer d’offrir des conditions favorables au maintien et au
développement de ses fonctions urbaines (emplois et activités de centre),
sous peine de les repousser dans des zones aujourd’hui plus faiblement
urbanisées en contribuant ainsi à l’étalement urbain et au mitage du
territoire, ce qui serait contraire aux principes généraux de
l'aménagement du territoire.

4.2 Introduction de zones pour le stationnement

La mise en place de la politique de stationnement va se faire par la
définition de zones de stationnement. Celles-ci concerneront un nombre
de rues précis où le titulaire aura le droit de garer sa voiture pour une
durée illimitée. Ces zones ont été déterminées dans le cadre d’une vision

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globale qui figure en annexe. Ces zones permettent aux habitants et
employés de trouver rapidement une place à proximité de leur lieu de
résidence ou de travail. Sans l’instauration de ces zones, la situation
resterait similaire à maintenant avec les mêmes problèmes de trafic et des
coûts supplémentaires pour les automobilistes du fait de l’obligation
d’achat d’un macaron pour stationner sur le domaine public. Chaque zone
sera numérotée (annexe) et chaque véhicule aura le droit de stationner
dans la/les zones autorisées par le macaron octroyé.

4.3 Hiérarchisation du système routier

La définition des zones s’est faite en relation avec la hiérarchie du système
routier. La solution retenue consiste à utiliser les routes sur lesquelles
circulent les TRN – qui y resteront prioritaires – principalement à des fins
de mouvement et à tisser ainsi un système de rues collectrices se profilant
comme une toile d’araignée dans la ville. Ces rues collectrices doivent
pouvoir disposer du statut de « voie rapide » avec une vitesse de 50km/h.
Le stationnement y sera réduit, voire interdit. On prêtera une attention
particulière à la sécurité aux abords des écoles.

Cette trame constituée des rues collectrices nord-sud / est -ouest a pour
effet de constituer naturellement des périmètres carrés ou rectangulaires
au sein desquels le stationnement et la vitesse seront réglés de manière
uniforme et les rues utilisées uniquement pour la desserte fine (jusqu’aux
habitations ou aux commerces). Ces périmètres constitueront les zones.

La consultation du plan des collectrices et de celui des zones qui sont
joints devrait être de nature à donner à chacun une idée précise du
système projeté.

4.4  Zones 30 km/h

Il est prévu de limiter la vitesse à l’intérieur des zones de stationnement à
créer à 30 km/h. Cette restriction est un gage de sécurité pour les usagers
motorisés, les cyclistes et les piétons. Le fait que ces zones offrent des
possibilités de parcage entraînant des manœuvres de la part des
conducteurs confirme la nécessité de cette prescription.

La mise en zone 30 km/h dans les quartiers n’est pas de nature à
bouleverser les habitudes des usagers. Force est de constater que déjà
aujourd’hui il n’est guère possible de rouler à une vitesse supérieure dans
une grande partie de la ville en damier. Dans cet espace comme dans les
quartiers périphériques, cette mesure permettra de répondre à la
demande croissante des riverains de voir se réaliser des zones 30 km/h.

Dans une zone 30 km/h, la règle de circulation principale qui s’applique
est celle de la priorité de droite ; encore une fois, il s’agit d’un principe

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connu qui s’est largement généralisé dans notre ville et auquel la plupart
d’entre nous est habituée.

4.5 Signalisation

La législation exige la répétition de la signalisation à chaque intersection.
Par sa structure en damier la Ville de La Chaux-de-Fonds demande de ce
fait un nombre très important de signaux de circulation. La constitution de
zones a l'avantage de permettre de ne poser qu'une signalisation d’entrée
et une signalisation de fin de zone, sans tenir compte des intersections
internes à la zone, ce qui induit une économie substantielle du coût ainsi
qu’une amélioration au niveau de l’impact visuel dans les quartiers (art. 2a
al. 3 OSR).

La législation n’autorisant pas plus de trois réglementations du trafic sur
un signal (art. 2a al. 4 OSR), il est prévu de constituer des signaux
d’entrée et de fin de zone comprenant la zone bleue, la vitesse à 30 km/h
et dans la mesure du possible les prescriptions de parcage en hiver.

Le principe de base est d’éviter d’ancrer le signal dans le sol, ce qui
nécessite une intervention de fouille et une fixation géographique
définitive. Tous les services de la Ville ont adhéré à la formule de la
dépose d’un plot de béton de forme carrée avec les angles coupés et d’un
cadre de type totem permettant la pose de 3 prescriptions (voir annexe
3). Le coût d’un signal de ce type sera du même ordre que ceux placés
jusqu’à ce jour (CHF 3’500.-), cependant sa durée de vie sera deux fois
supérieure.

4.6 Calendrier de mise en œuvre des zones

Il est prévu la mise en œuvre de 9-11 zones par an sur une période de 5
ans. Ceci permet d’échelonner l’investissement, d’enregistrer des
expériences sur le comportement des citoyens, de mettre en place
simultanément les mesures d’accompagnement (ex : parking d’échange à
proximité de certaines zones) et cas échéant d’apporter des corrections en
cours de route. Une conséquence éphémère de l’échelonnement des zones
est le report de trafic dans les zones adjacentes. La partie centrale
représentant environ 30 zones devrait pouvoir être réalisée dans les 3
ans.

Il est à noter que l’intégralité du périmètre urbain a été soumis au plan de
zones de stationnement. Le Conseil communal évaluera en fonction des
premières expériences réalisées la pertinence de la mise en œuvre
d’autres zones périphériques.

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4.7 Tarification des macarons

Pour rappel, le macaron permettra à son détenteur de stationner sans
limite de temps dans les zones concernées, sauf indication contraire.

Le Conseil communal souhaitant maintenir une certaine modicité des coûts
de stationnement, il convient de trouver une solution attractive qui
respecte la cohérence entre le coût d’un « macaron » pour un résident et
le coût d’une journée ou d’un mois sur un parking d’échange pour un
pendulaire. Pour respecter le principe énoncé ci-dessus, le tarif avoisinera
les montants sous mentionnés. Dans la phase de mise en œuvre des trois
premières années, le tarif évoluera de manière progressive.

• « Macaron » zone bleue : CHF 110.- par an (graduellement CHF 40.-
la première année et CHF 80.- la deuxième année) Des formules par
mois ou trimestre seront également possibles.

• Les entreprises pourront obtenir des macarons au prix de CHF 340.-
par an (graduellement CHF 120.- la première année, CHF 240.- la
deuxième année). Pour les entreprises, l’obtention des macarons se
fera moyennant certaines conditions mentionnées dans le chapitre
5.2.

• Journée horodateur à CHF 10.- assortie d’une possibilité d’utiliser les
transports en commun, le ticket faisant office de titre de transport
journalier. Un billet journalier pourra également être demandé sans
la combinaison des transports et ceci au prix de CHF 5.-. Cette
solution évite le coût de la mise en place d’un contrôle fastidieux et
l’implantation de nouveaux distributeurs de billets. De plus, elle est
identique à celle appliquée dans d’autres villes de Suisse.

• Macaron à gratter pour une seule journée ceci à l’intention des
différents usagers au prix de CHF 10.- par jour.

• Pour les pendulaires stationnant sur les parkings d’échange, il sera
possible d’acheter des macarons par mois, trimestre ou année ceci
avec la possibilité d’utiliser les transports publics. Les prix
comprenant la combinaison « stationnement + transports publics »
ont été calculés en prenant en compte les nouveaux tarifs qui seront
introduits au 1er juin 2009 dans le cadre de la communauté tarifaire
intégrale (CTI), à savoir pour un abonnement pour la zone 20 qui
couvrira les villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle : 1 semaine :
CHF 31.-, 1 mois : CHF 62.- et 1 année : CHF 558.-. Ces chiffres ne
sont que provisoires puisque pas encore arrêtés définitivement par
la CTI.

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4.8 Présentation de deux cas concrets

Comme annoncé dans le chapitre 4.6, la mise en place des zones de
stationnement va se faire de manière progressive. De ce fait, il n’est pas
possible de présenter en détail dans ce rapport l’aménagement de chaque
rue ou place publique mais uniquement les grands principes, ce d'autant
que la mise en zone proprement dite est de la compétence du Conseil
communal et fera l’objet d'arrêtés particuliers le moment venu.
Néanmoins, à titre d'exemple, deux cas de zones de stationnement vous
sont présentés en annexe.

5 Conséquences de la politique de stationnement pour les
différents usagers

Les demandes de stationnement varient en fonction des activités de
chacun:

• travail : stationnement de longue durée durant la journée
• achats, visites, loisirs : stationnement de courte à moyenne durée
• stationnement des résidents : longue durée, nuit et jour et week-

end.

Actuellement l’offre de stationnement est surtout de durée illimitée. Sur
quelques places publiques et à proximité des zones commerciales, le
stationnement est limité dans le temps. Les places de stationnement sur
domaine privé ne sont pas directement concernées par la politique de
stationnement.

5.1 Habitants

L’introduction d’un marquage de zones bleues étant contraignante pour les
riverains, elle doit être assortie de la mise en œuvre d’un macaron à
l’habitant, délivré contre paiement d’une taxe.

Ce macaron offre la possibilité de laisser son véhicule sans limitation de
temps dans une  zone définie. Il ne garantit en revanche pas d'y trouver
une place libre.

Il est important de relever ici que d’une part un ratio place de
stationnement/nombre de véhicules par zone a été calculé pour éviter un
déficit en places dans certaines zones et, d’autres part, que l’introduction
de la zone bleue est de nature à augmenter le taux de rotation des
véhicules donc d’éviter les voitures « ventouses » dans les quartiers et
notamment à proximité du centre-ville.

Dans une autre zone où le macaron n’est pas valable, c’est la prescription
traditionnelle de zone bleue qui prévaut. Le macaron ne sera en effet

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valable que pour une seule zone sauf dans certaines « petites » zones de
la ville en damier où le macaron pourra être utilisé dans plusieurs zones
adjacentes du fait de leur étroitesse.

Dans un premier temps, chaque personne résidant 1 en Ville aura le droit
d’acquérir un macaron pour son véhicule immatriculé dans le canton. Une
personne travaillant et habitant à La Chaux-de-Fonds ne pourra acquérir
qu’un macaron dans la « zone » de son lieu de résidence et non dans la
« zone » de son lieu de travail. Les règles pour l’octroi des macarons sont
de la compétence du Conseil communal. L’Arrêté concernant l'octroi des
vignettes de stationnement se basera sur celui de la Ville de Neuchâtel. Il
sera par contre simplifié et moins contraignant.

Ces mesures sont donc de nature à garantir aux habitants des quartiers
eux-mêmes un nombre suffisant de places à proximité de chez eux.

Sur certaines places publiques et sur certaines voiries à proximité des
zones commerciales (ex : place du marché), les macarons ne seront pas
valables. En effet, la possibilité d’utiliser le macaron habitants ferait chuter
le taux de rotation des places de parc et l’accessibilité aux commerces en
serait fortement diminuée.

5.2 Entreprises

En ce qui concerne les entreprises, il est prévu dans un premier temps que
chaque entreprise aurait droit en tout à un nombre de macarons
correspondant à 20% de ses effectifs. En fonction des cas particuliers, un
nombre supérieur de macarons pourrait être accordé à condition que
l'entreprise s'engage dans un plan de mobilité (encouragement du co-
voiturage, incitation en faveur des transports publics et des modes dits
« doux », aménagement des horaires, gestion des places de
stationnement sur domaine privé, etc.).

5.3 Commerces

Les activités commerciales sont très sensibles à l’accessibilité des lieux où
elles se développent. Le stationnement qui permet cette accessibilité
constitue un souci permanent des commerçants pour la valorisation de
leur activité.

Dans le centre-ville, la courte-moyenne durée de stationnement permettra
une meilleure rotation des véhicules pour accroître l'accessibilité aux
commerces.

1 Résident : personne inscrite auprès du Contrôle des habitants et domiciliée dans une zone

déterminée de stationnement

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5.4 Autres usagers

Le stationnement lié aux activités professionnelles ne se limite pas au
stationnement régulier de longue durée généré par les déplacements
domicile-travail des actifs, il recouvre aussi celui des visiteurs
d’entreprises ou d’équipements publics et celui généré par les activités
elles-mêmes de ces entreprises. Les caractéristiques de leurs
déplacements (durée de stationnement, répartition horaire) contraignent
souvent ceux-ci à utiliser la voiture particulière, qu’ils cherchent en
général à garer au plus près de leur lieu de visite pour de moyennes ou
courtes durées. Le stationnement des visiteurs et celui lié à l’activité de
l’entreprise ne peut donc être abordé de la même façon que celui des
pendulaires, pour lesquels les transports en commun offrent assez
souvent une alternative efficace à l’automobile.

Différentes formules ponctuelles (ex : macaron à gratter) seront
développées afin de répondre à une demande de personnes de passage à
La Chaux-de-Fonds pour raisons professionnelles ou de villégiature et
adaptées à certaines caractéristiques d’activités particulières.

6 Mesures d’accompagnement

La volonté d’apporter une forme de restrictions pour le parcage de longue
durée sur domaine public dans la ville oblige à trouver des alternatives
pour les usagers avec des incitations pour l’utilisation des transports
publics et des modes de déplacements doux.

6.1 Parkings d’échange

Les parkings d’échange ont pour principale vocation de favoriser le report
modal, en accueillant la demande de stationnement des pendulaires
désirant utiliser les transports en commun pour atteindre leur destination
finale. En cela, leur fréquentation se caractérise par une utilisation
maximum durant la journée et très faible la nuit, le samedi et le
dimanche. Cette particularité permet d'envisager des utilisations
complémentaires, notamment lors de manifestations ponctuelles (ex :
patinoire, centre sportif, infrastructures culturelles, etc.).

Ces parkings d’échange doivent être réalisés de façon coordonnée avec
l’entrée en vigueur des futures zones, ceci afin de pouvoir répondre à la
demande de stationnement des pendulaires extérieurs à la ville. Dans le
contexte actuel, la formule la plus simple et la moins onéreuse, dans un
premier temps, est d’utiliser les places disponibles. Plusieurs sites pour
des parkings d’échange sont à l’étude. En voici une liste non exhaustive
dont la mise en fonction sera analysée en cohérence avec la mise en place
des zones.

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• La place des Forains, dont la distance avec le centre-ville est

modeste et dont la desserte par les TRN a été améliorée en 2008.
Cette place ne pourra toutefois vraisemblablement pas être utilisée
dans sa totalité du fait des nombreuses manifestations.

• Le parking des Rosiers et la rue des Mélèzes, situé à une interface
de transports publics. Des mesures spécifiques seront prises lors de
fortes affluences à la piscine et à la patinoire.

• La rue de la Pâquerette pourrait également être utilisée comme
parking d’échange, notamment lors de manifestations à la place des
Forains.

• Le parking de la gare du Crêt-du-Locle.
• Le parking de l’aéroport. L’ensemble du parking ne sera pas mis en

parking d’échange notamment pour répondre aux besoins de
stationnement du café de l’aéroport.

De plus, des discussions sont en cours pour une affectation partielle du
parking du centre commercial des Eplatures comme parking d’échange.

En outre, conformément à la volonté exprimée par le Conseil général lors
du débat sur la structuration et la capitalisation des sociétés immobilières,
le Conseil communal envisage de confier à une société immobilière en
mains de la ville le développement de parkings souterrains de quartiers,
répondant à la fois aux besoins des habitants et d’entreprises,
d’institutions ou d’infrastructures générant un trafic important. Pour le
Conseil communal en effet, des solutions doivent être proposées
permettant la suppression progressive du stationnement sur les trottoirs
et le développement du stationnement dans les jardins et espaces verts
de la ville doit être exclu. A ce sujet, le Conseil communal proposera lors
d’une prochaine révision du Plan et règlement d'aménagement communal
de renforcer les restrictions à la construction de places de parc, garages
ou box dans la ville en damier, afin d’en préserver les jardins et espaces
verts, éléments caractéristiques de l’urbanisme chaux-de-fonnier et
contribuant à la qualité de vie à proximité du centre-ville.

Outre la construction réalisée à l’hôpital et celle déjà approuvée par votre
Conseil en lien avec la halle de gymnastique Volta, citons parmi les sites à
l’étude pour le développement de tels parkings, le terrain situé au Sud-Est
du Bois-du-Petit-Château (proximité du parc, du futur Naturama, du
CIFOM-Ester, de la Bibliothèque de la ville, et de quelques entreprises
privées), celui situé en Ouest du complexe théâtral de Beau-Site
(proximité du TPR, de la piscine, de la patinoire et d’entreprises horlogères
importantes) ou encore celui situé en Ouest des Abattoirs (proximité des
Abattoirs, de Polyexpo, d’une future gare ferroviaire et d’entreprises
importantes). Une réflexion est par ailleurs en cours concernant le
stationnement à proximité de la gare.

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L’ensemble de ces parkings permettrait également le délestage des
voitures des résidents en cas de fortes chutes de neige. La constitution de
ces possibilités de parcage s’inscrit dans la logique globale de la
philosophie présentée et implique la mise en place d’horodateurs sur ces
sites. Le Conseil communal exclut pour l’heure le stationnement payant
hors parking d’échanges.

Enfin, la question des parkings d’échange ne saurait s’aborder au seul plan
local, de sorte que le Conseil communal soutient la réalisation de telles
infrastructures à Morteau, Villers-le-lac et au Col-des-Roches. Pour ce
dernier endroit, il convient de relever que, depuis l’horaire 2009, plusieurs
trains desservent cette gare quotidiennement. Ces infrastructures
contribueraient en effet à réduire le trafic qui traverse actuellement ces
localités en provoquant d’importantes nuisances.

6.2 Report modal

La mise en place d’une politique de stationnement devrait conduire à une
utilisation d’autres modes de déplacement, à savoir les transports publics
et la mobilité douce. Au niveau des transports publics, la Ville et les TRN
travaillent sur la création de plusieurs sites propres (ex : sur la rue du
Locle entre le giratoire du Grillon et le giratoire des Forges), et le contrat
RUN « 3 Villes » prévoit l’instauration d’une cadence à la demi-heure aux
heures de pointe entre Neuchâtel et le Locle.

Le réseau cyclable va faire l’objet d’une large consultation ces prochaines
semaines et un rapport d’information vous sera soumis prochainement.

Au niveau des piétons, la création des zones 30 km/h dans les zones ainsi
que les différents projets planifiés (ex : élargissement des trottoirs sur le
Pod entre Espacité et Casino) devraient renforcer la sécurité et la qualité
du réseau piéton.

6.3 Subventionnement abonnements transports publics

Une autre mesure d’accompagnement pourrait être une subvention aux
entreprises pour les employés prenant un abonnement de transport public.
Cette subvention se ferait uniquement envers les entreprises qui
participent également financièrement aux abonnements de transports
publics de leurs employés. Le montant de la participation de la Ville n’a
pas été déterminé car les entreprises n’ont pas encore été abordées. Les
TRN vont également être consultés pour savoir si une participation de leur
part pourrait être envisagée. Cette subvention serait limitée dans le
temps. Des projets de cette nature sont également prévus dans le cadre
de la communauté tarifaire intégrale.

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7 Informations pour les usagers et les différents acteurs
concernés par la mise en place de la politique de stationnement

Pour mettre en place une politique de stationnement performante, il est
important d'obtenir l'adhésion de l'ensemble des acteurs concernés : les
commerçants, les résidents, les entreprises, les clients des commerces et
les autres usagers. Pour être acceptées les mesures doivent être
comprises. Il est donc capital de communiquer, d'expliquer les enjeux et
les projets dans le détail, pour ceux qui sont déjà suffisamment avancés,
et surtout les avantages pour l'ensemble des acteurs.

La phase de communication peut être menée de plusieurs manières.
Aucune n’est actuellement clairement définie car l’approche sera
probablement différente selon les interlocuteurs. Cependant, le Conseil
communal envisage déjà les moyens suivants:

• Des séances d’informations.
• Un dossier dans la presse locale ou un tout-ménage, comprenant le

plan détaillé des zones réglementées, des parkings et les trajets
pour y accéder.

• Un courrier distribué aux habitants, aux entreprises concernées par
une future « mise en zone », annonçant le calendrier de mise en
œuvre.

• Sur une période de 15 jours après la mise en place de chaque zone
bleue, l'apposition d'un "papillon" d’information sur les pare-brise
des véhicules .

• Le site Internet.

8 Conséquences sur les finances

La constitution de près de 50 zones à raison de 9-11 zones par an prendra
5 ans. Les coûts d’investissements de la première année sont un peu plus
importants que pour les années suivantes en raison de l’investissement
dans un logiciel de suivi du parcage et dans des horodateurs des parkings
d’échange. Il faut savoir que cette nouvelle approche permettra de réduire
le nombre de signaux de l’ordre de 40 à 50 % selon les zones, ce qui
induit une économie du même ordre dans le futur pour le compte de
fonctionnement du poste de signalisation.

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Le coût total de CHF 1’620'000.- se décompose comme suit :

Signalisation au travers des totems CHF 1’260'000.-
Marquage au sol CHF 150'000.-
Horodateurs pour deux places (parkings d’échange) CHF 150'000.-
Logiciel de traitement CHF 23'000.-
Campagne d’information et matériel pour macarons CHF 37'000.-

Le financement de cet investissement se décompose de la manière
suivante :

Compte de fonctionnement 2009
Marquage au sol (partiel) CHF 90'000.-
Logiciel de traitement CHF 23'000.-
Campagne d’information et matériel pour macarons CHF 37'000.-

Total compte de fonctionnement 2009 CHF 150'000.-

Crédit spécial 2009 (« mobilité douce »)
Horodateurs pour deux places CHF 150'000.-
Signalisation (partiel) CHF 190'000.-
Marquage au sol (solde) CHF 60'000.-

Total crédit spécial 2009 CHF 400'000.-

Crédit d’investissement à solliciter au Conseil général (inscrit dans
la  planification un crédit de CHF 1'110'000.- pour la politique de
stationnement)
Signalisation (solde) CHF 1’070'000.-

Total crédit d’investissement CHF  1’070'000.-

Conséquences sur les finances (crédit spécial 2009 et crédit d’investissement)

La charge annuelle moyenne pour la Ville sera de :

• amortissement (1'470'000 * 10%) : CHF 147'000.-

• intérêts à 3.8 % (taux moyen des emprunts Ville)
sur la moitié de l’investissement  CHF 27'930.-

• soit une charge annuelle moyenne de CHF 174'930.-

Ces investissements, dont la durée de vie est supérieure de 2 fois à ceux
consentis jusqu’à ce jour dans ce domaine, conjugué au fait que dans ce
laps de temps il ne sera pas nécessaire de renouveler les signaux
supprimés, l’économie des charges de signalisation devient substantielle
mais elle ne se voit qu’après 10 ans en raison des normes comptables
d’amortissement à 10 ans et de la durée de vie des portiques de 20 ans.

 Page 15

Incidences sur le compte de fonctionnement pour une année
complète

 COUTS RECETTES -

ECONOMIES
Coût annuel du nouvel
investissement y.c. intérêt

 CHF 47’800-

Economie sur le remplacement des
anciens signaux

  CHF 100’000.-

Revenus des macarons    CHF 30'000.-
Economie sur les mesures
hivernales

  CHF 30'200.-

Revenus des horodateurs   CHF 280'000.-
Salaires des contractuels (2 ETP)  CHF 160'000.-
Facturation des TRN (5.- par place
de parc sur parking d’échange pour
la desserte en transports publics)

 CHF 200'000.-

Electricité  CHF 20'000.-
Entretien des appareils,
maintenance

 CHF 20'000.-

Frais administratifs  CHF 15'000.-
Amortissements des appareils et de
l’informatique

 CHF 34’600.-

EXCEDENT DE CHARGES (période
pour la mise en place de la
politique de stationnement)

 CHF 57'200.-

Projections

EXCEDENT DE RECETTES potentiel
avec la mise en place de
l’intégralité du plan de zones et un
taux de demande de 25 % pour les
30 zones centrales

  CHF 30’935.-

EXCEDENT DE RECETTES potentiel
avec la mise en place de
l’intégralité du plan de zones et un
taux de demande de 50 % pour les
30 zones centrales

  CHF 228'935.-

Pour la première année, on estime la demande à 600 macarons par
nouvelles zones ouvertes, ce qui représente environ 25 % des places
disponibles dans ces mêmes zones. Les parkings d’échange offrent env.
400 places, l’estimation est un taux de remplissage de 50 % pendant 200
jours. Ces différents chiffres pourront varier, en fonction de la capacité à
mettre en œuvre les zones de stationnement, raison pour laquelle

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l’estimation financière de la page précédente est délicate quant aux
recettes des macarons et des horodateurs.

9 Conséquences sur les ressources humaines

L’effectif de personnel défini dans le budget 2009 du Service du Domaine
Public ne permet pas d’assurer le contrôle du périmètre de stationnement.
L’introduction de nouvelles zones dont le contrôle jusqu’à ce jour était
faible nécessite l’engagement de deux assistants/es du SDP de manière à
pouvoir faire preuve d’équité envers la population et assurer le succès du
système par un contrôle de qualité identique. La nouvelle activité de
gestion des macarons sera prise en charge dans le cadre des ETP
mentionnés ci-dessus.

La pose de signaux nécessitera également un travail conséquent pour les
Travaux publics. La réalisation des blocs et la pose se feront sur une
période de plusieurs années et pourront dès lors être planifiés dans le
fonctionnement des différents services concernés.

10 Rapprochement et collaborations avec Le Locle

Les mesures envisagées s’inscrivent dans les objectifs partagés entre les
trois villes du canton dans le cadre du « réseau des trois villes » au sein
du RUN. En incitant au report sur d’autres modes de transports ou au
partage de véhicules, elles contribueront à la stabilisation, voire à la
réduction du trafic pendulaire qui pénalise en particulier la qualité de vie
au sein de la Ville du Locle à l’heure actuelle.

La politique envisagée est également conforme aux conclusions d’une
récente étude concernant la mobilité au sein de l’agglomération urbaine
du Doubs (AUD - regroupant Morteau, Villers-le-lac, Le Locle et La Chaux-
de-Fonds) est dans le « couloir » Morteau – St-Imier.

S’agissant plus précisément du Locle, le Conseil communal de La Chaux-
de-Fonds insiste régulièrement auprès des autorités de cette ville sur
l’utilité et la relative urgence d’un parking d’échange au Col-des-Roches
pour réduire les nuisances des véhicules traversant la Mère Commune.

 Page 17

11 Eléments relatifs au développement durable

La mise en place d’une politique de stationnement permettra d’améliorer
les points suivants :

11.1 Aspects environnementaux :

• Diminution des nuisances environnementales (bruit, pollution de
l’air).

• Dans le cadre du ré audit pour le label de la cité de l’énergie,
l’absence d’une politique de stationnement a été relevée.

• Diminution de la consommation des énergies fossiles puisque les
habitants devront utiliser d’autres modes de déplacement
(transports publics, mobilité douce, covoiturage, etc.).

• Le nouveau système de signaux envisagé évite les nuisances
sonores liées aux fouilles, réduit de 30 à 40 % la forêt de signaux
défigurant le paysage urbain et par là-même le besoin en matière
première pour les fabriquer.

11.2 Aspects sociaux

La qualité de vie devrait augmenter dans les secteurs actuellement
surchargés au niveau du trafic. La sécurité routière sera améliorée sur
certains axes du fait de la diminution du trafic.

11.3 Aspects économiques
L’accessibilité au centre et dans les zones industrielles devrait être
facilitée. Au niveau commercial, l’augmentation du taux de rotation des
places à proximité permettra d’augmenter l’attractivité des commerces au
centre. L’attractivité résidentielle du centre-ville sera aussi renforcée.

12 Classement d’un postulat

Lors de sa séance du 25 janvier 2007, le Conseil général a accepté sans
opposition un postulat de M. F. Fivaz  demandant au Conseil communal de
généraliser à toutes les rues en sens unique la zone 30.

 Page 18

Le Conseil communal considère avoir répondu pour l’essentiel au postulat
susmentionné et propose à votre Autorité d’en accepter le classement.
Postulat de M. Fivaz (25 janvier 2007)
Postulat des Verts lié au rapport du Conseil communal sur le crédit SIM-TP 2007-2008.
Depuis quelques temps, les zones 30 se développent en ville, ce que nous saluons évidemment.
Et comme à La Chaux-de-Fonds le sens unique n'est pas une exception mais une règle, nous
demandons au Conseil communal de généraliser à toutes les rues en zone 30 à sens unique la
pratique déjà en vigueur par exemple à la rue du Progrès. Pour des raisons de sécurité bien
sûr, il faudra à chaque fois se demander si des aménagements sont nécessaires ou si même,
parfois, cette pratique serait trop dangereuse pour être autorisée. »

13 Conclusion

La politique communale de stationnement ne constitue qu’un maillon,
certes fort, de la politique des transports. La gestion et la maîtrise de la
mobilité ne peut toutefois pas se baser uniquement sur ce volet. Des
actions concertées pour l’ensemble des modes de transports sont
nécessaires. On peut citer les importants efforts déployés ces dernières
années par la Ville et le Canton pour améliorer les prestations des
transports publics et développer de nouveaux services: réouverture de la
gare du Crêt-du-Locle, développement des voies réservées aux bus,
développement du réseau et des cadences, préparation d’une
communauté tarifaire intégrale pour l’ensemble du canton, amélioration
de l’information aux voyageurs, modernisation des véhicules des TRN,
développement des services « Mobility », etc.

D’autres mesures liées à la politique des transports sont en cours :

• Poursuivre le développement de voies réservées à la circulation des
bus.

• Créer des parkings de quartier permettant de réduire le
stationnement en surface et de restituer le domaine public aux
habitants et piétons.

• Poursuivre le développement de l’offre et des infrastructures de
transports publics pour créer les conditions-cadre au transfert modal
(développement de l’offre TRN, CFF et SNCF, réouverture d’une
seconde gare entre la Chaux-de-Fonds et le Crêt-du-Locle, etc.).

• Mettre en place une politique active d’encouragement à l’utilisation
des transports publics. A cet égard, le Service de l’urbanisme et de
l’environnement en collaboration avec le Service économique
mettent déjà en place des campagnes de sensibilisation à la mobilité
douce destinée aux entreprises ; lors de nouvelles constructions ou
d’agrandissements d’usines, les maîtres d’œuvre sont
systématiquement orientés vers la mise en place de plans de
mobilité entreprise.

 Page 19

En réservant le stationnement de longue durée sur domaine public aux
titulaires d'un macaron payant, le Conseil communal espère provoquer
une réduction du trafic (co-voiturage) et un transfert modal de la voiture
vers un autre mode de transport.

Sans l’introduction de mesures incitatives, comme la limitation du
stationnement de longue durée gratuit, les buts recherchés n’ont aucune
chance d’être atteints et le transfert modal ne s’opérera pas. Les
conséquences sur l’attractivité du centre-ville et sur l’environnement en
seraient importantes et des conséquences financières importantes à long
terme pour la ville ne peuvent pas être exclues (nécessité de financer des
mesures contre le bruit, affaiblissement de la structure du commerce et des
contribuables, etc.).

Enfin, les principales collectivités publiques du canton de Neuchâtel se sont
engagées à mettre en œuvre des mesures favorisant une utilisation plus
systématique des transports publics en déposant le dossier sollicitant le
soutien du fonds fédéral d’infrastructures pour la construction du TransRUN.

La politique qui vous est présentée, équilibrée et modérée, donne
néanmoins un signe clair dans cette direction tout en maintenant des
conditions favorables au développement des activités et de l’habitat en ville.

Des réunions informelles ont été et seront organisées avec les différents
partenaires pour les informer de l’évolution du dossier. En l’état, nous avons
relevé un accueil positif aux différentes présentations effectuées.

En résumé, ce rapport vise à informer le Conseil général de la mise en place
de la politique de stationnement. Celui-ci a la compétence pour fixer le tarif
maximal des différentes catégories de macaron et pour octroyer le crédit
d’investissement pour l'acquisition de la signalisation et des horodateurs
destinés aux parkings d’échange. Le Conseil communal, quant à lui, est
compétent pour prendre les arrêtés de circulation pour les zones 30 km/h,
fixer les conditions concernant l’octroi des macarons ainsi que pour financer
les objets relatifs à la mobilité dans les limites du  budget de
fonctionnement. Il est également compétent pour l’extension de la zone
bleue qu’il entend faire progresser indépendamment de l’acceptation du
présent rapport.

 Page 20

 En vous remerciant, Monsieur le président, Mesdames les conseillères
générales et Messieurs les conseillers généraux, de l’intérêt porté à ce
dossier, nous vous prions de prendre note de la mise en place de la
politique de stationnement et d’adopter les arrêtés suivants.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président: La chancelière:
Jean-Pierre Veya Muriel Barrelet

Annexes :

- Statistique de l’évolution des pendulaires externes à la ville.(No 1)

- Un plan des collectrices et des zones. (No 2)

- Exemple de signalisation d’entrée de zone.(No 3)

- Exemples des mesures de stationnement pour deux zones.(No 4)

 Page 21

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) du 19 décembre 1958,

Vu l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière (OSR) du 5

septembre 1979,

Vu la loi cantonale sur les routes et voies publiques(LRVP) du 21 août
1849,

Vu la loi cantonale d’introduction des prescriptions fédérales sur la

circulation routière, du 1er octobre 1968,

Vu l’arrêté d’exécution de la loi cantonale d’introduction des prescriptions
fédérales sur la circulation routière, du 4 mars 1969,

Sur proposition du Conseil communal,

arrête:

Arrêté n° 1

 Règlement concernant le stationnement sur le
domaine public

Buts de
l’exploitation

Article premier.-
1

L'exploitation des places de stationnement situées sur
le domaine public de la ville de La Chaux-de-Fonds a
pour buts de :

a) garantir le stationnement ordonné, compatible et sûr
des véhicules du point de vue de la sécurité routière;

b) mettre les surfaces de stationnement à disposition du
plus grand nombre d'usagers possible ;

c) contribuer à atteindre les objectifs visés en matière
de planification et de régulation du trafic ;

d) encourager le transfert modal, le développement des
transports en commun ainsi que la mobilité douce.

2
L'exploitation des places de stationnement a lieu selon

les prescriptions du droit fédéral et cantonal sur la
circulation routière.

 Page 22

Mode
d’exploitation

Art. 2.-
L'exploitation des espaces publics destinés au
stationnement a lieu par

a) le marquage des places de stationnement;

b) la fixation des durées maximales de parcage autorisé;

c) la perception de redevances de stationnement

Marquage des
places de
stationnement

Art. 3.-
Les places de stationnement situées sur le domaine
public sont marquées dans la mesure où cela est rendu
indispensable par l’ordre requis du stationnement, la
sécurité routière ou la nécessité de modérer le trafic.

Durées
maximales de
parcage
autorisé et
clause du
besoin

Art. 4.-
1

Les durées maximales de parcage autorisé sont fixées
en fonction des besoins principaux que les places de
stationnement doivent couvrir.
2

La durée maximale de parcage pour prévenir le
stationnement indésirable de longue durée est fixée
pour protéger les quartiers du stationnement excessif de
véhicules étrangers aux quartiers ou pour préserver des
options d’intérêt général.
3

Les durées maximales de parcage autorisé peuvent
aussi découler de l’obligation de recourir au disque de
stationnement sans indication complémentaire d’une
limitation horaire (zone bleue avec places de
stationnement marquées en bleu), ou avec indication
complémentaire d’une limitation du temps de parcage
(places de stationnement marquées en blanc).
4

Dans les zones soumises à l’obligation de recourir au
disque de stationnement, des macarons autorisant le
parcage illimité dans le temps peuvent être octroyés aux
résidents habitant la commune, aux entreprises ayant
leur siège social dans la commune ou exerçant leur
activité dans la commune.

 Page 23

Redevances
de
stationnement

Art. 5.-

1

La perception de redevances de stationnement a
notamment pour buts :

a) de mieux atteindre les objectifs de planification et de
régulation du trafic;

b) de mettre en oeuvre une exploitation plus
différenciée de l’ensemble des places de
stationnement et de rendre possible son contrôle
efficace;

c) de ne pas pénaliser l’utilisation des parkings en
ouvrage exploités par des tiers;

d) d’encourager l’utilisation des transports publics et la
mobilité douce;

2

Sont soumises à redevance de stationnement toutes
les places de stationnement signalisées au moyen de
l’indication «Parcage contre paiement», ainsi que toutes
les autorisations de stationnement délivrées à des
catégories spécifiques d’ayants droit.

3
Pour répondre au principe de facilité d’accès, les places

de stationnement à proximité des commerces seront
régies par un principe de stationnement limité dans le
temps.

Compétences

Art. 6.-
1
Le Conseil communal est compétent pour :

a) découper le territoire communal en secteurs ou zones
de stationnement;

b) désigner les rues, places et zones sujettes à la
perception de redevances de stationnement;

c) fixer les horaires d’exploitation des places de
stationnement ;

d) déterminer le montant des redevances dans le cadre
de l’article 7;

e) désigner les zones avec privilèges de stationnement
pour résidents et pour d'autres catégories d’usagers
concernées.

f) fixer un contingentement des privilèges de
stationnement dans les secteurs où l’offre de
stationnement est notablement plus faible que la
demande de privilèges.

 Page 24

2
Il peut déléguer ses compétences au Service du

Domaine Public.

3
La promulgation de durées maximales de parcage

autorisé et le marquage de places de stationnement
sont du ressort du service compétent.

Cadre de
redevances de
stationnement

Art. 7.-
1

La fixation du montant des redevances de
stationnement dépend :

a) des coûts (réalisation, exploitation, entretien,
contrôles) ;

b) de la valeur du sol occupé par les places de
stationnement;

c) du coût des tarifs des transports publics et des
parkings en ouvrage;

d) des exigences de la planification des transports et de
la protection de l’environnement.

2

Les redevances de stationnement des places
signalisées au moyen de l’indication «Parcage contre
paiement» ne peuvent pas excéder le montant de Fr. 1.-
par place et par heure, CHF 5.- pour 24 heures sans
carte journalière pour les transports publics, CHF 10.-
pour 24 heures avec les transports publics.

3
Les autorisations de stationnement délivrées sous

forme de macarons de stationnement font l’objet de
redevances variant en fonction des catégories d’usagers
du stationnement, mais ne peuvent pas excéder le
montant de :

 1 mois 3 mois 12 mois
 Sans

abo
bus 1-2
zones

Avec
abo
bus 1-2
zones

Sans
abo
bus 1-2
zones

Avec
abo
bus 1-2
zones

Sans
abo
bus 1-2
zones

Avec
abo
bus 1-2
zones

Résidents 30.- -- 50.- -- 110.-- --

Entreprises
et personnel

50.- -- 90.- -- 340.- --

Pendulaires
dans les
parkings
d’échange

60.- 120.- 120.- 290.- 450.- 950.-

 Page 25

4
Les redevances des cartes de stationnement (cartes à

gratter) pour visiteurs ne peuvent pas excéder le
montant de

Dérogation jusqu’à 4 heures : CHF 5.-
Dérogation jusqu’à 24 heures : CHF 10.-

5

Les autorisations spéciales peuvent être accordées à
des catégories particulières de bénéficiaires, à savoir les
médecins en service ou en urgence, le personnel
soignant en service. Le Conseil communal est
compétent pour déterminer les cas où les autorisations
spéciales sont gratuites et ceux où elles font l’objet
d’une taxe. Le cas échéant, la taxe ne doit pas dépasser
Fr. 250.- par an.

6
Les montants maximaux des redevances de

stationnement selon les alinéas 2 à 5 peuvent, sur la
base de l’indice des prix au moment de l’entrée en
vigueur du présent arrêté, être adaptés au
renchérissement selon l’indice suisse des prix à la
consommation.

Dérogations

Art. 8.-

1
Le stationnement sur les places signalisées au moyen

de l’indication « Parcage contre paiement » n’est pas
taxé au-delà de 19h00.

2
Le Conseil communal peut accorder chaque année, sur

une durée de deux semaines au minimum, un
stationnement gratuit et illimité dans le temps sur les
places signalisées au moyen de l’indication « Parcage
contre paiement », ainsi qu’en zone bleue.

Montant et
répartition
des excédents
de recettes

Art. 9.-

Le Conseil communal attribuera annuellement l’excédent
des recettes de la taxe des macarons et des horodateurs
à la société immobilière La Chaux-de-Fonds –
Développement mobilité SA (LCF-DEMO SA) qui
s’occupera notamment de réaliser des mesures
destinées à la construction et à l’entretien de parkings

 Page 26

d’échange, ainsi qu’au financement de mesures propres
à favoriser le transfert modal vers les transports publics
et la réduction de la demande en stationnement.

Dispositions
d’exécution

Art. 10.-

1
Le Conseil communal édicte les dispositions

d’exécution du présent arrêté, en particulier celles sur la
perception des redevances de stationnement et celles
sur les conditions d’octroi de macarons et autorisations
de stationnement, de même que leurs bénéficiaires.

2
Il s’assure que chaque étape de mise en oeuvre du

présent arrêté est précédée et accompagnée d’une
démarche de communication appropriée avec la
population directement concernée.

3
Les tarifs prévus par le présent arrêté, demeureront

inchangés à tout le moins jusqu’au 31 décembre 2012.

Modification
du droit en
vigueur

Art. 11.-

La modification du droit en vigueur est réglée en
annexe.

Entrée en
vigueur

Art. 12.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution
du présent arrêté après les formalités légales.

Annexe (art. 11)

L'arrêté concernant la perception de divers taxes et émoluments
communaux du 28 septembre 1992 est modifié comme suit:

Art. 36 a

Redevances de

stationnement

Les redevances pour le stationnement sur le domaine
public communal sont perçues conformément au
Règlement concernant le stationnement sur le domaine
public du date d'adoption et à ses dispositions
d'application.

 Page 27

Arrêté n° 2
LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- En complément au crédit spécial de CHF 400’000.-
figurant au budget 2009, un crédit d’investissement de CHF 1'070'000.- est
accordé au Conseil communal pour la mise en place de la signalisation
dans le cadre de la politique de stationnement.

Article 2.- Les crédits de CHF 1'070'000.- et CHF 400'000.- figureront au
compte des investissements.

Article 3 Les investissements de CHF 1'070’000.- et CHF 400'000.- seront
amortis annuellement au taux moyen de 10 %.

Article 4 Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

      AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président           Le secrétaire
      Philippe Lagger       Cyril Pipoz

	Buts
	Constats
	Bases légales
	Conception de la mobilité et du stationnement à
	Introduction de la zone bleue
	Introduction de zones pour le stationnement
	Hiérarchisation du système routier
	Zones 30 km/h
	Signalisation
	Calendrier de mise en œuvre des zones
	Tarification des macarons
	Présentation de deux cas concrets

	Conséquences de la politique de stationnement po�
	Habitants
	Entreprises
	Commerces
	Autres usagers

	Mesures d’accompagnement
	Parkings d’échange
	Report modal
	Subventionnement abonnements transports publics

	Informations pour les usagers et les différents �
	Conséquences sur les finances
	Conséquences sur les ressources humaines
	Rapprochement et collaborations avec Le Locle
	Eléments relatifs au développement durable
	Aspects environnementaux :
	Aspects sociaux
	Aspects économiques

	Classement d’un postulat
	Conclusion

category_fr: Document

category_harmonized: document


name: Résolution du groupe POP " Le racisme est un délit et notre Ville doit le combattre", déposée le 16 décembre 2025

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – RÉSOLUTION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

N° de l'objet

25.060

Date du dépôt

16.12.2025

Heure du dépôt

13h00

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 29.01.2026

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes :

Titre : Le racisme est un délit et notre Ville doit le combattre

Contenu :

Le 5 décembre 2025, le Conseil fédéral adoptait la première stratégie suisse contre le racisme et l’antisémitisme.
Cette stratégie pose jusqu’en 2031 un cadre dans lequel la Confédération, les cantons et les communes peuvent
prendre des mesures et mettre en place des outils pour la prévention et la lutte contre le racisme et l’antisémitisme
au sein de tous les domaines de notre société.

Nous encourageons le Conseil communal, notamment à travers sa déléguée à l’intégration, à renforcer ses actions
pour la prévention et la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Sur le plan institutionnel, ces actions doivent
également viser à faire respecter le cadre national aux représentant.e.s politiques et aux propos qu’il.elle.s peuvent
tenir.

Les élu.e.s, en tant que représentant.e.s de l’ensemble de la population chaux-de-fonnière, se doivent d’être
exemplaire et de porter, en tout temps, les valeurs d’égalités et d’inclusions prônées par notre Ville. Cela peut prendre
différentes formes, notamment à travers le règlement général (en cours de révision) ou par une charte propre aux
membres du Conseil général.

Développement (commentaire – ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) :

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Lara Zender

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Françoise Jeandroz Mathilde Reverchon Julie Perret

Gaétan Bieler Olivier Beroud Eric Simonin

Mourad Crevoisier Virginie Mouche

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

[image: image0.png][image: image1.png][image: image2.png][image: image3.png][image: image4.png][image: image5.png]mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

parent_type: agenda


name: Rapport du Conseil communal relatif à la constitution d'une commission consultative temporaire concernant le suivi de la ré-arborisation de la Ville après la tempête du 24 juillet 2023 et au classement du postulat PS 23.040 "création d'une commission consultative" déposé le 28.08.23

text:
23.056

Rapport du Conseil communal

relatif à la constitution d'une commission consultative
temporaire concernant le suivi de la ré-arborisation de la ville
après la tempête du 24 juillet 2023 et au classement du postulat
PS 23.040 "création d'une commission consultative" déposé le
28 août 2023

du 25 octobre 2023

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames, Messieurs,

Contexte

Lors de la séance du Conseil général du 29 août 2023, dans le cadre du

rapport 23.036 du Conseil communal relatif à une demande urgente de crédit

d'engagement de CHF 11'700'000.- et à l'acceptation de dons suite à la

tempête du 24 juillet 2023, le Conseil général a accepté à l'unanimité l’arrêté

amendé relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement à la suite de la tempête du

24 juillet 2023, l’arrêté relatif à l’acceptation de dons de personnes

physiques, morales ou d’autres institutions publiques en faveur des

sinistré-e-s et de la Ville à la suite de la tempête du 24 juillet 2023 et a

accepté le postulat 23.040 "Création d'une commission consultative" sans

opposition.

Dans le cadre des débats, le Conseil général a souhaité la constitution d'une

commission consultative ad hoc et temporaire pour suivre l'utilisation des

dons effectués à la Ville ainsi que les projets de reboisement et de plantation

de la ville et de réhabilitation des parcs dévastés par la tempête.

page 2

Afin de respecter la volonté du Conseil général, le Conseil communal

propose de créer une commission consultative temporaire au sens des

articles 151 et suivants du règlement général du 2 juillet 2019.

Tâches et composition de la commission

La commission devra suivre les projets de ré-arborisation de la ville, en

particulier des espaces publics comme les parcs dévastés par la tempête.

Celle-ci sera composée d'au moins 13 membres, à raison d'un représentant

ou d'une représentante par parti politique représenté au Conseil général, de

l'Association des arbres pour rêver demain, de diverses associations

environnementales et des acteurs ou actrices de la filière du bois et du

monde de l’agriculture.

Dès qu'une large majorité des projets de ré-arborisation seront définis, la

commission consultative temporaire concernant le suivi de la ré-arborisation

de la ville après la tempête du 24 juillet 2023 sera dissoute.

Classement du postulat 23.040 PS "Création d'une commission
consultative" déposé le 28 août 2023

La création de la commission permet au Conseil général de classer le

postulat 23.040.

Conséquences sur les finances

Néant

Conséquences sur les ressources humaines

Néant

Collaboration intercommunale

Néant

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Il va de soi que la commission qui suit la ré-arborisation de la ville se doit

de respecter les valeurs environnementales fondamentales. Les

associations environnementales qui seront membres de la commission

y veilleront.

page 3

b) Aspect social

La commission assurera que la ré-arborisation de la ville et de ses

espaces publics impactés par la tempête favorise la création de lieux

propices à la mixité sociale et à la diversité de la population.

c) Aspect économique

Les nombreuses plantations à exécuter ces prochaines années vont

donner du travail aux entreprises locales et la commission pourra y

porter son attention.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la ville

La commission pourra orienter la ré-arborisation de la ville afin de créer

des espaces publics qui contribueront à la satisfaction des familles, à

des possibilités d'habitat avantageuses et ombragées, à des

infrastructures sportives et culturelles déminéralisées, qui sont des

atouts pour l'image de notre ville tant vers l'intérieur que vers l'extérieur.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter le règlement ci-après et de

classer le postulat 23.040.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière

Jean-Daniel Jeanneret Floriane Mamie

page 4

Règlement interne de la Commission

ré-abrobisation des espaces publics

 vu l'arrêté du Conseil général du 29 août 2023 amendé relatif à

l’octroi d’un crédit d’engagement à la suite de la tempête du 24 juillet 2023;

vu l'arrêté du Conseil général du 29 août 2023 relatif à l’acceptation de

dons de personnes physiques, morales ou d’autres institutions publiques

en faveur des sinistrés et de la Ville à la suite de la tempête du 24 juillet

2023;

vu le postulat 23.040 «Création d'une commission consultative» accepté

par le Conseil général le 29 août 2023;

vu l'article 151 du Règlement général, du 2 juillet 2019;

arrête:

Rôle Article premier
1 Une commission "ré-aborisation des espaces

publics" est créée.

2 Il s'agit d'une commission temporaire consultative au

sens de l'article 151 du Règlement général du 2 juillet

2019.

3 Elle oriente le Conseil communal sur la stratégie

générale de ré-arborisation de l'espace public suite aux

dégâts causés par la tempête du 24 juillet 2023 ainsi

que sur les projets importants relatifs à ce domaine.

Composition et

fonctionnement

Article 2
1 Elle se compose d’au minimum 13 membres

nommé-e-s pour chaque période administrative par le

Conseil communal sur proposition du ou de la

directeur-trice de l'urbanisme.

2 Le Conseil communal veille à ce qu'en soient

membres :

page 5

- un-e conseiller-ère général-e de chaque parti

politique représenté au Conseil général,

- un ou une membre de l'Association des arbres

pour rêver demain,

- plusieurs personnes représentatives des

groupes d'intérêts et associations en relation

avec la faune, la forêt et la nature.

3 Le/la conseiller ou conseillère communal-e en

charge de l'urbanisme la préside. La vice-

présidence est assurée par le/la conseiller-ère

communal-e en charge des espaces publics.

4 Les conseiller-ère-s communaux-ales qui y siègent

ne rentrent pas dans le calcul du nombre de

membres.

Tiers et

secrétariat

Article 3
1 Les personnes responsables au sein de

l'administration communale suivantes participent, sans

droit de vote, aux travaux de la commission :

- service des espaces publics : le-la voyer-ère-

chef-fe ou son adjoint-e;

- service de l'urbanisme, des mobilités et de

l'environnement : le-la chef-fe de service et

l'urbaniste communal-e (ou le-la chargé-e des

aménagements urbains).

2 D'autres personnes peuvent être invitées selon les

objets traités.

3 Le secrétariat est assuré par le Service de

l'urbanisme, des mobilités et de l'environnement.

Comité de

pilotage

Article 4
1 Un comité de pilotage est créé en appui de la

commission. Il est composé des membres suivants :

- le-la chef-fe du dicastère en charge de

l'urbanisme , président-e;

- le-la chef-fe du dicastère en charge des

espaces publics , vice-président-e;

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- le-la chargé-e des aménagements urbains;

- le-la responsable des espaces verts.

2 Le secrétariat du COPIL est assuré par le Service de

l'urbanisme, des mobilités et de l'environnement.

Séances et

convocations

Article 5
1 La Commission se réunit au moins deux fois par

année sur convocation de son ou sa président-e.

2 Les convocations aux séances sont faites par écrit. Le

message envoyé contient une proposition d'ordre du

jour. Les propos tenus en séance sont résumés dans un

compte-rendu qui est envoyé à chaque commissaire.

Divers Article 6

Le Règlement général est applicable s'agissant du
quorum, de la prise de décision, des procès-verbaux, du
secret de fonction et de toute question que le présent
règlement ne traite pas.

Dissolution et

entrée en

vigueur

Article 7
1 La Commission est dissoute dès qu'une large

majorité des projets de ré-arborisation de la ville sont

définis.

2 Le présent arrêté entre en vigueur après les formalités

légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Ilinka Guyot Carmen Brossard