Annexe 1

text:
Rapport du Conseil communal
à l'appui d'une demande de crédit d'engagement de CHF 1'250'000.- TTC pour la réfection
totale des ascenseurs de la Gare à la rue du Commerce 30

(du 18 janvier 2017)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Préambule
La rénovation en profondeur des ascenseurs de la Gare est rendue indispensable par l'état de vétusté des
machines mises en service en 1980, ainsi que par le climat d'inconfort et d'insécurité qui règne à l'intérieur
du site. Le chantier envisagé est important et nécessitera la fermeture totale des lieux durant les travaux.

Cette modernisation a deux objectifs principaux. Premièrement, elle doit permettre d'améliorer la qualité de
l'accès à la Gare et de la liaison entre le nord et le sud de la ville. Deuxièmement, la rénovation des
ascenseurs de la Gare doit permettre de corriger un défaut d'image que génèrent la vétusté et la piètre
qualité des installations actuelles.

La connexion par les ascenseurs de la Gare est empruntée quotidiennement par de nombreux citoyens,
pendulaires, promeneurs et visiteurs des environs, de la Suisse et de l'étranger. Cette circulation verticale
est nécessaire au franchissement d'une barrière morphologique et urbaine constituée de 16 mètres de
dénivellation et des lignes de chemin de fer. Elle facilite ainsi, d'une part l'accès au centre-ville et plus
particulièrement à la place de la Gare rénovée, véritable centre névralgique des transports en commun,
d'autre part le cheminement menant aux installations scolaires (Crêtets et Gentianes), sportives et culturelles
situées sur le plateau de Beau-Site.

Ainsi, non seulement les ascenseurs de la Gare permettent aux piétons d'accéder directement à la Gare et
aux automobilistes de basculer de la voiture vers le rail, mais ils jouent également un rôle primordial dans les
circulations piétonnières (voire cyclistes) de l'extrême centre de la cité par le franchissement de la véritable
frontière infrastructurelle et géologique que représente la tranchée constituée des lignes de chemin de fer
qui scinde la ville en deux parties distinctes. Actuellement, l'endroit ne témoigne pas à sa juste valeur
l'importance que revêt une telle liaison. Les ascenseurs et le sous-voie sont en effet le passage permettant
de franchir les voies CFF le mieux centré et le seul dévolu uniquement aux piétons (voire aux cyclistes). Les
autres liaisons entre le nord et le sud sont très "routières", ne sont qu'au nombre de trois et tendent à se
concentrer à l'est de la ville : rue du Grenier, sous-voie des Régionaux et Grand-Pont.

Actuellement, la vétusté et la salubrité approximative des infrastructures dissuadent trop souvent les usagers
d'emprunter ce passage très direct et nuisent à l'image de la Métropole horlogère, dans un lieu pourtant
stratégique par son caractère central, son rôle majeur de liaison, et sa proximité avec la porte d'entrée de la
ville que constitue la Gare. Le Conseil communal estime que la situation actuelle pénalise par trop les
usagers à tel point que l'image de notre Ville – pour les visiteurs comme pour ses citoyens – s'en trouve
actuellement écornée. Le sentiment d'insalubrité générale et les fréquentes pannes, le plus souvent dues au
vandalisme ou parfois à la technique obsolète des ascenseurs, sont autant de raisons à l'appui du présent
projet. La rénovation répondra à ses préoccupations en réglant le problème des odeurs, évitant tant que
faire se peut le confinement et l'obscurité, en offrant une vue exceptionnelle de surplomb sur la ville et
singulièrement son urbanisme horloger et son plan en damier.

[image: image0.png]Administrateur
Texte tapé à la machine

Administrateur
Texte tapé à la machine
Annexe 1

page 2

La rénovation de ce passage entre le nord et le sud de la ville est également rendue particulièrement
nécessaire et urgente par l'abandon du projet de passerelle qui devait permettre de soulager grandement les
infrastructures anciennes en les limitant essentiellement aux usagers de la Gare. Dans l'esprit du Conseil
communal, l'idée de voir une passerelle franchir les lignes de chemin de fer pour relier directement le sud de
la ville à la place de la Gare et au quartier Le Corbusier n'est pas définitivement abandonnée. Cela dit, un tel
projet ne pourrait se faire que dans un avenir assez lointain, lorsque Mobilité 2030 aura déployé tous ses
effets et que la géométrie des lignes et des quais de la gare permettront d'y accéder directement.

Historique
La première connexion piétonne à cet endroit fut réalisée en 1908. Elle consistait en une passerelle qui
reliait le square de la Gare et le parc des Crêtets. Cet ouvrage métallique permettait à la population de
passer au-dessus des voies CFF. Septante-deux ans plus tard, en août 1980, les ascenseurs et escaliers
actuels étaient inaugurés et la passerelle était démolie pour des raisons de sécurité en septembre de la
même année.

C'est en 1979, que le Conseil général octroya à l'unanimité au Conseil communal un crédit de
CHF 1'280'000.-, tout en exprimant à plusieurs reprises la crainte qu'une telle infrastructure "vive mal".

Trente-six années plus tard, force est de constater que la solution retenue des ascenseurs ne donne plus
entière satisfaction. Son état de vétusté laisse une impression d'insalubrité et nourrit un sentiment
d'insécurité. Les services communaux chargés de l'entretien et du nettoyage quotidien ne peuvent plus venir
à bout des incivilités fréquemment perpétrées dans ces lieux (salissures, déprédations). Les ascenseurs, en
tant qu'installation de transport, sont maintenus en fonction par une société, sous contrat d'entretien,
assurant les révisions obligatoires ainsi que de multiples interventions pour remise en fonction des cabines,
ou libérer des passagers enfermés.

Sur l'année 2015, les coûts cumulés des charges de nettoyage, d'entretien, de consommation électrique et
de réparations suite au vandalisme se sont élevés à CHF 47'900.-, répartis ainsi:

Sauvetage par SIS CHF 2'190.-

Entretien réparation (vandalisme) CHF 3'260.-

Surveillance (fermeture passage) CHF 4'235.-

Electricité CHF 8'030.-

Contrat d'entretien ascenseurs CHF 12'500.-

Nettoyage quotidien CHF  17'685.-

Total TTC CHF 47'900.-

Cette installation de transport public gratuit fonctionne chaque jour de l'année de 05h00 à 00h00. Une ronde
d'inspection est effectuée par une société privée avant chaque fermeture. En 2015, les ascenseurs ont
assuré chacun 700 courses par jour ce qui représente en moyenne de 1'500 à 2'000 utilisateurs quotidiens.
Le dénivelé entre les deux paliers du sous-voie CFF et de la rue du Commerce est de 16 mètres, soit
environ 90 marches d'escalier.

Le 3 juin 2014, le Conseil général acceptait par 24 voix contre 10 le rapport du Conseil communal pour une
demande de crédit de CHF 5'000'000.- (dont CHF 1,3 million de financements extérieurs par la
Confédération, les CFF et le Canton) pour la réalisation d'une passerelle équipée d'un ascenseur reliant le
square de la Gare au parc des Crêtets. Ce projet, prévu dans le plan spécial du quartier Le Corbusier,
reprenait approximativement le tracé de l'ancienne passerelle détruite en 1980. Proposé comme lien
pratique, confortable et rapide entre le sud et le nord des voies de chemin de fer, participant au dynamisme
du quartier Le Corbusier et de la place de la Gare rénovée, il apparaissait au Conseil communal et à une
majorité du Conseil général comme une nécessité. Toutefois et assez naturellement, lors du débat en
plénum, nombre d'interrogations légitimes furent formulées quant à l'avenir du passage des ascenseurs de
la Gare.

page 3

La crise financière apparue au début de l'année 2015, dans les circonstances que l'on connaît, a
raisonnablement conduit à l'abandon du projet de passerelle. Aujourd'hui, malgré les difficultés financières
que traverse notre Ville, repenser ce lien de connexion piétonne entre ces deux quartiers reste
incontournable, comme il est indispensable de se préoccuper du vieillissement d'une installation aussi
fréquentée que le sont les ascenseurs de la Gare. Aussi, le Conseil communal propose d'investir dans le
bâtiment et les infrastructures existants afin d'en améliorer le confort, la fiabilité, la salubrité, l'esthétique et le
sentiment de sécurité.

Démarche de projet

Le Service des bâtiments et du logement fut chargé en 2015 de l'étude de  plusieurs variantes de projets. En
résumé :

• Le remplacement des ascenseurs et des escaliers par des trottoirs roulants, construction existante
partiellement démolie (A)

• Le remplacement des ascenseurs et des escaliers par des escaliers mécaniques et un ascenseur
de dimension égale à la cabine actuelle (B)

• Le remplacement des ascenseurs et des escaliers par 3 cabines d'ascenseur en supprimant
l'escalier existant

• Le remplacement des ascenseurs et des escaliers par 2 cabines identiques dans les gaines
actuelles

• Le remplacement des ascenseurs et des escaliers par 2 cabines de volume différent dans une
seule gaine agrandie (C)

Certaines variantes ont été éliminées par l'analyse de critères tels que : coûts, vitesse de déplacement,
impact urbanistique des nouveaux volumes, contraintes dues à la proximité des voies CFF.

[image: image1.jpg]

page 4

[image: image2.png][image: image3.jpg]

page 5

Le choix s'est porté sur la réfection totale du bâtiment tout en conservant les structures et la typologie
existantes (C). Le bâtiment est compact et fonctionnel. Le parti choisi sera de retravailler certaines zones
afin de décloisonner visuellement les fonctions et y apporter la lumière naturelle.

Les variantes en chiffres

Investissements

Selon le Code des frais de construction (CFC), nous pouvons comparer financièrement les coûts estimés par
variante:

CFC: Libellé Variante A
Trottoirs roulants

Variante B
Escalier + ascenseur

Variante C
Ascenseurs

CFC 1: Travaux préparatoires 145'000.- 87'000.- 84'650.-

CFC 2: Démolition du bâtiment
existant (totale ou partielle) 195'000.- 153'000.- 65'000.-

CFC 2 : Adaptation du bâtiment
existant 0.-* 300'000.-** 734'200.-***

CFC 2 : Bâtiment neuf 973'000.- 517'000.- 0.-
CFC 3 : Installation de transport
(escaliers mécaniques ou trottoirs
roulants)

800'000.00 800'000.00 0.-

CFC 3 : Installation de transport
(ascenseur-s) 0.- 80'000.- 152'000.-

CFC 5-6: Frais secondaires –
Réserve dépollution 25'000.00 25'000.00 20'500.00

CFC 7: Éclairage, décoration 62'000.00 62'000.00 61'650.00

CFC 8: Honoraires spécialistes 80'000.00 80'000.00 37'000.00

CFC 9: Réserve divers et imprévus 114'000.00 101'000.00 95'000.00

Total CHF 2'394'000.- 2'205'000.- 1'250'000.-
*  Construction existante partiellement démolie
**  Escaliers existants condamnés
***  Construction existante adaptée au projet

Fonctionnement

Les coûts de fonctionnement de la variante retenue (aujourd'hui CHF 47'900.- annuellement, cf. page 3)
devraient diminuer dans une proportion à confirmer lors de l'usage. Les contrats d'entretien, le coût des
réparations, la consommation électrique et le temps passé au nettoyage quotidien seront moins onéreux.
Une estimation de 10% à 20% est escomptée.

A noter que dans les variantes A et B, les coûts restent peu ou prou identiques. En effet, la variante A verrait
les coûts des sauvetages par le SIS disparaître et les frais de nettoyage quotidien baissés de manière
importante, mais il faudrait tenir compte d'une augmentation substantielle des frais d'électricité et des
contrats d'entretien (4 machines). Quant à la variante B, elle serait la plus coûteuse : les frais de sauvetage
par le SIS et de nettoyage quotidien baisseraient, mais les frais d'électricité et de contrats d'entretien
seraient les plus élevés (4 machines et 1 ascenseur). Quel que soit le modèle retenu, une enveloppe de
fonctionnement de CHF 40'000.- à CHF 60'000.- annuelle est nécessaire à une telle installation soumise à
un usage fréquent et régulier.

Objectifs principaux de la rénovation

Confort

Amener de la lumière naturelle aux niveaux inférieurs du bâtiment. Il s'agit de créer une grande baie vitrée
au nord en direction de la ville afin d'avoir une vision panoramique sur celle-ci, d'ouvrir la cage d'ascenseur
sur la cage d'escalier par des parois vitrées et de créer des relations visuelles entre les utilisateurs des
ascenseurs et les utilisateurs des escaliers. Enfin, de remplacer les ascenseurs actuels par de nouveaux
ascenseurs avec des faces vitrées.

page 6

Sécurité

Installer des caméras de vidéosurveillance extérieures et intérieures. Le nouveau système sera doté d'un
enregistrement permanent dont la gestion reste à définir, selon les règles et procédures légales. Les images
ou les vidéos seront uniquement visualisées en cas de dommage sur le bâtiment ou lorsque la police devra
obtenir des preuves lors d'un dépôt de plainte. Il est prévu un éclairage artificiel en suffisance et à basse
consommation d'énergie dans la cage des ascenseurs, sur chaque main courante et à chaque palier
d'escalier. Il est aussi prévu de remplacer les garde-corps existants pour les mettre aux normes SIA 358 et
de poser des verres sécurisés résistants aux chocs dans la cage d'escalier et dans l'édicule d'accès côté rue
du Commerce.

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite, aux cyclistes et aux poussettes
Une cabine d'ascenseur plus vaste sera installée (150 x 140cm). Les deux nouveaux ascenseurs
respecteront également les dimensions admissibles pour l'accès avec une chaise roulante selon la norme
SN EN 81.70.

Entretien du bâtiment
Il est prévu d'équiper un point d'eau au niveau de la rue du Commerce pour faciliter le nettoyage. Les grilles
de sol ainsi que le regard sous les escaliers dans le passage sous-voie seront raccordés aux égouts (ce
manquement actuel est en grande partie responsable du problème d'odeur que connaît l'infrastructure
existante). Un nouveau revêtement en résine époxy sera posé au sol. Celui-ci permettra aussi d'harmoniser
visuellement l'ensemble de la cage d'escalier. Enfin, les faces intérieures seront repeintes avec une peinture
anti-graffitis ou revêtues de céramique.

Esthétique
Doublé par une structure en bois, le volume actuel donnera une autre lecture de l'édicule. Ce type de
revêtement est peu apprécié par les graffeurs, car la lisibilité des tags est moins bonne. Ce choix se
rapproche visuellement de la toiture des couverts de la place de la Gare et suggère une continuité avec la
végétation du parc des Crêtets.

Energie
Les nouveaux ascenseurs seront plus économes en énergie électrique. L'éclairage, totalement équipé de
source LED, sera partiellement alimenté par des panneaux photovoltaïques situés en toiture.

Gestion de la connexion pendant les travaux

L'organisation des travaux dans le bâtiment existant amènera une période de fermeture totale au public pour
sa sécurité et celle des intervenants. L'estimation est de 6 mois au minimum pour une durée totale du
chantier de 8 à 10 mois.

Pour des raisons financières, nous n'avons pas retenu de solution de substitution provisoire. Par exemple,
une passerelle provisoire qui enjamberait les lignes de chemin de fer ou un escalier qui conduirait les
usagers vers la voie 6.

Un panneau d'information et un parcours fléché indiqueront le chemin de contournement le plus rapide pour
les piétons. Ils emprunteront le passage sous-voie des Régionaux ou l'itinéraire via le Grand-Pont selon leur
destination finale.

Planification

La convention n° 26'877 du 10 octobre 1980, liée à la prolongation du passage inférieur et à la création d'un
bâtiment avec escalier et ascenseur, sera adaptée selon la réfection générale du bâtiment, qui se trouve
uniquement sur le domaine CFF. Cette adaptation sera établie sur la base des plans de la demande de
permis. Ladite convention devra être signée au plus tard avant le début des travaux.

Si le permis de construire est délivré au courant du printemps 2017, les travaux, sauf imprévu (loi sur les
marchés publics), pourraient débuter en juin pour remise en service de l'installation à la fin de l'année.
Achèvement complet prévu pour le printemps 2018 selon les conditions météorologiques.

page 7

Estimation des coûts

Le montant total de l'investissement est estimé sur la base d'offres d'entreprises et de calculs statistiques
selon le marché actuel.

A ce stade de l'étude, la norme SIA 102-2003 définie un degré de précision de +/- 10%.

CFC Description Montant

CFC 1 Travaux préparatoires CHF 84'650.-
CFC 2 Gros Œuvre

Démolition
CHF 336'900.-
CHF 65'000.-

 Maçonnerie CHF 40'500.-
 Façade revêtement bois CHF 54'200.-
 Echafaudages intérieurs et extérieurs CHF 36'000.-
 Portes et fenêtres CHF 49'000.-
 Renforcement métallique CHF 40'000.-
 Réfection toiture CHF 30'700.-
 Façade traitement avant revêt. bois CHF 21'500.-
CFC 2 Second œuvre

Installations électriques
CHF 462'300.-
CHF 188'400.-

 Ventilation CHF 22'000.-
 Installations sanitaires CHF 41'900.-
 Ouvrages métalliques avec vitrage CHF 133'000.-
 Revêtement de sol CHF 29'000.-

CFC 3

Revêtement des faces intérieures
Ascenseurs

CHF 48'000.-
CHF 152'000.-

CFC 5 Frais secondaires CHF 10'500.-
CFC 6 Réserve amiante – PCB – plomb CHF 10'000.-
CFC 7 Ameublement et décoration

(% œuvre artistique)
CHF 61'650.-

CFC 8 Honoraires CHF 37'000.-
CFC 9 Divers et imprévus CHF 95'000.-

 Total TTC CHF 1'250'000.-

Subventions
Les CFF ont accepté de participer aux frais à hauteur de CHF 250'000.-. Il s'agit du report de la participation
financière promise au projet de la passerelle.

Une demande de participation financière a été adressée à l'Etat de Neuchâtel qui, à ce jour, n'a pas encore
donné suite.

Le mandataire des communes et du Canton de Neuchâtel, dans le cadre du projet d'agglomération, soit le
RUN (réseau urbain neuchâtelois), après avoir consulté l'ARE (Office fédéral du développement territorial), a
confirmé que la Confédération a répondu négativement à notre demande de participation financière.

Charges de fonctionnement
Les futurs frais de fonctionnement comme détaillés plus haut devraient permettre une économie annuelle de
CHF 10'000.- environ.

Respect des lignes prioritaires fixées par le rapport de stratégie globale de législature

Ce projet est explicitement exposé dans le rapport relatif à la stratégie globale 2016-2020 au chapitre 6, §3.

page 8

Conséquences sur les finances

Les dépenses totales s'élèvent à CHF 1'250'000.-. Viendront en déduction de ce crédit, CHF 250'000.-
représentant la participation des CFF. A ce montant pourrait s'ajouter une aide financière de l'Etat (en
attente). Le coût net pris en compte pour le calcul de la charge financière annuelle est de
CHF 1'000'000.-.

En application des taux ressortant du Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et
des communes (RLFinEC), la charge financière est calculée sur un taux d'amortissement moyen de 4.2%
(24 ans).

Les intérêts sont calculés au taux moyen des emprunts de la Ville de 2.5% sur la moitié de l'investissement.

Amortissement : CHF 1'000'000.- x 4.2% : CHF 42'000.00

Intérêts 2.5% sur la moitié des dépenses nettes
estimées à charge de la Ville :

CHF

12'500.00

Soit une charge annuelle moyenne de : CHF 54'500.00

Conséquences sur les ressources humaines

Les prestations d'architecte pour le développement du projet, la demande de permis de construire ainsi que
la surveillance de chantier seront assurés par le Service des bâtiments et du logement sans conséquence
sur l'effectif. Il n'y a pas d'incidence sur les prestations de conciergerie.

Collaboration intercommunale

Néant

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental
Cette réfection constitue une contribution à l'amélioration des déplacements pour la mobilité douce. Le
projet est intégré dans et autour du bâtiment existant et évite ainsi la démolition et la reconstruction de
l'objet, réduisant les énergies grises néfastes à l'environnement. Les nouveaux équipements sont à
basse consommation électrique. L'éclairage artificiel sera également à basse consommation (LED).

b) Aspect social
Toutes les générations pourront se déplacer en meilleure sécurité grâce aux caméras de
vidéosurveillance qui seront proposées dans un nouveau concept de surveillance. Cette rénovation
favorisera les échanges des citoyens et rendra plus accessibles les lieux et établissements publics entre
le sud et le nord.

c) Aspect économique
Les travaux seront mis en soumission selon la réglementation des marchés publics. Le projet tient
compte de l'existant et évite ainsi de grosses dépenses dans le gros-œuvre (terrassement,
soubassement en béton et confrontation avec les voies des CFF). La réfection du bâtiment favorisera
l'accessibilité aux commerces du centre-ville. Une réduction des frais de fonctionnement est espérée.

Ce rapport a été soumis à la Commission de gestion des infrastructures, de l'urbanisme et de l'énergie lors
de sa séance du 16 janvier 2017 qui l'a accepté par 9 voix pour, 0 contre et 4 abstentions.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président, Mesdames les conseillères
générales, Messieurs les conseillers généraux, de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La présidente La chancelière
Sylvia Morel Celia Clerc

Annexes:
 Annexe 1 : Vue aérienne et vue extérieure depuis la rue du Commerce
 Annexe 2 : Plan et vue, niveau rue du Commerce
 Annexe 3 : Plan et vue, niveau inférieur
 Annexe 4:  Plan et vue, niveau du sous-voie
 Annexe 5 : Façade est et façade nord

page 9

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal
Vu le préavis de la Commission de gestion des infrastructures, de l'urbanisme et de l'énergie

arrête:

Article premier.-  Un crédit de CHF 1'250'000.- est accordé au Conseil communal pour la réfection totale
des ascenseurs de la Gare à la rue du Commerce 30.

Article 2.- Les participations financières des CFF et de l'Etat viendront en déduction du présent crédit.

Article 3.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 4.- L'investissement est amorti au taux de 4.2% (24 ans).

Article 5.- Le Conseil communal est autorisé à conclure l’emprunt nécessaire au financement dudit crédit.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le président Le secrétaire
Marc Schafroth Oguzhan Can

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Annexe 1
Vue aérienne et vue extérieure
depuis la rue du Commerce

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Annexe 2
Plan et vue
niveau rue du Commerce

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Annexe 3
Plan et vue
niveau inférieur

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page 16
Annexe 4
Plan et vue
niveau du sous-voie

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page 18
Annexe 5
Façade est et façade nord

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[image: image13.jpg]
	Rapport du Conseil communal
	au Conseil général
	Préambule
	Investissements
	Fonctionnement
	Confort
	Sécurité
	Accessibilité aux personnes à mobilité réduite, aux cyclistes et aux poussettes
	Entretien du bâtiment
	Esthétique
	Energie
	Subventions
	Charges de fonctionnement

	Respect des lignes prioritaires fixées par le rapport de stratégie globale de législature
	Conséquences sur les finances
	Conséquences sur les ressources humaines
	Collaboration intercommunale
	Eléments relatifs au développement durable
	a) Aspect environnemental
	b) Aspect social
	c) Aspect économique

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category_fr: Annexe

parent_type: meeting


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

Relatif à la ratification du Règlement de discipline de l’Ecole de La Chaux-
de-Fonds

(du 17 juin 2009)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

En date du 19 mai 2009, vous avez accepté le rapport Direction 09 relatif
à la réorganisation des écoles communales de la ville de La Chaux-de-
Fonds (projet Direction 09) et à la création d’un Conseil d’établissement
scolaire.

Par la même occasion, vous avez accepté le nouveau Règlement de l’Ecole
de La Chaux-de-Fonds qui prévoit, à l’art. 16, al.2, l’adoption par le
Conseil communal d’un règlement de discipline, celui-ci devant être
soumis pour ratification au Conseil général et pour sanction au Conseil
d’Etat.

À l’heure actuelle, deux textes de la réglementation communale ayant
trait à la discipline à l'école sont en vigueur :

21.11 Règlement de discipline interne pour l’Ecole primaire de La
Chaux-de-Fonds, 20 juin 1995 (commission scolaire).

21.121 Règlement interne de discipline de l’Ecole secondaire, 7 avril
1998 (commission scolaire).

Les compétences décisionnelles en matière scolaire étant transférées de la
Commission scolaire au Conseil communal à la prochaine rentrée d’août

  Page 2

2009, il appartient à ce dernier de vous présenter le projet de Règlement
ci-dessous.

En cohérence avec le nouveau Règlement de l’Ecole, le Conseil communal
a décidé de fusionner les deux règlements de discipline en vigueur
actuellement, tout en apportant quelques adaptations en fonction de la
réalité actuelle.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à
ratifier le règlement suivant.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière
Didier Berberat Muriel Barrelet

  Page 3

REGLEMENT DE DISCIPLINE INTERNE DE L'ECOLE
DE LA CHAUX-DE-FONDS

(   17 juin 2009   )

LE CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la Loi sur l’organisation scolaire du 28 mars 1984,
Vu la Loi concernant les autorités scolaires du 18 octobre 1983,
Vu l’arrêté concernant la fréquentation de l’école obligatoire du 19 février
1986,
Vu le règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28
septembre 1994,
Vu le règlement du Conseil d’établissement scolaire du 19 mai 2009,
Vu le règlement de l’Ecole de La Chaux-de-Fonds du 19 mai 2009,

décide :

Titre I. Dispositions générales

Art. premier – Champ d’application
1Le présent règlement s’applique à l’Ecole obligatoire de La Chaux-de-
Fonds (ci-après l’Ecole).
2Il concerne les activités placées sous la responsabilité directe du corps
enseignant.

Art. 2 – Responsabilité
Les parents ou répondants sont responsables du comportement de l’élève.

Art. 3 – Respect du règlement
Les membres de la direction et les membres du corps enseignant ont le
devoir de faire respecter le présent règlement.

Art. 4 – Connaissance du règlement
1Le présent règlement est inséré dans le carnet scolaire de l’élève. Il est lu
et signé par les parents ou par le répondant, ainsi que par l’élève.
2Au début de chaque année scolaire, il est rappelé et commenté aux
élèves et aux parents par l’enseignant(e).

Art. 5 – Notion de discipline
1La notion de discipline couvre l’ensemble des comportements souhaités
par l’Ecole et attendus des élèves.
2Elle est comprise dans un sens positif et constructif. Elle se définit comme
un processus éducatif, formatif, préventif et vise à développer le sens des
responsabilités, le respect, la compréhension, la tolérance réciproque et le
sens civique de l’élève.

  Page 4

Titre II. Principes

Art. 6 – Règles de vie
1Les enseignant(e)s définissent, de manière progressive, adaptée à l’âge
des élèves et en collaboration avec les parents, des règles de vie qui
peuvent être considérées comme des objectifs éducatifs communs,
notamment :

a) la reconnaissance, le respect de l’autre et le respect des différences
dans la mesure où ces dernières sont compatibles avec les principes
et les règles de fonctionnement d’une institution démocratique et
laïque ;

b) le respect de soi ;
c) le respect des règles ;
d) le respect des biens d’autrui et de l’environnement ;
e) l’hygiène de vie et l’éducation pour la santé ;
f) l’acceptation de l’effort, la persévérance ;
g) la politesse ;
h) l’ordre, le soin, la propreté ;
i) la ponctualité.

2Ces règles de vie sont expliquées aux élèves, communiquées à leurs
parents ou répondants et appliquées par tous les intervenants de l’Ecole.
3Chaque classe établit, dès la rentrée et tout au long de l’année scolaire,
ses propres règles de vie qui s’inscrivent dans le cadre des objectifs
éducatifs décrits à l’alinéa 1.
4Une large place est réservée à l’auto-évaluation comportementale des
enfants pris individuellement ou en groupes.

Art. 7 – Règlement de discipline du collège
1Au début de chaque année et pour chaque collège, un règlement de
discipline est établi par les enseignant(e)s en collaboration avec les
concierges et est soumis à l’approbation de la direction.
2Les enseignant(e)s et les élèves en prennent connaissance.

Titre III. Commission de discipline

Art. 8
1La Commission de discipline est nommée par le Conseil communal.
2Elle est composée du responsable du dicastère de l’instruction publique
qui la préside, et de deux membres du Conseil d’établissement scolaire.
3Elle est notamment compétente pour préaviser au Conseil communal les
cas d’exclusion (art. 19).

Titre IV. Comportement

Art. 9
1Sont interdits dans le bâtiment scolaire, dans son périmètre et lors de
toutes manifestations scolaires :

  Page 5

a) les tenues, vêtements et autres signes provocants, ostentatoires ou
discriminatoires ;

b) les attitudes provocatrices et comportements susceptibles de
troubler l’ordre et la sécurité de l’établissement scolaire et/ou de ses
élèves ;

c) la détention, l’usage, la consommation ainsi que le commerce de
tous objets, instruments ou matières présentant un danger
quelconque pour l’établissement scolaire et/ou ses élèves.

2L’usage du téléphone portable ou de tout autre moyen de communication
électronique est interdit pendant les leçons.
3Le règlement de discipline du collège (art. 7) peut prévoir des
dispositions complémentaires pour autant qu’elles ne soient pas contraires
au présent règlement.

Titre V. Fréquentation

Art. 10 – Obligation
1La fréquentation régulière de toutes les leçons est obligatoire.
2Les parents ou le répondant veillent à ce que l’élève fréquente
régulièrement l’école.
3Les absences sont justifiées par écrit par les parents ou le répondant de
l’élève au plus tard dès son retour en classe.

Art. 11 – Justification des absences
1Sont considérées comme justifiées :

a) les absences dues à la maladie, à un accident ou à des mesures
prophylactiques ;

b) les absences dues à l’éloignement de l’école, les jours de mauvais
temps exceptionnel ;

c) les absences dues aux congés accordés par la direction ou par le
corps enseignant ;

d) les absences dues à d’autres circonstances jugées acceptables par la
direction.

2Des retards répétés peuvent être considérés comme des absences
injustifiées.

Art. 12 – Certificat médical
En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, la direction peut
exiger un certificat médical, particulièrement lorsqu’il y a accumulation ou
périodicité d’absences.

Art. 13 – Demande de congé
1Toute demande de congé, dûment motivée, est adressée à la direction
par écrit, au préalable et dans un délai raisonnable, par les parents ou le
répondant. Pour des congés jusqu’à une d’une demi-journée la demande
peut être adressée à l’enseignant(e).
2L’autorité scolaire compétente statue et notifie sa décision au requérant.

  Page 6

Art. 14 – Contrôle des absences
La vérification des présences et la tenue du rôle des absences incombent
au personnel enseignant, conformément aux dispositions de la loi
concernant les autorités scolaires et aux directives d’application émises à
cet effet.

Art. 15 – Devoir des parents
L’article 27 de la loi sur l’organisation scolaire qui réprime les absences
non justifiées et les fausses déclarations en vue d’obtenir un congé est
applicable : « Les parents veillent à ce que leurs enfants fréquentent
régulièrement l’école. En cas d’infraction, ils sont passibles des arrêts ou
de l’amende ».

Titre VI. Responsabilité civile des parents

Art. 16
1Les parents ou répondants des élèves s’obligent solidairement entre eux
à réparer tout préjudice ou dommage résultant de tout acte des enfants
placés sous leur autorité parentale, garde ou autre responsabilité,
intervenu dans le cadre ou sur le chemin de l’Ecole et ayant entraîné des
dommages matériels ou corporels au préjudice de l’Ecole, de son
personnel, de ses élèves ou d’autrui.
2Ils sont notamment responsables :

a) des dégâts que l’élève commet intentionnellement ou par négligence
aux locaux, au matériel et aux fournitures scolaires ;

b) des conséquences d’actes violents ayant entraîné, pour l’un ou
l’autre de ses camarades, une atteinte physique ou des dégâts
matériels.

Titre VII. Sanctions et mesures

Art. 17 – Retenue de deux périodes au plus
1Les membres du corps enseignant peuvent recourir, à l’endroit des élèves
dont le comportement ou l’attitude au travail ne sont pas convenables, à
une retenue après la classe d’une durée maximale de deux périodes.
2La retenue est portée à la connaissance des parents ou répondants.

Art. 18 – Retenue d’au moins deux périodes, avertissement et
suspension
1En cas de faute grave ou lorsque la retenue demeure sans effet,
l’enseignant(e) en informe sans délai la direction.
2Celle-ci peut ordonner les sanctions suivantes :
la retenue de deux périodes au moins ;
l’avertissement adressé aux parents ou au répondant ;
la suspension d’urgence pour un temps limité ;

  Page 7

3Ces mesures font l’objet d’une communication écrite au représentant
légal de l’élève.

Art 19 – Exclusion
1Dans les cas d’extrême gravité, le Conseil communal peut, sur
proposition de la direction et de la Commission de discipline et après que
l’élève et/ou ses parents ou répondants ont été entendus, décider de
l’exclusion d’un(e) élève.
2Cette mesure s’accompagne obligatoirement d’une démarche auprès des
services placeurs.
3Cette mesure peut faire l’objet d’un recours au Département cantonal de
l’éducation, de la culture et des sports.

Art. 20 – Autres mesures
D’entente avec l’enseignant(e), la direction prend toute autre mesure utile
proportionnellement à la gravité du comportement et la situation de
l’élève. Dans les cas graves, elle s’adresse à l’Office cantonal des mineurs,
au président de l’Autorité tutélaire ou au Ministère public.

Titre VIII. Dispositions finales

Art. 21 – Abrogation
Le Règlement de discipline interne pour l’Ecole primaire de La Chaux-de-
Fonds du 20 juin 1995 et le Règlement interne de discipline de l’Ecole
secondaire du 27 avril 1998 sont abrogés.

Art 22 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur après la ratification du Conseil
général et la sanction du Conseil d’Etat.

Adopté par le Conseil communal le 17 juin 2009

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le président La chancelière
Didier Berberat Muriel Barrelet

Ratifié par le Conseil général le …

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le président : Le secrétaire :

Sanctionné par le Conseil d'Etat le …

AU NOM DU CONSEIL D'ETAT
Le président : La chancelière :

  Page 8

Signatures

Cycle 1 : les parents : ………………………………………………………………..

Cycle 2 : les parents : ………………………………………………………………..

  l’élève :  ………………………………………………………………..

Cycle 3 : les parents : ………………………………………………………………..

  l’élève :  ………………………………………………………………..

category_fr: Document

category_harmonized: document


text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la modification du règlement général du 28 septembre 1994 suite
à l’adoption de la loi adaptant la législation neuchâteloise à la loi fédérale

sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

(du 7 février 2007)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

En date du 31 octobre 2006, le Grand Conseil neuchâtelois a adopté la loi
adaptant la législation neuchâteloise à la loi fédérale sur le partenariat
enregistré entre personnes du même sexe. Cette loi a été promulguée par
arrêté du Conseil d’Etat du 10 janvier 2007, avec entrée en vigueur
rétroactive au 1er janvier 2007.

Il convient pour nous d’adapter la réglementation communale. C’est à ce
titre que nous vous présentons le présent bref rapport de modification des
articles 18 et 19 du règlement général de commune (RGC) du 28
septembre 1994, concernant les incompatibilités dites « relatives »,
autrement dit les récusations.

Le nouvel article 18 de la loi sur les communes dispose que :

1 Aucun membre du Conseil général, du Conseil communal ou d’une
commission ne peut assister à une discussion dans laquelle il aurait un
intérêt ou qui concernerait :

a) une personne à laquelle il est ou a été uni par le mariage ;
b) une personne à laquelle il est ou a été lié par un partenariat

enregistré fédéral ou cantonal ;
c) une personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple ;
d) un de ses parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement.

2 Les cas de récusation sont soumis à l’appréciation de l’autorité à laquelle
appartient le membre récusable, qui statue en son absence.

Il en ressort que les articles 18 et 19 du RGC demandent adaptation sur
trois points :

1. l’extension de l’incompatibilité relative aux cas de partenariat
enregistré entre personnes du même sexe ;

2. l’extension de l’incompatibilité relative aux personnes vivant
en union libre;

3. la mise sur un strict pied d’égalité du Conseil général, du
Conseil communal et des commissions, donc en particulier
l’extension au Conseil général de l’obligation de quitter la
salle en cas d’incompatibilité relative.

Le Conseil communal vous propose par conséquent de remplacer les
actuels articles 18 et 19 par le texte de la loi sur les communes.

Conséquences sur les finances
Néant.

Conséquences sur les ressources humaines
Néant.

Rapprochement et collaborations avec Le Locle
Néant.

Eléments relatifs au développement durable
Néant.

Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,
de bien vouloir accepter l’arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: Le Chancelier:
Pierre Hainard Sylvain Jaquenoud

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier .- Les articles 18 et 19 du Règlement général du 28
septembre 1994 (RSRC 10.10) et leur note marginale sont modifiés
comme suit :

Art. 18 - Récusation : a) principes

Al.  1 Aucun membre du Conseil général, du Conseil communal ou d’une
commission ne peut assister à une discussion dans laquelle il aurait un intérêt ou
qui concernerait :

a) une personne à laquelle il est ou a été uni par le mariage ;
b) une personne à laquelle il est ou a été lié par un partenariat enregistré fédéral ou
cantonal ;
c) une personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple ;
d) un de ses parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement.

Al. 2 et 3 : abrogés.

Art. 19 -  b) appréciation du cas

Les cas de récusation sont soumis à l’appréciation de l’autorité à laquelle appartient
le membre récusable, qui statue en son absence.

Al. 2 : abrogé.

Art. 2.-  1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

2Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté après
les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le Président: Le Secrétaire:
Alain Parel Fabien Fivaz

Annexe :  Comparaison entre anciennes et nouvelles dispositions

Anciennes dispositions

Nouvelles dispositions

Art. 18

1 Hormis le cas des élections, aucun membre du Conseil
général ou d'une commission communale ne peut prendre la
parole et assister à la discussion et au vote sur un objet
auquel lui-même, son conjoint, ses parents ou alliés jusqu'au
troisième degré inclusivement, sont personnellement ou
professionnellement directement intéressés.

2 Toutefois, lors des séances du Conseil général, le membre
du Conseil général récusable n'a pas l'obligation de quitter la
salle.

3 Les cas de récusation sont soumis à l'appréciation du Conseil
général ou de la commission à laquelle appartient le membre
récusable.

Art. 18

Al. 1 Aucun membre du Conseil général, du Conseil communal
ou d’une commission ne peut assister à une discussion dans
laquelle il aurait un intérêt ou qui concernerait :

a) une personne à laquelle il est ou a été uni par le mariage ;
b) une personne à laquelle il est ou a été lié par un
partenariat enregistré fédéral ou cantonal ;
c) une personne avec laquelle il mène de fait une vie de
couple ;
d) un de ses parents ou alliés jusqu’au troisième degré
inclusivement.

Al. 2 et 3 : abrogés.

Art. 19

1Aucun membre du Conseil communal ne peut assister à une
discussion, ni prendre part à une décision dans laquelle il aurait
un intérêt ou qui concernerait:
a) une personne à laquelle il est ou a été uni par le mariage;
b) un de ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré

inclusivement;

2 Les cas de récusation sont soumis à l'appréciation du Conseil
communal.

Art. 19

Les cas de récusation sont soumis à l’appréciation de
l’autorité à laquelle appartient le membre récusable, qui
statue en son absence.

Al. 2 : abrogé.

A
n
n
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	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Le Conseil communal vous propose par conséquent �
	Conséquences sur les finances
	Conséquences sur les ressources humaines
	Rapprochement et collaborations avec Le Locle
	Eléments relatifs au développement durable


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

à l'appui d'une demande de crédit d'engagement de
CHF 1'950'000.- TTC pour la réfection totale et
l'agrandissement des ascenseurs de la Gare à la rue du
Commerce 30 dont CHF 700'000.- d'investissement net

(du 17 janvier 2018)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

En date du 7 février 2017, le Conseil communal sollicitait auprès de

votre autorité un crédit de CHF 1'250'000.- pour la réfection totale

des ascenseurs de la Gare. Le 1
er

 juin, le Conseil communal

informait votre Conseil du report d’une année de cet investissement

inscrit au budget 2017. Ce courrier, qui exposait les raisons du choix

du Conseil communal, fut adressé aux Conseillers généraux le

lendemain de la séance de la commission des infrastructures, de

l'urbanisme et de l'énergie (INFRUEN) qui s'est tenue le 31 mai

2017. Dès lors, si vous souhaitez des informations plus étayées,

nous vous proposons de vous référer non seulement au rapport du

Conseil communal à l'appui d'une demande de crédit d'engagement

de CHF 1'250'000.- TTC pour la réfection totale des ascenseurs de

la Gare à la rue du Commerce 30 du 18 janvier 2017, mais

également au courrier susmentionné (annexes 1 et 2).

page 2

Histoire d'un report

Si au moment de la présentation du premier rapport à votre autorité,

soit en février 2017, le projet avait été dûment soumis aux CFF

(notamment à la branche Infrastructures) afin qu'ils puissent se

prononcer sur les aspects techniques et donner toutes les

autorisations idoines, il est apparu une difficulté lorsque la Ville, dans

les semaines qui ont suivi, a sollicité une participation de CFF

Infrastructures au financement du projet. En effet, la condition

essentielle à la prise en considération financière du projet par CFF

Infrastructures est le respect de la loi fédérale sur l’élimination des

inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l’égalité pour

les handicapés, LHand).

Or, cette loi a donné lieu à plusieurs ordonnances d'application dont

celle sur les transports publics (OTHand) et celle sur le logement et

les locaux construits, reprise sous la forme d'une norme SIA (SIA

500-2009 Bâtiment, génie civil ou SN 521 500). Ces deux

documents divergent quant aux dimensions de longueur et largeur

intérieures d'une cabine d'ascenseur.

La différence principale de longueur repose sur une réalité

fondamentale :

- le moyen de transport public doit pouvoir être accessible

aisément à une personne en fauteuil roulant motorisé tant à

l'entrée qu'à la sortie. La Disposition d'Exécution de

l'Ordonnance sur les Chemins de Fer (DE-OCF) demande

donc une profondeur de cabine de 210 cm et au minimum

180 cm;

- la norme SIA 500-2009 préconise une dimension de longueur

minimum de 140 cm, partant du fait que l'utilisation d'un

matériel encombrant par la personne handicapée n'est plus

nécessaire une fois atteint le hall d'entrée de son lieu de

travail ou logement.

De fait, la cote minimum stipulée par la DE-OCF devait être

respectée pour que nos ascenseurs puissent être considérés par les

CFF Infrastructures comme "installation de transport public" et

qu'ainsi CFF Infrastructures puissent participer au financement.

Aussi, au terme d'une négociation empreinte d'un excellent esprit de

collaboration, CFF Infrastructures ont accepté de subventionner la

page 3

réfection des ascenseurs selon les normes décrites ci-dessus à

hauteur de CHF 1'000'000.-; ce montant venant s'ajouter à la

subvention par CFF Immobilier de CHF 250'000.-.

Le nouveau projet

Afin de vérifier si de telles exigences pouvaient trouver place dans

cette rénovation projetée, CFF Infrastructures ont admis la nécessité

d'une étude complémentaire et ont accepté de la financer. Un

mandat fut donc confié au Service des bâtiments et du logement

(SBL) en collaboration avec un bureau d'ingénieurs civils de la place.

Cette étude, entreprise durant le mois d'avril 2017, a abouti à une

proposition aux mandants d'une solution réaliste d'un ouvrage

remanié répondant au nouveau cahier des charges. Ce nouveau

projet consiste en la démolition totale de la face nord de l'ouvrage

sur les 20 mètres de hauteur puis la construction d'un nouveau mur

de soutènement 70 cm plus au nord. La réflexion concernant les

mouvements de terre du talus a été essentielle. Le procédé de mise

en œuvre retenu est inspiré de la construction de piles de pont. Il

s'agit d'édifier une "paroi berlinoise". Ce procédé permet de réduire

considérablement l'emprise et le volume du terrassement tout en

assurant la stabilité du talus. La proximité des lignes de contact de la

voie 7 exigera le respect de mesures de sécurité édictées par les

CFF.

Ce nouveau projet architectural développé au SBL avec l'appui du

bureau d'ingénieurs civils GVH est accompagné d'une évaluation

des coûts concluant à un montant total de réalisation de

CHF1'950'000.-.

De surcroît, il est nécessaire de déposer une nouvelle demande de

permis de construire.

Planification et organisation

La convention n° 26'877 du 10 octobre 1980, liée à la prolongation

du passage inférieur et à la création d'un bâtiment avec escalier et

ascenseurs, a été adaptée par les CFF et approuvée par la Ville.

L'avenant n°1 à ladite convention définit et stipule le cadre,

l'organisation et la contribution des CFF au projet. Il est à noter que

la propriété du passage inférieur reviendra aux CFF, tandis que les

page 4

ascenseurs et escalier restent celle de la Ville de La Chaux-de-

Fonds. Ce document a été signé par les deux parties le

23 novembre 2017 (annexe 3).

Si le permis de construire est délivré au début du printemps 2018,

les travaux, sauf imprévu (opposition ou recours selon la loi sur les

marchés publics), pourraient débuter en mai pour remise en service

de l'installation à la fin de l'année. Achèvement complet prévu pour

le printemps 2019 selon les conditions météorologiques.

Estimation du Coût des travaux

L'estimation du coût des travaux au stade de l'avant-projet est basée

sur des calculs confirmés par des spécialistes. Selon la norme SIA

102-2003 le degré de précision est de +/- 20% pour les lots génie

civil et de +/-10% pour ceux du bâtiment.

CFC Description
Montant total TTC

(CHF)

CFC 1 Travaux préparatoires

113 Installation chantier, échafaudages 127'970.-

113 Protections haut de talus 7'560.-

117 Démolition sciages 115'560.-

164 Terrassement blindage fouille 146'880.-

172 Etanchement d'ouvrage 26'200.-

CFC 2 Gros Œuvre

211 Maçonnerie 116'100.-

215 Façade revêtement 104'200.-

215
Echafaudages intérieurs et
extérieurs

36'000.-

221 Portes et fenêtres 49'000.-

213
Renforcement  construction
métallique

40'000.-

225 Réfection toiture 30'700.-

227 Façade traitement avant revêt. bois 21'500.-

290 Honoraires et frais (voir cfc 5) 0.-

page 5

CFC 2 Second œuvre

230 Installations électriques 188'400.-

240 Ventilation 22'000.-

250 Installations sanitaires 41'900.-

272 Ouvrages métalliques avec vitrage 133'000.-

281 Revêtement de sol 29'000.-

282 Revêtement des faces intérieures 48'000.-

CFC 3 Ascenseurs 212'000.-

CFC 4 Aménagement extérieur 20'000.-

CFC 5 Honoraires + frais

591 Honoraires architecte (interne SBL) 82'800.-

592 Honoraires ingénieur civil (externe) 118'800.-

599 Divers frais 10'500.-

CFC 6 Réserve amiante – PCB – Plomb 10'000.-

CFC 7 Divers et imprévus (env 10%) 150'280.-

CFC 9 Intervention artistique 61'650.-

  Total TTC 1'950'000.-

Objectifs principaux de la rénovation

Les objectifs d'amélioration recherchés ne diffèrent pas du projet

précédent, soit :

- sécurité du lieu;

- accessibilité aux personnes à mobilité réduite, aux cyclistes

et aux poussettes;

- entretien du bâtiment;

- esthétique générale;

- gestion de l'énergie.

page 6

Gestion de la connexion pendant les travaux

L'organisation des travaux dans le bâtiment existant engendrera une

période de fermeture totale au public pour sa sécurité et celle des

intervenants. L'estimation est de 8 à 9 mois pour une durée totale du

chantier de 10 à 12 mois.

Parking CFF: le couvert à voitures actuel sur la rue du Commerce

sera temporairement inaccessible à la clientèle CFF ainsi que les

véhicules Mobility qui y sont parqués. Une solution de remplacement

sur le site de l'îlot A du quartier le Corbusier est à l'étude.

Subventions

La participation financière et le plan de paiement font partie

intégrante de l'avenant à la convention n° 26'877 : "CFF s'engage à

verser à la Commune de la Chaux-de-Fonds  la somme forfaitaire de

CHF 1'250'000.- entre la fin décembre 2018 (CHF 1'000'000.-) et fin

décembre 2019 au plus tard (CHF 250'000.-).

Charges de fonctionnement

Les futurs frais de fonctionnement devraient permettre une économie

annuelle de CHF 10'000.- environ, hors amortissement. Les postes

concernés sont ceux des contrats d'entretien technique, la

consommation électrique et le nettoyage quotidien facilité.

Respect des lignes prioritaires fixées par le rapport de
stratégie globale de législature

Ce projet est explicitement exposé dans le rapport relatif à la

stratégie globale 2016-2020 au chapitre 6, §3.

Conséquences sur les finances

Les dépenses totales s'élèvent à CHF 1'950'000.-. Viendront en

déduction de ce crédit, CHF 1'250'000.- représentant la participation

des CFF. Le coût net pris en compte pour le calcul de la charge

financière annuelle est de CHF 700'000.-. Ces montants sont inscrits

dans le budget 2018 des investissements.

En application des taux ressortant du Règlement général d'exécution

de la loi sur les finances de l'Etat et des communes (RLFinEC), la

charge financière est calculée sur un taux d'amortissement moyen

de 3.3 % (30 ans).

page 7

Les intérêts sont calculés au taux moyen des emprunts de la Ville de

2.5 % sur la moitié de l'investissement.

Amortissement : CHF 700'000.- x 3.3 % :

CHF

23'100.-

Intérêts 2.5 % sur la moitié des dépenses nettes
estimées à charge de la Ville :

CHF

8'750.-

Soit une charge annuelle moyenne de : CHF 31'850.-

Conséquences sur les ressources humaines

Les prestations d'architecte pour le développement du projet, la

demande de permis de construire ainsi que la surveillance de

chantier seront assurés par le SBL sans conséquence sur l'effectif. Il

n'y a pas d'incidence sur les prestations de conciergerie.

Collaboration intercommunale

Néant

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Cette réfection constitue une contribution à l'amélioration des

déplacements pour la mobilité douce. Le projet est intégré dans et

autour du bâtiment existant et évite ainsi la démolition et la

reconstruction de l'objet, réduisant les énergies grises néfastes à

l'environnement. Les nouveaux équipements sont à basse

consommation électrique. L'éclairage artificiel sera également à

basse consommation (LED).

b) Aspect social

Cette rénovation favorisera les échanges des citoyens et rendra plus

accessibles les lieux et établissements publics entre le sud et le

nord. En outre, cette infrastructure est durablement conforme à la

LHand.

c) Aspect économique

Les travaux seront mis en soumission selon la réglementation des

marchés publics. La réfection du bâtiment favorisera l'accessibilité

aux commerces du centre-ville. Une réduction des frais de

fonctionnement est espérée.

page 8

Ce rapport a été soumis à la Commission de gestion des

infrastructures, de l'urbanisme et de l'énergie, lors de sa séance du

16 janvier 2018, qui l'a préavisé favorablement à l'unanimité des

membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la

présidente, Mesdames les conseillères générales, Messieurs les

conseillers généraux, de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière a.i.

Théo Huguenin-Elie Sarah Steinweg Clark

Annexes :

- Annexe 1 :  Rapport du CC au CG du 18 janvier 2017

- Annexe 2 :   Courrier au CG du 1
er

 juin 2017

- Annexe 3 :   Convention CFF du 23 novembre 2017

- Annexe 4 :   Vue aérienne

- Annexe 5 :  Plan entrée rue du Commerce

- Annexe 6 :  Plan paliers 3-4

- Annexe 7 :   Plan accès sous voies

- Annexe 8 :  Coupe

page 9

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission de gestion des infrastructures, de

l'urbanisme et de l'énergie

arrête:

Article premier.-  Un crédit de CHF 1'950'000.- est accordé au

Conseil communal pour la réfection totale des ascenseurs de la

Gare à la rue du Commerce 30.

Article 2.- Les participations financières des CFF viendront en

déduction du présent crédit.

Article 3.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 4.- L'investissement est amorti au taux de 3.3 % (30 ans).

Article 5.- Le Conseil communal est autorisé à conclure l’emprunt
nécessaire au financement dudit crédit.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du

présent arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente Le secrétaire

 Maria Belo Sven Erard

 Sven Erard

page 10

Annexe 4

Vue aérienne

page 11

Annexe 5

Plan entrée rue du Commerce

page 12

Annexe 6

Plan paliers 3-4

page 13

Annexe 7

Plan accès sous voies

page 14

Annexe 8

Coupe

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à

 une demande de crédit de CHF 5'438'000.- pour l'achat et la
transformation de l'immeuble industriel sis Chemin Fantaisie 2 dans

le but de l'intégrer au centre scolaire des Gentianes et d'y installer
des salles de classes enfantines, des locaux d'activités créatrices,

des salles de réunion et une structure d'accueil parascolaire.
 une demande de crédit de CHF 210'000.- pour réaliser depuis le

collège des Crêtets la connexion par fibres optiques des bâtiments
suivants : le centre sportif des Mélèzes, la nouvelle crèche Gallet, le

collège des Gentianes et Chemin Fantaisie 2.

(du 15 mars 2010)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

Le présent rapport a pour but de vous demander d'octroyer à notre
Conseil un crédit de CHF 5'438'000.- destiné à l'achat et à la

transformation en bâtiment scolaire de l'immeuble industriel situé Chemin
Fantaisie 2, à proximité immédiate du collège des Gentianes et

appartenant à M. Paul Erard (ci-après chiffre 1) et de vous demander de
nous autoriser à réaliser une connexion par fibres optiques depuis le

collège des Crêtets vers les immeubles suivants : le centre sportif des
Mélèzes, la nouvelle crèche Gallet, le collège des Gentianes et Chemin

Fantaisie 2, (ci-après chiffre 2).

 Page 2

L'achat et l'attribution de ce dernier bâtiment à une utilisation scolaire
répond à des besoins à court et moyen terme dus à l'évolution de la

scolarité obligatoire en termes d'effectifs des élèves, de restructuration
des degrés et des cycles d'enseignement et d'encadrement extrascolaire.

***

1. Acquisition et transformation de l'immeuble sis Chemin

Fantaisie 2

Contexte national de l'éducation

L'Ecole suisse est entrée depuis quatre ans dans une phase radicale de
son évolution avec l'acceptation par le peuple suisse, en mai 2006, de la

révision des articles constitutionnels sur l'éducation. Cette acceptation a
ouvert la porte au Concordat HarmoS et à la Convention scolaire

romande. Si les cantons restent responsables de la scolarité obligatoire,

un effort d'harmonisation est nécessaire pour abolir les obstacles à la
mobilité de la population et garantir la qualité et la perméabilité du

système scolaire suisse.

La teneur du Concordat Harmos est la suivante:

- il définit les structures de la scolarité obligatoire (début de la
scolarité, durée des degrés scolaires);

- il identifie les finalités de l'école suisse;
- il dépeint les instruments qui garantiront et développeront la qualité

du système d'éducation à l'échelon national.

Cette volonté nationale doit se décliner selon les particularités régionales
du pays. Ainsi, le Concordat HarmoS délègue aux conférences régionales,

notamment à travers la Convention scolaire romande, un certain nombre

de tâches. Parmi celles, nationales ou régionales, qui conduisent à des
effets sur l'organisation scolaire de notre canton et de notre commune et

qui nous intéressent dans ce rapport, relevons ce qui suit :

- L'école enfantine devient obligatoire dès 4 ans
- La scolarité obligatoire s'étendra sur 11 années, 8 ans d'école

primaire - école enfantine et degré 6 compris - et 3 ans d'école
secondaire.

- L'enseignement sera organisé par périodes blocs et des structures
d'accueil de jour permettront de répondre aux besoins des familles

en marge de l'horaire scolaire.

Pour information, les autres objets du Concordat HarmoS ou de la
Convention scolaire romande touchent aux domaines des disciplines

d'enseignement, aux standards de formation (compétences de base à

atteindre par les élèves), à l'évaluation de la qualité du système, à

 Page 3

l'harmonisation d'un plan d'études par région linguistique, à la
coordination des moyens d'enseignement et à la formation des

enseignants et des cadres scolaires.

Le concordat HarmoS est entré en vigueur le 1er août 2009, à la suite de
l'adhésion de 10 cantons suisses (11 actuellement). Ces cantons, dont

Neuchâtel, ont maintenant jusqu'à la rentrée scolaire 2015 pour mettre en

œuvre les éléments du concordat. De plus, les cantons romands, tous
signataires, doivent faire de même avec les éléments de la Convention

scolaire romande, entrée en vigueur simultanément.

Effets de la politique nationale et régionale pour notre commune

Effets en lien avec la réorganisation de l'école enfantine

En termes d'effectifs, on attend une augmentation du nombre d'élèves par

la conjonction de 2 facteurs:

- l'obligation de commencer l'école à 4 ans prendra effet en août
2011. Le taux d'enfants de notre ville scolarisés à cet âge est déjà

de l'ordre de 85%; il passera à 100%;
- le mois de référence pour l'entrée à l'école passera du 31 août au 31

juillet (8% d'élèves en plus l'année d'introduction.

En termes de nombre de classes, on prévoit également une augmentation
en raison de 2 facteurs supplémentaires :

- la modification de la durée du temps d'enseignement : il faut savoir
que l'horaire d'enseignement au degré 1 de l'école enfantine passera

de 10.5 périodes à 16, rendant ainsi impossible l'occupation d'une
seule salle par 2 groupes d'élèves de 4 ans en alternance pendant la

semaine. Nous avons 4 classes actuellement formées de 2 groupes
d'enfants de 4 ans qui devront ainsi être dédoublées ;

- les effectifs devront être situés entre 16 et 20 élèves dans ce qu'il
est convenu d'appeler des classes hétérogènes, soit formées

d'élèves de 4 ans et de 5 ans; nos effectifs étant actuellement plus
chargés, l'allègement de l'effectif par classe provoquera une légère

augmentation du nombre de classes.

Ainsi, dès août 2011, première étape de l'introduction d'HarmoS avec la
scolarisation obligatoire à 4 ans, on prévoit une augmentation de 60 à 80

élèves et de 5 à 7 classes enfantines.

Effets en lien avec la redéfinition des cycles scolaires

Les modalités de passage de la 6e année de l'école secondaire à l'école

primaire restent encore floues. Ce que l'on sait cependant, c'est que ces 2

années (5ème et 6ème année) vont faire partie d'un même cycle
d'enseignement. Le corps enseignant sera le même et les classes devront

 Page 4

être regroupées dans les mêmes collèges. On assistera ainsi à un
important mouvement de classes de 5e en direction des centres

secondaires et de quelques collèges primaires, et en parallèle à un
mouvement de classes de petits degrés vers les collèges primaires. Ces

mouvements font l'objet d'une étude spécifique. Cependant une
augmentation mesurée du nombre de locaux scolaires est incontournable

dans ce contexte.

Effets en lien avec la création de structures d'accueil parascolaire

L'obligation faite aux communes d'offrir un accueil parascolaire qui

permette aux familles de mieux gérer l'articulation entre vie familiale et
vie professionnelle influe également sur l'utilisation et la gestion des

locaux scolaires.

Les réflexions actuellement menées conduisent à optimiser les relations de
proximité entre l'école et les structures d'accueil, notamment le Foyer de

l'Ecolier, principal partenaire actuel de la Ville en la matière. Par optimiser,
on entend clairement rapprocher les classes enfantines des collèges

primaires abritant des structures d'accueil, comme c'est déjà le cas pour 8
foyers sur 13, ceci afin de diminuer les déplacements entre lieux d'accueil

et de scolarisation.

Cependant la plupart des locaux actuels du Foyer ne permettent pas
l'accueil global exigé le matin, à midi et l'après-midi. L'évolution attendue

va exiger des foyers concernés plus de surface et plus de salles pour

remplir cette mission, prenant en compte les besoins des secteurs
scolaires définis lors de l'entrée en vigueur du projet "Direction 09".

Pour information, par accueil global, il faut entendre l'accueil des enfants

dès l'âge de 4 ans à 6h30 le matin, avec un petit déjeuner, à midi, avec
un repas, et l'après-midi jusqu'à 18h00, avec possibilité de faire les

devoirs et de se distraire. Cette évolution va nécessiter la création d'une
unité administrative du Foyer de l'Ecolier pour lui permettre de gérer

efficacement les nouvelles missions qui lui échoiront sous peu.

Contexte démographique de la Ville de La Chaux-de-Fonds

L'évolution démographique de la ville est difficile à prévoir de par la
composition de son tissu économique principalement tourné vers le

secteur secondaire dont on connaît les difficultés actuelles.

Cependant, les récents recensements font état d'une augmentation
réjouissante de la population dont on peut penser que les projets

urbanistiques développés par la Ville accroîtront l'importance.

 Page 5

D'autre part, des quartiers sont en développement et les analyses
conjointes du service de l'urbanisme et de l'administration des écoles font

état de besoins relativement urgents dans le secteur sud de la ville. On y
constate que le quartier du Paddock est en voie d'achèvement et que la

zone d'habitation dite "Les Batignolles" se développe rapidement.

La pression démographique augmente donc drastiquement dans ce

quartier et l'école doit anticiper ce phénomène afin de maintenir de
bonnes conditions d'encadrement des élèves dans les collèges des Foulets,

des Gentianes et dans les classes enfantines du secteur en évitant de les
surcharger.

Du fait de cette pression, la zone de recrutement des Gentianes s'est

déplacée vers l'ouest, obligeant les élèves domiciliés à l'est, entre Beau-
Site et le Boulevard de la Liberté, à se rendre à l'école au collège de la

Promenade. Dans ce contexte, l'augmentation du nombre de locaux
scolaires dans le quartier des Gentianes est une priorité et il n'y a aucun

doute quant à l'occupation des classes du nouveau centre scolaire des
Gentianes.

Rôle potentiel du bâtiment Chemin Fantaisie 2

Pour répondre aux besoins évoqués dans les paragraphes ci-dessus, il

s'avère que le bâtiment du Chemin Fantaisie 2 présente à lui seul une

quantité d'avantages:

- il est situé dans le secteur où la pression démographique est
actuellement la plus forte en lien avec la scolarité ;

- il se situe à proximité immédiate du collège des Gentianes,
permettant la constitution d'un véritable centre scolaire ;

- son architecture permet d'attribuer à chaque étage des fonctions qui
répondent aux besoins en matière de salles de classe enfantine, de

salles d'accueil parascolaire et voire de salles de réunion pour 25 à
30 personnes qui font cruellement défaut dans l'ensemble des

écoles de la ville. De plus, son aile nord pourrait abriter
l'administration du Foyer de l'Ecolier

- sa proximité avec le collège des Gentianes permettrait aussi de
libérer des salles de classes actuellement consacrées à des activités

créatrices aux Gentianes pour y loger à terme le fameux cycle 5e-

6e, ou plus simplement, pour répondre à une augmentation attendue
d'élèves des degrés primaires dans ce quartier;

- le rez-de-chaussée constituerait une vaste surface de stockage facile
d'accès, intéressante pour les besoins logistiques des écoles.

 Page 6

Etat du dossier de rachat et d'affectation du bâtiment

Vu l'intérêt stratégique du bâtiment de Fantaisie et afin de garantir la

faisabilité du projet, des contacts ont eu lieu entre la direction des écoles,
puis le Conseil communal, et le propriétaire, M. Paul Erard. Ce dernier

s'est déclaré intéressé à vendre son immeuble à la Ville à des fins
d'utilisation scolaire. Une promesse de vente a ainsi été signée le 9 juillet

2009 dans l'optique de la rédaction de ce rapport.

La réflexion conduite par la direction des écoles et la service d'architecture

et des bâtiments porte ainsi sur l'affectation du rez-de-chaussée à une
zone de stockage, du 1er étage à l'accueil de 2 salles d'école enfantine, du

2e étage à celui d'une salle d'école enfantine et de 2 salles d'activités
créatrices, le 3e à celui d'une structure d'accueil parascolaire global et, au

besoin, de 2 salles de réunions de 25 à 30 personnes. L'aile nord du
bâtiment, constituée de bureaux pourrait être affectée à l'administration

du Foyer de l'Ecolier. Les abords du bâtiment seront adaptés à l'usage
scolaire sous la forme d'une cour d'école reliée à celle existante du collège

des Gentianes.

L'affectation du 4e étage, formant un attique occupé actuellement par
M. Paul Erard, n'est pas encore déterminée.

Descriptif technique du projet

Bâtiment existant

Cette usine édifiée en 1967-68 est de type de construction « poteaux-

dalles » sur un soubassement et sous-sol partiel en béton armé. La
structure en parfait état comporte 2 cages d’escalier aux extrémités ainsi

que de grandes hauteurs d’étages qui se prêtent à tout type de
cloisonnement intérieur. Les façades principales nord et sud sont conçues

sur le type « rideau » indépendantes de la structure portante. Bien que
de bonne présentation, elles sont bien en deçà des standards actuels en

matière d'isolation thermique et les fenêtres d’origine sont fatiguées.
L’ensemble est à remplacer en cas de transformation importante. Un

logement en attique en très bon état d’entretien fut ajouté en 1990

(occupé par le propriétaire actuel, comme déjà signalé).

Données dimensionnelles

Terrain de 3’348m2 en droit de superficie jusqu’en 2037. A l’échéance, la
Ville reconduit le DDP ou achète à son propriétaire le bâtiment au prix du

marché.
Volume construit : 7'609 m3

Surface brute de plancher utile (SBPU) 1'320 m2
Surface nette de plancher utile (SNPU) env. 1'000 m2

 Page 7

Programme général des locaux

Le programme général des locaux est défini ci-dessus à la page 5.

Accessibilité et aménagements extérieurs

Une attention toute particulière sera portée sur les flux piétons et

véhicules dans les alentours de la future école.

L’actuelle place de jeux sera repensée d’entente avec les communautés

voisines impliquées à l'origine dans les aménagements du quartier des

Gentianes et sera intégrée à une réflexion plus large sur la cour du
nouveau centre scolaire. Dans ce contexte, on doit prévoir, à terme,

l'élimination des garages situés à l'ouest du bâtiment, inconciliables avec
la notion de cour d'école, dépense incluse dans le budget présenté.

Coûts du projet

Données financières

Estimation cadastrale 2001 :  CHF 1'976'000.-
Estimation ECAP 2009 : CHF 4'292'000.-

Estimation expert indépendant 2009 CHF 3'110'000.-
(y.compris logement en attique CHF 600'000.-

Valeur locative CHF 30 à 36'000.-/an)

Prix d’achat entendu pour promesse réciproque  CHF 2'900'000.-

Coût de la transformation selon estimation statistique

Le devis estimatif du coût des travaux (selon SIA 108 +/- 20%) présente
les éléments suivants:

CFC Description CHF

CFC 1 Travaux préparatoires -Démontages 35'000.00
CFC 2 Toiture de l’annexe –Réfection 60'000.00

CFC 2 Remplacement façades-rideaux 1'150'000.00
CFC 2 Adaptation technique des

installations C.V.S.E

60'000.00
CFC 2 Aménagements intérieurs 700'000.00
CFC 4 Aménagements extérieurs  120'000.00

CFC 5 Frais secondaires  5’000.00
CFC 9 Honoraires (partiels) 150'000.00

 Divers et imprévus 90'000.00

TOTAL TTC  2'370'000.00

Coût marchés publics

La procédure liée à la loi sur les marchés Publics (AIMP) génère un surcoût
d'honoraires estimé à (+7.5%) : CHF 11'000.- TTC.

 Page 8

Coût des équipements

Mobilier scolaire, accessoires: CHF 60'000.-

Mobilier salles de réunion :  CHF  10'000.-

Equipement informatique : CHF 7'000.-

Equipement structure parascolaire: CHF  50'000.-

Frais divers

Déménagement, évacuation mobilier, imprévus: CHF 30'000.- TTC.

Subventions et contributions

Subvention programme Confédération "bâtiment" pour changement des

façades-rideaux : CHF 48'000.-.

Subvention ECAP: CHF 2'000.- env.

Subvention cantonale pour la transformation de bâtiments scolaires :
CHF 300'000.-

Les locaux utilisés par le Foyer de l'Ecolier seront loués à la fondation du

Foyer de l'Ecolier. Estimation du loyer annuel: CHF 24'000.-

Conséquences sur les finances

Compte tenu des montants ressortant des points 7 et 8 ci-dessus,

l'investissement net de la Ville peut être présenté comme suit:

  CHF
 Achat bâtiment  2'900'000.-

 Projet selon devis  2'370'000.-
 Coût marchés publics  11'000.-

 Equipements  127'000.-
 Frais divers  30'000.-

 Investissement total  5'438'000.-

 A déduire:

 Subventions Confédération  48'000.-

 Subvention ECAP  2'000.-
 Subvention cantonale pour rénovation  300'000.-

 Investissement net pour la Ville  5'088'000.-

En application des directives établies par le Service des communes en

matière d'amortissements, la charge financière annuelle moyenne de
l'investissement peut être estimée comme suit:

 Page 9

  CHF
 Amortissement (8%)  407'040.-

 Intérêts 3.2% sur la moitié de  81'408.-
 l'investissement net

 soit une charge annuelle de  488'448.-

Cette charge sera compensée par le loyer du Foyer de l'Ecolier qui

influencera d'autant la détermination du prix coûtant.

Planning prévus des travaux

Départ de la procédure: achat bâtiment printemps 2010
Permis de construire et préparation exécution : à définir

Fin des travaux : juillet 2012 (bâtiment opérationnel pour la rentrée
scolaire).

On peut signaler que la classe d'école enfantine de la Ferme Gallet

occupera les locaux entre août 2010 et mars 2011, pendant la rénovation
de la ferme et avant les travaux de Fantaisie 2.

Mesures particulières de sécurité

La gestion des espaces extérieurs et ses rapports avec la circulation
automobile devra faire l’objet d’une étude particulière associant

notamment les Ecoles, le SDP, le SUE et le Service des espaces verts de la
Ville.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Cet achat et cette rénovation figurent dans le programme de législature

2008-2012 aux pages 17 et 18 qui traitent du renforcement de l'accueil
parascolaire et des conséquences du projet HarmoS dans le cadre de la

ligne directrice no 3 "valorisation des fonctions, des prestations et des
espaces urbains".

En ce qui concerne l'aspect financier, notre Conseil a fait figurer cet achat

et cette rénovation dans l'enveloppe des acquisitions d'immeubles dans le
cadre du budget des investissements 2010. En effet, comme il l'a signalé

dans le rapport relatif au plan spécial Le Corbusier (pv CG 2008-2012
p. 1391), le Conseil communal a souhaité que le produit des ventes de

terrain et d'immeubles soit réinvesti dans de nouvelles acquisitions

répondant aux objectifs stratégiques de la Ville, notamment en matière de
constructions scolaires. Ainsi, avec la vente des bâtiments du CIFOM

(CHF 10'380'000.-) et de Sombaille-Jeunesse (CHF 1'001'000.-) et après
les acquisitions de terrains aux Endroits (CHF 3'500'000.-) ainsi que

les acquisitions liées au plan spécial Le Corbusier (CHF 3'700'000.-), il
reste un reliquat de CHF 4'200'000.- pour l'achat et la rénovation

 Page 10

proposés. Cette somme permettra donc l'achat du bâtiment en 2010, qui
s'élève à CHF 2'900'000.-, ce qui signifie qu'il restera une somme de

CHF 1'300'000.- pour la rénovation, qui s'étendra sur les années 2011 et
2012. Du moment que les coûts de rénovation s'élèveront à

CHF 2'538'000.- et qu'il y a un reliquat de CHF 1'300'000.-, notre Conseil
inscrira au budget 2011 ou 2012 un investissement de CHF 1'238'000.-.

Conséquences sur les ressources humaines

L'évolution sur les ressources humaines enseignantes fait l'objet d'un
décompte précis établi par l'administration des écoles lors de la

construction du budget des écoles. Toute ouverture de classe est
présentée au Conseil d'établissement scolaire, qui la préavise, puis au

Conseil communal, qui la défend ensuite devant le Conseil général. Ce
point n'est donc pas développé ici.

Un poste de conciergerie de 50% EPT est estimé pour l'entretien courant

des surfaces et installations sanitaires. Coût annuel pour l'employeur :
env. CHF 40'000.-.

Collaboration intercommunale

Le projet vise des infrastructures avant tout locales et a donc été mené
sans concertation particulière avec d'autres communes. Il convient

toutefois de rappeler que, dans le cadre du contrat de région signé par les
communes neuchâteloises de Centre-Jura (communes du Jura

neuchâtelois), les villes se sont engagées à envisager le développement
de structures d'accueil parascolaire pouvant accueillir des élèves des

communes voisines. Les possibilités offertes par le bâtiment que nous
vous proposons d'acquérir et de transformer sont donc aussi à envisager

dans cette perspective.

Eléments relatifs au développement durable

A l'écart des grands flux de trafic, le quartier des Gentianes se prête au

développement des activités scolaires, lesquelles contribueront à
l'animation et à l'amélioration de la qualité de vie pour les habitants.

Le fait de transformer, de valoriser un bâtiment existant et d'en améliorer

les performances énergétiques, notamment par l'assainissement des
façades, plutôt que d'en construire un nouveau, participe aussi d'un souci

de développement durable.

***

 Page 11

2. Connexion par fibres optiques du centre sportif des
Mélèzes, de la nouvelle crèche Gallet, du collège des

Gentianes et de l'immeuble Fantaisie 2

Téléphonie, Informatique et Télécommunications

Les prestations téléphoniques, informatiques et domotiques (sécurité,

alarmes, etc...) nécessaires au fonctionnement d’un service ou d’une école
sont assurées par la connexion d’un édifice à nos moyens de

télécommunications (nœud cantonal de télécommunications, administratif
et pédagogique).

La liaison à ces moyens de communications fait ainsi entièrement partie
de la construction d’un édifice ou de la transformation d’un immeuble

existant.

Dans le but de fournir aux futurs locataires d’un bâtiment administratif ou
d’une école les prestations nécessaires à leurs besoins en téléphonie et en

informatique, et tout en respectant les critères d’exploitation et de
fonctionnement actuels mais également en prévoyant les besoins du futur,

nous souhaitons continuer de relier les bâtiments de l’administration
communale à notre réseau de télécommunications (NCN et RPN) par fibres

optiques.

Ce moyen de transport de l’information permet d’assurer la pérennité et
l’évolutivité des techniques et des logiciels qui sont ou seront proposées

pour garantir le fonctionnement d’un service ou d’une école.

Le projet de transformation du bâtiment sis «chemin de  Fantaisie 2 » en

école est une opportunité qui permet également d’envisager de relier par
ce moyen de communication le centre sportif des Mélèzes, la nouvelle

crèche Gallet et le collège des Gentianes qui ne bénéficient pas encore
d’un moyen de communication aussi efficace.

Le financement proposé prend ainsi en charge les travaux et les

équipements nécessaires en vue de connecter ces quatre bâtiments par
fibres optiques à notre infrastructure. Il permet également d’envisager la

préparation de la réalisation d’un lien de secours pour le Service
d’Incendie et de Secours.

Évaluations des coûts et financement

Appareils de télécommunications CHF 15’000.-

Raccordements internes CHF 25’000.-

Fibres Optiques CHF 170’000.-

Le montant total nécessaire à réaliser la connexion par Fibres Optiques
des quatre bâtiments est ainsi de : CHF 210’000

 Page 12

Conséquences sur les finances

En application des directives établies par le Service des communes en

matière d'amortissements, la charge financière annuelle moyenne de

l'investissement peut être estimée comme suit:
  CHF

 Amortissement (25%)  52'500.-
 Intérêts 3.2% sur la moitié de  3'360.-

 l'investissement net
 soit une charge annuelle de  55'860.-

Cette dépense ne figure pas dans le budget 2010 des investissements,

mais notre Conseil juge opportun de profiter des différents projets
mentionnés pour mettre en place cet important équipement en matière de

télécommunications. Notre Conseil inscrira donc ce montant dans les
investissements 2011

Conclusions

A un moment où l'évolution de la scolarité impose des charges et des
missions supplémentaires aux communes et aux cantons, il est important

de prévoir l'avenir avec lucidité, mesure et ambition. Sans goûts de luxe,
ni folie des grandeurs, nous souhaitons mettre en place la politique des

petits pas qui nous permettra d'adapter nos prestations aux besoins réels
de la population. Cette politique passe par une attention soutenue aux

opportunités qui s'offrent à nous.

Ainsi en va-t-il de ce projet de rachat et de transformation de l'usine du
Chemin Fantaisie 2, qui cumule les avantages et dont nous avons tenté de

démontrer la nécessité pour la Ville de se porter acquéreur, ainsi que la
liaison par fibre optique, objet du second chapitre du présent rapport.

C'est dans cet espoir que nous vous demandons, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,

d'accepter les crédits de CHF 5'438'000.- et CHF 210'000.- destinés à la
mise en œuvre de ce projet.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière
Didier Berberat Muriel Barrelet

 Page 13

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VLLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal
Vu le préavis de la Commission des Infrastructures et énergies

arrête :

Arrêté no 1

Article premier.- Un crédit de CHF 5'438'000.- TTC est accordé au
Conseil communal pour l'acquisition et la transformation de l'immeuble sis

Chemin de Fantaisie 2.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3.- L’investissement sera amorti au taux de 8%.

Article 4.- Les subventions et contributions éventuelles viendront en

déduction du crédit.

Article 5.- Le Conseil communal est autorisé à contracter les emprunts
nécessaires au financement de ce crédit et à procéder aux transactions

immobilières relatives aux travaux.

Article 6.-  Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté à l’expiration du délai référendaire.

Arrêté no 2

Article premier.- Un crédit de CHF 210'000.- TTC est accordé au Conseil
communal pour la connexion par fibres optiques de l'immeuble Fantaisie

2, du centre sportif des Mélèzes, de la nouvelle crèche Gallet et du collège

des Gentianes.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3.- L’investissement sera amorti au taux de 25%.

Article 4.- Les subventions et contributions éventuelles viendront en
déduction du crédit.

 Page 14

Article 5.- Le Conseil communal est autorisé à contracter les emprunts
nécessaires au financement de ce crédit et à procéder aux transactions

immobilières relatives aux travaux.

Article 6.-  Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté à l’expiration du délai référendaire.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétaire
Théo Bregnard Marc-André Schafroth

Annexes: plan de situation et photos

 Page 15

 Page 16


Annexe 1

text:
1

Bilan des commissions – législature 2020-2024

07.01.2025 / chancellerie communale

Méthodologie :

Les données ont été rassemblées par les services en août 2024.

1. Types de commissions

24

2

5

1

4

Types de commissions

Commissions consultatives (CC)

Commissions consultatives (CG)

Commissions de gestion (CG)

Commissions internes au Conseil général

Commissions prescrites par une loi cantonale (CG)

2

2. Nombre de membres

30

23

19
17

16 16
15 15 15 15 15 15

13 13 13
12

11 11 11 11 11 11 11
10 10

9
8

7 7 7 7 7 7 7
5 5

0

5

10

15

20

25

30

35

Nombre de membres

TOTAL 435 445

Moyenne 12.43 12.71

Médiane 11 11.5

3

3. Nombre de séances lors de la législature 2020-2024

34

30
28

24

17

12 12 11 11 11 11 11 10 10 10 10 9 9 8 8 8 8 7 6 5 5 4 3 2 2 2 2 2 1 1 0
0

5

10

15

20

25

30

35

40

Nombre de séances lors de la législature 20-24

Total 344

Moyenne de séances par

commission
9.83

Médiane du nombre de

séances par commission
8.5

4

4. Taux de participation aux séances

Commissions
Dicastère
resp.

Règle-
ment n°

CC ou
CG

Type de
commission

Nombre de
commissaires
TOTAL

Nombre de
séances lors
de la
législature
21-24
TOTAL

Nombre
moyen de
commissaires
présents

Taux de
participation
moyen

Commission pour le
réaménagement du terrain dit de
l'Ancienne (dissoute)

DICI 31.11 CC
Commission
consultative

11 2 11.00 100.00%

Commission des naturalisations
et agrégations

DICI

10.10
(art.144)
RSN 131.0

LDCN (art.10)

CG
Commission
prescrite par une loi
cantonale

5 17 4.47 89.41%

Commission du Musée
international d'horlogerie

DICI 30.12 CC
Commission
consultative

5 12 4.42 88.33%

Commission de réarborisation DUBREC   CC
Commission
consultative

13 1 11.00 84.62%

Commission financière DEFASI

43.10
RSN

171.1.LCo,
art.25

CG
Commission
prescrite par une loi
cantonale

15 28 12.39 82.62%

Commission pour l'aménagement
d'un espace de jeux couvert
destiné aux familles nommé
"Parcapluie"

DREPES 60.107 CC
Commission
consultative

11 2 9.00 81.82%

Commission transports DUBREC 64.00 CC
Commission
consultative

11 2 9.00 81.82%

Commission de toponymie* DUBREC
10.10

(art.152)
CC

Commission
consultative

8 9 6.44 80.56%

Commission des infrastructures,
de l'urbanisme et de l'énergie
(INFRUEN)

DUBREC -
DREPES

62.10 CG
Commission de
gestion

17 30 12.80 75.29%

Commission de la culture DICI 30.10 CG
Commission de
gestion

15 11 11.18 74.55%

Commission d'urbanisme DUBREC 60.101 CC
Commission
consultative

10 34 7.44 74.41%

Commission temporaire de
planification territoriale

DUBREC
ACG 27

juin 2011
CG

Commission interne
du Conseil général

11 2 8.00 72.73%

5

Commissions
Dicastère
resp.

Règle-
ment n°

CC ou
CG

Type de
commission

Nombre de
commissaires
TOTAL

Nombre de
séances lors
de la
législature
21-24
TOTAL

Nombre
moyen de
commissaires
présents

Taux de
participation
moyen

Commission immobilière et
foncière

DUBREC -
DEFASI

13.15 CC
Commission
consultative

9 11 6.45 71.72%

Commission pour le
réaménagement de la Place du
Marché

DUBREC 60.105 CC
Commission
consultative

17 11 12.18 71.66%

Commission de salubrité et de la
police du feu

DUBREC
71.10
RSN

800.20
CG + CC

Commission
prescrite par une loi
cantonale

7 1 5.00 71.43%

Commission du Collège musical DICI 33.10 CC
Commission
consultative

7 10 4.90 70.00%

Commission temporaire
"démocratie participative"
(dissoute/03.2024)

PRES 60.106 CC
Commission
consultative

7 8 4.88 69.64%

Commission de la
communication et de la
promotion de la ville

DUBREC
34.11 et
10.10
(art.151)

CC
Commission
consultative

13 8 8.88 68.27%

Commission de la jeunesse DJESSS 24.11 CC
Commission
consultative

15 5 10.20 68.00%

Commission de sécurité publique DREPES 50.100 CG
Commission de
gestion

13 10 8.80 67.69%

Commission des sports DJESSS 22.10 CG
Commission de
gestion

13 11 8.73 67.13%

Commission temporaire du Parc
des musées (dissoute)

DICI 60.108 CC
Commission
consultative

15 3 10.00 66.67%

Commission du Musée des
beaux-arts

DICI 30.12 CC
Commission
consultative

7 8 4.63 66.07%

Conseil d'établissement scolaire DICI 21.100 CG
Commission
prescrite par une loi
cantonale

30 10 19.80 66.00%

Commission du Plan de site DUBREC 60.104 CC
Commission
consultative

16 24 10.08 63.02%

Commission de l'action sociale DEFASI 82.10 CG
Commission de
gestion

15 8 9.38 62.50%

6

Commissions
Dicastère
resp.

Règle-
ment n°

CC ou
CG

Type de
commission

Nombre de
commissaires
TOTAL

Nombre de
séances lors
de la
législature
21-24
TOTAL

Nombre
moyen de
commissaires
présents

Taux de
participation
moyen

Commission des affaires
culturelles

DICI 30.11 CC
Commission
consultative

15 9 9.33 62.22%

Commission des Institutions
zoologiques

DICI 30.12 CC
Commission
consultative

7 12 4.33 61.90%

Commission du Musée d'histoire DICI 30.12
Conseil
communal

Commission
consultative

7 6 4.17 59.52%

Commission santé et promotion
de la santé

DJESSS
note

15.05.2013
CC

Commission
consultative

11 4 6.50 59.09%

Commission mobilité, espace
public et stationnement

DUBREC -
DREPES

60.1001 CC
Commission
consultative

16 5 9.00 56.25%

Commission de l'économie DEFASI 80.100 CC
Commission
consultative

25 9 13.67 54.67%

Commission d'experts pour la
mise en valeur du patrimoine
urbain horloger La Chaux-de-
Fonds - Le Locle

DUBREC 54.202 CC
Commission
consultative

19 7 9.43 49.62%

Commission de la bibliothèque DICI 30.12 CC
Commission
consultative

7 11 3.00 42.86%

Commission de collaboration
intercommunale La Chaux-de-
Fonds - Le Locle

PRES 13.100 CG
Commission
consultative

12 2 0.00 0.00%

Commission intercommunale
d'aménagement du territoire

DUBREC
13.101

10.10
(art.130)

CG
Commission
consultative

10 0 0.00 0.00%

parent_type: agenda


Document

text:
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LE CONSEIT GENERAT

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rqpport du Conseil communol

orrête:

Artlcle premler : Le règlement de police du 28 jvin 1977 est modifié comme suit :

Article 42bis (nouveo u)

ll esf inferdit oux non-rés¡denfs de Lo Choux-de-Fonds d'obondonner,eurs socs
d'ordures ou ,eurs déchefs dons les bocs de rétention privés, sur le domoine
public ou privé ou dons les centres de romossoge oménogés sur,e terriloíre
co mm u nef so uf con ven fio n i nt erc o mm u nal e porfic ulière.

Arl.2: le Conseil communol est chorgé de I'exécution du présent onêté oprès les
formolités légoles.

Lo Choux-de-Fonds, le 22 oclobre 2008

Øoz
II

I

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O

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LUJ

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétqire
Philippe Logger Cyril-þozn / -l^)
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