Rapport

text:
Rapport d'information du Conseil communal

relatif à la réorganisation de la Sécurité publique

(du 3 novembre 2016)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Depuis l'introduction de la nouvelle loi cantonale sur la police du

4 novembre 2014 (LPol 2015), les tâches de sécurité publique dévolues

aux communes se sont multipliées dans leur diversité et leur quantité.

Aujourd'hui, les communes ne doivent plus uniquement surveiller leur zone

bleue, mais bien remplir un rôle complet de proximité, dont les

conséquences sur la Sécurité publique n'ont pas pu être anticipées dans

leur juste mesure avant que cette nouvelle mouture de la loi n'entre en

force.

En parallèle, le nombre de commandements de payer (CP) a explosé ces

dernières années. Ce phénomène a été renforcé par la résiliation en 2015

du mandat de prestations qui permettait à l'entreprise de sécurité privée

mandatée à cet effet d'apporter une aide reconnue dans ce domaine.

Cette évolution sensible des missions de la Sécurité publique, dans leur

nature et leurs volumes, révèle aujourd'hui des enjeux considérables, tant

vis-à-vis des prestations offertes à la population que par rapport aux

conditions de travail des collaboratrices et collaborateurs du service.

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1. Situation actuelle

1.1. Effectifs

Au fil du temps, les missions de la Sécurité publique se sont faites toujours

plus nombreuses malgré un effectif en stagnation, voire diminution depuis

2015 puisque les deux postes de cadres ont été repourvus à l'interne sans

nouveaux engagements.

Outre les nouvelles tâches données par la LPol 2015, des mandats de

prestations ont été signés, augmentant considérablement le champ d'action

de la Sécurité publique, mais sans augmentation proportionnelle du

personnel.

En décomptant les cadres, les agents chargés de missions particulières,

les départs et les malades, le nombre d'agents encore réellement

disponibles sur le terrain est en diminution depuis 2011, de 13 EPT

à 8 aujourd'hui.

1.2. Commandements de payer

Voici les chiffres des CP des deux dernières années :

2014  11'019 CP

   - 2'225 externalisés

 Total :    8'794 remis par la Sécurité publique

2015  13'318 CP

   - 2'422 externalisés

 Total :  10'896 remis par la Sécurité publique.

Une augmentation de 2'102 CP à remettre a donc été constatée entre 2014

et 2015, soit 23%. Cette tâche a nécessité deux agents à temps complet et

l'aide de tous les autres.

Pour 2016, le mandat donné à l'entreprise privée a été résilié, de sorte que

la part auparavant remise par cette entreprise revient à charge de la

Sécurité publique.

Afin d'avoir une idée de l'augmentation qui se produira sur 2016 – l'année

n'étant pas encore totalement écoulée – le nombre de CP à remettre entre

début juin et fin mai des deux dernières années est comparé ci-dessous :

Nombre de CP reçus entre le 01.06.2014 et le 31.05.2015 :  11'646

Nombre de CP reçus entre le 01.06.2015 et le 31.05.2016 :  13'583.

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Sur ces périodes-là, une nouvelle augmentation de 12% est donc à

nouveau constatée. Ces augmentations successives sans adaptation des

ressources ont provoqué un retard dans la remise. L'office des poursuites a

immédiatement réagi en rappelant que la Ville devait se charger d'assurer

les remises sans retard.

Il faut constater que de nombreuses autres communes, en particulier les

communes importantes comme Neuchâtel ou Boudry, ne remettent pas

elles-mêmes leurs CP et font appel à des entreprises de sécurité privée.

Pour comparaison, la Sécurité urbaine de Neuchâtel bénéficie d'un effectif

deux fois supérieur à la Sécurité publique chaux-de-fonnière et,

simultanément, externalise ses 9'000 CP annuels.

De manière plus générale, cette augmentation continue du nombre de CP

délivrés durant les dernières années montre les difficultés croissantes

d'une partie de la population chaux-de-fonnière à s'acquitter des charges

de la vie courante.

1.3. Amendes d'ordre

Le nombre annuel d'amendes d'ordre délivrées par la Sécurité publique est

difficile à comparer d'une année à l'autre. En effet, des facteurs tels que la

rigueur de l'hiver ou des grosses manifestations comme la Braderie ont un

impact significatif sur le résultat global.

Pour croiser des chiffres facilement comparables, voici ci-dessous le

nombre d'amendes d'ordre (AO) remises entre les mois d'avril et juin :

 2014 :   5600 AO

 2015 :   5472 AO

 2016 :   4401 AO

En 2015, la Sécurité publique a délivré 12'645 AO, alors que ce chiffre

s'élevait à 24'850 en 2014 et 20'605 en 2013. Un hiver clément n'explique

pas à lui seul cette diminution de 50%.

1.4. Conditions de travail des agents

Le personnel de la Sécurité publique est aujourd'hui à bout de force. Les

effectifs ont diminué par mesure d'économie en 2015 de deux unités. En

même temps, des malades de longue durée reportent naturellement leur

part de travail sur les collaborateurs restants.

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Ces éléments, mis en perspective avec la charge toujours plus grande de

travail (remise des commandements de payer en particulier, mais

également la gestion des manifestations), provoque non seulement une

démotivation, mais aujourd'hui un profond malaise parmi le personnel.

 Les personnes s'engageant dans la voie d'agent de sécurité publique ne le

font pas pour devenir facteur assermenté et remettre des milliers de

commandements de payer. Ces hommes et ces femmes s'engagent pour

être sur le terrain, dénoncer les infractions, apporter de l'aide à la

population et accomplir des tâches de sécurité.

A ce jour, la disponibilité de la Sécurité publique n'est pas garantie cet hiver

pour les tâches relevant des mesures hivernales.

Cette situation ne sera pas tenable à long terme.

1.5. Conséquences sur la qualité de vie

Au vu de ce qui précède, le contrôle du stationnement, du trafic et de

l'espace public devient une activité accessoire de la Sécurité publique,

alors que ceci constitue en fait sa mission principale.

Les effets en ville sont immédiatement visibles. Le nombre d'infractions,

notamment liées au stationnement, est en augmentation, les infractions de

circulation (téléphone, priorité, etc.) ne sont plus réprimées et se

multiplient, les incivilités diverses se développent sans contrainte. Les

cases à durée limitée ne sont plus suffisamment contrôlées pour assurer

une rotation des véhicules bénéfique dans les zones commerçantes.

D'autre part, il est illusoire de vouloir prétendre à faire encore de la

prévention autour des écoles, dans les parcs publics ou dans les zones

piétonnes.

Le mécontentement populaire augmente et tous demandent davantage

d'uniformes en ville, davantage de contrôles, davantage de respect.

Enfin, outre les impacts sur le terrain, les prévisions budgétaires liées aux

AO ne peuvent pas être atteintes dans ces conditions.

Un seul chiffre pour illustrer et démontrer ce fait : la Sécurité publique a

délivré, au mois de juillet 2016, 225 AO, contre 914 en 2015 et 889 en

2014 ! Ce déficit de 700 AO par rapport aux années précédentes

représente une perte sèche pour la Ville de près de CHF 34'000.- rien que

sur le mois de juillet.

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2. Variantes de solutions

Compte tenu des problèmes financiers impliquant de trouver une solution

équilibrant les charges et les recettes, les scénarios suivants ont été

évalués :

- Variante 1

o Pas de réorganisation du service
o Maintien des commandements de payer à charge de la

Sécurité publique
- Variante 2

o Pas de réorganisation du service
o Externalisation des CP

- Variante 3
o Réorganisation totale du service
o Engagement d'agents supplémentaires affectés au

contrôle du stationnement
o Externalisation des CP

2.1 Variante 1

Cette variante propose de garder l'organisation actuelle. Les CP resteraient

à charge du service.

Les charges resteraient stables par rapport à l'état actuel.

Les considérations opérationnelles restent cependant problématiques à

moyen terme en raison de la charge et de la nature des tâches à effectuer.

Les missions premières du service continueraient à être mises de côté au

profit des CP et il serait impossible de faire face aux prochaines

augmentations dans ce domaine. La capacité opérationnelle du service

resterait largement insuffisante au regard des besoins.

De plus, les conditions de travail du personnel ne verraient aucune

amélioration, provoquant rapidement des dommages irréparables. Enfin,

d'un point de vue financier, les recettes liées au contrôle du stationnement

demeureraient trop faibles pour compenser les charges.

2.2 Variante 2

Cette variante propose d'externaliser la remise des CP à une entreprise de

sécurité privée sans revoir la réorganisation du service.

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Ceci impliquerait une augmentation massive des charges à mettre en

parallèle à une augmentation moyenne des recettes. Ces nouvelles

recettes représentent les infractions dénoncées par les agents durant le

temps qui leur serait dégagé par l'abandon des CP.

Au vu du déséquilibre flagrant constaté entre l'augmentation des charges et

des recettes, nous avons renoncé à développer davantage cette variante.

2.3 Variante 3

Cette variante implique une réorganisation totale du service passant par

l'engagement de plusieurs agents dont la tâche serait uniquement dévolue

au contrôle du stationnement, à l'image des auxiliaires de police de la

défunte police locale.

Cette nouvelle brigade a pour double intérêt d'avoir un impact direct sur les

problèmes de stationnement en ville et de contribuer à de nouvelles

recettes.

Ces nouvelles recettes permettraient d'externaliser les CP à une entreprise

de sécurité privée, dégageant du temps aux autres agents. L'effet positif

serait multiplié puisque ces derniers pourraient se charger des tâches de

sécurité qui sont les leurs, amplifiant à nouveau l'augmentation de recettes

et du sentiment de sécurité dans notre ville.

Aussi, les charges augmenteraient, mais dans une moindre mesure par

rapport à l'augmentation des recettes.

Le Conseil communal propose de retenir la variante 3, en réorganisation le

Sécurité publique par la création de deux brigades distinctes.

3. Développement de la variante retenue

3.1 Organisation

Brigade d'intervention (agents de sécurité publique)

Cette brigade reprendrait les fonctions des agents actuels. Elle assurerait

les interventions par des patrouilles motorisées sur l'ensemble du territoire

de la ville. Elle surveillerait naturellement le stationnement, mais agirait

aussi sur les infractions commises par le trafic en mouvement et

contrôlerait les secteurs réservés aux riverains.

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C'est également cette brigade qui remplirait les mandats de prestations que

la Ville assure auprès des autres communes (Val-de-Ruz, La Sagne, Les

Ponts-de-Martel et Brot-Plamboz). Comme aujourd'hui, cette brigade

s'occuperait des manifestations en gérant les services d'ordre et se

chargerait des mesures hivernales (MH).

L'option idéale du point de vue des prestations serait d'assurer deux

patrouilles les jours ouvrables en 2x8 et une patrouille le dimanche en 2x8.

Brigade auxiliaire (assistants de sécurité publique)

Cette brigade, nouvellement créée, assurerait principalement des

patrouilles pédestres avec comme objectif principal la surveillance du trafic

dormant. Des priorités claires leurs seraient données, dans l'ordre :

1. Infractions mettant en jeu la sécurité routière (passages pour

piétons, arrêt interdit, angles de carrefours,…)
2. Parcage sur trottoirs
3. Cases limitées à très courte durée (10, 15 et 30 minutes)
4. Zone bleue, avec un accent sur les zones commerçantes.

Sauf exceptions liées aux MH (mesures hivernales) et aux manifestations,

leurs horaires seraient donc cantonnés aux jours ouvrables et en journée.

Les exigences imposées aux collaboratrices et collaborateurs de cette

brigade seraient donc moins importantes que dans la brigade

d'intervention. Selon les circonstances, les collaborateurs de la brigade

auxiliaire pourraient prétendre avec le temps à un poste d'agent, offrant

ainsi des possibilités d'évolution fidélisant le personnel.

Ce personnel supplémentaire permettrait également une plus grande

disponibilité à l'interne pour les MH et les manifestations, impliquant un

usage moindre des volontaires spécialistes de la police de la route, qu'ils

soient sapeurs-pompiers ("Pol-routes") ou gérés par la Sécurité publique.

Une économie collatérale serait donc induite.

Gestionnaire des agents

Actuellement, un gestionnaire des agents (sergent) s'occupe de la conduite

des agents sur le terrain. Ses absences sont prises en charge par le

responsable opérationnel (sergent-major) et en partie par le commandant.

Avec la création d'une seconde brigade, l'engagement d'un deuxième

gestionnaire des agents devient indispensable. Ces deux personnes

travailleraient en collaboration, se remplaçant mutuellement et assurant de

ce fait une conduite opérationnelle optimale sur le terrain.

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Ce poste supplémentaire permettrait également d'absorber la surcharge de

travail induite par la création de la brigade auxiliaire (horaire, gestion du

personnel, gestion des AO, contestation des AO, etc.).

3.2 Commandements de payer

La charge actuelle de CP est d'environ 14'000 par année. Selon les relevés

de la Sécurité publique, un tiers de ce nombre est remis sans difficulté à

notre guichet après convocation écrite.

Le nombre de CP à remettre en main propre et à domicile se monte donc à

environ 9'400.

C'est ce volume-là qu'il faudrait externaliser à une entreprise de sécurité

privée.

Durant le processus d'externalisation, il conviendra notamment de veiller à

ce que le prestataire externe respecte scrupuleusement les devoirs liés à

l'exercice d'une tâche publique, notamment en termes de contact avec les

usagers.

4. Conséquences sur les ressources humaines

4.1 Brigade d'intervention

A ce jour, la Sécurité publique n'est présente que durant quelques soirées

et quelques week-ends par mois. La demande de la population est grande

pour que le champ d'action soit étendu. Les besoins en la matière ne sont

plus à démontrer.

Aussi, il est souhaitable que le dispositif de base assuré par la brigade

d'intervention permette la disponibilité de deux patrouilles en 2x8 entre

06h00 et 22h00 durant les jours ouvrables (soit 8 hommes par jour =

64 heures). Le dimanche, le dispositif pourrait être allégé en une seule

patrouille disponible dans les mêmes horaires (4 hommes = 32 heures).

D'autre part, les mandats de prestations sur les autres communes

représentent environ 2'100 heures annuelles. La gestion du marché le

mercredi et le samedi représente un volume de 16 heures par semaine,

soit 832 heures annuelles.

Enfin, les activités diverses, telles que le soutien au responsable des

chantiers et autres formations, peuvent être évaluées à environ 500 heures

annuelles (30 heures de formation par agent par année notamment).

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Aussi, le calcul est le suivant :

 52 dimanches à 32 heures  =   1'664 heures

 313 jours ouvrables à 64 heures = 20'032 heures

 Mandats de prestations   =   2'100 heures

 Marché     =      832 heures

 Divers (chantiers, formation)  =      500 heures

Total= 25'128 heures

annuelles

Les jours fériés qui seront assurés comme des dimanches sont

volontairement comptés comme des jours ouvrables dans ce calcul afin de

garder une petite marge de manœuvre pour absorber les absences.

Ainsi, considérant qu'un employé travaille environ 1'800 heures par année,

25'128 heures représentent 13.96 EPT.

L'effectif actuel des agents de sécurité publique se monte à 14 EPT lorsque

tous les postes sont pourvus.

Les manifestations, ainsi qu'il en est aujourd'hui, devront être traitées avec

cet effectif. Aussi, le dispositif de base pourra être partiellement dégarni

certains jours afin d'assurer la présence nécessaire durant les services

d'ordre.

Aussi, à condition que les CP soient externalisés, que les postes soient

repourvus et que la brigade auxiliaire soit créée, les effectifs existants

actuellement permettront à la future brigade d'intervention d'assurer – 16

heures par jour – l'accomplissement des missions que le canton délègue

aujourd'hui aux communes.

4.2 Brigade auxiliaire

Les besoins opérationnels pour cette brigade ont été évalués à 6 EPT,

permettant ainsi d'envoyer 4 auxiliaires par jour ouvrable sur le terrain et

d'assurer un soutien aux agents lors des manifestations et des MH. Après

consultation des archives, il apparaît que ce nombre avait également été

retenu par la police locale en son temps, lorsque cette fonction existait en

son sein (le nombre variait, suivant les années, de 5 à 7 auxiliaires).

4.3 Gestionnaire des agents

Comme explicité plus haut, le besoin en cadre est déjà existant aujourd'hui.

Il sera renforcé par cette réorganisation.

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5. Conséquences sur les finances

5.1 Charges

Brigade d'intervention

Comme précisé ci-dessus, l'effectif actuel de 14 EPT, pour autant que les

postes soient tous pourvus, permet d'assurer la réorganisation prévue

concernant la brigade d'intervention.

Cette réorganisation n'implique donc pas d'augmentation des charges pour

la brigade d'intervention.

Brigade auxiliaire

La brigade auxiliaire serait composée de personnes bénéficiant d'une

nouvelle fonction similaire à celle des auxiliaires de police d'avant 2007 et

qui se nommerait "Assistant de sécurité publique".

Aussi, la charge financière d'un EPT de cette fonction peut être estimé

à CHF 81'817.65.

Dès lors, les 6 EPT prévus représentent une augmentation de charges de

personnel de CHF 490'905.90.

Enfin, s'agissant de nouveau personnel, il faut tenir compte la première

année des frais de formation et d'équipement qui se monte à environ CHF

10'500.00 par personne, soit environ CHF 63'000.00 pour 6 EPT. A noter

que ces frais sont plus bas que pour un engagement d'agent de sécurité

publique. En effet, l'équipement de ces assistants sera plus léger et une

partie du matériel est déjà en stock dans le service.

CP

La Ville touche CHF 53.00 de l'office des poursuites par CP remis sur son

territoire. Pour 14'000 CP, CHF 742'000.00 sont donc encaissés à ce jour.

Il a été démontré ci-dessus qu'un volume approximatif de 9'400 CP devrait

être externalisé (2/3 du volume total). Il faut néanmoins se donner une

marge de sécurité et tenir compte de l'augmentation constante du nombre

de CP à remettre. Aussi, un nombre de 10'000 CP à remettre à une

entreprise de sécurité privée peut être retenu.

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L'expérience passée montre qu'une entreprise de sécurité demande un

montant situé autour de CHF 30.00 par CP qu'elle remet.

Aussi, 10'000 CP à CHF 30.00 représente un mandat de  CHF 300'000.00.

Cela dit, il faut préciser que, si le nombre de CP à remettre devait continuer

d'augmenter, l'adaptation future à la hausse de ce mandat sera largement

couverte par l'augmentation du montant versé par l'office des poursuites

(CHF 30.00 payés pour CHF 53.00 encaissés).

Gestionnaire des agents

L'engagement d'un deuxième gestionnaire des agents représente une

augmentation de charge de CHF 97'507.95.

Quant à la formation et l'équipement de cette personne, il représentera, la

première année, un montant d'environ CHF 15'000.00.

5.2 Recettes

Brigade d'intervention

L'externalisation de 9'400 CP permettra à cette brigade de disposer de

6'266 heures à nouveau disponibles.

En effet, des comptages précis ont été établis, démontrant qu'un CP se

traite en moyenne en une heure. Les résultats recoupent également ce qui

a été observé par la police cantonale lorsque cette entité se chargeait de

cette tâche. Cette heure par CP comprend néanmoins une part de

traitement administratif ne touchant pas les agents de sécurité publique. Il

convient donc de retrancher le temps de travail administratif, ce qui donne

une moyenne située entre 40 et 45 minutes de travail de terrain pour

remettre un CP.

Aussi, le gain de temps disponible pour les agents se monte

à 6'266 heures annuelles (9'400 CP à 40 minutes de travail) qui

correspondent à deux heures par jour de travail et par agent (ou 783 jours

au total), occupées aujourd'hui à la remise des CP et qui redeviendront

disponibles pour leurs tâches principales.

Il faut considérer que le travail de ces agents ne sera pas constitué du

contrôle de la zone bleue permettant un rendement important au niveau

des amendes d'ordre.

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Bien au contraire, ils devront aller chercher les infractions plus complexes,

notamment celles touchant d'autres domaines que le stationnement, tels

que les véhicules en mouvement (téléphone, circulation dangereuse,

stationnement sur les passages pour piétons, etc.). Aussi, il faut retenir un

chiffre prudent de 4 amendes d'ordres par jour potentielles suite à

l'externalisation des CP. En effet, 4 amendes supplémentaires sur deux

heures de travail quotidien en plus à cet effet semble raisonnable et ne pas

exercer une pression insurmontable pour le collaborateur.

De plus, il faut relever que la valeur de l'AO sera plus importante que celle

retenue pour la brigade auxiliaire en raison des infractions punies par des

montants supérieurs. Selon les chiffres 2015, pour ces infractions

complexes, le montant moyen qui reste au profit de la ville est de CHF

48.00 par AO.

Aussi, 783 jours à 4 AO à CHF 48.00 représentent une augmentation de

recettes de CHF 150'336.00.

Brigade auxiliaire

La prévision de l'activité de cette brigade se base sur les statistiques de la

police locale. Il a été établi que, entre 2003 et 2006, chaque auxiliaire a

délivré en moyenne 4'800 AO par année.

S'agissant principalement d'AO de stationnement simple, le montant

moyen de l'AO était inférieur à celui des agents d'intervention. En moyenne

sur 4 ans, il s'élevait à CHF 42.97, soit CHF 32.23 au bénéfice de la ville,

puisque la Ville encaisse 75% du montant des amendes émises, le reste

revenant à l'Etat.

Au vu de ce qui précède, la brigade auxiliaire peut générer une

augmentation des recettes d'un montant moyen de CHF 928'224.00

(6 assistants à 4'800 AO à CHF 32.23).

Autres recettes non chiffrables

Les recettes générées par les dénonciations par PV, pour les infractions

plus graves que celles traitées par AO, sont volontairement écartées de

cette estimation, puisque leur nombre restera faible en comparaison des

AO.

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D'autre part, des impacts collatéraux impossibles cependant à chiffrer

auront des effets positifs pour la ville. L'augmentation de la présence

uniformée en ville, tant en nombre que sur la durée, aura pour

conséquence de modérer les incivilités telles que les dommages à la

propriété et l'abandon de déchets ("littering"). Le traitement des

phénomènes de ce type, même s'ils ne devaient jugulés que dans une très

faible mesure, aura un impact significatif et immédiat sur la qualité de vie

en ville et sur le budget des autres services, tels que le service des

espaces publics par exemple.

Enfin, quelques autres économies pourront certainement être réalisées,

notamment sur un engagement un peu moins important des volontaires de

police des routes.

5.3 Résumé financier

Augmentation des charges :
- Brigade auxiliaire – personnel :    CHF 490'905.90
- Brigade auxiliaire – formation (1

ère
 année) : CHF   63'000.00

- CP :       CHF 300'000.00
- Gestionnaire des agents supplémentaire : CHF   97'507.95
- Gestionnaire des agents – formation (1ère

 année)CHF   15'000.00
- Service de piquet :    CHF   23'826.25

Total d'augmentation des charges :
- 1

ère
 année :     CHF 990'240.10

- dès la 2
ème

 année :    CHF 912'240.10

Augmentation des recettes :
- Brigade d'intervention :    CHF 150'336.00
- Brigade auxiliaire :     CHF 928'224.00

Total d'augmentation des recettes :   CHF 1'078'560.00

Différence entre l'augmentation de recettes et de charges :

- 1

ère
 année     CHF   88'319.90

- dès la 2
ème

 année :    CHF 166'319.90

La variante qui vous est proposée est largement bénéficiaire, permet

au service de fonctionner correctement et offre à la population les

prestations sécuritaires qu'elle attend.

page 14

Enfin, il faut encore mentionner que les éléments ci-dessus n'impliquent

pas de frais particuliers au niveau logistique pour la Sécurité publique. En

effet, les locaux actuels permettront l'accueil de ce personnel

supplémentaire. D'autre part, la brigade auxiliaire devant de déplacer à

pied, aucun nouveau véhicule n'est à prévoir.

6. Collaboration intercommunale

La Sécurité publique fournit des prestations pour plusieurs communes

avoisinantes: Val-de-Ruz, La Sagne, Les Ponts-de-Martel et Brot-Plamboz.

Ces mandats de prestations génèrent des recettes tout en permettant des

économies, pour la Ville de La Chaux-de-Fonds comme pour les

communes partenaires, grâce à la mutualisation des moyens à disposition.

7. Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Le contrôle du stationnement permet de garantir une utilisation

adéquate de l'offre en stationnement et notamment d'éviter le parcage

des pendulaires dans le centre-ville, favorisant ainsi le report modal.

b) Aspect social

L'augmentation des ressources en personnel, notamment par le biais

de patrouilles pédestres, permet de contribuer à l'amélioration de la

sécurité ressentie par la population et de renforcer le lien social entre

l'administration et ses usagers.

c) Aspect économique

La priorisation du contrôle des durées de stationnement sur les cases à

très courte durée (jusqu'à 30 minutes) permet d'améliorer sensiblement

l'accessibilité aux commerces pour les courses rapides et sur les cases

de zone bleue pour l'accessibilité aux services (médecin, coiffeur,…).

8. Préavis de la commission de Sécurité publique

Ce rapport a été soumis à la Commission de Sécurité publique, lors de sa

séance du 31 octobre 2016, qui l'a accepté à l'unanimité, y compris le

classement de la motion de Mme Anne Monard du 30 juin 2014 intitulée

"Rendons les trottoirs aux piétons".

page 15

9. Conclusion

La réorganisation proposée permet principalement de répondre aux

attentes sécuritaires de la population et à celles exprimées par votre

Conseil, notamment dans le cadre de la motion "Rendons les trottoirs aux

piétons" déposée le 30 juin 2014 par Mme Anne Monard.

Loin de chercher des sources de recettes faciles pour la Ville de La Chaux-

de-Fonds, il s'agit bien ici de sanctionner, avec une priorisation claire, des

comportements qui mettent en péril la sécurité routière et/ou qui pénalisent

l'accessibilité aux secteurs commerçants, sans aucun impact financier sur

les usagers qui respectent les règles établies.

La génération de recettes permet avant tout, dans le cas présent, de

couvrir les charges de personnel nécessaires au bon fonctionnement du

service. De ce fait, la Ville peut offrir à la population des conditions-cadre

de mobilité optimales sans effet négatif pour le contribuable.

Les agents, bien au-delà de leur fonction répressive, pourront ainsi

beaucoup mieux jouer leur rôle social sur le terrain, à l'écoute du citoyen et

des problèmes de la ville.

Enfin, au regard des articles 28ss de la LPol, il convient de rappeler que les

communes sont seules compétentes pour les missions qui leur sont

dédiées. Cela signifie qu'au sens de la loi, les communes devraient même

assurer une présence sécuritaire en 3x8. Evidemment, les contraintes

budgétaires actuelles empêchent d'aller dans cette voie qui imposerait un

personnel bien plus important.

En résumé, cette réorganisation de la Sécurité publique permettra de :

- redonner une qualité de travail acceptable aux agents de sécurité

publique et éviter des dommages irréversibles à ce personnel;
- occuper le terrain et remplir les missions sécuritaires attendues par

la population et le Conseil général (sécurité de proximité);
- traiter les problèmes de stationnement et de circulation dans notre

ville;
- assurer les différents dispositifs liés aux manifestations et au bon

déroulement des mesures hivernales;
- se donner la capacité de soutenir la Ville dans sa lutte contre

l'abandon des déchets ("littering") et pour des espaces publics de
qualité;

- apporter des économies sur l'utilisation des volontaires de la police
des routes;

- provoquer une augmentation des recettes;

page 16

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,
de bien vouloir prendre acte de ce rapport et de bien vouloir classer la
motion de Mme Anne Monard du 30 juin 2014 intitulée "Rendons les
trottoirs aux piétons".

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La présidente La chancelière

Sylvia Morel Celia Clerc


name: Motion du groupe UDC "Anciens abattoirs – louons des locaux fonctionnels !", déposée le 19 mai 2025

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – MOTION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

N° de l'objet

25.035

Date du dépôt

19.05.2025

Heure du dépôt

10:34

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Distribuée la première fois lors de la séance du 20.05.2025 et inscrite à l'OJ de la séance du ………

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Décision : ……………

Délai pour classement : …………..

Classement : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : UDC

Titre : Anciens abattoirs – Louons des locaux fonctionnels !

Contenu : Équipons les salles des Anciens Abattoirs avec une sonorisation et un éclairage digne des
rénovations en cours.

Développement (ne sera pas intégré à l'ordre du jour) : A plusieurs reprises lors de manifestation ayant lieux
aux Anciens Abattoirs, nous avons entendu beaucoup de monde se plaindre de la sonorisation des lieux. En
effet à moins que le loueur investisse lui-même pour installer une sonorisation pour sa manifestation ce qui
coute énormément cher, les discours ou autres, même fait avec un micro, sont quasiment inaudibles. Il serait
beaucoup plus logique de faire comme dans les autres salles de la ville (Maison du Peuple ou autre…) et
équiper directement le site d’une sonorisation valable une fois pour toute. La ville ayant investi plusieurs
millions pour rénover ces Anciens Abattoirs, nous estimons qu’il serait logique de s’inquiéter de la sonorité
des lieux qui est catastrophique actuellement et améliorer cela avant le projet de Capitale Culturelle Suisse
de 2027 qui se déroulera en grande partie sur ce site. De plus l’éclairage mérite aussi une rénovation car
actuellement cela pose aussi de gros problèmes, particulièrement dans la salle principale. Nous demandons
donc au Conseil communal d’étudier et de prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer cela avant 2027.

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) :

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :

Jean-Pierre Brechbühler

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Jennifer Angehrn

Jean-Denis Christen

Roland Galley

Vincent Pittet

Lucas Tanner

Ludovic Gerber

Lukas Räss

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

format: application/pdf

category_fr: Motion

parent_type: agenda