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VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à une demande de crédit de CHF 200'000.- TTC (eaux usées) et de

CHF 52'000.- HT (eau potable) pour l'équipement du plan de quartier "Les
Endroits Verts" et de CHF 345'000.- TTC pour l'équipement des plans de

quartiers "Au Crêt ouest" et "Au Crêt est" (Crêt-du-Locle).

(du 1er avril 2010)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Les Endroits Verts

Le plan de quartier (PQ) "Les Endroits Verts", situé au nord du boulevard
des Endroits, a été sanctionné par le Conseil d'Etat le 2 novembre 2009.

Le projet prévoit la construction de huit habitations individuelles.

Ce projet de construction en zone à bâtir à faible densité nous oblige à

compléter l'équipement des parcelles comme le prévoit la loi cantonale sur

l'aménagement du territoire (LCAT).

Crêt-du-Locle

Les PQ "Au Crêt ouest" et "Au Crêt est", situés au Crêt-du-Locle, ont été
sanctionnés par le Conseil d'Etat le 21 octobre 2009. Il est prévu de

réaliser respectivement quatre et cinq habitations individuelles.

Ce projet de construction en zone à bâtir à faible densité nous oblige à

compléter l'équipement des parcelles comme le prévoit la LCAT.

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Equipement

Les Endroits Verts

Les équipements, à l'exception du réseau électrique, ne sont pas en
bordure de la parcelle et doivent être complétés depuis le tourne-char du

Chemin Perdu.

Les équipements à compléter sont :

- L'alimentation en eau potable;

- Le collecteur d'évacuation d'eaux usées;

- Le réseau TT;

- L'éclairage public;

- Les bornes hydrantes.

La présente demande de crédit concerne :

- La mise en place d'un collecteur pour l'évacuation des eaux usées;

- La pose d'une nouvelle conduite pour l'adduction de l'eau potable
pour desservir la zone.

Il était prévu initialement la création d'un trottoir entre le Chemin Perdu et
l'Hôtel des Endroits pour sécuriser cet axe fortement fréquenté par les

piétons. Le projet global a été retiré des investissements 2010 et reporté
à une date ultérieure en attendant le développement du PQ "Chemin

Perdu nord".

Par la suite, dans les investissements figurant au programme 2010, nous

avions prévu de refaire tout de même la chaussée, entre la jonction avec
le Chemin Perdu et l'entrée au PQ "Les Endroits Verts". Cette option a

finalement été abandonnée, en l'absence d'un projet validé. Ceci explique
pourquoi nous avons passé de CHF 600'000.- inscrits dans les

investissements à CHF 252'000.- finalement demandés.

Néanmoins, deux places d'évitement seront réalisées provisoirement entre

"Les Endroits Verts" et Le Chemin Perdu afin de garantir la sécurité pour

les différents usagers, en attendant le réaménagement complet du
boulevard des Endroits.

Crêt-du-Locle

Le projet prévoit :

- La prolongation du trottoir au sud de la rue du Crêt-du-Locle jusqu'au
bâtiment du Crêt-du-Locle 40 (Hameau du Crêt). Ce trottoir

permettra de sécuriser le trajet des habitants du quartier, en regard
du trafic pendulaire et des convois de long-bois qui empruntent cette

route. Une arborisation est prévue au sud de la rue.

- La prolongation du collecteur des eaux usées pour l'évacuation des

eaux usées du futur quartier de villas.

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Programme : Etapes et durée des travaux

Les Endroits Verts

L'équipement sera réalisé dans la totalité dès que les travaux de
construction auront démarré sur les parcelles du PQ,  mais au plus tôt dès

l'entrée en force de l'octroi du crédit. Pour information complémentaire,
des demandes de permis de construire pour deux habitations individuelles

ainsi que pour la construction de la route d'accès au quartier sont en cours
de procédure. Les 2 places d'évitement seront réalisées durant l'été,

idéalement, durant les vacances scolaires.

La durée des travaux est estimée à 4 mois.

Crêt-du-Locle

L'équipement sera réalisé dans la totalité dès que les travaux de

construction auront démarré sur les parcelles des PQ. Pour information,
les permis de construire ont été délivrés pour l'ensemble des unités

d'habitation en janvier 2010.

La durée des travaux est estimée à 3 mois.

La date de démarrage des travaux sur le collecteur sera convenue avec le

promoteur.

La réalisation du trottoir nécessitant l'acquisition de terrain, la date de

démarrage des travaux ne peut pour l'instant être définie.

Demande de crédit

Les Endroits Verts

Les investissements se composent comme suit :

  Montant

- Canalisation des eaux usées : CHF 200'000.00

- Réseau d'eau potable : CHF 52'000.00

Montant total : CHF 252'000.00

Le secteur étant considéré comme partiellement équipé, la répartition des

frais est établie sur les modalités de la contribution d'équipement définie

dans le règlement relatif aux équipements et leur utilisation de la ville de
La Chaux-de-Fonds.

Les équipements privés sont à la charge des futurs propriétaires des
parcelles sur lesquelles sont érigées des habitations. Les conduites d'eau

et d'électricité sont réalisées par la société Viteos SA.

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Crêt du Locle

Les investissements se composent comme suit :

  Montant

- Trottoir : CHF 245'000.00

- Canalisation : CHF 40'000.00

- Arborisation : CHF 30'000.00

- Emprises foncières : CHF 15'000.00

- Frais de géomètre et de notaire : CHF 15'000.00

Montant total : CHF 345'000.00

Le secteur étant considéré comme partiellement équipé, la répartition des

frais est établie sur les modalités de la contribution d'équipement définie
dans le règlement relatif aux équipements et leur utilisation de la ville de

La Chaux-de-Fonds. Le promoteur participera également au financement
de la réalisation du trottoir, sur une longueur équivalente au PQ "Au Crêt

ouest".

Les équipements privés sont à la charge des futurs propriétaires des

parcelles sur lesquelles sont érigées des habitations. Les conduites d'eau

et d'électricité sont réalisées par la société Viteos SA.

Dans le cadre de la convention signée avec le promoteur pour la

participation financière de ce dernier à la réalisation du trottoir, il a
également été réglé la question de la zone de verdure qui se situe en est

du PQ "Au Crêt est". Le promoteur cède gratuitement cette zone de
verdure d'environ 1'100 m2 à détacher du bien-fonds 6854 du cadastre

des Eplatures (voir annexe 1) à la ville qui pourra aménager
ultérieurement une place de jeux pour les besoins du quartier et de

l'école.

Respect des lignes prioritaires fixées dans le programme de
législature

Les travaux prévus dans le cadre de la présente demande de crédit
découlent des obligations de la commune en matière d'équipement de

terrains constructibles.

Conséquences sur les finances

Les Endroits Verts

En application des directives établies par le Service des communes, la

charge financière est calculée sur une durée d'amortissement de 40 ans

pour les canalisations et de 20 ans pour l'eau potable, au taux moyen des
emprunts de la ville de 3,2 %.

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Le tableau suivant donne le détail financier (contributions exclues) :

Travaux Publics :

Canalisation :

Amortissement de 2,5 % sur CHF 200'000.- : CHF 5'000.00

Intérêts 3,2 % sur la moitié de l'investissement : CHF 3'200.00

Soit une charge annuelle de : CHF 8'200.00

Eau Potable :

Amortissement de 5 % sur CHF 52'000.- : CHF 2'600.00

Intérêts 3,2 % sur la moitié de l'investissement : CHF 832.00

Soit une charge annuelle de : CHF 3'432.00

La charge d'intérêt est déjà implicitement budgétée dès lors que
l'investissement figure dans les crédits à solliciter en 2010, à hauteur de

CHF 600'000.-.

Crêt du Locle

En application des directives établies par le Service des communes, la
charge financière est calculée sur une durée d'amortissement de 50 ans

pour l'arborisation, de 40 ans pour les trottoirs, les emprises foncières, les

frais de géomètre et de notaire, et de 40 ans également pour les
canalisations, au taux moyen des emprunts de la ville de 3,2 %.

Trottoir, emprises foncières, frais de géomètre et de notaire :

Amortissement de 2.5 % sur CHF 275'000.- : CHF 6'875.00

Intérêts 3,2 % sur la moitié de l'investissement : CHF 4'400.00

Soit une charge annuelle de : CHF 11'275.00

Canalisation :

Amortissement de 2,5 % sur CHF 40'000.- : CHF 1'000.00

Intérêts 3,2 % sur la moitié de l'investissement : CHF 640.00

Soit une charge annuelle de : CHF 1'640.00

Arborisation :

Amortissement de 2 % sur CHF 30'000.- : CHF 600.00

Intérêts 3,2 % sur la moitié de l'investissement : CHF 480.00

Soit une charge annuelle de : CHF 1'080.00

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La charge d'intérêt est déjà implicitement budgétée dès lors que
l'investissement figure dans les crédits à solliciter en 2010.

Conséquences sur les ressources humaines

Les travaux seront mis en soumission sur invitation, selon la

réglementation des marchés publics.

La surveillance des travaux sera réalisée par les Services techniques des

Travaux publics et la société Viteos SA, avec l'appui d'un laboratoire pour
le contrôle de la qualité des matériaux et de leur mise en œuvre.

Collaboration intercommunale

L'équipement du PQ "Les Endroits Verts" et des deux PQ du Crêt-du-Locle,

de par leur nature (origine-destination) est local. De ce fait, une
collaboration intercommunale n'a pas de raison d'être.

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

L'évacuation des eaux claires par infiltration sera privilégiée
conformément à l'article 7 de LEaux et à l'article 3 de l’OEaux. Dans ce

cas seules les eaux usées et le trop plein des eaux claires seront raccordés
au réseau collecteur qui va vers la station d'épuration.

b) Aspect social

Les équipements servent à la construction de nouvelles habitations à

même d'accueillir de nouveaux habitants dans des zones attractives.

Concernant le Crêt-du-Locle, la construction du trottoir accroîtra la
sécurité des piétons.

c) Aspect économique

Les trois PQ permettront de répondre à une demande immobilière pour de

l'habitation individuelle. Ces projets s'inscrivent dans le plan et règlement
d'aménagement communal (PRAC), gage du développement coordonné de

la ville.

Ce rapport sera soumis à la Commission des Infrastructures lors de sa
séance du 6 avril 2010.

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Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à

voter les arrêtés suivants.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président : La chancelière :
Didier Berberat Muriel Barrelet

Annexe : plan de situation cadastrale (annexe 1)

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LE CONSEIL GENERAL
DE LA VLLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission des Infrastructures et énergies

arrête :

Arrêté No 1

Article premier.- deux crédits, l'un de CHF 200'000.- TTC pour les eaux

usées, et l'autre de CHF 52'000.- HT pour l'eau potable sont accordés au
Conseil communal pour compléter l'équipement dans le cadre de la

réalisation du plan de quartier "Les Endroits Verts".

Article 2.- Ces crédits figureront au compte des investissements.

Article 3.- L’investissement sera amorti au taux de 2,5 % pour les eaux
usées et de 5 % pour l'eau potable.

Article 4.- Les subventions et contributions éventuelles viendront en

déduction des crédits.

Article 5.- Le Conseil communal est autorisé à procéder aux transactions

immobilières relatives aux travaux.

Article 6.-  Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

Arrêté No 2

Article premier.- Un crédit de CHF 345'000.- TTC est accordé au Conseil
communal pour l'équipement des plans de quartiers "Au Crêt ouest" et

"Au Crêt est" (Crêt-du-Locle).

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3.- L’investissement sera amorti au taux de 2,5 % pour les

trottoirs, y compris les emprises foncières, les frais de géomètre et de
notaire, de 2,5 % pour les eaux usées et de 2 % pour la végétation.

Article 4.- Les subventions et contributions éventuelles viendront en

déduction du crédit.

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Article 5.- Le Conseil communal est autorisé à procéder aux transactions
immobilières relatives aux travaux et à l'acquisition de la zone de verdure,

à titre gratuit, environ 1'100 m2 à détacher du bien-fonds 6854 du
cadastre des Eplatures, propriété de M. Laurent Winkenbach.

Article 6.-  Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président : Le secrétaire :
Théo Bregnard Pierre-André Rohrbach

 Page 10

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: Motion du groupe PLR : Suppression de la taxe sur les spectacles pour les associations et clubs locaux, déposée le 05.03.2024

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – MOTION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

N° de l'objet

24.016

Date du dépôt

05.03.2024

Heure du dépôt

13:52

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 2 mai 2024

Traité par le Conseil général le : …………..

Décision : ……………

Délai pour classement : …………..

Classement : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : Groupe PLR

Titre : Suppression de la taxe sur les spectacles pour les associations et clubs locaux.

Contenu : Contenu : La taxe sur les spectacles est une charge administrative et financière supplémentaire
évitable pour tous les acteurs et toutes les actrices de la vie locale de notre Commune. De plus, cette taxe
n’encourage aucunement les modèles d’organisation indépendante avec une obligation de rentabilité, où
plus le prix de l’entrée est élevé pour couvrir les charges inhérentes, plus la taxe est élevée et donc plus les
charges augmentent.

Pour encourager l’organisation de manifestations culturelles et sportives à La Chaux-de-Fonds, nous
enjoignons donc le Conseil communal d’étudier la possibilité d’une suppression de la taxe sur les spectacles
pour les associations et clubs locaux, tout en proposant une compensation de la perte de recettes (estimée
à CHF 120'000.- pour 2022), par une éventuelle diminution des subventions dans les mêmes domaines
d’activités, de concert avec les acteurs et actrices concerné-e-s.

Développement (ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Historiquement, la taxe sur les spectacles permettait de percevoir un impôt sur des troupes itinérantes ayant une
activité économique temporaire sur le territoire communal. Elle reste donc justifiée pour les organisateurs externes à
la Commune comme taxe de passage. Nous pensons en revanche qu’elle l’est beaucoup moins pour les associations
ou clubs locaux qui font vivre au quotidien la Commune. C’est pourquoi nous demandons une étude pour exempter
de cette taxe les associations culturelles et clubs sportifs établis à La Chaux-de-Fonds.

Aujourd’hui, toute manifestation à entrée payante doit verser comme taxe 10% du prix du billet. Nous constatons que
les organisations avec une obligation de rentabilité sont péjorées par cette taxe définie selon le prix du billet, au
contraire des organisations subventionnées qui peuvent se permettre des entrées à tarif très avantageux car n’étant
pas dans un besoin de rentabilité.

Ce prélèvement demande également un travail administratif tant de la part de la Commune que de l’organisateur qui
pourrait alors être évité.

Au surplus, par la suppression de cette taxe, les organisateurs d’événements ne se verront pas amputés d’une partie
des recettes qu’ils génèrent par leur investissement. Inutile de rappeler que ces manifestations jouent un rôle
important au dynamisme souhaité et attendu pour notre région, la Ville se doit de les soutenir de manière équitable.

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) : Non

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Cédric Haldimann

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Blaise Courvoisier Laura Jurt Mélanie Russi

Anthony Curty Christophe Mbemba Alain Vaucher

Sarah Curty Claude-André Moser Frédéric Vaucher

Maël Iseli

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

category_fr: Motion

parent_type: agenda