Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif au renouvellement de l'adhésion au Parc naturel régional
du Doubs pour la période 2023 – 2032

du 12 janvier 2022

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs,

Le Parc naturel régional du Doubs (PNRD) est reconnu par l'Office fédéral

de l'environnement (OFEV) comme parc naturel d'importance nationale

depuis 2012. Tout comme les autres communes partenaires, le Conseil

général de La Chaux-de-Fonds avait approuvé, au printemps 2012, le

contrat de parc (procès-verbal du 26.04.2012 / pages 4385 à 4402).

Contexte

Après 10 ans d'existence, il est aujourd'hui nécessaire de renouveler

l'adhésion de notre commune au PNRD pour la période 2023 – 2032. Le

présent rapport vous présentera les différents axes stratégiques de la

nouvelle charte ainsi que le bilan des actions passées.

Au travers de sa participation à cette organisation, la Ville développe avec

ses voisins un projet de collaboration intercommunale soutenu par les

cantons concernés (JU, BE, NE) et la Confédération. Les projets lancés

permettent de valoriser toute une région riche en nature, de sensibiliser à

l'environnement et au développement durable et aussi de promouvoir ses

institutions culturelles. C'est pourquoi le PRND doit être considéré comme

un instrument de valorisation de toute une région.

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Le Conseil communal estime que la participation de la Ville à ce parc naturel

d'importance régionale s'inscrit parfaitement dans ses objectifs de

développement durable, notamment pour les raisons suivantes :

 elle permet la mise en évidence des qualités remarquables de la

région, en particulier la qualité environnementale et paysagère

préservée qui entoure les pôles urbains du massif jurassien;

 elle stimule un potentiel de développement touristique autour d'une

offre nature – culture qui correspond parfaitement aux caractéristiques

de la destination "Jura & Trois-Lacs",

 elle offre des perspectives de promotion à large échelle au-travers des

plateformes prévues pour l'ensemble des parcs du pays,

 elle valorise les activités agricoles et les produits de la terre, domaine

d'importance dans l'une des plus grandes communes agricoles du

pays,

 elle permet de valoriser des institutions telles que le MUZOO (future

porte d'entrée du Parc) ou les autres musées de la Ville,

 elle contribue à la volonté des Autorités d'élargir la collaboration avec

d'autres communes ou régions ainsi qu'aux efforts d'ouverture et de

coopération entre les territoires français et suisses riverains du Doubs

au travers de sa participation transfrontalière.

Il est important de rappeler que le périmètre initial retenu pour la constitution

du Parc englobait toutes les communes des Franches-Montagnes (JU),

La Ferrière (BE) et pour le canton de Neuchâtel : les Planchettes ainsi qu'une

partie du territoire non urbain des communes du Locle (y compris

Les Brenets) et de La Chaux-de-Fonds.

En 2012, le Conseil communal approuvait le fait que le territoire du Parc

n'englobe pas la partie urbanisée du territoire communal, sur laquelle il

n'envisageait pas d'additionner les objectifs du PNRD aux prescriptions sur

l'aménagement du territoire, la police des constructions et la protection du

patrimoine, en particulier la définition du périmètre "UNESCO". Il a ainsi

préféré retenir le rôle de "ville porte" dont le statut sera défini en 2022 avec

la collaboration de MUZOO.

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Dans un avenir proche, le territoire du Parc pourrait s'étendre à cinq

communes neuchâteloises supplémentaires qui évaluent actuellement leur

intérêt à y participer ainsi qu'à trois communes jurassiennes qui avaient

renoncé à l'adhésion dans un premier temps (voir Élargissement potentiel

du territoire en page 12).

Histoire du Parc naturel régional du Doubs

Le PNRD est né de la volonté des communes, des associations régionales

et de groupements d'intérêts de se regrouper et de constituer une structure

pouvant contribuer à un développement régional durable. La préoccupation

est à la fois environnementale (protéger le patrimoine naturel et paysager),

sociale (intégration des acteurs et collaborations) et économique

(développer la région afin de la rendre plus attractive).

L'Association Parc naturel régional du Doubs (APNRD) est créée en 1999 et

voit, dans un premier temps, s'opposer les défenseurs de l'environnement et

le monde agricole. À la faveur d'un apaisement, la structure se

professionnalise et obtient le soutien financier de la Confédération en 2007,

permettant la réalisation d'une étude de faisabilité. En 2009, le Parc obtient

le statut de candidat au label fédéral. La première Charte est élaborée et

soumise aux législatifs de dix-neuf communes en 2012. Seize d'entre elles

la ratifient. Enfin, le PNRD obtient la reconnaissance fédérale en tant que

"Parc naturel régional d'importance nationale" dès le 1er janvier 2013, ceci

pour une première période de dix ans.

Depuis lors, quelques dates clés

24 août 2013

Naissance du PNRD et remise du label "Parc d'importance nationale" par les

représentants de l'OFEV et des cantons lors d'une soirée festive à

Saignelégier.

9 avril 2014

Une convention de partenariat est signée avec le Pays Horloger français,

devenu depuis le Parc naturel régional du Doubs horloger. Des projets

communs sont initiés, dont notamment la création de l'offre touristique "Les

chemins de la contrebande" ou encore le suivi des mesures en faveur de la

qualité des eaux du Doubs.

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6 décembre 2016

Remise du premier label "Produits" des parcs suisses à M. Bernard

Froidevaux de Montfaucon, dit "Lafleur", qui est le premier producteur à en

bénéficier avec ses fameux fromages. Depuis lors, 7 autres producteurs et

52 produits se sont vu attribuer le label. À noter qu'une collaboration avec

Neuchâtel Vins et Terroir est en place depuis 2021 et que le "kit torrée"

réalisé par la Boucherie de la Prairie de La Chaux-de-Fonds devrait être

labélisé courant 2022.

21 août 2017

Lancement du programme "Graines de chercheurs" en collaboration avec le

Parc régional Chasseral. Près de 650 écoliers de 39 classes – dont

16 classes chaux-de-fonnières – provenant de 11 communes du Parc ont

bénéficié de ces animations en classe et sur le terrain jusqu'à ce jour.

1er janvier 2020

Les activités et la gestion du Centre Nature Les Cerlatez sont intégrées à

celles du PNRD. Partenaires depuis plusieurs années, les deux entités se

sont rapprochées pour mettre en synergie et développer leurs activités de

sensibilisation et d'éducation à l'environnement.

20 juin 2021

Inauguration du premier Espace découverte du PNRD, lieu physique

d'accueil et d'information dédié aux richesses du Clos-du-Doubs et installé à

Saint-Ursanne, l'une des quatre portes d'entrée du Parc avec La Chaux-de-

Fonds, Les Brenets et la Gruère.

Missions

Le PNRD fait partie des 19 parcs d'importance nationale reconnus par la

Confédération, qui constituent un réseau d'aires protégées couvrant plus de

12 % du territoire suisse. Sa vocation est de soutenir les activités

économiques et culturelles régionales en vue d'un développement durable.

Il reflète le désir de ses habitants de vivre dans le respect de la nature et de

diversifier leur économie autour de ce qui fait leur fierté : une importante

diversité biologique et paysagère, une agriculture extensive d'élevage, le

travail de la forêt et une tradition de précision héritée de l'horlogerie.

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Des atouts pour la région :

 Le Parc poursuit des objectifs à la fois de protection de

l'environnement et de développement économique durable, buts

habituellement opposés mais qui ne sont pas antagonistes.

 La mission du Parc s'inscrit pleinement dans l'actualité mondiale et les

préoccupations de la population : réchauffement climatique, perte de

biodiversité, transition énergétique, mobilité douce, circuits-courts,

etc.

 Le Parc n'a pas de pouvoir réglementaire ou de contrainte. Il n'octroie

pas de permis ni d'autorisation, il ne s'oppose pas aux constructions

ni aux initiatives locales. Il ne construit pas d'infrastructure et ne

s'engage que dans ses domaines de compétences.

 Le Parc agit toujours de manière complémentaire et coordonnée avec

l'action des cantons, des communes et d'autres partenaires, afin

d'éviter des doublons. Le Parc ne décide et ne conduit pas seul ses

projets : il collabore avec près de 100 acteurs institutionnels et privés

(cantons, communes, associations, acteurs agricoles et touristiques,

population, etc.).

 Le Parc utilise son statut d'association de droit privé pour lever des

fonds que ni les cantons, ni les communes ne pourraient mobiliser.

Quelque 30 % de son budget est couvert par des fonds privés

(fondations, sponsors), 50 % par la Confédération,15 % par les trois

cantons (JU,NE, BE) et 5 % par les 15 communes membres.

 Le Parc contribue à la création de valeur ajoutée, ciblée en particulier

sur ses domaines d'actions prioritaires, notamment les secteurs

agricole, touristique, culturel, environnemental et paysager.

 Le Parc génère un impact économique non négligeable sur l'ensemble

de la région puisque son financement provient à 80 % de l'extérieur

de son territoire (Confédération, fondations, etc.).

En moyenne, ces dix dernières années, chaque franc de cotisation

investi par les communes a permis de lever CHF 14.- auprès d'autres

acteurs.

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 Le Parc est né de la mobilisation d'acteurs locaux de tous bords,

validée par un processus démocratique de vote. Tous les dix ans, un

bilan des actions du Parc est établi et ses habitants, ou leurs

représentants dans les instances législatives, décident de renouveler

l'adhésion des communes qui bénéficient d'un pouvoir de décision

prépondérant, comme le prévoit la législation. C'est le cas ici avec la

présentation du présent rapport.

Actions réalisées

Depuis 2013, plus d'une centaine de projets et d'actions ont été réalisés au

sein des quinze communes membres du PNRD. Dans l'annexe 1, vous

trouverez une liste non-exhaustive des actions emblématiques mises en

place de manière pérenne dans chacune des communes du Parc mais

possiblement déployées sur l'ensemble du territoire du parc.

Ci-après, quelques exemples d'actions spécifiquement réalisées dans notre

commune :

Biodiversité et paysage

 Inventaire des sources effectué depuis 2018 par des bénévoles

"chasseurs de source". 24 sources ont été recensées.

 Construction de petites structures (tas de bois, tas de pierres, haies,

mares, etc.) en collaboration avec les agriculteurs. Depuis 2018,

quelques 30 structures en faveur de l'hermine ont été mises en place.

 Depuis 2016, plusieurs arbres fruitiers hautes tiges ont été plantés afin

de diversifier le parc arboricole communal.

 Les plantes néophytes envahissant les berges et les côtes du Doubs,

comme l’impatiente glanduleuse, ont été arrachées entre 2013 et

2019, notamment dans la combe du Valanvron.

 Les fleurs de fritillaires pintades, espèce en voie de disparition, ont été

protégées de la cueillette et du piétinement sur différents sites du

Doubs à partir de 2013. Depuis 2017, une sensibilisation des

promeneurs sur le terrain a été mise en place et une exposition

itinérante au Bois du Petit-Château a été réalisée en 2017. Cette

action fait partie d'un projet de renforcement à long terme des rares

populations encore existantes mené par le Parc et ses partenaires.

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 Suivi photographique de sites réalisé depuis 2017 pour l’Observatoire

du paysage, afin de documenter son évolution. Nouveaux sites à

suivre : friche de l'ancienne scierie des Éplatures et futurs

contournements routiers.

 Soutien financier à la réfection d'un mur de pierres sèches à Pouillerel

en 2014.

Développement économique durable

 L’itinéraire touristique de vélo électrique La Route Verte (depuis 2018)

ainsi que celui des Chemins de la Contrebande franco-suisse (depuis

2016) traversent la commune.

 Le PNRD coordonne aussi la recherche de fonds et contribue au

financement de la ligne touristique de CarPostal reliant La Chaux-de-

Fonds à Biaufond depuis 2016.

 Développement et commercialisation du "kit torrée" avec un boucher

de La Chaux-de-Fonds entre 2019 et 2021.

 Promotion de produits labellisés Parc au marché de La Vue des Alpes

et de La Chaux-de-Fonds en 2018 et en 2020.

 En 2017 et en 2019, organisation de rencontres intercommunales de

l’énergie avec le Parc régional Chasseral.

 Élaboration d'un plan d'actions pour la gestion du tourisme (pressions

et opportunités) dans la vallée du Doubs avec de nombreux acteurs

régionaux en 2018-2019.

 En 2012 et en 2015, organisation d'un brunch santé dans la

commune.

Sensibilisation et éducation au développement durable

 Depuis 2017, les jeunes élèves se forment aux thématiques du

paysage et des hirondelles grâce au programme scolaire "Graines de

chercheurs" déjà suivi par 16 classes de la commune. 4 classes ont

également eu des animations scolaires "à la journée".

 Le grand public profite, chaque année depuis 2013, d'une ou de

plusieurs sorties annuelles au départ ou autour de La Chaux-de-

Fonds, sur le thème de la géologie, du patrimoine naturel ou encore

de l'écosystème du Doubs.

 Une présentation des richesses naturelles de la région ainsi que des

actions menées par le Parc en faveur de la biodiversité sont intégrées

à la nouvelle muséographie de MUZOO qui ouvrira ses portes en

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2022. De la médiation et des animations sur ces thèmes sont

également développées en partenariat entre les deux institutions.

 Animations autour du patrimoine lors des Journées européennes du

patrimoine en 2020, avec notamment une balade de la ville à

Pouillerel sur le thème de la verticalité.

 En 2015, édition du guide "L’essentiel des pâturages boisés", avec

carte touristique et itinéraire pédestre à Pouillerel. 2 rééditions

imprimées depuis.

La Porte d'entrée de La Chaux-de-Fonds

En 2020, une première porte d'entrée du Parc a été inaugurée à Saint-

Ursanne. La seconde sera celle de La Chaux-de-Fonds qui sera intégrée au

nouveau MUZOO et permettra d'explorer la biodiversité au sens large et de

découvrir la complexité des relations au sein du vivant. L'exposition de

référence présentera le PNRD, ses objectifs ainsi que sa faune et sa flore

que les visiteurs pourront découvrir lors de leurs excursions au sein de ce

territoire. Certaines actions menées par le Parc en faveur des espèces, tels

que l'apron ou la fritillaire seront décrites plus en détail. Des animations,

comme celle déjà réalisée conjointement avec le Parc, intitulée "en quête du

sauvage", seront développées sur les thèmes de la biodiversité et du

développement durable. L'espace extérieur du MUZOO devrait aussi

accueillir occasionellement des campagnes de sensibilisation à

l'environnement, tout comme la salle d'exposition temporaire. Ainsi, le

MUZOO renforcera son rôle de centre de sensibilisation et d'éducation à

l'environnement régional pour la ville et le Parc.

D'autres institutions de la Ville pourraient également participer à la

sensibilisation du public aux valeurs patrimoniales et culturelles de la région :

 office du tourisme (accueil, informations générales sur le Parc, lieux

de restauration et d'hébergement);

 musée international d'horlogerie (patrimoine et savoir-faire horlogers),

 musée d'histoire (la région et son passé);

 musée des beaux-arts (artistes locaux et style sapin);

 musée paysan et artisanal (liens entre ruralité et urbanité).

Ce rôle "porte" de la ville fera de La Chaux-de-Fonds un site majeur du

PNRD et lui sera bénéfique par le flux de visiteurs qu'il engendrera. Au-delà

de la notoriété, du gain de visibilité et du rayonnement ainsi créé, la

fréquentation des musées sera plus importante. La visite de la ville sur

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plusieurs sites prolongera le séjour des voyageurs en les incitant à découvrir

les autres lieux d'intérêts de la ville, ses services et sa richesse en matière

de commerce local ou d'établissements publics.

Processus de renouvellement

La poursuite des activités du PNRD, pour les années 2023 à 2032, fait l'objet

d'un processus qui a débuté en 2020 par l'évaluation de la Charte actuelle

(2013 – 2022). Ce travail a été réalisé par l'Université de Berne et est

disponible sur le site web du Parc (www.parcdoubs.ch/charte) sous la forme

d'un rapport.

L'élaboration de la nouvelle Charte, en particulier la définition des grandes

orientations pour les dix prochaines années, s'est déroulée de manière

participative au printemps 2021. Des ateliers ont réuni les communes, les

cantons, la Confédération, le comité et les membres de l'association, les

partenaires associatifs et professionnels ainsi que les habitants. Ils ont

permis de recueillir les avis et attentes des participants et de définir les

objectifs et axes de travail principaux du PNRD pour les dix prochaines

années.

Le résultat de cette large consultation se trouve dans le plan de gestion 2023

– 2032, en particulier les objectifs stratégiques et les activités envisagées,

détaillés ci-dessous et intégrés au contrat de Parc. C'est ce document qui

est soumis à votre approbation.

Lorsque toutes les communes auront voté, l'Assemblée générale du Parc se

prononcera également sur le texte. L'ensemble du dossier sera ensuite

remis à l'OFEV qui rendra sa décision durant l'été 2022, en vue du

renouvellement du label au 1er janvier 2023.

Objectifs pour les 10 prochaines années

Les domaines d'activités des parcs naturels en Suisse s'articulent autour de
cinq axes stratégiques visant les objectifs généraux suivants :

 préservation et mise en valeur de la nature et du paysage,

 renforcement des activités économiques axées sur le développement
durable,

 sensibilisation et éducation au développement durable,

 gestion, coordination et communication du Parc,

 recherche.

http://www.parcdoubs.ch/charte

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L'axe stratégique consacré à la recherche n'était pas inclu spécifiquement

dans la première Charte 2013 – 2022. L'expérience et les contacts noués

avec plusieurs entités de formation et de recherche puis la création du PNRD

ont amené ses organes à inclure le thème de la recherche comme nouvel

axe stratégique dans la Charte 2023 – 2032.

La sensibilité de la population à l'égard de la nature, aux ressources de

l'économie locale, aux questions énergétiques et plus globalement à la

durabilité n'a jamais été aussi forte. Depuis sa création, le PNRD cherche à

apporter des solutions et un soutien aux acteurs locaux pour ancrer la

durabilité dans le fonctionnement de l'économie et de la société afin de

protéger et de valoriser les ressources naturelles. C'est ce que visent les

quatorze objectifs stratégiques de la nouvelle Charte. Ils fixent le cadre des

activités du PNRD autour des thèmes de travail suivants :

 la nature et le paysage : maintien d'une biodiversité riche et

diversifiée, par la préservation d'espèces emblématiques et

l'amélioration des habitats naturels; préservation et valorisation de la

rivière du Doubs ainsi que des patrimoines paysagers de l'ensemble

du territoire;

 l'économie : renforcement des filières locales autour des produits

issus de l'agriculture, développement des circuits-courts, engagement

en faveur d'activités qui visent à minimiser l'impact et les pressions

sur l'environnement (offres de tourisme durable, mobilité douce,

économies d'énergie, etc.);

 la société : sensibilisation des jeunes et des adultes au

développement durable, incitation à l'action participative dans des

actions visant à préserver les patrimoines naturels, culturels et

paysagers du territoire;

 la collaboration : intégration de tous les acteurs, mobilisation de

toutes les compétences disponibles, utilisation de synergies pour

entretenir une dynamique du territoire efficiente tournée vers la

durabilité; collaboration avec les autres parcs naturels, notamment les

parcs voisins de Chasseral côté suisse et du Doubs horloger côté

français.

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L'adaptation des comportements aux nouvelles réalités du changement

climatique, de même que la recherche de solutions innovantes pour une

économie locale durable, constituent donc les missions générales que le

PNRD entend remplir ces dix prochaines années, avec la collaboration et la

participation des acteurs et de la population du territoire.

Dans l'annexe 2, retrouvez les 14 objectifs stratégiques de la nouvelle Charte

2023 – 2032.

Organisation et gouvernance

L'APNRD est l'organe responsable du Parc selon la législation fédérale. Par

ses statuts, elle garantit la prépondérance des représentants des communes

au sein du comité et de l'assemblée générale, entités qui intègrent aussi des

représentants des autres domaines d'activités du Parc (agriculture, tourisme,

éducation, etc.). La garantie de la participation d'autres acteurs et habitants

du Parc est apportée par la possibilité d'adhérer comme personne physique

ou morale. L'association compte aujourd'hui quelque 180 membres.

Durant la période 2013 – 2022, la gouvernance de l'association était la

suivante :

 assemblée générale;

 comité;

 commission des finances;

 commissions thématiques;

 organe de contrôle;

 structure professionnelle.

Les statuts prévoient que les communes membres et les communes

candidates disposent d'un droit de décision prépondérant à l'assemblée

générale et au comité, qu'elles peuvent faire valoir en demandant, avant le

vote, le vote séparé entre elles et les autres membres.

Il s'avère cependant que les communes bénéficient d'une représentativité

insuffisante dans le comité. Celui-ci se compose du président, du vice-

président, de six représentants de communes membres ainsi que de six

"autres membres" représentant les milieux associatifs et les prestataires de

services (secteurs de l'agriculture, du tourisme, de la protection de la nature,

de l'éducation à l'environnement, etc.). Les communes membres sont

organisées en cercles, chaque cercle ayant droit à un représentant qui est

tenu d'informer les communes de son cercle. Sur les 15 communes

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membres du Parc, seules six ont donc un représentant direct au comité. Les

autres ne peuvent ni participer aux discussions ni aux votes du comité. Il

s'ensuit un flux d'informations insuffisant entre le Parc et les communes et

une faible implication de celles-ci.

Le rapport d'évaluation de la Charte recommande de réévaluer la

participation des communes au sein du comité afin de trouver un mode de

gouvernance efficace et leur permettant de jouer un rôle actif et satisfaisant.

Pour la période 2023 – 2032, une nouvelle gouvernance garantit à chaque

commune une représentation directe dans les organes du Parc. Les

différentes régions géographiques et territoires cantonaux du PNRD, de

même que les autres acteurs clés (cantons, associations, partenaires,

secteurs économiques, autres parcs, population), y sont représentés de

manière équilibrée.

Elle doit permettre une communication plus efficace entre le Parc, les

communes et les autres acteurs clés.

La nouvelle gouvernance de l'association sera la suivante :

- assemblée générale;
- comité élargi;
- bureau exécutif;
- organe de révision;
- équipe professionnelle.

Elle sera intégrée dans les statuts de l'APNRD et soumise au vote de
l'assemblée générale de l'association en 2022. La nouvelle gouvernance
entrera en vigueur avec la nouvelle Charte en janvier 2023.

Élargissement potentiel du territoire

La création du PNRD en 2013 a réuni seize communes des cantons du Jura,

de Neuchâtel et de Berne. La fusion des communes du Locle et des Brenets

a réduit récemment le nombre de communes membres à quinze. Les trois

communes jurassiennes qui avaient renoncé au projet en 2013, à savoir

Le Bémont, Muriaux et Soubey, ont manifesté leur intérêt à se prononcer sur

le nouveau projet de Charte 2023 – 2032. Le territoire du PNRD pourrait

ainsi connaître un agrandissement de quelque 4200 hectares (sur les 33'500

qu'il compte actuellement) et de quelque 900 habitants (sur 60'000

actuellement). Cette perspective est doublement réjouissante. Elle

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renforcerait la cohérence de l'action du Parc sur le territoire, notamment dans

le cadre de la préservation et de la valorisation des milieux naturels. Elle

ouvre également des perspectives intéressantes pour le monde agricole, les

acteurs touristiques et la population qui pourraient ainsi être intégrés dans

les projets de développement et de promotion des activités économiques.

En décembre 2021, Muriaux (490 habitants) et Soubey (150 habitants) ont

voté en faveur de l'adhésion au Parc, selon la volonté unanime exprimée par

les législatifs de ces communes. La commune du Bémont (318 habitants) a

quant à elle refusé par 20 voix contre et 16 pour, de rejoindre le Parc, malgré

un préavis favorable du Conseil communal. Les arguments avancés par les

opposants portaient sur le fait que les projets menés par le Parc ne sont pas

assez concrets et que l'utilité de l'institution n'est pas suffisamment

démontrée.

Au sud-ouest du territoire du Parc, les cinq communes de La Brévine,

Le Cerneux-Péquignot, La Chaux-du-Milieu, Les Ponts-de-Martel et La

Sagne ont également marqué un intérêt à l'égard des activités du Parc et

des entretiens exploratoires ont déjà eu lieu. Sous réserve des travaux

préparatoires et des décisions des communes elles-mêmes, des cantons et

de la Confédération, cette adhésion pourrait avoir lieu en cours de Charte,

au plus tôt au 1er janvier 2025.

Le 15 décembre 2021, la Commune des Planchettes (210 habitants) a refusé

de renouveler son adhésion au Parc. Les Conseillers généraux ont relevé le

peu d'actions concrètes du Parc, son utilité relative et les maladresses de

l'ancienne équipe qui a refusé d'entrer en matière sur des demandes

spécifiques de la commune. Le Conseil communal exprime ses profonds

regrets quant à la décision du législatif des Planchettes. Il relève toutefois

qu'à ce jour, 11 communes sur les 15 consultées ont d'ores et déjà accepté

le renouvellement; 3 devront encore se déterminer.

Contrat de Parc

Le contrat de Parc constitue le document formel qui lie l'APNRD aux

communes ayant confirmé leur adhésion. Il précise notamment les objectifs

fixés pour dix ans, l'organe responsable ainsi que le financement; vous le

trouverez dans l'annexe 3. La carte évoquée à l'article 1.3. de ladite annexe

fera partie du contrat de Parc une fois que l'ensemble des légisaltifs se

seront prononcés.

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Conformité au programme de législature

Le présent rapport s'inscrira dans les lignes fixées par le programme de

législature 2020 – 2024, notamment en lien avec le plan de gestion durable

des espaces verts et leurs mises en valeur. Rappelons ici le slogan de

"La Chaux-de-Fonds, une ville à la campagne" qui prend tout son sens au

travers de projet comme le renouvellement de notre adhésion au PNRD.

La valorisation du commerce local et des produits régionaux peut aussi

s'inscrire dans le Parc et l'axe stratégique relatif à l'économie de proximité

avec notamment le renforcement des filières locales autour des produits

issus de l'agriculture et le développement des circuits-courts.

Conséquences sur les finances

Le financement du Parc est assuré par plusieurs entités : la Confédération

pour 50%, des fonds privés pour 30%, les cantons à hauteur de 15% et les

communes concernées pour 5%. Les communes membres couvrent donc

une part très faible du budget global qui s'élève à CHF 1'450'000- . De fait,

la contribution annuelle des communes s'élève à CHF 3.- par habitant pour

les 3'000 premiers habitants et CHF 0.20 pour les habitants

supplémentaires.

Ainsi, pour La Chaux-de-Fonds, le montant annuel représente CHF 16'000.-

environ. Ce montant est annuellement porté au budget sous le centre 110,

Conseil communal.

Conséquences sur les ressources humaines

Le renouvellement de l'adhésion de la Ville au contrat de Parc n'a pas

d'incidence sur les ressources humaines, tout comme son adhésion durant

les 10 années précédentes n'a pas eu d'impact particulier. Le Parc possède

en effet une équipe professionnelle et l'engagement de la Ville dans des

projets spécifiques pourrait tout au plus mobiliser certains collaborateurs ou

services dont les activités pourraient alors être encore mieux valorisées par

l'existence du parc.

Collaboration intercommunale

Le PNRD actuellement porté par 15 communes membres est un projet de

collaboration intercommunale en soi. Il démontre la nécessité de coopération

supra communale pour la mise en valeur d'un territoire ne s'arrêtant pas aux

seules frontières communales, ni cantonales d'ailleurs.

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Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Les trois premiers axes stratégiques du PNRD sont :

 la préservation et la valorisation de la nature et du paysage;

 le renforcement des activités économiques fondées sur le

développement durable;

 la sensibilisation et l'éducation au développement durable.

Les 10 objectifs qui découlent de cette stratégie contribuent aux

principes du développement durable et environnemental souhaité par

notre Ville.

b) Aspect social

Dans chacune de ses activités, le Parc intègre de manière systématique

les acteurs de son territoire dans la définition et la mise en œuvre de

projets afin de mobiliser toutes les compétences disponibles et

d'identifier les synergies potentielles. Le Parc entretient également des

collaborations avec les autres parcs suisses.

c) Aspect économique

Dans le cadre du renforcement des activités économiques (axe

stratégique n° 2), un des objectifs est de contribuer à une production

alimentaire régionale viable et équitable d'un point de vue économique,

écologique et social. Il s'agit d'un réel engagement en faveur des circuits-

courts et de la création d'un label permettant la production et la

transformation des matières premières régionales ainsi que la

distribution des produits régionaux vers les consommateurs.

Les activités relatives à la préservation de la nature et du paysage sont

également sources d'offres de tourisme durable et de mise en valeur de

notre région. L'activité économique sous l'angle de la durabilité qui peut

en découler est non négligeable.

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d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

La mise en évidence des qualités remarquables du Parc et la

préservation environnementale et paysagère des alentours de notre ville

apportent un rayonnement de La Chaux-de-Fonds auprès d'un public

recherchant l'authenticité d'une région au cœur du massif jurassien mais

aussi le confort d'une ville à taille humaine, sa diversité hôtelière et son

dynamisme culturel. Le PNRD apporte donc une carte de visite

supplémentaire à notre ville et des possibilités de développement d'un

tourisme durable. Le positionnement de La Chaux-de-Fonds,

notamment au travers de la réalisation d'une porte d'entrée privilégiée

du Parc au MUZOO, apporte également un rayonnement

supplémentaire à la Ville et à nos institutions.

Commission

Ce rapport a été soumis à la Commission de gestion des infrastructures, de

l'urbanisme et de l'énergie lors de sa séance du 10 janvier 2022 qui l'a

préavisé favorablement à l'unanimité des membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier

Théo Bregnard Daniel Schwaar

Annexes :

1. Document présentant quelques exemples d'actions en faveur de la région

2. Document présentant les 14 objectifs de la Charte 2023-2032

3. Projet de Contrat de Parc définissant le territoire, les objectifs et les relations

entres les communes signataires et l'association "PNRD" pour la période du

1er janvier 2023 au 31 décembre 2025

page 17

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Le Conseil général ratifie le contrat-type à conclure entre

la commune et l'Association pour le Parc naturel régional du Doubs.

Art. 2.- Le Conseil communal est autorisé à signer le Contrat de Parc ainsi

que tout document nécessaire au renouvellement de l'adhésion de notre

commune au Parc naturel régional du Doubs.

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président Le secrétaire

 Alexandre Houlmann Vincent Pittet


Annexe

text:
Annexe au rapport relatif à la mise à jour des taxes et émoluments

Modifications de l'arrêté du Conseil général concernant la perception de divers taxes et émoluments communaux du 28
septembre 1992 - Tableau comparatif

Articles
actuels

Règlement actuel Articles
Modification du
règlement

Modifications du règlement

Art 32 bis
Energie
électrique

1Une contribution de 0.5 ct/kWh est perçue sur l'énergie
électrique distribuée.
2Le produit de la contribution sera utilisé pour la création
ou la rénovation d’installations de production d’énergie
électrique à partir d'énergies primaires renouvelables
distribuée aux consommateurs de l'aire de desserte du
gestionnaire de réseau électrique.
3Celui-ci est compétent pour prélever et affecter le montant
de la redevance conformément aux al. 1 et 2 ci-dessus.

Inchangé. Abrogé.

Art. 48
Véhicules
automobile du
service du
domaine
public,
fourrière et
immobilisation

1L'usage d'un véhicule du service du domaine public
donne lieu à la perception d'une taxe de base de Fr. 100.-
au maximum. S'ajoute une taxe n'excédant pas Fr. 6.- par
kilomètre. Les frais de conducteur et de personnel
supplémentaire ne sont pas compris dans ces montants.
2Le déplacement d'un véhicule automobile par les services
du Service du domaine public donne lieu à la perception
d'un émolument n'excédant pas CHF 500.-.
3La taxe d'entreposage d'un véhicule automobile à la
fourrière donne lieu à la perception d'une taxe n'excédant
pas CHF 150.- par jour
4L'immobilisation d'un véhicule automobile par la pose d'un
appareil technique (sabot) donne lieu à une taxe
n'excédant pas Fr. 160.-.
5La taxe journalière pour l'immobilisation d'un véhicule
automobile au moyen d'un appareil technique (sabot)
n'excédera pas Fr. 20.-.
6Une taxe n'excédant pas Fr. 40.- est perçue pour les
cycles et cyclomoteurs retrouvés ou ramassés pour
parcage incorrect.

Art. 48
Véhicules
automobile de
la sécurité
publique,
fourrière et
immobilisation

1L'usage d'un véhicule de la Sécurité publique donne lieu à la
perception d'une taxe de base de CHF 100.- au maximum.
S'ajoute une taxe n'excédant pas CHF 6.- par kilomètre. Les
frais de conducteur et de personnel supplémentaire ne sont
pas compris dans ces montants.
2Le déplacement d'un véhicule automobile par la Sécurité
publique donne lieu à la perception d'un émolument
n'excédant pas CHF 500.-.
3La taxe d'entreposage d'un véhicule automobile à la
fourrière donne lieu à la perception d'une taxe n'excédant
pas CHF 150.- par jour
4L'immobilisation d'un véhicule automobile par la pose d'un
appareil technique (sabot) donne lieu à une taxe n'excédant
pas CHF 160.-.
5La taxe journalière pour l'immobilisation d'un véhicule
automobile au moyen d'un appareil technique (sabot)
n'excédera pas CHF 20.-.
6Une taxe n'excédant pas CHF 40.- est perçue pour les
cycles et cyclomoteurs retrouvés ou ramassés pour parcage
incorrect.

Art 49
Constats,
copies de
rapport et
photos de
police

1La délivrance de copies de rapports du Service du
domaine public, lorsqu'elle est autorisée par le Procureur
général, donne lieu à la perception d'une taxe qui ne
dépasse pas 30 francs pour une page et 20 francs par
page supplémentaire.
2La remise de photos prises par les appareils de contrôle
donne lieu à la perception d'une taxe qui ne dépasse pas

Art. 49
Constats,
copies de
rapport et
photos de la
Sécurité
publique

1La délivrance de copies de rapports de la Sécurité publique,
lorsqu'elle est autorisée par le Procureur général, donne lieu
à la perception d'une taxe qui ne dépasse pas CHF 30.- pour
une page et CHF 20.- par page supplémentaire.
2La remise de photos prises par les appareils de contrôle ou
en annexe d'un constat donne lieu à la perception d'une taxe
qui ne dépasse pas CHF 40.- l'unité et de CHF 80.- si la

40 francs l'unité et de 80 francs si la photo est
accompagnée d'une légende (dossier photographique).

photo est accompagnée d'une légende (dossier
photographique).

Art. 52
Terrasses de
cafés

1Pour la période allant du 1er avril au 31 octobre, une taxe
saisonnière n'excédant pas 30 francs le mètre carré est
perçue pour les terrasses de cafés.
2Une dérogation quant à la période est possible.

Art. 52
Terrasses de
cafés

1Pour la période allant du 16 avril au 31 octobre, une taxe
saisonnière n'excédant pas CHF 30.- le mètre carré est
perçue pour les terrasses de cafés.
2Une dérogation quant à la période est possible.

Art. 57 bis La redevance due par le gestionnaire de réseau pour
l’utilisation du domaine public par le réseau électrique est
de 1,4 cts/kWh d’électricité acheminée aux
consommateurs.

Art. 57 bis Abrogé.

Art. 60
Dispositifs
d'alarme
contre le vol,
le feu et le gaz
et téléalarmes

1L'établissement du dossier en vue de l'octroi d'une
autorisation est soumis au paiement d'une taxe comprise
entre 600 francs et 1'600 francs, selon l'importance de
l'objet. L'éventuelle mise en conformité des plans est
facturée en sus.
2Le raccordement d'un dispositif d'alarme à une centrale
de Police est soumis au paiement d'un émolument unique
de Fr. 500.-.
3Chaque dispositif d'alarme relié à une centrale de Police
est soumis au paiement d'une taxe annuelle de Fr. 600.-.
Si le raccordement intervient en cours d'année civile, la
taxe est proportionnelle au nombre de mois.
4En cas de fausse alarme, la Police et/ou le Service
d'Incendie et de Secours perçoivent une taxe annuelle
pour chaque intervention ou début d'intervention selon le
barème suivant : première fausse alarme : au maximum
Fr. 400.- deuxième fausse alarme : au maximum Fr. 600.-
troisième fausse alarme et suivantes : au maximum Fr.
800.- attente d'un responsable de l'installation: au
maximum Fr. 100.- par heure, dès la fin de l'intervention
5Si aucune fausse alarme n'est enregistrée pendant une
année civile, le tarif de "première fausse alarme" est à
nouveau appliqué.
6Une taxe annuelle d'exploitation d'au maximum Fr. 200.-,
plus Fr. 100.- par critère supplémentaire, est perçue pour
la gestion de chaque dossier dépendant d'un centre
collecteur d'alarme.

Art. 60
Dispositifs
d'alarme contre
le vol, le feu et
le gaz, ainsi
que les
téléalarmes

Abrogé.

Table des
matières

Véhicules automobile du service du domaine public Table des
matières

Véhicules automobiles de la Sécurité publique

format: application/pdf

category_fr: Annexe

parent_type: meeting

category_harmonized: document


Annexe 1

text:
1

Annexe 1: Modifications du règlement du Parlement des Jeunes (11.08.2021)

 VERSION ACTUELLE VERSION MODIFIÉE

TITRE PREMIER
Dispositions générales

TITRE PREMIER
Dispositions générales

Création Article premier

Un Parlement des Jeunes est institué.

Article premier

Un Parlement des Jeunes est institué.

But Art. 2

Le Parlement des Jeunes a pour but :
a) d’offrir aux jeunes un forum pour débattre des questions qui les

concernent (en particulier en relation avec la politique de la jeunesse,
les sports, la culture, et toutes manifestations pouvant intéresser les
jeunes).

b) de permettre aux jeunes de réaliser des projets approuvés par
leur Parlement.

Art. 2

Le Parlement des Jeunes a pour but :
a) d’offrir aux jeunes un forum pour débattre des questions qui les

concernent (en particulier en relation avec la politique de la jeunesse,
les sports, la culture, et toutes manifestations pouvant intéresser les
jeunes);

b) de permettre aux jeunes de réaliser des projets approuvés par
leur Parlement;

c) de former les jeunes à la vie citoyenne.

2

Composition Art. 3

1 Le Parlement des Jeunes est ouvert à tous les jeunes, de
nationalité suisse ou étrangère, âgés de 15 à 25 ans, domiciliés
légalement sur la Commune de La Chaux-de-Fonds ou qui y
travaillent (ou y ont travaillé), ou y étudient (ou y ont étudié).

2 Chaque jeune remplissant les conditions prévues à l’alinéa 1 ci-
dessus peut participer aux activités du Parlement des Jeunes et en
particulier émettre – lors d’une assemblée plénière (ou par lettre
adressée au comité) – des suggestions quant aux sujets qu’il
souhaite voir traiter.

Art. 3

1 Le Parlement des Jeunes est ouvert à tou·te·s les jeunes, de
nationalité suisse ou étrangère, âgé·e·s de 14 à 25 ans,
domicilié·e·s, travaillant ou étudiant légalement dans la
Commune de La Chaux-de-Fonds.

2 Chaque jeune remplissant les conditions prévues à l’alinéa 1 ci-
dessus peut participer aux activités du Parlement des Jeunes, faire
partie des groupes de travail et en particulier émettre – lors d’une
assemblée plénière (ou en contactant au préalable le comité) –
des suggestions quant aux sujets qu’il ou elle souhaite voir traiter.

3 Le Parlement des Jeunes veille à avoir une répartition de
genres, d’âges et d’horizons équilibrée en son sein.

Organisation Art. 4

Le Parlement des Jeunes comprend :
a) l’assemblée plénière (ci-après : la plénière), présidée par le

président du comité ou à défaut par un autre membre du comité
désigné par celui-ci

b) le comité
c) les Commissions

Art. 4

Le Parlement des Jeunes comprend :
a) l’assemblée plénière (ci-après : la plénière), dirigée par la

présidence du comité ou à défaut par un·e autre membre du comité
désigné·e par celle-ci;

b) le comité;
c) les groupes de travail (auxquels participent le comité mais

également tout·e jeune remplissant les conditions de l’article 3).

 TITRE II
La plénière

TITRE II
La plénière

Plénière Art. 5

1 La plénière est le pouvoir suprême du Parlement des Jeunes.

2 Peuvent participer à la plénière et y voter tous les jeunes
satisfaisant aux conditions prévues à l’art. 3 alinéa 1 ci-dessus.

Art. 5

1 La plénière est le pouvoir suprême du Parlement des Jeunes.

2 Peuvent participer à la plénière et y voter tous les jeunes
satisfaisant aux conditions prévues à l’art. 3 alinéa 1 ci-dessus.

Compétences Art. 6

La plénière a les compétences suivantes :
a) élire le comité et son (sa) président(e)
b) débattre de toutes questions au sens de l’art. 2 a) ci-dessus (et

le cas échéant adopter des résolutions au sujet de ces questions)
c) approuver les projets qui lui sont proposés, décider de leur

Art. 6

La plénière a les compétences suivantes :
a) élire le comité et sa présidence selon les conditions prévues

à l’art. 13;
b) débattre de toutes questions au sens de l’art. 2 et le cas

échéant adopter des résolutions au sujet de ces questions;

3

réalisation et voter le budget y relatif
d) décider de la création de commissions
e) prendre acte des comptes présentés annuellement par le

comité.

c) décider de la création de groupes de travail au sens de l’art.
15;

d) décider de l'attribution de subventions proposées par le
comité;

e) prendre acte des comptes présentés annuellement par le
comité;

f) approuver le budget présenté annuellement par le comité.

Convocation Art. 7

1 La plénière se réunit au moins 3 fois par année sur convocation
du comité.

2 La convocation doit indiquer l’ordre du jour de la plénière ainsi
que, lorsqu’il s’agit d’une deuxième plénière destinée à confirmer un
premier vote sur une dépense, le montant de cette dernière et le
résultat du premier vote (nombre de voix).

Art. 7

1 La plénière se réunit au moins 3 fois par année sur convocation
du comité.

2 La convocation doit indiquer l’ordre du jour de la plénière,
comporter le procès-verbal de la dernière séance plénière ainsi
que, lorsqu’il s’agit d’une deuxième plénière destinée à confirmer un
premier vote sur une dépense, le montant de cette dernière et le
résultat du premier vote (nombre de voix).

Communication
des convocations

Art. 8

Toute convocation exige – dans un délai raisonnable avant la
séance – une annonce :

a) dans le journal local
b) sur un panneau d’affichage réservé au Parlement des jeunes

dans chaque école secondaire supérieure ou professionnelle et à la
Bibliothèque de la Ville

c) dans une vitrine publique (en principe à Espacité) ainsi que sur
un panneau d’affichage se trouvant à l’Hôtel-de-Ville

d) par courrier adressé à chaque jeune inscrit sur la liste (établie
par le comité) des jeunes ayant participé au moins une fois à une
plénière.

Art. 8

Toute convocation exige, dans un délai raisonnable avant la
séance, une annonce par tous les canaux nécessaires et
notamment :

a) sur un panneau d’affichage réservé au Parlement des jeunes
dans chaque école secondaire supérieure ou professionnelle et à la
Bibliothèque de la Ville;

b) par courriel adressé à chaque jeune inscrit sur la liste (établie
par le comité des jeunes) ayant participé au moins une fois à une
plénière;

c) sur les différents canaux de communication digitaux.

Lieu de réunion Art. 9

Le comité décide du lieu de réunion du Parlement des Jeunes.

Art. 9

Le comité décide du lieu de réunion du Parlement des Jeunes.

Vote de la
plénière (majorité
et quorum)

Art. 10

1 Les décisions de la plénière sont prises à la majorité des jeunes
présents.

2 Pour toute décision portant sur une dépense de plus de Fr.  500.-

Art. 10

1 Les décisions de la plénière sont prises à la majorité des jeunes
présent·e·s.

2 Pour toute décision portant sur une dépense de plus de

4

, la plénière ne peut valablement voter que si au moins 15 jeunes
sont présents.

3 Les jeunes (au sens des alinéas 1 et 2 ci-dessus) sont
exclusivement ceux à qui le Parlement des Jeunes est ouvert au
sens de l’art. 3 alinéa 1 ci-dessus.

CHF 500.-, la plénière ne peut valablement voter que si au moins 15
jeunes sont présent·e·s.

3 Les jeunes (au sens des alinéas 1 et 2 ci-dessus) sont
exclusivement ceux à qui le Parlement des Jeunes est ouvert au
sens de l’art. 3 alinéa 1 ci-dessus.

4 Les votes s'effectuent à main levée ou, sur demande d'un·e
membre de la plénière, par bulletin secret.

Règles spéciales
concernant les
Décisions de la
plénière portant
sur des dépenses

Art. 11

1 Toute dépense votée par la plénière doit correspondre à un
intérêt public ainsi que – sous réserve de dérogation accordée par le
Conseil communal – à une réalisation à effectuer à La Chaux-de-
Fonds.

2 Tout vote portant sur une dépense
- a lieu par bulletin secret.

3 Tout vote portant sur une dépense de plus de 2500.-
- doit, en cas d’acceptation, être confirmé lors d’une

deuxième plénière qui ne pourra avoir lieu avant la fin d’un
délai de 20 jours et dont la convocation précisera le résultat
du premier vote (avec le nombre de voix).

Art. 11

1 Toute dépense votée par la plénière doit correspondre à un
intérêt public ainsi que – sous réserve de dérogation accordée par le
Conseil communal – à une réalisation à effectuer à La Chaux-de-
Fonds.

2 Tout vote portant sur une dépense (relative à un seul projet) de
plus de CHF 2500.- doit, en cas d’acceptation, être confirmé lors
d’une deuxième plénière qui ne pourra avoir lieu avant la fin d’un
délai de 20 jours et dont la convocation précisera le résultat du
premier vote (avec le nombre de voix).

Droit de veto du
Conseil
communal

Art. 12

1 Le Conseil communal dispose d’un droit de veto à l’encontre des
décisions de la plénière.

2 Il ne l’exerce qu’à titre exceptionnel et en particulier :
- si un projet n’est pas d’intérêt public ou n’est pas destiné à être

réalisé à La Chaux-de-Fonds
- s’il y a lieu de prévenir ou d’empêcher une quelconque mainmise

mettant en péril le Parlement des Jeunes.

Art. 12

1 Le Conseil communal dispose d’un droit de veto à l’encontre des
décisions de la plénière.

2 Il ne l’exerce qu’à titre exceptionnel et en particulier :
- si un projet n’est pas d’intérêt public ou n’est pas destiné à être

réalisé à La Chaux-de-Fonds;
- s’il y a lieu de prévenir ou d’empêcher une quelconque mainmise

mettant en péril le Parlement des Jeunes.

Droit d’opposition
du Comité

Art. 12bis

1 Le Comité dispose d’un droit d’opposition à l’encontre des
propositions faites lors de la plénière.

2 Le Comité peut s’opposer à toute demande de vote lors de la
plénière en reportant l’objet du vote à l’ordre du jour de la prochaine
plénière.

3 Le comité ne peut pas utiliser son droit d’opposition lors du

Art. 12bis

1 Le Comité dispose d’un droit d’opposition à l’encontre des
propositions faites lors de la plénière.

2 Le Comité peut s’opposer à toute demande de vote lors de la
plénière en reportant l’objet du vote à l’ordre du jour de la prochaine
plénière.

3 Le comité ne peut pas utiliser son droit d’opposition lors du

5

premier et du deuxième vote de la plénière portant sur une demande
financière supérieure à Fr. 2500.-.

4 Le Comité prend la décision d’utiliser son droit d’opposition à la
majorité de ses membres présents.

5 Il ne l’exerce qu’à titre exceptionnel et en particulier :
- si un projet n’est pas d’intérêt public ou n’est pas destiné à être

réalisé à La Chaux-de-Fonds
- s’il constate, après s’être entretenu avec les responsables du

projet, que le projet n’est pas bien élaboré et mérite encore un
temps de maturation

- s’il y a lieu de prévenir ou d’empêcher une quelconque mainmise
mettant en péril le Parlement des Jeunes.

6 Le comité a l’obligation de justifier toute utilisation de son droit
d’opposition envers la plénière.

premier et du deuxième vote de la plénière portant sur une demande
financière supérieure à CHF 2500.-.

4 Le Comité prend la décision d’utiliser son droit d’opposition à la
majorité de ses membres présent·e·s.

5 Il ne l’exerce qu’à titre exceptionnel et en particulier :
- si un projet n’est pas d’intérêt public ou n’est pas destiné à être

réalisé à La Chaux-de-Fonds;
- s’il constate, après s’être entretenu avec les responsables du

projet, que le projet n’est pas bien élaboré et mérite encore un
temps de maturation;

- s’il y a lieu de prévenir ou d’empêcher une quelconque mainmise
mettant en péril le Parlement des Jeunes.

6 Le comité a l’obligation de justifier toute utilisation de son droit
d’opposition envers la plénière.

 TITRE III
Le comité

TITRE III
Le comité

Composition Art. 131

1 Le comité se compose de 7 à 11 jeunes (auxquels le Parlement
des jeunes est ouvert au sens de l’art. 3 alinéa 1 ci- dessus), élus
pour un an par la plénière et rééligibles.

2 Son (sa) président(e) est élu(e) par la plénière pour un an et ne
peut être réélu(e) qu’une seule fois; pour le surplus, le comité se
constitue lui-même et élit en son sein un(e) vice-président(e), un(e)
secrétaire, et répartit les diverses responsabilités que requiert la
gestion du Parlement des Jeunes.

Art. 132

1 Le comité se compose de 7 à 13 jeunes (auxquels le Parlement
des Jeunes est ouvert au sens de l’art. 3 alinéa 1 ci- dessus), élu·e·s
pour un an par la plénière et rééligibles.

2 La présidence est élue par la plénière pour un an et ne peut être
reconduite qu’une seule fois; pour son organisation interne, le
comité se constitue lui-même et élit en son sein une vice-
présidence, un·e secrétaire, un·e trésorier·ère, et répartit les
diverses responsabilités que requiert la gestion du Parlement des
Jeunes.

3 En principe, aucun cumul de poste n’est autorisé.

4 Un partage de poste, notamment pour la présidence, est
quant à lui possible.

Compétences Art. 14

1 Le comité gère les activités du Parlement des Jeunes et a les

Art. 14

1 Le comité gère les activités du Parlement des Jeunes et a les

1 Modifié par ACG du 23 juin 2003, sanctionné le 13 août 2003
2 Modifié par ACG du 23 juin 2003, sanctionné le 13 août 2003

6

compétences suivantes :

a) préparer l’ordre du jour et les convocations des plénières

b) veiller à ce que les jeunes votant lors des plénières remplissent
les conditions (âge, domicile, etc.) prévues à l’art. 3 alinéa 1 ci-
dessus

c) informer sans délai le Conseil communal des décisions de la
plénière

d) établir les procès-verbaux des plénières, en adresser copie au
bureau de Conseil général et au Conseil communal, et les afficher
sur les panneaux et dans la vitrine publique prévus à l’art. 8 lettres b)
et c) ci-dessus

e) établir la liste (avec noms et adresses) des jeunes ayant
participé au moins à une plénière

f) veiller à l’exécution des décisions du Parlement

g) informer la plénière de l’avancement des projets

h) veiller à la bonne gestion du budget du Parlement des jeunes

i) procéder à la désignation des membres des Commissions
j) veiller au suivi et à la coordination du travail des Commissions
k) instaurer un dialogue avec les autorités et représenter le

Parlement des Jeunes vis-à-vis des tiers, notamment lors de
manifestations publiques

l) adresser chaque année au bureau du Conseil général un bref
rapport des activités du Parlement des Jeunes

m) entretenir des relations avec les organisations faîtières de
jeunesse et les autres parlements de jeunes

n) assurer la promotion du Parlement des Jeunes envers la
jeunesse.

compétences suivantes :

a) préparer l’ordre du jour et les convocations des plénières;

b) veiller à ce que les jeunes votant lors des plénières remplissent
les conditions (âge, domicile, etc.) prévues à l’art. 3 alinéa 1 ci-
dessus;

c) abrogé

d) établir les procès-verbaux des plénières, en adresser copie au
bureau de Conseil général et au Conseil communal ainsi qu’aux
membres du Parlement des Jeunes; et les afficher sur les
panneaux et dans la vitrine publique prévus à l’art. 8 lettres b) et c)

e) établir la liste (avec noms et adresses) des jeunes ayant
participé au moins à une plénière;

f) veiller à l’exécution des décisions du Parlement;

g) informer la plénière de l’avancement des projets;

h) veiller à la bonne gestion du budget du Parlement des Jeunes;

i) procéder à la désignation des membres des groupes de
travail;

j) veiller au suivi et à la coordination du travail des groupes de
travail;

k) entretenir un dialogue avec les autorités et représenter le
Parlement des Jeunes vis-à-vis des tiers, notamment lors de
manifestations publiques;

l) adresser chaque année au bureau du Conseil général un bref
rapport des activités du Parlement des Jeunes;

m) entretenir des relations avec les organisations faîtières de
jeunesse et les autres parlements de jeunes;

n) assurer la promotion du Parlement des Jeunes envers la
jeunesse.

 TITRE IV

Commissions

TITRE IV

Groupes de travail Commissions

Groupes de travail Art. 15

1 Afin de réaliser des projets adoptés par la plénière et/ou de
réfléchir à des projets proposés, celle-ci peut créer des commissions
dont les membres sont désignés par le comité.

Art. 15

1 Afin de réaliser des projets adoptés par la plénière et/ou de
réfléchir à des projets proposés, celle-ci peut créer des groupes de
travail dont les membres sont désigné·e·s par le comité.

7

2 Les commissions font un rapport sur leurs activités au comité qui
décide de la date et des modalités de réalisation des projets
approuvés par la plénière.

2 Les groupes de travail font un rapport sur leurs activités au
comité qui décide de la date et des modalités de réalisation des
projets approuvés par la plénière.

 TITRE V
Accompagnement et relations avec les Autorités

TITRE V
Accompagnement et relations avec les Autorités

Conseiller·ère
Accompagnement

Art. 16

Le Parlement les Jeunes peut se faire assister dans ses travaux
par un/e conseiller/ère de référence qui a pour tâche de l’aider dans
l’élaboration et la concrétisation de ses projets ainsi que dans ses
relations avec la Commune.

Art. 16

Le Parlement les Jeunes bénéficie de l'appui du Service de la
jeunesse pour l’aider dans l’élaboration et la concrétisation de ses
projets ainsi que dans ses relations avec la Commune.

Relations avec les
Autorités

Art. 17

1 Le comité communique sans délai au Conseil communal les
décisions prises par la plénière puis une copie du procès-verbal de
celle-ci.

2 Il adresse aussi au bureau du Conseil général le procès-verbal
de chaque plénière ainsi que, chaque année, un bref rapport sur les
activités du Parlement des Jeunes.

3 Le Parlement des Jeunes peut faire valoir ses points de vue
auprès du Conseil communal et du Conseil général.

Art. 17

1 Le comité communique sans délai au Conseil communal les
décisions prises par la plénière puis une copie du procès-verbal de
celle-ci.

2 Il adresse aussi au bureau du Conseil général le procès-verbal
de chaque plénière ainsi que, chaque année, un bref rapport sur les
activités du Parlement des Jeunes.

3 Le Parlement des Jeunes peut faire valoir ses points de vue
auprès du Conseil communal et du Conseil général.

4 Le Conseil général adresse au comité du Parlement des
Jeunes une copie du procès-verbal de chacune de ses séances.

5 Le Conseil communal informe au besoin le Parlement des
Jeunes des décisions qui concernent la jeunesse au sens large.

6 Le Parlement des Jeunes siège dans la Commission de la
jeunesse, et peut être appelé à siéger dans d'autres
commissions de la Ville.

 TITRE VI

Budget

TITRE VI
Budget

Budget Art. 18

Le Conseil communal inscrit au budget de la Ville un montant
destiné à couvrir les frais de fonctionnement – ainsi que les frais de

Art. 18

1 Un montant destiné à couvrir les frais de fonctionnement
ainsi que les frais de réalisation des projets du Parlement des

8

réalisation des projets – du Parlement des Jeunes.

Jeunes est inscrit annuellement au budget de la Ville.

2 Le budget et les comptes sont présentés annuellement dans
le cadre des travaux de la Commission financière.

3 Les membres du Parlement des Jeunes peuvent en tout
temps demander l’état des comptes au comité, qui devra alors
le présenter lors de la prochaine assemblée plénière.

4 En cas d'excédent à la fin de l'exercice, le solde est versé au
fonds Sombaille Jeunesse, destiné au soutien social de la
jeunesse chaux-de-fonnière en général.

5 Le Parlement des jeunes peut solliciter, en tout temps, le
fonds Sombaille Jeunesse pour la réalisation de projets.

 TITRE VII
Dispositions finales

TITRE VII
Dispositions finales

Modification du
droit en vigueur

Art. 19

Le présent règlement abroge l’arrêté relatif à la création d’un
Conseil des Jeunes du 25 novembre 1992.

Art. 19

Le présent règlement abroge l’arrêté relatif à la création d’un
Conseil des Jeunes du 25 novembre 1992.

Application et
entrée en vigueur

Art. 20

Le Conseil communal est chargé de l’application du présent arrêté
qui entre en vigueur le jour de sa sanction par le Conseil d’État.

Art. 20

Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
règlement, qui entre en vigueur le jour de sa sanction par le Conseil
d’État.

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal