Annexe 2

format: application/octet-stream

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


Document

text:
S e r v i c e  f i n a n c i e r

  1 / 3

Note

de : M. René Barbezat

à : Sous-commission des comptes du Dicastère de M. Laurent Kurth

le 24 octobre 2006

1. Evolution de l'effectif

BU BU 06 Cptes Cptes Cptes
2007 2006 2005 2004 2003

Nb EPT Nb EPT Nb EPT Nb EPT Nb EPT

Service financier -       -       -       -       8.88
Contributions 9.30    10.40  10.40  11.80  7.50

Cumul 9.30    10.40  10.40 11.80 16.38
Variation 1.10 -        -           1.40 -        4.58 -

2. Commentaires

Courant mai 2003, le contentieux des contributions a été transféré à l'Etat de
Neuchâtel, tandis que la perception des impôts communaux a été reprise par l'Etat au 1er
janvier 2004.

Le transfert de la perception des impôts communaux et du contentieux à l'Etat a permis
une réduction globale de 5.5 postes dans la nouvelle organisation. Parmi les sorties de
personnel figuraient l'ancien chef du service des contributions et son adjoint (absent,
malade, sorti de l'effectif début 2005) qui n'ont pas été remplacés. Les tâches
suivantes, préalablement effectuées par le Service des contributions, ont notamment
été reprises par le Service financier dès mi-2003:  prévisions fiscales, bouclement
fiscal, participation à des groupes de travail, remises fiscales, comptes d'insuffisances,
domiciliation, information fiscales, la gestion des impôts immobiliers.

Cette opération a permis d'économiser CHF 0.5 millions à partir de 2004.

Le regroupement du Service financier à Serre 23 à fin mai 2005 a permis d'améliorer
l'organisation, notamment en intégrant "physiquement" la caisse communale/information
fiscale à la comptabilité.

Ces dernières années, le Service financier a réduit son personnel malgré l'attribution de
nouvelles tâches et la prise en charge de travaux qui s'effectuaient précédemment dans
les services, dont:
• Mise en place et gestion du module SD de SAP.
• Gestion du contentieux (hors impôts).

2 / 3

• Etablissement de situations intermédiaires.
• Préavis concernant les investissements et les articles 95.
• Suivi des dépenses en matière d'investissements.
• Saisie des pièces comptables et des factures de l'ensemble de l'administration

communale (auparavant les Travaux publics et la gérance procédaient aux
enregistrements qui les concernaient).

• Mise en place d'une comptabilité analytique (OTP) pour les services qui le
demandent.

• Elaboration de listes particulières répondant aux demandes des services.
• Assurances: gestion administrative des assurances, contacts avec le courtier.

La prise en charge par le Service financier des activités susmentionnées devrait
contribuer à la diminution de personnel administratif dans d'autres services.

La crise financière importante que traverse la Ville ainsi que les différentes analyses
d'organisation – internes ou en lien avec d'autres collectivités publiques – génèrent une
forte augmentation de la charge de travail du service.

S'agissant du budget 2007, la diminution peut être expliquée comme suit:

• Pour tenir compte de la diminution de travail (pièces comptables à enregistrer)
que généreront la diminution du nombre des opérations comptables liées aux
diverses réorganisations, un poste a été supprimé à la comptabilité (saisie des
factures et des pièces comptables.

• une collaboratrice du secrétariat (0.5 poste aux finances et 0.5 poste à la CPC)
sera transférée dès le 01.01.2007 à la Gérance communale au taux d'activité de
80% (transfert justifié à la gérance par une augmentation importante du nombre
des objets immobiliers confiés par la CPC).

• La personne qui occupait le poste à la saisie des pièces comptables remplace celle
qui rejoindra la Gérance communale.

• Une des caissières communales a réduit son taux d'activité, celui-ci passant de
100% à 40%. Cette diminution a été compensée par l'ancienne stagiaire MPC qui a
été engagée au taux de 50%. Ce qui implique une économie de 0.1 poste.

Il est encore à relever:
• Que dès 2006, deux collaboratrices bénéficient des mesures de réduction du temps

de travail à partir de 50 ans. Cela signifie que l'équivalent de 0.1 poste est réparti
sur les autres collaborateurs;

• Un-e stagiaire MPC (1.0 poste) n'a pas été repris-e à la rentrée 2006. La stagiaire
précédente a rapidement fourni des prestations de qualité après quelques semaines
d'adaptation. Le travail que fournissait cette personne à la comptabilité est réparti
sur les autres personnes (saisie des factures notamment).

• Corrolaire d'une diminution de personnel au Service financier en période de crise,
celui-ci ne sera plus en mesure de prendre une apprentie de commerce à la rentrée
scolaire 2007-2008, faute de temps pour s'en occuper correctement.

3 / 3

Le Service financier estime avoir donné l'exemple s'agissant des économies au niveau
des charges de personnel. Si une diminution supplémentaire de personnel était
demandée, les principaux clients, à savoir les autorités politiques, devraient admettre
une diminution de nos prestations.

Le probable départ de la CPC au sein de la Caisse unique générera une perte de synergie
importante, si bien que nous pouvons d'ores et déjà annoncer que le 0.5 poste de
collaboratrice administrative au secrétariat devra être augmenté à 1.0.

René Barbezat
Chef du Service financier

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


text:
Íltr
:++f

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu lo loisur les communes du 2l décembre 1964,
Vu lo loi sur les droits politiques du lZ octobre 1984,
Vu I'orticle 17 ql.2 du Règlement générol de lo Ville de Lo Choux-de-Fonds du 28 LU
sepiembre 1994, O

orrête:

Article premier.-
En opplicotion de I'orticle 17 ol.2 du Règlement générol de lo Ville de Lo Choux-de-
Fonds du 28 septembre 1994, les fonctions et emplois communoux suivonts sont
incompotibles ovec le mondot de conseiller générol:

. Choncelier/ère

. Vice-choncelier/ère / préposé-e ou Contrôle des hobitonls. Adjoint-e du choncelier / responsoble du Secrétoriot des Conseils. Chorgé-e de communicotion. Personnelde lo Choncellerie
' Personnel du Contrôle des hobitonts. Secrétoires de direction des cinq membres du Conseilcommunol. Colloboroteur/trice scientifique du dicostère Finonces, Economie et Urbonisme. Chetfe du Service économique. Colloboroteur/trice scienlifíque / chorgé-e de promotion
' Chef-fe du Service d'urbonisme et de I'environnemenl - orchitecte communol-e. Urboniste-oménogiste
. Chorgé-e des oménogements urboins et de lo mobilité
' Chorgé-e des permis de construire. Architecte du potrimoine
. Chef-fe du Service finoncier
. Administroteur/trice de lo Coisse de pensions du personnelcommunol
. Responsoble du Contrôle finoncier. Responsoble de lo Comptobilité. Chef-fe du Service des ressources humoines. Chef-fe du Service des sports. Adjoint-e ou chef du Service des sports. Délégué-e oux offoires culturelles. Directeur/tricedesbibliothèques
. Directeur/tricedes lnstitutionszoologiques
. Directeur/trice des lnstitutions muséoles. Conseryoteur/trice du Musée d'histoire

tE CONSEIL GENERAL

Øo
Z
o
LL

I

LIJ
O

IXl
ï
O

-J

LU

ffi
1g¡ç

. Conservoteur/trice du Musée des beoux-orts. Conseryoteur/trice du et directeur/trice du Musée internotionold'horlogerie. Conseryoteur/trice odjoint-e du Musée internotionol d'horlogerie. Directeur/trice odjoint-e du Musée internotionol d'horlogerie. Responsoble du Centre d'onimotion et de rencontre. Chef du Service de lo jeunesse

. ChefJe du Service juridique

' Adjoint-e ou chef du Service juridique
. Chef-fe du Service communolde I'oction sociole. Responsoble du secteur de I'oide sociole. Administroteur des services porosocioux
. Responsoble de lo crèche
' Responsoble du plonning fomiliol et du centre de consultotion en motière de

grossesse
. Responsobles du Centre d'orlhophonie. Direcleur/lriceodministrotif/vedesécoles
. Directeurs des Ecoles enfonline, primoire et secondoire. Directeurs odjoints des Ecoles enfonline, primoire et secondoire. Directeur/trice du Cenlre de sonté scoloire. Chef-fe du Service communolde lo sécurité publique
' Chef-fe du Service du domoine public
' Commondont-e du Service d'incendie et de secours. Commondont Orgonisotion de lo protection civile. Chef-fe du Service informotique communol. Chef de service de lo Géronce des immeubles. Administroteur/trice des Trovoux publics
. Architecte
. Responsoble de I'lnlendonce des bôtiments. lngénieur-ecommunol-e
. Responsoble des chontiers de génie civil
' Responsoble du domoine foncier communol. Responsoble du CTP / voyer-chefje
. Responsoble de lo STEP
. Chef-fe du Service des espoces verts

' Administroteur/trice du Cimelière et centre funéroire. Chef-fe du Service géomotique

Article 2.- Le présent orrêté obroge I'orrêté déterminont les fonctions et emplois
communoux incompotibles ovec le mondol de conseiller générol du lg février 2003.

Ariicle 3.- Le Conseil communol est chorgé de I'exécution du présent onêié oprès les
formqlités légoles.

Lo Chqux-de-Fonds, le 29 oclobre 2007

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Lo présidente Le secrétoire

a7
Øoz
LL

I

LIJo
IXl

ï
O
J
LIJo
LIJ

J

':i
*

'"TTËMonnord

Poge 2


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal
relatif à l'abrogation de l'article 33 alinéa 3 du Règlement
général pour le personnel de l'administration communale, du
10 novembre 1986

(du 5 juillet 2017)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Contexte général

À ce jour, les collaborateurs de la Ville de La Chaux-de-Fonds engagés à
un taux d'activité inférieur à 50% sont engagés par contrat de droit privé.
En effet, la réglementation en vigueur ne permet pas d'établir des lettres
d'engagement selon le statut de la fonction publique (voir constats ci-
dessous).

Constats

Selon l'article 4 RGP, "dans la règle, les salariés de la Commune sont
engagés comme fonctionnaires. Il ne sera recouru aux autres modes
d'engagement que si les circonstances le justifient.".

Selon l'art. 6 RGP, "la Commune peut, à titre exceptionnel, conclure avec
un salarié un contrat de droit privé. Le Conseil communal fixe les
conditions d'emploi en s'inspirant du présent règlement.".

Au total, 34 personnes sont actuellement engagées sous contrat de droit
privé. Cela concerne les taux d'activité inférieurs à 50%. Un taux d'activité
inférieur à 50% ne constitue pas à lui seul un cas exceptionnel justifiant le

[image: image0.png]

page 2

recours à l'engagement de droit privé. De ce point de vue, la pratique
consistant à recourir systématiquement à ce statut en dessous de 50%
n'est juridiquement pas satisfaisante. Elle s'explique apparemment par le
raisonnement suivant. L'article 33 RGP dispose, s'agissant des membres
du personnel engagés à temps partiel, qu'après la période probatoire,
l'autorité de nomination statue librement sur une nomination définitive au
statut de fonctionnaire et que "la nomination portera sur le taux réel
d'activité, mais au minimum de 50%" (art 33 al. 3 RGP).

Le règlement excluant une nomination en tant que fonctionnaire à un taux
inférieur à 50% (art. 33 RGP), il a été fait recours aux engagements de
droit privé, faute de mieux. Le contrat de droit public ne serait pas une
meilleure solution au regard du règlement actuel. L'article 5 RGP prévoit en
effet qu' "un contrat de droit public sera établi entre la Commune et le
salarié lorsque la spécificité de l'emploi l'impose. Ce sera le cas notamment
si la fonction exercée ne l'est que par une personne, ou par peu de
salariés, si les conditions sont très particulières (quant à l'horaire par
exemple), etc. Il sera également tenu compte de l'usage.". Les 34 postes
visés ne réunissent toutefois de loin pas tous une ou plusieurs de ces
conditions. Leur seul point commun est un taux inférieur à 50%.

Conclusion intermédiaire
Le RGP actuel:

- ne permet pas de nommer fonctionnaires des collaborateurs
occupés à un taux inférieur à 50% ;

- réserve le recours à l'engagement en droit privé à des cas
exceptionnels, un taux inférieur à 50% ne remplissant pas à lui
seul cette condition ;

- réserve le recours à l'engagement sous forme de contrat de droit
public à des situations particulières, un taux inférieur à 50% ne
remplissant pas à lui seul cette condition.

Le deuxième constat est qu'en dépit du fait qu'un certain nombre de
salariés, en particulier ceux engagés sous contrat de droit privé, ne
devraient pas bénéficier des droits prévus aux articles 39 et suivants RGP,
ils en bénéficient en pratique comme tous les autres. Ainsi, par exemple,
l'allocation complémentaire pour enfants leur est versée depuis toujours.

Solution proposée

Considérant, d'une part, que la majorité ou la totalité des collaborateurs
engagés par contrat de droit privé devraient en réalité être des

page 3

fonctionnaires nommés, dont ils bénéficient d'ailleurs des droits
indépendamment du libellé de leur contrat, et, d'autre part, qu'il n'y a pas
lieu de traiter différemment les collaborateurs sur la seule base d'un taux
d'activité supérieur ou inférieur à 50%, la solution la plus simple consisterait
à nommer fonctionnaires toutes les personnes, parmi les 34 concernées,
dont la situation n'est pas réellement particulière et ne justifie donc pas le
maintien de leur statut actuel de droit privé.

L'article 33 al. 3 RGP faisant obstacle à cette nomination, nous proposons
qu'il soit abrogé. Cela permettrait de régulariser les contrats de droit privé
actuels et d'éviter à l'avenir de se trouver contraint d'y recourir faute de
pouvoir nommer du personnel engagé à temps partiel. L'exclusion des
prérogatives des articles 39 et suivants pour les titulaires de contrats de
droit privé – il n'y en aurait plus ou pratiquement plus – reprendrait son
sens, non seulement parce qu'elle pourrait être appliquée, ce qui n'est pas
le cas actuellement, mais encore parce qu'elle toucherait des
collaborateurs et collaboratrices dans la fonction réunit réellement les
conditions exceptionnelles requises pour un engagement de droit privé.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Néant.

Conséquences sur les finances

L'abrogation de l'article 33 al. 3 RGP n'a aucune conséquence sur les
finances de la Ville.

Conséquences sur les ressources humaines

L'abrogation de l'article 33 al. 3 RGP permettrait la régularisation de la
situation des 34 collaborateurs engagés à un taux d'activité inférieur à
50%, qui pourront alors être nommés en tant que fonctionnaires. Les
contrats de droit privé pour les collaborateurs actuellement avec un taux
inférieur à 50% seraient annulés et remplacés par une lettre d'engagement
selon le statut de la fonction publique (fonctionnaire) sans temps d'essai
pour autant que l'engagement ait débuté il y a plus d'une année (temps
d'essai).

Collaboration intercommunale

Néant.

page 4

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental
Néant.

b) Aspect social
Néant.

c) Aspect économique
Néant.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,
de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière
Théo Huguenin-Elie Celia Clerc

page 5

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- L'article 33 alinéa 3 du Règlement général pour le
personnel de l'administration communale, du 10 novembre 1986, est
abrogé.

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 La présidente Le secrétaire
 Maria Belo Sven Erard

	Rapport du Conseil communal
	relatif à l'abrogation de l'article 33 alinéa 3 du Règlement général pour le personnel de l'administration communale, du 10 novembre 1986

	au Conseil général
	Contexte général
	Constats
	Solution proposée
	Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de législature
	Conséquences sur les finances
	Conséquences sur les ressources humaines
	Collaboration intercommunale
	Eléments relatifs au développement durable
	a) Aspect environnemental
	b) Aspect social
	c) Aspect économique