Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif aux mesures d'économies
touchant le personnel communal

(du 17 juin 2015)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

Le présent rapport a pour objectif de vous expliquer les pistes de

recherches d'économies au niveau de la masse salariale qui sont à l'étude,

si l'on veut que la Ville de La Chaux-de-Fonds puisse encore prendre en

main son destin sans l'intervention de l'Etat, ainsi que les mesures que le

Conseil communal vous propose d'appliquer au 1
er

 janvier 2016.

Afin de vous convaincre de la nécessité de prendre rapidement des

décisions, le Conseil communal vous rappelle brièvement la situation

financière de la Ville, déjà largement évoquée dans d'autres rapports, afin

que vous compreniez bien les difficultés qu'il rencontre.

page 2

Évolution des recettes fiscales de la Ville de La Chaux-de-Fonds
(personnes physiques et personnes morales)

 Recettes 2012:  126 millions de francs

 Recettes 2013:  123 millions de francs

 Recettes 2014:  118 millions de francs

 Budget    2015:  116 millions de francs

En trois ans, la Ville aura perdu 10 millions de francs de recettes fiscales.

Évolution des effectifs de l'Administration communale

 Effectif moyen 2012  549 EPT

 Effectif moyen 2013  566 EPT

 Effectif moyen 2014  594 EPT

 Effectif au 31.12.2014  609 EPT (749 personnes)

 Effectif prévisible selon BU15 au  31.12.2015 619 EPT

Ces totaux comprennent les contrats à durée déterminée et à durée
maximale.

Entre 2012 et 2015 il y a eu une augmentation de 70 EPT dont 46 EPT
résultent de l'application des réformes, lois, règles ou normes cantonales
essentiellement pour les structures d’accueil des enfants (parascolaire), le
SCAS (Service de l'Action sociale), le SISMN (Service d'incendie et de
secours des Montagnes neuchâteloises).
Pour le reste, il s’agit de la compétence du Conseil communal.

Evolution du résultat et de la fortune de la Ville

Fortune 01.01. en
millions

Résultat de
l'année et
budget 2015

Bénéfice
sur ventes

Fortune
31.12

2012 CHF 24,03 + CHF  1,59 CHF 0.-- CHF 25,62

2013 CHF 25,62 + CHF  0,50 CHF 0,88 CHF 27,00

2014 CHF 27,00 - CHF 11,93 CHF 1,48 CHF 16,55

2015 CHF 16,55 - CHF 11,5  CHF   5.05

page 3

En quatre ans, le résultat cumulé de la Ville est une perte de 21.3 millions.

La fortune de la Ville se réduit d'année en année au point de se retrouver à

fin 2015, à un montant de 5 millions de francs, si le budget est tenu, ce qui

signifie que pour 2016, un budget déficitaire de cinq millions au maximum

peut être présenté.

Au vu de ces chiffres, il est impératif de trouver de nouvelles solutions pour

réduire notre déficit structurel. Les charges de personnel sont évidemment

la charge la plus lourde sur laquelle nous pouvons agir, c'est pourquoi le

Conseil communal travaille principalement à la réduction de la masse

salariale.

Démarches entreprises par le Conseil communal

Réflexion sur les mesures prises par le passé

Le Conseil communal s’est penché sur les mesures d'économies prises par

le passé, lors de la crise financière de 2005 et des années qui ont suivi.

Pour rappel, une contribution de solidarité de 2.5% a été prélevée sur les

salaires du personnel communal en 2006 et en 2007, ainsi qu'un blocage

des progressions automatiques et qualitatives en 2006. Parallèlement, une

nouvelle politique de rémunération voyait le jour et des coûts induits par

l'introduction d'un nouveau système salarial ont été enregistrés, raison pour

laquelle, il est difficile d'avancer un chiffre précis des économies réalisées

dans le cadre des blocages salariaux et de la contribution de solidarité.

D'autres mesures d'assainissement financier concernant le personnel et de

redimensionnement structurel ont été prises et ont permis de redresser les

finances de la ville dans les années qui ont suivi. Les encouragements au

temps partiel et à la retraite anticipée ont pu engendrer des économies de

l'ordre d'un demi-million de francs sur deux ans. Néanmoins, les mesures

les plus créatrices d'économies en lien avec le personnel communal ont été

celles liées aux regroupements des secteurs d'activité à l'interne ou avec

des partenaires externes et à la diminution des effectifs lors des départs

naturels. Les licenciements économiques ont pu être évités grâce à ce qui

précède.

Négociations avec les syndicats (mars à mai 2015)

Le Conseil communal a rencontré à plusieurs reprises les associations du

personnel (SSP et le syndicat des agents de police représentant le

personnel du Service du domaine public).

page 4

Ces rencontres ont eu lieu le 6 mars, le 26 mars, le 23 avril et le 30 avril

2015. Les discussions se sont déroulées dans un climat constructif et notre

Conseil a été sensible à plusieurs arguments et propositions faites par les

associations du personnel en adaptant les mesures de manière à répondre

à leurs inquiétudes. Le Conseil communal réaffirme son attachement au

partenariat social et son souhait de poursuivre la réflexion et les prochaines

analyses avec les associations du personnel mais il doit aussi rendre des

comptes à la population.

Si un accord a pu être trouvé avec le syndicat des agents de police qui a

soutenu, même avec regret, l'ensemble des mesures proposées, sous

réserve de la réévaluation des fonctions du SDP, tel ne fut pas le cas avec

le SSP qui a rejeté la plupart des propositions faites, hormis

l'encouragement à la retraite anticipée et au temps partiel.

Les exigences du SSP sur lesquelles le Conseil communal n'est pas entré

en matière dans leur totalité sont les suivantes:

 La retenue de crise étant inévitable dans la situation financière actuelle,

le SSP a demandé qu'elle soit envisagée comme un prêt et a refusé le

blocage des échelons automatiques et qualitatifs.

 Le financement d'un montant équivalent à un pont AVS complet de deux

ans pour le personnel concerné par le plan PPP et d'une année et demie

pour les professions dites pénibles.

 Le Conseil communal doit s'engager à ne procéder à aucun licenciement

économique.

Rencontres avec le personnel

Soucieux de répondre aux préoccupations du personnel face aux

importantes mesures et réformes prévues, chaque conseiller communal a

rencontré les services de son dicastère jusqu'à fin avril 2015 permettant

ainsi des échanges constructifs et empreints de respect. Le Conseil

communal s'est fondé également sur les préoccupations exprimées par les

collaborateurs pour adapter ses propositions. Une séance réunissant

l'ensemble du personnel a enfin eu lieu le 19 mai dernier en présence de la

secrétaire syndicale du SSP qui a pu s'exprimer à la fin de la rencontre.

page 5

Réflexions du Conseil communal et stratégie mise en route pour

réduire la charge du personnel

1. Dans un premier temps le Conseil communal vous propose quelques

mesures initiales qui permettent de réduire la masse des salaires.

Les échelons automatiques seront appliqués selon le règlement en

vigueur (ce qui représente un montant pour l'année 2016 de

CHF 340'000.-), contrairement aux échelons qualitatifs qui ne seront

pas octroyés.

Il procédera également à une retenue de crise entre le 1
er

 janvier 2016

et le 31 décembre 2017 à prélever sur les salaires relevant de l'échelle

communale des traitements après attribution des échelons

automatiques.

a. Le taux de retenue à appliquer aux salaires, sur la base d'un taux

d'activité de 100%, est échelonné par tranche de salaire comme
suit:

de CHF 1.- à CHF 5'000.- 1.5%
de CHF 5'001.- à CHF 7'500.- 2.0%
de CHF 7'501.- à CHF 10'000.- 2.5%
de CHF 10'001.- à CHF 14'000.- 3.0%
au-delà 10.0%

b. Les employés percevant un salaire mensuel inférieur à CHF 5'000,
indépendamment de leur taux d'occupation sont assurés de
toucher au moins le même salaire brut qu'en 2015.

Afin d'aller dans le sens des positions exprimées par les
associations du personnel et de tenir compte des différentes
catégories de collaborateurs, le Conseil communal souhaite
protéger celles et ceux dont le traitement brut au 31 décembre
2015 ne dépasse pas CHF 5'000.- par mois quel que soit leur taux
d'activité. Sa décision de maintenir le versement des échelons
automatiques, qui concernent peu les collaborateurs situés plutôt
en haut de l'échelle des traitements, va dans le même sens.

Ainsi, au 1

er
 janvier 2016, pour les personnes concernées par ce

dispositif de protection, le calcul suivant sera effectué. On ajoutera
au traitement dû au 31 décembre 2015, zéro, un ou deux échelons
automatiques selon le droit de chacun à ceux-ci. Du montant
obtenu, on retranchera celui de la retenue de crise, mais au plus
jusqu'à concurrence du montant des échelons préalablement
acquis.

page 6

Ainsi, au 1
er

 janvier 2016 le traitement brut des collaborateurs
concernés par cette protection ne pourra pas être inférieur à celui
du 31 décembre 2015.

c. Mesure d'encouragement au temps partiel entre le 1
er

 juillet 2015 et
le 31 décembre 2017, avec la possibilité de bénéficier durant une
année d'une réduction du traitement de 5% pour une diminution de
10% de son taux d'occupation. A l'issue de cette année, les
collaborateurs concernés ont la garantie de retrouver leur taux
d'activité antérieur, s'ils le souhaitent. Cette mesure sera appliquée
pour le personnel ayant un taux d'activité égal ou supérieur à 60%
et devra faire l'objet d'une décision du Conseil communal, de cas
en cas, avec le préavis du chef de service concerné et du Service
des ressources humaines.

d. Mesure d'encouragement à la retraite anticipée par le financement

auprès de la caisse de pensions d'une allocation unique équivalent
à une rente-pont AVS d'une année pour le personnel en faisant la
demande durant l'âge de la retraite anticipée. Cette mesure
d'encouragement sera octroyée pour autant qu'elle amène des
économies au moins égales à son coût.

Ces économies pourraient être induites par les délais de carence,
les remplacements éventuels par des collaborateurs plus jeunes
et/ou à des taux d'activité réduits, ainsi que par les réorganisations
internes induisant des non-remplacements dans certains domaines
d'activité. Notre administration compte 38 personnes âgées de 60 à
63 ans.

e. La mobilité interne est une priorité afin d'éviter si possible
d'éventuelles suppressions de poste.

f. Les conseillers communaux à la retraite, et en activité subiront

également le dispositif décrit ci-dessus.

Au vu des propositions ci-dessus, le Conseil communal est en mesure de

chiffrer les mesures d'économie:

 Déduction de la retenue de crise 2016 CHF    -800'000.--

 Non-octroi des échelons qualitatifs 2016 CHF   - 300'000.--

 Économie totale, charges sociales

non comprises CHF   1'100'000.--

page 7

Concernant les charges sociales, les cotisations LPP continueront à être

prélevées sur le salaire assuré, sans la retenue de crise, tandis que les

autres cotisations (AVS, chômage, etc.) seront prélevées sur le salaire

avec la retenue.

2. Une série de mesures est à l’étude et a été présentée par la conseillère

communale en charge du DFER, accompagnée du chef du Service des

finances, de la cheffe du Service des ressources humaines, durant le

mois de juin à tous les chefs de services avec leur conseiller communal

respectif afin de leur expliquer les réflexions à mener pour l'élaboration

du budget 2016, conformément au tableau ci-dessous.

Les domaines à aborder touchent l’effectif du personnel, l’organisation, les

prestations et les besoins à introduire au budget 2016 (voir tableau page

suivante).

page 8

page 9

En parallèle à ces réflexions, il nous paraît important de fixer les objectifs

suivants:

a) Maintien du gel ciblé des engagements

b) Délais de carence et éventuelle baisse du taux d'activité précédent en

cas de remplacement décidé

c) Non-remplacement en cas de certains départs, qui feront tous l'objet

d'une analyse détaillée

d) La mobilité interne est une priorité afin d'éviter d'éventuelles

suppressions de poste.

e) L'analyse des prestations de l'ensemble des services communaux

visant le regroupement des activités, la rationalisation, l'efficience et

les économies sera conduite.

f) Compte tenu de l'augmentation de l'âge de la retraite et de la

diminution des effectifs du personnel communal, une réflexion devra

être ouverte concernant la réduction des heures travaillées octroyée à

partir de 50 ans en apportant une attention particulière à la notion de

pénibilité du travail. La réflexion devra évidemment être menée avec

les partenaires sociaux. Pour information, aujourd’hui, ces réductions

d’horaire sont équivalentes à 13.5 EPT soit environ 200 personnes

concernées.

A ce jour, il est difficile de chiffrer les résultats financiers de ces objectifs.

Néanmoins, nous savons que 21 collaborateurs vont quitter l’Administration

d’ici la fin de l’année. Evidemment, tous les postes ne peuvent être

supprimés, mais si nous réussissons à nous réorganiser en évitant au

maximum des engagements à plein temps, il est clair que l’économie sera

substantielle. Un rapport détaillé sera présenté avec le budget 2016.

Conclusion

Malgré le contexte difficile, le Conseil communal souhaite préserver les

conditions-cadres excellentes de l'administration. Il a entendu les

préoccupations exprimées par le personnel communal et a nuancé les

mesures discutées dans un premier temps avec les syndicats en cherchant

à ne pas pénaliser les revenus modestes et les jeunes.

page 10

Le Conseil communal examinera l'ensemble des prestations délivrées par

l'Administration communale en collaboration avec les services et envisage

une restructuration importante de notre administration.

Le Conseil communal est conscient que les efforts demandés à l'ensemble

des collaborateurs sont significatifs. Néanmoins, il reste persuadé qu'en

redimensionnant de manière ciblée les prestations et les moyens,

l'administration communale continuera à répondre de manière

professionnelle et dynamique aux besoins et aux ambitions de la Ville. Il

est également convaincu que les propositions qu'il soumet à votre

approbation constituent une étape importante, malgré les sacrifices, dans

la modernisation de l'administration.

Un rapport complémentaire sur les mesures touchant le personnel

communal et leurs conséquences sera soumis à votre Autorité lors de la

présentation du budget 2016.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de législature

Néant.

Conséquences sur les finances

Diminution du déficit budgétaire.

Conséquences sur les ressources humaines

Economie sur la masse salariale de CHF 1'100'000.--.

Collaboration intercommunale

Néant.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter les arrêtés ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

  Le président Le chancelier

 Théo Huguenin-Elie Thibault Castioni

page 11

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Arrêté n° 1

Arrêté concernant l'évolution des traitements et les mesures

particulières applicables aux collaborateurs–trices pour les années

2016 et 2017

Article premier.-
1
En dérogation à l'article 39 al. 1 du règlement général pour le personnel

de l'Administration communale (RGPA), du 10 novembre 1986 (RSC
14.10), les traitements basés sur l'échelle des traitements du personnel
communal au 1

er
 janvier 2014 (RSC 14.1304), ceux dépassant l'échelle,

ceux des membres du Conseil communal, ceux alloués aux anciens
membres du Conseil communal et aux fonctions particulières, et plus
généralement tous les traitements bruts et indemnités se substituant au
traitement, versés aux collaborateurs attachés au budget communal au titre
d'un rapport de travail de droit privé ou public, y compris le 13

e
 salaire, sont

réduits de la manière suivante du 1
er

 janvier 2016 au 31 décembre 2017, à
l'exclusion des salaires versés aux apprentis et aux stagiaires:

a) tranche comprise entre CHF 1.- et CHF 5000.- 1.5%
b) première tranche supplémentaire de CHF 2'500.- 2.0%
c) deuxième tranche supplémentaire de CHF 2'500.- 2.5%
d) troisième tranche supplémentaire de CHF 4'000.- 3.0%
d) au-delà 10.0%

2
Le traitement de référence pour le taux applicable est le traitement

mensuel brut dû pour une occupation à 100%.

3
Pour déterminer la réduction applicable aux collaborateurs occupés à

temps partiel, le montant des tranches de traitement fixées à l'alinéa 1 est
réduit dans la même mesure que le taux d'occupation.

4
Pour les traitements bruts inférieurs ou égaux à CHF 5000.- au

31 décembre 2015 indépendamment du taux d'activité, le montant de la
réduction ne dépasse pas celui des échelons automatiques.

page 12

Article 2.- En dérogation à l'art. 4, al. 1 du règlement relatif à la description,
évaluation et classification des fonctions de l’administration communale
(RDECF), du 29 août 2005 (RSC 14.13), toutes les progressions servies en
fonction de la qualité des prestations sont supprimées du 1

er
 janvier 2016

au 31 décembre 2017

Article 3.- Les collaborateurs-trices dont le taux d'activité est égal ou
supérieur à 60 % peuvent bénéficier, durant 12 mois, entre le 1

er
 juillet

2015 et le 31 décembre 2017, d'une réduction de 10% du taux
d'occupation, moyennant une réduction de 5% de leur traitement.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Celia Clerc  Maria Belo

page 13

Arrêté n° 2

Arrêté instituant la prise en charge d'une rente pont-AVS au moment

du départ en retraite anticipée

Article 1.- L'article 14 du règlement général pour le personnel de

l'Administration communale (RGPA) du 10 novembre 1986 (RSC 14.10) est

modifié comme suit:

Al. 1 (modifié)

La mise à la retraite intervient automatiquement à la fin du mois au cours

duquel le collaborateur atteint  l'âge terme de 64 ans, respectivement de 61

ans pour le personnel soumis aux dispositions particulières (PPP) de la

Caisse de pensions de la fonction publique du Canton de Neuchâtel

(prévoyance.ne).

Al. 2 (modifié)

Sont réservées les possibilités de retraite anticipée prévues par les

dispositions légales et réglementaires de la Caisse de pensions de la

fonction publique du Canton de Neuchâtel (prévoyance.ne).

Al. 3 (nouveau)

a) En cas de départ à la retraite anticipée, demandé par le collaborateur, la

Ville verse à la Caisse de pensions de la fonction publique du Canton de

Neuchâtel (prévoyance.ne) une prime unique équivalant au maximum à la

rente annuelle AVS en vigueur, pour une personne seule (rente pont-AVS).

Cette prime unique est réduite prorata temporis si le départ en retraite

anticipée intervient à moins de douze mois de l'âge de retraite ordinaire.

b) La rente-pont AVS est accordée par le Conseil communal pour autant

que le poste concerné ne soit pas repourvu ou que le montant engagé au

titre de la rente-pont soit compensé dans les 12 mois qui suivent par une

économie égale ou supérieure.

Al. 4 (nouveau)

Aucune rente pont-AVS n'est versée à la Caisse de pensions, si le départ à

la retraite intervient à l'âge terme fixé à l'alinéa 1 ou à une date ultérieure à

ce dernier.

Al. 5 (nouveau)

Le droit à la rente pont-AVS ainsi que la détermination de son montant sont

dépendants de l'ancienneté du collaborateur au sein de la ville. Une rente

pont-AVS complète est versée à partir de dix ans de service ininterrompus.

page 14

Une demi-rente pont-AVS est versée dès 5 ans de service ininterrompus.

Le Conseil communal fixe les modalités par voie d'arrêté.

Al. 6 (ancien al. 1 deuxième phrase, modifié)

Sur demande, présentée au moins trois mois à l'avance, le Conseil

communal peut autoriser un collaborateur à continuer son activité à temps

complet ou partiel au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel il

atteindra l'âge fixé par la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

(LAVS), du 20 décembre 1946, pour l'ouverture du droit à une rente de

vieillesse simple. Le Conseil communal fixe les conditions de prolongation

des rapports de travail.

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Celia Clerc  Maria Belo

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal


Document

text:
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10.00 m. 11.50 m. 14.00 m. 10.00 m.

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7355

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7354
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DP686

5261

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699

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5261

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3040

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7355

5069

3371

7354
DP685

83
22

2947

8505 8202

5260

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15595

5261

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DP 687 com

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15920

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8461

11243

15920

5048

DP68

807

657

15934

24095049

10825

1438

3135

1437

8183

1436

3136

DP255

5034

7382

10825
657

(5888)(5888)

DDP 10826

Etabli sur la base des données de la mensuration officielle de Août 2006 par:

Fabrice Bovay et Laurent Huguenin
Ingénieurs géomètres brevetés
1066 Epalinges

Coordonnées moyennes : 553 150 / 216 360

Approuvé par la Municipalité de Saint-Légier-La Chiésaz dans sa séance du  ........................................

Le Syndic :  Jean de Gautard Le Secrétaire : Jacques Steiner

      Signature

      Au nom du Conseil communal
      Le/La président/e                    Le/La secrétaire
      ......................................          ................................

     La Chaux-de-Fonds, le .............................

      Auteur du plan/règlement

      Sanction par arrété de ce jour                                                   Neuchâtel, le  ...............................................................................,

      Au nom du Conseil d'Etat,
      Le/La président/e :                                                                   Le/La chancelier/ère :

      Approbation
      par arrêté de ce jour
      Au nom du Conseil d'Etat
      Le/La président/e                    Le/La chancelier/ère
      .....................................         ................................

      Neuchâtel, le ..........................

      Mise à l'enquête publique
      du..................................     au ................................
      Au nom du Conseil communal
      Le/La président/e                     Le/La secrétaire
      .....................................            ................................

      La Chaux-de-Fonds, le .............................

      Adoption  par arrêté de ce jour
      Au nom du Conseil général
      Le/La président/e                    Le/La secrétaire
      .....................................         ................................

      La Chaux-de-Fonds, le .............................

      Préavis
      Le/La conseiller/ère d'Etat chef/fe du Département
      de la gestion du territoire
      ....................................

      Neuchâtel, le ......................................................

COMMUNE DE LA CHAUX-DE-FONDS

  vallotton et chanard SA     architectes - urbanistes  FSU

Lausanne, 30 août 2007

GEA

Chaux-de-Fonds/0625 PS
Le Corbusier/plans/plan technique/

0625 v6/0625 p3v6.mcd

0625 JMV - MW - DV - DG

GEA     Vallotton   -   Chanard   SA

architectes   -   urbanistes      FSU

rue de Bourg 28   1003  Lausanne

tél.             + 41   21   310    01   40

fax.            + 41   21   310    01   49

w w w  .  g e a  p  a r  t  n e r s   .  c h

i n f o    @   g e a p a r t n e r s  .  c h

PLAN SPECIAL   " LE CORBUSIER "

périmètre d'évolution des constructions E, G

périmètre du secteur Ouest

éléments voies ferroviaires voués à la démolition

alignement obligatoire Ouest

alignement obligatoire rue "verte"

bâtiments existants hors du plan spécial

alignement obligatoire Est

alignement obligatoire Sud

périmètre d'évolution des constructions A à D et F traversée piétonne (à titre indicatif)

espace de circulation "sous le Grand-Pont"

accès des véhicules

arborisation existante (positionnement à titre indicatif)

arborisation structurante (à titre indicatif)

position de l'espace circulation

passerelle piétonne (positionnement à titre indicatif)

emprise des rues de desserte

Circulation et stationnement

Urbanisation
stationnement en surface (à titre indicatif)

emprise de la rue "verte"

parc urbain

parvis du périmètre d'évolution des constructions A

aire d'aménagement Ouest de la place de la gare

domaine ferroviaire (à titre indicatif)

espace paysager

césure (positionnement à titre indicatif)

Paysage

frange paysagère Sud

périmètre du plan spécial

PLAN D'IMPLANTATION 17

Echelle 1:1'000

• plan d'implantation

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