Document [125.59Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT D’INFORMATION DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à

la création de SIM Services Industriels des Montagnes neuchâteloises SA

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

(du 4 septembre 2003)

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

En date du 24 juin 2002, par 36 voix sans opposition à La Chaux-de-
Fonds (PV du Conseil général No 29, pages 2469 à 2570) et le 22 août
2002, par 22 voix sans opposition au Locle, les Conseils généraux
acceptaient la fusion des Services Industriels de nos deux villes.

Dès lors, le Comité de pilotage élaborait une charte de projet définissant
les missions des instances chargées de procéder à la constitution de la
nouvelle société anonyme.

Afin de permettre une bonne gestion et le suivi du projet, une liste
détaillée des tâches à réaliser, ainsi qu’un échéancier ont été élaborés.
Pour chaque tâche, il a été défini qui en était responsable, avec quelles
ressources et dans quel délai.

Le Comité de pilotage restreint ou élargi s’est réuni 18 fois dès le
12 septembre 2002.

Parmi les travaux les plus importants, nous pouvons citer :

Création de SIM S.A.  Page  2

 Elaboration des statuts, de la convention d’actionnaires, du rapport
de fondation, du contrat d’apport, du règlement d’organisation, etc

 Négociation et élaboration de la Convention Collective de Travail
(CCT)

 Mise en place de l’organisation en collaboration avec les cadres et
l’ensemble du personnel

 Définition et mise en place du système d’information permettant
notamment le choix des outils informatiques

 Transferts immobiliers

 Etablissement du bilan d’entrée au 1er janvier 2003

 Concept de communication.

Un soin particulier a été apporté à la communication avec le personnel
durant cette phase sensible avec :

 courrier du 14.10.2002 des directions des SI au personnel rappelant
l’engagement d’intégrer l’ensemble des collaborateurs/trices dans la
nouvelle entité

 deux séances avec l’ensemble du personnel des SIL et des SIC ont
été organisées pour présenter notamment l’organigramme, la
fonction future de chacun et les étapes du transfert du personnel
dans SIM SA

 diverses séances dans chaque ville et contacts multiples, ainsi que
deux réunions avec la délégation syndicale pour présenter la CCT.

Cette politique d’information régulière de l’ensemble du personnel et
d’application des modalités de transfert négociées avec les partenaires
sociaux ont porté leurs fruits. En effet, les Directeurs des Services
Industriels n’ont reçu que 12 demandes d’audition sur 180 collabora-
teurs(trices) pour les deux villes dans le cadre du processus de
licenciement et réengagement du personnel.

En application des engagements pris devant les Conseils généraux, le
présent rapport a pour but de vous informer du résultat du transfert des
SIC et des SIL dans SIM SA et de vous présenter les principaux
documents constitutifs de la société (voir annexes), à savoir :

 les statuts
 la convention d’actionnaires
 la Convention Collective de Travail (CCT)

Création de SIM S.A.  Page  3

I Différence entre le rapport et la création définitive de SIM SA

Les modifications entre les chiffres du rapport aux Conseils généraux
des deux villes et ceux pris en compte au moment de la création de
SIM SA sont de deux ordres :

a) certains écarts proviennent d’adaptations (ou de modifications)

des modalités de transfert après analyse plus approfondie des
domaines concernés ;

b) d’autres écarts proviennent de l’actualisation des chiffres selon le
bouclement 2002, alors que le projet était élaboré sur la base des
chiffres au 31 décembre 2001.

L’ensemble de ces modifications a été appliqué dans le respect des
critères d’égalité de traitement entre les deux villes et afin de
préserver au mieux les intérêts des actionnaires et de la société
SIM SA.

A.  Adaptation des modalités de transferts

Consommation d’eau non facturée
Au départ, il était prévu que ce poste d’actif du bilan soit intégré
dans SIM SA. Etant donné que le patrimoine de l’eau doit rester
dans les villes, il est normal que ce poste y reste également. Cela
n’a pas de conséquence sur le bénéfice réalisé par les villes dans la
transaction.

Installations intérieures électricité
Au moment de la création de la SA, l’avenir de ce secteur n’était pas
encore défini, il a été décidé de l’intégrer dans SIM SA. Le personnel
est donc transféré, au même titre que l’ensemble du personnel des
Services Industriels. Les actifs et passifs liés à ce service ont été
ajoutés dans le bilan d’entrée de la SA.

Néanmoins, cette activité ne concerne que La Chaux-de-Fonds. Pour
Le Locle, cela posait un problème, car cette Ville ne voulait pas, en
tant qu’actionnaire de SIM SA, participer au risque lié à ce secteur.

Dans le bilan des SI de La Chaux-de-Fonds, il subsistait un solde au
compte courant issu de la liquidation du magasin d’appareils
électroménagers. Ce montant de CHF 812'082.- a été transféré dans
le bilan de SIM SA au titre de provision pour risques à futur.

Dans la convention d’actionnaires, il a été ajouté un chapitre (no 11)
indiquant que ce risque est couvert entièrement par la ville de La
Chaux-de-Fonds.

Création de SIM S.A.  Page  4

Eclairage public
Dans le rapport, les réseaux de câbles transférés dans SIM SA et les
points lumineux restant dans le bilan des villes, étaient séparés en
deux (voir rapport No 29 du Conseil général, pages 2519 et 2520).

Afin de ne pas être confrontés à la problématique des marchés
publics, il est apparu qu’il valait mieux transférer le tout dans la SA.

Le choix d’équipements particuliers, tels que plans de quartier et
aménagements urbains, restera de la compétence de chacune des
villes.

Les coûts relatifs à l’éclairage public leur seront refacturés au
travers du mandat d’exploitation confié à SIM SA, sur la base d’une
convention.

Usine de La Rançonnière
Lors de l’établissement du rapport, les installations de cette usine
étaient prises dans la SA pour CHF 1.-. (voir page 55 du rapport).
Par contre les bâtiments et terrains restaient propriété de la ville du
Locle. A ce moment-là, leur valeur au bilan était encore importante
et aurait nécessité un amortissement qui aurait trop pénalisé la ville
dans la transaction.

Lors du bouclement 2002 par la ville du Locle cet actif, ainsi que les
installations, ont pu être amortis en totalité. De ce fait, nous avons
pu transférer le tout dans la SA.

Approvisionnement électricité – coopérative ENSA
Un groupe de travail, composé des membres de la coopérative et
présidé par le Directeur général du groupe EEF.ENSA, étudie
actuellement quelles solutions pourraient être envisagées pour son
avenir, tenant compte des engagements importants existants.

Lors de la création de la SA, le risque lié à cet avenir est connu et
doit être assumé par les actionnaires-fondateurs. Par contre il ne
peut être chiffré, raison pour laquelle il n’était pas possible de créer
une provision.

Ce problème a été réglé par le biais de la convention d’actionnaires
(voir chapitre 10) à la demande de la fiduciaire.

Bien entendu tout sera mis en oeuvre afin que nous n’ayons pas
besoin de la mettre en application.

Création de SIM S.A.  Page  5

B.  Ecarts en chiffres

1. Conséquences pour les villes – augmentation et diminution de
fortune

La Chaux-de-Fonds

selon rapport (chiffres 31.12.01)
définitif (chiffres 31.12.02)

écart évolution fortune (diminution)

52'735'000,00
50'485'664,70

2'249'335,30

Cette différence provient en particulier du fait que :

 la consommation d’eau, de gaz, d’électricité livrée aux clients
au 31 décembre, mais non encore facturée a été valorisée,
mais la part des acomptes déjà facturés aux clients sur la
même période n’a pas pu être déduite lors du projet, soit
CHF 1'396'000,--

 les heures supplémentaires et vacances dues ont été calculées
jusqu’au 31.12.2002 (précédemment au 30 juin), soit environ
CHF 1'100'000,--

Le Locle

selon rapport (chiffres 31.12.01)
définitif (chiffres 31.12.02)

écart évolution fortune (augmentation)

854'000,00
2'520'562,53

1'666'562,53

Cette différence provient en particulier des amortissements
importants consentis sur l’exercice 2002.

 2. Total des apports de chacun

La Chaux-de-Fonds

selon rapport (chiffres 31.12.01)
définitif (chiffres 31.12.02)

écart (diminution)

108'229'000.00
103'390'380,08

4'838'619,92

76,26 %
75,36 %

4,47 %

Cet écart provient notamment de :

 consommation non facturée gaz, électricité et actifs transitoires :
CHF 500'000.- environ

 consommation non facturée eau (reste à la ville) : CHF 2'350'000.-

 diminution de la valeur des réseaux : CHF 1'000'000.-

 diminution des débiteurs : CHF 1'000'000.-

Création de SIM S.A.  Page  6

Le Locle

selon rapport (chiffres 31.12.01)
définitif (chiffres 31.12.02)

écart (augmentation)

33'694’000.00
33'795'800,91

101'800.91

23,74 %
24,64 %

0,30 %

 3. Part au capital-actions

La Chaux-de-Fonds

selon rapport (chiffres 31.12.01)
définitif (chiffres 31.12.02)

écart

38'000’000.00
38'000'000.00

00.00

82,6 %
82,6 %

0,0 %

Le Locle

selon rapport (chiffres 31.12.01)
définitif (chiffres 31.12.02)

écart

8'000’000.00
8'000'000.00

00.00

17,4 %
17,4 %

0,0 %

 4. Prêts des villes

La Chaux-de-Fonds

selon rapport (chiffres 31.12.01)
définitif (chiffres 31.12.02)

écart (diminution)

39’580'000.00
39'077'260,24

502'739,76

1,27 %

Le Locle

selon rapport (chiffres 31.12.01)
définitif (chiffres 31.12.02)

écart (augmentation)

19'661’000.00
19'839'128,26

178'128,26

0,9 %

II Documents qui vous sont soumis, conformément au rapport

2002

Vous trouvez en annexe les trois principaux documents
fondamentaux relatifs à la création de SIM.

Ils ont été ratifiés par les autorités et organes compétents, à
savoir :

Création de SIM S.A.  Page  7

 Statuts : ratifiés par les Conseils Communaux des deux villes,

l’assemblée constitutive du 11 juin 2003 et le Registre du
commerce.

 Convention d’actionnaires : elle relève uniquement de la
compétence des Conseils Communaux des deux villes
actionnaires et a été signée le 11 juin 2003.

 Convention Collective de Travail : une partie du personnel
provenant des SIL est affilié à la FTMH. Elle a donc été
négociée avec les syndicats SSP-VPOD et FTMH. Seuls les
signataires de la CCT sont habilités à modifier ou renégocier ce
document, valable en principe pour des périodes de 3 ans.

Par ailleurs :

 la fiduciaire nous a fourni l’attestation de vérification du
rapport de fondation et du bilan d’entrée

 le Registre du commerce a ratifié l’ensemble des actes
constitutifs

 les instances fiscales cantonales et fédérales ont statué sur les
problèmes fiscaux.

Chaque partenaire, respectivement mandataire, a pu constater que
les travaux ont été menés avec beaucoup de rigueur, de
compétences professionnelles et de sérieux, ce qui nous a permis de
procéder à la création de SIM SA avec effet rétroactif au 1er janvier
2003, soit dans les délais légaux fixés au 30 juin 2003.

Les statuts
Ils ont été établis en collaboration avec la fiduciaire, selon les
obligations légales régies par le Code des obligations et dans le
respect des engagements pris dans le rapport 2002.

Il n’était pas possible de tout intégrer dans les statuts, car le
Registre du commerce, qui est chargé de veiller à l’application de la
loi, est strict quant à leur contenu.

De plus une modification éventuelle des statuts entraîne des
démarches importantes auprès du Conseil d’administration, du
Registre du commerce et de l’Assemblée générale.

Les exigences fixées par votre Conseil figurent par conséquent dans
la convention d’actionnaires. Les dispositions statutaires sont
générales et ouvertes, contrairement à la convention d’actionnaires
qui définit strictement les droits et obligations réciproques des
communes actionnaires au sein de la société.

Création de SIM S.A.  Page  8

La convention d’actionnaires
C’est un contrat conclu entre les actionnaires et qui régit tout ce qui
ne peut l’être par les statuts, ainsi que les droits et obligations
réciproques des actionnaires.

Il s’agit en particulier des points suivants :

 la représentation des communes actionnaires au sein de
l’Assemblée générale et du Conseil d’administration

 les conditions de transfert d’actions entre les communes
actionnaires et l’entrée d’un nouvel actionnaire

 la Coopérative ENSA

 les Installations intérieures électriques.

La convention d’actionnaires est restrictive et correspond en tous
points aux exigences fixées par les Conseils généraux des deux
villes.

Convention Collective de Travail (CCT)
Au cours de 20 séances avec les partenaires sociaux, les Directions
des Services Industriels ont négocié et mis sous toit un outil de
gestion du personnel moderne et adapté aux divers métiers de la
société SIM.

La CCT a été élaborée dans le respect d’importantes contraintes et
selon les critères ci-dessous :

 Intégration de l’ensemble du personnel dans la nouvelle entité.

 Maintien global des droits acquis.

 Harmonisation des dispositions figurant dans les règlements des
villes.

 Minimiser les disparités avec les villes.

 Impacts supportables pour SIM SA.

 Tenir compte de la nouvelle organisation (par exemple un seul
service de piquet).

 Disposer de la CCT avant le 31 août 2003 (contrats
d’engagement du personnel).

Les négociations se sont déroulées dans un climat de confiance
réciproque, avec la volonté d’aboutir dans le délai nous permettant
de la remettre en même temps que les contrats de travail pour fin
août 2003.

Création de SIM S.A.  Page  9

La CCT a été signée avec le Syndicat suisse des services publics
« SSP-VPOD » et  le Syndicat de l’industrie, de la construction et
des services « FTMH ».

Les instances de la société souhaitent instaurer une systématique
d’information avec la Commission du personnel. Dans les meilleurs
délais, il appartient maintenant aux instances syndicales de
procéder à l’élection de la Commission du personnel et de proposer
les représentants à la Commission paritaire.

Que reste-t-il à faire ?

Depuis la création de SIM SA, le Conseil d’administration s’est réuni à
4 reprises et a notamment ratifié :

 tous les documents constitutifs de la société ainsi que le Règlement
d’organisation

 le budget 2003 consolidé (SIC + SIL)

 les crédits d’investissements et les crédits spéciaux

 les promotions, reclassements et engagements du personnel dans le
cadre de la nouvelle organisation

 le système d’information en vue de l’acquisition d’un outil
informatique de gestion financière et logistique pour la partie
exploitation, sans la facturation des énergies

 l’aménagement des locaux.

Le Collège de direction poursuit les auditions du personnel et a préparé
les contrats de travail.

Le fait que SIM SA soit créée ne veut pas dire que le travail est
terminé ! Tout doit être mis en œuvre pour réussir de manière
exemplaire la fusion des Services Industriels des deux villes.

Il faut maintenant mettre en route cette société, la piloter et en faire
une entreprise efficace et performante, tout en respectant les
engagements pris dans le rapport de 2002, notamment la notion de
service public.

Pour atteindre cet objectif, les tâches principales suivantes doivent être
réalisées au cours des mois qui viennent :

 Désigner les représentants du Conseil général à l’Assemblée
générale de SIM S.A.

 Etablir le budget 2004, regroupant l’ensemble des activités de la SA,
tenant compte de la nouvelle organisation.

Création de SIM S.A.  Page  10

 Procéder à l’analyse et reprise des contrats fournisseurs et
partenaires.

 Effectuer la modification des règlements communaux et
établissement de nouveaux règlements (taxes et émoluments, taxes
de raccordements, etc.).

 Elaborer les conventions avec les villes pour toutes les prestations
fournies par SIM SA et vice versa (en particulier mandat exploitation
gestion eau, éclairage public).

 Finaliser la mise en place de la nouvelle organisation issue de la
fusion.

 Assurer le suivi et étudier la mise en application des modifications
découlant d’une éventuelle ouverture des marchés de l’électricité.

 Assurer l’avenir des Installations intérieures électricité.

 Procéder à l’aménagement des locaux à La Chaux-de-Fonds et au
Locle, créer un accueil clients, un secrétariat centralisé et les
bureaux découlant de la nouvelle organisation.

 Elaborer la charte d’entreprise.

 Mettre en place le système d’information, ainsi que des outils
informatiques permettant de gérer l’entreprise au plus près et
d’instaurer des tableaux de bord nécessaires pour la gestion de la
société.

 Créer les nouveaux plans comptables, la comptabilité financière et
analytique, la gestion des stocks, etc.

 Effectuer la procédure relative à l’assurance qualité « ISO ».

 Examiner l’avenir de la coopérative cantonale d’approvisionnement
en électricité et redéfinir avec nos fournisseurs d’énergie nos
conditions d’approvisionnement, afin d’offrir à l’ensemble des clients
de SIM SA des prix concurrentiels.

 Proposer une baisse du prix de l’électricité pour nos clients et
chercher à harmoniser les tarifs.

 Créer un concept de communication pour démontrer que le niveau
des prix de l’électricité appliqués à SIM SA est comparable à ceux
des autres distributeurs.

 Etudier de nouveaux produits ou services à proposer à nos clients
(exemple création d’une association pour le service de piquet en
collaboration avec des partenaires, énergie verte, etc.).

Création de SIM S.A.  Page  11

Conclusion

La nouvelle société résulte d’une volonté affirmée de collaboration
entre les deux villes des Montagnes neuchâteloises, elle s’inscrit dans
une dynamique de rapprochement naturel entre nos deux cités. Elles
ont eu raison de miser sur l’avenir en dotant les Services Industriels de
structures souples et adaptées à l’évolution de la situation. Nous
pouvons ainsi entrevoir l’avenir de SIM SA avec sérénité.

Les décisions des autorités de nos deux villes sont intervenues dans un
contexte difficile, précédant le vote du peuple suisse sur la Loi sur le
marché de l’électricité. Aujourd’hui, nous pouvons clairement confirmer
qu’en décidant de fusionner leurs Services Industriels, nos deux villes
ont pris une option importante au bon moment. Par ailleurs, elles
maintiennent leur point de vue relatif à l’ouverture du marché des
énergies.

En effet, dans l’intervalle, le Parlement européen a décidé d’ouvrir
entièrement à la concurrence les marchés de l’électricité et du gaz
naturel. L’ouverture prendra effet au 1er juillet 2004 pour l’industrie et
les professionnels et au 1er juillet 2007 pour le grand public.

Vu la forte interconnexion existant entre le secteur suisse de
l’électricité et les autres pays européens, le Département fédéral de
l’énergie a décidé de remettre l’ouvrage sur le métier et de créer un
groupe d’experts chargés d’élaborer de nouvelles bases légales. Ils
devraient mieux tenir compte des spécificités des entreprises publiques
de la branche et fixer la nouvelle organisation du secteur électrique.

Les quelques années qui nous séparent d’une éventuelle ouverture du
marché en Suisse nous permettront de structurer la nouvelle société,
de la rendre performante et d’adapter les prix de nos énergies au
marché avec l’appui de nos fournisseurs.

Cette fusion nous permettra aussi de consolider notre position de
distributeur multi-énergies dans les Montagnes neuchâteloises.

En fusionnant nos Services Industriels et en les transformant en SA,
nous n’avons pas choisi la facilité, mais nous sommes persuadés que
cette décision sera payante à moyen terme. Nous devons, à court
terme, faire face à une période délicate de transition.

Nous assumons une lourde responsabilité, celle de constituer une
société viable à long terme, tout en gardant le pouvoir de décision dans
la région et en y maintenant les emplois.

Nous sommes convaincus qu’un distributeur local d’énergies sera à
même de faire face à l’évolution qui interviendra dans ce métier s’il a la
taille critique. La nouvelle société atteint une taille qui constitue un
avantage indéniable au niveau des coûts, particulièrement dans les

Création de SIM S.A.  Page  12

secteurs de la distribution, de la gestion des infrastructures et des
prestations de services.

Nous avons besoin de l’appui et de la motivation de chacun des cadres
et de l’ensemble du personnel de SIM pour relever le défi et pour
assurer l’avenir de l’entreprise.

Le présent rapport a été accepté à l’unanimité par les Commissions des
Services Industriels du Locle, le 27 août 2003 et de La Chaux-de-Fonds, le
4 septembre 2003.

C’est dans cet esprit que nous vous demandons, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir prendre acte du présent rapport.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le Président: La Secrétaire:

Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

Annexes :  statuts de SIM SA
 convention d’actionnaires
 convention collective de travail (CCT)

	AU CONSEIL GENERAL
	DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

	IDifférence entre le rapport et la création déf�

	A.  Adaptation des modalités de transferts

	Consommation d’eau non facturée

	Installations intérieures électricité

	Eclairage public

	Usine de La Rançonnière

	Approvisionnement électricité – coopérative ENS�

	B.  Ecarts en chiffres

	Vous trouvez en annexe les trois principaux docum
	Les statuts
	La convention d’actionnaires
	La convention d’actionnaires est restrictive et c
	Convention Collective de Travail (CCT)
	Que reste-t-il à faire ?

	Conclusion

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


Règlement

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

PLAN SPECIAL
CENTRE COMMERCIAL DES EPLATURES

REGLEMENT

Auteur du règlement

GTU Sàrl
Pascal Tharin

Cernier, le 10 octobre 2012

Signature

Au nom du Conseil communal
Le/La Président/e Le/La secrétaire

La Chaux-de-Fonds, le

Préavis

Le/La conseiller/ère d’Etat chef/fe du Département
de la gestion du territoire

Neuchâtel, le

Adoption

par arrêté de ce jour
Au nom du Conseil général
Le/La président/e  Le/La secrétaire

La Chaux-de-Fonds, le

Mise à l’enquête publique

Du au
Au nom du Conseil communal
La/La président/e  Le/La secrétaire

La Chaux-de-Fonds, le

Approbation

par arrêté de ce jour
Au nom du Conseil d’Etat
Le/La président/e Le/La chancelier/ère

Neuchâtel, le

Sanction

Par arrêté de ce jour Neuchâtel, le
Au nom du Conseil d’Etat
Le/La président/e Le/La chancelier/ère

Edition du 10 octobre 2012

[image: image0.jpg][image: image1.jpg]

GTU Gestion du territoire et urbanisme  Personne de contact : S. Skartsounis

F.-Soguel 4 - CP 174

2053 Cernier

Tél. 032 854 30 10    Fax 032 854 30 11

e-mail info@gtu-arch.ch

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE 1  DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................ 2
Art. 1  Périmètre de plan spécial ................................................................................... 2
Art. 2  Définition ........................................................................................................ 3
Art. 3  Zones ............................................................................................................. 3
Art. 4  Etapes de réalisation ......................................................................................... 3
Art. 5  Gabarits .......................................................................................................... 4

CHAPITRE 2  ZONE D'ACTIVITES TERTIAIRES ET COMMERCIALES ................................... 5
Art. 6  Affectation ...................................................................................................... 5
Art. 7  Degré d’utilisation des terrains ........................................................................... 5
Art. 8  Dimensions des constructions ............................................................................ 5
Art. 9  Implantation des constructions / architecture ....................................................... 5
Art. 10  Accès ............................................................................................................. 6
Art. 11  Stationnement ................................................................................................. 7
Art. 12  Aménagements extérieurs ................................................................................. 7
Art. 13  Degrés de sensibilité au bruit ............................................................................. 8

CHAPITRE 3  ZONE D'ACTIVITES A HAUTE VALEUR HISTORIQUE .................................... 8
Art. 14  Affectation ...................................................................................................... 8
Art. 15  Degré d’utilisation des terrains ........................................................................... 8
Art. 16  Dimensions des constructions ............................................................................ 8
Art. 17  Implantation des constructions / architecture ....................................................... 9
Art. 18  Accès ............................................................................................................. 9
Art. 19  Stationnement ................................................................................................. 9
Art. 20  Aménagements extérieurs ................................................................................. 9
Art. 21  Degrés de sensibilité au bruit ........................................................................... 10

CHAPITRE 4  EQUIPEMENTS ........................................................................................ 11
Art. 22  Mesures ....................................................................................................... 11
Art. 23  Evacuation des eaux pluviales et de drainage ..................................................... 11
Art. 24  Frais d’équipement ......................................................................................... 11
Art. 25  Gestion des déchets ....................................................................................... 12

CHAPITRE 5  DISPOSITIONS FINALES ........................................................................... 13
Art 26  Servitudes et contrat ...................................................................................... 13
Art. 27  Approbation du plan spécial ............................................................................. 13
Art. 28  Entrée en vigueur ........................................................................................... 13

2

PREAMBULE

Le Conseil général de la commune de La Chaux-de-Fonds

Vu la législation fédérale ;

Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964 ;

Vu le plan et le règlement d’aménagement communal (PRAC), du 1er septembre 1999 ;

Vu la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 et son règlement
d’exécution (RELCAT), du 16 octobre 1996 ;

Vu la loi cantonale sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 et son règlement
d’exécution (RELConstr.), du 16 octobre 1996 ;

Sur proposition du Conseil communal,

Arrête :

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 Périmètre de plan spécial

Le plan spécial "centre commercial des Eplatures" à La Chaux-de-Fonds comprend
les biens-fonds suivants du cadastre des Eplatures :

 bien-fonds n° 5'715

 bien-fonds n° 1'881 (part.)

 bien-fonds n° 4'769 (part.)

 bien-fonds n° 6'022 (part.)

 bien-fonds n° 1'748 (part.)

 DP communal 957 (part.)

 DP cantonal 271 (part.)

3

Art. 2 Définition

1
 Le plan spécial est défini aux articles 65 et ss LCAT.

2
 Il comprend les éléments suivants à valeur prescriptive :

a) un plan général certifié par le géomètre cantonal à l’échelle 1:500

b) un plan de coupes à l'échelle 1:500 (intégré au plan général précité).

c) un plan d’équipement à l’échelle 1:500

d) un règlement
3
 Le plan spécial comprend les documents suivants à valeur indicative :

e) un rapport justificatif

f) une étude d’impact sur l’environnement (EIE)

g) une étude de mobilité

Art. 3 Zones

Le plan spécial est divisé en deux zones définies par une règlementation
spécifiques :

a)  La zone d'activités tertiaires et commerciales comprenant le centre
commercial et les espaces publics adjacents, à savoir le Bd des Eplatures et
la l'avenue Charles-Naine.

b) La zone d'activités à haute valeur historique comprenant la villa
Sonnenheim, son accès et son jardin.

Art. 4 Etapes de réalisation

1 Le plan spécial comprend les étapes de réalisation suivantes pour la zone
d'activités tertiaires et commerciales :

L'étape 1 comprend les aménagements suivants : l’aménagement d’un nouvel
accès depuis le Bd des Eplatures et le réaménagement des entrées et sorties
depuis l’avenue Charles-Naine, la tarification du parking, ainsi que l’aménagement
des places de stationnement dévolues au P+R. Les documents obligatoires à
établir sont :

 le plan de détail pour l'accès (entrée et sortie) des véhicules sur le Bd des
Eplatures ainsi que ceux (entrées et sorties) sur l'Avenue Charles-Naine (art.
10 al.4)

 le plan de mobilité (art. 11 al.4)

 le concept pour les enseignes (art. 9 al.4)

L'étape 2 comprend les aménagements suivants : la réalisation du Garden-center,
la démolition de la station-service, le réaménagement complet de l'aire de
stationnement, la réalisation des aménagements extérieurs (art. 12) ainsi que le
chemin public pour piétons (art. 10 al.7). Les documents obligatoires à établir
sont :

 Le concept paysager (art. 12 al.7)

4

 Le plan de gestion des déchets (art. 25)

L'étape 3 comprend la réalisation de la sortie sur le Boulevard des Eplatures (art.
10 al.2)

La zone d'activités tertiaires et commerciales peut faire l’objet d’aménagements
et d’extensions ultérieurs de moindre importance aux conditions du présent
règlement.

Art. 5 Gabarits

1
En application de l'article 67 LCAT, les gabarits sont supprimés à l'intérieur du

plan spécial.

2 En limite du plan spécial, l'application des gabarits doit respecter le RELCAT.

5

CHAPITRE 2 ZONE D'ACTIVITES TERTIAIRES ET COMMERCIALES

Art. 6 Affectation

1
 Cette zone est réservée aux entreprises tertiaires et commerciales, ainsi qu’aux

activités liées aux commerces de grande surface.

2
 Toute construction de logement est interdite.

3
 Au maximum, 16'500 m2 de surface de vente est autorisée.

Art. 7 Degré d’utilisation des terrains

1 Pour l'ensemble de la zone, les droits à bâtir sont les suivants :

a) Emprise au sol maximum : 16’100 m2

b) Surface brute de plancher utile maximum : 18’800 m2.
2 L'ensemble des surfaces en dehors du périmètre d'évolution des constructions
doit faire l'objet d'une mention de surfaces inconstructibles à inscrire au Registre
foncier avant la sanction du plan spécial.

Art. 8 Dimensions des constructions

a) Cote d’altitude max. principale: alt. 1'024 m/s/m

b) Cote d’altitude max secondaire: alt. 1'017 m/s/m

c) Les longueurs maximales sont fixées par le périmètre d’évolution des
constructions.

2
La cote d’altitude maximale secondaire est applicable aux emplacements

mentionnés sur le plan général et coupes.

3
Les structures techniques (cheminées, aération, ascenseurs, verrières

ponctuelles etc.) peuvent dépasser ponctuellement les cotes d'altitudes
maximales si elles respectent le cadastre de limitation d'obstacle.

4
Les cotes d’altitude max. sont définies par rapport à l’altitude de référence

± 0.00 = 1’016.37 indiquée sur le plan général et coupes.

Art. 9 Implantation des constructions / architecture

1
 Les constructions nouvelles doivent s’inscrire à l’intérieur du périmètre

d’évolution des constructions mentionné sur le plan général et coupes.

2
 Les nouvelles constructions doivent être implantées parallèlement ou

perpendiculairement au Bd des Eplatures.

3
 Les constructions à supprimer, mentionnées comme telles sur le plan général,

seront démolies et devront faire l'objet d'une demande de permis de construire..

4
 Seul un totem sur l'avenue Charles-Naine et un sur le Bd des Eplatures peut être

admis. L'ensemble des enseignes présentes sur le site doit être revu et faire
l'objet d'un nouveau concept uniforme qui intègre tous les commerces présents

6

sur le site conformément au règlement d'affichage (étape 1). La hauteur des
totems doit être de 15 m au maximum.

5
 L’architecture de la façade sud donnant sur le Bd des Eplatures (porte d’entrée

de la Ville) devra faire l’objet d’une attention particulière et être soignée.

Art. 10 Accès

1 Le plan général et coupes mentionne les accès ainsi que le sens des circulations
(entrées et sorties) pour atteindre les aires de stationnement et de livraison.

2 Un nouvel accès pour les véhicules au centre commercial sera aménagé depuis
le Bd des Eplatures, à l'intérieur du secteur "à réaménager" mentionné sur le plan
(emplacement schématique). Il devra remplir les conditions suivantes :

 L'accès depuis le Bd des Eplatures n'est autorisé que dans le sens est-ouest
et sera réalisé lors de l'étape 1.

 La sortie sur le Bd des Eplatures ne se fera qu'en direction ouest. Elle pourra
être réalisée avec des mesures d'accompagnement, suite à la 2ème étape du
contournement de la H20 qu'en cas de réduction importante de la charge de
trafic. La mise en service de cette sortie ne sera autorisée qu'avec
l'approbation du Conseil communal et du Service des Ponts et Chaussées
(étape 3).

3 Les accès est et ouest au centre commercial depuis l’avenue Charles-Naine
seront réaménagées avec voies entrante et sortante (étape 1).

4 Un plan de détail sera établi pour l'accès (entrée et sortie) des véhicules sur le
Bd des Eplatures ainsi que ceux (entrées et sorties) sur l'Avenue Charles-Naine.
Celui-ci devra également indiquer les passages pour piétons et les espaces
sécurisés.  et devra respecter les conditions suivantes :

 les accès (entrées et sorties) devront également prendre en compte les
véhicules d'urgence et l'accès entrant par le boulevard des Eplatures au
centre commercial devra respecter un espace d'attente de plus de 50 m. pour
les véhicules.

 le plan de détail sera soumis aux propriétaires du bien-fonds 919 dans le
cadre de la consultation préalable. Il devra ensuite être validé et approuvé par
les services communaux et cantonaux concernés, ainsi que par le SIS des
Montagnes Neuchâteloises, pour l'octroi du permis de construire de l'étape 1.
Une convention de précarité pour toute nouvelle construction (de peu
d'importance) se situant dans l'alignement sera à demander au service des
ponts et chaussées lors du permis de construire.

5 Les accès piétons au centre commercial (trottoir nord, trottoir sud, accès sur
domaine privé) auront un aménagement de qualité. Ils seront protégés de la
circulation automobile y compris sur le domaine privé.

6 Un chemin public pour piétons sera aménagé à l’est du bien-fonds 5’715 à
l’emplacement mentionné sur le plan général. Il sera réalisé au plus tard dans les 3
mois après la démolition de la station service.

7 Les livraisons au centre commercial seront effectuées depuis les aires de
livraison mentionnées sur le plan général et coupes.

7

Art. 11 Stationnement

1 Le nombre de places de stationnement pour le centre commercial devra se situer
entre 600 et 650. Les places de stationnement extérieures seront situées dans
l'aire de stationnement indiquée sur le plan général et coupes.

3 Le parking du centre commercial sera payant dans le cadre de l’étape 1. Des
places de stationnement seront réservées à un P+R, aux résidents du voisinage
et éventuellement aux employés de la zone d'activités à haute valeur historique.
Les modalités de fonctionnement seront définies par une convention de droit
privé.

4 Un plan de mobilité sera mis en place (étape 1).

5 Au minimum 20 places de stationnement couvertes pour les deux-roues seront
aménagées à l'intérieur des aires de stationnement pour deux-roues.

Art. 12 Aménagements extérieurs

1 Les aménagements extérieurs sont constitués de :

 des espaces verts principaux

 du secteur "à réaménager"

 des surfaces vertes résiduelles

 de l'aire de stationnement

2 L'espace vert principal du centre commercial sera préservé comme espace de
dégagement et comme espace vert d'accueil au public. Il peut être conservé en
l'état. En cas de réaménagement, la plantation d'arbustes et de buissons fera
l'objet d'une conception d'ensemble dont les rapports avec le bâtiment, le trottoir
et les accès véhicules seront étudiés. La surface de cet espace vert sera, au
minimum de 1'500 m2. Un tiers au maximum pourra être traité par un revêtement
minéral (dalles, gravier, etc.).

3 L'espace vert principal situé au sud du centre commercial (porte d’entrée de la
Ville) doit être planté généreusement en relation avec le parc arborisé de la villa
Sonnenheim. Aucune surface minérale ou accès piétons y est autorisé.

4 Le secteur "à réaménager" comprend l'accès (entrée et sortie) pour les véhicules
motorisés et un accès pour les piétons depuis le Bd des Eplatures. Il doit
comprendre au moins 20 % d'espaces verts et doit être planté de la même façon
que l'espace vert principal au sud. Un plan de détail des accès sera nécessaire
lors de la demande de permis de construire pour la réalisation de l'étape 1 (art.
10).

5 Au minimum, une dizaine d'arbres de haute futaie seront plantés sur l'aire de
stationnement.

6  Deux arbres supplémentaires de haute futaie seront plantés (1 existant), à
terme, aux abords de la rue Charles-Naine aux emplacements mentionnés sur le
plan général et coupes.

8

7 Un concept paysager (plan de détail) sera établi pour l'ensemble des
aménagements extérieurs lors de la demande de permis de construire pour la
réalisation de l'étape 2.

8 La station-service existante sera supprimée à échéance du contrat d’exploitation
existant. Si celle-ci est démolie avant le réaménagement du parking, la surface
sera engazonnée. L'obligation, le cas échéant, de dépolluer le site sera fait
simultanément.

Art. 13 Degrés de sensibilité au bruit

Le degré de sensibilité au bruit IV est attribué à la zone d'activités tertiaires et
commerciales du plan spécial.

CHAPITRE 3 ZONE D'ACTIVITES A HAUTE VALEUR HISTORIQUE

Art. 14 Affectation

1 Cette zone a pour but la mise en valeur des bâtiments existants et de leur
environnement.

2 Cette zone est affectée à des activités d'entreprises du secteur secondaire et
tertiaire.

3 Seuls les logements liés à l'activité principale des bâtiments sont autorisés.

Art. 15 Degré d’utilisation des terrains

1 Transformations et/ou agrandissements de la Villa Sonnenheim :

a) Emprise au sol maximum : emprise au sol initial + 10% au max.

b) Volume : volume initial + 10 % au max.

2 Pour l'ensemble de la zone, les droits à bâtir (y.c. ceux définis à l'alinéa 1) sont
les suivants :

a) Emprise au sol maximum : 1’200 m2

b) Surface brute de plancher utile maximum : 2'400 m2.

Art. 16 Dimensions des constructions

a) Villa Sonnenheim, hauteur selon volume existant.

b) Nouvelles constructions :

Cote d'altitude max. principale : 1'022 m/s/m

Cote d'altitude max. secondaire : 1'018 m/s/m
2

Les structures techniques (cheminées, aération, ascenseurs, verrière etc.)
peuvent dépasser ponctuellement les cotes d'altitudes maximales, si elles
respectent le cadastre de limitation d'obstacle. Aucun dépassement n'est autorisé
pour la villa Sonnenheim.

3
Les cotes d’altitude max. sont définies par rapport à l’altitude de référence

± 0.00 = 1’016.37 indiquée sur le plan général.

9

Art. 17 Implantation des constructions / architecture

1 Les nouvelles constructions doivent s’inscrire à l’intérieur du périmètre
d’évolution des nouvelles constructions.

2
 Les nouvelles constructions seront implantées parallèlement ou

perpendiculairement au Bd des Eplatures en relation avec la villa Sonnenheim.

3
 Les constructions à supprimer, mentionnées comme telles sur le plan général et

coupes, seront démolies et devront faire l'objet d'une demande de permis de
construire.

4
 Les nouvelles constructions devront présenter une architecture contemporaine

épurée et à toit plat végétalisé. La relation avec la villa Sonnenheim sera
particulièrement étudiée.

5 Le parking souterrain doit s'inscrire à l'intérieur du périmètre d'évolution des
constructions souterraines. Les constructions souterraines ne peuvent pas
dépasser le terrain naturel et doivent permettre de préserver le parc arborisé.

Art. 18 Accès

1 Le plan général mentionne l’accès à la villa Sonnenheim, ainsi que le sens des
circulations (entrée et sortie). L'entrée devra s'effectuer depuis l'est, la sortie en
direction de l'ouest.

2 Cet accès est destiné aux visiteurs, aux livraisons et aux employés si un parking
souterrain est aménagé.

Art. 19 Stationnement

1 Les places de stationnement extérieures seront réservées aux visiteurs. Les
autres places de stationnement seront réalisées dans un parking souterrain
(périmètre d'évolution des constructions souterraines) ou dans le parking existant
du centre commercial moyennant l’inscription d’une convention au registre
foncier. Le nombre définitif sera déterminé lors de la procédure de demande de
permis de construire, conformément au RELConstr.

2 Les places de stationnement extérieures seront aménagées en veillant à
préserver au maximum les qualités urbanistiques et paysagères du jardin de la villa
Sonnenheim.

Art. 20 Aménagements extérieurs

1 Les aménagements extérieurs sont constitués :

 du parc arborisé

 des places de stationnement pour les visiteurs

2 Un plan détaillé des aménagements extérieurs devra accompagner la première
demande de permis de construire. Il sera fourni au 1:200, avec notamment la
mention de tous les arbres préservés ou abattus, l'emplacement des places de
stationnement, la mention de tous les types de surface, la mention de toute
modification de terrain, talus, murs de soutènement. Ce plan devra proposer un
concept paysager tenant compte du Boulevard des Eplatures comme axe majeur

10

de la Ville, de l’espace vert principal en bordure du boulevard dans la zone
d'activités tertiaires et commerciales, de la visibilité à donner à la villa
Sonnenheim depuis le boulevard des Eplatures et à l'architecture de la villa.

3 Les surfaces minérales destinées aux places de stationnement et aux accès
piétons devront être perméables et ne pas dépasser 600 m2 à l'intérieur du parc
arborisé.

4
Le mur de clôture et les portails existants seront préservés dans la partie sud et

est jusqu'au droit de la façade nord de la Villa. Des percements ponctuels sont
autorisés.

Art. 21 Degrés de sensibilité au bruit

Le degré de sensibilité au bruit III est attribué à la zone d'activités à haute valeur
historique du plan spécial.

11

CHAPITRE 4 EQUIPEMENTS

Art. 22 Mesures

1 Les eaux usées et de ruissellement se raccorderont sur le boulevard des
Eplatures.

2 Les raccordements en eaux usées et de ruissellement doivent être prévus en
système séparatif

3 Les raccordements existants à la station service seront mis hors service.

4 Le bouclage d'eau potable à l'intérieur de la parcelle du centre commercial sera
préservé.

5 Les deux hydrants souterrains existants doivent faire l'objet d'une évaluation
quant à leur suffisance et à leur emplacement par rapport aux accès des forces
d'intervention et aux besoins en eau d'extinction générés par l'extension des
bâtiments pour l'octroi du permis de construire dans le cadre de l'étape 1.

Art. 23 Evacuation des eaux pluviales et de drainage

1 Une solution pour l’infiltration ou la rétention des eaux pluviales des nouvelles
constructions et installations devra être trouvée en priorité dans le cadre de
l'étape 2 des travaux.

2 Des essais d’infiltration du terrain devront être effectués dans le cadre du permis
de construire (étape 2).

3 Dans le cas où une rétention partielle ou complète des eaux pluviales est
impossible, celles-ci pourront être évacuées dans le collecteur principal prévu à
cet effet, en dérogation aux législations fédérales et cantonales en la matière,
ainsi que de la norme SN 592'000. Dans ce cas, le système d’évacuation devra
faire l’objet d’une demande auprès du service de la protection de l’environnement.

4 Si les études devaient démontrer qu'il n'est pas possible d'infiltrer (dérogation à
demander auprès du SCPE), ou si l'écoulement dans la conduite communale est
supérieur à 20l/s/ha, des mesures de rétention spécifiques devront être prises
pour les nouvelles constructions ou les nouvelles installations (surélévation des
acrotères, nouveau bassin de rétention, etc.).

Art. 24 Frais d’équipement

1
 Pour l'ensemble du plan spécial, tout nouveau raccordement sera de type privé à

charge des requérants.

2
 La mise hors service des raccordements existants pour la station service sera à

charge du requérant.

3
 Le déplacement éventuel de canalisations existantes sera également à charge du

requérant.

4
Conformément à l'art. 70 LCAT, les équipements sur le domaine public, dont les

aménagements routiers suivants, seront à charge du ou des requérants (tout
aménagement induit par les mesures suivantes) :

12

 La nouvelle entrée et la future sortie au centre commercial par le Bd des
Eplatures,

 Les accès est et ouest au centre commercial depuis l’avenue Charles-Naine

 L'aménagement éventuel de l'accès à la villa Sonnenheim depuis le Bd des
Eplatures.

5
 L'aménagement du chemin public pour piétons est considéré comme de

l'équipement de base et sera à la charge de la commune et du ou des requérants,
selon une répartition de 50/50. La servitude de passage public devra être inscrite
au Registre foncier avant la sanction du plan spécial.

6
 Le secteur est équipé. Le ou les requérants devront s’acquitter de la taxe

d’équipement.

Art. 25 Gestion des déchets

1 Un plan de gestion des déchets devra être élaboré lors de la demande du permis
de construire pour l'agrandissement de l'établissement et pour le Garden center
(étape 2).

2 Un lieu de collecte et de tri des déchets sera installé dans le centre commercial
au rez inférieur pour les clients.

13

CHAPITRE 5 DISPOSITIONS FINALES

Art 26 Servitudes et contrat

1 Les différents servitudes et charges foncières nécessaires à la réalisation du plan
spécial doivent être inscrites au Registre foncier avant que le présent règlement
ne soit soumis à la sanction du Conseil d'Etat, soit :

-      Servitude de passage public pour la réalisation du chemin public pour piétons.

 Mention de surfaces inconstructibles pour les espaces hors du périmètre
d'évolution des constructions de la zone d'activités tertiaires et
commerciales.

Art. 27 Approbation du plan spécial

Le plan spécial suit la procédure d’approbation des plans d’affectation définie par
la LCAT.

Art. 28 Entrée en vigueur

1
 Le présent plan spécial, préavisé par le Département de la gestion du territoire,

le...................., est soumis au référendum facultatif.

2 Le plan spécial entre en vigueur après sa mise à l’enquête publique, à la date de
publication de sa sanction par le Conseil d'Etat dans la Feuille officielle cantonale.


Document

text:
Rapport d'information du Conseil communal

relatif à la création du Réseau Centre-Ville et en réponse à la
motion de M. Laurent Iff et consorts "Stoppons la fermeture des
petits commerces en ville"

(du 8 septembre 2010)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Depuis plusieurs années, les villes suisses tentent de revitaliser leur

centre-ville par des procédés divers. Le recours à des "city-managers" a

tendance à s'accroitre, avec à la clé, plus ou moins de succès. Il existe

cependant d'autres moyens de valoriser un centre-ville et la Ville de La

Chaux-de-Fonds a décidé de procéder de manière alternative et évolutive

depuis plusieurs années et enregistre des résultats favorables.

Elle a décidé de favoriser les projets transversaux et les partenariats plutôt

que de centraliser les pouvoirs aux mains de personnes éloignées de la

réalité du terrain.

Par le présent rapport, le Conseil communal entend vous informer de l'un

de ces projets, à savoir de la création du Réseau Centre-Ville et de ses

implications.

page 2

Il entend du même coup répondre à la motion Laurent Iff "stoppons la

fermeture des petits commerces en ville", du 26 octobre 2005, dont il

propose le classement.

Historique

La Ville de La Chaux-de-Fonds travaille depuis plusieurs années à

valoriser son centre-ville et à créer des synergies entre ses acteurs. En

plus du travail réalisé en étroite collaboration avec les associations de

commerçants et avec les groupements privés qui désirent créer des

animations, la volonté des autorités a notamment pris la forme d’un groupe

de travail « Animations Centre-Ville » regroupant plusieurs acteurs

commerciaux du centre-ville et animé par le Service économique.

De nombreuses idées et élans sont ressortis des différentes discussions de

ce groupe de travail. Celui-ci s'est cependant souvent heurté à la question

récurrente de l’identité du centre-ville. Où est le centre-ville ? Qui en fait

partie ? Qui rassemble les informations le concernant ? Avec quelle image

communique le centre-ville ? etc.

Pour tenter de répondre à ces questions, le Service économique de la Ville,

après avoir analysé ce qui se faisait dans les autres villes et pris conseil

auprès des milieux intéressés aussi bien administratifs que privés, a

entamé une réflexion sur un concept alternatif de "city management" (ou

gouvernance de centre-ville) mêlant communication, développement

d'image, sentiment d'appartenance, valorisation et gestion. En effet, il est

apparu de plus en plus évident que le centre-ville doit pouvoir bénéficier

d'un outil spécifique de mise en valeur. Ces réflexions ont abouti à la

création du Réseau Centre-Ville, projet qui a été rendu public il y a un peu

plus d'une année mais dont le concept évolue et a été affiné depuis deux

ans et demi au sein de groupes de travail et des services de

l'administration.

Constat

Le centre-ville est un périmètre très spécifique pour la Ville. Il rassemble

des fonctions que l’on ne trouve nulle part ailleurs sur le territoire

communal et qui sont destinées à toute la population de la ville et des

régions avoisinantes, et pas seulement aux habitants du quartier.

page 3

De plus, on retrouve dans ce périmètre une grande densité et une grande

diversité d'acteurs et chacun d’eux assure une fonction particulière. Le

centre-ville est donc en quelque sorte un ambassadeur dont les qualités et

l’image ressurgissent sur l’ensemble du territoire communal.

Ce lieu spécifique qui est le plus grand pôle commercial de la Ville

demande donc une action de marketing urbain particulière. Cette spécificité

ne sous-entend pas pour autant que les autres périmètres de la Ville

doivent être délaissés. Ceux-ci font évidemment toujours partie des

préoccupations du Conseil communal et des services communaux car ils

représentent des lieux de vie et d'échanges importants. Ils demandent

toutefois d'autres types d'actions.

Buts

Le Réseau Centre-Ville a pour but de valoriser un périmètre en créant des

synergies entre les acteurs qui le composent (acteurs culturels, acteurs

touristiques et commerciaux [cafés, restaurants, hôtels, commerces de

détails, supermarchés, chaînes de distribution, franchisés, prestataires de

services], acteurs administratifs). Il s'agit également de donner une image

forte au centre-ville, à laquelle la population, aussi bien chaux-de-fonnière

que des communes avoisinantes, peut se rattacher. Ainsi la Ville de La

Chaux-de-Fonds peut jouer à part entière son rôle de pôle régional,

mettant ainsi en valeur son attractivité.

Le réseau a également pour but de faciliter la communication entre les

"membres" et de favoriser ainsi l'émergence de nouveaux projets pour le

centre-ville. C'est un outil d'accompagnement d'idées créatrices qui permet

aux spécificités de s'exprimer. Cela consiste en la mise en valeur de

l'existant mais surtout en un support pour le développement futur du

centre-ville.

En plus de ces activités liées au marketing urbain, le Réseau Centre-Ville a

pour but d'améliorer la gestion du centre-ville et d'essayer de susciter et de

coordonner au mieux les actions des uns et des autres. Citons à titre

d'exemple les initiatives du CID (association du commerce indépendant de

détail) de proposer à ses "membres" d'accueillir leurs clients par un tapis

rouge à l'entrée de leur commerce pendant une période de l'année ou la

première "farfouille" organisée le 4 septembre dernier, toutes deux

révélatrices d'une nouvelle dynamique de la part des commerçants du

centre-ville.

page 4

Le réseau n'a donc pas l'ambition d'animer lui-même le centre, aux plans

commercial, sportif ou culturel comme on peut le retrouver dans le "city-

management" classique. Il peut toutefois, comme relevé plus haut, servir

de support à la réalisation de projets.

Cette façon d’appréhender la thématique du centre-ville est en partie un

changement de paradigme par rapport aux réflexions passées. En effet, les

activités ne visent plus de façon directe à valoriser un groupe d’activités

économiques précis, mais à mettre en valeur un périmètre urbain

particulier. La collectivité, en améliorant l'identité et l’attractivité de ce

périmètre en lien avec les fonctions qu’elle veut lui donner ou lui confirmer,

valorisera par « ricochet » l’ensemble des acteurs, puis la Ville dans son

entier.

Périmètre

Il est compliqué de définir clairement un périmètre du centre-ville. En effet,

plusieurs critères de délimitation sont envisageables que ce soit la ville

historique, les axes de communication, les activités commerciales,

l'implantation de l'administration, etc. De plus, le périmètre d'un centre-ville

est susceptible d'évoluer dans le temps au gré des aménagements urbains

par exemple, ou du déplacement de certaines activités clés. Toutefois, afin

d'effectuer un marketing urbain de qualité et performant et de donner une

image forte à un lieu, il s'agit de le définir. Les réflexions menées

conjointement avec des acteurs privés et de l'administration ont évolué

pour atteindre le périmètre décrit ci-dessous. Ce dernier est donc

aujourd'hui défini mais pas figé dans le temps.

La démarche a consisté tout d'abord à définir les différents usagers du

centre-ville (habitants, clients, badauds, commerçants, touristes, etc.) et à

analyser leurs attentes et leur mode de fonctionnement. Le but d'un

périmètre clairement défini n'est pas simplement de faire cohabiter ces

différents usagers qui, légitimement, cherchent principalement à améliorer

leur situation individuelle, mais bien de trouver des synergies entre eux.

Ensuite, il a fallu définir précisément (nominativement) les acteurs du

centre-ville visés par le réseau (administratifs, culturels, commerciaux au

sens large). Puis définir les pôles commerciaux, les lieux de rencontre et

les lieux publics emblématiques de la Ville.

Enfin définir les thématiques principales du centre-ville soit le commerce au

sens large, la culture, le tourisme, les services publics, la mobilité et

l'habitat.

page 5

Le résultat représente donc un périmètre du centre-ville "vécu" qui repose

sur de multiples paramètres.

En Ouest, le périmètre du centre-ville s'arrête à la rue de Pouillerel ce qui

permet de rattacher au centre-ville le nouveau quartier le Corbusier et de

confirmer la position favorable à la gare principale.

Le périmètre est limité en Est par la Place de l'Hôtel-de-Ville ainsi que par

les rues de la Balance et du Versoix.

Au Nord, le périmètre prend fin à la rue du Parc. Il comprend toutefois un

décrochement qui va jusqu'à la rue du Coq afin d'intégrer la forte densité

de commerces de la rue du Versoix, la place des Brigades internationales

et le pôle culturel que représente le Centre ABC.

Au Sud, le périmètre est clos "naturellement" par les voies de chemin de fer

puis rejoint le parc des musées qui est intégré dans le périmètre.

En visualisant le centre-ville ainsi défini (voir plan annexé), on constate que

malgré la densité d'activités qui le caractérise (plus de 400 acteurs

commerciaux, administratifs et culturels), le périmètre est somme toute

assez concis (900 mètres de longueur et 300 mètres de largeur aux points

les plus éloignés).

La canalisation des efforts sur un périmètre clairement défini dans un but

commun et coordonné permet de marquer l'espace urbain de différentes

façons, de lui donner ainsi une visibilité et une cohérence et dès lors de

stimuler une nouvelle dynamique et les initiatives.

Fonctionnement de base

Dans son fonctionnement de base, le Réseau Centre-Ville comporte deux

principales facettes. Une "privée" qui lie les acteurs du Centre-Ville au

Service économique, lequel est responsable de la gestion administrative du

réseau. Elle consiste en l'échange d'informations par courriel (seul le

Service économique de la Ville de La Chaux-de-Fonds est dépositaire des

adresses de courrier électronique et les détient sous le sceau de la

confidentialité). D'une part l'administration du réseau envoie de

l'information aux acteurs (informations régulières ou dépêches). D'autre

part, les acteurs font remonter de l'information, des remarques et des

questions à l'administration du réseau. Ces échanges d'information

permettent de créer des consensus sur des projets et de faire évoluer des

idées selon les besoins afin d'aller de l'avant ensemble.

page 6

La deuxième facette est publique et consiste en la mise en valeur des

activités et des acteurs du centre-ville. Elle prend principalement la forme

d'un site internet : www.reseaucentreville.ch.

Devenir "membre" du Réseau Centre-Ville est totalement gratuit. La seule

obligation est de transmettre à l'administration du réseau une adresse de

courrier électronique valable et relevée régulièrement. Ce réseau

participatif bénéficie certes des impulsions et des orientations de la Ville

mais évoluera surtout par les actions et propositions de ses acteurs.

Dans le prolongement des groupes de travail sur l'immobilier et le

commerce animés par le Service économique, le Réseau Centre-Ville doit

encore mettre en place un groupe de travail rassemblant des représentants

des différents acteurs du centre-ville. Ce groupe doit permettre d'échanger

sur les diverses problématiques, les expériences et les projets futurs du

réseau.

Le Réseau Centre-Ville aujourd'hui

Après un peu plus d'une année d'existence, le Réseau Centre-Ville a su

fédérer plus de 200 acteurs du centre-ville qu'ils soient commerciaux,

culturels ou administratifs. Ceux-ci représentent la grande diversité du

centre-ville : restaurants, musées, franchisés, chaînes de distribution,

prestataires de services, commerçants indépendants de détail, hôtels,

services de l'administration, etc.

A noter que chaque nouvel arrivé dans le centre-ville reçoit une lettre de

bienvenue avec les coordonnées du Service économique qui peut

répondre à toutes ses questions. Ce courrier est accompagné d'un bulletin

d'inscription au Réseau Centre-Ville. Cette démarche permet de réserver le

meilleur accueil à ceux qui ont choisi de s'implanter au centre-ville et de

leur donner, tout de suite, la sensation qu'ils s'intègrent dans un lieu

particulier dans lequel ils peuvent prendre part à un réseau dynamique.

Le Réseau Centre-Ville, pour communiquer de façon efficiente, se devait

d'avoir sa propre image, volontairement distincte de celle de la Ville

institutionnelle. Dans le cadre d'un concours avec la Haute École Arc

secteur ingénieurs-designers, plusieurs projets ont été réalisés et le lauréat

(voir annexe) a été désigné par un jury composé de commerçants au sens

large et de "membres" de l'administration. . Cette petite fille qui se rend en

ville (déjà amicalement surnommée "Choupette") peut aussi bien aller faire

quelques courses que se rendre au musée. Son aspect sympathique et

dynamique a déjà séduit le plus grand nombre.

http://www.reseaucentreville.ch/

page 7

Comme évoqué plus haut, la facette publique du réseau prend

principalement la forme, pour l'instant, de son site internet. Celui-ci

rassemble de nombreuses informations pratiques sur le centre-ville comme

les horaires d'ouverture des commerces ou les manifestations importantes

par exemple. Il ne s'agit pas de créer un site officiel de la Ville de La

Chaux-de-Fonds "bis". Le site du réseau est un "portail d'entrée" qui

oriente les visiteurs sur les sites adéquats que l'on soit usager du centre-

ville, commerçant ou touriste.

Afin d'augmenter le sentiment d'appartenance au centre-ville, deux

rubriques spécifiques ont été créées. "La Mise en Lumière…" permet de

personnifier les acteurs du centre-ville, de montrer la richesse de celui-ci

tout en évitant de tomber dans un registre de promotion commerciale. Par

la rubrique "Patrimoine", l'administration du réseau souhaite démontrer que

le centre-ville doit également sa richesse à son patrimoine. Car c'est

également par l'attrait du lieu que le centre-ville doit se mettre en valeur.

Le site voit chaque mois le nombre de ses visiteurs augmenter et ceux-ci

ont été au nombre de 800 au mois de juillet 2010. Dans la perspective, de

voir l'attrait du site s'intensifier, il s'agira dans le futur de retravailler son

graphisme qui peut être amélioré,  notamment en lien avec la refonte du

site officiel de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Dans le but de diffuser l'image du Réseau Centre-Ville et son adresse

internet, le réseau a mis sur pied un concours sous la même forme que

pour son logo avec la Haute École Arc ingénieurs-designers afin de créer

un sac. Celui-ci est tissé en Allemagne puis monté à la Haute École Arc au

Locle. Pour un prix raisonnable, ce sac propose un système original de

portage qui met en avant l'innovation et le dynamisme de la région. Un

millier de sac a déjà été distribué et plus de 500 sacs ont été vendus dans

les commerces du réseau qui le souhaitent, à Tourisme Neuchâtelois ou au

Musée International d'Horlogerie.

Afin de fédérer les acteurs, la "Gazette du Réseau Centre-Ville" leur est

envoyée par courriel 5 fois par année. Elle rassemble plusieurs

informations pratiques comme les dates de chantiers et de manifestations

qui auront lieu dans le périmètre. Destinée principalement aux acteurs du

réseau, la Gazette est souvent diffusée plus largement, certains ayant pris

l'habitude de l'imprimer et de la mettre à disposition de leurs clients et

visiteurs.

page 8

L'administration du réseau complète l'information aux "membres" par des

courriels qui prennent la forme d'informations brèves concernant par

exemple des manifestations importantes pour le centre-ville ou des travaux

non prévus.

Le Réseau Centre-Ville souhaite initier des partenariats "gagnants-

gagnants" avec différentes manifestations comme il a pu le faire pour le

championnat du monde de course d'orientation de cette année. En effet, en

échange d'informations utiles diffusées auprès de ses "membres", le

Réseau Centre-Ville a pu bénéficier gratuitement d'une pleine page

d'annonce dans le programme de la manifestation, de la distribution

d'information sur le réseau et ses "membres" au camping provisoire de la

Charrière et d'un lien très utilisé sur le site officiel de la course.

Perspectives

Le Réseau Centre-Ville souhaite dans les prochaines années continuer sur

sa lancée en accroissant encore quelque peu le nombre de ses

"membres". Il s'agit aussi d'améliorer la transversalité et la coordination des

dossiers de l'administration quand ceux-ci touchent le périmètre du centre-

ville. C'est donc bien dans la gestion du centre-ville que le réseau mettra

ses priorités. Pour le Conseil communal, l'animation du centre-ville doit être

laissée à l'initiative des acteurs privés. Ceux-ci seront toutefois soutenus et

aiguillés par le réseau et le Service économique.

Le Réseau Centre-Ville et ses "membres" seront par ailleurs parties

prenantes des projets suivants dans un avenir plus ou moins proche (liste

non exhaustive) :

- Mise en place d'une signalétique piétonne;

- Refonte des panneaux routiers en ville avec meilleure indication du

centre-ville;

- Meilleure signalisation des parkings du centre-ville;

- Création de nouveaux lieux de parcage pour voitures (en lien avec

la politique de stationnement) et deux-roues au centre-ville;

- Ouverture des commerces pendant la pause de midi;

- Aménagement de l'avenue Léopold-Robert jusqu'aux limites du

périmètre centre-ville sous une forme encore à définir;

- Anniversaire du Réseau Centre-Ville;

- Partenariat avec des manifestations importantes prenant place au

centre-ville;

- Refonte du site internet du Réseau Centre-Ville;

page 9

- Valorisation des espaces publics en liens avec l'histoire et le

patrimoine de la Ville;

- Actions permettant de répondre à la motion "vitrine de notre

industrie" acceptée récemment par votre Conseil.

Le Conseil communal espère en outre voir le logo du Réseau Centre-Ville

utilisé de façon encore plus systématique, par exemple dans les vitrines ou

sur les éléments de signalétique. De même, des réflexions pourraient être

initiées en collaboration avec les "membres" du réseau sur la façon dont le

mobilier urbain, les plantations ou d'autres éléments marquant les espaces

publics peuvent se distinguer dans cet espace, de façon à l'identifier

encore plus clairement.

A noter enfin que le travail effectué par le Service économique de la Ville

pour le Réseau Centre-Ville se confond souvent avec son activité

quotidienne, aussi bien dans le domaine du commerce que de l'immobilier.

Toutefois, le réseau ne pourrait exister sans le travail quotidien et les

projets menés par ce service.

Respect des lignes prioritaires fixées dans le programme de
législature

En imaginant un rôle de stimulateur, de fédérateur et de support plutôt que

d'envisager d'animer lui-même le centre-ville, la démarche du Réseau

Centre-Ville a développé une manière originale de marketing urbain par

rapport aux traditionnels concepts de "city-manager".

Par ailleurs, le Réseau Centre-Ville constitue clairement une contribution à

la mise en évidence des acteurs qui participent au caractère urbain de La

Métropole horlogère.

Enfin, le projet contribue à l'amélioration de l'image de la Ville, en

particulier pour ses habitants et ses visiteurs.

En prévoyant un dispositif innovant et en développant les caractéristiques

urbaines de La Chaux-de-Fonds, en contribuant ainsi à une image

revalorisée de la ville, ce projet est clairement conforme à au moins trois

des lignes directrices du programme de législature.

page 10

Conséquences sur les finances

Le fait de devenir "membre" du Réseau Centre-Ville est totalement gratuit

pour les acteurs concernés. L'administration du réseau est considérée

comme faisant partie des tâches courantes du service économique et les –

modestes – frais qui en découlent  sont intégrés dans le budget global de

ce service.

Le soutien de la Ville à des actions spécifiques de mise en valeur du

centre-ville donnent, elles, lieu à des demandes de crédit ad hoc, comme

ce fut par exemple le cas (crédits spéciaux) pour le design et la production

des sacs du Réseau Centre-Ville.

Conséquences sur les ressources humaines

Le surcroît de travail engendré par la mise en place et la gestion

administrative du réseau n'a pas eu de conséquence sur les ressources

humaines grâce à une redéfinition des priorités du service (report ou

ralentissement de certains projets) et aux nouvelles techniques de

communication de l'information mises en place avec les acteurs du centre-

ville.

A noter que cette redéfinition a impliqué plusieurs services, certains projets

portés jusque-là par le Service économique ayant été repris par d'autres

services, ce qui a aussi permis de dégager le temps nécessaire pour le

projet du Réseau Centre-Ville.

Collaboration intercommunale

La mise en valeur du centre-ville de La Chaux-de-Fonds est par essence

même spécifique à la Métropole Horlogère. Toutefois, par la mise en valeur

de son centre, la Ville de La Chaux-de-Fonds s'affirme encore plus comme

pôle régional et apporte ainsi à toute la région une meilleure visibilité et une

attractivité accrue.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Le centre-ville contient en son sein la plateforme d'échange avec

l'ensemble des transports publics. Le centre-ville est donc facile d'accès

par tout un chacun, que l'on vienne de La Chaux-de-Fonds ou de toute la

page 11

région. De par son urbanisation, la ville permet également un accès aisé à

pied au périmètre centre-ville.

La valorisation du centre-ville permet un renforcement de l'habitat et du

commerce en augmentant son attrait, évitant ainsi l'étalement urbain et les

trajets pendulaires.

b) Aspect social

Le Réseau Centre-Ville permet de relier entre eux différents acteurs qui,

chacun à sa manière, œuvrent pour la Ville mais de façon encore trop

dispersée. Le réseau doit permettre aux différents acteurs du centre-ville

de mieux se connaître et de communiquer davantage entre eux. Il s'agit

d'inciter à la recherche de synergies et de travailler ensemble à la mise en

lumière des qualités et des richesses du centre-ville.

La définition d'un centre-ville permet un meilleur attachement et un

sentiment d'appartenance des utilisateurs et des acteurs. Cet attachement

resserre les liens entre ces personnes et contribue à la cohésion et au

sentiment d'appartenance à une collectivité pour les habitants d'une ville et

d'une région.

c) Aspect économique

Le Réseau Centre-Ville permet de créer une émulation et une mise en

lumière des acteurs du centre-ville. Le dynamisme créé est venu compléter

les efforts de la Ville en matière d'aménagements et a déjà permis de

renforcer la confiance d'acteurs privés qui ont consenti des investissements

importants, tant en terme commercial que purement immobilier, dans le

centre-ville. Comme déjà évoqué, le renforcement de l'image du centre-ville

rejaillit sur l'ensemble de la ville et permet ainsi un gain d'image non

négligeable.

A noter encore que le fait de rassembler les acteurs permet de donner un

poids plus important au pôle du centre-ville et de renforcer son intérêt

commercial notamment.

page 12

Classement de la motion de Laurent Iff et consorts "Stoppons
la fermeture des petits commerces en ville", du 26 octobre 2005

Le 26 octobre 2005 (PV no 18, p. 1573ss), votre Conseil adoptait sans

opposition la motion ci-dessous, déposée le 23 février de la même année

par M. Laurent Iff. Le Conseil communal qui avait déjà entrepris une série

d'actions pour stimuler l'activité commerçante en avait recommandé

l'acceptation, tout en regrettant que le texte proposé laisse entendre que

les autorités étaient restées inactives.

Stoppons la fermeture des petits commerces en ville

La situation des petits commerces en ville est des plus critique. Nous en
voulons pour preuve le nombre croissant de vitrines vides sur l'avenue
Léopold-Robert en particulier. Cette situation n'est plus acceptable pour les
commerçants, péjore l'offre à disposition de la population et déprécie
l'image de la ville.

D'aucuns invoquent des loyers trop élevés, d'autres une conjoncture
morose, certains encore un manque de dynamisme de la promotion
économique ou des règlements communaux trop stricts. S'il doit y avoir un
peu de vrai dans toutes les raisons invoquées, personne ne sait réellement
pourquoi les petits commerces ferment. Dans une telle situation, il est
difficile de trouver des remèdes et nos autorités ne peuvent rester les bras
croisés à regarder le patient agoniser.

Par conséquent, nous prions le Conseil communal d'étudier les causes des
fermetures des petits commerces et de nous fournir un plan d'action visant
à endiguer cette vague de fermetures.

L'attractivité de notre ville passe également par une offre commerciale
digne de ce nom, car nous le savons bien, les badauds aiment aller là où il
y a de l'animation.

Le présent rapport présente de façon détaillée le projet de Réseau  Centre-
Ville, dont les objectifs répondent en tous points aux préoccupations des
motionnaires. Avant lui,  de multiples actions ont été entreprises par la Ville
afin de modifier la tendance décrite dans la motion ci-dessus.

Le Conseil communal et les services ont agi parallèlement dans les
domaines des aménagements urbains, de l'immobilier, de la démographie,
de la réglementation, du commerce et du stationnement afin d'offrir des
conditions cadres intéressantes pour les commerçants et leurs clients.

page 13

Les aménagements des places et du début de l'avenue Léopold-Robert ont
contribué à améliorer et à dynamiser l'image du centre-ville. La liaison
entre les places a mis en évidence la proximité des lieux et le plaisir de se
déplacer à pied au centre-ville, sans toutefois péjorer la situation des
automobilistes.

L'émulation et l'analyse du marché immobilier chaux-de-fonnier a permis
de compléter l'offre de logements et notamment d'augmenter le nombre
d'habitants et d'amener aux commerces une clientèle au potentiel
intéressant.

Une étude sur les loyers commerciaux diffusée dans la presse et auprès
des milieux immobiliers et commerciaux a mis en lumière les prix de
location et a ainsi fluidifié le marché.

La modification de la réglementation sur l'utilisation du domaine public a
simplifié les démarches administratives pour les commerçants et les
restaurateurs et a amélioré les possibilités de présentation de la
marchandise ou de mise en place de terrasses sur domaine public.

L'activité de prospection, de conseils et d'orientation du Service
économique auprès des personnes susceptibles ou désireuses d'ouvrir un
commerce (notamment au niveau des locaux vacants) a permis de faciliter
l'implantation de certains ou d'intéresser des investisseurs au marché
chaux-de-fonnier.

Enfin, le projet de généralisation du stationnement à durée limitée sur
domaine public – annoncé déjà en 2005 – récemment approuvé par votre
Conseil devrait contribuer encore à l'accessibilité des commerces du
centre-ville pour la clientèle.

On constate ainsi désormais, sur l'avenue Léopold-Robert notamment, que
de moins en moins de magasins sont vacants, et surtout que les durées de
vacance sont souvent très courtes voire inexistantes entre deux locataires.

C'est donc bien la pluralité des actions et leur convergence vers un but
précis qui a permis d'obtenir les résultats actuels. Cela prend néanmoins
du temps et les actions déploieront la totalité de leurs effets uniquement
dans quelques années.

Au vu du présent rapport et des explications ci-devant, de l'étude sur les
loyers commerciaux diffusée au début de l'année 2007 et du dialogue
constructif mis en place avec les commerçants, nous proposons à votre
autorité de classer la motion susmentionnée.

page 14

Conclusion

Avec l'accroissement de la mobilité, les villes sont toujours plus comparées

entre elles et deviennent concurrentes. Les centres-villes, qui en sont les

ambassadeurs, n'échappent pas à cette tendance. Le Réseau Centre-Ville

représente un moyen de se démarquer des autres villes plutôt que de

copier ce qui se fait déjà ailleurs, de mettre en valeur ce que nous sommes

et surtout de susciter une dynamique régulière entre acteurs de cette partie

de la ville. Il s'agit avant tout de donner du sens à l'espace urbain afin de

ne pas simplement reproduire les rues marchandes des autres villes, qui

certes sont intéressantes et utiles. Mais le centre-ville ne peut pas se

réduire à une série de magasins et de restaurants mis bout à bout.

L'usager attend, en plus, une ambiance particulière, des lieux culturels à

l'identité affirmée, une dynamique et une relation entre les acteurs et il

cherche ainsi ce qui fait la spécificité du lieu. Sans cette cohésion, le

centre-ville ressemblerait à un standard centre commercial à ciel ouvert.

Le projet de Réseau Centre-Ville doit permettre de continuer d'insuffler une

confiance mutuelle et une relation privilégiée entre le centre-ville et ses

acteurs, et ainsi inciter et faciliter les investissements privés et garantir une

saine émulation. Le sentiment d'appartenance et l'image renforcée du

centre-ville rejaillira sur l'ensemble de la ville et sur la région, affirmant ainsi

le rôle de pôle régional de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Complémentaire aux efforts consentis ces dernières années (et rappelés

dans le chapitre consacré au traitement de la motion Iff), le Réseau Centre-

Ville représente un investissement immatériel (par opposition aux

investissements consentis par exemple en matière d'aménagements

urbains) qui vise à améliorer la circulation de l'information et à stimuler les

échanges entre partenaires et leur motivation. Il doit aussi encourager la

prise en considération des nouveaux besoins de la clientèle et développer

un sentiment d'appartenance de la part des acteurs, souvent organisés de

façon indépendante et donc relativement isolés. Comme les autres

mesures mises en œuvre, il contribue à l'attractivité et à la convivialité du

centre-ville, et donc de la ville toute entière.

Le Conseil communal est convaincu que toutes ces mesures contribuent

ainsi à stimuler les investissements privés, le commerce au centre-ville et

la satisfaction de la clientèle et des commerçants eux-mêmes.

page 15

Elles permettent également de développer des références citadines auprès

des habitants et des visiteurs, conformément à ce qui peut être attendu de

la troisième ville de Suisse romande et de la première ville francophone de

l'Arc jurassien.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir prendre acte du présent rapport et classer la motion

susmentionnée.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président La chancelière

 Laurent Kurth Muriel Barrelet

Annexes : ment. (en couleur pour le Conseil général)

page 16

page 17


name: Amendement du groupe PLR, "Précision et correction sur le terme de durabilité", déposé le 12 février 2025

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – AMENDEMENT

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

Date du dépôt

12.02.2025

Heure du dépôt

08:46

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Relatif à l'objet (numéro): 25.012

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : 20.02.2025

Décision : ……………

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Auteur-e(-s) : Groupe PLR
Lié à (obligatoire) : Rapport 25.012

Titre : Précision et correction sur le terme de durabilité.

Contenu :

Le budget 2025 de la Ville de La Chaux-de-Fonds prévoit plus de 43 millions de francs pour l’achat de biens,
services et autres charges d’exploitation. Considérant l'importance de l'impact environnemental, social et
économique des décisions d'achats de la commune, et dans le souci de promouvoir des pratiques durables et
responsables, nous invitons, d’une part, le Conseil communal à communiquer au Conseil général les critères
retenus pour ces achats. D’autre part, tout en respectant le principe d’économicité et les règles prévalant pour les
marchés publics, nous invitons le Conseil communal à examiner les possibilités de mettre en place une directive
visant à définir les contours d’une politique d’achats responsable autour des trois axes de la durabilité :

1) Responsabilité environnementale Durabilité : La durabilité environnementale est essentielle pour préserver les
ressources naturelles et lutter contre le changement climatique.

2) Responsabilité sociale : La responsabilité sociale implique de soutenir des conditions de travail justes et
équitables, ainsi que de favoriser l'inclusion et la diversité.

3) Responsabilité économique Achats locaux : Les achats locaux contribuent au développement économique de la
région et renforcent le tissu économique local.

Il nous semble nécessaire que soient examinés les critères de durabilité environnementale, tels que la réduction de
l'empreinte carbone, l'utilisation de matériaux recyclés et le soutien aux entreprises engagées dans des pratiques
écologiques. Il en va de même en ce qui concerne les critères de responsabilité sociale, tels que le respect des
droits des travailleuses et travailleurs, des conditions de travail justes et l'égalité des chances. Enfin, la directive
pourrait préciser, lorsque cela est possible, l’encouragement des achats locaux en priorisant les fournisseurs et les
produits issus de la région, afin de soutenir l'économie locale et de réduire les distances de transport.

Nous sommes convaincues et convaincus que nombre de ces critères sont d’ores et déjà largement appliqués,
mais il nous semblerait utile de pouvoir les expliciter, par exemple à travers une directive, pour que chacune et
chacun, y compris les contribuables puissent en prendre connaissance, ainsi que prendre pleinement conscience
que l’impôt contribue à faire vivre le tissu économique d’une ville et de ses alentours.

Par cette motion, nous souhaitons pouvoir affirmer notre engagement envers une gestion responsable et durable
des ressources de la commune, en alignant les pratiques d'achat avec les valeurs environnementales, sociales et
économiques et le soutien aux actrices et acteurs locaux.

Développement :

Il nous paraît également essentiel de s’assurer que les actions de notre Commune soient durables. La durabilité
repose sur trois axes, environnemental, économique et social. N’en privilégier qu’un seul créerait un déséquilibre.
Cet amendement vise donc à corriger la distorsion lisible du terme durable dans cette motion, car ce terme, lorsqu’il
est bien utilisé, est largement plébiscité par toutes et tous.

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Alain Vaucher

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

[image: image0.png][image: image1.png][image: image2.png][image: image3.png][image: image4.png][image: image5.png][image: image6.png]mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

category_fr: Amendement


text:
Budget 2007

520 OdS / Groupe 36

Numéro de compte Libellé Montant Commentaires

365 7100 Soc. De tir Les Armes Réunies SFr. 14'000.00 12'000 + 2'000 (entretien des cibles versé
chaque année mais jamais été bugeté)

365 7700 FCC + St Bernard (abonnements) SFr. 31'500.00
365 7700 Basket Club SFr. 2'500.00
365 7700 HCC + Puck d'Or (abonnements) SFr. 51'750.00
365 7700 Téleski Chapeau Râblé SFr. 9'000.00
365 7700 Megabike SFr. 10'000.00
365 7700 Megabike -SFr. 10'000.00 CC 7.11 manifestation annulée pour 2007
365 7700 Badmington Club SFr. 5'000.00
365 7700 SEP Olympic SFr. 5'000.00
365 7700 Tour de Romandie SFr. 5'000.00 Selon décision CC du 29.09.2006
365 7700 Tennis Club SFr. 8'000.00 Versé habituellement mais jamais budgeté
365 7700 Evénements ponctuels SFr. 11'250.00

Total : SFr. 143'000.00

	Feuil1


text:
Rapport de la sous-commission du budget 2007
Dicastère de Monsieur Laurent Kurth

Composition de la sous-commission

Monsieur Didier Capit (SOC)
Monsieur Jean-Charles Legrix (UDC)
Madame Sylvia Morel, rapporteur (PRD)

La sous-commission s’est réunie mardi 24 octobre 2006 de 9h00 à 17h30.

Les personnes rencontrées :

Monsieur Olivier Santschi, administrateur de la caisse de pensions
Madame Ioana Niklaus, cheffe du service des ressources humaines
Monsieur René Barbezat, chef du service financier
Monsieur Paul-Etienne Montandon, chef du service de l’hygiène et de
l’environnement
Madame Frédérique Steiger-Béguin, urbaniste communale
Monsieur Denis Clerc, architecte communal
Madame Caroline Choulat, cheffe du service économique

Nous remercions les personnes ci-dessus de leur disponibilité durant cette
journée. Chacun a présenté son service en nous expliquant les principaux
dossiers ouverts et les enjeux qu’ils représentent pour notre commune.
Nous avons pu constater que de profondes mutations sont en cours.

La sous-commission a commencé son travail par une visite du bâtiment
Serre 23 afin de constater comment le crédit voté a été utilisé. Il s’agit
d’une rénovation très légère. Les sols sont très disparates et de mauvais
goût. Quant au bâtiment extérieur, il est en mauvais état, les fenêtres
sont vétustes.

Au niveau du fonctionnement les collaborateurs sont satisfaits de ce
déménagement, mais il est à craindre qu’un nouveau crédit nous soit
demandé pour finir une réhabilitation complète de ce bâtiment.

Caisse de pensions

Nous avons passé presque toute la matinée à prendre connaissance du
dossier d’information fait par M. Santschi sur la CPC, dossier qui répond
au postulat libéral-radical du 23.11.2004.

La majeure partie des points soulevés dans le postulat représente des
éléments qui doivent entrer en ligne de compte dans les discussions pour
la création d’une caisse unique dans le canton de Neuchâtel.

Dicastère de M. Laurent Kurth  - 2 -

La création de cette caisse unique va être très difficile à réaliser car
chaque ville et le canton doivent donner leur accord. Il n’y a pas d’autorité
supérieure qui pourrait imposer à tous une ligne de conduite.

Le rapport de M. Santschi est annexé à notre rapport.

En bref, voici nos commentaires sur ce rapport :

- Point 1 : Il reste encore 12 personnes qui bénéficient ou bénéficieront

de l’ancien système de prévoyance professionnelle des Conseillers
communaux à charge de la Ville (dépense annuelle).

- Point 2 : Le fait d’avoir un taux de cotisations unique quel que soit
l’âge du personnel affaiblit notre caisse en cas de forte mutation du
personnel jeune (sujet technique en lien avec l'application de la LFLP).

- Point 4 : Le maintien de l’âge de la retraite à 60-62 ans pose plusieurs
problèmes à savoir :

o Le citoyen peut considérer qu'il s'agit d'un privilège injuste.
o Pour le personnel, le fait de devoir arrêter de travailler si vite a

pour conséquence une rente beaucoup trop faible car les mieux
lotis touchent le 50% de leur salaire et ne reçoivent pas encore
leur rente AVS.

o Pour le Conseil communal, l’âge de la retraite à 60-62 ans permet
de faire des économies de salaire en engageant plus vite des
jeunes à un salaire moins élevé.
En changeant l’âge de la retraite, la commune pourrait faire des
économies si elle change le taux de rente annuel qui est
aujourd’hui de 1.35%. Il faudrait qu’il soit de 1.25% sans quoi
l’avantage financier est nul.

- Point 5 : Aujourd’hui, le calcul de la rente se fait en pourcent acquis

sur le dernier salaire. Ce système peut poser problème pour des
personnes qui ont une forte croissance de leur salaire en fin de
carrière. En effet, ils n’ont pas cotisé suffisamment en début de carrière
et touchent une rente qu’ils n’ont pas entièrement financée. Si l’on
choisit la primauté des cotisations, la rente est calculée en fonction des
apports effectifs de   l’employé, des intérêts et des éventuelles
améliorations. Ainsi la caisse n’a pas de surprise et ne versera jamais
plus que ce qui a été cotisé.

- Point 6 : La cotisation n’est pas paritaire. En 2006, l’employé paye
100 et les employeurs 145. Si l’on baissait la cotisation de la Ville, il
faudrait augmenter celle des employés sans quoi il ne serait plus
possible de donner 1.35% de taux de rente.
Néanmoins, une réflexion doit être faite pour au moins les deux ans à
venir. Notre caisse de retraite aura, dans une caisse unique, une
fortune bloquée de 130 millions, qui doit légalement profiter aussi bien

Dicastère de M. Laurent Kurth  - 3 -

aux assurés qu'aux employeurs, car notre caisse est plus saine (taux
de couverture de 94%) que celle d’autres villes et du canton. Ainsi en
réduisant la cotisation de 8% à 7% et en passant la cotisation de
l’employeur à 130 ou 110 par exemple, nous réduirions la fortune
bloquée et les charges de fonctionnement de notre ville pour 2007 et
2008. Ce n’est évidemment pas l’idéal mais cela nous permettrait
d’améliorer les budgets 2007 et 2008 en attendant que les
restructurations de nos services ne se traduisent par des économies
substantielles.
La bourse étant excellente en ce moment, il se peut même qu’en fin
d’année, malgré cette stratégie, notre couverture augmente encore et
par conséquent notre fortune bloquée aussi.

Service des Ressources humaines

En deux ans le personnel de l'administration de la Ville de La Chaux-de-
Fonds s’est réduit de 29.45 postes à plein temps. Cette réduction ne se
traduit pas toujours en réduction de dépenses car il s’agit parfois de
regroupement avec le canton ou avec Le Locle et la charge salariale se
transforme en factures à payer.

Tous les engagements et mouvements des effectifs (diminution ou
augmentation du taux d'activité) passent par le service des ressources
humaines qui donne son avis au Conseil communal et ensuite le Conseil
communal donne son accord ou non.

La situation financière de la Ville et les restructurations inquiètent le
personnel. Il en résulte une augmentation des situations conflictuelles.
D’autre part, les départs augmentent depuis six mois ce qui complique
forcément le travail mais qui peut financièrement nous rendre service.

Des cours de formation à l'encadrement du personnel ont été organisés
cette année pour 110 cadres de l’administration.

L’absentéisme est toujours un gros souci. De nouvelles timbreuses vont
être installées car toutes les absences ne sont pas signalées par les chefs
au SRH. Dès 2007, un suivi informatique des absences sera disponible et,
sur cette base, il y aura lieu de réagir pour éclaircir la problématique des
absences. Mise en place d'actions préventives : s’agit-il des conditions de
travail (une contribution de solidarité de 2.5% est par exemple prélevée
en 2006), du rythme élevé de travail, du non-respect de la sécurité, des
conditions de stress, etc ?

Le SRH a une charge de travail très lourde car il a été responsable de
l’implantation du DECF (voir annexes) et est ou sera impliqué dans toutes
les réorganisations de services à savoir la police, les soins dentaires, le
contrôle des habitants, l’économat, l’administration des écoles, la
bibliothèque, les musées, le SIC, la conciergerie, etc.

Dicastère de M. Laurent Kurth  - 4 -

Les conditions salariales pour 2007 sont en cours de négociations avec le
syndicat. La commission a pu prendre connaissances des propositions du
Conseil communal dans ce cadre.

Une pyramide des âges nous est remise pour voir comment se répartit le
personnel communal.

Service financier

Nous n’avons pas abordé l’évaluation des contributions car de nouveaux
chiffres seront disponibles pour notre prochaine séance plénière et que, de
toute façon, ce sujet intéresse l’ensemble de la commission.

Il semble que le contentieux ne s’améliore pas vraiment. Le seul point
positif pour notre ville est que notre risque de perte se calcule sur une
masse d’impôts à encaisser plus petite puisque nous avons passé de
100% à 70%.

La problématique des assurances est fort inquiétante. Le désordre est tel
que la Ville a préféré demander à un courtier en assurances de revoir
l’ensemble des polices. Cette situation est due au fait que :
o personne dans l'administration n'avait de réelle vision globale des

polices, chaque service gérant ses propres risques de manière
autonome;

o les compagnies d'assurance n'ont pas apporté le soutien que l'on
pouvait attendre, notamment dans l'analyse des risques et dans la
réduction possible du nombre de polices.

Le choix d'un courtier a pour conséquence que les agents de la région
n'encaissent plus de commissions, ce qu'ils n’apprécient pas, même si la
chambre cantonale des agents généraux n’a pas fait de proposition
concrète à la Ville pour s’occuper de ce dossier bien qu’elle ait été
sollicitée.

Le conseil communal n’exclut pas, d’ici quelques années, de travailler avec
les agents de la région lorsqu’il y verra plus clair dans ce dossier et que la
situation sera régularisée avec une organisation et des procédures
durablement fonctionnelles.
Un document relatif à l’évolution de l’effectif de ce service est annexé au
rapport.

Dicastère de M. Laurent Kurth  - 5 -

Réorganisation des services 750 Urbanisme, 760 Police du feu et
des constructions, 810 SHE-hygiène et 811 SHE-environnement et
laboratoire

Ces quatre services figurent pour le moment séparément dans le budget
2007 que nous avons reçu mais une réorganisation complète de ces
services est en cours.

La volonté de regrouper les services en grandes entités, des suppressions
de postes déjà effectives et des départs annoncés et un fonctionnement
trop éclaté au sein des entités ont conduit le Conseil communal à proposer
une refonte des services présentée dans l’organigramme annexé au
rapport.

Cet organigramme prévoit un responsable de l’urbanisme et de
l’environnement qui supervisera cinq entités dont les activités sont
différentes.

Le laboratoire qui fait partie du service 811 sera transféré chez SIM SA.
Ce transfert ne représente pas une économie pour la Ville car celle-ci a
besoin du soutien d’un laboratoire. Elle recevra des factures pour toutes
les prestations demandées. L’objectif de ce transfert est de consolider la
situation du laboratoire en y regroupant tous les mandats de la même
nature et de l’intégrer à SIM SA, comme l’est le laboratoire de la Ville de
Neuchâtel au sein des SI.

Quelques informations de détails

- des aménagements urbains à la Place de la Gare, dans la ville ancienne

et des pistes cyclables aux abords des collèges sont à l’étude,
- des plans de quartiers, notamment aux Prés-verts et à Esplanade sont

à l’étude,
- des plans spéciaux pour le projet des CFF et de la zone commerciale

des Eplatures sont à l’étude.

Service économique

La fonction de la cheffe du service économique pourrait être intégrée au
DEN (service cantonal) dès le 1er janvier 2007. Le DEN aurait une antenne
à la Chaux-de-Fonds.

Dès l’année prochaine, les entreprises qui sont intéressées à s’implanter
dans notre ville seraient reçues chez nous par le DEN.

Grâce à cette nouvelle organisation, notre représentante sera donc au
courant de tout ce qui se passe dans le canton en matière de promotion
économique ce qui sera fort utile à notre Conseil communal.

Dicastère de M. Laurent Kurth  - 6 -

L’implantation de nouvelles entreprises dans notre ville connaît un essor
très satisfaisant puisque des entreprises telles que FKG dentaire, Breitling,
Cartier, Hader, Jaquet-Droz, Compli-time, Neode, Swatch Group
construisent des bâtiments et investissent ou souhaitent le faire très
prochainement.

 Le rapporteur
 Sylvia Morel

30.10.2006

Annexes :   -  Note de la Caisse de pensions
 - Note du Service des ressources humaines + Pyramide
  des âges + Etat des effectifs 2005-2006 + Evolution des
  effectifs par service
 - Note du Service financier
 - Organigramme SUE

	Composition de la sous-commission

	Le rapporteur

	Sylvia Morel