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VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif
- aux lignes de sa politique en matière de droit de superficie
- à la vente de certains terrains communaux

(du 14 novembre 2007)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

1. Politique en matière de droit de superficie

Le 17 janvier 2001, notre Conseil avait rédigé un rapport en réponse au
postulat de M. Philippe Merz et 8 cosignataires. Ce dernier donnait, entre
autres, des renseignements sur les points suivants :

- l’histoire des propriétés communales
- l’historique de la vente en droit de superficie ou en pleine propriété
- la statistique sur les droits de superficie
- le droit de superficie/la propriété, point de vue de l’aménagement
- le droit de superficie/la propriété, point de vue juridique
- les conditions d’une véritable politique foncière

Le 24 janvier 2005, M. Marc-André Nardin et consorts déposaient un
postulat, accepté tacitement, dont la teneur était la suivante :

« Le parti radical demande au Conseil communal de définir les lignes de sa
politique en matière de droits de superficie, spécialement lorsque ceux-ci
arrivent à échéance.

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Les questions suivantes devront être plus spécifiquement abordées :

- tenue d’un échéancier de tous les droits de superficie accordés par la
collectivité publique ;

- obligation d’informer le Conseil général de l’échéance des droits de
superficie au moins deux ans à l’avance ;

- obligation d’informer le Conseil général sur les deux éventualités
possibles, soit reconduction du droit de superficie et ses conséquences,
non-reconduction du droit de superficie et ses conséquences ;

- obligation pour le Conseil communal d’informer le Conseil général sur la
possibilité de vente du bien-fonds ayant été l’objet du droit de
superficie

Nous y répondons dans la première partie de ce rapport.

Introduction

La pratique du droit de superficie est née en Angleterre parallèlement à la
naissance et au développement de la ville industrielle.

Les lords anglais qui souhaitaient tirer un revenu de leur domaine sans en
entamer la valeur foncière inventèrent cette formule originale. Aujourd’hui
encore, une partie des immeubles londoniens est au bénéfice de ce statut.
C’est à l’évidence pour les constructions d’immeubles d’habitations
collectives et pour les constructions industrielles que le droit de superficie
est le mieux adapté.

S’il est avéré que la pratique générale permet de mieux gérer le sol et de
contenir la spéculation foncière en période de surchauffe, elle présente
l’avantage de réduire les loyers pour les constructions de bâtiments
locatifs, d’alléger les intérêts intercalaires et de réduire les besoins de
fonds propres.

Pour les constructions industrielles, en réduisant l’apport de fonds propres,
elle permet de placer l’argent sur des machines plus performantes et de
faire correspondre la durée de rente à la durée de vie de l’enveloppe du
bâtiment.

Il faut souligner qu’à l’échéance du droit de superficie, s’il n’est pas
possible de le renouveler, la Commune devra normalement racheter les
objets construits sur le terrain en fonction de leur vétusté pour ensuite
soit trouver un nouvel acquéreur, ou à défaut devoir démolir les
constructions. Dans un cas comme dans l’autre, l’opération pourrait
s’avérer très onéreuse. De plus, dans certains cas, le droit de superficie
peut créer des problèmes d’hypothèques et restreindre la possibilité de
vendre l’immeuble.

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Il se trouve qu’un certain nombre de droits de superficie arriveront à
échéance dans les 20 prochaines années, ce qui nous oblige à mener une
sérieuse réflexion sur leur éventuelle vente en pleine propriété.

Historique

Jusqu’à la fin des années 1950, les terrains communaux sont vendus en
pleine propriété. C’est depuis 1960 que le droit de superficie est appliqué.
Néanmoins, en parallèle, la vente en pleine propriété est aussi appliquée
et les deux méthodes sont utilisées en fonction du type de terrain et
d’acquéreur (privé, coopérative, industrie, agricole, etc..).

Pour les droits de superficie qui ont été concédés de 1960 à 2007, trois
pratiques de prix ont été appliquées, soit :

• Versement unique à la signature des actes

de 1961 à 1969 CHF 4.-  à 6.-/m2
de 1970 à 1979 CHF 10.-  à   15.-/m2
de 1980 à 1985 CHF 20.-  à 25.-/m2
de 1986 à 2000 CHF 60.-  à  100.-/m2 (exception Esplanade 30.-)

Le dernier prix pratiqué de 2002 à 2007 est de CHF 157.50/m2 pour le
lotissement Chevreuils/Chapeau-Rablé.

• Rente superficiaire annuelle

de 1997 à 2007 CHF 2.-  à 8.-/m2 indexé chaque année à l’IPC

• A titre gratuit

de 1961 à 1984 pour des droits de superficie d’utilité publique ou de
courte durée.

Situation actuelle

L’inventaire des droits de superficie par zones dénombre 247 objets pour
une surface totale de 446’658 m2, dont notamment

• 194 objets pour une surface de 179'197 m2 (40%) dans les zones

d’habitation [zone d’habitation à faible densité (ZHFD), zone
d’habitation à moyenne densité (ZHMD), zone d’habitation à haute
densité (ZHHD)]

• 29 objets pour une surface de 93'126 m2 (21%) dans les zones
industrielle (ZI) et mixte (ZM)

• 13 objets pour une surface de 129'664 m2 (29%) dans la zone d’utilité
publique (ZUP)

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Le solde (10%) des droits de superficie est réparti dans d’autres zones
(centre-ville, agricole, verdure et déchets).

L’inventaire des droits de superficie par lots d’échéances de 10 ans
dénombre les objets suivant :

2024      8 objets 3 %
2035    14 objets 6 %
2046    26 objets 11 %
2057     6 objets 2 %
2068    92 objets 37 %
2079    35 objets 14 %
2090    34 objets 14 %
2107   32 objets 13 %

En règle générale, pour les dénonciations, les négociations entre parties
débutent 5 ans avant le terme. Un échéancier y relatif a été créé.

Propositions

a) Les droits de superficie de la zone industrielle seront traités

individuellement et à la demande des entreprises. Ils feront chacun
l’objet d’une analyse et d’un rapport à votre Conseil.

b) La pratique du droit de superficie ne sera pas remise en cause par la

Commune mais sera, en principe, uniquement proposée en rente
superficiaire annuelle indexée à l’indice suisse des prix à la
consommation (IPC).

c) Le droit de superficie en versement unique sera remplacé par la vente

des terrains en pleine propriété. Les parcelles du quartier « Les
Alerac » ont été vendues en pleine propriété.

d) La pleine propriété sera proposée pour les droits distincts et

permanents (DDP) situés dans les zones d’habitation (ZHFD, ZHMD et
ZHHD), à l’exception des cas cités ci-après, aux conditions suivantes :

Prix du terrain

ZHFD (villas) : environ 70'000 m2 (voir annexes 1 et 2) au prix
minimum de CHF 210.-/m2 (villa mitoyenne) et au prix minimum de
CHF 230.-/m2 (villa individuelle).

ZHMD : environ 7'400 m2 (voir annexes 1 et 2) au prix minimum de
CHF 250.-/m2 (villa en terrasse) et au prix minimum de CHF 280.-/m2
(petits immeubles locatifs).

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ZHHD (gros immeubles locatifs ou tours) : environ 29’700 m2 (voir
annexes 1 et 2) au prix minimum de CHF 300.-/m2 (lié à la densité de
construction).

Pour les droits de superficie en copropriété ou PPE, au cas où certains
copropriétaires ne désirent pas accéder à la pleine propriété, une
solution cadastrale et juridique a été envisagée en collaboration avec le
Service cantonal de la Géomatique et du Registre foncier et le Service
juridique communal. Cette division cadastrale pourra se réaliser pour
autant que le droit de superficie soit matériellement divisible en
fonction des bâtiments et installations de chacun. Dans le cas contraire,
il faudra impérativement l’accord de tous les copropriétaires.

Si notre Conseil décidait de vendre les DDP en copropriété (Recorne,
Chapeau-Rablé/Charles l’Eplattenier Nord ZHFD) et (Chemin du Grillon
villas en terrasse ZHMD), la transaction ne pourra s’effectuer que si
l’ensemble, ou un sous-ensemble cohérent des copropriétaires donne
son accord, ceci au prix minimum de CHF 210.-/m2 ZHFD et au prix
minimum de CHF 250.- ZHMD.

Ces montants ont été déterminés en relation avec les derniers prix de
vente en pleine propriété appliqués par la Commune. Ces prix sont
fixés valeur au 1er janvier 2008 et seront indexés à l’IPC au jour de
l’acquisition dès 2009.

Pour les superficiaires au bénéfice d’un versement unique, un décompte
prorata temporis sera établi pour fixer le prix d’acquisition définitif,
compte tenu du remboursement du montant payé d’avance pour son
DDP.

Pour ceux qui sont au bénéfice d’une rente superficiaire annuelle (ou à
titre gratuit), celle-ci cesse et l’acquéreur paie le prix du terrain fixé.

Les frais de géomètre et de notaire seront intégralement pris en charge
par les acquéreurs. Dans le cas de DDP en copropriété, la Commune
pourrait devoir faire la banque pour la division cadastrale du fonds
communal, ceci pour ceux qui désireraient conserver leur DDP.

Le droit de superficie présente un intérêt pour l’aménagement du territoire
dans les cas suivants :

- Le terrain est situé dans un endroit stratégique pour un projet d’intérêt

public.

- Le terrain fait partie d’un secteur plus vaste, lui aussi en droit de
superficie.

- Les immeubles construits sur le terrain en droit de superficie
intéressent la Commune.

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Les terrains en droit de superficie ont été examinés selon ces trois critères
ainsi qu’en fonction de leur affectation.

Il ne s’agit donc pas d’un changement de politique, mais d’une adaptation
à la situation actuelle.

1. Zones d’habitation à faible densité

Il semble peu probable que la Commune ait un jour un quelconque intérêt
à se porter acquéreuse de quelques dizaines de villas pour récupérer du
terrain en droit de superficie. Aussi nous proposerons aux bénéficiaires de
terrains en droit de superficie en zone d’habitation à faible densité de les
acquérir en pleine propriété.

2. Zones d’habitation à moyenne et haute densité

Il n’y a pas d’intérêt prépondérant à conserver le droit de superficie, à
l’exception de quelques biens-fonds qui présentent un intérêt stratégique
de par leur situation.

3. Zones industrielles et zones mixtes

Dans ces zones, tous les modes de propriété (pleine propriété, droit de
superficie à versement unique ou rente superficiaire) doivent rester
possible selon l’intérêt des industriels concernés et de la Commune.

4. Zones d’utilité publique et zones de verdure

Dans ces deux zones, le droit de superficie doit absolument être la règle
afin de les conserver pour des projets d’intérêt public. Les articles 201 et
209 PRAC font d’ailleurs obligation à notre Conseil d’acquérir au fur et à
mesure des opportunités les terrains privés situés dans ces zones.

Les exceptions (zones ZHFD, ZHMD, ZHHD)

Les parcelles des zones d’habitation qui doivent rester en droit de
superficie sont les suivantes :

⇒ Esplanade du cadran – rue du Locle (ZHHD)

Bien-fonds D4457

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Ce terrain, qui a un gros potentiel de développement (habitat collectif,
parking, etc.), permet de garantir un minimum d’espaces libres et de
perspectives dans ce quartier. L’aménagement même de l’Esplanade a
quelque peu vieilli et un aménagement vert serait préférable. Cette
situation particulière permet également de valoriser les tours Universo
dont l’intérêt architectural est indéniable.

D’un point de vue urbanistique notre Conseil estime préférable de
conserver la situation de l’Esplanade et donc la maîtrise du terrain de
façon à permettre un développement cohérent du site à futur.

⇒ Usine Paul Erard, Chemin de Fantaisie 2 (ZHMD)

Bien-fonds D10641

Ce terrain doit rester propriété communale vu sa proximité avec le
collège des Gentianes et du fait que la moitié de ce terrain est situé en
zone d’utilité publique (ZUP).

De plus, le terrain adjacent au Nord étant aussi en ZUP, il est cohérent
de conserver une maîtrise de ce terrain pour garantir un grand
potentiel de développement, ce qui répond aux art. 196 et 201 du
PRAC.

⇒ Esplanade, Les Cornes-Morel (ZHMD)

Bien-fonds D15355

Bien que le potentiel constructible soit épuisé et qu’aucun nouveau
développement futur ne semble possible, l’aspect social de ce quartier
justifie que la Ville en garde la maîtrise.

⇒ Usine Switch Craft SA, Bel-Air 63 (ZHMD)
Bien-fonds D11528

Ce terrain doit rester propriété communale vu son affectation en
habitation à moyenne densité. En effet, cette usine est totalement
contraire à l’affectation du terrain qui est sous exploité par rapport à
son potentiel constructible.

⇒ Rue de la Prairie 23, 25 et 27 (ZHFD)

Biens-fonds D11421–D11423–D11425

Ces terrains, en zone de faible densité, sont pris dans une enclave de
zone d’habitation à haute densité (bien-fonds 11418) propriété de la
commune.

Notre Conseil estime intéressant d’évaluer l’intérêt de conserver les 3
terrains en faible densité dans la perspective d’un nouveau zonage en
haute densité afin d’augmenter le potentiel de cette partie du bien-

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fonds 11418, sachant que le bien-fonds 10623 situé plus au Nord est
aussi propriété de la commune.

Nous pourrions aussi envisager d’affecter à terme l’ensemble de ces
terrains en zone de verdure afin de valoriser davantage celle
existante.

Dans tous les cas, nous estimons judicieux de conserver la propriété
de ces terrains vu que la commune est propriétaire des terrains en
périphérie.

⇒ Rue de la Croix-Fédérale 11 à 27 No impairs (ZHHD)
Biens-fonds D11643- D11645 - D11647 - D17678 - D17680 – D17682

Ces terrains sont implantés en bordure de la voie des CJ. Dans la
perspective du développement des transports en commun, notre
Conseil trouve pertinent de conserver la propriété du sol afin de
faciliter, si nécessaire, le développement d’accès, de quai ou de tout
autre aménagement utile à valoriser cette voie, ce d’autant plus qu’il
se situe dans un quartier à forte densité d’habitations et face au
quartier Esplanade dont le bassin de population est important.

Notre Conseil estime donc être judicieux de conserver le DDP sur ces
terrains afin de garder une cohérence et une maîtrise du sol sur leur
ensemble vu l’importance des m2 totaux (environ 18'200).

⇒ Rue Blaise-Cendrars 2 et 3 (ZHHD)
Biens-fonds D2626 - D3420

Notre Conseil estime judicieux de conserver la maîtrise du sol pour les
biens-fonds D2626 et D3420, terrains situés à proximité immédiate de
la zone d’utilité publique, là où sont implantées les habitations pour
personnes âgées, permettant ainsi son éventuel développement, ceci
d’autant plus que les biens-fonds 5760 et 5759, situés au Sud-Ouest,
sont propriétés communales.

En revanche, pour les biens-fonds D2653 et D2655 (immeuble Pci et
usine Natébert), notre Conseil n’a pas d’objection à ce qu’ils soient
vendus en pleine propriété vu leur implantation sur le front de rue.

⇒ Place du Tricentenaire 1-3 (ZHHD)
Bien-fonds D2356

Notre Conseil estime que ce terrain doit rester propriété communale
vu sa situation stratégique en terme d’urbanisme et le développement
potentiel futur de ce quartier puisque la commune est propriétaire des
biens-fonds situés au Nord-Est, sous la ligne à haute tension qui sera
enterrée à moyen terme.

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Procédure

Nous demandons à votre Conseil de nous donner l’autorisation de vendre
en pleine propriété, aux propriétaires qui le désirent, les terrains
actuellement en DDP, et ceci aux conditions décrites ci-dessus.

Nous pouvons vous assurer que notre Conseil veillera à éviter un
morcellement trop dissocié afin de garantir la conservation de terrains en
DDP d’un seul tenant, indépendamment des limites cadastrales, et ainsi
permettre une évolution cohérente en terme d’aménagement du territoire
le jour où ces terrains redeviendraient propriétés communales.

Si vous nous accordez cette autorisation, notre Conseil s’engage à vous
faire un compte rendu précis, dans le rapport de gestion, des ventes
effectuées en pleine propriété et de la situation des DDP.

Chaque propriétaire potentiellement susceptible d’acheter son terrain en
pleine propriété recevra une offre détaillée (voir annexes 3 et 4).

2. Vente de terrains communaux

2.1 Vente d’une portion de domaine public située à la rue de

l’Horizon (voir annexes 5 et 5a)

La Commune de La Chaux-de-Fonds est propriétaire d’une parcelle de
domaine public à la rue de l’Horizon, DP505 du cadastre de la Chaux-de-
Fonds. Ce terrain d’environ 148 m2, est situé en zone d’habitation à
moyenne densité (ZHMD). Il fait partie du domaine public depuis 1904
déjà et était destiné à la construction d’une voie de circulation qui n’a
jamais vu le jour. Aucun alignement des constructions n’a été sanctionné
pour préserver l’utilité publique de ce terrain. On peut aussi aisément
constater que la topographie du terrain démontre qu’un accès ou qu’une
relation entre la rue de l’Horizon et la rue de l’Emancipation est utopique à
cet endroit. Cette parcelle est actuellement utilisée et entretenue à bien
plaire depuis bien des années par les propriétaires des immeubles 22-
Cantons 39 et 41, respectivement les biens-fonds 4886 et 4511 du
cadastre de La Chaux-de-Fonds. Ces articles sont directement limitrophes
avec ce domaine public et ce lopin de terrain est actuellement utilisé
comme jardin potager ainsi que pour l’accès à un garage.

Au mois de février 2007, notre Conseil a reçu une demande écrite de
Monsieur et Madame François et Hélène Straub, propriétaires du bien-
fonds 4886 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, 22-Cantons 39, qui
manifestaient un intérêt certain pour l’acquisition d’une partie du domaine
public D505, soit environ 80 m2. Notre Conseil a demandé l’avis des
services communaux concernés afin de traiter cette demande

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d’acquisition. Unanimement, les préavis ne manifestaient aucun intérêt
pour conserver ce terrain au domaine public, d’une part par sa
topographie et surtout par le fait qu’aucun projet routier n’est prévu à
court ou long terme à cet endroit. Notre Conseil décida alors de donner
une réponse favorable à cette requête étant d’avis qu’il est plus
intéressant de privilégier le développement des jardins des immeubles de
la rue des 22-Cantons en continuité de ce qui s’est déjà fait en Est, plutôt
que d’affecter ces espaces à une zone de stationnement ou de circulation.

Les propriétaires du bien-fonds 4511 du cadastre de La Chaux-de-Fonds,
immeuble 22-Cantons 41, Messieurs Dominique et Patrice Oppliger ont
ensuite été contactés, afin de leur proposer d’acquérir environ 68 m2 de
terrain, soit le solde du DP505 limitrophe à leur parcelle. Notre proposition
a retenu tout leur intérêt et nous avons immédiatement obtenu leur aval.

Proposition

Au vu de ce qui précède, nous proposons de vendre en pleine propriété le
domaine public DP505 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, d’une surface
d’environ 148 m2 (env. 80 m2 à M. et Mme Straub et env. 68 m2 à MM.
Oppliger) au prix de CHF 230.- le m2. Ce prix a été défini en fonction de
ceux pratiqués récemment par la commune en vente en pleine propriété
dans des zones de constructions similaires (par exemple quartier « Les
Alerac ») et indexé à l’IPC. Nous tenons également à étayer la justification
du prix par le fait que cette transaction immobilière augmente le potentiel
constructif des biens-fonds 4511 et 4886 du cadastre de La Chaux-de-
Fonds.

2.2 Vente d’une portion de domaine public située rue Abraham-

Robert (voir annexes 6 et 6a)

La Commune de La Chaux-de-Fonds est propriétaire d’une parcelle de
domaine public à la rue Abraham-Robert, DP564 du cadastre de la Chaux-
de-Fonds. Ce terrain d’environ 132 m2, est situé en zone d’habitation à
faible densité (ZHFD). Une partie de cette parcelle, soit un triangle
d’environ 50 m2 situé à l’Ouest de l’abribus existant, est actuellement
utilisée par les propriétaires de l’immeuble Abraham-Robert 2, bien-fonds
15708 du cadastre de La Chaux-de-Fonds. La Ville leur a accordé cette
autorisation en 1997, par l’octroi d’une concession d’utilisation du domaine
public à titre gratuit en échange de l’entretien de ce terrain, pour une
durée initiale de 5 ans et renouvelable tacitement d’année en année au
bout de cette période. Ce terrain est affecté actuellement en surface dure
pour l’accès à leur propriété et leur garage ainsi qu’en dégagement de
verdure. L’autre partie du domaine public, également limitrophe à leur
parcelle, se situant en bordure du giratoire des Arpenteurs, était à
l’époque utilisée pour l’entreposage d’une benne servant à la récupération
du verre et qui a été supprimée. Actuellement, sur cet emplacement un
abribus est construit et une partie est également utilisée et entretenue

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régulièrement par le service des Espaces Verts pour la plantation
d’aménagements floraux.

En 2006 et 2007, notre Conseil a reçu des demandes écrites de Monsieur
et Madame Jean-Claude et Sandrine Marguet, propriétaires du bien-fonds
15708 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, Abraham-Robert 2, qui
manifestaient un intérêt certain pour l’acquisition d’une partie du domaine
public D564, soit environ 132 m2 (y compris le terrain objet de la
concession d’utilisation du DP). Notre Conseil a demandé l’avis des
services communaux concernés afin de traiter cette demande
d’acquisition. Manifestement, aucun préavis ne dégageait d’intérêt pour
conserver ce terrain au domaine public. De plus, nous devions constater
que les jardiniers qui se déplacent régulièrement avec des véhicules plus
ou moins gros pour entretenir ces quelques végétaux, voient leur
réalisation une fois fleurie cueillie par les passants ou cassée par les
chiens des promeneurs.

En ce qui concerne le nouveau giratoire des Arpenteurs, le quartier va se
transformer prochainement en zone 30 km/h et ses dimensions ont été
étudiées pour permettre l’écoulement de tous les véhicules, y compris les
bus. Il n’y a donc aucune raison pour que cet aménagement subisse des
modifications à court ou long terme.

Pour le déneigement, cette petite surface de terrain n’est pas utilisée pour
l’entreposage de la neige qui est poussée et stockée au Nord du giratoire
et dans le pré situé au Sud-Est, à la rue du Mont-Jaques. Néanmoins, la
surface nécessaire au maintien de l’abribus sera conservée au domaine
public communal. Notre Conseil a donc décidé de donner une réponse
favorable à cette requête étant d’avis qu’il n’y a aucune raison de
conserver ce bout de terrain et que l’on pourra aussi économiser quelques
deniers en ne l’entretenant plus durant la belle saison.

Les propriétaires du bien-fonds 15707 du cadastre de La Chaux-de-Fonds,
immeuble Abraham-Robert 6, Monsieur et Madame Jorge Manuel et Maria
de Fatima Oliveira, sont également titulaires d’une concession d’utilisation
du domaine public, sur une surface d’environ 50 m2, située devant leur
garage et provenant également du domaine public D564. Elle avait été
également octroyée au propriétaire précédent par la Ville en 1997, à titre
gratuit, en échange de l’entretien de ce terrain. Nous avons donc contacté
ces personnes afin de leur proposer d’acquérir également ce terrain aux
mêmes conditions que les époux Marguet. Notre proposition a retenu tout
leur intérêt et nous avons obtenu leur aval pour cette transaction
immobilière.

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Proposition

Au vu de ce qui précède, notre Conseil propose de vendre en pleine
propriété une partie du domaine public DP564 du cadastre de La Chaux-
de-Fonds, d’une surface d’environ 182 m2 (environ 132 m2 à M. et Mme
Marguet et environ 50 m2 à M. et Mme Oliveira) au prix de CHF 230.- le
m2. Ce prix a été défini en fonction de ceux pratiqués récemment par la
commune en vente en pleine propriété dans des zones de constructions
similaires (par exemple le quartier « Les Alerac ») et indexé à l’IPC. Nous
tenons également à étayer la justification du prix par le fait que cette
transaction immobilière augmente le potentiel constructif des biens-fonds
15707 et 15708 du cadastre de La Chaux-de-Fonds.

Conséquences sur les finances

Pour autant que tous les superficiaires concernés acceptent les
propositions de notre Conseil, les ventes en pleine propriété
représenteraient environ :

Zone d’habitation à faible densité (ZHFD)  CHF 210.- CHF 14'700'000.-
Zone d’habitation à moyenne densité (ZHMD)  CHF 250.- CHF   1'850'000.-
Zone d’habitation à haute densité (ZHHD)  CHF 300.-  CHF   8’910'000.-

soit un total d’environ CHF 25'460'000.-.

Ce montant peut être considéré comme optimiste puisqu’il correspond à la
vente de l’ensemble des surfaces concernées, mais en même temps
comme pessimiste puisqu’il a été calculé sur la base du prix minimum de
chaque zone.

Le résultat des ventes sera comptabilisé à la fortune nette.

Comme il l’a indiqué dans son rapport relatif aux objectifs de la politique
immobilière de la Ville du 5 août 2007, notre Conseil entend réaffecter
progressivement ces montants à l’acquisition de nouvelles parcelles de
terrain, à de nouveaux objets immobiliers qui revêtent une importance
stratégique, ou à la capitalisation de sociétés immobilières, ceci dans
l’optique du développement futur de la Ville et de la préservation d’un
marché immobilier équilibré.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucunes.

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Rapprochement et collaborations avec Le Locle

La Ville du Locle applique déjà ce principe depuis le 27 juin 2002.

Eléments relatifs au développement durable

Ce projet modifie quelque peu l’utilisation des DDP en atténuant les
inconvénients à leur échéance. Il conserve néanmoins en main de la
Collectivité toutes les capacités de gestion du patrimoine et participe ainsi
au développement durable.

Ces propositions ont été présentées à la Commission d’urbanisme et
d’aménagement, qui en a accepté le principe lors de sa séance du 22 mars
2007, tout en formulant des observations prises en compte dans le
présent rapport.

Ce rapport a été soumis à la Commission des Infrastructures qui l’a
accepté par 10 voix contre 1 lors de sa séance du 13 novembre 2007.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à
classer le postulat de M. Marc-André Nardin et consorts et à voter les
arrêtés suivants :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier
Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

Annexes :  DDP proposés à la vente en pleine propriété (1 et 2)
 calcul du prix de vente en pleine propriété d’un DDP (3 et 4)
 vente d’un terrain à la rue de l’Horizon (5 et 5a)

vente d’un terrain à la rue Abraham-Robert (6 et 6a)

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LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Arrêté No 1

Article premier.- En zone d’habitation à faible, moyenne et haute
densité, le Conseil communal est autorisé à mettre un terme aux droits de
superficie grevant les biens-fonds du cadastre de La Chaux-de-Fonds et
des Eplatures et à vendre ceux-ci en pleine propriété aux intéressés.

Toutefois ce principe n’est pas applicable aux biens-fonds suivants :

a) en zone d’habitation à faible densité :
cadastre des Eplatures biens- fonds D11421, D11423, D11425

b) en zone d’habitation à moyenne densité :
cadastre de La Chaux-de-Fonds biens-fonds D10641, D11528,
D15355

c) en zone d’habitation à haute densité :
    cadastre des Eplatures biens- fonds D2356, D2626, D3420, D4457
    cadastre de La Chaux-de-Fonds biens-fonds D11643, D11645,
 D11647, D17678, D17680, D17682

Article 2.- Le prix de vente minimum est de :

a) en zone d’habitation à faible densité de CHF 210.-/m2 (villa
mitoyenne) et de CHF 230.-/m2 (villa individuelle);

b) en zone d’habitation à moyenne densité de CHF 250.-/m2 (villas en
terrasse) et de CHF 280.-/m2 (petits immeubles locatifs).

c) en zone d’habitation à haute densité de CHF 300.-/m2 (lié à la
densité de construction).

Ces prix sont fixés valeur au 1er janvier 2008 et seront indexés à l’indice
suisse des prix à la consommation (IPC) au jour de l’acquisition dès 2009.

Article 3.- Pour les droits de superficie en copropriété et/ou en propriété
par étage, la vente est conditionnée à l’accord de l’ensemble des
copropriétaires ou d’un sous-ensemble cohérent.

A défaut d’accord, la mutation ne pourra se faire que si le bien-fonds et le
droit de superficie sont matériellement divisibles en fonction des bâtiments
et installations de chacun.

 Page 15

Article 4.- Pour les titulaires d’un droit de superficie acquis par versement
unique, un décompte prorata temporis sera établi pour fixer le prix
d’acquisition définitif, compte tenu du remboursement du montant payé
d’avance.

Pour les titulaires d’un droit de superficie avec rente superficiaire annuelle
(ou à titre gratuit), celle-ci cesse et l’acquéreur paie le prix du terrain fixé.

Article 5.- Tous les frais (géomètre, notaire, mutation, registre foncier,
etc.) sont intégralement pris en charge par les acquéreurs du droit de
propriété.

Article 6.- Le Conseil communal signera les actes authentiques relatifs
aux transactions immobilières et est autorisé à constituer toutes
servitudes sur les terrains concernés.

Article 7.-
Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté après les
formalités légales.

Arrêté No 2

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à vendre en pleine
propriété à Monsieur et Madame François et Hélène Straub, au prix de
CHF 230.-/m2, une parcelle d’environ 80 m2 à la rue de l’Horizon,
provenant du domaine public communal DP 505 du cadastre de La Chaux-
de-Fonds.

Article 2.- Le Conseil communal fixera dans l’acte authentique les
conditions de vente.

Article 3.- Tous les frais d’acte, de plan, d’extraits de cadastre,
d’inscription au Registre foncier, etc. sont à la charge des acquéreurs.

Article 4.- Le Conseil communal signera l’acte authentique relatif à cette
transaction immobilière et est autorisé à constituer toutes servitudes sur
le terrain concerné, nécessitées par cette transaction immobilière.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

 Page 16

Arrêté No 3

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à vendre en pleine
propriété à Messieurs Dominique et Patrice Oppliger, au prix de CHF 230.-
/m2, une parcelle d’environ 68 m2 à la rue de l’Horizon, provenant du
domaine public communal DP 505 du cadastre de La Chaux-de-Fonds.

Article 2.- Le Conseil communal fixera dans l’acte authentique les
conditions de vente.

Article 3.- Tous les frais d’acte, de plan, d’extraits de cadastre,
d’inscription au Registre foncier, etc. sont à la charge des acquéreurs.

Article 4.- Le Conseil communal signera l’acte authentique relatif à cette
transaction immobilière et est autorisé à constituer toutes servitudes sur
le terrain concerné, nécessitées par cette transaction immobilière.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

Arrêté No 4

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à vendre en pleine
propriété à Monsieur et Madame Jean-Claude et Sandrine Marguet, au prix
de CHF 230.-/m2, une parcelle d’environ 132 m2 à la rue Abraham-Robert,
provenant du domaine public communal DP 564 du cadastre de La Chaux-
de-Fonds.

Article 2.- Le Conseil communal fixera dans l’acte authentique les
conditions de vente.

Article 3.- Tous les frais d’acte, de plan, d’extraits de cadastre,
d’inscription au Registre foncier, etc. sont à la charge des acquéreurs.

Article 4.- Le Conseil communal signera l’acte authentique relatif à cette
transaction immobilière et est autorisé à constituer toutes servitudes sur
le terrain concerné, nécessitées par cette transaction immobilière.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

 Page 17

Arrêté No 5

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à vendre en pleine
propriété à Monsieur et Madame Jorge Manuel Oliveira Ferreira et Maria de
Fatima Oliveira-Mendes, au prix de CHF 230.-/m2, une parcelle d’environ
50 m2 à la rue Abraham-Robert, provenant du domaine public communal
DP 564 du cadastre de La Chaux-de-Fonds.

Article 2.- Le Conseil communal fixera dans l’acte authentique les
conditions de vente.

Article 3.- Tous les frais d’acte, de plan, d’extraits de cadastre,
d’inscription au Registre foncier, etc. sont à la charge des acquéreurs.

Article 4.- Le Conseil communal signera l’acte authentique relatif à cette
transaction immobilière et est autorisé à constituer toutes servitudes sur
le terrain concerné, nécessitées par cette transaction immobilière.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La présidente Le secrétaire
Katia Babey Falce Pierre-André Monnard

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	1.Politique en matière de droit de superficie
	Ce terrain, qui a un gros potentiel de développe�
	Ce terrain doit rester propriété communale vu so
	Rue de la Croix-Fédérale 11 à 27 No impairs \(
	2.Vente de terrains communaux
	2.1Vente d’une portion de domaine public située �
	2.2Vente d’une portion de domaine public située �
	Proposition
	Conséquences sur les finances
	Conséquences sur les ressources humaines
	Rapprochement et collaborations avec Le Locle
	Eléments relatifs au développement durable


Rapport

text:
Rapport de la sous-commission des comptes 2023

Dicastère de l'économie, des finances, de l'action sociale

et des services internes (DEFASI)

Composition de la sous-commission

Membres : Monsieur Andrea Moretti PS, rapporteur

Madame Françoise Jeandroz  POP

Monsieur Jean-Pierre Brechbühler  UDC

La sous-commission du DEFASI s'est réunie le lundi 25 mars 2024 en

présence des personnes suivantes :

 M. Jean-Daniel Jeanneret, conseiller communal

 Mme Floriane Mamie, chancelière

 M. Mikaël Déal, chef de secteur du SIEN

 M. Vincent Schneider, responsable des Affaires juridiques

 Mme Sarah Honsberger, cheffe du Service à la population

 Mme Sylvène Aeschlimann, cheffe du Service des finances

 Mme Anouk Steiner, cheffe du Service communal de l'action sociale

 Mme Rachel Montandon, adjointe administrative à la cheffe du Service

communal de l'action sociale

 Mme Carine Raaflaub, chargée de procédures et formations au Service

communal de l'action sociale

 M. Alessandro Arcieri, chef du Service de l'économie

 Mme Virginie Rais, assistante de direction du DEFASI (procès-verbal)

Laetitia Mauerhofer, cheffe d'office au Service communal de l'action sociale

est excusée.

page 2

Introduction

Il est en préambule relevé que dans la version actuelle du budget et en regard

du déficit budgété de plus de CHF 14,8 millions, il résulte un déficit d'un peu

moins de CHF 3,7 millions avec un prélèvement à la réserve de politique

conjoncturelle de CHF 1,85 millions.

100 / Conseil général

La baisse des dépenses dans le compte 31300000 – Prestations de services

de tiers, est expliquée par la reprise des frais relatifs à l'enregistrement et la

diffusion vidéo des séances du Conseil Général par le Service de la

Communication.

110 / Conseil communal

Il est relevé que l'augmentation relative au compte 3130043 – Frais de

réception, est due à plusieurs événements non planifiés comme la cérémonie

d'honneur du HCC, l'accueil d'une Commission fédérale, différentes

Assemblées Générales.

L'augmentation pour le compte 3636001 – Subv. org privée à but non lucratif,

est relative au transfert de la subvention à la Braderie depuis le centre des

Affaires culturelles.

Un-e commissaire demande s’il ne serait pas possible d’obtenir un décompte

complet des subventions aux Associations, Théâtres, Club sportifs,

Manifestations. Le décompte comprendrait, outres le soutien financier, les

remises sur les locations, frais énergétique, nettoyages, police locale, etc, ce

qui permettrait d'obtenir les vrais montants des soutiens. Il est répondu que

ces frais sont identifiés pour les principales manifestations et qu'il pourrait

être intéressant mais assez lourd à mettre en place pour tous les soutiens

indirects accordés.

121 / Chancellerie

En introduction, il est mentionné que la situation en personnel de ce Service

est désormais stabilisée. La chancelière est entrée en fonction au 1er avril

2023 et les deux postes d'assistantes de direction à temps partiels qui étaient

vacants ont été repourvus en août.

Il est rappelé que la Chancellerie joue un rôle de porte d'entrée de

l'administration. Suite à la tempête du 24 juillet, les activités courantes se sont

page 3

amplifiées (courriers, appels, etc.) et certaines tâches spéciales liées

directement à la tempête ont été assumées par la Chancellerie. Un poste à

50 % en CDD a été octroyé en renfort pour permettre de soutenir lesdites

missions.

La diminution au niveau des charges de personnel (groupe 30) s'explique par

les postes vacants en particulier au début d'année.

Il résulte une légère hausse de centre pour le 31 – Charges de biens et

services et autres charges d'exploitation.

L'augmentation quant au compte 31300000 – Prestations et services de tiers

est relative au rattrapage de la rédaction des PV du Conseil Général. Pour le

compte 3130030 – frais de port – affranchissements, il est significatif d'une

augmentation du nombre de courriers envoyés notamment en lien avec la

tempête (courrier de remerciements suite aux donations reçues).

122 / Service de l'économie

En introduction il est tout d'abord rappelé que le budget 2023 avait été

élaboré avant que le Service entre véritablement en action. Des ajustements

doivent toujours être considérés comme faisant partie normale du processus

expérimental engagé.

Il est ensuite indiqué que l'activité dudit Service fera l'objet d'un rapport

d'information qui devrait être soumis au Conseil Général en août 2024.

Les liens que le Service de l'économie a su créer durant sa première année

d’activité, ont été d’une part, développés en 2023 grâce aux différents

échanges intensifiés avec les acteurs économiques locaux et aussi grâce à

la meilleure connaissance de notre tissu industriel, d’autre part, fidélisés car

chaque demande reçue a été traitée, en temps et en heure ainsi qu’en qualité

par les services concernés. Ceci a été rendu possible grâce au travail

conséquent de coordination développé avec notamment le Dicastère de

l’urbanisme, des mobilités et de l'environnement. De manière chiffrée, il est

indiqué que sur les ~100K M2 de terrains industriels appartenant à la Ville,

actuellement 85% sont réservés (avec des vrais projets) et/ou déjà en partie

vendus ce qui réjouit les commissaires.

La sous-commission est ensuite informée que le mandat confié à M. Jurt a

pris fin en juillet 2023, une fois l’analyse liée aux pistes possibles de

développement industriel terminée. Les dépenses dans le compte

3130000 – Prestations de service de tiers, sont pour l'essentiel relatives aux

page 4

prestations de ce dernier. Quant aux autres dépenses, il est indiqué que pour

la Souris Verte (projet Netflix); il s'agit d'un octroi relatif à un crédit

supplémentaire accepté par le Conseil communal qui a été affecté dans ce

compte. Quant à l'étude effectuée par PWC; elle a été réalisée dans le cadre

du projet de domiciliation (revenu disponible des frontaliers).

Pour terminer, le responsable de l'économie soutient par le compte

3636001 - Subv. org. privées à but non lucratif, d'avantages de nouveaux

événements économiques locaux.

123 / Service informatique communal

En préambule le chef de secteur du SIEN indique aux commissaires que suite

au départ en retraite de l'ancien chef de Service informatique communal (SIC)

en 2015, l'informatique a été externalisée au SIEN qui met à disposition des

ressources informatiques sous forme de mandats de prestations à la Ville,

raison pour laquelle il n'y a pas de charges de personnel.

Il est constaté que le compte 3102020 – Frais d'impression et de photocopies

est toujours très élevé. La sous-commission est sensibilisée sur le fait que

sur 6 millions de copies annuelles, 4 millions sont faites par les écoles. Le

transfert des dépenses liées à l’activité d’impression des écoles au réseau

pédagogique neuchâtelois pourrait être envisagé par la suite. Cette

démarche poursuivrait un double objectif : responsabiliser les écoles quant

aux volumes d’impressions produits et permettre un travail de rationalisation

des impressions produites par les services de l’administration communale.

Suite au changement du logiciel comptable, il est mentionné que quelques

commandes de matériel informatique ont été imputées à tort sur le compte

31130001 – Matériel informatiques au lieu d'un compte d'investissement.

Enfin il est indiqué une forte augmentation au compte

3118000 – Développement & achat logiciels-licences due aux licences

Microsoft qui sont désormais facturées par utilisateur. Il est précisé que ces

frais étaient intégrés au mandat de prestations lors de la préparation du

budget 2023.

Pour terminer, l'augmentation pour le compte 3300610 – Amort. planif. biens

mobiliers est due à l'intégration de l'amortissement des nouveaux

investissements 2022-2023.

page 5

124 / Affaires juridiques

La collaboration avec des avocats externes reste nécessaire dans certains
dossiers particuliers pour seconder le titulaire en cas de surcharge, de
domaine juridique très spécialisé, ou encore en cas de récusation. Dans ce
contexte, le dépassement relatif au compte 3132030 – Conseillers externes
– experts est dû principalement à quelques dossiers importants en matière
de ressources humaines et de droit des constructions confiés à un
mandataire externe.

Les principaux domaines d'activité demeurent le soutien juridique au service
des ressources humaines, ainsi que le droit des constructions et
aménagement du territoire. La tenue à jour de la réglementation communale
et la mise en pratique des règles légistiques occupent également une place
importante. Enfin, la tempête du mois de juillet a occasionné quelques
missions supplémentaires.

Il est indiqué que durant l'année écoulée, 55 nouveaux dossiers ont été pris
en charge par les affaires juridiques (soit 10 de plus que lors de l'exercice
précédent); s'y ajoutent une quarantaine de dossiers ouverts en 2020-2021-
2022 et encore en cours de traitement (en particulier, les dossiers impliquant
des procédures de recours devant plusieurs autorités administratives ou
judiciaires successives et qui peuvent se dérouler sur plusieurs années). Au
31 décembre 2023, ce sont 68 dossiers qui ont été clôturés durant l'exercice.

Enfin il est relevé que le Service fonctionne sans secrétariat propre. Pour les
quelques cas où un appui a été nécessaire, des remerciements sont
adressés au personnel administratif de la Chancellerie. Une excellente
collaboration s'est instaurée avec la nouvelle chancelière, permettant des
interactions bénéfiques sur diverses questions touchant en particulier au
fonctionnement des institutions et aux droits politiques.

130 / Service à la population

En introduction, il est relevé que le Contrôle des habitants s'appelle

désormais officiellement Service à la population, depuis le 28 septembre

2023. Ce Service a été mouvementé au niveau des ressources humaines. Il

a été sollicité à plusieurs reprises des ressources, notamment celles de la

Chancellerie, afin de garantir l'exécution des tâches dans les délais impartis

de la gestion de deux élections à l'automne et également lors du travail

important que génèrent les initiatives et les référendums.

Une augmentation pour le compte 3010000 – Salaires du personnel relative

à un engagement en CDI est constaté. Il est mentionné qu'une personne a

page 6

été engagée en tant que chargée de projet pour le bureau de l'aide à

l'installation (transfert de 0,5 EPT du SCAS).

Il est mentionné que la fréquentation aux guichets est en forte en hausse de

plus de 22%. Cette hausse s'explique par l'augmentation du nombre de

travailleurs frontaliers, les renouvellements de permis, les multiples passages

liés aux permis (demande, encaissement et réception) et les nombreuses

mutations en termes de domiciliation. L'augmentation pour le compte

3110000 - Achat meuble, machines & appareils de bureau est liée à

l'achat/installation de boutons d'alarmes pour le guichet.

Il est précisé que l'augmentation au compte 3111010 - Achat Machines-

Appareils-Véhicule-Outils englobe une partie de la création du bureau

physique (y.c. mobilier) relatif au projet de domiciliation qui se situe au

11ème de la Tour Espacité et partagé avec le bureau LOCAL ainsi que le

financement de l'aménagement complet des deux appartements à Manège

19.

Pour terminer, la création du compte 4631000 – Subvention des cantons et

concordat est relative au soutien du canton pour le projet du bureau d'aide à

l'installation. Ce projet également mené en collaboration par le Service de

l'économie a complètement été mis en œuvre par la cheffe de ce service à la

population.

301 / SCAS - Office d'aide sociale

La sous-commission est tout d'abord informée du fait que les comptes relatifs

au SCAS ont été présentés à la Commission de gestion de l'action sociale

lors de sa séance du 20 mars 2024 et que ceux-ci n'ont pas appelé de

remarques particulières et ont été préavisés positivement à l'unanimité.

Le Service a encore connu des mouvements en personnel mais dans une

moindre mesure par rapport aux années précédentes. Le turnover

(notamment pour cause de maladies/accidents) a touché tous les secteurs

du SCAS. Afin de pallier à ces absences, le Service a eu recours à des

engagements en CDMax et à 12 placements temporaires de personnes

placées par le chômage afin de venir en renfort dans les secteurs

administratifs.

Les dossiers d'aide sociale sont toujours en légère baisse. Il est précisé que

certaines personnes (notamment personnes étrangères) ne sollicitent pas le

Service par peur d'être renvoyées ce qui a tendance à provoquer une misère

cachée. Par contre, les demandes de prestations sociales au Guichet

page 7

ACCORD sont en augmentation, notamment pour les subsides LAMal. Ce

phénomène peut être mis en lien avec le renchérissement.

Il est relevé une sollicitation moins importante des agents de sécurité de la

société NSA suite à la réorganisation spatiale, l'installation de boutons de

sécurité et à la mise en place du ticketing, raison de la diminution du compte

3130080 – Alarmes, surveillance.

Pour le compte 3132040 – frais judiciaires et/ou de poursuites, cette

augmentation de frais est liée à des dossiers de fraudes dont le nombre et

l'issue ne sont pas prévisibles.

L'augmentation pour le compte 3170010 – autres frais dépl. repas au

personnel est en lien avec les frais de déplacements pour les formations

suivies par certains collaborateurs exigées dans le cadre de leur fonction. Il

s'agit de la formation de généraliste en assurances sociales ainsi que la

formation pour le suivi d'apprenti.

Pour revenir sur le logiciel KISS, il est indiqué que ce dernier est satisfaisant

au niveau administratif mais pas complètement au niveau comptable.

321 / SCAS – Participation aux institutions sociales

Les budgets étant dicté par le canton, il est principalement relevé ici que les

chiffres sont difficilement prévisibles.

La facture sociale est de CHF 0,95 million inférieure à celle budgétée.

600 / Service des finances

Pour commencer, il est indiqué que le principal défi du Service a été la mise

en place du logiciel comptable Abacus. La migration de SAP vers Abacus

s'est déroulée avec succès au 1er janvier 2023. Pour rappel, l'analyse et le

paramétrage ont commencé en 2021 et ont notamment permis la mise en

place de nouvelles fonctionnalités.

Ce premier bouclement des comptes sur Abacus s'est bien déroulé et grâce

au fort engagement du personnel des finances, les délais ont pu être

respectés. Il est relevé que le personnel du Service est déjà fortement

impacté par de nombreux arrêts maladie et accidents qui ont engendré une

surcharge de travail conséquente. Il est également indiqué que la suite du

développement d'Abacus (introduction des commandes de fournisseurs)

sera légèrement reportée afin que la situation se stabilise et que les

collaborateurs puissent récupérer leurs heures supplémentaires.

page 8

Il est ensuite communiqué une augmentation du compte

3132030 – Conseillers externes – Experts relative à un crédit supplémentaire

octroyé par le Conseil communal pour l'analyse de l'impact d'un arrêt du

Tribunal fédéral en matière de TVA relatif à un changement de pratiques de

l'administration fédérale des contributions. Cet appui a permis d'effectuer les

démarches auprès de l'administration fédérale des contributions afin

d'optimiser la récupération de la TVA en fonction de ces changements de

pratiques.

Au niveau du compte 3180001 – Réévaluations sur créances (ducroire) il est

précisé qu'il est très difficile de budgéter un montant, raison pour laquelle le

chiffre est à 0 dans les budgets.

Il est relevé un élément important quant au compte 31990140 – Écart

statistique. Ce montant, que le Conseil communal a porté au budget 2023

représente une estimation de l'écart entre le budget et les comptes pour

l'ensemble des services de la rubrique 31 biens services et marchandises.

Les dépenses 2023 de cette rubrique sont globalement inférieures au budget

2023 pour environ CHF 1.9 million.

Pour les charges financières, les taux d'intérêts à court terme et long terme

ont augmenté suite à la hausse des taux directeurs de la Banque Nationale

Suisse ce qui engendre une légère augmentation pour ce poste. Le taux

d'intérêt moyen pour la totalité des emprunts s'élève à 2.1%. Il est indiqué

qu'en ce début d'année 2024, les taux descendent progressivement.

Concernant la taxe spectacle, un commissaire demande si les abonnements

annuels sont soumis. Il lui est répondu par l'affirmative. Les différentes entités

doivent remettre les justificatifs. Le tarif jeune (jusqu'à 25 ans) doit être

identifié séparément du tarif AVS pour obtenir le droit de la gratuité.

610 / Contributions

En introduction, il est constaté une hausse globale des impôts.

La progression pour les personnes physiques s'explique notamment par

l'adaptation des salaires entraînant une hausse des revenus imposables ainsi

que par la hausse de la population.

page 9

En ce qui concerne les personnes morales, la situation de haute conjoncture

a entraîné une forte augmentation des revenus fiscaux. De plus, des

taxations relatives aux exercices précédents ont générés des revenus

exceptionnels de CHF 3 millions environ. Il faut cependant relever la forte

volatilité des revenus fiscaux des personnes morales.

Le rapporteur de la sous-commission

Andrea Moretti

format: application/pdf

category_fr: Rapport de sous-commission

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal


Annexe 2

text:
Annexe 2

Zoom sur périmètre B du plan spécial Le Corbusier

[image: image0.jpg]

category_fr: Annexe

category_harmonized: document