Annexe 3

text:
Annexe 3

43.00

Règlement communal sur les finances (RCF)

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

(du 10 décembre 2015)

Vu la loi sur les finances de l'Etat et des Communes, du 24 juin
2014;
Vu le règlement général d'exécution de la loi sur les finances de
l'Etat et des Communes, du 20 août 2014.
Sur la proposition du Conseil communal, du 23 novembre 2015,

arrête:

43.00

Règlement communal sur les finances (RCF)

LE CONSEIL GENERAL
DE LA COMMUNE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC), du 24
juin 2014;
Vu le règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat
et des communes (RLFinEC), du 20 août 2014;
Sur la proposition du Conseil communal, du 30 septembre 2020,

arrête:

CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales

TITRE PREMIER
Gestion financière

CHAPITRE PREMIER
Objet et définitions

Objet et but Article premier
1Le présent règlement a pour but de compléter les

dispositions de la législation cantonale sur des points
se rapportant à des spécificités de la Ville.

2Il a également pour objet de fournir les
instruments de bases de décisions nécessaires à la
conduite d'une politique financière et budgétaire
communale en application de la Loi sur les finances
de l'Etat et des Communes (LFinEC) et de son
règlement d'application (RLFinEC).

Objet Article premier
1Le présent règlement a pour but de compléter les

dispositions de la législation cantonale sur des points
se rapportant à des spécificités de la commune.

2Il édicte les règles de gestion, les compétences,
l’organisation financière ainsi que les modalités
d’application de la législation cantonale à l’échelon de
la commune.

3Il vise à préserver durablement la capacité
financière de la commune et à limiter le niveau
d’endettement.

  Annexe 3

2

3Il édicte les règles de gestion, les compétences,
l'organisation financière, ainsi que les modalités
d'application de la loi à l'échelon de la commune de
La Chaux-de-Fonds.

4Il vise à préserver durablement la capacité
financière de la Ville et à limiter le niveau
d’endettement.

Collaboration Art. 2
Le Conseil communal collabore avec les entités

concernées par la LFinEC, le RLFinEC et le présent
règlement et les accompagne pour harmoniser la
gestion financière publique, notamment en matière de
comptabilité et de planification financière.

 Supprimé

CHAPITRE 2
Définitions et principes

Compétences
du Conseil
communal

Art. 3
La compétence du Conseil communal s'élève à

CHF 100'000.- en matière de dépenses

Compétences
du Conseil
communal

Art. 11
La compétence du Conseil communal s'élève à

CHF 150'000.-  en matière de dépenses.

  Placements du
patrimoine
administratif et
financier (art. 5
LFinEC)

Art. 2
1Le patrimoine administratif est constitué par

l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers affectés
aux tâches publiques. Il peut se composer de biens
d’investissement, de prêts, de subventions aux
investissements, ainsi que de participations
permanentes ou de dotations.

2Les biens constituant le domaine public et le
patrimoine administratif sont inaliénables.

3Tout bien n’entrant pas dans la définition du
patrimoine administratif appartient au patrimoine
financier.

  Annexe 3

3

Placements du
patrimoine
financier

Art. 4
1Les dépenses portant sur les placements

financiers, à savoir les biens mobiliers et immobiliers
du patrimoine financier doivent être différenciées des
investissements du patrimoine administratif ; ils
correspondent à des placements financiers et non à
des investissements.

2Les placements du patrimoine financier sont de la
compétence du Conseil communal.

Placements du
patrimoine

financier

Art. 3
1Les dépenses portant sur les placements

financiers, à savoir les biens mobiliers et immobiliers
du patrimoine financier doivent être différenciés des
investissements du patrimoine administratif ; ils
correspondent à des placements financiers et non à
des investissements.

2Les placements du patrimoine financier sont de la
compétence du Conseil communal.

Principes
régissant la
gestion des
finances

Art. 5
1En complément de la description du principe de

légalité de l'art. 6 let. a RLFinEC, une dépense peut
également être fondée sur un arrêté du Conseil
communal dans la limite de ses compétences.

2Le principe d'équilibre budgétaire durable est
imposé par l'art. 6 let. b RLFinEC sous réserves des
articles 15 et 16 du présent règlement.

 Supprimé

Cautions et
autres garanties

Art. 6
Le Conseil communal et l'Administration doivent

obtenir chaque année, des bénéficiaires de cautions
et autres garanties allouées, le rapport de l'organe de
révision afin de pouvoir évaluer les risques financiers
et créer les provisions nécessaires.

 Supprimé.
Calcul de la rémunération du cautionnement sur la
base de l'art. 8 RLFinEC et de l'annexe du RLFinEC.
Doit être indiqué dans les conventions entre la Ville et
les bénéficiaires et non dans le règlement sur les
finances.

Participations et
prêts

Art. 7
Afin que le Service des finances puisse évaluer les

risques, le Conseil communal et l'Administration
doivent obtenir chaque année le rapport des réviseurs
et les comptes des entreprises dans lesquelles la Ville
détient des participations et des institutions
auxquelles elle a accordé des prêts.

 Supprimé.
Droit de chaque actionnaire d'obtenir les comptes des
participations, ne doit pas figurer dans le règlement
des finances

  Annexe 3

4

Institutions
subventionnées

Art. 8
1Dans le cadre des mandats de prestations conclus

avec les entités subventionnées, le Conseil communal
veille à ce qu'elles s'engagent, excepté les entités
concernées par l'alinéa 2 à appliquer des règles
similaires à celles qui prévalent dans les collectivités
publiques neuchâteloises ou au minimum Swiss
GAAP RPC pour les institutions de droit privé.

2Les bénéficiaires dont les subventions annuelles
totales sont inférieures à CHF 250'000.- peuvent
renoncer à appliquer des règles similaires à celles
décrites à l'alinéa 1.

 Supprimé.
Il n'est pas nécessaire de légiférer à ce niveau de
détails. L'art. 3, al.1 LFinEC précise que l'exécutif
veille à ce que les institutions subventionnées, autres
que celles mentionnées à l'article 2, alinéa 2, adoptent
une gestion financière conforme aux principes de la
présente loi.

Subventions en
nature

Art. 9
1Les avantages en nature inférieurs à CHF 20'000.-

peuvent ne pas être valorisés.
2Le total des subventions liées à une même entité

ou un même projet doit être intégré dans la limite
décrite à l'alinéa 1.

 Supprimé.
Les avantages en nature sont valorisés.

CHAPITRE 3
Planification

CHAPITRE 2
Plan financier et des tâches

Planification des
investissements

Art. 10
1Le Conseil communal établit la planification des

investissements selon les principes définis aux
alinéas suivants.

2Le Conseil communal établit annuellement un
inventaire chiffré de tous les projets d'investissements
de plus de CHF 500'000.- envisagés par la Ville pour
les quatre années qui suivent le plan financier et des
tâches.

3L'exécutif établit une priorisation des projets par
groupes d'objets homogènes basée sur les tâches

But (art. 13 et 14
LFinEC)

Art. 4
1Le plan financier et des tâches sert à gérer à

moyen terme les finances et les prestations.
2Le plan financier et des tâches est établi chaque

année par le Conseil communal pour les trois ans
suivant le budget.

3Le Conseil communal adresse le plan financier et
des tâches au Conseil général, pour qu’il en prenne
connaissance lors de la session durant laquelle il
traite le budget.

4Sont inscrits dans le plan financier et des tâches
les charges et revenus ainsi que les dépenses et

  Annexe 3

5

définies par la classification fonctionnelle en
application de la LFinEC et les répartit dans le temps.

4La planification des investissements est présentée
à la Commission financière lors de l'élaboration du
budget.

recettes reposant sur des bases légales s’imposant à
la collectivité, ou pour lesquels l’exécutif a pris une
décision de principe.

Principe de
sélection des
investissements
futurs

Art. 11
1Le budget annuel, le plan financier et des tâches

ainsi que la planification des investissements sont
élaborés annuellement de la manière suivante:

a) le Conseil communal définit des objets
stratégiques par groupes de tâches selon la
classification fonctionnelle;

b) il établit des enveloppes provisoires par groupe
de tâches basées sur la situation qui prévalait
l'année précédente en prenant en compte les
dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article;

c) les services présentent leurs demandes selon
leur perception des besoins et des échéances
conformément aux directives budgétaires
d'investissements;

d) sur cette base le Conseil communal procède à
une priorisation des demandes en fonction de
l'état d'avancement des objets en tenant compte
des enveloppes provisoires définies ainsi que
des limites définies aux articles 15 et 16;

e) le Conseil communal répartit les objets retenus
tant au budget n+1 qu'au plan n+2 à n+4 et fixe
les enveloppes définitives par groupe de tâches.

2Lors de l’élaboration du budget, le montant
maximal des investissements nets pour l’exercice est
chiffré sous la forme d’une enveloppe en francs. Les

 Art. 4
Le Conseil communal effectue une priorisation des
investissements lors de l'élaboration du budget.

  Annexe 3

6

investissements nets sont intégrés dans cette
enveloppe au moment de leur acceptation par
l’autorité compétente.

3Ce plafond correspond à un degré
d’autofinancement défini par l'art. 16 al. 5 du présent
règlement, appliqué sur les derniers comptes bouclés.

4Le Conseil communal met en place des
procédures de demandes d'investissements
standardisées applicables à l'ensemble de
l'administration communale.

CHAPITRE 4
Budget

CHAPITRE 3
Budget

Structure  Art. 12
1Le budget est présenté principalement selon la

classification institutionnelle qui correspond à
l'organisation communale.

2Le Conseil communal établit également une
présentation du budget selon la classification
fonctionnelle pour répondre aux exigences du Service
des communes.

Compétences et
procédure (art.
19 et 19a
LFinEC)

Art. 5
1Le Conseil communal élabore chaque année un

projet de budget qu’il présente au Conseil général.
2Le Conseil général arrête le budget avant le 31

décembre de l’année qui précède le nouvel exercice.
3Après avoir été adopté par le Conseil général, le

budget doit être soumis à l’approbation du
département cantonal compétent avant le 31
décembre qui précède le nouvel exercice.

4En l’absence de budget au 1er janvier et aussi
longtemps qu'aucun budget n'a été adopté par le
Conseil général, le Conseil communal est autorisé à
engager :

a) les charges de fonctionnement sur la base et en
proportion des montants figurant au budget de
l'année précédente, selon le principe des
douzièmes provisoires, à l'exception des
charges découlant directement de la législation
en vigueur;

  Annexe 3

7

b) les dépenses d'investissement de la commune
conformément aux bases légales qui les ont
autorisées et dans la limite des crédits votés par
le Conseil général et déjà engagés;

c) les dépenses motivées par des impératifs de
santé, de sécurité et d'ordre publics à caractère
d’urgence. Le Conseil communal en informe
immédiatement la commission financière.

Contenu  Art. 13

Le compte de résultats et les investissements
relatifs aux crédits encore ouverts, sont présentés
pour comparaison:

a) avec les chiffres du budget de l'année
précédente;

b) avec les chiffres du dernier exercice bouclé.

 Supprimé.
Il n'est pas nécessaire de légiférer ce point, qui ne
figure pas dans la loi sur les communes car va de soi.

CHAPITRE 5
Comptes

CHAPITRE 4
Comptes

Compétences et
procédures

Art. 14
1Le Conseil communal émet des directives et un

planning pour les bouclements des comptes annuels
de manière à faire respecter les règles et les délais
imposés.

2Au 31 décembre de chaque année, le Conseil
communal arrête les comptes de l’exercice.

Compétences
(art. 23 LFinEC)

Art. 6
1Au 31 décembre de chaque année, le Conseil

communal arrête les comptes de l’exercice.
2Le Conseil général examine les comptes au plus

tard le 30 juin qui suit l’exercice clôturé.
3Les comptes font l’objet d’une révision par un

organe de révision agréé, avant leur publication.
L’attestation de révision signée par le réviseur est
jointe au rapport.

4Le Conseil général approuve ou non les comptes,
en prenant notamment en considération les
recommandations de l’organe de révision agréé. S’il
n’approuve pas les comptes, le Conseil général les
renvoie au Conseil communal par voie d’arrêté, en

  Annexe 3

8

motivant son refus, avec mandat de les présenter à
nouveau lors d’une séance ultérieure, mais au plus
tard dans les deux mois qui suivent.

5Le Conseil communal présente en même temps
que les comptes dûment révisés un rapport sur sa
gestion au Conseil général.

6Le Conseil général prend connaissance du
rapport sur la gestion et donne le cas échéant
décharge au Conseil communal.

7Dès leur adoption par le Conseil général, les
comptes doivent être transmis avec les éventuels
tableaux ou indicateurs requis au département
cantonal compétent.

  Organe de
révision (art. 20

RLFinEC)

Art. 7
1Le Conseil général désigne l'organe de révision,

sur proposition du Conseil communal et préavis de la
commission financière.

2L'organe de révision est désigné pour le contrôle
d'un à trois exercices. Son mandat prend fin avec
l'approbation des derniers comptes annuels. Une ou
plusieurs reconductions sont possibles, dans les
limites des règles d'audit applicables aux organes de
révision agréés.

3Peuvent être désignés comme organes de
révision une ou plusieurs personnes physiques ou
morales ou des sociétés de personnes.

4Le Conseil communal informe le service des
communes de l'entrée en fonction de l'organe de
révision.

  Annexe 3

9

CHAPITRE 6
Équilibre financier et limitation de l'endettement

CHAPITRE 5
Équilibre financier

Équilibre
budgétaire

Art. 15 (modifié par ACG du 11.4.2016)
1L'excédent du bilan de la Ville doit s'élever au

minimum à CHF 40 millions sous réserve des
exceptions prévues aux alinéas 3 et 4.

2Dès que l'excédent du bilan est inférieur aux CHF
40 millions, les Autorités communales doivent
préparer le nouveau budget de manière à ce que
celui-ci présente une diminution du déficit du dernier
budget établi d'au minimum 20%.

3En cas de déficits importants, l'excédent du bilan
peut être utilisé jusqu'au seuil de CHF 10 millions.

4Dès que l'excédent du bilan atteint CHF 10
millions, les Autorités communales doivent
reconstituer le montant minimum de CHF 40 millions
dans un délai de 5 ans en prenant des mesures
d'assainissement et en relevant le coefficient des
personnes physiques.

Équilibre
budgétaire

Art. 8
1L'excédent du bilan de la Ville doit s'élever au

minimum à CHF 40 millions sous réserve des
exceptions prévues aux alinéas 3 et 4.

2Dès que l'excédent du bilan est inférieur aux CHF
40 millions, les Autorités communales doivent
préparer le nouveau budget de manière à ce que
celui-ci présente une diminution du déficit du dernier
budget établi d'au minimum 20%.

3En cas de déficits importants, l'excédent du bilan
peut être utilisé jusqu'au seuil de CHF 10 millions.

4Dès que l'excédent du bilan atteint CHF 10
millions, les Autorités communales doivent
reconstituer le montant minimum de CHF 40 millions
dans un délai de 5 ans en prenant des mesures
d'assainissement et en relevant le coefficient des
personnes physiques.

Degré
d'autofinan-
cement

Art. 16
1Le calcul du degré minimal d'autofinancement se

base sur l'autofinancement et les investissements
nets totaux. Ces deux montants sont calculés selon
l'annexe 3 du RLFinEC.

2Les amortissements et les opérations sans effet
monétaire qui concernent les dépenses
d'investissement dans les domaines autoporteurs,
dont les activités sont financées par des taxes,
n'entrent pas dans le calcul du degré
d'autofinancement.

3Les investissements nets totaux définis à l'alinéa
premier sont considérés à hauteur de 80% du montant

Degré
d'autofinan-
cement

Art. 9
1Le calcul du degré minimal d'autofinancement se

base sur l'autofinancement et les investissements
nets totaux. Ces deux montants sont calculés selon
l'annexe 3 du RLFinEC.

2Les amortissements et les opérations sans effet
monétaire qui concernent les dépenses
d'investissement dans les domaines autoporteurs,
dont les activités sont financées par des taxes,
n'entrent pas dans le calcul du degré
d'autofinancement.

3Les investissements nets totaux définis à l'alinéa
premier sont considérés à hauteur de 80% du montant

  Annexe 3

10

net total porté au budget pour le calcul du degré
d’autofinancement.

4Les placements sous forme d’investissement du
patrimoine financier n’entrent pas dans le calcul du
degré minimal d’autofinancement. Ils figurent
néanmoins dans le budget et les comptes présentés
au législatif.

5Le degré minimal d’autofinancement des
investissements nets est défini en fonction du taux
d'endettement net du dernier exercice clôturé, selon
le tableau suivant:

6Le budget d'une année ne peut présenter un

degré d'autofinancement des investissements
inférieur à celui découlant du tableau de l'alinéa 5.

7Sur proposition du Conseil communal, le Conseil
général peut, au trois cinquième des membres
présents, renoncer au respect de la limite de degré
d'autofinancement fixée à l'alinéa 5 ci-dessus en cas
de circonstances extraordinaires.

8Un investissement du patrimoine administratif
n'entre pas dans le calcul du degré minimal
d'autofinancement, s'il peut être démontré que les flux
financiers nets qu'il entraîne seront positifs sur une
période de dix années d'exploitation. L'investissement
figure néanmoins dans le budget et les comptes
présentés au législatif. Les flux financiers nets
comprennent:

net total porté au budget pour le calcul du degré
d’autofinancement.

4Les placements sous forme d’investissement du
patrimoine financier n’entrent pas dans le calcul du
degré minimal d’autofinancement. Ils figurent
néanmoins dans le budget et les comptes présentés
au législatif.

5Un investissement du patrimoine administratif
n'entre pas dans le calcul du degré minimal
d'autofinancement, s'il peut être démontré que les flux
financiers nets qu'il entraîne seront positifs sur une
période de dix années d'exploitation. L'investissement
figure néanmoins dans le budget et les comptes
présentés au législatif. Les flux financiers nets
comprennent:

a) les charges d'amortissement calculées sur
l'investissement net;

b) les variations de revenus monétaires
directement générées par l'investissement (hors
revenus fiscaux);

c) les variations de charges monétaires
directement générées par l'investissement (frais
d'énergie supplémentaires, nouveaux frais
d'entretien, effectifs supplémentaires,
économies de charges, etc.), y compris la
charge d'intérêts sur les montants investis.

6Le degré minimal d’autofinancement des
investissements nets est défini en fonction du taux
d'endettement net du dernier exercice clôturé, selon
le tableau suivant:

  Annexe 3

11

a) les charges d'amortissement calculées sur
l'investissement net;

b) les variations de revenus monétaires
directement générées par l'investissement (hors
revenus fiscaux);

c) les variations de charges monétaires
directement générées par l'investissement (frais
d'énergie supplémentaires, nouveaux frais
d'entretien, effectifs supplémentaires,
économies de charges, etc.), y compris la
charge d'intérêts sur les montants investis.

7Le budget d'une année ne peut présenter un
degré d'autofinancement des investissements
inférieur à celui découlant du tableau de l'alinéa

8Sur proposition du Conseil communal, le Conseil
général peut, au trois cinquième des membres
présents, renoncer au respect de la limite de degré
d'autofinancement fixée à l'alinéa 6 ci-dessus en cas
de circonstances extraordinaires.
(art. 8 ancien règlement mis à l'art. 5)

CHAPITRE 7
Droit des crédits – Généralité

Titre II
Droit des crédits

CHAPITRE 1
Généralités

Principes  Art. 17
1Aucun engagement financier ne peut être effectué

avant l'octroi d'un crédit par l'autorité compétente sous
réserve de l'urgence prévue à l'art. 21 RCF (crédit
urgent).

2Lorsqu'un engagement prévisible n'a pas encore
de base légale au moment du vote du budget, les
crédits correspondants peuvent néanmoins figurer au
budget, sous réserve de l'entrée en vigueur de la
disposition légale requise. Ils restent bloqués dans
l'intervalle, sous réserve de l'urgence prévue à l'art. 21
RCF (crédit urgent).

Termes et
conditions
d'utilisation (art.
33 LFinEC)

Art. 10
1Un crédit est une autorisation de contracter, dans

un but déterminé, des engagements financiers
jusqu’à un montant déterminé.

2Les crédits doivent être demandés sous forme de
crédits d’engagement, de crédits complémentaires,
de crédits budgétaires ou de crédits supplémentaires.

3Les crédits doivent être utilisés dans le but pour
lequel ils ont été votés.

4Les crédits sont évalués sur la base d’un calcul
rigoureux de la dépense prévisible.

  Annexe 3

12

3Dès que les services se trouvent confrontés au
dépassement probable d'un crédit budgétaire ou d'un
crédit d'engagement, les services doivent demander
un crédit supplémentaire ou un crédit
complémentaire.

4Les crédits ne peuvent pas être librement
réaffectés à d'autres buts par les unités
administratives. Seuls le législatif ou l'exécutif, selon
l'autorité ayant décidé du crédit, peut attribuer et
réaffecter des crédits.

5Les dépenses additionnelles générées par les
crédits complémentaires et les crédits
supplémentaires devront être compensées par une
suppression de crédits budgétaires ou d'engagement
si elles dépassent les limites fixées aux articles 15 et
16 du présent règlement.

6Excepté le cas décrit à l'alinéa 5 du présent article
et à l'art. 30 al. 2 RLFinEC, aucune compensation de
crédit n'est autorisée.

7L'exécutif met en place des procédures de
demandes de crédits standardisées par type de
crédits applicables à l'ensemble de l'administration
communale.

5Lorsque la dépense ne peut être calculée avec
exactitude, la demande de crédit doit mentionner son
ampleur probable et indiquer les bases de calcul ainsi
que les causes et le degré d’incertitude.

Nouvelles
dépenses

Art. 18
1Toute nouvelle dépense d'exploitation et

d'investissement doit faire l'objet d'un crédit et d'une
décision par arrêté du Conseil communal ou du
Conseil général.

2Le Conseil général fixe une limite du nombre
d'équivalents plein temps (EPT) au budget. Le Conseil
communal gère les augmentations et les diminutions
d'EPT dans les limites définies par le Conseil général.

 Art. 10

  Annexe 3

13

Investissements
sans rapport
détaillé au
Conseil général

Art. 19
1Il est possible de renoncer à rédiger un rapport

détaillé à l'attention du Conseil général pour les
investissements inférieurs à CHF 200'000.- par objet,
limités à un exercice comptable.

2Ces dépenses doivent toutefois faire l'objet d'une
liste détaillée soumise au Conseil général à la séance
du budget et être validées par un arrêté spécifique.

Crédits
inférieurs à
CHF300'000

Art. 16
1Le Conseil communal peut renoncer à rédiger un

rapport détaillé pour des crédits dont le montant est
inférieur ou égal à CHF 300'000.- et limités à deux
exercices comptables.

2Ces crédits doivent toutefois faire l’objet d’une
liste détaillée soumise au Conseil général lors de
l’élaboration du budget et être validés par un arrêté
spécifique.

Suivi des crédits  Art. 20

1Les Services de l'administration communale sont
tenus de procéder à un suivi trimestriel de l'évolution
des crédits placés sous leur responsabilité.

2Ce suivi a pour objectif d'évaluer la part des crédits
accordés qui ne seront pas utilisés avant la fin de
l'année en cours et les éventuels besoins en crédits
complémentaires ou supplémentaires.

3Le Conseil communal émet des directives
prévoyant des alertes lorsqu'un pourcentage de
dépense déterminé est atteint par rapport au crédit
accordé ainsi qu'un système de blocage lorsque ce
pourcentage atteint 100%.

Services (art. 75
LFinEC)

Supprimé.

Principes mentionnés à l'art. 40

CHAPITRE 4
Crédit urgent

Crédit urgent  Art. 21
1Les crédits urgents qui sont de la compétence du

Conseil communal doivent faire l'objet d'un arrêté
spécifique.

2Un crédit urgent peut constituer la base d'un crédit
d'engagement. Le montant est inclus dans le crédit
d'engagement pour autant qu'il relève du même objet.

Crédit urgent
(art. 35 LFinEC)

Art. 25
1Le Conseil communal peut, avant même l'octroi

du crédit, engager une dépense urgente et
imprévisible qui dépasse ses compétences
financières moyennant l'accord préalable de la
commission financière.

  Annexe 3

14

3La durée du crédit urgent est limitée à la résolution
de l'urgence. Le crédit expire dès que son but est
atteint.

4Le montant d'un crédit urgent ne peut être
dépassé ni reporté.

2Le Conseil communal soumet ces dépenses à
l'accord du Conseil général au cours de la première
session qui suit leur engagement.

3Il expose dans un rapport les raisons pour
lesquelles il a adopté cette procédure.

4S'il y a extrême urgence et impossibilité de
recourir à la procédure instituée aux alinéas
précédents, le Conseil communal peut engager sous
son autorité une dépense strictement limitée au
montant indispensable à une bonne gestion jusqu'à
ce que la procédure ordinaire puisse être respectée;
le Conseil général en est informé à sa prochaine
séance.

CHAPITRE 8
Droit des crédits - Crédits d'engagement et crédits

complémentaires

CHAPITRE 2
Crédit d'engagement et crédit complémentaire

  Crédit
d'engagement
(art. 37 LFinEC)

Art. 12
Le crédit d’engagement est l’autorisation de

prendre des engagements financiers pouvant aller au-
delà de l’exercice budgétaire dans un but déterminé.

Généralités  Art. 22

1Les crédits d'engagement peuvent inclure des
dépenses d'investissement et d'exploitation. Les
demandes de crédits doivent contenir la répartition
prévue entre le compte des investissements et le
compte de résultats.

2Aucun crédit d'engagement ne devrait être requis,
quel que soit le montant, pour les dépenses du
compte de résultats, lorsque la loi ou un arrêté du
Conseil général fixe de manière précise les bases de
calcul ou les montants concernés, sans qu'il ne résulte

Champs
d'application
(art. 38 LFinEC)

Art. 13
Des crédits d'engagement sont requis pour:

a) les investissements du patrimoine administratif;

b) les projets dont la réalisation s'étend sur
plusieurs années, y compris la part éventuelle
de dépenses spécifiques émargeant au compte
de résultats;

c) les engagements fermes à charge du compte de
résultats, s'étendant sur plusieurs exercices,

  Annexe 3

15

plus de marge d'appréciation discrétionnaire de la part
de l'exécutif.

notamment les loyers et les enveloppes
budgétaires en faveur d'institutions;

d) l'octroi de subventions qui ne seront versées
qu'au cours d'exercices ultérieurs;

e) l'octroi de cautions ou d'autres garanties.

Crédits d'études  Art. 23

1Un crédit d'études relatif à un projet peut être
ouvert par le Conseil communal dans la limite de ses
compétences par voie d'arrêté.

2La demande de crédit d'engagement pour un
projet doit inclure le montant du crédit d'étude.

3Si le projet d'investissement est abandonné, le
crédit d'étude est amorti en une fois.

4Le Conseil communal est habilité à ouvrir un crédit
d'étude comportant un choix définitif de principe ou
impliquant un engagement pour l'avenir si la
réalisation envisagée entraînera une dépense totale
entrant dans le cadre de ses compétences
financières.

Types de crédits
d'engagement
(art. 39 LFinEC)

Art. 14
1Les crédits d'engagement sont ouverts comme

crédit-cadre, comme crédit d'objet ou comme crédit
d’étude.

2Le crédit-cadre est un crédit d'engagement
concernant un programme.

3Le crédit d'objet est un crédit d'engagement
concernant un objet unique.

4Le Conseil communal décide la répartition du
crédit-cadre en crédits d'objet. Ces derniers ne
peuvent être décidés que lorsque les projets sont
prêts à être réalisés et que les frais consécutifs sont
connus.

5Le crédit d’étude est un crédit d’engagement pour
déterminer l’ampleur et le coût d’un projet nécessitant
un crédit d’objet.

6Les crédits d'études relatifs à un investissement
doivent être amortis selon le tableau des taux
d'amortissement. En cas de non-réalisation, les
crédits d'études seront amortis immédiatement.

Compétences et
procédures

Art. 24
1En complément de l'art. 42 al. 2 LFinEC, la clause

d'indexation des prix prévue dans l'arrêté autorisant la
dépense rendue nécessaire par le renchérissement,
doit être basée sur un indice officiel.

2Pour les crédits complémentaires ne servant pas
à compenser le renchérissement au sens de l'art. 42

 Supprimé.
Détails aux art. 19, 23, 24

  Annexe 3

16

al. 2 LFinEC, la compétence de décision est la
suivante:

a) lorsque le crédit initial a été décidé par le Conseil
général, le Conseil communal peut l’augmenter,
jusqu'à la limite de ses compétences
financières, en tenant compte de la somme de
tous les compléments autorisés ou sollicités
pour le même crédit. Le Conseil communal
adresse un rapport d'information au Conseil
général;

b) lorsque le crédit initial a été décidé par le Conseil
communal, celui-ci peut l’augmenter jusqu'à la
limite de ses compétences financières, en
tenant compte de la somme du crédit
d'engagement initial et de tous les compléments
autorisés ou sollicités pour le même crédit, y
compris les crédits d'études;

c) lorsqu'il n'est pas compétent pour engager lui-
même une dépense, le Conseil communal
demande le crédit d'engagement ou le crédit
complémentaire au Conseil général, qui l'adopte
sous la forme d’un arrêté, sur le montant du
dépassement total, y compris les montants
éventuels accordés par le Conseil communal.

3Des engagements nouveaux ou complémentaires
engendrant des dépenses ne peuvent être contractés
que sur la base d’un dossier de demande comprenant
au moins les points suivants:

a) une description du projet;

b) une présentation de sa nécessité, de son
caractère économique et judicieux;

  Annexe 3

17

c) les incidences financières qu’il engendre, tant
sur le plan global que des dépenses induites;

d) l'indice de coût de référence pour les projets
immobiliers ou de génie civil;

e) les éventuelles promesses relatives aux
subventionnements correspondants;

f) les délais de réalisation et les échéances
financières;

g) le préavis du Service des finances ou de
l’Administration qui en tient lieu;

h) le cas échéant, tout document utile à la prise
de décision.

4Pour les crédits complémentaires, le dossier
motive en outre:

a) la justification du dépassement;

b) le caractère urgent de la dépense.

5Durant un exercice, un crédit budgétaire peut être
utilisé pour un autre projet qu'initialement prévu, à
condition que celui-ci soit compensé lors d'une année
ultérieure. La Commission financière en est informée.

6Afin de définir l'autorité compétente pour une
dépense renouvelable, il faut considérer le montant
total de l'engagement ferme sur la période concernée.

7La compétence ordinaire du Conseil général ne
doit pas être éludée par des crédits fractionnés
ouverts par le Conseil communal.

8Les crédits d'engagement doivent être acceptés,
selon le seuil de compétence, par le Conseil
communal au plus tard durant la dernière séance du
mois de septembre ou par le Conseil général durant
la séance du même mois.

  Annexe 3

18

9La Commission financière est informée des
crédits complémentaires accordés par le Conseil
communal.

Expiration  Art. 25

1Un crédit d'engagement expire dès que son but
est atteint ou que l'autorité compétente l'a annulé. A
moins que l'autorité compétente ne prévoie des
dispositions contraires lors de son octroi ou ne décide
de sa prolongation, le crédit d'engagement expire:

a) deux ans après la promulgation de l'arrêté si
aucune dépense n'a été engagée;

b) lors du bouclement annuel si le crédit n'a pas fait
l'objet de dépenses durant deux années
consécutives;

c) lors du bouclement annuel si les dépenses des
quatre dernières années représentent moins de
20% du crédit octroyé;

d) lors du bouclement annuel s'il n'est pas prévu de
dépenses pour ce crédit sur les quatre années
planifiées dans le cadre du plan financier et des
tâches.

2Si un crédit entre dans le cadre des lettres b et c
ci-dessus, le Conseil communal peut
exceptionnellement prolonger la durée de vie d'un
crédit, sous réserve des dispositions des lettres a et d
qui sont impératives.

3Les dispositions mentionnées à l'alinéa 1 et 2 du
présent article ne s'appliquent pas aux cautions et
garanties octroyées par la Ville de La Chaux-de-
Fonds. A l'avenir, cette spécificité devra être prévue
dans les arrêtés du Conseil général qui permettront
l'octroi de cautions ou de garanties.

Durée et
expiration (art.
43 LFinEC)

Art. 20
1La durée d'un crédit d'engagement n'est limitée

que si l'arrêté du Conseil général ouvrant le crédit le
prévoit.

2Un crédit d'engagement expire dès que son but
est atteint ou que l'autorité compétente l'a annulé. À
moins que l'autorité compétente ne prévoie des
dispositions contraires lors de son octroi ou ne
décide de sa prolongation, le crédit d'engagement
expire deux ans après la promulgation du décret si
aucune dépense n'a été engagée ou, dans tous les
cas, 15 ans après son octroi.

  Annexe 3

19

  Utilisation et
comptabilisation
(art. 40 LFinEC)

Art. 15
1Les besoins financiers consécutifs à des crédits

d'engagement doivent être inscrits au budget à titre
de charges du compte de résultats ou de dépenses
du compte des investissements.

2Les crédits d'engagement sont sollicités à hauteur
du montant brut. Les éventuelles participations de
tiers sont comptabilisées en déduction du crédit
alloué.

  Crédit pour
imprévus

Art. 17
1Une enveloppe pour imprévus d'un montant

maximum de CHF 2 millions, répartie entre divers
domaines, peut être fixée chaque année dans le
budget des investissements.

2Cette enveloppe fait l'objet d'un crédit budgétaire
soumis au Conseil général lors de l'élaboration du
budget et est validée par un arrêté spécifique.

3Le Conseil communal décide les investissements
détaillés dans la limite de ses compétences.

4Les crédits octroyés pour imprévus figurent dans
la liste détaillée des investissements aux comptes.

5Le solde non utilisé en fin d'année n'est pas
reporté.

6La durée maximale des crédits octroyés est d'une
année.

  Crédit
complémentaire
(art. 41 LFinEC)

Art. 18
Si un crédit d'engagement se révèle insuffisant et

que le Conseil communal n'est pas compétent pour
l'augmenter lui-même, il ne peut être dépassé aussi
longtemps qu'un crédit complémentaire n'a pas été
accordé par le Conseil général

  Annexe 3

20

  Compétences et
procédure (art.
42 LFinEC)

Art. 19
1Le Conseil communal peut ouvrir un nouveau

crédit d’engagement jusqu’à un montant de CHF
150'0000.-  par objet sous réserve de l'al. 4 du présent
article et de l'art. 24.

2Le Conseil communal peut octroyer un crédit
complémentaire correspondant au maximum à 25%
du crédit d'engagement et d'un montant maximum de
CHF 150'000.-.

3Dans la mesure où un crédit complémentaire est
rendu nécessaire par le renchérissement, le Conseil
communal décide de son ouverture quel qu’en soit le
montant.

4La totalité de ces crédits octroyés par le Conseil
communal peut s'élever au maximum à CHF 1 million
par année.

5Lorsqu'il n'est pas compétent pour engager lui-
même une dépense, le Conseil communal demande
le crédit d'engagement ou le crédit complémentaire au
Conseil général, qui l'adopte sous la forme d’un
arrêté.

CHAPITRE 9
Droit des crédits - Crédit budgétaire et crédit supplémentaire

CHAPITRE 3
Crédit budgétaire et crédit supplémentaire

Crédit
budgétaire

Art. 26
Les crédits budgétaires inutilisés expirent à la fin

de l'exercice, sous réserve des exceptions prévues
par la LFinEC et le RLFinEC

Crédit
budgétaire (art.
44 LFinEC)

Art. 21
1Le crédit budgétaire est l'autorisation d'engager

des dépenses d'investissement ou des charges pour
un but déterminé jusqu'à concurrence du plafond fixé.

2Le crédit budgétaire peut être exprimé comme
crédit individuel ou, pour les unités administratives
gérées par mandat de prestations et enveloppe
budgétaire (GEM), sous forme de solde (crédit
global).

  Annexe 3

21

3Les crédits inutilisés expirent à la fin de l'exercice,
sous réserve des exceptions prévues par la loi et le
présent règlement.

  Crédit
supplémentaire
(art. 45 LFinEC)

Art. 22
1Le crédit supplémentaire complète un crédit

budgétaire jugé insuffisant.
2Si un crédit budgétaire se révèle insuffisant et que

le Conseil communal n'est pas compétent pour
l’augmenter, il ne peut être dépassé aussi longtemps
qu'un crédit supplémentaire n'a pas été accordé par
le Conseil général.

Dépassements
de crédits,
compétences et
procédure

Art. 27
1Les dépassements de crédits peuvent être

autorisés par le Conseil communal jusqu'à un montant
de CHF 100'000.-.

2Pour les dépassements de crédits relevant du
Conseil communal, la limite de compétence se calcule
en tenant compte de la somme de tous les
dépassements autorisés ou sollicités pour le même
compte de charges du budget.

3Les alinéas 1 et 2 sont réservés sous l'alinéa 4.
4Ne sont pas soumis à autorisation les

dépassements portant sur des:

a) indexations salariales (y. c. traitements
subventionnés);

b) charges sociales liées aux traitements;

c) charges financières résultant de corrections de
valeur (p. ex. moins-value) ou de charges liées
à la gestion de la dette;

d) amortissements;

Dépassement
de crédits du
compte de
résultats,
compétences et
procédure (art.
38 RLFinEC)

Art. 23
1Les dépassements de crédits du compte de

résultats peuvent être autorisés par le Conseil
communal jusqu'à un montant de CHF 150'000.-  par
objet, au-delà duquel tout dépassement de crédit doit
être autorisé par le Conseil général.

2Pour les dépassements de crédits relevant du
Conseil communal, la limite de compétence se calcule
en tenant compte de la somme de tous les
dépassements autorisés ou sollicités pour le même
compte de charge du budget par centre.

3Le chef de dicastère responsable peut autoriser
des crédits supplémentaires compensés jusqu'à CHF
50'000.- pour le même compte de charges du budget
par centre.

4Les dépassements octroyés par le Conseil
communal ne sont pas obligatoirement compensés
sous réserve du respect de l'art. 8, al.1.

5Ne sont pas soumis à autorisation les
dépassements portant sur des:

a) indexations salariales (y. c. traitements
subventionnés);

  Annexe 3

22

e) dépréciations d’actifs;

f) provisions justifiées sur le plan économique;

g) dépenses portant sur la participation des
Communes à des charges de l'Etat, de
syndicats intercommunaux, d'autres
Communes ou sur la péréquation financière
intercommunale;

h) corrections techniques financièrement neutres;

i) imputations internes;

j) subventions à redistribuer;

k) soldes de financements spéciaux reportés au
bilan;

l) syndicats intercommunaux;

m) frais de chauffage et énergies;

n) frais de déneigement.

5Le dicastère en charge des finances règle les
modalités de mise en oeuvre. Il peut fixer des
dispositions particulières pour les entités GEM
(gestion par enveloppe budgétaire et mandat de
prestations).

b) charges sociales liées aux traitements;

c) charges financières résultant de corrections de
valeur (p. ex. disagio) ou de charges liées à la
gestion de la dette;

d) amortissements;

e) dépréciations d’actifs;

f) provisions justifiées sur le plan économique;

g) dépenses portant sur la participation des
communes à des charges de l'Etat, de syndicats
intercommunaux ou d'autres communes ou sur
la péréquation financière intercommunale;

h) corrections techniques financièrement neutres;

i) imputations internes;

j) subventions à redistribuer;

k) soldes de financements spéciaux reportés au
bilan;

l) frais de chauffage et d'énergie;

m) frais de déneigement

6Ne sont pas non plus soumis à autorisation les
dépassements provoqués par :

a) une modification de la législation survenue
depuis l’octroi du crédit principal ;

b) une variation dans l’intensité de l’exploitation
commandée notamment par les besoins de la
population et ceux des consommateurs
(fourniture d’eau, etc.).

  Annexe 3

23

7Les dépassements autorisés par le Conseil
communal doivent faire l’objet d’une annexe aux
comptes indiquant les rubriques concernées.

8Les crédits budgétaires et supplémentaires
expirent à la fin de l’exercice.

  Dépassements
de crédits du
compte
d'investissement
, compétences
et procédure

Art. 24
1Les crédits budgétaires du compte

d'investissement peuvent être dépassés sans
demande de crédits supplémentaires pour autant que
les 2 conditions suivantes soient respectées:

a) Le crédit d'engagement doit être respecté;

b) Le total des dépenses brutes d'investissement
octroyé par le Conseil général lors de
l'approbation du budget doit être respecté.

2Si la condition de l'art. 24, al. 1, let. b) n'est pas
respectée, la commission financière est informée pour
les dépassements jusqu'à 5% du total du budget des
investissements. Si le dépassement excède 5%, une
décision du Conseil général est requise.

3Les crédits budgétaires expirent à la fin de
l'exercice.

CHAPITRE 10
Modes de financements spéciaux

CHAPITRE 5
Mode de financements spéciaux

Financement
spécial

Art. 28
Les fonds provenant de legs et de dons acceptés

par le Conseil général ainsi que les réserves
provenant d'activités financées par des taxes sont des
financements spéciaux.

 Supprimé.

  Annexe 3

24

Préfinancement  Art. 29
Un préfinancement est un montant prévu pour la

réalisation d'un projet futur qui concerne le patrimoine
administratif.

 Supprimé.

Limites en
matière de
réserves

Art. 30
1Seuls les financements spéciaux, les

préfinancements, la réserve de politique
conjoncturelle et la réserve liée à la réévaluation du
patrimoine administratif peuvent constituer des
réserves du patrimoine administratif.

2La réserve liée à la réévaluation du patrimoine
financier constitue la seule réserve possible en ce qui
concerne le patrimoine financier.

 Supprimé.
Les réserves acceptées sont déjà légiférées.

  Attribution à la
réserve de
politique
conjoncturelle

Art. 26
1Le Conseil communal peut décider, lors de la

clôture des comptes, d'une attribution à la réserve de
politique conjoncturelle.

2L'attribution ne peut intervenir que si la réserve ne
dépasse pas 5% des charges brutes du dernier
exercice clôturé et si le résultat total du compte de
résultats demeure excédentaire ou à l'équilibre après
l'attribution.

3Les attributions à la réserve interviennent par le
biais du compte de résultats extraordinaire.

  Prélèvement à la
réserve de
politique
conjoncturelle

Art. 27
1Le prélèvement à la réserve de politique

conjoncturelle ne peut intervenir qu’en lien avec au
moins l'une des circonstances suivantes:

a) diminution du montant cumulé des revenus
fiscaux;

  Annexe 3

25

b) diminution des revenus perçus d'une autre
collectivité ou d’autres revenus non fiscaux;

c) augmentation d'un poste de charges.

2L'incidence financière de chacune des
circonstances mentionnées à l’alinéa 1, calculée au
plus pour quatre exercices consécutifs, doit être due
à des causes externes et représenter annuellement
au minimum 10% du montant de la rubrique
concernée du dernier exercice clos ou atteindre 1%
des charges brutes, avant consolidation, du dernier
exercice clos précédant la réalisation des
circonstances énumérées à l'alinéa précédent.

3Le prélèvement, autorisé au plus pour quatre
années consécutives et de manière dégressive d’un
exercice à l’autre, peut être inscrit dans le cadre de la
préparation du budget ou comptabilisé lors de la
clôture de l’exercice courant. Si le prélèvement est
inscrit au budget, les circonstances selon alinéas 2ci-
dessus doivent être confirmées à la clôture de
l'exercice pour qu'il soit comptabilisé.

4Il ne peut excéder 50% du montant de la réserve
inscrite au bilan, ni dépasser la somme des
incidences négatives justifiant le recours à la réserve.

5Les prélèvements à la réserve interviennent par le
biais du compte de résultats extraordinaire.

CHAPITRE 11
Etablissement du bilan, évaluation et amortissements

TITRE III
Établissement du bilan et évaluation

Généralités  Art. 31
1En complément de l'art. 43 RLFinEC, seules sont

activées les dépenses d'investissement du patrimoine
administratif supérieures à CHF 10'000.- par objet.

Généralités Art. 28
En complément de l'art. 43 RLFinEC, seules sont

activées les dépenses d'investissement du patrimoine
administratif supérieures à CHF 10'000.- par objet.

  Annexe 3

26

2En application de la législation cantonale, les
transformations et rénovations qui concernent les
biens immobiliers du patrimoine financier, doivent être
enregistrées dans les comptes de résultats.
L'éventuelle plus-value comptable sera dégagée lors
de l'évaluation annuelle.

Stock  Art. 32

1Le Conseil communal émet des directives pour la
gestion et l'évaluation des stocks de marchandises.

2Le dicastère des finances, en collaboration avec
les services concernés, décide quelles marchandises
doivent faire l’objet d’une gestion comptable de stock.

 Supprimé.

Zones de terrain  Art. 33
1Les terrains se trouvant en zone d'utilité publique

(ZUP), en zone touristique et en zone verte sont
attribués au patrimoine administratif.

2Les terrains se trouvant en zone d'habitation et en
zone industrielle sont attribués au patrimoine
financier, à l'exception des places, des chemins et des
parcs qui sont intégrés au patrimoine administratif.

Affectation des
terrains

Art. 29
1Les terrains se trouvant en zone d’utilité publique

(ZUP), en zone touristique et en zone verte sont
attribués au patrimoine administratif.

2Les terrains se trouvant en zone d’habitation, en
zone industrielle et toute autre zone à bâtir sont
attribués au patrimoine financier, à l’exception des
places, des chemins et des parcs qui sont intégrés au
patrimoine administratif.

Domaines  Art. 34
1Les domaines font partie du patrimoine financier.
2Les domaines, à savoir les bâtiments et les

terrains qui les entourent, sont valorisés selon la
méthode de la valeur de rendement.

Domaines Art. 30
1Les domaines font partie du patrimoine financier.
2Les domaines, à savoir les bâtiments et les

terrains qui les entourent, sont valorisés selon la
méthode de la valeur de rendement.

Transfert de
patrimoine

Art. 35
1En ce qui concerne les transferts du patrimoine

administratif au patrimoine financier, les modalités
sont définies à l'art. 72 al. 2 let. i LFinEC.

Transfert de
patrimoine

Art. 31
1Les transferts de biens du patrimoine administratif

qui ont perdu leur utilité au patrimoine financier sont
de la compétence du Conseil communal, après
consultation de la commission financière et de la

  Annexe 3

27

2Les transferts de biens du patrimoine financier au
patrimoine administratif sont de la compétence du
Conseil général pour les objets dont la valeur au bilan
est supérieure aux compétences du Conseil
communal, soit CHF 100'000.-.

commission immobilière et foncière pour les objets
dont la valeur au bilan est supérieure aux
compétences du Conseil communal, soit
CHF 150'000.-.

2Les transferts de biens du patrimoine financier au
patrimoine administratif sont de la compétence du
Conseil général pour les objets dont la valeur au
bilan est supérieure aux compétences du Conseil
communal, soit CHF 150'000.-.

Évaluation des
immeubles du
patrimoine
financier

Art. 36
1Les évaluations des immeubles du patrimoine

financier ultérieures à leur première inscription au
bilan sont déterminées selon la méthode de la valeur
de rendement.

2La valeur de rendement est déterminée
annuellement sur la base de l'état locatif brut au 1er
décembre de chaque immeuble.

3L'évaluation des immeubles du patrimoine
financier s'effectue au moyen du formulaire élaboré
par le dicastère des finances.

4Le taux de capitalisation doit systématiquement
être revu après une transformation ou une rénovation,
ou au minimum tous les 5 ans.

Évaluation des
immeubles du
patrimoine
financier

Art. 32
1Les immeubles du patrimoine financier sont

évalués à leur valeur d’acquisition à leur première
inscription au bilan. Les évaluations ultérieures sont
déterminées selon la méthode de la valeur de
rendement.

2La valeur de rendement est déterminée
annuellement sur la base de l’état locatif brut au 1er
décembre de chaque immeuble.

3Le taux de capitalisation doit systématiquement
être revu après une transformation ou une rénovation,
ou au minimum tous les 5 ans.

Évaluation des
terrains du
patrimoine
financier

Art. 37
1Les évaluations de prix des terrains ultérieures à

la première acquisition sont fixées par le Conseil
communal qui procède par voie d'arrêté.

2L'arrêté mentionné à l'alinéa 1 tient compte des
zones dans lesquelles sont situés les terrains.

Évaluation des
terrains du
patrimoine
financier

Art. 33
Les évaluations des terrains ultérieures à la

première acquisition sont fixées par le Conseil
communal en fonction des zones dans lesquelles ils
sont situés.

  Annexe 3

28

Évaluation du
patrimoine
administratif

Art. 38
Les terrains situés en zone d'utilité publique (ZUP)

n'ont pas de valeur vénale; ils sont enregistrés au prix
d'acquisition lors de leur première inscription puis
valorisés à CHF 1.- au bilan.

 Supprimé.
Pas besoin de précision, les terrains du patrimoine
administratif ne sont pas réévalués

CHAPITRE 12
Consolidation

Périmètre de
consolidation

Art. 39
En complément de l'art. 48 RLFinEC, les entités

pour lesquelles la subvention est inférieure à CHF
200'000.- et/ou au sein desquelles la Ville ne participe
pas aux décisions, ne sont pas consolidées.

 Supprimé.
Révision de la LFinEC en cours pour la consolidation
des communes, qui devrait être facultative.

CHAPITRE 13
Système de contrôle interne

TITRE IV
Règles de gestion

Système de
contrôle interne

Art. 40
La Commune doit mettre en place un système de

contrôle interne (SCI).

Système de
contrôle interne
(art. 60 LFinEC)

Art. 36
1Le système de contrôle interne recouvre

l'ensemble des activités, méthodes et mesures qui
servent à garantir un déroulement conforme et
efficace de l'activité des services.

2Le Conseil communal prend les mesures
nécessaires pour protéger le patrimoine, garantir une
utilisation appropriée des fonds, prévenir et déceler
les erreurs et les irrégularités dans la tenue des
comptes et garantir que les comptes sont établis en
bonne et due forme et que les rapports sont fiables.

3Il tient compte des risques encourus et du rapport
coût-utilité.

4Les responsables des services sont responsables
de l'introduction, de l'utilisation et de la supervision du

  Annexe 3

29

système de contrôle dans leurs domaines de
compétence.

5Le Conseil communal édicte les mesures
correspondantes.

  Contrôle de
gestion (art. 59
LFinEC)

Art. 35
1Le contrôle de gestion comprend en principe la

fixation d’objectifs, la planification des mesures à
prendre, la gestion et le contrôle des actions de la
commune.

2Les services sont responsables du contrôle de
gestion dans leurs domaines d'activité.

3Un contrôle de gestion approprié sera effectué
pour les services et les projets concernant plusieurs
unités.

4L’atteinte des objectifs est contrôlée de manière
périodique par un contrôle de gestion de rang
supérieur. Si les objectifs ne sont pas atteints, le
service compétent en sera avisé et recevra des
recommandations concernant les mesures à prendre.

5Le Conseil communal règle les modalités.

CHAPITRE 14
Tenue de la comptabilité

Visas  Art. 41
Le Conseil communal émet un arrêté pour la

gestion des visas.

 Supprimé.

  Annexe 3

30

Responsabilité
des comptes
administratifs

Art. 42
1La responsabilité du respect des règles en matière

de tenue de comptabilité incombe au dicastère des
finances; ce dernier s'assure également de la
justification et de l'évaluation des postes inscrits au
bilan.

2Les Services de la Ville sont responsables du
suivi, de la justification des soldes et de la tenue
régulière des comptes dans leur domaine de
compétences.

 Mentionné aux art. 38 et 40 du nouveau règlement

Comptabilité
des
immobilisations

Art. 43
La comptabilité des immobilisations doit également

fournir d'autres informations complémentaires telles
que:

a) l'état de l'objet (données d’inventaire, données de
base, etc.);

b) l'historique de l'objet (valeurs, réparations,
maintenances, etc.);

c) les valeurs fiscales et assurance incendie.

 Supprimé.

Inventaire  Art. 44
L'évaluation des éléments figurant dans l'inventaire

tient compte de leur obsolescence et de leur vétusté.

 Supprimé.
Principes comptables de base

  Annexe 3

31

CHAPITRE 15
Opérations immobilières du patrimoine financier

Généralités  Art. 45
1Les décisions du Conseil communal relatives aux

opérations immobilières du patrimoine financier
doivent faire l'objet d'un arrêté.

2La Commission immobilière et foncière est
informée de toutes les décisions concernant une
opération immobilière du patrimoine financier.

 Supprimé.
Mentionné à l'art. 37 du nouveau règlement.

Opérations
immobilières

Art. 46
Le Conseil communal est compétent pour:

a) toutes les acquisitions immobilières affectées au
patrimoine financier;

b) les ventes de biens immobiliers du patrimoine
financier et l'octroi de droit de superficie, quel que
soit leur montant. La Commission financière en est
informée;

c) les échanges de biens immobiliers sont de la
compétence du Conseil communal.

 Supprimé.
Mentionné à l'art. 37 du nouveau règlement.

Droit de
superficie

Art. 47
1Les droits de superficie compris dans le

patrimoine financier sont valorisés en appliquant un
taux de capitalisation basé sur la valeur annuelle de
la rente.

2Pour les droits de superficie conclus avant 2006
une valeur moyenne de la rente sera déterminée et
capitalisée.

3Lorsque le droit de superficie fait l'objet d'une
rémunération unique, celle-ci est enregistrée dans
une réserve au passif du bilan; la prime unique est

Droit de
superficie

Art. 34
1Les droits de superficie compris dans le

patrimoine financier sont valorisés au bilan en
appliquant un taux de capitalisation basé sur la valeur
annuelle de la rente.

2Lorsque le droit de superficie fait l’objet d’une
rémunération unique, celle-ci est enregistrée dans
une réserve au passif du bilan ; la prime unique est
ensuite convertie en rente annuelle jusqu’à
l’échéance du droit par un prélèvement à la réserve.

  Annexe 3

32

ensuite convertie en rente annuelle jusqu'à l'échéance
du droit par un prélèvement à la réserve.

CHAPITRE 16
Organisation des finances

TITRE V
Organisation des finances

  Conseil
communal (art.
72 LFinEC)

Art. 37
1Dans la gestion des finances, le Conseil

communal est chargé de toutes les affaires que la loi
ne place pas dans les attributions d’une autre autorité.

2Le Conseil communal est notamment
responsable :

a) de l’élaboration des projets de budget, de crédits
d’engagement, de crédits complémentaires et
supplémentaires et de comptes à l’intention du
Conseil général ;

b) de l’élaboration du plan financier et des tâches ;

c) de l’ouverture de crédits d’engagement dans les
limites de ses compétences ;

d) de l’engagement des dépenses dans le cadre
des crédits budgétaires alloués ;

e) de l’autorisation de dépassements de crédit
compensés ;

f) des attributions et prélèvements aux réserves ;

g) de l’acquisition d’immeubles destinés au
patrimoine financier ou l’aliénation d’immeubles
faisant partie de celui-ci, sous réserve des
alinéas 3 et 4 ci-après

h) des changements d’affectation du patrimoine
administratif, pour autant qu’ils n’entraînent pas
de dépenses ;

  Annexe 3

33

i) du transfert dans le patrimoine financier des
biens du patrimoine administratif qui ont perdu
leur utilité, après consultation de la commission
financière ;

j) du choix des unités administratives gérées par
enveloppes budgétaires et mandats de
prestations (GEM) ;

k) des directives de base concernant le placement
du patrimoine financier, sous réserve d’un écart
par rapport à des dispositions constitutionnelles
ou légales ;

l) de l’émission d’emprunts destinés à la couverture
de l’excédent de dépenses du compte de
résultats.

3Le Conseil communal consulte la commission
compétente du législatif avant toute vente d’un bien
immobilier du patrimoine financier dont la valeur
marchande dépasse le seuil de ses compétences
financières.

4Les compétences de l’Etat visées aux articles 52
à 56 de la loi sur les communes, du 21 décembre
1964, demeurent réservées.

Dicastère en
charge des
finances

Art. 48
En complément de l'art. 73 al. c LFinEC, le

dicastère communal en charge des finances prépare
le projet de planification des investissements.

Dicastère en
charge des
finances (art. 73
LFinEC)

Art. 38
La direction du dicastère des finances a

notamment les compétences suivantes :

a) organiser la comptabilité et la conservation des
documents comptables;

b) élaborer des directives pour administrer les
finances de la commune et conseiller les autres
dicastères dans les questions financières ;

  Annexe 3

34

c) préparer à l’intention du Conseil communal les
projets de plan financier et des tâches, de
budget, de crédits, de compte administratif et de
bilan ;

d) examiner à l’intention du Conseil communal les
projets qui ont une incidence financière ;

e) examiner à intervalles réguliers, à l’intention du
Conseil communal, l’opportunité des dépenses
et la régularité des recettes ;

f) tenir la comptabilité et la caisse lorsque d’autres
organes n’en sont pas chargés ;

g) préparer la conclusion d’emprunts à long terme;

h) conclure des emprunts à vue ou à court terme
destinés à couvrir les besoins de la trésorerie;

i) gérer et placer le patrimoine financier à des
conditions judicieuses de sécurité et de rapport
sous réserve de la compétence d’une autre
autorité. Les capitaux disponibles seront placés
en valeurs de tout repos ;

j) procéder par la voie de l’exécution forcée au
recouvrement des créances de la commune
lorsqu’un autre dicastère ne peut les recouvrer
autrement.

Dicastères  Art. 49

En complément de l'art. 74 let 2 al. a LFinEC, les
dicastères coordonnent également les travaux relatifs
à la planification des investissements.

Dicastères
(art.74 LFinEC)

Art. 39
1Les directions des dicastères planifient, dirigent et

coordonnent la gestion financière de leurs domaines
respectifs en émettant au besoin des directives
complémentaires, dans les limites de l’application des
articles ci-dessus.

  Annexe 3

35

2Elles ont notamment les attributions suivantes en
lien avec la gestion financière des services qui leurs
sont rattachés :

a) coordonner les travaux d’élaboration du plan
financier et des tâches ainsi que du budget ;

b) fixer les compétences d’engagement financier
des responsables de service, sous réserve des
dispositions prises par le Conseil communal;

c) proposer au Conseil communal les mandats de
prestations internes ainsi que les enveloppes
budgétaires ;

d) coordonner la préparation des demandes de
crédits d’engagement et de crédits
supplémentaires ;

e) vérifier les incidences financières de tout
nouveau projet ainsi que s’assurer de leur
financement ;

f) assurer le contrôle de gestion et l’élaboration de
tableaux de bord périodiques ;

g) assurer la mise en place d’un système de
contrôle interne ;

h) coordonner les travaux de clôture et de
présentation des comptes ;

i) appuyer les services dans leur gestion courante.

Gestion
comptable et
gestion
financière

Art. 50
Au sein du Service des finances, la gestion

comptable ainsi que la gestion financière sont
structurées de manière uniforme pour la totalité du
domaine d'application de la LFinEC, du RLFinEC ainsi

 Supprimé.

  Annexe 3

36

que du présent règlement et sont gérées en vertu de
directives uniformes.

Services  Art. 51

En complément de l'art. 75 LFinEC, les services
exercent les tâches qui leur incombent en respectant
les principes de gestion financière énoncés dans la
LFinEC, le RLFinEC et le RCF.

Services (art. 75
LFinEC)

Art. 40
1Les services de l’administration communale ont

les attributions suivantes :

a) évaluer avec soin les demandes de crédit qu’ils
préparent ;

b) contrôler la conformité budgétaire des comptes
dont ils ont la responsabilité ;

c) employer de manière efficace et économe les
crédits qui leur sont ouverts et les biens qui leur
sont confiés ;

d) respecter les règles relatives au contrôle des
crédits d’engagement, à la tenue des livres et
des inventaires ;

e) tenir à la disposition de la direction des finances
tous les documents nécessaires à la gestion
financière ;

f) avertir immédiatement le Conseil communal lors
de la découverte d’une irrégularité ;

g) faire valoir leurs prétentions financières envers
les tiers, sous réserve des compétences de la
direction des finances.

2Ils ne peuvent assumer des engagements ou
ordonner des paiements que dans les limites des
crédits qui leur sont ouverts.

  Annexe 3

37

CHAPITRE 17
Dispositions transitoires

Général  Art. 52
La Commune dispose d’un délai jusqu’au 31

décembre 2016 pour appliquer l’ensemble des
normes du MCH2 et le retraitement du bilan, sous
réserve de la consolidation des comptes visée par le
périmètre de consolidation.

 Supprimé.

Plus d'actualité.

Équilibre
budgétaire

Art. 53
Les dispositions de l'article 15 s'appliquent à

compter de l'année 2018.

 Supprimé.

Plus d'actualité.

Degré
d'autofinan-
cement

Art. 54
1En dérogation des dispositions de l'article 16 du

présent règlement, les règles mentionnées à l'alinéa
2 s'appliquent pour les exercices 2016 et 2017.

2Les budgets 2016 et 2017 doivent présenter un
montant maximum d'investissements de CHF 10
millions.

 Supprimé.

Plus d'actualité.

Cautionnements Art. 55
En application de la LFinEC, une limite temporelle

ainsi qu'une facturation des commissions doit être
fixées pour les anciens cautionnements au plus tard
pour le budget 2017.

 Supprimé.

Plus d'actualité.

Système de
contrôle interne

Art. 56
La Commune dispose d'un délai jusqu'au 31

décembre 2017 pour mettre en place un système de
contrôle interne.

 Supprimé.

Plus d'actualité.

  Annexe 3

38

CHAPITRE 18
Dispositions finales

TITRE VI
Dispositions finales

Modification du
droit en vigueur

Art. 57
La modification du droit en vigueur est réglée dans

l'annexe.

Modification du
droit en vigueur

Art. 41
Le règlement communal sur les finances (RFC) du

10 décembre 2015 est abrogé.

Entrée en
vigueur

Art. 58
1Le présent règlement entre en vigueur le 1er

janvier 2016.
2Le Conseil communal est chargé de son

exécution, à l'échéance du délai référendaire et de sa
sanction par le Conseil d'Etat.

Entrée en
vigueur

Art. 42
1Le présent règlement entre en vigueur le 1er

janvier 2021.
2Le Conseil communal est chargé de son

exécution, à l'échéance du délai référendaire et de sa
sanction par le Conseil d'Etat.

La Chaux-de-Fonds, le 10 décembre 2015

La Chaux-de-Fonds, le ?

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