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VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la modification de l'arrêté no 5
accompagnant le budget 2010 de la Ville

(du 13 janvier 2010)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Le 17 décembre dernier, votre Conseil adoptait le budget de la Ville et les
différents arrêtés y relatifs, dont certains avaient fait l'objet d'amen-
dements au terme du débat.

Parmi ceux-ci, l'arrêté no 5, relatif à la réduction de la progression
automatique des traitements, a été complété, dans son article premier,
par la phrase suivante :

"Dans tous les cas, les salaires ne dépassant pas CHF 5'400.- (brut, par
mois, à plein temps) progressent normalement sans retenue d'échelons
automatiques".

Lors du débat, le Conseil communal n'a pas combattu cet amendement,
déclarant en substance qu'il avait avant tout une portée symbolique dès
lors qu'il ne modifiait pas – à l'exception d'une seule personne – le
dispositif prévu par le Conseil communal (voir extrait du procès-verbal de
la séance en annexe).

En préparant la publication des arrêtés, le Conseil communal a toutefois
constaté que son argumentation avait été développée en fonction d'une
version précédemment annoncée de cet amendement et non en fonction
de la version finalement adoptée.

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Ainsi, la version adoptée finalement garantit la progression automatique
ordinaire pour les collaborateurs dont la rémunération est inférieure à
CHF 5'400.- brut par mois (à plein temps) et va au-delà de ce que le
Conseil communal a soutenu dans son argumentation, à savoir la garantie
D'UNE progression salariale pour cette catégorie de salariés.

Avant de se rendre compte de cette confusion, le Conseil communal a
d'ailleurs demandé à L'Impartial la publication d'un correctif par rapport à
la première information diffusée suite à la séance du Conseil général
(conforme à l'arrêté voté), précisant qu'en dessous de CHF 5'400.- par
mois, si une progression était assurée, elle serait toutefois plus faible que
d'ordinaire. Ce correctif a été diffusé par L'Impartial le 22 décembre 2009.
Ce n'est qu'ensuite que le Conseil communal a constaté la différence entre
l'argumentation développée en séance par rapport à une précédente
version de l'amendement et la version finalement votée.

Après analyse de la situation provoquée par ce malentendu, le Conseil
communal est arrivé à la conclusion qu'il devait vous soumettre une
proposition de modification de l'arrêté no 5 relatif au budget, et ce
principalement pour les motifs suivants.

1. Respect de l'intention du Conseil général

L'amendement a été adopté par 22 voix contre 9 et l'arrêté modifié par 36
voix sans opposition par le Conseil général après que celui-ci a entendu les
explications du Conseil communal se référant à une version plus restrictive
de l'amendement. Il n'est dès lors pas certain que le vote du Conseil
général reflète la réelle volonté de ses membres.

2. Incohérence avec le second amendement à l'arrêté no 5

Le texte voté finalement crée une première incohérence avec le second
amendement ayant modifié l'arrêté no 5 à ses articles 2 et 3. En
substance, cet amendement prévoit que le traitement des collaborateurs
situés en classe de progression automatique ou intermédiaire
bénéficieront d'un échelon supplémentaire dès que le total de la rubrique
"impôts" aura atteint CHF 105'000'000.-. Cette disposition a pour but de
"rattraper" les échelons perdus dès 2010.

Or, avec la formulation du premier amendement telle qu'elle a finalement
été votée, une grande majorité des collaborateurs dont le salaire est situé
en zone de progression automatique ne subirait aucune réduction de leur
progression salariale en 2010, mais bénéficierait d'un échelon
supplémentaire lorsque le revenu fiscal de la Ville atteindra à nouveau
CHF 105'000'000.-.

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3. Incohérence avec l'arrêté no 1

L'amendement à l'arrêté no 5, dans la forme adoptée, conduit à une
augmentation de la masse salariale de plusieurs dizaines de milliers de
francs qui n'a pas été prévue dans le budget 2010 tel qu'il est traduit par
l'arrêté no 1, lettre a). Or, cet arrêté, pourtant voté après les autres, n'a
subi aucune modification, de sorte que les arrêtés votés sont
contradictoires.

4. Principe d'équité

Enfin, le Conseil communal peine à trouver une application du principe
d'équité, au nom duquel l'amendement a été déposé, dans le résultat
produit par la version de l'arrêté no 5 finalement votée. S'il soutient
toujours le principe d'une garantie de progression pour les collaborateurs
dont les traitements sont les plus bas, le Conseil communal ne peut
toutefois défendre une solution qui verrait cette catégorie ne contribuer
d'aucune manière à l'effort de solidarité demandé.

On rappellera en effet que la limitation des traitements proposée par le
Conseil communal a été voulue avant tout comme marque de
compréhension de la part de la fonction publique – qui ne connaît pas de
menace économique sur l'emploi – à l'égard des contribuables qui sont
touchés par le chômage et dont les impôts financent les traitements de la
fonction publique. Il apparaît en conséquence que cet effort, s'il peut être
modulé en fonction du niveau de revenu, doit être exigé de tous, en
particulier aussi de ceux dont les traitements sont plutôt situés en-dessus
du niveau du marché pour des activités comparables.

5. Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de

législature

Rien à signaler à ce titre.

6. Conséquences sur les finances

La correction de l'arrêté no 5, telle que proposée ci-dessous, permet de
rendre le dispositif salarial 2010 conforme au budget voté.

7. Conséquences sur les ressources humaines

Les conséquences sur le personnel ont été largement examinées lors du
débat sur le budget et sont reprises, dans la mesure nécessaire, dans le
corps du présent rapport.

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8. Collaboration intercommunale

Aucune collaboration avec d'autres communes n'est visée par la
modification proposée.

9. Eléments relatifs au développement durable

Outre les préoccupations relatives aux équilibres sociaux développés dans
le rapport et dans le débat relatifs au budget, rien à signaler à ce titre.

10. Conclusion

Le vote du Conseil général intervenu le 17 décembre dernier sur l'arrêté
no 5 accompagnant le budget de la Ville a été perçu comme l'expression
d'un large consensus sur la nécessité de ne pas faire progresser les
traitements de la fonction publique "comme si de rien n'était" dans le
contexte économique difficile que connaît notre région, tout en prévoyant
les modalités de sortie des retenues envisagées et en modulant les
retenues en fonction du niveau de salaire.

Outre qu'elle pose des problèmes techniques parce qu'elle contredit deux
autres dispositions votées le même soir, la version de cet arrêté n'est pas
conforme aux orientations prises par le débat sur cette question.

Pour ces motifs, le Conseil communal vous propose une nouvelle rédaction
de l'arrêté no 5, qui intègre une version plus conforme au débat du
premier amendement ainsi que le second amendement adopté le
17 décembre dernier. Cette nouvelle version est également conforme à
l'arrêté récapitulant les charges et revenus du budget 2010.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,
Mesdames le conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux, de
bien vouloir voter l’arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière
Didier Berberat Muriel Barrelet

Annexe : extrait du PV de la séance du CG du 17 décembre 2009

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LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- 1En dérogation à l'article 4, al. 2 du Règlement relatif à
la description, évaluation et classification des fonctions de l'administration
communale du 29 août 2005, un seul échelon automatique est attribué en
zone de progression automatique; aucun échelon automatique n'est
attribué en zone de progression intermédiaire. Dans tous les cas, le
nombre total d'échelons ne peut dépasser deux par collaborateur.

2Dans tous les cas, les salaires ne dépassant pas CHF 5'400.- (brut, par
mois, à plein temps) progressent d'un échelon automatique.

Article 2.- Les collaborateurs dont le traitement est situé en classe de
progression automatique ou intermédiaire bénéficieront d'un échelon
supplémentaire dès que le compte 40 "impôts" du poste 610
"Contributions" du budget général ou des comptes de la Ville aura atteint
CHF 105'000'000.-.

Article 3.- 1Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté no 5 du
17 décembre 2009. Il entre en vigueur le 1er janvier 2010. L'article
premier est valable jusqu'au 31 décembre 2010.

2Le Conseil communal est chargé de son exécution après les formalités
légales.

La Chaux-de-Fonds, le 2 février 2010

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétaire
Théo Bregnard Pierrre-André Rohrbach

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Annexe

Extrait du PV de la séance du Conseil général du 17 décembre 2009

Arrêté N° 5

Théo Bregnard: Nous avons en premier lieu l'amendement POP-VERTS sur l'article
premier.

Mme Pascale Gazareth: J'ai déjà évoqué cette question dans mon intervention
générale. Nous estimons que dans tout règlement et tout système salarial il y a des
cas un peu atypiques, des situations que l'on n'a pas forcément anticipées.
Il nous semble important de mettre une limite claire au niveau de l'application des
échelons afin que les plus bas salaires ne soient pas trop touchés. Nous souhaitons
que cette limite soit clairement mentionnée.

M. Laurent Kurth: Evidemment que l'ensemble des mesures qui sont proposées et
les diverses réponses aux amendements devraient s'inscrire dans un débat plus
général. Mais je vais tenter d'intervenir amendement par amendement.
Limite à 5'500.-: sur ce point le Conseil communal pourrait entrer en matière si la
limite sollicitée était non pas de 5'500.- mais de 5'400.-.
La grille salariale comprend quatre quartiles de 11 échelons. (M. Kurth montre la
grille salariale et la commente): Il y a la zone de progression automatique en bleu, la
zone de progression dite intermédiaire en rose et, en violet, la progression de zone
qualitative. Dans la zone bleue, il est prévu 2 échelons selon le règlement +
éventuellement 1 échelon qualitatif. Dans la zone rose, 1 échelon automatique + 1 ou
2 qualitatifs et, dans la zone violette, uniquement des échelons qualitatifs ou rien du
tout.
La proposition du Conseil communal tient à enlever 1 échelon dans la zone bleue
mais à laisser 1 échelon automatique, et à considérer qu'à partir des zones rose et
violette nous sommes dans la progression purement qualitative, à titre exceptionnel,
pour l'année 2010.
Si l'on regarde le salaire le plus faible qui se trouve dans la zone bleue et qui
progressera de toute façon, c'est le salaire de la classe 1 jusqu'à l'échelon 33. Tout ce
qui est en-dessous progressera automatiquement. Il en va de même pour les classes
en-dessus mais là, il s'agit de salaires supérieurs.
Nous n'avons quasiment plus personne qui est colloqué en classe 1, si ce n'est des
fonctions très auxiliaires, en particulier 14 aides-concierge, souvent à temps très
partiel (7 gagnent moins de 520.- par mois et 3 gagnent entre 520.- et 1'600.-). Je
rappelle qu'un échelon correspond à 34.20 pour un plein temps et, en faisant les
prorata, on parle donc de quelques francs par mois. Ces 14 personnes progresseront
car elles sont avant l'échelon 33.
Toujours en classe 1, il y a les surveillants des musées, 4 personnes dont 3 gagnent
moins de 1'500.-. Toutes progresseront aussi car elles sont en-dessous de l'échelon 33.
Il y a 11 ouvriers de voirie (7 progresseront, 3 ne progresseront pas, quoi que vous
décidiez, car elles sont au maximum de l'échelle; une personne gagne 5'302.90 et ne
progresserait pas sans être au maximum de sa classe. C'est la seule personne

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concernée par l'amendement que vous proposez. C'est donc un amendement qui n'a
pas beaucoup d'importance financièrement mais a une portée symbolique politique,
raison pour laquelle le Conseil communal peut l'accepter, avec la limite à 5'400.-.
Lorsqu'on passe à la classe 2, la limite de l'échelon 33 se situe à 5'419.40. C'est la
raison pour laquelle nous proposons 5'400.-. Si la limite est fixée à 5'500.-, nous
devrons suivre pendant quelques années les cas de quelques personnes dans les
zones roses, afin d'éviter qu'elles ne bénéficient des mesures de rattrapage dans
quelques années sans avoir subi les mesures de restrictions complètes dès 2010.
Dès lors, si vous êtes d'accord de fixer la limite à 5'400.-, le Conseil communal
pourrait accepter l'amendement, étant entendu que c'est ce qu'il avait prévu à une
personne près.

Mme Pascale Gazareth: Nous acceptons sans autre la proposition de 5'400.-.

M. Théo Bregnard: Y a-t-il des oppositions à cet amendement ?

Mme Sylvia Morel: Nous nous opposons à l'ensemble des amendements qui ont été
déposés en matière salariale. Nous sommes quand même quelque peu surpris que la
gauche ne se préoccupe pas de l'ensemble de la population chaux-de-fonnière mais
se préoccupe essentiellement d'un peu plus de 600 fonctionnaires. Je crois qu'il y a
énormément de gens dans cette ville qui ont des problèmes d'argent, qui gagnent
beaucoup moins que le minimum que la commune offre et il me semble qu'il y a
franchement un déséquilibre entre l'ensemble de la population et ce que vous êtes en
train de défendre. Nous ne pouvons souscrire à cette démarche.

L'amendement N° 2 du POP et des Verts, avec le sous-amendement fixant un
montant de 5'400.-, est accepté par 22 voix contre 9.

Amendement N° 6 PS - POP - Verts

Mme Pascale Gazareth: Je commencerai par répondre à Mme Morel en précisant que
la gauche ne se préoccupe pas uniquement des fonctionnaires. Dans ce budget, nous
avons aussi demandé un certain nombre de mesures en faveur de l'économie locale
ou pour venir en aide à la population touchée par le chômage, avec l'augmentation
des budgets pour l'aide sociale, etc. Nous mettons simplement le doigt sur les
questions qui touchent le personnel mais sans oublier la population.
Ceci étant dit, l'idée de l'amendement collectif est d'éviter que cette mesure, que nous
voulons être une réponse conjoncturelle à une difficulté conjoncturelle, se transforme
en une mesure pérenne qui va pénaliser à long terme la fonction publique. Nous
demandons donc simplement qu'elle soit levée d'ici quelques années, en espérant que
la situation s'améliore rapidement. Nous souhaitons qu'elle soit levée de toute façon
pour éviter cette pérennisation.

 M. Laurent Kurth: Je serai un peu plus long sur ce point là car nous sommes au
cœur de la réflexion qu'a faite le Conseil communal pour proposer cette mesure de
blocage. Même si le Conseil communal acceptera l'amendement qui est proposé, je

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pense qu'il est important que l'on rappelle ici l'esprit dans lequel les mesures ont été
proposées.
Avant de faire cela, j'aimerais revenir sur la déclaration de M. Chantraine qui, si j'ai
bien compris, considère les fonctionnaires comme bien nantis. Je pense que la
description de l'activité de certains fonctionnaires (M. Hainard expliquait tout à
l'heure comment se faisait le ramassage des déchets) convaincra suffisamment de
personnes pour considérer que l'on n'a pas que des bien nantis dans l'administration.
Si on parle par exemple de personnes qui travaillent quotidiennement avec des
asticots, je pense que nous n'avons pas la même définition des bien nantis.
Sur le plan des conditions salariales, le Conseil communal a toujours défendu l'idée
que la fonction publique devait jouer quelque part un rôle d'exemple et c'est au fond
ce qui est au cœur de la réflexion qu'il a menée. Ce rôle, on ne peut pas le faire valoir
uniquement lorsqu'il s'agit de définir des conditions qui soient raisonnables et
favorables pour que le travail se fasse dans des bonnes conditions, pour que
l'équilibre entre la vie privée et la vie familiale puisse se réaliser, pour que les gens
travaillent avec plaisir et à des conditions acceptables, et l'ignorer lorsque la situation
est plus difficile pour tout le monde. De ce point de vue là, le raisonnement de Mme
Morel rejoint celui du Conseil communal.
Je souhaite aussi répondre à quelques critiques que j'ai entendues ces derniers jours
afin de rassurer le Conseil général. Les mesures que nous avons proposées ont été
discutées avec les syndicats. Nous ne sommes pas parvenus à un accord, c'est vrai,
mais elles ont été discutées, dans un esprit constructif. Elles ont d'ailleurs évolué au
gré de la discussion puisque certaines préoccupations exprimées par les syndicats ont
retenu l'attention du Conseil communal.
Je vais vous lire un extrait d'un message qui m'a été adressé par le délégué syndical
en cours de négociation: "Au nom de la délégation, je remercie le Conseil communal
d'avoir été attentif aux critiques que nous avons soulevées à l'encontre de sa
proposition initiale. Sa  nouvelle proposition tient mieux compte de la situation des
collègues en début de carrière ainsi que de celle des collaborateurs les plus anciens se
trouvant dans une classe dont la majorité des échelons se situe en zone de
progression automatique".
Le 29 octobre le syndicat a indiqué qu'il avait réuni une assemblée générale et que
celle-ci avait décidé de ne pas accepter ces mesures. Evidemment qu'après qu'une
assemblée générale se soit réunie, il est difficile de rouvrir des négociations, chacun le
comprendra, d'où les positions arrêtées des uns et des autres avec une divergence qui
aujourd'hui n'est pas contestée mais qui ne remet pas en cause non plus la volonté de
dialogue et de partenariat du Conseil communal. Il considère toujours que le
syndicat est un partenaire de négociation légitime. Il met sur la table des questions
qui peuvent nous avoir échappé et c'est normal qu'on puisse avoir ce type de
dialogue.

Mme Gazareth dit que la commune a quelque part une dette morale vis-à-vis du
personnel vu les mesures qu'elle a prises par le passé. Je ne serai pas exhaustif mais je
souhaiterais quand même donner quelques exemples quant à la façon dont nous
avons traité la fonction publique ces dernières années.
Le Conseil communal a introduit une réduction du temps de travail de 5% à partir de
50 ans, respectivement 10% dès 55 ans, sans baisse de traitement. C'est un élément

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qui fait la fierté du Conseil communal car nous pensons que c'est une mesure
relativement novatrice et qui prend en compte toute une série de préoccupations
liées à l'évolution démographique et à l'évolution de la capacité à aller au bout de sa
carrière en bonne santé. 157 personnes ont été concernées par cette mesure à fin 2008
et les allégements octroyés correspondent à plus de 10 équivalents plein temps.
Avec l'introduction de DECF, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure de façon
un peu unilatérale, lors du transfert dans la grille salariale, nous avons augmenté
tous les traitements. Tout le monde a systématiquement passé à l'échelon supérieur.
Nous avons fait une translation horizontale, mais en adaptant à l'échelon supérieur.
Nous avons, au gré de l'amélioration financière de la ville, accéléré les ajustements
qui découlaient de DECF. Nous avions une période de 5 ans qui se terminerait en
2010. Or tous les cas des personnes qui se trouvaient en-dessous du minimum ont été
réglés en 3 ans environ.
Nous avons adapté tout le dispositif lié à l'ancienneté. C'est environ 10% de l'effectif
qui a été augmenté pour supprimer des inégalités entre des personnes engagées il y a
très longtemps à des salaires nettement inférieurs et des personnes nouvellement
engagées selon DECF. En effet, des personnes jeunes nouvellement arrivées étaient
parfois mieux payées que des collaborateurs plus anciens et plus expérimentés. Il y a
ainsi eu une partie importante du personnel qui a vu son salaire progresser
notablement.
Nous avons rétabli toutes les mesures de restriction qui avaient été prises, y compris
les mesures prises avant 2004, car le Conseil communal voulait tenir la promesse
prise dans les précédentes législatures.
Compte tenu des efforts faits par le personnel, nous avons aussi augmenté de 3 jours
les vacances (nous arrivons maintenant à 5 semaines). Nous avons rattrapé un demi-
droit annuel de vacances. C'est dire que sur 2 ans chaque collaborateur a eu 2,5 droits
annuels de vacances pour que l'année civile devienne période de référence. Nous
avons anticipé l'indexation en juillet 2008 (1,6 % pendant 6 mois) car nous
considérions que nous avions quelques signaux à donner compte tenu de
l'amélioration de la situation et des efforts faits par le passé.
Nous avons augmenté les allocations complémentaires de 20.- par enfant et par mois
et nous avons régulièrement augmenté les enveloppes d'échelons qualitatifs. Cette
année nous la réduisons de nouveau mais cela fait 2 ans que l'enveloppe avait
augmenté.
Je m'arrête là. Je vous ai lu 1/3 de la longue liste d'améliorations qui nous ont paru
fondées. Nous ne pensons pas qu'il s'agisse de privilèges particuliers, mais
d'améliorations dictées par un souci de justice, d'égalité et d'équité. Mais cela nous
fait dire aujourd'hui qu'il n'y a pas de dette particulière de l'employeur à l'égard de
ses collaborateurs. Chaque fois que nous avons pu rétablir la situation alors que nous
avions demandé des sacrifices, nous l'avons fait.
C'est dans le même esprit que nous comprenons très bien l'amendement déposé par
le PS, le POP et les Verts. Ils estiment que maintenant la situation est particulière
pour l'ensemble de la population (environ 1 personne active sur 5, soit à peu près
chaque famille est touchée dans son pouvoir d'achat aujourd'hui). C'est bien dans cet
esprit qu'on ne voulait pas faire apparaître la fonction publique comme privilégiée
dans ce contexte, alors même qu'elle n'est pas menacée dans son emploi pour des
raisons économiques. Nous avons donc considéré que la fonction publique devait

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donner le signal qu'elle ne vivait pas dans un monde clos mais dans un
environnement qui connaît des difficultés.  Là aussi il y a des symboles qui sont plus
forts que les éléments purement pécuniaires. Une société tient ensemble lorsqu'il y a
des signes de solidarité de cette nature qui sont donnés. C'est dans cet esprit que
nous avons décidé que nous progresserions un peu moins cette année car ceux qui
souffrent dans leur pouvoir d'achat sont aussi les contribuables qui financent les
salaires de la fonction publique.
Cela étant, on comprend très bien que ce sacrifice demandé dans un contexte donné
ne soit pas considéré par l'employeur comme un acquis définitif et durable mais qu'il
soit rétabli dès que la situation financière le permettra.
De ce point de vue, le projet d'amendement, qui lie en plus la proposition à la
situation financière de la ville et pas à un délai impératif si ce n'est 2013, paraît aller
dans le sens des réflexions du Conseil communal. Nous comprenons cette volonté
d'annoncer que l'on en sortira et la souplesse donnée dans le délai le rend tout à fait
acceptable aux yeux du Conseil communal.

M. Jean-Charles Legrix: Je crois vraiment que c'est important, dans le privé comme
dans le secteur public, que les personnes soient correctement rémunérées. Comme
cela a été dit, sur un certain nombre d'années, cela représente des milliers de francs
de perdus. Toutefois, dans quelle société aujourd'hui, mis à part l'Etat, avez-vous la
garantie du salaire que vous aurez dans 10, 15 ou 20 ans ? C'est là à mon avis que cet
amendement pose problème. La loi de la fonction publique telle qu'elle est définit un
droit à terme d'avoir des augmentations systématiques. Et c'est là je pense qu'il y a
un vrai problème. Si on parle de justice entre le privé et le public, l'équité doit être la
même pour chaque personne afin qu'un travail donné soit correctement rémunéré.
Mais de là à dire qu'en ayant un salaire maintenu à celui de l'année précédente on
perd 10'000.- à 20'000.-, c'est différent. C'est une approche qu'on ne peut faire que
dans le secteur public. Il faut éviter d'avoir des cloisonnements et des jalousies
mauvaises dans un sens comme dans l'autre.
Dans l'amendement, on parle de 2013. Nous avons le même problème au niveau du
canton. Il y a plein de choses dont ont dit qu'on va les payer en 2011. Mais qui
aujourd'hui dans cette salle, de quelque bord qu'il soit, peut dire qu'en 2011 ou 2012
la situation financière de l'Etat, des communes, de l'économie dans son ensemble se
sera fortement améliorée. Tout le monde l'espère mais personne ne peut l'affirmer.
Avec cet amendement, on part du principe qu'en 2013 la ville de La Chaux-de-Fonds
aura les moyens de rattraper ce qui n'a pas été donné précédemment.

M. Hughes Chantraine: J'aimerais revenir sur un mot que je juge relativement
malheureux de la part du représentant du Conseil communal. Il dit que dans mon
intervention j'aurais qualifié les fonctionnaires de "bien nantis", en regard notamment
des tâches relativement pénibles qu'ils sont obligés de faire. En fait mon intervention
disait que les fonctionnaires seraient plutôt bien nantis au vu des circonstances
actuelles par rapport aux chômeurs. Il ne faudrait pas que le Conseil communal, qui
doit aussi avoir un rôle d'exemple, tombe dans le travers de sortir deux mots d'une
phrase et ouvre ainsi la porte à toute interprétation qu'on veut bien leur donner, sans
commune mesure avec le contexte initial. Pour moi, ceci n'est pas souhaitable car cela

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risque effectivement d'ouvrir la porte à toutes sortes de dégénérescences au sein des
débats.

M. Francis Stähli: Je fais aussi partie des personnes qui ne désirent pas qu'il y ait des
conflits exacerbés entre le public et le privé. Au fond, chacun a ses difficultés et ses
problèmes. Je signale quand même que, par exemple, pour les bas salaires le public
est meilleur que le privé, d'une manière générale. A tel point qu'il y a des personnes
qui travaillent dans le privé et qui ont besoin de l'aide du public pour avoir un
revenu leur permettant de vivre. Si on prend les salaires les plus élevés en revanche,
on peut constater qu'il y a des salaires élevés dans la fonction publique mais il y en a
des encore plus élevés dans le privé.
Revenons à cet amendement. Il demande que l'on rétablisse la situation si cela est
possible. Ce n'est guère différent de ce qui peut se passer dans une négociation de
convention collective. Il y a bien un effort  qui est demandé puisqu'on diffère un
droit. Cela peut aussi être demandé dans le privé et, dans les conventions collectives,
il est dit que, si la situation l'autorise ensuite on tient compte des sacrifices et on
essaie de la rétablir.
Il n'y a donc rien d'extraordinaire dans cette demande.

M. Jean-Charles Legrix: Je trouve intéressant ce qui vient d'être dit mais ce n'est pas
ce qui est écrit. Il est indiqué dans l'amendement "Dans tous les cas...".  Il n'y a pas de
"SI" la situation va mieux. Je veux bien voter quelque chose qui va dans le sens de ce
que vous venez de dire, mais c'est très différent pour moi de dire "Si la situation le
permet" ou "Dans tous les cas".

M. Laurent Kurth: Concernant l'intervention de M. Chantraine, dont acte. Permettez-
moi de considérer à mon tour que le terme de nanti, même dans le contexte que vous
avez rappelé, n'est pas très bien choisi. Il donne quand même le sentiment qu'il y a
des privilèges et ce n'est pas, je crois, conforme à la réalité. Mais enfin, bien placé
dans le contexte actuel, je pense qu'on peut en convenir.
 S'agissant de la comparaison entre le privé et le public - comparaison n'est pas
toujours raison - je pense que les observations de M. Legrix sont parfaitement
fondées. Mais vous n'ignorez pas non plus que, lorsque cela va mieux, on progresse
un peu plus vite dans le privé (en tout cas dans certaines catégories) qu'on ne le fait
dans le secteur public. Certes, il y a de la stabilité dans la fonction publique en termes
de sécurité de l'emploi et en termes d'évolution des salaires. Il y a une progression
relativement automatique remise en question lorsque le contexte l'impose mais de
façon temporaire. Mais en même temps, nous n'avons pas des envolées de salaires
lorsque cela va mieux. Les améliorations dont j'ai parlé tout à l'heure sont des
améliorations ponctuelles et il ne s'agit pas de primes extraordinaires ou de
distribution de bonus, etc. que l'on trouve en revanche dans le secteur privé. Il y a
donc des mécanismes différents qui justifient vraisemblablement cette progression
tenant compte de l'ancienneté.
Nous nous sommes renseignés auprès de certaines entreprises privées qui ont dû
introduire le chômage partiel. Elles ont décidé d'une répartition des sacrifices à
l'intérieur de l'entreprise. Il y a ceux qui chôment et ont des baisses de revenus et une
partie de ces baisses de revenus sont compensées par le prélèvement sur les salaires

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auprès de ceux qui ne chôment pas et qui font le sacrifice de quelques points de
traitement pour financer une compensation partielle. Quand on comprend que ce
genre de choses est possible dans le privé, on devrait le comprendre lorsqu'on
travaille pour une collectivité publique. Ce qui est demandé aujourd'hui n'est pas un
changement de statut qui fait qu'une fois pour toutes on a enlevé un échelon mais
c'est bien un effort temporaire lié à la situation actuelle, un signal donné à la
collectivité pour laquelle on travaille. Mais on veut aussi donner le signal qu'on en
sortira. Ce raisonnement,  le Conseil communal peut l'entendre et il peut même vous
inviter à accepter cet amendement.
Dans le cas particulier, l'amendement est lié principalement à la situation financière.
Dans tous les débats du Grand Conseil que M. Legrix a rappelés, tout le monde a
admis qu'en 2010 c'est le début des difficultés; en 2011 et 2012 c'est le gros des
difficultés selon les pronostics qu'on peut faire aujourd'hui et 2013, pour tout le
monde  et dans un esprit de confiance,  serait le premier exercice au cours duquel on
peut espérer une amélioration. C'est dans ce sens-là que le Conseil communal
comprend l'amendement qui est proposé.
Ce que le Conseil général peut faire, il peut évidemment le défaire. Si l'on sombre
dans une catastrophe financière en 2012, 2013 et 2014, le Conseil communal reviendra
devant vous pour constater que la situation est bien pire que ce qu'on pouvait
imaginer et pour proposer d'en débattre à nouveau.
Enfin, vous le savez, les anciens conseillers communaux et les conseillers
communaux n'ont pas d'échelons. Ils ne sont donc pas compris dans l'effort
demandé. C'est pourquoi il a été décidé de leur demander une contribution de 0.8%,
qui correspond à l'effort maximal demandé dans le cadre de la retenue d'échelons,
afin de contribuer eux aussi à l'effort demandé à la fonction publique.

Mme Pascale Gazareth: Effectivement, en 2013, il faudra refaire le point. Si la
situation est catastrophique, on reprendra des mesures à ce moment-là. Ce que nous
souhaitions, c'est que les mesures prises aujourd'hui aient une fin.
J'ajouterai aussi qu'il faut aussi considérer l'effort que nous faisons. Nous avions
annoncé que nous ne voulions aucune mesure sur le personnel. Nous arrivons
aujourd'hui avec une proposition où nous acceptons les mesures pour un certain
nombre d'années.

M. Xavier Hüther: Je ne reviendrai pas sur le fond. La forme me semble étrange, à
savoir baser un amendement sur des recettes et non sur un résultat.  Quand on fait
un budget de ménage, on ne le base pas sur ce que l'on pourrait faire rentrer mais sur
ce qu'il restera techniquement à la fin du mois. Lorsque les recettes atteindront 105
millions où en seront nos charges? D'autre part, je pense que l'alinéa 2 devrait être
retiré de cet amendement et permettrait peut-être un vote plus compact.

M. Jean-Charles Legrix: Nous accepterons l'amendement à condition que l'alinéa 2
soit retiré. Si on respecte l'alinéa 1, cela suffit, puisqu'il détermine déjà les conditions.

M. Pierre-Alain Borel: Au vu des dernières positions exprimées, je pense qu'une
petite suspension de séance serait utile.

 Page 13

PAUSE

M. Laurent Kurth: On ignore bien évidemment le contenu de vos discussions mais le
Conseil communal vous recommande d'accepter cet amendement avec ou sans le 2e
alinéa de l'article 2.

M. Pierre-Alain Borel: Nous vous proposons d'amender notre amendement et de
supprimer l'alinéa 2 qui stipulait: "Dans tous les cas, cette mesure interviendra au
plus tard en janvier 2013".
Il nous apparaît que vu les discussions que nous avons eues tout à l'heure en plenum
on arrive à trouver un consensus sur  cet élément-là. On a fait un pas dans un sens et
nous espérons que nous arriverons maintenant à concrétiser.

M. Théo Bregnard: L'amendement devient donc le suivant:

article 1: inchangé:
article 2: Les collaborateurs dont le traitement est situé en classe de progression automatique
ou intermédiaire bénéficieront d'un échelon supplémentaire dès que le compte 40 "Impôts" du
poste 610 "Contributions" du budget général ou des comptes de la Ville aura atteint
105'000'000.-.
article 3: inchangé.

L'amendement est accepté par 34 voix sans opposition.

M. Théo Bregnard: Il nous reste à voter un amendement à l'article 2.

Mme Pascale Gazareth:  Ce nouvel alinéa 3 qui complèterait l'article 2 vise les
mêmes objectifs, à savoir que les personnes qui partiraient à la retraite ne soient pas
prétéritées jusqu'à la fin de leurs jours, dans la mesure où leur retraite tiendrait
compte de cet échelon qui ne leur est pas accordé aujourd'hui. Nous souhaitons donc
que cet échelon soit réintroduit le jour où elles partiront à la retraite.

M. Laurent Kurth: Le Conseil communal vous propose de refuser cet amendement.
La question avait été posée dans le cadre des négociations par les représentants
syndicaux et nous avions dit que nous pouvions entrer en matière si une telle mesure
concernait quelques personnes, pouvant être considérées comme des cas particuliers.
Au total, ce sont quand même une cinquantaine de personnes qui auraient été
concernées (personnes de plus de 58 ans partant en retraite dans les 4 ou 5
prochaines années). Nous avons donc estimé que cela constituait une entorse trop
importante à l'effort demandé à tous.
Nous devons également rappeler quelques éléments chiffrés. Comme je l'ai dit tout à
l'heure, la valeur d'un échelon sur un salaire mensuel est d'un peu plus de 30.- en bas
de l'échelle, et de 50.- en moyenne. Avec la loi sur la nouvelle caisse de pensions, la
retraite est calculée sur la base du salaire moyen de 5 années. C'est dire qu'une
personne qui aurait eu un échelon de moins pendant une de ces 5 années serait
pénalisée de l'ordre d'une dizaine de francs dans le calcul du salaire assuré. Comme
ce montant donne lieu à une retraite de 30 à 50% de ce salaire après une série de

 Page 14

déductions, nous arriverions à une différence de 3.- à 5.-. Il s'agit vraiment de
quelques francs par mois uniquement, alors qu'au 1er janvier 2010, avec le passage à
la nouvelle caisse de pensions, tout ce qui excède 70% de taux de couverture sera
utilisé pour moitié en réserve de cotisation pour les employeurs et pour moitié en
revalorisation des retraites actuelles et futures. C'est un montant, sur la base des
simulations faites aujourd'hui - avec beaucoup de précautions puisque les comptes
de l'exercice 2009 ne sont pas bouclés - de plus de 10 millions, qui seront répartis
entre l'ensemble des assurés (répartis sur l'ensemble d'une vie de retraité multiplié
par le nombre d'assurés actuels et d'actifs). Si l'on compare quelques francs à
récupérer en lien avec les mesures proposées aujourd'hui avec les sommes réparties
sur la base des 10 millions, il nous semble que ceci compense largement cela et que le
traitement administratif que demanderait la mesure ne se justifie pas.
Nous vous demandons donc de refuser cet amendement, tout en comprenant le sens
dans lequel il a été déposé.

M. Pierre-Alain Borel: Notre groupe est à la fois sensible aux intérêts des gens qui
prendront prochainement leur retraite mais aussi a bien compris l'intervention du
Conseil communal. Notre souci est finalement que les gens ne soient pas prétérités
durablement. Vu ce qu'on vient d'entendre, il semble que ce ne soit pas le cas. Dès
lors, notre groupe sera très partagé dans son vote.

M. Théo Bregnard: nous pouvons donc passer au vote de l'amendement puis au vote
de l'arrêté N° 5 amendé.

L'amendement est refusé par 18 voix contre 11.

Arrêté amendé:

Article premier.- En dérogation à l’article 4, al. 2 du Règlement relatif à la description,
évaluation et classification des fonctions de l’administration communale du 29 août 2005, un
seul échelon automatique est attribué en zone de progression automatique; aucun échelon
automatique n'est attribué en zone de progression intermédiaire. Dans tous les cas, le nombre
total d'échelons ne peut dépasser deux par collaborateur. Les salaires ne dépassant pas CHF
5'400.- (brut par mois, à plein temps) progressent normalement sans retenue d'échelons
automatiques.

Article 2.- Les collaborateurs dont le traitement est situé en classe de progression automatique
ou intermédiaire bénéficieront d'un échelon supplémentaire dès que le compte 40 "Impôts" du
poste 610 "Contributions" du budget général ou des comptes de la Ville aura atteint
105'000'000.-.

Article 3. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010. L'article 1 est valable
jusqu’au 31 décembre 2010. Le Conseil communal est chargé de son exécution après les
formalités légales.

L'arrêté N° 5 amendé est adopté par 36 voix sans opposition.

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category_harmonized: document


Rapport

text:
Rapport de la sous-commission du budget 2021

Dicastère de M. Théo Huguenin-Elie (DUBRE)

Composition de la sous-commission

Membres :   Monsieur Daniel Surdez PLR

 Monsieur Nathan Erard POP, rapporteur

 Monsieur Lionel Favre UDC (excusé)

La sous-commission s'est réunie le lundi 19 octobre 2020 en présence de
M. Théo Huguenin-Elie, conseiller communal, chef de dicastère, de
Mme Sarah Steinweg Clark, administratrice, et des chefs de services et
responsables suivants :

 Centre 150 : Mme Sarah Steinweg Clark, pour le centre relatif aux

transports

 Centres 200, 201, 210, 211, 212 et 240 : MM. Antoine Guilhen

(architecte communal, chef de service) et Fernando Soria

(administrateur) pour le Service des bâtiments et du logement (SBL)

 Centres 250, 755, 765 et 875 : M Yanick Stauffer (délégué au

marketing urbain, commerce, immobilier et foncier, responsable du

secteur marketing urbain, commerce, immobilier et foncier) pour le

Service de l'urbanisme, des mobilités et de l’environnement (SUME)

 Centres 701, 712, 720 et 721 : MM. José Iglesias Claros (chef de

projets) et Dominique Crettaz (chef de projets senior) pour le Service

technique (ST) et Jacques Vidal (responsable de la Station

d'épuration des eaux - STEP)

Remarques générales

En préambule, le chef de dicastère rappelle la situation difficile vécue cette

année due à l'épidémie du Covid-19. Il a fallu gérer l'appréciation et la mise

en pratique des différentes règles imposées par la Confédération en évitant

les tensions.

page 2

Le secteur prévention incendie du SUME a été légèrement réorganisé avec

la nomination d'un responsable. Cela permet de garantir que cette personne

poursuive sa carrière à la Ville, ses compétences étant fortement

recherchées; et permet également de préparer le départ à la retraite de l'un

des collaborateurs.

Le chef de dicastère évoque la campagne politique en cours et regrette les

commentaires formulés ici ou là qui rejaillissent sur les collaborateurs et sont

source de démotivation. En effet, certaines critiques font état d'un éventuel

manque de contact entre les services, la population et les associations, alors

que plus d'une centaine de rencontres ont été effectuées au cours de la

dernière législature.

Pour illustrer ce propos, le projet relatif à la rue du Docteur-Coullery est cité

puisque suite aux contacts pris avec les riverains, celui-ci a été remanié. De

nombreuses rencontres ont également été menées dans le cadre de

l'introduction de la politique de stationnement ou de la monnaie locale. À cela

s'ajoutent les rencontres régulières avec les particuliers et les entreprises

concernées par les permis de construire. Les contacts avec la population,

les riverains, les entreprises et les associations sont donc constants. Le chef

de dicastère rappelle qu'il faut préserver les collaborateurs qui s'engagent

sans compter et avec passion.

Un commissaire relève en effet que le Service de l'urbanisme, des mobilités

et de l'environnement est le plus exposé car il laisse la marque la plus forte

dans la cité. La discussion porte ensuite sur l'opportunité pour la Ville de

réfléchir à informer régulièrement la population sur ce qui a été réalisé et ce

qui le sera.

Concernant le budget, le chef de dicastère indique que beaucoup de

prudence et d'ingéniosité ont été nécessaires de la part des services afin de

rester sur un niveau correspondant aux dernières années tout en étant prêts

à relever de nouveaux défis.

page 3

À noter au sujet des charges de personnel que les échelons automatiques

sont ajoutés aux budgets des services, alors que les échelons

discrétionnaires sont quant à eux inscrits dans une enveloppe figurant dans

les comptes du Service des ressources humaines et seront répartis fin 2020.

Cependant, entre l'IPC négative et le fait que le financement de la part APG

revienne à charge des employés, le déblocage des échelons ne donnera

finalement que peu d'effet.

150 – Transports

Un nouveau poste concernant la subvention foncière ARESA, dont le terrain

est désormais en DDP, est ajouté à la subvention annuellement versée au

36350010.

200 – Service des bâtiments et du logement

Les charges financées par le bénéfice de la vente de l'Usine électrique qui

apparaissaient dans les comptes de résultat pour 2020 n'existent plus en

2021, d'où la différence par rapport à cette année.

Concernant les investissements en matière de rénovation d'appartements,

la réflexion s'est affinée. Le parc immobilier était auparavant si disparate que

les rénovations se faisaient dès que possible. Maintenant, l'analyse est plus

contrastée et il s'agit d'apprécier si la relocation sera facile. Sur 2021,

contrairement à 2020, où un chantier important a eu lieu avec la rénovation

du collège de l'Ouest, il y aura plutôt une succession de petits objets. La

rénovation de l'Ancien Stand, qui accueillera le Musée d'histoire naturelle,

avec une inauguration prévue au printemps 2022, sera suivie par des

mandataires. Plusieurs travaux en matière d'énergie sont prévus, financés

par le fonds communal de l'énergie.

Un commissaire relève la stabilité des charges de personnel, mais aussi

l'augmentation du montant dévolu aux produits de désinfection (Covid

oblige). L'administrateur évoque la concurrence salariale et la crainte de

perdre des gens compétents, certains métiers étant difficiles à repourvoir par

du personnel qualifié.

page 4

201 – Bâtiments divers d'utilité publique

Une baisse des revenus est prévue en lien au départ de la police de proximité

du bâtiment de l'Hôtel-de-Ville. Le chef de dicastère explique que ces locaux

incluent la sécurité publique, la direction du dicastère et la salle du Conseil

général, il paraît dès lors difficile de les louer à des privés. Un montant de

CHF 90'000.- a donc été mis au budget afin de financer une étude visant à

rénover l'Hôtel-de-Ville, notamment en y ajoutant un ascenseur, en vue

d'accueillir le Service des bâtiments et du logement (SBL). Le but est de

libérer de la place à Serre 23 et de réorganiser une partie des locaux de

l'administration.

Un commissaire s'enquiert de la situation problématique au niveau de

l'équipe de conciergerie.

Le chef de service explique qu'avec plus d'une centaine d'employés, chaque

année voit son lot de problématiques RH. L'équipe du site Numa-

Droz/Bibliothèque a rencontré d'importantes difficultés qui ont été

désamorcées avec l'aide du Service des ressources humaines (SRH).

Certaines personnes ont été déplacées à leur demande et une nouvelle

équipe constituée.

Un commissaire relève l'augmentation du poste "prestations de services de

tiers". Cela est dû à l'enlèvement de la neige. En effet, le budget est établi

sur la moyenne des cinq dernières années car les prévisions sont ici

impossibles.

La gestion des fontaines en hiver (hivernage et remise en fonction) était

jusqu'ici effectuée par Viteos. Certains travaux n'étaient cependant plus

exécutés et des contrats privés ont dû être conclus. Un nouveau système de

compteurs a d'ailleurs été installé gracieusement par Viteos, permettant

désormais de simplifier la procédure.

page 5

Investissements

À la question d'un commissaire de savoir pourquoi un investissement est

prévu pour les cloches du Temple Allemand, qui n'est finalement qu'une salle

de spectacles, le chef de dicastère explique que la majorité du Conseil

communal estime que celles-ci font partie du patrimoine urbain, participant

au charme d'une ville. Elles doivent être tournées d'un quart pour éviter

qu'elles se fendent (opération périodique).

Concernant le site des Anciens Abattoirs, un rapport sera présenté au

Conseil général en 2021 avec une demande de crédit et une planification sur

plusieurs années (transformation de l'ancien lieu d'abattage des petits

animaux en salle polyvalente, assainissement de la cheminée, liaison au

chauffage à distance (CAD), changements de plusieurs fenêtres et portes,

rhabillage de certaines façades et aménagement de la seconde partie des

espaces extérieurs avec entrée côté ouest pour les grands événements).

Certains investissements figurant au 450, 501, 502, 511 sont également

suivis par le SBL, comme le ferait un bureau d'architecture, mais sans

facturer ses services. Les travaux relatifs à l'aménagement des combles de

la Bibliothèque de la Ville renforceront la position du département audiovisuel

(référence suisse). Un rapport sera présenté au Conseil général. À noter que

le centre d'archives cantonal devrait prendre place à La Chaux-de-Fonds.

Une réflexion est en cours afin d'y intégrer également les Archives

communales et le département audiovisuel. Si cette option devait être

retenue, l'espace rénové dans les combles trouverait de toute façon une

affectation avec la relocalisation de la Bibliothèque des jeunes de la rue de

la Ronde.

Concernant le projet du Musée d'histoire naturelle, un commissaire regrette

que l'excavation étudiée sous la terrasse pour des expositions temporaires

ait été finalement abandonnée pour des questions budgétaires. Le chef de

service explique que le volume sera existant et qu'il pourra être aménagé

plus tard si désiré.

page 6

210 – Gérance-secrétariat

Après quelques années de fonctionnement, il s'avère que le fait d'avoir

séparé l'administratif de la gestion locative a été une erreur,

indépendamment des compétences des personnes responsables. Ces deux

entités seront donc à nouveau réunies. Au niveau de la gérance technique,

quelques adaptations doivent encore avoir lieu afin que les personnes en

place puissent gérer au mieux la partie budgétaire des travaux. Certains

travaux effectués dans le cadre de la gérance des bâtiments de la Ville sont

désormais facturés, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici.

211 – Bâtiments locatifs

Des choix ont dû être faits concernant les immeubles à rénover, en fonction

des plus-values pouvant être réalisées. Sur les CHF 1'730'000.-

d'investissements prévus, CHF 583'000.- seront financés par le fonds

communal de l'énergie et CHF 1'509'800.- de plus-value seront dégagés, soit

un autofinancement de CHF 2'092'800.-. Ces investissements permettent

donc de dégager un bénéfice de CHF 362'000.-. Pour rappel, la réévaluation

est calculée en prenant le montant des loyers (y compris les vacants) divisé

par le taux de capitalisation (taux variant en fonction de l'état du bâtiment

selon les règles édictées par les professionnels de l'immobilier).

À la question d'un commissaire de savoir si, lorsque l'on prévoit de relier un

bâtiment au CAD, les autres immeubles voisins sont approchés pour savoir

s'ils veulent profiter des travaux, le chef de service explique que ces

démarches sont menées par Viteos.

Les principaux investissements concerneront les bâtiments suivants :

Succès 25-29, Crêtets 22-26, Philippe-Henry-Matthey 27-31 (toiture) et

Numa-Droz 93.

L'administrateur ajoute qu'il est toujours difficile de définir quel sera le

nombre d’appartements vacants. L'hypothèse retenue est celle d'une

amélioration par rapport au budget 2020. En effet, même si les vacants

augmentent en ville, le fait que nous ayons bien rénové notre parc, tout en

proposant des locations à prix modestes, permet d'être optimiste.

page 7

212 – Parkings

L'administrateur souligne ici que le parking de l'hôpital est fortement lié aux

frais de déneigement. Les années pauvres en neige permettent à ce parking

d'être rentable à l'inverse des années à fort enneigement.

240 – Domaines

Aucune remarque.

250 – Foncier

Un montant sera désormais perçu pour le droit de superficie du terrain

ARESA. La réévaluation comptable de celui-ci est également prévue dans

ce budget pour un montant de CHF 1'100'000.-. Une seule vente de terrain

est prévue en 2021; l'îlot A du quartier Le Corbusier. Le projet Fantaisie est

également évoqué avec la construction de trois nouveaux bâtiments et d'un

parking. Il s'agit d'un projet de grande qualité mais qui contribuera toutefois

à augmenter le nombre de logements disponibles en Ville.

701 – Service technique / 712 constructions nouvelles

Suite au départ du responsable génie civil, une réorganisation a été décidée

privilégiant une hiérarchie horizontale. Deux chefs de projets ont ainsi été

nommés, le taux d'activité du secrétariat augmenté et une technicienne

engagée pour le 1er janvier 2021 afin de décharger les deux chefs de projets

des suivis de chantiers pour leur permettre de se consacrer davantage aux

projets. Ces modifications expliquent la légère augmentation constatée au

niveau des charges de personnel.

page 8

Le budget du 701 ne suscite pas de remarque.

Au centre 712, un commissaire s'enquiert de l'augmentation, ces dernières

années, du poste 31410010 (auparavant au 701). Elle résulte, pour 2019-

2020 de la reprise par le service des charges de signalisation (réparations,

modifications). Pour le budget 2021 il a été tenu compte de la nouvelle

recette prévue au 46010020 (part de la taxe prélevée sur les véhicules,

remorques et bateaux rétrocédée par le Canton) afin d'augmenter le montant

à disposition pour l'entretien des routes et chemins.

Investissements

Le détail des projets figurant dans le crédit "entretien constructif 2018- 2021"

est évoqué. Il s'agit de la rue du Docteur-Coullery, des tronçons Casino/Pod,

RC 1320 au niveau Bonne-Fontaine/Grillon, de la rue de Pouillerel, du

carrefour Succès/Louis-Agassiz ainsi que du trottoir Morgarten (en lien avec

la gare de la Fiaz).

À ce propos, un commissaire souhaite avoir les chiffres des

dépenses/recettes totales enregistrées jusqu'à présent sur ce crédit

d'engagement. Selon les données actuellement disponibles, un montant de

CHF 3'974'697.- a été dépensé et CHF 71'059.35 perçus, sachant que les

travaux de cette année ne sont de loin pas tous facturés ni l'ensemble des

subventions reçues. Il est en effet prévu pour 2020 des dépenses d'environ

CHF 2'510'000.- ainsi que des recettes de CHF 300'000.-.

Un commissaire demande si le crédit "contribution passage à niveau Grenier

transN", concerne l'entier des coûts des travaux qui seront réalisés. Il s'agit

en fait d'une participation légale et obligatoire de la Ville de 50% à la

sécurisation du passage à niveau. Le projet n'étant pas complètement

abouti, le montant exact est pour l'instant inconnu. Ce montant comprendra

les barrières et le génie civil correspondant, mais aussi les honoraires et les

nouvelles installations de sécurité ferroviaires.

page 9

Le crédit "requalification parvis du Zoo" comprend les travaux qui seront

réalisés en 2021 liés à la marquise d'entrée.

Le crédit "Réfection bandes granit Espacité" prévoit de changer l'ensemble

des plaques de la Place. Selon la convention, l'entretien de cette place privée

est cependant à la charge de la Ville qui jouit en contrepartie de celle-ci

comme d'un espace public. Cette convention est en cours de renégociation.

Le problème des places de parc non sanctionnées derrière la Place Espacité

est évoqué, car beaucoup de véhicules y stationnent. Des solutions sont

recherchées afin de régler cette situation.

720 – Station d’épuration (STEP) / 721 – réseau séparatif

Le projet "micro-polluants" devrait occuper largement le Service en 2021.

Concernant le traitement des eaux pluviales, une étude de la statique du

bassin est en cours, qui fait suite à l'étude hydraulique, plus longue

qu'initialement attendue.

Au niveau du personnel, un décès est à déplorer cette année, un employé

qui n'a pas été remplacé. En outre, deux départs à la retraite sont prévus

pour 2021. Des réflexions sont en cours quant au remplacement de ces

employés.

Le poste "Électricité-Eau-Gaz" pourrait augmenter suite au changement du

nouveau CCF. Cependant, la situation est ici peu claire. Il a été décidé par

prudence d'augmenter le budget du poste 31200100. D'ici fin 2020, le

nouveau compteur, agréé par Viteos, sera mis en service et nous pourrons

vérifier si l'augmentation prévue du budget était justifiée ou non.

Le compte 35100000 permet d'attribuer à la réserve l'éventuel bénéfice

réalisé par la STEP. Au contraire, si la situation finale est négative, un

prélèvement à la réserve est alors effectué par le compte 45100010.

Le personnel de voirie travaillant à l'entretien des canalisations facture ses

heures au centre 721 (compte 39100040), autofinancé par la taxe.

page 10

Investissements

Les investissements les plus importants prévus pour 2021 sont évoqués, soit

le traitement des micropolluants et l'augmentation de la capacité de

dégrillage du BEP.

755 – Urbanisme, mobilités et environnement

Le chef de dicastère informe les commissaires sur les engagements ayant

eu lieu aux postes de chargé des aménagements urbains et de chargée de

projet commerce et tourisme. À noter également qu'un stagiaire est employé

quelques mois pour le monitorage lié à l'introduction de la politique de

stationnement. Les relations entre le secteur planification, plus

particulièrement en ce qui concerne les aménagements urbains, et le Service

technique, se sont densifiées, ce qui est positif. De gros enjeux attendent le

Service en 2021 avec la rue du Docteur-Coullery, projet important et qualitatif

et son incidence sur le carrefour avec l'Avenue Léopold-Robert et la partie

du Casino. La volonté est de trouver une solution pour supprimer les feux

sur cette zone, une solution bénéfique tant pour les piétons avec des trottoirs

plus généreux, que pour la circulation automobile, plus fluide. L'axe des

musées serait ainsi réalisé l'année prochaine. Autre grand dossier, la phase

de consultation de tous les acteurs pour la piétonisation de la Place du

Marché avec une réalisation possible en 2022 et avec la certitude que, ce

que l'on appelle la "Place du village", carte de visite d'une ville, est ce qui

manque chez nous. Toutes les villes ayant réalisé une zone piétonne en

constatent les effets positifs. Le Conseil communal a décidé d'aller vite car il

y a urgence. La consultation sera cadrée par quelques éléments non

modifiables (piétonisation, périmètre et pavage) et bénéficiera d'un large

spectre en prenant en compte les commerçants et propriétaires concernés,

les usagers (les maraîchers, la Plage des six pompes et la Braderie), la

Commission mobilité, espace public et stationnement, les associations de

défense des handicapés ainsi que chaque parti politique. Parmi les thèmes

qui seront abordés se trouveront notamment l'arborisation, le souhait ou non

d'y accueillir toujours les grandes manifestations (Plage des six pompes et

manèges), les livraisons, les périmètres des terrasses, les terrasses d'hiver

page 11

ou l'emplacement des déchetteries. À noter que l'idée d'un caddie abeille ou

d'une station de vélo cargo sont à l'étude pour permettre les achats de

produits lourds (p.ex. à la vinothèque).

Le chef de secteur ajoute qu'il est important de donner des perspectives à

notre ville, la façon de consommer a changé et il ne faut pas rester attaché

à une situation qui n'est pas bonne. En outre, des places de parcs sont

existantes à proximité, d'autant que la situation va se détendre suite à la mise

en place de la politique de stationnement et que nombre de citadins viennent

consommer en vélo ou à pieds. Au vu des remarques entendues dans la

population, l'un des commissaires suggère d'organiser un débat public avant

que tout soit décidé, ceci afin de fédérer la population derrière ce projet. De

plus, une attention toute particulière devra être portée sur les rues

adjacentes, donnant envie d'aller jusque sur la place.

Le chef de secteur évoque également la révision du plan d'aménagement

local qui est extrêmement chronophage pour le Service. Un poste est

toujours vacant (géomètre communal) et va être remis au concours en axant

davantage les tâches sur la partie immobilière-foncière.

L'augmentation constatée des charges en biens et service s'explique par une

édition de la Biennale du patrimoine horloger prévue en 2021 (il s'agit d'une

opération neutre puisque financée par des montants équivalents en

sponsoring), par la contribution de la Ville au projet d'agglomération 4e

génération et par le 12e anniversaire Unesco. L'idée est ici d'organiser

chaque année une fête populaire en lien avec le patrimoine. Le thème choisi

en 2021 sera "les fleurs et le fleurissement" en collaboration avec les

espaces verts et les habitants, permettant de mettre en valeur les vitraux,

ferronneries, cages d'escaliers ou la présence des fleurs dans les arts

décoratifs.

Au niveau des permis de construire, le volume est stable. Le montant évalué

est une moyenne sur cinq ans. Les dossiers sont moins volumineux, mais

nombreux et la charge de travail égale.

page 12

Investissements

Une question est posée concernant les parcelles vendues au quartier des

Foyards. Actuellement sur quatorze parcelles prévues, trois sont libres et

deux sont en construction. Une partie est cependant en attente, car une vive

opposition est en cours, et le risque encouru est que les personnes

renoncent à leur projet.

L'aménagement des brigades internationales est un projet permettant de

faire une esplanade naturelle, qui permettrait une terrasse pérenne pour

l'ABC.

765 – Politique de stationnement

Concernant les recettes, un commissaire demande si une certaine prudence

a été faite au moment d'inscrire les chiffres ou si la capacité totale a été

calculée. Il est expliqué que le budget a été élaboré sur la base des

estimations figurant dans le rapport au Conseil général. Il y est indiqué

qu'environ 6200 pendulaires externes viennent travailler en voiture à La

Chaux-de-Fonds. En déduisant les possibilités de stationnement sur fonds

privé, environ 2000 pendulaires parquent sur la voie publique. Avec

l'introduction des macarons, il a été estimé que 1500 d'entre eux

continueraient à stationner sur la voie publique, le solde faisant du

covoiturage, utilisant les transports publics ou venant habiter en ville. Cette

base a servi à l'élaboration du budget, prévoyant notamment une vente de

1000 macarons externes en zone urbaine et 314 macarons externes en

parking d'échange.

875 – Prévention incendie

Afin de répondre aux exigences légales, les frais relatifs à la prévention

incendie ont dû être identifiés au 755 et réunis dans ce centre. Aucune

remarque particulière n'est faite sur celui-ci.

Le rapporteur de la sous-commission

Nathan Erard

format: application/pdf

category_fr: Rapport de sous-commission

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal


Document

text:
<ö>

LA CHAUX/DE/FONDS

Le Conseil général

Vu le rapport du Conseil communal du 6 avril 2011
Vu la loi sur les communes, du 21 décembre
sur la proposition du Conseilcommunal,

arrête:

Article premier.- Sont approuvés, avec décharge au Conseil communal, les comptes de
I'exercice 201 0 qui comprennent

a) le compte de fonctionnement qui se présente en résumé comme suit :

Charges
Revenus

Excédent de charges

CHF
CHF

CHF

224',411'420.23
218'532',546.02

5'878'874.21

b) le compte des investissements qui se présente en résumé comme suit :

c) pour information, les dépenses et recettes d'investissements concernant
le patrimoine financier :

Dépenses
Recettes

Dépenses
Recettes

lnvestissements nets / augmentation CHF

CHF
CHF

cHF 31'.922'121.46
cHF 3',952'900.30

28',069'221.16

6'764'611.90
1',211'972.35

d) le bilan au 31 décembre 2010

Article 2.- La gestion du Conseil communal durant I'exercice 2010 est approuvée.

Article 3. - Le présent arrèté entre immédiatement en vigueur. ll sera transmis, avec un
exemplaire des comptes, au service des communes.

La Chaux-de-Fonds, le 11 mai 2011
AU NOM DU

Le président

CONSEIL GENERAL

La secrétaire
Aline Fleury

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LA CHAUX/DE/FONDS
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Le Conseil général

Vu la loi sur I'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991,
Vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT) du 2 octobre 1991,
Vu un rapport du Conseilcommunal,

arrête:

Article premier.- Le plan spécial "Carrière de la Combe-des-Moulins", composé des
documents suivants :

¡ Règlement.
o Plan de modification du plan d'amênagement local.
o Plan d'extraction - étapes d'extraction.
o Plan d'extraction - étapes de remblayage.
. Rapport sur I'aménagement et d'impact sur I'environnement.

est adopté.

Article 2.- Le Conseil communal est chargé
formalités légales.

La Chaux-de-Fonds, le 11 mai2011

de I'exécution du présent arrêté après les

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La secrétaire
Aline Fleury

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