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PROCÈS-VERBAUX DU

Conseil général
DE LA

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

LEGISLATURE 2004-2008

N° 31
Séance du jeudi 2 novembre 2006 à 19h.30

Salle du Conseil général de l'Hôtel de Ville

Présidence : M. Alain Parel.

Trente-neuf conseillères et conseillers généraux sont présents.

Excusé : M. Didier Leuba.

Le Conseil communal siège in corpore.

Le procès-verbal n° 29 est adopté sans modification.

M. Alain Parel, président : Mesdames, Messieurs, je vous souhaite une cordiale

bienvenue. Nous saluons l'arrivée de deux nouvelles conseillères générales. - je vais
vous demander de vous lever, merci.  Mme Mariette Mumenthaler pour les Verts et
Mme Emilie L'Eplattenier pour l'UDC, à qui nous souhaitons bien sûr bien du plaisir
dans cette nouvelle fonction et parmi nous.

Avant de passer à l'ordre du jour, nous allons adopter le PV n° 29. Y a-t-il des
remarques, des modifications ? Ce n'est pas le cas ; le PV est donc adopté.

Nous avons reçu quelques courriers.

Interpellation de M. Hughes Chantraine

Abus de biens sociaux

Certains fournisseurs de la ville ainsi que des commerçants des environs se sont
amèrement plaint d’avoir reçu une lettre officielle de la Commune demandant des petits
cadeaux en espèce ou en nature pour récompenser un rallye organisé de manière privée
par un service de la ville !

2688 Séance du jeudi 2 novembre 2006

On tombe des nues !

Papier à entête de la Commune, enveloppe officielle, timbreuse communale, et sur le
temps de travail, fort probablement, … pour verser de l’argent sur un compte privé !

Et puis quoi encore ?

De quel droit, et avec l’approbation de quel chef de service ce détournement manifeste
des biens de la collectivité publique a-t-il été commis ?

La population ne peut pas comprendre ce comportement intolérable de fonctionnaires
communaux, qui pourrait s’apparenter à de la malversation, de la part d’un service
communal où pourtant,  les budgets explosent régulièrement sans que personne ne
sache véritablement à l’usage de qui ...

Les mesures prises par le Conseil Communal suite à cette affaire grave semblent par trop
mineures, s’acquittant lui-même de la réparation en adressant à chaque personne
contactée une lettre d’excuses expliquant les remontrances faites aux auteurs.

Des sanctions plus sévères doivent être prises contre les responsables : entre blâme,
remboursement, en totalité, des frais occasionnés par l’Affaire, ou des heures de travail
offertes « en pénitence »  à la collectivité publique pour le préjudice créé, nos autorités
ont le choix.

Merci à notre Conseil Communal de répondre aux attentes de la population à ce sujet.

Interpellation de Mme Fabienne Montandon

Pour une ville propre et accueillante

Quelle image de notre ville veut-on donner ?

Cet automne, le temps a été très favorable au développement des champignons, mais
malheureusement en ville de La Chaux-de-Fonds ce sont les déchetteries sauvages qui
poussent en cette saison pluvieuse.

En effet, lors des deux dernières séances de la Commission des infrastructures, j’ai
signalé la présence persistante d’amas de gros déchets divers et variés le long de la rue
de Hôtel-de-Ville et dans d’autres rues de notre cité. Certes, après mon intervention, ces
tas disgracieux ont disparu, mais d’autres les ont remplacés aussi vite.

Ainsi, nous demandons au Conseil communal de prendre les mesures qui s’imposent pour
que La Chaux-de-Fonds retrouve un visage digne de la cité de Le Corbusier, site Art
nouveau et candidate au patrimoine mondial de l’Unesco.

Amendement de M. Hughes Chantraine (Allocation comunale)

Art. 5.- Une allocation de Noël est versée en décembre en faveur des enfants mineurs ou
en étude de moins de 25 ans vivant avec leurs parents bénéficiaires de l’aide sociale.

Art. 6.- Le Conseil général inscrit dans le budget annuel la somme globale de
Fr. 353'000.- afférente à l’allocation.

Sur la base de cette somme la somme définie à l’alinéa précédent, le Conseil communal
détermine annuellement par voie d’arrêté le montant de l’allocation par ayant droit. Ce
montant ne dépasse toutefois pas... (suite inchangée).

Amendement de M. Théo Bregnard (Allocation comunale)

Art. 6 al. 1 et 2 remplacés par : Le Conseil communal verse annuellement les montants
suivants par ayant droit : (suite inchangée)

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2689

Amendement de M. Jean-Charles Legrix (Vente d’un terrain à Sellita)

Article 2.- Le Conseil communal est autorisé à conférer à la société Sellita Watch Co SA
un droit d’emption d’une durée de 10 ans à compter de la signature de l’acte de vente,
sur un terrain d’environ 3’064 m2 à détacher du bien-fonds n°3580 du cadastre des
Eplatures. A cette échéance, les parties pourront convenir d’un nouveau droit d’emption.
Si le droit d’emption est actionné par la société Sellita, le montant du prix de
vente du terrain de 3'064 m2 devra être soumis et accepté par le Conseil
général.

Article 3.- Des droits de réméré et de préemption d’une durée de 25 ans Un droit de
réméré d’une durée de 10 ans et un droit de préemption d’une durée de 25 ans
seront constitués en faveur de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

2690 Séance du jeudi 2 novembre 2006

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

ORDRE DU JOUR

31e séance du Conseil général du jeudi 2 novembre 2006
à 19h30

à l'Hôtel-de-Ville

1. Election

a) d’un membre au Comité de la Caisse de pensions du personnel
communal en remplacement de M. Frédéric Rappan (Verts),
démissionnaire

b) d’un membre à la Commission des sports en remplacement de
M. Thomas Junod (PS), démissionnaire

2. Rapport du Conseil communal du 29 septembre 2006 relatif à la vente
d’une parcelle de terrain à bâtir à proximité du réservoir de Plaisance

3. Rapport du Conseil communal du 11 octobre 2006 relatif à la vente d’un
terrain en zone industrielle au Crêt-du-Locle d’une surface d’environ
6'168 m2 à la société Sellita et à la constitution d’un droit d’emption

4. Rapport à l’appui d’une demande d’autorisation de vendre le bâtiment
industriel communal sis rue Jacob-Brandt 61 au prix de CHF 950'000.- à
M. Raffaello Radicchi à La Chaux-de-Fonds

5. Rapport du Conseil communal du 13 octobre 2006 relatif à l’allocation
communale en matière sociale pour les années 2006 à 2009

6. Interpellation de M. Marc Schafroth et consorts déposée le 1er juin 2006
« Le rose est en fleur »

7. Interpellation de M. Théo Bregnard déposée le 1er juin 2006 « Quelle
objectivité dans l’information »

8. Interpellation de M. Hughes Chantraine déposée le 29 août 2006 relative à
l’intervention du Conseil communal auprès de l’Etat dans le cadre de la
fermeture des tunnels sous la Vue-des-Alpes

9. Interpellation de M. Daniel Musy et consorts déposée le 2 octobre 2006
« Installation d’un "monument symbolique situé au cœur de la cité" »

10. Interpellation de M. Marc Schafroth et consorts déposée le 2 octobre 2006
« Inondations, quelle position pour le Conseil communal »

 CONSEIL COMMUNAL

[image: image0.tif]

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2691

Nominations dans les commissions

- au Comité de la Caisse de pensions du personnel communal en remplacement de
M. Frédéric Rappan (Verts) : M. Charles Faivre

- à la Commission des sports en remplacement de M. Thomas Junod (PS): M. Yves
Grüring

- à la Commission scolaire, en remplacement de Mme Sylvie Humberset (PS) :
Mme Evelyne Sester.

2692 Séance du jeudi 2 novembre 2006

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la vente d’une parcelle de terrain à bâtir située
à proximité du réservoir de Plaisance

(du 29 septembre 2006)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

1. Préambule
Lors de sa séance du 24 mars 1999, votre Conseil a accepté, sur la base d’un
rapport du Conseil communal du 8 mars 1999, la vente de deux parcelles de
terrain à bâtir dans le secteur du réservoir de Plaisance. Ce rapport mentionnait
également la présence d’une troisième parcelle possédant un statut identique
aux deux autres, à savoir qu’elle peut être destinée à la construction d’une
maison familiale, en tenant compte des impératifs techniques liés à l’exploitation
du réservoir d’eau et des conduites, sans en prétériter une extension future.

C’est cette parcelle, située à la rue de Plaisance, qui fait l’objet du présent
rapport.

2. Requête
Etant déjà, depuis quelques années, à la recherche d’un terrain pour y construire
une maison familiale, Monsieur et Madame Boris et Myriam Evard se sont
approchés de nos services, il y a quelques mois, afin de nous solliciter pour
l’acquisition de cette parcelle. Ce terrain figure dans le PRAC en zone d’habitation
à faible densité, donc en totale conformité avec cette demande.

Comme nous l’avions déjà mentionné en 1999, la valorisation de ce terrain
permet de mieux répondre à la demande et d’utiliser de manière judicieuse ce
type de parcelle extrêmement bien située pour ce genre d’habitat.

[image: image1.tif]

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2693

3. Proposition du Conseil communal
Actuellement, le bien-fonds en question porte le numéro 6180 du cadastre de La
Chaux-de-Fonds et possède une surface totale de 2’253 m2. Une limite à la forêt
grève de manière assez conséquente ce terrain; une dérogation pour une limite
de 15 mètres au lieu de 30 mètres a été octroyée par le Service des forêts du
Département de la gestion du territoire, le rendant ainsi économiquement
constructible.

La surface objet de la vente, environ 750 m2 à détacher du bien-fonds 6180, se
répartit de la manière suivante : environ 510 m2 constructibles et environ 240 m2
à l’intérieur de la limite des 15 mètres à la forêt donc non constructibles.

Afin de tenir compte de cette situation, nous avons proposé la vente des environ
510 m2 constructibles au prix de CHF 247,75 le m2 et les environ 240 m2 restant
au prix de CHF 170.- le m2. Cela représente un montant global de CHF 168'000.-
environ.

Comme vous pouvez le constater sur l’annexe cadastrale n° 2, la future limite
cadastrale qui définira ce nouveau bien-fonds tient compte de la présence d’un
passage du coté Ouest qu’il est indispensable de maintenir pour l’accès aux
parcelles situées plus au Nord, ainsi que pour parvenir sur le site de Capel. Une
servitude de passage public sera constituée à cet effet pour ce chemin et cette
portion de terrain restera propriété communale. Par ailleurs le tronçon de la rue
de Plaisance, avec ses trottoirs, sera versé au domaine public communal. Le
solde de la parcelle, soit le terrain situé au Sud de la rue de Plaisance, restera
également propriété communale et sera réuni avec le bien-fonds 16477, terrain
du réservoir de Plaisance. Une servitude de passage public à pied, sera
également constituée sur ce bien-fonds, afin de maintenir sur le passage existant
à l’Ouest du réservoir, une liaison piétonne jusqu’au chemin des Rocailles. En
outre, les câbles électriques se trouvant sur la parcelle vendue à Monsieur et
Madame Boris et Myriam Evard, seront déplacés par les soins et aux frais de SIM
SA, conformément à des engagements pris en 1999. Ils feront également l’objet,
avec la conduite d’eau qui s’y trouve, de la constitution de nouvelles servitudes.

4. Conséquences sur les finances
Le résultat de la vente sera comptabilisé à la fortune nette.

5. Conséquences sur les ressources humaines
Aucune.

6. Rapprochement et collaborations avec Le Locle
Aucun.

2694 Séance du jeudi 2 novembre 2006

7. Eléments relatifs au développement durable
Aucun.

8. Conclusion
La valorisation de ce terrain s’effectue conformément au PRAC. De ce fait, aucun
intérêt public ne s’oppose à cette transaction.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux, de bien
vouloir voter l’arrêté suivant :

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à vendre en pleine propriété
à Monsieur et Madame Boris et Myriam Evard, au prix de CHF 168'000.- environ,
une parcelle d’environ 750 m2 à détacher du bien-fonds 6180 du cadastre de La
Chaux-de-Fonds pour y construire une maison familiale. Les taxes d’équipements
seront facturées en sus.

Article 2.- Le Conseil communal fixera dans l’acte authentique les conditions de
la vente.

Article 3.- Un droit de réméré d’une durée de 3 ans sera constitué en faveur de
la Commune de La Chaux-de-Fonds.

Article 4.- Tous les frais d’acte, de plan, d’extraits de cadastre, d’inscription au
Registre foncier, etc. sont à la charge des acquéreurs.

Article 5.- Le Conseil communal signera l’acte authentique relatif à cette
transaction immobilière et est autorisé à constituer toutes servitudes sur le
terrain concerné, nécessitées par cette transaction immobilière.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

    AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président: Le Secrétaire:
Alain Parel Fabien Fivaz

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2695

Mme Evelyne Sester, soc. : M. le président, Mesdames, Messieurs. Le rapport qui
nous est soumis ce soir a suscité en fait très peu de remarques au sein du groupe
socialiste. Nous aimerions surtout insister pour que la dérogation pour une limite de
15 mètres octroyée par le service des forêts du département de la gestion du territoire
soit vraiment respectée, même à long terme. Nous aimerions savoir également si le
prix demandé au mètre 2 est le meilleur qu'il était possible d'obtenir au vu de la très
belle situation de ce terrain. Vous allez sans doute me répondre qui oui, mais nous
serions ravis d'entendre quelques précisions. Pour terminer, pourquoi le SIM a-t-il
l'obligation de prendre en charge le déplacement de ces câbles électriques ? En bref, à
quoi correspondent réellement les engagements pris en 1999 ? Certainement que
j'aurais pu trouver cela dans les archives, mais je n'avais pas ce qu'il me fallait sous la
main. Je termine en disant que bien sûr, vous l'avez compris, nous acceptons ce
rapport.

Mme Pascale Gazareth, POP : M. le président, Mesdames et Messieurs. Le POP

acceptera également cette vente qui est un gros compromis entre la valorisation de la
parcelle et une réponse à des concitoyens désireux de s'établir durablement dans
notre commune, la préservation de l'intérêt public avec le maintien d'un droit de
passage et la conformité à cet environnement bâti existant. Donc OK,
indépendamment de la situation financière de la Ville.

M. Marc Schafroth, UDC : M. le président, Mesdames, Messieurs. Le groupe

UDC a pris connaissance du présent rapport. Du fait de son emplacement, cette
parcelle peut très bien être vendue en vue de la construction d'une maison familiale,
entrant ainsi dans le cadre de ce quartier. Le groupe UDC acceptera donc le rapport.

Mme Sonia Droz Danzinelli, Les Verts : M. le président, Mesdames et

Messieurs. Les Verts accepteront le rapport relatif à la vente de la parcelle de terrain
à Plaisance.

M. Laurent Iff, lib.-PPN : M. le président, Mesdames, Messieurs. Les groupes

libéraux et radicaux accepteront ce rapport et se réjouissent de l'implantation d'une
nouvelle habitation dans ce quartier.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole n'étant plus demandée, la parole au

Conseil communal, M. Hainard.

M. Pierre Hainard, président du Conseil communal (Infrastructures et

énergies) : M. le président, Mesdames, Messieurs. Au nom du Conseil communal, je
remercie l'ensemble des groupes du bon accueil qu'ils ont fait à ce rapport.

Je passe directement aux questions. La dérogation à 15 mètres de la forêt est de
longue durée et ne permettra en aucun cas d'imaginer un abatage d'arbres.

Le prix de vente a été calculé de deux façons. Nous avons une partie constructible
(510 mètres 2), qui était estimée à Frs 247,75 le mètre 2 (prix normal, correct pour du
terrain constructible). Et il y a 240 mètres 2 à Frs 170.- le mètre 2. Le total faisant les
fameux Frs 168'000.- qui sont dans le rapport. Frs 247.- pour du terrain constructible,

2696 Séance du jeudi 2 novembre 2006

est parfaitement normal. Le prix du terrain non-constructible, qui est dans la limite
des 15 mètres de la forêt, Frs 170.- par mètre 2, était un prix qui avait été estimé
raisonnable pour les raisons suivantes : Le fait que cette partie du terrain ne soit pas
constructible, introduit des droits restreints et des limites de construction. Donc la
position de la maison ne devra être que sur le terrain constructible, évidemment,
mais dans cette zone-là, les jardins devraient être au Sud et la maison au Nord vu
l'emplacement. Du fait de la zone non-constructible, il sera obligatoire de mettre le
jardin au Nord et la maison au Sud, contrairement aux deux autres villas en Est et en
Ouest. De l'avis des spécialistes, cette restriction de localisation est pénalisante et
induit une diminution du coût du terrain entre 10 et 15%. Donc dans les deux cas,
nous arrivons à cette diminution de coût de Frs 16'000.-, d'où le prix de Frs 168'000.-.

Concernant le déplacement des conduites, il y a effectivement une conduite d'eau
et une conduite d'électricité. Ces conduites seront déplacées aux frais de SIM SA.
Pourquoi ? Parce qu'il y a un ancien engagement des services industriels de la Ville
de La Chaux-de-Fonds. Pourquoi est-ce qu'en 1999, ils avaient dû s'engager à payer
pour les autres villas le déplacement de ces conduites ? Simplement parce qu'au
moment de l'achat du terrain, à ma connaissance en 1930, on n'avait pas pensé à
inscrire une servitude. Donc n'ayant pas de servitude, SIM SA est dans l'obligation
morale, en tout cas vu les engagements pris, de déplacer ces conduites à ses frais. On
estime le coût entre Frs 15'000.- et Frs 18'000.-.

Je crois avoir répondu à toutes les questions et je vous remercie de votre
attention.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle encore demandée ? Ce n'est

pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous allons passer au vote de
l'arrêté. Art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6. Que toutes celles et ceux qui acceptent
l'arrêté le fassent savoir en levant la main.

L'arrêté est accepté par 38 voix sans opposition.

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2697

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la vente d’un terrain en zone industrielle au Crêt-du-Locle d’une surface
d’environ 6’168 m2 à la société Sellita et à la constitution d’un droit d’emption

(du 11 octobre 2006)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

Introduction

Depuis quelques années déjà, la société Sellita SA est à l’étroit dans ses locaux
de la rue de l’Horizon. Le directeur général de l’entreprise a contacté le Service
économique en 2001 déjà. A ce moment-là, l’entreprise souhaitait pouvoir
s’agrandir sur le même site en réalisant une extension. Toutefois, après de
nombreux contacts et tractations, il s’est avéré que les détenteurs d’une
servitude de droit privé sur le bien-fonds voisin ont finalement refusé d’avaliser
le projet de construction. Sellita a alors acheté les anciens locaux de Festina à la
rue du Cernil-Antoine pour pallier le manque de surfaces qui retardait le
développement de la société. Aujourd’hui, l’entreprise est de nouveau confrontée
au même problème et après avoir examiné l’ensemble des bâtiments existants, a
choisi de construire.

Présentation de l’entreprise

La société Sellita Watch, fondée en 1950 par M. Pierre Grandjean, était une
entreprise indépendante spécialisée dans l’assemblage de mouvements manuels
et automatiques ETA. Aujourd’hui, M. Miguel Garcia est propriétaire de
l’ensemble des parts de la société. Cette dernière produit environ 1 million de
pièces par année destinées à quelque 350 clients. On estime que les
mouvements Sellita équipent 30% des montres mécaniques swiss made.

2698 Séance du jeudi 2 novembre 2006

L’entreprise emploie actuellement près de 170 personnes. Elle prévoit
d’augmenter ses effectifs à 210-220 personnes dans un horizon de 5 à 10 ans. Il
faut relever que Sellita est une pionnière en terme de mobilité puisqu’elle
propose depuis de nombreuses années un service de bus à ses collaboratrices et
collaborateurs. D’autres mesures d’aide à caractère social sont envisagées sur le
nouveau site.

En effet, la société doit réorienter ses activités et en développer de nouvelles
suite à la décision du Swatch Group de ne plus livrer d’ébauches à partir de
2010. Sellita a déjà commencé à développer de nouveaux produits pour faire
face à la cessation de livraison de composants ETA.

De nombreuses marques suisses sont donc dépendantes du projet d’expansion
de Sellita. De plus, l’entreprise travaille en étroite collaboration avec un réseau
de sociétés chaux-de-fonnières. Les partenaires de sous-traitants sont également
très importants pour l’entreprise qui travaille exclusivement avec des
fournisseurs de la région.

Tous ces éléments conduisent Sellita à envisager son développement à la Chaux-
de-Fonds de manière concertée.

Recherche d’un terrain

Après avoir examiné attentivement les possibilités d’acquisition d’un bâtiment
existant, l’entreprise a dû se résoudre à envisager la construction d’un nouveau
bâtiment. Le Service économique a alors proposé plusieurs terrains appartenant
à la Ville ou à l’Etat. Le choix de Sellita s’est finalement porté sur les biens-fonds
3579 et 3580 du cadastre des Eplatures car ils sont de taille idéale en fonction du
projet et sont situés à proximité de la nouvelle halte ferroviaire du Crêt-du-Locle.

Ces biens-fonds sont actuellement mis à disposition de l’entreprise Von Bergen
pour le stationnement de ses véhicules, selon un accord informel permettant à la
Ville d’en exiger la libération dans un délai d’un à deux mois. L’entreprise a été
informée au mois de juin du projet faisant l’objet du présent rapport. La Ville lui
a proposé de lui louer une autre surface à proximité immédiate de ses locaux
situés au nord de la H20 actuelle. Les biens-fonds intéressant Sellita peuvent
ainsi être vendus sans délai.

Projet de construction

Sellita a mandaté le bureau d’architecture Philippe Langel S.A. - Architecte SIA
Dipl. EPFL pour établir un projet. Les plans de ce dernier devraient être déposés
tout prochainement auprès de la Police du feu et des constructions. Il est prévu
de construire un bâtiment d’environ 1’623 m2 de surface au sol offrant une
surface de plancher de 3’697 m2. Une seconde étape est déjà envisagée dans un
délai de 5 à 10 ans. L’extension prévue a une surface au sol de 1640 m2 et une
surface de planchers de 3’740 m2. Ainsi le bâtiment est prévu pour accueillir 170
employés dans un premier temps, chiffre qui pourra évoluer jusqu’à 220 une fois
l’extension réalisée.

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2699

Nature de la transaction

Il vous est proposé de céder en pleine propriété une surface d’environ 6’168 m2 à
détacher des biens-fonds 3579 et 3580 du cadastre des Eplatures. Une bande au
sud de ces parcelles sera conservée par la Ville afin de pouvoir la proposer aux
CFF dans le cas hypothétique d’une volonté de ces derniers de doubler la ligne
ferroviaire actuelle. Le prix de la transaction est fixé à Fr. 80.- le mètre carré, et
est conforme au prix des derniers échanges de terrains industriels réalisés par la
Ville. La société Sellita, pour des raisons financières, a privilégié le mode
d’acquisition en pleine propriété. Le Conseil communal a approuvé cette
demande. En effet, comme cela vous sera plus longuement exposé dans un
prochain rapport, il a été établi que, de manière générale, la Ville devait offrir
l’option du droit de superficie et de la vente pour les terrains industriels. Comme
pour toutes les transactions de ce type, la Ville conservera un certain contrôle
sur l’utilisation de la parcelle cédée au travers de la constitution d’un pacte de
réméré et d’un droit de préemption d’une durée de 25 ans. Ainsi, il nous sera
possible de reprendre tout ou partie du terrain au cas où la construction prévue
ne s’effectuait pas ou si le projet n’était plus conforme aux buts de la promotion
économique.
D’autre part, il est prévu de faire bénéficier l’entreprise d’un droit d’emption sur
une superficie d’environ 3'064 m2 sur une partie ouest du bien-fonds 3580 du
cadastre des Eplatures, afin de lui permettre, le moment venu, d’acquérir le
terrain nécessaire à la réalisation de l’extension envisagée.
La parcelle dont il est question est située entre la voie CFF et l’actuelle H20 et
figure ainsi parmi les terrains dont le Conseil communal a admis l’utilisation
avant les résultats du concours d’aménagement du site du Crêt-du-Locle. Cette
implantation ne compromet donc pas les objectifs de ce concours.

Conséquences sur les finances

L’ensemble des terrains en mains de la Ville figurant au bilan pour un montant de
Fr. 1.-, la vente d’environ 6’168 m2 au prix de Fr. 80.-/m2 donnera lieu à une
plus-value équivalente au prix du terrain, soit environ Fr. 493’440.-.
Conformément à l’article 57 du Règlement cantonal sur les finances et la
comptabilité des communes (RFC), du 18 mai 1992, cette somme sera
virée à la fortune nette.

Conséquences sur les ressources humaines
Aucune.

Rapprochement et collaborations avec Le Locle
Néant.

Eléments relatifs au développement durable

En permettant à une entreprise chaux-de-fonnière de continuer à se développer
sur le territoire de la Ville, le projet s’inscrit parfaitement dans la stratégie de
développement économique souhaitée par le Conseil communal. La parcelle
échangée est en outre située à proximité immédiate de la ligne interurbaine
exploitée par les TRN et de la future halte ferroviaire du Crêt-du-Locle, dont la

2700 Séance du jeudi 2 novembre 2006

réouverture est envisagée par les CFF, l’Etat et le Conseil communal pour le
milieu de l’année 2007. Une part importante des déplacements des
collaborateurs de l’entreprise pourra ainsi être effectuée au moyen des
transports publics, ce qui contribuera au respect des objectifs du développement
durable en matière environnementale.

Conclusion et proposition du Conseil communal au Conseil Général

En vous proposant de vendre le bien-fonds susmentionné à l’entreprise Sellita, le
Conseil communal est convaincu non seulement de permettre à une entreprise
de la place de poursuivre son développement dans notre Ville, mais encore
d’appuyer une société dont l’activité est importante pour plusieurs entreprises de
l’industrie horlogère, elle-même essentielle pour l’essor économique de la région.
Le Conseil communal espère, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, que
vous pourrez soutenir ce projet et vous invite ainsi à voter l’arrêté suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: Le Chancelier:
Pierre Hainard Sylvain Jaquenoud

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal
arrête :

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à vendre en pleine propriété
à la société Sellita Watch Co SA une surface de terrain d’environ 6’168 m2 à
détacher des bien-fonds n°3579 et 3580 du Cadastre des Eplatures au prix de Fr.
80.- le m2, taxes et frais d’équipement et de raccordement non compris.

Article 2.- Le Conseil communal est autorisé à conférer à la société Sellita
Watch Co SA un droit d’emption d’une durée de 10 ans à compter de la signature
de l’acte de vente, sur un terrain d’environ 3’064 m2 à détacher du bien-fonds
n°3580 du cadastre des Eplatures. A cette échéance, les parties pourront
convenir d’un nouveau droit d’emption.

Article 3.- Des droits de réméré et de préemption d’une durée de 25 ans seront
constitués en faveur de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Article 4.- Le Conseil communal est autorisé à grever les terrains vendus de
toutes les servitudes nécessaires à la transaction immobilière et fixera dans l’acte
authentique les conditions de la vente.

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2701

Article 5.- Tous frais d’acte, de plans, d’extraits de cadastre, de bornage, de
notaire, etc. sont à la charge de l’acquéreur.

Article 6.- Le Conseil communal signera les actes authentiques relatifs à cette
transaction immobilière.

Article 7.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président: Le Secrétaire:
Alain Parel Fabien Fivaz

2702 Séance du jeudi 2 novembre 2006

M. Alain Parel, président : Point 3 de l'ordre du jour. Un amendement est déposé

au niveau des arrêtés. La parole à M. Zurcher.

M. Pierre Zurcher, soc. : M. le président, Mesdames et Messieurs. Le groupe

socialiste accepte ce rapport, d'autant plus qu'il s'agit d'une entreprise qui est déjà
vraiment implantée en ville et cela de façon réelle, pas comme bien sûr beaucoup
d'entreprises. Je crois qu'il est très important que cette entreprise reste là.

En ce qui concerne nos interrogations, nous nous demandions ce qu'il
adviendrait des anciens locaux de cette entreprise. Je vous remercie.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : M. le président, Mesdames et Messieurs. C'est un

rapport qui nous a réjouis, qui nous a fait plaisir, parce que pour une fois, nous ne
dépensons pas de l'argent ! RIRES. D'autre part, ça nous a fait plaisir aussi parce que
le Conseil communal a agi de la bonne façon, puisque par le passé, vous savez que
nous avions par exemple perdu la distribution de l'entreprise VAC qui souhaitait
rester sur place. Dans ce cas-là, nous gardons une société à La Chaux-de-Fonds qui a
souhaité y rester. C'est extrêmement positif. Positif aussi, parce que dans le rapport,
nous lisons qu'il y a des projets de passer de 170 personnes à 220. Donc si ces projets
se réalisent, de l'emploi en plus sur notre commune nous réjouit. Satisfait aussi, parce
que bien que nous ayons un projet au Crêt-du-Locle qui risque de durer quand
même un certain temps, jusqu'à ce que nous puissions le finaliser. Satisfait encore
parce que le Conseil communal, et surtout au travers de M. Kurth, responsable du
département de l'urbanisme, a trouvé une solution rapidement à une société qui
souhaitait un terrain. Nous n'attendons pas la finalisation des terrains qui seront
décidés sur le Crêt-du-Locle, néanmoins dans cette zone assez proche. Il est clair que
le prix de Frs 80.- le mètre 2 est relativement compétitif, c'est-à-dire plutôt bas,
puisque nous sommes plutôt entre Frs 100.- et Frs 120.- habituellement. Il n'en reste
pas moins que la première priorité est de garder sur notre commune des emplois et
de garder sur notre commune une entreprise qui apprécie y rester. Par conséquent,
au vu de tout ce qui précède, nous approuverons à l'unanimité ce rapport qui nous a
réjouis.

Mme Sonia Droz Danzinelli, Les Verts : M. le président, Mesdames et

Messieurs. Les Verts accepteront le rapport pour la vente d'un terrain en zone
industrielle du Crêt-du-Locle à la société Sellita de La Chaux-de-Fonds. Néanmoins,
j'aimerais souligner l'attitude écologiquement responsable de la société Sellita pour
ses employés par la création depuis de nombreuses années d'un service de bus.
Parallèlement, j'aurais juste une question. Nous aimerions connaître la nature des
autres mesures d'aides à caractère social qui sont envisagées sur le site. Il y avait juste
un paragraphe.

M. Christophe Ummel, lib.-PPN : M. le président, Mesdames, Messieurs. Les

groupes radical et libéral se réjouissent de la prospérité et des bonnes affaires de la
société Sellita. Ils accepteront le rapport.

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2703

Néanmoins une question à l'art. 4 de l'arrêté : "Le Conseil communal est autorisé
à grever les terrains vendus de toutes les servitudes nécessaires à la transaction
immobilière et fixera dans l'acte authentique les conditions de la vente." Nous
aimerions savoir quelles servitudes et dans quel but.

M. Francis Stähli, POP : M. le président, Mesdames, Messieurs. Comme les

autres groupes, nous sommes très satisfaits de ce rapport qui témoigne d'une bonne
collaboration entre notre commune et les entreprises. Une entreprise Sellita qui a
notre estime, notre reconnaissance, parce qu'elle lutte et parce qu'aussi comme cela a
été dit, a toujours été à l'avant-garde. Elle a toujours été progressiste en matière de
transport du personnel, ce qui montre qu'elle se pense comme une personne morale
qui est au milieu de la cité. Donc nous sommes très contents.

Nous avons juste une question annexe en quelque sorte, mais qui est restée floue
pour nous, voire peu compréhensible. C'est toute la problématique du doublement
de la ligne de chemins de fer. Là, nous n'avons pas compris vraiment de quoi il
s'agissait. Je vous remercie.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle encore demandée ? La parole

au Conseil communal, M. Kurth.

M. Laurent Kurth, vice-président du Conseil communal (Finances, économie et

urbanisme) : M. le président, Mesdames, Messieurs. J'aimerais au nom du Conseil
communal vous remercier de l'excellent accueil que vous réservez à ce rapport.
Souligner avec vous l'importance de cette entreprise pour le développement de la
ville en général, ainsi que son comportement exemplaire. Saluer en particulier sa
volonté de se développer ici où elle a des attaches, un ancrage. J'ajouterai sa volonté
de le faire en plus en pleine concertation avec les autorités. Nous avons eu plusieurs
entretiens pour évoquer ce projet, pour discuter de son implantation. Donc c'est
vraiment un mode de collaboration exemplaire que nous avons pu envisager avec
cette entreprise.

Sur les différentes questions qui ont été posées, je peux répondre de la manière
suivante. Le parti socialiste soulève la question de l'avenir des locaux actuels :
L'entreprise occupe à l'heure actuelle des locaux à la rue de l'Horizon et d'autres à la
rue Cernil-Antoine. Les locaux de la rue de l'Horizon sont en zone d'habitation et il
est probable que les niveaux supérieurs qui sont occupés aujourd'hui soient à
nouveau affectés aux logements, puisque l'entreprise occupe plusieurs niveaux.  Je
dis probable, parce qu'aucune décision encore n'est arrêtée. Vous comprenez aussi
que dans une phase comme celle-ci, l'entreprise met toute son énergie sur la mise en
route de son projet. Les discussions que nous avons eues pour la partie inférieure ont
permis d'évoquer plusieurs pistes. La remise à un petit atelier, éventuellement une
crèche de quartier, puisque dans ce quartier il y aurait un intérêt à l'envisager, ou la
transformation en logements. Ce sont les différentes possibilités qui sont évoquées.
Pour les locaux de Cernil-Antoine, il s’agit davantage de locaux à caractère industriel
et il y a fort à parier que ces locaux gardent cette affectation à l'avenir, même si Sellita
ne les utilise plus.

2704 Séance du jeudi 2 novembre 2006

S'agissant du porte-parole de l'UDC, je peux partager avec vous le plaisir de ce
rapport, tout en soulignant qu'il faut parfois, pour que des entreprises puissent se
développer, aussi que la collectivité investisse. Vous aurez le mois prochain à
examiner pour la parcelle qui est quasiment à côté, un projet qui a fait l'objet de
débats au Grand Conseil cette semaine, celui de la halle du Crêt-du-Locle, qui est à
l'origine aussi du choix de l'implantation du Crêt-du-Locle par Sellita, puisque cela
permet une très bonne desserte de la parcelle et permet de voir arriver ses
collaborateurs directement en train. Donc pour cette fois, nous ne dépensons pas,
mais vous comprendrez que de temps en temps, pour que d'autres dépensent, il faut
aussi que nous mettions quelque argent.

Je ne reviens pas sur l'affaire VAC que vous avez citée, si ce n'est pour préciser
que les discours que j'entends en ville à propos de cette affaire ne correspondent pas
à la lecture que j'en ai quand je parcours le dossier que j'ai eu l'occasion de consulter
dans mon bureau.

Vous saluez le projet de progression de 170 à 220 emplois et la volonté du Conseil
communal que le projet de concours d'aménagement n'obère pas tout projet de
développement sur la zone du Crêt-du-Locle. Nous avons déjà eu l'occasion de le
dire, nous avons eu l'occasion de le répéter encore cette semaine à des associations de
protection de l'environnement : le concours doit permettre une vue globale sur la
zone du Crêt-du-Locle ; néanmoins, trois zones ont été d'ores et déjà réservées au
développement immédiat de l'industrie dans cette ville, lorsque les projets valent que
nous mettions à disposition du terrain.

S'agissant du prix qui est proposé, M. Legrix a relevé de façon assez pertinente -
je ne peux qu'être d'accord avec lui - que certains pratiquent aujourd'hui des prix de
Frs 100.- à Frs 120.- du mètre 2. C'est la volonté du Conseil communal d'abord de ne
pas s'écarter, en proposant Frs 80.- du mètre 2, des prix pratiqués par l'Etat pour des
terrains comparables. C'est la volonté du Conseil communal aussi de ne pas
participer à cette tentative de montée du prix industriel pour deux raisons.
Premièrement, nous considérons qu'il n'appartient pas aux pouvoirs publics de
participer à une volonté de surenchère sur le terrain industriel. Le prix du terrain est
quand même une des conditions-cadre importantes pour le développement de
l'industrie qui occupe beaucoup de surface.

La deuxième raison, et vous le savez pour avoir parcouru les budgets et la
planification financière, c’est que la Ville tente depuis plusieurs mois de reconstituer
un stock de terrains disponibles. Et par conséquent, quand nous vendons, nous
n'avons aucun intérêt à participer à une surenchère pour qu'ensuite on doive racheter
également plus cher les terrains. Mais il est vrai que ce prix de Frs 80.- du mètre 2 est
plutôt, pour du terrain industriel, en bas de la fourchette qui est pratiquée à l'heure
actuelle.

S'agissant de la porte-parole des Verts, elle relève l'attitude écologique
responsable. Si vous n'aviez pas posé la question, j'aurais ajouté "socialement aussi".
Je ne vais pas vous faire tout le détail, mais typiquement, lorsqu'on a évoqué l'avenir
des locaux actuels avec l'entreprise, spontanément le directeur de l'entreprise nous a
dit qu'il envisageait d'installer une crèche sur le site du Crêt-du-Locle dans la
nouvelle entreprise. Il ne nous a pas fait de promesse, mais cela fait typiquement
partie de ce genre de comportement où nous essayons d'avoir une vision un peu

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2705

globale des conditions dans lesquelles travaillent les collaborateurs, de ce qu'on leur
apporte comme prestations pour qu'ils puissent travailler dans de bonnes conditions.
Je crois que cela fait vraiment partie de ces exemples qu'on peut donner d'entreprises
citoyennes.

S'agissant du porte-parole des partis libéral et radical concernant les servitudes,
j'aurai peut-être l'occasion de développer un tout petit peu plus tout à l'heure à
propos de l'amendement, mais il est d'usage que lorsqu'on passe les actes, on
reprenne l'ensemble des servitudes qui sont inscrites concernant les parcelles. On les
prend une à une pour savoir lesquelles sont encore justifiées, lesquelles ne le sont
plus. Je vais essayer de retrouver dans mes nombreux papiers les éléments de
servitudes qui concernent ce dossier-là. Pour l'essentiel, les servitudes actuelles sont
pour un canal collecteur et pour l'égout, mais pour une part en tout cas, il semble que
ces éléments se trouveront sur la partie de terrain que l'on conserve. Vous avez vu
que nous avons une partie de terrain que nous vendons et une autre que nous
conservons. Ces servitudes ne devraient par conséquent pas être reprises dans l'acte
si effectivement elles concernent la partie de terrain qui reste acquis à la Ville. Il
existe aussi un droit de passage entre deux parcelles, qui sera vraisemblablement
supprimé, compte tenu des changements intervenus avec le réaménagement des
routes et chemins dans cet espace. Je ne peux pas entrer dans le détail des servitudes
qui seront maintenues puisque c'est au moment de préparer l'acte que nous les
reprenons une à une et que nous les discutons avec l'ensemble des parties, avec le
notaire, pour regarder lesquelles sont encore fondées, lesquelles ne le sont pas,
lesquelles concernent la partie cédée et lesquelles ne concernent pas cette partie-là.
Mais voilà en gros celles qui sont aujourd'hui inscrites au registre foncier.

Le porte-parole du POP a lui aussi souligné la bonne collaboration de cette
entreprise avec la Ville. Je ne peux que confirmer ce point de vue concernant son
attitude progressiste et la question du doublement de la voie. Nous aurons peut-être
aussi l'occasion de le reprendre le mois prochain lors du débat sur la halle du Crêt-
du-Locle. La partie qui n'est pas cédée à l'entreprise au Sud, donc à proximité
immédiate des voies, est la partie qui est en fait dans l'alignement de la gare actuelle
ou du bâtiment de la gare actuelle. Nous avons discuté avec les CFF d’un projet de
halte ferroviaire. Il s'agit bien d'une halte, à savoir un quai de 150 mètres, avec une
partie abritée à un bout du quai ; les CFF ont prévu que ce quai, si une fois la ligne
devait être doublée pour permettre d'augmenter les cadences et de permettre des
croisements au Crêt-du-Locle, se trouverait entre les deux voies et par conséquent
sur la partie de viaduc par rapport au plan que vous avez, donc sur le pont, et là où
se trouve la gare actuelle. Ce qui veut dire que s'il devait y avoir doublement de la
voie, la nouvelle halte que nous vous soumettrons dans un mois, sera maintenue,
parce que comprise entre les deux voies. C'est le bâtiment actuel qui serait détruit
pour laisser le passage de la gare ; le pont qui passe par-dessus la route a été
dimensionné dans cette perspective-là. Et il nous est apparu qu'il fallait pour nous
réserver cette possibilité-là, dès lors que les CFF l'avaient réservée, que les ponts et
chaussées avaient aussi prévu le pont de cette largeur-là, raison pour laquelle nous
conservons cette voie. Mais j'insiste : aujourd'hui, il n'y a aucun projet précis des CFF.
Voilà en gros l'explication que je peux donner par rapport au plan qui vous a été
soumis et à la partie qui reste de propriété communale.

2706 Séance du jeudi 2 novembre 2006

Je crois avoir répondu à toutes les questions. Si ce n'est à celles qui seront
soulevées par l'amendement, mais je vais laisser les auteurs de l'amendement
développer avant de répondre à ces questions. Je vous remercie.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle encore demandée ? Ce n'est

pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous allons passer à l'arrêté.
Art. 1, art. 2. Nous sommes là devant un amendement. Pour le défendre, M. Legrix.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : C'est un amendement tout simple. La question

est : Si la société fait droit de ce droit d'emption, de pouvoir acheter ce terrain
supplémentaire, nous souhaiterions que l'ensemble des personnes qui se trouvent ici
se prononcent sur le prix. Nous voyons que le prix de Frs 80.- qui a été fixé est un
prix qui est fixé depuis de nombreuses années (c'est écrit dans le rapport). Nous
pourrions très bien imaginer que tout d'un coup, les prix des terrains augmentent
pour différentes raisons, et nous estimons qu'il est normal que le Conseil général se
prononce (ça ne veut pas dire qu'il s’opposera au prix que le Conseil communal
propose), mais qu'il ait le droit de se prononcer sur le prix de vente qui est défini et
vendu à la société Sellita si elle fait usage de ce droit d'emption.

M. Alain Parel, président : Merci. M. Kurth.

M. Laurent Kurth, vice-président du Conseil communal (Finances, économie et

urbanisme) : M. le président, Mesdames, Messieurs. Le Conseil communal, tout en
comprenant l'esprit de cet amendement, vous propose de le rejeter pour les raisons
suivantes : D'abord, un tout petit exercice de définition. Le droit d'emption, c'est la
possibilité que vous octroierez aujourd'hui à l'entreprise de réserver ce terrain, ce qui
veut dire qu'il ne peut pas être offert à quelqu'un d'autre. Il est vraiment réservé pour
l'entreprise pour la durée précise, pour lui permettre d'agrandir. Vous comprenez
évidemment que c'est aujourd'hui un élément important dans le choix d'investir sur
la parcelle que nous vendons en sachant qu'on pourra s'agrandir le moment venu sur
la parcelle qui est réservée, sans pour autant immobiliser d'emblée les sommes
nécessaires à l'acquisition de l'ensemble du terrain. Cette réservation suppose par
conséquent que l'entreprise ait une garantie et qu’on ne la soumette donc pas aux
aléas d'un vote au Conseil général le moment venu pour ratifier cette vente. Par le
rapport que nous vous proposons aujourd'hui, nous vous proposons en fait de
vendre une partie et d'accepter de réserver ce terrain sans retour devant le Conseil
général. Il faut que nous puissions donner cette garantie à l'entreprise qui doit
pouvoir assurer son développement dans le long terme.

S'agissant du prix du terrain, j'aimerais vous citer un extrait de la clause qui a été
prévue dans un cas similaire pour une entreprise voisine que tout le monde voit
depuis la route et qui est la plus grande du quartier ! - RIRES - et qui dit ceci : "En cas
d'exercice du droit d'emption, le prix de vente correspondra à celui des terrains en
zone industrielle vendus par la Ville au moment de la transaction". Donc ce sont des
choses qui se règlent au moment où nous allons passer les actes dans les semaines
qui viennent. Nous inscrirons dans le passage des actes que si le droit d'emption est
exercé, il s'exercera au prix de vente du moment des terrains et pas de maintenant.

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2707

Cela nous paraît répondre à la préoccupation de l'UDC, mais il nous paraît préférable
d'y répondre de cette manière qu'en revenant devant le Conseil général, encore une
fois avec toute une série d'aléas qui font que la société n'aurait pas de garanties
suffisantes par rapport au choix de développement qu'elle fait aujourd'hui. Pour ce
motif, nous vous recommandons de refuser cet amendement.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Vu les explications qui nous sont données, cela

nous rassure totalement. Il est clair qu'il n'était nulle part fait mention de ce que vous
venez de nous dire. Puisque vous allez le prévoir d'une manière juridique et
officielle, nous retirons notre amendement. Merci.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle encore demandée ? Nous

allons passer à l'art. 3 pour lequel il y a également un amendement. Amendement
défendu par M. Legrix.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Notre souci est que prévoir un droit de réméré de

vingt-cinq ans nous paraît extrêmement long. L'entreprise aujourd'hui décide
d'acquérir un terrain. Le but de la commune de vendre un terrain à une entreprise est
qu’elle y construise un bâtiment et qu'elle y crée des emplois. Il est absolument clair
que nous ne trouvons pas tout à fait correct de mettre un droit aussi long. Parce que
cela veut dire aussi que cette entreprise ne pourrait construire que dans vingt-quatre
ans, ce qui est beaucoup trop loin dans le temps. Clairement, nous ne pouvons pas
bloquer des terrains aussi longtemps par un acte juridique. Nous pensons que dix
ans est déjà extrêmement long. Nous aurions même pu mettre cinq, mais en
discutant dans le groupe, nous avons dit qu'en mettant dix, ça laisse largement le
temps à l'entreprise de prévoir, de trouver les architectes, de construire et de finaliser
son projet, d'autant plus qu'elle a un droit d'emption de dix ans. Donc la logique
devrait être que le droit d'emption et ce droit-là aient la même durée.

M. Alain Parel, président : Merci. Pour le Conseil communal, M. Kurth.

M. Laurent Kurth, vice-président du Conseil communal (Finances, économie et

urbanisme) : M. le président, Mesdames, Messieurs. Là aussi, et ce n'est pas une
clause de style, nous comprenons et néanmoins nous vous recommandons de rejeter
ou de retirer si c'est possible cet amendement. Nous apprendrons à être plus précis
dans nos rapports dans la définition et l'usage que nous faisons de ces droits, parce
qu'il vous manquait peut-être effectivement certains éléments.

Là aussi, dans les actes, nous préciserons les conditions auxquelles peut être
exercé le droit de réméré. Le droit de réméré est le droit pour la commune de
récupérer tout ou partie du terrain vendu à certaines conditions stipulées dans les
actes, par exemple :  lorsqu’aucune construction n'a été faite sur le terrain vendu
dans un délai d'une année, lorsque la construction n'a pas été terminée dans un délai
de trois ans. Cela peut aussi être la possibilité de récupérer une partie du terrain
lorsque la construction est plus petite que prévu initialement et qu'on peut faire un
meilleur usage de la parcelle non utilisée. Et c'est finalement la possibilité, et c'est la
raison pour laquelle nous nous demandons d'en rester à vingt-cinq ans, de reprendre

2708 Séance du jeudi 2 novembre 2006

le bien-fonds lorsque son affectation change, c'est-à-dire si l'entreprise devait
disparaître, vendre ce terrain à des fins qui ne sont pas conformes au but de la
promotion économique (ces buts seront aussi clarifiés dans les actes). Mais
typiquement, nous ne souhaitons pas voir s'ériger, sans pouvoir accepter – ce qui ne
veut pas dire qu'on le refuserait dans tous les cas – un garage, un fitness, etc., alors
que le terrain a été vendu à des fins industrielles. Donc c'est pour cela que nous
avons besoin de ces vingt-cinq ans de droit de réméré, qui est le maximum possible.
Mais il est exclu en revanche que ce droit de réméré impose ou permette à la société
de ne pas construire pendant vingt-cinq ans. Les actes prévoiront un délai, pour
chacun de ces motifs de faire usage du doit de réméré. Une année pour l'absence de
construction, trois ans pour terminer la construction et vingt-cinq ans dans les autres
cas. Mais encore une fois pour les cas que vous évoquez, c'est une année et trois ans.

Pour ces motifs, nous vous demandons de bien vouloir accepter de retirer cet
amendement, à défaut de quoi nous invitons le Conseil général à le refuser, avec nos
excuses pour le manque de clarifications qui auraient pu figurer dans le rapport, je
vous le concède.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle encore demandée ?

M. Legrix.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Ces clarifications nous satisfont totalement. Ça va

même un peu plus loin, puisque les années pour établir la chose sont même plus
courtes que ce que nous avons proposé. Donc nous retirons cet amendement.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle encore demandée ? L'art. 3

est donc également inchangé. Art. 4, art. 5, art. 6, art. 7. Que toutes celles et ceux qui
acceptent l'arrêté le fassent savoir en levant la main.

L'arrêté est accepté par 39 voix sans opposition.

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2709

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui d'une demande d'autorisation de vendre
le bâtiment industriel communal sis rue Jacob-Brandt 61

au prix de CHF 950'000.- à M. Raffaello Radicchi
à La Chaux-de-Fonds

(du 29 septembre 2006)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

Nous tenons à évoquer en préambule le rapport de la Commission chargée
d'examiner la politique immobilière communale que le Législatif avait adopté en
date du 30 septembre 1986 (PV CG No 26, législature 1984-1988, pages 1939
ss) dans lequel il était relevé notamment que certains bâtiments industriels
présentant des comptes déficitaires ne répondaient plus aux besoins en la
matière et ne permettaient plus d'assurer une réserve de locaux industriels
modernes satisfaisants aux exigences actuelles. Le rapport concluait par
conséquent à la nécessité de vendre ces immeubles.

Nous avons donc suivi cette procédure depuis 1987 et avons vendu les bâtiments
industriels Tilleuls 2, Nord 176, Morgarten 12-12a, Champs 21, Paix 133,
Charrière 82-84 et Repos 18.

Au début de l’année 2004, le Conseil général avait déjà accepté un rapport relatif
à la vente du bâtiment Jacob-Brandt 61 au prix de
CHF 950'000.- à la Fondation L’UsinaSON et la participation de la Commune au
capital de ladite Fondation à raison de CHF 450'000.-.

Malheureusement, après plusieurs démarches qui se sont révélées
infructueuses, les initiateurs du projet n’ont pas été en mesure de réunir les
fonds nécessaires à l'acquisition du bâtiment en question et ont dû renoncer à
celui-ci au terme du délai qui leur avait été fixé par notre Conseil. Nous relevons

2710 Séance du jeudi 2 novembre 2006

au passage que l’opération prévue en 2004 ne dégageait qu’un bénéfice
minimum de CHF 8'000.- en faveur de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Plus de deux ans et demi plus tard, nous maintenons notre intention de vendre
cet immeuble dans l’objectif de disposer de liquidités d’une part, et d’améliorer
les comptes de la gérance en supprimant une perte chronique d’environ CHF
50'000.- par année au chapitre 230 des bâtiments industriels, d’autre part.

Après quelques recherches, nous sommes entrés en contact avec un nouvel
acquéreur potentiel de l'immeuble communal en question, M. Raffaello Radicchi
et avons passé une annonce dans la presse. A défaut d’avoir trouvé un acquéreur
qui maintienne une affectation industrielle ou commerciale au bâtiment, nous
avons mené des négociations avec M. Radicchi qui s'est montré intéressé à
l'achat de ce bâtiment dans l'objectif de le transformer complètement en y créant
des lofts.

Comme cet immeuble répond précisément aux critères mentionnés plus haut, à
savoir qu’il ne correspond plus aux besoins d’aujourd’hui en locaux industriels, ne
permet plus d’assurer une réserve de locaux modernes satisfaisants aux
exigences actuelles et que les comptes sont largement déficitaires depuis
plusieurs années (perte de CHF 54'851.- en 2004 et de CHF 49'896.- en 2005),
nous vous proposons la vente de celui-ci à M. Radicchi.

Historique de l'acquisition du bâtiment Jacob-Brandt 61

L'immeuble Jacob-Brandt 61 a été acquis au mois de février 1939 par la
Commune de La Chaux-de-Fonds de la société immobilière Jacob-Brandt 61 S.A,
pour le prix de CHF 140'000.- + CHF 40'000.- nécessaires aux travaux de
transformation du bâtiment, suite à l'acceptation d'un rapport par le Conseil
général en date du 27 décembre 1938. Cette acquisition avait eu lieu dans le but
d'y installer une compagnie militaire chargée de surveiller la frontière dans notre
secteur.

Ce bâtiment a été construit au début du siècle passé, très précisément en 1909.
Il fait partie du recensement architectural du canton de Neuchâtel et est noté par
une valeur de 31) selon l'inventaire du plan de site. Le soubassement en moellons
rustiques et les grandes baies cintrées avec leur encadrement massif en pierres
de taille soulignent l'entrée principale du bâtiment au Nord. Le décor de la façade
Sud est sommaire.
En toiture, le bâtiment représente des motifs régionalistes, en particulier le
fronton, et des lucarnes particulièrement intéressantes formées d'un triangle
avec deux fenêtres sur les faces.

A l'intérieur, l'immeuble est constitué de trois étages sur rez plus le sous-sol.
Dans les locaux du rez-de-chaussée Est existent d'anciens vitraux qui sont
conservés et restaurés dans le projet présenté par M. Radicchi.

1 Groupe des immeubles remarquables – maximum : 0 – minimum : 3

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2711

A l’exception de l'appartement du concierge au 3ème étage, tout l'immeuble est
vide et libre de bail depuis le 31 octobre 1998. L'ensemble des locaux représente
une surface utile de 1’523 m2 et constitue un volume réel total de 8'185 m3. Il
est implanté sur la parcelle formant le bien-fonds 15'869 du cadastre de La
Chaux-de-Fonds (voir plan de situation annexé).

Projet de transformation du bâtiment par M. Radicchi

M. Radicchi a remis dernièrement un dossier pour pré-consultation au Service
d’urbanisme, dont le principe d’intervention dans l’immeuble Jacob-Brandt 61
consiste à réhabiliter les différents locaux industriels en lofts habitables. Le
dossier déposé constitue un avant-projet qui tient compte des diverses
remarques déjà émises par le Service d’urbanisme communal à ce stade de la
procédure.

La trame constructive et dimensionnelle des structures existantes du bâtiment a
conduit l’architecte à mener une réflexion spéciale au niveau de la mise en place
d’une typologie d’habitat particulière, en opposition à celle traditionnellement
appliquée. Ce constat initial a impliqué une proposition d’appropriation des
espaces de manière libre et modulaire, plus proche de la définition originelle du
loft.

Sur les parties latérales du bâtiment, les futurs aménagements des unités
d’habitation sont uniquement dictés par un positionnement approprié et figé des
gaines techniques verticales nécessaires à la nouvelle affectation. Les trames
formées par les axes comportent les meneaux de fenêtres, dispositif permettant
d’accueillir des unités de une à cinq pièces, indépendantes ou partiellement
cloisonnées. Les anciens bureaux de direction, sas de réception et entrée situés
au rez-de-chaussée supérieur sont maintenus et trouvent une affectation
d’activité de secteur secondaire ou tertiaire.

Le corps central de l’immeuble reçoit des appartements plus traditionnels en
duplex, de même que la partie Est du rez-de-chaussée supérieur et inférieur.
L’implantation d’un ascenseur central permet de faciliter l’accès aux différentes
unités desservies par cette partie d’ouvrage.

Dès lors, la transformation projetée permet d’offrir 11 unités d’habitations (lofts),
dont 3 duplex, répartis du rez-de-chaussée inférieur jusqu’au niveau des
combles, ainsi qu’une surface d’accueil restaurée au rez-de-chaussée supérieur.
Le projet prévoit également l’implantation d’un garage collectif de 14 places,
enterré et localisé sur la partie Est du bien-fonds 15’869 du cadastre de La
Chaux-de-Fonds.

Conditions particulières de la vente

En guise d’engagement de part et d’autre, M. Radicchi a souhaité signer une
promesse de vente, demande qui a été acceptée par notre Conseil. Ladite
promesse a été passée devant notaire le 23 juin 2006. Celle-ci est toutefois
subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

2712 Séance du jeudi 2 novembre 2006

1. M. Radicchi s’engage à maintenir en l’état et à imposer à tout tiers
acquéreur le maintien en l’état des vitraux qui se trouvent dans la cage
d’escaliers et l’entrée des locaux situés au rez-de-chaussée Centre, de
même que les boiseries et la cheminée de la pièce Sud-Centre du rez-de-
chaussée.

2. M. Radicchi prend l’engagement d’imposer à tout tiers acquéreur

l’obligation de permettre au Service de la protection du patrimoine
d’accéder aux locaux précités, afin d’en permettre la visite à des tiers. Ces
visites seront toutefois occasionnelles et limitées à 4 fois au maximum
durant l’année civile.

3. En cas de remplacement, M. Radicchi s’engage à choisir des fenêtres en

bois en respectant leurs caractéristiques esthétiques particulières (petits
bois).

4. M. Radicchi reprend le bail conclu avec les concierges de l’immeuble ; tous

les autres locaux étant libres de bail.

De plus, il est expressément stipulé dans la promesse susmentionnée que l’acte
de vente définitif dépendra des trois conditions suivantes :

1. Le projet de transformation et d'aménagement du bâtiment Jacob-Brandt
61 qui est érigé sur le bien-fonds 15'869 du cadastre de La Chaux-de-
Fonds devra être accepté par le Conseil communal de la Ville de La Chaux-
de-Fonds et faire l'objet d'un permis de construire sanctionné.

2. La vente de cet immeuble devra être autorisée par le Conseil général de la

Ville de La Chaux-de-Fonds par voie d'arrêté.

3. La vente de l'immeuble devra être sanctionnée par le Conseil d'Etat de la

République et Canton de Neuchâtel par voie d'arrêté.

Indications financières

Le bâtiment Jacob-Brandt 61 figure au bilan de la Ville au 31 décembre 2005
pour une valeur de CHF 492'000.- y compris le terrain sur lequel il est implanté.
Son estimation cadastrale est de CHF 740'000.- et date de 2001. Il est assuré
par l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière pour la somme de CHF
3'444'000.-.

L'immeuble a fait l'objet d'une expertise confiée à une gérance privée de la
place, en l’occurrence la gérance Geco Foncia S.A, qui a fixé le prix de vente à
CHF 950'000.-. Des devis plus précis ont été demandés pour tenter de quantifier
les investissements immédiatement nécessaires à la conservation du bâtiment.
Ces devis établis par des maîtres d'état ont abouti à un coût d'environ CHF
1'000'000.- et concernent uniquement les travaux à court terme, tels que la
réfection complète de la toiture et des petits toits plats annexes, le
remplacement des ferblanteries et des fenêtres, la remise en état des façades, la
rénovation des portes extérieures, la mise en conformité du tableau électrique
principal, etc.

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2713

Conséquences sur les finances

Compte tenu des éléments précités, notre Conseil vous propose de maintenir le
prix de vente à CHF 950'000.-. Dans ce cas, la Commune réalise un bénéfice de
CHF 458'000.- et une économie de charge annuelle d’environ CHF 55'000.-.

Le bénéfice comptable de CHF 458'000.- correspondant au prix de vente
réduit du montant pour lequel il figure au bilan au moment de la
transaction.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune.

Rapprochement et collaboration avec Le Locle

Aucun.

Eléments relatifs au développement durable

Sur le marché immobilier de La Chaux-de-Fonds, nous enregistrons actuellement
une forte demande d'appartements à acheter, dont les caractéristiques seraient
d'être spacieux, sans contraintes architecturales intérieures, situés non loin du
centre ville et des principales voies de communication, dans un environnement
de verdure.

Le projet de création de lofts décrit dans le présent rapport répond
particulièrement bien à ce type de demandes et permet d'offrir à une certaine
catégorie de personnes qui s'établiront durablement à La Chaux-de-Fonds, un
habitat stable et d’un confort supérieur.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,
de bien vouloir voter l’arrêté suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: Le Chancelier:
Pierre Hainard Sylvain Jaquenoud

2714 Séance du jeudi 2 novembre 2006

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête

Article Premier.- Le Conseil communal est autorisé à vendre en pleine propriété à
M. Raffaello Radicchi, au prix de CHF 950'000.-, le bâtiment sis rue Jacob-Brandt
61, ainsi que le terrain sur lequel il est implanté d'une surface de 1’691 m2
constituant le bien-fonds 15'869 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, propriété de
la Commune de La Chaux-de-Fonds.

Article 2.- Le Conseil communal fixera dans l'acte authentique les conditions de
la vente et est autorisé à grever l'immeuble vendu de toutes les servitudes
nécessaires à la transaction immobilière.

Article 3.- Tous les frais d'acte, de plans, d'extraits, de cadastre, de notaire, les
taxes d'équipement, etc, sont à la charge de l'acquéreur.

Article 4.- Le Conseil communal signera l’acte authentique relatif à cette
transaction immobilière.

Article 5.- Le présent arrêté, annule et remplace l’arrêté du Conseil général du 26
janvier 2004 (vente du bâtiment à la fondation l’UsinaSon).

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après
les formalités légales.

   AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le Président: Le Secrétaire :
Alain Parel Fabien Fivaz

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2715

M. Philippe Lagger, Les Verts : M. le président, Mesdames, Messieurs. La vente
du bâtiment sis rue Jacob-Brandt 61 répond à la décision qui avait été prise par ce
Conseil le 30 septembre 1986, c'est-à-dire de vendre des bâtiments industriels
déficitaires ne répondant plus aux besoins en la matière.

En vingt ans la commune a procédé à sept ventes de ce type, ce qui est très
raisonnable. Il est bien clair que nous ne saurions accepter des ventes qui ne
répondraient pas aux critères définis dans le rapport de 1986.

 Bien que le projet présenté au Conseil général au début 2004 ait été plus
séduisant, il nous paraît tout à fait adéquat de céder ce bâtiment afin de le réhabiliter
en y aménageant des lofts qui devraient répondre à une certaine demande.
Cependant, il est indispensable que l'acquéreur respecte les éléments architecturaux
remarquables, autant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Nous comptons à ce que le Conseil
communal y veille lorsqu'il aura en main le projet définitif de transformation et
d'aménagement.

Dans le cas d'une telle vente, il nous paraîtrait intéressant que le Conseil
communal puisse rendre attentif les acquéreurs qu'il existe des possibilités de mettre
en place des installations utilisant des énergies renouvelables, tant pour le chauffage
que l'eau.

En conclusion, nous ne voyons pas de raison de nous opposer à cette vente qui
permet de faire une économie de charges de Frs 55'000.- et un bénéfice de
Frs 458'000.- et nous acceptons l'arrêté y relatif. Je vous remercie.

Mme Monique Gagnebin de Pietro, soc. : M. le président, Mesdames, Messieurs.

Le Conseil communal nous propose la vente d'un bâtiment industriel, sis rue Jacob-
Brandt 61. Evidemment, certains vont crier à nouveau que l'on dilapide le parc
immobilier de notre ville ! Est-ce vrai ? Non. Ce genre de bâtiment, une ancienne
usine, représente une charge trop lourde pour la gérance communale. De plus, une
telle usine ne correspond plus aux exigences actuelles pour des locaux industriels.
M. Radicchi, qui se propose de l'acheter, prévoit la construction de lofts de qualité,
ainsi que quelques appartements en duplex. Ce projet nous semble parfaitement
cohérent, car il correspond à une demande : habitation de standing en milieu urbain.
Cette offre devrait par conséquent attirer des cadres cherchant de beaux
appartements, mais qui peuvent aussi être revendus facilement en cas de départ,
permettant ainsi une certaine mobilité. De plus, M. Radicchi s'engage à conserver et
maintenir en état les vitraux, les boiseries et la cheminée située au rez-de-chaussée,
ainsi qu'à permettre des visites ponctuelles de ces locaux dont l'architecture présente
un intérêt indéniable. Cette position nous semble être de sa part, ainsi que de ses
futurs locataires, un engagement très positif. En achetant, rénovant et revendant des
bâtiments de notre ville, M. Radicchi participe activement à la vie de notre cité. De
plus, maintenir en état et rénover d'anciens bâtiments industriels horlogers
correspond à notre désir de faire partie du patrimoine mondial de l'Unesco.

Comme vous l'avez certainement compris, le parti socialiste va voter cet arrêté
avec plaisir. Auparavant, nous nous permettons toutefois de poser trois questions à
nos autorités. Il nous est assuré que des annonces pour vendre cette usine ont été
faites dans les journaux : y a-t-il eu des réponses ? Est-ce que des produits toxiques
pourraient avoir endommagé les sols et, dans ce cas est-il possible de les neutraliser ?

2716 Séance du jeudi 2 novembre 2006

Y a-t-il assez de places de parc prévues pour un bâtiment de cette importance ? Je
vous remercie de votre attention.

M. Christophe Ummel, lib.-PPN : M. le président, Mesdames et Messieurs.

J'interviens au nom des partis radical et libéral. Le prix de vente de ce bien nous
paraît peu élevé. Nous nous demandons quelles démarches ont été entreprises pour
en retirer le meilleur prix. Dans le rapport, il est écrit : "après quelques recherches,
nous avons noué des liens avec M. Radicchi". Le Conseil communal peut-il préciser
dans le détail en quoi consistait ces "quelques démarches et ces quelques
recherches" ? Y avait-il d'autres acheteurs potentiels ? Ont-ils été rencontrés, leur a-t-
on donné l'occasion d'adapter leur prix ? En outre, il est écrit dans l'arrêté que le
Conseil communal est autorisé à grever l'immeuble de toutes les servitudes
nécessaires. Quelles sont-elles ?

Mme Pascale Gazareth, POP : Mesdames et Messieurs, M. le président. Le POP

avait soutenu à l'époque le projet de l’Usinason qu'il trouvait intéressant et regrette
donc que ce projet n'ait vu le jour. Cela dit, que faire dès lors de ce bâtiment ?
Effectivement, il coûte à la Ville et son usage industriel n'est clairement pas
envisageable. Dès lors, la vente semble une solution pragmatique et efficace qui
répond évidemment aux besoins financiers de notre collectivité à l'heure actuelle. Le
projet nous a séduits également par les précautions qui ont été prises pour protéger
sa valeur patrimoniale et garantir un minimum d'accès public à ce patrimoine. Il
présente une mixité d'activités dans le bâtiment et une mixité sociale dans le quartier
qui nous semblent intéressantes. Il continue à combler le manque de logements de
standing supérieur susceptibles d'attirer les contribuables intéressants comme
diraient certains, qui le sont j'imagine pour d'autres raisons que leur déclaration
fiscale. Il est aussi en conformité avec la logique d'un habitat de moyenne densité au
centre-ville et donc une utilisation durable du sol. Enfin, le bail du concierge est
repris, ce dont nous nous réjouissons également. Un dernier souhait toutefois. Dans
la mesure où le bâtiment est prévu pour faire des lofts avec en plus un accès par
ascenseur, il serait intéressant de pousser la réflexion un tout petit peu plus loin et de
garantir que tout ou partie de ces logements soient accessibles pour les personnes
handicapées et de veiller aussi à l'accessibilité de l'ascenseur, éviter qu'il y ait
bêtement une marche juste avant par exemple. Egalement par rapport aux sanitaires,
imaginer peut-être que certains appartements soient aux normes fauteuils roulant.

M. Daniel Nussbaumer, UDC : M. le président, Madame, Monsieur. Voilà un

sujet que le groupe UDC apprécie tout particulièrement. Un entrepreneur privé qui a
des idées, qui se lance dans des projets ambitieux, mais réalistes et qui investit dans
notre ville pour lui redonner l'envie de vivre. Et bien bravo, M. Radicchi, vous êtes
tout à fait le genre de personne dont notre région a besoin pour la redynamiser. Vous
comprendrez, dès lors, M. le président, que le groupe UDC accepte la demande
d'autorisation de vendre le bâtiment Jacob-Brandt 61. Ce bâtiment aurait de toutes
façons coûté très cher à l'entretien, alors que de cette manière, on redonne vie à ce
beau quartier de notre ville. Concernant les conditions particulières de vente, nous
avons trouvé ces conditions bien contraignantes pour l'acheteur. Nous nous sommes

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2717

posé la question suivante : Si M. Radicchi n'avait pas à supporter ces conditions
particulières aurait-il été d'accord de les "monnayer" et pour quel montant ? Pour
terminer, le rapport du Conseil communal ne nous indique pas dans quel compte
seront versés les Frs 458'000.- du bénéfice comptable. Je vous remercie.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole n'étant plus demandée, la parole au

Conseil communal, M. Hainard.

M. Pierre Hainard, président du Conseil communal (Infrastructures et

énergies) : M. le président, Mesdames, Messieurs. Au nom du Conseil communal, je
remercie l'ensemble des groupes du bon accueil fait au rapport concernant la vente
de l'immeuble Jacob-Brandt 61.

Je crois que le rapport est suffisamment explicite et je passe directement aux
questions. Il y a deux questions fondamentales. La première, la préservation du
patrimoine. L'ensemble des groupes a apprécié la façon dont le Conseil communal a
discuté avec M. Radicchi pour imposer un certain nombre de contraintes pour la
préservation du patrimoine de ce bâtiment. Les discussions ont été sereines mais
dures.

Concernant la question du groupe UDC sur les conditions contraignantes, nous
n'avons pas demandé à M. Radicchi combien il aurait payé de plus pour éviter ce
genre de contraintes. Et ce pour deux raisons. La première des raisons, c'est qu'il
nous paraissait à nous, Conseil communal, inacceptable de laisser partir ce
patrimoine. Donc de toute façon, quelle qu'aurait été la réponse de M. Radicchi, il
n'était pas question de sacrifier ce patrimoine. La deuxième raison, c'est que la
première fois que nous avons vu M. Radicchi et que nous lui avons dit que le prix
était de Frs 950'000.-, il n'a pas tout de suite dit oui, mais dès qu'il a dit oui, et que
nous avons parlé des conditions contraignantes, nous lui avons parlé de toutes les
choses qu'il y avait dans ce bâtiment auxquelles nous tenions. A aucun moment,
malgré des discussions sereines mais rudes, M. Radicchi n’a mis en cause le prix et
nous a dit "puisque vous mettez des contraintes sur le patrimoine, je vais vous
demander une baisse de prix". Ce qui me permet de dire que M. Radicchi s'est rendu
compte que le patrimoine de cette maison pouvait aussi être un moyen d'améliorer,
d'élever le standing du bâtiment. Mais en aucun cas, il n’a demandé de baisser le
prix. Voilà la réponse concernant le patrimoine.

Une autre question principale est ce que j'appelle l'historique de la vente. Il a été
dit et je le répète, que ce bâtiment est inutilisable pour une entreprise. A l'époque, il
avait été prévu pour l'UsinaSon. Le prix était bien de Frs 950'000.-. Le prix du terrain
à côté qui est compris dans la vente aujourd'hui, mais qui ne l'était pas dans la vente
à l'Usine à Sons, mais qui était inclus dans le prix de l'époque, est estimé à
Frs 100'000.-. A l'époque, la participation de la Ville était de Frs 450'000.- et les
travaux à court terme étaient de Frs 1'000'000.-. Ça n'a pas fonctionné avec
l'UsinaSon.

M. Radicchi s'est approché du Conseil communal pour voir ce que nous pouvions
faire de cet immeuble. A ce moment-là, nous avons mis une annonce dans l'Impartial
le 10 mars 2006. Vous avez ici l'annonce. Même certains conseillers généraux ont dû
recevoir une copie de cette annonce, avec la date de parution.

2718 Séance du jeudi 2 novembre 2006

J'ai ici une note du responsable de la gérance concernant cette annonce. "Suite à
l'abandon du projet de l'UsinaSon, il y a eu une annonce dans l'Impartial et plusieurs
personnes ont contacté la gérance communale pour l'achat du bâtiment précité. Il
s'agit en particulier de M. F. qui a visité l'immeuble mais qui souhaite négocier le prix
de vente, car il le trouve trop élevé. Son projet est de créer des lofts. Cette personne
n'a jamais accepté le prix de Frs 950'000.-. Il a toujours voulu un prix inférieur.
Ensuite, il y a eu M. Raffaello Radicchi qui a également visité l'immeuble et qui a
accepté le prix de vente de Frs 950'000.-. Il a l'intention de créer des lofts, il souhaite
obtenir une réponse rapidement. M. E. d'une maison horlogère qui a renoncé selon
mail du 13 avril 2006 au soussigné principalement en raison du confinement de
l'immeuble. Et ensuite M. P. pour une jeune manufacture horlogère en plein
développement qui a également renoncé, selon mail du 11 avril 2006 au soussigné.
L'immeuble n'a pas retenu l'attention de sa cliente mais des raisons précises de ce
refus ne nous ont pas été communiquées. Par ailleurs, un dossier complet a été
adressé à une entreprise des Geneveys-sur-Coffrane, à M. B. à Fleurier et à M. J. à La
Chaux-de-Fonds, qui n'ont à ce jour pas donné de nouvelles. C'était daté du
25 avril 2006. Considérant que l'immeuble Jacob-Brandt 61 engendre une perte pour
la Ville d'environ Frs 50'000.- et donnant un certain nombre d'autres raisons de le
vendre, il nous dit : "il serait bien que nous puissions le vendre au prix de
Frs 950'000.- à M. Radicchi". Voilà donc l'historique de cette vente. Le Conseil
communal, je le répète, avait mis une annonce, a ouvert l'offre au public.

J'en viens maintenant aux questions de détail. J'ai fait l'historique pour
Mme Gagnebin de Pietro du groupe socialiste.

Concernant les toxines, honnêtement, je ne sais pas s'il y a des toxines. Mais avec
tout ce que le personnel de l'urbanisme a visité dans ce bâtiment pour bien fixer les
contraintes, je peux vous dire qu'ils sont encore tous en bonne santé, donc il n'y a
manifestement pas beaucoup de toxines. RIRES. Je ne sais pas mais je crois savoir que
les bâtiments sont raisonnablement en ordre. Honnêtement, je ne peux pas vous
répondre techniquement.

Concernant les places de parc, il y aura onze lofts dont trois duplex et quatorze
places de garage. C'est le maximum des droits à bâtir. Nous ne pouvons pas en
construire plus. Ils seront enterrés et localisés sur la partie Est du bien-fonds 15'869.
Je rappelle simplement aussi qu'il y a un arrêt de bus à proximité et la gare.

M. Ummel, il y a encore une question concernant non pas les servitudes, mais la
servitude. Il y a une servitude, c'est le passage au fonds dominant 9'054, la petite
parcelle au Sud du terrain qui est à l'Est du bâtiment. Il y a une servitude de passage
sur le terrain de la parcelle pour aller à la parcelle qui est juste derrière. Cette
servitude restera inscrite au registre foncier.

Mme Gazareth du groupe POP, j'ai parlé du patrimoine, des lofts, du standing,
c'est parfaitement exact. Je ne connais pas la déclaration fiscale des futurs locataires
ou propriétaires !

Concernant l'ascenseur, le service des constructions veillera à ce que le problème
des personnes handicapées soit pris en compte. Je crois savoir qu'il y a déjà un
perron à l'entrée principale.

M. Nussbaumer du groupe UDC, je vous le dis, je vous le répète et je le confirme,
le Conseil communal suit le règlement sur les finances communales et versera le

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2719

bénéfice à la fortune nette comme l'art. 57, al. 3 du règlement sur les finances
communales nous y oblige.

Mesdames et Messieurs, je crois avoir répondu à l'ensemble des questions.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle encore demandée ?

M. Ummel.

M. Christophe Ummel, lib.-PPN : M. le président, Mesdames et Messieurs. Lors

d'une pause au dernier Conseil général, j'ai surpris une discussion entre un conseiller
général et M. Hainard. Le conseiller général en question lui demandait si une
annonce avait été passée pour la vente de cet immeuble. M. Hainard lui a répondu
que oui et que les offres que nous pouvions prendre en considération se chiffraient
au nombre de deux. Une au nom de M. Radicchi et une autre au nom d'un certain
M. J. Je vois qui est ce M. J. Nous avons noué des contacts avec lui et il m'a donné son
dossier concernant cette démarche de vente.

M. J. a répondu à l'annonce sous chiffres le 10 mars, c'est-à-dire le jour de la
parution de l'annonce. On lui a répondu le 21 avril pour lui donner le dossier. Donc
M. J. ne savait pas à qui il s'adressait puisque c'était une annonce sous chiffres. Il
reçoit une réponse et un dossier le 21 avril. Il avertit la gérance qu'il aura besoin de
quelques jours pour réfléchir. Entre temps, il arrive à visiter l'immeuble et il écrit à la
gérance qu'il est intéressé par cet immeuble au prix qui est demandé. Et il demande
un rendez-vous avec une proposition de date pour la même semaine. Ceci le 6 mai. Il
attend très longtemps. Il ne reçoit pas de réponse. Comme il est intéressé par cet
immeuble, en absence de réponse, il écrit le 2 juin directement au Conseil communal
(plus à la gérance) en lui disant qu'il est d'accord avec le prix, qu'il est prêt tout de
suite à signer une promesse de vente et qu'il est avec un architecte qui est tout à fait
apte à traiter ce genre de bâtiment sur le plan architectural, conservation du
patrimoine, etc. Par une lettre du 8 juin, le Conseil communal lui répond qu'en fait
les tractations sont déjà avancées avec un autre acheteur et qu'il n'y aura pas de suite
à cette demande d'entretien. Le 12 juillet, il écrit à nouveau au Conseil communal et il
demande des négociations. Il propose de participer à une enchère privée, parce qu'il
est d'accord d'augmenter son prix. Le 16 août, le Conseil communal lui signifie son
refus d'entrer en matière, lui réitère son refus de le rencontrer.

Nous nous interrogeons sur la bonne conduite de ce dossier. Nous avons de
bonnes raisons de penser que le prix réalisé est trop bas. Il y aurait eu d'autres
acheteurs capables d'entreprendre cette entreprise et de donner un meilleur prix.
M. J. nous dit que dans une enchère privée, il commence à Frs 1'200'000.-. Ça fait
Frs 250'000.- de mieux que le prix qui est stipulé dans le rapport. C'est la raison pour
laquelle nous refuserons ce rapport. Nous sommes étonnés de ces démarches. J'ai ici
toutes les copies de la correspondance, dans un premier temps des mails et après des
lettres, aussi du Conseil communal, que je tiens à disposition de ceux qui voudraient
en prendre connaissance, pour s'assurer que ces lettres sont bien réelles. Ce n'est pas
une invention.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole au Conseil communal, M. Hainard.

2720 Séance du jeudi 2 novembre 2006

M. Pierre Hainard, président du Conseil communal (Infrastructures et
énergies) : Effectivement, comme vous dites, M. J. a écrit au Conseil communal le
2 juin. Je parle des documents que j'ai en ma possession, où il écrit qu'effectivement il
est prêt à acheter pour Frs 950'000.-. Le 2 juin, nous étions déjà en discussion avec
M. Radicchi. M. J. insiste bien sur Frs 950'000.-. Nous lui avons répondu le 8 juin ceci :
"Pour répondre à votre demande, nous vous informons que les tractations avancées
avec un acheteur potentiel de cet immeuble sont actuellement en cours. La décision
doit intervenir d'ici fin septembre 2006. Si elle devait être négative, nous
reprendrions contact avec vous." Ensuite, effectivement M. Jospin – RIRES – tout le
monde était au clair de toute façon, mais il y en a plusieurs, je ne vous dirai pas
lequel ! M. J. nous a écrit qu'à prix égal, il fallait faire une sorte de marché public.
Nous lui avons fait remarquer qu'une vente n'était pas soumise au marché public et
que nous reprendrions contact avec lui si les tractations ne pouvaient pas se terminer
avec M. Radicchi. A aucun moment, et je n'ai aucun document écrit au Conseil
communal qui dit qu'il est prêt à mettre Frs 200'000.- de plus. Je n'ai pas ces
documents-là. Le Conseil communal n'a jamais eu connaissance d'une offre de prix
de Frs 200'000.- en plus. Je rappelle que les décisions de vendre à M. Radicchi ont
commencé avant la première lettre de M. J. qui date du 2 juin.

M. le président, je crois avoir répondu à l'interrogation. J'aimerais encore rajouter
que quand je parle avec quelqu'un, je crois que j'ai le droit quand même de dire ce
que je pense et ce que je veux. Reprendre des discussions d'un conseiller communal
avec un conseiller général pour en faire un débat politique me semble un peu limite.

M. Alain Parel, président : La parole est-elle encore demandée ? M. Ummel.

M. Christophe Ummel, lib.-PPN : Il est stipulé dans la promesse de vente que la

vente sera conditionnée à l'acceptation du rapport par le Conseil général. Je vous dis
que la commune a maintenant l'occasion de vendre cet immeuble pour un meilleur
prix, au minimum Frs 1'100'000.- à Frs 1'200'000.-. Ce sont quelques centaines de
milliers de francs à prendre pour la commune et j'invite donc les conseillers généraux
à refuser ce rapport. Ce qui fera qu'ensuite nous repartirons à zéro et que les
véritables intéressés capables d'acquérir ce bien à un prix meilleur pourront de
nouveau retrouver leurs chances ; nous pourrions ainsi réaliser un prix pour cet
immeuble meilleur que celui qui est dans le rapport. Merci.

M. Alain Parel, président : La parole est encore demandée. M. Chantraine.

M. Hughes Chantraine, UDC : M. le président, je demande une légère

suspension de séance pour pouvoir consulter le groupe.

M. Alain Parel, président : Que toutes celles et ceux qui acceptent cette

suspension de séance le fassent savoir en levant la main. La séance est suspendue.

SUSPENSION DE SEANCE.

M. Alain Parel, président : La parole est demandée. M. Curty.

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2721

M. René Curty, rad. : M. le président, Mesdames, Messieurs. Je n'aimerais pas

entrer dans la polémique qui a été soulevée par M. J. J'aimerais juste soulever un
point. Nous connaissons M. Radicchi. C'est un commerçant. Son travail est de gagner
de l'argent. Mais n'empêche, une chose qui est sûre, ça fait longtemps qu'il habite à
La Chaux-de-Fonds, c'est un amoureux de notre ville. Il l'a montré en rénovant des
immeubles, en respectant leur histoire et leur architecture. Avec lui, nous pouvons
quand même être sûr que l'ancienne usine à la rue Jacob-Brandt sera rénovée avec
goût en respectant son histoire. Donc je pense que le prix qu'on lui demande est
correct, et qu'avec lui, on sait où on met les pieds. Je pense qu'il faudrait aller dans ce
sens-là.

M. Laurent Iff, lib.-PPN : M. le président, Mesdames, Messieurs. Je vais juste

rebondir sur ce que je viens d'entendre. Bien sûr M. Radicchi s'est engagé à rénover
cette usine en respectant les règles, les formes et tout ça. Ça ne veut pas dire que
quelqu'un d'autre ne va pas le faire non plus. Parce que si nous partons de ce
principe-là, nous ne pourrons vendre qu'à M. Radicchi tout ce qui va se vendre en
ville, et ce sera le seul à pouvoir le faire. Je pense qu'il y a plein d'autres personnes
qui sont capables de respecter les normes et de faire en sorte que cet immeuble soit
rénové en respectant ce qui est inscrit dans le rapport puisqu'il semble être juste et
nécessaire par rapport à cet immeuble.

Maintenant concernant le prix, savoir s'il est juste ou pas. Le prix a été donné par
le Conseil communal qui a dit : "nous essayons de le vendre à Frs 950'000.-". On se
retrouve maintenant avec deux personnes qui sont intéressées à acheter. Si c'est votre
objet à vous, vous faites quoi ? Vous dites : "c'est le premier qui m'a donné
Frs 950'000.-, c'est raisonnable, ou vous dites, non, j'en ai deux en face de moi, c'est
qu'ils ont vraiment un intérêt est-ce que j'essaye de pousser un petit peu et de voir si
je ne peux pas en tirer plus ? Parce que le but dans la situation actuelle de la ville,
c'est quand même d'essayer de tirer le meilleur prix de ce que nous pouvons vendre.
Si nous avons deux acheteurs potentiels qui se présentent et que nous les mettons
face à face et que nous disons : "nous allons discuter le bout de gras, jusqu'à combien
vous montez ?" Ce ne sera pas Frs 950'000.- que nous allons le vendre, ce sera plus.
Est-ce que maintenant nous voulons mettre en place cette démarche-là pour essayer
d'en tirer le plus possible, pour monnayer entre guillemets au mieux les intérêts de la
ville et des habitants de la ville ou est-ce qu'on dit non, on le lâche à ce prix-là, parce
que c'est bien, il est sympa et il va bien respecter son truc. Je pense que c'est un petit
peu y aller à la légère.

J'aurais quand même une question par rapport au niveau des délais qui ont été
mis dans cette histoire pour répondre aux personnes en question. Quand on répond
le jour-même à une offre sous chiffres et que nous ne savons pas à qui on s'adresse,
on ne peut pas aller relancer le vendeur puisqu'on ne sait pas qui c'est. Je trouve
quand même un peu bizarre qu'entre le 10 mars et le 21 avril, il n'y ait pas eu d'autres
contacts qui soient pris avec un acheteur potentiel pour un objet à Frs 950'000.-.
J'aimerais bien qu'on m'explique ce qui s'est passé entre le 10 mars et le 21 avril. Est-
ce que c'était dérangeant à ce moment-là ? Est-ce que l'affaire était déjà entendue et
on s'est dit "mince, il y a cette équipe qui vient nous mettre des bâtons dans les roues,

2722 Séance du jeudi 2 novembre 2006

zut, ils nous empêchent de tourner en rond, on les fait poireauter, on ne leur répond
pas et ci et ça". Pourquoi on met tant de délai ? Est-ce qu'on essaye de préserver les
intérêts de la ville et faire une bonne vente au meilleur prix ou est-ce qu'on essaye
d'arranger quelqu'un sur un prix de vente ? J'aimerais bien des réponses à ceci.

M. Francis Stähli, POP : M. le président, Mesdames, Messieurs. Les questions et

les remarques qui ont été faites sont intéressantes. J'en ai une au nom de mon groupe.
C'est celle-ci. Cet acheteur potentiel s'est-il réellement manifesté par une offre écrite ?
Parce qu'il y a des acheteurs, comme ça, qui veulent être acheteurs et des acheteurs
sérieux. L'acheteur sérieux est celui qui fait une offre. Surtout qu'il voit bien d'après
les réponses qui lui ont été faites, que l'affaire va vraisemblablement être acquise par
quelqu'un d'autre. A-t-il fait cette offre sérieuse par écrit ? S'il ne l'a pas faite, je
considère que ce qui nous est proposé est tout à fait correct.

M. Pierre-Alain Borel, soc. : M. le président, Mesdames et Messieurs. Je

n'allongerai pas beaucoup sur ce qui a été dit, parce que j'aimerais intervenir à peu
près dans le même sens. Ce soir, j'ai beaucoup entendu parler du respect du
patrimoine et du respect de nos immeubles et de nos bâtiments. J'aimerais bien qu'on
parle aussi du respect de la parole donnée et d'une certaine déontologie en affaires. Je
crois que ce qui est important ce soir ce n'est pas de savoir si on va vendre à M. R. ou
à M. J. ou à M. Z. ou à M. W. Finalement peu importe. Ce qui est important pour
nous c'est de savoir si les conditions que nous allons poser en terme de respect du
patrimoine seront garanties dans tous les cas. Est-ce que la procédure a été respectée
de A jusqu'à Z (ce n'est pas pour faire un jeu de mots !), est-ce que nous pouvons
avoir l'assurance ce soir que toutes les personnes qui ont été intéressées par cet
immeuble et par cet achat ont été traitées de la même manière ? A partir d'un certain
moment, on doit arrêter de faire monter les offres, parce qu'effectivement jusqu'au
moment de signer – et tous ceux qui ont une fois acheté quelque chose dans leur vie
le savent très bien - on pourrait avoir encore quelqu'un à la dernière minute qui dit :
"ah, mais finalement, je suis intéressé, je ne pouvais pas hier, mais je peux
aujourd'hui". Je crois que nous ne pouvons absolument pas travailler comme ça. Je ne
suis pas sûr qu'on y gagne beaucoup en crédibilité dans cette ville. Ce qui est
important pour nous, et c'est ça que nous pouvons demander au Conseil communal,
c'est de savoir si tout le monde a été traité de la même manière. Est-ce que les
procédures ont été respectées ? A partir de là, il me semble que nous pouvons aller
de l'avant avec ce rapport.

M. Philippe Lagger, Les Verts : M. le président, Mesdames, Messieurs. Je ne vais

pas répéter tout ce qui a déjà été dit par de nombreuses personnes. Premièrement,
est-ce que ce nouvel acheteur qui apparaît ce soir offrait toutes les garanties ? Nous
n'en savons rien. Il semble que M. Radicchi offrait ces garanties. D'autre part, c'est la
même question que celle de M. Stähli. S'est-il manifesté par une offre claire auprès de
la Ville en disant : "j'offre tant". Une autre question est la suivante. Comme proposé
par M. Ummel, s'il y avait une proposition de vente aux enchères publiques, est-ce
qu'il serait possible dans une mise de demander de respecter le patrimoine
architectural ? Ça me paraît assez important que de conserver ici un bâtiment qui est

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2723

remarquable par certains aspects et qu'il s'agit de vendre et pas à n'importe quelles
conditions c'est vrai, mais il me semble qu'il faut être très attentif.

Daniel Musy, soc. : M. le président, Mesdames, Messieurs. Il me semble qu'il y a

encore un argument qui suit ce que vient de dire M. Lagger. Il nous paraît très
dangereux de créer unrécédent qui consiste à entrer dans la logique suivante : mettre
aux enchères quelque chose de patrimonial. C'est quand même très différent par
rapport à l'argumentation de M. Iff, de vendre un bâtiment disons quelconque (pour
prendre l'exemple d'un bâtiment différent, Bel-Air 51 qui n'était pas un bâtiment
d'une valeur patrimoniale aussi importante que celui-là) ;là nous aurions pu
imaginer cette mise aux enchères publiques comme cela se fait pour les bâtiments qui
sont en faillite. Mais ce n'est pas simplement un objet comme vous l'avez décrit
M. Iff, c'est un objet tout à fait différent et il importe que le législatif tienne compte de
cela et prenne aussi ses responsabilités avec les risques que cela apporterait pour la
suite. Donc nous suivrons le Conseil communal dans ce domaine.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : J'aimerais dire la chose suivante. Respect du

patrimoine, tout à fait d'accord. Mais le fait de faire une vente aux enchères
n'empêche pas que des conditions dans la vente aux enchères soient inscrites. Je
connais quelqu'un qui a acheté quelque chose aux enchères. Dans la vente aux
enchères, il y avait des conditions et celui qui achetait aux enchères devait répondre à
ces conditions, autrement, il ne pouvait pas acheter. Donc ce n'est pas le fait que ce
que la commune a mis comme respect du patrimoine elle doit le laisser et ce n'est pas
parce qu'on ferait une vente aux enchères au plus offrant qu'elle ne peut pas mettre
les mêmes conditions qu'elle a mises à M. Radicchi sans aucune différence, c'est-à-
dire pas dire on enlève ça et ça pour que ça passe mieux aux enchères, mais on met
l'ensemble des conditions et on exige que ces conditions soient respectées.

Je crois que dans la situation actuelle, pour nous Frs 250'000.-, ce n'est pas rien.
Par contre, ce qui serait intéressant de savoir - car ce n'est pas le tout de pouvoir
vendre sur un papier Frs 250'000.- de plus, -  c'est si nous allons encaisser cet argent.
Par rapport à ça, on peut mettre un magnifique prix de vente, mais si au bout la
personne n'est pas solvable ou pas suffisamment solvable, on s'est tiré une balle dans
le pied. Quelque part, à ce niveau-là, nous devons être sûrs que deux personnes
solvables doivent être mises en concurrence et celui qui paye le plus est celui que
nous devons prendre, parce que la commune est actuellement à Frs 250'000.- près.
Nous voyons bien qu'à certains endroits on graille pour Frs 10'000.-. Mais il faut que
nous soyons sûrs que la personne qui est en concurrence et qui met le prix le plus
élevé soit capable de nous le payer.

M. Christophe Ummel, lib.-PPN : M. le président, Mesdames, Messieurs. Suite à

différentes interventions, je prends bonne note que M. Radicchi est le seul capable de
traiter un bâtiment en le respectant du point de vue architectural. Qu'il est le seul
acheteur solvable, susceptible d'acheter ce bâtiment. Non, j'entends, je plaisante. Je
vais refuser ce rapport. Il a été mené d'une manière déplorable. Dès le départ, nous
avons écarté un acheteur. On peut bien dire maintenant "patrimoine et solvabilité".

2724 Séance du jeudi 2 novembre 2006

C'est n'importe quoi. On a écarté quelqu'un sans même le rencontrer. On va perdre
de l'argent sur cette affaire. J'invite chacun à refuser ce rapport.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole au Conseil communal, M. Hainard.

M. Pierre Hainard, président du Conseil communal (Infrastructures et

énergies) : M. le président, Mesdames, Messieurs. Je vais répéter gentiment
l'historique dont je vous ai parlé avant. Je lis une note datée du 25 avril 2006 à
l'attention de M. Hainard, directeur de la gérance par le responsable de la gérance.
Suite à l'abandon du projet de l'UsinaSon, faute d'avoir pu réunir les fonds
nécessaires et à la parution d'une annonce dans le journal l'Impartial le 10 mars 2006,
plusieurs personnes ont contacté la gérance communale pour l'achat du bâtiment
précité. Il s'agit de M. Raffaelle Radicchi et de trois autres personnes, qui n'ont pas
voulu acheter pour une question de prix, de confinement de l'immeuble ou autres. Le
seul qui a accepté le prix est M. Radicchi à Frs 950'000.-. Ensuite, je lis le document :
"par ailleurs, un dossier complet a été adressé à une entreprise aux Geneveys-sur-
Coffrane, à M. B. à Fleurier et à la famille Jospin à La Chaux-de-Fonds, qui n'ont pas
donné de nouvelles à ce jour". A un moment donné, nous avons dit : stop. On prend
une décision. Nous avons pris la décision de vendre à M. Radicchi. Et ensuite de lui
parler de toutes ces contraintes du patrimoine. C'est l'historique.

Nous connaissons M. Jospin. Et nous le connaissons bien, car nous sommes
quasiment en procès avec lui, parce qu'il a refusé de mettre en état un trottoir. Suite à
plusieurs lettres de la commune et des menaces de la commune, nous lui avons dit
que si d'ici tel jour, il ne mettait pas en ordre son trottoir, c'est nous, commune, qui
allions le mettre en ordre et nous enverrions la facture. Si c'est à ce genre de personne
que vous voulez vendre ce bâtiment, le choix est simple. Il ne faut pas que les
Frs 250'000.- de plus, ce soit le miroir aux alouettes. Il faut vraiment que nous les
ayons. Compte tenu du délai, compte tenu de la non-fiabilité de M. Jospin, avec
lequel nous avons eu des problèmes, parce qu'il refusait de faire le travail minimum
qu'il devait faire sur son trottoir, la décision de vendre à M. Radicchi était à mon avis
parfaitement légitime.

Deuxième chose. Dire que La Chaux-de-Fonds est devenue Radicchi-city, c'est
faux. C'est faux, parce que nous avons écarté M. Radicchi des abattoirs. Donc le
Conseil communal garde toute sa marge de manœuvre, toutes ses compétences. En
fonction de l'intérêt de la commune, il a décidé de vendre cet immeuble à
M. Radicchi pour la somme de Frs 950'000.- avec toutes les contraintes pour le
patrimoine. Donc je vous demande de bien vouloir voter cet arrêté pour cette vente,
parce qu'il y a aussi un problème de confiance, de parole donnée que nous avons vis-
à-vis de M. Radicchi. Je sais que dans la promesse de vente il est bien écrit que le
Conseil général doit être d'accord, que ça doit être sanctionné par le Conseil d'Etat ; il
n'empêche que je n'aimerais pas qu'on refuse parce que quelqu'un qui n'est pas fiable
fait de la surenchère par derrière.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle encore demandée ? Ce n'est

pas le cas. L'entrée en matière étant combattue, nous allons voter l'entrée en matière.

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2725

Que toutes celles et ceux qui acceptent l'entrée en matière le fassent savoir en levant
la main.

L'entrée en matière est acceptée par 39 voix sans opposition.

M. Alain Parel, président : Nous allons passer au vote de l'arrêté. Art. 1, art. 2,

art. 3, art. 4, art. 5, art. 6. Que toutes celles et ceux qui acceptent l'arrêté, le fassent
savoir en levant la main.

L'arrêté est accepté par 32 voix contre 3 oppositions.

M. Alain Parel, président : Nous allons passer au point 5 de l'ordre du jour.

Brouhaha dans la salle.

M. Alain Parel, président : Vous demandez la pause ? Une pause de dix minutes.

PAUSE

M. Alain Parel, président : A vos places ! Nous allons passer au point 5 de l'ordre

du jour. La parole à Mme Kaious Jeanneret.

2726 Séance du jeudi 2 novembre 2006

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à l’allocation communale en matière sociale

pour les années 2006 à 2009

(du 13 octobre 2006)

AU CONSEIL GÉNÉRAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

E t a t  d e  l a  s i t u a t i o n
Depuis de nombreuses années, vraisemblablement dans les années 1950, la
Commune a contribué à améliorer modestement le revenu des personnes
bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI, par des
versements, courant décembre, d'une allocation d'hiver dont le montant est fixé
chaque année par un arrêté du Conseil communal.

Complémentairement à cette mesure, courant 2002, une nouvelle réflexion a été
menée dans le but de proposer une solution visant à compenser partiellement les
« effets de seuil » pour les familles dont les parents travaillent et réalisent un
revenu qui les oblige à vivre avec moins de disponibilités financières que s'ils
émargeaient à l'aide sociale.

Le même type de raisonnement devait s'appliquer aux rentiers AVS ou AI dont
les rentes, souvent maximum, ne leur permettaient pas de prétendre à des
prestations complémentaires; notamment en fonction du choix de vivre dans des
appartements dont le loyer, inférieur aux normes des prestations
complémentaires (ci-après PC), correspondait à un montant très bas mais qui,
déduction faite des impôts et des taxes communales, leur imposait de vivre avec
un disponible inférieur à celui des personnes bénéficiant de PC, ou de l’aide
sociale, prestations qui ne sont pas taxées fiscalement.

Au surplus, une allocation de Noël de CHF 50.- par enfant, attribuée aux
bénéficiaires de l'aide sociale, devait être reprise par la Ville, l'Etat ne la

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2727

reconnaissant plus dès 2001. La commission des Services sociaux de l'époque
était intervenue pour que cette prestation soit maintenue.

Ces différents éléments ont fait l'objet d'un rapport du 10 juin 2003 au Conseil
général, qui s'est prononcé favorablement pour l'octroi de ces aides communales
ciblées aux personnes pénalisées par l’« effet de seuil », le 30 juin 2003 (PV CG
2000-2004, pp 3548 à 3686).

La décision prise à l'époque portait effet sur trois ans (2003-2004-2005) et
devait être ensuite réévaluée pour une application future. C’est l’objet du présent
rapport.

M e s u r e s  g é n é r a l e s  p r o v i s o i r e s  p r i s e s  l o r s
d e  l ’ é t a b l i s s e m e n t  d u  b u d g e t  2 0 0 6
Le budget 2005 était, selon l'état des ayants droit constaté en octobre 2005
(variations qui ne sont pas maîtrisables), supérieur au montant prévu. La
première version du budget 2006 a été estimée à CHF 675'000.- globalisé au
poste 321 366 1700 (allocation d'hiver CHF 415'000.- plus allocation communale
en matière sociale CHF 260'000.-). Ce montant, au vu de la situation financière
de la Ville, a dû être diminué à CHF 463'000.- par une baisse des sommes
octroyées aux différentes catégories d’ayants droit. L’objectif précédemment
défini a été maintenu, soit la prise en compte des situations d’« effets de seuil »
les plus pénalisantes et pouvant notamment provoquer une tendance à s’orienter
plutôt vers l’aide sociale qu’à la réalisation de revenus par le travail.

C o n c e p t i o n  v i s a n t  à  r é a l i s e r  u n e  é c o n o m i e
Les objectifs visés étaient les suivants :

1. Maintien de l’allocation d’hiver avec abaissement des sommes
allouées aux bénéficiaires de PC, exclusion des bénéficiaires de
fortune et suppression de l’allocation enfant au vu de la rente
spécifique allouée pour les enfants par l’AVS ou l’AI

2. Maintien de l’allocation communale en matière sociale en incluant:
a) Une diminution des sommes allouées pour les personnes

bénéficiaires de l’AVS ou de l’AI ne pouvant recevoir des PC;
b) Une légère augmentation des montants attribués aux familles qui

réalisent un revenu par leur travail;
c) Une diminution des sommes allouées pour le maintien de l’allocation

de Noël destinée aux enfants des bénéficiaires de l’aide sociale.

A n a l y s e  d e  l ’ é v o l u t i o n  s u r  l e s  a n n é e s  2 0 0 3 -
2 0 0 4 - 2 0 0 5
Nous vous prions de bien vouloir vous référer à l’annexe 1.

2728 Séance du jeudi 2 novembre 2006

D i s p o s i t i o n s  p o u r  l e s  a n n é e s  2 0 0 6  –  2 0 0 9
p o u r  l ’ a l l o c a t i o n  c o m m u n a l e  e n  m a t i è r e
s o c i a l e

Préambule
En fonction des nombreuses modifications de pratique qui étaient prévues mais
non confirmées par l'Etat à fin 2005 et au début 2006 (SAM, PC, normes d'aide
sociale), il n'a par conséquent pas été possible de soumettre un rapport au
Conseil général avant l'établissement du budget 2006 et dans le premier
semestre de cette année.

Au surplus, force est de constater que les décisions cantonales en matière
d'économie pénalisent plus qu'auparavant les personnes dont les revenus sont
juste supérieurs aux nouvelles limites donnant accès aux différentes aides
sociales. C’est ainsi que nous constatons pour 2006 une forte augmentation du
nombre des dossiers dans la catégorie des allocations aux personnes AVS-AI
n’ayant pas droit aux PC.

Objectif de la proposition

Sous la dénomination d'allocation communale en matière sociale,
s’intègrent les mesures susceptibles de diminuer les « effets de seuil » qui
imposent à la catégorie de personnes considérées (cas limites) de vivre
avec des moyens financiers inférieurs à ceux auxquels peuvent prétendre
les bénéficiaires de l'aide sociale, ceci malgré la diminution des normes
cantonales d'intervention en la matière, appliquées dès janvier 2006.

Ainsi, en résumé, nous proposons de maintenir une compensation partielle de
l’« effet de seuil » fortement aggravé en 2006 par les dernières mesures
cantonales, tout en étant obligés du point de vue budgétaire à réaliser une
économie au niveau de la Ville par rapport aux montants consacrés à cet effet
jusqu’en 2005.

M e s u r e s  p r o p o s é e s  p o u r  l a  v e r s i o n
d é f i n i t i v e  d u  b u d g e t  2 0 0 6
La réflexion vise à atteindre l’objectif d'économie prévue lors de l’établissement
du budget par une diminution principalement ciblée sur la population la moins
pénalisée économiquement, en tenant compte des acquis sociaux obtenus par les
différents ayants droit et de leurs revenus disponibles, après déduction des
principales charges impératives (impôts, assurance maladie). Ces mesures ont
pour but de créer des conditions-cadres favorisant la volonté de rester inséré
socialement et professionnellement et encourageant à la réinsertion
professionnelle en évitant en partie le constat selon lequel on vit mieux en
bénéficiant de l’aide sociale qu’en réalisant par son travail un revenu juste
supérieur aux normes d’aides sociales.

Il est à noter que les effets des mesures d’économie cantonales ont provoqué en
2006 une forte augmentation du nombre d’ayants droit chez les personnes

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2729

âgées. Ce phénomène a d’ailleurs été confirmé lors de notre simulation de juillet
2006.

On doit d’ailleurs signaler que, parallèlement, différentes nouvelles mesures
communales en matière d’appui à l’insertion et de structures occupationnelles
visant à introduire la notion de contre-prestation sont en cours d’élaboration,
sans parler des mesures actuellement en préparation au niveau de l’Etat pour les
jeunes de moins de trente ans.

A l l o c a t i o n  d ’ h i v e r

Dispositions financières pour l’année 2006
Allocation aux bénéficiaires de PC-AVS ou AI pour 2006
Mesures d’économie par rapport à la pratique 2005

Conséquences financières

L’attribution de ces montants, reste en 2006, de la compétence du Conseil
communal, qui a pris un arrêté en date du 11 octobre dernier (voir annexe 4)
mais avec la nouvelle particularité d’un double plafonnement s’appliquant, d’une
part, aux montants maximums attribués aux personnes ci-dessous et, d’autre
part, au total annuel budgété.

Au surplus, ont été exclus, à l’instar de la pratique concernant l’allocation aux
personnes AVS/AI, les bénéficiaires disposant d'une fortune supérieure à CHF
2'500.- pour une personne seule et CHF 3'500.- pour un couple (environ une
rente mensuelle).

Economie:

• Suppression de l’allocation pour bénéficiaires de fortune qui concerne :
   410 personnes seules  CHF 114'800.-

  51 couples CHF  20'400.-
  Total CHF 135'200.-

• Suppression de l’allocation de CHF 150.- destinée aux enfants, compte tenu
de la rente spécifique allouée pour les enfants par l’AVS ou l’AI.

  88 enfants CHF    13'200.-

• Attribution aux ayants droit sans fortune
 Diminution de CHF 280.- à CHF 100.-
 pour les personnes seules

 Diminution de CHF 400.- à CHF 150.-
 pour les couples

  Economie supplémentaire  CHF   176'090.-

Economie totale sur cette catégorie  CHF  324'490.-

2730 Séance du jeudi 2 novembre 2006

Remarque
En contrepartie de ces diminutions, nous intensifierons l’information à la
population sur la nécessité d’adapter régulièrement les changements de situation
et de ce fait, nous pourrons ainsi procéder au réajustement de leurs prestations
complémentaires au minimum chaque année, comme le prévoit notre nouvelle
organisation de travail de l’Office AVS/AI. Il est à noter que, pour pratiquement
chaque personne concernée, le nouveau montant alloué est suffisant pour, au
minimum, compenser la diminution de 3%, imposée par le canton.

Evolution dès 2007
Nous avons déjà signalé que les personnes aux PC bénéficient d’une situation
légèrement moins défavorables au niveau financier que certaines personnes
âgées sans PC (voir l’exemple qui suit). Dès lors, nous avons décidé de
supprimer l’allocation d’hiver dès 2007. Nous signalerons clairement dans une
lettre accompagnant l’avis de versement 2006 que l’allocation d’hiver est versée
pour la dernière fois sous une forme réduite et qu’elle sera supprimée
définitivement en 2007.

Bien entendu, comme déjà signalé plus haut, nous précisons que nous
intensifierons l’information des bénéficiaires de PC sur la nécessité d’adapter
régulièrement leur droit en fonction des changements de situation.

Principe et considérants d’application pour l’année 2006
Personnes au bénéfice de rentes AVS/AI, bénéficiant de PC

Comme déjà signalé nous avons exclu du droit à l’allocation les bénéficiaires
d’une fortune, contrairement à l’ancienne pratique, ceci à l’instar de celle
appliquée pour l’allocation communale 2003-2005. De même, le montant accordé
en plus pour les enfants a été supprimé, considérant que les bénéficiaires de
rentes AVS/AI perçoivent déjà des rentes enfants destinées à faire face à ces
charges spécifiques.

Situation des bénéficiaires au 1er janvier 2006 en application des normes
cantonales et fédérales :

• Besoins vitaux garantis (revenu net) CHF  17'110.- pour personnes seules
  CHF  25'665.- pour les couples

• Fiscalisation sur la base de la rente, PC pas fiscalisées. Plus la rente est
basse et les PC élevées, moins le budget est grevé par l'impôt.

• Fortune laissée à la libre disposition; CHF 25'000.- pour une personne seule
et CHF 40'000.- pour un couple (pas pris en compte dans le calcul du
montant du droit aux PC.)

• Prime d'assurance maladie entièrement prise en charge par le Service de
l'assurance maladie (SAM).

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2731

• Loyer et charges pris en compte dans les PC à concurrence de CHF 1'067.-
par mois pour une personne seule et CHF 1'212.- pour un couple.

• Déduction des dettes éventuelles reconnues et des intérêts passifs (exemple
dette hypothécaire)

D’autres dépenses sont prises en charge en plus des PC :

• Remboursement des participations à la caisse-maladie de 10% selon la
LAMal.

• Remboursement de la franchise annuelle de la caisse-maladie.
• Remboursement des frais dentaires à 100%
• Remboursement des lunettes à cataracte (sur présentation du certificat

médical attestant l'opération).
• Remboursement des frais de transport du domicile à un établissement

médical (ambulance, train, taxi, taxi handicap, voiture privée, bus); pour les
déplacements chez le médecin ou une consultation à l'hôpital par exemple,
une preuve de rendez-vous est requise.

• Remboursement des aides de ménage privées, jusqu'à concurrence de CHF
4'800.- par année (un certificat médical est requis).

• Remboursement des factures du service d'aide familiale (pas de limite).
• Remboursement des frais de convalescence (dont à déduire CHF 20.- par

jour pour les frais de pension et les frais médicaux qui ne sont pas reconnus
par les PC).

• Remboursement du Foyer de jour avec transport (Home Temps-Présent),
dont à déduire CHF 9.- pour les frais de pension qui ne sont pas reconnus par
les PC.

• Remboursement de certains moyens auxiliaires reconnus par l'AI donc
également par les PC (appareils auditifs, location de lit électrique, par
exemple).

• Gratuité de la redevance radio-TV (Billag).
• Abonnement à prix réduit au journal « l'Impartial ».
• Diverses réductions (sports, culture, etc…).

Considérations relatives à la situation de ces personnes
Cette catégorie de citoyens, de par les nombreuses aides auxquelles elle peut
prétendre et par le fait que la charge fiscale est diminuée grâce à la non-
fiscalisation des prestations complémentaires, se trouve être la moins
défavorisée au niveau du revenu disponible comparé à celui des personnes qui
elles, à revenu égal, voient la totalité de leurs ressources soumises à l’impôt. Ces
considérants nous ont donc conduit à prévoir dès 2007 la suppression de cette
allocation d’hiver qui, en fait, constitue une aggravation des « effets de seuil ».

Toutefois pour 2006, considérant les délais de préavis possibles, soit au plus tôt
novembre 2006, le Conseil communal a saisi la Commission de l’action sociale, le
11 septembre 2006, et la Commission financière, le 29 septembre dernier. La
Commission de l’action sociale a procédé à un large échange de vues au sujet de
cette question et a finalement préavisé positivement à la majorité le versement
de l’allocation d’hiver, sous une forme réduite pour l’année 2006. Par contre,

2732 Séance du jeudi 2 novembre 2006

cette Commission a également estimé que vu la conséquence sur les «effets de
seuil» cette allocation, dont le versement est de la compétence du Conseil
communal ne devait pas être reconduite en 2007. Pour émettre ce préavis, la
majorité de cette Commission a estimé qu’il serait inopportun de supprimer déjà
cette année l’allocation, puisque les bénéficiaires de celle-ci  s’attendent à la
recevoir au début du mois de décembre, même s’ils ont été informés à fin 2005
que celle-ci pouvait être revue. Les partisans de la suppression immédiate de
cette allocation estiment, quant à eux, qu’en fonction des graves difficultés
budgétaires de la Ville, la suppression devrait déjà porter sur 2006, puisque cette
allocation accroît « l’effet de seuil » dont sont bénéficiaires les personnes aux PC.

Comme signalé plus haut, la Commission financière a également été consultée et
les groupes quoi qu’exprimant des positions divergentes se sont majoritairement
prononcés pour un maintien d’une allocation d’hiver réduite en 2006 et une
suppression de celle-ci en 2007.
Au vu de ce qui précède, notre Conseil, comme déjà signalé, a pris la décision
qu’il verserait cette allocation sous une forme réduite pour 2006, par un arrêté
du 11 octobre dernier (voir annexe 4).

A l l o c a t i o n  c o m m u n a l e  e n  m a t i è r e  s o c i a l e

Principe et considérant d’application pour l’année 2006
Ayants droit: personnes âgées AVS-AI au 1er janvier 2006 ne bénéficiant
pas de PC

Situation des rentiers sans PC au 1er janvier 2006

Les bénéficiaires AVS/AI (cas limites) dont les revenus sont supérieurs à CHF
17'110.-, plus charges reconnues, pour une personne seule et CHF 25'665.-, plus
charges reconnues pour les couples, ne peuvent recevoir de PC. Par contre, si
l’écart entre le montant permettant d’octroyer les PC et le revenu considéré est
inférieur ou égal a une somme équivalente à 12 fois la prime d’assurance
maladie mensuelle, reconnue par arrêté annuel du Conseil d’Etat (pour 2006, 12
X CHF 362. = CHF 4'344.- par personne) ce rentier est considéré PC-SAM et ses
primes d’assurances maladie sont prises en charge jusqu’au maximum fixé par le
canton (en 2006, CHF 362.- par mois pour un adulte).

Considérations relatives à la situation de ces personnes

Cette catégorie de citoyens est composée principalement de personnes disposant
du maximum AVS (personne seule CHF 2'150.- par mois, couple CHF 3'225.- par
mois) et qui ont fait le choix d'un loyer modeste, notamment, pour ne pas
émarger à l'aide publique. Les principales différences avec les bénéficiaires de PC
résident dans la fiscalisation totale de leurs revenus et l'impossibilité d'accéder à
de nombreuses réductions diverses, ce qui conduirait, sans l'allocation
communale, à devoir vivre en reclus avec peu de possibilités d'intégration sociale
et avec des moyens financiers inférieurs à ceux dont disposent les bénéficiaires
PC.

Nous ne pouvons pas accepter que cette catégorie de nos aînés qui ont travaillé
leur vie durant en réalisant de petits revenus ne leur permettant pas d'épargner,

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2733

doivent être trop souvent confinés à leur domicile avec juste la possibilité de se
nourrir.
Ayants droit: couples et les familles monoparentales

Considération relatives à la situation de ces personnes
Les familles concernées ont un ou des enfants et leurs revenus sont compris,
d’une part, entre la limite à partir de laquelle l'aide sociale leur est refusée et,
d’autre part, le revenu déterminant considéré par le service cantonal de
l'assurance maladie (SAM), qui permet d'octroyer une prise en charge partielle
des primes d'assurance maladie par l'Etat, diminué de l'impôt et de la charge
résiduelle des primes d'assurance maladie. Sans l’allocation communale, ces
personnes se trouveraient dans la situation de vivre avec des revenus nets, très
inférieurs à ceux qu’ils percevraient par l’aide sociale alors qu’ils travaillent.
Ayants droit: enfants de familles émargeant à l'aide sociale

Situation des familles bénéficiaires de l’aide sociale, étrennes à leurs
enfants à Noël
Il avait été proposé d'allouer pour les Fêtes de Noël CHF 50.- par enfant mineur
ou en étude de moins de 25 ans à charge des parents bénéficiaires de l'aide
sociale. Cette pratique a existé, par l’aide sociale, jusqu'en 2000. Toutefois, dès
2001, le Canton n'a plus reconnu cette dépense. La Commission des services
sociaux s'est inquiétée de cette suppression et a demandé une reprise de cette
pratique à charge de la Ville.

Force est de constater que le budget familial d'aide sociale, diminué dès 2006,
reste très modeste et est logiquement concentré sur la prise en charge des
dépenses indispensables pour assurer le quotidien. Il est très difficile, voire
impossible, de prélever un montant à consacrer à des cadeaux dont les enfants
des bénéficiaires de l'aide sont le plus souvent privés. Au surplus, les familles
nombreuses seront les plus touchées par les diminutions imposées par la
nouvelle norme cantonale d'aide sociale. La marginalisation supplémentaire
imposée à ces enfants qui, sans ce geste de la Ville, se verraient certainement
privés de cadeaux de Noël, pourrait certainement ajouter un effet négatif à leur
future intégration sociale. Nous vous proposons donc de continuer à verser cette
allocation qui passera toutefois de CHF 50.- à CHF 30.-.

Principe d’octroi
Pour les enfants mineurs ou en étude de moins de 25 ans, le paiement se fait sur
l'indication de l'assistant social et par la caisse du service (comme dans
l'ancienne pratique). Par la connaissance personnalisée de chaque situation, les
assistants sociaux, s'ils suspectent une utilisation différente du but visé du
montant remis, utiliseront d'autres moyens que la remise d'argent
(remboursement sur quittance d’achat, par exemple).

2734 Séance du jeudi 2 novembre 2006

Règle générale d’octroi de l’allocation communale en matière sociale et
de l’allocation d’hiver
Tous les ayants droit doivent être domiciliés depuis au moins une année à La
Chaux-de-Fonds et avoir déclaré une fortune égale ou inférieure à l’équivalent
d’une rente mensuelle (personne seule CHF 2500.- ; couple 3'500.-). Cette règle
est appliquée par analogie à tous les bénéficiaires des deux types d’allocations.

A l l o c a t i o n  c o m m u n a l e  e n  m a t i è r e  s o c i a l e

Dispositions pour les années 2006-2009
Le Conseil général inscrit dans le budget annuel la somme globale afférente à
l’allocation communale en matière sociale.

Sur la base de la somme définie à l’alinéa précédent, le Conseil communal
détermine annuellement, par voie d’arrêté le montant de l’allocation par ayant
droit.

Ce montant ne pourra toutefois pas dépasser :

Pour les rentiers AVS/AI
CHF 1'500.- pour les personnes seules et
CHF 2'500.- pour les couples.

Pour les familles ne bénéficiant pas de l’aide sociale (cas limites)
CHF 700.- pour le premier enfant
plus CHF 400.- pour chaque enfant supplémentaire.

Allocation de Noël pour les enfants des bénéficiaires de l’aide sociale
Fr. 30.- par enfant. L’assistant social en charge du dossier de la famille
détermine le mode de versement de l’allocation.

Allocation aux personnes AVS/AI sans PC pour 2006

Détermination du nombre d’ayants droit (situation juillet 2006).
2005 :  86 personnes seules

 Situation extrapolée fin juin-décembre 2006:
140 personnes

 2005 :  28 couples
Situation extrapolée fin juin-décembre 2006: 40 couples.

Diminution de l'aide de:

CHF 2'000.- à CHF 1'500.- par année pour les personnes seules
CHF 3'000.- à CHF 2'500.- par année pour les couples

Coût supplémentaire: CHF 54'000.-

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2735

Remarque :
Par rapport aux précédentes années, cette augmentation est liée au plus grand
nombre de personnes pénalisées devant vivre avec moins que les bénéficiaires
de PC ou de l’aide sociale.

Exemples

Dans les deux exemples ci-dessous, les deux situations présentent les mêmes
dépenses et quasi les mêmes revenus.

1. Personne seule ne bénéficiant pas des prestations complémentaires

Charges
Minimum vital 17'110.-
Loyer net sans les charges 5'760.-
Frais accessoires effectifs (charges sur loyer) 1'080.-
Total des charges prises en compte 23'950.-
Fortune 0.-

Revenus
Rente AVS 24'000.-
PC refusée par le dépassement de CHF 50.00 du revenu  0.-

Total des revenus AVS 24'000.-

Gain imposable  24'000.-

Total impôt cantonal et communal
Fiscalité estimée sur cas fictifs

-2'360.-

Solde disponible 21'640.-

2. Personne seule bénéficiant des prestations complémentaires

Charges
Minimum vital 17'110.-
Loyer net sans les charges 5'760.-
Frais accessoires effectifs (charges sur loyer) 1'080.-
Total des dépenses 23'950.-
Fortune 0.-

Revenus
Revenu: rente AVS  12'900.-
PC (différence CHF 23'950.00 moins CHF 12'900.00) 11'050.-

Total des revenus AVS + Prestations complémentaires 23'950.-

Gain imposable   12'900.-

Total impôt cantonal et communal
Fiscalité estimée sur cas fictifs

-432.-

Solde disponible 23'518.-

2736 Séance du jeudi 2 novembre 2006

Analyse de comparaison
Exemple No 1 (ne bénéficiant pas des prestations complémentaires):
 CHF 21'640.- par année

Exemple No 2 (bénéficiant des prestations complémentaires)
 CHF 23'518.- par année.

Nous constatons que, à toutes charges égales, la personne, bénéficiant de
prestations complémentaires, dispose de CHF 1'878.- (CHF 23'518.- moins CHF
21'640.-) de plus que celle (cas limite) pour qui les prestations complémentaires
sont refusées. La différence étant principalement due à la fiscalité, sans compter
diverses taxes et avantages liés au fait d’être bénéficiaire des PC.

Quant au contribuable de l’exemple No 1, il bénéficiera de la catégorie PC-SAM
(prise en charge à 100% de la prime caisse-maladie), bien qu’il n’ait pas droit
aux PC, considérant que son revenu est supérieur à CHF 17'110.- plus le loyer et
les charges, mais que l’écart est inférieur à CHF 4'344.- (12 fois CHF 362.-)) qui
correspond en 2006 au montant des primes caisse-maladie arrêté par le canton
pour la catégorie PC du SAM. Dans cet exemple, l’excédent de revenu justifiant le
refus des PC est de CHF 50.- par année. Comme il est inférieur à CHF 4'344.-,
il permet au SCAM de classifier cette personne en catégorie PC-SAM bien qu’elle
n’ait pas droit aux PC. Dès lors, elle remplit les conditions d’octroi de l’allocation
communale en matière sociale. (Dans ce cas CHF 1'500.-).
Allocations aux familles pour 2006 (cas limites)

Le principe et le mode de calcul sont les mêmes que pour 2003-2005

Considérant la situation difficile des familles, notamment monoparentales, nous
avons proposé une légère augmentation des montants qui leurs sont attribués.

Ceci vise principalement à encourager le maintien d’un emploi et à éviter
d’augmenter le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale parce qu’ils y
trouveraient un intérêt.

Détermination du nombre d’ayants droit

Nombre de familles concernées: 18 familles et 44 enfants.
(Situation extrapolée à fin juin – décembre 2006).

Légère augmentation de l’allocation

1er enfant, allocation maintenue à CHF 700.- par année. Dès le 2e enfant;
augmentation de CHF 300.- à CHF 400.- par enfant et par année.
Coût supplémentaire total: CHF 4'600.-

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2737

Exemple de calcul
Exemple de calcul d’établissement du droit à l’allocation communale 2006 pour
une famille composée d’un couple avec deux enfants (sur la base du principe
décidé par le CG, le 16 juin 2003).

1. Calcul du revenu considéré famille X
Revenu déterminant communiqué par le SAM
pour la famille bénéficiaire X (catégorie 1) CHF 50'795.-

Moins déduction du montant de l’impôt cantonal, communal
pour la famille bénéficiaire X
(calculé sur la base du revenu imposable
de la famille X, calculette 2006 de l’Etat) CHF 3'248.60

Revenu considéré CHF  47'546.40

2. Calcul du montant aide sociale de base famille X
Aide sociale de base (diminué en 2006) CHF  42'672.-

(Entretien CHF 2'056.00 / mois + CHF 200.00 / mois
de supplément ménage plus loyer aux normes
cantonales minimum CHF 1'300.00 / mois).

Plus franchise sur revenu (augmenté en 2006)
si une seule personne travaille à 100%
dans la famille X CHF  4'800.-

Aide sociale de base CHF  47'472.-

3. Revenu de comparaison famille X
 Aide sociale de base  CHF 47'472.-

Plus différence assurance maladie
à charge de la famille X CHF 5'160.-
(Après déduction prise en charge SAM
soit CHF 178.- / mois / adulte sur CHF 362.-
et CHF 55.-  / mois / enfant sur CHF 86.-).

Revenu de comparaison CHF  52'632.-

2738 Séance du jeudi 2 novembre 2006

Règle d’établissement du droit

Si le revenu considéré (1) est supérieur à Aide sociale (2) mais inférieur à revenu
de comparaison (3), le droit est acquis.
Dans notre exemple:

le revenu considéré (1) CHF 47'546.40
est supérieur à l’aide sociale (2) CHF  47'472.-
et inférieur au revenu de comparaison (3) CHF  52'632.-

le droit à l’allocation est acquis et sera de CHF 700.- (1er enfant)
plus CHF 400.00 (2e enfant) soit CHF 1'100.- (en 2006).

Montant de l’allocation de Noël pour les enfants
des bénéficiaires de l’aide sociale pour 2006

Mesure d’économie, diminution de l’aide

Diminution de CHF 50.- à CHF 30.- par enfant à charge, mineur ou en étude de
moins de 25 ans.
Economie : CHF 12'000.-.

C o m p a r a t i f  2 0 0 5  e t  r é c a p i t u l a t i o n  d e s
é c o n o m i e s  e t  d e s  c h a r g e s  s u p p l é m e n t a i r e s
p r o p o s é e s  p o u r  2 0 0 6

Allocation d’hiver et allocation communale en matière sociale
Sur la base des montants octroyés en 2005, vu l’augmentation du nombre
potentiel de bénéficiaires, le montant total de l’allocation communale incluant
l’allocation d’hiver aurait été de CHF 728'640.- en 2006. Toutefois pour les
raisons qui ont été exposées ci-dessus la somme totale sera inférieure.

Allocation d’hiver
Economie des allocations aux bénéficiaires de PC AVS ou AI
(allocation d’hiver)
Economie de CHF 324'490.-

Allocation communale pour personnes âgées sans PC
Economie de l’allocation aux personnes AVS/AI sans PC
Augmentation globale de notre participation de CHF 54'000.-

Augmentation de l’allocation aux familles (cas limites)
Coût supplémentaire 4'600.-
Diminution de l’allocation de Noël pour les enfants des bénéficiaires de l’aide
sociale
Economie de CHF 12'000.-

L’économie totale par rapport aux comptes 2005:  CHF  277'890.-
(voir le tableau récapitulatif de l’ensemble des allocations communales
(Allocation d’hiver + Allocation communale en 2006) Annexe 2)

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2739

C o n s é q u e n c e s  s u r  l e s  r e s s o u r c e s  h u m a i n e s
Comme il s'agit de la reconduction d'une mesure déjà en vigueur, le versement
de cette allocation n'aura pas d'effet sur les ressources humaines pour l'année
2006.

En 2007 toutefois, la charge de travail du service communal de l'action sociale
(SCAS) devrait être très légèrement diminuée puisque l'allocation d'hiver ne sera
plus versée. Il faut toutefois signaler, par contre, que le réexamen systématique
des cas PC alourdira quelque peu la charge de ce service.

R a p p r o c h e m e n t  e t  c o l l a b o r a t i o n s  a v e c  l e
L o c l e
Ce projet n'aura pas de conséquence sur le dossier concernant le rapprochement
et les collaborations avec Le Locle, puisque cette Ville ne connaît pas d'allocation
communale en matière sociale.

É l é m e n t s  r e l a t i f s  a u  d é v e l o p p e m e n t  d u r a b l e
Étant donné que l'aspect social est un des trois éléments du développement
durable, le projet qui vous est proposé y contribue, puisqu'il évite de laisser au
bord du chemin certaines concitoyennes et concitoyens de notre Ville et qu'il a
pour but de diminuer les « effets de seuil » liés à l'application des normes
cantonales et fédérales.

Au surplus, cette mesure qui tente d’éviter, dans une de ses composantes, que
des personnes qui travaillent ne se découragent et aient recours à l'aide sociale,
est aussi une contribution allant dans ce sens.

R e m a r q u e  r e l a t i v e  à  l ’ a l l o c a t i o n  c o m m u n a l e
e n  m a t i è r e  s o c i a l e  p o u r  l e s  a n n é e s  2 0 0 7 -
2 0 0 9
Comme cela a déjà été indiqué, la somme qui sera consacrée dès 2007 à
l’allocation communale sera plafonnée à CHF 353'000.-. Vous constaterez
également à la lecture de l’arrêté ci-dessous, que nous avons prévu un double-
plafonnement, à savoir que le budget ne sera en aucun cas dépassé et que les
montants par bénéficiaire seront bloqués. Cela signifie, en cas d’augmentation du
nombre de bénéficiaires que le montant par bénéficiaire sera réduit. Par contre,
si le nombre de bénéficiaires est en diminution, le montant maximum par
bénéficiaire sera versé, mais le budget global ne sera, à ce moment-là, pas
totalement utilisé.

Le règlement qui vous est proposé portera effet jusqu’à 2009 et il habilite le
Conseil communal à fixer lui-même les montants en fonction du budget et du
nombre de bénéficiaires. Toutefois, dans la mesure ou, courant 2007, des
décisions et modifications de la politique cantonale devraient remettre en
question, d’une manière importante, la conception de notre allocation
communale, un nouveau rapport serait alors soumis à votre Autorité.

2740 Séance du jeudi 2 novembre 2006

En conclusion, notre Conseil, malgré la situation financière très difficile que vit
notre Ville actuellement, souhaite continuer à verser une allocation communale,
même si celle-ci est, dans certains cas, légèrement réduite. Le but poursuivi, et
qui a été explicité dans le présent rapport, est de combattre, dans la mesure de
nos possibilités financières les « effets de seuil » qui sont, vous l’aurez constaté,
relativement importants. Nous tenons notamment à faire en sorte que les
personnes âgées, qui n’ont pas droit aux PC, ne soient pas trop défavorisées par
rapport à celles qui en sont bénéficiaires. De même, nous souhaitons aider un
certain nombre de familles qui, sans cette aide, se verraient placées dans une
situation plus défavorable que celles qui émargent à l’aide sociale, dans le but
déjà plusieurs fois indiqué, d’éviter que celles-ci ne baissent les bras et
s’adressent à l’aide sociale. Enfin, s’il est évident que la réduction 2006 et la
suppression 2007 de l’allocation d’hiver, nous permet de contribuer à la
recherche de l’équilibre budgétaire que nous devons impérativement atteindre, la
motivation première de notre Conseil est de ne pas aggraver au-delà d’une
certaine mesure l’« effet de seuil » déjà existant dans ce domaine et qui vous a
été démontré par plusieurs exemples.

Enfin, notre Conseil tient également à constater que même s’il évoque parfois
dans ce rapport des personnes qui pourraient être légèrement favorisées par
rapport à d’autres (par exemple les bénéficiaires de PC), il n’en demeure pas
moins que nous nous trouvons face à des revenus faibles qui rendent la vie
quotidienne difficile pour ces personnes âgées ou ces familles.

Au vu de ce qui précède, nous vous prions donc, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,
d’adopter le règlement ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: Le Chancelier:
Pierre Hainard Sylvain Jaquenoud

Annexes :

1. Evolution sur les années 2003 à 2005
2. Récapitulatif des allocations communales 2006
3. Récapitulatif des allocations communales 2007
4. Arrêté du Conseil communal, du 11 octobre 2006, concernant l’allocation

communale

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2741

2
novembre
2006

Règlement relatif à l’allocation communale en matière
sociale

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le rapport du Conseil communal du 11 octobre 2006

arrête :

A. Objet Article premier
1L’allocation communale en matière sociale (ci-après l’allocation)
est une aide financière octroyée par la commune, destinée à
compenser partiellement les « effets de seuil » inhérents à
l’application des règles cantonales en matière sociale.

2Le présent règlement détermine les conditions d’octroi et les
ayants droit à l’allocation.

B. Conditions
générales

Art. 2
1Ont droit à l’allocation les personnes physiques:

a. domiciliées à La Chaux-de-Fonds et depuis 12 mois consécutifs

au moins;
b. ayant déclaré au fisc une fortune ne dépassant pas Fr. 2'500.-

pour les personnes seules et Fr. 3'500.- pour les couples.
c. qui entrent dans une catégorie de bénéficiaires prévue ci-

dessous.

2Si l’une ou l’autre des conditions n’est pas ou plus remplie,
l’allocation n’est pas octroyée.

C. Catégories
de bénéficiaires

I. Rentiers
AVS / AI

Art. 3
Une allocation annuelle est versée aux personnes qui bénéficient
d’une rente de vieillesse ou d’invalidité mais qui n’ont pas droit
aux prestations complémentaires de la LPC et dont le revenu
déterminant tel que calculé par le service cantonal compétent
ouvre le droit au subside en matière d’assurance-maladie
obligatoire.

II. Familles avec
enfant(s)

1. sans aide
sociale

Art. 4
1Une allocation annuelle est versée aux parents vivant avec leur(s)
enfant(s), mineur(s) ou en étude de moins de 25 ans si les
conditions suivantes sont remplies :

a. ils sont classés en catégorie 1 au sens de l’arrêté cantonal

fixant les normes de classification et le montant des subsides
en matière d'assurance-maladie obligatoire ;

b.

2742 Séance du jeudi 2 novembre 2006

c. leur revenu considéré est supérieur au revenu théorique d’aide
sociale mais inférieur au revenu de comparaison.

2Au sens de l’alinéa 1 ci-dessus :

a. Le revenu considéré est le revenu déterminant pour l’année en

cours, calculé par le service cantonal compétent en matière
d’assurance maladie selon l’arrêté cantonal précité, diminué
des impôts directs.

b. Le revenu de comparaison est composé du montant théorique
d’aide sociale de base augmenté de la franchise sur les revenus
provenant de l’activité lucrative, conformément à l’arrêté du
Conseil d’Etat fixant les normes pour le calcul de l’aide
matérielle et de la différence entre le montant des subsides
fixés pour la catégorie « aide sociale » et la catégorie 1 (Cf.
art. 4 al. 1 let. a ci-dessus).

2. avec aide
sociale

Art. 5
Une allocation de Noël est versée en décembre en faveur des
enfants mineurs ou en étude de moins de 25 ans vivant avec leurs
parents bénéficiaires de l’aide sociale.

D. Montant de
l’allocation

Art. 6
1Le Conseil général inscrit dans le budget annuel la somme globale
afférente à l’allocation.

2Sur la base de la somme définie à l’alinéa précédent, le Conseil
communal détermine annuellement par voie d’arrêté le montant
de l’allocation par ayant droit. Ce montant ne dépasse toutefois
pas :

a. pour les rentiers AVS / AI (art. 3 ci-dessus), Fr. 1'500.- pour

les personnes seules et Fr. 2'500.- pour les couples.
b. pour les familles ne bénéficiant pas de l’aide sociale (art. 4 ci-

dessus), Fr. 700.- pour le premier enfant et de Fr. 400.- pour
chaque enfant supplémentaire.

c. pour les familles bénéficiant de l’aide sociale (art. 5 ci-
dessus) : Fr. 30.- par enfant. L’assistant social en charge du
dossier de la famille détermine le mode de versement de
l’allocation.

3L’allocation n’est pas augmentée lorsque le nombre d’ayants droit
diminue.

E. Devoirs de
l’ayant droit

Art. 7
L’ayant droit doit annoncer sans retard aux services compétents
tout changement de sa situation pouvant entraîner la modification
de l'allocation.

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2743

F. Fin du droit Art. 8
1Le droit à l’allocation prend fin lorsque les conditions du présent
règlement ne sont plus remplies.

2Le remboursement de l’allocation est soumis aux mêmes
conditions que celui de l’aide matérielle selon la loi sur l’action
sociale.

G. Entrée en
vigueur et
disposition
d’exécution.

Art. 9
1Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement le 1er
janvier 2006 et prend fin le 31 décembre 2009.

2Le Conseil communal est chargé de son exécution après les
formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président: Le Secrétaire:
Alain Parel Fabien Fivaz

2744 Séance du jeudi 2 novembre 2006

Mme Nadia Kaious Jeanneret, soc. : M. le président, Mesdames, Messieurs. C'est
le cœur déchiré que mon groupe et moi-même avons accueilli ce rapport, car il est
pénible de devoir diminuer des aides aux défavorisés. C'est terrible, mais nous
devons le faire, car c'est un contexte financièrement difficile pour notre Ville, nous ne
pouvons pas maintenir toutes les aides, qui d'ailleurs pour certaines, n'ont d'autres
effets que d'aggraver les "effets de seuils". D'autre part, si nous souhaitons corriger
certaines inégalités, nous voulons pouvoir le faire dans la durée, et ne pas prendre le
risque de nous voir refuser par le Canton un budget déséquilibré, ce qui nous
priverait de toute possibilité de maintenir une allocation communale. Ainsi, c'est
parce que le mieux est souvent l'ennemi du bien, que nous sommes favorables à la
solution pragmatique proposée par le Conseil communal, qui nous permet de venir
en aide aux plus démunis, tout en tenant compte des possibilités qui sont les nôtres.
Nous avons énormément débattu dans notre groupe, et certains auraient volontiers
renoncé aux bouteilles d'eau de la pause afin qu'on ne diminue pas l'allocation de
Noël des enfants.

Nous soutiendrons quand même ce rapport, parce qu'il est important à nos yeux
de continuer d'aider toutes les personnes qui se battent quotidiennement pour se
maintenir à niveau. Parce qu'elles sont juste limites de l'aide sociale à laquelle elles
n'ont pas droit, ces personnes prouvent tous les jours par leurs efforts, qu'elles
méritent de loin un peu d'aide. C'est pour ces raisons qu'il faut continuer à les
soutenir avec cette allocation. Les analyses socio-démographiques montrent
également que le niveau de revenus des habitants de notre ville est relativement
faible. Dès lors si nous souhaitons réaffirmer ici que nous sommes attachés aux
principes de solidarité et de redistribution, on ne peut pas faire peser une pression
toujours plus forte sur les contribuables modestes (qui sont les plus nombreux) pour
palier à des salaires versés qui ne permettent même pas de joindre les "deux bouts".
Si nous souhaitons agir par l'allocation communale dans l'immédiat pour corriger les
inégalités les plus flagrantes, il faudra agir également à d'autres niveaux afin
d'apporter des corrections durables sur le niveau des salaires.

Quant aux personnes âgées qui ont une rente AVS juste supérieure de quelques
francs, elles ne bénéficient d'aucune prestation complémentaire et vont devoir payer
des impôts sur cette rente, ce qui va nettement diminuer leur revenu, ceci rien qu'en
comparant aux personnes à qui l'aide sociale complète leur rente. Et cette personne
n'aura droit à aucune autre prestation complémentaire, comme les remboursements
des frais dentaires à 100%, ou les remboursements des frais de transport du domicile
à un établissement médical, encore moins la gratuité de la redevance radio-TV. Vous
connaissez aussi bien que moi la liste de toutes ces prestations complémentaires
auxquelles ces personnes n'ont pas droit. Comment pourrions-nous continuer de
regarder ces personnes âgées, qui sont nos aînés, et qui se battent avec fierté ?

Il est vrai, dans le cas des personnes âgées, qu'elles touchaient Frs 2'000.- en 2005,
et qu'elles ne toucheront que Frs 1'500.- en 2006, mais leur nombre a fortement
augmenté, passant de 86 à 140 pour les personnes seules et de 28 à 40 pour les
couples. Nous ne désespérons pas dans les années à venir de pouvoir à nouveau
réexaminer la situation de ces personnes tout en espérant que leur nombre diminue.
Heureusement le nombre de familles aidées par l'allocation communale reste stable,
permettant un réajustement proportionnel au nombre d'enfants.

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2745

Nous pensons même que, par son importance, notre allocation devrait être
intégrée par le Canton, en lui faisant profiter de notre expérience. Quant à l'allocation
de Noël pour les enfants, il a été demandé au sein du groupe, que des mesures soient
prises pour que cette allocation aille bien aux enfants, et qu'elles ne servent en aucun
cas de "pourboire" aux parents. Merci.

M. Hughes Chantraine, UDC : M. le président, Mesdames, Messieurs. Il m'a été

demandé de faire court, alors je vais tenter de m'exécuter.
Le groupe UDC a étudié ce rapport avec beaucoup d'attention, je vous l'assure,

comme il sied à un rapport qui (pour une fois !) présente de réelles économies pour
les finances communales.

Alors, il semble évident que nous allons être contents. En fait, non, pas vraiment !
De manière parfaitement pragmatique, je tiens à rappeler ici que nous aurions pu
faire mieux, beaucoup mieux.

En effet, Mesdames, Messieurs, en supprimant l'allocation d'hiver cette année
déjà, vous auriez évité près de Frs 100'000.- en charges supplémentaires dans les
comptes de la Ville. Il paraît totalement irresponsable, dans la situation où nous nous
trouvons de dépenser encore et encore l'argent que nous n'avons pas. Bien sûr, cette
aide va permettre à quelques démunis, vivant dans une précarité certaine, de
pouvoir accéder à un peu plus de confort, mais il faut dire aussi que ce cadeau de la
Ville à ces personnes aurait pu être mieux utilisé s'il s'était adressé aux plus pauvres
d'entre eux, et non pas, comme c'est le cas, à ceux qui, dans la précarité, sont le moins
mal nanti.

De même, s'il semble généreux et sentimental d'offrir l'équivalent d'un petit
pécule par l'allocation de Noël aux enfants dont les parents émargent à l'aide
matérielle. Il est, a contrario, peu conséquent d'offrir également cet avantage aux
jeunes en formation dans la même situation et qui sont en âge de travailler, et donc
de gagner un peu d'argent par eux-mêmes. Ils sont aussi en âge de mieux
comprendre que la Ville n'a plus les moyens de subvenir à ce genre de dépenses.
Nous vous proposons de supprimer cette allocation de Noël pour ces jeunes en
formation, par l'intermédiaire d'un amendement au règlement.

Puisque nous en sommes aux amendements, nous vous proposons également
d'inscrire dans le règlement relatif à l'allocation communale en matière sociale, la
somme exacte plafonnée afférente à cette allocation. Car, si celle-ci est bien définie
par les remarques de la page 16, le texte-même du règlement restait trop imprécis à
ce sujet.

M. le président, Mesdames, Messieurs, merci de votre attention. Nous
soutiendrons évidemment ce rapport.

Mme Mariette Mumenthaler, Les Verts : M. le président, Mesdames, Messieurs.

Une morosité a envahi le politique et il n'y a pas une commission dans laquelle on ne
parle d'économies. Le rapport relatif à l'allocation communale n'y coupe pas.
Pourtant, nous nous demandons si la société la plus fragile de notre commune, celle
de l'AVS, celle bénéficiaire des prestations complémentaires ou encore celle qui vit
les effets du seuil comme il est précisé dans le rapport est vraiment une cible
privilégiée pour des économies. Il est vrai que nous parlons de ceux qui très souvent

2746 Séance du jeudi 2 novembre 2006

n'ont pas la parole, les sans voix, ceux qui ne peuvent s'exprimer ni réagir contre les
économies souhaitées.

Nous prenons note, avec regrets, de l'amputation de Frs 500.- à l'allocation
communale en matière sociale. Par contre, nous saluons la volonté du Conseil
communal de favoriser les personnes n'étant pas au bénéfice de prestations
complémentaires en prenant en considération les personnes vivant sous "l'effet de
seuil". En effet, il nous paraît important d'offrir un coup de pouce à ceux qui ont la
possibilité et la volonté de s'en sortir sans devoir recourir à l'aide sociale, ceux qui ont
eu la capacité de faire le choix de ne pas émarger de l'aide publique. Ceci parfois
dans des conditions difficiles. Les exemples cités dans le rapport le démontrent assez
bien.

Par contre, nous avons de la peine à accepter la réduction de l'allocation de Noël
pour les enfants ! Il nous semble que ce n'est pas aux enfants de faire le jeu des
économies, d'autant plus qu'il s'agit d'une économie ne portant que sur
Frs 12'000.-. Le jeu en vaut-il vraiment la chandelle ? Vous nous direz qu'il n'y a pas
d'économie futile, mais celle-ci concerne des enfants qui n'y sont pour rien. Des
enfants qui souvent vivent dans des conditions précaires.

Un autre point nous chiffonne, celui du plafonnement de l'allocation en matière
sociale. La phrase : "en cas d'augmentation du nombre de bénéficiaires, le montant
par bénéficiaire sera réduit", nous paraît inacceptable ! Ce qui veut dire en langage
courant, plus nous aurons des pauvres parmi nous, moins ils auront la possibilité de
s'en sortir. Cette phrase témoigne d'un manque de respect envers les personnes
défavorisées ou malmenées par la société, phrase qui nous fait peur sur notre
capacité d'ouverture et de tolérance. Nous ne pouvons accepter cette vision du
plafonnement et nous souhaitons que cette remarque soit effacée du présent rapport.

En résumé, les Verts acceptent le rapport sans grand enthousiasme, avec
beaucoup de réticences mais ils souhaitent que l'idée du plafonnement soit
supprimée. Je vous remercie.

M. Xavier Huther, lib.-PPN : M. le président, Mesdames, Messieurs. Les groupes

libéral-PPN et radical ont pris connaissance de ce rapport avec beaucoup d’intérêt.
Les points qui y sont traités sont cruciaux et le domaine est sensible. De ce domaine
sensible, justement que peut-on dire ? Que dire de notre système social qu'il soit
national, cantonal ou communal ? Que dire d'un système qui favorise les personnes
qui ne travaillent pas et qui sont au bénéfice d'aides diverses ? Personnes qui, in fine,
ont un revenu disponible plus important que les "working poor" ou les "travaillants
pauvres" comme nous le démontre le Conseil communal dans ce rapport ? Qu'en
dire ? Probablement qu'il est mauvais ou inique ou encore inefficace. Et que disent de
nous nos voisins, nos partenaires, communes ou cantons, qui voient notre Ville, au
budget écarlate, dépenser plusieurs centaines de milliers de francs pour tenter de
limiter "la casse" sociale sur son territoire en atténuant cet "effet de seuil" ? Que
disent-ils ? Certainement que nous avons tort : car quels que soient nos efforts, où
que soit placée la limite, celle-ci provoquera toujours un "effet de seuil"... Sur ce
point, nous ne pouvons que leur donner tort. Mais que disent-ils d'autre alors ? Ils
disent probablement que nous en faisons trop, que notre budget ne nous le permet

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2747

pas et que nous voulons, une fois de plus, faire mieux que les autres. Sur ces derniers
points nous ne pouvons pas être d'accord avec nos détracteurs.

Notre Ville, consciente de ses limites financières, ne veut pas faire mieux que les
autres ! Non, notre Ville souhaite, dans la limite de ses modestes moyens,
simplement faire "moins pire" que les autres collectivités.

Et que dit notre population ? Population à qui l'on demande de se serrer la
ceinture et d'accepter la suppression d'autres prestations sans broncher. Elle dit peut-
être que l'on ferait mieux de couper là qu'ailleurs. Que l'on devrait laisser faire le
Canton et la péréquation. Que, etc., etc. Rappelons d'abord à notre population que la
péréquation, notre Ville y contribue aussi. Rappelons-lui également, que le coût réel
lié aux bénéficiaires de l'aide sociale est bien plus élevé que le seul montant des
allocations versées. Pensions sociales, mal être, désocialisation, perte de main
d'œuvre. J'en passe et des pires. Il nous semble donc pertinent de faire ce qui est en
notre pouvoir et dans nos moyens pour éviter que des habitants de cette ville ne
doivent ou ne soient tentés de faire appel à l'aide sociale. Mais attention, il nous
semble également pertinent de vouloir rester réalistes quant à nos moyens : Non,
notre Ville ne peut plus assumer l'entier de ce qui était versé par le passé ! Non, il
n'est plus judicieux de verser une aide pour l'achat de combustible en ce début de
XXIème siècle. Donc, pour nos groupes, ce rapport va dans le bon sens !

Voilà pour ce qui est du fond, quant à la forme, nous sommes, comment dire...
perplexes ! Certes la décision du Conseil communal concernant les "allocations
d'hiver" est dans ses compétences, certes le Conseil communal ne pouvait pas
supprimer en septembre les allocations de décembre 2006 ! Mais justement, cela
donne un arrière-goût désagréable, comme si le Conseil communal voulait "jouer la
montre" et soumettre ce rapport à un moment où notre Conseil ne pourrait plus
reculer, faute de temps.

Quoi qu'il en soit, il me vient une question : En 2005 notre Ville a dépensé
Frs 730'000.- dans ces aides diverses, en 2006 nous prévoyons Frs 450'000.-, en 2007
Frs 350'000.- et après, en 2008 ou en 2009 ?

En guise de conclusion, nous demandons au Conseil communal d'intervenir dans
les plus brefs délais auprès du Conseil d'Etat pour faire corriger les iniquités et les
incohérences relevées, entre autres, par ce rapport et qui pèsent injustement sur notre
population et sur nos comptes.

Notre groupe adoptera ce règlement malgré, peut-être, quelques abstentions
motivées par un lourd passé historique et la forme utilisée, forme évoquée ci-dessus.
Je vous remercie.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle encore demandée ?

M. Bregnard.

M. Théo Bregnard, POP : M. le président, Mesdames, Messieurs. En préambule,

il nous paraît essentiel de relever l'important effort fait par les services sociaux de
notre ville et de son responsable pour venir en aide aux plus démunis. Cela doit
assurément rester un de nos combats prioritaires, même si l'engagement contre la
pauvreté apparaît parfois difficile à expliquer et peu sexy électoralement parlant. On
préfère d'ailleurs souvent ignorer le problème comme le prouve le peu d'engouement

2748 Séance du jeudi 2 novembre 2006

du Canton et des villes alentour pour notre projet d'allocation. Cependant fort
heureusement, le rapport qui nous est présenté ce soir s'inscrit parfaitement dans
cette volonté de lutter contre la banalisation de la précarité. Ce rapport reconnaît la
nécessité de corriger certaines inégalités flagrantes de notre système, en particulier
pour les personnes se trouvant aux limites de l'aide sociale !

Néanmoins, malgré cette reconnaissance des problèmes, et plus encore des
besoins réels de certaines personnes, comme les familles, force est de constater que,
de manière générale, la faiblesse des rentrées fiscales de notre ville a pour corollaire
une baisse inacceptable, mais malheureusement trop souvent acceptée, des
prestations offertes aux plus démunis. D'un point de vue global, comme l'ont rappelé
les libéraux précédemment, les allocations versées à ces personnes seront diminuées
de plus de la moitié en deux ans passant de Frs 728'000.- à Frs 353'000.- en 2007. Voilà
un point qui nous dérange fortement comme nous l'avions déjà clairement évoqué
lors du dernier budget. Mais, je m'arrête là pour les considérations d'ordre général,
sur lesquelles nous reviendrons à n'en pas douter.

Maintenant, que penser du sort réservé à l'allocation communale pour laquelle le
POP s'était battu il y a maintenant quatre ans ? Et bien, on ne peut s'empêcher, au vu
des considérations précédentes, de ressentir une certaine amertume, en particulier
lorsque l'on évoque des situations difficiles, injustes, et que l'on ne les corrige que
trop partiellement. On pense en particulier aux problématiques "effets de seuil"
clairement démontrés dans le rapport, mais que trop peu compensés. En effet,
comment peut-on justifier la diminution de Frs 500.- touchant les personnes seules
ou en couple à l'AVS ou à l'AI ?

Par le fait que nous sommes les seuls à offrir ce type de prestations ? Cet
argument ne nous paraît guère pertinent, dans la mesure où le problème est
démontré et qu'il existe partout. Nous devons, au contraire, être fiers d'être
précurseur en la matière. Qui peut estimer que ces prestations sont superflues ?
Personne, tant la démonstration de l'inégalité, de l'ordre de Frs 2'000.- voire plus
suivant les situations, est évidente. Alors, après avoir ouvert les yeux sur une
injustice aussi criante, nous ne pouvons aujourd'hui les fermer. Peut-être ne fallait-il
pas les ouvrir, mais à présent, il est trop tard, et nous devons assumer notre rôle de
collectivité publique en nous battant pour que ce problème qui touche l'ensemble des
communes, soit enfin reconnu et pris en charge par le Canton !

Ou alors, certains estiment que c'est le geste qui compte et que l'on ne peut pas
faire plus au vu des problèmes financiers de notre Ville. Cet argument semble relever
d'une certaine bonne conscience. Il semble aussi léger finalement face aux problèmes
réels que vivent certaines personnes. Il s'agit de chiffres dans ce rapport, mais ceux-ci
ne peuvent être détachés d'une réalité et des personnes qu'ils représentent.

Toutefois, afin de ne pas remettre en cause l'ensemble du rapport et surtout les
principes qu'ils défendent, en particulier le soutien accru aux familles, nous avons
décidé ne de pas amender le projet sur cette peu glorieuse diminution. Peut-être
reviendrons-nous lors d'une prochaine séance sur ces montants ? En attendant, nous
apprécierions d'avoir le point de vue du Conseil communal sur cette question
précise. Que pense-t-il de cette diminution ? Est-elle acceptable ? Et finalement,
avons-nous une idée des conséquences d'une telle baisse ?

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2749

Finalement, en parlant de diminution peu glorieuse, les écolos l'ont aussi bien
évoqué, la baisse de Frs 20.- destinés aux cadeaux de Noël des enfants de familles
bénéficiant de l'aide sociale n'apparaît guère plus reluisante. Nous regrettons donc
une fois encore vivement ces baisses peu significatives à l'échelle d'une ville (qu'est-
ce que Frs 12'000.- ?), mais bien davantage surtout d'un point de vue symbolique
pour les personnes qui les reçoivent !

On en arrive ainsi au dernier point qui nous pose véritablement problème : celui
du double plafonnement. Cela revient à dire aux pauvres, comme l'ont aussi dit les
Verts : "soyez moins nombreux, sinon vos prestations diminueront !". Et bien, pour
nous, ce discours n'est pas acceptable. Du moment que l'on reconnaît l'existence d'un
problème, on le corrige le mieux possible (ce qui semble être fait avec cette allocation)
et on en assume les conséquences, c'est-à-dire la possibilité d'un dépassement du
budget si le nombre de bénéficiaires augmente. L'idée d'une aide dépendant du
nombre de personnes en difficultés ressemble par trop à la charité. Alors que dans le
cas présent, il s'agit bien de corriger une injustice par un montant décent et non de
faire l'aumône. Nous devons soutenir ces personnes qui travaillent, ou qui ont
travaillé, et qui malheureusement (on se demande d'ailleurs pourquoi) se retrouvent,
bien malgré elles, en dessous du minimum vital.

C'est pourquoi nous vous présentons ce soir un postulat demandant de
supprimer ce double plafonnement que vous soutiendrez tous, de gauche, comme de
droite, nous l'espérons ! Notamment au vu de ce que les libéraux ont défendu ce soir.
Peut-être à l'exception du parti UDC qui avait un avis quelque peu différent.

En conclusion, nous remercions le Conseil communal de son rapport qui
reconnaît et apporte des solutions aux problèmes au travers de l'allocation présentée,
mais nous regrettons vivement que les finances de la Ville pèsent si lourdement sur
les personnes les plus fragiles de notre société. Notre acceptation sera intimement
liée au sort de notre amendement ainsi qu'aux réponses du Conseil communal.

À présent, je cède la parole à ma collègue de parti, ayant fini mes cinq minutes -
RIRES - qui va vous dire tout le bien qu'elle pense de la suppression de l'allocation
d'hiver. Je vous remercie.

Mme Pascale Gazareth, POP : Mesdames et Messieurs, M. le président. Déjà

simplement pour rassurer l'assemblée, c'est bien d'un amendement qu'il s'agit et non
pas d'un postulat. Malheureusement je crois que l'émotion est vive dans nos rangs ce
soir et nos langues ont tendance un peu à fourcher.

Je vais intervenir effectivement à la suite de M. Bregnard concernant la
suppression de l'allocation d'hiver. Supprimer l'allocation d'hiver, c'est supprimer le
soutien de la Ville à une partie des plus défavorisés de ses habitants. Alors qu'on
maintient l'allégement fiscal qui profite à la classe moyenne et surtout aux plus
riches. Voyons simplement les chiffres. La baisse fiscale et ses 4 millions de moins de
rentrées pour la Ville. Conséquence : Frs 400'000.- de moins pour les allocations pour
les plus pauvres. C'est-à-dire que 10% de la baisse fiscale est financée par des
mesures sur les plus pauvres. Est-ce comme cela que nous voulons diriger notre
ville ? Pire, elle prétexte le relatif avantage des uns, les bénéficiaires de prestations
complémentaires, pour leur enlever un peu du tout peu qu'ils ont. On en mesure
encore mieux la portée quand on se souvient que ces personnes ont subi une baisse

2750 Séance du jeudi 2 novembre 2006

de 3% de leurs prestations complémentaires du fait des mesures cantonales. Ces
personnes doivent donc faire face à une double réduction de leur niveau de vie qui
ne compte guère de superflu. Je vous invite à vivre ne serait-ce que trois mois avec
Frs 2'000.- par mois, et nous pourrons en rediscuter après volontiers. Supprimer
l'allocation, est une mesure qui n'aurait jamais été prise si la Ville n'avait pas eu de
telles difficultés financières. Parce que cette allocation est juste. Si on la supprime
aujourd'hui, c'est une conséquence de la politique des caisses vides initiées à tous les
niveaux de notre Etat par la droite pour forcer les collectivités publiques à des
réformes structurelles. Supprimer cette allocation, est-ce ce que la droite appelle des
réformes structurelles ? Enfin, le rapport nous présente cette allocation comme une
spécialité chaux-de-fonnière. Un vieil héritage d'une ville de gauche, ouverte et
préoccupée du sort des plus pauvres de ses concitoyens. C'est faux. L'allocation
d'hiver existe à Neuchâtel également. Elle existe également, et c'était mon deuxième
point, dans la Ville du Locle qui consacre un montant global d'à peu près
Frs 200'000.-. A l'échelle de sa ville, voyez ce que représente les Frs 350'000.- sur
lesquels nous devons voter aujourd'hui. La Ville du Locle ne verse pas seulement
une allocation aux bénéficiaires des prestations complémentaires. Elle verse en fait
deux allocations dont une couvre aussi les bénéficiaires de l'aide sociale et les
familles nombreuses indigentes et donc regroupe largement, en partie en tout cas,
notre allocation dite communale. La Ville de La Chaux-de-Fonds n'est donc pas une
exception, mais elle fait partie de toutes les communes qui d'une façon ou d'une
autre, à travers une forme d'allocation ou une autre, se soucie des plus démunis. Dire
que La Chaux-de-Fonds est la seule commune à verser ces allocations est soit
purement mensonger, soit relève d'une méconnaissance de ce que font toutes à leur
manière les autres communes pour palier aux mêmes injustices. La vraie solution
n'est donc pas de supprimer ici, mais d'agir à la source des problèmes, par exemple,
par une défiscalisation du minimum de vie dite décente. Ceci supprimerait tous les
problèmes "d'effet de seuil" et apporterait un air bienvenu à un certain nombre de
nos concitoyens.

Pour terminer, je préciserais que l'allocation d'hiver n'est en fait pas concernée
par le règlement que nous votons ce soir. Elle dépend d'un simple arrêté du Conseil
communal. En conséquence, nous espérons fortement, et nous veillerons à l'en
rappeler, que le Conseil communal réintroduise cette allocation dès que la situation
financière de la Ville pourra le permettre. Nous vous promettons que nous ne lui
rappellerons dès que possible.

Ainsi donc pour reprendre la conclusion de M. Bregnard, le POP n'accepte pas les
mesures qui sont prises ce soir au détriment des plus pauvres d'entre nos
concitoyens, mais il se sait minoritaire ce soir sur un certain nombre de points et
votera donc de manière à sauver ce qui peut l'être. Je vous remercie.

M. Alain Parel, président : Merci. Le POP a profité d'une lacune de notre

règlement; ce règlement d'ailleurs, qui demandait de limiter les temps de parole avait
été demandé par Mme Eva Fernandez, du POP.

M. Théo Bregnard, POP : Elle n'est plus ici ! RIRES.

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2751

M. Alain Parel, président : La parole au Conseil communal, M. Berberat.

M. Didier Berberat, conseiller communal (Instruction publique et affaires

sociales) : M. le président, Mesdames, Messieurs. Nous n'avons également aucun
plaisir à venir avec ce rapport. Il est clair que nous aurions de loin préféré venir avec
une proposition qui augmente l'allocation communale. Mais si les faits sont têtus, les
chiffres le sont encore plus. Nous devons équilibrer notre budget. Je crois que c'est
une demande du Conseil général. C'est même une demande de la population suite à
la votation sur les impôts. La situation de la Ville nous oblige à prendre des mesures
d'économies. Qu'avons-nous fait ? Nous avons essayé de tenir compte de ces
impératifs budgétaires qui nous imposent de revoir les deux sortes d'allocations.
Mme Gazareth, les allocations d'hiver sont une compétence du Conseil communal.
Jusqu'à présent, personne ne nous a contesté cette compétence. Si vous avez bien lu
le rapport, et vous connaissant je pense que vous l'avez bien lu, vous aurez constaté
qu'il y a un "effet de seuil" important. Quand je dis que des personnes sont mieux
loties que d'autres, il faut bien qu'on se comprenne. Je n'ai jamais dit qu'il y avait des
personnes qui étaient plus favorisées que d'autres. Je dis qu'il y a des personnes qui
sont un petit peu moins défavorisées que d'autres. Les personnes qui ont les PC -
même si effectivement nous avons baissé de 3%, vous me donnerez acte que ce n'est
pas de la faute du Conseil communal, si le Conseil d'Etat a baissé de 3% ces
prestations complémentaires - malgré tout, nous constatons à la lecture du tableau
des pages 11 et 12, qu'il y a une différence importante. Nous essayons de le faire pour
montrer le minimum de la différence. On m'a reproché à la commission de l'action
sociale pas plus tard que lundi soir d'avoir minimisé "l'effet de seuil" à la différence,
parce que je n'ai pas tenu compte du fait qu'il y avait peut-être quelqu'un qui était
abonné à l'Impartial. Nous n'avons pas tenu compte du fait qu'il y avait des
personnes qui avaient besoin de lunettes de la cataracte, que des personnes avaient
besoin de transport. Ce qui montre quand même que les personnes qui sont aux PC
sont un petit peu moins défavorisées que les personnes qui sont à l'AVS, qui sont
limite PC. Bien entendu, quand nous parlons de rente entre Frs 2'000.- et Frs 3'000.-,
nous n'avons pas affaire à des nantis. Nous avons affaire à des personnes qui ont des
gros problèmes. Si ça arrache le cœur de Mme Kaious Jeanneret, le Conseil
communal a dû prendre cette décision à contre-cœur. Mais on nous oblige à
équilibrer le budget. Je vous rappelle que le Canton applique aux communes des
règles qu'il ne s'applique pas à lui-même, puisqu’il peut faire un déficit, limité certes
par le frein, mais un déficit. Nous, nous ne pouvons pas. Si nous n'arrivons pas à
équilibrer, que va-t-il se passer ? Le Canton va faire le budget lui-même. Que va-t-il
faire ? Ça a été rappelé : tout ce qui est sur-obligatoire, on le sabre. Qu'est-ce qu'on va
sabrer ? L'allocation d'hiver, le collège musical, le foyer de l'écolier, etc. Et nous
allons nous retrouver dans une situation où nous ne pourrons plus faire preuve
d'une certaine générosité et d'une certaine équité sociale. C'est pour cela que nous
avons supprimé cette allocation. On nous reproche d'avoir tardé à prendre la
décision. D'abord, nous prenons toujours la décision au mois de novembre. Vous me
direz que ce n'est pas parce que nous avons toujours fait comme ça qu'il faut
continuer à le faire. Je vous donne acte de cette chose-là. Ce qu'il fallait savoir, c'est
qu'avec M. Scheurer, nous étions sur des sables mouvants. Nous ne savions pas ce

2752 Séance du jeudi 2 novembre 2006

qu'allait faire le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a pris de nombreuses mesures, non
seulement à la fin de l'année 2005, mais encore dans l'année 2006. Comme c'est
quelque chose qui est complémentaire, nous ne pouvions pas savoir ce qu'il en était.
C'est pour cela que nous sommes venus. On nous reproche aussi d'avoir quasiment
claqué Frs 90'000.- de plus. Ce que nous avons fait, vous l'avez vu, nous avons réduit
l'allocation d'hiver. Nous la supprimerons l'année prochaine. Nous l'avons réduite de
deux façons. D'abord, nous avons réduit les sommes, puisque vous savez que nous
dépensions plus de Frs 400'000.- par année d'allocations d'hiver. Et nous avons aussi
réduit le nombre de bénéficiaires en faisant en sorte que seules les personnes qui
n'ont pas de fortune touche l’allocation. Certes, une fortune de Frs 2'500.- ce n'est pas
vraiment une fortune, mais ces personnes ont quand même une somme disponible et
l'équité voulait que ce soient ceux qui n’ont pas d’argent disponible qui touchent
cela. Nous n'avons jamais payé l'allocation pour les personnes qui sont placées dans
les homes. Il est vrai que cela nous arrache le cœur, je le dis pour la deuxième fois,
mais il fallait bien que nous prenions des mesures. Nous avons essayé néanmoins de
maintenir, de sauvegarder les mesures qui ont un sens au niveau social. Si nous
pouvions verser à tout le monde des allocations complémentaires communales, nous
le ferions, mais vous savez que nous ne pouvons pas le faire.

Je crois que nous avons fait le tour de l'allocation d'hiver. Le Conseil communal
ne veut pas s'engager ce soir (vous le pensez bien) à dire que nous allons rétablir
l'allocation d'hiver, parce qu'elle augmente encore les "effets de seuil". Il est vrai qu'il
faut demander au Canton de faire quelque chose. Il faut demander au Canton qu'il
fasse en sorte de défiscaliser ; c'est une compétence cantonale et pas communale.
Vous savez qu'en matière de fiscalité, nous n'avons plus beaucoup de compétences.
Les seules compétences que nous ayons, c'est de fixer la quotité. Par contre nous ne
pouvons changer ni le barème ni la courbe. Il appartiendra aux groupes représentés
ici qui ont des représentants au Grand Conseil - certains même cumulent les deux
fonctions - d'intervenir afin de voir dans quelle mesure nous pouvons trouver des
solutions. Des questions ont été posées au sujet des "effets de seuil", le Canton songe
vraiment sérieusement à faire en sorte de les limiter.

Pourquoi l'allocation communale a-t-elle un sens ? Parce que d'abord nous
compensons "l'effet de seuil". Nous ne le compensons peut-être plus autant qu'avant,
mais nous le compensons quand même. Donc nous faisons en sorte que des
personnes qui sont à la limite des prestations complémentaires aient une petite aide
car elles sont souvent moins bien loties que les personnes qui ont les PC. Nous avons
baissé de Frs 2'000.- à Frs 1'500.-. Nous faisons aussi en sorte, car cela nous tient à
cœur, de voir dans quelle mesure les familles qui travaillent et qui sont aussi à la
limite de l'aide sociale, peuvent avoir une aide, afin qu’elle ne désespèrent pas, ne
posent pas les plaques en allant à l’aide sociale. Nous avons fait en sorte d'inciter les
personnes à travailler. Nous l'avons relevé, nous l'avons dit dans certains bancs, les
salaires dans cette région, dans ce canton, sont bas. Selon les statistiques de l'OFS,
vous constaterez que nous sommes quasiment la région où les salaires sont les plus
bas. Parfois, nous voyons des cas presque scandaleux. Nous avons actuellement aux
services sociaux (pas pour les personnes qui ont des allocations, mais des personnes
qui sont à l'aide sociale) plus de 20% des personnes qui sont des working-poor. Nous
devons aider ces personnes-là. J'appelle de mes vœux que les partis qui ont des

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2753

antennes dans l'économie fassent en sorte que nous puissions augmenter un petit peu
les salaires, même si ce n'est pas toujours facile. Nous avons des cas qui sont
complètement scandaleux. Des coiffeuses qui gagnent Frs 1'900.-. Ce n’est pas
admissible. Il n'est pas admissible que ce soit à la collectivité publique de commencer
à compenser des salaires trop bas.

Je le dis encore une fois, nous n'avons pas affaire à des privilégiés, nous avons
affaire à des personnes qui sont dans des situations difficiles. Le choix que nous
avons dû faire est un choix financier, mais c'est aussi un choix d'équité sociale;
supprimer ou réduire où cela fait le moins mal. Mais il est vrai que cela fait mal
quand même.

J'aimerais relever une chose au nom du Conseil communal, ce sont les efforts
importants qui ont été faits par tous les partis au niveau politique. Il est vrai que tous
les partis ont fait un effort. Je vous remercie de vos prises de positions. Ce n'était pas
simple puisque la droite a dû admettre que l'on continue à verser des allocations
malgré une situation financière pour le moins précaire et malgré le fait que La
Chaux-de-Fonds est la seule à connaître l'allocation communale. Certes l'allocation
d'hiver existe au Locle et à Neuchâtel, mais nous sommes les seuls à faire l'allocation
communale telle que nous la pratiquons. Au Locle, on verse semble-t-il Frs 150.- à
Noël pour les personnes à l'aide sociale. Je ne me suis pas renseigné à ce sujet, mais je
sais qu'il n'y a pas d'allocation sociale telle que nous l'avons connue et telle qu'elle
ressort de la motion qui avait été déposée par les partis de gauche pour 2003. Pour la
gauche, il a fallu admettre la suppression de l'allocation d'hiver et la baisse du
montant de l'allocation pour les personnes âgées et les enfants. Nous avons certes
réduit les choses, ce qui ne nous fait pas plaisir, mais malgré tout, même si nous
avons passé de plus de Frs 700'000.- à Frs 353'000.-, nous donnons quand même
Frs 353'000.- de plus que dans d'autres communes qui sont souvent mieux loties que
nous. Voilà ce que j'avais à dire en introduction.

Je vais donc répondre aux questions ou aux remarques. Mme Kaious Jeanneret,
j'ai déjà dit que nous avions aussi le cœur déchiré par cette diminution.

Nous avons déjà discuté des salaires trop bas.
Concernant l'augmentation du nombre des bénéficiaires, certes, il y a une

possibilité que le nombre des bénéficiaires augmente. En fonction de ce que nous
pouvons observer et des informations que nous avons actuellement en notre
possession, il apparaît que l'Etat va un petit peu desserrer l'étau en matière sociale,
notamment en réintroduisant semble-t-il des catégories SAM (services d'assurances-
maladies), ce qui permettrait de faire en sorte que le nombre de bénéficiaires
potentiels de l'allocation communale baisse un peu. Nous veillerons personnellement
(nous le faisions déjà avant, nous le ferons toujours maintenant) à ce que l'allocation
de Noël pour les enfants à l'aide sociale soit versée et ne se transforme pas en argent
liquide, comme vous l'avez dit.

M. Chantraine, "c'est irresponsable de verser l'allocation d'hiver encore en 2006".
Je crois que nous avons dit quand même que nous ne pouvions pas nous permettre
de supprimer cela à un mois du versement de l'allocation aux personnes qui
l'attentent. Certes, il y a des personnes qui l'attendent et qui ne l'auront pas, parce
que ce sont des personnes qui ont de la fortune. Fortune entre guillemets, je le
rappelle encore. Je dirais que ce n'est pas irresponsable. C'est plutôt responsable de

2754 Séance du jeudi 2 novembre 2006

notre part de faire en sorte que ces personnes ne se trouvent pas dans des situations
difficiles. Mais nous l'avons dit, vous l'avez vu, l'allocation pour 2007 sera
supprimée. D'ailleurs, on nous le reproche vertement sur certains bancs.

En ce qui concerne les amendements, je vous propose que nous les traitions
après, parce que sinon nous allons tout mélanger.

Mme Mumenthaler, je ne crois pas que les personnes âgées soient la cible
privilégiée des économies. Nous avons fait des économies partout. Nous avons peut-
être même fait trop d'économies, mais nous n'avions pas le choix, puisque nous
devons équilibrer, vous le savez. Nous avons essayé de couper ou de réduire où cela
avait un sens d'essayer de garder le noyau dur. Nous avons essayé de ne pas trop
casser les choses. Mais il est clair qu'en passant de Frs 700'000.- à Frs 353'000.-, en
diminuant de plus de moitié, il y a forcément des personnes qui verront l'allocation
complètement supprimée, d'autres personnes qui la verront réduite.

En ce qui concerne les enfants à l'aide sociale, c'est vrai que c'est Frs 12'000.-
d'économies, c'est presque un peu mesquin ou vexatoire. Mais ce sont des enfants
dont les parents émargent de l'aide sociale qui sont souvent dans des situations
moins défavorables que des personnes qui travaillent qui sont à la limite du
minimum vital. Je vous pose juste la question. Est-ce que des personnes qui sont à la
limite du minimum vital mais qui payent quand même des impôts, contrairement
aux personnes qui sont à l'aide sociale, ont les moyens d'offrir ne serait-ce que
Frs 30.- de cadeaux à leurs enfants à Noël ? Je ne suis pas sûr. Nous rediscuterons de
l'amendement de l'UDC sur l'âge, mais je dirais que ce sont des petites économies.
Nous faisons le budget de façon quasiment discontinue depuis des années, nous
passons parfois plus d'une heure pour trouver Frs 12'000.-. Donc il nous a paru
normal que nous puissions un peu baisser une allocation qui d'ailleurs n'existe pas
ailleurs.

M. Huther, j'admets que la Ville ne peut plus dépenser autant qu'avant. Je l'ai dit
plusieurs fois, en 2008-2009, le Conseil communal prévoyait de consacrer environ
Frs 350'000.- pour ces allocations. Nous reviendrons d'ailleurs sur la proposition de
l'UDC de plafonner dans le texte-même de l'arrêté.

Concernant l'allocation d'hiver, je crois que nous avons respecté les règles. La
compétence est du Conseil communal. Vous n'avez pas contesté, M. Huther, mais je
vous rappelle l'historique. Vu le caractère difficile et délicat de cette question, vu le
fait que nous venions aussi avec un rapport pour l'allocation communale, vous
saviez que nous devions venir devant vous, puisque l'allocation communale avait été
votée en 2003 pour 2003, 2004 et 2005. Donc il était obligatoire que nous venions
en 2006 pour le versement à fin 2006, pour 2007, 2008 et 2009. Qu'avons-nous fait ?
Nous avons pris la précaution de consulter la commission de l'action sociale qui a
traité cette question longuement il y a environ un mois et demi et qui a dans sa
majorité admis deux choses : qu'on la supprime en 2007 et qu'on la maintienne
en 2006 sous une somme réduite parce que les personnes s'attendaient à la voir
payée. Non seulement nous n'avons pas consulté que la commission de l'action
sociale, mais nous avons consulté aussi la commission financière. La commission
financière a donné son sentiment. Nous n'avons pas fait de vote, mais nous
connaissions les rapports de force et les mêmes décisions ont été prises, en tout cas
les mêmes sentiments ont été donnés par cette commission financière. Comme nous

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2755

l'avons dit, si nous avions pu venir avant avec l'allocation communale, cela nous
aurait arrangé, par exemple en septembre ou même avant les vacances, mais nous ne
pouvions pas savoir ce qu'allait faire le Canton. Nous avons dû prendre contact avec
le service de l'action sociale, avec le SAM (service d'assurances-maladies) pour voir
s'il y avait encore des modifications durant cette année qui influeraient sur cette
allocation qui est une allocation, il faut bien l'admettre, complémentaire par rapport à
ce que verse le Canton.

M. Bregnard, pourquoi Frs 500.- ? Est-ce que c'est admissible ? Je dois vous le
dire, c'est parce que financièrement, il fallait que nous baissions un peu. Vous me
donnerez quand même acte que si nous avons baissé pour les personnes âgées et un
peu pour les personnes à l'aide sociale, nous avons par contre augmenté pour les
familles, parce qu'il nous paraissait important de ne pas démotiver les familles et de
pouvoir leur permettre de continuer à travailler. Nous avons fait un choix. Vous avez
d'ailleurs remarqué qu'il y avait une explosion assez grande du nombre de cas
entre 2005 et 2006. C'est ce qui nous a imposé de baisser les sommes. Sinon, peut-être
que nous aurions gardé les mêmes sommes en supprimant l'allocation d'hiver et
nous aurions pu nous retrouver dans cette situation-là, mais nous ne pouvions pas.
Quelles seront les conséquences ? Elles seront que les personnes qui touchent
actuellement l'allocation toucheront Frs 500.- de moins. C'est vrai que c'est important,
parce que ce n'est pas sur des revenus de Frs 8'000.-, Frs 10'000.-, Frs 12'000.-, ce sont
des revenus, on le rappelle, qui sont entre Frs 2'000.- et Frs 3'000.-. Donc c'est
important, car Frs 500.- sur une année représentent environ Frs 40.- par mois.

Je comprends tout à fait la position du POP qui regrette vivement, comme
d'autres, que nous ayons baissé de Frs 2'000.- à Frs 1'500.-. Je vous pose juste une
question. Je n'ai pas besoin de réponse ! J'aimerais que vous réfléchissiez à une chose.
Si en 2003, nous étions venus avec un rapport sur l'allocation communale en vous
disant c'est Frs 1'500.- et ce n'est pas Frs 2'000.-. Est-ce que le POP aurait refusé ? Je
n'en suis pas sûr. Vous admettrez avec moi qu'il est beaucoup plus facile de créer que
de supprimer ou de réduire. Voilà ce que j'avais à dire à ce sujet-là.

En ce qui concerne les questions de Mme Gazareth, j'y ai répondu. C'est une
compétence du Conseil communal.

Concernant la baisse fiscale, on nous la sort toujours. C'est vrai, plus j'y pense,
plus je pense que ce n'était peut-être pas la solution la meilleure que nous pouvions
adopter dans ce domaine-là, mais enfin c'est fait. Je rappellerai quand même que
parallèlement à cette baisse fiscale, on a créé l'allocation communale. Je ne me
rappelle pas exactement du vote, mais il me semble me rappeler que tout le monde
au POP ne s'est pas opposé à la baisse fiscale puisqu'il y avait aussi l'allocation
communale qui venait en contre-partie.

Je ne pense pas que l'allocation d'hiver ait encore un avenir dans cette ville. Si
nous avons, ce que j'espère beaucoup, plus de moyens financiers, nous ferons en
sorte de voir socialement comment nous pouvons faire pour mieux aider les gens.
Mais je ne suis pas sûr que ce soit forcément le rétablissement d'une allocation qui
date des années 40 ou 50 qui soit la meilleure solution.

Il est clair que s'il y a toujours des personnes qui sont dans des situations
difficiles et que la situation économique de la Ville va mieux, nous trouverons des

2756 Séance du jeudi 2 novembre 2006

solutions pour aider les personnes, parce que nous ne voulons laisser personne au
bord du chemin. Je vous remercie beaucoup.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle encore demandée ?

Mme Gazareth.

Mme Pascale Gazareth, POP : Juste pour répondre sur trois points. D'une part, la

question de la prestation sur-obligatoire et donc de la menace en cas de mise sous
tutelle de la Ville. Que le Canton commence directement par la supprimer. Je dirais
que c'est peut-être du sur-obligatoire, mais quand on sait qu'effectivement sans cette
allocation ces gens se retrouvent en dessous des normes de l'aide sociale, qui sont
quand même définies au niveau national comme des normes minimum pour mener
une vie décente dans cette société, on peut se demander si c'est vraiment du sur-
obligatoire. Légalement oui, moralement, je vous laisserai juger.

Ensuite, les bénéficiaires de PC sont moins défavorisés. C'est sans doute vrai pour
une partie d'entre eux. On peut jouer encore la question des "effets de seuil" par
rapport à des personnes qui touchent une rente qui est importante et à un tout petit
peu de prestations complémentaires. Ceux-ci vont payer des impôts sur leurs rentes
importantes et je ne suis pas sûr qu'ils ne se retrouvent pas en dessous des normes de
l'aide sociale, eux aussi. Donc la question des moins défavorisés demande à être
creusée.

Enfin, il fallait bien prendre des mesures. Bien sûr, et c'est évident qu'en votre
position d'exécutif, vous avez pris les mesures qui s'imposaient, que vous pouviez
faire dans la marge de manœuvre du budget que vous aviez. Ce que nous voulions
relever ce soir, c'est que si nous en sommes à devoir prendre ces mesures, c'est en
fonction de décisions politiques qui ont été prises antérieurement, et que les cadeaux
faits aux plus riches et à l'ensemble de la population, à travers les baisses fiscales,
ceux-là continuent à exister années après années, contrairement aux allocations pour
les plus pauvres. Quand on parle des prestations complémentaires, les plus pauvres
n'ont presque rien vu des baisses fiscales, sur le peu de fiscalité qui les touche, d'où
leur peu de moyens. Par contre, effectivement, ils ont eu les mesures cantonales. Ils
ont maintenant la baisse de l'allocation et la suppression l'année prochaine. Je veux
dire, où est le sens de la justice et de l'équité ?

M. Hughes Chantraine, UDC : Merci, M. le président. Je veux juste répondre au

représentant du Conseil communal concernant le mot "d'irresponsable" qu'il a trouvé
un petit peu dommage. Alors il est irresponsable de ne pas prendre toutes les
mesures, même les plus pénibles pour éviter que l'équilibre budgétaire ne soit pas
atteint, car le risque de se faire imposer le budget par le Canton est tout à fait réel. Le
représentant du Conseil communal a rappelé dans son développement que dans
cette perspective, l'Etat supprimera purement et simplement toutes actions sur-
obligatoires, celles qui ne visent pas le minimum nécessaire. Bien sûr qu'il est
véritablement difficile, même pour l'UDC, de ne pouvoir subvenir aux besoins
minimum des personnes âgées qui ont activement travaillé toute leur vie au
développement de notre région. Mon attention se voulait purement pragmatique et
nullement ne visait à dénigrer les plus démunis dans nos aînés. Merci.

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2757

M. Alain Parel, président : Merci. La parole à M. Berberat.

M. Didier Berberat, conseiller communal (Instruction publique et affaires

sociales) : Je vous en donne acte, M. Chantraine, mais il est vrai que le Conseil
communal a décidé qu'il allait continuer à faire un geste pour les personnes âgées et
les familles. Nous avons fixé une enveloppe. C'est un peu arbitraire. Pourquoi
Frs 353'000.- ? C'est simplement parce que c'est la somme à laquelle nous sommes
arrivés en fonction de ce que nous avions prévu au budget, que vous avez d'ailleurs
accepté, pour cette année. Ça aurait pu être Frs 453'000.-, ça aurait pu être
Frs 253'000.-.

Mme Gazareth, je suis d'accord avec vous, il est vrai que c'est sur-obligatoire
légalement, mais socialement, il y aurait des besoins énormes. Mais admettez quand
même que la commune n'est pas la première autorité ou collectivité qui doit mener la
politique sociale. La politique sociale se mène au niveau fédéral et surtout au niveau
cantonal. Et avec nos faibles moyens, nous essayons de faire en sorte de boucher les
trous et d'essayer d'aider les gens à gagner quelques dizaines de francs par mois de
plus. Nous ne sommes pas responsables des baisses fiscales qui se sont produites tant
à la Confédération qu'au Canton - à la Commune peut-être, nous sommes un petit
peu responsables, je l'admets tout à fait - mais je pense que tout le monde admet que
si nous pouvions avoir les moyens de le faire, nous le ferions. J'appelle de mes vœux,
par exemple une cantonalisation des impôts des personnes morales, mais vous
pouvez me citer tout plein de choses, qui sont de la compétence du Canton et nous
n'avons pas de compétence. Nous luttons pied à pied avec le Conseil communal pour
obtenir plus d'équité dans la répartition de ce que fait le Canton. Nous luttons pour
faire en sorte de trouver des moyens supplémentaires. Mais admettez quand même
que si ce n'est que Frs 353'000.-, c'est déjà un geste qui est salutaire et qui doit
justement être salué. La justice et l'équité sociale demandent des moyens. Et nous
n'avons pas beaucoup de moyens. Nous essayons d'assurer au moins une certaine
équité et une justice sociale, même si, je le redis pour la huitième fois, nous
souhaiterions faire plus.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole à M. Stähli.

M. Francis Stähli, POP : M. le président, Mesdames, Messieurs. J'aimerais

revenir sur deux petits points. Vous avez dit : "finalement s'il avait été proposé
Frs 1'500.- plutôt que Frs 2'000.-". Bon. Mais, pourquoi, est-ce que ça a été Frs 2'000.- ?
Pourquoi ? Pas Frs 2'500.- ou Frs 1'800.- ? C'est suite à un extraordinaire travail du
responsable des services sociaux. Ce n'est pas du tout un chiffre tombé du ciel. C'est
par l'analyse des situations. Je pense que vous ne devriez pas mettre en valeur ce
travail de réalité aux services entre eux. Donc quand vous passez de Frs 2'000.- à
Frs 1'500.-, ce ne sont pas que des chiffres. C'est un travail sur des réalités. C'est un
choix et une obligation, d'accord. Mais attention, ça ne doit pas descendre en
dessous. Parce que là, il y a des conséquences beaucoup plus graves.

Deuxième petit point, c'est par rapport à l'Etat. Vous nous dites que si nous ne
tenons pas notre budget, l'Etat fera ceci-cela, il nous imposera et ce sera encore pire.

2758 Séance du jeudi 2 novembre 2006

Non. Je dis non, parce que j'ai entendu ce qu'a dit le représentant libéral. Tout le
monde est sensible à la problématique. L'Etat ce ne sont pas des gens avec lesquels
nous ne pouvons pas parler, avec lesquels nous ne pouvons pas aussi nous battre.
Vous les connaissez.

Brouhaha dans la salle : Justement. RIRES.

M. Francis Stähli, POP : Bien alors cette idée "si vous ne faites pas ceci, alors il y

aura ça", cela ne va pas.
Ceci dit, tout le monde se rend compte qu'il faut quand même accepter le

rapport. Ce que nous faisons n'est pas brillant. Il faudra corriger. Il faudra tenir
compte de notre amendement, parce qu'il y a un point limite à ne pas dépasser. Je
vous remercie.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole au Conseil communal, M. Berberat.

M. Didier Berberat, conseiller communal (Instruction publique et affaires

sociales) : Il est vrai, M. Stähli, qu'un travail énorme a été fait par les services sociaux
et par celui qui vous parle aussi, dans des conditions difficiles, parce qu'il n'y avait
pas forcément une unanimité au sein du Conseil communal lorsque nous en avons
discuté. Ce n'était pas évident, mais nous l'avons fait. Il est vrai que ces Frs 2'000.-
correspondent à une réalité. Mais ça correspondait aussi, parce que je me rappelle
quand même bien de ce que nous avons fait, à des possibilités budgétaires de
l'époque. Malheureusement ces possibilités budgétaires ne sont plus les mêmes
qu'avant. Je l'admets tout à fait. J'ai dit à M. Bregnard que ces Frs 500.- étaient surtout
liés à des contraintes budgétaires, mais c'était aussi le fait que nous estimions que
nous prenions moins de risques ou en tout cas que nous devions favoriser plutôt les
familles par rapport aux personnes âgées. Même si c'est toujours très délicat et
douloureux de faire des choix comme cela.

Et l'Etat ? Je ne vous ai pas brossé le scénario catastrophe. Bien sûr qu'avant que
l'Etat fasse cela, il y aura de nombreuses discussions. Mais à un certain moment,
qu'est-ce que va faire l'Etat quand il faudra faire un choix ? Il va regarder dans les
activités de la commune ce qui dépend du droit cantonal, fédéral, ou de règlements
communaux ou d'obligations cantonales. Il va dire, c'est le noyau dur que nous ne
pouvons pas toucher parce que c'est nous-même qui demandons à la commune de
fournir ces prestations. Ensuite, il y a de nombreuses prestations qui sont des
prestations qui ne sont pas prévues par le Canton. Je pense aux musées, au théâtre, à
beaucoup de choses que nous sont chères à tous. Je ne dis pas qu'il coupera tout de
suite, mais il y a un risque. Au Conseil communal, nous souhaitons vraiment rester
maître chez nous et pouvoir décider nous-même avec vous de ce que nous voulons
faire de cette ville sans être sous la tutelle de l'Etat. Mais je ne fais pas de scénario
catastrophe, parce que nous avons bon espoir d'arriver à trouver des solutions. Si
nous poussons trop le bateau et que nous le chargeons tellement que nous n'arrivons
pas à équilibrer le budget, nous courons le risque à ce moment-là qu'une partie du
pouvoir, voire même tout le pouvoir nous échappe.

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2759

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle encore demandée ? Ce n'est
pas le cas. Nous allons passer au vote de l'arrêté. Art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5.
Nous sommes devant un amendement. Pour défendre cet amendement,
M. Chantraine.

M. Hughes Chantraine, UDC : M. le président, comme j'ai déjà développé

succinctement dans mon intervention première, je dirais simplement que même si la
somme à économiser semble faible, c'est une question de principe. On ne peut
décemment pas continuer à faire des cadeaux systématiques lorsque nous n'avons
plus d'argent. Je me permets de vous rappeler ici, s'il est encore nécessaire, que les
finances de la Ville vont au plus mal et qu'il n'y a pas de petites économies. Raison
pour laquelle nous vous suggérons d'écarter les jeunes en formation de cette
allocation de Noël. Merci.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole à Mme Mumenthaler.

Mme Mariette Mumenthaler, Les Verts : Nous pouvons accepter l'amendement

de l'UDC, supprimer l'allocation pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans en
études. Par contre, nous proposons de maintenir les Frs 50.- d'allocation de Noël
pour les enfants, ce qui implique la modification de l'art. 6.

M. Alain Parel, président : La parole est-elle encore demandée ? M. Berberat.

M. Didier Berberat, conseiller communal (Instruction publique et affaires

sociales) : En ce qui concerne la limitation à dix-huit ans, le Conseil communal
pourra examiner la question et estime effectivement que ces jeunes de dix-huit à
vingt-cinq ans qui sont en études peuvent très bien travailler et réaliser un salaire à
côté qui fait que nous pouvons, je pense, admettre qu'un effort doit être fait de ce
côté-là. Pour le reste, je n'ai pas vu l'amendement écrit. J'aimerais bien avoir un
amendement écrit afin que nous puissions nous prononcer là-dessus.

Dans la salle : Il va arriver.

M. Didier Berberat, conseiller communal (Instruction publique et affaires

sociales) : On fait un peu du formalisme, mais j'imagine ce que cela représente. On
passe de Frs 30.- à Frs 50.-. Enfin on revient à Frs 50.-. Le Conseil communal est
contre. Pourquoi ? Parce que c'est lui-même qui propose de le passer de Frs 50.- à
Frs 30.-, donc le Conseil communal ne voudrait quand même pas revenir sur la
décision qu'il a prise. Je ne suis pas sûr que dans cette ville, les personnes qui
travaillent, qui ne sont pas aidées par la collectivité publique aient les moyens de
consentir pour chaque enfant Frs 50.- de cadeaux de Noël. Nous avons déjà affaire à
des personnes qui sont totalement aidées par la collectivité, par le Canton (40%) et la
Commune (60%). C'est déjà un effort financier important fait par la Commune. On se
retrouve avec des personnes qui ont une allocation. Il est vrai qu'avant nous la
versions. Elle était de Frs 50.-. C'était pris dans le pot commun de l'aide sociale. Vous
l'avez vu dans le rapport, dès 2000, nous avons dû changer la situation, parce que

2760 Séance du jeudi 2 novembre 2006

l'Etat n'a pas voulu la reconnaître. Nous l'avons fait. Nous souhaitons maintenir ce
geste, mais nous ne pouvons pas continuer à verser Frs 50.- dans la situation
financière difficile dans laquelle nous nous trouvons. Nous n'en avons pas discuté
maintenant, mais ça va de soi, puisqu'en fin de compte, c'est nous-même qui le
proposons. Nous proposons d'en rester à Frs 30.-. Il est vrai que ce n'est pas très
populaire pour le Conseil communal. C'est très populaire pour ceux qui le proposent.
C'est moins populaire pour ceux qui le refusent. Mais je crois que nous devons
garder la ligne que nous avons adoptée, parce que nous avons aussi des
responsabilités à assumer au niveau financier. C’est pourquoi le Conseil communal
refusera l'amendement.

M. Alain Parel, président : Merci. M. Bregnard.

M. Théo Bregnard, POP : Nous avons bien entendu la comparaison entre

certains enfants à l'aide sociale qui auraient plus que d'autres enfants. Ce qui
m'attriste, c'est que certains parents n'aient même pas Frs 50.- pour offrir des cadeaux
à leurs enfants. On revient toujours dans le même débat. Pour ma part, je trouve que
symboliquement, c'est ce que j'ai dit dans mon interpellation, c'est ce que j'ai entendu
sur d'autres bancs, cela représente une somme de Frs 12'000.- au départ si on enlève
les étudiants qui sont peu nombreux dans ces classes, on le sait tous, cela fera peut-
être Frs 10'000.- - Frs 11'000.-. Je pense que symboliquement, c'est important de
maintenir ça. Si d'autres parents n'arrivent pas à offrir cela, c'est triste. Mais ce n'est
pas à nous de sabrer dans les cadeaux de Noël. Je crois que le geste est très
important, donc le POP soutiendra l'amendement également.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle encore demandée ? M. Iff.

M. Laurent Iff, lib.-PPN : M. le président, Mesdames, Messieurs. Les radicaux et

les libéraux soutiendront l'amendement UDC.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle encore demandée ? Ce n'est

pas le cas. Nous allons donc voter l'amendement UDC. Que toutes celles et ceux qui
acceptent l'amendement UDC le fassent savoir en levant la main.

M. Philippe Lagger, Les Verts : J'ai une question.

M. Alain Parel, président : M. Lagger.

M. Philippe Lagger, Les Verts : M. le président, Mesdames, Messieurs. Il me

semblerait plus judicieux de voter d'abord les propositions d'amendement qui est
une condition à accepter l'amendement de l'UDC et après …

M. Alain Parel, président : Je suis désolé. L'art. 5 modifie l'art. 6, pas l'art. 5.

M. Philippe Lagger, Les Verts : Mais ce que nous demandons, c'est d'accepter de

modifier l'art. 5, à condition que l'art. 6 soit modifié.

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2761

M. Alain Parel, président : Vous demandez un deal.

M. Philippe Lagger, Les Verts : Non, ce n'est pas un marché. Il me semble qu'il

serait plus logique de commencer dans ce sens-là.

M. Alain Parel, président : Malheureusement, vous modifiez l'art. 6.

M. Philippe Lagger, Les Verts : C'est mon point de vue, mais c'est plus logique

de commencer dans ce sens-là. Ce n'est pas un deal que je vous demande.

M. Alain Parel, président : Je suis désolé, mais c'est l'art. 5 qu'on vote avant

l'art. 6. Que toutes celles et ceux qui acceptent l'amendement du groupe UDC le
fassent savoir en levant la main.

L'amendement UDC est accepté par 27 voix sans opposition.

M. Alain Parel, président : Art. 6. Nous allons opposer deux amendements.

L'amendement UDC à l'amendement du POP. L'amendement des Verts ne modifiant
pas tout l'art. sera voté en dernier. Pour défendre l'amendement de l'art. 6, le groupe
UDC, M. Chantraine.

M. Hughes Chantraine, UDC : M. le président, Mesdames, Messieurs. Le texte

du règlement stipule que le Conseil général fixe chaque année la somme globale de
l'allocation communale. Or, il est prévu, en page 16, que cette somme soit plafonnée à
Frs 353'000.- pour la période 2007 à 2009. En inscrivant le montant au budget, noir
sur blanc, dans le texte de l'arrêté, cela écarterait la possibilité à certains de vouloir le
corriger, dans un sens ou dans l'autre, chaque année, et de le faire fluctuer en
fonction des aspirations de chaque groupe. Cela présente d'autres avantages, à savoir
que le grand argentier de notre commune pourrait se baser sur un chiffre qui ne
serait en tout cas pas dépassé pour l'établissement de son budget et pour les
bénéficiaires, de savoir que le montant global de cette allocation ne sera pas dévalué
encore une fois l'année prochaine ! C'est pourquoi nous vous proposons d'inscrire le
montant précis de l'allocation globale dans le texte de l'arrêté.

M. Alain Parel, président : Merci. Pour l'amendement du groupe POP,

M. Bregnard.

M. Théo Bregnard, POP : Pour ma part, je crois que j'ai déjà été assez explicite

sur l'idée défendue. Il s'agit bien de garantir aux bénéficiaires de l'allocation un
montant fixe sur lequel ils puissent compter. Je ne pense malheureusement pas au
grand argentier, mais aux personnes qui en ont besoin. L'enveloppe est beaucoup
trop rigide selon nous et ne permet pas de répondre correctement aux besoins
mentionnés. Si l'on reconnaît que les "effets de seuil" doivent être corrigés à hauteur
de Frs 1'500.- (comme nous l'avons dit avant, insuffisant selon nous, mais Frs 1'500.-)
on ne peut pas dire à cette personne, l'année suivante, qu'elle n'en aura peut-être plus

2762 Séance du jeudi 2 novembre 2006

que la moitié ! Ce n'est pas un cadeau, je le précise, c'est véritablement la correction
d'une inégalité devant permettre à chacun de vivre décemment ou si vous préférez
avec le minimum vital.

Pour rassurer l'UDC, je crois qu'au vu de ce qu'a dit le Conseil communal avant,
c'est-à-dire que le Canton risque d'aider davantage les personnes qui en auraient
besoin, cela risque plutôt de conduire à une diminution. A moins que
malheureusement le nombre augmente à nouveau. Mais je crois que c'est une
question de principe et c'est sur cela que nous avons bâti notre amendement. Je vous
remercie.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole à M. Borel.

M. Pierre-Alain Borel, soc. : M. le président, Mesdames et Messieurs. Je crois

qu'il est toujours extrêmement difficile de devoir choisir entre ceux qui ont peu et
ceux qui ont encore moins. Pour nous, c'est aussi une question de principe même si
nous sommes effectivement attachés à la maîtrise des finances. Nous comprenons
bien l'idée de dire que nous inscrivons un montant dans un arrêté et comme ça nous
sommes sûrs que nous n'aurons pas de mauvaise surprise, mais je crois
qu'effectivement, il est difficile de dire que nous définissons un montant aujourd'hui
parce que nous estimons que c'est ce montant-là dont vous avez besoin et de dire
l'année prochaine : "eh bien voilà, vous êtes un peu plus nombreux, il va falloir vous
serrer encore un peu plus la ceinture, ça va être difficile". Il s'agit pour nous aussi de
faire passer un message d'espoir d'une part, mais de dignité aussi. Il ne s'agit pas de
faire l'aumône, et le fait de dire que nous allons définir un montant et les gens aussi
nombreux soient-ils, nous allons garder le même montant, ça pourrait ressembler de
plus en plus à de la charité et non plus vraiment à la réparation finalement d'un tort
ou d'une difficulté comme ce que nous voudrions trouver dans le rapport du Conseil
communal qui nous est proposé aujourd'hui. C'est pour cela que nous soutiendrons
l'amendement qui est proposé par le POP. Je vous remercie.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle encore demandée ?

M. Berberat.

M. Didier Berberat, conseiller communal (Instruction publique et affaires

sociales) : M. le président, Mesdames, Messieurs. Le Conseil communal souhaite
rester sur la position qu'il a soutenue dans le rapport, raison pour laquelle il refusera
tant l'amendement UDC que celui du POP, même si nous respectons tout à fait les
opinions qui ont été émises sur les différents bancs. Nous comprenons que l'UDC
souhaite que nous bloquions la situation au niveau de la somme. Nous comprenons
que le POP notamment, mais aussi avec lui, je pense le reste de la gauche, souhaite
plutôt que nous fassions en sorte de laisser de la souplesse et que nous ne fassions
pas ce double plafonnement. Concernant les deux amendements, ce que nous
proposons, c'est de laisser le Conseil général arbitrer. Ce n'est pas que le Conseil
communal commence à se retirer, mais il appartient au Conseil général de décider
comment il veut fonctionner. L'amendement de l'UDC a le mérite de savoir, comme
cela a été relevé par l'UDC, ce que nous allons dépenser pendant trois ans (2007, 2008

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2763

et 2009). Mais par contre, il ne laisse aucune souplesse au Conseil général pour
adapter la situation. Je dirais même que le Conseil général se grille lui-même,
puisqu'il pose des conditions et qu'il dit déjà quels seront les budgets 2008 et 2009
pour ce point. Je crois que notre volonté a été clairement exprimée, elle est dans le
rapport: nous souhaitons rester autour de Frs 350'000.-. Pourquoi ? Parce que nous
n'avons simplement pas les moyens pour l'instant de faire autrement. S'il apparaît
contre toute attente, que la situation s'améliore en 2008 ou en 2009, le fait d'avoir
l'amendement UDC ne permettra pas au Conseil communal de changer d’avis. Il
nous semble qu'il appartient au Conseil général de savoir s'il veut se donner des
limites pour trois ans. De plus, je vous rappelle une chose. Si vous mettez ce soir cette
limite de Frs 353'000.- dans l'arrêté, rien n'empêchera le Conseil général de revenir
dans un mois, dans deux mois, dans dix mois, en enlevant cette limite. Ce que le
Conseil général peut faire, il peut le défaire. C'est ce que nous appelons le
parallélisme des formes. Cela veut dire que même si aujourd'hui nous fixons à
Frs 353'000.- le budget, rien n'empêche qu'il y ait un projet d'arrêté au printemps
prochain, l'été prochain ou en automne prochain qui prévoit Frs 450'000.-, ou par
exemple Frs 250'000.-. A mon avis, cela bloque trop la situation. Laissez-nous quand
même voir dans quelle mesure on peut travailler sur la base de ce budget.

Le double plafonnement. C'est sûr qu’avec l'al. 3 de l'art. 6 on court le risque de
faire exploser le plafond. C'est un risque que le Conseil général doit mesurer. Nous
ne souhaiterions pas qu'il soit dépassé pour l'instant, parce que simplement, s'il y a
plus de bénéficiaires, nous allons nous retrouver dans une situation difficile, parce
que nous aurons encore plus de frais au niveau de l'aide sociale, au niveau de
l'allocation communale. Que va-t-il se passer ? Je ne connais pas l'avenir. Je ne peux
pas le prédire. Le Conseil communal non plus. Si nous connaissions l'avenir, nous
jouerions à l'Euro Million et nous ne serions pas ici en train de nous poser des
questions, parce que nous aurions gagné le jackpot, 180 millions. Mais à vue
humaine, il apparaît quand même en fonction des informations que nous avons de la
part de l'Etat, qu'il devrait y avoir une embellie au niveau social, car la conjoncture
pourrait s'améliorer ; on relâche l'étau semble-t-il pour les deux catégories des
assurances-maladies, ce qui permettrait de faire en sorte de ne pas augmenter le
nombre, voire même de le diminuer un petit peu. A notre sens, c'est au Conseil
général de se prononcer sur ces deux amendements qui sont tout à fait opposés. Ce
qui est sûr techniquement, c'est que nous ne pouvons pas les accepter les deux. C'est
ou bien, ou bien. Sinon, nous allons nous retrouver face à un casse-tête juridique.
Nous aurons limité d'un côté et nous aurons davantage de bénéficiaires. Nous allons
nous retrouver face à une incohérence. Maintenant prenez vos responsabilités et
décidez si vous souhaitez plafonner ou si vous souhaitez laisser la liberté et laisser ce
que le Conseil communal vous propose. Le Conseil communal maintient sa position.
Je le répète, nous souhaitons le double plafonnement. Mais nous pourrons de toute
façon vivre avec les amendements acceptés par le Conseil général.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole à M. Legrix.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Je ne comprends pas tout à fait la réaction du

Conseil communal à s'opposer à notre amendement. Je prends votre rapport en

2764 Séance du jeudi 2 novembre 2006

page 16. Les choses sont dites noir sur blanc. "La somme qui sera consacrée dès 2007
(on ne parle pas que de 2007), l'allocation communale sera plafonnée à Frs 353'000.-".
Donc ce que nous demandons dans notre amendement, c'est mot pour mot ce que
vous avez écrit noir sur blanc dans votre rapport. Ni plus, ni moins. Ce n'est pas moi
qui invente cela, c'est écrit noir sur blanc. Si on lit deux lignes plus loin dans votre
propre rapport signé du président et du chancelier, je tiens quand même à le
rappeler, il est dit : "cela signifie qu'en cas d'augmentation du nombre de
bénéficiaires, le montant par bénéficiaire sera réduit". Donc nous demandons
simplement que ce que vous dites dans votre rapport vous l'appliquiez dans ce que
nous allons voter. C'est tout.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole à Mme Gazareth.

Mme Pascale Gazareth, POP : Mesdames et Messieurs, M. le président. Juste

deux tout petits points. D'une part, M. Chantraine s'inquiétait du risque de baisser le
montant si on ne le fixait pas dans l'arrêté, mais en fixant le montant de l'allocation,
on en revient au même effet. Donc tant mieux. Les choses sont parfaitement
compatibles. On demande aussi que les montants ne baissent pas.

 Mais plus sérieusement, avec l'amendement proposé par l'UDC et avec la
proposition du Conseil communal, on court le risque qu'effectivement les montants
qui sont attribués baissent de façon si significatives, que l'effet incitatif que nous
cherchons à avoir à travers cette allocation pour encourager les gens à se prendre en
mains et à continuer à travailler, disparaisse. S'ils ne touchent plus que Frs 200.-
d'allocation, pourquoi est-ce qu'ils iraient encore "se casser le cul" à travailler diront
certains. RIRES. Je ne crois pas que c'est l'idée de tout le monde. Ou nous allons dans
cette logique-là ou nous n'y allons pas. Mais si nous y allons, l'effet incitatif doit être
réel.

M. Alain Parel, président : Merci. Sur ces propos, la parole est-elle encore

demandée ? M. Berberat.

***M. Didier Berberat, conseiller communal (Instruction publique et affaires

sociales) : M. Legrix, nous l'avons dit trois fois, nous souhaitons que jusqu'à 2009
nous tournions autour de Frs 353'000.-. Nous souhaitons avoir un tout petit peu plus
de souplesse. Si tout d'un coup cela fait Frs 356'000.- - Frs 357'000.- et que nous
voyons que par exemple nous arrivons avec des chiffres ronds, c'est notre volonté.
C'est pour cela que nous ne souhaitons pas arrêter ce chiffre dans l'arrêté. Mais je
crois qu'il vous appartient maintenant de voir et de trancher pour savoir si vous
souhaitez la version de l'UDC ou la version du POP. Je répète encore une fois, le
Conseil communal est aux ordres du Conseil général. Nous attendrons l'arrêté et
nous appliquerons l'arrêté tel que vous l'adopterez ce soir. J'espère en tout cas que
tout le monde adoptera l'arrêté dans sa version finale quelle que soit la décision pour
ces amendements. Merci.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle encore demandée ? Ce n'est

pas le cas. Nous allons opposer deux amendements. Celui qui obtiendra le plus de

Séance du jeudi 2 novembre 2006 2765

voix sera revoté encore une fois par l'ensemble du groupe. Que toutes celles et ceux
qui soutiennent l'amendement de l'UDC le fassent savoir en levant la main.

7 voix.

M. Alain Parel, président : Que toutes celles et ceux qui soutiennent

l'amendement du POP le fassent savoir en levant la main.

22 voix.

M. Alain Parel, président : Maintenant, que toutes celles et ceux qui acceptent

l'amendement du POP le fassent savoir en levant la main.

L'amendement du POP est accepté par 22 voix contre 14 oppositions.

M. Alain Parel, président : Nous allons prendre l'amendement des Verts al. c. La

modification qui fait passer de Frs 50.- à Frs 30.-. Les Verts tiennent-ils à défendre
leur amendement ? Ce n'est pas le cas. L'amendement est-il combattu ? La parole au
Conseil communal, M. Berberat.

M. Didier Berberat, conseiller communal (Instruction publique et affaires

sociales) : Si nous pouvions trouver un certain consensus dans cette salle, il serait
intéressant qu'on retire cet amendement. Il y a quand même une belle avancée qui a
été faite. Je dirais que la gauche a gagné sur un certain point. C'est à vous d'estimer
ce que vous souhaitez faire et jusqu'où vous souhaitez aller. Pour nous, nous
maintenons les Frs 30.-. Je crois que c'est déjà pas mal. Ce sont déjà Frs 30.- de plus
que partout dans le canton.

M. Alain Parel, président : Merci. La parole est-elle demandée ? Les Verts

prennent-ils la parole ? M. Lagger.

M. Philippe Lagger, Les Verts : M. le président, Mesdames, Messieurs. Je vous

propose que nous votions cet amendement.

M. Alain Parel, président : La parole est-elle encore demandée ? Ce n'est pas le

cas. Que toutes celles et ceux qui acceptent l'amendement des Verts le fassent savoir
en levant la main.

L'amendement est refusé par 14 voix contre 11.

M. Alain Parel, président : Art. 7, art. 8, art. 9. Que toutes celles et ceux qui

acceptent l'arrêté le fassent savoir en levant la main.

L'arrêté est accepté par 34 voix sans opposition.

2766 Séance du jeudi 2 novembre 2006

M. Alain Parel, président : Mesdames et Messieurs, je vous souhaite une bonne
rentrée dans vos foyers et une bonne fin de soirée. Merci.

La séance est levée à 22h.30.

Le président :
Alain Parel

Le secrétaire :
Fabien Fivaz

La secrétaire-rédactrice :
Caroline Brand

	procès-verbaux du
	Conseil général
	de la
	ville de la chaux-de-fonds
	legislature 2004-2008

	N° 31

	Interpellation de M. Hughes Chantraine
	Interpellation de Mme Fabienne Montandon
	Amendement de M. Hughes Chantraine (Allocation comunale)
	Amendement de M. Théo Bregnard \(Allocation com�
	Amendement de M. Jean-Charles Legrix \(Vente d’u
	Nominations dans les commissions
	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

	1.Préambule
	2.Requête
	3.Proposition du Conseil communal
	4.Conséquences sur les finances
	5.Conséquences sur les ressources humaines
	6.Rapprochement et collaborations avec Le Locle
	7.Eléments relatifs au développement durable
	8.Conclusion

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

	Etat de la situation
	Mesures générales provisoires prises lors de l’�
	Conception visant à réaliser une économie
	Analyse de l’évolution sur les années 2003-2004-
	Dispositions pour les années 2006 – 2009 pour l’�
	Préambule
	Objectif de la proposition

	Mesures proposées pour la version définitive du
	Allocation d’hiver
	Dispositions financières pour l’année 2006
	Remarque
	Evolution dès 2007
	Principe et considérants d’application pour l’an�

	Personnes au bénéfice de rentes AVS/AI, bénéfi�
	Situation des bénéficiaires au 1er janvier 2006

	Considérations relatives à la situation de ces p

	Allocation communale en matière sociale
	Principe et considérant d’application pour l’ann�

	Ayants droit: personnes âgées AVS-AI au 1er janv
	Ayants droit: couples et les familles monoparentales

	Considération relatives à la situation de ces pe

	Ayants droit: enfants de familles émargeant à l'

	Situation des familles bénéficiaires de l’aide s
	Principe d’octroi
	Règle générale d’octroi de l’allocation communa�

	Allocation communale en matière sociale
	Dispositions pour les années 2006-2009
	Pour les rentiers AVS/AI

	Allocation aux personnes AVS/AI sans PC pour 2006
	Allocations aux familles pour 2006 (cas limites)

	Comparatif 2005 et récapitulation des économies
	Allocation d’hiver et allocation communale en mat

	Conséquences sur les ressources humaines
	Rapprochement et collaborations avec le Locle
	Éléments relatifs au développement durable
	Remarque relative à l’allocation communale en ma�

	Règlement relatif à l’allocation communale en ma

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