Jean-Charles Legrix

text:
Rapport de la sous-commission des comptes 2015
Dicastère de M. Jean-Charles Legrix

Composition de la sous-commission

Pierre-Yves Blanc (Les Verts)

Oguzhan Can (PS): excusé

René Curty (PLR) : rapporteur

La sous-commission s’est réunie le mardi 22 mars 2016 en présence de

Monsieur Jean-Charles Legrix, directeur du DSET, Monsieur Denis Cattin,

administrateur, du lieutenant-colonel Thierry König, commandant du SIS

des montagnes et du premier-lieutenant Baptiste Develey, chef de service

du domaine public.

Remarques générales

Suite au passage de MCH1 à MCH2, il est souvent difficile de faire des

comparaisons entre les comptes 2014 et 2015. Néanmoins, les

nombreuses remarques fournies dans le document élaboré par Monsieur

Cattin ont permis aux commissaires d’avoir une bonne vue de la marche du

dicastère, ce qui explique également le peu de questions que ces derniers

ont posées. Le dicastère n’a pas connu de modifications en 2015 par

rapport à 2014.

560  Cultes

La différence entre le budget CHF 115'710.- et les comptes CHF 94'130.-

provient de la vente du Temple de l’Abeille par l’EREN à Evaprod, donc, un

peu moins de charges pour la ville.

860  Service du domaine public

Le chef de service nous informe que, suite au renouvellement des cadres,

il y a deux agents de moins sur le terrain. De plus, la remise des

commandements de payer se fait par le SDP et plus par NSA.

Un commissaire fait la remarque que le SDP a plus de tâches à réaliser

actuellement avec un effectif diminué. Serait-il devenu plus performant ?

M. Develey répond que son effectif ne lui permet plus de contrôler

correctement les zones bleues. L’état des finances de la Ville explique

cela.

page 2

Il y a un important écart, au niveau des recettes des amendes d’ordre, qui

est dû à deux facteurs. Premièrement, le montant moyen d’une amende a

été estimé à CHF 71.- par l'ancien chef de service, alors qu’il est

effectivement de CHF 64.-. De plus, l’estimation a été faite par rapport à

2014, année durant laquelle il y avait eu beaucoup d’amendes, suite à

l’hiver rigoureux. Par contre, le canton restitue à la ville le 75 % du montant

des amendes facturées, que celles-ci soient payées ou non. Le 25 % que

le canton garde en sa possession permet de couvrir la gestion de la

facturation, le paiement et les pertes sur débiteurs.

Un commissaire demande s'il est possible d'effectuer le calcul sur une

moyenne de 5 ans. Comme les années précédentes tenaient compte des

radars, il est impossible d'en prendre part.

Un commissaire demande s’il ne serait pas judicieux de retirer les feux le

long du Pod étant donné que, malgré tout, ça ne se passe pas si mal avec

les feux clignotants. Il lui est répondu que, étant donné qu’il y a deux voies

de circulation, soit on remet des feux, soit on met des ilots partout (comme

devant le centre des Entilles) et une éventuelle réduction de la vitesse

autorisée (30 km/h) n’y changerait rien.

Concernant la taxe des chiens, il est mis dans les remarques que la

diminution des encaissements provenait de la diminution du nombre de

chiens. On a aussi évoqué la piste que certains propriétaires omettraient

de déclarer leur chien depuis qu’ils doivent suivre des cours (affaire à

suivre à la trace). La Commune n’a pas les moyens de contrôler qui a payé

la taxe pour son chien et qui ne l'a pas payée. M. Legrix demande qu’un

rappel soit fait aux propriétaires n’ayant pas payé la taxe afin de s’assurer

qu’ils n’ont plus de chien.

Le résultat 2015 (charges-revenus) des postes 860 à 875 laisse apparaître

un excédent de charges légèrement inférieur à ce qui avait été budgété :

Budget :  CHF 7'181'410.-

Comptes :  CHF 7'023'872.-

Différence :  CHF   157'538.- soit, - 2,19.%.

page 3

870  Défense incendie région

871  Service ambulancier

872  Missions de secours

875  Police du feu

Le commandant König nous explique les changements qu’il y a eu dans

son service. Le 144 a été centralisé à Lausanne. Il y a en permanence trois

ambulances disponibles le jour et deux la nuit. Les ambulances

interviennent dans l’ensemble du canton (mutualisation au niveau

cantonal). Ce service s’est déjà trouvé à la limite de ses possibilités. La

facturation des ambulances se fait maintenant sur une base forfaitaire (tarif

suisse) dès le 1
er

 septembre 2015, ce qui a entraîné une légère diminution

des recettes.

Les pompiers, quant à eux, n’interviennent qu’au niveau des montagnes

(régionalisation), sauf pour certaines tâches spécifiques des missions de

secours, par exemple : routières ou ferroviaires.

880  Protection civile

890  OPC

Ces chapitres n’appellent aucun commentaire.

902  Services industriels

Le dividende maximum de 6% a été obtenu.

Le résultat 2015 (charges-revenus) du poste 902 laisse apparaître un

excédent de revenus supérieur à ce qui avait été budgété :

Budget :  CHF 3’323'000.-

Comptes : CHF 3'853’879.-

Différence : CHF    530'879.- soit, + 15,98 %.

Un commissaire fait la remarque que l’éclairage public est allumé trop tard

le soir et éteint trop tôt le matin. Ceci est particulièrement visible en hiver

lorsque les enfants vont à l’école dans des rues sombres car les lampes

sont déjà éteintes et en reviennent le soir dans des rues tout aussi

sombres car les lampes ne sont pas encore allumées. Cet état de fait est

particulièrement observable le long du Pod, quand les vitrines sont déjà

allumées et les rues déjà assombries. Il a été répondu que la demande

sera faite auprès de Viteos.

page 4

911  Eaux-réseau

Rien à signaler, étant donné que les revenus couvrent les charges.

Le rapporteur

René Curty

category_fr: Document

category_harmonized: document


Document [98.86Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

en réponse au postulat déposé par
M. Frédéric Hainard relatif à la

possibilité de donner à la Commission scolaire
le mandat de gestion de l’école enfantine

(du 23 avril 2003)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Introduction

Le 29 avril 2002, dans le cadre de l’examen par votre Conseil du rapport
du Conseil communal à l’appui d’une modification de l’article premier de
l’arrêté instituant une commission de gestion de l’école enfantine,
M. Frédéric Hainard déposait un postulat dont la teneur était la suivante :

Actuellement, il existe un arrêté instituant une commission de
gestion de l’école enfantine.

Cette commission est composée de neuf membres dont cinq sont
désignés par le Conseil communal sur proposition des partis
politiques représentés au Conseil général.

L’école primaire et l’école secondaire dépendent, quant à elles,
de la Commission scolaire.

Considérant que cette dernière assume la responsabilité de la
gestion de l’école publique communale, nous prions le Conseil
communal d’étudier la possibilité de donner à la commission
scolaire le mandat de gestion de l’école enfantine actuellement
conféré à cette commission ad hoc.

Réponse au postulat F. Hainard  Page 2

Pour des motifs de surcharge, votre Conseil n’a pu traiter ce postulat que
lors de sa séance du 27 août 2002, en même temps que la motion du
même auteur concernant « le renforcement et le regroupement des
directions des écoles primaire et enfantine », qui fait l’objet d’un autre
rapport.

Dans le développement oral de son postulat, M. Hainard relevait qu’il
n’existe aucune disposition légale, que ce soit au niveau du canton ou de
la commune, qui interdise un regroupement au sens invoqué par le
postulat. L’auteur du postulat notait également que dans le premier
règlement d’application de la loi sur l’école enfantine de 1984, l’article 5
stipulait que l’autorité chargée de l’école enfantine sur le plan communal
pouvait être soit la Commission scolaire, soit le Conseil communal assisté
d’une commission consultative, soit une commission de l’école enfantine.
Il rappelait que notre Ville avait, à l’époque, adopté la solution qui
consistait à ce que le Conseil communal, assisté d’une commission, gère
l’école enfantine. M. Hainard signalait également que le règlement
cantonal avait été récemment modifié, de telle sorte, qu’en règle
générale, la Commission scolaire est compétente en matière d’école
enfantine, les exceptions étant le modèle de La Chaux-de-Fonds ou l’autre
variante, c’est-à-dire une commission exécutive de l’école enfantine, ce
qui est notamment le cas au Locle.

En conclusion, M. Hainard estimait que compte tenu du rôle de plus en
plus important confié à l’école enfantine, il lui paraissait important d’en
confier la responsabilité à la Commission scolaire.

Notre Conseil a déclaré, lors de cette séance, qu’il acceptait le postulat en
tant que demande d’étude et a rappelé qu’une majorité des écoles
enfantines de notre canton étaient placées sous la responsabilité des
Commissions scolaires.

Le postulat n’étant pas combattu, il a été accepté lors de la séance du
27 août 2002.

SITUATION ACTUELLE

Comme déjà relevé, l’autorité communale chargée de l’école enfantine
est, à l’heure actuelle, le Conseil communal, assisté d’une Commission de
l’école enfantine composée de 9 membres. Cette règle est prévue par
l’article premier de l’arrêté instituant une commission de gestion de l’école
enfantine, du 19 mars 1985, modifié le 29 avril 2002.

Relevons toutefois qu’en 1985, la décision de désigner le Conseil
communal et la Commission de l’école enfantine comme autorité se basait
sur la législation et la réglementation cantonales sur l’école enfantine qui,
comme cela a déjà été signalé, prévoyait un choix entre plusieurs

Réponse au postulat F. Hainard  Page 3

variantes en ce qui concerne les autorités chargées de la gestion des
écoles enfantines du canton de Neuchâtel. Entre-temps, et cela a été
relevé par l’auteur du postulat, la réglementation cantonale a été modifiée
et l’article 5 lettre b du Règlement d’application de la loi sur l’école
enfantine, du 16 janvier 2002, précise que les autorités chargées de
l’école enfantine sont, au niveau communal :

- en règle générale, la Commission scolaire ;
- à titre exceptionnel, le Conseil communal assisté d’une commission

consultative ou la Commission de l’école enfantine.

Signalons enfin que la Ville de Neuchâtel a décidé, en été 2000, de
supprimer sa Commission de l’école enfantine et de confier la gestion de
cette école à la Commission scolaire.

PROPOSITION

Notre Conseil, après avoir examiné attentivement la question, propose de
donner suite à ce postulat, qui lui paraît judicieux.

En effet, il a tout d’abord constaté qu’actuellement 36 écoles enfantines
sur 47 dépendent d’une commission scolaire dans notre canton. Au
surplus, comme cela a déjà été rappelé plus haut, le nouveau règlement
d’application de la loi sur l’école enfantine prévoit, qu’au niveau
communal, la compétence attribuée à un Conseil communal assisté d’une
commission consultative doit être dorénavant une exception.

De plus, même si l’école enfantine reste facultative, sa fréquentation
avoisine les 99 % de la population concernée en 2ème enfantine. La
démarcation voulue entre la préscolarité et la scolarité obligatoire, qui a
justifié l’arrêté communal du 19 mars 1985, a donc pratiquement disparu.
Les problèmes communs rencontrés sur le plan pédagogique se
caractérisent par une verticalité éducative ininterrompue de 10 voire de
11 années (de l’école enfantine à la fin de l’école secondaire).

Il nous paraît également que l’attribution de la responsabilité de l’école
enfantine à la Commission scolaire signifierait une meilleure recon-
naissance de la profession de maître ou de maîtresse d’école enfantine
puisque ces enseignant-e-s, à l’instar de leurs collègues des écoles
primaire et secondaire, dépendraient à l’avenir de la Commission scolaire
et non d’une Commission spéciale.

Au surplus, la HEP-Bejune, qui a été mise sur pied l’an passé, est
dorénavant chargée de la formation initiale et continue du personnel
enseignant, du degré préscolaire au degré secondaire, avec une plate-
forme qui concerne spécifiquement les enseignant-e-s du niveau - 2 au
niveau + 2.

Réponse au postulat F. Hainard  Page 4

Cette nouvelle organisation de la formation des enseignant-e-s signifie
également que ces personnes recevront un diplôme identique pour
l’enseignement en – 2 + 2 et qu’une mobilité professionnelle leur est
désormais reconnue.

Le fait de dépendre d’une même commission permettra donc un passage
beaucoup plus facile des enseignant-e-s entre l’école enfantine et les
2 premiers degrés de l’école primaire, notamment. A notre sens, le fait de
dépendre de la même commission fera que la collaboration, qui est déjà
soutenue entre les enseignant-e-s de l’école enfantine et de l’école
primaire, s’accentuera encore.

Enfin, notre Conseil estime que la collaboration entre l’école enfantine et
l’école primaire qui est déjà grande, puisque ces deux écoles possèdent un
secrétariat et un Service socio-éducatif communs, pourrait encore
s’intensifier du fait que ces deux écoles dépendraient de la même
commission, sans forcément aller jusqu’à la création d’une direction
commune, comme le demande la motion susmentionnée de M. Frédéric
Hainard.

La Commission de l’école enfantine, lors de ses séances du
22 novembre 2002 et du 20 février 2003, a discuté de cette question. Si
les membres de cette commission regrettent sa disparition, ceux-ci
comprennent néanmoins que l’évolution de l’école enfantine peut justifier
le fait d’attribuer la responsabilité de la gestion de cette école à la
Commission scolaire. Les membres de la commission de l’école enfantine
émettent toutefois quelques craintes concernant ce transfert, notamment
une surcharge de la Commission scolaire, une certaine perte d’autonomie
de l’école enfantine, et le risque que cette école ne devienne, en quelque
sorte, « le parent pauvre » des écoles publiques de notre Ville.

Notre Conseil comprend ces craintes mais estime que celles-ci sont
infondées. Il apparaît que le fait de confier la gestion de l’école enfantine à
cette Commission serait un plus, puisque les membres de la Commission
scolaire auraient la responsabilité de toute la scolarité préscolaire et
obligatoire et pourraient ainsi trouver des solutions harmonisées pour
toutes les écoles placées sous sa responsabilité. Cette vue d’ensemble
nous paraît donc primordiale, même si nous admettons que l’attribution
d’une tâche nouvelle aura pour conséquence de donner plus de travail à la
Commission scolaire.

Notre Conseil estime également que l’école enfantine, en dépendant de la
Commission scolaire, ne va pas perdre son autonomie. En effet, les écoles
primaire et secondaire, qui dépendent depuis toujours de la Commission
scolaire, ont une autonomie importante, d’ailleurs voulue par la
Commission elle-même. Il n’y a donc aucune raison que l’école enfantine
ait un statut différent des deux écoles obligatoires de notre Ville et soit
prétéritée.

Réponse au postulat F. Hainard  Page 5

Enfin, il n’y a pas de risques que l’école enfantine devienne, en quelque
sorte, « le parent pauvre » des écoles publiques de notre Ville puisque les
écoles primaire et secondaire ont toujours été traitées équitablement par
la Commission scolaire. De plus, le fait de dépendre à l’avenir d’une
autorité exécutive, prévue par le droit cantonal en intégrant les trois
écoles, devrait encore renforcer la position de l’école enfantine.

La Commission scolaire, à qui il est prévu d’attribuer cette nouvelle
compétence, s’est penchée sur la question lors de ses séances des
11 février et 1er avril 2003. Cette commission estime que le fait de
rattacher l’école enfantine à la Commission scolaire est une bonne chose
au niveau de la verticalité qui doit exister entre les écoles enfantine,
primaire et secondaire. Elle entre donc en matière sur ce projet qui lui
semble logique et estime qu’une information approfondie concernant les
projets et le fonctionnement de l’école enfantine devra lui être donnée à la
rentrée scolaire 2003-2004, en tant que nouvelle autorité responsable de
cette école.

MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES

L’acceptation du postulat nécessitera, de la part de votre Conseil,
quelques modifications réglementaires qui sont commentées ci-dessous.

1. Modification du Règlement général de la commune du

28 septembre 1994.
En premier lieu, il s’agit de modifier l’article 126 ch.1 du Règlement
général. En effet, l’article 8 al. 1 du Règlement cantonal d’application
prévoit que l’autorité communale chargée de l’école enfantine est
définie par le règlement de commune. Il faut donc signaler à cet article
que la Commission scolaire est l’autorité responsable de la gestion de
l’école enfantine et des écoles primaire et secondaire. Etant donné que
la Commission de l’école enfantine sera supprimée, il est également
nécessaire d’abroger l’article 132 al. 1er chiffre 4 du règlement général
de la commune qui prévoit l’existence de cette Commission. Le chiffre
5, qui concerne la Commission du Musée des Beaux-Arts, deviendra
ainsi le chiffre 4 de l’article 132 al. 1er.

2. Modification du Règlement de la Commission scolaire, du 3 mars

1998.
En premier lieu, nous vous proposons de modifier l’article 5 du
Règlement de la Commission scolaire qui énumère les compétences de
la Commission scolaire en précisant que celle-ci assume la
responsabilité de la gestion des écoles enfantine, primaire et
secondaire et en ajoutant, comme base légale, la législation et la
réglementation cantonales concernant l’école enfantine.

Réponse au postulat F. Hainard  Page 6

L’article 19, qui concerne la représentation du personnel enseignant,
doit également être modifié puisqu’il faut rajouter, parmi les
représentant-e-s des enseignant-e-s, deux délégué-e-s du corps
enseignant de l’école enfantine.

Notre Conseil vous propose enfin d’introduire un article 2 à l’arrêté
no 2, sous forme de disposition transitoire, concernant la nomination
des enseignant-e-s et de la direction de l’école enfantine. En effet,
jusqu’à présent, ces personnes ont été engagées et nommées par le
Conseil communal, autorité de nomination. Nous vous proposons donc
une disposition qui prévoit que les engagements et nominations
décidés par le Conseil communal restent valables, malgré le
changement d’autorité de nomination. Il est évident, qu’à l’avenir, la
ratification des engagements et la nomination du personnel enseignant
et des membres de la direction de l’école enfantine appartiendra à la
Commission scolaire, conformément à l’article 22 de son règlement et
aux dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique, du
28 juin 1995, et à ses règlements d’application.

3. Adoption d’un arrêté concernant l’organisation de l’école
enfantine.
Etant donné que l’arrêté instituant une commission de gestion de
l’école enfantine, du 19 mars 1985, va être abrogé, il est nécessaire
que votre Conseil adopte un arrêté concernant l’organisation de l’école
enfantine.

L’article premier de ce nouvel arrêté indique que l’autorité communale
chargée de l’école enfantine est la Commission scolaire.

L’article 2, qui correspond à l’alinéa 2 de l’article premier de l’arrêté
actuel, précise que l’école enfantine comprend les deux années qui
précèdent celle du début de la scolarité obligatoire.

L’article 3 prévoit que la Commission scolaire institue une direction de
l’école enfantine à laquelle elle délègue une partie de ses attributions,
comme c’est déjà le cas pour les écoles primaire et secondaire et
comme cela est prévu par l’article 8 al.2 du règlement d’application de
la loi.

L’article 4 prévoit que la Commission scolaire fixe les modalités
d’inscription des élèves, dans le cadre de la législation et de la
réglementation cantonales.

L’article 5 donne compétence à la Commission scolaire d’exécuter cet
arrêté.

* * * * *

Réponse au postulat F. Hainard  Page 7

Les trois arrêtés que nous vous proposons entreront en vigueur au plus
tôt au début de l’année scolaire 2003-2004 (18 août 2003). En effet, à
notre sens, un tel changement ne peut se faire qu’en début d’année
scolaire.

CONCLUSIONS

Par ce rapport en réponse au postulat Hainard, nous espérons créer une
meilleure synergie entre les écoles enfantine, primaire et secondaire de
notre Ville et faire reconnaître le rôle fondamental que joue l’école
enfantine dans le développement et la socialisation des enfants.

Nous vous remercions donc, Madame la Présidente, Mesdames et
Messieurs de voter les 3 arrêtés qui vous sont soumis et de classer le
postulat Frédéric Hainard.

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

sur la proposition du Conseil communal

arrête :

Arrêté no 1  (modification du Règlement général de la Commune,
du 28 septembre 1994)

Article premier.- L’article 126 chiffre 1 du Règlement général de la
Commune (RGC), du 28 septembre 1994, est modifié de la façon
suivante :

Art. 126
1. La Commission scolaire (15 membres), qui assume la
responsabilité de la gestion des écoles enfantine, primaire et
secondaire.

Article 2.- L’article 132 al. 1 chiffre 4 du RGC, du 28 septembre 1994, est
abrogé. Le chiffre 5 de l’article 132 RGC devient le chiffre 4.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui entre en vigueur au début de l’année scolaire 2003-2004
(18 août 2003).

Réponse au postulat F. Hainard  Page 8

Arrêté no 2  (modification du Règlement de la Commission
scolaire, du 3 mars 1998)

Article premier.- Les articles 5 et 19 du Règlement de la Commission
scolaire, du 3 mars 1998, sont modifiés de la façon suivante :

Compétences Art. 5

 La Commission scolaire assume la responsabilité de la

gestion des écoles enfantine, primaire et secondaire dans le
cadre de la loi sur les autorités scolaires, de la législation et
de la réglementation sur l’école enfantine et du Règlement
général de la commune.

Représentation
du personnel
enseignant

Art. 19

 al. 1 : Au début de chaque année scolaire, le corps
enseignant des écoles enfantine, primaire et secondaire
désigne pour chaque école deux délégué-e-s qui assistent,
sur convocation, aux séances de la Commission scolaire,
avec voix consultative.
al. 2 : inchangé.

Article 2.- Les engagements et les nominations du personnel enseignant
et de la direction de l’école enfantine, décidés par le Conseil communal
jusqu’à l’entrée en vigueur du présent arrêté, restent valables pour
l’avenir, ceci malgré le changement d’autorité de nomination.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui entre en vigueur au début de l’année scolaire 2003-2004
(18 août 2003).

Arrêté no 3  (concernant l’organisation de l’Ecole enfantine)

Article premier.- L’autorité communale chargée de l’Ecole enfantine est
la Commission scolaire.

Article 2.- L’Ecole enfantine comprend les deux années qui précèdent
celle du début de la scolarité obligatoire.

Réponse au postulat F. Hainard  Page 9

Article 3.- La Commission scolaire institue une direction de l’Ecole
enfantine à laquelle elle délègue une partie de ses attributions.

Article 4.- La Commission scolaire fixe les modalités d’inscription des
élèves.

Article 5.- La Commission scolaire est chargée de l’exécution du présent
arrêté.

Article 6.- Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté du 19 mars 1985
instituant une commission de gestion de l’Ecole enfantine, entre en
vigueur au début de l’année scolaire 2003-2004 (18 août 2003).

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Président : La Secrétaire :
 Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

format: application/pdf

parent_type: meeting


Plans de salle

text:
Plan de la salle du Conseil général

Séance du 27 juin 2024 : disposition "ouverture de la

séance"

 Claude-André Moser
président provisoire

Floriane Mamie
chancelière

CONSEIL COMMUNAL

    preneur de
son

    Caméra

Lucas Tanner
secrétaire

   Blandine Boillat

Lara Zender
Scrutatrices

Pour l’ouverture de la séance, jusqu’à la désignation du Bureau du Conseil général,
aucune disposition particulière n’est prévue pour les autres membres du Conseil
général.

Les membres du Conseil général sont néanmoins invités à s’installer, dans la
mesure du possible, par groupes, et dans une disposition proche de celle arrêtée
pour la suite de la législature.

P
re

s
s
e

Plan de la salle du Conseil général

Législature 2024-2028

Bureau du Conseil général

2e et 1er  vice-président-e-s

(pour la première année :
POP - PLR)

Président-e
(pour la 1ère année : Les Vert-e-s)

Chancelière

CONSEIL COMMUNAL

    Preneur
de son

    Caméra

1er et 2e

secrétaires
(PS-UDC)

   Scrutateurs/

trices
(PS-POP)

PLR PLR PLR PLR PLR PLR  PS PS PS PS PS PS

UDC UDC UDC UDC UDC PLR  PS PS POP POP POP POP

Le
Centre

PVL   Les Vert-
e-s

Les Vert-
e-s

 Les Vert-
e-s

Les Vert-
e-s

Les Vert-
e-s

Les Vert-
e-s

POP POP

PUBLIC

Conseil général   Bureau du Conseil général

PLR  8 sièges   PLR  1 siège

PS  10 sièges   PS  2 sièges

POP  8 sièges  POP  2 sièges

Les Vert-e-s  7 sièges  Les Vert-e-s  1 sièges

UDC  6 sièges  UDC  1 sièges

Le Centre  1 siège  Le Centre

PVL 1 siège  PVL

P
re

s
s
e


Rapport

text:
Comptes 2015

Rapport de la Commission financière

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Composition de la Commission

Pour le PS:  M. Pierre-Alain Borel

M. Pascal Bühler

M. Oguzhan Can

M. Patrick Jobin

M. Yannick Rappan

Pour le PLR: M. René Curty

 M. Daniel Surdez

 M. Christophe Ummel

Pour le POP: Mme Sarah Blum

M. Karim Boukhris

M. Julien Gressot

Pour Les Verts: M. Pierre-Yves Blanc

 Mme Monique Erard

Pour l’UDC:  M. Marc Arlettaz

 M. Marc Schafroth

[image: image0.png]

page 2

Constitution du Bureau de la Commission:

Lors de la première séance, le Bureau a été constitué comme suit:

Présidence:   Mme Monique Erard

Vice-présidence:  M. Oguzhan Can

Rapporteure:  Mme Sarah Blum

Composition du Conseil communal:

M. Théo Huguenin-Elie, président, directeur du dicastère de l’Urbanisme,

des Bâtiments, des Relations extérieures et de la Chancellerie.

M. Jean-Pierre Veya, vice-président, directeur du dicastère des Affaires

culturelles, des Sports et de la Jeunesse.

M. Jean-Charles Legrix, directeur du dicastère de la Sécurité, des Energies

et du Tourisme.

Mme Nathalie Schallenberger, directrice du dicastère de l’Instruction

publique, de la Santé et des Affaires sociales, de la Communication.

Mme Sylvia Morel, directrice du dicastère des Finances, de l’Economie,

des Ressources humaines et des Espaces publics.

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Pour l’examen des comptes 2015, la Commission s’est réunie à trois

reprises, soit le 24 mars et les 7 et 18 avril 2016. Mme Nathalie

Schallenberger était excusée le 24 mars et le 7 avril, MM. Yannick Rappan

et Marc Schafroth étaient également excusés lors de la séance du 24 mars

et MM. Jean-Pierre Veya, Pierre-Yves Blanc ainsi que Mme Sarah Blum

l’étaient à celle du 7 avril et M. Pascal Bühler était excusé le 18 avril.

Les séances de sous-commissions ont eu lieu entre le 21 et le 24 mars.

page 3

Trois commissaires siégeaient pour la première fois, à savoir M. Julien

Gressot qui remplaçait Mme Lucie Marchon et MM. Patrick Jobin et

Oguzhan Can en remplacement de Mmes Katia Babey et Celia Clerc

Le Conseil communal a participé aux séances de la Commission,

accompagné de M. René Barbezat, chef du service des finances.

Présentation générale des comptes 2015 par le Conseil Communal

Pour ces comptes 2015, le résultat opérationnel se soldait initialement par

une perte de CHF 11'067'058.- mais après la dissolution des réserves non

admises par MCH2, cette somme ne s’élevait «plus qu’à» CHF 5'776'630.

Si l’on compare ce résultat de CHF 11'067'058.- à ce que prévoyait le

budget 2015, c’est-à-dire CHF 12'192'080.-, une amélioration de

CHF 1'125'021.- est à constater.

Les principales variations sont les suivantes:

- Les charges du personnel ont diminué de CHF 2'495'031 en raison

des nombreuses réductions de personnel dans l’administration.

- Le déficit a également été réduit grâce à des remboursements

d’assurances maladie et accident non budgétés dans les comptes

des écoles et dont la somme s’élève à CHF 600'000.-

- CHF 1'055'913.- sont en outre venus améliorer les intérêts,

charges et revenus.

- En revanche, une diminution d’encore CHF 1'649'291.-- de recettes

fiscales est à relever.

Investissements

En ce qui concerne les investissements, ils s’élevaient à CHF 24'419'006.-

en 2014 (alors que CHF 44'164'295.- étaient budgétés) et à

CHF 23'153'513.- en 2015 (CHF 21'519'040.- étaient inscrits au budget).

Cette baisse aura à l’avenir une influence sur le montant des

amortissements et diminuera les charges.

page 4

Réévaluations et provisions

A noter encore que le passage à MCH2 nous permet de réévaluer le

patrimoine administratif, constitué principalement de bâtiments scolaires, à

CHF 262'069'677.- . Le patrimoine financier, composé principalement de

terrains, d’immeubles dont la valeur a dû être augmentée ou diminuée et

d’autres valeurs corporelles, s’élève maintenant à CHF 41'070'139.-.

Ces réévaluations ont amené le Conseil Communal à provisionner CHF

72'525'391.- pour Prévoyance.ne (cette somme devait être provisionnée

pour 2039 et l’est ainsi déjà en 2015). Des réserves ont également été

établies pour la politique conjoncturelle (CHF 66'000'000.-) et pour les

surcoûts provoqués par l’emprunt toxique DEPFA (provision de CHF

21'060'000.-).

Projections

Après toutes ces opérations comptables, la Ville de La Chaux-de-Fonds a

un compte de résultat reporté de CHF 51'714'370.- au 31.12.2015. Cette

somme est heureusement bien supérieure à la limite de CHF 40 millions

fixée dans le règlement communal sur les finances. En effet, le cas

échéant des mesures d’assainissement auraient dû être prises pour réduire

les déficits. Si le budget 2016 est réalisé comme prévu à hauteur de

CHF 16,8 millions de déficit, ce montant sera directement déduit de

l’excédent du bilan 2015 et un prélèvement à la réserve de politique

conjoncturelle de CHF 8,8 millions sera également effectué.

Pour le budget 2017, il faudra encore baisser les charges de CHF 4

millions pour que la limite des CHF 40 millions ne soit pas atteinte.

Pertes sur les biens immobiliers du patrimoine financier

Le patrimoine financier a été réduit en raison des ventes réalisées en 2015.

Si le bâtiment de Fantaisie 2 n'est pas rénové, il ne pourra pas être

rentabilisé. Le projet Fantaisie 2/Paix 152 sera prochainement présenté

plus en détail à la Commission. Mais l’on sait déjà que les locataires de

l’immeuble Paix 152 seront déplacés dans le bâtiment de Fantaisie 2 qui

doit absolument être assaini. Celui de Paix 152 est également amorti à

hauteur de 1,6 million. Il pourra être vendu à CHF 4 millions.

page 5

Quant à la valeur du terrain de la Scierie des Eplatures, celle-ci a été

diminuée pour le valoriser  à CHF 250 le m2. Pour le début de 2016, on se

retrouve avec une situation plus saine exception faite du compte de

fonctionnement auquel il faut encore travailler.

Discussions des rapports des sous-commissions en Commission

plénière

Les rapports sont adoptés à l’unanimité des membres présents.

Prise de position des groupes:

Position du groupe PS

Il y a une année, nous prenions connaissance avec stupeur et

consternation du résultat final des comptes 2014 avec un déficit de CHF 12

millions, soit une différence de 14 millions avec le budget.

Cette situation était due à une baisse importante des recettes fiscales,

notamment celles des personnes morales et pas seulement à des raisons

conjoncturelles. Aujourd’hui et pour les proches années à venir rien n’a

changé et c'est avec un fort sentiment d'impuissance et d’injustice que

nous subissons la nouvelle répartition des recettes fiscales au niveau

cantonal.

Le déficit 2014 avait à lui seul fait chuter la fortune de la Ville de près de

CHF 28,5 millions à CHF 16 millions. Nous étions au bord du gouffre !

Grâce à des réévaluations comptables et au passage à MCH2, nous

bénéficions d’un répit inespéré ! Profitons-en ! Nous nous devons de réagir

pour que notre Ville puisse continuer d'exister telle que nous la

connaissons et l'aimons aujourd'hui et que le slogan «un canton un

espace» devienne une réalité et non cette situation injuste que nous

connaissons aujourd’hui.

Nous accepterons les comptes 2015, tels que présentés par le Conseil

communal et nous remercions l'ensemble des services pour l'élaboration

de ces derniers. Les charges sont maîtrisées dans les limites fixées par le

budget 2015, mais il faudra faire bien plus pour sortir de cette crise.

page 6

Or, pour le moment, le Conseil communal ne nous permet pas de voir

l'avenir autrement qu’avec appréhension devant la baisse des recettes

fiscales.

Nous attendons donc un plan de redressement des finances clair et

socialement intelligent.

Position du groupe POP

Le groupe POP déplore certes le déficit de CHF 11 millions, mais ce

résultat aurait pu être bien pire sans les efforts consentis par chacun.

Cette situation n’est pas viable sur le long terme: gel des investissements,

nombreux sacrifices de la part des employés communaux, dont nous

saluons les efforts, accroissement des inégalités… Quel avenir pour La

Chaux-de-Fonds ?

Nous ne pouvons pas continuer ainsi, il arrivera un moment où les

économies ne seront plus possibles et n’en seront pas sur le long terme.

C’est ainsi que nous devons absolument nous battre au près du Canton

pour une fiscalité plus juste et pour le maintien de nos infrastructures et

services, vecteurs d’emplois. Nos efforts seront vains si les recettes

n’augmentent pas, il est d’ailleurs frappant de constater que les sacrifices

demandés au personnel communal ne compensent pas la moitié de la

baisse des rentrées fiscales des entreprises.

Nous craignons en outre que la réserve de politique budgétaire ne s’épuise

très rapidement, ce d’autant plus que la tendance va à vendre notre

patrimoine immobilier.

Nous espérons que la situation se redressera bien vite, afin que notre Ville,

troisième plus grande de Suisse romande, puisse continuer à rayonner et à

vivre.

Prise de position du groupe Les Verts

Les comptes 2015 montrent que les efforts faits pour baisser nos dépenses

sont suivies, presque inexorablement par une baisse des entrées fiscales,

ce qui n'a rien pour nous rassurer.

page 7

L'inquiétude que nous nourrissons est d'entrée dans un cercle vicieux, qui,

insidieusement, année après année, fait que la réduction des services,

l'arrêt de certaines prestations comme celles liées à notre hôpital, les

retards pris dans les entretiens courants, les retenues salariales, les

réorganisations des services, le non-remplacement des collaborateurs

partis soit en retraite soit pour un autre emploi, ne soit suivi de départs des

employés communaux les mieux formés, ceux qui trouveront facilement un

nouvel emploi et des contribuables ayant les moyens de se rendre sous

d'autres cieux.

Ces prochaines années, nous aurons à préserver l'équilibre nécessaire

entre les formes d'économies à réaliser et auxquelles nous ne pourrons

échapper et tout ce qui fait apprécier de vivre dans notre métropole ou de

venir s'y installer. Le gué est bien étroit.

Le groupe des Verts acceptera les comptes 2015.

Position du groupe PLR

Les représentants PLR à la Commission financière constatent que le

budget 2015 révisé a été tenu, tant au niveau des recettes qu’au niveau

des coûts, ce qui est une maigre consolation.

Le passage au principe de la vraie valeur au bilan, imposé par la législation

fédérale et cantonale dégage une importante augmentation d’actif

immobilier, qui permet d’assainir des moins-values sur certains biens

immobiliers, de provisionner des réserves pour Prévoyance.ne, pour les

emprunts toxiques DEPFA ainsi que pour la politique conjoncturelle. Ceci

permet à la Ville de repartir sur des bases saines sans augmentation

d’impôts. Cependant, il faut bien être conscient que ceci ne peut se

produire qu’une seule fois.

Reste le déficit structurel de la Ville.

Il convient de prendre en considération que c’est le résultat opérationnel

qui est le «vrai» résultat de l’exercice, à savoir CHF 11.1 millions de déficit.

Le travail de restructuration de la Commune doit se poursuivre afin de

rabattre l’écart entre les recettes et les coûts, ce qui, conjointement au

retour à une conjoncture meilleure, dégagera des marges qui permettront à

nouveau d’investir dans des projets utiles à la population.

Ce travail est le défi qui nous attend pour les prochaines années, si nous

voulons répondre aux attentes des citoyennes et citoyens de notre Ville.

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Position du groupe UDC

Les représentants UDC à la Commission financière ne peuvent pas se

satisfaire d’un résultat opérationnel déficitaire de plus de CHF 11, 5

millions. Un tel excédent de charges est inacceptable pour une collectivité

telle que La Chaux-de-Fonds.

Néanmoins, ils saluent les premiers efforts entrepris par le Conseil

communal et les services de l’Administration. Ceux-ci ont permis une

maîtrise des charges de personnel, mais les biens, services et autres

charges d’exploitation nécessitent encore un effort de rigueur.

De manière générale, les commissaires UDC regrettent également le taux

fiscal élevé, qui n’est de loin pas un signe encourageant à venir s’établir

dans notre Ville ou, au moins, d’y rester.

Les contraintes de l’Etat et les reports de charges, même modestes,

restent un élément néfaste à la gestion d’une commune, inadmissible sans

compensation. Nous encourageons vivement l’Exécutif à mettre tout en

œuvre pour éviter une détérioration forcée de nos finances par le Conseil

d’Etat.

Finalement, la mise en place du nouveau modèle comptable MCH2 a

permis d’améliorer exceptionnellement le compte de résultat de plus de

CHF 5 millions. Bien que cela puisse nous réjouir, nous restons perplexes

sur les résultats futurs car nous ne pourrons plus refaire cette opération

dans les années à venir. Dès lors, nous invitons le Conseil communal à

rester très vigilant et proactif dans la gestion courante mais également – et

surtout – lorsque des emprunts sont contractés.

Les représentants UDC acceptent les comptes 2015 tels que présentés,

malgré le goût amer que ces derniers leur laissent.

Adoption du rapport de la Commission:

Le rapport est adopté à l’unanimité des membres présents.

page 9

Approbation des comptes 2015:

Les comptes 2015 tels que présentés par le Conseil Communal sont

acceptés à l’unanimité des membres présents.

La Commission remercie spécialement toutes les personnes rencontrées

durant ses travaux, en particulier le chef du Service des finances et son

équipe.

Pour la Commission financière

Sarah Blum

Rapporteure

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


Document [32.43Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

concernant la vente des terrains communaux en pleine
propriété ou en droit de superficie

et en réponse au postulat de M. Philippe Merz adopté le 18 février 1997

(du 17 janvier 2001)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Le 18 février 1997, M. Philippe Merz et 8 cosignataires déposaient un
postulat lié au rapport relatif à une vente de terrains aux entreprises
Châtelain et Stern Création SA, postulat accepté tacitement et dont la
teneur est la suivante:

"Le présent postulat s'articule sur deux axes qui pourront faire l'objet d'un seul
rapport du Conseil communal au Conseil général si ce dernier veut bien l'accepter.

Terrains industriels disponibles
La ville de La Chaux-de-Fonds vend ce soir près de 21'000 m2 de terrain de zone
industrielle à deux entreprises, au prix de Fr. 80.- le mètre carré. Cela représentera
une rentrée de Fr. 1'668'960.- qui sera versée au compte de réalisation des
immeubles. La planification financière 1996-2000, actuellement à l'étude de la
commission du budget, prévoit, pour les acquisitions de terrains industriels, les
sommes de Fr. 2'200'000.- cette année et de Fr. 2'500'000.- en 1999.

Nous souhaitons dès lors que le Conseil communal présente au Conseil général un
rapport par lequel il s'efforcera de répondre aux questions suivantes:

-  les produits de ventes de terrains industriels peuvent-ils systématiquement être
affectés à l'acquisition d'autres terrains de même nature, afin de conserver à la
ville son "stock" de terrains industriels immédiatement disponibles ?

-  Quel est actuellement l'état dudit "stock" de terrains industriels – nus ou bâtis –
que la ville et le canton sont en mesure d'offrir aux entrepreneurs intéressés?

Terrains industriels – Réponse au postulat Ph. Merz Page 2

Vente ou droit de superficie?
Dans le même rapport, nous prions le Conseil communal de fixer clairement sa
politique en matière de cessions de terrains industriels. Alors que le droit de
superficie ou la rente superficiaire semblaient être la règle, la vente a été
quelquefois présentée comme l'exception vis-à-vis d'entreprises étrangères, pour
des raisons de culture économique.

La tendance semble être aujourd'hui inversée et la vente devenue la règle. Nous ne
pouvons accepter ce revirement, du moins pas sans explications. Car nous
souhaitons rappeler que le droit de superficie permet de couper court à toute
velléité spéculative, ce qui avantage la collectivité, alors que la rente superficiaire
permet à l'entreprise de s'engager sans immobilisation concernant le sol, ce qui
l'avantage."

Le présent rapport tente de cerner cette question après avoir examiné
l'histoire des propriétés communales et de leur cession.

Histoire des propriétés communales
En 1794, les propriétés communales se limitent à la possession du
Grand Temple et du sol du cimetière de la rue des Juifs (actuelle rue
Fritz-Courvoisier). Elles sont complétées en 1806 par la Maison de
Commune ou Hôtel de Ville.

En 1836, la Place Neuve ne peut être construite que grâce à une
souscription populaire et un don de 500 francs accordé par le roi de
Prusse.

Après 1850, la commune instaure la pratique d’achat de terrains pour la
construction des bâtiments d’utilité publique (écoles surtout) et pour
l’implantation du cimetière actuel.

A partir de 1900 se met en place une politique systématique d’achat de
terrains, en particulier de domaines agricoles situés à proximité du
centre (terrains des parcs des Crêtets et Gallet, domaine des Forges, du
Gros-Plâne, Bois-du-Couvent, Coin de Terre, etc.)

De 1930 à 1945, la politique d’achats est arrêtée par la crise et la
guerre. Les achats reprennent dès 1946, avec l’acquisition de domaines
dans la région des Eplatures.

En 1955-60, c’est aux Cornes-Morel que de grands terrains sont acquis.
Lors des dix années suivantes, les achats de domaines se concentrent
aux Eplatures et au Crêt-du-Locle.

La politique d’acquisition massive de terrains s’achève en 1970 avec
l’achat d’un petit domaine pour la construction de la STEP.

Terrains industriels – Réponse au postulat Ph. Merz Page 3

Historique de la vente en droit de superficie ou en pleine propriété
Jusqu’à la fin des années 50, les terrains acquis sont revendus en pleine
propriété. Vers 1960 apparaît la notion de droit de superficie, qui est
systématiquement appliqué. Il s’instaure ainsi une forme de partenariat
entre la commune et les privés pour la construction des nouveaux
quartiers (Forges, Tour de l’Est).

De 1970 à 1985, c’est le droit de superficie qui est généralement
appliqué. De 1985 à aujourd’hui, la vente en pleine propriété et le droit
de superficie sont tous deux employés en parallèle et en fonction du
type de terrain et d'acquéreur (privé, coopérative, industrie, etc.).

Cette histoire des propriétés communales et de leur cession est
schématique. Parallèlement aux grandes tendances, des achats et des
ventes ont eu lieu chaque année, pour des aménagements de détail.

Statistique sur les droits de superficie
Depuis 1961 la commune de La Chaux-de-Fonds a octroyé des droits de
superficie pour une surface totale de 343'799 m2, répartie selon le
nouveau plan d'aménagement dans les différentes zones (voir tableau).
Ces droits de superficie ont été octroyés pour des périodes allant de 30
à 90 ans suivant la zone de construction.

Zone
Durée Surface (m2)

Echéances

Forêt 50 ans 4'950 2048
Zone agricole 40 ans 2'771 2004
Zone de déchets 30 ans 6'995 2030
Zone d'habitation à
faible densité

70 à 90 ans 66'524 2033 à 2089

Zone d'habitation à
haute densité, ordre
non contigu

60 à 90 ans 55'799 2024 à 2061

Zone d'habitation à
haute densité, ordre
contigu

50 ans 1'140 2037

Zone d'habitation à
moyenne densité

60 à 90 ans 49'819 2037 à 2085

Zone industrielle 60 à 90 ans 86'375 2038 à 2068
Zone mixte 70 à 75 ans 7'917 2041 à 2068
Zone d'utilité
publique

45 à 70 ans 60'934 2015 à 2060

Zone de verdure 30 ans 150 2014
Zone Ville-ancienne 70 ans 425 2040

Total: 343'799 m2

Terrains industriels – Réponse au postulat Ph. Merz Page 4

Pour le prix de ces droits de superficie au m2, il y a eu trois pratiques :

1. Versement unique à la signature des actes

de 1961 à 1969    prix au m2    4.- à     6.-
de 1970 à 1979    prix au m2  10.- à   15.-
de 1980 à 1985    prix au m2  20.- à   25.-
de 1986 à 2000 prix au m2  60.- à 100.-

(exception importante Esplanade 30.-)

2. Rente superficiaire annuelle

de 1997 à 2000   prix au m2    2.- à  8.- indexé à l'IPC chaque année.

3. A titre gratuit

de 1961 à 1984 pour des droits de superficie d'utilité publique ou de
courte durée.

Echéance des droits de superficie en cours
La première échéance est pour le 30.6.2004; il s'agit du droit de
superficie pour l'antenne "Coditel" qui avait été octroyé le 10.12.1964,
au prix de 5.- le m2 en versement unique. La date de dénonciation
prévue pour ce droit est le 30.3.2004, soit trois mois avant le terme.
Dans le cas présent, la Commune va entamer les démarches nécessaires
à la reconduction de ce droit de superficie.

Dans les nouveaux contrats, les conditions fixées par la Commune, l'acte
de cession prévoit que des pourparlers devront être engagés entre
parties au moins 5 ans avant l'échéance afin de déterminer leurs
intentions pour la reconduction ou l'extinction du droit de superficie.

La zone industrielle en détail
En ce qui concerne la zone industrielle, les terrains en main des
collectivités se distribuent comme suit:

Propriété des collectivités:

Terrains équipés et disponibles (commune)
56'486 m2

Terrains équipés et disponibles (Etat) 64'814 m2
sous total 121'300 m2

Terrains industriels – Réponse au postulat Ph. Merz Page 5

Terrains équipés et réservés (commune) 46'515 m2
Terrains équipés et réservés (Etat) 16'261 m2
Terrains non constructibles (commune) 14'548 m2
Terrains non équipés et disponibles (commune) 30'866 m2
Terrains utilisés à des fins non industrielles (commune) 7'841 m2
Terrains en droit de superficie (commune) 86'375 m2

Total zone industrielle 323'706 m2

Commentaire:
Dans les 121'300 m2 équipés et immédiatement disponibles, toutes les
parcelles ne sont pas de qualité égale, en particulier en ce qui concerne
les terrains propriété de l'Etat. Quant aux terrains utilisés à des fins non
industrielles, il s'agit essentiellement de parking (aéroport) et de la
ferme classée par les Monuments et sites au Bd. des Eplatures 58 (Droz-
dit-Busset). Enfin, dans les terrains réservés, sont pris en compte aussi
bien les parcelles au bénéfice d'un droit d'emption que ceux faisant
actuellement l'objet de tractations avec des entreprises intéressées.

Si dans l'immédiat les collectivités sont susceptibles de répondre
positivement aux entreprises souhaitant s'implanter chez nous, il est
évident que le solde disponible sera vite épuisé et que l'acquisition de
nouveaux terrains est indispensable.

Affectation du produit de ventes de terrains industriels
Le postulat suggère par une question que les montants encaissés lors
des ventes de terrains industriels puissent être réaffectés à des
acquisitions nouvelles de manière à conserver à la ville son «stock» de
terrains industriels immédiatement disponibles.

Le Conseil communal estime qu'il convient de ne pas accroître le nombre
de réserves affectées car cette situation est financièrement rigide. Il est
en effet préférable d'attribuer ces sommes à la réserve générale. Une
telle réserve bien dotée donne une image plus positive du bilan, ceci
face à nos bailleurs de fonds.

Comme toutes les transactions immobilières doivent passer par le
Conseil général et qu'il s'agit toujours d'une demande de crédit
extraordinaire en cas d'achats, une telle démarche n'est à notre sens
pas handicapante et ne constitue pas un obstacle à l'investissement. Il
n'y a donc à notre point de vue pas de raisons d' «affecter» le produit de
nos ventes de terrain.

Terrains industriels – Réponse au postulat Ph. Merz Page 6

Le droit de superficie / la propriété, le point de vue de
l'aménagement
La problématique des terrains communaux ne se conçoit que sur le très
long terme et seule la maîtrise du sol permet la planification de la ville
et de ses équipements. Jusqu’à tout récemment, nous avons bénéficié
de la politique d’acquisition menée jusqu’en 1969. Nous voyons
aujourd’hui nos réserves pratiquement épuisées. Cela démontre la
nécessité de penser l'avenir avec autant de lucidité que l'ont fait les
autorités de 1900.

La cession en droit de superficie consentie jusqu’ici nous donne la
maîtrise à long terme de quartiers entiers, essentiellement en zone
d’habitation. Il ne faut toutefois pas oublier que la non-reconduction
d'un droit de superficie à son échéance implique la reprise des
constructions qui y ont été édifiées au prix du marché. Même si les
immeubles sont vétustes, le coût des démolitions peut être élevé. Le
retour des terrains en droit de superficie au bien public ne se ferait donc
pas sans frais. C'est d'ailleurs pourquoi il a été prévu de vendre les
parcelles du quartier des Alérac en pleine propriété: comment imaginer
racheter dans 90 ans quarante villas pour les démolir et projeter autre
chose ?

Les secteurs principaux en droit de superficie sont :

- En zones d’habitation, le quartier des Chevreuils, celui des Cornes-
Morel, les Tours de l’Est, le secteur de la rue Blaise-Cendrars et le
sud du quartier des Allées.

- En zone industrielle, seule la parcelle Metalor-Précinox (Bd. des
Eplatures 38 à 42) présente une certaine superficie. Les autres
terrains en droit de superficie sont dispersés, conséquence de la
pratique simultanée des deux types de cession.

En ce qui concerne les zones d’habitation, les immeubles construits
depuis les années 60 n’ont pas été prévus pour avoir une durée de vie
de plusieurs siècles et il est à prévoir que d’importantes restructurations
devront être effectuées à long terme dans un quartier comme celui des
Tours de l’Est par exemple. Ce phénomène est déjà en cours dans des
pays plus « avancés » que le nôtre dans ce domaine, tels que les Etats-
Unis ou la France. Dans cette perspective, la maîtrise du sol par les
collectivités publiques peut être un atout, malgré les inconvénients cités
plus haut.

En zone industrielle, le taux d’obsolescence et de rotation des
entreprises est encore plus rapide que pour les habitations. La question
des friches industrielles se pose et se posera encore dans toutes les
villes européennes et la maîtrise du sol par les collectivités est très
importante.

Terrains industriels – Réponse au postulat Ph. Merz Page 7

Cependant, la vente en droit de superficie se heurte dans la pratique à
différents obstacles: réticence des banques à financer des projets
lorsque le sol n'est pas en pleine propriété, méconnaissance du droit de
superficie chez les investisseurs étrangers, etc. C'est pourquoi la
dimension ''maîtrise du sol par la collectivité'' ne peut être abordée par
le seul biais de la vente en droit de superficie et d'autres voies
juridiques doivent être explorées. Il est cependant à noter que depuis
peu les industriels ne souhaitent plus investir dans l'immobilier pour des
raisons d'équilibre du bilan. Ils préfèrent louer des locaux construits par
des entreprises générales. Ceci redonne de l'intérêt à l'acquisition en
droit de superficie, dans la mesure où ce dernier permet de minimiser la
mise de fonds de départ.

Le droit de superficie / la propriété, le point de vue juridique
D'un point de vue pratique, le fait qu'une collectivité publique utilise
plutôt la forme de la vente en pleine propriété ou celle de la cession de
droit de superficie ne permet pas de conclure que celle-ci applique une
politique de gauche ou de droite. Chacune des options a des avantages
que la collectivité publique doit pouvoir mettre à profit selon les
circonstances. Les souhaits et les moyens des personnes/entreprises
désireuses de s'installer sur le territoire sont également un élément
dont il faut tenir compte dans un marché ouvert où les différentes
communes sont en concurrence.

D'un point de vue juridique, si chacun connaît plus ou moins la définition
du droit de propriété, il n'est pas inutile de rappeler les caractéristiques
essentielles du droit de superficie. A la différence du droit de propriété,
celui-ci est une servitude, qui confère à son titulaire le droit de réaliser
et d'utiliser une construction sur le fonds d'un tiers. Le titulaire acquiert
ainsi selon les cas soit la propriété d'un ouvrage préexistant sur le
terrain d'un tiers, soit le droit de construire un tel ouvrage. Ainsi,
pendant la durée du droit de superficie, cet ouvrage devient une chose
distincte. A l'extinction du droit, il devient ou redevient partie intégrante
du fonds. L'un et l'autre de ces systèmes ne s'opposent pas
fondamentalement et ne conduisent pas forcément à des résultats très
différents dans la pratique.

En ce qui concerne le contrôle des loyers par exemple, selon une étude
parue dans la revue Habitation (n°3/1999), de nombreux partisans du
droit de superficie espèrent que ce système permettra de faire baisser
les loyers. Or le niveau des loyers est le résultat de la confrontation
entre l'offre et la demande sur le marché locatif, et l'offre étant très
rigide à court terme, le montant de la rente de superficie n'a aucune
influence immédiate sur les loyers. En effet, les propriétaires
d'immeubles existants n'ont aucun intérêt à diminuer les loyers, même
si la rente dont ils doivent s'acquitter est relativement faible. Il faudrait
donc les y contraindre (initiative populaire rejetée en 1999), mais cela
impliquerait un contrôle généralisé des loyers, avec tous les
inconvénients qui y sont liés.

Terrains industriels – Réponse au postulat Ph. Merz Page 8

Par conséquent, un abaissement des loyers ne pourrait être obtenu de
façon efficace qu'en attribuant des terrains bon marché à des
organismes sans but lucratif, puisque ces organismes fixent en principe
leurs loyers en fonction des coûts.

Du point de vue du contrôle que le propriétaire du terrain entend
conserver sur celui-ci, il est vrai que le contrat constitutif de droit de
superficie peut être assorti d'obligations conventionnelles à charge du
superficiaire (p. ex. obligation de louer des appartements de préférence
à des personnes âgées, etc.). L'article 779f du Code civil dispose qu'au
cas où le superficiaire excède gravement son droit réel ou viole
gravement ses obligations contractuelles, le propriétaire peut demander
le retour anticipé du droit de superficie. Cette disposition ne signifie
cependant pas que le propriétaire puisse imposer n'importe quelle
condition ou mesure chicanière au superficiaire, ou sanctionner par une
demande de retour anticipé toute violation du droit, si minime soit-elle.
En effet, selon la doctrine, "les conditions posées par les articles 779f
et g ont un caractère impératif. Les parties ne sauraient les éluder, par
exemple en convenant un droit d'emption ou de réméré (à un prix réduit)
ou un droit de dénonciation qui pourraient être exercés sans condition
(...). Le législateur veut en effet éviter par là que le propriétaire ne
prenne l'occasion d'une violation mineure des devoirs du superficiaire
pour récupérer à bon compte les constructions réalisées sur son
immeuble" (Steinauer, Les droits réels, tome III, 1992, p. 56 ss.; Piotet,
"Les droits réels limités en général, les servitudes et les charges
foncières in Traité de droit privé suisse, 1978, p. 75 ss).

L'étendue de la possibilité de contrôler le droit de superficie dépend
donc largement du contenu du contrat, dont les clauses ont été au
préalable négociées.

A l'inverse, la Commune qui vend un terrain à un particulier n'est pas
totalement démunie pour faire respecter un certain nombre de règles à
celui-ci ou conserver un contrôle relatif du terrain. Ses principaux
instruments dans ce domaine sont le droit de réméré et le droit de
préemption, d'une durée maximale de 25 ans, annotés au registre
foncier. Le droit de réméré est la faculté en vertu de laquelle une
personne (le vendeur d'une chose) peut exiger d'une autre personne
(l'acheteur de la chose), qu'il lui retransfère la chose moyennant
paiement du prix. Le droit de réméré est ainsi un droit de rachat, ou, si
on préfère, le droit d'emption du vendeur. Comme le droit d'emption, il
ne représente pour son titulaire qu'une prérogative, sans comporter
d'engagement. Par contre, il lie le promettant (acheteur) et permet ainsi
au vendeur d'une chose de garder un certain contrôle sur l'utilisation que
l'acheteur entend faire de la chose (exemple: vente d'un terrain à bâtir
avec possibilité d'exercer un droit de réméré si l'acheteur n'entreprend
pas la construction dans un certain délai (Steinauer, Les droits réels,
tome II, 1994, p. 107).

Terrains industriels – Réponse au postulat Ph. Merz Page 9

Le droit de préemption est quant à lui la faculté en vertu de laquelle une
personne (le préempteur) peut exiger d'une autre personne (le
promettant) le transfert de la propriété d'une chose, dans l'éventualité
où le promettant la vend à un tiers.

Si ces deux sortes de droits d'acquisition conditionnelle, accessoires à
une vente en pleine propriété, étaient déjà un bon moyen de protection
du vendeur avant 1994, elles le sont encore plus depuis lors, puisque la
durée maximale de leur annotation est passée de 10 à 25 ans. En outre,
cette durée est maintenant en harmonie avec celle du droit, qui n'était
auparavant pas limitée, de sorte qu'il pouvait arriver qu'à l'échéance de
la durée de l'annotation (10 ans), les effets de celle-ci cessent, mais
que le droit d'acquisition persiste, comme droit personnel non renforcé.

Les conditions d’une véritable politique foncière:
La capacité de conduire une politique foncière volontariste dépend
essentiellement de la maîtrise du sol. Du début du siècle aux années 70,
la commune a systématiquement acheté les terrains nécessaires au
développement de la ville. Ensuite, les acquisitions se sont ralenties
(malgré une tentative d'acheter un domaine aux Foulets, projet
d'acquisition qui n'a pas été ratifié par la commission foncière
cantonale), et il est certainement temps de les reprendre.

En matière de cession du sol, les types de contrats établis (vente en
pleine propriété avec des restrictions ou droit de superficie) ne
constituent pas à eux seul une politique foncière, pour lesquels un
consensus politique préalable est nécessaire. De plus, la problématique
de la zone industrielle diffère de celle des logements.

Depuis le début du 20e siècle et jusqu'à aujourd'hui, la politique en
matière de logement a été de disposer d'instruments capables de
réguler le marché des loyers. Plusieurs stratégies, variant au cours du
temps, ont été employées: construction d'immeubles par la commune
elle-même, soutien aux coopératives d'habitat, vente en droit de
superficie à des conditions très favorables, construction par les caisses
de pensions

En ce qui concerne les terrains industriels, il n'y a pas eu de pratique
dogmatique, l'objectif de fixer les entreprises étant prioritaire. Certaines
se sont satisfaites du droit de superficie, d'autres ont exigé la pleine
propriété. Cette approche pragmatique n'a pas eu d'effets négatifs: quel
que soit le mode de propriété, le recyclage des locaux industriels a
fonctionné et fonctionne encore, sans effet de hausse du prix des
locaux.

Terrains industriels – Réponse au postulat Ph. Merz Page 10

Conclusions
Ce qui précède démontre qu'il n'est pas opportun d'opérer une fois pour
toutes un choix entre le droit de superficie et la vente en pleine
propriété. La liberté contractuelle permet, dans les deux systèmes, de
tenter de préserver au mieux les intérêts de la Commune en fonction
des circonstances, de sorte qu'il serait préjudiciable à l'intérêt général
que le Conseil communal s'engage de manière abstraite à renoncer à
l'une des deux pratiques. Lorsque la Commune vend un terrain en pleine
propriété, elle ne se prive pas de toute protection. Lorsqu'elle se borne
à céder un droit de superficie, elle ne se prémunit pas contre tout.

Dernier point: vente ou droit de superficie deviennent sans enjeu si la
collectivité n’a plus de terrains à offrir. La politique d'acquisition doit
être reprise, afin de permettre le développement de la ville et la
couverture des besoins de la population. Des projets sont en cours, qui
feront en temps utile l'objet d'un rapport à l'intention de votre conseil.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs, avoir par le présent rapport
traité le postulat de M. Philippe Merz et consorts et qu'il peut ainsi être
classé.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La Secrétaire: Le Président:
C. Stähli-Wolf Chs Augsburger


Document

text:
REGLEMENT DE LA COMMISSION
DE L'ENERGIE

LE CONSEIT GEN ERAt

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Role

Composition el
fonclionnemenl

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu lo loi sur l'énergie (LCEn) du 18 juin 2001 ,

Vu le Règlement générol de lo Commune de
Lq Choux-de-Fonds du 28 septembre 1994,

orrête:

Article premler
tLq Commission de l'énergie est un orgone consultotif qui oriente le

Conseil communol dons so politique de l'énergie sur propositions du
membre du Conseil communol et du service responsobles de l'énergie
(ci-oprès lello directeur/trice, respectivement le service).

zElle est un lieu d'échonge d'informotions, d'onolyse de thèmes
prioritoires et de définition de strotégies oinsi que de progrommes
d'octions.

Article 2
tElle se compose d'ou minimum I I membres nommés ou début de

choque période odministrotíve por le Conseil communol sur proposition
de lo direction compétente, et du membre du Conseil communol
directeur/trice du dicostère.

z¡¿/lo directeur/trice en chorge du service préside lo commission.
Le/lq Conseiller/ère communol-e en chorge du dicostère des
infrqstructures et énergies foit égolement poriie de lo commission, de
même qu'un membre de lo direction de Viteos.

Le Conseil communqlveille en outre ò ce qu'en soient mernbres:¡ un-e représentont-e de choque groupe politique représenté ou
Conseil générol,

r p,lusieurs personnes quolifiées du secteur de l'énergie,. plusieurs personnes représentontes des domoines porticulièremeni
concernés por les questions d'énergie (tronsporls, industrie,
bôtiments).

Orgonisotion
du trovoil

Dispositions
modifiées

sle/lo délégué-e ò l'énergie pqrticipe oux séonces de lo
Commission de l'énergie en tonl qu'expert-e. Selon les objets trqités,
d'qutres personnes peuvent être invitées. Le secrétoriot est qssuré por le
service.

Tôches Article 3
Lo commission est constituée pour ossumer noiqmment les tôches

:''"ätff; des bitons sur to situotion de r'énergie tocote et foire des
réflexions;

. exominer des sujets d'ociuolité;. porticiper ò l'éloborotion de lo politique communole de l'énergie;. contribuer oux démqrches de volorisotion de l'énergie;¡ prendre position sur les dossiers qui lui sont soumis por le conseil
communol. Elle émei en porticulier un préovis sur les projets
d'extension des réseoux d'énergie sur le tenitoire communol et sur les
projets de plons spécioux et de plons de quortiers ovqnt leur
opprobotion por le Conseil communol.

Artlcle 4
rAu début de choque onnée civile, les commissoires définissent les

thèmes qu'ils souhoitent oborder et le colendrier des séqnces.
2les convocotions oux séonces sont foites por écrit. Le courrier

envoyé contient une proposition d'ordre du jour. Les propos tenus en
séonce sont résumés dqns un compte-rendu qui est envoyé ò choque
commissoire.

Art¡cle S
rL'orticle l3l, olinéo I du règlement générol du 28 septembre '1994

(RSC 10.'10) est modifié comme suit:
Les comrnissrons de gesfion é/ues por le Consei/ générol sonf:
L Lo Commission de lo Bibliofhèque (t3 membres/
2. Lo Commission de I'ocfion sociole (l I membres/
3. Lq Commission des lnfrosfrucfures ef Energies f I I membres/
4. Lo Commission des Sports (l I membres)
5. Lo Commission de Sécurif é publique (l I membres/

zliorticle 133 du règlement générol du 28 septembre 1994 (RSC
I 0.1 0) est modifié comme suit:

Les commissions de l'Action sociole, des /nfrosfi'uctures ef Energies,
des sporfs ef de lo sécurifé publique sonf présidées por le membre du
Conseil communal chef-fe du dicostère concerné.

sl'orticle 135 du règlement générol dv 28 sepiembre 1994 (RSC
I 0..l 0) est modifíé comme suit:

Ces commissions s'occupent notommenf - dons /e souci du
développemenf duroble - d'urbonisme, d'oménogement, de
toponymie, de culture, d'économie, de jeunesse ef d'énergie.

Poge 2

Abrogolion Artlcle ó
Est obrogé le règlemenl de lo commission des Services industriels

du 5 ovril 1977 (RSC 90.1 I ).

Exécution ArllCle 7
Le Conseil communol est chorgé de I'exécutjon du présent onêté

oprès les formolifés légoles.

Lo Choux-de-Fonds, le 29 juin 2009

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétoire
Théo Bregnord Pierre-André Rohrbqch

. Poge3