Procès-verbal

text:
17e séance du Conseil général

Législature 2024-2028

Mardi 10 mars 2026 à 19h30

à l'Hôtel de Ville

Procès-verbal

Présidence de M. Frédéric Vaucher, président (PLR)

Membres du Conseil général présent-e-s, y compris le président
(34 membres) : Mmes et MM. Angehrn Jennifer (UDC), Bieler Gaëtan
(POP), Borel Pierre-Alain (PS), Brechbühler Jean-Pierre (UDC), Brossard
Carmen (PS), Christen Jean-Denis (UDC), Crevoisier Mourad (POP), Curty
Anthony (PLR), Duding Laurent (PS), Freitag Manon (Le Centre), Gagnebin
Monique (PS), Galley Roland (UDC), Giamboni Stefano (Les Vert-e-s),
Houlmann Laure (PS), Jeandroz Françoise (POP), Karunakaran Sayenthini
(PS), Leitenberg Brigitte (PVL), Maillard Alicia (PS), Moser Claude-André
(PLR), Oppliger Christophe (PLR), Perret Julie (POP), Reverchon Hans-
Moëvi Mathilde (POP), Rochat Grégory (Les Vert-e-s), Simonin Eric (POP),
Spoletini Giovanni (PS), Thiémard-Clémentz Béatrice (Les Vert-e-s), Tissot
Nathalie (Les Vert-e-s), Tritten Jean-Jacques (Les Vert-e-s), Ummel
Christophe (PLR), Vaucher Alain (PLR), Vaucher Frédéric (PLR), Vogel
Stéphanie (PLR), Vögtli Michaël (Les Vert-e-s), Zender Lara (POP)

Suppléant-e-s présent-e-s (7 membres) : MM. Beroud Olivier (POP),
Dubois Yann (Les Vert-e-s), Gerber Ludovic (UDC), Houlmann David (PS),
Lebet Matthias (PS), Räss Lukas (UDC), Steudler Adrien (PLR)

Membres du Conseil général excusé-e-s (7 membres) : Mmes et MM.
Bühler Pascal (PS), Curty Sarah (PLR), Djebaili Karim (PS), Pittet Vincent
(UDC), Tanner Lucas (UDC), Vögtli Demarle Line (Les Vert-e-s), Vollers
Sabrina (POP)

Conseil communal : M. Théo Huguenin-Elie (PS), président, M. Théo
Bregnard (POP), vice-président, M. Jean-Daniel Jeanneret (PLR),
Mme Ilinka Guyot (Les Vert-e-s) et M. Thierry Brechbühler (UDC)

  Séance du 10 mars 2026 1716

17e séance du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Mardi 10 mars 2026 à 19h30
à l'Hôtel de Ville

Ordre du jour

1. Introduction de la séance

2. Adoption du procès-verbal de la 15e séance du Conseil général du
16 décembre 2025

3. Assermentation et nomination au sein des commissions

4. 26.009 – Rapport relatif à une révision des commissions communales

en réponse à la motion 24.049

5. 26.010 – Rapport relatif à la mise à jour du règlement de l'Ecole de La

Chaux-de-Fonds [NON TRAITÉ]

6. 26.006 – Interpellation du groupe PVL « Mobilité douche ou abris

bus ? », déposée le 23 janvier 2026 [NON TRAITÉE]

7. 26.007 – Motion du groupe PVL « Pour une transparence accrue des

crédits simplifiés (Art. 16 RCF) », déposée le 26 janvier 2026

[RETIRÉE]

8. 26.008 – Motion du groupe PVL « La Chaux-de-Fonds ‘Commune en

santé 2027’ », déposée le 26 janvier 2026 [NON TRAITÉE]

9. 26.011 – Interpellation interpartis « Quelle offre de logement accessible

au plus grand nombre pendant Capitale culturelle 2027 ? », déposée le

19 février 2026 [NON TRAITÉE]

Frédéric Vaucher
président du Conseil général

Séance du 10 mars 2026  1717

OBJETS DÉPOSÉS APRÈS L'ENVOI DE L'ORDRE DU JOUR

Amendements liés au rapport 26.009 :

− du groupe PLR à l'article premier (art. 26b, Groupes politiques) de
l’Arrêté portant modification du règlement général et abrogeant divers
textes, déposé le 10 mars 2026.

− du groupe PLR à l’art. premier (art. 39, Indemnisation) de l’Arrêté portant
modification du règlement général et abrogeant divers textes, déposé le
10 mars 2026.

− interpartis à l'art. premier (art. 127, Secret de fonction) de l’Arrêté portant
modification du règlement général et abrogeant divers textes, déposé le
9 mars 2026.

− du groupe du Centre à l’art. premier (art. 136, Composition) de l’Arrêté
portant modification du règlement général et abrogeant divers textes,
déposé le 10 mars 2026.

− interpartis à l'art. premier (art. 138, Représentation du Conseil
communal) de l’Arrêté portant modification du règlement général et
abrogeant divers textes, déposé le 6 mars 2026.

− interpartis à l'art. premier du Règlement sur les indemnités aux élu-e-s
et aux partis politiques, déposé le 6 mars 2026.

− du groupe POP à l'art. 4 du Règlement sur les indemnités aux élu-e-s et
aux partis politiques, déposé le 6 mars 2026.

Amendements liés au rapport 26.010 :

− du groupe des Vert-e-s intitulé « Ecriture inclusive dans le règlement de
l’école de La Chaux-de-Fonds (21.10) », déposé le 9 mars 2026.

− du groupe PVL à l’art. 16 du projet de nouveau règlement de discipline
interne pour l'Ecole de La Chaux-de-Fonds, déposé le 9 mars 2026.

LES URGENCES QUI NE SONT PAS DANS L’ORDRE DU JOUR

− 26.013 – Résolution urgente du groupe des Vert-e-s intitulée « Pour
des textes officiels qui respectent l’égalité des genres », déposée le
9 mars 2026.

− 26.012 – Résolution urgente interpartis intitulée « A Pâques, qu’il
pleuve ou qu’il neige, et avant même le changement des pneus d’hiver :
pour les carrousels sur la place du Marché », déposée le 6 mars 2026.

  Séance du 10 mars 2026 1718

− Amendement du groupe socialiste à la résolution urgente interpartis
26.012, intitulé « Un lapin m’a dit : suivez le soleil pour trouver des œufs.
Des carrousels là où il y a de la place ! », déposé le 10 mars 2026.

Introduction de la séance

M Frédéric Vaucher, président :

- En préambule, je vous rappelle qu’il faut à chaque fois signer la feuille de
présence à l’entrée. C’est aussi beaucoup plus simple pour éviter les erreurs
lors des décomptes des voix : nous vérifions également par rapport aux
signatures. Donc, si vous avez oublié de signer, faites-le à la pause.

Je vous informe des objets qui ont été déposés après l'envoi de l'ordre du
jour. Ils ont été imprimés et déposés sur vos pupitres. Je les cite dans l'ordre
dans lequel ils seront traités :

Concernant le rapport 26.009 relatif à la révision des commissions, nous
avons :

− Un amendement du groupe PLR à l'article 26b du premier arrêté, intitulé
« Groupes politiques ».

− Un amendement du groupe PLR à l'article 39 du premier arrêté.

− Un amendement interpartis à l'article 127 du premier arrêté, intitulé
« Secret de fonction ».

− Un amendement interpartis à l'article 138 du premier arrêté, intitulé
« Renforcement de l’autonomie et de la responsabilité des
commissions ».

Pour rappel, cet amendement a été modifié par son auteur : dans la
dernière version, le terme dicastère remplace le terme département.

− Un amendement interpartis à l'article premier du règlement sur les
indemnités aux élu-e-s et aux partis politiques.

− Un amendement du groupe POP à l'article 4 du règlement sur les
indemnités aux élu-e-s et aux partis politiques, et intitulé « Indemnité en
carte Abeille se calquer sur l’indemnité pour les collaborateur-trice-s ».

Concernant le rapport 26.010 relatif à la révision du règlement de l'Ecole :

− Un amendement du groupe des Vert-e-s, intitulé « Ecriture inclusive
dans le règlement de l’Ecole de La Chaux-de-Fonds ».

− Un amendement du groupe PVL à l’article 16 du règlement, intitulé
« Maintenir l’approbation du Conseil général ».

Séance du 10 mars 2026  1719

Nous avons également reçu :

− Une résolution urgente 26.013 du groupe des Vert-e-s intitulée « Pour
des textes officiels qui respectent l’égalité des genres ».

− Une résolution urgente interpartis 26.012 intitulée « A Pâques, qu’il
pleuve ou qu’il neige, et avant même le changement des pneus d’hiver :
pour les carrousels sur la place du Marché ».

− Un amendement du groupe socialiste à la résolution urgente interpartis
26.012 intitulé « Un lapin m’a dit : suivez le soleil pour trouver des œufs.
Des carrousels là où il y a de la place ! ».

Par ailleurs, je vous rappelle que la motion PVL 26.007, initialement inscrite
à l'ordre du jour, a été retirée par son auteur.

Adoption du procès-verbal de la 15e séance du Conseil
général du 16 décembre 2025

Le procès-verbal n’appelant pas de remarque particulière et ne faisant l’objet
d’aucune opposition, il est considéré comme adopté.

Assermentation et nomination au sein des commissions

Aucune nomination, ni assermentation.

  Séance du 10 mars 2026 1720

26.009

Rapport du Conseil communal
relatif à une révision des commissions communales
en réponse à la motion 24.049

du 4 février 2026

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

1. Introduction

Les commissions sont des organes essentiels du système politique
communal. Elles peuvent être qualifiées de liant institutionnel car elles
représentent des lieux d’échanges privilégiés entre le Conseil général, le
Conseil communal, l’administration et les représentant-e-s de différents
groupes d’intérêts et expert-e-s de plusieurs domaines. Pour le législatif,
elles sont des espaces de débat politique dans une configuration restreinte
et couverte par le secret de fonction, ce qui permet des discussions
spontanées et une intervention directe sur les projets et le fonctionnement
de l'administration.

Elles sont également des lieux dans lesquels la participation citoyenne peut
être exercée. Pour le Conseil communal, elles représentent des occasions
d’écouter, d’être sensibilisés aux multiples enjeux par différent-e-s
expert-e-s et groupes d’intérêts qui peuvent, de leur côté, être force de
proposition ou exprimer des avis contraires dans un état d’esprit constructif.

Le présent rapport a pour objectif de proposer une refonte globale du
système des commissions pour répondre aux problématiques constatées et
notamment relevées dans la motion 24.049 (cf. ci-dessous). Cette démarche
marque une étape dans l’histoire institutionnelle de notre Ville et représente
un tournant vers des commissions adaptées au contexte actuel et renforcées
dans leurs prérogatives principales tout en s’inscrivant dans un système
global plus lisible et efficient.

Séance du 10 mars 2026  1721

2. Contexte

Le 19 novembre 2024, Conseil général a accepté la motion 24.049 émanant
du Bureau. Elle donnait suite à une réaction des chef-fe-s de groupe du
Conseil général qui exprimaient une insatisfaction en lien notamment avec
le fonctionnent des commissions. La teneur de la motion est la suivante :

Lors de la précédente législature, parallèlement aux réflexions menées sur
le secret de commission qui ont abouti au toilettage du règlement général
récemment accepté, les chef-fe-s de groupe ont fait part au bureau de
plusieurs questions sur le fonctionnement du Conseil général dont certaines
concernant les commissions en demandant au bureau s'il les partageait et
en le priant de les étudier:

− Est-ce que les commissions devraient être moins nombreuses ?

− Devraient-elles se réunir plus souvent ? Ou, à l'inverse, moins souvent ?

− Ou permettre aux élus des groupes de prendre connaissance du ou des
rapports traités en commission en même temps que leurs commissaires
et de permettre ainsi une discussion préalable au sein des groupes et
ceci avant la date de la séance de commission ?

Le bureau partage les questions soulevées par les chef-fe-s de groupes et
invite le Conseil communal à les étudier et à renseigner le Conseil général
au travers d'un rapport traitant notamment aussi des questions suivantes :

− À quel rythme chacune des commissions se réunissent-elles ?

− Remplissent-elles toujours les buts pour lesquelles elles ont été créées ?

− Quel est le taux de participation des commissaires à ces séances ?

− Comment s'organisent les commissions dans d'autres collectivités
publiques comparables, quelles sont les bonnes pratiques dont il est
possible de s'inspirer ?

− Quelles pistes peuvent être envisagées pour optimiser le
fonctionnement des commissions ?

− Comment peut-on renforcer le rôle des commissions notamment dans
l'élaboration des projets majeurs de la Ville afin d'éviter de les cantonner
au rôle de caisse d’enregistrement des rapports du Conseil communal ?

− La présidence de certaines commissions nécessite-t-elle d'être revue
notamment en envisageant de la confier à des membres du Conseil
général? Quels sont les avantages et les inconvénients d’une
présidence par les conseillers communaux versus par les conseillers
généraux dans une vision démocratique de l’institution ?

  Séance du 10 mars 2026 1722

Le bureau du Conseil général invite le Conseil communal à mener cette
réflexion en concertation avec lui notamment pour l'élaboration de
propositions concrètes d'adaptations.

Amendement POP (accepté)

La motion du bureau "Réflexion sur les commissions" (24.049) aborde
plusieurs questions très pertinentes sur l’état actuel de nos commissions.
Néanmoins, le groupe POP souhaiterait ajouter les éléments de réflexion
suivants à la motion du Bureau :

− Pouvons-nous améliorer la transparence des sujets traités en
commission, par exemple en allégeant l’application du secret de fonction
dans certaines commissions ou sur certains thèmes, afin d’avoir un
feedback plus global des partis avant que les rapports passent au
Conseil général, et ainsi avoir des débats plus informés et plus
approfondis ?

Il est renoncé à présenter, dans ce rapport, un état de situation du système
actuel des commissions, partant du principe que les membres et
suppléant-e-s du Conseil général le connaissent déjà bien puisqu'elles et ils
le pratiquent régulièrement. En plus des éléments avancés aux chapitres 4
et 5, le lecteur ou la lectrice externe peut cependant se référer aux articles
125 à 153 du règlement général ainsi qu’aux règlements ad hoc des
commissions listés dans l'annexe 2.

2.1. Problématiques du système actuel

Le Conseil communal partage les problématiques relevées dans la motion
24.049. Afin d’en présenter une synthèse dans ce rapport, il en propose ici
une énumération dans laquelle ses propres constats ont été ajoutés :

− Manque de lisibilité du système (de nombreuses questions simples
n’ont pas de réponses simples, par exemple concernant le
remplacement, le statut des suppléant-e-s, etc.).

− Insatisfaction des membres du législatif quant à leur rôle au sein des
commissions notamment vis-à-vis des rapports du Conseil communal.

− Nombre de commissions conséquent qui génère une charge de
travail importante pour les élu-e-s (CC + CG) et l’administration
communale, parfois sans réelle plus-value.

− Répartition des commissions non équilibrée entre les dicastères.

− Certaines commissions prévues de manière permanente ne siègent
que rarement ou sont obsolètes ou encore redondantes.

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− Thématiques couvertes par les commissions trop ciblées et
incomplètes limitant leur portée, donc le nombre de séances et ainsi la
création d'une dynamique de groupe.

− Insatisfaction exprimée par les petits partis (1 à 2 élu-e-s au CG)
concernant leur non-participation aux séances de commissions du
Conseil général.

− Incohérences notamment dans la répartition des rôles entre le
législatif et l'exécutif. Le règlement de certaines commissions
consultatives du Conseil communal dont les membres sont nommés par
celui-ci est adopté par le Conseil général ce qui limite les adaptations
dans la durée.

− Complexité d'un système matriciel : Dans le système actuel, il existe
4 types de commissions, chacune pouvant relever du Conseil général
ou du Conseil communal. Cette structure est l’une des causes de la
complexité actuelle car, dans leur fonctionnement, il n’existe pas 4 types
de commissions mais 8, chacune pouvant relever de l’une des deux
Autorités et donc différer ainsi dans ses dispositions.

Comment en sommes-nous arrivé-e-s à cette situation ? Au moment
d’engager une refonte fondamentale des commissions communales, il
apparait nécessaire de présenter, dans ce rapport, une tentative de réponse
à cette question afin de ne pas conserver, dans le système proposé, les
mêmes défauts qui ont amené le système actuel à devenir insatisfaisant.

La réponse à cette question est à chercher, selon l’analyse du Conseil
communal, d'une part dans les évolutions successives du système
institutionnel, et d’autre part dans une évolution plus globale du
fonctionnement politique et démocratique de notre cité. A titre d’exemple,
l’introduction des conseillers et conseillères général-e-s suppléant-e-s
acceptée le 1er septembre 2020 qui représente une réelle plus-value dans le
fonctionnement du législatif a rajouté une couche de complexité dans le
fonctionnement des commissions, notamment dans le mode de
remplacement. Pour citer un autre exemple, les comparaisons avec le Grand
Conseil sont propres à créer des confusions et différentes attentes à l’image
de « faux amis », par exemple sur la manière dont les rapports de l’exécutif
sont traités par les commissions. Notons également que certaines
thématiques ont pris de l'importance ces dernières années au niveau
communal. C'est le cas par exemple de l'accueil extrafamilial. Avec des
commissions de gestion aux thématiques ciblées, aucune commission du
Conseil général n'est actuellement en charge de ce domaine ce qui
représente une lacune.

Le système a ainsi en quelque sorte « mal vieilli », posant des difficultés
d’application et créant une situation dans laquelle la raison d’être de

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certaines commissions et dispositions ne font plus de sens (par exemple,
certains services de l’administration se réfèrent à des commissions de
gestion alors que d’autres non). Au contraire le règlement est muet sur
d’autres aspects qui sont pourtant des préoccupations régulièrement
exprimées par les membres du législatif, par exemple le préavis des
rapports.

Une particularité du système des commissions communales a renforcé le fait
qu’il était disposé à mal vieillir. A quelques exceptions près, chaque
commission dispose de son propre règlement qui, dans certains cas, répète
certaines dispositions figurant déjà dans le règlement général, voire dans
des législations supérieures. Dans les bonnes pratiques en matière de
légistique, les redites sont à éviter car elles induisent des incohérences dans
la durée, en cas de révision de l’un ou l’autre texte légal. Cette structure
génère en outre une difficulté supplémentaire : pour connaître toutes les
dispositions s’appliquant à une commission, il est nécessaire de consulter le
règlement de la commission ainsi que le règlement général en tous cas dans
deux sections différentes, voire également les bases légales supérieures.

La démarche présentée dans ce rapport porte sur le fond des commissions
(que souhaite-on maintenir ? renforcer ? alléger ?) et sur la forme des
commissions au niveau de la structure réglementaire. Cette dernière doit
être claire et agile afin de s'adapter au mieux aux évolutions à venir.

3. Méthodologie

Un groupe de travail composé du chef du DUSTEB et du chef du DICI,
accompagnés de la chancelière et du responsable des Affaires juridiques, a
été mis en place par le Conseil communal. Au fil des réflexions, des
propositions sont régulièrement remontées au Conseil communal pour
validation. Une fois le projet suffisamment mûr, il a été présenté au Bureau
du Conseil général, tel que demandé dans la motion. Les règlements
proposés intègrent directement les éléments discutés avec le Bureau.
Lorsque le Bureau, après consultation des partis politiques, était partagé,
une remarque figure dans les commentaires.

4. Bilan des commissions durant la législature 2020-2024

Une analyse a été menée avec comme référence la législature 2020-2024.
Plusieurs tableaux et graphiques figurent en annexe 1 pour présenter un état
de situation selon le type de commission, le nombre de membres, le nombre
de séances et le taux de participation des commissaires aux séances.

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5. Comparaison intercommunale

Les communes neuchâteloises constituées au 31.12.24 disposant d'un
exécutif professionnel avec un taux d'activité d'au moins 50% ont été
étudiées, à savoir : Le Locle, Val-de-Ruz, Neuchâtel, Val-de-Travers, La
Grande Béroche et Milvignes.

L'analyse a été réalisée sur la base de la lecture des règlements généraux
des communes et des indications transmises par les chancelleries. Elle tient
compte de l'état en août 2024.

Nombre de commissions par commune

 CG   CC  Total

La Chaux-de-Fonds  12  23  35

Le Locle  7  18  25

Val-de-Ruz  11 4 15

Neuchâtel  9  5 14

Val-de-Travers  3  11 14

La Grande Béroche  11 1 12

Milvignes  8 2 10

Concernant la lecture des règlements, le système chaux-de-fonnier actuel
n'est similaire à aucune autre commune étudiée. Dans ces communes, très
peu de dispositions concernant les commissions existent ailleurs que dans
le règlement général de la commune1.

Parmi les communes étudiées, on trouve deux types de structures
légistiques :

− 2 sections correspondant l'une aux commissions instituées par des lois
et règlements, l'autre aux commissions consultatives ;

− 2 sections correspondant l'une aux commissions nommées par le
Conseil général, l'autre aux commissions nommées par le Conseil
communal.

L'analyse détaillée des systèmes des autres communes a également permis
de s'inspirer de certaines bonnes pratiques. Par exemple : la question de la
représentation des petits partis est généralement réglée par la formalisation
de la notion de groupe ; en Ville de Neuchâtel, les commissions thématiques
du Conseil général suivent la répartition des dicastères ; dans toutes les
communes étudiées, la présidence des commissions du Conseil général est
assurée par un-e membre du Conseil général.

1 Les exceptions identifiées concernent les arrêtés réglant l'indemnisation des commissaires,
une commission à Milvignes (animations extrascolaires C.A.E) et deux commissions au Locle
(santé-social et commission d'expert-e-s UNESCO).

  Séance du 10 mars 2026 1726

6. Objectifs de la révision

En résumé, le Conseil communal propose les objectifs suivants  :

− De manière générale et en suivant les demandes de la motion :

o Clarifier le système des commissions en limitant au maximum les
nuances et spécificités règlementaires entre les commissions ;

o Désenchevêtrer les rôles et compétences entre le Conseil communal
et le Conseil général ;

o Réduire le nombre des commissions en définissant des thématiques
plus larges ;

o Clarifier les missions des commissions et renforcer le rôle des
commissions du Conseil général, notamment dans le cadre du
préavis des rapports du Conseil communal ;

o Revoir la base règlementaire des commissions afin de rendre le
système plus clair et facilement applicable par les partis politiques,
les commissaires et l'administration.

− Pour les commissions du Conseil général, maintenir les commissions
prescrites par une loi cantonale ainsi que les commissions de gestion,
tout en les réorganisant par dicastère (exemple de la Ville de Neuchâtel).

− Pour les commissions du Conseil communal :

o Donner la compétence de les créer, nommer, dissoudre au Conseil
communal.

o Les composer de membres apolitiques avec qualité d'expert-e-s ou
de représentant-e-s des groupes d'intérêts ou milieux concernés.

o Lorsque cela est possible, fusionner certaines commissions
consultatives actuelles afin d'en créer de plus générales et renforcer
leur intérêt.

7. Proposition

La principale proposition de cette réforme consiste à désenchevêtrer les
rôles et responsabilités entre l’exécutif et le législatif, et donc à mieux
distinguer les missions des commissions du Conseil général de celles du
Conseil communal. Il est également prévu d'harmoniser les pratiques entre
les différentes commissions (d'une part du Conseil général, d'autre part du
Conseil communal) en centralisant l'ensemble des dispositions dans le
Règlement général, et en supprimant le plus possible de règlements ad hoc
(et donc de particularités qui créent des incohérences dans la durée).

Parallèlement à la révision de la structure des commissions en elle-même, il
est proposé un changement qui impactera le fonctionnement des

Séance du 10 mars 2026  1727

commissions, mais aussi celui du Conseil général dans son ensemble. Il
s'agit de l'introduction de la notion de groupe politique dès 3 membres. Cela
permettra d'offrir une possibilité aux élu-e-s des petits partis d'être
représenté-e-s, via leur groupe, au sein des commissions - sans pour autant
basculer vers une surreprésentation des petits partis politiques par rapport à
ceux ayant obtenu de meilleurs résultats lors des élections. À noter que la
proposition de fixer le seuil minimal pour former un groupe à 3 membres
diffère de la pratique des autres communes étudiées dans lesquelles la limite
est à 4 membres et de la pratique du Grand Conseil où il faut au minimum
3 membres d'un même parti ou 4 s'il s'agit d'un regroupement.

Cette organisation, notamment pratiquée au Grand Conseil et dans plusieurs
autres communes neuchâteloises, permet également, si des groupes sont
créés, de gagner en efficience lors des séances du plénum : chaque groupe
(et non chaque parti) ne prend la parole qu'une seule fois lors du débat
d'entrée en matière.

Subséquemment à la création de la notion de groupe, il est proposé une
adaptation du règlement concernant les indemnités aux partis politiques, afin
de tenir compte de cette nouvelle organisation. Le Conseil communal avait
dans un premier temps envisagé d'attribuer les montants forfaitaires aux
groupes et non plus aux partis. Sur l'impulsion du Bureau, il propose
finalement d'attribuer uniquement un montant par élu-e et versé aux partis.

En sus, un montant forfaitaire de CHF 100.- sera versé en monnaie locale
Abeille directement aux élu-e-s afin de soutenir le commerce local.

Pour 2026, le nouveau système représente un total de CHF 63'600.- soit une
augmentation de charges de CHF 2'850.-.

Concernant le secret de commission, préoccupation exprimée dans la
motion 24.049, le Conseil communal propose de préciser l'article le
concernant afin de clarifier et faciliter la levée du secret de fonction dans le
cas de la consultation des rapports du Conseil communal (sur l'exemple de
la pratique du Grand Conseil).

7.1. Commissions du Conseil général

En plus des commissions prescrites par une loi supérieure (commission
financière, commission des naturalisations et des agrégations),
5 commissions permanentes de gestion sont prévues afin de couvrir les
thématiques des dicastères. Les commissions de gestion des dicastères
couvrent ainsi l’ensemble des thématiques de l’administration. Afin de
renforcer les missions de ces commissions, tous les rapports du Conseil
communal au Conseil général devront solliciter le préavis d’au moins une
commission de gestion. Les rapports relatifs aux comptes et budgets

  Séance du 10 mars 2026 1728

conserveront leur processus actuel et seront traités par la commission
financière et les rapports liés aux institutions seront soumis au Bureau à
l'image du présent rapport.Chaque rapport présenté au législatif aura ainsi
pu faire l’objet d’une discussion politique en amont dans un cénacle réduit.
Elles seront, en outre, présidées par un-e membre du législatif.

Une seule commission temporaire du Conseil général est actuellement en
fonction : la commission temporaire de planification territoriale, qui sera
maintenue jusqu'au terme de son mandat lié au Plan d'aménagement local
(PAL). Le Conseil général conserve la compétence de nommer en tout
temps d'autres commissions temporaires. Un changement est cependant à
noter dans le système : elles seront automatiquement dissoutes à la fin de
chaque législature. S'il est souhaité de les maintenir, elles devront être
confirmées au début de la législature suivante. Cette systématique permettra
d'éviter le maintien de commissions "en déshérence" sur la durée.

Concernant les commissions intercommunales, celle de collaboration Le
Locle - La Chaux-de-Fonds est maintenue en l'état, et celle d'aménagement
du territoire qui ne s'est plus réunie depuis plusieurs années est dissoute. La
Ville du Locle a été informée de cette proposition et l'a préavisée
positivement. La possibilité de (re)créer au besoin des commissions
intercommunales est prévue dans le règlement général.

Par ailleurs, deux commissions étaient actuellement considérées comme
des commissions du Conseil général, tout en ayant un statut hybride car
leurs membres sont nommés par le Conseil communal : la commission de
salubrité publique et police du feu, ainsi que le Conseil d’établissement
scolaire. A des fins de clarification, il est prévu de les considérer
formellement comme des commissions du Conseil communal.

Toutes les autres commissions du Conseil général seront dissoutes :

− Commission de salubrité et de la police du feu (le Règlement du
Conseil général sera abrogé mais la commission sera renommée par le
Conseil communal conformément aux bases légales supérieures)

− Conseil d'établissement scolaire (le Règlement du Conseil général
sera abrogé mais la commission sera renommée par le Conseil
communal conformément aux bases légales supérieures et le Conseil
général continuera de nommer ses représentant-e-s au sein de cette
commission)

− Commission de sécurité publique

− Commission des infrastructures, de l'urbanisme et de l'énergie
(INFRUEN)

− Commission de la culture

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− Commission des sports

− Commission de l'action sociale

− Commission intercommunale d'aménagement du territoire

À noter que des représentant-e-s des communes de La Sagne et des Ponts-
de-Martel siègent actuellement au sein de la commission de l'action sociale
en lien avec le guichet social régional. Ces communes ont été informées de
la réflexion en cours et ont préavisé favorablement la proposition de
dissoudre cette commission et de la remplacer par des échanges réguliers
et directs avec la direction du service de l'action sociale. La convention entre
les trois communes sera adaptée dans ce sens.

En résumé, la révision prévoit les commissions du Conseil général
suivantes :

 Remarque

Commission financière  Maintenue avec quelques adaptations
rendues nécessaires dans le
règlement

Commission des naturalisations, et
des agrégations

Maintenue avec retrait de la
prérogative de la thématique de
l’intégration qui sera traitée par la
commission de gestion du DICI

Commission du DUSTEB Nouvelle commission de gestion

Commission du DICI Nouvelle commission de gestion

Commission du DEFASI Nouvelle commission de gestion

Commission du DJEPR Nouvelle commission de gestion

Commission du DSESS Nouvelle commission de gestion

Commission temporaire de
planification territoriale

Commission temporaire maintenue
jusqu'au terme de son mandat

Commission de collaboration
intercommunale La Chaux-de-Fonds
– Le Locle

Maintenue en l'état

Nous passerons ainsi de 12 à 9 commissions du Conseil général.

Le Conseil général nommera, en sus, et conformément à la loi sur les
communes, ses représentant-e-s au sein du Conseil d'établissement
scolaire, qui aura formellement le statut de commission du Conseil
communal et pour lequel un règlement ad hoc est maintenu en raison de ses
spécificités.

Le système proposé a fait l’objet d’une analyse approfondie du Conseil
communal, qui a également étudié d’autres variantes dont celle de créer des
commissions de gestion du Conseil général non liées aux dicastères et

  Séance du 10 mars 2026 1730

recouvrant des thématiques transversales sur l'exemple de l'actuelle
commission INFRUEN. Cette variante avait l’avantage de permettre aux
commissions de couvrir les thématiques de plusieurs dicastères, renforçant
ainsi la transversalité ;  mais elle avait le désavantage de prévoir la présence
de plusieurs membres (parfois 3) du Conseil communal à certaines
commissions, et de présenter une charge de travail déséquilibrée entre les
différentes commissions. Elle n’était également pas idéale à long terme dans
une perspective d’évolution des dicastères. La variante inspirée de la
pratique en Ville de Neuchâtel a ainsi été préférée.

7.2. Commissions du Conseil communal

En plus des commissions prescrites par une loi supérieure, les commissions
du Conseil communal se concentreront sur leur mission d’organe consultatif
à l’attention du Conseil communal et des services. Elles seront ainsi
constituées d’expert-e-s des thématiques concernées et de représentant-e-s
des différents milieux et groupes d’intérêt. Une disposition est ajoutée à
l'article 147 afin d'assurer qu'une attention soit portée à la diversité des
profils des commissaires notamment en termes de genre, génération et
origine.

En confiant la prérogative de les constituer et d’en nommer les représentant-
e-s au Conseil communal, le système s’adaptera nettement mieux dans la
durée aux actualités et aux besoins. La liste des commissions que le Conseil
communal compte constituer au 1er juillet 2026 figure ci-dessous. Elle sera
par ailleurs en permanence publiée sur le site Internet. À noter également
que le Conseil communal peut être tenu de créer ou maintenir certaines
commissions par des lois supérieures ou d'autres règlements communaux,
ou par des engagements particuliers qu'il devra honorer. Par exemple, la
convention signée avec la Société des amis du Musée des Beaux-Arts
(SAMBA) prévoit une commission du MBA, celle-ci sera donc maintenue.

Ainsi avec ce système, il n’y aura plus systématiquement de commissions
réunissant des représentant-e-s des partis politiques et des acteurs ou
actrices du terrain, ce qui est un corollaire de la volonté d’alléger le système,
de désenchevêtrer les rôles et clarifier les missions. Les échanges entre les
élu-e-s du législatif et les acteurs ou actrices de terrain resteront toutefois
possibles car ils revêtent une importance certaine.

De manière formelle, dans les cas où les élu-e-s du législatif souhaiteraient
bénéficier de l’avis d’acteurs ou d’actrices du terrain, il sera possible, par
exemple, de convoquer des séances communes entre commission de
gestion et commission consultative (chaque commission votant ensuite un
préavis de manière distincte), ou encore pour la commission de gestion, il

Séance du 10 mars 2026  1731

sera possible d’inviter des acteurs et actrices du terrain lorsque cela est
pertinent.

Afin de tenir compte de l’importance du lien informel entre les élu-e-s du
législatif et les acteurs et actrices du terrain, une disposition relative à la
possibilité pour les commissions d’organiser des visites et rencontres
informelles a été prévue dans le règlement. Le budget 2027 du Conseil
général prévoira un montant à disposition des commissions de gestion afin
de leur permettre d’organiser ces moments. Ces visites ou échanges
s’ajouteront aux manifestations (par exemple inaugurations, vernissages)
auxquelles les membres du législatif sont invité-e-s et qui permettent des
échanges avec les acteurs et actrices de terrain. Le Conseil communal
veillera à maintenir voire renforcer ces occasions.

La révision prévoit le maintien des commissions consultatives actuelles du
Conseil communal, avec toutefois les adaptations suivantes :

− Les commissions pour l'aménagement d'un espace de jeux couvert
destiné aux familles nommé "Parcapluie" / transports, / plan de site et
mobilité / espaces publics et stationnement, seront fusionnées afin de
créer une commission consultative aux prérogatives plus larges.

− Les commissions suivantes sont dissoutes et non renommées par le
Conseil communal car soit elles sont arrivées au terme de leur mandat,
soit leurs prérogatives ont été reprises par une commission de gestion.
Pour rappel, elles pourront être reconstituées par le Conseil communal
dès que le besoin s’en fera sentir :

o Commission pour le réaménagement de la Place du Marché

o Commission de la jeunesse

o Commission santé et promotion de la santé

o Commission de la communication et de la promotion de la ville

o Commission immobilière et foncière (les transactions du patrimoine
financier continueront à être préavisées par la commission financière
par analogie à la pratique dans toutes les autres communes étudiées
et conformément au droit cantonal).

La liste des commissions du Conseil communal se présentera ainsi de la
manière suivante :

  Séance du 10 mars 2026 1732

 Remarque

Conseil d'établissement scolaire  Devient formellement une
commission du CC, un règlement

ad hoc est maintenu

Commission de salubrité publique et de
police du feu

Devient formellement une
commission du CC

Commission du Musée international
d'horlogerie

Maintenue en l'état

Commission du Musée des beaux-arts Maintenue en l'état

Commission des Institutions
zoologiques

Maintenue en l'état

Commission du Musée d'histoire Maintenue en l'état

Commission du Collège musical Maintenue en l'état

Commission de la bibliothèque Maintenue en l'état

Commission des affaires culturelles Maintenue en l'état

Commission de toponymie Maintenue en l'état

Commission d'urbanisme Maintenue en l'état

Commission de l'économie Maintenue en l'état

Commission d'experts pour la mise en
valeur du patrimoine urbain horloger La

Chaux-de-Fonds - Le Locle

Maintenue en l'état

Commission espaces verts, espaces
publics et mobilité

Nouvelle commission issue de la
fusion de 4 commissions

Commission temporaire de ré-
arborisation des espaces publics (créée
à la fin de la législature 20-24)

Maintenue en l'état

Nous passerons ainsi de 23 à 15 commissions du Conseil communal, et
globalement de 35 à 24 commissions.

8. Modifications règlementaires

Comme présenté au chapitre 2, la structure règlementaire actuelle pose
plusieurs difficultés de lisibilité, les dispositions pour chaque commission
étant disséminées dans plusieurs règlements différents. De même, certaines
redondances entre le règlement général et les différents règlements des
commissions sont contraires aux "bonnes pratiques" de légistique et peuvent
conduire à des incohérences avec le temps.

Il est ainsi proposé de clarifier et simplifier les règlements en regroupant
l’ensemble des dispositions des règlements ad hoc dans le règlement
général. Un chapitre contenant les généralités s’appliquera à l’ensemble des
commissions, puis un chapitre traitera de l’ensemble des commissions du

Séance du 10 mars 2026  1733

Conseil général et un autre de l’ensemble des commissions du Conseil
communal. De cette manière, la seule lecture du règlement général
permettra de connaître le fonctionnement global des commissions (contre
aujourd’hui plus d'une vingtaine de règlements différents).

Deux exceptions sont maintenues : il est proposé de maintenir un règlement
ad hoc pour la commission financière, et de même pour le Conseil
d’établissement scolaire - afin de tenir compte de leurs particularités.

Par ailleurs, il est proposé de maintenir le contenu général du règlement de
la commission du collège musical, sous forme d'un nouveau règlement
dénommé « règlement du collège musical », afin de conserver l’ensemble
des dispositions relatives au fonctionnement du collège musical (et non de
sa commission).

L'annexe 2 indique le sort de chaque arrêté et règlement et contient les
commentaires de la modification de chaque règlement.

9. Prochaines étapes

En cas de validation de la présente réforme par le Conseil général, le
changement de système pourra intervenir au 1er juillet 2026 ce qui
représente le milieu de la législature en cours. Les partis politiques seront
invités à annoncer à la Chancellerie leur volonté de former ou non des
groupes politiques. Sur cette base, la répartition du nombre de sièges au
sein de chaque commission pourra être calculée. Les groupes annonceront
ensuite le nom des personnes proposées au sein de chaque commission.
Formellement, les nouvelles commissions pourront être renommées lors de
la séance des comptes du 17 juin et entreront en fonction au 1er juillet.

10 mars 26 Décision du Conseil général

20 mars 26 Publication dans la Feuille officielle

29 avril 26 Délai référendaire

1er avril 26 Délai pour l'annonce à la Chancellerie de la constitution des
groupes politiques en cours de législature

8 mai 26  Délai pour la transmission par les chef-fe-s de groupe à la
Chancellerie des noms des membres des nouvelles commissions
du CG

26 mai Envoi de l'OJ pour la séance du 17 juin

17 juin Séance du Conseil général de nomination des membres des
nouvelles commissions

24 juin 26 Dernière séance du Conseil communal pour la nomination des
nouvelles commissions consultatives

1er juillet 26 Dissolution formelle des commissions dont les règlements ont été
abrogés et entrée en fonction des nouvelles commissions

  Séance du 10 mars 2026 1734

10. Préavis

Ce rapport a été soumis au Bureau du Conseil général qui a tenu 3 séances
à ce propos les 29 septembre et 12 novembre 2025 ainsi que le 15 janvier
2026. Les règlements proposés intègrent directement les éléments discutés
avec le Bureau qui a, sur la version finale, préavisé favorablement le rapport
à l'unanimité par sept oui.

11. Conclusion

Le présent rapport qui donne suite à la motion 24.049 propose de réviser ou
abroger pas moins de 28 arrêtés ou règlements. Il s'agit donc d'une réforme
conséquente, mais qui répond à une insatisfaction partagée par le législatif
et l'exécutif. Le nouveau système se veut clair, lisible, agile et durable. Il doit
permettre aux commissions de jouer leur rôle de liant institutionnel et de
répondre avant tout aux besoins.

La densité et l'importance des adaptations règlementaires qui vous sont
proposées s'expliquent par la volonté de réviser le système dans son
ensemble et de disposer d'un tout cohérent. Le Conseil communal est
convaincu que cette évolution permettra de renforcer les institutions
communales et d'amener davantage de concertation et de climat constructif
pour faire avancer les projets de la Ville.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir voter les arrêtés  ci-dessous et
classer la motion 24.049.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière

Théo Huguenin-Elie  Floriane Mamie

Annexes :

1. Tableaux relatifs au bilan des commissions durant la législature 2020-2024

2. Version commentée des nouveaux règlements

Séance du 10 mars 2026  1735

1. Arrêté portant modification du Règlement général
et abrogeant divers textes

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier
Le Règlement général1, du 2 juillet 2019, est modifié comme suit :

Art. 24 bis (rectification de l'intitulé de l'article):
devient Art. 24a

Art. 26 bis (rectification de l'intitulé de l'article):
devient Art. 26a

Art. 26b (nouveau)

Groupes
politiques

Art. 26b
1 Tout parti ayant obtenu trois sièges au moins au Conseil
général constitue un groupe politique.

2 Un parti peut s’associer avec un ou plusieurs autres partis
pour former un groupe s’ils ont obtenu ensemble trois sièges
au moins au Conseil général.

3 Les personnes élues n’appartenant à aucun parti peuvent
intégrer un groupe politique au début de la législature pour la
durée de celle-ci.

4 Au début de la législature, les partis annoncent à la
Chancellerie dans un délai de 15 jours après la validation des
élections, les groupes politiques constitués ainsi que les
personnes désignées chef-fe de groupe. Les groupes
politiques sont formés pour toute la durée de la législature.

5 Le/la membre ou membre suppléant·e du Conseil général qui
démissionne du parti sur la liste duquel il a été élu est réputé
démissionnaire des commissions ou du bureau où il
représentait son groupe politique.

6 Le groupe est dissous si sa force numérique tombe en
dessous de la limite définie aux alinéas 1 et 2. Sauf décision

1 RSC 10.10

  Séance du 10 mars 2026 1736

contraire du Conseil général, un renouvellement intégral
extraordinaire des commissions et du bureau intervient pour la
durée restante de la législature.

Art, 30 al. 1, phrase introductive et lettre b (nouvelle teneur) ; lettres c-d-e (abrogation)
1 Il élit, conformément aux dispositions ressortant de l'article 56 :

a) (inchangée)

b) ses délégué·e·s au sein de ses commissions ainsi que des différentes entités

au sein desquelles il est représenté;

c) abrogée

d) abrogée

e) abrogée

(alinéas 2 à 9 : inchangés)

Le Chapitre III du Titre III, intitulé Des commissions (articles 125 à 153 actuels) est
abrogé et remplacé par les dispositions suivantes (articles 125 à 151 nouveaux) :

Chapitre III Des commissions

Section 1: Dispositions générales

Types de
commissions

Art. 125
Les commissions communales sont de deux types :

a) les commissions du Conseil général ;

b) les commissions du Conseil communal.

Composition Art. 126
1Tout·e membre ayant la qualité d’électeur·trice en matière
communale peut être élu·e ou nommé·e au sein d'une
commission.

2Pour autant que leur nombre soit inférieur à la moitié des
membres, des personnes ne remplissant pas la condition fixée
à l’alinéa 1 peuvent également être élues au sein d’une
commission consultative du Conseil communal.

3Les commissions peuvent également s’adjoindre, à titre
temporaire ou permanent, la participation d’expert-e-s. Ces
personnes ne votent pas.

4En cas de vacance, l'autorité compétente pourvoit au
remplacement.

Secret de
fonction

Art. 127
1Les commissaires et leurs remplaçant·e·s, ainsi que toute
personne consultée sur un sujet traité en commission, sont
tenu·e·s au secret de fonction.

Séance du 10 mars 2026  1737

2Au sein des commissions du Conseil général, le secret
concernant les rapports et autres objets traités peut être levé,
par décision de la commission à la majorité. La levée du secret
de fonction ne porte que vis-à-vis des membres des groupes
au Conseil général, qui sont alors tenu-e-s au secret de
fonction.

3Au sein des commissions consultatives du Conseil
communal, le secret concernant les rapports et autres objets
traités ne peut être levé que par le Conseil communal.

4Au sein de toutes les commissions, le secret concernant les
propos tenus en séance ou les procès-verbaux ne peut être
levé qu'à l'unanimité.

Consultation des
tiers

Art. 128
1Les commissions peuvent prendre l'avis de toute personne
qu'elles jugent utile d'entendre.

2La décision d'inviter une personne tierce est prise à la
majorité.

Participation du
personnel
communal

Art. 129
La participation des membres du personnel communal est
consultative et soumise à l'approbation du Conseil communal.

Procès-verbaux,
rapports

Art. 130
1Les commissions tiennent un procès-verbal de leurs
délibérations ou établissent un rapport.

2Les procès-verbaux et rapports sont régulièrement remis à la
Chancellerie en vue de leur versement aux Archives.

3Au besoin, le personnel des services communaux est mis à
leur disposition par le Conseil communal pour la rédaction des
procès-verbaux.

4Si une commission n'est pas unanime dans ses propositions,
la minorité peut justifier son point de vue dans un rapport
déposé conjointement avec le rapport principal.

Section 2 : Commissions du Conseil général

Liste des
commissions
permanentes

Art. 131
Les commissions permanentes du Conseil général sont la
commission financière, la commission des naturalisations et
des agrégations,  ainsi que cinq commissions de gestion (une
par dicastère).

  Séance du 10 mars 2026 1738

Commissions
intercommunales

Art. 132
1Le Conseil général peut instituer des commissions
intercommunales.

2Le cas échéant, un règlement commun doit être adopté par
les Conseils généraux.

Commissions
temporaires

Art. 133
1Le Conseil général peut également instituer des
commissions temporaires en vue d’étudier un objet
particulier.

2Il fixe de cas en cas le nombre des membres de chaque
commission.

3Le Conseil communal ainsi que tout membre du Conseil
général peut proposer la création d’une commission
temporaire par projet d'arrêté.

4La commission temporaire est dissoute sur décision du
Conseil général dès qu'elle a rempli son mandat, mais au plus
tard à la fin de la législature. Le renouvellement de la
commission peut toutefois être décidé au début de la période
suivante, sur proposition du Conseil communal ou du Bureau
du Conseil général.

Attributions  Art. 134
1Les commissions prescrites par une loi cantonale ont les
tâches qui leur sont conférées par la loi ou le règlement de
l'entité concernée.

2Elles sont soumises aux dispositions du présent règlement
pour les éléments non traités dans la réglementation y
relative.

3Les autres commissions du Conseil général ont notamment
pour tâche de procéder à un examen détaillé des objets
relevant de la compétence du Conseil général, afin de faciliter
les délibérations et décisions de cette autorité.

Élection  Art. 135
1Le Conseil général élit ses commissions selon le système de
la représentation proportionnelle sur la base du nombre de
suffrages obtenus lors des plus récentes élections et sans
tenir compte des apparentements.

2Chaque groupe politique dispose au minimum d'un siège au
sein de chaque commission du Conseil général composée
d'au moins 13 membres.

Séance du 10 mars 2026  1739

Composition  Art. 136
1Les groupes sont représentés au sein des commissions du
Conseil général au minimum par un-e membre ou membre
suppléant-e du Conseil général.

2Pour les autres sièges, à l'exception de la commission
financière, les groupes politiques peuvent proposer des
membres de leur(s) parti(s) non élu·e(s) au Conseil général.

Remplacement  Art. 137
1Les commissaires empêché·e·s de participer à une séance
peuvent se faire remplacer par un-e membre ou membre
suppléant-e du Conseil général appartenant à leur groupe
politique.

2Les nouvelles et nouveaux membres peuvent siéger au titre
de remplacement au sein d'une commission à partir du
moment où ils ont été proclamés élus par le Conseil
communal.

3Le remplacement doit être annoncé avant la séance au ou à
la président·e, ainsi qu'à la personne chargée du secrétariat
de la commission.

Représentation
du Conseil
communal

Art. 138
Sauf décision contraire d’une commission du Conseil
général, le Conseil communal doit être représenté aux
séances de toutes les commissions.

Convocations Art. 139
1Les membres des commissions sont convoqué∙e∙s pour la
première séance par le Conseil communal, qui délègue l'un·e
de ses membres pour présider à la constitution du bureau de
la commission.

2Par la suite, le président ou la présidente, ou à défaut le vice-
président ou la vice-présidente, donne les instructions pour
les convocations.

3Le cinquième des commissaires peut demander la
convocation d'une séance.

4De manière exceptionnelle, le Conseil communal peut
convoquer une séance.

5 Sauf urgence, les convocations comprenant les documents
de séance sont envoyées au minimum une semaine à
l'avance.

Quorum Art. 140
1Une commission ne peut siéger que si la majorité de ses
membres est présente.

  Séance du 10 mars 2026 1740

2Toutefois, si une première convocation ne réunit pas cette
majorité, les membres présent∙e∙s peuvent décider une
nouvelle convocation par devoir, avec le même ordre du jour.
Les décisions ou les préavis de la commission ainsi
convoquée seront valables quel que soit le nombre des
membres présent∙e∙s.

Décisions Art. 141
1Les décisions sont prises à la majorité absolue des
votant∙e∙s.

2Le ou la président·e vote et départage en cas d'égalité.

Commission
financière

Art. 142
1La commission financière se dote d'un règlement approuvé
par le Conseil général.

Commission des
naturalisations et
des agrégations

Art. 143
1La commission des naturalisations et  des agrégations
assume les tâches qui lui sont conférées par le droit
supérieur.

2Elle est présidée par le ou la conseiller·ère communal·e en
charge de l'intégration, qui n'est pas compté parmi les
membres et ne vote pas.

3La commission se compose de 5 membres. Chacun des cinq
groupes politiques ayant obtenu le plus de voix désigne un·e
représentant·e. Si moins de cinq groupes politiques sont
constitués, le système proportionnel s'applique.

4Elle siège aussi souvent que nécessaire, mais au moins
deux fois par année en séance ordinaire.

Commissions de
gestion des
dicastères

Art. 144
1Les commissions de gestion des dicastères sont chargées
d'examiner la gestion des dicastères.

2Elles préavisent tous les rapports à l'adresse du Conseil
général émanant du dicastère.

3Les comptes, rapports de gestion et budgets du dicastère
leur sont présentés.

4Elles nomment parmi les membres un·e président·e et un·e
vice-président·e lors de la première séance pour deux ans.

5Les groupes politiques disposent d'un nombre de
présidences et de vice-présidences proportionnel, et
s'accordent sur la distribution des présidences et vice-
présidences des commissions pour l'ensemble de la
législature. En cas de désaccord, le Bureau du Conseil

Séance du 10 mars 2026  1741

général tranche.
6Elles se composent de 13 membres.

7Elles peuvent organiser des activités en lien avec les
thématiques du dicastère.

Section 3 : Commissions du Conseil communal

Attributions  Art. 145
1Les commissions du Conseil communal sont consultatives.
Elles ont pour mission de conseiller et d'orienter le Conseil
communal dans ses politiques publiques et
l'accomplissement de ses activités.

2Elles ont la faculté de donner des préavis ou de présenter
des propositions.

Constitution   Art. 146
1Le Conseil communal constitue au début de chaque
législature les commissions consultatives rendues
nécessaires par le droit supérieur, les règlements
communaux ou les engagements pris vis-à-vis de tiers.

2Le Conseil communal peut nommer toute autre commission
consultative qu'il juge nécessaire à la bonne marche de
l'administration.

3Les commissions consultatives peuvent être
intercommunales.

Nomination  Art. 147
1Le Conseil communal procède à la nomination des membres
des commissions consultatives.

2Les commissaires sont choisi·e·s en fonction de leurs
compétences et expertises en lien avec les thématiques
traitées.

3Le Conseil communal veille à une représentation équilibrée
des différents groupes d'intérêts ou milieux concernés, ainsi
qu'à une diversité des profils (genre, génération, origine, etc.).

4Les commissions comptent entre 5 et 15 membres. Les
membres du Conseil communal ne comptent pas au titre des
membres.

5La liste des membres des commissions consultatives est
publiée sur le site Internet de la Ville.

  Séance du 10 mars 2026 1742

Conseil
d'établissement
scolaire

Art. 148
1Le Conseil communal nomme le Conseil d'établissement
scolaire.

2 Le Conseil général y délègue un·e représentant·e par parti
politique représenté au Conseil général.

3 Le Conseil communal adopte un règlement définissant ses
attributions et son organisation en tenant compte de la
législation cantonale.

Commission
d'urbanisme

Art. 149
1 La commission se réunit au moins 8 fois par année pour
examiner des questions de portée générale et des demandes
de permis de construire.

2 Elle forme des préavis consultatifs, exprimés à la majorité
des voix des membres présents, sur les objets qui lui sont
soumis.

3 Elle peut demander des compléments d'information sur les
dossiers (par exemple croquis, perspectives, photomontages,
images de synthèse, maquettes, etc).

4 Les commissaires directement concernés·e·s par un projet
doivent quitter la séance pendant la discussion et le vote y
relatifs.

Présidence Art. 150
Chaque commission est présidée par le ou la chef∙fe du
dicastère concerné, qui ne vote pas.

 Art. 151
Abrogé

 Art. 152
Abrogé

Séance du 10 mars 2026  1743

Art. 2
Sont abrogés au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté :

13.101 Arrêté instituant une commission intercommunale d'aménagement du
territoire

13.15 Règlement de la commission immobilière et foncière

21.100 Règlement du Conseil d'établissement scolaire

22.10 Règlement de la commission des sports

24.11 Règlement de la commission de la jeunesse

30.10 Règlement de la commission de la culture

30.11 Règlement de la commission des Affaires culturelles

30.12 Règlement des commissions des musées et de la bibliothèque

34.11 Règlement de la commission de la communication et de la promotion
de la Ville

35.10 Règlement de la commission des naturalisations, des agrégations et
de l'intégration.

50.100 Règlement de la commission de sécurité publique

60.101 Règlement de la commission d'urbanisme

60.104 Règlement de la commission du plan de site

60.107 Règlement de la commission pour l'aménagement d'un espace de
jeux couvert destiné aux familles nommé "parcapluie"

60.108 Règlement de la commission chargée de la ré-arborisation

60.110 Règlement de la commission mobilité, espace public et stationnement

62.10 Règlement de la commission de gestion des infrastructures, de
l'urbanisme et de l'énergie (INFRUEN)

64.00 Règlement interne de la commission "transport"

71.10 Règlement de la commission de salubrité et de la police du feu

80.100 Règlement de la commission de l'économie

82.10 Règlement de la commission de l'Action sociale

Art. 3
1Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2026.
2Il sera inséré au recueil de la réglementation communale.

Art. 4
Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les formalités
légales.

La Chaux-de-Fonds, le 10 mars 2026

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétaire
Frédéric Vaucher  Vincent Pittet

  Séance du 10 mars 2026 1744

2. Règlement sur les indemnités aux élu-e-s et aux partis politiques

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Indemnité
par élu·e

Article premier
Chaque parti politique reçoit une indemnité de CHF 1'100.- par élu-e
et par année.

Versement Art. 2
Les indemnités sont versées aux partis, au mois de juillet de l'année
de législature en cours.

Publication
des
comptes

Art. 3
1 Le versement prévu à l’art. 2 est subordonné à la publication par le
parti, jusqu’au 30 juin de chaque année, de ses derniers comptes de
bilan et de profits et pertes, dans la forme où ils ont été approuvés
par l’organe statutaire compétent.
2  Ces documents peuvent aussi être déposés à la chancellerie
communale.

Indemnité
en Abeille

Art. 4
1 Un montant de CHF 100.- est octroyé en monnaie Abeille à chaque
élu-e pour chaque année de la législature, en sus de l'indemnité
prévue à l'article premier.
2 Les cartes ou QRcode Abeille sont envoyés aux membres et
membres suppléant-e-s du Conseil général au 30 juin de chaque
année.

Indexation  Art. 5
Le montant de l'indemnité par élu-e est indexé au début de chaque
législature.

Entrée en
vigueur

Art. 6
1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2026 et s'applique
pour les deux dernières années de la législature 2024-2028.
2 Il sera publié au recueil officiel de la réglementation communale.

Abrogation Art. 7
Le règlement sur l'indemnité aux élus et aux partis politiques, du
26 janvier 2004, est abrogé.

La Chaux-de-Fonds, le 10 mars 2026
AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétaire
Frédéric Vaucher  Vincent Pittet

Séance du 10 mars 2026  1745

3. Règlement du Collège musical

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu les art. 125 et ss du Règlement général de la Commune de

La Chaux-de-Fonds1, du 2 juillet 2019

arrête :

Article premier
Le Collège musical, fondé en 1924, est une institution d'intérêt public
administrativement autonome, gérée par une commission nommée par le Conseil
communal.

Art. 2
1Le Collège musical dispense un enseignement musical aux élèves domiciliés et
scolarisés en ville, de l'école obligatoire jusqu'à la fin de l'enseignement secondaire
supérieur.
2Pour autant que les circonstances le permettent, l'enseignement est ouvert aux élèves
domiciliés ou scolarisés dans les localités avoisinantes.

Art. 3
Les dépenses du Collège musical sont notamment couvertes par une participation
financière des élèves, la subvention de la Ville ainsi que toutes autres subventions
destinées à favoriser le développement de la culture musicale.

Art. 4
La direction de l'Ecole obligatoire met, dans la mesure de ses possibilités, des salles
à la disposition du Collège musical.

Art. 5
Le Conseil communal nomme pour chaque législature la commission chargée de
s'assurer de la bonne marche du Collège musical.

Art. 6
1La Commission se constitue elle-même et définit son organisation.
2Elle se réunit au moins deux fois par an.

Art. 7
La Commission :

a) définit l'organisation interne et veille à la bonne marche du Collège musical ;
b) valide le budget et les comptes annuels du Collège musical ;

1 RSC 10.10

  Séance du 10 mars 2026 1746

c) transmet chaque année le rapport d'activité du Collège musical au Conseil
communal ;

d) propose au Conseil communal le cahier des charges du directeur ou de la
directrice et des enseignant-e-s ;

e) propose au Conseil communal la nomination ou l'engagement du directeur ou
de la directrice ;

f) valide, sur proposition du directeur ou de la directrice, l'engagement des
membres du corps enseignant ;

g) soumet à l'approbation du Conseil communal toutes propositions
d'engagements du Collège musical à l'égard des tiers (professeur-e-s
excepté-e-s) et toutes propositions ressortissant à l'activité du Collège musical
que le règlement ne prévoit pas dans ses attributions.

Art. 8
Le directeur ou la directrice et les professeur-e-s relèvent, sur le plan administratif, du
Conseil communal.

Art. 9
Les comptes du Collège musical sont tenus par la comptabilité générale de la Ville,
sur la base des informations et documents fournis par la direction.

Art. 10
1Le présent règlement abroge à la date de son entrée en vigueur le règlement de la
commission du Collège musical, du 18 mars 1980. Il sera publié au recueil officiel de
la réglementation communale.
2Il entre en vigueur le 1er juillet 2026.

La Chaux-de-Fonds, le 10 mars 2026

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétaire
Frédéric Vaucher  Vincent Pittet

Séance du 10 mars 2026  1747

4. Arrêté portant modification du Règlement de la
commission financière

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier
Le Règlement  de la commission financière1, du 23 novembre 2004, est modifié
comme suit :

Art. 1a
Abrogé

Art. 3, al. 2
2 Abrogé

Art. 5
Abrogé

Art. 6
Abrogé

Art. 7
Abrogé

Art. 8
Abrogé

Art. 2
1Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2026.
2Il sera inséré au recueil de la réglementation communale.

Art. 3
Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les formalités
légales.

La Chaux-de-Fonds, le 10 mars 2026

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétaire
Frédéric Vaucher  Vincent Pittet

1 RSC 43.10

  Séance du 10 mars 2026 1748

Le président, M. Frédéric Vaucher, relève que le rapport 26.009 est traité
selon les règles du débat long.

M. Christophe Ummel, PLR :

- Le système des commissions actuel soulève des insatisfactions de toutes
parts, tant de l’Exécutif que du Législatif : de trop nombreuses commissions,
avec autant de règlements, peu efficaces. Tout le monde semble convaincu
que le travail de réforme entrepris est indispensable.

Le système qui nous est proposé comprend un nombre réduit de
commissions et centralise, dans les grandes lignes, leur réglementation dans
le règlement général. Il clarifie les rôles de chacun.

Le groupe PLR salue cette démarche et la soutient. Nous remercions
vivement le Bureau du Conseil général, ainsi que toutes les personnes qui
ont travaillé à cette réflexion longue et conséquente. Nous soulignons la
qualité du travail effectué et son utilité pour un fonctionnement agile et
efficace de notre Parlement.

Notre groupe, tout en soutenant certains amendements de détail et en en
proposant d’autres, acceptera ce rapport.

Mme Béatrice Thiémard-Clémentz, Les Vert-e-s :

- Nous voilà ce soir au bout d'un long processus de réflexion qui mérite d'être
relevé. En effet, il est rassurant, en ces temps mouvementés, de voir qu'une
intelligence collective peut émaner de notre instance, sur la durée, loin des
polémiques, pour aboutir à une proposition équilibrée sur un organe
important de notre démocratie, à savoir le fonctionnement de nos
commissions.

Les commissions mieux réparties entre les dicastères sont pertinentes et
amèneront plus d'intérêt, de lisibilité, d'efficacité. Le rôle des membres du
Conseil général au sein des commissions sera plus clair, surtout en regard
des rapports.

Nous espérons effectivement avoir plus de discussions en amont, et ne plus
avoir, comme cela a souvent été le cas, une proposition toute prête à être
validée. Nous aurons toujours des avis divergents, évidemment – et
heureusement – mais si les commissaires sont plus impliqué-e-s dans la
construction de la proposition, ces derniers et dernières devraient ainsi
mieux s'approprier le projet et avoir plus d'arguments pour en débattre
ensuite avec leurs collègues. Cela demandera plus de travail aux
commissaires, mais la participation sera plus intéressante, plus gratifiante,
et donnera un sentiment d'utilité plus grand.

Séance du 10 mars 2026  1749

Nous insistons pour que le Conseil communal fasse usage de sa prérogative
à constituer des commissions d'expert-e-s, ainsi que, lors de dossiers
impliquant un grand nombre de nos concitoyen-e-s, faire appel à elles et à
eux : être mesuré tout en étant volontariste, parce que la participation,
l'implication et l'expertise au quotidien des Chaux-de-Fonnier-e-s doivent
être des valeurs importantes pour nous toutes et tous.

Pour la répartition au sein des commissions, la proposition de notion de
groupe politique dès trois membres élu-e-s nous semble adéquate. Cela
garantit une plus large représentativité, tout en ne tombant pas dans un
précédent qui pourrait amener à ce qu'il y ait un nombre trop important de
membres s'il y a beaucoup de listes avec peu d'élu-e-s. Cela permet aux
partis ayant moins d’élu-e-s d’être plus représentés.

La proposition qui est faite à propos du secret de fonction est un bon
compromis. On sait que ce point du secret a suscité beaucoup de débats. Il
méritera d'être évalué et adapté si besoin. Nous soutiendrons probablement
la proposition d’amendement du Centre, du PLR et du POP au sujet du
secret, car il nous semble permettre plus d’échanges en amont pour éviter
des blocages.

L'amendement proposé sur le renforcement de l'autonomie et de la
responsabilité des commissions ne nous semble pas opportun. Nous avons
besoin de l'expertise des conseiller-e-s communaux et des chef-fe-s de
service en commission, ainsi que de la prise du PV par le secrétariat. Le fait
que la présidence des commissions soit transmise à un ou une membre du
Conseil général plutôt qu’au Conseil communal est une proposition qui
mérite également d'être relevée et qui permettra de donner plus d'implication
au conseiller-e-s généraux.

Concernant l’amendement proposé, il nous semble qu’il y ait une erreur par
rapport à la légalité, parce que le Bureau n’est pas une autorité supérieure
au Conseil communal.

S’agissant de ce renforcement, cette façon de faire marque une volonté de
bonne collaboration entre le Législatif et l'Exécutif, qui nous semble
importante pour travailler en bonne intelligence.

Enfin, pour ce qui est des indemnités, concernant la proposition
d’amendement du Centre, du PVL et du POP et ce qui a été proposé dans
le règlement, nous aurions apprécié une proposition médiane par rapport à
l’indemnité des élu-e-s et des partis, car il nous semble important de
permettre aux petits partis d'exister, ce qui renforce la pluralité.

L’intervenante commençant à s’exprimer sur l’amendement du PLR
concernant une indemnité de CHF 200.-, le président, M. Frédéric Vaucher,

  Séance du 10 mars 2026 1750

intervient pour lui signifier qu’il n’est pas vraiment opportun de discuter des
amendements dans le débat d’entrée en matière.

Mme Béatrice Thiémard-Clémentz reprend :

- Je reviendrai donc sur les amendements, je termine avec la carte Abeille.

Nous relevons positivement la volonté de verser CHF 100.- par élu-e en
monnaie Abeille. Cela est cohérent et concrétise notre volonté de soutenir le
commerce local. En réponse à l'amendement de diminuer le montant à
CHF 50.-, nous rappelons que la carte de CHF 50.- offerte aux
collaborateurs et collaboratrices de la Ville est un cadeau, ce qui n'est pas
le cas ici, puisqu'il s'agit d'une indemnité, transformée partiellement en
Abeille. Pour information, l'ensemble des primes au personnel est versé en
monnaie Abeille, ce qui représente des montants plus importants. Pour
rappel, 1 Abeille = 1 franc investi dans l’un des 117 commerces locaux
partenaires. Montrons notre réelle volonté de les soutenir.

Pour terminer, un nouveau système va donc, si nous l'acceptons, être mis
en place, preuve que nous ne nous accrochons pas à garder des
fonctionnements obsolètes du temps passé. Avançons donc, tout en
prévoyant une évaluation de ce nouveau fonctionnement.

M. Pierre-Alain Borel, PS :

- En préambule, notre groupe tient à souligner l’importance des commissions
et, en particulier, pour le travail qui y est effectué. En effet, ces cénacles ne
doivent pas se résumer – comme c’est encore trop souvent le cas – à une
simple chambre d’enregistrement ou, pire encore, au fan-club de tel ou tel
service ou de tel ou tel membre de l’Exécutif.

Véritable lieu de discussion, les commissions doivent permettre tout à la fois
de s’informer, de se forger une opinion, mais aussi de trouver des
compromis.

Or, force est de constater que le fonctionnement actuel ne permet pas
toujours d’effectuer un travail qui soit satisfaisant tout à la fois pour les
commissaires, les groupes politiques représentés, les services, l’Exécutif et,
finalement, pour la démocratie.

En effet, la charge de travail liée à la multiplication des commissions – qui
traitent d’ailleurs parfois des mêmes thèmes – l’urgence à devoir valider pour
respecter un calendrier des travaux, les incertitudes – pour ne pas dire le
malaise – qui règnent parfois autour du secret de fonction tendent à réduire
l’exercice démocratique.

Séance du 10 mars 2026  1751

Le risque est alors grand que les débats en commission ne soient plus
l’expression d’une mouvance politique, mais de quelques individualités
spécialisées – ou prétendument spécialisées – sur tel ou tel sujet. De là, il
n’y a qu’un pas à ce que les commissaires, avec un mandat législatif,
cherchent à se substituer à l’Exécutif ou, carrément, aux services.

Vous l’aurez compris, le groupe socialiste salue ce rapport, et notamment
l’important travail de comparaison avec d’autres communes qui a été
effectué par la Chancellerie.

Nous nous réjouissons du désenchevêtrement qui a été opéré entre les
commissions du Conseil général et les commissions du Conseil communal :
moins de commissions, une composition resserrée et des périmètres de
compétences qui n’empiètent plus les uns sur les autres devraient nous
permettre de travailler encore mieux et de manière plus efficace.

Nous nous réjouissons aussi de voir qu’à l’instar d’autres communes ou du
Grand Conseil, les présidences des commissions seront désormais
assumées par des membres du Législatif. Il nous apparaît en effet que cette
solution permettra aux commissaires d’être davantage des acteurs et de
sortir du rôle de spectateur, même si, par certains aspects, il peut être plus
confortable.

Parmi les autres éléments de modification, nous apprécions que la notion de
groupe ait pu être définie, et que l’on sache précisément ce qu’elle induit.
Finalement, les autres propositions faites, notamment celles concernant les
indemnités, qui permettent de rester dans l’enveloppe actuelle, nous
conviennent parfaitement.

Pour conclure, même si nous aurons vraisemblablement l’occasion de
reprendre ou redemander la parole lors du débat sur les amendements, le
groupe socialiste acceptera le rapport qui nous est présenté. Il en profite
pour remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à sa rédaction.

Mme Mathilde Reverchon Hans-Moëvi, POP :

- Le groupe POP se réjouit de ce rapport qui répond à toute une série de
questions du Législatif et du Bureau, et remercie toutes celles et ceux qui
ont œuvré à son écriture.

La réorganisation des commissions telle que proposée remplit selon nous
un rôle central : celui de redéfinir les rôles du Législatif et de l’Exécutif, ainsi
que de renforcer le travail des commissaires, et donc le travail parlementaire.
Nous espérons que cela permettra d’effacer le sentiment de certains
commissaires de ne faire office que de caisse enregistreuse face au travail
du Conseil Communal, et qu’ils se sentiront ainsi pleinement intégrés aux
prises de décision.

  Séance du 10 mars 2026 1752

En ce sens, les modifications proposant que les commissions du Conseil
général soient présidées par des commissaires, ainsi que de faire perdurer
la possibilité pour les commissaires d’être des militant-e-s non élu-e-s, sont
des initiatives que nous saluons. Il s’agit de modifications nécessaires au
travail parlementaire et à la séparation des pouvoirs. Plusieurs éléments ont
retenu notre attention et nous souhaitons les mentionner.

En particulier, l’organisation telle que proposée avec des commissions de
gestion permet un allègement bienvenu du nombre de commissions, et nous
semble renforcer le travail des commissaires ainsi que leur rôle dans la
bonne gestion de notre cité. De plus, chaque dicastère disposant à l’avenir
d’une commission de gestion, cela permettra d’aborder certaines
thématiques qui n’étaient pas forcément traitées jusqu’ici dans les
commissions spécifiques.

Ensuite, nous saluons la décision du Conseil communal de faire passer tous
ses rapports devant au moins l’une des commissions de gestion. Cela
permettra aux commissaires de se plonger pleinement dans les propositions
du Conseil communal avant que celles-ci ne soient traitées en plénum au
Conseil général. Cela permettra sûrement d’éviter des surprises liées aux
réactions des groupes au moment de la publication des rapports.

En ce sens, et pour renforcer le travail parlementaire, nous avons souhaité
déposer, en collaboration avec les groupes du Centre et PLR, un
amendement pour rediscuter du secret de fonction. Cet amendement sera
détaillé dans la discussion de détail. La possibilité de conserver les liens
entre les commissions du Conseil général et celles du Conseil communal,
réunissant des expert-e-s et personnes du terrain, nous semble également
être une initiative à saluer, et dont nous encourageons la mise en place.

Malgré tous les points positifs cités, l’un ou l’autre détail du rapport a attiré
notre attention. Tout d’abord, par la suppression de la Commission
immobilière et foncière, le Législatif perd une prérogative qu’il avait jusqu’à
présent, c’est-à-dire de préaviser des opérations immobilières et foncières
d’un montant inférieur à CHF 150'000.-.

En effet, avec la refonte des commissions, il est prévu que ce soit la
Commission financière qui préavise ces opérations à l’avenir. Or, sa
prérogative de préavis commence à partir du montant de CHF 150'000.-.
C’est pour cette raison que nous souhaitons demander au Conseil
communal s’il est possible que les objets qui auraient été présentés à
l’ancienne commission soient présentés à la Commission financière pour
information.

Finalement, nous pouvons résumer nos amendements et notre soutien à
ceux des autres comme un renforcement du rôle des commissaires et de

Séance du 10 mars 2026  1753

leur travail parlementaire, ainsi que comme une reconnaissance du travail
conséquent des partis, et surtout de leurs militant-e-s, sans pour autant
péjorer les plus petits partis.

Le groupe POP soutiendra à l’unanimité le rapport et espère que les
amendements qu’il a apportés sauront convaincre les membres des autres
groupes.

Mme Manon Freitag, Le Centre :

- Le Centre prend acte du rapport 26.009 et de l’effort considérable consenti
pour clarifier et rationaliser le système des commissions de notre Conseil
général et du Conseil communal. Nous reconnaissons que le projet
ambitionne de rendre le système plus lisible, agile et cohérent, et que l’on
souhaite mieux distinguer les rôles entre le Conseil général et le Conseil
communal.

Cependant, je souhaite formuler plusieurs réserves importantes, en
particulier concernant les effets sur les petits partis et la pluralité politique.

Premièrement, le rapport reconnaît lui-même que le système actuel a généré
une insatisfaction chez les petits partis – soit ceux comptant un ou deux élus
au Conseil général – en raison de leur faible participation aux commissions.
Or, la réforme proposée ne traite ce point qu’en introduisant la notion de
groupe politique à partir de trois membres. En pratique, cela signifie que tout
parti isolé avec moins de trois élus se voit privé de représentation
significative en commission, alors même que la réforme supprime un certain
nombre de commissions mixtes où ils avaient auparavant un droit
d’intervention.

Deuxièmement, la logique de rationalisation et de fusion des commissions,
bien qu’elle simplifie le système, risque de centraliser davantage le pouvoir
entre les mains des partis majoritaires. Les commissions fusionnées
couvrent des thématiques plus larges, mais avec moins de sièges
disponibles pour les minorités politiques : leur voix risque d’être diluée. La
dynamique politique interne du Conseil général pourrait ainsi se trouver
déséquilibrée, ce qui va à l’encontre de l’esprit pluraliste qui devrait guider
notre Législatif.

Troisièmement, le rapport maintient le principe selon lequel les commissions
consultatives du Conseil communal seront composées principalement
d’experts et de représentant-e-s de groupes d’intérêt, sans obligation de
représentation des petits partis. Bien que cette approche vise à alléger le
système, elle prive de facto les élus minoritaires d’un accès direct aux
discussions, alors même qu’ils représentent une partie des citoyens et des
électeurs.

  Séance du 10 mars 2026 1754

Enfin, si la simplification réglementaire est bienvenue, la suppression de la
majorité des commissions mixtes Conseil général/Conseil communal risque
de réduire les occasions d’échanges entre élus et administration, ce qui
pourrait limiter l’influence des élus minoritaires dans les phases
préparatoires des décisions.

En conclusion, Le Centre soutient l’objectif de simplification et de
clarification, mais s’oppose à ce que la réforme pénalise les petits partis et
entraîne une concentration du pouvoir décisionnel. Il serait pertinent de
prévoir que les petits partis puissent être invités dans le cadre de gros
dossiers, afin de s’assurer que la représentativité de la population soit
complète. A ce sujet, un amendement vient d’être déposé et la chancelière
va vous le transmettre sous peu.

De plus, les modifications entraînent également des pertes financières
substantielles pour les petits et moyens partis. Je reviendrai sur ce sujet
dans le cadre du développement de l’amendement.

Tout cela pour vous dire que Le Centre votera donc avec réserve et souhaite
que ces enjeux soient pris en compte dans la mise en œuvre finale.

Mme Brigitte Leitenberg, PVL :

- Tout d’abord, les Vert’libéraux tiennent à saluer le travail de réforme des
commissions de notre Ville, réalisé par le Bureau et les personnes qui y ont
contribué. Les efforts pour analyser et clarifier le système sont indéniables
et répondent à des problématiques identifiées et questionnées dans la
motion 24.049. La réforme des commissions était donc nécessaire, et nous
remercions ceux qui y ont contribué.

Ce qui semble permettre, pour certains groupes, une meilleure
représentation des petits partis nécessite donc trois élus. Mais pour les
Vert’libéraux, aujourd’hui, dans notre Conseil général, 1 + 1 ne fait pas 3...

A court terme, soit pour les deux prochaines années, en plus de museler les
petits partis, on nous coupe les vivres. Il faudra donc, pour former un groupe,
ni à droite ni à gauche, attendre les prochaines élections communales, où
au moins, nous pourrions espérer qu’un des petits partis remporte deux
sièges au Conseil général pour pouvoir former un groupe. Ils n’auront plus
rien à dire aujourd’hui quant à l’entrée en matière, et devront attendre le
deuxième tour de parole pour intervenir. Waouh !... Ça, c’est de l’inclusion
et de l’ouverture !

En poussant les partis du Centre et des Vert’libéraux, avec un élu siégeant
au Conseil général, à se rapprocher d’un groupe existant, on polarise les
débats en poussant les clivages droite et gauche.

Séance du 10 mars 2026  1755

Les divergences, quelquefois empreintes de dogmes et glissant vers les
extrêmes, risquent d’amener une ambiance particulièrement désagréable,
qui nuit à trouver des consensus et à construire, ce qui est aussi notre rôle.

Les Vert’libéraux expriment donc leurs vifs regrets sur cette problématique
qui n’a pas été entendue. Le groupe PVL aurait souhaité une réflexion
complémentaire, ou au moins une rencontre du Bureau avec les partis qui
n’ont qu’un seul élu.

Si je me réfère seulement à l’introduction du rapport, je lis : « Les
commissions sont des organes essentiels du système politique communal.
Elles peuvent être qualifiées de liant institutionnel car elles représentent des
lieux d’échanges privilégiés entre le Conseil général, le Conseil communal,
l’administration et les représentant-e-s de différents groupes d’intérêts et
expert-e-s de plusieurs domaines. » Et malheureusement, nous en sommes
exclus.

Avec les propositions du rapport, on exclut donc ces deux élus. Sciemment.
Tout comme les experts qui peuvent être invités à participer aux
commissions, il aurait été pertinent de permettre à chaque parti représenté
au Conseil général de désigner au moins un membre, sans droit de vote,
pour assister aux travaux de commission importants, échanger, questionner,
et raccourcir le temps des questions dans les séances en plénum.

Pour le reste, il nous semble utile d’avoir fait cette distinction entre les
séances de commissions du Conseil général et du Conseil communal. Nous
trouvons aussi juste de supprimer certaines commissions qui sont obsolètes.
Par contre, il nous semble vraiment dommage d’avoir supprimé la
Commission santé et promotion de la santé, si l’on se réfère à la POLSAN,
acceptée au Grand Conseil, dont les deux premiers objectifs sont le mieux-
vivre – le bien-être – et la prévention santé.

La carte Abeille en cadeau nous semble une belle valorisation des
commerces, restaurants et services de loisirs proposés dans notre ville.

Pour terminer, le groupe vert’libéral refusera ce rapport, qui exclut totalement
les deux partis du centre de l’échiquier politique de tout échange sur des
projets, rapports ou autres débats de commission. Je reviendrai sur les
amendements.

M. Lukas Räss, UDC :

- Le groupe UDC a lu avec attention ce rapport et en remercie ses auteurs.
Un constat s’est imposé comme une évidence : le système actuel des
commissions est devenu complexe et lourd. Avec 35 commissions au total,
La Chaux-de-Fonds se distingue nettement des autres communes
comparables du canton avec un nombre bien plus élevé. Cette différence a

  Séance du 10 mars 2026 1756

interrogé par le passé, et montre désormais que notre système a
progressivement accumulé des structures sans forcément les remettre en
question. Le résultat est un dispositif devenu parfois difficile à comprendre
et à gérer.

Cette multiplication des commissions entraîne concrètement plusieurs
problèmes. D’une part, le nombre de séances peut être très élevé, ce qui
représente une charge importante pour les membres du Conseil général.
Beaucoup d’élus doivent participer à plusieurs commissions en parallèle, ce
qui demande un investissement considérable en temps et en énergie. Si
l’engagement politique implique évidemment des responsabilités, il ne doit
pas pour autant devenir excessivement lourd au point de décourager la
participation et l’engagement au niveau communal.

D’autre part, cette organisation mobilise aussi passablement l’administra-
tion. Chaque séance de commission nécessite une préparation, que ce soit
au niveau de l’organisation logistique, de la présence des membres de
l’administration ou du Conseil communal, ou encore de rédaction de procès-
verbaux. Lorsque le nombre de commissions est très élevé, la charge
administrative augmente forcément. Afin d’alléger la bureaucratie, il fait alors
sens de remettre en question notre fonctionnement.

Il faut également reconnaître un autre problème. Certaines commissions ne
remplissent plus réellement leur rôle. Certaines ne se réunissent que très
rarement, parfois seulement une fois par année, voire moins. D’autres ont
vu leur mission évoluer ou être absorbée par d’autres structures. Dans
certains cas, plusieurs commissions traitent de thématiques proches, ce qui
crée des chevauchements et des redondances. Ce type de situation n’est
pas sain pour le fonctionnement institutionnel. Une commission doit avoir
une mission claire. Lorsqu’elle n’est plus nécessaire ou que son rôle peut
être intégré dans une structure plus large, il est légitime de revoir son
existence.

Rationaliser, clarifier et réduire les commissions afin de créer une
organisation plus cohérente et moins lourde administrativement semble
alors logique. Il ne s’agit pas de supprimer les lieux de discussion
démocratique, mais au contraire de renforcer ceux qui restent en leur
donnant des compétences plus larges et plus claires.

La proposition d’une indemnité de CHF 1'100.- par élu et par année,
accompagnée d’un montant supplémentaire de CHF 100.- en monnaie
locale Abeille nous paraît équilibrée et pertinente. Elle permet d’apporter un
soutien raisonnable au travail politique, tout en contribuant à soutenir les élus
plus personnellement grâce à la monnaie locale.

Séance du 10 mars 2026  1757

Le groupe UDC s’oppose donc à l’amendement qui vise à laisser la
cotisation de CHF 750.- par élu et CHF 3'000.- au parti, et nous nous
opposons également à celui qui vise à baisser le montant de la carte Abeille
à CHF 50.-.

Deux amendements supplémentaires se sont ajoutés à l’ordre du jour. Le
premier, qui vise à augmenter le nombre d’élus nécessaire pour créer un
groupe ne nous convainc pas non plus. D’après le groupe UDC, trois
membres pour former un groupe représentent le juste minimum. Le second,
qui a pour objectif d’indemniser les commissaires en sous-commissions
financières, s’inscrit dans un objectif d’éviter de pénaliser les commissaires
qui prennent leur journée pour les sous-commissions. C’est une idée
intéressante, mais qui représente un surcoût qui n’est pas totalement de
notre goût, au vu de l’état actuel des finances publiques. Nous nous
abstiendrons donc.

Nous nous opposons également à l’amendement qui a pour objectif
d’instaurer la possibilité de faire renoncer les membres du Conseil communal
à être présents aux commissions. Bien que l’idée soit reprise du Grand
Conseil, et pourrait donc être pertinente, le fonctionnement…

L’intervenant est interrompu dans ses propos par une motion d’ordre
déposée par Mme Manon Freitag, arguant que la remarque du président à
l’adresse de Mme Thiémard-Clémentz concernant le caractère inopportun
du développement des amendements dans le débat d’entrée en matière peut
également s’appliquer à l’intervenant UDC, afin d’avoir une égalité de
traitement.

Le président, M. Frédéric Vaucher, répond :

- Je pense que j’ai laissé un bon moment la parole à Mme Thiémard-
Clémentz sur ces amendements, et je me suis permis de laisser la parole à
M. Lukas Räss, car il ne fait que résumer ses réponses.

M. Lukas Räss relève la pertinence d’évoquer ici les amendements, et
poursuit son intervention :

- En somme, si, lors d’une commission, nous décidons de renoncer à la
présence d’un membre du Conseil communal, qui présentera alors le rapport
ou qui s’occupera de la tenue de la séance ? Il ne paraît dès lors pas
pertinent au groupe UDC de vouloir instaurer cette possibilité dans le
règlement.

Finalement, l’amendement concernant le secret de commission élargi est le
bienvenu.

  Séance du 10 mars 2026 1758

En conclusion, le groupe UDC est favorable à ce rapport dans sa version
initiale. Le vote final des membres du groupe dépendra des amendements
votés.

M. Théo Huguenin-Elie, président du Conseil communal, conseiller
communal, chef du Dicastère de l'urbanisme, du service technique et des
bâtiments (DUSTEB) :

- Tout d’abord, le Conseil communal voudrait vous remercier de l’accueil
plutôt favorable que vous avez réservé à ce rapport. Toutefois, j’aimerais
surtout saluer le travail accompli par votre Bureau, travail précis, travail
consensuel qui s’est déroulé dans un climat tout à fait remarquable, travail
pertinent, qui a permis d’aboutir à une proposition susceptible d’améliorer le
fonctionnement de nos institutions. Une partie essentielle de ce fonctionne-
ment, le cœur des institutions, c’est le Conseil général, et juste à côté, ce
que l’on pourrait qualifier d’artères, ce sont les commissions.

Je voudrais encore remercier les services concernés, notamment notre
chancelière, pour la qualité du travail accompli, mais également le Service
juridique, qui a permis de mieux comprendre notre fonctionnement actuel et
de s’en détacher afin de le comparer avec d’autres systèmes, notamment
celui de la Ville de Neuchâtel, mais pas seulement.

Ainsi, il apparaît que le système actuel, pléthorique en commissions de tout
genre, est, de longue date, issu d’une volonté de travail participatif entre le
Législatif, les partis politiques, les groupes d’intérêts, les services
communaux et le Conseil communal.

Cette volonté est juste, et il s’agissait, pour le Conseil communal, de
proposer une solution équilibrée permettant de conserver l’essence du
système actuel, le travail participatif, tout en le simplifiant afin qu’il fonctionne
mieux et de manière plus efficace.

Le point de départ – qui a été relevé par nombre d’entre vous – est la
distinction plus claire et plus nette entre les commissions du Conseil général
– vos commissions – et les commissions consultatives du Conseil
communal.

Sur le modèle tout à la fois de la Ville de Neuchâtel et de notre actuelle
Commission des infrastructures, de l’urbanisme et de l’énergie
– INFRUEN – qui est une des commissions de la Ville qui fonctionne le
mieux, nous avons choisi d’instituer une commission de gestion par
dicastère. Dans ce cadre-là, dans la commission du dicastère de mon
collègue Thierry Brechbühler, il pourra être parlé abondamment de santé, si
vous le souhaitez.

Séance du 10 mars 2026  1759

Un autre point très important, à l’instar de presque tous les législatifs, fut de
définir formellement la notion de groupe politique, puisque chez nous, les
notions de groupe et de parti se mêlaient allègrement.

En accord avec votre Bureau, afin de favoriser – à l’inverse de ce que j’ai
entendu – les plus petits partis, nous avons proposé d’être plus souples que
la Ville de Neuchâtel ou le Canton quant au quorum nécessaire pour former
un groupe.

En effet, le Canton le fixe à 5 députés – mais bien sûr, le Grand Conseil
compte 100 membres – et la Ville de Neuchâtel le fixe à 4 membres du
Conseil général. De notre côté, nous vous proposons un quorum à 3 pour
favoriser les petits partis. Ceci est combattu par un amendement PLR. Ils en
parleront tout à l’heure.

La transition est faite avec les amendements. Pour le Conseil communal,
deux amendements posent particulièrement problème : celui du Centre, du
PLR et du POP portant sur le secret de fonction, et celui du POP, du PVL et
du Centre, portant sur – je cite – « l’autonomie et la responsabilité des
commissions ».

A la lecture de ces deux amendements, il convient d’expliquer qu’il existe
deux systèmes institutionnels qui ont leurs avantages, qui ont leurs
inconvénients et qui ont, surtout, leur logique propre : le système des
commissions de l’Etat, d’une part, et le système des commissions des
communes, d’autre part.

Il n’est pas question ici de poser un jugement de valeur. Le Conseil
communal estime que les deux systèmes sont bons, mais qu’ils ne peuvent
pas s’entremêler.

Le système de l’Etat et de nombre de grandes entités – tous les cantons, à
notre connaissance, la Confédération – est le suivant. Le Conseil d’Etat,
l’Exécutif, adopte un rapport et le publie largement, y compris dans les
médias. De fait, il n’y a pas de secret de fonction vis-à-vis des groupes
politiques, puisque le rapport est publié. Les groupes peuvent donc en parler
librement. Le rapport part alors en commission, laquelle, de manière
indépendante, décide d’amendements et produit un rapport de commission.
Pour appuyer ses travaux, la commission bénéficie du soutien du personnel
du secrétariat du Grand Conseil.

Le système des communes, dont la nôtre, suit une logique tout à fait
différente. Le Conseil communal travaille sur un rapport dont il soumet une
première version non finalisée – une version en travail, non adoptée – à une
commission, afin d’en discuter. La commission fait des propositions de
modifications, que le Conseil communal décide d’intégrer ou non à son
rapport. Ce travail se termine par une préavis de la commission.

  Séance du 10 mars 2026 1760

Suite à cela, le Conseil communal adopte enfin le rapport et le publie
largement. De fait, durant les travaux de la commission, la règle veut que le
secret de fonction s’applique, à moins que la majorité de la commission en
décide autrement.

Ce système cherche une plus grande collaboration entre le pouvoir exécutif
et le pouvoir législatif. Ce système est plus rapide et moins coûteux, dans la
mesure où il ne nécessite pas un service parlementaire. C’est pour ces
raisons-là que les communes, plus petites entités que le Canton, ont choisi
ce système de fonctionnement. De fait – mais nous y reviendrons – le
Conseil communal s’opposera aux amendements mêlant les deux systèmes.

Pour conclure, encore une remarque sur une prise de position du POP
concernant la Commission immobilière et foncière : à ma connaissance,
nous ne sommes que rarement montés en Commission immobilière et
foncière avec des transactions qui sont de la compétence du Conseil
communal.

Aussi, nous vous proposons de nous en tenir au droit cantonal. De toute
façon – comme cela a été relevé également dans la remarque du POP – la
Commission financière, selon les prérogatives qui lui sont attribuées par le
droit cantonal, continuera de débattre sur les transactions importantes et
continuera de préaviser ces transactions, qu’il s’agisse d’achats ou de
ventes.

J’en ai ainsi terminé pour une prise de position générale. Nous aurons
l’occasion de nous exprimer tout à l’heure sur les amendements.

La parole n’étant plus demandée, le président, M. Frédéric Vaucher, relève
que l’entrée en matière n’est pas combattue. Elle est dès lors acceptée
tacitement.

Séance du 10 mars 2026  1761

DISCUSSION EN SECOND DÉBAT

1. ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
ET ABROGEANT DIVERS TEXTES

Article premier

M. Frédéric Vaucher, président :

- Cet article étant particulièrement dense, nous allons le prendre dans le
détail, et je citerai l'ensemble des articles du règlement général qui sont
modifiés.

Art. 24bis (rectification de l'intitulé de l'article)

La parole n’est pas demandée.

Art. 26bis (rectification de l'intitulé de l'article)

La parole n’est pas demandée.

Art. 26b – Groupes politiques (nouveau)

Amendement du groupe PLR

1 Tout parti ayant obtenu trois quatre sièges au moins au Conseil général
constitue un groupe politique.
2 Un parti peut s’associer avec un ou plusieurs autres partis pour former
un groupe s’ils ont obtenu ensemble trois quatre sièges au moins au
Conseil général.

[suite inchangée]

M. Christophe Ummel, auteur de l’amendement :

- Il y a potentiellement autant de partis qu’il y a d’électeurs ou de citoyens. Il
pourrait potentiellement y avoir autant de listes aux élections qu’il y a de
candidats.

L’éclatement du paysage politique est un phénomène qui est tout à fait
démocratique, mais il n’en demeure pas moins que pour fonctionner dans le
cadre des institutions, il faut regrouper les sensibilités politiques. Pour
pouvoir travailler correctement en commission et ne pas trop ralentir le
travail, le PLR est d’avis qu’un nombre de groupes se situant entre 5 et 8 est
assez idéal.

  Séance du 10 mars 2026 1762

C’est d’ailleurs pour cette raison, entre autres – et pour beaucoup de bonnes
raisons – que la notion de groupe politique a été introduite dans bon nombre
d’autres communes, et que l’on arrive à cette conclusion ici également, par
le texte qui nous est proposé. Néanmoins, pour les mêmes raisons, mais
pour atteindre encore mieux les objectifs qui ont été visés, il nous semble
que ce serait mieux de fixer le nombre d’élus par groupe à quatre.

Nous avons entendu les Vert’libéraux, notamment, dire que c’est une sorte
de restriction. Toutefois, c’est quand même une notion qui permet aux petits
partis d’accéder aux commissions, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il y
a donc une ouverture pour accéder aux commissions. C’est plus une
ouverture qu’une restriction.

Par ailleurs, quand on modifie un règlement et que l’on fait quelque chose
de nouveau, on a tendance à le comparer à la situation actuelle, ici et
maintenant. C’est vrai que, ici et maintenant, nous pourrions imaginer
faciliter l’accès aux commissions pour les petits partis, car ils sont peu
nombreux. Mais potentiellement, dans le futur, il pourrait y avoir un
éclatement politique beaucoup plus grand, et l’on pourrait se retrouver peut-
être à 8, 9, 10, 11 partis et 11, 12 groupes.

Dans un tel cas, on se rend bien compte que le travail parlementaire, le
travail institutionnel, ne serait pas possible. Notre devoir, aujourd’hui, n’est
pas simplement d’adopter un nouveau règlement qui correspond à notre
configuration actuelle, mais de réfléchir un peu plus loin, à savoir comment
il serait possible de bien travailler si cette tendance d’un éclatement politique,
de la multiplication du nombre de groupes, devait se renforcer.

C’est aussi dans cet état d’esprit qu’il faut légiférer : pour motiver les
personnes à se rassembler dans des sensibilités politiques apparentées,
pour arriver à un nombre de groupes qui soit pratique et raisonnable pour
pouvoir travailler efficacement. C’est la raison pour laquelle le PLR est
favorable à l’augmentation du nombre d’élus de 3 à 4 pour former un groupe.

M. Théo Huguenin-Elie, président du Conseil communal, conseiller
communal, chef du Dicastère de l'urbanisme, du service technique et des
bâtiments (DUSTEB) :

- Pour les raisons évoquées par M. Ummel – dont nous partageons les
propos en étant un peu plus mesurés sur la conclusion – le Conseil
communal tient à la notion de groupe politique : afin de clarifier le débat,
notamment en ce qui concerne la participation aux commissions.

J’aimerais dire aux petits partis qui se sont exprimés précédemment, que,
selon le Conseil communal, la notion même de proportionnalité est un
fondement essentiel de notre démocratie et de notre système.

Séance du 10 mars 2026  1763

Le Conseil communal trouve également sain de donner formellement la
possibilité aux partis peu représentés au Conseil général de pouvoir s’allier
afin de constituer un groupe, ou de rejoindre un groupe, et ainsi d’avoir
potentiellement accès à certaines commissions. Ce qui ne serait pas le cas
– ou difficilement le cas – aujourd’hui, et qui demanderait vraisemblablement
une analyse juridique.

Par contre, le Conseil communal estime qu’il appartient finalement au
Conseil général de savoir où il faut placer le curseur : à savoir si le quorum
doit être fixé à quatre membres, comme à Neuchâtel – comme le propose le
groupe PLR – ou à trois membres, comme proposé par votre Bureau, que le
Conseil communal a suivi sur cette question-là.

Mme Manon Freitag, Le Centre :

- Sans surprise, Le Centre s’oppose à cet amendement. Je vais peut-être
m’attacher à quelques chiffres. Au niveau du Grand Conseil, comme on l’a
dit, il faut être 5 pour constituer un groupe. Le Grand Conseil compte
100 membres, et si l’on fait une simple règle de trois, 2,05 membres
pourraient constituer un groupe au Conseil général, en gardant la même
proportionnalité. On en est à trois : on a déjà bien augmenté.

Le deuxième chiffre que je voudrais partager avec vous est en lien avec le
nombre d’électeurs dans notre chère commune. Actuellement, le nombre
d’électeurs en ville de La Chaux-de-Fonds se situe entre 28'000 et 29'000.
Ainsi, un élu représente 682 électeurs.

Six cent quatre-vingt-deux n’est de loin pas le nombre de personnes qui ont
voté, car on sait bien que le taux de participation n’est pas de 100 %.
Néanmoins, un élu représente énormément de citoyens de notre chère
commune : dire qu’il faut être trois, donc obtenir plus de 2'000 voix, pour
constituer un groupe, c’est déjà énorme pour notre ville.

Ce n’est pas dilapider le nombre de sièges dans une commission, puisque
le nombre de sièges est immuable : il est fixé à 13. S’il y avait 13 groupes,
cela ferait donc un siège par groupe et Punktschluss ! Il n’y aurait pas
d’augmentation des sièges dans la commission. La commission serait
toujours représentative de l’entier de la population de la ville de La Chaux-
de-Fonds.

Cela ne sert donc à rien d’augmenter à 4, à 5 ou à 6 membres : 3 membres
– ou même 2, si l’on voulait être parfaits du point de vue de la
proportionnalité du Grand Conseil – suffiraient pour constituer un groupe
politique.

  Séance du 10 mars 2026 1764

M. Pierre-Alain Borel, PS :

- Loin de moi l’idée de vous faire le coup pour chaque amendement, mais
comme nous venons de recevoir une kyrielle d’amendements – dont certains
nous sont parvenus il y a quelques minutes à peine – pourrions-nous obtenir
une suspension de séance ? Cela nous permettrait de débattre de
l’ensemble des amendements qui sont sur la table concernant ce rapport et
de pouvoir ensuite dialoguer de manière plus sereine.

SUSPENSION DE SÉANCE DE 20 MINUTES.

A la reprise des débats, la parole est donnée à Mme Lara Zender, POP :

- Lors de cette interruption de séance et selon nos discussions concernant
l’alternative de 3 ou 4 sièges, la proposition de 3 sièges nous semble
beaucoup plus intéressante, notamment du point de vue de la
proportionnalité.

Le nombre de 13 membres pour une commission a aussi été calculé en
fonction de groupes de 3 personnes. Ce calcul permet aussi de renforcer la
pluralité des partis présents : le fait de rester à 3 sièges comme proposé
dans le rapport permet aussi plus facilement aux petits groupes de composer
des groupes politiques.

Le groupe POP sera plutôt opposé – voire avec certaines abstentions – à
cet amendement.

M. Pierre-Alain Borel, PS :

- Du côté du groupe socialiste, nous avons tendance à suivre les réflexions
qui ont été faites pour constituer ce nouveau règlement, notamment afin qu’il
puisse y avoir une représentation des petits partis, et également – comme
cela vient d’être relevé – tenant compte que la composition de 13 membres
pour toutes nos commissions tient compte de cet élément.

J’ai presque envie de dire que, finalement, j’étais assez d’accord avec
l’intervenant du PLR, je le suivais à peu près sur tout ce qu’il disait, jusqu’au
moment où il a dit « c’est pour cela qu’il faut que l’on soit 4 dans un groupe ».
Eh bien, c’est pour cela que nous pensons que, justement, il faut que l’on
soit 3. Nous allons donc refuser cet amendement.

M. Grégory Rochat, Les Vert-e-s :

- Le groupe des Vert-e-s ne va pas rentrer dans un calcul mathématique de
représentativité de la population, sachant que les législatifs, dans le canton,

Séance du 10 mars 2026  1765

comportent 41 sièges, même si la commune ne compte que 2'050 habitants.
Cela ne nous paraît donc pas pertinent d’envisager les choses ainsi.

Nous partageons un certain nombre d’arguments du PLR quant au
fonctionnement de notre démocratie. Cela dit, la proposition du Bureau de
fixer à 3 le nombre de personnes pour constituer un groupe nous paraissait
judicieuse. Nous allons donc suivre le Bureau et refuser cet amendement.

Mme Brigitte Leitenberg, PVL :

- Les Vert’libéraux refuseront cet amendement. Ils n’ont déjà pas de place
avec un groupe de 3, donc avec un groupe de 4, encore moins. Il est évident
que nous refuserons l’amendement.

La parole n’étant plus demandée, le président, M. Frédéric Vaucher,
soumet au vote l’amendement du groupe PLR à l’art. 26b, lequel est
refusé par 33 voix contre 7 et 0 abstention.

Art. 39 – Indemnisation

Amendement du groupe PLR [RETIRÉ]

1 (inchangé) Les membres ou membres suppléant-e-s du Conseil général
qui subissent une perte de gain ou des frais de garde d’enfants pour un
travail ou une activité accompli dans le cadre du Conseil ont droit au
remboursement de cette perte ou de ces frais ; les modalités de ce
remboursement sont réglées par le Conseil communal.

2 (nouveau) Les commissaires qui participent aux journées de sous-
commission financière perçoivent une indemnité automatique de
CHF 200.- par demi-journée.

Développement :

Les sous-commissions financières se déroulent en pleine journée. Elles durent
une demi-journée, voire une journée complète. Le ou la commissaire qui y
participe, sans condition particulière de son employeur, doit prendre 2 jours de
vacances par année (comptes et budget). Cela correspond au 10 % de ses
vacances annuelles.

Une indemnisation, correspondant à celle perçue pour les journées de session
au Grand Conseil neuchâtelois, semble être un minimum en reconnaissance de
l’engagement.

M. Christophe Ummel, auteur de l’amendement :

- On peut dire que l’engagement au sein du Conseil général et des
commissions est un engagement bénévole. Ou presque. Cela ne nous pose

  Séance du 10 mars 2026 1766

pas spécialement de problème. Toutefois, étant donné que les engagements
se font le soir, cela n’a souvent – certaines personnes travaillent parfois le
soir – pas d’incidence sur la vie professionnelle.

Cependant, il nous est toujours apparu que l’engagement dans les sous-
commissions en journée était une concession assez importante au niveau
financier. C’est tout de même un engagement assez lourd. Cela nous paraît
nécessiter une rémunération. C’est pour cela que nous avons déposé cet
amendement : pour que ce travail lourd soit reconnu. Les sous-commissions
se tiennent tous les 6 mois, une demi-journée en tout cas, voire une journée
complète. Tous les 6 mois, ce n’est quand même pas rien, et cela mérite
d’être rémunéré.

M. Théo Huguenin-Elie, président du Conseil communal, conseiller
communal, chef du Dicastère de l'urbanisme, du service technique et des
bâtiments (DUSTEB) :

- Le Conseil communal est conscient de la charge de travail des membres
du Conseil général, et notamment celle occasionnée par les commissions
les plus lourdes. Il tient ici à vous remercier de votre engagement pour le
bien de la collectivité publique.

Aussi, il respecte pleinement l’idée d’une reconnaissance concrète de cet
engagement. Il lui apparaît toutefois que CHF 400.- par journée – CHF 200.-
par demi-journée – c’est beaucoup.

En outre, il souhaite mentionner qu’il existe un arrêté du Conseil communal
sur les pertes de gain, qui permet d’ores et déjà un remboursement de
CHF 150.- par séance. Peut-être cet arrêté n’est-il pas suffisamment connu.
Désormais, c’est fait : vous le connaissez tous.

Cet arrêté, avec ce remboursement de CHF 150.- par séance pour perte de
gain, semble plus raisonnable dans les montants, et mieux ciblé, puisqu’il
est justement conditionné à une perte de gain. Encore une fois, nous ne
pouvons que vous encourager, cas échéant, si vous êtes concernés, à
contacter la Chancellerie pour pouvoir bénéficier de ce remboursement, qui
n’est que justice, qui est tout à fait légitime.

M. Christophe Ummel, PLR :

- C’est de l’ordre du subjectif : nous entendons bien la remarque du Conseil
communal, qui trouve que le chiffre n’est pas juste, qu’il est en l’occurrence
trop élevé. Nous pouvons l’entendre, bien sûr.

Toutefois, ce qui était surtout important pour nous, par rapport à la
disposition actuelle, c’est qu’une automaticité soit instaurée – finalement,
peu importe le montant – alors qu’aujourd’hui, il faut faire la démarche, il faut

Séance du 10 mars 2026  1767

demander. Certaines personnes se gênent peut-être de demander. C’est en
tout cas une possibilité qui est très peu utilisée, et il y a certainement des
raisons à cela. C’est bien dommage.

En tout cas, nous souhaiterions instaurer l’automaticité, et nous sommes tout
à fait ouverts à discuter de la somme. Effectivement, CHF 400.- pour une
journée complète, c’est peut-être un peu exagéré, mais l’idée était aussi de
s’adapter quelque chose qui existe au Grand Conseil.

M. Grégory Rochat, Les Vert-e-s :

- L’idée que les élus bénéficient d’une indemnité s’ils n’en reçoivent par de
leur employeur qui leur accorde la possibilité de siéger – comme c’est le cas
dans la fonction publique – nous tient à cœur. Effectivement, il n’y a pas de
raison que des élus soient péjorés du fait de leur situation professionnelle.

Ceci étant dit, comme le Conseil communal nous l’a mentionné
précédemment, il existe déjà des possibilités de se faire rembourser ou
défrayer, notamment pour des pertes de gain lors d’une journée de
commission, ou pour des frais de garde pour participer aux séances du soir.
C’est pourquoi nous allons refuser cet amendement.

Toutefois, nous sommes largement ouverts à ce que la question des
modalités à remplir pour accéder à un défraiement soit peut-être simplifiée,
si c’est vraiment cela qui pose problème.

D’autre part, si les sommes sont jugées inférieures à ce qu’elles devraient
être, nous sommes aussi ouverts à entrer en discussion pour les réévaluer
en fonction du contexte actuel.

Mme Lara Zender, POP :

- Je pense que mes préopinants ont amené la plupart des arguments que
nous souhaitions développer. Au niveau du groupe POP, nous sommes très
largement partagés. Si nous soutenons le principe de pouvoir obtenir ces
indemnités et de ne pas avoir de perte par rapport à notre travail de milice,
le fait d’avoir une indemnité automatique ne nous convient pas, notamment
par rapport aux dispositions possibles pour les personnes travaillant dans la
fonction publique. De plus, la somme de CHF 200.- nous semblait aussi
passablement surestimée.

Je pense que le mieux serait de proposer au Conseil communal de pouvoir
retravailler, rediscuter – peut-être au Bureau ou dans la commission
compétente – l’arrêté sur les modalités de remboursement, afin de mieux
expliquer ce fonctionnement et de vérifier si les montants sont vraiment à la
hauteur du travail demandé.

  Séance du 10 mars 2026 1768

M. Pierre-Alain Borel, PS :

- Les préopinants viennent de dire largement ce que je pourrais dire. D’une
part, si l’on multiplie, sur un mois, la somme de CHF 200.- par demi-journée,
cela représente quand même CHF 8'000.- nets, sans charges sociales, ce
qui paraît quand même un tout petit peu beaucoup…

D’autre part, et surtout, à la lumière de ce qui vient d’être exposé par le
Conseil communal, un dispositif existe déjà. Je crois que nous avons aussi
à cœur, dans cet hémicycle, d’éviter des redites, des doublons, des choses
qui se superposent.

Ainsi, il vaut mieux essayer de rendre cette possibilité un peu plus claire, en
faire davantage la publicité, et peut-être aussi s’interroger sur les raisons qui
font qu’elle est peu utilisée et sollicitée. C’est dans ce sens que nous irons
et nous refuserons cet amendement.

M. Théo Huguenin-Elie, président du Conseil communal, conseiller
communal, chef du Dicastère de l'urbanisme, du service technique et des
bâtiments (DUSTEB) :

- L’amendement PLR met le doigt sur une question qui est fondamentale et
tout à fait intéressante.

Nous avons entendu aussi que certains n’actionnent pas l’arrêté du Conseil
communal pour le remboursement des pertes de gain, peut-être par
scrupule, peut-être par gêne. Du côté du Conseil communal, nous pouvons
prendre la disposition, l’engagement, d’envoyer systématiquement un
formulaire assez neutre – qui sera à travailler avec la Chancellerie – au
moment des sous-commissions, pour que toutes les personnes concernées
n’aient plus qu’à remplir ce formulaire et le renvoyer à la Chancellerie en
toute discrétion.

Par ailleurs – comme proposé du côté des Vert-e-s ou du groupe socialiste –
nous pouvons également nous engager, puisque c’est un arrêté du Conseil
communal, à reprendre la discussion du montant – à savoir si le montant de
CHF 150.- est trop bas, s’il s’agit d’augmenter ces CHF 150.- à CHF 200.-
ou plus – et à reprendre cette discussion avec le Bureau du Conseil général.

De fait, il me semblerait opportun, pour éviter de clore le débat et nous laisser
la possibilité de réfléchir, suite aux engagements du Conseil communal, que
l’amendement soit retiré.

M. Christophe Ummel, PLR :

- Le montant de CHF 200.- a peut-être aussi été imaginé parce que, quand
on siège en sous-commission une demi-journée, on commence relativement

Séance du 10 mars 2026  1769

tôt et on finit plutôt vers 12h30, voire 13h00-13h30. Le travail de la journée
est donc bien entamé pour ce qu’il reste de celle-ci. C’était peut-être pour
cela. Dire qu’il s’agit d’un montant de CHF 400.- pour la journée pleine
représente peut-être beaucoup, mais la réflexion était davantage calquée
sur la demi-journée. Voilà la raison.

Cela dit, nous entendons les bonnes intentions de tout le monde et
l’ouverture du Conseil communal. Nous nous réjouissons des évolutions
positives qui peuvent en découler et nous retirons l’amendement.

L’amendement du groupe PLR à l’art. 39 est retiré par son auteur.

Chapitre III – Des commissions

Section 1 : Dispositions générales

Art. 125 – Art. 126

La parole n’est pas demandée.

Art. 127 – Secret de fonction

Amendement interpartis (Le Centre, PLR, POP)

[al. 1 inchangé]

2Au sein des commissions du Conseil général, le secret concernant les
rapports et autres objets traités peut être levé, par décision de la
commission à la majorité. La levée du secret de fonction ne porte que vis-
à-vis des membres des groupes au Conseil général, qui sont alors
tenu-e-s au secret de fonction.

[al. 3 et 4 inchangés]

5(nouveau) Le secret de fonction est levé pour les rapports présentés
au sein des commissions du Conseil général vis-à-vis des membres
des groupes au Conseil général, qui sont alors tenu-e-s au secret de
fonction.

6(nouveau) Au sein des commissions du Conseil général, le
traitement des rapports et autres objets peut se faire en deux
séances par décision de la commission à 1/3 des membres
présents.

  Séance du 10 mars 2026 1770

Mme Lara Zender, POP, auteure de l’amendement :

- Dans le travail de refonte du règlement des commissions, et en continuant
de poursuivre les buts de la motion dont découle ce rapport, à savoir
renforcer le rôle des commissaires et, par là même, comme l’a mentionné
précédemment notre Conseil communal, la collaboration entre l’Exécutif et
le Législatif, les groupes Le Centre, PLR et POP ont souhaité déposer un
amendement conjoint traitant du secret de fonction.

Dans sa forme actuelle, le secret de fonction reste très restrictif, ne pouvant
être levé qu’à la majorité des membres, et nécessitant donc, pour que cette
demande prenne pleinement effet, que la commission se rassemble une
nouvelle fois afin de rediscuter du rapport et le préaviser. Cependant, dans
le fonctionnement des commissions, l’agenda du Conseil communal et les
échéances qu’il nous présente en amenant ses rapports rendent souvent
difficile, voire restreinte, la tenue d’une nouvelle séance. Ceci empêche aussi
la collaboration entre le Législatif et l’Exécutif d’un point de vue du travail
parlementaire. Cet état de fait nous dérange, et cette thématique a déjà été
soulevée à plusieurs reprises dans notre hémicycle avec plus ou moins de
succès.

Les groupes signataires proposent donc deux modifications. D’une part, que
le secret de fonction soit levé pour les rapports présentés en commission.
Cette mesure permet aux commissaires, déjà en amont ou entre les séances
consacrées au rapport, de parler de celui-ci à leur groupe, cela afin de
rapporter d’éventuels questions, avis ou positions du groupe. Le secret de
fonction reste bien sûr présent au niveau des groupes.

D’autre part, nous proposons de simplifier la tenue d’une nouvelle séance
de commission pour traiter un rapport, grâce à un vote au tiers des
commissaires. Cette mesure permet également de renforcer les discussions
entre commissaires ou avec le groupe, afin de pouvoir représenter au mieux
les avis de son groupe et d’éviter – comme c’est assez souvent le cas –
d’avoir un préavis unanime, et de se retrouver en séance du Conseil général
avec un vote qui, finalement, ne représente plus tellement le préavis émis
en commission.

Pour conclure, les commissaires sont, par définition, des personnes
déléguées par un groupe afin de les représenter dans le travail de
commission. Pour revenir sur une position du débat d’entrée en matière, les
commissaires doivent représenter leur groupe et non leur point de vue
personnel, comme c’est trop souvent le cas. Il est donc essentiel de pouvoir
renforcer ce lien et la représentativité des commissaires comme porte-
parole. Nous espérons vous avoir convaincus.

Séance du 10 mars 2026  1771

M. Théo Huguenin-Elie, président du Conseil communal, conseiller
communal, chef du Dicastère de l'urbanisme, du service technique et des
bâtiments (DUSTEB) :

- En fonction de ce que j’ai expliqué précédemment dans le débat d’entrée
en matière, au sujet des systèmes institutionnels différents, du système
institutionnel de l’Etat et du système institutionnel de la Commune, donc celui
qui prévaut dans notre Ville, le Conseil communal refusera cet
amendement : c’est un amendement qui n’est pas cohérent avec le système
qui est le nôtre.

Je rappelle que les dispositions actuelles, les dispositions proposées dans
le cadre du projet, permettent facilement la levée du secret de fonction pour
les groupes politiques, et que celle-ci a pour conséquence évidente qu’une
seconde séance de commission doit être tenue.

Le Conseil communal ne peut que vous encourager à user de manière plus
régulière de ces dispositions, qui sont justement à votre disposition. Nous ne
souhaiterions pas que des décisions soient prises aujourd’hui parce que les
uns et les autres n’ont finalement pas suffisamment usé des justes
dispositions qui existent dans notre règlement.

A ma connaissance, je n’ai pas souvenir d’une seule demande de levée du
secret de fonction à l’adresse des groupes politiques – c’est dans le
règlement, je le rappelle – qui ait été refusée par la commission, puisque
c’est la commission qui décide à la majorité de cette levée du secret de
fonction.

Naturellement, encore une fois, cela implique, à la suite, une deuxième
séance de commission, car si les groupes politiques ou les commissaires
demandent la levée du secret de fonction, c’est justement pour aller
consulter leurs groupes politiques en vue de revenir en commission pour
mieux préaviser le rapport.

Le dispositif existe déjà. Néanmoins, dans le système qui est le nôtre, où on
livre aux commissions un rapport qui est en travail – un rapport qui n’est pas
finalisé, qui n’a pas été validé par le Conseil communal, qui, selon notre
jargon, n’a pas été adopté par le Conseil communal – il nous apparaît très
important que, lors de la première séance où nous présentons le rapport, où
nous discutons des détails avec les services concernés et les spécialistes,
les positions ne soient pas d’ores et déjà figées par des discussions en
amont, sans explications, au sein des groupes politiques.

Certes, il y a eu des couacs, mais il y a aussi eu des réussites, et c’est de
cette manière que nous envisageons le travail collaboratif entre nos deux
autorités, l’autorité exécutive, d’une part, l’autorité législative, d’autre part.

  Séance du 10 mars 2026 1772

En outre, il y a encore un point que j’aimerais soulever : la présence
souhaitée par le Bureau – contre l’avis initial du Conseil communal, qui, par
souci d’harmonie, s’est rallié à la position du Bureau – de membres de
commission qui ne sont pas membres du Conseil général, donc de membres
qui ne sont pas assermentés. Ceci, nous semble-t-il, rend la question du
secret de fonction encore plus délicate.

De fait, nous ne pouvons que vous encourager à refuser cet amendement et
à mieux utiliser les dispositions qui se trouvent d’ores et déjà dans la
réglementation.

M. Pierre-Alain Borel, PS :

- Si nous pouvons comprendre, dans une certaine mesure, les inquiétudes
que peut avoir le Conseil communal, et qu’il vient d’exprimer, il nous apparaît
notamment que l’al. 5, tel qu’il est proposé ici, nous dit que le secret de
fonction au sein des commissions est levé « vis-à-vis des membres des
groupes au Conseil général ». Il s’agit donc, en tout cas selon ma
compréhension, de personnes qui ont été assermentées.

D’autre part, il nous semble que cela fait d’autant plus sens que, puisque
nous avons désormais la possibilité de nous faire remplacer dans les
commissions par des gens qui ont été assermentés, ce sera extrêmement
compliqué si l’on n’arrive pas à avoir les informations pour pouvoir siéger
valablement.

Nous serions donc assez favorables à ce nouvel al. 5. Par contre, l’al. 6 nous
paraît un petit peu superflu, d’autant plus qu’il ne s’agirait peut-être pas de
dire qu’il faut pouvoir traiter les objets en deux séances, mais plutôt d’avoir
la possibilité de demander une nouvelle séance. Cela dit, à partir du moment
où l’on demande une nouvelle séance, on pourra finalement consacrer 18
séances à traiter le même objet, puisqu’il sera à chaque fois possible de
demander une nouvelle séance.

Ainsi, le groupe socialiste est arrivé à la conclusion de vous proposer un
sous-amendement à cet amendement afin de supprimer l’al. 6.

[Ndlr : M. Borel dépose le sous-amendement formellement, par écrit, auprès
de la chancelière]

M. Frédéric Vaucher, président :

- Je ne sais pas si vous avez tous compris la teneur du sous-amendement :
il s’agit de la suppression de l’al. 6.

Je laisse donc la parole aux groupes avant que nous nous prononcions sur
le sous-amendement et l’amendement. Pour moi, il ne s’agit même pas d’un

Séance du 10 mars 2026  1773

sous-amendement, mais plutôt d’un amendement qu’il s’agira de mettre en
opposition au premier amendement. Merci de prendre position.

M. Alain Vaucher, PLR :

- Nous devrons y réfléchir, donc il faudra une courte suspension de séance.
Cela dit, à titre personnel, j’ai été très sensible aux arguments du Conseil
communal. Cependant, si nous pouvons effectivement trouver plusieurs
objets, plusieurs rapports, pour lesquels les dispositions ont très, très bien
fonctionné – et on peut s’en réjouir – cela n’a pas été le cas pour d’autres.

Pouvoir amener des questions, même à la première lecture du rapport, que
le commissaire ne posera pas forcément nous paraît vraiment intéressant
pour soulever le débat et aller plus loin dans la discussion du rapport.

Je ne sais pas comment nous pouvons trouver le juste milieu. Nous trouvons
que cette proposition d’amendement permet de conserver le secret de
fonction et, en même temps, d’amener des questions dans le cadre de
certains rapports, tous les rapports ne nécessitant quand même pas deux
séances. Ceci permet d’éviter un certain nombre de remarques
désagréables sur le fait qu’un vote était unanime en commission, alors que
l’on se demande comment il était possible de faire autrement.

Je rejoins donc Mme Zender quand elle dit que cela devient compliqué s’il
n’est pas possible de ramener les débats dans les groupes. C’est cet
équilibre que nous cherchons à trouver.

M. Grégory Rochat, Les Vert-e-s :

- Nous sommes également sensibles aux arguments avancés par le Conseil
communal. Toutefois, et sans reprendre la plupart des arguments qui ont été
énoncés ici par le POP, le PS ou le PLR, nous sommes favorables à cet
amendement – concernant le sous-amendement ou l’amendement en
opposition, je ne peux pas me prononcer en l’état – pour la simple et bonne
raison que cela nous semble être un bon compromis quant à ce secret de
fonction.

Le but n’est pas d’arriver en commission avec la position arrêtée d’un parti
politique, mais bien de pouvoir, en tant que commissaire, arriver avec
potentiellement un plus large éventail de questions qui ont été fournies par
les autres élus. C’est la raison pour laquelle nous accepterons cet
amendement.

  Séance du 10 mars 2026 1774

M. Théo Huguenin-Elie, président du Conseil communal, conseiller
communal, chef du Dicastère de l'urbanisme, du service technique et des
bâtiments (DUSTEB) :

- J’essaierai une dernière fois… [Ndlr : rires de l’assemblée] Le risque est la
question de la dynamique de groupe. La dynamique de groupe n’a pas
toujours été celle que l’on souhaitait dans les commissions. Elle l’a parfois
été. Même quand la dynamique a été bonne en commission, le résultat n’a
pas toujours été celui que nous souhaitions les uns et les autres,
respectivement.

La chance de votre proposition, et j’ai bien entendu, c’est que les groupes
politiques arrivent en commission avec plus de questions. Des questions
auxquelles les commissaires seuls n’auraient pas forcément pensé, avec un
certain nombre de réflexions qui méritent débat, qui sont discutées dans les
groupes politiques.

Ceci, c’est la chance. Cela dit, cela fait quand même un moment que je traîne
mes savates dans les groupes politiques, et je sais, comme nombre d’entre
vous, ce qui se passe quand un groupe politique se réunit autour d’un
rapport : il ne pose pas que des questions, il prend déjà position.

Si les commissaires arrivent en commission avec une forme de lettre de
mission de leur groupe politique, la discussion n’aura pas lieu. Elle n’aura
pas lieu entre vous, avec vos différentes sensibilités, et elle n’aura pas lieu
avec le Conseil communal.

C’est un risque majeur dans notre système qui veut que le rapport soit un
rapport en travail, et non pas un rapport finalisé, validé, terminé par le
Conseil communal, par l’autorité exécutive, qui livre ce rapport à la
commission et lui dit, en d’autres termes, « maintenant, faites de la politique,
notre rôle est largement épuisé ».

Voilà le risque que je conçois dans cet amendement. Il me semble que la
disposition actuelle, pour autant qu’elle soit utilisée, permet d’éviter ce risque
tout en donnant cette chance : si la disposition actuelle est utilisée, vous
revenez en deuxième tour de commission quand on en a besoin.

C’est vrai qu’il y a eu quelques couacs – et je vois bien qu’ici ou là, je l’ai
reproché à l’un ou l’autre groupe – mais la question que le commissaire doit
peut-être se poser, avant de préaviser, c’est de savoir s’il a besoin de
remonter à son groupe politique en sollicitant une seconde séance de
commission.

C’est vrai, madame Zender, que, pour un certain nombre de rapports, le
calendrier est serré. Toutefois, dès le moment où l’usage des commissions

Séance du 10 mars 2026  1775

change, c’est charge aux services et au Conseil communal de s’organiser
pour que le calendrier ne soit pas serré.

Cela dit, on retient surtout les rapports pour lesquels le calendrier était serré.
Néanmoins, si l’on fait la liste des rapports, notamment ceux qui passent à
la commission que Ilinka [Guyot] et moi présidons, c’est-à-dire la
Commission des infrastructures, de l’urbanisme et de l’énergie, on remarque
que la grande majorité de ces rapports – y compris certains qui ont ensuite
généré des couacs ici – aurait pu bénéficier, sans aucun problème, d’un
calendrier de traitement un peu différent.

Ainsi, je conclus en disant que le dispositif actuel vous offre – pour autant
que vous l’utilisiez – les chances que vous souhaitez et limite les risques que
nous craignons.

Mme Manon Freitag, Le Centre :

- J’entends le Conseil communal qui parle de risques. En tant que juriste, si
l’on parle de risques, j’ai envie de parler d’opportunités : qui dit lever le secret
de fonction pour l’entier d’un groupe, dit également ne pas arriver seulement
avec des questions, mais aussi avec des amendements.

Typiquement, ce soir, tout le travail de discussion de ces amendements
aurait pu avoir lieu en amont dans une commission où le secret de fonction
aurait été levé. Le travail aurait pu ainsi être réalisé en amont, avec des
amendements déjà déposés lors de la première séance, qui sont ensuite
rapportés aux groupes, permettant ainsi d’avoir la position des groupes à la
seconde séance.

Cela aurait permis d’éviter que nous perdions énormément de temps sur un
objet : nous sommes là depuis 19h30 et n’avons pas encore fini de traiter les
amendements. Si un travail en commission avait été bien fait, tous ces
amendements auraient été traités en amont.

Mme Lara Zender, POP :

- Je ne suis absolument pas d’accord avec une bonne partie des arguments
amenés par notre Conseil communal. En l’entendant, nous avons parfois
l’impression qu’il n’aime pas forcément que l’on vienne poser des questions.
Le Conseil communal nous reproche parfois une défiance à son égard, mais
nous pourrions presque lui rétorquer que c’est l’inverse ici, si nous voulions
pousser un peu plus loin.

Au niveau de la dynamique, même si nous n’avons pas forcément toujours
eu une dynamique comme nous l’avons maintenant, je ne pense pas que
cette manière de fonctionner remettrait en cause cette dynamique. Au
contraire, je pense que ce fonctionnement pourrait renforcer le travail

  Séance du 10 mars 2026 1776

parlementaire, faire en sorte que les commissions deviennent plus
intéressantes, avec davantage de discussions. Et, comme vous l’avez
relevé, il s’agit de ne pas confondre les systèmes institutionnels et il est plus
délicat d’ouvrir le secret de fonction s’il y a des non-élus.

Nous avons déjà ce système maintenant. Je pense que le fait de pouvoir
ouvrir le secret de fonction en amont permet aussi à ces non-élus de discuter
avec des membres du Conseil général des rapports et de l’ensemble des
sujets qui ont pu être traités en amont au Conseil général. Les non-élus ne
viennent pas suivre nos discussions à chaque séance du Conseil général,
et ils ne sont pas forcément toujours au courant de tous les historiques.

Vous m’excuserez si je suis peut-être allée un peu loin sur la question de la
défiance.

M. Théo Huguenin-Elie, président du Conseil communal, conseiller
communal, chef du Dicastère de l'urbanisme, du service technique et des
bâtiments (DUSTEB) :

- Je ne vais pas revenir sur les propos, les allégations de Mme Zender et ses
procès d’intention. Je trouve dommage, car le débat, fondamentalement, est
vraiment extrêmement intéressant. Il est extrêmement intéressant, je ne
comprends pas cette intervention.

Juste une réflexion pour Mme Freitag : le secret de commission a été levé
pour le rapport que nous sommes en train de traiter, et nous avons eu le
bonheur de partager plusieurs séances avec le Bureau, des séances
approfondies sur la question.

La parole n’étant plus demandée, le président, M. Frédéric Vaucher,
accorde une suspension de séance permettant aux groupes de discuter du
sous-amendement du groupe socialiste qui demande la suppression de
l’al. 6 de l’amendement interpartis.

SUSPENSION DE SÉANCE DE 5 MINUTES.

A la reprise des débats, la parole est donnée à M. Pierre-Alain Borel, PS :

- Je ne veux pas insister trop longuement, mais juste dire deux mots pour
défendre notre sous-amendement.

Deux éléments nous dérangent dans cet al. 6. Il y a déjà le fait que l’on parle
de deux séances : l’inquiétude que nous avons est que l’on bâcle un certain
nombre de dossiers en les poutzant en deux séances alors qu’il en aurait

Séance du 10 mars 2026  1777

peut-être fallu davantage. Vous me direz que ce n’est pas ce qui est écrit,
mais c’est peut-être ce que l’on peut comprendre. D’où notre inquiétude.

D’autre part, il y a le fait que l’on puisse demander de refaire des séances
avec un tiers des membres présents de la commission. Là aussi, ce n’est
pas forcément ce qui est écrit, mais l’inquiétude est, à l’inverse, que l’on
multiplie le nombre de séances de commissions à l’envi.

C’est pour cela qu’il nous paraît plus judicieux et subtile de supprimer cet
alinéa.

Sous-amendement du groupe socialiste à l’amendement interpartis,
art. 127

[al. 1 inchangé]

2Au sein des commissions du Conseil général, le secret concernant les
objets traités peut être levé, par décision de la commission à la majorité.
La levée du secret de fonction ne porte que vis-à-vis des membres des
groupes au Conseil général, qui sont alors tenu-e-s au secret de fonction.

[al. 3 et 4 inchangés]

5(nouveau) Le secret de fonction est levé pour les rapports présentés au
sein des commissions du Conseil général vis-à-vis des membres des
groupes au Conseil général, qui sont alors tenu-e-s au secret de fonction.

6(nouveau) Au sein des commissions du Conseil général, le traitement
des rapports et autres objets peut se faire en deux séances par décision
de la commission à 1/3 des membres présents.

La parole n’étant plus demandée, le président, M. Frédéric Vaucher,
soumet au vote le sous-amendement du groupe socialiste, lequel est
refusé par 22 voix contre 17 et 1 abstention.

Soumis au vote, l’amendement interpartis non sous-amendé à l’art. 127
est accepté par 38 voix contre 0 et 2 abstentions.

Art. 128 – Art. 130

La parole n’est pas demandée.

  Séance du 10 mars 2026 1778

Section 2 : Commissions du Conseil général

Art. 131 – Art. 135

La parole n’est pas demandée.

Art. 136 – Composition

Amendement du groupe Le Centre

[al. 1-2 inchangés]

(nouveau) 3Les partis comptant moins de trois membres au Conseil
général peuvent être invités aux séances des commissions en
qualité d’observateurs, sans droit de vote, afin de participer aux
échanges et présenter leurs avis.

Mme Manon Freitag, auteure de l’amendement :

- Il s’agit d’un amendement permettant de prévoir que les partis comptant
moins de trois membres puissent être invités au sein des commissions en
qualité d’observateurs, sans droit de vote, afin de participer aux échanges et
de présenter leur avis.

Il est bien entendu que chaque commission décide, suivant les objets,
d’inviter ou non les partis dont le nombre de membres ne permet pas de
former un groupe. Je prends l’exemple de la patinoire : il s’agirait de dire
que, pour un tel objet, il serait quand même bien que tous les partis
représentés puissent en discuter en amont dans les commissions.

Au contraire, pour d’autres dossiers de moindre importance, où les
considérations financières sont moindres, une invitation n’est peut-être pas
nécessaire. Vous remarquerez la formulation potestative et non obligatoire :
c’est bien « peuvent » et non pas « doivent ».

L’idée est aussi que, par la suite, quand nous demanderons de pouvoir venir
en commission car il s’y traite d’un sujet important, on ne nous dise pas que
ce n’est pas prévu dans le règlement et que ce n’est donc pas possible. Ce
serait ainsi prévu par le règlement, et il appartiendrait aux commissions de
décider si elles ne veulent pas nous recevoir pour une raison x, y ou z. On
ne pourrait pas nous rétorquer que le règlement ne le prévoit pas.

Séance du 10 mars 2026  1779

M. Théo Huguenin-Elie, président du Conseil communal, conseiller
communal, chef du Dicastère de l'urbanisme, du service technique et des
bâtiments (DUSTEB) :

- Quelques réflexions : nous avons déjà beaucoup discuté de questions qui
tournaient autour de cet amendement, et nous en parlons maintenant
directement.

Le quorum étant bas, il nous apparaît qu’il y a une nécessité de clarté
institutionnelle. C’est aussi le but de la réforme qui est présentée. Afin que
l’on ne passe pas non plus un large moment dans chaque commission à
savoir si l’on devrait ou non inviter les membres des petits partis – comme
on ne passe pas non plus du temps ici au Conseil général avec ce type de
débat – la clarté institutionnelle qui semble s’imposer est le refus de cet
amendement.

Mme Brigitte Leitenberg, PVL :

- J’ai bien entendu les propos du Conseil communal. Je le regrette fort, car
cet amendement permettrait, en effet, d’inviter les représentants des petits
partis à participer aux commissions, pour qu’ils puissent poser de
nombreuses questions qui méritent débat et écouter les réponses qui
pourraient être apportées directement en commission. Cela leur permettrait
de mieux comprendre les spécificités des dossiers avant de recevoir les
rapports, et de profiter des échanges privilégiés entre le Conseil communal,
les chefs de service et les experts de plusieurs domaines.

Les Vert’libéraux préféreraient vraiment pouvoir poser les questions en
commission, ne pas avoir à poser 3, 4, 5, 6, 10, 15 questions en plénum et
prolonger ainsi la durée des séances plénières, alors que toutes ces
questions ont été abordées et ont obtenu réponse. Cela ne fait que retarder
les débats.

M. Alain Vaucher, PLR :

- Nous refuserons cet amendement. Nous tenons juste à rappeler au groupe
du Centre l’art. 128, al. 2 – le nouvel art. 128 : « La décision d'inviter une
personne tierce est prise à la majorité ».

Je pense que c’est beaucoup plus restrictif dans l’ancien règlement, où l’on
parle plus d’experts. Ici, c’est beaucoup plus large. Je pense que cette
problématique rentre tout à fait dans cet article-là.

  Séance du 10 mars 2026 1780

M. Pierre-Alain Borel, PS :

- En fonction des explications que nous avons reçues et des rappels qui
viennent d’être faits sur ce que nous venons de voter nouvellement, nous
serons également opposés à cet amendement.

Mme Julie Perret, POP :

- Nous étions partagés. Sur le principe, nous n’avons pas de problème avec
le fait de pouvoir inviter des gens, c’est en effet déjà une option dans le
règlement, tel qu’il a été reformulé. Nous allons être partagés au niveau des
votes, mais il nous semble que cette possibilité d’inviter quelqu’un existe
dans le nouveau règlement.

La parole n’étant plus demandée, le président, M. Frédéric Vaucher,
soumet au vote l’amendement du groupe Le Centre à l’art. 136, lequel est
refusé par 33 voix contre 4 et 3 abstentions.

Art. 137

La parole n’est pas demandée.

Art. 138 – Représentation du Conseil communal

Amendement interpartis (POP, Le Centre, PVL) [RETIRÉ]

Sauf décision contraire d’une commission du Conseil général, le Conseil
communal doit être représenté aux séances de toutes les commissions.

Nouvelle teneur :

1Les membres du Conseil communal peuvent participer aux
séances des commissions traitant d'objets relevant de leur
dicastère ou de leur fonction.
2La commission peut inviter le Conseil communal à renoncer à
participer à tout ou partie d'une de ses séances.
3Si le Conseil communal n'entend pas donner suite à cette invitation,
la commission peut saisir le bureau.
4Le bureau statue définitivement après avoir entendu le Conseil
communal.

Développement :

Cette nouvelle teneur est basée sur les articles 72 et 73 de l’OGC (Loi
d’organisation du Grand Conseil). Elle permet de mieux distinguer les rôles
respectifs du Conseil communal et du Conseil général. Elle favorise également

Séance du 10 mars 2026  1781

un climat de travail plus serein et une liberté de discussion accrue entre
commissaires. Les commissions voient ainsi leur marge d’autonomie renforcée,
ce qui leur permet de mieux adapter leur fonctionnement. Cette flexibilité renforce
leur rôle consultatif, en faisant d’elles non plus de simples chambres
d’enregistrement, mais de véritables instances d’examen et de proposition
autonomes. En somme, cette évolution contribue à une meilleure délibération
politique et à une plus grande responsabilisation des commissions.

M. Olivier Beroud, POP, auteur de l’amendement :

- Nous voulons d’abord le dire clairement : la proposition initiale va déjà dans
la bonne direction. Notre amendement ne remet pas en cause cette
avancée, mais vise simplement à la préciser et à la sécuriser.

En effet, le texte initial reste relativement général et laisse une marge
d’interprétation. Or, dans le fonctionnement d’une institution politique, les
zones d’incertitude peuvent parfois créer des tensions ou des malentendus.

Notre proposition introduit donc un cadre simple. Elle rappelle d’abord que
les membres du Conseil communal peuvent participer aux séances de
commissions lorsque les objets concernent leurs dicastères ou leur fonction.
Cela ne change rien à la pratique normale et à la collaboration – souvent très
bonne – entre l’Exécutif et le Législatif. Mais cette proposition prévoit aussi
qu’une commission puisse, si elle le juge nécessaire, inviter le Conseil
communal à se retirer pour tout ou partie de la séance.

En effet, les commissions doivent également être un lieu où les élus peuvent
discuter librement, confronter leurs positions. Les commissions doivent
pouvoir disposer, lorsque c’est nécessaire, d’un espace de discussion
autonome. Cela ne remet pas en cause le rôle de l’Exécutif, cela reconnaît
simplement le rôle du Législatif.

Notre amendement prévoit également une procédure équilibrée en cas de
désaccord, procédure inexistante dans le projet initial.

M. Théo Huguenin-Elie, président du Conseil communal, conseiller
communal, chef du Dicastère de l'urbanisme, du service technique et des
bâtiments (DUSTEB) :

- Pour la même raison que celle évoquée longuement précédemment, le
Conseil communal refusera cet amendement, mais il le fera cette fois avec
beaucoup de fermeté.

Le développement écrit de cet amendement illustre ce mélange des genres
que nous regrettons et que nous vous invitons à éviter, des genres entre les
systèmes institutionnels, puisqu’il revendique, je cite, que « [cette] nouvelle
teneur est basée sur [les articles 72 et 73 de] l’OGC », la loi d’organisation
du Grand Conseil ».

  Séance du 10 mars 2026 1782

La nouvelle formulation que nous proposons à l’art. 138, après discussion
avec le Bureau, nous semble répondre au souhait des commissions de
siéger parfois sans l’Exécutif. Mais cela ne peut pas être la règle. Au
contraire, le principe, dans l’amendement proposé, est, comme au Canton,
de rendre les commissions indépendantes – et c’est dit – du Conseil
communal, qui pourrait choisir de participer ou non à une séance.

A l’inverse, les commissions pourraient solliciter de la part du Conseil
communal qu’il ne participe pas aux séances. Cela induirait, à notre sens,
des difficultés d’application. Ces difficultés d’application sont les suivantes.

Premièrement, encore une fois, le principe que souhaite l’amendement est
possible lorsque les rapports soumis en commission ne sont pas en travail,
mais qu’ils sont d’ores et déjà validés, publiés par l’Exécutif. Il n’est pas
envisageable qu’une commission travaille sans le Conseil communal, sans
les services communaux, sur un rapport en cours d’élaboration. Sur un
rapport finalisé, ce serait tout à fait possible. En d’autres termes, ce principe
n’est possible que lorsque le travail des commissions est exclusivement – ou
presque exclusivement – politique, comme c’est le cas au Grand Conseil.

Deuxièmement, la considération précédente m’amène à une seconde
remarque. Si le Conseil communal ne siège pas, il est, de fait – et
naturellement – impossible que les services communaux participent seuls
aux séances de commissions. En effet, ceux-ci n’ont pas à devoir prendre
position dans des débats politiques. Ils n’ont pas non plus à faire face,
potentiellement parfois, à des positions hostiles à leur travail. Ceci est le rôle
du Conseil communal, qui accompagne les services ou qui est accompagné
par les services.

Troisièmement, si les commissions siégeaient sans le Conseil communal et
sans les services communaux, cela signifierait qu’il faudrait créer un service
du Conseil général – comme il existe un service du Grand Conseil – qui
coordonnerait les travaux des commissions, les convocations, les
réservations des salles, les ordres du jour, les procès-verbaux, etc.

En conclusion, selon le principe défendu par l’amendement, les commissions
se retrouveraient sans membres du Conseil communal, sans rapports à
traiter, sans membres des services communaux et sans secrétariat.

Cette démonstration par l’absurde nous amène à refuser l’amendement. S’il
devait être adopté, nous solliciterions une suspension de séance afin de
déterminer en collège s’il n’est pas opportun de retirer le rapport.

Par ailleurs, nous pouvons nous demander s’il ne serait pas plus judicieux,
si telle est votre volonté, que vous déposiez une motion sollicitant un
changement de système, afin que la Ville de La Chaux-de-Fonds reprenne

Séance du 10 mars 2026  1783

le système à l’œuvre dans les cantons et à la Confédération, et abandonne
l’usage communal.

M. Jean-Pierre Brechbühler, UDC :

- Nous rejoignons tout à fait les arguments que le Conseil communal vient
d’exposer. C’est pour cela que nous ne soutiendrons pas cet amendement.
Effectivement, on est un peu dans une demi-mesure : soit on fait un
changement total, tel le système du Grand Conseil, ou alors on reste dans
le système actuel. Nous ne soutiendrons donc pas cet amendement.

M. Grégory Rochat, Les Vert-e-s :

- Si, depuis un certain temps, le groupe des Vert-e-s est ouvert à l’idée de
« renforcer » le poids que peuvent avoir les commissions – qui ne doivent
pas que servir à de l’enregistrement, nous sommes d’accord, nous n’allons
pas refaire le débat – nous n’accepterons pas cet amendement.

Selon nous, le système communal ne peut pas entièrement se calquer sur
le système cantonal. Je ne vais pas reprendre les arguments qui ont été
énoncés, notamment d’un point de vue logistique. Pour nous, les
commissions telles que nous les concevons au niveau communal doivent
vraiment servir à un dialogue entre l’Exécutif et le Législatif, et non pas les
mettre en opposition, par exemple avec deux rapports. C’est aussi dans
cette idée de dialogue que nous étions favorables à l’amendement sur le
secret de fonction, afin que l’ensemble des membres du Législatif puisse
dialoguer avec l’Exécutif lors de ces séances de commissions.

M. Pierre-Alain Borel, PS :

- Nous avons pris connaissance de cet amendement, qui, pour nous, pose
effectivement un certain nombre de problèmes de posture, notamment vis-
à-vis du Conseil communal. Nous avons l’impression qu’il y a presque une
forme de défiance – nous allons le dire ainsi – ce qui ne nous réjouit pas
tellement.

D’autre part, nous ne voyons pas tellement dans quelle mesure on va
pouvoir raisonnablement tenir les séances sans avoir un secrétariat, les
services, etc. Cela ne paraît pas faisable. Le vouloir de cette manière-là
serait vraiment mettre un pied dans un autre système, qui n’est finalement
pas celui que nous avons aujourd’hui. Nous ne pouvons pas vouloir le beurre
et l’argent du beurre : nous sommes obligés de choisir un système.

Cela dit, il y a de nombreux restaurants dans cette ville, et rien n’empêche
les membres des commissions qui souhaitent discuter ensemble autour d’un
verre de se réunir, et nous les encourageons à faire fonctionner le commerce

  Séance du 10 mars 2026 1784

local. [Ndlr : rires de l’assemblée] Pour toutes ces raisons, nous refuserons
cet amendement.

M. Alain Vaucher, PLR :

- Même si quelques esprits tordus pourraient effectivement se dire que, vis-
à-vis des menaces du Conseil communal, nous pourrions être amenés à
accepter… [Ndlr : rires de l’assemblée] il s’avère que, sur le fond, nous
partageons tout à fait son analyse, et nous refuserons cet amendement.

M. Olivier Beroud, POP :

- J’ai quand même une question. Je n’ai pas fait de grandes études, mais
selon ma lecture de l’art. 138, selon la mouture qui est proposée – « Sauf
décision contraire d’une commission du Conseil général […] » – cela signifie
qu’il est possible de demander au Conseil communal de ne pas assister aux
séances.

« Sauf décision contraire d’une commission du Conseil général, le Conseil
communal doit être représenté […] » : cela veut dire qu’une commission du
Conseil général peut demander que le Conseil communal ne soit pas
présent.

Ma question est donc : si cela se passe comme l’art. 138 le propose, sans
amendement, comment le Conseil communal va-t-il faire pour le secrétariat,
pour la réservation des salles ? Si cela se passe pour deux séances d’affilée,
si la commission estime que le Conseil communal ne doit pas être présent
lors de deux séances consécutives, comment fait-on ?

M. Théo Huguenin-Elie, président du Conseil communal, conseiller
communal, chef du Dicastère de l'urbanisme, du service technique et des
bâtiments (DUSTEB) :

- Je vais essayer de répondre, j’ai déjà essayé de le faire dans mon
intervention : cela ne doit pas être la règle.

L’art. 138 tel qu’il est proposé institue la possibilité, ici ou là, pour une
commission d’avoir un débat, vraisemblablement d’ordre politique, sans le
Conseil communal. Cela signifie donc sans les services. Peut-être même
que, pour les commissions, ici ou là, il est sain d’avoir ce type d’échange et
ce type de moment. Mais ce n’est pas la règle.

De fait, encore une fois, il s’agirait qu’une commission, de temps à autre,
fonctionne selon ce modèle – cela pourrait être quelque chose de prévu ou
qui est décidé durant la séance – et sollicite un débat politique sans la
présence du Conseil communal et, donc, des services communaux. Si ce

Séance du 10 mars 2026  1785

n’est pas la règle, nous estimons qu’il n’y a aucun risque quant à
l’organisation.

Par contre, si la règle devient le fait que le Conseil communal ne siège pas,
ce qui est potentiellement sollicité par votre amendement, soit parce qu’il ne
le veut pas – mais s’il ne le veut pas, cela veut dire qu’il n’amène pas non
plus de rapport, donc de quoi va-t-on débattre ? – soit parce que la
commission a envie de travailler sans lui – mais cela signifie qu’elle ne
travaille pas sur des rapports et travaille sans les membres des services
communaux – nous allons être face à une difficulté de fonctionnement, car
cela ne correspond pas à notre système institutionnel.

Je ne suis plus très sûr, d’ailleurs, que la proposition était celle du Conseil
communal, et qu’elle n’ait pas été amenée par le Bureau. Je ne m’en
souviens plus. Toujours est-il que cette proposition, qui est faite par le
Conseil communal et par le Bureau, est dans la nuance, mais dans une
nuance qui, pour nous, est extrêmement importante, différente de ce que
vous proposez.

M. Olivier Beroud, POP :

- Je reste un peu pantois. A mon avis, notre amendement est beaucoup plus
clair. Il reste un flottement avec cet art. 138 dans sa forme actuelle. Ce
flottement peut amener à des malentendus et à des problèmes.

Cependant, au vu de la réception des autres groupes, nous avons décidé de
retirer cet amendement. Nous annonçons que nous allons déposer une
motion, sur les conseils du conseiller communal, M. Théo Huguenin-Elie.

L’amendement interpartis à l’art. 138 est retiré par son auteur.

Art. 139 – Art. 144

La parole n’est pas demandée.

Section 3 : Commissions du Conseil communal

Art. 145 – Art. 152

La parole n’est pas demandée.

La parole n’étant plus demandée, l’arrêté amendé portant modification du
règlement général et abrogeant divers textes est accepté par 39 voix
contre 0 et 1 abstention.

  Séance du 10 mars 2026 1786

2. RÈGLEMENT SUR LES INDEMNITÉS AUX ÉLU-E-S ET AUX
PARTIS POLITIQUES

Art. premier – Indemnité par élu-e

Amendement interpartis (Le Centre, POP, PVL)

Chaque parti politique reçoit une indemnité de CHF 1'100.- par élu-e et
par année.

Chaque parti représenté au Conseil général reçoit :

− une indemnité de CHF 750.- par élu·e et par année ;

− une indemnité de CHF 3'000.- par année.

Développement :

La modification proposée dans le rapport supprime l’indemnité fixe de
CHF 3'000.- par parti et de CHF 750.- par élu-e et la remplace par un montant
unique de CHF 1'100.- par élu-e.

Or, cette modification péjore tous les partis comptant jusqu’à huit membres. Avec
le système actuel, un parti reçoit CHF 3'000.- plus CHF 750.- par élu-e. Le point
d’équilibre se situe à huit élu-e-s ; en dessous de ce seuil, la nouvelle formule
entraîne une diminution des ressources.

Cette suppression de la part fixe ne tient pas compte de la réalité du travail
politique. Qu’un parti soit représenté par deux membres ou par dix, le nombre de
rapports à traiter est identique. Les charges de base – analyse des dossiers,
préparation des séances, coordination, communication et organisation interne –
sont largement similaires, indépendamment de la taille du parti.

La part fixe garantit un socle minimal permettant à chaque formation ayant atteint
le quorum d’exercer son mandat dans des conditions adéquates. La supprimer
fragilise particulièrement les petits partis et affaiblit la représentativité politique.

Il est d’ailleurs à relever qu’au niveau cantonal, le Grand Conseil prévoit
également un versement par parti, indépendamment de la constitution de
groupes.

Pour ces raisons, le maintien d’une indemnité fixe par parti apparaît nécessaire
afin d’assurer l’équité, la stabilité et le pluralisme démocratique.

Mme Manon Freitag, Le Centre, auteure de l’amendement :

- Je ne vais pas être très longue, puisque mon amendement a été développé
lors de son dépôt. L’idée est d’éviter de défavoriser à nouveau les petits et
moyens partis, puisque jusqu’à 8 élus, la nouvelle mouture leur est
défavorable.

Séance du 10 mars 2026  1787

L’idée est vraiment de se dire, d’un point de vue du fonctionnement des
partis politiques, des groupes, qu’il y a le même nombre de rapports à traiter,
que l’on soit seul ou dix.

Donc, moi toute seule, je lis tous les rapports, je dois tout préparer toute
seule, je suis moi-même ma secrétaire. Je fais tout toute seule, mais cela ne
m’empêche pas d’avoir des coûts de fonctionnement. Un plus grand parti va
pouvoir se répartir le travail, mais il va devoir également travailler. Ainsi, avoir
une base fixe permet une meilleure représentativité de tous les partis et évite
de perdre une certaine indépendance politique par rapport à cela.

M. Théo Huguenin-Elie, président du Conseil communal, conseiller
communal, chef du Dicastère de l'urbanisme, du service technique et des
bâtiments (DUSTEB) :

- Le Conseil communal s’opposera à cette proposition, par cohérence.
Désormais, comme dans la plupart des législatifs, la notion de parti disparaît
au profit de la notion de groupe. Ainsi, il nous apparaîtrait pour le moins
incongru que cette distinction réapparaisse lorsqu’il s’agit de rémunération.

Par ailleurs, le Bureau et le Conseil communal ont souhaité atténuer – et
vous l’aurez remarqué dans les petits partis – l’impact financier pour les
partis ne pouvant pas former un groupe politique, en augmentant de manière
importante le montant par élu.

De plus, en réponse au travail que décrit Mme Freitag pour elle-même, nous
ne pouvons, de notre côté – et comme cela se passe dans la plupart des
législatifs – que l’encourager désormais, puisque les dispositions
réglementaires le permettent, à rejoindre un groupe politique afin de pouvoir
aussi peut-être moins intervenir.

Mme Mathilde Reverchon Hans-Moëvi, POP :

- Le groupe POP soutiendra à sa grande majorité l’amendement interpartis
déposé par Le Centre. En effet, il nous semble important de relever que les
indemnités ne servent pas seulement à honorer le travail des élu-e-s, mais
bien celui de tout un parti qui s’engage au quotidien en faveur de la Ville.
Pour honorer ce travail, il nous semble judicieux de maintenir une indemnité
fixe par parti et une indemnité par élu-e, cela dans l’idée non seulement de
ne pas trop défavoriser les plus petits partis, mais aussi de souligner le travail
conséquent des représentants de ceux-ci dans les séances du Conseil
général.

  Séance du 10 mars 2026 1788

Mme Manon Freitag, Le Centre :

- Vu que l’on m’a dit que je ne prenais pas assez la parole, je vais la
reprendre encore une fois… J’entends bien qu’au vu de la disparition de la
notion de parti, cela causerait une disparité, et que le montant par élu et par
année a été augmenté.

A nouveau, je vais faire un parallèle, et on va me dire que l’on n’est pas au
Grand Conseil. Néanmoins, au Grand Conseil, que l’on soit en groupe ou
que l’on ne soit pas en groupe, que l’on fasse nos séances de préparation,
on est payé par élu et une indemnité est versée aux partis par la caisse du
Grand Conseil. Car on sait bien que chaque parti a besoin d’une base pour
fonctionner et que c’est un moyen nécessaire pour tout parti d’être
représentatif.

Si l’on veut absolument ne faire que deux groupes et se retrouver avec un
système à l’américaine avec des Républicains et des Démocrates, chacun
de son côté, et que ce soit toujours deux grands partis qui prennent la parole,
on peut le faire ! Mais dans ce cadre, on oblige les partis à faire directement
des groupes dès le début quand on se présente aux élections, et on
supprime toute l’histoire des partis selon notre volonté suisse.

M. Grégory Rochat, Les Vert-e-s :

- Le groupe des Vert-e-s était relativement partagé quant à cet
amendement… et je le suis moi-même, sans faire preuve de schizophrénie...
[Ndlr : rires de l’assemblée]

Nous étions d’avis de suivre globalement le Bureau qui avait fait ce travail et
qui nous proposait finalement quelque chose qui semblait nous convaincre.
Néanmoins, nous sommes restés un petit peu sur notre faim, si je puis dire,
car, effectivement, avoir une indemnité fixe par parti – peu importe son
nombre d’élus – nous paraît quand même important, afin de soutenir une
certaine démocratie. C’est pourquoi une majorité de notre groupe, en tout
cas, soutiendra cet amendement.

M. Théo Huguenin-Elie, président du Conseil communal, conseiller
communal, chef du Dicastère de l'urbanisme, du service technique et des
bâtiments (DUSTEB) :

- Il faut juste rappeler à Mme Freitag, qui s’emporte un peu, que le quorum
est à trois pour former un groupe politique : on est donc quand même assez
loin d’un système bipartisan.

J’aimerais peut-être aussi rassurer les petits partis, car, dans le travail
conjoint du Bureau et du Conseil communal, nous avons immédiatement
refusé l’option qui aurait consisté à verser une indemnité par groupe et une

Séance du 10 mars 2026  1789

indemnité par élu. Quand je disais que nous avons augmenté de manière
substantielle l’indemnité par élu pour atténuer le choc, c’est également en
refusant de proposer une solution avec une indemnité par groupe politique
– non pas par parti – et par élu.

M. Pierre-Alain Borel, PS :

- Comme certains groupes l’ont exprimé précédemment, le groupe socialiste
était aussi partagé sur cette question. Toutefois, à l’inverse de ce que je
viens d’entendre des Vert-e-s, nous aurons plutôt une majorité de
représentants qui refuseront cet amendement. Ceci également parce que
nous sommes finalement attachés au travail qui a été fait par le Bureau,
notamment, et à l’ensemble des réflexions.

De plus, nous sommes aussi passés dans un système qui fonctionne avec
la notion d’élus, et avons finalement un ensemble qui fonctionne de cette
manière-là. Nous ne pouvons pas changer quand cela nous arrange, et dire
qu’une fois, ce sont plutôt des partis et une autre fois plutôt des élus. Nous
allons donc majoritairement refuser cet amendement.

M. Lukas Räss, UDC :

- Comme annoncé, le groupe UDC soutient les CHF 1'100.- par élu, car avec
8 élus, les fonds ne changeront quasiment pas pour nous. [Ndlr : rires de
l’assemblée]

M. Christophe Ummel, PLR :

- Après avoir entendu les arguments des uns et des autres, le groupe PLR
s’en tiendra au texte initial.

Mme Mathilde Reverchon Hans-Moëvi, POP :

- Le groupe POP tient à maintenir que l’indemnité par parti permet aussi
d’indemniser des militant-e-s non élus qui participeront aux commissions
suite à l’adoption de ce rapport ce soir. En ce sens, nous apporterons notre
soutien au Centre pour son amendement.

Mme Brigitte Leitenberg, PVL :

- Il est bien évident que les Vert’libéraux soutiendront cet amendement. Ce
qui va se passer, c’est qu’il y aura un Conseil général avec deux blocs qui
s’opposent, car les petits partis vont être contraints de réduire la voilure.
C’est vraiment dommage pour la diversité des opinions, des débats, et pour
notre démocratie.

  Séance du 10 mars 2026 1790

La parole n’étant plus demandée, le président, M. Frédéric Vaucher,
soumet au vote l’amendement interpartis à l’art. premier, lequel est
refusé par 23 voix contre 16 et 1 abstention.

Art. 2 – Art. 3

La parole n’est pas demandée.

Art. 4 – Indemnité en Abeille

Amendement du groupe POP [RETIRÉ]

1Un montant de CHF 100.- 50.- est octroyé en monnaie Abeille à chaque
élu-e pour chaque année de la législature en sus de l'indemnité prévue à
l'article premier.

[al. 2 inchangé]

M. Mourad Crevoisier, auteur de l’amendement :

- Tout d’abord, le POP salue l’idée qu’une partie de l’indemnité soit versée
en Abeille. C’est une proposition que notre parti soutient tout à fait, afin que
nous ayons une consommation qui soit davantage locale.

A notre connaissance, chaque employé de la Ville touche CHF 50.- par
année sous forme d’Abeille. Pour nous, il est donc logique de s’aligner sur
ce montant.

Si l’on fait le calcul, avec la mouture actuelle, le montant de CHF 100.- par
personne amène une augmentation d’environ CHF 3'000.-. Accepter cet
amendement qui le porte à CHF 50.- ramènerait cette augmentation à
seulement CHF 200.-.

Je sais qu’une partie du personnel touche des primes plus élevées que
CHF 50.-, mais, à mon avis, ce n’est pas très opportun de comparer cela à
notre cas, car ce sont des primes qui sont en relation avec un travail qui est
fourni.

Personnellement, le fait qu’une entité politique s’octroie elle-même une
augmentation me met un peu mal à l’aise. Peut-être que cela ne pourrait pas
se faire différemment, mais je ne suis pas très à l’aise avec cela. Sachant
que nous sommes là pour représenter la population, je ne suis
personnellement pas sûr que son souhait soit d’augmenter nos indemnités
de CHF 3'000.-.

Séance du 10 mars 2026  1791

M. Théo Huguenin-Elie, président du Conseil communal, conseiller
communal, chef du Dicastère de l'urbanisme, du service technique et des
bâtiments (DUSTEB) :

- Le Conseil communal est favorable à un geste pour le travail des élus, étant
donné que, nous le savons, souvent, les indemnités ne vont pas directement
à la personne. Le Conseil communal est favorable à un geste plus
conséquent pour le commerce local. Il refusera donc l’amendement.

M. Alain Vaucher, PLR :

- Nous sommes sensibles aux arguments du POP : effectivement, devons-
nous nous octroyer une augmentation ? Cela dit, qu’est-ce qu’une
augmentation ? Est-ce que l’on compare avec ce que c’était il y a 20 ans,
est-ce que c’était déjà les mêmes chiffres, etc. ? C’est compliqué.

Toutefois, ce qui nous a sensibilisés à refuser cet amendement, c’est de se
demander si l’on peut vraiment parler d’indemnité avec un montant de
CHF 50.-. De plus, nous avons été très sensibles au commerce de détail, à
nos commerçants, aux services qui utilisent la carte Abeille.

Une carte Abeille à CHF 100.- sera réinvestie dans le commerce local, et
c’est dans ce sens que nous refuserons l’amendement du POP, même si
l’on entend et que l’on peut partager l’argument.

Mme Béatrice Thiémard-Clémentz, Les Vert-e-s :

- Comme je l’ai dit précédemment, montrons notre volonté de soutenir nos
commerces locaux : 1 Abeille = 1 franc investi dans les 117 partenaires.
Nous trouvons que CHF 100.- représente quand même quelque chose.
Sinon, cela devient un peu du gadget. Nous maintenons donc la disposition
proposée par le Bureau.

Mme Manon Freitag, Le Centre :

- Je suis assez partagée quant à cet amendement. Il est vrai que, si
l’amendement à l’art. premier avait été accepté, je me serais dit que l’on
n’aurait pas besoin d’indemnité de CHF 50.-.

Mais si j’entends les arguments qui ont prévalu par rapport à cette
disposition, Le Centre a finalement besoin de ces CHF 50.- par année pour
arriver à faire campagne : nous n’avons pas 8 élus, et maintenir un montant
de CHF 100.- par année fait quand même une grande différence, cela
représente CHF 200.- sur 4 ans.

  Séance du 10 mars 2026 1792

M. Pierre-Alain Borel, PS :

- Très rapidement : nous pouvons effectivement comprendre les réflexions
qui conduisent à vouloir réduire ce montant de la carte Abeille, notamment
par rapport aux collaborateurs de la Ville. En même temps, comparaison
n’est pas raison : nous ne sommes pas employés du Conseil général, nous
ne sommes pas employés de la Ville.

D’autre part, nous n’avons pas cessé d’entendre toute la soirée combien le
travail des conseillers généraux est important, qu’il est long, qu’il est bardé
de bénévolat, voire même que c’est parfois un sacerdoce. Il nous paraît donc
normal de pouvoir remercier et marquer ce travail.

De plus, si l’on diminue encore, cela ne ressemble à rien. Comme nous
l’avons évoqué précédemment, un montant de CHF 100.- permet d’organiser
une séance de commission dans un restaurant qui prend la carte Abeille.
Plaisanterie mise à part, nous sommes aussi attachés au soutien du
commerce local et c’est aussi une manière de témoigner cet attachement.
Nous refuserons donc cet amendement.

M. Gaëtan Bieler, POP :

- Je trouve un peu limite d’entendre dire deux fois, dans l’hémicycle, que si
l’on diminue à CHF 50.-, ce n’est pas grand-chose, c’est rien…

Cela veut dire que l’on reçoit CHF 50.- à utiliser dans les commerces locaux :
beaucoup de personnes seraient heureuses, avec CHF 50.- par année, de
pouvoir aller dans les commerces. Je trouve que ce n’est pas un argument
valable ici.

M. Alain Vaucher, PLR :

- Je vais répondre au préopinant : personne n’a dit rien… Mais c’est
effectivement une bonne chose de pouvoir investir un peu plus dans le
commerce local. Et effectivement, ce n’est pas rien.

M. Jean-Pierre Brechbühler, UDC :

- Comme la plupart de mes préopinants, nous allons aussi refuser cet
amendement, car nous soutenons nous aussi le commerce local. La
proposition du Bureau nous convient et nous allons plutôt la suivre.

M. Mourad Crevoisier, POP :

- Je crois que l’on nous fait un peu un procès d’intention : loin de nous l’idée
de vouloir péjorer le commerce local, nous n’avons vraiment aucun problème
avec cela. Il s’agissait plutôt du fait que je trouvais que cette augmentation

Séance du 10 mars 2026  1793

n’était pas vraiment au bon endroit. Je vais nous éviter un vote : je retire
l’amendement.

L’amendement POP à l’art. 4 est retiré par son auteur.

Art. 5 – Art. 7

La parole n’est pas demandée.

La parole n’étant plus demandée, le règlement non amendé sur les
indemnités aux élu-e-s et aux partis politiques est soumis au vote et
accepté par 38 voix contre 2 et 0 abstention.

Mme Lara Zender, POP :

- Serait-il possible d’avoir 5 minutes de pause pour aérer un tout petit peu et
nous permettre de passer à un autre sujet ?

M. Frédéric Vaucher, président :

- Avant de vous libérer quelques minutes pour prendre l’air, je vous informe
juste que le point suivant à l’ordre du jour, c’est-à-dire le rapport 26.010 relatif
à la mise à jour du règlement de l'Ecole de La Chaux-de-Fonds, ne sera pas
traité ce soir. Je vous rassure peut-être un peu.

Il y aura une petite discussion avec le groupe des Vert-e-s concernant sa
résolution urgente, qui est quelque peu liée au rapport, pour savoir si nous
la maintenons ou non ce soir. Nous traiterons ensuite une résolution urgente
et ce sera tout.

Suite à ces propos, l’assemblée renonce dès lors à faire une courte pause.

3. RÈGLEMENT DU COLLÈGE MUSICAL

La parole n’étant pas demandée, le président, M. Frédéric Vaucher, soumet
au vote le règlement du collège musical, lequel est accepté à l’unanimité.

  Séance du 10 mars 2026 1794

4. ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE LA
COMMISSION FINANCIÈRE

La parole n’étant pas demandée, le président, M. Frédéric Vaucher, soumet
au vote l’arrêté portant modification du règlement de la Commission
financière, lequel est accepté par 39 voix contre 0 et 1 abstention.

CLASSEMENT DE LA MOTION 24.049

Le classement de la motion 24.049 ne rencontrant aucune opposition, il
est donc accepté tacitement.

Séance du 10 mars 2026  1795

26.013 – Résolution urgente du groupe des Vert-e-s
intitulée « Pour des textes officiels qui respectent l’égalité
des genres »

M. Frédéric Vaucher, président :

- Comme je vous l’ai dit, le rapport 26.010 est reporté à l’ordre du jour de la
prochaine séance. Le caractère urgent de la résolution du groupe des
Vert-e-s est-il maintenu ?

M. Grégory Rochat, Les Vert-e-s :

- La même schizophrénie aurait envie de dire non, mais nous allons bien
entendu supprimer l’urgence, vu que le rapport ne sera pas traité ce soir.
Cela n’a aucun sens que nous traitions cette résolution maintenant.

  Séance du 10 mars 2026 1796

26.012 – Résolution urgente interpartis intitulée « A
Pâques, qu’il pleuve ou qu’il neige, et avant même le
changement des pneus d’hiver : pour les carrousels sur la
place du Marché »

Les groupes LR, Le Centre, UDC et POP

Considérant :

− que les forains s’installent traditionnellement à La Chaux-de-Fonds durant les
vacances de Pâques depuis plusieurs décennies ;

− qu’ils ont sollicité une installation sur la Place du Marché pour une durée limitée
d’environ dix jours, soit une période réduite par rapport aux usages antérieurs ;

− qu’ils se sont engagés à préserver les terrasses existantes et à éviter toute
concurrence directe avec les commerces établis ;

− que la Place du Marché accueille régulièrement des manifestations temporaires
impliquant des nuisances ponctuelles, tolérées dans le cadre d’un usage
dynamique et partagé de l’espace public ;

− que les motifs avancés pour refuser cette installation ne paraissent pas relever
d’une impossibilité technique, sécuritaire ou réglementaire ;

− que le marché hebdomadaire est régulièrement déplacé sur la place de la
Carmagnole ;

− que les forains ont modernisé leurs installations et recourent aujourd’hui à des
dispositifs d’éclairage et de fonctionnement à faible consommation énergétique,
notamment LED ;

− que de nombreuses familles chaux-de-fonnières ne quittent pas la commune
durant les vacances de Pâques et apprécient la présence d’animations
accessibles localement ;

− que la venue des forains attire également un public extérieur à la commune,
générant une fréquentation bénéfique pour les commerces et les restaurateurs
de la Place du Marché et du quartier ;

− qu’il existe un risque réel de voir les forains renoncer durablement à venir à La
Chaux-de-Fonds ;

Expriment le souhait :

que le Conseil communal reconsidère sa position et autorise l’installation des forains
sur la Place du Marché durant les prochaines vacances de Pâques.

Développement :

Chaque année, à l’arrivée du printemps, la venue des forains participe à l’animation
du centre-ville durant les vacances de Pâques. Cette présence s’inscrit dans une
tradition locale ancienne et contribue à la vitalité commerciale et sociale de notre cité.

Toutes les familles chaux-de-fonnières n’ont pas l’opportunité de quitter la commune
durant les vacances scolaires. Pour beaucoup, les animations locales constituent une

Séance du 10 mars 2026  1797

respiration bienvenue, accessible et conviviale. Maintenir les carrousels au cœur de
la ville, c’est reconnaître cette réalité sociale et offrir une animation populaire
directement accessible aux habitantes et habitants.

Par ailleurs, la présence des forains attire également un public extérieur à la
commune. Une animation centrale et visible favorise la fréquentation du centre-ville
et bénéficie aux commerces ainsi qu’aux restaurateurs de la Place du Marché et du
quartier. Dans un contexte où l’on cherche à renforcer l’attractivité du centre, il s’agit
d’un levier simple, temporaire et sans coût structurel pour la collectivité.

Les forains ne sollicitent ni une installation permanente, ni une occupation prolongée
de l’espace public. Ils demandent dix jours – soit une durée réduite par rapport aux
usages antérieurs – en s’engageant à préserver les terrasses existantes et à éviter
toute concurrence directe avec les commerces établis.

La question du déplacement du marché ne saurait constituer un obstacle
insurmontable. Celui-ci est régulièrement transféré sur la place de la Carmagnole
sans difficulté particulière et sans que la fréquentation n’en soit significativement
affectée. L’expérience démontre que les usagers savent s’adapter.

Quant aux nuisances sonores et aux questions énergétiques, elles doivent être
appréciées avec mesure. La Place du Marché accueille déjà diverses manifestations
temporaires générant des nuisances ponctuelles. Les installations foraines ont, par
ailleurs, évolué : les carrousels fonctionnent aujourd’hui avec des dispositifs à faible
consommation énergétique, notamment LED. Il ne saurait être question de
stigmatiser une activité qui a su se moderniser.

Permettons-nous enfin un constat presque météorologique : à La Chaux-de-Fonds,
les vacances de Pâques sont rarement synonymes de longues journées estivales. Si
la pluie – voire la neige – s’invite, les terrasses seront naturellement réduites. Et si le
soleil décidait, contre toute attente, de s’imposer, nul doute que les restaurateurs
sauront en profiter, au bénéfice de toutes et tous.

Il s’agit en réalité d’un choix politique quant à l’usage temporaire de l’espace public.
Les groupes signataires estiment légitime d’exprimer leur volonté de maintenir une
animation populaire et accessible au cœur de la ville – et non en périphérie – dans
un esprit d’équilibre entre les différents usages de la Place du Marché.

À Pâques, qu’il pleuve ou qu’il neige, les carrousels font partie de notre paysage
urbain. Préserver cette tradition, c’est affirmer que notre centre-ville est un lieu de
vie, de rencontre et de convivialité.

Sarah Curty, PLR, et consorts

Personne, dans l’assemblée, ne s’opposant au caractère urgent de la
résolution, le président passe la parole à M. Alain Vaucher, PLR, pour son
développement :

- C’est dommage, j’avais un immense pamphlet pour défendre l’urgence…
Je serai donc bref.

  Séance du 10 mars 2026 1798

La question qui nous occupe ce soir est en réalité assez simple : à quoi sert
la place du Marché ?

Depuis toujours, cette place est un lieu de vie, un lieu de rencontre, un lieu
d’animation, un lieu où la ville se rassemble. On y tient le marché, mais on y
accueille aussi des manifestations culturelles, des événements populaires,
des moments de convivialité, qui font vivre notre centre-ville et nous-mêmes.
Et c’est précisément dans cet esprit que la place du Marché a été repensée.
Le projet de réaménagement n’a pas été conçu pour figer l’espace public,
mais, au contraire, pour permettre plusieurs usages.

Les débats ont été nombreux, les séances de commission aussi, d’ailleurs,
les sensibilités différentes et le résultat final est un compromis : un espace
plus agréable au quotidien, mais qui conserve aussi une large surface libre
pour accueillir des manifestations. Autrement dit, cette place a été pensée
pour être utilisée.

Dans ce contexte, l’installation temporaire des carrousels pendant les
vacances de Pâques ne constitue pas une anomalie. Elle correspond
exactement à l’un des usages que l’on attend d’une grande place centrale :
accueillir ponctuellement des événements populaires, accessibles à toutes
et tous.

Par ailleurs, rappelons que les forains ne demandent pas une occupation
permanente : ils sollicitent une présence d’environ 10 jours seulement, en
s’engageant à préserver les terrasses existantes et à ne pas entrer en
concurrence directe avec les commerces. C’est donc un événement limité
dans le temps, respectueux de l’environnement urbain et profondément
ancré dans une tradition locale.

Il faut aussi voir l’opportunité : pendant les vacances de Pâques, beaucoup
de familles restent à La Chaux-de-Fonds. Les carrousels offrent une
animation simple, populaire et accessible à tous. Ils attirent également des
visiteurs venant de l’extérieur, ce qui profite aux commerces et aux
restaurants du centre-ville.

En réalité, la question n’est pas technique, elle est politique : voulons-nous
une place du Marché qui vive, qui accueille des événements, qui rassemble
la population, ou une place que l’on hésite à utiliser ?

Le compromis trouvé lors du réaménagement visait précisément cet
équilibre entre les différents usages de la place : permettre ponctuellement
l’installation des carrousels s’inscrit pleinement dans cet esprit. A Pâques,
qu’il pleuve, qu’il neige ou que le soleil soit enfin au rendez-vous, les
carrousels ont leur place au cœur de la ville.

Séance du 10 mars 2026  1799

Amendement du groupe socialiste

La Place du Marché n’est pas le seul lieu de la ville qui mérite de
l’animation. Afin de renforcer la vie locale et de mieux répartir les
activités sur l’ensemble du territoire communal, il est souhaitable que
d’autres quartiers puissent également en bénéficier.

Dans cette perspective, nous proposons d’envisager l’utilisation du
parking de Polyexpo et/ou du parking d’échange des Anciens
Abattoirs pour l’installation des carrousels.

Une telle solution présente plusieurs avantages.

Elle permettrait tout d’abord d’éviter une concurrence directe entre les
forains et les commerçants du centre-ville, situation susceptible de
créer des tensions sans apporter de réelle plus-value ni pour les uns ni
pour les autres. En effet, un environnement surchargé n’a rien de
convivial pour personne.

Elle respecterait également le fonctionnement et les habitudes des
marchands qui animent notre ville deux fois par semaine lors du
marché, en préservant une organisation appréciée de la population.

Par ailleurs, cette proposition contribuerait à dynamiser le quartier des
Eplatures tout en limitant les nuisances pour le voisinage, l’activité ne
se déroulant pas directement sous les fenêtres des habitants.

Le site de Polyexpo ayant déjà accueilli par le passé des événements
d’importance, il est raisonnable de considérer qu’il répond aux
exigences techniques, sécuritaires et réglementaires nécessaires.

En termes de surfaces disponibles :

− Parking sud du Service des espaces publics, Place du Marché et
îlot A : environ 2'000 m² chacun.

− Parking d’échange des Anciens Abattoirs : ~3'000 m².

− Parking de Polyexpo : ~4'000 m².

Ces espaces plus vastes permettraient aux forains de proposer une
animation plus dynamique et attractive, au bénéfice des familles et de
l’ensemble de la population locale et régionale.

Ce lieu est bien desservi en transports publics, aussi bien en bus qu’en
train, et facilite l’accessibilité à nos amis loclois, en se situant au centre
de l’agglomération urbaine des Montagnes neuchâteloises.

Au vu de ces éléments, nous invitons le Conseil communal, ainsi que
les groupes signataires de la résolution 26.012, à reconsidérer leur

  Séance du 10 mars 2026 1800

position et à autoriser l’installation des carrousels dans le quartier ouest
de la ville lors des prochaines vacances de Pâques.

Une telle décision permettrait de soutenir les forains, d’animer un autre
quartier de la ville et d’offrir à la population un moment de convivialité
dans l’ouest de notre cité.

M. David Houlmann, PS :

- La place du Marché n’est pas le seul endroit de notre ville qui mérite de la
vie et de l’animation.

Si nous voulons renforcer la cohésion de notre cité, nous devons veiller à ce
que les activités ne soient pas concentrées uniquement dans la partie est de
notre ville, mais qu’elles puissent aussi profiter à l’ensemble de nos
quartiers. Car une ville vivante n’est pas seulement un centre animé : c’est
une ville où chaque quartier peut connaître des moments de rencontre, de
partage et de convivialité.

Dans cet esprit, nous proposons d’envisager l’installation des carrousels sur
le parking de Polyexpo et/ou sur le parking d’échange des Anciens Abattoirs.
Je fais confiance au Conseil communal pour évaluer ce qui semble le plus
adapté.

Cette solution présente plusieurs avantages. D’abord, elle permet d’éviter
une concurrence directe entre les forains et les commerçants du centre-ville.
Tous deux participent à la vitalité et à la convivialité de notre ville, et notre
rôle est de créer des conditions équilibrées pour chacun d’eux.

Ensuite, cette solution respecte l’organisation du marché qui anime notre
ville deux fois par semaine et qui constitue un rendez-vous apprécié par de
nombreux habitants.

Enfin, le site de Polyexpo a accueilli des événements importants et dispose
des infrastructures nécessaires. Les surfaces disponibles y sont bien plus
vastes et permettraient aux forains de proposer une animation plus
dynamique et plus attractive pour les familles.

Il faut également rappeler que ce secteur est bien desservi par les transports
publics – tant par le bus que par le train – ce qui facilite l’accès pour les
personnes locales, mais aussi pour les habitants du Locle, voire même de
plus loin.

Au fond, la question est simple : voulons-nous concentrer toutes les
animations toujours au même endroit ou voulons-nous aussi faire vivre nos
quartiers ?

Séance du 10 mars 2026  1801

Pour notre part, nous pensons qu’il est important de soutenir les forains et
de préserver l’équilibre du centre-ville, ainsi que de permettre à d’autres
quartiers de bénéficier d’animations.

C’est pourquoi nous invitons le Conseil communal, ainsi que les groupes
signataires de la résolution 26.012, à reconsidérer leur position et à
permettre l’installation des carrousels dans le quartier ouest de la ville lors
des prochaines vacances de Pâques.

Faire vivre une ville, ce n’est pas seulement gérer des espaces : c’est créer
des occasions pour que les habitants se rencontrent dans de bonnes
conditions. Voilà le sens de cette proposition et la raison pour laquelle nous
vous invitons à la soutenir.

M. Thierry Brechbühler, chef du Dicastère de la sécurité, des sports et de
la santé (DSESS) :

- Qu’il pleuve ou qu’il neige, comme vous le savez, l’arrivée des carrousels
est un repère temporel presque aussi fiable que le calendrier. C'est souvent
le signal de la fin de l'hiver, et ce moment psychologique particulier où la
population ose enfin prendre rendez-vous pour troquer les pneus neige
contre les pneus d'été.

Au-delà du clin d'œil, votre résolution soulève la question centrale de
l'utilisation de l'espace public, de sa mixité et de l'équilibre nécessaire entre
les différents acteurs qui font vivre notre centre-ville.

Si le Conseil communal a émis des réserves quant à une installation
immédiate sur la place du Marché, ce n'est pas par opposition de principe :
c'est sur la base de contraintes techniques réelles et d'une volonté de
garantir une harmonie entre les commerçants, les tenanciers
d'établissements publics et l'exploitation de leurs terrasses, notamment.

Notre analyse repose sur quatre piliers factuels. Premièrement : la qualité
de l'offre. Sur la place du Marché, en maintenant les accès de sécurité
obligatoires et en préservant les terrasses, la surface exploitable pour les
forains se réduit à environ 1'000 m², contre 2'000 m² du côté de l'îlot A, où
ils étaient jusqu’à présent.

Or, le Conseil communal souhaite accueillir des infrastructures attractives. Il
nous tient à cœur, évidemment, que les familles puissent se divertir avec
des manèges : certains manèges d'envergure et d’autres adaptés à des
enfants d’un plus jeune âge. Nous ne voulons donc pas d’une offre au rabais
qui, faute de place, se limiterait à quelques stands, offrant ainsi moins
d'attractivité.

  Séance du 10 mars 2026 1802

Deuxièmement : le respect des acteurs locaux. Une installation sur la place
implique le déplacement du marché bihebdomadaire vers la place de la
Carmagnole. L'expérience nous démontre que cela péjore aussi l'activité et
le chiffre d'affaires des maraîchers. Ces acteurs, qui assurent une animation
régulière tout au long de l'année, nous font aussi part régulièrement de leurs
difficultés lors de ces déplacements. Il est aussi de notre devoir de les
entendre.

Troisièmement : la logistique et les livraisons. En effet, la présence des
forains pose la question cruciale des accès pour les livraisons aux
commerces et l'accès aux garages privés, qui doivent être garantis. De plus,
au vu des délais courts, la mise en œuvre d'un tel dispositif impliquerait une
mobilisation disproportionnée de nos différents services, notamment pour
sécuriser les manœuvres des convois exceptionnels au milieu d'une place
déjà aménagée, avec la fontaine, le mobilier urbain, et j’en passe.

Enfin, il y a un autre élément : la cohérence avec les fêtes pascales. Durant
le week-end de Pâques, notamment le Vendredi saint, les forains sont
soumis aux restrictions légales d'exploitation. Une place du Marché occupée
par les forains, avec des installations fermées et bâchées durant ces jours
fériés, offrirait, vous en conviendrez, un visuel peu qualitatif et contraire à
l'animation souhaitée.

Face à ces constats, et conscients de l'incertitude liée au chantier de l'îlot A,
nous avons pris l'initiative : nous avons contacté le nouveau propriétaire du
terrain et les discussions ont été fructueuses. Le chantier n'ayant pas encore
débuté, le propriétaire actuel a accédé à notre demande de mise à
disposition de la parcelle de l’îlot A pour cette année encore. Nous avons
alors immédiatement soumis cette option aux forains, et je tiens à souligner
ici qu’elle a été accueillie très favorablement de leur part. Pourquoi a-t-elle
été accueillie très favorablement ? Parce qu’ils pourront disposer de ces
espaces du 3 au 19 avril, sur une durée plus longue que celle qui pourrait
être envisagée sur la place du Marché.

Ils disposeront donc de 2'000 m², sans contrainte d'horaires ou d'espace.
C'est une solution gagnante, qui satisfait l'ensemble des acteurs : les forains,
les commerçants et les riverains. Vous, peut-être un petit peu moins ce soir,
suite à votre résolution.

Néanmoins, au vu de ce qui précède, il vous est proposé de retirer cette
résolution, puisqu’une solution satisfaisante a été trouvée avec tous les
acteurs.

S'agissant de l'avenir, lorsque l'îlot A sera définitivement en travaux, puis
construit, naturellement cette option disparaîtra. Si, à ce moment-là, la
volonté du Législatif demeure d'installer les forains sur la place du Marché

Séance du 10 mars 2026  1803

– malgré la réduction de l'espace et les contraintes exposées
précédemment – le Conseil communal respectera naturellement le choix
démocratique qui sera celui de votre Autorité.

Je me permet encore de faire le lien avec l’amendement et les lieux qui ont
été exposés. Naturellement, les services ont eu de nombreux contacts ces
dernières semaines avec les forains. Diverses options ont été proposées
dans divers secteurs de la ville. Vous avez certainement entendu parler, par
la presse, de la place du Gaz et d’autres lieux situés plus en ouest,
notamment ceux que vous citez. Ceux-ci ne les ont pas enchantés et ils ne
souhaitent justement pas se déplacer dans des endroits qui ne sont pas au
centre-ville, là où ils voient cette animation.

C’est assez paradoxal, assez contradictoire. Toutefois, pour cette année,
nous avons une solution, et nous vous proposons donc de retirer cette
résolution.

M. Alain Vaucher, PLR :

- Vu qu’une solution a été trouvée pour cette année entre la Ville et les forains
– et que, je l’espère, c’est à la satisfaction des forains – je ne vois pas
comment je pourrais éviter de retirer cette résolution, puisque cela
concernait cette année.

Cependant, nous resterons très attentifs ces prochaines années. Si nous
avons déposé cette résolution aujourd’hui, c’est bien parce que nous en
avons entendu parler dernièrement. Ce n’est pas une motion, c’est une
résolution.

Nous n’avons pas le même retour des commerçants. Ceux-ci trouvaient
dommage que les forains ne viennent pas s’installer au marché. Je n’ai pas
consulté tous les commerçants, mais c’est un retour que j’ai eu. Je vous le
donne tel quel.

Concernant les marchés, il est vrai que les commerçants qui viennent
présenter leurs biens au marché sont toujours assez énervés quand on les
déplace. Ils parlent de diminution du chiffre d’affaires, effectivement. C’est
bien que nous en parlions aujourd’hui, car on se permet quand même de les
déplacer assez souvent le reste de l’année.

Effectivement, je ne vois pas pourquoi je laisserais cette résolution en
suspens, puisque nous parlions de cette année. Toutefois, nous resterons
attentifs à futur.

La résolution 26.012 est retirée par le groupe PLR.

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M. David Houlmann, PS :

- Je pense aussi que, vu que la situation est réglée pour cette année…

M. Frédéric Vaucher, président :

- Etant donné que la résolution a été retirée, il est vrai que votre amendement
n’a plus lieu d’être.

Séance levée à 22h33.

Le président :
Frédéric Vaucher

Le secrétaire :
Jean-Jacques Tritten

La secrétaire-rédactrice :
Esther Wagnières

format: application/pdf

category_fr: Procès-verbal

parent_type: meeting

category_harmonized: protocol