Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la modification du Règlement général, permettant
l'introduction de conseillers généraux suppléants.

(du 19 août 2020)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Suite à une initiative communale de la commune de La Tène du 19 mars

2012, le Grand Conseil neuchâtelois a accepté les modifications de la loi sur

les communes (LCo) et de la loi sur les droits politiques (LDP),

respectivement l'introduction de l'article 16a LCo et de l'article 95 alinéa 4

LDP avec effet au 1er janvier 2020.

Sur la base de cette modification législative, le Service des communes a

édicté le 2 décembre 2019 une directive (Directive 02-2019) donnant la

possibilité aux communes de nommer des suppléant∙e∙s aux membres de

leur Conseil général sous réserve de la modification de leur règlement

général communal.

Le Règlement général (ci-après RG) de la commune de La Chaux-de-Fonds

du 2 juillet 2019 (RS CdF : 10.10) doit par conséquent faire l’objet de

modifications pour que les dispositions prises par le Canton soient

applicables pour les prochaines élections communales du 25 octobre 2020.

http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20203/htm/1711.htm
http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/141.pdf
https://www.ne.ch/autorites/DFS/SCOM/Documents/02-2019_Directive%20SCOM%20reservesexcedentaires_prelevementsfonds_suppleantsCG_compositionCI.pdf
https://www.chaux-de-fonds.ch/rapports-et-reglements/reglementation/Documents/10_10.pdf

page 2

En cas d’acceptation de la modification du RG, ce sont les dispositions des

articles 63a et suivants de la loi sur les droits politiques (LDP) qui

s’appliqueront, à savoir :

 Les listes ont droit à un conseiller général suppléant ou une

conseillère générale suppléante par tranche de cinq conseillers

généraux ou conseillères générales, mais au maximum à cinq.

 Les listes qui ont moins de cinq conseillers généraux ou conseillères

générales ont droit à un conseiller général suppléant ou une

conseillère générale suppléante.

Plusieurs articles du RG nécessitent donc d’être modifiés pour permettre

l’élection de suppléant∙e∙s aux membres du Conseil général lors des

prochaines élections du 25 octobre 2020. Par souci de clarté, nous avons

ainsi prévu un arrêté distinct pour les modifications du RG portant sur la

suppléance des membres du Conseil général.

L’arrêté prévoyant ces modifications mentionne tous les articles à modifier

ou à ajouter dans le RG.

Excepté l'introduction d'un nouvel article, respectivement l'article 26a, qui

introduit la notion même de la possibilité de nommer des suppléant∙e∙s aux

membres du Conseil général, il s'agit principalement de modifications

linguistiques afin d'inclure les membres suppléant∙e∙s dans tous les articles

qui mentionnent les membres du Conseil général.

Commission du Conseil général

Le présent rapport a été soumis au bureau du Conseil général, le mardi 18

août 2020.

Conséquences sur les finances

En l'espèce, le règlement sur l'indemnité aux élu∙e∙s et aux partis politiques

du 26 janvier 2004 (RS : CdF 10.101) prévoit une indemnité par parti de

CHF 3'000.- et un montant par élu·e de CHF 750.- sous réserve du nouvel

arrêté adopté par le Conseil général le 28 novembre 2019 qui a réduit les

montants à respectivement CHF 2'700.- pour les partis et à CHF 675.- par

élu·e pour la période législative 2020-2021. Par conséquent, il y aurait une

augmentation correspondant à CHF 750.-, respectivement CHF 675.-

multiplié par le nombre de membres suppléant∙e∙s élu∙e∙s au Conseil général

, si votre Autorité vote l'arrêté ci-dessous.

https://www.chaux-de-fonds.ch/rapports-et-reglements/reglementation/Documents/10_101.pdf

page 3

Conséquences sur les ressources humaines

Néant

Collaboration intercommunale

Néant

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Néant

b) Aspect social

Néant

c) Aspect économique

Néant

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

Néant

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier

Théo Bregnard Daniel Schwaar

page 4

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS,

vu la loi sur les droits politiques (LDP)1, du 17 octobre 1984 ;

vu la loi sur les communes (LCo)2, du 21 décembre 1964;

vu le règlement général de la commune3, du 2 juillet 2019;

vu le rapport du Conseil communal, du 1er septembre 2020,

arrête :

Article premier.- Le règlement général de la commune, du 2 juillet 2019, est

modifié comme suit :

Art. 23, al. 1
1Aucun∙e membre ou membre suppléant∙e du Conseil général, du

Conseil communal ou d’une commission ne peut prendre part à une

discussion dans laquelle elle ou il aurait un intérêt ou qui concernerait:

a) (suite inchangée)…

Art. 24, al.1
1Le / la membre ou membre suppléant·e du Conseil général, le / la

membre du Conseil communal ou d’une commission concerné·e par un

cas d'incompatibilité relative, au sens de l'article 23 ci-dessus, doit

l'annoncer au président ou à la présidente avant le début des débats sur

l'objet en question.

Art. 25

Les membres et membres suppléant∙e∙s du Conseil général, ou les

membres du Conseil communal, cessent de faire partie de ces autorités:

a) (suite inchangée)…

1 RSN 141
2 RSN 171.1
3 RSC 10.10

page 5

Art. 26 bis (nouveau)

note marginale : Suppléance
1Les conseillers généraux suppléants et les conseillères générales

suppléantes sont élus·e·s en même temps et sur la même liste que les

conseillers généraux et les conseillères générales.
2Les conseillers généraux suppléants et les conseillères générales

suppléantes viennent sur la liste après les membres élu·e·s au Conseil

général dans l’ordre des suffrages nominatifs obtenus.
3En cas d’égalité de suffrages nominatifs, le sort décide.
4Les listes ont droit à un conseiller général suppléant ou à une conseillère

générale suppléante par tranche de cinq conseillers généraux ou

conseillères générales, mais au maximum cinq.
5Les listes qui ont moins de cinq conseillers généraux ou conseillères

générales ont droit à un conseiller général suppléant ou une conseillère

générale suppléante.
6Le remplacement d'un·e suppléant·e se fait par application analogique

de l'art. 29.

Art. 28, al. 2 à 4
2À l'appel de son nom, chaque membre ou membre suppléant∙e du

Conseil général lève la main droite et dit: (suite inchangée)
3Les membres ou membres suppléant∙e∙s du Conseil général

absent∙e∙s ou nommé∙e∙s en cours de législature prêtent serment de la

même manière à la première séance à laquelle ils ou elles assistent.
4Les membres ou membres suppléant∙e∙s du Conseil général qui

refusent de prêter serment ou modifient ce dernier dans le délai imparti

par le Bureau du Conseil général sont réputé∙e∙s démissionnaires. Le

Bureau du Conseil général procède à l'examen du cas et propose au

Conseil général la décision qui lui paraît adéquate.

Art. 29
1Lorsqu'une vacance se produit, le ou la membre sortant∙e ou le ou la

membre suppléant∙e sortant∙e doit être remplacé·e à bref délai.
2Le nouveau membre ou la nouvelle membre ou membre suppléant∙e

du Conseil général ne pourra siéger qu'après avoir été proclamé·e élu·e

par le Conseil communal.

page 6

Art. 39

Les membres ou membres suppléant∙es du Conseil général qui

subissent une perte de gain ou des frais de garde d’enfants pour un travail

ou une activité accomplis dans le cadre du Conseil général ont droit au

remboursement de cette perte ou de ces frais; les modalités de ce

remboursement sont réglées par le Conseil communal.

Art. 42, al. 5
5Il ou elle reçoit la correspondance adressée au Conseil général et la tient

à sa disposition au plus tard à sa prochaine séance. Il ou elle informe très

brièvement les membres ou les membres suppléant∙e∙s du Conseil

général en début de séance sur les courriers reçus et leurs contenus. Il

ou elle lui en donne lecture si l'un∙e des membres ou membres

suppléant∙e∙s du Conseil général le demande ou si elle est en rapport

avec un sujet traité ce jour-là. Si cette correspondance a trait à l'activité

du Conseil communal, il ou elle l'en informe au préalable.

Art. 48, al. 1 et 3
1Les membres ou membres suppléant∙e∙s du Conseil général signent

une liste des présences à leur arrivée.
3Le Conseil général ne peut délibérer que si les membres ou membres

suppléant∙e∙s présent∙e∙s forment la majorité absolue du nombre total

de ses membres.
4Toutefois, si une première convocation ne réunit pas cette majorité, les

membres ou membres suppléant∙e∙s présent∙e∙s pourront décider une

nouvelle convocation par devoir, avec le même ordre du jour; les

décisions prises par l'assemblée ainsi convoquée seront valables quel

que soit le nombre des membres présent∙e∙s.

Art. 49, al.1 et 2 (modifiés), al. 3(nouveau)
1Les membres du Conseil général empêché∙e∙s d’assister à une séance

peuvent se faire remplacer par des membres suppléant∙e∙s de la liste

sur laquelle ils ou elles ont été élu∙e∙s.
2Si un∙e∙ membre ou membre suppléant∙e du Conseil général manque

trois séances consécutives sans motif légitime, le Bureau, sur proposition

du président ou de la présidente, doit l'inviter à mettre plus d'assiduité

dans l'accomplissement de son mandat.
3Si le ou la membre ou membre suppléant∙e∙du Conseil général ne tient

pas compte de cette invitation, le président ou la présidente en fera état

publiquement et il en sera fait mention au procès-verbal.

page 7

Art. 50, al. 2 (1ère phrase)
2Si un intérêt prépondérant public ou privé l'exige, le Conseil général

peut, à la majorité des membres ou membres suppléant∙e∙s

présent∙e∙s, ordonner le huis clos. (suite inchangée)

Art. 51, al. 2
2Le procès-verbal contient:

a) Le nombre des membres ou membres suppléant∙e∙s présent∙e∙s

et le nom des absent∙e∙, en mentionnant celles et ceux qui ne se

sont pas fait excuser;

b) … (suite inchangée)

Art. 53, al. 2
2Les propositions des membres ou membres suppléant∙e∙s du Conseil

général et les questions écrites doivent être déposées avant l’ouverture

de la séance.

Art. 57

Le Conseil général, à la majorité de deux tiers de ses membres ou

membres suppléant∙e∙s, peut accorder le droit de cité d'honneur à une

personne qui s'est particulièrement illustrée par son activité en faveur de

la Ville.

Art. 60, al. 1
1Tout∙e∙ membre ou membre suppléant∙e∙ du Conseil général, seul∙e∙

ou avec des cosignataires, a le droit de déposer, par écrit, une proposition

sous l'une des formes suivantes:

(suite inchangée)

Art. 65, al. 1 et 2 (1ère phrase)
1Tout∙e∙ membre ou membre suppléant∙e du Conseil général, agissant

en cette qualité, seul∙e ou avec des cosignataires, a en tout temps le droit

de poser par écrit une question sur n'importe quel objet ressortissant à la

politique ou à l'administration communale.
2Le Conseil communal répond par écrit en s'adressant à tous et toutes

les membres et membres suppléant∙e∙s du Conseil général ou de vive

voix lors d'une séance. (suite inchangée)

page 8

Art. 66

Tout∙e membre ou membre suppléant∙e peut proposer au Conseil

général d’exercer le droit d’initiative de la commune auprès du Grand

Conseil. Le projet d’initiative revêt la forme d’un projet rédigé ou d’une

proposition générale.

Art. 67, al.1
1À l'occasion de la discussion du budget, de la gestion ou d'un projet

quelconque, l'un∙e ou des membres ou membres suppléant∙e∙s du

Conseil général peuvent, par voie de postulat, demander qu'une question

en rapport direct avec l'objet en discussion soit soumise au Conseil

communal pour étude et rapport.

Art. 68, al. 1
1Chaque membre ou membre suppléant∙e∙ du Conseil général a le droit

de présenter des amendements ou des sous-amendements.

Art. 72, al. 3 et 4
3Si aucun∙e membre ou membre suppléant∙e du Conseil général ni le

Conseil communal ne combat la motion populaire, celle-ci est acceptée.
4Si un∙e membre ou membre suppléant∙e du Conseil général ou le

Conseil communal combat la motion populaire, les débats sont ouverts

et le Conseil général se prononce par un vote.

Art. 82, al. 2 (1ère phrase)
2Cinq membres ou membres suppléant∙e∙s du Conseil général peuvent

demander en tout temps la clôture de la discussion. (suite inchangée)

Art. 86, al. 1 et 2
1Si la demande en est faite par cinq membres ou membres

suppléant∙e∙s du Conseil général, le vote a lieu à l'appel nominal.
2Chaque membre ou membre suppléant∙e du Conseil général vote par

oui, par non ou par abstention sans indication de motifs.

Art. 90, al. 2 (1ère phrase)
2Lorsque plus de deux amendements sont présentés pour le même objet,

ils sont mis aux voix les uns après les autres, chaque membre ou

membre suppléant∙e du Conseil général ne pouvant voter que pour un

seul. (suite inchangée)

page 9

Art. 131, al. 3
3Toutefois, seul∙e∙s les membres du Conseil général peuvent être élu∙e∙s

au sein d'une commission interne du Conseil général. Les membres

suppléant∙e∙s peuvent être désigné∙e∙s pour représenter leur groupe

dans les commissions nommées par le Conseil général au même

titre que les conseillers généraux et les conseillères générales.

Art. 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Monique Gagnebin Françoise Jeandroz

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal


Annexe 2

text:
-

La Chaux-de-Fonds
METROPOLE HORTOGERE

Aux membres du Conseil général

La Chaux-de-Fonds, le 1"' juin 2017
DUBRE

Ascenseurs de le la Gare

Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

En date du 7 février 2017, vous avez accepté un crédit de CHF 1,25 million pour la réfection
totale des ascenseurs de la Gare. Le Conseil communal tient à vous informer en primeur -
seule la commission des infrastructures, de I'urbanisme et de l'énergie (INFRAUEN) a déjà
été mise au courant en date du 31 mai 2017 - du report de cet investissement important
pour la qualité de la liaison nord-sud dans notre ville et attendu impatiemment par nos
concitoyens.

En effet, au moment où le Conseil communal vous a présenté son rapport, il avait déjà
obtenu le transfert de la subvention (CHF 250'000.-) de CFF lmmobilier pour la construction
de la Passerelle sur le projet de rénovation des ascenseurs de la Gare, par contre il était
encore en discussion avec CFF lnfrastructure. Les échanges, constructifs, portaient sur la
possibilité pour de telles infrastructures d'être soutenues par le fonds FIF entré en vigueur
récemment (1"' janvier 2016). D'une certaine manière, notre projet faisait office de cas de
jurisprudence pour CFF lnfrastructure.

Dans le cadre d'une collaboration fructueuse, CFF lnfrastructure a reconnu l'importance des
ascenseurs en termes de mobilité et d'accessibilité aux quais et a décide de soutenir de
manière très importante leur rénovation. Par contre, le projet tel que présenté, bien qu'agréé
par CFF lmmobilier et par Pro lnfirmis, ne pouvait pas être accepté car il dérogeait à un
article non-coercitif des nombreuses dispositions d'exécution de I'ordonnance sur les
chemins de fer (DE-OCF). En effet, celui-ci stipule au point 2.1.2 de I'article 34 DE-OCF:
"PoLtr les personnes en chaise roulante ou se serua nt d'un déambulateur, I'accès aux quais
doit être garanti de la manière suivante : [.../ accessoirement, à l'aide dascenseurs
(longueur de /'ascenseur au minimum de 1,80 mètre)". Or, les ascenseurs prévus étaient
d'une longueur moindre (1,40m).

CFF lnfrastructure est prêt non seulement à couvrir intégralement la différence de coûts,
mais à aller au-delà, réduisant du fait significativement la part à charge de la Ville. En
d'autres termes, les coûts du nouveau projet intégrant des ascenseurs de 1,8 mètre de

---
-Conse¡l

communal
Tour Espacité - case postale 370 - cH 2301 LA CHAUX-DE-FoNDs - T+41(o)32 96z 6204 - F +41 (o)32 72207 69
chanceller¡e.chxfds@ne.ch - www.chaux-de-fonds.ch

[image: image0.jpg]Administrateur
Texte tapé à la machine
Annexe 2

Page 2

longueur au minimum s'élèvent au montant estimatif de CHF 1,95 million, la participation à
hauteur de CHF 250'000.- de CFF lmmobilier demeure et la participation nouvelle de CFF
lnfrastructure s'élève à CHF 1 million; le coût résiduel pour la Ville sera donc de
CHF 700'000.-, soit une diminution de CHF 300'000.- en regard des chiffres avancés en
février.

Toutefois, c'est un nouveau projet architectural qu'il s'agit que le Service des bâtiments et du
logement développe, nécessitant de surcroît une nouvelle demande de permis de construire
et un nouveau rapport au Conseil général. Le Conseil communal, conscient des
désagréments liés à l'exploitation des infrastructures actuelles une année supplémentaire, a
pris la décision de repousser les travaux à 2018. Pour ce faire, il remontra devant le Conseil
général, à la fin de l'été ou au début de I'automne, afin de soumettre le nouveau projet à

votre autorité et de solliciter un nouveau crédit.

Le chef du Service des bâtiments et du logement, Monsieur Antoine Guilhen, et le directeur
du dicastère DUBRE sont à votre disposition en cas de questions.

En espérant pouvoir compter sur votre compréhension, nous vous présentons, Mesdames
les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux, nos salutations distinguées.

AU NOM DU CONSEIL C
Le président
Théo Huguenin-Elie W

[image: image1.jpg]

category_fr: Annexe

category_harmonized: document


Document [40.35Ko]

text:
Rapport de la Commission du Budget 2001
Planification financière

Composition de la Commission :

Président : M. Jacques Rosselet, libéral
Vice-présidente : Mme Sylvia Morel, radical
Rapporteuse : Mme Irène Cornali-Engel

La Commission a tenu séances les 2 et 4 avril pour débattre de la
planification financière élaborée par le Conseil communal. Elle s'est réunie
à nouveau le 7 mai pour approuver son rapport.

La Commission, suivant la proposition de la rapporteuse, a renoncé à la
procédure d'enregistrement systématique des débats et a libéré la
secrétaire mise à disposition par l'administration.

Introduction du Conseil communal

Le président de la Ville et la cheffe du dicastère des finances prennent la
parole en introduction, afin de souligner quelques éléments essentiels aux
yeux du Conseil communal.

o Par la planification, le Conseil communal entend répertorier les
investissements à prévoir durant la législature qui commence et
estimer leur impact sur le budget de fonctionnement.

o Les éléments chiffrés ne sont souvent que des appréciations, à affiner
au moment des décisions. Ils sont à considérer avec prudence.

o Ce travail ne recoupe que partiellement les réflexions de la commission
« Prospective », certaines pistes dessinées dans cette commission
demeurent en discussion.

o La planification a été élaborée en tenant compte des ressources fiscales
disponibles avec une quotité de 106 telle que décidée par le Conseil
général et selon le paysage conjoncturel actuel, plutôt favorable.

o La planification a un caractère indicatif ; elle reste ouverte aux
propositions de la Commission.

Planification 2000-2004 page 2
Rapport de la Commission du budget et des comptes 2001

o Les investissements prévus sont importants. Si tout était réalisé, il y
aurait au final, en 2004, 6 millions d'augmentation de la charge de la
dette pour intérêts et amortissements. L’analyse des planifications
antérieures montre cependant d'importantes diminutions entre les
estimations au moment de la planification et les montants
effectivement engagés.

o Les grandes différences d'investissements entre différents secteurs
reflètent la diversité des besoins estimés par les chefs de service,
lesquels ont largement tenu compte des propositions de l’IRER.

o L’autofinancement est prévu à hauteur de 60%.

Prises de position et débats

Une question est posée d'emblée, celle de l’utilité des débats de la
Commission, suspendus qu’ils sont à la décision populaire quant à la
quotité. Le Conseil communal estime indispensable de décider aujourd’hui
d'une planification des investissements sur la législature, quitte à orienter
ensuite les choix, si nécessaire.

Des représentants1 de chacun des groupes prennent ensuite
successivement la parole, chacun et chacune adressant des
remerciements au Conseil communal pour le travail accompli et
poursuivant en exprimant la position du groupe à la lecture du document.

Pour le représentant de POP-US, le document est une boussole qui indique
une direction et dresse un état de la question. Il permet d'apprécier la
continuité, perceptible, de l'action des autorités. « Aménager -
imaginer » : ces deux approches devraient converger au moment de
l'établissement de la planification. Il constate pourtant une dominante de
l’aménagement au détriment du développement de projets mobilisateurs,
par exemple pour la jeunesse, pour les familles. Le bon chemin est tracé à
95%, estime-t-il. Au Conseil communal d'ajouter ce qui manque.

Le représentant du PS ajoute, aux incertitudes déjà mentionnées en tête
de document, celles des ressources fiscales, attaquées par la droite tant
au plan communal qu'au plan cantonal. Il relève que les infrastructures
sont à adapter aux attentes et aux besoins de la population, ainsi qu'à ce
qui résultera du travail de la commission « Prospective ». Quant aux cinq
axes principaux énumérés par le Conseil communal qui tous visent à
augmenter l’attractivité de la Ville, le groupe socialiste les approuve. Ils
sont effectivement essentiels dans la mesure où, influençant les décisions
de s’installer, ils sont susceptibles de nous amener de nouveaux habitants,
plus déterminants en cela que la seule échelle fiscale.

1 Systématiquement cités au masculin, indépendamment du sexe du ou de la commissaire qui s'exprime.

Planification 2000-2004 page 3
Rapport de la Commission du budget et des comptes 2001

Le groupe constate par ailleurs que les services sont au bord de
l’asphyxie, fait confirmé lors des visites de l’administration effectuées dans
le cadre de la commission des comptes. Il est donc vain de ressasser des
demandes de réformes structurelles en réclamant des économies de
fonctionnement, langage magique aussi inutile que de promener des
idoles pour faire tomber la pluie. Le groupe socialiste souhaite que la
hiérarchie des investissements présentés soit clarifiée. En effet, il trouve
que manque une vision en profondeur, un relief indiquant les priorités
décidées par le Conseil communal. En l'état, la liste apparaît comme le fait
de chefs de service, répondant à leurs vœux sûrement tous très légitimes;
mais une appréciation politique plus engagée du Conseil communal –
document à communiquer d’ici à la fin des travaux – est nécessaire.

Le représentant du parti radical déclare sa perplexité à la lecture des
montants globaux, constatant que l’endettement augmentera de 110
millions en 4 ans : ce n’est pas possible. Elle prend cette planification
comme une liste de tout ce que le Conseil communal aimerait faire, sous
réserve de choix ultérieurs. Sa lecture montre un grave problème : il y a
de très réels besoins et la Commune n’est apparemment pas capable de
les financer; des travaux sont à faire et l'on ne peut les payer. Il estime
que manquent des perspectives de modifications du fonctionnement
actuel. Il voit une solution dans la réduction des dettes, possible si la Ville
se sépare d’un certain nombre de ses biens. Car il y a saturation au
niveau de l’administration, on ne peut continuer de demander de faire la
même chose avec moins. Il conclut en se demandant comment faire pour
présenter des comptes équilibrés à l'avenir ; il demande d'inverser les
démarches, de poser au départ les moyens disponibles et de déterminer à
cette aune ce qui sera effectué.

Pour le représentant du groupe Ecologie et liberté, la planification se
présente comme une liste de base. Il souhaite plus de rêve de la part du
Conseil communal… Il demande que les investissements prioritaires, c'est-
à-dire les travaux qui ne peuvent absolument pas être différés, soient
indiqués clairement. La volonté d’animer, déclarée dans les lignes
directrices, est essentielle ; elle n’apparaît pas assez.

Le représentant du groupe libéral relève que le coût des propositions lui
paraît énorme. Il attend du Conseil communal qu’il explique comment il
compte assurer leur financement et qu'il donne des indications quant aux
priorités qu'il entend établir. Il se déclare inquiet quant à l’augmentation
de la dette.

Des commissaires demandent que la situation des working poors soit
explicitement citée comme préoccupation prioritaire du Conseil communal
et relèvent que chaque point d’indice perdu c’est plus de 900'000.- de
diminution des recettes.

Planification 2000-2004 page 4
Rapport de la Commission du budget et des comptes 2001

Ils soulignent que l’attractivité est aussi entraînée par le niveau de
salaires offerts, condition déterminant très fortement le choix du lieu de
travail. Quant aux propositions de vente de biens communaux, elles sont
contraires aux lignes politiques définies naguère à l'unanimité du Conseil
général et ne sont pas des solutions qui construisent un avenir.

Un commissaire relève que le programme sur les 4 ans montre une
diminution des montants investis au fil des années:

2001 51,7 millions

2002 56,3 millions

2003 37,4 millions

2004 31,4 millions

Il s'interroge : est-ce un effet du rattrapage rendu nécessaire par
l’austérité des dernières années? Oui, il y a dégressivité des
investissements, car il y a notamment eu reports d’investissements
entraînant une charge accrue en début de législature, alors que certains
montants doivent être engagés selon des décisions déjà prises (SIS).

Pour le Conseil communal, de nombreux projets sont en gestation. Les
investissements mentionnés ne se réaliseront pas forcément, remplacés
peut-être par d’autres imposés par l’actualité. Quant aux priorités, elles ne
s'établissent ni facilement ni surtout définitivement. Il y a une marge
d’appréciation dépendant de circonstances ponctuelles. À ce titre, la
fixation de la quotité n’est pas indifférente. Par ailleurs, le sentiment d’une
prospérité retrouvée, et dorénavant durable, n’est pas fondé. Un
affaiblissement net de la conjoncture est déjà annoncé pour la fin de
l’année. La marge de fluctuation ne doit pas être sous-estimée.

Il est relevé, tant par les membres du Conseil communal que par des
commissaires, que les montants importants à planifier sont, dans certains
secteurs, la conséquence directe des années d'austérité précédentes. Si
des retards certains se font aujourd’hui sentir, la prudence a néanmoins
guidé la planification financière. Il y a de plus, des investissements qui
rapportent. À la commission des SI, il a été par exemple constaté que les
investissements du SCCU se révélaient financièrement rentables. Des
investissements comme ceux-là sont des placements qui entraînent une
amélioration du budget de fonctionnement. Ne pas entretenir, par
exemple, c’est s’endetter. Enfin, certains investissements bénéficient d'un
financement particulier ; la STEP sera par exemple financée par la taxe
d’épuration.

Planification 2000-2004 page 5
Rapport de la Commission du budget et des comptes 2001

Un commissaire demande que le Conseil communal déclare sa position
quant à l’autofinancement dans les investissements d’entretien visant au
maintien du patrimoine.

Quant à la politique d’amortissement des communes, le Conseil communal
constate que des réductions assez sensibles ont été décidées par certaines
communes ; la comparaison montre que la commune de La Chaux-de-
Fonds a pratiqué des taux d’amortissement plutôt élevés.

Un commissaire rappelle le contenu de la planification de la législature
précédente, où l’essentiel était constitué de travaux d’entretien. Il
demande que l’on n’oppose pas entretien et prospective, que le maintien
d'un certain équilibre entre l'un et l'autre soit recherché. Il y a en effet
beaucoup de travaux en retard et de gros efforts de remise à niveau sont
à consentir, à l’Hôpital par exemple. Mais, avoir des infrastructures en bon
état, c’est aussi de la prospective.

Un commissaire demande d’associer les mouvements associatifs à la
discussion des projets planifiés. Il y voit un signe d’ouverture nécessaire.
Chaque chose en son temps, répond le Conseil communal ; la planification
est aujourd'hui dans les mains du Conseil général. D'autres contacts
seront ensuite établis.

La demande est répétée : quels sont les investissements prioritaires dans
la perspective des axes déclarés au début ? Le Conseil communal insiste
en réponse sur l’impossibilité de planifier des éléments encore trop
incertains, comme une extension de la zone piétonne ou l’aménagement
de la place de la gare. Quant à certains projets de très grande envergure,
évoqués en commission « Prospective », ils ne peuvent encore trouver
place, car trop indéterminés. Il dit avoir tenu compte prioritairement des
décisions déjà prises par le Conseil général et de certaines motions, pas
encore discutées, qui pourraient entraîner des investissements encore à
définir. Il relève que, de plus, la dette réelle a diminué.

Certains commissaires ont l’impression que le Conseil communal ne fait
pas preuve de beaucoup d’empressement pour déterminer des priorités.
l’exemple de la zone piétonne, est bien trop chichement planifiée,
emblématique de cet état d'esprit. Il est demandé que des priorités
politiques soient déclarées par une liste, même si les montants doivent
rester un peu « flous ».

Le Conseil communal demande que les commissaires se prononcent sur la
planification et qu'ils indiquent leurs priorités. D'accord, mais seulement
dans la limite des données en possession des commissaires, est-il
répondu. Pas question de faire des choix entre tels et tels montants
destinés à des travaux d'entretien du patrimoine, qui demandent des
expertises du ressort du Conseil communal. Quant au noyau dur, c'est au
Conseil communal de le proposer.

Planification 2000-2004 page 6
Rapport de la Commission du budget et des comptes 2001

Bibliothèque de la Ville

Un commissaire relève que la Bibliothèque de la Ville et son remarquable
travail méritent d’être soutenus. La planification ne mentionne que des
projets de réaménagements, certes bienvenus ; mais il interroge : où en
est la réflexion quant à de nouveaux locaux ? Le Conseil communal relève
que la question est liée aux besoins de la bibliothèque et à ceux de l'école,
qui voit ses effectifs scolaires poursuivre leur augmentation. Le Conseil
communal communique que, pour la BV, des solutions transitoires sont
préparées avec l’ESTER, qui augmenteront les volumes de rangement
d'archives. La question de l’espace pour les classes est cependant
prioritaire pour le Conseil communal et l’espace occupé aujourd'hui par
deux classes d’école enfantine, convoité par la BV, ne pourra être libéré
que lorsqu’une autre solution sera trouvée pour les enfants. Un rapport
sera communiqué au Conseil général, en réponse à la motion Faivre, qui
proposera des solutions.

Clinique dentaire

Le Conseil communal précise qu’une partie des acquisitions prévues
pourraient être reportées d’un an.

Écoles enfantine, primaire et secondaire

Un commissaire souligne qu'il y a ici beaucoup de travaux d'entretien qui
sont planifiés et répète qu'il estime que la Commission n'a pas
compétence pour se prononcer sur l'opportunité de ceux-ci. C’est au
Conseil communal d’apprécier, avec l'appui des spécialistes compétents.
Pour le reste, il demande une nouvelle fois un rapport du Conseil
communal qui préciserait le noyau dur des priorités essentielles. La
question de locaux déjà évoquée comprend deux volets : celui des salles
spéciales, salles de gymnastique par exemple, et celui de l’ancienne salle
de sports rénovée du CMND4, toujours équipée de fenêtres pourries:
quand celles-ci seront-elles remplacées ? Le Conseil communal estime que
des travaux de renouvellement de fenêtres relèvent de l'entretien simple
du bâtiment. Il fait remarquer qu'il y a 2 millions au Collège de l’Ouest
pour la construction d’une nouvelle salle de gymnastique. Il relève que
cette localisation n’est pas définitive. Quant à l’augmentation des effectifs
à l’école secondaire, elle a été réglée jusqu’à présent par les seules
directions, grâce à un bricolage qui n’est pas sans effet pervers. Le
rapport à la motion Faivre est en discussion au Conseil communal et
certains des montants à prévoir sont déjà planifiés. Des variantes sont
encore en réflexion incluant des investissements supérieurs à ceux
planifiés. Quant à Collège 6, occupé par des formations professionnelles
dans le secteur automobile qui seront transférées au Locle, le bâtiment
pourrait abriter à l'avenir des classes primaires et enfantines d’Esplanade,
qui souhaitent quitter ces lieux. Quant aux directions des écoles primaire
et enfantine, elles pourraient également s’y déplacer, mais ensemble.
Musique d’avenir pour 2003 ou 2004.

Planification 2000-2004 page 7
Rapport de la Commission du budget et des comptes 2001

Le Conseil communal précise encore que les cours d’écoles seront
systématiquement rénovées par les TP, les unes après les autres ; ce
projet a malheureusement été omis.

Il est relevé que les crédits globaux ne mentionnent pas les subventions,
lesquelles viendront en déduction des montants mentionnés. Un
commissaire demande que ces montants soient eux aussi évalués. Trop
difficile au moment des prévisions, répond le Conseil communal, les
subventions dépendant d’une appréciation très fine des travaux à
exécuter, effectuée par l’architecte mandaté par le DIPAC. Une approche
de cette dimension est disponible en page XVI, où la participation
communale est précisée, investissement par investissement.

Gérance des immeubles

Un commissaire relève que des appartements de 5 à 6 pièces manquent
sur le marché local. Les réfections prévues vont-elles augmenter le
nombre de ces appartements. Cette dimension est prise en compte,
répond le Conseil communal et il y sera répondu dans la mesure du
possible. Et qu’en est-il de l’aménagement des extérieurs, car la mise en
valeur de l'environnement urbain n’est pas suffisamment considérée,
notamment dans un quartier comme celui des Forges. Il y va, ici aussi, de
l'attractivité de la Ville.

Hôpital

Le Conseil communal communique que, en l’absence de directeur, la
planification a été effectuée par les chefs de service, notamment des
médecins et qu'il a été demandé de réfléchir en perspective sur deux
législatures. Il relève que les blocs opératoires actuels ne satisfont plus
aux exigences. De nouveaux lieux sont à construire (blocs opératoires et
salles d’accouchement), indispensables à maintenir un équipement
médico-technique de pointe, correspondant aux missions confiées. Des
options sont à l’étude dans le cadre d’un projet global déjà présenté en
commission de l’Hôpital ; il entraînera un gros investissement, de l’ordre
de 23 à 25 millions, à la hauteur des enjeux stratégiques pour l’avenir de
l’Hôpital. Quant à l'analyse énergétique des bâtiments, elle conduit à un
projet d'amélioration encore en discussion. Le PACS (transmission
numérisée des radiographies et autres informations par images) est
également à développer, mais il n’y a pas encore de projets chiffrés. À un
commissaire qui demande ce qu’il en est du personnel surchargé, et qui
veut savoir si et comment le renouvellement et les apports de forces
supplémentaires sont envisagés, le Conseil communal confirme les
difficultés évoquées, particulièrement aiguës dans les blocs opératoires.

Planification 2000-2004 page 8
Rapport de la Commission du budget et des comptes 2001

Des millions devront être consacrés à l’amélioration des conditions cadres
d’engagement et des salaires, visant à éliminer des inégalités flagrantes,
ce qui inévitablement se répercutera notamment sur les primes de caisse
maladie. Un commissaire relève que les conditions actuelles d’entrée dans
les formations de la santé sont à ce point compliquées (faire valoir 12
semaines de stage) qu’elles en deviennent dissuasives. Le Conseil
communal confirme et renchérit.

Bâtiments d’utilité publique

La transformation d’A.-M. Piaget 80-82 (Ancien stand) est à l’étude. Ce
bâtiment pourrait accueillir le Musée d’Histoire naturelle dont le bail
arrivera à échéance en 2006. Une première évaluation prévoit un
investissement à hauteur de 4 millions. Les travaux devraient
impérativement être terminés à fin 2004, ce qui montre l’urgence de
traiter la question. Aucune décision n’est encore prise. La mise à l'étude
approfondie de ce projet est appuyée par la Commission, qui apprécie la
cohérence d'un ensemble "zoologique" ainsi constitué et qui souligne le
bénéfice d’image que la Ville en retirerait. Il est demandé que le projet
comprenne un restaurant, notamment utile aux étudiants appelés à
fréquenter la HEP de Beauregard.

MIH

La question des liaisons souterraines entre Musées est discutée. Un projet
global de liaison, plus ambitieux parce qu'étendu aux trois Musées, ne
devrait-il pas être étudié même si la réalisation s’en trouve quelque peu
retardée? Les responsables de ces institutions culturelles déjà travaillent
ensemble, répond le Conseil communal, favorisant le développement de
synergies profitables à chaque institution. Le Conseil communal a bien
l’intention de conduire la réflexion dans son ensemble, afin de définir un
concept global. Il estime cependant que sauf profonde amélioration du
contexte économique, la réalisation se fera nécessairement par paliers.

MBA

La Commission appuie l'engagement d'un demi-poste d’assistant, création
importante, qui s’inscrit dans le développement des institutions.

Office des sports

Constatant que les équipements de notre Ville étaient cités en exemple il y
a quelques années, et que ce n'est plus le cas aujourd'hui, la Commission
déplore que les montants planifiés ne soient pas du tout en rapport avec
l’importance culturelle et populaire du sport. Elle demande qu'une
réflexion approfondie soit menée (avec l'appui de la commission des
sports), sur la manière de contribuer, dans ce domaine, à l’augmentation
de l’attractivité déclarée comme objectif par le Conseil communal.

Planification 2000-2004 page 9
Rapport de la Commission du budget et des comptes 2001

Le Conseil communal relève que les faibles montants sont liés aux
mesures de restriction budgétaires, et que des projets déjà mentionnés à
la planification précédente ne sont toujours pas réalisés (terrain du
patinage par exemple). Impossible de faire des miracles avec une aussi
maigre dotation en personnel de l’Office des sports (Neuchâtel : 9
personnes plus un directeur de la Patinoire ; ici : 1 personne). Le
développement de nouvelles activités sportives est également à viser. Oui,
pour le street hockey, soutenu selon la demande émanant du Parlement
des jeunes. Un nouveau skate park est également à l’étude, la localisation
à la Charrière a été retenue.
Une couverture de la Patinoire extérieure par un système de bâche devrait
être mise à l’étude.

Quelle est la relation établie entre les promoteurs du Centre Bio Dôme et
les autorités communales ? Des rencontres ont lieu, répond le Conseil
communal et une étude de faisabilité est en cours (difficile de rentabiliser
un projet de près de 80 millions avec notre bassin de population).

Police

Les pagers, dont l'achat est planifié, ne sont-ils pas technologiquement
dépassés? Problème de compatibilité générales des équipements entre la
Police cantonale, les Polices locales et les Pompiers, est-il répondu.

Un commissaire demande: une planification des horodateurs pour 2002
indique-t-elle qu’un plan des transports sera alors sous toit ? Non, leur
introduction sera progressive et se fera parallèlement à la réflexion quant
à ce plan des transports. De plus le Conseil Communal précise qu’à la fin
de l’automne les résultats de l’enquête par sondage sur les modes de
déplacement des habitants seront connus et rendus publics.

Abattoirs

Projet Casino : quel en sera le coût pour la commune, est-il demandé. La
décision du Conseil fédéral tombera en septembre. La Romande des jeux
sera maître d’œuvre et prendra en charge l’entier du bâtiment sous
verrière, même si certaines de ses parties seront affectées à d’autres
utilisations. Demeurent à charge de la Ville les aménagements extérieurs
et la réfection des quelques autres bâtiments, notamment le long des
voies ferrées. Le dossier est à l’étude et conduira à des investissements à
consentir durant cette législature. Il est demandé que des possibilités
d'utilisation soient discutées avec les gens du quartier.

Planification 2000-2004 page 10
Rapport de la Commission du budget et des comptes 2001

Service économique

Oui aux montants prévus pour l’acquisition de terrains (soit un million par
année) dit la Commission, qui relève en outre que le service économique
c’est la promotion de la Ville ; le descriptif des investissements est bien
discret pour une mission de cette importance ! Le Conseil communal fait
part de ses difficultés à conclure des achats, les prix des terrains proposés
étant excessifs . De plus les activités du service sont à mettre en relation
avec la dotation restreinte en personnel.
Enfin, le texte figurant dans le rapport de la planification financière ne
reflète pas vraiment les ambitions du Conseil communal.

Service informatique

Les visites effectuées par la commission des comptes ont montré des
situations de travail difficiles, liées par exemple à l’exiguïté des locaux. De
nouveaux locaux sont recherchés ; les tractations en cours permettent
d’espérer des propositions concrètes pour cet été, répondant à l’extension
des missions du service (un pan du réseau pédagogique par exemple).

Service d’urbanisme

Il est regretté que le Conseil communal n’ait pas marqué plus nettement
son engagement sur le développement de zones piétonnes, pourtant
appuyé par tous les partis lors de débats au Conseil général. La volonté de
progresser résolument dans ce dossier est réaffirmée par l’ensemble de la
Commission. L’attractivité de la Ville est ici aussi en jeu.

Le Conseil communal justifie sa discrétion sur ce dossier par sa volonté de
ne pas susciter une levée de bouclier dans la population tant que
l’information n’est pas complète. Le Conseil communal rappelle que toutes
ses forces ont été investies récemment dans la résolution de problèmes de
gestion entraînés par la faiblesse des ressources financières disponibles.
Impossible de venir avec de grands projets, alors que des restrictions
drastiques sont imposées à tous. La réflexion menée par les étudiant-e-s
de l’Ecole d’architecture de Mendrisio amènera certainement des projets
intéressants, non seulement pour la place de la Gare, mais aussi pour le
centre ville.

Services industriels

Le renouvellement des réseaux d’eau et d’électricité (taux de
renouvellement 300 ans) paraît fort lent à un commissaire. La première
priorité des SI est l’entretien des réseaux, est-il répondu, et c'est
aujourd'hui les réseaux d’eau et du gaz qui sont en première ligne. Le
renouvellement du réseau électricité fait l’objet d’une planification
d’ensemble en cours d’élaboration.

Planification 2000-2004 page 11
Rapport de la Commission du budget et des comptes 2001

Qu’en est-il du renouvellement des éclairages de fête ? Le dossier est à
l’examen au service de l’urbanisme. Le fonds de rénovation sera mis à
contribution pour l’exécution de projets convenus avec les intéressés (CID
et autres partenaires).

Au vote final, la Commission du budget 2001 accepte la
planification financière pour les investissements de la législature
2001-2004 à l’unanimité et remercie le Conseil communal pour sa
participation.

Nota bene

Communication de la cheffe du dicastère de l’Hôpital : Le budget 2001
établi ne tenait pas compte du développement de certaines missions de
l'Hôpital, entraîné par les nouvelles tâches qui lui sont confiées dans le
cadre de la restructuration cantonale. Celui-ci est dorénavant connu et
porte à une augmentation de l’enveloppe initiale, approuvée par le Conseil
d'Etat, selon les chiffres suivants:

1. Charges de fonctionnement

Total des charges sans les groupes 44 et 46 présenté 82'477’000
Adaptation au renchérissement 126.65  303’000

Corrections :

SMUR 215’000
1 EPT service social pour Le Locle 90’000
1 EPT infirmière de liaison avec Le Locle 90’000
1.5 EPT de physio, ergo et neurologue
pour Le Locle 130’000
Autres postes acceptés,  globalement 1'785’000
Biens et Services, reprise de l’activité du Locle 490'000 2'800’000

Forfait de charges reconnu  85'580’000

Ce forfait de charges correspond à une activité prévue de 7840 patients
hospitalisés, y compris les patients de chirurgie en provenance du Locle
(base comptes 1999) et un niveau de recettes ambulatoires de
CHF 16'000'000.-.

Planification 2000-2004 page 12
Rapport de la Commission du budget et des comptes 2001

2. Charges d’investissements

Vos charges d’investissements admises pour l’exercice 2001 se
décomposent de la manière suivante :

Groupe 44 – Charges d’investissements  4'728’000
Groupe 46 – Charges des intérêts  3'692’000

Total  8'420’000

Le Conseil communal souligne que c'est la première fois que tous les
montants demandés sont accordés.

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Annexe

text:
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Commentaires concernant la note de M. P.-A. Monnard du 24.03.2014

Par Sylvène Aeschlimann (en violet) R. Barbezat (en bleu) - version du 08.04.2015

Préambule de S. Aeschlimann (ci-après SA) et R. Barbezat (ci-après RB):

Le document émis par M. Monnard ne pouvant être ni copié ni imprimé, nous avons dû travailler
avec des "print screens" et coller l'intégralité de son texte sous la forme d'images.

Nous précisons que nous avons analysé la note de M. Monnard séparément, sans en discuter,
et que nous avons compilé sur la présente note telles quelles les commentaires et les
conclusions de chacun.

Cette manière de travailler donne un produit dont la forme n'est de loin pas optimale, mais qui
nous permet néanmoins de nous positionner et d’informer sur le fond.

Nous remercions donc le lecteur de ne pas s’attarder sur la présentation.

Commentaires RB:

 La situation n'était pas si claire lors de l'élaboration du budget 2014, car il a longtemps
été question de prendre une clé 120/80 qui incluait l'impôt sur les frontaliers; ce n'est
que dans un deuxième temps que l'état a renoncé a intégrer cet impôt (pour 2014 et
2015) et ramené la clé à 123/77; il y a d'ailleurs eu un amendement lors de l'acceptation
du budget pa le CG.

 La répartition intercommunale de 70/15/15 est celle qui était  la plus défavorable pour la
Ville de toutes les variantes présentées par l’Etat, alors que 331/3 /331/3 /331/3 était la plus
favorable financièrement parlant. Une négociation plus "active" aurait peut-être permis
de trouver une solution intermédiaire un peu moins défavorable. Cette répartition est le
fruit des négociations de M. Monnard au sein de la CDC Finances.

 L'Etat n'a pas informé sur les éventuelle modifications qu'il a apportées sur les tableaux
de bord mensuels.

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Commentaires SA
Le Service financier a effectué une première version du budget sur la base de ses prévisions
fiscales à fin juin 2013 et arrivait à un total d'impôts de 118,4 millions pour le budget 2014. Ce
document n'a pas été utilisé par M. Monnard.

Commentaires RB:

 Le document auquel M. Monnard fait référence est un tableau basé sur les chiffres 2012
remis à la CDC - Finances pour montrer les impacts d'un passage des clés de
répartition à 120/80 et de l'incidence de la nouvelle redistribution de l'impôt sur les
personnes morales.

 Le document qu'il a utilisé ne tient pas compte de l'évolution des acomptes et des
taxations depuis 2012. M. Monnard est le seul à avoir travaillé sur cette base pour
l’élaboration d’un budget.

 Le Service des finances a rappelé à de nombreuses reprises à M. Monnard que le
document auquel il se référait n'était pas une base fiable pour établir un budget. Ce
tableau n'était pas destiné à être utilisé pour les prévisions fiscales.

 Compte tenu de ce qui précède, ni le Service des finances ni aucune autre commune
n'a utilisé ce tableau pour établir la prévision fiscale pour le budget 2014 ; ce document
n’a donc induit aucune erreur dans d’autres collectivités.

 Pour établir ses prévisions, le Service des finances se base sur les tableaux de bords
mensuels reçus de l'état, et ceci aussi bien pour les personnes physiques que pour les
personnes morales. Ceux-ci tiennent compte des acomptes facturés aux contribuables
pour l'année en cours ansi que de l'évolution des taxations. A noter que le Chef du
service des finances utilise ces documents depuis le budget 2003 et que les autres
grandes communes (+ l’Etat) procèdent de la même manière depuis longtemps
également.

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Commentaires SA

 Révision du budget par M. Monnard sur la base du tableau de la CDC finances.

 Les prévisions fiscales établies par le service des finances le 16.10.2013 (base 120/80)
montrait une surévaluation du budget pour l'impôt sur le revenu de 6.1 millions pour les
personnes physiques et de 3.9 millions pour l'impôt sur les bénéfices des PM par rapport
au budget provisoire du CC. Le Service financier arrivait à 122.7 millions d'impôts, y
compris les fonds de redistribution contre un total de 131.6 pour la version de M. Monnard
basé sur le tableau de la CDC finances (budget 2014 de 132.9).

 Ni la prévision fiscale à fin août, ni celle à fin septembre n'ont été prises en compte par M.
Monnard pour l'établissement du budget 2014. Il s'est basé uniquement sur le tableau
remis à la CDC finances.

 Pour le budget 2014, j'ai rendu oralement attentif M. Monnard au fait que de conserver la
dissolution de la réserve pour rénovation de 2.5 millions au budget n'était pas correct et
que ce prélèvement ne pourrait pas être effectué. Pour mémoire, les premières versions
du budget prévoyaient les investissements à la rue du Commerce avec un amortissement
exceptionnel et une dissolution de la réserve. Suite au retard du projet, M. Monnard a
enlevé les amortissements mais n'a pas voulu enlever le prélèvement à la réserve. Ceci a
amélioré artificiellement le budget 2014 de 2.5 millions.

Commentaires RB:

 Le projet de budget actualisé sur la base du document remis à la CDC – Finances est le
produit de la réflexion de M. Monnard seul.

 Il confirme donc ne pas avoir tenu compte des prévisions du Service des finances, ce qui
est en contradiction avec la suite de son texte.

 Ce dernier a pour sa part établi ses prévisions sur la base des tableaux de bord comme il
le fait depuis de nombreuses années.

 Le document de la CDC – Finances n'a pas été étudié dans le détail par le Service des
finances; celui-ci s'est en effet limité à répéter régulièrement en séance de direction à M.
Monnard (en présence de Mme Aeschlimann) que ce document n'était pas une base de
travail à utiliser.

 En date du 11 septembre 2013, M. Monnard a fixé les chiffres du budget 2014 à
CHF 131.62 mios (CHF 125.99 mios pour les impôts + 5.63 mios pour le fonds de
garantie intercommunal).

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 La prévision du Service des finances à fin semptembre pour 2014 était pour sa part de
CHF 122.72 mios (soit CHF 117.09 mios pour les impôts + CHF 5.63 pour le fonds de
répartition intercommunal). Voir page 25 de la note en question.

 La prévision de M. Monnard était donc de CHF 8.89 mios supérieure à celle du Service
financier. La note "prévision fiscale à fin septembre 2013" a été envoyée par e-mail au
Directeur des finances en date du 24.10.2013.

 Si le Service des finances n'a pas fait d'investigation sur le document de la CDC –
Finances, il a envoyé à son Directeur les prévisions qu'il a lui-même établies et a
régulièrement alerté M. Monnard en séance de direction quant aux écarts entre les deux
approches.

 Avec les changements de clés, les masses des différents impôts ont changé et il était
difficile d'appréhender ces modifications, notamment pour des intervenants externes.

 Dans son texte ci-dessus, M. Monnard mentionne que les recettes au titre de l'impôt
figurant au budget 2014 étaient de CHF 127.3 mios et que le chiffre corrigé des deux
erreurs qu'il a commises aurait dû être de CHF 114.9. Selon la note du Service des
finances établie à fin septembre 2013, le même chiffre était de CHF 117.10 (recettes au
titre de l'impôt)  M. Monnard avait connaissance de cette information mais n'en n'a pas
du tout tenu compte.

 M. Monnard relève que le déficit "s'explique essentiellement par les erreures commises
au moment de l'élaboration du budget et n'est pas la conséquence d'un effondrement
généralisé des recettes".

 Les recette fiscales (y compris fonds de répartition PM) ont pourtant bel et bien diminué
puisqu'elles sont passées de CHF 125.14 mios en 2012, à CHF 122.69 mios en 2013 et à
CHF 118.15 en 2014, soit une baisse de CHF 6.99 mios en deux ans, dont CHF 4.54
mios en 2014.

 Le fait que M. Monnard évoque un "déficit surprise" est étonnant:
o Affirmer que personne ne l'a averti n'est pas correct; il a au contraire été

régulièrement informé et de différentes manières: projection financière du
20.02.2012 (voir ci-dessous),  différentes notes (dont les prévisions fiscales),
divers courriels et avertissements répétés en séance de direction. Ces différentes
informations et alertes ont été émises aussi bien par le Chef du Service des
finances que par la Cheffe du Contrôle des finances.

o Si les questions d'ordre fiscal ont effectivement pesé lourd dans le déficit présenté
à fin 2014, l'augmentation des charges (personnel, intérêts, amortissements en
lien avec les investissements élevés) font partie intégrante du problème rencontré
aujourd'hui:

 En date du 20 février 2012, le Service des finances a adressé une note au
Conseil communal présentant une projection financière.

 Ce document donnait une tendance; elle prévoyait un déficit de l'ordre de
CHF 9.3 mios pour 2014 ainsi qu’une situation de crise si les hypothèses
n'évoluaient pas de manière importante et si aucune mesure n'était prise
d'ici à fin 2013.

 Cette projection a été soumise au Contrôle des finances qui a par ailleurs
relevé dans son préavis que si aucune mesure n'était prise, les déficits
provoqueraient une nouvelle situation de crise dès 2014.

 Cette note a été traitée au Conseil communal le 23.02.2012 (Mme
Schallenberger et M. Huguenin-Elie n'en étaient pas encore membre).

 M. Monnard - pourtant directeur des finances - n'en n'a rien fait, les
paramètres n’ont pas évolué et la situation de crise évoquée en 2012 pour
2014 s’est confirmée.

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Page 6 sur 19

Commentaires SA

 La prévision fiscale du 23 juillet 2014 mentionnait clairement, à la dernière page,  pour
l'impôt sur les personnes physiques un montant à retenir de 72.3 millions pour 2014. La
prévision fiscale pour 2014 établie par le SFin n'a nulle part mentionné  un chiffre
supérieur.
Il y a une erreur dans la clé de répartition figurant dans la note, mais le montant à retenir
selon le service financier est clairement mentionné. M. Monnard ne nous a jamais parlé de
ce point en séance de direction et nous a toujours reproché notre pessimisme, sans entrer
dans le détail.
L'erreur pour la clé de répartition (70/77) se répercute uniquement sur le budget 2015 et
non sur la prévision fiscale 2014.

 L'approche selon la méthode dynamique reprend les bons chiffres. Il s'agit bien de majorer
les acomptes 2014 basé sur la taxation 2013 d'un certain pourcentage pour obtenir
l'estimation 2014. M. Monnard n'a pas compris la base de calcul de cette méthode. Il n'y a
aucun artifice, il faut uniquement comprendre le raisonnement de l'approche.

 Le montant de la part au fonds intercommunal doit être pris dans les impôts PM pour les
analyses. Cela ne figure pas deux fois dans le tableau, les chiffres figurent sur deux lignes
séparées dans le total PM. Le montant est à zéro en bas du tableau et a même été mis en
rouge pour attirer l'attention aussi bien pour les prévisions 2014 que le budget 2015.

Commentaires RB:

 Il est à noter qu'il était difficile de faire des prévisions avec des clés de répartition qui ont
évolué (130/70 – 120/80 – 123/77) et des masses qui changeaient fortement; l'Etat n'a
par ailleurs pas communiqué sur les clés appliquées dans les tableaux de bord.

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 Des prévisions sont des estimations basées sur des hypothèses; celles-ci présentent le
risque de ne pas se réaliser et il est toujours plus facile de faire des analyses à postériori
comme l'a fait M. Monnard. Il apparaît toutefois que ce dernier n’a procédé à aucune
étude sérieuse de nos estimations avant février/mars 2015 (soit environ 7 mois plus tard
pour le document du 23 juillet 2014), donc bien trop tard pour réagir et informer ses
collègues du déficit 2014 induit par la baisse annoncée des recettes fiscales.

 Nous aurions probablement dû consacrer plus de temps à l'élaboration et à la vérification
de ces prévisions, mais - vu la masse des tâches supplémentaires qui sont venues
s'ajouter aux travaux courants - nous avons manqué de temps.

 Si les notes que nous avons préparées - dans un contexte de changement législatif et de
clés de répartitions évolutives - comportent effectivement des imprécisions, les prévisions
que nous avons élaborées étaient globalement cohérentes (elles étaient d'ailleurs très
proches du résultat final présenté dans les comptes 2014). M. Monnard n'évoque
évidemment pas ce point.

 Il aurait été important de pouvoir échanger avec notre directeur et surtout qu'il nous fasse
part de ses analyses dès réception de nos notes. Nous aurions ainsi pu corriger les
erreurs que nous aurions commises; malheureusement cela n'a pas été le cas ces
dernières années. M. Monnard n'est jamais entré en matière et ne prêtait pas attention à
nos prévisions (ce qu'il démontrait également par son attitude lors de nos séances de
direction).

 Une précision s'impose. J'ai en effet retrouvé en février 2015 l'e-mail d'envoi de la note
adressée à M. Monnard le 24.07.2014 et ai constaté à ma grande surprise que M.
Monnard ne m'avait pas retourné d'avis de lecture (ce qu'il fait pourtant toujours lorsqu'il lit
mes messages). Même si un léger doute peut subsister, cette information, mais aussi son
attitude lors de nos séances, donnent à penser qu'il n'avait pas pris connaissance du
contenu de cette note. Il est dès lors difficile de croire qu'il puisse affirmer aujourd'hui
qu'un écart de 3% n'avait pas "attiré son attention".

 Il y a ici une grande contradiction avec les propos mentionnés par M. Monnard sous la
rubrique "27 août 2013"; dans ce texte, il relève en effet qu'il s'est basé sur un autre
document (celui de la CDC – Finances pour préparer le budget); comment dès lors peut-il
affirmer que nos propres prévisions - qu'il n'a pas traitées - on pu l'induire en erreur ?

 La prévision des finances pour l'impôt sur les personnes physiques ressortant de la note
du 23.07.2014 est bien de CHF 70.30 mios. Si M. Monnard avait retraité ce chiffre au
coefficient 77 à l'époque, il aurait effectivement obtenu CHF 77.33 mios; Il est toutefois
étonnant qu'il n'ait pas relevé dans son analyse que la prévision fiscale mentionnait le
chiffre de CHF 10.5 mios au niveau de l'impôt sur le bénéfice des personnes morales,
alors que le fonds de répatition intercommunal PM était CHF 9.4 mios (ces derniers ont
été "remontés" dans les impôts = présentations MCH2).

 Il est surprenant que M. Monnard ait trouvé cette note rassurante étant donné qu'elle
présentait un chiffre global de CHF 117.22 mios pour tous les impôts alors que le budget
était de CHF 132.98 mios, soit un écart négatif de CHF 15.76 mios (!). Voir page 25 de la
note.

 Affirmer - comme le fait M. Monnard en réponse à une question d’un journaliste - que
l’immense écart relevé (voir ci-dessus) correspond  à des extraits « sortis de leur
contexte » n’a aucun sens. Cet écart entre le budget et le résultat final de nos prévisions
est un fait et il n’y a aucun contexte à considérer.

 Les chiffres présentés au budget 2014 de CHF 132.98 mios, soit CHF 127.35 mios pour
les impôts + CHF 5.63 mios pour fonds de répartition intercommunal PM; les prévisions
fiscales de CHF 117.22 mios étaient quant à elles composées de  CHF 107.82 mios pour
les impôts + CHF 9.40 mios pour fonds de répartition intercommunal PM (classé dans les
impôts).

 A noter que la prévision de CHF 117.22 mios du 23.07.2014 est très proche du résultat
final 2014 qui était de CHF 118.15 mios. Nos projections n'étaient donc pas aussi
mauvaises que ce qu'affirme M. Monnard ; elles n’avaient en tout cas rien de
« rassurant ».

 En ce qui concerne le budget 2015, le Service des finances s'est effectivement trompé en
interprétant mal les tableaux de bord des des personnes physiques. Cette erreur a fait
l'objet d'une analyse qui a été communiquée à la Commission financière. Alors qu'elles

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présentaient un chiffre de CHF 127.29 mios pour l'ensemble des impôts, les prévisions
auraient dû être de CHF 118.99 mios, soit une surestimation de CHF 8.30 mios. Cette
erreur, que le Service des finances doit assumer, n'a toutefois pas eu d'incidence au
budget 2015 puisque M. Monnard – qui a travaillé sur d'autres bases - a fixé un chiffre
total de CHF 133.64 mios, soit CHF 6.34 mios de plus que l'estimation erronée des
finances. Cet écart supplémentaire ne l'a visiblement pas interpellé non plus.

 Comme le relève M. Monnard, le Service des finances utilise trois méthodes dans le
cadre des prévisions portant sur les personnes physiques. Ces méthodes sont utilisées
depuis 2003 au moins; elles ont été confrontées par le passé aux documents établis par
les finances des Villes de Neuchâtel et du Locle.

o La méthode statique:
Cette variante reprend les tableaux de bords des années précédentes ainsi que
celui de l'année en cours. Le chiffre des impôts de l'année en cours est repris tel
quel et le chiffre de l'année n-1 (qui représente le bordereau solde) est ramené au
100% des contribuables à partir du pourcentage de contribuables taxés au
moment de l'analyse.
La méthode dynamique:
Cette méthode compare les impôts de l'année en cours au moment de l'analyse
avec les impôts de l'année en cours en début d'année. L'augmentation constatée
entre ces deux dates a été générée par un certain pourcentage de contribuables
qui ont été taxés. Ce pourcentage d'augmentation est ramené au 100% des
contribuables, ce qui donne une estimation des impôts de l'année en cours.
Cette méthode le bordereau solde évalué dans la méthode statique.
La méthode « compass »:
Elle compare l'évolution des taxations des contribuables qui ont été taxés et qui
peuvent faire l'objet d'une comparaison d'une année à l'autre.
L'évolution ainsi présentée est ramenée au nombre de contribuable pour estimer
les recettes des impôts de l'année en cours.
Cette méthode reprend également le bordereau solde évalué dans la méthode
statique.
Ces trois méthodes donnent en principe des chiffres assez comparables que nous
ne cherchons pas à faire converger: nous en faisons la moyenne.

 En ce qui concerne les personnes morales 2014, la page 20 de la note fait bien état d'une
diminution importante de l'impôt sur les personnes morales. Contrairement à ce qu'affirme
M. Monnard, cette diminution apparaît bien à la page 26 puisque:

o La prévision des finances qui est de CHF 22.27 mios inclut le fonds de répartition
intercommunal PM (le chiffre a été remonté dans les impôts en lien avec la
nouvelle présentation MCH2).

o Le budget 2014 prévoyait toutefois CHF 29.61 mios, soit CHF 23.98 mios pour
l'impôt et 5.63 mios pour le fonds de répartition intercommunal.

o L'écart entre les deux montants totaux est négatif de CHF 7.34 mios.

 Le chef du service des finances a envoyé les écrits suivants à M. Monnard :
o En date du 11.09.2014:

 "La récapitulation des comptes par natures présente l'évolution entre 2011

et le budget 2015. Vous constaterez que les charges de personnel sont en

constante augmentation ; ces dépenses présentent une augmentation de

près de CHF 16 mios (ou 15.4%) entre 2011 (CHF 103.5 mios) et la

version actuelle du budget 2015 (CHF 119.4 mios)".

 "En ce qui concerne les investissements, je me permets de rappeler que –

selon une note de Mme Aeschlimann – les crédits votés et non encore

dépensés à fin avril 2014 étaient de CHF 102.9 mios (sans les

investissements envisagés pour le nouveau centre aquatique des Mélèzes,

le projet Zoo-Musée, la construction de bâtiments scolaires et les autres

rapports qui ont été produits depuis cette date). Voir aussi mon e-mail du

01.07.2014 qui évoquait ce point".

Page 9 sur 19

o En date du 16.09.2014, lors de l'envoi de la prévision fiscale à fin août 2014
(contrairement à celle envoyée le 24.07.2014 celle-ci a été lue par M. Monnard):
"compte tenu de l'ambiance pour le moins mitigée qui règne dans l'industrie
horlogère et de la dépendance de nos recettes à cette branche industrielle, je suis
d'avis que nous devons rester prudent au budget au niveau des impôts sur les
personnes morales".

o En date du 25.09.2014, le chef du Service des finances a envoyé à M. Monnard
une présentation qu'il a faite à Berne à l'Association pour les finances et la
comptabilité publique avec les comentaires suivants:

 "La situation financière actuelle de la Ville est relativement saine, mais
l'endettement est quelque peu élevé.

 La forte dépendance de nos recettes fiscales à la branche horlogère
présente un risque en cas de diminution durable de la conjoncture de
cette industrie (attention: haute conjoncture ces dernières années).

 Les crédits déjà votés et les projets d'investissements de la Ville sont
largement supérieurs aux possibilités financières de la Ville.

 Un grand nombre d'incertitudes plane sur nos charges futures:
 Part de la Ville aux coûts des transports/mobilités, reports de

charges du canton, évolution de la charge d'aide sociale,
écoles, para- et pré-scolaire, projets de nouvelle péréquation
intercommunale et de désenchevêtrement 3.

 Pour respecter la nouvelle législation en matière de crédits, le frein à
l'endettement (règle contraignante à fixer pour la commune) et la règle de
l'équilibre budgétaire induits par l'introduction de la LFinEC (MCH2), la
Ville devra:

 Améliorer notablement la prévision annuelle de ses
dépenses d'investissements; celles-ci ne sont pas bonnes
actuellement et la procédure au niveau du budget des
investissements devra être entièrement revue (il ne sera en
effet pas possible de respecter les nouvelles règles avec le
manque de précision actuel).

 Procéder à des choix pour ses dépenses d'investissement et
d'exploitation.

 Vu la forte dépendance de nos recettes fiscales à la santé de
l'industrie horlogère, les choix à opérer seront plus
douloureux encore en cas de diminution durable de la
conjoncture dans ce secteur d'activités".

o En date du 13.10.2014, lors de l'envoi de la version du budget, il a été écrit:
 "Compte tenu de l'excédent de charges mentionné ci-dessus et du

dividende extraordinaire de CHF 2'200'000.- de bloc 30 SA qui est inclus
dans la présente version, le budget peut être considéré comme
structurellement déficitaire".

 "Comme déjà relevé dans notre courriel du 1er octobre, l'évolution des
charges de personnel est inquiétante compte tenu de la situation: CHF
119.1 mios au budget 2015 (contre 112.9 mios au budget 2014, CHF 109.6
mios en 2013, 105.9 mios en 2012 et 103.5 mios en 2011 à augmentation
de l'ordre de CHF 15.6 mios en 5 ans (+15.1%)".

 "Si l'établissement du budget est avant tout un acte politique, nous
relevons que la version de ce jour comprend un certain nombre de risques
dont nous mentionnons les principaux ci-après:

 Recettes supérieures aux indications fournies par le Service des
communes pour la péréquation financière et la répartition
intercommunale des impôts PM.

 Estimations fiscales supérieures aux prévisions du Service financier
(précision: le contribuable PM le plus important annonce une baisse
de ses impôts communaux de l'ordre de CHF 1.7 mios pour 2014).

Page 10 sur 19

 Correction globale des amortissements supérieure aux chiffres
établis par le Service financier.

 Risque de report de charges supplémentaires de la part du Canton
qui a l'obligation de réduire son train de vie".

 A noter que l'évolution des charges devra être maîtrisée afin de

respecter la nouvelle loi cantonale et notamment le principe de

l'équilibre budgétaire.

 Enfin, un soin particulier doit être porté sur les dépenses

d'investissements; la Ville devra en effet respecter un frein à

l'endettement contraignant et planifier les dépenses dans le temps

afin de permettre l'élaboration d'une planification financière précise

(actuellement inexistante, tout particulièrement pour les

investissements): voir aussi courriels des 01.10.2014, 11.09.2014

et 01.07.2014 traitant ce point.

o Ces différents courriers, qui sont tous restés sans réponse, ont été présentés à
une délégation de la Commission financière.

Commentaires SA

 Les prévisions du Service financier s'élevait à 117,8 millions au 31.10.14 soit globalement
semblables à celles du 23.07.14 qui se montait à 117,2 millions. Il n'y a pas d'amélioration
notoire entre les deux prévisions.
Même commentaire que ci-dessus pour l'erreur dans la clé de répartition figurant dans le
corps de la note du service financier.

 Le principe de la métode dynamique est juste. La modification du chiffre du tableau de
bord s'explique certainement par le changement de la clé de répartition.

 Un audit externe des prévisions fiscales 2014 peut être décidé par le CC mais cet audit
n'apportera pas de solution à la crise financière actuelle de la Ville. L'erreur sur la clé de
répartition a été reconnue par le Service financier.

 Le Contrôle financier peut effectuer le contrôle de la prévision fiscale avant sa distribution.

 La note remise au CC devrait être simplifiée et reprendre uniquement les chiffres
essentiels avec un commentaire sur l'évolution. La note détaillée devrait être remise
uniquement au chef de dicastère.

Page 11 sur 19

 La fiduciaire PWC, réviseur externe, est venu vérifié les comptes 2014 à fin mars 2015 et
n'a pas constaté d'anomalie.

Commentaires RB

 Comme le relève M. Monnard, la prévision à fin octobre 2014 donne un chiffre final
cohérent de CHF 117.81 mios pour l'ensemble des impôts contre CHF 132.98 mios pour
le budget 2014. La différence entre ces deux montants – qui n’a rien de « faussement
rassurant » - n’a objectivement pas produit  de réaction chez notre directeur.

 A noter que le chiffre ressortant de la prévision à fin juin était de CHF 117.22 mios, soit
une amélioration de CHF 0.59 mios entre les deux dates.

 La stagnation des impôts et les écarts susmentionnés auraient dû alerter M. Monnard; il
n'en fût rien.

 Pour résoudre les problèmes d'élaboration des prévisions, le chef du Service des finances
propose de soumettre la prévision à fin juin (ou à fin juillet) au Contrôle des finances
avant envoi.

 Contrairement aux doutes émis par M. Monnard, la comptabilisation des impôts fait l'objet
d'un contrôle "quatre yeux" à l'interne du service ; ce travail est régulièrement vérifié par le
Contrôle des finances et par la fiduciaire qui audite les comptes. Aucune erreur n'a été
constatée ces dernières années.

 Le Service des finances est contrôlé chaque année (depuis longtemps) par une fiduciaire
externe qui vérifie les comptes et procède à des analyses en matière de procédures et de
contrôle interne. Il est également régulièrement audité par le Contrôle des finances. Nous
n’avons jamais rencontré de problème à l’issue de ces différents contrôles et avons
systématiquement utilisé les remarques émises pour nous améliorer.

 Les réviseurs externes n’ont par ailleurs pas toujours été les mêmes puisque nous avons
eu successivement pour quatre ans chacun : KPMG, Fiduciaire Leitenberg et maintenant
PWC.

 Le Service des finances a reçu fin mars 2015 la visite de notre auditeur externe actuel,
soit la fiduciaire PWC (PricewaterhouseCoopers). Trois collaborateurs de cette société
ont passé  plusieurs jours chez nous ; ils ont vérifié les comptes 2014 (y compris
l’enregistrement des impôts). A l’issue de leur travaux, les responsables de PWC nous
ont dit être satisfaits du résultat des contrôles et ne pas avoir constaté d'anomalie. Leur
rapport sera remis prochainement au Conseil communal qui devra également le
transmettre à la Commission financière puis au Conseil général (nouvelle obligation
LFinEC, l’organe de révision étant désormais nommé par le législatif).

 Il est étonnant que M. Monnard demande un audit externe pour vérifier notre travail alors
que cette option existe déjà depuis de nombreuses années et qu’il le sait.

 Quant à l’organisation du Service des finances, il est évidemment toujours possible de
faire mieux, mais  nous sommes plutôt bien organisés. En 2014, nous avos d’ailleurs revu
l’organigramme et avons (re)précisé les tâches de chacun (le Conseil communal – y
compris M. Monnard – a d’ailleurs validé le nouvel organigramme et le contenu de la note
que nous lui avions adressée). Comme le demande la nouvelle loi sur les finances
(LFinEC), nous avons également prévu de mettre en place dès que possible un contrôle
de gestion et de décrire nos processus conformément aux règles en matière de système
de contrôle interne (SCI).

 Il est important de préciser l’impulsion en vue de l’évolution décrite ci-dessus en matière
d’organisation a été donnée par le Chef de service. M. Monnard ne s’est pas intéressé
aux travaux des colllaborateurs de notre service et, de ce fait, connaît mal notre
organisation et les développements générés par la LFinEC.

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Commentaires SA:

 Le déficit n'est pas une surprise pour le Contrôle des finances. A de multiples reprises,
notamment en séance de direction, le chef du Service financier et moi-même avons attiré
l'attention de M. Monnard sur les points suivants :

o La clé de répartition PM (70/15/15) qui n'est pas favorable à la Ville
o La baisse des impôts pour les personnes physiques suite aux décisions du Grand

conseil (l'impôt des personnes physique aurait baissé s'il n'y avait pas eu la
bascule)

o L'augmentation des dépenses de fonctionnement, notamment des frais de
personnel

o Les investissements nettement trop élevés  et que des choix devraient être
effectués.
J'ai rédigé une note sur les investissements à l'attention du CC en mai 2014 que
j'ai remise à M. Monnard. A ma connaissance, ma note n'a jamais été distribuée au
CC, elle a été vaguement abordée lors de l'élaboration du budget 2015. Je n'ai pas
transmise directement ma note aux autres membres du CC car M. Monnard
transmettait d'habitude mes notes au CC.

 Les écritures du bouclement des impôts sont établies par le Responsable de la
comptabilité communale et revues par le Chef du Service des finances ; le risque d'erreur
est faible.
De plus, lors du bouclement des impôts, si la saisie des revenus et des encaissements
correspond à la variation des débiteurs, ce qui était le cas cette année, il ne peut pas y
avoir d'erreur.
Début mars, j'ai vérifié l'enregistrement des impôts et je n'ai pas trouvé d'erreur.

Commentaires RB:

 Il est étonnant que M. Monnard ait été surpris, de nombreuses alertes et projections
convergentes lui ayant été adressées.

 M. Monnard a mis en doute la comptabilisation des impôts au sein du Service des
finances; une analyse de plausibilité a toutefois confirmé que les chiffres enregistrés
étaient corrects.

 Le message adressé par le Chef du Service des contributions à M. Monnard a également
confirmé que les tableaux de bords reçus de l'Etat justes.

 Le Conseil communal pouvait être surpris puisque M. Monnard ne l'a pas informé des
prévisions des finances; que M. Monnard soit surpris est pour le moins étonnant.

Commentaires SA

 Passage en  revue des comptes de fonctionnement

 Recherche d'erreurs par M. Monnard, il n'arrivait pas à admettre le résultat.

Commentaires RB:

 Le temps passé avec M. Monnard a été consacré à la recherche d'erreurs que le service
aurait commis dans l'enregistrement comptable des impôts.

Page 13 sur 19

 Il a également cherché à dissoudre des réserves pour améliorer le résultat, ce qui lui a
été déconseillé.

 Il lui a été rappelé que le résultat n'était pas une surprise et que nos chiffres étaient
corrects, ce qui ne l'a évidemment pas satisfait.

 L'explication du problème était qu'il n'avait pas tenu compte de nos prévisions ainsi que
de nos projections et que le budget 2014, préparé en 2013, présentait déjà un écart avec
nos propres prévisions.

Commentaires SA

 Les différences par rapport au budget figurait dans les prévisions fiscales du Service
financier. Il n'y a pas de surprise.

Commentaires RB:

 M. Monnard n'a fourni aucune explication crédible à ses collègues. Le problème était
toutefois connu: le budget des recettes fiscales étaient surévalué et les augmentations de
charges n'ont pa pu être financées par des augmentation d'impôts.

Commentaires RB:

 Le déficit n'est pas du tout une surprise et n'est effectivement pas dû qu'aux impôts sur
les personnes morales. L'augmentation de charges et un résultat "juste équilibré" en
période de très haute conjoncture était un problème.

 Ce problème a été signalé à de nombreuses reprises à M. Monnard: cf. e-mails cités ci-
dessus et projection financière établie le 20 février 2012 (citée également plus haut).

Page 14 sur 19

Commentaires SA:
Le 16 février au matin, suite au passage de M. Monnard, je lui avais transmis le mail suivant

pour l'explication de la baisse des PM :

Monsieur,

La principale explication de la chute des PM est le changement de taux  des répartitions avec le canton

et au fonds intercommunal :

 Passage à 77/123 pour les PM (baisse qui devrait être compensé par une augmentation des
PP)

 Passage à 70% (70/15/15) (différence qu'on devrait retrouver dans le fonds de répartition)

Si vous prenez les 26 millions de 2013 que vous pondérez par les 77 et par les 70, on obtient : 14

millions (26 *0.77*0.70)

Et avec la baisse de l’entreprise XXX on se rapproche des comptes 2014.

L'explication ci-dessus montrait la cohérence des montants comptabilisés pour les PM. La
différence par rapport aux comptes 2013 était expliquée. M. Monnard n'arrivait pas à l'admettre.

Commentaires SA:

 Le déficit était expliqué par les différences par rapport au budget pour les impôts des
personnes morales et des personnes physiques.

 De plus, le non-prélèvement à la réserve pour rénovation pour Commerce a aggravé la
situation.

Commentaires RB:

 M. Monnard n'a pas cherché à comprendre ce que nous lui disions; il recherchait des
erreurs chez nous et mettait en doute nos travaux, notamment au niveau de la
comptabilisation des impôts.

 Nous lui avons dit que le total des impôts comptabilisés pour 2014 étaient cohérents et
correspondaient à ce que les finances prévoyaient depuis longtemps, ceci lui ayant été
communiqué à de nombreuses reprises.

 M. Monnard n'était pas satisfait de mes réponses.

Commentaires SA:

Il y a bien une baisse des impôts en 2014 par rapport aux comptes 2013.
L'effondrement est à constater entre le budget 2014 et les comptes 2014 et 2013. Le budget
2014 des impôts était nettement plus haut que les comptes 2013, augmentation de 10 millions.

Le budget des impôts a été décidé par M. Monnard, sur la base de sa propre appréciation des
rentrées fiscales.

Page 15 sur 19

Commentaire RB:

 Voir rapport du CC au CG du 03.03.2015.

Commentaires RB:
Les errreurs commises lors de l'élaboration du budget 2014 sont surtout dues au fait que M.
Monnard a travaillé seul avec un document qui n'était pas destiné à faire une prévision, qu'il n'a
prêté attention ni aux prévisions de ses collaborateurs ni aux nombreuses alertes qui lui ont été
données et qu’il n’a pas informé ses collègues des écarts entre nos prévisions et le budget.

Commentaires SA:
Il n'y a pas eu de comptabilisation du budget.

Commentaire RB:
Comme déjà écrit, les errreurs commises lors de l'élaboration du budget 2014 sont surtout dues
au fait que M. Monnard a travaillé avec un document qui n'était pas destiné à faire une prévision
et qu'il n'a pas considéré les prévisions du service.

Commentaires SA:

 A de multiples reprises, nous (le Service  financier et le contrôle financier) avons averti M.
Monnard du déficit structurel qui allait toucher les comptes et que si aucune mesure n'était

Page 16 sur 19

prise "la ville allait dans le mur". Il n'a pas pris en compte notre avis. La seule réponse de
M. Monnard à nos avertissements était que nous étions trop pessimistes.

 M. Monnard est de très mauvaise foi lorsqu'il affirme qu'il n'avait pas d'informations en sa
possession. Il fallait juste qu'il nous écoute et lise nos notes respectives.

Commentaires RB:

 Que M. Monnard fait-il des nombreuses notes, alertes (écrites et orales) que nous lui
avions adressées ? La réponse à cette question est la suivante: rien.

 S'il affirme qu'il n'avait pas d'informations, c'est peut-être parce qu'il n'avait pas traité
celles qui lui avaient été adresées par ses collaborateurs (ou qu'il les a ignorées).

 Dans son interview, M. Monnard a affirmé détenir une note "rassurante" (celle du
23.07.2014) sans dire que celle-ci faisait état d'un total proche de celui du bouclement
pour les impôts (donc alarmant !): il a manipulé de la presse.

Commentaire RB:
Le contenu du projet de rapport rédigé par M. Monnard ne donnait aucune explication chiffrée
présentant l’écart entre le budget et les comptes 2014 ; les autres membres du Conseil
communal ont dû faire eux-mêmes ce travail

Commentaires RB:

 Que M. Monnard fait-il des nombreuses notes, alertes (écrites et orales) que nous lui
avions adressées et qu'il n'a pas entendues ? Comme déjà dit: rien.

 Come déjà dit aussi, s'il affirme qu'il n'avait pas d'informations, c'est peut-être parce qu'il
ne les avait pas traitées et qu’il ne nous a pas écoutés.

Page 17 sur 19

Commentaires RB:

 La note du 23 juillet que M. Monnard semble enfin avoir traité comporte effectivement des
imprécisions qui sont notamment dues aux changements en cours, difficiles à
appréhender, ainsi que des compensations entre impôts.

 Comme dit plus haut, nous y consacrerons plus de temps et les ferons auditer par le
Contrôle des finances (ou par notre réviseur externe si le Conseil entend engager des
dépenses supplémentaires pour lesquelles nous n'avons pas de budget).

 Il n'en demeure pas moins que les chiffres finaux ressortant de la note donnent des
montants du même ordre de grandeur que celui des chiffres du bouclement 2014. M.
Monnard n'en n'a tout simplement pas tenu compte et/ou n’a pas voulu les voir.

 Ces propos sont ecoeurants; quel mobile aurais-je eu pour agir de la sorte ? J'ai au
contraire averti M. Monnard à de nombreuses reprises pour que la situation ne dégénère
pas et il n'a rien fait.

Commentaires SA (conc. 14-15 mars 2015):

 Dans le courrier du Service des contributions, il est également mentionné "Par contre, le
montant du fonds ne comprenait pas l'entier de la redistribution de ce dernier. Par
conséquent, pour être exact, il est indispensable de comparer l'addition de l'impôt des
personnes morales et du fonds, tant pour le budget que pour les comptes."

 Les prévisions fiscales du Service financier présentent depuis 2014 le fonds de répartition
dans la rubrique PM.

Conclusions Sylvène Aeschlimann:

 Je partage totalement les conclusions de M. Barbezat ci-après.

 M. Monnard ne posait jamais de questions sur les prévisions fiscales du service financier.
Il se basait sur les encaissements des impôts et non sur les prévisions fiscales pour ses
analyses et fixer les budgets.

 Les prévisions du Service financier  pour 2014 sont comprises entre 117 et 126 millions
(voir tableau récapitulatif en annexe). Les prévisions d'août 2013 et de fin juin 2014 (pour
2014) sont de 117,2 millions, donc proches des comptes 2014.

 M. Monnard n'a pas écouté les nombreux avertissements (depuis 2012) du Service
financier et du Contrôle financier sur le déficit structurel qui allait toucher les comptes de la
Ville. Il a refusé de voir la vérité en face.

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Conclusions René Barbezat:

 Contrairement à ce qui a pu être écrit dans la presse, M. Monnard a bel et bien fixé les
chiffres des recettes fiscales, seul dans son coin, sans écouter ses collaborateurs et
sans communiquer avec ses collègues.

 Il a établi ses propres analyses sur la base d'un document qui n'était pas destiné à
servir de base à des prévisions ; contrairement à ce qu’affirme M. Monnard dans la
presse, le Service des finances et le Contrôle des finances n’ont ni approuvé ni validé
les chiffres qu’il a élaborés sur cette base. À l’inverse, nous lui avons régulièrement dit
qu’ils étaient surévalués et que nous allions « dans le mur ».

 Dans l’interview de M. Monnard paru dans la presse du 4 avril 2015, ce dernier fait une
grosse confusion entre le document sur lequel il s’est basé pour faire son évaluation et
les tableaux de bord reçus de l’Etat. Ces derniers n’ont pas été du tout été pris en
compte par M. Monnard, bien qu’il s’agisse des documents utilisés pour la
comptabilisation des impôts et l’estimation des recettes fiscales des collectivités
publiques de notre canton.

 Les faits démontrent d’une part que M. Monnard n'a pas tenu compte de nos
prévisions, et d’autre part qu’il ne les a pas traitées avant mars 2015. Il ne nous a
d'ailleurs donné aucun retour et n'a jamais posé une seule question en séance de
direction.

 Il a par contre affirmé à plusieurs reprises - et avec une certaine arrogance en séance
de direction - qu'il trouvait nos prévisions beaucoup trop pessimistes.

 Il est toujours plus facile de remettre en cause des prévisions à postériori, surtout
lorsque l'environnement est changeant.

 Un constat: les finances de la Ville se sont trouvées sans capitaine lorsque mauvais
temps s'est levé, à savoir lorsque les recettes fiscales n'ont plus été à même de couvrir
les augmentations de charges.

 Il aurait été utile que nous puissions échanger sur ces documents et corriger en amont
les erreurs que nous aurions pu commettre, comme c'était le cas avec les directeurs
précédents.

 S'il avait pris connaissance de suite et analysé - comme il aurait dû le faire vu sa
fonction - les différentes informations que nous avons émises, nous aurions corrigé les
imprécisions qui ressortaient de nos documents.

 Les différents courriels et alertes que nous avons émis sont pour la plupart restés sans
suite; c'était déjà le cas pour la projection que nous avions émises en février 2012 et
qui présentait un déficit structurel important dès 2014.

 A aucun moment dans son pamphlet du 24.03.2015, M. Monnard ne fait état des
responsabilités globales qui lui incombent en tant que directeur des finances. Il n'a pas
fait son travail, n'a pas écouté ses collaborateurs et n'a pas fait part au Conseil
communal des divergences que nous avions en matière de prévision fiscale.

 Plutôt que d’affronter les problèmes comme sa fonction d’élu l’exigeait, M. Monnard a
au contraire cherché à les éviter et n’a pas voulu voir l’évidence. En d’autres mots, il a
fait du slalom, il a manqué une porte qu’il est le seul à ne pas avoir vue et accuse ceux
qui ont tracé la course de l’avoir placée à la mauvaise place.

 M. Monnard donne l'impression de ne pas avoir eu le courage de contrer les
augmentations de charges prévues dans les budgets par le Conseil communal (lui
compris) et d'avoir voulu les compenser en augmentant les recettes fiscales. Il n’a pas
rempli la tâche attendue d’un grand argentier s’agissant de la maîtrise des charges,
alors que ses prédécesseurs l’ont toujours assumée (M. Kurth – Mme Berthet – M.
Vogel).

 Suite aux échanges que j'ai eus avec le Conseil communal (sans M. Monnard dès
février 2015), il apparaît aujourd'hui que notre directeur a fonctionné comme suit:

o M. Monnard n’a ni traité ni discuté des écarts entre ses propres estimations et
celles de son service.

o Lorsque nous en faisions état en séance de direction, il nous a dit soumettre les
impôts à l'arbitrage du Conseil communal.

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o Lors de ses séances au Conseil communal, M. Monnard a présenté ses chiffres
à lui comme étant les "prévisions des finances"; à ces occasions, il n'a pas fait
état des divergences qui prévalaient entre ce qu'il présentait à ses collègues et
les documents élaborés par son service.

o Il est aujourd'hui avéré que les autres membres du Conseil communal n'avaient
pas reçu les prévisions fiscales émises par le service, qu'ils n'étaient pas
informés des chiffres qu'ils contenaient et qu'ils n'ont procédé à aucun
arbitrage.

o Le Conseil communal a donc accepté les chiffres de M. Monnard en supposant
– à tort – qu'ils étaient fixés en accord avec le service.

o Lors des retours des décisions du Conseil communal en séance de direction,
M. Monnard informait simplement que le Conseil avait validé les chiffres que
lui-même avait présenté et pas ceux des finances.

o Lorsque nous lui faisions part de notre étonnement, il relevait que le sujet avait
été l'objet d'un "échange fourni" (ce qui ressortait d'ailleurs des extraits de PV)
et que c'était la décision du Conseil.

o Nous pensions donc – à tort également – que le Conseil communal avait pris
sa décision en toute connaissance de cause et que le Service des finances
n'avait pas été suivi.

o Compte tenu de ce qui précède, les autres membres du Conseil communal
pouvaient être surpris le 5 février 2015; pour ma part, j'ai été très surpris
également d'apprendre que l'autorité n'avait procédé à aucun arbitrage en
matière de prévision fiscale.

 M. Monnard n'étant pas prêt à assumer des responsabilités manifestement trop
importantes pour lui, a consacré – bien que malade - tout son temps à la recherche de
coupables autres que lui-même, à savoir son chef de service (surtout), mais aussi ses
collègues et la Commission financière qui n'ont pas posé les bonnes questions.

 Lorsqu'il s'est agi de rechercher les écarts et de produire un rapport avec ses
collègues, M. Monnard a fait preuve de lâcheté et a fui ses responsabilités; il n’a pas
assumé non plus face à la Commission financière et au Conseil général. D'un autre
côté, il était tout à fait à même de travailler avec une "équipe" et chercher à faire
accuser les autres. Cette attitude démontre le manque de courage du personnage.

 Depuis qu’il a compris l’ampleur du déficit, il n’a à aucun moment cherché à collaborer
en vue de chercher des solutions pour réduire les déficits futurs (c’est un fait).

 Il a au contraire laissé ses collègues faire face aux difficultés et notamment M. Théo
Huguenin-Elie qui pris les choses en main et qui a agi en vrai directeur des finances.
Ce dernier, appuyé par les trois membres du collège, a fait un un travail formidable.

 Il est important que nous puissions maintenant nous concentrer sur l'imposant travail
qui se trouve devant nous: mettre en place LFinEC et appuyer le Conseil communal
dans ses travaux visant à assainir les finances de la Ville.

 Dans le contexte actuel, la démission de M. Monnard, non seulement pour moi-même,
mais également pour l’ensemble du Service des finances ; nous ne le regretterons pas,
mais c’est de sa faute car nous avons toujours été loyaux avec lui jusqu’ici. Il n’aurait
tout simplement plus été possible de travailler avec cette personne.

 Si M. Monnard ne cesse ses continuelles attaques à mon égard – par médias
interposés ou par des courriers adressés au Conseil communal vu son absence de
courage -,  je me réserve le droit de faire valoir mon honneur et mes droits (je n'agirai
pas sans en avoir discuté avec le Conseil communal).

 Nous espérons désormais pouvoir nous consacrer à l’imposante masse de travail qui
se présente devant nous et nous nous réjouissons d’aller de l’avant avec la personne
qui remplacera le Directeur des finances démissionnaire.


Document [12.21Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui d'une demande d'autorisation de verser au domaine public
cantonal une parcelle d'une surface de 204 m2 provenant

du bien-fonds 2924 du cadastre d’Auvernier

(du 20 février 2002)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Comme vous le savez, depuis une vingtaine d'années notre Ville a le
privilège d'être propriétaire de magnifiques vignes sises sur la Commune
d'Auvernier et exploitées par la maison E. de Montmollin. Ces vignes,
d'une superficie de 20'150 m2, ont été cédées gratuitement à notre
Commune par M. Alfred Olympi, donation qui a été acceptée à
l'unanimité par le Conseil général en date du 22 juin 1982.

L'objet du présent rapport est de vous demander l'autorisation de verser
au domaine public cantonal une partie de nos parcelles, soit une surface
de 204 m2, ceci afin de régulariser la situation entre l'Etat, la Commune
d'Auvernier et notre Ville.

En effet, le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d’Etat, a accordé le
2 février 1999 un crédit à l’Office des routes cantonales pour l’assai-
nissement des ouvrages d’art. Dans cette perspective, des travaux ont
été entrepris sur la route cantonale 174, à l’endroit du passage
supérieur enjambant les voies CFF à l’Est de la gare d’Auvernier. Ces
travaux étaient indispensables pour la mise au gabarit de l’ouvrage
existant, afin de laisser passer les voitures ferroviaires à deux étages.

[image: image0.tif]

Cession au domaine public cantonal de parcelles de vignes à Auvernier Page 2

L’office des routes cantonales a profité de l’opportunité de ces travaux
pour modifier le tracé routier à cet endroit et éliminer ainsi le virage
dangereux situé en aval du pont. Il s’agissait du seul tronçon qui n’était
pas corrigé entre la Brena et Peseux. Un trottoir en bordure sud de la
chaussée a été aménagé et la Commune d’Auvernier a également
participé à l’amélioration de l’accès des chemins communaux de
Courberaye et des Rochettes.

La Commune de La Chaux-de-Fonds, est propriétaire du bien-fonds 2924
du cadastre d’Auvernier (vignes), qui est limitrophe avec le domaine
public cantonal. L’emprise de ces travaux d’utilité publique empiétait sur
la parcelle communale pour une surface de 204 m2 (voir annexe n° 2).

Dès lors, une convention a été signée le 27 septembre 1999 entre la
Commune d’Auvernier et la Commune de La Chaux-de-Fonds afin de
régler les modalités du transfert au domaine public cantonal de la
surface en question. Un prix de Fr. 20.-- au m2, a été défini comme
indemnisation pour cette transaction immobilière.

Le Service cantonal des mensurations cadastrales a réalisé le plan de
division cadastrale découlant des travaux susmentionnés.

Dans sa séance du 13 février, la Commission des Travaux publics a
accepté ce rapport à l'unanimité des membres présents.

Afin de régler définitivement la situation des biens-fonds de ce tronçon
de route cantonale et au vu des explications qui précèdent, nous vous
prions de bien vouloir approuver, Madame la Présidente, Mesdames et
Messieurs, l’arrêté suivant :

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal du

arrête

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à verser au domaine
public cantonal une surface de 204 m2, provenant du bien-fonds 2924 du
cadastre d’Auvernier, pour le prix de Fr. 20.-- le m2, dans le cadre des
travaux de modification de la route cantonale 174 et de la reconstruction
du pont CFF à Auvernier.

Art. 2.- Tous frais d’actes, d’extraits de cadastre, etc. sont à la charge
de l’acquéreur.

Art. 3.- Le Conseil communal signera l’acte authentique de ce transfert
immobilier.

Cession au domaine public cantonal de parcelles de vignes à Auvernier Page 3

Art. 4.- Le produit de cette transaction immobilière sera comptabilisé
dans le compte réalisations d’immeubles.

Art. 5.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: La Secrétaire:
Chs Augsburger C. Stähli-Wolf