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VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui d’une demande de crédit de
Fr. 3'100'000.-

pour le remplacement de la chaufferie et de la production de vapeur
à l’hôpital de La Chaux-de-Fonds

(du 8 août 2001)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

I. Introduction

Ce rapport a pour objet la demande de remplacement de notre chaufferie
et de notre production de vapeur. Il présente une solution d’assai-
nissement des installations par le remplacement des trois chaudières à
eau chaude, du générateur et de la chaudière à vapeur ainsi que la mise
en place d’un groupe chaleur-force. Cette solution se base sur les
rapports du bureau d’ingénieurs-conseil lausannois SORANE SA, rapports
qui présentent différentes solutions d’assainissement.

II. Etat actuel des installations

Chaudières à eau surchauffée

Les trois chaudières à eau chaude « Bosshardt » couvrent les besoins en
chauffage statique (radiateurs), en ventilation et en eau sanitaire de
l’ancien et du nouvel hôpital, de la PMT (plate-forme médico-technique),
du home Les Arbres, de CESANE (Centre neuchâtelois de formation aux
professions de la santé) et de la garderie d’enfants. Sujettes à de
nombreuses pannes, ces chaudières, qui ont plus de 37 ans de service
et qui ne correspondent pas aux exigences de l’ordonnance sur la
protection de l’air (OPair), doivent être remplacées.

[image: image0.tif]

Crédit de Fr. 3'100’000.- pour l’hôpital (chaufferie et production de vapeur) Page 2

L’échéance du délai d’assainissement fixée par l’autorité cantonale était
initialement le 31 décembre 1999. Jusqu’à présent, le Service de la
protection de l’environnement s’est montré très compréhensif quant à
notre volonté de rechercher une solution optimale du point de vue
énergétique, mais il est maintenant impératif d’assainir nos
installations.

Réseau d’eau surchauffée

Le réseau de conduites distribue l’eau surchauffée (température
supérieure à 100°C) dans les différents bâtiments mentionnés au
paragraphe précédent. Maintenir tout un réseau à cette température
engendre des pertes thermiques très importantes, d’autant plus que les
seuls consommateurs d’eau surchauffée sont actuellement les trois
marmites de la cuisine et la machine à laver la vaisselle.

Chaudière et générateur à vapeur

La chaudière « Mingazzini » et le générateur à vapeur, qui datent
respectivement de 1988 et 1963, assurent la production de vapeur pour
la cuisine et la stérilisation de l’hôpital. Ces installations
surdimensionnées (particulièrement après la suppression de la buanderie
fin 1998) n’offrent plus une sécurité d’exploitation optimale. De plus,
elles ne satisfont pas aux nouvelles exigences en matière d’émissions
polluantes (normes OPair).

Réseau de vapeur

Ce réseau, constitué de tuyauteries, permet de distribuer la vapeur aux
consommateurs hospitaliers suivants : la cuisine (une marmite à vapeur)
et la stérilisation (trois stérilisateurs et deux lave-instruments). Le
réseau de vapeur a près de 30 ans, son isolation thermique est
médiocre. Il reste sous pression de manière permanente et engendre
ainsi des pertes thermiques importantes même lorsqu’il n’y a pas de
demande. De plus, aucun dispositif permettant de diminuer la pression
de l’installation (lorsqu’il n’y a pas de consommation) et d’isoler les
conduites n’est présent sur le système.

III.Concept d’assainissement

La solution retenue tient compte des futures conditions d’exploitation
qui ont été établies sur la base du concept d’économie d’énergie élaboré
par le bureau d’ingénieurs conseils SORANE SA. Elle s’articule autour des
deux axes suivants :
• remplacer les trois chaudières à eau chaude, le générateur et la

chaudière à vapeur qui ne correspondent pas aux exigences de
l’OPair ;

• diminuer les pertes énergétiques des réseaux de distribution d’eau et
de vapeur par une série d’interventions (cf. let. b et d).

Crédit de Fr. 3'100’000.- pour l’hôpital (chaufferie et production de vapeur) Page 3

a) Production de chaleur

Remplacement des trois chaudières à eau surchauffée « Bosshardt »
par :
• 1 chaudière à trois parcours de 3.5 MW avec brûleur Low-Nox

modulant pour combustible mixte fuel/gaz ;
• 1 chaudière à trois parcours de 1.5 MW avec brûleur Low-Nox

modulant pour combustible mixte fuel/gaz ;
• 1 chaudière à trois parcours de 1.5 MW avec brûleur Low-Nox

modulant pour combustible mixte fuel/gaz .

On notera que le fonctionnement des deux chaudières de 1.5 MW en
cascade est préférable à celui de la grosse chaudière de 3.5 MW, car
elles peuvent fonctionner sur une meilleure plage de rendement. La
chaudière de 3.5 MW pourra être utilisée en cas de secours lors de
panne, de révision et dans les cas de basse température extérieure
permettant ainsi une redondance1 complète de la production de chaleur.

b) Distribution de chaleur

Le but des interventions est ici de diminuer les pertes du réseau d’eau
surchauffée par l’abaissement de la température du réseau de 130°C à
90°C. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de supprimer la
consommation d’eau surchauffée. Ainsi, les trois marmites à eau
surchauffée de la cuisine seront remplacées par de nouvelles marmites à
vapeur. De plus, l’abaissement de la température du réseau permettra
de diminuer les frais d’exploitation de l’installation de production, car les
chaudières ne seront plus soumises aux contrôles de l’ASIT (Association
suisse d'inspection technique). Finalement, elle offrira l’opportunité
d’implanter un groupe chaleur-force (ce qui ne serait pas possible avec
une demande de chaleur à un niveau de température de 130°C).

Les principaux travaux d’assainissement du réseau sont mentionnés ci-
dessous :
• remplacer les trois marmites à eau surchauffée de la cuisine par de

nouvelles marmites à vapeur;
• mettre en place un échangeur vapeur-eau surchauffée pour

l’alimentation du lave-vaisselle de la cuisine ;
• brancher les 4 « boilers » de la PMT (oncologie, microbiologie,

pharmacie, tourelle COP) sur le réseau primaire ;
• brancher l’échangeur servant à la production d’eau chaude sanitaire

pour le bâtiment « CESANE » sur le réseau primaire ;
• mettre en place un échangeur à plaques pour appoint de puissance de

chauffage de l’eau chaude sanitaire des chauffe-eau HP (haute
pression) et BP (basse pression) du nouvel hôpital ;

• remplacer certains échangeurs qui étaient dimensionnés pour la haute
température (160°C/140°C).

1 En cas de panne ou de révision d’une installation de production de chaleur, toute la
puissance de chaleur demandée par les utilisateurs doit pouvoir être assurée par une autre
installation.

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D’autres opérations d’optimisation du réseau seront mises en œuvre par
le service technique de l’hôpital (par exemple : optimisation des débits
d’eau chaude du circuit secondaire au niveau des échangeurs et pose de
vannes thermostatiques).

c) Production de vapeur

Le vieux générateur à vapeur « Sunrod » et la chaudière à vapeur
« Mingazzini », qui n’est pas conforme aux normes OPair et qui n’est
plus adaptée aux nouvelles conditions d’exploitation (environ 3 fois
surdimensionnée), seront remplacés par deux nouvelles chaudières à
vapeur. De puissance identique (environ 700 kW), ces chaudières
permettent de maintenir le principe de redondance de la production de
vapeur.

Le redimensionnement et l’adaptation des équipements de production de
vapeur permettront de répondre aux nouvelles conditions d’exploitation
(suppression de la buanderie fin décembre 1998 et nouveaux
équipements à vapeur dans les cuisines).

d) Distribution de vapeur

Les principaux travaux d’assainissement du réseau de vapeur sont
résumés ci-dessous :

• remplacer la conduite générale d’alimentation de vapeur des appareils

de la cuisine et de la stérilisation qui ne répond plus aux nouvelles
conditions d’exploitation (nouvelles marmites et lave-vaisselle adapté
pour fonctionner à la vapeur) ;

• mettre en place une vanne d’arrêt motorisée pour permettre la
fermeture du réseau de vapeur la nuit, les week-ends et lorsqu’il n’y
pas de demande ;

• remplacer les conduites de retour des condensats qui sont corrodées
et qui présentent un risque important de rupture par endroits.

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e) Groupe chaleur-force

Cet équipement, un gros moteur à gaz naturel (interruptible ou mazout)
faisant tourner un alternateur, permet la production de chaleur en
cogénération ; il s'agit à la fois de produire de l'électricité pour les
besoins internes de l'hôpital et de récupérer la chaleur produite pour
réchauffer l'eau du réseau primaire. La chaleur de l'eau du circuit de
refroidissement du moteur passe dans un échangeur qui permet de
transférer l'énergie ainsi récupérée au réseau primaire.

La solution préconisée pour l’hôpital consiste à installer un groupe
chaleur-force à gaz d’une puissance de 400 kW, sans injection de
courant sur le réseau des services industriels. Ainsi, le groupe se limite
à produire de l’électricité en fonction de la demande du moment sans la
dépasser.

Selon SORANE, sur la base des tarifs de l’énergie de 1999 (électricité +
gaz), l’économie globale sur les frais d’exploitation annuels s’élèverait à
Fr. 111'000.- en comparaison d’une solution sans groupe chaleur-force.

On mentionnera également que le groupe chaleur-force a l’avantage de
pouvoir fonctionner accessoirement comme groupe de secours. Ce point
s’avère très intéressant pour un hôpital où en général le groupe de
secours est dimensionné pour assurer ce qui est strictement vital
(éclairage partiel, salle d’opération, soins intensifs, ...). Le groupe
chaleur-force peut ainsi décharger de manière importante le groupe de
secours. De plus, le groupe chaleur-force protège l’hôpital des coupures
électriques intempestives du réseau (tout particulièrement lors
d’intempéries).

Estimation de l’économie d’énergie due aux assainissements

Rubriques [MWh/an] [Fr./an]
assainissement production et
distribution de chaleur

-1290 77'400.-

assainissement production et
distribution de vapeur

-800 48’000.-

Total

-2090 125’400.-

Economie sur les frais d’exploitation
annuels, grâce à l’installation d’un
groupe chaleur-force (tarifs 1999)

 111'000.-

Total

 236'400.-

Source : SORANE, rapport du 28 juin 2000

Crédit de Fr. 3'100’000.- pour l’hôpital (chaufferie et production de vapeur) Page 6

Estimation des coûts d'assainissement des installations thermiques

Rubriques Coûts estimés en francs
a) et b) production et distribution de

chaleur

1'331'000.-

c) et d) production et distribution de vapeur 769'000.-

e) groupe chaleur-force 780'000.-

Total HT 2'880'000.-

Total TTC (TVA 7.6 %) 3'099'000.-

Source : SORANE, rapport du 28 juin 2000

IV. Demande formulée pour 2001

Le besoin financier global estimé pour le remplacement de notre
chaufferie et de notre production de vapeur s’élève ainsi à Fr.
3’100’000.-.

Il convient de relever que la demande d’investissement auprès du
canton s’effectue en deux temps en fonction de la planification annuelle
que nous avons établie. Cependant, le canton dispose de la demande
intégrale et du rapport du bureau SORANE. La première tranche d’un
montant de Fr. 1'500'000.- a été acceptée au mois d’avril 2001, alors
que la seconde, qui s’élèvera à Fr. 1'600'000.-, sera formellement
sollicitée pour l’exercice 2002. Il est bien clair que les dépenses liées à
la seconde tranche ne seront engagées qu’une fois obtenu le feu vert
formel de l’Etat.

Le choix du bureau d'ingénieurs et des équipements fera l'objet d'une
mise en concurrence et devra respecter les conditions liées aux marchés
publics.

V. Conclusion

Cet important projet permettra à notre hôpital de :
• se doter d’installations thermiques conformes aux exigences de

l’OPair ;
• de réaliser d’importantes économies d’énergie par l’assainissement

des réseaux de distribution de chaleur et de vapeur ;
• de s’équiper d’un groupe chaleur-force qui permet de diminuer les frais

d’exploitation et qui a l’avantage de pouvoir fonctionner
accessoirement comme groupe de secours.

Crédit de Fr. 3'100’000.- pour l’hôpital (chaufferie et production de vapeur) Page 7

Nous espérons que le Conseil général nous accordera ce crédit et nous
vous demandons, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,
d’accepter l’arrêté suivant :

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu un rapport du Conseil communal

a r r ê t e:

Article premier.- Un crédit de Fr. 3’100’000.- est accordé au Conseil
communal pour le remplacement de la chaufferie et de la production de
vapeur de l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds.

Article 2.- La dépense sera amortie au taux de 5%.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté, à l'expiration du délai référendaire.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La Secrétaire: Le Président:
C. Stähli-Wolf Chs Augsburger

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la régionalisation de l'Ecole obligatoire de la
Chaux-de-Fonds (EOCF)

(du 8 février 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Contexte législatif cantonal

Suite à la décision du peuple neuchâtelois d'adhérer à l'accord

intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat

HarmoS), le Canton de Neuchâtel a entrepris des réformes fondamentales

dans l'organisation de son système scolaire. Ces changements ont été

acceptés par le Grand Conseil le 15 janvier 2011 par la promulgation de la

"Loi portant adoption des nouvelles structures de la scolarité obligatoire et

adaptation cantonale à cette réforme ainsi qu’à la terminologie HarmoS"

qui a modifié le trois bases légales suivantes:

- la Loi sur l'organisation scolaire (LOS) du 28 mars 1984

- la Loi sur les communes (LCo) du 21 décembre 1964

- la Loi concernant les autorités scolaires (LAS) du 18 octobre 1983

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Régionalisation de l'école obligatoire

La question de la répartition des tâches entre Etat et Communes a fait

l'objet de nombreuses réflexions entre le Conseil d'Etat et l'Association des

communes neuchâteloises (ACN). Les différents partenaires sont arrivés à

la conclusion qu'une cantonalisation de l'enseignement obligatoire n'était

pas souhaitable et que l'Etat et les Communes pouvaient garder leurs

compétences actuelles en la matière. Toutefois, les exigences du

concordat HarmoS ont rendu indispensable une collaboration

intercommunale accrue. En effet, un des piliers de l'harmonisation de

l'enseignement obligatoire est la gestion de l'école obligatoire dans sa

verticalité, ce qui implique un regroupement des écoles des trois cycles (11

années) sous une même direction avec à sa tête un organe politique

commun.

La nouvelle législation cantonale oblige donc les Communes à se

regrouper en cercles scolaires subdivisés, le cas échéant, en centres

scolaires régionaux (voir l'annexe 1) au plus tard pour la rentrée d'août

2012. Néanmoins, le Canton laisse la faculté aux Communes de fixer les

limites des cercles scolaires, ainsi que les modalités d'organisation, dans le

cadre du droit cantonal.

Enfin, il faut préciser que la gestion de l'école sur un plan régional ne

signifie pas une perte de proximité dans la mesure où les collèges

continueront à exister dans les différents villages comme actuellement.

Historique des changements structurels de l'EOCF

Réorganisation administrative

Le processus d'adaptation des structures scolaires aux futurs enjeux de

l'enseignement obligatoire a démarré à La Chaux-de-Fonds en 2005, bien

avant que les contours précis des réformes nationale et cantonale n'aient

été arrêtés, avec l’engagement d’un directeur administratif qui a eu pour

mission de mettre en place une unité administrative unique pour l'ensemble

des écoles de la Ville.

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Cette première réforme des structures poursuivait les objectifs suivants :

- favoriser le processus d’intégration des écoles de la Ville ;

- décharger les directions pédagogiques de certaines tâches

administratives ;

- harmoniser et rationaliser les processus de travail administratif.

La responsabilité de plusieurs dossiers a été transférée, entièrement ou

partiellement, des directions pédagogiques à l’unité administrative. On peut

citer, à titre d’exemple, la gestion budgétaire et financière, la gestion des

ressources humaines, la logistique, l’organisation des transports scolaires

ou la conduite des projets informatiques.

La rationalisation de l’activité administrative a été conduite de manière à

préserver le niveau quantitatif et qualitatif de l’ensemble des prestations

fournies et les principaux résultats obtenus concernent notamment :

- le regroupement de certaines activités qui étaient auparavant séparées

et la définition de nouvelles procédures, comme la gestion des

commandes et la distribution du matériel scolaire, la gestion

administrative de l'ensemble du personnel enseignant ou l’unification de

la gestion comptable et financière ;

- la redéfinition de certains processus de travail, comme la gestion des

remplacements d’urgence des enseignants, la gestion des paiements

internes ou la planification et le suivi des projets relatifs aux bâtiments

scolaires ;

- la réforme générale du système de gestion et de transmission des

informations et des circulaires aux enseignants par le biais de

l’informatique ;

- le développement d’outils informatiques adaptés aux besoins,

permettant d’accomplir certaines tâches de manière plus rapide et plus

précise, comme la planification des activités des classes, les attributions

des maîtres, les prévisions d’effectifs, les commandes de matériel par

les enseignants, la gestion documentaire, la communication avec le

corps enseignant, etc.

Cette réorganisation complète de l'administration des écoles a facilité la

réforme sur les structures de direction pédagogique connue sous le nom

de "projet Direction 09".

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Projet Direction 09

Le 19 mai 2009, votre Conseil approuvait le rapport relatif à la

réorganisation des écoles communales de la ville de La Chaux-de-Fonds

(projet Direction 09) et à la création d’un Conseil d’établissement scolaire

et adoptait les nouveaux règlements de l'Ecole de La Chaux-de-Fonds et

du Conseil d’établissement scolaire.

Une nouvelle structure de direction verticale et décloisonnée a été mise en

place, le but étant de permettre aux différents partenaires éducatifs de

s'identifier à une école et non à un degré d'enseignement. La Ville a ainsi

été découpée en trois secteurs géographiques, correspondant à la notion

de centres scolaires régionaux définis par la nouvelle législation cantonale.

Chaque secteur dispose d'une équipe de direction formée d'un directeur de

secteur et de trois adjoints, un par cycle, en cohérence avec les travaux

menés au niveau suisse (HarmoS), romand (Convention scolaire romande)

et neuchâtelois.

Cette nouvelle structure de direction permet un meilleur pilotage de l'école,

une meilleure prise en charge des élèves en général et des élèves en

difficulté en particulier, le développement d'un sentiment d'appartenance,

une meilleure proximité des cadres de direction, une collaboration accrue

entre enseignants des différents cycles et la mise en place progressive de

projets d'établissements visant à améliorer le climat scolaire.

En parallèle, les équipes de soutien socio-éducatif se sont elles-mêmes

réorganisées dans le but d'assurer un meilleur suivi des élèves en difficulté

tout au long de leur scolarité obligatoire.

Dans le même mouvement, la Ville s'est adaptée à la nouvelle législation

cantonale qui a supprimé la Commission scolaire en la remplaçant par le

Conseil d'établissement scolaire avec pouvoir consultatif. Dès lors, le

Conseil communal de La Chaux-de-Fonds assume les compétences de

l'ancienne Commission scolaire, notamment en matière budgétaire et

d'engagement du personnel enseignant.

page 5

Intégration de l'école secondaire des Ponts-de-Martel

Le premier pas vers la régionalisation de l'Ecole obligatoire (EO) s'est

réalisé à la rentrée d'août 2010, avec l'intégration de l'école secondaire des

Ponts-de-Martel à notre organisation. Cette mesure a été prise par les

autorités communales concernées dans le but de maintenir les classes des

sections moderne et préprofessionnelle sur place pour les élèves

domiciliés aux Ponts-de-Martel, à La Sagne et à Brot-Plamboz. Elle s'est

concrétisée par la dissolution du syndicat intercommunal (ESIP) et par la

signature d'une convention entre les quatre communes partenaires qui

court jusqu'à la fin de l'année scolaire 2011-12.

Sur la base de cette convention, la Ville de La Chaux-de-Fonds:

- assure l'organisation des classes et le bon fonctionnement de l'école;

- assume tous les frais liés à l'enseignement;

- fait bénéficier les élèves des mêmes prestations dont bénéficient les

élèves de La Chaux-de-Fonds;

- gère le personnel enseignant et de direction de l'école.

En contrepartie, les Communes des Ponts-de-Martel, de La Sagne et de

Brot-Plamboz versent à la Ville une contribution annuelle aux dépenses

scolaires correspondant au prix coûtant par élève de l'enseignement

secondaire de La Chaux-de-Fonds, après déduction de toutes recettes et

subventions, multiplié par le nombre d'élèves domiciliés dans chaque

commune.

Au niveau organisationnel, le collège des Ponts-de-Martel a été rattaché au

secteur Sud, mais il jouit d'une relative autonomie dans son organisation

interne et dans la gestion des différentes activités scolaires et

parascolaires.

Cette nouvelle forme d'organisation a constitué, à n'en point douter, un pas

important vers la constitution du futur cercle scolaire régional.

page 6

Convention relative à la gestion des écoles

Modalités de collaboration intercommunale

Au départ, deux variantes concernant les structures juridiques à mettre en

place, ainsi que les modalités de collaboration intercommunale et de

gestion du futur cercle scolaire, ont été examinées et discutées : le

syndicat intercommunal et le mandat de prestations (convention). Les

avantages et les inconvénients de chacune de ces deux solutions sont

résumés ci-après.

Variante 1 - Syndicat intercommunal

Avantages:

- égalité des représentants des Communes membres dans l'exécutif;

- pouvoir décisionnel important des représentants de chaque Commune

membre;

- un syndicat intercommunal est en principe utilisé pour gérer un objet ou

un investissement trop important pour une seule commune; cela sous-

entend un certain équilibre au niveau de la taille des Communes

membres;

- stabilité, permanence;

- autonomie, plus grande marge de manœuvre opérationnelle.

Inconvénients:

- disparité de taille : les élèves de La Chaux-de-Fonds représentent le

93% de la future organisation;

- nouvelles structures à mettre en place, réglementations à adopter,

processus long et complexe, création d'une institution de plus;

- suivi et contrôle plus compliqué par les collectivités;

- les organes du syndicat ne sont pas désignés par les électeurs

(légitimité démocratique), risque que le syndicat "tourne tout seul";

- dédoublement de structures déjà existantes à La Chaux-de-Fonds,

notamment pour:

- la tenue d'une comptabilité

- la gestion des salaires

- le budget et le bouclement des comptes

- la gestion de la trésorerie et des dettes

- les organes de contrôle;

- augmentation des coûts administratifs;

- gestion financière et flux financiers complexes.

page 7

Variante 2 - Mandat de prestations

Avantages:

- la Ville de La Chaux-de-Fonds est en mesure de gérer la future

organisation sans grande modification de ses structures actuelles;

- pas d'augmentation des structures, maintien des synergies actuelles

avec des coûts de fonctionnement plus faibles qu'avec la forme du

syndicat;

- souplesse, simplicité (convention);

- réversibilité, possibilité éventuelle de sortie pour les Communes

participantes, par simple résiliation de la convention.

Inconvénients:

- aménagements à trouver pour assurer la représentation des Communes

partenaires et garantir que la Ville de La Chaux-de-Fonds ne décidera

pas tout toute seule.

Finalement, les Conseils communaux de la Ville de La Chaux-de-Fonds et

des Communes partenaires ont opté unanimement pour la variante la plus

adéquate dans ce cas de figure, à savoir le mandat de prestations par

convention (voir l'annexe 2).

Les Communes partenaires ont exprimé leur avis favorable à la mise en

place d'une structure aussi légère que possible, à la condition qu'elles

puissent conserver un pouvoir de décision à chaque fois que des enjeux

importants se présentent localement. Un des enjeux principaux a trait au

maintien des écoles dans les villages dans le cadre des critères prévus par

la réglementation cantonale. Un autre objectif pour les Communes

partenaires est de pouvoir conserver certaines spécificités (par exemple

jours de congé spéciaux, organisation des camps scolaires, cortège des

promotions, etc.).

Collèges concernés

Trois collèges situés sur le territoire des communes partenaires feront

partie, à la rentrée 2012, du cercle scolaire de La Chaux-de-Fonds:

- le collège des Ponts-de-Martel (années 1 à 11)

- le collège de La Sagne (années 1 à 7)

- le collège des Planchettes (années 1 à 4)

page 8

Les deux premiers seront rattachés au secteur Sud et le troisième au

secteur Nord.

Les effectifs d'élèves de ces collèges pour l'année scolaire en cours (2011-

12) sont les suivants:

Collèges / Années 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Total

Les Ponts-de-Martel 10 18 17 24 26 15 15 42 21 30 17 235

La Sagne 5 12 16 13 8 14 5

73

Les Planchettes 4 2 5

11

Total 19 32 38 37 34 29 20 42 21 30 17 319

Prise en charge des coûts liés à l'enseignement

Bâtiments scolaires: les Communes partenaires restent propriétaires des

bâtiments qu'elles affectent à l'école obligatoire et se chargent de leur

entretien. Elles facturent une location à la Ville de La Chaux-de-Fonds qui

comprend également toutes les charges d'entretien.

Conciergeries: les concierges demeurent employés communaux; les

Communes partenaires facturent leurs services à la Ville de La Chaux-de-

Fonds.

Transports scolaires: chaque commune organise et prend à sa charge les

transports des élèves qui y sont domiciliés.

Statut du personnel: le statut du personnel enseignant relève du droit

cantonal. Néanmoins, l'employeur est la Commune ou le syndicat

intercommunal. Ce régime ne change pas avec la nouvelle législation

scolaire. Les statuts des enseignants/es en place dans les écoles des

Communes partenaires seront repris en l'état par la Ville de La Chaux-de-

Fonds.

page 9

Modifications réglementaires

Règlement de l'école de La Chaux-de-Fonds du 19 mai 2009

Le Règlement de l'école de La Chaux-de-Fonds du 19 mai 2009 doit être

modifié pour pouvoir tenir compte des nouveaux éléments induits par la

régionalisation de l'école:

 la création du nouveau cercle scolaire de La Chaux-de-Fonds

découpé en trois secteurs correspondant aux centres scolaires

régionaux selon la nouvelle terminologie cantonale;

 le répartition des 11 années de l'EO en trois cycles;

 la signature d'une convention portant sur la gestion des écoles des

communes partenaires.

Règlement du Conseil d'établissement scolaire du 19 mai 2009

Le Règlement du Conseil d'établissement scolaire du 19 mai 2009 doit lui

aussi être adapté à la régionalisation de l'école pour ce qui concerne les

membres du Conseil. En plus des neuf membres élus par le Conseil

général de La Chaux-de-Fonds, les Communes partenaires sont

dorénavant représentées au sein du CES par un membre chacune.

La comparaison entre les dispositions actuelles et les modifications

proposées dans ces deux règlements sont présentées à l'annexe 3.

Respect des lignes prioritaires fixées dans le programme de
législature

La régionalisation de l'école obligatoire de La Chaux-de-Fonds découle de

la nouvelle législation cantonale en matière d'organisation scolaire. Cet

assouplissement nécessaire des frontières est vécu positivement et met en

évidence des caractéristiques communes partagées de part et d'autre.

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page 10

Conséquences sur les finances

Même si la régionalisation appellera le cercle scolaire à renforcer certains

services (Services socio-éducatifs, préparateurs, direction), cela n'aura pas

de conséquences sur les finances de la Ville, dans la mesure où les

charges supplémentaires dues à la gestion des écoles des Communes

partenaires sont entièrement compensées par les écolages facturés

chaque année à ces communes.

Dans le budget 2012 de la Ville, au centre financier 430 Ecole obligatoire,

sont prévus les montants en charges et en revenus correspondant à la

gestion des écoles des Communes partenaires.

- Années 1 à 7: les écoles des Ponts-de-Martel, de la Sagne et des

Planchettes (uniquement années 1 à 4) pour les 4.5 derniers mois de

l'année civile (CHF 464'000.-).

- Années 8 à 11: l'école des Ponts-de-Martel pour toute l'année civile

(CHF 941'800.-).

Conséquences sur les ressources humaines

La gestion du personnel enseignant et de direction des écoles des

communes partenaires est dorénavant assumée par la Ville de la Chaux-

de-Fonds. Ce personnel est soumis à la réglementation cantonale et ne

subit donc aucune modification de statut ou de conditions d'engagement du

fait du changement d'employeur.

Collaboration intercommunale

La régionalisation de l'école obligatoire, par l'intégration des communes

voisines à l'organisation chaux-de-fonnière et la création d'un nouveau

cercle scolaire, permettra une bonne efficacité dans la gestion des

ressources humaines et des effectifs scolaires et une utilisation rationnelle

des moyens financiers. Il s'agit donc d'une réforme organisationnelle

importante qui va dans le sens d'une collaboration intercommunale accrue

et ce modèle de partenariat est apprécié de l'ensemble des Communes

signataires.

page 11

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Les changements par rapport à la situation actuelle n'auront à priori aucun

impact sur le territoire. En effet, la régionalisation de l'école obligatoire

n'entrainera pas de concentration d'élèves par rapport à la localisation

actuelle des sites d'enseignement. Les flux d'élèves entre domicile et école

ne subiront donc pas de modification et devraient éviter des déplacements

inutiles.

b) Aspect social

Les enseignantes et enseignants des  communes voisines pourront

bénéficier du réseau de relations et de contacts professionnels et extra-

professionnels de la Ville, notamment d'un service socio-éducatif renforcé

dans ce but, et tous les élèves d'un même cercle bénéficieront des mêmes

prestations.

c) Aspect économique

La réforme organisationnelle de l'école obligatoire fait partie intégrante de

la réorganisation des collectivités publiques du canton de Neuchâtel. Dans

cette perspective, cette réforme doit être vue comme un projet pilote qui va

dans le sens d'une bonne collaboration entre Etat et communes, puisque

les tâches de chacun sont clairement définies et peuvent être exercées

dans un partenariat durable et stable.

Préavis du Conseil d'établissement scolaire

La Conseil d'établissements scolaire, lors de sa séance du 1
er

 février 2012,

a donné un préavis favorable au contenu du présent rapport et l'a accepté

à l'unanimité des membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

à voter l'arrêté suivant.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président: Le chancelier:

 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

page 12

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le rapport du Conseil communal du 8 février 2012

arrête :

Article premier Le Conseil communal est autorisé à signer la Convention

relative à la gestion des écoles de la Vallée de la Sagne et des

Planchettes.

Article 2 Le règlement de l'école de La Chaux-de-Fonds du 19 mai 2009

est modifié comme suit:

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Art. premier
1
L'école de La Chaux-de-Fonds dispense l'enseignement obligatoire

aux élèves domiciliés dans son cercle scolaire.
2
La gestion des écoles situées hors du territoire de la commune de

La Chaux-de-Fonds est réglée par convention avec les communes
concernées. (nouveau)
3
Les dispositions du présent règlement sont applicables aux onze

années de la scolarité obligatoire, sauf exception prévue par celui-ci.

TITRE II – DEFINITIONS
Art. 2
On entend par:
a) cercle scolaire de La Chaux-de-Fonds: territoire de la commune
de La Chaux-de-Fonds et des communes lui ayant délégué la
gestion de l'école obligatoire; (nouveau)
b) secteur: portion de cercle scolaire correspondant à la notion de
centre scolaire régional défini dans la LOS, Loi sur l'Organisation
Scolaire;
c) cycle 1: les quatre premières années de l'école obligatoire;
d) cycle 2: les années cinq à huit de l'école obligatoire;
e) cycle 3: les années neuf à onze de l'école obligatoire;

f) site scolaire: local ou ensemble de locaux servant à

l'enseignement. (inchangé)

page 13

TITRE III – STRUCTURE ET ORGANISATION
CHAPITRE I – STRUCTURE
Art. 3 - Secteurs
1
Le territoire du cercle scolaire de La Chaux-de-Fonds est découpé

en trois secteurs: Nord, Ouest et Sud.

(…)

Art. 5 - Sites scolaires
Chaque secteur comprend des sites scolaires pour les trois cycles
de la scolarité obligatoire.

Article 3 Le règlement du Conseil d'établissement scolaire du 19 mai 2009

est modifié comme suit:

Section 2: Les autres membres

Art. 3bis - Communes partenaires (nouveau)

Les Communes ayant délégué à la Ville de La Chaux-de-Fonds la

gestion de leurs écoles sont représentées au CES chacune par un

membre.

Article 4 Le Conseil communal est chargé de l'exécution à l'issue du délai

référendaire.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président La secrétaire

 Pierre-Alain Borel Maria Belo

page 14

Annexe 1

[image: image3.jpg]

page 15

Annexe 2

Convention relative à la gestion des écoles
de la Vallée de la Sagne et des Planchettes

entre

la Ville de La Chaux-de-Fonds

d'une part

et

les Communes des Ponts-de-Martel, de La Sagne,

de Brot-Plamboz et des Planchettes

d'autre part

vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS) du 28 mars 1984,

vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS) du 18 octobre 1983,

vu les arrêtés des Conseils généraux de La Chaux-de-Fonds (date), des

Ponts-de-Martel (date), de La Sagne (date), de Brot-Plamboz (date) et des

Planchettes (date) autorisant les Conseils communaux à signer la présente

convention,

Préambule

Considérant le vœu exprimé par le Département de l'éducation, de la

culture et des sports (DECS) que, dans une perspective de régionalisation

de l'école obligatoire (années scolaires HarmoS 1 à 11), les Communes

neuchâteloises se constituent en cercles scolaires sans attendre qu'un

découpage leur soit imposé
1
, les Communes signataires ont mené une

réflexion sur la meilleure manière de collaborer pour permettre de:

- maintenir la présence des écoles dans les villages;

- développer les synergies entre les différents lieux d'enseignement;

- déplacer les élèves le moins possible;

1
 Rapport à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur l'organisation

scolaire (LOS), du 28 mars 1984 (RSN 410.10), en particulier la page 11, qui
réserve d'autres modèles d'organisation possibles à côté de ceux proposés.

page 16

- rationaliser la gestion de l'école par une mise en commun des

ressources existantes à cet effet;

- conserver autant que faire se peut les spécificités propres à

chaque site d'enseignement (jours de congés particuliers, durée

des camps de ski).

Convention

Article premier

En vue de poursuivre les buts fixés dans le préambule de la présente

convention, la Ville de La Chaux-de-Fonds s'engage à gérer l'Ecole

obligatoire des Communes partenaires et notamment à:

- assurer l'organisation des classes et le bon fonctionnement de l'école;
- assumer les dépenses mentionnées dans la liste des coûts liés à

l'enseignement qui fait partie intégrante de la présente convention;
- assurer l'égalité de traitement entre les élèves en matière de

prestations scolaires;
- gérer le personnel enseignant et de direction.

Art. 2

1
Les Communes des Ponts-de-Martel, de La Sagne, de Brot-Plamboz et

des Planchettes s'engagent en contrepartie à verser à la Ville de La Chaux-

de-Fonds une contribution annuelle aux dépenses scolaires différenciée en

fonction des cycles.

2
La contribution annuelle correspond au prix coûtant par élève du cycle

concerné après déduction de toutes les recettes et subventions, multiplié

par le nombre d'élèves domiciliés dans chaque commune. Les dépenses

prises en considération dans le calcul de la contribution sont celles

mentionnées dans la liste des coûts liés à l'enseignement annexée.

3
Toute modification de cette liste fera l'objet d'un amendement à la

présente convention.

page 17

Art. 3

1
Les Communes des Ponts-de-Martel, de La Sagne, de Brot-Plamboz et

des Planchettes sont représentées chacune par un membre dans le

Conseil d'établissement scolaire de La Chaux-de-Fonds. Le mode de

nomination de ces représentants est fixé par chaque Commune.

2
Les Conseils communaux des Communes signataires entretiennent entre

eux des contacts aussi fréquents que nécessaires pour régler toute

question relative à l'application de la présente convention.

3
Les décisions importantes concernant une ou plusieurs Communes

partenaires sont prises en concertation avec les autorités de celle(s)-ci

dans le cadre de la législation et de la réglementation cantonale en matière

scolaire. Sont visées notamment les décisions concernant les mesures

d'organisation ayant une incidence sur les droits et obligations des

Communes partenaires découlant de la présente convention.

Art. 4

1
La présente convention entre en vigueur à la rentrée scolaire 2012-13, soit

le 20 août 2012.

2
Elle est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire

peut s'en démettre pour la fin d'une année scolaire moyennant un préavis

donné avant le 31 décembre de l'année scolaire en cours.

3
En cas de litige, différend ou prétention d'une partie découlant du présent

contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris en rapport avec sa

conclusion, sa validité ou sa résiliation, les parties s'engagent à tout mettre

en œuvre pour régler le litige à l'amiable. En cas de désaccord persistant,

chaque partie pourra saisir le Département de l'éducation, de la culture et

des sports qui organisera une tentative de conciliation. En cas d'échec, les

Tribunaux ordinaires pourront être saisis.

* * *

page 18

Annexe à la convention

Liste des coûts liés à l'enseignement

10 Charges de personnel

11 Traitements du personnel

enseignant, de direction,

d'encadrement socio-éducatif,

administratif, de conciergerie

et technique

12 Charges sociales et

allocations

13 Assurances du personnel

14 Formation du personnel

15 Frais de déplacements du

personnel

20 Enseignement

21 Matériel d'enseignement

22 Matériel d'éducation physique

et de sport

23 Documentation pédagogique

24 Centres de documentation

25 Equipements et matériel pour

les salles spéciales

26 Installations audio-visuelles

27 Produits alimentaires pour

l'économie familiale

30 Activités complémentaires

30 Camps, activités hors cadre et

courses scolaires

31 Activités culturelles,

spectacles scolaires

32 Activités complémentaires

facultatives

33 Foyers d'accueil

34 Projets éducatifs et de

prévention

35 Jeux, joutes, animations

50 Bâtiments et mobilier

scolaires

51 Amortissement des bâtiments

scolaires

52 Entretien et frais divers des

bâtiments

53 Assurance des bâtiments

54 Chauffage

55 Electricité, eau, gaz

56 Locations de bâtiments

scolaires et de salles de

classes

57 Achats et entretien des

installations et du mobilier

58 Assurance choses (biens

mobiliers)

60 Frais administratifs et

informatique

61 Fournitures, matériel de

bureau, impressions

62 Affranchissements

63 Photocopies

64 Téléphonie

65 Informatique scolaire et

administrative

70 Divers

71 Frais de représentation

72 Mandats de prestations,

honoraires

73 Assurance accidents des

élèves

74 Assurance responsabilité civile

75 Pertes sur débiteurs

76 Taxes et redevances diverses

page 19

40 Médecine scolaire

41 Prophylaxie, vaccinations,

dépistages, prévention de

l'obésité

80 Charges financières

81 La valeur des bâtiments

scolaires x le taux d'intérêt

moyen des emprunts de la Ville

82 La moitié de l'excédent des

charges x le taux d'intérêt

moyen des emprunts de la Ville

NB: - Dans le calcul de la contribution annuelle, les montants sont pris

en compte au net des subventions et des recettes, à l'exception

des recettes d'écolages qui ne sont pas déduites.

 - Les coûts des prestations spécifiques à certaines communes sont

assumés par ces dernières.

Ainsi fait en cinq exemplaires.

La Chaux-de-Fonds, le …

Pour le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds

Pour le Conseil communal des Ponts-de-Martel

Pour le Conseil communal de La Sagne

Pour le Conseil communal de Brot-Plamboz

Pour le Conseil communal des Planchettes

page 20

Annexe 3

Modifications règlementaires

REGLEMENT DE L’ECOLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
(du 19 mai 2009)

Dispositions actuelles Modifications

TITRE I – DISPOSITIONS
GENERALES

Art. premier

1 L'Ecole de La Chaux-de-Fonds
dispense aux élèves domiciliés sur le
territoire communal l'enseignement de
l'école enfantine, de l'école primaire et
de l'école secondaire inférieure.

2 Les dispositions du présent
règlement sont applicables à tous les
degrés, sauf exception prévue par
celui-ci.

1 L'Ecole de La Chaux-de-Fonds
dispense l'enseignement obligatoire
aux élèves domiciliés dans son
cercle scolaire.

2 La gestion des Ecoles situées hors
du territoire de la commune de La
Chaux-de-Fonds est réglée par
convention avec les communes
concernées. (nouveau)

3 Les dispositions du présent

règlement sont applicables aux onze

années de la scolarité obligatoire,

sauf exception prévue par celui-ci.

TITRE II – DEFINITIONS

Art. 2

On entend par:

a) secteur: portion du territoire de la
ville constituant un ressort scolaire;

On entend par:

a) cercle scolaire de La Chaux-de-
Fonds: territoire de la commune de
La Chaux-de-Fonds et des
communes lui ayant délégué la
gestion de l'Ecole obligatoire;

page 21

b) école enfantine: 1ère et 2e
enfantine;

c) école primaire: cinq premières
années de l'école obligatoire;

d) école secondaire: quatre dernières
années de l'école obligatoire;

e) site scolaire: local ou ensemble de
locaux servant à l'enseignement.

b) secteur: portion de cercle scolaire
correspondant à la notion de centre
scolaire régional défini dans la LOS,
Loi sur l'Organisation Scolaire;

c) cycle 1: les quatre premières
années de l'école obligatoire;

d) cycle 2: les années cinq à huit de
l'école obligatoire;

e) cycle 3: les années neuf à onze
de l'école obligatoire;

f) site scolaire: local ou ensemble de

locaux servant à l'enseignement.

(inchangé)

TITRE III – STRUCTURE ET
ORGANISATION

CHAPITRE I – STRUCTURE

Art. 3 - Secteurs

1 Le territoire de la ville est découpé
en trois secteurs scolaires dont les
noms seront déterminés par le Conseil
communal.

2 Au début de chaque année scolaire,
la direction générale détermine la liste
des sites scolaires de chaque secteur.

3 Les dispositions du présent
règlement sont applicables aux trois
secteurs, sauf exception prévue par
celui-ci.

1 Le territoire du cercle scolaire de
La Chaux-de-Fonds est découpé en
trois secteurs: Nord, Ouest et Sud.

Art. 4 - Attribution des élèves

1 Les élèves domiciliés dans un
secteur fréquentent en principe les
sites scolaires de celui-ci.

page 22

2 La décision d'affectation des élèves
est de la compétence de la direction
générale.

Art. 5 - Sites scolaires

Chaque secteur comprend des sites
scolaires pour tous les degrés
scolaires.

Chaque secteur comprend des sites
scolaires pour les trois cycles de la
scolarité obligatoire.

CHAPITRE II - ORGANISATION

Section 1: Autorités et
compétences

Art. 6 - Conseil communal

1 Le Conseil communal assume la
responsabilité de la gestion de l'école
publique communale.

2 Ses compétences sont définies dans
la loi concernant les autorités scolaires
(LAS) du 18 octobre 19831 et dans la
loi sur l'école enfantine du 17 octobre
1983 notamment.

Art. 7 - Direction générale

1 La direction générale est composée
de trois directeurs de secteurs, dont
l'un préside, et d’un directeur
administratif.

2 Elle assure la conduite générale de
l'école. Ses compétences sont
déterminées par le Règlement général
d'application de la loi sur le statut de la
fonction publique dans l'enseignement
(RSten) du 21 décembre 20052.

3 Le Conseil communal peut en outre
lui déléguer une partie de ses
attributions par voie réglementaire.

page 23

Art. 8 - Direction de secteur

1 Chaque direction de secteur est
composée du directeur de secteur et
de trois directeurs adjoints (un par
cycle).

2 Elle assure le bon fonctionnement
de l’école dans le secteur concerné.

Art. 9 - Conseil d’établissement
scolaire

1 Le Conseil communal entretient
régulièrement des contacts avec le
Conseil d'établissement scolaire
(CES) afin d'assurer la bonne marche
des affaires scolaires.

2 Le CES est un organe consultatif
dont la composition et les
compétences sont définies dans la loi
sur les communes (LCo) du 21
décembre 1964 et dans un règlement
communal spécifique.

Section 2: Participation des
enseignants

Art. 10 - Conseil de l'école

1 Le Conseil de l'école est composé
de dix-huit délégués des enseignants,
soit deux par cycle dans chaque
secteur, des neuf directeurs adjoints et
des trois directeurs de secteur. Il est
présidé par le président de la direction
générale et se réunit au moins deux
fois par année scolaire.

2 Il décide des objectifs pédagogiques
à long terme notamment dans les
domaines de l'organisation de la vie
scolaire, des relations avec les
familles, des projets pédagogiques,

page 24

des projets éducatifs extrascolaires et
des relations direction-corps
enseignant.

Art. 11 - Conseil de secteur

1 Le Conseil de secteur est composé
des six délégués des enseignants
représentant chaque cycle du secteur,
des directeurs adjoints et du directeur
du secteur, qui préside.

2 Il examine les besoins particuliers du
corps enseignant dans les domaines
inhérents aux secteurs et à leurs
spécificités et il fait des propositions
au Conseil de l’école.

Art. 12 - Conseil de cycle

1 Le Conseil de cycle est composé de
six délégués des enseignants
représentant chacun des trois
secteurs, des directeurs adjoints et du
directeur de secteur responsable du
cycle, qui préside.

2 Il examine les besoins particuliers du
corps enseignant dans les domaines
inhérents aux cycles et à leurs
spécificités et il fait des propositions
au Conseil de l’école.

Art. 13 - Dispositions d’exécution

Le Conseil communal adopte les
dispositions d'exécution relative à la
participation des enseignants, qui sont
soumises à la sanction du Conseil
d'Etat.

page 25

Section 3: Participation des parents
d’élèves

Art. 14 - Communication

La direction de secteur rencontre au
moins deux fois par année le
représentant des parents d'élèves au
Conseil d'établissement scolaire et
ses deux suppléants pour évoquer la
vie de l'école.

Section 4: Directeurs, personnel
enseignant et personnel administratif

Art. 15 - Statut du personnel

1 Le statut des directeurs d'école et du
personnel enseignant est déterminé
par la loi concernant le statut général
du personnel relevant du budget de
l'Etat (LSt) du 28 juin 1995 et la loi sur
l'organisation scolaire (LOS) du 28
mars 1984.

2 Le statut du personnel administratif
des écoles communales est régi par le
droit communal, sous réserves de
dispositions contraires de la LSt2.

Section 5: Discipline

Art. 16 - Compétence

1 Le Conseil communal est compétent
pour prendre à l’égard des élèves
toute décision de nature sociale ou
disciplinaire pouvant aller jusqu’à
l’exclusion.

2 Il adopte à cet effet un règlement de
discipline soumis à l'approbation du
Conseil général et du Conseil d'Etat.

page 26

3 Il peut déléguer tout ou partie de ses
compétences disciplinaires à la
direction générale.

TITRE IV – VOIES DE DROIT

Art. 17 - Recours

Les décisions prises par les autorités
compétentes au sens du présent
règlement et de ses dispositions
d'exécution peuvent faire l'objet d'un
recours au Département de
l'éducation, de la culture et des sports
dans les 30 jours à compter de sa
notification.

TITRE V – DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 18 - Dispositions abrogées

Le règlement de l’école secondaire
(21.12), du 7 avril 1998 est abrogé.

Art. 19 - Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en
vigueur à l'issue du délai référendaire
de 40 jours qui suivra sa publication
dans la feuille officielle.

page 27

REGLEMENT DU CONSEIL D’ETA BLISSEMENT SCOLAIRE
(du 19 mai 2009)

Dispositions actuelles Modifications

Titre I – Composition du Conseil
d’établissement scolaire

CHAPITRE I - MEMBRES

Art. premier - Composition

Le Conseil d'Etablissement scolaire
(CES) est composé conformément
aux articles 2 et suivants du présent
règlement.

CHAPITRE II - DESIGNATIONS

Section 1: Les représentants des
autorités communales

Art. 2 - Généralités

1 Le Conseil général élit au début de
la législature neuf membres du CES
selon le système de la représentation
proportionnelle. L'un des élus est
obligatoirement membre du Conseil
général.

2 Le membre du Conseil communal,
responsable du dicastère de
l'instruction publique, préside le CES.

3 Le CES organise lui-même son
bureau.

page 28

Art. 3 - Durée du mandat

1 La durée du mandat est de quatre
ans, renouvelable au début de chaque
législature.

2 Si un représentant perd sa qualité
de membre de l’autorité qui l’a
désigné, il est réputé démissionnaire
et celle-ci pourvoit à son
remplacement dans les meilleurs
délais.

Section 2: Les autres membres

 Art. 3bis - Communes partenaires

(nouveau)

Les Communes ayant délégué à la

Commune de La Chaux-de-Fonds la

gestion de leurs écoles sont

représentées au CES chacune par

un membre.

Art. 4 - Parents d’élèves

1 Les parents d'élèves sont
représentés au CES par un membre et
deux suppléants par secteur.

2 La direction de secteur rencontre au
moins deux fois par année le
représentant des parents d'élèves au
Conseil d'établissement scolaire et
ses deux suppléants pour évoquer la
vie de l'école.

Art. 5 - Perte de statut

Si un représentant des parents au
CES perd sa qualité de parent d’élève
fréquentant une école du secteur, il
est réputé démissionnaire et est
remplacé par un de ses suppléants.

page 29

Art. 6 - Corps enseignant

1 Au début de l'année scolaire,
chaque Conseil de secteur désigne
deux représentants au CES parmi les
enseignants.

2 Les deux représentants de chaque
secteur ne peuvent pas appartenir au
même cycle scolaire.

Art. 7 - Direction et autres
professionnels

Les trois directeurs de secteur, le
directeur administratif des écoles et le
médecin scolaire sont membres du
CES.

Art. 8 - Communautés étrangères

Le Conseil communal désigne au
début de chaque législature au
maximum cinq représentants des
principales communautés étrangères
représentées à La Chaux-de-Fonds.

Section 3: Autres dispositions

Art. 9

1 Le CES peut associer à ses travaux
d’autres personnes, internes ou
externes à l’administration, en fonction
des thèmes abordés.

2 Ses membres sont tenus au secret
de fonction sauf décision contraire de
la Commission.

page 30

CHAPITRE III - ENTREE EN
FONCTION

Art. 10 - Installation et organisation

Le membre du Conseil communal
responsable de l'instruction publique,
qui préside le CES, convoque la
première séance de celui-ci.

Art. 11 - Délai

L’installation du CES a lieu dès que
possible après les élections
communales.

CHAPITRE IV - DEMISSION

Art. 12

Les démissions sont adressées par
écrit à la Présidence du CES.

TITRE II - Organisation du Conseil
d'établissement scolaire

Art. 13 - Convocation

1 Le CES se réunit à intervalles
réguliers.

2 Il est convoqué par écrit.

3 La convocation doit mentionner
l’ordre du jour et être expédiée au
moins dix jours à l’avance, sauf cas
d’urgence.

page 31

Art. 14 - Quorum et décisions

1 Le CES ne peut valablement
délibérer que si la majorité absolue de
ses membres est présente.

2 Toutefois, si une première
convocation ne réunit pas cette
majorité, les membres présents
peuvent décider une nouvelle
convocation par devoir, avec le même
ordre du jour; les décisions ou les
préavis du CES ainsi convoqué seront
valables quel que soit le nombre des
membres présents.

3 Les préavis du CES sont pris à la
majorité absolue des votants.

4 Le président ne vote pas.

5 En cas d'égalité, le vote du vice-
président est prépondérant.

Art. 15 - Droit d'initiative

1Tout membre du CES peut
demander à ce qu’un objet soit porté à
l’ordre du jour.

2Dans ce cas, il remet sa proposition
par écrit au président du CES au
moins 20 jours avant la tenue de la
prochaine séance.

Art. 16 - Récusation

1 Les représentants du corps
enseignant ne peuvent pas participer
aux discussions portant sur des cas
particuliers d'enseignants (préavis
d'engagement par exemple).

2 Pour le surplus, les dispositions du
Règlement général (RG) du 28
septembre 1994 s'appliquent à la
récusation.

page 32

TITRE III - Compétences

Art. 17

1 Le CES est un organe consultatif du
Conseil communal. Il n’a pas de
pouvoir décisionnel.

2 Il participe à l’insertion de l’école
dans la vie locale.

3 Il appuie l’ensemble des acteurs de
l’école dans l’accomplissement de
leurs missions, notamment dans le
domaine éducatif.

4 Il permet l’échange d’informations et
de propositions entre l’école et les
autorités locales, la population et les
parents d’élèves.

5 Les compétences du CES sont
notamment les suivantes:

a) appuyer le Conseil communal dans
sa gestion de l'école;

b) préaviser les règlements internes
de l'école;

c) soutenir les professionnels de
l'école, en particulier dans les tâches
de prévention, d'éducation, de projets
d'école et d'activités sportives et
culturelles;

d) établir les liens nécessaires entre
tous les acteurs de l'école et le public
en général;

e) se préoccuper des besoins des
usagers en matière de prise en charge
des activités extrascolaires;

page 33

f) proposer des mesures en matière
de prestations communales,
notamment les cantines scolaires, les
devoirs surveillés, les journées à
horaire continu;

g) préaviser à l'attention du Conseil
communal le budget et les comptes de
l'école;

h) préaviser à l'attention du Conseil
communal les décisions en matière de
personnel, soit notamment les
engagements, les changements de
taux d'activité et les nominations.

6 Le CES peut être consulté par le
Conseil communal sur toute autre
question ayant trait aux cycles
scolaires relevant de sa compétence.

TITRE IV - RAPPORT ANNUEL

Art. 18 - Rapport

Le CES établit chaque année un
rapport d'activités à l'intention des
autorités communales.

TITRE V – DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 19 - Dispositions abrogées

Les dispositions suivantes sont
abrogées :

20.11 Arrêté stipulant que l’autorité
chargée de l’Ecole enfantine est la
Commission scolaire, 23 juin 2003

21.10 Règlement de la Commission
scolaire, 3 mars 1998

page 34

Art. 20 - Dispositions modifiées

Le Règlement général (RG) du 28
septembre 1994 est modifié comme
suit:

Art. 17 al. 1

Les autorités communales sont le
Conseil général, le Conseil communal,
et toutes les commissions dont la loi
ou la réglementation cantonale
ordonne ou autorise la constitution.

Art. 126 ch. 1

1. Le Conseil d'établissement scolaire.

Art. 127 al. 2

Pour le Conseil d'établissement
scolaire, le membre du Conseil
communal qui préside ne vote pas. En
cas d'égalité, le vote du vice-président
est prépondérant.

Art. 21 - Entrée en vigueur et
disposition transitoire

1 Le présent règlement entrera en
vigueur à l’échéance du délai
référendaire de 40 jours qui suit sa
publication dans la Feuille officielle
mais au plus tôt le 17 août 2009.

2 Le premier mandat se terminera à la
fin de la législature 2008-2012.

Art. 22 - Exécution

Le Conseil communal est chargé de
l’exécution du présent règlement
après les formalités légales.

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


name: Rapport de la sous-commission des comptes 2018 (DSEPE)

text:
Rapport de la sous-commission des comptes 2018
Dicastère de M. Marc Arlettaz (DSEPE)

Composition de la sous-commission

Membres: Madame Monique Erard Les Verts

 Monsieur Christophe Ummel PLR, rapporteur

 Monsieur Oguzhan Can PS

La sous-commission s'est réunie le lundi 18 mars 2019 en présence de
M. Marc Arlettaz, conseiller communal, chef de dicastère, et des chefs de
services suivants :

• Centres 708, 710, 711, 715, 725, 726, 727, 730, 735 et 740 :
MM. Bekir Omerovic (voyer-chef, chef de service) et Fernando Soria
(administrateur des infrastructures) pour le service des espaces
publics (SEP)

• Centre 860 : M. Denis Cattin (administrateur de la sécurité) et cap
Baptiste Develey (commandant de la Sécurité publique, chef de
service) pour la Sécurité publique

• Centres 870, 871, 876, 877 et 878 : M. Denis Cattin (administrateur
de la sécurité) et lt col Thierry König (commandant du SIS) pour le
service d'incendie et de secours (SIS)

• Centres 205, 700, 902 et 911 : M. Fernando Soria (administrateur
des infrastructures) pour l'administration des infrastructures

• Centres 880 et 890 : M. Denis Cattin (administrateur de la sécurité)
pour l'organisation de protection civile des Montagnes
neuchâteloises (OPCMN)

Remarques générales

Au SEP, l'année 2018 a été l'année de la stabilisation après la
fusion débutée en 2016. La dernière étape a consisté à regrouper divers

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secteurs : la menuiserie avec le mobilier urbain, les places de jeux et le
marquage routier, et la serrurerie avec la signalisation verticale, pour
atteindre une masse critique et favoriser des synergies. Les deux derniers
hivers peuvent être qualifiés de petits, cependant les heures
supplémentaires ne sont pas négligeables (9'600). En principe, elles
doivent être reprises au plus près de la période durant laquelle elles ont été
faites. En 2018, trois personnes aux fonctions-clés (voyer-chef,
responsable du secteur vert et responsable du secteur mécanique) sont
parties en retraite. Leurs remplaçants ont pris leurs marques et tout se
passe bien. Le personnel est stable mais beaucoup de départs en retraite
sont à prévoir durant les prochaines années.

Les économies faites en raison de l'hiver moins rigoureux que la moyenne
et d'une année particulièrement sèche ont permis d'absorber les crédits
supplémentaires sollicités pour effectuer de nombreux travaux d'entretien
routier indispensables. Ces derniers ont débuté début avril et se sont
poursuivis jusqu'au 20 novembre.

Au SIS, les charges sont maîtrisées malgré l'évolution des normes. La
reconnaissance de l'Interassociation de Sauvetage (IAS), qui est
nécessaire pour l'exploitation d'un service d'ambulances dans le canton, a
été obtenue. Le nombre de missions est en augmentation.

Le problème de recrutement d'ambulanciers diplômés persiste, mais il a
été décidé d'améliorer les conditions-cadre pour conserver les étudiants
ambulanciers à l'issue de leur formation. Actuellement, sept personnes
sont concernées.

A la Sécurité publique, l'année 2018 a été consacrée à la stabilisation de la
situation, après la réforme initiée fin 2016, qui consistait d'une part en la
création d'une brigade auxiliaire afin de permettre un meilleur déploiement
sur le terrain, et, d'autre part, en l'externalisation des commandements de
payer. La collaboration avec l'entreprise chargée de cette mission donne
entière satisfaction.

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205 – Forêts

Légère amélioration de CHF 10'000.- par rapport au budget, mais le
marché du bois reste difficile.

700 – Administration des travaux publics

Rien de particulier à signaler.

708 – Service des espaces publics

Ce chapitre contient exclusivement les charges du personnel pour
l'ensemble du service. Elles sont ensuite redistribuées sur chaque secteur.
Dans la globalité, les chiffres correspondent à ceux du budget.

Le service a, en partie, besoin de personnes avec des formations
spécifiques dont le recrutement est parfois difficile. Dans ce cadre, les
astreintes nocturnes durant l'hiver peuvent s'avérer être un frein pour
certains candidats, lorsque le secteur privé offre des salaires similaires,
voire supérieurs, sans obligation de piquet.

710 – Voirie - frais d'entretien

La différence par rapport au budget est essentiellement due aux frais de
personnel, dont l'imputation entre les centres financiers du service s'est
effectuée différemment. Une réflexion initiée pour améliorer la précision
des imputations est en cours.

En ce qui concerne le mobilier urbain, l'acquisition est imputée au SEP s'il
s'agit d'un remplacement, par le biais des investissements lorsque le
montant dépasse CHF 10'000.-. En revanche, s'il s'agit de nouveau
matériel dans le cadre d'un projet, l'achat est imputé au SUE.

Le Conseil communal a accordé un crédit supplémentaire de
CHF 100'000.- pour le marquage des passages pour piétons en masse
plastique à deux composants, exécuté par une entreprise externe.

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106 passages ont été réalisés avec cette nouvelle technique, sur les 530
que compte la ville. Les bandes réalisées glissent moins que la peinture et
évacuent bien l'eau grâce aux motifs rugueux. Si le produit utilisé est plus
cher que de la peinture, les marquages durent en revanche beaucoup plus
longtemps. Les collaborateurs affectés au marquage peuvent se consacrer
au renouvellement du reste du marquage plus tôt dans la saison et la
sécurité des piétons est sensiblement améliorée en fin d'hiver et au
printemps puisque les passages pour piétons restent parfaitement visibles.
Sur la base de ce constat positif, il a été décidé de pérenniser l'utilisation
de la masse plastique et une équipe du SEP a été formée à cette
technique, afin d'éviter de devoir mandater une entreprise externe.

Le budget prévu au 31440010, entretien bâtiments, n'était pas suffisant et
devra certainement être augmenté ces prochaines années, puisque le
centre d'entretien des travaux publics (CTP) atteint, à 25 ans, un âge où les
réfections se multiplient. On constate notamment des problèmes avec la
toiture.

Le compte 36360010 représente les subventions en nature aux
organisations privées, qui sont gratuites pour les associations les
sollicitant, mais doivent être valorisées, puisque la TVA doit être payée sur
ces montants.

711 – Enlèvement de la neige

Il n'y a pas de frais de personnel sous cette rubrique car ils sont imputés
sur les comptes de chaque secteur et les dépenses de carburant figurent
globalement au chapitre 715.

Les coûts sont influencés par la qualité de la neige et le nombre d'épisodes
neigeux, plutôt que par la quantité de neige cumulée sur l'hiver. A noter
que l'enlèvement de la neige est imputé par année civile et qu'il s'agit donc
des frais de deux "demi-hivers", la fin de 2017-2018 et le début de 2018-
2019. Avec l'augmentation du trafic routier et les différentes exigences
actuelles, il est important de faire évoluer les procédures de déneigement

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et d'évacuation. La neige est ainsi plus souvent évacuée de nuit, entre
22h00 et 06h00. Cette évolution permet de réduire les perturbations du
trafic aux heures de pointe, en particulier aux abords du stand de tir
lorsque les camions manœuvrent pour décharger la neige et de maîtriser
les coûts puisque les camions traversent la ville sans être gênés par le
trafic.

715 – Service des ateliers

Les frais d'entretien des machines, véhicules, etc. dépassent le budget
prévu. Par principe, les véhicules devraient être changés dès que les
charges d'entretien sont plus élevées que la charge d'amortissement. Il
n'est cependant pas toujours possible de prévoir des réparations
importantes et soudaines, en particulier pour les véhicules les plus âgés.

Dans le compte 31300000 se trouve l'abonnement pour la géolocalisation
des véhicules. 34 en sont équipés sur les 160 du parc du service. Depuis
2016, ce système permet notamment de répondre aux réclamations de la
population quant aux passages des tournées ou de dégager la
responsabilité de nos véhicules lors de dégâts à des tiers, notamment en
période hivernale. Cette technologie est déjà installée sur les saleuses,
depuis 2008, et permet également d'améliorer l'efficacité des processus de
travail du service.

725 – Déchets des personnes physiques

Selon la loi cantonale sur les déchets et la réglementation communale, le
financement des déchets des ménages est assuré par une part d'impôts
(20 % des coûts après réduction de certaines recettes), de la ristourne de
la taxe aux sacs et de la taxe de base des ménages. Globalement, les
chiffres sont au même niveau que les comptes 2017. Selon le budget, il
était prévu de prélever CHF 280'000.- à la réserve et finalement
CHF 6'314.- ont pu être versés. La gestion des déchets est bonne et ne
peut guère être plus optimisée. Actuellement, le taux d'incivilités global
dans le domaine des déchets est d'environ 5 %. Cependant, en 2018, le

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nettoyage des écopoints, le lundi matin dès 4h30 et les lendemains de
jours fériés, a été introduit afin de pallier l'accroissement de dépôts
généralement constatés en fin de semaine.

726 – Déchets des entreprises

Les charges sont stables par rapport à 2017. Dès 2019, la libéralisation du
marché pour les entreprises de plus de 250 EPT entrera en force. Celles
qui sont connues ont été averties qu'elles sortaient du monopole et
devaient trouver des solutions de prise en charge sur le marché. Le SEP a
néanmoins proposé de poursuivre ces prestations, au prix du marché, ce
qui a été accepté par la majorité des sociétés concernées. Les entreprises
qui font partie d'un groupe qui totalise plus de 250 EPT peuvent faire la
demande de sortie du monopole, si elles prouvent qu'elles ont un système
de collecte des déchets global au niveau du groupe.

Dans un cas comme dans l'autre, ces entreprises ne sont plus soumises à
la taxe de base de CHF 28.- par emploi. Cette perte de recettes devra
nécessairement être répercutée, puisque les déchets des entreprises
doivent être autofinancés. Des réflexions sont menées par le SEP sur une
adaptation de la manière de collecter les déchets des entreprises, afin de
limiter cette répercussion. Toutefois, si la taxe de base devait dépasser
CHF 30.- par emploi, le Conseil général devrait être saisi.

727 – Déchetterie intercommunale

Les charges sont inférieures aux comptes 2017 et au budget 2018, ce qui
est réjouissant, malgré le prix de reprise du carton qui s'est effondré. Les
collaborateurs de la déchetterie ont une tâche très exigeante, puisqu'ils
sont les garants d'une bonne qualité des déchets pris en charge, ce qui
peut avoir une influence financière sensible. Le nouveau compacteur à
déchets a également permis d'améliorer l'efficacité des transports.

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730 – Service des espaces verts

Suite à la fusion, les collaborateurs travaillent également au déneigement.
La nouvelle réorganisation des tâches donne satisfaction.

735 – Centre horticole

Les écrans thermiques des serres ont tous été remplacés.

740 – Cimetière et centre funéraire

La situation est stable. Toutefois, il apparaît que la population évolue dans
sa relation aux coûts causés par le décès d'un proche. En effet, on
constate que la tombe collective est de plus en plus utilisée et que le
nombre de concessions est en net recul.

En raison des bonnes conditions atmosphériques, le massif IV, situé au
nord-est du cimetière, a pu être désaffecté en une année au lieu des trois à
quatre initialement prévues. Il est envisagé de réaménager ce massif en
prairie fleurie avec des arbres au pied desquels 24 urnes seront déposées.
Cette nouvelle organisation, répondant à une demande, induira une baisse
des coûts d'entretien puisque la prairie ne sera fauchée que deux fois par
année.

Le projet de changement du four crématoire est en cours. Un bureau
spécialisé s'occupera d'établir l'appel d'offres

860 – Sécurité publique

Les charges du personnel sont inférieures au budget, car les processus de
remplacement sont complexes. En effet, la conjonction des contraintes de
ces postes (par exemple, le service de piquet hivernal) et des exigences
croissantes, avec l'évolution des missions des agents conduisent à un
nombre relativement restreint de postulations pertinentes. Une étude est en
cours pour trouver des pistes d'amélioration.

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Malgré une augmentation de 26 % du nombre d'amendes émises (27'000
en 2018), les recettes ne correspondent pas aux prévisions budgétaires.
Une analyse a été établie afin de comprendre les raisons des différences.
D'abord, le manque de personnel décrit, ci-dessus, induit un manque de
rentrées de plus de CHF 260'000.-. Ensuite, si la nouvelle brigade auxiliaire
remplit bien son rôle de contrôle du stationnement, la brigade d'intervention
est appelée à remplir des missions de plus en plus variées, en subsidiarité
de la police neuchâteloise. Ces tâches sont importantes du point de vue
sécuritaire global, mais rarement génératrices d'amendes. De plus, les
infractions plus graves, gérées par amendes tarifées, nécessitent
l'établissement de rapports chronophages. L'état-major du service reste
attentif à cette évolution, de manière à ce que la Ville puisse fixer ses
priorités dans le domaine et ne pas simplement subir l'évolution de la
répartition des tâches avec la police.

870 – Défense incendie régional

Rien de particulier à signaler.

871 – Service ambulancier

Les charges augmentent par rapport aux comptes 2017, mais le budget est
tenu. Les pertes sur débiteurs sont encore en augmentation, même si
toutes les mesures du ressort du Conseil communal ont été prises pour les
limiter.

876 – Service du feu

Les charges sont légèrement supérieures aux comptes 2017, mais
inférieures au budget 2018.

877 – Service de sauvetage

Ce compte correspond à la part assumée par la Ville au fonctionnement du
centre 871.

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878 – Service routier / hydrocarbures

Les missions de secours sont effectuées sur l'ensemble du canton, sous la
supervision du commandant du SISMN, qui agit comme commandant des
missions de secours.

880 - 890 - Protection civile – détachement catastrophe

Rien de particulier à signaler, le montant de la contribution reste inchangé
à CHF 14.- par habitant.

La réforme cantonale déploie ses effets. L'OPCMN s'est réduit d'un EPT.
La situation qui était déjà effective, depuis fin 2016, a induit une révision
des fonctions. La fusion des trois régions du Littoral au 1er janvier 2019
entraîne également la suppression d'un EPT.

902 – Services industriels

La grande différence est due à la réévaluation des actions Viteos. Le
dividende a été budgété à 4 % alors que celui versé s'élève à 6 %.

Au niveau de l'éclairage public, le remplacement des ampoules par des
LED se poursuit, avec une réduction constante de la consommation ces
dernières années.

911 – Eaux - réseau

Rien de particulier à signaler, les charges sont maîtrisées et autofinancées.

Le rapporteur de la sous-commission
Christophe Ummel

	Rapport de la sous-commission des comptes 2018
	Dicastère de M. Marc Arlettaz (DSEPE)
	Composition de la sous-commission

category_fr: Rapport de sous-commission


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à une demande de crédit de CHF 500'000.- TTC pour la création
d'un giratoire à l'intersection Liberté/Mélèzes/Arpenteurs

(du 9 juin 2008)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Postulat Faivre et trois cosignataires

Le 30 août 1990, M. Charles Faivre et trois cosignataires déposaient un
postulat dont la teneur était la suivante :

« Le Conseil communal est prié d’étudier la création et l’aménagement de
giratoires aux deux carrefours suivants : boulevard de la Liberté – rue des
Mélèzes et boulevard de la Liberté – rue de l’Helvétie (Saint-Jean).

L’aménagement de ces deux carrefours permettrait la gestion du trafic de
tout le secteur du boulevard et ainsi garantirait la sécurité de tous les
usagers. »

Motion Bosshart et consorts

Le 30 janvier 2002, M. Gérard Bosshart et consorts déposaient une motion
dont la teneur était la suivante :

« De nombreux carrefours en ville ont été aménagés ces dernières années
afin d’en augmenter la sécurité et d’en faciliter l’utilisation pour les
automobilistes, les cyclistes et les piétons.

Malgré cela, un carrefour reste particulièrement dangereux pour ces trois
catégories d’usagers, tout particulièrement en raison de son importante
fréquentation et de la vitesse des véhicules. Il s’agit du carrefour du

[image: image0.tif]

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Boulevard de la Liberté, de la rue des Mélèzes et de la rue des Arpenteurs,
plus concrètement de l’important carrefour situé à hauteur du mini-golf.

Ce carrefour est en effet à la fois trop vaste et trop petit. Trop vaste car
les véhicules ne savent pas où se positionner, trop petit car lors des
pointes de trafic, le centre du carrefour est encombré, ce qui empêche les
véhicules de quitter le Boulevard de la Liberté. Pour les cyclistes, la
situation dans ce carrefour est parfois inextricable et très souvent
dangereuse.

Compte tenu des problèmes constatés, la transformation de ce carrefour
est indispensable. Sa surface permettrait sans autre la construction d’un
giratoire, qui semble être une solution ayant fait ses preuves à de
nombreux endroits similaires en ville.

Le Conseil communal est dès lors prié d’étudier la transformation de ce
carrefour et plus particulièrement la construction d’un giratoire. »

Nous répondons à ce postulat et à cette motion par le présent rapport et
la demande de crédit y relative.

Préambule

Le projet de réaliser un giratoire sur le Boulevard de la Liberté, à hauteur
de la rue des Mélèzes et de la rue des Arpenteurs, a été évoqué il y a de
nombreuses années déjà.

Sa construction se justifie :

 Par la densité du trafic sur l'axe principal (Bd de la Liberté). Celle-ci
limite fortement le passage des véhicules venant des autres axes.

 Par la vitesse des véhicules sur l'axe principal, générée principalement
dans la rue Sud-Nord, par le tracé rectiligne et la pente de la chaussée.

 Par la difficulté pour les piétons de traverser le boulevard à cet endroit.

 Par l’absence de perspective d’évitement de la Ville par la H20 avant 10
ans au moins.

Projet

Le giratoire tel que projeté aura un diamètre de 32m.

Le giratoire s'inscrit pour l'essentiel dans la géométrie existante du
carrefour.

Sur le Boulevard de la Liberté, dans les deux sens, le trafic sera limité à
une seule voie dans le but de réduire la vitesse du trafic motorisé à
l’approche du giratoire mais surtout pour diminuer de moitié le conflit
entre le trafic et les piétons et ainsi améliorer la sécurité de ces usagers.

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Le trafic des cyclistes a été pris en compte par l'aménagement des bandes
cyclables dans la chaussée du Boulevard de la Liberté.

La géométrie du projet tient compte des principales remarques émises par
les services communaux et cantonaux concernés, ainsi que de celles des
TRN. Elle permet aussi de limiter la vitesse.

En plus de la réalisation du giratoire le revêtement de la chaussée, au vu
de son mauvais état, sera repris sur 100m environ avec un revêtement
phono-absorbant, ceci de part et d'autre du carrefour, le long du
boulevard.

Pour information, compte tenu des projets de l’Etat pour la H20, le
giratoire Liberté/Helvétie ne se fera pas.

Demande de crédit

La réalisation du giratoire et l'assainissement de la chaussée du Boulevard
de la Liberté dans ses abords, fait l'objet de la présente demande de crédit
pour un montant de CHF 500'000.- TTC, dont à déduire la part à charge
du Service Cantonal des Ponts et Chaussées (SPCH), soit pour l'essentiel
la reconstruction des couches de support du revêtement sur le Boulevard
de la Liberté. Cette part est devisée à environ CHF 280'000.-.

VITEOS SA procédera à des échanges de câbles électriques et à la mise en
place d’éclairage public (EP).

A noter que le chantier n'ayant pas été annoncé l'an dernier au SPCH, le
versement de leur contribution ne se fera qu'en 2009.

Conséquences sur les finances

En application des directives établies par le Service des communes, la
charge financière communale est calculée au taux d’amortissement moyen
de 5,30% et au taux moyen des emprunts de la Ville de 3,5%.

Le tableau suivant donne le détail financier :

Amortissement CHF 11'660.-

Intérêts 3,5 %  CHF 3'850.-

soit une charge annuelle de CHF 15'510.-

La charge d’intérêt est déjà partiellement budgétée dès lors que
l’investissement net est inscrit au budget 2008 au chapitre 700 à raison de
CHF 100'000.-.

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Conséquences sur les ressources humaines

Aucune particulière. Le projet et la surveillance des travaux se fera par les
services techniques des TP, dans le cadre normal de leurs activités.

Rapprochement et collaboration avec le Locle

Sans objet.

Eléments relatifs au développement durable

La création du giratoire améliorera la sécurité de l'ensemble des usagers
(conducteurs de véhicules, cyclistes, piétons) et par là, réduira les
conséquences d'accidents.

Eléments relatifs à la mobilité douce

Dans ce projet, la mobilité douce a été intégrée :

Par l'aménagement de bandes cyclables sur le Boulevard de la Liberté.

Par la réduction de la largeur des voies de circulation du Boulevard de la
Liberté, favorisant et sécurisant le passage des piétons.

Ce rapport sera soumis à la Commission des Infrastructures lors de sa
séance du 17 juin 2008.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,
à classer le postulat de M. Charles Faivre et trois cosignataires ainsi que la
motion de M. Gérard Bosshart et consorts et à voter l’arrêté suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le vice-chancelier
Jean-Pierre Veya Michel Villarejo

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LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Un crédit de CHF 500'000.- est accordé au Conseil
communal pour la création d'un giratoire à l'intersection
Liberté/Mélèzes/Arpenteurs.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3.- L'investissement sera amorti au taux annuel de 5,3 %.

Article 4.- La part à charge du Service cantonal des Ponts et Chaussées
viendra en déduction du présent crédit.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

       Le président     Le secrétaire
       Philippe Lagger     Cyril Pipoz

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS