Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à

la mise en œuvre du plan spécial Le Corbusier et à l’appui de deux

demandes de crédits,

respectivement de CHF 2'694'110.- pour l’acquisition des parcelles
comprises dans les secteurs A et B dudit plan,

et de CHF 971'000.- pour l’acquisition du bien-fonds 11208 et d’une
surface d’environ 729 m2 du bien-fonds 15595, formant ensemble le

nouveau bien-fonds 17988 du cadastre de La Chaux-de-Fonds

(du 14 septembre 2009)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

1. Introduction

Précédentes décisions du Conseil général

Le 25 septembre 2007, votre Conseil adoptait par 31 voix sans opposition,
le règlement du plan spécial « Le Corbusier », prévoyant la valorisation du
site de la gare aux marchandises, d’une largeur d’environ 70m et s’étirant
sur environ 700m, et le développement de logements et d’activités de
natures diverses sur ce site.

Lors de la même séance, vous accordiez au Conseil communal par 25 voix
contre 3 oppositions un crédit d’étude de CHF 180'000.- pour l’élaboration
d’un projet de réaménagement de la place de la gare.

 Page 2

Le 14 avril 2008, outre deux modifications mineures de la réglementation
du plan spécial rendues nécessaires par des remarques des services
cantonaux intervenues en cours de procédure, vous adoptiez par 35 voix
sans opposition un premier crédit de CHF 8'056'300.- pour l’équipement
(5'206'300.-) et l’aménagement (2'850'000.-) de la partie du site située
entre le périmètre A (sans le parvis, inclus à la réflexion sur le
réaménagement de la place de la gare) du plan spécial et le Grand-Pont.
Ce crédit était sollicité en application d’un projet de convention négociée
entre le Conseil communal, Viteos S.A., et la direction de projet des CFF.
Ce projet était encore soumis à ratification de la direction générale pour
les CFF, Viteos S.A. ayant déjà confirmé son accord pour la partie qui la
concernait et l’accord de la Ville de La Chaux-de-Fonds étant lié à l’octroi
du crédit d’équipement.

Ce projet de convention prévoyait notamment, à charge des CFF, la
remise à titre gratuit des parcelles versées au domaine public, y compris
les parcelles et bâtiments à acquérir de tiers, la dépollution et la
préparation du site, ainsi que le démontage des installations ferroviaires. A
charge de la Ville de La Chaux-de-Fonds, le projet prévoyait la prise en
charge de l’équipement du site et l’aménagement de la partie considérée
comme domaine public, en particulier le secteur dit de la « rue verte »
délimitant le périmètre du site sur tout son front Nord. Le projet de
convention prévoyait encore d’accorder par contrat séparé à la Ville de La
Chaux-de-Fonds un droit d’emption pour l’acquisition des périmètres A et
B et mentionnait un prix de CHF 300.-/m2, et ce durant un an à compter
de l’entrée en force du plan spécial. Le rapport du Conseil communal (p.
5) indiquait que la négociation sur ce point était encore en cours et que la
décision d’acquérir ces terrains ferait, le moment venu, l’objet d’un
rapport séparé à votre attention.

Lors de la même séance, votre Autorité accordait (35 voix sans
opposition) au Conseil communal un crédit d’étude de CHF 250'000.- pour
l’élaboration d’un projet de passerelle reliant l’Ouest de la place de la gare
et la rue du Commerce, dans l’axe de la rue des Armes-Réunies. Par ce
crédit, le Conseil général manifestait à la fois sa volonté de voir une telle
passerelle se réaliser et celle de pouvoir se prononcer sur un projet abouti
plutôt que sur le seul principe de cette liaison.

2. Etat des lieux

Mise à l’enquête

Le plan spécial et sa réglementation ont été mis à l’enquête du
16 novembre au 17 décembre 2007. Ils n’ont donné lieu qu’à deux
oppositions, toutes deux formulées principalement dans le but de faire
valoir des intérêts privés plutôt qu’en opposition aux principes
d’aménagement retenus.

 Page 3

Malgré une longue période de négociations entre l’un des opposants, les
CFF et la Ville d’une part, entre le second opposant et les CFF d’autre part,
aucun terrain d’entente n’a pu être trouvé avec les opposants. Le Conseil
communal a ainsi décidé, les 14 juillet et 25 août 2008, de lever les deux
oppositions, considérant qu’il lui revenait d’éviter l’enlisement de la
procédure et d’assurer l’avancement raisonnable du projet.

Cette décision du Conseil communal a donné lieu à deux recours de la part
des intéressés, en date du 15 août, respectivement du 24 septembre
2008. Ces deux recours ont été rejetés par le Conseil d’Etat le 22 avril,
respectivement le 6 mai 2009, et les décisions du Conseil d’Etat n’ont pas
donné lieu à de nouveaux recours au terme du délai légal. Dès lors, dès
juin 2009, les conditions nécessaires sont réunies pour l’entrée en force
du plan spécial et celle-ci devrait intervenir, par décision du Conseil d’Etat,
d’ici au début de l’automne 2009.

Concession en faveur de TC SA / TRN SA

Parallèlement à la mise à l’enquête et au traitement des oppositions, le
Conseil communal a procédé à la résiliation pour fin 2009 de la concession
accordée en 1963 à la compagnie de transports TC SA (actuellement TRN
SA), autorisant la construction sur le DP 687 d’un bâtiment d’exploitation
pour les activités de la compagnie.

La résiliation de cette concession accordée à TC (TRN) n’a donné lieu à
aucune opposition de la part de TRN SA, qui a de son côté résilié le contrat
de bail conclu en 1994 pour le bâtiment concerné avec une entreprise de
la place – par ailleurs l’un des opposants au plan spécial.  Cette résiliation
de bail a, elle, donné lieu à opposition du locataire, opposition
actuellement en cours de traitement devant les autorités de conciliation en
matière de bail à loyer. Les discussions en cours entre la Ville et
l’entreprise concernée, d’une part, et l’achèvement de la procédure
relative au plan spécial lui-même, d’autre part, laissent espérer une issue
favorable à ce litige également. Dans tous les cas, l’entrée en force du
plan spécial d’ici à l’automne s’imposera à toutes les parties, y compris
celle développant actuellement des activités non conformes à cette
nouvelle réglementation. Cette procédure ne devrait dès lors pas
constituer un obstacle important à la mise en œuvre concrète du plan
spécial.

Toponymie

Au terme de la mise à l’enquête, la commission de toponymie a également
été saisie de ce dossier et a formulé à l’attention du Conseil communal ses
propositions concernant la dénomination des rues du nouveau quartier.
Les noms suivants ont été adoptés, tous en référence au nom générique
donné au plan spécial :

 Page 4

- la rue verte s’appellera « Promenade Le Corbusier » et sera ainsi la
référence pour la dénomination de l’ensemble du quartier (la place
Espacité/Le Corbusier a simultanément été rebaptisée du simple
nom « Espacité », confirmant le nom retenu par l’usage pour ce
lieu). Le terme de Promenade se réfère quant à lui aussi bien au
concept de « promenade architecturale », cher à Le Corbusier, qu’à
la vocation de la rue verte, voulue non seulement comme un axe de
desserte du quartier, mais également comme le début du « Chemin
des Rencontres » (réalisation imaginée dans le cadre des Rencontres
de décembre et reliant les gares de La Chaux-de-Fonds et du Locle;

- la rue de desserte bordant le quartier au sud aura quant à elle le
nom de « rue de Chandigarh », en référence à cette ville indienne
où Le Corbusier a notamment réalisé un de ses seuls projets
d’urbanisme (cité administrative) ;

- les rues de desserte séparant les périmètres d’implantation des
bâtiments (axes Nord-Sud) porteront elles, en référence à trois lieux
hébergeant des réalisations importantes de Le Corbusier, les
appellations suivantes, en débutant depuis l’Est :

o « passage CapMartin » (réalisation d’un espace de vie
minimale sous forme d’un cabanon de pêcheur),

o « passage de Firminy » (petite ville située à proximité de St-
Etienne où sont érigés un complexe sportif et une église. Cette
dernière vient d’être terminée car il s’agissait de la dernière
œuvre sur laquelle Le Corbusier travaillait juste avant sa
mort),

o « passage de Ronchamp » (construction religieuse qui est un
des monuments phares dans l’œuvre de Le Corbusier).

Equipement

Au vu de ce qui précède, le Conseil communal envisage de procéder à la
réalisation des principaux équipements (situés sous l’emprise de la
Promenade Le Corbusier) durant les années 2010 et 2011. Le
déplacement des activités ferroviaires des CFF devrait intervenir dans le
même temps, de façon à permettre l’érection de nouveaux bâtiments dès
l’année 2011.

A noter à ce sujet que le Conseil communal a entamé une réflexion avec
Viteos S.A. pour envisager l’alimentation du chauffage à distance, prévu
pour le chauffage du nouveau quartier, par des sources renouvelables
(géothermie, solaire, etc.) plutôt que par une centrale à gaz.

La plateforme de transbordement des CJ, utilisée principalement pour le
transfert sur la route des déchets acheminés par le train à destination de
l’usine VADEC S.A., devrait, elle, être déplacée à terme sur le site de
Bellevue, en Est de la ville (haut du Chemin Blanc).

 Page 5

Cette solution, favorable à plusieurs titres sous l’angle environnemental,
devrait permettre aussi le doublement de la voie CJ à cet endroit, et ainsi
autoriser une augmentation future de la cadence des trains CJ aux heures
de pointe.

Les négociations avec les propriétaires des terrains concernés et avec les
riverains sont en cours et permettent d’envisager une issue favorable sur
ce plan également. Toutefois, vu la longueur de la procédure fédérale
nécessaire à la réalisation de cette nouvelle infrastructure, une solution
transitoire sur le site de la gare aux marchandises est également à l’étude
entre les CFF, les CJ et la Ville. Cette solution ne pénalisera pas les
possibilités de construction sur les périmètres B, C et D, voire même A, en
2011.

Réaménagement de la place de la gare

De son côté, le réaménagement de la place de la gare est en phase
d’étude avec l’appui du bureau mandaté, dont on rappellera qu’il est le
même que celui chargé par les CFF d’élaborer le plan spécial Le Corbusier.
La fonction de la place de la gare comme interface de transports sera
vraisemblablement confirmée et la séparation des trafics publics et privés
mieux réglée. Un parvis piéton devant le bâtiment principal pourra
vraisemblablement être aménagé. Le Conseil communal espère terminer
toute la phase de planification et d’étude dans les prochains mois, de
façon à pouvoir vous présenter les demandes de crédit utiles en 2010 et
débuter les travaux en 2011, vraisemblablement en même temps que les
premiers bâtiments envisagés sur le site du plan spécial Le Corbusier.

Le concours relatif à l’élaboration de la passerelle sera organisé en 2010
ou 2011, de façon à ce que cette réalisation puisse voir le jour
simultanément aux bâtiments érigés sur le site du plan spécial, mais en
tenant compte des options retenues pour l’aménagement de la place de la
gare.

A noter à ce sujet que tant la passerelle du quartier Le Corbusier que le
projet de réaménagement de la place de la gare ont été retenus par les
offices fédéraux compétents comme partie intégrante du projet
d’agglomération présenté par l’Etat et 13 communes du canton et
pourront faire l’objet de subventions fédérales à ce titre.

3. Perspectives d’activités sur le site

Parallèlement à la conduite des opérations formelles et techniques
résumées ci-dessus, le Conseil communal met désormais systémati-
quement en valeur les atouts de ce nouveau quartier situé au centre-ville,
à proximité de la gare principale et de l’interface de tous les transports
publics (à noter que la Ville de La Chaux-de-Fonds est la seule du canton à
offrir une telle proximité entre l’accès aux transports ferroviaires et le

 Page 6

centre-ville). Certes, les incertitudes régnant jusqu’en juin dernier sur le
calendrier de réalisation possible pour ce nouveau quartier n’ont pas
permis d’entamer encore une promotion active du site, mais de premières
pistes ont d’ores et déjà pu être envisagées.

Un atelier économique réunissant des experts et acteurs importants du
secteur immobilier de la région et de Suisse romande a été organisé en
novembre 2007 et a permis de confirmer l’intérêt du site pour des
activités de diverses natures. La promotion du site pour le développement
d’activités hôtelières au centre-ville est notamment  envisagée en
collaboration avec Tourisme neuchâtelois dans la foulée de l’inscription de
la ville au patrimoine mondial. En outre, l’implantation d’activités
publiques, malgré l’échec enregistré avec le projet de localisation de la
HE-Arc Ingénierie, est toujours régulièrement évoquée avec le Conseil
d’Etat, qui a annoncé récemment son intention de regrouper sur ce site
tous les tribunaux de première instance du canton en une seule institution.
La construction de logements est naturellement aussi envisagée dans la
mesure où le plan spécial prévoit 45 % de surfaces dédiées au logement
en moyenne au sein des périmètres B, C et D. Sur ce point, la promotion
sera mise en oeuvre en collaboration entre la Ville et les CFF.

4. Achèvement des négociations avec CFF

Parmi les nombreux obstacles rencontrés depuis l’adoption du plan spécial,
il y deux ans, pour concrétiser la volonté de la Ville de valoriser cet espace
stratégique du centre, la procédure de ratification de la convention
d’équipement à l’interne de la grande entreprise que constituent les
nombreuses divisions des CFF a aussi réservé son lot de surprises. Alors
que le projet de convention accompagnant notre rapport du 2 avril 2008
(présenté il est vrai comme un projet encore en cours de négociation)
avait déjà été longuement discuté et approuvé point par point par les
représentants délégués par les CFF, il n’a pas pu être approuvé ensuite
lors du passage dans les différentes directions et au niveau de la direction
générale.

Lors des dernières analyses effectuées pour préciser les estimations
contenues dans le projet de convention, outre quelques variations
mineures dans les montants à charge d’une partie ou de l’autre, est
notamment apparu le fait que les revenus actuels générés par le site en
faveur des CFF (location de locaux et de places de stationnement)
n’avaient pas été pris en considération. Dès lors, l’ensemble de l’opération
de valorisation du site risquait d’apporter une rentabilité négative aux CFF,
qui ont envisagé jusqu’à l’abandon pur et simple du projet.

 Page 7

De son côté, le Conseil communal a clairement indiqué qu’il se sentait lié
par les informations d’ores et déjà communiquées au Conseil général à
l’appui de la première demande de crédit d’équipement et que, s’il était
attaché à la concrétisation du projet, il n’entendait pas revoir les principes
essentiels du projet de convention.

Les deux parties ayant finalement exprimé leur volonté de trouver une
issue permettant de concrétiser ce projet, il a été convenu de poursuivre
les négociations sur les bases suivantes :

- maintien des principes généraux de la convention, prévoyant
notamment

o l’acquisition par les CFF (pour la part ne leur appartenant pas
déjà), puis la cession à titre gratuit de toutes les  surfaces à
verser au domaine public communal ;

o la préparation et la dépollution du site à charge des CFF ;
o l’enlèvement des infrastructures ferroviaires (lignes de contact

et voies) à charge des CFF ;
o l’équipement et l’aménagement à charge de la Ville et de

Viteos S.A. ;
- transformation du droit d’emption (simple option pour la Ville) en

engagement ferme de la Ville d’acquérir les terrains des périmètres
A et B ;

- poursuite des négociations sur le prix des terrains concernés ;
- renégociation de divers aspects liés aux mouvements de trésorerie

pour les parties à la convention.

En outre, les deux parties à la négociation (les équipements à charge de
Viteos S.A. ne subissant aucun changement, Viteos S.A. n’a pas été
associé à cette dernière phase de négociation) ont convenu de leur intérêt
commun à régler rapidement le sort  du bien-fonds 11208 (nouveau
17988) et celui d’une partie  du bien-fonds 15595 (nouveau 17987) (voir
annexe) sur lesquels est érigée le bâtiment Gare 4 (fonds propriété des
CFF et bâtiment appartenant juridiquement à la Ville de La Chaux-de-
Fonds et économiquement à la caisse de pensions du personnel de la
Ville). Elles ont décidé de lier la négociation de cet objet à celle concernant
le plan spécial Le Corbusier.

Ainsi, outre les informations qu’il recense sur l’état d’avancement du
projet de quartier Le Corbusier, le présent rapport sollicite de votre part :

- l’approbation de l’acquisition des lots A et B du plan spécial Le
Corbusier aux conditions énoncées ci-dessous, et

- l’approbation de l’acquisition  du bien-fonds 11208 (nouveau 17988)
et d’une surface d’environ 729 m2 à détacher  du bien-fonds 15595
(nouveau 17987), pour les motifs et aux conditions également
énoncés ci-après.

 Page 8

Aucune modification des principes de base prévus par le projet de
convention qui accompagnait notre rapport d’avril 2008 n’étant envisagée,
et par conséquent aucune modification du crédit d’équipement que vous
avez approuvé n’étant à attendre, celui-ci conserve quant à lui toute sa
validité et la convention sera définitivement approuvée avec l’adoption des
arrêtés ci-dessous.

Secteurs du plan spécial Le Corbusier

Comme nous l’écrivions dans notre rapport du 2 avril 2008 à l’appui de la
première demande de crédit d’équipement, l’acquisition par la Ville des
périmètres A et B revêt un caractère stratégique pour orienter le
développement futur du site (choisir les activités qui prendront place sur
ces périmètres) et pour en accélérer la concrétisation (comme
propriétaire, la Ville peut plus facilement obtenir la réalisation des
conditions légales du plan spécial). Ces périmètres sont aussi les plus
proches de la place de la gare et jouissent ainsi de la meilleure situation à
l’intérieur du plan spécial. La réalisation future du TRANSRUN et le
réaménagement prévu de la place devraient encore en accroître l’intérêt.

Le Conseil communal a ainsi considéré qu’il lui fallait concrétiser son
intention d’acquérir les parcelles concernées et qu’il était encore
raisonnable de poursuivre la négociation sur le prix, pour les motifs
énoncés ci-dessus, mais également vu les comparaisons dont il disposait.
On rappellera ainsi qu’en Suisse romande, des parcelles situées à
proximité de gares principales se sont récemment négociées entre CHF
400.- et CHF 1'200.-/m2 et que la valorisation fiscale des terrains situés à
proximité de l’avenue Léopold-Robert varie entre CHF 300.- et CHF 750.-
/m2. En outre, le rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil, du 12 mai
2004, à  l’appui d’une demande de crédit lié au développement du site de
la gare de Neuchâtel, faisait état (chapitre 5) d’estimations comprises
entre CHF 410.- et CHF 1'045.-/m2 et d’un accord final pour le calcul du
droit de superficie sur une base de CHF 435.-/m2.

Au terme des nouvelles négociations menées avec les CFF, un accord a
ainsi pu être trouvé, prévoyant l’acquisition des périmètres A et B par la
Ville de La Chaux-de-Fonds aux conditions suivantes :

- acquisition d’une surface constructible du lot A de 1’999 m2 au prix
de CHF 400.-/m2 ;

- acquisition d’une surface constructible du lot B de 4'612 m2 au prix
de CHF 350.-/m2 ;

- acquisition des routes de desserte des deux périmètres et de la
frange paysagère au sud des deux périmètres, d’une surface totale
de 1'991 m2, au prix de CHF 50.-/m2

- acquisition du parvis du périmètre A, constructible sur un niveau et
d’une surface de 610 m2, au prix de CHF 116.-/m2 ;

- cession à titre gratuit du périmètre G, d’une surface de 158 m2.

 Page 9

Au total, ce sont donc 9'370 m2 dont le Conseil communal vous demande
d’approuver l’acquisition, pour un prix de CHF 2'584'110.-, soit un prix
moyen de CHF 275.80/m2.

Cet accord a été concrétisé par une promesse de vente conditionnelle
prévoyant encore que les CFF promettent de céder à titre gratuit au
domaine public communal 4'786 m2 (y inclus l’actuel square de la gare)
de terrains leur appartenant. Cette promesse de vente sera concrétisée
dès que les conditions suivantes seront toutes remplies :

- accord du Conseil général ;
- ratification par le Conseil d’Etat;
- entrée en force du plan spécial ;
- demande d’autorisation par les CFF auprès des autorités

compétentes, d’ici au 30 avril 2010, pour déplacer les voies étroites
(infrastructures CJ) à l’extérieur du périmètre du plan spécial et pour
démonter les autres voies et lignes de contacts situés sur les
périmètres concernés.

En outre, les CFF se sont engagés à démonter les voies et lignes de
contact des périmètres A et B dans les 6 mois suivant la réception des
autorisations.

Par ailleurs, il a été convenu que la Ville de La Chaux-de-Fonds réaliserait,
aux frais des CFF, la préparation et la dépollution du terrain ainsi que les
démolitions nécessaires dans les périmètres A, B et la rue verte. Les coûts
supportés dans un premier temps par la Ville pour ces opérations seront
déduits du prix de vente des parcelles concernées, qui ne sera libéré
totalement (premier acompte de 10 % prévu après l’acceptation du
Conseil général, deuxième acompte de CHF 765'000.- prévu à la signature
de l’acte définitif) qu’après l’établissement d’un décompte complet de ces
coûts. Le Conseil communal a accepté cette manière de procéder – qui
impose à la Ville de supporter les premières sorties de trésorerie – dans le
cadre d’un équilibre global de la négociation mais également parce qu’elle
lui permettait de maîtriser l’entier des travaux (sous réserve du
démontage des voies et lignes de contacts) à réaliser sur les périmètres
concernés. Au vu des expériences réalisées au cours de la négociation
avec les CFF, cette relative maîtrise de la situation, outre l’impact positif
obtenu sur la négociation du prix de vente final des terrains, permettra à
coup sûr une précieuse économie de temps dans la mise en œuvre du plan
spécial.

Enfin, il a été convenu qu’en cas de revente par la Ville des terrains cédés
par les CFF, dans un délai de 10 ans, une éventuelle plus-value serait, le
cas échéant, partagée entre les deux parties, après déduction d’une
augmentation annuelle de la valeur d’acquisition d’un taux moyen issu de
la pondération entre 3,5 % (intérêt du capital investi par la Ville) et le
taux d’inflation.

 Page 10

Biens-fonds 11208 (nouveau 17988) et 15595 (nouveau 17987)

Le bâtiment érigé à l’adresse de la place de la Gare 4 (bâtiment de deux
niveaux au sud de la place et « tour Denner ») jouit d’un statut particulier,
découvert lors des premiers travaux relatifs à la constitution de la caisse
de pensions unique de la fonction publique neuchâteloise. Inscrit au
registre foncier comme propriété de la Ville de La Chaux-de-Fonds, il a,
dès la séparation des activités de la Ville et de la Caisse de pensions du
personnel communal, été considéré comme faisant partie du patrimoine
économique de cette dernière et a été géré comme tel par les organes de
la caisse. Il est érigé sur deux parcelles de terrain appartenant aux CFF et
cédées (pour l’une partiellement) en droit de superficie à la Ville de La
Chaux-de-Fonds jusqu’en 2072.

L’octroi du droit de superficie par les CFF a été accompagné, en 1973,
d’une part d’une clause permettant aux CFF de reprendre l’immeuble érigé
sur ces parcelles pour la moitié du coût de construction d’un immeuble
semblable à l’expiration du droit de superficie, déprécié d’une valeur
correspondant à l’ancienneté de la construction et, d’autre part, d’une
obligation pour CFF de louer une partie des surfaces du bâtiment en
question pendant la durée du droit de superficie.

Cette situation ne satisfait plus, aujourd’hui, ni la caisse de pensions, ni la
Ville, ni les CFF et il a ainsi été décidé de la régulariser.

Pour la caisse de pensions, la clause prévoyant que l’immeuble peut être
repris par les CFF pour moitié de sa valeur de construction au terme du
droit de superficie a joué comme facteur pénalisant lors de l’évaluation
des actifs de la CPC. La valeur de l’immeuble « Gare 4 » a ainsi été
sensiblement péjorée. L’acquisition en pleine propriété par la Ville des
parcelles sur lesquelles l’immeuble est situé permettra de supprimer ce
facteur péjorant. Qu’il s’agisse de calculer une nouvelle valeur de transfert
de cet immeuble (et des parcelles concernées) à la caisse unique ou
d’examiner la possibilité pour la Ville d’en conserver la propriété
(appréciation qui doit encore être faite en lien avec d’autres questions non
résolues à l’heure actuelle dans le dossier de la caisse de pensions), la
situation doit être réglée avant la fin de l’année 2009, en vue du transfert
des patrimoines des caisses de pensions actuelles dans la nouvelle caisse,
le 1er janvier 2010.

Pour la Ville, la situation n’est pas satisfaisante dans la mesure où les
locaux loués par CFF au 1er étage du bâtiment sont partiellement
inoccupés mais ne font l’objet que d’une attention minimale de la part des
CFF. Il s’ensuit que des espaces situés dans un lieu très intéressant (voir
ci-devant commentaires sur l’intérêt de locaux situés sur la place de la
Gare) ne se traduisent pas par un apport significatif d’activités au centre-
ville. Proposés à plusieurs reprises par les services de la Ville pour
l’implantation d’activités tertiaires, ces locaux n’ont pas pu être sous-loués

 Page 11

à au moins deux reprises faute de voir la gérance des CFF adopter une
attitude suffisamment entreprenante pour aller à la rencontre des
personnes ou entités intéressées (adaptations mineures ou rafraî-
chissement des locaux par exemple). Tous les services concernés de la
Ville sont ainsi convaincus que le potentiel de ces locaux pourrait être
mieux exploité s’ils n’étaient pas proposés en sous-location d’un bail
principal conclu avec les CFF en vertu des conditions du droit de superficie.

Pour les CFF enfin, les conditions du droit de superficie qui les obligent à
honorer une location annuelle de CHF 192'852.- pour des locaux auxquels
ils n’accordent pas une importance particulière et pour lesquels ils
n’encaissent en conséquence pas des revenus de sous-location équivalents
(CHF 67'376.-), constituent un fardeau dont ils se sépareront volontiers.

Vu les difficultés rencontrées lors de la négociation avec les CFF
concernant le plan spécial Le Corbusier, et vu l’intérêt manifeste des CFF à
régler cette question relative au bâtiment Gare 4, c’est finalement surtout
le Conseil communal qui a souhaité lier la résolution de ce dossier à
l’aboutissement des négociations concernant le plan spécial.

Compte-tenu de ce qui précède et au terme d’une négociation qui a vu les
CFF proposer la vente des parcelles concernées au prix de 500.-/m2, il a
été convenu dans un acte de vente conditionnelle signé entre les CFF et le
Conseil communal que les parcelles en question, d’une surface totale de
2315 m2 (1586 m2  totalité du bien-fonds no 11208 (nouveau 17988),
729 m2 à détacher  du bien-fonds no 15595 (nouveau 17987) – voir
annexe) seraient cédées en pleine propriété à la Ville au prix retenu pour
le périmètre A du plan spécial Le Corbusier, soit 400.-/m2. La nouvelle
parcelle ainsi constituée sera complétée de 14m2 issus du domaine public
communal (voir aussi plans annexés).

Le Conseil communal a jugé ce prix raisonnable pour les raisons déjà
évoquées à l’appui de l’acquisition du périmètre A (voir ci-devant). Il a
aussi considéré que, dans la mesure où la parcelle était déjà construite et
équipée, d’une part, et vu la disparition du risque de moins-value de
l’immeuble au terme du droit de superficie d’autre part, il pouvait accepter
ce prix sans tenir compte d’autres paramètres (abandon de l’obligation de
louer pour les CFF et charges liées au droit de superficie déjà acquittées
notamment).

Les conditions de la vente prévoient en effet l’abandon du droit de
superficie (le propriétaire du terrain étant désormais le même que celui du
bâtiment) et la suppression de l’obligation de louer certaines surfaces du
bâtiment pour les CFF.

 Page 12

Avec l’accord de votre Conseil, la Ville sera dès lors juridiquement
propriétaire de l’immeuble et du sol dès le 1er janvier 2010, la Ville
détenant la propriété économique du sol et la CPC encore celle de
l’immeuble. Le sort définitif de l’un et de l’autre restera alors à régler,
dans le cadre du transfert des patrimoines des caisses de pensions à la
nouvelle institution de prévoyance de la fonction publique.

Plusieurs questions devant encore être éclaircies dans ce domaine d’ici à la
fin de l’année 2009 (voir au premier semestre 2010), cette question fera
vraisemblablement l’objet d’un nouveau rapport à votre attention
(autorisation de transférer le tout à la nouvelle institution, transfert du
tout dans un éventuel fonds indépendant lié à la gestion des « excédents »
de couverture de la CPC, ou encore rachat de l’immeuble par la Ville vu les
rendements favorables découlant de la faible estimation de ces immeubles
lors de leur évaluation).

5. Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de

législature

Parmi les quatre lignes directrices fixées par le programme de législature,
l’une d’entre elle concerne la valorisation des espaces urbains. Un des
objectifs, afin de permettre la réalisation des grands projets urbains, est la
maîtrise du sol. Celle-ci assure à la collectivité de pouvoir susciter et
orienter le développement futur plutôt qu’à le subir ou à le restreindre.

Dans le cadre de la liste des projets stratégiques concernant l’espace
urbain, le programme de législature annonce une volonté d’acquérir les
parcelles stratégiques du plan spécial « Le Corbusier ».

6. Conséquences sur les finances

L’investissement se décompose comme suit :

1. Plan spécial Le Corbusier

Lot A :
a) acquisition pour le prix de CHF 400.- le m2

d’une parcelle de terrain (surface
constructible) de 1999 m2, à détacher du
bien-fonds 15596 du cadastre de La
Chaux-de-Fonds et qui sera immatriculée
sous n° 18192 du cadastre de La Chaux-
de-Fonds pour constituer une partie du lot
A du plan spécial; CHF 799'600.-

 Page 13

b) acquisition pour le prix de  CHF 50.- le m2
d’une parcelle de terrain (route de
desserte) de 277 m2, à détacher du bien-
fonds 15596 du cadastre de La Chaux-de-
Fonds et qui sera immatriculée sous n°
18192 du cadastre de La Chaux-de-
Fonds pour constituer une partie du lot A
du plan spécial; CHF 13'850.-

c) acquisition pour le prix de CHF 50.- le m2,

d’une parcelle de terrain (frange
paysagère) de 107 m2, à détacher du
bien-fonds 15596 du cadastre de La
Chaux-de-Fonds et qui sera immatriculée
sous n° 18192 du cadastre de La Chaux-
de-Fonds pour constituer une partie du lot
A du plan spécial; CHF 5'350.-

d) acquisition pour le prix de Fr. 116.- le m2,

d’une parcelle de terrain (parvis) de 610
m2, à détacher du bien-fonds 15596 du
cadastre de La Chaux-de-Fonds et qui sera
immatriculée sous n° 18192 du cadastre
de La Chaux-de-Fonds pour constituer une
partie du lot A du plan spécial ; CHF 70'760.-

Total lot A : CHF 889'560.-

Lot B :
a) acquisition pour le prix de Fr. 350.- le m2,

d’une parcelle de terrain (surface
constructible) de 4612 m2, à détacher du
bien-fonds 15596 du cadastre de La
Chaux-de-Fonds et qui sera immatriculée
sous n° 18191 du cadastre de La Chaux-
de-Fonds pour constituer une partie du lot
B du plan spécial; CHF 1'614'200.-

b) acquisition pour le prix de Fr. 50.- le m2,

d’une parcelle de terrain (route) de 1333
m2, à détacher du bien-fonds 15596 du
cadastre de La Chaux-de-Fonds et qui sera
immatriculée sous n° 18191 du cadastre
de La Chaux-de-Fonds pour constituer une
partie du lot B du plan spécial; CHF 66'650.-

 Page 14

c) acquisition pour le prix de Fr. 50.- le m2,
d’une parcelle de terrain (frange
paysagère) de 274 m2, à détacher du
bien-fonds 15596 du cadastre de La
Chaux-de-Fonds et qui sera immatriculée
sous n° 18191 du cadastre de La Chaux-
de-Fonds pour constituer une partie du lot
B du plan spécial; CHF 13'700.-

Total lot B : CHF 1'694’550.-

Prix de vente lots A et B  CHF 2'584'110.-

Estimation des honoraires, émoluments, frais
de notaire, frais de registre foncier, frais de
géomètre et droits de mutation à charge de la
ville pour le PS « Le Corbusier  CHF 110'000.-

2. Place de la gare 4

Acquisition, pour le prix de CHF 400.- le m2,
d’une surface de 2'315 m2, (représentant la
surface du bien-fonds n° 17988 réduite de 14
m2 provenant du domaine public communal
n° 615). CHF 926'000.-

Estimation des honoraires émoluments, frais
de notaire, frais de registre foncier, frais de
géomètre et droits de mutation à charge de la
ville pour le bâtiment de la Place de la gare 4 CHF 45'000.-

Ces dépenses seront comptabilisées dans les immobilisations et ne seront
pas amorties.

Les frais financiers liés à ces investissements devraient largement être
compensés par la perspective de vente ou de rendement (pour l’immeuble
de Gare 4 si celui-ci devait être conservé).

Quoiqu’il en soit, les acquisitions proposées s’inscrivent dans le cadre de la
politique annoncée par le Conseil communal, qui prévoit que le produit des
ventes de terrains et d’immeubles est en principe réinvesti dans de
nouvelles acquisitions répondant aux objectifs stratégiques de la Ville.

 Page 15

Avec la vente des bâtiments du CIFOM (10,38 mios) et de Sombaille-
Jeunesse (1,01 mio), et après les acquisitions de terrains aux Endroits
(3,5 mios), le solde net provenant des transactions immobilières (7,9
mios) permet d’envisager les acquisitions qui vous sont proposées dans le
présent rapport (3,7 mios) sans accroître l’endettement net – et donc la
charge d’intérêts – de la Ville.

Enfin, à titre d’information, mentionnons encore que, dans la séance du 29
juin 2009, votre Conseil a accepté la refonte complète du règlement
concernant l’équipement des terrains constructibles du 26 octobre 1998.
Avec le règlement de 1998, la Ville aurait perçu environ CHF 300'000.- de
taxes d’équipement. Avec le nouveau règlement, ce montant avoisinera
les CHF 700'000.-. Dans son rapport pour la consultation parue en
décembre 2008 sur l’arrêté fédéral sur l’étape de financement 2011 –
2014 du programme en faveur du trafic d’agglomération, la Confédération
a indiqué qu’elle était prête à subventionner l’aménagement de la place de
la gare pour un montant de CHF 1,9 million et de CHF 600'000.- pour la
passerelle. La rue verte n’a par contre pas été retenue. La décision finale
sur la subvention octroyée sera décidée par l’Assemblée fédérale dans le
cadre de l’octroi du crédit global pour la tranche 2011-2014 pour le trafic
d’agglomération.

7. Conséquences sur les ressources humaines

Aucune conséquence notable sur les ressources humaines n’est attendue
des transactions proposées, étant entendu que plusieurs services sont
actuellement particulièrement chargés par la mise en œuvre du plan
spécial Le Corbusier, par le projet de réaménagement de la place de la
gare et par la concrétisation de la caisse de pensions unique de la fonction
publique.

Les transactions visées par le présent rapport font partie intégrante de ces
projets.

8. Collaboration intercommunale

Les transactions soumises à votre approbation concernent le territoire
chaux-de-fonnier et ont été menées par le Conseil communal et les
services de la Ville de La Chaux-de-Fonds, sans concertation particulière
avec d’autres communes.

Toutefois, dès lors que l’on évoque le potentiel envisagé pour le site de la
gare et de l’actuelle gare aux marchandises avec la réalisation du
TransRUN et que l’on envisage la localisation d’institutions cantonales sur
ce site, il va sans dire que l’ensemble de ces projets doivent s’apprécier
dans la perspective de la constitution du Réseau urbain neuchâtelois
(RUN) et dans l’intérêt de tout le canton.

 Page 16

9. Eléments relatifs au développement durable

Les aspects liés au développement durable sont davantage liés à la
réalisation du projet de quartier Le Corbusier qu’à l’acquisition des terrains
faisant l’objet du présent rapport.

En tant qu’elles contribuent à la concrétisation de ce projet en fournissant
les outils d’une meilleure maîtrise pour la Ville pour choisir les orientations
qui restent à donner, ces transactions participent toutefois à l’atteinte des
objectifs du plan spécial.

On peut ainsi rappeler les éléments suivants :

a) aspects environnementaux
En valorisant le site de la gare et la proximité de l’interface de tous les
transports publics pour y développer des activités et du logement, le
projet favorise le recours aux transports publics. En préconisant un
développement « vers l’intérieur » de la ville, il favorise en outre une
meilleure proximité entre activités et logements et est favorable à une
mobilité douce, limitant les nuisances environnementales.

Le choix du chauffage à distance pour alimenter le site est aussi un gage
de responsabilité en matière d’environnement.

b) aspects sociaux
Le retour à davantage de convivialité au centre-ville et sur la place de la
gare répond à des objectifs sociaux compatibles avec les thèses du
développement durable.

Par ailleurs, en maîtrisant une partie des terrains du plan spécial Le
Corbusier, la Ville permet à ces terrains d’échapper à la spéculation et
contribue ainsi à éviter une spirale non souhaitable du prix des logements
et locaux au centre-ville. C’est de cette manière qu’elle assurera aussi à
terme une certaine mixité de population au centre malgré l’intérêt
croissant des centres urbains constaté partout en Suisse.

c) aspects économiques
Le développement d’emplois et de logements au centre-ville et à proximité
de la gare est de nature à stimuler le tissu économique local en participant
à la densification de la population et des acteurs économiques dans ce
lieu.

En prenant la maîtrise de lieux aussi stratégiques que les environs de la
gare à l’aube de la réalisation du TransRUN, la Ville se dote des moyens de
choisir une partie des activités qu’elle entend développer sur ce site et,
par conséquent, d’en tirer le meilleur profit également sur le plan
économique.

 Page 17

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,
de bien vouloir ratifier les acquisitions de terrains prévues dans ce quartier
et sur la place de la Gare en adoptant les arrêtés ci-dessous. Ce faisant,
vous adopterez les modifications déterminantes de la convention conclue
entre CFF, Viteos S.A. et la Ville, et ratifierez ainsi de façon définitive cette
convention dont la validité dépend pour le surplus de l’acceptation du
crédit d’équipement (votre vote d’avril 2008) et de l’entrée en force du
plan spécial.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière
Didier Berberat Muriel Barrelet

Annexes :

1 convention entre les CFF, la Ville de La Chaux-de-Fonds et VITEOS
S.A.

2 extrait du plan de ville localisation les deux acquisitions
3 plan de division pour l’acquisition des périmètres A et B du PS Le

Corbusier
4 plan de division pour l’acquisition de Gare 4

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Arrêté n° 1 (dépollution + acquisition lot A et B)

Article premier. Le Conseil communal est autorisé à acquérir de Chemins
de fer fédéraux suisses CFF (ci-après « CFF »), société anonyme de droit
public ayant son siège à Hochschulestrasse 6 à 3000 Bern 65 :

a) pour le prix de Fr. 50.- le m2, une parcelle de terrain (route de
desserte) de 277 m2, à détacher du bien-fonds 15596 du cadastre de La
Chaux-de-Fonds et qui sera immatriculée sous n° 18192 du cadastre de
La Chaux-de-Fonds pour constituer une partie du lot A du plan spécial;

 Page 18

b) pour le prix de CHF 50.- le m2, une parcelle de terrain (frange
paysagère) de 107 m2, à détacher du bien-fonds 15596 du cadastre de La
Chaux-de-Fonds et qui sera immatriculée sous n° 18192 du cadastre de
La Chaux-de-Fonds pour constituer une partie du lot A du plan spécial;

c) pour le prix de CHF 400.- le m2, une parcelle de terrain (surface
constructible) de 1999 m2, à détacher du bien-fonds 15596 du cadastre
de La Chaux-de-Fonds et qui sera immatriculée sous n° 18192 du
cadastre de La Chaux-de-Fonds pour constituer une partie du lot A du plan
spécial;

d) pour le prix de CHF 116.- le m2, une parcelle de terrain (parvis) de 610
m2, à détacher du bien-fonds 15596 du cadastre de La Chaux-de-Fonds et
qui sera immatriculée sous n° 18192 du cadastre de La Chaux-de-Fonds
pour constituer une partie du lot A du plan spécial ;

e) pour le prix de CHF 50.- le m2, une parcelle de terrain (route) de 1333
m2, à détacher du bien-fonds 15596 du cadastre de La Chaux-de-Fonds et
qui sera immatriculée sous n° 18191 du cadastre de La Chaux-de-
Fonds pour constituer une partie du lot B du plan spécial;

f) pour le prix de CHF 50.- le m2, une parcelle de terrain (frange
paysagère) de 274 m2, à détacher du bien-fonds 15596 du cadastre de La
Chaux-de-Fonds et qui sera immatriculée sous n° 18191 du cadastre de
La Chaux-de-Fonds pour constituer une partie du lot B du plan spécial;

g) pour le prix de CHF 350.- le m2, une parcelle de terrain (surface
constructible) de 4612 m2, à détacher du bien-fonds 15596 du cadastre
de La Chaux-de-Fonds et qui sera immatriculée sous n° 18191 du
cadastre de La Chaux-de-Fonds pour constituer une partie du lot B du plan
spécial;

Le prix total d’acquisition des biens-fonds mentionnés ci-dessus est de
CHF. 2'584'110.-

Art. 2  Les frais d'acte (émoluments, honoraires, TVA, registre foncier) et
les lods sont à la charge de la commune de La Chaux-de-Fonds et sont
estimés à Fr. 110’000.- Les frais du Géomètre cantonal liés au plan de
mutation sont à la charge de CFF.

Art. 3  1Un crédit de Fr. 2'694'110.- est accordé au Conseil communal
pour acquérir les biens-fonds mentionnés à l’article premier ci-dessus et
payer les frais consécutifs de l’article 2 ci-dessus.

2Le Conseil communal est autorisé à engager les coûts de préparation, de
dépollution et de démolition sur les terrains objets de l’article premier ci-
dessus. Ces coûts seront portés en déduction du prix d’achat précité à
payer.

 Page 19

Art. 4 Le Conseil communal est autorisé à conclure l'emprunt nécessaire
au financement dudit crédit.

Art. 5  Le Conseil communal signera les actes authentiques de ces
transferts immobiliers et est autorisé à constituer toutes servitudes
nécessitées par cette transaction immobilière. Il est chargé de l’exécution
du présent arrêté après les formalités légales.

Arrêté n° 2 (donation du lot G)

Article premier Le Conseil communal est autorisé à recevoir de Chemins
de fer fédéraux suisses CFF (ci-après « CFF »), société anonyme de droit
public ayant son siège à Hochschulestrasse 6 à 3000 Bern 65, qui lui
cèdent gratuitement, une surface de 158 m2 à détacher du bien-fonds
n°15595 (nouveau n° 17987) du cadastre de La Chaux-de-Fonds et qui
sera immatriculée sous n° 18192 du cadastre de La Chaux-de-Fonds pour
constituer le lot G du plan spécial.

Art. 2  Les frais d'acte (émoluments, honoraires, TVA, registre foncier) et
les lods sont à la charge de la commune de La Chaux-de-Fonds. Les frais
du Géomètre cantonal liés au plan de mutation sont à la charge de CFF.

Art. 3  Le Conseil communal signera les actes authentiques de ces
transferts immobiliers et est autorisé à constituer toutes servitudes
nécessitées par cette transaction immobilière. Il est chargé de l’exécution
du présent arrêté après les formalités légales.

Arrêté n° 3 (acquisition Place de la gare 4)

Article premier Le Conseil communal est autorisé :

a) à supprimer le droit distinct et permanent n° D11209 de la commune
de La Chaux-de-Fonds grevant le bien-fonds n° 11208 du cadastre de La
Chaux-de-Fonds et à transférer 14 m2 du domaine public communal  n°
615 au domaine privé afin de constituer une partie du nouveau bien-fonds
n° 17988 du cadastre de La Chaux-de-Fonds.

 Page 20

b) consécutivement à acquérir de Chemins de fer fédéraux suisses CFF (ci-
après « CFF »), société anonyme de droit public ayant son siège à
Hochschulestrasse 6 à 3000 Bern 65 le bien-fonds n° 17988 du cadastre
de La Chaux-de-Fonds d’une surface de 2329 m2, pour un prix de CHF
926'000.-, soit CHF 400.- le m2 pour une surface de 2'315 m2,
(représentant la surface du bien-fonds n° 17988 réduite de 14 m2
provenant du domaine public communal n° 615).

Art. 2  La commune de La Chaux-de-Fonds prend à sa charge la moitié
des frais d'acte (émoluments, honoraires, registre foncier et géomètre) et
l’intégralité de lods (droits de mutation), estimés à un montant de Fr.
45'000.-.

Art. 3 Un crédit de Fr. 971’000.- est accordé au Conseil communal pour
acquérir les biens-fonds mentionnés à l’article premier ci-dessus et payer
les frais consécutifs de l’article 2 ci-dessus.

Art. 4  Le Conseil communal signera les actes authentiques de ces
transferts immobiliers et est autorisé à constituer toutes servitudes
nécessitées par cette transaction immobilière. Il est chargé de l’exécution
du présent arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétaire
Théo Bregnard Pierre-André Rohrbach


Annexe 2

text:
1

Réforme des commissions – Commentaires des règlements

Liste des règlements à modifier / abroger

N° Titre du règlement  Sort / commentaire

10.10 Règlement général À modifier : refonte complète du chapitre III + ajout d'un
article définissant la notion de groupe

10.101 Règlement sur l'indemnité aux élus et aux partis politiques  À modifier pour tenir compte de la création de la notion
de groupe (le nouveau règlement remplacera l'ancien qui
est formellement abrogé)

13.17 Arrêté sur le remplacement au sein des commissions  À abroger car repris dans le 10.10

82.10 Règlement de la commission de l'Action sociale  À abroger car les éléments sont repris dans le 10.10

30.11 Règlement de la commission des Affaires culturelles  À abroger car les éléments liés aux commissions
consultatives sont repris dans le 10.10

60.107 Règlement de la commission pour l'aménagement d'un
espace de jeux couvert destiné aux familles nommé
"parcapluie"

À abroger car la commission sera fusionnée avec
d'autres thématiques et que les éléments liés aux
commissions consultatives sont repris dans le 10.10

30.12 Règlement des commissions des musées et de la
bibliothèque

À abroger car les éléments liés aux commissions
consultatives sont repris dans le 10.10

33.10 Règlement de la commission du collège musical  À modifier en "règlement sur le collège musical" (le
nouveau règlement remplacera l'ancien qui est
formellement abrogé)

31.11 Règlement de la commission de communication et
promotion de la Ville

À abroger car commission dissoute et thématique reprise
par les commissions de gestion des Dicastères

30.10 Règlement de la commission de la culture  À abroger car les éléments liés aux commissions
consultatives sont repris dans le 10.10

80.100 Règlement de la commission de l'économie  À abroger car les éléments liés aux commissions
consultatives sont repris dans le 10.10

21.100 Règlement du Conseil d'établissement scolaire  À abroger et à remplacer par un règlement similaire
adopté par le Conseil communal.

43.10 Règlement de la commission financière  À modifier selon le nouveau règlement général mais est
maintenu.

2

N° Titre du règlement  Sort / commentaire

13.15 Règlement de la commission immobilière et foncière  À abroger car commission dissoute et les éléments liés
aux commissions consultatives sont repris dans le 10.10

62.10 Règlement de la commission de gestion des
infrastructures, de l'urbanisme et de l'énergie (INFRUEN)

À abroger car la commission dissoute et ses prérogatives
sont reprises dans les commissions de gestion des
dicastères.

13.101 Arrêté instituant une commission intercommunale
d'aménagement du territoire

À abroger car la commission ne se réunit de fait plus. En
cas d'actualité, la possibilité de créer des commissions
intercommunales est maintenue dans le règlement
général.

13.100 Arrêté instituant une Commission de collaboration
intercommunale La Chaux-de-Fonds – Le Locle

À maintenir en l'état (commission intercommunale)

24.11 Règlement de la commission de la jeunesse  À abroger car la commission est dissoute et ses
prérogatives sont reprises dans les commissions de
gestion des dicastères.

60.110 Règlement de la commission mobilité, espace public et
stationnement

À abroger car la commission sera fusionnée au sein
d'une commission consultative et plus large et les
éléments liés aux commissions consultatives sont repris
dans le 10.10

35.10 Règlement de la commission des naturalisations, des
agrégations et de l'intégration

À abroger : la thématique de l'intégration fera partie de la
commission de gestion du DICI. Pour le reste, la
commission est maintenue en l'état et fait l'objet d'un
article dans le RG.

60.104 Règlement de la commission du plan de site  À abroger car la commission est dissoute et ses
prérogatives sont reprises dans les commissions de
gestion des dicastères.

Non
numéroté

Arrêté du CG créant une commission de planification
territoriale

À maintenir jusqu'au terme du mandat de la commission
(adoption du PAL).

60.108 Règlement de la commission chargée de la ré-arborisation À abroger car les éléments liés aux commissions
consultatives sont repris dans le 10.10

60.105 Règlement de la commission pour le réaménagement de la
place du marché

À abroger car la commission est de fait obsolète et sera
ainsi formellement dissoute.

3

N° Titre du règlement  Sort / commentaire

71.10 Règlement de la commission de salubrité et de la police du
feu

À abroger car l'organisation de cette commission est
définie dans le Règlement général.

50.100 Règlement de la commission de sécurité publique  À abroger car la commission est dissoute et ses
prérogatives sont reprises dans les commissions de
gestion des dicastères.

22.10 Règlement de la commission des sports À abroger car la commission est dissoute et ses
prérogatives sont reprises dans les commissions de
gestion des dicastères.

64.00 Règlement interne de la commission "transport"  À abroger car la commission sera fusionnée au sein
d'une commission consultative et plus large et les
éléments liés aux commissions consultatives sont repris
dans le 10.10

54.202 Règlement de la Commission d'experts pour la mise en
valeur du patrimoine urbain horloger La Chaux-de-Fonds –
Le Locle

À maintenir en l'état (commission intercommunale)

61.100 Règlement de la commission d'urbanisme  À abroger car les éléments liés aux commissions
consultatives sont repris dans le 10.10.

50.114 Arrêté constitutif d'un Conseil local de la sécurité publique  À abroger car la commission est dissoute et ses
prérogatives sont reprises dans les commissions de
gestion des dicastères.
NB : cette commission n'a pas été intégrée au bilan car
ne figurait pas dans la liste des commissions
consultatives.

NB : la commission de la santé et de la promotion de la santé et la commission de toponymie n'ont pas de

règlement ou d'arrêté propre.

4

1. Projet commenté de révision du Règlement général

Chapitre I Du Conseil général

Section 1 : Dispositions générales

Groupes
politiques

Art. 26b

1 Tout parti ayant obtenu trois sièges au moins au
Conseil général constitue un groupe politique.

2 Un parti peut s’associer avec un ou plusieurs autres
partis pour former un groupe s’ils ont obtenu ensemble
trois sièges au moins au Conseil général.

3 Les personnes élues n’appartenant à aucun parti
peuvent intégrer un groupe politique au début de la
législature pour la durée de celle-ci.

4 Au début de la législature, les partis annoncent à la
Chancellerie dans un délai de 15 jours après la
validation des élections, les groupes politiques
constitués ainsi que les personnes désignées chef·fe
de groupe. Les groupes politiques sont formés pour
toute la durée de la législature.

5 Le-la membre ou membre suppléant-e du Conseil
général qui démissionne du parti sur la liste duquel il a

Nouvel article.

Introduction de la notion de groupe politique dès 3 membres (afin
de permettre à tous les partis d'être représentés, via les groupes,
dans les commissions du Conseil général.

Système inspiré de celui de Neuchâtel mais qui fixe la limite à 4
sièges (tout comme la plupart des autres communes : VdR, LGB,
VdT, Milvignes).

Au Grand Conseil, la limite est à trois sièges pour un parti mais à
quatre en cas d'alliance de plusieurs partis différents.

Le Bureau du Conseil général, après consultation des partis
politiques, a souhaité maintenir le minimum pour former des
groupes à 3 et fixer le nombre de membres des commissions de
gestion des dicastères à 13, un siège étant garanti pour chaque
groupe (art. 144).

5

été élu est réputé démissionnaire des commissions ou
du bureau où il représentait son groupe politique.

6 Le groupe est dissous si sa force numérique tombe
en dessous de la limite définie aux alinéas 1 et 2. Sauf
décision contraire du Conseil général, un
renouvellement intégral extraordinaire des
commissions et du bureau intervient pour la durée
restante de la législature.

Attributions Art. 30

Le Conseil général a les attributions suivantes :

1Il élit, conformément aux dispositions ressortant de
l'article 56 : :

a) son Bureau pour un an ;

b) ses délégué·e·s au sein de ses commissions
ainsi que des différentes entités au sein
desquelles il est représenté.

c)  Conseil d’établissement scolaire pour quatre
ans, au début de chaque période de législature ;

d) les membres de la commission financière
chargé∙e∙s d'examiner le budget et les comptes
de la commune pour la période de législature ;

e) les membres d'autres commissions lorsque la loi
ou le règlement communal lui attribue cette
compétence.

L'alinéa 1 est reformulé et la lettre b est modifiée pour une
formulation plus générique qui permet notamment de tenir
compte du fait que le CG nomme également ses représentant-e-
s, par exemple, au sein de la Fondation La Chaux-de-Fonds –
Winterthur .

6

2 Il arrête ou modifie les règlements communaux sous
réserve de la sanction du Conseil d'État.

3 Il adopte le budget communal, vote les crédits, les
emprunts et engagements financiers et statue sur les
comptes qui lui sont présentés annuellement par le
Conseil communal.

4 Il fixe par voie réglementaire la limite des
compétences financières du Conseil communal.

5 Il délibère et vote sur toutes les propositions qui lui
sont faites et qui se rapportent :

a) aux impositions communales, aux traitements
des fonctionnaires, employé·e·s et agent·e·s de
l'administration communale ;

b) à l'acceptation des dons et legs faits à la
commune ;

c) aux participations et garanties financières
accordées par la commune, qui dépassent les
compétences financières du Conseil communal
;

d) à la délégation au Conseil communal de la
compétence d'acquérir des immeubles par voie
d'enchères publiques ;

e) à l'octroi du droit de cité d'honneur.

6 Il délibère et vote sur toutes les propositions qui lui
sont faites et qui se rapportent aux actions judiciaires
que la commune pourrait introduire, ainsi qu'aux
transactions, désistements et acquiescements dans
les procès intéressant la commune, sous réserve de

7

l'article 30 chiffre 6 de la loi cantonale sur les
communes du 21 décembre 1964.

7 Il exerce le droit d'initiative de la commune.

8 Il peut destituer un·e membre du Conseil communal
pour de justes motifs.

9 Enfin, le Conseil général veille à la bonne gestion des
biens de la commune et à leur conservation, ainsi qu'à
la bonne marche des services publics, dans le souci du
développement durable.

8

  Chapitre III Des commissions

Section 1: Dispositions générales Remarque

Types de
commissions

Art. 125

Les commissions communales sont de deux types :

a) les commissions du Conseil général ;
b) les commissions du Conseil communal.

Article modifié (actuellement art. 125). Le fait de
passer de 4 à 2 types de commissions permet
de simplifier et clarifier le système et de
désenchevêtrer les rôles entre le CC et le CG.

Composition Art. 126

1Toute personne ayant la qualité d’électeur·trice en matière
communale peut être élu·e ou nommé·e au sein d'une commission.

2Pour autant que leur nombre soit inférieur à la moitié des membres,
des personnes ne remplissant pas la condition fixée à l’alinéa 1
peuvent également être élues au sein d’une commission consultative
du Conseil communal.

3Les commissions peuvent également s’adjoindre, à titre temporaire
ou permanent, la participation d’expert-e-s. Ces personnes ne votent
pas.

4En cas de vacance, l'autorité compétente pourvoit au remplacement.

Article identique à l'actuelle disposition du
Règlement général (art. 131) avec une
modification en vert ci-contre (un tiers remplacé
par moitié).

Au sein des commissions du CC, cela permet de
nommer des personnes expertes mais
n'habitant pas La Chaux-de-Fonds notamment
au sein des commissions consultatives des
musées.

Secret de
fonction

Art. 127

1Les commissaires et leurs remplaçant-e-s, ainsi que toute personne
consultée sur un sujet traité en commission, sont tenu·e·s au secret

Article révisé en août 2024 sur proposition du
Bureau (actuel article 138). La version d'août
2024 est reprise avec une précision (nouveaux
alinéas 2 et 3 en vert) inspirée du règlement
d'organisation du Grand Conseil.

9

de fonction.

2Au sein des commissions du Conseil général, le secret concernant
les rapports et autres objets traités peut être levé, par décision de la
commission à la majorité. La levée du secret de fonction ne porte que
vis-à-vis des membres des groupes au Conseil général, qui sont alors
tenu-e-s au secret de fonction.

3Au sein des commissions consultatives du Conseil communal, le
secret concernant les rapports et autres objets traités ne peut être levé
que par le Conseil communal.

4Au sein de toutes les commissions, le secret concernant les propos
tenus en séance ou les procès-verbaux ne peut être levé qu'à
l'unanimité.

Plusieurs variantes ont été envisagées au sein
du Bureau concernant l'évolution du secret de
commission. Les positions des groupes étant
partagées et étant donné le souhait de maintenir
la possibilité pour des non-élu-e-s de siéger au
sein des commissions du CG, le Conseil
communal a maintenu sa proposition initiale.

Consultation des
tiers

Art. 128

1 Les commissions peuvent prendre l'avis de toute personne qu'elles
jugent utile d'entendre.

2 La décision d'inviter une personne tierce est prise à la majorité.

Article identique à l'actuelle disposition du
Règlement général (art. 139).

L'alinéa 2 précise le processus en cas
d'invitation d'une personne tierce.

Participation du
personnel
communal

Art. 129

La participation des membres du personnel communal est
consultative et soumise à l'approbation du Conseil communal.

Article identique à l'actuelle disposition du
Règlement général (art. 141) avec une précision
concernant l'approbation du Conseil communal.

10

Procès-verbaux,
rapports

Art. 130

1Les commissions tiennent un procès-verbal de leurs délibérations ou
établissent un rapport.

2Les procès-verbaux et rapports sont régulièrement remis à la
Chancellerie en vue de leur versement aux Archives.

3Au besoin, le personnel des services communaux est mis à leur
disposition par le Conseil communal pour la rédaction des procès-
verbaux.

4Si une commission n'est pas unanime dans ses propositions, la
minorité peut justifier son point de vue dans un rapport déposé
conjointement avec le rapport principal.

Article identique à l'actuelle disposition du
Règlement général (art. 137) avec un ajout en
vert relatif à l'archivage.

Section 2 : Commissions du Conseil général

Remarques / questions

Liste des
commissions
permanentes

Art. 131

Les commissions permanentes du Conseil général sont la
commission financière, la commission des naturalisations et
des agrégations ainsi que cinq commissions de gestion (une
par dicastère).

11

Commissions
intercommunales

Art. 132

1Le Conseil général peut instituer des commissions
intercommunales.

2Le cas échéant, un règlement commun doit être adopté par
les Conseils généraux.

La commission de collaboration intercommunale La
Chaux-de-Fonds – Le Locle (13.100) et la
Commission d'experts pour la mise en valeur du
patrimoine urbain horloger La Chaux-de-Fonds – Le
Locle (54.202) sont maintenues en l'état.

La commission intercommunale d'aménagement du
territoire qui ne se réunit plus depuis plusieurs années
est dissoute.

Commissions
temporaires

Art. 133

1Le Conseil général peut également instituer des commissions
temporaires en vue d’étudier un objet particulier.

2Il fixe de cas en cas le nombre des membres de chaque
commission.

3Le Conseil communal ainsi que tout membre du Conseil
général peut proposer la création d’une commission
temporaire par projet d'arrêté.

4La commission temporaire est dissoute sur décision du
Conseil général dès qu'elle a rempli son mandat, mais au plus
tard à la fin de la législature. Le renouvellement de la
commission peut toutefois être décidé au début de la période
suivante, sur proposition du Conseil communal ou du Bureau
du Conseil général.

Dispositions inspirées du Règlement général de la
Ville de Neuchâtel (art. 136).

L'alinéa 4 permet d'éviter les commissions fantômes
(nommées mais qui ne se réunissent jamais).

A chaque législature, le CG doit se poser la question
du maintien ou non d'une commission temporaire.

Une précision à l'alinéa 4 a été ajoutée pour indiquer
qui peut proposer le renouvellement d'une commission
en début de législature.

12

Attributions  Art. 134

1Les commissions prescrites par une loi cantonale ont les
tâches qui leur sont conférées par la loi ou le règlement de
l'entité concernée.

2Elles sont soumises aux dispositions du présent règlement
pour les éléments non traités par la règlementation y relative.

3Les autres commissions du Conseil général ont notamment
pour tâche de procéder à un examen détaillé des objets
relevant de la compétence du Conseil général, afin de faciliter
les délibérations et décisions de cette autorité.

Pour les commissions prescrites par une loi cantonale,
les attributions sont définies par la loi. Le fait de ne pas
les répéter évite les incohérences ou modifications en
cas de changement des cadres légaux.

Pour les commissions de gestion : formulation
générale reprise de l'ancien RG (art. 127 relatif aux
commissions internes du CG)

Élection  Art. 135

1Le Conseil général élit ses commissions selon le système de
la représentation proportionnelle sur la base du nombre de
suffrages obtenus lors des plus récentes élections et sans
tenir compte des apparentements.

2 Chaque groupe politique dispose au minimum d'un siège au
sein de chaque commission du Conseil général composée
d'au moins 13 membres.

Correspond à l'article 132 de l'actuel RG avec
proposition d'introduire la notion de groupe politique
(minimum 3 membres du CG). L'introduction de la
notion de groupe est ancrée dans le fonctionnement
du CG à l'article 26b.

Une limite minimum du nombre de membres pour que
s'applique la règle du siège minimum par groupe
politique a été fixée afin que cette règle ne s'applique
pas à la commission des naturalisations (5 membres)
ainsi qu'à d'autres commissions de peu de membres
(temporaires ou à créer).

13

Composition  Art. 136

1Les groupes sont représentés au sein des commissions du
Conseil général au minimum par un-e membre ou membre
suppléant·e du Conseil général.

2Pour les autres sièges, à l'exception de la commission
financière, les groupes politiques peuvent proposer des
membres de leur(s) parti(s) non élu-e(s) au Conseil général.

Permet de clarifier le fait que les membres suppléant-
e-s ont le même statut que les membres du point de
vue de la nomination dans les commissions.

Le Bureau souhaite maintenir la possibilité pour les
groupes de désigner des personnes non-membres (ou
membres suppléant-e) au sein des commissions du
CG mais une condition est fixée pour que chaque
groupe soit représenté au minimum par un-e membre
ou membre suppléant-e du CG.

Remplacement  Art. 137

1Les commissaires empêché·e·s de participer à une séance
peuvent se faire remplacer par un·e membre ou membre
suppléant·e du Conseil général appartenant à leur groupe
politique.

2Les nouvelles et nouveaux membres peuvent siéger au titre
de remplacement au sein d'une commission à partir du
moment où ils ont été proclamés élus par le Conseil
communal.

3Le remplacement doit être annoncé avant la séance au ou à
la président-e ainsi qu'à la personne chargée du secrétariat de
la commission.

Intégration des modalités de remplacement
actuellement contenues dans l'arrêté 13.17 qui pourra
être abrogé.

L'alinéa 2 permet de clarifier la pratique en lien avec la
question de savoir s'il est nécessaire d'attendre
l'assermentation pour replacer un-e élu-e au sein
d'une commission.

Représentation du
Conseil communal

Art. 138

Sauf décision contraire d’une commission du Conseil général,
le Conseil communal doit être représenté aux séances de
toutes les commissions.

Article reformulé (correspond à l'actuel art. 140).

14

Convocations Art. 139

1Les membres des commissions sont convoqué∙e∙s pour la
première séance par le Conseil communal, qui délègue l'un·e
de ses membres pour présider à la constitution du bureau de
la commission.

2Par la suite, le président ou la présidente, ou à défaut le vice-
président ou la vice-présidente, donne les instructions pour les
convocations.

3Le cinquième des commissaires peut demander la
convocation d'une séance.

4De manière exceptionnelle, le Conseil communal peut
convoquer une séance.

5 Sauf urgence, les convocations comprenant les documents
de séance sont envoyées au minimum une semaine à
l'avance.

Pour les alinéas 1, 2 et dispositions similaires à
l'actuelle disposition du Règlement général (art. 134).

La notion de Bureau des commissions est supprimée
au profit de présence + vice-présidence plus claire.

L'alinéa 4 permet d'éviter les situations de blocage lors
desquelles le CC doit soumettre un rapport à une
commission pour préavis.

Pour l'alinéa 5, la notion de délai figurait dans
beaucoup de règlements particuliers, c'est repris au
niveau du RG.

.

Quorum Art. 140

1Une commission ne peut siéger que si la majorité de ses
membres est présente.

2Toutefois, si une première convocation ne réunit pas cette
majorité, les membres présent∙e∙s peuvent décider une
nouvelle convocation par devoir, avec le même ordre du jour.
Les décisions ou les préavis de la commission ainsi
convoquée seront valables quel que soit le nombre des
membres présent∙e∙s.

Article identique à l'actuelle disposition du Règlement
général (art. 135).

15

Décisions Art. 141

1Les décisions sont prises à la majorité absolue des votant∙e∙s.

2Le ou la président-e vote et départage en cas d'égalité.

Article similaire à l'actuelle disposition du Règlement
général (art. 136) mais simplifié du fait que les
commissions du CG seront présidées par des
membres du CG.

Ajout d'une précision sur le fait que le-la président-e
vote.

Commission
financière

Art. 142

1La commission financière se dote d'un règlement approuvé
par le Conseil général.

La commission financière conserve un règlement ad
hoc.

Commission des
naturalisations et
des agrégations

Art. 143

1La commission des naturalisations et des agrégations
assume les tâches qui lui sont conférées par le droit
supérieur.

2Elle est présidée par le·la conseiller·ère communal·e en
charge de l'intégration qui n'est pas compté parmi les
membres et ne vote pas.

3La commission se compose de 5 membres. Chacun des cinq
groupes politiques ayant obtenu le plus de voix désigne un·e
représentant·e. Si moins de cinq groupes politiques sont
constitués, le système proportionnel s'applique.

4Elle siège aussi souvent que nécessaire, mais au moins
deux fois par année en séance ordinaire.

Reprise des éléments essentiels de l'actuel
règlement de la commission (35.10). Les autres
aspects sont repris dans les dispositions générales
(qu'il est inutile de répéter!).

16

Commissions de
gestion des
dicastères

Art. 144

1Les commissions de gestion des dicastères sont chargées
d'examiner la gestion des dicastères.

2Elles préavisent tous les rapports à l'adresse du Conseil
général émanant du dicastère.

3Les comptes, rapports de gestion et budgets du dicastère
leur sont présentés.

4Elles nomment parmi les membres un·e président·e et un·e
vice-président·e lors de la première séance pour 2 ans.

5Les groupes politiques disposent d'un nombre de
présidences et de vice-présidences proportionnel. Les
groupes s'accordent sur la distribution des présidences et
vice-présidences des commissions pour l'ensemble de la
législature. En cas de désaccord, le Bureau du Conseil
général tranche.

6Elles se composent de 13 membres.

7Elles peuvent organiser des activités en lien avec les
thématiques du dicastère.

Nouvel article.

Sur proposition du Bureau, ajout de précisions pour
régler la manière dont les présidences et vice-
présidences sont réparties entre les groupes
politiques.

Concernant le nombre de membres, à la Ville de
Neuchâtel, les commissions de gestion des
dicastères sont composées de 9 membres et il faut 4
membres pour former un groupe.

Section 3 : Commissions du Conseil communal

Remarques / questions

Attributions  Art. 145

1Les commissions du Conseil communal sont consultatives. Elles
ont pour mission de conseiller et d'orienter le Conseil communal

Nouvelle formulation.

17

dans ses politiques publiques et l'accomplissement de ses
activités.

2Elles ont la faculté de donner des préavis ou de présenter des
propositions.

Constitution   Art. 146

1Le Conseil communal constitue au début de chaque législature
les commissions consultatives rendues nécessaires par le droit
supérieur, les règlements communaux ou les engagements pris
vis-à-vis de tiers.

2Le Conseil communal peut nommer toute autre commission
consultative qu'il juge nécessaire à la bonne marche de
l'administration.

3Les commissions consultatives peuvent être intercommunales.

Nouvelle formulation reprise du règlement général
de la Ville de Neuchâtel.

Nomination  Art. 147

1Le Conseil communal procède à la nomination des membres des
commissions consultatives.

2Les commissaires sont choisi·e·s en fonction de leurs
compétences et expertises en lien avec les thématiques traitées.

3Le Conseil communal veille à une représentation équilibrée des
différents groupes d'intérêts ou milieux concernés ainsi qu'à une
diversité des profils (genre, génération, origine, etc.)

4 Les commissions comptent entre 5 et 15 membres. Le, la ou les
membres du Conseil communal ne comptent pas au titre des
membres.

5La liste des membres des commissions consultatives est publiée
sur le site Internet de la Ville.

Nouvelle formulation.

Le fait de prévoir une publication de la liste des
commissions du CC permet de leur assurer une
certaine publicité étant le fait qu'elles n'auront plus
de règlements ad hoc et ne seront pas énumérées
dans le règlement général.

18

Conseil
d'établissement
scolaire

Art. 148

1Le Conseil communal nomme le Conseil d'établissement
scolaire.

2Le Conseil général y délègue un·e représentant·e par parti
politique représenté au Conseil général.

3Le Conseil communal adopte un règlement définissant ses
attributions et son organisation en tenant compte de la législation
cantonale.

Commission
d'urbanisme

Art. 149

1 La commission se réunit au moins 8 fois par année pour
examiner des questions de portée générale et des demandes de
permis de construire.

2 Elle forme des préavis consultatifs, exprimés à la majorité des
voix des membres présents, sur les objets qui lui sont soumis.
3 Elle peut demander des compléments d'information sur les
dossiers (par exemple croquis, perspectives, photomontages,
images de synthèse, maquettes, etc).
4 Les commissaires directement concerné-e-s par un projet
doivent quitter la séance pendant la discussion et le vote y
relatifs.

Reprise des éléments du règlement de la
commission d'urbanisme en abaissant le nombre
de séances minimum obligatoire.

Présidence Art. 150

Chaque commission est présidée par le-la chef∙fe du dicastère
concerné qui ne vote pas.

19

20

2. Projet commenté de révision du Règlement sur l'indemnité aux élu-e-s et aux partis politiques -

Indemnités
par élu-e-s

Article premier
1 Chaque parti politique reçoit une indemnité de
CHF 1'100.- par élu·e et par année.

Avec la carte Abeille, cela représente un budget annuel de CHF

63'600.- (contre CHF 60'750.- actuellement).

Versement Art. 2
Les indemnités sont versées aux partis, au mois de juillet
de l'année de législature en cours.

Publication
des comptes

Art. 3
1Le versement prévu à l’art. 2 est subordonné à la
publication par le parti, jusqu’au 30 juin de chaque année,
de ses derniers comptes de bilan et de profits et pertes,
dans la forme où ils ont été approuvés par l’organe
statutaire compétent.

2Ces documents peuvent aussi être déposés à la
Chancellerie communale.

Reformulation

Indemnité en
Abeille

Art. 4
1 Un montant de CHF 100.- est octroyé en monnaie Abeille
à chaque élu-e pour chaque année de la législature en sus
de l'indemnité prévue à l'article premier.

2 Les cartes ou QRcode Abeille sont envoyés aux
membres et membres suppléant-e-s du Conseil général au
30 juin de chaque année.

Nouvel article

21

Indexation  Art. 5
Le montant de l'indemnité par élu-e est indexé au début de
chaque législature.

Nouvel article

Entrée en
vigueur

Art. 6
1Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2026 et
s'applique pour les deux dernières années de la législature
2024-2028.
2Il sera publié au recueil officiel de la réglementation
communale.

Abrogation Art. 7
Le règlement sur l'indemnité aux élus et aux partis
politiques du 26 juillet 2004 est abrogé.

22

3. Projet commenté du nouveau Règlement du Collège musical

Règlement de la commission du Collège musical  Le titre est modifié pour couvrir l'organisation du collège
musical et non seulement de sa commission.

Article premier
Le Collège musical, fondé en 1924, est une institution d'intérêt public
administrativement autonome, gérée par une commission nommée par le Conseil
communal au sens de l'art. 132 du Règlement général de la Commune1, du 28
septembre 1994.

La référence au règlement général est supprimée

Art. 2
1Le Collège musical dispense un enseignement musical aux élèves domiciliés et
scolarisés en ville de l'école obligatoire jusqu'à la fin de l'enseignement secondaire
supérieur.

2Pour autant que les circonstances le permettent, l'enseignement est ouvert aux
élèves domiciliés ou scolarisés dans les localités avoisinantes.

Reformulations pour plus de clarté.

Art. 3
Les dépenses du Collège musical sont notamment couvertes par une participation
financière des élèves, la subvention de la Ville ainsi que toutes autres subventions
destinées à favoriser le développement de la culture musicale

Formulation plus générique

Art. 4
La direction de l'Ecole obligatoire met, dans la mesure de ses possibilités, des
salles à la disposition du Collège musical.

Formulation actualisée.

Art. 5
Le Conseil communal nomme pour chaque législature la commission chargée de
s'assurer de la bonne marche du Collège musical.
1La Commission se compose de sept membres.
2Elle est formée de représentants des directions, éventuellement des secrétariats
des Ecoles primaire et secondaire, d'un membre de l'administration communale et
de personnes manifestant de l'intérêt pour la musique.

Article modifié

23

3Le directeur du Collège et un représentant des enseignants participent à la
Commission avec voix consultative.
4Le Conseil communal peut assister aux séances de Commission ou s'y faire
représenter.

Art. 6
1La Commission se constitue elle-même et définit son organisation.
2Elle se réunit au moins deux fois par an.

Art. 7
1La Commission
a) définit l'organisation interne et veille à la bonne marche du Collège musical ;
b) valide le budget et les comptes annuels du Collège musical ;
c) transmet chaque année le rapport d'activité du Collège musical au Conseil

communal ;
d) propose au Conseil communal le cahier des charges du directeur ou de la

directrice et des enseignant-e-s ;
e) propose au Conseil communal la nomination ou l'engagement du directeur

ou de la directrice ;
f) valide, sur proposition du directeur ou de la directrice, l'engagement des

membres du corps enseignant ;
g) soumet à l'approbation du Conseil communal toutes propositions

d'engagements du Collège musical à l'égard des tiers (professeur·e·s
excepté·e·s) et toutes propositions ressortissant à l'activité du Collège
musical que le règlement ne prévoit pas dans ses attributions.

Langage inclusif + toilettage de la formulation

Art. 8
Le directeur ou la directrice et les professeur-e-s relèvent, sur le plan administratif
du Conseil communal.

Langage inclusif

Art. 9
Les comptes du Collège musical sont tenus par la comptabilité générale de la Ville
sur la base des informations et documents fournis par la direction.

Langage inclusif

Art. 10

24

1Le présent règlement abroge à la date de son entrée en vigueur le règlement de
la commission du Collège musical, du 18 mars 1980.
2Il entre en vigueur le 1er juillet 2026.

25

4. Projet commenté de révision du Règlement de la commission financière

Organisation
générale

Article premier
1La Commission financière, composée de 15 membres du Conseil
général, se réunit en règle générale :

▪ durant l’été pour prendre connaissance de l’état de
préparation du budget ;

▪ en automne pour l’examen de ce dernier ;
▪ au printemps pour l’examen des comptes et de la gestion ;
▪ à l’occasion de l’examen de la planification financière ;
▪ à la demande de son bureau, d’une sous-commission, d’un

tiers de ses membres ou du Conseil communal.

2Au début de chaque exercice annuel, la Commission désigne son
bureau composé d’un-e président-e, d’une-e vice-président-e et de
deux rapporteur-e-s.

 Art. 1a

Abrogé.
1 S'il/elle n'est pas membre de la commission, le/la président-e du
conseil général, peut participer aux séances, sans droit de vote.
2 Il/Elle est soumis-e aux mêmes règles que la commission
financière en son article 7 (secret de fonction).

Article supprimé car non appliqué.

Sous-commission Art. 2
1Au début de la législature, la Commission se constitue en cinq
sous-commissions chargées chacune de l’examen du budget et
des comptes, ainsi que de la gestion d’un dicastère. Elle peut revoir
la composition des sous-commissions en cours de législature.

2Les sous-commissions désignent au début de chaque exercice un
président-rapporteur ou une présidente-rapporteure rééligible.

26

3Dans la mesure du possible, il est tenu compte, lors de la
constitution des sous-commissions et de la désignation de la
présidence, du parti du chef ou de la cheffe du dicastère concerné.
On évitera toute surreprésentation politique.

4Les sous-commissions se réunissent au minimum une fois au
moment des comptes et une fois au moment du budget en
présence du chef ou de la cheffe du dicastère dont elles assument
le contrôle.

Rapports
a) de la
commission

Art. 3
La Commission présente au Conseil général un rapport écrit à
l’occasion de la présentation du budget et des comptes.
2 L'article 119 RG dispose que les commissions tiennent un procès-
verbal de leurs délibérations ou établissent un rapport; ces
documents sont transmis au Conseil communal.

L'alinéa 2 est une redite, à supprimer.

 Art. 3a
1Les représentants des groupes politiques à la Commission
financière donnent leur position qui se trouve à la fin des rapports
relatifs au budget et aux comptes. Cette prise de position comprend
1500 caractères maximum, espaces compris, pour chaque prise de
position.

2La prise de position définitive des groupes doit être rendue
oralement lors de l'adoption du rapport de la Commission
financière. Si la prise de position d'un groupe politique est
manquante, la lecture des prises de positions des autres groupes
n'est pas obligatoire et chaque parti politique envoie sans délai sa
prise de position directement au secrétariat du Service des
finances.

27

b) des sous-
commissions

Art. 4
1En vue des séances du budget et des comptes du Conseil général,
les sous-commissions présentent à la Commission un rapport écrit
sur la gestion du dicastère dont elles assument le contrôle.

2Les rapports des sous-commissions sont discutés en séance
plénière, adoptés par la Commission et intégrés à son rapport, cas
échéant après avoir été amendés.

Rapport du
contrôle financier
interne

Art. 5
Abrogé.
Le contrôle financier interne établit pour la séance des comptes, à
l'intention de la Commission, un rapport annuel d'activité.

Article à abroger car n'est plus d'actualité.

Droits de la
Commission et de
ses sous-
commissions

Art. 6
Abrogé.
1La Commission et ses sous-commissions peuvent demander dans
le cadre de leur mandat :
a)  toutes les pièces nécessaires à l’exercice de ce dernier ;
b)  la participation à leurs réunions des fonctionnaires dont elles

estiment la présence souhaitable ou nécessaire ;
2La demande est adressée à la personne en charge du dicastère
concerné.
3Si celle-ci estime qu’il convient de refuser la consultation d’un
document en raison d’intérêts prépondérants publics ou privés, elle
soumet la requête au Conseil communal qui tranche en motivant
son éventuel refus.

Cet article est abrogé car cet aspect est réglé
dans le Règlement de général de manière plus
simple.

Secret de fonction  Art. 7
Abrogé.
1Les commissaires sont tenus au secret de fonction, sauf décision
contraire de la Commission (art. 120 RG).

Cet article est abrogé car cet aspect est réglé
dans le Règlement de général.

28

2Si elle entend libérer ses membres du secret de fonction, la
Commission consulte préalablement le Conseil communal et veille
au respect de la législation sur la protection des données.

Communication  Art. 8
Abrogé.
La Commission décide de l'information qu'elle entend donner aux
médias sur ses travaux, après consultation du Conseil communal
et dans le respect de la législation sur la protection des données.

Cet article est abrogé car cet aspect est réglé
dans le Règlement de général.

Entrée en vigueur Art. 9
Le présent règlement entre en vigueur après les formalités légales.

format: application/pdf

category_fr: Annexe

parent_type: agenda

category_harmonized: document


Document [71.02Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

concernant l'adoption du
Règlement interne de la Commission économique

(du 12 mai 2004)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

La Commission économique communale existe depuis 1969. Elle a décidé
d'utiliser la possibilité que lui offre le Règlement général de la Commune
de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994 en son article 112 al 2:

"(Les commissions consultatives)  peuvent élaborer un règlement interne que le
Conseil communal soumet au Conseil général pour adoption".

Elle a chargé le Service économique d’élaborer un projet de règlement
qu’elle a adopté ensuite à l’unanimité des membres présents. Le Conseil
communal a donc le plaisir de vous soumettre aujourd'hui le projet de
Règlement interne de la Commission économique de la Ville.

Les différents articles du règlement (cf. page 2) sont suffisamment
explicites pour qu'il ne soit pas nécessaire de vous présenter plus en détail
cette commission qui fonctionne à notre entière satisfaction.

Composé essentiellement de représentants de l’économie, cette
commission constitue un outil important pour le Conseil communal et les
services, en vue d'acquérir des informations de première main sur
l'évolution de la situation économique en général et dans notre région en
particulier.

Règlement de la Commission économique Page 2

C’est pourquoi nous vous prions, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir adopter le règlement ci-dessous :

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu  les articles 112 et suivants, en particulier 134 à 136 du Règlement

général de la Commune de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre
1994

arrête :

Rôle Article premier
1La Commission économique est un organe consultatif qui

conseille le Conseil communal dans sa politique de dévelop-
pement économique.

2Elle est un lieu d'échange d'informations, d'analyse de
thèmes prioritaires et de définition de stratégies ainsi que de
programmes d'actions.

Composition Article 2
1La commission est composée de 15 personnes au

maximum. Elles sont nommées par le Conseil communal sur
proposition du Service économique. Chaque commissaire doit
être domicilié-e à La Chaux-de-Fonds.

2La Commission économique est composée:
 du membre du Conseil communal responsable du Service

économique;
 d'un membre du Conseil général par groupe politique,
 de personnes représentatives des différents secteurs de

l'économie locale.
3Les Chef-fe-s du Service économique et de l'Office du

travail participent aux séances de la Commission économique
en tant qu'expert-e-s. Selon les objets traités, d'autres
personnes peuvent être invitées.

Règlement de la Commission économique Page 3

Tâches Article 3

La commission est constituée pour assumer notamment
les tâches suivantes:
 établir des bilans sur la situation économique locale et faire

des réflexions;
 examiner des sujets d'actualité;
 participer à l'élaboration de la politique communale de

développement économique;
 contribuer aux démarches de valorisation économique;
 prendre position sur les dossiers qui lui sont soumis par le

Conseil communal.

Fonctionnement Article 4
1La Commission économique est présidée par le membre

du Conseil communal en charge du Service économique. Une
vice-présidence est désignée.

2Les travaux de secrétariat sont assumés par le Service
économique communal.

Organisation
du travail

Article 5
1Au début de chaque année civile, les commissaires

définissent les thèmes qu'ils souhaitent aborder et le
calendrier des séances.

2Les convocations aux séances sont faites par écrit. Le
courrier envoyé contient une proposition d'ordre du jour. Les
propos tenus en séance sont résumés dans un compte-rendu
qui est envoyé à chaque commissaire.

Entrée en
vigueur

Article 6
Le présent règlement entre en vigueur avec effet

immédiat.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Président : La Secrétaire :
 Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

category_fr: Document

parent_type: meeting