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REGTEMENT DE t'ECOIE DE LA CHAUX-DE.FONDS

LE CONSEIL GENERAT

DE LA VILLE DE LA CHAUX.DE-FONDS

Vu la loi concernant les autorités scola¡res (LAS) du 18 octobre 1983;

Vu la loi sur I'organisation scolaire du 28 mars t984,
Vu la loi sur l'école enfantine du L7 octobre 1983 notamment,

En vue de I'entrée en vigueur de I'accord intercantonal de la Conférence su¡sse
des directeurs cantonaux de I'instruction publique (CDIP) sur I'harmonisation de
la scolarité obligatoire (HarmoS), du 14 juin 2007, notamment des nouveaux
cycles scolaires,

Sur proposition du Conseil communal du 27 avril2009 ;

qrrête:

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Art, premier
ll'école de La Chaux-de-Fonds dispense aux élèves domiciliés
sur le territoire communal I'enseignement de l'école enfantine,
de l'école primaire et de l'école secondaire inférieure.
2Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous
les degrés, sauf exception prévue par celui-ci.

Art. 2
On entend par:

a) secteur: portion
ressort scolaire;

ó) école enfantine:
c) école primaire:

obligatoire;

du territoire de la

1è'" et 2" enfantine;
cinq premières

ville constituant un

années de l'école

L df uo D t?- tF fct,

d)

e)

école secondaire:
obligatoire;
site scolaire: local
I'enseignement.

quatre dernières années de l'école

ou ensemble de locaux servant à

Secteurs

Attribution des
élèves

Sites scolaires

CHAPITRE I . STRUCTURE
Art. 3lle territoire de la ville est découpé en trois secteurs scolaires
dont les noms seront déterminés par le Conseil communal.2Au début de chaque année scolaire, la direction générale
détermine la liste des sites scolaires de chaque secteur.3les dispositions du présent règlement sont applicables aux
trois secteurs, sauf exception prévue par celui-ci.

Art. 4lles élèves domicilÍés dans un secteur fréquentent en principe
les sites scolaires de celui-ci.
2La déc¡sion d'affectation des élèves est de la compétence de la
direction générale.

Art. 5
Chaque secteur comprend des sites scolaires pour tous les
degrés scolaires.

Section l: nutorit

Csnseil communal Art. 6
tLe Conseil communal assume la responsabilité de la gestion
de l'école publique communale.
'Ses compétences sont définies dans la loi concernant les
autorités scolaires (LAS) du 18 octobre 19831 et dans la loi sur
f'école enfantine du L7 octobre 1983 notamment.

t Art. i4 l-AS

Poge 2

Direction générale

Direction de
secteur

Conseil
d'établissement
scolaire

Conseil de l'école

Conseil de secteur

Art. 7tla direction générale est composée de trois directeurs de
secteurs, dont I'un préside, et d'un directeur administratif,
2Elle assure la conduite générale de l'école. Ses compétences
sont déterminées par le Règlement général d'application de la
loi sur le statut de la fonction publique dans I'enseignement
(RSten) du 21 décembre 20052.
3Le Conseil communal peut en outre lui déléguer une partie de
ses attributions par voie réglementaire.

Art. 8
lChaque direction de secteur est composée du directeur de
secteur et de trois directeurs adjoints (un par cycle).2Elle assure le bon fonctionnement dè l'école'dans le secteur
concerné.

Art. 9lle Conseil communal entretient régulièrement des contacts
avec le Conseil d'établissement scolaire (CES) afin d'assurer la
bonne marche des affaires scolaires.
2Le CES est un organe consultatif dont la composition et les
compétences sont définies dans la loi sur les communes (LCo)
du 2t décembre L964 et dans un règlement communal
spécifique.

Section Z: Port¡cl

Art. 10
lLe Conseil de l'école est composé de dix-huit délégués des
enseignants, soit deux par cycle dans chaque secteur, des neuf
directeurs adjoints et des trois directeurs de secteur. Il est
présidé par le président de la direction générale et se réunit au
moins deux fois par année scolaire.
'Il décide des objectifs pédagogiques à long terme notamment
dans les domaines de I'organisation de la vie scolaire, des
relations avec les familles, des projets pédagogiques, des
projets éducatifs extrascolaires et des relations direction-corps
enseignant.

Art. 11lLe Conseil de secteur est composé des six délégués des
enseignants représentant chaque cycle du secteur, des
directeurs adjoints et du directeur du secteur, qui préside.
'Il examine les besoins particuliers du corps enseignant dans
les domaines inhérents aux secteurs et à leurs spécificités et il
fait des propositions au Conseil de l'école.

2 Art. 14 Rsten

Poge 3

TITRE ¡V - VOIES DE DROIT
Recours Art. 17

Les décisions prises par les autorités compétentes au sens du
présent règlement et de ses dispositions d'exécution peuvent
faire I'objet d'un recours au Département de l'éducation, de la
culture et des sports dans les 30 jours à compter de sa
notification.

TITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
FINATES

Dispositions Art. 18abrogées Le règlement de l'école secondoire (21.12), dv 7 ovril 1998
est obrogé.

Entrée en vigueur Art. 19
Le présent règlement entrera en vigueur à I'issue du délai
référendaire de 40 jours qui suivra sa publication dans la feuille
officielle.

Lo Choux-de-Fonds, le l9 mqi 2009

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétqire
Théo Bregnord Pierre-André Rohrboch

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Poge 5

category_fr: Document

category_harmonized: document


Rapport

text:
Rapport d'information du Conseil communal

relatif à la péjoration des comptes 2014

(du 27 février 2015)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Situation générale

Alors que le budget 2014 prévoyait un excédent de recettes de 2,3 millions

de francs, le bouclement provisoire fait apparaître un déficit de 11,9 millions

de francs.

Le présent rapport a pour but de renseigner le Conseil général sur les

raisons de cette différence et sur les mesures que le Conseil communal a

prises dès qu'il a eu connaissance de cette situation.

La crise financière que traverse notre collectivité est très préoccupante et le

moment est difficile. Mais les autorités législatives et exécutives sauront la

surmonter et retrouver la voie de l’équilibre budgétaire. Pour ce faire, il est

nécessaire d'analyser sans concession les causes de la péjoration brutale

de la situation financière de la Ville, de prendre des mesures énergiques et

pertinentes en évitant tout aveuglement dicté par un alarmisme exagéré et,

enfin, de réunir les forces de proposition de chacun, notamment par un

travail concerté avec la Commission financière du Conseil général.

page 2

Contexte de l'élaboration du budget 2014

Sans doute n'est-il pas inutile de rappeler les circonstances dans lesquelles

le Conseil communal établit les budgets et plus particulièrement dans

lesquelles le budget 2014 a été élaboré durant le deuxième semestre 2013.

De manière générale, il s'agit d'expliquer que le directeur des finances

établit les projections fiscales en s'appuyant sur les compétences du

Service des finances que l'on sait prudent et sagace. Aussi, il est évident

pour le Conseil communal que les chiffres inscrits dès les premières

versions du budget sont ceux du Service des finances validés par le

directeur des finances. Il est aussi évident pour le Conseil communal que,

selon le bon fonctionnement de nos institutions, si une divergence

d'appréciation significative devait apparaître, il en serait saisi afin de

prendre une décision en toute  connaissance de cause.

Le Conseil communal entend encore préciser que, depuis 2008, il a

toujours travaillé en pleine confiance avec le directeur des finances et qu'il

n'avait aucune raison d'accueillir avec circonspection les informations

dispensées; ceci d'autant plus que les budgets et les comptes, ces

dernières années, étaient globalement maîtrisés.

De manière particulière, concernant l'élaboration du budget 2014, il faut

rappeler que la situation conjoncturelle, lors du second semestre 2013,

était excellente. Les entreprises n'annonçaient aucun ralentissement. Les

projets privés d'envergure dans tous les domaines (constructions,

développement d'entreprises,…) étaient nombreux et participaient à une

dynamique positive. La Ville connaissait elle-même, notamment sur les

plans financier, conjoncturel et démographique, une situation positive telle

qu'elle n'en avait plus connu depuis de nombreuses années. Ainsi, les

comptes 2012 (une des bases de travail) bouclaient sur un excédent de

recettes de 1,6 million après des amortissements complémentaires de 6,4

millions et une attribution de 1,2 million à la réserve de préfinancement au

projet d'agglomération et des mobilités. En outre, les recettes fiscales

s'élevaient à 125,1 millions de francs, dont près de 28 millions issus des

personnes morales et près de 4,7 millions issus du fonds de redistribution

intercommunal sur les recettes provenant des personnes morales. Cette

situation disposait naturellement le Conseil communal à un certain

optimisme.

page 3

Par ailleurs, il s'agit également de rappeler que durant l'année 2013, le

Conseil d'Etat réfléchissait à une harmonisation des clés de répartition de

la fiscalité entre le canton et les communes et le débat incertain avait cours

en commission du Grand Conseil. Ces modifications et incertitudes

rendaient les comparaisons difficiles, tant pour le Conseil communal, que

pour la Commission financière ou le Conseil général.

Les erreurs du budget 2014

Le Conseil communal a été informé le 5 février 2015 par son collègue

responsable des finances d'une forte péjoration des recettes fiscales par

rapport au budget. N'obtenant pas de réponses satisfaisantes à ses

questions, le Conseil communal s'est réuni presque quotidiennement

depuis le 5 février 2015, souvent en présence du chef du Service des

finances. De ses recherches, il ressort les éléments suivants :

- Une divergence profonde a opposé le Service des finances et le

directeur du dicastère quant à l'évaluation des recettes fiscales à

inscrire au budget 2014, sans que la controverse ne soit exposée

en aucune manière au Conseil communal.

- Si le Service des finances, sur la base des tableaux de bord et des

projections qu'il réactualise régulièrement, préconisait des recettes

fiscales sur le revenu des personnes physiques (PP) à hauteur de

73,7 millions de francs et des recettes fiscales sur le bénéfice des

personnes morales (PM) à hauteur de 18,4 millions, le directeur du

dicastère a quant à lui proposé au Conseil communal d'inscrire les

montants de 79,6 millions (impôt revenu PP) et 22,1 millions (impôt

bénéfice PM).

- Comme il l'a lui-même précisé, le conseiller communal en charge

des finances a établi ses prévisions sur la base d'un document de

travail distribué par l'Etat en Conférence des directeurs

communaux des finances le 27 août 2013, document présentant

des projections des effets de l'harmonisation des clés de répartition

canton - communes. Pour les PP, le montant indiqué pour la Ville

de La Chaux-de-Fonds est de 82,6 millions (clé 120/80), soit 79,6

(clé 123/77), chiffre inscrit au budget 2014. Il comprend les impôts

sur le revenu et la fortune. Or, ce montant a visiblement été

interprété par le directeur des finances comme concernant

uniquement l'impôt sur le revenu. En d'autres termes, le budget

2014 comprend deux fois les recettes fiscales sur la fortune, soit

6 millions de trop.

page 4

- De la même manière, la prévision du conseiller communal en

charge des finances quant aux personnes morales se base sur le

même document, tout en améliorant le montant de 2,4 millions.

Cette estimation positive est certes de la prérogative du chef du

dicastère des finances, mais le Conseil communal regrette

cependant que la décision ou la non-décision n'ait pas été

collectivement portée par le collège.

En conclusion, la détérioration des recettes fiscales tient aux éléments

suivants :

- erreur dans l'estimation des recettes sur les

personnes physiques :

- excès d'optimisme dans les recettes sur les

personnes morales :

- effet conjoncturel dans les recettes provenant

des grandes entreprises :

- autres (réformes de la fiscalité, variation des

résultats des autres entreprises et impôt

foncier) :

6    millions

2,4 millions

4,2 millions

2,2 millions

Soit au total : 14,8 millions

Information au Conseil communal du 5 février 2015

Convoqué de manière urgente le 5 février 2015 à 18h45, peu avant la

séance du Conseil général, le Conseil communal apprend alors que les

recettes fiscales sont fortement inférieures aux montants inscrits au budget

2014.

Les explications données au collège laissaient entrevoir une éventuelle

erreur de l'Etat ou du Service des finances. Dans ce contexte, il était

inopportun pour le Conseil communal d'alarmer le législatif, sans

vérification de l'information et sans ébauche d'explication. Il était de la

responsabilité du Conseil communal de prendre contact avec le Service

des finances et le Service cantonal des contributions, ainsi que d'obtenir du

chef de dicastère des informations étayées et circonstanciées.

Ces démarches ont été entreprises dès le lendemain et ont pris plus de

temps que prévu. Ce n'est en effet que le 13 février 2015 que le Conseil

communal, réuni en collège, en présence du chef du Service des finances

page 5

et de la cheffe du Contrôle des finances, prend conscience qu'il ne s'agit

pas essentiellement d'une différence liée à la conjoncture mais d'erreurs

dans l'évaluation des recettes fiscales. C'est à cette même date du

13 février 2015 que le Conseil communal a convoqué la Commission

financière pour une séance urgente le 18 février 2015.

En outre, le directeur des finances ayant émis des doutes sur les chiffres

transmis par l'Etat, le Conseil communal a demandé à ce dernier de les

vérifier et de les valider. La réponse du Service des contributions

confirmant que ces chiffres étaient exacts nous est parvenue en date du

18 février 2015.

Suivi des recettes fiscales par le Service des finances

Durant toute l’année 2014, nous avons suivi avec attention les charges de

la Ville et nous pouvons affirmer qu’elles ont été conformes au budget

établi. Périodiquement, chaque chef de dicastère a veillé à ce que les

dépenses correspondent aux prévisions et qu’elles soient minutieusement

maîtrisées.

Concernant le suivi des recettes fiscales, le Service des finances pratique

de la manière suivante depuis de nombreuses années :

- Il élabore ses prévisions fiscales, tant pour les PP que pour les PM,

à partir des documents établis par le Service des contributions de

l'Etat (tableaux de bord);

- Il effectue un suivi des taxations des principaux contribuables PP et

PM;

- L'impôt sur les frontaliers est évalué sur la base du dernier

décompte connu et tient compte de l'évolution du nombre de

frontaliers;

- L'impôt à la source est évalué à partir du système informatique de

l'Etat spécifique à cet impôt;

- L'impôt foncier étant facturé par la Ville, les chiffres ressortent des

comptes de la Ville;

- Les recettes provenant du fonds de répartition intercommunal PM

sont évaluées à partir d'un tableau de bord trimestriel reçu de

l'Etat;

- Il émet des hypothèses plutôt prudentes, qui tiennent compte de

l'évolution économique en se basant sur des analyses d'experts;

page 6

- Les tableaux de bord reçus de l'Etat de mars à mai font l'objet de

prévisions sommaires; ces documents sont toutefois peu utilisables

pour indiquer une tendance, compte tenu du peu de contribuables

taxés durant cette période;

- Dès fin juin, il consolide mensuellement les différentes analyses

établies à partir des documents et des informations

susmentionnés, dans une note intitulée "Estimation des recettes

fiscales" pour l'année en cours et l'année suivante; les notes

mensuelles sont envoyées au Directeur des finances pour

information et analyse;

- Des échanges réguliers concernant les recettes fiscales ont

également lieu en séance de direction hebdomadaire en présence

de la cheffe du Contrôle des finances.

Les informations régulières du Service des finances adressées dès le mois

de juillet 2014 au chef du dicastère (cf. annexe 1 "Estimation des recettes

fiscales 2014 et 2015 – situation à fin juin 2014", document transmis le

23 juillet 2014 par le Service des finances au chef de dicastère) n'ont

jamais été transmises aux autres membres du collège, ni fait l'objet de

débats lors des séances du Conseil communal.

Par ailleurs, le Service des finances a toujours remis hebdomadairement

au chef de dicastère un point de situation concernant les investissements,

les articles 95 et les encaissements du bordereau unique (encaissement

des impôts) (cf. annexe 2 "Investissements 2014 + encaissements

bordereau unique 2014 + art. 95 2014 + art. 95 2013", document transmis

le 22 juillet 2014 par le Service des finances au chef de dicastère). Par le

passé, le chef de dicastère a régulièrement transmis ces points de situation

au Conseil communal. Ces transmissions ont cessé dans le courant de

l'année 2014.

Il apparaît, au vu de la crise que nous traversons, que les liens entre le

Conseil communal et le Service des finances doivent être renforcés tant

sur le plan de l'évaluation des recettes fiscales pour l'élaboration

budgétaire que sur le plan du suivi de l'année en cours.

Fort de ce constat, pour ses prochains exercices budgétaires, le Conseil

communal décide de revoir sa méthodologie et dorénavant :

- Il ne décidera du montant des recettes fiscales qu'après avoir pris

connaissance des projections faites par le Service des finances.

page 7

- Les tableaux de bord produits régulièrement par le Service des

finances sur le suivi du budget durant l'année seront transmis

systématiquement au collège.

Mesures prises

Dès qu’il a eu connaissance du résultat provisoire de l’exercice 2014, le

Conseil communal a immédiatement pris des mesures pour faire face à la

situation, il a notamment:

 informé la commission financière du Conseil général;

 informé le personnel de l'administration;

 informé la population par le biais d'une conférence de presse;

 pris des mesures d'économie immédiates : gel ciblé des crédits

spéciaux et des engagements, report de demandes de crédit au

Conseil général, recherche de 10% au moins d'économies sur les

Biens, services et marchandises et sur les subventions sur lesquelles

la Ville a une marge de manœuvre;

 décidé de réviser le budget 2015 en tenant compte de la réalité fiscale

et des mesures d'économie dont certaines sont citées ci-dessus. Le

Conseil général sera saisi lors de sa séance de mai 2015.

En outre, une réflexion a été entamée portant sur les investissements :

report, étalement ou abandon.

Conclusion

Le Conseil communal est conscient que les sacrifices et efforts demandés

à la population, aux différents acteurs de la ville et à l'administration seront

importants. Il s'agira de redimensionner de manière sensible et ciblée les

moyens et les projets tout en répondant de manière positive et dynamique

aux besoins et ambitions légitimes d'une ville de près de 40'000 habitants.

Par ailleurs, il est de notre responsabilité collective de traduire cette crise

pour nous rendre plus forts. Les processus administratifs et politiques

doivent évoluer afin que l'information circule de manière plus transparente

entre le Conseil communal et le Service financier d'une part et entre le

Conseil communal et la Commission financière, respectivement le Conseil

général, d'autre part.

page 8

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir prendre acte du présent rapport.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 La présidente Le chancelier

 Nathalie Schallenberger Thibault Castioni

Annexes : mentionnées

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal


text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la modification des articles 51 et 59 du règlement
communal du 15 mars 1972 sur les voies de circulation

(du 4 septembre 2014)

au Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères générales,

Messieurs les Conseillers généraux,

A ce jour, les trottoirs situés sur le territoire de notre commune

représentent une surface totale d'environ 435'890 m
2
, pour une longueur

approximative de 180 kilomètres. La part des trottoirs privés est de 57.8%,

soit 251'840 m
2
 sis sur 2'444 biens-fonds privés.

Une partie de leurs propriétaires, pour 216 adresses, ont conclu un contrat

avec la Voirie leur assurant un entretien léger par gravillonnage tous les

5 ans. Ces abonnements, facturés annuellement CHF 1.70 par m
2
 hors

taxes, ont représenté CHF 36'334.- de recettes en 2013.

Malgré cela, les Services techniques estiment que 50 à 60% des trottoirs

privés nécessiteront un renouvellement de leur revêtement dans les 10 à

15 prochaines années.

Objectifs du rapport

Les statistiques évoquées dans le prochain chapitre montrent qu'une

évolution de la politique communale en matière de soutien des travaux de

réfection des trottoirs privés est nécessaire. Tenant également compte de

page 2

la problématique décrite ensuite, le Conseil communal estime que les

subventions versées doivent désormais contribuer à :

 accélérer le transfert des trottoirs privés au domaine public afin

d'améliorer d'une manière cohérente l'état général des trottoirs de la

ville et de pouvoir en assurer un entretien régulier et rationnel;

 faciliter les synergies lors des chantiers de la Ville pour que des

tronçons de rue soient réfectionnés ou réaménagés sur toute leur

largeur.

Contexte

Le 21 février 2008 (procès-verbal n° 48, page 4085 et ss), répondant à un

postulat de Mme Fabienne Montandon, votre Conseil octroyait un crédit de

CHF 1'700'000.- pour la réhabilitation des trottoirs, dont CHF 700'000.-

pour le subventionnement des travaux sur les trottoirs privés. A titre

promotionnel et pour une durée déterminée, le taux de subventionnement

était alors augmenté de 50% à 65%.

Le 27 juin 2011 (procès-verbal n° 38, page 3500 et ss), un nouveau crédit

de CHF 1'200'000.- était accordé pour l'entretien des trottoirs, dont

CHF 600'000.- pour les trottoirs privés. Subsidiairement, le taux de

subventionnement était ramené à 40%, comme le prévoyait le rapport de

2008.

Pour les trottoirs privés, les statistiques de ces deux campagnes sont les

suivantes:

Années Subventions versées Transferts au DP

Nombres Montants Surfaces

 CHF m
2
 %

2008-2010 80 662'672 7'788 2.93

Moyenne
annuelle

27 220'891 2'596 0.98

2011 3 5'881 1'757 0.68

2012 8 35'227 1'442 0.56

2013 77 140'307 2'742 1.08

2014 (6 mois) 4 10'176 196 0.08

page 3

En 2013, sur les 77 subventions versées, 58 étaient en rapport avec les

chantiers routiers gérés par les Services techniques, plus systématiques et

persuasifs que les années précédentes lors de leurs démarches avec les

propriétaires riverains pour inciter ces derniers à rénover leur trottoir et le

transférer au domaine public.

En moyenne, entre 2008 et 2013, 0.88% de la surface totale des trottoirs

privés a été cédée par leurs propriétaires. A ce rythme, il faudra plus de

100 ans pour qu'ils soient en grande partie versés au domaine public.

Notons encore que les frais de mutation (géomètre, notaire, registre

foncier) pour le transfert de la totalité des trottoirs privés au domaine public

sont estimés à quelque 8 millions de francs à la charge de la Ville. Ce

dernier chiffre n'autorise ainsi qu'une dynamique de cession modérée.

Enfin, à fin juin 2014, le solde comptable du crédit de CHF 600'000.-

octroyé en 2011 était de CHF 408'409.-, duquel il faut déduire les

subventions promises et non versées, soit quelque CHF 34'000.-.

Problématique

Le fait que les trottoirs soient majoritairement en mains privées accroît et

complique notablement les prestations des Services techniques lors des

chantiers d'entretien des routes communales.

En effet, pour qu'une rue, dont le revêtement routier est remis à neuf,

présente une image d'ensemble satisfaisante, les propriétaires riverains

ayant des trottoirs nécessitant des travaux sont incités à les assainir. Les

tractations sont souvent ardues et longues, sans garantie de résultat. Une

estimation fait état, pour les prestations des Services techniques liées aux

trottoirs privés, de 25% du total des heures consacrées aux chantiers.

Dans certains cas, les propriétaires imputent à la Ville la cause de la

dégradation de leur trottoir (déneigement, parcage). Dans d'autres cas, ils

mettent les chantiers de la Ville en cause, arguant que les défauts visibles

leur sont dus alors qu'ils étaient déjà présents avant les travaux. Pour

éviter ce type de contentieux, des constats pour preuves à futur devraient

être systématiquement établis, augmentant "inutilement" le coût de

l'entretien des chaussées.

Toujours en relation avec les chantiers de la Ville, lorsqu'un propriétaire

refuse de refaire son trottoir et que l'état de ce dernier ne justifie pas une

mise en demeure, la Ville doit néanmoins refaire l'ouvrage sur une largeur

moyenne de 50 centimètres pour permettre le remplacement de la bordure.

page 4

De surcroît, lorsque cette dernière est remise à niveau, une plus grande

largeur doit être refaite, toujours aux frais de la Ville. Ainsi, pour les

chantiers routiers prévus de 2015 à 2017, les Services techniques évaluent

à CHF 680'000.- le montant des travaux que la Ville devra prendre en

charge si aucun propriétaire n'entre en matière pour assainir son trottoir.

Solution préconisée

Trottoirs privés adjacents aux chantiers de la Ville

L'approche envisagée consiste à modifier le règlement communal sur les

voies de circulation pour permettre à la Ville de reprendre en l'état les

trottoirs privés adjacents aux chantiers planifiés et financés par un crédit

octroyé par votre Conseil.

Pour autant que le propriétaire cède le trottoir, celui-ci serait entièrement

remis en état et pris en charge par la Ville. Les propriétaires qui

refuseraient la cession devraient alors assumer l'assainissement de leurs

trottoirs sans aucune participation communale.

Autres trottoirs privés

Pour les réfections effectuées sans synergie avec les chantiers de la Ville,

seuls les propriétaires cédant leurs trottoirs pourraient bénéficier d'une

subvention, celle-ci étant maintenue à 40% du coût effectif des travaux.

Défaut d'entretien

L'article 60 existant du règlement sur le voies de circulation règle le cas

d'un défaut d'entretien en prévoyant la mise en demeure de réparer et, en

cas de non-exécution dans le délai imparti, l'exécution des travaux

ordonnée par le Conseil communal aux frais du propriétaire défaillant.

Si nécessaire, une hypothèque légale sur le bien-fonds concerné peut en

outre assurer la Ville du remboursement de son avance de frais.

Pour soutenir les objectifs du présent rapport, les Services techniques

veilleront à ce que les propriétaires négligents soient rappelés à leurs

obligations plus systématiquement que par le passé.

page 5

Proposition d'adaptation du règlement communal

 RÈGLEMENTATION EN VIGUEUR
NOUVELLE RÈGLEMENTATION

(Texte ajouté, supprimé ou modifié)

Cession au
domaine

public

Art. 51
1
L'autorité communale n'acceptera la

cession au domaine public des trottoirs
existants que s'ils sont conformes aux
prescriptions techniques prévues aux
articles 46 et 47 du présent règlement et
en bon état d'entretien.
2
Les propriétaires privés conservent la

jouissance et l'entretien des ouvrages et
installations qu'ils ont construits en sous-
sol des trottoirs cédés au domaine public.
3
Le cas échéant, les parties peuvent

constituer un droit de superficie.

Art. 51
1
L'autorité communale n'acceptera la cession au domaine

public des trottoirs existants bordant les voies publiques que
s'ils sont conformes aux prescriptions techniques prévues aux
articles 46 et 47 du présent règlement et en bon état
d'entretien.
2
Toutefois, elle peut accepter la cession d'un trottoir qui ne

répond pas aux conditions techniques de l'alinéa précédent,
pour favoriser, dans le cadre d'un chantier de la Ville sur un
tronçon de rue délimité, la réfection des trottoirs adjacents.
3
Les propriétaires privés conservent la jouissance et l'entretien

des ouvrages et installations qu'ils ont construits en sous-sol
des trottoirs cédés au domaine public.
4
Le cas échéant, les parties peuvent constituer un droit de

superficie.

b)
subvention
de la

Commune

Art. 59
1
En fonction des disponibilités budgétaires,

la Commune participe cependant au
financement de l'entretien du revêtement et
de la bordure des trottoirs privés grevés
d'une servitude de passage public en
versant au propriétaire une subvention
correspondant à 40 % du coût admis des

Art. 59
1
En fonction des disponibilités budgétaires, Pour tout trottoir

privé bordant une voie publique grevés d'une servitude de

passage public, la Commune participe au financement de

l'entretien du revêtement et des la bordures en versant au

propriétaire une subvention correspondant à 40 % du coût

effectif des travaux, mais au maximum à 40 % du montant

devisé, aux conditions cumulatives suivantes:

page 6

 RÈGLEMENTATION EN VIGUEUR
NOUVELLE RÈGLEMENTATION

(Texte ajouté, supprimé ou modifié)

travaux si ceux-ci sont nécessités par une
usure normale du trottoir et effectués
conformément aux articles 46 et 47 ainsi
qu'aux directives du Service de la voirie.
2
Les subventions accordées pour les

trottoirs occupés par des colonnes de
distribution de carburants sont réduites de
moitié.
3
Pour être mis au bénéfice d'une

subvention, le propriétaire doit être en
possession, avant le début des travaux,
d'une promesse écrite établie par la
Direction des Travaux publics. A cet effet, il
doit en adresser la demande par écrit,
accompagnée d'un devis.
4
Les subventions pour l'entretien des

trottoirs sont accordées d'après l'ordre

dans lequel elles sont demandées.

L'autorité communale peut refuser

d'accorder une subvention si le montant

budgétaire annuel affecté à ce but est

épuisé; le paiement de la subvention est

alors renvoyé à l'année suivante.

a) les travaux doivent être effectués conformément aux

directives des Services techniques ou, à défaut, aux

articles 46 et 47 ci-dessus;

b) le propriétaire accepte de céder le trottoir au domaine

public conformément à l'article 51 alinéa 1 ci-dessus.
2
Les subventions accordées pour les trottoirs occupés par des

colonnes de distribution de carburants sont réduites de moitié.
2
Pour être mis au bénéfice d'une subvention, le propriétaire

doit être en possession, avant le début des travaux, d'une
promesse d'octroi signée du Directeur du dicastère compétent.
À cet effet, il doit en adresser la demande par écrit,
accompagnée du devis d'une entreprise de génie civil inscrite
au Registre du commerce.
3
Les subventions pour l'entretien des trottoirs sont accordées

d'après l'ordre dans lequel elles sont demandées. L'autorité
communale peut refuser d'accorder une subvention si le solde
du crédit prévu à cet effet est insuffisant.
4
La Direction du dicastère compétent peut reporter à l'année

suivante le paiement d'une subvention due si le montant
disponible sur le budget correspondant de l'année en cours
s'avère insuffisant.
5
La Commune fournit gratuitement la bordure délimitant la

route et le trottoir.

page 7

Conséquences sur les finances

Les modifications règlementaires proposées auront pour conséquence

d'augmenter le coût des chantiers qui nécessitent la réfection du

revêtement routier sur toute la largeur d'une rue.

Pour les travaux planifiés entre 2015 et 2017, l'assainissement des trottoirs

privés et les frais de mutation correspondants représentent au total un

montant estimé à CHF 2'105'000.-.

Celui-ci représente une augmentation de près de CHF 700'000.- par

rapport aux frais que la Ville supporte actuellement (travaux subventionnés

à 40%, fourniture de la bordure séparant la chaussée et le trottoir, frais de

mutation).

Conséquences sur les ressources humaines

Les modifications règlementaires proposées permettront d'alléger

notoirement les prestations actuellement faites par les Services techniques

pour gérer les relations avec les propriétaires privés de trottoirs.

Collaboration intercommunale

Néant.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Néant.

b) Aspect social

Les trottoirs sont généralement des parties intégrantes des voies

publiques de circulation. Favoriser le transfert des trottoirs privés au

domaine public permet de gérer et d'entretenir ces voies pour

répondre aux besoins de l'ensemble des citoyens.

c) Aspect économique

Néant.

page 8

Ce rapport a été soumis à la Commission des infrastructures et énergies

lors de sa séance du 25 août 2014, qui l'a accepté par sept voix et une

abstention.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la Présidente,

Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers

généraux, de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 La présidente Le chancelier

 Nathalie Schallenberger Thibault Castioni

page 9

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Arrête :

Article premier.- Le règlement sur les voies de circulation du 15 mars
1972 est modifié comme suit :

art. 51 :

1
L'autorité communale n'acceptera la cession au domaine public

des trottoirs existants bordant les voies publiques que s'ils sont
conformes aux prescriptions techniques prévues aux articles 46
et 47 du présent règlement et en bon état d'entretien.

2
Toutefois, elle peut accepter la cession d'un trottoir qui ne répond

pas aux conditions techniques de l'alinéa précédent, pour
favoriser, dans le cadre d'un chantier de la Ville sur un tronçon de
rue délimité, la réfection des trottoirs adjacents.

3
Les propriétaires privés conservent la jouissance et l'entretien

des ouvrages et installations qu'ils ont construits en sous-sol des
trottoirs cédés au domaine public.

art. 59 :
1
Pour tout trottoir privé bordant une voie publique, la Commune

participe au financement de l'entretien du revêtement et des

bordures en versant au propriétaire une subvention

correspondant à 40 % du coût effectif des travaux, mais au

maximum à 40 % du montant devisé, aux conditions cumulatives

suivantes:

a) les travaux doivent être effectués conformément aux

directives des Services techniques ou, à défaut, aux articles

46 et 47 ci-dessus;

b) le propriétaire accepte de céder le trottoir au domaine public

conformément à l'article 51 alinéa 1 ci-dessus.
 2

Pour être mis au bénéfice d'une subvention, le propriétaire doit
être en possession, avant le début des travaux, d'une promesse
d'octroi signée du Directeur du dicastère compétent. À cet effet, il
doit en adresser la demande par écrit, accompagnée du devis
d'une entreprise de génie civil inscrite au Registre du commerce.

page 10

 3
Les subventions pour l'entretien des trottoirs sont accordées

d'après l'ordre dans lequel elles sont demandées. L'autorité
communale peut refuser d'accorder une subvention si le solde du
crédit prévu à cet effet est insuffisant.

 4
La Direction du dicastère compétent peut reporter à l'année

suivante le paiement d'une subvention due si le montant
disponible sur le budget correspondant de l'année en cours
s'avère insuffisant.

5
La Commune fournit gratuitement la bordure délimitant la route

et le trottoir.

Article 2.-  Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er

 janvier 2015.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté, après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Sylvia Morel  Anne Monard


text:
23.050

Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit global de CHF 311'000.00 TTC
pour l'achat d'un grand porte-outils et de différents agrégats

(du 27 septembre 2023)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

En lien avec le rapport validé lors du Conseil général du 23 novembre 2021,

relatif à l'impulsion à l'électrification de la flotte de véhicules et machines du

Service des espaces publics (SEP), ce dernier doit remplacer un camion

deux essieux de la marque MAN âgé de 23 ans (1ère mise en circulation en

2000). Pour rappel, une motorisation thermique pour ce type de véhicule est

nécessaire car la technologie électrique n'est pas adaptée pour le

déneigement.

Ce camion sera utilisé pour le déneigement et l'entretien hivernal des rues

secondaires en ville (routes blanches), pour le transport de déchets en

bennes ainsi que pour divers transports de matériaux et marchandises

durant toute l'année. Muni d'un agrégat multi-lift et d'un pont plus bas qu'un

camion traditionnel, il comportera des avantages à la réalisation des

différents chantiers du SEP par rapport au camion actuel.

La lame à neige et la saleuse actuelles doivent être changées car elles ne

peuvent plus être rénovées en raison de leur vétusté, identique à celle du

camion.

[image: image0.png]

page 2

Les caractéristiques nécessaires pour un usage tel que décrit ci-dessus sont

les suivantes :

 Longueur et largeur minimales pour l'utilisation dans des rues
étroites, ce qui implique le choix d'un camion à 2 essieux.

 Le transport de déchets, principalement à l'aide de bennes et de tout
autre matériau implique le choix d'un camion équipé d'un multi-lift.

 Quatre roues motrices pour la partie du travail liée au déneigement.

Actuellement, les coûts TTC estimés sont les suivants :

Châssis cabine et Multi-lift  :    CHF 250'000.00

Saleuse :      CHF   32'000.00

Lame à neige :     CHF   19'000.00

Imprévus :     CHF   10'000.00

Total      CHF 311'000.00

Au vu de l'évolution incertaine des prix, une marge de CHF 10'000.00 a été

prise en considération.

Conformité au programme de législature

Dans son programme de législature, le Conseil communal entend entamer

une transition énergétique vers des énergies renouvelables et écologiques.

En parallèle de l'électrification d'une partie de la flotte, il s'agit aussi de

diminuer autant que possible la consommation d'énergie fossile des

véhicules. Faisant partie de la mutation progressive du parc véhicules

présentée lors du rapport au Conseil général du 23 novembre 2021, ce

camion permettra tout de même, et ceci malgré sa motorisation thermique,

de réaliser une économie durable d'énergie et d'émissions de CO2, car il

répondra pleinement aux exigences de la norme EURO VI.

Conséquences sur les finances

Le prix du véhicule et de l'équipement est de CHF 311'000.00 TTC. En

application des taux ressortant du Règlement général d'exécution de la Loi

sur les finances de l'Etat et des communes (RLFinEC), et de la durée de vie

estimée du véhicule, la charge financière est calculée sur un taux

d'amortissement de 6.5 % (env. 15 ans).

page 3

Les intérêts sont calculés au taux moyen des emprunts de la Ville de 2,5 %

sur CHF 155'500.00.

Amortissement : CHF 311'000.00 x 6.5 % CHF 20'215.00

Intérêts 2,5 % sur la moitié nette estimée à charge

de la Ville
CHF 3'888.00

Soit une charge annuelle moyenne de : CHF 24'103.00

Cet investissement a été inscrit au budget 2023 pour un montant de

CHF 311'000.00, sous compte d'investissements du service 710 Voirie –

frais d'entretien.

Conséquences sur les ressources humaines

Les utilisateur-trice-s sont associé-e-s à la procédure d'acquisition. Le

confort d'utilisation, l'ergonomie et la sécurité font partie des critères pris en

compte dans le choix du véhicule.

Collaboration intercommunale

Ce véhicule est destiné à être utilisé uniquement par nos services.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Si l'ancien véhicule était soumis aux normes Euro II des émissions

polluantes, le nouveau répondra pleinement aux exigences de la norme

EURO VI. Par ailleurs, on s'attend à une diminution de 15 à 20 % de la

consommation de diesel.

b) Aspect social

Néant.

c) Aspect économique

Les véhicules récents permettent une économie substantielle en

termes de frais d'entretien. Pour les trois dernières années (2020 à

2022), les frais cumulés du véhicule actuel correspondent à près

de CHF 72'000.00 HT.

Le véhicule actuel sera mis en vente.

page 4

Ce rapport a été soumis à la Commission de gestion des infrastructures, de

l'urbanisme et de l'énergie, lors de sa séance du 25 septembre dernier qui

l'a accepté par 14 OUI et 1 abstention.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière

Jean-Daniel Jeanneret Floriane Mamie

page 5

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission de gestion des infrastructures,

de l'urbanisme et de l'énergie

arrête :

Article premier

Un crédit global de CHF 311'000.00 TTC est accordé au Conseil communal

pour l'achat d'un camion et de différents agrégats.

Article 2

Ce crédit figurera au compte d'investissements du service 710 Voirie – frais

d'entretien.

Article 3

L'investissement est amorti au taux de 6.5 % (15 ans).

Article 4

Le Conseil communal est autorisé à conclure l'emprunt nécessaire au

financement dudit crédit.

Article 5

Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les

formalités légales.

La Chaux-de-Fonds, le 24 octobre 2023

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Ilinka Guyot Carmen Brossard

parent_type: agenda


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DES CONSEILS COMMUNAUX

relatif à la mise en œuvre d'un projet d'étude
pour l'aménagement de la zone du Crêt-du-Locle

(du 29 août 2005)

AUX CONSEILS GENERAUX

DU LOCLE ET DE LA CHAUX-DE-FONDS

Messieurs les Présidents,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

1. Introduction
Principale ressource pour le développement des deux Villes des Montagnes
neuchâteloises et symbole important de leur rapprochement, Le Crêt-du-
Locle voit son visage se modifier de plus en plus rapidement depuis
quelques années. Convoité par de nombreux promoteurs de projets de
toute nature, il voit aussi les infrastructures de transports qui le traversent
s'y développer.

L'importance du site, la rapide évolution de son aménagement et les
perspectives de développement à venir ont donc poussé les autorités
exécutives des deux Villes et du Canton à prendre l'initiative d'un projet
global d'aménagement pour cette zone.

Dans cette perspective, le présent rapport dresse un état des lieux de la
situation et de l'évolution récente du site et vous présente succinctement
les principaux projets qui pourraient influencer son aménagement dans les
prochaines années. Il vous propose ensuite les premiers repères retenus
pour orienter le développement de cet espace situé à la frontière des deux
Villes.

[image: image0.png][image: image1.jpg][image: image2.png]

 Page 2

Enfin, il jette les bases du travail à réaliser pour arrêter les principes
d'aménagement, en prévoyant une première phase créative sous la forme
d'un concours d'idées, la mise en place d'une commission
intercommunale, la constitution d'une structure de projet et la conclusion
de divers mandats d'études scientifiques et techniques.

L'ensemble de la démarche s'inscrit dans la volonté de faire de ce site un
lieu symbolique, à la fois du dynamisme et de la capacité d'innovation de
la région, de la notoriété des activités qui s'y déploient, du rapprochement
progressif de ses deux principales villes et de la qualité paysagère qui
constitue l'un de ses principaux atouts.

2. Statut actuel de la zone du Crêt-du-Locle
Sur le territoire de La Chaux-de-Fonds :
En 1989, quand les travaux de révision du plan d'aménagement
communal ont débuté, une zone réservée a été établie pour Le Crêt-du-
Locle et sanctionnée par le Conseil d'Etat, en même temps que le Plan et
règlement d'aménagement communal (PRAC), le 11 août 1999.

Selon les termes de l'article 57 de la Loi cantonale sur l'aménagement du
territoire (LCAT), les communes disposent d'un délai de cinq ans pour
procéder à l'affectation des zones réservées. En octobre 2004, le Conseil
général de La Chaux-de-Fonds a approuvé l’affectation de la zone
réservée du Crêt-du-Locle à la zone d'urbanisation 2 selon un cahier des
charges fixé par le Conseil communal, qui n'envisageait pas d'accroître
dans de grandes proportions le potentiel constructible au Crêt-du-Locle,
dans la mesure où la zone d'urbanisation offre un potentiel de
développement des zones d'habitation suffisant à répondre aux objectifs
d'accroissement démographique.

Le cahier des charges pour l'affectation du Crêt-du-Locle était le suivant:
• maintien du caractère de ''village-rue'' du Crêt-du-Locle;
• mise en conformité des biens-fonds déjà bâtis;
• légère densification par la mise en zone d'urbanisation 2 de quelques

terrains non-bâtis.

Pour répondre à ce cahier des charges, la majeure partie des parcelles
bâties a été placée en zone d'habitation à faible densité, sauf le terrain sur
lequel se trouve l'école, qui passe en zone d'utilité publique. Les terrains
non bâtis en zone d'habitation à faible densité vont permettre la création
d'environ 17 unités d'habitation. Cette densification du nombre d'habitants
n'aura aucune incidence sur les équipements techniques existants. Une
petite zone industrielle est créée le long de l'actuelle H 20. Des bandes de
zone de verdure, destinées à structurer le paysage, sont instaurées. Les
terres appartenant aux exploitations agricoles encore actives au Crêt-du-
Locle sont rendues à la zone agricole.

 Page 3

Suite à des oppositions suivies de légères modifications, l’affectation du
Crêt-du-Locle est entrée en force en mars 2005.

Sur le territoire de la Commune du Locle :
L'affectation du périmètre d'étude est, selon le plan d'aménagement
communal, dans sa quasi-totalité de la zone agricole. Ce secteur est
caractérisé par un changement brusque de la topographie. Le relief est en
effet beaucoup plus mouvementé que le plateau arrière du Crêt-du-Locle.

La frontière entre les deux Communes est superposée à la rupture de
pente du terrain. Cette ligne détermine la limite amont (côté est) du
synclinal de la vallée du Locle.

3. Evolution du contexte
L'aménagement de la zone du Crêt-du-Locle a fait l'objet ces dernières
années de décisions dont l'impact est important pour le devenir du site. Si
elles attestent du potentiel de développement dont disposent dans ce lieu
les Villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds, ces options soulignent aussi
la nécessité de reprendre la réflexion quant à l'affectation et à
l'aménagement de la zone. Les principaux éléments à prendre en compte
à l'heure actuelle sont notamment les suivants.

3.1. Construction de la H20

Le tronçon de la H20 traversant la zone du Crêt-du-Locle, soit celui reliant
le haut du Crêt au giratoire de La Combe-à-l'Ours, sera achevé et ouvert à
la circulation en principe début 2007. Outre l'emprise au sol de cette
nouvelle route, l'impact de cette réalisation sur Le Crêt-du-Locle se
traduira notamment par un report du trafic empruntant la route actuelle et
par une amélioration de l'accessibilité de l'ensemble de la zone.

Le réaménagement de la route actuelle a fait l'objet d'un premier rapport
du Conseil d'Etat à fin 2004, qui n'a pas trouvé grâce devant le Grand
Conseil. Celui-ci a néanmoins demandé que le Conseil d'Etat lui représente
un nouveau projet dans un délai de deux ans, soit avant l'ouverture de la
nouvelle route.

3.2. Réouverture de la Gare du Crêt-du-Locle et prolongation de la
route des Alisiers

Des discussions sont en cours entre les CFF et les autorités fédérales,
cantonales et communales, pour assurer la réouverture d'une halte au
Crêt-du-Locle d'ici fin 2006, échéance de l'introduction d'un nouvel horaire
des transports publics.

Dans la foulée, il est prévu d'envisager la prolongation de la route des
Alisiers (liaison entre les entreprises Cartier et Neode), de façon à pouvoir

 Page 4

repenser la desserte par bus des zones industrielles en Ouest de La
Chaux-de-Fonds et en Est du Locle à partir de la halte du Crêt-du-Locle.

3.3. Construction du bâtiment de Neode

L'implantation dans les Montagnes neuchâteloises du parc scientifique et
technologique cantonal Neode s'est traduite par la construction d'un
nouveau bâtiment, remis à ses propriétaires en mars 2005.

En elle-même, cette implantation constitue déjà une option prise sur
l'aménagement de cette zone. De surcroît, l'objectif affiché de cette
institution est non seulement d'abriter l'éclosion de nouvelles entreprises,
mais aussi d'essaimer dans le périmètre alentour au fur et à mesure du
développement de ces nouvelles "pousses". De nouvelles implantations
sont donc à attendre à cet endroit, qui offre un potentiel de
développement important (plus de 200'000 m2).

De par sa proximité avec une ancienne ferme neuchâteloise, la
construction du bâtiment de Neode a en outre démontré la nécessité
d'arrêter quelques principes pour la gestion du patrimoine existant en lien
avec le développement de cette zone. Dans le cas particulier, la ferme,
propriété de la Ville de La Chaux-de-Fonds et dont quelques éléments sont
protégés, sera conservée et a vu quelques-unes de ses annexes démolies
et sa façade rafraîchie. Son affectation définitive n'est pas encore arrêtée.

3.4. Implantation progressive d'entreprises industrielles

Bien que l'affectation et l'aménagement de cette zone n'aient pas encore
été déterminés de façon globale par la réglementation, Le Crêt-du-Locle
constitue l'une des principales zones de développement de la région et, à
l'heure actuelle, presque le seul espace dans lequel La Chaux-de-Fonds
peut accueillir de grands projets industriels.

Les principales réalisations de ces dernières années sont notamment :

A La Chaux-de-Fonds
• le développement des entreprises Universo et Von Bergen, au Nord-

Ouest;
• la rénovation de l'ancienne usine Aciera, immédiatement en Ouest de la

piste de l'aéroport, pour les besoins de l'entreprise américaine
MaryKay, aujourd'hui disparue, puis l'abandon par le Canton du projet
de destruction de ce bâtiment et d'allongement de la piste de l'aéroport
et l'implantation récente dans ce bâtiment de l'entreprise Nagra ID,
entité du groupe Kudelsky;

• l'implantation de l'entreprise Cartier, au sud des voies de
communications, ainsi que son développement réjouissant suite aux
restructurations décidées au sein du groupe Richemont International;

 Page 5

• la construction en cours des bâtiments de l'entreprise américaine
Stryker, active dans le secteur technico-médical, entre les entreprises
NagraID et Von Bergen.

Au Locle
• l’agrandissement de l’entreprise Johnson et Johnson, rue Girardet;
• l’implantation de la nouvelle usine Werthanor, au Nord de la zone

industrielle Est;
• le développement régulier de l’entreprise PiboMulti, située tout en Est

de ladite zone industrielle;
• l’agrandissement de l’entreprise Renaud & Papi, au Sud de la nouvelle

construction réalisée par Werthanor.

3.5.  Acquisition de terrains à vocation industrielle par l'Etat

Soucieux de s'assurer une certaine maîtrise du sol à proximité immédiate
du bâtiment de Neode, l'Etat a récemment acquis un vaste domaine situé
en Ouest du parc scientifique et technologique. Des implantations
industrielles sont dès lors encore prévisibles dans cet espace à moyen
terme.

L'acquisition de terrains par l'Etat dans cette zone répond aussi à la
volonté des autorités cantonales de prendre des mesures pour réduire la
situation de pénurie de terrains industriels disponibles dans le canton.

3.6. Stratégie des pôles de développement

Cette volonté s’inscrit en outre dans la stratégie élaborée dans le cadre de
la nouvelle politique régionale envisagée par le Canton et dans celui du
projet de Réseau Urbain Neuchâtelois (RUN). Dans les deux cas, il est
prévu d'identifier et d'aménager des pôles de développement, au rang
desquels compte la zone du Crêt-du-Locle. La Chaux-de-Fonds a
également prévu dans son programme de législature d'acquérir
régulièrement des terrains industriels pour constituer une réserve de
terrains utilisables dans des délais très courts.

A ce titre aussi, il faut donc prévoir que Le Crêt-du-Locle accueillera de
nouvelles implantations à court et moyen terme.

Simultanément, que ce soit pour répondre aux besoins des entreprises
actuelles ou de celles à venir, les autorités doivent également planifier les
équipements nécessaires pour accompagner ce développement. La
construction d'un réservoir d'eau est par exemple envisagée à l'heure
actuelle pour permettre l'alimentation de la zone et des infrastructures
électriques ont d’ores et déjà été décidées par SIM dans la continuité des
aménagements routiers en cours à cet endroit.

 Page 6

3.7. Impact du rapprochement entre Le Locle et La Chaux-de-
Fonds

Situé à mi-chemin des deux centres urbains actuels du Locle et de La
Chaux-de-Fonds, Le Crêt-du-Locle doit aussi naturellement faire l'objet
d'une attention particulière en lien avec les perspectives de
rapprochement des deux Villes. En cas de rapprochement fort, que
suggère l'étude récemment présentée aux Conseils généraux, les autorités
des deux cités auraient à définir le statut de cette zone : trait d'union
entre deux centres appelés à perdurer ou nouveau centre-ville, par
exemple.

Quelle que soit l'option retenue, la dimension symbolique du lieu dans une
perspective de rapprochement est évidente et rend nécessaire, à elle
seule, qu'une réflexion soit menée quant à son affectation et son
aménagement.

3.8. Autres projets de développement : Biodôme et Robot-Parc

Cette dimension symbolique du site du Crêt-du-Locle n'a d'ailleurs pas
échappé aux promoteurs de projets bien connus dans la région.

Le projet Biodôme prévoit par exemple – après de nouvelles réflexions
menées suite au retrait du principal partenaire financier contacté à
l'origine – l'implantation au Sud-Ouest de la zone, soit à la frontière
actuelle des deux communes, d'un complexe sportif (eau et glace) et
d'hébergement.

Malgré le coût important d'une telle infrastructure, les autorités cantonales
et communales ont marqué leur intérêt pour ce projet, dont on peut
notamment attendre qu'il valorise la situation en altitude des deux Villes
et complète d'autres ambitions telles que l'implantation d'un centre
national d'entraînement pour certaines fédérations sportives nationales.
De façon plus générale, il peut être relié à la stratégie des autorités
chaux-de-fonnières pour diversifier le tissu économique de la région par le
développement d'activités tertiaires, en particulier dans le domaine du
sport.

Quant au projet Robot-Parc, il s'appuie également sur la dimension
symbolique du lieu pour envisager le développement d'un véritable Parc
dédié à la robotique. Bien qu'elles ne le jugent pas immédiatement
réalisable dans son intégralité, les autorités ont également marqué leur
intérêt pour ce projet qui est de nature à valoriser et promouvoir
différents aspects de la culture industrielle et du savoir-faire
microtechnique de la région.

Dans les deux cas, ces projets laissent penser que des activités autres
qu'industrielles pourraient aussi tirer avantage de l'accessibilité du site et
des surfaces encore disponibles à cet endroit et doivent donc être prises

 Page 7

en considération dans les réflexions concernant l'aménagement de la zone
du Crêt-du-Locle. Aux yeux des Conseils communaux du Locle et de La
Chaux-de-Fonds, leur implantation dans ce lieu ne constitue toutefois pas
une condition absolue de leur réalisation.

3.9. Impact du projet d'inscription des deux Villes au patrimoine
mondial de l'humanité

Bien qu'apparemment sans lien avec la problématique de l'aménagement
d'une zone encore relativement peu bâtie, la perspective de
l'enregistrement des deux Villes au patrimoine mondial de l'humanité
constitue également un paramètre important de la réflexion concernant
l'avenir du Crêt-du-Locle.

Si ce sont en effet les deux centres urbains, dans leur partie la plus dense
et avec notamment leur caractéristique de ville en damier, qui sont
retenus dans cette réflexion comme un site unique, leur environnement
est également pris en compte. La définition, autour des deux centres, d'un
périmètre dit "zone-tampon" doit par exemple obligatoirement être
envisagée, pour permettre la protection du site d'atteintes importantes
dans son environnement immédiat. Elle ne sera à l'évidence pas limitée à
l'espace compris entre les deux centres urbains, mais devra naturellement
inclure cette zone du Crêt-du-Locle.

3.10. Lien avec les orientations politiques retenues pour la
législature

De façon plus générale, le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds a
inscrit dans les priorités de son programme de législature sa volonté de
porter un accent particulier sur l'ouverture de la région vers la France et
l’Europe et sur les questions liées à l'aménagement urbain en tant qu'elles
contribuent à une image positive de la Ville et à la qualité de vie pour ses
habitants.

Le Conseil communal du Locle et le Conseil d'Etat partagent ces
orientations, qui ont également été retenues comme base de travail pour
définir les axes de développement de l’agglomération La Chaux-de-Fonds
– Le Locle – Morteau dans le cadre du projet de réseau urbain
neuchâtelois (RUN).

Les axes retenus par des mouvements citoyens tels que ID Région
confirment également l'importance qu'il convient d'accorder à ces
questions et à l'urbanisme.

Compte tenu des éléments mentionnés plus haut et de l'évolution
prévisible qui en découle, vers un aménagement plus dense de la zone,
les Conseils communaux du Locle et de La Chaux-de-Fonds estiment que
ces priorités ne peuvent pas concerner que les centres villes, mais doivent

 Page 8

également se traduire dans une réflexion sur la qualité de l'aménagement
envisagé pour Le Crêt-du-Locle.

4. Orientations retenues
Sans vouloir précéder les conclusions des travaux et des études qui
devront être menés, il semble néanmoins nécessaire de préciser la
direction que ceux-ci devront privilégier. Ainsi, la fixation de quelques
principes directeurs pour la démarche proposée au chapitre suivant est
apparue nécessaire et a donné lieu aux orientations suivantes.

4.1. Privilégier une conception d'ensemble

Sur la base de l'état des lieux de la situation existante et de son évolution
prévisible, il apparaît que la seule approche possible si l'on entend
envisager un aménagement de qualité dans cette zone est de conduire
sans plus tarder une réflexion d'ensemble qui permette d'organiser les
implantations futures et de fixer les principes auxquels elles devront
répondre.

Cette approche avait d'ailleurs déjà été évoquée entre les autorités de La
Chaux-de-Fonds et de l'Etat dans la foulée des décisions relatives à
l'implantation de Neode. Des contacts relativement étroits ont été noués
avec un architecte-designer de renommée internationale, lequel s'est
déplacé à deux reprises à La Chaux-de-Fonds et a confirmé l'intérêt
remarquable du site. Malheureusement, ces contacts sont restés sans
suite concrète à l'heure actuelle, faute d'une démarche d'ensemble initiée
sur cette zone.

4.2. Envisager les intérêts partagés de La Chaux-de-Fonds, du
Locle et de l'Etat

Vu la dimension symbolique de ce lieu, il est rapidement apparu aussi que
l'aménagement de cette zone ne pouvait être pensé par les seules
autorités chaux-de-fonnières. Très vite, l'idée d'un projet d'aménagement
élaboré en commun par les deux Villes s'est donc imposée.

D'ordinaire considérée comme exclusivement située sur le territoire
chaux-de-fonnier, la zone du Crêt-du-Locle constitue en fait le trait
d'union entre deux centres urbains. Son aménagement doit donc prendre
en considération la nécessaire transition avec l'espace bâti de La Chaux-
de-Fonds et du Locle. Le périmètre retenu (voir ci-dessous) tient
notamment compte de cet aspect et se situe, pour un tiers environ, sur le
territoire de la commune du Locle.

Par ailleurs, les activités qui prendront place à l'avenir sur ce site
contribueront au développement et au rayonnement de l'ensemble de la
région. Des emplois créés, des résidents installés, des activités

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industrielles, sportives, culturelles ou touristiques accueillies et des zones
de verdure aménagées, les deux Villes tireront profit.

Quand bien même chaque collectivité reste aujourd'hui encore
indépendante pour ce qui concerne les retombées fiscales de ces
développements (quoique les emplois de l'un font parfois les habitants de
l'autre et réciproquement), les autres aspects du projet imposaient que la
réflexion soit menée conjointement par les deux Villes.

En outre, soucieux, d'une part, de saisir comme une opportunité l'intérêt
marqué par l'Etat pour le développement de cet espace et, d'autre part,
de lier les réflexions concernant son aménagement avec celles conduites
dans le cadre du RUN et par l'Etat, les exécutifs loclois et chaux-de-fonnier
ont décidé de la constitution d'un groupe de travail dirigé par les deux
directeurs de l'urbanisme et composé de représentants des deux
administrations communales, mais également des services de deux
départements de l'Etat (DEP et DGT).

Le projet qui vous est soumis est donc le fruit d'une collaboration
constructive, qu'il entend prolonger, entre les deux Villes des Montagnes
neuchâteloises et l'Etat.

4.3. Ancrer dans le territoire une ambition et la renommée de
notre  patrimoine

Au-delà de la dimension technique liée à la fixation de règles
d'aménagement du territoire, c'est une démarche ambitieuse que nous
nous proposons de conduire.

Il convient d'abord de considérer que le développement de ce lieu jouera
un rôle déterminant pour l'avenir des Montagnes neuchâteloises et qu'il
est particulièrement symbolique de la volonté de rapprochement affichée
par les autorités des deux Villes.

A l'heure où celles-ci construisent leur candidature à la reconnaissance
comme site du patrimoine mondial de l'humanité, l'aménagement d'un tel
espace – dont l'intérêt est confirmé par les experts consultés – se doit par
ailleurs de chercher à prolonger l'audace qui a donné lieu au plan
orthogonal, caractéristique des deux Cités, et viser un haut degré de
qualité.

Enfin, emblématique du développement d'une région à vocation
industrielle, dont les activités prestigieuses jouissent d'une renommée
internationale, l'aménagement de cette zone doit viser des objectifs
comparables : donner un accent contemporain au patrimoine horloger et
microtechnique et à la culture d’innovation et, par des caractéristiques et
une qualité uniques, obtenir une notoriété qui contribue à une image
positive de la région loin à la ronde.

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4.4. Construire un trait d'union entre les deux centres plutôt qu'un
nouveau centre

De façon à éviter que le développement du Crêt-du-Locle affaiblisse le
centre de chacune des deux Villes en "aspirant" la dynamique urbaine qui
doit continuer d'y exister, l'orientation choisie pour le développement et
l'aménagement de cette zone intermédiaire consiste à privilégier le
concept de trait d'union entre deux centres plutôt que celui d'un nouveau
centre.

La taille de l'agglomération ne permettrait en effet pas d'envisager
l'émergence d'un nouveau centre sans affaiblir considérablement
l'animation des pôles actuels – mais aussi historiques – que les deux Villes
ont un intérêt manifeste à voir vivre et à préserver d'une désaffection.

Par ailleurs, cette approche permet aussi d'envisager des projets originaux
et des critères de qualité plus importants dans l'aménagement futur de cet
espace.

La mise en œuvre du projet d'aménagement du territoire consacrera ainsi
également la volonté de respecter l'identité de chaque composante, en
imaginant une agglomération Le Locle – La Chaux-de-Fonds à deux pôles
distincts.

4.5. Envisager un concept de parc, avec une attention particulière
à la qualité des aménagements

Comme posées dans un écrin de verdure et laissant une place importante
à la nature en milieu urbain, les Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle
se caractérisent par la qualité de l'intégration des espaces de verdure à la
Cité, comme en témoigne par exemple l'importance des parcs et des
jardins au sein de la zone urbaine.

Ces caractéristiques se retrouvent également dans l'aménagement des
zones industrielles, dont l'environnement répond dans plusieurs cas à
d'importants critères de qualité. Elles doivent être prolongées au Crêt-du-
Locle, et donner sens à l'idée d'un véritable parc de développement entre
les deux centres urbains.

Comme mentionné plus haut, il s'agit notamment d'envisager un
aménagement qui prolonge l'audace et l'ambition du plan orthogonal et
d'une qualité (architecturale et d'aménagement) à la hauteur de la
réputation des activités qui se déploieront dans cet espace.

Cette exigence traduit aussi la volonté de ne pas simplement urbaniser ce
qui constitue aujourd'hui encore un espace exceptionnellement préservé,
mais au contraire de respecter la qualité du site tout en permettant son
développement.

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Le secteur du Pied-du-Crêt, par exemple, son hameau, son bied et son
échappée visuelle en direction de la Combe-des-Enfers lui confèrent une
image bucolique manifeste. Le site devra donc faire l'objet d'une attention
particulière, empreinte de sensibilité.

4.6. Garantir la diversité des affectations

On l'a vu ci-devant, l'évolution du site a été marquée ces dernières années
par une succession d'implantations d'entreprises et cette tendance se
poursuivra à l'avenir. Comme déjà mentionné aussi, Le Crêt-du-Locle
constitue la principale réserve de terrains en mesure d'accueillir de grands
projets industriels à La Chaux-de-Fonds et, indépendamment des autres
réflexions auxquelles ce constat doit mener (restauration de sites en
milieux urbains, ouverture de nouvelles zones, etc.), cette capacité de
développement doit être maintenue.

Néanmoins, le respect de certains équilibres est nécessaire et l'affectation
de toute la zone retenue au développement d'activités industrielles n'est
pas souhaitable. En outre – on l'a vu également – le développement des
voies de communications peut être profitable à d'autres activités. Enfin, la
qualité de l'aménagement voulue et le concept même de parc retenu pour
cet espace postulent que l'intégration de zones de verdure soit
explicitement prévue.

Le projet d'aménagement doit donc intégrer, outre des exigences de
qualité, la volonté de garantir la mixité des affectations : activités
économiques, infrastructures d'intérêt public, zones de verdure et habitat,
et ce dans le respect des éléments constitutifs du patrimoine régional.

4.7. Prolonger le concept "d'écrin vert" accueillant les activités
humaines

Dans le prolongement de l'aménagement actuel des deux Villes, il est
prévu de limiter au fond de la "vallée" l'aménagement d'espaces construits
et de préserver les crêtes, situées au Sud et au Nord, de toute
construction.

Cet aspect constitue en effet une caractéristique de la région et l'une des
composantes de la qualité que le projet d'aménagement se propose de
promouvoir.

5. Projet soumis aux Conseils généraux
Sur la base des orientations présentées ci-devant, les Conseils
communaux ont déterminé la façon dont ils entendaient entreprendre ce
projet d'aménagement du territoire. Ils se proposent d'envisager cette
démarche dans le cadre défini dans le présent chapitre.

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5.1. Commission intercommunale d'aménagement du territoire

S'il doit traduire dans le territoire les ambitions évoquées ci-dessus, ce
projet d'aménagement reste une démarche qui donnera lieu à des choix
de nature politique. Il doit aussi être mobilisateur et reconnu des acteurs
concernés de la région. Nous vous proposons dès lors de faire
accompagner ce projet par une commission intercommunale
d'aménagement du territoire.

Cette commission sera composée de 12 membres des partis politiques
représentés aux Conseils généraux du Locle et de La Chaux-de-Fonds et
associera, avec voix consultative, des représentants du Canton. Elle
associera également, régulièrement ou ponctuellement selon les besoins,
les experts concernés par les problématiques étudiées (urbanistes et
architectes communaux, aménagistes, juristes, services économiques,
offices des transports, services de la protection de l'environnement et des
ponts et chaussées, etc.). Les milieux intéressés (économiques,
touristiques, scientifiques, architectes, etc.) seront quant à eux aussi
consultés.

La question a été étudiée, de l'opportunité de confier le suivi de ce projet
à une commission existante telle que la commission intercommunale ou
de réunir les commissions d'urbanisme du Locle et de La Chaux-de-Fonds.
Après réflexion, il est apparu que la première serait passablement chargée
dans les mois à venir par le projet de rapprochement des deux Villes et
que l'ampleur du projet envisagé au Crêt-du-Locle constituerait dans ce
contexte une charge trop importante pour ses membres. Quant aux
commissions d'urbanisme des deux Villes, s'il n'est pas exclu d'envisager
leur réunion dans cette nouvelle commission d'aménagement du territoire
à moyen terme, il semble aujourd'hui préférable de ne pas ralentir la
conduite du projet concernant Le Crêt-du-Locle par l'examen des
questions courantes étudiées par ces commissions. De surcroît, la
composition des deux commissions n'est pas comparable au Locle et à La
Chaux-de-Fonds de sorte que leur réunion ne pourrait être réalisée
qu'après un réexamen de cette question.

En conséquence, nous vous proposons de constituer une nouvelle
commission intercommunale d'aménagement du territoire, de lui confier
comme premier mandat l'accompagnement du projet du Crêt-du-Locle et
d'envisager ensuite un rôle plus général, en examinant si elle peut réunir
des compétences exercées aujourd'hui séparément au Locle et à La
Chaux-de-Fonds. Cette question permettra également de poursuivre les
réflexions débutées dans le cadre du RUN concernant le partage des
compétences entre l’Etat et les communes dans le domaine de
l’aménagement du territoire.

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5.2. Zone prise en compte

Sur le territoire de la Commune du Locle, le périmètre a été délimité, en
Ouest, par une ligne perpendiculaire à la vallée séparant le tissu urbain du
18ème siècle (Quartier-Neuf) et l'extension affectée à la zone d'activité
économique du Verger. Au Nord et au Sud, parallèlement à la vallée, les
limites ont été placées à la hauteur de la zone crêtes et forêts intégrant
ainsi des surfaces de verdure généreuses. L'environnement paysager
naturel étant l'une des composantes marquantes de l'image inhérente à
nos deux Villes, cette caractéristique de qualité s'est imposée de facto
comme un paramètre obligé de l'étude. En Est, les limites du périmètre
rejoignent celles définies sur le territoire de La Chaux-de-Fonds.

Pour la commune de La Chaux-de-Fonds, le périmètre d’étude inclut toute
la partie Ouest de la zone d’urbanisation depuis le pont de la Combe-à-
l’Ours jusqu’à la limite communale Ouest, ainsi que les lignes de crêtes au
Nord et au sud.

La commune de La Chaux-de-Fonds ne souhaite pas a priori étendre la
zone d'urbanisation 2 au-delà de ses limites actuelles, même si des
corrections à ces dernières pourraient être envisagées. En effet, la zone
urbaine actuelle a été délimitée en tenant compte d’une part de la
topographie (déclivité du terrain le rendant peu propre à la construction)
et d’autre part de la présence de l’aéroport (limitation des gabarits de
hauteur).

La prise en compte des lignes de crêtes est motivée par la nécessité
d’intégrer la dimension paysagère à la réflexion urbanistique. Cette
intégration est d’autant plus importante que le secteur entre les deux
villes ainsi que l’ensemble des deux vallées constitueront la zone tampon
à délimiter pour le dossier de candidature à la liste du patrimoine mondial
de l’UNESCO.

5.3. Contraintes de la zone

La zone concernée est soumise à plusieurs contraintes du fait des
infrastructures qui y sont déjà implantées et de ses caractéristiques
propres. En particulier, il conviendra de tenir compte des législations
fédérale, cantonale et communale dans les domaines de l'aménagement
du territoire, de la protection de la nature, des eaux et du paysage, de la
protection contre le bruit, des constructions ainsi que dans celui des voies
de communications terrestres et aériennes.

La zone de l'aéroport est soumise à la réglementation de l’Office fédéral
de l’aviation civile (OFAC), dont les prescriptions devront impérativement
être respectées, particulièrement en matière de gabarits de hauteurs.

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La ligne CFF et le tracé de la nouvelle H20 devront également être
respectés, de même que le gazoduc et la canalisation du SIVAMO. En ce
qui concerne les lignes électriques, on pourrait envisager de les enterrer.

En zone agricole, quelques zones de protection communales (ZP 2) et les
secteurs concernés par le décret concernant la protection des sites
naturels du Canton, du 14 février 1966, devront également être pris en
considérations.

En résumé, les contraintes sont :
• Pour une part intangibles (H20, aéroport).
• Pour une part modifiables, mais coûteuses (lignes haute

tension), voire prohibitives (zones de captage) à modifier.
• Pour une part modifiables.

5.4. Concours

Comme nous l'avons relevé plus haut, le projet d'aménagement de la zone
du Crêt-du-Locle est un projet important à la fois par la taille de la zone
concernée et par les perspectives qu'il ouvre à moyen et long terme pour
le développement de l'agglomération des Montagnes neuchâteloises. Il
faut en effet considérer le fait qu'en envisageant l'aménagement de cet
espace, les deux Villes prennent une option majeure qui marquera
durablement l'avenir de la région, du point de vue de son développement
urbain, de son essor économique et de son rayonnement extérieur.

Il traduit aussi une ambition importante : celle de réaliser un
aménagement à la hauteur de l'audace ayant donné lieu au plan
orthogonal, caractéristique des deux Villes, répondant à de hautes
exigences de qualité et permettant d'inscrire dans le territoire la richesse
et la notoriété des activités qu'abrite la région et de son patrimoine.

Pour prendre en compte l'importance de ce projet et l'ambition que traduit
cet investissement pour l'avenir, il est essentiel d'entamer la démarche
par une première étape créative plutôt que de l'envisager d'emblée par
une approche purement technique. Dans cette optique, il est prévu
d'organiser un concours d'idées ouvert non seulement aux acteurs de la
région mais également au niveau international, dont les résultats
alimenteront les travaux d'aménagement qui suivront. Ensuite seulement
ceux-ci devront figer des options définitives.

Un tel concours, dont la dimension internationale constituera le premier
lien avec les activités économiques de la région, apportera aussi une
contribution à la notoriété des deux Villes. Il reliera encore les projets de
développement actuels avec la volonté de mettre en valeur les atouts
architecturaux et patrimoniaux que la région a hérité de son passé. Il
répondra en outre à la volonté affichée par le Conseil général de La
Chaux-de-Fonds (motion Patrick Hermann et consorts, du 28 avril 2004,
« pour un concept de développement touristico-culturel original, acceptée

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le 23 février 2005) de promouvoir les concours d'architecture pour
prolonger de façon contemporaine l'œuvre de Le Corbusier.

Le projet de règlement et de programme, qui devra naturellement encore
être mis en discussion au sein de la commission à constituer, est envisagé
selon la procédure ouverte prévue par le règlement de la société suisse
des ingénieurs et architectes.

Il sera dès lors ouvert à tout architecte, urbaniste et architecte-paysagiste
établi en Suisse ou dans l'un des pays signataires des accords de l'OMC.

En complément à la large ouverture prévue, il a été envisagé d'associer
jusqu'à trois participants sur invitation, de façon à garantir au concours
une dimension internationale et pour répondre à l'objectif annoncé de
notoriété poursuivi par cette première étape.

Le règlement précisera en outre la possibilité de constituer des équipes
pluridisciplinaires, de façon à garantir le maximum de créativité dans cette
première étape du projet.

Les lauréats seront primés et auront comme perspective d'accompagner la
suite du projet d'aménagement, sans toutefois que cet élément ne soit
garanti.

5.5. Etudes d'aménagement

Passé le stade du concours, le projet entrera dans une phase plus
opérationnelle, avec la nécessité de conduire des études dans divers
domaines techniques et scientifiques. L'organisation des transports dans
cette zone, la prise en compte des questions liées au sous-sol ou aux
infrastructures (électricité, alimentation en eau, etc.), les projets
d'aménagement à proprement parler et l'élaboration de la réglementation
ad hoc en constituent quelques exemples et illustrent la diversité des
démarches à conduire.

5.5.1. Chef de projet
Pour conduire le projet de concours, coordonner l'ensemble de ces
démarches et être en mesure de suivre de près les études confiées aux
spécialistes de chaque domaine, les services d'urbanisme des deux Villes,
par ailleurs en charge de nombreux dossiers importants, ne disposent pas
de toutes les ressources nécessaires.

A l'instar de ce qui a été prévu à La Chaux-de-Fonds pour le projet Art
Nouveau, il est donc prévu de désigner un-e chef-fe de projet pour une
durée d'environ 2 ans et de lui confier la conduite et la coordination de
l'ensemble du programme d'aménagement de la zone. En désignant en
commun un chef de projet qui ne portera pas "les couleurs" d'une
commune plus que de l'autre, les deux Villes marqueront aussi leur
volonté de réfléchir ensemble à l'avenir de cette zone.

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Dans les grandes lignes, le cahier des charges de ce chef de projet peut
être résumé comme suit :

1. Assister le maître d'œuvre (exécutifs), notamment en :

o préparant les décisions des autorités (appels d'offres, calcul des
coûts, choix des mandataires, etc.);

o assurant le suivi du budget;
o établissant les liens entre les mandataires d'une part, et entre

mandants et mandataires d'autre part.

2. Assister les mandataires spécialisés, notamment en :
o assurant la coordination et la mise en œuvre des travaux de

planification;
o définissant les procédures et en s'assurant de leur concrétisation.

3. Participer à la définition des équipements à mettre en place, à
l'évaluation de leur coût et de leur financement.

4. Participer à la recherche et à l'acquisition de terrains nécessaires à la

mise en œuvre des options arrêtées.

5. Assurer la réalisation du projet et participer à la définition des moyens

à mobiliser à cette fin.

6. Assurer le suivi de la communication pour l'ensemble du projet.

Cette fonction fera en conséquence appel à des compétences non
seulement dans le domaine de l'architecture et de la planification
territoriale, mais également dans la conduite de projets et dans la gestion
financière.

En fonction des disponibilités laissées par ce projet, le chargé de projet
pourrait en outre être associé à d'autres dossiers communs aux deux
Villes, tels que l'évaluation des incidences du dossier "Crêt-du-Locle" sur
les territoires des deux Villes ou l'évaluation de la compatibilité des
législations des deux Villes dans la perspective du dossier "Unesco".

5.5.2. Etudes sectorielles
Quant aux études sectorielles, elles devront faire appel à des spécialistes
de chaque domaine, de sorte qu'il est également prévu de confier des
mandats à l'extérieur des administrations.

Dans la mesure où il est impossible de définir précisément aujourd'hui
l'ensemble des études qui devront être conduites selon les orientations
privilégiées, il a été prévu d'envisager une première étape de 18 à 24
mois, au cours de laquelle les premières études importantes pourront être
conduites. Après cette première phase, un bilan intermédiaire du projet

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pourra être présenté au Conseil général et, au besoin, le financement
d'études complémentaires sollicité.

En résumé, la structure de projet décrite ci-dessus peut être résumée par
le schéma suivant :

Milieux concernés
(consultation)

Commission intercommunale
d'aménagement du territoire

Services techniques

Groupe de pilotage
2 Conseillers communaux

1 Conseiller d'Etat

Mandataires
(études scientifiques)

Chef de projet

Mandants :
2 Conseils communaux

Conseil d'Etat

5.5.3. Prise en compte des projets déjà à l'étude dans cette zone
Comme nous l'avons mentionné plus haut, plusieurs projets sont déjà à
l'étude à l'heure actuelle, qui pourraient avoir un impact sur le
développement de la zone concernée.

Les promoteurs du projet Biodôme, l'association PromoRobo avec son
projet de Robot-Parc ainsi que l'association "Chemin des rencontres" qui
travaille à la réalisation d'un itinéraire destiné à la mobilité douce entre les
deux Villes, imaginent tous, par exemple, de réaliser leur ambition sur ce
site.

Pour les exécutifs, ces projets ont pour eux l'avantage de mobiliser des
énergies au sein et pour l'avenir des Montagnes neuchâteloises et se sont
naturellement orientés vers le lieu le plus symbolique d'un destin commun
de la région. Dans la mesure où ils peuvent contribuer à une certaine
mixité d'affectation et d'activités dans cette zone, ils devront
naturellement être pris en considération par les études d'aménagement
qui seront menées.

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A l'exception du projet de chemin reliant les deux Villes, qui se trouvera
nécessairement dans le périmètre d'étude et qui perdrait son sens dans
tout autre lieu, la volonté de prendre en compte les projets en cours dans
la réflexion sur l'aménagement du Crêt-du-Locle ne signifie toutefois pas
que des options définitives d'implantation ont été déjà arrêtées, comme
cela a d'ailleurs été expliqué aux principaux intéressés.

5.6. Estimation des coûts

Les coûts relatifs aux propositions formulées ci-devant ont été estimés de
la façon suivante :

a) Commission intercommunale d'aménagement du territoire
La mise en place de cette commission ne générera en principe pas de
coûts particuliers.

b) Concours
5 distinctions pour un montant total (acquisitions
comprises) de   CHF  120'000.-
défraiement des invités   " 120'000.-
frais d'annonces    " 10'000.-
organisation (documents, frais de jury, envois, etc.)   " 22'000.-
publication des résultats   " 20'000.-
Total CHF 292'000.-

Ces montants ont été estimés en concertation avec la SIA.

c) Chef de projet
Pour une durée initiale de 2 ans, les coûts de ce mandat ont été estimés
par les services cantonaux compétents sur la base d'une rémunération de
CHF 120'000.- annuels et d'un complément de CHF 24'000.- de charges,
soit au total :  CHF 288'000.-

d) Etudes sectorielles
Pour la période de 18 à 24 mois définie avant que les Conseils généraux
soient à nouveau saisis de ce dossier, le montant envisagé pour les études
sectorielles a été estimé à environ 100 jours à raison de CHF 2'200.-, soit
un total de  CHF  220'000.-

Au total, le projet représente un coût total de CHF 800'000.- répartis
sur une durée de 2 ans, dont à déduire les subventions cantonales
obtenues. A ce sujet, le Conseil d'Etat a confirmé la participation
cantonale à hauteur de CHF 300'000.- à 400'000.-, qu'il ne déterminera
avec plus de précision qu'après le mois de septembre. A La Chaux-de-
Fonds, la dépense figure au programme de législature.

Engagement pour l'avenir à long terme des deux Villes, la dépense
représente une charge de CHF 86'800.- à 108'500.- pour Le Locle et de
CHF 313'200.- à 391'500.- pour La Chaux-de-Fonds selon le montant qui

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sera finalement accordé par l'Etat. Elle est considérée comme
investissement et peut être amortie au taux de 10 %, de sorte qu'elle
représentera une charge annuelle supplémentaire pour les comptes de
fonctionnement de CHF 8'680.- à 10'850.- au Locle et de CHF 31'320.- à
39'150.- à La Chaux-de-Fonds.

La clé de répartition retenue prévoit en effet que la dépense sera répartie
entre Le Locle et La Chaux-de-Fonds en fonction du nombre d'habitants au
31 décembre 2004 (respectivement 10'351 et 37'287), soit 21,7 % pour
Le Locle et 78,3 % pour La Chaux-de-Fonds.

5.7. Calendrier envisagé

Si les Conseils généraux acceptent le présent projet lors de leur séance
commune du mois de septembre 2005, le projet pourra débuter cette
année encore avec notamment la mise en place de la commission
intercommunale et l'adoption des programme et règlement du concours.

L'objectif est ensuite de poursuivre les travaux durant l'exercice 2006 et
au début 2007 et de présenter un premier bilan au Conseil général dans le
courant de l'année 2007.

Le calendrier plus précis dépendra toutefois du rythme de travail de la
commission, du résultat de chaque étape du projet et des réflexions
menées au cours de la démarche.

6. Conséquences sur les finances et les ressources
humaines
Les conséquences financières du projet ont été présentées ci-dessus. A
relever toutefois que, hormis le crédit sollicité et son amortissement,
l'investissement proposé n'implique aucune charge nouvelle pour le
compte de fonctionnement des deux Villes.

En ce qui concerne les ressources humaines, le projet prévoit la
désignation d'un-e chef-fe de projet et des mandats scientifiques à
l'extérieur de l'administration. Le travail de suivi et d'accompagnement
sera réalisé avec les ressources actuelles des services, au besoin en
redéfinissant les priorités. Aucune conséquence significative du projet sur
les ressources humaines n'est donc à relever.

7. Lien avec le développement durable
La volonté de penser aujourd'hui de façon globale l'aménagement du Crêt-
du-Locle s'inscrit parfaitement dans les objectifs du développement
durable.

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Le projet constitue en effet un acte d'importance en faveur du
développement et du rayonnement de la région. Il vise par ailleurs à
précéder les projets ponctuels pour pouvoir ensuite englober ceux-ci dans
une vision générale, soucieuse de la préservation des qualités paysagères
du site et respectueuse des importantes ressources qu'il abrite et de la
qualité de vie des habitants.

Il constitue donc clairement une contribution au développement actuel,
dans le respect des besoins des générations futures.

8. Conclusion
La démarche envisagée pour l'aménagement de la zone du Crêt-du-Locle
est originale et relativement onéreuse en comparaison d'une approche
purement technique qui se résumerait à la rédaction d'une réglementation
d'aménagement pour cette zone.

L'espace concerné comporte toutefois plusieurs dimensions
extraordinaires, qui motivent l'ambition et l'originalité du projet que nous
soumettons à votre approbation.

Extraordinaire, le site du Crêt-du-Locle l'est d'abord par sa taille. Certes, il
reste relativement modeste en comparaison de grands projets
d'aménagement contemporains en Europe. Rarement toutefois des
collectivités comme les nôtres ont eu et auront l'occasion de se pencher
sur l'aménagement de zones aussi vastes. Les choix arrêtés aujourd'hui
imprimeront dès lors un visage à la région pendant de nombreuses
années.

Extraordinaire, cet espace du Crêt-du-Locle l'est encore par la diversité
des ressources et des infrastructures qu'il abrite déjà, alors que l'adoption
de règles générales d'aménagement a jusqu'ici été différée. Les réflexions
à venir devront donc s'attacher à préserver, mettre en valeur, organiser et
développer ces nombreuses richesses.

Extraordinaire enfin, Le Crêt-du-Locle l'est par sa dimension symbolique,
en particulier à l'heure où les autorités législatives et exécutives des deux
Villes ont affirmé leur volonté d'un rapprochement plus fort entre les deux
collectivités. Le projet doit dès lors aussi permettre une réflexion sur le
sens à donner à cet espace qui constituera le trait d'union entre deux
villes aux histoires parallèles et aux destins communs.

Traduire dans le territoire de façon contemporaine la capacité
d'innovation, la richesse historique, patrimoniale et paysagère et la
volonté ferme de cette région d'assurer son développement de façon
harmonieuse, tel est l'objectif de la démarche que nous vous proposons,
au-delà de l'exercice technique qui tient à l'élaboration d'une
réglementation en matière d'aménagement.

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Projet associant trois collectivités publiques dans le souci commun de
l'avenir de cette région, la méthode retenue doit également contribuer à
son rayonnement et à la reconstitution d'une image positive au-delà de
ses frontières.

C'est dans cet esprit que nous vous invitons, Messieurs les Présidents,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,
à prendre acte du présent rapport et à accepter les arrêtés ci-dessous.

La Commission de collaboration intercommunale a accepté ce rapport par
4 voix, 2 oppositions et 2 abstentions, au cours de sa séance du 15 août
2005.

VILLE DU LOCLE

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président:  Le Chancelier:
D. de la Reussille J.-P. Franchon

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président:  Le Chancelier:
D. Berberat S. Jaquenoud

Annexes :
Périmètre de l'étude
Arrêtés : constitution de la commission et crédits

Annexes Page 22

Annexes :

Projets d’arrêtés "Commission intercommunale d’aménagement du territoire"

Le Conseil général de la Commune du Locle,

Vu le rapport du Conseil communal, du 17 août 2005,

Vu la loi sur les Communes, du 21 décembre 1964,

sur la proposition du Conseil communal,

a r r ê t e :

Premier arrêté

Article premier.-  Une commission intercommunale, dénommée "Commission

intercommunale d’aménagement du territoire" est constituée dans le cadre
de la collaboration entre les Villes de Le Locle et de La Chaux-de-Fonds.

Art. 2.- 1 Cette commission est composée de 12 membres des Conseils généraux

du Locle et de La Chaux-de-Fonds, à raison de 6 membres par ville
nommés en début de législature ou pour la fin de celle-ci, ainsi que des
Conseillers communaux directeurs de l'urbanisme des deux Villes.

2 Elle compte un ou plusieurs représentants du canton, qui ne votent pas.

3 Elle est présidée par les directeurs de l'urbanisme des villes du Locle et
de La Chaux-de-Fonds.

Art. 3.- 1 La commission est prioritairement chargée d’accompagner le projet

d’aménagement du Crêt-du-Locle mené par les exécutifs et les services
des deux villes.

2 Elle peut être chargée d'autres tâches dans le domaine de
l'aménagement du territoire.

Art. 4.- La commission élabore son programme d’activités. Elle est habilitée à

associer à ses travaux, régulièrement ou ponctuellement, toute personne
qu’elle juge utile d’entendre, en particulier des experts de l’aménagement
du territoire, et à requérir tous rapports utiles.

Art. 5.- La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, mais 2 fois par an

au moins.

Annexes Page 23

Art. 6.- Le présent arrêté ne sera exécutoire que si l’arrêté relatif au même objet
est accepté par la Ville de La Chaux-de-Fonds. Il sera soumis à la sanction
du Conseil d’Etat après l’expiration du délai référendaire.

Deuxième arrêté

Article premier.- L'article 17 du règlement général de la Commune du Locle, sanctionné le

1er juin 1973, est complété par :

 La commission intercommunale d’aménagement du territoire La Chaux-de-
Fonds - Le Locle, de 6 membres (+ 6 membres désignés par La Chaux-de-
Fonds) et des Conseillers communaux directeurs de l'urbanisme des deux
villes.

Art. 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les
formalités légales.

Art. 3.- Le présent arrêté sera soumis à la sanction par le Conseil d'Etat.

Troisième arrêté

Article premier.-  1 Un crédit de fr. 173'600 .- est accordé au Conseil communal pour financer

le projet d'étude d'aménagement de la zone du Crêt-du-Locle.

 2 Les subventions cantonales reçues pour ce projet seront portées en

déduction de ce montant.

Art. 2.- La dépense sera portée au compte des investissements n° 581.133 et

amortie au taux de 10 %.

Art. 3.- Le Conseil communal est autorisé à conclure l'emprunt nécessaire au

financement dudit crédit.

Art. 4.- Le présent arrêté ne sera exécutoire que si l’arrêté relatif au même objet

est accepté par la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté, à
l'expiration du délai référendaire.

Annexes Page 24

Projets d’arrêtés « Commission intercommunale d’aménagement du territoire »

ARRETE N° 1

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS,

vu le rapport du Conseil communal du 17 août 2005,

vu les articles 134 et suivants du Règlement général du 28 septembre 1994 (RSC 10.10),

arrête :

Article Premier
Une commission intercommunale, dénommée « Commission
intercommunale d’aménagement du territoire » est constituée dans le
cadre de la collaboration entre les Villes de Le Locle et de La Chaux-de-
Fonds.

Art. 2.- 1Cette commission est composée de 12 membres des Conseils généraux du
Locle et de La Chaux-de-Fonds, à raison de 6 membres par ville nommés
en début de législature ou pour la fin de celle-ci, ainsi que des Conseillers
communaux directeurs de l’urbanisme des deux villes.

2Elle compte un ou plusieurs représentants du canton, qui ne votent pas.

3Elle est présidée par les directeurs de l’urbanisme du Locle et de La
Chaux-de-Fonds.

Art. 3.- 1La commission est prioritairement chargée d’accompagner le projet
d’aménagement du Crêt-du-Locle mené par les exécutifs et les services
des deux villes.

2Elle peut être chargée d’autres tâches dans le domaine de l’aménagement
du territoire.

Art. 4.- La commission élabore son programme d’activités. Elle est habilitée à
associer à ses travaux, régulièrement ou ponctuellement, toute personne
qu’elle juge utile d’entendre, en particulier des experts de l’aménagement
du territoire, et à requérir tous rapports utiles.

Art. 5.- La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, mais 2 fois par an
au moins.

Art. 6.- Le présent arrêté ne sera exécutoire que si l’arrêté relatif au même objet
est accepté par la Ville du Locle.

Annexes Page 25

Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les
formalités légales.

Annexes Page 26

ARRETE N°2

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS,

vu le rapport du Conseil communal, du 17 août 2005,

vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,

sur la proposition du Conseil communal,

arrête:

Article premier

1Un crédit de Fr. 626’400 est accordé au Conseil communal pour financer le
projet d’étude d’aménagement de la zone du Crêt-du-Locle.

2Les subventions cantonales reçues pour ce projet seront portées en
déduction de ce montant.

Art. 2.- La dépense sera portée au compte des investissements et amortie au taux
de 10 %.

Art. 3.- Le Conseil communal est autorisé à conclure l'emprunt nécessaire au
financement dudit crédit.

Art. 4.-. Le présent arrêté ne sera exécutoire que si l’arrêté relatif au même objet est
accepté par la Ville du Locle.

Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les
formalités légales.

	1. Introduction
	2. Statut actuel de la zone du Crêt-du-Locle
	3. Evolution du contexte
	3.1. Construction de la H20
	3.2. Réouverture de la Gare du Crêt-du-Locle et
	3.3. Construction du bâtiment de Neode
	3.4. Implantation progressive d'entreprises industrielles
	3.5. Acquisition de terrains à vocation industri�
	3.6. Stratégie des pôles de développement
	3.7. Impact du rapprochement entre Le Locle et La Chaux-de-Fonds
	3.8. Autres projets de développement : Biodôme e
	3.9. Impact du projet d'inscription des deux Vill
	3.10. Lien avec les orientations politiques reten

	4. Orientations retenues
	4.1. Privilégier une conception d'ensemble
	4.2. Envisager les intérêts partagés de La Chau�
	4.3. Ancrer dans le territoire une ambition et la
	4.4. Construire un trait d'union entre les deux c
	4.5. Envisager un concept de parc, avec une atten
	4.6. Garantir la diversité des affectations
	4.7. Prolonger le concept "d'écrin vert" accueil�

	5. Projet soumis aux Conseils généraux
	5.1. Commission intercommunale d'aménagement du �
	5.2. Zone prise en compte
	5.3. Contraintes de la zone
	5.4. Concours
	5.5. Etudes d'aménagement
	5.5.1. Chef de projet
	5.5.2. Etudes sectorielles
	5.5.3. Prise en compte des projets déjà à l'ét�

	5.6. Estimation des coûts
	5.7. Calendrier envisagé

	6. Conséquences sur les finances et les ressourc�
	7. Lien avec le développement durable
	8. Conclusion

	Premier arrêté

	Deuxième arrêté
	Troisième arrêté

	ARRETE N° 1
	Article Premier
	Article premier