Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de CHF 1'080'000.- TTC pour
l'équipement des biens-fonds 19540 et 19741 du cadastre de
La Chaux-de-Fonds, dans le quartier des Foyards

(du 16 janvier 2019)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Contexte

Le 18 octobre 2018, la Ville de La Chaux-de-Fonds a acquis les

bien-fonds 19540 et 19741 du cadastre de La Chaux-de-Fonds dans le

quartier des Foyards. Ces deux parcelles sont en Zone d'habitation à faible

densité (ZHFD). Elles sont donc destinées à la construction d'habitat

individuel.

Cette acquisition a été réalisée dans le cadre des transactions du

patrimoine financier de la Ville. Cette transaction, de la compétence du

Conseil communal, a été préavisée favorablement à l'unanimité des

membres présents par la Commission immobilière et foncière et par la

Commission financière le 9 mai 2018.

Il s’agit des deux terrains teintés en bleu sur le plan ci-dessous.

[image: image0.png]

page 2

Cette acquisition répond à 3 principaux objectifs :

 Proposer des parcelles villas de grande taille. Il existe une forte
demande mais l'offre est quasiment nulle sur le territoire chaux-de-
fonnier.

 Proposer des parcelles n'étant pas liées à un promoteur ou un
architecte.

 Travailler sur la mixité sociale en ville de La Chaux-de-Fonds en
fixant ou en attirant des contribuables aisés.

La division des biens-fonds prévoit 7 villas sur chaque parcelle avec des
surface de terrains entre 850 m

2
 et 1'350 m

2
.

Planning des travaux

Ces deux bien-fonds ont un statut particulier car le propriétaire est la Ville

de La Chaux-de-Fonds au travers de son patrimoine financier qui agit

comme un privé. Les équipements sont quant à eux réalisés par la Ville et

Viteos SA comme pour tout terrain à valoriser. La procédure n'est donc pas

différente de ce qu'on a pu connaître pour des équipements de quartier

comme l'Orée-du-Bois par exemple.

La Ville en tant que privé vendra les terrains équipés. Les coûts

d'équipements à charge du propriétaire seront intégrés dans le prix de

vente du terrain.

[image: image1.jpg]

page 3

La demande est forte pour ce type de terrain. Sans avoir commencé la

commercialisation, la Ville a déjà reçu plus d'une dizaine de

pré-réservations. Il s'agit donc d'avancer dans ce projet pour éviter de

perdre les intéressés qui se rabattraient sans doute sur des terrains en

dehors du territoire chaux-de-fonnier.

Le but est donc de réaliser les équipements en 2019 afin de pouvoir

proposer aux intéressés de débuter les constructions au printemps 2020.

Eaux usées

Bien-fonds 19741 du cadastre de La Chaux-de-Fonds

 Nouvelle canalisation pour les eaux usées du quartier. Montant des

travaux CHF 200'000.- TTC. Répartition du coût : 80 % à charge du

propriétaire et 20 % à charge de la Ville, dont les frais financiers sont

imputés à la taxe d'épuration.

Parcelle 19540 du cadastre de La Chaux-de-Fonds

 Nouvelle canalisation pour les eaux usées du quartier. Montant des

travaux CHF 230'000.- TTC. Répartition du coût : 80 % à charge du

propriétaire et 20 % à charge de la Ville, dont les frais financiers sont

imputés à la taxe d'épuration.

Eau potable

Bien-fonds 19741 du cadastre de La Chaux-de-Fonds

 Viteos SA profite de l'équipement du nouveau quartier pour

renouveler une ancienne conduite de 1915. La conduite existante

doit être détournée et remplacée par une nouvelle conduite fonte DN

400, longueur 275 mètres posée sous chaussée Chemin Bois du

Couvent. Les servitudes de passage sur les parcelles n° 19741 et

n° 17138 devront encore être validées et régularisées.

Montant des travaux CHF 380'000.- TTC à charge de la Ville au

travers de la taxe sur l'eau.

L'extension du réseau pour l'alimentation du nouveau quartier

nécessite la pose d'une nouvelle conduite en fonte PE DN 160,

longueur 100 mètres.

page 4

Montant des travaux CHF 120'000.- TTC. Répartition du coût : 80 %

à charge du propriétaire et 20 % à charge de la Ville au travers de la

taxe sur l'eau.

Parcelle 19540 du cadastre de La Chaux-de-Fonds

 Extension du réseau pour l'alimentation du nouveau quartier.

Nouvelle conduite fonte PE DN 160, longueur 130 mètres.

Montant des travaux CHF 150'000.- TTC. Répartition du coût : 80 %

à charge du propriétaire et 20 % à charge de la Ville au travers de la

taxe sur l'eau .

Respect des lignes prioritaires fixées par le rapport de stratégie
globale de législature

L'équipement de parcelles pouvant accueillir des habitants aisés contribue

à la mixité sociale et à l'amélioration ou au maintien des recette fiscales

pour la Ville. Ces deux aspects sont conformes aux lignes prioritaires que

s'est fixé le Conseil communal.

Conséquences sur les finances

Le coût des équipements ainsi que la répartition des coûts entre la Ville

(collectivité) et la Ville (propriétaire - patrimoine financier) figurent dans le

tableau récapitulatif ci-dessous :

Equipement Coût Ville Propriétaire

 CHF % CHF % CHF

Canalisation 430'000.- 20 86'000.- 80 344'000.-

Eau potable,
extension

270'000.- 20 54'000.- 80 216'000.-

Eau potable,
renouvellement

380'000.- 100 380'000.- 0 0.-

Total 1'080'000.-  520'000.-  560'000.-

La part financée par la Ville en tant que collectivité est prise en charge par

la taxe d'épuration pour les canalisations et par la taxe de l'eau pour l'eau

potable.

En application des taux ressortant du Règlement général d'exécution de la

loi sur les finances de l'Etat et des communes (RLFinEC), la charge

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financière est calculée sur un taux d'amortissement de 2 %

(50 ans) pour les canalisations et de 2 % (50 ans) pour l'eau.

Les intérêts sont calculés au taux moyen des emprunts de la Ville de 2,5 %

sur la moitié du capital investit.

La participation de la Ville en tant que propriétaire sera imputée sur les

terrains enregistrés au patrimoine financier.

Le tableau suivant donne le détail financier :

 Amortissement

CHF

Intérêts
moyens

CHF

Coût annuel

CHF

Canalisations 1'720.- 1'075.-  2'795.-

Eau potable 8'680.- 5'425.-  14'105.-

Total 10'400.- 6'500.- 16'900.-

Ces montants sont calculés sur le montant de l'investissement restant à

charge de la Ville, soit un total de CHF 520'000.-.

Les montants facturés au propriétaire "Ville" seront portés en augmentation

du prix d'acquisition des terrains et seront intégrés dans le prix de vente

des parcelles au propriétaire final.

Conséquences sur les ressources humaines

Les travaux d'équipements seront assumés dans le travail courant des

services de la Ville de La Chaux-de-Fonds et de Viteos SA. Un mandat de

direction des travaux sera confié à l'externe.

Collaboration intercommunale

Néant

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Les biens-fonds qui seront valorisés font partie du périmètre

d'urbanisation et sont déjà en zone à bâtir. Ils permettent des

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constructions desservies par les transports publics et proches des

infrastructures existantes.

b) Aspect social

Le fait d'offrir des parcelles pouvant accueillir des maisons individuelles

permet d'augmenter la mixité sociale. De plus, les personnes disposant

de moyens financiers confortables peuvent soutenir la vie associative

locale en s'engageant pour les soutenir notamment financièrement.

c) Aspect économique

Les futurs habitants de ce quartier fréquenteront les commerces de la

ville ce qui est intéressant pour ces acteurs.

Il est de plus intéressant pour la collectivité d'équiper des terrains

proches des infrastructures existantes afin de limiter l'investissement.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

De nombreuses communes proposent des terrains à faible densité

pour lesquels la demande reste forte. Cette nouvelle offre de terrains

de ce type permet de repositionner la Ville dans ce segment.

Ce rapport a été soumis à la Commission de gestion des infrastructures, de

l'urbanisme et de l'énergie lors de sa séance du 15 janvier 2019 qui l'a

préavisé favorablement à l'unanimité des membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir accepter l'arrêté proposé.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La présidente Le chancelier

Katia Babey Daniel Schwaar

page 7

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis positif de la Commission des infrastructures, de l'urbanisme

et de l'énergie

arrête:

Article premier.- Un crédit de CHF 1'080'000.- TTC est accordé au

Conseil communal pour l'équipement des biens-fonds 19540 et 19741 du

cadastre de La Chaux-de-Fonds.

Article 2.- Ce crédit figurera aux comptes d'investissements du chapitre

911 Eaux – réseaux pour l'eau potable et au chapitre 712 Constructions

nouvelles pour les canalisations. La part dévolue au propriétaire-Ville  sera

portée en déduction du crédit et figurera au patrimoine financier.

Article 3.- Cet investissement sera amorti au taux annuel de 2 % (50 ans)

pour les canalisation et 2 % (50 ans) pour l'eau potable.

Article 4.- Le Conseil communal est autorisé à conclure l'emprunt

nécessaire au financement dudit crédit.

Article 5.- Tous pouvoirs sont accordés au Conseil communal pour

procéder aux transactions immobilières découlant de l'exécution desdits

travaux.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président Le secrétaire
 Alain Vaucher Thierry Brechbühler

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal


Rapport de la Commission finanicère

text:
25.031

Rapport de la Commission financière

Comptes 2024

(du 14 mai 2025)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Composition de la Commission

Pour le PS :    M. Pierre-Alain Borel

    M. Pascal Bühler

    M. Karim Djebaili

    M. Laurent Duding (rapporteur)

Pour le POP :    M. Mourad Crevoisier (président)

  Mme Mathilde Reverchon

    Mme Lara Zender

Pour le PLR :     Mme Sarah Curty

    M. Cédric Haldimann

    M. Alain Vaucher (vice-président)

Pour Les Vert-e-s :   M. Grégory Rochat

    M. Michaël Vögtli

  Mme Line Vögtli Demarle

Pour l'UDC :     Mme Jennifer Angehrn

 M. Jean-Pierre Brechbühler

page 2

Composition du Conseil communal

M. Thierry Brechbühler, président, directeur de la sécurité, des sports et de
la santé (DSESS)

M. Huguenin-Elie, vice-président, directeur du dicastère de l'urbanisme, du
service technique et des bâtiments (DUSTEB)

M. Théo Bregnard, directeur du dicastère de l'instruction publique, de la
culture et de l'intégration (DICI)

M. Jean-Daniel Jeanneret, directeur du dicastère de l'économie, des
finances, de l'action sociale et de l'informatique (DEFASI)

Mme Ilinka Guyot, directrice du dicastère des ressources humaines, de la
jeunesse, des espaces publics et des relations extérieures (DJEPR)

____________________________________________________________

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

La Commission financière (ci-après COFI) s’est réunie le 24 mars 2025 et

les 6 et 14 mai 2025 pour l’examen des comptes 2024.

Le Conseil communal a participé in corpore à ces séances. Ont également

pris part aux trois séances, Mme Sylvène Aeschlimann, cheffe du Service

des finances et Mme Virginie Rais, secrétaire du Dicastère de l'économie,

des finances, de l'action sociale et de l'informatique (DEFASI).

Les sous-commissions se sont réunies entre le 25 et le 27 mars 2025 soit

juste après la 1ère séance de la COFI.

Présentation générale des comptes 2024

Les comptes 2024 affichent un bénéfice de CHF 2.9 millions, contrastant

fortement avec un déficit budgété de CHF 8.4 millions. Et ceci sans

prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle (CHF 1.8 million prévu

au budget). C'est le premier exercice bénéficiaire depuis 2013 (hors exercice

bénéficiaire de 2017 lié au remboursement exceptionnel de l'ex-caisse de

pension du personnel de la Ville).

page 3

Le résultat 2024 s’explique par une hausse des recettes fiscales

(+ CHF 13.4 millions), une variation positive de Viteos (+ CHF 1 million) avec

en parallèle une augmentation de certaines charges (facture sociale +

CHF 0.9 million, essentiellement due à la politique volontariste menée dans

le cadre des subsides LAMal) et des ventes de biens-fonds non réalisées.

Le résultat comptable positif pour 2024 doit toutefois être considéré avec

prudence. En effet, les charges d'exploitation sont supérieures de

CHF 2.3 millions par rapport au budget. Et ce sont surtout les revenus

d'exploitation qui sont très élevés dépassant de CHF 15.1 millions ceux

estimés.

Les recettes s’élèvent à CHF 296.1 millions pour des charges de

CHF 293.2 millions, dont CHF 124.9 millions de charges salariales pour

994 EPT.

La dette au 31 décembre 2024 est de CHF 526.6 millions.

Les investissements nets réalisés quant à eux atteignent CHF 37.7 millions

(79 % de réalisation). Cet aspect est réjouissant : l’année 2024 aura donc

été propice aux investissements ce qui a permis de rénover des

infrastructures vieillissantes ou de procéder à des travaux visant à améliorer

la qualité de vie et de ce fait à augmenter l’attractivité résidentielle et

économique de la Ville.

L’augmentation des recettes fiscales provient à la fois des personnes

physiques (notamment via l’impôt à la source) et surtout des personnes

morales, en raison d’une conjoncture économique favorable et de correctifs

antérieurs. Ces derniers n’auront malheureusement pas d’effet pérenne au

niveau des recettes.

Les charges de personnel, bien qu'en légère baisse d’effectif par rapport au

budget, restent une part importante des charges d’exploitation. Cette baisse

ne se traduit pas automatiquement par une réduction proportionnelle des

coûts en raison de contrats à durée déterminée et de remplacements liés à

des absences. Notons au surplus que cette diminution est notamment liée

au SISMN où le personnel en formation (sapeurs) se retrouve désormais

sous la rubrique "personnel en formation".

L’augmentation des charges de biens et services dépasse le budget de

CHF 1.6 million (3.7 %), principalement à cause des surcoûts énergétiques,

pertes sur débiteurs et hausses liées à Viteos. Côté bilan, des réévaluations

page 4

ont été opérées : + CHF 6.5 millions pour Viteos avec en parallèle des

dévaluations pour transN et ARESA.

L’autofinancement s’élève à CHF 16.6 millions (contre CHF 11.3 millions en

2023), permettant de couvrir une partie des investissements. Le taux

d’intérêt moyen de la dette reste bas, inférieur à 2 %. Enfin, l’excédent de

bilan (fortune nette) progresse légèrement pour atteindre

CHF 133.9 millions.

Vu ce qui précède, les travaux de la COFI se sont déroulés dans un climat

apaisé et constructif.

Prises de positions des représentant·e·s des groupes

Préavis du groupe Les Verts

Avec un bénéfice de près de 3 millions, les comptes 2024 présentent une

amélioration de plus de 11 millions par rapport au budget. C’est là une très

belle nouvelle. Si ces comptes ont bénéficié de revenus fiscaux supérieurs

aux attentes, il faut rester prudent, les recettes des personnes morales étant

très volatiles. Pour atteindre ces bons résultats, relevons aussi la gestion

rigoureuse de l’ensemble des services communaux. Qu’ils en soient ici

remerciés.

Malgré ces efforts, les charges de bien, services et autres charges

d’exploitation dépassent le budget d’un million et demi. L’une des raisons est

l’augmentation du tarif énergétique. Cela démontre que les efforts doivent

être poursuivis afin de limiter la consommation énergétique. La hausse des

prix des marchandises, dans un contexte international très incertain, doit

aussi nous encourager à faire preuve de sobriété, tout en favorisant

l’économie locale et circulaire.

Par ailleurs, l’augmentation importantes des pertes sur débiteurs nous

questionne quant à la paupérisation d’une partie de la population, ainsi que

sur les autres éléments d’explications potentiels. En effet, la prospérité d’une

ville dépend directement de la situation économique de sa population.

De grands chantiers nous attendent, et notre ville doit pouvoir continuer à

proposer des prestations et un cadre de vie de qualité. Il est nécessaire de

page 5

maintenir les revenus qui contribuent à la dynamique positive de notre cité,

avec une population en augmentation.

Préavis du groupe PLR

L’année passée, nous regrettions que la fin de législature n’eût pas pu voir

un exercice à l’équilibre. Autant commencer celle-ci avec un bénéfice

réjouissant de 2.85 mio. Mais l’équilibre est fragile et nous avons besoin de

plusieurs exercices similaires pour pouvoir garantir nos capacités

d’investissements futures sans plus déroger au frein à l’endettement en vue

de tous nos projets enthousiasmants à venir. Dans ce but, nous attendons

des prochains exercices qu’ils soient établis de façon rigoureuses, mais non

austère, pour freiner l’augmentation de nos charges. Le résultat bénéficiaire

des comptes 2024, comparé aux comptes 2023, est essentiellement dû à

l’amélioration de nos revenus fiscaux : il s’agit d’une seule mais importante

régulation dans les IPM, de l’impôt à la source et de l’écrêtage pour l’instant

non-pérenne.

Nous remercions les services de la Ville et leur collaborateur qui ont contenu

leur budget malgré la hausse des coûts de l’énergie et de certains biens tout

en fournissant un service de qualité. De ce fait, nous continuons à soutenir

la politique volontariste de la Ville qui accorde la pleine compensation du

renchérissement et l’octroi des échelons .

Pour nous, l’attractivité résidentielle est fondamentale. Elle est liée à la

bonne marche des entreprises via l’emploi. Elle est stimulée par l’attractivité

fiscale qui petit à petit devient la nôtre grâce aux réformes cantonales

successives. Elle est également liée aux infrastructures rénovées et

modernisées.

Préavis du groupe PS

Alors que le budget fixait un déficit de plus de 8 millions, les comptes 2024

se soldent par un bénéfice de CHF 2.9 millions.

Ce résultat positif doit cependant être nuancé étant donné qu’il s’explique en

grande partie par des recettes fiscales plus importantes qu’attendues

cumulées à des éléments ponctuels (arriérés d’impôts). Et si l’on considère

le contexte géopolitique et les perspectives économiques, le tableau pour

page 6

les prochains exercices illustre pleinement les défis qui nous attendent pour

maintenir nos finances publiques à flot.

Si sur un plan purement comptable, les comptes sont réjouissants, pour le

PS, l'emploi reste un élément central, notre Ville doit continuer à tout mettre

en œuvre pour que l’insertion professionnelle soit encore mieux développée

en partenariat avec le canton.

Si nous devons continuer à porter toute notre attention sur l’évolution des

dépenses, le montant des investissements est également un élément

essentiel pour le développement et le positionnement de notre Ville. Avec un

taux de réalisation atteignant quasiment 80% (pour un montant de plus de

CHF 37 millions en 2024), ces derniers se fixent à un niveau élevé

permettant de maintenir la dynamique d’entretien et de transformation de

notre Ville que ce soit en termes d’urbanisme ou de services à la population.

Nous saisissons cette occasion pour remercier le personnel de la Ville, ainsi

que le Conseil communal pour leur engagement. Le groupe socialiste

préavise favorablement les comptes 2024.

Préavis du groupe POP

Cette législature commence fort en présentant pour la 1ère fois depuis 2013

des comptes positifs. Si nous ne pouvons que nous réjouir que nos finances

aient pu retrouver, du moins cette année, des chiffres noirs, il ne faut pas

négliger combien le chemin pour se relever des décisions de politiques

fiscales cantonales a été long. N’oublions pas les efforts que de tels résultats

demandent aux services de la Ville, services toujours contraints dans ses

effectifs.

En effet, l’augmentation des recettes fiscales, notamment venant des

personnes morales, dépend fortement des politiques cantonales, bien trop

souvent défavorables aux villes industrielles comme la nôtre, faisant reposer

les recettes fiscales majoritairement sur les personnes physiques. Nous ne

pouvons pas sereinement miser sur la pérennité de telles recettes pour les

années à venir, notamment au vu des initiatives cantonales.

L’amélioration remarquée est le fruit d’une politique d’investissements

volontariste et d’une maîtrise des dépenses qui ont relancé l’attractivité de

la Ville. Bien que la politique d’austérité semble lointaine, les collaborateurs

de la Ville n’ont pas encore pu sortir la tête de l’eau de manière pérenne et

page 7

c’est sur eux que repose en partie la bonification de ces comptes. Nous le

répétons, la Ville souffre d’un problème de ressources. Les réduire encore

serait délétère, surtout au moment où d’importants investissements ont été

et seront à consentir (infrastructures, accueil pré- et parascolaire). Les

commissaires POP recommandent l’acceptation des comptes 2024.

Préavis du groupe UDC

Les commissaires UDC accueillent favorablement les résultats bénéficiaires

des comptes 2024. Sans verser dans l’autosatisfaction, il est légitime de se

réjouir d’un exercice maîtrisé qui contribue à renforcer la stabilité financière

de notre Ville.

Nous remercions le Conseil communal ainsi que l’ensemble des services

pour leur engagement et leur rigueur dans la gestion de l’administration. Cet

équilibre retrouvé témoigne d’un travail sérieux et d’une discipline budgétaire

à saluer.

Au-delà des chiffres, ce résultat reflète aussi une dynamique positive. La

Ville de La Chaux-de-Fonds attire, se transforme et innove. Cette vitalité

économique, institutionnelle et citoyenne participe à assainir durablement

les finances publiques. Il faut poursuivre dans cette voie avec pragmatisme

et ambition.

Les commissaires UDC resteront toutefois attentifs à ce que ces bons

résultats ne servent pas à relâcher la maîtrise des dépenses. Cette gestion

saine doit perdurer dans le temps car, si ce n’est pas une fin en soi, c’est un

levier qui doit permettre à notre Ville de renforcer son attractivité, sa sécurité

et la qualité de vie de ses habitantes et habitants.

Vous l’aurez compris, les commissaires UDC accepteront ces comptes

2024.

Adoption des rapports des sous-commissions

Les rapports sont adoptés à l'unanimité des membres présent.e.s.

Adoption du rapport de la Commission financière

Le rapport est adopté à l'unanimité des membres présent.e.s.

page 8

Approbation des comptes 2024

Les comptes 2024 tel que présentés par le Conseil communal sont

approuvés à l'unanimité des membres présent.e.s.

Remerciements

Les biens, services et marchandises, tout comme les charges de personnel,

sont globalement conformes au budget et témoignent de la rigueur des

cadres de l'administration, ainsi que de l'ensemble des collaboratrices et

collaborateurs, dans la gestion des deniers publics relevant de leur

responsabilité. Il convient ainsi de remercier l'ensemble du personnel

communal pour sa contribution à la maîtrise des charges de leurs

compétences. Cet élément, accompagné des facteurs conjoncturels décrits

dans les documents examinés par la COFI, a contribué à l’obtention du

résultat comptable positif détaillé dans le rapport du Conseil communal à

l’appui des comptes 2024.

Pour la Commission financière

Laurent Duding

 Rapporteur

category_fr: Rapport de sous-commission

parent_type: agenda


Annexe 4

text:
Canton de Neuchâtel
Ville de La Chaux-de-Fonds

janvier 2024

Biogaz Derrière les Moulins
Plan spécial valant sanction définitive – Règlement

1. Auteur du règlement

2. Signature

Neuchâtel, le 24 janvier 2024

 Au nom du Conseil communal,

_________________________     ____________________________

Le/La Président(e)                       Le/La Chancelier(ère)

La Chaux-de-Fonds, le _________________________________

3. Préavis  4. Adoption

Le/La Conseiller(ère) d’Etat,

Chef(fe) du Département du développement territorial et de

l'environnement,

__________________________________________________________

Neuchâtel, le ______________________________________________

 Par arrêté de ce jour,

Au nom du Conseil Général,

_________________________     ____________________________

Le/La Président(e)                       Le/La Secrétaire

La Chaux-de-Fonds, le _________________________________

5. Mise à l’enquête publique

6. Approbation

du ______________________   au __________________________

Au nom du Conseil communal,

_________________________     ____________________________

Le/La Président(e)                        Le/La Chancelier(ère)

La Chaux-de-Fonds, le __________________________________

 Par arrêté de ce jour,

Au nom du Conseil d’État,

_________________________     ____________________________

Le/La Président(e)                       Le/La Chancelier(ère)

Neuchâtel, le ____________________________________________

7. Sanction

Par arrêté de ce jour

Au nom du Conseil d’Etat, Neuchâtel, le ____________________________________________

_________________________  ____________________________

Le/La Président(e)  Le/La Chancelier(ère)

17227-RPS-VF sans maj-240124

AMENAGEMENT, URBANISME,
ENVIRONNEMENT

urbaplan
Jusqu’au 31.10.23 :
Christophe Panchaud, Jasmine Herrera
Reprise dès le 1.11.23 :
Thomas Coral, Audrey Girardet
rue saint-maurice 13
cp3211 – 2001 neuchâtel
tél. +41 58 817 01 10
www.urbaplan.ch
certifié iso 9001:2015

http://www.urbaplan.ch/

urbaplan – 17227 – Règlement PS « Biogaz Derrière les Moulins » – 24.01.24 3

1. DISPOSITIONS GENERALES 7
Article 1 Champ d’application 7
Article 2 Contenu 7
Article 3 Références et bases légales 7
Article 4 Objectifs 7
Article 5 Affectation 8

2. CONSTRUCTION ET ARCHITECTURE 9
Article 6 Droits à bâtir 9
Article 7 Distance aux limites 9
Article 8 Distance à la forêt 9
Article 9 Toits 9
Article 10 Conception architecturale 9
Article 11 Aire de verdure 10

3. ACCES, STATIONNEMENT 11
Article 12 Aire d’accès 11
Article 13 Places de stationnement 11

4. ÉQUIPEMENTS 12
Article 14 Équipements 12

5. DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES 13
Article 15 Bruit 13
Article 16 Évacuation des eaux 13
Article 17 Radon 13

6. DISPOSITIONS FINALES 14
Article 18 Entrée en vigueur 14
Article 19 Taxe sur la plus-value 14

Sommaire

urbaplan – 17227 – Règlement PS « Biogaz Derrière les Moulins » – 24.01.24 5

Le Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds,

Vu la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991, et son

règlement d’exécution (RELCAT), du 16 octobre 1996,

Vu la Loi cantonale sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996, et son règlement

d’exécution (RELConstr.), du 16 octobre 1996,

Vu le plan et le règlement d'aménagement communal de La Chaux-de-Fonds sanctionné

par le Conseil d'Etat le 11 août 1999,

Sur proposition du Conseil communal,

arrête :

urbaplan – 17227 – Règlement PS « Biogaz Derrière les Moulins » – 24.01.24 7

Article 1 Champ d’application

1 Le plan spécial valant sanction définitive « Biogaz Derrière les Moulins » (ci-après :

plan spécial) s'applique au périmètre tel que défini sur le plan d’implantation. Il

concerne une partie du biens-fonds 10926 du cadastre de La Chaux-de-Fonds. La

surface du plan spécial est de 15’796 m 2.

Article 2 Contenu

1 Le plan spécial comprend les documents à valeur prescriptives suivants :

> Le présent règlement, daté du 24 janvier 2024 ;

> Le plan d'implantation et les coupes à l’échelle 1:500, daté du 24 janvier 2024 ;

> Le plan d’équipement à l’échelle 1:500, daté du 24 janvier 2024 ;

> Le dossier de sanction définitive de l'architecte composé des documents suivants :

– Plan de situation du géomètre, 1:1000 (Géoconseils)

– Plan de la situation générale du projet, 1:500 (PSt)

– Plan des aménagements extérieurs et des canalisations, 1:200 (PSt)

– Plans du projet, 1:200 (PSt)

– Plan des coupes A-F, 1:200 (PSt)

– Plan des coupes G-J,1-2, 1:200 (PSt)

– Plan des façades, 1:200 (PSt)

– Plan des routes, 1:200/50 (PSt)

– Plan des zones à atmosphère explosive, 1:200 (PSt)

– Plan du raccordement de la conduite de gaz naturel, 1:1000 (Viteos)

– Extrait du registre foncier.

2 Il comprend également :

> le rapport sur l’aménagement selon l’article 47 OAT

> le rapport d’impact sur l’environnement (RIE) selon l’OEIE

Ces deux rapports sont réunis dans un seul document daté du 24 janvier 2024.

Article 3 Références et bases légales

Le plan et le règlement du plan spécial sont établis sur la base des articles 65 et

suivants LCAT et 89 et suivants LCAT.

Article 4 Objectifs

Le présent plan spécial fixe les règles visant à permettre l’implantation d’une

installation de méthanisation dans le secteur « Derrière les Moulins » à l’est de la ville

de La Chaux-de-Fonds.

1. Dispositions générales

8  17227 – Règlement PS « Biogaz Derrière les Moulins » – 24.01.24 – urbaplan

Article 5 Affectation

1 Le périmètre du plan spécial est affecté en zone spécifique au sens des articles 18 LAT

et 53 LCAT.

2 Il est destiné à la création d’une installation production de biogaz valorisant les déchets

verts et agricoles de la région.

urbaplan – 17227 – Règlement PS « Biogaz Derrière les Moulins » – 24.01.24 9

Article 6 Droits à bâtir

1 Dans le périmètre du plan spécial, l'implantation de constructions nécessaires à la

production de biogaz est autorisée.

2 L’implantation des constructions et installations se fait dans les périmètres

d’implantation des constructions A et B, indiqués sur le plan d'implantation.

3 Les règles applicables au plan spécial sont les suivantes :

> Indice d’occupation du sol (IOS) : max. 0.4

> Les cotes d’altitudes maximales sont :

– 994 mètres pour le périmètre d’implantation A

– 1003 mètres pour le périmètre d’implantation B

Article 7 Distance aux limites

1 Les distances minimales à respecter en limite du périmètre du plan spécial sont fixées

par les périmètres d’implantation des constructions fixées sur le plan d’implantation.

2 A l’intérieur des périmètres d’implantation des constructions, aucune distance

minimale n’est fixée entre constructions ou installations.

Article 8 Distance à la forêt

1 La limite des constructions par rapport à la forêt est réduite à 10 m, telle qu’indiquée

sur le plan d’implantation.

2 Seuls des aménagements de surface (type accès) sont autorisés dans une bande de 5

à 10 m de la lisière forestière.

Article 9 Toits

1 La forme des toitures est libre.

2 Seules les superstructures techniques peuvent dépasser la cote maximale d’altitude de

chaque périmètre d’implantation (A/B) de maximum 3 m. Dans la mesure du possible,

les superstructures sont regroupées dans des volumes compacts carénés et intégrés au

caractère architectural des constructions.

Article 10 Conception architecturale

La conception architecturale est libre sous réserve de son intégration au paysage

environnant.

2. Construction et architecture

10 17227 – Règlement PS « Biogaz Derrière les Moulins » – 24.01.24 – urbaplan

Article 11 Aire de verdure

L’aire de verdure est inconstructible. Elle doit être végétalisée.

urbaplan – 17227 – Règlement PS « Biogaz Derrière les Moulins » – 24.01.24 11

Article 12 Aire d’accès

L’entrée des véhicules motorisés se fait par l’est du site depuis la route cantonale, avant

d’accéder au périmètre d’implantation B. Les camions de livraisons déchargent le lisier,

le fumier et les déchets verts et chargent le digestat devant le bâtiment de traitement

et ressortent par l’aire d’accès, située au sud-ouest du périmètre du plan spécial.

Article 13 Places de stationnement

1 Le nombre de places de stationnement pour voiture, vélos et deux-roues motorisés est

déterminé en application du RELConstr. Ces places sont aménagées dans le périmètre

d’implantation B.

2 Une place de stationnement répondant aux besoins ponctuels des véhicules liés à la

maintenance du site est prévue. Elle est aussi aménagée dans le périmètre

d’implantation B.

3. Accès, stationnement

12 17227 – Règlement PS « Biogaz Derrière les Moulins » – 24.01.24 – urbaplan

Article 14 Équipements

1 Le périmètre du plan spécial est situé dans un secteur considéré comme équipé au

sens de l’art. 109 LCAT. Les réseaux existants sont des équipements publics.

Conformément à l’art. 118 LCAT, le système de la taxe d’équipement s’applique. Cette

taxe est à la charge du requérant.

2 La qualification de l’équipement à réaliser est déterminée sur le plan d'équipement. Il

comprend les voies d’accès pour les véhicules, la distribution d'électricité, la connexion

au réseau gaz naturel, l'adduction d'eau et l'évacuation des eaux usées et claires.

3 Les équipements doivent être réalisés conformément au plan d'équipement. La

réalisation des équipements privés est entièrement à la charge du requérant.

4. Équipements

urbaplan – 17227 – Règlement PS « Biogaz Derrière les Moulins » – 24.01.24 13

Article 15 Bruit

1 Le degré de sensibilité (DS) au bruit III est attribué au périmètre du plan spécial

conformément aux exigences de l’OPB.

2 Des mesures de protection architecturale ou autres doivent être mise en place de

manière à respecter les valeurs de planification pour l’ensemble des fenêtres donnant

sur des locaux à usage sensible au bruit (LUSB). La démonstration est faite au stade

du permis de construire.

Article 16 Évacuation des eaux

1 L’infiltration des eaux pluviales est proscrite.

2 L'évacuation des eaux doit être réalisée en système séparatif, conformément à l'article

11 de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) du 28 octobre 1998 et aux

instructions dictées par l'autorité communale.

3 L'évacuation des eaux usées et des eaux claires doit être conforme au plan général

d'évacuation des eaux communales (PGEE).

4 Les eaux pluviales doivent être collectées, puis gérées par rétention, avant d’être

évacuées de manière régulée dans la canalisation communale d’eaux usées mixtes

(EUM), située à l’ouest du périmètre.

Article 17 Radon

1 Le plan spécial est situé dans un secteur pour lequel la probabilité de dépassement du

niveau de référence de 300 Bq/m3 est de 14%

2 Pour les locaux d'habitation, les mesures préventives adéquates doivent être prises de

manière à respecter les exigences fixées à l'article 155 de l'ordonnance sur la

radioprotection (ORaP).

3 Le niveau de référence du radon correspond à la concentration de gaz radon dont le

dépassement implique la mise en œuvre de mesures de protection conformément à

l'article 166 de l’ORaP. Un niveau de référence de 300 Bq/m3 s'applique pour la

concentration annuelle moyenne de radon dans les locaux où des personnes séjournent

régulièrement durant plusieurs heures par jour. Sont réservées les dispositions visées à

l'article 156 de l’ORaP.

5. Dispositions environnementales

14 17227 – Règlement PS « Biogaz Derrière les Moulins » – 24.01.24 – urbaplan

Article 18 Entrée en vigueur

1 Le plan spécial « Biogaz Derrière les Moulins », préavisé par le chef du Département

du développement territorial et de l’environnement, le _____________, est soumis au

référendum facultatif.

2 Le plan spécial « Biogaz Derrière les Moulins » entre en vigueur après sa mise à

l’enquête publique et sa sanction par le Conseil d’Etat, à la date de la publication de

cette dernière dans la Feuille officielle cantonale.

Article 19 Taxe sur la plus-value

Le plan spécial est soumis à la taxe sur la plus-value en application des articles 33 et

suivants LCAT.

6. Dispositions finales

	Biogaz Derrière les Moulins
	Plan spécial valant sanction définitive – Règlement

	Sommaire
	1. Dispositions générales
	Article 1 Champ d’application
	1 Le plan spécial valant sanction définitive « Biogaz Derrière les Moulins » (ci-après : plan spécial) s'applique au périmètre tel que défini sur le plan d’implantation. Il concerne une partie du biens-fonds 10926 du cadastre de La Chaux-de-Fonds. La ...

	Article 2 Contenu
	1 Le plan spécial comprend les documents à valeur prescriptives suivants :
	2 Il comprend également :

	Article 3 Références et bases légales
	Article 4 Objectifs
	Article 5 Affectation
	1 Le périmètre du plan spécial est affecté en zone spécifique au sens des articles 18 LAT et 53 LCAT.
	2 Il est destiné à la création d’une installation production de biogaz valorisant les déchets verts et agricoles de la région.

	2. Construction et architecture
	Article 6 Droits à bâtir
	1 Dans le périmètre du plan spécial, l'implantation de constructions nécessaires à la production de biogaz est autorisée.
	2 L’implantation des constructions et installations se fait dans les périmètres d’implantation des constructions A et B, indiqués sur le plan d'implantation.
	3 Les règles applicables au plan spécial sont les suivantes :

	Article 7 Distance aux limites
	1 Les distances minimales à respecter en limite du périmètre du plan spécial sont fixées par les périmètres d’implantation des constructions fixées sur le plan d’implantation.
	2 A l’intérieur des périmètres d’implantation des constructions, aucune distance minimale n’est fixée entre constructions ou installations.

	Article 8 Distance à la forêt
	1 La limite des constructions par rapport à la forêt est réduite à 10 m, telle qu’indiquée sur le plan d’implantation.
	2 Seuls des aménagements de surface (type accès) sont autorisés dans une bande de 5 à 10 m de la lisière forestière.

	Article 9 Toits
	1 La forme des toitures est libre.
	2 Seules les superstructures techniques peuvent dépasser la cote maximale d’altitude de chaque périmètre d’implantation (A/B) de maximum 3 m. Dans la mesure du possible, les superstructures sont regroupées dans des volumes compacts carénés et intégrés...

	Article 10 Conception architecturale
	Article 11 Aire de verdure

	3. Accès, stationnement
	Article 12 Aire d’accès
	Article 13 Places de stationnement
	1 Le nombre de places de stationnement pour voiture, vélos et deux-roues motorisés est déterminé en application du RELConstr. Ces places sont aménagées dans le périmètre d’implantation B.
	2 Une place de stationnement répondant aux besoins ponctuels des véhicules liés à la maintenance du site est prévue. Elle est aussi aménagée dans le périmètre d’implantation B.

	4. Équipements
	Article 14 Équipements
	1 Le périmètre du plan spécial est situé dans un secteur considéré comme équipé au sens de l’art. 109 LCAT. Les réseaux existants sont des équipements publics. Conformément à l’art. 118 LCAT, le système de la taxe d’équipement s’applique. Cette taxe e...
	2 La qualification de l’équipement à réaliser est déterminée sur le plan d'équipement. Il comprend les voies d’accès pour les véhicules, la distribution d'électricité, la connexion au réseau gaz naturel, l'adduction d'eau et l'évacuation des eaux usée...
	3 Les équipements doivent être réalisés conformément au plan d'équipement. La réalisation des équipements privés est entièrement à la charge du requérant.

	5. Dispositions environnementales
	Article 15 Bruit
	1 Le degré de sensibilité (DS) au bruit III est attribué au périmètre du plan spécial conformément aux exigences de l’OPB.
	2 Des mesures de protection architecturale ou autres doivent être mise en place de manière à respecter les valeurs de planification pour l’ensemble des fenêtres donnant sur des locaux à usage sensible au bruit (LUSB). La démonstration est faite au sta...

	Article 16 Évacuation des eaux
	1 L’infiltration des eaux pluviales est proscrite.
	2 L'évacuation des eaux doit être réalisée en système séparatif, conformément à l'article 11 de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) du 28 octobre 1998 et aux instructions dictées par l'autorité communale.
	3 L'évacuation des eaux usées et des eaux claires doit être conforme au plan général d'évacuation des eaux communales (PGEE).
	4 Les eaux pluviales doivent être collectées, puis gérées par rétention, avant d’être évacuées de manière régulée dans la canalisation communale d’eaux usées mixtes (EUM), située à l’ouest du périmètre.

	Article 17 Radon
	1 Le plan spécial est situé dans un secteur pour lequel la probabilité de dépassement du niveau de référence de 300 Bq/m3 est de 14%
	2 Pour les locaux d'habitation, les mesures préventives adéquates doivent être prises de manière à respecter les exigences fixées à l'article 155 de l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP).
	3 Le niveau de référence du radon correspond à la concentration de gaz radon dont le dépassement implique la mise en œuvre de mesures de protection conformément à l'article 166 de l’ORaP. Un niveau de référence de 300 Bq/m3 s'applique pour la concentr...

	6. Dispositions finales
	Article 18 Entrée en vigueur
	1 Le plan spécial « Biogaz Derrière les Moulins », préavisé par le chef du Département du développement territorial et de l’environnement, le _____________, est soumis au référendum facultatif.
	2 Le plan spécial « Biogaz Derrière les Moulins » entre en vigueur après sa mise à l’enquête publique et sa sanction par le Conseil d’Etat, à la date de la publication de cette dernière dans la Feuille officielle cantonale.

	Article 19 Taxe sur la plus-value


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif au règlement de la Commission consultative immobilière
et foncière

(du 5 mars 2014)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Historique

Le 27 septembre 2012, le Conseil général a accepté par 34 voix sans
opposition le rapport relatif aux objectifs de politique foncière active de la
Ville de La Chaux-de-Fonds et par la même, la constitution d'une
commission consultative en matière immobilière et foncière, composée de
9 membres (composition proportionnelle à celle du Conseil général).

Le 10 décembre 2012, le Conseil général constitue formellement la
commission consultative immobilière et foncière et en valide la composition
ci-après: M. Pascal Bühler, Mme Monique Gagnebin, M. Yannick Rappan,
M. René Curty, M. Yves Morel, Mme Maria Belo, Mme Claire Chalut, Mme
Clarence Chollet et M. Hugues Chantraine. Elle est présidée par un
conseiller communal et Mme Claire Chalut a été élue à la vice-présidence.

Au vu des articles 113ss du règlement général, la commission soumet par
le présent rapport son règlement à l'approbation du Conseil général.

[image: image0.jpg]

page 2

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

La constitution d'une commission consultative immobilière et foncière est

en lien direct avec la mise en place d'une politique foncière active. Elle

participe à la concrétisation de l'axe 3 du programme de législature 2012-

2016, notamment des objectifs "Planifier le développement de la ville sur le

long terme", "Développer une politique de l'habitat et du logement" et

"Diversifier le tissu économique".

Conséquences sur les finances de la Ville

Aucune.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune.

Collaboration intercommunale

Aucune.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Les objets du présent rapport n'auront pas d’incidence au niveau

environnemental.

b) Aspect social

Les objets du présent rapport n'auront pas d’incidence au niveau social.

c) Aspect économique

Les objets du présent rapport n'auront pas d’incidence au niveau

économique.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président: Le chancelier:

 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

page 3

1
er

 avril 2014
REGLEMENT DE LA COMMISSION
IMMOBILIERE ET FONCIERE

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu le Règlement général, du 28 septembre 1994,
vu un rapport du Conseil communal, du 27 septembre 2012

arrête :

Rôle et fonction Article premier

1
La Commission immobilière et foncière est permanente et

consultative.
2
Elle oriente le Conseil communal sur la stratégie générale

immobilière et foncière ainsi que sur les dossiers
importants relatifs à ces domaines.

Composition Article 2
1
Elle se compose de 9 membres nommés au début de

chaque période administrative par le Conseil communal,
sur proposition du/des conseillers communaux en charges
des questions immobilières et foncières.
2
Le Conseil communal veille à ce que sa composition soit

proportionnelle aux partis représentés au Conseil général.
Ses membres ne sont pas obligatoirement issus dudit
Conseil.
3
Un conseiller communal la préside. Les conseillers

communaux qui y siègent ne rentrent pas dans le calcul du
nombre de membres.
4
Le Conseil communal désigne parmi ses membres

lesquels siègent dans la commission et celui qui la préside
pour la législature.

Tiers et
secrétariat

Article 3
Les responsables des questions immobilières et foncières
participent aux séances de la Commission en tant
qu'experts. D'autres personnes peuvent être invitées selon
les objets traités, notamment des personnes
représentatives du secteur immobilier et foncier de la
région ainsi que d'autres services communaux.

page 4

Convocations Article 4
La Commission se réunit au moins deux fois par année sur
convocation de son président.

Divers Article 5
Le Règlement général est applicable s'agissant du quorum,
de la prise de décision, des procès-verbaux, du secret de
fonction et de toute question que le présent règlement ne
traite pas.

La Chaux-de-Fonds, le 1

er
 avril 2014

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente Le secrétaire

 Sarah Blum Shaip Imeri