Annexe

text:
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Projet de règlement concernant le fonds Élisabeth Glara
Bourquin - Bibliothèque

Le Conseil communal
de la Ville de La Chaux-de,,Fonds

Vu le legs de Mme Élisabeth Clara Bourquin accepté par le Conseilgénéral du25 juin2020,
Vu le règlement général d'exécution de la loi sur les finances de I'Etat et des Communes
(RLFinEC) du 20 août 2014,

arrête:

Article premier.- Le fonds est destiné à des projets particuliers favorisant le développement
des Bibliothèques de la Ville, notamment en faveur de la jeunesse.

Article 2.- Après validation des projets par le Conseil communal, le chef de dicastère en
charge des bibliothèques a la compétence de gérer leur réalisation dans le cadre du budget
octroyé.

Article 3.- Le fonds n'est pas alimenté.

Article 4.- Le présent règlement entre immédiatement en vigueur

La Chaux-de-Fonds, le 1er juillet 2020

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président
Théo Bregnard

Le chancelier
Danielschwaar

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal


Ordre du jour

text:
Séance constitutive du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Lundi 16 novembre 2020 à 19h30

à la Maison du Peuple, rue de la Serre 68

Ordre du jour

1. Allocution du président du Conseil communal.

2. Mise en place du Bureau provisoire1.

3. Allocution du doyen du Conseil général (M. Yves Strub,
président provisoire).

4. Assermentation des membres et membres suppléants du
Conseil général.

5. Election du Bureau du Conseil général.

(NB: les 4 membres du Bureau provisoire quittent leurs places

et les membres du Bureau élus prennent leurs places ; dès ce

moment le Conseil général peut se disposer dans la salle selon

le plan définitif).

6. Discours du président ou de la présidente du Conseil général
élu-e.

7. Election des commissions.

1 Le Bureau provisoire sera constitué du doyen d'âge (Yves Strub, président) et des trois plus

jeunes élus (Andy Favre, secrétaire, Cédric Haldimann et Cyril Babando, scrutateurs).

[image: image0.png]

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


Rapport

text:
Rapport de la sous-commission des comptes 2022

Dicastère de la jeunesse, des sports, de la santé et

du service d'incendie et de secours (DJESSS)

Composition de la sous-commission

Membres :  Madame Ilinka Guyot  Les Vert·e·s

Monsieur Karim Boukhris POP, rapporteur

Monsieur Cédric Haldimann  PLR

La sous-commission du DJESSS s'est réunie le mardi 28 mars 2023 de

07h30 à 12h00 en présence des personnes suivantes :

 M. Thierry Brechbühler, conseiller communal

 Mme Ana Sarrias, assistante de direction (procès-verbal)

 Mme Margaux Tissot, vice-présidente du Parlement des jeunes

 Mme Alma Diaz, trésorière du Parlement des jeunes

 M. Souhaïl Latrèche, chef du service de santé et promotion de la santé

 Mme Ruth Hynek Hlavizna, responsable du Centre d'orthophonie

 Mme Clotilde Delbruyère, responsable du Centre de santé scolaire

 M. Michel Villarejo, chef du service des sports

 Mme Cristèle Segura, cheffe du service de la jeunesse

 Mme Joanna Carrard, adjointe administrative et coordinatrice de

l'accueil extrafamilial

 M. Grégory Duc, commandant, chef du Service d'Incendie et de

Secours des Montagnes neuchâteloises (SISMN)

 Mme Roxann Durini, assistante administrative, SISMN

Introduction

Souhaitant la bienvenue aux participant-e-s, le chef de dicastère ouvre la

séance en informant du résultat des comptes de la Ville. Bien que l'exercice

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soit déficitaire, il y a une amélioration par rapport au montant budgétisé. Il

salue les efforts des services sur les postes de biens, services, autres

charges exploit. (BSA) et termine en remerciant le Service de la santé et

promotion de la santé (SSPS) pour la mise à disposition de la salle. Le

tournus effectué dans ce cadre permet aux commissaires de se familiariser

avec les locaux et les services du DJESSS.

115 / Parlement des jeunes (PJ)

L'année 2022 a été marquée par l'organisation de la Conférence des

Parlements de Jeunes (CPJ) en octobre dernier. Cet événement organisé

avec des membres de la Fédération Suisse des Parlements des Jeunes a

permis de réunir des membres de PJ de toute la Suisse et d'autres pays dans

différents endroits de la ville durant un week-end (env. 140 personnes). Le

concours de vidéos réalisées par les jeunes chaux-de-fonniers-ières a été

très apprécié par les participants-es et a permis de donner une bonne

visibilité à la ville et les activités du PJ.

Passablement occupés par la préparation de la CPJ, le groupe de travail

événementiel a organisé moins d'événements que prévus, les coûts alloués

ont par conséquent été moindres que ceux portés au budget (moins de

CHF 1'000.- contre CHF 4'000.- budgétisés). De nombreux projets externes

ont pu être soutenus au travers l'enveloppe de CHF 5'000.-. Cette aide a

permis notamment à des formations musicales de concrétiser leur projet de

disque.

Comme le prévoit le règlement du PJ, l'excédent de l'exercice de CHF 4'603.-

sera versé dans le Fonds Sombaille Jeunesse.

Le comité, composé de 13 jeunes, verra sa composition passablement

changer en 2023 compte tenu du roulement prévu dans le fonctionnement du

parlement des jeunes. Le fonctionnement du PJ s'étant pérennisé ces

dernières années, les changements devraient s'opérer de manière sereine.

Les commissaires saisissent l'occasion donnée de féliciter le comité pour

tous les projets portés durant l'année.

311 / Centre santé sexuelle - Planning familial

Les échanges avec le Canton sur la réforme en matière de santé sexuelle

ont conduit à la signature d'un contrat de prestations prenant effet au 1er

janvier 2023. Le soutien financier accordé est légèrement supérieur à celui

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des années précédentes, ce qui est rassurant pour la pérennité des activités

du centre.

À l'avenir, les trois entités, que sont les Centres de santé sexuelle-planning

familial des Villes de Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Générations

Sexualité Neuchâtel, auront des prestations et des prix harmonisés, quand

bien même elles travaillent avec des laboratoires différents. Pour rappel, les

prix de certaines prestations du centre avaient été augmentés il y a quelques

années pour des raisons budgétaires.

482 / Centre de santé scolaire

Le service a poursuivi ses activités à satisfaction durant l'exercice. Si les

collaborations en lien avec la santé (école obligatoire ou autres entités) sont

toujours aussi intenses et cordiales, le SSPS remarque une augmentation

des constats médicaux et des situations compliquées. Le tissu social s'est

fragilisé et la tension a augmenté. Bien que cet aspect ne soit pas visible au

travers des comptes, le chef de service tient à le signaler dès lors que

l'investissement du personnel est plus important. L'âge des enfants

concernés a également baissé. Le manque de médecins se fait ressentir et

certains parents semblent désemparés lorsqu'il s'agit de trouver des

professionnels de la santé (psychiatrie, ergomotricité, ergothérapie etc..).

Pour pallier la pénurie, un groupe de travail pluridisciplinaire vient d'être créé

et des discussions ont également lieu avec le RHNe. La participation du

SSPS au congrès médical de Crans-Montana permet de relayer la recherche

de La Chaux-de-Fonds auprès des professionnels de la santé ; les délégués

médicaux sillonnant la Suisse romande. Bien que cela ait porté ses fruits les

années précédentes, la pénurie de personnel de santé s'est généralisée et

d'autres actions sont nécessaires pour attirer les médecins. Il s'agit avant tout

de communiquer sur les atouts de la ville et de faciliter leur installation.

S'agissant du dépassement du poste Matériel médical – CSS, il s'explique

par le fait que le budget prévoyait le contrôle des pharmacies du secteur sud

alors que la remise aux normes a pu s'effectuer sur l'ensemble des

pharmacies de l'école obligatoire.

Les dépistages dentaires se font maintenant directement dans les collèges

de la ville et ce sont les médecins-dentistes de la place qui se déplacent. Le

coût du dépistage par élève se monte à CHF 11.-. La prophylaxie dentaire a

été étendue aux élèves de 6H à 8H pour qui le brossage semble le plus

problématique selon les constats effectués.

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483 / Centre d'orthophonie

Comme mentionné plus haut, la charge de travail du personnel a augmenté.

Le poste Salaires du personnel enregistre l'augmentation du taux d'activité

d'une collaboratrice administrative. Les exigences dans les domaines

administratifs et les procédures liées au système de facturation se sont

accrues, le temps de travail consacré lors de chaque signalement a

augmenté, passant de 15 à 45 minutes. À noter que le taux d'activité est

annualisé, les horaires du Centre sont calqués sur ceux de l'école obligatoire.

Enfin, il est indiqué que le projet de déménagement à Serre 14 est toujours

d'actualité, des plans ont été réalisés. Pour rappel, il s'agit de pallier les

problématiques actuelles liées à l'absence de salle d'attente, l'exiguïté des

locaux etc…

520 / Service des sports

L'arrivée du nouveau chef en mars 2022 a permis de revoir quelque peu

l'organisation. La collaboration est bonne, permettant au service d'avancer à

satisfaction sur les deux grands projets de rénovation des piscines/patinoires

des Mélèzes.

Les travaux piscine démarreront à partir du 14 août 2023. En ce qui concerne

la patinoire, la phase projet arrivant à bout touchant, le dossier formalisé

pourra être présenté prochainement aux entités concernées, notamment aux

commissions des sports et INFRUEN. Sur ce projet majeur, des soutiens

financiers externes seront nécessaires et les échanges sur cette thématique

restent importants.

En parallèle, le service poursuit ses missions visant à soutenir les clubs, la

promotion du sport et du mouvement. En 2022 ont eu lieu plusieurs

manifestations, telles que la première course d'escalier "la verticale

Espacité", les Family Games, la Trotteuse-Tissot ou encore l'offre Midi-

Tonus. Le compte Prestations de services enregistre une diminution de

recettes dès lors que le niveau de fréquentation depuis le Covid n'a pas été

retrouvé, cela est également le cas pour les salles de fitness, par exemple.

Le poste Prestations de services de tiers enregistre les coûts liés pour trois

sessions Midi-Tonus au lieu de deux en 2021.

Durant l'année, le chef de service a pu se familiariser avec d'une part, les

équipes des différents sites et d'autre part, les clubs et les sociétés sportives

de la ville. De minimes changements en termes de polyvalence et synergies

ont été opérés au sein du service. Les rencontres avec les personnes des

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comités qui œuvrent toute l'année à la formation des jeunes ont permis de

remonter certaines problématiques.

Pour l'heure, le service a dressé un état des lieux des installations sportives

afin de déterminer en regard des ressources et des situations d'urgence, les

investissements à planifier à moyen terme. Ce travail a été réalisé également

avec le parc de véhicules.

Ce fil conducteur permet d'avoir une vision plus large des travaux à réaliser,

notamment ceux qui concernent le site de la Charrière, les Arêtes ou

Numa-Droz.

521 / La Charrière, terrains, piste, halles

La piste d'athlétisme ne pourra pas être homologuée par Swiss Olympic

au-delà de l'année 2024. Une rénovation complète est indispensable pour

qu'une manifestation de l'envergure du Résisprint puisse s'y dérouler.

Le pont d'athlétisme a d'ores et déjà fait l'objet d'une rénovation durant

l'année 2022.

Les containers, utilisés en tant que vestiaires et les gradins arrivent en fin de

vie, il s'agira de s'y atteler prochainement.

Le pavillon des sports de la Charrière, seule salle triple communale, est louée

de manière optimale. Actuellement, il est constaté un manque de ce type

d'installation. Les discussions se font au niveau cantonal pour une

reconnaissance des besoins.

S'agissant de la subvention du Panathlon, le soutien se fait au travers de

prestations, soit la mise en disposition des installations sportives et des

équipes. De ce fait, la subvention de CHF 3'000.- qui était inscrite dans les

comptes n'a pas été versée en 2022.

524 / Piscines des Arêtes et Numa-Droz

La piscine des Arêtes connaît une baisse de fréquentation, le bassin ne

répond plus aux besoins actuels. Les deux couloirs réservés pour la pratique

de la natation et l'espace dédié aux loisirs semblent insuffisants et peu

attractifs. Une analyse chauffage, ventilation, sanitaire et électricité (CVSE)

est planifiée cette année en vue d'anticiper le remplacement du monobloc

arrivant en fin de vie. À noter, qu'en 2022, la température de l'eau (28C°) n'a

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pas été abaissée dès lors que l'eau est chauffée grâce au chauffage à

distance.

En ce qui concerne la piscine de Numa-Droz, le bassin permet de répondre

aux besoins scolaires et du Club de natation. Bien que le fond mobile en

béton ait fait l'objet d'une rénovation, le système de commande est vieillissant

ce qui a causé plusieurs pannes durant l'année 2022.

525 / Piscine, patinoires des Mélèzes

Durant l'exercice écoulé, le service a analysé, avec le bureau d’assistance

au maître d’ouvrage mandaté dans le cadre du projet de rénovation, les

solutions d'optimisation des deux installations en termes de consommation

énergétique. Le démarrage des travaux de rénovation de la piscine, prévu à

la mi-août 2023, nécessitera une fermeture anticipée d'un mois en raison de

la durée des travaux qui vont s'étaler sur 10 mois.

La météo clémente de l'année 2022 a permis de flirter avec les entrées

records de 2015.

Le poste Amort. Immo. Incorporelles non planifiés enregistre l'amortissement

du crédit d'étude relatif à la rénovation de la patinoire selon le rapport qui a

été soumis au législatif en mars 2021.

En réponse à un commissaire, il est indiqué que la remarque concernant le

poste Entrées spécifiera le montant (CHF 11'500.-) correspondant au coût de

location de la glace au mouvement juniors du HCC, versée sur ce compte en

lieu et place du compte Locations salles-terrains-installations.

550 / Service de la jeunesse

L'année 2022 a été synonyme de beaucoup de changements au niveau du

personnel. Tous les secteurs (animation, préscolaire, parascolaire,

secrétariat) ont été touchés. La cheffe de service a été remplacée à son

ancien poste de responsable du parascolaire et 3 nouvelles responsables ont

ensuite été nommées en cascade.

Au sein du secrétariat, 2 collaboratrices sur 3 ont quitté leur poste et ont été

remplacées en cours d'année.

Malgré les nombreux changements, la motivation des équipes reste forte et

la dynamique positive du service permet à chacun et chacune de passer à

travers les perturbations qui ont animé chaque secteur.

page 7

Les travaux sur la révision de la loi sur l'accueil des enfants se poursuivent

au niveau cantonal, notamment en regard des changements qui vont être

opérés par la Confédération. Il s'agira de suivre attentivement le dossier pour

que la situation, notamment celle de l'accueil des plus grands, ne soit pas

péjorée.

S'agissant du secrétariat, vitrine du service et par extension de la Ville,

l'équipe est bienveillante, restant à l'écoute des demandes des familles en

les réorientant vers d'autres services ou entités au besoin. Bien que la Ville

réponde aux taux de couverture en pré et parascolaire fixés par la loi, toutes

les demandes liées à l'accueil extrafamilial ne peuvent être comblées. Les

inscriptions pour la rentrée 2023 risquent d'être encore plus importantes, dès

lors qu'avec la reprise économique, de nombreuses demandes répondront

aux critères d'attribution (activité professionnelle et taux d'activité des

parents).

La numérisation des documents des familles, nécessaires au calcul des

capacités contributives, dans le respect de la protection des données, mis en

place depuis environ un an se poursuit. Les frais qui en découlent sont

imputés dans les prestations informatiques.

Depuis également un an, le service utilise un nouveau support de

communication à l'interne : la Newsletter dont le contenu est amené par

toutes et tous les collaborateurs-trices.

Concernant l'animation socio-culturelle, les nouveaux projets (Aventures

estivales, Smalazik 1 et 2) ont été largement appréciés.

La reprise des Mercredivertissements au sein du bâtiment de Serre 12

affichent complets toutes les semaines. Un reportage sur ces activités a été

réalisé par Couleurs locales et a été diffusé début mars.

551 / Accueil parascolaire

En 2022, 12 places supplémentaires ont pu être ouvertes dans la structure

de Crêtets 91, totalisant 538 places communales pour environ 800 enfants

accueillis chaque semaine. Sur ce nombre, 97 places concernent des places

privées subventionnées. Le taux de couverture en ville de La Chaux-de-

Fonds est de 21.6% pour le parascolaire.

L'année a vu la mise en place d'un audit destiné aux enfants (PAROLES) :

processus visant à améliorer la mise en œuvre et l'application des prestations

socio-éducatives en structures parascolaires. L'objectif était de donner la

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parole aux enfants afin qu'ils puissent faire part de leurs besoins. Les retours

sur les repas ont été positifs et un changement a été effectué au niveau du

rassemblement avant de se mettre à table. Les enfants ont demandé que la

durée soit écourtée afin de pouvoir jouer tranquillement.

À relever que la subvention de l'OFAS reçue de CHF 64'000.- pour la 1ère

année de fonctionnement de la nouvelle structure parascolaire L'Annexe fait

partie du programme d'impulsion d'une durée limitée visant à encourager la

création de places d'accueil. La deuxième année, elle se monte à env.

CHF 50'000.- et la 3ème année à CHF 25'000.-.

Les charges ont été contenues durant l'exercice malgré une hausse des

repas et des frais énergétiques. Actuellement, les structures ont atteint leur

capacité maximale au niveau des places d'accueil des enfants, ce qui permet

d'optimiser les coûts. Lorsque le taux de couverture prévu par la loi est atteint,

ce qui est le cas pour La Chaux-de-Fonds, le soutien financier cantonal pour

les places supplémentaires n'est pas garanti, on parle alors d'aide financière.

552 / Accueil préscolaire

À nouveau, les places en crèches ont été progressivement remplies, plus

particulièrement sur la 2ème partie d'année, en lien avec la forte reprise de

l'activité économique et la période de plein emploi.

Le nombre de place en crèche reste stable et à ce jour il n'y a pas de

nouvelles demandes d'ouvertures de places. On dénombre actuellement 85

places communales et 332 places privées subventionnées.

À noter que c'est le Canton qui gère les listes d'attente pour l'accueil

préscolaire. Les parents font part de leurs besoins via un formulaire en ligne

en sélectionnant les structures en fonction du domicile ou du lieu de travail.

Actuellement, la liste d'attente concerne environ 40 enfants dans toutes les

crèches confondues, contre 20 auparavant.

Les structures communales ont finalement pu bénéficier, comme les

structures privées, des indemnités fédérales liées à la crise sanitaire. Le

Canton a entrepris les démarches nécessaires pour que les communes

puissent y prétendre. Pour la Ville et ses structures, ce soutien équivaut à

environ CHF 60'000.-.

page 9

870 / Défense incendie région

La nomination du nouveau commandant au 1er septembre 2022 et son

remplacement à son ancien poste, a permis de procéder en cascade à

l'interne, à diverses modifications au sein de l'état-major favorisant la

valorisation des compétences et la promotion interne. D'autre part, dans un

marché du travail tendu et concurrentiel, la direction a, en collaboration avec

le syndicat, une délégation du personnel et les RH, travaillé sur une stratégie

globale visant à renforcer l'attractivité du service et à pérenniser les missions.

La stratégie se déploiera sur plusieurs exercices en permettant d'améliorer

les conditions-cadre du personnel. Un nouvel horaire a été mis en œuvre en

ce début d'année 2023 et toutes les heures passées en caserne sont

maintenant comptabilisées.

Les échanges avec les différentes entités telles que les Autorités, l'ECAP, les

autres services cantonaux ou transversaux de la Ville, sont au beau fixe et le

commandant est confiant sur l'avenir.

Les charges de personnel enregistrent une baisse par rapport au montant

budgétisé en raison des difficultés à recruter du personnel formé lors des

départs. En 2022, la dotation n'a pas pu être complétée. Aussi, le SISMN axe

son recrutement sur des aspirants-es de la région en tenant compte de la

durée de la formation de trois ans. Le poste Formation métier enregistre un

dépassement en raison de quatre inscriptions à l'Ecole latine au lieu des deux

budgétisées.

Les départs en retraite anticipée sont organisés du mieux possible par le

service, bien que certaines demandes puissent évoluer en regard de l'état de

santé du sapeur-pompier professionnel (SPP). Conformément au règlement

communal, les départs en retraite anticipée doivent être sollicités 6 mois

avant l'âge légal. Reconnu comme métier pénible, l'âge légal de départ à la

retraite d'un SPP est de 61 ans. Les remboursements sur les postes

Assurance maladie et accidents concernent principalement deux situations.

Il est encore précisé que le turn-over reste faible au sein du service.

Concernant les dépassements des postes Équipement ORPP et Vêtements,

équipements, linges MM, ils résultent du changement de système comptable

SAP à Abacus ; les stocks ont dû être comptabilisés de la sorte. À noter que

l'ECAP prend en charge 100% des achats d'équipements des sapeurs-

pompiers, enregistrés dans le compte Dédommagements cantons et

concordats.

page 10

De manière générale, les postes des BSA peuvent varier d'une année à

l'autre, en fonction des interventions ou des incidents difficilement prévisibles,

ce qui explique que des variations importantes puissent apparaître. Il en va

de même pour le compte Prestations de services de tiers qui enregistre les

frais liés aux interventions dont la prise en charge ne peut être facturée à une

autre entité. Par exemple, une porte fracturée pour les besoins de

l'intervention.

En vue de réaliser des économies, le service se penchera dès 2023 sur

l'étude des assurances du parc véhicules et des prestations informatiques.

Enfin, il est indiqué que le poste Intérêts comptabilise les charges d'intérêts

relatives au bâtiment SISPOL.

871 / Service ambulancier

Le nombre d'interventions a augmenté, passant de 3'600 en 2021 à plus de

4'000 en 2022. Pour rappel, le SISMN met à disposition du dispositif sanitaire

cantonal 2,36 ambulances annualisées. Trois ambulances sont

opérationnelles en semaine, de 07h00 à 19h00 et deux en soirée, la nuit et

le week-end.

Elles interviennent sur l'ensemble du territoire cantonal et, dans certains cas,

hors-canton (Jura, Berne) afin de répondre de manière efficiente aux besoins

des patients.

L'excédent de charge, soit la part non-couverte par la facturation des

prestations, est mutualisé au niveau cantonal selon une clé de répartition

spécifique validée par le Comité directeur des ambulances (CODIR). Celui-ci

est présidé, pour la période 2023-2024, par le directeur du SISMN.

Les pertes sur débiteurs ont diminué en comparaison à 2021. Les demandes

pour des arrangements de paiement sont toutes étudiées et le service des

finances se charge de leur suivi.

Comme mentionné plus haut, la collaboration entre les entités est bonne, une

des ambulances du SPS Neuchâtel est actuellement en prêt en attendant la

livraison de celle commandée. Ce même état d'esprit prévaut lors du

recrutement des ambulanciers.

Enfin, il est indiqué que la visite du SISMN par l'Inter association du

sauvetage (IAS) s'est bien déroulée, la certification a d'ailleurs été reconduite.

Les experts ont salué l'ensemble des travaux et les adaptations réalisées

pour atteindre les objectifs, notamment en termes de conformité des

page 11

équipages. À ce sujet, il est relevé qu'un des volets de la stratégie qui se

déploiera sur plusieurs années, permettra de compter sur une dotation

complète en personnel formé, hors étudiants-es.

876 / Service du feu

Ce centre qui comptabilise la participation de la Ville à la défense incendie

ne suscite pas de remarque particulière.

877 / Service de sauvetage

Ce centre correspond à la part assumée par la Ville au fonctionnement du

centre 871. La quote-part entre les communes des Montagnes

neuchâteloises est proportionnelle à la population.

878 / Secours routier / Hydrocarbure / Chimique / Grimpe

Ce centre renseigne sur la contribution de la Ville à l'ECAP. Les coûts sont

mutualisés au niveau cantonal. Les décisions sont prises au sein de la

Commission stratégique de la défense contre les incendies et des secours

(COSTRADIS) dont le directeur du dicastère est membre.

880 / Protection civile – détachement catastrophe

Le centre 880 constitue la part de la Ville (coût par habitant).

890 / OPC Organis. Protection Civile

Le centre financier 890 concerne le fonctionnement de l'ensemble des

Montagnes neuchâteloises (OPCMN) et dépend des directives cantonales.

 Le rapporteur de la sous-commission

 Karim Boukhris

category_fr: Rapport de sous-commission


Rapport "Révision du règlement général"

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la révision du règlement général de

la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994

(du 2 juillet 2019)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

Depuis la dernière adaptation du règlement général de la Ville de La

Chaux-de-Fonds le 28 septembre 1994 (RS CdF 10.10), la législation

cantonale a fait l’objet de plusieurs modifications importantes en ce qui

concerne notamment la loi cantonale sur les droits politiques du 17 octobre

1984 (LDP; RS NE 141) et la loi cantonale sur les communes du

21 décembre 1964 (LCo; RS NE 171.1), ainsi que l’adoption de la nouvelle

Constitution de la République et Canton de Neuchâtel du 24 septembre

2000 (Cst. NE; RS NE 101), de la loi cantonale sur les contributions

directes du 21 mars 2000 (LCdir; RS NE 631.0), de la loi cantonale sur le

partenariat enregistré du 24 janvier 2004 (RS NE 212.120.10) et de la loi

cantonale sur les finances de l'Etat et des communes du 24 juin 2014

(LFinEC; RS NE 601).

Ces modifications ont des incidences sur la réglementation communale et

en particulier sur le règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds,

qui pour certaines ont été prises en considération par le biais d’adaptations

ponctuelles de ce règlement. Cela étant, les changements législatifs,

notamment dans la loi sur les droits politiques (LDP) survenus depuis

page 2

l’adoption du règlement en cause, sont tels qu’il nous est apparu

nécessaire non seulement de procéder à sa mise à jour, mais plus

largement à sa révision complète.

Les modifications les plus significatives de ce rapport sont développées

dans la partie « changements importants » du présent rapport (pages 3 à

7).

La révision du présent rapport s'accompagne par ailleurs de modifications

ayant notamment comme finalité :

- la conformité à la législation supérieure;

- la reprise du libellé de certaines dispositions de droit cantonal;

- une nouvelle numérotation, cas échéant un nouvel

ordonnancement des articles par souci de cohérence interne de la

structure règlementaire;

- la simplification de l’utilisation de la forme épicène : pour une

meilleure lecture, tous les titres et fonctions cités dans le présent

règlement s'entendent aussi bien au féminin qu'au masculin.

Ces modifications sont quant à elles détaillées dans la partie

« commentaires article par article ».

Le Conseil communal s'est penché longuement sur l'examen de la

modification du système d'élection complémentaire en cas de vacance d'un

siège en cours de la législature. Après avoir examiné les différentes

possibilités, le Conseil communal a décidé de ne pas proposer à votre

Autorité de modification du système actuel.

Le Conseil communal a également décidé de ne pas proposer à votre

Autorité la réintroduction de l'élection du Conseil communal par le législatif,

bien que cette option ait été souhaitée par certains des membres du

Bureau du législatif. Le vote populaire largement exprimé en 2003 par 76%

des votants pour une élection par le peuple nous apparaît comme étant un

signal fort de la volonté de notre population de pouvoir élire directement

l'exécutif qui va le représenter. Il nous semble peu judicieux de revenir à

une élection indirecte qui priverait l'électeur d'une partie de ses

prérogatives.

En effet, si le mode électoral actuellement prévu comporte des difficultés,

puisqu'en cas de vacance d'un siège d'un conseiller communal au cours

d'une législature ce sont les « viennent-ensuite » qui sont alors

page 3

naturellement élus, les autres possibilités prévues par la LDP ne nous

semblent pas plus judicieuses à mettre en œuvre.

Selon un avis du Professeur Pascal Mahon, spécialiste en droit

constitutionnel, l'article 65 al. 3 LDP, qui régit la repourvue par une élection

complémentaire des sièges devenus vacants en cours de législature au

Grand Conseil (cf. art. 64 LDP), est applicable par analogie en cas de

vacance en cours de période législative au sein d’un exécutif communal

lorsque celui-ci est élu selon le système de la représentation

proportionnelle, en vertu du renvoi de l’art. 95b LDP.

Ainsi, conformément à cet article 65 al.3 LDP, l'élection se fait à la majorité

relative si un seul siège est vacant; elle se fait selon le système de la

représentation proportionnelle si plusieurs sièges sont vacants, solution qui

n'a pas convaincu le Conseil communal. En effet, si deux sièges étaient

vacants concomitamment, l'obligation législative d'introduire le système

proportionnel pourrait conduire à la perte d'un siège pour un parti qui a le

nombre d'électeurs suffisant pour bénéficier d'un représentant au Conseil

communal en cas d'élection en début de période législative, mais qui

pourrait le perdre en cas d'élection complémentaire à la proportionnelle.

Le Conseil communal a donc privilégié le maintien du système actuel afin

de ne pas prendre le risque, certes faible mais réel, de vacance de sièges

multiples qui pourraient engendrer une crise institutionnelle dans la

représentation des partis au sein de l'exécutif.

Changements importants

Conseil communal

1° L'introduction d'une procédure de destitution d'un membre du Conseil

communal fait suite à différentes problématiques d'élus cantonaux ou

communaux ne pouvant plus assumer leur fonction pour des raisons de

légitimité. Dans le règlement actuel, ils ne pouvaient pas être destitués,

faute de dispositions légales prévoyant cette procédure. D'autres exemples

dans d'autres cantons nous confirment que cette procédure est

indispensable afin de préserver l'intégrité de l'Etat lorsque l'un de ses élus

à l'exécutif dysfonctionne.

page 4

Suite à l'entrée en vigueur au 1
er

 mars 2015 des articles 30a à 30h LCo
portant sur la problématique de la destitution d'un membre d'un exécutif, le
règlement général prévoit aux articles 31 à 38 le principe et ses
conséquences. Ces articles reprennent pour l'essentiel les dispositions
cantonales qui sont très restrictives. L'article 31 prévoit que :

1
Le Conseil général peut, par un arrêté voté à la majorité de trois quarts de

ses membres, destituer un membre du Conseil communal pour de justes
motifs.

2
Sont considérés comme de justes motifs toutes les circonstances, même

non imputables à faute, qui, selon les règles de la bonne foi, excluent la
poursuite du mandat.

3
En particulier, le Conseil général peut destituer un membre du Conseil

communal lorsque celui-ci:

a) enfreint gravement les devoirs de son mandat ou porte gravement
atteinte à la dignité de son mandat, intentionnellement ou par
négligence,

b) a été condamné pour une infraction pénale dont la nature ou la
gravité sont incompatibles avec l'exercice de son mandat.

c) se trouve dans l'incapacité durable d'exercer son mandat

Cet article comporte suffisamment de garde-fous permettant que cette
procédure de destitution ne puisse pas être utilisée de manière arbitraire et
qu'elle ne soit ouverte qu'en cas de justes motifs. Cette procédure est de
l'avis du Conseil communal indispensable à une bonne gouvernance en
cas de défaillance grave de l'un de ses membres.

2° L'introduction de l'article 101 qui définit l'ordre protocolaire et le mode

de tournus annuel de la présidence afin que cela ne soit jamais un enjeu

politique pour le collège exécutif. Le principe souhaité par le Conseil

communal, outre un tournus du rôle de président chaque année pour

garantir notamment une représentation des partis politiques, consiste dans

le fait qu'aucun nouvel élu ne puisse accéder à la présidence si l'un des

cinq conseillers communaux est sortant, afin de permettre aux conseillers

communaux entrants de se familiariser avec la fonction avant d'accéder à

la présidence. Par nouvel élu, il y a lieu de comprendre qu'il s'agit des

conseillers communaux fraîchement élus et qui n'ont jamais siégé comme

conseiller communal. Un nouvel alinéa a également été ajouté (alinéa 2),

indiquant qu'il appartient au doyen de fonction de présider la séance de

constitution du Conseil communal en début de législature.

page 5

3° Il a également été procédé à l’adaptation de la section des dispositions

générales du chapitre relatif au Conseil communal, afin de tenir compte de

l’impulsion initiée par celui-ci visant à calquer les conditions de travail de

l'exécutif chaux-de-fonnier à celles du personnel communal, par

exemple le nouvel article 99 (« Traitements ») qui ne prévoit plus les

retraites des conseillers communaux, ces derniers étant soumis à

l'affiliation auprès de Prévoyance.ne, contrairement à l'ancien article 76.

4° La suppression de tous les articles qui réglementaient les compétences

du Conseil communal en matière notamment de budget, de crédits et

de vérification des comptes. La problématique financière étant régie par

la loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) du 24 juin 2014,

le Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des

Communes (RLFinEC) du 20 août 2014 et le Règlement communal sur les

finances du 10 décembre 2015 (RS CdF 43.00), il n'est plus nécessaire de

les faire figurer dans le règlement général.

Conseil général et Conseil communal

Nous proposons à l'article 28 de modifier la procédure actuelle lors de la

passation des pouvoirs des anciennes aux nouvelles Autorités, en

introduisant une cérémonie d’assermentation des membres du Conseil

général et du Conseil communal, ainsi que l'assermentation de tout

nouvel élu qui entre en cours de législature.

Le serment peut être défini comme une formule verbale codifiée qui lie une

personne à une institution, par le biais d’une fonction. Lors de la prestation,

le titulaire énumère les engagements qu’il reconnaît prendre et garantir

envers l’autre partie, l’institution ou la collectivité. Par la prestation de

serment sont donc affirmées la véracité de l’engagement pris, d’une part, la

sincérité et la fidélité de la personne qui le prononce, d’autre part.

Dans son mémoire de licence intitulé « Le serment politique : ethnologie de

l’assermentation dans le canton de Vaud » (publié en 2001 dans

Ethnoscope 6), Grégoire Mayor (actuellement directeur MED) relève que

« l’élection est un processus particulier dont l’effet est de transformer une

personne en un homme ou une femme publique. […] Il devient le

représentant, le porte-parole d’une partie de la population. En accédant au

pouvoir, il endosse un rôle nouveau en tant que représentant de la

page 6

collectivité. Pour la personne elle-même, la prestation de serment permet

d’affirmer la prise de conscience et l’engagement face au rôle qui lui est

désormais dévolu. L’élu montre ainsi qu’il accepte la charge et qu’il

s’engage à se montrer digne de la confiance mise en lui, ceci dans un

contexte solennel. Pour la collectivité, la prestation de serment rend le

pouvoir visible. Même si peu de citoyens assistent à la cérémonie, celle-ci

est relayée par les médias qui permettent à la population d’être informée

de ce rite de passage et de se rendre compte de la passation effective des

pouvoirs entre les anciennes et les nouvelles autorités ».

Au niveau fédéral (cf. art. 3 de la loi sur l’Assemblée fédérale du 13

décembre 2002 [loi sur le Parlement, LParl; RS 171.10]), les membres de

l’Assemblée fédérale et les personnes qu’elle élit prêtent serment ou font la

promesse solennelle avant d’entrer en fonction. Au niveau cantonal (cf. art.

125 et 126 de la loi d’organisation du Grand Conseil du 30 octobre 2012

[OGC; RS NE 151.10]), les membres du Grand Conseil et du Conseil d’Etat

sont également assermentés avant d’entrer en fonction. Au niveau

communal, relevons qu'à partir de 1888, la Commune de Neuchâtel avait

abandonné la mention d’investiture par le serment, prenant exemple sur le

droit cantonal (loi sur les communes du 5 mars 1888), qui ne comprenait

plus d’article relatif à l’assermentation. Au niveau de La Chaux-de-Fonds,

la formule de l’assermentation concerne certains membres du personnel

communal, comme les fonctionnaires de la Sécurité publique et du Service

d'incendie et de secours des Montagnes neuchâteloises (SISMN), ainsi

que certains fonctionnaires du Service des espaces publics.

Cela étant précisé, la Constitution neuchâteloise, la loi sur les droits

politiques et la loi sur les communes étant muettes sur la prestation de

serment au niveau communal, il convient donc, pour chaque commune, de

décider si elle entend procéder à l’assermentation de ses autorités lors de

la séance constitutive et également lors de remplacement.

Commissions

1° Création d'une commission de gestion de la culture (15 membres)

Cette proposition du Conseil communal et des chefs de service respectifs

consiste en un regroupement  des commissions de gestion de la

Bibliothèque, du Musée international d'horlogerie (MIH), du Musée

d'histoire (MH), du Musée des beaux-arts (MBA) et des Institutions

zoologiques (IZ) ainsi que la commission consultative de la culture en une

page 7

seule et même commission de gestion de 15 membres. Cette commission,

au même titre que la commission des infrastructures, de l'urbanisme et de

l'énergie ou celle des sports, aura pour objectif de traiter et de coordonner

l'ensemble des problématiques d'un domaine, ici culturel (d'un point de vue

institutionnel ou non).

Il s'agit pour le Conseil communal de renforcer une vision commune et

transversale de la culture en rapprochant les musées (dans leur pluralité

reconnue), la bibliothèque (qui entend jouer un rôle plus actif encore en

tant que « troisième lieu ») ainsi que les nombreux acteurs culturels qui

font vivre notre ville. Outre cette volonté de transversalité, il s’agit

également de préciser les rôles et compétences propres à chaque instance

(Conseil communal, Conseil général et commissions) qui demeurent

parfois ambigus. Cette commission aurait la responsabilité de conduire une

politique culturelle globale, défendant et orientant les choix afférents,

notamment en lien avec des accords de positionnements stratégiques de

l'Etat ou une concrétisation du projet de Capitale culturelle suisse.

Ce projet, soumis aux présidents des commissions concernées et auxdites

commissions, n'a pas suscité d'opposition majeure, excepté certaines

craintes quant à la perte de compétences ou de liens avec la population

que pourrait représenter la fin des commissions actuelles. Enfin, afin de

préserver cette richesse, modèle pratiquement unique en Suisse,

notamment dans son aspect représentatif de la société civile, chaque

service ou domaine sera appelé à réfléchir à sa structure propre d'ici à

l'entrée en vigueur du présent règlement (entrée en vigueur différée au

1
er

 juillet 2020, date correspondant à la fin de la législature et par

conséquent la fin du mandat des commissaires). En parallèle à cette

nouvelle commission, les institutions pourront ainsi évaluer la pertinence de

maintenir ou non des comités scientifiques ou techniques spécifiques à

chaque domaine.

La commission consultative de la culture est maintenue afin de conserver

les liens existants entre la multitude d'acteurs culturels que compte notre

ville et les autorités. L'identification des membres dans leur rôle de

représentants de la diversité culturelle apparaît nécessaire..

2° Il est à relever que l'article 22 alinéa 4 prévoit une incompatibilité

absolue pour les employés communaux de faire partie de la

commission financière et des commissions en lien avec le service

dans lequel ils occupent leur fonction, pour des raisons évidentes,

page 8

respectivement en relation avec des données financières sensibles et des

éventuels conflits d'intérêts.

La nouvelle formulation de cet article permet de tenir compte du fait que la

commission financière, avant d’être une commission interne au Conseil

général, est une commission prescrite par une loi cantonale, de sorte

qu’elle est permanente.

Cette modification a pour incidence de ne pas avoir à prévoir de dérogation

au nouvel article 147 (« Enumération ») (ancien article 129) s’agissant de

la durée des commissions internes au législatif, ces commissions étant

dans la règle temporaires. Pour le surplus, les changements apportés à

l’ancienne disposition visent, premièrement, à harmoniser les références

faites au nombre de membres dans les commissions, en indiquant cette

information systématiquement et non – comme jusqu’ici – de manière

aléatoire; deuxièmement, à mettre à jour la dénomination des commissions

et, troisièmement, à faire état de la spécificité du Conseil d’établissement

scolaire qui compte tant des délégués du législatif que des délégués de

l’exécutif.

Procédure choisie

A l’instar de la procédure adoptée lors de l’élaboration de la loi

d'organisation du Grand Conseil du 30 octobre 2012 (OGC; RS NE 151.10)

et de la mise à jour du règlement général de la Commune de Neuchâtel en

2010, le Conseil communal a présenté le règlement général révisé au

Bureau du Conseil général pour consultation. Cet organe s’est réuni à cinq

reprises pour en débattre article par article, soit les 19 et 20 mars, 25 avril,

12 novembre 2018 et le 5 février 2019. Pour les cas particuliers, la position

du Bureau du législatif est ajoutée aux commentaires des différentes

dispositions. L’exécutif a par ailleurs pris acte de la position du Bureau sur

plusieurs points et procédé soit à l’adaptation de son projet initial, soit au

maintien de sa position après avoir pris acte de la position du Bureau.

Conformément au souhait du Bureau du Conseil général, une séance de

coordination a été proposée aux présidents des groupes représentés au

législatif avant le vote du rapport du Conseil communal à la séance du

Conseil général et ce dans le but de simplifier les débats. Deux séances

ont eu lieu respectivement le 1
er

 avril et le 4 juin 2019.

page 9

Commentaires article par article

TITRE I DE LA COMMUNE

Article premier

Définition de la commune

Le texte de l'article a été repris afin, tout particulièrement, de tenir compte

de l'acceptation par le peuple neuchâtelois, le 24 septembre 2017, de la

réforme des institutions, laquelle implique notamment la création d'une

circonscription unique. La formulation préconisée, qui intègre en une seule

et même disposition les notions de territoire et de commune

(respectivement anciens art. 1 et 2), correspond en outre aux

recommandations du Service des communes et est, partant, reprise par

nombre de communes neuchâteloises.

Art. 2

Garantie d'existence et fusion

Ce nouvel article résulte notamment de l'entrée en vigueur, le

1
er

 janvier 2002, de la nouvelle Constitution de la République et Canton de

Neuchâtel.

Art. 4

Ressources

Le texte de l'article a été repris afin de correspondre à la formulation

préconisée par le Service des communes, qui est d'ailleurs celle privilégiée

par nombre de communes neuchâteloises. Cette disposition recense ainsi,

sans être exhaustive, les moyens financiers dont dispose La Chaux-de-

Fonds pour exécuter ses tâches (cf. art. 40 et 41 LCo).

Art. 5

Impôts

Ce nouvel article vise à reprendre les dispositions pertinentes en matière

d'impôts communaux (cf. art. 1 al. 2, 3 notamment al. 1 et 5 et 3a LCdir).

page 10

TITRE II DE LA QUALITE ET DES DROITS DES ELECTEURS

Section 1 : Dispositions générales

Ce chapitre ne contenait auparavant que deux articles; il en compte

désormais quatre, afin de reprendre la législation cantonale, plus

spécifiquement la LDP.

Art. 6 à 9

Electeurs / Non-électeurs / Eligibilité / Compétence

L’ancien article 5 relatif au corps électoral, terme auquel la LDP ne se

réfère pas, est remplacé par quatre nouveaux articles (articles 6 à 9) qui

définissent de manière détaillée la qualité d’électeur en matière

communale. Ces notions sont reprises du droit cantonal (cf. art. 3, 4 et 31

LDP).

Section 2 : Droit d'initiative

Art. 10

Principe et objet

Compte tenu de la modification de l'article 115 LDP en relation avec les

exclusions de la possibilité pour 10 pourcents des électeurs de demander

l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une décision du Conseil général

(à l'exclusion des nominations), le règlement communal a été adapté à la

législation cantonale.

Section 3 : Droit de référendum

Art. 13 à 18

Principe et objet / Publication / Délai / Annonce préalable / Renvoi / Référendum obligatoire

Les notions de droit d’initiative et de référendum, qui étaient contenues

dans les anciens articles 7 à 14, reprenaient déjà pour l'essentiel le

contenu des dispositions ad hoc du droit cantonal (art. 115 à 117 LDP

[initiative]; art 127 LDP [référendum obligatoire] et art. 128 à 131 LDP

[référendum facultatif]). Aussi, les nouveaux articles 10 à 18 présentent

pour l'essentiel des modifications de nature formelle, visant à reprendre au

plus près la législation cantonale pertinente.

page 11

Selon le point 4.2.1 de "l'Instruction du service des communes concernant

la rédaction des arrêtés et règlements communaux, leur sanction, leur

transmission à l'Etat et les modalités référendaires" du 15 novembre 2006

actualisées les 20 octobre 2015 et 21 juin 2017, le principe de l'annonce

préalable n'est applicable que pour les arrêtés et règlements du Conseil

général relatifs à un plan d'affectation communal (PAC). Ce principe

consiste à déposer au Conseil communal une annonce préalable de la

demande de référendum, signée par cinq électrices ou électeurs, dans les

10 jours dès la publication dans la Feuille officielle de l'arrêté attaqué.

TITRE III DES AUTORITES COMMUNALES

Art. 21

Autorités communales

Il apparaît que l'ancien alinéa 1, respectivement, l'alinéa 2 de l'article 17,

traitent de deux problématiques différentes, lesquelles se doivent d'être

précisées dans deux dispositions distinctes. Le texte du nouvel article a en

outre été repris afin de correspondre à la formulation préconisée par le

Service des communes.

Art. 22

Incompatibilités i. absolues

Le changement le plus important est traité en page 7.

Ce nouvel article reprend pour l'essentiel le texte de l’article 17 LCo,

moyennant certaines adaptations liées aux spécificités de notre commune

aux alinéas 3 et 4. Si l'alinéa 3 reprend, dans les grandes lignes, le contenu

de l'ancien article 17 alinéa 2, l'alinéa 4 vise à inscrire dans le règlement

général l'obligation de respecter le secret de fonction, inscrite à l'article 36

du règlement général du 10 novembre 1986 pour le personnel de

l'Administration communale (RGPA; RS CdF 14.10), en imposant en

l'occurrence ce devoir non seulement aux fonctionnaires, mais à tous les

employés communaux, devoir qui subsiste après la fin des rapports de

service. Le nouvel article 22, ainsi que les différentes réorganisations de

services survenues ces dernières années, imposent en outre de reprendre

l'arrêté du Conseil général du 27 octobre 2011, déterminant les fonctions et

page 12

emplois communaux incompatibles avec le mandat de conseiller général

(RS CdF 10.100).

Art. 23

Incompatibilités ii. relatives

Ce nouvel article reprend l’article 18 LCo et reste dans l’esprit des anciens

articles 18 et 19. Il clarifie toutefois la question de savoir si la personne qui

se récuse peut rester dans la salle : étant donné que les séances du

Conseil général sont publiques, il est logique que la personne qui se

récuse puisse assister au débat à défaut d'y prendre part.

Relevons encore que, dans la mesure où les articles 22 et 23 figurent dans

la partie générale des autorités communales, il n’est pas utile de prévoir de

dispositions traitant de la problématique des incompatibilités expressément

dans les chapitres dévolus, respectivement, au Conseil général, au Conseil

communal et aux Commissions. En effet, ces deux dispositions

s’appliquent sans autre à ces autorités.

Art. 24

Procédure

Ce nouvel article concrétise l’article 18 alinéa 2 LCo, en inscrivant dans le

règlement général la pratique actuelle. Celle-ci est d'ailleurs précisée pour

tenir compte des éventuels cas de doute sur une incompatibilité relative.

Art. 25

Exclusions

Ce nouvel article reprend l’article 19 LCo.

http://www.chaux-de-fonds.ch/rapports-et-reglements/reglementation/Documents/10_100.pdf

page 13

Chapitre I Du Conseil général

Section 1 : Dispositions générales

Art. 26

Election

La référence faite au corps électoral à l'alinéa 1 de l'ancien article 20 est

supprimée, ce terme n'étant pas utilisé dans la LDP. L'alinéa 2 de la

nouvelle disposition est en outre consacré principalement au mode

d'élection, avec introduction du principe de l’assermentation des membres

du Conseil général. Pour le surplus et dans la mesure où la LDP devra être

révisée prochainement, non seulement compte tenu de l'acceptation par le

peuple neuchâtelois, le 24 septembre 2017, de la réforme des institutions,

mais également en raison de la réflexion actuellement menée sur le

système de dépouillement, il a été décidé de renoncer à modifier les

éléments de l'ancien article 20 relatifs à l'organisation des scrutins, objet

expressément réglé par la LDP, l'ancienne disposition ne faisant que

reprendre les prescriptions légales cantonales. Relevons encore qu'au vu

de la teneur actuelle de l'article 95 LDP, en lien avec l'article 63a et

suivants LDP, l'élection des conseillers généraux suppléants au législatif

communal, à l'image de ce qui se pratique au Grand Conseil, ne sera pas

possible tant que la LDP n'aura pas été modifiée en ce sens.

Art. 27

Constitution

Hormis quelques modifications cosmétiques, visant plus d'exhaustivité

dans la réglementation de la constitution du législatif, le principal

changement par rapport à l'ancien article 21 réside dans la suppression de

la phrase suivante « Toutefois, le mandat du Conseil général sortant cesse

au moment où le nouveau législatif est élu » et dans son remplacement par

la phrase suivante « Le législatif sortant demeure en fonction jusqu'à ladite

validation », et ce dans le but d'éviter un vide institutionnel lié à une

éventuelle procédure de recours contre l'élection du Conseil général.

Art. 28

Assermentation

Nous proposons à l'article 28 de modifier la procédure actuelle lors de la

passation des pouvoirs des anciennes aux nouvelles Autorités en

page 14

introduisant une cérémonie d’assermentation des membres du Conseil

général et du Conseil communal. Il s'agit également de prévoir

l'assermentation de tout nouvel élu qui entre en cours de législature

Ce point est détaillé en pages 5 et 6.

Art. 29

Vacance

Ce nouvel article vise à davantage d'exhaustivité dans la réglementation de

la constitution du législatif, en mettant par écrit ce qui se fait déjà

aujourd'hui.

Art. 30

Attributions

L'ancien article 36 prévoyait un renvoi général à la LCo pour la question

des attributions du Conseil général. L'introduction du nouvel article 30, qui

reprend dans une grande partie l'art. 25 LCo, a pour objectif une

représentation aussi exhaustive que possible du fonctionnement des

autorités politiques communales, plus concrètement ici du législatif, en

ayant à consulter uniquement le règlement général de la Ville de La Chaux-

de-Fonds, sans avoir à jongler avec la législation. L'emplacement de la

nouvelle disposition a en outre été modifié, afin de figurer parmi les

premiers articles du chapitre dévolu au Conseil général, ce qui paraît plus

cohérent au niveau de la structure interne de cette partie du règlement.

Art. 31 à 38

Destitution d'un membre du Conseil communal / i. Dispositions générales / ii. Procédure

applicable / iii. Suspension provisoire / iv. Dissolution du Conseil communal / v. Décès,

démission et réélection / vi. Décisions / vii. Recours / viii. Effets sur d'autres mandats

L'introduction de ces nouvelles dispositions dans le règlement est

consécutive à l'entrée en vigueur au 1
er

 mars 2015 des articles 30a à 30h

LCo portant sur la problématique de la destitution d'un membre d'un

exécutif en passant par le principe, la procédure, la suspension provisoire,

la dissolution du Conseil communal, la démission, décès et réélection, les

décisions, les recours et les effets sur les autres mandats.

page 15

Art. 39 et 40

Indemnisation / Aide aux partis

Les anciens articles 34 et 35, qui se trouvaient sous la section 3 relative

aux séances du Conseil général, constituent en fait des dispositions

générales, devant pour des raisons de cohérence interne du règlement

figurer sous la section dévolue à de telles dispositions.

Section 2 : Bureau

Art. 41 à 45

Composition / Présidence / Secrétariat / Scrutateurs / Signature

Excepté le principe des apparentements, supprimé afin de se conformer au

droit cantonal qui a abrogé l'article 50 LDP, il s'agit ici de modifications

mineures qui ne changent pas le contenu des dispositions, mais portent sur

la problématique de la forme épicène, respectivement, apportent des

précisions complémentaires, qui ressortent pour l'essentiel de l'actuelle

pratique non écrite.

Section 3 : Séances

Art. 46

Fréquence

Hormis quelques modifications cosmétiques, visant à davantage

d'exhaustivité dans la réglementation du fonctionnement du législatif, ainsi

qu'à une meilleure cohérence, le principal changement par rapport à

l'ancien article 27 réside dans l'adjonction de la phrase suivante « par le

président du Conseil général dès qu'un objet n'a pas pu être traité dans les

six mois à compter de son inscription à l'ordre du jour; cette séance

extraordinaire doit être convoquée avant la prochaine séance ordinaire

pour délibérer sur tous les objets non encore examinés à ce moment

particulier. Aucun objet nouveau ne peut être porté audit ordre du jour » à

la lettre e) de l'alinéa 3 afin d'éviter que des points inscrits à l'ordre du jour

demeurent non traités pendant une période trop conséquente.

page 16

Art. 47

Convocations

Il s'agit de modifications mineures qui ne changent pas le contenu de la

disposition, mais visent à correspondre davantage à la pratique.

Art. 50

Publicité et maintien de l'ordre

Il s'agit de modifications mineures qui ne changent pas le contenu de la

disposition, mais visent à une meilleure cohérence et articulation de

l'article.

Art. 51

Procès-verbal

Hormis des modifications ayant trait à la problématique de la forme

épicène, les principaux changements résident dans l'adjonction de

précisions qui ressortent de la pratique actuelle.

Afin que cet article du règlement général corresponde à la procédure

actuelle en relation avec l'établissement du procès-verbal du Conseil

général, nous avons ajouté un délai maximum pour l'établissement dudit

procès-verbal, soit au plus tard 3 mois après la séance du Conseil général

concernée.

page 17

Section 4 : Délibérations et décisions

A. Objets des délibérations

I. Dispositions générales

Art. 54

Ordre des délibérations

La modification est due à l'adaptation de la numérotation des articles du

règlement.

II. Dispositions spéciales

Art. 56

Elections

Il s'agit de modifications mineures qui ne changent pas le contenu de la

disposition, mais visent à apporter des précisions afin de tendre vers

davantage d'exhaustivité.

Art. 59 et 60

Rapports et propositions des commissions / Propositions des membres du Conseil général

Les modifications ont trait à la problématique de la forme épicène, ainsi

que, pour le nouvel article 60, à l'adjonction à l'alinéa 1 du postulat, de

l'amendement et du sous-amendement.

Art. 61 à 64

Interpellation / Projet de résolution / Motion / Projet d'arrêté ou de règlement

Les modifications apportées sont dues à l'adaptation de la numérotation

des articles du règlement, voire pour le nouvel article 64 à la problématique

de la forme épicène. Relevons que s'agissant de cette disposition, pour des

raisons de pragmatisme et de simplification, la phrase suivante a été

ajoutée : « Sur proposition du Conseil communal, un tel classement peut

également intervenir en l'absence de tout rapport, lorsque l'objet de la motion

a été dans les faits concrétisé ».

page 18

Art. 65

Question écrite

L'alinéa 2 de cette disposition a été adapté, afin d'être plus précis et

conforme à ce qui doit être fait en pratique.

Art. 68

Amendement ou sous-amendement.

Cette disposition reprend l'ancien article 57 relatif à la notion

d'amendement et de sous-amendement. Dans la mesure où les

amendements et les sous-amendements constituent l’une des formes

prescrites pour le dépôt de propositions par tout membre du Conseil

général, il apparaît plus cohérent, au niveau de la structure générale du

règlement, d'inscrire cette disposition à la suite des articles décrivant les

notions ressortant de l'article 60 al. 1 let. a à h (propositions des membres

du Conseil général), plutôt que de la faire figurer dans la section du

chapitre du Conseil général dévolue à la problématique de l'organisation

des débats en séance.

Art. 69 à 73

Motion populaire / i. Principe et objet / ii. Listes de signatures / iii. Dépôt et validation /

iv. Traitement / v. Retrait

L'introduction, avec effet au 1
er

 avril 2015, des articles 117g à 117l LDP

relatifs à la motion populaire communale, rend nécessaire de compléter en

conséquence le règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

B. Discussion

Art. 74

Ouverture de la discussion

Hormis une modification portant sur la problématique de la forme épicène à

l'alinéa 3 de la nouvelle disposition, le principal changement consiste en

l'adjonction d'un alinéa 4 reprenant l'ancien article 53. En effet, il ne se

justifie pas, au niveau de la structure du règlement, de prévoir un article

séparé relatif à la prise de parole du Conseil communal, cette dernière

s'inscrivant dans la problématique générale de la gestion des débats.

page 19

Art. 75

Police de l'assemblée

Un nouvel alinéa 2, en relation avec l'interdiction de toute discussion, tout

signe d'approbation ou de désapprobation entre membres de l'assemblée,

vient compléter l'ancien article 52. Il ne modifie pas le contenu de cette

disposition, mais apporte des précisions supplémentaires. L'ancien alinéa 2

devient le nouvel alinéa 3.

Art. 77

Débats courts ou longs

Les modifications apportées ont trait à la problématique de la forme

épicène.

Art. 81

Suspension de la séance

Cette nouvelle disposition vise à mettre par écrit une pratique existante et,

partant, à tendre vers une plus grande exhaustivité de la réglementation.

Art. 82

Clôture de la discussion

Cet article regroupe à ses alinéas 1 et 2 les anciens articles 61 et 62. En

effet, au niveau de la cohérence de la structure interne du règlement, il ne

se justifie pas d'avoir deux articles séparés sur un sujet qui forme en fait un

tout.

C. Elections, droit de cité d'honneur et votations

La structure de cette partie a été reprise et le titre a été modifié en

conséquence, afin de permettre une meilleure vision de la globalité de la

problématique traitée.

page 20

Art. 83

Elections et droit de cité d'honneur

La modification apportée est due à l'adaptation de la numérotation des

articles du règlement.

Art. 84 et 85

Votation / i. Ordre du vote / ii. Modalités

Ces deux dispositions reprennent pour l'essentiel le contenu des anciens

articles 64 et 65. Elles viennent toutefois compléter ces derniers, avec des

précisions visant à une plus grande exhaustivité réglementaire, tout en

reprenant par ailleurs la pratique non écrite.

Art. 87

iv. Scrutin secret

Dans la mesure où notamment l'article 56 relatif aux élections se réfère à la

notion de scrutin secret, il convient de la définir dans le règlement.

Art. 88

v. vote du président

Les modifications apportées ont trait à la problématique de la forme

épicène.

Art. 91

Clause d'urgence

A l'alinéa 1, le terme « décision » a été remplacé par « arrêté ». En effet, ce

sont bien les arrêtés du Conseil général qui peuvent être munis de la

clause d'urgence et non n'importe quel autre éventuel acte portant

décision. Un alinéa 4 a de plus été ajouté à la disposition, afin d'apporter

les précisions qui s'imposent concernant la publication dans la Feuille

officielle.

page 21

Chapitre II Du Conseil communal

Section 1 : Dispositions générales

Art. 92

Election

Le Conseil communal s'est penché longuement sur l'examen de la

modification du système d'élection complémentaire en cas de vacance d'un

siège en cours de la législature. Après avoir examiné les différentes

possibilités, le Conseil communal a décidé, sur la base d'un avis du

Professeur Pascal Mahon, spécialiste en droit constitutionnel, de ne pas

proposer à votre Autorité de modification du système actuel ayant donc

privilégié le maintien du système actuel.

Ce point est développé aux pages 2 et 3 de ce présent rapport.

Art. 94 à 100

Démission / Vacance / Fonction à plein temps / Pouvoir / Participation au Conseil général /

Traitements / Constitution

Les anciens articles 71 à 77 sont repris tels quels, hormis une adaptation

de la forme épicène au nouvel article 100 (« Constitution ») alinéa 4. A

noter que l'article 99 (« Traitements ») a été modifié afin de respecter la

nouvelle procédure en relation avec les retraites des conseillers

communaux qui sont soumis à l'affiliation auprès de Prévoyance.ne.

Section 2: Bureau

Excepté l'article 101 (« Composition »), les dispositions de cette section

reprennent tels quels les anciens articles 78 à 84. Les modifications

apportées visent essentiellement à tenir compte de la problématique de la

forme épicène.

Art. 101

Composition

Le Conseil communal a souhaité apporter une nouvelle formulation à cet

article afin de bien définir le principe de tournus chaque année du rôle de

président, en raison de la surcharge de l'agenda liée à cette fonction de

représentation. Ainsi, il est énoncé de manière explicite qu'aucun nouvel

page 22

élu ne peut accéder à la fonction de présidence si l'un des cinq conseillers

communaux est sortant, afin de permettre aux conseillers communaux

entrants de se familiariser avec la fonction avant d'accéder à la présidence.

Art. 102

Signature

La seule modification consiste dans l'ajout de personnes ayant le droit de

signature pour la correspondance et les actes officiels du Conseil

communal, respectivement le vice-président et le vice-chancelier.

Art. 106

iv. Représentation

Cette disposition a été introduite afin, pour l’essentiel, de formaliser la

pratique actuelle qui veut que la représentation de la Ville soit assurée par

le président du Conseil communal, voire par le président du Conseil

général.

Art. 107

v. Cas d’urgence

Cette disposition a été introduite afin de régler formellement le traitement

des cas d’urgence.

Art. 108 et 109

Vice-présidence / Secrétariat

Les modifications apportées ont trait à la problématique de la forme

épicène.

page 23

Section 4 : Attributions

Les dispositions de cette section reprennent tels quels les anciens articles

89 à 90, les seules modifications apportées visent à tenir compte de la

nouvelle numérotation du règlement, à tendre vers plus de précision et de

conformité à la pratique actuelle.

Notons que, s’agissant des dispositions financières de cette section, elles

ont été supprimées puisque l'aspect des finances est déjà réglementé de

manière détaillée et circonstanciée dans le Règlement communal sur les

finances (RCF ; RS CdF 43.00) du 10 décembre 2015 qui se base sur la loi

sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) du 24 juin 2014 et sur

le Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des

Communes (RLFinEC) du 20 août 2014.

Section 5 : Fonctionnement

Art. 119

Procès-verbaux / i. Adoption et contenu

L’alinéa 2 de cette disposition a été adapté afin de tenir compte de la

problématique de la forme épicène.

Art. 120

ii. Consultation

Les modifications apportées à la formulation de l’ancien article 104 visent à

tenir compte de la pratique en vigueur à ce jour ainsi qu’à assurer un

meilleur respect du caractère confidentiel des procès-verbaux de l’exécutif.

Ladite confidentialité vise notamment à ne pas entraver l’exécution des

décisions et mesures concrètes prises par cette autorité conformément à

ses objectifs.

page 24

Art. 124

Secret de fonction

Cette nouvelle disposition vise à inscrire formellement dans le règlement le

respect du secret de fonction, obligation à laquelle est soumis tout membre

d’un exécutif.

Chapitre III Des commissions

Section 1 : Dispositions générales

A l’instar des recommandations du Service des communes, reprises par

nombre de communes neuchâteloises, les dispositions de ce chapitre

pourraient au lieu d’être subdivisées en fonction du type de commissions

l’être selon l’autorité de nomination compétente, à savoir le Conseil général

ou le Conseil communal. Cette structuration différente du chapitre vise à

faciliter la compréhension et, partant, l’application de certains articles. Il est

vrai qu’il existe, dans l’organisation réglementaire choisie, une certaine

complexité, à mesure qu’il faut parfois se référer à plusieurs articles se

trouvant dans des sections différentes de ce même chapitre, afin

d’appréhender pleinement la portée d’une disposition. A titre d’exemple, on

relèvera que la problématique de l’élection ou de la nomination, de même

que celle de la durée d’une commission, sont traitées pour partie dans la

section relative aux dispositions générales et pour partie dans la section

dévolue au type de commission concerné. Ceci peut être propice à une

certaine confusion. Cela étant, dans la mesure où une cohérence interne

ressort à la lecture de l’ensemble des articles de ce chapitre, il n’apparaît

pas nécessaire de revoir fondamentalement sa structure, au contraire,

celle-ci peut être maintenue telle quelle.

Art. 130

Commissions intercommunales

Les modifications apportées par rapport à la formulation de l’ancien article

112bis tiennent compte, d’une part, de la nouvelle numérotation du

règlement et, d’autre part, de la problématique de la forme épicène.

page 25

Art. 131

Composition

La référence faite au corps électoral à l'alinéa 1 de l'ancien article 113 est

supprimée, ce terme n'étant pas utilisé dans la LDP qui utilise la

formulation de « membre ayant qualité d'électeur » pour remplacer le terme

« corps électoral ». Désormais, seuls les citoyens chaux-de-fonniers

pourront siéger dans les commissions de gestion; par contre, la présence

d'experts n'ayant pas la qualité d'électeur est toujours admise au sein des

commissions consultatives. Pour le surplus, les modifications apportées

par rapport à l’ancienne disposition prennent en considération la

problématique de la forme épicène, ainsi que la nouvelle numérotation du

règlement.

Art. 136 et 140

Décisions / Représentation du Conseil communal

L’alinéa 3 de l’article 136 et l’article 140 ont été modifiés compte tenu de la

problématique de la forme épicène.

Section 2 : Commissions prescrites par une loi cantonale

Art. 144

Enumération

La nouvelle formulation de cet article permet de tenir compte du fait que la

commission financière, avant d’être une commission interne au Conseil

général, est une commission prescrite par une loi cantonale, de sorte

qu’elle est permanente.

Cette modification a pour incidence de ne pas avoir à prévoir de dérogation

au nouvel article 147 (ancien article 129), s’agissant de la durée des

commissions internes au législatif, ces commissions étant dans la règle

temporaires. Pour le surplus, les changements apportés à l’ancienne

disposition visent, premièrement, à harmoniser les références faites au

nombre de membres dans les commissions, en indiquant cette information

systématiquement et non – comme jusqu’ici – de manière aléatoire.

Deuxièmement, à mettre à jour la dénomination des commissions et,

troisièmement, à faire état de la spécificité du Conseil d’établissement

page 26

scolaire qui compte tant des délégués du législatif que des délégués de

l’exécutif.

Section 3 : Commissions internes au Conseil général

Art. 147

Enumération

L’adaptation de l’ancien article 129, nouvel article 147, s’explique pour les

mêmes motifs que ceux qui ont conduit à sortir la référence à la

commission financière de la disposition ici en cause pour l’introduire dans

le nouvel article 144 (« Enumération»).

Section 4 : Commissions de gestion

Art. 149

Commissions élues par le Conseil général

Cet article est traité en pages 6 et 7.

Art. 150

Présidence

La modification apportée par rapport à l’ancien article 133 vise une

harmonisation des références faites au nombre de membres dans les

commissions, en indiquant cette information systématiquement et non –

comme jusqu’ici – de manière aléatoire.

Section 5 : Commissions consultatives

Art. 152

Attribution

Il nous est apparu utile de lister les différentes commissions consultatives

qui sont subdivisées en deux catégories, soit :

Les commissions nommées par le Conseil communal avec une

représentation des partis politiques :

page 27

 Commission de l'économie (1 membre par parti);

 Commission culturelle (1 membre par parti);

 Commission de la jeunesse (1 membre par parti);

 Commission des affaires extérieurs (1 membre par parti
1
);

 Commission mobilité, espace public et stationnement (1 membre

par parti
1
);

 Commission des transports (1 membre par parti
1
);

 Commission immobilière et foncière (9 membres
2
).

1
 Composées uniquement de membres du Conseil général

2
 Représentation proportionnelle actuelle

Autres commissions nommées par le Conseil communal sans

représentation d'un parti politique :

 Commission d'urbanisme;

 Commission de toponymie;

 Commission de la santé et de promotion de la santé;

 Commission du Collège musical.

Art. 153

Présidence

L'article 1 a été modifié compte tenu de la problématique de la forme

épicène.

TITRE IV DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE

Art. 155

Chancellerie

Cette disposition a été modifiée par rapport à l’ancien article 138, afin de

prendre en considération la problématique de la forme épicène.

Ancien article 138bis

Contrôle financier

Cette disposition est abrogée, à mesure que le contrôle financier a été

externalisé (ce point est développé en page 5).

page 28

TITRE V DU PERSONNEL COMMUNAL

TITRE VI DES DECISIONS, DES OPPOSITIONS, DES RECOURS ET

DES CONFLITS DE COMPETENCE

Chapitre I Des décisions, des oppositions et des recours

Les modifications apportées sous ce chapitre visent deux précisions

mineures, respectivement, une prise en considération de la problématique de

la forme épicène.

TITRE VII DES DISPOSITIONS FINALES

Chapitre II Dispositions transitoires

Art. 165

Dispositions transitoires

En l'espèce, il existe un acte de donation qui comporte un certain nombre

d'articles réglant la donation du Musée des beaux-arts (le bâtiment en soi)

et des œuvres, notamment l'art. 2 qui met en place une commission de

surveillance. L'art. 8 précise qu' « en cas de besoin, la présente convention

pourra être modifiée en tout temps par l'accord des deux parties ».

L'acte de donation est signé par le Conseil communal (donataire) et

l’administration du Bureau de contrôle (donatrice).

Ensuite, la convention de 1985 entre la Ville de La Chaux-de-Fonds et la

Société des amis du Musée des beaux-arts (SaMba) concerne la mise à

disposition d'œuvres dont cette dernière est propriétaire. L'art. 4 précise

que « Conformément au Règlement de la Commission du Musée, la

Société est représentée dans cette commission par plusieurs de ses

membres ». Ce qui signifie qu'à la lecture littérale de la convention, si on

abroge le règlement susmentionné, cet article 4 est vidé de son sens. La

convention ne contient pas de dispositions concernant la résiliation de la

convention.

Par conséquent, il y a lieu de négocier une nouvelle convention

avec principalement l'administration du Bureau de contrôle, compte

page 29

tenu que la SaMba n'a qu'un rôle consultatif concernant la mise en

place de la commission.

Il est donc important d'ajouter une disposition transitoire indiquant que le

règlement de la commission du Musée des beaux-arts du 26 août 2014 (RS

CdF 30.10) sera amendé d'ici au 30 juin 2020 au plus tard, date jusqu'à

laquelle les commissions actuelles demeureront en vigueur.

*     *     *

Adaptation de la réglementation communale

La révision ici proposée a pour conséquence d’induire des modifications

d’autres actes réglementaires communaux, à savoir l’arrêté du Conseil

général déterminant les fonctions et emplois communaux incompatibles

avec le mandat de conseiller général du 27 octobre 2011 (RS CDF 10.100)

et l’arrêté du Conseil communal sur le remboursement des pertes de gain

et gardes d’enfants des membres du Conseil général du 29 avril 2004 (RS

CdF 10.102).

Conclusion

Il ne s'agit pas d'un simple toilettage, mais d'une révision globale visant à

doter notre Ville d'un règlement qui soit à la mesure des enjeux qui

l'attendent.

La réforme globale du règlement général demandée, à juste titre depuis
quelques années déjà, par le législatif devenait indispensable afin de
pouvoir bénéficier d'un règlement qui soit non seulement conforme au droit
supérieur, qui soit plus lisible et mieux organisé, mais surtout qui
comprenne les changements politiques nécessaires au fonctionnement de
nos institutions.

La procédure de destitution, bien qu'étant restrictive dans son application,
laquelle est conforme à ce qui se pratique au niveau cantonal et dans
d'autres collectivités publiques, permettra de doter notre Ville d'un outil
indispensable à une gouvernance respectueuse des institutions. Elle est de
nature à éviter que des élus à l'exécutif, que ce soit pour de justes motifs
objectifs de santé ou pour des motifs de mauvaise gestion, ne restent en
place alors qu'ils ne bénéficient plus de la confiance indispensable à

page 30

l'accomplissement de leur mandat. La nécessité de l'introduction de cette
procédure devient encore évidente à mesure de certaines « affaires » qui
déstabilisent des villes ou des cantons et qui causent des dommages
considérables à la confiance légitime que tout citoyen doit pouvoir avoir
dans les élus qui gèrent le bien commun.

La proposition de regrouper en une seule commission l'ensemble des

institutions culturelles, dont les bibliothèques, est aussi de nature à

renforcer les synergies et de mieux mettre en avant l'un des atouts majeurs

de notre ville qu'est la culture au moment où nous nous engageons vers

une labélisation de première « Capitale culturelle suisse ». Cette nouvelle

commission pourrait permettre de conduire une politique culturelle encore

plus proactive notamment en lien avec des Accords de positionnements

stratégiques de l'Etat.

En ce qui concerne l'assermentation des élus, la volonté d'introduire cette

procédure, qui consiste en une prestation de serment solennelle, vise à ce

que l'ensemble des représentants des autorités soient conscients de

l'importance de la fonction qu'ils sont chargés d'accomplir scrupuleusement

tout en renforçant le respect de la fonction, tant pour l'élu lui-même que

pour le citoyen.

Respect des lignes prioritaires fixées par le rapport de
stratégie globale de législature

La présente révision, rendue indispensable par l’évolution particulièrement

rapide de la législation de rang supérieur, notamment  sur le plan cantonal,

est de nature à donner à la collectivité chaux-de-fonnière les moyens

d’exercer ses missions dans les meilleures conditions possibles.

Conséquences sur les finances

Néant.

Conséquences sur les ressources humaines

Néant.

page 31

Collaboration intercommunale

Néant.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Néant.

b) Aspect social

Néant.

c) Aspect économique

Néant.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

Néant.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,
de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le président   Le chancelier
Théo Bregnard  Daniel Schwaar

Annexes :

 Règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994 – Tableau

comparatif ;

 Table des matières & Index – Table alphabétique et analytique du règlement

général (documents encore à établir par la Chancellerie une fois le règlement

définitivement validé par le Conseil général).

 Arrêté du Conseil général, du 27 octobre 2011, déterminant les fonctions et emplois

communaux incompatibles avec le mandat de conseiller général – Tableau comparatif ;

 Arrêté du Conseil communal sur le remboursement des pertes de gain et gardes d’enfants

des membres du Conseil général du 29 avril 2004 (modifications en mode apparent).

page 32

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- L’arrêté du Conseil communal sur le remboursement des
pertes de gain et gardes d’enfants des membres du Conseil général du 29
avril 2004 est modifié comme suit :

Art. 2

Le présent arrêté vise exclusivement les séances du Conseil général et

celles des commissions internes du Conseil général au sens de

l’article 136 du règlement général du 2 juillet 2019.

Article 2

1
Les modifications entrent en vigueur le jour de sa sanction par le Conseil

d'Etat.

2
Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après

les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Monique Gagnebin Françoise Jeandroz


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à une demande de crédit de CHF 100'000.- TTC
pour l'acquisition de conteneurs enterrés

destinés aux ordures ménagères

(du 11 juin 2007)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Le ramassage des ordures ménagères se fait actuellement de façon
traditionnelle sur la plus grande partie du territoire communal, à savoir
que les sacs d'ordures sont déposés le long des voies de circulation ou
dans des conteneurs de 800 litres.

Cette façon de procéder comporte de nombreux inconvénients, en
particulier :

� Pénibilité

Dans une tournée journalière, un camion poubelle récolte environ 15 à
17 tonnes d'ordures, dont la majorité est constituée de sacs que deux
servants doivent soulever, transporter et jeter dans la benne. Ajouté à
cela il se trouve que, durant l'hiver, les sacs sont généralement posés
derrière les andains de neige, ce qui entraîne des manipulations
supplémentaires.

 Page 2

Ceci fait qu'il est de plus en plus difficile de trouver du personnel
acceptant de faire ce travail.

� Propreté

Chaque jour ou presque, des sacs jonchent les rues, que ce soit parce
qu'une personne part en vacances (dans ce cas, elle ne respecte pas
forcément le jour de la tournée de ramassage) ou qu'elle dépose son
sac trop tard. De plus, lorsque les sacs sont déposés la veille, ils sont
souvent éventrés.

� Risques d'accidents

Pour le personnel chargé du ramassage, par la manipulation des
déchets (objets coupants ou pointus) ou lors des déplacements
(glissades, chutes).

� Coûts

C'est un service où les besoins en personnel sont encore importants.
De plus, comme toutes les manipulations sont effectuées à la main, les
rendements sont faibles.

Aussi, comme en Ville de Neuchâtel, et en collaboration avec celle-ci, nous
avons mené une étude visant à l'abandon du ramassage porte-à-porte des
ordures ménagères et son remplacement par un ramassage à l’aide de
conteneurs enterrés de grande capacité (5 m3) disséminés dans la zone
urbaine de la commune.

Nous ne désirons pas, à ce stade, solliciter un crédit pour équiper toute la
Ville de conteneurs enterrés.

Nous jugeons en effet qu'il est prématuré de réaliser cet aménagement
car la date d'introduction de la taxe au sac n'est pas encore connue. Il faut
en effet savoir que lorsque cette taxe sera introduite, un tiers environ des
déchets finira dans les matériaux recyclés. Ainsi, les besoins en
conteneurs enterrés pour les ordures ménagères seront plus faibles
lorsque cette taxe sera introduite qu’actuellement.

De plus, nous souhaitons suivre avec attention la mise en place du
concept à Neuchâtel. L’expérience de cette Ville sera très profitable pour
notre projet.

Enfin, nous souhaitons équiper un secteur avec des conteneurs enterrés
afin de procéder à quelques expériences et évaluer les contraintes et
besoins spécifiques de notre commune, notamment par rapport aux
contraintes hivernales.

 Page 3

Projet

Le montant sollicité nous permettra d'acquérir et d'implanter 8 conteneurs
enterrés. Traduit en terme d'habitants, ce nombre permet de récolter les
déchets de 800 à 900 habitants avec un ramassage hebdomadaire en
moyenne. Il est à noter que cette cadence ne sera valable que lorsque la
taxe au sac sera introduite. En attendant, il conviendra d'accélérer la
cadence de vidange des conteneurs.

Mis à part la taille en relation avec la population de la zone sélectionnée,
nous avons estimé nécessaire que cette dernière réponde également au
mieux aux critères ci-après :

- nombre restreint de routes d'accès. Un certain "cloisonnement"
forcera les habitants de la zone à utiliser les conteneurs qui seront
mis à leur disposition et permettra d'éviter qu'un trop grand nombre
ne soit tenté d'utiliser le ramassage classique en amenant leurs
déchets en dehors du secteur du projet. Cette contrainte exclut donc
d’emblée toute la Ville en damier où aucun cloisonnement n’est
possible.

- Accès des conteneurs par le camion de ramassage.

- Facilité de surveillance.

Sur la base de ces critères, le choix du chef de la voirie et du contremaître
des déchets, en accord avec l'ingénieur communal, s'est porté sur le
quartier des Allées, délimité ainsi :

- au Nord, par la rue des Olives

- en Est, par la voie de chemin de fer

- au Sud, par le Boulevard de la Liberté

- en Ouest, par la rue du Grenier

Cette zone présente les avantages suivants :

� Délimitée par la voie de chemin de fer, le Boulevard de la Liberté et
la rue du Grenier, elle constitue ainsi une sorte d'enclave (voir plan).
La séparation de la zone avec les alentours qui continueront à
bénéficier du ramassage au porte-à-porte est donc assez aisé. Par
conséquent, le risque que les habitants de la zone test veuillent se
soustraire à cet essai s'en trouve notablement réduit.

� Les coûts pour l'acquisition et la mise en place des conteneurs
s'inscrivent dans le montant prévu au budget.

� La zone, proche du CTP, pourra faire l'objet d'une surveillance
constante de la part de la voirie. Les problèmes éventuels pourront
être ainsi rapidement résolus.

 Page 4

L'équipement du secteur avec des conteneurs enterrés apportera les
avantages suivants :

o Pour les habitants de la zone équipée :

- La possibilité de se débarrasser en tout temps, 24h sur 24, de ses
ordures ménagères

- Une meilleure propreté de la zone équipée

o Pour la voirie :

- la possibilité de faire un essai grandeur nature et de juger des
avantages et problèmes rencontrés

- de décharger quelque peu les équipes s'occupant du ramassage
classique des ordures ménagères

Les emplacements seront choisis selon les critères du plan général
d'implantation des conteneurs enterrés établi dans le cadre de l'étude pour
l'abandon du ramassage porte-à-porte.

Travaux à réaliser

Les habitants de la zone seront informés avant le début des travaux.

Après avoir déterminé de façon précise les emplacements définitifs des
conteneurs enterrés en fonction des réseaux souterrains et des obstacles
aériens existants, les fosses seront creusées, dans lesquelles seront
installés les conteneurs. Cette opération effectuée, le service de la voirie
procédera aux aménagements des abords.

Matériel choisi, emplacement

Le matériel choisi est le même que celui retenu par la Ville de Neuchâtel.
Ceci nous permet d'obtenir un rabais de quantité important.

Quant aux emplacements des conteneurs, ils seront définis en fonction des
critères retenus pour leur implantation, des contraintes des lieux
(infrastructures souterraines, place de manœuvre, etc.) et en accord avec
le Service de l’urbanisme et de l’environnement (SUE).

Problèmes spécifiques

Il est clair que si l'abandon du ramassage au porte-à-porte comporte de
nombreux avantages, il y a quelques désagréments liés à ce mode de
prestation, en particulier pour les personnes à mobilité très restreinte,
incapable de soulever une charge de quelques kilos et de la transporter
sur quelques dizaines de mètres (200 mètres de cheminement au
maximum).

 Page 5

La solution à ce problème qui est également appliquée dans des localités
ayant abandonné le ramassage au porte-à-porte est de faire jouer la
solidarité entre voisins.

Conscient que ce mode de faire ne peut s'appliquer en toutes
circonstances, nous prévoyons d'effectuer, selon les besoins, un
ramassage à domicile par le personnel qui s'occupe de vider les corbeilles.
Cette prestation, qui devrait rester très marginale, pourrait également au
besoin être réalisée dans le cadre d’activités de réinsertion dépassant
peut-être le ramassage strict des ordures (notion plus générale d’aide aux
personnes à mobilité réduite).

Dans le futur, si l'abandon du ramassage au porte-à-porte venait à être
appliqué à l'ensemble de la Ville, cette tâche pourrait être confiée au
personnel chargé de la surveillance et de la maintenance des conteneurs.

Suivi du projet, évaluation

Ce test a pour objectif d’évaluer les avantages, contraintes et
inconvénients du système de ramassage des ordures ménagères par
conteneurs avant d’étendre ce système à l’ensemble de la Ville.

En plus de l’évaluation technique (choix des emplacements, distance à
parcourir, entretien, cadence, vidanges, etc.), il y aura également lieu
d’évaluer le degré de satisfaction des utilisateurs. Celui-ci se fera par
enquêtes à différentes époques (début, milieu et fin de la période d’essai).

Demande de crédit

L'acquisition et l'installation de 8 conteneurs enterrés dans le quartier des
Allées fait l'objet de la présente demande de crédit pour un montant total
de CHF 100'000.-.

Le coût estimatif du projet se décompose ainsi :

Acquisition de 8 conteneurs et mise en place CHF 90'000.-

Aménagements extérieurs (fournitures) CHF 10'000.-

TOTAL CHF 100'000.-

Conséquences sur les finances

En application des directives établies par le Service des Communes, la
charge financière est calculée sur une durée d'amortissement de 10 ans,
au taux moyen d'emprunts de la Ville, soit 3,5%.

 Page 6

La charge annuelle moyenne pour la Ville sera de :

- amortissement : CHF 100'000.- x 10 % CHF 10'000.-

- intérêts à 3,5 % (taux moyen des emprunts Ville)
sur la moitié de l’investissement CHF   1'750.-

soit une charge annuelle moyenne de CHF 11'750.-

montant financé par la taxe sur les ordures ménagères.

La charge d’intérêt est déjà implicitement budgétée dès lors que
l’investissement figure dans les crédits à solliciter en 2007, au chapitre
700 Travaux publics, acquisition de conteneurs enterrés pour ordures
ménagères.

Conséquences sur les ressources humaines

Cette première expérience nous permettra d'évaluer l'impact sur les
ressources humaines que pourra avoir l'abandon généralisé du ramassage
porte-à-porte.

Certes, par cette méthode, il n'y aura plus besoin de servants pour le
ramassage des déchets, le conducteur du camion-poubelle étant à même
de procéder seul au ramassage. Cependant, d'autres tâches verront le
jour, notamment l'entretien des conteneurs et de leurs abords, qui
nécessiteront de la main-d'œuvre.

En tout état de cause, ce test permettra déjà de diminuer quelque peu la
pénibilité pour le personnel concerné.

Rapprochement et collaborations avec Le Locle

Malheureusement, la commune du Locle a décidé de s'équiper de
conteneurs différents et surtout d'un système de levage différent. En
conséquence, aucune collaboration n’est possible, le matériel se révélant
incompatible.

Par contre, nous développons, dans ce projet, une collaboration étroite
avec la Ville de Neuchâtel.

Comme mentionné précédemment, en nous équipant de conteneurs
identiques, nous obtenons un rabais substantiel.

L'introduction de l'abandon généralisé du ramassage des ordures
ménagères sur Neuchâtel nous permettra de tirer des leçons de problèmes
éventuels auxquels cette Ville pourrait être confrontée.

 Page 7

De plus, il est sérieusement envisagé d'étudier les besoins conjoints en
camions-poubelles pour les deux Villes dans le futur, de façon à éviter tout
investissement à double (partage d'un camion de réserve par exemple).

Eléments relatifs au développement durable

L'essai en question n'apporte pas d'élément significatif en terme de
développement durable. Par contre, l'abandon du ramassage au porte-à-
porte joint à l'introduction de la taxe au sac aura pour conséquences :

- Un report d'environ 1/3 des déchets actuellement incinérés dans
les déchets recyclés.

- Une diminution notable des distances parcourues pour le
ramassage des OM et partant de la consommation en carburant
pour effectuer cette prestation.

- Comme déjà mentionné plus haut, l’abandon du ramassage au
porte-à-porte va diminuer la pénibilité liée à cette activité et, par
conséquent, les maladies, donc les coûts qui en résultent. Mais
cette mesure améliorera également la qualité de vie du personnel
concerné.

La Commission des Infrastructures a accepté ce rapport à l’unanimité lors
de sa séance du 12 juin 2007.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à
voter l’arrêté suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier
Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

Annexe : 1 plan

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LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal
Vu le préavis de la Commission des Infrastructures

arrête:

Article premier.- Un crédit de CHF 100'000.- TTC est accordé au Conseil
communal pour l'acquisition de conteneurs enterrés destinés aux ordures
ménagères.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements des Travaux
publics.

Article 3.- L’investissement mentionné sera amorti au taux annuel de
10 %.

Article 4.- Le Conseil communal est autorisé à contracter les emprunts
nécessaires au financement dudit crédit.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

         La présidente    Le secrétaire
         Katia Babey Falce    Pierre-André Monnard

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SCOLAIRE
DE BELLEVUE

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VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS |-~ geeay- | Rushiel g o Jar !“U—
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Quartier des Allées !

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du plan de ville officiel e Huedela République
Serice géomatigue [ 17.04.2007 .(M)

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	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Conséquences sur les finances
	Conséquences sur les ressources humaines
	Rapprochement et collaborations avec Le Locle
	Eléments relatifs au développement durable

category_fr: Document

category_harmonized: document


Annexe 1

text:
CommerceCommerce 99 - 97 - 95105 - 103 - 101

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Rue du Chemin-de-Fer

Rue des Crêtets

Rue Jacob-Brandt

Rue du Commerce

Rue des Entrepôts

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Auteur:  Service géomatique
Date:     29.01.2013
Format:  A4 \\c

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Plan établi sur la base des données de
la mensuration officielle du 03.12.2012,
complétées par le Service géomatique

Rapport
Rénovation complète
Commerce 95-105

Gérance

Annexe 1 : plan de situation

·Echelle:
0 20 4010

mètres

category_fr: Annexe