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VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la vente d’un terrain en zone industrielle aux Eplatures d’une
surface d’environ 6’730 m2 à la société Greubel Forsey S.A. et à la

constitution d’un droit d’emption

(du 18 avril 2007)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

Présentation de l’entreprise

Greubel Forsey SA, CompliTime SA, GFPI SA et CT Design SA sont des
sociétés que l'on peut considérer comme appartenant au même groupe,
leurs actionnaires uniques ou majoritaires étant identiques.

Greubel Forsey SA a pour but la fabrication et la commercialisation des
montres haut de gamme Greubel Forsey. Ses fondateurs, M. Robert
Greubel et M. Stephen Forsey sont deux horlogers passionnés par la
technique et le développement de nouveautés. Leur société a lancé en
2004, sous la marque Greubel Forsey "GF", une première série de
montres incorporant un nouveau tourbillon innovant permettant une
compensation dans toutes les positions de la montre. Cette innovation est
révolutionnaire dans le domaine du tourbillon, car elle permet d'obtenir
une moyenne de marche dans le plan volumique, sans que cela n'ait trop
d'incidence sur l'épaisseur de la montre. Ces montres de prestige, ayant
une très forte connotation artisanale, sont vendues en petites quantités.
Elles sont exclusives dans leur réalisation, tant au niveau technique que
du style. Le prix public d'une pièce s'établit en moyenne à CHF 400'000.-,
hors taxes. Vous pourrez découvrir ces merveilles sur le site Internet

Vente d’un terrain à la société Greubel Forsey Page 2

"www.greubelforsey.com". Forte de sa réussite dans la commercialisation
du tourbillon à 30°, la société développe de nouveaux modèles toujours
orientés vers l'innovation, la qualité, l'artisanat et l'esthétisme. Pour ce
faire, Greubel Forsey s'entoure de nouvelles compétences en recrutant
des spécialistes de l'horlogerie technique et haut de gamme. De plus, des
moyens importants sont consacrés à l'investissement dans les machines et
outils de production. L'élargissement des compétences et moyens de
production devrait permettre à la société de devenir une véritable
manufacture horlogère.

Créée en 2001, CompliTime SA est spécialisée dans le conseil, la
production et la commercialisation d'horlogerie à hautes complications.
Elle a pour ambition de se situer dans la plus haute technicité horlogère,
aux limites de la complexité, ce qui implique le recours aux techniques les
plus modernes tout en conservant un artisanat dans le plus grand respect
des traditions. C'est pourquoi la société emploie des horlogers,
micromécaniciens et ingénieurs de premier plan. Elle a parfois également
recours à des collaborations externes.
Outre ses activités de conseil en matière de recherche et développement,
construction, approvisionnement, etc. à d'autres entreprises horlogères,
CompliTime a conclu divers contrats portant sur l'étude, le développement
et la réalisation de produits comportant des innovations techniques
majeures avec de prestigieuses sociétés horlogères. Les sociétés qui sont
susceptibles de proposer des services similaires à ceux de CompliTime ne
sont pas indépendantes. CompliTime n'a donc pratiquement aucun
concurrent, elle peut proposer ses services à toutes les marques.

CT Design SA offre, en complément à CompliTime, des prestations de
design pour les différents acteurs du monde horloger.

Enfin, GFPI SA a pour but l'acquisition et l'administration de droits de
propriété intellectuelle. La société n'emploie pas de personnel, mais fait
appel à différents spécialistes de la propriété intellectuelle de la région
aussi bien au niveau juridique que technique.
Le groupe Richemont a pris une participation minoritaire dans les sociétés
Greubel Forsey et GFPI. Cette participation est intervenue après de
longues années de collaboration. C'est une forme de reconnaissance pour
Greubel Forsey. La transaction permet aussi de pérenniser la marque.

Ambitions de l'entreprise

Par la nature de ses produits à hautes complications, les montres Greubel
Forsey sont vendues sur tous les continents à une clientèle bien définie.
En effet, les premiers intéressés sont des collectionneurs et amateurs
fortunés. Actuellement, Greubel Forsey dispose de 15 points de vente
répartis dans le monde entier.

Vente d’un terrain à la société Greubel Forsey Page 3

Il est prévu de porter ce nombre à 30. De même, le groupe ambitionne de
développer ses activités. Alors que le chiffre d'affaires réalisé en 2006 est
de l'ordre de CHF 8 mio, il est prévu de réaliser près de 20 mio à l'horizon
2010.

Parallèlement, le groupe emploie actuellement près de 50 personnes, pour
la plupart extrêmement qualifiées. L'emploi devrait augmenter de près de
50% en 3 ans.

Recherche d’un terrain

Le Service économique a rencontré pour la première fois les responsables
de l'entreprise en 2005. Ces derniers étaient confrontés à d'importants
problèmes de locaux. En effet, le siège et les principaux ateliers des
sociétés sont situés à l'Ancien Manège, site qui n'offre pas de possibilités
d'extension. L'exiguïté des locaux actuels freine le développement du
groupe. Les responsables se sont approchés de la coopérative de l'Ancien
manège ainsi que du propriétaire du bâtiment adjacent, mais aucune
solution n'a pu être trouvée. Greubel Forsey aurait souhaité pouvoir
étendre ses activités sur ce site qui a été initialement choisi pour ses
aspects patrimoniaux et traditionnels qui correspondent parfaitement à
l'image que souhaite avoir la marque. Aujourd'hui le groupe est disséminé
sur 6 sites différents et cherche toujours de nouveaux locaux. Cet
éparpillement pose de nombreux problèmes logistiques et induit des
surcoûts importants, sans oublier la perte d'efficience.

D'autre part, la société Neo Desis qui emploie 5 personnes souhaite
pouvoir se rapprocher du groupe. Le groupe souhaite également intégrer
un atelier de fabrication de boîtes de montres avec lequel il est
actuellement en pourparlers.

C'est pourquoi le groupe a choisi de réaliser un nouveau bâtiment. Les
aspects de valorisation de l'image étant extrêmement importants, les
dirigeants ont d'emblée indiqué qu'ils souhaitaient pouvoir disposer d'un
élément lié au patrimoine régional traditionnel. C'est pourquoi la Ville a
proposé à Greubel Forsey le terrain situé au Nord de Neode sur lequel se
trouve une ancienne ferme inhabitée, mais comportant des éléments
architecturaux répertoriés par les monuments et sites.

Projet de construction

Le Conseil communal a accepté d'entrer en matière sur une vente de
terrain à Greubel Forsey à condition que la ferme qui s'y trouve soit
conservée, rénovée et valorisée. En effet, les fermes traditionnelles sont
devenues relativement rares, un certain nombre ont même été détruites
ces dernières années. C'est pourquoi le bâtiment existant devra être
intégré dans le projet de construction.

Vente d’un terrain à la société Greubel Forsey Page 4

La ferme sera donc entièrement rénovée. Elle est destinée à abriter le
centre administratif du groupe et à l'accueil des clients et visiteurs.

Une nouvelle construction reliée en sous-sol à la ferme viendra s'ériger en
Est de cette dernière. Ce bâtiment abritera toutes les activités de
recherche et développement ainsi que la production des sociétés citées
plus haut. Il est prévu de construire 3 niveaux d'une surface d'environ
1000 m2. Ces trois niveaux seront complétés par un sous-sol qui sera
destiné au parking.

Le projet présenté (voir schéma en annexe) est très original et ambitieux.
Il faut relever l'effort d'intégration de la ferme et la grande attention
portée à l'environnement paysager. Ainsi, la toiture végétalisée est prévue
en "prairie fleurie".

Nature de la transaction

Il vous est proposé de céder en pleine propriété une surface d’environ
6’730 m2 à détacher du bien-fonds 6183 du cadastre des Eplatures. Le
prix de la transaction est fixé à Fr. 80.- le mètre carré, et est conforme
aux dernières transactions réalisées par la Ville pour des terrains
industriels. La ferme est cédée gratuitement, étant donné l'engagement
de la société à la rénover (ce qui a un coût supérieur à une nouvelle
construction) et le fait qu'elle amène des contraintes supplémentaires. En
effet, la partie Ouest du terrain ne pourra pas être construite, la Ville
souhaitant que la ferme soit mise en valeur et reste visible. Greubel
Forsey, pour des raisons financières, a privilégié le mode d’acquisition en
pleine propriété. Le Conseil communal a approuvé cette demande
souhaitant de manière générale, offrir l'alternative entre le droit de
superficie et la vente en pleine propriété pour les terrains industriels.
Comme pour toutes les transactions de ce type, la Ville conservera un
certain contrôle sur l’utilisation de la parcelle cédée au travers de la
constitution d’un pacte de réméré et d’un droit de préemption d’une durée
de 25 ans. Ainsi, il nous sera possible de reprendre tout ou partie du
terrain au cas où la construction prévue ne s’effectuait pas ou si le projet
n’était plus conforme aux buts de la promotion économique.

D’autre part, il est prévu de faire bénéficier l’entreprise d’un droit
d’emption sur une superficie d’environ 3'193 m2 située sur la partie Nord-
Est du même bien-fonds 6183 du cadastre des Eplatures, afin de lui
permettre, le moment venu, d’acquérir le terrain nécessaire à la
réalisation de l’extension envisagée. Ce droit d'emption sera qualifié. Il
pourra s'exercer durant les dix années qui suivent la signature de l'acte
authentique, avec une possibilité de prolongation de 5 ans.

Vente d’un terrain à la société Greubel Forsey Page 5

Le prix de la future transaction est fixé à Fr. 90.- le mètre carré, indexé à
l'IPC. L'indice de référence sera celui du mois durant lequel on signera
l'acte de la première vente. De plus, dans l'intervalle, Greubel Forsey
prendra à sa charge l'entretien de ce bien-fonds.

Le terrain (environ 1'370 m2) situé sur la partie Nord-Ouest du même
bien-fonds 6183 du cadastre des Eplatures, fera également l'objet d'un
droit d'emption qualifié à Fr. 30.- le mètre carré. Une servitude
d'interdiction de construction sera constituée. Cette dernière a pour but de
maintenir la visibilité de la ferme et de Neode. Le positionnement
stratégique de ce terrain par rapport à la H20 nous incite à conserver un
dégagement gage d'un paysage et d'un environnement préservé.
L'entretien de cette parcelle sera à charge de l'entreprise.

Conséquences sur les finances

L’ensemble des terrains en mains de la Ville figurant au bilan pour un
montant de Fr. 1.-, la vente d’environ 6’730 m2 au prix de Fr. 80.-/m2
donnera lieu à une plus-value équivalente au prix du terrain, soit environ
Fr. 538’400.-.

Conformément à l’article 57 du Règlement cantonal sur les finances et la
comptabilité des communes (RFC), du 18 mai 1992, cette somme sera
virée à la fortune nette.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune.

Rapprochement et collaborations avec Le Locle

Néant.

Eléments relatifs au développement durable

En permettant à une entreprise chaux-de-fonnière de continuer à se
développer sur le territoire de la Ville, le projet s’inscrit parfaitement dans
la stratégie de développement économique souhaitée par le Conseil
communal. Au vu de la situation du terrain vendu, la densification de la
zone, où Neode est déjà installé et continuera à se développer, permettra
de desservir le secteur en ouvrant une ligne de bus reliant la Combe-à-
l'Ours et la nouvelle halte ferroviaire du Crêt-du-Locle, dont la réouverture
est fixée à l'été 2007. Une part importante des déplacements des
collaborateurs de l’entreprise pourra ainsi être effectuée au moyen des
transports publics, ce qui contribuera au respect des objectifs du
développement durable en matière environnementale.

Vente d’un terrain à la société Greubel Forsey Page 6

Conclusion et proposition du Conseil communal au Conseil Général

En vous proposant de vendre le bien-fonds susmentionné à l’entreprise
Greubel Forsey, le Conseil communal est convaincu non seulement de
permettre à une entreprise de la place de poursuivre son développement
dans notre Ville, mais encore d'améliorer son image en rénovant une
bâtisse actuellement non utilisée et en l'intégrant dans un projet
architecturalement exemplaire et ambitieux. Le Conseil communal espère,
Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les
Conseillers généraux, que vous pourrez soutenir ce projet et vous invite
ainsi à voter l’arrêté suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: Le Chancelier:
Pierre Hainard Sylvain Jaquenoud

Annexes :  projet de construction
 schéma du bien-fonds cédé et droit d’emption

 plan de la situation générale de la parcelle

Vente d’un terrain à la société Greubel Forsey Page 7

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
Vu un rapport du Conseil communal

arrête :
Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à vendre en pleine
propriété à la société Greubel Forsey SA une surface de terrain d’environ
6’730 m2 à détacher du bien-fonds n°6183 du cadastre des Eplatures au
prix de Fr. 80.- le m2, taxes et frais d’équipement et de raccordement non
compris.

Article 2.- Le Conseil communal est autorisé à conférer à la société
Greubel Forsey SA un droit d’emption d’une durée de 10 ans à compter de
la signature de l’acte de vente, sur un terrain d’environ 3’193 m2 à
détacher du bien-fonds n°6183 du cadastre des Eplatures, au prix de Fr.
90.- le m2 indexé à l'IPC et sur une surface d'environ 1'370 m2 au prix de
Fr. 30.- le m2. L'indice de référence sera celui du mois durant lequel on
signera l'acte de la première vente. A cette échéance, les parties pourront
convenir d’un nouveau droit d’emption d'une durée de 5 ans.

Article 3.- Des droits de réméré et de préemption d’une durée de 25 ans
seront constitués en faveur de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Article 4.- Le Conseil communal est autorisé à grever les terrains vendus
de toutes les servitudes nécessaires à la transaction immobilière et fixera
dans l’acte authentique les conditions de la vente.

Article 5.- Tous frais d’acte, de plans, d’extraits de cadastre, de bornage,
de notaire, etc. sont à la charge de l’acquéreur.

Article 6.- Le Conseil communal signera les actes authentiques relatifs à
cette transaction immobilière.

Article 7.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président: Le Secrétaire:
Alain Parel Fabien Fivaz

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	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS


Document

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la modification du règlement organique du Service
d’Incendie et de Secours des Montagnes neuchâteloises
(du 07 octobre 2010)

au Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Historique

Le règlement organique actuellement en vigueur est daté du 27.09.2001,

soit de l’origine de la constitution du Service d’Incendie et de Secours des

Montagnes neuchâteloises ci-après désigné SISMN. Il avait été élaboré sur

la base des connaissances du moment en tenant compte des éléments de

l’époque afin d’assurer le bon fonctionnement de ce nouveau service

intercommunal. Il prenait encore en compte une organisation de protection

civile directement subordonnée à la Ville.

Motivation de la modification

Depuis l’entrée en vigueur de ce règlement, passablement de normes et

d’usages ont changé. De plus la loi d’application de la législation fédérale

sur la protection de la population et sur la protection civile est entrée en

vigueur le 28 septembre 2004 supprimant ainsi la compétence des

Communes en matière d’organisation de la protection civile.

page 2

Les Corps chargés du sauvetage des personnes et des biens se doivent

d'anticiper les événements toujours plus précisément ce qui a pour

incidence un besoin accru en terme d'organisation des moyens tant

humains que matériels. Il convient dès lors de fixer un cadre

organisationnel optimum en donnant la possibilité au Conseil communal de

fixer des missions dans le domaine du feu et dans le domaine sanitaire.

C’est au travers du règlement interne que le Conseil communal arrête les

missions dont la définition, basée sur l’expérience de neuf ans ainsi que

sur ce qui est en vigueur dans d’autres régions, sont formulées comme

suit :

Le Poste permanent (PP) composé des personnels pompiers/ambulanciers

professionnels doit assurer les missions suivantes:

 Départ immédiat minimum;
- trois ambulances ou
- un départ feu et une ambulance ou
- un accident de circulation avec deux ambulances

 Départ dans les 20 minutes
- deux ambulances ou
- un départ feu ou
- un accident de circulation avec une ambulance

En cas d’événement majeur, le Poste permanent peut être subordonné :

- à l’Etat-Major de conduite des Villes des Montagnes neuchâteloises;
- au Bureau permanent ou à l’Etat-Major de l’Organisation catastrophe

neuchâteloise (ORCAN);

De plus, en fonction de l’évolution de l’événement, il doit pouvoir installer

au minimum un poste médical avancé (PMA).

La suppression de tous les articles concernant la protection civile et la

clarification de l’engagement du SISMN impliquent les modifications par

rapport au règlement du 27.09.2001. D'autres modifications proviennent

d’ajustements à la pratique actuelle en matière de gestion du personnel en

relation avec le Règlement général du personnel d’administration RGPA et

peuvent être considérées comme mineures.

page 3

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Les modifications proposées s’inscrivent parfaitement dans les volets a et b

du point 1 « Relations extérieures » du programme de législature.

L’adoption du règlement proposé dont les articles de base ont la même

orientation que ceux du règlement organique du service de Sécurité de

Neuchâtel va dans le sens des travaux en cours dans le cadre de la

Commission de la "Sécurité" de l’association du Réseau des trois villes

(RUN). Une réglementation presque identique est de nature à faciliter le

rapprochement des SIS du canton de Neuchâtel à terme.

Conséquences sur les finances

Par rapport à la situation financière actuelle, il n’y a pas de conséquences.

Le personnel et le matériel existants permettent d'assurer les missions

prévues.

Conséquences sur les ressources humaines

Cette modification du règlement n’a pas d’incidence sur le personnel.

Seules, les normes en matière technique ou d’engagement pourraient

influencer cet aspect à futur.

Collaboration intercommunale

Le Service d'Incendie et de Secours des Montagnes neuchâteloises est le

fruit d’un rapprochement entre les Villes de La Chaux-de-Fonds, Le Locle

et toutes les Communes des Montagnes neuchâteloises. Avec ce nouveau

règlement, un rapprochement avec le Service d'incendie et de secours de

Neuchâtel est facilité.

Eléments relatifs au développement durable

a) aspects environnementaux

Par une gestion optimale des moyens à disposition découlant de la

présente réglementation, le Service d'Incendie et de Secours des

Montagnes neuchâteloises pourra utiliser au mieux son matériel et

diminuer ainsi les nuisances liées à son activité.

page 4

b) aspects sociaux

Une bonne organisation permet de satisfaire les attentes du personnel

mais aussi celles des patients ou autres bénéficiaires du service.

c)  aspects économiques

L’optimisation des interventions en lien avec les missions demeure un

objectif prioritaire.

Conclusion

Dans le cadre de la volonté affichée de travailler à un rapprochement avec

le SIS de Neuchâtel, et à des recherches de synergies, il est nécessaire de

disposer d’une règlementation compatible. L’adaptation du présent

règlement n’est autre qu’une mise à niveau de l'ancien règlement basée

sur la pratique actuelle et des incidences des décisions cantonales et

fédérales en matière de protection civile.

Ce rapport a été soumis en 2009 à la Commission consultative du SISMN

qui en a pris acte ainsi qu'à la Commission de la sécurité publique le 7

octobre 2010 qui l'a accepté par sept voix sans oppositions.

Nous vous remercions, Monsieur le président, Mesdames les conseillères

générales, Messieurs les conseillers généraux, de bien vouloir prendre

acte de ce rapport et accepter l’arrêté qui vous est soumis.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président: La chancelière:

 Laurent Kurth Muriel Barrelet

Annexe : organigramme du SISMN

page 5

Règlement organique

du Service d'Incendie et de Secours
des Montagnes neuchâteloises

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi cantonale sur la Police du feu du 7 février 1996

Vu la loi cantonale de santé du 6 février 1995,

sur la proposition du Conseil communal de

la Ville de La Chaux-de-Fonds,

arrête :

I. Dispositions générales

Article premier
 1

Le Service d'Incendie et de Secours des Montagnes neuchâteloises

(ci-dessous abrégé SISMN) regroupe les services de défense contre

l'incendie et les services ambulanciers des Villes du Locle et de La Chaux-

de-Fonds et est placé sous la responsabilité du Conseil communal de la

Ville de La Chaux-de-Fonds (ci-dessous le Conseil communal), qui est

chargé de son organisation, de la définition des effectifs et de désigner sa

Direction.

 2

Le Conseil communal fixe les missions du SISMN, les devoirs et

obligations des hommes et des femmes engagé-e-s professionnellement

au Poste Permanent (ci-dessous abrégé PP) et des hommes et des

femmes engagé-e-s volontairement dans l'Organisation de renfort du Poste

Permanent (ci-dessous abrégé ORPP).

Article 2
 1

Le SISMN assure le service de défense contre l'incendie, sur

l'ensemble des territoires des Villes du Locle, de La Chaux-de-Fonds et de

la Commune des Brenets.

page 6

 2

Le SISMN peut assurer le service de défense contre l'incendie sur le

territoire de toutes les communes des districts du Locle et de La Chaux-de-

Fonds, qui en font la demande. Des conventions particulières pourront être

passées à cet effet (communes intégrées). Ces conventions fixent

l'organisation locale ainsi que les devoirs et obligations des hommes et des

femmes incorporé-e-s volontairement. Le SISMN assure le service

ambulancier sur l'ensemble des territoires des districts du Locle et de La

Chaux-de-Fonds.

 3

Le SISMN peut être également mobilisé sur ordre des Conseils

communaux du Locle ou de La Chaux-de-Fonds ou des communes

intégrées, dans un but d'utilité publique, après accord de la Direction.

II. Professionnels du PP

Article 3

Le personnel professionnel du PP est soumis au règlement général pour le

personnel de l'administration communale de la Ville de La Chaux-de-Fonds

(RGPA), aux arrêtés et aux directives qui en découlent et aux instructions

données par le/la commandant-e en application des réglementations

communale et cantonale. Au surplus, le SISMN prend en compte les

instructions de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers ou de l’IAS

(Interassociation de Sauvetage).

III. Recrutement des volontaires (ORPP)

Article 4
 1

Le recrutement destiné à compléter l'effectif de l'ORPP peut être

ordonné par le Conseil communal sur proposition de la Direction du SISMN

lorsque 80 % de l’effectif admis au niveau cantonal ne sont plus assurés.

 2

Les hommes et les femmes âgé-e-s de plus de 18 ans, peuvent être

incorporé-e-s à titre volontaire.

 3

Le recrutement est confié au/à la commandant-e du SISMN. Il/elle

recrute parmi les hommes et les femmes valides, celles et ceux qui lui

paraissent les plus aptes à rendre de bons services et ont subi avec

succès les différents tests et examens.

En fonction des besoins, le recrutement peut être convoqué par lettre

personnelle et/ou par voie de presse.

page 7

 4
Nul ne peut exiger son incorporation dans le SISMN.

Article 5

Certains fonctionnaires communaux des Villes du Locle et de La Chaux-de-

Fonds, peuvent être astreints à collaborer avec le SISMN, quel que soit

leur âge. Il s'agit en particulier d'employé-e-s, dont la fonction et ou la

formation professionnelle sont utiles dans l'exécution des tâches du

SISMN.

IV. Organisation du SISMN (Professionnels et
volontaires)

Article 6

L'organisation du SISMN est fixée par le Conseil communal et placée sous

la responsabilité du/de la conseiller/conseillère communal-e en charge du

service. Dans ce cadre, il consulte également la Commission consultative

du SISMN.

Article 7
 1

Le SISMN fonctionne comme centre de secours pour les communes

des districts du Locle et de La Chaux-de-Fonds. Il dispose, à cet effet, du

matériel subventionné par l'Etat. Le centre de secours peut être appelé à

intervenir lors de circonstances particulières dans d'autres communes.

 2

Le SISMN fonctionne comme centre de renfort cantonal sur le territoire

et selon les missions désignées par le Conseil d'Etat.

 3

Le Conseil communal peut, avec l'accord du Département cantonal

compétent, passer des conventions avec les Autorités des cantons et pays

limitrophes, pour apporter les mêmes secours dans les communes

voisines.

Article 8

L'effectif du SISMN est fixé par le Conseil communal en fonction des

recommandations cantonales et en fonction des directives de la

Coordination suisse des sapeurs-pompiers.

Article 9

Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le Conseil

communal, ou en cas d’urgence, le/la commandant-e, respectivement les

page 8

officiers/officières du PP, peuvent réquisitionner les véhicules et le matériel

privés nécessaires à l'intervention.

V. Services de prévention

Article 10
 1

Lors de manifestations, un service de prévention est assuré, au besoin,

par les soins du SISMN.

 2

Les services de prévention assurés par le SISMN font l'objet d'une

facturation sauf dérogation accordée par la Direction.

VI. Nominations et démissions

Article 11
 1

Le Conseil communal nomme le/la commandant-e ainsi que le

personnel du PP.

 2

La Direction nomme les officiers/officières de l'ORPP et décide de leur

promotion.

Article 12
 1

La retraite du personnel du PP est fixée par le règlement général pour

le personnel de l'administration communale de la Ville de La Chaux-de-

Fonds et le règlement sur la caisse de pension à laquelle le personnel de la

Ville est affilié.

 2

Les hommes et les femmes de l'ORPP, peuvent servir jusqu'à l'âge

maximum de 45 ans. Le personnel officier peut être amené à servir jusqu’à

50 ans.

Article 13

Les démissions du personnel de l'ORPP sont adressées au/à la

commandant-e.

VII. Matériel et habillement

Article 14

Le matériel et l'équipement personnels sont fournis par le SISMN.

Article 15

Les membres du SISMN sont responsables de tous les objets

d'habillement et/ou d'équipement qui leur sont confiés. Ils ne peuvent les

page 9

utiliser sans autorisation de la Direction ou du/de la commandant-e en

dehors du service et doivent les restituer lorsqu'ils quittent le SISMN.

VIII. Soldes et indemnités (ORPP)

Article 16
 1

Les membres de l'ORPP reçoivent une solde dont le montant est fixé

par le Conseil communal, pour les exercices, les cours, les interventions,

les services en caserne et les services spéciaux.

 2

Cette solde est payée en juin et en décembre de chaque année.

IX. Facturation de frais d'interventions

Article 17
 1

Toutes les interventions du SISMN pour causes de secours routiers,

sauvetages de personnes et d'animaux, accidents impliquant des produits

chimiques, radioactifs et d'hydrocarbures, dépannages d'ascenseurs, ainsi

que les fausses alarmes ou tout autre événement qui ne relève pas

directement de la lutte contre le feu ou les éléments naturels, font l'objet

d'une facturation.

 2

La Commune peut se retourner contre les tiers civilement responsables

d'actes ou d'omissions commis intentionnellement ou par négligence grave.

 3

Le tarif de facturation est fixé par l'arrêté du Conseil général et le

règlement du Conseil communal sur les taxes et émoluments.

X. Sanctions disciplinaires (ORPP)

Article 18
 1

Les infractions aux règlements et instructions peuvent faire l'objet, en

fonction de leur gravité, des sanctions suivantes :

- le renvoi de l'exercice et/ou du cours, sans solde,
- le blâme écrit,
- l'exclusion du SISMN.

 2

La sanction est administrée par le/la commandant-e ou son/sa

remplaçant-e sauf pour l’exclusion des officiers/officières du SISMN qui est

de la compétence de la Direction.

page 10

 3
Le/la commandant-e peut, en tout temps et pour de justes motifs,

exclure un-e membre de l'ORPP. Pour les officiers/officières, l'exclusion se

fera par la Direction sur proposition du/de la commandant-e.

Sont considérés comme justes motifs :

- l'absence répétée sans excuse valable aux exercices et cours;
- la détérioration volontaire ou par négligence du matériel et de

l'équipement;
- l'insubordination;
- le scandale, l'ivresse et la consommation de stupéfiants en uniforme;
- l'inobservation des devoirs et obligations.

XI. Recours (ORPP)

Article 19

Le personnel de l'ORPP sanctionné disciplinairement peut recourir contre
une décision de sanction, dans les 30 jours qui suivent sa notification :

- auprès de la Direction pour les sanctions infligées par le/la

commandant-e
- auprès du Conseil communal pour les sanctions prononcées par la

Direction.

XII. Dispositions finales

Article 20
 1

Le présent règlement abroge et remplace le règlement organique du

Service d'Incendie et de Secours des Montagnes neuchâteloises du 27

septembre 2001.

 2

Il entre en vigueur immédiatement.

 3

Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent règlement

après les formalités légales.

Adopté par le Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds,
le 25 octobre 2010

    AU NOM DU CONSEIL GENERAL

    Le vice-président      La secrétaire

    Pierre-Alain Borel     Aline Fleury

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

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VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la vente d’une parcelle de terrain à bâtir située
à proximité du réservoir de Plaisance

(du 29 septembre 2006)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

1. Préambule

Lors de sa séance du 24 mars 1999, votre Conseil a accepté, sur la base
d’un rapport du Conseil communal du 8 mars 1999, la vente de deux
parcelles de terrain à bâtir dans le secteur du réservoir de Plaisance. Ce
rapport mentionnait également la présence d’une troisième parcelle
possédant un statut identique aux deux autres, à savoir qu’elle peut être
destinée à la construction d’une maison familiale, en tenant compte des
impératifs techniques liés à l’exploitation du réservoir d’eau et des
conduites, sans en prétériter une extension future.

C’est cette parcelle, située à la rue de Plaisance, qui fait l’objet du présent
rapport.

2. Requête

Etant déjà, depuis quelques années, à la recherche d’un terrain pour y
construire une maison familiale, Monsieur et Madame Boris et Myriam
Evard se sont approchés de nos services, il y a quelques mois, afin de

Vente d’une parcelle de terrain à proximité du réservoir de Plaisance 2

nous solliciter pour l’acquisition de cette parcelle. Ce terrain figure dans le
PRAC en zone d’habitation à faible densité, donc en totale conformité avec
cette demande.

Comme nous l’avions déjà mentionné en 1999, la valorisation de ce
terrain permet de mieux répondre à la demande et d’utiliser de manière
judicieuse ce type de parcelle extrêmement bien située pour ce genre
d’habitat.

3. Proposition du Conseil communal

Actuellement, le bien-fonds en question porte le numéro 6180 du cadastre
de La Chaux-de-Fonds et possède une surface totale de 2’253 m2. Une
limite à la forêt grève de manière assez conséquente ce terrain; une
dérogation pour une limite de 15 mètres au lieu de 30 mètres a été
octroyée par le Service des forêts du Département de la gestion du
territoire, le rendant ainsi économiquement constructible.

La surface objet de la vente, environ 750 m2 à détacher du bien-fonds
6180, se répartit de la manière suivante : environ 510 m2 constructibles
et environ 240 m2 à l’intérieur de la limite des 15 mètres à la forêt donc
non constructibles.

Afin de tenir compte de cette situation, nous avons proposé la vente des
environ 510 m2 constructibles au prix de CHF 247,75 le m2 et les environ
240 m2 restant au prix de CHF 170.- le m2. Cela représente un montant
global de CHF 168'000.- environ.

Comme vous pouvez le constater sur l’annexe cadastrale n° 2, la future
limite cadastrale qui définira ce nouveau bien-fonds tient compte de la
présence d’un passage du coté Ouest qu’il est indispensable de maintenir
pour l’accès aux parcelles situées plus au Nord, ainsi que pour parvenir
sur le site de Capel. Une servitude de passage public sera constituée à cet
effet pour ce chemin et cette portion de terrain restera propriété
communale. Par ailleurs le tronçon de la rue de Plaisance, avec ses
trottoirs, sera versé au domaine public communal. Le solde de la parcelle,
soit le terrain situé au Sud de la rue de Plaisance, restera également
propriété communale et sera réuni avec le bien-fonds 16477, terrain du
réservoir de Plaisance. Une servitude de passage public à pied, sera
également constituée sur ce bien-fonds, afin de maintenir sur le passage
existant à l’Ouest du réservoir, une liaison piétonne jusqu’au chemin des
Rocailles. En outre, les câbles électriques se trouvant sur la parcelle
vendue à Monsieur et Madame Boris et Myriam Evard, seront déplacés par
les soins et aux frais de SIM SA, conformément à des engagements pris
en 1999. Ils feront également l’objet, avec la conduite d’eau qui s’y
trouve, de la constitution de nouvelles servitudes.

Vente d’une parcelle de terrain à proximité du réservoir de Plaisance 3

4. CONSÉQUENCES SUR LES FINANCES

Le résultat de la vente sera comptabilisé à la fortune nette.

5. CONSÉQUENCES SUR LES RESSOURCES HUMAINES

Aucune.

6. RAPPROCHEMENT ET COLLABORATIONS AVEC LE LOCLE

Aucun.

6. ELÉMENTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Aucun.

7. Conclusion

La valorisation de ce terrain s’effectue conformément au PRAC. De ce fait,
aucun intérêt public ne s’oppose à cette transaction.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,
de bien vouloir voter l’arrêté suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: Le Chancelier:
Pierre Hainard Sylvain Jaquenoud

Annexes :  1 plan situation générale
 1 plan situation cadastrale

Vente d’une parcelle de terrain à proximité du réservoir de Plaisance 4

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à vendre en pleine
propriété à Monsieur et Madame Boris et Myriam Evard, au prix de
CHF 168'000.- environ, une parcelle d’environ 750 m2 à détacher du bien-
fonds 6180 du cadastre de La Chaux-de-Fonds pour y construire une
maison familiale. Les taxes d’équipements seront facturées en sus.

Article 2.- Le Conseil communal fixera dans l’acte authentique les
conditions de la vente.

Article 3.- Un droit de réméré d’une durée de 3 ans sera constitué en
faveur de la Commune de La Chaux-de-Fonds.

Article 4.- Tous les frais d’acte, de plan, d’extraits de cadastre,
d’inscription au Registre foncier, etc. sont à la charge des acquéreurs.

Article 5.- Le Conseil communal signera l’acte authentique relatif à cette
transaction immobilière et est autorisé à constituer toutes servitudes sur
le terrain concerné, nécessitées par cette transaction immobilière.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

    AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le Président: Le Secrétaire:
Alain Parel Fabien Fivaz

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	1.Préambule
	2.Requête
	3.Proposition du Conseil communal

	7.Conclusion

	LE CONSEIL GENERAL
	Vu un rapport du Conseil communal


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DE LA VILLE DE LA CHAUX.DE-FONDS

Vu un ropport du Conseilcommunol

orrête:

Article premier.- rEn dérogotion ò l'qrticle 4, ol. 2 dv Règlement relotif ò lo
description, év.qluqtion et clossificotion des fonctions de l'odministrotion communole
du 29 qoût 2005, un seul échelon outomotique est qttribué en zone de progression
outomotique; oucun échelon outomotique n'est qttribué en zone de progression
intermédiqire. Dons tous les cos, le nombre totol d'échelons ne peut déposser deux
por colloboroteur.

2Dons tous les cos, les sqloires ne dépossont pos CHF 5'400.- (brut, por mois, ò plein
temps) progressent d'un échelon outomotique.

Arlicle 2.- Les collqborqteurs dont le trqitement est situé en closse de progression
outomotique ou intermédioire bénéficieront d'un échelon supplémentqire dès que
le compte 40 "impôts" du poste ól0 "Contributions" du budget générol ou des
comptes de lo Ville qurq otteinl CHF 105'000'000.-.

Article 3.- rLe présent orrêté qnnule et remploce l'qrrêté no 5 du l7 décembre 2009.
ll entre en vigueur le 1e' jonvier 2010. L'orticle premier est volqble jusqu'ou 3l
décembre 2010.

zle Conseil communol est chorgé de son exécution oprès les formolités légoles.

Lo Choux-de-Fonds, le 2 février 2010

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président
Théo Bregnord

Le secrétoire
Pierre-André Rohrbqch

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Procès-verbal

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