Procès-verbal

text:
1re séance du Conseil général

Législature 2024-2028

Mardi 27 août 2024 à 19h30

à l'Hôtel de Ville

Procès-verbal

Présidence de Mme Béatrice Thiémard-Clémentz, présidente (Les Vert-e-s)

Membres du Conseil général présent-e-s, y compris la présidente
(35 membres) : Mmes et MM. Angehrn Jennifer (UDC), Boillat Blandine
(POP), Boukhris Karim (POP), Bramaud du Boucheron Anne (PS),
Brechbühler Jean-Pierre (UDC), Bühler Pascal (PS), Chouiter Djebaili Amina
(PS), Christen Jean-Denis (UDC), Curty Anthony (PLR), Curty Sarah (PLR),
Djebaili Karim (PS), Duding Laurent (PS), Freitag Manon (Le Centre), Galley
Roland (UDC), Haldimann Cédric (PLR), Jeandroz Françoise (POP),
Karunakaran Sayenthini (PS), Lalive Jean-Emmanuel (Les Vert-e-s), Lalive
Todeschini Laure (Les Vert-e-s), Leitenberg Brigitte (PVL), Maillard Alicia
(PS), Matthey Marinette (PS), Moser Claude-André (PLR), Oppliger
Christophe (PLR), Perret-Pouchon Julie (POP), Rochat Grégory (Les
Vert-e-s), Spoletini Giovanni (PS), Thiémard-Clémentz Béatrice (Les
Vert-e-s), Tissot Nathalie (Les Vert-e-s), Tritten Jean-Jacques (Les
Vert-e-s), Ummel Christophe (PLR), Vaucher Alain (PLR), Vaucher Frédéric
(PLR), Vögtli Demarle Line (Les Vert-e-s), Vollers Sabrina (POP)

Suppléant-e-s présent-e-s (5 membres) : Mme et MM. Crevoisier Mourad
(POP), Gerber Ludovic (UDC), Houlmann Laure (PS), Räss Lukas (UDC),
Simonin Eric (POP)

Membres du Conseil général excusé-e-s (6 membres) : Mmes et MM.
Bieler Gaëtan (POP), Brossard Carmen (PS), Pittet Vincent (UDC), Tanner
Lucas (UDC), Reverchon Hans-Moëvi Mathilde (POP), Zender Lara (PVL)

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  Séance du 27 août 2024 26

Conseil communal : M. Thierry Brechbühler (UDC), président, M. Théo
Huguenin-Elie, (PS), vice-président, M. Théo Bregnard (POP),
M. Jean-Daniel Jeanneret (PLR) et Mme Ilinka Guyot (Les Vert-e-s).

Séance du 27 août 2024  27

1re séance du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Mardi 27 août 2024 à 19h30

à l'Hôtel de Ville

Ordre du jour

1. Introduction de la séance

2. Adoption des procès-verbaux des 36e et 37e séances du Conseil

général des 2 et 30 mai 2024

3. Assermentation des membres et suppléant-e-s du Conseil général

absent-e-s lors de la séance constitutive du 27 juin 24

4. 24.023 – Rapport d'information du Conseil communal relatif au plan

stratégique solaire pour les villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds

et classement de trois motions du 30.09.2021, du 22.09.2022 et du

15.11.2022

5. 24.014 – Résolution du groupe POP, « Cyclotourisme, ne nous

faisons pas distancer par le peloton de tête », déposée le 4 mars

2024

6. 24.016 – Motion du groupe PLR, « Suppression de la taxe sur les

spectacles pour les associations et clubs locaux », déposée le

5 mars 2024

7. 24.018 – Projet d'arrêté du Bureau du Conseil général relatif au

toilettage du règlement général, déposé le 7 mars 2024

8. 24.019 – Résolution du groupe des Vert-e-s, « Et si on ouvrait une

forêt funéraire dans la commune ? », déposée le 12 mars 2024

[NON TRAITÉE]

9. 24.036 – Motion du groupe socialiste, « Une abeille sur le toit »,

déposée le 28 mai 2024 [NON TRAITÉE]

Béatrice Thiémard-Clémentz

présidente du Conseil général

  Séance du 27 août 2024 28

Objets déposés

 Amendement du groupe socialiste au projet d’arrêté 24.018 (art. 88)

 Amendement du groupe POP au projet d’arrêté 24.018 (art. 138)

Séance du 27 août 2024  29

Adoption des procès-verbaux des 36e et 37e séances du
Conseil général des 2 et 30 mai 2024

Les procès-verbaux des 36e et 37e séances n’appelant pas de remarque
particulière et ne faisant l’objet d’aucune opposition, ils sont considérés
comme adoptés.

Assermentation des membres et suppléant-e-s du Conseil
général absent-e-s lors de la séance constitutive du
27 juin 2024

La présidente, Mme Béatrice Thiémard-Clémentz, procède à
l’assermentation de trois membres élus au Conseil général, Mme Blandine
Boillat (POP), M. Giovanni Spoletini (PS) et Mme Sabrina Vollers (POP).

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23.023

Rapport d'information du Conseil communal
relatif au Plan stratégique solaire pour les villes du Locle
et de La Chaux-de-Fonds

(du 10 avril 2024)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs,

Introduction

Depuis l'inscription de l'urbanisme horloger sur la liste du patrimoine mondial
tenue par l'UNESCO, le Conseil communal a toujours souhaité éviter
d'opposer patrimoine et nécessités énergétiques. Dès l'origine, il était hors
de question de mettre la ville « sous cloche ». Un équilibre devait être trouvé,
il fut longtemps et patiemment cherché. L'impossibilité d'installer des
panneaux solaires dans le périmètre inscrit (dit zone UNESCO) est une
légende urbaine que le Conseil communal a cherché à infirmer en soutenant
nombre de projets parfois importants (par exemple installation solaire de la
BCN sur l'avenue Léopold-Robert) et en montrant lui-même l'exemple en
équipant systématiquement de panneaux solaires les toitures des
immeubles communaux (patrimoines financier et administratif) au moment
de leur rénovation (les exemples les plus patents sont sans doute ceux du
Collège industriel et de l'Ancien Stand).

Aujourd'hui, suite à une étude approfondie menée par une mandataire de
grande expérience et en partenariat avec la Confédération – Office fédéral
de la culture (OFC) –, le Canton et la Ville du Locle, nous sommes à bout
touchant. En effet, les pistes explorées et préconisées permettent à la fois
une ouverture plus grande et plus forte des possibilités d'installations
solaires en toiture dans le périmètre UNESCO et une conservation
cohérente de notre patrimoine. Le modèle qui vous est présenté, nous en
sommes persuadés, pourra être appliqué durant de nombreuses années.
Cela dit, les technologies avançant très rapidement, le Conseil communal

Séance du 27 août 2024  31

n'a pas souhaité l'inscrire dans le marbre d'un règlement du Conseil général
afin de conserver toute l'agilité nécessaire aux évolutions qui ne manqueront
pas d'arriver.

Contexte

Dans le rapport du Conseil communal du 16 août 2023 relatif à une demande
urgente de crédit d'engagement de CHF 11'700'000.- et à l'acceptation de
dons suite à la tempête du 24 juillet 2023, accepté par votre autorité, était
évoquée une opportunité pour le développement du photovoltaïque. En effet,
la tempête du 24 juillet ayant endommagé plus de 4'500 bâtiments, en
particulier leur toiture, il était envisagé de proposer aux propriétaires un
soutien financier du fonds communal de l'énergie pour soutenir les
rénovations énergétiques.

Parallèlement à cette dynamique, le Conseil communal et ses services
étaient déjà en cours de réflexion sur plusieurs motions concernant la pose
de capteurs photovoltaïques. La motion interpartis du 15 novembre 2022
"Fonds communal pour l’aide à l’installation de panneaux solaires dans la
zone UNESCO", qui rappelait que, "contrairement à ce que certains croient
et répètent, il est parfaitement possible d’installer des panneaux
photovoltaïques dans la zone UNESCO", demandait d'étudier un soutien
financier et un moyen de communication pour faciliter les démarches des
propriétaires privé·e·s pour la pose d'installations photovoltaïques.

La motion interpartis du 22 septembre 2022 "Group it-HES SO" demandait
au Conseil communal de mettre en place une collaboration avec "Group-it
HES-SO" qui permet d'accompagner et de faciliter la mise en relation entre
citoyen·ne·s et installateurs photovoltaïques afin d’accélérer la transition
énergétique.

Finalement, la motion du 30 septembre 2021 "Comment et où permettre
l'installation de panneaux solaires par des propriétaires et des locataires
dans l'impossibilité de le faire chez eux ?", demandait d'étudier une solution
pour la création d'une coopérative solaire permettant à des propriétaires ou
à des locataires d'investir dans le solaire alors qu'ils/elles ne peuvent pas le
faire chez eux/elles.

Dans ce contexte, un Plan stratégique solaire pour les villes du Locle et de
La Chaux-de-Fonds a été élaboré, donnant naissance à un "arrêté relatif à
l'intégration d'installations solaires" annulant et remplaçant "la directive
relative à l'intégration d'installations solaires en toiture", du 22 décembre
2021, et à un soutien financier par le fonds communal de l'énergie.

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Pratique actuelle

Les installations solaires, conformément à l'article 18a de la loi sur
l'aménagement du territoire (LAT) et l'article 4d du règlement d'exécution de
la loi sur les constructions (RELConstr), doivent faire l'objet soit d'une simple
annonce, ou d'une demande de permis de construire si le bien est concerné
par des mesures de protection en lien avec la nature et/ou le patrimoine.

Ainsi, une grande partie de la ville de La Chaux-de-Fonds, principalement
par son recensement à l'ISOS (inventaire fédéral des sites construits
d'importance nationale à protéger en Suisse) mais également son inscription
au patrimoine mondial de l'UNESCO, est concernée par l'obligation d'une
demande de permis de construire.

Si aucune contrainte n'est à ce jour appliquée aux installations concernées
par une simple annonce, et ce malgré le fait que certains projets ne sont pas
toujours adaptés au toit sur lequel ils prennent place, cela n'est pas le cas
pour les projets concernés par une demande de permis de construire liée à
la préservation de notre patrimoine.

Toujours autorisées sur l'ensemble du territoire, les installations solaires
doivent, dans les zones et sur les biens les plus remarquables, être
parfaitement intégrées au bâti existant.

Ainsi et tenant compte de ces enjeux, une directive a été mise en place par
le Service de l'urbanisme, des mobilités et de l'environnement (SUME) et
adoptée par le Conseil communal en décembre 2021, afin de concilier les
enjeux énergétiques et patrimoniaux reconnus d'importance nationale par
l'ISOS et internationale par son inscription au patrimoine mondial. Cette
directive confirmait la pratique déjà existante mais donnait la possibilité de
couvrir 60% de chaque pan de toiture contre 30% jusqu'alors.

Aujourd'hui, tout projet solaire concerné par :

 un ensemble/périmètre recensé à l'ISOS avec un objectif de sauvegarde
"A",

 le périmètre inscrit au patrimoine mondial (uniquement la zone centrale),

 un bien recensé en première catégorie au recensement architectural du
canton de Neuchâtel (RACN ou Plan de Site),

doit respecter la directive actuelle, dont les critères sont rappelés ci-
dessous :

Toitures en pente (6° et plus)

 L'installation peut couvrir au maximum 60% de la surface du pan de
toiture sur laquelle elle prend place et moyennant que sa forme et sa

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configuration (selon aménagements existants sur le pan concerné tel
que présence de Velux, cheminées, lucarnes, etc.) le permette. La
proportion de surface de tuiles ou autre revêtement doit donc être
assurée au minimum à 40% de la surface totale d'un pan.

 Les panneaux doivent être implantés en bande, à la distance de deux
tuiles le long du faîte et si possible axés à la toiture. En présence d'un
mansard, l'installation peut prendre place soit le long du faîte, soit le long
du membron (raccord entre le mansard et le terrasson (pan de toit
supérieur)).

 L'installation doit être d'un seul tenant et s'inscrire dans un rectangle bien
déterminé ou tout du moins être implantée de manière architecturée en
regard de la forme de la toiture. Les découpes et autres "trous" doivent
être évités.

 Les panneaux doivent être intégrés à la toiture (affleurés à la
couverture), un détail sur ce point est requis pour chaque demande.

 Les raccords des ferblanteries (couloirs) doivent être minimisés et donc
bien étudiés afin de réduire au mieux leur impact et être réalisés en
cuivre ou tout du moins, dans un matériau mat (inox brillant proscrit)

 Les verres doivent être de type anti-reflet.

Toitures plates

 L'inclinaison des panneaux doit être minimale afin d'assurer la meilleure
intégration de l'installation et d'en minimiser l'impact, tout en assurant un
rendement suffisant.

 L’implantation des panneaux doit se faire en cohérence avec
l’architecture du bâti sur lequel ils prennent place (prise en compte de la
géométrie de la toiture), tout en assurant un rendement suffisant.

 Les ferblanteries, les structures porteuses, les tuyauteries, etc., doivent
être réalisées en matériaux mats, l'inox brillant est proscrit.

Partant, et considérant les enjeux énergétiques grandissants, la
Confédération, via la section culture du bâti de l'OFC, a demandé aux
autorités locales l'établissement d'un Plan stratégique solaire permettant de
préciser et de clarifier la question du solaire sur l'ensemble de nos territoires
respectifs.

Ci-dessous, quelques chiffres donnant une idée, sur ces deux dernières
années, du nombre de demandes de permis de construire déposées en ville
de La Chaux-de-Fonds en regard des simples annonces. Ces chiffres
différencient les demandes relatives à des permis de construire nécessitant
l'application de la directive des simples annonces ou permis de construire ne

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respectant par la législation cantonale (implantation en plusieurs tenants et
sans enjeu patrimonial) :

Projets concernés par la directive actuelle ayant nécessité un permis de
construire :

 2022 : 11

 2023 : 18

 2024 : 10 projection à fin mars, intégrant les demandes en cours

Projets impliquant une simple annonce (via logiciel GAPE) ou un permis de
construire sans enjeu patrimonial :

 2022 : 126

 2023 : 121

 2024 :   21 à mi-février

Présentation du Plan stratégique solaire

Organisation du travail

En regard de la demande de la Confédération, les Autorités ont donc décidé
de mandater une structure privée afin de mener l'étude à terme.

Un comité de pilotage, composé :

 d'un membre de l'Office fédéral de la culture (OFC),

 d'un membre du Service cantonal de l'énergie et de l'environnement,

 d'un membre de l'Office cantonal du patrimoine et de l'archéologie
(OPAN),

 de l'architecte communal de la Ville du Locle,

 de la responsable du secteur des permis de construire de la Ville de
La Chaux-de-Fonds,

 du gestionnaire du site inscrit,

a donc élaboré un cahier des charges et, sur la base de l'offre reçue et après
validation des Conseils communaux des deux Villes, a mandaté le bureau
LMNT Consultancy, spécialiste dans le domaine du solaire.

Un groupe d'accompagnement, composé d'un membre de la Confédération,
d'un membre de l'OPAN et du gestionnaire du site inscrit a par ailleurs été
créé.

Débutée en juillet 2022 et terminée en février 2024, l'élaboration du Plan
stratégique solaire a nécessité plusieurs séances avec le Comité de pilotage

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(COPIL) et le groupe d'accompagnement et de nombreux échanges entre
les mandataires et le gestionnaire de site. Il a par ailleurs fait l'objet de trois
relectures par le COPIL.

Le Plan stratégique solaire

Les mandataires ont proposé la méthode LESO-QSV – Outil d'intégration
architecturale, développée par l'EPFL afin, dans un premier temps,
d'analyser la structure du bâti en regard de sa sensibilité architecturale et/ou
patrimoniale et de sa visibilité pour ensuite attribuer des critères aux zones
déterminées. Cette méthode a été utilisée pour les toitures uniquement.

Ainsi, le territoire communal est classé en 9 zones réparties en trois classes
de sensibilité et trois classes de visibilité.

La zone de sensibilité basse comprend les zones industrielles et
commerciales en périphérie et est majoritairement composée de toitures
plates. Cette zone, sans contrainte architecturale ni patrimoniale,
représente, selon l'étude, 33% du potentiel solaire total en toiture en ville de
La Chaux-de-Fonds.

Le Plan stratégique solaire, qui ne préconise aucune contrainte pour les
toitures à visibilité faible ou moyenne, recommande toutefois une pose de
panneaux solaires groupée dont la géométrie doit tenir compte des lignes
architecturales des toitures considérées comme très visibles. Les panneaux
devront par ailleurs être de type "full-black" et cadrés noir ou non cadrés.
La pose de panneaux teintés, se rapprochant de la teinte de la toiture, est
également une solution.

Les exigences en cas de visibilité haute permettent une meilleure intégration
au bâti existant sans réduire la productivité de l'installation solaire ni générer
de surcoût.

La zone de sensibilité moyenne, composée des quartiers résidentiels,
d'immeubles et de bâtiments industriels caractéristiques de la ville du XIXe
siècle, début XXe, et entourant la zone la plus sensible, représente quant à
elle 41% du potentiel solaire en toiture de la ville de La Chaux-de-Fonds.

Le Plan stratégique solaire ne suggère aucune contrainte pour les toitures à
visibilité faible mais recommande une pose de panneaux solaires groupée
dont la géométrie doit tenir compte des lignes architecturales des toitures
considérées comme moyennement ou hautement visibles. Les panneaux
devront par ailleurs être de type "full-black" et cadrés noirs ou non cadrés.
La pose de panneaux teintés, se rapprochant de la teinte de la toiture, est
également une solution.

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La zone de sensibilité haute, intègre quant à elle tous les périmètres
concernés par un objectif de sauvegarde "A" à l'ISOS et inscrits au
patrimoine mondial de l'UNESCO et les bâtiments de première catégorie au
RACN ou au Plan de Site communal.

Cette zone la plus sensible, qui représente 26% du potentiel solaire en
toiture sur la ville de La Chaux-de-Fonds, est déjà concernée par la directive
actuelle, le Plan stratégique solaire relève que :

"Les questions patrimoniales étant prépondérantes dans cette zone
d’exception, il conviendrait d’y éviter l’installation de panneaux solaires, afin
d’en préserver les qualités reconnues tant internationalement que
nationalement. Les propriétaires de biens se trouvant dans la zone de
sensibilité haute et souhaitant investir dans une installation solaire sont ainsi
encouragé·e·s à adopter une solution alternative telle que la participation
dans une coopérative solaire comme présenté au chapitre 10 dudit Plan.

Des installations solaires dans cette zone d’exception pourraient cependant
être autorisées moyennant le respect de strictes conditions d'intégration qui
vont être énumérées ci-dessous. Elles nécessitent des interventions
soignées et étudiées en tenant compte du contexte urbain large et des
caractéristiques patrimoniales. Les installations ne doivent ainsi pas porter
atteintes aux attributs identifiés, lesquels portent la valeur universelle
exceptionnelle du site (cf. chapitre 4.1), et ne pas perturber la lisibilité de la
typologie urbanistique en «bandes parallèles étroites» ainsi que la lecture
architecturale globale de cette zone à valeur exceptionnelle. En ce sens, il
est nécessaire de traiter avec homogénéité les installations au niveau des
îlots de bâtiments et pas uniquement de considérer une partie d’îlot de
manière décontextualisée. Dans tous les cas, l'aspect patrimonial est
prépondérant dans cette zone et seules les installations parfaitement
intégrées et cohérentes en regard du bâti existant peuvent être
autorisées."

Ainsi, les exigences du Plan stratégique solaire, pour les toitures à pans, et
peu importe la visibilité de la toiture, sont les suivantes :

 L'installation solaire doit former un ensemble groupé, sans trou ni
découpe et la géométrie doit tenir compte de la géométrie de la toiture.

 L'installation doit être peu réfléchissante selon l'état actuel de la
technique.

 La pose de modules teintés rappelant la couleur d'origine du revêtement
est à privilégier et doit être encouragée; les panneaux noirs ne sont
cependant pas proscrits.

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Pour les toitures à moyenne et haute visibilité, s'ajoute :

 Dans le cadre d'îlots, les installations en bandeau permettant de
souligner la structure urbanistique sont à privilégier.

 Le format des modules, le système de montage, la ferblanterie et les
joints doivent être choisis avec soin et présenter un impact visuel le plus
réduit possible.

Le Plan stratégique solaire étudie également les possibilités d'intégration
d'installations solaires sur les façades. Si cette solution est pertinente sur
des bâtiments commerciaux, industriels ou d'habitation dont l'architecture
moderne s'y prête facilement, cela n'est pas envisageable sur des bâtiments
d'architecture traditionnelle se trouvant dans les ensembles et périmètres
ayant un objectif de sauvegarde "A" à l'ISOS, dans le site inscrit au
patrimoine mondial et/ou sur un bien recensé en première catégorie au
RACN. En effet, les façades de ces bâtiments contribuent aux qualités
patrimoniales et architecturales de la ville et la mise en œuvre d'installations
solaires ne peut pas répondre à des critères d'intégration architecturale
convenables.

Présentation de la directive modifiée

En préambule et en regard de la prochaine révision des Plans
d'aménagement locaux (PAL), les exigences liées aux installations solaires
thermiques et photovoltaïques sont traitées dans un arrêté du Conseil
communal et non pas directement dans le règlement d'aménagement
communal (RAC). Ledit règlement fera toutefois un renvoi à l'arrêté comme
cela a été réalisé par d'autres communes. Cette méthode permet de faire
évoluer les exigences au gré des avancées technologiques rapides dans ce
domaine sans la nécessité de réviser le RAC.

La pratique relative à l'intégration d'installations solaires en toiture a été mise
en place suite au prix Wakker reçu en 1994. Cette pratique a été confirmée
et ajustée par la directive en vigueur, le 22 décembre 2021. Elle se base sur
les législations actuelles et définit les exigences pour les biens concernés
par une protection en lien à la nature et/ou au patrimoine. Celle-ci, bien
connue des installateurs régionaux, a su faire ses preuves mais a besoin
aujourd'hui d'évoluer. Il est ainsi primordial qu'elle tienne compte, au
maximum, du Plan stratégique solaire.

Il n'est toutefois pas envisageable, ni pertinent, de décliner un arrêté pour
les 9 "zones" ou situations telles que définies dans le Plan stratégique
solaire.

  Séance du 27 août 2024 38

Il a ainsi été décidé de conserver seulement deux cas de figure soit :

 les installations pouvant faire l'objet d'une simple annonce;

 les installations nécessitant une demande de permis de construire.

Le nouvel arrêté, plus souple que l'actuelle directive, précise certains points
tout en assurant une qualité d'installation optimale. Il intègre également des
critères pour les installations solaires en façade et sur le terrain.

Critères pour les installations en toiture nécessitant une simple
annonce auprès de l'autorité

 Seuls des panneaux de type "full-black", non cadrés ou cadrés noirs, ou
des panneaux teintés de la couleur du revêtement de toiture, peuvent
être installés.

 L'installation devra respecter l'article 32a alinéa 1 et 1bis de l'OAT (état
au 1er juillet 2022) ou l'article 4d RELConstr. s'il est plus favorable,
notamment pour les toitures plates.

Ces critères simples, ne générant aucun surcoût, permettront d'assurer une
intégration efficace et pertinente d'installations solaires sur le bâti existant.

Critères pour les installations en toiture nécessitant une demande de
permis de construire

Tenant compte du Plan stratégique solaire, l'ancienne directive (état au
22 décembre 2021) a été modifiée selon les points ci-dessous :

Toitures à pans :

 Suppression de la condition précisant le taux de couverture maximale
de 60% par pan de toiture. Aucune limitation de pourcentage de
couverture n'est prescrite mais la notion d'un seul tenant et d'une
implantation architecturée reste applicable.

 Suppression de l'exigence de l'intégration des panneaux solaires au
revêtement de toiture (affleurés au revêtement). Cela permet de
supprimer les surcoûts que génère une telle intervention et permet de
maintenir la tuile d'origine (conservation de la substance) qui, bien que
n'étant plus visible, reste présente en-dessous des panneaux. La pose
de panneaux solaires est ainsi à considérer comme l'ajout d'un élément
technique réversible. La pose en intégré reste bien entendu possible.

 Ajout de conditions pour une pose en surimposition : les panneaux
doivent suivre la pente de la toiture et ne pas dépasser celle-ci,
perpendiculairement, de plus de 12 cm. Les structures et raccordements
inférieurs (entre les panneaux et le revêtement de toiture) doivent être

Séance du 27 août 2024  39

tenus en retrait de la surface des panneaux et être invisibles depuis le
domaine public. La pose d'une bordure/ferblanterie peut être exigée.

 Ajout d'une mention recommandant la pose de panneaux teintés se
rapprochant de la couleur du revêtement de toiture afin de limiter l'impact
visuel d'une installation solaire sur un pan de toiture généralement
rouge/ocre. Si le panneau ne devait pas être teinté, seule la pose de
modules de type "full-black" non cadrés ou cadrés noir est autorisée.

Toitures plates :

 Ajout d'une précision portant sur le fait que les panneaux doivent être
posés de manière groupée.

 Ajout d'une précision portant sur le fait que les panneaux doivent être de
type "full-black" non cadrés ou cadrés noir.

 Ajout d'une précision sur le fait que les structures et raccordements
doivent être invisibles depuis le domaine public.

Critères pour les installations en façades

Ce sujet ne faisait l'objet d'aucune précision dans la directive, ceci devait
donc être clarifié. Ainsi et conformément au Plan stratégique solaire, toute
installation solaire en façade est proscrite dans les ensembles et périmètres
ayant un objectif de sauvegarde "A" à l'ISOS, dans le site inscrit au
patrimoine mondial, ou sur un bâtiment recensé en première catégorie au
RACN. Il est en effet très important de préserver les qualités architecturales
et patrimoniales dans les zones ou sur les biens reconnus d'importance
régionale, nationale ou internationale.

Il demeure toutefois possible d'installer des panneaux en façade pour les
nouveaux bâtiments qui viendraient prendre place dans ces zones ou sur
des bâtiments déjà au bénéfice d'une façade ventilée pour autant que celle-
ci ne présente aucun intérêt patrimonial.

Dans les autres zones, seules les installations architecturées, groupées et
sans trou ni découpe peuvent être réalisées. Les panneaux doivent par
ailleurs être de type "full-black" ou teintés et les structures et raccordements
être invisibles depuis le domaine public.

Critères pour les installations sur le terrain

Ce sujet ne faisait l'objet d'aucune précision dans la directive, ceci devait
donc être clarifié. Ainsi, toute installation solaire dans les jardins est proscrite
dans les ensembles et périmètres ayant un objectif de sauvegarde "A" à
l'ISOS, dans le site inscrit au patrimoine mondial, ou aux abords d'un bien
recensé en première catégorie au RACN.

  Séance du 27 août 2024 40

Dans les autres zones, les installations peuvent être autorisées sous réserve
qu'elles ne compromettent pas les qualités d'aménagement d'un jardin,
d'une propriété, d'une rue, d'un quartier ou d'un ensemble bâti. Quoi qu'il en
soit, l'implantation en toiture doit en premier lieu être privilégiée.

Les panneaux doivent par ailleurs être de type "full-black" ou teintés et les
structures et raccordements être invisibles depuis le domaine public.

Aucun abattage ne peut être autorisé pour l'implantation de panneaux
solaires.

Fonds communal de l'énergie

Utilisation du fonds

Le règlement communal d'exécution de la loi sur l'approvisionnement en
électricité et d'utilisation du fonds communal de l'énergie du 14 novembre
2017 a créé le fonds communal de l'énergie et prévoit qu'il est affecté aux
prestations suivantes (art. 4) :

 assainissement énergétique des bâtiments communaux;

 installation de production d’énergie renouvelable pour des bâtiments
communaux;

 toute autre mesure visant à économiser l'énergie, à améliorer l'efficacité
énergétique ou à promouvoir des énergies renouvelables.

La décision d’octroi et le montant de la subvention sont de la compétence du
Conseil communal (art. 4 al. 3). Le Conseil communal a créé un Comité de
pilotage (COPIL) pour s'occuper de la gestion du fonds. Ce COPIL est
composé de deux Conseillers communaux, de l'architecte communale, du
chef du Service de l'urbanisme, des mobilités et de l'environnement (SUME)
et de l'administrateur des infrastructures.

Dans le cadre du rapport du Conseil communal du 16 août 2023 relatif à une
demande de crédit d'engagement de CHF 12'000'000.- et à l'acceptation de
dons suite la tempête du 24 juillet 2023, le Conseil communal a annoncé qu'il
avait décidé d'ouvrir le fonds aux privé·e·s comme le permet l'article 4, al. 2,
let. c du règlement communal d'exécution de la loi sur l'approvisionnement
en électricité et d'utilisation du fonds communal de l'énergie afin d'aider les
propriétaires privé·e·s à rénover leur toiture (pages 9 et 10 dudit rapport).
Comme le règlement précité ne donne – outre le principe général de l'art. 4
al. 2 – pas de détails sur l'utilisation du fonds pour les privé·e·s, il a été
nécessaire de prévoir un arrêté du Conseil communal afin de cadrer et de
donner les directives nécessaires au COPIL pour le pilotage du fonds. En
effet, pour ouvrir le fonds aux propriétaires privé·e·s, il faut un minimum de

Séance du 27 août 2024  41

règles et d'égalité de traitement, ce qui implique un arrêté relatif à l'utilisation,
à l'instar des quelques communes qui ont un fonds de l'énergie, comme la
Ville de Neuchâtel.

Alimentation du fonds

Le fonds communal de l'énergie est uniquement alimenté par la redevance
à vocation énergétique prélevée par Viteos SA auprès des
consommateurs·trices finaux·les d’électricité, qui en sont les débiteur·trice·s
(art. 3, al. 1). Le produit de la redevance, après rémunération du gestionnaire
pour son mandat d’encaissement, est versé au fonds communal de l’énergie
(art. 3, al. 3). Le montant attendu à l'époque était estimé à CHF 916'000.-.
Le résultat avoisine les CHF 895'000.- qui, après déduction de 2%
d'honoraires pour la gestion de l'encaissement par Viteos SA, laisse un
disponible d'environ CHF 878'000.-.

Subvention des installations privées

Le nouvel arrêté sur l'utilisation du fonds communal de l'énergie prévoit une
subvention communale pour les installations concernées par un intérêt
patrimonial reconnu d'importance régionale, nationale ou internationale
(ISOS "A", périmètre inscrit à l'UNESCO, bien de première catégorie)
respectant l'arrêté sur les conditions d'intégration d'installations solaires.

L'arrêté prévoit un montant minimal de 200.- /kWc mais propose des
subventions plus importantes pour les propriétaires souhaitant réaliser une
installation en mode intégrée et/ou de teinte terracotta.

L'objectif de la subvention du fonds communal de l'énergie est ainsi
d'encourager les propriétaires à suivre la recommandation non obligatoire
du nouvel arrêté qu'est la pose de panneaux teintés, plus chers et moins
productifs qu'un panneau classique noir.

Montant de la subvention

Le montant de la subvention est calculé en fonction de la puissance de crête
de l’installation (kWc), du type de panneaux et du mode de pose comme
suit :

Subvention par kWc

Type de panneaux Noir Full Black  Terracotta

Méthode de pose Surimposition Intégré Surimposition Intégré

Francs / kWc 200 400 600 800

Maximum (francs) 5'000 10'000 15'000 20'000

  Séance du 27 août 2024 42

Il est limité de CHF 5'000.- à 20'000.- par installation en fonction du type de
panneaux et de méthode de pose et, pour les coopératives solaires, à
CHF 50'000.- par installation. Le fait de plafonner le montant maximum des
subventions, pour chaque catégorie, permet de créer un certain effet de
levier pour encourager les propriétaires à monter les exigences et, ainsi,
obtenir une subvention plus importante.

Cependant, aucune subvention n’est versée pour les installations dont la
production d’électricité solaire est vendue en dehors du réseau local de
distribution ou bénéficiant d’une subvention selon le système de la rétribution
à prix coûtant (RPC) ou équivalent. De même, aucune subvention n’est
accordée pour les installations rendues obligatoires par la loi cantonale sur
l’énergie (constructions nouvelles ou assainissement).

À noter qu'une coopérative solaire a droit à la subvention communale aux
deux conditions suivantes :

 l’intégralité de l’énergie solaire produite par l’installation doit être
comptabilisée au niveau du territoire communal,

 51% au moins des membres de la coopérative doivent être domicilié·e·s
sur le territoire de la ville de La Chaux-de-Fonds (personnes physiques
ou morales).

Procédure d'octroi de la subvention

De par la loi cantonale sur les constructions, toute installation de panneaux
solaires photovoltaïques ou thermiques doit faire l’objet d’une annonce à
l’autorité compétente, respectivement d'une demande d’autorisation de
construire lorsque l’installation se trouve dans une zone à protéger ou est
située sur un bien culturel ou dans un site naturel d’importance cantonale ou
nationale.

Le projet objet de la demande doit être conforme à l'arrêté relatif à
l'intégration d'installations solaires, accompagné des documents
nécessaires et adressé au SUME, secteur des permis de construire, de la
Ville de La Chaux-de-Fonds. Ce dossier fera office de demande de
subvention communale.

La décision d’octroi de la subvention fait l’objet d’une communication écrite.
Ensuite, l’installation solaire doit être réalisée dans un délai de deux ans à
partir de la décision d’octroi de la subvention sinon le droit à la subvention
s’éteint.

Après l’achèvement des travaux, le bénéficiaire transmet au SUME, secteur
des permis de construire, le procès-verbal de mise en service de
l’installation. Le procès-verbal devra indiquer en particulier le type de cellules
solaires mises en place, leur surface et la puissance de crête (kWc)

Séance du 27 août 2024  43

effectivement installée. La subvention sera alors créditée sur le compte
désigné par le/la bénéficiaire pour autant que la dotation du fonds soit
suffisante. Sinon, il/elle sera mis·e sur la liste d'attente du fonds communal
de l'énergie.

Il est important de souligner que, même après une décision d'octroi, aucune
subvention ne sera accordée pour les installations qui ne seraient pas
réalisées conformément à l'arrêté relatif à l'intégration d'installations solaires.

Préavis de la Commission des infrastructures, de l'urbanisme et
de l'énergie

Ce rapport a été soumis à la commission INFRUEN, lors de sa séance du
8 avril 2024, qui l'a préavisé favorablement à l'unanimité des membres
présent·e·s.

Classement des motions en lien avec la thématique

Le présent rapport permet le classement des motions suivantes :

 Motion interpartis du 22 septembre 2022 "Group it-HES SO".

 Motion interpartis du 15 novembre 2022 : "Fonds communal pour l'aide
à l'installation de panneaux solaires dans la zone UNESCO".

 Motion du 30 septembre 2021 de Monsieur Nathan Erard "Comment et
où permettre l'installation de panneaux solaires par des propriétaires et
des locataires dans l'impossibilité de le faire chez eux ?".

Le Conseil communal vous propose de classer ces trois motions.

Conformité au programme de législature

Le présent rapport s'inscrit dans les lignes fixées par le programme de
législature en cours d'élaboration. La nouvelle stratégie solaire répond
notamment au chapitre "Une ville engagée pour des énergies durables", à
fortiori au sous-chapitre "Développement des panneaux solaires".

Conséquences sur les finances

Le fonds communal de l'énergie soutient aujourd'hui uniquement les projets
communaux (art. 4, al. 2 du règlement communal d'exécution de la loi sur
l'approvisionnement en électricité et d'utilisation du fonds communal de
l'énergie). Afin de limiter l'impact sur les finances communales, le soutien
destiné aux propriétaires privé·e·s a été limité. Ainsi, au moins 60% du
produit net de la redevance annuelle versée au fonds communal de l'énergie,

  Séance du 27 août 2024 44

mais au minimum CHF 400'000.- par an, restent réservés aux actions et
installations de la commune qui peuvent bénéficier d'une subvention.

Selon une projection financière, si tous les dossiers pouvant prétendre à une
subvention choisissaient les panneaux teintés et intégrés à la toiture, ce qui
n'est pas réaliste en pratique, le montant maximum à charge du fonds
communal de l'énergie serait d'au maximum de CHF 235'544.- pour 2024. Il
est plus réaliste d'envisager la pose majoritaire de panneaux surimposés et
d'effectuer une moyenne entre les différentes options qui nous amène à une
projection de CHF 182'024.- par an et qui laisse une bonne marge de
progression pour une augmentation du nombre d'installations solaires par
les propriétaires privé·e·s. Les projections pour tous les cas effectués sont
les suivantes :

Subvention par kWc

Type de panneaux Noir Full Black  Terracotta

Méthode de pose Surimposition Intégré Surimposition Intégré

Francs / kWc 200 400 600 800

Maximum (francs) 5'000 10'000 15'000 20'000

2021 17'372 24'744 32'116 39'488

2022 32'312 54'624 76'396 99'218

2023 48'390 85'038 121'686 158'334

2024 (projections) 128'504 164'184 199'864 235'544

Moyenne 2024 182'024

Conséquences sur les ressources humaines

Le suivi de la subvention pour les propriétaires privé·e·s va engendrer une
charge supplémentaire de travail pour le SUME, secteur des permis de
construire, ainsi que pour le COPIL de gestion du fonds communal de
l'énergie.

Cette charge de travail supplémentaire sera absorbée par les ressources en
place et réduira le temps consacré aux dossiers de demande de permis de
construire et donc augmentera un peu leur temps de traitement.

Collaboration intercommunale

Comme son nom l'indique, le Plan stratégique solaire pour les villes du Locle
et de La Chaux-de-Fonds a été élaboré en parfaite coordination avec la Mère
commune, sous l'égide de l'OFC. La collaboration intercommunale sur ce
dossier a donc été totale.

Séance du 27 août 2024  45

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

L'augmentation de la production d'énergie renouvelable locale est un
défi majeur pour l'avenir de la population. Le Plan stratégique solaire et
la mise à disposition d'une partie du fonds communal de l'énergie pour
les projets de production d'énergie solaire des propriétaires privé·e·s
participent à faciliter la réalisation de cet objectif dans le respect du
patrimoine exceptionnel de la ville de La Chaux-de-Fonds.

b) Aspect social

La sécurisation de l'approvisionnement énergétique, par une production
renouvelable et locale, garantit à toute la population l'accès à une
énergie verte à un prix raisonnable.

c) Aspect économique

Les règles claires posées par le Plan stratégique solaire et la nouvelle
directive communale et le soutien du fonds communal de l'énergie vont
permettre aux propriétaires privé·e·s d'investir sereinement dans la
rénovation de leur biens immobiliers et, ainsi, participer à l'activité
économique du secteur local de la construction.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la ville

Avec son Plan stratégique solaire, l'arrêté relatif à l'intégration
d'installations solaires ainsi que l'arrêté sur l'utilisation du fonds
communal de l'énergie la Ville de La Chaux-de-Fonds assure la
préservation de son patrimoine tout en entrant dans une dynamique de
transition énergétique. Cet élan est un atout important en vue de devenir
une Capitale culturelle suisse tournée vers l'avenir.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre acte de ce rapport
d'information et de classer les motions susmentionnées.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le président  La chancelière
Jean-Daniel Jeanneret Floriane Mamie

Annexes :

 Plan stratégique solaire, rapport final LMNT, du 20 février 2024

 Arrêté relatif à l'intégration d'installations solaires, du 20 mars 2024

 Arrêté sur l'utilisation du fonds communal de l'énergie, du 20 mars 2024

  Séance du 27 août 2024 46

20 mars

2024
ARRÊTÉ RELATIF À L'INTÉGRATION

D'INSTALLATIONS SOLAIRES

LE CONSEIL COMMUNAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le règlement d'aménagement communal1, du 26 octobre 1998,

Vu le plan stratégique solaire pour les villes du Locle et de La

Chaux-de-Fonds, du 20 février 2024,

arrête:

CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales

But Art. premier

Le présent arrêté a pour but de confirmer les conditions cadres
mises en place depuis l'inscription de la Ville au patrimoine mondial
de l'UNESCO et relatives à l'intégration d'installations solaires et
d'assurer sa cohérence avec le Plan stratégique solaire.

Champ
d'application

Art. 2

1Le présent arrêté s'applique à toutes les installations solaires
prévues sur les toitures situées dans le périmètre UNESCO et/ou à
l'intérieur d'un périmètre inscrit à l'inventaire fédéral des sites
construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS)
assorti d'un objectif de sauvegarde "A" et/ou sur les immeubles
recensés comme "remarquables" (note 0 à 3) au Plan de site
(RACN). Ces installations doivent faire l'objet d'une demande de
permis de construire (article 4d, chiffre 1, RELConstr.2).
2Le présent arrêté s'applique également à l'installation de panneaux
solaires en façades ou sur le terrain, qui doit faire l'objet d'une
demande de permis de construire peu importe sa situation (article
4d RELConstr.).

 3Le présent arrêté s'applique aux installations solaires dispensées
de permis de construire en application de l'article 4d, chiffres 1, 2  et
3 RELConstr. Ces installations doivent être annoncées aux autorités
communales et cantonales 20 jours ouvrables avant le début des
travaux.
4Le présent arrêté ne s'applique pas aux installations solaires
soumises à permis de construire car elles ne respectent pas l'article
4d, chiffres 2 et 3, RELConstr.

1 RSC 60.10
2 RSN 720.1

Séance du 27 août 2024  47

 CHAPITRE 2 : Intégration d'installations solaires en toitures
pour les projets soumis à permis de construire (art. 2, al. 1 et 2)

Toitures en
pente de 6°
et plus

Art. 3

1Sur les toitures en pente de 6° et plus, les panneaux doivent être
implantés en bande horizontale, à la distance d'une ou deux tuiles le
long du faîte et si possible axés à la toiture.
2En présence d'un mansard, l'installation peut prendre place soit le
long du faîte, soit le long du membron (raccord entre le mansard et
le terrasson (pan de toit supérieur)).
3L'installation doit être d'un seul tenant et s'inscrire dans un rectangle
bien déterminé, sans trou ni découpe.
4Les panneaux peuvent être posés sur le revêtement (surimposition)
aux conditions suivantes :

a) Les panneaux doivent suivre la pente de la toiture
(parallélisme).

b) La saillie occasionnée par la surimposition ne peut dépasser
de plus de 12 cm le revêtement fini de la toiture.

c) Les structures et raccordements situés dans cet espace
doivent être tenus en retrait de la surface des panneaux et être
invisibles depuis le domaine public et la pose d'une bordure
ou ferblanterie de fermeture peut être exigée.

5Les panneaux peuvent être intégrés à la toiture (affleurés au
revêtement de toiture) aux conditions suivantes :

a) Les raccords des ferblanteries (couloirs) doivent être
minimisés et donc bien étudiés afin de réduire au mieux leur
impact.

b) Ils doivent être réalisés en cuivre ou tout du moins, dans un
matériau mat (inox brillant proscrit).

6La pose de modules teintés, rappelant la couleur d'origine du
revêtement, est à privilégier et, a minima, des panneaux de type "full-
black" non cadrés ou cadrés noirs doivent être posés.
7Les verres doivent être de type antireflet.
8La pose de petites tuiles solaires imitant les tuiles est proscrite.

  Séance du 27 août 2024 48

Toitures
plates

Art. 4

1Sur les toitures plates de moins de 6° de pente, l'inclinaison des
panneaux doit être minimale afin d'assurer la meilleure intégration
de l'installation et d'en minimiser l'impact, tout en assurant un
rendement suffisant.
2L’implantation des panneaux doit se faire de manière groupée, en
cohérence avec l’architecture du bâti sur lequel ils prennent place
(prise en compte de la géométrie de la toiture), tout en assurant un
rendement suffisant.
3Les ferblanteries, les structures porteuses, les tuyauteries, etc.,
doivent être réalisées en matériaux mats, l'inox brillant est proscrit.
4Les panneaux doivent être de type "full-black", non cadrés ou
cadrés noirs. Les panneaux teintés peuvent être autorisés selon les
cas.
5Les structures et raccordements doivent être invisibles depuis le
domaine public.

Façades Art. 5

1La pose de panneaux solaires en façades est proscrite sur tous les
bâtiments situés à l'intérieur d'un ensemble ou périmètre inscrit à
l'ISOS avec un objectif de sauvegarde "A", à l'intérieur du périmètre
inscrit au patrimoine mondial ou sur un bien recensé en première
catégorie au RACN à l'exception des nouveaux bâtiments ou
façades qui sont déjà au bénéfice d'une façade ventilée sans intérêt
patrimonial et pour autant que l'impact ne péjore pas encore l'aspect
architectural.
2Dans les autres zones, seules des installations architecturées,
groupées et sans trou ni découpe peuvent être autorisées.
3Les panneaux doivent être de type "full-black", non cadrés ou
cadrés noirs. Les panneaux teintés peuvent être autorisés selon les
cas.
4Les structures et raccordements doivent être invisibles depuis le
domaine public.

Séance du 27 août 2024  49

Sur le terrain Art. 6

1La pose de panneaux solaires dans les jardins est proscrite à
l'intérieur d'un ensemble ou périmètre inscrit à l'ISOS avec un
objectif de sauvegarde "A", à l'intérieur du périmètre inscrit au
patrimoine mondial et autour des biens recensés en première
catégorie au RACN.
2Dans les autres zones, les installations solaires ne doivent pas
compromettre les qualités d'aménagement d'un jardin, d'une
propriété, d'une rue, d'un quartier ou d'un ensemble bâti.
3Les panneaux doivent être de type "full-black", non cadrés ou
cadrés noirs. Les panneaux teintés peuvent être autorisés selon les
cas.
4Les structures et raccordements doivent être invisibles depuis le
domaine public.
5L'abattage d'arbre pour la pose de panneaux solaires est proscrit.

Critères
d'intégration
minimaux

CHAPITRE 3 : Intégration d'installations solaires en toitures
pour les projets dispensés de permis de construire (art. 2, al. 3)

Art. 7

Sur des bâtiments qui ne sont ni inscrits à l'ISOS assortis d'un
objectif de sauvegarde "A", ni dans le périmètre de la zone
UNESCO, ni sur un immeuble recensé en note 0 à 3 ou en note 4
reconnu digne de protection sis en zone agricole, aucun permis de
construire n'est requis et seule une annonce est nécessaire si les
critères minimaux suivants sont respectés :

a) Seuls des panneaux "full-black", non cadrés ou cadrés noirs,
ou des panneaux teintés de la couleur du revêtement de la
toiture, peuvent être installés.

b) L'installation devra respecter l'article 32a, alinéas 1 et 1bis de
l'Ordonnance sur l'aménagement du territoire3 (OAT), du 28
juin 2000 (état au 1er juillet 2022), et l'article 4d, chiffres 2 et
3 RELConstr., s'il est plus favorable.

3 RS 700.1

  Séance du 27 août 2024 50

Demande de
permis de
construire

CHAPITRE 4 : Procédures

Art. 8

1Au sens de l'article 4d RELConstr., un permis de construire en
minime importance est nécessaire pour des installations situées
dans des périmètres figurant à l'ISOS assortis d'un objectif de
sauvegarde "A" ou dans le périmètre de la zone UNESCO (art. 4d,
alinéa 1, let. b, RELConstr.) ainsi que sur des constructions et
installations de première catégorie du Plan de site (RACN) pour les
immeubles recensés en note 0 à 3 ou en note 4 reconnus dignes de
protection sis en zone agricole et entrant dans le champ d'application
des articles 24d, alinéa 2, LAT et 39, alinéa 2, OAT (art. 4d, alinéa
1, let. e, RELConstr.).
2La demande de permis de construire doit être déposée sur
SATAC 2 (Système Automatisé de Traitement des Autorisations de
Construire) lequel est accessible par l'intermédiaire du Guichet
Unique (https://www.guichetunique.ch).

 3Depuis le 1er mai 2021, les demandes en lien aux installations
solaires, comme d'ailleurs les installations de chauffage, doivent
aussi être remplies via le système GAPE.
4Le dossier de demande de permis de construire, qui doit être
conforme à l'article 46, alinéa 4, RELConstr., doit être accompagné
des documents suivants :

a) Formulaire de demande de permis de construire de minime
importance dûment complété en ligne sur la plateforme
SATAC 2.

b) Formulaire GAPE dûment complété.
c) Bordereau SATAC 2.
d) Accord écrit du/de la propriétaire ou de la copropriété.
e) Plan de situation cadastrale mentionnant l'implantation cotée

de l'installation.
f) Plan d'exécution à l'échelle du 1:100 dûment coté.
g) Photomontage de l'installation et/ou élévation de la façade

concernée à l'échelle du 1:100.
h) Dossier technique du type de panneaux.

Séance du 27 août 2024  51

Annonce
d'installations
solaires

Art. 9

1Selon l'article 4d RELConstr., les installations prévues sur des
bâtiments qui ne sont ni inscrits à l'ISOS assortis d'un objectif de
sauvegarde "A", ni dans le périmètre de la zone UNESCO, ni sur un
immeuble recensé en note 0 à 3 ou en note 4 reconnu digne de
protection sis en zone agricole, ne nécessitent aucun permis de
construire si les conditions du présent arrêté sont respectées.
2Toutefois les installations précitées doivent être annoncées aux
autorités communales et cantonales 20 jours ouvrables avant le
début des travaux via le système GAPE (Gestion des autorisations
des installations de production d'énergie) lequel est accessible par
l'intermédiaire du Guichet Unique (https://www.guichetunique.ch).

Dispositions
transitoires

CHAPITRE 5 : Dispositions transitoires et finales

Art. 10

Les demandes pour des installations solaires déposées sur SATAC
ou annoncées sur GAPE avant l'entrée en vigueur du présent arrêté
restent soumises à la directive relative à l'intégration d'installations
solaires en toiture du 22 décembre 2021.

Application et
entrée en
vigueur

Art. 11

1Le dicastère en charge de l'urbanisme et des bâtiments est chargé
de l’application du présent arrêté.
2Le présent arrêté annule et remplace la directive relative à
l'intégration d'installations solaires en toiture du 22 décembre 2021.
3Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.

La Chaux-de-Fonds, le 20 mars 2024

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le président La chancelière
Jean-Daniel Jeanneret Floriane Mamie

https://www.guichetunique.ch/

  Séance du 27 août 2024 52

20 mars
2024

ARRÊTÉ SUR L'UTILISATION DU FONDS COMMUNAL

DE L'ÉNERGIE

LE CONSEIL COMMUNAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le règlement communal d'exécution de la loi sur
l'approvisionnement en électricité et d'utilisation du fonds

communal de l'énergie1, du 14 novembre 2017,

Vu l'arrêté relatif à l'intégration d'installations solaires2,
du 20 mars,

arrête :

CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales

But Art. premier

Le présent arrêté définit les modalités d’utilisation du fonds
communal de l'énergie.

Bénéficiaires Art. 2

1Peuvent bénéficier d’une subvention, la commune ainsi que les
personnes physiques et morales de droit privé pour des bâtiments
situés sur le territoire communal.
2Pour les personnes physiques et morales de droit privé, aucune
subvention n’est accordée pour des mesures nécessaires à
respecter les exigences de la législation en matière d’énergie des
nouvelles constructions (art. 2, al. 2, let d de l'Arrêté relatif aux
subventions dans le domaine de l’énergie (ASUBEn), du 5 décembre
20163).

Part réservée
à la
commune

Art. 3

Au moins 60% du produit net de la redevance annuelle versée au
fonds communal de l'énergie, mais au minimum CHF 400'000.- par
an, sont réservés aux actions et installations de la commune qui
peuvent bénéficier d'une subvention.

1 RSC 90.10
2 RSC 60.1002
3 RSN 740.100

Séance du 27 août 2024  53

Mesures
éligibles et
montants de
la subvention

CHAPITRE 2 : Actions et installations de la commune

Art. 4

1Les actions ou installations de la commune pouvant bénéficier
d’une subvention sont :

a) les installations solaires photovoltaïques;

b) les installations solaires thermiques;

c) l’isolation thermique des bâtiments;

d) les mesures d’assainissement de bâtiments ou installations
communales, les mesures exemplaires prises sur des
bâtiments ou installations communales ainsi que les actions
prises dans le domaine de la mobilité;

e) toute autre mesure visant à sensibiliser ou à promouvoir les
économies d’énergie, l’efficacité énergétique ou la production
d’énergie renouvelable.

2La subvention octroyée pour les projets communaux peut aller
jusqu'à 100% des coûts du projet.
3Le versement de la subvention se fait sur la base du décompte des
factures et englobe le temps nécessaire fourni par le service dans le
cadre du projet.

Mesures
éligibles

CHAPITRE 3 : Installations des personnes physiques et
morales de droit privé

Art. 5

1Les installations solaires photovoltaïques et thermiques des
personnes physiques et morales de droit privé pouvant bénéficier
d’une subvention sont les installations concernées par un intérêt
patrimonial reconnu d'importance régionale, nationale ou
internationale (ISOS "A", périmètre inscrit à l'UNESCO, bien de
première catégorie).
2Les autres installations solaires, sans contrainte patrimoniale, ne
peuvent pas être subventionnées.

  Séance du 27 août 2024 54

Installations
pouvant
prétendre à
une
subvention

Art. 6

1La subvention est octroyée pour des installations d’une puissance
de crête supérieure à 2 kWc.
2La subvention communale est versée cumulativement à la
subvention fédérale définie selon le système de la rétribution unique
(installations ayant le droit à l’autoconsommation).
3Aucune subvention n’est versée pour les installations dont la
production d’électricité solaire est vendue en dehors du réseau local
de distribution ou bénéficiant d’une subvention selon le système de
la rétribution à prix coûtant (RPC) ou équivalent.
4Aucune subvention n’est accordée pour les installations rendues
obligatoires par la loi cantonale sur l’énergie (constructions
nouvelles ou assainissement).

Montant de la
subvention

Art. 7

1Le montant de la subvention est calculé en fonction de la puissance
de crête de l’installation, du type de panneaux et de la méthode de
pose, selon les montants et les maximum suivants :

Subvention par kWc

Type de panneaux Noir Full Black Terracotta

Méthode de pose Surimposition Intégré Surimposition Intégré

CHF / kWc 200 400 600 800

Maximum (CHF) 5'000 10'000 15'000 20'000

2Pour les coopératives solaires, le montant maximum de la
subvention est de CHF 50'000.- par installation.
3Une coopérative solaire a droit à la subvention communale aux
deux conditions suivantes :

a)  l’intégralité de l’énergie solaire produite par l’installation doit
être comptabilisée au niveau du territoire communal;

b)  51% au moins des membres de la coopérative doivent être
domicilié·e·s sur le territoire de la Ville de La Chaux-de-Fonds
(personnes physiques ou morales).

Demande de
subvention

Art. 8

1Toute installation de panneaux solaires photovoltaïques ou
thermiques doit faire l’objet d’une demande de permis de construire
à l’autorité compétente.
2La demande doit être conforme à l'arrêté relatif à l'intégration
d'installations solaires, accompagnée des documents nécessaires et
adressée au service en charge des permis de construire de la Ville
de La Chaux-de-Fonds.
3La demande de permis de construire fait également office de
demande de subvention communale.

Séance du 27 août 2024  55

Octroi Art. 9

1La décision d’octroi de la subvention fait l’objet d’une
communication écrite. Si l’installation solaire n’est pas réalisée dans
un délai de deux ans à partir de la décision d’octroi de la subvention,
le droit à la subvention s’éteint.
2Aucune subvention n'est accordée pour les installations qui ne
respectent pas l'arrêté relatif à l'intégration d'installations solaires.
3Aucune subvention n'est accordée pour les installations qui n'ont,
préalablement à la pose, pas reçu de permis de construire de
l'autorité.

Mise en
service de
l'installation

Art. 10

1Après l’achèvement des travaux, le/la bénéficiaire transmet au
service en charge des permis de construire le procès-verbal de mise
en service de l’installation.
2Le procès-verbal indiquera en particulier le type de cellules solaires
mises en place, leur surface et la puissance de crête effectivement
installée.

Versement Art. 11

La subvention est créditée sur le compte désigné par le/la
bénéficiaire, dans les 30 jours suivant l’annonce de la mise en place
du dispositif ou de la mesure, pour autant que la dotation du fonds
soit suffisante.

Dispositions
transitoires

CHAPITRE 4 : Dispositions transitoires et finales

Art. 12

1Les demandes d'autorisation en cours au moment de l'entrée en
vigueur du présent arrêté peuvent prétendre à bénéficier de la
subvention communale.
2Les installations solaires des personnes physiques et morales de
droit privé autorisées sur les biens concernées par un intérêt
patrimonial reconnu d'importance régionale, nationale ou
internationale (ISOS "A", périmètre inscrit à l'UNESCO, bien de
première catégorie), avant l’entrée en vigueur du présent arrêté,
peuvent bénéficier de la subvention communale si leur mise en
service a été effectuée après le 24 juillet 2023 et sous réserve que
celles-ci respectent la "directive relative à l'intégration d'installations
solaires en toiture du 22 décembre 2021.

  Séance du 27 août 2024 56

Absence de
droit et de
recours

Art. 13

1Il n'existe pas de droit à l'octroi de la subvention.
2Les décisions relatives à l'octroi de subvention ne sont pas
susceptibles de recours.

Application et
entrée en
vigueur

Art. 14

1Le dicastère en charge de l'urbanisme et des bâtiments est chargé
de l’application du présent arrêté.
2Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 24 janvier 2024.
3Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

La Chaux-de-Fonds, le 20 mars 2024

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le président La chancelière
Jean-Daniel Jeanneret Floriane Mamie

Séance du 27 août 2024  57

La présidente, Mme Béatrice Thiémard-Clémentz, relève que le rapport
24.023 est traité selon les règles du débat long.

M. Cédric Haldimann, PLR :

- Voici un plan stratégique solaire pour les villes des Montagnes
neuchâteloises inscrites au patrimoine mondial de l’UNESCO. Un plan
souhaité et attendu. Un plan stratégique relativement léger, permettant à
toutes et tous de projeter et de réaliser une installation solaire sur son toit ou
sur celui d’un autre. Ce plan répond donc à une volonté tant politique que
populaire. Les surfaces potentielles d’installation solaire sont bien plus
importantes, voire maximisées, en comparaison aux surfaces potentielles de
la précédente directive. Ce plan stratégique est le fruit d’un travail approfondi
avec toutes les actrices et tous les acteurs concernés. Nous relevons l’étude
menée en bonne intelligence et conjointement avec la Ville du Locle. Ce type
de collaboration est à reconduire.

Vous l’aurez compris, il s’agit d’un plan stratégique solaire qui satisfait le
PLR dans sa démarche et ses grandes lignes. Les discussions au sein de
notre groupe ont néanmoins soulevé quelques interrogations.

Nombreux sont celles et ceux qui se questionnent sur la pertinence
d’imposer des panneaux « full black » sur l’ensemble du territoire communal,
hors périmètre UNESCO. Si nous pouvons partager la plus-value esthétique
de tels panneaux, est-elle vraiment prépondérante dans un projet solaire sur
un hangar agricole isolé ? Est-il vraiment pertinent d’imposer des panneaux
« full black » à des exploitants agricoles – panneaux qui ne sont à la vue de
personne – pour un prix qui peut être supérieur ? Le groupe PLR n’en est
pas convaincu.

Et que dire des grands hangars ou couverts, même en milieu urbain, où il y
aurait tout avantage à ne pas utiliser de panneaux « full black », afin de
permettre la pénétration de lumière naturelle à l’intérieur du hangar ? Le seul
exemple du hangar de Curty Transports devrait toutes et tous nous
interpeller. Le « full black » n’aurait aucun sens à ces endroits.

D’autres regrettent que l’intégration des panneaux solaires ne soit plus
exigée dans le périmètre UNESCO. Même si nous comprenons la
conservation de substance – les tuiles sous les panneaux – il s’agit d’une
grande moins-value esthétique pour nos bâtiments.

Concernant le fonds communal de l’énergie et son utilisation, le groupe PLR
adhère à la proposition du Conseil communal. Le garde-fou permettant
d’assurer un montant et une part minimale réservés aux actions et
installations de la Commune est vue d’un bon œil. D’autre part, l’utilisation
de ce fonds pour subventionner les installations est jugée tout à fait

  Séance du 27 août 2024 58

pertinente. En effet, le consommateur qui alimente ce fonds peut être
récompensé par ce même fonds s’il investit dans un projet solaire
contribuant à la production d’énergie.

Le rapport est complet et précis : nous n’avons aucun intérêt à le
paraphraser. Nous en remercions plutôt les auteurs.

Le groupe PLR prendra donc acte du rapport d’information, en invitant tout
de même le Conseil communal à reconsidérer les points évoqués ci-dessus.

Concernant le classement des motions, le groupe PLR acceptera le
classement des motions du 15 novembre 2022, « Fonds communal pour
l’aide à l’installation de panneaux solaires dans la zone UNESCO », et du
30 septembre 2021, « Comment et où permettre l'installation de panneaux
solaires par des propriétaires et des locataires dans l'impossibilité de le faire
chez eux ? »

En revanche, il refusera le classement de la motion du 22 septembre 2022
« GROUP-IT / HES-SO », jugeant que le rapport n’y répond pas. Il serait
même dommage de ne pas profiter d’une collaboration avec GROUP-IT /
HES-SO pour appliquer désormais ce plan stratégique et soutenir les
potentiels intéressés à une installation solaire.

M. Roland Galley, UDC :

- Le groupe UDC a étudié attentivement ce rapport et en remercie
chaleureusement ses auteurs.

Nous sommes convaincus qu’il s’agit de privilégier l’installation sur tout type
de toit – plat ou penché – en zone UNESCO ou non. Cela offre plus de
surfaces exploitables naturellement, plutôt que de construire des parcs dans
la nature, évitant ainsi de la détruire encore plus.

Cependant, il ne faut pas oublier que, lors de la tempête de l’année dernière,
un nombre très important de bâtiments ont été endommagés, notamment les
toits. Il faudra donc être attentif à ce que les panneaux soient assez solides
et fixés de manière adéquate, afin d’éviter les dangers qu’ils peuvent
représenter en cas de tempête.

Avec une utilisation plus importante des toitures pour produire notre énergie,
nous pourrons réduire l’importation d’électricité, ce qui diminuera les frais
d’achat que nous pourrons mettre à disposition des subventions. Cela
pourrait donner envie à davantage de personnes de réaliser des
installations.

Si nous voulons nous tourner vers l’avenir, nous avons besoin de produire
notre propre électricité avec des installations de panneaux photovoltaïques.

Séance du 27 août 2024  59

Pour la première Capitale culturelle suisse, il nous faut montrer l’exemple.
Le groupe UDC acceptera donc à l’unanimité ce rapport.

Mme Julie Perret-Pouchon, POP :

- Le groupe POP est globalement satisfait de ce rapport riche en
informations. A notre avis, il va dans le bon sens, celui de la transition
énergétique, que nous défendons.

Il a aussi la grande qualité de synthétiser plusieurs années d’échanges
divers, notamment au sein de cette assemblée, et une grande partie des
remarques faites lors de ces échanges a été prise en compte.

Nous relevons aussi que la mise en place du plan stratégique solaire a
permis de réajuster et de clarifier les contraintes et possibilités liées à la zone
UNESCO, qui ont été l’objet de questions récurrentes.

Enfin, nous sommes satisfaits de l’aboutissement des discussions liées à la
répartition du fonds de l’énergie. C’est une solution consensuelle qui devrait
satisfaire les différents partis concernés et qui laisse à la Ville de quoi mener
ses projets.

Sans beaucoup plus de discussion, le groupe POP prendra acte de ce
rapport.

Mme Manon Freitag, Le Centre :

- Ce plan représente une avancée majeure pour notre région, en termes à la
fois de transition énergétique et de préservation de notre patrimoine culturel
et architectural.

Trois points doivent, selon moi, être mis en avant. Premièrement, ce plan
permet un équilibre entre transition énergétique et patrimoine. Je reconnais
l’urgence de répondre aux défis climatiques actuels. La transition
énergétique – en particulier le développement de l’énergie solaire – est une
priorité pour garantir une société durable.

Ce plan permet de conjuger développement durable et respect de l’héritage
historique, surtout dans une zone sensible comme celle inscrite au
patrimoine mondial de l’UNESCO. Je salue les efforts déployés pour assurer
que les installations solaires soient en harmonie avec les bâtiments
existants, notamment par des mesures telles que l’utilisation de panneaux
esthétiquement adaptés.

Deuxièmement, ce plan octroie un soutien aux propriétaires et une flexibilité
dans l’application. Le Centre est particulièrement favorable à
l’accompagnement des propriétaires de bâtiments pour la mise en œuvre

  Séance du 27 août 2024 60

d’installations solaires, en particulier dans le contexte de rénovations
nécessaires suite aux dommages causés par la récente tempête.

Le fait que le plan propose une approche flexible, avec des distinctions
claires entre les zones de sensibilité haute, moyenne et basse, montre une
prise en compte réaliste des différentes contextes.

Je soutiens également l’idée de coopératives solaires comme option
supplémentaire pour les habitants, en particulier ceux qui ne peuvent pas
installer de panneaux solaires sur leur propre toit.

Troisièmement, ce plan appelle à l’action et à l’innovation. Non seulement
ce plan contribue à l’atteinte des objectifs cantonaux et fédéraux en matière
de transition énergétique, mais il place aussi nos villes en pionnières de
l’innovation dans l’intégration des énergies renouvelables au sein de zones
patrimoniales.

J’appelle à un suivi rigoureux des installations, afin de garantir que les
solutions choisies respectent les critères esthétiques tout en maximisant la
production d’énergie.

Je prends ainsi acte de ce rapport et accepterai le classement des deux
motions.

Mme Anne Bramaud du Boucheron, PS :

- Je souhaite préciser que ce rapport couvre deux législatures et que, de ce
fait, je n’ai pas participé personnellement aux travaux de la commission
concernant le plan tel qu’il est.

Cependant, nous tenons à remercier les auteurs de ce rapport, qui recueille
l’adhésion du groupe socialiste. Ce document propose à la fois une réponse
territoriale à la Confédération sur le thème du solaire, et une tentative – selon
nous réussie – de concilier la spécificité architecturale de notre ville avec la
nécessaire contribution à la préservation du climat, par le développement de
la diversité énergétique. C’est un démenti à l’idée que ces deux aspects
seraient inconciliables.

En 2023, la production photovoltaïque en Suisse a augmenté de 51 % par
rapport à l’année précédente, atteignant une puissance de 1'641 MW – soit
l’équivalent de la production d’un réacteur nucléaire – capable de fournir
l’électricité à plusieurs centaines de milliers de foyers.

Nous souhaitons faire notre part. Le groupe socialiste apporte donc son
soutien durable à cette politique pragmatique.

Nous saluons la volonté de simplification des procédures, qu’il s’agisse d’une
simple annonce auprès de l’autorité ou d’une demande de permis de

Séance du 27 août 2024  61

construire, ainsi que la prise en compte des différents périmètres de la ville.
Nous notons également la précaution prise par le Conseil communal pour
garantir que l’outil législatif choisi – soit un arrêté – reste agile face aux
évolutions techniques dans le domaine des énergies renouvelables. La
communication de la Ville de Neuchâtel sur les tuiles solaires laisse d’ailleurs
penser que les panneaux « full black » pourraient être remplacés à terme.
Nous soulignons aussi l’importance de la rétroactivité de ce dispositif au
24 juillet 2023.

Cependant, nous avons quelques remarques. Nous soulignons notamment
que l’arrêté accorde peu de visibilité au solaire thermique. Il semble aussi
que les critères esthétiques entrent en conflit avec les critères d’efficacité. Il
est également souligné, dans le rapport, un possible défaut de paiement en
cas d’épuisement du fonds communal de l’énergie. Nous comprenons son
ouverture aux propriétaires privés – particulièrement dans le contexte post-
tempête de juillet 2023, que nous connaissons tous, laquelle a endommagé
de nombreuses toitures – et nous saluons le fait que ce fonds soit limité pour
les privés à hauteur de 40 %. Cependant, pour éviter à certains investisseurs
le désagrément de se retrouver avec un fonds épuisé, nous invitons le
Conseil communal à communiquer avec eux de manière transparente. Cela
pourrait éventuellement être déterminant dans le cas de projets de
rénovation.

Nous avons également deux questions. Nous nous posons notamment la
question de la défiscalisation. Cette mesure semble bénéficier surtout aux
investisseurs. Les locataires qui souscrivent à une centrale solaire sur le
territoire local à l’extérieur de la ville peuvent-ils déduire cette souscription
de leurs impôts ? D’autre part, le cumul des subventions communale et
fédérale est-il possible ?

Une autre remarque : nous suggérons que la répartition de l’usage du fonds
par la commune soit fléchée, avec une ventilation raisonnable entre les
projets solaires et les assainissements énergétiques.

Enfin, encore une fois il s’agit de faire un effort au niveau de la
communication concernant ce plan, car nous avons appris, selon les retours
de professionnels, que le plan stratégique est souvent perçu comme un frein
plutôt que comme une aide. Attention, donc, à ce que la communication soit
favorable.

Au-delà de ce plan, il nous paraît essentiel de souligner qu’il est fondamental
de sensibiliser à l’importance de la maîtrise de la consommation d’électricité,
de travailler sur le prix de rachat du photovoltaïque – même s’il s’agit d’une
compétence de la Confédération – lequel est actuellement peu incitatif, et de
favoriser l’autoconsommation.

  Séance du 27 août 2024 62

Oui, il faut investir, mais le manque de personnel dans ce domaine reste un
obstacle important, et nous nous permettons de le relever. Concernant le
classement des différentes motions, nous y reviendrons ultérieurement.

M. Grégory Rochat, Les Vert-e-s :

- Le groupe des Vert-e-s a pris connaissance avec grand intérêt de ce
rapport d’information, tant la problématique dont il traite est centrale. Au vu
des enjeux futurs qui nous attendent, faut-il encore expliquer et justifier la
nécessité du développement des énergies renouvelables – et, de plus, au
niveau local – que ce soit en matière d’émissions de CO2 ou, tout
simplement, d’autonomie énergétique, nous rendant ainsi moins dépendants
des fluctuations du marché ainsi que des potentielles pénuries ?

Sensibles – comme bon nombre d’entre vous – à la préservation du
patrimoine, nous sommes également heureux de voir que le rapport évite
d’opposer patrimoine et nécessités énergétiques. En effet, s’il est important
de garder les traces du passé, il nous faut également anticiper l’avenir et ses
enjeux, dont nous ne mesurons pas toujours l’ampleur.

Nous relevons avec satisfaction les nombreux progrès amenés par les deux
arrêtés et nous les saluons : l’amélioration de la lisibilité des règles pour les
habitantes et habitants via la catégorisation par zone, les ajouts de
précisions, la simplification des démarches, l’assouplissement de certaines
exigences – qui implique une baisse des coûts de certaines installations –
ou encore l’ouverture du fonds communal à des installations privées ou
coopératives. Nous espérons vivement que ces adaptations permettront
d’augmenter le nombre d’installations sur le territoire de notre commune et
d’augmenter ainsi l’autonomie énergétique, tout en diminuant les émissions
de CO2.

Nous nous permettons toutefois quelques remarques. S’il est prévu de
subventionner plus fortement les panneaux terracotta car ils sont plus chers
actuellement, nous espérons que les subventions s’adapteront à futur si les
différences de coûts venaient à diminuer, ou encore si le nombre de
demandes de subventions venait à augmenter : autrement dit, que le Conseil
communal se donnera la possibilité d’adapter ces arrêtés en fonction des
évolutions sur le sujet.

Concernant le classement de la motion du 30 septembre 2021 – intitulée
« Comment et où permettre l’installation de panneaux solaires par des
propriétaires et des locataires dans l’impossibilité de le faire chez eux ? » –
selon nous, le rapport n’y répond de loin pas entièrement. S’il est vrai que
les coopératives peuvent également bénéficier d’une subvention, la motion
demandait d’étudier – voire même de proposer – la possibilité d’accompa-
gner la création d’une coopérative solaire.

Séance du 27 août 2024  63

En ce sens, la Ville pourrait avoir un rôle à jouer, non en créant une
coopérative, mais, par exemple, en servant de relais auprès des citoyens
afin de les encourager à participer, ou encore en mettant à disposition un de
ses toits pour la création d’une coopérative, comme le mentionne – voire
conseille, selon l’interprétation du lecteur – le plan stratégique en page 65,
je cite : « Les communes peuvent également mettre en place et gérer des
projets participatifs. » Il apparaît que les communes peuvent donner
l’impulsion, et nous aurions aimé que la nôtre se montre plus encline à le
faire.

Concernant la motion interpartis du 22 septembre 2022 – intitulée
« GROUP-IT / HES-SO » – notre groupe peine également à comprendre son
classement sans autre explication. Même si les arrêtés apportent des
précisions concernant les installations, l’appui offert par GROUP-IT / HES-
SO pour accompagner les citoyens dans les démarches et réflexions, les
renseigner et potentiellement favoriser des appels d’offre groupés, nous
paraît en effet pertinent.

Nous aurions également aimé lire dans le rapport comment la commune
comptait communiquer ces changements à la population, surtout que, dans
le plan stratégique, une partie du chapitre 11 est consacrée à l’importance
de cette communication et fait des propositions. Le Conseil communal peut-
il nous dire ce qu’il a prévu ? D’autre part, quelle réflexion a-t-il menée
concernant les panneaux thermiques, bien que nous sachions qu’aujourd’hui
leur efficacité diminue ?

Enfin, nous restons quelque peu sur notre faim, car le rapport ne met pas
suffisamment en avant – selon nous – les questions d’efficacité et de
sobriété énergétiques. Si produire de l’énergie renouvelable est
indispensable pour garantir une certaine autonomie, diminuer les
gaspillages l’est tout autant. En ce sens, l’extinction nocturne – qui n’a pas
provoqué les effets néfastes parfois craints – est un bon exemple, et nous
encourageons nos autorités à poursuivre les réflexions et les efforts allant
dans ce sens. Les économies ne doivent pas être que financières pour
assurer notre avenir.

Pour terminer positivement, nous réaffirmons notre satisfaction de voir ces
mesures positives mises en place pour faciliter la pose de panneaux
solaires. Nous remercions le Conseil communal pour ce rapport et ces
arrêtés, et nous nous réjouissons par avance des prochains progrès que
notre commune effectuera dans ce domaine.

  Séance du 27 août 2024 64

Mme Brigitte Leitenberg, PVL :

- Le groupe des Vert’libéraux a lu avec une attention particulière le rapport
d’information du Conseil communal et en remercie ses auteurs. Il les félicite
pour le travail qui a été réalisé en amont.

Le contenu de ce rapport a naturellement fait l’objet d’une attention
particulière de la part des Vert’libéraux, qui sont attentifs à la transition
énergétique, ainsi qu’à l’énergie renouvelable et locale. Ces thématiques
sont au cœur des préoccupations des Vert’libéraux.

En lien avec la population, les Vert’libéraux ont manifesté tout l’intérêt lié à
l’installation de panneaux solaires, aussi en zone UNESCO, par le dépôt de
motions et d’interpellations, ceci tout au long de la dernière législature, dont
deux motions interpartis que l’on nous propose de classer ce soir.

Une qualité du présent rapport est de considérer enfin comme normes des
mesures qui semblaient inconcevables il y a 3 ou 4 ans, ainsi que de
s’accorder – du moins en partie – au tournant décisif qu’exigent les
changements climatiques et la transition énergétique. Toutefois, quelques
paragraphes qui parlent, notamment, de légendes urbaines nous ont fait
douter un instant du retour des trolls…

Nous ne sommes pas convaincus – comme l’ont dit quelques préopinants –
de l’obligation de panneaux « full black », au vu des progrès et des possibles
évolutions de la technique. Il nous semble qu’il faudrait mettre un petit peu
plus de souplesse dans cette partie.

S’il est vrai qu’une entrée en matière concernant l’installation de panneaux
en zones sensibles est maintenant possible, il est tout aussi exact que
plusieurs projets – certains d’envergure – n’ont pas vu le jour faute de
directives trop éparses ou trop exigeantes. Nous sommes donc
particulièrement contents de ce rapport.

La pose de panneaux, selon la zone de sensibilité, n’est clairement pas
encouragée, alors que d’autres villes de Suisse ont franchi le pas, même sur
des bâtiments hautement touristiques, comme cela se fait et va se faire à
Zurich. Cela a été annoncé encore tout dernièrement.

Ceci dit, globalement, la lecture du rapport – au chapitre « Présentation de
la directive modifiée » – laisse apparaître une approche pragmatique, la
porte laissée ouverte à l’évolution technologique, et permet d’entrevoir des
aides d’ordre financier, même si elles restent modestes.

La suppression de l’exigence de l’intégration est bénéfique : dans certains
cas – on peut le voir sur des bâtiments tels que l’ancienne tour des
pompiers – l’excès de ferblanterie lié à cette technologie peut charger ou
enlaidir le toit inutilement.

Séance du 27 août 2024  65

Que le rapport implique les deux villes du Haut, toutes deux inscrites au
patrimoine mondial de l’UNESCO, est aussi un signal positif et fort.

Si, finalement, ce rapport va plutôt dans le bon sens, un point nous semble
rester une zone d’ombre et nous laisse dans l’expectative : s’il s’agit d’un
accompagnement et, surtout, d’un encouragement de la Ville à de tels
projets, comment et où une personne intéressée à équiper son toit
trouve-t-elle une aide, dans la réglementation dans son ensemble, au calcul
de faisabilité et du rendement, au cumul de soutiens ou d’aides ?

Dans ce sens, la motion interpartis du 22 septembre 2022 « GROUP-IT /
HES-SO » garde, à notre avis, tout son intérêt. Nous refuserons donc de la
classer, de même que la motion interpartis du 15 novembre 2022, qui
demandait un moyen de communication et qui ne trouve également pas de
vrai dénouement dans ce rapport. Les Vert’libéraux accepteront les deux
arrêtés.

M. Théo Huguenin-Elie, conseiller communal, chef du Dicastère de
l'urbanisme, du service technique et des bâtiments (DUSTEB) :

- Permettez-moi d’ouvrir mon intervention en vous remerciant de l’accueil
extrêmement favorable réservé à ce rapport.

J’aimerais poursuivre par une sempiternelle affirmation, que je répète haut
et fort, urbi et orbi, y compris dans votre vénérable assemblée : il est possible
et souhaitable de poser des installations solaires en toiture dans le périmètre
UNESCO à La Chaux-de-Fonds, et au Locle aussi, d’ailleurs.

Vous dire – en répétant cette antienne, qui est parfois si difficile à entendre
par certains depuis des années, mais j’espère que ce sera désormais
résolu – qu’à ma connaissance, et dans mon souvenir, le Conseil communal,
depuis 2009, n’a refusé que deux projets : un projet qu’il a refusé – je ne
veux pas entrer dans les détails – pour des questions propres aux directives
qui sont celles du Conseil communal depuis des années et qui sont revues
aujourd’hui, et un projet que le Conseil communal et le Service de
l’urbanisme soutenaient, mais qui a reçu une opposition extrêmement ferme
de l’Office fédéral de la culture. Aussi, vous voyez, depuis longtemps
– depuis toujours – il est possible d’installer des panneaux solaires en ville
de La Chaux-de-Fonds.

Le Conseil communal a l’espoir qu’avec ce rapport, avec l’évolution des
pratiques et de la déontologie, avec les soutiens du fonds communal des
énergies, le message sera désormais plus clair, plus audible et plus incitatif.
Dans l’idéal, il s’agirait que toutes les toitures de notre ville – dans ou hors
du périmètre UNESCO – soient investies soigneusement de panneaux
solaires.

  Séance du 27 août 2024 66

Sans doute n’est-il pas inutile de refaire un bref historique. L’urbanisme
horloger est inscrit sur la liste du patrimoine mondial depuis 2009. Tout en
se félicitant de cette extraordinaire reconnaissance, le Conseil communal
d’alors avait immédiatement précisé qu’il était hors de question que la ville
de La Chaux-de-Fonds devienne une ville qu’il avait qualifiée « sous
cloche ».

Depuis lors, la position du Conseil communal n’a jamais changé : notre ville
est vivante, elle doit protéger son patrimoine, elle doit mettre en valeur ce
patrimoine, mais elle doit également vivre avec son temps et les nécessités
fonctionnelles et écologiques de celui-ci.

De fait – et je vous remercie de l’avoir mentionné, notamment M. Rochat –
nous avons toujours œuvré à éviter d’opposer le patrimoine et sa
préservation aux nécessités écologiques.

Cela dit, dans cette histoire, tout ne fut pas évident, ni facile. Assez
rapidement, une controverse nous a opposés – malgré notre excellente
collaboration – à l’Office fédéral de la culture, qui est garant de l’inscription
de l’urbanisme horloger de nos deux villes au patrimoine mondial. Cette
controverse portait sur la possibilité ou non d’accepter des installations
solaires en toiture dans le périmètre UNESCO.

La Confédération aurait souhaité que nous adoptions la même position que,
par exemple, la Ville de Berne pour protéger son centre historique
– également mondialement reconnu – ou que nombre d’autres cités à haute
valeur patrimoniale, lesquelles interdisent les panneaux solaires dans les
périmètres les plus sensibles, à commencer par notre belle capitale
cantonale.

Or, le Conseil communal n’a jamais accepté cette injonction de la
Confédération. De fait, depuis 2009, nous autorisons la pose de panneaux
solaires, malgré la désapprobation de la Confédération, qui, a minima, nous
a demandé de nous doter de règles claires. Ce qui fut fait.

Cela dit, le Conseil communal n’a eu de cesse de chercher à faire avancer
le dossier de manière coordonnée avec la Ville du Locle, naturellement, mais
aussi avec le Canton de Neuchâtel, ainsi qu’avec l’Office fédéral de la
culture.

Ainsi, en 2022, il a été décidé de lancer une étude en vue d’un plan
stratégique solaire avec tous les partenaires. A notre connaissance, c’est
une première mondiale pour un site inscrit sur la liste mondiale de
l’UNESCO.

Ce travail a permis non seulement de confirmer le potentiel solaire de notre
ville, mais aussi de rapprocher les positions. Aussi, la solution qui vous est

Séance du 27 août 2024  67

présentée est une solution de compromis. L’OFC a admis la nécessité de
permettre des installations solaires en toiture. Un point a fait immédiatement
l’unanimité : l’importance d’installations solaires architecturées, soit posées
de manière calme, rationnelle, esthétique, en privilégiant des rectangles bien
dessinés.

Deux points amenaient des positions nuancées entre les partenaires. La
Ville souhaitait promouvoir d’abord le « full black » – passez-moi cet
anglicisme – dont les performances de production d‘énergie sont plus fortes.
L’OFC, quant à lui, exigeait que le terracotta – soit la couleur la plus proche
de la tuile rouge – soit favorisé. Finalement, comme vous avez pu le lire, les
deux solutions sont possibles, mais l’aide du fonds est plus forte pour le
terracotta que pour le « full black ».

Le second point concernait l’intégration ou non des panneaux. Vous y avez
fait référence, M. Haldimann. La déontologie en matière de respect du
patrimoine n’était pas la même selon les uns et les autres, pourtant des
spécialistes du patrimoine. Elle n’était pas la même du côté de la Ville et de
la Confédération, la Ville prônant – comme vous, si j’ai bien entendu –
l’intégration pour des questions esthétiques, et la Confédération prônant la
superposition afin de préserver la substance de la toiture. Finalement, ici
aussi, les deux solutions sont désormais possibles, mais l’aide du fonds est
plus forte si les panneaux sont intégrés.

Désormais, vous savez tout de l’élaboration du compromis positif qui a été
trouvé entre tous les partenaires, pour le bien de nos villes de La Chaux-de-
Fonds et du Locle, et pour permettre d’assumer nos responsabilités
environnementales et patrimoniales.

Vous avez également posé quelques questions. Du côté du PLR :
M. Haldimann, vous demandez pourquoi imposer les panneaux « full black »
sur l’ensemble du territoire. Cette question est légitime.

Ce n’est pas tout à fait le cas, puisque l’art. 7 de l’arrêté, si vous le lisez bien,
précise, à la lettre a) : « Seuls des panneaux « full-black », non cadrés ou
cadrés noirs, ou des panneaux teintés de la couleur du revêtement de la
toiture, peuvent être installés. » Il y a une légère ouverture. Cela dit, il est
vrai que nous souhaitons mettre l’accent sur les panneaux « full black »,
lesquels sont les plus efficients aujourd’hui. Toutefois, nous vous avons
entendu, et cet article sera appliqué avec bon sens, avec ouverture. S’il le
faut, si le besoin s’en fait sentir, le Conseil communal ne manquera pas de
déroger à l’arrêté tel qu’il vous est présenté aujourd’hui, voire – on reviendra
à l’agilité de cet arrêté du Conseil communal – de le modifier.

  Séance du 27 août 2024 68

Du côté du groupe socialiste, un certain nombre de questions ont été
posées : je crois, Mme Bramaud du Boucheron, qu’elles sont finalement plus
nombreuses que deux.

Vous demandez pourquoi nous ne donnons pas plus de visibilité au solaire
thermique. En fait, ce qu’il faut savoir, c’est que le solaire thermique ne pose
pas les mêmes problèmes, dans la mesure où les surfaces nécessaires sur
la toiture sont faibles.

Ces dernières années, la Ville a posé beaucoup de panneaux solaires
thermiques sur ses bâtiments, surtout sur les bâtiments dont l’agent
énergétique est le gaz. Nous les avons posés à satisfaction. Cela dit, le
thermique est aussi concerné par l’arrêté et par les aides possibles, telles
que décrites ici.

Vous posez la question quant à la manière de traiter, sur le plan fiscal, une
subvention telle que celle-ci. Cela s’applique par ailleurs également aux
autres subventions. La réponse à votre question se trouve dans la notice 4,
« Catalogue pour la déduction et la répartition des frais relatifs aux
immeubles », du Service des contributions.

Permettez-moi de citer : « Les dépenses d’investissement liées aux
installations utilisant des énergies renouvelables […] sont intégralement
déductibles dès l’acquisition de l’immeuble. […] Si les mesures
susmentionnées sont subventionnées par la collectivité publique, le/la
contribuable ne peut faire valoir la déduction que sur les frais qu’il/elle doit
personnellement supporter. » En d’autres termes, la subvention n’est pas
considérée comme un revenu, mais doit être déduite des frais d’investisse-
ment. Vous demandez également si les subventions sont cumulables : oui,
c’est le cas.

Vous avez évoqué le prix de reprise de Viteos, que vous aimeriez voir
évoluer positivement. Vous savez que j’ai une autre casquette dans une
partie de ma fonction : je ne la mettrai pas devant votre hémicycle, car cela
ne se fait pas, mais permettez-moi de vous dire un mot sur le prix de reprise
de Viteos, je suis quand même obligé.

Vous le savez, je siège au Conseil d’administration de Viteos et, en toute
transparence, j’aimerais vous dire que Viteos propose aujourd’hui des tarifs
de reprise parmi les plus avantageux de Suisse. Selon la dernière statistique
publiée par l’Association des producteurs d’énergie indépendants
– statistique que vous pouvez trouver sur internet – Viteos serait, en la
matière, la société d’électricité la plus généreuse.

Il y a eu encore l’une ou l’autre question ou remarque, notamment des
Vert-e-s, mais une remarque a été faite par plusieurs d’entre vous. Je crois
que je l’ai entendue aussi dans la bouche de Mme Leitenberg, mais en tout

Séance du 27 août 2024  69

cas dans la bouche de Cédric Haldimann ou de Grégory Rochat : j’en reviens
à l’agilité. Oui, nous souhaitons des dispositions réglementaires agiles, qui
peuvent évoluer en fonction de la technique, de l’évolution de la technique
et des nécessités écologiques. Il nous a semblé que l’arrêté du Conseil
communal – et non pas l’arrêté du Conseil général – était le meilleur moyen
de permettre des ajustements. Ceux-ci sont parfois assez anecdotiques
– peut-être celui que vous avez relevé, M. Haldimann – mais ils peuvent
avoir une véritable importance sur le terrain.

Le groupe des Vert-e-s souhaite savoir quelle communication nous
souhaitons faire pour tout cela. Une opération de communication a déjà lieu
aujourd’hui devant vous, et un article dans le Tourbillon présentera ces
dispositions. Quelques articles ont déjà paru dans les journaux au moment
de la sortie du rapport, et nous nous en félicitons.

J’aimerais aussi relever le travail particulièrement précis du Service de
l’urbanisme auprès des professionnels – parfois auprès des requérants,
mais surtout auprès des professionnels – pour que ceux-ci soient
extrêmement bien informés des dispositions en la matière.

J’en arrive à la question des motions à classer, sauf si vous souhaitez faire
un débat séparé, Madame la Présidente, mais nombre de groupes se sont
déjà prononcés à ce sujet. Je poursuis donc, puisque j’ai visiblement
l’assentiment de la présidente.

Vous êtes nombreux à d’ores et déjà affirmer que vous n’accepterez pas le
classement de la motion interpartis du 22 septembre 2022, intitulée
« GROUP-IT / HES-SO ». Je vais quand même vous donner quelques
explications concernant cette proposition de classement de la part du
Conseil communal.

Il nous est apparu que les précisions et les ouvertures du rapport
permettaient désormais à tout un chacun de comprendre clairement les
règles et les procédures. Le marché est aujourd’hui suffisamment ouvert, et
les entreprises de la place connaissent désormais extrêmement bien ces
procédures et ces nouvelles règles. Dans ce contexte, nous ne voyons pas
de réel intérêt à ajouter un nouvel intermédiaire, ceci d’autant plus que c’est
ensuite à la commune – notamment au Service de l’urbanisme – de faire le
lien entre GROUP-IT et les propriétaires qui souhaiteraient passer par ce
modèle de planification.

Par ailleurs, nous avons déjà vu quelquefois plusieurs propriétaires voisins
se mettre ensemble afin d’optimiser leurs projets et chantiers respectifs avec
un seul installateur, et cela a très bien fonctionné. Ce principe peut servir et
fonctionne également sans intermédiaire.

  Séance du 27 août 2024 70

Enfin, selon nos informations, il est à noter que la plus-value des
commandes groupées est désormais moindre, puisque tous les installateurs
– y compris Viteos – font des commandes groupées. De fait, dans un marché
en concurrence, les prix sont naturellement en train de baisser.

Ainsi, en fonction de l’évolution du contexte, le Conseil communal confirme
sa proposition de classement de cette motion, tout en admettant que le
rapport à proprement parler ne la traite que très indirectement.

La motion interpartis du 30 septembre 2021 « Comment et où permettre
l'installation de panneaux solaires par des propriétaires et des locataires
dans l'impossibilité de le faire chez eux ? » a également été évoquée, sauf
erreur par le seul groupe des Vert-e-s. Le Conseil communal propose
également le classement de cette motion pour les raisons suivantes.

Premièrement, aujourd’hui, pour le Conseil communal – mais j’ai
l’impression, en vous écoutant, que pour le Conseil général aussi – la
question n’est pas tant de savoir qui pose les panneaux solaires, mais
comment faire pour que toutes les toitures soient investies de panneaux
solaires. Or, il nous apparaît que notre rapport propose une réponse – qui
ne peut être que partielle, forcément – à cette question.

Deuxièmement, il apparaît, aux yeux du Conseil communal, que l’ouverture
offerte par les nouvelles dispositions permettant d’installer des panneaux
solaires dans le périmètre UNESCO réduit de manière forte l’impossibilité
– ou les difficultés – pour des propriétaires de poser des panneaux solaires.

En outre, les subventions, par le fonds communal des énergies doit aider
également financièrement les propriétaires aux moyens plus modestes. De
fait, nos arrêtés nous semblent aller dans le sens de la motion.

Enfin, et par ailleurs, le Conseil communal travaille avec Coopsol et l’a déjà
relancée à plusieurs reprises pour l’inciter à créer une coopérative solaire à
La Chaux-de-Fonds. Malheureusement, Coopsol, prise par d’autres projets,
n’est pas intéressée. Cela dit, nous serons très attentifs à encadrer ce type
de démarche si l’occasion se présente. Mais il faut être clair : pour l’heure,
ce type d’occasion-là ne se présente pas.

M. Grégory Rochat, Les Vert-e-s :

- Je remercie le conseiller communal de ses réponses. Toutefois, petit bémol
concernant les coopératives : si j’ai bien compris que les difficultés étaient
moindres pour l’ensemble des propriétaires, la volonté de créer une
coopérative, c’est aussi afin de l’ouvrir à des locataires. Ceux-ci,
indépendamment des nouvelles règles en vigueur, n’ont pas forcément
l’occasion d’investir dans les énergies renouvelables.

Séance du 27 août 2024  71

Mme Anne Bramaud du Boucheron, PS :

- Le groupe socialiste s’opposera au classement de la motion du
22 septembre 2022, et sa position sera partagée quant au classement de la
motion des Vert-e-s.

M. Karim Boukhris, POP :

- J’officie comme chef de groupe en remplacement de Mme Zender, qui est
absente, et le groupe POP souhaiterait une interruption de séance de
5 minutes pour discuter du classement des motions.

UNE SUSPENSION DE SÉANCE DE 5 MINUTES EST ACCORDÉE.

Mme Julie Perret-Pouchon, POP :

- Le groupe POP acceptera – visiblement comme tout le monde – le
classement de la motion du 15 novembre 2022. Il sera partagé pour celle du
22 septembre 2022 et refusera le classement de la motion du 30 septembre
2021.

M. Cédric Haldimann, PLR :

- Vous le savez comme moi : certains conseillers communaux présentent
des rapports toujours très complets, et arrivent à être encore plus complets
lorsqu’ils prennent la parole en plénum. Aussi, nous avons donc été
relativement satisfaits de la réponse du conseiller communal sur le
classement de la motion « GROUP-IT / HES-SO ».

Par contre, nous regrettons de ne pas avoir eu ces explications dans le
rapport. En effet, quand un rapport – d’information, qui plus est – est
présenté pour classer trois motions, nous nous attendons à ce que le
classement de celles-ci soit motivé dans le rapport. Cela n’a
malheureusement pas été le cas cette fois-ci.

Par contre, le PLR acceptera le classement de cette motion. Nous avons été
sensibilisés sur le fait que GROUP-IT pourrait amener du travail
supplémentaire à nos services communaux. De plus, répondre à une motion
et établir un nouveau rapport pour donner les réponses que nous avons
reçues ce soir donne également du travail à nos employés communaux.
Aussi, dans ce sens, le groupe PLR acceptera le classement des trois
motions.

  Séance du 27 août 2024 72

La parole n’étant plus demandée, la présidente, Mme Béatrice Thiémard-
Clémentz, soumet au vote le rapport d’information 24.023, dont
l’assemblée accepte de prendre acte par 39 voix contre 0 et 0 abstention.

Soumis au vote, le classement de la motion interpartis du 22 septembre
2022, intitulée « GROUP-IT / HES-SO » est accepté par 23 voix contre
16 et 0 abstention.

Soumis au vote, le classement de la motion interpartis du 15 novembre
2022, intitulée « Fonds communal pour l'aide à l'installation de panneaux
solaires dans la zone UNESCO » est accepté par 39 voix contre 0 et
0 abstention.

Soumis au vote, le classement de la motion des Vert-e-s du
30 septembre 2021, intitulée « Comment et où permettre l'installation de
panneaux solaires par des propriétaires et des locataires dans l'impossibilité
de le faire chez eux ? » est refusé par 23 voix contre 16 et 0 abstention.

Séance du 27 août 2024  73

24.014 – Résolution du groupe POP, « Cyclotourisme, ne
nous faisons pas distancer par le peloton de tête »,
déposée le 04.03.2024

Le cyclotourisme (tourisme à vélo) a le vent en poupe ! Depuis plusieurs
années, un grand nombre de touristes à travers le monde décident d’utiliser ce
moyen de transport écologique afin de voyager plus lentement et plus
sereinement. La Chaux-de-Fonds ne peut retirer que des effets positifs de cette
nouvelle manne touristique. La Ville de La Chaux-de-Fonds aurait bon ton de
ne pas lâcher le peloton de tête.

De ce fait, le groupe POP demande que le Conseil communal prenne des
dispositions rapidement afin d’accueillir le plus confortablement possible ces
touristes d’un nouveau genre.

Développement :

Selon l’Office fédéral de la statistique, les bénéfices générés par le cyclotourisme
augmentent d’année en année.

Après les routes Eurovelos qui traversent l’Europe, le balisage de notre pays a été
effectué avec les petits panneaux rouges « SuisseMobile ». Dorénavant, plusieurs
de ces routes « SuisseMobile » traversent notre région et notre ville.

Cependant, la route « « SuisseMobile N°7 » (reliant les villes de Bâle et Nyon) est la
plus importante et la plus empruntée. Prenant exemple sur la Commune du
Clos-du-Doubs, notre commune pourrait installer, par exemple, un pôle mobilité. Mais
également, d’autres aménagements plus légers pourraient être rapidement mis en
place, comme, par exemple :

 Des pompes à vélo en libre-service.

 Des panneaux d’information pour cyclistes situés aux entrées de notre commune.

 Des bornes de recharge pour vélo électrique.

 Des stations de réglage et de réparation pour vélo en libre-service.

 Entrer en contact avec les hôtels de notre ville, afin qu’ils deviennent
« accueillants pour les vélos » (« bike friendly »).

 Des points d’eau en suffisance dispersés en ville.

Evidemment, cette liste est non exhaustive, et toutes les nouvelles installations
améliorant la mobilité douce en ville participent à un meilleur accueil des touristes à
vélo et vice versa.

Notre ville, de par sa situation privilégiée et centrale de l’Arc jurassien est déjà un lieu
de passage classique pour les cyclistes sillonnant notre magnifique région.
Cependant, avec des aménagements efficaces et peu onéreux, elle pourrait devenir
une étape incontournable. Ce nouvel apport touristique, donc financier, ne peut être
que bénéfique pour l’image de la ville, ainsi que pour le commerce local.

Olivier Beroud

  Séance du 27 août 2024 74

M. Eric Simonin, POP :

- Je prends la parole en lieu et place de mon camarade Olivier Beroud qui a
déposé cette demande de résolution lors de la législature précédente.

Concernant la forme, nous avons choisi la résolution, parce qu’il nous
semble que ces aménagements peu onéreux pourraient être mis en place
rapidement, sans qu’une étude ou un rapport prenant plusieurs mois ou
années soient nécessaires et surchargent encore plus l’administration
communale.

L’Arc jurassien est une région riche en paysages pittoresques, un itinéraire
vallonné, et le cyclotourisme y connaît un essor grandissant,
particulièrement grâce à la route SuisseMobile 7, qui relie Bâle à Nyon. Ce
territoire – avec ses routes « à tracteurs », ses forêts verdoyantes, ses
montagnes et villages pittoresques – constitue une destination idéale pour
les amateurs de vélo.

C’est pourquoi, pour répondre à cet engouement croissant, il est impératif
de renforcer les infrastructures destinées à l’accueil des cyclotouristes. En
effet, investir dans de nouveaux aménagements pour le cyclotourisme ne
représente pas seulement une opportunité de dynamiser l’économie locale,
mais c’est aussi une manière de valoriser durablement le patrimoine naturel
et culturel de la région.

Actuellement, bien que certaines infrastructures mises en place par la Ville
existent déjà, elles restent souvent insuffisantes pour répondre aux attentes
des visiteurs.

Le développement d’aménagements peu onéreux – tels que des panneaux
d’information, des stations de réparation en libre-service, des parkings
sécurisés pour vélos ou encore des pompes en libre-service – est essentiel
pour rendre la région encore plus attractive.

Investir dans ces infrastructures permettrait également de répondre à un
enjeu majeur : celui du développement durable, bien évidemment. En
favorisant la pratique du vélo, mode de transport doux et respectueux de
l’environnement, notre Ville participera activement à la réduction des
émissions de gaz à effet de serre et à la promotion d’une mobilité plus
responsable.

De plus, le cyclotourisme peut devenir un levier économique important pour
les communes de l’Arc jurassien. Ceci a déjà été compris par certains
villages de l’Arc jurassin, comme St-Ursanne – qui a construit dernièrement
un pôle mobilité – ou encore Saignelégier, où l’on trouve des recharges
gratuites pour vélo électrique.

Séance du 27 août 2024  75

Il faut aussi souligner l’effet bénéfique de ces aménagements pour les
habitants eux-mêmes. En développant des pistes cyclables et des services
adaptés, on encourage la population locale à adopter le vélo pour ses
déplacements quotidiens, réduisant ainsi la congestion urbaine et améliorant
la qualité de vie.

Les cyclotouristes, souvent sensibles aux questions de préservation et de
découverte, sont les ambassadeurs idéaux pour promouvoir les atouts de
notre région. Développer des aménagements pour l’accueil des
cyclotouristes en ville de La Chaux-de-Fonds est une démarche gagnante à
bien des égards. Elle permet non seulement de répondre aux attentes des
touristes et de valoriser un territoire aux richesses indéniables, mais aussi
de soutenir une économie locale et de promouvoir un mode de vie plus
durable.

Face à l’essor du cyclotourisme, il est crucial que notre Ville prenne, dès
aujourd’hui, les initiatives nécessaires pour faire de la région une destination
phare pour tous les amateurs de vélo, et dont notre ville sera l’épicentre.

M. Giovanni Spoletini, PS :

- J’ai quelques remarques qui renforcent ce que le préopinant du POP vient
d’évoquer. Le groupe socialiste soutiendra sans réserve la résolution du
POP sur le développement de structures nouvelles nécessaires à l’accueil
de ces touristes d’un genre nouveau, comme la résolution les nomme.

Néanmoins, il souhaite élargir la réflexion à quelques propositions. Le
cyclotourisme – comme également la marche – promeut une approche
écologique de la géographie des lieux, en privilégiant le rapport avec les
contenus et valeurs de la nature et de ses habitants.

Cette approche nouvelle s’inscrit dans la philosophie du développement
durable, qui allie le tourisme à une approche allant au-delà d’un objet de
simple consommation.

Le développement de l’accueil nous semble être primordial dans le
développement de ce concept, d’autant plus qu’il s’inscrit parfaitement dans
le projet « La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle » en 2027.

Notre ville et notre région offrent actuellement un nombre insuffisant de
capacités d’accueil dans leur ensemble. Il y a donc urgence en la matière,
afin d’en développer de nouvelles, équipées – comme cité dans le
développement de la résolution – des aménagements nécessaires au
cyclotourisme.

  Séance du 27 août 2024 76

M. Frédéric Vaucher, PLR :

- Le cyclotourisme est effectivement important et il ne faut pas le négliger.
Toutefois, ne nous trompons pas dans les infrastructures utiles à celui-ci. Si
nous reprenons les propositions de la résolution, nous nous permettrons les
remarques suivantes.

Il n’est pas utile d’avoir des pompes à vélo en libre-service, chaque
cyclotouriste sensé se promenant avec la sienne. Il en va de même pour les
outillages permettant de faire des réglages de base.

Pour recharger son vélo, ne faut-il pas plutôt miser sur des recharges à
l’hôtel, au camping, etc. ? La possibilité de recharger les batteries des vélos
dans nos diverses institutions muséales aurait du sens : ceci pousserait les
touristes à l’intérieur des musées. On peut ainsi imaginer d’y installer des
casiers de recharge : ces casiers permettent aux touristes de visiter, tout en
rechargeant de manière sûre. Pas de risque de ne pas retrouver sa batterie
plus tard.

Des zones pour parquer son vélo de manière sûre doivent être développées,
notamment vers les points d’intérêt, mais sans fioriture. Nul besoin d’avoir
des couverts pour les vélos : quelques arceaux suffisent.

Il est préférable d’utiliser nos ressources financières pour des points d’eau,
utiles pour les touristes, comme pour les Chaux-de-Fonniers, qu’ils soient
cyclistes ou piétons : des fontaines à eau où chacun peut se désaltérer, à la
demande, comme sur la place de la gare. Cette idée a également été
évoquée lors de différents échanges avec un autre groupe : elle vaut la peine
d’être relevée.

Pour ce qui est des panneaux à l’entrée de la ville, les informations que l’on
y mettrait seraient sans doute plus utiles – et plus complètes – sur le site
internet de la Ville, à l’onglet « Mobilité douce ». Il ne faut pas surcharger de
lecture les usagers de la route, au risque de les déconcentrer.

Ces différentes infrastructures, aussi petites soient-elles, doivent être
développées en partenariat avec les acteurs de la place, qui roulent déjà
pour La Chaux-de-Fonds. Nous pensons ici aux magasins et réparateurs de
cycles, aux différents hôtes, ainsi qu’aux points d’intérêt.

A l’approche de Capitale culturelle suisse, des points d’eau, des zones où
parquer son vélo et des points de recharge judicieusement placés vont dans
le sens de mieux accueillir les touristes et de montrer La Chaux-de-Fonds
sous ses plus beaux atours.

Séance du 27 août 2024  77

Mme Brigitte Leitenberg, PVL :

- Les Vert’libéraux, dans l’esprit de la résolution du groupe POP, ne peuvent
que la soutenir dans sa globalité, pour les cyclotouristes, mais aussi pour les
cyclistes chaux-de-fonniers.

Même s’il y a une légère amélioration, avec quelques supports pour le
parcage des vélos en ville, de nombreux vélos ne trouvent pas où se garer,
et sont attachés un peu n’importe où, contre des structures métalliques,
autour des arbres, des poteaux, ou encore sur d’autres espaces privés.

Pour les nombreux cyclotouristes qui visitent notre ville, il est nécessaire
– comme le demande la résolution – de travailler à une amélioration de
l’accueil et des services pour nos visiteurs.

Sans entrer dans le détail des pompes à vélo et autres petits services, il nous
semble indispensable de mieux communiquer les informations touristiques
– avec des panneaux ou par le biais des sites internet – ainsi que d’indiquer
les zones de recharge pour les vélos électriques. Il s’agirait d’indiquer
également les artères où la circulation pourrait être facilitée en ville. De plus,
créer des parkings fermés pour stationner et sécuriser son vélo pourrait être
bénéfique aux cyclistes, que ce soient des touristes ou des Chaux-de-
Fonniers.

Un autre point sensible – aussi bien pour les touristes que pour les Chaux-
de-Fonniers – est l’installation de toilettes publiques, ou leur remise en état
afin qu’elles soient utilisables, ainsi que de points d’eau.

Les Vert’libéraux soutiendront cette résolution et remercient le groupe POP
de l’avoir déposée.

M. Jean-Emmanuel Lalive, Les Vert-e-s :

- Tout d’abord, le groupe des Vert-e-s félicite le POP pour son initiative. Il ne
va pas répéter ce qui a été dit par le POP et par le groupe socialiste.

Une petite remarque, peut-être, pour le PLR et mon ami Frédéric Vaucher,
qui est expert en vélos, mais tout le monde ne l’est pas : je pense,
contrairement à ce qu’il a dit, que tout le monde n’a pas sa trousse à outils
et sa pompe avec soi. En tout cas, moi je ne l’ai pas… [Ndlr : rires de
l’assemblée] Aussi, je pense que ce serait peut-être bien qu’il y en ait à
disposition.

  Séance du 27 août 2024 78

M. Jean-Pierre Brechbühler, UDC :

- Le groupe UDC a bien lu cette résolution. Il pense que cela pourrait être
positif, entre autres dans le cadre de la future Capitale culturelle suisse. C’est
pour cette raison qu’il soutiendra cette résolution.

M. Théo Huguenin-Elie, conseiller communal, chef du Dicastère de
l'urbanisme, du service technique et des bâtiments (DUSTEB) :

- Le Conseil communal acceptera cette résolution. Je profite de vous dire
deux ou trois choses sur le sujet, afin que vous sachiez qu’il se fait quelque
chose à La Chaux-de-Fonds, tant au niveau privé, qu’au niveau public.

Au niveau commercial, notre ville compte de nombreux commerces de sport
spécialisés dans le vélo. Ce sont des commerces de très grande qualité.
Nous en comptons au moins cinq.

Un nouveau centre de compétences autour du vélo vient d’ouvrir ses portes
à la rue Daniel-Jeanrichard 5, sous le nom d’EspaCyclette. Nous sommes
actuellement en discussion avec ses animateurs pour offrir une possibilité
d’ajouter du stationnement pour les vélos, ainsi qu’une pompe à vélo en
libre-service dans ce secteur. Celle-ci pourrait être géoréférencée et à
disposition des cyclistes de passage.

Concernant les infrastructures, un projet de vélostation à la gare est en cours
d’élaboration et de conception, et la planification de pose de racks à vélos
se poursuit.

En ce qui concerne les infrastructures du type WC publics, vous aurez noté,
Mme Leitenberg, que les WC publics de la place du Bois sont tout neufs, et
que ceux de la place de la Gare sont en pleine réfection.

S’agissant des infrastructures d’hébergement, je dois relever que le projet
de nouvelle patinoire des Mélèzes prévoit un hébergement destiné,
notamment, aux cyclotouristes.

Pour terminer, comme vous le savez, lors de chaque réaménagement, la
mobilité douce est au centre de nos préoccupations. Les exemples sont
légion : rue de Pouillerel, rue du Docteur-Coullery, rue du Casino, rue du
Commerce, Grand-Pont, etc. D’ailleurs, nous inaugurerons ensemble le
Grand-Pont au mois d’octobre.

En conclusion, nous sommes conscients que les cyclistes sont intéressés
par notre région, grâce, notamment, à la route n° 7. Il nous apparaît donc
important de les accueillir le mieux possible. Nous comprenons votre
résolution, qui nous demande finalement, surtout, d’en faire un peu plus et
un peu mieux. Nous en prendrons bonne note.

Séance du 27 août 2024  79

La parole n’étant plus demandée, la présidente, Mme Béatrice Thiémard-
Clémentz, soumet au vote la résolution 24.014, laquelle est acceptée par
34 voix contre 2 et 3 abstentions.

PAUSE DE 15 MINUTES.

  Séance du 27 août 2024 80

24.016 – Motion du groupe PLR, « Suppression de la taxe
sur les spectacles pour les associations et clubs locaux »,
déposée le 05.03.2024

La taxe sur les spectacles est une charge administrative et financière
supplémentaire évitable pour tous les acteurs et toutes les actrices de la vie
locale de notre commune. De plus, cette taxe n’encourage aucunement les
modèles d’organisation indépendante avec une obligation de rentabilité, où
plus le prix de l’entrée est élevé pour couvrir les charges inhérentes, plus la
taxe est élevée et donc plus les charges augmentent.

Pour encourager l’organisation de manifestations culturelles et sportives à La
Chaux-de-Fonds, nous enjoignons donc le Conseil communal d’étudier la
possibilité d’une suppression de la taxe sur les spectacles pour les
associations et clubs locaux, tout en proposant une compensation de la perte
de recettes (estimée à CHF 120'000.- pour 2022) par une éventuelle diminution
des subventions dans les mêmes domaines d’activité, de concert avec les
acteurs et actrices concerné-e-s.

Développement :

Historiquement, la taxe sur les spectacles permettait de percevoir un impôt sur des
troupes itinérantes ayant une activité économique temporaire sur le territoire
communal. Elle reste donc justifiée pour les organisateurs externes à la commune
comme taxe de passage. Nous pensons, en revanche, qu’elle l’est beaucoup moins
pour les associations ou clubs locaux qui font vivre au quotidien la commune. C’est
pourquoi nous demandons une étude pour exempter de cette taxe les associations
culturelles et clubs sportifs établis à La Chaux-de-Fonds.

Aujourd’hui, toute manifestation à entrée payante doit verser comme taxe 10 % du
prix du billet. Nous constatons que les organisations avec une obligation de rentabilité
sont péjorées par cette taxe définie selon le prix du billet, au contraire des
organisations subventionnées qui peuvent se permettre des entrées à tarif très
avantageux car n’étant pas dans un besoin de rentabilité.

Ce prélèvement demande également un travail administratif, tant de la part de la
commune que de l’organisateur, qui pourrait alors être évité.

Au surplus, par la suppression de cette taxe, les organisateurs d’événements ne se
verront pas amputés d’une partie des recettes qu’ils génèrent par leur
investissement. Inutile de rappeler que ces manifestations jouent un rôle important
dans le dynamisme souhaité et attendu pour notre région. La Ville se doit de les
soutenir de manière équitable.

Cédric Haldimann

Séance du 27 août 2024  81

M. Cédric Haldimann, PLR :

- Nouvelle législature, nouveau sujet. Enfin, pas vraiment... Mais nouvelle
législature et, en partie, nouveaux législateurs et nouvelles législatrices. Ce
qui, je vous l’avoue, nous donne un petit peu d’espoir. Nous ne sommes pas
en période d’élections, on pourra donc éviter de diaboliser tout ce qui vient
de la droite, et particulièrement quand cela touche la culture. D’ailleurs, la
culture appartient à toutes et tous.

Sur le sujet qui nous concerne maintenant, vous pouvez nous reprocher de
revenir sur la même problématique à quelques mois d’intervalle, avec un
autre outil politique. Néanmoins, nous répondons à une proposition émanant
du Conseil communal lui-même, en ce début d’année, je cite : « […] le
Conseil communal considère qu'une motion aurait été l'outil approprié pour
traiter de cette question […] », c’est-à-dire la suppression de la taxe sur les
spectacles.

Revenons maintenant à la motion qui nous concerne ce soir. Cette motion
profitera à la culture et au sport, personne ne sera perdant. C’est ce qu’il faut
entendre et retenir.

Contrairement à ce que certains prétendent, cette taxe n’est jamais comptée
dans le prix du billet, simplement car le prix est fixé par ce que le Chaux-de-
Fonnier et la Chaux-de-Fonnière sont prêts à payer pour telle manifestation
ou tel spectacle. Ainsi, la suppression de la taxe n’induira pas de baisse de
prix, certes, mais induira, en revanche, plus d’argent dans les caisses de nos
associations et clubs locaux. Ce qui nous importe à toutes et tous.

Pour avoir échangé avec des acteurs culturels locaux, j’ai appris deux
choses. La première, c’est que certaines troupes finissent par jouer hors du
territoire communal – par exemple au Val-de-Ruz – afin d’éviter que la
charge annuelle de la taxe dépasse le montant de la subvention reçue. Afin
de permettre à nos troupes locales de monter sur des scènes chaux-de-
fonnières et de se présenter devant les leurs, la suppression de la taxe serait
bienvenue. Voilà une première bonne raison.

Ces acteurs m’ont également fait partager leur crainte de se voir sucrer la
subvention reçue si la taxe disparaissait. Ils préféreraient donc monter sur
les planches hors de leur commune et garder la subvention.
Compréhensible, mais bien malheureux. Je veux donc rassurer ces acteurs
et actrices à qui le PLR ne souhaite, en aucun cas, diminuer les subventions.
D’ailleurs, pour autant que je le sache, le Conseil communal ne le souhaite
pas et ne le souhaitera pas, et encore moins la majorité de ce Conseil. Le
PLR suggère simplement de revoir la subvention des grands bénéficiaires
de la suppression de la taxe sur les spectacles, si celle-ci est actée. Nous
pensons ici au TPR ou au HCC, afin de prendre un exemple dans deux

  Séance du 27 août 2024 82

mondes qui sont si proches, mais que les politiques souhaitent toujours
opposer.

D’autre part, même si ces arguments sont un peu moins bien compris, je
tiens tout de même à les répéter en plénum. Le prélèvement de cette taxe
correspond à 10 % du prix du billet – excepté pour les étudiants, mais cela
ne change pas grand-chose – et demande un travail administratif, tant de la
part de la commune que de l’organisateur. Ce travail pourrait alors être
drastiquement réduit si les actrices et acteurs locaux n’étaient plus soumis à
cette taxe.

De plus, cette taxe n’avantage en aucun cas les organisateurs et
organisatrices de manifestation avec un modèle économique de rentabilité,
puisque la taxe n’est pas fixe par entrée, mais calculée selon le prix du billet.
Les organisations plus largement subventionnées sont donc bel et bien
doublement avantagées : les subventions reçues permettent de diminuer le
prix du billet d’entrée, induisant donc une taxe moins importante. Je concède
que cela peut être parfois difficilement compréhensible – car mathématique
et économique – mais cela ne doit pas être mal compris.

Pour conclure, cette taxe est historique. Tout à fait acceptable lors de sa
création, elle est aujourd’hui dépassée. La Chaux-de-Fonds fait encore
partie des rares communes à percevoir cette taxe sur les spectacles :
Neuchâtel, Fribourg ou Genève l’ont déjà totalement abrogée.

Les expériences de ces communes nous ont été relayées publiquement.
Selon l’article du journal ArcInfo du 21 février 2024, le conseiller communal
socialiste, M. Facchinetti, nous disait tout le bien qu’il pensait de la
suppression de la taxe – brandissant « C’était un pari gagnant. (…) un
véritable bol d’air pour la vie culturelle et sportive » – mais, surtout, que la
suppression de la taxe avait permis de dynamiser les manifestations
culturelles en ville de Neuchâtel. Cette abolition a permis des économies de
temps et d’argent.

Je ne peux que le croire et me dire que oui, gauche et droite peuvent
partager des idées et des visions, et, déjà ce soir, pour nos associations et
clubs locaux. Faisons un pari gagnant ensemble.

M. Jean-Daniel Jeanneret, conseiller communal, chef du Dicastère de
l'économie, des finances, de l'action sociale et de l'informatique (DEFASI) :

- Le Conseil communal s’oppose à cette motion, dont le sujet a déjà donné
lieu à des débats enflammés.

En effet, à nos yeux, la question – depuis qu’elle a été évoquée la première
fois sous une forme trop contraignante, et sans pour autant juger de sa
pertinence – sera de toute façon traitée dans le cadre de la réflexion initiée

Séance du 27 août 2024  83

par les deux postulats acceptés lors de la séance du budget 2024, soit le
postulat 23.067 « Réajustement des subventions culturelles, sportives et
sociales » et le postulat 23.068 « Réajustement des taxes et émoluments ».

Dès lors, la présente motion, sous sa forme initiale ou éventuellement
amendée, nous semble en effet être superflue, voire superfétatoire.

M. Laurent Duding, PS :

- Tout d’abord, sur la forme, notre groupe est surpris que ce sujet revienne
déjà sur la table du Conseil général, même si cela a été défendu par le
groupe PLR.

Le groupe socialiste est surpris et, en toute amitié, un peu irrité. Je n’étais
pas là au mois de janvier, mais il est quand même utile de rappeler que cet
objet, sous une autre forme – celle d’un arrêté – a été largement et
complètement débattu. Aussi, à notre sens, il aurait été de bon ton de retirer
cet objet pour marquer un début de législature peut-être plus apaisé et
constructif pour le bon fonctionnement de notre Autorité et pour le bien de la
ville, étant donné qu’il y a, à notre sens, d’autres priorités.

Quant au fond, je vous rassure, je ne vais pas refaire tout le débat. D’ailleurs,
des camarades ont eu la gentillesse de me donner les numéros de page du
procès-verbal du Conseil général du mois de janvier : j’invite tout le monde
à reprendre les 11 pages du procès-verbal où cela a été débattu de manière
complète et argumentée.

Nous maintenons notre ligne et allons donc refuser la motion, étant donné
que nous avions déjà refusé l’entrée en matière sur l’objet précédent, soit
l’arrêté 23.052.

Quelques éléments, peut-être, sans ouvrir le débat : personnellement, je ne
souhaiterais pas que l’on refasse toute la discussion autour de ce sujet. Le
Conseil communal nous a signalé – je l’ignorais – que des objets allaient être
traités dans le cadre de la procédure budgétaire. Nous estimons que la
Commission financière offrira un cadre beaucoup plus serein et beaucoup
plus adéquat pour traiter cet objet.

Il faut aussi rappeler que nous nous opposons car cette proposition induit
une diminution de rentrées, l’objet étant le même que celui de l’arrêté de
l’année passée, traité au mois de janvier. C’est une diminution de rentrées
pour la Ville, à notre sens, sans réflexion globale sur la politique générale
menée, notamment, vis-à-vis des gros contributeurs de cette taxe.

Nous comprenons bien qu’il y a là aussi un jeu : nous avons bien entendu
que notre club de hockey favori est souvent cité comme pénalisé en étant
l’un des principaux contributeurs de cette taxe.

  Séance du 27 août 2024 84

Je reprends les termes utilisés par mon collègue rapporteur de l’époque,
M. Gautschi, qui parlait de « politique des caisses vides » : nous sommes
toujours dans cette dynamique.

Concernant l’exemple de Neuchâtel – je crois qu’il l’avait cité – effective-
ment, à notre connaissance, la Ville de Neuchâtel a supprimé la taxe, mais,
en parallèle, elle a directement garanti qu’elle allait verser des subventions
annuelles supplémentaires aux structures associatives sportives et
culturelles.

Aussi, c’est une logique différente, et je crois qu’au sein de cet hémicycle,
autant à gauche qu’à droite, nous nous accorderons sur le fait que nous
n’avons certainement pas les moyens d’augmenter les subventions – en tout
cas, ce n’est pas du côté du PLR que l’on va entendre ce type de demande –
étant donné l’état de nos finances.

Nous avons entendu que des troupes s’exportent au Val-de-Ruz : peut-être
aussi qu’elles aiment bien le milieu du canton, je ne sais pas, je ne connais
pas ces exemples. Néanmoins, étant donné qu’il n’y a pas de mouvement
général dans les associations culturelles et sportives pour demander la
suppression de cette taxe, et vu les nombreuses initiatives, le dynamisme et
la vitalité de notre ville sur ces offres, nous pouvons quand même arriver à
une autre conclusion : celle que la taxe ne freine pas les potentiels
organisateurs. Toutefois, les avis ne sont visiblement pas partagés.

Rappelons également qu’au mois de janvier, de manière très constructive,
nous avions déposé une motion en vue, non pas d’une suppression, mais
d’une répartition, d’une réaffectation, comme on le fait souvent avec les
taxes, dans les fonds : nous souhaitions une réflexion sur la possibilité
d’affecter le montant de la taxe à un soutien à l’offre culturelle et sportive.

Cette motion a aussi été refusée, dans le même paquet de la séance du
mois de janvier. Pour nous, dans ce cadre, le sujet est donc clos. En
conclusion, nous ne souhaitons pas rouvrir le débat et refuserons
majoritairement la motion PLR, avec peut-être quelques abstentions.

Mme Laure Lalive Todeschini, Les Vert-e-s :

- Le groupe des Vert-e-s a longuement débattu sur les deux objets
successivement déposés au sujet de la taxe sur les spectacles. Nous
sommes unis sur certains points et en petit désaccord sur d’autres.

Il est bien clair que, pour nous, l’arrêté n’était pas du tout acceptable, car il
est inenvisageable de supprimer cette taxe sans aucune réflexion préalable.
Aussi, certains d’entre nous voient plutôt l’idée de la motion d’un bon œil, car
elle ouvre justement cette possibilité de réflexion et, surtout, d’explications.

Séance du 27 août 2024  85

Si la motion ne suggérait pas une diminution des subventions – qui est, bien
sûr, totalement inenvisageable pour notre groupe – elle serait peut-être
accueillie encore plus favorablement. Cependant, nous sommes vraiment
d’avis qu’il vaudrait la peine de mener une réflexion. Ceci surtout parce que
la taxe sur les spectacles est fort mal comprise et, en règle générale,
regrettée par les actrices et acteurs culturels et sportifs de notre ville, avec
lesquels j’ai quand même eu un certain nombre de contacts ces derniers
temps. Ils la considèrent souvent comme étant d’un autre temps, désuète,
illogique – on touche des subventions d’un côté, mais on nous les reprend
de l’autre – et elle est souvent vécue comme un non-sens, voire une
injustice.

De plus, la taxe sur les spectacles entre dans les caisses de la Ville sans
que l’on sache à quoi elle est précisément affectée : il nous semble qu’il
vaudrait la peine de saisir l’occasion de réfléchir et de communiquer sur les
usages en vigueur, ainsi que sur une éventuelle décision de réaffectation.
Par exemple, si la taxe perçue auprès des gros acteur-rice-s culturels et
sportifs était utilisée pour soutenir de plus petites structures, elle garderait
ou acquerrait un sens : celui de la solidarité.

Plusieurs membres de notre groupe souhaitent donc que l’on saisisse cette
occasion de réfléchir et, surtout, d’expliquer la taxe sur les spectacles,
d’analyser la situation actuelle, puis de proposer son maintien, sa
suppression ou sa réaffectation. Cela pourrait être aussi l’occasion de
réfléchir plus largement aux mécanismes qui régissent l’octroi des
subventions en espèces ou en nature par notre Ville. Cependant, comme l’a
dit notre conseiller communal, M. Jeanneret, ce sera fait dans le cadre du
traitement des postulats. Nous pourrions alors peut-être aussi traiter la
motion en même temps…

Cette motion sera donc acceptée du bout des lèvres par certain-e-s d’entre
nous : celles et ceux qui souhaitent vraiment qu’une réflexion soit menée et
que des explications soient données.

Mme Manon Freitag, Le Centre :

- La taxe sur les spectacles impose une charge administrative et financière
supplémentaire aux acteurs et actrices de la vie culturelle et sportive de notre
commune. En effet, cette taxe peut compliquer la réalisation d’événements
locaux, surtout pour les associations et clubs qui oeuvrent pour dynamiser
notre ville.

Avant de tirer des conclusions hâtives, il est essentiel d’examiner cette
question de manière approfondie. J’invite donc le Conseil communal à
étudier la possibilité d’une suppression de la taxe perçue auprès des
associations et clubs locaux, tout en évaluant soigneusement son impact

  Séance du 27 août 2024 86

financier. Une telle étude permettrait de mieux comprendre les effets d’une
éventuelle suppression et d’envisager des solutions de compensation
appropriées, comme la réévaluation des subventions dans les domaines
concernés, en concertation avec les acteurs locaux.

En conclusion, il me semble qu’une analyse détaillée est nécessaire pour se
faire une idée claire des implications et des avantages potentiels de cette
démarche. Cela nous permettra de prendre une décision éclairée, favorisant
au mieux l’intérêt général de notre commune.

Mme Jennifer Angehrn, UDC :

- Le groupe UDC a examiné avec attention et intérêt la présente motion
proposée par le PLR. Nous soutenons pleinement la proposition de
suppression de cette taxe. L’UDC défend depuis longtemps une politique en
faveur de la réduction des taxes pour les citoyens et les entreprises.

Nous sommes convaincus que les taxes excessives peuvent freiner la
croissance économique et limiter la liberté individuelle. Dans le cas
particulier des acteurs et des sportifs locaux, il est primordial de soutenir et
de valoriser leur contribution essentielle à la vie culturelle et sportive dans
notre ville. En éliminant cette taxe, nous simplifierons les démarches
administratives, faciliterons l’accès à la scène et encouragerons le
développement artistique et sportif.

En conclusion, le groupe UDC soutient à l’unanimité cette motion. Nous
croyons fermement que cette mesure contribuera à promouvoir la diversité
culturelle et sportive de notre communauté et à encourager l’épanouisse-
ment de nos acteurs et sportifs locaux.

Mme Brigitte Leitenberg, PVL :

- Les Vert’libéraux avaient déjà, sur le principe, soutenu une réflexion sur la
suppression de la taxe sur les spectacles.

Ils se sont également interrogés sur l’utilisation actuelle de ce pot commun
et de sa redistribution. Ils voient donc d’un bon œil l’acceptation de cette
motion, pour permettre de communiquer un petit peu plus justement et
largement aux clubs sportifs et aux institutions culturelles – petits théâtres,
chorales et autres acteurs culturels – sur l’utilisation de ce pot commun et sa
redistribution.

Je pense que ce sera une bonne base de réflexion pour anticiper et
permettre à toutes les organisations d’être le plus réactives possible, et de
nous offrir le plus de spectacles possible – sans pour autant vouloir tout faire
au chapeau – lors de notre Capitale culturelle suisse.

Séance du 27 août 2024  87

M. Karim Boukhris, POP :

- Le groupe POP, courant janvier, s’est opposé au projet d’arrêté qui avait
été déposé. Une argumentation avait été faite à ce moment-là, je ne la
reprends pas.

Globalement, le groupe POP est opposé à la suppression de la taxe sur les
spectacles. Même si nous avons bien entendu que cette suppression
amènerait un allègement administratif, nous considérons tout de même que
la taxe sur les spectacles offre une belle opportunité aux spectateurs – car
ce sont les spectateurs qui paient la taxe et non pas les organisations – de
participer à toutes les infrastructures, à toutes les subventions qui permettent
la mise sur pied de spectacles dans notre ville.

Il y a aussi un autre problème dans cette motion : il s’agit de faire la
distinction entre sociétés locales et non locales. Si l’on prend la taxe sur les
spectacles actuelle, telle qu’elle est considérée, un acteur important devrait
continuer de payer cette taxe : il s’agit du cinéma, soit la société Cinepel,
dont le siège est à Neuchâtel, et qui est donc une société extérieure. Cinepel
pourrait très bien, en n’étant pas subventionnée, amener un siège ou une
succursale à La Chaux-de-Fonds, devenir société locale et profiter de
l’absence de taxe sur les spectacles.

Comme je l’ai dit, la taxe sur les spectacles est payée par les spectateurs.
Dans tous les discours que nous avons entendus aujourd’hui, personne
n’avait l’intention de faire baisser le prix des billets parce que la taxe sur les
spectacles est supprimée.

On nous parle de compensation par la baisse des subventions, cela a déjà
été évoqué. Les montants s’articulent autour de CHF 100'000.-,
CHF 150'000.- par année, ils ne sont pas phénoménaux. Néanmoins, ils
consistent en une participation. Pour chaque cas de taxe sur les spectacles
qui est perçue, ou à peu près – en tout cas pour les gros contributeurs – on
peut trouver des subventions compensatoires et ainsi annuler l’effet.

Ceci reviendrait donc à désavantager les sociétés locales, puisqu’elles
perdraient des subventions, ne paieraient plus la taxe sur les spectacles, par
rapport à des sociétés extérieures qui pourraient trouver des producteurs
internes à la ville de La Chaux-de-Fonds – des producteurs prétextes – pour
monter des spectacles en ville et ne pas payer la taxe sur les spectacles.

Cela pose beaucoup de problèmes quant à l’utilisation de cet argent qui est
collecté. Il s’agit donc de montants relativement peu importants pour la Ville
de La Chaux-de-Fonds : le chiffre qui a été articulé au mois de janvier est
CHF 140'000.-. Ces CHF 140'000.- sont payés principalement par les
spectateurs qui vont à des manifestations très courues, et sont beaucoup

  Séance du 27 août 2024 88

plus redistribués à des acteurs plus modestes. Ils contribuent donc à une
redistribution des finances.

Il était demandé également de connaître l’affectation de ce montant. Je crois
que l’on peut s’éviter le travail de savoir où vont ces CHF 140'000.- chaque
année, vu le montant que cela représente par rapport à la somme des
subventions et autres soutiens non monétaires que notre Ville octroie à
toutes les sociétés culturelles et sportives.

C’est pour ces raisons que le groupe POP va refuser cette motion. Ultime
commentaire : comme l’un des gros contributeurs est le HCC et que nous
avons actuellement un projet de patinoire dans le pipeline, nous trouvons un
peu maladroit d’arriver à ce moment-là, alors que de gros, gros
investissements devront être consentis pour la patinoire, et accessoirement
pour le HCC.

M. Cédric Haldimann, PLR :

- J’entends tout à fait les remarques. Toutefois, pour un peu rassurer, l’idée
de la motion n’était pas de diminuer les subventions de tout le monde. Cela
concernait juste les plus gros bénéficiaires de cette suppression de taxe, afin
que l’on puisse éventuellement revoir une partie de leur subvention.

Il n’a jamais été dit qu’il fallait retrouver 100 % du montant perdu, mais il faut
aussi mettre les montants en comparaison : on parle de CHF 120'000.-,
CHF 140'000.- de subventions qui ne seraient plus versées, alors que le
montant total des subventions dépasse le million. La Ville de La Chaux-de-
Fonds octroie sûrement presque deux millions de subventions aux acteurs
culturels et sportifs. Ce ne sont pas ces CHF 120'000.- qui vont changer
beaucoup de choses au niveau des subventions versées entre les différents
acteurs.

D’autre part, concernant la patinoire, selon les derniers chiffres de 2022 que
nous avons pour le HCC, il versait CHF 50'000.- / CHF 60'000.-. Un tel
montant n’a absolument aucun lien avec une patinoire à 70 millions.

Encore une fois, pour vous rassurer, le PLR ne demandait pas une
diminution des subventions partout. Il suggérait seulement, pour retrouver
une partie des montants perdus, que les gros bénéficiaires voient un petit
peu leurs subventions diminuées, tout en précisant bien – comme mentionné
dans la motion – que cela doit être fait de concert avec les acteurs
concernés. Je pense qu’il faut bien comprendre cela.

La parole n’étant plus demandée, la présidente, Mme Béatrice Thiémard-
Clémentz, soumet au vote la motion 24.016, laquelle est refusée par
18 voix contre 17 et 4 abstentions.

Séance du 27 août 2024  89

24.018 – Projet d'arrêté du Bureau du Conseil général relatif
au toilettage du règlement général, déposé le 07.03.2024

Le Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds,

(sur la proposition du Bureau)

arrête :

Le Règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 2 juillet 2019 (RS CdF
10.10), est modifié ou complété de la façon suivante :

Art. 53 al. 2

Les propositions des membres du Conseil général et les questions écrites doivent
être déposées au plus tard à douze heures le jour ouvrable précédant la séance afin
de pouvoir être traitées à la suite de l'ordre du jour.

Art. 84 al. 3
1 Lorsque le débat est clos et avant de passer au vote, le président ou la présidente
donne, s'il y a lieu, un bref aperçu des propositions en présence et soumet ensuite à
l'assemblée l'ordre dans lequel il ou elle mettra les propositions aux voix. En cas de
contestation, l'assemblée décide immédiatement.

2 Dès que la votation est commencée et jusqu'à la proclamation du résultat, nul ne
peut obtenir la parole.

3 A l'exception des votes à majorité qualifiée, les décisions sont prises à la majorité
simple des suffrages exprimés.

4 Il n'est pas tenu compte des abstentions, qui ne comptent pas pour le calcul de la
majorité.

Art. 88

Le président ou la présidente ne vote pas, sauf au scrutin secret et au vote à majorité
qualifiée. En cas d'égalité lors d'un vote à majorité simple, il ou elle départage ; dans
ce cas, il ou elle peut motiver son vote.

Art. 102

Le/la président·e ou le/la vice-président·e signe avec le/la chancelier·ère ou la
personne en charge de sa suppléance la correspondance et les actes officiels du
Conseil communal.

Art. 118 al. 6 (nouveau)
6 A titre exceptionnel et si les circonstances le justifient, une décision peut être prise
par voie de circulation en dehors des séances du Conseil communal et pour autant
que tous les membres du Conseil approuvent cette procédure. Dans ce cas, elle est
soumise par écrit à l'ensemble des membres et indiquée au procès-verbal de la
séance qui suit.

  Séance du 27 août 2024 90

Art. 138
1 Les commissaires et leurs remplaçant-e-s, ainsi que toute personne consultée sur
un sujet traité en commission, sont tenu·e·s au secret de fonction.

2 Le secret peut être levé par décision de la commission à la majorité et uniquement
vis-à-vis des membres des groupes au Conseil général. Ces derniers sont alors tenus
au secret de fonction.

Développement :

Le Règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds a été révisé en 2019. Après
quelques années de fonctionnement avec ce nouveau règlement, le Bureau du
Conseil général en propose un toilettage formel sur certains articles qui ont soulevé
des questions ou des problématiques, en particulier durant cette législature.

Le premier élément (art. 53 al. 2) concerne l'instauration d'un délai pour le dépôt des
objets auprès de la Chancellerie à 12h, le jour ouvrable avant la séance. Ce délai
vise avant tout à permettre aux groupes politiques de prendre connaissance des
objets déposés et de se concerter avant la séance pour définir leur position et faire
d'éventuelles propositions d'amendement. Cela permettrait d'assurer également de
transmettre tous les objets par voie électronique aux chef-fe-s de groupe, et ainsi
d'éviter la distribution d'éléments uniquement sur feuilles volantes le jour de la
séance.

Le second élément (art. 84 al. 3 et 4 et art. 88) porte sur des précisions apportées
quant au vote du président ou de la présidente. La pratique actuelle est ainsi plus
clairement indiquée, ce qui permet d'éviter les hésitations lors des votes.

Le troisième élément (art. 138) porte sur le secret de commission suite à une
sollicitation des chef-fe-s de groupe. Deux précisions seraient ajoutées :

 L'élargissement du secret de commission aux remplaçant-e-s des commissaires
et à toute personne consultée sur un sujet traité en commission.

 La possibilité de lever le secret de commission à la majorité des membres (et
non à l'unanimité), avec la précision que cela s'adresse aux membres des
groupes du Conseil général et que ces derniers sont alors eux-mêmes tenus au
secret de fonction.

Séance du 27 août 2024  91

Amendement du groupe socialiste à l’art. 88 du projet d’arrêté 24.018

Art. 88 (texte initial)

Le président ou la présidente ne vote pas, sauf au scrutin secret et au vote à majorité
qualifiée. En cas d'égalité lors d'un vote à majorité simple, il ou elle départage ; dans
ce cas, il ou elle peut motiver son vote.

Art. 88 (texte amendé)
Le président ou la présidente ne participe pas au vote, sauf en cas de scrutin
secret, de vote à majorité qualifiée et en cas d’égalité lors d’un vote à majorité
simple. Dans ce dernier cas, il ou elle départage et il ou elle peut motiver son
vote.

Développement :

En 2019 s’est faite la dernière révision du règlement général de la Ville de La Chaux-
de-Fonds.

Le Bureau du Conseil général nous propose des modifications formelles à certains
articles, après avoir rencontré des problématiques lors de la dernière législature :
l’objectif est d’améliorer le fonctionnement et la circulation d’informations, afin de
permettre aux différents groupes d’examiner ou d’analyser les objets déposés dans
des délais optimaux.

L’amendement à l’art 88 vise à apporter plus de clarté et à dissiper toute confusion
concernant la procédure de vote du président, qu'il s'agisse d'une majorité qualifiée
ou simple.

Amendement du groupe POP à l’art. 138 du projet d’arrêté 24.018

Art. 138 (texte initial)
1 Les commissaires et leurs remplaçant-e-s, ainsi que toute personne consultée sur
un sujet traité en commission, sont tenu·e·s au secret de fonction.

2 Le secret peut être levé par décision de la commission à la majorité et uniquement
vis-à-vis des membres des groupes au Conseil général. Ces derniers sont alors tenus
au secret de fonction.

Art. 138 (texte amendé)
1 Les commissaires et leurs remplaçant-e-s, ainsi que toute personne consultée sur
un sujet traité en commission, sont tenu·e·s au secret de fonction sauf décision
contraire de la commission.

2 Le secret peut être levé par décision de la commission à la majorité et uniquement
vis-à-vis des membres des groupes au Conseil général. Ces derniers sont alors tenus
au secret de fonction.

  Séance du 27 août 2024 92

M. Karim Boukhris, porte-parole du Bureau :

- C’est donc en parfait usurpateur que je vais ici vous adresser la parole,
étant entendu qu’il s’agit là d’un travail important et bien fait par le Bureau
précédent. Je n’y ai pas participé, mais nous pouvons déjà les remercier
d’avoir enfin empoigné le toilettage du règlement général. Je rappelle ce qui
est proposé.

La modification à l’art. 53, al. 2 prévoit que les objets ne soient plus déposés
à la dernière minute – comme c’est encore le cas aujourd’hui – mais le jour
précédent, avant midi, pour que la Chancellerie puisse traiter les documents,
et que tout le monde soit au courant un peu plus tôt que quatre minutes avant
la cloche.

A l’art. 84, il est précisé que : « A l'exception des votes à majorité
qualifiée, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages
exprimés. » Il s’agit d’une clarification du règlement général. Il n’y a pas de
modification particulière. Il est ajouté, à l’al. 4 : « Il n'est pas tenu compte
des abstentions, qui ne comptent pas pour le calcul de la majorité. »
Là également, il s’agit d’une précision, même si la pratique confirme ce qui
est proposé.

L’art. 88, qui fait l’objet d’amendements, propose une modification plus
importante : il s’agit du vote du président. Nous nous sommes rendu compte,
lors de la dernière législature, que lors des votes à majorité qualifiée, le
président, d’office, refusait les votes à majorité qualifiée, ce qui était un peu
cavalier. En effet, le président ne votant pas, cela consistait en une
abstention et, lors d’un vote à majorité qualifiée, vu que l’on ne compte que
les votes favorables, cela équivaut à un refus. C’est pour cela que cette
clarification est faite, afin que le président vote lors des votes à majorité
qualifiée, sans que l’on présuppose qu’il refuse tout vote à majorité qualifiée.

A l’art. 102, il s’agit juste d’un rajout pour parler des personnes suppléantes.

Concernant l’art. 118, il s’agit ici d’une simplification possible à titre
exceptionnel, comme cela est dit en début d’article : il s’agit de pouvoir voter
par voie de circulation dans les commissions. Il faut dire que ces cas-là
arrivent lorsqu’une précision doit encore être donnée avant un vote : si,
globalement, le vote est déjà à peu près arrêté, mais que la commission
attend encore une dernière précision, elle la reçoit et peut voter par voie de
circulation. Néanmoins, l’article prévoit aussi que, si quelqu’un s’oppose à
ce mode de faire – qui est une simplification possible – l’on revienne tout de
même à une convocation de commission. Il n’y a donc aucune volonté de se
passer des discussions en commission, ce qui serait regrettable.

L’art. 138 tend à résoudre un problème lié au secret de fonction. Le secret
de fonction dans les commissions pose problème, car – cela a été dit par

Séance du 27 août 2024  93

plusieurs – le contenu du rapport soumis à une commission n’est connu que
de la commission. Aussi, pour en parler à l’extérieur, il faudrait briser le
secret de fonction, ce qui pose un peu des problèmes si les commissaires
veulent en discuter dans leurs groupes.

L’al. 2 prévoit que le secret de commission peut être levé – comme cela était
déjà le cas auparavant – et qu’il peut être levé vis-à-vis des membres des
groupes du Conseil général. Il est ajouté que ces derniers sont alors tenus
au secret de fonction, c’est-à-dire qu’une discussion au sein d’un groupe
devient secret de fonction selon les contenus transmis des discussions de
commission.

Voilà donc la proposition du Bureau précédent, que je tiens encore à
remercier d’avoir fait ce travail bénéfique.

M. Frédéric Vaucher, PLR :

- Le projet d’arrêté préparé par le Bureau de la dernière législature a pour
but de clarifier certains points du règlement général. Le Conseil communal a
également profité de cette demande pour y inclure un point propre à son bon
fonctionnement.

Le groupe PLR relève qu’un des principaux changements – le délai de dépôt
des objets – impliquera que certaines personnes s’habituent à envoyer leurs
objets un peu plus tôt, afin d’éviter une quantité d’impressions au dernier
moment par la Chancellerie. Ceci nous permettra également de les lire avant
la séance du Conseil général. Une prise de position sera ainsi facilitée.

La précision sur le secret de fonction permet d’insister sur l’importance de
ne pas divulguer des informations qui seraient partagées par le Conseil
communal, les chefs de service ou les commissaires. Ceci permet d’avoir un
dialogue libre, sans avoir recours à l’autocensure lors de ces séances de
commission. Dans ce cadre-là, nous nous opposerons à l’amendement
déposé ce jour par le POP.

Rappelons que le texte qui vous est proposé a été validé par le Service
juridique de la Ville, et nous ne souhaiterions pas que la modification
proposée dans l’amendement du groupe socialiste soit juridiquement
irrecevable.

Noublions pas également que le travail réalisé pendant deux ans par le
Bureau a fait l’objet d’un partage de tous les points au sein des groupes
avant le dépôt de cet arrêté. Ce qui surprend, ce sont les deux amendements
déposés au dernier moment alors qu’un travail de fond a été fait en amont.

Le groupe PLR remercie le précédent Bureau d’avoir pris ce sujet en main,
et il acceptera ce toilettage du règlement général.

  Séance du 27 août 2024 94

M. Karim Boukhris, POP :

- J’interviens cette fois comme représentant du POP. Comme dit
précédemment, ces modifications sont bénéfiques et le groupe POP les
soutiendra.

Nous avons un amendement – que je qualifierais de cosmétique – déposé
par le groupe socialiste. Fondamentalement, cela ne change pas le contenu,
il s’agit du texte. Nous n’en avons pas discuté, mais nous n’allons pas nous
opposer à cette modification si elle prévoit une meilleure écriture dans notre
règlement.

Je voudrais parler ici de l’amendement surprise qui déplaît à mon
préopinant : celui du groupe POP concernant l’art. 138.

L’art. 138 actuel prévoit que la commission peut lever le secret de fonction
par un vote au sein d’elle-même. A ma connaissance, cet art. 138 a été très,
très rarement appliqué, et je ne souhaite pas qu’il soit appliqué plus
généralement. Le problème – et c’est celui que nous rencontrons ici – c’est
que le rapport qui est discuté au sein de la commission devrait, lui, être public
dès qu’il est soumis à une commission.

C’est vraiment cela que nous devrions pouvoir discuter et non pas ouvrir le
secret de fonction – qui est une chose vraiment importante – pour tout et
n’importe quoi, et surtout pour le contenu des discussions qui ont lieu au sein
des commissions.

C’est pour cela que nous proposons de retirer l’al. 2 qui, après réflexion – j’en
suis désolé – nous pose également un problème : pour nous, le but de lever
le secret de fonction, c’est de pouvoir discuter du rapport, de pouvoir en
discuter en groupe, mais également publiquement, car les rapports touchent
aussi des acteurs qui ne sont pas forcément représentés dans chacun des
partis. Néanmoins, en aucun cas nous ne souhaitons parler des discussions
qui se sont tenues au sein des commissions. Aussi, nous suggérons que cet
al. 2 soit retiré. En fait, qu’il ne soit pas ajouté.

De plus, il limite la discussion sur le contenu du rapport : nous ne pourrions
pas en parler à l’extérieur des groupes. Chez nous, les séances sont
ouvertes : des gens qui ne sont pas forcément élus viennent siéger et
discutent avec nous du contenu des rapports. Et c’est de cela que nous
avons envie de parler avec eux. Nous n’avons pas envie de leur parler de
qui a dit quoi, qui l’a dit comment, ce qu’a dit le chef de service ou ce qu’a
dit le Conseil communal. C’est pour cela qu’il nous est apparu, a posteriori
– je m’en excuse encore – que cette solution ne changeait pas le problème.

C’est donc également pour cela que nous suggérons aujourd’hui aux
groupes d’y réfléchir à l’avenir : nous vous ferons la proposition de demander

Séance du 27 août 2024  95

à ce que les rapports soient publics dès qu’ils sont soumis à une commission
– comme c’est le cas au Grand Conseil – et que la discussion puisse ainsi
se faire de manière publique déjà au sein des commissions, les discussions
elles-mêmes restant au sein des commissions.

Mme Manon Freitag, Le Centre :

- Je ne m’opposerai pas au toilettage proposé par le Bureau, et je le remercie
de l’excellent travail qu’il a réalisé. Je vais prendre un peu plus longuement
la parole sur les amendements déposés tardivement… avant la séance.
Mais tout va bien : nous sommes tranquilles par rapport à cela.

Concernant l’amendement proposé par M. Boukhris, qui veut supprimer
l’al. 2, même si je peux entendre ses arguements, il me semble un peu trop
tôt de supprimer un alinéa sans avoir de contrepartie ou une autre
modification prévue permettant la publicité des rapports dès leur élaboration
par le Conseil communal. J’approuverais cela, comme pratiqué au Grand
Conseil, mais il me semble trop tôt de supprimer cet al. 2, dans le cas où
nous en aurions besoin avant qu’une telle modification entre en vigueur.

S’agissant de l’amendement proposé par le groupe socialiste, je m’y
opposerai aussi, car je ne vois pas ce qu’il apporte à l’art. 88 au niveau
légistique. Cet article avait été validé par un juriste. Je ne suis pas sûre que
les modifications proposées soient beaucoup plus claires et apportent
quelque chose de plus à l’art. 88. C’est donc pour cette raison que je
m’opposerai à cet amendement – et finalement aux deux amendements –
mais j’accepterai le projet d’arrêté.

La présidente, Mme Béatrice Thiémard-Clémentz, précise que l’amende-
ment du groupe socialiste à prendre en compte est celui qui a été déposé en
cours de séance sur les pupitres, soit à 21h13, en remplacement de
l’amendement proposé initialement.

M. Lukas Räss, UDC :

- Le projet d’arrêté proposé par le Bureau du Conseil général nous paraît
pertinent.

En effet, ce toilettage du règlement général améliorera en partie le
fonctionnement et l’efficacité du Conseil général, notamment en mettant en
place une date limite de dépôt des différentes interventions des conseillers
généraux avant la séance. Cela nous permettra d’être préparés au mieux en
évitant les dépôts de dernière minute.

Il permettra également de clarifier la situation concernant le secret de
fonction en commission : les conseillers généraux ne faisant pas partie d’une

  Séance du 27 août 2024 96

commission pourront, sur décision de ladite commission, être mis au courant
de ce qu’il s’y est dit, afin de préparer la séance du Conseil général qui suit
en ayant toutes les informations. D’après le groupe UDC, ce projet d’arrêté
est donc, sinon nécessaire, du moins bienvenu.

Mme Line Vögtli Demarle, Les Vert-e-s :

- Le groupe des Vert-e-s est unanime pour accepter ce toilettage du
règlement général et remercie le Bureau du Conseil général d’avoir proposé
ces modifications.

Comme le groupe POP, nous souhaitons aussi revenir sur l’art. 138 relatif
au secret de commission. La formulation et la rédaction de cet article nous
conviennent. Par contre, nous avions aussi un commentaire sur la manière
dont il pourrait être appliqué.

La décision d’une commission de lever le secret de commission pour les
membres du Conseil général peut se faire lors de la séance, mais nous
trouverions aussi intéressant que cela puisse se faire une ou deux semaines
plus tôt, lorsque nous recevons les documents de la séance.

Concrètement, cela pourrait se faire à la demande du ou de la président-e
de la commission ou de l’un-e de ses membres. Un vote par voie de
circulation serait tout à fait possible.

Cela permettrait aux commissaires d’arriver en commission avec un avis qui
est partagé par leur groupe au Conseil général, et pas seulement leur avis
personnel. Ce nouvel art. 138 permet parfaitement cette précision sans rien
changer à sa rédaction. Cela dit, on peut se poser la question de la
suppression de l’al. 2, comme le propose le POP.

Nous pensons qu’il faut encourager cette pratique pour éviter, en
commission, que l’avis des commissaires d’un parti soit en contradiction
avec l’avis que leur groupe défendrait lors d’une séance du Conseil général
ultérieure.

M. Karim Djebaili, PS :

- Avant tout, nous tenons à remercier chaleureusement les membres du
Bureau de l’ancienne législature pour leur dévouement et le travail accompli.

La Ville de La Chaux-de-Fonds a procédé à la dernière révision de son
règlement en 2019. Aujourd’hui, le Bureau du Conseil général nous soumet
des modifications formelles de certains articles, issues des difficultés
rencontrées durant la dernière législature. Ces ajustements ont pour objectif
d’améliorer le fonctionnement et la circulation de l’information, afin de
permettre aux différents groupes d’examiner et d’analyser les objets

Séance du 27 août 2024  97

déposés dans des délais plus appropriés. J’avoue qu’il y a effectivement eu
un couac ce soir, mais le but de la modification de ce règlement est
d’améliorer cela. Cet amendement vous est proposé dans un souci de clarté,
afin de lever toute ambiguïté concernant le vote du président, qu’il soit à
majorité qualifiée ou simple. Le groupe socialiste vous invite donc à
l’adopter.

Concernant l’amendement du groupe POP, nous demandons une
suspension de séance, afin que le groupe socialiste puisse se prononcer sur
ce point.

M. Thierry Brechbühler, président du Conseil communal :

- Le Conseil communal salue le travail qui a été réalisé par le Bureau et suit
naturellement la proposition qui est faite ce soir.

S’agissant des amendements, pour être clair et factuel, concernant
l’amendement du groupe socialiste, nous pouvons suivre la proposition, qui
tient plus de la cosmétique que d’une question de fond.

Concernant l’amendement du groupe POP, nous sommes plus mitigés à son
sujet, puisqu’il nous semble qu’un tel amendement aurait pu émaner
immédiatement du Bureau s’il avait fait l’objet d’un consensus entre les
groupes lors des discussions. Cela ne semble pas être le cas ce soir, au vu
des diverses opinions qui ont pu être exprimées. Notamment, la réflexion
quant à la distribution et la publicité des rapports soumis en commission ne
faisant actuellement pas l’objet d’une vraie discussion, il nous semble
prématuré d’aller dans cette direction.

Il nous paraît quand même important de pouvoir, dans des cas précis,
consulter les groupes. Cela nous apparaît certaines fois nécessaire. Nous
sommes donc défavorables à cette proposition d’amendement.

M. Karim Boukhris, POP :

- Je reprends la parole, puisqu’une interruption est demandée pour discuter
de l’amendement, même si je pensais reprendre la question lors de la
discussion de détail.

Juste un petit commentaire : selon le représentant de l’UDC, il faut que les
gens soient au courant de ce qui a été dit. Mais c’est cela que le secret de
fonction doit protéger, c’est ce qui est dit durant la séance. Cela devient un
peu un automatisme : on commence à confondre le contenu du rapport et ce
qui est dit en commission. Il ne faudrait pas que cela devienne un hiatus
récurrent.

  Séance du 27 août 2024 98

J’ai assisté à une seule levée du secret de fonction de commission, c’était
dans le cadre de l’affaire Hainard… pardon : Monnard. Je ne sais pas
pourquoi… [Ndlr : rires de l’assemblée] une certaine consonance,
j’imagine… [Ndlr : les rires redoublent] C’était la Commission financière qui
avait elle-même voté la levée de son secret de fonction pour s’en ouvrir au
Conseil général, ce qu’elle ne pourrait pas faire avec l’art. 138 tel que le
Bureau de l’ancienne législature a prévu de le modifier. C’est un peu
problématique : il faudrait un peu biaiser, il faudrait passer en huis clos,
puisque la presse est là, mais que l’on n’ose pas lever le secret de fonction
vis-à-vis de la presse et du public en général. C’est donc un peu
problématique et c’est pour cela que je préférerais ne pas introduire ce point
en attendant que les rapports soient rendus publics plus tôt. C’est pour cette
raison que je vous suggère d’accepter l’amendement du groupe POP.

Mme Brigitte Leitenberg, PVL :

- Je vais être assez brève au vu de tout ce qui a déjà été partagé ici. Les
Vert’libéraux remercient bien sûr le Bureau pour l’énorme travail qui a été
réalisé. Juste un petit rappel : tous les partis n’ont pas participé à ce travail,
mais nous apprécions que cela ait été fait. Nous refuserons l’amendement
du groupe POP.

UNE SUSPENSION DE SÉANCE DE 3 MINUTES EST ACCORDÉE.

M. Karim Boukhris, POP :

- Désolé, il y a une erreur dans mon amendement, puisque la proposition
d’amendement supprime totalement la possibilité de lever le secret de
fonction, ce qui n’était pas mon but.

Aussi, je vous suggère de modifier mon amendement… [Ndlr : rires de
l’assemblée] Il faut rajouter à la proposition d’amendement, à l’al. 1 : « 1 […]
sauf décision contraire de la commission. » Ainsi, on se retrouve avec l’état
actuel de notre règlement, avec possibilité de lever le secret de fonction.

La proposition d’amendement consisterait donc à ce que l’art. 138 n’ait qu’un
seul alinéa qui dirait : « 1 Les commissaires et leurs remplaçant-e-s, ainsi
que toute personne consultée sur un sujet traité en commission, sont
tenu-e-s au secret de fonction sauf décision contraire de la commission. »
C’est sous cette forme que l’amendement est redéposé, correspondant ainsi
à ce que j’ai défendu précédemment.

Séance du 27 août 2024  99

Mme Manon Freitag, Le Centre :

- Juste afin de comprendre le nouvel amendement de M. Boukhris : si la
commission décide de lever le secret de fonction, cela signifie-t-il qu’il n’y a
plus du tout de secret de fonction, qu’il n’y a plus personne qui est tenu au
secret de fonction, même de nouvelles personnes elles-mêmes tenues au
secret de fonction ? Car c’est ce que dit la dernière phrase de l’al. 2. Est-ce
que cela veut dire qu’il est totalement supprimé, qu’il n’y a plus de secret de
fonction pour personne ?

M. Frédéric Vaucher, PLR :

- Je me permettrai peut-être, plutôt qu’au nom du groupe PLR, de parler de
ce que nous avions envisagé au sein du Bureau : dans le règlement actuel,
il est indiqué « sauf décision contraire de la commission », alors que le
Bureau tenait au terme de majorité, si je ne me trompe pas.

La mention « sauf décision contraire » est un peu floue, et nous n’avons pas
voulu mentionner l’unanimité. C’est ce qui avait été proposé en premier lieu
à tous les groupes et il nous avait été rapporté que vouloir l’unanimité était
peut-être un peu trop. Aussi, nous avions rectifié en utilisant le terme
majorité, pour insister sur celle-ci. C’est notamment pour cette raison que
nous avions tenu à éclaircir le point de la libération du secret de fonction.

M. Karim Djebaili, PS :

- Le groupe socialiste s’en tient à la version originale. Il préfère que le groupe
POP revienne avec une précision dans un deuxième temps s’il le souhaite.
Sinon, nous nous en tenons à la proposition initiale.

M. Grégory Rochat, Les Vert-e-s :

- Ce que propose M. Boukhris nous paraît tout à fait judicieux, à savoir que
les rapports soient rendus publics plus rapidement pour que l’ensemble des
élus puissent en avoir connaissance et pas seulement les commissaires.
Cependant, cela nous semble être quelque chose d’un peu différent de ce
qui figure ici. C’est la raison pour laquelle, en l’état des réflexions menées,
nous n’allons pas accepter de manière globale l’amendement du groupe
POP.

La parole n’étant plus demandée, la présidente, Mme Béatrice Thiémard-
Clémentz, propose de voter l’entrée en matière.

S’ensuivent alors quelques discussions, une motion d’ordre étant déposée
par un membre de l’assemblée, arguant qu’il n’y a pas lieu de voter l’entrée
en matière, celle-ci n’ayant pas fait l’objet d’une prise de position.

  Séance du 27 août 2024 100

La présidente, tenant compte des dispositions réglementaires, décide de
soumettre au vote l’entrée en matière avant de passer à la discussion des
articles.

Soumise au vote, l’entrée en matière sur le projet d’arrêté relatif au
toilettage du règlement général est acceptée à l’unanimité.

DISCUSSION EN SECOND DÉBAT DU PROJET D’ARRÊTÉ

Art. 53 al. 2
Adopté.

Art. 84 al. 3
Adopté.

Art. 88
Amendement du groupe socialiste

Le président ou la présidente ne participe pas au vote, sauf en cas de
scrutin secret, de vote à majorité qualifiée et en cas d’égalité lors
d’un vote à majorité simple. Dans ce dernier cas, il ou elle départage
et il ou elle peut motiver son vote.

Soumis au vote, l’amendement est accepté par 21 voix contre 17 et
1 abstention.

Art. 102
Adopté.

Art. 118 al. 6 (nouveau)
Adopté.

Art. 138
Amendement du groupe POP

1 Les commissaires et leurs remplaçant-e-s, ainsi que toute personne
consultée sur un sujet traité en commission, sont tenu·e·s au secret de
fonction sauf décision contraire de la commission.

2 Le secret peut être levé par décision de la commission à la majorité et
uniquement vis-à-vis des membres des groupes au Conseil général. Ces
derniers sont alors tenus au secret de fonction.

Séance du 27 août 2024  101

M. Karim Boukhris, POP :

- Vu l’opposition généralisée qui se manifeste face à cet amendement, nous
allons le retirer et éviter un vote. Mais j’espère que chaque groupe réfléchira
à l’idée que les rapports soient rendus publics beaucoup plus tôt et que la
discussion continue. Et j’espère qu’après que ces rapports soient publics
plus tôt, on puisse peut-être revenir à la version précédemment exposée de
l’art. 138. Mais c’est une discussion pour plus tard.

L’amendement du groupe POP est retiré par M. Boukhris.

Soumis au vote, le projet d’arrêté amendé relatif au toilettage du
règlement général est accepté à l’unanimité.

  Séance du 27 août 2024 102

ARRÊTÉ DÉFINITIF

Le Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

sur la proposition du bureau,

arrête :

Article premier
Le Règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds, du 2 juillet 2019,
est modifié de la façon suivante :

Art. 53, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Les propositions des membres du Conseil général et les questions écrites
doivent être déposées au plus tard à douze heures le jour ouvrable
précédant la séance afin de pouvoir être traitées à la suite de l'ordre du jour.

Art. 84, al. 3 (nouvelle teneur) et al. 4 (nouveau)
3 A l'exception des votes à la majorité qualifiée, les décisions sont prises à la
majorité simple des suffrages exprimés.
4 Il n'est pas tenu compte des abstentions, qui ne comptent pas pour le calcul
de la majorité.

Art. 88  (nouvelle teneur)
Le président ou la présidente ne participe pas au vote, sauf en cas de scrutin
secret, de vote à majorité qualifiée et en cas d'égalité lors d'un vote à majorité
simple. Dans ce dernier cas, il ou elle départage et il ou elle peut motiver son
vote.

Art. 102 (nouvelle teneur)
Le/la président·e ou le/la vice-président·e signe avec le/la chancelier·ère ou
la personne en charge de sa suppléance la correspondance et les actes
officiels du Conseil communal.

Art. 118, al. 6 (nouveau)
6 À titre exceptionnel et si les circonstances le justifient, une décision peut
être prise par voie de circulation en dehors des séances du Conseil
communal et pour autant que tous les membres du Conseil approuvent cette
procédure. Dans ce cas, elle est soumise par écrit à l'ensemble des
membres et indiquée au procès-verbal de la séance qui suit.

Art. 138, al. 1 (nouvelle teneur) et al. 2 (nouveau)
1 Les commissaires et leurs remplaçant-e-s, ainsi que toute personne
consultée sur un sujet traité en commission, sont tenu·e·s au secret de
fonction.

Séance du 27 août 2024  103

2 Le secret peut être levé par décision de la commission à la majorité et
uniquement vis-à-vis des membres des groupes au Conseil général. Ces
derniers sont alors tenus au secret de fonction.

Art. 2
1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
2 Il sera inséré au recueil de la réglementation communale.

Art. 3
Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les
formalités légales.

La Chaux-de-Fonds, le 27 août 2024

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Béatrice Thiémard-Clémentz Anne Bramaud du Boucheron

Séance levée à 22h00

La présidente :
Béatrice Thiémard-Clémentz

La secrétaire :
Anne Bramaud du Boucheron

La secrétaire-
rédactrice :

Esther May Basse

category_fr: Procès-verbal

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