Annexe 1

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – MOTION
À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi
	N° de l'objet
24.039
	Date du dépôt
27.08
	Heure du dépôt
13:14
	Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

	Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 24.09.2024
Remarque(s) :
Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront intégrés à l'ordre du jour.

	Au nom du/des groupes : Groupe PS

	[bookmark: _GoBack]Titre : Projet « alvéole »

	Contenu : Aujourd’hui, encore peu de personnes, en particulier les enfants, se déplacent à vélo. La cause principale en est la densité du trafic qui génère un sentiment d’insécurité. Ce sentiment est justifié puisque l’Office fédéral des routes (OFROU) déclare, dans son rapport de stratégie partielle relatif à la mobilité douce (édition 2022, p.5 alinéa 3), une augmentation de 61% des accidents impliquant des vélos entre 2000 et 2020. Nous prions le CC de mettre en place une piste cyclable sur le principe d’une ceinture périphérique. Elle devrait être conçue de façon à avoir très peu de dénivelé tout au long de la boucle et passer par une majorité d’établissements scolaires. L’accès et le parcage de véhicules resteraient possibles à la manière d’une zone de rencontre (20km/h).

	Développement : Pour pallier le manque de voies sécurisées pour les vélos, une piste cyclable en « alvéole » serait développée. Ce « périphérique » passerait par les collèges de la Charrière, de Numa-Droz, de l’Ouest, le lycée Blaise-Cendrars, le collège des Forges, des Crêtets, de la Promenade, de Bellevue et d’Esplanade. Ce circuit relierait également le stade de la Charrière, le Temple-Allemand, la Bibliothèque, le Temple de l’Abeille, le Musée paysan, les Anciens abattoirs, les futures archives cantonales, le parc Gallet, la gare et l’Ancien manège, sans oublier les parkings d’échange. Ce concept répondrait par un projet concret à l’initiative "Le vélo à Fonds" acceptée très largement par le Conseil général le 12 mai 2022, aux attentes des objectifs 2030 de la stratégie de l’OFROU ainsi qu’à l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres, du 23 septembre 2018 (art. 88 Cst.) accepté par le peuple par 73,6 % des voix. Cet axe, hormis la promotion d’une mobilité douce qui permettrait un désengorgement du trafic routier interne, une préservation de l’environnement et une contribution à la santé de la population, offrirait également une opportunité à une connexion positive entre ses quartiers, ainsi qu’une promotion du cyclotourisme.
P.S. Pour exemple, un projet similaire à Strasbourg : https://vimeo.com/722962840

	Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) : Non

	Auteur-e ou premier-ère signataire : Laure Houlmann

	Autres signataires (prénom, nom) :
	Autres signataires suite (prénom, nom) :
	Autres signataires suite (prénom, nom) :

	Karim Djebaili
	Monique Gagnebin
	Pascal Bühler

	Amina Chouiter Djebaili
	Giovanni Spoletini

	Marinette Matthey
	Anne Bramaud de Boucheron

	Carmen Brossard
	Laurent Duding

	Alicia Maillard
	Sayenthini Karunakaran

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

category_fr: Motion

parent_type: agenda


Document

text:
LA CHAUX/DE/FONDS
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Le Conseil général

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Formation de la
Commission

Convocation

Article premier
lLa commission d'urbanisme se compose d'au minimum 15 membres nommés au
début de chaque période administrative par le Conseil communal sur proposition
de la direction de l'Urbanisme, et du membre du Conseil communal directeur/trice
de l'urbanisme.

'Elle est présidée par le/la conseiller/ère communal-e directeur/trice de
l'urbanisme. En son absence, I'architecte communal-e le/la remplace.
3La commission est composée d'une part d'un-e représentanþe de chaque groupe
politique représenté au conseil général et d'autre part de personnes compétentes
en matière de constructions et d'urbanisme. Plusieurs d'entre elles doivent être
inscrites au Registre neuchåtelois des architectes et ingénieurs.
'Le Conseil communal désigne au début de chaque législature parmi les
membres de la commission d'urbanisme les membres de la sous-commission des
constructions, composée exclusivement de professionnels ou de spécialistes de
I'architecture et de I'urbanisme (architectes, urbanistes, ingénieurs ou
paysagistes), et en partie domiciliés hors de La Chaux-de-Fonds.
"La sous-commission est présidée par l'architecte communal-e et, en son
absence, par un-e collaborateur/trice du service d'urbanisme et de
I'environnement (le service) en charge des permis de construire. Le/la
directeur/trice de I'urbanisme peut assister aux séances de la sous-commission.
6Le service présente les dossiers et tient le secrétariat de la commission et de la
sous-commission.

Att.2
lLe service convoque la commission et la sous-commission en envoyant une
semaine au moins avant la date de la séance la liste des dossiers et l'ordre du

iour.
'La commission se réunit au moins deux fois par année en séance plénière pour
examiner des questions de portée générale et donner des préavis sur des projets
de plans de quartiers ou de directives d'application dans des domaines
particuliers.
"La sous-commission se réunit au moins huit fois par année pour I'examen de
dossiers de demande de permis de construire.oDes séances spéciales peuvent être organisées pour l'étude de projets
particulièrement importants ou des visites.

Vote

lnformations
complémen-
taires

Conflit d'intérêt

Secret

Dispositions
finales

La Chaux-de-Fonds, le l8 mai 2010

2

sDes dossiers supplémentaires peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.
oLe règlement général du 28 septembre 1994 est applicable s'agissant du
quorum.

Art.3
1La commission et la sous-commission donnent des préavis consultatifs sur les
dossiers que le/la directeur/trice de l'urbanisme, respectivement l'architecte
communal-e, lui soumettent, exprimés à la majorité des voix des membres
présents.
'Les préavis de la commission sont transmis au Conseil communal par le/la
directeur/trice de l'urbanisme. lls font partie du dossier,

Art.4
rsur les dossiers qui lui sont soumis, la commission, respectivement la sous-
commission, peut demander que le requérant fournisse des compléments
d'information, par exemple croquis, perspectives, photomontages, images de

fynthèse, maquettes, etc.
"Le/la président-e examine et se prononce sur la requête de complément.
oLa commission et la sous-commission peuvent convier à leurs séances des
fonctionnaires spécialisé-e-s ainsique les auteurs des projets.

Art.5
Les commissaires directement impliqué-e-s par un projet doivent quitter la séance
pendant la discussion et le vote y relatifs.

Art.6
lLes membres de la commission et de la sous-commission tiendront secrètes les
affaires qu'ils sont appelés à traiter et s'abstiendront d'utiliser à des fins
personnelles ou en faveur de tiers les renseignements obtenus au cours des
délibérations.
2Le Conseil communal peut révoquer tout membre coupable de manquement
grave.

Art.7
Le présent règlement abroge et remplace le règlement de la commission
d'urbanisme du 29 juin 2009. Le Conseil communal est chargé de I'exécution du
présent arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La secrétaire
Aline Fleury

ffie¡tqJ

LA CHAUX/DE/FONDS
ÀtÉfROPOTË HORLOGËRË
UHRENIIETROPOLE
ÀIETROPOLI OROIOGIAIA
l{^f cHil^KtàlG !.! ÉtRopot"rs

Le Conseil général

Vu la loifédérale sur la prévoyance professionnelle,
Vu la loi instituant une caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de
Neuchåtel,
Vu un rapport du Conseil communal,

arrête:

Article premier Le Conseil général ratifie la Convention no 2 relative à certaines modalités de
transfert à la caisse de pensions unique de la fonction publique du canton de Neuchåtel, du
mois de décembre 2009, conclue entre I'Etat de Neuchåtel, les Villes de La Chaux-de-Fonds
et de Neuchâtel et la caisse de pensions pour le personnel communal de la Ville de La
Chaux-de-Fonds.

Art. 2.- rLe Conseil communal est autorisé à créer une fondation dont le but est de prendre en
charge les mesures d'assainissement décidées par prévovance.ne touchant les employeurs
bénéficiant de la garantie de la Ville de La Chaux-de-Fonds et leurs assuré-e-s auprès de la
caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchåtel.

2Le Conseil communal est autorisé à doter ladite fondation d'un capital initial de CHF 50'000.-
au maximum et de participer aux frais de constitution à concurrence de CHF 10'000.-.
oLe Conseil communal est autorisé à signer les actes authentiques nécessaires à la
constitution de ladite fondation.

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de I'exécution du présent arrêté après les formalités
légales.

La Chaux-de-Fonds, le 1B mai2010

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président
Marc SchafrothW

La secrétaire
Aline Fleury

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LA CHAUX/DE/FONDS
t,t¡i rRoPo!t lroHt oGt:Rt
u!fif11:,, tl RoPoL c

l,1E tROPOLI OTOLO(ìl/¡ À

!/tLl(ì ll l.!^Kl IJG l,1i: lnOl'OL lS

Le Conseil général

Vu la loifédérale sur la prévoyance professionnelle,
Vu la loi instituant une caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de
Neuchåtel,
Vu un rapport du Conseilcómmunal,

arrête:

Article premier Le Conseil communal est autorisé à constituer en faveur de la société
immobilière Hôtel-Pierre-François SA deux droits de superficie, éventuellement distincts et
permanents, d'une durée maximale de trente ans, sur les garages no de construction 2765,
Commerce 126b cadastrés sur le bien-fonds 5751 du cadastre des Eplatures et sur les
garages no de construction 2231, Cernil-Antoine 19c cadastrés sur le bien-fonds 3083 du
même cadastre, pour le prix (versement unique) de CHF 144'418.80.

'Art.2.- Le Conseil communal est autorisé à signer les actes nécessaires à la constitution
desdits droits et à constituer sur les terrains concernés toutes servitudes nécessaires à ces
transactions immobilières. Tous les frais y relatifs sont supportés par Hôtel-Pierre-François
SA.

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de I'exécution du présent arrêté après les formalités
légales.

La Chaux-de-Fonds, le 1B mai2010

AU NOM DU CONSEIL.GENERAL

Le président La secrétaire
Aline Fleury

ffie:ltg

LA CHAUX/DE/FONDS
I,tËIROPOL€ HORIOGERÉ
U H REN I,! ETNO PO L I
t,rErRoPoLr orìoLoôr^ra
\./Âf ctt.t^KIrG t,tE f RoPous

Le Conseil général

Vu la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle,
Vu la loi instituant une caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de
Neuchâtel,
Vu un rapport du Conseilcommunal,

arrête:

Article premier Le Conseil communal est autorisé à vendre à la caisse de pensions unique
pour la fonction publique du canton de Neuchâtel le bien-fonds no 17'988 du cadastre de La
Chaux-de-Fonds pour le prix de CHF 1'675'5g9.-.

Art. 2.- Le Conseil communal est autorisé à signer les actes nécessaires à ladite vente et à
constituer sur le terrain concerné toutes servitudes nécessaires à cette transaction. Tous frais
d'actes, de plans, d'extraits de cadastre, etc., sont partagés par moitié entre la venderesse et
I'acquéresse.

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de i'exécution du présent arrêté après les formalités
légales.

La Chaux-de-Fonds, le 18 mai2010

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président La secrétaire
Aline FleuryMarc Schafroth@- fÑr-rry

LA CHAUX/DE/FONDS
[!E]ROPOLE BORLOGERE
U H REIIJ ET ROPOI- E

,,tÉtftoPoLr oRotoGr^r^
v/^tcH,,tÂxtilG t.!ETnoPous

Le Conseil général

Vu la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle,
Vu la loi instituant une caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de
Neuchåtel,
Vu un rapport du Conseil communal,

arrête:

Article premier Le Conseil communal est autorisé à verser la somme de CHF 826'182.- à la
caisse de pensions pour le personnel communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds (CPC), en
contrepartie du transfert de la comptabilité de la CPG dans la comptabilité communale, de la
valeur représentée au 30 décembre 2009 par les garages no de construction 2765,
Commerce 126b cadastrés sur le bien-fonds n' 5751 du cadastre des Eplatures et les
garages no de construction 2231, Cernil-Antoine 19c cadastrés sur le bien-fonds n" 3083 du
même cadastre.

Art. 2.- Le Conseilcommunal est chargé de I'exécution du présent arrêté après les formalités
légales.

La Chaux-de-Fonds, le 18 mai2010

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La secrétaire
Aline Fleury

€rf-relt'g

LA CHAUX/DE/FONDS
[IÉIROPOTE HORLOGËRE
U HRE N',!EIROPO I.€
trErnoPoU onotoGtarA
$rATCHttÀKtllo trE¡RoPot"rs

Le Gonseil général

Vu la loifédérale sur la prévoyance professionnelle,
Vu la loi instituant une caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de
Neuchåtel,
Vu un rapport du Conseil communal,

arrête:

Article unique 'La commune de La Chaux-de-Fonds est autorisée à garantir les prestations
dues en vertu de la loi instituant une caisse de pensions unique pour la fonction publique du
canton de Neuchåtel aux assuré-e-s, employé-e-s ou bénéficiaires de rentes, de la Ville de La
Chaux-de-Fonds, de VTTEOS SA, de VADEC SA, d'ARESA et de RET SA. Pour les employé-
e-s et pensionné-e-s de VITEOS SA, VADEC SA et ARESA, la garantie est partagée entre les
actionnaires de ces sociétés, selon des modalités fixées dans une convention d'actionnaires.

2Le Conseil communal est chargé de I'exécution du présent arrêté après les formalités
légales.

La Chaux-de-Fonds, le 18 mai2010

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président La secrétaire

- lt4ar,C Schafroth Aline Fleury

9^ erfiera

LA CHAUX/DE/FONDS
l.f ¡:liìOP()l t. r1()lìl Q(;! Rl:
u f ltìt r.:,1f T noPoL l:
¡..! r íla)PÔt I ¡),ìot (rrì¡iii
yril(ìll',1¡r(ll¡G !.'il ROI ()l lS

Le Conseil général

Vu la loifédérale sur la prévoyance professionnelle,
Vu la loi instituant une caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de
Neuchâtel,
Vu un rapport du Conseil communal,

arrête:

Article premier L'arrêté déterminant les fonctions et emplois communaux incompatibles avec
le mandat de conseiller général, du 2g octob re 2007 est modifié comme suit:

La mention de /''Administrateur/trice de la caisse de pensions du personnel communal" dans
I'article premier est supprimée.

Att. 2,- Le Règlement concernant le traitement et la retraite des conseillers commun aux, 24
septembre 1990 est modifié comme suit:

A¡t. 5 La loi instituant une carsse de pensions unique pour la fonction pubtique du canton de
Neuchâtelfixe les renfes d'invalides, de veuves, orphetins, enfants d'invatides, de même que
/es renfes complémentaires éventuel/es, à l'exclusion de la retenue compensatoire.

Art. 3.- Le Règlement concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres
du Conseilcommunal, 2g aorlt 2005 est modifié comme suit:

A¡t.2
al.1: A son entrée en fonction, tout membre du Conseit communal est affitié à /a caisse de
pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtet.

a/. 2; inchangé.

a/.3: supprimé.

Art. 3 L'affiliation à car.sse de pensions unique pour Ia fonction pubtique du canton de
Neuchâtelcesse /e iour où se termine Ie mandat de membre de Conseitler communal, pour
une cause autre que I'invalidité ou la retraite

Art. 6 La Ville verse annuellement, en faveur de chaque membre du Conseil communal en
fonction et affilié â /a caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de
Neuchâtel, un montant unique équivatent à la somme des cofisafions qu'it a payées au cours
de I'exercice.

2

Art.4.- Le Règlement général pour le personnel de l'administration communale, du 10
novembre 1986 est modifié comme suit:

Art. 14
a/. I (première phrase): La mise à la retraite interuient à la fin du mois au cours duquel le
fonctionnaire atteint l'âge lui donnant droit à une pension de retraite ordinaire en application
de la loi instituant une caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de
Neuchâtel.

al. 2 Le fonctionnaire qui désire faire valoir son droit à la retraite anticipée au sens du
rëglement de /a caisse de penslons unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel
devra en présenter la demande au moins six mols à l'avance au Conseil communal qui peut
accepter un délai plus court.

Art. 60 Les drods du fonctionnaire vis-à-vis de /a caÂsse de pensíons unique pour la fonction
publique du canton de Neuchâtel sont dêterminés par la loi qui l'institue, du 28 juin 2008.

Art. 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les formalités
légales.

La Chaux-de-Fonds, le 18 mai2010

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La secrétaire
Aline Fleury

ffiertg

LA CHAUX/DE/FONDS
l,!a TFOtI-)L f llO,ìt O(;lì lì¡
u rrR¡:'¡'.'ll koloL I
f,lt f IOPOL I t)llO! O(ìlt i
uni cl|,tii{ttG r.l I:TRof ot t:ì

Le Gonseil général

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier - Le paragraphe de l'article premier de l'arrêté n' 1 adopté le 29 juin 2009
relatif à la création d'une nouvelle section (commissions intercommunales) et à I'introduction
d'un article 129bis du Règlement général du 29 septembre 1994 est abrogé.

Art. 2.- Le Règlement général du 29 septembre 1994 est modifié comme suit :

Commissions

intercommunales

Art. 112 bis (nouveau)

tEst intercommunale une commission dont les membres émanent ou sont
choisis par les autorités de deux ou de plusieurs communes.
'Une commission intercommunale relève d'un des quatre types
énumérés à I'article 108 ci-dessus. Le règlement dont elle se dote peut
au besoin déroger aux dispositions des sections 2 à 5 ci-dessous.
"Le Conseil général élit au début de chaque période administrative et selon
le système proportionnel les représentant-e-s de la commune de La
Chaux-de-Fonds au sein des commissions intercommunales suivantes:

1. La commission de collaboration intercommunale La Chaux-de-
Fonds - Le Locle.
2. La commission intercommunale d'aménagement du territoire.

Art. 131

al. 1 et2:inchangés

al. 3 : abrogé (devient le nouvel art. 112bis al. 3)

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les formalités
légales.

La Chaux-de-Fonds, le 1B mai2010
AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président La secrétaire
Aline Fleury

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format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document