name: Interpellation du groupe PVL, "Affichage politique gratuit F4", déposée le 31 mars 2025

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – INTERPELLATION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document déposé

N° de l'objet

25.024

Date du dépôt

31.03.2025

Heure du dépôt

18:19

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Distribuée la première fois lors de la séance du 3 avril 2025 et inscrite à l'OJ de la séance du ………

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : PVL

Titre : Affichage politique gratuit F4

Contenu (questions posées au Conseil communal) :

Lors de la dernière campagne des cantonales 2025, il a été constaté d’apparentes disparités quant à la répartition
des affiches politiques F4  en lieu et en nombre, on a pu également voire des emplacements  blanc ou des affiches
avaient été décollées. Le Conseil communal peut-il nous communiquer les lieux pressentis pour l’affichage politique
dit gratuit, la clé de répartition selon les partis politiques et quelles mesures il pourrait prendre en cas d’arrachage de
ces affiches par des tiers.

Développement (commentaire aux questions – ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) :

Auteur-e ou premier-ère signataire : Pascal Kaufmann

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

[image: image0.png][image: image1.png][image: image2.png][image: image3.png][image: image4.png][image: image5.png]mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

format: application/pdf

category_fr: Interpellation


Rapport

text:
Rapport de la sous-commission des comptes 2020
Dicastère de l'économie, des finances, de l'action sociale
et des services internes (DEFASI)

Composition de la sous-commission

Membres : Madame Silvia Locatelli PS

Monsieur Julien Gressot  POP, rapporteur

Monsieur Evan Finger  UDC

La sous-commission du DEFASI s'est réunie le lundi 29 mars 2021 en
présence des personnes suivantes :

 M. Jean-Daniel Jeanneret, conseiller communal

 M. Daniel Schwaar, chancelier

 M. Mikaël Déal, chef de secteur du SIEN

 M. Vincent Schneider, responsable des Affaires juridiques

 Mme Sarah Honsberger, préposée au Contrôle des habitants

 Mme Sylvène Aeschlimann, cheffe du Service des finances

 Mme Anouk Steiner, cheffe du Service communal de l'action sociale

 Mme Rachel Montandon, adjointe administrative à la cheffe du Service
communal de l'action sociale

 Mme Vanessa Ciocchetti (procès-verbal)

Introduction

Pour donner quelques informations générales sur les comptes 2020, il est
constaté une bonne maîtrise des coûts, avec des charges effectives
relativement proches de celles budgétées. Il est même relevé une différence
au budget favorable d’environ CHF 1.2 million pour ce qui est des revenus
fiscaux, bon résultat dont il faut néanmoins se méfier à cause d'un éventuel
effet d'inertie négatif de la crise COVID.

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Ceci étant dit, il n'en demeure pas moins que les comptes débouchent sur un
résultat opérationnel négatif, avec un déficit de CHF 20.3 millions. Suite à la
prise en compte des revenus extraordinaires, du prélèvement à la réserve de
politique conjoncturelle ainsi que du prélèvement à la réserve de
réévaluation, le déficit final s'élève à CHF 13.3 millions en regard des
CHF 15.2 millions budgétés.

100 / Conseil général

La Covid-19 a fortement impacté les comptes du Conseil général, notamment
par l’annulation d’une partie des rencontres de l’année 2020.

Il est mentionné une dépense relative à l’achat d’un projecteur pour la salle
du Conseil général.

110 / Conseil communal

Suite aux mesures prises pour lutter contre la propagation du virus, toutes
les rencontres entre exécutifs ont été annulées et remplacées par des
visioconférences. L’abandon des repas organisés à l’issue des séances de
travail représente ainsi des économies réalisées sur l’exercice 2020.

Il est souligné que les honoraires liés à l'analyse des compensations pour
surcharges géo-topographiques n’apparaissent pas dans les comptes 2020
car tout a été imputé sur l’exercice 2019. En outre, le travail effectué a permis
de ne pas dépenser la totalité du budget alloué à cet effet (CHF 100'000.–).
Pour l’heure, aucun montant n’est prévu pour continuer les analyses, du
moins au niveau communal. Le Conseil d’État semble ne pas partager les
mêmes conclusions que les analyses effectuées. Au vu des enjeux
existentiels pour les régions d’altitude, il s’agira de tenter de convaincre les
nouvelles autorités et, le cas échéant, la population neuchâteloise.

Pour terminer, il est précisé que la somme de CHF 0.7 million nous est
allouée pour les exercices 2020 et 2021 au nom des critères géo-
topographiques. Si aucune décision au niveau cantonal n'est prise en 2021,
la Ville ne recevra aucune compensation pour surcharges géo-
topographiques à partir de l’année 2022. Les recettes de la péréquation sont
enregistrées au centre du Service des finances.

121 / Chancellerie

La crise sanitaire a perturbé le fonctionnement et l’organisation de la
Chancellerie, qui a été contrainte d’annuler les cérémonies habituellement

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organisées (nouveaux citoyens, naturalisations, personnes ayant atteint l’âge
de l’AVS, etc.). Il est souligné que, étant donné l’incertitude liée au contexte
pandémique, pour certaines de celles-ci des travaux préparatoires
organisationnels avaient tout de même été effectués, engendrant ainsi un
travail administratif important.

L’annulation des cérémonies implique inévitablement une diminution des
coûts.

En corollaire de toutes les manifestations publiques annulées, il en résulte
également une baisse conséquente dans l’octroi du vin d’honneur.

122 / Service de l'économie

Le Conseil communal souhaite réactiver le Service de l’économie. La
constitution d’un cahier des charges pour l’octroi d’un mandat d’étude est en
cours. Le conseiller communal précise qu'un rapport d'information adressé
au Conseil général est prévu pour cet automne.

Pour ce qui est des comptes, il est relevé un résultat négatif de CHF 4'987.05
dans le compte "31300000 - Prestations de services de tiers". Celui-ci
correspond à la création d’un transitoire pour la campagne de domiciliation
(campagne du Troll). En effet, les charges y relatives se sont finalement
avérées inférieures à ce qui avait été estimé à fin 2019.

Bien que cette campagne du Troll soit totalement terminée, le conseiller
communal précise qu'une réflexion est ouverte concernant la politique de
domiciliation et qu'il reste confiant quant au potentiel et à la capacité de la
Ville à attirer de nouvelles et de nouveaux citoyen∙ne∙s. En ce sens, une des
pistes à explorer serait celle relative au potentiel de domiciliation des
frontaliers (public cible). L'idée est alors de procéder à une étude permettant
d'objectiver les incitations potentielles ainsi que les freins ressentis par les
frontaliers pour venir s'installer en ville de La Chaux-de-Fonds. La
communication relative à la politique de domiciliation devra ensuite cibler les
freins identifiés lors de l'étude et ainsi pallier l'incompréhension et/ou
l’éventuelle méconnaissance du système suisse. L’objectif sera en effet de
communiquer sur les attentes du public cible de manière efficiente pour
espérer un retour sur investissement.

Toujours en ce qui concerne la politique de domiciliation, un commissaire
propose un nouvel axe de réflexion relatif à la présence de main-d’œuvre sur
les importants chantiers de construction futurs. Cette main-d’œuvre pourrait
en effet être une possibilité à envisager pour fixer de nouveaux et nouvelles
citoyen∙ne∙s sur le territoire communal.

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Il est précisé que tout ce qui concerne les études ainsi que les actions
concrètes de communication seront intégrées dans le Service de l'économie,
alors que tout ce qui concerne la culture de l'accueil sera affecté au Contrôle
des habitants.

Pour terminer, il est porté une attention particulière sur le fait que, pour
l’heure, les éléments susmentionnés constituent des axes de réflexion et non
pas un projet concret. Il est important de ne pas vouloir aller trop vite pour
construire le projet de façon efficace. Il est en outre précisé que ce travail se
fera en collaboration avec la Commission financière, notamment pour que le
législatif participe à l’élaboration de ce projet d’importance pour la Ville.

123 / Service informatique communal

En faisant abstraction de la crise sanitaire, l'exercice 2020 s'est déroulé de
façon relativement normale pour le Service informatique. En effet, aucun
écart important aux comptes et aucun investissement extraordinaire ne sont
à relever. Bien que certaines actions aient été anticipées et certains projets
reportés, le Service informatique est globalement resté aligné à ce qui était
prévu avec des comptes légèrement plus favorables que ceux budgétés.

La Covid-19 a toutefois eu un impact sur l'engagement des ressources du
service. Une partie des collaborateurs/trices informatiques a en effet dû être
démobilisée de certains projets pour mettre l'accent sur le support nécessaire
au bon fonctionnement de l'ensemble des services de la Ville, notamment
suite à la hausse du télétravail. Il est précisé que certains secteurs ont été
plus impactés que d'autres. Il s’agit essentiellement des structures centrales
du SIEN (support, serveurs, réseau et téléphonie).

Pour aller plus loin en termes d’impacts liés à la Covid-19, il est précisé que
le Service informatique s’est servi du stock de matériel existant pour équiper
les collaboratrices et collaborateurs qui en avaient besoin pour le télétravail.
Le matériel mis à disposition est celui qui avait été remplacé l'année
précédente et qui était encore fonctionnel. Les seules demandes pour
lesquelles le service informatique n'a pas pu entrer en matière sont celles
relatives au scannage de documents depuis le domicile. Celles-ci ont
notamment dû être bloquées en regard de la loi sur la protection des
données. Dans ces cas précis, ce sont des aménagements dans
l'organisation des services concernés qui ont dû être opérés.

Pour rappel, le changement de matériel informatique est préconisé tous les
5 ans pour les ordinateurs fixes et tous les 3-4 ans pour les ordinateurs
portables. Cette règle nous permet de suivre les technologies sans changer

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le matériel informatique trop souvent. Dans l’état actuel des choses, le plan
directeur pourra probablement être utilisé sur une période un peu plus longue
que prévue, en raison de remplacements moins fréquents qu’envisagés.

Durant l’exercice 2020, certains projets ont été anticipés par rapport au
schéma directeur. C’est notamment le cas du projet relatif à la gestion du
temps à distance. Ce développement a en effet été nécessaire pour
permettre aux collaborateurs/trices de timbrer depuis leur domicile. Il est
précisé que celui-ci fonctionne à satisfaction et qu’il a non seulement permis
de moderniser le système, mais qu’il a également donné un nouveau souffle
pour une digitalisation plus approfondie de toute cette gestion des
ressources.

En outre et dans l'idée de responsabiliser les cheffes et les chefs de service
quant aux coûts informatiques générés par leur activité, une action visant à
identifier les frais en infrastructure informatique pour chaque service de
l'Administration a été entreprise en fin d'année dernière. L'objectif est de faire
figurer ces coûts informatiques par service dès 2022 et non plus, comme
jusqu’à présent, dans un seul et même centre de frais. Ceci permettra
également d’avoir une meilleure visibilité sur ce type de dépenses. En
réponse à une question d'un commissaire, il est précisé que, pour l’heure, il
n’est pas prévu de ventiler tous les coûts de fonctionnement des services dits
centraux, comme le fait l’Etat dans le cadre de sa comptabilité analytique,
mais uniquement les coûts relatifs à l’informatique. Ceux-ci semblent en effet
être les coûts générés les moins bien perçus.

A la question d’un commissaire, il est répondu que l’avenir des plateformes
numériques des bibliothèques est encore incertain, suite à l’abandon de Rero
par les bibliothèques universitaires, mais que des solutions à moyen terme
sont en place.

Pour terminer, il est abordé la question d’une migration éventuelle de l’ERP
SAP vers l’ERP Abacus, inscrite au schéma directeur informatique
2018-2022 de la Ville. La cheffe du Service des finances précise que ce projet
est en cours pour la partie des finances et que la description des processus
est bientôt terminée. Il est toutefois relevé qu’aucun changement n’est pour
l’instant prévu pour la partie des ressources humaines, notamment car la
partie RH des écoles doit obligatoirement être tenue sur SAP.

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124 / Affaires juridiques

Le Service des Affaires juridiques présente des comptes quelque peu
particuliers cette année. Ceci s’explique par le fait qu’aucun service juridique
n’existait en 2019. Il a en effet été réactivé en mai 2020.

Globalement, les comptes présentent un résultat favorable d’environ
CHF 20'000.–. Ceci est notamment expliqué par le fait que l’entrée en
fonction du responsable des Affaires juridiques a eu lieu plus tard que prévu,
soit en mai et non pas en janvier 2020. Des économies sur salaire ont ainsi
pu être réalisées.

Il est précisé que les dossiers de nature juridique ont été traités par le biais
de mandats externes durant les quatre premiers mois de l’année et qu’une
aide ponctuelle reste nécessaire à ce jour. Ces éléments justifient alors le
dépassement au budget de CHF 25'392.95 du compte « 31320300 -
Conseillers externes - Experts ». Il est cependant souligné que l’économie de
salaire réalisée est supérieure aux surcoûts de ces mandats externes.

Bien qu’il soit prévu de normaliser cette situation dès 2021, il est mentionné
qu’une aide ponctuelle restera malgré tout nécessaire à l’avenir, sous forme
de mandat donné pour certains dossiers à des avocats externes (en raison
de la surcharge et/ou de la spécialisation du domaine juridique concerné). Il
est en effet souligné que le service comprenait par le passé 1.7 EPT, alors
qu'il ne comptabilise plus que 1 EPT aujourd’hui.

Pour ce qui est des dépenses, il est mentionné qu’un certain nombre
d’abonnements a pu être résilié. Le Service des Affaires juridiques a toutefois
dû compléter la bibliothèque qui n’avait plus été mise à jour depuis quelques
années. Ces deux éléments ont eu des incidences sur les comptes
« 31030100 – Abonnement journaux, magazines » et
« 31030200 - Acquisition livres, ouvrages spécialisés ».

Le montant figurant dans la rubrique « 31600100 – Location local, terrain,
surface, place » est par ailleurs inférieur au montant budgété en raison de la
vacance du bureau durant les quatre premiers mois de l’année 2020.

Selon le responsable des Affaires juridiques, l’organisation du service s’est
normalisée. Après une année de recul, il peut en outre avancer que le
système actuellement mis en place devrait fonctionner, pour autant qu'une
enveloppe budgétaire adaptée reste à sa disposition pour des mandats
externes.

En ce qui concerne le recrutement d’un juriste pour le SCAS, il est précisé
que la création de ce poste répond à un besoin de spécialisation métier dans

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un domaine très particulier. S’ensuivra néanmoins une collaboration entre les
deux services. Après analyse, il a été décidé d’intégrer le 0.5 EPT du poste
de juriste du SCAS dans le quota EPT des assistantes et assistants
sociaux/ales subventionné par l’Etat. Pour rappel, celui-ci s’élève à 23. Il est
en effet considéré que la création de cette nouvelle fonction est une manière
de soulager une partie du travail des assistant∙e∙s sociaux/ales, tout en
augmentant leur efficience.

Pour terminer, il a été décidé d’allouer les charges salariales de ce nouveau
poste au SCAS. La proximité avec le personnel du SCAS a ici été
déterminante. Selon le responsable des Affaires juridiques, c’est une bonne
chose pour l’instant mais cela n’est pas gravé dans le marbre. En effet, selon
lui, l’idéal serait, à terme, de profiter de ces compétences pour renforcer le
Service des Affaires juridiques et ainsi faire baisser le montant dépensé pour
l’octroi de mandats à l’externe.

130 / Contrôle des habitants

De manière générale, le Contrôle des habitants fonctionne bien. Malgré
quelques incidences de la Covid-19 sur les comptes, ces derniers restent
proches de ce qui avait été budgété.

La préposée au Contrôle des habitants précise que le service a en effet dû
fermer du 16 mars au 11 mai 2020. Malgré une réouverture relativement
rapide et le maintien d’un maximum de services à distance, il est relevé une
baisse des encaissements relatifs aux documents d’identité ainsi que, de
façon globale, une baisse d’activité sur les renseignements. Il est par ailleurs
mentionné l’installation d’un système « Stop and go » permettant de gérer les
files d’attente pour accéder au service.

La Covid-19 a également eu des répercussions sur les élections
communales, qui ont dû être reportées en fin d’année. Additionnées à deux
votations et aux élections cantonales du 18 avril 2021, il est souligné une
sollicitation importante du service depuis septembre 2020.

Des précisions sont alors demandées quant à la gestion des élections
cantonales du 18 avril 2021. Au vu des dernières élections communales et
au dysfonctionnement informatique survenu, la préposée au Contrôle des
habitants souligne que tous les tests réalisés jusqu’à ce jour se sont avérés
concluants. En termes d’organisation, quelques changements ont eu lieu. Au
vu de la complexité des listes, la capacité a en effet été augmentée de
treize personnes et il a été décidé de former l’ensemble des collaboratrices
et collaborateurs de l’Administration impliqués dans le dépouillement. Pour

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aller plus loin et afin de répondre à la demande de l’Etat de commencer le
scannage à 7h00, dix-huit étudiants ont été engagés. L'ouverture des
enveloppes commencera ainsi à 5h00. En somme, les mesures nécessaires
au bon déroulement du dépouillement ont été prises et la préposée au
Contrôle des habitants reste confiante mais la Chancellerie cantonale a tout
de même été informée des défis logistiques que cela représentait et des
garanties ont été demandées par rapport au système informatique.

Pour ce qui est de la politique de domiciliation, il est mentionné une réflexion
ouverte sur l’accueil administratif de nouvelles et de nouveaux habitant∙e∙s
ainsi que sur la coordination des différents services concernés. L’objectif
serait de créer un service à la population, avec idéalement un seul point
d’entrée, permettant non seulement de simplifier la vie des nouvelles et
nouveaux arrivant∙e∙s mais également celle des citoyennes et citoyens en
général. La question soulevée ici est une piste à explorer parmi tant d’autres.
La convivialité et la simplification de la prise en charge administrative sont
des facteurs indirects mais tout de même très importants. La non-satisfaction
peut en effet avoir un impact négatif en termes d’image.

Toujours dans le même thème, deux rencontres ont eu lieu avec le délégué
à la domiciliation du canton de Neuchâtel, qui a pu présenter à la Ville les
différents axes de stratégie cantonale de domiciliation. Des démarches plus
concrètes ont également été abordées. Bien que l’Administration soit
convaincue d’une collaboration fructueuse entre les deux parties, il est
constaté une vision très générale et très cantonale de la problématique. Les
spécificités de la Ville de La Chaux-de-Fonds ne sont alors pas prises en
compte.

Pour terminer, il est relevé un bilan démographique légèrement négatif pour
les deux premiers mois de l’année.

301 / SCAS - Office d'aide sociale

Dans les éléments principaux à relever, il est mentionné que les charges du
personnel sont inférieures à celles budgétées. Il est néanmoins nécessaire
de souligner qu'un poste mis au concours en 2020 reste à pourvoir.

Les écarts aux comptes sont expliqués dans les remarques.

Pour ce qui est maintenant des recettes, il est relevé une augmentation
significative dans la rubrique « 46 - Revenus de transfert », soit sur les
subventions que l'Administration reçoit du canton ou des autres communes.
Il est alors constaté une différence significative dans les subventions

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cantonales sur les salaires. Celles-ci avaient en effet été sous-estimées dans
le budget.

Il est par ailleurs constaté un revenu non budgété de CHF 97'541.50 dans la
rubrique « 49 – Imputations internes ».

Pour conclure, les comptes présentent un résultat favorable par rapport au
budget d’environ CHF 400'000.–.

Pour ce qui est des quotas EPT reconnus par l’Etat, la cheffe du Service
communal de l'action sociale précise que tant les quotas du personnel social
que ceux du personnel administratif sont atteints.

En ce qui concerne la gestion du contentieux, il a été décidé de transférer le
contentieux du SCAS sous la direction des finances au 1er février 2021. Il est
précisé que la personne engagée pour le contentieux dédié au SCAS travaille
physiquement avec l’équipe du contentieux des finances mais que la charge
sera portée dans les comptes du SCAS. Afin de traiter les dossiers de
manière efficiente, une procédure a été mise en place pour délimiter les
tâches de chacun des services concernés (contentieux, SCAS et Affaires
juridiques dans certains cas). Il est en outre précisé qu’une aide ponctuelle
est pour l’heure donnée sous forme de mandat pour résorber l'important
retard dans le traitement du contentieux.

Il est ensuite mentionné qu'un poste de juriste à 50% a été mis au concours
pour aider et accompagner les assistantes et assistants sociaux/ales dans
des décisions qui relèvent de la juridiction. Il est précisé que ce poste est
intégré dans les effectifs des assistantes et assistants sociaux/ales et qu’il ne
représente donc pas une augmentation de dotation. L’objectif ici est de
disposer de compétences complémentaires dans un environnement assez
complexe, permettant ainsi d’apporter des réponses justes et
professionnelles. Il est également souligné la volonté d’une harmonisation
dans l'appréciation des cas.

Pour conclure, l’objectif global est de stabiliser définitivement le Service de
l’action sociale qui a encore subi un roulement de personnel important en
2020, et de disposer, dès fin 2021, d’une structure stable et efficiente qui
permette de répondre aux besoins de façon raisonnable et juste. En ce sens,
il est constaté une amélioration dans le taux de roulement dans la seconde
partie de l’année 2020, notamment avec des départs qui ne sont plus
dépendants de facteurs internes. Il est précisé que l’équipe va mieux mais
reste fragile, notamment avec la presse qui n’aide pas. Les éléments négatifs
colportés par cette dernière pèsent sur le moral du personnel.

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L’exercice d’un tel service en période de Covid est compliqué. Les rendez-
vous se sont faits essentiellement par visioconférence et par téléphone,
compliquant de fait le suivi des bénéficiaires. Un retour à la normale est prévu
dès que la situation sanitaire le permettra.

Un poste d’agent de sécurité a été engagé pour faire respecter les mesures
Covid. Des questions ont été posées sur le bien-fondé d’avoir recours à une
entreprise privée pour de tels services, auxquelles il a été répondu qu’une
analyse était en cours sur l’avenir de ce poste. La direction du SCAS est en
phase d'étude pour déterminer s’il est nécessaire ou non de prolonger cette
mesure au-delà de la période Covid, pour combien de temps et à quelles
conditions (internalisation / mandat externe, prestation permanente /
ponctuelle, etc.). Il est précisé que pour l’instant rien n’est décidé.

En conclusion, bien que l'office d'aide social ait délivré les prestations aux
bénéficiaires durant toute la période de pandémie, celle-ci a fortement
impacté son fonctionnement. Le service devra alors tenter de tirer des
enseignements de cette période pour repenser son fonctionnement.

321 / SCAS – Participation aux institutions sociales

Il est tout d’abord relevé que le montant versé à la facture sociale est inférieur
au montant budgété d’environ CHF 1.7 million, notamment grâce au principe
d'échéance entré en vigueur en 2020. Celui-ci a toutefois été compensé par
le montant du dommage calculé, qui s'élève à CHF 1'725'000.–. L'économie
qui aurait ainsi pu être réalisée a été annihilé par cette charge extraordinaire.

Pour ce qui est ensuite du compte « 36110200 – Bourse d’études », il est
expliqué que l’augmentation dans les comptes est liée aux bénéficiaires issus
des domaines de l'asile.

Une surestimation du budget par le canton de l'ordre de CHF 590'947.30 est
ensuite relevée dans le compte « 36110210 – Subsides LAMal ».

Pour ce qui est de l'intégration socio-professionnelle, il est constaté une
augmentation au budget, notamment liée aux moyens supplémentaires
engagés par le service de l'emploi pour faire face aux conséquences
engendrées par la Covid-19.

En ce qui concerne le compte « 36110250 - Lutte c/la fraude », il est spécifié
que les contrôleurs de l'office concerné ont consacré la majorité de leur temps
aux contrôles liés aux RHT ainsi que sur les mesures sanitaires liées à la
Covid-19. Ceci justifie des comptes favorables au budget.

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Le dépassement au budget de CHF 37'500.– présent dans le compte
« 36360230 – Subv. Organis. non lucrative – Insertion » se justifie par des
ambiguïtés dans les échanges avec Job Service concernant la résiliation
d’une convention existante. Il est relevé qu’en fin d’année 2020, les mesures
nécessaires ont été prises pour une résiliation effective à fin juillet 2021. Il
semble par ailleurs important de préciser qu’une partie de la prestation a déjà
été rapatriée en interne. Job Service continue alors de fournir la seconde
partie de la prestation jusqu'à fin juillet 2021, moment à partir duquel l’entier
de la prestation précédemment fournie par Job Service sera internalisé. Il est
alors souligné qu’aucune prestation n’a été payée dans le vide et que le bilan
est neutre du fait du non-engagement du personnel nécessaire pour
l'internalisation de la prestation.

La rubrique « 43 – Revenus divers » comprend quant à elle les
remboursements relatifs à la récupération des doubles loyers pour l'année
2016.

Pour terminer, il est également mentionné que sous la rubrique « 46 –
Revenus de transfert », il apparait un dédommagement extraordinaire de
CHF 87'082.–, lié à une convention franco-suisse qui, étant dysfonctionnelle,
avait abouti sur une résiliation unilatérale de la part de la France. Cette
somme a pu être récupérée après 4 ans de négociation.

600 / Service des finances

De façon générale, le Service des finances présente des charges de
personnel légèrement inférieures à ce qui était prévu. La réorganisation des
tâches et des processus a en effet permis de ne pas remplacer un
collaborateur parti en 2020. Ce poste, resté vacant sur 2020, a toutefois été
repourvu en 2021 pour assurer momentanément le suivi du contentieux du
SCAS et, par la suite, reprendre la partie facturation et contentieux (départ à
la retraite prévu du titulaire).

Il est ensuite relevé une différence significative dans la rubrique « 31 – Biens,
services, autres charges exploit. », plus particulièrement dans le compte
« 31800010 – Réévaluations sur créances (ducroire) ». Cette augmentation
est due à une réévaluation des créances. Un pourcentage est en effet
appliqué en fin d’année sur les créances ouvertes. Du fait que ces postes ont
augmenté en fin d’année, il en résulte inévitablement une augmentation ici. Il
parait alors pertinent de préciser que cette variation est intégralement
imputée au Service des finances et non pas détaillée par service.

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Il est constaté la présence d’un élément exceptionnel dans les charges
financières, à savoir l’intégration d’une provision générale pour risques de
dépollution, de l’ordre de CHF 600'000.–. Celle-ci apparait dans le compte
« 34110000 – Pertes réalisées sur les terrains PF ». Il est précisé que le solde
de cette rubrique est constitué des intérêts payés aux instituts financiers.
Sans la prise en compte de cette attribution à la provision, il est constaté une
baisse par rapport aux comptes 2019, notamment liée au renouvellement
d'emprunts à long terme à des taux d'intérêt plus favorables. En revanche,
l’endettement augmente d’environ CHF 15 millions entre 2019 et 2020.

Pour ce qui est des charges de transfert, plus particulièrement dans le
compte « 36500000 – Réévaluations, participations PA », soit la réévaluation
des participations du patrimoine administratif, il est relevé qu’un correctif par
rapport aux comptes précédents a dû être passé. Celui-ci correspond à la
participation TransN. Il est en effet précisé que la valeur de la participation
avait été calculée sur la base du pourcentage de participation lors de la
création de TransN, alors que celui-ci a par la suite changé. Il est alors
expliqué que la réduction de la valeur de la participation se justifie par deux
éléments : le premier est que TransN a réalisé une perte sur l’exercice 2019
(ce qui engendre de facto une baisse de la participation) et le second est lié
au correctif passé suite à l’erreur de valorisation.

Il est mentionné une baisse dans les recettes, plus particulièrement sous la
rubrique « 40 – Revenus fiscaux », dans le compte « 40320000 – Taxes
billets de spectacles ». Cette baisse se justifie par l’annulation des différents
matchs et spectacles, en raison de la crise sanitaire.

Pour terminer, il est relevé que la péréquation financière est stable par
rapport à 2019.

Il est demandé des précisions quant aux emprunts et les dates d'échéance à
venir. La cheffe du Service des finances souligne tout d’abord qu'une partie
des emprunts à court terme ont été consolidés en emprunts à long terme.
Ceci découle d’une décision du Conseil communal de privilégier une vision à
long terme (10-12 ans) plutôt que de potentiellement subir les risques
associés aux taux négatifs (incertitude relative à leur évolution). Il est précisé
que les taux d’intérêt appliqués sur ces nouveaux emprunts à long terme sont
de 0,4% et 0.56%.

Pour ce qui est ensuite des deux emprunts toxiques, il est précisé qu’il reste
deux annuités pour le premier (CHF 20 millions, échéance en juin 2022). La
provision y relative semble à ce jour suffisante. Pour ce qui est du second
(CHF 30 millions), l’échéance est prévue pour 2029. La toxicité de cet
emprunt reste toutefois incertaine car dépendante de l'évolution des taux

page 13

EU-USD et EU-CHF. Si ces taux continuent d'évoluer de façon parallèle, cet
emprunt présente peu de risques. Il est néanmoins précisé qu’il est
impossible de sécuriser ce produit à des coûts raisonnables.

Pour terminer, la décision du Conseil communal de privilégier les emprunts
traditionnels à long terme se justifie également par l'existence des emprunts
SWAP, qui doivent être renouvelés tous les trois à six mois. La Ville de
La Chaux-de-Fonds est donc déjà très présente sur les marchés financiers.

610 / Contributions

Pour commencer, il parait nécessaire de préciser que les impôts frontaliers
sont basés sur des estimations puisque le décompte réel nous parvient dans
le courant du 2ème semestre de l'année suivante. Les différences sont ainsi
reportées d'une année à l'autre.

Il est souligné que la prudence a été de mise sur l’année 2020 avec un budget
estimé à CHF 14'294’000.– et un montant de CHF 12'573'427.20 dans les
comptes. L'estimation de cet impôt prend comme hypothèse une baisse due
aux effets de la Covid-19 et il a été retenu un montant proche des impôts
frontaliers reçus en 2017.

Il est ensuite demandé des précisions sur les impôts des personnes
physiques, pour lesquels une augmentation est constatée. Il est alors
expliqué que deux éléments sont à prendre en compte ici. Une baisse par
rapport aux comptes 2019 suite à la réforme cantonale d'une part, et une
augmentation figurant dans le compte « 40001000 – Impôts revenus-PP-
Années préc. », liée à des rectifications significatives dans les taxations de
l’année 2019, d’autre part. Pour rappel, dans les comptes 2020 intitulés
"année fiscale" figurent le montant total des acomptes fiscaux 2020 et les
taxations définitives de l'année 2019.

Pour ce qui est du contentieux, il a été estimé un transitoire de CHF 600'000.–
dans le compte « 31811010 – ADB, non-valeurs-abandons-remises-PP ». En
effet, suite à l'arrêt des poursuites durant une période de l'année 2020, les
pertes sur débiteurs impôts selon les tableaux de bord étaient nettement
inférieurs aux comptes 2019, alors que les risques sur ces débiteurs auront
plutôt tendance à augmenter. Ce transitoire a été comptabilisé afin d'anticiper
un report des pertes sur les exercices suivants.

Il est demandé des informations concernant l'impôt foncier et les éventuelles
contestations reçues de la part des personnes physiques. Il est alors confirmé
que l'impôt foncier a posé quelques problèmes cette année. Bien que
l'Administration ait attendu le mois de décembre pour la facturation (basée

page 14

sur les informations du service cantonal des contributions), beaucoup de
réclamations sont parvenues au Service des finances, entraînant
généralement des rectifications. Le service a pu répondre à la majorité des
réclamations mais il reste encore des cas à traiter. Il est alors mentionné que
le chiffre présent dans les comptes 2020 pourrait légèrement augmenter car
certaines facturations n'ont pas encore pu être effectuées.

Pour aller plus loin, en termes d’impôt foncier des personnes physiques, il est
relevé que les comptes sont inférieurs au chiffre porté au budget. Ceci
s’explique par le fait que certaines personnes physiques ayant des
immeubles de rendement ont créé des sociétés anonymes. Un transfert, dont
le montant exact n’est pas connu, a donc eu lieu entre les personnes
physiques et morales.

Pour terminer, en ce qui concerne les personnes morales, il est relevé que
l'impôt sur le capital augmente alors que l'impôt sur le revenu baisse en lien
avec le système de l'imputation forfaitaire des impôts. Cela relève
probablement des effets induits par la Covid-19 sur la marche des affaires.

En conclusion, excepté pour les impôts à la source, les impôts des personnes
morales et les impôts frontaliers (estimation), l’impact de la Covid-19 n'est
pas réellement visible dans les comptes 2020 mais se verra dans les comptes
2021.

Le rapporteur de la sous-commission

Julien Gressot

category_fr: Rapport de sous-commission

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal


text:
Rapport du Conseil communal

relatif à l'adaptation du règlement de la Commission de
l’économie

(du 9 mars 2016)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Durant la législature 2012-2016 de nombreuses modifications sont

intervenues dans l'organisation des services de la Ville. Dans ce cadre, la

Commission économique a changé à de nombreuses reprises de

présidence puisque chapeautée tour à tour par le DUBRE et le DFER en

dernier lieu. Sa structure, son organisation et ses missions ont aussi dès

lors évolué dans le même temps.

Lors de ses dernières délibérations cette Commission a manifesté le

souhait d'un toilettage de son règlement afin de mieux répondre à son

fonctionnement.

Ainsi, en application du règlement général de la Ville de La Chaux-de-

Fonds du 28 septembre 1994 modifié à son article 113 par arrêté du

Conseil général du 29 juin 2009, nous soumettons à votre Autorité le

nouveau règlement de la Commission de l’économie actuellement sous la

présidence de la directrice du DFER.

page 2

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Néant.

Conséquences sur les finances

Néant.

Conséquences sur les ressources humaines

Néant.

Collaboration intercommunale

Le Service de l'économie de la Ville travaille pendant l’année avec le

SECO cantonal et ses services dont notamment l’Office de la Promotion

Economique (OPEN) pour attirer ou développer des entreprises dans le

périmètre communal. Des rencontres se tiennent aussi entre ces

différentes entités selon les sujets et les dossiers.

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Néant.

b) Aspect social

Néant.

c) Aspect économique

Néant.

Conclusion

Lors de sa séance du 16 février 2016, la Commission économique a ratifié

à l'unanimité le nouveau règlement soumis à votre Autorité.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président La vice-chancelière

 Théo Huguenin-Elie Marie-France Emery

page 3

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

REGLEMENT LA COMMISSION DE L'ECONOMIE

Article premier
1
La Commission économique est un organe consultatif qui oriente le

Conseil communal dans sa politique de développement économique sur

propositions du Service de l'économie.

2
Elle est un lieu d'échange d'informations, d'analyse de thèmes

prioritaires et de réflexions de stratégies ainsi que de programmes

d'actions.

Article 2
1
Elle se compose d'au minimum 11 membres nommés au début de

chaque période administrative par le Conseil communal sur proposition

du conseiller-ère communal-e, directeur-trice de l'Economie.

2
Le Conseil communal veille à ce qu'en soient membres:

 un-e représentant-e de chaque groupe politique représenté au
Conseil général,

 des personnes représentant des différents secteurs de l'Economie
locale

 un représentant des organisations syndicales

3
Le/la chef-fe du service participe aux séances de la Commission

économique en tant qu'expert-e. Selon les objets traités, d'autres

personnes peuvent être invitées. Le secrétariat est assuré par le chef de

service de l'Economie.

page 4

Article 3

La Commission est constituée pour assumer notamment les tâches

suivantes:

 échanger avec le Conseil communal sur la situation économique
locale

 prendre position sur les dossiers qui lui sont soumis par le/la
directeur-trice de l'Economie.

 contribuer aux démarches de valorisation économique

Article 4
1
Au début de chaque année civile, un calendrier des séances est fixé sur

une base trimestrielle, les commissaires pouvant définir les thèmes à

aborder.

2
Les convocations aux séances sont faites par écrit. Le courrier envoyé

contient une proposition d'ordre du jour. Les propos tenus en séance sont

résumés dans un compte-rendu envoyé à chaque commissaire.

3
Les délibérations de la Commission sont confidentielles.

Article 5

Le présent règlement abroge et remplace le règlement de la

Commission économique du 29 juin 2009. Le Conseil communal est

chargé de l’exécution du présent arrêté après les formalités légales.

La Chaux-de-Fonds, le 11 avril 2016

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président La secrétaire

 Daniel Musy Maria Belo

category_fr: Rapport


Annexe 3

text:
lrrlLttl

ttrItrt

90.101

Le Conseil communal
de la Ville de La Ghaux-de-Fonds

Vu le règlement communal d'exécution de la loi sur I'approvisionnement en électricité et d'utilisation
du fonds communal de l'énergie1, du 14 novembre 2017,

Vu I'arrêté relatif à l'intégration d'installations solaires2, du 20 mars,

arrête:

CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales

Article premier.- But

Le présent arrêté définit les modalités d'utilisation du fonds communal de l'énergie

Art.2.- Bénéficiaires
lPeuvent bénéficier d'une subvention, la commune ainsi que les personnes physiques et morales
de droit privé pour des bâtiments situés sur le territoire communal.

2Pour les personnes physiques et morales de droit privé, aucune subvention n'est accordée pour
des mesures nécessaires à respecter les exigences de la législation en matière d'énergie des
nouvelles constructions (art.2, al.2,le| d de I'Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de
l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 20163).

Art. 3.- Part réservée à la commune

Au moins 60% du produit net de la redevance annuelle versée au fonds communal de l'énergie,
mais au minimum CHF 400'000.- par an, sont réservés aux actions et installations de la commune
qui peuvent bénéficier d'une subvention.

I RSC 90.10
2 RSC 60.1002
3 RSN 740.100

Arrêté sur I'utilisation du fonds communal de l'énergie

Page 2 sur 4

CHAPITRE 2 : Actions et installations de la commune

Art. 4.- Mesures éligibles et montants de la subvention
lLes actions ou installations de la commune pouvant bénéficier d'une subvention sont :

a) les installations solaires photovoltaïques;
b) les installations solaires thermiques;
c) l'isolation thermique des bâtiments;
d) les mesures d'assainissement de bâtiments ou installations communales, les mesures
exemplaires prises sur des bâtiments ou installations communales ainsi que les actions prises dans
le domaine de la mobilité;
e) toute autre mesure visant à sensibiliser ou à promouvoir les économies d'énergie, I'efficacité
énergétique ou la production d'énergie renouvelable.

2La subvention octroyée pour les projets communaux peut aller jusqu'à 100% des coûts du projet.

3Le versement de la subvention se fait sur la base du décompte des factures et englobe le temps
nécessaire fourni par le service dans le cadre du projet.

GHAPITRE 3 : lnstallations des personnes physiques et morales de droit privé

Art. 5.- Mesures éligibles
lLes installations solaires photovoltaïques et thermiques des personnes physiques et morales de
droit privé pouvant bénéficier d'une subvention sont les installations concernées par un intérêt
patrimonial reconnu d'importance régionale, nationale ou internationale (ISOS "A", périmètre inscrit
à I'UNESCO, bien de première catégorie).

2Les autres installations solaires,
subventionnées.

sans contrainte patrimoniale, ne peuvent pas être

Art. 6.- lnstallations pouvant prétendre à une subvention
1La subvention est octroyée pour des installations d'une puissance de crête supérieure à 2 kWc.

2La subvention communale est versée cumulativement à la subvention fédérale définie selon le
système de la rétribution unique (installations ayant le droit à l'autoconsommation).

3Aucune subvention n'est versée pour les installations dont la production d'électricité solaire est
vendue en dehors du réseau local de distribution ou bénéficiant d'une subvention selon le système
de la rétribution à prix coûtant (RPC) ou équivalent.

aAucune subvention n'est accordée pour les installations rendues obligatoires par la loi cantonale
sur l'énergie (constructions nouvelles ou assainissement).

Art. 7.- Montant de la subvention
1Le montant de la subvention est calculé en fonction de la puissance de crête de I'installation, du
type de panneaux et de la méthode de pose, selon les montants et les maximum suivants :

Subvention par kWc
Tvpe de panneaux Noir Full Black Terracotta
Méthode de pose Surimposition lntéqré Surimposition lntésré
GHF I kWc 200 400 600 800
Maximum (CHF) 5'000 10'000 15'000 20'000

2Pour les coopératives solaires, le montant maximum de la subvention est de CHF 50'000.- par
installation.

Page 3 sur 4

3Une coopérative solaire a droit à la subvention communale aux deux conditions suivantes :

a) l'intégralité de l'énergie solaire produite par l'installation doit être comptabilisée au niveau du
territoire communal;
b) 51o/o au moins des membres de la coopérative doivent être domicilié'e.s sur le territoire de la
Ville de La Chaux-de-Fonds (personnes physiques ou morales).

Art. 8.- Demande de subvention
lToute installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques doit faire l'objet d'une
demande de permis de construire à I'autorité compétente.

2La demande doit être conforme à I'arrêté relatif à I'intégration d'installations solaires,
accompagnée des documents nécessaires et adressée au service en charge des permis de
construire de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

3La demande de permis de construire fait également office de demande de subvention communale.

Art. 9.- Octroi
1La décision d'octroi de la subvention fait I'objet d'une communication écrite. Si l'installation solaire
n'est pas réalisée dans un délai de deux ans à partir de la décision d'octroi de la subvention, le
droit à la subvention s'éteint.

2Aucune subvention n'est accordée pour les installations qui ne respectent pas I'arrêté relatif à
I'intégration d'installations solaires.

3 Aucune subvention n'est accordée pour les installations qui n'ont, préalablement à la pose, pas
reçu de permis de construire de I'autorité.

Art. 10.- Mise en service de I'installation
lAprès l'achèvement des travaux, le/la bénéficiaire transmet au service en charge des permis de
construire le procès-verbal de mise en service de l'installation.

2Le procès-verbal indiquera en particulier le type de cellules solaires mises en place, leur surface
et la puissance de crête effectivement installée.

Art. 11.- Versement

La subvention est créditée sur le compte désigné par le/la bénéficiaire, dans les 30 jours suivant
l'annonce de la mise en place du dispositif ou de la mesure, pour autant que la dotation du fonds
soit suffisante.

CHAPITRE 4 : Dispositions transitoires et finales

Att. 12.- Dispositions transitoires
lLes demandes d'autorisation en cours au moment de I'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent
prétendre à bénéficier de la subvention communale.

2les installations solaires des personnes physiques et morales de droit privé autorisées sur les
biens concernées par un intérêt patrimonial reconnu d'importance régionale, nationale ou
internationale (ISOS "A", périmètre inscrit à I'UNESCO, bien de première catégorie), avant I'entrée
en vigueur du présent arrêté, peuvent bénéficier de la subvention communale si leur mise en
service a été effectuée après le 24 juillet 2023 etsous réserve que celles-ci respectent la "directive
relative à I'intégration d'installations solaires en toiture du 22 décembre 2021.

Page 4 sur 4

Art. 13.- Absence de droit et de recours
1ll n'existe pas de droit à I'octroide la subvention.

2Les décisions relatives à I'octroi de subvention ne sont pas susceptibles de recours

Art. 14.- Application et entrée en vigueur
1Le dicastère en charge de I'urbanisme et des bâtiments est chargé de l'application du présent
arrêté.

2Le présent arrêté annule et remplace I'arrêté du 24 janvier 2024

3Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

La Chaux-de-Fonds, le 20 mars 2O24

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le président
Jean-DanielJ

La chancelière
nneret Floriane Mamie

Fr_!

parent_type: agenda


Document

text: [image: image0.jpg]

category_fr: Document

category_harmonized: document


Document [83.33Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui d’une demande de crédit de
Fr. 150'000.- (TVA incluse)

pour l’acquisition d’un tunnel de lavage pour le service hôtelier de
l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds

et la réfection du sol du local où sera installé l’équipement
 (du 12 mai 2004)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Introduction

Ce rapport a pour objet la demande d’un crédit de remplacement du
tunnel de lavage pour la vaisselle de l’hôpital. Cet équipement, acquis en
1988 pour un montant de Fr. 75’000.-, est désormais en fin de vie. Cette
demande a été présentée à l’appui du budget 2003 et acceptée par l’Etat
en novembre 2003.

Equipement

Le service hôtelier de l’hôpital assure en moyenne le lavage d’environ 460
couverts par jour.

L’équipement actuel présente des pannes de plus en plus fréquentes et les
coûts y relatifs s’élèvent désormais à plusieurs milliers de francs par
année. Ces pannes, le plus souvent d’origine électrique, sont occasionnées
par l'usure des pièces d'étanchéité soumises à des conditions extrêmes de
fonctionnement en milieu humide et corrosif (détergents).

Crédit de Fr. 150'000.- (Hôpital : remplacement du tunnel de lavage) Page 2

Ces arrêts intempestifs de fonctionnement du tunnel de lavage
occasionnent des perturbations importantes au sein du service de
restauration de l’établissement.

La nouvelle machine offrira des caractéristiques techniques meilleures
pour une capacité de traitement légèrement supérieure à celle de la
machine actuelle. Ainsi, le séchage de la vaisselle sera plus performant et
surtout le système de récupération de chaleur intégré permettra de
climatiser le local. Ce dernier point améliorera de manière substantielle les
conditions de travail dans ce secteur en palliant les problèmes de chaleur
et d’humidité ambiante.

Par ailleurs, l’adjonction prévue d’une table de préparation des casiers de
vaisselle améliorera l’ergonomie du poste de travail correspondant, ce qui
laisse présager à terme une économie de personnel.

Aménagement du local de lavage

Le changement du tunnel de lavage de la vaisselle doit être mis à profit
pour refaire le sol du local de lavage. En effet, ce dernier, constitué de
carrelage, n'est plus conforme aux normes d'hygiène alimentaire en
vigueur. Le coût de cette réfection s’élève à Fr. 25’000.-.

Demande formulée pour 2003

Il convient de relever que cette demande a été discutée par la
Commission de l’hôpital dans le cadre du budget 2003 et que ce rapport a
été accepté par cette dernière dans sa séance du 11 mai 2004. L’accord
du canton a été donné par sa lettre du 14 novembre 2003.

Conclusion

Le besoin financier global nécessaire pour le remplacement du tunnel
de lavage pour la vaisselle du service hôtelier de l’hôpital s’élève à
Fr. 150’000.-. Ce montant comprend le coût de réfection du sol du local
où sera installé l’équipement.

Nous espérons que le Conseil général nous accordera le montant
nécessaire pour effectuer ce remplacement.

Par conséquent, nous vous demandons, Madame la Présidente, Mesdames
et Messieurs, d’accepter l’arrêté suivant :

Crédit de Fr. 150'000.- (Hôpital : remplacement du tunnel de lavage) Page 3

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu un rapport du Conseil communal

a r r ê t e :

Article premier.- Un crédit de Fr. 150'000. (TVA incluse)- est accordé au
Conseil communal pour l’acquisition d’un tunnel de lavage pour l’Hôpital
de La Chaux-de-Fonds ainsi que la réfection du sol du local où sera installé
l’équipement.

Article 2.- La dépense sera amortie au taux de 10%.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: La Secrétaire:
Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Introduction
	Equipement
	Aménagement du local de lavage
	Demande formulée pour 2003
	Conclusion


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

                 à l’appui

d’une demande de crédit de CHF 3'162'200.- TTC relatif à
la construction d’un garage souterrain semi-enterré

d’une capacité de 79 places et situé  sous la « halle Volta »

(du 9 juin 2008)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

1) Introduction et historique du projet

Le 24 septembre 2003 (PV CG 2000-2004, pp 3780-3787), votre Autorité
a décidé de l’acquisition de la parcelle 6145 du cadastre de La Chaux-de-
Fonds, pour un prix de CHF 428'800.- par 33 voix sans opposition, dans
l'optique d'y construire une halle de gymnastique double.

Le 18 décembre 2007, vous avez accepté un crédit de CHF 4'624'900.-
TTC pour la construction de cette halle en partenariat avec le CIFOM, l'Etat
ayant accepté d'élaborer un projet commun entre le CIFOM et la Ville de
La Chaux-de-Fonds en lieu et place des deux projets séparés envisagés
initialement mais reportés pendant plusieurs années en raison de la
situation financière des deux collectivités. Le rapport à l'appui de cette
demande de crédit précisait que celle-ci ne portait que sur la construction
de la halle, un rapport complémentaire devant vous être soumis pour la
construction du parking souterrain.

 Page 2

Le Conseil communal vous indiquait alors envisager la construction du
parking sous la responsabilité d'une société immobilière de la Ville.

Le Conseil communal a depuis lors entamé les travaux relatifs à la
structuration des sociétés immobilières, avec la collaboration d'un notaire
de la place (rédaction des statuts), du service des communes
(compatibilité avec la législation cantonale) et du service des contributions
(reconnaissance des buts de service public). Ces démarches s'avérant plus
longues et plus complexes que prévu, le Conseil communal n'est pas
encore en mesure de vous présenter des propositions abouties concernant
la mise en place de ces sociétés immobilières. Il ne souhaite pour autant
pas retarder le début des travaux de construction de la halle de
gymnastique, en particulier des travaux de terrassement qui doivent
débuter avant l'hiver pour diverses raisons techniques (liées au chantier
lui-même et aux subventions de la Confédération).

Ainsi, arrivés au terme de l'élaboration du projet de parking souterrain,
nous vous proposons d'accorder le financement nécessaire sous la forme
d'un crédit ordinaire du Conseil général pour permettre le démarrage des
travaux. L'opportunité de céder ensuite ce parking à une société de la Ville
sera évaluée après la structuration des sociétés immobilières et, le cas
échéant, sera soumis à votre approbation.

Le projet qui vous est soumis porte ainsi sur un garage souterrain de
79 places à la disposition du public et des utilisateurs industriels et privés
des  environs. En effet, le quartier dans lequel sera construite la halle
Volta connaît une forte densité de population et d’entreprises et ce parking
répondra donc à un besoin avéré.

2) Besoins en places de stationnement dans le quartier

L'infrastructure qui vous est proposée répondra à des besoins de natures
diverses, qui peuvent être résumés de la façon suivante :

• La construction de la halle de gymnastique, sa fréquentation

quotidienne, les manifestations d'envergure qui pourront s'y dérouler et
la proximité de la halle voisine de l'usine électrique créent un besoin
nouveau en capacité de stationnement dans ce quartier. Le risque de
stationnement sauvage sur un axe fréquenté par les TRN ne doit en
outre pas être accepté.

• L'Ouest de la Ville se caractérise par une forte présence d'entreprises

insérées de façon très satisfaisante dans le tissu d'habitations et
attirant quotidiennement un nombre important de collaborateurs (312
emplois, dont 145 occupés par des personnes n’habitant pas la ville,
ont été recensés en 2007 à moins de 200m du site). L'augmentation de
la pendularité (doublement des pendulaires travaillant en ville en
quinze ans) impose des mesures de restriction du stationnement sur la

 Page 3

voie publique alors qu'augmentent simultanément les besoins en
stationnement. Le Conseil communal envisage, comme déjà annoncé,
de généraliser progressivement la zone bleue sur domaine public, de
façon à inciter à un usage accru des transports publics et à favoriser le
stationnement de durée limitée et celui des résidents. Attaché à la
mixité des quartiers (en particulier entre activités économiques et
habitat), il souhaite dès lors maintenir une offre de stationnement pour
les personnes pour lesquelles le recours aux transports publics ne peut
être envisagé.

• L'Est du quartier des Forges se caractérise aujourd'hui par une forte

présence de marquage autorisant le stationnement sur les trottoirs,
répondant à l'accroissement régulier du parc automobile. Aux yeux du
Conseil communal, cette situation n'est pas satisfaisante, en particulier
dans un quartier comptant nombre de collèges et à l'heure où l'on
envisage d'y construire une nouvelle installation destinée aux écoles
(halles de gymnastique). La construction d'un parking couvert répond
donc également à la volonté de restituer les trottoirs aux piétons dans
ce quartier.

Avec quelque 80 places, le dimensionnement du projet exploite dès lors le
maximum du potentiel offert par le site. Compte-tenu des besoins
résumés ci-dessus, le Conseil communal a estimé que ce nombre n'était
pas excessif pour répondre aux besoins courants du quartier. La proximité
des parkings des commerces situés au sud du site (Coop Entilles, ancien
garage des Entilles, Gémo) offriront quant à eux les compléments
bienvenus vu la densité du quartier et en cas de fortes chutes de neige ou
de manifestations d'envergure dans la nouvelle halle de gymnastique ou
dans celle de l'usine électrique.

Le Conseil communal s’est approché de différents acteurs privés,
notamment des entreprises voisines du site de la « halle Volta » afin de
connaître leur volonté et leur possibilité de prendre part à un partenariat
public privé en vue de la construction du parking qui prendra place sous la
halle. La Ville n’a pas recueilli d’écho favorable de la part de ces acteurs
privés. Différents arguments ont été avancés. Certains ne souhaitaient pas
investir dans un parking qui consiste en une activité trop éloignée de leurs
buts industriels. D’autres ne possédaient pas la capacité financière à
intégrer un projet d’une telle ampleur financière. D’autres enfin ne
désiraient pas s’intégrer dans un projet trop lié à des activités d’utilité
publique mais ont par contre montré un intérêt à louer des places de parc
dans le parking une fois celui-ci terminé. En vous proposant de réaliser cet
objet à charge de la Ville, le Conseil communal reste néanmoins ouvert à
des collaborations futures avec des partenaires privés, dont les conditions
devraient naturellement, le cas échéant, être soumises à votre
approbation.

 Page 4

3) Description technique du bâtiment

3.1 Implantation

Le garage souterrain s’inscrit dans un volume situé sous les futures halles
de gymnastique. L’ouvrage se développera du niveau – 1 mètre sous la
rue Numa-Droz en 4 demi-étages jusqu'à – 7 mètres environ. Cette
configuration permet en reliant les demi-niveaux par des rampes
bidirectionnelles courtes d’optimiser la surface construite à l’usage du
parcage automobile. l’installation offrira 79 places de parc dont un à deux
emplacements à l’usage des handicapés. La surface brute du bâtiment est
de 2'168 m2.

L’accès automobile au Sud par la rue Jardinière est défini par le plan
spécial « Numa-Droz Ouest » sanctionné par l’Etat à fin 2003. Le même
plan précise aussi les aménagements extérieurs, de circulation, les besoins
et zones dédiées au stationnement ainsi que les espaces verts et la
sécurité d’accès des piétons.

3.2 Sécurité et ventilation naturelle

Entièrement réalisée en béton armé, la structure de l’ouvrage sera de type
poteaux-dalles sans sommiers. Le bâtiment sera le soutènement de la rue
Numa-Droz sur ses 45m de long ainsi que du bâtiment actuel de la poste
sis en Ouest.
La sécurité incendie sera assurée par une installation de « sprinkler »
obligatoire afin de garantir l’ouvrage, ses occupants et le complexe sportif
construit au-dessus.
Le concept de bâtiment semi-enterré permet une ventilation naturelle en
mettant simplement l’ouvrage en surpression. Si possible la façade Sud
permettra un apport de lumière naturelle relayée par des luminaires
lorsque l’ensoleillement sera insuffisant.

3.3 Energie

Le volume du garage participera, via un échangeur, au rafraîchissement
des halles pendant la nuit (climatisation passive).
Les installations techniques du garage et des halles seront indépendantes,
mais logées dans des locaux en commun au premier sous-sol.

3.4 Accessibilité aux personnes à mobilité réduite

Les 2 volumes (parking et halles) sont reliés par un ascenseur permettant
l’accès des personnes à mobilité réduite, ce qui est d’ailleurs une
obligation légale. Une à deux places seront dimensionnées aux normes
handicap et l’accès à l’extérieur pourra se faire de plein-pied au niveau –1
et par le lift équipé d’une « Euro-clef » depuis le niveau –2.

 Page 5

3.5 Programme général des locaux

• Garage souterrain de 79 places 2’216 m2
• Locaux techniques (ventilation, sprinkler, électricité)  25 m2

4) Coût de la réalisation

CHF 3'162'200.-

Coût pour la construction du garage souterrain, selon CFC

Travaux                     Total
           CHF

CFC 10 travaux préparatoires  46'468.-
CFC 20 excavation  645'923.-
CFC 20 sous-œuvre  83'645.-
CFC 21 gros-œuvre 1  1'497'681.-
CFC 22 gros-œuvre 2  12'538.-
CFC 23 installations électriques  88'735.-
CFC 24 chauffage ventilation  49'738.-
CFC 25 installations sanitaires (sprinkler)  88'515.-
CFC 26 installations de transport  0.-
CFC 29 honoraires1  260'222.-
CFC 40 aménagements extérieurs  85'057.-
CFC 50 frais secondaires  80'326.-

Total brut   2'938'848.-
TVA 7,6 %   223'352.-

Total TTC  (arrondi)   3'162'200.-

Ce coût est calculé selon l’indice suisse de la construction au
30 avril 2007. Il faut savoir, actuellement, que la rareté, sur le
marché des matériaux ferreux induit qu’il est impossible de
garantir que l’augmentation de ces matériaux ne soit pas
supérieure à l’adaptation de l’indice officiel de la construction au
moment de la facturation.

Ce crédit a été inscrit dans les crédits à solliciter pour CHF 4’000'000.-
dont CHF 2'000'000.- en 2008, sous la rubrique 755 – SUE-Urbanisme –
Parking halle Volta et P+R / Capitalisation Hôtel-Pierre-François.

1 Les honoraires ont été calculés sur la même base que pour le projet de halle de
gymnastique de façon à éviter toute contestation des partenaires. Ils comprennent dès
lors une part d’honoraires internes.

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5) Conséquences sur les finances

5.1. Frais financiers

La charge annuelle moyenne pour la ville (dans l'hypothèse ou elle
resterait propriétaire de l'ouvrage) serait de :

- amortissement : CHF 3'162'200.- taux moyen 2,75 % CHF 86’955.00

- intérêts à 3,5 % (taux moyen des emprunts de la Ville)
  sur la moitié de l’investissement   CHF 55'338.50

 soit une charge annuelle de   CHF 142'293.50

La charge d’intérêts est déjà implicitement budgétée dans la mesure où le
crédit figure au budget des investissements 2008.

5.2. Charges d’entretien du bâtiment

- électricité + eau CHF 3'000.-
- chauffage – ventilation CHF 6'000.-
- entretien courant CHF 15'000.-
- contrats d’entretien CHF 10'000.-
- assurances CHF 4'000.-
 total CHF 38'000.-

 charge annuelle   CHF 38’000.-

5.3. Charges de personnel et conséquences sur les ressources humaines

- concierge : occupation 10 %  CHF 10'000.-

 charge annuelle   CHF     10'000.-

5.4. Recettes

La location des places de parc sera gérée par la gérance communale pour
le compte de la Ville ou, le cas échéant, sur mandat de la société
immobilière concernée.

- recette annuelle estimée (79 pl. X CHF 135.- x 12) : CHF   127'980.-

A noter que ni le tarif définitif ni le mode de mise en location n'ont encore
été déterminés et qu'ils pourront prévoir des locations alternées jour/nuit
et des locations à l'heure, dont la rentabilité est souvent supérieure à la
location au mois à un seul et même locataire.

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En résumé, les recettes couvriront les charges d'exploitation et
d’amortissement, c'est-à-dire l'entier des charges générées par cette
nouvelle infrastructure à l’exception de la charge des intérêts. Celle-ci sera
supportée par la Ville (directement ou, le cas échéant, via la capitalisation
de la société immobilière), ce qui semble raisonnable vu les avantages
attendus du projet.

6) Gestion du bâtiment

La gestion de cette co-propriété (Etat + Ville + éventuelle société
immobilière) sera confiée au service d’architecture et des bâtiments de la
Ville, en accord avec le CIFOM.

- 1 assemblée annuelle des co-propriétaires sera convoquée
- 1 décompte des charges sera envoyé régulièrement aux co-propriétaires

7) Rapprochement et collaborations avec Le Locle

Aucun.

8) Eléments relatifs au développement durable

Voir pts 4.2 et 4.3. La construction simultanée des 2 objets (garage et
halles de gymnastique) est essentielle et bénéfique au projet d’ensemble,
certaines parties de structure et de techniques communes allègent les
charges respectives.

En outre, en s'inscrivant comme un élément de la politique de
stationnement que le Conseil communal aura l'occasion de vous présenter
prochainement, cette réalisation contribue à une revalorisation progressive
de l'espace urbain et à une incitation à recourir davantage aux modes dits
"doux" de mobilité et aux transports publics tout en permettant aux
entreprises du quartier de poursuivre leur activité sans entrave excessive.

Le projet est dès lors en tous points conforme aux principes du
développement durable.

9) Classement d’un postulat

Lors de sa séance du 18 décembre 2007, le Conseil général a accepté
sans opposition un postulat de M. Hughes Chantraine demandant au
Conseil communal d’étudier la possibilité de construire le parking sous la
« Halle Volta » dans le cadre d’un partenariat public privé.

Le Conseil communal considère avoir répondu pour l’essentiel au postulat
susmentionné et propose à votre Autorité d’en accepter le classement. Il
poursuivra néanmoins la recherche de partenaires, éventuellement pour

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cette installation, plus vraisemblablement pour d’autres de la même
nature.

Postulat de M. Chantraine (18 décembre 2007)

Pour l’étude d’un partenariat public privé (PPP) en lien avec la construction
d’un parking sous la « halle Volta »

Dans son rapport sur la construction de la halle Volta, le Conseil
communal prévoit le financement d'un garage souterrain de 80 places par
une société immobilière dépendante de la ville.

Cette manière de faire montre que le Conseil communal peut lancer des
investissements importants sans passer devant le Conseil général.

Cela n'est pas acceptable. De plus les sociétés immobilières dépendantes
de la ville ne semblaient pas avoir pour but le financement de ce genre
d'objets (mais plutôt l'achat de bâtiments ou de terrains avec réactivité et
discrétion). En conséquence, et avant d’atteindre le seuil
d’incompréhension, du Conseil général, le Conseil communal est prié
d’étudier la possibilité de trouver le financement du parking souterrain de
la halle Volta, à travers un partenariat public privé (PPP).

10) Conclusions

Au vu de ce qui précède et tenant compte de l’importance de cette
réalisation pour notre ville, nous vous prions, Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,
de bien vouloir voter l’arrêté qui vous est soumis ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le vice-chancelier
Jean-Pierre Veya Michel Villarejo

Annexes : plans

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LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Un crédit de CHF 3'162’200.- est accordé au Conseil
communal pour la construction d’un bâtiment à l’usage de garage collectif
sur la parcelle 6145.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3.- L’investissement sera amorti au taux annuel de 2,75 %.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président  Le secrétaire
Philippe Lagger  Cyril Pipoz

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	1\) Introduction et historique du projet
	2) Besoins en places de stationnement dans le quartier