name: Interpellation du groupe PLR, "Quid de l’utilisation du domaine public lors de manifestations culturelles ou sportives", déposée le 23 septembre 2024

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – INTERPELLATION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document déposé

N° de l'objet

24.047

Date du dépôt

23.09.2024

Heure du dépôt

09h23

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 28 octobre 2024

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : Libéral-radical

Titre : Quid de l’utilisation du domaine public lors de manifestations culturelles ou sportives ?

Contenu (questions posées au Conseil communal) :

Le conflit relaté régulièrement dans la presse entre une commerçante de la commune et le HCC La Chaux-de-Fonds
ne semble pas s’améliorer et paraît même insoluble. En question, l’occupation du domaine public devant la patinoire
lors des matchs de Swiss League à domicile.

Le groupe LR se pose la question des règles établies par la commune lorsqu’une manifestation culturelle ou sportive
est organisée sur le domaine public. Ces dernières ne semblent pas suffisamment explicites, et exemptes
d’ambiguïtés, pour éviter des conflits entre commerçants et organisateurs qui, dans la situation actuelle, vont jusqu’au
dépôt régulier de plaintes, d’appels à la police et peut-être plus si la situation ne se règle pas rapidement.

Le conseil communal peut-il nous informer sur les règles d’utilisation du domaine privé en vigueur lors d’organisation
de telles manifestations ?

Le conseil communal peut-il nous informer si la modification / précision de ces règles pourrait, à l’avenir, limiter ce
type de situation ?

Développement (commentaire aux questions – ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) : NON

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Sarah Curty

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

format: application/pdf

category_fr: Interpellation

parent_type: affair


name: Interpellation du groupe PS, "Faciliter l'accès aux sports d'hiver : vers un transport public pratique et abordable pour nos stations de ski", déposée le 24 janvier 2025

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – INTERPELLATION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document déposé

N° de l'objet

25.006

Date du dépôt

24.01.2025

Heure du dépôt

11:06

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Distribuée la première fois lors de la séance du 28.01.2025 et inscrite à l'OJ de la séance du ………

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : PS

Titre : Faciliter l’accès aux sports d’hiver : Vers un transport public pratique et abordable pour nos stations
de ski

Contenu (questions posées au Conseil communal) :

La Chaux-de-Fonds étant orpheline de son téléski, du moins, pour un temps, serait-il envisageable de mettre en
place un transport public similaire au « Snowbus » ou au « Nordic’bus », permettant ainsi à la population de se rendre
facilement et à moindre coût dans les stations de ski de la région ?

Développement (commentaire aux questions – ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Les excellentes conditions de neige en fin d’année ont permis à de nombreux habitant.e.s de profiter pleinement des
sports d’hiver dans nos montagnes. Ces conditions idéales ont également favorisé une affluence bienvenue dans
les petites stations de ski du canton de Neuchâtel.

Cependant, notre commune se retrouve bien malgré elle aujourd’hui sans téléski, ce qui empêche une partie de la
population de profiter de ces superbes conditions, faute de moyen de transport.

Depuis 13 ans, le Snowbus assure une liaison entre la Place Pury et les Bugnenets-Savagnières. Il dessert depuis
cette année le téléski du Crêt-du-Puy. Le tarif est de 7 francs pour un aller-retour (3.50 francs en tarif réduit), et le
trajet dure 37 minutes, contre 28 minutes en voiture.

Depuis 2020, le Nordic’bus complète ce dispositif dans notre canton en reliant Cernier à La Vue-des-Alpes et Tête-
de-Ran. Le prix est de 6 francs aller-retour (3 francs en tarif réduit), pour un trajet de 15 minutes (contre 7 minutes
en voiture).

Ces projets ont été rendus possibles grâce au financement de plusieurs acteurs, dont la Ville de Neuchâtel, la
commune du Val-de-Ruz, le Service cantonal des transports, TransN, le Parc régional Chasseral ou l’Association de
développement de La Vue-des-Alpes et Tête-de-Ran. En plus d’offrir un accès facilité aux stations, ces transports
encouragent la mobilité douce et contribuent à désengorger les parkings des stations de ski.

Il est important de mentionner qu'un car postal relie La Chaux-de-Fonds à La Vue-des-Alpes en 15 minutes. Bien
que ce service soit utile, il n’est pas optimal pour les amateurs et amatrices de sport de glisse. En effet, une personne,
souliers de ski au pied et paire de ski sur l’épaule, devra encore marcher 15 minutes après l’arrêt du bus pour
atteindre le téléski du Crêt-Meuron. Cette situation décourage de nombreuses personnes à reprendre ce moyen de
transport.

Serait-il possible d’envisager un partenariat, comme ceux du Snowbus ou du Nordic’bus, pour notre ville et
potentiellement d’autres communes avoisinantes, qui pourrait permettre la mise en place d’un transport public à la
fois abordable et pratique, afin de faciliter l’accès aux stations de ski de notre région ?

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) :

Auteur-e ou premier-ère signataire : Laure Houlmann

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Laurent Duding Carmen Brossard Monique Gagnebin

Marinette Matthey Alicia Maillard Pascal Bühler

Amina Chouiter Djebaili Giovanni Spolettini Sayenthini Karunakaran

Karim Djebaili Anne Bramaud de Boucheron

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch


name: Interpellation interpartis "Quelle offre de logement accessible au plus grand nombre pendant Capitale culturelle 2027 ?", déposée le 19 février 2026

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – INTERPELLATION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document déposé

N° de l'objet

26.011

Date du dépôt

19.02.2026

Heure du dépôt

16:59

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 10 mars 2026

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : Vert.e.s, POP et PS

Titre : Quelle offre de logement accessible au plus grand nombre pendant Capitale culturelle 2027 ?

Contenu (questions posées au Conseil communal) :

Le Conseil communal envisage-t-il de mettre à disposition des logements à loyers abordables durant Capitale
culturelle 2027 ?

L’auberge de jeunesse de La Chaux-de-Fonds a fermé ses portes en 2001 sans qu’une autre structure de ce type
d’hébergement n’ait vu le jour depuis.

Il nous apparaît judicieux pour notre cité d’augmenter l’offre à prix abordables pour toutes et tous. Dans ce cadre,
nous nous demandons si les 11 chambres de l’immeuble Doubs 34 pourraient faire office d’auberge de jeunesse,
light, sans forcément remplir les critères officiels de la Schweizerische Stiftung für Sozialtourismus. A noter que
d’autres lieux à définir pourraient également faire office d’hébergement entrant dans les critères du «tourisme social».

Nous souhaitons que le Conseil communal nous renseigne sur ce sujet, si un ou des projets sont en cours et si un
ou des partenariats sont envisagés, notamment avec Tourisme neuchâtelois, afin de mettre sur pied une telle offre
d’hébergement.

Développement (commentaire aux questions – ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Capitale culturelle suisse représente une opportunité unique de mettre en avant notre cité et ses nombreux atouts.
Cet événement devrait attirer en nombre des visiteurs et visiteuses de toute la Suisse et d’ailleurs. Dans ce cadre, il
est nécessaire d’offrir des possibilités de logements pour toutes et tous, indépendamment des moyens financiers de
celles et ceux-ci.

Il y a actuellement sur la Commune un peu plus de 600 lits répertoriés, mais pour la plupart à des prix qui ne sont
pas abordables pour toutes les bourses. Si l’Association suisse des auberges de jeunesse a ouvert dernièrement
une structure de 98 lits à Neuchâtel, elle n’est pas intéressée à s’écarter de son business model (au moins 90 lits)
et n’est pour l’heure pas intéressée à une nouvelle auberge à La Chaux-de-Fonds.

Or, en l’état et à notre connaissance, il existe «La Coquille», à la rue du 1er  mars, qui offre des nuitées à partir de
35 CHF, ceci pour 27 personnes au maximum. Sinon, il n’y a pas d’autres offres d’hébergement sur le territoire
communal à destination des personnes aux moyens modestes. Il nous apparaît important de combler cette demi-
lacune, pour ainsi dire, et de profiter de Capitale culturelle suisse pour donner l’impulsion nécessaire à la mise sur
pied d’une telle offre. A noter encore qu’un tel lieu pourrait également se voir comme étant multiusage et que, dans
ce cadre-là, d’éventuelles pistes de soutien financiers sont à explorer, notamment du côté de la Nouvelle politique
régionale.

Comme il est souhaité que les retombées de Capitale culturelle suisse se poursuivent au-delà de 2027 et participent
à mettre en avant notre métropole horlogère, la création d’une telle infrastructure aurait tout son sens et s’inscrirait
tout à fait dans cette volonté de développer le tourisme et l’attractivité de notre cité, en parallèle à d’autres projets en
cours.

Attirer des visiteuses et visiteurs, c’est bien. Leur permettre de se loger sur place afin de rester plus longtemps est
encore mieux et pourrait également bénéficier à l’économie locale, notamment en matière d’alimentation. Notre ville
se trouvant le long d’axes de tourisme et de randonnée, comme par exemple les itinéraires de cyclotourisme, il est
tout à fait judicieux d’offrir des logements abordables au sein d’une ville de près de 40’000 habitant.e.s.

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) :

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Jean-Jacques Tritten

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :

Grégory Rochat Sabrina Vollers

Line Voegtli Demarle Mathilde Reverchon Hans-Moëvi

Michaël Voegtli Pierre-Alain Borel

Nathalie Tissot Carmen Brossard

Béatrice Thiémard-Clémentz Pascal Bühler

Monique Erard Laurent Duding

Stefano Giamboni Laure Houlmann

Yann Dubois Sayenthini Karunakaran

Lara Zender Alicia Maillard

Eric Simonin Giovanni Spoletini

Virginie Mouche Monique Gagnebin

Olivier Beroud Karim Djebaili

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch


Annexe 1

text:
1

Bilan des commissions – législature 2020-2024

07.01.2025 / chancellerie communale

Méthodologie :

Les données ont été rassemblées par les services en août 2024.

1. Types de commissions

24

2

5

1

4

Types de commissions

Commissions consultatives (CC)

Commissions consultatives (CG)

Commissions de gestion (CG)

Commissions internes au Conseil général

Commissions prescrites par une loi cantonale (CG)

2

2. Nombre de membres

30

23

19
17

16 16
15 15 15 15 15 15

13 13 13
12

11 11 11 11 11 11 11
10 10

9
8

7 7 7 7 7 7 7
5 5

0

5

10

15

20

25

30

35

Nombre de membres

TOTAL 435 445

Moyenne 12.43 12.71

Médiane 11 11.5

3

3. Nombre de séances lors de la législature 2020-2024

34

30
28

24

17

12 12 11 11 11 11 11 10 10 10 10 9 9 8 8 8 8 7 6 5 5 4 3 2 2 2 2 2 1 1 0
0

5

10

15

20

25

30

35

40

Nombre de séances lors de la législature 20-24

Total 344

Moyenne de séances par

commission
9.83

Médiane du nombre de

séances par commission
8.5

4

4. Taux de participation aux séances

Commissions
Dicastère
resp.

Règle-
ment n°

CC ou
CG

Type de
commission

Nombre de
commissaires
TOTAL

Nombre de
séances lors
de la
législature
21-24
TOTAL

Nombre
moyen de
commissaires
présents

Taux de
participation
moyen

Commission pour le
réaménagement du terrain dit de
l'Ancienne (dissoute)

DICI 31.11 CC
Commission
consultative

11 2 11.00 100.00%

Commission des naturalisations
et agrégations

DICI

10.10
(art.144)
RSN 131.0

LDCN (art.10)

CG
Commission
prescrite par une loi
cantonale

5 17 4.47 89.41%

Commission du Musée
international d'horlogerie

DICI 30.12 CC
Commission
consultative

5 12 4.42 88.33%

Commission de réarborisation DUBREC   CC
Commission
consultative

13 1 11.00 84.62%

Commission financière DEFASI

43.10
RSN

171.1.LCo,
art.25

CG
Commission
prescrite par une loi
cantonale

15 28 12.39 82.62%

Commission pour l'aménagement
d'un espace de jeux couvert
destiné aux familles nommé
"Parcapluie"

DREPES 60.107 CC
Commission
consultative

11 2 9.00 81.82%

Commission transports DUBREC 64.00 CC
Commission
consultative

11 2 9.00 81.82%

Commission de toponymie* DUBREC
10.10

(art.152)
CC

Commission
consultative

8 9 6.44 80.56%

Commission des infrastructures,
de l'urbanisme et de l'énergie
(INFRUEN)

DUBREC -
DREPES

62.10 CG
Commission de
gestion

17 30 12.80 75.29%

Commission de la culture DICI 30.10 CG
Commission de
gestion

15 11 11.18 74.55%

Commission d'urbanisme DUBREC 60.101 CC
Commission
consultative

10 34 7.44 74.41%

Commission temporaire de
planification territoriale

DUBREC
ACG 27

juin 2011
CG

Commission interne
du Conseil général

11 2 8.00 72.73%

5

Commissions
Dicastère
resp.

Règle-
ment n°

CC ou
CG

Type de
commission

Nombre de
commissaires
TOTAL

Nombre de
séances lors
de la
législature
21-24
TOTAL

Nombre
moyen de
commissaires
présents

Taux de
participation
moyen

Commission immobilière et
foncière

DUBREC -
DEFASI

13.15 CC
Commission
consultative

9 11 6.45 71.72%

Commission pour le
réaménagement de la Place du
Marché

DUBREC 60.105 CC
Commission
consultative

17 11 12.18 71.66%

Commission de salubrité et de la
police du feu

DUBREC
71.10
RSN

800.20
CG + CC

Commission
prescrite par une loi
cantonale

7 1 5.00 71.43%

Commission du Collège musical DICI 33.10 CC
Commission
consultative

7 10 4.90 70.00%

Commission temporaire
"démocratie participative"
(dissoute/03.2024)

PRES 60.106 CC
Commission
consultative

7 8 4.88 69.64%

Commission de la
communication et de la
promotion de la ville

DUBREC
34.11 et
10.10
(art.151)

CC
Commission
consultative

13 8 8.88 68.27%

Commission de la jeunesse DJESSS 24.11 CC
Commission
consultative

15 5 10.20 68.00%

Commission de sécurité publique DREPES 50.100 CG
Commission de
gestion

13 10 8.80 67.69%

Commission des sports DJESSS 22.10 CG
Commission de
gestion

13 11 8.73 67.13%

Commission temporaire du Parc
des musées (dissoute)

DICI 60.108 CC
Commission
consultative

15 3 10.00 66.67%

Commission du Musée des
beaux-arts

DICI 30.12 CC
Commission
consultative

7 8 4.63 66.07%

Conseil d'établissement scolaire DICI 21.100 CG
Commission
prescrite par une loi
cantonale

30 10 19.80 66.00%

Commission du Plan de site DUBREC 60.104 CC
Commission
consultative

16 24 10.08 63.02%

Commission de l'action sociale DEFASI 82.10 CG
Commission de
gestion

15 8 9.38 62.50%

6

Commissions
Dicastère
resp.

Règle-
ment n°

CC ou
CG

Type de
commission

Nombre de
commissaires
TOTAL

Nombre de
séances lors
de la
législature
21-24
TOTAL

Nombre
moyen de
commissaires
présents

Taux de
participation
moyen

Commission des affaires
culturelles

DICI 30.11 CC
Commission
consultative

15 9 9.33 62.22%

Commission des Institutions
zoologiques

DICI 30.12 CC
Commission
consultative

7 12 4.33 61.90%

Commission du Musée d'histoire DICI 30.12
Conseil
communal

Commission
consultative

7 6 4.17 59.52%

Commission santé et promotion
de la santé

DJESSS
note

15.05.2013
CC

Commission
consultative

11 4 6.50 59.09%

Commission mobilité, espace
public et stationnement

DUBREC -
DREPES

60.1001 CC
Commission
consultative

16 5 9.00 56.25%

Commission de l'économie DEFASI 80.100 CC
Commission
consultative

25 9 13.67 54.67%

Commission d'experts pour la
mise en valeur du patrimoine
urbain horloger La Chaux-de-
Fonds - Le Locle

DUBREC 54.202 CC
Commission
consultative

19 7 9.43 49.62%

Commission de la bibliothèque DICI 30.12 CC
Commission
consultative

7 11 3.00 42.86%

Commission de collaboration
intercommunale La Chaux-de-
Fonds - Le Locle

PRES 13.100 CG
Commission
consultative

12 2 0.00 0.00%

Commission intercommunale
d'aménagement du territoire

DUBREC
13.101

10.10
(art.130)

CG
Commission
consultative

10 0 0.00 0.00%

category_fr: Annexe

category_harmonized: document


Annexe 2

text:
Annexe 2 : Financement de l'accueil extrafamilial

Les coûts d'accueil extrafamilial sont supportés par 3 parties: le Fonds, la commune de domicile de

l'enfant, les parents.

1Le Fonds

La loi sur l'accueil des enfants (LAE) intègre les employeurs au financement du dispositif. À cette fin, un

fonds cantonal pour les structures d'accueil extrafamilial a été créé. Ce fonds encaisse les contributions

des employeurs ainsi que la subvention de l'État avant de verser sa participation aux structures d'accueil

subventionnées au sens de la LAE.

Le fonds pour les structures d'accueil est géré par un conseil de gestion nommé par le Conseil d’État.

Ce conseil de gestion est composé, de représentant·e·s de l'État, des communes, des employeurs.

Il a également pour missions de proposer annuellement au Conseil d'État:

- Le taux de la contribution à charge des employeurs.
- La réduction de la contribution des employeurs au fonds pour les structures d'accueil

extrafamilial.
- Un rapport annuel de gestion.

La participation du Fonds évolue chaque année en fonction des places occupées par les enfants, et
l'indexation des prix coûtants bruts est arrêtée par le Conseil d'État (Art. 40 LAE du 1er janvier 2023

Le montant du fonds vient en déduction du prix de journée. Le solde est réparti entre la part communale

et la part parentale.

Part communale et part parentale

Comme cité plus haut, une fois le montant du fonds déduit du prix de journée brut, le solde est réparti

entre la commune et les parents, selon la capacité contributive de ces derniers. La capacité contributive

est déterminée par le chiffre 2.6 de la taxation fiscale définitive la plus récente.

Depuis 2015 pour la Ville de La Chaux-de-Fonds, la répartition des coûts entre les familles et la

commune est en constante évolution. La hausse de la part parentale s'explique par un suivi strict des

situations professionnelles et familiales des parents, ainsi qu'une conjoncture économique en

amélioration.

1 https://www.ne.ch/autorites/DFDS/SPAJ/accueil-extrafamilial/Pages/Fonds-pour-les-structures-d'accueil-
extrafamilial.aspx

https://www.ne.ch/autorites/DFDS/SPAJ/accueil-extrafamilial/Pages/Fonds-pour-les-structures-d'accueil-extrafamilial.aspx
https://www.ne.ch/autorites/DFDS/SPAJ/accueil-extrafamilial/Pages/Fonds-pour-les-structures-d'accueil-extrafamilial.aspx

2

Programme d'impulsion de la Confédération

Il n'existe pas de soutien pérenne de la Confédération, uniquement depuis 2003 un programme

d'impulsion pour l'ouverture de nouvelles places en accueil extrafamilial. Ce dernier a été prolongé

jusqu'à fin 2026 :

Préscolaire :

1ère année de subvention :  CHF 5'000.- par place occupée

 CHF 1'500.- par place non occupée

2ème année de subvention :  CHF 3'000.- par place occupée

Parascolaire :

1ère année de subvention :  CHF 3'000.- par place occupée

 CHF 1'500.- par place non occupée

2ème année de subvention:  CHF 3'000.- par place occupée

3ème année de subvention:  CHF 3'000.- par place occupée

Répartition financière

Le REGAE qui définit l'application de la LAE3 n'a pas encore été publié officiellement. Tous les chiffres

et montants concernant la LAE3 pour cette partie financière, sont une projection faite à partir des chiffres

prédéfinis dans la loi votée en décembre 2024. Ces tarifs ont également été utilisés pour les budgets

prévisionnels qui vous sont présentés dans le rapport.

Facturation des places

La facturation des places d’accueil se calcule en fonction des plages réservées (il existe une exception
selon le règlement communal), selon un pourcent du prix de référence défini par le REGAE :

 LAE2  PREVISION LAE3

Pré Para Pré Para

Journée complète avec repas midi 100% 100% 100% 100%

Journée complète sans repas midi 85% - 90% -

Demi-journée avec repas midi 75% 75% 70% 70%

Demi-journée sans repas midi 60% 60% 55% 55%

Bloc horaire de midi 50% 50% 35% 35%

Bloc horaire de l'après-midi (après l'école) - 30% - 30%

Bloc horaire du matin (avant l'école) - 20% - 20%

Lorsque plusieurs enfants d'une même fratrie sont accueillis en structure d'accueil extrafamilial
subventionnée, un rabais est accordé. Ce rabais est enlevé de la part parentale, il est donc à la charge
de la commune:

- Le premier enfant est le plus jeune enfant accueilli
- 20% sur la facture du 2ème enfant accueilli
- 50% sur la facture du 3ème enfant accueilli
- 75% sur la facture du 4ème enfant accueilli
- 90% sur la facture du 5ème enfant accueilli

3

Répartition financière en ville de La Chaux-de-Fonds

Les schémas ci-dessous illustrent la répartition financière en ville de La Chaux-de-Fonds :

- Les chiffres pour la LAE2 sont ceux connus à fin 2024.

- Les chiffres pour la LAE3 sont une projection faite à partir des chiffres prédéfinis dans la loi

votée en décembre 2024.

- Actuellement la part du fonds est répartie à hauteur de 54% pour le Canton et 46% pour les

employeurs. La répartition à venir n'est pas encore connue.

 Répartition des coûts LAE2    Répartition des coûts LAE3

26%

38%

36%

Préscolaire (LAE2)
Prix de journée brut CHF 115.-

Part communale

CHF 43.35

28%

37%

35%

Préscolaire (LAE3)
Prix de journée brut CHF 127.-

Fonds

CHF 36.-

Part communale

CHF 47.-

Part parentale

CHF 44.-

20%

41%

39%

Para 1 (LAE2)
Prix de journée brut CHF 75.-

Part communale

CHF 30.60

Fonds

CHF 15.-Part parentale

CHF 29.40
24%

39%

37%

Para 1 (LAE3)
Prix de journée brut CHF 88.50

Part communale

CHF 34.80

Fonds

CHF 21.25Part parentale

CHF 32.45

17%

43%

40%

Para 2 (LAE2)
Prix de journée brut CHF 60.-

Part communale

CHF 25.50

Fonds

CHF 10.-
Part parentale

CHF 24.50

24%

39%

37%

Para 2 (LAE3)
Prix de journée brut CHF 88.50

Part communale

CHF 34.80

Fonds

CHF 21.25
Part parentale

CHF 32.45

Fonds

CHF 30.- Part parentale

CHF 41.65


name: Motion du groupe PVL "Création d'une commission des sites sensibles", déposée le 2 septembre 2025

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – MOTION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

N° de l'objet

25.042

Date du dépôt

02.09.2025

Heure du dépôt

10h41

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Distribué la première fois lors de la séance du 03.09.2025

Traité par le Conseil général le : …………..

Décision : ……………

Délai pour classement : …………..

Classement : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : PVL

Titre : Création d’une commission des sites sensibles

• Contenu :

En mai 2024, Laurent Duvanel publie «Le côté obscur du cadran », une enquête sur l’histoire et les
conséquences des activités de galvanoplastie menées dans l’immeuble Doubs 51. Gravement
pollué, le bâtiment est interdit d’accès depuis 2013. Suite à cette parution, les Vert' libéraux restent
étonnés du manque de réactions notamment politiques. Les Vert.es en 2014 au législatif communal
de La Chaux-de-Fonds et par la suite au Grand Conseil neuchâtelois ont produit des interventions à
ce sujet  mais ils ont été éconduits par les autorités respectives de ces institutions. Il est vrai que le
sujet est particulièrement nocif et délicat, il est susceptible d’ouvrir une boîte de Pandore aux
conséquences et coûts à ne pas sous-estimer ; une visite sur le Géoportail SITN avec la mise en
évidence d’une multitude de sites pollués en ville de La Chaux-de-Fonds fait froid dans le dos
comme d’ailleurs le commentaire concernant le statut du dit bâtiment Doubs 51: “Déjà investigué :
site pollué ne nécessitant ni surveillance ni assainissement”

Conscient que le dossier doit être investigué avec mesure et précaution, les Vert’libéraux estiment
néanmoins nécessaire que des actions soient entreprises. Ils proposent la création d’une
commission des “sites sensibles ou pollués” qui aurait comme mission, la mise en place de plans
d’assainissement et de préventions ainsi que de leurs suivis.

Développement (ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) :

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Pascal Kaufmann

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Brigitte Leitenberg

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

category_fr: Motion