Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de CHF 1'150'000.- pour
l'acquisition de la Villa Fallet (Pouillerel 1)

du 16 février 2022

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs,

Contexte

À la fin du mois d'août 2021, la Ville de La Chaux-de-Fonds a appris que la

Villa Fallet (Chemin de Pouillerel 1) était mise en vente. Le Conseil

communal, par l'entremise de ses services, a rapidement pris contact avec

le courtier et annoncé l'intérêt de la Ville à une éventuelle acquisition. Une

visite de la villa a été faite en septembre par les membres compétents des

services.

Ce bien immobilier étant classé monument d'importance nationale par la

Confédération, la Ville de La Chaux-de-Fonds et le Canton disposent d'un

droit de préemption légal. Cela signifie qu'à la suite d'une vente à un tiers, le

notaire doit consulter ces deux entités publiques afin de savoir si elles

veulent proposer la même somme et les mêmes conditions que l'acquéreur

afin de devenir prioritairement propriétaire du bien. Cette procédure est

souvent mal vécue par les acquéreurs annoncés. En effet, ceux-ci se sont

projetés dans un bien, ont fait toutes les démarches auprès des banques

notamment et ont signé un acte notarié pour, in fine, voir un acteur public se

substituer à eux-mêmes par l'usage du droit de préemption légal.

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La Villa Fallet est un fleuron de l'Art nouveau dans sa forme régionale

appelée Style sapin. Elle est située dans un quartier marqué fortement par

ce courant artistique et son maître chaux-de-fonnier, Charles L'Eplattenier.

En effet, en 1902, Charles L'Eplattenier y construit sa propre maison selon

des plans vraisemblablement d'Édouard Piquet et de René Chapallaz

(Pouillerel 2); en 1906, la Villa Fallet, dont il est question ici, est réalisée par

René Chapallaz en collaboration avec Charles L'Eplattenier et les élèves du

Cours supérieur (Pouillerel 1); en 1906 toujours, les mêmes étudiants

réalisent une extension de la Villa Matthez-Doret et décorent le fameux

Salon de musique aujourd'hui disparu (Pouillerel 3); en 1908, les villas

"sœurs" Stotzer (Pouillerel 6), et Jaquemet (Pouillerel 8) sont construites

dans une collaboration accrue entre René Chapallaz et le jeune Charles-

Édouard Jeanneret que l'architecte plus expérimenté semble avoir pris sous

son aile. Enfin, au numéro 12, en surplomb, se trouve la Maison blanche,

première œuvre indépendante, et en rupture de ses maîtres, de Charles-

Édouard Jeanneret.

Au-delà du contexte exceptionnel du lieu, la Villa Fallet appartient à un

ensemble d'œuvres emblématiques de l'enseignement de L'Eplattenier,

parmi lesquelles se trouvent également l'Ancien crématoire, le Salon bleu de

la maison Spillmann (Rue du Doubs 32) et la Chapelle de Cernier-

Fontainemelon (transformée en habitations dans les année 1970 et dont le

Musée des beaux-arts (MBA) vient d'acquérir cinq vitraux récemment

réapparus). Cette demeure de notables de notre ville est une des premières

créations sur lesquelles Charles-Édouard Jeanneret, futur Le Corbusier, a

travaillé en y concevant les plans sous la direction de René Chapallaz.

De fait, la Ville de La Chaux-de-Fonds, bien consciente du potentiel de cette

œuvre totale et de l'intérêt majeur que représente la possibilité de l'ouvrir au

public, a décidé de négocier avec les propriétaires plutôt que d'attendre

d'utiliser son droit de préemption et de se faire imposer le prix d'acquisition.

Plusieurs échanges ont eu lieu avec l'hoirie propriétaire de la villa pour

aboutir, peu avant Noël, à un prix d'achat de CHF 1'150'000.-. Le prix a pu

être déterminé de manière conjointe et en bonne collaboration en se basant

sur les transactions de biens du même type qui se sont déroulées ces

dernières années et sur l'état général de la maison qui est bon, mais

nécessitera quelques interventions notamment en toiture.

En parallèle à ces démarches, la Métropole horlogère a été sollicitée par la

coopérative de l'Ancien Manège qui souhaitait connaître sa position quant à

une éventuelle acquisition. En effet, la coopérative qui s'est battue pour

préserver et rénover ce lieu patrimonial exceptionnel (les autorités lui en sont

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profondément reconnaissantes) ne trouvait plus les forces vives pour

continuer à administrer le bâtiment, alors que sa conservation est

définitivement assurée et que le bâtiment est autonome et rentable. Un prix

de CHF 2'700'000.- a été convenu qui permettait à la société coopérative de

rembourser ses emprunts et d'être dissoute. Cette transaction s'est faite à

travers le patrimoine financier, l'immeuble étant un bien de rendement.

L'acquisition, de la prérogative du Conseil communal, a toutefois,

conformément au règlement, été préavisée positivement à l'unanimité par la

Commission immobilière et foncière et par la Commission financière. La Ville

est ainsi devenue propriétaire de l'immeuble au 1er janvier 2022. Il est à noter

le pied de nez de l'histoire : en effet, la Ville, qui dans les années septante

avait soutenu les promoteurs qui envisageaient jusqu'en 1984 la destruction

de l'Ancien Manège, est aujourd'hui, soit près de quarante ans plus tard,

jugée par les mêmes acteurs qui ont jadis sauvé notre phalanstère local

comme étant la plus à même de conserver ce bien à travers les âges.

Ces deux acquisitions représentent un moment fort de l'histoire de notre ville

qui affirme ainsi son attachement à un patrimoine exceptionnel, marqué par

l'urbanisme horloger, et ses manifestations tels que l'Art nouveau ou l'habitat

ouvrier, et endosse la responsabilité de sa conservation et de sa valorisation.

Historique

Le contexte chaux-de-fonnier

À l'aube du XXe siècle, La Chaux-de-Fonds est en pleine expansion. La ville

gagne 10'000 habitants en 20 ans, passant de 27'000 en 1890 à 37'700 en

1910. On construit alors 50 à 70 maisons par année.

Dans ce contexte favorable, la Ville réalise de nombreux aménagements

donnant à la Métropole horlogère un visage résolument moderne : arrivée

du gaz (1857), de l'eau courante (1887) puis de l'électricité et du tramway

(1897). Plusieurs institutions importantes pour la vie culturelle locale voient

aussi le jour comme le Bois du Petit-Château (1890), la Société de musique

(1893), le Musée d'horlogerie (1902) ou la Théâtrale ouvrière (1904).

L'École d'arts appliqués, fondée en 1870 par la Société des patrons graveurs

sous le nom d'École spéciale d'arts appliqués à l'industrie, engage, en 1897,

Charles L'Eplattenier comme professeur de dessin et de composition

décorative. Elle est alors la 3e plus importante école d'art de Suisse après

celles de Genève et Zurich. En cette fin de XIXe siècle, l'Art nouveau essaime

ses motifs décoratifs à travers l'Europe, se déclinant différemment d'un pays

à l'autre. Charles L'Eplattenier maîtrise ce courant artistique. Il voyage à

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Paris en 1895 et connaît les ouvrages de référence rédigés par Ruskin,

Jones ou Grasset. En professeur passionné et passionnant, il enseigne à

ses élèves les bases de la composition, leur apprend à observer la nature

régionale, à y trouver des motifs de base pour l'ornementation et à chercher

la structure première au-delà des apparences. Au contact de la nature des

Montagnes neuchâteloises, entre Pouillerel, le Mont Racine et le Doubs, il

va élaborer une grammaire des formes, un vocabulaire ornemental régional

plus connu sous l'appellation de "Style sapin".

En automne 1905, il crée, pour ses meilleurs élèves, le Cours supérieur d'art

et de décoration. S'y côtoient entre autres Charles-Édouard Jeanneret, Léon

Perrin, Marie-Louise Goering et André Evard. Son ambition est de montrer

que les arts décoratifs ne servent pas qu'à l'ornementation des boîtes de

montres mais peuvent s'appliquer à de nombreux autres domaines comme

la décoration de bâtiments, la bijouterie ou le mobilier. Les élèves du Cours

supérieur d'art et de décoration réalisent de nombreux projets artistiques à

travers le canton de Neuchâtel (cf. introduction ci-dessus).

Formé en tant que dessinateur dans un important bureau d'architecture à

Zurich, René Chapallaz arrive à La Chaux-de-Fonds en 1902. Il est engagé

par les architectes Piquet et Ritter pour travailler sur la maison de Charles

L'Eplattenier (Pouillerel 2). En 1905, il entre au service de la "Tavannes

Watch Compagny". Il y noue des contacts avec le monde industriel par

l'intermédiaire de son beau-père, patron de grande firme horlogère

jurassienne. Il s'installera définitivement à La Chaux-de-Fonds en 1908, y

signant de nombreux bâtiments comme le Musée des beaux-arts en 1926.

De sa rencontre avec Charles L'Eplattenier naîtra une solide amitié.

Chapallaz collaborera à la mise en place du Cours supérieur d'art et de

décoration, y dispensera des enseignements et supervisera la construction

de la Villa Fallet.

La commande de la Villa Fallet

Louis-Édouard Fallet, graveur et bijoutier, membre de la Commission de

l'École d'art et collaborateur de la Revue internationale de l'horlogerie,

cherche à construire une maison dans ce que l'on appelle alors "la forêt de

Pouillerel". Il achète le terrain (bien-fonds 4858 – actuel 10037) en juillet

1906. Le lieu est calme, proche de la nature et accueille déjà la maison de

Charles L'Eplattenier. Il confie cette mission aux élèves du Cours supérieur

d'art et de décoration, sous la supervision de leur maître et de l'architecte

René Chapallaz. Charles-Édouard Jeanneret, alors étudiant en gravure, se

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voit confier par Chapallaz l'élaboration des plans qu'il réalise sous la

direction de l'architecte. Ceux-ci sont déposés en 1906 à la Police du feu et

des constructions et la maison est livrée en 1907 à la famille Fallet.

Louis Fallet meurt en 1916. Cinq ans plus tard, en 1921, le bien-fonds est

acquis par la société anonyme "VILLA LA MONTAGNE SA" par enchères

forcées. Elle reste en mains de cette société jusqu'en 1928 où elle repasse

en mains privées, passant par cinq propriétaires différents jusqu'en 1978,

date à laquelle la famille Sanroma acquiert la maison.

Architecture

La Villa Fallet, comme les autres villas du quartier, témoigne de la rencontre

entre le Heimatstil et l'Art nouveau régionaliste appelé Style sapin. Le

Heimatstil définit un style architectural qui s'articule autour des traditions

locales et régionales, fusionnant les modèles de la maison bourgeoise et de

la maison paysanne. Il se définit par une volonté de retrouver des formes

architecturales héritées des fermes, des chalets et des demeures

médiévales typiquement helvétiques. Le Heimatstil n'est pas une simple

imitation stylisée, il va au-delà en recourant à des matériaux et des

techniques de construction artisanales et locales. Se développe alors toute

une gamme de villas, castelets, chalets où le bois sculpté, la pierre de taille,

les ferronneries, les fenêtres à croisillons ou les toits en saillies deviennent

un langage architectural et esthétique teinté de patriotisme. Un tel courant

ne pouvait qu'intéresser L'Eplattenier, esprit moderne et patriote convaincu.

Dans la Villa Fallet, l'imbrication entre vocabulaire architectural et

ornemental débouche sur une synthèse unique. Les recherches des élèves

du Cours supérieur d'art et de décoration se sont portées tant sur

l'implantation et les plans de la maison que sur ses ornements et les

matériaux. Le tour de force de ce groupe d'étudiants est d'avoir intégré les

éléments décoratifs Style sapin dans une architecture Heimatstil pour en

faire un tout cohérent. La construction de la villa est ainsi une mise en

pratique des cours dispensés par Charles L'Eplattenier qui souhaite intégrer

le vocabulaire ornemental à l'architecture domestique et non plus

uniquement à la production industrielle.

La décoration

La décoration de Style sapin est un véritable travail pratique collectif des

élèves du Cours supérieur d'art et de décoration, qui profitent de

l'enseignement novateur de Charles L'Eplattenier. Sans qu'il soit possible

d'identifier qui a réalisé quoi, on observe une vaste palette d'interventions et

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d'expérimentations décoratives dans la ferronnerie, le travail du bois ou de

la pierre, des crépis de façade… Les motifs du sapin et de la neige sont

déclinés dans de nombreuses formes ornementales à l'extérieur comme à

l'intérieur. Chaque détail est une déclinaison des motifs des paysages

jurassiens.

Le Style sapin prend place dans tous les éléments de décoration faisant de

la Villa Fallet une œuvre d'art totale. L'ensemble des ornementations est

homogène et d'une grande simplicité.

Le travail se déploie à différents niveaux :

 ferronneries de la porte d'entrée, des barrières de la terrasse et du

balcon, de la grille d'entrée et de celle du jardin;

 sgraffites polychromes sur les façades sud et ouest;

 éléments de poutraison externes qui soutiennent le toit;

 croisillons sur les fenêtres;

 tuiles disposées en alternance pour former des motifs décoratifs;

 motifs de triangle et de neige sur les lambris du hall et les portes des

chambres du rez et du 1e étage;

 travail du bois sur les lambris du plafond de la galerie évoquant les

sapins;

 forme du miroir du hall;

 éléments en pierre de taille évoquant la neige qui tombe du toit;

 décors de la cage d'escaliers.

Organisation intérieure

D'un volume de 1'410 m3, La Villa Fallet se déploie sur deux étages

d'habitation complétés par un sous-sol et des combles.

Sous-sol Buanderie, chaufferie, cave et remise.

Rez Deux espaces distincts autour d'une vaste cage d'escalier.

Au nord, l'ancienne zone de service avec cuisine, chambre

et réduit (aujourd'hui pièce à vivre type bureau); au sud, un

séjour avec accès à la véranda puis à la terrasse et une salle

de bain avec WC séparés.

1e étage Vaste galerie desservant trois chambres à coucher et une

salle de bain.

Combles  Espaces habitables.

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La Villa Fallet a subi peu de transformations depuis sa construction. Hormis

des rafraîchissements des murs, une rénovation de la cuisine et des salles

de bain (1970). Le système de chauffage à mazout a été refait en 2006. La

toiture d'origine a été régulièrement entretenue.

Un vaste jardin de 1'619 m2 se déploie au sud de la villa pour une surface

totale du terrain de 1'886 m2.

Deux places de parc et un garage individuel (annexe considérée comme

perturbante) complètent l'ensemble.

Mise en valeur de la Villa Fallet

La Villa Fallet est emblématique de l'effervescence artistique qui régnait à

La Chaux-de-Fonds au début du XXe siècle. Inscrite dans un mouvement

architectural qui a vu dans le même quartier se construire d'autres villas-

chalets d'inspiration Heimatstil, la Villa Fallet fait la synthèse de l'Art nouveau

régionaliste. C'est un véritable travail pratique collectif, témoin d'une

pédagogie révolutionnaire qui a permis à de jeunes artistes (architecte,

sculpteur, décorateur…) en devenir d'exercer leur talent et savoir dans un

projet "à l'échelle 1/1".

La conservation et la valorisation du patrimoine font partie des missions de

la Ville. Elle mène actuellement des réflexions importantes pour permettre la

mise en valeur et l'accessibilité au public d'un patrimoine souvent trop secret

et confiné. Une constellation de lieux patrimoniaux devraient ainsi

prochainement devenir accessibles.

Protéger le patrimoine, le valoriser, le partager, doit permettre au public de

l'apprivoiser. Le projet autour de la Villa Fallet donnera à la population

l'occasion de découvrir ce haut lieu d'expérimentation artistique. La

connaissance et la compréhension du patrimoine participent au

développement d'un sentiment d'appartenance des habitants à leur ville. En

outre, cette démarche concourt au rayonnement et à l'attractivité de la ville.

L'intérêt touristique est évident. La Villa Fallet se situe dans un quartier

exceptionnel; de surcroît elle est très proche de la Maison blanche. La visite

des deux lieux aura un attrait et un intérêt indéniable, apportant une

connaissance plus complète du parcours du jeune Charles-Édouard

Jeanneret, bientôt Le Corbusier. À travers les réseaux touristiques, la Villa

Fallet attirera les passionnés d'Art nouveau comme les passionnés

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d'architecture. Le Salon bleu et l'Ancien crématoire pourront rejoindre un

projet de valorisation du patrimoine Art nouveau de la ville.

Exploitation future

La Ville ne souhaite pas exploiter elle-même la Villa Fallet, mais tient à se

positionner en tant que partenaire dans la mise en place d'un projet cohérent

et pertinent.

Plusieurs contacts sont en cours avec différents partenaires dont

L'Association Maison blanche, la section neuchâteloise de Patrimoine suisse

et la Fondation pour la mise en valeur du site inscrit. Toutes trois soutiennent

sans réserve la démarche de la Ville et se sont déclarées disposées à

apporter conseils et compétences. Une association autour de la Villa Fallet

et de l'Art nouveau est également en train de voir le jour. Une 1ère rencontre

a été organisée avec les futurs membres de cette association, qui sont prêts

à mettre en commun leurs compétences pour mener à bien ce projet.

L'intention de la Ville est de proposer un bail gratuit à long terme à

l'association qui sera en charge de l'exploitation de la Villa Fallet.

L'ouverture au public de la Villa Fallet se ferait en trois temps. Cette

projection pourra évoluer selon les projets et les démarches à venir.

Temps 1 – 2022

Une ouverture au public est envisagée au début de l'été (13e anniversaire de

la reconnaissance mondiale de l'urbanisme horloger par l'UNESCO) sous

forme de portes ouvertes avec visites et animations. Cette première

ouverture ne demandera pas d'aménagement particulier. Elle doit permettre

au public de découvrir ce haut lieu de notre patrimoine et de générer curiosité

et émulation autour de ce projet.

Par la suite, des visites sur demande pourraient être menées par Tourisme

neuchâtelois, en collaboration avec l'Association Maison blanche.

Temps 2 – 2023

Travaux de rénovation.

Temps 3 – dès 2024

Exploitation de la Villa Fallet sous une forme qui est encore à définir. Dans

l'idéal, la villa deviendrait un lieu mixte entre des espaces à visiter pour le

public et des espaces mis à disposition d'artistes et d'artisans locaux,

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d'associations, d'écoles ou d'autres structures souhaitant bénéficier

d'espaces de travail au cœur même du patrimoine.

Préavis des commissions concernées

Ce rapport a été soumis à la Commission immobilière et foncière lors de sa

séance du 15 février 2022 qui l'a préavisé favorablement à l'unanimité des

membres présents.

Ce rapport a été soumis à la Commission des infrastructures, de l'urbanisme

et de l'énergie lors de sa séance du 15 février qui l'a préavisé favorablement

avec 12 voix pour et 1 abstention.

Conformité au programme de législature

Le présent rapport s'inscrit dans les lignes fixées par le programme de

législature 2020 – 2024, notamment en lien avec le chapitre "patrimoine

accessible et valorisé".

En effet, cette acquisition permet de mettre en valeur le riche patrimoine

artistique de La Chaux-de-Fonds, notamment en l'ouvrant au public et en

prenant part à son exploitation. Elle permettra également de valoriser l'Art

nouveau en ville et de compléter l'offre autour des intérieurs secrets.

Conséquences sur les finances

Conformément aux principes comptables, l'acquisition de la Villa Fallet sera

comptabilisée au prix d'achat et des amortissements devront être réalisés.

Lors du passage au nouveau modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) en

2015, les immeubles du patrimoine administratif ont été évalués au 70% de

leur valeur d'assurance incendie (valeur ECAP).

Valeur ECAP de la Villa Fallet : CHF 1'421'510.-.

70% de la valeur ECAP : CHF 995'057.-, arrondi à CHF 995'000.-.

En lien avec ce qui précède, et afin d'appliquer une continuité dans les

méthodes d'évaluation, il y aura lieu de prévoir un amortissement de la Villa

Fallet à la fin de l'année 2022 de CHF 155'000.- afin que sa valeur au bilan

soit de CHF 995'000.-.

À noter que l'intégration dans les comptes du patrimoine financier du

bâtiment de l'Ancien Manège permettra d'effectuer une plus-value à la fin de

l'année 2022 d'environ CHF 400'000.-. Les principes d'évaluation des

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immeubles du patrimoine administratif et financier sont différents. Les

immeubles du patrimoine financier sont évalués à la valeur de rendement,

qui est estimée à CHF 3'100'000.- pour l'Ancien Manège. Ces CHF 400'000.-

représentent la différence entre le prix d'acquisition de CHF 2'700'000.- et la

valeur comptable estimée de l'immeuble à CHF 3'100'000.-.

Cette mise en perspective permet de démontrer que la politique de la Ville

en matière de maîtrise de biens patrimoniaux sera bénéficiaire en 2022, tout

en acquérant deux objets à haute valeur patrimoniale.

Conséquences sur les ressources humaines

La Ville ayant décidé de ne pas exploiter elle-même la Villa Fallet, il n'y a pas
de charges supplémentaires de personnel à envisager. La déléguée à la
valorisation du patrimoine soutiendra la mise en valeur de la villa dans le
cadre de ses prérogatives et projets courants en participant, notamment, au
comité de l'Association en cours de création autour de la Villa Fallet.

Collaboration intercommunale

Cet objet étant situé sur le territoire chaux-de-fonnier, il n'y a pas de
collaboration avec d'autres collectivités en ce qui concerne son acquisition.
Sa mise en valeur pourra faire partie d'une offre touristique plus large à
l'image de ce qui est fait pour l'urbanisme horloger.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

La rénovation de la Villa Fallet s'effectuera dans le respect du patrimoine

en privilégiant des travaux correspondant aux normes écologiques et

environnementales actuelles. De plus, cette acquisition permettra la

sauvegarde de l'intégrité du jardin et de ses arbres majeurs.

b) Aspect social

La connaissance de l'histoire et du patrimoine local sont des éléments

fondamentaux à l'intégration et à la cohésion sociale. Identifier ce qui

rend la ville unique participe à un sentiment d'appartenance qui lui-

même impacte la cohésion sociale et, de fait, l'attractivité résidentielle.

c) Aspect économique

Pour tous ses immeubles, la Ville de La Chaux-de-Fonds privilégie les

prestataires locaux pour tous les travaux et prestations. Il en sera de

même pour la Villa Fallet.

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De plus, une offre touristique élargie et attractive permet d'attirer et de

retenir plus longtemps les touristes dans la Métropole Horlogère, ce qui

engendre notamment des nuitées et des dépenses supplémentaires

dans les commerces et restaurants de la place.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

Comme dit plus haut, cet objet permet de développer deux axes

touristiques forts de la Métropole horlogère qui sont l'Art nouveau et Le

Corbusier. Cette acquisition étoffe l'offre que peut proposer l'Association

de la Maison blanche, entre dans le concept de circuit des intérieurs

secrets et met en lumière l'Art nouveau Style sapin.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier

Théo Bregnard Daniel Schwaar

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LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Un crédit de CHF 1'150'000.- est accordé au Conseil

Communal en vue de l'acquisition de la Villa Fallet (Pouillerel 1 à

La Chaux-de-Fonds).

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements du service 201,

Bâtiments divers d'utilité publique.

Article 3.- Les conditions de la vente seront fixées dans l'acte authentique.

Les biens-fonds concernés pourront être grevés de toutes les servitudes

nécessaires à la transaction et les servitudes devenues sans objet seront

radiées.

Article 4.- Tous les frais d'acte sont à la charge de la Ville de

La Chaux-de-Fonds.

Article 5.- Le Conseil communal est autorisé à conclure l'emprunt

nécessaire au financement dudit crédit.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président Le secrétaire

 Alexandre Houlmann Vincent Pittet

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal


name: Rapport du Conseil communal relatif à une demande de crédit de CHF 3'800'000.- pour la construction d'une halte ferroviaire La Chaux-de-Fonds – Orée-du-Bois dont CHF 1'837'000.-

text:
24.020

Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de CHF 3'800'000.- pour la
construction d'une halte ferroviaire La Chaux-de-Fonds – Orée-
du-Bois dont CHF 1'837'000.- d'investissement net

du 10 avril 2024

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames, Messieurs,

Contexte

Le secteur "sud de la ville", identifié par le projet de territoire communal, est

caractérisé par un environnement paysager de qualité (vallées des Petites

et Grandes-Crosettes), césuré par des axes routiers très fréquentés et

plusieurs lignes ferroviaires. Les quartiers du Cerisier et de l’Orée-du-Bois

connaissent un développement important qui devrait être achevé à court

terme. Il y a actuellement environ 1'350 habitant·e·s et 500 emplois dans ces

quartiers, respectivement 1'520 habitant·e·s et 700 emplois dans un rayon

d'un kilomètre du centre de ces quartiers.

Ce secteur va subir une profonde mutation ces prochaines années avec la

réalisation des infrastructures routières (N20 et H18) et, à plus long terme,

l'urbanisation des terrains situés au nord du giratoire du Bas-du-Reymond

en privilégiant une vocation économique, notamment avec l’implantation

d’une entreprise à haute valeur ajoutée avec une architecture de qualité

(porte d’entrée de la ville). Cette urbanisation ne pourra être envisagée

qu'après la réalisation de la N20, du fait que ces terrains sont dans les

emprises provisoires de celle-ci (horizon 2040).

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Dans ce contexte, la future gare de La Chaux-de-Fonds – Orée-du-Bois

(nom validé par la commission de toponymie lors de sa séance du 18 mars),

répond à un besoin avéré actuel et doit jouer un rôle stratégique pour les

projets en cours et à venir dans le secteur "sud de la ville". À cela, il convient

d'ajouter l'attractivité qu'aurait cette gare pour le futur site principal de Viteos

qui comptera plus de 200 collaborateur·trice·s dans le secteur.

Par ailleurs, la création de cette gare va permettre d'accroître fortement

l'attractivité de la ligne 222 La Chaux-de-Fonds – Les Ponts-de-Martel en

augmentant significativement le nombre d'usager·ère·s potentiel·le·s. Cette

nouvelle offre va permettre de pérenniser cette ligne et d'envisager le

passage à une cadence à la demi-heure.

Historique du projet

Nom du site et de la halte

La commission de toponymie a préféré le nom Orée-du-Bois, plus esthétique

et poétique que les noms des deux autres quartiers du secteur que sont

Malakoff et Le Cerisier. Cette décision s'explique également par le fait que

la halte sera accessible par la route du même nom, que l'arrêt de bus le plus

proche est également nommé "Orée-du-Bois" et que des trois quartiers, c'est

celui-ci qui est le plus peuplé.

Le nom "Orée-du-Bois" est une toponymie d'usage donnée à ce quartier

parce qu'il est proche de la forêt. C'est en 1973 que les autorités ont pris la

décision de nommer officiellement certains lieux-dits. Cette nouvelle

répartition a tenu compte des noms utilisés dans la pratique. On peut lire

dans L'Impartial du 20 février 1973 (extrait de l'article) :

"De nouvelles dispositions viennent d'être prises par les autorités

communales. Elles concernent la rue de l'Hôtel-de-Ville, le Reymond, l'Orée-

du-Bois, le Cerisier et le Mont-Cornu. Ainsi, la rue de l'Hôtel-de-Ville sera

prolongée jusqu'à la Malakoff (jusqu'ici Petites et Grandes-Crosettes). Ce

secteur comprend neuf maisons d'habitation et vingt-trois constructions

diverses. Du bas du Reymond jusqu'à la Main-de-La Sagne, les maisons en

bordure de la route cantonale seront sous l'appellation officielle de route du

Reymond. Cette nouvelle nomination concerne douze maisons d'habitation

et dix-sept constructions diverses. Au-dessus de la Malakoff, le nouveau

quartier qui comprendra trente-trois maisons dont une partie sont déjà en

construction reçoit la désignation d'Orée-du-Bois."

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Projet PRODES 2030/35

En 2015, dans le cadre du programme de développement stratégique de

l’infrastructure ferroviaire 2030-2035 (PRODES 2030/2035), le Canton avait

déposé un projet pour la création d’une nouvelle halte ferroviaire nommée

Malakoff à l'époque. En effet, un potentiel de développement important des

quartiers de l'Orée-du-Bois et du Cerisier était confirmé et un développement

rapide de la halte était attendu.

La nouvelle halte se situe entre les haltes Le Grenier et Le Reymond.

La suppression de cette dernière était déjà envisagée dans le projet qui

prévoyait des rampes à 10% ainsi qu'une passerelle pour accéder à la voie

transN depuis la route de l'Orée-du-Bois pour un coût estimé, à l'époque, à

CHF 1'006'000.-.

Malheureusement, la proposition n'a pas été retenue par l'évaluation de

l'Office fédéral des transports (OFT) du 31 octobre 2018 (OFT, PRODES,

étape d'aménagement 2030/35, Rapport d'évaluation des modules du

31 octobre 2018) qui a considéré que la nouvelle halte présentait un rapport

coûts-utilité inférieur aux exigences. Le projet ne sera donc pas financé par

la Confédération dans le programme 2030/35. Il faudra proposer cette halte

dans les prochains programmes pour espérer toucher un financement

fédéral a posteriori.

Or, les prévisions d'augmentation de la population et des emplois dans le

secteur de la nouvelle halte à l'horizon 2030, qui ont été utilisées pour

l'évaluation de l'OFT, sont déjà largement dépassées aujourd'hui et les

chiffres vont encore augmenter, ce qui nous amène à conclure que les points

de potentiels de cette halte ont été sous-évalués.

Projet de mise en conformité de la halte ferroviaire Le Reymond

En 2021, l'OFT et les Transports publics neuchâtelois (transN) ont présenté

un projet de mise aux normes de la halte Le Reymond devisé à

CHF 800'000.-. Le Conseil communal a préavisé négativement ce projet en

raison de la faible fréquentation actuelle et future et a demandé le

déplacement de la halte selon le projet PRODES 2030/2035.

Projet de nouvelle halte 2021-2022
Après discussion, l’OFT a donné son accord pour transférer les
CHF 800'000.- alloués à la mise aux normes LHand de la halte Le Reymond
pour la création d'une nouvelle halte nommée Malakoff à l'époque et a retiré
son projet de mise aux normes de la halte Le Reymond.

page 4

Une étude préliminaire avec différentes options a été effectuée, notamment
pour estimer les coûts TTC (+-30%) et limiter les risques d’oppositions par
la suite. Les trois options présentées sont les suivantes :

 Option 1. "mini", devisée à CHF 1'440'000.-, comprenant uniquement

un quai, un accès par des escaliers et une rampe à 10% par le

passage inférieur routier (PI) de Malakoff.

 Option 2. "passerelle", à CHF 1'990'000.-, prévoyant un accès par la

route de l'Orée-du-Bois au moyen d'une passerelle au-dessus des

voies comme dans le projet PRODES 2030.

 Option 3. "passage inférieur", à CHF 1'720'000.-, prévoyant un accès
par un PI depuis la route de l'Orée-du-Bois avec une rampe et un
escalier pour l'accès au quai.

La Ville et le Canton ont privilégié le projet de la nouvelle halte avec l'option 3

qui présente la meilleure attractivité pour les usager·ère·s potentiel·le·s.

Projet de nouvelle halte 2023

En 2023, l'option 3 "passage inférieur" a été étudiée plus en détail et affinée.

Deux variantes de cette option ont été développées.

Variante "ascenseur(s) à 3 paliers sans rampe d’accès au quai"

Cette variante comprend, à court terme, la construction de 2 ascenseurs

depuis la rue de l'Hôtel-de-Ville avec une passerelle d'accès au quai

(CHF 2.5 mios TTC) et la construction du PI ultérieurement et simultanément

à l'interruption de la ligne pour la construction de la ligne directe

(CHF 1.4 mio TTC), soit au total CHF 3'900'000.-. Si les travaux ne sont pas

coordonnés avec l'interruption de la ligne, il faut compter CHF 400'000.- de

plus pour l'offre de substitution de 16 à 20 jours. Avec un seul ascenseur, le

coût est diminué de CHF 150'000.-.

Les avantages de cette variante résident dans un accès supplémentaire par

la rue de l'Hôtel-de-Ville pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et pour

le stationnement des vélos, dans l'absence de déneigement de la rampe

d'accès au quai et dans un cheminement plus direct pour les PMR. Par

contre, elle implique le désavantage de la maintenance mécanique, de la

passerelle d'accès au quai et présente un ouvrage plus imposant.

page 5

Variante de base "passage inférieur réalisé simultanément à la gare

avec rampe à 10% sans accès depuis la rue de l'Hôtel-de-Ville"

Cette variante comprend un PI depuis la rue de l'Orée-du Bois et une rampe

d'accès au quai de 10% pour un total de CHF 3'800'000.-. Une variante avec

une rampe à 6% augmenterait les coûts de CHF 650'000.-. Les avantages

de cette variante sont l'absence de maintenance mécanique et un ouvrage

plus léger. Le désavantage réside dans le déneigement de la rampe d'accès

au quai à la charge de transN et de l'amorce du PI à charge de la Ville.

Une variante avec ascenseur depuis la rue de l'Hôtel-de-Ville en plus du PI

depuis la route de l'Orée-du-Bois, et sans rampe d'accès au quai, offrirait

certains avantages en termes d'accessibilité PMR, mais elle coûterait

environ CHF 400'000.- de plus.

La variante PI sans ascenseur avec rampe à 10% est considérée comme

satisfaisante et est plus avantageuse économiquement. Cette dernière

variante a ainsi été retenue.

Projet retenu

Emplacement

L'emplacement de la gare a été décidé conjointement avec le Service

cantonal des transports (SCTR) et transN, avec une implantation le long de

la ligne La Chaux-de-Fonds – Les Ponts-de-Martel, juste après le PI routier

de Malakoff entre la rue de l'Hôtel-de-Ville et la route de l'Orée-du-Bois.

Infrastructures prévues

Le projet ferroviaire prévoit :

 La construction d'un nouveau quai sur une longueur de 50 m le long
de la voie transN 222, côté sud, avec une bordure de 35 cm au-dessus
du plan de roulement et une largeur totale minimale de 2.84 m (zone
de danger comprise) sur toute la longueur, soit 2.31 m de zone sûre.

 L'équipement du quai avec une marquise, un abri, un éclairage
standard, des haut-parleurs, un automate à billets, un système

d’informations voyageur·euse·s standard et des poubelles.

 La réalisation d'un PI sous les voies CFF et transN, permettant un
accès facilité, attractif, direct et de plain-pied depuis la route de l'Orée-
du-Bois, mais aussi depuis la rue de l'Hôtel-de-Ville via l'escalier
existant adjacent au mur d'aile nord-est du PI Malakoff.

page 6

 Une rampe d'accès au quai d'une largeur de 2.50 m et de pente
longitudinale inférieure ou égale à 10%, raccordant le débouché sud
du PI à l'arrière du nouveau quai. Les rampes à une pente de 10%
doivent être aménagées avec des paliers, conformément à la
recommandation de « Architecture sans Obstacles ».

 Une volée d'escalier d'une largeur de 2.00 à 2.50 m, avec un palier
intermédiaire, permettant un accès plus direct au quai depuis le
nouveau PI.

 Un accès remanié d'une largeur de 2.50 m depuis le débouché nord
du nouveau PI en direction de la route de l'Orée-du-Bois, avec une
pente de 6% (mais inférieure à 10% en tous les cas).

 Un passage pour piétons, avec zones d'approches conformes sur la
rue de l'Orée-du-Bois, permettant de rejoindre le trottoir existant.

 L’aménagement complémentaire d’un escalier dans le prolongement
d’un trottoir à réaliser en bordure sud de la rue de l’Orée-du-Bois afin
d’améliorer l’accessibilité de la future halte pour le quartier du Cerisier.

 La création d'une aire de stationnement couverte pour les vélos.

À ce stade, le projet ne comprend pas de Park + Ride. Toutefois, la question
est à l'étude en fonction des activités futures des entreprises voisines.
L'accès piéton le long de la route de l'Orée-du-Bois, par la création d'un
trottoir, jusqu'en haut du quartier du Cerisier, doit également faire l'objet
d'analyses complémentaires et de discussions avec les propriétaires
riverains, car il n'y a pas d'alignement routier dans ce secteur.

Finalement, l'implantation d'un abri à vélos le long de la route de l'Orée-du-
Bois devra aussi faire partie des réflexions pour le projet définitif.

page 7

Détail des coûts

Devis de la variante - Passage inférieur avec rampe 10%

TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Travaux en régie 41'000

Essais 27'000

Installations 220'500

Démolition et démontages 16'000

Construction de réseaux enterrés 37'500

Étanchéité d'ouvrage enterrés et de ponts 63'500

Clôture et portails 137'500

Fouilles et terrassements 531'000

Couches de fondation pour surfaces de circulation 21'500

Pavages et bordures 13'000

Chaussées et revêtements 28'000

Voies ferrées 63'000

Canalisation et évacuation des eaux 128'000

Construction en béton coulé sur place 319'000

Marquages 4'000

Construction préfabriquée en béton et en maçonnerie 37'500

Plus-value pour travaux en équipe (10%) 169'000

HONORAIRES ET FRAIS

Honoraires et frais  400'000

ACQUISITION DE TERRAINS

Acquisition et utilisation de terrains  65'000

AUTRES POSTES IDENTIFIES AU STADE DE L'AVANT-PROJET

Provision pour prise en compte des besoins IS 32'500

Ligne de contact (LC) y.c. déclenchement de la ligne 97'000

Installations électriques (BT) / Éclairage 86'500

Équipements (abri voyageur·euse·s, poubelles, BIV, etc.) 125'500

Bus de remplacement (CFF / transN) 324'000

Abri vélos 70'000

page 8

RECAPITULATION GENERALE

TRAVAUX DE CONSTRUCTION 1'856'800

HONORAIRES ET FRAIS 400'000

ACQUISITION DE TERRAINS 65'000

AUTRES COUTS IDENTIFIES AU STADE AVP 735'500

DIVERS ET IMPREVUS (+15%) 458'500

Total HT  3'516'000

TVA (8.1%) 285'000

Total brut arrondi TTC 3'800'000

Financement

Le projet n'ayant pas été retenu par le PRODES 2030/35, le financement de

CHF 3'800'000.- doit être assuré par les collectivités publiques locales.

Le Conseil d'État a décidé de plafonner son financement à CHF 700'000.-

pour rester dans sa propre compétence et, ainsi, gagner du temps au niveau

des procédures budgétaires.

Quant à l'OFT, la part de son financement est de CHF 800'000.-, montant

initialement dédié à la mise aux normes de la halte Le Reymond.

Par ailleurs, la Ville peut aussi compter sur la participation du projet

d'agglomération à hauteur de CHF 63'000.-, au minimum, soit au total

CHF 1'563'000.- de soutiens externes.

Finalement, pour un projet de cette importance relatif aux transports publics,

le fonds des mobilités peut être mis à contribution pour un montant de

CHF 400'000.-.

L'ensemble du solde du financement sera à la charge de la commune, soit

un montant de CHF 1'837'000.-.

page 9

Planning du projet

Les dates clés pour la planification intentionnelle des études et travaux sont

résumées comme suit, sous réserve d’un démarrage de la phase de projet

d’ouvrage début 2024 :

Phase du projet Date

Élaboration du projet d’ouvrage / Procédure

d'approbation des plans (PAP)

1er semestre 2024

Dépôt du dossier v0 PAP à l’OFT juillet 2024

Dépôt du dossier PAP consolidé à l’OFT octobre 2024

Procédure PAP – 18 mois octobre 2024 à

mars 2026

Enquête publique fin 2024 / début

2025

Obtention de la décision d'approbation des plans

(DAP)

avril 2026

Échéance du délai de recours mai 2026

Démarrage des travaux juin 2026

Travaux avec interruption exploitation CFF fin juillet/début

août 2026

(2 sem.)

Travaux avec interruption exploitation transN fin juillet/mi-août

2026 (3 sem.)

Achèvement des travaux novembre 2026

Mise en service au changement

horaire déc. 2026

Financement  En millions de CHF

Transfert OFT (halte Reymond) 0.8

Mesure projet d’agglomération 0.063

Canton  0.7

Fonds des mobilités 0.4

Ville  1.837

Coûts  3.8

page 10

Analyse du taux de couverture

Selon l'étude préliminaire pour l'estimation du taux de couverture réalisée en

2022, la demande actuelle sur la ligne 222 est de 450 montées par jour du

lundi au vendredi pour des recettes annuelles de l'ordre de CHF 500'000.-.

Selon cette étude, le taux de couverture de la ligne serait donc de 22.6%. Le

taux réel actuel avec les coûts de 2023 est inférieur, mais reste supérieur à

20% (20.5%).

Selon les projections de l'étude précitée, à l'horizon 2025, respectivement à

l'horizon de la mise en service de la halte de l'Orée-du-Bois (2027), la

demande augmentera de 170 montées par jour, soit environ 140 montées

supplémentaires par jour et 30 montées supplémentaires liées au projet de

site principal de Viteos SA. Les recettes supplémentaires sont évaluées

entre CHF 150'000.- et CHF 270'000.- par an, ce qui élève le taux de

couverture à 25.7%.

À l'horizon 2045, sans offre supplémentaire, l'étude estime la demande à

environ 230 montées supplémentaires par jour, soit 35% d'augmentation par

rapport au potentiel de la mise en service. Les recettes supplémentaires

seraient de CHF 200'000.- à CHF 360'000.- par an, pour un taux de

couverture projeté de 27.6%.

L'analyse du taux de couverture de la ligne 222 démontre que la création de

la halte Orée-du-Bois va permettre d'accroître fortement l'attractivité de la

ligne 222 La Chaux-de-Fonds – Les Ponts-de-Martel et que cette nouvelle

offre va permettre de pérenniser cette ligne et d'envisager le passage à une

cadence à la demi-heure.

Préavis des commissions

Ce rapport a été soumis à la commission des infrastructures, de l'urbanisme

et de l'énergie (INFRUEN), lors de sa séance du 8 avril 2024, qui l'a préavisé

favorablement à l'unanimité des membres présent·e·s.

Ce rapport a été présenté à la commission transports, lors de sa séance du

9 avril 2024.

page 11

Conformité au programme de législature

Le présent rapport s'inscrit dans les lignes fixées par le programme de

législature, en particulier au niveau de l’axe "Une ville durable aux espaces

publics pour tous", dans le sens d’une amélioration de la qualité des

transports publics et des infrastructures de mobilité douce.

Il fait aussi écho à l’axe "Une ville qui se construit sur la ville", avec une

meilleure attractivité du secteur sud de la ville, en particulier de sa zone

d'activité économique actuelle et future ainsi que des quartiers de l'Orée-du-

Bois et du Cerisier.

Conséquences sur les finances

L'amortissement sera calculé au taux de 2% (50 ans) sur le total des

dépenses d'investissement nettes effectuées par la Ville. Les intérêts sont

calculés au taux moyen des emprunts de la Ville de 2.5% sur la moitié du

montant des dépenses nettes à sa charge.

Amortissements : CHF 1'837'000.- x 2% :  CHF 36'700.-

Intérêts 2,5% sur la moitié du montant des dépenses

à la charge de la Ville : CHF 23'000.-

Soit une charge annuelle moyenne de :  CHF 59'700.-

Conséquences sur les ressources humaines

Il n’y a pas de conséquence directe sur les ressources humaines de la Ville

car le pilotage du projet est assuré par le SCTR puis, dès signature de la

convention de financement, par transN. Le Service de l’urbanisme, des

mobilités et de l’environnement, ainsi que le Service technique, sont les

répondant techniques pour la coordination communale.

Capitale culturelle suisse

Le calendrier prévu pour la mise en service de la halte Orée-du-Bois, à

l'introduction de l'horaire 2027, offrira au public une possibilité

supplémentaire de se rendre aux manifestations en transport public. Ceci est

également un atout supplémentaire en vue de devenir une Capitale culturelle

tournée vers l'avenir.

page 12

Collaboration intercommunale

Les communes voisines n'ont pas participé directement au projet, mais la

collaboration a été intense et constante avec le SCTR et transN.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

La réalisation de la gare Orée-du-Bois s’inscrit pleinement dans la

volonté de favoriser la mobilité durable en utilisant au maximum les

transports publics. Ceci permettra de diminuer les nuisances

environnementales du fait du report modal sur le train plutôt que les

transports individuels motorisés.

b) Aspect social

Une nouvelle gare et ses espaces environnants, en particulier le futur

site principal de Viteos ainsi que les quartiers de l'Orée-du-Bois et du

Cerisier, est synonyme de mixité des fonctions et de lieux d’échange et

de rencontre.

c) Aspect économique

L'ouverture d'une gare ferroviaire est un facteur attractif pour la

localisation d’emplois et de nouveaux/elles habitant·e·s et, de ce fait,

d’un apport fiscal supplémentaire. Les investissements consentis par la

Ville seront importants mais il s’agit aussi de relever les apports

financiers des autres partenaires que sont l’État et la Confédération.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

La nouvelle halte ferroviaire permettra d’améliorer la qualité de desserte

du secteur sud de la ville. Ceci pourra se traduire par une augmentation

démographique et d’emplois dans le secteur de la future halte Orée-du-

Bois déjà en fort développement.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière

Jean-Daniel Jeanneret Floriane Mamie

page 13

Annexes :

1. Rapport technique d'avant-projet du Service cantonal des transports, du

26 janvier 2024, pour la réalisation d’une nouvelle halte « Malakoff » à
La Chaux-de-Fonds sur la ligne ferroviaire transN n°222 La Chaux-de-Fonds
– Les Ponts-de-Martel

2. Plans de l'avant–projet de la variante avec passage inférieur

3. Plans de l'avant–projet de la variante avec ascenseur

4. Rapport du projet de nouvelle halte Malakoff pour le programme PRODES
2030 du mois d'octobre 2015

page 14

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal du 10 avril 2024

Vu le préavis de la Commission de gestion des infrastructures, de

l'urbanisme et de l'énergie du 8 avril 2024

arrête :

Article premier.-

Un crédit d’engagement de CHF 3'800'000.- TTC est accordé au Conseil

communal pour la construction de la gare ferroviaire de La Chaux-de-Fonds

– Orée-du-Bois.

Article 2

Les participations des institutions et collectivités publiques, les prélèvements

aux fonds ainsi que les subventions viendront en déduction du crédit.

Article 3

Ce crédit figurera au chapitre 150 "Transports" du compte des

investissements.

Article 4

Ce crédit sera amorti au taux de 2% (50 ans).

Article 5

Le Conseil communal est autorisé à conclure l’emprunt nécessaire au

financement dudit crédit.

Article 6

Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté après les

formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Ilinka Guyot Carmen Brossard

parent_type: agenda


text:
Rapport du Conseil communal

relatif à l’élaboration d’un règlement sur la gestion des déchets

(du 7 août 2013)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Les dispositions communales concernant les déchets (ramassage, condi-

tionnement, etc.) figurent dans le règlement sur le ramonage, les vidanges

et les ordures du 15 mars 1972.

Déjà à l'époque de son adoption ce règlement, qui a plus de 40 ans au-

jourd’hui, n'avait pas modifié les règles appliquées alors, au prétexte que

ces dispositions avaient fait leurs preuves dans les règlements antérieurs.

Jusqu’à la fin de la décennie 1980, il était habituel d’éliminer les rebuts de

la consommation, sans trop se préoccuper des conséquences néfastes de

ces gestes irréfléchis. C’est ainsi que des substances toxiques pouvaient

se retrouver directement versées dans les canalisations, ou d’autres dé-

chets être recyclés de manière douteuse au point de vue sanitaire.

page 2

Il importait avant tout que l’élimination des déchets coûte le moins cher

possible en termes monétaires. Confrontée aux problèmes relatifs à l'élimi-

nation des déchets qu'elle produit, la société a réagi et a modifié cette ap-

proche : on pense davantage aujourd’hui à la protection de l’environnement

et de la santé et on parle, en outre, des innovations technologiques pos-

sibles en tirant parti des diverses modalités de recyclage et de revalorisa-

tion des déchets. Les déchets coûtaient; on s’aperçoit à présent qu’ils peu-

vent également rapporter, notamment en termes d’emploi, puisqu’il existe

une véritable industrie des déchets.

En Suisse, la gestion des déchets est soumise au respect d’un certain

nombre de lois et d’ordonnances fédérales. On peut ainsi répertorier neuf

instruments principaux traitant de la protection de l’environnement dont,

notamment, la loi sur la protection de l’environnement (LPE) et

l’ordonnance sur le traitement des déchets (OTD).

La LPE régit la limitation de la production des déchets, leur collecte, leur

traitement, leur valorisation, leur stockage définitif. Elle définit qu'il est de la

compétence des cantons de s’occuper des déchets urbains et de ceux des

stations d’épuration, tandis que l’élimination des autres déchets est à

charge du détenteur. Finalement, elle prévoit que le financement de

l’élimination des déchets doit être assumé par ceux qui en sont à leur ori-

gine.

L'OTD vise à limiter préventivement la pollution de l’environnement par les

déchets et régit en conséquence la valorisation, la neutralisation ou

l’élimination des déchets, l’exploitation des installations de traitement des

déchets et la surveillance des décharges contrôlées ainsi que des dépôts

provisoires.

La Suisse étant un pays peu doté en matières premières, la production de

matériaux secondaires par la valorisation des déchets est donc une solu-

tion à favoriser dans le traitement des déchets.

La valorisation des déchets peut se faire sous trois formes: la réutilisation

prolongeant la durée de vie de l’objet (bouteilles en verre consignées), le

compostage qui transforme le déchet en nouvelle matière première et le

recyclage qui reproduit une matière première quasiment équivalente (fonte

des ferrailles, meubles de jardin en PET).

page 3

Tout cet appareil législatif élaboré au cours des vingt-cinq dernières an-

nées et périodiquement mis à jour, soit par modifications du texte, soit par

élargissement du sens des termes au fil de l’amélioration des connais-

sances scientifiques, a amené le canton à revoir sa propre législation.

Aujourd'hui, après l'entrée en vigueur de la modification de la loi cantonale

concernant le traitement des déchets, au 1er janvier 2012 et suite aux me-

sures d'accompagnement qui ont anticipé et préparé l'introduction de la

taxe au sac, notre Commune doit à son tour constater que la pratique et les

conditions de traitement des déchets ont notablement changé par rapport à

1972. Dès lors, une révision complète des règles touchant spécifiquement

aux déchets s'impose.

C'est aussi la raison pour laquelle notre conseil a décidé de vous proposer,

non seulement de réactualiser la plupart des articles, mais aussi de les

sortir du règlement pour en créer un nouveau, exclusivement consacré à

ce domaine.

Si ce règlement pose les principes généraux de gestion des déchets, il doit

aussi fixer certaines règles de fonctionnement au quotidien, sans pour au-

tant entrer trop dans les détails. Les instructions, comme par exemple les

horaires, les dates des tournées, les lieux de dépôt ou le type de déchets

valorisables pris en charge, doivent pouvoir être régulièrement actualisées,

à notre sens, sans que votre Autorité en soit saisie à chaque fois. Aussi,

nous proposons que les règles de détails et les prescriptions figurent dans

le futur règlement d'exécution et non dans ce règlement.

A contrario, le présent règlement doit clairement poser les principes sur

lesquels nous devons organiser cette gestion.

Le nouveau règlement sur les déchets

Le présent chapitre s'attache à expliquer les articles, qu'ils soient nouveaux

ou repris de l'ancien règlement. En annexe 1, vous trouverez le règlement

actuel qui date de 1972. Les positions qui traitent des déchets se trouvent

dès l'article 33 jusqu'à l'article 47. En annexe 2, vous trouverez un extrait

du règlement de police du 28 novembre 2011 pour la partie concernant les

déchets urbains.

page 4

Titre I - Dispositions générales

Article 1

Fixation du cadre

général

Dispositions usuelles.

Article 2 Fixation des objectifs

généraux

Cet article n'existait pas dans le rè-

glement précédent. Il s'agit de dé-

terminer la politique de la Ville face à

la gestion des déchets et les me-

sures qu'elle souhaite encourager ou

mettre en place.

Article 3 Définition des termes

utilisés

Cet article n'existait pas dans le rè-

glement précédent. Il est nécessaire

d'avoir une définition claire des

termes utilisés. Celle-ci tient compte

des définitions données par la loi

fédérale et cantonale.

Article 4 Confirmation du

monopole du

ramassage des

déchets

Il est important de préciser que la

commune conserve le monopole de

la collecte des déchets urbains. Ce

monopole permet à la Ville de ratio-

naliser et d'organiser au plus juste la

gestion des déchets urbains. Rappe-

lons par ailleurs que l’attribution de

ce monopole figure dans la loi canto-

nale.

Ce monopole connait une exception,

celle figurant à l’alinéa 3 de l’article 9

et qui concerne le transport des dé-

chets encombrants.

Article 5  Fixation des

obligations de la

Commune

Cet article permet de déterminer

quelles sont les obligations de la

Commune dans la gestion des dé-

chets.

Article 6 Délégation au Conseil

communal

Cet article fixe les compétences du

Conseil communal.

Article 7 Fixation des

obligations du

détenteur des déchets

Cet article fixe les obligations géné-

rales du détenteur des déchets.

Toutes les prescriptions de détails se

trouveront dans le règlement d'exé-

cution.

page 5

Titre II - Récolte des déchets et infrastructures liées

article 8 Conditionnement des

ordures ménagères

Cet article fixe le lieu de dépôt et le

conditionnement des ordures ména-

gères. Les questions de détails figu-

reront dans le règlement d'exécu-

tion.

La mise en place des conteneurs

enterrés fait suite à l’acceptation de

votre conseil d’un crédit de

CHF 4'818'750.- pour l’abandon du

ramassage au porte-à-porte en zone

urbaine (cf. procès-verbal de la

35
ème

 séance du Conseil général du

27 avril 2011, page 3082 et sui-

vantes).

Article 9 Ramassage des

encombrants

Cet article confirme la pratique ac-

tuelle d'un ramassage gratuit des

encombrants pour les ménages. Les

entreprises doivent, quant à elles,

s'occuper, à leur frais, de l'élimina-

tion des encombrants, ce qui est

déjà le cas (cf. art. 19). Elles peu-

vent cependant les amener, contre

facturation, aux lieux de dépôts défi-

nis par la Ville (déchetterie inter-

communale ou les Bulles).

Les entreprises et associations cari-

tatives ne paient pas les frais

d’incinération pour les déchets en-

combrants des ménages qu’elles

transportent en lieu et place de la

Commune.

Article 10 Ramassage des

déchets valorisables

Cet article rappelle les modalités de

ramassage.

Article 11 Ramassage des

déchets valorisables

Cet article fixe le lieu de collecte des

déchets valorisables.

Article 12 Ramassage des

déchets valorisables

Cet article détermine les déchets

valorisables faisant l'objet d'un ra-

massage spécifique.

page 6

Article 13 Obligations faites aux

centres commerciaux

Cet article permet au Conseil com-

munal de définir, dans le règlement

d'exécution, les centres commer-

ciaux qui ont l'obligation de récupé-

rer les déchets provenant des pro-

duits qu'ils vendent. Actuellement,

seuls Métropole-Centre, les Entilles

et le centre des Eplatures ont cette

obligation.

Article 14 Ramassage des

déchets spéciaux et

spécifiques

Il s'agit de rappeler la réglementa-

tion concernant les déchets spéci-

fiques. Ceux-ci doivent être amenés,

soit aux points de vente, soit aux

points de collecte spécifiés par le

Canton. À titre indicatif, le centre

régional défini par le Canton pour

les Montagnes neuchâteloises est la

déchetterie intercommunale.

Article 15 Obligation de respecter

les dépôts officiels

Cette disposition permet de faire

évacuer les déchets aux frais du

contrevenant. Elle complète l'article

43 du règlement de police du 28

novembre 2011.

page 7

Titre III - Dispositions spécifiques aux entreprises

Article 16 Type de ramassage

possible pour les

entreprises

Les entreprises peuvent choisir, à

certaines conditions, entre une taxe

au poids ou utiliser les sacs officiels

taxés.

Article 17  Conditions pour

pouvoir être taxé au

poids

Cet article définit quelles sont les

conditions qui doivent être remplies

par les entreprises pour pouvoir être

taxées au poids.

Ce service, qui est un service sup-

plémentaire fourni par la voirie, ne

doit pas devenir une généralité. En

effet, l'abandon du ramassage au

porte-à-porte en zone urbaine vise à

rationaliser et à concentrer les points

de collecte. Si les cas particuliers

venaient à se multiplier, cela cause-

rait de grosses difficultés d'organisa-

tion (ramassage, déneigement, circu-

lation) et engendrerait un surcoût

important.

Par ailleurs, une multiplication des

conteneurs n'est esthétiquement pas

souhaitable.

Article 18 Obligation de devoir

évacuer les déchets

avec les sacs officiels

taxés

Lorsque une entreprise demande à

être taxée au poids et que, bien que

remplissant les conditions définies à

l'article 17, la Ville l'oblige à évacuer

ses déchets à l'aide des sacs officiels

taxés et que cette obligation n'est

techniquement pas applicable, elle

peut demander à être exemptée de la

taxe de base.

Si cette exemption est acceptée, elle

devra alors s'occuper elle-même

d'éliminer l'ensemble de ses déchets.

Article 19 Déchets encombrants

des entreprises

Cet article confirme la pratique ac-

tuelle qui veut que les entreprises

prennent en charge le coût

d’élimination de leurs déchets en-

combrants.

page 8

Titre IV - Dispositions finales

Article 20 Fixation du montant

des amendes

Cet article définit le montant maxi-

mum des contraventions.

Article 21 Abrogation Cet article supprime les articles 33 à

46 du règlement sur le ramonage, les

vidanges et les ordures.

Article 22 Entrée en vigueur Dispositions usuelles.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de légi-
slature

Le règlement des déchets est en accord avec le contenu du programme de

législature sous le chapitre 4 « Gouvernance – développement durable ».

Conséquences sur les finances

Les objets du présent rapport n'ont pas de conséquences directes sur les
finances communales.

Conséquences sur les ressources humaines

Les objets du présent rapport n'ont pas de conséquences directes sur les
ressources humaines.

Collaboration intercommunale

Lors de l'introduction de la taxe au sac, un groupe de travail s'est réuni à

plusieurs reprises pour mettre en commun les données et tenter d'unifier

les réglementations. Il s'est avéré que les visions et les approches dans le

traitement des déchets divergent fortement. Une unification n'a pas pu être

possible et les principes de gestion restent propres à chaque Ville.

page 9

Éléments relatifs au développement durable

a) aspects environnementaux

La modification de la réglementation sur les déchets vise à mettre en

œuvre une gestion des déchets respectueuse de l'environnement, qui

s'inscrit dans une stratégie de préservation des ressources naturelles. Le

coût de l'élimination des déchets croît à mesure que les normes de protec-

tion de l'environnement se font plus sévères. Le meilleur moyen de ré-

soudre le problème du coût consiste à réduire le volume de déchets grâce

à des politiques axées sur un changement des styles de vie et des modes

de production et de consommation.

b) aspects sociaux

La réglementation sur les déchets touche aux habitudes de la majorité des
citoyens comme des entreprises. Il faut veiller à ce que les contraintes ne
poussent pas à l'incivilité, mais que les acteurs (producteurs et consomma-
teurs) soient sensibilisés à leurs responsabilités face à la production de
déchets.

c) aspects économiques

La gestion des déchets doit viser à préserver les ressources naturelles.
Elle doit aussi être menée dans un souci de maîtrise des coûts.

Conclusion

La mise en place de la taxe au sac et la refonte complète du système de
gestion des déchets nous poussent à réviser une réglementation vieille de
40 ans.

Afin de tenir compte de l'évolution des mœurs et de la prise de conscience
de l'importance d'une gestion saine des déchets, il vous est proposé de
créer une réglementation spécifique à cet objet.

page 10

Ce règlement posera ainsi les bases et les principes de gestion que notre
Commune souhaite voir appliquer.

Ce rapport a été soumis à la Commission des Infrastructures et Énergies
lors de sa séance du 5 août 2013, qui l'a accepté à l'unanimité des mem-
bres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux,

de bien vouloir voter l’arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Jean-Charles Legrix Thibault Castioni

Annexes (remises à chaque conseiller général) :

1. Règlement sur le ramonage, les vidanges et les ordures du 15.03.1972

2. Extrait du règlement de police du 28.11.2011

page 11

 LE CONSEIL GÉNÉRAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du

7 octobre 1983,

vu la loi cantonale concernant le traitement des déchets, du

13 octobre 1986,

vu le règlement d'exécution de la loi cantonale concernant le

traitement des déchets, du 1
er

 juin 2011,

vu un rapport du Conseil communal, du 7 août 2013

arrête :

 Titre I – Dispositions générales

Objet Article premier

Le présent règlement régit la gestion des déchets sur le

territoire de la Commune de La Chaux-de-Fonds.

Principes de

gestion

Art. 2

1
La Commune adopte une politique de gestion des dé-

chets dans le respect des principes suivants :

- le développement durable;

- la maîtrise des coûts;

- la réduction des incivilités.

2
Elle met en œuvre une gestion des déchets respec-

tueuse de l’environnement, qui s’inscrit dans une stratégie de

préservation des ressources naturelles et qui tient notam-

ment compte de l’entier du cycle de vie des matières.

page 12

3
Dans ce cadre, elle encourage les mesures qui visent à:

a. éviter ou limiter la production de déchets;

b. allonger la durée de vie des biens de consommation et
favoriser leur réutilisation;

c. soutenir et améliorer le tri, par la mise en place
d’infrastructures de collecte adéquates dans les limites
des contraintes techniques, économiques et écologiques;

d. réutiliser les matières, par l’acheminement des déchets
valorisables vers des filières de recyclage.

4
Elle sensibilise les producteurs de déchets à leurs res-

ponsabilités et prend toute mesure utile pour les associer à

l’application des principes de gestion.

Définitions  Art. 3

1
Déchets urbains: déchets produits par les ménages, ainsi

que ceux provenant des entreprises dont la composition est

analogue à celle des déchets ménagers, notamment:

a. les ordures ménagères, qui sont des déchets urbains
introduits dans des sacs officiels taxés et éliminés dans
une usine d'incinération;

b. les déchets encombrants, qui sont des déchets mobiliers
qui ne peuvent être conditionnés dans les sacs officiels
taxés du fait de leurs dimensions ou de leur poids;

c. les déchets valorisables, qui sont des déchets triés et
collectés séparément afin d'être réutilisés, traités ou re-
cyclés.

2
Déchets spéciaux: déchets provenant des ménages ou

des entreprises définis comme tels par la législation fédérale.
3
Déchets spécifiques (ou autres déchets): déchets pro-

duits par les entreprises qui, du fait de leur composition,

quantité ou volume, ne sont pas assimilables aux déchets

urbains.
4
Infrastructure de collecte: installation ou équipement mis

à disposition de la population et des entreprises pour la ré-

colte des déchets, dont les conteneurs publics de tous types,

les points de collecte (écopoints et écopoints
+
) ainsi que la

déchetterie intercommunale.

page 13

5
Constitue une entreprise, au sens du présent règlement,

toute entité exerçant une activité, privée ou publique, indivi-

duelle ou collective, qui relève du secteur primaire, secon-

daire ou tertiaire, indépendamment de son statut juridique et

de sa dénomination.
6
L’élimination des déchets, au sens du présent règlement,

comprend les prestations pour leur ramassage, leur collecte,

leur tri, leur stockage intermédiaire, leur conditionnement et

leur acheminement vers des filières appropriées.
7
Zone urbaine: la zone d'urbanisation communale ZU2

telle que définie dans le règlement d'aménagement commu-

nal du 26 octobre 1998, à l'article 22, alinéa 2, litera a.

Monopole Art. 4

1
En vertu des législations fédérales et cantonales, la

Commune détient le monopole de la collecte et du transport

des déchets urbains.
2
Demeurent réservées les exceptions prévues dans le

présent règlement.

Tâches de la

commune

Art. 5

1
La Commune met en place l'organisation et la structure

nécessaire pour répondre aux obligations légales fixées dans

la législation cantonale et fédérale.
2
Elle organise l'élimination des déchets urbains et informe

la population et les entreprises des modalités liées à la ré-

colte des déchets.
3
Elle planifie et réalise les infrastructures nécessaires à la

collecte des déchets urbains.
4
Elle collecte de manière séparée les déchets urbains

lorsqu'une filière appropriée existe, dans la limite des con-

traintes économiques et écologiques.

page 14

Autorités

compétentes

Art. 6

1
Le Conseil communal:

a. assure la bonne exécution du présent règlement dans le
respect des principes énumérés à l'article 2;

b. adopte la réglementation d'exécution pour la gestion des
déchets;

c. veille à ce que le territoire communal soit doté des infras-
tructures de collecte nécessaires et adéquates;

d. met en place des collaborations avec les autres com-
munes dans le respect du cadre défini par le plan cantonal
de gestion des déchets;

e. informe régulièrement la population et les entreprises de
la stratégie suivie et des principes adoptés pour la gestion
des déchets;

f. peut confier l'accomplissement de certaines tâches à des
organismes indépendants (corporations, établissements
publics ou privés) ou s’associer à de tels organismes.

2
Le Conseiller communal en charge du dicastère compé-

tent pour la gestion des déchets adopte les directives rela-

tives à la gestion des déchets ainsi qu'aux infrastructures de

collecte.

Devoirs des

détenteurs des

déchets

Art. 7

1
Les détenteurs de déchets les remettent aux points de

collecte définis par la Commune en se conformant aux dispo-

sitions légales et aux prescriptions de la Commune.

page 15

Titre II – Récolte des déchets et infrastructures liées

Ordures

ménagères

Art. 8

1
Sous réserve de l'alinéa 3 ci-dessous, les ordures ména-

gères sont conditionnées dans des sacs officiels taxés que

leurs détenteurs déposent:

a. dans les conteneurs enterrés desservis par la Commune;

b. à défaut de tels conteneurs, aux endroits, jours et heures
définis par la Commune;

c. en dehors de la zone urbaine, dans les points de collecte
centralisés.

2
La Commune planifie l'équipement de la zone urbaine en

conteneurs enterrés pour les ordures ménagères. Elle in-

forme la population et les entreprises de leur mise en ser-

vice.
3
Les entreprises qui, en vertu de l'article 16, sont taxées

proportionnellement au poids pour leurs ordures ménagères

sont alors tenues d’acquérir des conteneurs agréés par la

Commune.

Déchets

encombrants

Art. 9

1
La Commune définit les lieux où les déchets encom-

brants peuvent être déposés.
2
Pour les ménages exclusivement, la Commune organise

un service de ramassage gratuit.
3
Les frais d’incinération ne sont pas facturés aux entre-

prises ou associations qui effectuent le transport des déchets

encombrants des ménages en substitution de la Commune.

Déchets

valorisables

Art. 10

Le détenteur de déchets valorisables les remet à la

Commune en les déposant dans les infrastructures prévues

à cet effet ou lors des ramassages spécifiques organisés par

la Commune.

Infrastructures Art. 11

1
Les déchets valorisables sont récoltés dans les points de

collecte (écopoints ou écopoints
+
) ainsi qu'à la déchetterie

intercommunale.

page 16

Ramassages

spécifiques

Art. 12

1
Dans la zone urbaine, la Commune organise au mini-

mum des ramassages spécifiques et gratuits pour les biodé-

chets, le papier et le carton.
2
La Commune peut proposer des ramassages supplé-

mentaires pour répondre aux demandes spécifiques. Ces

prestations sont alors facturées au détenteur des déchets.

Déchets issus

des produits des

centres

commerciaux et

des magasins

analogues

Art. 13

1
Le Conseil communal définit les centres commerciaux,

les supermarchés et les magasins analogues qui sont tenus,

à leur frais et sur leurs biens-fonds, de mettre à la disposition

de leurs clients des installations pour la récolte des déchets

provenant des produits qu'ils vendent.
2
Les conteneurs et leurs lieux de stockage doivent être

conformes à la législation sur les constructions et aux direc-

tives de la Commune.

Déchets

spéciaux et

spécifiques

Art. 14

1
Les ménages retournent prioritairement aux points de

vente leurs déchets spéciaux et ceux qui comprennent dans

leur prix d'achat une taxe anticipée de recyclage. La Com-

mune ne prend en charge ces types de déchets que subsi-

diairement et en petites quantités.

2
Les déchets spéciaux sont amenés par leurs détenteurs,

à leurs frais, jusqu'au centre de collecte régional défini par le

Canton.
3
Les déchets spécifiques sont éliminés par leurs déten-

teurs, à leurs frais, vers des  filières appropriées, dans le

respect de la législation et de l'environnement.

Dépôts illicites Art. 15

1
Il est interdit d’éliminer ou de déposer des déchets sur le

territoire communal en dehors des emplacements officiels.
2
Le non-respect de cette interdiction autorise l'évacuation

d’office des déchets aux frais du contrevenant.
3
Sont réservées les sanctions pénales.

page 17

Titre III – Dispositions spécifiques aux entreprises

Généralités

Art. 16

Les entreprises peuvent choisir, dans les limites énon-

cées ci-dessous, une taxe à la quantité proportionnelle au

volume ou au poids.

Taxe au poids

a) tonnage

minimum

b) exceptions

c) selon les zones

Art. 17

1
Pour pouvoir être taxée proportionnellement au poids,

une entreprise doit évacuer une quantité d'ordures ména-

gères supérieure au tonnage annuel minimum défini par le

Conseil communal.
2
Même si le tonnage annuel minimum est atteint, le Con-

seil communal peut imposer à une entreprise la taxe propor-

tionnelle au volume et l'usage des conteneurs publics, pour

des motifs d'intérêt général liés:

a. à la gestion du trafic dans la zone urbaine;

b. aux contraintes de sécurité imposées pour la manutention
des conteneurs;

c. à l'organisation du déneigement de la ville;

d. à des considérations esthétiques.

3
Cumulativement à la condition de l'alinéa 1 et dans les

zones énumérées ci-dessous, l'entreprise qui désire être

taxée proportionnellement au poids doit en principe pouvoir

disposer ses conteneurs sur un bien-fonds privé, que ceux-ci

soient aériens ou enterrés. Les zones concernées, définies

dans le plan et le règlement d'aménagement communal du

28 octobre 1998, sont les suivantes:

a. La zone de ville ancienne (ZVA);

b. La zone de ville en damier (ZVD);

c. La zone du centre-ville (ZCV);

d. Les zones d'habitation à faible, moyenne et haute densité
(ZHFD, ZHMD et ZHHD).

4
Les conteneurs et leur lieu d’entreposage doivent être

conformes à la législation sur les constructions et aux direc-

tives de la Commune.

page 18

d) exemption Art. 18

1
Lorsqu'en vertu de l'article 17 alinéa 2 le Conseil com-

munal devrait imposer à une entreprise la taxe proportion-

nelle au volume, mais que celle-ci se révèle inapplicable au

vu de la quantité ou de la nature des déchets à éliminer,

l'entreprise peut alors demander, par écrit, à la Direction du

dicastère compétent pour la gestion des déchets, d'être

exemptée de la taxe de base.
2
L'exemption ne sera octroyée qu'à condition que l'entre-

prise garantisse être en mesure d'éliminer l'ensemble de ses

déchets sans recours aux infrastructures publiques.

Déchets

encombrants

Art. 19

Les déchets encombrants des entreprises sont éliminés

par leurs détenteurs, à leurs frais.

Titre IV – Dispositions finales

Dispositions

pénales

Art. 20

Toute contravention au présent règlement est punissable

d’une amende de Fr. 10’000.- au plus, sans préjudice des

peines plus sévères que le contrevenant peut encourir en

vertu des lois pénales.

Abrogation Art. 21

Sont abrogés les articles 33 à 46 du Règlement du 15

mars 1972 sur le ramonage, les vidanges et les ordures.

page 19

Entrée en vigueur Art. 22

1
Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

2
Le Conseil communal est chargé de l’exécution du pré-

sent règlement après les formalités légales.

La Chaux-de-Fonds, le 27 août 2013

 AU NOM DU CONSEIL GÉNÉRAL

 La présidente Le secrétaire

 Sarah Blum Shaip Imeri


Document [64.5Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui d'une demande de création d’une fondation en faveur de la
protection du patrimoine architectural, artistique et historique

de La Chaux-de-Fonds

(du 2 mai 2003)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Introduction

La commune de La Chaux-de-Fonds abrite sur son territoire un patrimoine
architectural, artistique et historique de première importance. C’est
particulièrement le cas pour l’héritage issu du XIXe siècle et de la
première moitié du XXe siècle.

En 1984, la Confédération, suite à l’inventaire ISOS (Inventaire des sites
construits à protéger en Suisse) qu’elle initia, reconnu la Ville en tant que
« site d’importance nationale ». Cette même année, l’Inventaire Suisse
d’Architecture 1850 – 1920 (inventaire INSA), traitait dans son troisième
volume de La Chaux-de-Fonds et mettait en valeur la richesse du
patrimoine architectural de la ville. En effet, outre les monuments
historiques tels que le Théâtre, le Crématoire, l’Ancien-Manège, les villas
de Le Corbusier, etc., l’intérêt patrimonial de la ville se situe dans son plan
urbain (plan Junod), mais également dans le « patrimoine mineur » qui le
compose. Cages d’escalier ornées de peinture décorative, vitraux,
modénatures enrichissant nombre de façades, ferronneries notamment,
forment également un patrimoine riche et précieux. Il serait donc
préjudiciable pour les générations  à venir de négliger ces éléments
historiques « mineurs » au profit des seuls éléments phares de notre
passé.

Fondation pour le patrimoine Page 2

Le patrimoine chaux-de-fonnier n’est pas encore reconnu à sa juste valeur
par le public, mais la mention de notre ville par un haut fonctionnaire de
l’Office fédéral de la culture comme étant un site susceptible d’être
proposé à une inscription sur la « Liste du patrimoine mondial » établie
par l’UNESCO est révélatrice de l’intérêt potentiel de La Chaux-de-Fonds.
Se donner aujourd’hui les moyens de sauvegarder notre passé doit donc
s’inscrire dans une politique prospective d’avenir et non être perçu comme
un réflexe nostalgique et passéiste.

2. Objectif de la protection et mise en valeur du patrimoine

La protection du patrimoine vise plusieurs objectifs qui sont, certes, la
préservation de la substance historique, mais également la mise en valeur
par des restaurations ou des réhabilitations des éléments significatifs du
passé, ainsi qu’une meilleure connaissance de celui-ci. C’est aussi
l’occasion de préserver la qualité de vie des habitants et usagers et de
promouvoir une image positive de la ville. Cela peut également
déboucher, avec l’appui d’une politique touristique volontaire, à un essor
économique non négligeable. La protection du patrimoine favorise de plus
les savoir-faire locaux et génère des investissements de qualité conforme
à l’idée de développement durable. Il s’agit donc d’une démarche aux
répercutions scientifiques, esthétiques, sociales, médiatiques et
économiques non négligeables qui s’inscrit dans le long terme.

3. Situation actuelle

Sous l’impulsion du Service d’urbanisme un accord a été passé, au milieu
des années quatre-vingt, avec l’Etat et la Confédération pour
subventionner la restauration de zones sensibles de l’urbanisme chaux-de-
fonnier (ensembles prioritaires comprenant la Place du Marché, la Place de
l’Hôtel-de-Ville, la rue de la Promenade et la Promenade des Six-Pompes)
ainsi que des cages d’escalier munies de décors peints et des vitraux
civils. Ces deux ensembles sont d’ailleurs probablement uniques en Suisse
de part la quantité et la qualité des oeuvres qui les composent. De plus,
des subventions dites « extraordinaires » sont accordées par le Service
d’urbanisme (sans l’appui de l’Etat ni de la Confédération) lors de la
restauration de petits éléments significatifs tels qu’anciennes portes,
marquises, ferronneries, etc. Le budget communal ordinaire prévoit un
poste global de subventions pour la préservation du patrimoine de Fr.
30'000.--. Celui-ci est généralement respecté.

Fondation pour le patrimoine Page 3

Type de restauration
Commune

(en % du coût
des travaux)

Etat
(en % du coût
des travaux)

Confédération
(en % du coût
des travaux)

Ensembles prioritaires 4.5% 4.5% 9%
Cage d’escalier 12.5% 12.5% 25%
Vitraux 12.5% 12.5% 25%
Divers 20% (max.) 0 0

En 1994, Patrimoine Suisse (Heimatschutz) a décerné à la Ville de La
Chaux-de-Fonds le Prix Wakker en récompense des efforts menés par les
autorités pour sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine urbain.

Depuis, les efforts de la Ville, par l’intermédiaire du Service d’urbanisme
et de l’Architecte du patrimoine qui y est employé depuis 1997, ne cessent
de porter leurs fruits sous la forme de nombreuses restaurations
d’immeuble entreprises par des privés, d’inventaires (Plan de site,
Recensement rural, cages d’escalier, vitraux), de publications comme les
calendriers ou de communications lors de colloques ou de présentations
publiques, ainsi que sous la forme de conseils.

4. Avenir du système actuel

Le système actuel, s’il présente une certaine efficacité, n’en démontre pas
moins des limites dues notamment à la rigidité et la complexité du
système administratif. De plus, depuis l’entrée en vigueur en 1995 de la
loi cantonale sur la protection des biens culturels, un certain flou juridique
a été introduit quant à la notion de subventionnement d’ « ensemble »
comme les vitraux, les cages d’escalier, par exemple. D’autre part, une
plus grande souplesse dans les taux des subventions accordées devrait
permettre de mieux répondre à la réalité des plus-values occasionnées par
la préservation du patrimoine. Enfin, la perspective d’une nouvelle
péréquation financière au niveau fédéral priverait très certainement les
initiatives locales des subventions allouées jusqu’ici, ce, malgré les
montants relativement faibles engagés dans la préservation du patrimoine
« mineur » à La Chaux-de-Fonds. Il semblerait que l’Etat, ne soit pas
disposé à augmenter de façon sensible les budgets du Service cantonal de
protection des monuments et sites en compensation du désengagement
de la Confédération. En conséquence, la politique actuellement menée par
la Ville qui table sur un financement, certes relativement modeste, mais
indispensable, des initiatives de restauration du patrimoine urbain s’en
trouverait compromise.

Fondation pour le patrimoine Page 4

5. Recherche de solutions novatrices

Une réflexion a été menée afin d’améliorer l’efficacité de la sauvegarde du
patrimoine de la Ville tout en garantissant le financement nécessaire, sans
pour autant augmenter de façon importante le poste budgétaire
communal affecté aux subventions. L’idée de la création d’une fondation
s’est imposée compte tenu des avantages que cela pourrait représenter.
En effet, d’une part la gestion du budget et des subventions s’en
trouverait simplifié et plus facilement adaptable aux particularités de
chaque situation. D’autre part, cela permettrait d’obtenir un financement
complémentaire privé ou semi-privé, voire institutionnel. Enfin, tout en
restant intimement liée aux Autorités communales, une fondation, telle
que proposée, aurait une image plus neutre auprès d’un public qui hésite
quelques fois à faire appel à l’administration.

Il faut également relever que cette initiative serait une manière nouvelle
en Suisse, et donc quelque peu expérimentale, de gérer au niveau
communal la protection des biens culturels. L’indépendance de
fonctionnement devrait également permettre un certain dynamisme.

6. Fonctionnement de la Fondation

L’efficacité des mesures de protection du patrimoine et d’encouragement à
sa sauvegarde nécessite un mode de fonctionnement simple et sous le
contrôle des Autorités communales, afin que les activités et initiatives du
Conseil de Fondation soient en corrélation avec la politique communale. Le
projet présenté devrait également permettre une évolution aisée des
structures de la Fondation en fonction du développement de la politique
en matière de protection des biens culturels de l’Etat et de la
Confédération. Il serait à l’avenir cependant nécessaire de reporter
annuellement la somme allouée au Service d’urbanisme pour les
subventions du patrimoine à la Fondation afin d’assurer un minimum de
ressources financières à même de garantir son efficacité.

Selon la structure actuelle, le Président du Conseil de fondation devrait
être le Directeur de l'urbanisme, la fonction de secrétaire étant assumée
par l'Architecte du patrimoine. Les membres ordinaires devraient, eux,
être recherchés au sein des organisations de protection du patrimoine
(Patrimoine Suisse, ASPAM, etc.) et comprendre des représentants de la
Commission cantonale des biens culturels et éventuellement un
représentant du Service des Monuments et sites. Le Conseil communal
nomme tous les membres du Conseil de Fondation.

Fondation pour le patrimoine Page 5

7. Conclusion

La création d’une fondation vouée au soutien la protection des biens
culturels sis sur la commune de La Chaux-de-Fonds devrait permettre
d’assurer à long terme, et malgré le désengagement probable sous la
forme actuelle de la Confédération, la politique menée depuis vingt ans
par la Ville. Cela devrait également dynamiser la sauvegarde du
patrimoine tout en lui conférant une image positive à même de mieux
sensibiliser les milieux concernés et le public. En conséquence, la création
d’une fondation par la Commune de La Chaux-de-Fonds serait une
initiative novatrice en Suisse démontrant clairement l’intérêt que les
Autorités marquent à la valorisation du passé de notre ville dans une
perspective d’avenir. Une base légale étant nécessaire à la création d’une
fondation de droit public, votre Conseil est compétent en l’espèce.

Par conséquent, nous vous demandons, Madame la Présidente, Mesdames
et Messieurs, de bien vouloir accepter l’arrêté suivant :

LE CONSEIL GÉNÉRAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Il est créé une fondation en faveur de la protection du
patrimoine architectural, artistique et historique de La Chaux-de-Fonds.

Article 2.- Un crédit de Fr. 60’000.- est accordé au Conseil communal
pour la création d’une fondation. Fr. 50'000.- seront affectés au capital
initial de celle-ci, le solde étant destiné à couvrir les frais de constitution.

Article 3.- 1L’acte de fondation prévoit qu’un Conseil de fondation,
nommé par le Conseil communal, dirige, gère et représente la fondation.
2Toute modification de l’acte de fondation est soumise au Conseil général.
3La dissolution de la Fondation doit recueillir la majorité des deux tiers du
Conseil de Fondation et être soumise par le Conseil communal au Conseil
Général qui fixe les modalités.

Article 4.-  Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales. Il assure la création de la fondation et
est compétent pour signer les actes nécessaires à sa constitution.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le Président: La Secrétaire:
Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

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