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PROCÈS-VERBAUX DU

Conseil général
DE LA

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

LEGISLATURE 2000-2004

N° 40
Séance du lundi 23 juin 2003, à 19h.30

Salle du Conseil général de l'Hôtel de Ville

Présidence : Mme Fabienne Montandon, présidente.

Trente-neuf conseillères et conseillers généraux sont présents.

Excusé(e)s : Mme Françoise Ducommun, M. Philippe Lagger.

Le Conseil communal siège in corpore.

Le procès-verbal n° 38 est adopté après la demande de modification de

Mme Cornali à la page 3268. Nous relevons bien sûr que toute la question de la fiscalité est

en pleine effervescence, nous en avons déjà suffisamment parlé, les deux initiatives fiscales

déposées, touchant aux ressources de la Commune et à leur affectation, il y a eu cette décision

il y a cette discussion du Conseil communal de passer à l'indice 100.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Bonsoir Mesdames, Messieurs. J'espère

que nous passerons une soirée qui ne sera pas trop chaude malgré la température
extérieure.

Tout d'abord, je me permets de présenter mes excuses pour mes éventuelles et
même très probables erreurs à la séance précédente, dues à mon manque
d'expérience.

D'autre part, pour éviter des problèmes avec l'enregistrement, il m'a été demandé
d'éviter d'ouvrir les fenêtres dans la mesure du possible. S'il fait vraiment trop chaud

3390 Séance du lundi 23 juin 2003

(nous le ressentons peut-être moins au Bureau), nous essayerons de faire des mini-
pauses pour permettre l'aération de la pièce.

Dans le courrier, nous avons reçu plusieurs lettres. Premièrement une lettre
adressée à Mme Claudine Stähli-Wolf de la part du SSP Groupe Hôpital. Vous
pourrez la consulter. Elle est à disposition.

En réponse à la lettre qui avait été lue lors de la séance précédente, le Conseil
communal a adressé une lettre à l'ATE.

Nous avons également reçu un courrier du Duo du Haut de M. Brandt,
concernant le Forum Civique qui aura lieu au Club 44 sur le thème "Fusion des deux
villes, comment vivrons-nous ensemble demain ?". Il nous demande qu'il y ait deux
personnes qui assistent à ces forums qui auront lieu les 28 août, 18 septembre, 2 et
23 octobre et 13 novembre 2003 de 18h.00 à 21h.00. Pour s'inscrire, nous pouvons
nous adresser au Club 44. Il fallait que nous nous y inscrivions jusqu'au 15 juin. Etant
donné que nous ne nous sommes pas vus avant, voilà. Il est important que quelqu'un
de notre Conseil général participe à ce forum.

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : Mme la présidente, est-ce qu'il serait possible

d'avoir une copie par groupe de la lettre du SSP ?

Mme Fabienne Montandon, présidente : Oui.
D'autre part, avant que j'oublie, vous avez reçu sur vos tables une copie d'un

courrier concernant la fête de la Jeunesse pour la participation au cortège.
Ensuite, nous avons sur le Bureau du Conseil général, neuf interpellations et

motions. Je vais essayer de repérer celles qui sont urgentes et voir ce que nous
pouvons en faire.

Correspondance

Lettre du Conseil communal à l'ATE du 3 juin 2003

Madame, Monsieur,

En date du 18 mai 2003, vous vous êtes adressés à la présidente du Conseil général,
Madame Fabienne Montandon, par une lettre envoyée à son domicile privé, afin de faire
connaître la prise de position de votre association aux membres du Conseil général avant
qu'ils ne décident d'engager ou non des travaux sur la rue Louis-Joseph-Chevrolet en
relation avec la réalisation de la première étape de la H20.

Nous souhaitons en préambule relever que, contrairement à un appréciable usage
répandu et respecté, vous n'avez adressé copie de ce courrier ni au Conseil communal, ni
à la Chancellerie, ce qui aurait permis à notre Autorité, en toute transparence, d'en
examiner sérieusement le contenu.

Madame Fabienne Montandon a donc procédé à la lecture de cette lettre en ouverture de
la séance du Conseil général du 20 mai.

Votre prise de position très ferme contre le projet qui allait être mis en discussion ce soir-
Ià nous a surpris. En effet, la plupart des mesures qui étaient proposées au Conseil
général étaient le résultat direct des demandes de votre organisation.

Votre démarche est donc à regretter dans la forme comme dans le fond.

Séance du lundi 23 juin 2003 3391

Quant au fond, votre préambule relève que la première étape de la H20 entraînera un
déplacement de la circulation de la rue du Locle sur la rue des Crêtets et que les piétons,
les cyclistes et les transports en commun (TC) seront pénalisés; qu'en outre, les riverains
seront les plus directement touchés et qu'ils ont droit, eux aussi, à une qualité de vie.

Ces préoccupations avaient amené votre association, en échange du retrait de son
opposition, à demander au chef du Département de la gestion du territoire de prendre
des mesures d'accompagnement afin que la construction en étapes de la H20 n'amène
pas à une impasse dans ce secteur. Les éléments principaux relevés à l'époque étaient
de veiller à inscrire ces développements dans le cadre d'une planification cohérente, de
garantir la circulation préférentielle des TC, de déclasser l'ancien tracé de la H20 et de le
restituer à une circulation plus conviviale notamment pour les cyclistes, ainsi que de
garantir les accès dans la circulation pour les véhicules prioritaires du SIS.

Concrètement, il s'agissait de créer une voix bus entre le giratoire de la Combe-à- l'Ours
et celui prévu à Polyexpo, de créer trois pistes sur le pont des Eplatures et d'en consacrer
une aux TC, ce qui revient à l'élargir, d'assurer des passages prioritaires pour les TC
comme pour le SIS dans les giratoires, de créer des voies bus le long du boulevard des
Eplatures, et d'aménager des feux permettant la sortie du dépôt aux véhicules des TC.

Tous ces éléments ont été pris en considération par le Conseil communal, à la demande
de l'Etat. Un accord général a été passé entre ces deux autorités et les représentants de
votre association. Il était bien clair pour chacun que les améliorations prévues sur la rue
Louis-Joseph-Chevrolet et le pont des Eplatures n'étaient pas à elles seules susceptibles
d'assurer des transports publics performants, mais des engagements ont également été
pris par l' Etat de reprendre le dossier de la liaison CFF vers la France, de remettre en
service la gare du Crêt-du-Locle et d'assurer une liaison efficace entre la ville du Locle et
sa gare.

Suite à ces quelques précisions, et en reprenant le cours de vos remarques et critiques,
nous vous informons que :

1. Nous avions reconfiguré la rue Louis-Joseph-Chevrolet de façon à ce qu'elle puisse
accueillir une voie bus suffisamment large.

2. La construction d'un trottoir complet de 2,5 mètres au nord de la chaussée était
bien évidemment dédiée à la sécurité des piétons.

3. Nous n'avions pas prévu de pistes cyclables sur ce tronçon, il est vrai, car il ne
sera pas très convivial, mais nous avions admis, lors du traitement du dossier en
Commission des Travaux publics, avant le passage au Conseil général, d'envisager
la création d'une piste cyclable sur le trottoir sud qui est fort large.

4. Des passages protégés avaient été prévus pour les piétons, avec îlot central et
éclairage spécifique.

5. Le cheminement des piétons de la rue de Morgarten à travers la rue des Crêtets
vers le passage des Naturalistes était clairement dessiné dans l'une des annexes
du projet, annexes qui permettaient également de constater que l'arrêt de bus en
« baignoire » devant le Musée paysan avait été remplacé par un arrêt simple, plus
propice en effet aux manœuvres des bus.

6. Dans le souci d'éviter aux riverains tant de la rue des Crêtets que de celle de
l'Helvétie d'avoir trop à souffrir de la surcharge provisoire de trafic sous leurs
fenêtres, nous avions prévu une répartition du trafic entre ces deux rues grâce au
nouveau giratoire de Polyexpo dont c'était l'une des missions. De plus, la
troisième piste entre le giratoire de Polyexpo et la rue de Morgarten permettait un
tourner à gauche en direction du nord de la Ville sans gêner les TC.

Il ne nous semble pas nécessaire de poursuivre cette démonstration dont l'objectif est de
vous rendre attentifs au fait que la plupart des aménagements prévus ont été discutés et
choisis avec vos représentants.

3392 Séance du lundi 23 juin 2003

Vous avez écrit au Conseil communal pour solliciter la possibilité d'être consultés dans les
dossiers traitant des aménagements routiers ou les problématiques en relation avec le
plan de circulation. Mais que dire de ces éventuelles futures consultations lorsque l'on
constate que les précédentes sont oubliées ou relues totalement unilatéralement?
Qu'auriez-vous dit si, dans notre rapport au Conseil général, nous avions agi de même et
décidé de ne pas honorer notre engagement vis-à-vis de vous de favoriser les TC? Et que
nous aurait dit le Conseil général en le découvrant ? Cela est vrai pour vous comme pour
les autres associations vis-à-vis desquelles nous avons pris des engagements dans ce
dossier telle celle d'Helvétie – Liberté.

Aujourd'hui, nous constatons que votre intervention a largement contribué à amener le
Conseil général à refuser notre rapport, alors même que nous avons répondu à la quasi-
totalité des demandes formulées par les groupes ou par vous-mêmes lors de la séance.
Comment être pris au sérieux par des conseillers généraux qui reprennent de bonne foi
vos propos, lorsque nous affirmons avoir agi conformément aux demandes de l'ATE et
que cette dernière critique officiellement et abruptement notre rapport ?

Le résultat est regrettable. Le SIS et les TC seront prétérités tant et aussi longtemps que
nous n'apporterons pas une solution raisonnable à leur situation. Et si nous comprenons
bien votre préoccupation d'assurer un transfert modal efficace dans notre ville, il ne va
pas se réaliser suffisamment rapidement pour résoudre le problème très réel que va
poser l'arrivée de la circulation depuis la H20 au giratoire de la Combe-à-l'Ours.

Comme vous, nous connaissons les mécanismes consécutifs aux élargissements routiers
et à la fluidification du trafic qui attirent de la circulation et ne résolvent pas les
problèmes dans le long terme. Mais l'absence d'élargissement et de fluidité provoque
aussi des situations paradoxales: les TC et le SIS risquent de devoir les expérimenter.

Finalement, notons que les représentants de votre association avec lesquels nous avons
négocié connaissaient bien entendu eux aussi ces deux paradoxes. Ils en avaient évalué
l'impact différemment de vous. Nous le regrettons pour eux et pour nous.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de notre parfaite
considération.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: Le Chancelier:
Chs Augsburger S. Jaquenoud

Copie : M. Pierre Hirschy, chef du Département de la gestion du territoire
  Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds
  M. Marcel de Montmollin, ingénieur cantonal

Amendement du Conseil communal au point 9 de l'ordre du jour

L'article 2 de l'arrêté octroyant un crédit de 240'000.- pour la rénovation et la
transformation du kiosque de la Place du Marché et des WC publics est modifié comme
suit :

Article 2.- L'investissement sera amorti au taux annuel de 7,5%.

Séance du lundi 23 juin 2003 3393

Lettre du Conseil communal au Conseil général concernant les points 11 et 12
de l'ordre du jour

Modification des propositions du Conseil communal sur les points 11 et 12 de l'ordre du
jour

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Il vous a été adressé, en vue de la séance de ce soir, deux rapports qui font l'objet des
points 11 et 12 de l'ordre du jour, à propos des initiatives libérale-radicale sur le
coefficient fiscal et popiste pour une allocation de solidarité.

Après avoir pris connaissance de ces rapports et des arrêtés proposés, le Service
cantonal des communes a fait part à notre Autorité de différentes considérations
juridiques qui nous amènent à vous proposer d'importants changements dans les
dispositifs d'arrêtés.

Les propositions de constatation d'irrecevabilité matérielle que nous avons formulées
dans les rapports étaient basées sur ce que nous considérions comme le non-respect du
critère d'exécutabilité. Notre analyse de la situation montrait en effet que l'initiative
libérale-radicale pouvait être considérée comme réalisée une fois l'arrêté de baisse du
coefficient proposé par le Conseil communal adopté, donc non exécutable ; il en allait de
même pour l'initiative popiste en raison de la clause de caducité de l'article 9. Or, le
Service des communes nous a rendus attentifs au fait que nous interprétions ce critère
d'exécutabilité de manière excessivement restrictive.

* * *

11. Rapport du Conseil communal du 10 juin 2003 à l'appui d'un arrêté relatif à
l'abaissement du coefficient fiscal de 104% à 100% proposé par le Conseil
communal et en réponse à l'initiative populaire communale « Pour une
meilleure image de la Ville, halte à une fiscalité excessive ! » déposée par les
partis libéral-ppn et radical

Sur cet objet, le Conseil communal vous propose d'accepter et sa proposition de baisse
du coefficient fiscal de 104 à 100 (le premier arrêté de la « variante 1 »), et l'initiative
des partis libéral et radical (l'arrêté de la « variante 2 »).

L'objectif de cette manière de faire est de permettre la reconnaissance simultanée de la
demande des électeurs ayant signé l'initiative et de la compétence du Conseil communal
d'arriver aux mêmes conclusions et de faire la même proposition.

Le Conseil communal remplace donc le dispositif prévu dans son rapport du 10 juin 2003
par le suivant :

1er arrêté

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX DE FONDS,

Vu la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000,

Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,

Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,

Sur proposition du Conseil communal du 21 juin 2003,

arrête :

Article premier.- L'article premier de l'arrêté du Conseil général du 26 juin 2001, fixant
le coefficient d'impôt est modifié comme suit :

3394 Séance du lundi 23 juin 2003

« L'impôt direct communal sur le revenu et la fortune des personnes
physiques est calculé conformément au barème unique de référence
prévu aux articles 40 et 53 LCDir, multiplié par un coefficient de 100%
(art. 3 et 268 LCDir). »

Art. 2.- Le Conseil communal est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en
vigueur au 1er janvier 2003.

Art. 3.- Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d'Etat, à l'expiration du
délai référendaire.

2e arrêté

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS,

Vu la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000,

Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,

Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,

Vu l'initiative populaire du 9 décembre 2002 « Pour une meilleure image de la Ville, halte
à une fiscalité excessive ! »

Sur proposition du Conseil communal du 21 juin 2003,

arrête :

Article premier.- L'initiative populaire communale des partis libéral-ppn et radical «Pour
une meilleure image de la Ville, halte à une fiscalité excessive !» est matériellement
recevable et est acceptée.

Art. 2.- L'article premier de l'arrêté du Conseil général du 26 juin 2001, fixant le
coefficient d'impôt est modifié comme suit :

« L'impôt direct communal sur le revenu et la fortune des personnes
physiques est calculé conformément au barème unique de référence
prévu aux articles 40 et 53 LCDir, multiplié par un coefficient de 100%
(art. 3 et 268 LCDir)".

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en
vigueur au 1er janvier 2003.

Art. 4.- Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d'Etat, à l'expiration du
délai référendaire.

* * *
12. Rapport du Conseil communal du 10 juin 2003 en réponse à l'initiative
populaire communale « Pour une allocation annuelle de solidarité » déposée
par le Parti Ouvrier et Populaire

Sur cet objet, le Conseil communal vous propose d'accepter l'initiative du POP (l'arrêté de
la variante IIa).

L'objectif de cette manière de faire est d'éviter de provoquer un vote populaire inutile. Si,
comme le Conseil communal le propose dans son rapport du 16 juin 2003 en réponse à la
motion des groupes Socialiste, POP-Unité socialiste et Ecologie et liberté concernant les
nombreux changements intervenus récemment au niveau de la législation fiscale
cantonale et leurs répercussions sur les contribuables de notre Ville, qui vous sera
soumis lors de votre séance du 30 juin, différentes mesures sont prises afin d'aider les
catégories les moins favorisées de la population, l'initiative popiste perd sa raison d'être.

Séance du lundi 23 juin 2003 3395

Pourtant, la refuser conduirait automatiquement, à moins que le comité d'initiative ne la
retire rapidement, à un vote populaire à son sujet. En outre, si ce vote populaire avait
lieu et que l'initiative était acceptée, le règlement qu'elle propose deviendrait
automatiquement caduc le jour de son entrée en vigueur, en raison des dispositions
contenues à l'article 9, pour autant que votre Conseil ait préalablement accepté une
diminution du coefficient fiscal. Dans ces conditions, il convient d'éviter de demander au
corps électoral de se prononcer sur un texte qui ne pourrait pas être appliqué. Accepter
l'initiative permettra d'arriver à ce but, et le règlement proposé par l'initiative tombera de
lui-même le jour de son entrée en vigueur en raison des dispositions de l'article 9,
comme déjà mentionné plus haut.

Le Conseil communal remplace donc le dispositif prévu dans son rapport du 10 juin 2003
par le dispositif suivant :

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS,

Vu la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000,

Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,

Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,

Vu l'initiative populaire du 14 février 2003 « Pour une allocation annuelle de
solidarité »

Sur proposition du Conseil communal du 21 juin 2003,

arrête :

Article premier.- L'initiative populaire communale du Parti Ouvrier Populaire «Pour

une allocation annuelle de solidarité» est déclarée matériellement recevable et est
acceptée.

Art. 2- Le texte de l'initiative adoptée est le suivant :

Article premier
La commune de La Chaux-de-Fonds verse chaque année, début décembre, au plus tard le 15

décembre, une « allocation de solidarité » d'un montant désigné ci-après aux bénéficiaires
désignées ci-après.

Art.2

1. Les bénéficiaires sont des personnes physiques domiciliées à La Chaux-de-Fonds.
2. Sont entités bénéficiaires d'une part les personnes majeures, célibataires, veuves,

divorcées ou séparées vivant seules, d'autre part les personnes vivant en
communauté domestique au sens de l'art. 21 LILAMal.

3. Une entité bénéficiaire ne reçoit qu'une allocation, sans préjudice des allocations
pour enfants.

Art.3
1. Le montant de base de l'allocation s'élève à CHF 200.-.
2. Un montant de CHF 50.- est alloué en sus à chaque entité bénéficiaire pour chaque

enfant dont elle a la charge.
Art.4

1. Sont bénéficiaires les entités de l'aide sociale matérielle ou de prestations
complémentaires de l'AVS/AI ainsi que celles classées en catégories 1 à 3 par le
service cantonal de l'assurance maladie, conformément à la loi d'introduction de la
loi fédérale sur l'assurance maladie (LILAMal) du 4 octobre 1995 et à son règlement
d'application (RALILAMal) du 31 janvier 1996, à la jurisprudence relative à ces
textes et aux pratiques du service cantonal de l'assurance maladie.

3396 Séance du lundi 23 juin 2003

2. L'attribution de l'allocation est étendue sans limite d'âge aux personnes physiques,
majeures, célibataires, veuves, divorcées ou séparées dont le revenu est égal ou
supérieur à CHF 12'000.-.

3. Les non-bénéficiaires au sens du présent règlement peuvent adresser une demande
d'allocation au Conseil communal qui a la compétence d'octroyer une allocation en
cas de rigueur.

Art.5
1. Une personne seule au bénéfice de l'aide sociale matérielle ou de prestations

complémentaires de l'AVS/AI, ou classée en catégorie 1 a droit à l'allocation de
base.

2. Une personne seule classée en catégorie 2 ou 3 a droit à une demi-allocation de
base.

3. Une communauté domestique au bénéfice de l'aide sociale matérielle ou de
prestations complémentaires de l'AVS/AI, ou classée en catégorie 1 a droit au
150% de l'allocation de base.

4. Une communauté domestique classée en catégorie 2 ou 3 a droit à une demi-
allocation de communauté domestique classée en catégorie 1 (75% de l'allocation
de base).

5. L'allocation pour enfant est fixée et due pour chaque enfant à charge, quelle que
soit l'entité bénéficiaire et quel que soit son titre (aide sociale matérielle,
prestations complémentaires ou classement en catégories 1, 2 ou3).

Art.6
1. Les allocations ci-dessus sont dues d'office et sans requête particulière des entités

bénéficiaires. L'autorité communale se basera sur les classifications du service
cantonal de l'assurance maladie qui feront foi.

2. Une entité bénéficiaire ne pourra pas se prévaloir d'une classification erronée du
service de l'assurance maladie dès lors que celle-ci serait en force, sous réserve de
l'art. 4.

3. Fait foi, pour le versement de décembre, la classification de l'entité bénéficiaire en
septembre.

Art.7
Les allocations versées ne sont pas soumises à l'impôt et doivent être considérées au même

titre qu'une indemnité pour tort moral.
Dispositions transitoires

Art.8
Le présent règlement communal entre en vigueur dès son adoption par le corps électoral

communal chaux-de-fonnier. La première allocation est due à la fin de l'année courant de cette
adoption.

Art.9
L'indice fiscal chaux-de-fonnier s'élève actuellement à 104. S'il devait diminuer dans les deux

ans suivant l'adoption du présent règlement, celui-ci deviendrait automatiquement caduc et serait
automatiquement abrogé.

Art.3.- Le Conseil communal est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en
vigueur au 1er janvier 2003.

Art.4.- Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d'Etat, à l'expiration du
délai référendaire.

Question écrite de MM. Cédric Schweingruber et Patrick Herrmann

Le PS et Les Verts ont déposé ce jour à la Chancellerie « l'initiative pour l'élection du
Conseil communal par le peuple » en Ville de La Chaux-de- Fonds, munie de 5158
paraphes.

Si le peuple devait approuver notre initiative -comme nous l'espérons- il est essentiel que
le nouveau système entre en vigueur pour la prochaine élection de juin 2004.

Séance du lundi 23 juin 2003 3397

La Ville de Neuchâtel devant se prononcer sur le même sujet, il s'impose tout
naturellement que les votations aient lieu à la même date.

Le Conseil communal peut-il nous confirmer ?

1) qu'il adressera un rapport sur l'initiative au Conseil général à la rentrée d'août 2003 ?

2) qu'il a l'intention d'organiser le scrutin sur notre initiative d'ici au 30 novembre 2003,
date prévue pour une votation fédérale ?

3) qu'il se concertera avec son homologue de la Ville de Neuchâtel pour fixer la date de
votation le même week-end ?

Interpellation avec clause d'urgence de M. Patrick Haldimann
Football cantonal

Le FCC en ligue nationale B, le terrain de la Charrière devra obligatoirement être
réaménagé pour la sécurité des spectateurs.

L'équipe du Neuchâtel XAMAX était à la recherche d'un terrain pour l'année prochaine ;
après étude dans le canton, une option a été choisie pour le "village" de Colombier.

o L'exécutif de Colombier est-il plus rapide, plus sensible ou tout simplement il a fait
des propositions crédibles ?

o Le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds a-t-il bien fait tout ce qui était en son
pouvoir pour attirer à la Charrière les importants matchs de Xamax, ce qui aurait
pu contribuer à amortir les importantes dépenses qui nous attendent pour mettre
le stade en conformité et aussi améliorer l'image de marque de notre Ville, la plus
importante du Canton ?

Que fait-on de l'utilité et de la crédibilité du Tunnel pour un déplacement de 18mn ?
Peut-on encore espérer voir les matchs du XAMAX à La Charrière ?

Interpellation avec clause d'urgence de M. Patrick Haldimann

Challenge league – Stade de La Charrière

Nous nous réjouissons tous de la promotion du FC La Chaux-de-Fonds dans l'élite du
football suisse. L'appartenance à cette nouvelle catégorie de jeu correspond
vraisemblablement mieux à l'importance de notre ville sur le plan national, à condition
bien évidemment que la population soit intéressée par la présence d'un club de football à
ce niveau-là de la hiérarchie helvétique. Cette promotion entraîne à coup sûr certaines
obligations à remplir vis-à-vis de la Swiss football league, notamment au niveau des
infrastructures.

Le Conseil communal peut-il nous informer sur les éventuelles dépenses d'investissement
qu'il faudra consentir afin que nos installations deviennent conformes aux exigences de la
Swiss football league, si elles ne le sont pas déjà puisque des matchs internationaux
juniors y ont lieu avec un certain succès. Nous pensons en particuliers aux deux tribunes
et à la buvette.

Interpellation de M. Gérard Bosshart

Tout récemment, le Conseil Communal nous a informés, en même temps que la presse,
de la débaptisation de la place du Stand au profit de l'appellation de "Place des Brigades
Internationales", et de l'appellation d'une place jusqu'ici sans nom le long de la rue du
Versoix "Place du 14 juin".

Quand bien même ces appellations, jugées plus modernes par certains, pourraient prêter
à de longues discussions, nous ne souhaitons pas les remettre en question par la
présente interpellation, d'autant que les plaques ont déjà été posées.

3398 Séance du lundi 23 juin 2003

Par contre, le côté unilatéral de ces débaptisations et renominations, l'absence de
concertation de la population, en résumé leur côté peu démocratique, n'a pas manqué de
frapper à juste titre de nombreuses personnes en ville, qui, pour certaines, l'ont
clairement exprimé.

Ces réactions étaient également motivées par le fait qu'on ne peut de manière aussi
arbitraire et brutale débaptiser des rues ou places bien connues, munies d'appellations
qui elles aussi avaient un sens à l'époque et qui l'ont conservé pour ceux qui veulent bien
s'en préoccuper.

Les appellations des rues et places constituent en effet non seulement un aspect de la
mémoire collective, mais encore servent à l'orientation et à la localisation des lieux,
marqués dans la mémoire de chacun, qu'on ne peut ainsi effacer d'un trait de plume.

Le fait que la débaptisation des places et rues n'a entraîné en l'espèce aucune
modification d'adresse ne change rien au problème.

Compte tenu de ce qui précède, ne devrait-on pas réserver ces nouvelles appellations
strictement aux nouvelles places et rues, en évitant dorénavant toute débaptisation, qui
est à juste titre ressentie comme arbitraire et brutale, car elle a pour effet de liquider
définitivement une partie de notre mémoire collective.

Nous souhaitons connaître l'avis du Conseil Communal au sujet de la procédure de
débaptisation et de renomination pratiquée jusqu'à ce jour, s'il entend la rendre plus
démocratique, et s'il entend dorénavant persister dans les débaptisations, ou les
abandonner définitivement.

Interpellation avec clause d'urgence de Mme Katia Babey

Sécurité maximale aux abords des collèges

C'est avec douleur et tristesse que le parti socialiste a appris le décès de Tan Phat Ly
Brandon. Nous adressons nos plus sincères condoléances à toute sa famille.

Rien n'est plus révoltant que le décès d'un enfant. Ce drame a suscité un vif émoi dans la
population. Il a également suscité de nombreuses questions auxquelles nous nous
devons de répondre, tout en examinant avec le plus grand soin le niveau de sécurité à
l'intérieur et aux abords de l'ensemble des établissements scolaires de la Ville.

S'il est vrai que l'on ne pourra peut-être jamais éviter complètement de tels drames, il
est du devoir des autorités de faire plus que le maximum pour que les parents qui
confient leurs enfants à l'école le fassent en toute confiance.

C'est pourquoi nous demandons au Conseil communal de nous dire ce qu'il compte
entreprendre ou ce qu'il a déjà entrepris pour assurer une sécurité maximale aux abords
des écoles.

Motion de MM. Laurent Iff et Frédéric Hainard

Police de proximité

Depuis le 1er juin 2001, date de la séparation des tâches, la Police Locale s'occupe de la
sécurité et de l'ordre public alors que le SIS traite des problèmes sanitaires et feux.

Après ces 2 premières années d'exploitation, le Conseil Communal est prié de renseigner
le Conseil Général au sujet:

1. Des avantages tirés de la séparation pour la Police Locale, en termes de sécurité.
2. Des besoins de ladite police qui n'auraient pas été imaginés faute d'analyse.
3. Des corrections qui devraient être apportées en fonction de la pratique adoptée.
4. Des points sensibles connus en ville.
5. Des moyens permettant de lutter contre la criminalité générée par ces points

sensibles.

Séance du lundi 23 juin 2003 3399

L'avis de la population devrait également être analysé afin de connaître, cas échéant
vérifier, le sentiment d'insécurité de nos concitoyens.

Motion avec clause d'urgence de MM. Frédéric Hainard et Laurent Iff

Sécurité aux abords des collèges

Sur demandes des représentants du Parti Libéral PPN à la commission scolaire, il a été
récemment traité du lancinant problème de la sécurité aux abords des collèges. L'officier
de circulation de la police locale a eu l'occasion de faire le point de la situation de chaque
établissement. Si la majorité d'entre eux est considérée, par l'autorité politique, comme
ne présentant pas de problèmes particuliers, certains sont répertoriés pour un, voire
plusieurs dangers.

Le cas du collège de l'ouest où le parcage a été, il y a peu de temps et sur demande des
enseignants, à nouveau autorisé sur les routes qui le bordent nous paraît démonstratif du
manque de coordination en matière de sécurité aux abords des collèges !

Malheureusement, quelques jours après la séance de la commission, un enfant scolarisé
à l'école enfantine est décédé d'un tragique accident aux abords du collège de la
Charrière, sur la rue du Marais.

Le Conseil Communal est prié, dans l'urgence, de présenter au Conseil Général un
rapport mentionnant pour chaque collège :

1. Les risques potentiels en matière d'accident.
2. Les mesures à prendre pour limiter la vitesse (chicanes, gendarmes couchés et

autre).
3. L'introduction de zones de chargement pour les parents qui déposent leurs enfants

en voiture.
4. L'interdiction générale de s'arrêter aux abords des collèges pour déposer les enfants

en dehors des zones prévues.
5. L'interdiction générale de stationner dans les cours de collèges, en semaine, le soir

ou les week-end.
6. Une limitation générale de la vitesse à 30 Km/h sur toutes les routes qui bordent les

collèges.
7. Le renforcement de la présence policière prévue pour permettre d'appliquer ces

mesures.

L'urgence est demandée puisque ces mesures doivent être mises en vigueur d'ici le mois
de juillet 2004, soit pour l'année scolaire 2004 -2005.

3400 Séance du lundi 23 juin 2003

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

ORDRE DU JOUR

40e séance du Conseil général du lundi 23 juin 2003

à 19h30

à l'Hôtel-de-Ville

1. Nomination

a) d'un membre à la commission de la Bibliothèque en remplacement
de M. Jean-Marie Haefliger (L/PPN), décédé

b) d'un membre au Comité de la Caisse de pensions (CPC) en
remplacement de M. Alain Tissot (PS), démissionnaire

2. Interpellation de Mme Eva Fernandez et consorts déposée le 20 mai avec
clause d'urgence « Après les refusés d'Emmen, voici ceux de Naters »

3. Motion de Mme Eva Fernandez et consorts déposée le 20 mai avec clause
d'urgence « Après les refusés d'Emmen, voici ceux de Naters »

4. Rapport du Conseil communal du 23 avril 2003 en réponse au postulat
déposé par M. Frédéric Hainard relatif à la possibilité de donner à la
Commission scolaire le mandat de gestion de l'école enfantine

1

5. Rapport du Conseil communal du 7 mai 2003 à l'appui d'une demande de
crédit de Fr. 170'000- pour l'assainissement des bâtiments du groupe Nord
du CAD Numa-Droz1

6. Rapport du Conseil communal du 5 mai 2003 à l'appui de la modification
de certaines dispositions du Règlement du Parlement des Jeunes du 27
juin 2000 1 (voir amendement plus loin)

7. Rapport du Conseil communal du 2 juin 2003 à l'appui d'un contrat de
servitudes sur le bien-fonds 5644 du cadastre des Eplatures, propriété de
la commune

8. Rapport du Conseil communal du 2 juin 2003 à l'appui de l'approbation du
plan spécial GEMO situé sur les biens-fonds 3725 et 194 (DP) du cadastre
des Eplatures

1
 Ce rapport vous a été adressé en mai

Séance du lundi 23 juin 2003 3401

9. Rapport du Conseil communal du 2 juin 2003 à l'appui d'une demande de
crédit de Fr. 240'000.- TTC pour la rénovation et la transformation du
kiosque de la Place du Marché et des WC publics

10. Rapport du Conseil communal du 2 juin 2003 relatif à l'acceptation de la
moitié de l'héritage de feue Mme Suzanne-Edith Jacot-Descombes née
Mojon en faveur du Home d'enfants de la Sombaille (Sombaille Jeunesse)

11. Rapport du Conseil du 10 juin 2003 à l'appui d'un arrêté relatif à
l'abaissement du coefficient fiscal de 104% à 100% proposé par le Conseil
communal et en réponse à l'initiative populaire communale « Pour une
meilleure image de la Ville, halte à une fiscalité excessive ! » déposée par
les partis libéral-ppn et radical

12. Rapport du Conseil communal du 10 juin 2003 en réponse à l'initiative
populaire communale « Pour une allocation annuelle de solidarité »
déposée par le Parti Ouvrier et Populaire

13. Motion de Mme Ariane Pizzolon et consorts déposée le 19 novembre 2002
demandant la création de nouvelles places de jeux

14. Initiative de M. Laurent Kurth et consorts déposée le 19 février 2003
« Taxes sur l'eau potable et l'évacuation des eaux »

15. Motion de Mme Pascale Gazareth et consorts déposée le 19 février 2003
« Opportunité d'un changement d'opérateur téléphonique »

16. Motion de M. Pierre Bauer et consorts déposée le 27 mars 2003 « Pour un
plan directeur des lumières »

17. Motion de M. Laurent Kurth et consorts déposée le 28 avril 2003
« Coordonner et compléter l'offre de salles de réunions »

CONSEIL COMMUNAL

Mme Fabienne Montandon, présidente : Avant d'entamer l'ordre du jour, je vais

demander si vous êtes d'accord que nous désignions ce soir M. Alex Fischli comme
scrutateur, en remplacement de Mme Françoise Ducommun. Si personne ne
s'oppose, nous le désignons.

Ensuite, j'ai une proposition à vous faire concernant l'ordre du jour. Est-ce que
vous êtes d'accord de le modifier comme je l'ai proposé dans les courriers
électroniques que j'ai envoyés aux présidents des différents groupes du Conseil
général ? Je mets au vote la modification de l'ordre du jour.

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Je souhaite préalablement prendre la parole, si

vous me le permettez. Le groupe libéral-ppn s'oppose avec la plus grande vigueur
aux propositions que nous avons en effet lues sur les mails. Nous considérons que
sur le point 11 de l'ordre du jour, les groupes ont reçu un rapport dans les temps. Les

3402 Séance du lundi 23 juin 2003

modifications des arrêtés que nous avons reçues aujourd'hui ne changent rien au
corps du rapport. C'est une modification que je qualifierais d'ordre technique, qui
nous permet parfaitement de prendre une décision ce soir.

Nous avons prévu deux soirées : une le 23, l'autre le 30 juin. C'est précisément
pour partager la matière qui est abondante en ne concentrant pas tous les rapports
consistants sur une seule séance, celle du 30, mais en les répartissant sur deux
séances comme les ordres du jour d'ailleurs l'ont fait à juste titre. D'autre part, les
débats seront longs lundi prochain et il ne s'agit pas de les charger par les arrêtés sur
le coefficient fiscal. Et la population, certainement les services aussi, attendent une
décision rapide au sujet du coefficient. Une décision peut donc intervenir aujourd'hui
même et elle est totalement indépendante des autres motions ou rapports concernant
le paquet social. Je dirais même que cela forme un préalable à ces paquets-là. Donc
au contraire, Mme la présidente, nous estimons que ce soir nous devons débattre du
paquet fiscal qui est clair ; une initiative a abouti. Nous avons deux arrêtés qui nous
permettent selon les choix de chacun des groupes d'en décider ce soir. Il faut aller de
l'avant. C'est d'ailleurs sous cette égide que nous pourrons ensuite prendre les
bonnes décisions lundi prochain et non pas dans un débat global qui mêlera fiscalité,
social et autre; ce que la population ne souhaitera certainement pas, parce qu'elle ni
verra pas clair et ce que nous ne souhaitons pas non plus, car le débat débordera sur
d'autres éléments que les rapports pris séparément qui doivent être votés de façon
claire et à commencer par le paquet fiscal. Je souhaite donc, Mme la présidente, que
votre proposition soit mise au vote, en recommandant à chacun de maintenir les
ordres du jour tels qu'ils étaient proposés.

Mme Sylvia Morel, rad. : Le groupe radical n'accepte pas non plus la

modification de l'ordre du jour. Pourquoi proposer une modification de l'ordre du
jour, alors qu'il n'a même pas commencé ? Nous ne savons pas si nous arriverons
vraiment tardivement à ces points 11 et 12. Donc il n'y a aucune raison de prendre les
décisions maintenant.

Nous avons vraiment l'impression que tout a été organisé, tout a été prévu.
Même dans la presse, nous pouvons lire que nous nous arrêterons au point 10. C'est
quand même un petit peu étonnant. Nous estimons que ce point-là peut aussi très
bien être traité ce soir. Nous avons reçu un certain nombre de mails très
sympathiques nous disant que nous pouvions travailler. Nous étions presque des
fainéants si nous ne voulions pas travailler tardivement le 30 juin. Et bien nous
travaillerons tardivement le 23 aussi. Nous insistons et nous voulons que ce rapport
soit traité ce soir. Merci.

M. Pierre-Alain Borel, soc. : Comme nous l'avons annoncé à plusieurs reprises, il

ne s'agit pas pour nous de faire durer le plaisir ou de repousser les échéances quelles
qu'elles soient, mais véritablement de traiter le sujet de manière uniforme. Nous
l'avons annoncé à plusieurs reprises, il n'est pas question d'avoir une partie du débat
puis de refaire une autre partie du débat. Les choses sont pour nous véritablement
intimement liées. C'est pourquoi nous soutenons la proposition qui a été faite de
grouper ces trois objets. Mais nous pourrions aussi imaginer que nous les traitions les
trois ce soir aussi, si nous voulons travailler tard.

Séance du lundi 23 juin 2003 3403

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : Très, très brièvement, Mme la présidente. En tout
cas de la part du POP, il n'y a eu aucune espèce de volonté de manœuvre
politicienne. Contrairement à M. Bosshart, nous estimons que la fiscalité et le social
ont des liens, puisque finalement l'une finance l'autre. Mais en ce qui concerne le
POP, il nous semblait difficile de prendre position sur l'ensemble du paquet, par
parenthèses, présenté dans les deux rapports que nous avons ce soir par le Conseil
communal comme étant un tout, même s'il s'agit de trois rapports différents. Il nous
semblait difficile de prendre position sur l'ensemble de ce dossier sans avoir tous les
éléments, c'est-à-dire sans avoir eu le temps de lire, d'étudier et de débattre autour
du rapport sur la motion ; c'est pourquoi nous avions fait cette proposition.

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Je n'ai pas entendu une bonne raison qui

justifierait le renvoi du sujet 11 au 30 juin. Je vais même plus loin : cela ressemble à
une manœuvre, parce que vous n'avez, nous n'avons pas le choix quant au vote du
point 11. Nous avons simplement le choix entre deux arrêtés. Eventuellement, vous
avez le choix de refuser le tout et cela ira en votation. Mais c'est tout. Votre choix
s'arrête là. Il n'y a pas de grandes réflexions à émettre autour du sujet 11. C'est tout
vu et la décision peut être prise ce soir. Et le 30, le sujet se présentera de même. Vous
n'aurez pas plus de choix. Ce n'est pas parce qu'il sera avec d'autres sujets, qu'il va
d'ailleurs précéder, parce qu'il devra les précéder, que cela va changer quoi que ce
soit à votre vote. Nous avons bien compris votre volonté politique de globaliser le
débat. Et ce qui vous ennuie, nous l'avons aussi compris, c'est que le débat fiscal soit
isolé ce soir. Je crois qu'il faut le dire. C'est clair, vous auriez eu d'autres raisons sans
cela pour nous convaincre que le 30, il fallait voter le tout ensemble. Nous avons bien
compris votre manœuvre, mais nous maintenons, Mme la présidente, notre volonté
ferme de demander que l'ordre du jour de ce soir soit maintenu.

M. Pierre Bauer, soc. : Je crois que nous n'allons pas nous perdre dans des procès

d'intention. Parce que nous pourrions aussi dire que vouloir à tout prix que ce débat
se fasse ce soir sur les deux premiers points et la fois prochaine sur le troisième, c'est
également une manœuvre. Car lorsque vous nous dites que les services attendent
une réponse et que c'est urgent, cela nous fait rire. Nous pouvons attendre une
semaine de plus au point où nous en sommes. J'aimerais quand même que nous nous
rappelions que lorsque nous avons déposé la motion des trois partis de gauche, nous
avions intimement lié tous ces éléments-là à une réflexion globale sur la fiscalité.
Alors ne venez pas ce soir nous dire que nous n'avons donné aucune raison qui
justifierait le renvoi. Moi, je dirai sinon que vous ne nous avez donné aucune raison
sérieuse pour que nous traitions les deux choses séparément. Parce que nous dire que
les fonctionnaires attendent la réponse ce soir, alors qu'il peuvent encore attendre
une semaine, n'est pas un argument sérieux.

M. Laurent Kurth, soc. : J'interviens à titre personnel et pas sur le fond du débat,

car je crois que l'essentiel a été dit. Mais j'aimerais juste dire à M. Bosshart qu'à titre
personnel j'approuve tout à fait ce qu'il a dit à la fin : cela m'ennuie beaucoup que les
deux thèmes soient séparés et que la fiscalité soit traitée isolément. C'est d'ailleurs ce
qui m'ennuie depuis que je suis dans ce Conseil général : la position du parti libéral

3404 Séance du lundi 23 juin 2003

qui veut que systématiquement, quand nous débattons de fiscalité, nous oublions les
conséquences que cela a. Donc, je confirme ce que vous avez dit : cela m'ennuierait
beaucoup que ces deux objets ne soient pas liés, cette fois, comme d'autres fois.

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Nous sommes au clair. C'est donc une manœuvre

politique contre laquelle nous allons nous opposer avec la plus extrême vigueur. Je
crois, M. Kurth, que vous l'avez dit.

M. Pierre Bauer, soc. : Nous sommes au clair, le parti libéral nous propose une

manœuvre politique pour voter ce soir.

Mme Sylvia Morel, rad. : Nous maintenons cet ordre du jour et d'autre part, je

vous avais transmis dans un mail que je ne trouvais vraiment pas sérieux du tout de
traiter le point 4 de l'ordre du jour du 30 juin. Un rapport d'une telle importance
mérite étude. Vous n'allez quand même pas me faire croire que vous avez tous le
temps de comprendre, d'analyser, de savoir exactement quelles sont les applications
pour le traiter la semaine prochaine. Pour nous, cela n'est pas crédible. Cela prouve
une fois de plus que c'est de la manœuvre. Les points 11 et 12 sont clairs. Nous
pouvons les traiter ce soir idéalement, éventuellement le 30, mais le point 4 de l'ordre
du jour du 30 juin n'est pas correct. Ce dossier devrait être renvoyé dans une séance
d'information au Conseil général. Vite le glisser, comme cela, vous n'allez pas nous
faire croire que ce n'est pas de la manœuvre. Nous ne vous croyons pas.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je pense que chacun a maintenant pu

s'exprimer, ceux qui le souhaitaient du moins. Nous allons procéder au vote.
Acceptez-vous l'ordre du jour tel qu'il a été proposé dans le courrier que nous avons
reçu avec renvoi des points 11 et 12 à la séance du 30 juin 2003 ?

La proposition de modification de l'ordre du jour est acceptée par 23 voix

contre 14.

Mme Sylvia Morel, rad. : J'aimerais aussi que nous nous exprimions sur l'ordre

du jour du 30 juin. Nous demandons le renvoi du rapport n° 4 au mois d'août.

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : Je parle plus en mon nom personnel, car je n'ai pas

eu le temps de consulter mes collègues. Mais en ce qui concerne le POP, ce que nous
avions évoqué, c'est que nous voulions pouvoir lire les rapports. Une fois que nous
aurons pu l'analyser, en ce qui me concerne, ce n'est pas un problème s'il est voté en
août, mais nous voulions pouvoir étudier les trois éléments ensemble.

M. Cédric Schweingruber, soc. : Il faudra que nous fassions la modification de

l'ordre du jour du 30 juin le 30 juin.

Voix dans la salle : Nous venons de le modifier.

Réponse groupée venant de la salle : Non, nous avons modifié celui de ce soir.

Séance du lundi 23 juin 2003 3405

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Si je comprends bien maintenant, la seconde étape

c'est de repousser le tout en août.

Réponse groupée venant de la salle : Non. Seulement le point 4.

Mme Sylvia Morel, rad. : Il faut peut-être préciser les choses. Puisque nous

n'avons pas le choix, nous devons repousser les points 11 et 12 au 30 juin. Nous
allons le faire, mais nous demandons que le point 4 de l'ordre du jour officiel
actuellement du 30 juin soit traité au mois d'août.

M. Francis Stähli, pop-us : C'est une demande que nous voulons entendre, mais

sur laquelle nous ne pouvons pas nous prononcer ce soir. Nous nous prononcerons le
30 juin.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je vous propose d'aborder l'ordre du

jour de ce soir (du 23 juin) et nous reparlerons de l'ordre du jour du 30 juin en temps
voulu.

Nominations dans les commissions

En remplacement de M. Jean-Marie Haefliger, lib.-ppn, décédé, M. Gérard Bosshart,

lib.-ppn est nommé membre de la commission de la Bibliothèque.

M. Pierre-Alain Borel, soc. : Malheureusement, n'ayant plus d'assemblée

générale avant que les jours soient à nouveau un peu plus frais, nous n'avons
personne pour l'instant à vous proposer pour remplacer M. Alain Tissot, soc.,
démissionnaire au Comité de la Caisse de pensions (CPC).

Interpellation de Mme Eva Fernandez (point 2 de l'ordre du jour)

Après les refusés d'Emmen, voici ceux de Naters

Les questions liées à la nationalité suisses sont sensibles et la procédure de
naturalisation semble actuellement ouvrir la porte à des sentiments que nous espérions
d'un autre âge.

Ainsi la bourgeoisie de Naters, réunie pour l'occasion, a refusé d'octroyer la nationalité à
17 personnes provenant toutes de l'ex-Yougoslavie. Certains de ces refusés sont
pourtant établis depuis plus de 20 ans en Suisse. La procédure du vote à bulletin secret a
permis à certains d'exprimer de manière protégée leur sentiment xénophobe. Sans
vouloir ici juger du sentiment lui-même, peut-on permettre qu'il compromette ainsi
l'avenir de 17 personnes ?

Ce nouveau refus nous en rappelle d'autres qui, en mars 2000, avaient fait l'objet de
deux motions urgentes dont l'une fut acceptée par 33 voix sans opposition (voir pv n° 46
du 29 mars 2000).

Aucun rapport n'est venu répondre à cette motion, bien que le délai légal pour ceci soit
déjà largement dépassé. Le rapport de gestion dernièrement accepté, mentionnait
quelques démarches auprès de la Confédération et du canton en vue d'interdire la

3406 Séance du lundi 23 juin 2003

procédure du vote en matière de naturalisation, et aussi de prévoir une sorte de
possibilité de recours pour les personnes actuellement refusées dans ces conditions.

Nous aimerions maintenant avoir des renseignements sur les autres points de la motion
de mars 2000 à savoir:

o une lettre a-t-elle été envoyée ou un contact a-t-il eu lieu avec les autorités
d'Emmen sur cette question et quelle a été leur réaction ?

o une lettre a-t-elle été envoyée ou un contact avec les personnes refusées à
Emmen lors du 1er vote a-t-il eu lieu et y a t-il eu des réponses ?

o un communiqué ou autre forme d'information a-t-il été envoyé aux médias pour
rendre publique la position du Conseil général de La Chaux-de-Fonds ?

Motion de Mme Eva Fernandez (point 3 de l'ordre du jour)

Après les refusés d'Emmen. voici ceux de Naters

Les questions liées à la nationalité suisses sont sensibles et la procédure de
naturalisation semble actuellement ouvrir la porte à des sentiments que nous espérions
d'un autre âge.

Ainsi la bourgeoisie de Naters, réunie pour l'occasion, a refusé d'octroyer la nationalité à
17 personnes provenant toutes de l'ex-Yougoslavie. Certains de ces refusés sont
pourtant établis depuis plus de 20 ans en Suisse. La procédure du vote a bulletin secret a
permis à certains d'exprimer de manière protégée leur sentiment xénophobe. Sans
vouloir ici juger du sentiment lui-même, peut-on permettre qu'il compromette ainsi
l'avenir de 17 personnes ?

Ainsi, après un vote qui refusait la naturalisation à bon nombre de personnes en mars
2000 à Emmen, d'autres votes de ce genre ont eu lieu et la question reste d'actualité.

Devant les nouveaux cas apparus à Naters, nous souhaitons que le Conseil communal

o poursuive ses contacts divers en vue d'interdire de telles procédures,

o écrive à la commune et à la bourgeoisie de Naters, pour leur signifier notre
désapprobation de cette procédure

o écrive aux personnes refusées de Naters, pour leur signifier notre solidarité,

o publie un communiqué de presse montrant notre désapprobation de cette
procédure et notre solidarité envers les personnes refusées.

Notre ville, qui s'est toujours enorgueillie de l'accueil qu'elle a su offrir aux immigrés, ne
peut pas rester sans réaction devant ces actes de discrimination.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Seriez-vous d'accord de lier les points 2

et 3 de l'ordre du jour (interpellation et motion) dans la discussion ?

Mme Eva Fernandez Aeberhard, pop-us : Oui. Concernant l'interpellation tout

d'abord, je crois qu'elle est assez claire et que les questions sont posées. Nous
attendons les réponses.

Pour la motion, ce qui s'est passé à Naters et à Emmen également est une forme
de discrimination que nous pourrions appeler ethnique. Il faut rappeler qu'à Emmen,
il y a eu d'autres votes successifs, que les personnes qui ont eu un nom qui ne
ressemble pas à du slave ont été acceptées, alors que celles qui avaient des noms qui
finissaient en "ic" (pour être précis) ont été refusées. C'était clairement une sorte de

Séance du lundi 23 juin 2003 3407

discrimination. A Naters, il semble que le vote aurait été préparé, car certaines
personnes qui ne s'étaient jamais déplacées pour de telles occasions l'ont fait cette
fois-là, convaincues certainement par l'un ou l'autre personnage peu recommandable
qui ne voulait pas que des Suisses soient originaires des Balkans. Ces faits, s'ils
étaient démontrés, prouveraient encore une fois la fragilité de la démocratie et
malheureusement également ses limites.

Se pose aussi beaucoup plus largement la question de savoir si la nationalité
suisse est un droit qui peut être acquis sous certaines conditions à remplir ou s'il
s'agit d'un privilège que les citoyens peuvent accorder ou non selon leur bon vouloir.
Du point de vue du POP, c'est bien sûr la notion de droit que nous retenons. Et
partant de là, nous dénoncerons le vote de Naters comme un acte discriminatoire
auprès d'un tribunal compétant. Nous souhaitons aussi que par les actions que nous
demandons, la Ville et le Conseil communal montrent son attachement aux droits, à
la perception de droit de la nationalité.

M. Didier Berberat, directeur de la Police des habitants : Mme la présidente,

Mesdames, Messieurs. Si nous ne faisons que traiter l'interpellation, je peux déjà
répondre ; si nous traitons également la motion, je pense que certaines personnes
souhaitent s'exprimer sur la motion. Donc je m'assois. Les personnes disent ce
qu'elles en pensent, puis ensuite je répondrai globalement. Vous aviez dit que nous
groupions. Nous groupons ou non ?

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : Avec le règlement sur les nouvelles motions, nous

attendons que le Conseil communal se soit exprimé sur une motion et ensuite s'il y a
des oppositions dans les groupes, les groupes s'expriment. C'est comme cela que je le
comprenais.

M. Didier Berberat, directeur de la Police des habitants : Bien : appliquons le

nouveau règlement provisoire.
Mme la présidente, Mesdames, Messieurs, je rappellerai brièvement les faits,

même s'ils sont connus. Comme cela fait quand même un certain moment que ces
faits se sont passés, il serait intéressant de pouvoir en parler.

Le 12 mars 2000, les citoyennes et les citoyens d'Emmen refusaient la
naturalisation de 48 ressortissants des Balkans, tout en l'accordant à 8 personnes de
nationalité italienne. Cela montre bien, comme l'a dit Mme Fernandez, que la
consonance des noms avaient une certaine importance, pour ne pas dire une
importance certaine dans ce vote. Il y a eu un émoi compréhensible dans tout le pays
en raison notamment de la discrimination qui était faite entre les ressortissants
étrangers; c'est-à-dire qu'il y avait d'un côté des « bons » étrangers, puis de l'autre des
« mauvais » étrangers, puisque ceux-là n'avaient pas obtenu la naturalisation suisse.

En mars 2000, il y a eu une levée de boucliers parlementaire. Je me suis amusé à
recenser le nombre d’interventions à l'heure des questions du 20 mars 2000, donc
quelques jours après. Il y a eu douze questions à ce sujet ; quinze interpellations,
postulats et motions ont été déposées pendant la session de mars 2000 au sujet des
suites d'Emmen. Il y a notamment eu une interpellation de la conseillère aux Etats,
Mme Michèle Berger qui critiquait l'arbitraire de ce genre de vote et son caractère

3408 Séance du lundi 23 juin 2003

contraire à la constitution et à la CEDH. Je vous signale aussi que le Conseil fédéral a
répondu quelques jours après à une motion que j'avais déposée concernant
notamment la naturalisation des jeunes liée au problème de la ratification de la
convention sur les droits de l'enfant. Vous savez que la Suisse avait émis des réserves
à cette convention. J'ai demandé la suppression de ces réserves, et il y avait
notamment une des réserves qui concernait la naturalisation. Dans ses réponses, le
Conseil fédéral a déploré ce vote et a indiqué qu'il examinerait la question de
l'introduction d'un droit de recours d'un côté et une procédure facilitée de
naturalisation d'un autre côté.

Le 29 mars, il y a eu le dépôt de la motion au Conseil général. Un communiqué
de presse a été fait conformément à ce que souhaitait le Conseil général quelques
jours après.

Une réaction assez vive de l'exécutif d'Emmen a été enregistrée. Celui-ci a rejeté
les critiques de notre Ville, mais aussi celles de Genève, Lausanne et Meyrin qui
s'étaient aussi associées à cette démarche lors d'une conférence de presse qui a eu lieu
le 8 juin 2000. J'ai des coupures de presse, si cela vous intéresse. Donc, le message a
passé à Emmen, raison pour laquelle nous n'avons pas écrit à la commune d'Emmen.

Début juin 2000, vous vous souvenez qu'il y a eu un changement dans les
autorités communales. Je n'ai repris le dossier que durant l'automne 2000, parce qu'il
fallait bien que j'entre dans les dossiers et que je me fixe quelques priorités. J'estimais
que ce dossier n'était pas la priorité numéro une, même si, effectivement, le problème
est d'importance.

En automne 2000, j'ai demandé téléphoniquement d'obtenir la liste des personnes
refusées. J'ai senti une certaine exaspération, pour ne pas dire une exaspération
certaine de la part du chancelier d'Emmen que j'ai eu au bout du fil. Il m'a d'abord dit
que ce n'était pas sûr qu'il m'envoie cette brochure (j'en avais besoin parce qu'il y
avait les noms des personnes). J'ai reçu la liste des personnes qui avaient été refusées
cinq ou six semaines plus tard (juste avant Noël), soit neuf mois après les faits.

A ce moment-là, neuf mois après la votation, j'ai jugé qu'une démarche pour
écrire aux personnes qui avaient été refusées serait un peu tardive et j'ai renoncé à
écrire à celles-ci. J'en prends la responsabilité.

En juin 2001, les électeurs d'Emmen ont accepté treize demandes de
naturalisation, toutes nationalités confondues. C'est-à-dire qu'il y a eu une sorte
d'ouverture de la part de cette commune. Nous avons pensé, à tort, que l'épisode du
mois de mars 2000 était plutôt un accident.

Malheureusement, le 2 décembre 2001, Emmen, suivi en cela par la Ville de
Schwyz, a refusé de naturaliser des ressortissants des Balkans, à l'exception d'une
fillette de onze ans qui avait la chance d'avoir un patronyme italien, alors qu'elle était
bosniaque ou croate, je ne sais plus exactement. C'est la seule qui a « échappé à la
guillotine » de l'électorat d'Emmen.

J'ai rencontré Mme Metzler à deux reprises avec d'autres parlementaires
intéressés, notamment ceux qui avaient déposé les questions ordinaires et les
interpellations en automne 2000 et au printemps 2001 pour discuter de cette
question. Elle nous a indiqué que l'exécutif fédéral soutenait l'introduction d'un droit
de recours contre les décisions arbitraires et discriminatoires en matière de
naturalisation.

Séance du lundi 23 juin 2003 3409

Le 20 mars 2002, le Conseil national a donné suite à une initiative de la
commission des institutions politiques et a introduit ce droit de recours par 96 voix
contre 53.

Malheureusement, vous le savez, le 17 juin de cette année, le Conseil des Etats
qui traite de la loi sur la nationalité suisse a rejeté, par 26 voix contre 15, ce droit de
recours, tout en acceptant la naturalisation automatique des étrangers de la troisième
génération, à moins que les parents s'y opposent. Même si les parents s'y opposent,
les enfants pourront redemander la naturalisation après. De plus, on facilitait aussi la
naturalisation des "secondos", c'est-à-dire les personnes de deuxième génération.

Je rappellerai que dans le cadre de la consultation sur la loi sur la nationalité,
notre Conseil a soutenu fermement le droit de recours en question. Il a aussi
demandé que nous puissions examiner la question de savoir qui devait naturaliser.
Ce qu'il faut savoir c'est qu'il y a des divergences actuellement entre le Conseil
national, qui est pour le droit de recours, et le Conseil des Etats, qui est contre. En
principe ce dossier devrait être traité par le National en septembre prochain. J'espère
qu’il suivra l'avis du Conseil communal de La Chaux-de-Fonds, qui avait justement
demandé ce droit de recours.

Il est vrai que les choses avancent relativement lentement. Je crois que c'est un
peu le propre de la politique fédérale suisse. Je le regrette et le subis aussi.

En ce qui concerne la motion, je vous signale que le Conseil communal est prêt à
l’accepter.

Pour répondre aux questions qui ont été posées ou plutôt aux demandes qui nous
sont faites, je peux dire qu'il poursuivra ses contacts pour interdire de telles
procédures. A l'époque d'Emmen, nous avons demandé d'interdire la naturalisation
par le peuple et de charger des législatifs communaux, lorsque qu'il y en a (ce qu'il
faut savoir, c'est qu'il n'y a qu'une minorité des communes suisses qui ont des
législatifs comme le nôtre, puisque souvent c'est l'Assemblée communale ou c'est le
corps électoral) ; le Conseil fédéral a refusé. Il n'a pas refusé parce qu'il estimait que
c'était une mauvaise idée, mais il l’a fait pour deux raisons : tout d'abord en estimant
qu'il y avait une autonomie cantonale et communale et qu'il ne serait pas bon de
s'ingérer dans les affaires des communes et cantons ; ensuite dans un réflexe tactique.
Comme le Conseil fédéral souhaitait faire passer le droit de recours et notamment la
naturalisation automatique des troisièmes générations, il a estimé que le fait de
charger le bateau en demandant encore de passer du peuple au législatif risquerait
de tout faire couler, raison pour laquelle les personnes qui avaient déposé ces
demandes à l'époque les ont retirées pour ne pas mettre en danger la loi sur la
naturalisation, qui apporte quand même, il faut le dire, des améliorations, même si
elles ne vont peut-être pas aussi loin que certains le souhaiteraient.

Ce que nous pouvons dire c'est qu'il sera utile que des gens reviennent à la
charge lorsque la loi aura été acceptée, parce qu'à ce moment-là, elle sera sous toit. Je
pense que le débat sur l'autorité qui doit rendre une décision sera d'actualité à ce
moment-là sans mettre en danger la loi en question.

Le Conseil communal écrira aussi à la commune et à la bourgeoisie de Naters afin
de signifier notre surprise, notre inquiétude et notre désapprobation au sujet de la
procédure qui a été choisie. Comme vous le savez, à Naters, c'est la bourgeoisie qui a
naturalisé. C'est le propre de certains cantons, tel que celui du Valais.

3410 Séance du lundi 23 juin 2003

Le Conseil communal écrira aussi aux personnes refusées. Il le fera rapidement
cette fois. Il n'y aura pas de changement de législature. Nous le ferons avant les
vacances pour autant, bien entendu, que la bourgeoisie nous communique les noms ;
sinon, nous serons un petit peu ennuyés. Vous savez qu'il y a eu cinq demandes, cinq
dossiers, qui concernaient dix-sept personnes pour Naters. Le Conseil communal
publiera rapidement après votre décision, pour autant que la motion soit acceptée,
un communiqué de presse à la presse nationale, afin de signifier notre inquiétude,
notre désapprobation, en assurant les personnes de notre soutien.

Je souhaite encore juste dire une chose. J'ai lu dans certains articles de presse (et
cela m’a été confirmé par un contact avec un conseiller national socialiste valaisan)
qu'actuellement, il y a un projet de loi devant le Grand Conseil valaisan qui demande
que la compétence passe des bourgeoisies aux communes. Parce que chez nous nous
n'avons plus qu'une seule sorte de commune depuis 1888. Ce seront les communes
politiques qui naturaliseront. En plus de cela, ce ne sera pas le législatif, ce sera une
procédure administrative qui dépendra du Conseil communal. Voilà ce que j'avais à
dire à ce sujet-là.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Merci M. Berberat. Y a-t-il une

opposition à la motion ? Oui, Mme Ummel.

Mme Pierrette Ummel, lib.-ppn : Ce n'est pas vraiment une opposition.
La naturalisation dans notre pays n'est pas un acte administratif, c'est une

procédure faite par les étrangers résidant en Suisse auprès de l'Office fédéral des
étrangers. Une fois la procédure de la possibilité de la naturalisation terminée (mais
cela suppose des vérifications de la part de cet office), l'acceptation est appliquée de
manière différente suivant les cantons. Etant un acte administratif, cette décision est
inattaquable devant un juge. C'est du moins ce que j'ai entendu dans un débat récent
sur la question.

Bien heureusement, dans notre canton, la ratification se fait maintenant par le
Conseil d'Etat, après les enquêtes d'usage et ratification du Conseil communal, sur
préavis de la commission de naturalisation. Il n'est pas certain que si la ratification se
faisait en votation populaire ou communale dans notre canton, il n'y aurait pas
comme dans certaines communes émergence de l'expression de sentiments
xénophobes. Dans notre groupe, nous regrettons que dans les cas d'Emmen et de
Naters, des sentiments xénophobes ou d'autres raisons aient conduit au rejet de
l'acceptation de la naturalisation des demandeurs. Nous condamnons même cette
manière de procéder et d'en arriver là où nous savons.

Cependant, nous ne pouvons souscrire à la démarche des auteurs de la motion,
car nous ne voulons pas nous immiscer dans l'application de la démocratie, même si
le résultat nous déplaît fortement. Imaginez que le Conseil général d'une quelconque
commune de Suisse, intervienne auprès du Conseil communal ou du Conseil général,
pour condamner une de leurs décisions. Quelle serait notre réaction, même si parfois
une intervention extérieure aurait pu être fondée ? Dans l'ensemble du groupe, pour
les raisons invoquées, nous ne pouvons accepter la motion et les membres du groupe
se prononceront en toute liberté, mais s'abstiendront plutôt.

Séance du lundi 23 juin 2003 3411

M. Philippe Laeng, rad. : Le groupe radical se dit peiné des pratiques adoptées
par la commune d'Emmen et la bourgeoisie de Naters, envers des étrangers résidant
sur leurs territoires. Il ne peut que regretter de tels agissements, qui empêchent le
choix d'un lieu de vie et l'intégration de ceux-ci en Suisse et que leur avenir soit
dépendant d'élus par un simple oui ou non. Le groupe radical est sensible à la
désillusion des candidats à la naturalisation, qui pour certains sont en Suisse depuis
longtemps. Il rappelle qu'il avait d'ailleurs déjà soutenu la motion concernant
Emmen.

Toutefois, nous ne soutiendrons pas cette motion, car hier c'était Emmen,
aujourd'hui c'est Naters et demain ? Le Conseil général de La Chaux-de-Fonds avec
ses ordres du jour surchargés ne pourra jamais débattre de tous les problèmes et
injustices de notre pays face aux étrangers ou à toute autre décision fédérale ou
cantonale. De plus, la politique fédérale se fait malheureusement à Berne et non ici.
Nous ne souhaitons pas nous ingérer dans les affaires des Conseils de tous bords de
notre pays. D'ailleurs, les intervenants, à part à Naters peut-être, sont tous élus
démocratiquement et de tous les partis. Merci.

M. Didier Berberat, directeur de la Police des habitants : Je ne vais pas être très

long. Pour l'instant il n'y a pas de recours, parce que la loi est en révision. Par contre,
le Tribunal fédéral peut déjà se pencher sur les recours pour arbitraire dans le cadre
d'un recours de droit public (c'est un peu technique). Il y a trois affaires qui sont
pendantes au Tribunal fédéral. Une qui concerne Emmen (cela doit être le cas
de 2001), une qui concerne Schwyz (où cette pratique s'est de nouveau reproduite) et
une commune zurichoise dont j'ignore le nom. J'ai assisté au débat du Conseil des
Etats et le Tribunal fédéral a été vertement tancé parce qu'il n'a pas encore rendu de
décisions concernant ces trois cas. Je pense que le fait que les sénateurs de la chambre
des Cantons, donc du Conseil des Etats, aient un peu insisté, voire insisté
lourdement, fera peut-être que le Tribunal fédéral rendra une décision concernant ces
trois cas prochainement.

Mme Ummel, je vous signale juste que pour le cas d'Emmen et pour celui de
Naters, il y a une procédure fédérale et la Confédération a donné son feu vert à la
naturalisation, le Canton aussi. Le canton de Lucerne et le canton du Valais l'ont
aussi fait et ce sont simplement les communes qui ont dit non.

M. Laeng se demande où nous allons nous arrêter : Emmen, Naters, etc. Mais je
pense qu'il est quand même du devoir d'une commune qui se sent interpellée de
pouvoir signaler à une autre commune que nous trouvons le procédé pour le moins
inopportun. Je dirais que c'est une décision politique qui vous appartient. Au Conseil
communal, nous avons dit que nous étions prêts à le faire. Nous utiliserons des
termes modérés, parce que nous ne voulons pas vexer, blesser les gens de Naters. Il
sera quand même simplement utile de pouvoir leur dire que nous trouvons que cela
pose un problème, d'autant plus que ce ne sont pas des élus qui ont décidé. A Naters,
ce sont les gens de la bourgeoisie. Il semble même d'après ce que j'ai entendu dire,
mais c'est la presse qui le dit, que la séance a été préparée et qu'un grand nombre de
personnes qui ne venaient jamais aux réunions de la bourgeoisie, sont venues exprès
pour ce genre de chose. Cela peut arriver, c'est leur droit le plus strict, les autres
auraient dû se mobiliser.

3412 Séance du lundi 23 juin 2003

Mme Fabienne Montandon, présidente : Merci. La parole est-elle encore

demandée ? Dans ce cas, comme la motion est combattue, nous allons passer au vote
pour l'acceptation de la motion.

La motion est acceptée par 21 voix contre 4.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Nous allons revenir à l'interpellation. Je

me permets de demander à Mme Fernandez si elle est satisfaite de la réponse du
Conseil communal.

Mme Eva Fernandez Aeberhard, pop-us : Oui, je suis satisfaite de la réponse du

Conseil communal. Néanmoins, je tiens à préciser qu'il est regrettable quand même
que nous n'ayons pas de réponse rapide, quand il y a unanimité sur une demande.
Mais je comprends les explications qui ont été fournies. Merci.

Séance du lundi 23 juin 2003 3413

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

en réponse au postulat déposé par M. Frédéric Hainard relatif à la
possibilité de donner à la Commission scolaire

le mandat de gestion de l'école enfantine

(du 23 avril 2003)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Introduction

Le 29 avril 2002, dans le cadre de l'examen par votre Conseil du rapport du
Conseil communal à l'appui d'une modification de l'article premier de l'arrêté
instituant une commission de gestion de l'école enfantine, M. Frédéric Hainard
déposait un postulat dont la teneur était la suivante :

Actuellement, il existe un arrêté instituant une commission de gestion
de l'école enfantine.

Cette commission est composée de neuf membres dont cinq sont
désignés par le Conseil communal sur proposition des partis politiques
représentés au Conseil général.

L'école primaire et l'école secondaire dépendent, quant à elles, de la
Commission scolaire.

Considérant que cette dernière assume la responsabilité de la gestion
de l'école publique communale, nous prions le Conseil communal
d'étudier la possibilité de donner à la commission scolaire le mandat de
gestion de l'école enfantine actuellement conféré à cette commission
ad hoc.

Pour des motifs de surcharge, votre Conseil n'a pu traiter ce postulat que lors de
sa séance du 27 août 2002, en même temps que la motion du même auteur
concernant « le renforcement et le regroupement des directions des écoles
primaire et enfantine », qui fait l'objet d'un autre rapport.

3414 Séance du lundi 23 juin 2003

Dans le développement oral de son postulat, M. Hainard relevait qu'il n'existe
aucune disposition légale, que ce soit au niveau du canton ou de la commune,
qui interdise un regroupement au sens invoqué par le postulat. L'auteur du
postulat notait également que dans le premier règlement d'application de la loi
sur l'école enfantine de 1984, l'article 5 stipulait que l'autorité chargée de l'école
enfantine sur le plan communal pouvait être soit la Commission scolaire, soit le
Conseil communal assisté d'une commission consultative, soit une commission
de l'école enfantine. Il rappelait que notre Ville avait, à l'époque, adopté la
solution qui consistait à ce que le Conseil communal, assisté d'une commission,
gère l'école enfantine. M. Hainard signalait également que le règlement cantonal
avait été récemment modifié, de telle sorte, qu'en règle générale, la Commission
scolaire est compétente en matière d'école enfantine, les exceptions étant le
modèle de La Chaux-de-Fonds ou l'autre variante, c'est-à-dire une commission
exécutive de l'école enfantine, ce qui est notamment le cas au Locle.

En conclusion, M. Hainard estimait que compte tenu du rôle de plus en plus
important confié à l'école enfantine, il lui paraissait important d'en confier la
responsabilité à la Commission scolaire.

Notre Conseil a déclaré, lors de cette séance, qu'il acceptait le postulat en tant
que demande d'étude et a rappelé qu'une majorité des écoles enfantines de
notre canton étaient placées sous la responsabilité des Commissions scolaires.

Le postulat n'étant pas combattu, il a été accepté lors de la séance du 27 août
2002.

SITUATION ACTUELLE

Comme déjà relevé, l'autorité communale chargée de l'école enfantine est, à
l'heure actuelle, le Conseil communal, assisté d'une Commission de l'école
enfantine composée de 9 membres. Cette règle est prévue par l'article premier
de l'arrêté instituant une commission de gestion de l'école enfantine, du 19 mars
1985, modifié le 29 avril 2002.

Relevons toutefois qu'en 1985, la décision de désigner le Conseil communal et la
Commission de l'école enfantine comme autorité se basait sur la législation et la
réglementation cantonales sur l'école enfantine qui, comme cela a déjà été
signalé, prévoyait un choix entre plusieurs variantes en ce qui concerne les
autorités chargées de la gestion des écoles enfantines du canton de Neuchâtel.
Entre-temps, et cela a été relevé par l'auteur du postulat, la réglementation
cantonale a été modifiée et l'article 5 lettre b du Règlement d'application de la loi
sur l'école enfantine, du 16 janvier 2002, précise que les autorités chargées de
l'école enfantine sont, au niveau communal :

- en règle générale, la Commission scolaire ;
- à titre exceptionnel, le Conseil communal assisté d'une commission

consultative ou la Commission de l'école enfantine.

Séance du lundi 23 juin 2003 3415

Signalons enfin que la Ville de Neuchâtel a décidé, en été 2000, de supprimer sa
Commission de l'école enfantine et de confier la gestion de cette école à la
Commission scolaire.

PROPOSITION

Notre Conseil, après avoir examiné attentivement la question, propose de donner
suite à ce postulat, qui lui paraît judicieux.

En effet, il a tout d'abord constaté qu'actuellement 36 écoles enfantines sur 47
dépendent d'une commission scolaire dans notre canton. Au surplus, comme cela
a déjà été rappelé plus haut, le nouveau règlement d'application de la loi sur
l'école enfantine prévoit, qu'au niveau communal, la compétence attribuée à un
Conseil communal assisté d'une commission consultative doit être dorénavant
une exception.

De plus, même si l'école enfantine reste facultative, sa fréquentation avoisine les
99 % de la population concernée en 2ème enfantine. La démarcation voulue entre
la préscolarité et la scolarité obligatoire, qui a justifié l'arrêté communal du 19
mars 1985, a donc pratiquement disparu. Les problèmes communs rencontrés
sur le plan pédagogique se caractérisent par une verticalité éducative
ininterrompue de 10 voire de 11 années (de l'école enfantine à la fin de l'école
secondaire).

Il nous paraît également que l'attribution de la responsabilité de l'école enfantine
à la Commission scolaire signifierait une meilleure reconnaissance de la
profession de maître ou de maîtresse d'école enfantine puisque ces enseignant-
e-s, à l'instar de leurs collègues des écoles primaire et secondaire, dépendraient
à l'avenir de la Commission scolaire et non d'une Commission spéciale.

Au surplus, la HEP-Bejune, qui a été mise sur pied l'an passé, est dorénavant
chargée de la formation initiale et continue du personnel enseignant, du degré
préscolaire au degré secondaire, avec une plate-forme qui concerne
spécifiquement les enseignant-e-s du niveau - 2 au niveau + 2.

Cette nouvelle organisation de la formation des enseignant-e-s signifie
également que ces personnes recevront un diplôme identique pour
l'enseignement en – 2 + 2 et qu'une mobilité professionnelle leur est désormais
reconnue.

Le fait de dépendre d'une même commission permettra donc un passage
beaucoup plus facile des enseignant-e-s entre l'école enfantine et les 2 premiers
degrés de l'école primaire, notamment. A notre sens, le fait de dépendre de la
même commission fera que la collaboration, qui est déjà soutenue entre les
enseignant-e-s de l'école enfantine et de l'école primaire, s'accentuera encore.

Enfin, notre Conseil estime que la collaboration entre l'école enfantine et l'école
primaire qui est déjà grande, puisque ces deux écoles possèdent un secrétariat
et un Service socio-éducatif communs, pourrait encore s'intensifier du fait que
ces deux écoles dépendraient de la même commission, sans forcément aller

3416 Séance du lundi 23 juin 2003

jusqu'à la création d'une direction commune, comme le demande la motion
susmentionnée de M. Frédéric Hainard.

La Commission de l'école enfantine, lors de ses séances du 22 novembre
2002 et du 20 février 2003, a discuté de cette question. Si les membres de cette
commission regrettent sa disparition, ceux-ci comprennent néanmoins que
l'évolution de l'école enfantine peut justifier le fait d'attribuer la responsabilité de
la gestion de cette école à la Commission scolaire. Les membres de la
commission de l'école enfantine émettent toutefois quelques craintes concernant
ce transfert, notamment une surcharge de la Commission scolaire, une certaine
perte d'autonomie de l'école enfantine, et le risque que cette école ne devienne,
en quelque sorte, « le parent pauvre » des écoles publiques de notre Ville.

Notre Conseil comprend ces craintes mais estime que celles-ci sont infondées. Il
apparaît que le fait de confier la gestion de l'école enfantine à cette Commission
serait un plus, puisque les membres de la Commission scolaire auraient la
responsabilité de toute la scolarité préscolaire et obligatoire et pourraient ainsi
trouver des solutions harmonisées pour toutes les écoles placées sous sa
responsabilité. Cette vue d'ensemble nous paraît donc primordiale, même si nous
admettons que l'attribution d'une tâche nouvelle aura pour conséquence de
donner plus de travail à la Commission scolaire.

Notre Conseil estime également que l'école enfantine, en dépendant de la
Commission scolaire, ne va pas perdre son autonomie. En effet, les écoles
primaire et secondaire, qui dépendent depuis toujours de la Commission scolaire,
ont une autonomie importante, d'ailleurs voulue par la Commission elle-même. Il
n'y a donc aucune raison que l'école enfantine ait un statut différent des deux
écoles obligatoires de notre Ville et soit prétéritée.

Enfin, il n'y a pas de risques que l'école enfantine devienne, en quelque sorte,
« le parent pauvre » des écoles publiques de notre Ville puisque les écoles
primaire et secondaire ont toujours été traitées équitablement par la Commission
scolaire. De plus, le fait de dépendre à l'avenir d'une autorité exécutive, prévue
par le droit cantonal en intégrant les trois écoles, devrait encore renforcer la
position de l'école enfantine.

La Commission scolaire, à qui il est prévu d'attribuer cette nouvelle
compétence, s'est penchée sur la question lors de ses séances des 11 février et
1er avril 2003. Cette commission estime que le fait de rattacher l'école enfantine
à la Commission scolaire est une bonne chose au niveau de la verticalité qui doit
exister entre les écoles enfantine, primaire et secondaire. Elle entre donc en
matière sur ce projet qui lui semble logique et estime qu'une information
approfondie concernant les projets et le fonctionnement de l'école enfantine
devra lui être donnée à la rentrée scolaire 2003-2004, en tant que nouvelle
autorité responsable de cette école.

MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES

L'acceptation du postulat nécessitera, de la part de votre Conseil, quelques
modifications réglementaires qui sont commentées ci-dessous.

Séance du lundi 23 juin 2003 3417

1. Modification du Règlement général de la commune du 28 septembre
1994.

En premier lieu, il s'agit de modifier l'article 126 ch.1 du Règlement général. En
effet, l'article 8 al. 1 du Règlement cantonal d'application prévoit que l'autorité
communale chargée de l'école enfantine est définie par le règlement de
commune. Il faut donc signaler à cet article que la Commission scolaire est
l'autorité responsable de la gestion de l'école enfantine et des écoles primaire et
secondaire. Etant donné que la Commission de l'école enfantine sera supprimée,
il est également nécessaire d'abroger l'article 132 al. 1er chiffre 4 du règlement
général de la commune qui prévoit l'existence de cette Commission. Le chiffre 5,
qui concerne la Commission du Musée des Beaux-Arts, deviendra ainsi le chiffre
4 de l'article 132 al. 1er.

2. Modification du Règlement de la Commission scolaire, du 3 mars

1998.
En premier lieu, nous vous proposons de modifier l'article 5 du Règlement de la
Commission scolaire qui énumère les compétences de la Commission scolaire en
précisant que celle-ci assume la responsabilité de la gestion des écoles enfantine,
primaire et secondaire et en ajoutant, comme base légale, la législation et la
réglementation cantonales concernant l'école enfantine.

L'article 19, qui concerne la représentation du personnel enseignant, doit
également être modifié puisqu'il faut rajouter, parmi les représentant-e-s des
enseignant-e-s, deux délégué-e-s du corps enseignant de l'école enfantine.

Notre Conseil vous propose enfin d'introduire un article 2 à l'arrêté no 2, sous
forme de disposition transitoire, concernant la nomination des enseignant-e-s et
de la direction de l'école enfantine. En effet, jusqu'à présent, ces personnes ont
été engagées et nommées par le Conseil communal, autorité de nomination.
Nous vous proposons donc une disposition qui prévoit que les engagements et
nominations décidés par le Conseil communal restent valables, malgré le
changement d'autorité de nomination. Il est évident, qu'à l'avenir, la ratification
des engagements et la nomination du personnel enseignant et des membres de
la direction de l'école enfantine appartiendra à la Commission scolaire,
conformément à l'article 22 de son règlement et aux dispositions de la loi sur le
statut de la fonction publique, du 28 juin 1995, et à ses règlements d'application.

3. Adoption d'un arrêté concernant l'organisation de l'école enfantine.

L'article 3 prévoit que la Commission scolaire institue une direction de l'école
enfantine à laquelle elle délègue une partie de ses attributions, comme c'est déjà
le cas pour les écoles primaire et secondaire et comme cela est prévu par l'article
8 al.2 du règlement d'application de la loi.

L'article 4 prévoit que la Commission scolaire fixe les modalités d'inscription des
élèves, dans le cadre de la législation et de la réglementation cantonales.

L'article 5 donne compétence à la Commission scolaire d'exécuter cet arrêté.

* * * * *

3418 Séance du lundi 23 juin 2003

Les trois arrêtés que nous vous proposons entreront en vigueur au plus tôt au
début de l'année scolaire 2003-2004 (18 août 2003). En effet, à notre sens, un
tel changement ne peut se faire qu'en début d'année scolaire.

CONCLUSIONS

Par ce rapport en réponse au postulat Hainard, nous espérons créer une
meilleure synergie entre les écoles enfantine, primaire et secondaire de notre
Ville et faire reconnaître le rôle fondamental que joue l'école enfantine dans le
développement et la socialisation des enfants.

Nous vous remercions donc, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs de
voter les 3 arrêtés qui vous sont soumis et de classer le postulat Frédéric
Hainard.

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

sur la proposition du Conseil communal

arrête :

Arrêté no 1 (modification du Règlement général de la Commune, du
28 septembre 1994)

Article premier.- L'article 126 chiffre 1 du Règlement général de la Commune
(RGC), du 28 septembre 1994, est modifié de la façon suivante :

Art. 126
1. La Commission scolaire (15 membres), qui assume la
responsabilité de la gestion des écoles enfantine, primaire et
secondaire.

Article 2.- L'article 132 al. 1 chiffre 4 du RGC, du 28 septembre 1994, est
abrogé. Le chiffre 5 de l'article 132 RGC devient le chiffre 4.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
entre en vigueur au début de l'année scolaire 2003-2004 (18 août 2003).

Arrêté no 2 (modification du Règlement de la Commission scolaire, du
3 mars 1998)

Article premier.- Les articles 5 et 19 du Règlement de la Commission scolaire,
du 3 mars 1998, sont modifiés de la façon suivante :

Séance du lundi 23 juin 2003 3419

Compétences Art. 5

 La Commission scolaire assume la responsabilité de la gestion des

écoles enfantine, primaire et secondaire dans le cadre de la loi sur les
autorités scolaires, de la législation et de la réglementation sur l'école
enfantine et du Règlement général de la commune.

Représentation du
personnel
enseignant

Art. 19

 al. 1 : Au début de chaque année scolaire, le corps enseignant des
écoles enfantine, primaire et secondaire désigne pour chaque école
deux délégué-e-s qui assistent, sur convocation, aux séances de la
Commission scolaire, avec voix consultative.
al. 2 : inchangé.

Article 2.- Les engagements et les nominations du personnel enseignant et de la
direction de l'école enfantine, décidés par le Conseil communal jusqu'à l'entrée
en vigueur du présent arrêté, restent valables pour l'avenir, ceci malgré le
changement d'autorité de nomination.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
entre en vigueur au début de l'année scolaire 2003-2004 (18 août 2003).

Arrêté no 3 (concernant l'organisation de l'Ecole enfantine)

Article premier.- L'autorité communale chargée de l'Ecole enfantine est la
Commission scolaire.

Article 2.- L'Ecole enfantine comprend les deux années qui précèdent celle du
début de la scolarité obligatoire.

Article 3.- La Commission scolaire institue une direction de l'Ecole enfantine à
laquelle elle délègue une partie de ses attributions.

Article 4.- La Commission scolaire fixe les modalités d'inscription des élèves.

Article 5.- La Commission scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Article 6.- Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 19 mars 1985 instituant une
commission de gestion de l'Ecole enfantine, entre en vigueur au début de l'année
scolaire 2003-2004 (18 août 2003).

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Président : La Secrétaire :
 Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

3420 Séance du lundi 23 juin 2003

M. Théo Bregnard, pop-us : Dans l'idée d'un meilleur suivi d'élève à l'école
enfantine et à l'école primaire, dans l'idée d'une meilleure continuité du programme,
tant au niveau pédagogique qu'administratif, même si cela se fait déjà aujourd'hui,
nous soutenons le projet. Cette collaboration qui se fait doit vraiment s'intensifier
pour le bien de l'élève.

Sinon, au niveau de la reconnaissance, nous sommes sensibles à l'idée de la
reconnaissance des enseignants à l'école enfantine avec le nouveau statut de –2 +2.
Finalement, cela nous semble logique d'accepter ce regroupement. Mais pour
l'accepter avec joie et enthousiasme, nous devons vraiment veiller à ce que la
commission scolaire tienne compte des spécificités de l'école enfantine. Je crois que la
commission scolaire est d'accord avec ce point. J'avais déjà demandé à la commission
scolaire, et je tiens vraiment à ce que cela se fasse, qu'elle soit informée des pratiques
de l'école enfantine qui sont différentes de l'école obligatoire, qu'elle tienne compte
qu'il reste des différences entre l'école enfantine qui n'est pas obligatoire et l'école
primaire qui est obligatoire. Sinon, par des représentants de l'école enfantine à la
commission scolaire, je crois que nous pouvons accepter pleinement ce
regroupement. Voilà.

Dans les spécificités de l'école enfantine, je voulais que la commission scolaire
tienne compte du fait que l'école enfantine n'est bien sûr pas obligatoire, et que les
horaires sont différents. Ce sont des problèmes différents qu'il peut y avoir entre
l'école enfantine et l'école primaire qu'il faut avoir à l'esprit. Merci.

Mme Sylvia Morel, rad. : Notre groupe acceptera ce rapport. En effet, il nous

paraît judicieux d'avoir une seule commission qui gère l'école de –2 à +9, ceci
d'autant plus que des enseignants pourront travailler autant à l'école enfantine qu'à
l'école primaire. Il faut donc que la gestion soit la même, le lieu de travail étant déjà
souvent identique. Nous sommes donc satisfaits de ce regroupement. Dans le
rapport, vous nous parlez uniquement de la modification du règlement général de la
Commune et de la commission scolaire, ce qui est l'objet du rapport. Néanmoins,
nous aimerions dire au Conseil communal ce soir que nous attendons plus qu'un
simple changement de règlements. Nous souhaitons que la direction de l'école
enfantine et primaire soit modifiée. Un enseignant peut être amené à travailler deux
ans à l'école enfantine, ensuite une année à l'école primaire et de nouveau à l'école
enfantine. A notre avis, son supérieur direct ne peut continuellement changer. Il doit
être le même de –2 à +2 ou +5. C'est une réflexion que le Conseil communal doit faire
et qu'il devra rapidement soumettre à la commission scolaire. C'est donc dans cette
perspective que notre groupe acceptera le rapport qui nous est soumis ce soir.

M. Frédéric Hainard, lib.-ppn : Que dire de plus d'un rapport taxé de judicieux

par le Conseil communal qui est accepté au surplus, merci M. Berberat, à l'unanimité
des membres de la commission scolaire et de la commission de l'école enfantine.

En acceptant ce rapport, la commission scolaire aura une vue globale de tous les
problèmes inhérents à la scolarité obligatoire, ce qui me semble parfaitement
constructif. Je n'ai pas tellement aimé le fait qu'il soit mentionné que certains avaient
peur que l'école enfantine soit le parent pauvre. Nous avons intégré les membres de
la commission de l'école enfantine, les enseignants et puis tout le personnel qui

Séance du lundi 23 juin 2003 3421

gravite déjà de près ou de loin avec l'école primaire dans une commission qui est
ouverte, qui est dynamique et qui en aucun cas, je n'ai aucun doute là-dessus,
pourrait traiter d'une manière différente les représentants, d'une sensibilité différente
aussi, ceux de l'école enfantine.

Nous remercions donc le Conseil communal de la célérité dont il a fait preuve
dans le traitement de ce postulat. Gageons qu'il en fasse de même avec la motion
"regroupement et renforcement de la direction de l'école primaire" qui a été présentée
le même jour. Le groupe libéral acceptera avec conviction ce rapport.

M. Philippe Lagger, éco. : Je vais vous lire le texte de M. Lagger, excusé ce soir.
Les raisons invoquées dans le rapport du Conseil communal, afin de donner à la

commission scolaire le mandat de gestion de l'école enfantine sont tout à fait
pertinentes. L'école enfantine se verrait ainsi traiter sur pied d'égalité avec les
sections primaires et secondaires. Les enseignants des niveaux -2 à +2, qui recevront
un diplôme identique, dépendront de la même commission, qu'ils enseignent aux
niveaux inférieur ou supérieur.

Les Verts accepteront donc le rapport tout en soulignant que, si les
regroupements permettent de gagner en synergie, ils ne sont pas nécessairement le
gage d'une plus grande efficacité. Dans ce sens, et pour parler de l'avenir, le
regroupement des directions de l'école primaire et de l'école enfantine, serait, à notre
avis, un mauvais calcul. A trop vouloir concentrer les pouvoirs de décision, nous
finissons par créer de "grands machins" où la femme et l'homme sont oubliés au
profit de la structure qui montre alors ses limites.

M. Pierre-Alain Borel, soc. : La proposition qui nous est faite nous semble aller

tout à fait dans le sens de la logique et de la rationalisation et aussi dans le sens de la
réorganisation des formations de maîtresses et maîtres d'école enfantine. Nous
accepterons ce rapport.

Toutefois, nous avons deux questions. Premièrement : une fois que la
réorganisation de la formation sera HF, est-ce que les mêmes enseignants pourront
enseigner de -2 à +2 ? Deuxièmement : est-ce qu'il y aura uniformisation (même si
nous n'aimons pas beaucoup ce mot) de traitement ?

M. Didier Berberat, directeur de l'Instruction publique : Je remercie l'ensemble

des groupes de l'accueil fait à ce rapport. Je vais répondre aux questions ou aux
remarques qui ont été faites.

M. Bregnard, la commission scolaire, elle l'a d'ailleurs souhaité, sera informée
d'une façon assez large des spécificités de l'école enfantine lors de la première séance
qui aura lieu à la rentrée. Il est prévu que Mme Liechti, la directrice de l'école s'en
charge. Bien entendu, elle y participera dorénavant, puisque nous aurons changé le
règlement. Il y aura d'ailleurs deux représentants du corps enseignant de l'école
enfantine qui devront aussi y participer. Là, il y aura des explications qui seront
données sur l'école enfantine, puisque jusqu'à présent la commission scolaire ne
s'occupait, vous le savez bien, que de l'école primaire et de l'école secondaire, alors
qu'une commission ad hoc s'occupait de l'école enfantine.

3422 Séance du lundi 23 juin 2003

Mme Morel a parlé de la réunion des directions. C'est justement le but de la
motion Hainard, dont M. Hainard vient de parler. Elle est à l'examen, mais elle est
assez compliquée, parce que nous attendons des signaux clairs de la part du Canton ;
nous ne savons pas encore exactement ce qu'il en est, mais il est sûr que dès le
moment où nous saurons où va le Canton dans ce domaine-là, nous répondrons à la
motion Hainard concernant notamment la réunion des directions des deux écoles.

M. Hainard a dit qu'il était un peu chagriné que nous ayons pu penser que l'école
enfantine serait négligée. Ce n'est pas un souci que j'ai eu, c'est un souci qu'a eu la
commission de l'école enfantine qui a dû voter sa propre autodestruction, si je puis
m'exprimer ainsi. Simplement la commission de l'école enfantine avait crainte que
l'école enfantine soit un peu négligée. Je ne crois pas, parce qu'avec la commission
scolaire elle aura plus d'importance qu'elle n'en a actuellement. Jusqu'à présent, elle
était gérée par une commission de gestion qui était nommée par le Conseil
communal ; maintenant, elle sera gérée par une autorité telle que la commission
scolaire. Je pense que l'école enfantine a toutes les raisons d'être plutôt satisfaite de
dépendre de la commission scolaire.

M. Borel demande ce qui va se passer du côté des enseignants. Vous avez
remarqué que l'art. 2 de l'arrêté 2 prévoit des droits acquis, c'est-à-dire que les
enseignants de l'école enfantine qui ont été nommés jusqu'à présent par le Conseil
communal qui était l'autorité de nomination pour eux (puisque pour les autres
enseignants, c'est la commission scolaire) seront automatiquement transférés dans le
personnel enseignant cantonal. Il n'y aura donc pas de nouvelles nominations, ce qui
est à mon avis une bonne chose, parce qu'il y a des droits acquis ; il y a des gens qui
sont là depuis très longtemps. Il était normal que nous transformions leur statut
automatiquement.

Il est clair que certains enseignants craignent un peu le changement, mais pas
tellement le changement d'appartenance à une commission ou une autre, mais plutôt
les changements qui ont eu lieu au niveau cantonal. Ils se font du souci en ce qui
concerne la formation Passerelle qui sera donnée. Je ne suis pas un spécialiste de la
chose, mais je me suis renseigné. Il y aura une formation Passerelle qui sera faite
pour les enseignants de l'école enfantine sur deux ans à raison de 400 périodes. Cela
permettra aux enseignant(e)s de l'école enfantine de pouvoir enseigner dans les deux
premiers niveaux de l'école primaire (–2 +2). Les modalités restent à définir. Nous ne
savons pas encore exactement ce qu'il en est. Le début des cours devrait avoir lieu en
janvier 2004.

Je souhaite vous informer en ce qui concerne le statut et le salaire des
enseignants. Actuellement, le salaire à la période entre un enseignant primaire et une
enseignante enfantine (en effet, nous n'avons qu'un enseignant à l'école enfantine qui
est en congé sabbatique cette année) est à peu de chose près le même. C'est
simplement l'indice horaire qui change. A l'école primaire, il y a 29 périodes et à
l'école enfantine, 25 périodes. Il est sûr que les enseignantes de l'école enfantine sont
moins payées que les enseignants de l'école primaire, parce qu'elles ont un indice
horaire un peu plus bas, avec un salaire-horaire qui est sensiblement le même.

Je vous remercie d'avoir fait un bon accueil à ce rapport. Je peux simplement dire
à M. Hainard que nous répondrons à sa motion le plus rapidement possible pour

Séance du lundi 23 juin 2003 3423

pouvoir aller de l'avant, mais nous attendons de la part du Canton une information
assez claire sur ce qu'il entend faire au niveau du –2 +2. Merci.

Mme Fabienne Montandon, présidente : La parole est-elle encore demandée sur

ce rapport ? Comme le rapport n'est pas combattu, nous allons passer au deuxième
débat et au vote des arrêtés.

L'arrêté n° 1 est accepté par 36 voix sans opposition.
L'arrêté n° 2 est accepté par 36 voix sans opposition.
L'arrêté n° 3 est accepté par 36 voix sans opposition.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Nous allons voter l'acceptation du

rapport.

M. Pierre-Alain Thiébaud, éco. : Mesdames et Messieurs, en qualité de deuxième

vice-président, je fais une petite intervention pour dire qu'il y a une confusion. Nous
avons voté les arrêtés et c'est bon. Mme la présidente voudrait refaire voter le
rapport, ce que nous ne faisons pas en général dans ce Conseil. Donc, le rapport étant
accepté, nous en restons là pour ce soir.

3424 Séance du lundi 23 juin 2003

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui

d'une demande de crédit de Fr. 172'000.- pour l'assainissement
des bâtiments du groupe Nord du CAD Numa-Droz

(du 7 mai 2003)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. INTRODUCTION

Les importants travaux d'assainissement et d'extension du CAD Numa-Droz,
entrepris depuis 1995, permettent de présenter à fin 2002 des résultats
énergétiques et financiers très encourageants pour l'avenir. Ceux-ci s'intègrent
pleinement dans la notion de développement durable. L'étape N° 1 de notre
rapport du 27 juin 2000 étant maintenant terminée, il devient urgent
d'entreprendre sans attendre l'étape N° 2, soit l'assainissement du groupe Nord
et l'extension du CAD dans ce secteur.

2. TRAVAUX REALISES

L'assainissement et le renforcement de la chaufferie de Numa-Droz 174, le
remplacement de tronçons CAD équipés d'anciennes conduites, l'optimalisation
des sous-stations existantes des groupes Sud et surtout la liaison réalisée entre
le CAD Numa-Droz et la chaufferie à bois de la scierie des Eplatures sont les
principaux travaux entrepris ces dernières années. Dans le cadre de notre projet
de liaison, il faut mentionner le raccordement de 12 nouveaux immeubles
permettant une densification du réseau CAD.

Le partenariat « Public / Privé » mis en place dès le début du projet de
liaison avec la chaufferie de la scierie a permis d'utiliser à bon escient le
savoir faire de chacun des partenaires dans des domaines bien
spécifiques, afin de mettre en œuvre le plus grand chauffage à bois du

Séance du lundi 23 juin 2003 3425

canton (conception, réalisation, mise en route) dans un délai record de
2 ans. Il faut souligner l'engagement sans relâche du directeur de la scierie
durant le déroulement de ce projet.

3. BILAN ENERGETIQUE (à fin 2002)

Le graphe N° 1 annexé illustre clairement la stratégie mise en place dès 1995.
En effet, jusqu'en 2000, on constate que les économies d'énergie calorifique
obtenues dans le cadre des travaux d'assainissement sont directement
réinjectées dans de nouveaux raccordements (15%) sans variation des achats
d'énergie. Durant la période 2000-2002, l'extension du réseau réalisée avec la
liaison scierie provoque une augmentation des achats d'énergie (MWh) de près
de 40% par rapport à 1995, alors que les ventes d'énergie augmente de 74%.
Ces résultats très encourageants sont confirmés par l'amélioration du rendement
global de l'installation, passant de 67,44% (situation 1995) à 83,91%.

La valorisation remarquable d'énergie renouvelable de 7'614 MWh, obtenue
après moins d'une année de fonctionnement de la chaufferie à bois, permet de
réaliser à la fois l'objectif 2002 (3'050 MWh) et l'objectif 2003 (7'100 MWh), fixé
par l'OFEN. Cette performance, associée à la poursuite des travaux
d'assainissement et à la densification du réseau, occasionne en 2002 une
économie d'énergie fossile de 9'640 MWh, soit l'équivalent de 985'000 litres de
mazout.

Ce résultat réduit la consommation de gaz dans notre chaufferie de Numa-Droz
174. Selon les simulations établies en fonction du potentiel à raccorder dans le
futur, on devrait à terme pouvoir tripler les ventes d'énergie. Cette situation
permettra à la fois de valoriser 16'500 MWh à partir du bois et d'augmenter à
13'000 MWh les consommations de gaz dans notre chaufferie de Numa-Droz.

4. BILAN FINANCIER (à fin 2002)

L'effet des travaux précités est appréciable sur l'évolution du prix de vente de
l'énergie thermique puisque celui-ci se réduit de 12%. Le prix du MWh CAD de
Fr. 77,53 devient plus attractif que le coût global d'une chaufferie traditionnelle.
La nouvelle base tarifaire mise en vigueur au 1er juillet 2000 est profitable pour
l'utilisateur puisque, avec un prix référence mazout plus élevé, une limite de
prestation de notre service déplacée jusqu'à l'échangeur, nous arrivons à
garantir un prix du MWh moins élevé que par le passé.

Le déficit de Fr. 200'000.- est supérieur au budget. Ce dépassement est à mettre
en relation avec le volume de travail plus important réalisé pour l'extension et la
densification du réseau. Ces efforts nous permettrons d'obtenir la totalité de
l'aide financière promise dans le cadre du programme de promotion « Lothar » .
Pour mémoire, un montant global de Fr. 639'000.- nous sera attribué, auquel
s'ajoute une somme de Fr. 92'000.- déjà versée par le canton, pour la réalisation
de notre projet de liaison. Le solde de cette subvention de l'OFEN de
Fr. 256'000.- nous parviendra en 2003.

3426 Séance du lundi 23 juin 2003

5. ETAPE SUIVANTE : « assainissement groupe Nord »

5.1 Situation actuelle

Le groupe Nord alimente en énergie calorifique 8 groupes d'immeubles
comprenant 20 bâtiments (gérés par la gérance communale) et un grand garage
occupé par la Protection civile (géré par les Travaux publics), à savoir :

- Agassiz 7-9-11

- Agassiz 5 + Tertre 7-9

- Agassiz 10-12-14

- Agassiz 13 + Cernil-Antoine 27-29

- Cernil-Antoine 19-21

- Cernil-Antoine 19a

- Cernil-Antoine 19b (garage PC)

- Cernil-Antoine 23-25

- Succès 25-27-29

Seul le chauffage est assuré par le CAD. La production d'eau chaude sanitaire
des appartements est assurée par des boilers individuels électriques ou des
chauffe-eau individuels à gaz. Le confort thermique des immeubles est assuré
par une seule régulation placée dans la centrale de Numa-Droz 174. Une pompe
primaire pousse le liquide caloporteur jusque dans les radiateurs des différents
immeubles. Dans certains immeubles, une pompe supplémentaire permet de
garantir un équilibre hydraulique de l'installation.

La moindre des interventions (échange de radiateurs, vannes, etc…) à l'intérieur
de ces immeubles provoque un nombre considérable d'opérations de purge dans
l'ensemble des bâtiments. Cette situation moyenâgeuse devient intolérable,
autant pour l'utilisateur (locataires et gérance) que pour l'exploitant du réseau.
Il devient donc urgent d'assainir ce groupe Nord si l'on veut conserver la
crédibilité acquise par le CAD Numa-Droz.

Outre les inconvénients d'exploitation, le système actuel de comptage d'énergie
thermique est totalement dépassé. Avec un seul compteur de chaleur, une
répartition est faite selon les m2 habitables de chaque immeuble. Cette
répartition est une estimation qui ne correspond pas forcément à la réalité.

5.2 Transformation du groupe Nord (immeuble locatif)

La création d'une sous-station CAD dans chacun des immeubles permettrait de
séparer physiquement le réseau de distribution CAD et le circuit interne de
chauffage des immeubles. D'autre part, l'implantation d'une régulation
performante assurerait la distribution de chaleur programmée en fonction du
confort désiré et de la qualité d'isolation, ou de la situation de chaque immeuble.

Les sous-stations seraient composées des éléments suivants :

Séance du lundi 23 juin 2003 3427

à charge du distributeur :
 transformation introduction réseau CAD dans

immeuble Fr. 10'000,--

 implantation nouvelles vannes entrée immeuble
 y compris tuyauterie, compteur de chaleur
 et isolation sous-station (côté primaire) Fr. 7'000,--

 fourniture et pose d'un échangeur avec vanne
 motorisée primaire et piquage en réserve pour
 production ECS centralisée future Fr. 5'000,--

 fourniture et pose d'un tableau électrique
 précâblé, y compris régulation (50%),
 câblage électrique (côté primaire) Fr. 2'000,--

 divers et imprévus Fr. 1'000,--

total par immeuble locatif Fr. 25'000,--

à charge de l'utilisateur :
 transformation hydraulique départ chauffage

 y compris isolation, montage pompe / vannes Fr. 5'000,--

 implantation vase d'expansion, soupape de
 sécurité et éboueur avant échangeur Fr. 4'000,--

 participation à régulation (50%) y compris
 sonde de température extérieure Fr. 1'000,--

 câblage électrique (côté secondaire)
 y compris alimentation électrique Fr. 3'000,--

 génie civil (estimation) Fr. 6'000,--

 divers et imprévus Fr. 1'000,--

total par immeuble locatif Fr. 20'000,--

Le schéma hydraulique annexé illustre clairement notre limite de prestation et
résume notre proposition d'assainissement.

Cette solution intègre l'implantation future d'une production d'ECS centralisée en
remplacement des boilers individuels existants (électriques ou à gaz) placés dans
chaque salle de bains et cuisine.

5.3 Transformation du groupe Nord (garage PC)

à charge du distributeur :
 transformation introduction réseau CAD dans

 immeuble Fr. 8'000,--

 implantation nouvelles vannes entrée immeuble
 y compris tuyauterie, compteur de chaleur
 et isolation sous-station (côté primaire) Fr. 5'000,--

3428 Séance du lundi 23 juin 2003

 fourniture et pose d'un échangeur avec vanne
motorisée primaire  Fr. 4'000,--

 fourniture et pose d'un tableau électrique
 précâblé, y compris régulation (50%),
 câblage électrique (côté primaire) Fr. 2'000,--

 divers et imprévus Fr. 1'000,--

total pour garage PC Fr. 20'000,--

à charge de l'utilisateur :
 transformation hydraulique départ chauffage

y compris isolation, montage pompe / vannes Fr. 4'000,--

 implantation vase d'expansion, soupape de
 sécurité et éboueur avant échangeur Fr. 2'000,--

 participation à régulation (50%) y compris
 sonde de température extérieure Fr. 1'000,--

 câblage électrique (côté secondaire)
y compris alimentation électrique Fr. 2'000,--

 grillage de protection (estimation) Fr. 2'000,--

 divers et imprévus Fr. 1'000,--

total pour garage PC Fr. 12'000,--

6. EXTENSION DU CAD (au nord de Numa-Droz 174)

Plusieurs démarches sont en cours pour le raccordement de nouveaux clients sur
notre réseau CAD dans le secteur situé au nord de Numa-Droz 174 (voir plan
annexé). Celles-ci sont repoussées à 2004 pour nous permettre d'assainir les
immeubles déjà raccordés sur le groupe Nord. Dès lors, si l'on veut poursuivre le
développement du CAD il est impératif d'entreprendre les travaux précités en
2003.

7. PLANNING DES TRAVAUX

Sachant que ces travaux nécessiteront l'arrêt complet du groupe Nord, ceux-ci
devront impérativement être entrepris durant la période juillet à septembre
2003.

Le suivi des travaux se fera en étroite collaboration avec la Gérance communale,
l'exploitant du réseau CAD et le(s) chauffagiste(s) désigné(s). Les travaux à
charge du fournisseur d'énergie seront réalisés par l'équipe d'exploitation de ce
service.

Séance du lundi 23 juin 2003 3429

8. DEMANDE DE CREDIT

Un crédit de Fr. 172'000.- est demandé pour la Gérance communale et la
Protection civile pour la réalisation des travaux précités.

Ce même rapport sera également présenté au Conseil d'administration de la
nouvelle société SIMoNe SA en constitution, pour l'obtention d'un crédit de Fr.
200'000.- correspondant à la prise en charge de l'assainissement décrit ci-dessus
par l'exploitant du CAD. Le solde des travaux sera pris par le compte
d'exploitation du CAD.

9. COMMISSION DES SERVICES INDUSTRIELS

La Commission des Services industriels a accepté le projet et le crédit nécessaire
au CAD, à l'unanimité, lors de sa séance du 7 avril 2003.

10. CONCLUSIONS

Cet assainissement favorisera les économies d'énergie en supprimant un
processus de régulation totalement inadapté aux méthodes connues aujourd'hui.
Pour la gérance, le remplacement des estimations appliquées à ce jour pour la
répartition des coûts de chauffage, par un comptage de chaleur individuel par
groupes d'immeubles sera également un avantage certain. De plus, les difficultés
actuelles d'exploitation seront éliminées avec une limite de prestation du
fournisseur d'énergie physiquement définie.

Ces travaux s'intègrent pleinement dans la politique de développement des CAD.
Ils répondent également à l'engagement de la ville qui désire conserver son titre
de « Cité de l'Energie » en poursuivant activement des opérations visant à
remplir les objectifs de « Suisse-Energie » (suite du programme Energie 2000),
soit le recours à des ressources naturelles et l'amélioration de la qualité de notre
environnement.

Considérant la nécessité de poursuivre les efforts d'assainissement du CAD
Numa-Droz, nous vous demandons, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, d'accepter l'arrêté suivant :

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil Communal du 7 mai 2003

arrête

Article premier.- Un crédit de Fr. 172'000.- est accordé au Conseil Communal
pour l'assainissement du groupe Nord du CAD Numa-Droz. Ce crédit correspond
à la participation de la Gérance communale et de la PC.

3430 Séance du lundi 23 juin 2003

Article 2.- Le solde de la dépense sera porté au compte des investissements et
amorti au taux de 5 %.

Article 3.- Le Conseil Communal est autorisé à conclure l'emprunt nécessaire
au financement dudit crédit.

Article 4.- Le Conseil Communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Président:  La Secrétaire:
 Chs Augsburger  C. Stähli-Wolf

Séance du lundi 23 juin 2003 3431

M. Pierre-Alain Borel, soc. : Sur ce dossier, que notre groupe acceptera, nous
serons brefs, parce qu'il fait chaud. Nous nous contenterons d'un mot et d'une
question.

Un mot pour nous féliciter de la politique qui est menée par notre Ville en
matière de chauffage à distance, même si ce soir, ils ont peut-être un peu trop
chauffé ! La recherche d'économie d'énergie fossile doit à notre avis être encouragée
et poursuivie. Le chauffage à distance est selon nous une alternative intéressante. Ce
n'est pas la seule, il y a en a d'autres, mais c'est une des alternatives intéressantes.

Une question pour savoir si les problèmes que nous avons connus il y a quelques
temps d'odeur de fumée liés à la chaufferie de la scierie sont définitivement derrière
nous.

Mme Anne-Marie Girardin, lib.-ppn : Notre groupe n'a pas non plus de

remarque particulière. Il se plaît simplement à relever la clarté du rapport et des
explications qui y sont données ; il constate que, dans le but d'assainissement du
groupe nord, la demande effectuée auprès de la Gérance a obtenu une réponse
positive, que grâce à ces transformations des économies d'énergie substantielles
seront réalisées et pourront ainsi contribuer à la politique énergétique entreprise
dans notre ville. Vous l'avez compris, le groupe libéral-ppn accepte le rapport qui
nous est présenté ce soir et votera l'arrêté. Je vous remercie de votre attention.

M. Pierre-Alain Thiébaud, éco. : Débat court. Assainissement du bâtiment nord

et chauffage à distance (Texte de M. Philippe Lagger).
Chacun connaît et reconnaît les prestations de qualité du chauffage à distance. Ce

service s'inscrit pleinement dans la logique du développement durable et de la
protection de l'environnement. La toile que le chauffage à distance a tissée dans le
réseau de conduites souterraines de notre ville est de plus en plus dense. Cela
signifie que le chauffage à distance a du succès et il le mérite. L'assainissement du
réseau pour les bâtiments du groupe nord du chauffage à distance de Numa-Doz est
pleinement justifié. Il améliorera les performances énergétiques, grâce à des
installations adaptées et permettra d'évaluer de manière précise les coûts
d'utilisation. Les Verts accepteront le crédit. Je vous remercie de votre attention.

M. Francis Portner, pop-us : Ce rapport rencontre l'acceptation enthousiaste des

membres de notre groupe. J'en cite quelques phrases qui nous plaisent.
"A fin 2002, des résultats énergétiques et financiers très encourageants pour

l'avenir." "Ceux-ci s'intègrent pleinement dans la notion de développement durable."
"Il faut mentionner le raccordement de douze nouveaux immeubles permettant une
densification du réseau CAD." "Il faut souligner l'engagement sans relâche du
directeur de la scierie durant le déroulement de ce projet." "…occasionne en 2002 une
économie d'énergie fossile de 9'640 MWh, soit l'équivalent de 985'000 litres de
mazout." "Ce résultat réduit la consommation de gaz." Etc.

Nous ne pouvons pas nous empêcher de relever que c'est de cette manière que
nous allons peut-être une fois "sortir du nucléaire". C'est rassurant de voir que notre
Ville fait un travail de fourmi à ce niveau, mais exemplaire certainement.

3432 Séance du lundi 23 juin 2003

Une remarque au niveau du système de comptage de la consommation ou de la
facturation lié au chauffage. L'ancien système prévoyait un comptage selon les
m2 habitables par immeuble. Le système futur verra un comptage de chaleur
individuel par groupes d'immeubles. Le nouveau système est plus cohérent à coup
sûr, mais nous nous interrogeons quant à l'existence d'un système autre, combinant
la superficie ou le cubage de l'appartement à la consommation réelle de chaque
ménage modulée par l'étage de l'appartement, ce qui serait, à mon avis, l'idéal. Le
Conseil communal peut-il nous dire si une telle pratique existe.

Nous voterons donc le crédit de Frs 172'000.-.

M. Markus Stähli, rad. : Suite au rapport du Conseil communal, le parti radical

acceptera le crédit de Frs 172'000.- pour l'assainissement des bâtiments du groupe
nord du CAD Numa-Droz. L'évolution du comptage d'énergie thermique selon la
superficie vers un système "consommateur-payeur" nous réjouit. De plus, nous
constatons avec satisfaction l'augmentation de près de 16,5% du rendement global de
l'installation depuis 1995. Au vu de ces résultats, nous ne pouvons qu'encourager le
raccordement de nouveaux clients au CAD.

Mme Lise Berthet, directrice de la gérance des immeubles : Je répondrai pour la

Gérance. Je remercie tous les groupes de l'acceptation de ce rapport. Comme certains
d'entre vous l'ont relevé, l'assainissement de ces bâtiments est indispensable. Le
système que nous connaissons actuellement est en effet totalement dépassé. Avoir
une partie du chauffage par le CAD et ensuite individuellement un boiler à gaz ou à
électricité, qui provoque des grandes difficultés au moment où il y a le moindre petit
ennui, n'est pas pratique. Il a aussi a été relevé que l'économie d'énergie par le
nouveau système est considérable.

La seule question que vous avez posée concerne le fait de compter les frais de
chauffage par m2. C'est vrai que l'ancien système avait une seule distribution pour
tous les immeubles. Evidemment, à ce moment-là, la répartition était loin d'être tout
à fait fiable. Maintenant, malgré le fait que chaque bâtiment ait son propre compteur
(il n'y a pas de compteur par appartement), ce système est quand même beaucoup
plus proche de la réalité. Il a été expérimenté dans d'autres bâtiments et donne
entièrement satisfaction.

Je vous remercie, au nom du Conseil communal, au nom de la Gérance et des
habitants de pouvoir assainir ces vingt immeubles, soit un immense bloc d'un coup,
ce qui est important. Nous profiterons toujours du moment où SIM fait des travaux
d'assainissements pour réaliser en même temps tout ce qui doit être fait, soit dans les
bâtiments soit pour poser le câblage par le Service informatique. Je vous remercie de
l'acceptation de ce rapport.

M. Georges Jeanbourquin, directeur des chauffages à distance : Rapidement

quelques précisions en ce qui concerne le réseau. Cette étape d'assainissement du
groupe nord était planifiée depuis longtemps. Nous pouvons enfin la réaliser. Elle
permettra surtout l'extension du CAD du côté du Bois-Noir et une meilleure gestion
énergétique. Je crois que ce sont des éléments extrêmement positifs.

Séance du lundi 23 juin 2003 3433

M. Thiébaud a souligné les performances de ce CAD. C'est vrai qu'elles sont
remarquables depuis que nous l'avons lié à la scierie des Eplatures, puisque nous
allons fournir 50% d'énergie (à partir d'une énergie renouvelable, le bois), c'est plus
que ce que nous avions imaginé au départ. C'est une excellente performance.

M. Portner a aussi souligné le nombre de raccordements réalisés. C'est bien
l'objectif. Si nous faisons une extension du réseau, c'est pour que nous puissions
raccorder des nouveaux bâtiments, sinon nous n'aurions pas réalisé d'extension. Des
bâtiments extrêmement importants comme la Fontana ont été raccordés.

En ce qui concerne le système de comptage, Mme Berthet a répondu. Nous allons
mettre une sous-station et une régulation dans chaque immeuble. Les régulations
sont très performantes. Nous pouvons les régler en fonction de la situation, de
l'orientation de l'immeuble et de la qualité de l'isolation. C'est vrai qu'un comptage
individuel par étage ou par appartement coûterait très cher. Nous n'avons pas
introduit ce système chez nous.

M. Borel concernant les odeurs de fumée. Il n'y a plus d'odeur de fumée, parce
que la scierie des Eplatures a fait un investissement important et a mis en place une
nouvelle installation, soit une nouvelle chaudière avec électro-filtre, avec une
nouvelle cheminée. L'installation travaille à pleine charge, alors qu'à l'époque, quand
elle n'était pas raccordée au CAD et que nous avions eu ces problèmes d'odeur et de
fumée dans le secteur, la chaudière n'était pas aussi performante et surtout elle ne
travaillait pas à pleine charge. Elle répondait aux besoins de l'exploitation et
travaillait par à-coup pour sécher le bois. De plus, la scierie ne pouvait pas utiliser la
totalité de la chaleur, maintenant elle peut la valoriser avec le CAD et travailler à
charge régulière, ce qui fait que nous n'avons plus d'imbrûlés. De toute façon les
systèmes de filtration mis en place évitent des problèmes d'odeurs et de fumée.

L'arrêté est accepté par 37 voix sans opposition.

PAUSE

Mme Fabienne Montandon, présidente : Tout d'abord, j'ai une petite

communication à vous faire concernant cette participation au Forum Civique
annoncée par le Duo du Haut. Je soumets au Conseil général une proposition. Seriez-
vous d'accord que la commission intercommunale désigne, en respectant les forces
politiques, deux membres pour Le Locle et deux membres pour La Chaux-de-Fonds ?
Est-ce que vous y voyez un inconvénient ?

Je suppose que vous êtes d'accord, et nous nous en occuperons à la prochaine
séance de la commission intercommunale.

3434 Séance du lundi 23 juin 2003

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui de la modification de certaines

dispositions du Règlement du Parlement des Jeunes
du 27 juin 2000

(du 5 mai 2003)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1. Introduction

Après plusieurs années d'interruption, le Parlement des Jeunes de La Ville de La
Chaux-de-Fonds a repris ses activités le 9 octobre 2000. Dotée d'un nouveau
Règlement adopté par le Conseil général le 27 juin 2000 (PV CG 2000-2004, pp
128-163), cette institution a fait preuve depuis d'une grande vitalité. De
nombreux projets ont ainsi pu être menés à terme par des jeunes de la ville
(parmi les plus importants : ouverture du skate-park aux abattoirs, création
d'une « Carte jeunes », organisation de la 9e Conférence suisse des Parlements
de Jeunes, …) et la fréquentation des séances (30 à 50 jeunes présents lors des
assemblées plénières) est nettement supérieure à la moyenne enregistrée dans
des institutions semblables de la majorité des autres villes de Suisse. Il convient
donc de tirer un bilan très positif quant au dynamisme du Parlement et à son
mode de fonctionnement général.

Toutefois, au cours des deux premières années d'exercice, il est apparu que
quelques points du Règlement du Parlement étaient à la source de certains
problèmes et devaient être corrigés.

Le Comité du Parlement des Jeunes de La Chaux-de-Fonds élu pour l'année
2001-2002, présidé par M. Alexandre Gabus, a, dans ce but, rédigé une
proposition de réforme du Règlement. Une version légèrement modifiée de cette
réforme a été présentée à la plénière lors de sa séance du 4 novembre 2002. Le
projet a été accepté par 35 voix et 5 abstentions. La réforme est par ailleurs
soutenue par l'ensemble des membres du Comité actuel, présidé par Mme Julie
Houriet, et approuvée par le Conseiller du Parlement des Jeunes, M. Thomas
Junod.

Séance du lundi 23 juin 2003 3435

La réforme proposée a pour objectif principal de renforcer le rôle du Comité du
Parlement des Jeunes. Elle comprend notamment l'élargissement de cet organe
directeur du Parlement afin de lui permettre de faire face à la somme indéniable
de travail qui lui est demandée. Le Comité se voit par ailleurs doté d'un droit de
veto d'une portée limitée lui permettant de créer un véritable débat autour des
projets qu'il juge, par exemple, encore insuffisamment réfléchis ou à caractère
trop personnel.

Les modifications présentées ci-dessous n'ont pas le but de révolutionner le
fonctionnement du Parlement des Jeunes. Elles visent plus simplement à corriger
les « défauts de jeunesse » de cette institution, au Règlement très souple et très
novateur.

Conformément à la décision de la séance plénière, le Comité du Parlement des
Jeunes nous a donc demandé de vous soumettre certaines modifications du
Règlement du Parlement des Jeunes. Après examen par notre Conseil, nous vous
proposons donc les modifications qui suivent.

2. Contenu de la réforme :

Pour chaque article dont la réforme propose une modification, il est mentionné :

- le texte actuel
- le nouveau texte proposé
- la motivation de la modification souhaitée

Art. 3, al.1 :

Texte actuel :
Le Parlement des Jeunes est ouvert à tous les jeunes, de nationalité suisse ou
étrangère, âgés de 15 à 23 ans, domiciliés légalement sur la Commune de La
Chaux-de-Fonds, ou qui y travaillent (ou y ont travaillé), ou y étudient (ou y ont
étudié).

Proposition de modification :
Le Parlement des Jeunes est ouvert à tous les jeunes, de nationalité suisse ou
étrangère, âgés de 15 à 25 ans, domiciliés légalement sur la Commune de La
Chaux-de-Fonds, ou qui y travaillent (ou y ont travaillé), ou y étudient (ou y ont
étudié).

Motivation :
Une élévation de 2 ans de l'âge maximal de participation nous semble
souhaitable. En effet, plusieurs jeunes de plus de 23 ans ont exprimé le désir de
participer au Parlement des Jeunes. De plus, la limite de 25 ans correspond à
l'âge maximal fixé par la Fédération suisse des Parlements de Jeunes, qui
fédèrent les différentes associations du pays, pour ses membres. De nombreux
parlements des jeunes de Suisse ont adopté cette limite d'âge. C'est notamment
le cas des parlements suivants : Jugendrat Baselland, Jugendrat Baselstadt,
Parlement des Jeunes de La Ville de Genève, Jugendrat Lyss, Jugendparlament
Oberaargau, Plate-Forme des Jeunes d'Onex.

3436 Séance du lundi 23 juin 2003

Par ailleurs, les institutions suivantes présentent même une limite d'âge fixée à
26 ans : Jugendparlament Aargau, Jugendparlament Amtsbezirk Interlaken.

Art. 6 :

Texte actuel :
La plénière a les compétences suivantes :
a) élire le comité et son (sa) président(e)
b) débattre de toutes questions au sens de l'art. 2 a) ci-dessus (et le cas

échéant adopter des résolutions au sujet de ces questions)
c) approuver les projets qui lui sont proposés, décider de leur réalisation et

voter le budget y relatif
d) décider de la création de commissions
e) adopter les comptes présentés annuellement par le comité.

Proposition de modification :
La plénière a les compétences suivantes :

a) élire le comité et son (sa) président(e)
b) débattre de toutes questions au sens de l'art. 2 a) ci-dessus (et le cas

échéant adopter des résolutions au sujet de ces questions)
c) approuver les projets qui lui sont proposés, décider de leur réalisation et

voter le budget y relatif
d) décider de la création de commissions
e) prendre acte des comptes présentés par le comité.

Motivation :
La modification de la lettre « e » est cohérente avec le changement souhaité
pour la lettre « h » de l'article 14.
Dans les faits, le Comité informe la plénière de l'état du compte consacré à la
réalisation des projets du Parlement des Jeunes à l'occasion de chaque séance.
En effet, seule la plénière est compétente pour décider des dépenses affectant ce
compte et elle doit être informée sur son solde au moment d'accorder un soutien
éventuel à un nouveau projet.
Cette information régulière semble suffisante pour que le Comité n'ait pas à
présenter annuellement à la plénière l'ensemble des comptes du Parlement des
Jeunes. D'autant plus qu'il n'en a pas la responsabilité : la gestion du compte de
fonctionnement du Parlement (copies, matériel de bureau, frais de déplacement,
etc) est en effet de la responsabilité du Conseiller du Parlement des Jeunes qui
présente au moins une fois par année l'ensemble des comptes de l'institution à
notre Conseil. Il n'est pas jugé nécessaire que la plénière soit informée de
l'ensemble des dépenses courantes du Parlement et ceci n'a, du reste, jamais été
le cas jusqu'à présent.

Art. 8 :

Texte actuel :
Toute convocation exige - au moins 15 jours avant chaque plénière - une
annonce :

Séance du lundi 23 juin 2003 3437

a) dans le journal local (avec un rappel deux jours avant la plénière)
b) sur un panneau d'affichage réservé au Parlement des jeunes dans chaque

école secondaire supérieure ou professionnelle et à la bibliothèque de la Ville
c) dans une vitrine publique (en principe à Espacité) ainsi que sur un panneau

d'affichage se trouvant à l'Hôtel-de-Ville
d) par courrier adressé à chaque jeune inscrit sur la liste (établie par le comité)

des jeunes ayant participé au moins une fois à une plénière.

Proposition de modification :
Toute convocation exige - dans un délai raisonnable avant la séance - une
annonce :
a) dans le journal local
b) sur un panneau d'affichage réservé au Parlement des jeunes dans chaque

école secondaire supérieure ou professionnelle et à la bibliothèque de la Ville
a) dans une vitrine publique (en principe à Espacité) ainsi que sur un panneau

d'affichage se trouvant à l'Hôtel-de-Ville
b) par courrier adressé à chaque jeune inscrit sur la liste (établie par le comité)

des jeunes ayant participé au moins une fois à une plénière (par exemple
flyers).

Motivation :
Le délai d'envoi des convocations, 15 jours à l'avance des séances plénières, est
rarement respecté. Les informations sont plutôt envoyées une semaine à dix
jours avant la plénière. C'est pourquoi, il convient d'éviter qu'une règle trop
stricte puisse remettre en cause la validité d'une assemblée.
La nécessité de passer deux annonces dans le journal local est supprimée (lettre
a). Une seule annonce est désormais suffisante. Là aussi, il convient d'adapter le
Règlement à la pratique. Les séances ne sont en effet généralement annoncées
dans le journal que par une annonce publiée quelques jours auparavant. La
publication de deux annonces s'avère en effet coûteuse et les derniers Comités
du Parlement des Jeunes ont préféré privilégier d'autres moyens d'information
pour la communication des dates des séances plénières (par exemple flyers).

Art. 11 :

Texte actuel :
1 Toute dépense votée par la plénière doit correspondre à un intérêt public ainsi
que – sous réserve de dérogation accordée par le Conseil communal – à une
réalisation à effectuer à La Chaux-de-Fonds.

2 Tout vote portant sur une dépense de plus de Fr. 2'500.-

o a lieu par bulletin secret.
o doit, en cas d'acceptation, être confirmé lors d'une deuxième plénière qui

ne pourra avoir lieu avant la fin d'un délai de 20 jours et dont la
convocation précisera le résultat du premier vote (avec le nombre de
voix).

3438 Séance du lundi 23 juin 2003

Proposition de modification :
1 Toute dépense votée par la plénière doit correspondre à un intérêt public ainsi
que – sous réserve de dérogation accordée par le Conseil communal – à une
réalisation à effectuer à La Chaux-de-Fonds.
2 Tout vote portant sur une dépense a lieu au bulletin secret.
3 Tout vote portant sur une dépense de plus de 2500.- doit, en cas d'acceptation,
être confirmé lors d'une deuxième plénière qui ne pourra avoir lieu avant la fin
d'un délai de 20 jours et dont la convocation précisera le résultat du premier
vote (avec le nombre de voix).

Motivation :
Le Comité du Parlement des Jeunes a, lors de plusieurs votes, constaté que
certains jeunes n'osaient pas affirmer publiquement leur opposition à un projet.
Afin de diminuer la pression morale qui peut s'exercer sur certains membres, le
Comité nous a proposé que tous les votes portant sur une dépense aient lieu au
bulletin secret, proposition que nous trouvons judicieuse.

Art. 12 b :

Texte actuel : ---

Proposition d'adjonction :

1 Le Comité dispose d'un droit d'opposition à l'encontre des propositions
faites lors de la plénière.
2 Le Comité peut s'opposer à toute demande de vote lors de la plénière
en reportant l'objet du vote à l'ordre du jour de la prochaine plénière.
3 Le comité ne peut pas utiliser son droit d'opposition lors du premier et
du deuxième vote de la plénière portant sur une demande financière
supérieure à Fr. 2500.-.
4 Le Comité prend la décision d'utiliser son droit d'opposition à la
majorité de ses membres présents.
 5 Il ne l'exerce qu'à titre exceptionnel et en particulier :

- si un projet n'est pas d'intérêt public ou n'est pas destiné à être
réalisé à La Chaux-de-Fonds.

- s'il constate, après s'être entretenu avec les responsables du
projet, que le projet n'est pas bien élaboré et mérite encore un
temps de maturation.

- s'il y a lieu de prévenir ou d'empêcher une quelconque mainmise
mettant en péril le fonctionnement du Parlement des Jeunes.

6 Le comité a l'obligation de justifier toute utilisation de son droit
d'opposition envers la plénière.

Motivation :
Le Comité, qui assiste à toutes les séances de la plénière, dispose d'une
meilleure connaissance des activités du Parlement que notre Conseil, qui n'en est
informé le plus souvent que par l'intermédiaire du Conseiller du Parlement des
Jeunes et par les médias. Il est donc légitime que le Comité puisse lui aussi
disposer d'un droit de veto, non-définitif, à l'encontre d'un projet qu'il considère
comme pouvant entraver le bon fonctionnement du Parlement des Jeunes. Le

Séance du lundi 23 juin 2003 3439

Comité pourra ainsi éviter que des projets aux lignes peu claires ou à caractère
trop individuel, par exemple, puissent recevoir un appui financier le soir même
où ils sont soumis à la plénière. Le Comité aura cependant l'obligation de justifier
chaque utilisation de ce droit de veto devant la plénière.

Un projet pour lequel le Comité a fait usage de son droit de veto n'est pas
définitivement abandonné, mais est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine
séance. Lors de celle-ci, la plénière pourra débattre du projet d'une manière plus
approfondie et décider de lui apporter un éventuel soutien.

Cette nouvelle disposition permet au Comité de créer un débat sur des projets
qui vont à l'encontre de sa vision des buts du Parlement des Jeunes. Elle permet
surtout d'éviter des « actions d'éclat » de la part d'initiateurs de projets,
consistant à réunir un maximum de proches pour participer à la plénière, dans le
dessein d'obtenir une majorité lors du vote sans que le Comité et les opposants
au projet disposent eux aussi de cette possibilité. Le fait que les séances du
Parlement des Jeunes soient ouvertes à tous et que chacun dispose d'un droit de
vote rend en effet malheureusement possible ce genre de procédés.

Finalement, le droit de veto du Comité permet aussi d'attendre que les projets
aient atteint un niveau de maturité jugé suffisant avant qu'ils puissent être
soumis au vote.

Il est précisé que le Comité n'utilisera ce droit de veto qu'à titre exceptionnel.

Le Comité ne peut utiliser ce droit de veto qu'à l'encontre d'une demande
financière d'un montant inférieur ou égal à CHF 2500.- En effet, lorsque la
plénière accorde un soutien supérieur à cette somme à un projet, elle doit
confirmer sa décision au cours de la prochaine séance du Parlement des Jeunes
(cf. article 11). Le Comité dispose donc déjà, dans ce cas, d'un délai lui
permettant d'élaborer des arguments visant à combattre le projet, s'il juge que
ce dernier ne mérite pas d'être soutenu.

Art. 13 :

Texte actuel :
1 Le comité se compose de 5 à 7 jeunes (auxquels le Parlement des jeunes est
ouvert au sens de l'art. 3 alinéa 1 ci-dessus), élus pour un an par la plénière et
rééligibles.
2 Son (sa) président(e) est élu(e) par la plénière pour un an et ne peut être
réélu(e) qu'une seule fois ; pour le surplus, le comité se constitue lui-même et
élit en son sein un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire, un(e) caissier(ière) et
répartit les diverses responsabilités que requiert la gestion du Parlement des
Jeunes.

Proposition de modification :
1 Le comité se compose de 7 à 11 jeunes (auxquels le Parlement des jeunes est
ouvert au sens de l'art. 3 alinéa 1 ci-dessus), élus en début d'année civile pour
un an par la plénière et rééligibles.
2 Son (sa) président(e) est élu(e) par la plénière pour un an et ne peut être
réélu(e) qu'une seule fois ; pour le surplus, le comité se constitue lui-même et
élit en son sein un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire et répartit les diverses
responsabilités que requiert la gestion du Parlement des Jeunes.

3440 Séance du lundi 23 juin 2003

Motivation :
L'augmentation du nombre de membres du Comité est justifiée par le fait qu'il
est important que ce dernier puisse assumer au mieux son rôle d'organe central
du Parlement. Il est par exemple souhaitable que le Comité établisse un contact
étroit avec chaque responsable de projets soutenus par le Parlement afin de
rester informé du développement et de la concrétisation de ceux-ci. De plus, le
Comité est souvent sollicité par des organisations diverses et est fréquemment
invité à participer à différentes manifestations et rencontres au nom du
Parlement. Actuellement, les membres du Comité ne sont pas à même, malgré
leur efficacité, de remplir au mieux toutes ces tâches par faute de temps. Une
augmentation de la taille du Comité est donc souhaitable pour en augmenter la
capacité de travail.

A l'avenir, le Comité du Parlement des Jeunes devrait être élu en début d'année
civile et non en début d'année scolaire. En effet, le chevauchement sur deux
années civiles, qui pouvait se comprendre lorsque les membres du Parlement
étaient élus au sein des écoles, nous semble inadéquat, puisque deux Comités
différents doivent gérer successivement une seule dotation budgétaire annuelle.

La tâche de Caissier est par ailleurs supprimée. Dans les faits, la comptabilité du
Parlement est déjà tenue par le Conseiller du Parlement des Jeunes.

Art 14 :

Texte actuel :
Le comité gère les activités du Parlement des Jeunes et a les compétences
suivantes :
a) préparer l'ordre du jour et les convocations des plénières
b) veiller à ce que les jeunes votant lors des plénières remplissent les conditions

(âge, domicile, etc.) prévues à l'art. 3 alinéa 1 ci-dessus
c) informer sans délai le Conseil communal des décisions de la plénière
d) établir les procès-verbaux des plénières, en adresser copie au bureau de

Conseil général et au Conseil communal, et les afficher sur les panneaux et
dans la vitrine publique prévus à l'art. 8 lettres b) et c) ci-dessus

e) établir la liste (avec noms et adresses) de tous les jeunes ayant participé au
moins à une plénière

f) veiller à l'exécution des décisions du Parlement
g) informer la plénière de l'avancement des projets
h) tenir les comptes du Parlement et les présenter annuellement pour adoption à

la plénière
i) procéder à la désignation des membres des Commissions
j) veiller au suivi et à la coordination du travail des Commissions
k) instaurer un dialogue avec les autorités et représenter le Parlement des

Jeunes vis-à-vis des tiers, notamment lors de manifestations publiques
l) adresser chaque année au bureau du Conseil général un bref rapport des

activités du Parlement des jeunes

Séance du lundi 23 juin 2003 3441

Proposition de modification :
Le comité gère les activités du Parlement des Jeunes et a les compétences
suivantes :
a) préparer l'ordre du jour et les convocations des plénières
b) veiller à ce que les jeunes votant lors des plénières remplissent les conditions

(âge, domicile, etc.) prévues à l'art. 3 alinéa 1 ci-dessus
c) informer sans délai le Conseil communal des décisions de la plénière
d) établir les procès-verbaux des plénières, en adresser copie au bureau de

Conseil général et au Conseil communal, et les afficher sur les panneaux et
dans la vitrine publique prévus à l'art. 8 lettres b) et c) ci-dessus

e) établir la liste (avec noms et adresses) de tous les jeunes ayant participé au
moins à une plénière

f) veiller à l'exécution des décisions du Parlement
g) informer la plénière de l'avancement des projets
h) veiller à la bonne gestion du budget du Parlement des Jeunes
i) procéder à la désignation des membres des Commissions
j) veiller au suivi et à la coordination du travail des Commissions
k) instaurer un dialogue avec les autorités et représenter le Parlement des

Jeunes vis-à-vis des tiers, notamment lors de manifestations publiques
l) adresser chaque année au bureau du Conseil général un bref rapport des

activités du Parlement des jeunes
m) entretenir des relations avec les organisations faîtières de jeunesse et les

autres parlements de jeunes
n)assurer la promotion du Parlement des Jeunes envers la jeunesse

Motivation :
La lettre « h » est modifiée pour correspondre au changement apporté à l'article
13, alinéa 2, où le rôle du caissier n'est plus expressément mentionné.
Des lettres « m » et « n » sont ajoutées car il s'agit, à notre sens, de tâches
indispensables au bon fonctionnement du Parlement des Jeunes.

3. Conclusions

Il a toujours été entendu que le mode de fonctionnement du Parlement des
Jeunes était évolutif et cela a d'ailleurs été rappelé par notre Conseil lors du
débat devant notre Autorité, le 27 juin 2000. Le Comité du Parlement des Jeunes
ayant constaté quelques difficultés de fonctionnement après plus de deux ans
d'expérience, il nous paraît tout à fait compréhensible que cet organe nous ait
saisis de la question afin de nous faire certaines propositions d'améliorations que
nous avons acceptées de vous transmettre.

En effet, il nous paraît nécessaire que ces propositions puissent être prises en
compte sur la base des expériences vécues par le Comité, puisque nous
souhaitons laisser une autonomie importante au Parlement des Jeunes en ce qui
concerne son fonctionnement. Au vu de ce qui précède, nous vous prions donc,
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir voter l'arrêté
suivant qui propose certaines modifications du Règlement du Parlement des
Jeunes du 27 juin 2000.

3442 Séance du lundi 23 juin 2003

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier. – Les articles 3 al. 1, 6 lettre e, 8, 11, 13 et 14 lettre h du
Règlement du Parlement des Jeunes, du 27 juin 2000 sont abrogés et remplacés
par les dispositions suivantes :

Art. 3 al 1
Le Parlement des Jeunes est ouvert à tous les jeunes, de nationalité suisse
ou étrangère, âgés de 15 à 25 ans, domiciliés légalement sur la Commune
de La Chaux-de-Fonds, ou qui y travaillent (ou y ont travaillé), ou y
étudient (ou y ont étudié).

Art. 6 lettre e
e) prendre acte des comptes présentés annuellement par le Comité

Art. 8
Toute convocation exige - dans un délai raisonnable avant la séance - une
annonce :

a) dans le journal local
a) sur un panneau d'affichage réservé au Parlement des jeunes dans

chaque école secondaire supérieure ou professionnelle et à la
bibliothèque de la Ville

b) dans une vitrine publique (en principe à Espacité) ainsi que sur un
panneau d'affichage se trouvant à l'Hôtel-de-Ville

c) par courrier adressé à chaque jeune inscrit sur la liste (établie par le
comité) des jeunes ayant participé au moins une fois à une plénière

Art. 11
1 Toute dépense votée par la plénière doit correspondre à un intérêt public
ainsi que – sous réserve de dérogation accordée par le Conseil communal –
à une réalisation à effectuer à La Chaux-de-Fonds.
2 Tout vote portant sur une dépense a lieu au bulletin secret.
3 Tout vote portant sur une dépense de plus de 2500.- doit, en cas
d'acceptation, être confirmé lors d'une deuxième plénière qui ne pourra
avoir lieu avant la fin d'un délai de 20 jours et dont la convocation précisera
le résultat du premier vote (avec le nombre de voix).

Art. 13
1 Le comité se compose de 7 à 11 jeunes (auxquels le Parlement des jeunes
est ouvert au sens de l'art. 3 alinéa 1 ci-dessus), élus en début d'année
civile pour un an par la plénière et rééligibles.

Séance du lundi 23 juin 2003 3443

2 Son (sa) président(e) est élu(e) par la plénière pour un an et ne peut être
réélu(e) qu'une seule fois ; pour le surplus, le comité se constitue lui-même
et élit en son sein un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire et répartit les
diverses responsabilités que requiert la gestion du Parlement des Jeunes.

Art. 14 lettre h
h) Veiller à la bonne gestion du budget du Parlement des Jeunes.

Article 2. - Un nouvel article 12b ainsi que des lettres m et n à l'article 14 sont
introduites dans le Règlement du Parlement des Jeunes, du 20 juin 2000.

Art. 12 b
1 Le Comité dispose d'un droit d'opposition à l'encontre des propositions
faites lors de la plénière.
2 Le Comité peut s'opposer à toute demande de vote lors de la plénière en
reportant l'objet du vote à l'ordre du jour de la prochaine plénière.
3 Le comité ne peut pas utiliser son droit d'opposition lors du premier et du
deuxième vote de la plénière portant sur une demande financière
supérieure à Fr. 2500.-.
4 Le Comité prend la décision d'utiliser son droit d'opposition à la majorité
de ses membres présents.
 5 Il ne l'exerce qu'à titre exceptionnel et en particulier :

o si un projet n'est pas d'intérêt public ou n'est pas destiné à être
réalisé à La Chaux-de-Fonds.

o s'il constate, après s'être entretenu avec les responsables du projet,
que le projet n'est pas bien élaboré et mérite encore un temps de
maturation.

o s'il y a lieu de prévenir ou d'empêcher une quelconque mainmise
mettant en péril le fonctionnement du Parlement des Jeunes.

6 Le comité a l'obligation de justifier toute utilisation de son droit
d'opposition envers la plénière.

Art. 14
m) Entretenir des relations avec les organisations faîtières de

jeunesse et les autres parlements de jeunes.

n) Assurer la promotion du Parlement des Jeunes envers la jeunesse.

Article 3. – Le Conseil communal est chargé de l'exécution et de la mise en
vigueur du présent arrêté.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le Président:  La Secrétaire:
Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

3444 Séance du lundi 23 juin 2003

27
juin
2000

REGLEMENT DU PARLEMENT DES JEUNES

 LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le rapport de la Commission pour un nouveau
Conseil des Jeunes, du 28 mars 2000

arrête:

 TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Création Art. premier

Un Parlement des Jeunes est institué

But Art. 2
Le Parlement des Jeunes a pour but :

a) d'offrir aux jeunes un forum pour débattre des questions qui les
concernent (en particulier en relation avec la politique de la
jeunesse, les sports, la culture, et toutes manifestations pouvant
intéresser les jeunes).

b) de permettre aux jeunes de réaliser des projets approuvés par leur
Parlement .

Composition Art. 3

1 Le Parlement des Jeunes est ouvert à tous les jeunes, de
nationalité suisse ou étrangère, âgés de 15 à 23 ans 15 à 25 ans,
domiciliés légalement sur la Commune de La Chaux-de-Fonds, ou qui y
travaillent (ou y ont travaillé), ou y étudient (ou y ont étudié).

2 Chaque jeune remplissant les conditions prévues à l'alinéa 1 ci-
dessus peut participer aux activités du Parlement des Jeunes et en
particulier émettre – lors d'une assemblée plénière (ou par lettre
adressée au comité) – des suggestions quant aux sujets qu'il souhaite
voir traiter.

Organisation Art. 4

Le Parlement des Jeunes comprend :
a) l'assemblée plénière (ci-après : la plénière), présidée par le

président du comité, ou à défaut par un autre membre du comité
désigné par celui-ci

b) le comité
c) les Commissions

 TITRE II – LA PLÉNIÈRE

Plénière Art. 5

1 La plénière est le pouvoir suprême du Parlement des Jeunes.
2 Peuvent participer à la plénière et y voter tous les jeunes

satisfaisant aux conditions prévues à l'art. 3 alinéa 1 ci-dessus.

Séance du lundi 23 juin 2003 3445

Compétences Art. 6

La plénière a les compétences suivantes :
a) élire le comité et son (sa) président(e)
b) débattre de toutes questions au sens de l'art. 2 a) ci-dessus (et le

cas échéant
 adopter des résolutions au sujet de ces questions)
c) approuver les projets qui lui sont proposés, décider de leur

réalisation et voter le budget y relatif
d) décider de la création de commissions
adopter les prendre acte des comptes présentés annuellement par le
comité.

Convocation Art. 7
1 La plénière se réunit au moins 3 fois par année sur convocation du

comité.
2 La convocation doit indiquer l'ordre du jour de la plénière ainsi

que, lorsqu'il s'agit d'une deuxième plénière destinée à confirmer un
premier vote sur une dépense, le montant de cette dernière et le
résultat du premier vote (nombre de voix).

Communication des
convocations

Art. 8
Toute convocation exige – au moins 15 jours avant chaque plénière – -
dans un délai raisonnable avant la séance - une annonce :
a) dans le journal local (avec un rappel deux jours avant la plénière)
b) sur un panneau d'affichage réservé au Parlement des jeunes dans

chaque école secondaire supérieure ou professionnelle et à la
bibliothèque de la Ville

c) dans une vitrine publique (en principe à Espacité) ainsi que sur un
panneau d'affichage se trouvant à l'Hôtel-de-Ville

d) par courrier adressé à chaque jeune inscrit sur la liste (établie par le
comité) des jeunes ayant participé au moins une fois à une plénière.

Lieu de
réunion

Art. 9
Le comité décide du lieu de réunion du Parlement des Jeunes.

Vote de la plénière
(majorité et
quorum)

Art. 10
1 Les décisions de la plénière sont prises à la majorité des jeunes

présents.
2 Pour toute décision portant sur une dépense de plus de Fr. 500.-,

la plénière ne peut valablement voter que si au moins 15 jeunes sont
présents.

3 Les jeunes (au sens des alinéas 1 et 2 ci-dessus) sont
exclusivement ceux à qui le Parlement des Jeunes est ouvert au sens de
l'art. 3 alinéa 1 ci-dessus.

Règles spéciales
concernant les
décisions de la
plénière portant sur
des dépenses

Art. 11
1 Toute dépense votée par la plénière doit correspondre à un intérêt

public ainsi que – sous réserve de dérogation accordée par le Conseil
communal – à une réalisation à effectuer à La Chaux-de-Fonds.

2 Tout vote portant sur une dépense de plus de Fr. 2'500.-
- a lieu par bulletin secret

3 Tout vote portant sur une dépense de plus de 2500.-
- doit, en cas d'acceptation, être confirmé lors d'une deuxième

plénière qui ne pourra avoir lieu avant la fin d'un délai de 20 jours
et dont la convocation précisera le résultat du premier vote (avec
le nombre de voix).

3446 Séance du lundi 23 juin 2003

Droit d'opposition
du Conseil
communal

Art. 12

1 Le Conseil communal dispose d'un droit d'opposition à l'encontre des
décisions de la plénière.
2 Il ne l'exerce qu'à titre exceptionnel et en particulier :

- si un projet n'est pas d'intérêt public ou n'est pas destiné à être
réalisé à La Chaux-de-Fonds.

- s'il y a lieu de prévenir ou d'empêcher une quelconque mainmise
mettant en péril le Parlement des Jeunes.

Droit d'opposition
du Comité

Art. 12 b)
 1 Le Comité dispose d'un droit d'opposition à l'encontre des
propositions faites lors de la plénière.
2 Le Comité peut s'opposer à toute demande de vote lors de la
plénière en reportant l'objet du vote à l'ordre du jour de la
prochaine plénière.
3 Le comité ne peut pas utiliser son droit d'opposition lors du
premier et du deuxième vote de la plénière portant sur une
demande financière supérieure à Fr. 2500.-
4 Le Comité prend la décision d'utiliser son droit d'opposition à
la majorité de ses membres présents.

 5 Il ne l'exerce qu'à titre exceptionnel et en particulier :
- si un projet n'est pas d'intérêt public ou n'est pas destiné à

être réalisé à La Chaux-de-Fonds.
- s'il constate, après s'être entretenu avec les responsables

du projet, que le projet n'est pas bien élaboré et mérite
encore un temps de maturation.

- s'il y a lieu de prévenir ou d'empêcher une quelconque
mainmise mettant en péril le Parlement des Jeunes.

 6 Le comité a l'obligation de justifier toute utilisation de son
droit d'opposition envers la plénière.

 TITRE III – LE COMITÉ

Composition Art. 13

1 Le comité se compose de 5 à 7 7 à 11 jeunes (auxquels le
Parlement des jeunes est ouvert au sens de l'art. 3 alinéa 1 ci-dessus),
élus pour un an par la plénière et rééligibles.

2 Son (sa) président(e) est élu(e) par la plénière pour un an et ne
peut être réélu(e) qu'une seule fois ; pour le surplus, le comité se
constitue lui-même et élit en son sein un(e) vice-président(e), un(e)
secrétaire, un(e) caissier(ière) et répartit les diverses responsabilités
que requiert la gestion du Parlement des Jeunes.

Compétences Art. 14
Le comité gère les activités du Parlement des Jeunes et a les

compétences suivantes :
a) préparer l'ordre du jour et les convocations des plénières
b) veiller à ce que les jeunes votant lors des plénières remplissent les

conditions (âge, domicile, etc.) prévues à l'art. 3 alinéa 1 ci-dessus
c) informer sans délai le Conseil communal des décisions de la plénière
d) établir les procès-verbaux des plénières, en adresser copie au

bureau de Conseil général et au Conseil communal, et les afficher
sur les panneaux et dans la vitrine publique prévus à l'art. 8 lettres
b) et c) ci-dessus

e) établir la liste (avec noms et adresses) de tous les jeunes ayant
participé au moins à une plénière

Séance du lundi 23 juin 2003 3447

f) veiller à l'exécution des décisions du Parlement
g) informer la plénière de l'avancement des projets
h) tenir les comptes du Parlement et les présenter annuellement à la

plénière veiller à la bonne gestion du budget du Parlement des
Jeunes

d) procéder à la désignation des membres des Commissions
e) veiller au suivi et à la coordination du travail des Commissions
f) instaurer un dialogue avec les autorités et représenter le Parlement

des Jeunes vis-à-vis des tiers, notamment lors de manifestations
publiques

g) adresser chaque année au bureau du Conseil général un bref rapport
des activités du Parlement des jeunes

h) entretenir des relations avec les organisations faîtières de
jeunesse et les autres parlements de jeunes.

n) assurer la promotion du Parlement des Jeunes envers la
jeunesse.

 TITRE IV - COMMISSIONS

Commission Art. 15
1 Afin de réaliser des projets adoptés par la plénière et/ou de

réfléchir à des projets proposés, celle-ci peut créer des commissions
dont les membres sont désignés par le comité.
2 Les commissions font un rapport sur leurs activités au comité qui
décide de la date et des modalités de réalisation des projets approuvés
par la plénière.

 TITRE V - ACCOMPAGNEMENT ET RELATIONS AVEC LES AUTORITÉS

Conseiller /
Conseillère

Art. 16
Le Parlement les Jeunes peut se faire assister dans ses travaux par

un/e conseiller/ère qui a pour tâche de l'aider dans l'élaboration et la
concrétisation de ses projets ainsi que dans ses relations avec la
Commune.

Relations avec les
Autorités

Art. 17
1Le comité communique sans délai au Conseil communal les

décisions prises par la plénière puis une copie du procès-verbal de celle-
ci.

2 Il adresse aussi au bureau du Conseil général le procès-verbal de
chaque plénière ainsi que, chaque année, un bref rapport sur les
activités du Parlement des Jeunes.

3 Le Parlement des jeunes peut faire valoir ses points de vue auprès
du Conseil communal et du Conseil général.

 TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES

Abrogation

Art. 19
Le présent règlement abroge l'arrêté relatif à la création d'un Conseil

des Jeunes du 25 novembre 1992.

Application et
entrée en vigueur

Art. 20
Le Conseil communal est chargé de l'application du présent arrêté

qui entre en vigueur le jour de sa sanction par le Conseil d'Etat.

3448 Séance du lundi 23 juin 2003

Amendement de M. Pierre Bauer (PS), déposé le 20 mai 2003, concernant le

point 6 de l'ordre du jour

Le texte de l'art. 12 b proposé est intégralement remplacé par le nouveau texte suivant :

Art. 12 a - Droit d'opposition du comité pour les dépenses ne dépassant par Fr. 2'500.-

1 Pour les dépenses ne dépassant pas Fr. 2'500.-, le comité dispose d'un droit
d'opposition dont il devra justifier l'éventuelle utilisation devant la plénière.

2 Par son opposition, le Comité peut exclure tout vote concernant des propositions faites
lors de la plénière et imposer le report du vote demandé à la prochaine plénière.

3 Le Comité décide de l'utilisation de son droit d'opposition à la majorité de ses membres
présents.

4 Il n'exerce son droit d'opposition qu'à titre exceptionnel et en particulier :

o si le projet n'est pas d'intérêt public ou n'est pas destiné à être réalisé à La
Chaux-de-Fonds

o s'il constate, après s'être entretenu avec les responsables du projet, que celui-ci
n'est pas bien élaboré et mérite encore un temps de maturation

o s'il y a lieu de prévenir ou d'empêcher une quelconque mainmise mettant en péril
le Parlement des Jeunes.

M. Pierre Bauer, soc. : Avant de parler de la modification du Règlement du

Parlement des Jeunes, nous tenons à féliciter ceux-ci et leur comité en particulier
pour leur dynamisme et leur engagement. Le document qui nous a été remis et
intitulé : "Présentation du Parlement des Jeunes de la ville de La Chaux-de-Fonds",
mis à jour le 9 décembre 2002, démontre l'originalité, la variété et la pertinence des
débats et des projets du Parlement des Jeunes, dont plusieurs ont déjà été réalisés à
satisfaction des jeunes de la ville et de la région.

Même si les jeunes du Parlement des Jeunes nous demandent d'approuver
quelques petites modifications de leur règlement, nous constatons avec satisfaction
que les modifications assez fondamentales de ce dernier que nous avons votées le
27 juin 2000 se sont avérées aller dans la bonne direction, à savoir une philosophie
politique qui privilégie l'ouverture, l'absence de rigidité, la créativité et l'autonomie.
C'est donc tant mieux !

Lors de notre intervention au Conseil général du 27 juin 2000 en tant que
rapporteur de la commission, nous observions ce qui suit à propos de ce nouveau
règlement. Je cite : "Bien sûr, certaines des solutions proposées peuvent être
discutées, sont même discutables. Nous ne savons pas forcément si elles seront les
meilleures en pratique. Mais nous savons que, dans ce genre de situation, il faut
remettre l'ouvrage sur le métier à de nombreuses reprises, parce que les besoins de la
jeunesse, la manière de voir les choses, varient. C'est dans cet état d'esprit d'une
certaine durée limitée que nous avons fait cette proposition, en sachant qu'il faudra,
au besoin, la revoir dans quelques années". Fin de citation.

Séance du lundi 23 juin 2003 3449

Dans ces conditions, vous comprenez que nous ne sommes pas surpris que le
Parlement des Jeunes nous demande ce soir de revoir certaines dispositions du
règlement que nous avions adopté en 2000.

Sous réserve d'un amendement qui concerne une pure question de forme, nous
approuverons ces modifications, qui pour l'essentiel vont vers plus de souplesse
encore dans le fonctionnement et l'organisation du Parlement des Jeunes.

Certes, certaines propositions de modifications ont suscité quelques critiques ou
hésitations chez certains d'entre nous (c'est par exemple le cas de la notion de "délai
raisonnable"), mais nous avons finalement estimé qu'il fallait toutes les approuver en
considérant que ce sont les jeunes qui sont les mieux à même de juger ce qui doit être
modifié, quitte à ce que de nouvelles modifications soient suggérées - après
expérience faite - par leurs après-venant dans quelques années.

Au nom de l'autonomie du Parlement des Jeunes, nous renoncerons donc à
discuter chacune des modifications proposées, cela d'autant plus qu'elles nous
paraissent, dans l'ensemble, très bien pensées et bien motivées.

Très brièvement quelques mots au sujet de l'amendement : nous avons proposé
un amendement formel de l'art. 12 b relatif au droit d'opposition du comité, afin de
rendre plus claires l'intention et la finalité de la nouvelle règle proposée, à savoir que
ce droit d'opposition ne concerne que les dépenses ne dépassant pas Frs 2'500.-. En le
disant plus clairement au début de cet article, il nous paraît que le sens de cette règle
sera plus évident. Il faut également remplacer la mention "art. 12 b" par "art. 12 a"
puisqu'il n'existe pas d'art. 12 a. S'agissant de l'al. 3 du texte de l'art. 12 b qui nous est
proposé, il nous paraît que nous pouvons tout simplement le supprimer, puisque le
nouveau texte indique d'emblée que l'opposition n'est applicable qu'aux dépenses ne
dépassant pas Frs 2'500.-. Vous voyez donc qu'il s'agit d'une modification formelle et
qui ne change rien sur le fond et sur l'intention du Parlement des Jeunes.

Nous approuverons donc les modifications qui nous sont demandées, sous
réserve de cet amendement que nous vous proposons. Merci.

M. Théo Bregnard, pop-us : Comme le parti socialiste, nous sommes heureux de

constater la vitalité du Parlement des Jeunes. Même certains de mes élèves du Locle
enviaient ce skate-parc des abattoirs. J'étais d'ailleurs un peu jaloux de cette vitalité,
car quand j'étais président du Conseil des Jeunes, c'était un peu moins dynamique.
Bon tant mieux, finalement.

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : C'était de ta faute !

M. Théo Bregnard, pop-us : Peut-être que c'était de ma faute ! (RIRES). Cette

vitalité est certainement due au dynamisme des membres du comité que nous
félicitons et à l'ouverture que nous avions voulue lors de la refonte de ce règlement.
Nous avions d'ailleurs toujours pensé, comme nous le disions lors de la séance du
27 juin 2000, que la solution que la commission pourra proposer, devra certainement
être adaptée ou corrigée dans quelques temps. Trois ans plus tard, nous corrigeons
effectivement ce règlement.

Dans ce règlement, nous avions cherché deux choses. Premièrement, c'était la
grande souplesse, comme le parti socialiste l'a rappelé avant. Deuxièmement, pour se

3450 Séance du lundi 23 juin 2003

prémunir contre certains problèmes de cette souplesse, nous avions compensé avec
quelques garde-fous. Il y avait le double vote, le droit de veto du Conseil communal
et le délai de quinze jours pour avertir les jeunes de la tenue du Conseil. A ce sujet,
concernant la proposition de passer d'un délai de quinze jours à un délai raisonnable,
nous ne sommes non plus pas forcément convaincus, mais nous nous y rallions. Et
puis finalement, dans cette même idée d'avoir des garde-fous avec cette grande
souplesse, l'idée de renforcer le comité, comme c'est le cas dans ce rapport, nous
paraît être une bonne chose, pour éviter la main-mise d'un groupe de jeunes qui ont
envie de faire passer un projet personnel. Nous soutiendrons ce droit de veto. Nous
pensons que dès l'instant où une motivation doit être justifiée, nous pouvons
accepter que le Bureau du Conseil des Jeunes ait ce droit. Pour le reste, nous
soutiendrons l'ensemble des propositions de modification, ainsi que la proposition
d'amendement du parti socialiste.

M. Markus Stähli, rad. : Nous avons étudié les modifications du règlement du

Parlement des Jeunes. Nous trouvons les remplacements des articles corrects, de
même que l'augmentation des membres du comité de 7 et 11 ; cela nous parait très
bien, car ce sont les membres du comité qui sont souvent sollicités pour effectuer un
grand nombre de tâches et de manifestations.

Le groupe radical acceptera l'arrêté, ainsi que l'amendement proposé.

M. Pierre-Alain Thiébaud, éco. : C'est tout naturellement que les Verts se

joignent au concert de louanges déjà exprimées à l'égard du travail admirable
effectué par le Parlement des Jeunes. Dans ce mouvement, nous accepterons le
rapport concernant la modification de certaines dispositions du règlement du
Parlement des Jeunes. Cette brève intervention sera rallongée par une remarque et
une question qui s'inscrivent dans la logique de notre première intervention dans ce
Conseil concernant le renouvellement de ce parlement.

La remarque : Nous souhaitons vivement que tous, nous soyons très attentifs à ce
que ce dynamisme exprimé par les jeunes dans ce parlement ne soit pas d'une façon
ou d'une autre récupéré. Trop souvent dans notre société, nous avons assisté à des
formes d'expression créées par des mouvements jeunes se faire récupérer par le
monde des adultes, démotivant de la sorte toute nouvelle initiative. Nous leur
accordons des responsabilités, laissons-les les gérer avec leur potentiel et leurs
valeurs. Soyons simplement à disposition pour toute forme de conseil qu'ils
pourraient solliciter de notre part.

La question : Savons-nous avec plus ou moins de précision si toutes les catégories
socioculturelles composant l'ensemble de notre jeunesse et de notre ville sont bien
présentes dans ce parlement ?

M. Patrick Haldimann, lib.-ppn : Le groupe libéral-ppn tient en préambule à

encourager tous les jeunes à continuer de participer et à s'investir dans le Parlement
des Jeunes. Ils démontrent par là un intérêt à la chose publique. Un Parlement des
Jeunes dynamique donne aussi une image positive dans notre ville. Après quelques
temps de pratique, il est tout à fait normal que certains modes de fonctionnement
doivent être modifiés ou complétés. D'ailleurs la commission pour un nouveau

Séance du lundi 23 juin 2003 3451

conseil des jeunes en avait déjà fait part dans son rapport. Je ne vais pas vous citer
encore une fois la phrase de M. Bregnard, c'est celle que j'avais relevée.

L'adjonction de l'art. 12 b amendé en l'art. 12 a en est le meilleur exemple,
puisque cet article améliorera l'organisation et le fonctionnement du Parlement des
Jeunes. Le groupe libéral-ppn acceptera le rapport avec la proposition
d'amendement.

M. Didier Berberat, directeur de l'Instruction publique : Je remercie l'ensemble

des groupes de l'accueil favorable fait à ce rapport. Je prends acte des félicitations de
l'ensemble des groupes concernant le fonctionnement du parlement. Je crois que le
Conseil communal partage aussi cette satisfaction, parce que le parlement est
dynamique, il fonctionne bien. Je crois que c'est aussi le fait de leur laisser une
certaine liberté qui fait que ce fonctionnement est bon.

Il a été dit qu'il fallait une certaine démarche évolutive. C'est le cas. Après
quelques années d'expérience, nous avons tiré un bilan. Les jeunes eux-mêmes, parce
que nous avons souhaité que ce soient les jeunes qui le fassent, ont discuté des
modifications qu'ils souhaitaient voir apporter à ce règlement, raison pour laquelle
nous venons ce soir avec ce rapport. C'est une démarche évolutive, je le rappelle. Il
nous paraît qu'il faut vraiment laisser une marge de manœuvre, une grande
souplesse aux jeunes pour qu'ils puissent avoir un espace de liberté qui leur permette
de justement bien fonctionner, d'avoir des propositions intéressantes.

Le Conseil communal acceptera l'amendement du groupe socialiste, car il
améliore encore la proposition que nous avions pu faire. Nous sommes d'accord avec
cet amendement qui n'est pas contesté par les autres groupes.

Pour être bref et pour répondre à la question de M. Thiébaud, nous n'avons pas
fait d'études sociologiques de la composition du parlement. Mais j'ai le sentiment,
pour aller de temps en temps assister aux débats du parlement, à voir les thèmes qui
sont traités, que toutes les catégories sont représentées. Est-ce qu'elles le sont
vraiment équitablement, c'est difficile à dire, mais il m'apparaît qu'il y a toute la
gamme de personnes qui peuvent être dans ce parlement qui y sont. La nouvelle
formule qui existe depuis trois ans veut qu'il n'y ait plus de personnes élues, mais des
jeunes qui viennent lorsqu'ils le souhaitent, en fonction du sujet qui est traité. Cela a
aussi été voulu pour attirer une certaine catégorie de jeunes qui, par exemple, aime
tel genre de musique et qui viendront en plus grand nombre une fois. La fois
suivante, ils seront peut-être un petit peu plus absents. Je crois vraiment que nous
pouvons dire qu'il n'y a pas une certaine élite qui fréquente le Parlement des Jeunes.
C'était justement un de nos buts, que tous les jeunes qui habitent, qui étudient ou qui
travaillent dans cette ville puissent en faire partie. Je pense que le but est atteint.

L'article 1 est accepté par 35 voix sans opposition.
L'article 2 amendé (avec l'amendement qui modifie l'art. 12 b en art. 12 a) est

accepté par 35 voix sans opposition.
L'article 3 est accepté par 34 voix sans opposition.

3452 Séance du lundi 23 juin 2003

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui d'un contrat de servitudes sur le bien-fonds 5644 du cadastre des
Eplatures, propriété de la commune.

(du 2 juin 2003)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Le téléski du Chapeau-Râblé, autrement dit la société anonyme familiale (famille
Sandoz) qui gère, exploite et contrôle les installations de remontées mécaniques
ainsi que la buvette, souffre sérieusement depuis quelques années des conditions
hivernales peu favorables que nous avons connues et les recettes de l'entreprise
ont accusé un net recul.

L'avenir du téléski du Chapeau-Râblé est ainsi en péril, ce qui est fort
dommageable pour la ville. En effet, le téléski offre, quand les conditions
d'enneigement sont favorables, une piste de ski à proximité immédiate de la
ville, accessible par les transports en commun et jouissant d'une buvette,
permettant ainsi à toute la population de se livrer aux joies du ski pour un prix
favorable.

Pour sauver le téléski et offrir à notre région des activités sportives et de loisirs
nouvelles et attractives, les exploitants ont eu l'idée d'établir sur le site même un
''champ de franchissement''. Il s'agit d'un parcours permettant de se déplacer
d'arbres en arbres par un système de câbles et de harnais munis d'un double
système de sécurité et accessible à toute personne en bonne santé mesurant
plus de 140 cm.

Les succès de sites similaires existant en Valais et dans le canton de Vaud (Cime
Story à St.-Gingolf, Point Sud à Champoussin, Parc Aventure à Aigle) montrent
qu'il n'est pas utopique d'envisager chez nous une telle infrastructure. Selon
''Tourisme neuchâtelois'', cette dernière viendra renforcer le segment ''Sport,
loisirs et évasion'', classé en deuxième position au niveau de la demande et en
troisième position en matière de retombées économiques. L'intérêt pour la ville
d'accroître l'offre en loisirs de plein air tout en permettant au téléski du Chapeau-
Râblé et à la buvette de continuer à fonctionner est donc certain et s'inscrit dans

Séance du lundi 23 juin 2003 3453

le cadre du type d'animations à l'intention de la population et du tourisme pour
accroître l'attractivité de la ville souhaitées dans le rapport de la commission
prospective du Conseil général. C'est pourquoi le Conseil communal a accepté
d'entrer en matière pour la réalisation de ce ''champ de franchissement'' et
soumis le projet au Service de l'aménagement du territoire.

La Ville est propriétaire du bien-fonds n° 5644 du cadastre des Eplatures, situé
en zone agricole et en zone de verdure et sur lequel se trouve une forêt, où les
fondateurs d'Acro Land ont créé l'infrastructure précitée. Le service de
l'aménagement du territoire a donné son accord pour que soit délivré un permis
de construire de minime importance afin de permettre l'exploitation des
installations dès le début de la belle saison, ce qui a été fait.

Pour réaliser le projet, deux conditions doivent être remplies.

La première condition est un prêt de Frs 80'000.- consenti par le Conseil
communal et assorti principalement des conditions suivantes

• Le prêt susmentionné est accordé pour une durée de 10 années. Le
débiteur s'engage à rembourser, moyennant des amortissements
annuels, la totalité du prêt jusqu'au 31 décembre 2014

• Tant que le prêt n'aura pas été intégralement remboursé, aucune
rémunération des fonds investis par les fondateurs ne pourra
intervenir.

• Ce prêt est exempt d'intérêts pendant toute la durée du contrat.
• L'amortissement annuel se monte à CHF 8'000.- et est exigible à la fin

de l'exercice de la Fondation, la première fois le 31 décembre 2004.
• Un droit de préemption en faveur de la Ville de La Chaux-de-Fonds sur

l'actif de la Fondation existe en cas de cession des activités.

La seconde condition est la constitution d'un contrat de servitude personnelle
entre la Ville et la fondation dont les points principaux stipulent que:

• La Ville confère à Acro Land le droit d'accéder au bien-fonds n° 5644.
• La Ville ne garantit que son droit de propriété, à l'exclusion de toute autre

garantie.
• La fondation supporte les profits, les risques et les charges de

l'exploitation du champ de franchissement.
• Acro Land est propriétaire des installations.
• Acro Land confirme qu'elle s'engage à assumer l'entière et totale

responsabilité de l'exploitation et des dommages consécutifs survenant
dans le cadre de l'exploitation.

• L'ouverture et l'exploitation ultérieure du parcours ne devraient nécessiter
qu'un abattage d‘arbres se limitant au strict minimum. Les arbres à
éliminer doivent être préalablement martelés par le service forestier.

La constitution de servitudes étant de votre ressort, en vertu de la loi sur les
communes, cette deuxième condition à la réalisation du champ de
franchissement Acro Land constitue donc une formalité indispensable.

3454 Séance du lundi 23 juin 2003

Aussi, au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs, à approuver l'arrêté suivant :

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier : Le Conseil communal est autorisé à accorder à la Fondation
Acro Land le droit d'accéder au bien-fonds n° 5644 du cadastre des Eplatures,
dans le but d'installer et d'exploiter un champ de franchissement d'arbres et d'y
poser des installations (tels que notamment câbles, cordes, filets, poutres,
échelles, escaliers, balançoires, parking, chemins d'accès aux installations, etc.)
dans la forêt située au Nord-Ouest de la ligne de remontée mécanique.

Article 2 : Ce droit fera l'objet d'une convention de servitude dans laquelle le
Conseil communal fixera les conditions d'octroi et d'utilisation de la servitude et
qui sera déposé au Registre foncier.

Article 3 : Tous les frais d'actes, de plans, d'extraits de cadastre seront à la
charge du bénéficiaire.

Article 4 : Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d'Etat.

Article 5 : Le Conseil communal signera la convention nécessaire à la
constitution du droit.

Article 6 : Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté,
après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Président : La Secrétaire :
 Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

Séance du lundi 23 juin 2003 3455

M. Francis Portner, pop-us : Notre groupe va accepter le présent arrêté. Avec
quelques regrets toutefois quant à la chronologie. En effet, le projet est sous clef et
l'arrêté vient un peu tard. De plus, je déplore en tant que membre de la commission
des sports que le sujet n'y ait pas été présenté en détail. Nous nous demandons
parfois à quoi nous servons.

Quelques questions pour finir. La première : le problème du parcage a-t-il été
traité ? La deuxième : quelles sont les modalités officielles des prêts, tel que celui
accordé à Acro Land ? Et troisième et dernière : les directions d'école ont-elles été
contactées par Acro Land pour prévoir l'utilisation des installations dans le cadre
scolaire ?

M. Jacques Rosselet, lib.-ppn : Ne laissons pas planer le doute, le parti libéral-

ppn approuvera l'arrêté qui est soumis au Conseil général. Dans la conjoncture
difficile actuelle, il faut féliciter et même applaudir l'initiative de la société anonyme
de la famille Sandoz. Pour oser se lancer dans une telle aventure, afin de sauver un
téléski en péril, il faut un certain courage et nous le saluons. D'ores et déjà, nous
souhaitons un plein succès à Acro Land.

La situation paraît idéale ; les transports publics sont à proximité ; tout semble en
effet réuni pour attirer les futurs utilisateurs du site de franchissement. Avec une
bonne publicité, celui-ci sera vite connu loin à la ronde et notre ville y trouvera, elle
aussi son compte, ce qui ne peut que nous réjouir.

Nous apprécions l'idée du prêt sans intérêt offert par la Commune et nous
demandons si cette opportunité est souvent offerte à d'autres demandeurs.

Un petit bémol dans cette affaire. Nous lisons dans le rapport que les fondateurs
d'Acro Land ont déjà créé l'infrastructure du nouveau site, qui a été ouvert le 29 mai
et inauguré le vendredi 20 juin. Alors pourquoi ce rapport nous est-il présenté si
tard ? Je remercie le Conseil communal de sa réponse.

M. Nicolas Rohrbach, rad. : C'est avec un réel plaisir que nous avons appris

l'ouverture d'Acro Land. Nous saluons l'initiative et les risques que les exploitants du
téléski ont pris pour mener à terme ce projet. Ce site est à même d'attirer, nous
l'espérons, un public nombreux. Nous souhaitons dans tous les cas beaucoup de
succès aux exploitants d'Acro Land et nous espérons qu'en acceptant ce rapport,
nous leur donnerons le coup de pouce nécessaire pour la réussite future de ce projet.
Merci.

M. Patrick Herrmann, éco. : Nous félicitons le Conseil communal de son

heureuse initiative, ainsi que les initiateurs du projet d'avoir devancé nos désirs les
plus fous.

M. Serge Vuilleumier, soc. : Le groupe socialiste acceptera aussi naturellement

ce rapport. Le problème de la chronologie nous a aussi un tout petit peu interrogé.
Nous avons été mis devant le fait accompli, mais nous l'avons accepté, compte tenu
de la rapidité avec laquelle il fallait prendre les décisions, puisqu'un Acro Land doit
naturellement s'ouvrir en été et non pas en hiver si nous voulons qu'il ait des clients.

3456 Séance du lundi 23 juin 2003

En acceptant l'Acro Land, nous permettons ainsi qu'il y ait sur le même lieu une
activité d'hiver et une activité d'été. Nous saluons le promoteur qui y a pensé,
d'autant plus que dans ce genre d'attraction, il faut être d'une part le premier et il
faut être très bon. Le premier pour faire connaître son infrastructure avant les autres,
avant que les autres régions y pensent et accroissent ainsi la concurrence. Je prends
comme exemple les trains à vapeur. La première compagnie qui a lancé des trains à
vapeur a eu un monde fou puis après, les trains à vapeur se sont répartis un peu
partout en Suisse et cela a posé des problèmes à ces compagnies. Je crains que ce soit
le cas pour l'Acro Land. Donc il faut le soutenir, donc il faut lui souhaiter bonne
chance et il faut qu'il soit surtout meilleur que les autres pour réussir son pari, pari
qui est soutenu par le parti socialiste. Merci.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Tout d'abord, bien

sûr de notre part aussi, un regret. Pourquoi viens-tu si tard ? Fait accompli. Les
groupes sont entrés en matière et ne pouvaient pas ne pas mentionner
qu'effectivement la semaine dernière s'inaugurait ce parcours, alors que le Conseil
général ne s'était pas encore prononcé. Certainement que la remarque aurait été
différente si nous avions décidé de respecter toute la procédure jusqu'au bout et de
renvoyer l'inauguration et l'ouverture dans le courant de l'automne, parce qu'il
restait une formalité à remplir sur le plan juridique; il ne faut toutefois pas la
négliger. Je crois qu'il convenait de favoriser ce départ, je crois que vous l'avez
compris. Vous ne pouviez pas ne pas faire la remarque, c'est évident et nous en
prenons acte, nous vous en donnons acte.

Je crois que c'est une infrastructure importante qui doit permettre de mieux
financer le téléski qui a beaucoup de peine pour les raisons climatiques que nous
connaissons maintenant. Mais par ailleurs, ce champ de franchissement est aussi une
infrastructure qui va être attractive dans le domaine touristique pour la ville, pour la
région. Effectivement, comme l'a dit M. Vuilleumier, il est bon d'être en pool-
position. Le fait de pouvoir lancer cette infrastructure avec une action
promotionnelle encore avant les vacances devrait lui donner peut-être plus de chance
que si elle démarrait dans l'arrière-automne.

Concernant les différentes questions pour être bref, relevons ceci. La commission
des sports a été informée. Il est vrai qu'il n'y a pas eu un véritable débat, mais je crois,
que M. Portner sait vraiment à quoi sert cette commission. Cette infrastructure, qui
est une infrastructure privée, aurait certainement mérité d'être un peu mieux
présentée. Néanmoins, la question a été abordée.

Les problèmes de parcage. Je crois qu'il faut dire que nous avons de la chance,
puisque deux parkings sont existants. Un qui se trouve à proximité de la petite
maison de la buvette et le plus grand qui se trouve en bas. Ces parkings sont utilisés
pour le téléski. Vous aurez certainement remarqué qu'en période estivale, ils
n'étaient jamais utilisés. Donc nous avons les infrastructures. Relevons aussi, et c'est
une des raisons pour lesquelles l'Etat a donné son accord, c'est qu'il y a des
infrastructures publiques pour se rendre dans le secteur d'Acro Land, enfin au téléski
du Chapeau-Râblé, puisque le bus est à proximité immédiate.

Modalité des prêts. Il n'est pas courant que nous le fassions. C'est même un cas
unique que nous ayons un prêt sans intérêt pour favoriser cette démarche dans

Séance du lundi 23 juin 2003 3457

laquelle nous devrions retrouver nos billes, puisqu'il y a parfois des déficits auxquels
nous participons concernant le téléski. Ce que nous perdons à une place, nous
pouvons (nous espérons en tout cas) le récupérer à une autre.

Concernant les directions d'écoles, à ma connaissance, il n'y a pas eu de contact. Il
faut dire que l'équipe Sandoz - Choulat qui mène cette opération s'est beaucoup
investie pour réaliser cet énorme travail. Je crois que ce sont des choses qui doivent
encore être réglées.

Le porte-parole du groupe libéral a raison de parler de courage. Je crois que c'est
important. Il y a eu un gros investissement personnel dans cette affaire-là.

Enfin, M. Vuilleumier a relevé la complémentarité été-hiver.
En vous remerciant d'accepter cet arrêté, il ne nous reste plus qu'à souhaiter

bonne chance à toute l'équipe qui s'est lancée dans cette opération en espérant qu'elle
fonctionnera bien, ceci pour le bien de la ville.

L'arrêté est accepté par 37 voix sans opposition.

3458 Séance du lundi 23 juin 2003

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui de l'approbation du plan spécial GEMO situé sur les biens-fonds 3725 et
194 (DP) du cadastre des Eplatures

(du 2 juin 2003)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

En décembre 2002, le Conseil communal a été saisi d'une demande de
construction d'un bâtiment commercial sur le bien-fonds 3725 du cadastre des
Eplatures, jusqu'ici propriété de l'entreprise Portescap. La demande émanait de
l'entreprise GEMO, qui souhaite ouvrir un magasin de confection dans notre ville.

L'entreprise GEMO fait partie du groupe français ERAM, groupe familial, second
distributeur français de chaussures, présent en France bien sûr, mais aussi en
Allemagne, en Belgique, au Luxembourg, en Pologne et depuis peu en Suisse. Ce
groupe employait en 2001 10'200 personnes.

Née en 1991, l'enseigne GEMO du groupe ERAM apporte un concept qui allie
chaussures et vêtements. Les magasins sont implantés dans des villes moyennes
ou grandes, en général à proximité d'une grande surface, dans une zone de
chalandise moyenne de 50'000 habitants. Le choix du bien-fonds 3725
correspond précisément à ces critères puisqu'il se situe à proximité immédiate du
futur centre commercial Coop-Les Entilles.

A l'examen, il est apparu que cette demande de construction nécessitait
l'ouverture d'une procédure de plan spécial. En effet, l'article 69 de la Loi
cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT) précise :

1  Sont considérées comme centres d'achat les constructions destinées à la

vente au détail ou transformées à cet effet et dont la surface de vente atteint
1000 m2.

2 La surface de vente se calcule en additionnant les surfaces brutes de tous les
locaux de vente accessibles au public.

3 Ils font l'objet d'un plan spécial.

Séance du lundi 23 juin 2003 3459

La surface des locaux de vente accessibles au public étant d'environ 1'250 m2, le
Conseil communal est donc entré en matière pour une procédure de plan spécial,
en précisant qu'afin d'intégrer la construction dans son environnement urbain il
fallait étendre le périmètre du plan spécial au parking existant de Portescap afin
de le restructurer, ainsi qu'au bien-fonds 194 du cadastre des Eplatures
(domaine public) constituant la bande herbeuse comprise entre le trottoir
existant et l'alignement de la H20.

C'est ce plan spécial qui fait l'objet du présent rapport. Seule l'application de
l'art. 69 LCAT justifie cette procédure car la demande de permis de construire qui
devra de toutes façons être déposée aurait autrement suffit à gérer ce projet, au
demeurant fort simple.

Le plan spécial se situe sur les biens-fonds 3725 et 194 (DP) du cadastre des
Eplatures, d'une surface totale de 12'192 m2. Le rapport justificatif décrit ainsi le
projet :

''Compte tenu du contexte dans lequel s'insère le projet, son intégration porte
sur trois aspects
- traitement de l'espace public et prolongation des circulations piétonnes,
- implantation et orientation du bâtiment,
- rupture de l'alignement composé de hauts immeubles de logements.

A l'ouest de la rue du Centenaire, le rapport que les îlots entretiennent avec la
rue du Locle est particulièrement caractéristique: des larges trottoirs, de part et
d'autre entourés d'allées d'arbres, longent la rue et sont bordés par une vaste
bande engazonnée au-delà de laquelle les immeubles de logement se tiennent en
retrait. Un second cheminement piéton longe ces immeubles, relié au trottoir
principal par des allées piétonnes.

Ce trottoir bordé d'arbres se prolonge sur l'îlot compris dans le plan spécial, et le
plan prévoit de conserver cette typologie particulière d'aménagement de l'espace
public. C'est pourquoi une bande engazonnée de même largeur est prévue le
long du trottoir principal, avec un cheminement piéton en prolongement de celui
qui borde les immeubles d'habitation. C'est avant tout la continuité du traitement
des abords de la rue du Locle qui assurera la cohérence de l'espace public et du
paysage urbain, même si la morphologie des bâtiments et les programmes qu'ils
abritent seront très variables d'un îlot à l'autre.

La halle GEMO sera implantée côté rue du Centenaire, avec sa façade principale
faisant face à la rue du Locle, orientant ainsi la façade représentative du
bâtiment vers l'espace public majeur. Elle recevra l'entrée piétonne au centre
d'achats et sera accentuée par la création d'une placette à l'avant du bâtiment,
se prolongeant jusqu'au trottoir longeant la rue du Locle par plusieurs allées
piétonnes. Par ailleurs, en localisant la halle commerciale sur un côté de la
parcelle et en en réservant le reste pour du stationnement extérieur, on clarifie
l'organisation spatiale de la parcelle, tout en évitant l'implantation caractéristique
de la "halle au milieu d'un parking", inadaptée au contexte de ce quartier. Une
aire de verdure située à l'est du périmètre du plan spécial, le long de la rue Volta
adoucit le rapport entre l'aire de stationnement et les habitations de l'autre côté
de la rue.

3460 Séance du lundi 23 juin 2003

Enfin, le centre d'achats GEMO sera implanté en retrait de l'alignement le long
duquel les immeubles de logement à l'Ouest sont construits. La rupture de cet
alignement vient à la fois marquer la présence d'un programme de nature très
différente du contexte immédiat composé principalement de logements, mais
aussi, pour ne pas perturber la perspective de la rue du Locle par l'implantation
d'un bâtiment d'une typologie très différente de ses voisins, la continuité
urbanistique étant assurée par le traitement de l'espace public longeant la rue du
Locle.''

La surface au sol maximale dans le périmètre d'évolution des constructions est
de 1'740 m2 et la surface brute de plancher maximale de 2'610 m2. En ce qui
concerne le nombre de places de stationnement à créer, la même clé de calcul
que pour le plan spécial ''Coop-Les Entilles'' a été appliquée, soit 5 places par
100 m2 de surface de vente. En application du Règlement d'exécution de la loi
cantonale sur les constructions, un facteur de réduction de 30% peut être
appliqué en raison de la bonne desserte des transports en commun. Un total de
61 nouvelles places sera créé et le nombre de places de stationnement de
Portescap ne sera pas modifié. On voit donc que cette nouvelle surface
commerciale n'accroîtra pas de manière significative le trafic individuel et qu'elle
n'est ainsi pas en contradiction avec le Plan directeur de la mobilité urbaine.

Le règlement du plan spécial prescrit que le bâtiment sera relié au chauffage à
distance et que les eaux claires devront être infiltrées. Les arbres existants le
long de la rue du Locle seront maintenus, ainsi que la bande de verdure
constituant le bien-fonds 194 (DP), sur laquelle sera aménagé un accès piéton à
l'entrée du magasin. Lorsque la demande de permis de construire sera traitée, le
Conseil communal veillera à la qualité des façades et à celle des aménagements
extérieurs.

L'accroissement de l'offre commerciale dans notre ville est un facteur de
développement positif et la construction d'un magasin GEMO à proximité du futur
centre Coop-Les Entilles contribuera à renforcer l'attractivité de cette partie de la
ville.

C'est pourquoi nous vous proposons, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, d'adopter l'arrêté suivant:

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal du

arrête:

Article premier - Le plan spécial ''GEMO'', situé sur les biens-fonds 3725 et 194
(DP) du cadastre des Eplatures et composé des documents suivants:

Séance du lundi 23 juin 2003 3461

• Un rapport justificatif
• Un plan d'implantation et plan des coupes,
• Un règlement.

est adopté.

Art. 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après
les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Président : La Secrétaire :
 Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

3462 Séance du lundi 23 juin 2003

M. Nicolas Rohrbach, rad. : Nous accepterons ce rapport, car par les temps qui
courent et avec toutes les annonces concernant les pertes d'emploi qu'il y a eu ces
derniers temps, cela ne peut que nous réjouir de voir un nouveau magasin
s'implanter chez nous, avec en perspective la création de nouvelles places de travail.
Cette implantation sera bénéfique pour la pérennité de développement de notre ville,
ce qui nous réjouit.

Mme Muriel Barrelet, soc. : Le groupe socialiste aussi ne peut que se réjouir du

développement de notre ville, développement qui passe par l'implantation de
nouveaux commerces et par la création d'emplois bien sûr. Nous voyons plutôt
comme un bon signe l'arrivée d'un groupe étranger. Notamment quand nous savons
que ce genre de groupe fait en général de nombreuses études marketing pour
s'implanter, ce qui démontre bien, pour autant que cela soit nécessaire, que notre
région est vivante et qu'elle est intéressante pour les investisseurs. Nous pensons
aussi que cette nouvelle implantation permettra d'attirer à La Chaux-de-Fonds
d'autres consommateurs, notamment ceux de Pontarlier et peut-être que cela
contribuera aussi à créer un pool régional de ce côté-là de la frontière, ce qui est une
bonne chose.

Nous avons néanmoins une remarque à faire qui a été émise par certains. Je
l'exprime même si elle ne va pas directement au Conseil communal. Certains ont
regretté l'implantation de ce commerce, notamment lorsque nous voyons certains
immeubles qui sont vides le long de l'avenue Léopold-Robert. Certains ont craint que
le développement très fort de l'ouest de La Chaux-de-Fonds déséquilibre un peu le
travail qui se fait du côté de la place de la Carmagnole ou de la place du Marché.

Ce rapport a également suscité une question dans notre groupe notamment
quant à l'avancée du projet de la Coop. Ce projet semble un peu bloqué. Nous
souhaiterions que le Conseil communal puisse répondre.

Nous avons également encore une question à poser au Conseil communal quant
au développement ou à l'aménagement de l'ensemble de ce quartier. Il y a certains
autres immeubles qui sont vides. Nous pensons aux immeubles Meyer-Franck. Nous
ne savons pas si le Conseil communal a des projets ou a des vues pour l'ensemble de
ce quartier.

Finalement, il s'agit plutôt d'un souhait. Le groupe socialiste se réjouit aussi de la
création d'emplois et souhaite que ces emplois ne soient pas des emplois précaires et
que des bonnes conditions de travail puissent être proposées aux personnes qui vont
travailler pour cette société. Le rapport ne mentionne pas la création de places
d'apprentissage. Nous nous demandons aussi si le Conseil communal pouvait
envisager, au moment opportun, de s'approcher des responsables pour solliciter
éventuellement la création de places d'apprentissage.

Vous l'aurez compris : le groupe socialiste acceptera l'arrêté proposé.

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : Le présent rapport n'appelle de notre part que

quelques remarques et questions. D'abord, je vous cite le rapport de la sous-
commission des comptes du dicastère de M. Augsburger au point Service
économique, avec d'autant plus de plaisir que j'en étais le rapporteur. "Des études
démontrent, contrairement à ce que craignent les petits commerçants, que

Séance du lundi 23 juin 2003 3463

l'implantation de nouveaux commerces attire beaucoup de consommateurs, ce qui
est favorable également aux commerces existants. De ce point de vue, il est
souhaitable que le tissu commercial de notre ville se densifie et que l'offre augmente,
notamment sur le plan qualitatif. A Winterthour, les petits commerçants d'une rue
du centre-ville sont allés chercher de grandes enseignes pour qu'elles s'installent
dans leur quartier, afin de redynamiser la zone et d'y attirer des clients potentiels."
Vous le comprendrez, ce projet s'inscrit en droite ligne de cette déclaration qui avait
été faite lors de la sous-commission des comptes.

Nous aimerions nous aussi être renseignés sur l'état d'avancement du projet
Coop-Les Entilles. Nous aimerions savoir si le Conseil communal, avec le Service
d'urbanisme et le Service économique notamment, a approfondi la question de ce
qu'implique la création d'un centre excentré. Nous ne savons pas trop comment
l'appeler.

Enfin, nous ne souhaitons pas qu'à cet endroit se construise un bâtiment
commercial type "boîte à chaussures" (c'est le cas de le dire) de style Carrefour. Nous
ne sommes pas en zone industrielle et il est dès lors indispensable qu'un effort soit
consenti pour que les façades soient belles. Le Conseil communal s'est d'ailleurs
engagé à veiller à la qualité des façades et à celle des aménagements extérieurs. Le
Conseil général sera-t-il informé le moment venu, lorsque les plans seront connus ?

Le POP acceptera donc ce rapport et remercie, par anticipation, l'exécutif des
réponses qu'il ne va pas tarder de nous donner. Merci.

M. Patrick Herrmann, éco. : Commençons par un petit survol en rase-motte de la

situation locale. Les locaux de l'ABM sont vides depuis trop longtemps au centre-
ville et nous ne comptons plus les surfaces construites vacantes dans la périphérie du
nouveau Carrefour. De plus, pour la Xème fois de la législature, nous sommes
sollicités pour donner notre autorisation à la construction d'un parking, qui, cette
fois, accessoirement, sera doublé d'un bâtiment commercial. Vous imaginez bien
notre joie sans mélange ! De plus, même si le rapport ne nous dit rien de l'esthétique
du futur centre régional de la chaussure qui prendra pied (si je puis dire) en ce lieu,
force est de constater que nous pouvons émettre des doutes sur la qualité de
l'enrichissement architectural que nous allons voir surgir des entrailles de la terre.
Heureusement que nous n'évoquons pas encore le problème des futures vitrines du
centre à venir, car une réelle déprime pourrait nous saisir si nous considérons le look
"entrepôt" que petites et grandes chaînes semblent privilégier pour faire étalage de la
qualité de la marchandise qu'elles nous proposent. Pour couronner le tout, nous
envisageons sans peine la satisfaction ineffable des petits commerçants du centre-
ville qui voient débarquer un concurrent de plus, dont tout nous dit qu'il va s'investir
sans compter pour dynamiser la vie et le commerce local.

Vous l'avez compris, nous manquons d'enthousiasme, même si, en cherchant
bien, nous pourrions trouver des motifs de satisfaction. Notre ville et notre région
semblent rester attractives pour l'un ou l'autre moyen ou grand groupe qui vont, par
leur venue, renforcer notre rôle de micro-pôle économique régional. En outre, un
certain nombre d'aménagements prévus tiennent bien compte de préoccupations
écologiques qui ont depuis longtemps cessé d'être notre chasse gardée, et c'est très
bien. Et puis, si nous ne tenons pas compte des places de travail en ville menacées

3464 Séance du lundi 23 juin 2003

par cette implantation, cela en fait quand même entre 5 et 7 nouvelles pour
seulement 2'000 m2 au sol.

Nous allons donc accepter l'arrêté du Conseil communal, mais serions très
heureux que celui-ci incite la chaîne concernée à ériger un bâtiment visuellement
supportable, voire même qu'il tente dans la foulée de persuader l'entreprise GEMO
de faire un petit effort pour se mettre en vitrine avant d'en faire de même pour
d'autres chaînes ou commerces de la place; cela ne saurait assurément nuire à la
politique de la revivification du tissu urbain qui va de pair avec le plan de la
mobilité, dont nous n'allons malheureusement pas parler lors de notre prochaine
séance.

Mme Valérie Schweingruber, lib.-ppn : Notre groupe a lu avec intérêt le rapport

concernant GEMO. Le groupe libéral-ppn se réjouit de l'implantation prévue dans le
quartier de Portescap, même s'il n'est pas convaincu que cette implantation sera
extrêmement bien réussie d'un point de vue urbanistique. Comme le relève le
rapport, nous pensons également que la proximité du futur centre Coop-Les Entilles
sera un avantage. Le fait que le projet soit conforme au plan directeur de la mobilité
est également un bon point, nous nous en réjouissons.

Nous souhaiterions cependant avoir quelques précisions du Conseil communal
avant d'accepter ce rapport. Pouvez-vous tout d'abord nous assurer que nous
veillerons à ce que la zone de Portescap soit suffisamment arborisée (pour éviter les
dégâts préconisés tout à l'heure) ? Il faudrait en effet garantir une intégration
maximale du bâtiment sur l'emplacement.

De même, et cela est plus important, nous souhaiterions savoir si l'opposition qui
a été formée au projet de la Coop a été levée aujourd'hui par le Conseil communal. Si
tel n'est pas le cas, est-ce que vous pouvez nous indiquer dans quel délai cela sera
fait ? Nous craignons en effet que la Coop ne renonce à investir dans le Haut du
canton pour finalement concentrer ses moyens sur le littoral. Est-ce que ce risque a
été pris au sérieux par le Conseil communal ? Et si tel est le cas, est-ce que le même
Conseil communal a d'ores et déjà, parce qu'ensuite il est trop tard, pris toutes les
mesures utiles pour ne pas perdre un tel investisseur ? Nous savons que par le passé,
certains projets d'envergure ont déjà bu la tasse, (enfin c'était contesté à l'époque)
mais peut-être en partie en raison d'un manque de dynamisme de l'exécutif dans le
traitement des dossiers. Nous vous remercions de vos précisions. Sous réserve de ces
précisions, nous accepterons le rapport.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Nous remercions

l'ensemble des groupes de l'entrée en matière qu'ils font concernant ce projet qui est
certes modeste, mais qui a quand même son importance et qui doit être perçu un peu
comme l'ont défini à la fois M. Rohrbach et Mme Barrelet. Lorsque nous parlons de
développement de la ville, des études sont faites par des groupes internationaux en
matière de marketing qui déterminent dans quelle mesure il y a sur place un marché
porteur, des possibilités de développement. Finalement il y a quelque chose qui est
rassurant, car dès le moment où nous attirons des investissements, cela signifie qu'il
y a une capacité de développement et de croissance qui existe dans ce secteur-là;
subsidiairement, il y a un certain nombre de postes qui se créent.

Séance du lundi 23 juin 2003 3465

Bien sûr, quand les premiers contacts ont eu lieu, il y a eu des propositions en
demandant, par exemple, qu'ils aillent voir l'ABM pour les inciter à aller s'installer
dans ces locaux. D'une part, ces locaux ne convenaient pas, parce qu'il existe des
techniques de vente qui ne s'y adaptaient pas, et d'autre part, il faut admettre, c'est en
tout cas les informations qui nous ont été données, que les prix évoqués (et nous
pouvons le confirmer, en tout cas par le Service économique qui s'est aussi préoccupé
de cette question) sont extrêmement élevés. Il va être difficile de trouver quelqu'un
qui soit prêt à acquérir les locaux de l'AMB. L'intention des propriétaires n'est pas de
les louer. Cela restreint encore le champ des intéressés susceptibles de pouvoir les
occuper. Il y a là quand même une préoccupation quant à l'aspect et à l'image que
cela donne au centre-ville.

Remarque également exacte que de dire que dès le moment où nous avons plus
de surface de vente, nous attirons davantage les consommateurs. Parce que si nous
nous spécialisons et que nous avons une certaine offre dans la vente et dans la
distribution, nous devenons un centre de compétence en la matière et cette diversité
représente effectivement quelque chose qui plaît aux consommateurs qui ont un
panel extrêmement important à disposition.

La proximité de Coop - Les Entilles a été évoquée, parce qu'il y avait le terrain qui
était à disposition. Où en sommes-nous concernant cette affaire-là ? Je ne crois guère
que nous puissions parler de manque de diligence des services communaux. Toutes
les actions qui pouvaient être entreprises l'ont été, les oppositions ont été levées, mais
il y a eu des recours et il y aura très prochainement des visions locales (je crois que
c'est la semaine prochaine), auxquelles les services communaux participent, mais qui
sont organisées à ce niveau-là par le Canton, si je suis bien informé. Nous sommes
très intéressés. Nous pensons que le projet Coop - Les Entilles est extrêmement
important pour la ville. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour qu'il
puisse se réaliser, parce qu'il s'inscrit dans une politique telle que décrite plus haut
mais avec plus d'intensité, d'ampleur et pour un nombre de postes de travail qui est
nettement plus considérable et il offre une diversité également plus grande. Je n'y
reviens pas ici, puisque nous avons déjà eu l'occasion d'en parler par le passé. Mais je
crois que c'est un sujet dont nous comprenons parfaitement qu'il vous préoccupe, et
nous tenons à vous dire que nous y sommes très sensibles.

Concernant l'aménagement du quartier. Les locaux de Meyer-Franck sont un cas
un peu spécifique vu leur nature antérieure. Il y a des problèmes de dépollution qui
se posaient. D'une manière générale, l'aménagement du quartier a fait l'objet d'un
examen avec l'implantation de ce bâtiment, dont nous souhaitons effectivement que
les façades soient aussi réussies que possible. Il ne faudra pas se faire trop d'illusions
non plus, mais entre le carton de souliers et le palais de marbre, il y a peut-être
quand même de la place pour quelque chose. Nous veillerons à ce que lorsque les
plans seront déposés, nous puissions intervenir. Contrairement à ce qu'a dit M. Veya,
le Conseil général ne sera pas informé du dépôt des plans. Nous ne les présenterons
pas au Conseil général. Je suis navré, mais le Conseil général n'est pas sur le parcours
des dépôts de plans et d'examen des dossiers de plans. Je crois que M. Veya en est
parfaitement conscient. C'est aussi une manière d'exprimer que nous souhaitons
avoir une certaine qualité esthétique concernant ce bâtiment. Je crois que c'est une
chose importante. Là aussi, nous sommes tout à fait en accord avec vous.

3466 Séance du lundi 23 juin 2003

Concernant les places d'apprentissage. Il y a des conditions pour les
apprentissages. Il faut qu'il y ait des personnes qui puissent assumer et suivre ces
apprentissages, qu'il y ait une certaine diversité et qu'un certain programme puisse
être rempli. Dans le détail, nous nous efforcerons de voir dans quelle mesure c'est
possible, encore faudra-t-il que ces conditions soient remplies. Nous nous efforcerons
d'y être attentifs, nous pouvons le dire.

Concernant maintenant l'enrichissement architectural mentionné par
M. Herrmann, il faudra faire en sorte que les choses soient mieux élaborées et que
nous puissions faire comprendre l'importance de l'esthétique tout en trouvant des
formules qui rendent la réalisation possible en terme de coût. Toutes les villes sont
confrontées à ce type de problèmes !

Concernant les petits commerçants du centre-ville. A supposer que nous
interdisions ou que nous fassions obstacle à cette implantation, nous n'apportons rien
aux commerçants du centre-ville. Là encore nous revenons sur cette théorie qui
consiste à dire : "plus il y a une densité commerciale élevée, plus il y a des retombées
pour les autres". Je crois que c'est important. Il n'en demeure pas moins que le plan
de mobilité devrait jouer un rôle, en tout cas dans les premières réalisations que nous
vous proposerons en août. Nous avons fortement avancé. Nous aurions pu arriver à
l'arrachée à vous présenter un rapport qui serait venu s'additionner à ceux que vous
êtes en train de stocker pour la prochaine séance. Nous avons pensé qu'il fallait
encore approfondir certains détails et avoir quelques contacts, mais tout est
programmé pour pouvoir venir devant vous en août. Je peux même dire que le
rapport est pour l'essentiel déjà rédigé. Il manque quelques éléments mineurs, mais
le travail a passablement avancé. Nous nous efforcerons de faire une présentation au
Conseil général suffisamment tôt pour que vous puissiez voir les projets avant les
séances de groupes. Il y a là quelque chose qui pourra vous être présenté fin août.

Je crois ainsi avoir répondu à l'ensemble des remarques. Je vous remercie encore
d'entrer en matière et d'accepter l'arrêté qui vous est présenté.

M. Patrick Herrmann, éco. : Nous avions une question concernant les vitrines.

Voir s'il y a une politique ou un moyen d'encourager le fait de redécorer les vitrines
comme nous l'avons fait pour les balcons, les bâtiments ou je ne sais quoi. Merci.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Nous sommes

extrêmement sensibles à votre remarque. Je ne dirais pas une politique systématique.
Mais il est vrai que ce que nous appelons les "vitrines de banque" ne sont pas
forcément très motivantes. Il y a certaines grandes surfaces ou certains magasins,
prenons un nom au hasard, Denner, où effectivement nous voyons peu de gens
s'arrêter devant la vitrine. Cela pose quand même quelques problèmes. Nous
souhaiterions, la question a été abordée pour le centre Coop, que si possible nous
puissions également avoir quelque chose d'attractif. Je ne connais pas à l'heure
actuelle le projet pratique, parce que les plans ne sont pas déposés. Je constate par
ailleurs, qu'une question a aussi été posée concernant les arbres. L'allée d'arbres
située au sud sera en tout cas maintenue et il y aura une certaine arborisation. Il
faudra quand même bien sûr que nous continuions à voir le magasin.

L'arrêté est accepté par 35 voix sans opposition.

Séance du lundi 23 juin 2003 3467

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui d'une demande de crédit de Fr. 240'000.- TTC pour la rénovation et la
transformation du kiosque de la Place du Marché et des WC publics

(du 2 juin 2003)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Les kiosques font partie des petits « édicules » urbains qui agrémentent de
manière très présente et très utile nos rues et nos places. Celui de la Place du
Marché s'inscrit dans la liste malheureusement peu longue des pavillons
historiquement remarquables dans laquelle le kiosque du Casino, sur l'avenue
Léopold-Robert est un des éléments essentiels. Le kiosque de la Place du marché
occupe de plus une position intéressante dans ce bel espace public et son
maintien, donc sa rénovation, est indispensable.

Construit en 1957, il regroupe sous un même toit un abribus très typique de son
époque par sa verrière arrondie et ses proportions assez élégantes, des
installations techniques pour les Services industriels, un petit office utilisé pour le
contrôle des champignons, des WC publics, des cabines téléphoniques et un
kiosque à journaux.

Ce dernier élément, de par sa vétusté et son exiguïté, a fait l'objet de plusieurs
projets de rénovation et d'agrandissement qui n'ont jamais été concrétisés faute
de moyens et peut-être aussi d'un dimensionnement correct.

Après avoir étudié plus en détail les besoins en surface et en équipement avec
l'actuelle gérante, un nouveau projet a pu être élaboré de manière plus
judicieuse, non seulement pour répondre aux besoins très techniques d'un tel
commerce mais aussi pour garantir une bonne cohabitation avec les autres
éléments que contient cet édifice et en particulier l'abribus.

Le projet que nous présentons comprend donc une surface de vente agrandie et
adaptée aux besoins actuels, ainsi que des petits espaces de service, sanitaires,
entrée, réserve, tous inexistants dans la configuration actuelle.

3468 Séance du lundi 23 juin 2003

L'agrandissement proposé reste raisonnable mais il est indispensable dans la
mesure où l'éventail des produits en vente est plus diversifié et exige plus de
place. Il en est de même pour l'agencement intérieur, qui doit bien sûr être
avant tout fonctionnel mais qui doit aussi s'harmoniser avec les concepts
modernes de vente et de présentation. La société Naville, qui est le fournisseur
de cet établissement, demande un certain type d'équipement et une certaine
image de mise en valeur de ses produits. Enfin, relevons que, pour la gérante,
qui y passe environ 12 heures par jour, il est absolument nécessaire de mettre à
disposition un espace de vie plus pratique, plus salubre et surtout plus convivial.

Au niveau de l'architecture, une réflexion menée avec le Service d'Urbanisme a
permis de concevoir un volume très transparent s'insérant dans la structure
existante et compromettant le moins possible l'intérêt historique évident de
l'ensemble de la composition. Le résultat de cet exercice assez difficile a été
soumis à la Commission d'Urbanisme qui l'a approuvé.

En outre, les WC publics feront aussi l'objet d'une réfection et d'une
réorganisation importante afin d'offrir à la population un service public
correspondant aux attentes de notre époque pour un tel lieu; en particulier un
WC dimensionné pour les personnes handicapées y sera installé.

Les travaux envisagés sont totalement en relation avec l'usage des locaux et la
vétusté actuelle justifie pleinement ce nouvel investissement. Ce lieu est et
restera très fréquenté par toute la population et pas uniquement les jours de
marché. Dans le cas d'une transformation future éventuelle de la place, la
position de cet édicule restera toujours stratégique et juste, dans la mesure où il
est à la limite Est de cet espace public et qu'il marque le seuil d'entrée sur la
place depuis la rue de la Balance.

Enfin, pendant la durée des travaux, une roulotte sera installée, probablement
du côté Nord, pour permettre la continuité de l'activité commerciale du kiosque.
Le chantier, estimé à environ 3 mois, sera achevé avant la période hivernale.

Ce projet a déjà été soumis à l'approbation de la Police du Feu et des
Constructions, ainsi qu'à la Commission de l'Urbanisme qui ont accordé les
autorisations.

DESCRIPTIF DES TRAVAUX PROJETES

- installation d'un container provisoire pour l'exploitation du kiosque pendant les
travaux

- suppression des 2 cabines TT sises à l'Est de l'édifice pour permettre
l'agrandissement du kiosque

- façon d'une chape isolée.
- isolation des murs extérieurs.
- création d'un sas vitré avec verre isolant devant le kiosque
- installation d'une porte automatique pour accès au kiosque par le sas vitré
- réaménagement intérieur complet du kiosque
- création d'un WC avec lavabo accessible depuis l'intérieur du kiosque
- réaménagement des WC hommes (appareils en inox, contre le vandalisme)

Séance du lundi 23 juin 2003 3469

- création d'un WC femmes accessible pour les handicapés
- installation d'un chauffage pour le kiosque et les WC
- nouvelles installations électriques avec luminaires
- pose de carrelage sur les sols et sur les murs des WC
- travaux de peinture intérieure

ESTIMATION DU COÛT

CFC Travaux        Coût

134 Container provisoire      Fr.  9'000.-
211  Démolitions + maçonnerie     Fr. 47'000.-
214 Constructions métalliques      Fr. 40'400.-
221.7 Vitrerie        Fr.  7'800.-
228 Stores devant kiosque      Fr.  5'750.-
230 Installations électriques      Fr. 33'300.-
250 Installations sanitaires      Fr. 27'400.-
273 Menuiserie        Fr. 32'500.-
281 Revêtements de sols (carrelage)    Fr. 14'300.-
285 Traitement des surfaces (peinture)    Fr. 10'000.-
287 Nettoyage de chantier      Fr.  2'000.-
291 Honoraires architecte (Travaux publics)   Fr.  néant
292 Honoraires ingénieur civil      Fr.  2'500.-
289 Divers + imprévus       Fr.  6'650.-
510 Autorisations, taxes etc.      Fr.     500.-

Total TTC (y compris TVA)  Fr. 240'000.-

Les travaux seront assumés par le service de l'Intendance des bâtiments de la
Ville qui, en cas d'acceptation de cette demande de travaux, sera à même de les
exécuter courant de l'été, début de l'automne.

Enfin, cette demande de crédit a été soumise à la Commission des Travaux
publics, qui l'a acceptée à l'unanimité.

Au vu de l'emplacement de cet édifice et de son intérêt urbain et social, cet
assainissement est indispensable à la Ville et nous vous prions, Madame la
Présidente, Mesdames et Messieurs, d'accepter la réalisation de ces travaux telle
qu'elle vous est soumise.

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX DE FONDS
vu un rapport au Conseil communal

arrête :

Article premier.- Un crédit de Fr. 240'000.—TTC est accordé au Conseil
communal pour la transformation et la rénovation du kiosque et des WC publics
de la Place du Marché.

3470 Séance du lundi 23 juin 2003

Article 2.- L'investissement sera amorti au taux annuel de 7,5 %.

Article 3.- La dépense sera comptabilisée au compte des investissements

Article 4.- Tous pouvoirs sont accordés au Conseil communal pour procéder aux
transactions avec la locataire du kiosque découlant de l'exécution desdits
travaux.

Article 5.- Le conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

      AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

      Le Président :  La Secrétaire :
      Chs Augsburger  C. Stähli-Wolf

Séance du lundi 23 juin 2003 3471

M. Pierre-André Rohrbach, lib.-ppn : Le groupe libéral soutiendra le projet de
rénovation et de transformation du kiosque de la place du Marché et des WC publics.

Tout d'abord, la transformation du kiosque est une nécessité, car les conditions
de travail du personnel de ce kiosque sont à la limite du tolérable. L'agrandissement
de l'espace journaux du kiosque devient alors nécessaire si nous voulons que la
gérante puisse toujours se fournir chez la société Naville qui demande un espace de
vente plus grand correspondant aux conditions actuelles du marché.

Concernant la rénovation des WC publics, c'est une nécessité, car la place du
Marché est un endroit stratégique lors des différentes manifestations organisées en
ville.

Toutefois, une question s'est posée. Pourquoi n'avoir pas inversé l'espace
hommes – femmes; la surface à disposition étant plus grande du côté homme. De
cette façon, un WC supplémentaire pour les dames aurait pu être installé.

Après l'étude du descriptif des travaux, nous constatons que rien n'a été mis dans
le devis concernant l'étanchéité du toit, surtout si nous savons que quelques
infiltrations ont été constatées, bien que ce toit ait été rénové il y a quelque temps.

Nous espérons que le kiosque du Casino, après lui avoir trouvé une affectation,
puisse lui aussi être rénové dans des délais relativement courts.

Le groupe libéral-ppn acceptera la demande de crédit après les réponses aux
questions posées et accepte également l'amendement qui nous est proposé. Merci.

Mme Gabrielle Würgler, éco. : Nous accepterons cette demande de crédit,

puisque la rénovation comme l'agrandissement de ce kiosque sont devenus
nécessaires vu la vétusté et l'exiguïté des locaux. Les améliorations techniques
proposées permettront de conserver le style de cet ensemble et, plus
particulièrement, de l'abribus. Cette option est sûrement plus coûteuse, mais il nous
paraît positif de préserver le cachet de cet espace publique.

A nous aussi il paraît évident qu'il faut aménager des WC publics pour personnes
handicapées à chaque endroit où cela est possible et ceci malgré le résultat du dernier
vote populaire.

Au passage, nous nous permettons de rappeler qu'il faut veiller à ce que les
toilettes publiques, à des fins de sécurité, soient mieux éclairées qu'au Bois du Petit-
Château.

Nous accepterons aussi l'amendement proposé. Je vous remercie de votre
attention.

Mme Alexandra Billod, pop-us : La vétusté et l'inconfort de travail pour la

gérante du kiosque sont connus et avérés par cette dernière. En vertu de ces sérieux
inconvénients, ce projet améliore donc les conditions concrètes de travail de cette
dame et cela est à saluer. L'équation « agrandir la surface de vente égale meilleur
achalandage, égale meilleure vente, égale meilleur profit » est un argument obligé,
pourrions-nous dire, pour cette dame, puisqu'elle dépend notamment d'un groupe
… qui fait la loi en terme de fournitures de kiosque.

Quant à la réfection des WC, c'est un besoin, si je puis dire (RIRES) ; cela sera très
apprécié, notamment des utilisateurs et vendeurs de la place du Marché. Il n'appelle
pas d'autres commentaires.

3472 Séance du lundi 23 juin 2003

Nous nous sommes demandé si ce kiosque ne pouvait pas être érigé à l'ouest,
mais il semble que changer l'orientation, notamment du transformateur, serait trop
onéreux. Ce projet respecte au mieux la valeur architecturale de l'abribus, mais n'est-
il pas trop cher ? Des réponses circonstanciées nous ont été fournies à la commission
des TP.

Peut-être deux remarques avant de conclure. Des cabines téléphoniques vont être
détruites du côté Est et nous souhaiterions que les catelles qui ont une certaine valeur
architecturale puissent être conservées. Cette récupération paraîtra peut-être futile à
certains, mais nous sommes convaincus de la valeur de ce patrimoine, aussi minime
soit-il.

La deuxième remarque. Si le présent rapport est accepté ce soir, les travaux
devraient se tenir en même temps que la Plage des Six-Pompes et nous souhaiterions
qu'un petit coin soit aménagé sur cette place pour remplacer les WC publics.

Donc, en conclusion, nous acceptons ce rapport.

M. Laurent Kurth, soc. : Le groupe socialiste acceptera dans sa majorité le crédit

qui est sollicité. Quelques membres du groupe s'abstiendront néanmoins,
principalement pour les raisons suivantes. A leurs yeux, ce projet de rénovation et de
transformation représente un investissement trop important ou trop peu important.
Il arrive trop tôt ou trop tard. Ne serait-il pas en effet préférable d'attendre le
réaménagement complet de la place pour envisager cette transformation ? Ne
faudrait-il pas, dans cette perspective, imaginer un retournement du kiosque (non
pas de haut en bas, mais d'est en ouest), en orientant sa partie commerciale en
direction de la place ?

Enfin, l'abribus sera-t-il encore desservi dans quelques années avec la mise en
œuvre du nouveau plan de mobilité ? Plan de mobilité à propos duquel le groupe
socialiste rappelle qu'il attend avec une certaine impatience les premières
réalisations, promises il y a encore peu de temps pour le printemps qui vient de
s'achever.

Pour le surplus, la rénovation qui est envisagée nous paraît nécessaire et nous
saluons un projet qui offrira une infrastructure importante à cet endroit, pour ne pas
dire qu'elle répondra à des besoins; nous pensons en particulier à des WC, et des WC
accessibles pour les handicapés, et qui améliorera les conditions de travail de la
gérante. A ce sujet, nous nous interrogeons néanmoins sur d'autres aspects de ses
conditions de travail, le rapport faisant état de journées de travail de douze heures.

Le rapport enfin nous conduit à poser quelques questions au Conseil communal.
Où en sommes-nous avec le projet d'aménagement de la place du Marché ? Pour
rappel, une motion demandant la création d'une place du Marché couverte en ville
est toujours sur le bureau du Conseil communal. L'extension de l'utilisation de
l'espace entourant le kiosque, avec création d'une mini terrasse, à l'image de ce qui a
été fait au sud du Bois du Petit-Château, est-elle envisageable ? Aux yeux du groupe
socialiste, elle est du moins souhaitable.

Enfin, quelle est la politique de rénovation de ce type d'édicules en ville ? Celui
situé en face du Conservatoire de musique mériterait aussi, par exemple, une
sérieuse rénovation.

Séance du lundi 23 juin 2003 3473

M. Markus Stähli, rad. : Le groupe radical acceptera le rapport du Conseil
communal pour la demande de crédit de Frs 240'000.- pour la transformation du
kiosque et des WC publics de la place du Marché. Il se réjouit que notre population
puisse utiliser des locaux adéquats sur ce lieu. Nous tenons à préciser que suivant la
phase des travaux pour une future place du marché couverte, il ne faudra au moins
plus toucher à ce bâtiment. Nous vous remercions de votre réponse.

Mme Claudine Stähli-Wolf, directrice des Travaux publics : Je remercie au nom

du Conseil communal tous les groupes. Je vais tricher un petit peu, je vais remercier
tous les groupes du Conseil général aussi au nom de la gérante du kiosque de la
place du Marché qui attend la rénovation que nous vous proposons ce soir depuis
des mois et des mois. Depuis plusieurs hivers, cette personne a froid dans son
kiosque. Elle n'a pas de commodités. Nous lui avons mis à disposition un outil qui
n'était pas acceptable.

Nous avons également cherché pendant de nombreux mois une solution qui soit
financièrement acceptable, raisonnable et qui tienne compte de l'évolution de
l'ensemble du secteur. La proposition que nous vous faisons n'est en effet pas
extrêmement bon marché, elle n'est néanmoins pas trop chère. Elle va permettre de
rénover ce kiosque dans le respect de son style.

Nous avons retenu la proposition de Mme Billod de conserver les catelles. J'ai
d’ores et déjà transmis la problématique au Service des bâtiments. Nous allons bien
sûr conserver l'abribus. Je répondrai au parti socialiste qu'à vue humaine cet arrêt de
bus sera conservé. Il constitue une jonction qui peut difficilement être supprimée. Il
va donc rester. Nous avons hésité à retourner le kiosque et lui donner une ouverture
sur la place du Marché. Néanmoins, cette hypothèse n'a pas été retenue parce que les
modifications du transformateur qui appartient (depuis peu) à SIM auraient
énormément renchéri le projet. Nous avons souhaité conserver l'orientation actuelle,
sachant justement que l'arrêt de bus va continuer d'être desservi pendant de
nombreuses années. Cette personne n'aura pas la place d'avoir des tables et des
chaises, mais dans les aménagements futurs de la place du Marché, il y a aura très
certainement une amélioration de la convivialité de cette place. Le dossier est à
l'étude. Le Conseil communal n'a pas privilégié cette zone, vous vous en souvenez.
Vous aurez donc des réponses concernant la zone centrale autour de la Fontaine
monumentale et pour le premier tronçon du Pod, mais pour l'heure il n'y aura pas de
réponse immédiate concernant la place du Marché. Donc pas de retournement. Le
projet de la place du Marché ne compromettra pas l'existence de ce kiosque. Ainsi,
nous pouvons répondre à quelques interrogations du groupe socialiste.

En reprenant vos questions les unes après les autres :
Pour le groupe libéral, M. Rohrbach : Les WC hommes étaient à cet endroit-là et

pour être très honnête, nous n'y avons pas pensé. Nous pourrons en tout cas offrir
aux hommes qui vont d'un bistrot à l'autre dans ce quartier des WC en bon état.
Parce qu'à l'heure actuelle, ils ont une très mauvaise tendance. Tandis que les dames
sont beaucoup plus raisonnables (physiologiquement, c'est normal). Nous n'avons
pas pensé à inverser ces WC. J'observerai quand même si cette inversion est possible,
mais il nous semble que ce n'est pas une obligation complète de le faire.

3474 Séance du lundi 23 juin 2003

L'étanchéité du toit. Il nous a été répondu que l'étanchéité du toit était bonne.
Vous nous dites qu'il y a des fuites. Nous prendrons votre remarque dans le cadre de
la rénovation bien entendu et nous vérifierons l'étanchéité.

Beaucoup de groupes se sont souciés des autres kiosques, en particulier de celui
du Casino. Il est vrai que c'est le plus beau, de très loin. C'est le plus ancien. Il a des
dessins en catelles, en mosaïques qui participent de l'Art nouveau et nous souhaitons
le rénover. Nous allons reprendre le dossier dans le cadre des propositions qui seront
faites pour le plan de mobilité. A l'heure actuelle, le trottoir central est très peu
utilisable, mais nous espérons que l'introduction d'une modération du trafic dans
cette zone-là nous permettra de redonner un rôle à ce kiosque.

Mme Würgler : Nous veillerons à ce que l'éclairage des WC soit meilleur qu'au
Bois du Petit-Château. Néanmoins les difficultés que nous rencontrons dans tous les
WC publics, ce sont les déprédations, c'est la casse. Nous changeons les ampoules,
nous réparons, dix minutes après, il arrive fréquemment que l'éclairage soit à
nouveau défectueux.

Pour Mme Billod, je crois que j'ai répondu. Concernant la plage des Six-Pompes,
nous veillerons à ce qu'il y ait suffisamment de WC publics au cas où les travaux
auraient déjà commencé, mais ils commenceront probablement juste après.

M. Markus Stähli, nous n'irons pas au-delà de ces rénovations. Nous ne
reprendrons pas de travaux sur ce kiosque. Nous faisons ces travaux maintenant
pour que la dame qui y travaille puisse y travailler correctement. Nous ne
retournerons pas le kiosque qui est dans cet édicule.

Pour le groupe socialiste, il acceptera majoritairement. Il y aura des abstentions
car il y a trop ou trop peu d'investissement, il se fait trop tôt ou trop tard. Oui, c'est
ennuyeux ! Mais nous ne sommes ni trop tôt, ni trop tard. Nous avons pris des
options et nous avons souhaité rénover ce kiosque dans son cadre avec sa fonction
actuelle en améliorant principalement les conditions de travail de la personne qui y
travaille. Elle y travaille actuellement douze heures par jour, parce qu'elle n'arrive
pas à vivre de ce que son kiosque lui rapporte. Avec ce que Naville (puisqu'il s'agit
de cette maison) amènera dans le fonctionnement du kiosque au-delà de ces travaux,
elle arrivera à vivre plus correctement avec un temps de travail normal.

Voilà, il me semble que j'ai donné des réponses à tous les intervenants. Si cela
n'était pas le cas, je vous prie de bien vouloir m'excuser et me rappeler à mes devoirs.
Je remercie donc les groupes de bien vouloir accepter ces rénovations. Je vous
remercie au nom de la personne qui utilise ces locaux pour y travailler. Elle attend
ces rénovations depuis très longtemps. Suite à votre acceptation si elle est telle, je me
permettrai de l'avertir par téléphone. Je vous remercie.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Si la parole n'est plus demandée, nous

allons passer au deuxième débat. Nous allons passer au vote de l'arrêté. Art. premier,
art. 2 amendé, donc le Conseil communal propose un amendement (l'investissement
sera amorti au taux annuel de 7,5%). Est-ce que le Conseil communal désire prendre
la parole ?

Mme Claudine Stähli-Wolf, directrice des Travaux publics : C'est juste, j'ai

oublié d'intervenir pour l'amendement qui a été accepté explicitement par certains

Séance du lundi 23 juin 2003 3475

groupes. A la demande du Service des communes, nous avons modifié
l'amortissement. C'est un amortissement moyen. Il y a des parties bâtiment qui
peuvent être amorties plus lentement et des parties de second œuvre qui doivent être
amorties plus vite. Le Service des communes nous a conseillé ce taux
d'amortissement, signalant d'ailleurs qu'il n'en accepterait pas d'autre. Donc nous
vous remercions d'accepter notre amendement !

L'arrêté amendé est accepté par 33 voix sans opposition.

3476 Séance du lundi 23 juin 2003

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à l'acceptation de la moitié de l'héritage de feue Mme Jacot-Descombes

née Mojon Suzanne-Edith
en faveur du Home d'enfants de la Sombaille (Sombaille Jeunesse)

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

(du 2 juin 2003)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Le 17 mars 2003 décédait, à La Chaux-de-Fonds, Mme Jacot-Descombes née
Mojon Suzanne-Edith. Par testament du 13 janvier 1975, la défunte a institué Le
Foyer d'enfants des Billodes au Locle et le Home d'enfants de la Sombaille
(Sombaille Jeunesse) seuls héritiers de ses biens, chacun pour moitié.

Selon les renseignements fournis par Me Anne-Marie Jacot Oesch, notaire au
Locle, il y aurait un montant d'actifs d'environ CHF 50'000.- à répartir entre les
deux héritiers institués, sans charge particulière pour ceux-ci. Selon un proche
de la défunte qui gérait les comptes de son vivant, il n'y a pas à craindre de
passifs, hormis le paiement des impôts directs courants et de quelques factures.

En vertu de l'article 25 al. 5 lit. d de la Loi sur les Communes, le Conseil général
est compétent pour l'acceptation de dons et legs faits à la Commune. C'est la
raison du présent rapport.

Nous tenons à exprimer notre reconnaissance posthume à l'endroit de Mme
Jacot-Descombes qui, en rédigeant ses dernières volontés, a pensé à Sombaille
Jeunesse.

C'est dans ces sentiments que nous vous prions, Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir accepter cette part d'héritage en acceptant
l'arrêté ci-après:

Séance du lundi 23 juin 2003 3477

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à accepter la moitié de la
succession de feue Jacot-Descombes née Mojon Suzanne-Edith, portant sur une
somme d'environ Fr. 25'000.-, sous déduction des éventuels impôts directs et de
quelques factures encore en cours, destinée au Home d'enfants La Sombaille
(Sombaille Jeunesse).

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après
les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: La Secrétaire:
Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

3478 Séance du lundi 23 juin 2003

M. Pierre-Alain Borel, soc. : Il va de soi que nous accepterons l'héritage de
Mme Jacot-Descombles, non sans l'avoir remerciée à titre posthume.

Mme Anne-Marie Girardin, lib.-ppn : Le parti libéral-ppn aussi ne peut que

remercier à titre posthume Mme Jacot-Descombes de l'héritage qu'elle a laissé en
faveur du home de la Sombaille Jeunesse. Nous accepterons l'arrêté.

Mme Pascale Gazareth, pop-us : Il est toujours heureux de voir qu'une

institution communale éveille l'intérêt et l'engagement de nos citoyens et citoyennes.
Celui de feu Mme Jacot-Descombes est d'autant plus remarquable qu'il est resté
constant depuis 1975. En léguant ses biens pour moitié aux Billodes au Locle et à
Sombaille Jeunesse à La Chaux-de-Fonds, Mme Jacot-Descombes indique clairement
sa volonté de soutenir les efforts des deux villes en faveur de l'enfance défavorisée de
la région. En laissant ouverte l'attribution des sommes concernées, elle marque sa
pleine confiance dans ces institutions et leur offre la possibilité d'utiliser ces fonds au
mieux des besoins et projets actuels. En conséquence, et étant donné les garanties
reçues quant à d'éventuels passifs, le POP tient à exprimer sa reconnaissance à feu
Mme Jacot-Descombes, au nom de la jeunesse malmenée par la vie dont Sombaille
Jeunesse a la charge. Il accepte l'arrêté du Conseil communal relatif à cette part
d'héritage.

Simple question. J'imagine que l'héritage sera versé au fonds du home et non pas
à l'institution dans ses charges courantes.

M. Nicolas Rohrbach, rad. : Nous nous associons bien sûr aux remerciements

faits à titre posthume à Mme Jacot-Descombes qui a pensé à Sombaille Jeunesse.

Mme Gabrielle Würgler, éco. : Notre groupe acceptera l'arrêté. Nous sommes

nous aussi reconnaissants du geste de cette personne qui par son don soutient
l'institution Sombaille-Jeunesse dans sa mission d'aide aux jeunes en situation
difficile. Qu'elle permette par là, nous le souhaitons, une amélioration concrète du
quotidien de ces jeunes. Je vous remercie de votre attention.

M. Didier Berberat, président de la commission de Sombaille Jeunesse : Au

nom du Conseil communal et de Sombaille Jeunesse, je remercie l'ensemble des
groupes de leur ouverture.

Pour répondre à la question de Mme Gazareth, la somme sera effectivement
versée sur le fonds du home. Il nous arrive parfois d'avoir des dons pour une
utilisation particulière; nous les faisons transiter par le fonds du home et puis nous
pouvons faire des rénovations ou améliorer un peu l'ordinaire des enfants qui sont
placés à Sombaille Jeunesse.

L'arrêté est accepté par 34 voix sans opposition.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Maintenant, nous sommes au point 10

de l'ordre du jour et nous avons quatre interpellations avec la clause d'urgence que
nous pouvons grouper.

Séance du lundi 23 juin 2003 3479

Nous avons deux interpellations avec la clause d'urgence concernant le football
cantonal et le stade de la Charrière. L'urgence pour les deux interpellations peut-elle
être acceptée ? Je vous demande de vous prononcer si vous acceptez l'urgence.

L'urgence est acceptée par 27 voix.

Interpellation avec clause d'urgence de M. Patrick Haldimann
Football cantonal

Le FCC en ligue nationale B, le terrain de la Charrière devra obligatoirement être
réaménagé pour la sécurité des spectateurs.

L'équipe du Neuchâtel XAMAX était à la recherche d'un terrain pour l'année prochaine ;
après étude dans le canton, une option a été choisie pour le "village" de Colombier.

o L'exécutif de Colombier est-il plus rapide, plus sensible ou tout simplement il a fait
des propositions crédibles ?

o Le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds a-t-il bien fait tout ce qui était en son
pouvoir pour attirer à la Charrière les importants matchs de Xamax, ce qui aurait
pu contribuer à amortir les importantes dépenses qui nous attendent pour mettre
le stade en conformité et aussi améliorer l'image de marque de notre Ville, la plus
importante du Canton ?

Que fait-on de l'utilité et de la crédibilité du Tunnel pour un déplacement de 18mn ?
Peut-on encore espérer voir les matchs du XAMAX à La Charrière ?

Interpellation avec clause d'urgence de M. Patrick Haldimann

Challenge league – Stade de La Charrière

Nous nous réjouissons tous de la promotion du FC La Chaux-de-Fonds dans l'élite du
football suisse. L'appartenance à cette nouvelle catégorie de jeu correspond
vraisemblablement mieux à l'importance de notre ville sur le plan national, à condition
bien évidemment que la population soit intéressée par la présence d'un club de football à
ce niveau-là de la hiérarchie helvétique. Cette promotion entraîne à coup sûr certaines
obligations à remplir vis-à-vis de la Swiss football league, notamment au niveau des
infrastructures.

Le Conseil communal peut-il nous informer sur les éventuelles dépenses d'investissement
qu'il faudra consentir afin que nos installations deviennent conformes aux exigences de la
Swiss football league, si elles ne le sont pas déjà puisque des matchs internationaux
juniors y ont lieu avec un certain succès. Nous pensons en particuliers aux deux tribunes
et à la buvette.

M. Philippe Laeng, rad. : Il a été interprété qui pourrait être ou qui aurait pu être

l'urgence. Le titre peut évoquer le passé. Et puis en fait, j'ai deux questions. La
question principale est pourquoi pas nous ? La deuxième, pourquoi pas ici ? Cela
résume l'ensemble de mon interpellation d'urgence.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je vous remercie. La deuxième

interpellation avec clause d'urgence. "Challenge league - Stade de la Charrière"
signée pour le groupe libéral-ppn par M. Patrick Haldimann.

3480 Séance du lundi 23 juin 2003

M. Patrick Haldimann, lib.-ppn : Le championnat va commencer prochai-
nement, au mois de juillet, raison pour laquelle j'ai demandé l'urgence. Simplement
pour savoir quels seront les investissements qui devront être faits, afin que le stade
de la Charrière soit conforme aux exigences de la Swiss football league.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Dans le texte des

interpellations figurent encore un regret que Xamax ne puisse finalement pas jouer à
La Chaux-de-Fonds, si j'ai bien lu ce qui a été rédigé. Pour être brefs, disons ceci. Des
études ont été faites par des spécialistes qui ont démontré que les exigences de la
ligue nationale A impliquaient des investissements assez importants sur La Chaux-
de-Fonds, qu'ils étaient moins importants à Colombier, que par ailleurs la durée
pendant laquelle il était possible de s'entraîner à une place et à l'autre était assez
différente. Pour ces raisons-là et uniquement pour celle-là, le Xamax, se basant sur les
rapports d'experts, a choisi Colombier, compte tenu du fait qu'il y avait moins à
investir. Il y avait d'autres considérations peut-être plus subjectives qui entraient
également en ligne de compte. Donc nous avons reçu l'expert qui a fait l'étude. Nous
avons reçu le responsable des sports de la Ville de Neuchâtel. Nous avons aussi
discuté avec le directeur des sports de la ville à ce sujet-là. Les contacts ont donc été
extrêmement clairs. A la suite des contacts que nous avons eus avec l'expert qui fait
partie du comité de la ligue nationale, qui est un professionnel de Suisse alémanique
(à ce moment nous ne savions pas que le FCC allait monter en ligue nationale B),
nous lui avons demandé de nous faire une offre pour examiner le cas échéant quels
seraient les investissements à faire pour la ligue nationale B (challenge league,
maintenant), le cas échéant dans une perspective moyen-long terme de ligue
national A, c'est-à-dire que tout ce qui s'investirait, serait utile à futur si un jour le
club local pouvait à nouveau remonter en ligue nationale A. Nous avons obtenu une
offre de mandat et le Conseil communal a décidé d'attribuer un mandat de l'ordre de
Frs 30'000.- à cette société qui va faire l'étude qui sera terminée après les vacances. Il
n'en demeure pas moins que les indications que nous avons font que notre stade est
utilisable pour la challenge league moyennant un certain nombre d'adaptations à
futur, mais que nous n'allons pas bloquer l'utilisation du stade au départ. Il faudra
imaginer qu'il y aura une période d'adaptation. Il y a une certaine tolérance qui
existe, parce qu'il y a beaucoup d'équipes qui montent en ligue B (anciennement) ou
challenge league qui n'ont pas des stades de la qualité de celui de La Chaux-de-
Fonds. Cela ne pose pas un problème majeur. Il n'en demeure pas moins que
vraisemblablement, dans le courant de l'automne, nous reviendrons devant le
Conseil général et que nous transmettrons un programme d'adaptation à court et
moyen terme du stade de la Charrière.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je vous remercie. Les interpellateurs

sont-ils satisfaits ?

M. Philippe Laeng, rad. : Il n'est donc plus possible de faire marche arrière avec

Xamax ? Parce que nous devrons faire les investissements pour la ligue nationale B.
Nous ne pouvons pas revenir en arrière, nous ne pouvons pas partager, puis
bénéficier aussi d'un avantage ?

Séance du lundi 23 juin 2003 3481

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Non.

M. Patrick Haldimann, lib.-ppn : Nous sommes satisfaits. Merci.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je vous remercie. Nous avons d'autres

sujets avec la clause d'urgence. Une interpellation du groupe socialiste avec clause
d'urgence "sécurité maximale aux abords des collèges" et une motion du groupe
libéral-ppn avec clause d'urgence "sécurité aux abords des collèges". Acceptez-vous
l'urgence sur ces sujets ?

L'urgence est acceptée par 32 voix contre 2 avis contraires.

Mme Fabienne Montandon, présidente : La majorité penche pour l'urgence.

Nous allons donc traiter ces deux sujets (interpellation et motion) en même temps si
vous êtes d'accord.

Interpellation avec clause d'urgence de Mme Katia Babey

Sécurité maximale aux abords des collèges

C'est avec douleur et tristesse que le parti socialiste a appris le décès de Tan Phat Ly
Brandon. Nous adressons nos plus sincères condoléances à toute sa famille.

Rien n'est plus révoltant que le décès d'un enfant. Ce drame a suscité un vif émoi dans la
population. Il a également suscité de nombreuses questions auxquelles nous nous
devons de répondre, tout en examinant avec le plus grand soin le niveau de sécurité à
l'intérieur et aux abords de l'ensemble des établissements scolaires de la Ville.

S'il est vrai que l'on ne pourra peut-être jamais éviter complètement de tels drames, il
est du devoir des autorités de faire plus que le maximum pour que les parents qui
confient leurs enfants à l'école le fassent en toute confiance.

C'est pourquoi nous demandons au Conseil communal de nous dire ce qu'il compte
entreprendre ou ce qu'il a déjà entrepris pour assurer une sécurité maximale aux abords
des écoles.

Motion avec clause d'urgence de MM. Frédéric Hainard et Laurent Iff

Sécurité aux abords des collèaes

Sur demandes des représentants du Parti Libéral PPN à la commission scolaire, il a été
récemment traité du lancinant problème de la sécurité aux abords des collèges. L'officier
de circulation de la police locale a eu l'occasion de faire le point de la situation de chaque
établissement. Si la majorité d'entre eux est considérée, par l'autorité politique, comme
ne présentant pas de problèmes particuliers, certains sont répertoriés pour un, voire
plusieurs dangers.

Le cas du collège de l'ouest où le parcage a été, il y a peu de temps et sur demande des
enseignants, à nouveau autorisé sur les routes qui le bordent nous paraît démonstratif du
manque de coordination en matière de sécurité aux abords des collèges !

Malheureusement, quelques jours après la séance de la commission, un enfant scolarisé
à l'école enfantine est décédé d'un tragique accident aux abords du collège de la
Charrière, sur la rue du Marais.

3482 Séance du lundi 23 juin 2003

Le Conseil Communal est prié, dans l'urgence, de présenter au Conseil Général un
rapport mentionnant pour chaque collège :

1. Les risques potentiels en matière d'accident.
2. Les mesures à prendre pour limiter la vitesse (chicanes, gendarmes couchés et

autre).
3. L'introduction de zones de chargement pour les parents qui déposent leurs enfants en

voiture.
4. L'interdiction générale de s'arrêter aux abords des collèges pour déposer les enfants

en dehors des zones prévues.
5. L'interdiction générale de stationner dans les cours de collèges, en semaine, le soir ou

les week-end.
6. Une limitation générale de la vitesse à 30 Km/h sur toutes les routes qui bordent les

collèges.
7. Le renforcement de la présence policière prévue pour permettre d'appliquer ces

mesures.

L'urgence est demandée puisque ces mesures doivent être mises en vigueur d'ici le mois
de juillet 2004, soit pour l'année scolaire 2004 -2005.

Mme Katia Babey, soc. : Je crois que l'interpellation est suffisamment claire, donc

je n'ai pas besoin de m'étendre. Mais il est vrai que nous avons demandé l'urgence,
afin d'avoir les assurances que toutes les dispositions nécessaires soient prises le plus
vite possible pour que cela ne se reproduise plus jamais. Merci.

M. Frédéric Hainard, lib.-ppn : Le sujet soulevé par cette motion est

suffisamment sensible, puisqu'elle résulte du décès d'un jeune enfant. Il n'en
demeure pas moins que certains collèges sont dangereux. D'autres ne l'étaient pas et,
depuis quelque temps, ils le sont. L'exemple le plus marquant est celui du collège de
l'Ouest, où la situation réfléchie, applicable, correcte, qui fonctionnait, a été
abruptement modifiée.

Pour que les solutions examinées puissent entrer en vigueur sans attendre, il était
nécessaire de saisir le Conseil communal d'une motion qui l'encourageait à
répertorier l'ensemble des points dangereux sur l'ensemble des collèges de l'école
enfantine (puisque nous pouvons le faire maintenant), de l'école primaire et de l'école
secondaire. Après avoir entendu l'officier de circulation et les différents responsables
de collèges et directions d'écoles, la situation était pour certains collèges sous
contrôle. En d'autres termes, certains collèges ne méritaient pas de solution
particulière dans la mesure où ils étaient censés ne pas poser problème ; celui de la
Charrière en faisait partie.

Nous pensons donc qu'il est utile que le Conseil communal présente un rapport
au Conseil général mentionnant les risques potentiels en matière d'accident, les
mesures à prendre pour limiter la vitesse, l'introduction de zones de chargement.
Nous savons que ceux qui veulent amener leurs enfants en voiture, même si ce n'est
pas bien, ne pourront les déposer qu'à un seul endroit. Les autres endroits sont
interdits au chargement ou au déchargement, les cours de collège sont plus utilisées
de nos jours comme des places de parc durant les heures d'école, le samedi, même s'il
n'y a pas d'heures d'école à ce moment-là et en semaine, ce qui a d'ailleurs généré
quelques accidents mais pas mortels, il faut le relever.

Séance du lundi 23 juin 2003 3483

Enfin, il faut également imaginer la possibilité d'introduire une limitation
générale de la vitesse à 30 km/h, mais surtout de veiller à son application. Tel n'est
pas le cas aujourd'hui dans les collèges qui sont déjà pourvus de zones à 30 km/h.
Cas échéant, il faudrait étudier selon quelles modalités, si nous partons sur un point
répressif, la police pourrait permettre de faire appliquer ces mesures qui aujourd'hui,
sont mises en application, mais ne sont pas mises en vigueur. Cette urgence se
justifiait par le fait que, au plus vite, ces mesures devait entrer en vigueur, mais au
plus tard à la prochaine rentrée scolaire de 2004-2005.

M. Didier Berberat, directeur de l'Instruction publique : Il est vrai que nous

avons été effondrés par le décès injuste d'un petit enfant de 5 ans de l'école enfantine.
Je crois que nous ne pouvons pas dire, Mme Babey, que cela ne pourra jamais plus se
reproduire. Ce serait mentir à la population. Il peut toujours y avoir un accident.

Mme Katia Babey, soc. : Eviter au maximum.

M. Didier Berberat, directeur de l'Instruction publique : Bien sûr que nous

allons l'éviter au maximum, mais ce serait mentir que de dire "je vous donne
l'assurance ici même qu'un tel accident ou un accident similaire ne se reproduira
plus". Malheureusement, le risque zéro n'existe pas, la sécurité totale n'existe pas non
plus.

Pour répondre à votre question, ce que nous pouvons dire c'est que depuis fort
longtemps, nous discutons des mesures que nous devons prendre en matière de
circulation, en collaboration avec les écoles, la police, les Travaux publics,
l'urbanisme notamment ; donc la collaboration est bonne. Ce qu'il manque peut-être,
c'est une meilleure coordination. C’est pourquoi le Conseil communal a décidé la
semaine passée de créer un groupe de travail inter-services sur la sécurité scolaire,
qui va coordonner l'activité des différents services communaux dans le domaine de
la sécurité dans les collèges et aux abords des collèges. Ce groupe sera présidé par
moi-même. Il y aura des représentants des trois écoles signalées par M. Hainard, de
la police locale, des Travaux publics au niveau de la voirie et au niveau des
bâtiments, de l'urbanisme, de l'Office des sports et nous associerons aussi les
personnes qui s'occupent de la campagne "A pied, c'est mieux", l'association des
parents d'élèves (l'ASPAREL) et nous consulterons aussi les associations qui
s'occupent d'automobiles (ATE, TCS, etc.) pour essayer de trouver une solution qui
soit la plus idoine possible.

En plus de cela, après la rentrée scolaire, chaque parent d'élève des écoles
enfantine, primaire et secondaire recevra un questionnaire sur lequel il pourra noter
les dangers qu'il voit sur le chemin de l'école de son enfant. Il faut quand même bien
signaler un problème. Les parents craignant pour la sécurité de leurs enfants, ils les
amènent à l'école en voiture. Les parents créent eux-mêmes une nouvelle insécurité,
ce qui fait que nous avons un cercle vicieux. C'est pour cela que la proposition de
M. Hainard d'avoir des zones de chargement et de déchargement (ce n'est peut-être
pas le bon terme pour des enfants !), pour les faire descendre et les faire monter de
voiture, est une solution que nous étudierons. Donc il s'est fait pas mal de choses. Les
dernières en date étaient des tri-flashs (des panneaux lumineux qui s'allument et qui

3484 Séance du lundi 23 juin 2003

s'éteignent) que la police a installés, des nouveaux patrouilleurs scolaires et une
borne escamotable que nous allons installer le plus rapidement possible à la rue du
Progrès, devant l'ESTER pour essayer d'éviter que des personnes ne roulent entre la
Bibliothèque de la ville et l'ESTER pour aller au centre Numa-Droz, où il y a
beaucoup d'enfants des écoles enfantine, primaire et secondaire. De ce point de vue-
là, les choses avancent. Je pense que rapidement, nous avons pu répondre à votre
interpellation.

Il est bien clair que la motion, que nous acceptons aussi, mentionnera toutes les
mesures qui ont été prises et qui seront prises. Au nom du Conseil communal, nous
pouvons donc accepter cette motion, en disant peut-être que nous l'acceptons comme
demande d'étude. Il faudrait que nous examinions les sept mesures qui sont
proposées, mais elles me paraissent de prime abord très intéressantes et très
judicieuses. Il faudra notamment que nous discutions de l'interdiction générale de
stationner durant le week-end dans les cours des collèges quand il y a une
manifestation. Ce que nous pouvons aussi dire, c'est que le groupe inter-services qui
va s'occuper de la sécurité, va traiter cette motion.

Je peux dire que depuis que l'accident a eu lieu, le lundi 2 juin, beaucoup de
parents ont écrit. Il y a eu des pétitions, des lettres spontanées où il nous était
expliqué les dangers dans certains quartiers, dans certains carrefours, etc.

Le Conseil communal est tout à fait favorable à ce que le groupe inter-services
demande rapidement au BPA ou à un organisme que le BPA pourrait nous
conseiller, de faire un relevé de tous les dangers qui pourraient exister dans les
quatorze collèges primaires et les quatre collèges secondaires de la ville, parce que
cela fait beaucoup de collèges. Certains sont relativement bien sécurisés, d'autres ne
le sont pas. Comme l'a dit M. Hainard, il est vrai que lorsque nous avons rencontré
l'officier de circulation de la police dans le courant du mois de mai avec la
commission scolaire. Nous avons fait le tour des collèges. Nous avons discuté de
chaque collège et celui de la Charrière était considéré par la police comme un collège
relativement sûr. Nous voyons bien que nous pouvons toujours faire mieux, raison
pour laquelle, nous allons rapidement mettre sur pied ce groupe.

M. Pierre-Alain Thiébaud, éco. : Il est bien clair que toutes mesures qui peuvent

être prises dans cette ville pour améliorer les conditions de sécurité aux abords des
collèges sont de bonnes initiatives ; elles sont à souligner.

Mais je trouve particulièrement délicat de surfer sur l'actualité douloureuse et
récente pour pouvoir faire ce type de demande, alors qu'il y a dans cet hémicycle des
conseillers généraux qui depuis fort longtemps demandent que de telles dispositions
soient prises. Si nous n'avons pas encore pris ces dispositions, c'est parce que trop
souvent, nous avons préféré la princesse-voiture aux décisions de sécurité autour des
collèges. Voilà ce que je voulais exprimer.

M. Frédéric Hainard, lib.-ppn : Il est outrageant d'entendre mon préopinant

dans la mesure où la commission scolaire a depuis de nombreux mois saisi le
problème de la sécurité aux abords des collèges. Il est donc outrageant de dire ce soir
sur un domaine aussi sensible que nous surfons sur une vague. Moi, je suis choqué.

Séance du lundi 23 juin 2003 3485

J'aimerais simplement formuler un vœu à l'adresse du Conseil communal : que le
groupe interservices, s'il était constitué ou s'il consultait les organismes concernés, le
tout à la voiture ou le tout à l'automobiliste ou le tout aux piétons ou que sais-je,
consulte aussi le tout-politique pour qu'il puisse prendre ses responsabilités comme
nous l'avons fait ce soir.

M. Didier Berberat, directeur de l'Instruction publique : Vous serez consultés,

puisque nous allons vous faire un rapport avant les vacances d'été 2004.
Il est bien clair que j'ai oublié un membre de la commission scolaire qui sera

représenté dans le cadre de ce groupe inter-services, ou même davantage si plusieurs
personnes de la commission scolaire s'intéressent à la problématique. Rien n'est
fermé dans ce domaine-là.

M. Thiébaud, je ne crois pas que nous n'ayons jamais fait de concession à la
princesse-voiture. Or votre intervention me laisse penser que vous estimez que nous
n'avons jamais rien fait en matière de sécurité. Il se fait, au niveau de la coordination
qui existe entre les services, les écoles, la police et les Travaux publics pas mal de
choses. Peut-être que ce que vous avez demandé n'a pas toujours été suivi d'effets. Je
vous en donne acte, mais vous ne pouvez pas dire qu'il ne s'est rien fait dans ce
domaine-là. De nombreux progrès ont été réalisés. Il y a encore beaucoup de choses à
faire et nous les ferons. Je dois me prononcer sur les questions qui ont été posées lors
des motions et interpellations. Ce que je dirais, c'est que ce genre d'interpellation est
intéressante, elle nous permet d'aller de l'avant et d'essayer d'éviter que plus jamais
une chose comme celle-là ne se reproduise ou en tout cas éviter le plus possible des
risques de ce genre-là.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je vous remercie. La motion est-elle

combattue ? Si elle n'est pas combattue, elle est considérée comme acceptée.
L'interpellatrice est-elle satisfaite ?

Mme Katia Babey, soc. : Oui.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je vous remercie. Je pense qu'il est
l'heure de lever la séance. Je vous remercie de votre patience.

La séance est levée à 22h.30.

La présidente :
Fabienne Montandon

Le secrétaire :
Francis Portner

La secrétaire-rédactrice :
Caroline Brand

	procès-verbaux du
	Conseil général
	de la
	ville de la chaux-de-fonds
	legislature 2000-2004

	N° 40

	Correspondance
	Amendement du Conseil communal au point 9 de l'ordre du jour
	Lettre du Conseil communal au Conseil général co
	Question écrite de MM. Cédric Schweingruber et P
	Interpellation avec clause d'urgence de M. Patrick Haldimann
	Interpellation avec clause d'urgence de M. Patrick Haldimann
	Interpellation de M. Gérard Bosshart
	Interpellation avec clause d'urgence de Mme Katia Babey
	Motion de MM. Laurent Iff et Frédéric Hainard
	Motion avec clause d'urgence de MM. Frédéric Hai
	Interpellation de Mme Eva Fernandez (point 2 de l'ordre du jour)
	Motion de Mme Eva Fernandez (point 3 de l'ordre du jour)
	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

	REGLEMENT DU PARLEMENT DES JEUNES
	Titre 1 – Dispositions générales
	Titre II – La plénière
	Titre III – Le Comité
	Titre IV - Commissions
	TITRE V - Accompagnement et relations avec les Au
	Titre VII – Dispositions finales

	Amendement de M. Pierre Bauer \(PS\), déposé �
	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

	DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

	DESCRIPTIF DES TRAVAUX PROJETES
	ESTIMATION DU COÛT
	CFCTravauxCoût
	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Interpellation avec clause d'urgence de M. Patrick Haldimann
	Interpellation avec clause d'urgence de M. Patrick Haldimann
	Interpellation avec clause d'urgence de Mme Katia Babey
	Motion avec clause d'urgence de MM. Frédéric Hai

format: application/pdf

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parent_type: meeting

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