Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la vente d’une partie du bien-fonds 11681 du cadastre de
La Chaux-de-Fonds, parcelle de terrain à bâtir située

dans le quartier de la Sombaille

(du 29 octobre 2008)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Le présent rapport propose la vente à des particuliers d’une parcelle
communale de terrain à bâtir, située en haut de la rue de Bel-Air, dans
l’angle sud de la route menant, en direction ouest, vers Sombaille
Jeunesse et au quartier des Alérac.

Concernant cette vente, comme pour celles qui ont déjà été acceptées
précédemment par votre Conseil (trois parcelles à Plaisance et une
parcelle à Bel Air), il n’y a aucun intérêt particulier pour la Ville à rester
propriétaire de ces terrains dans la mesure où leur situation n’est pas en
relation avec un quelconque développement d’installations ou de
bâtiments publics.

Requête

Désireux de se réunir pour un projet commun d’habitat et ayant déjà
effectué, sans succès, un certain nombre de recherches, un groupe de
quatre personnes s’est approché du Conseil communal, il y a quelques
mois, afin de le solliciter pour l’acquisition de cette parcelle. Ce terrain est
affecté dans le PRAC en zone d’habitation à moyenne densité en ordre non
contigu.

Page 2

Soucieux de respecter l’affectation de cette parcelle et de réaliser une
construction en adéquation avec la notion d’habitat collectif,
caractéristique de la moyenne densité, ces quatre personnes (dont trois
employés de la Ville): Anne-Véronique Robert, Céline Mironneau, Nicolas
et Chloé Vuilleumier-Saas ont décidé d’élaborer ensemble un projet de
construction d’un immeuble en PPE.

Le projet correspond à une demande sans cesse grandissante de
logements d’une architecture de qualité et s’inspirant fortement des
notions de développement durable, recourant dans la mesure du possible
aux énergies renouvelables.

En l’état actuel du projet, l’architecte mandaté pour cette réalisation a
retenu les options suivantes : une implantation qui tienne compte du site
et des caractéristiques de la parcelle, avec un bâtiment en « L »
relativement fermé du coté rues, s’ouvrant très généreusement sur le Sud
et l’Ouest pour bénéficier par l’intermédiaire de terrasses extérieures
privatives d’un ensoleillement maximum et d’une vue sans obstacle sur les
espaces verts environnants.

Le projet prévoit un bâtiment à trois étages plus un niveau d’attiques
offrant une grande variété de typologie d’appartements permettant un
mélange à la fois social et générationnel de ses futurs habitants.

La forme du terrain (en pointe) implique, pour une implantation la plus
favorable possible compte tenu de son orientation et de ses dimensions,
une position longitudinale s’appuyant sur l’alignement Est, le long de la
rue de Bel-Air avec l’adoption d’une construction étroite et longue. Cette
implantation offre un dégagement très intéressant sur le reste de la
parcelle et une orientation idéale par rapport à l’ensoleillement des
appartements.

Le programme et les options architecturales de ce projet aussi bien au
niveau de l’implantation que de la forme valorisent le potentiel de ce
terrain et proposent une offre adaptée à la demande immobilière.
L’utilisation de la parcelle, bien située pour ce genre d’habitat, est
judicieuse. En outre la proximité d’institutions très importantes comme
l’hôpital, le home de la Sombaille et Sombaille Jeunesse est un facteur de
réussite pour l’attractivité et l’intérêt d’un tel projet.

Proposition du Conseil communal

Actuellement, le bien-fonds en question porte le numéro 11681
du cadastre de La Chaux-de-Fonds et possède une surface totale
de 2’966 m2. Au Sud de la parcelle une bande de terrain, entièrement
frappée d’alignements et représentant une surface d’environ 481 m2
serait extraite de la transaction et conservée par la Ville pour

Page 3

éventuellement y réaliser, à terme, un cheminement piétonnier entre le
quartier des Alérac et le vallon des Combettes.

La surface, objet de la vente, serait donc d’environ 2485 m2 à détacher
du bien-fonds 11681. Le prix de vente proposé par le Conseil communal
est de CHF 250.- le m2. Ce prix correspond à celui du terrain acquis par la
Caisse de pensions dans une situation comparable à la rue de
l’Emancipation. Ce montant tient également compte de la démarche non
spéculative des requérants, de la qualité de leur programme et de leur
projet ainsi que du fait que ce terrain comprend une surface relativement
importante frappée par les alignements péjorant quelque peu sa
constructibilité.

Le terrain fait actuellement l’objet d’un bail au bénéfice de Monsieur Julien
Robert, agriculteur à La Sombaille. Il s’est déclaré d’accord pour une
résiliation anticipée moyennant une compensation financière prise en
charge directement par les acheteurs.

Compte tenu de la fonction occupée par les futurs acquéreurs au sein de
notre administration, le Conseil communal s’engage à traiter ce dossier
conformément aux procédures en vigueur. Un préavis informel a d’ores et
déjà été demandé au SAT quant à une éventuelle dérogation de longueur
concernant le projet de construction et celui-ci s’avère positif. Les
personnes intéressées ont été dessaisies du dossier dans le cadre de leur
activité professionnelle de manière à éviter tout conflit d’intérêts. De plus,
le responsable du dicastère s’est également désisté au profit de son
suppléant.

Conséquences sur les finances

Le résultat de la vente sera comptabilisé à la fortune nette.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune.

Rapprochement et collaborations avec Le Locle

Sans avoir de conséquence directe sur le rapprochement et la
collaboration avec Le Locle, ce projet s’inscrit dans la volonté exprimée
conjointement entre les deux Cités de valoriser les parcelles constructibles
à l’intérieur des périmètres urbains sans avoir recours à une extension des
zones à bâtir ; la densification à l’intérieur des limites urbaines est un des
éléments qui sera renforcé et développé en commun dans le cadre de la
révision de nos plans d’aménagement.

Page 4

Eléments relatifs au développement durable

La construction projetée tendra à répondre aux critères de développement
durable tant au niveau du choix des matériaux que par l’utilisation
d’énergies renouvelables ; de plus l’orientation choisie par rapport à
l’ensoleillement offre des conditions très favorables pour la qualité de
l’habitat et la durabilité de son attractivité.

Conclusion

La valorisation de ce terrain va dans le sens souhaité par le Conseil
communal et est en totale adéquation avec la politique générale en
matière d’aménagement du territoire qui vise à densifier la zone urbaine
avec des projets de qualité. De ce fait, aucun intérêt public ne s’oppose à
cette transaction.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil communal vous propose,
Monsieur le président, Mesdames les conseillères générales, Messieurs les
conseillers généraux, de bien vouloir adopter l’arrêté suivant.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière
Jean-Pierre Veya Muriel Barrelet

Annexes : 1 situation générale
  1 situation cadastrale

1 plan de situation avec les aménagements extérieurs

Page 5

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal
arrête :

Article premier.-
Le Conseil communal est autorisé à vendre en pleine propriété à
Mesdames Anne-Véronique Robert, Céline Mironneau, Chloé Saas
Vuilleumier et à Monsieur Nicolas Vuilleumier, au prix de 250.- le m2 , une
parcelle d’environ 2485 m2 à détacher du bien-fonds 11681 du cadastre
de La Chaux-de-Fonds, propriété de la Commune de La Chaux-de-Fonds,
pour y construire un immeuble d’appartements en PPE. Les taxes
d’équipements seront facturées en sus.

Article 2.-
Le Conseil communal fixera dans l’acte authentique les conditions de la
vente.

Article 3.- Un droit de réméré d’une durée de 3 ans sera constitué en
faveur de la Commune de La Chaux-de-Fonds.

Article 4.- Tous les frais d’acte, de plan, d’extraits de cadastre,
d’inscription au Registre foncier, etc. sont à la charge des acquéreurs.

Article 5.- Le Conseil communal signera l’acte authentique relatif à cette
transaction immobilière et est autorisé à constituer sur le terrain
concerné, toutes servitudes nécessitées par cette transaction immobilière.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

    AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président: Le secrétaire:
Philippe Lagger Cyril Pipoz

Page 6

Page 7

Page 8

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Le présidentLa chancelière
	Jean-Pierre VeyaMuriel Barrelet

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document