name: Rapport du Conseil communal relatif à une demande de crédit global de CHF 348'000.- TTC pour l'achat d'un camion multi-lift (C09) et et à une demande de crédit global de CHF 323'000.- TTC pour l'achat d'un porte-outil polyvalent (C11)

text:
25.019

Rapport du Conseil communal
relatif à une demande de crédit global de CHF 348'000.- TTC pour
l'achat d'un camion multi-lift (C09)
et à une demande de crédit global de CHF 323'000.- TTC pour
l'achat d'un porte-outil polyvalent (C11)

du 12 mars 2025

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames, Messieurs,

Le Service des espaces publics (SEP) doit remplacer deux véhicules.

Le premier véhicule est un camion deux essieux de la marque SCANIA de

17 ans d'ancienneté (1ère mise en circulation en 2008). Il a, jusqu'ici, effectué

208'912 km pour 6'301 heures d'utilisation du moteur thermique. Pour

rappel, une motorisation thermique pour ce type de véhicule est nécessaire,

la technologie électrique n'étant toujours pas adaptée à la pratique du

déneigement. Ce véhicule est principalement utilisé pour la collecte des

déchets encombrants combustibles et métalliques des ménages ainsi que

d'autres déchets en bennes. Il est également employé pour le transport de

divers matériaux et marchandises collectés durant toute l'année. En hiver, il

est, en parallèle, utilisé pour le déneigement des rues secondaires en ville

(routes blanches).

Le second véhicule est un camion deux essieux de la marque MAN, mis en

circulation en 2004 et ayant aujourd'hui 21 ans d'ancienneté pour

117'070 km au compteur. Il est principalement utilisé par le secteur vert pour

les chantiers d'entretien et de création d'aménagements d'espaces verts. Il

est également employé pour le transport de divers matériaux et

marchandises collectés durant toute l'année. En hiver, il est aussi affecté au

déneigement des rues secondaires.

page 2

Camion multi-lift C09

Pour le premier véhicule, les caractéristiques nécessaires pour un usage tel
que décrit ci-dessus sont les suivantes :

 Véhicule à 3 essieux
Le transport de déchets, principalement à l'aide de bennes (avec ou
sans grue), de compacteurs et de tout autre matériau implique le
choix d'un camion à 3 essieux, équipé d'un multi-lift. Avec cet essieu
supplémentaire, des transports de bennes plus volumineuses pour
la déchetterie intercommunale pourront être effectués et cela
augmentera aussi la polyvalence dans d'autres secteurs.

 Quatre roues motrices pour la partie du travail liée au déneigement
avec un 3ème essieu directionnel pour manœuvrer dans les rues plus
étroites avec une charge utile minimale de 16 tonnes.

Actuellement, les coûts TTC estimés sont les suivants :

Châssis cabine et inst. hydraulique  :  CHF 205'000.-

Multi-lift :     CHF 111'000.-

Imprévus (+10 %) :   CHF   32'000.

Total     CHF 348'000.-

Au vu de l'évolution incertaine des prix, une marge de 10 % a été prise en

considération.

Porte-outil polyvalent C11

Pour le deuxième véhicule, les caractéristiques nécessaires sont :

 Porte outil polyvalent

Pendant les quatre saisons, il servira de transporteur universel pour

les chantiers effectués par le secteur vert. Pour assurer une

utilisation optimale dans ce cadre, sa hauteur de pont sera plus

faible par rapport à l'ancien véhicule et il offrira une charge utile

d’environ 4 tonnes. Il facilitera également le dépôt de petites bennes

sur les sites d’entretien paysager et le transport sécurisé de

tondeuses autoportées ou d’autres équipements. Sa flexibilité sera

assurée par un système de changement rapide des accessoires

avec l’appareil à crochet.

page 3

 Quatre roues motrices pour la partie du travail liée au déneigement

seront nécessaires. Il devra être équipé d'une planche à neige et

d'une saleuse.

Actuellement, les coûts TTC estimés sont les suivants :

Châssis cabine et inst. hydraulique  :  CHF 230'000.-

Lame à neige :    CHF   19'000.-

Saleuse :    CHF   45'000.-

Imprévus (~10 %) :   CHF   29'000.

Total     CHF 323'000.-

Au vu de l'évolution incertaine des prix, une marge d'environ 10 % a aussi

été prise en considération.

Conformité au programme de législature

Dans son programme de législature, le Conseil communal entend entamer

une transition énergétique vers des énergies renouvelables et écologiques,

notamment avec une électrification de la flotte.

La technologie actuelle pour les véhicules électriques ne permettant pas la

pratique du déneigement, il s'agit de diminuer autant que possible la

consommation d'énergie fossile des véhicules qui ne peuvent pour l'instant

pas tendre vers une technologie utilisant des ressources renouvelables.

Conséquences sur les finances

Le prix des véhicules et équipements est de CHF 348'000.- TTC pour le

premier et de CHF 323'000.- TTC pour le second. En application des taux

ressortant du Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de

l'Etat et des communes (RLFinEC), et de la durée de vie estimée des

véhicules, la charge financière est calculée sur un taux d'amortissement de

6.5 % (env. 15 ans).

Les intérêts sont calculés au taux moyen des emprunts de la Ville de 2,1 %

sur la moitié des investissements.

page 4

Désignation Camion multi-

lift

Porte outil

polyvalent

Montant total TTC CHF 348'000.- CHF 323'000.-

Amortissement (6,5%) CHF   22'600.- CHF   21'000.-

Intérêts 2,1 % sur la moitié nette

estimée à charge de la Ville
CHF     3'700.- CHF     3'400.-

Soit une charge annuelle moyenne

de :

CHF   26'300.- CHF   24'400.-

Le premier investissement a été inscrit au budget 2025 pour un montant de

CHF 365'000.-, réparti entre deux comptes d'investissement du service à

parts égales (50 % pour le 725 Déchets des personnes physiques et 50 %

pour le 711 Enlèvement de la neige).

Le deuxième investissement a été inscrit au budget 2025 pour un montant

de CHF 330'000.-, au centre 730 Espaces verts.

Le budget a été revu à la baisse pour les deux véhicules en raison de

l'évolution favorable du marché.

Conséquences sur les ressources humaines

Les utilisateurs·trices sont associé·e·s à la procédure d'acquisition. Le

confort d'utilisation, l'ergonomie et la sécurité font partie des critères pris en

compte dans le choix du véhicule.

Collaboration intercommunale

Ces véhicules sont destinés à être utilisés uniquement par nos services.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Si les anciens véhicules étaient soumis aux normes Euro 3 et 4 des

émissions polluantes, les nouveaux répondront aux exigences de la

norme Euro 6. Une diminution d'environ 20 % des émissions de gaz à

effet de serre est attendue.

b) Aspect social

Néant.

page 5

c) Aspect économique

Les véhicules récents offrent des économies substantielles en termes de

frais d'entretien. Entre 2021 et 2023, les frais cumulés pour le premier

véhicule se sont élevés à plus de CHF  40'000.00 HT et pour le second,

à plus de CHF 75'000.- HT durant les cinq dernières années.

L'ancienneté de ce dernier, qui totalise 21 ans, rend certaines pièces de

rechange introuvables. Ces observations soulignent la nécessité de

planifier plus tôt le renouvellement de ce type de véhicule. De plus, étant

donné que les délais de livraison peuvent atteindre un an et demi à deux

ans dès la commande passée, une anticipation accrue est

recommandée. Les véhicules actuels seront mis en vente.

Préavis de la commission

Ce rapport a été soumis à la Commission de gestion des infrastructures, de

l'urbanisme et de l'énergie (INFRUEN), lors de sa séance du 11 mars 2025,

qui l'a préavisé favorablement. L'arrêté relatif au crédit concernant l'achat

d'un camion multi-lift par 9 voix pour, 0 contre et 4 abstentions et l'arrêté

relatif au crédit concernant l'achat d'un porte outil polyvalent par 9 voix pour,

0 contre et 4 abstentions.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière

Thierry Brechbühler Floriane Mamie

page 6

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission de gestion des infrastructures,

de l'urbanisme et de l'énergie

arrête :

Article premier

Un crédit global de CHF 348'000.- TTC est accordé au Conseil communal

pour l'achat d'un camion multi-lift.

Article 2

Ce crédit figurera au compte d'investissements des services 711

Enlèvement de la neige et 725 Déchets des personnes physiques.

Article 3

L'investissement est amorti au taux de 6.5 % (15 ans).

Article 4

Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les

formalités légales.

La Chaux-de-Fonds, le 3 avril 2025

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Béatrice Thiémard-Clémentz Anne Bramaud du Boucheron

page 7

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission de gestion des infrastructures,

de l'urbanisme et de l'énergie

arrête :

Article premier

Un crédit global de CHF 323'000.- TTC est accordé au Conseil communal

pour l'achat d'un porte outil polyvalent.

Article 2

Ce crédit figurera au compte d'investissements du service 730 Espaces

verts.

Article 3

L'investissement est amorti au taux de 6.5 % (15 ans).

Article 4

Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les

formalités légales.

La Chaux-de-Fonds, le 3 avril 2025

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Béatrice Thiémard-Clémentz Anne Bramaud du Boucheron


Document [34.05Ko]

text:
Rapport de la sous-commission des comptes 2001
Dicastères de Mme Lise Berthet

Composition :  Mme Sylvia Morel (PRD)
 Mme Irène Cornali-Engel (PS), co-rapporteuse
 M. Pierre Bauer (PS), co-rapporteur

La sous-commission s’est réunie pour deux demi-journées en mars 2002,
les 5 au matin et 6 l’après-midi.

Finances

Personnes rencontrées : M. André Terraz, chef du service financier
 M. Charles Huot, chef des contributions
 Mme Sylvène Aeschlimann, contrôleuse
 financière
 M. Olivier Santschi, adjoint au chef du service
 financier
 M. Henri Varrin, comptable

a) Remarques générales

La présence de M. Terraz, pourtant officiellement retraité, est expliquée :
son successeur désigné a démissionné pour raison de santé avant même
d’être entré en fonction. La procédure de remplacement, immédiatement
relancée, est sur le point d’aboutir, seuls des détails concernant l’entrée
en fonction demeurent en suspens.

Les comptes 2001 présentent un résultat meilleur que ce qui avait été
prévu au budget. En effet, celui-ci prévoyait un déficit de CHF 146'584.-
alors que les comptes révèlent un bénéfice de CHF 374'822.-, malgré une
présomption d’aggravation de quelque 4 millions par rapport au budget
(notamment diminution de 2 points d’indice fiscal : - 1,8 million de
recettes pour les personnes physiques; revalorisation des traitements des
fonctionnaires communaux, 1,5 % dès juillet : - CHF 450'000.-; décision
cantonale d’allègements fiscaux pour les personnes physiques disposant
des plus bas revenus : - CHF 600'000.-; diminution de 5 % des
estimations cadastrales).

La commission a procédé à l’examen du tableau récapitulatif du
bouclement des comptes 2001 (Annexes No 1a et 1b « Ville de La Chaux-
de-Fonds – Bouclement des comptes 2001»). Lors de la discussion, les
points principaux suivants sont abordés :

Dicastères de Mme Lise Berthet  Page 2

• La forte progression des intérêts passifs a été entraînée, au moment
du renouvellement d’emprunts arrivés à terme, par le recours plus
important aux emprunts par compte courant à la Caisse de pensions,
effectués dans l’attente d’une évolution plus favorable du marché des
capitaux. Il est relevé que les grandes assurances pratiquent une
politique volontairement défavorable à la Suisse romande et plus
particulièrement à l’Arc jurassien, le marché des obligations étant
préféré, au détriment des prêts directs. La liste des assurances
auxquelles cotise la Commune est demandée.

• Un nouveau poste « Intérêts courus » (no 600 – 322 1500 : 2,2
millions) a été créé, avec l’accord des autorités cantonales. Il
permettra, à terme, d’avoir toutes les charges d’intérêt de l’année,
indépendamment des échéances de leurs paiements.

• Les montants affectés au développement et à l’utilisation de SAP ont
dû être réévalués.

• Biens, services et marchandises (BSM) : la situation peut aujourd’hui
être qualifiée de satisfaisante : chaque poste informatique est équipé
d’Office 2000, le parc à véhicules est renouvelé, le mobilier et
l’équipement sont généralement en ordre.

• Le recrutement du personnel entraîne des difficultés variables selon

les postes à repourvoir : beaucoup de candidatures pour les postes
de secrétariat qui demeurent attractifs, plus de difficultés pour les
postes demandant de hautes qualifications (offres jusqu’à
CHF 40'000.- supérieurs ailleurs, obligation de domiciliation liée à
certains postes).

• Dans le cadre du désenchevêtrement des tâches entre Canton et

Communes, les subventions pour le secteur préscolaire - primaire ont
diminué de 50 à 45%. La création, pour 5 ans, d’un fonds de
participation à la formation des étudiant-e-s en secteur maturité
permet de compenser partiellement cette charge supplémentaire (1,2
million).

• Une diminution cantonale généralisée des estimations cadastrales

(moins 5 %) a entraîné une diminution du revenu des impôts
fonciers.

b) Contrôle financier

Mme Sylvène Aeschlimann présente son cahier des charges, remis aux
commissaires : elle dépend administrativement du Service des finances,
est fonctionnellement subordonnée au Conseil communal et travaille de
manière tout à fait indépendante, sans recommandations ni directives.

Dicastères de Mme Lise Berthet  Page 3

Elle décide elle-même des contrôles à effectuer (elle s’efforce de passer
partout au cours d’une législature).

Elle adresse ses rapports, assortis de recommandations ou de
propositions, au chef du service concerné par le contrôle, au chef du
service financier, au Conseiller communal concerné par le service, à Mme
Berthet. Lorsque le service contrôlé dépend de Mme Berthet, une copie du
rapport est adressée au Président du Conseil communal. Les propositions
ont toujours été suivies d’effets, allant parfois jusqu’à l’élaboration d’une
nouvelle directive pour toute l’administration communale, ce qui fut le cas
récemment au sujet de l’utilisation des biens publics à des fins privées.

Sollicitée, Mme Aeschlimann précise que les TP travaillent maintenant
également avec SAP. Leurs pièces justificatives, à l’instar de toutes les
pièces justificatives de l’administration communale, sont numérisées et
accessibles à son contrôle.

Les comptes de la Commune sont de plus vérifiés par une fiduciaire
extérieure, une fois par législature, selon des directives cantonales. Un
rapport du dernier contrôle (1996) est remis aux commissaires.

Une curiosité est observée lors de la visite des lieux : la présence de deux
ordinateurs complets sur certains bureaux est expliquée par le fait que les
nouvelles machines n’offrent pas l’accès aux pièces de comptabilité
numérisées, uniquement accessibles par les anciens postes; d’où la
juxtaposition de deux machines, l’ancienne et la nouvelle ! Cette curiosité,
en voie de résolution, est liée à l’introduction de la nouvelle version de
SAP en octobre 2001.

c) Endettement et fortune nette

S’agissant de l’endettement net par habitant, il est de CHF 7'196.- en
2001 alors qu’en 1999, il était de CHF 7'272.- (mais de CHF 11'917.- à
Neuchâtel et de CHF 11'082.- au Locle).

Quant à la fortune nette en francs de la Ville de La Chaux-de-Fonds, elle
est de CHF 14'469'149.- au 31 décembre 2001 contre CHF 12'874'391.-
au 31 décembre 2000 (alors qu’elle était de CHF 13'504'262.- à la même
date pour la Ville de Neuchâtel et de CHF 4'987'114.- pour la Ville du
Locle) (cf. Annexe No 2).

d) Recettes fiscales

I)  Le total des revenus du chapitre 610 se montait à

CHF 127'554'918.35 dans les comptes 2000 alors que ce total se
monte, pour l’année 2001, à CHF 121'567'373.49, ce qui représente
une différence de CHF 5'987'544.86.

Dicastères de Mme Lise Berthet  Page 4

 Il y a cependant lieu de prendre en compte le revenu apporté par la
taxe sur les déchets qui est d’un peu moins de 5 millions et par la
taxe d’épuration. On constate donc qu’il existe une réduction des
rentrées fiscales relativement importante.

 La détermination des causes de cette évolution inquiétante n’est

cependant pas aisée et de nombreux paramètres doivent
certainement être pris en considération. À ce titre, il y a lieu en
particulier de prendre en compte les effets de la nouvelle loi sur les
contributions directes, mais également la réduction du taux fiscal qui
a passé de 106 à 104 à partir du 1er janvier 2001.

 On doit relever en particulier que le nouveau barème cantonal qui

doit être appliqué également pour la Commune est pour l’essentiel
plus favorable à la majorité de nos contribuables - à bas revenus -, ce
qui a bien sûr une influence sur les rentrées fiscales.

 Comme le relève le rapport du service des contributions, p. 2, le

revenu effectif des personnes physiques a baissé puisqu’il était de
CHF 1'114'337'735.- en 2000 alors qu’il n’est que de
CHF 995'806'659.- en 2001. Cependant, compte tenu notamment des
modifications des déductions légales, le revenu imposable des
personnes physiques a augmenté puisqu’il a passé de
CHF 920'539'191.- à CHF 944'560'324.-.

II)  En ce qui concerne l’impôt concernant les personnes morales, il est

fait référence à l’Annexe No 3 (« Explications concernant les
personnes morales ») qui rappelle que la taxation des personnes
morales s’effectue depuis 1995 selon le système post-numerando
alors que la perception intervient sur la base de deux facteurs : les 4
acomptes de l’année courante chiffrés sur la base de la taxation
précédente d’une part et la rectification en plus ou en moins des
acomptes par rapport à la taxation effective de l’année précédente
d’autre part.

 Les comptes 2000 indiquaient un total de revenus sur l’impôt sur les

personnes morales de CHF 15'716'233.30, y compris des recettes
extraordinaires pour un montant de CHF 3'000'000.- (effet du
système post-numerando, donc rattrapage des impôts dus sur 1999),
alors que les comptes 2001 indiquent un revenu de
CHF 12'393'832.97 pour les personnes morales (cf. Annexe No 4
intitulée « Recettes fiscales »).

 Une des explications de cette baisse de recettes concernant les

personnes morales tient au fait que la loi a été modifiée. Alors que
l’ancien système permettait une imposition du bénéfice jusqu’à un
maximum de 18.5 %, le nouveau barème de l’impôt sur le bénéfice
est progressif de 6 % à 10 % au maximum.

Dicastères de Mme Lise Berthet  Page 5

 Selon le tableau intitulé « Contribuables par catégories d’impôt

dus/personnes morales » (cf. Annexe No 5), sur un total d’impôts dus
de CHF 13'903'530.-, CHF 8'990'390.80 sont dus par 30
contribuables personnes morales (sur un total de 1'309
contribuables), ces 30 contribuables payant des impôts de
CHF 100'000.- et plus. Il est donc particulièrement important que la
Ville puisse conserver des personnes morales comme celles-ci qui
constituent un apport important sur le plan fiscal (NB : la différence
entre CHF 13'903'530.- et CHF 12'393'832.97 figurant sur les 2
tableaux précités s’explique par le fait que le tableau (Annexe No 5)
intitulé « Contribuables par catégories d’impôts dus » comporte des
chiffres basés sur la taxation 2000 (faite en 2001) alors que le
tableau (Annexe No 4) intitulé « Recettes fiscales » tient compte des
acomptes facturés en 2001 ainsi que des ajustements en plus et en
moins de l’année 2000).

III)  En ce qui concerne l’impôt à la source, le budget ne prévoyait qu’une

somme de CHF 2'030'000.- alors qu’il a été encaissé
CHF 2'900'660.50. Il s’agit cependant d’un poste qu’il est très difficile
d’estimer correctement en raison des variations importantes qui
peuvent exister – en particulier dès que le chômage augmente – dans
les taxations des personnes soumises à l’impôt à la source, soit les
personnes de nationalité étrangère à l’exception cependant de toutes
les personnes au bénéfice d’un permis C ainsi que notamment des
personnes au bénéfice d’un permis B qui ont épousé un ou une
ressortissant/e suisse ou une personne au bénéfice d’un permis C.

IV)  S’agissant de la taxe foncière, le montant qu’elle a rapporté est de

plus de CHF 500'000.- inférieur à ce qui avait été budgétisé. En
revanche, l’impôt foncier est plus élevé que prévu à raison d’environ
CHF 250'000.-.

V)  En ce qui concerne le détail du compte 610-330 0300 intitulé

« Remises – rectificatifs – non-valeurs » les comptes indiquent un
montant de CHF 2'218'061.89 alors que c’était un montant de 4
millions qui était prévu au budget. L’Annexe No 6 (« Détail du compte
610-330 0300 ») et l’Annexe No 7 (« Détail des débiteurs ») donnent
toutes explications utiles sur l’évolution de ce compte.

 Quatre millions avaient été mis en réserve dans les comptes 2000 en

raison du fait que l’on estimait que des créances étaient perdues à
concurrence de ce montant, mais les services de l’Etat n’ont pas été
d’accord avec cette réserve, de sorte qu’elle a dû être réduite de
1 million dans les comptes 2001.

 L’Etat a exigé une première dissolution partielle de cette réserve à

concurrence de 1 million.

Dicastères de Mme Lise Berthet  Page 6

 Il y a lieu de signaler également qu’une énorme quantité d’actes de

défaut de biens a été adressée au service du contentieux par l’Office
des poursuites à la fin 2001 (soit des ADB pour un total de
CHF 2'580'000.-). Vu la proximité de la fin de l’année, ces ADB n’ont
pas pu être passés dans la comptabilité, mais l’Annexe No 7 intitulée
« Détail des débiteurs » les prend en considération et démontre que
l’augmentation réelle des débiteurs est en fait de CHF 555'747.72.

Affaires culturelles

Personne rencontrée : M. Hugues Wülser, délégué culturel

La revalorisation du budget culturel a permis de retrouver le niveau de
subvention de 1996.

Les principales manifestations locales subventionnées sont la fête du
1er août, le Carnaval, la fête des Six pompes, la fête de la musique, la fête
du Cinéma. D’autres manifestations de moindre importance sont
également subventionnées, sur présentation de demandes accompagnées
de dossiers (75% de taux d’acceptation). Trois rencontres annuelles,
réunissent les responsables culturels des villes de La Chaux-de-Fonds, de
Neuchâtel et du Canton. Elles sont l’occasion d’échanges conduisant à une
meilleure collaboration.

Pour le délégué culturel la vie culturelle locale demeure intense et très
diversifiée, avec des activités traditionnelles (musique, théâtre) et avec
beaucoup d’initiatives ponctuelles, souvent d’avant-garde.

Une planification générale jusqu’à 2004 permet d’appréhender le grand
nombre d’événements à venir. Sans être exhaustif ici, citons, pour 2002
et 2003, le Mois italien d’octobre 2002, les expositions thématiques sur
l’eau coïncidant d’ailleurs avec l’année Eau décrétée par l’UNESCO ce qui
pourrait nous valoir des appuis non négligeables, les manifestations pour
l’inauguration du Théâtre restauré et rénové, le Salon de littérature
jeunesse lié au 50e anniversaire de la bibliothèque des Jeunes…. En 2004,
citons les Ecolades.

Gérance des immeubles

Personnes rencontrées :  M. André Terraz, chef du service financier
 M. Jean-Michel Ischer, chef de la gérance
 communale

a) Conciergerie

Ce sont les TP qui s’occupent de la gestion des conciergeries des
immeubles, sauf pour les immeubles locatifs de la Commune.

Dicastères de Mme Lise Berthet  Page 7

Pour les immeubles de la caisse de pensions que gère la Commune, la
tâche de concierge est le plus souvent assumée par des locataires contre
une rémunération de CHF 300.- à CHF 400.- par mois environ.

S’agissant des immeubles appartenant à la Commune, il n’existe, dans la
majorité des cas, pas de service de conciergerie. Les baux prévoient que
chaque locataire nettoie son palier, etc. Il existe en revanche un
surveillant de chauffage qui est en général un locataire et qui s’occupe de
veiller en particulier à ce que la réserve de mazout soit suffisante et que le
chauffage soit adéquat.

b) Compte No 210-436 0500 : participation aux frais de gérance

Les comptes révèlent au 31 décembre 2001 un montant de
CHF 553'897.60. La Commune a géré, au 31 décembre 2001, 1447
appartements correspondant à 213 immeubles. Sur ces 1447
appartements, 617 appartiennent à la caisse de pensions du personnel
communal. Les travaux de gérance assumés par la Commune pour les
immeubles de la caisse de pensions représentent donc un peu moins de la
moitié de l’activité de ladite gérance.

La Commune facture des frais de baux, mais surtout des honoraires de
gérance à raison de 5 % des locations encaissées et des frais
d’administration représentant le 4 % de l’ensemble des charges de
chauffage.

L’Annexe No 8 (« Détails du compte 210-436 0500 ») indique le détail de
la répartition des frais facturés par la Commune aux titres précités. On
constate en particulier que la Commune facture à la caisse de pensions un
montant de CHF 214'774.85 au titre des honoraires de gérance et un
montant de CHF 26'745.40 pour les frais d’administration en liaison avec
le chauffage, soit au total CHF 241'520.25 sur le total de CHF 553'897.60
du compte précité.

Le déficit de CHF 81'220.09 du compte 210 s’explique pour l’essentiel par
le fait que la gérance ne facture rien à un autre service communal pour le
travail qu’elle effectue concernant les salles communales (Ancien Stand,
Maison du Peuple). En outre, la Commune gère également l’encaissement
des montants versés dans le cadre des rentes superficiaires, travail pour
lequel aucune facture n’est effectuée.

c) Bâtiments locatifs

Le compte 211-4801 000 ( « Prélèvement provision pour réparations »)
prévoyait au budget un prélèvement de CHF 400'000.-, mais il n’a pas été
nécessaire d’y procéder dans la mesure où les comptes de la gérance des
bâtiments locatifs ont été bons.

Dicastères de Mme Lise Berthet  Page 8

S’agissant de la rentabilité desdits immeubles, elle est de 6.76 % en
moyenne. Le montant de CHF 466'801.- représentant le total des
montants indiqués dans la colonne « pertes » ne correspond en réalité pas
véritablement à une perte puisqu’il découle des travaux de rénovation qui
ont été effectués. Il est relevé qu’ils auraient pu venir en augmentation de
la valeur des immeubles lorsque celle-ci se trouve augmentée par ces
travaux, ce qui diminuerait la rentabilité déclarée ci-dessus.

Le taux de rentabilité indiqué pour chacun des immeubles doit être pris en
considération avec précaution dans la mesure où il est extrêmement
variable d’une année à l’autre puisqu’il dépend de l’importance des
travaux de rénovation qui ont été effectués. Ainsi, si, durant l’année 2001,
plusieurs appartements d’un immeuble ont été rénovés, il en résulte, dans
les comptes de ces immeubles une perte, mais la situation peut être toute
différente l’année suivante en raison du fait que les loyers ont pu être
augmentés à la suite des travaux effectués.

Depuis le rapport établi le 8.9.1986 par la Commission chargée
d’examiner la politique immobilière communale, 13 immeubles non
rentables ont été vendus et un programme important de rénovation a été
mis en œuvre conformément aux conclusions de ce rapport que le Conseil
général avait approuvé.

Alors que d’importants travaux de rénovation ont déjà été entrepris par
exemple pour les immeubles de la rue Philippe-Henri-Mathey ou de la rue
de la République, les prochains travaux importants de rénovation
concerneront les immeubles de la rue du Commerce.

On constate que même si des augmentations de loyer relativement
importantes sont faites – dans les limites de la loi – après l’exécution de
travaux importants, les appartements communaux restent très utiles et
qu’il y a peu d’appartements vides.

Alors qu’en 1986, le déficit du compte relatif aux immeubles locatifs était
de plusieurs centaines de milliers de francs, il existe actuellement un
bénéfice de CHF 684'799.90 selon le compte No 211.

Conformément à ce qui avait été prévu par la commission précitée, un
certain nombre d’immeubles dans lesquels il n’existe qu’un confort réduit
(par exemple une douche, mais un chauffage simple avec un seul
calorifère à mazout dans l’appartement) ont été conservés. C’est par
exemple le cas des appartements des immeubles Numa-Droz 175 à 181.
On constate cependant que, même si leur confort est très réduit, ces
appartements sont extrêmement demandés et répondent à un besoin, de
sorte que le gérant communal est convaincu qu’il faut les conserver.

Dicastères de Mme Lise Berthet  Page 9

Selon M. Terraz, le rendement moyen de l’ensemble des immeubles
locatifs appartenant à la Commune de 6.76 % peut être considéré comme
très positif. En effet, on peut considérer qu’un rendement net de 5 %
constitue un bon résultat. À la caisse de pensions de la Commune, il est
exigé un rendement de 4 % (moyenne pour le rendement des immeubles
et des titres). Dès lors, il estime que ces immeubles locatifs représentent
un patrimoine financier important et possèdent une rentabilité normale et
correspondant à une situation saine, même si quelques immeubles ont un
mauvais rendement.

Il se pose la question de savoir s’il conviendrait – à supposer que le
contrôle des communes l’autorise, ce qui doit encore être vérifié – de
constituer une réserve pour les travaux d’entretien et de rénovation des
immeubles en prélevant un certain montant sur les loyers chaque année.
Cette question pourra être examinée par le Conseil communal dans l’étude
relative à la motion concernant les avantages et les inconvénients d’une
éventuelle vente de certains immeubles locatifs.

M. Terraz admet que la valeur comptable retenue pour quelques
immeubles est sous-évaluée et que certaines estimations devraient être
revues. Il relève cependant qu’il est préférable que ces valeurs soient,
pour certains immeubles, légèrement sous-évaluées plutôt que le
contraire. Ainsi, on dispose de certaines réserves latentes et d’un bilan
sain.

La gérance communale relève qu’il y a un certain nombre de contestations
d’augmentation de hausses de loyer à la suite de travaux, mais que, dans
la plupart des cas, une solution amiable est trouvée devant l’Autorité
régionale de conciliation.

Les pertes sur loyer (compte 211-330 2000) sont relativement petites
compte tenu du total des loyers encaissés puisque ces pertes se montent
à CHF 13'553.75 sur un total de loyers de CHF 4'412'958.20.

d) Bâtiments d’utilité mixte (compte 213)

Un prélèvement de CHF 172'000.- a été effectué concernant des
réparations. Celles-ci concernent la rénovation du cinéma Plaza.

Les deux seuls bâtiments d’utilité mixte sont l’Ancien Stand et la Maison
du Peuple. Selon la gérance communale, il n’est pas envisageable d’éviter
un déficit en améliorant la rentabilité de ces bâtiments par des
augmentations des coûts de location des salles car ces coûts sont déjà
jugés assez élevés par les sociétés locales qui ont besoin des salles.

De plus, le déficit s’explique également par le fait qu’il y a passablement
de déprédations et d’usure des installations puisqu’il s’agit de lieux très
fréquentés.

Dicastères de Mme Lise Berthet  Page 10

e) Bâtiments industriels

Il n’en existe plus qu’un, soit l’ancien immeuble de l’usine Novo Cristal
(rue Jacob-Brandt 61).

f) Domaines (compte 240)

Il n’en reste que 8 et, pour l’un d’entre eux, une procédure d’expulsion est
en cours.

*       *      *

Toutes les questions posées par les commissaires ont trouvé réponses et
ceux-ci tiennent à remercier tous les chefs de services et autres
collaborateurs de la Commune pour leur disponibilité et leur diligence.

Les co-rapporteurs :

Irène Cornali-Engel  et  Pierre Bauer

La Chaux-de-Fonds, le vendredi 22 mars 2002

Annexes :
 1 a Ville de La Chaux-de-Fonds – Bouclements des comptes 2001
 1 b Ville de La Chaux-de-Fonds – Bouclements des comptes 2001

2 Comparaison avec les Villes du Locle et de Neuchâtel,
Endettement net par habitant et Fortune nette en francs

3 Explications concernant les personnes morales
4 Recettes fiscales
5 Contribuables par catégories d’impôts dus – personnes

morales
6 Détail du compte 610.330.0300
7 Détail des débiteurs
8 Détail du compte 210.436.0500

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