Procès-verbal

text:
3e séance du Conseil général

Mardi 28 août 2012 à 19h30
Salle du Conseil général, Hôtel-de-Ville

Procès-verbal
Présidence : M. Pierre-Yves Blanc (Verts)

Trente-six Conseillères générales et Conseillers généraux sont pré-
sent(e)s.

Présent(e)s : Belo Maria, Blanc Pierre-Yves, Blum Sarah, Bühler
Pascal, Borel Pierre-Alain, Chantraine Hugues, Clerc Celia, Curty  René,
Duding Laurent, Erard Monique, Favre Andy, Favre Charles-André, Ga-
gnebin Monique, Hainard Frédéric, Herrmann Brand Laure-Anne, Hess
Michel, Huguenin-Elie Théo, Imeri Shaip, Jemmely Josiane, Kitsos Phi-
lippe, Locatelli Silvia, Monard Anne, Morel  Yves, Morel Sylvia, Moser
Claude-André, Musy Daniel, Rappan Yannick, Schafroth Marc, Strub Yves,
Ummel Christophe, Vurucu Inan, Wenger Fabien, Ziegler Daniel

Excusé(e)s : Babey Katia, Chollet Clarence, Gazareth Pascale, Ro-
bert-Nicoud Florian

Le Conseil communal siège in corpore.

Le PV N°47 est adopté sans modification.
Le PV N°48 est adopté sans modification.
Le PV N°  1 est adopté sans modification.

96 Séance du mardi 28 août 2012

M. Pierre-Yves Blanc, Président : Mesdames, Messieurs. Bienvenue

à cette troisième séance du Conseil général.

Interpellation urgente

Lors de l'entrée en vigueur de la loi cantonale sur la police unique, les tâches de la
police locale de La Chaux-de-Fonds ont été reprises par la police neuchâteloise
qui, par le biais d'un mandat de prestation, a repris une partie des tâches dites de
police de proximité.

L'Hôtel de Ville a d'ailleurs été transformé consécutivement à cela.

Ainsi, en notre ville, 3 entités de police sont stationnées. La police judiciaire et la
police secours à SISPOL et la police de proximité à l'Hôtel de Ville.

Malheureusement, les guichets de la police de proximité sont fermés le week-end
puisque l'horaire d'ouverture de cette entité est calqué sur celui de l'administration
communale.

Ainsi, bien que des policiers soient physiquement à l'Hôtel de Ville le week-end, il
est impossible de les contacter !

La police judiciaire n'est pas disponible non plus, sauf urgence particulière.

C'est avec consternation que le NPL a appris que les guichets, la réception ainsi
que la permanence de police secours à SISPOL avaient été démantelés et fermés
depuis le 1

er
 janvier 2012.

Il n'y a à la Chaux-de-Fonds plus de poste de police ouvert du vendredi soir au
lundi matin.

Manifestement, le déficit de sécurité chronique dont souffre notre ville ne semble
pas aller de pair avec l'efficacité que les citoyens attendent de leur police.

Questions :

Le Conseil communal a-t-il été informé de la fermeture de la permanence de gen-
darmerie à SISPOL ?

Quelles mesures ont été prises cas échéant pour permettre à la population de
contacter la police, ne fût-ce par exemple que le samedi matin ?

Le Conseil communal ne juge-t-il pas inquiétant que la plus grande ville du canton
ne soit pas dotée d'un poste de police ouvert 24h/24?

Si le Conseil communal n'a pas été informé de cette fermeture, qu'entend-il faire
pour une réouverture immédiate ?

Le Conseil communal entend-il se satisfaire de cette situation alarmante ?

L'urgence est requise.

Frédéric Hainard, Fabien Wenger

Séance du mardi 28 août 2012 97

Amendement du Nouveau Parti Libéral

L'arrêté n° 2 du rapport du Conseil communal relatif à la vente de l'immeuble Gre-
nier 24 est modifié comme suit :

Article premier :

Le Conseil communal est autorisé à vendre l'immeuble Grenier 24, bienfonds n°
15800 du cadastre de la Chaux-de-Fonds, à Al'Fen SA dans le but d'y loger des
étudiants.

Le prix de CHF 3'850'000.00 sera payé en deux fois, au 31 décembre 2013 et au
31 décembre 2014 à raison de CHF 1'925'000.00 par tranche (nouveau).

Articles suivants :

Inchangés.

Frédéric Hainard, Fabien Wenger

Interpellation

Le règlement de police du 28 novembre 2011 précise en son article 52 que le sta-
tionnement de roulottes, de caravanes et autres véhicules habitables, ainsi que le
camping sur la voie publique sont interdits.

L'organe d'exécution peut déroger à cette règle s'agissant des cirques et des fo-
rains.

Durant cet été, bon nombre de citoyens ont été surpris de constater qu'un campe-
ment de gens du voyage s'était établi sur la Place du Gaz.

Le Conseil communal peut-il nous renseigner :

1. Qui a pris la décision de déroger à l'article 52 pourtant clair quant aux exceptions

2. Le Conseil communal ne pense-t-il pas que cette dérogation est contraire à l'es-
prit de ce règlement révisé il y a moins d'une année ;

3. Pourquoi le Conseil communal se permet-il de déroger à des règles édictées par
le Conseil général ?

Frédéric Hainard, Fabien Wenger

Interpellation

L'article 57 bis de l'arrêté du Conseil général sur les taxes et émoluments prévoit
que la redevance (PCP) due par le gestionnaire de réseau pour l'utilisation du do-
maine public est de 1,4 cts/kWh.

Cette taxe non prévue par la législation cantonale pourtant exhaustive est ainsi
payée par le citoyen consommateur contribuable.

L'article 57 bis a été sanctionné par le Conseil d'Etat à l'époque dans l'attente de
l'entrée en vigueur de la loi cantonale sur l'électricité révisée.

Cette loi a été refusée à deux reprises sèchement, précisément en raison de la
légalisation de la PCP. Questions :

98 Séance du mardi 28 août 2012

Le Conseil communal n'entend-il pas soumettre au Conseil général immédiatement
un arrêté visant à abroger cette disposition dénuée de base légale ?

Frédéric Hainard, Fabien Wenger

Question

Le service d'Urbanisme peut-il entrer au Guiness book ?

Après plusieurs années, nous avons enfin pu découvrir cette fameuse couverture
d'un tronçon de la rue du Collège, lors de la Plage des Six-Pompes.

Certes, nous aurions pu la découvrir déjà lors de la fête de mai, si les points d'an-
crages n'avaient pas montré une certaine faiblesse.

Enfin, depuis la fin du mois de juillet, elle était en place et chacune et chacun aura
pu la contempler, même le soir du 31 juillet lors du tir des feux d'artifices à quelques
dizaines de mètres de là. Heureusement, aucune retombée pyrotechnique n'est
venue endommager la bâche ou du moins nous l'espérons.

Néanmoins, notre groupe se pose deux questions au sujet de cette structure et
nous attendrons volontiers la réponse écrite du Conseil communal.

Sachant que le crédit a été voté en décembre 2011, lors de la séance du budget
2012, que normalement la couverture devait être en place pour la fête de mai, selon
le Conseil communal, nous serions curieux de savoir en combien de temps le Ser-
vice d'Urbanisme a délivré le permis de construire pour l'implantation des points
d'ancrage sur les façades de ce tronçon de la rue du Collège.

Finalement peut-on savoir quand les modifications apportées aux façades de ces
quelques bâtiments ont été diffusées dans la Feuille Officielle?

Nous remercions d'avance le Conseil communal pour la réponse qu'il nous apporte-
ra, nous le répétons, par écrit, dans le délai qui lui est octroyé voire même, avec un
peu de chance, plus rapidement encore.

Marc Schafroth, Andy Favre, Adrien Steudler, Michel Hess

Amendement PLR rapport à la vente de l'immeuble Grenier 24

Arrêté No 2

Article premier.- Le Conseil communal..... soit le 31 décembre 2014. (inchangé)

Durant ces deux ans AI'Fen SA s'acquittera d'un intérêt de 3%. ( nouveau)

Sylvia Morel, Yves Strub, Christophe Ummel, René Curty, Claude-André Moser

Amendement PLR à l'article 94 du Règlement d'aménagement

De cas en cas des dérogations, temporaires peuvent être apportées en fonction du
développement du quartier concerné et de l'état d'avancement du réseau de trans-
ports collectifs.

Claude-André Moser, Christophe Ummel, Sylvia Morel, René Curty

Séance du mardi 28 août 2012 99

Amendement PLR (modification du PRAC)

Art. 78 al. 4:  Dans les logements de quatre pièces et plus, il doit être prévu un
cabinet d'aisances séparé de la salle de bains un cabinet d'aisance supplémen-
taire.

Interpellation

Contrôle d'accès aux installations sportives, des nouveautés qui prennent l'eau ?

Cet été, les habitantes et habitants de notre Ville ont, avec l'arrivée des beaux
jours, découvert les récentes modifications opérées à l'entrée de la piscine des
Mélèzes, et constituées par un dispositif de contrôle automatique des accès.

Le principe de ce contrôle avait fait l'objet d'une présentation, devant cette autorité,
dans le cadre d'un rapport du 6 avril 2011 sur des modifications plus larges des
accès à certaines installations sportives. A l'époque, les arguments plaidant pour un
contrôle automatisé des accès, avec les perspectives de sécurité et de libération de
forces de travail pour se consacrer à d'autres tâches de surveillance, avaient
convaincu le Conseil Général.

Cependant, la découverte du dispositif choisi pour répondre à ce besoin, et la ma-
nière dont il a été mis en place, nous ont particulièrement interpellés. Ces change-
ments, qui ont d'ailleurs évolué durant tout l'été (certaines parties restant d'ailleurs
hors service comme le portique du mini-golf) ont semblé mobiliser plus de forces de
travail au guichet qu'auparavant, provoqué une certaine consternation générale par
l'aspect peu pratique des automates et du portique, et apporté des complications
supplémentaires au lieu de simplifier le contrôle.

Cette situation amène donc, de la part de notre groupe, les questions suivantes :

Quels ont été les critères sur lesquels le Conseil communal s'est fondé pour choisir
ce matériel (portiques et automates) ?

Tous les cas de figure et les contraintes possibles avaient-ils été étudiés avant la
mise en service du dispositif ? L'introduction n'a-t-elle pas été trop hâtive ?

Un bilan rapide sera-t-il établi et des changements opérés avant le début de la
saison prochaine ?

Est-il vrai qu'un dispositif similaire de contrôle des entrées est également déjà en
place à la patinoire et que celui-ci rencontre des problèmes de fonctionnement ? Si
oui, et comme nous sommes en début de saison de hockey et bientôt de patin, des
ajustements rapides sont-ils prévus ?

Qu'en est-il du mur de grimpe de la Halle Volta dont l'accès devait aussi être
concerné par ce système de contrôle de entrées ?

Silvia Locatelli, Monique Gagnebin, Pierre-Alain Borel, Yannick Rappan, Laurent
Duding, Celia Clerc, Shaip Imeri, Josiane Jemmely

28.8.12

100 Séance du mardi 28 août 2012

Résolution urgente interpartis "Oui au RER"

Lors de sa séance du 26 juin 2012, le Grand Conseil a adopté à une très large
majorité (soit par 87 voix contre 16) le décret portant modification de la Constitution
de la République et Canton de Neuchâtel prévoyant la réalisation du RER. Le fi-
nancement du RER a été lié à l'équilibre budgétaire cantonal durant 25 ans, durée
prévue pour le remboursement de l'emprunt nécessaire. Le peuple neuchâtelois
votera le 23 septembre 2012 sur cette modification de sa Constitution.

Les zones les plus dynamiques sont les agglomérations dont le fonctionnement et
les déplacements sont organisés autour d'un RER. Le canton de Neuchâtel a lui
aussi besoin d'un RER pour favoriser son attractivité et son développement tant sur
le plan économique et démographique que social et culturel. La réalisation d'un
RER renforcera la cohésion cantonale et dynamisera en particulier l'implantation
d'entreprises, le développement de l'emploi et attirera de nouveaux contribuables.
Par la réduction des temps de transports et par l'augmentation des cadences horai-
res, la qualité de vie des citoyennes et citoyens du canton de Neuchâtel et des
cantons voisins se verra en outre grandement améliorée. Le RER permettra égale-
ment de meilleures correspondances avec l'ensemble de la Suisse ainsi qu'avec la
France. Il s'inscrit de plus dans une volonté de favoriser autant que possible les
transports publics.

Le réseau ferroviaire neuchâtelois est vétuste, dépassé et saturé. La réalisation du
RER est le seul moyen d'améliorer durablement la desserte pour l'ensemble des
usagers du canton.

Seul le RER neuchâtelois permettra, notamment en résolvant le problème du goulet
de Vauseyon, de doubler les cadences horaires, en particulier pour le Val-de-
Travers et la Béroche ainsi qu'entre le Littoral et les Montagnes.

Le Val-de-Ruz bénéficiera, quant à lui, d'une gare ferroviaire à Cernier desservie au
quart d'heure en direction du Littoral et des Montagnes neuchâteloises, avec à la
clé une réorganisation efficiente du réseau des bus.

Avec le RER on pourra en outre disposer, dans plusieurs régions du canton, de
liaisons sans changement, soit par exemple entre la Béroche et Le Locle ou encore
entre Le Locle et le Val-de-Travers.

La réalisation du RER impliquera certes un coût important, mais cette dépense est
à notre portée. L'emprunt pourra être remboursé en 25 ans en y consacrant chaque
année 1% du budget des collectivités publiques neuchâteloises. La dépense liée au
RER ne mettra donc pas en péril les finances cantonales, ce d'autant plus que la
modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel prévoit
parallèlement à la mise en œuvre du RER l'équilibre budgétaire pour une période
équivalente à la durée du remboursement de l'emprunt. Une information du Conseil
d'Etat quant aux hypothétiques incidences de l'équilibre budgétaire pourrait toute-
fois s'avérer utile.

Ce projet d'un investissement porteur d'avenir constitue une occasion unique, puis-
que 352 millions provenant des CFF et de la Confédération, soit près de 40% de la
dépense totale, seront octroyés au RER, à la condition toutefois que la décision de
le construire soit prise cette année. En cas de rejet de ce projet, les CFF se conten-
teront d'adapter la ligne existante aux normes actuelles de sécurité. Il n'en résultera
aucune amélioration pour la population du canton.

Séance du mardi 28 août 2012 101

Le Conseil général, dans sa très large majorité, est convaincu de l'absolue nécessi-
té, pour l'ensemble du canton, de réaliser le RER. Il tient à ce que le Conseil com-
munal mette tout en œuvre pour faire aboutir ce projet et il invite toutes les citoyen-
nes et tous les citoyens à voter oui au RER le 23 septembre 2012.

Charles-André Favre, Anne Monard, Michel Hess, Celia Clerc, Pascal Bühler, Jo-
siane Jemmely, Yanick Rappan, Shaip Imeri, Pierre-Alain Borel, Daniel Musy, Lau-
re-Anne Herrmann Brand, Hughes Chantraine, Silvia Locatelli, Monique Gagnebin,
Sylvia Morel, Inan Vurucu, Pierre-Yves Blanc, Philippe Kitsos, Christophe Ummel,
Yves Strub, Monique Erard, Marc Schafroth

Amendements UDC

Vente de l'immeuble Grenier 24 et liquidation de Bloc 30 SA

Arrêté n°1

Art. 2: Le Conseil communal est autorisé à passer tous les actes notariés et effec-
tuer toutes les démarches nécessaires en lien avec la reprise des actifs et des
passifs de cette société.

Arrêté n°2

Art. premier.- Al. 1 Le Conseil communal est autorisé à vendre l'immeuble Grenier
24, bien-fonds n°15800 du cadastre de La Chaux de Fonds, à Al'FEN SA dans le
but d'y loger des étudiants. Le prix de CHF 3'850'000.- sera payé 2 ans après l'en-
trée en jouissance, soit le 31 décembre 2014.

Al. 2 : Le revenu locatif, durant cette période, reste propriété du vendeur.

Al. 3 : A défaut de paiement au 31 décembre 2014, la Ville récupère l'immeu-
ble, sans contrepartie.

Hughes Chantraine

Motion: artothèque

Dans plusieurs pays (notamment en France, en Allemagne et surtout aux Pays-
Bas) se développent depuis bientôt 30 ans des artothèques publiques. Le concept
consiste à faire vivre des œuvres picturales, sculpturales, photographiques... es-
sentiellement contemporaines en les sortant des ateliers ou fonds divers pour les
mettre à disposition de tous, particuliers, institutions publiques, entreprises privées.
L'objectif est de promouvoir la création artistique, comme sa diffusion, tout en favo-
risant le lien qu'elle entretient avec la population : l'artothèque doit permettre d'initier
et sensibiliser le public à l'art plastique contemporain.

A La Chaux-de-Fonds, dans le cadre de ses études, une jeune femme a développé,
en collaboration avec la Bibliothèque de la Ville, un projet qui pourrait s'appliquer
dans notre cité. Aussi nous demandons au Conseil communal de profiter de cette
expérience et de faire œuvre de précurseur en la matière en Suisse en étudiant la
possibilité de créer une telle structure. Il s'agirait alors de regrouper les synergies et
de réunir les compétences : artistes, musée des Beaux-Arts et Bibliothèque de la
Ville devraient collaborer étroitement au développement de ce concept.

102 Séance du mardi 28 août 2012

Ainsi, les œuvres pourraient être achetées ou mises à disposition par des artistes
ou le musée des Beaux-Arts, quant à la Bibliothèque de la Ville, elle pourrait se
charger de l'organisation et de la diffusion.

Le coût d'une telle initiative devrait toutefois rester modeste et il apparaîtrait normal
que le prêt soit payant pour que l'emprunteur participe aux frais.

Théo Huguenin-Elie

Amendement PLR

Arrêté suite au rapport sur la modification partielle du PRAC, séance du Conseil
Général du 28.08.2012

Article 52 (nouveau)

L'emploi de matériaux brillants en toiture est interdit.

Le cas échéant, il sera pris en compte les impératifs liés à l'utilisation de l'eau
pluviale pour la consommation humaine et des animaux domestiques.

Christophe Ummel, Sylvia Morel, René Curty, Claude-André Moser

Amendement PLR

Article 57 al 3: Les clôtures opaques et les palissades sont soumises à autorisa-
tion.

Christophe Ummel, Sylvia Morel, René Curty, Claude-André Moser

Sous-amendement NPL article premier

Durant ces 2 ans, AI'FEN SA s'acquittera d'un intérêt à 3%.

Frédéric Hainard

Amendement du Conseil communal

Article 57

Les clôtures opaques sont en principe interdites ans le périmètre Unesco.

M. Pierre-Yves Blanc, Président : Le bureau a reçu un courrier de

M. Thierry Gogniat concernant des émanations nocives de Serre 5. Il s'agit
d'une copie d'un courrier envoyé aux membres de la commission de salu-
brité publique et du Service du feu de la Ville.

Séance du mardi 28 août 2012 103

3e séance du Conseil général
Mardi 28 août 2012 à 19h30
à l'Hôtel de Ville

Ordre du jour

1. Rapport du Conseil communal du 15 août 2012 relatif à une demande de
crédit de CHF 300'000.- TTC pour la réfection totale du sol sportif de la
halle double de gymnastique du collège des Crêtets

2. Rapport d'information du Conseil communal du 15 août 2012 relatif à une
modification du programme 2012 d'entretien des routes et canalisations

3. Rapport du Conseil communal du 15 août 2012 relatif à la vente de l'im-
meuble Grenier 24, propriété de la société immobilière Bloc 30 SA, et à la
liquidation de cette société

4. Rapport du Conseil communal du 15 août 2012 relatif à une révision par-
tielle du règlement d'aménagement communal (PRAC) et à l'introduction
des cartes des dangers naturels

5. Motion de Mme Katia Babey et consorts déposée le 30 mai 2011 Une ma-
nière festive de faire connaissance

6. Motion de Mme Sarah Diaz et consorts déposée le 7 septembre 2011
Campagne de sensibilisation aux déchets de chewing-gum

7. Motion de M. Olivier Ratzé et consorts déposée le 28 septembre 2011
Pour des vélos en libre service dans les Montagnes neuchâteloises

8. Motion de Mme Mariette Mumenthaler et consorts déposée le 28 no-
vembre 2011 Verra-t-on fleurir des installations photovoltaïques sur nos
toits ?

 + amendement UDC + amendement PS
9. Motion de M. Christophe Ummel et consorts déposée le 14 décembre

2011 Développons l'énergie photovoltaïque en ville

 + amendement UDC
10. Motion de M. Hughes Chantraine et consorts déposée le 14 décembre

2011 Fiscalité

11. Motion de M. Hughes Chantraine et consorts déposée le 14 décembre
2011 Remboursement de la dette

12. Motion de Mme Silvia Locatelli et consorts déposée le 6 février 2012 Pour
un tri carton / plastique plus performant

13. Motion de M. Olivier Ratzé et consorts déposée le 3 avril 2012 Poissons
d'avril sur le POD

104 Séance du mardi 28 août 2012

14. Motion de Mme Célia Clerc et consorts déposée le 26 avril 2012 Com-
mune engagée

15. Motion de M. Yves Strub et consorts déposée le 26 avril 2012 pour soute-
nir nos PME locales et favoriser la création d'emplois

16. Motion de Mme Sylvia Morel et consorts déposée le 26 avril 2012 Création
d'un nouveau centre sportif et de loisirs aux Mélèzes

17. Motion de Mme Silvia Locatelli et consorts déposée le 26 avril 2012 Oui à
l'intégration, stop aux discriminations

18. Motion de M. Hughes Chantraine et consorts déposée le 2 juillet 2012 Po-
lice de proximité

19. Interpellation de M. Frédéric Hainard et consorts déposée le 2 juillet 2012
Nouveau concept de communication?

20. Interpellation de M. Frédéric Hainard et consorts déposée le 2 juillet 2012
Solde migratoire des contribuables, la fin d'un tabou?

 Pierre-Yves Blanc
 Président du Conseil général

Séance du mardi 28 août 2012 105

Rapport du Conseil communal
relatif à une demande de crédit de CHF 300'000.- TTC pour
la réfection totale du sol sportif de la halle double de
gymnastique du collège des Crêtets

(du 15 août 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

La halle de gymnastique du collège des Crêtets a été construite en 1987. Cette
halle double de 900 m

2
 est fortement utilisée et appréciée par les écoles, le bad-

minton, le Football-Club de La Chaux-de-Fonds (FCC) et les Amies Gymnastes.

En été 2011, des cloques sont apparues sur le sol souple. Après sondage, il s'est
avéré que ces soulèvements du revêtement sont dus à la présence d'eau sur la
chape. La dalle de fond du bâtiment étant partiellement construite sous le niveau du
terrain naturel (-1,5 m vers la rue de la République), des joints verticaux à base
d'enduit de bitume ont été posés à la construction de l'édifice pour assurer l'étan-
chéité de l'eau de surface extérieure.

Après analyse, nous avons identifié que l'eau qui a soulevé la chape provient des
infiltrations au travers de ces joints. En effet, le temps a eu raison de l'adhérence
des matériaux mis en œuvre et ils sont maintenant tous défectueux. Dès lors, tous
les joints d'étanchéité des 4 façades du bâtiment doivent être refaits.

Contexte et mesures d'urgence

A l'issue de l'année scolaire 2011-2012, les travaux d'assèchement de la chape ont
débuté, comme prévu avec la Direction des écoles, afin de pouvoir réparer la salle
pour la rentrée scolaire du 20 août 2012.

Or, cette intervention, considérée comme de l'entretien et devisée à CHF 35'000.00
TTC, a laissé apparaître une forte quantité d'eau bloquée entre la chape en ciment
et l'étanchéité de fond.

106 Séance du mardi 28 août 2012

Neuf semaines ont finalement été nécessaires, au lieu des six prévues initialement,
pour évacuer toute l'humidité. Par ailleurs, nous avons constaté que les surfaces à
réparer sont bien plus importantes que ne le prévoyait le premier diagnostic des
spécialistes. De plus, la chape est fissurée en de nombreux endroits. Ces fissures
doivent être assainies et consolidées. Une expertise d'ingénieur nous a confirmé
que le matériau de la chape ciment est sain et peut être conservé.

Ce type de sol adapté à la pratique du sport est réparable ponctuellement en cas
de dommage. Cependant, au vu de la quantité de zones de tapis abimées, nous
aurions, après réparation, une surface hétéroclite autant par les différences de
souplesse que par son aspect. De plus, les douilles scellées pour recevoir les en-
gins sont 5 à 8 mm plus hautes que le sol, suite à un affaissement progressif des
chapes et à la compression des matériaux d'isolation thermique utilisés sur ce
chantier.

Dès lors, nous ne pouvons plus parler de réparation, mais d'une réfection totale du
sol sportif souple.

Comme expliqué, une fois les travaux d'assèchement exécutés, et les zones pré-
sentant des cloques ouvertes, l'enlèvement inéluctable de l'entier du sol souple a
été effectué entre le 3 et 4 juillet dernier.

Informé de la situation, le Conseil communal a donné son accord pour que les répa-
rations complètes estimées à CHF 300'000.- TTC soient entreprises au plus vite
afin de remettre la salle en fonction au plus tard à la rentrée des vacances d'au-
tomne 2012.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil communal a décidé d'appliquer l'article
96 du Règlement général, qui autorise le Conseil communal à engager des dé-
penses supérieures à CHF 100'000.- s'il y a urgence et impossibilité d'obtenir, en
temps utile, une décision du Conseil général, votre conseil devant en être informé à
sa prochaine séance.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de légi-
slature

Bien que ces travaux n'étaient pas prévus, ils sont en accord avec le contenu du
programme de législature, sous chapitre 3 "Valorisation des fonctions, des presta-
tions et des espaces urbains, b." Espaces urbains – entretien des infrastructures et
équipements, page 12.

Subventions

Il n'y a pas de subventions pour ce type de travaux.

L'assureur, pour les dégâts d'eau de la Ville, a été consulté mais, il n'entre pas en
matière car les causes de ce sinistre sont naturelles et non accidentelles.

Séance du mardi 28 août 2012 107

Conséquences sur les finances

Composition du crédit

Descriptif Coût estimatif

Travaux de génie civil et bâtiment  CHF 50'000.00

Remplacement des douilles et équipements divers
CHF

40'000.00

Travaux de préparation du fond et pose du sol sportif CHF 181'000.00

Travaux de réparation et remise en état diverses CHF 29'000.00

Total CHF 300'000.00

En application des directives établies par le Service des communes, la charge fi-
nancière est calculée sur une durée d'amortissement de 20 ans et les intérêts au
taux de 2.9 % sur la moitié du capital (taux moyen des emprunts de la Ville).

Le tableau suivant donne le détail financier :

Amortissement (5 %) CHF 15'000.00

Intérêts 2.9 % sur la moitié de l'investissement CHF 4'350.00

 CHF 19'350.00

Conséquences sur les ressources humaines

Ces travaux sont suivis par les collaborateurs du Service d'architecture et des bâti-
ments dans le cadre de leurs activités normales.

Collaboration intercommunale

Néant.

Eléments relatifs au développement durable

 Aspects environnementaux

Les travaux seront gérés selon les standards habituels de la Ville.

108 Séance du mardi 28 août 2012

 Aspects sociaux

La mise à disposition de la salle de gymnastique pour les écoles et les sociétés de
la Ville s'inscrit clairement dans la promotion de la santé et de la qualité de vie de
l'individu.

 Aspects économiques

L'entretien du patrimoine fait partie des objectifs du développement durable et per-
met de ne pas léguer aux générations futures des installations vétustes ou défi-
cientes.

Conclusions

Les travaux d'entretien courant réalisés cet été se sont avérés plus importants
qu'estimés.

Afin de ne pas retarder, outre mesure, la remise de la halle aux écoles et aux asso-
ciations, le Conseil communal a pris sur lui de poursuivre l'assainissement sans
délai en vertu de l'article 96 du Règlement général.

Ces travaux devraient ainsi pouvoir être terminés en octobre 2012.

Ce rapport a été présenté à la Commission des Infrastructures et Energies de La
Chaux-de-Fonds lors de sa séance du 13 août 2012, qui l'a accepté à l'unanimité
des membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous invitons, Monsieur le président, Mesdames les con-
seillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à voter l'arrêté suivant :

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président : Le chancelier :
 Jean-Pierre Veya Thibault Castioni

Séance du mardi 28 août 2012 109

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu l'article 96 du Règlement général de la Commune de
La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994

Vu le préavis de la Commission des Infrastructures et Energies

arrête :

Article premier.- Un crédit de CHF 300'000.- TTC est accordé au Conseil commu-

nal pour la réfection totale du sol sportif de la halle double de gymnastique du col-
lège des Crêtets.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3.- L'investissement sera amorti au taux de 5 %.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 Le président   La secrétaire
 Pierre-Yves Blanc  Celia Clerc

110 Séance du mardi 28 août 2012

Mme Célia Clerc, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Le groupe socialiste a conscience de l’urgence des travaux et comprend
que ceux-ci aient déjà débutés. Il constate toutefois que les travaux
d’assèchement de la chape débutés à l’issue de l’année scolaire
2011/2012, qui ont permis de mettre en évidence une forte quantité d’eau
bloquée entre la chape en ciment et l’étanchéité de fond, ont été devisés à
CHF 35'000.--, de sorte que le coût des travaux, en lien avec la réfection
totale du sol sportif de la halle double de gymnastique du collège des Crê-
tets, se montera au final à CHF 335'000.--.

A cet égard, le groupe socialiste souhaite souligner qu’il est regret-
table que les défauts présentés par la halle double de gymnastique du
collège des Crêtets n’aient pas été découverts plus tôt, soit avant que
l’ampleur des dégâts soit celle que nous connaissons aujourd’hui. Il serait
souhaitable qu’un inventaire faisant l’état des lieux des bâtiments de la Ville
soit effectué. Cette problématique avait déjà été soulevée dans le cadre de
l’acceptation, par le Conseil général, le 2 septembre 2010, du crédit de
CHF 786'000.-- pour les travaux de réfection de la dalle de toiture de l'im-
meuble administratif, sis rue de la Serre 14. Le groupe socialiste serait
intéressé à connaître l’état d’avancement de cet inventaire. Il souhaiterait
également savoir s’il a été profité des travaux de réfection du sol sportif de
la salle de gymnastique du collège des Crêtets pour contrôler la toiture du
bâtiment (plus particulièrement ici le système de ventilation, qui présentait
quelques fuites) comme cela était d’ailleurs prévu dans le rapport précité
concernant l’immeuble de la rue de la Serre 14, où il était écrit "des con-
trôles de l'ensemble de nos toitures seront réalisés, afin de limiter au
maximum les risques".

Le groupe socialiste voudrait profiter de ce rapport pour rappeler
l’importance qu’il faut accorder à l'entretien courant, ainsi qu’à la rénovation
des infrastructures et des bâtiments existant, et ce dans un concept de
pérennité ainsi que de durabilité. A ce propos, le Conseil communal peut-il
nous donner des garanties que la halle de gymnastique du collège des
Crêtets ne sera pas victime de nouvelles infiltrations d’ici quelques années,
qui nécessiteront, à leur tour, une nouvelle réfection du sol sportif de la
salle.

Enfin, le rapport indique que la halle de gymnastique devrait être en
fonction au plus tard à la rentrée des vacances d’automne 2012. En atten-
dant la fin des travaux, qu’est-il prévu pour les cours de gymnastique des
élèves du collège des Crêtets, ainsi que pour les entraînements du club de
badminton ?

Le groupe socialiste acceptera ce rapport.

M. Inan Vurucu, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Suite au rapport au Conseil communal relatif à une demande de

Séance du mardi 28 août 2012 111

crédit pour la réfection du sol sportif de la halle double du collège des Crê-
tets, notre parti apportera son soutien à cette demande de remise en état
d'un espace loisirs, même s'il aurait été préférable que cette demande ne
nous soit pas soumise dans l'urgence, au moment où la moitié des travaux
est déjà effectuée.

Non seulement les écoles profitent et utilisent ces locaux, mais ces
derniers sont aussi sollicités et appréciés par différents clubs sportifs, tels
que le badminton, le football club La Chaux-de-Fonds et les amis gym-
nastes, par exemple. Il était donc absolument nécessaire de le réparer au
plus vite.

Cela dit, nous aimerions savoir quelles sont les moyens mis en œuvre
par les services concernés pour permettre d'assurer un suivi des bâti-
ments, sous la responsabilité de la Ville et si le personnel à même d'effec-
tuer cette tâche est suffisant. Merci de votre attention.

M. Marc Schafroth, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Nous voici face à un rapport où nous serions tentés de dire qu’il n’y
a rien à dire puisque tout est clairement expliqué et surtout puisque les
travaux sont quasi terminés, ce qui équivaut à la dépense déjà réalisée.

Il s’agit là plus d’un acte formel que le Conseil communal nous de-
mande et nous le comprenons bien.

Ces travaux étaient urgents, la période des vacances scolaires pro-
pice et le manque de halle de gym, dont la ville fait l’objet, justifient cette
situation.

Vous l’aurez donc compris, le groupe UDC accepte l’arrêté soumis à
notre Autorité. Je vous remercie de votre attention.

M. Christophe Ummel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Le groupe PLR a étudié ce rapport avec attention. Il prend acte
que les travaux sont déjà en cours et, par conséquent, les dépenses déjà
engagées, ceci afin de minimiser le temps d'impossibilité d'utilisation et il le
comprend.

Le Conseil communal a agi rapidement et il a eu raison. Nous accep-
terons donc le rapport.

Cependant, l'objet est encore récent et ce genre de surprises, multi-
pliées par le nombre d'ouvrages dans cette fourchette d'âge dans le parc
immobilier communal, donne des frissons dans le dos. D'après les explica-
tions données en commission des infrastructures, cet un joint d'étanchéité
défaillant dans un mur extérieur qui a laissé passer de l'eau, qui a rempli la
sous-couche du sol. Ce joint est défaillant probablement depuis 5 ou 10
ans, c'est-à-dire entre 15 et 20 ans après la construction de l'immeuble.
Ceci est inacceptable !

Soigner les détails lors de la construction, afin de garantir l'utilisation à
long terme, sans travaux importants, c'est aussi cela, le développement

112 Séance du mardi 28 août 2012

durable. N'était-il pas possible d'effectuer des contrôles visuels, afin de
constater plus tôt cette défaillance ? Assécher la couche imbibée et refaire
le joint avant que tout le sol ne soit à refaire ? Est-ce que cela sera pos-
sible, à l'avenir, par exemple par des trappes de visites ou des regards ?

Il nous a été dit, en commission, que les effectifs manquaient pour in-
ventorier tous les points faibles des immeubles et les visiter périodique-
ment, afin de mettre en œuvre des travaux suffisamment tôt et ainsi éviter
de trop fortes dégradations. Nous en prenons acte.

Nous sommes cependant persuadés qu'en impliquant les différents
acteurs (concierges, utilisateurs, services des bâtiments), en mettant en
réseau les différentes observations, il serait possible d'atteindre des résul-
tats intéressants. Souvent, l'information existe. Il faut simplement la faire
circuler et la mettre en valeur. Cela permettrait également de valoriser les
personnes du terrain qui se donnent la peine de faire des observations.

De plus, pour les ouvrages neufs et les rénovations conséquentes, il
devrait être établi un agenda sur 20 ou 30 ans, avec toutes les vérifications
périodiques à effectuer.

Dans cet esprit, nous acceptons le rapport et appelons de nos vœux
des outils permettant d'éviter ce genre de mésaventures. Merci.

Mme Anne Monnard, Verts : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Les Verts accepteront la demande de crédit de CHF 300'000.−
pour la réfection totale de la halle double de gymnastique des Crêtets.

Toutefois, nous déplorons le manque de personnel assurant le suivi
des bâtiments. Un meilleur suivi permettrait de faire des économies subs-
tantielles et permettrait peut-être d'envisager ce genre de mauvaises sur-
prises ou, tout au moins, d'éviter l'urgence. Je vous remercie.

M. Fabien Wenger, NPL : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Après avoir examiné le dossier, le nouveau parti libéral est tout à
fait pour soutenir ce projet, étant donné que les travaux sont quasiment
terminés.

M. Jean-Charles Legrix, Conseiller communal (Infrastructures et

énergies) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je remercie les
différents groupes d'accepter ce rapport.

Je regrette aussi de devoir venir devant votre autorité avec des crédits
urgents. Nous essayons, dans toute la mesure du possible, de l'éviter.

Que peut-on faire préventivement ? Il faudrait être en possession
d'une expertise approfondie de la super structure de chaque bâtiment au
minimum, afin d'éviter toutes les surprises. Une telle expertise demande du
temps et de l'argent. Je ne dis pas que ce n'est pas quelque chose qu'il
serait bien de faire, mais je vous expliquerai pourquoi nous ne pouvons pas
le faire aujourd'hui.

Séance du mardi 28 août 2012 113

La Commune a un gros retard d'entretien de l'ensemble de ses infras-
tructures et immeubles. Nous mettons la priorité sur ce qui est urgent et
nécessaire, avant de mettre en place du préventif. Nos budgets d'investis-
sements, ces dernières années, sont extrêmement importants. Nous ne
pouvons pas, en peu de temps, rattraper ce que nos prédécesseurs n'ont
pas fait au niveau de l'entretien des infrastructures.

Effectivement, lors du problème de Serre 14, nous avons dit que nous
mettrions en place un suivi des toitures. Une ébauche a été établie, avec la
liste des toitures et des contrôles ont été effectués. Cela a été dit, cela a
été fait.

Par contre, pour l'instant, par manque de personnel et de moyens,
rien d'autre ne peut être mis en place.

Pour rappel, le Service d'architecture et des bâtiments gère une cen-
taines d'objets. Il est impliqué dans de très nombreux projets liés à l'école,
au parascolaire et aux décisions suite à HarmoS. De plus, il est sollicité
pour de très gros projets (Musée d'histoire, pose du filtre au crématoire, par
exemple). Tout cela avec 3.8 postes.

Les cours de gym sont dispensés à l'extérieur, si les conditions clima-
tiques le permettent. Dans le cas contraire, des leçons théoriques sur
l'éducation physique sont données en classe. Les parents d'élèves concer-
nés ont été prévenus par la direction des Ecoles.

Comment éviter, à l'avenir, de telles situations ? M. Ummel, je partage
à 100% votre avis : soigner les détails lors de la construction: une bonne
construction bien réfléchie va dans le sens du développement durable. A
Serre 14, nous avons découvert de multiples faux-plafonds, les uns sous
les autres…

Les concierges font partie du dicastère que je représente. Ils sont mis
à contribution pour nous informer, au fur et à mesure, des faits.

C'est un cas lié à un défaut. Les matériaux ont un vieillissement natu-
rel, mais le problème est qu'il faudrait pouvoir, à temps, changer ce qu'il
faut pour éviter que des dégâts plus importants ne se produisent. Dans le
cas présent, rien n'avait été prévu, à la conception du bâtiment. Nous
avons donc planifié la pose de parties démontables qui permettront, à
l'avenir, de faire les contrôles nécessaires.

Est-il prévu de vérifier l'étanchéité du toit ? Un contrat de maintenance
annuel de la toiture a été conclu de longue date avec une entreprise
d'étanchéité. Cette entreprise établit un rapport de passage pour nous si-
gnaler tout défaut.

Tous les 10 ans, les sondages ont été effectués pour vérifier les an-
crages et la charpente. Le dernier a eu lieu en 2008 et il n'a relevé aucune
anomalie. Je vous remercie de votre attention.

L'entrée en matière n'est pas combattue.
L'arrêté est accepté par 32 voix sans opposition.

114 Séance du mardi 28 août 2012

Rapport d'information du Conseil communal
relatif à une modification du programme 2012 d'entretien
des routes et canalisations

(du 15 août 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

Contexte

Le 3 avril 2012, votre conseil a octroyé un crédit de CHF 1950000.- TTC pour le
programme 2012 d'entretien des routes et des canalisations.

Pour le réseau routier urbain, le rapport énumérait les rues nécessitant le rempla-
cement de la couche d'usure et, dans certains cas, celle de roulement. Dans cette
liste figuraient notamment des tronçons des rues du Balancier et du Signal.

Modification du programme 2012 d'entretien des routes et canalisations

A la suite de l'examen des routes urbaines après la période hivernale, les Services
techniques des Travaux publics ont proposé au Conseil communal de réaliser des
travaux de revêtement sur la rue des Tourelles, entre la rue du Signal et la rue du
Tir-Fédéral (longueur 220 m, surface 1'500 m2), en lieu et place des travaux prévus
sur les rues du Balancier et du Signal. Lors de sa séance du 11 juillet 2012, le Con-
seil communal a accepté cette proposition.

Motivation

Cette décision est motivée par les déformations importantes de la chaussée, vi-
sibles à la rue des Tourelles. Le revêtement bitumineux actuel est manifestement
en fin de vie.

Les Services techniques des Travaux publics estiment judicieux de donner une
priorité à l'assainissement d'un tronçon de la rue des Tourelles, cette dernière étant
fréquentée par les transports publics.

Le coût des travaux de la rue des Tourelles, estimé à CHF 170000.- TTC, est sem-
blable aux coûts cumulés des travaux retirés du programme 2012. Le montant du
crédit n'est donc pas affecté par cette permutation.

Conclusion

Ce rapport a été présenté à la Commission des Infrastructures et Energies lors de
sa séance du 13 août 2012.

Séance du mardi 28 août 2012 115

Le Conseil communal vous remercie de l'attention que vous avez portée à cette
information et vous prie, Monsieur le président, Mesdames les conseillères géné-
rales, Messieurs les conseillers généraux, de bien vouloir prendre acte de ce rap-
port.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président : Le chancelier :
 Jean-Pierre Veya Thibault Castioni

116 Séance du mardi 28 août 2012

M. Christophe Ummel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Le groupe PLR a pris connaissance de ce rapport avec intérêt.
Être capable d'adapter l'ordre des priorités de réfection en fonction des
dernières dégradations hivernales, c'est-à-dire rénover d'abord des tron-
çons qui ont subi de fortes avaries et ensuite des tronçons qui peuvent être
laissés ainsi encore un ou deux ans, nous paraît relever du simple bon
sens. C'est pourtant un exercice malaisé, pour une collectivité telle que la
nôtre, avec son fonctionnement formel relativement lourd (budgets, com-
missions, rapport au Conseil général, délais référendaires). C'est pourquoi
le groupe PLR désire entraver le moins possible cette souplesse bienvenue
et acceptera ce rapport sans autres questions ni remarques. Merci.

Mme Monique Erard, Verts : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Les Verts remercient le Conseil communal pour cette informa-
tion et espère que les riverains l'ont également reçue (ou la recevront). Les
Verts prennent acte de ce rapport. Merci.

M. Hugues Chantraine, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Pour notre groupe, ce rapport d'informations ne pose aucun
problème et n'amène aucune question. Dans le programme de réfection
des routes, un tronçon en remplace un autre. Les montants sont équiva-
lents. Nous prendront acte du rapport. Merci.

M. Daniel Musy, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Nous sommes également tout à fait favorables à cette modification du pro-
gramme d'entretien. Si nous considérons que lorsqu'il y a des change-
ments en cours, nous souhaitons malgré tout chaque année être informés
des planifications générales. Nous espérons que ces changements ne
seront qu'occasionnels, même si nous comprenons bien que le vœu serait
que nous donnions aux services une enveloppe globale. Nous souhaitons
qu'en tant qu'élus, nous puissions informer les citoyens riverains des rues
refaites. Merci.

M. Charles-André Favre, POP : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Pour le POP, cela passe comme une lettre à la poste. Mais,
nous adhérons pleinement à la remarque de M. Musy concernant les tra-
vaux, leur échelonnement et leur présentation. Merci.

M. Fabien Wenger, NPL : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le NPL a étudié le rapport. Au vu du revêtement en mauvais état,
nous soutenons la modification sans aucune autre question. Merci.

Séance du mardi 28 août 2012 117

M. Jean-Charles Legrix, Conseiller communal (Infrastructures et
énergies) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je remercie
tous les groupes pour l'accueil favorable réservé à ce rapport d'informa-
tions. Comme je l'ai dit lors de la discussion à la commission des infrastruc-
tures, nous continuerons à donner le détail des différents tronçons que
nous souhaitons remplacer. Nous souhaitons bien évidemment faire le
minimum de changements car tous les changements provoquent aussi
davantage de travail dans les services. Dans le cas présent, il nous a sem-
blé indispensable et utile de le faire. Nous avons convenu, avec la com-
mission des infrastructures, que si cet élément devait se reproduire, la
commission serait informée, ainsi que votre autorité. Je vous remercie.

Le rapport est accepté par 34 voix sans opposition.

118 Séance du mardi 28 août 2012

Rapport du Conseil communal
relatif à la vente de l'immeuble Grenier 24, propriété de la
société immobilière Bloc 30 SA, et à la liquidation de cette
société

(du 15 août 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Précédentes décisions du Conseil général

Dans sa séance du 17 septembre 2008 (PV N°4, séance du 17 septembre 2008,
pages 181 ss), le Conseil général renvoyait en Commission un rapport sur la struc-
turation et la capitalisation de sociétés immobilières. En effet, votre autorité désirait
réfléchir plus avant à ce sujet sensible. Dans sa séance du 16 décembre 2008 (PV
N°8, séance du 16 décembre 2008, pages 479 ss), le Conseil général, à la suite du
rapport de la Commission, acceptait par 35 voix sans opposition les 6 arrêtés pro-
posés par le Conseil communal le 17 septembre 2008.

Le rapport du 17 septembre 2008 stipulait notamment que l'immeuble Grenier 24
sis à La Chaux-de-Fonds, appartenant à la Société Immobilière Bloc 30 SA (ci-
après Bloc 30 – propriété à 100 % de la Ville de La Chaux-de-Fonds), n'était pas
d'importance stratégique pour la Ville et ne devait donc pas rester propriété de cette
société. Le montant de la vente à un privé devait permettre une partie de la capitali-
sation de la société Bloc 30.

A noter qu'après plusieurs discussions avec l'Etat, le dossier des sociétés immobi-
lières est à l'arrêt, ceci malgré un projet de révision de la Loi sur les communes
préparé conjointement entre l'Etat, la Ville de Neuchâtel et celle de La Chaux-de-
Fonds. On s'oriente toutefois vers une délégation possible de certaines tâches liées
à la politique foncière et immobilière du Conseil général au Conseil communal sans
passer par des sociétés.

Compte tenu de ce qui précède, nous proposons à votre autorité de dissoudre la
société Bloc 30 (comme déjà mentionné dans le PV N°48, séance du 26 avril 2012,
pages 4434 ss concernant le cautionnement de la Ville auprès de prévoyance.ne)
et d'en reprendre l'actif et le passif dans les comptes de la Ville, y compris l'im-
meuble Grenier 24, que nous vous proposons ensuite de vendre à la Cité Al'FEN
SA par la Ville. Dans la mesure où la société Bloc 30 SA est détenue à 100 % par
la Ville, toutes les opérations constituent un simple transfert comptable.

Séance du mardi 28 août 2012 119

Pour des raisons principalement fiscales, l'immeuble Grenier 24 sera transféré à la
Ville puis vendu par cette dernière à la Cité Al'FEN SA (opération simultanée). Pour
cette raison, le présent rapport porte principalement sur cet immeuble.

Description de l'immeuble Grenier 24

Type de bien : Immeuble mixte d'habitation

Adresse : Grenier 24

N° de bien-fonds : N° 15'800 du cadastre de La Chaux-de-Fonds

Année de construction : 1955

Propriétaire : Société immobilière Bloc 30 SA

Type de terrain : Zone ville ancienne en ordre contigu

Surface totale du bien-fonds : 823 m
2

Surface du bâtiment : 412 m
2

Surface brut de plancher : 4'532 m
2

Volume du bâtiment : Immeuble : 12'522 m
3

Servitude(s) : Non relevant dans le cadre de cette vente

Composition de l’objet immobilier : 3 garages individuels, un local commercial

(285 m2), des bureaux (336 m2), 2 appartements de                1,5 pièces chacun, 1
appartement de 2 pièces, 12 appartements de              2,5 pièces, 7 appartements
de 3,5 pièces, 1 logement de 4 pièces,                  1 logement de 6 pièces, 3
chambres individuelles dont 1 meublée.

Environnement de l’objet immobilier : Au carrefour de la rue des Musées et de la

rue du Grenier, cet immeuble est situé au centre-ville. Il jouit d'une position assez
dominante qui est cependant à côté d'un axe à fort trafic.

Etat : Bon. A noter que dans les 5 prochaines années, les gros travaux suivants

sont à prévoir : mise en conformité de l'ascenseur (CHF 140'000.-), revêtement
asphalté dans la cour Ouest (CHF 10'000.-) et réfection de la peinture des façades
(CHF 86'000.-) voire de son isolation complète, soit un total de travaux à prévoir de
CHF 240'000.- au minimum (sans isolation) dans les 5 prochaines années. A noter
que 13 appartements n'ont pas encore été rénovés et ne possèdent donc pas de
cuisine agencée ou d'aménagement répondant aux demandes du marché actuel.

Détermination du prix pour l'immeuble Grenier 24

Valeur de l'immeuble au bilan : CHF 1'481'535.65

Estimation cadastrale : CHF 2'925'000.- (valeur de référence pour la comptabili-

sation des immeubles de la Ville)

Valeur assurance incendie : CHF 6'300'000.- (valeur à neuf)

Valeur du marché (résumé) :

120 Séance du mardi 28 août 2012

- Valeur intrinsèque : CHF 3'209'201.-, valeur tenant compte de la valeur de
l'immeuble (principalement prix du terrain et prix pour l'immeuble par m

3
)

déduction faite d'un taux de vétusté estimé par an depuis l'année de cons-
truction.

- Valeur de rendement théorique : CHF 4'182'480.-, valeur représentant les
loyers nets annualisés (CHF 286'530.-) capitalisés à 6.85 % (taux retenu
en regard des taux d'entrée appliqués pour des immeubles similaires de la
Caisse de pensions lors de la fusion des caisses).

- Valeur du marché : CHF 3'857'970.-, valeur représentant 2 fois la valeur

de rendement théorique + une fois la valeur intrinsèque, le tout divisé par
trois, soit : (2X4'182'480.- + 3'209'201.-)/3 = CHF 3'857'970.-.

Le prix du Marché de l'immeuble Grenier 24 est donc estimé à CHF 3'857'970.-. Ce
prix tient toutefois compte uniquement d'une perte de valeur moyenne en fonction
de l'ancienneté de l'immeuble, mais pas de l'imminence des travaux et investisse-
ments nécessaires décrits ci-dessus.

Choix de l'acquéreur pour Grenier 24

Le service économique de la Ville de La Chaux-de-Fonds a reçu, à l'automne 2009,
une demande de la part de la société Al'FEN SA (www.alfen.ch) qui recherchait un
immeuble pour loger des étudiants à La Chaux-de-Fonds. En effet, cette société
neuchâteloise d'étudiants est déjà propriétaire de la de la Tour des Cadolles à Neu-
châtel (rénovation de qualité, 70 logements étudiants) et la Cité Universitaire lui est
mise à disposition gratuitement par l'Etat (100 logements étudiants). De plus, elle a
pour mandat de gérer la Maison Champréveyres (100 logements étudiants) et
d'autres structures plus petites dont celle de l'école Pierre-Coullery à La Chaux-de-
Fonds. Cette demande fait suite aux nombreuses démarches auprès des écoles et
des associations d'étudiants du Canton dans divers domaines, dans le but de main-
tenir une population étudiante à La Chaux-de-Fonds malgré la centralisation pro-
gressive des Hautes Ecoles à Neuchâtel.

La société Al'FEN SA est convaincue que La Chaux-de-Fonds est attractive pour
les étudiants par sa proximité avec Neuchâtel (en lien également avec le futur RER)
et la richesse de sa vie culturelle, sportive et commerciale. Elle a d'ailleurs fait ef-
fectuer une grande étude chiffrée qui confirme sa conviction.

Le service économique a donc réalisé une sélection d'immeubles à vendre ou sus-
ceptibles de l'être à Al'FEN SA dont l'immeuble Grenier 24, propriété de Bloc 30 SA
(les autres immeubles étaient détenus par des privés).

Après une visite de tous les immeubles, le choix de Conseil d'administration
d'Al'FEN SA s'est porté sur l'immeuble Grenier 24, en lien notamment avec son
emplacement et sa taille. Il a donc fait part de son intérêt à la Ville et demandé le
prix du bien. La vente de cet immeuble avait été temporairement suspendue durant
les réflexions entre l'Etat et la Ville sur les sociétés immobilières. Toutefois, le projet
proposé par Al'FEN SA étant très intéressant pour la Ville, le Conseil communal a
accepté d'entrer en négociation.

Séance du mardi 28 août 2012 121

La commission immobilière, composée de membres du Conseil général, (qui a
continué à siéger, lors de la précédente législature et malgré son inexistence for-
melle, en lien avec les activités des sociétés immobilières) a décidé, le 19 avril
2010, que la vente de l'immeuble Grenier 24 pouvait être négociée ave Al'FEN SA.
En effet, la Commission a donné son accord en lien avec les prix évoqués qui cor-
respondent aux prix du marché et en regard du but et des enjeux d'une vente à
Al'FEN SA.

Dans sa séance du 2 novembre 2010, la Commission a réaffirmé sa volonté de
vendre à Al'FEN SA fixant une fourchette de prix  pour la valeur finale de la transac-
tion.

En lien avec l'analyse financière du prix de l'immeuble, et l'accord de la Commis-
sion et après deux tours de négociation avec la société Al'FEN SA, un accord a été
trouvé sur un prix de vente de CHF 3'850'000.-; prix qui correspond au prix du mar-
ché (voir plus haut).

L'entrée en jouissance est prévue au 1
er

 janvier 2013. Afin de permettre d'asseoir
les activités en lien avec cet immeuble sur le long terme et d'atteindre la proportion
de fonds propres exigée de l'acquéreur, le prix de vente sera payé 2 ans plus tard
soit le 31 décembre 2014. Dans l'intervalle, les loyers nets seront versés sur un
compte bloqué et mis en caution auprès d'une banque. L'acte prévoira un droit de
retour de l'immeuble en cas de non paiement; cas qui ne devrait pas se produire au
vu de la santé financière d'Al'FEN SA. Il s'agit encore de relever que la société
Al'FEN SA s'est engagée à ne résilier aucun des baux actuels. L'arrivée d'étudiants
se fera donc au gré des résiliations des baux actuels.

La Ville a cinq principaux intérêts à la vente de cet immeuble à cette société.

Premièrement, elle lui permet de loger des étudiants en son centre (avec une con-
tribution au dynamisme local, à la consommation dans les commerces du centre-
ville, à l'image et au développement de la Ville, sans compter le rôle de la jeunesse
dans développement des activités culturelles ou l'objectif social de proposer des
logements pour les étudiants à prix abordables) et ce malgré le choix du Canton de
ne pas localiser, notamment, l'école d'ingénieurs à La Chaux-de-Fonds.

Deuxièmement, Al'FEN SA souhaite développer les services offerts aux étudiants
(nettoyage, blanchisserie). Ces appartements pourraient donc également offrir une
mixité d'usage en logeant aussi par exemple quelques personnes âgées à l'image
de concepts déjà existants dans d'autres villes (mixité sociale, filet social, nouvelle
offre immobilière).

Troisièmement, une partie des appartements étudiants inutilisés lors de la période
des vacances universitaires pourraient permettre de loger des touristes à la re-
cherche d'appartements de vacances à louer à la semaine (extension de l'offre
touristique aujourd'hui encore lacunaire dans ce domaine à La Chaux-de-Fonds).

Quatrièmement, la présence d'étudiants en ville offre une perspective d'occupation
pour des logements jusqu'à 3,5 pièces, catégories en excédent sur le marché
chaux-de-fonnier.

122 Séance du mardi 28 août 2012

Cinquièmement, cette vente entre dans le cadre de l'intensification de la collabora-
tion entre la Ville de La Chaux-de-Fonds et l'Université de Neuchâtel qui souhaite
renforcer son rayonnement sur l'Arc jurassien. Diverses pistes de collaboration
avec la Ville sont examinées aujourd'hui entre le rectorat et le Conseil communal.

Reprise des actifs et des passifs de la S.I. Bloc 30 SA par la
Ville de La Chaux-de-Fonds

Pour rappel, le capital-actions de la société Bloc 30 SA est entièrement en mains
de la Ville de La Chaux-de-Fonds depuis 1947 et figure au bilan de la Ville pour un
montant de CHF 60'000.-.

Les actifs sont composés, en plus des comptes de liquidité et exigibles à court
terme, des immobilisations corporelles suivantes (bilan au 31.12. 2011) :

- Immeuble Grenier 24 : il est proposé aujourd'hui à votre autorité  de céder

cet immeuble à la société Al'FEN SA après sa reprise par la Ville.

- Immeuble Ronde 9 : cet immeuble, abritant l'un des sites de la Biblio-

thèque des jeunes, a été transféré au début de l'année 2012 à la Ville.

- Petites-Crosettes 16 : domaine agricole avec ferme. Votre autorité a ac-

cepté de vendre la ferme de ce domaine. L'acte notarié sera signé en prin-

cipe d'ici à la fin de l'année 2012. Le terrain agricole sera transféré à la

Ville.

- Terrains : deux terrains se situent à la rue de l'Hôtel-de-Ville (ex-Hôtel-de-

Ville 71). D'ici la fin de l'année un parking d'échange sera construit sur ces

deux terrains. Ce parking sera transféré à la Ville.

- Terrain Arêtes : ce terrain est frappé d'alignements et est inconstructible. Il

sera transféré à la Ville.

- Immeuble Commerce 107-109 : cet immeuble sera transféré à la Ville. Il

est en bon état, offre un bon rendement et permet de composer un en-

semble cohérent en termes de gestion avec les immeubles Commerce 95-

105 appartenant à la Ville.

Les passifs se composent d'éléments "classiques" comptables. A noter que les
prêts historiques octroyés par prévoyance.ne seront remboursés.

Séance du mardi 28 août 2012 123

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de légi-
slature

Le fait de loger des étudiants à La Chaux-de-Fonds contribue à donner une image
positive de la Métropole Horlogère. Cela participe à dynamiser la démographie, la
vie culturelle et le commerce de la ville. Ces points correspondent à la volonté des
autorités exprimée dans le programme de la législature précédente et seront, de
façon certaine, repris dans les objectifs pour la législature qui débute.

Conséquences sur les finances de la Ville

Sur la base du bilan prévisionnel au 31 décembre 2012 (voir annexe), les actifs
transférés représenteront une valeur de CHF 4'098'000.- et les passifs un montant
de CHF 3'458'000.- (y compris une provision pour impôts de CHF 195'000.-

La valeur nette de reprise (reprise à la valeur comptable actuellement discutée avec
l'autorité fiscale) est donc de CHF 640'000.-, sous réserve des variations encore
possibles dans le montant estimé du résultat de l'exercice 2012 et des impôts dus
pour cet exercice. Si l'autorité fiscale devait refuser les valeurs de bilan actuelles
comme valeurs de transfert, l'actif transféré (et donc la plus-value réalisée) serait
plus élevé mais avec des impôts supplémentaires à payer par la société Bloc 30
SA. A noter que le risque fiscal (dans le cadre de cette transaction) est moindre
dans le cas d'une liquidation que si la société continuait son activité.

Dans la mesure où la valeur actuelle des actions de la société au bilan de la Ville se
monte à CHF 60'000.-, une plus-value de l'ordre de CHF 580'000.- sera effectuée
sur l'opération de liquidation. A noter que les prêts accordés par prévoyance.ne à
Bloc 30 SA seront intégralement remboursés par la Ville.

Par ailleurs, la vente de l'immeuble Grenier 24 laissera une plus-value à la Ville
d'environ CHF 2'368'000.-, qui sera immédiatement réalisée dans les comptes de
fonctionnement et permettra de réduire l'endettement de la Ville dès encaissement,
soit fin 2014.

Conséquences sur les ressources humaines

Cette vente n'a aucune conséquence importante sur les ressources humaines dans
la mesure où les actifs de la société Bloc 30 SA sont déjà administrés par les ser-
vices de la Ville. Une légère diminution des activités comptables est attendue du fait
de la disparition de la structure juridique Bloc 30 SA, qui impliquait la tenue d'une
comptabilité propre.

Collaboration intercommunale

La transaction soumise à votre approbation concerne un immeuble propriété de la
Ville qui est situé sur le territoire chaux-de-fonnier. Les autorités locloises n'ont pas
été consultées sur ce projet toutefois une collaboration reste possible. Les deux
Villes du Haut ayant un intérêt commun à garder une vie étudiante en leur sein.

124 Séance du mardi 28 août 2012

Éléments relatifs au développement durable

Le fait de loger des étudiants au centre-ville de La Chaux-de-Fonds permet d'envi-
sager plusieurs avantages liés au développement durable.

On peut ainsi relever les éléments suivants :

a) aspects environnementaux
Aucun élément significatif sur l'environnement n'est à signaler.

b) aspects sociaux
Le mélange des générations est un aspect essentiel d'une ville dynamique. Cette
mixité sociale renforce la solidarité intergénérationnelle et le respect et la compré-
hension de chacun. Le fait de bénéficier d'une vie estudiantine peut permettre éga-
lement une stimulation de la vie culturelle et artistique.

c) aspects économiques
Loger des étudiants au centre-ville permet de dynamiser le commerce et de créer
une ambiance conviviale, ce qui est intéressant pour l'activité commerciale dans
son ensemble, et l'attractivité du centre. Cela peut aussi stimuler la clientèle de
certaines activités culturelles (cinéma p. ex.) Les services et le type de logement
proposés par Al'FEN SA permettront l'ouverture d'une structure intéressante et
novatrice à La Chaux-de-Fonds permettant de compléter l'offre touristique exis-
tante. En termes immobilier, cette nouvelle clientèle permettra d'amener des loca-
taires potentiels sur un segment du marché passablement détendu. Enfin, ces étu-
diants seront des ambassadeurs de la Ville et permettront de diffuser une image
positive de La Chaux-de-Fonds.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président, Mesdames
les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, de bien vouloir
voter les deux arrêtés ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président Le chancelier
 Jean-Pierre Veya Thibault Castioni

Séance du mardi 28 août 2012 125

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Arrêté No 1

Article premier.- La Ville de La Chaux-de-Fonds est autorisée à reprendre l'en-

semble des actifs et des passifs de la société Bloc 30 SA au 31.12.2012.

Article 2.- Le Conseil communal est autorisé à passer tous les actes notariés et

effectuer tous les démarches nécessaires en lien avec cette liquidation de la socié-
té.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Arrêté No 2

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à vendre l'immeuble Grenier

24, bien-fonds N° 15 800 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, à Al'Fen SA dans le
but d'y loger des étudiants. Le prix de CHF 3'850'000.-  sera payé 2 ans après
l'entrée en jouissance soit le 31 décembre 2014.

Article 2.- Le Conseil communal est autorisé à grever le bien-fonds vendu de

toutes les servitudes nécessaires à la transaction immobilière.

Article 3.- Tous frais d'acte, de plans, d'extraits de cadastre, de bornage, de no-

taire, etc. sont à la charge de l'acquéreur dès l'entrée en jouissance.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté après

les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 Le président  La secrétaire
 Pierre-Yves Blanc Célia Clerc

126 Séance du mardi 28 août 2012

M. Hugues Chantraine se récuse.

M. Pascal Bühler, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le parti socialiste a pris connaissance avec intérêt du rapport relatif
à la vente du bien-fonds 15'800 du cadastre de La Chaux-de-Fonds sur
lequel est sis le bâtiment Grenier 24, ainsi qu'à la liquidation de la société
immobilière Bloc 30.

Sur la forme, le rapport présenté nous convient parfaitement. Il est
bien rédigé, concis, précis, bien documenté, et cette fois-ci (une fois n'est
pas coutume) contient toutes les références aux autres procès-verbaux
cités. Bravo et merci !

Sur le fond, le parti socialiste approuve pleinement la dissolution de la
société immobilière Bloc 30 et la vente du bien-fonds en question pour le
prix de CHF 3'850'000.−.

En effet et comme indiqué, cet immeuble n'a pas d'importance straté-
gique pour la Ville et comme certains gros travaux n'apportant pas forcé-
ment de plus-value devront être effectués à moyen terme, il nous paraît
économiquement judicieux de s'en séparer sans trop attendre.

De plus, et cela revêt une grande importance à nos yeux, la vente
immobilière s'effectue avec la société AI'FEN, société à but non lucratif,
fondée par la Fédération des Étudiants Neuchâtelois, dont l'entier du capi-
tal actions est détenu par les étudiants neuchâtelois, qui a pour but de
fournir aux étudiants des logements le moins cher possible et cela aux
meilleures conditions. Ceci est une excellente nouvelle et nous félicitons le
conseil communal de ce choix.

En effet, cette solution permettra, non seulement de maintenir, mais
également d'amener une population estudiantine en notre ville, avec les
très nombreux avantages de dynamisme sur les plans commercial, culturel,
sportif et autres que cela comporte. Nous saluons également l'option prise
d'une mixité sociale d'usage de l'immeuble et l'encourageons vivement.

Nous souhaitons ardemment, comme indiqué, en fin de page 5 du
rapport, que les appartements inutilisés lors des vacances universitaires
soient mis à disposition de vacanciers ou autres. Nous sommes convain-
cus que cette nouvelle offre trouvera facilement preneur, en particulier du-
rant le mois d'août.

A nos yeux, cette vente immobilière est un exemple concret de la réa-
lisation de l'agglomération neuchâteloise dont le fil, ou plutôt le rail, conduc-
teur est le TransRun, moyen de locomotion auquel nous croyons ferme-
ment et sur lequel nous invitons la population à voter OUI avec enthou-
siasme et en grand nombre, à voter OUI au RER le 23 septembre pro-
chain !

Avec le même enthousiasme, le parti socialiste acceptera ce rapport
et votera unanimement les deux arrêtés proposés.

Séance du mardi 28 août 2012 127

Toutefois, avant cela, nous aimerions que le Conseil communal nous
donne quelques réponses et informations sur les sujets suivants :

Est-ce que le conseil communal sait si les installations de sauna et de
fitness du rez-de-chaussée de l'immeuble seront remises en activité ?

Est-il prévu de nombreuses transformations des logements et de leur
nombre ?

Le Conseil communal peut-il nous donner quelques informations au
sujet du retard de la vente du bâtiment Petites-Crosettes 16, dont le rapport
avait été accepté par notre Conseil au mois de mai 2011 ?

En ce qui concerne la réalisation d'un parking d'échange en face du
bâtiment "Les Caraïbes", dont les travaux sont en cours, le Conseil com-
munal peut-il nous donner quelques informations, plus particulièrement sur
la desserte de ce lieu par les transports publics ?

Le rapport fait mention que l'entrée en jouissance du bâtiment est
prévue au 1er janvier 2013. Or, nous relevons que le paiement du prix de
vente s'effectuera deux ans plus tard. Quelle sont les raisons de ce diffé-
ré ?

Nous avons pris bonne note des conditions de transfert et de retour
que le Conseil communal a posé à la transaction immobilière et en
sommes satisfaits. Nous saluons tout particulièrement l'engagement de ne
résilier aucun bail actuel.

Nous aimerions également que soit expressément indiqué dans l'acte
notarié l'engagement de la société acquéresse de maintenir dans cet im-
meuble des logements pour étudiants.

Nous remercions le Conseil communal de ses réponses.
Pour finir, nous nous permettons d'inviter le Conseiller communal en

charge de ce dossier de faire diligence, dès le 15 octobre prochain, auprès
du Conseil d'État pour que le dossier des sociétés immobilières se dé-
bloque et trouve finalement une solution telle que discutée lors de la
séance de notre Conseil général du 16 décembre 2008 (PV N°8 page 479
et suivantes). Je vous remercie de votre attention.

Mme Sylvia Morel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le groupe PLR a pris connaissance du rapport demandant la disso-
lution de la société immobilière Bloc 30 SA et de la vente de l'immeuble
Grenier 24.

Le groupe PLR avait accepté la création de sociétés immobilières car
cela permettait au Conseil communal d'agir plus rapidement et avec plus
de discrétion, selon les explications de celui-ci. Cette manière de procéder
n'enthousiasmait pas tous les Conseillers généraux PLR car certains préfè-
rent la transparence totale et le passage devant le Conseil général.

D'autre part, les transactions d'une société anonyme sont imposables
fiscalement, ce qui peut représenter des sommes importantes à payer en

128 Séance du mardi 28 août 2012

cas de plus-value sur les immeubles, ce qui n'est pas le cas si les im-
meubles appartiennent à la Commune.

Dès lors, c'est avec satisfaction que nous accepterons la suppression
de la société immobilière Bloc 30 SA, puisque tous les biens ont trouvé une
affectation.

Concernant Grenier 24, nous trouvons cette vente intéressante, puis-
qu'elle devrait permettre de faire découvrir La Chaux-de-Fonds à des
jeunes qui pourraient s'y établir définitivement, plus tard. Le prix proposé
paraît correct car les travaux estimés nous paraissent sous-estimés.

Toutefois, cette vente soulève deux problèmes : si le Service des con-
tributions accepte de ne pas taxer cette vente, celle-ci peut avoir lieu. Si,
par contre, nous devrions payer environ CHF 600'000.− d'impôts, nous
demandons au Conseil communal de ne pas procéder à cette vente dans
l'immédiat, pour autant que cela nous libère des impôts. Nous attendons
donc quelques informations complémentaires à ce sujet.

L'autre aspect qui nous dérange est la vente avec un paiement différé
de deux ans. Que cette société doive s'organiser pour trouver les fonds
nécessaires peut encore se comprendre. Par contre, le groupe PLR ne
peut accepter de ne pas facturer un intérêt de 3%. Il s'agit d'un cadeau
d'environ CHF 120'000.− par année, soit CHF 240'000.−. Lors de la der-
nière séance du Conseil général, nous avons déclaré que nous ne voulions
plus prêter de l'argent sans intérêts.

Ce rapport a probablement été établi avant notre précédente séance,
mais nous demandons au Conseil communal de reprendre la discussion.

Aussi, nous avons déposé un amendement qui précise que nous pou-
vons attendre deux ans pour être payés, mais que nous voulons recevoir
des intérêts. La Ville devra rembourser les prêts à la Caisse de pension et
cet argent n'est pas gratuit.

Le groupe PLR décidera de l'acceptation du rapport en fonction des
explications du Conseil communal. Je vous remercie de votre attention.

M. Daniel Ziegler, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le groupe POP acceptera ce rapport. Il s'inscrit parfaitement dans
la continuité de la volonté du Conseil général de liquider les sociétés im-
mobilières en possession de la Commune, exprimée lors de précédentes
séances. D'autre part, le prix de vente paraît tout à fait correct pour les
deux parties. Enfin et surtout, la vente de cet immeuble à la société ALFEN
permettra d'attirer et de retenir des jeunes dans notre ville.

Nous y voyons l'expression d'une volonté politique réjouissante de
nos autorités, que nous soutenons avec plaisir. Il s'agira, par la suite, de
voir si cette offre sera suffisante ou s'il faut la développer encore. Je vous
remercie.

Séance du mardi 28 août 2012 129

M. Frédéric Hainard, NPL : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-
sieurs. C'est toujours avec attention que le NPL prend connaissance des
rapports qui ont trait aux sociétés immobilières.

Le NPL tient à souligner la façon dont la Ville a œuvré comme précur-
seur dans le dossier des sociétés immobilières. Nous avons été surpris
d'entendre que d'être précurseur peut avoir comme corolaire que certains
pensent que la Ville, fait œuvre, par l'intermédiaire de ces sociétés immobi-
lières, de non transparence. Bien au contraire, les sociétés immobilières
sont un instrument assez redoutable pour permettre à la politique foncière
communale d'atteindre certains objectifs prioritaires de permettre un déve-
loppement urbanistique propre. Je tiens à rappeler ces propos ici et la re-
connaissance du NPL quant à la capacité du Conseil communal d'utiliser,
toujours avec rigueur, parcimonie et précision, les sociétés immobilières.

C'est donc avec un léger pincement au cœur que le NPL acceptera,
puisque c'est la volonté du Conseil communal, l'arrêté N°1, tout en regret-
tant qu'il nous soit soumis parce que le dossier est à l'arrêt auprès des
différents services de l'État. J'avais cru comprendre, une fois, que le dos-
sier pourrait évoluer, par le biais, malheureusement, d'une révision de la loi
sur les communes et avec la participation de la Ville de Neuchâtel, qui avait
aussi cru en les perspectives des sociétés immobilières, de pouvoir déve-
lopper une véritable politique foncière communale. Parfois, pouvoir acheter
et vendre rapidement un objet, sans passer par l'effet publicité que le Con-
seil général a, est quelque chose est assez efficace. A l'époque où la loi
sur les communes a été rédigée, cela pouvait se comprendre comme im-
possible, mais aujourd'hui, c'est complètement désuet.

Nous accepterons donc l'arrêté N°1, bien à regret.
S'agissant de l'arrêté N°2, nous observerons tout d'abord que l'entrée

en jouissance, si la vente pouvait être conclue, se ferait le 1
er

 janvier 2013.
Cela nous paraît un peu saugrenu que de parler d'une entrée en jouis-
sance à cette date, alors que ce n'est que le 31 décembre 2012, donc la
veille, que les actifs et les passifs de la société immobilière rentreront dans
le patrimoine communal. Cela sous-entend que l'acte de vente aura été
passé, si l'on en croit l'arrêté N°2, entre le Conseil communal et l'acqué-
reur, alors qu'au moment où l'acte est passé, le véritable propriétaire de
l'objet à vendre est encore la société immobilière. Sur un plan temporel, il
peut y avoir un problème d'agenda. Je ne vois pas comment le Conseil
communal peut vendre un objet alors qu'il n'en n'est pas le propriétaire.

Le NPL s'interroge quant aux longues discussions que nous avons
eues ici, s'agissant des intérêts des prêts que peut consentir une autorité à
une société anonyme qui a pour but de développer des cinémas. Nous
nous interpellons sur le fait que sur cet arrêté N°2 ne figurent pas d'intérêts,
à plus forte raison quand on conscient à une vente (s'agissant du prix) dif-
férée de deux ans. Certes, les loyers seront consignés. Mais, c'est pour
cette raison que nous avons déposé un amendement. C'est à la condition

130 Séance du mardi 28 août 2012

que celui-ci soit, à tout le moins, examiné, que nous donnerons notre ac-
cord au Conseil communal. Je vous remercie.

M. Andy Favre, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Le groupe UDC a pris connaissance du rapport du Conseil communal rela-
tif à la vente de l'immeuble Grenier 24, propriété de la société immobilière
Bloc 30 SA et de la liquidation de cette dernière.

Concernant la première partie de ce rapport, nous sommes tout à fait
acquis à l'idée de céder cet immeuble à la société ALFEN SA, étant donné
que l'affectation future que cette société entend lui donner apportera un
plus réel à notre ville. Nous sommes, en effet, convaincus qu'un tel projet a
sa place à La Chaux-de-Fonds.

Malheureusement, un point délicat vient obscurcir cette première moi-
tié du rapport. Une mesure, tant appréciée du Conseil communal et qui fait
pourtant systématiquement l'objet d'une intervention de notre groupe appa-
rait ici, sous une forme plus furtive, mais aussi plus pernicieuse. Nous vou-
lons encore une fois parler du sensible prêt sans intérêts.

Nous pouvons comprendre qu'il est nécessaire, pour ALFEN SA, de
devenir propriétaire, le plus rapidement possible, du bâtiment Grenier 24,
afin de garantir l'avancée des travaux inhérents au projet. Mais cette socié-
té ne dispose apparemment pas des fonds propres nécessaires. Nous
nous étonnons toutefois qu'une société qui désire acquérir un immeuble de
CHF 4'000'000.− depuis près de trois ans, n'ait pas constitué de réserves
suffisantes pour garantir les fonds propres incontournables. Notre exécutif
propose une solution merveilleuse : tout simplement offrir deux ans de
loyers à l'acquéreur. Le fait que le revenu locatif revienne, au final, à AL-
FEN SA, nous a énormément surpris et nous inquiète. A notre sens, la Ville
doit percevoir le fruit de son bien immobilier et ce, jusqu'au moment où
ALFEN SA se sera acquitté du montant total de la vente au 31 décembre
2014.

Rappelons que la Ville paye, pour chaque franc qu'elle emprunte, et
que les CHF 4'000'000.− que vaut cet immeuble lui couteront encore pen-
dant ces deux années. Cette façon de faire nous semble tout à fait scanda-
leuse, au vu de la situation financière de notre Ville. Nous proposons donc
que soit biffée cette clause du contrat de vente, au travers d'un amende-
ment à l'arrêté N°2.

De même, le retour de l'immeuble dans les actifs de la Ville, en cas de
non-paiement, est, pour notre groupe, une évidence. Nous prenons acte du
fait qu'il sera inscrit dans l'acte de vente, mais une garantie n'en vaut pas
deux. C'est pourquoi nous proposons de l'inscrire également dans l'arrêté,
par l'intermédiaire de l'amendement.

Une question d'ordre comptable nous est également apparue. Pour-
quoi les CHF 2'368'000.− de bénéfice issu de la cession de cet immeuble
entreront dans les comptes de fonctionnement, alors que le règlement sur

Séance du mardi 28 août 2012 131

les finances des communes stipule que le bénéfice sur la réalisation d'un
bien immobilier doit apparaître à la fortune de la Ville ?

Passons à la dernière partie de ce rapport, qui a également retenu
toute notre attention.

Il y a 4 ans, le Conseil communal décidait d'acquérir plusieurs socié-
tés immobilières, convaincant le Conseil général par divers arguments qu'il
était absolument nécessaires d'en posséder plusieurs. C'était tellement
important, que la Ville qui était déjà en possession de Bloc 30 SA, a dé-
boursé plus d'un demi-million pour être seul propriétaire d'Hôtel-Pierre-
François SA et d'IGESA SA. Aujourd'hui, nous nous étonnons de voir que
ce même Conseil communal souhaite en dissoudre une. Or, liquider une
société, ce sont des actes notariés, la radiation du registre de commerce,
des frais dont la Ville pourrait se passer. Mais, apparemment, la stratégie
de l'exécutif a bien changée, en peu de temps. Nous osions penser qu'il
disposait d'une vision d'avenir allant un peu plus loin que 4 ans, dans le
domaine de la gestion immobilière de notre Ville.

Étant donné ces circonstances, peut-on imaginer que l'on ne dissolve
pas Bloc 30 SA, mais qu'elle soit simplement placée en veilleuse, histoire
de ne pas devoir reconstituer une autre société, si la vision du Conseil
communal venait encore à évoluer ?

Merci au Conseil communal pour ses réponses. Le groupe UDC ac-
cepte l'entrée en matière. Il acceptera les deux arrêtés amendés.

Mme Laure-Anne Herrmann Brand, Verts : Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs. En premiers lieux, nous vous informons que ce
dossier, positif pour l'avenir de la Ville, nous a ravi le cœur et que nous
n'avons pas de remarques particulières à formuler s'agissant de la dissolu-
tion de la société Bloc 30 SA, avec reprise de l'actif et du passif dans les
comptes de la Ville.

S'agissant de la vente de l'immeuble sis Grenier 24, le groupe des
Verts a accueilli favorablement la proposition de vendre l'immeuble précité
à la société ALFEN SA. En effet, la vente immobilière en faveur de société,
dont le but est la gestion de logements pour étudiants et qui envisage son
activité de manière idéale, sans but lucratif (dixit le registre du commerce),
offre visiblement plusieurs avantages majeurs auxquels notre groupe ne
s'est pas montré insensible.

D'une part, cet achat permettra une présence accrue dans notre ville
et offrira à ces derniers une sorte de cité universitaire bis. Cela est dans
l'avantage, tant de la ville (puisque cela créera une mixité appréciable au
sein de la population) que des étudiants, qui ont parfois de la peine à se
loger à des prix et à des conditions convenables dans notre canton.

De plus, une fois que le RER TransRun aura vu le jour et que Neu-
châtel sera devenu, en quelque sorte, la banlieue de La Chaux-de-Fonds,
(ou vice-versa, selon les points de vue) cet immeuble serait à proximité

132 Séance du mardi 28 août 2012

immédiate des hautes écoles de Neuchâtel. Encore faut-il que le Canton
n'augmente pas de manière drastique les écolages exigés au niveau du
secondaire II, pour les élèves des cantons de Berne et du Jura, élèves qui
se comptent en plusieurs centaines chaque année, ce qui diminuerait ipso
facto, l'attractivité des écoles du canton et de La Chaux-de-Fonds en parti-
culier.

D'autre part, le fait de pouvoir mettre les appartements pour étudiants
inutilisés pendant les vacances à disposition de futurs touristes nous paraît
être une bonne idée. Mais, il faut encore imaginer une stratégie et un con-
cept publicitaire, pour le moment inexistant, pour les attirer. On peut, par
ailleurs, espérer que grâce à notre nouveau réseau de transports publics
performant (TransRun), notre sex-appeal touristique pourrait bien recevoir
un coup de fouet.

S'agissant du prix de cette vente immobilière, nous n'avons pas en
mains tous les éléments permettant de déterminer si le prix proposé cor-
respond à la valeur réelle de l'immeuble sur le marché. Mais, nous avons
envie de faire confiance au Conseil communal, au seuil d'une longue légi-
slature.

Nous avons pris connaissance du fait que des investissements relati-
vement conséquents étaient à prévoir à court terme. Au vu des enjeux
touristico-publicitaires et de la clientèle estudiantine visée, nous pouvons
regretter que la Ville de La Chaux-de-Fonds ne fasse pas un geste et ne
tienne pas compte de cela dans le prix de vente de l'immeuble.

Le groupe des Verts se pose la question de savoir si le nouveau pro-
priétaire entend répercuter ses futures investissements sur les loyers des
appartements, tant pour les locataires que pour les étudiants, dans la me-
sure où, selon la loi, le propriétaire peut répercuter sur les loyers les tra-
vaux effectués dans l'immeuble, créant une plus-value (par exemple, l'iso-
lation complète de cet immeuble). On peut espérer que le nouveau proprié-
taire fera l'effort que nous aurions souhaité de la Ville pour maintenir des
loyers véritablement attractifs pour les étudiants, chargés ensuite de diffu-
ser les louanges à l'égard de notre ville que nous espérons. Je vous re-
mercie de votre attention.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je
vous remercie de l'accueil réservé à ce rapport. Au-delà des questions que
nous aborderons tout à l'heure, j'aimerais, pour une fois, essayer de ne pas
être trop long et je résumerai les enjeux de ce dossier de la manière sui-
vante :

Il y a d'abord une attitude, celle du Conseil communal qui a voulu ne
plus pleurer sans cesse la concentration des hautes écoles en-dehors de
cette ville. Il y a ensuite une volonté, celle du Conseil communal qui veut

Séance du mardi 28 août 2012 133

conserver des étudiants, une vie estudiantine, dans cette ville. C'est l'occa-
sion de rappeler que le RER est un autre moyen de le faire.

Il y a ensuite deux opportunités : la recherche, en 2009, par la société
ALFEN, de potentiel de logements pour les étudiants à La Chaux-de-Fonds
et la décision du Conseil général, prise en 2008, de vendre l'immeuble
Grenier 24, à l'occasion des rapports précédents, si bien rappelés par
M. Bühler. Et ceci, quel que soit le sort que nous réserverions aux sociétés
immobilières.

Il y a, enfin, une chance. Parmi les nombreux immeubles proposés à
ALFEN, c'est celui-ci qui a retenu son attention.

Au final, il y a l'opportunité d'offrir des conditions de résidence à La
Chaux-de-Fonds à des étudiants en mal de solutions à Neuchâtel, une
orientation qui est, par ailleurs, soutenue par toutes les instances consul-
tées (la Ville de Neuchâtel et ses autorités, les directions des hautes
écoles, les étudiants eux-mêmes).

Voilà sur quoi vous vous prononcez ce soir principalement, en plus
bien sûr de la liquidation de la société Bloc 30 qui capitule après 4 ans de
tergiversations de l'État sur le sort des sociétés immobilières.

C'est un pincement au cœur, M. Hainard, j'en conviens. Mais, au
risque de sortir de ma légendaire austérité, vous avez trois cœurs, puisque
la Ville possède non seulement Bloc 30, mais également la société IGESA
et Hôtel-Pierre-François. On pince donc celui-ci, mais il vous en restera
deux, ce qui est largement suffisant.

Ce n'est bien qu'une seule de ces sociétés que nous dissolvons, celle
qui nous coûte le plus cher en termes d'intérêts, puisque c'est celle qui
produit les meilleurs rendements à l'heure actuelle et que ceux-ci sont im-
posés. Le sort des deux autres sociétés, qui serviront à des infrastructures
de stationnements ou a des terrains industriels ou agricoles, attendra que
l'on y voie plus clair sur la question des sociétés immobilières sur le plan
cantonal. Sur ce sujet, je peux répondre à l'une ou l'autre des questions, en
disant que le Canton a effectivement entrepris le dossier, avec l'appui des
villes. Il a mis en consultation, il y a environ une année, un projet de modifi-
cation de la loi sur les communes, qui aurait permis de supprimer complè-
tement cet outil des sociétés immobilières, sous réserve de quelques avan-
tages comptables, en donnant au législatif la possibilité de déléguer cer-
taines transactions à l'exécutif. Il se trouve que la consultation a été très
partagée et qu'elle est intervenue au moment où, suite à une tentative de
vente de certaines fermes du patrimoine de l'État, le groupe socialiste du
Grand Conseil a déposé une loi interdisant à l'État de vendre son patri-
moine sans passer par le législatif. Évidemment, le Conseil d'État imaginait
mal accorder aux communes un pouvoir que le législatif cantonal lui aurait
refusé. Le dossier est donc suspendu, à l'issue de ce projet de loi qui est
actuellement travaillé en commission.

134 Séance du mardi 28 août 2012

Deux rapports de politique foncière d'une part et de politique immobi-
lière, d'autre part, sont en préparation et devraient vous être soumis dans
les deux prochaines cessions du Conseil général. Cela veut dire que vous
aurez aussi une vision d'ensemble dans ces domaines.

J'aimerais rappeler que le prix a été approuvé, par deux fois, par la
Commission ad hoc (quand bien même elle n'avait pas d'existence régle-
mentaire). Je précise d'emblée que nous vous proposerons de l'instituer à
nouveau dans les rapports que je viens d'évoquer. Le choix a été laissé à
l'acquéreur d'un prix de CHF 200'000.− inférieur en droits de superficie ou
d'un prix évoqué dans ce rapport, en pleine propriété. C'est ce dernier qui a
été finalement décidé. C'est un montant d'environ CHF 200'000.− que la
Ville n'aurait pas encaissé si elle avait accordé un droit de superficie de 70
ans.

Ce prix tient compte de la valeur de l'immeuble, le rapport le démontre
assez bien. Il prévoit un prix différé, parce que le prix évoqué ne tient pas
compte des travaux imminents qui devront être faits. Le rapport mentionne
les plus grosses interventions prévues, de l'ordre de CHF 240'000.−. On
voit qu'il y a un lien entre les préoccupations que vous avez exprimées par
rapport à ce prix différé et les montants des travaux. Ce prix différé est
aussi une option qui va à la rencontre d'objectifs des deux parties. Pour la
Ville, il y avait la volonté de ne pas descendre en-dessous du prix du mar-
ché développé dans le rapport qui vous a été soumis, sous réserve de
cessions en droits de superficies. Pour l'acquéreur, il y a la nécessité de
constituer des fonds propres. Les discussions entre l'acquéreur et l'État a
été longues. Après une caution de l'État, quasiment accordée, qui aurait
permis de constituer des fonds propres de façon immédiate, l'État, pour
des raisons qui ont aussi traits à la politique hospitalière et à la cité univer-
sitaire, a bloqué l'ensemble de ces discussions. L'acquéreur doit donc
prendre le temps de constituer des fonds propres. Nous avons jugé qu'il
n'était, pour autant, pas souhaitable, d'attendre pour soumettre cette tran-
saction à votre approbation. C'est pourquoi nous avons imaginé cette solu-
tion, sans descendre le prix, de laisser la jouissance du bien immédiate-
ment, mais d'en différer le paiement. C'est aussi une manière, pour les
futurs exploitants, de rester sur des prix du marché qui permettent des
logements étudiants, à des conditions abordables.

Cette transaction sera aussi l'occasion de rembourser des prêts de
l'ordre de CHF 2,8 millions (CHF 3,5 millions à fin 2011, CHF 700'000.−
ayant déjà été remboursés suite à une autre transaction), à des taux d'inté-
rêts très élevés (entre 3.5% et 4%). C'est dire que la Ville ne fait pas une
mauvaise affaire en se séparant immédiatement de ce bien, puisqu'elle
arrêtera de payer 4%, tout en n'encaissant pas le prix immédiatement, c'est
vrai. Mais, elle emprunte aujourd'hui à des taux de l'ordre de 2%. Elle ré-
duira donc immédiatement sa charge d'intérêts, s'il on admet qu'il y a une
communauté d'intérêts entre la société Bloc 30 et la Ville.

Séance du mardi 28 août 2012 135

S'agissant des questions fiscales, il y a peut-être quelques malenten-
dus. D'abord, je rappelle que la société Bloc 30 paie des impôts chaque
année. Le transfert des actifs à la Ville supprimera cette facture de
quelques dizaines de milliers de francs par année. Il était prévu, dans le
rapport de politique immobilière, avec la capitalisation de ces sociétés, de
demander une exonération. Cette question est évidemment suspendue à
toutes les autres questions sur le statut des sociétés immobilières. C'est
une des raisons pour lesquelles, avec une vue à long terme, nous arrivons
à changer d'avis et à vous proposer cette transaction.

Finalement, après discussions avec l'autorité fiscale qui examine cer-
tains points sur les valeurs de transferts exactes, nous transférerons ces
biens à des valeurs supérieures aux valeurs comptables pour les im-
meubles, à des valeurs probablement inférieures aux valeurs comptables
pour les terrains. Le fait de le faire en une seule transaction et de passer le
tout à la Ville permet de compenser ces plus et ces moins values et de
réduire l'impact fiscal. L'autorité fiscale est entrée en matière pour que des
frais importants, que nous engageons cette année, par cette société, sur le
parking de l'hôtel-de-ville, puissent être considérés comme un réemploi du
bénéfice comptable réalisé sur la vente de l'immeuble. CHF 800'000.− se-
ront donc déduits du montant imposable de la plus-value. Finalement, l'au-
torité fiscale a aussi admis que la valorisation des immeubles, par rapport à
leur valeur vénale, serait défalquée des travaux que nous sommes en train
d'identifier, pour chacun des immeubles.

Cette transaction, même si elle se fait à une valeur un peu supérieure
à la valeur comptable, sera beaucoup plus intéressante. Elle ne donnera
jamais lieu à des montants fiscaux tels que ceux que vous avez évoqués.
Ce sera plutôt quelques dizaines de milliers de francs qu'en centaines de
milliers. Cette taxation sera compensée par des montants de plus-values
qui seront enregistrés soit dans la société, soit dans les comptes de la
Ville, mais qui amélioreront aussi la situation comptable de la Ville. Même
sous cet angle, la transaction, qui consiste à liquider la société, est intéres-
sante pour la Ville. La vente également, puisqu'elle permet de réaliser une
plus-value importante.

Je propose de revenir sur la question des intérêts lors du traitement
de l'amendement.

Le sauna et le fitness n'existent plus, puisque le locataire précédent a
quitté les lieux, il y a un peu plus d'une année. Depuis lors, c'est une instal-
lation d'entraînement de gardiens de hockey qui a pris place au rez-de-
chaussée.

Il n'y a pas d'importantes transformations de logements, au sens de
transformations fondamentales. On peut imaginer, ici ou là, une cloison en
plus ou une porte en moins. Ces logements paraissent assez adaptés au
marché, surtout si l'on admet que les étudiants privilégient parfois le sys-

136 Séance du mardi 28 août 2012

tème de la colocation, qui permet d'arriver à des prix extrêmement intéres-
sants.

Concernant la Ferme des petites Crosettes, le Conseil communal a
écrit récemment à l'acquéreur qu'il souhaitait que cette transaction se li-
quide cette année, pour des motifs liés à l'adoption de ce rapport. En prin-
cipe, le Conseil communal ne voit pas d'obstacles qui pourraient empêcher
cette transaction que vous avez acceptée. Dans tous les cas, si la transac-
tion ne devait pas avoir lieu avant février, l'arrêté deviendrait caduc. Nous
devrions revenir devant vous ou considérer qu'elle a été transférée avec le
reste du patrimoine de la société, dans les comptes de la Ville.

Des engagements, dans l'acte, éviteront que l'immeuble puisse être
revendu à d'autres fins, avec des marges importantes. Cela permettrait à la
Ville, le cas échéant, de le reprendre. Les loyers seront consignés. La Ville
prendra des garanties dans l'acte notarié en cours d'élaboration.

M. Hainard a rappelé les objectifs urbanistiques de cette politique fon-
cière et immobilière. Je ne peux que souligner que c'est effectivement dans
ces objectifs que nous réfléchissons à chaque fois. Mais nous en parlerons
dans le cadre des rapports de politique générale, dans les deux prochains
mois.

S'agissant des questions de temporalité, c'est la même décision, que
nous vous demandons de prendre ce soir, qui permet le transfert du tout à
la Ville et la revente, par la Ville à la société ALFEN. De la même manière,
l'acte prévoira le transfert de tous les immeubles à la Ville et le retransfert à
la société ALFEN. Le notaire nous a confirmé que nous pouvions procéder
de cette manière. Il s'agit, pour cet immeuble, d'une opération purement
comptable, avec le transfert de propriété qui se fait en deux temps, de ma-
nière un peu fictive, mais dans le même acte, de manière simultanée. Deux
dates importantes : 31 décembre 2012 et le 1

er
 janvier 2013.

La plus-value n'interviendra pas dans le compte de fonctionnement,
pour cette transaction, si ce n'est dans le compte de fonctionnement de la
société. Mais, ensuite, la plus-value que la Ville réalise interviendra direc-
tement dans la fortune. Ce sera une des dernières fois, nous vous l'expli-
querons dans les rapports à venir. Les nouvelles normes comptables
MCH2 ne prévoient plus le passage des plus-values directement à la for-
tune. Nous vous proposerons une systématique comptable, dans les pro-
chains rapports.

Mme Herrmann Brand, je vous trouve sévère de dire que la politique
de promotion touristique est inexistante. Elle a été passablement dévelop-
pée ces dernières années. Si vous me dites qu'il reste beaucoup à faire, je
peux vous suivre. J'aimerais rappeler que la Ville de La Chaux-de-Fonds a
été un acteur majeur de la constitution d'une seule société de marketing
touristique, à l'échelle de l'Arc jurassien, qui est la plus grande entité, du
point de vue géographique et du nombre d'habitants concernés de Suisse,
qu'elle est désormais reconnue par Suisse tourisme et que nous avons

Séance du mardi 28 août 2012 137

adhéré à une série d'organismes qui regroupent les sites UNESCO de ce
pays. De plus, nous avons finalisé, le week-end dernier, l'instauration du
parc naturel régional du Doubs, avec votre accord. C'est aussi un orga-
nisme qui doit nous permettre de profiler cette région. Toute une série de
réalisations, en ville, terminées ou en cours, permettent aussi de souligner
cet effort.

Mme Sylvia Morel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. L'aspect fiscal nous préoccupe. Monsieur le Conseiller communal
nous dit que, finalement, il s'agirait de quelques dizaines de milliers de
francs. Je serais intéressée à avoir le détail de vos calculs car nous, nous
partions d'une valeur théorique d'estimation, qui n'est pas forcément les
CHF 3'850'000.− mais, entre CHF 3.5 et CHF 3.6 millions. A ceux-ci, vous
enlevez la valeur comptable de CHF 1'500'000.−, les CHF 800'000.− pour
le parking, environ CHF 400'000.− pour différentes améliorations. Il nous
reste toujours un bénéfice de CHF 900'000.−, imposable à 30%. Cela
donne en tous cas CHF 300'000.−.

Effectivement, si l'on parle de CHF 10'000.− ou CHF 20'000.−, ce
n'est plus un problème. Mais, si l'on parle de CHF 300'000.−, c'est un peu
différent.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je
ne pourrai pas vous donner les chiffes, puisque nous sommes en discus-
sion avec l'autorité fiscale. Mais, je peux vous donner les éléments sur
lesquels nous discutons, avec quelques grandes masses qui vous intéres-
seront.

Le fait de regrouper l'ensemble de la transaction, pour tous les objets
de la société Bloc 30, permet, dans un premier temps, de compenser des
plus et des moins-values. Vous vous souvenez peut-être que le Conseil
général a approuvé, il y a quelques années, l'acquisition d'un terrain… en
fait, non, vous ne vous souvenez pas puisqu'il s'agit justement d'une tran-
saction de la société Bloc 30 ! Cette dernière a acquis un terrain aux Ar-
rêtes, dans le seul but de préserver des alignements. Ce terrain doit per-
mettre, un jour peut-être, la construction d'un deuxième pont au-dessus de
la rue de l'Hôtel-de-ville ou la prolongation d'une route pour desservir un
bout de quartier. Le propriétaire nous demandait la suppression des ali-
gnements. Nous étions sur le point de partir dans une longue procédure,
un peu incertaine pour la Ville, mais cette dernière avait fini, par la société
Bloc 30, par acquérir ce terrain pour une valeur de CHF 140'000.−. Il n'a
aucune valeur constructible, puisqu'il est frappé d'alignements et que c'était
justement pour préserver ces derniers que nous l'avions acquis, afin d'évi-
ter une procédure. Comme sa valeur vénale est à peu près nulle, ces

138 Séance du mardi 28 août 2012

CHF 140'000.− viendront, quasiment intégralement, en moins-value, dans
l'opération de transfert.

Nous avons un stock de terrains agricoles, notamment la partie atte-
nante à Petites-Crosettes 16, qui n'aura pas été vendue. L'autorité fiscale a
admis que la valeur comptable pouvait, là-aussi, être réduite, avec comme
conséquence, une moins-value lors du passage à la Ville.

Ces deux moins-values viendront donc diminuer la plus-value que
nous réaliserons sur le transfert des immeubles.

Environ CHF 800'000.− sont investis, cette année, sur le parking de
l'Hôtel-de-Ville que l'autorité fiscale a accepté de considérer comme rem-
ploi, c'est-à-dire que la plus-value réalisée sur une transaction est réaffec-
tée immédiatement à un objectif d'utilité publique. Par conséquent, elle
peut ne pas être imposée.

Nous avons encore soumis près d'un million à l'autorité fiscale de tra-
vaux qui ne correspondent pas à des travaux à plus-value, mais sont esti-
més comme travaux, dans un futur récent, nécessaires dans les im-
meubles transférés à la Ville. Au total, il y en avait pour CHF 1.8 millions et
nous avons retenu environ CHF 1 millions, comme travaux de retard d'en-
tretien qui, par conséquent, pourront aussi être diminués des montants de
valeur de transfert. C'est le point qui est encore en discussion avec l'autori-
té fiscale.

L'autorité fiscale a encore admis que, pour certains éléments, quand
bien même les transferts se feraient cette année, comme la société ne
serait finalement liquidée que l'année suivante, une partie des impôts pour-
rait même être répartie sur deux exercices, avec un premier bénéfice de la
baisse fiscale sur les personnes morales.

Voilà pour les principaux éléments qui viendront réduire de beaucoup
les plus-values qui seront ensuite taxées.

Sur les 30% que vous évoquez, en termes de taxation, un tiers revient
à la Ville. La société paie quelques dizaines de milliers de francs d'impôts
par année sur ses bénéfices. Le fait de stopper cette manière de faire,
permet aussi de stopper l'addition de ces quelques dizaines de milliers de
francs, années après années.

Au global, le Conseil communal est d'avis que tout cela est favorable,
puisqu'il aura plus de CHF 3 millions de plus-value comptable dans ses
comptes et la disparition de la charge d'intérêts importante de Prévoyance
à des taux relativement élevés.

Mme Sylvia Morel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Nous n'anticiperons pas la discussion sur les intérêts, mais, pour-
quoi n'avez-vous pas proposé des intérêts à cette société et simplement
réduit le prix de vente ? Cela aurait aussi réduit les montants fiscaux à
payer.

Séance du mardi 28 août 2012 139

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et
relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je
répondrai à la question du paiement différé tout à l'heure, pour traiter le
sujet globalement. Mais, sur le plan fiscal, cela n'aurait pas changé grand-
chose, puisque l'autorité fiscale ne se base pas sur la valeur de transfert
convenue avec l'acquéreur, mais sur une valeur de transfert comptable,
estimée sur la base d'une estimation de l'immeuble, des travaux et de tous
les éléments dont j'ai parlé. Sur le plan fiscal, cela n'aurait eu aucun im-
pact.

Amendement UDC à l'arrêté N°1

(texte au début du procès-verbal)

M. Andy Favre, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Notre amendement demande à ne pas dissoudre la société Bloc 30 SA et
de la mettre en veille. Dans la mesure où le Conseil communal reprend
l'entier des actifs et des passifs, elle ne paierait plus d'impôts.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
Tout en comprenant la bonne idée proposée, le Conseil communal vous
propose néanmoins d'y renoncer. Comme je l'ai dit, il reste deux sociétés
immobilières et il reste la perspective de voir cette loi sur les communes
assouplie. Nous pensons que nous pouvons nous passer de ce troisième
outil, dès lors que cela deviendrait une coquille vide. Même s'il n'y a plus
d'activités, cela implique quand même la tenue de comptes, la révision de
comptes, des décisions, années après années. Nous sommes d'avis que
nous pouvons liquider cette coquille, en s'appuyant sur les deux autres si,
d'aventures, nous devions revoir un intérêt plus important.

L'amendement est refusé par 27 voix contre 6.

M. Marc Schafroth, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. L'amendement étant refusé, je souhaite tout de même que la co-
quille de l'article 2 soit corrigée : "…et effectuer toutes les démarches".

L'arrêté N°1 est accepté 31 voix sans opposition.

140 Séance du mardi 28 août 2012

Amendement UDC à l'arrêté N°2

Amendement NPL à l'arrêté N°2

(textes au début du procès-verbal)

M. Frédéric Hainard, NPL : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le débat n'a pas lieu d'être puisque le vote de l'arrêté N°1 est pas-
sé, mais nous nous posons une question.

Si le 31 décembre, l'ensemble des actifs et des passifs de Bloc 30 a
passé à la Ville et que Petites-Crosettes 16 n'est pas vendue le 31 dé-
cembre, comment le Conseil communal va-t-il vendre Petites-Crosettes 16,
sans arrêté du Conseil général, puisqu'elle ne peut être vendue que par
Bloc 30 SA ? Le Conseil communal a dit que l'arrêté était valable en janvier
ou février 2013 encore.

Je mets cette question en perspective avec la défense de l'amende-
ment qui démontre qu'il faudra provisionner d'éventuelles défections de
Bloc 30, puisque c'est le seul élément qui restera dans l'escarcelle de Bloc
30, dans le cadre de la vente de Petites-Crosettes 16.

Nous apprenons manifestement vite et nous avons compris que le
Conseil général avait passé de longues heures à débattre sur la façon dont
le Conseil communal devait engager des deniers publics, dans le cadre de
subventions déguisées. C'est également ici le cas d'une subvention dégui-
sée. Il y a un intérêt public prépondérant, quant à la philosophie que le
Conseil communal souhaite adopter en aidant ALFEN à acquérir un bien, à
le développer, pour qu'il puisse prospérer en faveur de l'ensemble de la
population chaux-de-fonnière.

Il nous semble, dès lors, cohérent, au vu des discussions en lien avec
les cinémas, de demander du partenaire contractuel qu'il paie en deux fois,
à raison d'une première tranche le 31 décembre 2013 et d'une deuxième
tranche pour solde de tout compte, au 31 décembre 2014.

Pour le reste, nous sommes d'accord avec les autres amendements
développés.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le
Conseil communal défendra la proposition telle qu'il vous l'a soumise, sans
les amendements proposés.

Amendement PLR

(texte au début du procès-verbal)

Mme Sylvia Morel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Lors du précédent Conseil général, nous avons dit que nous ne
voulions plus prêter de l'argent gratuitement. Cela nous paraît tellement

Séance du mardi 28 août 2012 141

logique que nous ne pouvons accepter de prêter CHF 3'850'000.− à 0%.
Nous devons rembourser ces montants à la Caisse de pension et donc, la
Ville devra emprunter cet argent.

Il nous semble que, si vous vouliez aider cette société, il fallait le faire
d'une autre manière.

Amendement UDC

(texte au début du procès-verbal)

M. Andy Favre, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Malgré les explications du Conseil communal, nous souhaitons que la Ville,
qui a investit dans cet immeuble, reçoive le revenu locatif qui lui est dû.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. En
préambule, le Conseil communal n'est pas sourd et n'est pas sot. Il a en-
tendu les préoccupations exprimées par le Conseil général, lors de la der-
nière séance, à savoir que vous souhaitiez que nous limitions, voire pros-
crivions, la pratique des prêts sans intérêts et que nous les codifions, dans
tous les cas, selon des règles transparentes.

Nous l'avons entendu et le Conseil communal a l'intention de s'y sou-
mettre et vous proposera une systématique dans ce domaine, plus restric-
tive que jusqu'ici et avec des règles beaucoup plus transparentes, qui vous
permettront le débat.

Ce dossier a été initié à la demande d'ALFEN SA de 2009, après les
débats en commission en 2010. Le Conseil communal, avant tout chose,
pour le motif qu'il tient à respecter l'ensemble de l'équilibre négocié depuis
2 ou 3 ans avec ALFEN, vous demande de renoncer à ces amendements.
Quand bien même il s'inscrit dans la prolongation du débat de la dernière
séance, c'est un dossier négocié depuis bien plus longtemps et qui a son
équilibre propre. Rouvrir la négociation sur ce point entrainerait immanqua-
blement de la rouvrir sur l'ensemble de la transaction.

Indépendamment de cette question de principe qui doit pouvoir être
entendue par votre autorité, il faut rappeler d'autres éléments.

ALFEN SA reprendra un immeuble dans lequel elle doit, indépen-
damment de l'amélioration du confort, de la réfection des peintures et des
changements de fenêtres, investir CHF 240'000.--, principalement dans
l'ascenseur, à très court terme. Si nous avions cet objet sur une liste d'ob-
jets à vendre, suite au débat de 2008, c'est justement que nous ne voulions
pas faire cet investissement. Or, le prix proposé est le prix du marché. Cela
veut dire que ces CHF 240'000.− auraient logiquement pu être déduits de
ce prix pour vous proposer un prix de CHF 3'600'000.− aujourd'hui.

142 Séance du mardi 28 août 2012

Nous n'avons pas voulu nous écarter du prix du marché et nous
avons fait ce pas dans la direction ALFEN SA, qui allait à sa rencontre,
compte tenu de la difficulté à constituer des fonds propres.

D'autre part, Mme Morel, vous avez dit que nous devrions emprunter
pour rembourser les prêts de prévoyance. Mais, aujourd'hui, ces prêts sont
contractés. Si l'on admet que Bloc 30 et la Ville sont désormais très étroi-
tement liés, pour ne pas dire confondus, la réalité est que la Ville rembour-
sera un emprunt à 4% en en faisant un nouveau à 2%. Par conséquent,
immédiatement, elle gagnera 2% d'intérêts. Il est vrai qu'elle renoncera,
pendant deux ans à 2% sur un nouvel emprunt, auquel nous aurions pu
renoncer, si le prix avait été payé intégralement.

Cette opération est très intéressante pour la Ville aussi, puisqu'elle
permet de renoncer, immédiatement, à une charge d'intérêts d'environ la
moitié de ce que nous payons aujourd'hui. L'autre moitié est, en effet, diffé-
rée de deux ans, mais avec un prix qui est resté celui que je viens d'évo-
quer.

Au passage, nous réalisons une plus-value comptable, ce qui amé-
liore encore les comptes de la Ville. Nous renonçons également à un sys-
tème qui nous fait payer des impôts chaque année.

Tout cela s'inscrit dans la volonté de garder les étudiants en ville, d'en
faire les ambassadeurs, demain, de cette ville et de cette région. En 2008,
le Conseil communal avait proposé d'engager CHF 10 millions, à fonds
perdus, pour maintenir l'École d'ingénieurs dans cette ville. Il nous paraît
plus que proportionné de consacrer CHF 200'000.− (alors même qu'ils
auraient pu être justifiés par les travaux sur un immeuble) pour permettre à
des spécialistes du logement d'étudiants de prendre possession de cet
immeuble et d'offrir des logements adaptés au but que nous souhaitons
poursuivre.

Nous vous demandons de renoncer, sur cet objet, à percevoir des in-
térêts. Sans vouloir faire de pression excessive (car je sais que le Conseil
général déteste ce genre d'opposition au projet…), je rappelle que l'idée de
percevoir des intérêts, sans renégocier l'ensemble de la transaction, est de
nature à la faire échouer.

M. Christophe Ummel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Après d'autres éventuelles questions, mais avant le vote sur
l'arrêté N°2, le PLR aimerait une courte interruption de séance.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
Une petite précision technique : il y a des difficultés objectives. Pour se
prémunir de toute mauvaise surprise, la Ville a demandé que, par l'acte
notarié, ces loyers soient consignés. Vous imaginez bien qu'il sera difficile
pour l'acquéreur de sortir des intérêts s'il n'encaisse pas de loyers.

Séance du mardi 28 août 2012 143

De la même manière, conserver, de façon définitive, le revenu locatif
revient à différer la vente, quand bien même il est prévu que la mise à dis-
position des logements et la gestion soit effective le plus rapidement pos-
sible. Du travail doit être fait, des frais doivent être engagés. Si l'on peut
différer l'encaissement des loyers, on peut difficilement imaginer qu'ils res-
tent à tout jamais à la Ville, si ce n'est plus la Ville qui fait le travail de valo-
risation de ces immeubles, de règlement des cas avec les locataires, de
signature d'un nouveau bail, etc…

M. Frédéric Hainard, NPL : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Après les explications techniques du Conseil communal, nous sou-
haiterions obtenir une explication quant à la faculté qu'aurait le Conseil
communal, à partir du 1

er
 janvier 2013, de vendre Petites-Crosettes 16,

puisqu'il faut un arrêté du Conseil général. L'arrêté prévoit expressément la
compétence à Bloc 30 d'effectuer la transaction immobilière. Si la transac-
tion a lieu après le 31 décembre, la Ville sera propriétaire d'un bien qu'elle
n'a pas la compétence de vendre et si elle a lieu avant, cela peut poser un
problème, d'autant plus que l'arrêté, semble-t-il, est valable jusqu'en février
2013.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je
constate que M. Chantraine est sorti lorsque l'on parle de Grenier 24 et
qu'il est de retour quand on parle de Petites-Crosettes. Mais, peu importe,
puisque nous évoquons des éléments techniques.

Effectivement le Conseil communal a écrit qu'il souhaitait régler cette
transaction cette année encore, faute de quoi, Petites-Crosettes, au terme
de l'arrêté que vous venez de voter, passera à la Ville. L'arrêté que vous
avez voté pour permettre la vente de Petites-Crosettes ne sera pas annulé.
Il a une validité d'une année, après sanction par le Conseil d'État. Jusqu'en
février, l'arrêté qui nous autoriserait, par Bloc 30, à transférer, restera va-
lable, sauf que la société n'aura plus la possession de ce bien. Il y a deux
cas de figure :

 la lecture du juriste puriste qui considérerait que Bloc 30 n'étant
plus propriétaire, la transaction ne peut plus se faire et nous de-
vrions proposer un bref rapport au Conseil général.

 La lecture, qui devrait être vérifiée, pour savoir si l'intention est
suffisamment claire pour que la Ville puisse se substituer à Bloc
30, dans la vente de cet immeuble, sans revenir devant vous.

Sous l'angle strict, nous devrions revenir devant vous, si la vente ne
peut pas intervenir cette année.

SUSPENSION DE SEANCE

144 Séance du mardi 28 août 2012

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et
relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
J'aimerais vous demander de réfléchir encore à une seule question, avant
de prendre position sur ces amendements. Si cette transaction ne se fait
pas, la Ville continuera de payer des intérêts, des charges dans cette im-
meuble et devrai vraisemblablement investir, ne réalisera pas une plus-
value comptable.

A l'inverse, si la transaction se fait, il y a les conditions que vous con-
naissez, y compris la concession faite.

Qu'auriez-vous dit si le Conseil communal était venu vous demander
une subvention de CHF 200'000.− pour participer à la création de loge-
ments étudiants dans cette ville, pour les mêmes motifs que ceux invoqués
en début de débat ? Je vous remercie de votre attention.

Mme Sylvia Morel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Au vu des explications du Conseil communal et des garanties don-
nées (établissement d'un rapport sur la façon d'accorder des prêts à diffé-
rentes sociétés), nous retirons notre amendement. Malgré tout, cela nous
dérange de prêter un montant pareil avec 0% d'intérêts.

Comme vous venez de le dire, ce n'est finalement pas CHF 240'000.−
que nous donnons, mais la moitié.

A la page 7, vous faites mention d'une provision pour impôts de
CHF 195'000.−. Pourquoi ce montant, si vous nous dites que c'est presque
insignifiant. Les chiffres ont-il évolué entre aujourd'hui et le moment où
vous avez écrit ce rapport ?

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. La
provision pour impôts concerne l'ensemble des actifs transférés de la so-
ciété Bloc 30 à la Ville et pas seulement l'immeuble Grenier 24.

M. Frédéric Hainard, NPL : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le NPL souhaite introduire un sous-amendement à son amende-
ment.

Le sous-amendement NPL est refusé par 27 voix contre 6.
L'amendement du NPL obtient 2 voix.
L'amendement de l'UDC obtient 4 voix.
L'amendement de l'UDC est refusé par 27 voix contre 6.

L'arrêté N°2 est accepté par 30 voix contre 1.

PAUSE

Séance du mardi 28 août 2012 145

M. Pierre-Yves Blanc, Verts : Lorsqu'une personne se récuse, je
souhaite, qu'elle sorte véritablement de la salle et qu'elle ne reste pas sur
le pas de porte non plus.

146 Séance du mardi 28 août 2012

Rapport du Conseil communal

relatif à une révision partielle du règlement d'aménage-
ment communal (PRAC) et à l'introduction des cartes des
dangers naturels

(du 15 août 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Contexte

Selon l'article 60 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), "les
communes réexaminent périodiquement, en général tous les dix ans, leur plan
d'aménagement et l'adaptent si nécessaire aux besoins nouveaux".

Le plan et règlement d'aménagement communal (PRAC) de la ville de La Chaux-
de-Fonds, adopté par votre Conseil le 26 octobre 1998 et sanctionné par le Conseil
d'Etat le 11 août 1999, doit dès lors être révisé.

Préalablement à une révision générale du PRAC, le Conseil communal a lancé une
réflexion sur le développement urbanistique de la ville dans une vision à horizon
2030. La démarche se déroulera en deux phases, à savoir l'élaboration de lignes
directrices puis des planifications directrices qui devront chapeauter la révision
générale du PRAC.

Cette réflexion se fait avec une commission temporaire du Conseil général pour le
suivi des planifications directrices et de la révision partielle du règlement d'aména-
gement communal (décision de votre Conseil général du 27 juin 2011). Un rapport
vous sera soumis ces prochains mois pour une validation des lignes directrices qui
sont en cours de discussion avec la commission et qui feront l'objet d'un processus
participatif avec la population. Ce rapport vous informera également de la suite de
la procédure qui sera menée ces prochains mois, à savoir l'élaboration de plusieurs
plans directeurs.

Préalablement à ces réflexions générales et fondamentales, le Conseil communal a
souhaité lancer une révision partielle du règlement d'aménagement communal  de
1998.

Séance du mardi 28 août 2012 147

Thématiques de la révision partielle du règlement d'aménage-
ment communal

Les modifications exposées dans le présent rapport ne peuvent pas attendre la
révision générale du PRAC qui sera longue, car il y a déjà plusieurs éléments nou-
veaux à modifier ou intégrer dans le règlement actuel.

Les thématiques suivantes ont été traitées dans le cadre de la révision partielle du
règlement communal d'aménagement :

 Simplification du règlement en supprimant les redondances et les articles

obsolètes.

 Suppression des tournures de phrases portant à confusion.

 Introduction de nouveaux articles dans les dispositions générales.

 Réglage des questions spécifiquement techniques.

 Modifications de dispositions en lien avec des décisions rendues récem-

ment, par exemple suite à des recours.

 Introduction de nouveaux articles en lien avec l'énergie.

 Réflexion sur le stationnement.

 Clarification des compétences de la Ville en lien avec les éléments proté-

gés dans les inventaires communaux et se trouvant dans l’arrêté cantonal

« nature » 2006.

 Simplification des articles en lien avec les zones de protection communale.

 Introduction de nouveaux articles en lien avec les dangers naturels.

 Suppression du règlement sur les constructions, dont la majorité des dis-

positions ne fait que reprendre d'autres textes applicables, et intégration

des quelques dispositions utiles dans le règlement d'aménagement com-

munal.

 Complément et modifications d'articles dans la thématique des espaces

extérieurs et places de jeux.

Le règlement de 1998 a été totalement revu dans sa structure afin de la simplifier et
de la rendre plus claire. Un comparatif de la structure actuelle et future est présenté
dans l'annexe 1.

Procédure

Une première version du règlement a fait l'objet d'un préavis positif du service can-
tonal d'aménagement du territoire en mars 2011. Ce dernier a préavisé la version
définitive le 19 avril 2012.

Ce dossier a été discuté et validé dans différentes commissions :

148 Séance du mardi 28 août 2012

 Commission intercommunale d'aménagement du territoire : séance du 13

janvier 2011.

 Commission d'urbanisme: séances du 16 décembre 2010 et du 17 mars

2011.

 Commission temporaire du Conseil général pour le suivi des planifications

directrices et de la révision partielle du règlement d'aménagement com-

munal : séances du 7 décembre 2011 et du 21 décembre 2011.

Changements majeurs effectués dans le cadre de cette révision
partielle

Toutes les modifications ne sont pas expliquées dans le détail dans le présent rap-
port car beaucoup de modifications relèvent de corrections de tournures de
phrases, de simplification, etc. En annexe 2, figure le règlement actuel avec l'en-
semble des modifications apportées. Les ajouts figurent en italique alors que le
texte supprimé est en style biffé.

Le présent chapitre s'attache dès lors à expliquer les changements majeurs appor-
tés dans le cadre de cette révision partielle.

Chapitre 1 : Champ d'application

No d'article Nouvelle réglementation Commentaires

Art. 1  Référence au développement
durable.

Art. 2  Définition des principes. Complément de l'art. 1 du RAC
actuel notamment avec la possi-
bilité d'exiger des perspectives,
photomontages ou maquettes
(déjà en vigueur à Neuchâtel).

Chapitre 1.2 : organes d'exécution

No d'article Nouvelle réglementation Commentaires

Art. 8 Référence au Service d'urba-
nisme et de l'environnement.

Cet article permettra d'ancrer une
vieille pratique du service à savoir
la concertation et le dialogue.

Art. 9   Introduction d'un article pour
exiger les concours et les
demandes d'avant-projets
dans certains secteurs de la

Ce type d'article figure dans les
règlements de nombreuses villes
afin de permettre aux autorités
d'avoir une réflexion élargie sur

Séance du mardi 28 août 2012 149

ville (périmètre d'inscription
UNESCO, la zone industrielle,
les secteurs stratégiques défi-
nis par le projet de territoire et
pour les projets importants ou
particuliers).

des secteurs jugés stratégiques.

Art. 10 Introduction de la consultation
de la Commission intercom-
munale d'aménagement du
territoire pour les objets  de la
compétence du Conseil Géné-
ral et des autres commissions
consultatives.

Ancrage légal de la pratique dé-
coulant de la révision récente du
règlement de la commission d'ur-
banisme et de la constitution de la
commission intercommunale
d'aménagement du territoire intro-
duite avec l'inscription du péri-
mètre UNESCO.

Art. 11 et
anc. art. 9,
267 à 269

 Simplification de la formulation et
suppression des articles obsolètes
sur la question du plan directeur.

Art. 13 Ajout de la référence au
plan des dangers naturels.

Demande du SAT.

Art. 14 et 15  Simplification de la formulation et
suppression des articles obsolètes
sur la question du degré de sensi-
bilité au bruit de chaque zone.

Anciens art.
12 à 14

 Suppression des articles sur la
question des plans spéciaux,
plans d'alignement et plans de
quartier car c'est un doublon avec
la réglementation cantonale.

Anciens art.
15 et 270 à
272

 Suppression des articles sur
l'aperçu de l'état de l'équipement
car la référence est l'ordonnance
fédérale sur l'aménagement du
territoire.

Art. 32 Introduction d'un article
sur les rapports de voisinage.

Cet article provient du règlement
communal sur les constructions
qui est abrogé.

150 Séance du mardi 28 août 2012

Chapitre 2.2 : implantation et harmonisation des constructions et

installations

No d'ar-
ticle

Nouvelle réglementation Commentaires

Art. 46-47 Renforcement de la base
légale pour la question de l'inté-
gration dans le site pour les cons-
tructions existantes et les nou-
velles constructions.

Art. 51 Introduction d'un article sur les
fenêtres pour garantir l'harmonie
générale des façades.

Trop souvent les propriétaires ne
changent pas toutes les fenêtres
d'une même façade, créant ainsi
une dysharmonie.

Art. 52   Introduction d'un article sur l'utili-
sation de la ferblanterie pour
garantir l'harmonie générale des
façades.

Cet article permettra de garantir
que la ferblanterie utilisée soit
bien intégrée dans la façade.

Art. 56 Modification des articles existants
(art. 98 à 102) sur les garages
commerciaux.

La réglementation en vigueur est
simplifiée et ces garages sont
interdits dans le périmètre du
plan de site en raison des nui-
sances qu'ils y induisent.

Art. 57  Introduction d'un alinéa sur les
clôtures opaques et les palis-
sades.

Ces installations ne font pas
toujours l'objet d'une procédure
d'enquête publique car le pro-
priétaire pense que cela n'est
pas nécessaire. Un alinéa est
introduit pour éviter le cloison-
nement systématique des biens-
fonds avec ce genre d'installa-
tions dans le périmètre du plan
de site.

Art. 59 et
anc. art.
68

Renvoi à la réglementation com-
munale sur l'affichage.

L'adoption en 2004 par votre
Conseil du règlement sur l'affi-
chage rend ces dispositions
obsolètes.

Séance du mardi 28 août 2012 151

Chapitre 2.3 : salubrité et sécurité des constructions
Le règlement sur les constructions n'est en partie plus en adéquation avec la ré-
glementation cantonale qui au cours des années s'est largement étoffée. Les dis-
positions encore utiles sont intégrées au PRAC, raison pour laquelle ce règlement
est finalement abrogé.

Chapitre 2.4 : aménagement des espaces extérieurs et des places

de jeux

No d'ar-
ticle

Nouvelle réglementation Commentaires

Art. 84 Introduction d'un article sur la
protection des eaux.

C'est une exigence cantonale
pour interdire l'utilisation de pro-
duits chimiques.

Art. 85  Nouvel article pour régler les
soutènements et le talutage.

Cette disposition vise à limiter
l'impact visuel et paysager de
tels aménagements. Ce type de
règle existe dans d'autres villes.

Art. 86 Introduction de la référence à la
base légale cantonale sur le
contenu minimum d'un plan des
aménagements extérieurs.

Les plans des aménagements
extérieurs sont souvent très
lacunaires et des litiges inter-
viennent lors de la réalisation qui
fait apparaître des installations
non prévues lors de l'octroi du
permis. Cette disposition permet-
tra de mieux anticiper la réalisa-
tion de l'aménagement extérieur.

Art. 90 Changement du calcul pour
l'obligation de faire une place de
jeux.

Actuellement les places de jeux
sont demandées pour tout im-
meuble collectif ou habitations
groupés. Le projet prévoit d'en
demander dès 10 logements ou
lors d'élaboration de plans de
quartier ou de plans spéciaux.
De plus, un alinéa est introduit
quand la place de jeux ne peut
pas être réalisée à proximité.

Art. 91 Introduction d'un nouvel article
pour gérer les espaces publics.

Cette disposition doit permettre
de continuer l'effort entrepris
depuis plusieurs années dans le
réaménagement de l'espace
public.

152 Séance du mardi 28 août 2012

Chapitre 2.5 : stationnement
Ce chapitre fait l'objet d'une refonte complète.

No d'ar-
ticle

Nouvelle réglementation Commentaires

Art.  92  Article standard "cantonal". Le calcul du nombre de places
exigé doit faire référence à la
réglementation cantonale.

Art. 93 Introduction de 4 principes pour la
question du stationnement.

Cet article vise à introduire les
principes sur la gestion des
places de stationnement.

Art. 94 L'intégration des places de sta-
tionnement fait l'objet d'un détail
au niveau de cet article.

Le pourcentage du nombre de
places en souterrain varie en
fonction du nombre de places de
parc exigé. Actuellement, au
moins 50% des places doivent
être réalisées en garage souter-
rain ou intégrées au bâtiment.
L'augmentation de ce pourcen-
tage, dès que le nombre dé-
passe vingt, vise deux buts prin-
cipaux : utilisation rationnelle du
sol afin d'éviter un gaspillage
pour des parkings en plein air et
l'intégration d'une telle installa-
tion.

Art. 95 Introduction d'un article obligeant
l'élaboration d'un plan de mobilité
pour les entreprises.

Cette exigence est valable pour
les entreprises dès 30 collabora-
teurs (idem dans le cadre du
projet de révision du règlement
d'aménagement communal au
Locle).

Art. 96 Introduction d'un article sur les
installations communes de sta-
tionnement.

Un propriétaire peut être tenu de
s’acquitter de son obligation
d’aménager les places de sta-
tionnement requises en partici-
pant à une installation commune
dans un rayon de 300 mètres du
bien-fonds concerné. Cela per-
met d'assouplir l'obligation du

Séance du mardi 28 août 2012 153

propriétaire et de profiter de
synergies avec des tiers

Art. 97  Introduction d'un article pour le
stationnement obligatoire pour les
cycles et poussettes.

Références aux normes VSS.

Art. 98 Introduction d'un article sur la
complémentarité d'usage des
parkings.

Pour tout parking de plus de 20
places réservées à des activités
économiques, commerciales,
sportives ou de loisirs, le Conseil
communal peut exiger
l’ouverture de tout ou partie de
celui-ci en dehors des heures
d’utilisation principales. Actuel-
lement, le Conseil communal
négocie par le biais de conven-
tions mais il manque une base
légale pour appuyer cette négo-
ciation. Cette pratique est en
cours depuis une dizaine d'an-
nées.

Art. 99 Refonte des articles existants sur
la contribution compensatoire et
l'affectation.

Chapitre 2.6 : énergie
Ce chapitre est totalement nouveau. Il est consécutif à l'adoption de nouvelles
normes par le Canton.

No d'ar-
ticle

Nouvelle réglementation Commentaires

Art.100 Introduction de principes liés au
développement des énergies
renouvelables.

Coordination obligatoire entre
les mesures énergétiques et la
protection du patrimoine. L'ali-
néa 4 provient de la législation
cantonale.

Art. 101 Introduction d'un article sur l'isola-
tion périphérique et la protection
du patrimoine.

Le contenu s'est inspiré de la
directive cantonale tout en étant
plus sévère. La directive canto-
nale pour la pose d'isolation
périphérique de façade du 20
mai 2009 dit que la pose d'isola-
tion périphérique de façade est

154 Séance du mardi 28 août 2012

interdite sur les bâtiments mis
sous protection ou à l'inventaire
ou figurant au recensement
architectural du canton de Neu-
châtel, situés en zone d'an-
cienne localité, en zone d'habita-
tion dispersée ou en zone agri-
cole, qui ont reçu une notre
comprise en 0 et 3 et pour les
bâtiments de valeur 4 et les
autres bâtiments inscrits de
manière marquante dans un
contexte reconnu d'une valeur
patrimoniale importante (ex :
périmètre UNESCO).

Art. 102 Introduction d'un article sur les
petites éoliennes.

Les éoliennes de plus de 30
mètres relèvent de la compé-
tence des autorités cantonales.

Chapitre 2.7 : dangers naturels
La gestion des dangers naturels est expliquée dans la fiche U_18 du plan directeur
cantonal dont nous vous remettons un long extrait ci-dessous :

Principes d’aménagement et de coordination valables pour toutes les autorités
La gestion des dangers naturels est une tâche évolutive et continue. Elle débute
par la désignation des secteurs soumis aux dangers naturels et l’identification de la
nature et du degré de ces derniers. Ensuite, il s’agit de mettre en évidence les con-
flits potentiels entre les dangers identifiés et l’utilisation du sol. Sur ces périmètres
conflictuels, les mesures à appliquer sont, dans l’ordre de priorité suivant :

 Mesures de prévention : (d'aménagement du territoire; mesures passives)
en vue d’éviter, limiter, voire réduire les dommages potentiels. Ces me-
sures visent, par le biais de la planification, une utilisation et une affecta-
tion adéquates du sol permettant d’éviter l'exposition de personnes et de
biens matériels importants aux dangers naturels.

 Mesures de protection : (techniques ou d’entretien; mesures actives) afin
de diminuer les dommages potentiels. De telles mesures sont prises dans
des secteurs présentant une utilisation du sol digne d'une telle protection
et après avoir épuisé toutes possibilités de mesures passives.

Séance du mardi 28 août 2012 155

 Mesures d'urgence : pour gérer le risque résiduel. Elles permettent par la
mise en place de systèmes d'alarme, de surveillance, de services d'alerte,
de plans d’évacuation, etc. de limiter le risque pour les scénarios contre
lesquels les mesures passives et actives n’offrent pas de protection suffi-
sante.

La répartition des compétences et des responsabilités entre le Canton et les com-
munes sont définies dans la fiche du plan directeur cantonal.

Au niveau des compétences, les communes :

 définissent, puis prennent les mesures qui s’imposent sur le plan local,
conformément aux directives cantonales;

 complètent, en association avec le Canton pour garantir l'unité méthodolo-
gique et pour la validation des résultats, les cartes des dangers pour les
projets importants et extensions de la zone d'urbanisation situés dans des
secteurs indicatifs de dangers.

La responsabilité des communes dans la gestion des dangers naturels est multiple :

 Intégration des cartes et des cartes indicatives de dangers naturels dans
les plans et règlements d’aménagement communaux, au plus tard dans un
délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du plan directeur cantonal (en-
trée en vigueur le 22 juin 2011). Les articles du règlement proviennent d'un
canevas remis par le service cantonal d'aménagement du territoire.

 Établissement des planifications et des projets en tenant compte des don-
nées de base et des principes de la présente fiche; au besoin, des études
complémentaires devront être réalisées (notamment là où les cartes de
dangers font défaut).

 Information à la population et aux requérants de demandes de permis de
construire sur la situation de danger.

 Contrôle, durant et après l’exécution des travaux, du respect des condi-
tions particulières relatives aux dangers naturels fixées dans le cadre des
permis de construire.

 Surveillance du territoire dans le domaine des dangers naturels et mise en
place de toutes les mesures d’urgence permettant d’assurer la sécurité
des personnes et des biens. Transmission au bureau des ouvrages d'art et
de l'économie des eaux (BOAE), au géologue cantonal et au service des
forêts, de la faune et de la nature (SFFN) toutes les informations pour la
tenue à jour des cadastres d’événements.

Degrés de danger
Les degrés de danger, dont la répartition spatiale est représentée sur la carte des
dangers naturels, déterminent les principes à appliquer.

Secteurs de danger faible (de sensibilisation, jaune ou jaune-blanc strié sur les
cartes des dangers)

156 Séance du mardi 28 août 2012

 Informer et sensibiliser les intéressés sur la situation de danger et sur les
mesures qui peuvent être prises pour prévenir les dommages.

 N'autoriser, en principe, la création de zones d'urbanisation que s'il n'y a
pas d'autres périmètres disponibles en dehors des secteurs de danger.

 Exiger, en fonction des caractéristiques des objets et des affectations pro-
jetés :

- la production d’une étude complémentaire;

- la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur
l’objet en vue de garantir la sécurité des personnes et des biens.

Secteurs de danger moyen (de réglementation, bleu sur les cartes des dangers)

 Informer les intéressés sur la situation de danger.

 Autoriser, dans ces secteurs, les constructions hors zone et en zone à bâ-
tir situées dans la zone d’urbanisation prévue par le plan d’affectation des
zones et hors de celle-ci, à condition que soient prises, à charge du requé-
rant, les mesures de construction et de protection permettant d’assurer la
sécurité des personnes et des biens. Ces mesures seront, au besoin, arrê-
tées sur la base d’une étude complémentaire établie par le requérant.

 Renoncer à l’implantation d’objets sensibles.

 Ne pas créer de nouvelles zones d'urbanisation et ne pas étendre les
zones d'urbanisation existantes dans ces secteurs (principe de précau-
tion).

 N’admettre la mise en zone d'urbanisation de tels terrains que si la zone
d'urbanisation potentielle située dans des secteurs moins exposés est
épuisée. La réalisation de mesures pour réduire le risque est obligatoire.

Secteurs de danger élevé (d’interdiction, rouge sur les cartes des dangers)

 Informer les intéressés sur la situation de danger.

 Interdire la création ou l’extension de zones d'urbanisation dans de tels

terrains.

 Interdire la création ou l’extension de zones d'urbanisation dans les sec-

teurs qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation

d’ouvrages de protection.

 Sortir de la zone d'urbanisation les portions de territoire déjà affectées à

cette zone. Selon les cas, par exemple pour les secteurs largement cons-

truits, un périmètre spécial permettant le maintien de l’existant peut être

créé.

Séance du mardi 28 août 2012 157

 Interdire

- les constructions et les installations nouvelles ainsi que les reconstruc-
tions sur les parcelles déjà construites et non construites;

- les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur
les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la
réalisation d’ouvrages de protection;

- les transformations, agrandissements et changements d’affectation des
bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de
dommages, de même que toute intervention qui augmente le risque.

 Autoriser, à titre exceptionnel, en dérogation au principe général
d’interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les
services compétents, les travaux suivants :

- constructions et installations imposées par leur destination et présen-

tant un intérêt public prépondérant, pour autant que des mesures de
construction et de protection d'objets soient réalisées;

- travaux d’entretien, de réparation et de rénovation. Ces travaux tien-
dront compte de la nature du danger considéré et seront réalisés de
façon à augmenter la sécurité et la protection du bâtiment (diminution
des risques);

- travaux d’assainissement et de protection entrepris sur une parcelle ou
un groupe de parcelles en vue d’assainir le terrain, de diminuer le de-
gré de danger ou d’augmenter le degré de protection;

- certaines constructions et installations de minime importance, pour au-
tant que la non-aggravation de la situation de danger ou de risque (no-
tamment exposition de personnes) soit garantie.

 Préaviser les projets de construction et les changements d’affectation de
bâtiments existants en tenant compte d’éventuels secteurs de danger éle-
vé situés à proximité, plus particulièrement si les voies d’accès traversant
de telles zones.

Secteurs indicatifs de danger

 Une évaluation du contexte et des éventuelles conditions pour une mise

en zone ou la réalisation d’un projet est à faire au cas par cas.

158 Séance du mardi 28 août 2012

Chapitre 3.2 : plan de site

No d'ar-
ticle

Nouvelle réglementation Commentaires

Art.119 Compléments apportés dans l'article
"généralités".

Art. 133
et 135

Dans la zone ville en damier, les im-
meubles remarquables et bien intégrés
auront la même réglementation.

Afin d'avoir la même sys-
tématique que pour la
zone ville ancienne.

Art. 138 Simplification de la réglementation pour
les immeubles remarquables et bien
intégrés dans la zone centre-ville.

Art. 139
et 140

Simplification de la réglementation pour
le secteur intermédiaire.

Chapitre 3.3 : plan de la nature en ville

No d'ar-
ticle

Nouvelle réglementation Commentaires

Art.144 Introduction d'une référence liée à l'ar-
rêté cantonal "nature" de 2006.

Art. 153 Changement de la référence pour de-
mander les plantations.

Actuellement, on se réfère
à la surface d'espace vert.
La proposition est de pas-
ser à la surface cadastrale.

Art. 156 Les recommandations de l'Union Suisse
des Services des Parcs et Promenades
pour la protection des arbres sont appli-
cables, notamment pendant les phases
de chantier.

-

Art. 157 Nouvelle tournure de l'article sur la
procédure pour la demande d'abattage.

La formulation clarifie une
situation problématique
pour les services et les
propriétaires s'agissant de
la notion d'arbre protégé.

Séance du mardi 28 août 2012 159

Art. 159 Changement du mode de calcul pour la
taxe compensatoire.

La taxe compensatoire sera
calculée sur la base des
recommandations de
l'Union Suisse des Services
des Parcs et Promenades.

Chapitre 4.7 : zone mixte – chapitre 4.8: zone industrielle

No d'ar-
ticle

Nouvelle réglementation Commentaires

Art.203-
215

Introduction d'un article sur l'obligation
de végétaliser les toitures.

Le but est de limiter l'im-
pact de cette 5ème façade.

Chapitre 4.9 : zone d'activités à haute valeur historique
Fait l'objet d'une procédure séparée (décision du Conseil général le 6 février 2012).

Chapitre 4.11 : zone de tourisme

No d'ar-
ticle

Nouvelle réglementation Commentaires

Art.229 Assouplissement de la réglementation de
la zone de tourisme sur la question des
droits à bâtir et des procédures.

Actuellement, le PRAC ne
règle pas les droits à bâtir.
Un plan spécial est exigé.
Afin d'assouplir les règles,
une marge de manœuvre
est donnée avant l'obliga-
tion de faire un plan spé-
cial.

Chapitre 4.17: Zones à protéger (ZP2)
Refonte complète de la réglementation afin de diminuer le nombre d'articles et les
compétences communales sachant qu'une bonne partie des objets se trouvant
dans les ZP2 sont gérés par l'arrêté cantonal de 2006.

Conséquences sur les finances

Les objets du présent rapport n'ont pas de conséquence sur les finances commu-
nales.

160 Séance du mardi 28 août 2012

Conséquences sur les ressources humaines

Les objets du présent rapport n'ont pas de conséquence sur les ressources hu-
maines.

Collaboration intercommunale

Les objets du présent rapport ont fait l'objet de discussion avec la Ville du Locle qui
a lancé conjointement un toilettage de son règlement d'aménagement communal.
Une harmonisation plus marquée des réglementations communales est envisagé à
l'occasion des révisions complètes prévues pour les prochaines années.

Quelques-unes des dispositions introduites sont par ailleurs inspirées de la pratique
d'autres villes romandes.

Eléments relatifs au développement durable

a) aspects environnementaux

L'introduction de nouvelles dispositions relatives à l'énergie, à la mobilité et au
stationnement, à la protection des eaux et à la préservation des espaces verts en
ville dans la réglementation communale, outre qu'elle permet dans plusieurs cas de
mettre celle-ci en conformité avec le droit supérieur, contribuera à une meilleure
prise en considération de la dimension environnementale. Il en va de même des
dispositions permettant de limiter la consommation de sol (par exemple la promo-
tion de la diversité des usages pour les installations de stationnement).

b) aspects sociaux

Plusieurs dispositions introduites ou modifiées traduisent le souci d'une réglementa-
tion qui envisage l'urbanisme comme l'organisation des espaces de vie. Les clarifi-
cations apportées concernant les places de jeux ou encore l'introduction des dispo-
sitions relatives aux dangers naturels illustrent ce souci. Pour une part, les élé-
ments liés au patrimoine ou à l'environnement contribuent également à une meil-
leure qualité de vie en ville (p. ex. dispositions limitant le bruit).

c) aspects économiques

Les modifications de la réglementation communale qui sont soumises à votre ap-
probation ont été systématiquement évaluées sous l'angle de leur impact écono-
mique, avec le souci en particulier de préserver, voire d'encourager, la mixité habi-
tat – activités, si caractéristique de notre ville. Les prescriptions environnementales,
patrimoniales et énergétiques ont parfois été limitées de façon à rester compatibles
avec l'objectif de développement économique.

Séance du mardi 28 août 2012 161

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président, Mesdames
les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux, de bien vouloir ac-
cepter le projet d’arrêté ci-dessous. Concernant ce dernier, le modèle choisi est le
système harmonisé du Canton et de la Confédération.

Les autorités cantonales nous ont invités à l'adopter pour ce projet, conformément
aux directives du service des communes. Il permet de distinguer, à l'intérieur d'une
disposition les alinéas réellement nouveaux des alinéas repris d'une disposition
déjà en vigueur. Ainsi en cas d'opposition lors de la mise à l'enquête, on pourra
facilement déterminer, en se fondant sur l'arrêté si la disposition contestée est nou-
velle ou pas. Le système cantonal dit "simplifié" (qui n'a pas été utilisé) oblige de
lister nommément et préalablement les dispositions (articles ou alinéas) modifiées.
Dans notre cas, il aurait fallu lister environ 200 articles avant d'exposer leur modifi-
cation. Il aurait été utilisé dans le cadre d'une révision de moindre ampleur.

Le présent rapport intègre et commente les modifications. Un tableau comparatif de
la structure en vigueur et de celle proposée figure en annexe, avec pour plus de
lisibilité, un règlement comportant les dispositions modifiées, supprimées ou nou-
velles. Nous avons donc renoncé à insérer un tableau comparatif du règlement
dans sa teneur actuelle et projetée, qui n'aurait pas été lisible.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier

Jean-Pierre Veya Thibault Castioni

Annexes :

- Comparatif de la structure actuelle et future – annexe 1

- Règlement actuel avec l'ensemble des modifications apportées – annexe 2

- 2 plans en A3 sur la thématique des dangers naturels sont distribués à

chaque groupe – annexe 3

162 Séance du mardi 28 août 2012

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979

Vu l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT),
du 2 octobre 1989

Vu l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB
du 15 décembre 1986

Vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991

Vu le décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire,
du 26 janvier 2005

Vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991, et
son règlement d'exécution (RELCAT), du 16 octobre 1992

Vu la loi cantonale sur les constructions (LConstr), du 25 mars 1996, et son règle-
ment d'exécution (RELConstr), du 16 octobre 1996

Vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984, et son règlement
d'exécution, du 18 février 1987

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Le règlement d'aménagement du 26 octobre 1998, sanctionné

par le Conseil d'Etat le 11 août 1999, est modifié comme suit :

Titre précédant l'article premier (nouveau)
CHAPITRE 1.1 - CHAMP D’APPLICATION

Article premier al. 1 et 2
note marginale Buts
1
(début inchangé, adjonction en fin de phrase de:) selon les principes du

développement durable.
2
(début inchangé, adjonction en fin de phrase de:), de sécurité et de salu-

brité des constructions, d’environnement bâti, de protection du patrimoine
et de protection du paysage.

Séance du mardi 28 août 2012 163

Article 2 (nouveau)
note marginale Principes
1
 Les constructions et installations doivent répondre aux exigences d'une architec-

ture de qualité, tant intérieure qu'extérieure.
2
 Elles tiennent compte de leur environnement naturel ou bâti, notamment par rap-

port aux caractéristiques historiques, artistiques, urbanistiques ou culturelles de la
ville, du quartier ou de la rue.
3
 Le permis de construire peut être refusé si le projet ne respecte pas les deux

premiers alinéas.

Article 3 (nouveau)
note marginale Champ d'application
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal.

Titre précédant l'article 4
Abrogé

Article 4
Article 3 actuel

Titre précédant l'article 5 (nouveau)

CHAPITRE 1.2 – ORGANES D'EXECUTION

Article 5 (nouveau)
note marginale Conseil général

Le Conseil général exerce les attributions que lui confèrent la loi cantonale sur
l'aménagement du territoire et les autres législations.

Article 6 (nouveau)
note marginale Conseil communal
1
 Article 5 al. 1 actuel

2
 Article 5 al. 2 actuel

3
 (nouveau): Le Conseil communal peut déléguer certaines compétences à la Direc-

tion de l'Urbanisme.

Titre précédant l'article 7
Abrogé

Article 7 (nouveau)
note marginale Direction de l'Urbanisme
La Direction de l’Urbanisme exerce les compétences déléguées par le Conseil
communal. Elle est responsable de l'urbanisme, de la surveillance des construc-
tions et veille à l'application de toutes les dispositions légales et réglementaires
dans ces domaines.

Titre précédant l'article 8
Abrogé

164 Séance du mardi 28 août 2012

Article 8 (nouveau)
note marginale Service de l'Urbanisme et de l'environnement
1
 Dans un esprit de dialogue et de concertation, le Service de l’Urbanisme et de

l’Environnement (SUE), ci-après le Service, est consulté dès le début de
l’élaboration d’un projet (planification ou permis de construire) qui concerne le do-
maine bâti ou non bâti. Il exerce la surveillance des constructions et veille à l'appli-
cation de toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2
 Article 6 al. 2 actuel.

3
 Pour l’examen d’un projet, un complément de dossiers tel que perspectives, pho-

tomontages ou maquettes peut être exigé.

Article 9 (nouveau)
note marginale Concours et demande d'avant-projet

Dans le périmètre d'inscription Unesco, la zone industrielle, les secteurs straté-
giques définis par le projet de territoire et pour les projets importants ou particuliers,
le Conseil communal peut exiger les concours d’idées ou de projets et la com-
mande d’avant-projets à plusieurs professionnels. L’ensemble des coûts est sup-
porté par le requérant.

Titre précédant l'article 10
Abrogé

Article 10 (nouveau)
note marginale Commissions
1

La Commission d'urbanisme est consultée sur les objets soumis par la Direction
ou le Service. Elle est régie par son règlement.
2
 La Commission intercommunale d'aménagement du territoire est consultée sur les

objets de la compétence du Conseil Général.
3
 Le Conseil communal prend l'avis des commissions consultatives.

Titre précédent l'article 11 (nouveau)
CHAPITRE 1.3 - PLANS COMMUNAUX

Article 11 (nouveau)
note marginale: Plans directeurs
1

Les plans directeurs communaux, au sens de la législation cantonale, ont force
obligatoire pour les autorités. Ils servent à définir la stratégie des autorités en ma-
tière d’aménagement du territoire. Ils peuvent définir les activités à réaliser dans la
commune en mentionnant des ordres de priorité.

2
Le Conseil communal veille périodiquement à leur réexamen et à leur adaptation.

Article 12
Article 10 actuel. Première phrase: Les plans d'affectation communaux sont définis
par la LCAT. (Suite inchangée).

Séance du mardi 28 août 2012 165

Article 13 (nouveau)
note marginale Composition du dossier et nature du plan d'aménagement commu-
nal

1
Le plan d'aménagement est défini par la LCAT. Il comprend notamment les plans

suivants :

a) Plans principaux
- Plan d'ensemble de la commune à l’échelle 1:10'000
- Plan de la commune des dangers naturels à l’échelle 1:10'000
- Plan d'urbanisation à l’échelle 1: 5'000

b) Plans particuliers

- Plan des degrés de sensibilité au bruit à l’échelle 1:5'000
- Plan de site à l’échelle 1:5'000
- Plan de la nature en ville à l’échelle 1:5'000 et 1:500
- Plan directeur du réseau des chemins pour piétons à l’échelle 1:5'000
- Plan du périmètre d'inscription UNESCO 1 :2'500
- Plan de la zone tampon UNESCO 1 :15'000

2
Les chapitres du présent règlement relatifs aux divers plans précisent leur carac-

tère obligatoire et pour quelle instance ils sont contraignants.

Article 14 (nouveau)
Note marginale Degrés de sensibilité au bruit
1

Les degrés de sensibilité (DS) au bruit sont attribués, selon l'affectation de la
zone, conformément à l'article 43 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit
(OPB).
2

Le degré de sensibilité au bruit DS III est attribué aux locaux sensibles au bruit
situés hors de la zone d'urbanisation.

Titre précédant l'article 15
Abrogé

Article 15
note marginale: Caractère contraignant
Article 266 actuel.

Titre précédant l'article 16

 CHAPITRE 1.4 - ZONES ET PERIMETRES

Articles 16 à 19

Inchangés

Titre précédant l'article 20
Abrogé

Article 20, note marginale
Zones d'affectation cantonale

166 Séance du mardi 28 août 2012

Article 21, lettre b)
Début inchangé. 24 mai 1995 est remplacé par 24 septembre 2008.

Titre précédant l'article 22

Abrogé

Article 22
note marginale Zones d'affectation communales
1
 Article 22 actuel.

2
 Article 23 actuel. Zone d'activités à haute valeur historique (ZAHVH) est inséré

sous a), entre zone industrielle et zone de tourisme. Est supprimé sous b) "définie à
l'article 54 LCAT".

Article 23
note marginale Périmètres communaux
1

Article 24 al. 1 actuel
2

Article 24 al. 2 actuel
3
 Article 25 actuel.

Titre précédent l'article 24 (nouveau)

CHAPITRE 1.5 - INFORMATIONS INDICATIVES

Article 24
note marginale Définition

Article 26 actuel

Article 25
Article 27 actuel

Titre précédant l'article 26 (nouveau)
DEUXIEME PARTIE: REGLES GENERALES DE CONSTRUCTION

CHAPITRE 2.1 - ORDRE ET DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS

Article 26 (nouveau)
note marginale Définitions légales
Article 36 actuel, "aux articles 18 à 52" est remplacé par  "dans", reste inchangé

Article 27 (nouveau)
note marginale Gabarits
Article 38 actuel
1
 début inchangé; "aux articles 59 al. 1 let. c LCAT et 18 à 37 RELCAT" est rempla-

cé par dans la LCAT et le RELCAT.
2

début inchangé; "ou selon les plans de quartier" est supprimé.
3
 début inchangé; "un angle de 45° avec le nord géographique" est remplacé par

"un angle de part et d'autre du nord géographique".
4
 inchangé.

Séance du mardi 28 août 2012 167

Titre précédant l'article 28

Abrogé

Articles 28 à 31
Articles 39 à 42 actuels, y compris notes marginales.

Article 32 (nouveau)
note marginale Rapports de voisinage
1
 Lors de la construction ou de la surélévation d'un bâtiment à une hauteur plus

élevé que celle des bâtiments contigus ou voisins, les constructeurs régleront préa-
lablement avec les propriétaires intéressés les questions posées par la création de
jours dans les murs mitoyens et par le fonctionnement et les émanations des che-
minées et des canaux d'aération et de ventilation existants.
2
 Lors de transformations, si des logements ou autres locaux de l'immeuble demeu-

rent occupés pendant les travaux, une séance d'information concernant le déroule-
ment des travaux et réunissant les locataires concernés, le propriétaire ou son
représentant, et un représentant de la commission de salubrité publique sera orga-
nisée préalablement au début des travaux. Il appartient au maître d'œuvre de
mettre sur pied cette séance. Pour des travaux de peu d'importance, la séance peut
être remplacée par un courrier d'information comportant toutes les informations
utiles.

Articles 33 et 34
Articles 43 et 44 actuels

Titre précédant l'article 35
Abrogé

Article 35
note marginale  Surface constructible
Article 45 actuel; "à l'article 13" est remplacé par "dans le".

Titre précédant l'article 36
Abrogé

Article 36
note marginale Terrain naturel
Article 46 actuel; "à l'article 12 al. 2" est remplacé par "dans le".

Article 37 (nouveau)
note marginale Hauteur
1

(nouveau) La hauteur des bâtiments et le mode de calcul sont définis dans le

RELCAT.
2
 Article 47 al. 2 actuel.

168 Séance du mardi 28 août 2012

Article 38 à 42

Article 48 à 53 actuels

Titre précédant l'article 43 (nouveau)
CHAPITRE 2.2 - IMPLANTATION ET HARMONISATION DES CONSTRUCTIONS
ET INSTALLATIONS

Article 43
note marginale Implantation des constructions et installations

Article 53 actuel; "et installations" est inséré après "constructions".

Article 44
Article 54 actuel; "et installations" est inséré après "constructions".

Article 45
note marginale Alignements
1
 Art. 55 al. 1 actuel; "aux articles 56 et 56a de" est remplacé par "dans le".

2
 Art. 56 actuel.

Article 46
note marginale Aspect général; a) Constructions et installations nouvelles
1

Article 57 al. 2 actuel.
2
 Article 57 al. 3 actuel.

Article 47 (nouveau)
note marginale b) Constructions existantes

Lors de la reconstruction, de la transformation ou de la restauration de bâtiments ou
parties de bâtiments présentant une valeur historique ou architecturale ou étant
intégré dans un ensemble urbanistique reconnu d’intérêt, il sera tenu compte du
style, du caractère, de la forme, des éléments architectoniques originels, des maté-
riaux additionnels et de la forme de ces bâtiments, ainsi que des remarques des
fiches de l'inventaire architectural (plan de site) afin de garantir et de mettre en
valeur leur intérêt patrimonial.

Articles 48 et 49
Articles 59 et 60 actuels, y compris les notes marginales.

Article 50
note marginale Couleurs
1
 Article 61 al. 1 actuel

2
 (nouveau) Le Service peut demander des échantillons de matériaux et de cou-

leurs avant l'autorisation des travaux.

Article 51 (nouveau)
note marginale Fenêtres
Le remplacement des fenêtres doit se faire de manière homogène.

Séance du mardi 28 août 2012 169

Article 52 (nouveau)
note marginale Ferblanterie
L'emploi de matériaux brillants en toiture est interdit.

Titre précédant l'article 53

Abrogé

Articles 53 et 54
Articles 62 et 63 actuels, y compris les notes marginales.

Article 55
note marginale Dépôts
1
 Les dépôts ouverts à la vue du public de véhicules automobiles, d’appareils ou

d’objets, et les entrepôts de matériaux qui sont de nature à nuire au bon aspect
d'une rue, d'un chemin ou d'un site sont interdits.
2
 Article 64 al. 2 actuel

Article 56 (nouveau)
note marginale Garages commerciaux
1
 Sont des garages commerciaux tous les locaux où sont entrepris des travaux de

réparation, d'entretien ou de lavage de véhicules à moteur, des surfaces dévolues à
l'exposition et à la vente de véhicules, de la distribution publique de carburant ou
des stations services avec ou sans commerce de détail.
 2

Ils sont interdits dans le périmètre du plan de site et partout où ils constitueraient
un danger manifeste pour la circulation ou pour la sécurité des transports publics,
notamment aux endroits où la visibilité sur le domaine public est insuffisante.

Titre précédent l'article 57
Abrogé

Article 57
note marginale Clôtures et palissades
1
 Article 65 al. 1 actuel

2
 Article 65 al. 2 actuel

3
 (nouveau) Les clôtures opaques et les palissades sont interdites.

Article 58
Article 66 actuel, y compris la note marginale.

Article 59
note marginale Enseignes, installations publicitaires et emplacements d'affichage
Les enseignes, les inscriptions et les installations publicitaires de tout genre et de
toute nature, sortant du cadre des vitrines doivent s'intégrer dans leur environne-
ment urbain (ville, quartier, rue) ou naturel (paysage, site) et respecter les principes
définis par le règlement d'affichage.

Article 60
note marginale Antennes a) principes
Article 69 actuel

170 Séance du mardi 28 août 2012

Article 61 (nouveau)
note marginale b) cas particuliers
1
 Les antennes paraboliques seront posées de façon aussi discrète que possible et

de façon à ne pas porter atteinte à la structure du bâti.
2
 Toutes les antennes paraboliques avec un diamètre supérieur à 90 cm seront

soumises à autorisation.
3

Toutes les antennes paraboliques sont soumises à autorisation sur les bâtiments
remarquables à l’inventaire architectural.

Titre précédant l'article 62 (nouveau)
CHAPITRE 2.3 - SECURITE ET SALUBRITE DES CONSTRUCTIONS

Titres précédents les articles 71, 77 et 79
Abrogés

Articles 62 à 81 (nouveau)

Travaux soumis
à une autorisa-
tion

Art. 62

Doivent notamment faire l'objet d'une autorisation avant tout

commencement d'exécution, les travaux de pose d'échafaudages

et les travaux utilisant le domaine public ou privé, notamment les

chaussées et les trottoirs.

Citernes de
liquides
dangereux et
installations de
chauffage cen-
tral à mazout

Art. 63

    Les réservoirs de liquides dangereux, inflammables ou

non (mazout, benzine, carburant diesel, huile, acide, air compri-

mé, etc.), les colonnes de distribution  de tels liquides, les réser-

voirs de gaz, les installations de chauffage central à mazout avec

citerne ainsi que toutes les installations de chauffage à feu continu

autres que le chauffage central à mazout, telles que chauffage

central à charbon, chauffage à gaz, calorifère à charbon ou four-

neau à mazout, etc., doivent faire l'objet d'une demande d'autori-

sation d'installation au Service.
Signalisation
des locaux
techniques et
communs

Art. 64

    Tous les locaux techniques, qu'ils abritent la chaufferie,

les installations électriques, téléphoniques, les machines des

ascenseurs, le matériel de lutte contre le feu ou les ouvrages de

protection civile doivent être clairement signalés par des écriteaux

bien visibles.
Contrecœurs,
barres d'appui,
etc.

Art. 65

   La hauteur des allèges, des balustrades, des fenêtres, etc,

doit répondre à la norme SIA 358 et la norme BPA.

Séance du mardi 28 août 2012 171

Escaliers et
cages d'esca-
liers

Art. 66
1

Les cages d'escaliers doivent être dans toutes leurs parties

convenablement éclairées et aérées ou ventilées.
2
 Les cages d'escalier borgnes doivent être éclairées en per-

manence.  D'autre part, celles qui comprennent plus de deux

étages doivent être pourvues d'un éclairage électrique de secours

s'enclenchant automatiquement en cas de panne de courant.
3
 Les escaliers escamotables (trappons) ne sont pas autorisés

pour desservir des locaux habitables, ni pour accéder aux com-

bles et aux galetas des bâtiments collectifs.
3
 Leur face inférieure doit être incombustible si elle s'ouvre

dans un plafond incombustible.
 4

Les escaliers de plus de cinq marches seront munis d'une

main courante; une barrière prévenant efficacement tout risque de

chute sera placée autour du vide de l'escalier.

Entrepoutres Art. 67

Lorsque les travaux de transformation impliquent l'ouverture

des planchers, les entrepoutres seront vidés et nettoyés, puis

remplis avec du matériau isolant.
Locaux habi-
tables
dans les
combles

Art. 68
1
 Des locaux habitables peuvent être aménagés sur le dernier

plancher formant le niveau des combles seulement si le sauveta-

ge de leurs occupants apparaît toujours possible en cas d'incen-

die.
2
 Une sortie de secours située à l'aplomb d'une façade incom-

bustible doit être assurée pour chaque appartement au niveau des

combles afin de permettre l'évacuation rapide des occupants

(fenêtre en façade latérale, attique dans le prolongement de la

façade, lucarne ou partie évidée du toit réalisée en matériaux

incombustibles dans la partie inférieure de ce dernier). La ou les

sorties de secours seront facilement atteignables en toutes sai-

sons par les moyens d'intervention du Service du feu. Les fenêtres

panoramiques ne peuvent pas être considérées comme issues de

secours.
3
 Dans les combles, toute pièce habitable doit avoir une hau-

teur minimale de 2,40 m sur au moins la moitié de sa surface.

Surcombles Art. 69

1
Au-dessus de la poutraison des entraits retroussés formant

les surcombles, il ne pourra être admis qu'un aménagement en

galerie faisant partie du même volume que le niveau des combles,

la création de parois étant interdite. La surface de la galerie ne

doit pas dépasser la moitié de celle des surcombles.

172 Séance du mardi 28 août 2012

2
Dans le cas où l'escalier principal du bâtiment accède au ni-

veau des surcombles sans que la volumétrie du bâtiment soit

modifiée, un aménagement cloisonné peut être admis sur la moitié

de sa surface. Un escalier intérieur devra relier le niveau des

combles.
Transformations
des combles

Art. 70

Les dispositions des articles 68 et 69 seront appliquées par

analogie lors de la transformation des combles à l'usage d'habita-

tion.

Barres à neige,
stop neige et
crochets de
service

Art. 71
1
 Des barres à neige avec des stop neige, protégées contre la

rouille, seront posées sur les bâtiments à toiture en pente dont la

hauteur dépasse 3 mètres et donnant sur le domaine public.
2
 Les barres à neige doivent être pourvues de crochets en fer

au minimum de 40/5 mm et de deux tubes en fer galvanisé de ¾ ''.

Les crochets ne peuvent être espacés de plus de 80 cm et doivent

être fixés aux chevrons de la toiture par au moins deux clous ou

tire-fonds dont l'ancrage dans le chevron est de 100 mm au mini-

mum.
3
 Le modèle de stop neige doit être soumis à l'autorité compé-

tente et doit supporter une charge minimum de 450 kilos de neige

au m
2
.

4
 Pour des bâtiments d'habitat individuel des crochets à neige

en matière synthétique ou autre peuvent être prévus avec l'accord

de l'autorité compétente.
5
 Pour les toitures recouvertes par un placage métallique ou

des plaques en fibrociment ondulées, les crochets spécifiques à

ces matières sont acceptés.

Crochets de
chéneaux

Art. 72

Les crochets des chéneaux, de 7 x 27 mm ne peuvent être es-

pacés de plus de 75 cm; ils doivent être fixés aux chevrons et aux

chanlattes avec des vis adaptées à la construction dont deux aux

moins sur la partie de la pente du toit.

Fenêtres
panoramiques

Art. 73

La pose de fenêtres panoramiques sur les toits est autorisée

si les conditions suivantes sont remplies:

- le rayonnement de la chaleur doit être éliminé par tous les

moyens appropriés. L'aération doit être garantie, même par

temps de pluie ou par tempête;

- le nettoyage des fenêtres doit pouvoir être opéré sans dan-

ger;

- le verre des fenêtres devra résister à la surcharge provoquée

par le poids de la neige;

Séance du mardi 28 août 2012 173

- la pose de barres à neige ou tout autre moyen de protection

des fenêtres peut être exigée par l'autorité communale;

- un appartement ne peut pas être éclairé uniquement par des

fenêtres panoramiques. Il devra au moins être muni d'une fe-

nêtre garantissant la vue directe qui devra se trouver dans le

salon;
 - l'emplacement des fenêtres panoramiques devra être étudié

de manière à éliminer le risque d'immissions d'émanations

gazeuses provenant des cheminées.

Installations
électriques

Art. 74

Les tableaux de comptages électriques exposés à des sollici-

tations mécaniques ou facilement accessibles aux enfants devront

être logés dans une armoire de protection.

Murs et sols Art. 75

Tous les murs et le fond du sous-sol doivent être étanches.

Toutes les dispositions doivent être prises pour que les eaux,

qu'elles soient de ruissellement ou souterraines, ne puissent pas

pénétrer dans le bâtiment.
Vide sanitaire Art. 76

Tout vide sanitaire doit être aéré en façade. Les bouches

d'aération doivent être munies d'un grillage fin destiné à empêcher

le passage des rongeurs et des insectes.
Conduits pour
fumées

Art. 77
1
 Toutes les mesures doivent être prises pour que les émana-

tions gazeuses quelconques ne puissent nuire ni aux habitants

d'un bâtiment ni aux voisins.
2
 Les conduites dégageant de telles émanations doivent dé-

boucher au-dessus des toits et être incombustibles.
3
 Elles doivent être placées le plus loin possible de tout pièce

d'habitation et seront installés de façon à pouvoir être nettoyées.

Installations
sanitaires

Art. 78
1
 Dans tout bâtiment d'habitation, il doit y avoir au moins un

cabinet d'aisances par logement.
2
 Les lieux accessibles au public doivent être pourvus d'un

nombre de cabinets d'aisances en rapport avec leur importance et

le personnel qui y est employé
 3

Les cabinets d'aisances ne doivent pas être en communica-

tion avec les locaux servant à la préparation des repas. Des déro-

gations à ce principe pourront être exceptionnellement admises

pour les studios.
4
 Dans les logements de quatre pièces et plus, il doit être

prévu un cabinet d'aisances séparé de la salle de bains.

174 Séance du mardi 28 août 2012

Buanderies et
séchoirs

Art. 79

Les buanderies et les séchoirs doivent être aérés ou ventilés

et construits avec des matériaux incombustibles et facilement

lavables.
Ventilation Art. 80

1
 Les locaux sanitaires, cuisines, laboratoires et niches à cuire,

de même que tous les locaux où sont produites des émanations

gazeuses quelconques, doivent être pourvus d'une aération effi-

cace, qu'elle soit naturelle ou mécanique.
2

Les canaux verticaux ne peuvent ventiler que des groupes de

locaux superposés de même affectation.
3
 Les systèmes de ventilation, naturelle ou avec filtre, et en cir-

cuit fermé ne seront tolérés, que pour la cuisson à l'électricité,

sous réserve qu'un entretien régulier soit garanti.
4

Une amenée d'air frais devra être prévue.
5
 Les installations de ventilation devront répondre aux exigen-

ces cantonales en matière d'énergie.

Locaux et éta-
blissements
publics

Art. 81
1
 Indépendamment des dispositions générales applicables à la

construction des locaux d'habitation, les règles spéciales du pré-

sent chapitre sont applicables aux locaux et aux établissements

publics et autres locaux à l'usage du public.
2
 La hauteur sous plafond doit être d'au moins 3m. La hauteur

des locaux peut être réduite dans les établissements existants

pour autant qu'elle ne soit pas inférieure à 2m50.
3
 Les locaux des établissements publics doivent être salubres,

aérés et propres.
4
 Les établissements publics doivent avoir un accès direct et

facile sur la voie publique.

Titre précédant l'article 82 (nouveau)

CHAPITRE 2.4 - AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS ET PLACES DE
JEUX

Article 82

Article 71 actuel y compris note marginale, "habitants" est remplacé par "usagers".

Article 83
Article 72 actuel, y compris note marginale.

Séance du mardi 28 août 2012 175

Articles 84 et 85 (nouveaux)

Protection des
eaux

Art. 84

L'utilisation de produits pour le traitement des plantes est in-

terdite pour l'entretien des routes, talus, chemins et places, ainsi

que sur les toits et terrasses. Il convient dès lors de tenir compte

de cette exigence lors de la conception des voies de circulation,

de la création et de l'entretien des espaces verts et de leurs

abords.

Soutènement et
talutage

Art. 85
1

Dans le cadre de l'aménagement extérieur des parcelles privées

ou publiques, les murs de soutènement et les talus ne peuvent

dépasser une hauteur de 1.50m au dessus du terrain naturel,

mesurée à l'endroit le plus défavorable. Leur raccordement avec

le terrain naturel et le bâtiment se fera par paliers successifs ou en

pente douce.

2
 Ils tiennent compte de l'environnement naturel ou bâti, notam-

ment par rapport aux caractéristiques historiques, artistiques ou

culturelles de la ville, du quartier ou de la rue.

3
Les remblais et les déblais ne peuvent dépasser une hauteur de

1.50m par rapport au terrain naturel.

4
Font exception à ces règles, les aménagements résultants des

excavations ou de réalisations de rampes d'accès à des garages

enterrés.

Article 86
note marginale Plan
1
 Article 73 actuel

2
(nouveau) Ce plan devra contenir au minimum les éléments définis dans l'art. 46

RELConstr let. d.

Article 87
Article 74 actuel, y compris la note marginale.

Article 88
Article 75 actuel, y compris la note marginale; "exigé" est remplacé par "conve-
nable".

Article 89 (nouveau)
note marginale c) Exécution forcée
En cas d'inexécution, le Conseil communal peut ordonner l’aménagement et à
défaut d'exécution le faire exécuter aux frais du propriétaire. Le droit cantonal règle
la procédure.

176 Séance du mardi 28 août 2012

Article 90
note marginale Places de jeux
1
 (nouveau) Lors de nouvelles constructions de bâtiments collectifs de plus

de 10 logements ou lors d'élaboration de plans de quartier ou de plans
spéciaux, des places de jeux aménagées pour les enfants, protégées de la
circulation et ensoleillées, sont à prévoir à proximité des bâtiments collec-
tifs et des habitations groupées.
2
Article 77 al. 2 actuel.

3
 Article 78 actuel.

4
(nouveau) Si les espaces de jeux ne peuvent être réalisés à proximité ou

ne peuvent satisfaire aux exigences de sécurité et d'agrément, une contri-
bution compensatoire est versée selon les dispositions du règlement com-
munal sur les taxes et émoluments.
5

(nouveau) La taxe est exigible lors de l’octroi du permis de construire

Article 91 (nouveau)
note marginale Espaces publics
1
 Les espaces publics (rues, places) sont à concevoir comme des espaces de vie

urbains présentant une grande qualité au niveau de l’aménagement et de la fonc-
tionnalité.
2
 L’aménagement des espaces publics doit prendre en compte de manière appro-

priée les besoins de sécurité des usagers.
3
 Le Conseil communal définit des lignes directrices pour coordonner l’usage,

l’aménagement et la sécurité dans les espaces publics.

Titre précédant l'article 92 (nouveau)
CHAPITRE 2.5  - STATIONNEMENT

Titre précédant l'article 98
Abrogé

Articles 92 à 99 (nouveaux)

Généralités Art. 92

1
 Toute construction ou installation nouvelle ou faisant l'objet

d'importantes transformations ou d'un changement d'affectation

doit disposer, sur fonds privé et à proximité immédiate, de pla-

ces de stationnement pour les véhicules automobiles et pour les

deux roues, ainsi que de places de stationnement destinées à

couvrir des besoins particuliers, conformément au RELConstr.
2
 Le nombre de ces places et les exigences techniques sont

fixés par le RELConstr.

Séance du mardi 28 août 2012 177

Principes Art. 93

La réalisation de places de stationnement doit répondre

aux principes suivants :

1) Les places en plein air doivent s'intégrer à l’environnement

bâti et naturel.

2) La réalisation du stationnement doit être accompagnée de

mesures destinées à valoriser l’espace public et les es-

paces dévolus à la mobilité douce.

3) Les jardins privés situés dans le périmètre du plan de site

sont préservés de toute construction dédiée au stationne-

ment.

4) Le Conseil communal peut réduire, voire supprimer le

nombre de places exigible lorsque :

a) Le terrain disponible résiduel serait insuffisant, notam-

ment pour satisfaire l'indice d'espace vert exigible.

b) La protection du patrimoine construit et non construit

est en contradiction avec leur réalisation.

c) Une installation commune existe ou est projetée à

proximité.

d) Les places de stationnement réalisées en sous-sol ou

intégrées au bâtiment et non exigées au sens de l'art.

92 peuvent être compensées par une diminution à

proximité des places sur domaine public.

Intégration Art. 94

1
Lorsque le nombre de places de stationnement est supé-

rieur à cinq, la moitié au moins de celles-ci doit être aménagée

en sous-sol ou intégrée au bâtiment.
2

Lorsque le nombre de places de stationnement est supé-

rieur à 20, le 80% au moins doit être aménagé en sous-sol ou

intégré au bâtiment.
3

Dans le périmètre du plan de site, la totalité des besoins est

assurée par des parkings collectifs enterrés ou intégrés.

4
 Une proportion plus élevée de places enterrées ou inté-

grées peut être exigée par plan spécial ou plan de quartier.
5

Des places de stationnement, y compris garages, ne peu-

vent être créées que sur le tiers de la longueur du bien-fonds qui

borde la chaussée.
6
 Les places de stationnement à l’usage exclusif des visiteurs

doivent être créées en plein air et facilement accessibles.
7

Les garages doivent être incorporés aux constructions ou

au terrain.

178 Séance du mardi 28 août 2012

8
L’aménagement de places de stationnement en plein air

doit être arborisé et garantir l’infiltration des eaux. Demeurent

réservées les dispositions contraires sur la protection des eaux.

Plan de mobilité

Art. 95
1
 Un plan de mobilité est exigé pour toute nouvelle construc-

tion, transformations importantes, changement d'affectation ou

aménagement de stationnement supplémentaire et pour toute

activité économique dont le nombre d'employés est supérieur à

trente quel que soit leur taux d'activité.
2
 Le plan de mobilité doit être validé par le Service avant la

terminaison des travaux.

Installation
commune

Art. 96
1

Un propriétaire peut être tenu de s’acquitter de son obliga-

tion d’aménager les places de stationnement requises en parti-

cipant à une installation commune dans un rayon de 300 mètres

du bien-fonds concerné.
2
 Les places de stationnement sises dans une installation

commune, ainsi que leur affectation, sont garanties par une

servitude d'utilisation mixte entre les biens-fonds en faveur de la

Commune qui doit être inscrite au Registre Foncier.

Cycles et pous-
settes

Art. 97
1

Pour les deux roues, des places de stationnement doivent

être aménagées en nombre suffisant.
2

Pour les immeubles d’habitat collectif, il sera créé un local

destiné uniquement à l’entreposage des cycles et des pousset-

tes.
3

Les motocycles doivent être entreposés dans un autre local

réservé ou dans les garages.

4
La norme VSS est applicable pour les deux roues.

Complémentari-
té d’usage

Art. 98

Pour tout parking de plus de 20 places réservées à des acti-

vités économiques, commerciales, sportives ou de loisirs,  le

Conseil communal peut exiger l’ouverture au public de tout ou

partie de celui-ci en dehors des heures d’utilisation principales.

Contribution
compensatoire
et affectation

Art. 99
1

Si les places de stationnement correspondant au nombre

de places de stationnement exigibles ne peuvent être réalisées,

le Conseil communal exige le paiement d’une taxe de rempla-

cement.

Séance du mardi 28 août 2012 179

2
Le montant de la taxe de remplacement est fixé dans le rè-

glement communal sur les taxes et émoluments et est affecté à

un fonds destiné à financer la construction de parkings et gara-

ges collectifs.
3

La taxe est exigible lors de l’octroi du permis de construire.

Titre précédant l'article 100 (nouveau)
CHAPITRE 2.6 - ENERGIE

Articles 100 à 102 (nouveaux)

Principes Art. 100
1

La législation cantonale définit les performances énergéti-

ques à réaliser par un bâtiment nouveau, ou objet d'une trans-

formation importante ou d'une rénovation.
2
 Dans les limites des contraintes architecturales et urbanis-

tiques, les bâtiments sont conçus de manière à favoriser l'utilisa-

tion de l'énergie solaire passive et active, notamment par l'orien-

tation de la construction, la répartition et la proportion des ouver-

tures vitrées, ainsi que par le choix des matériaux.

 3

Dans le périmètre du plan de site, les mesures énergéti-

ques (façades, panneaux solaires, etc.) ne peuvent être réali-

sées que dans la mesure où elles sont compatibles avec les

exigences de la protection du patrimoine des articles 46ss et

111ss du présent règlement.
4
 Conformément à l'art 29 LCEn, les bâtiments neufs ou ré-

novés au bénéfice d'un label de qualité énergétique officiel,

notamment le label MINERGIE, peuvent bénéficier d'un bonus

jusqu'à 10% sur l'indice d'utilisation du sol maximal fixé par le

règlement communal, pour autant que le requérant en fasse la

demande.

Isolation péri-
phérique

Art. 101
1
 Sur l'ensemble du territoire communal, la pose d'isolation péri-

phérique est interdite sur les bâtiments ayant une note comprise

entre 0 et 3 ou entre 0 et 6 pour les bâtiments se trouvant dans

le périmètre d'inscription UNESCO.

Petites éo-
liennes

Art. 102
1
 Sont considérées comme petites éoliennes celles dont la

hauteur totale est de moins de 30 mètres.
2
 Elles peuvent être autorisées aux conditions de l'article 24

LAT; elles sont interdites dans le périmètre et la zone tampon

UNESCO.
3

Une étude paysagère doit être effectuée pour garantir une

180 Séance du mardi 28 août 2012

intégration paysagère cohérente ou satisfaisante.
4
 Une telle installation doit être accessible par une route exis-

tante.

Titre précédant l'article 103 (nouveau)
CHAPITRE 2.7 - DANGERS NATURELS

Articles 103 à 110 (nouveaux)

Contexte Art. 103

1
 Le plan d'ensemble de la commune des dangers naturels

indique les secteurs exposés aux dangers naturels. Les disposi-

tions propres à chaque secteur (degré) de danger, énumérées

dans le plan directeur cantonal, en référence aux cartes des

dangers, sont applicables dans tous les cas et reprises dans le

présent règlement.

Mesures géné-
rales

Art. 104
1
 Tous les projets de constructions ou d'installations localisés

dans l'un ou l'autre des secteurs de dangers:

a. sont soumis aux préavis du géologue cantonal et/ou du

bureau des ouvrages d'art et de l'économie des eaux du

service des ponts et chaussées (ci-après services com-

pétents de l'Etat),

b. peuvent faire l'objet d'études et de mesures complémen-

taires.
2
 Les coûts engendrés par la réalisation de ces études et

l'exécution des mesures sont supportés par le requérant.

Objets sensibles Art. 105

On entend par objets sensibles, les constructions ou instal-

lations:

a. occasionnant une concentration importante de per-

sonnes,

b. pouvant induire de gros dommages, même lors d'événe-

ments de faible intensité,

c. pouvant subir d'importants dommages et pertes finan-

cières, directes ou indirectes, même lors d'événements

de faible intensité.

Secteur de

danger résiduel

Art. 106
1
 Cette catégorie correspond aux secteurs:

a. dont le degré de danger est devenu faible voire négli-

geable suite à la réalisation de mesures passives ou ac-

tives,

Séance du mardi 28 août 2012 181

b. dans lesquels les dangers ont une très faible probabilité

d'occurrence et une forte intensité.
2
 Pour les objets sensibles, des études complémentaires afin

de définir des mesures de protection ou des plans d'urgence

peuvent être demandées par la commune sur la base des pré-

avis des services compétents de l'Etat.

Secteur de

danger de degré

faible

Art. 107
1
 Ce secteur de danger correspond essentiellement à un

secteur de sensibilisation.
2
 Lors de toute demande de permis de construire des mesu-

res permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des domma-

ges potentiels peuvent être exigées lors de la délivrance du

permis de construire et sur la base des préavis des services

compétents de l'Etat.

3
 Sur la base des préavis des services compétents de l'Etat,

la commune peut demander des études complémentaires afin

de définir des mesures de protection ou des plans d'urgence

pour des objets sensibles ou pour des secteurs présentant un

potentiel de dommage considérable malgré une intensité faible

du phénomène dangereux.

Secteur de

danger de degré

moyen

Art. 108
1
 Ce secteur de danger correspond essentiellement à un

secteur de réglementation.
2
 Des constructions et installations peuvent y être autorisées,

à l'exception des objets sensibles, pour autant qu'une étude

complémentaire soit établie par le requérant et jointe au dossier

de demande de permis de construire: elle précisera la nature du

danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre.
3
 Les services compétents de l'Etat peuvent, au vu du

contexte local et de la nature du projet, dispenser le requérant

d'une telle étude pour autant que des mesures de construction

et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes

et des biens soient prises.
4
 Tout projet de construction ou d'installation nécessite une

procédure de pré-consultation, dans le cadre de laquelle le Bu-

reau des ouvrages d'art et de l'économie des eaux et / ou le

géologue cantonal émettront un préavis spécialisé.

Secteur de

danger de degré

élevé

Art. 109
1
 Ce secteur de danger correspond essentiellement à un

secteur d'interdiction.
2
 Y sont interdites:

182 Séance du mardi 28 août 2012

a. les constructions et les installations nouvelles, ainsi que

les reconstructions,

b. les constructions et les installations nouvelles, ainsi que

les reconstructions sur les biens-fonds qui ont préalable-

ment nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ou-

vrages de protection ou de travaux d'assainissement,

c. les transformations, agrandissements et changements

d'affectation de bâtiments existants avec augmentation

significative du potentiel de dommages.

 3

 Peuvent toutefois être autorisés à titre exceptionnel et
moyennant le respect de conditions:

a. les constructions et installations imposées par leur desti-
nation et présentant un intérêt public prépondérant,

b. les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation
(toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sani-
taires, électriques et de chauffage, canalisations),

c. les travaux en vue de diminuer le degré de danger ou
d'augmenter le degré de protection,

d. des constructions de minime importance au sens de la loi
sur les constructions, dans la mesure où la situation de
danger et de risque n'est pas aggravée.

4
 Tout projet de construction ou d'installation nécessite une

procédure de pré-consultation, dans le cadre de laquelle le Bu-
reau des ouvrages d'art et de l'économie des eaux et / ou le
géologue cantonal émettront un préavis spécialisé.

Secteur indicatif
de dangers

Art. 110
1
 Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son

degré n'ait été évalué.
2
 Le degré de danger devra être déterminé par la réalisation

d'une étude appropriée, à charge du requérant, sauf cas particu-
liers. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi
déterminé sont ensuite appliquées.

Titre précédant l'article 111 (nouveau)
TROISIEME PARTIE: SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT BATI ET NATU-
REL
CHAPITRE 3.1 - PERIMETRE ET ZONE TAMPON RELATIFS A L'INSCRIPTION
SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO

Titre précédant l'article 112
Abrogé

Articles 111 à 115

Articles 282a à 282e actuels, y compris notes marginales.

Séance du mardi 28 août 2012 183

Titre précédant l'article 116 (nouveau)
CHAPITRE 3.2 - PLAN DE SITE
SECTION 3.2.1 : DEFINITION

Article 116
note marginale Caractère
1

(nouveau) Le plan de site est régi par la législation cantonale.
2
 Article 213 al. 2 actuel

3
 Article 213 al. 3 actuel

Article 117
note marginale Recensement architectural
1
Le plan de site est basé sur un recensement architectural qui classe les bâtiments

dans l'une des trois catégories suivantes:
a) bâtiments remarquables;
b) bâtiments bien intégrés au site;
c) bâtiments perturbants l'image du site
2
 Article 214 al. 2 actuel.

Titre précédant l'article 118

Abrogé

Article 118
Article 215 actuel, y compris note marginale

Titre précédent l'article 119 (nouveau)
SECTION 3.2.2: OBJECTIFS

Article 119
note marginale Généralités
1
 Article 216 al. 1 actuel.

2
 (nouveau) Les espaces tels que jardins, murs, placettes, passages, escaliers; les

modénatures, vitraux, cages d'escaliers, ferronneries et autres éléments architecto-
niques dignes d'intérêt, doivent être préservés au même titre que l'ensemble des
bâtiments.
3
 (nouveau) Les caractéristiques typologiques des bâtiments doivent être conser-

vées.
4
 (nouveau) Préalablement à toute intervention pour les bâtiments remarquables et

bien intégrés, le Service est consulté, indépendamment des règles des diverses
zones fixées dans le présent règlement.
5
 (nouveau) Dans toutes les zones, les objectifs du plan de site visent à ’améliorer

l’intégration des bâtiments perturbants et préserver, voire améliorer, les qualités
intrinsèques et d’intégration des bâtiments remarquables et bien intégrés.
6
 Article 216 al. 2 actuel.

Articles 120 à 122
Articles 217 à 219 actuels, y compris notes marginales.

184 Séance du mardi 28 août 2012

Article 123 (nouveau)
note marginale Objectifs pour le secteur intermédiaire
Dans le secteur intermédiaire, le plan de site a pour but de sauvegarder les carac-
téristiques architecturales des bâtiments dignes d’intérêt, et de garantir
l’homogénéité de la zone.

Titre précédant l'article 124
Abrogé

Article 124
Article 221 actuel, y compris note marginale.

Titre précédant l'article 125 (nouveau)

SECTION 3.2.3: CRITERES D'EVALUATION

Articles 125 à 128
Articles 222 à 225 actuels, y compris notes marginales.

Titre précédant l'article 129
SECTION 3.2.4: PRESCRIPTIONS
A. PRESCRIPTIONS POUR la Ville ancienne (ZVA)

Article 129
1
 Article 226 al. 1 actuel.

2
 (nouveau) La transformation et la rénovation des bâtiments et de leurs abords

doivent garantir la sauvegarde des éléments contribuant à leur valeur historique et
d’intégration. Il sera notamment tenu compte des prescriptions suivantes:

a. Les éléments décoratifs des façades, tels que chaînages, frontons, corniches,

moulures, etc. doivent être maintenus et rénovés.

b. Les matériaux mis en œuvre, les crépis et les badigeons doivent s'adapter à

l'environnement construit. Ils devront respecter l’architecture originelle.

c. La couleur des façades doit s'harmoniser à celle des bâtiments voisins.

d. L'isolation de type périphérique des bâtiments est interdite.

e. Les toits doivent être couverts de tuiles en terre cuite non engobées, si possible

plates.

f. L’aménagement de combles habitables par la construction de fenêtres panora-

miques et de lucarnes est autorisé. Ces éléments, par leurs dimensions et leur

disposition, doivent rester discrets et respecter l’harmonie de la toiture et des fa-

çades.

g. La modification des percements de façades n'est en principe pas autorisée. Au cas

où elle s'avérerait néanmoins nécessaire, les matériaux et les dimensions des nou-

veaux percements doivent s'harmoniser avec ceux existants. L’isolation de type

périphérique est interdite. Les cas particuliers sont réservés.

h. Les devantures des magasins et boutiques au rez-de-chaussée doivent s'harmoni-

ser par leurs proportions et leurs matériaux avec les caractéristiques propres à

cette zone.

Séance du mardi 28 août 2012 185

i. Les fenêtres devront constituer des rectangles verticaux d'une proportion de 2 sur 3

environ. Elles devront être si possible en bois, et à deux vantaux égaux dotés de

petits bois horizontaux extérieurs (croisillons). Elles seront encadrées d'une taille de

20 cm environ à fleur ou en saillie jusqu'à 3 cm de la façade de pierre naturelle ou

artificielle.

j. Les fenêtres seront munies de volets à jalousies, si possible en bois.

k. Conservation de la structure de la construction intérieure, des aménagements

intérieurs, des revêtements et des décors.

Titre précédant l'article 130
Abrogé

Article 130 (nouveau)
note marginale Transformation et rénovation des bâtiments perturbants
En cas de transformation ou rénovation, les bâtiments perturbants doivent tendre à
améliorer leur intégration dans leur environnement.

Articles 131 et 132
Articles 228 et 229 actuels.

Titre précédant l'article 133 (nouveau)

Prescription pour la zone Ville en damier (ZVD)

Article 133 (nouveau)
note marginale Rénovation a) Bâtiments remarquables et bien intégrés

La transformation et la rénovation des bâtiments et de leurs abords doivent garantir
la sauvegarde des éléments contribuant à leur valeur historique et d’intégration. Il
sera notamment tenu compte des prescriptions suivantes:

a. Les éléments décoratifs de façades devront être sauvegardés dans toute la mesure

du possible.

b. Le choix des matériaux devra respecter l’architecture originelle.

c. L’isolation de type périphérique est interdite.

d. Les toitures seront recouvertes de tuiles en terre cuite. Les cas spéciaux sont

réservés.

e. L’aménagement de combles habitables éclairés par des fenêtres panoramiques et

des lucarnes est autorisé.

f. Les nouveaux éléments construits en toiture, par leurs dimensions, leur disposition

et leurs matériaux, doivent rester discrets et respecter l’harmonie du toit et des

façades.

g. Les fenêtres seront munies de volets à jalousies, si possible en bois.

Article 134
note marginale c) Bâtiments perturbants
Article 232 actuel

186 Séance du mardi 28 août 2012

Article 135 (nouveau)
note marginale Démolition, reconstruction a) Bâtiments remarquables et bien inté-
grés
1
Les bâtiments remarquables et bien intégrés ne peuvent pas être démolis. En cas

de destruction accidentelle, ils devront être reconstruits selon la même implantation
et la même volumétrie.
2

Le choix des matériaux devra être conforme aux caractéristiques de la zone. Les
fenêtres devront constituer des rectangles de 2 sur 3 environ et être munies de
volets.
3

Les toitures doivent être à pans et couvertes de tuiles en terre cuite.
4

Les percements de façades respecteront la typologie générale de la zone.

Titre précédant l'article 136

Abrogé

Article 136
note marginale b) Bâtiments perturbants

Article 235 actuel.

Titre précédant l'article 137
C. Prescriptions pour la zone Centre-ville (ZCV)

Article 137
note marginale Rénovation
1
(nouveau) Les bâtiments remarquables doivent être entretenus et rénovés dans le

respect de leurs caractéristiques typologiques et historiques propres.
2
Les bâtiments bien intégrés peuvent être rénovés et transformés pour autant que

les travaux préservent les qualités d’intégration. Les caractéristiques propres à leur
époque de construction doivent rester lisibles.
3
 Article 236 al. 3 actuel.

Article 138 (nouveau)
note marginale Démolition et reconstruction

Les bâtiments remarquables et bien intégrés ne peuvent pas être démolis.

Titre précédant l'article 139
Abrogé

Titre précédant l'article 139 (nouveau)
D. Prescriptions pour le secteur intermédiaire (SI)

Article 139 (nouveau)
note marginale Rénovation des bâtiments remarquables et bien intégrés
Dans le secteur intermédiaire, les bâtiments remarquables et bien intégrés doivent
être entretenus et rénovés dans le respect de leurs caractéristiques typologiques et
historiques propres.

Séance du mardi 28 août 2012 187

Article 140 (nouveau)
note marginale Rénovation des bâtiments perturbants
1
Aux bâtiments perturbants s'appliquent les prescriptions réglementaires de la zone

dans laquelle ils sont situés.
2
En cas de rénovation importante des bâtiments perturbants, les travaux devront en

améliorer leur aspect et leur intégration dans le site.

Titre précédant l'article 141
Abrogé

Titre précédant l'article 141 (nouveau)
E. Prescription pour les bâtiments hors périmètre

Article 141 (nouveau)
Les bâtiments remarquables situés hors périmètre du plan de site doivent être en-
tretenus et rénovés dans le respect de leurs caractéristiques typologiques et histo-
riques propres.

Titre précédant l'article 142
Abrogé

Titre précédant l'article 142 (nouveau)
CHAPITRE 3.3 - PLAN DE LA NATURE EN VILLE
SECTION 3.3.1: DEFINTION

Articles 142 à 144 (nouveaux)

Définition Art. 142
1
Le plan de la nature en ville est composé de l’inventaire des

objets naturels à l’intérieur du plan d’urbanisation 2.

2
Le plan de la nature en ville est complété par l'inventaire des

objets éléments naturels et paysagers (état février 1998) réalisé

sur l'ensemble du territoire de la commune et ses cartes  éta-

blies au 5'000.

3
Le plan et règlement de la nature en ville ont force obligatoire.

Objets invento-
riés par le plan
de la nature en
ville

Art. 143
1
Les objets inventoriés sont:

a. les ensembles et les jardins

b. les arbres dont la circonférence du tronc est supérieure à

50 cm mesurée à un mètre du sol

 Ils figurent sur le plan de la nature en ville établi à

l'échelle 1:5000.

188 Séance du mardi 28 août 2012

2
Des fiches descriptives sont établies pour les objets ou en-

semble d’objets particulièrement dignes d’intérêt.

3
L’inventaire des objets inventoriés à l'alinéa 1 est accessible au

public et fait l’objet d’une mise à jour périodique.

Arrêté cantonal Art. 144

L'arrêté cantonal du 19 avril 2006 protège, en plus des objets

inventoriés par le plan de la nature en ville, les haies, les bos-

quets, les murs de pierres sèches et les dolines sur l'ensemble

du territoire communal.

Titre précédant l'article 145 (nouveau)
SECTION 3.3.2: OBJECTIFS

Articles 145 à 147

Articles 242 à 244 actuels, y compris notes marginales.

Titre précédant l'article 147
Abrogé

Titre précédant l'article 148 (nouveau)
SECTION 3.3.3: PRESCRIPTIONS GENERALES

Article 148
Article 245 actuel, y compris note marginale.

Article 149

Article 246 actuel, y compris note marginale.

Titre précédant l'article 150
Abrogé

Article 150
Article 248 actuel, y compris note marginale

Article 151
note marginale Fonds communal des arbres
1
 Article 249 al. 1 actuel

2 (nouveau) Il est alimenté par les contributions compensatoires telles que définies

aux articles 158 et 159 ci-dessous.

Titre précédant l'article 152
Abrogé

Séance du mardi 28 août 2012 189

Article 152 (nouveau)
note marginale Surfaces vertes
1
 Les surfaces résiduelles, les bandes bordant les places de stationnement les talus

et les toitures ensemencées et plantées ne sont pas considérés comme surfaces
vertes au sens du RELCAT.
2
 Les toitures ensemencés et plantées, accessibles et utilisables par les habitants,

comptent pour moitié dans les surfaces vertes au sens du RELCAT.

Article 153 (nouveau)
note marginale Nombre d'arbres minimum
Lors de nouvelles constructions, les plantations qui prennent place sur un bien-
fonds doivent comprendre au minimum 1 arbre de haute futaie plus un arbre par
500 m2 de surface cadastrale et au moins autant d'arbustes ou de buissons. La
moitié au moins des plants sera d’espèces indigènes.

Titre précédant l'article 154 (nouveau)
SECTION 3.3.4: PROTECTION DES ARBES ET ENSEMBLES EXISTANTS

Article 154 (nouveau)
note marginale Protection
1

A l'intérieur de la zone d'urbanisation 2 sont protégés les arbres dont le tronc a
une circonférence d’au moins 50 cm mesurée à un mètre du sol et les arbres de
compensation indépendamment de la circonférence du tronc.
2
 A l'extérieur de la zone d'urbanisation 2, les arbres isolés ou en bosquets, qui

appartiennent à une espèce citée ci-dessous et dont le tronc a une circonférence
supérieure à 150 cm mesurée à un mètre du sol, sont protégés :

- érable sycomore   Acer pseudoplatanus
- érable plane   Acer platanoides
- frêne   Fraxinus excelsior
- tilleul à grandes feuilles  Tilia platyphyllos
- tilleul à petites feuilles  Tilia cordata
- hêtre   Fagus sylvatica
- chêne   Quercus sp.

3
Toutes les allées et rangées d'arbres, indépendamment de la circonférence du

tronc, sont protégées.
4

Les arbres situés dans les zones soumises à la législation forestière (forêts, pâtu-
rages boisés, cordons boisés le long des cours d'eau, etc.) ne sont pas concernés
par cette réglementation.
5

Le Conseil communal peut décider de mettre sous protection particulière des
jardins ou ensembles très intéressants, qui ne pourront alors être modifiés sans son
autorisation préalable.

Article 155 (nouveau)
note marginale Prescriptions
1
Aucun arbre protégé ou cordon boisé ne peut être abattu ou élagué de manière

importante sans l'autorisation du Conseil communal.
2
Une telle autorisation peut être octroyée :

190 Séance du mardi 28 août 2012

a. si l'arbre risque d'être une source de danger.

b. dans le cadre de l'entretien d'un cordon boisé.

c. pour des raisons impératives de salubrité.

d. si les intérêts du propriétaire sont gravement lésés par les exigences de

l'intérêt public.

e. si pour des raisons biologiques ou d’environnement la compensation par

un arbre plus jeune ou d'une autre essence est préférable.

f. lorsque l’abattage ou l’élagage permet d’améliorer l’intégration ou

l’implantation d’un projet de construction au site.

Article 156
note marginale Protection des racines
1 (nouveau) Pour l'irrigation et la respiration des racines des arbres, une surface de

sol suffisante doit être maintenue libre autour des troncs.
2

Article 254 al. 2 actuel.
3
 (nouveau) Les recommandations de l'Union Suisse des Services des Parcs et

Promenades pour la protection des arbres sont applicables, notamment pendant les
phases de chantier.

Article 157 à 159 (nouveaux)

Procédure Art. 157
1
Tout abattage ou élagage important ou intervention à proximité

d’un arbre protégé, d’une allée ou rangée d’arbres doit faire

l'objet d'une demande identifiant clairement l'objet concerné.

2
L'autorisation d'abattre un arbre protégé est délivrée par écrit

pour un individu ou un groupe d'individus dont l'état sanitaire

n'est pas satisfaisant ou en raison d'impératifs techniques ou

économiques prépondérants. Le Conseil communal peut exiger

son remplacement.

Compensation Art. 158
1
 L'arbre abattu sera compensé par un arbre d’essence indi-

gène.

2
La décision qui autorise l’abattage d’un arbre protégé ordonne

une plantation de compensation si le nombre d'arbres minimal

selon l'article 153 ci-dessus n'est plus respecté.

3
Si la décision de l'alinéa précédant n'est pas exécutée dans un

délai de six mois à partir de la date d'abattage, soit la plantation

de compensation est réalisée par substitution aux frais du pro-

priétaire, soit ce dernier est astreint à verser une taxe compen-

satoire en faveur du fonds communal des arbres.

Séance du mardi 28 août 2012 191

4
 Il en va de même pour les arbres abattus ou élagués intensi-

vement sans autorisation.

Montant de la
taxe

Art. 159

Le Conseil communal définira le montant de la taxe compensa-

toire sur la base des recommandations de l'Union Suisse des

Services des Parcs et Promenades.

Titre précédant l'article 160 (nouveau)
QUATRIEME PARTIE: DISPOSITIONS SPECIALES PAR ZONE ET PERIMETRE
CHAPITRE 4.1 - ZONE VILLE ANCIENNE (ZVA)

Article 160
note marginale Caractère
Article 160 al. 1 actuel.

Titre précédant l'article 161
Abrogé

Article 161 (nouveau)
note marginale Objectif
1
Le caractère architectural, historique et esthétique de la ville ancienne doit être

conservé en respectant les volumes existants, la typologie d’origine, les matériaux
traditionnels et les éléments architectoniques originels.
2
Les espaces non bâtis doivent être préservés selon les mêmes principes que les

volumes construits.

Articles 162 à 164

Article 114 é 116 actuels, y compris note marginale.

Titre précédant l'article 165 (nouveau)
CHAPITRE 4.2 - ZONE DE VILLE EN DAMIER (ZVD).

Article 165
note marginale Caractère
Article 118 al. 1 actuel.

Article 166
note marginale Objectif
1

Article 119 al. 1 actuel.
2
 (nouveau) Les espaces non bâtis doivent être préservés selon les mêmes prin-

cipes que les volumes construits.

192 Séance du mardi 28 août 2012

Article 167 (nouveau)
note marginale Affectation
1
La zone ville en damier est destinée à l'habitation, au petit commerce, à l'artisanat,

à l'administration, aux autres activités tertiaires et, pour autant qu'elles n'altèrent
pas le caractère de la zone, aux industries pouvant s'intégrer dans les volumes
existants. L'utilisation des rez-de-chaussée pour de telles activités est encouragée.
2
 Un pronostic de bruit peut être exigé pour les activités commerciales, artisanales

et industrielles.

Titres précédant les articles 168, 170, 172, 182 et 195a
Abrogés

Article 168 (nouveau)
note marginale Gabarits
En cas de démolition et reconstruction des bâtiments perturbants, le gabarit est de
45° depuis l’alignement opposé, quelle que soit la hauteur de la construction proje-
tée.

Article 169
note marginale Ordre des constructions
1
 Sauf dispositions contraires de plans d'alignement ou de plans spéciaux, l'ordre

contigu est obligatoire.
2
 Article 122 al. 2 actuel.

Titre précédant l'article 170 (nouveau)

CHAPITRE 4.3 - ZONE CENTRE-VILLE (ZCV)

Article 170
note marginale Caractère

Article 124 al. 1 et 2 actuel.

Article 171 (nouveau)
note marginale Objectif

La zone centre-ville doit répondre aux besoins multiples d'un centre urbain tout en
conservant les bâtiments recensés par l'inventaire architectural et en préservant
leurs qualités intrinsèques.

Article 172

Article 126 actuel, y compris note marginale.

Article 173 (nouveau)
note marginale Ordre et dimensions des constructions

Sauf dispositions contraires de plans d'alignement ou de plans spéciaux,

a. l'ordre contigu est obligatoire.

b. l’implantation des bâtiments est fixée par les plans d’alignements.

c. la volumétrie des bâtiments est fixée par l’application des gabarits légaux.

d. sur l’avenue Léopold-Robert, la hauteur maximale des bâtiments est fixée

à 20 m à la corniche.

Séance du mardi 28 août 2012 193

Titre précédant l'article 174 (nouveau)
CHAPITRE 4.4 - ZONE D'HABITATION A  HAUTE DENSITE (ZHHD)

Article 174
note marginale Caractère
Article 130 al. 1 actuel.

Article 175

Article 131 actuel, y compris note marginale.

Article 176
note marginale Affectation
1
 Article 132 al. 1 actuel.

2 (nouveau) Les activités économiques peu gênantes pour le voisinage y
sont admises et l'utilisation des rez-de-chaussée pour de telles activités est
encouragée.
Article 177
Article 133 actuel, y compris note marginale.

Titre précédant l'article 178 (nouveau)
SECTION 4.4.1: REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZHHD EN ORDRE
CONTIGU (ZHHD-OC)

Article 178
Article 136 actuel, y compris note marginale.

Article 179
note marginale Dimensions des constructions
Pente des toitures: entre 40 et 50° selon les bâtiments voisins.
Implantation: selon l'alignement.

Article 180
Article 138 actuel, y compris note marginale.

Titre précédant l'article 181 (nouveau)

SECTION 4.4.2: REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZHHD EN ORDRE
PRESQUE CONTIGU (ZHHD-OPC)

Articles 181 et 182

Article 139 et 140 actuels, y compris note marginale.

Titre précédant l'article 183 (nouveau)
SECTION 4.4.3: REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZHHD EN ORDRE
NON CONTIGU (ZHHD-ONPC)

Article 183
Article 141 actuel, y compris note marginale.

194 Séance du mardi 28 août 2012

Titre précédant l'article 184 (nouveau)
CHAPITRE 4.5 - ZONE D'HABITATION A MOYENNE DENSITE (ZHMD)

Article 184

Article 142 al. 1 actuel, y compris la note marginale.

Article 185
Article  143 actuel, y compris la note marginale.

Article 186
note marginale Affectation
1
 Article 144 al. 1 actuel.

2
 (nouveau) Les activités économiques peu gênantes pour le voisinage y sont ad-

mises.

Article 187

Article 145 actuel, y compris la note marginale.

Titre précédant l'article 188 (nouveau)
SECTION 4.5.1: REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZHMD EN ORDRE
PRESQUE CONTINU (ZHMD-OPC)

Article 188
Article 149 actuel y compris la note marginale.

Article 189
note marginale Dimensions des constructions
a) Article 149 let. a) actuel
b) Article 149 let. b) actuel
c) modification rédactionnelle de l'article 149 let. c) actuel qui devient: Hauteur à la
corniche maximale (reste inchangé)
d) Article 149 let. d) actuel

Titre précédant l'article 190 (nouveau)
SECTION 4.5.2: REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZHMD EN ORDRE
NON CONTIGU (ZHMD-ONC)

Article 190
Article 150 actuel, y compris note marginale.

Article 191
note marginale Dimensions des constructions
a) Article 151 let. a) actuel
b) Article 151 let. b) actuel
c) modification rédactionnelle de l'article 151 let. c) actuel qui devient: Hauteur à la

corniche maximale (reste inchangé)
d) Article 151 let. d) actuel

Séance du mardi 28 août 2012 195

Titre précédant l'article 192 (nouveau)

CHAPITRE 4.6 - ZONE D'HABITATION A FAIBLE DENSITE (ZHFD)

Article 192
Article 152 al. 1 actuel, y compris la note marginale.

Article 193
note marginale Objectif
1

(nouveau) Une densification est souhaitée.
2
 Article 153 al. 2 actuel.

Article 194
note marginale Affectation
1

Article 154 al. 1 actuel.
2
 (nouveau) Les activités économiques intégrées aux habitations et peu gênantes

pour le voisinage sont autorisées, pour autant qu’elles n’occupent pas plus de la
moitié de la surface de l’habitation dans laquelle elles sont incluses.

Article 195
note marginale Ordre des constructions
1
 Article 155 al. 1 actuel

2
 Article 155 al. 2 actuel

Titres précédant les articles 196 et 205
Abrogés

Article 196
Article 156 actuel, y compris note marginale.

Article 197
note marginale b) Habitat groupé
a) (nouveau) Indice d'utilisation : 0,7 au maximum.
b) Article 155 let. b) actuel.
c) Article 155 let. c) actuel.

Article 198
Article 158 actuel, y compris la note marginale.

Titre précédant l'article 199 (nouveau)
CHAPITRE 4.7 - ZONE MIXTE (ZM)

Article 199

Article 161 actuel, y compris la note marginale.

Article 200
Article 162 actuel, y compris la note marginale.

196 Séance du mardi 28 août 2012

Article 201 (nouveau)
note marginale Affectation
1
 Cette zone est destinée à l'habitation, au petit commerce, à l'artisanat, à l'adminis-

tration, aux autres activités tertiaires et, pour autant qu'elles n'altèrent pas le carac-
tère de la zone, aux industries pouvant s'intégrer dans les volumes existants. L'utili-
sation des rez-de-chaussée pour de telles activités est encouragée.
2
 Un pronostic de bruit peut être exigé pour les activités commerciales, artisanales

et industrielles.

Article 202
Article 165 actuel, y compris la note marginale.

Article 203 (nouveau)
note marginale Toitures
1

Un plan de toiture est exigé. Les installations techniques "hors d'œuvre" doivent
être intégrées à l'architecture.
2

Les toitures doivent être végétalisées. Le Conseil communal peut renoncer à la
végétalisation en cas de pose de panneaux solaires ou de toitures aménagées.

Titre précédant l'article 204
SECTION 4.7.1: REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZONE MIXTE EN
ORDRE CONTIGU (ZM-OC).

Article 204
Article 168 actuel, y compris la note marginale.

Article 205
note marginale Dimensions des constructions
a) Article 169 let. b) actuel
b) Article 169 let. c) actuel

Titre précédant l'article 206 (nouveau)
SECTION 4.7.1: REGLES DE CONSTRUCTION POUR LA ZONE MIXTE EN
ORDRE NON CONTIGU ET PRESQUE CONTIGU (ZM-ONC et ZM-OPC)

Article 206
Article 170 actuel, y compris la note marginale.

Article 207
Article 171 actuel, y compris la note marginale.

Titre précédant l'article 208 (nouveau)

CHAPITRE 4.8 - ZONE INDUSTRIELLE (ZI)

Article 208
note marginale Caractère

Article 172 al. 1 actuel.

Séance du mardi 28 août 2012 197

Article 209
note marginale Objectif
1
 (nouveau) Elle accueille des unités de production ne pouvant pas s'intégrer dans

les autres zones en raison de la gêne qu'elles occasionnent pour le voisinage ou de
l'importance des volumes et des surfaces nécessaires.
2
 Article 173 al. 3 actuel.

Titres précédents les articles 210, 213, 216, 222, 226, 230,, 236, 238
Abrogés

Articles 210 à 213
Articles 175 à 178 actuels, y compris les notes marginales.

Article 214
note marginale Dimensions des constructions
a) Article 179 let. a) actuel.

Article 215 (nouveau)
note marginale Toitures
1
 Un plan de toiture est exigé. Les installations techniques "hors d'œuvre" doivent

être intégrées à l'architecture.
2

Les toitures doivent être végétalisées. Le Conseil communal peut renoncer à la
végétalisation en cas de pose de panneaux solaires ou de toitures aménagées.

Article 216 (nouveau)
note marginale Prescriptions spéciales
1
 Ces secteurs ne doivent contenir aucun local à usage sensible au bruit.

2
 Toutefois, si la disposition des locaux à usage sensible au bruit, si des mesures

de constructions ou d'aménagement permettent de respecter les exigences de
l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), c'est-à-dire les valeurs de
planification du degré de sensibilité de la zone industrielle, et qu'une notice bruit en
fait la démonstration, ces secteurs peuvent contenir des locaux à usage sensible au
bruit;
3
 Les demandes de permis de construire, accompagnées d'une notice de bruit,

doivent être soumises au service cantonal de l'énergie et de l'environnement
(SENE) pour contrôle de conformité à l'ordonnance sur la protection contre le bruit
(OPB).

Titre précédant l'article 217 (nouveau)
CHAPITRE 4.9 - ZONE D'ACTIVITE A HAUTE VALEUR HISTORIQUE (ZAHVH)

Article 217 (nouveau)
note marginale Caractère et affectation
1
 Cette zone a pour but la mise en valeur des bâtiments existants et de leur envi-

ronnement.
2
 Les terrains occupés par des bâtiments à haute valeur historique sont affectés à

des activités d'entreprises du secteur secondaire et tertiaire.
3
 Seuls les logements liés à l’activité principale des bâtiments sont autorisés.

198 Séance du mardi 28 août 2012

Article 218 ((nouveau)
note marginale Agrandissement et constructions nouvelles
1
 Les agrandissements et les nouvelles constructions doivent faire l'objet d'un plan

spécial.
2
 Toutefois, les transformations à l'intérieur des volumes existants ou les agrandis-

sements n'augmentant pas l'emprise au sol et le volume initial de plus de 10%,
peuvent être autorisés sans l'établissement d'un plan spécial. Dans ce cas, les
gabarits légaux sont applicables.

Article 219 (nouveau)
note marginale Construction existantes
Des transformations sont autorisées dans les constructions existantes aux condi-
tions suivantes:
a) Aucune modification significative de la volumétrie des bâtiments existants

n’est autorisée.
b) La substance d’origine des bâtiments doit être préservée, notamment

l’enveloppe du bâtiment, la structure porteuse intérieure de la construction
et les éléments des aménagements intérieurs significatifs.

c) Les aménagements extérieurs doivent être conservés et revalorisés.
d) Les places de parc doivent être intégrées au site et les garages-box sont

interdits.

Titre précédant l'article 220 (nouveau)
CHAPITRE 4.10 - ZONE D'UTILITE PUBLIQUE (ZUP)

Articles 220 à 226
Articles 196 à 202 actuels, y compris notes marginales.

Titre précédant l'article 227 (nouveau)

CHAPITRE 4.11 - ZONE DE TOURISME (ZT)

Article 227
note marginale Caractère et affectation

Article 182 al. 1 actuel.

Article 228
Article 183 actuel.

Article 229 (nouveau)
note marginale Agrandissement et constructions nouvelles
1
 Les agrandissements et les nouvelles constructions doivent faire l'objet d'un plan

spécial.
2
 Toutefois, les transformations à l'intérieur des volumes existants ou les agrandis-

sements n'augmentant pas l'emprise au sol et le volume initial de plus de 10%,
peuvent être autorisés sans l'établissement d'un plan spécial. Dans ce cas, les
gabarits légaux sont applicables.

Séance du mardi 28 août 2012 199

Titre précédant l'article 230 (nouveau)

CHAPITRE 4.12 - ZONE DE CAMPING (ZC)

Articles 230 à 233
Articles 185 à 188 actuels, y compris les notes marginales.

Articles 234
note marginale Aménagement des espaces extérieurs
1

Article 189 al. 1 actuel.
2
 Article 189 al. 2 actuel.

3
 Article 189 al. 4 actuel.

Titre précédant l'article 235 (nouveau)

CHAPITRE 4.13 - ZONE DE VERDURE (ZV)

Articles 235 à 239
Articles 205 à 209 actuels, y compris notes marginales.

Titres précédant les articles 240, 242, 245, 252, 258, 264
Abrogés

Titre précédant l'article 240 (nouveau)
CHAPITRE 4.14 - ZONE D'ACTIVITE HORTICOLE (ZAH)

Articles 240 à 245

Articles 190 à 195 actuels, y compris les notes marginales.

Titre précédant l'article 246 (nouveau)
CHAPITRE 4.15 - ZONE DE SPORT EQUESTRE 1 ET 2 (ZSE 1 ET 2)

Articles 246 à 249
Articles 195a à 195d actuels, y compris notes marginales.

Article 250
Article 195g actuel, y compris note marginale.

Titre précédant l'article 251 (nouveau)
CHAPITRE 4.16 - ZONE AGRICOLE (ZA)

Article 251 (nouveau)
note marginale Définition
La zone agricole est définie par la législation fédérale et cantonale.

Articles 252 et 253
Articles 284 et 285 actuels, y compris notes marginales.

Titre précédant l'article 254 (nouveau)
CHAPITRE 4.17 - ZONE A PROTEGER 2 (ZP2)

200 Séance du mardi 28 août 2012

Article 254 (nouveau)
note marginale But de la protection
Les zones à protéger communales (ZP2), définies à l'art. 22 lettre d ci-dessus, et
les objets naturels et paysagers protégés doivent rester dans leur état naturel et
être entretenus.

Article 255 (nouveau)
note marginale Activités interdites a) Principes
Dans les zones à protéger communales (ZP2), toute modification de la nature du
sol, toute nouvelle construction, ainsi que l’épandage d’engrais ou de produits pour
le traitement des plantes sont interdits.

Article 256 (nouveau)
note marginale b) Selon les zones
Sont interdites dans les zones suivantes :
1.  Les côtes du Doubs (ZP2.1)
a) Toute correction du cours naturel de la rivière;
b) L'exploitation de la roche;
c) La plantation d'essences non indigènes ou non conformes à la station.

2.  Le Pélard - Roche Guillaume (ZP2.2)
a) L'exploitation de la roche;
b) Les reboisements artificiels;

c) La plantation en forêt d'essences non indigènes ou non conformes à la station.

3.  Les prairies du Gros-Claude (ZP2.3);
a) Les reboisements artificiels;

4.  Les prairies maigres des Brenetets (ZP2.4);
a) Les reboisements artificiels;

5.  Le pâturage maigre du Valanvron (ZP2.5);
a) Les reboisements artificiels;

6.  Le pâturage boisé des Liapes (ZP2.6);
a) Les reboisements artificiels;

7. La prairie sèche de Belle-Maison (ZP2.7);
a) Les reboisements artificiels;

8. Les mares de la Grotte-Vivante (ZP2.8);
a) Les comblements;
b) L'assèchement des mares.

9. La mare du Point-du-Jour (ZP2.9);
a) Les comblements;
b) L’assèchement de la mare.

10. La mare de Pouillerel (ZP2.10);

Séance du mardi 28 août 2012 201

a) La pâture du bétail autour de la mare;
b) Les comblements;
c) Les drainages;
d) L'assèchement de la mare.

11. Le pâturage maigre du Cernil-Antoine (ZP2.11);
a) Les reboisements;

12. Les pâturages maigres des Endroits (ZP2.12);
a) Les reboisements artificiels;

13. Le marais de Pouillerel (ZP2.13);
a) Les reboisements artificiels;
b) Les drainages et les captages.

14.Les Saignolis (ZP2.14);
a) Les drainages et les captages;
b) Les reboisements.

15. L'étang Bonne-Fontaine (ZP2.15);
a) Les comblements;
b) Les reboisements artificiels;
c) Les drainages;
d) La pâture du bétail.

16. Les mares et dolines de Jean Guy (ZP2.16);
a) Les comblements;
b) Les drainages.

17. Le pâturage maigre de l'Arête des Foulets (ZP2.17);
a) Les reboisements artificiels;

18. Les dolines, mare et pâturages des Foulets (ZP2.18);
a) La pâture du bétail autour de la mare.
b) Les comblements;
c) Les drainages;
d) Les reboisements artificiels.

19. La Roche aux Crocs (ZP2.19).
a) Les reboisements artificiels;
b) La plantation d'essences non indigènes ou non conformes à la station.
c) L’exploitation de la roche.

Article 257 (nouveau)
note marginale Annonce des travaux

Toute intervention dans une ZP2 doit faire l’objet d’une autorisation préalable du
Conseil communal.

202 Séance du mardi 28 août 2012

Titre précédant l'article 258 (nouveau)

CHAPITRE 4.18 - ZONE DE HAMEAU (ZDH)

Articles 258 à 262
Articles 287 à 291 actuels, y compris notes marginales.

Titre précédant l'articles 263 (nouveau)
CHAPITRE 4.19 - ZONE D'EXTRACTION DES MATERIAUX (ZEM)

Article 263
1
 Article 364 actuel, y compris note marginale.

2
 (nouveau) Le plan spécial "Carrière de la Combe des Moulins" fixe les règles

d'exploitation.

Titre précédant l'article 264 (nouveau)
CHAPITRE 4.20 - ZONE DE TRAITEMENT DES DECHETS (ZD)

Articles 264 à 266
Articles 361 à 363 actuels, y compris notes marginales

Titre précédant l'article 267
Abrogé

Titre précédant l'article 266a (nouveau)
CHAPITRE 4.20bis – ZONE DE TRANSBORDEMENT (ZTR)

Articles 266a à 266f
Articles 363a à 363f adoptés par le Conseil général en date du 2 juillet 2012.

Titre précédant l'article 267 (nouveau)
CHAPITRE 4.21 - ZONE DE LOISIRS (ZL1. LE BASSET)

Titre précédant l'article 270

Abrogé

Articles 267 à 272
Articles 367a à 367f actuels, y compris notes marginales.

Titre précédant l'article 273
Abrogé

Titre précédant l'article 273 (nouveau)
CHAPITRE 4.22 - ZONE D'UTILISATION DIFFEREE (ZUD)

Articles 273 et 274

Articles 210 et 211 actuels, y compris notes marginales.

Séance du mardi 28 août 2012 203

Titre précédant l'article 275

Abrogé

Titre précédant l'article 275 (nouveau)
CHAPITRE 4.23 - PERIMETRE DU STAND DE TIR (PT)

Article 275: inchangé.

Article 276 (nouveau)
note marginale: Objectif
Le périmètre du stand de tir a pour objectif de réserver la surface nécessaire aux
obligations de tir et de préserver la sécurité des personnes aux abords du stand et
de l'aire de tir.

Article 277: inchangé.

Titre précédant l'article 278

Abrogé

Titre précédant l'article 278 (nouveau)
CHAPITRE 4.24 - PERIMETRE DE L'AERPORT (PAéo)

Articles 278 et 279: inchangés.

Article 280 (nouveau)
note marginale Dispositions applicables
Dans le périmètre de l'aéroport, les gabarits et autres prescriptions spéciales de
l'Office fédéral de l'aviation civile sont applicables.

 Titre précédant l'article 281
 Abrogé

Titre précédant l'article 281 (nouveau)

CHAPITRE 4.25 - PERIMETRE DE PROTECTION DES SITES ARCHEOLO-
GIQUES (PPSA)

Articles 281 et 282
inchangés.

Titre précédant l'article 282a
Abrogé

Titre précédant l'article 283 (nouveau)
CHAPITRE 4.26 -  ZONE DE CONSTRUCTIONS BASSES (ZONE D'URBANISA-
TION 1 / ZU1)

Article  283
Article 28 actuel, y compris note marginale.

204 Séance du mardi 28 août 2012

Article 284

Article 29 al. 1 actuel, y compris note marginale.

Articles 285 et 286
Articles 30 et 31 actuels, y compris notes marginales.

Articles 287 et 288
Articles 33 et 34 actuels, y compris notes marginales.

Titre précédant l'article 287
Abrogé

Titre  précédant l'article 289 (nouveau)

CHAPITRE 4.27 - ZONE A PROTEGER CANTONALE (ZP1)

Article 289
Article 35 actuel, y compris note marginale.

Titre précédant l'article 290 (nouveau)
CINQUIEME PARTIE: DISPOSITIONS FINALES

Article 290
Article 376 actuel, y compris note marginale.

Tous les titres postérieurs à l'article 291

Abrogés

Articles 291 à 376
Abrogés

Article 2.- Les articles 363a à 363f adoptés par le Conseil général en date du 2

juillet 2012 deviendront les articles 266a à 266f lors que les présentes dispositions
seront entrées en vigueur. A ces mêmes conditions, le chapitre 1 bis deviendra le
chapitre 4.20bis."

Article 3.-  Le règlement sur les constructions, du 15 mars 1972 est abro-
gé.

Article 4.- Le plan d'aménagement communal du 26 octobre 1998, sanc-
tionné par le Conseil d'Etat le 11 août 1999, est modifié par les plans sui-
vants :

 Carte des dangers naturels; nouveau plan, accepté sur le principe
le 9 mai 2012 par le Conseil communal, échelle 1:10'000, plan
dessiné le 7 mai 2012.

Séance du mardi 28 août 2012 205

 Carte indicative des dangers; nouveau plan, accepté sur le prin-
cipe le 9 mai 2012 par le Conseil communal, échelle 1:10'000,
plan dessiné le 7 mai 2012.

Article 5.- Le présent arrêté, préavisé par le Chef du département de la

gestion du territoire, est soumis au référendum facultatif.

Article 6.- Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de la publication

de sa sanction par le Conseil d'Etat dans la Feuille officielle.

Article 7- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 Le président La secrétaire
 Pierre-Yves Blanc Celia Clerc

Annexes disponibles au Service d'urbanisme et de l'environnement, auprès
de la Chancellerie communale, ou sur Internet (http://www.chaux-de-
fonds.ch/autorites/conseil-general/seances-en-cours)

http://www.chaux-de-fonds.ch/autorites/conseil-general/seances-en-cours
http://www.chaux-de-fonds.ch/autorites/conseil-general/seances-en-cours

206 Séance du mardi 28 août 2012

M. Yves Strub, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
Le rapport du Conseil communal du 15 août 2012, relatif à une révision
partielle du règlement d'aménagement communal (PRAC) et à l'introduc-
tion des cartes des dangers naturels est considéré comme important et
nécessaire par les conseillers généraux PLR.

En préambule, nous désirons remercier les autorités communales et
leurs collaborateurs pour la tenue de la séance d'information du 22 août
2012 : le texte du rapport, ardu et technique, ressemble davantage à la
liste de vocabulaire de Latin qu'à une somme instructive. La présentation
orale permet donc une définition clarifiée des enjeux et une hiérarchie qua-
litative des intentions d'action. Les autorités montrent également leur souci
d'efficacité et de transparence, afin d'assurer une analyse correcte des
problèmes et des données pour ensuite en tirer une synthèse ordonnée et
raisonnée. Il s'agit d'assoir un règlement intelligent et intelligible, sans
dogmatisme, mais moderne et adapté aux besoins de la cité actuelle.

Le règlement datant des années 70 a demandé un parcours de cinq
ans pour sa correction et sa validation. En effet, il s'agit de biffer les règles
obsolètes, d'inscrire les acquis et d'élaborer une logique imparable, d'abord
avec les services communaux concernés ; ensuite, la commune s'en réfère
à l'État, qui s'appuie à son tour sur les dispositions confédérales. Les auto-
risations suivent la voie hiérarchique inverse: la marge de manœuvre
communale est de ce fait restreinte. Et nous n'en sommes qu'a la révision
partielle du règlement en question, sa refonte totale étant prévue pour
2030. Il est donc impératif de ne pas perdre de temps avec des amende-
ments mineurs ou pléthoriques car les retards d'application créent plus de
distorsions réglementaires que d'avantages. La dynamique entrepreneu-
riale en souffrira.

Toute règle représente une assise légale indispensable, mais si par-
faite qu'elle soit, elle ne tire sa force que par la qualité de serviteurs qui
l'appliquent. Les autorités communales et les interlocuteurs privés sont
tenus de se consulter et d'élaborer une démarche claire, fluide, prompte et
rapidement applicable, afin de projeter l'action dans les meilleurs délais et
avec la meilleure qualité. Nous remercions les autorités concernées de la
parole donnée, afin d'assurer cette dynamique constructive.

Plus prosaïquement, le PLR relève quelques règles, dont l'application
paraît malaisée de prime abord. Cependant, l'autorité communale se
montre conciliante et sans dogmatisme. Nous sommes donc convaincus du
bien-fondé de sa réponse.

 L'interdiction faite d'employer l'acier inoxydable (matière brillante)
pour la confection des chenaux et des structures faîtières des im-
meubles en raison de son aspect inesthétique. Cette matière repré-
sente en réalité la seule garantie d'efficacité et de sécurité pour la
construction et pour les ouvriers couvreurs. La parole est donnée de

Séance du mardi 28 août 2012 207

prendre cet élément en considération. (L'amendement sera présenté
ensuite).

 L'obligation faite pour toute construction récente dans les nouvelles
zones urbaines et industrielles d'assurer une limitation des places de
parc automobile en surface par la mise sous terre de 80% de celles-
ci. Nous craignons une contrainte coûteuse en investissements pour
les entrepreneurs et pour les industriels, qui pourraient être tentés de
chercher des lieux d'implantation sous des cieux plus cléments.
Nous devons admettre que ces obligations deviennent communes
dans toute la Suisse et qu'outre les aspects écologiques et esthéti-
ques, l'emprise stérile des parcs à l'air libre limite la surface au sol
pour l'installation plus nombreuse d'industries et des places de tra-
vail abondantes qui en résultent. Nous sommes convaincus de ces
arguments.

 L'interdiction de création de nouvelles entreprises de garages tech-
niques dans le périmètre ancien de la ville, classée par l'UNESCO.
L'acquis perdurera sans démantèlement. Toute nouvelle installation
devra correspondre à un besoin et pourra être discuté.

 La réglementation patrimoniale de l'UNESCO crée des contraintes
nouvelles et inattendues. En réalité, elle intervient peu puisque les
règles actuelles sont antérieures et semblables et qu'elles font partie
de l'action régulière de la Commune.

Le PLR accepte donc ce rapport dans sa majorité, convaincu que la
Commune dispose d'un outil nécessaire et utile. Il se réfère aussi à la pa-
role donnée par l'autorité exécutive de trouver le consensus, en tous
temps, seul gage d'une action déterminée et pérenne. Avec mes remer-
ciements pour votre attention.

M. Michel Hess, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Nous remercions le Conseil communal pour son rapport cossu et
long à lire. Il montre une vue d'ensemble des points qu'il a fallu adapter aux
directives données par l'aménagement du territoire, ainsi qu'aux règle-
ments cantonaux et fédéraux.

L'article de l'Impartial du 21 septembre est, quant à lui, bien explicite
et permet de comprendre l'essentiel du partiel regroupé. Ainsi, que les vi-
sions stationnaires sur les futures immobilités. Il faudra y voir claire pour ne
pas perdre de temps dans notre chère ville. Nous attendrons de voir la
version définitive.

N'oublions pas la vision future, à l'horizon 2030, où la commission
temporaire a eu loisir de comparer les enjeux que notre Ville pourra s'offrir,
offrir ou ne pas offrir.

Cela dépendra des choix influents comme les moyens de communica-
tion (RER, H20), au maintien de l'activité économique, aux finances, à

208 Séance du mardi 28 août 2012

l'énergie, à la démographie et à l'évolution coûteuse de nos futures infras-
tructures. A part cela, nous sommes confiants en cette révision. Merci de
votre attention.

Mme Monique Gagnebin de Pietro, PS : Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs. Nous voici appelés à accepter la révision partielle
du règlement d’aménagement communal.

A priori, le document que nous avons reçu, fort heureusement il y a
quelques temps, nous semblait bien rébarbatif. Touffu, souvent assez peu
transparent pour nous, simples citoyens, il nous a certainement tous plon-
gés dans des moments de questionnements et nous avons eu de la peine
à en saisir l’aspect politique.

Cependant, petit à petit, il est possible d’en comprendre les grandes
lignes et surtout la nécessité de faire ce toilettage, étant donné que l’ancien
règlement a été accepté il y a déjà 13 ans et qu’actuellement, il est incom-
plet.

Donc, de nouveaux chapitres ont fait leur apparition : stationnement,
énergie et dangers naturels, qui même si ceux-ci ne sont pas très impor-
tants dans notre région, doivent figurer sur le dit règlement.

La séance de mercredi passé, destinée à répondre à nos questions, a
fort heureusement rendu plus concrets ces différents articles, grâce à des
exemples bien précis.

Lors de la préparation de cette séance de Conseil général par notre
groupe, la première impression était que nous nous trouvions devant une
restriction de liberté individuelle, au profit d’objectifs et de projets commu-
naux.

Heureusement, petit à petit, nous avons compris que beaucoup de
ces articles existaient déjà, mais dans d’autres règlements plus ciblés,
cantonaux ou fédéraux, ou que ces directives étaient appliquées par le
SUE depuis longtemps, de manière informelle. C’est donc beaucoup plus
clair et plus simple d’avoir des recommandations ou des règlements écrits,
sur lesquelles les deux parties puissent se reposer, sans laisser planer de
doutes et qui permettront ainsi, nous l’espérons, d’éviter des litiges.

Cela sous-entend bien sûr que les collaborateurs du SUE devront tout
de même continuer à aider et aiguiller les citoyens dans la bonne direction
car, comme nous l’avons dit précédemment, il n’est pas facile pour un néo-
phyte de comprendre toutes les subtilités de ces dits règlements.

Cela nous amène à formuler une demande : Est-il possible d’extraire
les dispositions essentielles de ces règlements dans une brochure, afin
que le citoyen puisse être mieux informé de ce qu’il est possible ou pas de
faire ?

Nous avons constaté que les articles concernant l’énergie nous sem-
blent un peu courts car c’est un domaine appelé à se développer ces pro-
chaines années. Il nous a été répondu que ce domaine est déjà traité par

Séance du mardi 28 août 2012 209

des règlements cantonaux ou fédéraux et qu’il sera traité de manière plus
importante lors de la prochaine édition.

N’aurait-il pas mieux valu les rappeler en signalant que ce ne sont pas
des règlements communaux, plutôt que nous nous trouvions dans
l’obligation de chercher des renseignements ailleurs ?

Une question a été posée dans le groupe. Qu’en est-il de la réglemen-
tation sur les terrasses des cafés ? Il y en a de plus en plus sur le domaine
public, ce qui en soit est une bonne chose, mais elles manquent singuliè-
rement d’unité dans leurs aménagements et ce n’est pas toujours une
réussite de les voir se côtoyer.

Nous attendons donc avec intérêt la refonte totale du règlement
d’aménagement communal, prévue dans le cadre de la vision 2030 et qui
visera à fixer les lignes directrices pour des plans directeurs sur trois axes :
la mobilité, l’énergie et l’aménagement.

Pour l’instant, notre groupe acceptera les arrêtés concernant le toilet-
tage du PRAC, visant à répondre à des exigences légales. Je vous remer-
cie pour votre attention.

M. Charles-André Favre, POP : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Nous voudrions, tout d'abord, remercier le Conseil communal
d'avoir organisé, la semaine dernière, une séance d'informations. Il est vrai
qu'au vu du nombre de participants, il s'agissait un peu du PRAC pour les
nuls. Cette séance, extrêmement intéressante, a permis d'éclaircir la dé-
marche choisie, de dissiper certaines craintes (mais pas toutes), de lever
quelques doutes. Finalement, au moins concernant notre groupe, cela a
permis de sentir que ce travail était l'aboutissement d'un travail de 4 an-
nées et qu'il ne saurait donc être remis en cause que pour des motifs impé-
rieux qui, à notre sens, n'existent pas.

Lors de la séance précitée, le Conseil communal a admis un certain
téléscopage avec les travaux en cours, de l'une ou l'autre des commis-
sions, en particulier celle mentionnée en page 2, la commission temporaire.
C'est donc ici l'occasion de dire qu'il faudra améliorer la manière, l'informa-
tion et la consultation (globalement parlant, le suivi) lorsqu'il s'agira de la
refonte complète du PRAC.

En effet, être comme aujourd'hui, en quelque sorte mis devant le fait
accompli, peut à la rigueur trouver une bienveillante justification étant don-
né la situation de changement prochain à l'exécutif, qui concerne justement
le chef du dicastère et donc la volonté de ne pas faire refaire tout le par-
cours à son ou sa remplaçante.

Si l'on connaît les échéances, ainsi que la durée approximative des al-
lers-retours qu'impose une révision complète qui tiennent compte des évo-
lutions législatives cantonales et fédérales, il doit néanmoins être possible
de mieux associer le législatif au cours de ses travaux.

210 Séance du mardi 28 août 2012

Si nous en venons maintenant aux choix retenus pour cette révision
partielle, nous pouvons nous associer à la volonté de toiletter, ajuster, codi-
fier, rendre les choses plus transparentes, en intégrant la pratique issue
des décisions des commissions d'urbanisme par exemple, avec en ligne de
mire, le besoin d'un droit clair. Mais, pardonnez-moi l'expression, c'était
quand même un peu casse-gueule de vouloir tout faire en même temps,
soit adapter le règlement aux différents changements législatifs intervenus,
supprimer les redondances avec d'autres textes, et en plus, inclure ce qu'il
reste du règlement de construction ensuite abrogé. Nous pourrions donc
nous demander s'il ne serait pas opportun d'avoir un lexique renvoyant aux
règlements faisant foi (par exemple celui de l'ECAP).

Si l'on se rapport aux notions relatives aux économies d'énergie et sé-
curité des constructions, telles qu'isolation, balustrades, fenêtres (aux ar-
ticles 65, 101 et 129 du nouveau règlement), quelles sont les perspectives
de transformations d'immeubles réalisables dans le périmètre UNESCO ?

Enfin, nous nous demandons quelles incidences concrètes auront les
deux cartes de dangers naturels.

Le POP votera l'arrêté. Je vous remercie.

M. Philippe Kitsos, Verts : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. L'exigence légale d'adapter le règlement d'aménagement communal
aux lois cantonales et fédérales, l'exigence de simplicité, d'efficacité et de
transparence de cette loi, font que cette révision partielle était nécessaire.

Le groupe des Verts est enchanté que des thématiques chères à ses
yeux, comme l'énergie ou le stationnement, soient aussi intégrées dans
cette révision partielle. Il exprime un regret : la vision politique a été un peu
courte, à notre sens, dans la thématique de l'énergie. Nous aurions souhai-
té qu'il y ait un peu plus d'impulsion politique. La révision partielle introduit
le chapitre de l'énergie, mais les dispositions contenues dans ce chapitre
sont un peu tièdes. Les autres communes de Suisse ont déjà mis beau-
coup plus d'impulsion politique et cela aurait pu être fait dans cette révision
partielle. Par exemple, on parle de subvention et de promotion de l'énergie
solaire, mais celle-ci sera fortement réduite par des considérations esthé-
tiques. On sait qu'il y aura des tuiles solaires dans quelques années, mais
on en reste à vouloir garder des tuiles en terre cuite pour l'ancienne ville,
alors que c'est le plus grand périmètre de la ville de La Chaux-de-Fonds. Il
aurait été intéressant de savoir quelles sont les conditions et les critères
UNESCO pour savoir si vraiment, ces tuiles de nouvelle génération ne
pourraient pas être envisagées.

Nous regrettons aussi qu'à l'instar d'autres communes de Suisse, il
n'ait pas été proposé de subventions aux personnes qui souhaitent installer
ces énergies renouvelables. La Commune en a la compétence. Par
exemple, exonérer les demandeurs du prêt administratif du permis de

Séance du mardi 28 août 2012 211

construire ou de faciliter la réhabilitation énergétique des bâtiments qui
doivent être assainis, afin de faciliter leur isolation périphérique.

Pour le groupe des Verts, ces éléments auraient mérité un approfon-
dissement. Mais, il se réjouit que, dans la vision du futur, pour les lignes
directrices, le législatif, via la commission, puisse se pencher sur ces ques-
tions et aura son mot à dire. C'est dans cet esprit que nous insisterons sur
ces données du développement durable et des énergies renouvelables.

Dans l'état actuel, cette révision est nécessaire, pour les raisons invo-
quées tout à l'heure. C'est pour cela que le groupe des Verts entrera en
matière et votera les arrêtés. Je vous remercie.

M. Frédéric Hainard, NPL : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le nouveau parti libéral a examiné avec attention le rapport du
Conseil communal relatif à la révision partielle du règlement d'aménage-
ment, le PRAC. Il ne s'agit pas seulement d'un toilettage, mais d'un travail
conséquent, fourni durant plusieurs années, par une multitude de services
de l'administration communale. Ce soir, c'est une discussion relativement
courte et si les sujets fondamentaux de l'organisation urbanistique commu-
nale peuvent être si rapidement réglés, c'est qu'un travail conséquent a été
fait en amont. Nous souhaitons, au nom du nouveau parti libéral, remercier
les collaborateurs et l'autorité communale.

C'est seulement sur des motifs fondamentaux et importants que des
amendements devraient être déposés ou des critiques formulées. Nous
prenons acte du véritable réexamen, de la profonde adaptation liée à des
dispositions fédérales et cantonales, qui sont parfois contradictoires. C'est
un exercice parfaitement réussi. C'est pourquoi nous accepterons l'en-
semble des arrêtés liés à ce rapport.

Nous profitons de l'occasion qui nous est donnée pour poser deux
questions :

L'article 254 du rapport renvoie à l'article 22d du PRAC, alors que
dans l'annexe 1, l'article 254 et son commentaire renvoient à l'article 21d.
Nous présupposons qu'il s'agit d'une erreur de plume.

Le Conseil communal entend-il un jour appliquer l'article 53 PRAC
nouveau, aux diverses constructions qui jonchent la rue de l'Hôtel-de-
Ville ?

M. Claude-André Moser, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. A la suite de mon collègue de parti qui a bien décrit l'état d'es-
prit dans lequel le PLR a travaillé sur ce rapport.

Je me permets de revenir sur certains points de détails sur lesquels
nous souhaiterions que le Conseil communal s'exprime.

A l'article 2, le règlement évoque une architecture de qualité. C'est
bien ! Le Conseil communal peut-il nous donner des précisions quant à la
vision et aux principes de base qui ont présidé au choix de ce terme ?

212 Séance du mardi 28 août 2012

Le point qui fait l'objet d'un de nos amendements concerne l'article 94.
Nous avons bien compris que de développer des parkings gigantesques
autour des usine ne pouvait se faire au détriment des surfaces industrielles
que la Ville peut mettre à disposition des investisseurs futurs et indirecte-
ment aussi au détriment des zones vertes. Comme mentionné par mon
collègue, le pourcentage évoqué de 80% est très élevé et représente une
charge conséquente pour les investisseurs, voire pour les ouvriers car ils
devront probablement payer leur droit de parking. Nous aimerions savoir
dans quelle mesure le Conseil communal est prêt à faire preuve de sou-
plesse en négociant avec les entreprises pour échelonner les exigences,
notamment tant que les surfaces sont encore suffisantes et qu'une harmo-
nisation régionale large de la législation ne sera pas intervenue.

On peut imaginer que l'on admette un pourcentage moindre pour une
période donnée, en fonction d'un calendrier adapté au développement et à
la densification progressive de la zone industrielle.

Le développement des transports en commun ou des transports col-
lectifs organisés par les entreprises peut aussi conduire à modifier, après
quelques temps, les comportements et à éviter la construction de certains
parkings protégés, nécessaires aujourd'hui et moins demain. Cela peut être
incitatif à participer au transport pour les entreprises concernées.

Nous avons donc déposé un amendement et notre position définitive
dépendra de l'état d'esprit manifesté devant notre plenum par le Conseil
communal. Nous remercions par avance le Conseil communal de ses pré-
cisions.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
J'aimerais vous remercier de l'accueil réservé à ce rapport. Cela va nette-
ment au-delà de la clause de style. C'est un rapport très technique avec
lequel, en tant que Conseiller général, on ne prend pas tant de plaisir à
passer ses week-ends pour essayer de comprendre. Merci de l'intérêt que
vous avez porté à ce dossier et de la façon dont vous l'avez appréhendé.
Merci aussi à ceux qui ont participé à la séance d'information organisée la
semaine dernière et qui, je crois, a aussi permis de clarifier l'état d'esprit
dans lequel ces modifications avaient été envisagées.

C'est une matière complexe. Je n'ai pas eu l'impression de réviser
mes leçons de latin, mais plutôt d'être proche du chinois.

Je rappelle l'obligation légale qu'ont les communes, tous les 10/12 ans
(15 ans au maximum) de réviser leurs plans et règlements d'aménagement
communaux. Le notre date de 1998, il a donc 14 ans. Nous sommes plutôt
vers la limite. C'est non seulement une obligation légale, mais c'est aussi
une nécessité pour clarifier le droit. Un membre du groupe socialiste, qui
participait à notre séance de préparation et qui travaille dans ce domaine,
rappelait combien il est difficile, instable et désécurisant, pour qui veut in-

Séance du mardi 28 août 2012 213

vestir dans le domaine des constructions, d'arriver dans des communes qui
n'ont pas exécuté cette tâche légale. Personne n'arrive à donner simple-
ment des réponses aux questions. Dès qu'une question est ouverte avec
un petit litige, cela part en procédures interminables, ce qui n'est pas très
favorable pour inciter à l'évolution de l'urbanisme et des constructions.

Cet exercice est nécessaire, mais il est néanmoins impossible, de fa-
çon complète, à l'heure actuelle, puisque les planifications supérieures
(projet de territoire suisse, plan directeur cantonal) sont en cours de révi-
sion. C'est bien du haut vers le bas que l'on procède en cette matière. La
Ville de La Chaux-de-Fonds, avec votre accord et votre participation, a
décidé de se projeter à un horizon 2030 avec un projet de territoire qui
devra ensuite être décliné en lignes directrices en matière d'aménagement
du territoire, de mobilité et d'énergie. M. Kitsos, nous n'oublions pas ce
chapitre.

Le processus de cette vision générale du territoire à 20 ans a com-
mencé avec une commission ad hoc du Conseil général et avec un pro-
cessus vraiment participatif qui débutera à la fin de cette année, pour le-
quel les services se sont beaucoup engagés. Cela doit être mené avant
qu'une révision fondamentale, avec des choix d'options politiques nou-
velles, puisse être débattue ici. Il n'était pas question pour nous de multi-
plier des choix politiques fondamentaux, alors même que l'on est en train
d'engager des réflexions sur le long terme.

Il s'agit donc bien d'une révision partielle qui supprime les contradic-
tions internes à la réglementation communale, puisqu'il en existait encore
quelques unes ou les contradictions entre le droit cantonal, fédéral et
l'échelon communal. Elle introduit les nouveaux chapitres imposés par ces
législations fédérales et cantonales (notamment sur les dangers naturels)
ou imposés par la jurisprudence, qui suppriment des redondances (no-
tamment la fusion de deux règlements des constructions) qui codifient une
pratique. C'est un point qui nous tenait à cœur. Aujourd'hui, une pratique
de 10, 15, 20 ans du Service d'urbanisme, dans beaucoup de domaines,
s'appuie sur des clauses générales d'intégration aux sites, de qualité du
site, de qualité de l'urbanisation. Nous avons codifié, petit à petit, ces no-
tions, mais elles sont codifiées pour ceux qui les appliquent, éventuelle-
ment dans les directives, que nous avons peu rendues publiques. Toutes
ces règles ne sont pas écrites. Par conséquent, pour qui veut savoir com-
ment appliquer le droit aujourd'hui, il n'a pour recommandation que celle de
prendre le téléphone et de s'enquérir auprès du service. Ce n'est évidem-
ment pas satisfaisant pour le citoyen. Nombres des dispositions proposées
peuvent apparaître comme des dispositions nouvelles, quand bien même
elles ne font qu'écrire une pratique déjà actuelle, mais non écrite.

C'est aussi une question de conditions cadres pour la Ville de La
Chaux-de-Fonds que de rendre cette transparence à ceux qui veulent y
investir, s'y installer, construire ou transformer.

214 Séance du mardi 28 août 2012

C'est aussi la résolution de problèmes récurrents soulevés soit par la
jurisprudence, soit par la pratique, notamment dans les domaines du sta-
tionnement et de l'énergie.

Une certaine coordination a été assurée avec Le Locle, puisque le
cahier des charges élaboré en 2008 a été élaboré conjointement entre les
autorités du Locle et de La Chaux-de-Fonds, non seulement entre les ser-
vices, mais également entre les autorités. Nous avons renoncé, évidem-
ment, à imaginer un règlement identique, compte tenu du fait que nous
étions dans les révisions partielles, mais la question se posera naturelle-
ment, dans le cadre de la révision globale.

Je peux confirmer qu'il y a, derrière le volume de ce rapport, très peu
d'innovations politiques et qu'il y a cette volonté de se montrer ouverts
dans l'application, pragmatiques, compréhensifs à l'égard des problèmes
concrets.

Je me permets de faire des réponses générales et j'invite mes col-
lègues à demander, sans hésiter, des suspensions de séance (puisque les
amendements n'étaient pas annoncés) s'il leur paraît que l'on doit discuter.

Mme Gagnebin, vous avez posé la question de la vulgarisation de
cette matière. Je rappelle que, dans un permis de construire, par exemple,
se trouvent concentrées des dispositions en matière énergétiques (avec
des lois fédérales, cantonales et communales), des dispositions concer-
nant la police du feu (avec des directives de l'ECAP ou des associations de
professionnels), des prescriptions en matière de salubrité ou de sécurité
des constructions, en matière de trafic et en matière d'architecture, de pa-
trimoine et d'aménagement du territoire. Nous pourrions en citer d'autres,
nous avions recensés jusqu'à 25 préavis qui devaient être sollicités pour
octroyer un seul permis. Évidemment, vulgariser cette matière, alors qu'il y
a trois niveaux intentionnels, est complexe. C'est aussi pour cette raison
que nous avons donné un coup d'arrêt, dans la commission, lorsque nous
étions partis un peu sur la même démarche que cette révision partielle et
que nous voulions ouvrir un processus participatif. Nous nous sommes vite
rendus compte, avec vous, que ça n'allait pas le faire. Par conséquent,
nous nous sommes arrêtés, nous avons reposés les enjeux et avons déci-
dé de partir sur les fondamentaux, avec un processus associant largement
la population pour créer une base avec la commission et l'ensemble du
Conseil général, en vue des révisions plus fondamentales.

Nous envisageons surtout internet, plus que les brochures, pour
rendre public certaines directives. Dans certains domaines, elles existent
(panneaux solaires, installation de velux) et nous pourrions effectivement
penser à les rendre publiques. Nous avons parfois de la peine à le faire,
pour des questions de ressources car le flux de gestion des permis est
important. Mais c'est effectivement un chapitre qui nous occupera dans les
prochaines années pour améliorer la compréhension et rendre ces direc-
tives plus accessibles.

Séance du mardi 28 août 2012 215

Concernant la réglementation des terrasses de cafés, le Conseil
communal, il y a deux semaines, à l'initiative de mon collègue directeur de
la sécurité, a adopté un règlement sur les terrasses. Celui-ci va exactement
dans le même état d'esprit que celui que j'ai décrit pour cette révision,
c'est-à-dire, contrairement à d'autres villes qui ont aligné des interdictions,
qui encadre les démarches. Par exemple, dans toutes les villes de Suisse,
on se demande si les parasols peuvent avoir de la publicité. Nous savons
que certaines offres sont intéressantes de la part de ceux qui proposent
ces parasols. Nous avons imposé la suppression de la publicité sur le port
du parasol, mais en l'autorisant sur les volants. Voilà le genre de marques
de pragmatisme que nous essayons de démontrer dans l'approche de ces
questions. Ce règlement sera rapidement rendu public. Du point de vue de
l'application, il est sous la compétence de la direction de la sécurité.

Sur le manque d'unité, la diversité est aussi parfois une certaine ri-
chesse. Nous ne souhaitions pas, dans ce règlement, tout uniformiser non
plus.

Les perspectives de transformation dans le périmètre UNESCO sont
intactes, par rapport à l'avant-inscription. Les règles liées au périmètre
UNESCO ne font que confirmer une pratique antérieure. Durant la séance
d'information, on m'a demandé les raisons pour lesquelles on voyait néan-
moins ce périmètre de plus en plus inscrit dans les références règlemen-
taires. J'ai rappelé qu'avant d'avoir le périmètre UNESCO, on additionnait
plusieurs périmètres (celui de la ville en damier, celui de la ville ancienne
ou l'ensemble du périmètre du plan de site). Aujourd'hui, nous parlons du
périmètre UNESCO car c'est une référence qui a un peu plus de significa-
tion. Mais, les prescriptions ne sont pas nouvelles.

On peut donc transformer les immeubles. Mais on regard toujours
dans quelle mesure les transformations risquent de porter atteinte à la
substance reconnue au niveau universel. Si un immeuble a un bandeau de
fenêtre au premier ou au dernier étage et que l'on propose de supprimer
une fenêtre sur deux pour rétablir la géométrie avec le reste, on dira non.
C'est la trace du développement horloger dans cette ville que l'on efface-
rait. Dans certains dossiers, nous nous sommes montrés relativement exi-
geants pour maintenir cette substance.

Je vous donne un exemple qui fait vraiment débat, aujourd'hui, au
sein du service et même de la direction : toute la partie de la ville en da-
mier, a de très beaux immeubles, avec des jardins, beaucoup de lumière
dans les appartements. Mais, un des handicaps importants est celui de
l'absence d'ascenseur. C'est une vraie question sur la façon dont il faut
appréhender. Nous avons ponctuellement admis que des ascenseurs, à
l'intérieur des bâtiments, soient autorisés. Parfois, on porte atteinte à une
cage d'escaliers, parfois on préfère que cela se fasse en façade, mais il y a
une grosse réticence liée à la relative homogénéité, dans ce cas de la ville
en damier. Ces questions sont très actuelles, c'est pourquoi je ne peux pas

216 Séance du mardi 28 août 2012

vous répondre. Mais, il n'y a pas une volonté, au niveau de la direction du
dicastère et du Conseil communal, de proscrire, au motif du patrimoine,
mais plutôt d'ouvrir la réflexion pour faire des pas qui permettent de mieux
valoriser ce patrimoine important. C'est aussi un patrimoine en termes de
perspectives de développement démographique et d'attractivité de notre
ville. J'ai parfois dit à mes collègues que nous avions, avec la ville en da-
mier, l'une des plus belles, pour ne pas dire la plus belle zone résidentielle
d'Europe occidentale, pour autant que l'on y porte soin.

Les cartes sur les dangers naturels visent d'abord à identifier ces
dangers sur le territoire communal (surtout glissements de terrains, de
risques d'éboulements dans les gorges du Doubs et de risques d'inonda-
tions). Ce n'est donc pas une immense préoccupation pour le territoire
communal. Selon que l'on est en bleu, jaune ou rouge sur la carte, il y a
des degrés d'interventions, un peu comme avec les sites pollués. Certains
sites sont juste surveillés, d'autres méritent des interventions immédiates.
Au moment où l'on déposera un permis de construire ou de transformer,
des mesures seront prises avec une gradation des interventions, en fonc-
tion de la nature du danger identifié. Certaines constructions pourront être
interdites, dans les cas les plus graves (en zone rouge) ou on demandera
de prendre certaines mesures de précautions, dans les cas moins graves,
voire une simple surveillance du site. Très franchement, ce n'est pas le
thème que j'ai le plus approfondi dans ce dossier.

S'agissant de la vision un peu étriquée sur l'énergie, je crois que vous
avez bien compris que nous ne voulions pas apporter des contenus poli-
tiques majeurs dans cette révision. C'est déjà assez complexe. Le fait de
rendre le règlement plus transparent fait que les bases du débat futur poli-
tique de la révision complète sont beaucoup plus claires : on sait de quoi
on parle, on sait d'où on part. Si l'on était parti de la réglementation ac-
tuelle, on serait parti sur la base de pratiques non écrites, pour entamer un
débat politique. Il nous paraissait important d'écrire la pratique avant de
faire ce débat. En matière énergétiques, nous avons toutes une série de
préoccupations, qui sont aujourd'hui déjà bien ancrées et qui ne trouvent
pas leurs traces dans ce règlement car on n'est pas forcément sur les
préoccupations de la police des constructions.

Des montants très importants sont investis aujourd'hui sur les éner-
gies renouvelables, des projets de grande ampleur sur l'hydraulique, sur le
solaire. La philosophie du Conseil communal, dans ce domaine, est vrai-
ment, dans la mesure du possible, de ne pas opposer les logiques du pay-
sage ou celles du patrimoines à celles de l'énergie, mais de trouver des
solutions qui intègrent ces préoccupations. On peut faire du solaire, dans
cette ville, pendant des années, en exploitant les toitures plates. Faisons
déjà cela avant de sacrifier nos toitures en tuiles. Je comprends bien vos
préoccupations, mais en patientant un peu pour les toitures en tuiles, en
particulier dans les espaces les plus sensibles de la ville, nous nous don-

Séance du mardi 28 août 2012 217

nons aussi les moyens de profiter des nouvelles technologies qui porteront
moins atteinte au patrimoine, dans 5, 10 ou 15 ans, en profitant des poten-
tiels les plus faciles.

Vous avez demandé que l'on affine une classification énergétique des
bâtiments. Il est prévu, dans quelques années, la révision des fiches du
plan de site, c'est-à-dire la description, bâtiments par bâtiments, des carac-
téristiques des constructions de cette ville. Le périmètre du plan de site est,
à peu de choses près, le périmètre UNESCO. Il est prévu que nous com-
plétions ces fiches, lorsqu'elles seront informatisées et actualisées, avec un
chapitre énergétique. Les deux commissions fédérales, qui se sont pen-
chées sur ces questions, nous ont invitées à faire se travail en disant que
nous aurons de la peine à fixer des règles standards pour tous les bâti-
ments. Il faut donc, comme pour un recensement architectural, faire un
recensement du potentiel d'isolation et de l'installation énergétique des
bâtiments. Nous avons l'intention de faire cet exercice, mais vous aurez
l'occasion de relire très souvent cette ambition car cela prendra quelques
années. On imagine même que cet exercice ne sera pas terminé cette
législature. On revient donc sur l'importance d'une révision partielle à court
terme.

M. Charles-André Favre, POP : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Par rapport à toute la problématique des constructions dans la
ville en damier, il est évident qu'il y a une liaison entre le fait d'imaginer des
ascenseurs, le vieillissement de la population et peut-être une densification
de l'espace bâti. En conservant la typologie de construction des bâtiments,
on pourrait imaginer, comme cela se fait dans d'autres endroits, d'ajouter
un, voire deux étages, pour autant que ça ait de la gueule ! Cela fait aussi
intervenir la problématique de l'isolation de l'enveloppe du bâtiment, du
choix des fenêtres, avec ou sans petit bois et, pour couronner le tout, la
problématique des volets, dont on dit dans le règlement que l'on souhaite
qu'ils soient en bois. Sait-on bien qu'aujourd'hui, les volets en bois sont tout
simplement 30% plus chers que les volets en alu ?

A l'issue des travaux de la commission temporaire, dans le fil de la ré-
flexion de ce soir, il faut que l'on puisse faire un pas significatif en conser-
vant une certaine allure à cette ville, qui le mérite bien.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. On
peut imaginer que l'exhaussement des bâtiments fasse aussi partie de cet
inventaire actualisé, bâtiments par bâtiments.

A ma connaissance, l'exigence des volets en bois n'est valable que
pour la zone ville ancienne. Nous sommes très attentifs à faire en sorte que
les volets demeurent. Nous avons admis, de façon assez systématique,
ces dernières années, admis des volets en alu ou dans d'autres matières.

218 Séance du mardi 28 août 2012

Je crois que le bois est exigé, comme pour les fenêtres, dans la zone ville
ancienne. Cela mérite vérification.

Suspension de séance demandée par le Conseil communal.

L'entrée en matière n'est pas combattue.

Amendement à l'article 52

(texte au début du procès-verbal)

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le
Conseil communal est disposé à accepter l'amendement. Le rapport dit que
l'usage de matériaux brillants en toitures est proscrit. L'amendement de-
mande que l'on tienne compte de réserves lorsque cette eau est utilisée
pour l'alimentation humaine ou animale. Le cuivre ne peut pas alimenter
des citernes qui sont ensuite utilisées pour de l'eau consommable. Cette
réserve ne pose pas de problèmes dans le règlement. Le Conseil commu-
nal accepte l'amendement.

L'amendement est accepté par 33 voix sans opposition.

Amendement à l'article 57

(texte au début du procès-verbal)

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et
relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
L'amendement demandait que l'on nuance la question de l'interdiction des
clôtures opaques et des palissades. Le Conseil communal propose un
contre-amendement. Le fait de soumettre à autorisation voudrait dire que
l'on doit mettre des conditions, qu'a priori, elle sera reçu (donc plutôt une
ouverture). Le Conseil communal souhaiterait maintenir cette disposition.
Mais, s'il devait faire preuve d'ouverture, vous propose de dire que les clô-
tures opaques et les palissades sont, en principe, interdites dans le péri-
mètre UNESCO. L'idée est, notamment, que cette ville a la chance d'avoir
des jardins à proximité de ses immeubles et que ceux-ci ne doivent pas
être complètement privatisés derrière des palissades. Cette préoccupation
recoupe essentiellement la partie de la ville fréquentée le plus largement.

Séance du mardi 28 août 2012 219

Amendement du Conseil communal à l'article 57

(texte au début du procès-verbal)

Le PLR retire son amendement.

L'amendement du Conseil communal est accepté par 25 voix

contre 1.

Amendement du PLR à l'article 78

(texte au début du procès-verbal)

M. Christophe Ummel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs. Le PLR aimerait retirer cet amendement, mais quand même
s'assurer d'une précision. Dans le cas des logements de 4 pièces et plus,
on nous dit qu'il doit être prévu un cabinet d'aisance séparé de la salle de
bain. Logiquement, si l'on voulait respecter l'esprit de cette disposition, un
appartement comprenant 2 salles de bain, avec chacune un cabinet d'ai-
sance, ne satisfait pas au règlement, puisqu'ils ne sont pas séparés. Il y a
donc une petite incohérence dans le texte. Des cas satisfaisants ne sont
tout de même pas règlementaires.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je
vous confirme qu'en l'occurrence, on considérerait que le cabinet d'aisance
de la deuxième salle de bain est bien distinct de la première et que, par
conséquent, il répond à l'exigence règlementaire. Cela paraît être une évi-
dence.

Le PLR retire son amendement.

Amendement à l'article 94.

(texte au début du procès-verbal)

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
M. Moser a développé ses préoccupations en disant que c'était une charge
importante. Il a raison sur ce point.

Durant la séance d'information, certains se demandaient si l'on ne ris-
quait pas de perdre des projets, si l'on met des exigences de cette nature.

De notre point de vue, l'exigence est raisonnable. Il est plus honnête
de dire clairement que nous avons une responsabilité et que nous atten-
dons qu'elle soit assumée dès à présent. En mettant la priorité sur les pro-

220 Séance du mardi 28 août 2012

jets d'aujourd'hui, nous accepterions implicitement de perdre des projets
demain car nous n'aurions plus assez de territoire.

Cette logique, derrière cette exigence, ne répond pas à la question de
M. Moser, mais permet de fixer le cadre.

Le Conseil communal demande de renoncer à toute modification de
cet article car des dérogations sont possibles, dans cette disposition,
comme dans beaucoup d'autres, pour autant que l'on soit dans une situa-
tion particulière qui puisse motiver une dérogation. Dans ces cas-là, elle
est de la compétence du Canton. Cela évite l'arbitraire et permet à une
deuxième autorité de porter un regard.

Évidemment, cette exigence est posée de façon raisonnable. Dans le
quartier Le Corbusier, aujourd'hui, il y a du stationnement sur le périmètre
non construit, non dédié au stationnement, car le quartier est en cours
d'urbanisation. Nous ne commencerons évidemment pas à règlementer là,
avant même d'avoir connaissance des projets d'urbanisation.

En permettant de différer, dans des cas particuliers, nous courrons le
risque d'accepter de ne pas creuser les deux étages de sous-sols et de
faire le bâtiment. Mais, après il serait difficile de faire le sous-sol, même si
le quartier se développe. Le Conseil communal craint cette interprétation
de votre proposition, à savoir que le temporaire finisse par une situation où
il est trop tard pour la rétablir.

Cet article ne dit pas seulement enterrer, mais il dit enterrer ou inté-
grer. Il y a quelques exemples, en ville : pour le bâtiment du centre com-
mercial des Entilles, nous n'avons pas creusé pour faire un parking, mais
nous n'avons pas non plus étalé les voitures tout le long du centre com-
mercial. Il y a 3 ou 4 niveaux de parking, intégrés dans le bâtiment, dans
une architecture de qualité, avec une certaine harmonie.

Le Conseil communal combat donc cet amendement.

L'amendement à l'article 94 est refusé par 18 voix contre 5.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
M. Hainard a souligné que dans l'un des documents, cet article 254 nou-
veau renvoyait à l'article 22d, alors que dans l'autre, il renvoyait à l'article
21d. C'est bien l'article 22d qu'il faut lire, puisque le 21d n'existe pas. Je
vous remercie d'avoir relevé cette coquille, qui ne demande pas d'amen-
dement particulier, puisque, dans l'article soumis au vote, on renvoie effec-
tivement à l'article 22.

D'autre part, concernant l'article 53 et la nécessité d'entretenir le pa-
trimoine, la question de la rue de l'Hôtel-de-Ville est une réelle préoccupa-
tion du Conseil communal. Il voit d'un bon œil des rénovations progressives
des bâtiments sur le bas de la rue de l'Hôtel-de-Ville, ces dernières an-
nées. Un vieux bâtiment, en cours de travaux depuis longtemps, en ouest

Séance du mardi 28 août 2012 221

de la rue de l'Hôtel-de-Ville, est aussi en cours de rénovation. Il y a des
demandes de permis en cours sur les bâtiments en-dessus de la rue de
l'Hôtel-de-Ville, sur la rue de Gibraltar.

Le Conseil communal a, par la société Bloc 30, acquis les terrains et
démoli deux bâtiments, pour créer ce parking et supprimer des construc-
tions problématiques. Oui, cela nous préoccupe. Le gros travail d'assainis-
sement, qui associera évidemment les propriétaires à un projet d'urba-
nisme plus vaste est celui du contournement est, avec, dans le programme
d'agglomération, des mesures annoncées pour la réhabilitation de la rue de
l'Hôtel-de-Ville. C'est inscrit, annoncé à la Confédération, dans le projet
d'agglomération. Dans l'intervalle, tout ce qui permet de l'assainir, en tous
cas en apparence, est bienvenu.

Articles amendés
Art. 52: L'emploi de matériaux brillants en toiture est interdit. Le cas échéant,
les impératifs liés à l'utilisation de l'eau pluviale pour la consommation hu-
maine et des animaux domestiques seront pris en compte.
Art. 57 al. 3 nouveau: Les clôtures opaques sont en principe interdites dans le
périmètre UNESCO.

L'arrêté ainsi amendé est accepté par 34 voix sans opposition.

M. Claude-André Moser, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. J'aimerais avoir quelques précisions concernant la qualité de
l'architecture. Merci.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. La
question de la qualité architecturale a aussi occupé les participants à la
séance d'information. Au fond, la thématique principale, de notre point de
vue, est la suivante : une architecture de qualité est celle qui arrive à réunir
le programme de celui qui mandate l'architecte, c'est-à-dire des besoins
souvent fonctionnels, avec le site dans lequel ce projet doit s'implanter. Le
plus simple est quand même que je vous donne rapidement lecture de la
réponse de l'architecte communal :

Concernant l'architecture de qualité, il n'y a pas de définition acadé-
mique. Néanmoins, on peut approcher le sujet en disant que c'est une ar-
chitecture qui répond de manière harmonieuse, subtile, intelligente, effi-
cace, aux exigences et aux contraintes du programme qui la sous-tend,
(c'est-à-dire des réponses fonctionnelles, économies de moyens, images,
expression, fonction) aux contraintes du lieu dans lequel elle s'inscrit (envi-
ronnement naturel, bâtis, nature et caractéristiques), des contraintes du
contexte culturel, social, économique avec la prise en compte du passé, du
présent et la contribution au développement souhaité.

222 Séance du mardi 28 août 2012

Interpellation urgente du NPL

(texte au début du procès-verbal)

M. Frédéric Hainard, NPL : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-
sieurs. Nous maintenons l'urgence, mais peut-être que le Conseil commu-
nal accepterait l'urgence et d'y répondre lors de la prochaine séance.

M. Pierre-André Monnard, Conseiller communal (Finances, sécu-

rité et ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-
sieurs. Le Conseil communal peut accepter l'urgence s'il peut y répondre
lors de la prochaine séance.

Résolution urgente interpartis OUI au RER

(texte au début du procès-verbal)

Mme Célia Clerc, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
Cette résolution est urgente, dans la mesure où le peuple neuchâtelois
devra se déterminer sur le projet de RER le 23 septembre prochain.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le
Conseil communal accepte l'urgence.

Mme Célia Clerc, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Par le dépôt de la présente résolution, les partis signataires souhaitent
manifester leur vif soutien à la réalisation du RER neuchâtelois.

Le RER est indispensable à plusieurs titres. Il s’inscrit dans une op-
tique plus large que celle de la mobilité. Outre garantir une bonne desserte
en transports publics, à l’intérieur comme vers l’extérieur du canton, le pro-
jet de RER, qui est soumis au vote du peuple neuchâtelois le 23 sep-
tembre, dopera l’économie, renforcera la cohésion cantonale et favorisera
le développement démographique, social et culturel.

Il aura, de plus, des effets bénéfiques sur la qualité de vie des ci-
toyennes et citoyens, notamment en assurant des liaisons plus fréquentes
et rapides de part et d’autre du canton et vers le reste de la Suisse. A cet
égard, les partis signataires souhaitent souligner que la réalisation du RER
bénéficiera à l’ensemble du canton, grâce à une meilleure accessibilité de
tous les points du territoire, en particulier par la mise en œuvre de lignes de
bus, de parkings-relais et d’aménagement cycliste.

Des bénéfices sont également attendus sur le plan écologique, en
permettant de soulager le réseau routier avant qu’il n’arrive à saturation,
saturation qui est prévue, notamment s'agissant des tunnels sous le Vue-

Séance du mardi 28 août 2012 223

des-Alpes et de leurs accès, à l’horizon 2020. Sur cette question du réseau
routier, il est important de rappeler que l’évitement Est de La Chaux-de-
Fonds en direction du Jura par la H18, ainsi que le contournement des
villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds par la H20, sont totalement indé-
pendants du projet du RER, leurs financements étant disjoints. D’ailleurs, la
H20 deviendra route nationale, ce qui implique la prise en charge des tra-
vaux d'évitement par la Confédération.

S’agissant plus spécialement des effets bénéfiques sur le plan éco-
nomique, le projet du RER créera de la croissance et des richesses, no-
tamment par le développement de l’emploi et l’implantation d’entreprises,
lesquelles dépendent fortement des conditions-cadre qui leur sont offertes,
soit en particulier des infrastructures de transports. Le développement so-
cio-économique du canton de Neuchâtel passe inévitablement par la réali-
sation du RER, qui dotera la future agglomération neuchâteloise du poids
économique nécessaire pour peser au plan national, ainsi que pour de-
meurer attrayante et compétitive.

Les partis signataires souhaitent encore mettre en évidence que la
réalisation du RER, dont le coût est à notre portée, est une question de
solidarité entre les générations et de responsabilité vis-à-vis de nos enfants
et petits-enfants pour qui nous devons investir.

C'est parce qu'ils sont conscients de l'importance historique du vote
sur le RER et de la nécessité que les autorités communales (et en particu-
lier le Conseil communal) mettent tout en œuvre pour faire aboutir ce projet
de RER que le PLR, le POP, le PS, l'UDC et les Verts ont décidé de rédi-
ger ensemble cette résolution et de la voter.

Parce que le RER tournera notre canton vers l’avenir, en lui permet-
tant de valoriser son potentiel, ses atouts, ses entreprises, ses écoles, sa
culture et sa jeunesse, les partis signataires appellent toutes les citoyennes
et tous les citoyens à voter oui au RER le 23 septembre. Merci de votre
attention.

M. Hugues Chantraine, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. J'aimerais apporter une considération supplémentaire à l'excel-
lente intervention de Mme Clerc. Il y a un point sur lequel, à mon avis, il
n'est pas assez insisté.

Que se passera-t-il si, le 23 septembre, la population dit non ? La ré-
ponse est malheureusement assez claire. Au pire, nous aurons toujours, le
chemin du XIXe siècle, avec rebroussement à Chambrelien. Certes, les
CFF procéderont à la réfection des tunnels, mais, en fonction du matériel
roulant actuel. C'est dire si le réseau neuchâtelois sera limité dans la mo-
dernisation de son matériel ! Par exemple, il n'y aura jamais de wagons à
deux étages sur nos lignes !

De plus, le goulet de Vauseyon obligera les CFF à transférer le trafic
passagers, voire même marchandises, sur le sud du lac de Neuchâtel.

224 Séance du mardi 28 août 2012

Enfin, les problèmes liés au trafic routiers ne verront aucune améliora-
tion, sinon avec un deuxième tube à la Vue-des-Alpes. Celui-ci coutera
bien plus cher au Canton que le RER et sans subventions fédérales.

Au mieux, il nous faudra supprimer l'étranglement de Vauseyon et ré-
gler le rebroussement de Chambrelien. Évidemment, ceci a un coût, entiè-
rement à la charge du Canton. Il est estimé à CHF 350 millions, unique-
ment à nos frais. Mais, là aussi, aucune amélioration du trafic routier.

Dans un cas comme dans l'autre, financièrement, le Canton sera lar-
gement perdant et, en matière de transports et déplacements, ce sera
peut-être même encore pire ! Merci.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le
Conseil communal, même si il laisse volontiers au Conseil général ce do-
maine qui lui est réservé de débattre d'une résolution qu'il fait sienne, vous
encourage à accepter ce texte. Il partage pleinement les préoccupations et
les enjeux que vous avez identifiés sur ce projet. Il aimerait souligner que
les enjeux de ce projet dépassent largement les frontières de notre région.

Il apporte des améliorations dans toutes les régions du canton. Il ins-
crit Neuchâtel dans des options que prend la Suisse, aujourd'hui, notam-
ment en développant son réseau ferré. Il donne des motifs, avec une clien-
tèle nouvelle, sur la ligne du pied du Jura, d'entretenir et de moderniser
cette ligne régulièrement, dans les prochaines décennies.

Le coût de ce projet est plus que raisonnable, quand on le compare
aux budgets des collectivités publiques et encore davantage, si on le com-
pare aux perspectives de croissances démographique, économique et
même aux investissements qu'il pourrait inciter, générant à leur tour, de
nouvelles recettes.

Le Conseil communal voulait vous informer qu'il adressera, dans les
tous prochains jours, un courrier à l'ensemble des citoyens de cette ville
pour leur faire partager ses préoccupations par rapport à cette importante
votation pour l'entier de notre république. Je vous remercie de votre atten-
tion.

La résolution urgente est acceptée par 31 voix sans oppositions.

Séance levée à 23h10

Le président :

Pierre-Yves Blanc
La secrétaire :

Celia Clerc
La secrétaire-rédactrice :

Sylvia Ruchat

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