Procès-verbal

text:
6e séance du Conseil général

Jeudi 9 mars 2017 à 19h30
Salle du Conseil général, Hôtel-de-Ville

Procès-verbal

Présidence : Marc Schafroth (UDC)

Trente-six Conseillères générales et Conseillers généraux sont
présent(e)s.

Présent(e)s : Belo Maria, Borel Pierre-Alain, Brechbühler Thierry, Brossard
Carmen, Bühler Pascal, Cassard Christian, Christen Jean-Denis, Curty
René, Erard Monique, Erard Nathan, Erard Sven, Fatton Marc, Favre Andy,
Favre Lionel, Fivaz Blaise, Frutschi Marc, Gagnebin Monique, Gressot
Julien, Haldimann Cédric, Jeandroz Françoise, Jobin Patrick, Lalive
Jean-Emmanuel, Lièvre Assamoi Rose, Locatelli Silvia, Monard Anne,
Morel Yves, Moser Claude-André, Othenin-Girard Michaël, Schafroth Marc,
Schneeberger Marina, Spoletini Giovanni, Steudler Adrien, Strub Yves,
Ummel Ayfer, Ummel Christophe, Vaucher Alain

Excusé(e)s : Blum Sarah, Boukhris Karim, Can Oguzhan, Deschenaux
Sven, Payot Daniel

Le Conseil communal siège in corpore.

Le procès-verbal de la séance N° 5 est adopté sans modifications.

[image: image0.png]

666  Séance du 9 mars 2017

M. Marc Schafroth, Président : Bonsoir Mesdames, Bonsoir

Messieurs, je vous souhaite la bienvenue à cette sixième séance du
Conseil général. Je vous propose que nous attaquions sans tarder cette
soirée si nous voulons la finir avant minuit.

Concernant les annonces, il n'y a pas de courrier, pas de pièces
déposées. Je vous propose donc de passer au point 1 de l'ordre du jour.

Election dans les commissions

Election d'un représentant PLR au sein de la commission de salubrité
publique : Johan Dockx.

Séance du 9 mars 2017 667

6e séance du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Jeudi 9 mars 2017 à 19h30

Hôtel-de-Ville

Ordre du jour

1. Election d'un représentant PLR au sein de la Commission de

salubrité publique.

2. Rapport d'information du Conseil communal relatif à la

stratégie de vente en pleine propriété des terrains en mains

de la Ville cédés en droits de superficie (DFERE; DUBRE)

3. Interpellation urgente des Verts déposée le 7 février 2017

concernant les abribus sous le couvert de la Place de la Gare.

4. Interpellation du PLR déposée le 7 février 2017 Commune en

difficulté financière cherche dépenses désespérément.

5. Interpellation du PLR déposée le 7 février 2017 Commune en

difficulté financière cherche dépenses désespérément II.

6. Interpellation du POP déposée le 7 février 2017 au sujet de la

sécurité routière aux abords des écoles.

7. Interpellation du POP déposée le 7 février 2017 Faut-il avoir

peur du Grand Conseil ?

 Marc Schafroth

 président du Conseil général

668  Séance du 9 mars 2017

Interpellation urgente des Verts

Les Verts constatent que :

Comme déjà relevé mais éludé par le Conseil communal, les abribus sous

le couvert de la place de la gare ne servent à rien…

Les Verts demandent que le Conseil communal sorte de ses

considérations esthético-philosophiques et propose une solution

acceptable pour les usagers dès l'hiver prochain.

07.02.2017

Interpellation PLR

Commune en difficulté financière cherche dépenses désespérément

Dans la presse locale d'aujourd'hui, 7 février 2017, le service de la

jeunesse déclare que les camps qu'il organise n'intéressent plus les

familles qui n'y inscrivent plus leurs enfants.

Le service souhaite "relancer l'intérêt des familles pour les camps en perte

de vitesse". On apprend ensuite qu'un questionnaire a été élaboré et sera

distribué dans les classes de la Ville.

Si une prestation ne trouve pas de preneur, c'est que le besoin s'éteint. S'il

faut faire une démarche telle que citée plus haut pour savoir quels sont les

autres besoins, c'est qu'ils ne sont pas exprimés ou plus probablement

inexistants.

La Ville aurait une belle occasion de se désengager et de faire des

économies sans que personne ne se plaigne. Mais non. Le service de la

jeunesse, probablement plus attaché à chercher du travail pour justifier ses

coûts et ses dotations qu'à faire fonctionner la Ville, va essayer de créer le

besoin et les solutions y relatives que cette dernière ne pourra pas payer.

Le PLR peine à comprendre cette démarche que personne ne demande et

qui va aboutir sur la création d'attentes suivies de mécontentements du fait

que les moyens manqueront pour les satisfaire.

Séance du 9 mars 2017 669

Il demande donc au Conseil communal son éclairage sur cette démarche

quelque peu singulière. Il aimerait également savoir si d'autres projets de

création de besoin sont envisagés par les services communaux, en

particulier celui de la jeunesse.

Le Groupe PLR : Christophe Ummel, René Curty, Cédric Haldimann, Alain

Vaucher

07.02.2017

Interpellation PLR

Commune en difficulté financière cherche dépenses désespérément II

Dans la presse locale d'aujourd'hui, 7 février 2017, il est fait état des

réflexions et décisions du Conseil communal quant aux collèges du Bas-

Monsieur et du Valanvron.

Il est notamment écrit que le collège du Valanvron fait l'objet d'une réflexion

autant à sa réouverture qui pourrait peut-être un jour être réévaluée mais

que cela n'est pas à l'ordre du jour pour le moment.

La réflexion est également faite dans le sens de la motion de Daniel Musy

traitée le 23 novembre 2015 L'avenir des collèges du Valanvron et du Bas-

Monsieur. Ce texte demande d'étudier la possibilité d'utiliser le bâtiment

pour des classes vertes pour les écoles de la ville.

En d'autres termes, comment faire pour re-dépenser le montant de

l'économie, ou plus, que l'on a effectuée en fermant ces collèges.

Nous répétons, comme nous l'avons fait lors du débat sur cette motion, que

notre ville est dite "ville à la campagne", c'est-à-dire qu'on peut atteindre la

campagne très facilement et rapidement quel que soit l'endroit où on se

trouve au centre-ville. Les activités des classes en lien avec la nature sont

donc déjà possibles pour toutes les classes de la ville. A notre sens, la

notion de ville à la campagne sous-entend également le fait qu'on prenne

conscience, dans une sorte de culture commune, que les sorties à la

campagne, dans une telle ville, peuvent se faire souvent, facilement et

simplement, et sans prendre de véhicule. Pour transmettre cette culture,

l'école a un rôle à jouer. Dans ce projet de classe verte, il est évident que

des transports devraient être mis en œuvre pour amener les classes sur

place, avec les coûts correspondants.

670  Séance du 9 mars 2017

On se trouve donc à nouveau dans une démarche de création de la

demande, ce qui est malvenu au vu des difficultés économiques qui sont

les nôtres.

Nous rappelons que le collège est fermé et vide depuis la rentrée d'août

2015, qu'il continue de coûter, que l'appartement du premier étage a été

rénové et agrandi il y a environ dix ans, et donc qu'un important

investissement a été consenti pour cela.

Au vu de la situation privilégiée de l'objet, une location de plus de

CHF 20'000.- par an pourrait sans problème être encaissée.

Le temps de réflexion et d'indécision du Conseil communal pourrait au

moins être mis à profit pour louer l'appartement et encaisser la location

correspondante.

Le PLR souhaite donc savoir quand le Conseil communal entend répondre

à la motion Musy et s'il pense rapidement tenter de couvrir les dépenses en

lien avec ce collège en encaissant une location avec l'appartement.

Le Groupe PLR : Christophe Ummel, René Curty, Cédric Haldimann, Alain

Vaucher

07.02.2017

Interpellation

Sécurité routière et abords des écoles

Un récent accident proche d'un collège a attiré notre attention.

L'augmentation conséquente du trafic urbain ces dernières années pose

des difficultés pour la bonne cohabitation des différents usagers de

l'espace public. Cela est d'autant plus vrai pour les abords des écoles où

de plus en plus de parents utilisent leur voiture pour amener les enfants et

où de jeunes enfants passent beaucoup de temps. Est-ce que le Conseil

communal se préoccupe de cette augmentation et envisage des solutions

diverses et variées pour adapter notre ville à cette situation ? Qu'entend-il

faire pour permettre que la qualité de vie demeure pour l'ensemble des

citoyens ? Des solutions particulières pour les enfants et les écoles sont-

elles envisagées ?

Françoise Jeandroz, Julien Gressot, Karim Boukhris

07.02.2017

Séance du 9 mars 2017 671

Interpellation

Faut-il avoir peur du Grand Conseil ?

Les deux dernières sessions du Grand Conseil ont coûté près de deux

millions à la ville de La Chaux-de-Fonds avec la diminution de la fiscalité

(entre CHF 400'000 et 500'000.-) et la loi sur l'électricité (CHF 1'400'000.-).

La prochaine session pourrait encore ôter trois millions à la caisse

communale si le report de la nouvelle répartition des impôts sur les

frontaliers n'était pas accepté.

Ces trois mesures dépassent les économies provenant de l'éventuelle

hausse de trois points d'impôts communaux ainsi que les mesures sur le

personnel. Le lourd régime d'austérité suivi deux années de suite ne

compenserait donc même pas les baisses de recettes causées par le

Grand conseil pour l'année 2017 alors même que la situation globale de la

ville est déjà très mauvaise. Ces mesures imposées par le canton avec, il

faut le souligner, le plus souvent, la bénédiction dogmatique des députés

chaux-de-fonniers  de droite. Nous ne l'oublierons pas lorsque la mise sous

tutelle, semblant inexorable dans ces conditions, imposera une forte

augmentation d'impôts. En effet ces mêmes députés qui combattent

actuellement une hausse d'impôts provisoire œuvrent ainsi pour qu'une

plus forte hausse soit appliquée aux habitants de notre ville à l'avenir. Que

compte faire le Conseil communal par rapport à cette situation? A-t-il

envisagé de créer un poste au budget 2017 pour  risque encouru pour

chaque session du Grand conseil ? Est-ce qu'il a pris contact avec les

autorités cantonales pour leur faire part de ce cumul des difficultés pour La

Chaux-de-Fonds et, si c'est le cas, quelle est la réponse du Conseil

d'État ? Plus généralement existe-t-il un «plan B» pour voir le bout du

tunnel ?

Julien Gressot, Françoise Jeandroz, Karim Boukhris

07.02.2017

672  Séance du 9 mars 2017

Rapport d'information du Conseil communal

relatif à la stratégie de vente en pleine propriété des terrains en
mains de la Ville cédés en droits de superficie

(du 15 février 2017)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

Le droit de superficie est un droit distinct et permanent (DDP), il consiste à

donner à une personne (le superficiaire) le droit d'élever une construction

sur un terrain qui ne lui appartient pas. Il y a donc une différenciation entre

la propriété de la construction et celle du terrain. Ce droit est établi pour un

minimum de 30 ans et un maximum de 100 ans. Il peut être renouvelé.

La construction peut être vendue indépendamment du terrain. Le droit de

superficie octroie toutefois un droit de préemption légal au propriétaire du

terrain lors d'une vente de l'objet immobilier (construction) par le

superficiaire.

Le financement du droit de superficie se fait par le paiement soit d'un

capital au début du droit soit par l'intermédiaire d'une rente superficiaire

annuelle.

Le superficiaire est tenu d'entretenir l'objet immobilier et, en général

d’amortir la dette hypothécaire qui y est liée jusqu’à la fin du droit.

Séance du 9 mars 2017 673

A la fin du droit de superficie, soit le droit de superficie est renouvelé, soit

ce droit n'est pas renouvelé ceci par la volonté du propriétaire du terrain ou

du superficiaire.

En général, dans le cas de non reconduction, le propriétaire du terrain doit

racheter le bien à sa valeur vénale. Il est d'usage de commencer les

négociations de renouvellement 5 ans avant la fin du droit de superficie.

Il s'agit de préciser à ce stade que ce rapport a été préavisé positivement à

l'unanimité par la Commission immobilière et foncière le 14 février 2017.

Historique

Le 14 novembre 2007 (PV n° 45, p. 3754 ss.) un rapport concernant la

même thématique que celle abordée aujourd'hui a été  présenté à votre

autorité. Le Conseil général a alors décidé de proposer à la vente la

majorité de ses terrains cédés en droits de superficie, en définissant les

prix minimaux suivants :

Pour la zone d'habitation à faible densité : CHF 210.- le m2 pour les villas

mitoyennes ou en chaînette et CHF 230.- le m2 pour les villas individuelles.

Pour la zone d'habitation à moyenne densité : CHF 250.- le m2 pour les

villas en terrasse et 280.- le m2 pour les immeubles locatifs.

Pour la zone d'habitation à haute densité : CHF 300.- le m2 pour les

immeubles locatifs de cette zone.

Le législatif avait aussi décidé de permettre d'octroyer de nouveaux  droits

de superficie, mais uniquement sous le régime de la rente superficiaire.

En 2007 (avant l'entrée en vigueur du modèle comptable harmonisé 2

(MCH2)), c'est le législatif qui était compétent pour vendre les biens

immobiliers de la commune. Depuis l'entrée en vigueur de MCH2, l'exécutif

a la prérogative de prendre des arrêtés de vente des biens du patrimoine

financier sur préavis de la Commission immobilière et foncière et en cas de

prix de vente dépassant CHF 100'000.- également sur préavis de la

Commission financière. Les terrains en DDP font partie du patrimoine

financier.

674  Séance du 9 mars 2017

C'est pour cela que le Conseil communal vous présente ce jour

uniquement un rapport d'information. Il a estimé qu'il était important de

décrire à l'ensemble du Conseil général la politique qu'il entendait mener

en matière de droits de superficie. L'arrêté de 2007, pris par votre autorité,
est de fait rendu caduc par la nouvelle législation sans qu'il soit besoin de

l'abroger formellement.

A la suite du rapport de 2007, seules 3 personnes ont acquis des parcelles

en pleine propriété sur 194 objets d’habitation se trouvant en DDP.

Les raisons des refus des autres superficiaires étaient principalement dues

aux prix proposés considérés comme élevés et à l'échéance souvent trop

lointaine de la fin de leurs droits de superficie.

Selon divers experts et les services communaux compétents, les prix

proposés sont aujourd'hui d'actualité. Ils sont même peut-être plus en

phase avec la réalité du marché immobilier qu'ils ne l'étaient à l'époque du

rapport.

Périmètre d'analyse

Les ventes en pleine propriété de DDP en zone industrielle sont traitées en

dehors de la politique générale. Elles sont analysées au cas par cas. Les

problématiques sont très différentes selon la parcelle et l'activité qui y est

développée. Il est donc difficile de leur appliquer un système global.

La stratégie de vente en pleine propriété des DDP s'applique

essentiellement à des parcelles abritant de l'habitat. Certaines parcelles

seront toutefois sorties de cette politique, la Ville souhaitant les conserver

en raison de leur emplacement stratégique ou de leur potentiel de

densification.

Cette stratégie ne remet pas en cause le soutien aux coopératives

d'habitation en mettant notamment à disposition du terrain communal en

droit de superficie à des conditions spécifiques. Ces droits de superficie

représentent d'ailleurs sur l'ensemble de la durée du droit des placements

financiers rentables.

Séance du 9 mars 2017 675

Contexte

Historiquement la Ville de La Chaux-de-Fonds a octroyé des droits de

superficie principalement pour éviter la spéculation et pour faciliter l'accès à

la propriété. En ce qui concerne les parcelles en haute densité, la volonté

consistait à encourager la construction de logements.

Le suivi des droits de superficie est maintenant assuré par le Service

d'urbanisme et de l'environnement. Vous trouverez en annexe, une carte

du territoire communal rassemblant l'ensemble des droits de superficie qu'a

octroyé la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Selon les tableaux de suivi, la Ville octroie actuellement 186 droits de

superficie en zone d'habitation :

- 154 en zone d'habitation à faible densité, 7 en zone d'habitation à

moyenne densité et 25 en zone d'habitation à haute densité.

- 136 ont été octroyés au profit d'un paiement en capital, 39 au travers d'un

paiement par rente superficiaire et 11 à titre gratuit.

Ci-dessous, vous trouverez un tableau résumant les échéances des DDP

octroyés par la Ville :

Année d'échéance Nombre de DDP
2024 1
2031 1
2032 1
2033 6
2034 2
2036 1
2037 5
2038 2
2039 2
2040 2
2041 1
2045 1
2060 22
2061 5
2062 9
2063 9
2064 11

676  Séance du 9 mars 2017

2065 2
2067 7
2068 5
2069 1
2070 12
2071 21
2072 1
2073 1
2084 9
2085 1
2087 5
2088 9
2089 9
2091 12
2093 9
2097 1

TOTAL 186

L'ensemble des parcelles liées à l'habitat en droit de superficie appartenant
à la Ville représente une valeur vénale globale d'environ 32 millions.

Le terrain représente en général 20% du prix du bien immobilier.
Malheureusement, dans les faits, ce paramètre a été trop souvent oublié et
les villas (en particulier) se sont vendues au prix du marché ou juste en
dessous alors que le terrain appartient toujours à la Ville. La volonté de
contrer la montée des prix en octroyant des droits de superficie a donc en
grande partie échoué.

Avant MCH2, les terrains étaient en général comptabilisés à CHF 1.- au
bilan de la Ville. A la suite du passage à MCH2 au 31 décembre 2015, ils
ont été réévalués au prix du marché en tenant toutefois compte d'une
moins-value en lien avec leur statut de terrains en droit de superficie.

Risques et opportunités du droit de superficie

Pour la Ville :

 + Maîtrise du sol pour garder entre ses mains son développement et

pour éventuellement pousser à la densification.
+ Placement financier quand le droit de superficie est octroyé sous la

forme d'une rente (en général entre 4% et 6% de rendement).

Séance du 9 mars 2017 677

- Risque de devoir racheter des biens immobiliers notamment des

villas à la fin du droit de superficie. Toutefois, comme mentionné

plus haut ce risque est à nuancer car des pourparlers sont

engagés 5 ans avant l'échéance du DDP et la Ville aurait sans

doute le temps de trouver un acheteur de substitution. La

problématique est plus importante si de nombreux droits de

superficie arrivent à échéance en même temps.

- Sortie d'argent pour acheter un bien en pleine propriété en temps

de crise par exemple.

Pour le bénéficiaire du droit de superficie :

+ Facilité d'accession à la propriété.
+ Impôt sur la fortune moins élevé en lien avec la non-possession du

terrain.

- Le prêt hypothécaire doit en général être amorti à la fin du droit de

superficie.

- Difficultés à obtenir un prêt des banques en lien avec les lourdes

annuités à supporter surtout si on approche à moins de 30 ans de

la fin du DDP.

- Plus le superficiaire approche de la fin du droit de superficie, plus il

est dans l'incertitude d'un renouvellement et surtout de ses

conditions.

- Le coût pour un droit de superficie lorsque celui-ci est payé au

travers de la rente superficiaire est souvent élevé sur l'ensemble de

la durée du droit.

Il existe donc des risques et des opportunités pour chacune des parties. On
constate que la majorité des objectifs fixés par la Ville pour sa politique de
DDP de l'époque ne sont plus remplis ou n'ont plus la même portée. Ceci
principalement parce que les périmètres concernés par de l'habitat
individuel ne sont pas stratégiques et le fait d'être propriétaire de ces
parcelles n'a pas de réelle plus-value pour la Ville.

Il faut toutefois indiquer ici, que d'une part, certaines de ces parcelles sont
actuellement des placements rentables (rente superficiaire) et que la valeur
des terrains apparaît à la fortune de la Ville. Nous ne voyons toutefois pas
une collectivité différencier le traitement des acheteurs selon qu'ils soient
en rente superficiaire ou qu'ils aient payé leur droit de superficie en capital.

678  Séance du 9 mars 2017

Stratégie de vente des DDP 2017

Pour rappel, les prix de base des terrains proposés actuellement par la
Ville de La Chaux-de-Fonds conformément à l'analyse du marché sont :

Villa en chaînette (faible densité)   CHF 210.- le m

2

Villa individuelle (faible densité)    CHF 230.- le m

2

Villa en terrasse (moyenne densité)    CHF 250.- le m

2

Immeuble construit en moyenne densité   CHF 280.- le m

2

Immeuble construit en haute densité    CHF 300.- le m

2

La stratégie incitative du Conseil communal consiste en une baisse de 10%
du prix de base du terrain pour les deux types de villas et de 5% pour les
constructions en zone d'habitation en moyenne et haute densité. Les prix
sont donc abaissés de la façon suivante :

Villa en chaînette (faible densité)   CHF 189.- le m

2

Villa individuelle (faible densité)    CHF 207.- le m

2

Villa en terrasse (moyenne densité)    CHF 237.- le m

2

Immeuble construit en moyenne densité   CHF 266.- le m

2

Immeuble construit en haute densité    CHF 285.- le m

2

Cette proposition d’acquisition du terrain en pleine propriété pour les
superficiaires aura une validité de 5 ans.

De plus, pour les personnes ayant financé leur DDP en capital (pour qui le
rachat actuellement est le moins avantageux), il est prévu le
remboursement du capital non utilisé indexé à l’IPC.

Séance du 9 mars 2017 679

Exemple chiffré pour une villa individuelle :

Villa individuelle construite sur une parcelle d'une surface de 916 m

2
.

Le capital payé au départ (le 01.09.1980) était de CHF 20.- par m

2
, soit

CHF 18'320.- (916 X 20.-) en tout. Le droit a été octroyé pour 90 ans.

La valeur du terrain actuel selon le marché est de CHF 230.- le m

2

(CHF 210'680.-).

Le prix proposé en tenant compte de la baisse de 10% est de CHF 207.- le
m

2
, soit une valeur globale de CHF 189'612.-.

Pour une vente en 2017 le capital payé indexé s'élève à CHF 32'632.-. Au
prorata selon la durée "utilisée" (entre 1980 et 2017), le solde est de
CHF 19'458.30 à rembourser en cas de vente.

Le prix demandé sera donc de CHF 170'153.70 (CHF 189'612.- -
CHF 19'458.30)

L'économie pour l'acheteur est de CHF 40'526.- par rapport au prix du
marché.

La valeur comptable du terrain est de CHF 126'408.-. Le bénéfice pour la
Ville en cas de vente sera de CHF 43'745.70 (CHF 170'153.70 –
CHF 126'408.-).

Exemple chiffré pour un terrain en zone d'habitation à haute

densité :

Immeuble locatif construit sur une parcelle d'une surface de 3608 m
2
.

Le capital payé au départ (le 30.06.1966) était de CHF 4.- par m
2
, soit

CHF 14'432.- (3608 X 4.-) en tout. Le droit a été octroyé pour 70 ans.

La valeur du terrain actuel selon le marché est de CHF 300.- le m
2

(CHF 1'087'500.-).

Le prix proposé en tenant compte de la baisse de 5% est de CHF 285.- le

m
2
, soit une valeur de CHF 1'033'125.-.

680  Séance du 9 mars 2017

Pour une vente en 2017 le capital payé indexé s'élève à CHF 47'735.-. Au

prorata selon la durée "utilisée" (entre 1966 et 2017), le solde est de

CHF 13'297.10 à rembourser en cas de vente.

Le prix demandé sera donc de CHF 1'019'827.90 (CHF 1'033'125.- -

CHF 13'297.10)

L'économie pour l'acheteur est de CHF 67'672.- par rapport au prix du

marché.

La valeur comptable du terrain est de CHF 649'440.-. Le bénéfice pour la

Ville en cas de vente sera de CHF 370'387.90 (CHF 1'019'827.90 -

CHF 649'440.-).

Nous ne pensons pas qu'il faille aller plus loin dans la baisse de prix. En
effet, il ne faut pas oublier que les terrains dont les superficiaires vont faire
l'acquisition, même s'ils peuvent paraître chers, valent réellement le prix de
base sur le marché. Cette offre tient donc compte des risques et des
opportunités pour chacun.

Ces deux exemples démontrent donc l'équilibre du système entre prix
raisonnable pour l'acheteur et opération rentable pour la Ville. Sachant que
la plus grande plus-value pour la Ville de La Chaux-de-Fonds a été faite
dans le cadre de la réévaluation des terrains au 31 décembre 2015.

Dans tous les cas nous imaginons que, seule une partie des superficiaires
décideront d'acquérir leur bien en pleine propriété dans le cadre de cette
offre.
D'autres variantes de calcul du prix ont été analysées comme un plus
grand rabais sur le prix du terrain, le calcul des intérêts générés pour la
Ville en lien avec un paiement anticipé ou encore la vente d'une partie du
terrain au prix de la zone de verdure pour les grandes parcelles.

Ces variantes créaient soit des pertes comptables pour la Ville, soit des
inégalités de traitement entre les différents superficiaires. Il nous apparaît
donc que la stratégie proposée est la plus cohérente autant en termes de
lisibilité, d'égalité de traitement ou de vision financière.

Séance du 9 mars 2017 681

Cas particuliers

Nous vous informons que la parcelle sur laquelle est érigé le quartier

d'Esplanade sera traitée hors de cette politique générale. En effet, nous

sommes ici face à une parcelle d'une très grande surface (35'670 m
2
) avec

une urbanisation et une densification particulières. La Ville devra donc sans

doute procéder à une négociation particulière lors de la vente de cette

parcelle en pleine propriété. En lien avec le règlement communal, cette

vente sera dans tous les cas préavisée par la Commission immobilière et

foncière ainsi que par la Commission financière.

Le Conseil communal a également fait le choix de ne pas proposer à la

vente certaines parcelles. Sans entrer dans les détails pour chacune d'elle,

nous pouvons relever que cette décision a été prise principalement pour

des questions d'aménagement du territoire et de densification. En effet, ces

parcelles (au nombre de 5) abritent soit des garages box, soit dans un cas

un immeuble de petite dimension par rapport à la surface de la parcelle.

Dans ces cas, il s'agit de garder la propriété du terrain pour, le moment

venu, inciter à la densification et garder certaines clés en mains pour

orienter ce qui pourra prendra place sur ces terrains.

Conséquences sur les finances

Avec la stratégie de vente proposée, une seule vente représenterait une
légère perte pour la Ville. Il s'agira en cas de vente de cette parcelle de
pouvoir la même année en vendre une autre, parmi les 170 mises en
vente, pour compenser cette éventuelle perte.

Toutes les autres ventes seront bénéficiaires. Les bénéfices des ventes
seront versés aux revenus du patrimoine financier dans le centre "250
foncier" dans le compte "gains provenant des ventes de terrains du
patrimoine financier". L'évaluation de ces parcelles au 31 décembre 2015
avait pris en compte une moins-value en lien avec le fait qu'elles sont sous
le régime du droit de superficie. Si ces parcelles sont vendues en pleine
propriété, il n'y a plus de moins-value sur ses terrains. Il existe ainsi pour la
Ville, en cas de vente, un potentiel de bénéfice intéressant. En cas de
vente de l'ensemble des parcelles, le bénéfice s'élèverait à un peu plus de
CHF 8'500'000.- pour la Ville Il faut toutefois relever que, dans les faits,
seule une partie (peut-être minime) des parcelles en droit de superficie
feront l'objet d'une vente en pleine propriété. De plus, la plupart des droits
de superficie comportant des données financières de base différentes,
chaque opération de vente en pleine propriété donnera des résultats
(bénéfices) plus ou moins élevés.

682  Séance du 9 mars 2017

Conséquences sur les ressources humaines

Ce travail de vente et de suivi est très important pour le secteur du

marketing urbain, du foncier et de l'immobilier au service d'urbanisme qui

doit déjà assumer un large spectre de tâches à la suite du non

remplacement de certains collaborateurs. Il s'agira donc de hiérarchiser

différemment certaines tâches et d'éventuellement reporter certains

dossiers jugés moins prioritaires.

Collaboration intercommunale

Non relevant.

Eléments relatifs au développement durable

La maîtrise foncière des terrains stratégiques est un enjeu important du

développement d'une ville. Elle permet de donner des conditions cadres à

l'urbanisation et d'orienter son développement. Dans le cadre des terrains

traités dans le présent rapport, ceux-ci ne sont pas considérés comme

stratégiques ou plutôt ceux qui ont été identifiés comme tels ont été retirés

de cette politique générale. Nous sommes donc en complète adéquation

avec la politique que poursuit depuis plusieurs années la Ville de

La Chaux-de-Fonds.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir prendra acte de ce rapport d'information.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La présidente La chancelière

Sylvia Morel Celia Clerc

Annexe :  disponible sur internet

Séance du 9 mars 2017 683

M. Théo Huguenin-Elie, Conseiller communal, Urbanisme,

bâtiments et relations extérieures : Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs. Etant moi-même au bénéfice d'un droit de superficie, il me
semble plus sage que je me récuse.

M. Marc Schafroth, Président : Nous apprécions votre sagesse.

M. Pierre-Alain Borel, PS : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Etant prochainement concerné, puisque je vais bientôt
déménager, je pense qu'il est mieux que je me récuse aussi.

BROUHAHA

M. Marc Schafroth, Président : Mais que de sagesse ce soir !

(RIRE)
Il s'agit d'un débat court.

M. Marc Fatton, Verts : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Les Verts ont pris acte de ce rapport. Lors de la préparation de
cette séance, d'aucuns se sont demandé s'il ne serait pas pertinent dans
certaines situations et lors de la vente d'essayer de négocier quelques
mètres carrés, notamment à la rue du Locle et au boulevard des Eplatures,
histoire de pouvoir laisser passer éventuellement une voie de bus ou une
piste cyclable.

Sinon, on a pris acte de ce rapport. Merci.

M. René Curty, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Le PLR a pris connaissance du rapport du Conseil communal relatif aux
terrains en droit de superficie.

Lorsqu'il a été instauré, le droit de superficie paraissait être une bonne
idée à la fois pour le vendeur, en l'occurrence la Ville, qui restait
propriétaire du terrain, et pour l'acheteur, qui se retrouvait au bénéfice d'un
terrain, souvent surdimensionné, à un prix défiant toute concurrence. Mais
quand s'approche l'échéance du droit, l'affaire est moins bonne pour les
deux parties. En effet, pour un bénéficiaire d'un droit de superficie, la vente
de l'immeuble construit dessus peut poser problème et peut demander à
l'acquéreur potentiel de devoir plus tard renégocier le droit de superficie
avec la Ville. Se pose aussi le problème des relations avec la banque si
l'hypothèque éventuelle n'est pas soldée à l'échéance du droit. La Ville,
quant à elle, se verra peut-être obligée, selon les cas, de racheter des
immeubles dont elle n'a que faire si le bénéficiaire du droit de superficie ne
veut pas le prolonger. Se posera également la question du prix de la
transaction.

684  Séance du 9 mars 2017

Pour tenter de résoudre ces problèmes, au moins de manière
partielle, la Ville propose aux bénéficiaires des droits de superficie
d'acquérir une parcelle à un prix légèrement inférieur au marché, afin de
les inciter à acheter des terrains. L'intention est bonne, mais est-ce que
cela sera suffisant ? De plus, quand on regarde l'échéancier des droits de
superficie, on constate qu'on a encore plusieurs décennies avant que le
problème ne soit résolu.

Malgré tout, le PLR acceptera le rapport.

Mme Silvia Locatelli, PS : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Les questions liées à la maîtrise foncière d’une commune sont
capitales car directement liées aux questions stratégiques en matière de
développement économique et de dynamique de domiciliation. Le présent
rapport nous donne un éclairage intéressant sur une petite partie de la
stratégie foncière de la commune.

Le maintien de droits de superficie s’avère particulièrement utile
lorsqu’une commune souhaite pouvoir conserver la maîtrise foncière de
zones qu’elle aura définies comme d’importance stratégique. Cet outil est
également fréquemment utilisé dans le cadre de partenariats public-privé,
soit pour permettre de pérenniser des structures publiques essentielles
nécessitant des travaux pouvant être difficilement assumés par la seule
collectivité, comme cela fut le cas au niveau cantonal avec le CPMB, soit
pour ancrer un partenariat stratégique, comme l’a fait la Commune
notamment pour la gare de Bellevue.

L’application de ce droit réel conserve ainsi son sens si tant est qu’elle
soit effectivement en lien avec une option prise par la collectivité sur un
terrain à fort potentiel stratégique ou qui répond simplement à un impératif
collectif. Parmi ceux-ci, la volonté d’agir sur le niveau des loyers. Ainsi, il
sera important de pouvoir continuer de bénéficier de cet outil, également
en lien avec la création de logements à loyers modérés. Une politique déjà
appliquée par la Ville dans le cadre du soutien aux coopératives, comme
Le Corbusier ou la Renouvelle, que certains d'entre nous ont pu visiter
aujourd'hui. Pour notre groupe, la continuité de cette action est un impératif
en matière de politique sociale, tout comme la maîtrise des terrains
stratégiques en zone industrielle est un impératif en matière de politique
économique. Par ailleurs, il est important que la Ville conserve la maîtrise
de ses terrains et puisse les valoriser elle-même. Merci donc au Conseil
communal de clarifier sa position quant à cette question.

Les cas présentés dans ce rapport ne remplissent pas ou plus l’un
des objectifs stratégiques que je viens de rappeler et semblent représenter,
à terme, un risque lourd à porter pour la Commune. En 2007 déjà, le
groupe socialiste avait admis les constats posés et accepté la proposition
du Conseil communal en la matière. Il semblerait aujourd’hui qu’un principe

Séance du 9 mars 2017 685

de réalité relatif aux prix proposés l’emporte, et qu’un effort
supplémentaire, tout en restant équilibré, soit requis.

Nous adhérons à cette méthode, prenons acte du rapport et saluons
l’anticipation du Conseil communal.

Nous avons cependant trois questions et une requête. D’abord, est-ce
que la Commune a évalué la possibilité de provisionner le risque lié aux
rachats de terrains ? Ensuite, comment sera traitée la question des villas
dites en chaînette ? Les droits de superficie étant liés, est-ce que l’achat
par tronçon est viable ou est-ce qu’un accord de l’ensemble des
propriétaires est requis ? Par ailleurs, est-ce qu’il a été évalué l’opportunité
de prévoir des droits de préemption sur certains terrains ? Enfin, comme
déjà dit, ce rapport ne présente qu’une partie de la problématique. Or, au
vu de l’importance de la question foncière, notre groupe souhaiterait que
notre autorité, ou du moins la commission immobilière et foncière, bénéficie
d’une présentation sur la politique foncière générale de la Ville. Nous vous
remercions pour vos réponses.

M. Nathan Erard, POP : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Le groupe POP a pris connaissance, avec une certaine
retenue, du présent rapport.

Si nous remercions le Conseil communal de nous tenir informés, nous
ne pouvons que regretter à nouveau que la nouvelle loi sur les finances ait
retiré tout pouvoir à notre Conseil sur les ventes du patrimoine financier de
la Commune. Nous n’avons donc pas notre mot à dire sur le sujet mais
cela ne nous empêchera pas de nous exprimer.

En l’espèce, la méthode choisie par le Conseil communal pour
accélérer la vente des terrains en pleine propriété n’a pas éveillé de
grandes discussions au sein du POP. C’est plutôt la volonté de vendre qui
nous laisse sceptiques. En effet, il s’agit à nouveau d’une diminution de
notre maîtrise du sol de la commune. Pièce par pièce, la Ville se coupe des
moyens de mener une politique de développement efficace, ceci alors
même que le Conseil communal nous assure qu’il ne s’agit ici d’aucun
terrain stratégique.

Par ailleurs, la mise en place, aujourd’hui, d’une politique de vente de
ces terrains nous paraît quelque peu précipitée. La première échéance
tombe en 2024, les deux suivantes en 2031 et 2032, et le premier groupe
d’échéances en 2033. Cela laisse tout de même le temps à la Commune
de voir venir ou auxdits terrains de devenir stratégiques, qui sait.

Au vu de ce qui précède, le groupe POP ne peut que prendre acte du
rapport, sans en approuver l’esprit, qui ne fait que prolonger cette
impression que La Chaux-de-Fonds est en train de brader ses bijoux de
famille. Je vous remercie.

686  Séance du 9 mars 2017

M. Blaise Fivaz, PDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
Le PDC remercie le Conseil communal pour ce bon rapport.

Il se réjouit de constater qu’un effort est fait pour donner l’opportunité
aux superficiaires d’acquérir le terrain sur lequel sont bâtis leurs biens
immobiliers à un prix préférentiel. Aussi, le PDC prend acte de ce rapport
et remercie les auteurs.

M. Andy Favre, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Le groupe UDC n'a pas de remarques particulières concernant ce rapport.
Nous saluons la volonté du Conseil communal de prendre les choses en
main avant d'être mis devant le fait accompli.

La solution proposée nous semble correcte pour tout le monde. Nous
prenons donc acte de ce rapport. Je vous remercie.

Mme Sylvia Morel, Présidente du Conseil communal, Finances,

économie, ressources humaines et espaces publics : Monsieur le
Président, Mesdames, Messieurs. Je vous remercie de l'accueil que vous
faites à ce rapport. D'abord, je me disais "Tiens, il n'y a pas du tout de
questions", mais si, il y en a quand même quelques-unes. Je vais donc
répondre à vos questions.

En fait, il y a déjà eu un rapport en 2007, il n'y a eu que trois
personnes qui se sont intéressées à acheter ces bâtiments. Et maintenant,
on revient avec un nouveau rapport. Pourquoi maintenant, pourquoi si vite,
est-ce que c'est précipité ? Non, nous ne le croyons pas. En effet, quand
on a un bâtiment, on ne se décide pas rapidement à acheter ce terrain. Ça
nécessite quand même un certain nombre d'analyses pour les
propriétaires, qui doivent déjà voir s'ils ont les moyens. Et on se disait
qu'on était dans une période relativement favorable, où les taux d'intérêts
sont bas, et ça faciliterait peut-être l'acquisition de ces terrains.

D'abord, pour répondre à Mme Locatelli. Evidemment que le DDP, ce
droit de superficie, n'est pas remis en question. On vous propose un
rapport uniquement pour des zones villas. Il y a évidemment toujours des
droits pour les entreprises. Si elles continuent leur droit, on reconduit des
rentes superficiaires, si elles le souhaitent. Parfois, elles demandent aussi
de pouvoir acquérir, mais ça dépendra de la situation.

Pour les bâtiments locatifs, il y en a toujours, et on n'est pas en train
de leur demander d'acheter leur terrain, mais enfin, si quelques bâtiments
locatifs étaient intéressés à acheter le bâtiment, ce serait étudié de cas en
cas. Mais en tout cas, ça ne fait pas partie de ce rapport.

Donc il s'agit uniquement de maisons en chaînettes ou de maisons
individuelles. Pourquoi ? Parce qu'on se rend compte qu'on a quand même
194 biens. Le délai est très éloigné, mais si l'on devait tout à coup acquérir
ces bâtiments, cela poserait quand même énormément de problèmes à la
Ville. Alors on a bien cinq ans pour réagir, mais il va y avoir des échéances

Séance du 9 mars 2017 687

où il y en aura passablement. On préfère donner la possibilité d'acquérir
ces biens, mais il y a quand même une grande problématique, c'est que
passablement de ces maisons en chaînette ont non seulement leur partie,
mais aussi des terrains communs. Donc ça ne va pas être très simple de
réaliser des ventes de terrain sur ces chaînettes, parce qu'il faudra que
trois ou quatre propriétaires aient envie d'acheter le terrain. Et on ne pourra
pas morceler des petits bouts parmi ces grands blocs de, souvent, quatre
maisons contiguës. Donc ce ne sera pas tout simple.

On essaye, mais on se dit qu'on a peut-être des chances d'inciter des
gens à finalement acquérir ces terrains. Pour eux, c'est quand même aussi
un grand avantage vis-à-vis des banques, c'est plus simple, les banques
préfèrent prêter pour des maisons. Et en cas de revente, si vous vendez la
maison avec un terrain, pour les propriétaires actuels, ce ne sera pas
beaucoup plus simple. Alors pour certains, ils ne sont pas inquiets parce
qu'ils en ont encore pour cinquante, soixante ans, et certains se disent que
"De toute façon, ce ne sera pas moi qui aurai un jour ces problèmes, ce
sera peut-être mes successeurs, mais je ne m'en préoccupe pas". Ou bien
il y a des gens qui vont peut-être se dire "Mes enfants auront quelques
problèmes, ce sera plus simple si on a déjà acquis le terrain". Donc on ne
force pas les gens, on ira les trouver, on leur fera des propositions, et on
verra s'ils sont intéressés.

Au niveau des coûts, ça ne devrait pas poser trop de problèmes,
puisqu'on réduit le prix de 10%. Donc au niveau des fonds propres, il y a
déjà ces premiers 10% qui seront automatiquement trouvés vis-à-vis des
banques. Donc ça devrait aussi être quelque chose de facilitateur pour
celui qui a envie d'acquérir un terrain.

On n'a pas fait de droit de préemption, parce qu'on a déjà un droit.
Donc si on voulait absolument ce terrain, il suffit de ne pas reconduire le
droit de superficie. Donc on ne va pas pratiquer ainsi.

Quant à la présentation de la politique foncière, je réponds pour
M. Huguenin-Elie, mais je suppose que forcément, il sera favorable à vous
faire une présentation générale de la politique foncière, ce n'est pas un
souci.

Pour M. Erard, vendre ces biens. Oui, on n'a pas encore vendu, on
fait juste des propositions, et il n'est pas certain qu'on ait un très grand
succès, mais en tout cas, on rend attentifs les propriétaires qu'à
l'échéance, il y aura peut-être un problème. Et on préfèrerait anticiper ce
problème. Celui qui a envie d'acquérir, il acquiert. L'analyse a été faite que
ces terrains-là vont rester en zone villa, donc on ne peut pas imaginer que
tout à coup ces terrains se transformeraient en zone d'habitation mixte, ou
à haute densité, il n'en est pas question du tout. Ça a été analysé,
justement, et on reste en zone villa. Donc dès l'instant où on est en zone
villa, pour la Ville, ça n'est vraiment pas intéressant de devoir acquérir un
jour ces bâtiments. Parce qu'il faudra faire les expertises, on devra voir

688  Séance du 9 mars 2017

dans quel état sont ces bâtiments, se mettre d'accord sur un prix. Et puis
évidemment, on n'aura pas envie de les acheter. Donc on devra trouver un
acquéreur pour ne pas devoir acheter toutes ces maisons. Aujourd'hui, ce
n'est pas un vrai problème, mais d'ici 20 à 30 ans, ça risque de devenir un
problème conséquent. On se dit donc qu'aujourd'hui, on peut peut-être
donner une petite impulsion, mais évidemment qu'on ne peut pas forcer les
gens. Ceux qui ne veulent pas, il continuent simplement avec leur droit de
superficie.

On ne brade pas tout, on regarde ce qui est vraiment utile à la Ville, et
dans le cas présent, ça n'est vraiment pas utile et ça risque d'être un gros
souci d'ici une dizaine, voire une vingtaine d'années. Donc c'est pour ça
qu'on vous propose de prendre acte de ce rapport.

Je crois que pour les autres personnes, il n'y avait pas de questions.
Ce que je peux encore vous dire, et qu'on ne savait pas encore, mais qui
est confirmé, c'est qu'au niveau de la valeur locative, dans la plupart des
cas, il n'y aura aucune augmentation, parce que dans la valeur cadastrale,
le fisc a déjà compté une valeur du terrain à CHF 150.- pour les personnes
qui avaient payé le terrain en capital. Donc s'ils décident d'acheter, ils ne
vont pas avoir une augmentation d'impôts à cause de cette acquisition de
terrain, puisqu'au fond, ils payent déjà cette valeur.

Je crois que j'ai répondu à toutes vos questions. Si ce n'est pas le
cas, j'y reviendrai volontiers.

M. Marc Fatton, Verts : Monsieur le Président, Madame Morel

surtout. Peut-être que ma question était mal formulée, mais est-ce qu'on a
envisagé le fait de pouvoir laisser passer un bus à certains endroits
stratégiques, comme au boulevard des Eplatures, de retirer quelques
mètres, deux ou trois mètres ? Est-ce que ce sont des choses qui ont été
envisagées ? Parce qu'il y a quand même quelques terrains stratégiques,
sur le boulevard des Eplatures notamment.

Mme Sylvia Morel, Présidente du Conseil communal, Finances,

économie, ressources humaines et espaces publics : Monsieur le
Président, Mesdames, Messieurs. Ça ne va pas être possible. Je ne sais
pas si vous avez vu sur les plans qu'il y avait des droits de superficie sur le
boulevard de la Liberté ? Vous en avez repéré ?

M. Marc Fatton, Verts : Oui. Au boulevard des Eplatures.

Mme Sylvia Morel, Présidente du Conseil communal, Finances,

économie, ressources humaines et espaces publics : Ah, boulevard
des Eplatures. Oui, d'accord. Mais en principe, non, ce sont des parcelles,
et il faudrait… Je ne sais pas. Voyez, tout à coup, on devrait renégocier,
comme une séparation. Je ne peux pas vous répondre vraiment, mais si la

Séance du 9 mars 2017 689

Ville y avait un grand intérêt, ça ferait partie des négociations. Mais en
principe, dans le cas présent, on va vendre les parcelles comme elles sont
dessinées aujourd'hui.

Il est pris acte du rapport par 27 voix sans opposition.

690  Séance du 9 mars 2017

Interpellation urgente des Verts

Les Verts constatent que :

Comme déjà relevé mais éludé par le Conseil communal, les abribus sous

le couvert de la place de la gare ne servent à rien…

Les Verts demandent que le Conseil communal sorte de ses

considérations esthético-philosophiques et propose une solution

acceptable pour les usagers dès l'hiver prochain.

M. Marc Fatton, Verts : Oui, la fois passée, on a déposé deux photos

qui étaient, je crois, assez parlantes. En fait, c'est quand même un
problème récurrent. Faisant partie de l'ATE, on a eu aussi pas mal de
plaintes de clients qui disaient que c'était une situation intolérable. Suite à
l'article paru dans L'Impartial, on a reçu beaucoup de félicitations d'avoir
posé cette question. Donc on attend un peu des propositions de la
Commune pour que l'hiver prochain ce problème-là soit résolu.

M. Théo Huguenin-Elie, Conseiller communal, Urbanisme,

bâtiments et relations extérieures : Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs. Nous avons pris connaissance avec intérêt de l'interpellation du
groupe des Verts, qui soulève une véritable difficulté.

Cela dit, nous ne pouvons nous empêcher de nous étonner que des
citoyens éclairés de la ville de Le Corbusier semblent, dans le texte pour le
moins, ignorer qu'en architecture, l'esthétique n'existe que par la
fonctionnalité. Les deux choses sont étroitement liées, et, à l'inverse, la
fonctionnalité sans esthétique est une forme d'abdication architecturale, et
également une sorte d'abdication sociale. En même temps, nous
reconnaissons la difficulté, on vous l'a dit, vous avez raison. La
fonctionnalité sans esthétisme est une abdication architecturale, et de ce
point de vue, l'abribus de la gare routière sous le couvert est, c'est vrai,
partiellement un échec dans la mesure où à la mauvaise saison, il est plus
esthétique que fonctionnel, ce qui pose un réel problème.

Cela dit, nous constatons aujourd'hui que nous avons
malheureusement peu de marge de manœuvre. C'est une réflexion qui est
constante au Service d'urbanisme, aux Services techniques également,
dans la mesure où si nous souhaitions installer un toit à cet abribus, il y
aurait un coût certain, environ CHF 30'000.-. Mais surtout, on ne règlerait
pas les problèmes parce qu'il reste la question des ouvertures latérales qui
sont très importantes, donc ce couvert resterait ouvert aux quatre vents,
aux courants, et on a l'impression que cet investissement n'apporterait pas
un surplus de confort significatif.

Séance du 9 mars 2017 691

Il s'agirait de travailler sur les portes. Et là, nous sommes également
embarrassés, parce que le gabarit des quais, vous en conviendrez avec
moi, ne permet pas d'installer des portes. Il faudrait des portes
automatiques et ce serait un tout autre projet, à un autre coût, et
techniquement, ce serait difficilement réalisable.

Alors avec les services, on se pose la question de savoir s'il est
possible d'avoir un abribus ailleurs, mais où ? Le square semble un peu
trop éloigné. L'idéal serait le McDonald's, mais autant vous le dire tout de
suite, les frites et les hamburgers laissent peu de place aux abribus.

Peut-être que cette partie-là de la réponse vous satisfera un peu
plus : nous avons lancé, avec TransN, une réflexion pour installer à
l'intérieur du bâtiment de la gare un panneau du tout nouveau système
d'aide à l'exploitation voyageur. Ce système, d'après les échos que nous
en avons et l'expérience que nous en faisons, est désormais performant,
un système qui existe d'ailleurs également pour les iPhones, certains
d'entre vous en ont sans doute fait l'expérience. Et ça permettrait aux
usagers des bus, notamment au moment où il y a un peu plus d'attente,
soit à partir de 19h, d'attendre dans le bâtiment de la gare en sachant
exactement, en temps réel, quand le bus va arriver sur la gare routière.
Aujourd'hui, c'est la piste que nous privilégions. TransN se montre très
intéressé, et il n'est pas exclu, d'après les discussions que nous avons, que
ce système soit installé encore en 2017.

M. Marc Schafroth, Président : L'interpellateur est-il satisfait ?

M. Marc Fatton, Verts : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. A moitié, vu qu'effectivement, il y a une ébauche de solution,
mais je pense aux handicapés, quand il y a de la neige, etc., qui devront
parcourir une petite centaine de mètres. Je ne sais pas si la situation sera
grandement améliorée pour ces gens-là.

On pense vraiment, chez les Verts, que pour inciter les gens à
prendre les transports publics, il faut leur offrir un confort, et que ce n'est
pas le cas actuellement.

Donc on n'est qu'à moitié satisfait, mais on se réjouit de voir les
solutions qui seront envisagées. Merci.

692  Séance du 9 mars 2017

Interpellation PLR

Commune en difficulté financière cherche dépenses désespérément

Dans la presse locale d'aujourd'hui, 7 février 2017, le service de la

jeunesse déclare que les camps qu'il organise n'intéressent plus les

familles qui n'y inscrivent plus leurs enfants.

Le service souhaite "relancer l'intérêt des familles pour les camps en perte

de vitesse". On apprend ensuite qu'un questionnaire a été élaboré et sera

distribué dans les classes de la Ville.

Si une prestation ne trouve pas de preneur, c'est que le besoin s'éteint. S'il

faut faire une démarche telle que citée plus haut pour savoir quels sont les

autres besoins, c'est qu'ils ne sont pas exprimés ou plus probablement

inexistants.

La Ville aurait une belle occasion de se désengager et de faire des

économies sans que personne ne se plaigne. Mais non. Le service de la

jeunesse, probablement plus attaché à chercher du travail pour justifier ses

coûts et ses dotations qu'à faire fonctionner la Ville, va essayer de créer le

besoin et les solutions y relatives que cette dernière ne pourra pas payer.

Le PLR peine à comprendre cette démarche que personne ne demande et

qui va aboutir sur la création d'attentes suivies de mécontentements du fait

que les moyens manqueront pour les satisfaire.

Il demande donc au Conseil communal son éclairage sur cette démarche

quelque peu singulière. Il aimerait également savoir si d'autres projets de

création de besoin sont envisagés par les services communaux, en

particulier celui de la jeunesse.

Le Groupe PLR : Christophe Ummel, René Curty, Cédric Haldimann, Alain

Vaucher

M. Christophe Ummel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Rien à rajouter par rapport au texte qui a été déposé. Merci.

Mme Katia Babey, Conseillère communale, Jeunesse, affaires

sociales, sports et santé : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
A la lecture de cette interpellation, on a été un petit peu étonnés,
notamment par le titre. La Commune ne cherche et ne recherche
évidemment pas désespérément des dépenses. Et bien au contraire, je

Séance du 9 mars 2017 693

crois que l'ensemble des groupes ici représentés ce soir en ont eu
totalement conscience lors du vote du budget 2017.

On va passer outre le titre et on va revenir au texte même de
l'interpellation. Le PLR pense-t-il sincèrement que le Service de la jeunesse
cherche du travail pour justifier ses coûts et ses dotations ? Ce n'est
évidemment en aucun cas conforme à la réalité. Le Service de la jeunesse
a comme mission, notamment et surtout, l'accueil des enfants également
pendant les vacances scolaires, afin que les parents puissent simplement
aller travailler quand ils travaillent les deux, ou quand ce sont des familles
monoparentales.

La démarche de consultation entreprise par le Service de la jeunesse
ne vise donc pas à répondre à des besoins inexistants, mais bel et bien,
dans le cadre des restrictions budgétaires, à répondre au mieux aux
besoins réels des parents qui travaillent souvent les deux, et qui ont besoin
que leurs enfants soient pris en charge de manière adéquate pendant les
vacances scolaires. Il s'agit bel et bien de faire bien, mais avec moins, et
donc d'être le plus proche possible de la demande, sans évidemment la
créer. Et contrairement à ce qui est dit dans l'interpellation, cette démarche
n'est pas demandée par personne, elle est une condition sine qua non pour
assurer des conditions-cadres acceptables pour que les couples avec
enfants et les familles monoparentales puissent travailler.

Pour conclure, évidemment que ni le Conseil communal, ni le Service
de la jeunesse ne cherchent des dépenses désespérément, mais bien au
contraire, nous cherchons désespérément des solutions moins coûteuses
pour offrir aux familles les prestations qui permettent de concilier vie
familiale et vie professionnelle.

M. Marc Schafroth, Président : Merci. L'interpellateur est-il satisfait ?

M. Christophe Ummel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. La solution aux besoins, on avait cru le lire dans la
communication des services, où on nous dit que les parents ont tendance à
privilégier les accueils à la journée du programme Vacances découvertes.
Au-delà de cela, le groupe PLR est satisfait de la réponse. Merci.

694  Séance du 9 mars 2017

Interpellation PLR

Commune en difficulté financière cherche dépenses désespérément II

Dans la presse locale d'aujourd'hui, 7 février 2017, il est fait état des

réflexions et décisions du Conseil communal quant aux collèges du Bas-

Monsieur et du Valanvron.

Il est notamment écrit que le collège du Valanvron fait l'objet d'une réflexion

autant à sa réouverture qui pourrait peut-être un jour être réévaluée mais

que cela n'est pas à l'ordre du jour pour le moment.

La réflexion est également faite dans le sens de la motion de Daniel Musy

traitée le 23 novembre 2015 "L'avenir des collèges du Valanvron et du Bas-

Monsieur". Ce texte demande d'étudier la possibilité d'utiliser le bâtiment

pour des classes vertes pour les écoles de la Ville.

En d'autres termes, comment faire pour re-dépenser le montant de

l'économie, ou plus, que l'on a effectuée en fermant ces collèges.

Nous répétons, comme nous l'avons fait lors du débat sur cette motion, que

notre Ville est dite "ville à la campagne", c'est-à-dire qu'on peut atteindre la

campagne très facilement et rapidement quel que soit l'endroit où on se

trouve au centre-ville. Les activités des classes en lien avec la nature sont

donc déjà possibles pour toutes les classes de la Ville. A notre sens, la

notion de ville à la campagne sous-entend également le fait qu'on prenne

conscience, dans une sorte de culture commune, que les sorties à la

campagne, dans une telle ville, peuvent se faire souvent, facilement et

simplement, et sans prendre de véhicule. Pour transmettre cette culture,

l'école a un rôle à jouer. Dans ce projet de classe verte, il est évident que

des transports devraient être mis en œuvre pour amener les classes sur

place, avec les coûts correspondants.

On se trouve donc à nouveau dans une démarche de création de la

demande, ce qui est malvenu au vu des difficultés économiques qui sont

les nôtres.

Nous rappelons que le collège est fermé et vide depuis la rentrée d'août

2015, qu'il continue de coûter, que l'appartement du premier étage a été

rénové et agrandi il y a environ dix ans, et donc qu'un important

investissement a été consenti pour cela.

Au vu de la situation privilégiée de l'objet, une location de plus de

CHF 20'000.- par an pourrait sans problème être encaissée.

Séance du 9 mars 2017 695

Le temps de réflexion et d'indécision du Conseil communal pourrait au

moins être mis à profit pour louer l'appartement et encaisser la location

correspondante.

Le PLR souhaite donc savoir quand le Conseil communal entend répondre

à la motion Musy et s'il pense rapidement tenter de couvrir les dépenses en

lien avec ce collège en encaissant une location avec l'appartement.

M. Christophe Ummel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs. Le groupe PLR n'a aucun problème à ce que le Conseil
communal ait besoin de temps pour savoir quoi faire du collège du
Valanvron, parce qu'évidemment, on peut avoir besoin de voir évoluer les
situations pour se décider, mais on comprend bien dans l'article de journal
qui en parlait que ça allait prendre beaucoup de temps. Alors que ça fait
déjà plus d'une année et demie que le collège n'est plus utilisé, qu'il est
donc vide, et que l'appartement qui s'y trouve pourrait être loué pour une
somme intéressante et pour un investissement de zéro, puisque l'objet
existe, alors qu'en fait, aujourd'hui, il y a des frais de chauffage ainsi que
d'autres frais. Pourquoi le Conseil communal ne rentabilise pas ou ne fait
pas rapporter cet immeuble en louant l'appartement, ou même les locaux
du rez-de-chaussée à des associations ou des personnes qui voudraient
l'utiliser, du moment qu'il sait que la situation va durer ? Voilà la question.
Merci.

M. Théo Bregnard, Conseiller communal, Instruction publique,

culture et intégration : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
J'apprécie grandement le ton de l'interpellateur aujourd'hui, davantage que
le texte même de l'interpellation.

Effectivement, peut-être qu'on joue sur les mots, mais je crois
qu'aujourd'hui, au vu des difficultés, au vu de l'effort qu'on fait chaque jour
pour essayer de trouver des économies, je ne dirais pas qu'on est blessé
par le titre, mais à un moment donné, il faut faire attention de ne pas laisser
insinuer le fait qu'on ne cherche pas tous les jours des économies.

Je crois qu'il est évident pour le Conseil communal qu'on doit faire des
économies, mais que parfois, investir un peu peut rapporter davantage que
de petites économies. Et c'est un peu dans cette dynamique-là qu'on se
trouve avec le Valanvron. C'est l'idée de réfléchir au fait que de petits
investissements permettraient d'offrir beaucoup plus pour les classes de
nos écoles.

Les camps verts que vous évoquez dans votre interpellation, de façon
un peu plus polémique, font partie des questions que l'on doit se poser,
comme les camps de ski d'ailleurs, que vous défendiez lors de vos

696  Séance du 9 mars 2017

premières interpellations il y a maintenant douze ans avec Mme Morel, à
l'époque, je me souviens.

RIRES

Qui défendait vraiment ces camps, nécessaires, enfin je ne vais pas

refaire tout votre débat ; parce que vous les aviez vécus dans votre
enfance, parce que pour vous, c'était vraiment quelque chose d'important,
parce qu'on y créait autre chose qu'à l'école. Et ça, je crois que c'est
vraiment important. Ce n'est pas parce qu'aujourd'hui on vit dans une
magnifique ville entourée de la nature que les enfants profitent de cette
nature. Je crois vraiment qu'on doit encourager les enfants à y aller. C'est
ce qu'on fait par exemple avec le canapé forestier, alors vous retrouvez
parfois vos enfants un peu boueux, mais sinon, je crois que c'est vraiment
quelque chose de positif. Les enseignants y vont par tous les temps, et on
essaye de créer ce lien à la nature, et c'est vraiment dans cette
dynamique-là qu'on imagine créer ce lieu, ou des activités pour le
Valanvron.

Donc si nous devons nous résoudre aujourd'hui à vendre l'un de ces
bâtiments, le Bas-Monsieur, nous ne pouvons vraiment pas faire l'impasse
d'une réflexion approfondie sur le collège du Valanvron, et c'est d'ailleurs
ce que demande la motion de M. Musy. C'est un patrimoine important,
immobilier, mais un patrimoine qui dépasse le patrimoine immobilier, qui
fait peut-être partie de notre patrimoine – peut-être pas les bijoux de famille
qu'évoquait le POP auparavant – mais vraiment un point important. Et je
crois, M. Ummel, que vous-même en êtes convaincu.

Je comprends la volonté du PLR de vouloir aller de l'avant. C'est aussi
notre volonté. Et de ce point de vue-là, nous nous sommes retrouvés pas
plus tard que lundi sur les lieux pour réfléchir à la pertinence de ce
bâtiment. Et je crois que nous étions tous convaincus de cela lorsqu'on l'a
visité. Un lieu magnifique, en tout cas pour moi. Je ne sais pas si l'analyse
démontrera que c'est un lieu qui, en plus d'être magnifique, est un lieu
dans lequel on peut vraiment développer ses expériences
communautaires, sociales, que de nombreux enfants n'ont pas la
possibilité de vivre à La Chaux-de-Fonds.

Pas plus tard qu'hier, j'étais à la commission Harmos. Rendez-vous
compte que le taux de réussite, qui montre finalement la composition
sociale de nos écoles, varie du simple au double ? Ce sont des choses
nouvelles qu'on étudie aujourd'hui dans certains collèges privilégiés du bas
du canton, par rapport à certains collèges de notre école chaux-de-
fonnière. Donc on doit vraiment accompagner ces élèves, et de ce point de
vue-là, les camps verts sont une richesse très importante.

On doit tenir compte de tous ces éléments-là, et si le lieu enchante
autant nos services que les conseillers communaux Mme Babey et

Séance du 9 mars 2017 697

M. Huguenin-Elie en ont profité ce lundi, nous devrions arriver à trouver
une rentabilité qui permette de faire vivre ce Valanvron et de trouver
d'autres solutions que la banque, c'est vraiment là-dessus qu'on doit
analyser. Mais le rapport devrait arriver prochainement, je crois que c'est
vraiment une volonté d'avancer.

Et de ce point de vue-là, comme on a envie d'avancer sur ce lieu, ça
ne me semble pas pertinent de le louer dans l'intervalle. Cela reviendrait à
louer pour peut-être six mois. On espère vraiment arriver rapidement avec
un rapport sur ces locaux.

Juste un petit exemple, je ne vais pas allonger, mais beaucoup de
classes vont faire des camps verts aujourd'hui, à la ferme Sterchi, vous
connaissez peut-être, au Sanet, à La Serment, et cela revient environ à
CHF 500.- pour deux jours pour ce qui est des logements. Alors si on
multiplie par environ 40 camps possibles, on arrive rapidement aux
CHF 20'000.- que vous évoquiez dans votre interpellation. De ce point de
vue-là, il semblerait qu'on pourrait trouver des pistes qu'on peut
rentabiliser, et puis on arrivera vraiment rapidement avec un rapport qui
devrait répondre à ces questions. Je vous remercie.

M. Marc Schafroth, Président : Merci. L'interpellateur est-il satisfait ?

M. Christophe Ummel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Satisfait, oui. Merci.

698  Séance du 9 mars 2017

Interpellation

Sécurité routière et abords des écoles

Un récent accident proche d'un collège a attiré notre attention.

L'augmentation conséquente du trafic urbain ces dernières années pose

des difficultés pour la bonne cohabitation des différents usagers de

l'espace public. Cela est d'autant plus vrai pour les abords des écoles où

de plus en plus de parents utilisent leur voiture pour amener les enfants et

où de jeunes enfants passent beaucoup de temps. Est-ce que le Conseil

communal se préoccupe de cette augmentation et envisage des solutions

diverses et variées pour adapter notre ville à cette situation ? Qu'entend-il

faire pour permettre que la qualité de vie demeure pour l'ensemble des

citoyens ? Des solutions particulières pour les enfants et les écoles sont-

elles envisagées ?

Françoise Jeandroz, Julien Gressot, Karim Boukhris

Mme Françoise Jeandroz, POP : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Cette interpellation n'a pas pour objectif de revenir sur cet
accident regrettable, mais plutôt de se préoccuper de la sécurité des
enfants aux alentours des collèges.

Le nombre de véhicules aux heures d'entrée et de sortie d'école est
toujours plus important, et souvent ces véhicules sont stationnés sans se
préoccuper vraiment de laisser la visibilité pour les enfants qui sortent de
l'école. On aimerait savoir quelles sont les mesures prévues pour réduire le
trafic et pour le réglementer. Merci.

M. Marc Arlettaz, Conseiller communal, Sécurité, Espaces

publics et énergies : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Déjà
en préambule rappeler qu'heureusement, à la connaissance des services
de police, depuis le 16 novembre dernier, il n'y a pas eu d'accident avec
blessés impliquant des enfants à proximité d'un collège en ville. Donc ça
fait plus de quatre mois, heureusement, qu'il ne s'est pas produit d'accident
de ce genre, l'accident du 25 janvier 2017 s'étant produit à la route de
l'Orée-du-Bois, qui se situe à 1300 mètres d'un collège.

Cela étant, vous dire aussi en préambule qu'évidemment, la sécurité
routière est une préoccupation de chaque jour pour le Conseil communal et
pour les services de l'administration, et que c'est un travail non seulement
inter-service, mais aussi inter-dicastère, puisqu'il concerne non seulement
la Sécurité publique pour les questions globales de sécurité, mais aussi le
Service de l'urbanisme et de l'environnement pour les questions
d'aménagement routier, les Services techniques pour les questions de

Séance du 9 mars 2017 699

technique et en particulier de normalisation routière, le Service des
espaces publics pour les questions d'entretien routier et les questions liées
au service hivernal, et bien entendu l'Ecole obligatoire pour ce qui
concerne les interactions avec les élèves et les parents d'élèves.

La politique de sécurité routière du Conseil communal, en ce qui
concerne les abords des écoles, pourrait se résumer en quatre axes
d'action. Le premier axe d'action concerne le développement des zones à
modération de trafic et plus précisément des zones 30. Il y en a déjà un
certain nombre, notamment aux abords des collèges de la Charrière, de
l'Ouest, de Bellevue et de celui de la Promenade. Lorsqu'on réaménage
des zones, ce qui a été assez récemment le cas de la rue de la
Promenade, le long du collège, vous aurez pu remarquer qu'il y a un
certain nombre de nouvelles réflexions qui ont été faites dans l'agencement
des aménagements, notamment l'agencement des passages pour piétons
et des arrêts de bus le long du collège. Donc il y a des réflexions qui sont
menées quand on rénove une zone 30, et pour le surplus, dans le cadre du
plan directeur des mobilités, qui est en cours d'élaboration et qui vous sera
soumis vraisemblablement dans le courant de l'automne, l'idée du Conseil
communal est de généraliser la modération du trafic sur ce qu'on appelle
les axes de desserte, qui sont les rues de quartier qui n'ont pas une
vocation principalement liée au trafic. D'ici là, les services sont attentifs à la
qualité des zones 30 existantes et, dans la mesure des ressources
disponibles, les services contrôlent la conformité normative des zones 30
existantes, notamment vis-à-vis des vitesses pratiquées, puisque vous le
savez certainement, dans une zone 30, l'autorité doit s'assurer que la
vitesse de 30 km/h est correctement respectée.

Le deuxième axe de réflexion, c'est celui de l'aménagement des
passages pour piétons et là, c'est principalement sur les rues plus
fréquentées, les rues principales qui longent les collèges. En juin 2015, le
Service de l'urbanisme et de l'environnement a recensé 533 passages pour
piétons en ville de La Chaux-de-Fonds. Autant vous dire que c'est un
nombre qui est incroyablement élevé.

Pour les passages pour piétons existants, au gré des opportunités
des services et des sollicitations, mais les sollicitations concernent souvent
des abords de collèges, les services contrôlent quatre points de sécurité
qu'on pourrait qualifier de points de sécurité minimaux. Le premier, c'est
d'avoir des distances de visibilité correctes entre piétons et automobilistes
selon les normes techniques. Le deuxième, c'est d'avoir la signalisation
verticale nécessaire, en particulier le signal rectangulaire bleu avec le
triangle blanc et le piéton à l'intérieur. Le troisième point est de vérifier que
l'éclairage est conforme aux normes, et pour cela, les services s'appuient
sur l'expertise de Viteos. Et le quatrième point est de vérifier que les
bordures soient abaissées, de manière à ce que notamment les poussettes

700  Séance du 9 mars 2017

et les personnes à mobilité réduite puissent accéder correctement aux
passages pour piétons.

En ce qui concerne les passages pour piétons nouveaux, on devrait
également s'assurer, selon les normes techniques en vigueur, qu'on ait un
nombre minimal de piétons de cent piétons sur les cinq heures les plus
chargées de la journée, ce qui fait au moins un piéton toutes les trois
minutes en heures de pointe, et qu'on ait un volume de trafic minimal de
3'000 véhicules par jour, ce qui fait au minimum un véhicule toutes les dix à
quinze secondes en heures de pointe. Raison pour laquelle si on menait
aujourd'hui cette analyse de manière exhaustive, il faut dire clairement que
les ressources sont insuffisantes dans les services, mais un grand nombre
de passages pour piétons en ville de La Chaux-de-Fonds disparaîtraient
purement et simplement. Donc aujourd'hui, autant vous dire qu'il n'y a pas
de précipitation de la part du Conseil communal et des services pour créer
de nouveaux passages pour piétons, mais on essaye plutôt de demander
si le passage pour piétons est nécessaire. Et rappeler également que dans
le cadre du développement des zones 30, en principe, tous les passages
pour piétons qui se situeraient à futur dans les zones 30 seraient
supprimés, puisque dans les zones 30 on n'a en principe pas de passages
pour piétons. Donc une tendance, à terme, à réduire le nombre de
passages. Mais, pour les passages pour piétons qui seront conservés, à
s'assurer que leur conformité normative, et du coup leur sécurité, est
correctement garantie.

Je peux vous citer quelques actions récentes qui ont été entreprises
par rapport à l'amélioration de la signalisation depuis le début de l'année : à
la rue de l'Hôtel-de-Ville au carrefour avec la rue de la Promenade, et puis
à la rue du Temple-Allemand à l'intersection avec la rue Jean-Pierre Droz à
l'angle de l'ESTER. Et puis quelques suppressions de places de parc aussi
depuis l'automne qui ont été réalisées là aussi à la rue du Temple-
Allemand et à la rue du Marais, pour rétablir des distances de visibilité
suffisantes entre piétons et automobilistes.

Le troisième axe d'action concerne les patrouilleurs scolaires. Les
patrouilleurs scolaires qui sont, je dirais, plutôt un palliatif à un
aménagement aujourd'hui insuffisant d'un certain nombre de passages
pour piétons. L'analyse a été menée en 2016 sur les 28 postes de
patrouilleurs qu'on avait en Ville par rapport à la fréquentation, à la charge
de trafic, aux questions de visibilité. Sur les 28 postes, 27 ont été
maintenus par rapport aux conditions de sécurité et de fréquentation. Donc
les patrouilleurs scolaires seraient "la ceinture et les bretelles" si on avait
des passages pour piétons qui étaient parfaitement aménagés, mais
comme ce n'est pas le cas partout, c'est une solution qui est nécessaire
aujourd'hui sur les postes qui ont été maintenus.

Le quatrième axe, celui que vous évoquiez plus particulièrement dans
votre interpellation, c'est celui du stationnement aux abords des écoles,

Séance du 9 mars 2017 701

notamment en lien avec la dépose et la reprise des enfants. C'est
clairement une problématique de société, et je peux vous dire que toutes
les communes, que ce soit dans le canton de Neuchâtel ou ailleurs, se
cassent les dents sur cette problématique.

Il y a bien entendu l'aspect de la prévention et de l'information, mais
qui a ses limites. Il y a aussi l'aspect de la répression, qui doit exister mais
qui a aussi ses limites, ne serait-ce que pour une question de ressources,
puisqu'on n'a pas la possibilité de mettre chaque jour un agent devant
chaque collège pour notamment aborder les parents qui déposent leurs
enfants en s'arrêtant sur les passages pour piétons. Mais avec mon
collègue Théo Bregnard, en charge des écoles, on a débuté une analyse
des différents collèges, en priorisant ceux où la situation est aujourd'hui la
plus critique par rapport à la dépose des enfants, pour trouver des
solutions qui permettent de garantir, dans une certaine mesure, la dépose
en voiture, en garantissant la sécurité non seulement des autres enfants
qui sont déposés en voiture, mais aussi des enfants qui viennent à pied ou
à vélo à l'école.

Donc en résumé, le travail, vous le voyez, est entrepris sur plusieurs
axes, c'est un travail assez titanesque d'amélioration continue. On a une
disponibilité qui est limitée à l'intérieur des services, donc on priorise
vraiment nos actions par rapport aux risques qu'on estime sur ces
différents lieux. Et puis la question pourrait se poser de savoir s'il y a une
partie des analyses qui peuvent être externalisées. Il faut être assez clair,
si on menait une analyse normative sur l'ensemble des passages pour
piétons de la ville, on aurait à peu près un mandat de l'ordre de
CHF 100'000.-. C'est quelque chose qui n'est pas envisageable
aujourd'hui, donc on travaille à l'interne des services, avec nos ressources,
mais en priorisant les risques. Merci.

M. Marc Schafroth, Président : Merci. L'interpellatrice est-elle

satisfaite ?

Mme Françoise Jeandroz, POP : Notre question ne concernait pas

les passages pour piétons, c'était surtout les abords de collèges. Mais on
vous remercie pour tous les détails que vous nous avez donnés.

702  Séance du 9 mars 2017

Interpellation

Faut-il avoir peur du Grand Conseil ?

Les deux dernières sessions du Grand Conseil ont coûté près de deux

millions à la ville de La Chaux-de-Fonds avec la diminution de la fiscalité

(entre CHF 400'000 et 500'000.-) et la loi sur l'électricité

(CHF 1'400'000.-). La prochaine session pourrait encore ôter trois

millions à la caisse communale si le report de la nouvelle répartition des

impôts sur les frontaliers n'était pas accepté.

Ces trois mesures dépassent les économies provenant de l'éventuelle

hausse de trois points d'impôts communaux ainsi que les mesures sur le

personnel. Le lourd régime d'austérité suivi deux années de suite ne

compenserait donc même pas les baisses de recettes causées par le

Grand Conseil pour l'année 2017 alors même que la situation globale de la

ville est déjà très mauvaise. Ces mesures imposées par le canton avec, il

faut le souligner, le plus souvent, la bénédiction dogmatique des députés

chaux-de-fonniers  de droite. Nous ne l'oublierons pas lorsque la mise sous

tutelle, semblant inexorable dans ces conditions, imposera une forte

augmentation d'impôts. En effet ces mêmes députés qui combattent

actuellement une hausse d'impôts provisoire œuvrent ainsi pour qu'une

plus forte hausse soit appliquée aux habitants de notre ville à l'avenir. Que

compte faire le Conseil communal par rapport à cette situation ? A-t-il

envisagé de créer un poste au budget 2017 pour  risque encouru pour

chaque session du Grand Conseil ? Est-ce qu'il a pris contact avec les

autorités cantonales pour leur faire part de ce cumul des difficultés pour La

Chaux-de-Fonds et, si c'est le cas, quelle est la réponse du Conseil

d'État ? Plus généralement existe-t-il un "plan B" pour voir le bout du

tunnel ?

Julien Gressot, Françoise Jeandroz, Karim Boukhris

M. Julien Gressot, POP : Merci Monsieur le Président ; si depuis

cette interpellation il y a eu des éléments nouveaux avec le report de la
nouvelle répartition des impôts frontaliers, le problème de fond demeure,
donc je maintiens l'interpellation.

Aux sessions de décembre et de janvier, la Ville a perdu
CHF 2 millions avec l'appui d'une partie des députés de droite de la Ville.
Ensuite, la répartition des impôts frontaliers aura totalement lieu, c'est juste
un report, donc ces CHF 3 millions seront perdus pour la Ville. Peut-être
encore plus inquiétant, lors des discussions sur ce report de cette
harmonisation des impôts frontaliers, le principe de péréquation

Séance du 9 mars 2017 703

intercommunale semble remis en question, en tout cas fortement discuté,
alors même que c'est un point essentiel pour la solidarité et la cohésion
cantonale, tant rabâchée actuellement.

Le dossier de la péréquation des charges va bientôt survenir. Est-ce
que le Conseil communal est en contact avec les autres communes et le
Conseil d'Etat ? Est-ce que ces acteurs sont sensibles à la situation de la
ville ? Quelle est la stratégie du Conseil communal dans ce dossier ? Que
va-t-il faire, étant donné que c'est vraiment un point important pour notre
commune ? Et si tout ça n'est pas optimal pour notre Ville, est-ce qu'il y a
un plan B ? Je vous remercie.

Mme Sylvia Morel, Présidente du Conseil communal, Finances,

économie, ressources humaines et espaces publics : Monsieur le
Président, Mesdames, Messieurs. Faut-il avoir peur du Grand Conseil ? Et
bien, bien sûr que non.

Qu'est-ce qu'il se passe au Grand Conseil, en fait ? On n'a pas besoin
d'avoir peur, on étudie des dossiers, on discute, on vote. Et finalement il y a
des règles, et les dossiers sont votés à une certaine majorité, et ma foi,
parfois on doit accepter cette majorité.

Par rapport à ce que vous évoquiez dans votre interpellation, les
choses ont effectivement changé. En ce qui concerne les pertes sur les
personnes physiques, aujourd'hui, les derniers chiffres nous disent qu'on
va perdre CHF 300'000.-. Pour la loi sur l'énergie, on va perdre environ
CHF 1,4 millions, mais c'était quand même des changements qui étaient
annoncés depuis longtemps. Et puis finalement, la bascule des frontaliers a
été reportée. Cette bascule des frontaliers nous rapporte CHF 2,2 millions.
Donc si on fait l'addition de ce qui s'est passé ces derniers mois au Grand
Conseil, en fait on a gagné CHF 500'000.- alors qu'on imaginait qu'on allait
perdre CHF 4 millions. Donc finalement, dans cette histoire, c'est quand
même une très belle réussite, et cette réussite n'est pas due au hasard,
c'est que vraiment, il y a eu un travail de nombreuses personnes entre les
partis pour finalement reporter cette bascule des frontaliers. Ce n'est pas
juste reporté et va nous retomber sur la figure, ce n'est pas comme ça. Elle
est reportée aussi longtemps que la péréquation des charges n'est pas
réglée.

Il va donc y avoir une révision totale de tous ces problèmes-là, et
quand enfin on aura trouvé la solution, peut-être qu'il y aura une bascule,
mais on nous aura donné autre chose en contrepartie. Et tout cela, ça fait
partie des négociations qui devront se faire dans les commissions du
Grand Conseil : commission fiscalité, commission de péréquation des
charges, des recettes. Et c'est là que l'on doit être actif et convaincre. Et
c'est là que nous faisons du travail.

Je crois que dans le cas présent du mois de février, on a vraiment eu
une belle réussite, et on n'a pas eu cette réussite par hasard : de

704  Séance du 9 mars 2017

nombreuses personnes, dans tous les partis, se sont mises à travailler
ensemble, et il y a eu une grande mobilisation des députés du Haut,
évidemment, mais aussi une mobilisation d'autres députés qui ont entendu
ce que certains députés du Haut leur racontaient. Et on a su convaincre.
Donc voyez, c'est comme ça qu'on arrive, parfois, à changer les choses.

Que fait le Conseil communal ? Il suit toutes ces réformes. On étudie
les impacts, on travaille, on essaye de faire des propositions de
changement, mais les choses ne sont pas toutes simples. On n'arrivera
pas à changer tout seuls, il faudra négocier. On discute avec le Conseil
d'Etat, et parfois, vous savez, les discussions avec le Conseil d'Etat sont
plus profitables quand on peut les faire simplement directement avec eux
qu'en plenum au Grand Conseil. Donc vous ne voyez pas toujours tout,
mais on y travaille, on ne baisse pas les bras, on est convaincu qu'il y a
des choses qui ne jouent pas, on doit réformer dans ce canton, il y a des
choses injustes, et on y travaille. Mais évidemment que je ne peux pas,
aujourd'hui, vous dire que j'ai la solution et que c'est terminé. Ça ne
dépend pas que de nous.

Demain, par exemple, je vais dans une CDC finances, où tous les
financiers des communes se retrouvent pour évoquer, justement, des
problèmes de ce type. Et il faut connaître ses dossiers, essayer d'influencer
les autres communes pour finalement avoir des victoires au Grand Conseil.
Donc c'est un travail de longue haleine, ça ne se fait pas comme ça, et
aujourd'hui, je ne peux pas vous donner une réponse qui vous dit que j'ai la
solution, que c'est bon. Donc évidemment, on ne fait pas des provisions sur
le Grand Conseil, ce n'est pas possible.

Et puis vous parlez aussi de tutelle. Je crois vraiment qu'il faut arrêter
de parler de tutelle de la Ville. On n'est pas dans ce cas de figure, on a
réévalué les biens de la Ville au 31 décembre 2015, nous avons des
réserves et nous ne sommes pas du tout dans un risque de tutelle. Donc
on gère, ce n'est pas simple, on y travaille, mais on va y arriver.

Je ne sais pas si je vous aurai satisfait, je ne peux pas vous donner
des réponses beaucoup plus précises à ce jour, mais je peux vous dire
qu'on y travaille sans cesse.

M. Marc Schafroth, Président : Merci. L'interpellateur est-il satisfait ?

 M. Julien Gressort, POP : Le vent d'optimisme du Conseil

communal nous satisfait, et nous espérons que ça se confirmera.

M. Marc Schafroth, Président : Je vous remercie. Nous en avons

donc terminé avec notre ordre du jour. Je vous propose de prendre une
grande pause jusqu'à la prochaine fois.

RIRES

Séance du 9 mars 2017 705

Je vous souhaite une bonne soirée et une bonne rentrée dans vos

foyers.

Séance levée à 20h25

Le président :

Marc Schafroth
Le secrétaire :
Oguzhan Can

La secrétaire-rédactrice :
Anaïs Brand

category_fr: Procès-verbal

category_harmonized: protocol


text:
24.040

Rapport du Conseil communal

relatif à l'acceptation d'un legs de CHF 125'000.- à la Ville de
La Chaux-de-Fonds affecté à la restauration de la Villa Fallet

du 4 septembre 2024

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames, Messieurs,

Introduction

Par le présent rapport, notre Conseil souhaite soumettre à votre approbation

le legs de Monsieur Michel Clémençon d'un montant de CHF 125'000.-

destiné à la restauration de la Villa Fallet.

Le Conseil communal est très honoré et reconnaissant du geste de

Monsieur Michel Clémençon qui contribuera à la restauration de ce bâtiment

emblématique du patrimoine chaux-de-fonnier et propriété de la Ville depuis

2022. Il permettra d'assurer des travaux de qualité et ainsi de valoriser ce

joyau du patrimoine.

Historique du legs

Monsieur Michel Clémençon est né en 1942 et a vécu toute sa vie dans l'Arc

jurassien. Il est décédé le 22 août 2023 à Neuchâtel.

Très jeune, il se passionne pour l'architecture et pour l'œuvre de

Le Corbusier. La carrière d'architecte étant alors peu considérée, il opte pour

des études en mathématiques à l'Universtié de Neuchâtel puis entame une

carrière d'enseignant au Gymnase cantonal de Neuchâtel (par la suite Lycée

Denis-de-Rougemeont).

page 2

Il garde toute sa vie un attrait très fort pour l'architecture et en particulier

l'œuvre et les idées de Le Corbusier. Durant son temps libre, il visite

régulièrement de nombreux sites de l'architecte chaux-de-fonnier en

compagnie de son épouse et collectionne les ouvrages liés à l'architecture

et à l'urbanisme. De nature réservée, il pouvait devenir prolixe lorsqu'il

s'agissait d'évoquer sa passion pour l'architecture.

Monsieur Michel Clémençon lègue par voie testamentaire CHF 125'000.-

pour la restauration de la Villa Fallet, lieu qu'il a pu admirer de l'extérieur

mais qu'il n'a jamais eu l'occasion de visiter. Première œuvre de Charles-

Édouard Jeanneret, futur Le Corbusier, le choix de cet édifice pour son legs

fait écho aux premiers intérêts de Michel Clémençon qui, à défaut de faire

de l'architecture son métier, en fit finalement une passion.

Le Conseil communal accueille avec beaucoup de reconnaissance et de

gratitude le legs de Monsieur Michel Clémençon.

La donation

La donation s'élève à un montant de CHF 125'000.- et sera exclusivement

destinée à la restauration de la Villa Fallet. Une convention a été établie

entre la Ville et la famille afin d'en fixer les modalités. Cette dernière précise

que l'acceptation du legs est de la compétence du législatif.

La restauration de la villa Fallet

Le 10 mars 2022, le Conseil général acceptait un crédit de CHF 1'150'000.-

pour l'acquisition de la Villa Fallet sur la base d'un rapport du Conseil

communal qui détaille largement les caractéristiques du lieu. Témoin

remarquable du Style sapin et œuvre d'art totale, sa réalisation est le fruit du

travail collectif des élèves du cours supérieur d'art et de décoration de l'École

d'art. Charles-Édouard Jeanneret, futur Le Corbusier, en réalise les plans,

sous la supervision de Charles L'Eplattenier et René Chapallaz. La Villa

Fallet est classée comme bien culturel d’importance nationale, classe A et

est sous protection du Canton depuis 1979.

Elle est actuellement exploitée par l'Association Villa Fallet qui assure des

ouvertures au public et les visites guidées.

page 3

Un important projet de restauration va être mené dans les années à venir,

suite aux études historiques et stratigraphiques en cours. Dans cette

perspective, une commission de construction sera prochainement créée. Le

legs permettra d'assurer notamment une partie de l'étude préalable et sera

un levier important pour la recherche de fonds privés que l'Association devra

mener en complément.

Conformité au programme de législature

La donation permettra de financer une partie de la restauration de la

Villa Fallet, ce qui s'inscrit dans les lignes fixées par le programme de

législature 2020 – 2024, notamment en lien avec le chapitre "patrimoine

accessible et valorisé".

Conséquences sur les finances

Le legs permettra de financer une partie de la restauration de la Villa Fallet,

mission incombant à l'Association.

Conséquences sur les ressources humaines

Néant.

Collaboration intercommunale

Néant.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

La restauration de la Villa Fallet s'effectuera dans le respect du
patrimoine en privilégiant des travaux correspondant aux normes
écologiques et environnementales actuelles. De plus, cette rénovation
s'attachera à la sauvegarde de l'intégrité du jardin et de ses arbres
majeurs.

b) Aspect social

La connaissance de l'histoire et du patrimoine local sont des éléments

fondamentaux à l'intégration et à la cohésion sociale. Identifier ce qui

rend la ville unique participe à un sentiment d'appartenance qui lui-

même impacte la cohésion sociale et, de fait, l'attractivité résidentielle.

page 4

c) Aspect économique

Pour ses immeubles, la Ville de La Chaux-de-Fonds privilégie les

prestataires locaux pour tous les travaux et prestations. Il en sera de

même, dans la mesure du possible, pour la Villa Fallet. De plus, une offre

touristique élargie et attractive permet d'attirer et de retenir plus

longtemps les touristes dans la Métropole horlogère, ce qui engendre

notamment des nuitées et des dépenses supplémentaires dans les

commerces et restaurants de la place.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

La Villa Fallet permet de développer deux axes touristiques forts de la

Métropole horlogère qui sont l'Art nouveau et Le Corbusier. Cette

restauration étoffe l'offre que peut proposer l'Association Maison

blanche, entre dans le concept de circuit des intérieurs secrets et met en

lumière l'Art nouveau Style sapin.

Lien avec Capitale culturelle

Néant.

Conclusion

Très honoré et reconnaissant du geste de M. Michel Clémençon, le Conseil

communal tient à réitérer ses vifs remerciements. En vertu du cadre légal en

vigueur qui définit votre Autorité comme compétente pour l'acceptation des

legs, le Conseil communal vous invite, Madame la présidente, Mesdames,

Messieurs, à accepter ce legs en votant l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président  La chancelière

Thierry Brechbühler  Floriane Mamie

page 5

LE CONSEIL GÉNÉRAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu l'article 25, al. 5, let. de la loi sur les communes du 21 décembre 1964,

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.

Le legs de CHF 125'000.- de M. Michel Clémençon est accepté.

Article 2.

Le legs est affecté à la restauration de la Villa Fallet.

Article 3.

Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Béatrice Thiémard-Clémentz Anne Bramaud du Boucheron

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: agenda

category_harmonized: proposal