text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la révision du Règlement de police
(du 09 novembre 2011)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Âgé de 34 ans, le Règlement de police nécessite une révision importante,

révision portant sur trois aspects principaux:

a. Adaptation des dispositions consécutivement à l'entrée en vigueur

de nouvelles lois fédérales (commerce ambulant et protection de

l'environnement) et cantonales (notamment la loi sur la police

neuchâteloise);

b. Adaptation consécutive à la suppression de la Police locale (et aux

règlements afférents, Cf. arrêté n° 2), à la création du Service du

domaine public et à la suppression du poste de chef de la Sécurité

publique;

c. Nouvelles dispositions en matière de police des déchets, en vue de

l'introduction de la taxe au sac et de la collecte des déchets par les

conteneurs enterrés dès le 1
er

 janvier 2012.

La révision porte sur des questions de détail, d'ordre rédactionnel et sur la

modification de dispositions redondantes. Certaines dispositions ont été

maintenues mais déplacées. La présentation du texte actuel et du projet

dans un même tableau comparatif n'aurait que peu de sens et serait

illisible.

page 2

C'est la raison pour laquelle nous vous présentons un commentaire des

dispositions du projet, en indiquant l'étendue de la modification ou en

renvoyant aux dispositions actuelles lorsqu'elles ont été maintenues. La

révision aboutit à vous proposer d'adopter formellement un nouveau

règlement. Le présent règlement a également été édicté sur la base du

modèle établi par le Service des communes.

N.B: la numérotation des articles en gras se rapporte au projet, objet

de l'arrêté n°1 proposé.

Articles 1 à 5

Ces dispositions suppriment les art. 1 à 3 actuels. Elles proviennent du

modèle de règlement de police établi par le Service des communes. La

modification est consécutive à l'entrée en vigueur de la loi sur la police

cantonale, à la suppression de la Police communale, à la création du

Service du domaine public, à la création du statut d'assistants de sécurité

publique et à la fusion des Commissions de salubrité publique et de Police

du feu dans la même entité. Ces dispositions désignent les autorités

compétentes en matière de police et leurs attributions. Elles traitent enfin

de l'assermentation des assistants de sécurité publique.

La notion de "police communale" est une expression communément

utilisée pour désigner les compétences de gestion que les lois cantonales

attribuent aux communes en matière de police. Elle ne doit pas être

confondue avec celle de "police locale", qui n'existe plus.

Art. 6

Il correspond à l'article 4 actuel. La désignation de l'autorité compétente est

actualisée, inchangé pour le surplus.

Art. 7

Il correspond à l'article 5 actuel. Inchangé.

Art. 8

Il correspond à l'article 6 actuel. La désignation de l'autorité compétente est

actualisée, la notion de prévention a été introduite, inchangé pour le

surplus.

Art. 9-10

Cf. art. 7-8 actuels. Inchangés.

page 3

Art. 11

Il correspond à l'article 9 actuel. La modification proposée introduit un délai

préalable (délai d'ordre) pour présenter une autorisation de manifestation

générant une fermeture du domaine du public, afin de permettre aux

Services communaux concernés de se concerter et d'organiser les

mesures consécutives, liées à la circulation routière, aux déplacements des

bus, etc.

Art. 12-16

Ils correspondent aux articles 10-15 actuels. L'article 14 actuel portant sur

la surveillance des spectacles par la Police locale est supprimé, cette

prérogative n'étant plus exercée de longue date, même du temps de la

Police locale. A l'article 16, il a également été prévu de pouvoir conduire la

personne trouvée en état d'ivresse ou d'intoxication à un établissement de

soins.

Art. 17-18

Le premier article correspond à l'article 16 actuel. La modification indique

les mesures que peuvent prendre les autorités lorsqu'un détenteur d'animal

ne respecte pas son obligation concernant l'ordre public.

L'article 18 correspond à l'article 17 actuel, inchangé.

Art. 19

Il correspond à l'article 18 actuel. La modification est d'ordre rédactionnel

(on parle maintenant de zone d'urbanisation et plus de zone construite).

Référence est faite aux législations fédérales et cantonales qui s'appliquent

s'agissant des porcheries.

Art. 20

Il correspond à l'article 19 actuel. La mention "à bien plaire" est supprimée,

cette notion juridique vague n'apportant que son lot de problèmes en cas

d'application concrète. On parle de zone "d'urbanisation" et le nom de la

Commission a été actualisé.

Art. 21

Cf. art. 20 actuel, inchangé.

Art. 22

Cf art. 21 actuel. Cette disposition a été modifiée et adaptée au système

introduit il y a quelques années déjà concernant l'attache des chiens selon

les zones spécifiques (rouge, orange et verte).

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Art. 23

Cf. art. 22 actuel. Cette disposition ancre désormais l'obligation des

détenteurs de chiens de ramasser les déjections de leur animal.

Art. 24-26

Cf. art. 23 à 25 actuels, inchangés.

Art. 27

Cf. art. 26 actuel. La désignation de l'autorité compétente est actualisée,

inchangé pour le surplus.

Art. 28
1
La notion de danger n'est mentionnée que pour les clôtures nouvellement

construites.
2
Concerne à la fois, les fils de fer barbelés et les ronces artificielles.

Art. 29ss

Les dispositions  concernant la tranquillité publique ont été remaniées. A la

suite de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection de

l'environnement ainsi que de l'ordonnance contre le bruit, le Tribunal

fédéral a confirmé que les Communes n'avaient plus la compétence de

fixer des valeurs limites de bruit. Il s'ensuit que ces dispositions ont été

supprimées car elles faisaient doublon avec le droit fédéral qui est

exhaustif. La Commune est toutefois autorisée à fixer des principes

généraux afin de préserver la tranquillité publique. Ces principes sont

inchangés mais actualisés à l'état de la technique.

Art. 29

Les al. 1 et 2 correspondent à l'article 30 actuel et l'al. 3 à l'article 28 al. 2

actuel. L'alinéa 4 de l'article (horaires des conteneurs enterrés) réserve la

réglementation ad hoc qui vous sera prochainement soumise.

Art. 30

Nouvel article qui reprend les principes proposés par le Service des

communes dans son modèle de règlement. Cette disposition concrétise la

pratique qui consiste à soumettre à autorisation les manifestations

publiques qui ont lieu en plein air.

Art. 31

Nouvel article dont les dispositions précisent l'article 17 s'agissant du bruit

des animaux.

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Art. 32

Cf. art. 31 actuel. La modification porte sur la désignation de l'autorité

compétente.

Art. 33-37

Ils correspondent aux articles 32-36 actuels. Les modifications sont d'ordre

rédactionnel et portent sur une actualisation des termes désignant les

sources sonores. Il est nouvellement prévu que l'emploi de feux d'artifice

est soumis à autorisation. Pour le reste, inchangé.

Art. 38

Cf. art. 37 actuel. La modification de l'al. 2 est d'ordre rédactionnel, le fond

est inchangé.

Art. 39

Cf. art. 38 actuel. La modification porte sur trois objets:

a) la disposition s'applique désormais aux kermesses en général

(indépendamment de leur organisateur) et aussi aux fêtes de quartier,

qui se développent régulièrement.

b) dans les deux cas une autorisation est nécessaire.

c) la condition d'éloignement des habitations a été supprimée; à défaut il

ne serait pas possible d'organiser une fête de quartier.

Art. 40

Cf. art. 39 actuel. La modification est d'ordre rédactionnel. Plus précise sur

cet aspect de propreté publique, la teneur du modèle du Service des

communes a été choisie.

Art. 41

Cf. art. 40 actuel, inchangé, sous réserve de la suppression du deuxième

alinéa, redondant avec le premier.

Art. 42

Cf. art. 41 actuel. La modification est d'ordre rédactionnel. Plus précise sur

l'aspect des déchets, la teneur du modèle du Service des communes a

également été choisie. Cela permet de supprimer l'art. 42 actuel redondant

avec le projet.

Art. 43

Il s'agit d'une nouvelle disposition nécessaire consécutivement à

l'introduction de la taxe au sac et qui sera compatible avec la suppression

page 6

progressive du ramassage au porte-à-porte et l'introduction généralisée

des conteneurs enterrés.

Dans le but d'éviter une multiplication des dépôts sauvages, les Services

de la voirie récolteront les sacs non officiels ou déposés illégalement. Des

collaborateurs assermentés ouvriront les sacs. Le contrevenant sera

doublement puni: il devra payer les frais administratifs liés à l'enlèvement et

il devra payer une amende consécutivement au dépôt d'une dénonciation

pénale sous réserve de la période transitoire prévue à l'article 94 du projet.

Art. 44

Cf. art. 42
bis

 actuel. La modification est d'ordre rédactionnel.

Art. 45

Cf. art. 43 actuel. L'alinéa 2 est une nouveauté reprise du modèle du

Service des communes.

Art. 46

Cf. art. 44 actuel.

Art. 47

Art. 45 actuel. La modification est d'ordre rédactionnel et le Service

compétent a été redésigné.

Art. 48

Cf. art. 46. La modification découle d'une adaptation à la législation

cantonale, qui oblige d'amener les cadavres d'animaux au centre officiel

d'incinération à Montmollin.

Art. 49

Cf. art. 47 actuel, inchangé.

Art. 50

Cf. art. 48 actuel. La seule modification consiste à préciser à l'al. 3 que la

législation sur la circulation routière s'applique également aux voies

publiques.

Art 51

Cf. art. 49 actuel.

page 7

Art. 52

Cf. art. 50 actuel. La seule modification consiste à avoir ajouté le camping

à la liste des activités interdites sur la voie publique.

Art. 53-56

Cf. art. 51-54 actuels. Seule la désignation de l'autorité compétente est

modifiée, conformément à la pratique actuelle.

Art. 57ss

Le libellé du chapitre 2 a été modifié. Le terme "privatives" a été supprimé

car les cas régis par ce chapitre ne portaient pas tous sur un usage privatif

du domaine public.

Art. 57-58

Cf art. 55-56 actuel. Seule la désignation de l'autorité compétente est

modifiée.

Art. 59

La disposition a été  modifiée afin de tenir compte du règlement général

d'affichage adopté par le Conseil général en mai 2004. La désignation de

l'autorité compétente a été adaptée.

Afin d'éviter que des dispositions similaires se retrouvent à des endroits

différents du règlement, l'article 68 du règlement actuel est intégré à l'art.

59. A ce sujet, l'article 69 du règlement actuel est abrogé puisque la

concession du service de l'affichage est déjà prévu par le règlement

d'affichage et la loi sur le marché intérieur.

Art. 60

Cf. art. 58 actuel. Seule la désignation de l'autorité compétente est

modifiée.

Art. 61

Cf. art. 59 actuel. Cette disposition concernant les terrasses des

établissements publics a été passablement modifiée pour s'adapter à la

pratique. Le caractère un peu plus restrictif du projet répond aux cas

litigieux auxquels sont confrontés les Services de plus en plus souvent.

L'autorisation n'est plus accordée à bien plaire. La disposition oblige à

conserver au moins un passage de 1,5m pour les piétons sur le trottoir.

Art. 62

Cf. art. 60 actuel.

page 8

Art. 63

Cf. art. 61 actuel. Inchangé, sous réserve du renvoi pour mémoire à la loi

fédérale sur les denrées alimentaires dont l'application relève

exclusivement des autorités cantonales.

Art. 64

Cette disposition reprend également la teneur des articles 70 et 71 actuels,

afin de les regrouper avec les disposition de même nature. De la sorte, les

dispositions du chapitre 4 du titre VI sont attachées à d'autres dispositions

et ce titre est supprimé.

Art. 65

Art. 62 actuel. La modification consiste à codifier la pratique selon laquelle

le marché a en principe lieu à la place de la Carmagnole lorsque la place

du Marché est occupée par d'autres manifestations.

Art. 66

Cette disposition reprend et précise l'article 63 actuel en précisant les

prérogatives du Conseil communal s'agissant de l'organisation du marché.

Il s'agit d'une codification de la pratique.

Art. 67

Cf. art. 64 actuel. Seule la désignation de l'autorité compétente est

modifiée.

Art. 68-69

Cf. art. 66-67 inchangés.

Art. 70 et 71

Cf. art. 72 et 73 actuels. Inchangés, sous réserve du fait que la mise en

fourrière ne se limite plus aux véhicules entravant le déneigement mais

s'étend également à ceux gênant le passage des véhicules de secours.

Art. 72-74

Inchangés.

Art. 75

Cf. Art. 77 actuel. La nuit libre des week-end de Carnaval et de la Braderie

est supprimée, au profit d'une fermeture à 04h00. Cette modification est

consécutive aux débordements constatés au cours des dernières années

lors des nuits libres de ces manifestations. Le reste est inchangé.

page 9

Art. 76

Cf. art. 78 actuel. La modification consiste à supprimer le nombre maximal

d'ouverture tardives des établissements publics qui accueillent une fête

privée (mariage par exemple), afin de codifier la pratique observée ces

dernières années. Elle précise que c'est bien l'organisateur de la fête (et

non le titulaire de la patente de l'établissement) qui doit solliciter

l'autorisation.

Art. 77

Cf. art. 79 actuel. La modification consiste d'une part à aligner le nombre

d'autorisations (4) sur le nombre de patentes occasionnelles (5) maximales

que délivre le Service du commerce en fonction de la réglementation

cantonale. D'autre part, il s'agit d'augmenter d'une heure la prolongation

accordée, la situation actuelle étant trop restrictive.

Art. 78

Cf. art. 80 actuel inchangé.

Art. 79

Cf. art. 81 actuel. La modification consiste à mettre sur un pied d'égalité les

cercles et les sociétés locales qui ne bénéficient actuellement pas du

même régime. La faculté d'organiser un deuxième  match (ou plus) dans la

saison n'est plus conditionnée au nombre d'années d'activité du cercle ou

de la société concernée. Il s'agit donc d'un assouplissement.

Art. 80-83

Cf. art. 82-87 actuels. L'art. 83 actuel, qui est déjà abrogé n'est

évidemment pas repris dans le projet. L'article 86 actuel est une redite de

l'article 5 du projet et n'est donc pas repris non plus.

Art. 84

Cf. art. 88 actuel. L'al. 2 du projet est nouveau. Il concrétise un principe

établi selon lequel l'usage accru du domaine à des fins commerciales n'est

pas gratuit. Surplus  inchangé.

Art. 85-87

Ces nouvelles dispositions remplacent et abrogent l'actuel art. 89 devenu

obsolète à la suite de l'entrée en vigueur de la loi fédérale régissant le

commerce itinérant. Les dispositions proposées sont reprises du modèle

du Service des communes.

page 10

Art. 88-90

Cf. art. 94-96 actuels, inchangés sous réserve de la suppression à l'article

88 de la distribution des bulletins de vote et de l'obligation des partis

d'approvisionner en bulletin les cabines de vote, qui ne sont plus

d'actualité.

Art. 91ss (dispositions transitoires, pénales et finales)

Les dispositions obsolètes ont été supprimées (art. 100 actuel). L'article 92

(98 actuel) désigne les organes d'exécution selon la nouvelle terminologie.

La seule modification de taille réside dans l'augmentation du montant

maximal de l'amende qui passe de Fr. 5000.- à Fr 10'000, ainsi que nous le

permet la législation cantonale (Art. 93 projet, 99 actuel).

Une disposition transitoire, valable durant le premier semestre de l'année

2012 est prévue s'agissant des sanctions en matière de dépôt illicite de

déchets. Durant cette période, toute sanction sera précédée d'un

avertissement. Le Conseil communal souhaite informer avant de punir

dans un domaine nouveau pour les citoyens (la taxe au sac).

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Les modifications proposées s'inscrivent parfaitement dans les volets a et b

du point 1 "Relations extérieures" du programme de législature. L'adoption

du règlement proposé dont les articles de base ont la même orientation

que ceux du modèle proposé par le Service des communes du canton de

Neuchâtel et va dans le sens d'une harmonisation des règlements des

Communes du Canton.

Subventions

Néant.

Conséquences sur les finances

Il n'y a pas de conséquences sur les finances de la Ville s'agissant du

toilettage d'un règlement existant.

Conséquences sur les ressources humaines

Cette modification du règlement n'a aucune incidence sur le personnel.

page 11

Collaboration intercommunale

Il s'agit d'un règlement propre à la Commune de La Chaux-de-Fonds avec

les spécificités qui sont les nôtres. Toutefois, rappelons que ce règlement

est adapté au modèle émis par le Service des communes.

Eléments relatifs au développement durable

a) aspects environnementaux

Le présent projet prend en compte les dispositions propres à garantir le

respect de notre environnement quotidien. Il est adapté aux nouvelles

dispositions en matière de police liées à l'introduction de la taxe au sac

et de la collecte des déchets par les conteneurs enterrés.

b) aspects sociaux

La rigueur apparente qui émane d'un règlement de police est un

instrument nécessaire afin d'établir les "règles du jeu" de la vie en

communauté.

A titre d'exemple, c'est bien sur la base du règlement de police qu'a pu

être menée l'action auprès des établissements public pour limiter les

mégots de cigarettes sur les trottoirs.

Le but d'un tel règlement n'est donc pas de limiter arbitrairement les

libertés individuelles de chacun, mais bien de les codifier puisque nous

sommes appelés à nous côtoyer.

c) aspects économiques

Le présent règlement permettra de satisfaire aux attentes du personnel

et de la population de notre ville.

En mettant à disposition des Services de police un règlement adapté à

leurs missions nous garantissons une optimalisation des travaux de

terrain.

En conclusion, le règlement de police n'a pas subi de toilettage depuis de

nombreuses années. Aussi est-il indispensable de procéder aux

modifications proposées pour l'adapter aux attentes des citoyens et à la

pratique journalière du Service.

La plupart des modifications nous sont imposées par des modifications

d'organisation et c'est dans le but de mettre en phase le règlement avec

l'organisation que nous vous proposons ces modifications.

page 12

Le rapport a été soumis en date du 7 novembre 2011 à la Commission de

sécurité publique qui l'a accepté à l'unanimité des membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux,

de bien vouloir voter les arrêtés ci-dessous.

                                                      AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président :      Le chancelier :

 Pierre-André Monnard  Thibault Castioni

page 13

ARRETE N° 1

28

novembre

2011

REGLEMENT DE POLICE

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,

Vu la loi sur la police neuchâteloise, du 20 février 2007,

Vu la loi sur l'utilisation du domaine public, 25 du mars

1996

sur la proposition du Conseil communal,

arrête:

Titre I - Dispositions générales

Définitions Art. premier
1
Les tâches de police communale sont celles que la loi

attribue aux Communes notamment dans les domaines de

la police de proximité et de la police de circulation et qui se

rapportent:

a) à l'ordre, la sécurité, la tranquillité, la moralité, la santé

et la salubrité publics, en général;

b) au contrôle des habitants ainsi qu'aux polices

sanitaire, rurale, du feu, des constructions, des

établissements publics, de circulation, des chiens, des

foires et des marchés, en particulier;

c) à la surveillance, la régulation et la signalisation

temporaire et fixe de la circulation routière.

2
Les Communes sont seules compétentes notamment en

ce qui concerne:

a) la gestion et la mise à disposition de leur domaine

 public,

b) l’octroi d’autorisations communales,

c) le respect des prescriptions de droit administratif.

page 14

Champ

d'application

Art. 2

Les tâches de police communale s'exercent, sous la

surveillance du Conseil communal, sur tout le territoire de

la commune, conformément aux lois et règlements en la

matière et sous réserve des attributions de la Police

neuchâteloise.

Organes

d'exécution

Art. 3
1
Les organes d'exécution sont:

a) le Conseil communal;

b) le conseiller communal en charge de la sécurité

publique;

c) le Service du domaine public;

d) la Commission de salubrité  et de la police du feu;

e) le Service forestier;

f) le personnel chargé de la police communale (les

agents de la Police neuchâteloise et les assistants de

sécurité publique);

g) les autres Services communaux concernés,

notamment le Contrôle des habitants, les Services

des espaces verts, de l'urbanisme et de

l'environnement, de la voirie et celui du cimetière.

2
Les titres et fonctions cités dans le présent règlement

s'entendent aussi bien au féminin qu'au masculin.

Assistants de

sécurité

publique

a)

assermentation

b) tâches

Art. 4
1
A leur entrée en fonction, les assistants de sécurité

publique prêtent serment de remplir fidèlement les devoirs

de leur charge. Ils sont assermentés par le Conseil

communal.

2
Les tâches qui peuvent être exécutées par les assistants

de sécurité publique sont :

a) la dénonciation des infractions soumises à la loi

fédérale sur les amendes  d’ordre (LAO), du 24 juin

1970,

b) le contrôle du trafic dormant,

c) le contrôle du trafic en mouvement par le biais

d’installations fixes de surveillance du trafic,

page 15

c) mesures de

contrainte

d) uniforme

e) armes

d) la gestion du domaine public

e) la dénonciation des infractions à la loi sur la

circulation routière (LCR), du 19 décembre 1958,

susceptibles de transaction conformément à la liste

établie par le Procureur général,

f) la participation aux constats d’accidents de la

circulation,

g) la gestion manuelle du trafic,

h) la dénonciation des infractions aux règlements

communaux,

i) le transport des détenus,

j) la remises de pièces judiciaires et administratives.

3
Le commandant de la police neuchâteloise peut autoriser

l’accomplissement de certaines tâches administratives et

de police judiciaire par les assistants de sécurité publique

pour lesquelles ils ont reçu une formation adaptée.
4
Ils peuvent avoir recours aux mesures de contrainte dans

les situations suivantes :

a) lors de transport de détenus,

b) en cas de nécessité,

c) en cas de légitime défense,

d) lorsqu’ils sont accompagnés par un agent de police

Art. 5
1
Les assistants de sécurité publique portent l’uniforme

dans l’exercice de leur fonction.
2
Les assistants de sécurité publique n’emploient pas

d’armes à feu.
3
Ils peuvent, selon les missions qui leur sont confiées,

porter une matraque et un spray de défense.
4
Le Conseil communal est alors tenu d’assurer à ses

assistants de sécurité publique une formation adéquate et

une instruction régulière en ce qui concerne le maniement

et l’usage de ces armes.

page 16

Demandes

d'autorisations

Art. 6

Lorsqu'une disposition du présent règlement prévoit une

autorisation, celle-ci doit être demandée par écrit,

suffisamment à l'avance au Service du domaine public,

sauf si une autre autorité est expressément désignée. En

des cas exceptionnels et si les circonstances le justifient,

la demande peut être présentée oralement.

Taxes et

émoluments

Art. 7

Les taxes prévues par le présent règlement sont fixées par

arrêté du Conseil général, les émoluments par le Conseil

communal.

Service public Art. 8
1
Dans l'exercice de leur fonction de police, les organes

d'exécution sont un Service public, veillant à l'exécution

des lois et règlements et s'exerçant en priorité par la

prévention, l'éducation, la bienveillance, la conciliation, la

persuasion.
2
La provocation à la contravention est interdite.

 Titre II - Ordre public

Chapitre I. - Ordre public

Principes

généraux

Art. 9

Tout acte ou manifestation de nature à troubler l'ordre et la

tranquillité publics est interdit.

Manifestations

Publiques

Art. 10

Les manifestations publiques en plein air notamment les

spectacles, concerts, conférences, assemblées, cortèges,

expositions, sont subordonnés à une autorisation.

a) Principes

b) Conditions

d'autorisations

Art. 11

La demande d'autorisation doit renseigner sur les

organisateurs, la date, l'heure, le lieu et le programme de

la manifestation. Elle est présentée en principe au moins

deux mois à l'avance pour les manifestions nécessitant la

fermeture du domaine public, quarante-huit heures à

l'avance dans les autres cas. Les cas d'exceptions sont

réservés.

page 17

c) Jours de

repos

Art. 12

Le Conseil communal peut interdire certaines

manifestations les dimanches et jours fériés officiels, dans

la mesure où le maintien de l'ordre et de la tranquillité

publics l'exige.

Perturbation

de spectacles

Art. 13

Le déroulement normal des manifestations et

représentations publiques ne peut être troublé ou

empêché.

Dégradation,

souillures, etc.

Art. 14

Il est interdit d'enlever, de manipuler, de déplacer,

d'endommager ou de salir le bien d'autrui, notamment les

murs, façades, installations, décorations, enseignes,

bancs, arbres, plantations et pelouses, ainsi que les objets

placés sur le domaine public.

Promenades et

parcs publics

Art. 15

Les promenades et parcs communaux sont placés sous la

protection du public. Tout acte de nature à compromettre

leur propreté et leur bon entretien ou à nuire aux animaux

qui s'y trouvent est interdit. Il est notamment défendu:

a)  de détériorer les plates-bandes et pelouses,

b)  de cueillir des fleurs,

c)  d'organiser des jeux bruyants et incommodants pour

les visiteurs, sauf aux endroits réservés,

d)  de grimper sur les bancs, arbres, clôtures et

monuments,

e)  de déposer des détritus et des papiers ailleurs que

dans les corbeilles destinées à les recueillir,

f)  de circuler avec des véhicules,

g)  de laisser des chiens en liberté.

Etat d'ivresse

ou d'intoxica-

tion

Art. 16

Quiconque est trouvé en état d'ivresse ou d'intoxication sur

la voie publique et attire l'attention sur lui-même est

conduit à son domicile , à un établissement de soins ou au

poste de police, les frais de transport étant à sa charge.

page 18

 Chapitre 2. – Animaux
Devoirs des

détenteurs

d'animaux

Art. 17

Les détenteurs d'animaux sont tenus de prendre toutes

mesures utiles pour les empêcher de troubler la sécurité,

la tranquillité, la salubrité et l'ordre publics. A défaut, ils

peuvent s'en voir interdire la garde. Ils se conformeront

aux mesures prononcées par les organes d'exécution.

Abattage

d'animaux

Art. 18

Il ne peut être procédé à l'abattage d'un animal sur la voie

publique ou aux abords de celle-ci qu'en cas de nécessité.

Porcheries Art. 19

Il est défendu d'élever des porcs en zone d'urbanisation et

en dehors de celle-ci si cela compromet la salubrité et la

tranquillité publiques. Les dispositions fédérales et

cantonales applicables sont réservées.

Abeilles,

poules,

lapins, etc.

Art. 20

Dans la zone d'urbanisation ou à proximité d'habitations et

de voies publiques, l'élevage d'abeilles est interdit. L'élevage

des lapins, des poules ou d'autres animaux de basse-cour

est soumis à autorisation de la Commission de salubrité

publique et de police du feu. Cette autorisation n'est

accordée que si la salubrité publique n'en souffre pas, et si

l'on peut admettre que des voisins n'en sont en aucune

manière incommodés.

Chenils Art. 21

Une autorisation est nécessaire pour installer et exploiter

un chenil.

Chiens  Art. 22

En zone d'urbanisation, dans les espaces publics signalés

par:

a) la zone rouge, les chiens sont interdits.

b) la zone orange, ils doivent être tenus en laisse.

c) la zone verte, ils peuvent s'ébattre librement.

A défaut de signalisation, ils sont tenus en laisse. Les

organes d'exécution peuvent interdire l'accès des chiens

dans les lieux publics.

page 19

Chiens et

propreté

Art. 23

Les détenteurs de chiens ramassent les déjections de leur

animal.

 Titre III - Sécurité publique

Principe Art. 24

Tout acte ou toute manifestation publique ou privée de

nature à porter atteinte à la sécurité publique est interdit.

Voies

publiques

Art. 25

Sur la voie publique, dans les lieux accessibles au public

ou aux abords de ceux-ci, il est interdit:

a)  de jeter ou d'abandonner tout objet (pierres, boules de

neige, épluchures,  etc.) pouvant blesser les passants

ou provoquer un accident;

b)  de se livrer à tout jeu ou de manipuler tout objet qui

pourrait compromettre la sécurité publique;

 c)  de déposer ou de suspendre des pots, caisses à

fleurs ou autres objets sur les toits, les façades, les

fenêtres, les balcons ou autres donnant sur la voie

publique, à moins que toutes les précautions soient

prises pour en rendre la chute impossible.

Couvercles,

grilles, etc.

Art. 26
1
Il est interdit d'enlever ou de déplacer les couvercles des

gueules-bées, des canaux et des descentes d'égouts, des

regards, de toutes installations et conduites souterraines

ainsi que les griffes des sauts-de-loup.
2
En cas de travaux nécessitant l'enlèvement d'un de ces

couvercles, l'orifice doit être signalé et protégé.

Hauteur

des murs

et clôtures

Art. 27

Aux endroits où la sécurité de la circulation l'exige, les

organes d'exécution peuvent imposer une limitation de la

hauteur des murs, des haies et des clôtures bordant les

voies publiques, ou exiger leur suppression.

page 20

Clôtures Art. 28
1
Les clôtures doivent être construites solidement et

maintenues en bon état par leur propriétaire. Les clôtures

nouvellement construites ne doivent présenter aucun

danger.

2
L'usage des fils de fer barbelés ou ronces artificielles

.n'est pas autorisé pour clôturer les immeubles urbains

ainsi qu'en bordure des routes et chemins publics.

 Titre IV - Tranquillité publique

Interdiction

générale de

tout bruit

évitable

Art. 29
1
Tout acte de nature à troubler la tranquillité publique est

interdit. En particulier, sont interdits tous bruits et travaux

de nature à troubler la tranquillité et le repos d'autrui:

a)  les dimanches et jours fériés officiels;

b)  au voisinage des hôpitaux, des cliniques, des maisons

de repos et des lieux où se déroule une cérémonie

funèbre ou religieuse;

c)  de 20h00 à 07h00, sur tout le territoire de la

commune.

2
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travaux des

entreprises agricoles ou de service public. Pour les

entreprises nécessitant une exploitation continue, ou des

travaux urgents ou exigés par le maintien ou le

rétablissement de la sécurité publique, une autorisation est

nécessaire.

3
Les travaux bruyants seront effectués dans les locaux

fermés, portes et fenêtres closes.
4
Les horaires d'utilisation des conteneurs enterrés sont

réservés.

Événements en

plein air

Art. 30
1
Les manifestations publiques en plein air, notamment les

spectacles, concerts, assemblées, cortèges et expositions,

sont subordonnés à une autorisation du Conseil

communal.
2
Le Conseil communal peut limiter le déroulement de

certaines manifestations, voire les interdire les dimanches

page 21

et jours fériés officiels, dans la mesure où le maintien de

l'ordre et de la tranquillité publics l'exige.
3
Le déroulement normal des manifestations et

représentations publiques ne peut être troublé ou

empêché.

Bruit des

animaux

Art. 31

Tout propriétaire d'animaux est tenu d'éviter que leurs cris

ne troublent la tranquillité publique.

Travaux de

chantiers

Art. 32
1
Tous travaux de chantiers font l'objet d'une autorisation

des Travaux publics.
2
Les marteaux pneumatiques, foreuses et machines

employées à des travaux de construction sont mus par la

force électrique lorsque cela est possible. Lorsque des

moteurs à explosions sont tolérés, ils doivent être munis

de dispositifs d'échappement silencieux.
3
Le bruit des compresseurs et appareils pneumatiques,

des pompes et autres machines semblables doit être

atténué d'une manière efficace par des installations

appropriées telles que housses absorbant les ondes

sonores.
4
Les machines et appareils doivent être entretenus,

graissés et utilisés de manière à faire le moins de bruit

possible.

5
Le battage de pieux et palplanches n'est admissible que

dans les cas où une autre façon de procéder ne saurait

être exigée. Il est interdit de taper contre les parois des

bétonnières.

Instruments et

appareils

sonores

a) en général

Art. 33

Il est interdit d'incommoder les voisins par l'emploi

d'appareils diffuseurs de son ou d'instruments de musique.

b) à l'air libre

Art. 34
1
L'emploi en plein air de haut-parleurs et autres appareils

servant à amplifier le son est en principe interdit sur les

terrasses des établissements publics et soumis à

autorisation dans les autres cas.
2
L'autorisation peut être accordée en cas de manifestation

et à condition de ne pas incommoder les tiers.

page 22

Jeux

bruyants

Art. 35

Les sports motorisés, les loisirs et jeux bruyants (modèles

réduits d'avions ou d'automobiles, etc.) ne peuvent être

pratiqués qu'aux endroits, aux jours et aux heures

autorisés.

Explosifs et feux

d'artifice

Art. 36
1
Sur tout le territoire communal, il est interdit sauf

autorisation d'allumer ou de lancer des explosifs, tels que

pétards, "grenouilles " et autres engins dangereux.
2
Quiconque, sans autorisation, aura tiré des coups de feu

ou des feux d'artifice à proximité de bâtiments ou de

matières inflammables, sera puni de l'amende.

Restaurants,

salles de

concerts, etc.

dancings, etc.

Art. 37
1
Les établissements publics, les locaux de concert ou ceux

diffusant de la musique, doivent être disposés et

insonorisés de façon que les tiers n'en soient pas

incommodés.
2
Lorsque des tiers sont incommodés, les portes et fenêtres

des restaurants doivent être fermées à partir de 22h00;

celles des salles de concerts et autres lieux, tels que

dancings, etc., le sont toujours.
3
Dans des cas particuliers, l'organe d'exécution peut

imposer d'autres restrictions et mesures dans l'intérêt de la

tranquillité nocturne.

Sociétés de

musique et

de chant

Art. 38
1
Les répétitions et exercices des sociétés et groupes de

musique ou de chant ne peuvent se prolonger au-delà de

22h00 si les sons peuvent être entendus à l'extérieur des

locaux qu'ils occupent et incommoder les voisins.
2
Cas échéant, la fermeture des fenêtres du local peut être

ordonnée pendant tout le temps de la répétition par les

organes d'exécution.

Kermesses Art. 39
1
Les kermesses et les fêtes de quartier sont soumises à

une autorisation qui fixe les conditions de leur

déroulement.

page 23

 Titre V - Propreté et salubrité publiques

Principe Art. 40
1
Tout acte de nature à compromettre la propreté et la

salubrité publiques est interdit.
2
Les actes contraires à la salubrité et la sécurité publiques,

commis sur domaine privé, constituent des contraventions

au présent règlement dans la mesure où ils créent des

dangers pour la santé ou la sécurité des voisins ou du

public.

Entretien

des alentours

des bâtiments

Art. 41
1
Les propriétaires ou les locataires sont tenus d'entretenir

et de maintenir propres les alentours de leurs bâtiments,

en particulier les trottoirs bordant ceux-ci.
2
Dans les rues les plus fréquentées, le balayage des

trottoirs doit se faire chaque jour avant 08h00.

Dépôts et

déchets

a) en général

Art. 42

1
Il est interdit de jeter, répandre ou déposer sur les voies et

promenades publiques, de même que sur les chemins et

terrains privés, dans le voisinage des habitations ainsi que

dans les cours d'eau, prés et forêts, pâturages, des

papiers, chiffons, ordures, balayures, déchets carnés,

ferrailles, carcasses de véhicules, matériaux et déchets de

toute nature.
2
Les déblais provenant de démolition ou de travaux de

terrassement, les huiles de vidange et ménagères, ainsi

que tous les déchets contenant des matières toxiques ou

dangereuses pour l'environnement doivent être livrés au

lieu de dépôt ou de destruction désigné par l'autorité

communale.
3
Tout dépôt fait dans un endroit non autorisé sera enlevé

aux frais, risques et périls du contrevenant sans préjudice

des peines relevant du droit pénal.

page 24

b) déchets

urbains

Art. 43
1
Est interdit le dépôt de sacs poubelles:

a) non officiels sur tout le territoire communal

b)  dans les conteneurs enterrés en dehors des heures

prescrites

c)  sur la voie publique dans les quartiers pourvus de

conteneurs enterrés

d)  dans les quartiers non pourvus de conteneurs

enterrés, avant 6h le matin du jour fixé pour le

ramassage des sacs poubelles et en dehors des jours

fixés.

2
Les dépôts effectués en violation des horaires et des

modalités de ramassage seront enlevés aux frais du

contrevenant, sans préjudice des peines relevant du droit

pénal. Seules les poubelles ouvertes par des

collaborateurs communaux assermentés peuvent faire

l'objet d'une dénonciation pénale.

Non-résidents Art. 44

Sauf convention intercommunale particulière, il est interdit

aux personnes ou entreprises non domiciliées dans la

commune, de déposer sur le territoire communal et

notamment dans les rues, conteneurs enterrés ou

déchetteries, leurs déchets, conteneurs, sac poubelles ou

autres déchets.

Dégradations,

souillures

Art. 45
1
Il est interdit de salir, maculer ou détériorer d'une manière

quelconque les voies publiques et privées, les parcs et

promenades, les monuments, les clôtures et les murs des

constructions publiques ou privées, les installations et

objets destinés à l'usage public.
2
La vente et l'usage d'articles de foire dangereux,

salissants ou polluants, notamment les bombes aérosols,

sont interdits.

Entretien

des véhicules

Art. 46

Le lavage ou graissage et tous les autres travaux

d'entretien des véhicules à moteur et remorques ne sont

autorisés que sur les places aménagées à cet effet.

page 25

Epandage de

purin

Art. 47

L'épandage de purin est interdit en zone d'urbanisation,

sous réserve d'une autorisation accordée par le Service

d'urbanisme et d'environnement qui en fixe les conditions.

Dépouilles

d'animaux

Art. 48

Les dépouilles d'animaux doivent être conduites dans un

centre d'incinération officiel. Il est interdit de les enterrer.

Fontaines, etc. Art. 49

Il est interdit de souiller l'eau des fontaines et bassins, ainsi

que leurs abords.

 Titre VI - Domaine public

Chapitre I. - Généralités

Notion Art. 50
1
La voie publique, les promenades et parcs publics, sont

destinés à l'usage commun.

2
La voie publique sert principalement à la circulation

publique, c'est-à-dire au déplacement et au stationnement

temporaire de tous les moyens de locomotion routiers et

des piétons.
3
Les trottoirs et passages privés grevés d'une servitude de

passage public font partie du domaine public au sens du

présent règlement. La législation fédérale en matière de

circulation routière s'y applique.

Entraves à

l'usage

commun

Art. 51

Tout acte de nature à gêner ou entraver le commun usage

de la voie publique, en particulier la circulation, ou à

compromettre la sécurité de cet usage est interdit.

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Installation de

tentes,

caravanes,

sur le domaine

public

Art. 52

Le stationnement de roulottes, de caravanes et d'autres

véhicules habitables ainsi que le camping sur la voie

publique sont interdits. L'organe d'exécution peut déroger

à cette règle s'agissant des cirques ambulants et des

forains professionnels; elle désigne l'emplacement sur

lequel doivent stationner les roulottes. Une taxe de

stationnement est perçue.

Détériorations Art. 53

Il est interdit de porter atteinte aux voies publiques et à

leurs accessoires, tels que talus, murs, arbres, clôtures,

fossés, canalisations, conduites, indicateurs, plantations

ou bornes.

Utilisation

abusive

Art. 54

Quiconque a causé une usure anormale de la voie

publique ou de ses accessoires, les a dégradés ou

souillés, est tenu de les remettre en état immédiatement.

Arbres,

arbustes, etc.

Art. 55
1
Les arbres, les arbustes et les haies plantés en bordure

de la voie publique doivent être taillés par les propriétaires

de façon à ne pas gêner la circulation et l'éclairage public

ni limiter la visibilité.
2
Il est interdit de laisser les branches avancer sur la voie

publique à une hauteur inférieure à 2 m. 40 au dessus d'un

trottoir ou d'un passage pour piétons ou à 4 m.50 au-

dessus du niveau de la chaussée.

3
Si après avertissement, les propriétaires ne se conforment

pas à ces dispositions, l'organe d'exécution est en droit de

faire couper à leurs frais les branches gênantes.

Manifestations

privées

Art. 56

Toute manifestation privée doit être signalée

préalablement au Service du domaine public lorsqu'il est

prévisible, compte tenu des circonstances de temps et de

lieu, que l'affluence des véhicules peut être de nature à

perturber la circulation générale et qu'il y aurait lieu

d'organiser un stationnement spécial.

page 27

 Chapitre 2. - Occupations de la voie
publique

Usages privatifs Art. 57
1
Tout usage du domaine public qui excède des limites

fixées à l'article 50, en particulier tout ouvrage, installation,

dépôt ou travail exécuté ou entrepris sur ou sous le

domaine public ou au-dessus de celui-ci, y compris le

stationnement de véhicules d'exposition ou de

démonstration, de camions-magasins, etc., est soumis à

une autorisation préalable de l'organe d'exécution, à moins

qu'il ne soit déjà soumis à celle d'une autre autorité en

vertu du règlement sur les voies de circulation.
2
Il en est de même de tout ouvrage, fouille, installation,

dépôt ou travail exécuté ou entrepris en dehors du

domaine public si le commun usage de celui-ci risque d'en

être entravé.
3
L'autorisation peut être subordonnée à certaines

conditions.

Utilisation

des trottoirs

Art. 58
1
Sur les trottoirs, il ne peut être établi ou installé des

enseignes, des stores, des kiosques, des installations

d'affichage, des horloges, des appareils d'éclairage, des

garages ou supports pour cycles, des étalages de

marchandises, des terrasses de café, etc., qu'avec une

autorisation préalable et dans les limites prescrites ci-

après. Les installations de longue durée font l'objet d'une

autorisation délivrée par le Conseil communal.
2
Ces installations ne doivent pas gêner la circulation

routière, les piétons ni porter atteinte à la sécurité

publique.

Enseignes Art. 59

1
La pose d'enseignes, lumineuses ou non, de panneaux ou

banderoles publicitaires (etc.) est soumise à autorisation

du Service d'urbanisme et de l'environnement. Le

Règlement d'affichage du Conseil général est applicable.
2
Les organes d'exécution peuvent enlever les enseignes

qui entravent la visibilité nécessaire à la circulation

routière.

page 28

3
Les objets mentionnés à l'alinéa 1 ci-dessus font l'objet

d'une taxe s'ils empiètent sur le domaine public.

Stores Art. 60

1
Les stores des magasins, établissements, étalages,

kiosques, etc. doivent être fixés et entretenus de manière à

ne pas gêner la circulation et la sécurité publique.

L'armature et les parties flottantes ne peuvent se trouver à

moins de 2 m. 10 au-dessus de la surface du trottoir. Dans

tous les cas, ils doivent être au moins de 30 cm. en retrait

de la bordure du trottoir.
2
S'il est procédé au rétrécissement du trottoir ou à une

élévation du niveau de celui-ci, les stores existants doivent

être immédiatement adaptés aux dimensions réduites aux

frais de leur propriétaire.
3
L'organe d'exécution peut exiger l'enlèvement des stores

qui ne répondent pas à ces conditions.

Terrasses Art. 61

1
 L'installation de terrasses pour les établissements publics

est soumise à autorisation et au paiement d'une taxe. Elles

peuvent prévoir des conditions particulières.
2

Lors de manifestions nécessitant l'usage du domaine

public autorisées par les organes d'exécution, le

bénéficiaire de l'autorisation est temporairement tenu de

reculer sa terrasse ou de la démonter.
3
 L'autorisation est délivrée au détenteur de la patente

autorisant l'exploitation d'un établissement public. Elle est

automatiquement suspendue en cas de fermeture de

l'établissement ordonnée par les autorités compétentes et

révoquée lorsque son bénéficiaire n'est plus titulaire de la

patente précitée.

4
Un passage de 1 m. 50 y compris la bordure du trottoir

doit toujours rester libre pour la circulation des piétons.

Toutefois, selon la situation locale, les organes d'exécution

peuvent exiger un passage plus large.
4
Le Conseil communal édicte les dispositions d'exécution.

Exposition de

marchandises

Art. 62
1
Sur les trottoirs, les expositions de marchandises peuvent

être admises moyennant le paiement d'une taxe et pour

autant qu'elles présentent un aspect convenable.

page 29

2
Tout le matériel d'exposition et la marchandise doivent

être enlevés le soir à la fermeture du magasin,

l'emplacement occupé et ses abords immédiats doivent

être en ordre et propres.
3
L'article 61 al. 4 est applicable par analogie.

Vente sur rue Art. 63

1
La vente de marchandises sur la voie publique est

soumise à autorisation et au paiement d'une taxe, laquelle

est supprimée pour les actions de bienfaisance ou sur

décision du Conseil communal dans d'autres cas. L'accord

du propriétaire du trottoir de l'immeuble devant lequel la

vente est prévue doit être obtenu préalablement par le

requérant.
2
La vente des imprimés à caractère politique ou relevant

de la liberté d'opinion est libre.
3
 L'article 61 al. 4 est applicable par analogie.

Distribution sur

rue

Art. 64
1
La distribution de réclames, prospectus, échantillons ou

autres sur la voie publique et dans les jardins publics, est

soumise à autorisation et à une taxe. Il n'est pas délivré

d'autorisation pour le dimanche.
2
La distribution des imprimés à caractère politique ou

relevant de la liberté d'opinion est libre sous réserve que

ceux-ci ne comportent pas de propos injurieux ou à

caractère raciste.

 Chapitre 3. – Marché et foires

Place et jours

de

marché

Art. 65

Le marché a lieu sur la place du Marché, chaque mercredi

et samedi de 04h00 à 13h00. Si une autre manifestation

autorisée par les organes d'exécution occupe cette place,

le marché est déplacé en principe sur la place de la

Carmagnole.

Location Art. 66

1
Le Conseil communal fixe le lieu, la date et la durée, des

foires et des marchés organisés sur le territoire de la

commune.

page 30

2
Il en définit également les conditions d'accès et prescrit

les mesures de police nécessaires.

3
Il arrête enfin la taxe d'utilisation de place. Le Conseil

communal fixe les conditions de location.

Administration

et surveillance

Art. 67

L'administration et la surveillance du marché sont assurées

par le Service du domaine public.

Interdiction

d'accès

Art. 68

Pour de justes motifs, l'accès au marché peut être interdit

à un marchand, même s'il est au bénéfice d'un

abonnement, sans indemnité.

Chiens Art. 69

Sur le marché, les chiens doivent être tenus en laisse.

 Chapitre 4. - Circulation publique

Compétence

Art. 70
1
Le Conseil communal arrête toutes prescriptions

d'exécution prévues par la législation fédérale et cantonale

en matière de circulation routière et réglemente cette

circulation.

Évacuation et

Mise en

fourrière

2
Les véhicules parqués illicitement ou gênant les autres

usagers ou le passage des engins de déneigement et les

véhicules de secours peuvent être évacués et mis en

fourrière. Les frais inhérents à ces opérations sont à la

charge du détenteur.

Stationnement Art. 71

Lorsque les besoins l'exigent, notamment pendant l'hiver,

la circulation et le stationnement de tout véhicule sur le

domaine public peuvent être interdits ou limités par arrêté

du Conseil communal.

Titre VII - Forêt

Circulation Art. 72
1
Il est interdit à tout véhicule de circuler et de stationner à

l'intérieur des forêts, des pâturages et le long des sentiers

pédestres.

page 31

2
La circulation est autorisée sur les seules voies forestières

carrossables ouvertes à la circulation.
3
La circulation des véhicules des services publics et des

véhicules d'exploitation forestière et agricole est réservée.

Parcage Art. 73

Le parcage des véhicules n'est autorisé le long des voies

forestières carrossables ouvertes à la circulation que

jusqu'à 4 mètres, à partir du milieu de la chaussée et à

condition que la nature du sol le permette.

Équitation

Art. 74

La pratique de l'équitation en forêt n'est autorisée que le

long des chemins et des itinéraires dûment approuvés par

les propriétaires concernés.

 Titre VIII - Établissements publics

Heures

d'ouverture

a) en général

Art. 75
1
Les établissements publics peuvent être ouverts dès

06h00. L'heure de fermeture est fixée à 01h00 du matin du

lundi au vendredi.
2
L'heure de fermeture est fixée à 02h00 du matin les nuits

du vendredi au samedi et du samedi au dimanche.
3
Toutefois, les établissements publics peuvent rester

ouverts:

a)   la nuit du 31 décembre au 1er janvier.

b)  jusqu'à 04h00 la nuit du 1er au 2 janvier ainsi que

celle du vendredi au samedi et du samedi au

dimanche lors du Carnaval et de la Braderie.

c)  jusqu'à 2h00 la nuit du 2 au 3 janvier.
4
Les cafés restaurants pour lesquels une patente est

accordée pour la nuit (restaurants de nuit) n'ouvriront pas

avant 21h00 et fermeront au plus tard à 06h00 du matin.
5
 L'heure de fermeture des cabarets-dancings et des

discothèques est fixée à 04h00.

b) prolongations Art. 76
1
Moyennant autorisation, les établissements publics

peuvent exceptionnellement et de cas en cas être

autorisés à ouvrir avant l'heure réglementaire ou à fermer

après cette heure pour les événements privés (mariages,

fêtes, etc.) qu'ils abritent.

page 32

2
Un émolument est perçu.

3
L'organisateur requiert l'autorisation auprès des organes

d'exécution.

Sociétés

locales

Art. 77
1
Les sociétés locales peuvent obtenir jusqu'à cinq

autorisations spéciales par année de prolonger les heures

d'ouverture d'un établissement public lorsqu'elles y

organisent des manifestations.

2
Ces autorisations sont soumises à une taxe.

3
Une prolongation de deux heures au maximum peut

également leur être accordée lorsqu'elles rentrent d'un

concours ou d'une fête qui a eu lieu en dehors de la

localité.
4
Ces autorisations sont gratuites.

5
Dans tous les cas, les autorisations portent la désignation

du local de l'établissement public où la manifestation se

déroule. Elles ne sont pas valables pour les autres parties

de l'établissement.

 Titre IX - Lotos

Autorisations et

émolument

Art. 78

Tout match au loto est soumis à autorisation et

émolument.

Sociétés et

cercles

Art. 79
1
Les matchs au loto sont réservés aux cercles et aux

sociétés ouvertes à l'ensemble de la population qui ont leur

siège à la Chaux-de-Fonds et dont l'activité présente un

intérêt pour la vie locale.
2
Si la société ou le cercle en fait la demande par écrit au

Service du domaine public jusqu'au 30 mars de chaque

année, une société peut organiser plusieurs matchs au loto

par année.
3
Chaque demande d'autorisation d'une société ou d'un

cercle nouveau doit être accompagnée de la liste de ses

membres ainsi que des statuts.
4
L'autorisation n'est pas accordée à des sous-sections ou

des groupements affiliés.

page 33

Saison

des matchs

Art. 80

Les matchs au loto sont autorisés durant toute l’année

civile, à raison d’un seul par jour. La saison débute le 1
er

septembre de chaque année.

Durée Art. 81

Aucun match au loto ne peut être prolongé au-delà de

01h00, même si l'établissement où il a lieu est autorisé à

fermer après cette heure.

Contravention Art. 82

Toute société contrevenant aux dispositions du présent

titre encourt l'interdiction d'organiser de nouveaux matchs

au loto durant la période déterminée par le Conseil

communal, qui ne pourra pas excéder cinq ans.

Règlement Art. 83
Le Conseil communal établit un règlement spécial relatif à

l'organisation des matchs au loto.

 Titre X - Distributeurs et appareils

automatiques - Caissettes à journaux
Professions ambulantes

Distributeurs

et appareils

automatiques

Art. 84
1
Seuls les distributeurs et appareils automatiques pour

lesquels une patente a été délivrée par l'autorité cantonale

compétente peuvent être installés. Leur emplacement à

l'extérieur d'un immeuble est soumis à autorisation. Dans

tous les cas, une taxe est perçue.
2
Une taxe est également perçue pour les caissettes à

journaux implantées sur le domaine public.

Professions

ambulantes

a) autorisation

Art. 85
1
Nul ne peut exercer dans la commune une activité

relevant du commerce ambulant ou temporaire sans être

pourvu d'une autorisation délivrée par le service cantonal

compétent.
2
Les prescriptions concernant l'utilisation du domaine

public sont réservées.

page 34

b) Heures

d'activité

Art. 86
1
Les activités relevant du commerce ambulant ou

temporaire ne peuvent être exercées en dehors des

heures d'ouverture des magasins.
2
Les activités foraines sont exceptées.

3
Le Conseil communal peut en outre accorder des

dérogations lors des fêtes populaires organisées sur le

territoire de la commune.

c) Conditions

d'exercice

Art. 87
1
Le commerce ambulant ou temporaire doit être exercé de

manière à ne pas importuner le public.
2
Il n'est permis dans les maisons, terrains clos,

établissements publics, salles de spectacles et autres lieux

de réunion publics qu'avec l'assentiment du propriétaire,

du tenancier ou de l'exploitant.

 Titre XI - Votations et élections

Distribution

de bulletins

de vote

électoraux

Art. 88

L'affichage et la propagande politiques à l'intérieur, à l'entrée

et aux abords immédiats des bureaux de vote, sont interdits.

Collectes de

signatures et

vente

d'objets

Art. 89

Nul ne peut récolter des signatures pour des initiatives, des

référendums et des pétitions à l'entrée, à l'intérieur ou à la

sortie des bureaux de vote. Cette interdiction s'applique

également à toute collecte et à la vente d'insignes ou

d'autres objets.

Publicité

sonore

Art. 90
1
Lors d'élections ou de votations, la publicité et la

propagande électorales par haut-parleurs ou par d'autres

moyens sonores sont autorisées trois semaines avant le

scrutin, les jours suivants:

- le jeudi et le vendredi de 17h00 à 19h00;

- dès le mercredi si le jeudi ou le vendredi est jour férié;

- le samedi de 09h00 jusqu'à 18h00.

2
Elle est toujours interdite aux alentours des établissements

hospitaliers.

page 35

 Titre XII - Dispositions transitoires, pénales et
finales

Mesures Art. 91

En cas d'urgence, le Conseil communal peut prendre des

mesures provisoires non prévues par le présent règlement.

Il en fait mention dans son rapport annuel de gestion.

Recours Art. 92
1
Les décisions prises par le conseiller communal en charge

de la sécurité publique et les services communaux, en

application du présent règlement, peuvent faire l'objet d'un

recours au Conseil communal dans les trente jours dès la

réception de la décision attaquée.

2
Les décisions rendues par le Conseil communal peuvent

faire l'objet d'un recours, conformément aux dispositions de

la loi cantonale sur la procédure et la juridiction

administrative (LPJA).

Amende Art. 93

Toute contravention au présent règlement est punissable

d'une amende de Fr. 10'000.- au plus, sans préjudice des

peines plus sévères que le contrevenant peut encourir en

vertu des lois pénales.

Entrée en

Vigueur

Disposition

transitoire

Art. 94

Le présent règlement entre en vigueur le 1
er

 janvier 2012. Il

abroge le Règlement de police, du 28 juin 1977.

Durant les six premiers mois dès la mise en vigueur du

présent règlement, les sanctions financières, administratives

et pénales prévues aux articles 42 et 43 ci-dessus seront

précédées d'un avertissement préalable. A cet effet, le

Service du domaine public est autorisé à tenir un fichier

indiquant le nom et les coordonnées de la personne en

faute, la date de la contravention au règlement et si elle a

fait l'objet d'un avertissement. La loi cantonale sur la

protection des données est applicable.

page 36

Exécution Art. 95

Le Conseil communal est chargé d'assurer l'exécution du

présent règlement après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Pierre-Alain Borel  Maria Belo

ARRETE N° 2

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,

Vu la loi sur la police neuchâteloise, du 20 février 2007,

sur la proposition du Conseil communal,

arrête:

Article unique

1
Sont abrogés:

a)  Le règlement du corps de police, du 22 mai 1959

b)  Le règlement de service de la police locale, du 29 juillet 1959

c)  Le règlement concernant l'usage des armes à feu, du 24 novembre

1976

2
Le Conseil communal est chargé d'assurer l'exécution du présent règlement

après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Pierre-Alain Borel  Maria Belo


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

 A l'appui

d'une demande de crédit d'investissement de CHF 6'243'000.--, dont

CHF 3'500'000.--  pour les Travaux Publics,
CHF 2'700'000.--  pour le Service des eaux et
CHF      43'000.--  pour la Police,

pour l'exécution de 14 chantiers de rénovation de canaux collecteurs,
de chaussées, de renforcement des réseaux d'eau potable, ainsi que
pour la remise en conformité de la signalisation routière.

Programme 2005 – 2006

(du 22 décembre 2004)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Le plan que nous vous remettons avec ce rapport montre l'ensemble des
chaussées et des infrastructures qui ont été refaites depuis 1981 dans le
cadre des travaux SI - TP - Police - Urbanisme.

Cet effort doit être poursuivi sans relâche afin d'améliorer la qualité de nos
infrastructures routières et la sécurité d'approvisionnement en eau et en
énergies, tout en permettant une réduction des pertes.

Il a été convenu de respecter la planification financière afin de ne pas
accroître le retard dans le renouvellement de nos équipements.

- 2 -

1. PROGRAMME DES TRAVAUX 2005 – 2006

Le programme des deux prochaines années et pour lequel nous sollicitons
votre accord a été préparé par le groupe de travail regroupant les services
concernés.

Le détail relatif à chaque chantier est décrit comme nous le faisons
usuellement (pages 12 et suivantes).

Notre Conseil sera particulièrement attentif à ce que les services
communaux fassent en sorte que ces chantiers génèrent le moins
d'interruptions possibles pour l'exploitation des lignes de trolleybus des TC.

Ces travaux sont coordonnés avec SIM SA. Une convention relative à la
répartition des frais de génie civil pour la remise en état des chaussées lors
de travaux de fouille sera signée entre la Ville et cette entreprise avant le
31 janvier 2005.

Le programme des travaux est le suivant :

2005

Points du rapport :
3.1 Etoile (Fritz-Courvoisier – Bellevue + Côte)
3.2 Numa-Droz (Centenaire - Volta)
3.3 Agassiz (Chs-Naine - Tertre)
3.4 Temple-Allemand (Temple-Allemand 115 - Fontaine)
3.5 Côte (Etoile – Place-d’Armes)
3.6 Crêtets (Croisée – Crêtets 9)
3.7 Chantiers divers

2006
Points du rapport :
4.1 St.-Gothard  (Commerce - Helvétie)
4.2 D.-P.-Bourquin (David-Pierre-Bourquin 1 à 21)
4.3 Est (Etoile – Place-d’Armes)
4.4 La Loge (Grenier – La Loge 8)
4.5 Haut-des-Combes (Montagne - Tilleuls)
4.6 XXII-Cantons (XXII-Cantons 35 à 47)
4.7 Daniel-JeanRichard (Midi – Casino)
4.8 Moulins  (Charrière – Bel-Air)
4.9 Chantiers divers

- 3 -

2. NATURE DES TRAVAUX

2.1 Travaux Publics

Entretien d’assainissement des collecteurs

Pour les tronçons où des travaux sont prévus sur les réseaux souterrains,
l’état du réseau collecteur des eaux usées ainsi que sa capacité sont
évalués. Au besoin, des travaux de maintenance, d’assainissement ou de
reconstruction sont entrepris simultanément.

Une reconstruction est effectuée lorsque l’état du collecteur concerné laisse
supposer que sa durée de vie résiduelle sera inférieure à 20 ans ou que sa
capacité à absorber les débits d’eau est insuffisante. Cette disposition est
prise pour éviter de devoir ouvrir la chaussée durant sa durée de vie, qui
est dimensionnée pour 20 ans.

Les travaux d’entretien courants sur le collecteur des eaux usées
comprennent généralement la réfection, le remplacement, la rehausse des
regards, le réaménagement des chambres, etc.

Lorsque cela s’avère nécessaire, de nouvelles chambres de visite sont
mises en place sur le collecteur existant pour faciliter son auscultation et
son entretien.

Entretien et réhabilitation de la chaussée

Sur les tronçons concernés par les travaux d’assainissement des réseaux
souterrains, une évaluation de l’état de la chaussée et des trottoirs est
faite.

Selon cet état et l’emprise de la ou des fouille(s), on prévoira l’un ou l’autre
des travaux suivants :

• Aucun, lorsque l’emprise des fouilles est inférieure à 50% de la
surface de la route, que la chaussée est jugée saine, que le
revêtement est récent et qu’il offre une planéité (confort) ainsi qu’une
adhérence (sécurité) suffisantes.

• Pose d’une nouvelle couche d’usure lorsque l’emprise des fouilles est
supérieure à 50% de la surface de la route et que la superstructure
de cette dernière est jugée saine et capable d’offrir une durée de vie
au moins égale à 10 ans. Le nouveau tapis est dans ce cas destiné à
offrir une surface uniforme, régulière et une adhérence suffisante.

• Réhabilitation (renouvellement) du revêtement lorsque la
superstructure routière est dans un état de détérioration avancée ou
offre une portance et par conséquent une durée de vie insuffisante.

- 4 -

• Reconstruction de la chaussée (superstructure) lorsque celle-ci est
fortement dégradée et qu’elle approche la fin de sa durée de vie.

Entretien et réhabilitation des trottoirs

Un entretien ou une réhabilitation des trottoirs et des bordures est entamée
seulement lorsque l’on entreprend une réhabilitation du revêtement ou une
reconstruction de la chaussée.

Pour les trottoirs privés, les propriétaires sont invités à procéder à leur
réfection lorsqu’ils présentent un état insuffisant. Une subvention pour ces
travaux est accordée à hauteur de 50% du montant, après acceptation du
dossier.

2.2 Police

Les travaux prévoient l’échange, si nécessaire, des anciens signaux, ainsi
que le complément ponctuel de la signalisation sur l’ensemble des
chantiers.

2.3 Chantiers divers

Ces chantiers permettent à des services d'exécuter des travaux dans les
chaussées où le remplacement des autres équipements n'est pas opportun.
Tout en respectant la planification financière globale par service, ces
montants sont utilisés pour la réalisation de programmes particuliers tels
que, par exemple, le remplacement de conduites en fonte grise dans des
secteurs où des fuites d'eau sont détectées.

2.4 Service des eaux

Le programme « renouvellement des canalisations eau » de ces deux
prochaines années a été préparé en accord avec les Travaux Publics pour
2005-2006 et en accord avec les autres services de SIM SA. Cette dernière
société sollicitera les crédits d’investissements auprès de son Conseil
d’administration, ceci pour les investissements électricité, gaz et chauffage
à distance en relation étroite avec les chantiers mentionnés.

Valeur du réseau d’eau et investissements en relation, introduction

En 2004, la valeur financière de l’ensemble des canalisations du réseau
d’eau de la ville de La Chaux-de-Fonds a été évaluée, ainsi que les
investissements annuels pour le maintien de leur qualité. Pour ce faire,
nous avons utilisé une méthode analytique basée sur un échantillonnage
dans le temps des équipements et des coûts à l’unité y relatifs.

Dans cette évaluation, nous avons déterminé trois valeurs techniques et
financières, à savoir la valeur de remplacement, la valeur de substance et

- 5 -

la valeur résiduelle théorique. En relation avec ces valeurs et avec la
répartition temporelle des équipements, nous avons déterminé les
investissements annuels nécessaires pour éviter au mieux un vieillissement
non contrôlé des équipements.

Pour information :

la valeur de remplacement ou valeur de réacquisition est définie comme
étant le coût de construction d’un équipement quasi identique estimé sur la
base des prix du jour.

Nous considérons la valeur de substance d’un équipement au temps T
comme uniquement dépendante de la durée d’exploitation de cet
équipement, de son âge et de sa valeur de remplacement. Pour les
canalisations eau, nous avons pris en considération une durée
d’exploitation moyenne de 80 ans (durée de vie technique).

Nous partons du principe que l’évolution dans le temps de la valeur de
substance est linéairement dépendante du vieillissement. Selon la définition
présentée, si un équipement a atteint la moitié de sa durée de vie, il vaut
encore la moitié de sa valeur de remplacement au temps T de l’évaluation.
Un équipement dont l’âge dépasse la durée d’exploitation normale n'a plus
de valeur. Cette façon de faire permet de définir une valeur simplifiée
indépendante d’un « hypothétique rendement » et valorise les équipements
uniquement en relation avec les prix actuels et en fonction des années
d’exploitation.

La valeur résiduelle représente le solde théorique à amortir calculé à partir
du coût de construction « réactualisé » dans le passé en fonction de l'indice
du coût de la vie et d’une durée d’amortissement théorique (nous avons
pris 60 ans pour les canalisations eau). La valeur résiduelle représente donc
un solde au bilan théorique en fonction d’un taux moyen d’amortissement
choisi dans le passé. C’est l’image d’une valeur financière.

Pour les canalisations eau, sans les réservoirs et les pompages :

la valeur de remplacement a été évaluée à : CHF 215'000’000.--

la valeur de substance à : CHF 121’000’000.--

la valeur résiduelle à : CHF 63’000’000.--

- 6 -

Valeur des équipements

SYNTHESE DES VALEURS DE REMPLACEMENT, DE SUBSTANCE ET RESIDUELLES SELON IPC

Données techniques 2003 (données tech.fin 2003, prix 2004)

Année de l'analyse 2004

Réseaux d'eau de La Chaux-de-Fonds, ensemble des canalisations (distrib. branch. adduction)

Section canalisation Valeur de remplacement Valeur de substance Valeur de subst. Valeur résiduelle Valeur résidu.
(en CHF 2004) (en valeur absolue) (en valeur relative) (absolue fct de l'IPC) (en valeur relative)

reseau ville 110'553'780CHF.                   63'247'048CHF.              57.2% 39'279'704CHF.              35.5%

reseau Mont-Cornu 59'947'650CHF.                     37'117'576CHF.              61.9% 13'943'563CHF.              23.3%

reseau Pouil. 10'632'580CHF.                     6'560'556CHF.                61.7% 4'400'855CHF.                41.4%

res. Sivamo+Boinod 2'409'500CHF.                       2'184'135CHF.                90.6% 1'980'046CHF.                82.2%

reseau Adduc 31'430'380CHF.                     11'591'461CHF.              36.9% 3'051'967CHF.                9.7%

Total canalisation 214'973'890CHF.           120'700'775CHF.    56.1% 62'656'136CHF.       29.1%

Répartition temporelle des équipements

Longueur des canalisations en fonction des dates de pose

> 80 ans
9%

de 49 à 64 ans
13%

de 33 à 48 ans
33%

de 17 à 32 ans
17%

de 0 à 16 ans
23%de 65 à 80 ans

5%

RESEAU EAU VILLE DE CHAUX-DE-FONDS, ENSEMBLE DES CANALISATIONS (DISTRIB. BRANCH. ADDUC.)

266'167 Données tech. : 2003mètres de tuyau
Année de l'analyse : 2004

- 7 -

A partir de toutes les différentes valeurs d’équipement par secteur et à
partir des dates de pose, nous avons calculé un optimum d’investissement
annuel qui cherche à lisser au mieux les différentes demandes de crédit,
tout en assurant un rajeunissement contrôlé des équipements anciens.

Pour l’ensemble des canalisations eau alimentant le territoire communal de
La Chaux-de-Fonds, l’investissement optimum pour ces prochaines années
se monte annuellement à 0.7% de la valeur à neuf du réseau, soit, en
valeur absolue et par rapport aux prix unitaires 2004, à CHF 1’449'000.-
par an (MO comprise).

Nous donnons ci-après les résultats de l’analyse sous forme de tableaux et
de graphes:

Investissements optimaux au cours du temps

 INVESTISSEMENTS POUR LE RESEAU EAU DE LA VILLE DE CHAUX-DE-FONDS

Année de l'analyse

RESULTATS PAR LA METHODE DES INVESTISSEMENTS OPTIMUMS POUR LE RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS

1) Répartition des investissements par section en "Fr. d'aujourd'hui"

Années 2005 2006 2007 2008 2009 2010

reseau ville 843'051CHF.            843'051CHF.             843'051CHF.             843'051CHF.            843'051CHF.             843'051CHF.
reseau Mont-Cornu 65'635CHF.              65'635CHF.               65'635CHF.               65'635CHF.              65'635CHF.               65'635CHF.
reseau Pouil. 133'029CHF.            133'029CHF.             133'029CHF.             133'029CHF.            133'029CHF.             133'029CHF.
res. Sivamo+Boinod -CHF.                       -CHF.                        -CHF.                        -CHF.                       -CHF.                        -CHF.
reseau Adduc 406'906CHF.            406'906CHF.             406'906CHF.             406'906CHF.            406'906CHF.             406'906CHF.

Total 1'448'621CHF.          1'448'621CHF.         1'448'621CHF.         1'448'621CHF.         1'448'621CHF.          1'448'621CHF.

%  de la valeur de remplacement 0.7% 0.7% 0.7% 0.7% 0.7% 0.7%

FIN 2003  (prix 2004)

Remarque : La part main-d’œuvre est comprise dans les montants
annoncés.

- 8 -

0.7%

0.53% 0.47%

1.9%
1.8%

2.3%

1.2%

0.9%

1.4%

0.0%

0.2%

0.4%

0.6%

0.8%

1.0%

1.2%

1.4%

1.6%

1.8%

2.0%

2.2%

2.4%

2.6%

2.8%

3.0%

%
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61

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67

20
70

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73

20
76

20
79

20
82

Années

Investissements optimums par an, réseaux eau, ville de La Chaux-de-Fonds

Valeur de réacquisition SFr. 214'973'890

En fonction des dates de pose des différentes canalisations eau, l’analyse
montre que pour ces 7 à 8 prochaines années, nous aurons à fournir un
effort constant de remplacement qui se monte à environ 0.7% de la valeur
de remplacement (amortissement technique moyen de 140 ans, alors que
la durée d’exploitation est de 80 ans), puis nous aurons encore une légère
atténuation des investissements avant d’arriver dans des périodes de
travaux majeurs. Cette répartition des investissements dans le temps est à
l’image de la répartition temporelle des équipements en place.

En résumé : selon nos analyses 2003-2004, pour assurer une bonne
sécurité dans l’exploitation des canalisations eau de la ville de La Chaux-
de-Fonds et assurer le maintien d’une bonne valeur de substance pour
l’avenir, nous devons investir annuellement et ces prochaines années 0.7%
de la valeur à neuf des réseaux, ceci pour renouveler les équipements sans
faire de la sur-qualité tout en contrôlant le vieillissement.

- 9 -

Evolution de la valeur de substance en fonction des investissements

Dans une première phase, la valeur de substance diminue régulièrement en
relation avec un vieillissement naturel des équipements, puis croît à
nouveau en fonction des tranches importantes d’équipements qui devront
alors être renouvelés. Avec les investissements proposés, la valeur de
substance des équipements est contrôlée. En fin de cycle de vie, elle atteint
pratiquement sa valeur de départ, indiquant de cette façon que nous ne
faisons globalement ni de la sur-qualité ni de la sous-qualité dans le
renouvellement des équipements.

56.1% 55.8%

0.0%

10.0%

20.0%

30.0%

40.0%

50.0%

60.0%

70.0%

80.0%

90.0%

100.0%

%
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on

2003 2007 2011 2015 2019 2023 2027 2031 2035 2039 2043 2047 2051 2055 2059 2063 2067 2071 2075 2079 2083
Années

Valeurs de substance en fct du temps avec investissements optimum, réseaux eau, ville de
La Chaux-de-Fonds

Valeur de réacquisition SFr. 214'973'890

Valeur de subst. en fin 2003 SFr. 120'700'775

- 10 -

Evolution des dépassements de la durée d’exploitation en fonction des
investissements optimaux

0.0%

1.0%

2.0%

3.0%

4.0%

5.0%

6.0%

7.0%

8.0%

9.0%

10.0%

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80
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2003 2011 2019 2027 2035 2043 2051 2059 2067 2075 2083
Années

Dépassements de la durée d'exploitation des canalisations eau

Tolérance pour dépassement durée 8.84%

RESEAU EAU VILLE DE CHAUX-DE-FONDS, ENSEMBLE DES CANALISATIONS (DISTRIB. BRANCH. ADDUC.)

Durée d'exploitation (ans) 80

SELON OPTIMUM PAR SECTEUR

Les canalisations qui dépassent la durée d’exploitation de 80 ans
(23'500 mètres en début 2004) vont lentement diminuer ces prochaines
années, ceci en relation avec les investissements optimaux proposés. Nous
ne cherchons pas à diminuer leur nombre d’une manière trop rapide, ce qui
nécessiterait des investissements importants ces prochaines années, mais à
contrôler une diminution constante de leur nombre.

A titre d’information, si nous voulions supprimer toutes les canalisations
dépassant l’âge de 80 ans dans les 8 à 10 années prochaines, nous
devrions investir chaque année environ CHF 2'625'000.-- pour le
renouvellement des équipements, soit 1.2% de la valeur à neuf des
réseaux eau et près de CHF 1'176'000.-- supplémentaires par rapport aux
investissements optimaux préconisés.

- 11 -

Evolution de la valeur différentielle en fonction des investissements
optimaux

La valeur différentielle est définie comme étant la différence entre la valeur
de substance et le solde d’amortissement (au temps T). Son analyse nous
permet de déterminer si la valeur nette comptable annoncée au bilan
« couvre » la valeur de substance. La valeur différentielle est aussi
exprimée en valeur relative par rapport à la valeur de remplacement
correspondante.

Une valeur différentielle négative est analogue au cas où, pour un seul
équipement, nous choisirions une durée d’amortissement plus longue que
la durée de vie reconnue (interdit par les règles comptables).

La valeur différentielle exprime en quelque sorte l’image d’une réserve
latente.

Valeurs différentielles en fonction de la durée d'amortissement pour les nouveaux équipements,
ensemble des réseaux d'eau de la ville de La Chaux-de-Fonds (canali. branch. adduction)

0.0%

5.0%

10.0%

15.0%

20.0%

25.0%

30.0%

35.0%

40.0%

45.0%

50.0%

20
03

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20
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81

%
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f

amortissement  en 60 ans de tous les équipements

amortis. 60 ans ancien, 20 ans nouv. équipements

amortis. 60 ans ancien, 40 ans nouv. équipements

amortissements des anciens équipements en 60 ans

Valeur différentielle = écart entre val. de subst. tech. et  val. nette comptable = réserve latente

En fonction des investissements futurs annoncés pour les canalisations
d'eau, nous remarquons que si nous amortissions les nouveaux
équipements en 20 ans, comme cela est exigé par le service des
communes, les réserves latentes augmenteraient à terme fortement. Même
si nous amortissions nos équipements en 60 ans, la valeur différentielle
resterait toujours positive.

Au regard des courbes théoriques ci-dessus, un amortissement en 40 ans
des investissements optimaux préconisés paraît raisonnable et aurait un

- 12 -

impact moindre sur le coût de l’eau à court terme (frais financiers mieux
répartis dans le temps).

DESCRIPTION DES CHANTIERS

3. CHANTIERS PRÉVUS EN 2005

3.1 Rue de l'Etoile CHF 245'000.--

Secteur : entre les rues Fritz-Courvoisier et Bellevue, ce chantier inclut la
rue de la Côte 14 à 20 et la rue Fritz-Courvoisier 11 à 21.

Service des eaux

Crédit déjà accordé et qui n’a pas été utilisé
(sans main-d’œuvre)

Un crédit de CHF 245'000.--, voté le 4 novembre 2002, a déjà été accordé
pour la rénovation des canalisations à la rue de l’Etoile depuis la rue Fritz-
Courvoisier jusqu’à Bellevue. Après une analyse plus approfondie de ce
chantier, en début 2004, il a été déterminé qu’il serait plus judicieux
d’étendre la zone de chantier pour n’intervenir qu’en une seule fois dans ce
secteur sensible du point de vue trafic.

Crédit supplémentaire demandé
avec main-d’œuvre totale

Un complément, également de CHF 245'000.-- est demandé en 2005, ceci
pour effectuer des travaux supplémentaires sur la rue Fritz-Courvoisier du
N° 11 à 21, incluant le carrefour avec la rue de l’Etoile, ainsi que la rue de
la Côte avec le carrefour de la rue de l’Etoile.

Remarque : dans ce complément, la part MO non comptabilisée dans la
première demande est incluse.

Description des travaux globaux
Echange de conduites en fonte grise en DN 100,
150 et 200 mm par 525 m de canalisation en PE
DN 160 et 200 ainsi que la reprise de 12
branchements et 8 intersections avec d’autres rues.
(MO comprise CHF 50’000.--).

CHF 245'000.--

- 13 -

3.2 Rue Numa-Droz CHF 420'000.--

Secteur : entre Centenaire et Volta.

Service des eaux

Echange d’une conduite en acier de DN 125 mm
par 140 m de canalisation en PE DN 225 ainsi que
la reprise de 4 branchements. La conduite d’eau en
acier DN 100 sera également changée sur la rue du
Centenaire sur une distance de 50 m par du PE DN
125 (MO comprise CHF 10'000.--).

CHF 130'000.--

Travaux Publics

Réfection de la chaussée et partiellement de
l'encaissement (surface 1260 m2).

CHF 287'000.--

Police

Normalisation de la signalisation. CHF 3'000.--
.

3.3 Rue Louis-Agassiz CHF 1'046'000.--

Secteur : entre Charles-Naine et Tertre.

Service des eaux

Echange d’une conduite en fonte grise en DN
200 mm par 320 m de canalisation en PE DN 225
ainsi que la reprise de 3 branchements et
4 intersections avec d’autres rues (MO comprise
CHF 30'000.--).

CHF 305'000.--

Travaux Publics

Remplacement du collecteur existant (longueur
305 m), réfection totale de la chaussée (surface
2476 m2).

CHF 735'000.--

Police

Normalisation de la signalisation.

CHF 6'000.--

- 14 -

3.4 Rue du Temple-Allemand CHF 573'000.--

Secteur : entre Fontaine et Temple-Allemand 115.

Service des eaux

Echange d’une conduite en fonte grise en DN
100 mm par 150 m de canalisation en PE DN 60
ainsi que la reprise de 8 branchements (MO
comprise CHF 10'000.--).

CHF 114'000.--

Travaux Publics

Remplacement du collecteur existant (longueur
140 m), réfection totale de la chaussée (surface
1160 m2).

CHF 455'000.--

Police

Normalisation de la signalisation. CHF 4'000.--

3.5 Rue de la Côte CHF 173'000.--

Secteur : entre Etoile et Place-D'Armes.

Travaux Publics

Remplacement du collecteur existant (longueur
125 m), réfection partielle de la chaussée.

CHF 173'000.--

3.6 Rue des Crêtets CHF 47'000.--

Secteur : entre Croisée et Crêtets 9.

Travaux Publics

Construction de chambres de visites sur des
collecteurs existants.

CHF 40'000.--

Police

Normalisation de la signalisation. CHF 7'000.--

- 15 -

3.7 Chantiers Divers CHF 542'000.--

Service des eaux

Secteur : Sombaille.
Travaux entre Point-du-Jour 30 et Jérusalem 9.
Remplacement d’une conduite en fonte grise en DN
125 et 150 mm par 620 m de canalisation en PE
DN 280 ainsi que la reprise de 3 branchements et
3 intersections avec d’autres rues.

Secteur : Giratoire Polyexpo.
Remplacement d’une conduite en fonte grise de DN
250 par 40 m de PE 280mm et déplacement de
vannes. Ceci avec la création du giratoire entre les
rues de l’Hélvétie et Louis-Joseph-Chevrolet.

(MO comprise CHF 45'000.--). CHF 426'000.--

Travaux Publics

Remplacements ou réparations de collecteurs
existants, réfections partielles de chaussées.

CHF 110'000.--

Police

Normalisation de la signalisation. CHF 6'000.--

4. CHANTIERS PRÉVUS EN 2006

4.1 Rue St-Gothard CHF 251'000.--

Secteur : entre Commerce et Helvétie.

Service des eaux

Remplacement d’une conduite en fonte grise en DN
200 mm par 255 m de canalisation en PE DN 225
ainsi que la reprise de 3 branchements et
2 intersections avec d’autres rues (MO comprise
CHF 25'000.--).

CHF 246'000.--

Police

Normalisation de la signalisation. CHF 5'000.--

- 16 -

4.2 Rue David-Pierre-Bourquin CHF 813'000.--

Secteur : entre David-Pierre-Bourquin 1 et 23.

Service des eaux

Remplacement d’une conduite en fonte grise en DN
100 mm par 200 m de canalisation en PE DN 160
ainsi que la reprise de 6 branchements et
1 intersection avec d’autres rues (MO comprise
CHF 15'000.--).

CHF 156'000.--

Travaux Publics

Remplacement du collecteur existant (longueur
260 m), réfection totale de la chaussée, (surface
1775 m2), réaménagement des trottoirs.

CHF 654'000.--

Police

Normalisation de la signalisation.

CHF 3'000.--

4.3 Rue de l'Est CHF 275'500.--

Secteur : entre Etoile et Place-d'Armes.

Service des eaux

Remplacement d’une conduite en fonte grise en DN
100 mm par 80 m de canalisation en PE DN 160
ainsi que la reprise de 5 branchements (MO
comprise CHF 7'000.--).

CHF 62'500.--

Travaux Publics

Remplacement du collecteur existant (longueur
95 m), réfection partielle de la chaussée.

CHF 213'000.--

- 17 -

4.4 Rue de La Loge CHF 228'000.--

Secteur : entre Grenier et Loge 8.

Service des eaux

Remplacement d’une conduite en fonte grise en DN
70 et 100 mm par 105 m de canalisation en PE DN
125 ainsi que la reprise de 5 branchements (MO
comprise CHF 7'500.--).

CHF 75'000.--

Travaux Publics

Remplacement du collecteur existant (longueur
95 m), réfection partielle de la chaussée.

CHF 151'000.--

Police

Normalisation de la signalisation. CHF 2'000.--

4.5 Rue du Haut-des-Combes CHF 369'000.--

Secteur : entre Montagne et Tilleuls et Electrices jusqu'à Petit-Château.

Service des eaux

Remplacement d’une conduite en fonte grise en DN
100 mm par 130 m de canalisation en PE DN 125
ainsi que la reprise de 3 branchements.

CHF 366'000.--

Les travaux seront étendus sur la rue des Electrices
depuis Haut-des-Combes jusqu’à Petit-Château,
pour le remplacement d’une conduite en fonte grise
de DN 150 et 200 mm par une canalisation en PE
de DN 225 sur une distance de 300 mètres (MO
comprise CHF 35'000.--).

Police

Normalisation de la signalisation. CHF 3'000.--

- 18 -

4.6 Rue XXII-Cantons CHF 256'500.--

Secteur : entre XXII-Cantons 35 et 51.

Service des eaux

Remplacement d’une conduite en fonte grise en DN
100 et 150 mm par 285 m de canalisation en PE
DN 225 ainsi que la reprise de 9 branchements et 3
intersections avec d’autres rues (MO comprise
CHF 25'000.--).

CHF 256'500.--

4.7 Rue Daniel-JeanRichard CHF 404'000.--

Secteur : entre Midi et Casino.

Service des eaux

Echange d’une conduite en fonte grise en DN 100
mm par 115 m de canalisation en PE DN 125 ainsi
que la reprise de 8 branchements (MO comprise
CHF 10'000.--).

CHF 79'000.--

Travaux Publics

Remplacements ou réparations de collecteurs
existants, réfections partielles de chaussées.

CHF 325'000.--

4.8 Rue des Moulins CHF 241'000.--

Secteur : entre Charrière et Bel-Air.

Travaux Publics

Remplacement du collecteur existant (longueur
130 m), réfection partielle de la chaussée.

CHF 241'000.--

- 19 -

4.9 Chantiers Divers CHF 359'000.--

Service des eaux

Secteur : Numa-Droz
Travaux entre les rues Volta et Entilles.
Remplacement d’une conduite en fonte grise en DN
150 mm par 135 m de canalisation en PE DN 160
ainsi que la reprise de 4 branchements.

Secteur : St Hubert
Travaux entre les rues des Terreaux et Puits.
Remplacement d’une conduite en fonte grise en DN
150 mm par 145 m de canalisation en PE DN 160
ainsi que la reprise de 3 branchements et 5
intersections avec d’autres rues.

(MO comprise CHF 10'000.--). CHF 239'000.--

Travaux Publics

Remplacements ou réparations de collecteurs
existants, réfections partielles de chaussées.

CHF 116'000.--

Police

Normalisation de la signalisation. CHF 4'000.--

- 20 -

Synthèse

Chantiers 2005 TP Police Service des eaux 1 TOT.

   CHF CHF CHF CHF

3.1 Etoile     245'000.00 245'000.00

3.2 Numa-Droz 287'000.00 3'000.00 130'000.00 420'000.00

3.3 Louis-Agassiz 735'000.00 6'000.00 305'000.00 1'046'000.00

3.4 Temple-Allemand 455'000.00 4'000.00 114'000.00 573'000.00

3.5 Côte 173'000.00     173'000.00

3.6 Crêtets 40'000.00 7'000.00   47'000.00

3.7 Divers 110'000.00 6'000.00 426'000.00 542'000.00

Total 2005 1'800'000.00 26'000.00 1'220'000.00 3'046'000.00

Chantiers 2006 TP Police Service des eaux 2 TOT.

   CHF CHF CHF CHF

4.1 St-Gothard   5'000.00 246'000.00 251'000.00

4.2 D.-Pierre-Bourquin 654'000.00 3'000.00 156'000.00 813'000.00

4.3 Est 213'000.00   62'500.00 275'500.00

4.4 Loge 151'000.00 2'000.00 75'000.00 228'000.00

4.5 Haut-des-Combes   3'000.00 366'000.00 369'000.00

4.6 XXII-Cantons     256'500.00 256'500.00

4.7 Daniel-JeanRichard 325'000.00   79'000.00 404'000.00

4.8 Moulins 241'000.00     241'000.00

4.9 Chantiers divers 116'000.00 4'000.00 239'000.00 359'000.00

Total 2006 1'700'000.00 17'000.00 1'480'000.00 3'197'000.00

TOTAL 2005 - 2006 3'500'000.00 43'000.00 2'700'000.00 6'243'000.00

Service des eaux
1) Pour 2005, l'annuité constante sur une durée d'amortissement moyenne
de 20 ans avec un taux d’emprunt à 4.0%, est de CHF 90’000.--.

2) Pour 2006, l'annuité constante sur une durée d'amortissement moyenne
de 20 ans avec un taux d’emprunt à 4.0%, est de CHF 109’000.--.

- 21 -

En moyenne et par année, les investissements se montent CHF 1'472'500.-
et représentent un renouvellement annuel d’environ 0.7% de la valeur à
neuf des réseaux eau. Nous sommes donc proches du calcul des
investissements optimaux (à CHF 23'500.-- près), tout en sachant qu’un
chantier attribué en 2003 n’a pas été réalisé en 2004.

5. DEMANDE DE CRÉDIT

La réalisation des travaux prévus en 2005 – 2006 entraîne la demande de
crédit faisant l'objet du présent rapport, qui s'inscrit comme suit :

Travaux Publics CHF 3'500'000.--

Service des Eaux CHF 2'700'000.--

Police CHF 43'000.--

TOTAL CHF 6'243'000.--

6. CONSEQUENCES FINANCIERES

En application des directives établies par le Service des communes, la
charge financière, calculée sur une durée d'amortissement de 40 ans pour
les Travaux Publics, 20 ans pour le Service des Eaux, 10 ans pour la Police,
au taux d'intérêt moyen des emprunts de la ville de 4%, sera de

• CHF 177'000.-- pour les Travaux Publics,

• CHF 199'000.-- pour le Service des Eaux,

• CHF 5'300.-- pour la Police.

Rappelons que la poursuite du programme des travaux vise à réduire
encore les fuites pour le réseau d'eau. Seul un renouvellement régulier du
réseau permettra d'atteindre ce but.

- 22 -

Ce rapport a été soumis aux Commissions concernées, à savoir :

• la Commission des Energies, qui l'a accepté à l’unanimité lors de sa
séance du 2 décembre 2004;

• il sera soumis à la Commission des Infrastructures lors de sa séance
du 12 janvier 2005.

En raison de la nécessité de conserver un effort minimal pour maintenir en
état nos réseaux de distribution et de circulation, nous vous invitons,
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à voter l'arrêté suivant :

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 La Présidente: Le Chancelier:
 Claudine Stähli-Wolf Sylvain Jaquenoud

Annexe : 1 plan de la ville

- 23 -

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VLLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal
Vu le préavis de la Commission des Energies

Vu le préavis de la Commission des Infrastructures

a r r ê t e

Article premier.- Un crédit de CHF 6'243'000.-- est accordé au Conseil
communal pour l'exécution de 14 chantiers de rénovation et de
renforcement de canaux collecteurs, de chaussées, des réseaux d'eau
potable ainsi que pour la remise en conformité de la signalisation routière.
Programme 2005 – 2006.

Article 2.-  Ce crédit figurera à raison de

CHF 3'500'000.-- au compte des investissements des Travaux Publics
CHF 2'700'000.-- au compte des investissements du Service des eaux
CHF     43'000.-- au compte des investissements de la Police

Article 3.-  Les investissements mentionnés seront amortis aux taux
annuels de 2.5% pour les Travaux Publics, 5% pour le Service des eaux et
10% pour la Police.

Article 4.-  Tous pouvoirs sont accordés au Conseil communal pour
procéder aux transactions immobilières découlant de l'exécution desdits
travaux.

Article 5.-  Le Conseil communal est autorisé à conclure l'emprunt
nécessaire au financement dudit crédit.

Article 6.-  Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	PROGRAMME DES TRAVAUX 2005 – 2006
	NATURE DES TRAVAUX

	Entretien et réhabilitation de la chaussée
	Entretien et réhabilitation des trottoirs
	Valeur du réseau d’eau et investissements en rel�

	DESCRIPTION DES CHANTIERS
	CHANTIERS PRÉVUS EN 2005
	CHANTIERS PRÉVUS EN 2006

	Service des eaux

	DEMANDE DE CRÉDIT
	CONSEQUENCES FINANCIERES

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document