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PROCES-VERBAUX DU

Conseil général
DE LA

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

LEGISLATURE 2000-2004

N° 33
Séance du mardi 19 novembre 2002, à 19h.30

Salle du Conseil général de l'Hôtel de Ville

Présidence: M. Patrick Haldimann, président.

Trente-quatre conseillères et conseillers généraux sont présents.

Excusé(e)s: Michel Anderegg, Katia Babey, Alexandra Billod, Laurent Iff, Amaël

John, Cédric Schweingruber.

Le Conseil communal siège in corpore.

Les procès-verbaux n° 27 et 29 sont acceptés.

M. Patrick Haldimann, président: Après deux mois d'absence, nous nous

retrouvons dans nos murs. Je vous souhaite la bienvenue.
J'ai reçu seize documents, avec la clause d'urgence pour certains.

M. Laurent Kurth, soc.: Au nom du groupe socialiste, mes collègues me

demandent d'ajouter la clause d'urgence sur l'interpellation déposée sans clause
d'urgence au sujet de la chargée de communication. Dans la mesure où les quatre
autres groupes la mettent, je pense que nous pouvons aussi l'ajouter.

2762 Séance du mardi 19 novembre 2002

Amendement du Conseil communal au rapport à l’appui d’une demande de crédit
de Fr. 9'898'000.- pour SIMoNe

Article 3.- Les investissements des Services industriels seront amortis à 5%, ceux des
Travaux publics à 2,5% et ceux de la Police à 10%.

Quant aux investissement de SIMoNe SA, leurs taux d’amortissement seront fixés par la
société.

Interpellation de Mme Eva Fernandez et consorts
L'année prochaine notre ville pourra célébrer la fin des travaux de restauration du théâtre
et d'amélioration du complexe Théatre-Salle de Musique. Un magnifique instrument sera
alors disponible.

Lors du débat au Conseil général concernant l'adoption du crédit permettant les travaux,
plusieurs intervenants avaient soulevé les questions de la gestion et de la l'utilisation des
lieux.

Sous quelle forme et quelle programmation culturelle se fera dans le complexe désormais
appelé « L'heure bleue » ? Le Conseil Communal avait promis un rapport sur ces
questions.

A moins d'une année de l'ouverture et ne voyant rien venir, nous sommes intéressés à
savoir où en est la réflexion:

 Quel projet quant à la gestion et la programmation et avec quels moyens ?

 Quelle politique du spectacle dans notre ville et quelles collaborations avec les
autres villes de même qu'avec le canton ?

Un large débat sur cette question mérite d'être mené avec tous les acteurs culturels de la
ville concernés par ces questions, afin que le complexe "L'heure bleue" s'intègre
parfaitement dans le paysage culturel de la ville et de la région.

Postulat de M. Markus Stähli et consorts

Suite à la création de la nouvelle société SiMoNe SA regroupant les Services industriels
de La Chaux-de-Fonds et du Locle, le Conseil communal est prié de nous remettre ou
d’établir un protocole de répartition des coûts de superstructures et d’infrastructures
pour les travaux SI/TP, indifféremment TP/SI s’appliquant à nos deux villes.

Interpellation de M. Philippe Laeng et consorts

Le Conseil communal est prié de nous rassurer, après l'engagement par Polyexpo d'un
nouveau directeur avec un penchant culturel et artistique très développé, que tout sera
mis en oeuvre pour conserver à cet établissement sa vocation indispensable et
primordiale de salon économique, de vitrine de notre industrie et commerces, ainsi que
de salle de conférences

Le Conseil communal peut-il nous dire quel est le pourcentage de parts que détient la
Ville et quelle est sa marge de manœuvre dans cette affaire ?

Interpellation avec clause d’urgence de Mme Eva Fernandez et consorts

Comme tous les habitants de la ville nous avons été surpris d'apprendre la démission
soudaine de la responsable de la communication. qui avait été engagée il y a quelques
mois.

Séance du mardi 19 novembre 2002 2763

Le mutisme entretenu par l'intéressée et par le Conseil communal concernant cette
démission, peut être compris par la nécessité de ne pas aggraver une situation peut-être
délicate.

Cependant ce silence permet également à la rumeur de s'installer avec son cortège de
fausses vérités et vrais mensonges.

En dehors des questions peut-être personnelles, nous souhaitons savoir:

 s'il s'agit d'un problème dans la définition même du poste concerné, auquel cas il
faudra revoir cette définition avant d'entreprendre une nouvelle mise au concours

 s'il s'agit d'une lecture différente de la part des intéressés du rôle de délégué à la
communication; dans ce cas il faudra lever les ambiguïtés au moment de
l'engagement d'une nouvelle personne

Finalement nous constatons que le dossier "communication" prend encore une fois du
retard et nous ne pouvons que le regretter.

Interpellation avec clause d’urgence de M. Patrick Herrmann et consorts

En automne 2001, le Conseil généra! acceptait à une courte majorité d'engager un
responsable de la communication, et ceci malgré un certain nombre de remarques
concernant sa place et sa fonction dans l'organigramme des divers services communaux.

Une année plus tard, les faits semblent malheureusement donner raison aux sceptiques,
la ville doit se séparer brutalement de sa collaboratrice dans un brouillard de saison et
récolte dans l'aventure bien plus qu'une égratignure à son image.

De leur côté, mis au courant sommairement, les médias annoncent que le poste sera mis
au concours dans les plus brefs délais.

Les Verts contestent bien sûr cette manière de donner suite à un épisode éminemment
malheureux et souhaiteraient obtenir du Conseil communal quelques éclaircissements sur
la suite des événements; serait-il possible que le prochain chargé de communication de
notre cité soit engagé sur la base d'un cahier des charges semblable au précédent et que
le Conseil communal ne prévoie aucune modification en ce qui concerne sa stratégie de
communication ?

Interpellation de M. Philippe Lagger et consorts

Depuis environ 3 ans des hélicoptères se posent régulièrement sur la presqu'île au lieu-
dit « Maison Monsieur ». La fréquence de ces atterrissages s'est progressivement
accentuée année après année; ces mouvements sont tout particulièrement fréquents
durant les week-ends du printemps et du début de l'été.

Bien que nous n'ayons pas pris leur avis, nous sommes convaincus que les milans,
hérons cendrés et autres volatiles de la région n'apprécient pas cette concurrence et sont
incommodés par ces vols bruyants. Sans compter que les résidents du lieu et les
promeneurs qui arpentent les côtes du Doubs sont eux aussi dérangés par les
vrombissements de cette nouvelle faune.

Nous sommes convaincus que cet endroit, qui mérite d'être connu et visité, ne se prête
guère à cette forme de tourisme, d'autant plus qu'il est en effet accessible sans problème
par la route et que ce type de vol ne peut se justifier qu'en cas d'extrême urgence.

Le Conseil communal peut-il:

 nous dire s'il a eu connaissance de ce genre d'activité touristique

 nous informer de son avis sur ce type de tourisme dans un lieu qui fait partie du
Parc régional du Doubs

2764 Séance du mardi 19 novembre 2002

 nous informer des autorisations qui sont nécessaires pour s'adonner à de telles
activités

 nous dire, le cas échéant, si la démarche est dans ses compétences, ce qu'il
compte entreprendre pour faire cesser ces vols inappropriés ?

Interpellation de M. Patrick Herrmann et consorts

Les Verts ont appris récemment que l’entreprise Cendror Récupération SA projetait de
s’installer à la rue du Collège 72, non loin de quartiers d’habitation.

Or, nos informations semblent indiquer que cette entreprise compte stocker des
quantités impressionnantes de cyanure, d’acide sulfurique et de chlore notamment.

En outre, il paraîtrait que, pour des raisons économiques, une unique cheminée
permettrait l’évacuation de divers produits chimiques plus ou moins toxiques dont le
mélange aléatoire pourrait déboucher sur des résultats intéressants et qui ont déjà
parfois fait les gros titres de la presse...

Enfin, nos mêmes sources sous-entendent qu’il pourrait y avoir, en l’occurrence, violation
de recommandations sinon de prescriptions, cantonales.

Au vu de la situation, nous tenons à savoir ce que le Conseil communal compte faire pour
calmer les craintes légitimes de la population des quartiers voisins et soulager les
terreurs nocturnes programmées d’un commandant du SIS dont l’imagination ne saurait
être que dopée par les cas de figure qui viennent à l’esprit quand on évoque semblable
situation.

Interpellation de Mme Valérie Schweingruber
Dans l'édition du 11 novembre 2002 de l'Impartial, le Conseil communal a publié une
tribune libre par laquelle il informe la population de sa prise de position en vue de la
prochaine votation relative à la modification de loi fédérale sur l'assurance-chômage.

Dans ce texte, le Conseil communal souligne que la révision de la loi sur l'assurance-
chômage est inopportune, parce qu'elle entraînera un report de charges de la
Confédération sur les cantons, et donc sur les communes.

Si le Conseil communal a jugé utile de faire connaître publiquement son point de vue,
c'est qu'il est conscient que l'avis de l'exécutif exerce une influence certaine sur la
population, tout particulièrement lorsque le domaine est complexe.

Si l'on peut comprendre que le Conseil communal fasse connaître publiquement son point
de vue lorsqu'une votation concerne directement la Commune de La Chaux-de-Fonds en
tant que collectivité publique, ce qui est rare, on ne saurait par contre accepter que
l'exécutif cherche systématiquement à influencer le résultat d'un vote, particulièrement
au niveau fédéral.

Le Conseil communal avait déjà recouru au même moyen avant les votations concernant
la nouvelle loi sur le marché de l'électricité, ce qui était également discutable.

Le groupe Libéral-PPN est d'avis que le Conseil communal ne doit intervenir
publiquement qu'à titre exceptionnel lors de votations cantonales ou fédérales. Ce n'est
en effet pas son rôle et cela donne à penser qu'il y aurait consensus parmi les autorités
communales toutes confondues sur un sujet précis soumis au vote, ce qui est très
rarement le cas.

Le groupe Libéral-PPN souhaite savoir si le Conseil communal entend encore intervenir
lors des votations cantonales et fédérales. De même, il souhaite connaître sa politique
actuelle et future à ce sujet, si elle existe.

Séance du mardi 19 novembre 2002 2765

Interpellation avec clause d’urgence de Mme Valérie Schweingruber
Le groupe Libéral-PPN a appris dans l’édition dominicale d’un quotidien romand que
Mme Corinne Noth-Persoz, chargée de communication de la Ville, a présenté sa
démission pour le 30 novembre 2002, à l'issue d'un temps d'essai de six mois.

Pour justifier ce départ, le Conseil communal s'est contenté d'un communiqué des plus
laconiques, qui est pire que le silence. Ledit communiqué ne fournit en effet aucune
explication quant aux motifs du départ de Mme Corinne Noth-Persoz. Pire: en précisant
que le Conseil communal a accepté qu'un terme immédiat soit mis à la collaboration
entre parties, ce communiqué crée un doute quant à la nature exacte de la fin des
rapports de travail en question.

Le groupe libéral-PPN remercie le Conseil communal de lui indiquer les raisons réelles du
départ de Mme Corinne Noth-Persoz.

Celle-ci a évoqué une incompatibilité d'humeur avec l'exécutif. Ces informations sont-
elles correctes ? Est-t-il en particulier exact que Mme Corinne Noth-Persoz aurait refusé
de se soumettre aux consignes de silence qui lui auraient été imposées par le Conseil
communal, suite aux premiers résultats catastrophiques de l'enquête actuellement
menée sur l'image de la Ville de La Chaux-de-Fonds ?

Mme Corinne Noth-Persoz a-t-elle, comme le suggérait la presse locale, été rapidement
usée par la charge de travail ou a-t-elle au contraire démissionné parce qu'elle n'avait
rien à faire ? Ce départ doit-il être interprété comme la confirmation de l'intervention du
porte-parole du groupe libéral, qui avait affirmé lors de la séance du 27 septembre 2001
« Il nous semble que pour assurer une bonne communication, il faut avoir des choses à
communiquer. » ?

Alors que les prévisions budgétaires démontrent une nouvelle fois que la Commune de La
Chaux-de-Fonds vit au-dessus de ses moyens, le Conseil communal ne juge-t-il pas qu'il
serait sage de ne pas repourvoir le poste laissé vacant par Mme Corinne Noth-Persoz ?

Dans le cas contraire, le Conseil communal ne pense-t-il pas qu'il s'agirait au minimum
de préciser le cahier des charges, que notre groupe avait déjà jugé insuffisant lors de la
création du poste ?

Le groupe libéral-PPN remercie le Conseil communal de lui fournir une réponse
circonstanciée. Il démontrera ainsi qu'il est à même de corriger ce qui doit
malheureusement être qualifié d'erreur de communication dans le traitement de ce
dossier.

Interpellation de Mme Fabienne Montandon et consorts

Le groupe socialiste est préoccupé par la disparition de l’entreprise Swiss Dairy Food.
Cette situation risque de toucher plusieurs dizaines d’exploitations agricoles et les
personnes qui en vivent, par des mesures indépendantes de leur volonté et contre
lesquelles elles en peuvent pas agir. Le Conseil communal peut-il nous donner des
informations et des réponses aux questions suivantes:

 Le Conseil communal se préoccupe-t-il également de ce problème ?

 Peut-il nous indiquer combien de personnes de la région risquent d’être touchées,
de près ou de loin, par cette faillite ?

 Envisage-t-il de prendre des mesures pour aider ces personnes et si oui
lesquelles ? Le Conseil communal en a-t-il déjà pris ?

2766 Séance du mardi 19 novembre 2002

Interpellation de M. Laurent Kurth et consorts
Développer un réseau de transports en cohérence avec les objectifs du RUN

Dans le cadre de la présentation de son programme de législature, le Conseil d'Etat a
révélé son intention de considérer progressivement les régions urbaines du canton
comme un seul ensemble: le réseau urbain neuchâtelois (RUN). Il a également affirmé
son intention de profiter de cette dynamique pour éviter les dédoublements de
prestations et développer des centres de compétences cantonaux.

En octobre 2002, le Conseil d'Etat a rendu publique sa décision d'abandonner le projet de
métro pour relier les pôles nord et sud du RUN et de soumettre au Grand Conseil une
demande de crédit pour l'étude de la suppression du rebroussement ferroviaire de
Chambrelien.

De différentes études menées dans ce domaine, il ressort par ailleurs que:

 le parcours entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds peut, aujourd'hui déjà, être
effectué en train en moins de 25 minutes avec un matériel roulant léger et
performant;

 la suppression du rebroussement de Chambrelien ne permettrait de gagner que 4
minutes environ, pour un investissement de l'ordre de 50 à 60 millions;

 des aménagements plus légers de la ligne permettraient également de gagner
quelques minutes (notamment dédoublements de voies permettant le croisement
des trains et matériel roulant plus performant) et d'assurer une cadence d'une
demi-heure entre les deux agglomérations;

 davantage que du temps de parcours, l'attractivité des transports en commun
dépend des cadences et du nombre réduit de ruptures de charges;

 la suppression de l'arrêt de Chambrelien ferait également disparaître la possibilité
actuelle -certes très insatisfaisante- de gagner, sans détour par Neuchâtel, les
districts des Montagnes neuchâteloises depuis celui de Boudry et inversement;

 la suppression du rebroussement de Chambrelien éloignerait toute velléité de
réaliser un projet vieux de 146 ans, à savoir relier la ligne du RVT à celle allant de
Neuchâtel au Locle, et donc de réduire d'environ 60 % le temps de parcours entre
le Val-de-Travers et les Montagnes neuchâteloises.

Vu l'absence de liaison performante entre les districts du Val-de-Travers et de Boudry,
d'une part, et ceux du Locle et de La Chaux-de-Fonds, d'autre part, il apparaît
aujourd'hui inconcevable de développer de façon satisfaisante dans l'un de ces quatre
districts des centres de compétences cantonaux accessibles à toute la population du
canton (voir notamment les difficultés rencontrées par la HES du Locle, la HEP et l'école
de soins infirmiers de La Chaux-de-Fonds, le CNIP de Couvet, ou encore certaines
entreprises du district de Boudry).

Par ailleurs, le développement de l'agglomération des Montagnes neuchâteloises passe
aussi par des investissements pour développer le réseau de transports en commun entre
les villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds et les régions voisines (ligne CMN entre Le
Locle et La Chaux-de-Fonds avec prolongement aux Brenets et aux Ponts de Martel, liens
avec le Jura et la France, etc.).

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil communal est-il prêt à intervenir de façon
concertée avec le Conseil communal du Locle auprès du Conseil d'Etat pour que les
études consécutives à l'abandon du projet de métro Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds-Le
Locle soient élargies. Envisage-t-il notamment de requérir du Conseil d'Etat des études
portant sur:

Séance du mardi 19 novembre 2002 2767

 la redéfinition d'un réseau de transports capable de soutenir le développement
d'un véritable réseau urbain neuchâtelois et offrant des possibilités de liaison
performantes entre tous les districts;

 les investissements nécessaires pour assurer des liaisons satisfaisantes entre les
villes des Montagnes neuchâteloises et leurs régions voisines;

 les possibilités de développer le concept "tram-train" également au sein du Jura
neuchâtelois, et en particulier au sein de l'agglomération Le Locle-La Chaux-de-
Fonds (développement de la ligne CMN notamment).

Interpellation de M. Alex Fischli et consorts

Le chômage ne cesse de s'aggraver en Suisse et près de 100'000 personnes en sont déjà
victimes. Il touche tout particulièrement la Suisse romande, les femmes et les personnes
étrangères.

Dans le canton de Neuchâtel, le chômage a augmenté de 1,2 point en un an (2,3 à
3,5%). Il s'est accru de près de 2 points (2,7 à 4,6%) dans la même période à La Chaux-
de-Fonds où il concerne désormais 873 personnes (chômeurs inscrits à La Chaux-de-
Fonds à la fin du mois d'octobre 2002)

L'économie suisse piétine. Elle a même connu une croissance légèrement négative durant
quatre trimestres consécutifs. La crise mondiale due à la surproduction persiste. Les
marchés financiers connaissent des pertes massives sur les actions et la confiance dans
les dirigeants de nombreuses multinationales est ébranlée.

Selon le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco), le nombre de chômeurs devrait même
dépasser les 130'000 en février 2003.

Dans notre ville, de nombreuses entreprises ont par ailleurs annoncé des licenciements
importants ou ont fermé leurs portes ces derniers mois (Ismeca, Portescap,
Freiburghaus, etc.)

Face à cette évolution, le parti socialiste est extrêmement inquiet et souhaite connaître
l'analyse du Conseil communal face à cette évolution. De plus, il demande au Conseil
communal s'il a envisagé de prendre des mesures pour répondre à cette situation et plus
particulièrement:

 Quels sont les contacts qu'il entretient avec la promotion économique cantonale ?

 Quel est l'état d'avancement du projet de parc technologique et quels en sont les
effets attendus ?

 Quelles sont les mesures spéciales existantes ou à mettre en place pour venir en
aide aux chômeurs (par exemple: organisation de programmes d'emploi par la
commune) ?

 Le Conseil communal a-t-il fait une analyse des retombées de la révision de la loi
sur l'assurance-chômage pour les personnes concernées et pour les finances de la
commune ?

 Le Conseil communal est-il engagé dans une discussion d'un programme de
relance avec le canton et la Confédération ?

 Le Conseil communal ne voit-il pas dans les propositions contenues dans la
motion PS/POP/ECO concernant l'allocation d'hiver, une façon de venir en aide
aux personnes les plus fragiles et de participer au maintien du revenu disponible
de la population chaux-de-fonnière ?

2768 Séance du mardi 19 novembre 2002

Motion de Mme Ariane Pizzolon et consorts

Le 26 mars 1998, à la suite d'une enquête portant sur 16 villes romandes, un
hebdomadaire plaçait La Chaux-de-Fonds en pole position sur sa qualité d'accueil des
familles.

Divers critères étaient pris en compte, soit les crèches, l'école enfantine, les loyers, les
assurances maladies, les impôts, les allocations familiales et de naissance, puis les places
de jeux et parcs publics.

Noyés dans la masse, un de ces critères se révèle être le maillon faible. Il s'agit des
places de jeux. Ce déficit, en ville de La Chaux-de-Fonds et plus particulièrement dans la
zone Ouest, est spécialement marquant par rapport à d'autres villes dont une très proche
de nous qui a fortement mis l'accent sur ce point l'année dernière en réalisant de
nouveaux emplacements et en réaménageant les anciens.

Dès lors, nous demandons au Conseil communal de bien vouloir étudier la possibilité de
créer de nouveaux espaces pour le bien-être des enfants de notre ville.

Interpellation avec clause d’urgence de M. Laurent Kurth et consorts

La population chaux-de-fonnière a appris par la presse au début du mois de novembre le
départ de la chargée de communication de la Ville, pour des motifs que le Conseil
communal aurait catégoriquement refusé de commenter. La reconduction de la fonction a
néanmoins été évoquée.

Dans le débat concernant la création de ce poste, le Conseil communal avait pourtant
affirmé ce qui suit au Conseil général :

"Le Conseil communal veut une cité ( ...) présente dans les médias du pays ( ...) Il veut
des autorités (. ..) soucieuses d'expliquer ses décisions".

Il ajoutait: "la désignation d'un chargé de communication ( ...) représente un pas
supplémentaire décisif dans la modernisation de la collectivité".

Au vu de ce qui précède, le groupe socialiste souhaite interpeller le Conseil communal, en
le priant de renseigner le Conseil général sur les éléments suivants :

 Le Conseil communal est-il en mesure d'indiquer au Conseil général les motifs du
départ de la chargée de communication ?

 A défaut, peut-il au moins renseigner le Conseil général sur les raisons qui
l'empêchent de mettre en oeuvre la politique de transparence qu'il prônait il y a
un an environ ?

 Le Conseil communal envisage-t-il effectivement de reconduire la fonction de
chargé de communication ?

 Cas échéant, peut-il nous indiquer les mesures prises pour éviter un nouveau faux
départ dans la mise en oeuvre d'une véritable politique de communication et de
transparence, conforme aux principes de la nouvelle constitution neuchâteloise ?

 Le Conseil communal envisage-t-il de saisir cette occasion pour mettre en oeuvre
une collaboration avec la ville du Locle en matière de communication  ?

Séance du mardi 19 novembre 2002 2769

Interpellation de M. Laurent Kurth et consorts
Le Conseil général a adopté en août dernier les axes définis par le Conseil communal
concernant le plan mobilité. L'ensemble des groupes ont à cette occasion demandé des
réalisations concrètes et rapides dans le cadre de ce plan.

En présentant son projet, le Conseil communal a évoqué les faibles budgets nécessaires
pour aboutir à des réalisations concrètes, invoquant le fait que les travaux de surface
pourraient être couplés aux investissements sollicités pour le renouvellement des réseaux
et la réfection des routes.

Par rapport du 4 novembre, le Conseil communal a soumis au Conseil général un plan
d'investissements de 10 millions, qu'il entend réaliser en 2003 et 2004 pour le
renouvellement des réseaux.

Le Conseil communal peut-il dès lors renseigner le Conseil général sur les
investissements qu'il entend engager pendant la même période pour mettre en oeuvre
les principes du plan de mobilité ?

Nominations dans les commissions

En remplacement de M. André Ramseyer, radical, M. Pierre-André Finazzi est

nommé membre de la commission des Travaux publics.
En remplacement de Mme Anne-Catherine Bolay Bauer, socialiste, Mme Muriel

Barrelet est nommée membre de la commission scolaire.
En remplacement de Mme Maïka Renaud, socialiste, Mme Françoise Ducommun

est nommée membre de la commission des Services sociaux.

2770 Séance du mardi 19 novembre 2002

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

ORDRE DU JOUR

33e séance du Conseil général du mardi 19 novembre 2002
à 19h30

à l'Hôtel-de-Ville

1. Nomination

a) d’un membre à la commission des Travaux publics en remplacement
de M. André Ramseyer (rad), démissionnaire

 b) d'un membre à la commission scolaire en remplacement de
Mme Anne-Catherine Bolay Bauer (PS), démissionnaire

 c) d'un membre à la commission des Services sociaux en remplacement
de Mme Maïka Renaud (PS), démissionnaire

2. Rapport du Conseil communal du 4 novembre 2002 à l'appui d'une
demande de crédit d'investissement de Fr. 9'898'000.-, dont
Fr. 3'705'000.- pour SiMoNe S.A., pour l'exécution de 15 chantiers de
rénovation et de renforcement des réseaux d'eau potable, de gaz,
d'électricité, de chauffage à distance, de canaux collecteurs, de chaussées,
ainsi que pour l'éclairage public et pour la remise en conformité de la
signalisation routière; programme 2003 – 2004

3. Rapport du Conseil communal du 4 novembre 2002 à l'appui de l'arrêté
d'acceptation du barème cantonal de facturation pour l'accueil en crèche et
garderie

4. Motion de M. Alexandre Houlmann et consorts déposée le 24 juin 2002 «
Mise en valeur du patrimoine horloger du Pays de Neuchâtel »

5. Interpellation de M. Frédéric Hainard et consorts déposée le 27 août 2002
relative au remplacement de la chaufferie et de la production de vapeur de
l'hôpital

6. Interpellation de M. Frédéric Hainard et consorts déposée le 24 septembre
2002 relative à l’augmentation massive des redevances du logiciel CLOEE

CONSEIL COMMUNAL

Séance du mardi 19 novembre 2002 2771

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

A l'appui d'une demande de crédit d'investissement de Fr. 9'898'000.--, dont
Fr. 3'705'000.-- pour SiMoNe S.A., pour l'exécution de 15 chantiers de

rénovation et de renforcement des réseaux d'eau potable, de gaz, d'électricité,
de chauffage à distance, de canaux collecteurs, de chaussées, ainsi que pour
l'éclairage public et pour la remise en conformité de la signalisation routière;

programme 2003 – 2004.

(du 4 novembre 2002)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Le plan que nous vous remettons en annexe au présent rapport montre
l'ensemble des chaussées et des infrastructures qui ont été refaites depuis 1981
dans le cadre des travaux SI - TP - Police - Urbanisme. Ce ne sont pas moins de
27.8 km qui ont ainsi bénéficié de ces importantes améliorations.
Cet effort doit être poursuivi sans relâche afin d'améliorer la qualité de nos
infrastructures routières et la sécurité d'approvisionnement en eau et en
énergies, tout en permettant une réduction des pertes.

Il a été convenu de respecter la planification financière afin de ne pas accroître le
retard dans le renouvellement de nos équipements.

Programme des travaux 2003 – 2004
Le programme des deux prochaines années pour lequel nous sollicitons votre
accord a été préparé par le groupe de travail regroupant les services concernés.
Le détail relatif à chaque chantier est décrit comme nous le faisons usuellement
dans les pages qui suivent. Au vu de leur importance, nous relevons les chantiers
marquants ci-dessous :
− Rue de Pouillerel : il s'agit de terminer très rapidement le remplacement de la

conduite d'eau dont les ruptures ont occasionné d'importants dégâts au cours
de ces dernières années. En relation avec ces travaux, des améliorations
seront apportées aux différents réseaux.

2772 Séance du mardi 19 novembre 2002

− Rue du Doubs : rénovation sur deux ans de la chaussée et des réseaux. Cette
rue aura ainsi été remise à neuf sur le secteur compris entre Bel-Air et Dr.-
Coullery.

− Rue du Grenier (Pont du Grenier - République), Rue de la République (Grenier
- Reuse), Etoile (F.-Courvoisier - Bellevue) : rénovation complète des
chaussées (sauf Etoile) et des réseaux.

Notre Conseil sera particulièrement attentif à ce que les services communaux
fassent en sorte que ces chantiers génèrent le moins d'interruptions possibles
pour l'exploitation des lignes de trolleybus des TC.

Fusion des Services Industriels de La Chaux-de-Fonds et du Locle
La nouvelle société résultant de la fusion des Services Industriels des deux villes
(SiMoNe S.A.) prendra effet au 1er janvier 2003. L'effort de coordination avec les
autres services communaux sera poursuivi en tenant compte des plans directeurs
de développement et d'entretien des réseaux de distribution de l'eau et des
énergies.

Le programme des travaux est le suivant :

2003

A) Doubs (Temple-Allemand - Cours-Supérieur)

B) Pouillerel (L.-Robert - Numa-Droz)

C) Grenier (Pont du Grenier - République)

D) Rocailles (Montagne - Réservoir de Plaisance)

E) Gibraltar (Gibraltar 1 - 6)

F) Montagne (Montagne 1 - 9)

G) Chantiers divers

2004

H) Doubs  (Cours-Supérieur - Dr-Coullery)

I) République (Grenier - Reuse)

J) Temple-Allemand (Modulor - Fontaine)

K) Pouillerel  (Nord - Réservoir de Plaisance)

L) Etoile (F.-Courvoisier - Bellevue)

M) Numa-Droz (Numa-Droz 33 - 57)

N) Progrès (Progrès 42 - 57)

O) Chantiers divers

Séance du mardi 19 novembre 2002 2773

NATURE DES TRAVAUX

TRAVAUX PUBLICS
Réfections partielles ou complètes des infrastructures des chaussées. Mise en
œuvre de couches de support et d’usure correspondant à une circulation toujours
plus dense et plus lourde, notamment sur les itinéraires empruntés par les
transports en commun.
Remplacement de collecteurs importants défectueux, en particulier aux rues de
Pouillerel et Gibraltar, ou de capacité insuffisante, à redimensionner selon le plan
directeur des égouts.
Modification et amélioration du système de récupération des eaux de surfaces.
Construction de chambres de visite sur les anciens collecteurs existants sur
l’ensemble de ces chantiers. Les propriétaires riverains seront également invités
à procéder à la réfection de leurs trottoirs dégradés.

SERVICES INDUSTRIELS ET SIMONE SA
Eau et gaz – Taux de renouvellement des conduites

La demande de crédit représente pour l’eau en 2003 un taux d’échange de
0,73% ou un renouvellement tous les 137 ans et, pour 2004, des valeurs
respectives de 0,78% ou 127 ans.
Pour le gaz, cela correspond en 2003 à un taux d’échange de 1,69% ou un
renouvellement tous les 59 ans et, pour 2004, des valeurs respectives de 1,72%
ou 58 ans.

Rappel de la problématique fonte grise - gaz
C'est dans le secteur du réseau basse pression avec fonte grise que la grande
majorité de nos investissements devront s'effectuer au cours des dix prochaines
années (85% du total). Le remplacement accéléré des canalisations en fonte
grise provoquera un taux d'investissement annuel relativement élevé (2.66%) si
on le compare au taux moyen de remplacement pour des équipements
présentant une durée d'exploitation d'environ soixante ans (1.67%).
Les canalisations de gaz en fonte grise présentent des problèmes de sécurité. La
fonte grise est cassante et peut présenter des fissures subites dues à des
contraintes mécaniques liées à la qualité des matériaux d'enrobage, aux
vibrations provoquées par le trafic routier et aux écarts de température.
Actuellement, elle n'est plus utilisée pour des raisons de sécurité évidentes.
Ces vingt dernières années, les canalisations en fonte grise ont été traitées
majoritairement par remplacement des joints internes et chemisage intérieur par
film en polyéthylène. Ces traitements ont une durée d'exploitation estimée à
vingt ans. Il en résulte qu'en plus des investissements que nous devrons
consentir pour les canalisations en fonte grise "ancienne", nous devrons
également investir pour le remplacement des tubes traités par d'autres
matériaux (tubes en polyéthylène, en fonte ductile ou en acier).
En résumé, le réseau de distribution du gaz de La Chaux-de-Fonds comprend une
quantité importante (environ 13 km) de canalisations relativement jeunes à base
de fonte grise qu'il s'agit de remplacer le plus rapidement possible.

2774 Séance du mardi 19 novembre 2002

Graphique eau

0.00%

0.50%

1.00%

1.50%

2.00%

2.50%

1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

Réseau

Branchements

Global

Graphique gaz

0.00%

0.50%

1.00%

1.50%

2.00%

2.50%

3.00%

3.50%

4.00%

4.50%

5.00%

1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

Réseau

Branchements

Global

Electricité - Taux de renouvellement des câbles
Les travaux concernant la présente demande de crédit consistent à remplacer
des câbles à basse et à haute tension sous-dimensionnés et/ou anciens.
Comme à l'accoutumée, nous profiterons de cette opportunité pour poser des
tuyaux en polyéthylène afin de pouvoir répondre à des renforcements ultérieurs.
Notons que le crédit sollicité correspond à l'échange de 3.6 km de câbles à basse
tension et de 0.4 km de câbles à haute tension.
Si l'on considère que la longueur totale de notre réseau est de l'ordre de 430 km,
l'investissement consenti correspond à un taux de renouvellement annuel de
0.46%.

Séance du mardi 19 novembre 2002 2775

Eclairage public

L'amélioration de l'éclairage public demeure une préoccupation constante,
sachant qu'un éclairage de qualité accroît la sécurité tant au niveau du trafic
motorisé qu'en ce qui concerne les piétons et les cycles.
L'éclairage sera donc complété ou assaini pour les anciennes installations, selon
les besoins.
POLICE

Les travaux prévoient l’échange, si nécessaire, des anciens signaux, ainsi que le
complément ponctuel de la signalisation sur l’ensemble des chantiers.
CHANTIERS DIVERS

Ces chantiers, non désignés, permettent à des services d'exécuter des travaux
dans les chaussées où le remplacement des autres équipements n'est pas
opportun. Tout en respectant la planification financière globale par service, ces
montants sont utilisés pour la réalisation de programmes particuliers tels que,
par exemple, le remplacement de conduites en fonte grise dans des secteurs où
des fuites d'eau ou de gaz sont détectées.

DESCRIPTION DES CHANTIERS
Le service ayant conduit à l'exécution des chantiers énumérés ci-dessous figure
en tête de liste.

 2003

A) Doubs  Fr. 627'000.--
 (entre ruelle du T.-Allemand et Cours-Supérieur)

 Travaux Publics Fr. 465'000.--
 Remplacement du collecteur existant (longueur 125 m),

réfection totale de la chaussée (surface 1780 m2)

 SiMoNe S.A.

 Gaz Fr. 50'000.--
 Echange d'une conduite en fonte grise DN 75 par 100 m

de canalisation en PE DN 160 ainsi que 3 raccordements
d’une longueur de 25 m (longueur totale 125 m)

 Eclairage public Fr. 5'000.--
 Implantation de 3 points lumineux supplémentaires

 Services Industriels
 Eau Fr. 105'000.--
 Echange d'une conduite en fonte grise DN 100-150 mm

par 150 m de canalisation en PE DN 160 ainsi que 3
raccordements d’une longueur de 25 m (longueur totale
175 m)

2776 Séance du mardi 19 novembre 2002

 Police Fr. 2'000.--
 Normalisation de la signalisation

B) Pouillerel (entre L.-Robert et Numa-Droz) Fr. 1'208'000.--

 Services Industriels
 Eau Fr. 310'000.--
 Echange d'une conduite diamètre 400 mm sur 230 m

ainsi que 72 m de conduite de liaison dans les carrefours
et 3 raccordements d’une longueur totale de 25 m
(longueur totale 327 m)

 SiMoNe S.A.

 Gaz Fr. 10'000.--
 Quelques aménagements locaux

 Electricité Fr. 50'000.--
 Echange d'anciens câbles à basse tension et

normalisation des introductions

 Eclairage public Fr. 7'000.--
 Assainissement de 3 points lumineux existants

 Chauffage à distance Fr. 100'000.--
 Implantation de conduites de chauffage à distance entre

la rue de la Paix et la rue du Parc

 Travaux Publics Fr. 715'000.--
 Remplacement du collecteur existant (longueur 220 m),

réfection totale de la chaussée (surface 2135 m2)

 Police Fr. 16'000.--
 Normalisation de la signalisation

C) Grenier  (entre pont du Grenier et République) Fr. 609'000.--

 SiMoNe S.A.

 Gaz Fr. 95'000.--
 Echange d'une conduite en fonte grise DN 150 par 200 m

de canalisation en PE DN 160 ainsi que 2 raccordements
d’une longueur de 25 m (longueur totale 225 m)

 Electricité Fr. 250'000.--
 Echange d'anciens câbles à basse tension, y compris sur

les rues perpendiculaires, et normalisation des
introductions

 Eclairage public Fr. 6'000.--
 Installation et normalisation de 5 points lumineux

Séance du mardi 19 novembre 2002 2777

 Services Industriels
 Eau Fr. 140'000.--
 Echange d'une conduite en fonte grise DN 100 par 200 m

de canalisation en PE DN 160 ainsi que 2 raccordements
d’une longueur de 25 m (longueur totale 225 m)

 Travaux Publics Fr. 110'000.--
 Réfection complète du revêtement bitumineux sans

renforcement de l'infrastructure

 Police Fr. 8'000.--
 Normalisation de la signalisation

D) Rocailles (entre Montagne et le réservoir) Fr. 230'000.--

 SiMoNe S.A.

 Electricité Fr. 95'000.--
 Echange d'anciens câbles à basse tension et

normalisation des introductions

 Eclairage public Fr. 10'000.--
 Installation et normalisation de 4 points lumineux

 Services Industriels
 Eau Fr. 105'000.--
 Echange de conduites en fonte grise DN 150 par 120 m

de canalisation en PE DN 160 ainsi que 2 raccordements
d’une longueur de 25 m (longueur totale 145 m)

 Travaux Publics Fr. 20'000.--
 Construction de chambres de visites sur les anciens

collecteurs

E) Gibraltar (entre le 1 et le 6) Fr. 485'000.--

 Travaux Publics Fr. 300'000.--
 Remplacement du collecteur existant (longueur 150 m),

réfection totale de la chaussée (surface 900 m2)

 SiMoNe S.A.

 Gaz Fr. 75'000.--
 Echange d'une conduite en fonte grise DN 75-100 par

120 m de canalisation en PE DN 160 ainsi que 2
raccordements d’une longueur de 20 m  (longueur totale
140 m)

 Electricité Fr. 25'000.--
 Echange d'un ancien câble à basse tension et

normalisation des introductions

2778 Séance du mardi 19 novembre 2002

 Eclairage public Fr. 3'000.--
 Implantation d'un point lumineux supplémentaire et

assainissement d'une installation existante

 Services Industriels
 Eau Fr. 80'000.--
 Echange d'une conduite en fonte grise DN 70 par 100 m

de canalisation en PE DN 160 ainsi que 2 raccordements
d’une longueur de 15 m (longueur totale 115 m)

 Police Fr. 2'000.--
 Normalisation de la signalisation

F) Montagne (entre le 1 et le 9) Fr. 273'000.--

 SiMoNe S.A.

 Gaz Fr. 90'000.--
 Echange d'une conduite en fonte grise DN 75-100 par

150 m de canalisation en PE DN 160 ainsi que 2
raccordements d’une longueur de 10 m (longueur totale
160 m)

 Eclairage public Fr. 5'000.--
 Installation de 2 points lumineux supplémentaires

 Services Industriels
 Eau Fr. 155'000.--
 Echange de conduites en fonte grise DN 100-150 par

175 m de canalisation en PE DN 160 ainsi que 1
raccordement d’une longueur de 15 m (longueur totale
190 m)

 Travaux Publics Fr. 20'000.--
 Construction de chambres de visites sur les anciens

collecteurs

 Police Fr. 3'000.--
 Normalisation de la signalisation

G) Chantiers divers Fr. 1'509'000.--

 SiMoNe S.A.

 Gaz Fr. 530'000.--
 Echange de conduites en fonte grise DN 75 et 100 mm

sur une longueur de 950 m

 Electricité Fr. 300'000.--
 Echange d'anciens câbles à haute et à basse tension, de

préférence en collaboration avec les services eau et gaz

Séance du mardi 19 novembre 2002 2779

 Eclairage public Fr. 24'000.--
 Installation et normalisation de points lumineux

 Chauffage à distance Fr. 150'000.--
 Remplacement d'anciennes conduites sur les rues des

Musées, Jaquet-Droz et la traversée de L.-Robert (devant
Espacité), en fonction de l'évolution des pertes
thermiques ou hydrauliques

 Services Industriels
 Eau Fr. 505'000.--
 Echange de conduites en fonte grise DN 75 à 150 mm

sur une longueur de 700 m

 2004

H) Doubs (entre Cours-Supérieur et Dr-Coullery) Fr. 814'000.--

 Travaux Publics Fr. 530'000.--
 Remplacement du collecteur existant (longueur 190 m),

réfection totale de la chaussée (surface 1650 m2)

 SiMoNe S.A.

 Gaz Fr. 125'000.--
 Echange d'une conduite en fonte grise DN 75-100 par

200 m de canalisation en PE DN 160 ainsi que 8
raccordements d’une longueur de 50 m (longueur totale
250 m)

 Services Industriels
 Eau Fr. 155'000.--
 Echange d'une conduite en fonte grise DN 100 par 200 m

de canalisation en PE DN 160 ainsi que 8 raccordements
d’une longueur de 50 m (longueur totale 250 m)

 Police Fr. 4'000.--
 Normalisation de la signalisation

I) République (entre Grenier et Reuse) Fr. 1'052'000.--

 Travaux Publics Fr. 430'000.--
 Réfection complète du revêtement bitumeux sans

renforcement de l'infrastructure

 Services Industriels
 Eau Fr. 280'000.--
 Echange de conduites en fonte grise DN 100 par 340 m

de canalisation en PE DN 160 ainsi que 8 raccordements
d’une longueur de 80 m (longueur totale 420 m)

2780 Séance du mardi 19 novembre 2002

 SiMoNe S.A.

 Gaz Fr. 220'000.--
 Echange d'une conduite en fonte grise DN 100 par 340 m

de canalisation en PE DN 160 ainsi que 8 raccordements
d’une longueur de 80 m (longueur totale 420 m)

 Electricité Fr. 120'000.--
 Echange d'anciens câbles à basse tension et

normalisation des introductions

 Police Fr. 2'000.--
 Normalisation de la signalisation

J) Temple-Allemand (entre Modulor et Fontaine) Fr. 978'000.--

 Travaux Publics Fr. 660'000.--
 Remplacement du collecteur existant (longueur 210 m),

réfection totale de la chaussée (surface 2360 m2)

 Services Industriels
 Eau Fr. 165'000.--
 Echange de conduites en fonte grise DN 100 par 190 m

de canalisation en PE DN 160 ainsi que 6 raccordements
d’une longueur de 40 m (longueur totale 230 m)

 SiMoNe S.A.

 Gaz Fr. 105'000.--
 Echange d'une conduite en fonte grise DN 75-100 par

190 m de canalisation en PE DN 160 ainsi que 5
raccordements d’une longueur de 30 m (longueur totale
220 m)

 Electricité Fr. 35'000.--
 Echange d'anciens câbles à basse tension

 Eclairage public Fr. 4'000.--
 Normalisation de 3 points lumineux

 Police Fr. 9'000.--
 Normalisation de la signalisation

K) Pouillerel  Fr. 294'000.--
 (entre Nord et le réservoir de Plaisance)

 Services Industriels
 Eau Fr. 175'000.--
 Chemisage par l’intérieur d’une canalisation en fonte

grise DN 400 datant des années 1925 sur une longueur
de 250 M. Conduites de liaison dans les carrefours sur
une longueur de 24 m (longueur totale 274 m)

Séance du mardi 19 novembre 2002 2781

 SiMoNe S.A.

 Gaz Fr. 35’000.--
 Echange d'une conduite en fonte grise DN 100 sur 70 m

par une conduite en PE DN 160

 Electricité Fr. 60'000.--
 Echange d'anciens câbles à basse tension et

normalisation des introductions

 Eclairage public Fr. 4'000.--
 Implantation de 2 points lumineux supplémentaires

 Travaux Publics Fr. 20'000.--
 Construction de chambres de visites sur les collecteurs

existants

L) Etoile  Fr. 605'000.--
 (entre F.-Courvoisier et Bellevue)

 SiMoNe S.A.

 Gaz Fr. 125'000.--
 Echange d'une conduite en fonte grise DN 100 par 210 m

de canalisation en PE DN 160 ainsi que 4 raccordements
d’une longueur de 30 m (longueur totale 240 m)

 Electricité Fr. 190'000.--
 Echange d'anciens câbles à haute et à basse tension

 Eclairage public Fr. 15'000.--
 Installation et normalisation de 9 points lumineux

 Services Industriels
 Eau Fr. 245'000.--
 Echange d'une conduite en fonte grise DN 100-150 par

290 m de canalisation en PE DN 160 ainsi que 6
raccordements d’une longueur de 40 m (longueur totale
330 m)

 Travaux Publics Fr. 20'000.--
 Construction de chambres de visites sur les collecteurs

existants

 Police Fr. 10'000.--
 Normalisation de la signalisation

2782 Séance du mardi 19 novembre 2002

M) Numa-Droz (entre le 33 et le 57) Fr. 213'000.--

 SiMoNe S.A.
 Gaz Fr. 60'000.--
 Echange d'une conduite en fonte grise DN 100 par 85 m

de canalisation en PE DN 225 ainsi que 4 raccordements
d’une longueur de 25 m (longueur totale 110 m)

 Services Industriels
 Eau Fr. 133'000.--
 Echange d'une conduite en fonte grise DN 150 par 150 m

de canalisation en PE DN 160 ainsi que 4 raccordements
d’une longueur de 25 m (longueur totale 175 m)

 Travaux Publics Fr. 20'000.--
 Construction de chambres de visites sur les collecteurs

existants

N) Progrès (entre le 42 et le 57) Fr. 278'000.--

 SiMoNe S.A.

 Electricité Fr. 70'000.--
 Echange d'un ancien réseau de câbles à basse tension en

aluminium

 Eclairage public Fr. 6'000.--
 Installation de 2 points lumineux supplémentaires et

normalisation d'une installation

 Gaz Fr. 75'000.--
 Echange d'une conduite en fonte grise DN 250 traitée

joint interne par 110 m de canalisation en PE DN 225
ainsi que 3 raccordements d’une longueur de 15 m
(longueur totale 125 m)

 Services Industriels
 Eau Fr. 100'000.--
 Echange d'une conduite en fonte grise DN 100 par 120 m

de canalisation en PE DN 160 ainsi que 3 raccordements
d’une longueur de 15 m (longueur totale 135 m)

 Travaux Publics Fr. 20'000.--
 Construction de chambres de visites sur les collecteurs

existants

 Police Fr. 7'000.--
 Normalisation de la signalisation

Séance du mardi 19 novembre 2002 2783

O) Chantiers divers Fr. 723'000.--

 SiMoNe S.A.

 Gaz Fr. 105'000.--
 Echange de conduites en fonte grise DN 75 et 100 mm

sur une longueur de 210 m

 Electricité Fr. 300'000.--
 Echange d'anciens câbles à haute et à basse tension, de

préférence en collaboration avec les services eau et gaz

 Eclairage public Fr. 21'000.--
 Installation et normalisation de points lumineux

 Chauffage à distance Fr. 150'000.--
 Remplacement d'anciennes conduites sur les rues des

Musées, Jaquet-Droz et la traversée de L.-Robert (devant
Espacité), en fonction de l'évolution des pertes
thermiques ou hydrauliques

 Services Industriels
 Eau Fr. 147'000.--
 Echange de conduites en fonte grise DN 75 à 150 mm sur

une longueur de 200 m

2784 Séance du mardi 19 novembre 2002

1) en milliers de francs
(B): Travaux réalisés dans le cadre budgétaire.

SI Ville SiMoNe 1)
CHANTIERS - 1 2 3 4 5 6 7 8 TOT.

RUES EAU GAZ ELEC. EP TP CAD POL. URB. KFr.

2003 1'400 850 720 60 1'630 250 31 0 4'941
A) DOUBS
Ruelle  du Temple-Allemand -
Cours-Supérieur 105 50 (B) 5 465  2  627
B) POUILLEREL
L.-Robert - Numa-Droz 310 10 50 7 715 100 16  1'208
C) GRENIER
Pont du Grenier - République 140 95 250 6 110  8  609
D) ROCAILLES
Montagne - Réservoir 105 0 95 10 20   230
E) GIBRALTAR
(nord) 80 75 25 3 300  2  485
F) Montagne
(de 1 à 9) 155 90 (B) 5 20  3  273
G) CHANTIERS DIVERS 505 530 300 24  150   1'509

2004 1'400 850 775 50 1'700 150 32 4'957
H) DOUBS
Cours-Sup. - Dr.-Coullery 155 125 (B) 0 530  4  814
I) REPUBLIQUE
Grenier - Reuse 280 220 120 0 430  2  1'052
J) TEMPLE-ALLEMAND
Modulor - Fontaine 165 105 35 4 660  9  978
K) POUILLEREL
(Nord - Réservoir) 175 35 60 4 20    294
L) ETOILE
(F.-Courvoisier - Be llevue) 245 125 190 15 20  10  605
M) NUMA-DROZ
(de 33 à 57) 133 60 20    213
N) PROGRES
(de 42 à 57) 100 75 70 6 20  7  278
O) CHANTIERS DIVERS 147 105 300 21  150   723

Demande de crédit 2003 et
2004 2'800 1'700 1'495 110 3'330 400 63 0 9'898
Planification 2003 1'400 850 1'150 50 1'635    5'085
Planification 2004 1'400 850 1'150 50 1'500    4'950

TOTAL PLANIFICATION
2003/2004 2'800 1'700 2'300 100 3'135 0 0 0 10'035

SiMoNe S.A.

Séance du mardi 19 novembre 2002 2785

DEMANDE DE CREDIT

La réalisation des travaux prévus en 2003 – 2004 entraîne la demande de crédit
faisant l'objet du présent rapport, qui s'inscrit comme suit :

SiMoNe S.A.  Gaz Fr. 1'700'000.--
 Electricité Fr. 1'495'000.--
 Éclairage public Fr. 110'000.--
 Chauffage à distance Fr.  400'000.--
SERVICES INDUSTRIELS Eau Fr. 2'800'000.--
TRAVAUX PUBLICS  Fr. 3'330'000.--
POLICE  Fr. 63'000.--

Soit par service :

SiMoNe S.A.   Fr. 3'705'000.--
SERVICES INDUSTRIELS - Eau Fr. 2'800'000.--
TRAVAUX PUBLICS  Fr. 3'330'000.--
POLICE  Fr. 63'000.--

TOTAL  Fr. 9'898'000.--

SiMoNe S.A.
A la suite du rapport SiMoNe S.A. adopté le 24 juin 2002 par le Conseil général,
les infrastructures gaz, électricité, éclairage public et chauffage à distance sont
transférées dans la nouvelle S.A.
Normalement, les crédits d'investissements relatifs à ces installations devraient
être accordés par les organes de la nouvelle société.
Etant donné que celle-ci n'est pas constituée à ce jour et dans le but de pouvoir
préparer la procédure de mise en soumission (marchés publics) et réaliser le
programme des travaux 2003 normalement, nous vous demandons de valider la
demande de crédit pour l'ensemble des travaux (SI et SiMoNe S.A.). Ces crédits
seront repris, le moment venu, par la nouvelle société dès qu'elle sera
formellement constituée.
Le Service des Communes a accepté cette manière de procéder.

CONSEQUENCES FINANCIERES
En application des directives établies par le Service des communes, la charge
initiale, calculée sur une durée d'amortissement de 40 ans, respectivement 20
ans pour l'éclairage public, au taux d'intérêt moyen des emprunts de la ville de
4,75%, sera de
 Fr. 203'000.--  pour les Services Industriels,
 Fr. 271'365.--  pour SiMoNe S.A.,
 Fr. 241'425.--  pour les Travaux Publics,
 Fr. 4'570.-- pour la Police.
Pour les Services Industriels et SiMoNe S.A., ces investissements sont
autofinancés en totalité. Ils ne viendront pas alourdir le compte d'exploitation.

2786 Séance du mardi 19 novembre 2002

Rappelons que la poursuite du programme des travaux vise à réduire encore les
fuites pour le réseau d'eau et à stabiliser la situation au niveau actuel pour le
gaz. Seul un renouvellement régulier des réseaux permettra d'atteindre ces buts.

Ce rapport a été soumis aux Commissions concernées, à savoir :

• la Commission des Services Industriels qui l'a accepté à l'unanimité lors de sa

séance du 31 octobre 2002;

• la Commission des Travaux Publics aura examiné ce rapport lors d'une séance
spéciale fixée le 14 novembre 2002. Le rapport étant déjà édité à cette date,
ses réflexions seront examinées, le cas échéant, lors de la séance du Conseil
général.

En raison de la nécessité de conserver un effort minimal pour maintenir en état
nos réseaux de distribution et de circulation, nous vous invitons, Monsieur le
Président, Mesdames et Messieurs, à voter l'arrêté suivant :

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu un rapport du Conseil Communal

arrête

Article premier - Un crédit de Fr. 9'898'000.--, dont Fr. 3'705'000.-- pour SiMoNe S.A.,
est accordé au Conseil Communal pour l'exécution de 15 chantiers de rénovation et de
renforcement des réseaux d'eau potable, de gaz, d'électricité, de chauffage à distance,
de canaux collecteurs, de chaussées, ainsi que pour l'éclairage public et la remise en
conformité de la signalisation routière; programme 2003 – 2004.

Art. 2.- Ce crédit figurera à raison de
Fr. 2'800'000.-- au compte des investissements des Services Industriels
Fr. 3'705'000.-- au compte des investissements de SiMoNe S.A.
Fr. 3'330'000.-- au compte des investissements des Travaux Publics
Fr. 63'000.-- au compte des investissements de la Police

Art. 3.- Les investissements mentionnés seront amortis au taux annuel de 2.5%,
respectivement 5% pour l'éclairage public.

Art. 4.- Tous pouvoirs sont accordés au Conseil Communal pour procéder aux
transactions immobilières découlant de l'exécution desdits travaux.

Art. 5.- Le Conseil Communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les
formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le Président La Secrétaire
Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

Séance du mardi 19 novembre 2002 2787

M. Markus Stähli, rad.: Le groupe radical a bien étudié le rapport du Conseil
communal concernant une demande de crédit pour l’exécution de 15 chantiers et se
réjouit de voir disparaître les conduites en fonte grise, de réduire les fuites d’eau et
de stabiliser la situation au niveau actuel pour le gaz. Nous remarquons que
l’investissement pour les dix prochaines années sera relativement lourd pour notre
Ville, mais nous sommes obligés de passer par ces gros travaux si nous voulons
conserver la sécurité et le maintien correct de nos installations techniques.
L’organisation du travail impliquant tous les services concernés en même temps
nous permet de réduire d’une manière importante les coûts, ce qui est très bien. De
ce fait, nous acceptons le crédit. Toutefois, nous venons de déposer un postulat, car
nous nous posons quelques questions sur la prise en charge des coûts de réfection
des chaussées, qui jusqu’alors étaient supportés par les Travaux publics. Nous
aimerions savoir s’il y a ou y aura un protocole sur la participation des frais avec la
nouvelle société SiMoNe SA sur la réfection des chaussées liée aux travaux
regroupant plusieurs services concernés à la suite de la pose des conduites de gaz, du
chauffage à distance, de l’électricité et de l'éclairage public qui sont maintenant
propriétés privées. Le réseau d’eau et les collecteurs des eaux usées qui sont la
propriété de la Ville ne sont pas concernés. Il faudra bien sûr savoir qui est le
demandeur des travaux, mais il faudra également faire une réflexion sur la
problématique de l’usure normale de la route par la circulation routière et les
problèmes des intempéries, le déblaiement de la neige qui occasionne de gros dégâts.
Les autres services, tels que Cablecom, Swisscom etc. qui utilisent aussi la même
tranchée devraient aussi participer à un certain pourcentage sur le revêtement
bitumineux. Les mêmes règles devraient aussi être fixées entre la Ville du Locle et
SiMoNe SA. Avant la création de la SA, nous n’avions pas ce problème de répartition
des frais, puisque le tout était à la charge de la Commune.

Francis Portner, pop-us: Notre groupe acceptera cette demande de crédit de

10 millions de francs environ. Cette somme, quoiqu’élevée, ne suscite guère de
remarques dans nos rangs, convaincus de l'utilité de tels investissements. Nous
apprenons en page 3 du rapport, le détail des taux actuels de renouvellement pour le
gaz et pour l'eau. Le Conseil communal peut-il nous renseigner sur l'évolution de ces
taux, ces dernières années et à l'avenir ? Les investissements pourraient-ils diminuer
à un taux d'échange encore plus bas que maintenant et avec quelles conséquences ?

M. Patrick Herrmann, éco.: En préalable et une fois de plus, nous tenons à

remercier les auteurs du rapport pour sa clarté dans un domaine technique que les
non-initiés abordent souvent avec une prudence certaine. Nous annonçons tout de
suite et pour couper court à tout suspense malvenu que nous accepterons d'accorder
au Conseil communal ce crédit qui paraît conséquent pour, je cite la dernière phrase
du rapport,"maintenir en état nos réseaux de distribution et de circulation" et,
ajouterons-nous in petto, payer la myopie de ceux qui pensaient jadis que les
ressources des Services industriels devaient avant tout donner une meilleure allure
au budget ou aux comptes communaux. Autres temps, autres mœurs. Nous ne
savons si chacun, dans cette assemblée, est sensible à la poésie délicate de ce rapport,
mais il faut reconnaître que, même si nous enfouissons une somme importante dans

2788 Séance du mardi 19 novembre 2002

les entrailles de la terre, nous avons un réel problème que nous risquons de payer
encore plus cher si nous n'y prenons garde. Ainsi, pour le gaz, nous voilà contraints
de remplacer dans les plus brefs délais (c'est quand même un peu plus de 20 ans) les
canalisations de fonte grise en remerciant le ciel qu'aucun accident grave ne se soit
produit jusqu'ici. Ainsi pour l'eau, nous avons un taux de renouvellement des
canalisations de plus de 100 ans, alors que nous savons qu'il s'agit là d'une opération
délicate et coûteuse dont il serait peu élégant de reporter la charge sur nos
descendants. Ainsi pour l'électricité, et plus particulièrement le réseau basse-tension,
nous frôlons un taux de renouvellement de 1%, alors qu'il devrait être de 2%. A ce
rythme-là, selon les spécialistes, des taux de défaillance importants devraient surgir
aux alentours de 2013, débouchant éventuellement sur des problèmes pour nos
industries de pointe. Ajoutons encore, à propos d'électricité, que les problèmes
d'investissements ne sont pas seuls en cause puisqu'il devient de plus en plus
difficile de recruter les monteurs-électriciens capables de maîtriser les techniques
nécessaires. Les problèmes sont donc là et illustrent les conséquences de la gestion
d'une période lointaine où les bénéfices des Services industriels servaient peu à
maintenir les structures en état, si j'en crois les bruits qui courent dans la commission.
A nous de ne pas reproduire durablement ces erreurs et de ne pas oublier que
SiMoNe va verser plus de Fr. 7'000'000.- au ménage communal l'année prochaine,
selon ce qui a été prévu lors de sa mise en SA. Ceci dit, nous sommes obligés de
concéder que le désir impérieux de nos autorités de réaliser les projets esquissés dans
le plan de mobilité par exemple et d'élaborer un Agenda 21 digne de ce nom dans les
plus brefs délais doit être soutenu presque à tout prix.

Mme Laurence Jeanneret-Berruex, lib.-ppn: Nous avons lu attentivement le

rapport présenté relatif à cette demande de crédit de Fr. 9'898'000.-. Nous ne pouvons
que relever sa clarté. Il y a bien des chiffres qui nous interpellent, bien sûr, dont le
montant du crédit lui-même. Mais, nous sommes suffisamment éclairés par le
rapport pour comprendre qu’il est indispensable de prévoir ces travaux au vu du
taux d’échange très bas dont bénéficient nos infrastructures. Nous relevons
également la participation de la nouvelle entité SiMoNe qui prendra à sa charge près
d’un tiers du montant. Nous constatons ainsi que de ce côté-là, les choses se mettent
rapidement en place et nous en sommes heureux. En tant que commissaire de la
commission des Services industriels, le problème de renouvellement a été largement
abordé en commission. Les explications données nous ont convaincus de la nécessité
d’un tel investissement d’autant plus qu’il entre dans une planification à long terme.
Les commissaires se sont bien rendu compte que ne pas investir suffisamment
aujourd’hui, cela impliquerait des charges énormes pour les générations à venir. En
effet, les accidents inopinés et donc des réparations en urgence coûtent beaucoup
plus cher et sont, de plus, difficiles à planifier. J’ai donc été rassurée de voir que les
Services industriels étaient très attentifs à cette problématique et qu’ils cherchaient
des solutions dans la planification. La direction a pleinement acquis ma confiance.
Au niveau du groupe libéral, nous saluons la collaboration entre les Services pour la
mise sur pied de ce dossier, puisque cela contribue à des économies concrètes. Nous
sommes étonnés cependant, vu l’ampleur du crédit, que la commission des Travaux
publics ne soit consultée qu’après la publication du rapport lors d’une séance

Séance du mardi 19 novembre 2002 2789

spéciale. La commission des Services industriels a pourtant eu largement le temps
d’en débattre avant. Ce retard dans l’étude des dossiers par la commission des
Travaux publics s’est déjà produit plusieurs fois. Dorénavant, nous ne pourrons plus
tolérer une telle situation.

Quelques questions sont ressorties de nos discussions d’un point de vue plus
technique. En page 2, il est relevé que le Conseil communal sera particulièrement
attentif à ce que les travaux entravent le moins possible l’exploitation des lignes de
trolleybus. Qu’en est-il des nuisances pour les riverains et les usagers de la route ?
Pourquoi le renouvellement de l’eau, tous les 137 ans, est-il tellement plus bas que
celui du gaz ? Dans la problématique du gaz et de sa fonte grise, pourquoi les
canalisations relativement jeunes doivent-elles être remplacées aussi rapidement ?
Puisque cela concernera plusieurs services, qui aura la tâche de coordonner les
travaux ? Est-il prévu un contrôle financier externe ? Sur le plan, nous avons constaté
que de nouveaux travaux étaient prévus au niveau du pont du Grenier qui vient
d’être refait. N’aurait-il pas été possible de prévoir cela lors des derniers travaux ? Et
enfin, une dernière question qui a plutôt le caractère d’une requête. Il se trouve que
le croisement entre la rue Tête-de-Ran et la rue de la Montagne (au niveau de la rue
de Pouillerel) est très dangereux, tant pour les piétons que pour les voitures qui ont
peu de visibilité. Est-il possible de l’aménager et par là même de le sécuriser en
profitant des travaux qui devront être faits ? Je remercie le Conseil communal de bien
vouloir répondre à ces quelques questions et j’annonce que le parti libéral acceptera
l’arrêté.

Mme Fabienne Montandon, soc.: Il s'agit certes d'un "rapport tuyaux" classique,

mais cela a tout de même soulevé plusieurs réflexions, remarques et questions dans
notre groupe. Tout d’abord nous relevons que la manière très cavalière de convoquer
la commission des Travaux publics, avec rapport à l’appui, n’est pas très correcte et
ne permet pas de travailler dans de bonnes conditions. Nous souhaitons qu’à l’avenir
des dispositions plus adéquates que celles-ci soient prises. D’autre part, nous
soulignons l’effort d’investissement consenti pour exécuter ces travaux. Malgré tout,
une interrogation demeure. Est-ce que ces travaux ne coûtent pas trop cher ? Nous
notons aussi avec satisfaction que la remise en état des trottoirs est au programme.
Nous insistons ici sur l’importance de ces travaux, afin que les usagers puissent se
déplacer le long de chemins piétonniers sûrs, sans se tordre une cheville ou se casser
un pied. Nous encourageons donc vivement le Conseil communal de prendre toutes
les mesures nécessaires pour poursuivre la réfection des trottoirs sans trop tarder.
Ainsi il sera enfin possible de présenter un nouveau calendrier Bauer relooké. Nous
demandons aussi que les travaux soient planifiés dans la mesure du possible pour
permettre aux bus et trolleybus de circuler dans des conditions acceptables. Il y a
quelques mois nous avons voté un crédit pour assainir les structures de la société
GANSA. Le crédit demandé aujourd’hui pour le renouvellement du réseau du gaz
est de Fr. 1'700'000.-. Si le groupe socialiste avait su qu’il fallait une telle somme pour
entretenir notre réseau de gaz, peut-être aurait-il voté dans un autre sens à cette
époque. A l’art. 3 de l’arrêté (à la page 19 du rapport), il est dit que les
amortissements se feront au taux de 2,5% et de 5% alors que le renouvellement des
installations se fera sur une très longue période. Ne pourrions-nous pas amortir ces

2790 Séance du mardi 19 novembre 2002

investissements à un taux plus faible et sur une plus longue période qu'indiqué dans
l'arrêté ? Les travaux qui figurent aux points D et F sur le plan, sont-ils vraiment
nécessaires et urgents ? En plus, nous aimerions avoir des informations sur le plan
général d’évacuation des eaux. En effet, qu’a-t-on prévu pour l’évacuation des eaux
usées et les trop-pleins d’eau de ruissellement et de fonte des neiges à la STEP et sur
le réseau de la ville ? Quelle solution est envisagée ? Nous remercions le Conseil
communal de ses réponses. Le groupe socialiste acceptera ces demandes de crédit.

M. Georges Jeanbourquin, directeur des Services industriels : Nous aimerions

tout d'abord vous remercier du soutien et de la confiance que vous témoignez au
Conseil communal en votant cet important crédit pour deux ans de travaux. Bien que
nous ayons lu dans la presse que c'était un crédit mammouth, cette demande de
crédit SI – TP se situe légèrement en dessous de la planification financière, puisque
nous sommes à Fr. 9'898'000.- pour Fr. 10'000'000.- de planification. (RIRES) Vous
l'avez vu, le CAD apparaît alors qu’il n'était pas en planification. Précédemment,
nous faisions des demandes de crédit séparées, mais cette fois, nous avons ajouté le
CAD. Ce service profitera, lors des travaux, d’effectuer la traversée de Pouillerel
pour pouvoir réaliser par la suite la liaison entre les deux chauffages (CAD-Numa-
Droz et SCCU). Sur certains tronçons, nous avons également prévu des travaux
d'échanges de conduites si le plan de mobilité démarre.

Première question extrêmement importante de M. Portner sur le taux de
renouvellement. Vous l'avez vu, le taux de renouvellement des conduites d'eau
mentionné en page 4 du rapport se situe très clairement en dessous des besoins.
Nous avons pris du retard et il est évident que le niveau de renouvellement n'a pas
été suffisant dans le passé. Aujourd'hui sur la base du programme SI – TP nous
arrivons, pour les deux prochaines années, à un taux de renouvellement
respectivement de 0,73 et 0,78%, ce qui ferait un échange des conduites d'eau sur 137
ans et respectivement 127 ans. Ce taux de renouvellement est véritablement
insuffisant, car il nous reste 10 % de conduites de plus de 80 ans, cela fait 26
kilomètres à changer sur les 265 qu'en compte le réseau. Avec ce programme, nous
en changerons 1,5 kilomètres en 2003 et 2 kilomètres en 2004. Dans le cadre du projet
SiMoNe, nous avons demandé à l'ingénieur en chef de calculer d'une part la valeur
des réseaux et d'autre part les besoins d'investissements futurs. Sur la base des
budgets prévisionnels, car nous devons tenir compte des possibilités financières de la
nouvelle société, nous avons déterminé nos capacités d'investissements. Pour le
réseau d'eau, nous sommes arrivés à un taux optimal minimum de 0,9% ces
prochaines années. C'est ce que nous avons estimé. Il est évident que le taux de
renouvellement que nous annonçons dans le rapport est légèrement amélioré chaque
année, puisque nous faisons un certain nombre de travaux dans le cadre budgétaire
et crédits spéciaux, notamment lorsqu'il y a des fuites ; nous remplaçons ainsi un
certain nombre de mètres de conduites supplémentaires chaque année. Avec ce taux
de 0,9%, il faudra 18 ans à ce rythme-là, pour changer les conduites qui sont plus
vieilles de 80 ans.

Dans le rapport, vous avez en pages 4 et 5 le taux de renouvellement pour l'eau et
le gaz de ces dernières années; il varie : pour l'eau, nous avons été à 0,75%. Une fois,
nous sommes montés plus haut. Nous avions fait des campagnes pour changer les

Séance du mardi 19 novembre 2002 2791

branchements. Pour le gaz, vous voyez aussi les fluctuations de 1,5 jusqu'à 3%. Le
volume des travaux a varié de manière assez considérable en fonction des capacités
financières et des mesures restrictives que la Ville avait prises et qui avaient aussi
conduit les Services Industriels à réduire les investissements.

Pour le gaz, nous sommes tributaires de la problématique de la fonte grise. Mme
Jeanneret-Berruex l'a souligné, c'est une fonte cassante. Nous devons véritablement
prendre des mesures pour la changer dans les plus brefs délais afin d'éviter les
risques dans le futur. Dans le cadre de SiMoNe, nous avons prévu un effort plus
important d'investissement au niveau du gaz. Cela ressortait très nettement dans le
plan financier. Nous devrons réduire les risques de la fonte grise dans des délais
acceptables. Il subsiste 13 kilomètres qui n'ont pas du tout été traités. Il y a 16
kilomètres qui ont été traités à l'interne, mais ce n'est pas une garantie suffisante. Au
rythme actuel, il faudra 10 ans pour supprimer la fonte grise au niveau de nos
réseaux.

Mme Montandon, j'aimerais dire qu'il ne faut pas mélanger les tuyaux ! Les
tuyaux de GANSA (où nous sommes actionnaires) et les tuyaux des Services
industriels de La Chaux-de-Fonds. L'assainissement de GANSA touchait uniquement
la société GANSA, ses infrastructures, son réseau haute pression et son réseau basse
pression (avec ses clients directs). Ce sont donc pour les infrastructures propriétés de
GANSA que l'assainissement a été fait. Le réseau haute pression permet d'alimenter
les Montagnes neuchâteloises, d'où l'importance de l'assainissement que nous avons
dû consentir. Par ailleurs, nous sommes propriétaires de notre réseau et nous devons
l'entretenir, avec ou sans assainissement de GANSA. Donc il n'y a absolument aucun
lien entre ces deux opérations.

L'électricité : M. Herrmann a parlé des durées de renouvellement de nos
équipements. Je vous rappelle que pour l'électricité, nous avons mis cette dernière
décennie la priorité sur la construction de nos postes de transformation haute tension
et le bouclage en 60 kilovolts (kV) entre les trois différents postes. Il est vrai
qu'aujourd'hui, nous devons véritablement mettre la priorité sur la basse tension. 8%
des câbles, soit 30 kilomètres environ, ont plus de 50 ans (c'est la durée de vie
moyenne des câbles). Avec un taux de renouvellement optimum de 2%, il faudra 40
ans pour simplement changer les anciens câbles. Nous voyons qu'il faudra faire un
effort, sinon nous aurons quelques problèmes à un moment donné. C'est vrai que
c'est un investissement important, M. Stähli l'a aussi dit. Nous devons veiller à
maintenir nos efforts, et je crois que vous l'avez tous compris pour éviter que les
fuites augmentent à nouveau avec les conséquences financières et les risques que cela
comporte, pour assurer la qualité de la distribution (c'est surtout vrai sur le réseau
électrique), pour éviter les pannes (cela nous paraît extrêmement important), pour
éviter d'intervenir le moins possible en urgence (car cela crée des désagréments et
des dégâts pour les riverains et les clients des Services industriels) et puis aussi et
surtout pour éviter de transférer des charges sur les générations futures. Je le
rappelle aussi, les Services industriels autofinancent la totalité de ces investissements.

Mme Montandon, si nous ne faisions plus d'investissements, nous aurions de
nouveau une augmentation conséquente des fuites d'eau et des fuites de gaz et cela
pénaliserait les comptes d'exploitation. Si nous faisons un effort d'investissement, nos
comptes d'exploitation s'améliorent et nous pouvons ainsi améliorer notre résultat

2792 Séance du mardi 19 novembre 2002

financier. Vous avez aussi compris que nous souhaitions mettre dans ce rapport,
comme nous le faisons pour les demandes de crédit où nous bénéficions d'un
subventionnement, la totalité de la dépense. C'est pour cela que nous avons indiqué
les montants qui seront dépensés par la nouvelle société SiMoNe en constitution, afin
d’avoir une parfaite transparence vis-à-vis du Conseil général durant la phase où la
nouvelle entité est en formation. Nous avons estimé que le Conseil général devait
être parfaitement renseigné sur les investissements qui se faisaient du côté de la
nouvelle entité et sur les conséquences de ces travaux jusqu'au moment où elle
pourra prendre des décisions. Il y a bien sûr aussi nécessité de disposer de l'ensemble
des crédits pour pouvoir mettre en route la procédure des marchés publics. Si nous
prenons du retard (avec les recours), nous prenons le risque de démarrer les
chantiers quelques semaines plus tard et nous terminons trop tard dans la saison.
Nous l'avons vu cette année. C'était en partie dû aux procédures des marchés publics
et en partie dû aux ennuis que nous avons eus notamment avec une entreprise qui
est tombée en faillite, vous le savez.

Vous voyez que les délais sont très courts (du mois d'avril à fin octobre) pour
réaliser l'ensemble des chantiers. Nous tenions à véritablement avoir une parfaite
transparence avec le Conseil général étant entendu qu'en ce qui concerne SiMoNe en
formation, ce sont des organes de la société qui devront ratifier ces demandes de
crédit. Si nous avons joué la parfaite transparence avec vous, nous avons oublié de
signaler notre manière de procéder à nos amis loclois. La directrice des Services
industriels n'était pas au courant de notre manière de procéder et le Conseil
communal du Locle a pris connaissance de celle-ci dans l'Impartial. Ce qui n'est pas
génial au niveau de la communication ! Il est bien clair qu'avec Le Locle, nous allons
mettre en place la même procédure. Cela a été un peu mal interprété, puisqu'au
Locle, on a dit "Les Services industriels profitent de faire une demande de crédit
importante avant la mise en SA". Il n'en est rien. Nous avons des plans
d'investissements aussi bien à La Chaux-de-Fonds qu'au Locle donc il n'y aura pas de
conséquences négatives du côté des réseaux loclois.

Mme Jeanneret-Berruex a parlé du chantier du Grenier. C'est un chantier
important. Vous savez que la rue s'étend de Léopold-Robert jusqu'au Boulevard de la
Liberté. Nous avons déjà réalisé deux étapes importantes. En 1994, nous avions
réalisé une étape jusqu'à la rue du Manège et en 2000, lors des travaux de
remplacement du Pont du Grenier, nous avons remis à neuf toutes les conduites qui
traversaient le Pont jusqu'à la rue des Crêtets. C'était assez compliqué et difficile
parce que nos conduites passaient sous les voies de chemin de fer. Maintenant, nous
avons pu les mettre sous le Pont. Contrairement à ce que nous avons dit dans le
rapport, il s'agit maintenant d'une étape qui va de Crêtets à République et non du
Pont du Grenier à République. Je pense qu'à l'époque il aurait été difficile de tout
réaliser, d'autant plus que  le crédit du Pont du Grenier est venu en urgence et que
nous avions déjà fait nos planifications pour les chantiers SI – TP. Il y a aussi à cet
endroit un véritable problème de circulation, puisque c'est une des transversales
nord/sud. Lors de la réfection du Pont du Grenier, la circulation était notamment
détournée par les Régionaux. Il est clair que nous ne pouvons pas toujours tout
prendre en considération. Il faut bien vous imaginer que nous devons agir par
étapes.

Séance du mardi 19 novembre 2002 2793

Mmes Jeanneret-Berruex et Montandon ont aussi posé la question concernant la
planification des travaux avec les Transports en commun. Nous en parlons dans le
rapport. Le programme des travaux s'effectue avec tous les Services concernés, y
compris ceux extérieurs à la Ville, comme Cablecom ou Swisscom, donc tous les
utilisateurs susceptibles de poser des câbles dans la chaussée. Si nous parlons de la
collaboration avec les TC, nous mettons tout en œuvre pour éviter d'avoir deux
chantiers sur leur tracé. Nous n'ouvrons qu'un seul chantier afin de faciliter
l'exploitation des TC. Il faudrait vraiment qu'il y ait des problèmes pour en ouvrir
deux situés sur leur réseau. Nous n'oublions pas les riverains et les commerçants
puisque nous les avisons tous, parce qu'ils subissent des nuisances évidentes. Ils sont
avertis personnellement des différentes étapes du chantier. Nous mettons en plus des
panneaux au début des chantiers pour aviser la population de la durée de ceux-ci et
de ce qui s'y passe véritablement.

Vous avez aussi posé une question concernant la rue Tête-de-Ran – Pouillerel.
Nous allons examiner avec la police si ce carrefour pose un véritable problème,
notamment de sécurité. Nous verrons s'il y a des mesures intermédiaires à prendre et
vous tiendrons au courant. Il est clair que lorsque nous réaliserons les travaux, nous
prendrons les mesures qui s'imposent de ce côté-là.

Mme Montandon, concernant les rues des Rocailles et de la Montagne (D et F), il
y a une première urgence : c'est à novueau la fonte grise ; mais nous avons surtout la
conduite d'eau. A la rue de la Montagne, nous avons une trop faible pression. Un
certain nombre de clients ont dû prendre des dispositions pour améliorer la pression
dans leurs immeubles, raison pour laquelle, comme nous l'avons mentionné dans le
rapport, nous devons aussi absolument changer ce tronçon-là.

Mme Montandon a aussi parlé des amortissements. C'est un bon sujet, puisque le
Conseil communal a déposé un amendement ce soir, vous l'avez vu. Dans notre
rapport, nous avions prévu un taux d'amortissement de 2,5%, taux que nous avons
toujours appliqué. Il y a deux ans, le Service des communes avait rappelé qu'il fallait
amortir les réseaux à 5% et nous estimions que ce n'était pas correct d'amortir un
réseau d'eau sur 20 ans alors que nos conduites durent 60, 80 ans ou plus. Un
amortissement sur 40 ans nous paraissait absolument correct. Nous avions reçu un
premier préavis positif du Service des communes. Il s'est récusé par la suite en nous
disant qu'il ne pouvait pas faire d'inégalité et qu'il devait traiter toutes les communes
de la même manière. Il précisait qu'il savait que le niveau d'amortissement pour la
ville de La Chaux-de-Fonds était correct, d'autres aussi, mais cela ne change rien au
problème. Il a dit "nous ne pouvons pas admettre qu'une seule commune amortisse
son réseau d'eau à 2,5% et les autres à 5%. Les nouvelles conduites ne dureront peut-
être que 20 ans, mais l'état des conduites en général n'est pas toujours très bien
connu. Il y a très souvent des mauvaises surprises". Je pense que le Service des
communes a fait de mauvaises expériences dans certaines communes avec les
infrastructures souterraines. Par ailleurs, il mentionne aussi que les frais d'entretien
de réparations ne sont pas les mêmes avec du neuf qu'avec un réseau qui a 20 ou 30
ans. Le Service des communes nous rappelle aussi qu'il avait accepté que nous
amortissions notre réseau d'électricité à 2,5% et, paradoxe, nous avons un réseau qui
est extrêmement bien amorti ! A l'époque, c'était une exception qui avait été
autorisée. Pour éviter un ennui à la sanction de notre rapport, nous avons déposé un

2794 Séance du mardi 19 novembre 2002

amendement ce soir que nous vous demandons de ratifier avec 5% pour les Services
industriels, 2,5% pour les Travaux publics (pas de changement). Là aussi, pour la
Police, le Service des communes souhaite 10% pour la signalisation (c'est assez
correct). Bien sûr que pour la nouvelle société SiMoNe, nous fixerons les taux
d'amortissement en fonction des règles que nous mettrons en vigueur dans la société.
Nous vous avons indiqué sur l’amendement les conséquences financières de cette
différence d'amortissement. Elles sont supportables, mais c'est un sujet que nous
reprendrons avec le Service des communes, je puis vous le dire. Je ne voulais pas
risquer un refus de sanction pour l'arrêté, c'est pour cela que nous nous sommes
alignés sur le taux exigé par le canton. Mais nous reprendrons ce débat avec l’Etat.

Je vais directement répondre au postulat qui a été déposé par le groupe radical.
M. Stähli, le Conseil communal acceptera ce postulat, car nous pouvons fixer des
règles, peut-être de manière plus précise, mais ces règles existent déjà. Aujourd'hui
les frais SI – TP sont répartis entre les différents utilisateurs. A titre d'exemple, nous
avons une répartition qui est clairement définie. Les Travaux publics prennent à leur
charge l'enlèvement du revêtement existant, le creusage de l'encaissement (40 ou 60
centimètres selon le type de chaussée), le remplacement éventuel du collecteur
d'eaux usées, le nouvel encaissement et le nouveau revêtement. Les Services
industriels assurent le creusage entre la partie inférieure de l'encaissement jusqu'à la
conduite concernée, le remblayage compris entre la conduite et le dessous de
l'encaissement et puis la répartition des coûts de génie civil qui est bien sûr variable
d'un chantier à l'autre. Cela dépend des profondeurs dans lesquelles nous allons, cela
dépend s'il y a du CAD, de l'eau; il y a des conséquences importantes au niveau des
coûts pour nous. Lorsque les Services industriels font des travaux seuls sur un
chantier, ils assument la totalité des frais de génie civil. C'est volontiers que nous
clarifierons la situation. Nous examinerons ce postulat avec la directrice des Travaux
publics et nous préciserons les règles si nécessaire. Je peux aussi vous dire que des
opérateurs externes comme Cablecom ou d'autres payent aussi une redevance pour
l'utilisation du domaine public. Je crois que j'ai, sauf erreur, répondu à l'ensemble des
questions.

Mme Claudine Stähli-Wolf, directrice des Travaux publics : Il me reste

quelques questions auxquelles je suis appelée à répondre, notamment le problème
qui a été soulevé concernant la commission des Travaux publics. D'ailleurs, si aucun
d'entre vous ne s'était exprimé à ce sujet, j'avais pris l'engagement de l'aborder moi-
même. En effet, la commission des Travaux publics n'a pas pu être consultée avant
l'édition du rapport. Je m'inscris en faux par rapport à ce qu'a annoncé
Mme Berruex : il n'y a pas de retards fréquents. Il peut arriver qu'il y ait des retards,
mais globalement la commission des Travaux publics fait un très bon travail. Nous
avons des réunions fréquentes et en ce moment particulièrement, il faut bien le dire.
Il est vrai que nous pouvons envoyer un rapport avec du retard, je ne vais pas vous
dire le contraire ; néanmoins, constater que le fonctionnement de la commission des
Travaux publics pourrait être qualifié par une problématique de retards fréquents est
un tout petit peu excessif.

Concernant le problème de ce jour, l'ingénieur communal (qui est aux Travaux
publics) a reçu le premier projet de rapport en provenance des Services industriels le

Séance du mardi 19 novembre 2002 2795

24 octobre. Cette édition n'incluait pas encore l'existence de SiMoNe. Nous avons fait
un certain nombre de remarques pour réajuster ce rapport. Le rapport avec les
corrections m'est parvenu le vendredi 1er novembre. Le lundi 4 novembre, le rapport
a été finalisé et le Conseil communal a pris la décision de le présenter au Conseil
général, même si la commission des Travaux publics n'avait pas pu être consultée. En
réalité, le temps a été trop court entre le moment où nous avons reçu le premier jet et
où nous aurions pu transmettre à la commission des Travaux publics et la
convoquer, et le moment où nous avons eu la version finale et la commission. Il y a
eu une séance de la commission entretemps (je dirais le 28 octobre) et nous n'avions
pas en main un rapport « utilisable » incluant la présence de SiMoNe. Je savais que
les commissaires de la commission des Travaux publics ne seraient pas contents. J'ai
enregistré ce mécontentement et je le comprends très bien.

D'un rapport pour les travaux SI-TP à l'autre il n'y a pas énormément de
changements. Nous avons pris la position de prendre les questions de la commission
des Travaux publics et d'y répondre officiellement ici pour qu'au moins les
commissaires sachent que nous prenons leurs préoccupations au sérieux.

Parmi les questions qui ont été posées, mon collègue a déjà répondu à celle du
Pont du Grenier et du décalage des travaux.

Une question concernant l'entretien des trottoirs avait été annoncée. A ce sujet,
j'espère pouvoir vous présenter moi aussi un calendrier Bauer tout à fait réparé. Dans
le cadre des travaux SI – TP, nous allons refaire les trottoirs. Nous mettons à
contribution leurs propriétaires. Nous refaisons les trottoirs lors des travaux SI-TP de
façon à améliorer progressivement la situation en ville. Au niveau budgétaire, nous
avons malheureusement dû, ces dernières années, diminuer les crédits qui
permettent de subventionner la réparation des trottoirs. Vous savez que la Ville
subventionne à 50% les propriétaires qui souhaitent refaire leurs trottoirs. Au
moment du dépôt du calendrier Bauer, nous avions mené une campagne et écrit à
tous les propriétaires dont les trottoirs étaient défaillants. Nous avons eu
passablement de retour, ce qui s'est évidemment traduit par une charge budgétaire.
Maintenant nous accueillons bien volontiers les propriétaires de trottoirs qui
souhaitent recevoir la subvention et les refaire. Nous informons les gens, nous
intervenons quand les trottoirs sont dangereux pour faire avancer les choses. Mais
nous n'avons pas actuellement les moyens de les faire avancer plus vite. C'est
regrettable. Ce n'est pas comme la fonte grise, mais quand quelqu'un se tord un pied
sur un trottoir, c'est extrêmement désagréable. Nous n'oublions pas ce mécanisme et
nous avançons aussi rapidement que possible.

Concernant le plan général d'évacuation des eaux (PGEE), Mme Montandon
souhaitait savoir quelles mesures nous avions prises pour accueillir les eaux usées et
les eaux de ruissellement au niveau de la ville. La programmation du PGEE a été
faite. Des pré-études ont été prises sur les crédits d'étude budgétés au niveau des
Travaux publics. Cela nous a permis de faire la calculation de ce que va nous coûter
le PGEE pour la ville; c'est-à-dire un montant total de Fr. 1'900'000.- subventionnés à
raison de Fr. 600'000.- par le Canton et Fr. 400'000.- par la Confédération. Nous avons
déjà l'accord des autorités de subventionnement. La première phase est partie. Le
PGEE va maintenant avancer. Il y aura une demande de crédit, mais nous
assumerons une partie des études à l'interne, et, de cette façon, nous pourrons limiter

2796 Séance du mardi 19 novembre 2002

le coût de ce PGEE. Concernant l'absorption des eaux de ruissellement, je dirais que,
pour l'instant, nous fonctionnons en étudiant nous-même, par zones, quand il y a des
nouvelles constructions, des nouveaux développements de quartier. Nous analysons
ce qui se passe et nous proposons des solutions, mais c'est le PGEE proprement dit
qui nous dira in fine où nous pouvons faire des réseaux séparatifs, où nous pouvons
infiltrer et où nous pouvons accueillir les eaux dans le collecteur. L'étude est en cours
et elle sera relativement longue. Etant donné les coûts qu'elle pourrait engendrer au
niveau des parties constructives, nous l'étalerons dans le temps.

M. Georges Jeanbourquin, directeur des Services industriels : J'ai oublié de

répondre à une question de Mme Jeanneret-Berruex sur le contrôle des coûts et, sauf
erreur comment se fait le contrôle financier. Au niveau des coûts, il faut savoir que
nous sommes tributaires de l'évolution des coûts du génie civil, selon les procédures
des marchés publics. Nous ne pouvons pas imaginer comment vont évoluer les coûts
l'année prochaine. Nous pouvons un peu imaginer le renchérissement. Nous prenons
une petite marge en tenant compte de ces aspects-là et nous désignons un
contremaître responsable de chacun des chantiers que ce soit du côté Services
industriels ou Théâtre Populaire Romand. Au niveau des Services industriels, le chef
de Service est responsable du contrôle et de l'engagement financier, et l'adjoint à
l'ingénieur en chef fait une supervision générale. Nous n'avons donc pas recours à un
contrôle extérieur. A l'interne, nous vérifions et nous contrôlons l'évolution des
chantiers sur le plan financier et de la bienfacture aussi.

M. Laurent Kurth, soc.: Juste pour revenir sur la question du taux

d'amortissement. Le représentant du Conseil communal nous a rassurés en disant
qu'il reprendrait contact avec le Service des communes ou le Canton pour évoquer
ces questions. Je ne veux pas allonger trop le débat, mais je me permets de suggérer
au Conseil communal qu'il regarde avec le Conseil d'Etat si celui-ci pense vraiment
que les conduites d'eau ne dureront que 20 ans, qu'il améliore de beaucoup la
dotation au fonds d'aide aux communes en difficulté. Je pense que La Chaux-de-
Fonds ne serait pas la seule à avoir des difficultés dans ce cas-là.

Amendement du Conseil communal au rapport à l’appui d’une demande de crédit de
Fr. 9'898'000.- pour SIMoNe

Article 3.- Les investissements des Services industriels seront amortis à 5%, ceux des
Travaux publics à 2,5% et ceux de la Police à 10%.

Quant aux investissement de SIMoNe SA, leurs taux d’amortissement seront fixés par la
société.

L'arrêté amendé est adopté par 33 voix sans opposition.

Le postulat est accepté.

Séance du mardi 19 novembre 2002 2797

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui de l’arrêté d’acceptation du
barème cantonal de facturation pour l’accueil en crèche et garderie

(du 4 novembre 2002)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

1. Préambule

Dans le cadre de l’application de la nouvelle loi cantonale sur les structures
d’accueil de la petite enfance (LSAPE) et son règlement d’application (RALSAPE)
incluant le mode de facturation aux répondants des enfants confiés aux crèches
et garderies, les communes doivent ratifier, par un arrêté, les barèmes à
appliquer. Les communes ont la possibilité de choisir un barème financièrement
plus favorable aux parents en prenant une part plus importante en charge.
Cependant, le principe du barème ne peut être modifié, il constitue aussi un
maximum facturable. Signalons que le barème cantonal s’inspire largement de
celui de notre Ville, mis en place en 1991.

L’introduction de la nouvelle loi et du barème y relatif représentera, par le
subventionnement de l’Etat et le concept du tarif proposé, une économie
importante pour la commune, en tenant compte des seules garderies
actuellement subventionnées. Le barème avantage les familles à revenus
modestes, contraintes de confier à temps plein leurs enfants dans une crèche.

Il est à noter qu’à l’avenir, selon le plan d’équipement cantonal déterminé en
collaboration avec les communes, sur la base des résultats de l’enquête en cours
auprès de tous les parents d’enfants de moins de sept ans du canton, d’autres
crèches ou garderies pourraient devoir être subventionnées par l’Etat et la Ville.

Cette pratique aurait donc pour effet d’augmenter la part de la Ville consacrée à
l’accueil des enfants.

2798 Séance du mardi 19 novembre 2002

2. Bref historique

Considérant son avance en la matière sur les autres communes, la Ville de La
Chaux-de-Fonds a été sollicitée pour participer aux différents groupes de travail
chargés d’élaborer le projet de loi, puis le projet de règlement d’application de la
loi.

Le chef des Services sociaux a été délégué dans tous ces groupes de travail, il a
ainsi pu faire valoir et défendre les principes mis en place dans notre ville dès le
début des années 1990. On peut d’ailleurs constater que tant la loi que son
règlement sont très fortement influencés par la pratique de La Chaux-de-Fonds
en la matière.

3. Déroulement des travaux d’élaboration de la loi cantonale et

de son règlement

1. Elaboration du projet de loi.

Création d’un groupe de travail, le 27 avril 1995.

2. Au terme de douze séances de travail, le rapport final est déposé auprès du
Conseiller d’Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales,
fin 1998.

3. La loi est acceptée par le grand Conseil, selon décret du 6 février 2001

(annexe 1), et par le Peuple neuchâtelois, le 10 juin 2001.

4. Un premier projet du règlement d’exécution de la loi est mis en consultation

auprès des communes, le 27 décembre 2001.

5. Un nouveau groupe de travail, sous l’égide de l’Office de la petite enfance, du

Service de la jeunesse et du Service juridique de l’Etat, a débuté ses travaux
concernant le règlement, le 25 septembre 2001. Notre chef des Services
sociaux a été chargé d’y représenter la Ville.

6. Du 5 mars au 3 mai 2002, un autre groupe de travail sollicité par l’association

des communes neuchâteloises a examiné le projet de règlement avec les
services de l’Etat. Notre Ville y a également été représentée. Sept séances
ont permis d’élaborer un règlement sur le contenu duquel l’association des
communes et les services de l’Etat sont arrivés à un consensus en ce qui
concerne les aspects fondamentaux.

Dans le cadre de ce groupe de travail, les remarques des communes relatives
à la mise en consultation du projet de règlement ont été prises en compte,
notamment celles formulées par notre Conseil, dont il a été très largement
tenu compte. Citons en particulier le principe de tarif qui est repris de la
proposition de notre Ville et la nécessité d’établir la réponse aux besoins en
collaboration avec les communes.

7. Le 5 juin 2002, le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la loi,
avec effet rétroactif au 1er janvier 2002 (annexe 2).

Séance du mardi 19 novembre 2002 2799

4. Démarches à réaliser en 2002 par les communes

• Examen du barème par la commission des Services sociaux.

• Acceptation du barème de facturation par le Conseil général, objet du présent

rapport.

• Pour bénéficier de la subvention cantonale rétroactive, le barème doit être

appliqué au 1er janvier 2002, ce qui implique une nouvelle calculation de tous
les montants facturés et, selon instruction de l’Etat, de rembourser les
répondants ayant trop payés. Par contre, il n’est rien réclamé à ceux qui ont
payé moins avec l’ancien tarif qu’avec le nouveau.

• Les crèches désirant être subventionnées doivent adresser à l’Office de la

petite enfance les formulaires de demande de subvention. Ces formulaires ont
déjà été envoyés à la demande des Services sociaux, par les crèches
actuellement subventionnées par la Ville. Trois crèches privées ont également
sollicité l’Etat pour être subventionnées.

• Dès la rentrée d’août 2002, la facturation a été suspendue jusqu’à ratification

du barème par votre Conseil. Le nouveau barème signalé provisoire a été
porté à connaissance des parents lors de la nouvelle inscription d’août 2002.
Nous avons adressé des instructions écrites dans ce sens aux directrices des
crèches, le 9 août 2002.

• Le plan d’équipement, l’analyse des besoins en places d’accueil et le contrôle

qualitatif sera établi conjointement par l’Etat et les communes jusqu’à la fin
de l’année 2002. Pour notre ville, selon nos renseignements auprès du service
cantonal compétent, nous pouvons compter sur le subventionnement, au
minimum, des trois crèches actuellement reconnues par la commune et pour
lesquelles nous intervenons déjà financièrement.
L’analyse des besoins évaluera notamment les nécessités d’extensions
d’horaire et d’ouvertures en période de vacances dites horlogères, ainsi que le
samedi.

5. Comparaison entre l’ancien barème communal et le nouveau

barème cantonal

Le principe fondamental du nouveau barème, accepté sur le plan cantonal, est
basé sur la prise en compte de la charge mensuelle que représente la nécessité
de confier son ou ses enfants à une crèche.

Dès lors, le montant journalier facturé en fonction des différents revenus et
tenant compte de la taille de la famille est sensiblement plus élevé que
précédemment. Toutefois, la facturation mensuelle est plafonnée en fonction de
la charge du budget mensuel de la famille. Le principe choisi est le même que
celui appliqué depuis plusieurs années pour la facturation des travaux de ménage
à domicile qui ne sont pas pris en charge par les caisses-maladie.

2800 Séance du mardi 19 novembre 2002

Exemple de calculation (barème cantonal sans modification par la Ville)

Données de base :

− Coût d’une journée à la crèche Beau-Temps en 2001 : CHF 79.40
 Coût de journée après déduction estimée de
− la subvention cantonale : CHF 69.—
− Prix de référence fixé par l’Etat pour 2002 :      CHF80.—/journée

Le prix de référence à facturer aux répondants des enfants de CHF 80.—, décidé
par l’Etat (annexe 3) est applicable dans toutes les communes, que le coût réel
d’accueil soit supérieur ou inférieur à ce montant. La commune compensera à
concurrence du coût réel la part de CHF 80.— payé par les parents en fonction
des revenus et de la taille de la famille.

Barème cantonal

Participation des parents au coût de l’accueil et des repas pris en institution

Prix pour

le 1er
enfant

Plafond
mensuel

Prix pour
le 2ème
enfant

Plafond
mensuel

Prix pour
le 3ème
enfant

Prix pour
le 4ème
enfant

Prix pour
le 5ème
enfant

Plafond
mensuel

Revenu
Imposable
selon
chiffre 11
de la
déclaration
fiscale

A charge
des
parents
en % du
prix de
référence

Pour 1
enfant
placé
en Fr.

A charge
des
parents
en % du
prix de
référence

Pour 2
enfants
placés
en Fr.

A charge
des
parents
en % du
prix de
référence

A charge
des
parents
en % du
prix de
référence

A charge
des
parents
en % du
prix de
référence

Pour 3
enfants
placés
ou plus
en Fr.

Inférieur à
40000

Prix étudié au cas par cas

40001 à
45000

24 355 19.2 639 12.0   6.0 2.4   816

45001 à
50000

28 414 22.4 745 14.0   7.0 2.8   952

50001 à
55000

31 458 24.8 824 15.5   7.8 3.1 1'053

55001 à
60000

34 503 27.2 905 17.0   8.5 3.4 1'156

60001 à
65000

38 562 30.4 1'011 19.0   9.5 3.8 1'292

65001 à
70000

41 606 32.8 1'090 20.5 10.3 4.1 1'393

70001 à
75000

45 666 36.0 1'198 22.5 11.3 4.5 1'531

75001 à
80000

48 729 38.4 1'312 24.0 12.0 4.8 1'676

80001 à
85000

52 790 41.6 1'422 26.0 13.0 5.2 1'817

Séance du mardi 19 novembre 2002 2801

Prix pour

le 1er
enfant

Plafond
mensuel

Prix pour
le 2ème
enfant

Plafond
mensuel

Prix pour
le 3ème
enfant

Prix pour
le 4ème
enfant

Prix pour
le 5ème
enfant

Plafond
mensuel

Revenu
Imposable
selon
chiffre 11
de la
déclaration
fiscale

A charge
des
parents
en % du
prix de
référence

Pour 1
enfant
placé
en Fr.

A charge
des
parents
en % du
prix de
référence

Pour 2
enfants
placés
en Fr.

A charge
des
parents
en % du
prix de
référence

A charge
des
parents
en % du
prix de
référence

A charge
des
parents
en % du
prix de
référence

Pour 3
enfants
placés
ou plus
en Fr.

85001 à
90000

56 851 44.8 1'531 28.0 14.0 5.6 1'957

90001 à
95000

60 912 48.0 1'641 30.0 15.0 6.0 2'097

95001 à
100000

65 988 52.0 1'778 32.5 16.3 6.5 2'272

100001 à
105000

70 1'092 56.0 1'965 35.0 17.5 7.0 2'511

105001 à
110000

75 1'170 60.0 2'106 37.5 18.8 7.5 2'691

110001 à
115000

79 1'232 63.2 2'217 39.5 19.8 7.9 2'833

115001 à
120000

84 1'310 67.2 2'358 42.0 21.0 8.4 3'013

120001 à
125000

88 1'372 70.4 2'469 44.0 22.0 8.8 3'155

Dès 125’001 92 1'435 73.6 2'583 46.0 23.0 9.2 3'300

Selon le mode de fréquentation de l’enfant, le barème et les plafonds mensuels
s’appliqueront comme suit :

• Journée complète avec repas de midi, tarif à 100% ;

• Journée complète sans repas de midi, tarif à 85% ;

• Demi-journée avec repas de midi, tarif à 75% ;

• Demi-journée sans repas de midi, tarif à 60% :

• Tarif horaire, 1/6ème du prix de journée.

2802 Séance du mardi 19 novembre 2002

a) Comparaison globale du barème cantonal de base pour une famille
comportant deux enfants placés en catégorie 1 à la crèche Beau-
Temps (journée complète + repas)

Le tableau ci-dessous montre la différence des montants à charge des parents et
de la commune en fonction de l’application du barème cantonal (nouveau
barème) par rapport à la situation actuelle (ancien barème).

Revenus
annuel

Part parents/mois

Part commune/mois

Ancien
barème

Nouveau
barème

Ancien barème

Nouveau
barème

45'000 720 639 2'456 2'121
50'000 828 745 2'348 2'015
55'000 936 824 2'240 1'936
60'000 936 905 2'240 1'855
65'000 1'044 1'011 2'132 1'749
70'000 1'152 1'090 2'024 1'670
75'000 1'260 1'198 1'916 1'562
80'000 1'368 1'312 1'808 1'448
85'000 1'476 1'422 1'700. 1'338
90'000 1'476 1'531 1'700 1'229
95'000 1'620 1'641 1'556 1'119
100'000 1'800 1'778 1'376 982
105'000 1'980 1'965 1'196 795
110'000 2'160 2'106 1'016 654
115'000 2'400 2'217 776 543
120'000 2'400 2'358 776 402
125'000 2'400 2'469 776 291

Plus de 125'000 2'400 2'583 776 177

Détail du calcul :

Ancien barème :
deux enfants au prix de revient de CHF 79.40 à la crèche Beau-Temps pendant
vingt jours par mois = CHF 3'176.—, dont à déduire la part des parents en
fonction des revenus.

Nouveau  barème :
deux enfants au prix de revient de CHF 69.—(subvention cantonale déduite)
pendant vingt jours par mois = CHF 2'760.— dont à déduire la part des parents
en fonction des revenus.

Séance du mardi 19 novembre 2002 2803

b) Comparaison globale du barème cantonal de base pour une famille
comportant trois enfants placés en catégorie 1 à la crèche Beau-
Temps (journée complète + repas)

Il s’agit dans le tableau ci-après de la même comparaison que le tableau a), mais
appliqué à une famille confiant ses trois enfants à une crèche ou une institution.

Revenus
annuel

Part parents/mois

Part commune/mois

Ancien
barème

Nouveau
barème

Ancien barème

Nouveau
barème

45'000 510 816 4'254 3'324
50'000 600 952 4'164 3'188
55'000 690 1'053 4'074 3'087
60'000 780 1'156 3'984 2'984
65'000 780 1'292 3'984 2'848
70'000 870 1'393 3'894 2'747
75'000 960 1'531 3'804 2'609
80'000 1'050 1'676 3'714 2'464
85'000 1'140 1'817 3'624 2'323
90'000 1'140 1'957 3'624 2'183
95'000 1'230 2'097 3'534 2'043
100'000 1'230 2'272 3'534 1'868
105'000 1'350 2'511 3'414 1'629
110'000 1'500 2'691 3'264 1'449
115'000 1'650 2'833 3'114 1'307
120'000 1'800 3'013 2'964 1'127
125'000 1'800 3'155 2'964 985

Plus de 125'000 3'600 3'300 1'164 840

Détail du calcul :

Ancien barème :
trois enfants au prix de revient de CHF 79.40 à la crèche Beau-Temps pendant
vingt jours par mois = CHF 4’764.— dont à déduire la part des parents en
fonction des revenus.

Nouveau barème :
trois enfants au prix de revient de CHF 69.—(subvention cantonale déduite)
pendant vingt jours par mois = CHF 4’140.— dont à déduire la part des parents
en fonction des revenus.

2804 Séance du mardi 19 novembre 2002

6. Exemple d’application pour différentes familles et modes
d’accueil

a) Calcul en fonction du barème cantonal de base

     Prix de référence   80.00

     Prix de journée (Beau-Temps)  69.00

Données sur la famille

A charge des parents, en fonction du prix de

référence
Situation
familiale

Revenu
Impo-
sable

Fréquen-
tation
par
semaine

1er
enfant
en Fr.

2ème
enfant
en Fr.

3ème
enfant
en Fr.

TOTAL
en Fr.

Plafond

mensuel
en Fr.

A charge de
la commune
Selon prix
de journée/
mois

A  384.00 (384.00) 355.00 1025.00
B 199.60 199.60 (355) 490.40

Femme
seule,
1 enfant

40'001-
45’000 C 230.40

(230.40) 213.00 477.00
A  656.00 524.80 328.00 (1508.80) 1393 2747.00
B 341.12 272.90 170.56 784.60 (1393) 1285.40

Couple 3
enfants

65’001-
70’000 C 393.60 314.88 196.80 (905.30) 835.80 1234.20

A  1408.0 1126.4 (2534.40) 2469 291.00
B 732.16 585.73 1317.90 (2469) 62.10

Couple
2 enfants

120’001-
125’000 C 844.80 675.60

(1520.40) 1481.40 0.00

Fréquentation :

 5 jours à 100% par semaine, 4 semaines par mois

 2 jours à 100% + ½ journée sans repas à 60% par semaine, 4 semaines par
mois

 5 demi-journées sans repas à 60% par semaine, 4 semaines par mois

Séance du mardi 19 novembre 2002 2805

b) Calcul en fonction du barème communal actuel

Prix de la journée sans subvention cantonale CHF 79,40

Données sur la famille

A charge des parents, en fonction du prix de

référence
Situation
familiale

Revenu
imposable

Fréquen-
tation
par
semaine

1er
enfant
en Fr.

2ème
enfant
en Fr.

3ème
enfant
en Fr.

TOTAL
en Fr.

Plafond
men-
suel
en Fr.

A charge
de la
commune
Selon
prix de
journée/
mois

A  340.00 340.00 néant 1248.00

B 176.80 176.80 néant 617.20

Femme
seule 1
enfant

45000 =
3750./mois

C 204.00

204.00 néant 590.00

A  320.00 320.00 320.00 960.00 néant 3804.00

B 166.40 166.40 166.40 499.20 néant 1882.80

*Couple
3 enfants

70000 =
5834/mois

C 210.00 210.00 210.00 630.00 néant 2382.40

A  1200.00 1200.00 2400.00 néant 776.00

B 624.00 624.00 1248.00 néant 340.00

* Couple
2 enfants

125000 =
10417/mois

 C 720.00 720.00

1440.00 néant 148.00

Fréquentation :

1. 5 jours à 100% par semaine, 4 semaines par mois
2. 2 jours à 100% + ½ journée sans repas à 60% par semaine, 4 semaines par

mois
3. 5 demi-journées sans repas à 60% par semaine, 4 semaines par mois

Rappel de la pratique communale actuelle en matière d’évaluation de la
taille de la famille

 pour les familles bi-parentales, dès trois enfants = facturé trois fois le prix
du 3ème enfant et prise en compte de tous les enfants à charge.

 pour les familles monoparentales, dès deux enfants = facturé deux fois le

prix du 2ème enfant et prise en compte de tous les enfants à charge.

Ces pratiques disparaissent dans le nouveau barème cantonal de base.

2806 Séance du mardi 19 novembre 2002

c) Résumé comparatif des tableaux d’exemple a) et b)

Données sur la famille

Part parents

Part commune

Situation
familiale

Revenu
imposable

Fréquenta-
tion par
semaine

Ancien Nouveau Ancien  Nouveau

A 340.00 355.00 1248.00 1025.00
B 176.80 199.60 617.20 490.60

Femme
seule
1 enfant

40’001-
45000 C 204.00 213.00 590.00 477.00

A 960.00 1393.00 3804.00 2747.00
B 499.20 784.60 1882.80 1285.40

Couple 3
enfants

65001-70000

C 630.00 835.80 2382.40 1234.20
A 2400.00 2469.00 776.00 291.00
B 1248.00 1317.90 340.00 62.10

Couple 2
enfants

120001-
125000 C 1440.00 1481.40 148.00 0.00

 5 jours à 100% par semaine, 4 semaines par mois.
 2 jours à 100% + ½ journée sans repas à 60% par semaine, 4 semaines par

mois
 5 demi-journées sans repas à 60% par semaine, 4 semaines par mois

7. Remarques :

En ce qui concerne les deux autres crèches actuellement subventionnées
(Collège et Amitié), la diminution de la part de la Ville sera plus importante,
considérant que le coût de  la journée est un peu inférieur à celui de la crèche
Beau-Temps. Par contre, la part des parents sera la même dans toutes les
garderies du canton, conformément à la décision de l’Etat qui fixe annuellement
le prix de référence (CHF 80.— en 2002) à partir duquel sont calculés les
montants correspondants au pourcent figurant dans le tarif de base inclus au
règlement d’application.

Le système mis en place en 1991 à La Chaux-de-Fonds assurait déjà des prix à
charge des parents identiques dans les différentes crèches jusqu’à des revenus
équivalents à environ CHF 100'000.--/année.

8. Impact financier pour notre Ville par l’application du barème

cantonal de base (sans modifications)

Bien qu’il soit très difficile de calculer avec précision la subvention cantonale et
celle de la commune, qui varient annuellement selon les salaires du personnel et
les revenus des parents (qui changent chaque année avec les nouvelles
inscriptions, les fins d’accueil et les variations de salaires des répondants),
l’économie globale annuelle pour la Ville devrait se situer entre 15 et 20%, soit
environ CHF 160'000.— pour les trois crèches actuellement subventionnées.

Séance du mardi 19 novembre 2002 2807

9. Proposition de modification du tarif de base cantonal

Au vu de ce qui précède, afin de mieux soutenir et encourager les familles de
trois enfants et plus, et de tenir compte de la politique antérieure de la Ville
tendant à appliquer des mesures spécifiques de réduction des charges liées au
placement en crèches des familles de trois enfants et plus confiés à une
institution, notre Conseil propose d’appliquer le barème cantonal de base,
mais d’accorder à toutes les familles comptant trois enfants et plus,
confiés à une crèche ou une institution, une réduction de 10% de leur
facture mensuelle à charge de la Ville. Cette mesure est destinée
exclusivement aux familles domiciliées sur le territoire communal de La Chaux-
de-Fonds, et elle s’applique à toutes les classes de revenus, indépendamment
des catégories et durées mensuelles de placement des enfants.

Pour le reste le barème cantonal sera appliqué intégralement, nous ne tiendrons
notamment compte que des enfants confiés à une crèche ou à une institution et
non plus de tous les enfants à charge comme actuellement pour les familles
monoparentales de deux enfants et plus ou bi-parentales de trois enfants et plus.

10. Comparaison globale du barème actuel cantonal de base et

cantonal avec participation communale supplémentaire de
10%

Famille comportant trois enfants placés en catégorie 1 à la crèche Beau-Temps
(journée complète + repas)

Part

parents /mois

Prix par
enfant /mois

Revenus annuels Ancien
barème
Ville

Nouveau barème
cantonal de base
                 -  10%

Ancien
barème

Ville

Nouveau barème
 cantonal de base
– 10%

40'000– 45'000 510 816 734.40 170 272.00 244.80
45'001 50.000 600 952 856.80 200 317.00 285.30
50'001– 55'000 690 1'053 947.70 230 351.00 315.90
55'001– 60'000 780 1'156 1'040.40 260 385.33 346.80
60'001– 65'000 780 1'292 1'162.80 260 430.67 387.60
65'001– 70'000 870 1'393 1'253.70 290 464.33 417.90
70'001– 75'000 960 1'531 1'377.90 320 510.33 459.00
75'001– 80'000 1'050 1'676 1'508.40 350 558.67 502.80
80'001– 85'000 1'140 1'817 1'635.00 380 605.67 545.10
85'001– 90'000 1'140 1'957 1'761.30 380 652.33 587.10
90'001– 95'000 1'230 2'097 1'887.30 410 699.00 629.10
95'001– 100'000 1'230 2'272 2'044.80 410 757.33 681.60
100'001– 105'000 1'350 2'511 2'259.90 450 837.00 753.30
105'001– 110'000 1'500 2'691 2'421.90 500 897.00 807.30
110'001– 115'000 1'650 2'833 2'549.00 550 944.33 849.90
115'001– 120'000 1'800 3'013 2'711.70 600 1'004.33 903.90
120'001– 125'000 1'800 3'155 2'839.50 600 1'051.67 946.50
Plus de 125'000 3'600 3'300 2'970.00 1'200 1'100.00 990.00

2808 Séance du mardi 19 novembre 2002

Considérant qu’actuellement un maximum de 20% des familles confiants leurs
enfants aux crèches  comptent trois enfants et plus, il est possible d’admettre
que sur le montant total de la subvention, la réduction de 10% accordée
représente un coût pour les trois crèches actuellement subventionnées qui
n’excédera pas CHF 20'000.— supplémentaire en 2003.

11. Conclusion

Au vu des constatations et analyses des coûts, le Conseil communal vous
propose d’accepter le barème cantonal sans modification et d’accorder
conjointement la réduction communale supplémentaire de 10% aux familles
comptant trois enfants et plus confiés à des crèches ou à des institutions. Ainsi,
la politique d’accueil des enfants en crèches et garderies est conforme aux choix
précédemment faits en considérant que le système proposé sur le plan cantonal
est très fortement inspiré de la politique de La Chaux-de-Fonds. et qu’elle tient
compte de la situation sociale des familles, principalement celles dont les
revenus sont relativement bas. Au surplus, cette nouvelle base légale assure une
bonne qualité d’accueil et elle permet une économie substantielle pour la Ville à
nombre de crèches subventionnées égale à la situation en vigueur.

Dès que le barème sera accepté par votre Conseil, la facturation sera recalculée
à partir du 1er janvier 2002,en vue d’obtenir rétroactivement le
subventionnement cantonal au 1er janvier 2002. Les parents ayant trop payé,
seront remboursés, par contre ceux qui n’auraient pas payé suffisamment, en
fonction du nouveau barème, ne devront pas compenser  cette différence ainsi
qu’en a décidé l’Etat.

Lors de sa séance du 31 octobre 2002, la commission des Services sociaux a
examiné ce rapport et l’a accepté par 6 voix contre 1.

Nous vous invitons donc, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à voter
l’arrêté suivant :

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu un rapport du Conseil communal,

vu la loi sur les structures d’accueil de la
petite enfance, du 6 février 2001, (ci-après : LSAPE),

vu le règlement d’application de la loi
sur les structures d’accueil de la petite

enfance, du 5 juin 2002, (ci-après : RALSAPE),

vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964 (LCo),

arrête :

Séance du mardi 19 novembre 2002 2809

Article premier . - La participation financière des responsables légaux des
enfants domiciliés dans la commune, au coût relatif aux prestations fournies à
ces derniers par les structures d’accueil de la petite enfance, est fixée par le
barème défini à l’article 15 RALSAPE, appliqué intégralement au maximum des
taux indiqués.

Art. 2. – 1En complément du barème cantonal, la Ville de La Chaux-de-Fonds
accorde une réduction de 10 % sur la facture mensuelle correspondant à la
participation des responsables légaux au coût de l’accueil, pour autant qu’ils
soient domiciliés dans la commune et qu’ils placent au moins trois enfants dans
une structure d’accueil.
2Les responsables légaux qui ne sont pas domiciliés à La Chaux-de-Fonds ne
peuvent bénéficier de cette mesure spécifique pour l’accueil d’enfants.

Art. 3. – Le Conseil communal est chargé d’appliquer à l’avenir, les modifications
du barème décidées par le canton notamment en ce qui concerne l’évolution du
prix de référence.

Art. 4. - Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier
2002.

Art. 5. - Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté après
les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: La Secrétaire:
Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

2810 Séance du mardi 19 novembre 2002

M. Charles Bühlmann, lib.-ppn: Le groupe libéral-ppn appuie et accepte ce
rapport qui découle de la loi cantonale sur les structures d’accueil de la petite enfance
et de son règlement d’application. Cette nouvelle loi apporte deux changements
importants. Premièrement, une participation du Canton de 20% au salaire du
personnel formé si la structure d’accueil remplit les exigences prévues par la loi, d’où
une économie importante pour la Commune. Deuxièmement, dorénavant la
subvention communale est accordée aux parents et non à la crèche, toujours en
fonction du revenu imposable. Une certaine inconnue reste en ce qui concerne le
nombre de crèches remplissant les exigences prévues par la loi et les conséquences
financières pour la Ville. Le Conseil communal propose d’appliquer le barème
cantonal de base, mais d’accorder une réduction supplémentaire de 10% aux familles
comptant trois enfants confiés à la crèche. Il est à relever que le barème cantonal
prévoit déjà une baisse de 10% pour une famille de deux enfants, et d’environ 23%
pour une famille de trois enfants. Ce qui m'amène au commentaire suivant: Si la
Commune a les moyens de dépenser les Fr. 20'000.- supplémentaires, j’aurais
souhaité une utilisation plus sociale qu’une réduction linéaire. Est-ce que le Conseil
communal peut nous renseigner sur la situation d’autres communes ou villes en ce
qui concerne l’application du barème cantonal ? Nous jugeons le rapport et l’arrêté
globalement positif et en conséquence nous l’acceptons.

M. Pierre-Alain Thiébaud, éco.: Les Verts ont accueilli avec enthousiasme le

rapport concernant la facturation pour l'accueil en crèches et garderies de la petite
enfance. Bien qu'il s'agisse ici de se prononcer essentiellement sur une question de
barème, donc de l'aspect financier de ce type de prise en charge, nous tenons tout de
même à remercier les personnes concernées d'avoir été pionnières dans ce domaine.
A la lecture des quelques lignes du rapport, nous avons éprouvé une légitime fierté
de savoir que notre Ville a su donner un élan significatif dans notre canton pour la
construction équilibrée et équitable des participations financières à charge des
parents. La petite enfance mérite une grande attention de notre part et nous osons
ajouter une attention généreuse de la part de tous. Notre canton, par sa mise en
application de sa loi sur les structures d'accueil de la petite enfance, ainsi que le
peuple neuchâtelois l'a bien compris en acceptant cette loi le 10 juin 2001. Il est donc
logique qu'à notre tour nous puissions donner notre plein accord et par conséquent
nous accepterons les arrêtés qui nous sont proposés ce soir. Dans cet élan, nous
demandons au Conseil communal de rester vigilant. Nous savons très bien que
derrière toute cette mise en application du barème financier, il y a en embuscade
toutes les questions de fond liées à la politique familiale. En effet dans cette société en
mutation, nous voyons souvent des vagues de licenciements où l'individu peut être
déplacé de sa ville, de sa région sans autre forme de respect. Nous devons affirmer
que nous soutenons prioritairement la famille et le regroupement familial. Certes, de
part leurs qualités d'encadrement de la petite enfance ces structures sont
indispensables pour les familles dont les deux parents doivent travailler, voire pour
les mères seules et contraintes d'exercer une activité professionnelle. Pour se faire, il
est important de compter sur un personnel motivé et formé en conséquence.
Parallèlement, nous devons veiller à ne pas faciliter l'émergence d'une société de
consommation et de mal-bouffe et qui exigerait de chaque individu une plus grande

Séance du mardi 19 novembre 2002 2811

production, pour finalement consommer encore davantage au détriment de sa
propre disponibilité auprès de ses enfants. Aujourd'hui, à grand renfort de
conférences, il nous est rappelé que l'adolescent à besoin de repères, souvent à défaut
de pères, qu'il doit connaître les limites, les normes, les valeurs en rigueur dans notre
société. Mais n'oublions jamais que ces repères, normes et valeurs, s'ils ne sont pas
intégrés chez l'adolescent, ne deviennent que des signes extérieurs, donc pas
respectés, pas appliqués, et par conséquent rejetés. C'est bien dans le système
complexe de la famille que tout au long du processus éducatif le petit enfant, puis
l'enfant intégrera petit à petit ces éléments de socialisation indispensables pour lui
permettre plus tard de se situer dans son environnement. Pour ces raisons, notre
parti vous demande de rester vigilent et c'est également pour cela que nous suivons
avec attention la mise en place des politiques d'accompagnement de l'enfance, de la
jeunesse et de la famille. Gageons que notre prochain délégué à la jeunesse pourra
également être investi de ces préoccupations.

Il nous reste encore quelques questions à poser à l'attention du Conseil
communal. Peut-il nous renseigner sur la procédure qui doit être suivie pour qu'une
structure d'accueil de la petite enfance se fasse reconnaître, donc subventionner ?
Comment s'articule la démarche entre les décisions de portée cantonale et de portée
communale ? Puis, une fois reconnue, comment et quand la subvention émanera-t-
elle à notre budget communal ? D'autre part, comment se définira la clause du besoin
en nombre de places pour la petite enfance ? Quels seront les critères afin de savoir
s'il y a trop ou pas assez de places ?

M. Jean-Pierre Veya, pop-us: Le hasard, vous le savez, fait parfois des choses

bizarres et qui tombent bien. Cet après-midi, je venais de finir de préparer mon
intervention, je faisais un petit zapping télétexte et je tombe sur la dépêche suivante,
qui j'en suis sûr intéressera l'ensemble des gens présents dans cette salle ce soir.
"Selon une étude romande, commandée par la Conférence latine des délégués à
l'égalité et présentée ce jour, un franc investi dans une crèche en rapporte en
moyenne trois à la collectivité. En particulier, les pouvoirs publics retrouvent leur
mise sous la forme des recettes fiscales augmentées et d'aide sociale épargnée." Je ne
connais bien sûr pas le détail de cette étude, je pense que M. Berberat se précipitera
sur ce document. Mais c'est vrai qu'à priori, ces conclusions paraissent éminemment
logiques. Pour pouvoir travailler, il faut bien que les parents puissent disposer de
structures d'accueil dont le coût est supportable, en particulier pour les familles à
revenu modeste. Nous voici donc au cœur du sujet.

C’est avec intérêt que le POP s’est penché sur le rapport qui nous occupe ce soir.
Il s’agit pour notre Ville d’appliquer la nouvelle loi cantonale sur les structures
d'accueil de la petite enfance, loi que nous trouvons globalement bonne, et plus
particulièrement de modifier les tarifs des crèches communales en fonction du
barème cantonal, barème que nous trouvons un peu moins bon que la loi. Nous
relevons tout d'abord avec plaisir, qu’en ce domaine, notre Ville a fait œuvre de
pionnière, puisque l’Etat s’est largement inspiré du barème en vigueur dans notre
commune depuis 1991 pour mettre au point le sien. Il est important à nos yeux que le
barème soit établi en fonction des catégories de revenus. Même si d’aucuns jugent
cela plus complexe, cela a le mérite de mettre en œuvre le principe de

2812 Séance du mardi 19 novembre 2002

proportionnalité. Il s’agit là d’un point essentiel, car les familles à revenu modeste,
du fait même de la modestie de leur salaire, n’ont souvent pas d’autres choix que de
travailler à 100%, voire parfois à plus de 100%. Par contre, à partir d’un certain
niveau de revenu, certaines personnes peuvent s’offrir le luxe de travailler moins.
C'est un luxe de travailler moins. Donc, de moins faire appel à une crèche ou à une
garderie. Et si à partir d’un certain niveau de revenu les gens ne font pas le choix de
travailler moins, et bien ils ont les moyens d’assumer les frais de garde. Il faut aussi
souligner l’excellent travail fait par la commission des Services sociaux qui a procédé
à une étude approfondie de ce rapport, qui a discuté et demandé des modifications
qui sont intégrées au texte qui nous est soumis ce soir. En particulier, elle s’est
longuement penchée sur les répercussions financières du nouveau barème pour les
utilisateurs. L’augmentation des tarifs, en particulier pour les familles de trois
enfants et plus, a pu ainsi être minorée à défaut d’être supprimée. Pour notre Ville, la
conséquence de ce nouveau barème, en l’état, est une économie de Fr. 160'000.-.
Certains au POP regrettent que cette économie se fasse finalement sur le dos des
familles et se demandaient si une partie plus importante de cette somme n’aurait pas
dû être affectée à une baisse des tarifs, en particulier pour les familles de trois enfants
et plus. En cela, nous rejoignons le parti libéral qui soulignait qu'une baisse linéaire
était par définition antisociale. Entre parenthèses, c'est vrai pour les tarifs de crèches,
mais c'est vrai aussi pour l'indice fiscal ! Par exemple nous aurions pu augmenter la
ristourne de 10%, ou l’appliquer également aux familles comptant deux enfants. Je
disais plus haut qu’en l’état, l’économie était de Fr. 160'000.-. Or, il est probable que
cette somme soit, de fait, utilisée à moyen terme pour le subventionnement de
nouvelles crèches. Cela amène quelques questions. C’est semble-t-il l’Etat qui décide
seul de qui est et de qui n’est pas subventionné. La Ville, en tant que subventionneur,
elle aussi finalement, est-elle consultée ? Comment l’Etat définit-il les besoins (le
nombre de places, la situation géographique dans la ville, etc.) ? Et enfin, existe-t-il, à
long terme, un risque de voir l’offre devenir pléthorique ? Existe-t-il un risque que les
Fr. 160'000.- économisés aujourd’hui ne suffisent pas à couvrir demain de nouvelles
demandes de subventionnement ?

J’indiquais en préambule que le POP juge cette nouvelle loi globalement bonne.
Elle représente un progrès notable, en particulier sur le plan cantonal, en particulier
pour des communes qui ne s’étaient que fort peu inquiétées de cette question, ce qui
n'est pas le cas de notre Ville. Dans les points positifs, il faut relever une meilleure
adaptation des horaires des crèches et garderies à la réalité du monde du travail
d’aujourd’hui. Tout le monde ne peut en effet pas prendre ses congés pendant les
vacances horlogères ou à Noël, et tout le monde, et de loin, ne vit pas au rythme des
horaires de bureau. Avant de conclure nous aimerions encore poser deux questions.
La loi prévoit des normes de qualité ainsi que des horaires minimaux à respecter afin
d’obtenir le subventionnement. Qui contrôle l’application de ces normes et avec
quels moyens ? L’application rétroactive de la loi nous apparaît comme une mesure
assez bizarre, assez curieuse. Certes, le trop facturé sera remboursé, et c'est la
moindre des choses, et le pas assez facturé passera en perte et profit.

Pourquoi le Conseil d’Etat a-t-il décidé d’une application rétroactive ? Et qui
supportera les coûts, notamment le manque à gagner sur certaines factures ? Le POP,
à tout le moins le POP dans sa majorité, acceptera ce rapport ainsi que le nouveau

Séance du mardi 19 novembre 2002 2813

barème qui nous est proposé et remercie par avance l’exécutif des réponses qu’il ne
manquera pas d’apporter à nos questions. Il compte sur le Conseil communal pour
tenir informée la commission, éventuellement le Conseil général, sur l’évolution de la
situation.

Alex Fischli, soc.: C’est avec plaisir que le parti socialiste suit la mise en place des

structures d’accueil de la petite enfance dans tout le canton de Neuchâtel. La loi
votée en 2001 est une loi que nous avons soutenue et que nous trouvons bonne. Le
rapport qui nous est soumis ne concerne que le barème cantonal de facturation, mais
la lecture de ce rapport nous donne l’occasion de souligner le travail accompli
jusqu’à ce jour par la Ville de La Chaux-de-Fonds, en faveur des familles. Nous en
sommes fiers. Nous l’avons bien compris, ce barème avantage les familles à revenu
modeste et qui sont souvent contraintes de confier à plein temps leurs enfants à une
crèche. Un effort un peu plus grand est demandé aux salaires plus élevés, sans
toutefois être excessif, tout en restant en dessous du prix réel. Le Conseil communal
peut-il nous indiquer le prix réel d’une journée de crèche ?

Ce rapport nous parle d’un plan d’équipement cantonal et le règlement
d’application nous parle d’un inventaire des besoins des familles qui doit être réalisé
périodiquement. Il nous semble en effet important de faire un inventaire pour
mesurer les besoins des familles, et plus particulièrement des besoins qui sont peut-
être différents, par exemple pour certaines familles en soirée ou le samedi. La
question a déjà été posée, nous la posons aussi. Le Conseil communal peut-il nous
renseigner sur l’état d’avancement de cet inventaire dans notre ville ? La loi, nous dit
"le rapport, est applicable à toutes les structures d’accueil qu’elles soient publiques
ou privées, à condition qu’elles soient à but non lucratif". Pouvons-nous savoir sur
quelles bases les crèches privées peuvent obtenir le subventionnement prévu par ces
nouvelles dispositions ? L’importance des crèches n’est plus à prouver. Elle répond
véritablement à un besoin. Mais pouvons-nous savoir quelles sont les catégories de
revenus qui profitent de ces structures et qui placent leurs enfants dans les crèches et
garderies ? Vous l’avez compris, M. le Président, Mesdames, Messieurs, le parti
socialiste acceptera ce rapport.

M. Nicolas Rohrbach, rad.: Tout d'abord en préambule, j'aimerais faire une

remarque concernant ce rapport. Pour quelqu'un qui n'est pas spécialiste en la
matière, il est vraiment difficile à lire. Je trouve un peu regrettable qu'il faille le lire à
plusieurs reprises pour pouvoir se faire une idée plus précise du contenu. Ceci dit,
après une lecture laborieuse, nous l'accepterons. Dès 1991, notre Ville a été en avance
sur les autres communes dans le domaine de la politique d'accueil des enfants et de
l'aide apportée aux familles contraintes de confier leurs enfants à des crèches ou
garderies. En sollicitant la commune, pour participer aux différents groupes de
travail chargés d'élaborer le projet de loi puis son règlement d'application, le Canton
a reconnu l'avance et l'expérience de notre commune en la matière. C'est donc avec
plaisir que nous constatons que le nouveau barème cantonal reprend dans les
grandes lignes le concept de tarif de notre Ville. En s'inspirant des pratiques de notre
commune, le Canton reconnaît la nécessité d'aider financièrement les familles et plus
spécifiquement celles avec un revenu modeste. Ce nouveau barème laisse la

2814 Séance du mardi 19 novembre 2002

possibilité aux communes de choisir un barème financièrement plus favorable pour
les parents. La proposition d'accorder une réduction supplémentaire de 10% aux
familles avec trois enfants et plus nous permet de continuer dans le choix fait
précédemment et confirme notre politique d'aide et d'accueil pour les enfants. Nous
saluons cette proposition, même si cette mesure augmente la participation de la
commune. Cette réduction de 10% est une bonne chose et nous semble supportable
pour les finances de la commune, d'autant plus qu'avec le nouveau barème de l'Etat,
une économie importante sera réalisée chaque année, pour autant que le nombre
d'enfants et d'institutions subventionnées ne varie pas fortement ces prochaines
années. Il faut bien l'admettre, de nos jours, les structures d'accueil pour les enfants
comme les crèches et garderies sont nécessaires, indispensables et répondent à une
demande. Une solution doit être trouvée. La solution retenue par le Canton, très
fortement influencé, je le répète, par notre politique en la matière, permet de venir en
aide financièrement non seulement, aux structures d'accueil, mais aussi aux familles.
Cette politique nous semble être un bon compromis pour l'avenir.

M. Didier Berberat, directeur des Services sociaux : Je remercie l'ensemble des

groupes de l'accueil fait au rapport qui est destiné à accepter le barème cantonal pour
confier ses enfants en crèches et garderies. Je tiens à relever l'important travail qui a
été accompli par les Services sociaux et son chef, M. Scheurer, ici présent au fond de
la salle, puisque le Service en question a participé à la mise sur pied de la législation
et ensuite de la réglementation cantonale. Tout le monde a relevé que nous avons
apporté notre expérience, puisque La Chaux-de-Fonds était pionnière en la matière.
Depuis 1990, nous appliquons un système qui est très proche de celui que le Canton
met sur pied. Je rappelle à Mme Schweingruber que lorsque nous avions voté sur ce
sujet (l'école enfantine et le subventionnement des crèches) il y a deux ans, le Conseil
communal était aussi intervenu publiquement, parce que nous estimions que les
intérêts de la commune étaient en jeu. Nous le faisons de temps en temps, il y aura
une réponse après ce point, mais simplement nous souhaitons vous dire que nous
l'avons aussi fait à ce moment-là.

Au nom du Conseil communal, je souhaite remercier les Services sociaux de leur
grande implication dans ce dossier. Le barème, vous l'avez vu, est un minimum de
prise en charge. Les communes peuvent être plus généreuses que le barème, mais pas
moins. Nous l'avons été un tout petit peu plus pour les familles qui confient trois
enfants et plus dans les structures d'accueil. Pour des raisons d'équité, le Canton a
décidé de fixer sur le plan cantonal un prix de référence qui est de Fr. 80.- pour cette
année et qui sera aussi vraisemblablement de Fr. 80.- pour l'année prochaine. La
décision n'a pas encore été prise, mais il semblerait que comme nous venons de
mettre cela sur pied, il devrait rester à Fr. 80.- en 2003.

M. Bühlmann demande ce que les autres villes ont fait. Au Locle, le rapport est en
cours d'élaboration. Nous allons d'ailleurs collaborer avec Le Locle et j'ai rencontré
M. Leimgruber, mon collègue loclois. La première version du rapport ainsi que la
version définitive ont été envoyées au Locle. Nous partons du principe que si nous
pouvons nous entraider dans ce domaine-là, c'est aussi très bien. Neuchâtel a adopté
le barème cantonal. Neuchâtel a d'autres problèmes, sur lesquels nous pourrions

Séance du mardi 19 novembre 2002 2815

revenir, puisque le prix coûtant par crèche est beaucoup plus élevé que dans les
autres communes du canton.

Cela me permet peut-être d'expliquer que si nous avons un petit peu modifié le
barème pour trois enfants confiés dans une institution, c'est parce qu'avant (cela a été
relevé dans certains groupes), le barème était sur certains points plus social. Je dirais
qu'une chose a changé entre l'ancien barème et le nouveau. Le revenu déterminant a
en effet été modifié. Dans le barème communal actuellement en vigueur, c'est le
revenu avant déductions sociales (ce qui augmente un peu le revenu). Maintenant,
avec le nouveau barème, le revenu que nous allons prendre en compte est le revenu
après déductions sociales. C'est donc le chiffre 11 de la déclaration d'impôts. Cela
veut dire qu'en fin de compte, même si nous pouvons faire des comparaisons, elles
ne sont pas toujours très justes, puisque le revenu en question n'est plus exactement
le même. L'écart tel que vous le voyez sera un peu diminué parce que, pour le même
salaire, le revenu sera un peu inférieur avec le nouveau système qu'avec le système
actuel.

M. Thiébaud, nous resterons bien entendu vigilants en matière de politique
familiale. Je crois que nous le sommes et que nous le resterons. Très souvent, vous
l'avez relevé, et M. Veya aussi, les parents n'ont pas le choix de confier leurs enfants
dans ces institutions, parce qu'un seul salaire ne suffit simplement pas pour faire
vivre le ménage.

En ce qui concerne les questions de M. Thiébaud, la procédure est assez
compliquée. J'ai d’ailleurs ici un tableau. Il y a trois partenaires (même quatre si on
compte la commune) dans cette question-là. Il y a l'institution (la crèche), l'Office
cantonal de la petite enfance (OPE) et le Service des mineurs et des tutelles (SMT).
Tout transite par ces trois offices. L'institution fait une demande de subvention à
l'OPE qui lui-même la transmet au SMT. Ensuite, il fait une visite de l'institution.
Cela permet de voir si l'institution a rempli les conditions posées par la loi et le
règlement d'application. Suite à cette visite, il y a une décision d'autorisation du
SMT. La décision est envoyée à l'OPE qui la communique à l'institution. L'institution
fait une deuxième demande de subvention à l'OPE. Ensuite la décision de subvention
intervient.

Cela permet de parler ici du rôle de la commune, parce que quelqu'un a posé la
question. La commune n'est pas comprise dans cette procédure. Ce qu'il faut savoir
c'est qu'avant que la reconnaissance soit faite, il y a une enquête sur les besoins (à
laquelle nous prenons part), il y a aussi un plan d'équipement. Le plan d'équipement,
c'est le plan pour chaque commune du nombre de places d’accueil que nous
souhaitons avoir. Dans ce domaine-là, la commune a le droit, même le devoir de se
prononcer, puisqu'elle participe, nous le verrons dans des exemples, de façon assez
fondamentale au financement des institutions. C'est l'art. 5 du règlement
d'application qui règle cette procédure.

Les budgets : Le budget 2003 tient compte de la nouvelle loi et du nouveau
règlement. En principe, nous devrions avoir une baisse des charges pour 2003
d'environ Fr. 150'000.-. Cette baisse des charges n'est que temporaire et pour autant
que seules les trois institutions actuellement reconnues par la commune soient
reconnues par l'Etat. Nous avons déjà maintenant une nouveauté, puisqu'il y a une
crèche d'une quinzaine d'enfants qui a déjà été reconnue par l'Etat en 2002. Quand

2816 Séance du mardi 19 novembre 2002

nous savons qu'un enfant qui est placé une année à plein temps (c'est-à-dire 5 jours
par semaine, 4 semaines par mois, 11 mois par année) coûte à la commune entre
Fr. 4'000.- et Fr. 8'800.- à peu près par année, cela signifie que quand l'Etat reconnaît
une institution de 15 personnes, c'est un chiffre considérable qu'il met à la charge de
la commune, même si celui-ci prend en compte 20% des salaires déterminants.

L'enquête prévue par l'art. 4 du règlement cantonal a été faite (vous avez tout cela
en annexe de votre rapport) au niveau de La Chaux-de-Fonds pour les parents
d'enfants de 0 à 6 ans. Cette enquête a été dépouillée par les Services sociaux. Les
résultats ont été envoyés à la Haute Ecole de Gestion (HEG) qui s'occupera de
l’analyse du questionnaire. Sur la base des besoins, nous ferons, en collaboration avec
l'Etat, le plan d'équipement pour la Ville de La Chaux-de-Fonds. C'est donc un plan
d'équipement Etat - Commune.

M. Veya, j'ignore totalement les résultats de l'enquête dont vous avez parlé.
Aujourd'hui j'étais en conclave à Berne pour discuter du travail au noir. Nous ne
sommes pas sortis de la salle depuis le matin, donc je n'ai pas vu les résultats, mais je
vous fais confiance. Cela montre aussi que cet investissement-là, même s'il est
important, profite à toute la collectivité publique.

Je vous remercie d'avoir relevé que nous avons tenu compte des discussions avec
la commission des Services sociaux. Il est vrai que nous étions venus dans une
première phase à la commission avec un projet qui ne comprenait pas les 10%
d'abattement pour les parents de trois enfants confiés aux crèches. C'est sur la base
des discussions qui ont eu lieu à la commission des Services sociaux que nous
sommes revenus sur la question, que nous avons opéré une adjonction. J'en ai parlé
au Conseil communal et il a décidé de procéder à cet abattement qui me paraît
important.

Le risque de dépasser le budget ces prochaines années est clair. Avec la crèche
qui a été reconnue il y a peu de temps par l'Etat, le budget pour l'année prochaine ne
devrait pas changer ou très peu (parce que nous avons toujours une année d'écart).
Par contre, sur 2004, si l'Etat reconnaît d'autres institutions suite au plan
d'équipement, nous risquons de faire passer le budget en dessus des Fr. 950'000.- que
nous avions l'année passée. Nous allons monter petit à petit. C'est pour cela que nous
avons demandé que l'Etat collabore avec nous pour la reconnaissance des institutions
dans le cadre du plan d'équipement. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire
exploser le jackpot, si je peux m'exprimer ainsi, et d'avoir par exemple un million de
plus à la charge de la commune pour ces institutions. En principe, le projet de l'Etat
est de créer 2'000 places sur 5 ans. Nous demandons aussi que la montée en
puissance, c'est-à-dire la reconnaissance des crèches, se fasse progressivement dans
tout le canton. Nous ne souhaiterions pas que ce soient les villes, qui font déjà
beaucoup d'efforts, qui doivent assumer le plus de charges financières, alors que des
petites communes ne font quasiment rien dans ce domaine-là. Nous demandons
aussi une équité des sacrifices et des efforts sur tout le canton.

Les normes sont contrôlées. C'est assez compliqué. Pour schématiser, elles sont
contrôlées par le SMT (qui s'occupe surtout de la qualité des personnes qui
travaillent, de la grandeur des lieux, de l'hygiène, etc.), par l'OPE (qui s'occupe du
subventionnement) et par la Commune (qui est associée). La Commune est consultée

Séance du mardi 19 novembre 2002 2817

à chaque fois qu'une crèche a une nouvelle autorisation. Avec le Canton nous
participons à cette démarche.

En ce qui concerne l'application rétroactive par l'Etat, il s’agit de sa décision. La
loi est entrée en vigueur au 01.01.2002, le règlement d'application à fin juin 2000. Il
est vrai que cela se complique un petit peu, mais cela pourrait aussi nous apporter
quelque argent supplémentaire, déjà pour 2002. Il est difficile de pouvoir expliquer
cette chose-là, ce d'autant plus qu'administrativement ce n'est pas évident, puisque
nous avons dû bloquer certaines facturations. S'il apparaît que le nouveau barème est
plus favorable aux parents, nous tiendrons compte du nouveau barème; s'il est plus
défavorable, nous nous arrêterons à l'ancien barème. Il n'y aura pas de mauvaises
surprises pour les familles par rapport à l'ancien barème.

M. Fischli : J'ai expliqué l'inventaire des besoins. L'enquête faite par la Ville
auprès des parents d'enfants de 0 à 6 ans est rentrée. Nous avons dépouillé les
réponses et avons tout donné à la HEG. Nous aurons ensuite une vision assez claire
de ce que nous allons pouvoir faire dans ce domaine-là au niveau quantitatif et
surtout qualitatif. Nous allons sérieusement nous poser la question de savoir s'il est
important d'avoir une crèche ou une garderie ouverte le samedi matin ou le samedi
toute la journée. Nous savons qu'il y a des familles mono-parentales, des femmes en
l'occurrence, qui travaillent dans des commerces et qui n'ont pas la possibilité de
placer leurs enfants dans leurs familles parce qu'elles n'en ont peut-être pas sur place.
Ce genre d'accueil ne sera pas un accueil massif. Nous ne risquons pas d'avoir 25
enfants, mais peut-être 5 ou 6. L'enquête que nous sommes en train de mettre sur
pied permettra de faire le plan d'équipement et donnera une vue assez claire des
besoins des familles chaux-de-fonnières dans ce domaine-là. Nous en tiendrons le
plus possible compte.

Concernant les catégories de revenu, j’ai demandé aux Services sociaux de faire le
calcul. Nous avons des chiffres assez globaux. 48% des familles qui placent en
crèches ont un revenu inférieur à Fr. 45'000.-. Il y a actuellement trois crèches
reconnues : la crèche communale et les crèches privées de l'Amitié et du Collège. Ces
crèches sont subventionnées par la commune et doivent respecter un certain nombre
de règles que les autres crèches privées ne doivent pas respecter. 68% des familles
ont un revenu inférieur à Fr. 60'000.-. Nous voyons quand même que les personnes
qui placent ont des revenus relativement bas. Il y a peu de personnes avec des
revenus très élevés qui placent leurs enfants dans les crèches.

La question des crèches privées. Si le Canton n'a pas voulu de crèches avec but
lucratif, cela ne veut pas dire qu'il n’y a que des crèches publiques. Les crèches
privées n'osent pas faire de bénéfices. Si la crèche entre dans le système de
subventionnement Canton-Commune, elle ne peut pas faire de bénéfices, puisque les
salaires doivent être payés, les amortissements doivent être faits. Il ne peut pas y
avoir une sorte de structure juridique, qui fait qu'il y a des dividendes qui sont versés
aux actionnaires. Une crèche tout à fait privée, de luxe, par exemple pour des
familles qui sont fortunées pourrait voir le jour. Elle n'entrerait pas dans le système
cantonal, par contre elle serait quand même surveillée par le SMT. En effet, dès le
moment où des enfants sont confiés, hors de tout subventionnement, vous avez un
contrôle étatique et de la commune, ce qui nous paraît normal puisque c'est une
lourde responsabilité. Lorsque des parents confient leurs enfants le matin, ils ont

2818 Séance du mardi 19 novembre 2002

envie qu'ils soient bien traités. Il est clair que dès le moment où il y a une prise en
charge professionnelle de la part de personnes qui s'occupent d'enfants, il y a une
surveillance. J'espère avoir répondu à votre question.

M. Rohrbach : Je regrette que vous ayez trouvé le rapport difficile. Il est vrai qu'il
est assez technique, je le conçois tout à fait. Il demande effectivement peut-être deux
lectures. Mais je vous signale quand même que votre commissaire ne nous a pas fait
ce genre de remarques en commission et avait semble-t-il compris le rapport. Peut-
être qu'il l'avait lu plusieurs fois ? Il est clair que ce que nous souhaitions faire (c'est
plus difficile à La Chaux-de-Fonds que dans d'autres villes), c'était de vous expliquer
le système actuel et le futur système. Nous avons discuté avec des conseillers
communaux qui n'ont pas actuellement un système de subventionnement en place.
Pour eux, c'est beaucoup plus simple. Ils donnent le barème et puis ils expliquent ce
que cela représente. Pour notre ville, il a toujours fallu que nous vous expliquions la
différence entre ce qui se passe actuellement et ce qui va se passer dans le futur. C’est
pourquoi cela peut parfois paraître technique et je m'en excuse. Il y a quelquefois des
faits qui font que nous ne pouvons pas être beaucoup plus simples que cela, à moins
de vouloir être très schématiques ou bien tout à fait lacunaires. Nous avons pu être
assez complets sans faire un rapport de 50 pages pour tenter de vous expliquer la
différence entre le système actuel et le futur système, raison pour laquelle le rapport
vous a peut-être paru difficile.

Ainsi je crois avoir répondu à toutes les questions qui ont été posées. Si ce n'est
pas le cas, vous me le rappellerez. Je vous remercie d'adopter le barème.

Mme Laurence Jeanneret-Berruex, lib.-ppn: J'ai encore une question par rapport

à l'enquête que vous avez lancée, dont j'ai reçu un formulaire que j'ai d'ailleurs
trouvé bien. Est-ce qu'il est possible de nous dire combien d'enquêtes avaient été
envoyées et combien étaient rentrées ?

M. Jean-Pierre Veya, pop-us: Encore un petit détail à cause de l'entrée en

vigueur de cette loi rétroactive. Les factures que nous laisserions tomber pour éviter
aux gens d'avoir une mauvaise surprise à la fin de l'année, est-ce que c'est un coût
qui va se répartir globalement entre Ville et Etat ou est-ce que c'est l'Etat qui prendra
l'entier à sa charge ? Il m'apparaît que si le Conseil d'Etat a décidé de faire rétroactif,
avec ce que cela implique, et bien qu'il en supporte aussi les conséquences au niveau
du coût. Ce n'est pas à la Ville de La Chaux-de-Fonds de supporter ce coût-là. Sur
cette question, M. Berberat a oublié de répondre.

M. Didier Berberat, directeur des Services sociaux : Mme Berruex, 2'600

enquêtes ont été envoyées. Nous en avons reçu un peu plus de 800. Nous en recevons
encore tous les jours, mais nous avons dû arrêter de les traiter. C'est un taux qui est
satisfaisant. Nous aurions préféré un peu plus, mais nous partons du principe que
ceux qui ont renvoyé l'enquête sont plutôt ceux qui ont besoin des structures
d'accueil. Parmi les 2'600 enquêtes envoyées, il y a aussi bien entendu des personnes
qui ne confient pas leurs enfants dans une crèche, une garderie ou même chez une
maman de jour.

Séance du mardi 19 novembre 2002 2819

En ce qui concerne cette différence de facturation, M. Veya, je ne peux pas vous
dire ce qu'il en est. Nous ne devrions pas faire de pertes, puisque le Canton va
intervenir s'il y a différence et qu’il y aura effet rétroactif ; ainsi nous ne devrions en
principe pas avoir de mauvaise surprise. Cette différence-là sera prise en charge par
le Canton dans ses 20% et par la Ville dans son intervention. Cela ne devrait pas
poser trop de problèmes et il ne devrait pas y avoir trop de différences qui fassent
qu'en fin de compte nous risquons de nous retrouver avec un trou à la fin de l'année.
Techniquement, il faudrait que je regarde ce qu'il en est exactement. Nous
connaissons les tarifs, mais nous ne savons pas toujours dans quelle catégorie les
familles vont être classées. Chaque année, à chaque rentrée scolaire, une nouvelle
taxation est faite, puisque nous réglons toujours les problèmes administratifs du
placement en institutions (crèches, garderies) au milieu de l'année civile. Si vous
voulez plus de compléments techniques, nous pourrons en discuter à la pause.

L'arrêté est adopté par 34 voix sans opposition.

PAUSE de 12 minutes !

M. Patrick Haldimann, président: Nous allons traiter les interpellations qui ont

la clause d'urgence concernant la chargée de communication. Y-a-t-il des oppositions
à l'urgence ? (RIRES)

Mme Eva Fernandez Aeberhard, pop-us: Juste trois petits mots pour rappeler

l'historique de la chose et expliquer ma dernière phrase: "on va encore attendre". Je
vous rappelle que nous avions déposé en 1983, c'est presque de la préhistoire, une
motion Berger qui demandait qu'un bulletin officiel de la Ville comme celui de
Neuchâtel soit envisagé. Il n'y a jamais eu de réponse à cette motion. Elle s'est
perdue. Il y a eu, à peu près une dizaine d'années plus tard, c'était en 1993 ou 1994
(en fait elle est tellement ancienne que nous ne nous souvenons plus de la date), une
re-motion Veya qui reprenait à peu près le même sujet et qui demandait en plus une
rencontre régulière entre l'exécutif et la population et une véritable politique de la
communication de la part du Conseil communal.

Tout ceci a abouti l'année passée à un premier rapport. Dans celui-ci, vous nous
disiez que la réponse à la motion Veya qui a déjà à peu près 10 ans viendrait par le
travail de la déléguée à l'information et à la communication. Donc, vous comprenez
que nous allons "encore attendre" et nous nous inquiétons fortement.

M. Patrick Herrmann, éco.: Nous étions sceptiques au vu du rapport qui nous

avait été présenté l'année passée et nous avions fini par nous abstenir, parce que les
choses nous paraissaient peu claires. Les orientations mal définies. Nous nous étions
abstenus en imaginant que les choses allaient se préciser. Or, je crois que nous avons
fait exactement le contraire. C'est-à-dire que plus personne ne sait où nous en
sommes. Je crois que le flou est justement ce qui profite le moins à la communication.
Dans ce sens-là, ce qui nous intéresse c'est moins de savoir ce qui s'est exactement
passé, que de voir ce qui va se passer et ce qui doit se passer maintenant. C'est sur ces
aspects-là que nous aimerions avoir des précisions. Nous aimerions savoir si le cahier

2820 Séance du mardi 19 novembre 2002

des charges qui nous paraissait si flou a été modifié. Nous avons cru savoir que
certaines personnes qui s'étaient intéressées au poste avaient renoncé au vu de ce
flou. Nous aimerions avoir quelques éclaircissements, avoir une lumière dans le
brouillard.

Mme Valérie Schweingruber, lib.-ppn: Je crois que l'interpellation est assez

claire, je n'ai pas de précisions à apporter.

M. Laurent Kurth, soc.: L'intervention du groupe socialiste n'est pas claire, donc

nous allons la préciser. (RIRES) Juste pour mentionner quelques éléments de la
réflexion qui ne figurent pas dans notre texte. Dire d'abord que le groupe socialiste
estime que la fonction a un empan très large donc vraiment des tâches qui paraissent
assez importantes. C'est aussi dans ce sens-là qu'il demande qu'une éventuelle
collaboration avec Le Locle soit étudiée. Le Locle qui a déjà, pour une part de ce
mandat, engagé quelqu'un, notamment sur les fonctions de promotion plutôt que de
communication, mais qui étaient incluses dans le cahier des charges de la chargée de
communication. Est-ce qu'il n'y a pas là nature à spécialiser un peu les fonctions de
manière à obtenir une complémentarité, qui permettrait d'éviter une partie des
problèmes que nous avons rencontrés ? Il faut peut-être rappeler que la réflexion doit
être reprise à son début puisque La Chaux-de-Fonds n'est pas la seule collectivité
publique confrontée à ce genre de difficulté. Je rappellerai à ce titre l'expérience
douloureuse du canton du Jura avec son chargé de communication parti avec pertes
et fracas il y a quelques mois. Nous souhaitons demander au Conseil communal (de
ce point de vue-là, nous pouvons rejoindre la position des Verts), ce qu'il entend
entreprendre pour éviter que ne se reproduise ce faux départ comme nous l'avons
appelé. Dire que le Conseil communal est associé notamment à un centre de bilan
dans le canton de Neuchâtel qui existe depuis peu de temps et qui peut offrir des
prestations de sélections de cadres (d'ailleurs auquel la Ville fait recours pour
d'autres institutions) et de se demander s'il n'y a pas là matière à ouvrir une réflexion
sur ce sujet, histoire d'éviter un nouveau raté.

Les questions de l'organigramme ayant déjà été évoquées, nous n'y reviendrons
pas ici, mais cela nous paraît relever d'une question qui doit se poser, comme celle
d'ailleurs de la personnalité que nous recherchons. Nous souhaiterions que le Conseil
communal clarifie le type de personnalité qu'il attend dans cette fonction entre des
gens qui exécutent les décisions du Conseil communal ou au contraire qui font appel
à plus de créativité. Il nous paraît que les deux sont difficilement conciliables et que
le Conseil doit, aussi sur ce point, clarifier sa position.

Sans être trop long, répondons quand même un tout petit peu à l'intervention des
Verts. Sans vouloir absolument tout connaître de l'histoire, il nous paraît que quand
nous décidons dans ce Conseil d'une politique de transparence en suivant les
propositions du Conseil communal, nous devons appliquer ces principes de la
transparence, en particulier quand c'est le premier sujet concerné. De ce point de vue-
là, toute la population attend quand même un certain nombre d'informations,
simplement pour comprendre ce qui se passe. D'autant plus que ce projet avait été
controversé.

Séance du mardi 19 novembre 2002 2821

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal: Le Conseil communal
comprend l'intérêt porté par les partis et les considérations qui sont faites à propos
de la démission de la chargée de communication de la Ville. Malgré tout, il s'étonne
de l'ampleur que semble prendre aux yeux des conseillers généraux le départ de cette
collaboratrice. Elle occupait certes un poste en vue, mais il convient cependant de
rappeler que la gestion du personnel relève de la compétence de l'exécutif. Il est de
règle que l'employeur ne diffuse pas le contenu des dossiers du personnel. Ceci dans
l'intérêt même des employés, sauf si ceux-ci l'y autorisent explicitement.

En octobre, au terme des 6 mois d'essai de l'intéressée, le Conseil communal a
procédé à une évaluation du travail réalisé et il a effectué une appréciation de la
situation qui l'a conduit - à l'unanimité je peux le dire - à renoncer à une confirmation
de l'engagement, mais en estimant que le temps d'essai devait être prolongé. Suite à
cela, Mme Noth-Persoz a choisi de donner sa démission. Les deux parties ont
convenu qu'elle interviendrait avec effet immédiat, le Conseil communal acceptant
volontiers une demande dans ce sens de Mme Noth-Persoz.

Concernant le déroulement des faits, nous déplorons que l'information ait été
diffusée suite à une indication provenant de la chargée de communication elle-
même. En effet, à sa propre demande, nous étions à ce moment-là en discussion avec
elle pour examiner la manière et le moment de rendre public son départ. Nous
regrettons également les quelques propos lâchés dans la presse par Mme Noth-
Persoz concernant la Ville. De notre côté, nous entendons nous en tenir strictement à
ce qui a été convenu, et donc ne pas fournir de plus amples informations. Vous
n'ignorez pas qu'il est d'usage dans de telles situations de s'abstenir de rentrer dans
les détails des causes d'une séparation, ceci afin de prendre en compte la situation
des personnes concernées. La volonté du Conseil communal de poursuivre le
développement d'une culture de la communication reste aussi ferme qu'en
septembre 2001 au moment de la présentation à votre Conseil du rapport à l'appui de
la création d'un poste de chargé de communication. Nous n'entendons pas laisser ce
travail, qui se conçoit sur le long terme, être remis en cause par les récents
événements. C'est pourquoi, après une réflexion par le Conseil communal sur les
missions de la fonction, le poste sera remis au concours ces prochaines semaines.
Voilà pour la déclaration générale.

Pour répondre aux questions que nous trouvons dans les différentes
interpellations, nous dirions ceci. Au niveau du POP, vous mentionnez la phrase
suivante: "le mutisme entretenu par l'intéressée et le Conseil communal concernant
cette démission peut être compris par la nécessité de ne pas aggraver une situation
peut-être délicate". Nous répondons oui.

"Nous souhaitons savoir s'il s'agit d'un problème dans la définition-même du
poste concerné". Nous ne le pensons pas, mais le Conseil communal, comme
mentionné préalablement, fera tout de même une réflexion, compte tenu des
expériences qui ont été faites.

Concernant l'interpellation des Verts, il est mentionné ceci dans le préambule "la
Ville doit se séparer brutalement de sa collaboratrice". La Ville ne s'est pas séparée
brutalement de sa collaboratrice comme vous venez de l'apprendre, puisque le lien
de confiance n'était pas rompu, étant donné que nous avions prolongé la période
d'essai.

2822 Séance du mardi 19 novembre 2002

Autre question. "Serait-il possible que le prochain chargé de communication soit
engagé sur la base d'un cahier des charges semblable au précédent ?" Nous
répondons oui. Le cahier des charges tient sur deux pages. Il est circonstancié et c'est
peut-être même un des plus détaillé que nous ayons dans l'administration. Comme je
l'ai dit tout à l'heure, le Conseil communal va quand même faire une nouvelle
réflexion avant de remettre le poste au concours. Dès lors, il est possible que nous
conservions ce cahier des charges et que nous en modifions quelques aspects, mais
nous resterons vraisemblablement dans la ligne qui a été tracée.

Dans l'interpellation du groupe libéral, vous parlez "d'incompatibilité d'humeur
avec l'exécutif". J'ai mentionné que nous avons fait une évaluation du travail et de la
situation et qu'il n'y avait pas eu de rupture du lien de confiance, je le répète.

Il est mentionné: "des consignes de silence auraient été imposées par le Conseil
communal, suite aux premiers résultats catastrophiques de l'enquête actuellement
menée sur l'image de la Ville". Nous ne connaissons pas les résultats de cette
enquête, car ils ne sont pas sortis. Je ne crois pas qu'il y ait un membre du Conseil qui
les connaissent. Nous n'avons donné aucune consigne et nous ne savons pas si les
résultats sont catastrophiques. Je ne sais pas d'où vous tenez cela. C'est vrai que nous
savons que par le passé certaines analyses ont été faites et que certains aspects de
notre ville ne sont pas excellents. Mais je crois que c'est de notoriété publique. Cela
justifiait d'ailleurs le rapport que nous vous avions présenté l'année dernière.

Ensuite "selon la presse locale, elle a été rapidement usée par la charge de travail
ou a-t-elle au contraire démissionné ?". Ni usée par la tâche, ni été démissionnée.

Puis ensuite, "il nous semble que pour assurer une bonne communication, il faut
avoir des choses à communiquer". C'est une reprise de ce que déclarait le porte-
parole du groupe libéral. Nous pensons, nous confirmons qu'il y a beaucoup de
choses à communiquer au niveau de cette ville dans la position de l'exécutif, mais
bien plus loin dans le contenu, dans la substance que représente cette ville et ses
perspectives. Je crois que nous pouvons nous référer au travail qui a été fait par la
commission prospective. Nous pouvons nous référer à l'avenir de cette localité. Il y a
énormément de choses à faire, et peut-être que nous aurons encore l'occasion
d'aborder une motion à l'ordre du jour qui là aussi est significative de toutes les
choses qui pourraient être communiquées.

"Le Conseil communal ne juge-t-il pas qu'il serait sage de ne pas repourvoir le
poste laissé vacant ?" Nous ne le pensons pas. Nous pensons qu'il ne serait pas sage
de ne pas le repourvoir.

Dernière interpellation, celle du groupe socialiste qui mentionne dans son
préambule "le Conseil communal veut une cité (…) présente dans les médias du pays
(…). Il veut des autorités (…) soucieuses d'expliquer ses décisions, etc.". Nous disons
oui, les choses n'ont pas changé à ce niveau-là.

"Le Conseil communal est-il en mesure d'indiquer au Conseil général les motifs
du départ de la chargée de communication ?" Nous ne sommes pas en mesure
d'entrer dans les détails. Nous restons dans des généralités compte tenu des
problèmes de protection de la personnalité.

C'est aussi à ce titre-là que nous répondons à la question suivante. "Peut-il
renseigner le Conseil général sur les raisons qui l'empêchent de mettre en œuvre une
politique de transparence ?" Voyez-vous, même la presse qui nous reproche notre

Séance du mardi 19 novembre 2002 2823

refus de transparence, lorsqu'elle est directement concernée (mais je n'en fais pas un
grief aux personnes des médias qui sont sur les bancs et que je regarde en ce
moment) ne donne pas des communiqués de presse détaillés. Quand certaines
rédactrices en chef quittent, lorsqu'il y a des changements dans la télévision
cantonale, vous êtes moins précis dans les explications. Lorsqu'il y a des rédacteurs
qui quittent dans les journaux du canton, vous êtes également discrets. Ce qui peut
se comprendre. Nous demandons que cela soit aussi compris.

Enfin concernant la dernière question. "Le Conseil communal envisage-t-il de
saisir cette occasion pour collaborer avec Le Locle ?" Nous ne considérons pas cela
comme une occasion. Disons-le franchement. Mais nous souhaitons collaborer avec
Le Locle dans tous les domaines et celui-ci en est un. Cela ne veut pas dire qu'il faille
engager une personne qui puisse assumer la fonction, en tout cas pas en l'état actuel
des choses, pour les deux Villes à la fois. Cela poserait des problèmes concrets qui
sont difficiles à résoudre. Mais il conviendrait qu'au préalable nous ayons déjà pu
mettre en place un concept au niveau de la Ville de La Chaux-de-Fonds pour ensuite
trouver une extension et discuter d'une manière plus large.

Voilà les informations, peut-être pas satisfaisantes, que nous pouvons vous
donner ; il ne nous est pas possible d'entrer plus avant dans le détail.

M. Patrick Haldimann, président: Les interpellateurs se déclarent-ils satisfaits ?

Mme Eva Fernandez Aeberhard, pop-us: Partiellement.
M. Patrick Herrmann, éco.: Moyennement. (RIRES)
Mme Valérie Schweingruber, lib.-ppn: Partiellement.
M. Laurent Kurth, soc.: Sauf sur la question de la collaboration avec Le Locle,

oui.

M. Patrick Haldimann, président: Mme Valérie Schweingruber ne voulant pas

développer l'urgence de la deuxième interpellation avec la clause d'urgence, nous
allons voter l'urgence.

L'urgence est acceptée par 24 voix sans opposition.

Mme Valérie Schweingruber, lib.-ppn: Nous ne trouvons pas nécessaire de

développer cette interpellation.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal: Nous essayerons d'y

répondre d'une manière aussi circonstanciée que possible, encore que nous n'ayons
pas eu beaucoup de temps pour nous y préparer. Dans le deuxième paragraphe, il est
mis "que la révision de la loi sur l'assurance-chômage est inopportune, parce qu'elle
entraînera un report de charges de la Confédération sur les cantons, et donc sur les
communes". Nous partageons ce constat et mon collègue M. Berberat interviendra
tout à l'heure pour donner quelques indications à ce sujet-là. Je rappelle évidemment
que nous sommes sensibles aux problèmes de l'économie et des finances.

Au troisième paragraphe, vous mentionnez "que nous sommes conscients que
l'avis de l'exécutif exerce une influence certaine sur la population". Nous espérons !

2824 Séance du mardi 19 novembre 2002

Ensuite, "si nous pouvons comprendre que le Conseil communal fasse connaître
publiquement son point de vue lorsqu'une votation concerne directement la
Commune, nous nous étonnons qu'il le soit tout autant au niveau fédéral.". Disons
qu'au niveau fédéral, nous pouvons être tout aussi concernés par l'effet des cascades.
Je ne crois pas qu'il y ait que des décisions communales dans lesquelles nous devions
nous prononcer. Nous sommes aussi concernés, et les effets sont non négligeables.
Mais dire "que l'exécutif cherche systématiquement à influencer le résultat d'un
vote", nous voudrions être beaucoup plus réservés. Nous souhaitons effectivement
qu'il y ait certains effets sur certains votes. Je précise que dans la loi sur l'assurance-
chômage, il y a à ma connaissance certains cantons, mais pas tous, qui ont pris des
positions, ils les ont exprimées, ils les ont fait connaître. Cela a aussi été le cas au
niveau de certaines villes. Nous ne sommes pas les seuls. Nous ne nous sentons pas
isolés.

"L'avis du groupe libéral, c'est de dire que le Conseil communal ne doit intervenir
publiquement qu'à titre exceptionnel lors de votations cantonales ou fédérales". Je
dirais que le Conseil communal est assez d'accord avec cette position. Nous
n'entendons pas le faire systématiquement, loin de là. Il faut qu'il y ait un certain
nombre de raisons concrètes.

Au dernier paragraphe, "nous ne souhaitons pas non plus intervenir lors de
votations cantonales et fédérales". C'est un peu la même question. Notre politique,
pour autant que nous puissions la résumer, c'est que lorsque nous sommes
directement concernés sur un plan financier, nous devons intervenir. Cela a été fait
lors de la péréquation financière, lorsque nous avons parlé du Tunnel sous la Vue-
des-Alpes, aussi lorsque nous avons parlé de la décentralisation. Je crois que nous
l'avons d'ailleurs souvent fait à la demande-même du Conseil général. A certains
moments, des résolutions ont été votées et vous avez souhaité que nous le fassions.
Par la suite, nous avons eu des résultats favorables de différents partis qui nous ont
dit que nous avions bien fait d'intervenir.

Au niveau des dossiers de fond qui portent sur l'échelle des valeurs, sur des
orientations politiques, il ne nous apparaît pas qu'un exécutif à notre niveau doive
intervenir. Par exemple il ne nous semble pas opportun de parler de l'adhésion à
l'ONU ou d’éléments comme ceux-là. Néanmoins, lorsque sur le plan régional, sur le
plan de la commune, il y a des impacts directs, nous pensons que nous allons aussi
dans le sens des interventions que vous faites sur ces bancs, lorsque vous nous
demandez d'être attentifs aux finances communales ou de défendre la position de la
Ville, de la Commune, de la région ou parfois de l'Arc jurassien. Dans ce contexte-là
et avec modérations, nous pensons qu'il faut prendre des positions, les communiquer
pour faire réfléchir l'électeur qui doit quand même pouvoir être renseigné sur ce que
pensent ses autorités sur des sujets qui concernent les collectivités publiques comme
la nôtre. Notre intervention est toujours faite sur la base d'une réflexion approfondie
au Conseil communal et d'une manière mesurée. C'est dans cet esprit-là (pas d'une
manière catégorique, mais nuancée) que nous répondrions à cette interpellation.

M. Didier Berberat, directeur de l'Instruction publique: Très rapidement pour

dire à Mme Schweingruber que si nous avons pris cette décision, c'est parce que la
Commune était vraiment très concernée dans ce domaine-là. Le Canton a fait des

Séance du mardi 19 novembre 2002 2825

calculs. Il apparaît que si la loi est acceptée, ce qui m'étonnerait, ce sera 1,5 million au
titre du chômage pour les fins de droit, rien que pour le Canton. Il y aura aussi une
participation de la Commune. Dans cette somme, l’aide sociale n'est même pas
comptée. C'est très difficile à estimer, parce que nous ne savons pas quel sera le taux
de chômage. Nous disons 130'000 personnes à peu près cet hiver, mais nous ne
savons pas ce qui va se passer. Quand nous voyons tous les licenciements qui sont
annoncés tous les jours, matin, midi et soir, à la radio, à la télévision et dans les
journaux, cela pose quelques problèmes. Nous pouvons penser que si la loi passait et
que le délai était raccourci de 520 à 400 jours et que le délai de cotisation passait de 6
à 12 mois, cela pousserait beaucoup de personnes à l'aide sociale. J'ai vu qu'une
interpellation avait été déposée sans clause d'urgence; elle demande notamment ce
que cela représente pour la Ville. Nous n'avons pas fait de calculs, mais il semblerait
que ce serait plusieurs millions par années pour le Canton. Je vous rappelle que la clé
de répartition est de 60% pour les Communes et 40% pour le Canton. Ce sont
plusieurs centaines de milliers de francs pour la Ville. Je crois que vous serez les
premiers à admettre que nous ne pouvons pas nous permettre de dépenser encore
des centaines de milliers de francs supplémentaires alors qu'il apparaît clairement
qu'il s'agit d'un rôle fédéral, une question de solidarité confédérale entre la
Confédération et les Cantons. Il n'est pas normal qu'en fin de compte la
Confédération se décharge sur les Cantons et les Communes de ce genre de charges.
Je rappelle aussi qu'il y a une septantaine de responsables d'exécutifs cantonaux et
communaux de toute la Suisse qui se sont aussi mobilisés contre cette loi. Il n'y avait
pas que des socialistes. Il y avait aussi des gens d'autres partis politiques. Il y avait
des radicaux, il y avait peut-être des libéraux. Ce sont des personnes qui ont des
responsabilités dans les communes et les cantons et qui se rendent bien compte qu'il
y aura transfert de charges et ce n'est pas un problème de politique politicienne mais
c'est vraiment un problème de finances publiques. Nous en avons quand même assez
de toujours voir la Confédération se retourner sur les Cantons, qui eux se retournent
sur les Communes. Je crois que vous serez d'accord avec moi sur ce constat.

M. Laurent Kurth demande l'ouverture du débat. Elle est acceptée par 16 voix
contre 10.

M. Laurent Kurth, soc.: Vous comprendrez que je ne vais pas m'exprimer sur le
fond de cette interpellation. Néanmoins, je souhaite relever un élément dans la prise
de position du parti libéral qui me paraît intéressant et même important de relever. Il
y a dans ce pays, au sein des Chambres fédérales, une majorité qui est clairement de
droite. M. Berberat vient de relever qu'elle n'hésite pas à réitérées reprises de prendre
des décisions qui reportent des charges sur les Cantons, respectivement sur les
Communes en chargeant l'aide sociale, en privant les collectivités de rangs inférieurs
de certaines ressources. Il y a dans ce Canton une majorité clairement de droite qui
n'hésite pas à procéder à réitérées reprises aussi de la même manière en supprimant
des ressources ou en chargeant les collectivités communales. Il y a cette même
majorité de droite qui demande régulièrement dans ce Conseil, à l'exécutif, des
comptes sur cette minorité (mais majorité au plan fédéral !) qui demande au Conseil
communal de se justifier sur sa gestion, d'équilibrer les comptes et qui ne manque
pas, à chaque fois que les comptes ne sont pas équilibrés, de condamner cette gestion.

2826 Séance du mardi 19 novembre 2002

Il faudrait encore par-dessus le marché que ce même Conseil communal ne puisse
pas s'exprimer sur les conséquences de manière tout à fait transparente qui sont
prises au niveau supérieur et des conséquences sur les finances des collectivités
locales. Il y a là une logique claire qui vise à assécher les finances des communes
pour réduire l'importance de leurs actions. Je crois que compte tenu de la
systématique de cette démarche, il y a aussi à être systématique dans la dénonciation
de ce type d'intervention.

Mme Valérie Schweingruber, lib.-ppn: Mon interpellation ne conteste pas

effectivement qu'il y a bien un problème de report de charges dans certains dossiers
de la Confédération sur les Cantons, des Cantons sur les Communes. Ce que nous
soulevons ici c'est que nous ne trouvons pas normal, ou en tout cas regrettable, que le
Conseil communal donne l'apparence d'une unanimité sur le plan politique et que,
dans une prise de position, dans une tribune libre, il cherche à influencer le vote des
électeurs dans le cadre d'une votation fédérale. Mais le report des charges
Confédération – Cantons – Communes n'est pas contesté.

M. Jean-Pierre Veya, pop-us: Au POP, il ne nous apparaît pas que le Conseil

communal abuse de l'habitude de prendre position sur des objets cantonaux ou
fédéraux. Je crois qu'il est là nécessaire de donner acte. A titre personnel d'ailleurs et
d'un point de vue politique, je pense normal qu'un exécutif collégial prenne des
positions politiques. Nous ne pouvons quand même pas reprocher au Conseil
communal de prendre des positions politiques. Si je vais un tout petit peu plus loin,
je regrette à titre personnel qu'il n'y ait pas de prise de position du Conseil communal
d'une ville qui a une longue tradition d'accueil, à propos de l'initiative de l'UDC sur
l'asile, par exemple. Nous pouvons voir les choses d'un côté de la lorgnette ou de
l'autre. Je voudrais remercier Mme Schweingruber d'avoir déposé cette
interpellation, parce que finalement, elle a donné l'occasion ce soir au Conseil
communal de s'exprimer encore plus largement sur cet objet, d'indiquer d'une façon
encore plus détaillée quelles sont les raisons pour lesquelles le Conseil communal
rejette cette modification de la LASI. Je vous renvoie au communiqué qui a été donné
dans la presse, il a été assez bref, relativement neutre politiquement.
Mme Schweingruber, grâce à votre interpellation, le Conseil communal a pu être tout
à fait complet sur cet objet ce soir.

M. Patrick Haldimann, président: Mme Schweingruber ne désire plus prendre la

parole. Elle est partiellement satisfaite de la réponse du Conseil communal.
Compte tenu de l'heure, nous n'aurons pas le temps de traiter la motion qui

figure au point 4 l'ordre du jour. Aussi je lève la séance, et vous souhaite une bonne
soirée.

La séance est levée à 21h.55.

Le président:
Patrick Haldimann

Le secrétaire:
Pierre-Alain Thiébaud

La secrétaire-rédactrice:
Caroline Brand

	procès-verbaux du
	Conseil général
	de la
	ville de la chaux-de-fonds
	legislature 2000-2004

	N° 33

	Amendement du Conseil communal au rapport à l’ap�
	Interpellation de Mme Eva Fernandez et consorts
	Postulat de M. Markus Stähli et consorts
	Interpellation de M. Philippe Laeng et consorts
	Interpellation avec clause d’urgence de Mme Eva �
	Interpellation avec clause d’urgence de M. Patri�
	Interpellation de M. Philippe Lagger et consorts
	Interpellation de M. Patrick Herrmann et consort�
	Interpellation de Mme Valérie Schweingruber
	Interpellation avec clause d’urgence de Mme Valé
	Interpellation de Mme Fabienne Montandon et cons�
	Interpellation de M. Laurent Kurth et consorts
	Interpellation de M. Alex Fischli et consorts
	Motion de Mme Ariane Pizzolon et consorts
	Interpellation avec clause d’urgence de M. Laure�
	Interpellation de M. Laurent Kurth et consorts
	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

	Programme des travaux 2003 – 2004
	Fusion des Services Industriels de La Chaux-de-Fonds et du Locle
	NATURE DES TRAVAUX
	TRAVAUX PUBLICS
	SERVICES INDUSTRIELS ET SIMONE SA

	Eau et gaz – Taux de renouvellement des conduites
	Rappel de la problématique fonte grise - gaz
	Electricité - Taux de renouvellement des câbles
	Eclairage public

	POLICE
	CHANTIERS DIVERS

	DESCRIPTION DES CHANTIERS
	DEMANDE DE CREDIT
	SiMoNe S.A.
	CONSEQUENCES FINANCIERES

	Amendement du Conseil communal au rapport à l’ap�
	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Préambule
	Bref historique
	Déroulement des travaux d’élaboration de la loi
	Démarches à réaliser en 2002 par les communes
	Comparaison entre l’ancien barème communal et le�

	Barème cantonal

	Exemple d’application pour différentes familles �

	Plafond

	Rappel de la pratique communale actuelle en mati�
	Remarques :
	Impact financier pour notre Ville par l’applicati
	Proposition de modification du tarif de base cantonal
	Comparaison globale du barème actuel cantonal de�
	Conclusion