Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la mise à jour du Règlement de l'Ecole obligatoire de
La Chaux-de-Fonds

(du 9 septembre 2020)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Le 19 mai 2009, le Conseil général approuvait le rapport relatif à la

réorganisation des écoles communales de la ville de La Chaux-de-Fonds

(projet Direction 09) et à la création d’un Conseil d’établissement scolaire. Il

adoptait également les nouveaux règlements de l'Ecole obligatoire de La

Chaux-de-Fonds (EOCF) et du Conseil d’établissement scolaire.

Le 8 février 2012, votre autorité validait l'arrêté relatif à la gestion des écoles

de la Vallée de la Sagne et des Planchettes. Cette décision officialisait

l'intégration du collège des Ponts-de-Martel dans le cadre de la mise en

place des nouvelles structures de la scolarité obligatoire, votée par le Grand

Conseil, pour la rentrée scolaire 2012-2013 (Création des centres scolaires).

Cet élargissement de l'EOCF à un bassin de population d'élèves important

a fait l'objet de l'engagement du directeur adjoint pour les sites de la Vallée

des Ponts-de-Martel et de la Sagne.

Rappel des enjeux et objectifs

Après plus de 10 ans d'existence, le règlement de l'Ecole obligatoire de La

Chaux-de-Fonds nécessite une mise à jour.

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En effet, certains aspects dudit règlement ne correspondent plus à la réalité.

Voici les principaux éléments que l'on peut relever:

1. Des textes cantonaux ou intercantonaux ont été modifiés.

2. Des organes prévus en 2009 ont été mis en œuvre sous une forme

davantage pragmatique. Le règlement de l'Ecole doit donc être expurgé des

références à des organes qui n'ont jamais été mis en place :

- conseils de secteur selon l'art. 11: la mise en place de répondants

de collège remplace cet organe intermédiaire; les interpellations

sont adressées à la direction de secteur qui les traite, et donne un

retour aux répondants concernés.

- conseils de cycles selon l'art. 12: les questions que le règlement leur

attribuait sont signalées à la direction de cycle qui les traite, et donne

un retour aux enseignants des cycles concernée;

3. L'organisation actuelle de la représentation des parents d'élèves selon

l'art. 14 ne fonctionne pas pleinement: manque d'intérêt des parents,

questions focalisées sur des situations d'élèves particulières (enfants des

représentants) et non sur des questions globales. Cette représentation peut

être déléguée à une association de parents d'élèves si elle existe, ce qui est

le cas actuellement.

4. L'alinéa 1 de l'art. 4 doit être supprimé, car ce n'est pas le domicile de

l'élève qui détermine l'attribution à un secteur mais la localisation du collège

auquel l'élève est attribué. La direction décide de l'attribution de l'élève (art.

4, al. 2) en tenant compte de nombreux paramètres, en particulier:

la proximité du site scolaire avec le domicile et/ou le lieu de garde, l'équilibre

des classes selon le nombre d'élèves et la proportion filles-garçons, les

besoins socio-éducatifs particuliers, l'intégration en formation spécialisée, et

(au cycle 3) la composition des groupes à niveau.

5. Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral rendu en 2017 en lien avec la

participation maximale qui peut être mise à la charge des parents pour des

activités scolaires hors les murs de l'école (2C_206/2016), le Service de

l'enseignement obligatoire (SEO) a émis la recommandation suivante :  La

participation financière des parents à des activités scolaires facultatives et

obligatoires doit être prévue dans la réglementation scolaire communale ou

intercommunale, adoptée par le Conseil général ou par le Conseil

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intercommunal et donc soumis au référendum facultatif. Par un nouvel article

14a (à insérer dans la section 3 après l'art. 14) Il est proposé au Conseil

général de formaliser dans le règlement la pratique actuelle consistant à ce

que la direction informe les parents du cadre de leur participation financière

par le biais de la brochure d'information aux parents. Cette participation

devra naturellement respecter les normes découlant de cette récente

jurisprudence fédérale.

Par ailleurs, il est demandé à votre Autorité de se prononcer sur une

modification du règlement du Conseil d'établissement scolaire.

Ce Conseil a la compétence (art. 17 al. 5) de préaviser les décisions en

matière de personnel, soit notamment les engagements, les changements

de taux d'activité et les nominations. Cette pratique est purement formelle et

interroge à la fois sur sa pertinence et sur son adéquation en regard du

marché de l'emploi tendu et concurentiel dans l'enseignement. Une grande

réactivité est aujourd'hui impérative dans le processus de recrutement des

enseignant-es.

Les expériences de ces dernières années montrent que l'apport de ce

Conseil est pertinent pour débattre de problématiques de principe (par ex.

les critères de choix des candidats à un poste d'enseignement) plutôt que

pour des aspects de gestion.

Conséquences sur les finances

Néant

Conséquences sur les ressources humaines

Les modification proposées s'appuyant sur la situation actuelle, aucune

conséquence sur les ressources humaines n'est à prévoir.

Collaboration intercommunale

Néant

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Néant

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b) Aspect social

Néant

c) Aspect économique

Néant

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

La collaboration avec l'Association des parents des Montagnes

neuchâteloises favorisera un travail dans la durée davantage approfondi

ainsi qu'une une vision plus large qu'avec quelques représentants de

parents. La communication avec la population en sera renforcée.

Le présent rapport a été soumis au Conseil d'établissement scolaire qui l'a

préavisé positivement le jeudi 3 septembre 2020 par 12 voix pour et 2

absentions.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier

Théo Bregnard Daniel Schwaar

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LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal du 9 septembre 2020

arrête:

Article premier.-  Le règlement de l'Ecole de La Chaux-de-Fonds1, du

19 mai 2009, est modifié comme suit :

Art. 4 al. 1

Abrogé

Art. 6 al. 2
2Ses compétences sont définies dans la loi concernant les autorités scolaires

(LAS)2, du 18 octobre 1983.

Art. 10 al. 1 (1ère phrase ; 2e phrase inchangée) et al. 3 (nouveau)
1Le Conseil de l'école est composé des répondants de collège (soit en

principe un répondant par salle des maîtres), des dix directeurs adjoints et

des trois directeurs de secteur.
3Il examine les besoins particuliers du corps enseignant et il fait des

propositions à la direction.

Art. 11 et 12

Abrogés

Art. 14 (alinéa 2 nouveau ; le texte actuel devient alinéa 1)
2Cette représentation peut être déléguée à une association de parents

d'élèves.

1 RSC 21.100
2 RSN 410.23

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Art. 14a Participation financière
1La participation financière des parents aux activités scolaires facultatives ou

obligatoires, dans ou hors les murs de l'école, est réglée conformément aux

normes éventuelles posées par le droit fédéral ou cantonal.
2La direction est compétente pour déterminer cette participation.

Article 2.- Le règlement du Conseil d'établissement scolaire3, du 19 mai

2009, est modifié comme suit :

Art. 16, al. 1 (supression de la parenthèse)
1Les représentants du corps enseignant ne peuvent pas participer aux

discussions portant sur des cas particuliers d'enseignants (préavis

d'engagement par exemple).

Art. 17 al. 5, lettre h

Abrogée

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

La Chaux-de-Fonds, le 24 septembre 2020

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Monique Gagnebin Françoise Jeandroz

3 RSC 21.10

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category_fr: Rapport

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal