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V  I  L  L  E      D  E      L  A      C  H  A  U  X  -  D  E  -  F  O  N  D  S

MODIFICATIONS

DU

PLAN ET RÈGLEMENT D'AMÉNAGEMENT COMMUNAL
(PRAC)

RAPPORT JUSTIFICATIF

(47 OAT)

S  e  r  v  i  c  e     d  ‘  u  r  b  a  n  i  s  m  e

2006

 2

11..  PPRRÉÉAAMMBBUULLEE

Le Plan et règlement d'aménagement communal (PRAC) est entré en vigueur le 1er
septembre 1999, après avoir été approuvé le 26 octobre 1998 par le Conseil général et suite
à près de dix ans de travaux.

Depuis son entrée en vigueur, cet instrument a fait la preuve pratique de sa pertinence et sa
révision totale n’est pas à l’ordre du jour. Il serait en effet prématuré d’envisager une refonte
complète du PRAC alors même que des dossiers aussi importants que celui du Réseau
urbain neuchâtelois (RUN) et celui du rapprochement des villes du Locle et de La Chaux-de-
Fonds sont en cours.

Cependant, il est devenu indispensable de procéder à une révision de détail. En effet, des
ajustements d’affectation dans ou à proximité immédiate de la zone d'urbanisation 2 d’une
part, et l’évolution de la jurisprudence dans certains domaines d’autre part, rendent
aujourd’hui cette révision de détail indispensable.

Plutôt que de procéder séparément aux petites modifications du règlement et du plan de la
zone d'urbanisation 2 devenues indispensables, nous avons préféré réunir plusieurs points
dans le présent dossier.

22..  CCHHAANNGGEEMMEENNTTSS  DD’’AAFFFFEECCTTAATTIIOONN

2.1 Création de la Zone de sport équestre (ZSé)
La commune de La Chaux-de-Fonds envisage depuis plusieurs années la création d’une
zone de sport équestre pour régulariser la situation légale des principaux manèges sis à
proximité immédiate de la zone d'urbanisation 2 afin de répondre à ses projets
d’agrandissement.

Le premier de ces manèges (centre équestre de la Charrière), ayant bénéficié en 1987 d’un
permis de construire en zone agricole puis nouveaux permis de construire complémentaires
pour des petites constructions ont été octroyés en 1991, 1994 et 2005, ne présente donc pas
pour l’instant de contradictions légales et son affectation à la zone de sport équestre sera
étudiée ultérieurement.

Le second manège (manège Gerber au Bas-du-Reymond) fait partie d’une exploitation
agricole et les permis de construire pour les différentes constructions et installations qui le
composent n’ont jamais officiellement été sollicités pour une activité de manège. Un permis
de construire pour la mise en conformité d’un hangar construit sans autorisation a été
octroyé en 2005 mais le Service de l'aménagement du territoire a conditionné ce permis à la
création d’une zone de sport équestre.

Le changement d’affectation concerne environ 44'192 m2 à détacher du bien-fonds 17'212
du cadastre de La Chaux-de-Fonds, dont environ 19’573 m2 en zone de sport équestre 1 et
24'619 m2 en zone de sport équestre 2

Afin d’éviter la dispersion des constructions dans le site, deux types de zones équestres ont
été différenciés :

 3

• La zone de sport équestre 1, dans laquelle sont autorisées les constructions
nécessaires à l’exploitation d’un manège,

• La zone de sport équestre 2, dans laquelle sont autorisées les installations
nécessaires à l’exploitation d’un manège.

2.1.1 Règlement
La commune de La Chaux-de-Fonds envisage depuis plusieurs années la création d’une
zone de sport équestre pour régulariser la situation légale  principaux manèges sis à
proximité immédiate de la zone d'urbanisation 2.

Le règlement de la nouvelle zone de sport équestre fixe la densité et les dimensions des
constructions, limite l’affectation aux constructions et installations indispensables au bon
fonctionnement d’un manège et stipule le retour à la zone agricole en cas de cessation des
activités de manège.

Le premier de ces manèges (centre équestre de la Charrière), ayant bénéficié en 1987 d’un
permis de construire en zone agricole puis nouveaux permis de construire complémentaires
pour des petites constructions ont été octroyés en 1991, 1994 et 2005, ne présente donc pas
pour l’instant de contradictions légales et son affectation à la zone de sport équestre sera
étudiée ultérieurement.

Le second manège (manège Gerber au Bas-du-Reymond) fait partie d’une exploitation
agricole et les permis de construire pour les différentes constructions et installations qui le
composent n’ont jamais officiellement été sollicités pour une activité de manège. Un permis
de construire pour la mise en conformité d’un hangar construit sans autorisation a été
octroyé en 2005 mais le Service de l'aménagement du territoire a conditionné ce permis à la
création d’une zone de sport équestre.

Le changement d’affectation concerne environ 44'192 m2 à détacher du bien-fonds 17'212
du cadastre de La Chaux-de-Fonds, dont environ 19’573 m2 en zone de sport équestre 1 et
24'619 m2 en zone de sport équestre 2

Afin d’éviter la dispersion des constructions dans le site, deux types de zones équestres ont
été différenciés :

• La zone de sport équestre 1, dans laquelle sont autorisées les constructions
nécessaires à l’exploitation d’un manège (halles d’équitation, écuries, locaux de service,
logements de fonction),

• La zone de sport équestre 2, dans laquelle sont autorisées les installations
nécessaires à l’exploitation d’un manège (paddocks).

2.1.1 Règlement
Le règlement de la nouvelle zone de sport équestre fixe la densité et les dimensions des
constructions, limite l’affectation aux constructions et installations indispensables au bon
fonctionnement d’un manège et stipule le retour à la zone agricole en cas de cessation des
activités de manège.

Le règlement d’aménagement est modifié par la mention de la zone de sport équestre à
l’article 23 :

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Enumération

Art. 23.
Constituent des zones d'affectation communales :

a) La zone d'urbanisation communale (ZU2) subdivisée comme suit :

- Zone ville ancienne (ZVA)
- Zone ville en damier (ZVD)
- Zone centre ville (ZCV)
- Zone d'habitation à haute densité (ZHHD)
- Zone d'habitation à moyenne densité (ZHMD)
- Zone d'habitation à faible densité (ZHFD)
- Zone mixte (ZM)
- Zone industrielle (ZI)
- Zone de tourisme (ZT)
- Zone de camping (ZC)
- Zone d’activité horticole (ZAH)
- Zone de sport équestre 1 et 2 (Zsé1 et 2)
- Zone d'utilité publique (ZUP)
- Zone de verdure (ZV)

La réglementation de la nouvelle zone de sport équestre 1 et 2 est fixée au sous-titre III,
chapitre 2 du règlement d’aménagement, par la création d’une section 6 à la suite de l’article
195.
SECTION 6 ZONE DE SPORT ÉQUESTRE 1 et 2 (ZSÉ 1 ET 2)

Caractère et
affectation

1

2

3

4

Art. 195a (nouveau)
Les zones de sport équestre 1 et 2 sont destinées aux activités
économiques liées au sport équestre.

La zone de sport équestre 1 est destinée à recevoir les constructions
nécessaires à l’exploitation d’un centre de sport équestre (halles
d’équitation, écuries, locaux de service, logements de fonction…).

La zone de sport équestre 2 est destinée à recevoir les installations
extérieures nécessaires à l’exploitation d’un centre équestre (paddocks,…).

Les différents secteurs des zones de sport équestre sont reportés sur le
plan de la zone d'urbanisation 2.

Objectif  Art. 195b (nouveau)
Cette zone est destinée à recevoir des manèges ouverts au public.

Constructions et
installations

1

2

Art. 195c (nouveau)
Seules les constructions et installations indispensables au bon
fonctionnement des manèges sont autorisées dans la zone de sport
équestre 1 et 2.

Deux logements de fonction au maximum peuvent être admis dans la zone
de sport équestre 1.

Dimensions des
constructions

 Art. 195d (nouveau)
a) Longueur maximale :
b) Hauteur maximale à la corniche
c) Hauteur maximale au faîte :

100 m
12 m
15 m

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Gabarits  Art. 195e(nouveau)

Les gabarits s’appliquent selon les articles 18 à 31 et 33 à 37 RELCAT.

Plan des degrés
de sensibilité au
bruit

 Art. 195f (nouveau)
Dans la zone de sport équestre, les dispositions concernant le plan des
degrés de sensibilité au bruit sont applicables.

Cessation
d'activité

1

2

Art. 195g (nouveau)
Un bien-fonds n'est affecté à la zone de sport équestre que tant et aussi
longtemps que de telles activités y sont pratiquées.

En cas de cessation des activités liées au sport équestre, le bien-fonds sera
obligatoirement réaffectée à la zone agricole. Les constructions et
installations autorisées durant l'affectation du bien-fonds à la zone de sport
équestre et devenues contraires à la zone agricole seront démolies.

2.1.2 Plan des degrés de sensibilité au bruit
Conformément à l’Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), le DS III est
attribué à la zone de sport équestre.

2.1.3 Plan de site
La qualité des bâtiments sis dans la zone de sport équestre n’a rien de remarquable et ne
justifie pas l’extension du plan de site.

2.1.4 Plan de la nature en ville
La qualité des arbres sis dans la zone de sport équestre ne justifie pas l’extension du plan de
la nature en ville.

2.1.5 Accessibilité
L’accessibilité des constructions et installations sises dans la zone de sport équestre est
suffisante, le manège Gerber étant accessible par les TRN (ligne du Cerisier).

2.1.6 Protection des eaux
Le manège Gerber est situé en secteur B de protection des eaux.

2.1.7 Equipements
Puisqu’il s’agit d’un manège existant, le secteur  est complètement équipé.

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2.2 Passage en zone d'urbanisation 2 de biens-fonds construits et situés en
limite de zone

En est du Centre funéraire, la rue de la Charrière est bordée de maisons en ordre non
contigu. Le no 117, auparavant en zone agricole, a été inclus à la zone d'urbanisation 2 lors
de la révision du plan d’aménagement en 1998, le 123, de même que les immeubles situés
au sud de la rue et portant les nos 18 et 20 du chemin des Emposieux, sont, eux, restés en
zone agricole sans qu’une réflexion pour les intégrer aussi à la zone d'urbanisation 2 ne soit
menée malgré le fait que ces immeubles n’avaient déjà plus aucune vocation agricole. En
2003, les propriétaires du bien-fonds 15803 du cadastre de La Chaux-de-Fonds (Charrière
123) ont sollicité un permis de construire pour un couvert à voitures. En pré consultation, le
Service de l'aménagement du territoire avait émis un préavis de principe favorable, mais la
demande de permis de construire a finalement dû être refusée par le Conseil communal en
raison d’une décision spéciale négative du canton, décision confirmée par le Département de
la gestion du territoire suite au recours des requérants. La situation d’immeubles d’habitation,
contigus à la zone d'urbanisation 2 et ne pouvant être dotés de garages en raison de la
législation de la zone agricole n’est pas cohérente. C’est pourquoi nous proposons de placer
ces biens-fonds en zone d'habitation à faible densité.

2.2.1 Liste des biens-fonds
Les biens-fonds concernés portent les nos 7076, 9648, 15802 et 15803 du cadastre de La
Chaux-de-Fonds.

2.2.2 Plan des degrés de sensibilité au bruit
Conformément à l’Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), le DS II est
attribué à ces biens-fonds.

2.2.3 Plan de site
La qualité des bâtiments sis sur les biens-fonds concernés n’a rien de remarquable et ne
justifie pas l’extension du plan de site.

2.2.4 Plan de la nature en ville
La qualité des arbres sis sur les biens-fonds ne justifie pas l’extension du plan de la nature
en ville.

2.2.5 Accessibilité
L’accessibilité de ces biens-fonds déjà bâtis est assurée par la rue de la Charrière et le
chemin des Emposieux.

2.2.6 Protection des eaux
Ces biens-fonds sont situés en secteur B de protection des eaux.

2.2.7 Equipements
Ces biens-fonds sont complètement équipés.

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2.3 Agrandissement de la zone d'habitation à moyenne densité aux Cornes-
Morel

Lors de la révision du Plan et règlement d'aménagement communal (PRAC) en 1998, La
partie nord du bien-fonds 15616 a été affectée à la zone d'habitation à moyenne densité
d’ordre presque contigu et l’affectation de la partie sud du cadastre de La Chaux-de-Fonds
(propriété de la commune) a été modifiée de la zone de verdure à la zone d'utilité publique
dans le but d’y installer des jardins potagers familiaux. C’est en effet en zone d'utilité
publique que ces activités étaient désormais prévues. Ces jardins familiaux n’ont jamais été
installés. En effet, en l’état, le terrain ne dispose ni d’un accès pour les véhicules ni de
places de stationnement. Outre le fait que la construction de tels équipements aurait été trop
onéreuse pour de simples jardins potagers, elle n’aurait pu se faire sans empiéter
considérablement sur la partie du bien-fonds sise en zone d'habitation à moyenne densité.
La même remarque peut s’appliquer à toute autre affectation compatible avec la zone d'utilité
publique. Par contre, si le bien-fonds est tout entier affecté à la zone d'habitation à moyenne
densité, la construction d’une seule route d’accès devient cohérente, ainsi que le montre la
figure ci-dessous.

.

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Aujourd’hui, le Conseil communal prévoit la réalisation d’un plan de quartier pour de l’habitat
groupé sur ce bien-fonds. Ce projet s’inscrit dans objectifs de son programme de législature.
vise à diversifier les types d’habitat afin d’inciter les actifs pendulaires à s’installer en ville et il
doit contribuer à une plus grande mixité de la population résidant cette partie de la Ville,
conformément aux recommandations d’un groupe de travail constitué à l’interne de
l’administration communale.

Le bien-fonds 15616, d’une surface RF de 17'602 m2, présente une forte déclivité orientée
au nord-ouest, d’une pente moyenne de 35%. Une première étude a démontré que cette
morphologie rendait inexploitable la seule partie sise en zone d'habitation à moyenne
densité. Le ratio nombre d’habitations/frais d’équipement aurait été trop élevé. L’entier du
bien-fonds doit donc pouvoir être utilisée pour les constructions.

En effet, le terrain ne dispose en l’état ni d’un accès pour les véhicules ni des places de
stationnement nécessaires aux abord de jardins potagers. Outre le fait que la construction de
tels équipements serait trop onéreuse pour de simples jardins potagers, elle ne pourrait se
faire sans empiéter considérablement sur la partie du bien-fonds sise en zone d'habitation à
moyenne densité. La même remarque peut s’appliquer à toute autre affectation compatible
avec la zone d'utilité publique. Par contre, si le bien-fonds est tout entier affecté à la zone
d'habitation à moyenne densité, la construction d’une seule route d’accès devient cohérente
(voir en annexe le plan schématique de cette route).

Il faut noter que le terrain est limité au sud par la voie des Chemins de fer du Jura et qu’une
distance minimale de 7,50m depuis l’axe de la voie devra être respectée par les
constructions.

.

2.3.1 Règlement
L’affectation d’une partie de ce bien-fonds à la zone d'habitation à moyenne densité ne
nécessite pas de modifications du règlement d’aménagement.

2.3.2 Plan des degrés de sensibilité au bruit
Conformément à l’Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), le DS II est
attribué à ce bien-fonds.

2.3.3 Plan de site
Il n’y a pas de constructions sur ce bien-fonds, qui ne concerne donc pas le plan de site.

2.3.4 Plan de la nature en ville
Il n’y a pas d’arbres sur ce bien-fonds, qui ne concerne donc pas le plan de la nature en ville.

2.3.5 Accessibilité
Le bien-fonds est accessible par la rue des Cornes-Morel.

2.3.6 Protection des eaux
Le bien-fonds est situé en secteurs A de protection des eaux.

2.3.7 Equipements
Le terrain n’est pas équipé.

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2.4 Agrandissement de la zone industrielle des Eplatures
En 2005, le Service économique cantonal a acquis le bien-fonds 6283, situé en ouest de
Neode, après s’être assuré que le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds était prêt à
affecter rapidement ce terrain à la zone industrielle afin de permettre l’extension du parc
technologique.

La volonté du vendeur du terrain, propriétaire du bien-fonds 6282, de continuer à habiter son
immeuble (Crêt-du-Locle 60) conduit à proposer la mise en zone d'habitation à faible densité
de cette parcelle, par analogie à ce qui a été fait en 1998 pour les immeubles Eplatures-
Grise 13 à 15 dont la situation est comparable. Les installations sises dans la nouvelle zone
industrielle devront tenir compte des valeurs relatives au DS II de cette zone d'habitation à
faible densité.

Pour assurer une transition convenable avec le bien-fonds 5818 situé en zone de verdure,
environ 8873 m2 à l’angle sud du bien-fonds 6283 restent affectés à la zone de verdure, du
moins jusqu’à l’aboutissement de l’étude d’aménagement de l’espace entre Le Locle et La
Chaux-de-Fonds.En effet, comme le Conseil communal a eu l’occasion de le préciser lors
des deux débats des Conseils généraux du Locle et de La Chaux-de-Fonds sur le projet
d’aménagement du Crêt-du-Locle, celui-ci ne doit pas conduire à un blocage de toute
perspective de développement économique pendant la durée du projet. L’espace situé aux
abords immédiats de Néode a donc d’emblée été envisagé comme l’un de ceux devant
permettre de répondre aux besoins de terrains industriels à court et moyen terme.
L’affectation proposée n’entre donc pas en contradiction avec le projet d’aménagement du
Crêt-du-Locle.

2.4.1 Règlement
L’affectation de ces biens-fonds à la zone industrielle, la zone d'habitation à faible densité et
la zone de verdure ne nécessite pas de modifications du règlement d’aménagement.

2.4.2 Plan des degrés de sensibilité au bruit
Conformément à l’Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), le DS IV est
attribué à la zone industrielle et le DS II à la zone d'habitation à faible densité. Aucun degré
de sensibilité au bruit n’est attribué à la zone de verdure.

2.4.3 Plan de site
La qualité des bâtiments sis sur les biens-fond concernés n’a rien de remarquable et ne
justifie pas l’extension du plan de site.

2.4.4 Plan de la nature en ville
La qualité des arbres sis sur les biens-fonds ne justifie pas l’extension du plan de la nature
en ville.

2.4.5 Accessibilité
L’accessibilité à la nouvelle zone industrielle est assurée par la route desservant
actuellement Neode.

2.4.6 Protection des eaux
Le bien-fonds est situé en secteurs A et B, en zones S1, S2 et en aire ZU de protection des
eaux. Le plan des captages de la ville du Locle situés sur le territoire de la ville de La Chaux-

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de-Fonds, du 27 janvier 2003, qui prescrit l’interdiction de bâtir dans les zones S1 et S2 ainsi
que des restrictions de constructions dans l’aire ZU, est applicable.

2.4.7 Equipements
Le terrain n’est pas équipé.

2.4.8 Infrastructures
Le terrain est traversé par une ligne à haute tension souterraine de 60 KV, un gazoduc dont
la pression est de 5 bars et un oléoduc au bénéfice d’une concession fédérale pour une
pression maximale de 90 bars. Une ligne électrique aérienne de 125 KV touche également
l’angle sud du bien-fonds 6283. Les propriétaires de ces infrastructures devront être
consultés avant tout projet de construction.

En ce qui concerne la ligne aérienne, la possibilité de l’enterrer va être étudiée. Si cette
solution ne devait pas être financièrement envisageable, alors les prescriptions de
l’Ordonnance fédérale sur les rayonnements non-ionisants (ORNI) devront être appliquées.

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33..  MMOODDIIFFIICCAATTIIOONNSS  DDUU  RRÈÈGGLLEEMMEENNTT  DD''AAMMÉÉNNAAGGEEMMEENNTT  ::

Deux problèmes ont été la source de nombreuses difficultés juridiques dans l’examen des
permis de construire ces dernières années, celui de la définition du nombre de niveaux et
celui du taux d’occupation minimum. Nous profitons également de l’occasion pour corriger
une erreur mineure concernant la longueur maximale autorisée en zone d'habitation à
moyenne densité pour l’habitat groupé.

3.1 Nombre de niveaux
La révision du Plan et règlement d'aménagement communal (PRAC) a débuté en 1989 pour
s’achever en 1998 après de nombreuses consultations (services cantonaux, population,
associations, etc) et plus d’un an de travail d’une commission législative.

Pendant ce temps, à la suite de la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), le
Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT) entrait
en vigueur en 1996.

Le règlement d’aménagement de 1998 a été conçu de manière à expliciter en introduction
les intentions du législateur. C’est pourquoi, chacun des chapitres concernant les zones
d’habitation comprenait un article descriptif indiquant le nombre de niveaux généralement
atteints par les constructions dans ces zones. Dans l’esprit des aménagistes et du
législateur, le terme de niveau désignait le nombre d’étages sur rez et non les niveaux
apparents comprenant également les locaux non habitables, comme les garages ou encore
les combles éclairés par des fenêtres de toiture.

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Dans l’esprit du législateur toujours, le nombre maximum de niveaux admissible était réglé
par l’indication des hauteurs à la corniche et au faîte, qui ont été soigneusement
coordonnées avec le taux d’occupation et l’indice d’utilisation.

Quand le nouveau règlement communal a été examiné par les différentes instances il n’est
venu à personne l’idée de rapprocher la définition du nombre de niveaux contenue dans ces
articles explicitant les objectifs de chaque zone avec l’article 52 RELCAT définissant les
niveaux prescrit comme étant les niveaux apparents sur chaque façade. Malheureusement,
cette définition conduit à mettre en contradiction les niveaux tels qu’indiqués dans le
règlement d’aménagement avec les règles fixant la densité par zone.

C’est pourquoi nous avons décidé de supprimer la référence au nombre de niveaux
généralement admis en zones d’habitation pour ne conserver que les prescriptions de
hauteurs à la corniche et au faîte. Sur le terrain, le résultat sera le même tout en supprimant
la contradiction dans les termes citée plus haut.

3.2 Taux d’occupation minimum et longueur maximale pour l’habitat groupé
Lors de la révision du Plan et règlement d'aménagement communal (PRAC), un accent tout
particulier avait été mis à la promotion de l’habitat groupé. Le législateur souhaitait en effet
conserver la densité d’habitat qui caractérise La Chaux-de-Fonds tout en offrant à ses
habitants la possibilité d’acquérir des habitations individuelles. C’est pourquoi la possibilité
de construire de l’habitat groupé a été introduite simultanément en zone d'habitation à
moyenne densité et en zone d'habitation à faible densité.

Par ailleurs, nous nous sommes rendu compte que la fixation d’un taux d’occupation
minimum, destiné à assurer une densification suffisante des terrains, ne remplissait pas son
objectif puisqu’une simple division cadastrale permet de contourner le minimum du taux
d’occupation. Ce minimum a de plus comme effet pervers de conduire à des dérogations de
densité dans les terrains très en pente ou frappés de distances limites à la forêt. Par ailleurs,
il est évident que les requérants cherchent à rentabiliser au maximum leurs biens-fonds et
que le gaspillage du sol n’est pas un comportement répandu. C’est pourquoi il a été décidé
de supprimer la référence au taux minimum dans toutes les zones. En zone d'habitation à
moyenne densité en ordre non contigu, le taux d’occupation avait été fixé à 30%, que ce soit
pour les petits immeubles ou pour l’habitat groupé. Or pour ce dernier, le taux d’occupation
en zone d'habitation à faible densité est de 35%. On est donc arrivé au résultat paradoxal
d’obtenir de l’habitat groupé moins dense en zone d'habitation à moyenne densité qu’en
zone d'habitation à faible densité, ce qui est contraire au résultat souhaité. C’est pourquoi,
sur la base de l’analyse des cas qui nous ont été soumis, nous avons décidé d’augmenter le
taux d’occupation en zone d'habitation à moyenne densité d’ordre non contigu de 30 à 35%.
L’expérience nous a montré que cette densité était convenable pour l’édification de villas en
chaînette, dont l’emprise au sol est supérieure à celle des petits immeubles d’habitat
collectifs admis dans la zone.

Les hauteurs à la corniche et au faîte ne sont, elles, pas modifiée, pour conserver la même
volumétrie pour les petits locatifs.

Nous avons différencié la longueur maximale fixée pour l’habitat collectif (20 m en ordre
presque contigu, 25 m en ordre non contigu) de celle autorisée pour l’habitat groupé, que
nous avons fixé à 36 m, qui est la longueur maximale pour l’habitat groupé en zone
d'habitation à faible densité.

En résumé, la longueur et le taux d’occupation seront les mêmes en zone d'habitation à
moyenne densité et en zone d'habitation à faible densité, de manière à offrir des
prescriptions correspondant à la typologie constructive de l’habitat groupé. Seul l’indice
d’utilisation fera la différence entre les deux types de zones, celui de la zone d'habitation à
faible densité étant un peu plus bas que celui de la zone d'habitation à moyenne densité, afin

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de favoriser l’harmonisation avec les autres types de constructions autorisés dans chaque
zone.

3.3 Modifications du règlement

3.3.1 Zone d’habitation à haute densité
En italiques texte supprimé, en gras texte nouveau

Ancienne teneur Nouvelle teneur
A. GÉNÉRALITÉS
Art. 130.
La zone d’habitation à haute densité est caractérisée
par des bâtiments destinés à l’habitat collectif, dont
le nombre de niveaux peut être de 4 ou 5 au
maximum dans les secteurs en ordre contigu et
presque contigu et de 6 ou 7 dans les secteurs en
ordre non contigu.

Les différents secteurs sont délimités sur le plan de
la zone d’urbanisation 2.

Art. 130.
La zone d’habitation à haute densité est caractérisée
par des bâtiments destinés à l’habitat collectif.

Les différents secteurs sont délimités sur le plan de
la zone d’urbanisation 2.

B. RÈGLES DE CONSTRUCTION POUR LES SECTEURS ZONE D'HABITATION À HAUTE DENSITÉ
EN ORDRE CONTIGU
Art. 136.
a) Indice d’utilisation du sol :

b) Taux d’occupation du sol :

c) Indice d’espaces verts :

1,2 au minimum
2,5 au maximum

45 % au maximum

25 % au minimum.

Art. 136.
a) Indice d’utilisation du sol :

b) Taux d’occupation du sol :

c) Indice d’espaces verts :

2,5 au maximum

45 % au maximum

25 % au minimum.

C. RÈGLES DE CONSTRUCTION POUR LES SECTEURS ZONE D'HABITATION À HAUTE DENSITÉ
EN ORDRE PRESQUE CONTIGU
Art. 139.
a) Indice d’utilisation du sol :
1,0 au minimum

b) Taux d’occupation du sol :

c) Indice d’espaces verts :

1,0 au minimum
1,6 au maximum

40 % au maximum

30 % au minimum.

Art. 139.
a) Indice d’utilisation du sol :

b) Taux d’occupation du sol :

c) Indice d’espaces verts :

1,6 au maximum

40 % au maximum

30 % au minimum.

D. RÈGLES DE CONSTRUCTION POUR LES SECTEURS ZHHD EN ORDRE NON CONTIGU
Art. 141.
a) Indice d'utilisation du sol :

b)Taux d'occupation du sol :

c) Indice d’espaces verts :

d) Longueur :

e) Hauteur à la corniche :

f) Hauteur au faîte :

0,9 au minimum
1,8 au maximum

30 % au maximum

35 % au minimum

45 m au maximum

18 m au maximum

21 m au maximum

Art. 141.
a) Indice d'utilisation du sol :

b)Taux d'occupation du sol :

c) Indice d’espaces verts :

d) Longueur :

e) Hauteur à la corniche :

f) Hauteur au faîte :

1,8 au maximum

30 % au maximum

35 % au minimum

45 m au maximum

18 m au maximum

21 m au maximum

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3.3.2 Zone d'habitation à moyenne densité

Ancienne teneur Nouvelle teneur
A. GÉNÉRALITÉS
Art. 142.
La zone d'habitation à moyenne densité est
caractérisée par des immeubles de hauteur
moyenne, en général de 3-4 niveaux. Elle assure la
transition entre la zone d’habitation à haute densité
et la zone d'habitation à faible densité.

Les différents secteurs sont définis sur le plan de la
zone d'urbanisation 2.

Art. 142.
La zone d'habitation à moyenne densité est
caractérisée par des immeubles de hauteur
moyenne. Elle assure la transition entre la zone
d’habitation à haute densité et la zone d'habitation à
faible densité.

Les différents secteurs sont définis sur le plan de la
zone d'urbanisation 2.

B. RÈGLES DE CONSTRUCTION POUR LES SECTEURS ZHMD EN ORDRE PRESQUE CONTIGU
Art. 148.
a) Indice d'utilisation :

b)Taux d'occupation du sol :

c) Indice d’espaces verts :

0,8 au minimum
1,2 au maximum.

40 % au maximum

30 % au minimum.

Art. 148.
a) Indice d'utilisation :

b)Taux d'occupation du sol :

c) Indice d’espaces verts :

1,2 au maximum.

40 % au maximum

30 % au minimum.

Art. 149.
a) Longueur maximale :

20 m.

Art. 149.
a) Longueur maximale pour
l'habitat collectif :

b) Longueur maximale
pour l'habitat groupé :

20 m.

36 m

Les annexes jusqu'à 10 m. de longueur et 3,5 m. de
hauteur ne sont pas prises en compte dans la
longueur maximale.

Les annexes jusqu'à 10 m. de longueur et 3,5 m. de
hauteur ne sont pas prises en compte dans la
longueur maximale.

b) Hauteur de corniche
maximale:

c) Hauteur maximale au
faîte :

9,5 m.

13 m.

b) Hauteur de corniche
maximale:

c) Hauteur maximale au faîte
:

9,5 m.

13 m.

C. RÈGLES DE CONSTRUCTION POUR LES SECTEURS ZHMD EN ORDRE NON CONTIGU
Art. 150.
a) Indice d'utilisation :

b) Taux d'occupation du sol :
c) Indice d’espaces verts :

0,5 au minimum
0,9 au maximum

30 % au maximum

35 % au minimum.

Art. 150.
a) Indice d'utilisation :

b) Taux d'occupation du sol :
c) Indice d’espaces verts :

0,9 au maximum

35 % au maximum

30 % au minimum.

Art. 151.
a) Longueur maximale :

25 m.

Art. 151.
a) Longueur maximale pour
l'habitat collectif :

b) Longueur maximale
pour l'habitat groupé :

25 m.

36 m

 15

Les annexes jusqu'à 10 m. de longueur et 3,5 m. de
hauteur ne sont pas prises en compte dans la
longueur maximale.

Les annexes jusqu'à 10 m. de longueur et 3,5 m. de
hauteur ne sont pas prises en compte dans la
longueur maximale.

b) Hauteur de corniche maximale:

c) Hauteur maximale au faîte :

9,5 m.

13 m.

c) Hauteur de corniche maximale:

d) Hauteur maximale au faîte :

9,5 m.

13 m.

3.3.3 Zone d'habitation à faible densité

Ancienne teneur Nouvelle teneur
Art. 152.
La zone d’habitation à faible densité est caractérisée
par des bâtiments bas, généralement de 1 à 2
niveaux.

Les secteurs figurent sur le plan de la zone
d’urbanisation 2.

Art. 152.
La zone d’habitation à faible densité est caractérisée
par des bâtiments de faible hauteur.

Les secteurs figurent sur le plan de la zone
d’urbanisation 2.

Art. 156.
a) Indice d'utilisation :

b) Taux d'occupation du sol
:

c) Indice d’espaces verts :

0,3 au minimum
0,6 au maximum
25 % au maximum

40 % au minimum.

Art. 156.
a) Indice d'utilisation :

b) Taux d'occupation du sol :

c) Indice d’espaces verts :

0,6 au maximum

25 % au maximum

40 % au minimum.

3.3.4 Zone mixte

Ancienne teneur Nouvelle teneur
Art. 168.
a) Indice d'utilisation :

b) Taux d'occupation au sol
:

c) Indice d'espaces verts :

1,2 au minimum
1,8 au maximum

45 % au maximum

25 % au minimum

Art. 168.
a) Indice d'utilisation :

b) Taux d'occupation au sol :

c) Indice d'espaces verts :

1,8 au maximum

45 % au maximum

25 % au minimum

Art. 170.
a) Indice d’utilisation :

b) Taux d’occupation au sol
:

0,9 au minimum
1,4 au maximum

40% au maximum

Art. 170.
a) Indice d’utilisation :

b) Taux d’occupation au sol :

1,4 au maximum

40% au maximum

 16

3.3.5 Zone industrielle

Ancienne teneur Nouvelle teneur
Art. 178.
a) Indice d'utilisation :

b) Taux d'occupation du sol
:

0,8 au minimum
1,5 au maximum

25 % au minimum
60 % au maximum

Art. 178.
a) Indice d'utilisation :

b) Taux d'occupation du sol :

1,5 au maximum

60 % au maximum

44..  CCOONNCCLLUUSSIIOONNSS  ::

Les modifications proposées ci-dessus ont été étudiées sur la base de huit ans de pratique
du Service d'urbanisme. Loin de constituer un changement fondamental d’orientation, elles
devraient permettre de gérer dans les meilleures conditions possibles l’évolution urbanistique
de la ville, en attendant les directives du Conseil d'Etat pour l’élaboration d’un plan
d’aménagement de nouvelle génération.

55..  AANNNNEEXXEESS  ::

Pour les changements d’affectation :
- Plans de localisation des terrains soumis à changement d’affectation
- Extraits modifiant le plan de la zone d'urbanisation 2 sanctionnée le 11 août 1999,
- Plans à l’échelle cadastrale modifiant le plan de la zone d'urbanisation 2 sanctionnée

le 11 août 1999.

Pour le règlement :

- Arrêté portant modifications au règlement d’aménagement

Service d'urbanisme, janvier 2006

	V  I  L  L  E      D  E      L  A      C  H  A  U  X  -  D  E  -  F  O  N  D  S

	En italiques texte supprimé, en gras texte nouve�

	A. GÉNÉRALITÉS
	A. GÉNÉRALITÉS


M. Pierre-André Monnard

text:
Rapport de la sous-commission du budget 2013

Dicastère de M. Pierre-André Monnard

Composition de la sous-commission

Sarah Blum (POP)

Pierre-Alain Borel (PS), excusé

Marc Schafroth (UDC), rapporteur

La sous-commission s'est réunie le jeudi 27 septembre 2012 en présence

de M. Monnard, chef du dicastère.

Services du dicastère de M. Monnard

620, Service des Ressources Humaines, Mme Niklaus.

Une analyse est menée en collaboration entre le SRH et le Conseil

communal, en vue de l’engagement de personnel de manière rationnelle.

La hausse de cotisation due à la mauvaise santé financière de

Prévoyance.ne implique une forte hausse (~CHF 500'000.-) de la part

patronale. Cette mesure fait partie des mesures d'assainissements de

prevoyance.ne.

Malgré la déflation enregistrée (0.3%), le Conseil communal renonce

comme en 2009 (0.8%) à introduire une baisse du salaire. A ce jour, il reste

un delta de 0.3% sur la déflation non compensée de 2009, de ce fait, pour

2013, une plus-value salariale de 0.6% est enregistrée.

3019600 Echelons qualitatifs et primes. La somme totale est inscrite dans

ce service pour le budget, car les décisions à l’interne des services ne se

prennent que en fin d’année Lors des comptes, la répartition dans les

services explique la diminution du montant.

page 2

3090100 Recrutement du personnel. Le montant est prévu à la baisse dès

2013 par rapport aux comptes 2010 et 2011, puisque les annonces sont

plus rationnelles et qu’elles renvoient les candidats au système

informatique E-recrutement du site de la ville. Il est ainsi évité des frais

d’annonces et de correspondance.

3091500 Formation continue collective. Concerne la formation continue de

toute l’Administration communale, alors que le poste 3091000 ne concerne

que la formation métier liée au SRH.

3117700 Frais évenements-comm’interne. Il s’agit d’un nouveau poste

retiré du poste 3117400 Projets RH. Ceci offre une plus grande

transparence entre ce qui se fait au SRH et ce qui concerne l’ensemble du

personnel (par exemple, la fête de Noël, l'accueil des nouveaux

collaborateurs, les retraités, les jubilaires, les séances des autorités avec le

personnel, etc.).  Le personnel enseignant n'est pas encore intégré, mais il

sera proposé de le faire, par étape puisqu'il dépend en premier lieu du

Canton.

Le congé maternité est compensé à 80% par l’APG. La personne absente

est remplacée dans la mesure du possible, avec rétribution à hauteur du

versement de la somme versée par l’APG. Si l’on ne trouve personne pour

remplacer la personne en congé maternité, sa charge de travail se

répercute sur ses collègues pour les tâches principales et dans la mesure

du possible en augmentant le taux d'activité.  Cette mesure s’applique

depuis cinq ans avec l’aval du Conseil communal.

L’installation des timbreuses a, dans un premier temps, été mal perçue,

puis le personnel l’a acceptée. Elle permet de suivre notamment

l’absentéisme, d’en connaître le taux et ainsi de pouvoir suivre les dossiers

au cas par cas avec la collaboration des assureurs et de l’OAI.

630 Contrôle financier, Mme Aeschlimann.

3189300 Honoraires. La mise en place d'un système de gestion des

risques est en bonne voie. Ce système permettra de prévenir entre autres

les risques liés aux sommes dépensées avant que la dépense ne soit

engagée.

4367150 Honoraires facturés. Le contrôle financier effectue des travaux

pour des entités parapubliques (par exemple : les sociétés immobilières)

ces travaux sont facturés par la Ville.

page 3

Actuellement la cheffe du service (taux d’activité 60%) peine à respecter

son planning de travail dans les services, un effort important étant mis sur

les investissements. Le suivi des investissements passe par une

participation aux séances de Commission. Pour les investissements

importants, le suivi se répartit entre la cheffe de service et le chef du

service financier. Les chantiers en cours et à venir risquent de créer une

surcharge. Il faudra y être attentif.

Le processus de contrôle se fait sous deux formes : Contrôle de caisse,

sans avertissement préalable et le contrôle général du service, avec

préavis de 2 à 3 semaines.

600 Finances, M. Barbezat.

Le taux actuel des emprunts est  très bas, entre 2 et 2.5%. La Ville travaille

avec le système « SWAP », afin de bénéficier de garanties de taux faibles

sur une longue durée. (Voir explications annexées). Cette pratique voulue

par le Conseil communal est destinée à assurer des taux faibles sur le long

terme dans le cadre d'un lissage de la dette.

Le Conseil communal a intégré dans le budget le remboursement du prêt

consenti à VITEOS. Il se fera en trois phases, soit, 2013, 2014 et 2015.

Ceci a déjà une incidence sur le bilan et les comptes de fonctionnement

sous les rubriques 32 (3221400) et 42 (4201400) de ce service.

3311100 Correction globale amortissement. En début de procédure

budgétaire, les amortissements sont calculés à partir de l'existant ainsi que

du budget des  investissements de l’année en cours. Une  correction

globale se fait en cours de processus. La correction est possible seulement

globalement puisque les investissements sont connus avec plus de

précision mais sans en connaître l'affectation exacte.

4622000 Péréquation. Le montant est difficile à valider, vu la retenue

d’informations officielles du Conseil d’Etat.

Le Service financier doit faire face à de plus en plus de demandes de la

part du Conseil communal et des Services qui se répercutent par une

charge de travail supplémentaire. De ce fait, un besoin se fait sentir dans

ce service, malgré la diminution des tâches liées à l’automatisation. Le

problème doit être maintenant clairement identifié, il faut explorer des

pistes pour le régler.

page 4

610 Contributions, M. Barbezat.

Poste 4001100 Personnes physiques – Impôt sur revenu. L’application de

la nouvelle loi va impliquer une diminution des recettes fiscales (~2mios)

que le Conseil communal a déjà intégrée pour ce budget.

L'influence de l’exonération partielle des dividendes est difficilement

chiffrable. Certaines entreprises vont déjà appliquer ce principe en 2013.

4011100 Personnes morales – Impôt sur bénéfice. Le Conseil communal

veut rester prudent et réaliste par rapport aux prévisions du Conseil d’Etat,

d’autant que la tendance économique est à la stagnation et  que  la vision

des entreprises est actuellement à court terme. La prévision reste

néanmoins réaliste au vu des informations du moment.

4001300 Personnes physiques - Impôt sur le revenu des frontaliers. Il y a

un décalage de un an sur le versement de l’impôt par l'Etat français. En fin

d'année, cet impôt est estimé sur la base des indications à disposition lors

des travaux de bouclement. Dans la mesure où le décompte correspondant

n'est reçu que l'automne de l'année suivante, il y a un delta qui concerne

l'année précédente à enregistrer sur celle-ci. Ceci justifie la différence entre

budget et comptes. Les chiffres finaux pour 2011 sont communiqués ces

jours aux Finances.

Il est paradoxal de constater que la Ville enregistre un fort taux de

chômage (~5%) alors que les places de travail sont de 24'000 pour 38'000

habitants.

123 Service informatique, M Frascotti.

Pour rappel, le SIC a fusionné avec le STI en 2008.Le Conseil communal a

souhaité maintenir un service communal allégé. La liaison entre la Ville et

le Canton est  facilitée par l'intégration du chef de service communal dans

le SIEN, ceci permet également de développer des éléments qui ne

touchent pas forcément le Canton.

La fusion avec le CEG (Neuchâtel) est au point mort. Le groupe de travail

concerné planche sur une forme de collaboration plus étroite entre les deux

services.

3101200 Formules administratives - Imprimés. Le montant est élevé

principalement par les besoins de photocopies  des écoles. La fourniture

de livres par le Canton étant limitée, la nécessité de photocopier les

page 5

sources est ainsi devenue très importante. Le montant de ce poste

comprend la location des machines sur 60 mois et les photocopies. Le coût

d'achat du papier figure spécifiquement dans le budget de chaque service.

3180600 Prestation de service et logiciels. Les montants recensés dans ce

poste décrivent précisément l'utilisation de l'informatique par les Services

pour leurs métiers. Les remarques décrivent les raisons de l'augmentation

de ce poste. Il y a probablement un gain au niveau humain et

organisationnel mais l'analyse n'est pas possible en l'état.

870 SIS, MM Cattin et Koenig.

En raison de la formation de plus en plus conséquente, il est prévu de sortir

les aspirants de l’effectif des sections au plus vite. En 2013, ce ne sont pas

moins de 11 collaborateurs qui suivront une formation sur un effectif total

pour les trois sections de 39 personnes, dont actuellement une par section

dévolue à la centrale d’engagement.

Suite aux quelques départs enregistrés au début 2011 la situation est

maintenant stabilisée.

La problématique du 144 est toujours en cours, l’Etat souhaitant

décantonaliser alors que les Villes s’y opposent.

3156000 Entretien-Taxes véhicules. Le montant inscrit est le reflet d’un

lissage des comptes sur les quatre dernières années.

La facturation des ambulances va être modifiée en conformité avec les

règles en vigueur sur l'ensemble du territoire suisse. Il y aura un montant

de base, un montant par personne engagée dans l’intervention, un montant

au kilomètre parcouru, un supplément pour la nuit, le week-end et les jours

fériés. Ces derniers ne seront pas cumulables. Il y aura également trois

forfaits, soit 1 de base, 1 pour assortiment matériel 1 et 1 pour assortiment

matériel 2.

880 et 890 OPC, M. Cattin

La Ville verse la somme de CHF 14.- par habitant et par an au titre de

contribution à l'OPC.

Les abris de protection civile perdent en importance.

page 6

860 SDP, MM Cattin et Schaffter

3185910 Contrat de prestations police. Le contrat signé avec le Canton  a

été dénoncé par la Police neuchâteloise pour la fin de l’année 2012. Celle-

ci tente le forcing pour qu’un nouveau contrat soit signé avant la fin de

l’année.

3185930 Contrat de prestations cdmt de payer. Le mandat passé avec la

maison NSA a été dénoncé. Un nouveau contrat entrera en vigueur au 1
er

janvier 2013.  Un demi-poste a été attribué au SDP pour ce travail ce qui

explique la modification du contrat de prestations.

3011800 Traitement du personnel de patrouilles, mesures scolaires. La

question se pose de savoir si les Ecoles ne devraient pas prendre en

charge ces coûts, puisque ce sont elles qui sont principalement

demandeuses.

4061400 Taxe des chiens. Cette taxe est au maximum autorisée par le

Canton (CHF 120.-) alors qu’un bon nombre d’autres Communes sont en

dessous. Ceci s’explique par l’incivilité de certains détenteurs de canidé.

Une proposition pourrait être faite de diminuer la taxe à CHF 100.- afin de

ne pas punir les citoyens corrects et d’être plus vigilants envers ceux qui ne

ramassent pas les déjections de leur animal.

560 Cultes. Des négociations seront entreprises avec les différentes

communautés suite aux modifications importantes survenues dans la

composition de celles-ci.

Le rapporteur

Marc Schafroth

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: Interpellation interpartis "Quelle offre de logement accessible au plus grand nombre pendant Capitale culturelle 2027 ?", déposée le 19 février 2026

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – INTERPELLATION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document déposé

N° de l'objet

26.011

Date du dépôt

19.02.2026

Heure du dépôt

16:59

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 10 mars 2026

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : Vert.e.s, POP et PS

Titre : Quelle offre de logement accessible au plus grand nombre pendant Capitale culturelle 2027 ?

Contenu (questions posées au Conseil communal) :

Le Conseil communal envisage-t-il de mettre à disposition des logements à loyers abordables durant Capitale
culturelle 2027 ?

L’auberge de jeunesse de La Chaux-de-Fonds a fermé ses portes en 2001 sans qu’une autre structure de ce type
d’hébergement n’ait vu le jour depuis.

Il nous apparaît judicieux pour notre cité d’augmenter l’offre à prix abordables pour toutes et tous. Dans ce cadre,
nous nous demandons si les 11 chambres de l’immeuble Doubs 34 pourraient faire office d’auberge de jeunesse,
light, sans forcément remplir les critères officiels de la Schweizerische Stiftung für Sozialtourismus. A noter que
d’autres lieux à définir pourraient également faire office d’hébergement entrant dans les critères du «tourisme social».

Nous souhaitons que le Conseil communal nous renseigne sur ce sujet, si un ou des projets sont en cours et si un
ou des partenariats sont envisagés, notamment avec Tourisme neuchâtelois, afin de mettre sur pied une telle offre
d’hébergement.

Développement (commentaire aux questions – ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Capitale culturelle suisse représente une opportunité unique de mettre en avant notre cité et ses nombreux atouts.
Cet événement devrait attirer en nombre des visiteurs et visiteuses de toute la Suisse et d’ailleurs. Dans ce cadre, il
est nécessaire d’offrir des possibilités de logements pour toutes et tous, indépendamment des moyens financiers de
celles et ceux-ci.

Il y a actuellement sur la Commune un peu plus de 600 lits répertoriés, mais pour la plupart à des prix qui ne sont
pas abordables pour toutes les bourses. Si l’Association suisse des auberges de jeunesse a ouvert dernièrement
une structure de 98 lits à Neuchâtel, elle n’est pas intéressée à s’écarter de son business model (au moins 90 lits)
et n’est pour l’heure pas intéressée à une nouvelle auberge à La Chaux-de-Fonds.

Or, en l’état et à notre connaissance, il existe «La Coquille», à la rue du 1er  mars, qui offre des nuitées à partir de
35 CHF, ceci pour 27 personnes au maximum. Sinon, il n’y a pas d’autres offres d’hébergement sur le territoire
communal à destination des personnes aux moyens modestes. Il nous apparaît important de combler cette demi-
lacune, pour ainsi dire, et de profiter de Capitale culturelle suisse pour donner l’impulsion nécessaire à la mise sur
pied d’une telle offre. A noter encore qu’un tel lieu pourrait également se voir comme étant multiusage et que, dans
ce cadre-là, d’éventuelles pistes de soutien financiers sont à explorer, notamment du côté de la Nouvelle politique
régionale.

Comme il est souhaité que les retombées de Capitale culturelle suisse se poursuivent au-delà de 2027 et participent
à mettre en avant notre métropole horlogère, la création d’une telle infrastructure aurait tout son sens et s’inscrirait
tout à fait dans cette volonté de développer le tourisme et l’attractivité de notre cité, en parallèle à d’autres projets en
cours.

Attirer des visiteuses et visiteurs, c’est bien. Leur permettre de se loger sur place afin de rester plus longtemps est
encore mieux et pourrait également bénéficier à l’économie locale, notamment en matière d’alimentation. Notre ville
se trouvant le long d’axes de tourisme et de randonnée, comme par exemple les itinéraires de cyclotourisme, il est
tout à fait judicieux d’offrir des logements abordables au sein d’une ville de près de 40’000 habitant.e.s.

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) :

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Jean-Jacques Tritten

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :

Grégory Rochat Sabrina Vollers

Line Voegtli Demarle Mathilde Reverchon Hans-Moëvi

Michaël Voegtli Pierre-Alain Borel

Nathalie Tissot Carmen Brossard

Béatrice Thiémard-Clémentz Pascal Bühler

Monique Erard Laurent Duding

Stefano Giamboni Laure Houlmann

Yann Dubois Sayenthini Karunakaran

Lara Zender Alicia Maillard

Eric Simonin Giovanni Spoletini

Virginie Mouche Monique Gagnebin

Olivier Beroud Karim Djebaili

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

category_fr: Interpellation

parent_type: agenda


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à :

une demande de crédit de CHF 250'000.- HT pour le
remplacement des conduites d'eau potable de la Place de la
Gare ;

une augmentation de CHF 100'000.- TTC du crédit de
CHF 3'250'000.- TTC octroyé le 6 mars 2012 pour la
reconstruction des infrastructures d’évacuation des eaux de la
Place de la Gare ;

une diminution de CHF 1'050'000.- TTC du crédit de
CHF 12'750'000.- TTC octroyé le 6 mars 2012 pour le
réaménagement de la Place de la Gare.

(du 3 septembre 2015)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Les travaux de la Place de la Gare sont entrés dans leur phase finale, la

mise en service du couvert polyvalent et du secteur est, dévolu à la

mobilité douce et au trafic individuel motorisé, étant prévue pour le mois

d’octobre 2015.

Afin de régulariser la gestion financière du projet, ce rapport sollicite votre

Conseil d’une part pour l’octroi d’un nouveau crédit, afin de corriger un

oubli dans l’articulation financière présentée lors de la 45
e
 séance du

Conseil général (pv page 4151 et ss) en mars 2012.

[image: image0.png]

page 2

D’autre part, deux ajustements sont également proposés, le premier à la

hausse pour tenir compte des imprévus rencontrés lors des travaux pour

les infrastructures d’évacuation des eaux, le deuxième à la baisse pour

compenser intégralement les corrections précitées et la diminution des

recettes.

Réseau d’alimentation en eau

En 2012, le devis général des travaux pour l’aménagement de la Place de

la Gare présenté à votre Conseil comportait un montant de CHF 235'743.-

TTC pour le remplacement des conduites d’alimentation en eau.

Or, ce montant, qui figurait à juste titre dans les coûts des travaux gérés et

pris en charge par Viteos, devait aussi faire l’objet d’une demande de crédit

afin d’être imputé dans les charges du Service des eaux, financées par le

prix de vente de l’eau.

Les travaux sont les suivants :

Remplacement des conduites d’eau CHF 250'000.-

Tout en ayant évité, dans la mesure du possible,

d'être sous les voies de circulation des bus et leurs

arrêts, le réseau d’alimentation en eau de la Place de

la Gare se décompose en 2 secteurs :

1) Un bouclage rejoignant l’avenue Léopold-Robert

et alimentant le bâtiment Léopold-Robert 65-67

(Chambre suisse d’horlogerie) ainsi que la

fontaine Léon Perrin au sud de l’immeuble. D’une

longueur de 130 m avec un diamètre nominal de

250 mm, ce tronçon est en fonte ductile  et

comporte une borne hydrante.

2) Le 2
ème

 secteur alimente le bâtiment de la gare et

l’immeuble de la Place de la Gare 4, propriété de

prévoyance.ne. D’une longueur 135 m avec un

diamètre de 160 mm, ce tronçon est en

polyéthylène et comporte une borne hydrante. Il

dessert également un poste d'eau et une fontaine.

Les travaux pour le déplacement d'une borne

hydrante sur la rue Daniel-Jean-Richard sont

compris dans ce secteur.

120'000.-

130'000.-

page 3

Infrastructures d’évacuation des eaux

Le 6 mars 2012, votre Conseil a octroyé un crédit de CHF 3'250'000.- TTC

pour la reconstruction des infrastructures d’évacuation des eaux claires et

usées dans le périmètre du projet de réaménagement de la place de la

Gare.

Ces travaux étant achevés, il s’avère que leur coût dépasse de

CHF 100'000.- TTC le crédit disponible.

Ce résultat s’explique par des difficultés de réalisation supplémentaires et

inattendues, que la méconnaissance du cadastre souterrain existant n’a

pas permis de prendre en considération lors de l’élaboration du projet.

Il s’agit par exemple de canalisations non répertoriées ou dont les

caractéristiques (position, altimétrie, matériau) figurant dans les données et

documents disponibles ne correspondaient pas à la réalité. Á l'ouest de la

gare, l'état d'un collecteur qui n'avait pas pu être inspecté avant le chantier

s'est avéré plus mauvais qu'estimé et a nécessité le remplacement de la

conduite.

De même que pour le crédit initial correspondant, son ajustement est

financé par la taxe d’épuration des eaux usées.

Diminution des recettes

Les recettes seront inférieures de CHF 700'000.- à celles prévues dans le

rapport du 6 mars 2012. Cette baisse résulte de la convention signée le

11 juin 2012 entre TransN SA, le Canton et la Ville, qui précise que le

Canton participe indirectement aux coûts du projet par le biais des

indemnités versées à TransN SA lors du processus de financement de

l'offre en transports publics. Par conséquent, la participation du Canton

mentionnée en page 29 du rapport de mars 2012 doit être biffée.

Ladite convention stipule également que TransN et le Canton participent

forfaitairement au projet à raison de CHF 1'200'000.- TTC. Pour éviter que

l'une des parties ne perde la TVA correspondante, TransN SA s'est

engagée à payer des factures de fournisseurs à hauteur du forfait précité,

dont le montant est de CHF 100'000.- supérieur à l'engagement financier

prévu pour TransN dans le rapport de mars 2012. Il en résulte une

réduction correspondante des charges de la Ville pour ce projet.

Dès lors, la diminution nette de la participation du Canton se limite à

CHF 600'000.-.

page 4

Compensation

La synthèse financière au 30 juin 2015 des charges et recettes pour

l’ensemble des crédits octroyés en mars 2012 est présentée en annexe.

La prévision des dépenses qui seront imputées sur le crédit principal est

inférieure au montant de CHF 12'750'000.- octroyé par votre Conseil.

De ce fait, les sommes sollicitées dans les chapitres précédents ainsi que

la diminution des recettes, pour un total de CHF 1'050'000.- TTC, peuvent

être compensées par une diminution de la limite du crédit principal,

ramenées ainsi à CHF 11'700'000.- TTC.

Conséquences sur les finances

Réseau d’alimentation en eau

La charge financière, calculée avec une durée d'amortissement de 50 ans

et un taux d’intérêt moyen pour les emprunts de la Ville de 2.9%, sera de :

Amortissement (2% x 250'000.-) : CHF  5'000.-

Intérêts (2.9% sur la moitié de l'investissement) :  CHF  3'625.-

Charge financière totale CHF 8'625.-

Ces charges sont intégralement financées par le prix de vente de l'eau.

Infrastructures d’évacuation des eaux

Reprenant les conditions financières du crédit initial, l’augmentation de la

charge financière, calculée avec taux d’amortissement moyen de 3.8% et

un taux d’intérêt moyen pour les emprunts de la Ville de 2.9%, sera de :

Amortissement (3.8% x 100'000.-) : CHF  3’800.-

Intérêts (2.9% sur la moitié de l'investissement) :  CHF  1’450.-

Augmentation de la charge financière : CHF 5’250.-

Charge financière du crédit initial : CHF 170'625.-

Charge financière totale : CHF 175'875.-

Ces charges sont intégralement financées par la taxe d’épuration des eaux

usées.

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Aménagement de la place

Reprenant les conditions financières du crédit initial, la diminution de la

charge financière, calculée avec taux d’amortissement moyen de 5.6% et

un taux d’intérêt moyen pour les emprunts de la Ville de 2.9%, sera de :

Amortissement (5.6% x 1'050'000.-) : CHF  - 58'800.-

Intérêts (2.9% sur la moitié de l'investissement) :  CHF  - 15'225.-

Diminution de la charge financière : CHF  - 74'025.-

Charge financière du crédit initial : CHF 468’825.-

Charge financière totale : CHF 394'800.-

Autres rubriques

Les chapitres concernant les conséquences sur les ressources humaines,

la collaboration intercommunale, le respect des lignes prioritaires fixées par

le programme de législature et les éléments relatifs au développement

durable ne sont pas repris ici puisqu'ils sont les mêmes que ceux figurant

dans notre rapport de 2012.

Ce rapport a été soumis à la Commission des infrastructures et énergies

lors de sa séance du 1
er

 septembre 2015 qui l'a accepté à l'unanimité des

membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter les arrêtés ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Théo Huguenin-Elie Thibault Castioni

Annexe : Synthèse prévisionnelle des charges et recettes pour la Ville

Arrêté n° 1

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission des infrastructure et énergies

arrête:

Article premier.- Un crédit de CHF 250'000.- HT est accordé au Conseil
communal pour le remplacement des conduites du réseau d’alimentation
en eau de la Place de la Gare.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3.- Cet investissement sera amorti au taux annuel de 2%.

Article 4.- Le Conseil communal est autorisé à conclure l’emprunt
nécessaire au financement dudit crédit.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Celia Clerc Maria Belo

Arrêté n° 2

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission des infrastructures et énergies

arrête:

Article premier.- La limite du crédit octroyé le 6 mars 2012 pour la
reconstruction des infrastructures d’évacuation des eaux dans le périmètre
du projet de réaménagement de la Place de la Gare est augmentée de
CHF 3'250'000.- TTC à CHF 3'350'000.- TTC.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3.- Cet investissement sera amorti au taux annuel de 3.8%.

Article 4.- Les subventions et contributions éventuelles viendront en
déduction de ce crédit.

Article 5.- Le Conseil communal est autorisé à conclure l’emprunt
nécessaire au financement dudit crédit.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Celia Clerc Maria Belo

Arrêté n° 3

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission des infrastructures et énergies

arrête:

Article premier.- La limite du crédit octroyé le 6 mars 2012 pour le
réaménagement de la Place de la Gare est diminué de CHF 12’750'000.-
TTC à CHF 11'700'000.- TTC.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3.- Cet investissement sera amorti au taux annuel de 5.6%.

Article 4.- Les subventions et contributions éventuelles viendront en
déduction de ce crédit.

Article 5.- Le Conseil communal est autorisé à conclure l’emprunt
nécessaire au financement dudit crédit.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Celia Clerc Maria Belo

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category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal