Rapport

text:
Rapport d'information du Conseil communal

relatif au concept Ville santé OMS et au projet "carafes à eau"

(du 13 novembre 2013)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

L’initiative Villes-Santé de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) est

née dans la mouvance de la Charte d'Ottawa (1986), elle repose sur les

principes de la promotion de la santé, qui se définit comme une démarche

«visant, par des mesures individuelles et collectives, à augmenter la

capacité des personnes à maintenir et à améliorer leur santé et leur bien-

être».

Le concept Villes-Santé est un mouvement de santé publique d’envergure

mondiale où la communauté répond avec une véritable approche

intersectorielle et interdisciplinaire aux énormes défis en matière de santé

urbaine.

Une Ville-Santé, c’est une ville qui s’engage à agir pour la santé de tous

avec la volonté de :

1) réduire les inégalités sociales en matière de santé

2) veiller constamment à la qualité de son environnement

3) favoriser la cohésion sociale, la solidarité et la participation

4) développer une économie diversifiée et innovante

page 2

5) permettre à chacun d’avoir accès à la culture, aux loisirs et de

réaliser son potentiel de créativité

Dans la suite logique de l'organisation, en février 2012, du colloque

francophone des Villes et Villages en Santé (OMS), la Ville de

La Chaux-de-Fonds est désormais membre à part entière de ce réseau.

L'admission de la cité de Le Corbusier et son accession à la vice-

présidence s'est officialisée lors de la dernière assemblée générale en

bénéficiant notamment de l'appui technique du Centre collaborateur OMS

pour les Villes-Santé francophones (S2D, Rennes).

Pour mener à bien ces réflexions, un groupe Ville-Santé présidé par la

conseillère communale en charge de la santé Mme Nathalie

Schallenberger, a été mis en place et comprend les services suivants :

l'Action sociale, le Service de la jeunesse, le Service de santé et de

promotion de la santé et le responsable de la communication externe de la

ville. Ce groupe de travail collabore avec tous les autres services

concernés et sera donc ouvert à des personnes ressources des domaines

publics et privés.

Le programme Villes-Santé OMS part du constat que, pour améliorer la

santé de la population, des actions sur les conditions de vie des habitants

dans leurs milieux de vie quotidienne, au travail, à l'école, à la maison,

pendant les loisirs, etc., sont plus importantes que des mesures purement

médicales. Agir efficacement sur ces conditions relève souvent davantage

de l'autorité locale que d'instances plus éloignées des citoyens. Il est donc

important de sensibiliser et réorienter dans cette direction l'action du

Conseil communal, notamment en renforçant la coopération inter-services

et en perfectionnant les stratégies et les projets de la ville.

Afin de sensibiliser toute la population de notre Ville ainsi que son

administration, le groupe Ville-Santé a souhaité la création d'un signe

distinctif (label) réservé exclusivement au Réseau Suisse Ville Santé et à

nos futurs projets.

Bien auparavant, les 15 et 16 août 1883, les citoyens chaux-de-fonniers

acceptaient de contracter un emprunt de 2 millions de francs pour réaliser

un projet d'alimentation de l'eau dans notre Ville. Cent-trente ans plus tard,

l'eau est restée une denrée primordiale pour tous les habitants de la

planète. Nous bénéficions en ville d'une distribution sans faille d'un produit

parfaitement adapté à la consommation.

page 3

La Ville de La Chaux-de-Fonds ayant rejoint en 2012 le réseau des Villes

Santé de l'OMS et afin de marquer notre entrée dans ce réseau de façon

originale, le groupe de travail Ville Santé a eu la volonté de proposer une

action simple et efficace de promotion de la santé en incitant notre

Administration dans un premier temps mais toute la population par la suite

à boire de l'eau du réseau, eau qui présente des qualités essentielles pour

la santé et qui est à la fois facilement accessible et ne produisant que très

peu d'énergie grise, à l'inverse de ses consœurs en bouteille.

Pour consommer cette eau, pure, fraîche et désaltérante, nous avons

imaginé une carafe qui servira d'écrin à cette denrée abordable à tous sous

nos latitudes mais si difficile à obtenir dans encore trop de collectivités de

par le monde.

La volonté du groupe de travail a été également de rendre l'appartenance

de notre cité au Réseau des Villes Santé visible en apposant sur ce

contenant le label nouvellement créé pour l'occasion et qui permettra

d'identifier à l'avenir les Villes Santé OMS du réseau suisse romand.

Les services de l'Etat nous ont soutenus dans cette démarche et ont

permis de mettre en avant les qualités de ce breuvage.

C'est avec un grand plaisir que nous dévoilons pour la première fois cette

carafe et que nous la mettons à disposition de l'Administration mais

également de nos élus qui sont de parfaits ambassadeurs de notre

métropole horlogère.

Nous vous remercions, Madame la présidente, Mesdames les conseillères

générales et Messieurs les conseillers généraux, de prendre acte du

présent rapport et du bon accueil que vous ne manquerez pas de réserver

à notre action.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président: Le chancelier:

 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

Annexe : présentation du label Ville-Santé


Document [59.02Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

ORDRE DU JOUR

Séance du Conseil général mercredi 29 août 2001

à 19h30

à l'Hôtel-de-Ville

1. Nomination d'un membre à la Commission de l'Hôpital en
remplacement de M. Lucien Rosselet  (Eco.), démissionnaire

2. Rapport du Conseil communal du 11 juin en réponse à la motion de
M. Charles Faivre concernant les effectifs scolaires

1

3. Rapport du Conseil communal du 11 juin 2001 concernant la
réorganisation et le renforcement du Service informatique
communal 1

4. Rapport du Conseil communal du 15 août 2001 à l'appui de la
revalorisation des traitements du personnel communal et de
l'introduction d'une allocation complémentaire pour enfants

5. Rapport du Conseil communal du 8 août 2001 à l'appui d'une
demande de crédit de Fr. 3'100'000.- pour le remplacement de la
chaufferie et de la production de vapeur à l'Hôpital de La Chaux-
de-Fonds

6. Rapport du Conseil communal du 8 août 2001 à l'appui de
l'acquisition du bien-fonds no 1790 du cadastre des Eplatures,
situé rue du Beau-Temps 14, d'une surface de 1140 m2
appartenant à Mme Marguerite Koller

7. Rapport du Conseil communal du 15 août 2001 concernant
l'achèvement des travaux de rénovation et de transformation du
collège de la Charrière

8. Rapport du Conseil communal du 8 août 2001 concernant la
modification de l'article 18 du règlement de la Caisse de pensions
du personnel communal (CPC)

9. Motion de M. Francis Stähli et consorts déposée le 27 juin 2000
relative à l'image de la ville, en rapport avec l'Art nouveau et Le
Corbusier

10. Motion de M. Francis Stähli et consorts déposée le 27 juin 2000
relative à la mise à disposition d'un terrain pour les gens du
voyage

11. Motion de M. Laurent Kurth et consorts déposée le 27 juin 2000
concernant l'occupation des bâtiments industriels

12. Motion de M. Laurent Kurth et consorts déposée le 27 juin 2000
relative aux structures d'accueil de l'enfance et de la jeunesse

1
 Rapport déjà en votre possession (non traité en juin)

2

13. Motion de M. Claude-Eric Hippenmeyer et consorts déposée le 30
août 2000 relative à la future implantation de la HEP BEJUNE dans
notre ville

14. Motion de M. Pierre Bauer et consorts déposée le 30 août 2000
concernant l'aménagement d'espaces verts en ville

15. Motion de M. Laurent Kurth et consorts déposée le 28 septembre
2000 concernant l'adaptation de l'offre de transports en commun
aux nouvelles modalités d'organisation du travail

16. Motion de M. Laurent Kurth et consorts déposée le 28 septembre
2000 concernant le renforcement de l'agglomération des Montagnes
neuchâteloises  dans le cadre des accords bilatéraux

17. Motion de M. Gérard Bosshart et consorts déposée le 28 septembre
2000 demandant la création d'un giratoire au carrefour Liberté-
Mélèzes-Arpenteurs

18. Projet d'arrêté de M. Gérard Bosshart et consorts déposé le 28
septembre 2000 relatif à la rotation annuelle de la présidence du
Conseil communal

19. Motion de Mme Eva Fernandez Aeberhard et consorts déposée le 31
octobre 2000 relative au soutien à apporter à l'organisation
d'activités culturelles et sportives

20. Motion de M. Pierre Bauer et consorts déposée le 31 octobre 2000
relative à une meilleure connaissance des institutions culturelles
de la ville par les élèves, apprentis et étudiants

21. Motion des groupes POP-US et Eco déposée le 18 décembre 2000
concernant la politique des sports

22. Motion de  M. Gérard Bosshart et consorts déposée le 18 décembre
2000 relative à la vente progressive du parc immobilier communal

23. Résolution de M. Patrick Herrmann et consorts déposée le 29
janvier 2001 relative à la privatisation de l'énergie

24. Motion de Mme Sylvia Morel et consorts déposée le 29 janvier 2001
relative à la vente progressive totale ou part ielle des immeubles
locatifs communaux

25. Motion de M. Philippe Laeng et consorts déposée le 29 janvier 2001
concernant la révision des tâches de l'administration

26. Motion de M. Nicolas Rohrbach et consorts déposée le 29 janvier
2001 invitant le Conseil communal à examiner la possibilité de
demander le prix réel pour les prestations qui ne relèvent pas d'un
service public

27. Motion de Mme Dominique Stocco et consorts déposée le 29 janvier
2001 relative à l'application de la "nouvelle gestion publique"

28. Motion de M. Philippe Laeng et consorts déposée le 29 janvier 2001
relative à la mise à disposition gratuite de salles pour les clubs
sportifs

29. Motion de M. Philippe Laeng et consorts déposée le 29 janvier 2001
intitulée "La Chaux-de-Fonds, ville touristique?"

30. Motion interpartis déposée le 28 mars 2001 demandant une
couverture de la Place du Marché

3

31. Motion de Mme Sylvia Morel et consorts déposée le 28 mai 2001
concernant le fonctionnement de la commission des comptes

CONSEIL COMMUNAL

M O T I O N

L'Art nouveau, Le Corbusier: des cartes pour l'image de la ville

Les villes qui ont donné le jour à des personnalités d'envergure dans des
domaines comme la politique, la science ou la culture, font fréquemment
référence à ces figures dans leur image de marque.

Au début du XXe siècle, La Chaux-de-Fonds était la capitale de l'Art
nouveau en Suisse. Ce mouvement avait pour centre l'Ecole d'Art et
l'enseignement de Charles L'Eplattenier dont l'élève le plus célèbre fut
Charles-Edouard Jeanneret, le futur Le Corbusier. Jusqu'à l'âge de trente
ans, celui-ci eut chez nous une activité diversifiée (construction de
villas, décoration d'appartements, création de mobilier), tout en
voyageant dans les centres artistiques européens pour élargir sa
formation.

Si les villas construites par Jeanneret sont en mains privées avec des
accès publics possibles pour la Villa Turque et, à moyen terme, pour la
Maison blanche, la Ville est propriétaire de la seule oeuvre d'art total
conçue par L'Eplattenier et ses élèves: le Crématoire. Ce dernier est avec
la Maison blanche et le Théâtre l'un des trois monuments historiques
classés d'importance nationale par la Confédération.

Les collections de trois institutions publiques: la Bibliothèque (fonds Le
Corbusier), le Musée des Beaux-Arts (mobilier, peinture, tapisserie et
sculpture) et le petit musée de l'Ecole d'Art documentent les autres
facettes de la personnalité de Jeanneret et son milieu formateur. Ces
fonds pourraient être enrichis à l'avenir par les objets et documents en
mains de propriétaires privés, sensibles à un intérêt des autorités locales
pour cette période.

Alors que de nombreuses villes européennes ont remarquablement su
utiliser leur rôle de centres nationaux de l'Art nouveau (Glasgow,
Bruxelles, Nancy, Vienne), La Chaux-de-Fonds n'a jusqu'à maintenant
que peu entrepris dans ce domaine. L'intérêt actuel manifesté pour cet
aspect de l'histoire de la ville par des spécialistes suisses et européens
ne devrait pas laisser les autorités sans projet dans ce domaine.

Le Conseil communal est prié d'étudier par quels moyens notre ville
pourrait mettre davantage en valeur son patrimoine du début du siècle
et attacher plus intimement son nom à celui de Le Corbusier. En jouant
ces cartes maîtresses, elle bénéficierait pour son image de l'aura de ce
courant et de cet homme qui marquèrent le XXe siècle.

Dans la même perspective, nous souhaiterions que l'idée suggérée dans
l'une des études de l'IRER, à savoir la création d'un centre de design, qui
présenterait les objets produits aujourd'hui dans notre région, sous leurs
aspects technique, industriel et esthétique, soit analysée afin que la
mise en valeur de notre passé s'associe à celle de notre présent et,
finalement, de notre avenir.

4

Signée: Francis STÄHLI, Philippe LAGGER, Pierre-Alain THIEBAUD,

Philippe ERARD, Patrick HERRMANN, Henri VON KAENEL,
Gabrielle WURGLER, Jean-Pierre VEYA

27.6.2000

M O T I O N

Ce week-end, les citoyens et citoyennes d'une commune genevoise ont,
à une faible majorité il est vrai, refusé d'accorder à des gitans un espace
tout simplement vivable.

Il reste que les familles concernées ont très douloureusement ressenti
cet ostracisme, alors qu'elles pensaient tout autant faire partie de
Genève que du monde et que ce vote négatif s'est fait au nom des pires
préjugés.

Nous souhaiterions que nos Montagnes neuchâteloises, historiquement
terre d'accueil, fassent un signe aux gens du voyage en leur proposant
un lieu dignement équipé pour s'arrêter, du moins pendant la bonne
saison, chez nous, à La Chaux-de-Fonds ou au Locle.

Nous demandons au Conseil communal, en collaboration avec la ville
voisine, d'étudier cette proposition et de l'étendre, en accord avec la
communauté en question, à d'autres formes d'échanges, comme
l'organisation d'un festival annuel de musique tzigane en nos lieux.

Signée:  Francis STAHLI, Pierre-Alain THIEBAUD, Philippe LAGGER,

Patrick ERARD, Patrick HERRMANN, Gabrielle WURGLER, Jean-
Pierre VEYA, Henri VON KAENEL

27.6.2000

M O T I O N

Tirer profit des anciens bâtiments industriels pour favoriser le
développement démographique de la Ville

Au cours des dernières années, plusieurs entreprises installées au coeur
de la Cité ont été contraintes de construire de nouveaux bâtiments dans
les nouvelles zones industrielles en périphérie de la Ville pour assurer
leur développement.  Les conséquences de ce mouvement, qui permet
certes de favoriser le développement d'entreprises, se mesurent
toutefois notamment par :

• une consommation de terrains industriels,
• un accroissement des mouvements pendulaires entre le centre et la

périphérie de la Ville,
• l'abandon d'immeubles industriels anciens et la réduction de

l'activité économique au coeur de la Cité.

Récemment, quelques expériences de reconversion de ces anciennes
usines en logements spacieux ont été tentées à La Chaux-de-Fonds,
comme ailleurs.

5

Toutefois, pour être véritablement attractives, de telles rénovations
d'immeubles devraient souvent être complétées d'aménagements de
l'environnement urbain (limitation des transports, développement
d'espaces verts, etc.).

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil communal est prié :

• d'étudier les moyens de favoriser la renaissance de PME au coeur de
la Ville,

• de tirer le bilan des expériences récentes de reconversion de
bâtiments industriels en logement,

• d'évaluer l'intérêt de multiplier ce type d'expériences à La Chaux-de-
Fonds,

• le cas échéant, de développer un concept favorisant de telles
reconversions, intégrant notamment des incitations à transformer,
et des mesures d'aménagement urbain adéquates.

 Signée: Laurent KURTH, Françoise DUCOMMUN, Pascal GUILLET, Irène

CORNALI-ENGEL, Fabienne MONTANDON, Claude-Eric
HIPPENMEYER, Serge VUILLEUMIER, Katia BABEY, Alex
FISCHLI, Pierre BAUER, Alain TISSOT

27.6.2000

M O T I O N

Des structures d'accueil de l'enfance et de la jeunesse: une prestation
servant également le développement économique et démographique

Avec l'évolution de l'organisation sociale, tous les adultes d'une même
famille aspirent souvent à conserver un lien avec le marché du travail
pendant la période d'éducation des enfants.

Du point de vue de l'offre de structures d'accueil de l'enfance et de la
jeunesse, La Chaux-de-Fonds s'est longtemps singularisée par
l'importance et la qualité de son offre. Or, cette offre doit être adaptée
aux nouveaux besoins et en particulier aux besoins :

Ø d'ouverture le matin avant les périodes d'horaire scolaire,
Ø d'ouverture à l'heure du repas de midi,
Ø d'ouverture prolongée le soir.

Les résultats des réflexions d'un groupe de travail constitué sur ce sujet
au niveau cantonal étant attendus de longue date, l'évaluation de l'offre
de La Chaux-de-Fonds dans ce domaine doit désormais être réalisée
sans plus attendre. Le développement de telles structures répondrait en
effet non seulement à des attentes de nature sociale, mais contribuerait
au développement économique et démographique de la Ville en
favorisant l'activité des femmes et en favorisant l'établissement de
familles dans notre commune.

Il contribuerait également à inverser la tendance relevée par les récentes
études de l'Université sur le développement régional, à savoir le
développement des agglomérations comme centres d'activités et leur
affaiblissement démographique au profit des autres régions du canton.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil communal est prié :

6

Ø de dresser rapidement un inventaire de l'offre de structures d'accueil

de l'enfance et de la jeunesse dans la commune,
Ø de déterminer les besoins actuels et futurs dans ce domaine, et
Ø de proposer une politique et des objectifs de développement de telles

prestations à court et moyen termes.

Signée: Laurent KURTH, Pierre-Alain BOREL, Claude-Eric

HIPPENMEYER, Katia BABEY, Françoise DUCOMMUN, Irène
CORNALI-ENGEL, Serge VUILLEUMIER, Pascal GUILLET,
Fabienne MONTANDON, Pierre BAUER, Alain TISSOT, Alex
FISCHLI

27.6.2000

M O T I O N

La partie neuchâteloise de la future HEP BEJUNE (désignée désormais
sous le titre Institut pédagogique neuchâtelois) élira domicile à La
Chaux-de-Fonds, sur le site de Beauregard. Le transfert des institutions
concernées (Ecole normale, Séminaire pédagogique, Centre de
perfectionnement du corps enseignant et Office de documentation
pédagogique) s'échelonnera de l'été 2000 à 2003.

Le Conseil communal est invité à prendre toute mesure utile pour que la
Ville profite pleinement de cette implantation, en favorisant l'accueil des
étudiants et des enseignants. Il s'agirait, par exemple, d'étudier les
moyens d'offrir:

- une centralisation des offres de logement pour les étudiants
- l'amélioration de la desserte du site par les TC
- des mesures incitatives pour encourager les enseignants à s'installer

à terme dans les Montagnes neuchâteloises
- une information (dans le site même) large et continue sur la vie de la

cité et plus particulièrement sur sa vie culturelle.

Signée: Claude-Eric HIPPENMEYER, Pierre-Alain BOREL, Pierre BAUER,

Françoise DUCOMMUN, Irène CORNALI-ENGEL, Pascal
GUILLLET, Alex FISCHLI, Fabienne MONTANDON, Laurent
KURTH

30.8.2000

M O T I O N

« Reverdir la ville. Et si nous plantions 1000 arbres en ville ? ». Poser cette
question, c'est lancer une réflexion prospective sur la place et
l'importance des espaces verts et fleuris dans notre ville.

Certes, le nouveau règlement d'aménagement prévoit la protection des
arbres et l'aménagement des abords des constructions nouvelles par des
plantations. De plus, l'implantation d'arbres est belle et suffisante dans
de nombreux endroits de la ville et il ne s'agit pas de planter des arbres
n'importe où, surtout lorsque la forêt est très proche !

7

Il n'en demeure pas moins que les questions suivantes se posent :

- Le développement harmonieux de la ville et de ses nouveaux
quartiers n'exige-t-il pas, parallèlement à un plan de circulation
efficace, une réflexion sur l'aménagement d'espaces de verdure et
d'agréments essentiels pour renforcer l'attractivité de notre ville ?

- Ne serait-il pas utile de réfléchir au genre d'espaces verts et d'arbres
que l'on veut avoir en Ville (par exemple: plantations à même le sol
ou dans des bacs (qui seront déplacés en hiver), augmentation ou
non des arbres fruitiers selon la belle expérience de la place de la
Carmagnole, etc.) ?

8

Le Conseil communal est donc prié de procéder à une étude sur les
questions précitées et de présenter des propositions concernant d'une
part le développement et le renouvellement des plantations d'arbres et,
d'autre part, l'aménagement d'espaces verts et fleuris en ville, tout
particulièrement en relation avec les nouveaux quartiers.

Signée: Pierre BAUER, Claude-Eric HIPPENMEYER, Pierre-Alain BOREL,
Alex FISCHLI, Françoise DUCOMMUN, Irène CORNALI-ENGEL,
Pascal GUILLLET, Fabienne MONTANDON, Laurent KURTH

30.8.2000

M O T I O N

Adapter l'offre de transports en commun aux nouvelles modalités
d'organisation du travail

Le 1er août 2000, les nouvelles dispositions de la loi sur le travail sont
entrées en vigueur. Cette nouvelle législation introduit d'importantes
modifications dans les possibilités d'organisation du travail au sein des
entreprises. Un recours accru au travail en équipe, au travail du soir ou
de nuit, doit en particulier être attendu de ce fait, qu'il soit souhaitable
ou non.

De ces modifications découleront de nouveaux besoins en matière de
transports. En particulier, les dessertes des zones industrielles par les
transports en commun devront être adaptées si l'on entend éviter que
les modifications de la législation sur le travail ne conduisent à un
accroissement du recours aux moyens de transport individuels.

En collaboration avec son homologue de la Ville du Locle, le Conseil
communal est dès lors prié de procéder à un examen des conséquences
de la nouvelle loi sur le travail sur les attentes en matière de transports
et de préparer avec les compagnies concernées une adaptation de l'offre
de transports en commun.

Signée: Laurent KURTH, Katia BABEY, Fabienne MONTANDON, Pascal

GUILLET, Serge VUILLEUMIER, Pierre BAUER, Irène CORNALI
ENGEL, Ariane Pizzolon

28.9.2000

A m e n d e m e n t  à  l a  m o t i o n  c i - d e s s u s

Le Conseil communal est prié de procéder à une modification en 2001 de
l'enquête statistique auprès des entreprises de la Ville en incluant les
types d'horaires des personnes travaillant dans lesdites entreprises.

Signée: Philippe Laeng

 13.11.2000

9

M O T I O N

Accords bilatéraux - une chance de renforcer l'agglomération des
Montagnes neuchâteloises

Au mois de mai 2000, le peuple suisse a accepté les accords bilatéraux
conclus entre la Suisse et l'Union européenne, dont l'entrée en vigueur
est prévue pour le courant de l'année 2001. L'une des principales
conséquences de ces accords sera la facilitation des échanges entre les
pays de l'Union européenne et la Suisse.

Dans les Montagnes neuchâteloises, cette ouverture présente de
nombreux défis, mais surtout la chance, pour les deux villes de
l'agglomération, de renforcer leur rôle de centre au cœur de l'Arc
jurassien et de se défaire progressivement de leur image de région
périphérique.

Relever ces défis et saisir cette chance impliquent toutefois que la
région, sa population, ses infrastructures et ses institutions soient
préparées à cette échéance.

Le Conseil communal est dès lors prié de dresser un inventaire des
conséquences prévisibles de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux
pour la région et d'établir une planification des mesures à prendre pour y
répondre. Le Conseil communal est invité à réaliser cette préparation de
façon concertée avec la Ville du Locle et l'Etat.

Signée: Laurent KURTH, Katia BABEY, Fabienne MONTANDON, Pascal

GUILLET, Serge VUILLEUMIER, Pierre BAUER, Irène CORNALI
ENGEL, Ariane Pizzolon

28.9.2000

M O T I O N

De nombreux carrefours en ville ont été aménagés ces dernières années
afin d'en augmenter la sécurité et d'en faciliter l'utilisation pour les
automobilistes, les cyclistes et les piétons.

Malgré cela, un carrefour reste particulièrement dangereux pour ces trois
catégories d'usagers, tout particulièrement en raison de son importante
fréquentation et de la vitesse des véhicules. Il s'agit du carrefour du
Boulevard de la Liberté de la rue des Mélèzes et de la rue des
Arpenteurs, plus concrètement de l'important carrefour situé à hauteur
du mini-golf.

Ce carrefour est en effet à la fois trop vaste et trop petit. Trop vaste car
les véhicules ne savent pas où se positionner, trop petit car lors des
pointes de trafic, le centre du carrefour est encombré, ce qui empêche
les véhicules de quitter le Boulevard de la Liberté. Pour les cyclistes, la
situation dans ce carrefour est parfois inextricable et très souvent
dangereuse.

10

Compte tenu des problèmes constatés, la transformation de ce carrefour
est indispensable. Sa surface permettrait sans autre la construction d'un
giratoire, qui semble être une solution avant fait ses preuves à de
nombreux endroits similaires en ville.

Le Conseil communal est dès lors prié d'étudier la transformation de ce
carrefour et plus particulièrement la construction d'un giratoire.

Signée: Gérard BOSSHART, Pierrette UMMEL, Jacques ROSSELET,

Valérie SCHWEINGRUBER Daniel RYTER, Manuela SURDEZ,
Pierre-André ROHRBACH

28.9.2000

P R O J E T  D ' A R R E T E

En vue de moderniser et dynamiser le fonctionnement du Conseil
communal par l'introduction d'une rotation annuelle à sa présidence, le
Conseil général arrête:

Article premier.- L'article 77 du Règlement général est modifié comme
suit:

A l'exception de la présidence qui est annuelle, les membres du bureau
sortant sont immédiatement rééligibles.

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l'application du présent
arrêté après les formalités légales.

Signée: Gérard BOSSHART, Pierrette UMMEL, Jacques ROSSELET,

Valérie SCHWEINGRUBER Daniel RYTER, Manuela SURDEZ,
Pierre-André ROHRBACH

28.9.2000

M O T I O N

Aide et soutien à l'organisation d'activités culturelles et sportives par
les associations et/ou les citoyens

Une ville où il fait bon vivre, slogan mis à part, c'est aussi une ville où il
se passe souvent quelque chose, une ville où il y a du choix en matière
de loisirs, de culture et de sport. Bien souvent, lorsque nous regardons
l'agenda proposé dans la presse, nous constatons une floraison
d'activités proposées par les diverses associations culturelles ou
sportives de la ville. Certaines sont presque une tradition, d'autres, par
leur nouveauté, démontrent un dynamisme et un engagement citoyen
digne d'être soutenu.

Or on le sait, les organisateurs de nouvelles activités sont parfois
freinés dans leur élan, voir même découragés jusqu'à l'abandon du projet
par leur méconnaissance des structures administratives de la ville.

Afin d'éviter cet obstacle et rendre plus aisé la mise sur pied de telles
manifestations, nous proposons que le Conseil communal édite une

11

brochure qui présente la liste des personnes et des administrations
concernées par l'organisation de telles activités. Cette brochure
donnerait les coordonnées ainsi que les compétences de chaque
personne par rapport à ces questions.

Cette brochure pourrait être largement disponible par exemple à la
chancellerie, auprès du délégué culturel, de l'Office des Sports, à l'office
du tourisme et sur le futur site Internet de la ville.

Parallèlement à la réalisation de la brochure, il serait indispensable de
préparer les personnes citées à leur nouvelle tâche de conseil auprès des
citoyens/nes et des associations.

Signée: Eva FERNANDEZ AEBERHARD, Jean-Pierre VEYA, Amaël JOHN,

Francis PORTNER, Henri VON KAENEL
31.10.2000

M O T I O N

Elèves, apprentis et étudiants: pour une meilleure connaissance des
institutions culturelles de la ville

La Chaux-de-Fonds a toujours voulu, pour rester attractive et vivante,
promouvoir une vie culturelle riche et dynamique. Grâce au soutien de la
Ville notamment, il existe une offre culturelle importante dans de
nombreux domaines (musées, théâtres, musique, conférences, etc. ).

Malheureusement, trop peu de Chaux-de-Fonniers connaissent les
principales institutions culturelles soutenues par la Ville. Les efforts
financiers de celle-ci et le travail considérable effectué par ces
institutions appellent donc un renforcement des liens entre la population
et les principaux acteurs culturels.

Un des moyens les plus efficaces de développer ces liens est de faire
mieux connaître les acteurs et lieux culturels aux élèves, apprentis et
étudiants. Cela se justifie d'autant plus que l'ouverture à la culture fait
partie des objectifs de l'école. Ainsi, les écoles ont un rôle important à
jouer pour permettre à chaque élève d'avoir -au moins une fois- visité
chacun de nos musées ou assisté à un spectacle, un concert ou une
conférence dans les principaux lieux culturels soutenus par la Ville.

Un tel projet exige la mise en place d'une véritable politique de
collaboration entre les écoles et les principales institutions culturelles.

Cette politique suppose notamment :

une information complète et régulière fournie par les institutions
culturelles aux écoles,

a) une mobilisation des directions d'écoles et du corps
enseignant en vue de valoriser lesdites institutions
culturelles et de les faire découvrir régulièrement à leurs
classes,

12

b) des arrangements -en particulier financiers - entre la Ville, les
écoles et les institutions culturelles pour faciliter l'accès des
classes à ces dernières et assurer la collaboration nécessaire.

Le Conseil communal est donc prié d'étudier les voies et moyens de
mettre rapidement sur pied une telle politique.

Signée: Pierre BAUER, Ariane PIZZOLON, Françoise DUCOMMUN, Alex

FISCHLI, Serge VUILLEUMIER, Alain TISSOT, Irène CORNALI-
ENGEL, Pascal GUILLET

31.10.2000

M O T I O N

Le Conseil communal est chargé de réfléchir sur la problématique d'une
politique des sports en ville de La Chaux-de-Fonds. Cette politique
serait basée sur un bon équilibre entre le sport de masse et le sport de
haut niveau. Elle pourrait se faire sur des critères bien définis, elle
viserait des objectifs précis et réalistes. Une concertation avec le
secteur privé s'investissant dans le sponsoring pourrait s'établir et être
fructueuse. Il s'agirait de mettre en place une politique des sports à
tous les niveaux: enfants, adolescents, adultes, personnes âgées.

Signée:  Francis PORTNER, Francis STAHLI, Amaël JOHN, Théo

BREGNARD, Patrick ERARD, Philippe LAGGER, Gabrielle
WURGLER

18.12.2000

M O T I O N

Notre Commune présente un endettement important (Fr. 332'672'228.-
au 31.12.1999), ce qui provoque une charge annuelle d'intérêts de plus
en plus lourde (comptes 1999 : Fr. 18'787'689.-- ), qui pénalise d'entrée
chacun de nos budgets.

Les investissements dans des installations et des équipements d'intérêt
public restent pourtant indispensables, ce qui a pour effet d'accroître
d'année en année notre dette, car il faut chaque fois recourir à l'emprunt,
l'autofinancement nétant pas possible.

Par conséquent, si l'on veut pouvoir continuer à investir, il faut
absolument réduire notre endettement.

La Commune est propriétaire d'un vaste patrimoine immobilier (735
appartements) qui n'est pas affecté à des tâches d'intérêt public. Ce
patrimoine représente une fortune importante dont le rendement reste
faible en regard des dépenses de rénovation qu'il nécessite.

Le Conseil Communal est dès lors invité à étudier et à présenter un
rapport au Conseil Général concernant la vente progressive des
immeubles locatifs communaux afin d'en affecter le produit à la
réduction de la dette.

13

Signée: Gérard BOSSHART, Anne-Marie GIRARDIN, Jacques ROSSELET,
Manuela SURDEZ, Charles BUHLMANN, Daniel RYTER, Patrick
HALDIMANN, Valérie SCHWEINGRUBER, Pierrette UMMEL,
Pierre-André ROHRBACH

18.12.2000

14

R E S O L U T I O N

Privatisation de l'énergie

Monsieur Couchepin, Conseiller fédéral, au nom de la maintenant sacro-
sainte compatibilité européenne, nous a déclaré qu'il voulait privatiser en
douceur l'énergie, mais nous ne sommes pas obligés de le croire !

De quelle douceur parle-t-il ? La très néo-libérale directive européenne
demande une privatisation d'un tiers du secteur ... M. Couchepin 50 %.
La très néo-libérale directive européenne spécifie que si dans 5 ans ces
mesures sont jugées mauvaises, la Communauté européenne pourra
revenir en arrière, mais rien de tel ne figure dans la loi Couchepin. A se
demander quel bénéfice il tirera de similaire politique ?

Quoi qu'il en soit, là où les privatisations de l'énergie ont eu lieu, les
conséquences ont été catastrophiques. La Californie, exemple que tout
le monde connaît, en est la preuve. Les compagnies privatisées de
l'énergie ont simplement coupé la pompe afin de faire monter les prix du
kilowattheure. Même les plus grandes entreprises ont demandé à l'Etat
américain de renationaliser l'énergie après les millions de dollars qu'elles
ont perdus en quelques jours.

De nombreux producteurs d'énergie dans notre pays sont contre cette
politique qui favorise l'énergie nucléaire, car moins chère. Exit d'une
politique d'économie d'énergie, finis les projets pourtant bien avancés
d'une énergie propre et renouvelable. Il va sans dire que pour les
consommateurs et les régions périphériques comme la nôtre, les
conséquences seront désastreuses.

Beaucoup de voix, beaucoup de services de l'électricité et même
quelques villes, à l'instar du législatif unanime de Lausanne, soutiennent
le referendum contre la privatisation de l'énergie. Nous demandons que
notre ville se fasse entendre fort sur ce dossier vital et rejoigne
Lausanne dans sa courageuse décision. L'énergie ne doit pas être
considérée comme une marchandise. On peut se passer d'une voiture
mais on ne peut plus se passer d'énergie, il en va de la vie. Mais voilà
que se pointe déjà le problème de la privatisation de l'eau…

Signée: Patrick HERRMANN, Philippe LAGGER, Patrick ERARD, Francis

STAHLI, Francis PORTNER, Théo BREGNARD, Henri VON
KAENEL, Gabrielle WURGLER

29.1.2001

15

M O T I O N

Vu l'endettement important de notre commune et vu l'obligation de
réduire les charges de fonctionnement à brève échéance, le Conseil
Communal est prié d'étudier et de présenter un rapport relatif à la vente
progressive totale ou partielle des immeubles locatifs communaux.

La ville possède des immeubles locatifs qui ne servent pas à fournir une
prestation publique de base. Certains immeubles peuvent être vendus à
des coopératives immobilières ou à la Caisse de pension du personnel
communal. Le produit de la vente de ces immeubles doit permettre de
diminuer l'endettement de la ville et par conséquent la charge des
intérêts passifs.

Signée:  Sylvia MOREL, Dominique STOCCO, Philippe LAENG, Nicolas

ROHRBACH
29.1.2001

M O T I O N

Vu l'endettement important de notre commune et vu l'obligation de
réduire les charges de fonctionnement à brève échéance, le Conseil
Communal est prié d'étudier et de présenter un rapport relatif à la
Révision des tâches de l'Administration.

Il s'agit d'analyser dans le cadre de tous les services offerts à la
population ceux qui doivent être impérativement faits par la ville et ceux
qui peuvent être confiés au secteur privé.

Signée:  Philippe LAENG, Sylvia MOREL, Dominique STOCCO, Nicolas

ROHRBACH
29.1.2001

M O T I O N

Vu l'endettement important de notre commune et vu l'obligation de
réduire les charges de fonctionnement à brève échéance, le Conseil
Communal est prié d'étudier et de présenter un rapport visant à
demander le prix réel pour les prestations qui ne relèvent pas d'un
service public.

Il s'agit de calculer le coût effectif des services que l'Administration offre
au public ou à l'Etat et de réajuster les prix afin de ne pas facturer en
dessous des coûts réels.

Signée:  Nicolas ROHRBACH, Sylvia MOREL, Dominique STOCCO,

Philippe LAENG
29.1.2001

16

M O T I O N

Vu l'endettement important de notre commune et vu l'obligation de
réduire les charges de fonctionnement à brève échéance, le Conseil
Communal est prié d'étudier et de présenter un rapport qui lui permette
d'appliquer les principes de la «nouvelle gestion publique ».

Il s'agit d'une nouvelle approche qui vise à gérer les administrations en
recourant davantage aux méthodes utilisées dans l'économie privée afin
de les rendre plus efficaces.

Signée:  Dominique STOCCO, Sylvia MOREL, Philippe LAENG, Nicolas

ROHRBACH
29.1.2001

M O T I O N

Plusieurs clubs sportifs de notre Ville, bénéficient de subventionnement
indirects, par l'octroi gracieux de salles, terrains, patinoire, etc. y
compris de la mise à disposition du personnel communal.

Nous demandons que le Conseil communal étudie la possibilité de
gratuité des salles et locaux communaux dans la limite des possibilités,
pour tous les autres clubs sportifs n'ayant pas un but lucratif, un
minimum d'adhérents et évoluant dans une ligue cantonale ou helvétique
pour la compétition.

Signée:  Philippe LAENG, Sylvia MOREL, Dominique STOCCO, Nicolas

ROHRBACH
29.1.2001

M O T I O N

La Chaux-de-Fonds, ville touristique?

Il nous semble que l'attrait touristique de notre ville et de la région
n'est pas actuellement suffisamment exploité et qu'il serait aisément
possible de favoriser ce pan de l'économie et ainsi d'améliorer les places
de travail et d'étoffer l'offre et la qualité de l'hôtellerie et le secteur
para-hôtelier.

Le groupe radical demande au Conseil communal d'étudier la possibilité
et la mise en place de structures pour favoriser le tourisme dans notre
ville.

Signée:  Philippe LAENG, Sylvia MOREL, Dominique STOCCO, Nicolas

ROHRBACH
29.1.2001

17

M O T I O N

Vers une ville plus conviviale à l'abri des rigueurs du climat: une Place
du marché couverte

Notre ville souffre d'un déficit d'image, et ceci aussi bien vers l'intérieur
que vers l'extérieur. Les qualités qui lui sont reconnues sont celles de
son industrie, de son architecture, de sa culture, de sa nature.
L'impression qu'elle véhicule est celle d'une ville peu conviviale, d'une
ville dont la population sort peu, d'une ville à la merci des rigueurs du
climat.

Considérant que le cœur naturel de la cité est sa Place du marché et que
c'est de ce lieu que pourrait s'étendre la dynamique susceptible de la
revivifier, les soussignés prient le Conseil communal de mettre à l'étude
une couverture partielle ou totale de cette place, sans en dénaturer
l'apparence, en jouant la transparence, la modularité, voire l'amovibilité.
A cet effet, le lancement d'un concours d'architecture aurait l'avantage
de lancer le débat dans la population et de faire parler de la ville
ailleurs…

Nous sommes conscients qu'il s'agit là d'un projet d'envergure, mais
nous sommes également certains que nous pouvons rassembler notre
population autour d'une vision commune et dynamique de l'avenir. Outre
de modifier la perception de la ville et de retisser sa vie sociale, ce
projet aurait l'avantage vis-à-vis de l'extérieur de renforcer son pôle
architectural et donc la cohérence de son image.

Signée: Patrick HERRMANN, Anne-Marie GIRARDIN, Alexandre

HOULMANN, Francis STAHLI, Henri VON KAENEL, Claude-Eric
HIPPENMEYER, Katia BABEY, Ariane PIZZOLON, Serge
VUILLEUMIER, Irène CORNALI-ENGEL, Pierre-Alain BOIS, Pierre
BAUER, Cédric SCHWEINGRUBER, Philippe LAGGER, Francis
PORTNER, Gabrielle WURGLER

28.03.2001

M O T I O N

La commission du budget et des comptes est une commission interne du
Conseil général et elle n'a pas de règlement.

Une des tâches de cette commission est de produire un rapport à
l'intention du Conseil Communal selon l'art.119 du règlement général.

Ce travail est conséquent et chacun évite de se le faire attribuer. Un
tournus a été mis en place, là aussi en fonction d'habitudes et non pas
d'un règlement. Pour les petits groupes politiques, le travail de
rapporteur rend la participation à la commission difficile.

Etre actif à cette commission et à la sous-commission des comptes est
une lourde charge pour les Conseillers généraux qui y sont désignés. Si
de plus, il faut établir des rapports, l'administration communale doit
venir en aide aux miliciens que nous sommes.

18

Dès lors, nous demandons au Conseil Communal de revoir le
fonctionnement de cette commission, d'une manière générale et plus
particulièrement de l'établissement des rapports. Il nous paraît utile de
créer un petit règlement, bien que cela ne soit pas une obligation, afin
que chacun sache à quoi se référer lorsqu'il participe à la commission du
budget et des comptes.

Signée: Sylvia MOREL, Dominique STOCCO, Philippe LAENG, Nicolas

ROHRBACH
28.5.2001

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


Rapport de la commission

text:
Rapport de la Commission temporaire
relatif au mode d’élection du Conseil communal après deux législatures et

du type de présidence de ce dernier

(du 9 novembre 2011)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

1. Historique

Le 22 janvier 2003, dans son rapport, la commission temporaire chargée

d’étudier la révision partielle du Règlement général de la Commune de La

Chaux-de-Fonds (RG) du 28 septembre 1994 relevait, à propos de

l'instauration de l'obligation d'une rotation à la présidence du Conseil

communal  (PV Conseil général 2000-2004 n°36 p.3076):

"une analyse littérale de l’art. 27 de la loi sur les Communes interdirait de

prévoir un tournus puisque cette disposition prévoit que les membres du

bureau, nommés tous les ans au début de chaque législature, sont immé-

diatement rééligibles. Selon cette disposition, les Communes ont comme

seul choix la nomination du bureau tous les ans ou tous les quatre ans.

Certes, il semble que la pratique du Conseil d’État se serait assouplie

et admettrait aujourd’hui que le règlement d’une commune contienne

une disposition régissant un tournus à la présidence. Il a toutefois été

relevé au sein de la Commission qu’il ne s’agit là, semble-t-il, que d’une

pratique plus tolérante du Conseil d’État à l’égard de telles dispositions de

page 2

règlement de commune, mais qu’en tous les cas, aucune disposition légale

cantonale expresse ne prévoit l’instauration de cette rotation à la

présidence de l’exécutif communal. Après discussion et délibération, au

vote, la Commission a décidé de ne pas modifier la teneur de l’art. 77 du

règlement communal, auquel on prie le lecteur de se référer, et donc de

maintenir le statu quo par rapport à la situation actuelle.».

Mais au cours des débats, un amendement PLR a été déposé et accepté

par 24 voix contre 14, aux termes duquel l'art. 77 RG a été modifié pour

prévoir que "A l'exception de la présidence qui est annuelle, les membres

du Bureau sortant sont immédiatement rééligibles". La présidence

tournante était instaurée, en dépit du texte de l'article 27 de la loi sur les

communes.

Dans une motion du 26 juin 2008 Mme S. Locatelli et M. F. Fivaz

demandaient (PV Conseil général 2004-2008 N° 2 p.28):

"Par ailleurs, la législature 2004-2008 a également été la première

à fonctionner sous l'égide du principe de la présidence tournante du

Conseil communal. Lors du vote de cette modification le 19 février 2003,

un certain nombre de questions concernant la représentativité d'une

ville comme la nôtre, dans le cadre d'un tournus et de la continuité du

travail avaient été émises. Après quatre ans de fonctionnement,

nous souhaiterions, là aussi, que le Conseil communal nous dresse un

bilan des effets de la présidence tournante".

Dans son rapport  en réponse à la motion Locatelli et Fivaz du 26

juin 2008: "Election du Conseil communal et présidence: bilan après

une législature", du 11 février 2009 , (PV du Conseil général 2004-2008

n°10 p.751 ss) le Conseil communal relevait en citant l'article 77 RG:

"Le principe de la présidence tournante au Conseil communal a

été introduit dans le Règlement général le 19 février 2003 après de

longs débats intervenus au terme d’une période de 16 ans sans

changement à la présidence de la Ville.

Art. 77 […]

al. 2: A son entrée en fonction, au début de chaque nouvelle année de

la législature et en cas de départ de l’un de ses membres, le

Conseil communal nomme son bureau et répartit entre ses membres

les dicastères de l’administration communale. Au début des

deuxième, troisième et quatrième années de la législature, il le fait en

page 3

principe lors de la séance qui suit l’élection du bureau du Conseil général.

Chaque membre du Conseil communal peut demander le scrutin secret.

al. 3: Les membres du bureau sortant de charge sont immé-

diatement rééligibles, mais la présidence ne peut être assumée deux ans

de suite par la même personne […]".

Le Conseil communal concluait son rapport:

Le Conseil communal, au vu de tous les inconvénients que présente

la présidence tournante et après un très large échange de vues, propose

de réintroduire un système de présidence fixe dont la durée devrait

être limitée à huit ans, non reconductibles. Le président est choisi par ses

pairs en début de législature et est réélu chaque année, de même que

les autres membres du bureau. Le Conseil communal soumet au Conseil

général une proposition d’arrêté validant cette solution mais est disposé à

reprendre la question avec la commission ad hoc constituée.

En séance du 5 mars 2009, le Conseil général a décidé de créer une

commission ad hoc de neuf membres, chargée d'étudier la question de la

présidence.

2. Membres de la Commission et calendrier des séances

Pour le Conseil communal : MM. D. Berberat et P. Hainard (CC)

Pour le Conseil général : Mmes S. Locatelli (PS) Présidente, P. Gazareth

(POP), MM. P.-A. Borel (PS), H. Chantraine (UDC), J.-C. Legrix (UDC)

(remplacé par M. Andy Favre dès le 19.09.11), C.-A. Moser (PLR), C.

Ummel (PLR), P. Bühler (PS) et P.-Y. Blanc (Verts) secrétaire.

La Commission s’est réunie les 22 avril, 7 juillet, 12 octobre, 2 novembre, 2

décembre, 10 décembre 2009, 13 janvier , 21 janvier 2010 et le 19

septembre 2011.

3. Préambule

Deux éléments étaient à traiter par la Commission, soit le mode d’élection

du Conseil communal et le mode de présidence du Conseil communal ainsi

que la durée du mandat présidentiel.

page 4

Le premier point provient d’une demande des Socialistes et des Verts

notamment suite au désistement de M. L. Iff (premier vient-ensuite)

consécutivement à l’élection invalidée de M. F. Hainard.

Le second point vient du Conseil communal lui-même, il a pour objet la

durée et le mode de présidence de la Ville, qui, au système actuel tournant

sur une année, verrait mieux une présidence de 4 ans, rééligible une seule

fois. (cf. rapport du Conseil communal - PV du Conseil général N° 10 du

5 mars 2009, p. 752).

4.  Mode d’élection

Le Conseil communal, concernant le présent mode d’élection, estime qu’il

a trop peu de recul pour accepter d’entrer en matière dans une demande

de changement. De plus, le système actuel a été plébiscité par 76% des

votants. Une telle modification est de toute façon soumise au référendum

obligatoire. Selon lui, les électeurs auraient vraisemblablement de la peine

à comprendre qu’après deux élections du Conseil communal par le peuple,

il soit demandé un retour à l’ancienne formule.

Le Conseil communal informe aussi la Commission que le PLR a déposé

au Grand Conseil, un décret en date du 1
er

 avril 2009 demandant qu’en cas

d’élection du Conseil communal par le peuple, cela se fasse au scrutin

majoritaire à deux tours. Cette proposition a finalement été retirée par les

auteurs. La commission législative du Grand Conseil n'ayant pas porté ce

fait à la connaissance du parlement, cette information ne nous est

parvenue que tardivement.

A noter qu'en date du 24 mai 2011, le Grand Conseil a dû se prononcer sur

un changement du mode d'élection du Conseil d'Etat pour qu'il passe à la

proportionnelle. Malgré le fait que cette proposition n'ait pas passé, le vote

a été particulièrement serré. L'UDC a annoncé le lancement d'une initiative,

il apparaitrait donc opportun de voir comment évoluent les choses afin de

garder une certaine cohérence.

Comme l’acceptation de ce décret rendrait caduques les éventuelles

propositions de changements de notre Commission, cette dernière décide

de suspendre les réflexions sur ce point précis.

page 5

Si nous devions tout de même aller vers un changement du mode

d’élection (les prochaines sont pour la rentrée 2012), il ne faudrait pas

oublier qu’un délai de six mois est à respecter et que le Conseil général

aurait à se décider, jusqu’à la rentrée 2011, sur un nouveau mode

d’élection afin que le délai référendaire soit respecté.

Il a été transmis au service juridique communal plusieurs questions

concernant la faisabilité juridique de diverses options comme le maintien

d’une élection proportionnelle au premier tour avec une nouvelle élection

en cas de vacance ou une élection proportionnelle au premier tour avec

une élection par le Conseil général en cas de vacance et une élection

complémentaire en cas de vacance, mais avec une liste unique du parti

dont le siège est à repourvoir.

La Commission opte pour le statu quo quant à la question du mode

d’élection au Conseil communal avec une invitation aux partis à se mettre

autour d’une table pour discuter d’une éventuelle charte.

5.  Proposition d’une charte interpartis

Comme les lois ne parviennent pas à régler les pratiques éthiques, il est

proposé la rédaction d’une charte dite éthique, qui serait signée par les

partis. L’ensemble des représentants des partis se mettraient autour d’une

table pour élaborer une telle charte ce qui comprendrait les président-e-s

des partis et les chef-fe-s de groupe. Cette charte permettrait de garder un

certain respect entre les partis et de montrer aux électeurs qu’une ligne de

conduite est suivie lors d’élections. Cette charte devrait pouvoir rappeler

les devoirs de chaque parti.

Il serait possible d’avoir un minimum de règles. La charte aurait valeur

d’élément de développement durable en politique, cela devrait donner une

meilleure compréhension aux électeurs de ce qui peut se faire ou pas, cela

devrait surtout apporter une meilleure image du monde politique.

A contrario, on peut douter que cette charte soit étoffée si elle en reste au

plus petit dénominateur commun. La force et le poids des partis pourraient

alors lui donner une géométrie variable.

page 6

5.1  Positions de la Commission concernant le mode d’élection du

Conseil communal et de la charte

Suite à cette discussion, la Commission estime inutile de faire un projet

pour modifier l’élection du Conseil communal. Elle propose au Conseil

général, la tenue d’une réunion regroupant les Président-e-s de parti et les

chef-fes de groupe pour discuter de l’opportunité de créer ou non une

charte commune et voir si un consensus peut être trouvé sur un minimum

de règles. Cette charte pouvant contenir des éléments qui ne sont pas du

ressort du mandat attribué à la commission, elle estime plus pertinent que

cette discussion soit menée par les partis et non par une commission du

Conseil général.

6.  Mode de présidence

Pour le second point, le Conseil communal propose une présidence sur

4 ans, rééligible une seule fois.

La Commission a souhaité pouvoir entendre différents avis d’experts

externes sur cette question. Elle a choisi de rencontrer Mme C. Stähli Wolf

(ancienne Conseillère communal, MM. P.-E. Buss (journaliste au Temps),

M. G. Léchot (consultant à l’IDEHAP) et D. de la Reussille (conseiller

communal au Locle et président),

6.1 Résumé des arguments des experts concernant les deux types

de présidence et avis des membres de la commission.

Présidence fixe : Ce type de présidence semble bien convenir à une ville

d’une certaine importance, comme La Chaux-de-Fonds. Même pour une

plus petite ville, cette présidence apporte une meilleure visibilité vis-à-vis

de l’extérieur et des médias, elle permet de compenser un manque de

moyens communicationnels; le leadership est mieux marqué, il y a une

personnalisation du poste, l’organisation se trouve simplifiée, elle gagne en

efficacité. Avec un dicastère prévu à la présidence, cela donne une seule

couleur à la ville, mais il y a un risque de prise de pouvoir avec le

monopole du parti majoritaire à la présidence. Cette fonction demande

aussi un rôle d’arbitrage, elle est garante des relations entre les membres

du Conseil communal, elle doit aider à la décision, aider la/le collègue en

difficulté.

page 7

Présidence tournante : Elle conviendrait aussi à une petite ville, le

fonctionnement se veut plus démocratique, les responsabilités sont mieux

partagées, l’esprit d’équipe se voit renforcé, il y a une meilleure collégialité,

une meilleure écoute entre Conseillers communaux. A tour de rôle chaque

Conseiller communal a droit au devant de la scène durant son année de

présidence, il gagne en proximité avec la population. La présidence

représente tout de même une charge supplémentaire de travail durant

cette année, mais il n’y a pas de main mise par une personne ou un parti

sur la fonction. Une perte d’efficacité dans le fonctionnement général est à

craindre, chaque année la-le prédisent-e doit prendre possession de la

fonction.

Actuellement, le Conseil communal se montre plutôt en faveur d’une

présidence fixe pour gagner en visibilité. Cela apporte de la simplicité dans

le fonctionnement, donne plus d’efficacité et une meilleure continuité dans

le suivi des dossiers. A La Chaux-de-Fonds, les Conseillères-ers

communales-aux ne travaillent pas au même endroit ; cela ne facilite pas le

travail quand il faut aller chercher la signature de la / du président-e quand

elle / il se trouve dans un autre bâtiment. Le Conseil communal se dit

sceptique quant à la meilleure connaissance des autres dicastères, car

chacun-e a suffisamment à faire sans encore pouvoir suivre un autre

dicastère.

Le Conseil communal a toujours voulu prendre du temps pour se

rencontrer et échanger afin de partager les situations de chacun-e et de

pouvoir faire face en cas de difficultés.

Dans une présidence fixe, il semble nécessaire d’établir des garde-fous

afin de se préserver de tout dérapage.

7. Propositions issues des échanges en commission concernant

les modalités d’une présidence fixe

Si la présidence tournante ne semble pas demander de mesures

particulières, il n’en serait pas de même avec une présidence fixe, c’est

pourquoi la Commission a émis quelques propositions :

- Définir une durée de mandat de 2 ou de 4 ans, ne pouvant être

reconduit qu’un nombre de fois définis, mais ne devant pas

dépasser une durée de 9 ans.

page 8

- Etablir un cahier des charges à la présidence où il ressortirait des

éléments liés à la responsabilité du maintien d’un esprit collégial,

du rôle d’arbitrage demandé par un tel poste, d’avoir une personne

qui sache garder une forme de neutralité au sein du Conseil

communal.

- Prévoir un dicastère « allégé », ce qui est possible avec une

présidence fixe.

- Attacher à cette présidence des services cohérents comme la

chancellerie et visibles comme l’économie.

Il reste à savoir si cette présidence est élue par le Conseil général en début

de législature sur proposition du Conseil communal par exemple ou si cela

revient au peuple.

8. Propositions retenues par la Commission

La Commission souhaite trouver la formule qui donne

 à la Ville un-e président-e qui la représente,

 au Conseil communal un-e leader collégial-e,

 au Conseil général des moyens de contrôle et de régulation et

 à la population, une personnalité reconnue.

Cette présidence doit être fixe, flexible et contrôlée.

La majorité de la Commission propose une présidence :
 fixe,
 élue tous les deux ans,
 rééligible 4 fois (avec durée maximale de 9 ans),
 proposée par le Conseil communal et avalisé par le Conseil

général à bulletin secret, à la majorité simple. En cas de non-
acceptation, le Conseil communal doit refaire une proposition au
plus tard à la prochaine séance du Conseil général.

 En cas de vacance prolongée, c’est le doyen ou la doyenne du
collège qui assume l’intérim.

page 9

9. Avis juridique sur la question

L'article 27 de la loi sur les communes n'a pas changé depuis 2003. Il

dispose toujours que c'est le Conseil communal qui élit son bureau, sans

fixer de restriction. Vu sous cet angle, l'art. 77 actuel du Règlement général

de la Commune de la Chaux-de-Fonds (RG) du 28 septembre 1994 n'est

pas tout à fait conforme à la loi puisque le Conseil général a décidé que la

présidence ne pouvait pas être assumée deux ans de suite par la même

personne. Les modifications proposées par la commission aggraveraient à

peine la situation puisque le candidat à la présidence serait seulement

proposé par le Conseil communal, mais élu par le Conseil général. Cela

étant, il est peu probable que le Conseil d'Etat refuse de sanctionner

pareille modification si elle devait être acceptée: il n'a pas refusé de

sanctionner la modification de 2003 et la Ville de Neuchâtel connaît la

présidence tournante

Les autres points (fréquence de l'élection, durée maximale etc.) ne posent

pas d'autres problèmes que celui précité.

     AU NOM DE LA COMMISSION

 Le secrétaire : P.-Y. Blanc

page 10

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le rapport de la commission temporaire présidence tournante et mode

d’élection du Conseil communal

arrête:

Article premier

L’art.77 du Règlement général du 28 septembre 1994 est modifié comme

suit :

Constitution du bureau et répartition des dicastères

1

.

2

, au début de chaque nouvelle année de la

législature et en cas de départ de l’un de ses membres, le Conseil

communal nomme son bureau, sauf la présidence, et répartit entre ses

membres les dicastères de l’administration communale.

Au début des deuxième, troisième et quatrième année de la législature, il

. Chaque membre du Conseil communal peut demander le scrutin

secret

3

.

4

- -

Conseil communal.

Election de la Présidence du Conseil communal

1

Le Conseil communal procède à la désignation de celui ou celle de ses

membres qu’il proposera au Conseil général, lors de sa séance suivante,

pour assumer la Présidence de son bureau :

page 11

a. lors de son entrée en fonction, au début de chaque nouvelle

législature, en principe lors de sa séance constitutive ;

b. en cas de départ de la Présidence en cours de mandat ;

c. au début de la troisième année de législature, en principe lors de la

séance qui suit la constitution du bureau du Conseil général.

Chaque membre du Conseil communal peut demander le scrutin secret.

2
 La Présidence ne peut être assumée par la même personne pour plus de

quatre périodes complètes consécutives de deux ans.

3
Lors de sa séance suivante, le Conseil général ratifie l’élection de la

Présidence du Conseil communal sur proposition de ce dernier, au moyen

d’un scrutin à bulletin secret, à la majorité simple.

4
En cas de non-ratification par le Conseil général, le Conseil communal est

chargé de refaire une proposition, au plus tard lors de la séance suivante

du Conseil général. Cette proposition sera également soumise à ratification

selon les mêmes règles qu’édictées à l’alinéa 3. Durant la période de

vacance, c’est le doyen ou la doyenne du Conseil communal qui remplit la

fonction de Président-e.

Article 3.-

.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Pierre-Alain Borel  Maria Belo

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

concernant l’adaptation du règlement général sur les commissions et
la modification de divers règlements de commissions

du dicastère de l’économie, de l’urbanisme et des ressources humaines

(du 17 juin 2009)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

1. Préambule

La législature 2004-2008 a vu de nombreuses modifications dans
l'organisation des services de la Ville. L'organisation et la réglementation
des commissions n'ont toutefois pas systématiquement été adaptées à ces
changements.

Divers ajustements dans la réglementation des commissions sont aussi
apparus comme nécessaires en regard du fonctionnement concret de
celles-ci et de l'ouverture – voulue par le Conseil communal - des
commissions consultatives à des personnalités externes à la ville ou qui,
sans y habiter, y jouent un rôle professionnel ou associatif important.

Le présent rapport détaille les changements souhaités par le Conseil
communal et vous soumet les modifications réglementaires qui en
découlent pour le dicastère de l’économie, de l’urbanisme et des
ressources humaines ainsi que dans le règlement général s’agissant de
l’ouverture des commissions à des personnalités externes.

 Page 2

Saisissant cette occasion d’un toilettage du règlement général concernant
les commissions, le Conseil communal vous propose en outre d'introduire
une section relative aux deux commissions intercommunales (Commission
intercommunale de collaboration Le Locle – La Chaux-de-Fonds et
Commission intercommunale d’aménagement du territoire).

2. Ouverture des commissions à des personnes externes à la
ville

Aux termes de l'article 113 du règlement communal, seuls les membres
du corps électoral communal peuvent être élus ou nommés au sein d'une
commission (al. 1). Les commissions peuvent certes s'adjoindre la
participation de personnes ne remplissant pas cette condition, mais celles-
ci sont alors privées du droit de vote (al. 3).

Le rayonnement souhaité pour certaines institutions de la Ville (telles que
le MIH par exemple) et le souhait de s'adjoindre les compétences
d'acteurs économiques extérieurs à la ville (par exemple la représentation
de la chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie à la
commission économique) ont conduit jusqu'ici à faire usage de la
disposition de l'article 113 al. 3. de façon relativement régulière.

Cette situation n'est toutefois pas satisfaisante dans la mesure où le rôle
des personnes concernées ne se limite pas à celui d’experts. Elles
participent au contraire pleinement aux travaux des commissions
concernées, au même titre que les autres membres. Il est par conséquent
peu élégant de solliciter la participation bénévole de personnalités aux
travaux de commissions tout en les privant du droit de voter lorsque la
commission doit formellement exprimer un avis.

Par ailleurs, avec l'intensification des relations intercommunales, le Conseil
communal a proposé de nommer dans des commissions communales des
représentants d'autres collectivités publiques au gré des collaborations
envisagées, par exemple l'architecte communal de Neuchâtel dans la
commission d'urbanisme et le responsable de l'énergie de Val-de-Travers
dans la commission de l'énergie.

Aussi vous proposons-nous d’ajouter un alinéa 1bis et de modifier l'alinéa
3 de l'article 113 du règlement communal en prévoyant que :

1bisPour autant que leur nombre ne dépasse pas un tiers des
membres, des personnes ne remplissant pas la condition fixée à
l’alinéa 1 peuvent également être élues au sein d’une commission.

3Les commissions peuvent également s’adjoindre, à titre temporaire
ou permanent, la participation d’experts. Ces personnes ne votent
pas.

 Page 3

La limitation à un tiers des membres externes permet de garantir que les
commissions restent majoritairement composées selon le principe de
l'alinéa premier.

3. Commission économique et commission d'urbanisme

Outre l'ajustement du règlement aux modifications découlant du chapitre
précédent, le Conseil communal a saisi l'occasion d'un toilettage général
des règlements de la commission économique et de la commission
d'urbanisme.

Des modifications permettant d'assurer une meilleure cohérence entre la
réglementation générale concernant les commissions et les règlements
spécifiques de la commission économique et de la commission d'urbanisme
sont également apportées.

Enfin, une plus grande souplesse est introduite dans le nombre de
membres de ces deux commissions. De 15 membres au maximum, la
composition passe ainsi à 11 membres minimum. La suppression du
maximum permet en l'occurrence de tenir compte de la volonté
d'ouverture expliquée au chapitre précédent. L'abaissement du nombre
de référence tient compte du fait qu'il s'agit désormais d'un minimum.

4. Commission de salubrité et de la police du feu

Le fonctionnement de la commission de salubrité, dont les compétences
sont fixées de façon relativement précise dans la législation cantonale,
était, jusqu'à l'intégration du service d'hygiène et de l'environnement au
service d'urbanisme, étroitement lié au premier de ces services.

Quant à la commission de la police du feu, elle ne siégeait guère plus
d'une à deux fois par année.

Dans les deux cas, les commissions ont vu, depuis très longtemps et
conformément à ce qu'autorise la loi, leurs compétences déléguées à
l'administration. Leur implication dans l'activité même d'inspection et de
surveillance est moindre que dans de plus petites communes où les
commissaires effectuent eux-mêmes les visites d'immeubles et les
inspections.

Dans un souci de simplification et d'allégement du travail administratif, au
vu aussi de la proximité des tâches de ces deux commissions (inspection
d'immeubles) et compte tenu de la façon dont les tâches ont été
organisées désormais au sein du service d'urbanisme et de
l'environnement, le Conseil communal a choisi de désigner une même
commission pour la surveillance de ces deux domaines.

 Page 4

5. Commission de l'énergie

Lors de la création de la société SIM SA, le Service de l’énergie est devenu
au 1er janvier 2004 un Service de la Ville à part entière. Il a intégré en
2006 le Service d’hygiène et de l’environnement qui était alors rattaché
au Dicastère population, sécurité et environnement. En 2007, ce secteur a
été redimensionné et placé sous la responsabilité du Service d’urbanisme
et de l’environnement. La Commission de l’énergie, émanation de la
Commission des Services industriels prévue comme une commission de
gestion par l’art. 131 du règlement communal, n’a donc plus de raison
d’être.

Dans la mesure où le domaine de l'énergie figure parmi les priorités
politiques que s'est assignées le Conseil communal, celui-ci a donc repris
la réflexion sur le rôle d'une commission communale de l'énergie et a
décidé de constituer une commission consultative.

Lieu d'inspiration de la politique communale en la matière, cette
commission est également appelée à servir d'espace de débat et
d'échange entre des spécialistes (centres de recherche, hautes écoles,
experts), des représentants des secteurs particulièrement concernés par
la thématique (transports, bâtiment, industrie) et les représentants des
partis politiques siégeant au Conseil général. Cette formule reprend celle
éprouvée avec succès dans le domaine économique.

Au fur et à mesure des modifications dans l’organisation des services et
de la répartition des dicastères, la Commission des Travaux publics,
devenue entre-temps la Commission des Infrastructures, a de facto traité
des dossiers de la Commission des Services industriels à l’exception de
ceux concernant le Service de l’énergie. Le Conseil communal vous
propose dès lors d’entériner ce fonctionnement qui donne satisfaction en
modifiant le règlement de la Commission des Infrastructures.

6. Commission du développement durable

Au terme de ses réflexions sur le rôle, le fonctionnement et l'organisation
des différentes commissions, le Conseil communal a également repris la
question de la commission du développement durable dont la création a
été décidée au début de la législature 2004-2008 et qui, depuis lors n'a ni
été constituée ni, a fortiori siégé.

Le Conseil communal est alors arrivé à la conclusion que la priorité donnée
aux préoccupations financières et à la réorientation de la politique
communale dans divers domaines au cours de la législature passée ne
suffisait pas à expliquer l'absence d'activité de cette commission.

 Page 5

En revanche, l'existence d'une commission des affaires sociales, d'une
commission économique, d'une commission de l'énergie et d'une future
commission de l'intégration recouvre les principaux domaines concernés
par la conception du développement durable. Une commission spécifique
chargée du développement durable ferait donc immanquablement double
emploi et empièterait sur les compétences d'autres commissions. Du coup,
son absence n'est pas ressentie comme un réel manque dans le
fonctionnement des institutions communales.

Au demeurant, au terme d'une nouvelle analyse du fonctionnement prévu
pour cette commission (présidence renouvelée simultanément à celle du
Conseil communal), le Conseil communal nourrit la crainte que ce
fonctionnement se révèle finalement comme une entrave à un travail dans
la durée, ce qui constitue un paradoxe pour une commission chargée de
se préoccuper de développement durable.

Enfin, conçue à l'époque comme une réponse à l’émergence des labels
tels que l'agenda 21, la commission en tant que telle ne fournit aucune
garantie que des mesures concrètes seront mises en œuvre dans les
domaines économiques, sociaux et environnementaux.

Dès lors, tout en réaffirmant sa ferme intention de faire du
développement durable l'orientation privilégiée pour le développement de
la Ville de La Chaux-de-Fonds et d'inscrire cette préoccupation dans
l'ensemble des activités communales et dans la réflexion de toutes les
commissions existantes – intention d'ailleurs réaffirmée avec le
développement du chapitre ad hoc dans les rapports au Conseil général –
le Conseil communal vous propose de supprimer la référence à cette
commission dans la réglementation communale.

Cette proposition tient également compte de la remarque souvent
entendue sur les bancs du législatif concernant la multiplication –
problématique – du nombre de commissions.

7. Conséquences sur les finances

Les propositions contenues dans le présent rapport n'auront pas d'impact
significatif sur les finances de la Ville.

Quelques modifications mineures de la charge de certains services
(secrétariat) sont attendues. Par ailleurs, les membres des commissions
ne recevant pas d'indemnités, la suppression ou la constitution de
commissions n'a pas d'impact direct sur les finances communales. Seule
l'ouverture plus systématique des commissions à des membres externes,
qui pourraient être indemnisés pour leurs seuls frais de déplacements,
générera une dépense supplémentaire de quelques centaines de francs
par an pour les commissions concernées.

 Page 6

8. Conséquences sur les ressources humaines

Les propositions contenues dans le présent rapport n'auront aucune
conséquence sur les ressources humaines, si ce n'est la légère
modification de charge administrative pour certains services, évoquée
dans le chapitre relatif aux conséquences sur les finances.

9. Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

En permettant l'ouverture systématique des commissions à des membres
extérieurs à la ville, la modification de la réglementation qui vous est
proposée s'inscrit pleinement dans la volonté du Conseil communal de voir
la Ville de La Chaux-de-Fonds jouer son rôle de pôle régional développant
des relations étroites avec les régions voisines.

Cette ouverture permet aussi d'impliquer dans la vie communale des
acteurs qui sont actifs en ville sans forcément y résider, favorisant  par-là
leur intégration et leur attachement à La Chaux-de-Fonds.

Pour le surplus, les modifications apportées vont dans le sens d'une
systématisation et d'une simplification de l'organisation des commissions,
conforme à la volonté exprimée par le Conseil communal de continuer de
se préoccuper systématiquement de l'organisation des affaires
communales et de l'opportunité des prestations développées.

10. Collaboration intercommunale

La constitution de commissions intercommunales, en particulier dans le
domaine de l'énergie conformément au postulat déposé à ce sujet à
l'occasion de la constitution de VITEOS S.A., a été évoquée avec Le Locle
et avec Neuchâtel. Bien que la réflexion se poursuive, cette question n'a
pas été jugée prioritaire. Le Conseil communal n'a pas souhaité attendre
le résultat de cette réflexion pour vous proposer les modifications
réglementaires contenues dans ce rapport, dont certaines auraient déjà
dû intervenir depuis plusieurs mois.

L'ouverture des commissions à des membres externes atteste néanmoins
des progrès réalisés régulièrement sur le chemin de la collaboration avec
d'autres entités, ce dont se réjouit le Conseil communal.

 Page 7

11. Eléments relatifs au développement durable

11.1. Aspect environnemental
Malgré la suppression de la commission du développement durable, la
mise en place d'une véritable plateforme de réflexion et d'échange dans le
domaine de l'énergie, capable d'influencer la politique de la Ville, s'inscrit
comme une contribution réelle à un développement respectueux de
l'environnement.

11.2. Aspect social
En relançant les travaux de la commission de la salubrité, suspendus
depuis quelque temps, le Conseil communal réaffirme l’importance qu’il
accorde à la qualité des espaces de vie et de travail. Et il saisit l’occasion
de souligner la très étroite collaboration existant entre le réseau d’acteurs
sociaux et les inspecteurs de la salubrité, dont l’activité met souvent en
lumière des situations sociales qui nécessitent l’intervention de services
sociaux spécialisés si l’on entend ne pas les laisser perdurer ou
s’aggraver.

La commission économique, quant à elle, en réunissant des représentants
de chaque branche économique, mais également des représentants
syndicaux et un membre de chaque parti siégeant au Conseil général,
inclut dans ses travaux la dimension sociale du développement
économique.

11.3. Aspect économique
Le riche dialogue qui prévaut au sein de la commission économique est
appelé à se poursuivre, cette commission étant maintenue. Les
modifications réglementaires concernant cette commission ne constituent
qu'un toilettage.

12. Conclusion

Les commissions suivantes se sont prononcées sur les modifications
proposées :

- La commission économique : favorable à l’unanimité, le 27 avril
2009. La commission s’est toutefois interrogée sur l’opportunité de
limiter le nombre de commissaires, ce que le Conseil communal a
finalement renoncé à prévoir dans les règlements, étant entendu
qu’il ne souhaite pas voir la taille des commissions croître
démesurément.

- La commission d’urbanisme : a approuvé le projet de règlement par
voie de circulation sous réserve de quelques détails qui ont été
intégrés dans la version qui vous est soumise.

- La commission de la salubrité et de la police du feu : les deux
commissions ont donné leur accord sur le principe d’une même

 Page 8

commission à la fin de la législature 2004-2008. Le règlement a été
adopté à l’unanimité lors d’une séance conjointe des deux
commissions le 8 juin 2009.

- La commission de l’énergie : a approuvé le règlement à l’unanimité
lors de sa séance du 11 juin 2009.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à
adopter les projets d'arrêtés et de règlements ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président  La chancelière
Didier Berberat  Muriel Barrelet

Annexes : références pour consultation sur Internet (www.chaux-de-
fonds.ch et www.ne.ch)

- Règlement général de la Commune de la Chaux-de-Fonds 10.10

- Réglementation actuelle des commissions : Recueil systématique de

la réglementation communale
o Règlement de la commission économique, 27 mai 2004 (CG),

réf. 80.100
o Règlement de la Commission d'urbanisme, 27 mai 2004 (CG),

réf. 60.101
o Règlement de la Commission de la salubrité publique, 12 avril

1978 (CG), réf. 71.10
o Règlement de la Commission de la police du feu,

10 janvier 1979 (CG), réf. 61.11

 Page 9

o Règlement de la Commission du développement durable, 23
juin 2005 (CG), réf. 60.1000

- Réglementation cantonale concernant les commissions de la police

du feu et de la salubrité : Recueil systématique de la législation
neuchâteloise

o Loi sur la police du feu (LPF), du 7 février 1996, réf. 861.10
o Règlement concernant les commissions de salubrité publique

et la police sanitaire, du 2 mai 2001, réf. 800.20

 Page 10

Arrêté no 1
Modification du règlement général de commune

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

 Article premier
Le règlement général du 28 septembre 1994 (RSC 10.10)

est modifié comme suit:

- Article 113

1bis nouveauPour autant que leur nombre ne dépasse pas un
tiers des membres, des personnes ne remplissant pas la
condition fixée à l’alinéa 1 peuvent également être élues au
sein d’une commission.

3Les commissions peuvent également s’adjoindre, à titre
temporaire ou permanent, la participation d’experts. Ces
personnes ne votent pas.

- Chapitre III Des commissions

Section 6: Commissions intercommunales (nouveau)

Art. 129bis (nouveau)
1La commission de collaboration intercommunale La Chaux-
de-Fonds - Le Locle.
2La commission intercommunale d'aménagement du
territoire.

 Article 2

Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

 Page 11

Arrêté no 2
Règlement de la commission économique

 REGLEMENT DE LA COMMISSION

ECONOMIQUE

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le Règlement général de la Commune

de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994

arrête :

Rôle Article premier
1La Commission économique est un organe consultatif qui

oriente le Conseil communal dans sa politique de
développement économique sur propositions du service
économique (ci-après le service).

2Elle est un lieu d'échange d'informations, d'analyse de
thèmes prioritaires et de définition de stratégies ainsi que de
programmes d'actions.

Composition et
fonctionnement

Article 2
1Elle se compose d’au minimum 11 membres nommés au

début de chaque période administrative par le Conseil
communal proposition de la direction de l’Economie, et du
membre du Conseil communal directeur/trice de l'économie

2Le Conseil communal veille à ce qu'en soient membres:
§ un-e conseiller/ère général-e de chaque  groupe politique

représenté au Conseil général,
§ plusieurs personnes représentatives des différents secteurs

de l'économie locale.
3Le/la Chef-fe du service participe aux séances de la

Commission économique en tant qu'expert-e. Selon les objets
traités, d'autres personnes peuvent être invitées. Le secrétariat
est assuré par le service.

 Page 12

Tâches

Article 3
La commission est constituée pour assumer notamment les

tâches suivantes:
§ établir des bilans sur la situation économique locale et faire

des réflexions;
§ examiner des sujets d'actualité;
§ participer à l'élaboration de la politique communale de

développement économique;
§ contribuer aux démarches de valorisation économique;
§ prendre position sur les dossiers qui lui sont soumis par le

Conseil communal.

Organisation
du travail

Article 4
1Au début de chaque année civile, les commissaires

définissent les thèmes qu'ils souhaitent aborder et le calendrier
des séances.

2Les convocations aux séances sont faites par écrit. Le
courrier envoyé contient une proposition d'ordre du jour. Les
propos tenus en séance sont résumés dans un compte-rendu
qui est envoyé à chaque commissaire.

Dispositions
finales

Article 5
Le présent règlement abroge et remplace le règlement de

la commission économique du 27 mai 2004. Le Conseil
communal est chargé de l’exécution du présent arrêté après les
formalités légales.

 Page 13

Arrêté no 3
Règlement de la commission d'urbanisme

REGLEMENT DE LA COMMISSION
D’URBANISME

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT)

du 2 octobre 1991,

Vu la loi cantonale sur les constructions (LConstr.)
du 25 mars 1996,

Vu le Règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds (RG)

du 28 septembre 1994,

Vu le Plan et Règlement d'aménagement communal (PRAC)
du 26 octobre 1998,

Sur proposition du Conseil communal selon rapport

du 12 mai 2004

arrête :

Formation de la
Commission

Article premier
1Elle se compose d’au minimum 11 membres nommés au

début de chaque période administrative par le Conseil
communal sur proposition de la direction de l'Urbanisme, et du
membre du Conseil communal directeur/trice de l'urbanisme.

2Elle est présidée par le/la conseiller/ère communal-e
directeur/trice de l’urbanisme. En son absence, l’architecte
communal-e le/la remplace. Le service d'urbanisme et de
l'environnement (le service) présente les dossiers et tient le
secrétariat.

3Les membres de la commission sont des personnes
compétentes en matière de constructions et d'urbanisme.
Plusieurs doivent être inscrits au Registre neuchâtelois des
architectes et ingénieurs.

 Page 14

Convocation Art. 2
1Le service convoque la Commission en envoyant une

semaine au moins avant la date de la séance la liste des
dossiers et l’ordre du jour.

2La commission se réunit une dizaine de fois par année en
séance ordinaire. Des séances spéciales peuvent être
organisées pour l'étude de projets particulièrement importants
ou des visites.

3Des dossiers supplémentaires peuvent être ajoutés à
l'ordre du jour.

4Le règlement général du 28 septembre 1994 est
applicable s'agissant du quorum.

Vote Art. 3

1La Commission d'urbanisme donne un préavis consultatif
sur les dossiers que le/la directeur/trice de l'urbanisme lui
soumet, exprimé à la majorité des voix des membres présents.

2Les préavis de la Commission sont transmis au Conseil
communal par le/la directeur/trice de l'urbanisme. Ils font partie
du dossier.

Informations
complémen-
taires

Art. 4
1Sur les dossiers qui lui sont soumis, la commission peut

demander que le requérant fournisse des compléments
d'information, par exemple croquis, perspectives,
photomontages, maquettes, etc.

2Le/la président-e examine et se prononce sur la requête
de complément.

3La Commission peut convier à ses séances des
fonctionnaires spécialisé-e-s ainsi que les auteurs des projets.

Conflit d’intérêt Art. 5

Les commissaires directement impliqué-e-s par un projet
doivent quitter la séance pendant la discussion et le vote y
relatifs.

Secret Art. 6

1Les membres de la Commission tiendront secrètes les
affaires qu'ils sont appelés à traiter et s'abstiendront d'utiliser à
des fins personnelles ou en faveur de tiers les renseignements
obtenus au cours des délibérations.

2Le Conseil communal peut révoquer tout membre
coupable de manquement grave.

 Page 15

Dispositions
finales

Art. 7
Le présent règlement abroge et remplace le règlement  de

la commission d'urbanisme du 12 mai 2004. Le Conseil
communal est chargé de l’exécution du présent arrêté après les
formalités légales.

 Page 16

Arrêté no 4
Règlement de la commission de salubrité et de la police du feu

Règlement de la commission de salubrité
et de la police du feu

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi de santé du 6 février 19951,

Vu le règlement concernant les commissions de salubrité
publique et la police sanitaire du 2 mai 20012,

Vu la loi sur la police du feu du 7 février 19963 et son

règlement d'application du 24 juin 19964,

Vu la loi sur les communes du 21 décembre 19645,

Vu le règlement général de commune
du 28 septembre 19946,

arrête :

CHAPITRE I
Dispositions générales

Organisation Article premier

1La commission de la salubrité et de la police du feu (ci-
après la commission) exerce son activité dans le cadre de la
législation cantonale applicable, avec le concours des autorités
communales, et sous la surveillance des autorités cantonales
compétentes.

2Elle peut déléguer des compétences à un ou des
inspecteurs communaux du service d’urbanisme et de

1 RSN 800.1
2 RSN 800.20
3 RSN 861.10
4 RSN 861.100
5 RSN 171.1
6 RSC 10.10

 Page 17

l’environnement (ci-après le service).

Titres et
fonctions

Art. 2
Les titres et fonctions cités dans le présent règlement

s'entendent aussi bien au masculin qu'au féminin.

Composition Art. 3
1La commission est composée de membres permanents,

dont le Conseiller communal directeur du service, le
responsable du laboratoire chargé du contrôle des eaux et le
chef du service d'intervention et de secours des montagnes
neuchâteloises (SISMN), la voix de ce dernier étant
consultative.

2Chaque parti représenté au Conseil général désigne en
outre un membre permanent au début de chaque période
administrative.

3La commission peut inviter d’autres personnes à prendre
part à ses travaux, en particulier le maître-ramoneur, les
inspecteurs communaux mentionnés à l'article premier ou
d'autres membres de l’administration communale et des
experts Le cas échéant, ces personnes ont  voix consultative.

Présidence,
secrétariat et
séances

Art. 4
1La commission est présidée par le Conseiller communal

Directeur du service.
2La commission se réunit au moins deux fois par an, dont

l'une pour adopter son rapport annuel.
3Elle se réunit en outre chaque fois que le président le juge

nécessaire, ou que le tiers de ses membres le demandent.

CHAPITRE II
Tâches et attributions

Salubrité
publique

Art. 5
1La commission veille notamment à l'hygiène et à la

salubrité publique sur le territoire communal.
2 L'inspecteur communal attitré de la salubrité  effectue les

visites et rend compte à la commission.
3Elle  adopte le programme et prend connaissance des

résultats de l’inspection des bâtiments et autres lieux ouverts
au public ainsi que, selon les besoins, des habitations et de
leurs alentours, y compris les dépendances, locaux et
installations avoisinants. Elle peut au besoin procéder elle-
même à certaines inspections.

4Elle examine toutes les questions relatives à la santé et à
l'hygiène publiques, prend à ce sujet les mesures qui
s'imposent et saisit, s'il y a lieu, les autorités compétentes.

5Elle applique les directives du département et s'appuie sur

 Page 18

les normes et recommandations émanant des organismes
spécialisés.

Police du feu Art. 6
1La commission veille à l'application et à l'exécution des

prescriptions des législations cantonale et communale sur la
police du feu.

 2 L'inspecteur communal attitré de la police du feu
effectue les visites et rend compte à la commission.

3Elle prend connaissance des résultats des visites des
bâtiments prévues pour la délivrance des permis d'occupation.
Elle peut au besoin procéder elle-même à certaines visites et
participe aux réunions officielles qui la concernent.

Droit cantonal Art. 7
La commission a en outre les attributions et compétences

que lui confère le droit cantonal, soit en particulier le règlement
concernant les commissions de salubrité publique et la police
sanitaire du 2 mai 2000 (RSN 800.20) et la loi sur la police du
feu du 7 février 1996 (RSN 861.10) et leurs dispositions
d'application.

CHAPITRE III

Dispositions finales
Disposition
modifiée

Art. 8
L'article 126 du règlement général du 28 septembre 1994

(RSC 10.10) est modifié comme suit:
Ces commissions sont notamment les suivantes:
1. Le Conseil d’établissement scolaire.
2. La Commission de la salubrité et de la police du feu.
3. La Commission des naturalisations et agrégations (5

membres).

Abrogations Art. 9
Sont abrogés:
- le règlement de la commission de salubrité publique du

12 avril 1978 (RSC 71.10);
- le règlement de la commission de police du feu du 31

janvier 1979 (RSC 61.11).

Exécution Art. 10
Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 Page 19

Arrêté no 5
Règlement de la commission de l'énergie

 REGLEMENT DE LA COMMISSION DE

L'ENERGIE

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi sur l'énergie (LCEn) du 18 juin 2001,

Vu le Règlement général de la Commune de
La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994,

arrête :

Rôle Article premier
1La Commission de l'énergie est un organe consultatif qui

oriente le Conseil communal dans sa politique de l'énergie sur
propositions du membre du Conseil communal et du service
responsables de l'énergie (ci-après le/la directeur/trice,
respectivement le service).

2Elle est un lieu d'échange d'informations, d'analyse de
thèmes prioritaires et de définition de stratégies ainsi que de
programmes d'actions.

Composition et
fonctionnement

Article 2
1Elle se compose d’au minimum 11 membres nommés au

début de chaque période administrative par le Conseil
communal sur proposition de la direction compétente, et du
membre du Conseil communal directeur/trice du dicastère.

2Le/la directeur/trice en charge du service préside la
commission. Le/la Conseiller/ère communal-e en charge du
dicastère des infrastructures et énergies fait également partie
de la commission, de même qu'un membre de la direction de
Viteos.

Le Conseil communal veille en outre à ce qu'en soient
membres:
§ un-e représentant-e de chaque  groupe politique représenté

au Conseil général,
§ plusieurs personnes qualifiées du secteur de l'énergie,
§ plusieurs personnes représentantes des domaines

particulièrement concernés par les questions d’énergie

 Page 20

(transports, industrie, bâtiments).
3Le/la délégué-e à l'énergie participe aux séances de la

Commission de l'énergie en tant qu'expert-e. Selon les objets
traités, d'autres personnes peuvent être invitées. Le secrétariat
est assuré par le service.

Tâches Article 3
La commission est constituée pour assumer notamment les

tâches suivantes:
§ établir des bilans sur la situation de l'énergie locale et faire

des réflexions;
§ examiner des sujets d'actualité;
§ participer à l'élaboration de la politique communale de

l'énergie;
§ contribuer aux démarches de valorisation de l'énergie;
§ prendre position sur les dossiers qui lui sont soumis par le

Conseil communal. Elle émet en particulier un préavis sur les
projets d’extension des réseaux d’énergie sur le territoire
communal et sur les projets de plans spéciaux et de plans
de quartiers avant leur approbation par le Conseil
communal.

Organisation
du travail

Article 4
1Au début de chaque année civile, les commissaires

définissent les thèmes qu'ils souhaitent aborder et le calendrier
des séances.

2Les convocations aux séances sont faites par écrit. Le
courrier envoyé contient une proposition d'ordre du jour. Les
propos tenus en séance sont résumés dans un compte-rendu
qui est envoyé à chaque commissaire.

Dispositions
modifiées

Article 5
1L'article 131, alinéa 1 du règlement général du 28

septembre 1994 (RSC 10.10) est modifié comme suit:
Les commissions de gestion élues par le Conseil général

sont:
1. La Commission de la Bibliothèque (13 membres)
2.  La Commission de l’action sociale (11 membres)
3. La Commission des Infrastructures et Energies (11

membres)
4. La Commission des Sports (11 membres)
5. La Commission de Sécurité publique (11 membres)
2L'article 133 du règlement général du 28 septembre 1994

(RSC 10.10) est modifié comme suit:
Les commissions de l’Action sociale, des Infrastructures et

Energies, des Sports et de la Sécurité publique sont présidées
par le membre du Conseil communal chef-fe du dicastère
concerné.

 Page 21

3L'article 135 du règlement général du 28 septembre 1994
(RSC 10.10) est modifié comme suit:

Ces commissions s’occupent notamment d’urbanisme,
d’aménagement, de toponymie, de culture, d’économie, de
santé et d’énergie.

Abrogation Article 6

 Est abrogé le règlement de la commission des Services
industriels du 5 avril 1977 (RSC 90.11).

Exécution Article 7

Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

Arrêté no 6
Règlement de la Commission des Infrastructures et énergies

REGLEMENT DE LA COMMISSION
DES INFRASTRUCTURES ET ENERGIES

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier
Le règlement de la Commission des Infrastructures du 29 août 2006
(RSC 62.10) est modifié comme suit :

Titre
Règlement de la Commission des Infrastructures et Energies

Art. 2 al. 1
1Elle se compose de 11 membres élus au début de chaque
période administrative par le Conseil général, et du membre
du Conseil communal, directeur-trice des Infrastructures et
énergies.

 Page 22

Art. 3 al. 1
1La Commission est présidée par le membre du Conseil
communal, directeur-trice des Infrastructures et énergies qui
assure la liaison avec le Conseil communal.

Art. 5 al. 1
1La Commission exerce la surveillance des activités dévolues
au Dicastère des Infrastructures et énergie et prend toutes
initiatives utiles pour développer ou améliorer les prestations
de ce Dicastère en faveur de la population.

Article 2 Le Conseil communal est chargé de l’exécution du
présent arrêté après les formalités légales.

       AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le président Le secrétaire
Théo Bregnard Pierre-André Rohrbach


text:
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un ropport du Conseil communol

orrête:

Article premier.- L'qrt. Z0 du Règlement générol, du 28 septembre 1994 (RSC 10.10),
est modifié comme suif :

Est éligible tout membre du corps électorql communol, sous réserve des
dispositions de lo loi sur les communes concernont les incompotibilités. tes

.

Article 2.- Dons les dispositions réglementoires ci-dessous mentionnées, les termes
tt commondont de police l, rr police locole )) ou rr direction de police l sont
remplocés por tt lo Directlon du Service communql de lq sécurité publlque l.

tE CONSEIL GENERAT

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Arrêté du Conseil générol relotif ò lo perception d'une toxe sur les
billets de spectocle, du 21 février 1996
Arrêté du Conseil générol fixont lo toxe onnuelle des chiens, du 25
novembre 198ó
Règlement sur les voies de circulotion, du l5 mors 1972
Règlement concernont le service des tqxis sur le ienitoire de lo
Commune de Lo Choux-de-Fonds, du 30 juin 1999

Artlcle 3.- L'orlicle 2 ol.3 du règlement de lo Commission de sécurité publique, du 2l
février 200ó (RSC 13.101), est modifié comme suit :

En règle générole, lellq chef-fe du Servlce communql de lo sécurilé publique,
lello chef-fe du Service du domqine public, le/lo commondqnt-e du SlS, un-e
représentont-e du personnel du Service du domqlne public désigné-e por celui-ci et
un-e représentont-e du personnel du SIS désigné-e por celui-ci porticipent ò lo
Commission ovec voix consultotive ò I'exception des séqnces ò huis clos.

Article 4.- L'ensemble des orrêtés et règlements du chopitre CIFOM - Centre
intercommunol de formotion des Montognes neuchôteloises (RSC 21.20 ò 21.34l,
sont obrogés.

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Arllcle 5.- L'orrêté relqtif ò lo propogonde politique et ò lo récolte de signotures ò
proximité immédiote des bureoux de vote, du l3 novembre 2000 (RSC 12.101), est
obrogé. .

Arllcle ó.- Le règlement des bourses d'études et d'opprentissoge, dv 25 ovril 1973
(RSC 23.10), est obrogé.

Arllcle 7.- Le Conseil communol est chorgé de I'exécution du présent orrêté oprès
les formolités légoles.

Lo Choux-de-Fonds, le 29 octobre 2QO7

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Lo présidente Le secrétoire

Poge 2

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