name: Rapport quadriennal 2026 – 2029 relatif à la demande des crédits d'engagement suivants :

text:
26.001

Rapport du Conseil communal
relatif à la demande des crédits d'engagement suivants :

- CHF 26'739'000.- pour le Service technique (centre 712),

dont CHF 24'831'000.- nets à la charge de la Ville

- CHF 14'307'000.- pour le Service technique (centre 721)

- CHF 12'238'000.- pour le Service des eaux (centre 911)

afin de réaliser le programme 2026 – 2029 pour :

- le réaménagement de segments de rues

- l'entretien constructif des voies de circulation et de leur

signalisation

- l'entretien constructif des infrastructures de distribution

d'eau potable et d'évacuation des eaux claires et usées

(du 7 janvier 2026)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs,

Préambule

Le programme des travaux sur les voies publiques de circulation fait depuis

2015 l’objet d’une planification pluriannuelle. En effet, la volonté de

dynamiser la ville en requalifiant des rues majeures, quelquefois en synergie

avec des projets privés d'importance, doit être coordonnée avec les

nécessaires interventions d'entretien constructif découlant du vieillissement

de ces infrastructures.

La présente demande de crédits porte sur la période 2026 à 2029. Ces

financements permettront le réaménagement de segments de rues,

l'entretien constructif des voies de circulation et de leur signalisation, ainsi

que celui des canalisations d'eau potable et d'évacuation des eaux.

[image: image0.png]

 page 2

Les centres financiers impactés par le présent rapport sont les suivants :

Centre Intitulé / Nature des travaux

712 Constructions nouvelles et entretien

− modifications de la géométrie des voies de circulation,

aménagements de surfaces pour la mobilité douce,

végétalisation de l'espace urbain, sécurisation des différents

flux de trafic (piétons, cyclistes, automobiles);

− réfection des trottoirs publics et privés adjacents aux travaux

précités;

− entretien constructif des routes urbaines (dont la réparation des

dégâts consécutifs aux conditions hivernales) et des routes

communales hors localité;

− adaptation de la signalisation.

721 Réseau d’évacuation des eaux

− entretien constructif des canalisations publiques.

911 Eaux-réseau

− réfection ou remplacement du réseau de distribution d’eau

potable (conduites maîtresses et branchements) 1

Les trois crédits d'engagement sollicités représentent les montants

plafonnés que le Conseil communal propose d'investir au cours des

prochaines années. Lors de l'élaboration du budget de ces exercices, ils

seront déclinés en crédits budgétaires permettant aux autorités d'opérer au

besoin les ajustements nécessaires.

L’enjeu de ce programme consiste d'une part à satisfaire une majorité des

besoins, tant pour une indispensable évolution urbanistique que pour

l'obligation d'entretenir les infrastructures existantes. D'autre part, il vise à ce

que l'ensemble des projets proposés s'accordent tant aux objectifs politiques

qu'aux impératifs techniques.

Les routes, les canalisations et les conduites d'eau potable sont des

composantes essentielles de l'urbanisme, qu'il est important d'entretenir

pour que toutes les activités puissent s'y dérouler normalement, favorisant

ainsi leur développement. L'entretien de ce patrimoine, qu'il soit courant ou

1 Tous les autres investissements pour les ouvrages nécessaires à la production d'eau (stations

de traitement et de pompage) et à sa distribution (réservoirs) font partie de l'alimentation

générale et ne sont pas abordés dans ce rapport. Les crédits nécessaires au maintien de leur

valeur sont inscrits annuellement au budget.

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constructif, assure la sécurité de ses usager-ère-s et garantit que les

infrastructures concernées atteignent leur durée de vie projetée. Il répond

ainsi pleinement aux objectifs du développement durable.

Situation des crédits d'engagement 2022 – 2025

Le tableau ci-dessous résume, par centre, les dépenses effectives (hors

recettes associées) et les soldes disponibles par rapport aux crédits

d'engagement octroyés par votre Conseil pour le programme 2022-2025 :

Montants en

CHF

712

Constructions

nouvelles et

entretien

721

Réseau

d’évacuation des

eaux

911

Eaux-réseau

Crédits CG

2022-2025
23'274'000.- 9'107’000.- 8'819'000.-

Dépenses 2022 3'085'270.- 967'763.- 2'492'245.-

Dépenses 2023 1'926'118.- 1'534'634.- 1'636'228.-

Dépenses 2024 9'647'487.- 1'205'006.- 1'908'921.-

Dépenses 2025

(prévisions)
3'812'404.- 2'100'000.- 2'781'606.-

Soldes à fin 2025

(prévisions)
 4'802'721.- 3'299'597.- 0.-

Dépenses 2026

(budget)

1 2'176'000.- 1 477'000.- 0.-

Dépenses 2027

(prévisions)

2 2'051'000.- 654'000.-  0.-

Soldes finaux 575'721.- 2'168'597.- 0.-

1 Les soldes à fin 2025 permettront, pour les centres 712 et 721, de réaliser en 2026 les

chantiers suivants : Musées et Jaquet-Droz.
2 Pour 2027, le solde disponible sur le crédit des centres 712 et 721 permettra de réaliser les

chantiers suivants : Pouillerel, Crêtets 65 à 89 et chemin des Monts.

 page 4

Bases de la planification quadriennale

Des tâches de planification et de coordination sont régulièrement effectuées

au sein de la Ville. Ses services collaborent avec les autres maîtres

d'ouvrage – Viteos (électricité, gaz, chauffage à distance, éclairage public),

Swisscom, Sunrise, l'Office fédéral des routes et le Service des ponts et

chaussées – de manière à :

− répondre aux évolutions de la mobilité;

− réaliser les mesures issues des projets successifs d’agglomération;

− améliorer la qualité des espaces publics, en particulier ceux

considérés comme majeurs, en y intégrant notamment un plus grand

nombre de surfaces végétalisées, des arbres et du mobilier urbain

adapté aux évolutions sociétales;

− adapter les infrastructures aux technologies et normes en vigueur;

− coordonner les chantiers routiers (aménagement et/ou entretien

constructif) avec les travaux requis sur les équipements sous-jacents.

La planification quadriennale 2026-2029 intègre évidemment la perspective

prochaine de l'ouverture au trafic de l'évitement est par la H18, prévue fin

2030.

Outre la participation financière de la Ville à certains travaux de déplacement

de réseaux souterrains ou d'infrastructures de mobilité douce dans le cadre

du projet H18 proprement dit (en vertu des dispositions de la loi cantonale

sur les routes et voies publiques), certains projets de réaménagement urbain

prévus dans ce rapport quadriennal préparent la situation future avec

l'évitement H18 en service. C'est notamment le cas des réaménagements

des rues de la Charrière et du Collège.

Il n'est cependant pas prévu de réviser le plan de circulation du centre-ville

avant la mise en service de l'évitement. Les réaménagements

susmentionnés devront donc être compatibles tout à la fois avec le schéma

de circulation actuel et celui futur.

La planification des investissements nécessaires sur le réseau

d'alimentation en eau potable est le résultat du travail sur la gestion des actifs

de ce réseau avec une vision à long terme. Ce travail d'analyse a été mené

en collaboration par le Service des eaux de Viteos et l'Asset Manager.

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Après cette première analyse des besoins de renouvellement des réseaux

d'eau, un travail de coordination avec les projets de la Ville (réseau

d'assainissements ou réaménagement de chaussées) et les autres services

de Viteos, notamment le développement du chauffage à distance, a été

mené afin de planifier les chantiers de 2026 à 2029.

Issu de ces démarches, le programme quadriennal 2026 – 2029 se décline

en 49 projets d’étendues et d’importances variables. Les infrastructures

concernées et leur interaction dans les chantiers sont présentées dans le

graphique ci-dessous, qui précise le nombre des chantiers projetés pour

chaque ensemble :

Valeurs des infrastructures

Pour chaque infrastructure (routes, réseaux d'eau potable et d'évacuation

des eaux usées), on distingue trois valeurs : à neuf, actuelle et comptable.

Valeur à neuf

Cette valeur correspond au montant qu’il faudrait investir aujourd’hui pour

remplacer un ouvrage donné. Les indications fournies doivent cependant

être considérées comme des valeurs indicatives, issues de l'expérience des

services concernés et des prix pratiqués par les entreprises de construction

à la date de l'édition du présent rapport.

3

9
2

Eau potable

Évacuation

des eaux

Aménagements et

voies de circulation
2

1

6

27

[image: image1.png][image: image2.png][image: image3.png][image: image4.png][image: image5.png][image: image6.png][image: image7.png][image: image8.png][image: image9.png][image: image10.png]

 page 6

Le calcul de la valeur à neuf des routes, trottoirs publics et bordures est

présenté dans l'annexe 2.

− Routes, trottoirs 1, bordures (~1'059'000 m2) : env. CHF 197'000’000.-

− Réseau d'assainissement (~135 km) : env. CHF 250'000’000.-

− Réseau de distribution de l'eau potable 2 :     env. CHF 214'000’000.-

Valeur actuelle

Elle correspond à la valeur actuelle des infrastructures dans leur état. On la

détermine de manière théorique en considérant que chaque investissement

perd chaque année un certain pourcentage de sa valeur en fonction de la

durée de vie de l’ouvrage.

Pour le réseau routier, il n'est cependant pas possible de déterminer

précisément cette valeur, car les données disponibles sur l'âge de ces

infrastructures et les montants investis par le passé sont très incomplètes.

Pour l'apprécier, il est fait référence à la législation cantonale en matière de

finances publiques qui considère une durée de vie théorique de 50 ans pour

les travaux de génie civil en général, dont les voies de circulation,

correspondant à un taux d'amortissement ou une perte de valeur de 2 % par

année (annexe 2 du Règlement général d'exécution de la loi sur les finances

de l'État et des communes (RLFinEC)). D'autre part, sur la base des

investissements consentis depuis 1996, l'âge moyen du réseau a été

sommairement estimé à 27 ans.

Pour les réseaux d'eau potable et d'assainissement, la durée de vie

théorique admise est de 80 ans. Il faut par conséquent considérer une perte

de valeur de 1.25 % par an. Toutefois, la durée de vie réelle peut être plus

courte en raison de dégâts dus à une corrosion accélérée des conduites en

fonte, un phénomène amplifié par la mise à terre des bâtiments sur le réseau

et de l’utilisation de cales en bois sous les conduites jusqu'en 1995. De

même que pour le réseau routier, on peut estimer la valeur actuelle et l’âge

1 Les CHF 197 millions ne comprennent pas les trottoirs sis sur des biens-fonds privés, dont

l'entretien constructif incombe à leurs propriétaires. Ceux-ci représentent une valeur à neuf

d'environ CHF 52 millions. Au total, la valeur à neuf des voies de circulation se monte donc à

CHF 249 millions.
2 L'analyse du réseau d'eau potable porte uniquement sur les conduites de distribution (162km)

et les branchements (91km), soit près de 253 km. Le réseau d'eau potable complet représente

près de 300 km de conduites comprenant les autres conduites nécessaires à son

fonctionnement (conduites de transport, de fontaines, d'hydrants, de vidange), ces dernières

étant étudiées pour elles-mêmes.

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moyen des infrastructures en fonction des montants investis chaque année

et d'une perte de valeur 1.25 % par an.

− Routes trottoirs, bordures : âge moyen ~27 ans CHF  106'600'000.-

− Réseau d'assainissement :âge moyen ~55 ans CHF  69'700'000.-

− Réseau d'eau potable : âge moyen ~32 ans CHF  120'000’000.-

Valeur comptable

Elle correspond à la valeur résiduelle de l'infrastructure après déduction des

amortissements légaux.

Les immobilisations du patrimoine administratif, dont la valeur diminue en

raison de l'utilisation, sont initialement inscrites au bilan au coût de leur

réalisation (dépenses nettes). Elles sont ensuite amorties par catégorie

d'immobilisations en fonction de leur durée d’utilité. Les amortissements sont

linéaires et prennent effet dès la mise en exploitation de l’investissement (Loi

sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), art. 56).

Les catégories d'immobilisations et les durées d'utilisation sont définies à

l'annexe 2 du RLFinEC. Il s'agit de valeurs qui se rapportent à une catégorie

spécifique d'ouvrage. Lorsque la réalisation comporte des ouvrages de

natures différentes, un taux moyen est alors calculé sur la base des

dépenses prévues pour chaque catégorie spécifique.

Pour tous les réseaux considérés dans ce rapport, le taux légal

d'amortissement est en général de 2 % par an (durée de 50 ans). Notons

cependant que, pour la couche de roulement des routes, le RLFinEC prévoit

un taux d'amortissement de 10 %, soit une durée de vie de 10 ans.

Au 31 décembre 2024, les infrastructures avaient les valeurs comptables

suivantes au bilan (arrondies à la centaine de milliers de CHF) :

− Routes, trottoirs publics, bordures (712) : 61'100’000.-

− Réseau d'assainissement (721) : 31'900’000.-

− Réseau de distribution de l'eau potable (911) : 27'000’000.-

Il est important que la valeur comptable reste nettement inférieure à la valeur

actuelle pour que le financement de l'entretien constructif des infrastructures

soit sain sur le long terme.

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Synthèse

Valeurs CHF
À neuf

(estimation)
Actuelle

(estimation)
Comptable

(comptes 24)
Âge

moyen

Routes, trottoirs
publics, bordures

197'000'000.- 106'600'000.- 61'100'000.- 27 ans

Réseau
d'assainissement

250'000'000.- 69'700'000.- 31'900'000.- 55 ans

Réseau d'eau
potable (distrib.)

214'000'000.- 120'000'000.- 27'000'000.- 32 ans

Maintien de la valeur des infrastructures

Voies de circulation (routes, trottoirs publics et bordures)

La valeur à neuf des voies de circulation, incluant les trottoirs publics et les

bordures, est estimée à quelque CHF 197 millions. Pour son maintien,

CHF 4.96 millions sont nécessaires annuellement pour l'entretien constructif

des routes, des trottoirs publics et des bordures (voir annexe 2), notamment

pour garantir le remplacement à temps de la couche supérieure de

revêtement qui protège celles sous-jacentes.

Réseau d'évacuation des eaux

La valeur de remplacement du réseau des collecteurs, d'une longueur de

quelque 135 km, a été évaluée à plus de CHF 250 millions (valeur 2022)

dans le plan général d'évacuation des eaux (PGEE). Elle a été calculée

d'après les spécificités de chaque tronçon, sur la base de prix unitaires qui

tiennent compte de la situation du collecteur (en général sous une route), de

sa profondeur et de son diamètre.

Pour couvrir la perte de valeur, soit 1.25 % par an de la valeur à neuf, ce

sont CHF 3.13 millions qu'il faudrait investir annuellement.

Réseau d'eau potable

Pour le réseau d'eau potable, l'analyse du maintien de la valeur porte

uniquement sur les conduites de distribution et les branchements, le reste

des équipements faisant l'objet d'autres demandes de crédits.

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Comme tout élément physique, le réseau d'alimentation en eau vieillit;

autrement dit, il perd avec le temps sa capacité à assurer le service pour

lequel il est conçu, soit distribuer un volume d'eau donné sans perte.

La vitesse à laquelle un réseau vieillit résulte de différentes natures :

− Dégradation naturelle, sa durée de vie initiale diminue

graduellement dans le temps, son état se dégrade progressivement

jusqu'à sa limite d'âge au-delà de laquelle il présente des risques non

tolérables vis-à-vis du service demandé;

− Dégradation accélérée, si :

− son environnement change (par exemple une demande en eau

supérieure à sa capacité);

− son environnement exerce une action néfaste (par exemple un

sous-sol générant de la corrosion, des fissures et des fuites);

− la nature des conduites n'est pas adaptée au service demandé

(par exemple un matériau de conduite trop fragile).

Maintenir la valeur d'un réseau consiste donc à prendre toutes les mesures

nécessaires pour permettre de conserver un service optimal de distribution

d'eau à la population.

Pour le réseau de distribution et les branchements, ces mesures sont de

deux natures : réparer dans le cadre des activités d'exploitation si l'état le

permet encore (par exemple réparation de fuites) ou, si le vieillissement le

justifie, remplacer dans le cadre d'un programme d'investissement. Ce

dernier s'établit en évaluant et en planifiant les besoins de remplacement sur

le long terme (10 ans).

Pour chaque année d'un programme, les besoins de remplacement de

conduites et de branchements sont d'abord évalués sur la base du

recensement de leur âge (vieillissement naturel) en considérant une durée

de vie maximale de 80 ans. Toute conduite identifiée comme ayant atteint

sa durée de vie à l'année considérée est inscrite au plan et la somme des

besoins constitue alors le montant annuel devant être investi pour assurer le

maintien minimal de la valeur du réseau.

Dans un second temps, pour les conduites dont la durée de vie n'est pas

atteinte, chaque montant annuel peut être corrigé avec des besoins de

remplacement motivés par un ou plusieurs des critères suivants :

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− L'état de la conduite est suffisamment mauvais (corrosion, fissures,

etc.) pour qu'elle n'assure plus un niveau de service acceptable, ce

qui justifie son remplacement (vieillissement accéléré, par exemple le

cas d'une conduite présentant beaucoup de fuites et dont les

réparations seront ultérieurement inefficaces et/ou trop coûteuses).

C'est le cas des conduites posées entre 1970 et 1995, sur des cales

en bois. Ces cales entraînent une corrosion de la conduite en fonte

par la putréfaction du bois, créant ainsi une fuite.

− La conduite présente une non-conformité par rapport aux bonnes

pratiques ou aux directives, pouvant alors présenter un risque pour le

service de distribution (par exemple des branchements mal réalisés

par le passé).

− La conduite est jugée encore bonne pour sa fonction de distribution,

mais une évolution attendue de la demande en eau ne lui permettra

plus d'assurer le transit du débit de dimensionnement.

Enfin, une analyse globale du plan d'investissement à long terme est réalisée

selon l'approche suivante :

− Éviter les écarts d'investissement annuels trop forts. Dans la mesure

du possible, le plan est lissé pour que les montants investis

annuellement s'approchent de la moyenne sur la période considérée;

− Si les besoins d'investissement sont moyennés, il s'agit de

procéder d'une part à un contrôle de sur-qualité, pour éviter des

dépenses qui amèneraient à remplacer trop tôt des conduites

n'ayant pas atteint leur durée de vie et, d'autre part, à un

contrôle de sous-qualité pour éviter de remplacer des conduites

ou des branchements trop au-delà de leur âge limite.

Idéalement, un programme d'investissement optimal planifie les dépenses

de remplacement au bon moment, c'est-à-dire l'année suivant la fin de vie,

soit 81 ans.

Néanmoins, comme évoqué ci-dessus, dans le cadre d’un budget

"contraint", l’idéal n’est pas atteignable. Un équilibre doit être recherché en

favorisant certains critères aux dépens d’autres. Afin d'assainir le parc de

conduites posées sur des cales en bois avant la fin de durée de vie, les

investissements devraient être conséquents. Cependant, afin de maîtriser

les investissements, la Ville a décidé de minimiser ces coûts

d'assainissement prématurés, et de vivre ainsi avec des risques de fuites

plus récurrents. De plus, nous devons nous caler sur le développement du

 page 11

chauffage à distance (CAD) et les projets d'aménagement de la Ville, ce qui

réduit les investissements nécessaires au maintien de la valeur.

Les montants des travaux devisés dans le présent rapport comprennent

l'appareillage, soit la fourniture et la pose des conduites de distribution et

organes hydrauliques, et également tous les travaux de génie civil

nécessaires à la pose des conduites. Les montants sont basés sur une

estimation des coûts selon l’expérience de Viteos sur d'autres chantiers

similaires, dont la précision est de +/- 25 % à ce stade des études. Il n'y a

pas eu de sondages sur place, ou des investigations supplémentaires qui

pourraient révéler des sous-sols pollués, la présence de rocher au lieu de

terrain meuble, de socles en béton ou encore des conduites existantes mal

posées, ne respectant pas les normes en vigueur. Nous sommes également

partis sur l'hypothèse que les enrobés ne contiennent pas de HAP

(hydrocarbures aromatiques polycycliques), qui nécessitent des taxes

d'évacuation importantes. Si cette plus-value devait survenir sur un chantier,

la Ville en sera immédiatement avertie afin d'adapter le crédit voté. Le risque

est pris de ne pas avoir ces "surprises" et, ainsi, de limiter les coûts d'études

avant travaux et de devoir engager des frais conséquents pour des

sondages. Le devis est donc réalisé au mieux des connaissances actuelles,

sans avoir pris des marges extraordinaires sur tous les postes.

 page 12

Synthèse

Le tableau suivant compare les montants qui devraient être investis

annuellement pour maintenir la valeur patrimoniale des infrastructures à

ceux découlant des crédits sollicités.

Maintien de la valeur

Montants annuels

Millions CHF
Valeur
à neuf

Taux
Invest.

nécessaire
Crédit

moyen 1

712
Routes, trottoirs
publics, bordures 2 197 3 2.5 % 4.925 5.015

721
Réseau
d'assainissement 250 1.25 % 3.125 3.577

911
Réseau d'eau
potable (distrib.)

214 1.25 % 2.675 3.059

Pour les voies de circulation, le taux de 2. 5 % est supérieur au taux de 2 %

mentionné dans le RLFinEC pour l'amortissement d'une route en général.

Rappelons cependant que, pour leur couche de roulement, le RLFinEC

prévoit un taux d'amortissement de 10 %. En outre, les taux donnés dans ce

même document ne tiennent compte ni de l'altitude ni de la charge de trafic.

Le montant sollicité pour les voies de circulation est d'environ CHF 26 mios

sur la période 2026-2029, contre environ CHF 23 mios pour le crédit

quadriennal 2022-2025. Cette différence s'explique essentiellement par la

mesure de création d'une nouvelle route d'accès à l'hôpital, prévue en 2029

et d'un coût d'environ CHF 3 mios.

Pour le réseau d'assainissement, le crédit sollicité est légèrement au-delà du

montant minimal qu'il faudrait théoriquement investir pour maintenir la valeur

de cette infrastructure. Cette différence s'explique par les mesures planifiées

en lien avec le PGEE, qui devrait entrer en vigueur courant 2026, ainsi que

1 Pour les besoins de la comparaison, le crédit sollicité est considéré comme uniformément

réparti sur 4 ans.
2 Pour le centre 712, le crédit sollicité n'est pas uniquement destiné aux travaux routiers. En

effet, une partie de ce montant, soit environ CHF 6.68 millions, financera des aménagements

urbains. In fine, ce sont CHF 20.059 millions (montant brut) qui sont attribuables au maintien de

la valeur de ce centre.
3 Il s'agit d'un taux moyen, obtenu en divisant l'investissement nécessaire par la valeur à neuf.

 page 13

par les importants travaux d'assainissement du collecteur des Marronniers,

prévus en 2028. Ces mesures engendrent une augmentation des

investissements sur le réseau d'assainissement d'environ CHF 5 mios sur

4 ans par rapport au crédit quadriennal 2022-2025.

Programme des travaux 2026 – 2029

Les projets, représentés sur la carte en annexe 1, sont regroupés en trois

catégories :

− aménagements et équipements;

− entretien, renouvellement et mises en conformité;

− réseau d’alimentation en eau potable.

Il faut leur ajouter :

− un montant annuel (CHF 50'000.-) pour des mandats d’études de

projets particuliers d’aménagement ou d'entretien constructif;

− un montant annuel (CHF 400'000.-) pour l’entretien constructif en

général des routes urbaines, notamment la réparation des dégâts

consécutifs aux conditions hivernales;

− un montant annuel (CHF 200'000.-) pour l'entretien constructif des

routes situées en dehors de la zone urbaine;

− un montant annuel (CHF 300'000.-) pour l'entretien constructif des

trottoirs publics;

− un montant annuel (CHF 1'000'000.-) pour le remplacement, lorsque

cela s'avère nécessaire en raison de leur état, de collecteurs

d’évacuation des eaux conjointement aux chantiers gérés par Viteos;

− un montant annuel (CHF 300'000.-) pour le gainage des collecteurs,

généralement au moyen de gaines composées de textile et de résine,

afin d'augmenter leur durée de vie sans nécessité de les reconstruire.

Dans les tableaux suivants, les abréviations suivantes ont été utilisées :

− D = dépenses;

− R = recettes.

Centres financiers :

− 712 = Nouvelles constructions et entretien;

− 721 = Réseau d'évacuation des eaux;

− 911 = Eaux-réseau (distribution d'eau potable).

 page 14

Les montants y sont indiqués en milliers de CHF, TTC pour les centres 712

et 721 et HT pour le centre 911.

Travaux 2026

Les chiffres mentionnés dans ce chapitre peuvent différer du budget 2026
en raison de l'affinement de la planification et des coûts.

Aménagements et équipements

N° Objets d’investissement 712 D 712 R 721 D 911 D

1
Giratoire de la Grande-

Fontaine
445 89  133

2 Rue de la Charrière (1ère étape)  971 163 459 762

3 Parvis du Parc des Sports 545

4
Mesure PGEE équipement

Emposieux
   180 646

5 Réseaux à charge Ville H18 325  497

- Mandats d’études 50

 TOTAL 2'336 252 1'136 1'541

 page 15

Entretien, renouvellement et mises en conformité

N° Objets d’investissement 712 D 712 R 721 D 911 D

-
Collecteurs en synergie avec

Viteos   1'000

- Gainage de collecteurs   300

- Entretien routes urbaines 400

- Entretien routes des environs 200

- Entretien trottoirs publics 300

 TOTAL 900  1'300

Réseau d’alimentation en eau potable

N° Objets d’investissement 712 D 712 R 721 D 911 D

6 Plaisance/Pouillerel    293

7 Rue de la Paix 67 à 81    212

8 Crêtets 91 à 117    373

9 Rue des Crêtets 3 à 32    631

10 Doubs/Modulor    137

11 Chemin des Monts     591

12 Jacob-Brandt    393

13 Helvétie 53 à 75    189

14 Rue des Musées    370

 TOTAL    3'189

 page 16

Travaux 2027

Aménagements et équipements

N° Objets d’investissement 712 D 712 R 721 D 911 D

15
Le Crêt-du-Locle (rue du

hameau)
465   386

16 Trottoir route de l'Orée-du-Bois  1'100 220

17 Tronçon Tricentenaire-Numaga 725  212

2 Rue de la Charrière (2e étape) 971 163 459 597

18

Rue des Armes-Réunies

(Numa-Droz – Combe-

Grieurin)

1'000 300 575 180

19
Avenue des Forges (Numa-

Droz – Morgarten)
310 62

20
Mesure PGEE équipement

Grandes-Crosettes
  500

- Mandats d'études 50

 TOTAL 4'621 745 1'746 1'163

 page 17

Entretien, renouvellement et mises en conformité

N° Objets d’investissement 712 D 712 R 721 D 911 D

21
Mesure PGEE dédoublement

Scierie des Eplatures   1'600

-
Collecteurs en synergie avec

Viteos   1'000

- Gainage de collecteurs   300

- Entretien routes urbaines 400

- Entretien routes des environs 200

- Entretien trottoirs publics 300

 TOTAL 900  2'900

Réseau d’alimentation en eau potable

N° Objets d’investissement 712 D 712 R 721 D 911 D

22 Winkelried    121

23 Rue des Granges    157

24 Rue de la Place-d'Armes     106

25 Rue du Doubs 131 à 145    180

26 Commerce 5 à Crêtets 32    579

27 Rue des Champs 1 à 19    234

 TOTAL    1'377

 page 18

Travaux 2028

Aménagements et équipements

N° Objets d’investissement 712 D 712 R 721 D 911 D

28
Place de l'Hôtel-de-Ville (quart

nord-est)
550  372 217

29
Rue du Collège (Balance –

Marais)
2'324

30
Rue des Armes-Réunies

(Léopold-Robert – Numa-Droz)
1'137 227  491 322

31
Avenue Léopold-Robert

(Modulor – Avenir)
2'001   108 313

32 Place Girardet 737   442

5 Réseaux à charge Ville H18 597  30

- Mandats d’études 50

 TOTAL 7'396 227 1'443 852

 page 19

Entretien, renouvellement et mises en conformité

N° Objets d’investissement 712 D 712 R 721 D 911 D

33
Assainissement et déviation du

collecteur des Marronniers   2'557

-
Collecteurs en synergie avec

Viteos   1'000

- Gainage de collecteurs   300

- Entretien routes urbaines 400

- Entretien routes des environs 200

- Entretien trottoirs publics 300

 TOTAL 900  3'857

Réseau d’alimentation en eau potable

N° Objets d’investissement 712 D 712 R 721 D 911 D

34 Liberté_Mélèzes-Reuse    572

35

Rue du Modulor (Temple-

Allemand_Numa-Droz)    288

36 Rue du Nord 161 à 181    304

37 Ruche CM Ø200    212

38 Ruche CM Ø400    279

39

Allée du Quartz_Allée des

Paysans-Horlogers     435

40

Rue du Mont-Racine (Jacob-

Brandt-Crêtets)    56

 TOTAL    2'146

 page 20

Travaux 2029

Aménagements et équipements

N° Objets d’investissement 712 D 712 R 721 D 911 D

41 Route d'accès à l'hôpital 3'055

42
Avenue Léopold-Robert

(Grande-Fontaine – Modulor) 2'891 578 110 655

43 Rues du Pont et de la Cure 1'225   134

44
Liaison de mobilité douce des

Alisiers 528 106

45
Louis-Robert et sud Stand / 1er-

Mars 673  258 69

5 Réseaux à charge Ville H18 364  257

- Mandats d’études 50

 TOTAL 8'786 684 625 858

Entretien, renouvellement et mises en conformité

N° Objets d’investissement 712 D 712 R 721 D 911 D

-
Collecteurs en synergie avec

Viteos   1'000

- Gainage de collecteurs   300

- Entretien routes urbaines 400

- Entretien routes des environs 200

- Entretien trottoirs publics 300

 TOTAL 900  1'300

 page 21

Réseau d’alimentation en eau potable

N° Objets d’investissement 712 D 712 R 721 D 911 D

46 Rue de la Reuse 1 à 11    390

47

Rue de la Place-d'Armes (Crêt-

Côte)    43

48 Montagne, Recrêtes / Pouillerel    402

49 Retraite    135

50 Tunnels     142

 TOTAL    1'112

 page 22

Aspects financiers

Synthèse 2026 – 2029

Centres 712 721 911

Intitulé

Constructions

nouvelles et

entretien

Réseau

d’évacuation

des eaux

Eaux-réseau

Financement par Recettes du

compte de

résultats

Taxe épuration Prix de l'eau

2026
Dépenses 3'236'000.- 2'436'000.- 4'730'000.-

Recettes -252'000.-

2027
Dépenses 5'521'000.- 4'646'000.- 2'540'000.-

Recettes -745'000.-

2028
Dépenses 8'296'000.- 5'300'000.- 2'998'000.-

Recettes -227'000.-

2029
Dépenses 9'686'000.- 1'925'000.- 1'970'000.-

Recettes -684'000.-

Crédits sollicités

(dépenses brutes)
26'739'000.- 14'307'000.- 12'238'000.-

Recettes - 1'908'000.- 0.- 0.-

Dépenses nettes 24'831’000.- 14'307'000.- 12'238'000.-

52 % des investissements nets est autofinancé, soit CHF 14'307'000.-, par

la taxe d'épuration et CHF12'238'000.- par le prix de l'eau.

Amortissements et intérêts

En application des taux fixés par le RLFinEC, la charge financière est

calculée avec un amortissement de 2 % sur une durée de 50 ans pour les

crédits des centres 721 et 911.

 page 23

Pour le centre 712, il faut considérer que les montants prévus pour l'entretien

constructif en général des routes urbaines (CHF 400'000.- par an) et en

dehors de la zone urbanisée (CHF 200'000.- par an), soit CHF 2,4 millions

au total, doivent être amortis selon le RLFinEC au taux de 10 % s'agissant

en principe du remplacement de la couche de surface. Pour les trottoirs

publics (CHF 300'000.- par an), soit CHF 1,2 million, la durée de vie peut

être estimée à 20 ans. Dès lors, le taux moyen pondéré applicable au crédit

sollicité pour le centre 712 est de 2.9 % sur une durée de 34 ans.

Les intérêts sont calculés sur la moitié de l'investissement au taux moyen

des emprunts de la Ville, soit 1.9 %.

Centres  712 721 911

Intitulé

Entretien des

voies de

circulation et

ouvrages

Réseau

d’évacuation

des eaux

Réseau de

distribution

d’eau potable

Dépenses brutes  26'739'000.- 14'307'000.- 12'238'000.-

Recettes  -1'908'000.-

Dépenses nettes  24'831’000.- 14'307'000.- 12'238'000.-

Amortissement durée 34 ans 50 ans 50 ans

712 2.9 % 720'099.-

721 et 911 2.0 %  286'140.- 244'760.-

Intérêt 1 1.9 % 235'894.- 135'916.- 116'261.-

Charge annuelle  955'993.- 422'056.- 361'021.-

Taxe d'épuration

Rapportée au volume d'eau potable soumis en 2024 à la taxe d'épuration,

soit 2'497'009 m3, la charge annuelle représente environ CHF 0.17 par m3

sur une taxe d'épuration en vigueur de CHF 2.162 TTC par m3 d'eau potable.

1 Sur la moitié de l'investissement

 page 24

Au 31 décembre 2024, le financement spécial pour le traitement des eaux

usées (compte 290 02 000 du bilan) se montait à CHF 2'641'786.90.

La législation cantonale prescrit que ce financement spécial doit rester

supérieur à zéro.

Sur la base des mesures prévues dans le PGEE qui sera soumis dans les

prochains mois à votre autorité, une augmentation de CHF 0.25 HT de la

taxe d'épuration – soit CHF 2.25 HT ou 2.43 TTC par m3 d'eau potable

facturé – apparaît actuellement comme probable pour les années 2027 et

2028. Le montant de cette augmentation et sa durée seront adaptés aux

données comptables réelles des prochains exercices. Le montant pourrait

ensuite revenir au niveau actuel en raison de l'amortissement complet de

certains investissements anciens.

Tant que l'augmentation prévue se situe en-dessous de la limite admise par

le Conseil général – soit CHF 2.60 HT par m3 –, elle sera de la compétence

du Conseil communal.

Prix de l'eau

Une étude est en cours concernant le prix de l'eau. Un rapport sur la refonte

du règlement de l'eau et la restructuration du tarif vous sera présenté dès

que tous les éléments seront réunis.

Communication

Pour informer les riverain-e-s, les usager-ère-s et le public en général sur la

nature des travaux, leur planification et les impacts sur les circulations, les

actions suivantes accompagneront les chantiers majeurs présentés dans ce

rapport :

− Pour chaque chantier, des panneaux informatifs seront posés aux

abords et fourniront les explications utiles pour une bonne

compréhension des travaux et de leur ordonnancement.

− Sur ces mêmes panneaux, lorsqu'il s'agira de réaménagement de

rues, l'état futur sera illustré par photomontage ou vue

tridimensionnelle.

− Sur le site internet www.chaux-de-fonds.ch/grands-projets ainsi que

dans le journal officiel de la Ville "Le Tourbillon", les chantiers

importants seront décrits et illustrés.

http://www.chaux-de-fonds.ch/grands-projets

 page 25

− Les riverain-e-s seront spécifiquement informé-e-s des impacts les

concernant par des affichettes posées à l'entrée des immeubles ou

des avis déposés dans les boîtes aux lettres.

− Les impacts prévisibles sur le trafic seront annoncés sur le géoportail

du système d’information du territoire neuchâtelois https ://sitn.ne.ch,

dans le thème "Perturbations du trafic".

En outre, les projets prévus dans ce crédit quadriennal seront présentés, au

fur et à mesure de leur avancement, à la Commission de gestion des

infrastructures, de l'urbanisme et de l'énergie (INFRUEN) ainsi qu'à la

Commission mobilité, espace public et stationnement pour les projets avec

une composante en lien avec les aménagements urbains.

Conformité au programme de législature

Le crédit d'engagement sollicité s'inscrit pleinement dans le programme de

législature 2024 – 2028.

Les aménagements proposés ont pour objectifs de favoriser les rapports

sociaux en améliorant la qualité des espaces publics pour que des activités

s'y développent et de s'orienter vers un avenir plus durable en offrant des

espaces accrus pour la mobilité douce et la végétation.

Conjointement, le maintien de la valeur patrimoniale des infrastructures

publiques existantes est le devoir d'une collectivité soucieuse que ses

investissements revêtent un caractère durable.

Mis en synergie dans ce rapport, ces deux thèmes – aménagement et

entretien – font partie des outils permettant que la ville se développe en

soutenant l'harmonie entre l'humain, le bâti et l'un de ses principaux atouts,

son environnement naturel.

Aménagements urbains

Les chantiers listés ci-dessus ont fait l'objet d'une coordination avec le

secteur de la planification et des aménagements urbains du Service de

l'urbanisme, des mobilités et de l'environnement.

Pour les projets devant être réalisés en 2026, le devis des aménagements

figure dans les montants annoncés. Pour les réalisations ultérieures, les

contours et les aspects techniques des aménagements doivent encore être

https://sitn.ne.ch/

 page 26

étudiés dans le détail. Leur coût estimatif a néanmoins été intégré dans les

montants annoncés.

Pour les chantiers où seuls seront réalisés des travaux de remplacement

des canalisations, d'adduction ou d'évacuation de l'eau, aucune mesure

d'aménagement n'est prévue dans la mesure où il ne s'agit que de fouilles

linéaires de faible largeur.

Conséquences sur les ressources humaines

Les prestations pour l'élaboration des projets, les mises en soumission et la

direction des travaux seront généralement assurées par le Service technique

ou par Viteos dans le cadre normal de leurs activités.

Il est cependant prévu de solliciter des mandataires externes pour des

projets spécifiques d'aménagement de rues ou de secteurs.

Collaboration intercommunale

Ces investissements sur le réseau routier communal chaux-de-fonnier en

faveur d'espaces publics de qualité permettent une meilleure attractivité de

notre centre-ville, au profit de l'ensemble des communes des Montagnes

neuchâteloises.

Liens avec le projet Capitale culturelle

En plus de deux projets issus du crédit quadriennal 2022-2025 (Musées et

Place de l'Urbanisme-Horloger), les réaménagements du giratoire de la

Grande-Fontaine et du parvis du Parc des Sports, tous prévus en 2026,

contribueront à la qualité des espaces publics pour Capitale culturelle suisse.

La planification des chantiers au cours des quatre années intègre

exclusivement des interventions en dehors du centre-ville pour l'année 2027.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Une prise en compte plus importante de la mobilité douce dans les

aménagements projetés vise, par un transfert modal, à ce que soient réduits

le bruit du trafic et les émissions de gaz à effet de serre.

Les projets de réaménagement urbain intègrent systématiquement une

réflexion de détail sur les possibilités de désimperméabilisation

(dégrappage), d'arborisation et de végétalisation des espaces publics. Ceci

 page 27

permet tout à la fois de lutter contre les îlots de chaleur et de viser une

meilleure infiltration ou réutilisation des eaux pluviales, en limitant le rejet

d'eaux non polluées dans le réseau d'évacuation communal.

Les travaux d'entretien sur le réseau des canalisations visent, pour l'eau

potable, une réduction des fuites et, pour l'évacuation des eaux, une

limitation de la pollution causée par l'écoulement d'eaux usées dans le milieu

naturel résultant du mauvais état des canalisations.

b) Aspect social

Le réaménagement de secteurs de rue et l'amélioration de l'attractivité du

réseau des voies de circulation pour la mobilité douce sont de nature à

favoriser la convivialité et les relations sociales.

c) Aspect économique

La législation sur les marchés publics sera appliquée aux appels d'offres.

Les autres aspects économiques ont été développés dans les chapitres

précédents.

d) Conséquences en termes de rayonnement de la Ville

De manière générale, l'aménagement qualitatif de ses voies de circulation et

l'entretien de ses infrastructures permet à la Ville d'offrir une image positive.

Commission

Ce rapport a été soumis à la Commission de gestion des infrastructures, de

l'urbanisme et de l'énergie lors de sa séance du 5 janvier 2026 qui l'a

préavisé favorablement à l'unanimité de la commission.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière

Théo Huguenin-Elie Floriane Mamie

Annexes :

1. Description des projets

2. Voies de circulation : valeur à neuf et coût annuel d'entretien

 page 28

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Un crédit d'engagement de CHF 26'739'000.- est accordé

au Conseil communal pour la réalisation du programme 2026 – 2029

d'aménagement et d'entretien constructif des voies de circulation, dont à

déduire des recettes estimées à CHF 1'908'000.-.

Article 2 – Ce crédit figurera au chapitre 712 "Entretien constructif" du

compte des investissements.

Article 3 – Ce crédit sera amorti au taux de 2.9 % (34 ans).

Article 4 – Un crédit d'engagement de CHF 14'307'000.- est accordé au

Conseil communal pour la réalisation du programme 2026 – 2029 des

chantiers d'entretien constructif des canalisations d'évacuation des eaux.

Article 5 – Ce crédit figurera au chapitre 721 "Réseau d’évacuation des

eaux" du compte des investissements.

Article 6 – Ce crédit sera amorti au taux de 2 % (50 ans).

Article 7 – Un crédit d'engagement de CHF 12'238'000.- est accordé au

Conseil communal pour la réalisation du programme 2026 – 2029 des

chantiers d'entretien constructif des canalisations d'eau potable.

Article 8 – Ce crédit figurera au chapitre 911 "Eaux-réseau" du compte des

investissements.

Article 9 – Ce crédit sera amorti au taux de 2 % (50 ans).

Article 10 – Tous pouvoirs sont accordés au Conseil communal pour

procéder aux transactions immobilières découlant de l'exécution desdits

travaux.

 page 29

Article 11 – Le Conseil communal est autorisé à conclure les emprunts

nécessaires au financement de ces crédits.

Article 12 – Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président Le secrétaire

 Frédéric Vaucher Vincent Pittet


Annexe 1

text:
Postulat UDC - terrain de street hockey
Le Conseil communal est prié d'organiser la création d'un terrain de street hockey à la Charrière
Coût 500'000.-.
Compensation: le Conseil communal est prié de trouver une ou des compensations afin que le
montant inscrit dans le budget des investissements reste inchangé.
Hugues Chantraine, Marc Schafroth, Marc Arlettaz, Daniel Nussbaumer

Postulat UDC - terrain de street hockey, après amendement

Le Conseil communal est prié d'examiner dès le début de l'exercice 2015 la possibilité de proposer au

Conseil général un crédit d'investissements pour la création d'un terrain de street-hockey à la

Charrière. Si les travaux devaient être réalisés en 2015, le Conseil communal est prié de trouver une

ou des compensations afin que le montant inscrit dans le budget des investissements reste inchangé.

format: application/pdf

category_fr: Annexe

parent_type: meeting

category_harmonized: document


M. Pierre-André Monnard

text:
Rapport de la sous-commission des comptes 2012

Dicastère de M. Pierre-André Monnard

Composition de la sous-commission

Membres : Madame  Sarah Blum POP

Messieurs Pierre-Alain Borel PS

Marc Schafroth UDC – rapporteur

La sous-commission s'est réunie le mardi 26 mars 2013 en présence de

M. Monnard, chef du dicastère.

Services du dicastère de M. Monnard

En préambule, M. Monnard informe les membres de la sous-commission

que des amortissements pour non-valeurs ont été faits dans les comptes

de la ville. Les différents conseillers communaux ont fait des propositions

au Service financier qui a fait les arbitrages ensuite approuvés par le

Conseil communal. Ces amortissements se trouvent sous la rubrique

3321000 Amortissements complémentaires.

123 Service informatique, M Frascotti.

L’Etat n’ayant encore pas donné les garanties nécessaires quant au

respect des conditions du contrat initial, le nouveau contrat avec le SIEN

n’a pas été signé au 1
er

 janvier 2013. Le SIEN manifeste sa volonté de

regrouper le personnel à Neuchâtel malgré le contrat qui stipule le maintien

d’un site à La Chaux-de-Fonds. Une analyse est en cours pour qu’une salle

des machines et du personnel soient maintenus à La Chaux-de-Fonds. Le

dossier est à suivre.

4361300 Lors de la pose de fibre optique, plusieurs câbles sont mis dans le

même tube. Ceci permet d'en mettre à disposition, contre rémunération, à

des opérateurs tels qu’UPC Cablecom.

4900600 L'économie constatée n’est pas pérenne. Les frais d'exploitation

de l'application transitoire SGARI sont entièrement assumés par les SIS de

Neuchâtel et  la mise en application du système de gestion Eagle. L’ECAP

ne prendra plus à sa charge les frais de maintenance du système actuel

SGARI. Les coûts de l'exploitation (confiée au CEG) de l'application seront

partagés entre les Services concernés.

page 2

3101200 : L’augmentation de ce poste s’explique en partie par le fait qu’il y
a davantage de photocopies effectuées dans les écoles (pour pallier à la
baisse des livres mis à disposition). Selon les commissaires, l’introduction
de matériel adapté dans les classes (rétroprojecteur ou beamer par
exemple) pourrait potentiellement faire baisser le nombre de photocopies.

600 Finances, M. Barbezat.

Le Service compte actuellement 8,7 EPT et deux apprentis. En 2004, ce

même service comptait 11,8 EPT (16,1 EPT à fin 2003). L’effectif actuel ne

permettra pas d'effectuer les nouvelles tâches que le Service devra réaliser

dans un avenir proche (MCH2, SCI, par exemple). Le rapport de gestion en

fait l’inventaire complet.

3017700 deux apprentis (1
ère

 et 3
ème

 année) sont en formation dans le

service. L’entrée dans l’effectif de l’un d’eux explique l’augmentation du

poste.

3616000 il s’agit de la contribution de solidarité à l’Etat. Cette dernière

n’avait pas été budgétée à l’instar des autres Communes du canton.

3801500 ce poste est en partie (CHF1'100'000.-) compensé par le poste

4804300 prélèvement à la réserve anticyclique. Cette compensation  entre

dans le cadre du crédit de rénovation du pavillon des sports.

610 Contributions, M. Barbezat.

Les premiers effets de la réforme de la fiscalité des personnes morales

commencent à porter leurs fruits.

En 2012, les entreprises ont bien adapté leurs acomptes, ce qui a eu pour

effet de ne pas créer de grosse surprise en fin d’année, ce qui fut le cas

certaines années.

620, Service des Ressources Humaines, Mme Niklaus.

Le principe de postulation par informatique donne satisfaction. Il est plus

facile et engendre un gain de temps au SRH. Il est cependant toujours

possible d’adresser une postulation par courrier. Bien que ce système soit

en baisse, cela reste possible.

2012 a vu le taux d’absentéisme atteindre le niveau le plus bas depuis

2005, année de la première statistique. Ce taux atteint 4,22%. Il faut

poursuivre dans la politique menée afin d’atteindre le taux de référence de

3%.

page 3

630 Contrôle financier, Mme Aeschlimann.

Avec la mise en application de MCH2 (repoussée à 2016), le contrôle

interne deviendra obligatoire.

860 SDP, MM. Cattin et Fivaz

Durant l’hiver 2012-2013, la mise en fourrière de plus de 800 véhicules a

été nécessaire. Les propriétaires ont récupéré leur bien dans un délai bref,

à quelques exceptions près. Certains véhicules, dont la vétusté était

visible, ont été éliminés, en accord et aux frais des propriétaires.

3185930 Il y a une augmentation importante de commandements de payer

remis à la population ce qui explique l’augmentation de ce poste. Cela

étant, il est compensé par le poste 4363400.

4411200 Le problème des amendes d’ordre est toujours le même, l’Etat

prend le 50% du montant des amendes infligées.

A ce jour, le contrat de prestations avec la Police neuchâteloise n’est

toujours pas signé. En l’état actuel, le coût d’environ cinq millions de francs

est maintenu. Le problème identifié est que certaines Communes ne jouent

pas le jeu et profitent de prestations, ceci sans en payer le prix. Le Conseil

d’Etat doit reprendre le dossier et solutionner la problématique.

Le Conseil communal est en discussion avec la Ville du Locle afin de créer,

éventuellement, un SDP commun. Ceci engendrerait obligatoirement

l’engagement de personnel.

Actuellement, le SDP est doté de 23,2 EPT dont deux personnes à 50%.

Les frais de formation sont relativement peu élevés par rapport, par
exemple, au SIS. Ceci s’explique par le fait que la formation est bien moins
longue (10 semaines).

Les incivilités des propriétaires de chien engendrent un travail important de

surveillance pour ne donner que très peu de résultats concrets.

Actuellement il existe deux fichiers de contrôle, celui de la Commune et le

fichier fédéral. Le but serait de travailler avec le fichier fédéral afin d’éviter

des informations erronées. Les autres Communes du canton sont plutôt

défavorables à ce principe.

page 4

870 SIS, MM. Cattin et Koenig.

En collaboration avec le SIS de Neuchâtel, le brevet d’ambulancier se

déroulera en cours d’emploi, dans une école de formation à Bern.

L’école obligatoire de pompier breveté coûte environ CHF 50'000.- par

personne. Par le passé, le permis de poids lourd était compris dans ce

montant. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

2012 ayant compté un grand nombre d’interventions, le coût d’entretien du

matériel et des véhicules augmente logiquement.

315600 Une discussion est en cours avec la Ville de Neuchâtel afin de

collaborer avec son SIS dans l’entretien des véhicules. Actuellement, le

processus avance avec peine. Si d’ici le mois de juin le dossier n’a pas

avancé de manière significative, le Conseil communal sera saisi afin de

procéder à l’engagement d’un mécanicien.

880 OPC détachement catastrophes, M. Cattin (M. Baldi, absent en

mission).

Un collaborateur a quitté le service. Suite à une question, M. Monnard

informe que son remplacement est prévu.

En ce qui concerne l’abri de Bois-Jean-Droz, la remise en état des locaux,

suite au déménagement des requérants d’asile, a été effectuée par le

Service des Migrations. L’abri est donc opérationnel.

3511200 Le montant correspond à ce que la Commune paie, soit CHF 14.-

/habitant.

890 OPC protection civile, M. Cattin (M. Baldi, absent en mission).

Ce compte est neutre puisqu’il est entièrement financé par l’Etat.

Le rapporteur de la sous-commission

Marc Schafroth

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FONDATION DE LA MAISON DES JEUNES

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I. PREAMBULE

En prévision du départ à la retraite du couple directeur de la Maison des Jeunes à fin
août 2007, le Conseil de fondation a examiné toutes les prestations de cette
institution sous l’angle notamment de leur nécessité, de leur qualité, de leur
développement, voire de leur abandon. Lors de cet examen, le Conseil a
également pris en considération la demande de l’Etat faite à tous les établissements
spécialisés du canton d’étudier des possibilités de regroupement d’institutions dans
un but de rationaliser certaines activités et prestations, de favoriser les synergies et le
partage des ressources permettant de dégager des économies (projet Renard du
Département de la santé et des affaires sociales).

Considérant les buts poursuivis par la Fondation de la Maison des Jeunes, le type de
population accueilli, les collaborations déjà existantes et l’implantation
géographique de l’institution, le Conseil de fondation a décidé de confier à
Sombaille Jeunesse, pour une période transitoire, un mandat de prestations par
lequel cette institution assumerait les tâches de direction de la Maison des Jeunes.
Parallèlement, il a proposé à Sombaille Jeunesse d’étudier les possibilités de
rapprochement entre ces deux institutions.

La Commission de Sombaille Jeunesse ayant accepté le mandat de prestations,
d’une part, décidé d’entrer en matière sur la proposition d’étude de
rapprochement, d’autre part, un groupe de travail ad hoc regroupant les
représentants des deux institutions a mené l’étude visant au regroupement. Il est
apparu que parmi les différentes variantes et solutions étudiées, la meilleure
consistait en l’intégration de Sombaille Jeunesse dans la Fondation de la Maison des
Jeunes.

La Fondation de la Maison des Jeunes modifiera simultanément à la signature de la
présente convention ses statuts pour les adapter aux nouveaux buts qui lui sont
dorénavant assignés.

Cela exposé, les parties à la présente convention sont convenues de ce qui suit.

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II. CONVENTION D’INTEGRATION DE « SOMBAILLE JEUNESSE »

A. Dispositions générales

Article 1er

La Commune déclare céder à la Fondation, qui déclare acquérir et reprendre,
l’ensemble des biens et ressources humaines de l’établissement communal
d’éducation spécialisé « Sombaille Jeunesse », avec effet rétroactif au 1er janvier
2008.

Article 2

La cession est fondée sur un bilan d’intégration au 31 décembre 2007, annexé à la
présente convention pour en faire partie intégrante (annexe 1).

Article 3

La cession comprend les biens immobiliers suivants :

3.1. un nouveau bien-fonds à immatriculer au Registre foncier et correspondant à la

zone d’utilité publique du bien-fonds 17688 du cadastre de La Chaux-de-Fonds;
3.2. le bien-fonds 15553 du cadastre de La Chaux-de-Fonds;
3.3. le bien-fonds 11683 du cadastre de La Chaux-de-Fonds.

Cette cession immobilière est subordonnée à la double autorisation du Conseil
général et du Conseil d’Etat.

Les parties comparaîtront ultérieurement devant notaire pour instrumenter l’acte de
division et de transfert de ces immeubles suivant projet d’acte du …. (annexe 2).

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Article 4

La cession comprend tous les biens mobiliers se trouvant dans les locaux occupés et
exploités par « Sombaille Jeunesse », ainsi que tous les véhicules et remorques de
l’établissement (annexe 3).

Les parties renoncent pour le surplus à établir un inventaire détaillé des biens
mobiliers.

Article 5

La Fondation reprend tous les contrats de travail du personnel de « Sombaille
Jeunesse ».

B. Transfert des rapports de travail

Article 6

Les parties se réfèrent à la liste de tous les employés concernés par le transfert des
rapports de travail (annexe 4).

Article 7

La procédure de transfert des rapports de travail est réglée conformément aux
dispositions de droit public applicables au personnel de « Sombaille Jeunesse », à la
convention collective de travail du secteur des établissements spécialisés du canton
de Neuchâtel et aux articles 333 et suivants du Code des obligations.

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C. Contrats d’assurances

Article 8

Les contrats d’assurances privées de « Sombaille Jeunesse » prennent fin le jour des
transferts de propriété des biens immobiliers et des biens mobiliers (art. 54 al.1 LCA),
sous réserve des dispositions suivantes :

8.1. Les polices d’assurance des immeubles de « Sombaille Jeunesse » auprès de

l’Etablissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) demeureront en
vigueur et passeront à la Fondation (art. 54 al. 2 LCA).

8.2. Les polices d’assurance responsabilité civile des véhicules automobiles passent à

la Fondation, sauf si les nouveaux permis de circulation sont établis sur la base de
nouveaux contrats d’assurance responsabilité civile (art. 67 al. 1 LCR).

La Fondation prend les dispositions nécessaires pour que tous les biens immobiliers et
mobiliers demeurent assurés sans discontinuité.

D. Autres contrats

Article 9

La Fondation reprend les autres contrats de la Commune selon liste annexée
(annexe 5).

E. Conditions générales de cession

Article 10

10.1. Les biens immobiliers et mobiliers sont cédés dans leur état actuel, bien connu

des parties.

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10.2. Le transfert des profits, des risques et des charges est intervenu le 1er janvier
2008.

10.3. Toute obligation de garantie de la Commune est exclue, sous réserve des
garanties expresses ci-dessous sous chiffres 10.4 à 10.6.

10.4. La Commune garantit la Fondation contre tout risque d’éviction (art. 192 du

Code des obligations).

10.5. La Commune garantit à la Fondation qu’aucun procès n’est en cours à ce

jour et qu’elle n’en est pas non plus menacée.

10.6. La Commune garantit à la Fondation qu’il n’existe aucune décision

administrative, ni aucune obligation officielle, ni aucune convention écrite ou

orale avec des tiers autres que les contrats annoncés, qui pourrait porter

préjudice à la Fondation, ou qui engagerait la Fondation à assumer des coûts

supplémentaires, hormis les coûts liés à la gestion courante.

10.7. Par conséquent, la Fondation ne pourra faire valoir aucun droit à l’encontre
de la Commune en raison des défauts apparents ou cachés des biens cédés,
quelle que soit leur importance, sous réserve de l’application des articles 248
alinéa 1 et 199 CO (dol et négligence grave).

10.8. En ce qui concerne les immeubles, les parties se réfèrent aux conditions de
transfert qui figureront dans l’acte authentique annexé en projet (annexe 2).

F. Dispositions finales

Article 11

Toute modification de la convention est soumise à la forme écrite.

Article 12

La convention est au surplus soumise au droit public et privé suisse.

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Article 13

Tout différend relatif au présent contrat ou à tout accord connexe, notamment
quant à leur existence, validité, interprétation, exécution ou inexécution, qu’il
survienne avant ou après l’expiration du contrat, sera définitivement réglé par
l’arbitrage. Le siège de l’arbitrage sera à La Chaux-de-Fonds.

Article 14

Si l’une ou l’autre disposition de la présente convention s’avère incomplète ou
inefficace ou si son exécution est impossible, les autres dispositions et la convention
demeureront valables. Dans ce cas, les parties s’engagent, selon le principe de la
bonne foi, à remplacer les dispositions viciées par de nouvelles dispositions valables,
conformément à leur réelle et commune volonté et aux buts de la convention.

Article 15

Tous les frais d’établissement et d’exécution de la convention sont à la charge
exclusive de la Fondation.

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Annexes :
1. Bilan d’intégration au 31 décembre 2007
2. Projet d’acte notarié de divisions immobilières et de transfert immobilier gratuit
3. Liste des véhicules et remorques de l’établissement « Sombaille Jeunesse »
4. Liste des employés concernés par le transfert des rapports de travail
5. Liste des autres contrats

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Ainsi fait en deux exemplaires, à La Chaux-de-Fonds, le

Commune de La Chaux-de-Fonds Fondation de la Maison des Jeunes

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Laurent KURTH         Sylvain JAQUENOUD Daniel MONNIN        André SIMON-VERMOT


Annexe 1

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Echelle 1:500

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Informations dépourvues de foi publique. Bien que ces renseignements aient été recueillis avec soin, aucune
garantie n’est donnée quant à l’exactitude et la mise à jour des données de cette carte ou ce Impression du : 02.02.2021 12:32:59

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