name: Rapport d'information du Conseil communal relatif au plan stratégique solaire pour les villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds et classement de trois motions du

text:
20.023

Rapport d'information du Conseil communal

relatif au Plan stratégique solaire pour les villes du Locle et de
La Chaux-de-Fonds

(du 10 avril 2024)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames, Messieurs,

Introduction

Depuis l'inscription de l'urbanisme horloger sur la liste du patrimoine mondial

tenue par l'UNESCO, le Conseil communal a toujours souhaité éviter

d'opposer patrimoine et nécessités énergétiques. Dès l'origine, il était hors

de question de mettre la ville "sous cloche". Un équilibre devait être trouvé,

il fut longtemps et patiemment cherché. L'impossibilité d'installer des

panneaux solaires dans le périmètre inscrit (dit zone UNESCO) est une

légende urbaine que le Conseil communal a cherché à infirmer en soutenant

nombre de projets parfois importants (par exemple installation solaire de la

BCN sur l'avenue Léopold-Robert) et en montrant lui-même l'exemple en

équipant systématiquement de panneaux solaires les toitures des

immeubles communaux (patrimoines financier et administratif) au moment

de leur rénovation (les exemples les plus patents sont sans doute ceux du

Collège industriel et de l'Ancien Stand).

Aujourd'hui, suite à une étude approfondie menée par une mandataire de

grande expérience et en partenariat avec la Confédération – Office fédéral

de la culture (OFC) –, le Canton et la Ville du Locle, nous sommes à bout

touchant. En effet, les pistes explorées et préconisées permettent à la fois

une ouverture plus grande et plus forte des possibilités d'installations

solaires en toiture dans le périmètre UNESCO et une conservation

cohérente de notre patrimoine. Le modèle qui vous est présenté, nous en

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sommes persuadés, pourra être appliqué durant de nombreuses années.

Cela dit, les technologies avançant très rapidement, le Conseil communal

n'a pas souhaité l'inscrire dans le marbre d'un règlement du Conseil général

afin de conserver toute l'agilité nécessaire aux évolutions qui ne manqueront

pas d'arriver.

Contexte

Dans le rapport du Conseil communal du 16 août 2023 relatif à une demande

urgente de crédit d'engagement de CHF 11'700'000.- et à l'acceptation de

dons suite à la tempête du 24 juillet 2023, accepté par votre autorité, était

évoquée une opportunité pour le développement du photovoltaïque. En effet,

la tempête du 24 juillet ayant endommagé plus de 4'500 bâtiments, en

particulier leur toiture, il était envisagé de proposer aux propriétaires un

soutien financier du fonds communal de l'énergie pour soutenir les

rénovations énergétiques.

Parallèlement à cette dynamique, le Conseil communal et ses services

étaient déjà en cours de réflexion sur plusieurs motions concernant la pose

de capteurs photovoltaïques. La motion interpartis du 15 novembre 2022

"Fonds communal pour l’aide à l’installation de panneaux solaires dans la

zone UNESCO", qui rappelait que, "contrairement à ce que certains croient

et répètent, il est parfaitement possible d’installer des panneaux

photovoltaïques dans la zone UNESCO", demandait d'étudier un soutien

financier et un moyen de communication pour faciliter les démarches des

propriétaires privé·e·s pour la pose d'installations photovoltaïques.

La motion interpartis du 22 septembre 2022 "Group it-HES SO" demandait

au Conseil communal de mettre en place une collaboration avec "Group-it

HES-SO" qui permet d'accompagner et de faciliter la mise en relation entre

citoyen·ne·s et installateurs photovoltaïques afin d’accélérer la transition

énergétique.

Finalement, la motion du 30 septembre 2021 "Comment et où permettre

l'installation de panneaux solaires par des propriétaires et des locataires

dans l'impossibilité de le faire chez eux ?", demandait d'étudier une solution

pour la création d'une coopérative solaire permettant à des propriétaires ou

à des locataires d'investir dans le solaire alors qu'ils/elles ne peuvent pas le

faire chez eux/elles.

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Dans ce contexte, un Plan stratégique solaire pour les villes du Locle et de

La Chaux-de-Fonds a été élaboré, donnant naissance à un "arrêté relatif à

l'intégration d'installations solaires" annulant et remplaçant "la directive

relative à l'intégration d'installations solaires en toiture", du 22 décembre

2021, et à un soutien financier par le fonds communal de l'énergie.

Pratique actuelle

Les installations solaires, conformément à l'article 18a de la loi sur

l'aménagement du territoire (LAT) et l'article 4d du règlement d'exécution de

la loi sur les constructions (RELConstr), doivent faire l'objet soit d'une simple

annonce, ou d'une demande de permis de construire si le bien est concerné

par des mesures de protection en lien avec la nature et/ou le patrimoine.

Ainsi, une grande partie de la ville de La Chaux-de-Fonds, principalement

par son recensement à l'ISOS (inventaire fédéral des sites construits

d'importance nationale à protéger en Suisse) mais également son inscription

au patrimoine mondial de l'UNESCO, est concernée par l'obligation d'une

demande de permis de construire.

Si aucune contrainte n'est à ce jour appliquée aux installations concernées

par une simple annonce, et ce malgré le fait que certains projets ne sont pas

toujours adaptés au toit sur lequel ils prennent place, cela n'est pas le cas

pour les projets concernés par une demande de permis de construire liée à

la préservation de notre patrimoine.

Toujours autorisées sur l'ensemble du territoire, les installations solaires

doivent, dans les zones et sur les biens les plus remarquables, être

parfaitement intégrées au bâti existant.

Ainsi et tenant compte de ces enjeux, une directive a été mise en place par

le Service de l'urbanisme, des mobilités et de l'environnement (SUME) et

adoptée par le Conseil communal en décembre 2021, afin de concilier les

enjeux énergétiques et patrimoniaux reconnus d'importance nationale par

l'ISOS et internationale par son inscription au patrimoine mondial. Cette

directive confirmait la pratique déjà existante mais donnait la possibilité de

couvrir 60% de chaque pan de toiture contre 30% jusqu'alors.

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Aujourd'hui, tout projet solaire concerné par :

 un ensemble/périmètre recensé à l'ISOS avec un objectif de

sauvegarde "A",

 le périmètre inscrit au patrimoine mondial (uniquement la zone

centrale),

 un bien recensé en première catégorie au recensement architectural

du canton de Neuchâtel (RACN ou Plan de Site),

doit respecter la directive actuelle, dont les critères sont rappelés ci-

dessous :

Toitures en pente (6° et plus)

 L'installation peut couvrir au maximum 60% de la surface du pan de
toiture sur laquelle elle prend place et moyennant que sa forme et sa
configuration (selon aménagements existants sur le pan concerné tel
que présence de Velux, cheminées, lucarnes, etc.) le permette. La
proportion de surface de tuiles ou autre revêtement doit donc être
assurée au minimum à 40% de la surface totale d'un pan.

 Les panneaux doivent être implantés en bande, à la distance de deux
tuiles le long du faîte et si possible axés à la toiture. En présence d'un
mansard, l'installation peut prendre place soit le long du faîte, soit le
long du membron (raccord entre le mansard et le terrasson (pan de
toit supérieur)).

 L'installation doit être d'un seul tenant et s'inscrire dans un rectangle
bien déterminé ou tout du moins être implantée de manière
architecturée en regard de la forme de la toiture. Les découpes et
autres "trous" doivent être évités.

 Les panneaux doivent être intégrés à la toiture (affleurés à la
couverture), un détail sur ce point est requis pour chaque demande.

 Les raccords des ferblanteries (couloirs) doivent être minimisés et
donc bien étudiés afin de réduire au mieux leur impact et être réalisés
en cuivre ou tout du moins, dans un matériau mat (inox brillant
proscrit)

 Les verres doivent être de type anti-reflet.

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Toitures plates

 L'inclinaison des panneaux doit être minimale afin d'assurer la
meilleure intégration de l'installation et d'en minimiser l'impact, tout en
assurant un rendement suffisant.

 L’implantation des panneaux doit se faire en cohérence avec
l’architecture du bâti sur lequel ils prennent place (prise en compte de
la géométrie de la toiture), tout en assurant un rendement suffisant.

 Les ferblanteries, les structures porteuses, les tuyauteries, etc.,
doivent être réalisées en matériaux mats, l'inox brillant est proscrit.

Partant, et considérant les enjeux énergétiques grandissants, la

Confédération, via la section culture du bâti de l'OFC, a demandé aux

autorités locales l'établissement d'un Plan stratégique solaire permettant de

préciser et de clarifier la question du solaire sur l'ensemble de nos territoires

respectifs.

Ci-dessous, quelques chiffres donnant une idée, sur ces deux dernières

années, du nombre de demandes de permis de construire déposées en ville

de La Chaux-de-Fonds en regard des simples annonces. Ces chiffres

différencient les demandes relatives à des permis de construire nécessitant

l'application de la directive des simples annonces ou permis de construire ne

respectant par la législation cantonale (implantation en plusieurs tenants et

sans enjeu patrimonial) :

Projets concernés par la directive actuelle ayant nécessité un permis de

construire :

 2022 : 11

 2023 : 18

 2024 : 10 projection à fin mars, intégrant les demandes en cours

Projets impliquant une simple annonce (via logiciel GAPE) ou un permis de

construire sans enjeu patrimonial :

 2022 : 126

 2023 : 121

 2024 : 21 à mi-février

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Présentation du Plan stratégique solaire

Organisation du travail

En regard de la demande de la Confédération, les Autorités ont donc décidé

de mandater une structure privée afin de mener l'étude à terme.

Un comité de pilotage, composé :

 d'un membre de l'Office fédéral de la culture (OFC);

 d'un membre du Service cantonal de l'énergie et de l'environnement;

 d'un membre de l'Office cantonal du patrimoine et de l'archéologie

(OPAN);

 de l'architecte communal de la Ville du Locle;

 de la responsable du secteur des permis de construire de la Ville de

La Chaux-de-Fonds;

 du gestionnaire du site inscrit;

a donc élaboré un cahier des charges et, sur la base de l'offre reçue et après

validation des Conseils communaux des deux Villes, a mandaté le bureau

LMNT Consultancy, spécialiste dans le domaine du solaire.

Un groupe d'accompagnement, composé d'un membre de la Confédération,

d'un membre de l'OPAN et du gestionnaire du site inscrit a par ailleurs été

créé.

Débutée en juillet 2022 et terminée en février 2024, l'élaboration du Plan

stratégique solaire a nécessité plusieurs séances avec le Comité de pilotage

(COPIL) et le groupe d'accompagnement et de nombreux échanges entre

les mandataires et le gestionnaire de site. Il a par ailleurs fait l'objet de trois

relectures par le COPIL.

Le Plan stratégique solaire

Les mandataires ont proposé la méthode LESO-QSV – Outil d'intégration

architecturale, développée par l'EPFL afin, dans un premier temps,

d'analyser la structure du bâti en regard de sa sensibilité architecturale et/ou

patrimoniale et de sa visibilité pour ensuite attribuer des critères aux zones

déterminées. Cette méthode a été utilisée pour les toitures uniquement.

Ainsi, le territoire communal est classé en 9 zones réparties en trois classes

de sensibilité et trois classes de visibilité.

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La zone de sensibilité basse comprend les zones industrielles et

commerciales en périphérie et est majoritairement composée de toitures

plates. Cette zone, sans contrainte architecturale ni patrimoniale,

représente, selon l'étude, 33% du potentiel solaire total en toiture en ville de

La Chaux-de-Fonds.

Le Plan stratégique solaire, qui ne préconise aucune contrainte pour les

toitures à visibilité faible ou moyenne, recommande toutefois une pose de

panneaux solaires groupée dont la géométrie doit tenir compte des lignes

architecturales des toitures considérées comme très visibles. Les panneaux

devront par ailleurs être de type "full-black" et cadrés noir ou non cadrés.

La pose de panneaux teintés, se rapprochant de la teinte de la toiture, est

également une solution.

Les exigences en cas de visibilité haute permettent une meilleure intégration

au bâti existant sans réduire la productivité de l'installation solaire ni générer

de surcoût.

La zone de sensibilité moyenne, composée des quartiers résidentiels,

d'immeubles et de bâtiments industriels caractéristiques de la ville du XIXe

siècle, début XXe, et entourant la zone la plus sensible, représente quant à

elle 41% du potentiel solaire en toiture de la ville de La Chaux-de-Fonds.

Le Plan stratégique solaire ne suggère aucune contrainte pour les toitures à

visibilité faible mais recommande une pose de panneaux solaires groupée

dont la géométrie doit tenir compte des lignes architecturales des toitures

considérées comme moyennement ou hautement visibles. Les panneaux

devront par ailleurs être de type "full-black" et cadrés noirs ou non cadrés.

La pose de panneaux teintés, se rapprochant de la teinte de la toiture, est

également une solution.

La zone de sensibilité haute, intègre quant à elle tous les périmètres

concernés par un objectif de sauvegarde "A" à l'ISOS et inscrits au

patrimoine mondial de l'UNESCO et les bâtiments de première catégorie au

RACN ou au Plan de Site communal.

Cette zone la plus sensible, qui représente 26% du potentiel solaire en

toiture sur la ville de La Chaux-de-Fonds, est déjà concernée par la directive

actuelle, le Plan stratégique solaire relève que :

"Les questions patrimoniales étant prépondérantes dans cette zone

d’exception, il conviendrait d’y éviter l’installation de panneaux solaires, afin

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d’en préserver les qualités reconnues tant internationalement que

nationalement. Les propriétaires de biens se trouvant dans la zone de

sensibilité haute et souhaitant investir dans une installation solaire sont ainsi

encouragé·e·s à adopter une solution alternative telle que la participation

dans une coopérative solaire comme présenté au chapitre 10 dudit Plan.

Des installations solaires dans cette zone d’exception pourraient cependant

être autorisées moyennant le respect de strictes conditions d'intégration qui

vont être énumérées ci-dessous. Elles nécessitent des interventions

soignées et étudiées en tenant compte du contexte urbain large et des

caractéristiques patrimoniales. Les installations ne doivent ainsi pas porter

atteintes aux attributs identifiés, lesquels portent la valeur universelle

exceptionnelle du site (cf. chapitre 4.1), et ne pas perturber la lisibilité de la

typologie urbanistique en «bandes parallèles étroites» ainsi que la lecture

architecturale globale de cette zone à valeur exceptionnelle. En ce sens, il

est nécessaire de traiter avec homogénéité les installations au niveau des

îlots de bâtiments et pas uniquement de considérer une partie d’îlot de

manière décontextualisée. Dans tous les cas, l'aspect patrimonial est

prépondérant dans cette zone et seules les installations parfaitement

intégrées et cohérentes en regard du bâti existant peuvent être

autorisées.".

Ainsi, les exigences du Plan stratégique solaire, pour les toitures à pans, et

peu importe la visibilité de la toiture, sont les suivantes :

 L'installation solaire doit former un ensemble groupé, sans trou ni

découpe et la géométrie doit tenir compte de la géométrie de la toiture.

 L'installation doit être peu réfléchissante selon l'état actuel de la

technique.

 La pose de modules teintés rappelant la couleur d'origine du

revêtement est à privilégier et doit être encouragée; les panneaux

noirs ne sont cependant pas proscrits.

Pour les toitures à moyenne et haute visibilité, s'ajoute :

 Dans le cadre d'îlots, les installations en bandeau permettant de

souligner la structure urbanistique sont à privilégier.

 Le format des modules, le système de montage, la ferblanterie et les

joints doivent être choisis avec soin et présenter un impact visuel le

plus réduit possible.

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Le Plan stratégique solaire étudie également les possibilités d'intégration

d'installations solaires sur les façades. Si cette solution est pertinente sur

des bâtiments commerciaux, industriels ou d'habitation dont l'architecture

moderne s'y prête facilement, cela n'est pas envisageable sur des bâtiments

d'architecture traditionnelle se trouvant dans les ensembles et périmètres

ayant un objectif de sauvegarde "A" à l'ISOS, dans le site inscrit au

patrimoine mondial et/ou sur un bien recensé en première catégorie au

RACN. En effet, les façades de ces bâtiments contribuent aux qualités

patrimoniales et architecturales de la ville et la mise en œuvre d'installations

solaires ne peut pas répondre à des critères d'intégration architecturale

convenables.

Présentation de la directive modifiée

En préambule et en regard de la prochaine révision des Plans

d'aménagement locaux (PAL), les exigences liées aux installations solaires

thermiques et photovoltaïques sont traitées dans un arrêté du Conseil

communal et non pas directement dans le règlement d'aménagement

communal (RAC). Ledit règlement fera toutefois un renvoi à l'arrêté comme

cela a été réalisé par d'autres communes. Cette méthode permet de faire

évoluer les exigences au gré des avancées technologiques rapides dans ce

domaine sans la nécessité de réviser le RAC.

La pratique relative à l'intégration d'installations solaires en toiture a été mise

en place suite au prix Wakker reçu en 1994. Cette pratique a été confirmée

et ajustée par la directive en vigueur, le 22 décembre 2021. Elle se base sur

les législations actuelles et définit les exigences pour les biens concernés

par une protection en lien à la nature et/ou au patrimoine. Celle-ci, bien

connue des installateurs régionaux, a su faire ses preuves mais a besoin

aujourd'hui d'évoluer. Il est ainsi primordial qu'elle tienne compte, au

maximum, du Plan stratégique solaire.

Il n'est toutefois pas envisageable, ni pertinent, de décliner un arrêté pour

les 9 "zones" ou situations telles que définies dans le Plan stratégique

solaire.

Il a ainsi été décidé de conserver seulement deux cas de figure soit :

 les installations pouvant faire l'objet d'une simple annonce;

 les installations nécessitant une demande de permis de construire.

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Le nouvel arrêté, plus souple que l'actuelle directive, précise certains points

tout en assurant une qualité d'installation optimale. Il intègre également des

critères pour les installations solaires en façade et sur le terrain.

Critères pour les installations en toiture nécessitant une simple

annonce auprès de l'autorité

 Seuls des panneaux de type "full-black", non cadrés ou cadrés noirs,
ou des panneaux teintés de la couleur du revêtement de toiture,
peuvent être installés.

 L'installation devra respecter l'article 32a alinéa 1 et 1bis de l'OAT
(état au 1er juillet 2022) ou l'article 4d RELConstr. s'il est plus
favorable, notamment pour les toitures plates.

Ces critères simples, ne générant aucun surcoût, permettront d'assurer une
intégration efficace et pertinente d'installations solaires sur le bâti existant.

Critères pour les installations en toiture nécessitant une demande de

permis de construire

Tenant compte du Plan stratégique solaire, l'ancienne directive (état au

22 décembre 2021) a été modifiée selon les points ci-dessous :

Toitures à pans :

 Suppression de la condition précisant le taux de couverture maximale

de 60% par pan de toiture. Aucune limitation de pourcentage de

couverture n'est prescrite mais la notion d'un seul tenant et d'une

implantation architecturée reste applicable.

 Suppression de l'exigence de l'intégration des panneaux solaires au

revêtement de toiture (affleurés au revêtement). Cela permet de

supprimer les surcoûts que génère une telle intervention et permet de

maintenir la tuile d'origine (conservation de la substance) qui, bien que

n'étant plus visible, reste présente en-dessous des panneaux. La pose

de panneaux solaires est ainsi à considérer comme l'ajout d'un

élément technique réversible. La pose en intégré reste bien entendu

possible.

 Ajout de conditions pour une pose en surimposition : les panneaux

doivent suivre la pente de la toiture et ne pas dépasser celle-ci,

perpendiculairement, de plus de 12 cm. Les structures et

raccordements inférieurs (entre les panneaux et le revêtement de

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toiture) doivent être tenus en retrait de la surface des panneaux et être

invisibles depuis le domaine public. La pose d'une bordure/ferblanterie

peut être exigée.

 Ajout d'une mention recommandant la pose de panneaux teintés se

rapprochant de la couleur du revêtement de toiture afin de limiter

l'impact visuel d'une installation solaire sur un pan de toiture

généralement rouge/ocre. Si le panneau ne devait pas être teinté,

seule la pose de modules de type "full-black" non cadrés ou cadrés

noir est autorisée.

Toitures plates :

 Ajout d'une précision portant sur le fait que les panneaux doivent être

posés de manière groupée.

 Ajout d'une précision portant sur le fait que les panneaux doivent être

de type "full-black" non cadrés ou cadrés noir.

 Ajout d'une précision sur le fait que les structures et raccordements

doivent être invisibles depuis le domaine public.

Critères pour les installations en façades

Ce sujet ne faisait l'objet d'aucune précision dans la directive, ceci devait

donc être clarifié. Ainsi et conformément au Plan stratégique solaire, toute

installation solaire en façade est proscrite dans les ensembles et périmètres

ayant un objectif de sauvegarde "A" à l'ISOS, dans le site inscrit au

patrimoine mondial, ou sur un bâtiment recensé en première catégorie au

RACN. Il est en effet très important de préserver les qualités architecturales

et patrimoniales dans les zones ou sur les biens reconnus d'importance

régionale, nationale ou internationale.

Il demeure toutefois possible d'installer des panneaux en façade pour les

nouveaux bâtiments qui viendraient prendre place dans ces zones ou sur

des bâtiments déjà au bénéfice d'une façade ventilée pour autant que celle-

ci ne présente aucun intérêt patrimonial.

Dans les autres zones, seules les installations architecturées, groupées et

sans trou ni découpe peuvent être réalisées. Les panneaux doivent par

ailleurs être de type "full-black" ou teintés et les structures et raccordements

être invisibles depuis le domaine public.

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Critères pour les installations sur le terrain

Ce sujet ne faisait l'objet d'aucune précision dans la directive, ceci devait

donc être clarifié. Ainsi, toute installation solaire dans les jardins est proscrite

dans les ensembles et périmètres ayant un objectif de sauvegarde "A" à

l'ISOS, dans le site inscrit au patrimoine mondial, ou aux abords d'un bien

recensé en première catégorie au RACN.

Dans les autres zones, les installations peuvent être autorisées sous réserve

qu'elles ne compromettent pas les qualités d'aménagement d'un jardin,

d'une propriété, d'une rue, d'un quartier ou d'un ensemble bâti. Quoi qu'il en

soit, l'implantation en toiture doit en premier lieu être privilégiée.

Les panneaux doivent par ailleurs être de type "full-black" ou teintés et les

structures et raccordements être invisibles depuis le domaine public.

Aucun abattage ne peut être autorisé pour l'implantation de panneaux

solaires.

Fonds communal de l'énergie

Utilisation du fonds

Le règlement communal d'exécution de la loi sur l'approvisionnement en

électricité et d'utilisation du fonds communal de l'énergie du 14 novembre

2017 a créé le fonds communal de l'énergie et prévoit qu'il est affecté aux

prestations suivantes (art. 4) :

 assainissement énergétique des bâtiments communaux;

 installation de production d’énergie renouvelable pour des bâtiments

communaux;

 toute autre mesure visant à économiser l'énergie, à améliorer

l'efficacité énergétique ou à promouvoir des énergies renouvelables.

La décision d’octroi et le montant de la subvention sont de la compétence du

Conseil communal (art. 4 al. 3). Le Conseil communal a créé un Comité de

pilotage (COPIL) pour s'occuper de la gestion du fonds. Ce COPIL est

composé de deux Conseillers communaux, de l'architecte communale, du

chef du Service de l'urbanisme, des mobilités et de l'environnement (SUME)

et de l'administrateur des infrastructures.

Dans le cadre du rapport du Conseil communal du 16 août 2023 relatif à une

demande de crédit d'engagement de CHF 12'000'000.- et à l'acceptation de

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dons suite la tempête du 24 juillet 2023, le Conseil communal a annoncé qu'il

avait décidé d'ouvrir le fonds aux privé·e·s comme le permet l'article 4, al. 2,

let. c du règlement communal d'exécution de la loi sur l'approvisionnement

en électricité et d'utilisation du fonds communal de l'énergie afin d'aider les

propriétaires privé·e·s à rénover leur toiture (pages 9 et 10 dudit rapport).

Comme le règlement précité ne donne – outre le principe général de l'art. 4

al. 2 – pas de détails sur l'utilisation du fonds pour les privé·e·s, il a été

nécessaire de prévoir un arrêté du Conseil communal afin de cadrer et de

donner les directives nécessaires au COPIL pour le pilotage du fonds. En

effet, pour ouvrir le fonds aux propriétaires privé·e·s, il faut un minimum de

règles et d'égalité de traitement, ce qui implique un arrêté relatif à l'utilisation,

à l'instar des quelques communes qui ont un fonds de l'énergie, comme la

Ville de Neuchâtel.

Alimentation du fonds

Le fonds communal de l'énergie est uniquement alimenté par la redevance

à vocation énergétique prélevée par Viteos SA auprès des

consommateurs·trices finaux·les d’électricité, qui en sont les débiteur·trice·s

(art. 3, al. 1). Le produit de la redevance, après rémunération du gestionnaire

pour son mandat d’encaissement, est versé au fonds communal de l’énergie

(art. 3, al. 3). Le montant attendu à l'époque était estimé à CHF 916'000.-.

Le résultat avoisine les CHF 895'000.- qui, après déduction de 2%

d'honoraires pour la gestion de l'encaissement par Viteos SA, laisse un

disponible d'environ CHF 878'000.-.

Subvention des installations privées

Le nouvel arrêté sur l'utilisation du fonds communal de l'énergie prévoit une

subvention communale pour les installations concernées par un intérêt

patrimonial reconnu d'importance régionale, nationale ou internationale

(ISOS "A", périmètre inscrit à l'UNESCO, bien de première catégorie)

respectant l'arrêté sur les conditions d'intégration d'installations solaires.

L'arrêté prévoit un montant minimal de 200.- /kWc mais propose des

subventions plus importantes pour les propriétaires souhaitant réaliser une

installation en mode intégrée et/ou de teinte terracotta.

L'objectif de la subvention du fonds communal de l'énergie est ainsi

d'encourager les propriétaires à suivre la recommandation non obligatoire

du nouvel arrêté qu'est la pose de panneaux teintés, plus chers et moins

productifs qu'un panneau classique noir.

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Montant de la subvention

Le montant de la subvention est calculé en fonction de la puissance de crête

de l’installation (kWc), du type de panneaux et du mode de pose comme

suit :

Subvention par kWc

Type de panneaux Noir Full Black  Terracotta

Méthode de pose Surimposition Intégré Surimposition Intégré

Francs / kWc 200 400 600 800

Maximum (francs) 5'000 10'000 15'000 20'000

Il est limité de CHF 5'000.- à 20'000.- par installation en fonction du type de

panneaux et de méthode de pose et, pour les coopératives solaires, à

CHF 50'000.- par installation. Le fait de plafonner le montant maximum des

subventions, pour chaque catégorie, permet de créer un certain effet de

levier pour encourager les propriétaires à monter les exigences et, ainsi,

obtenir une subvention plus importante.

Cependant, aucune subvention n’est versée pour les installations dont la

production d’électricité solaire est vendue en dehors du réseau local de

distribution ou bénéficiant d’une subvention selon le système de la rétribution

à prix coûtant (RPC) ou équivalent. De même, aucune subvention n’est

accordée pour les installations rendues obligatoires par la loi cantonale sur

l’énergie (constructions nouvelles ou assainissement).

À noter qu'une coopérative solaire a droit à la subvention communale aux

deux conditions suivantes :

 l’intégralité de l’énergie solaire produite par l’installation doit être

comptabilisée au niveau du territoire communal;

 51% au moins des membres de la coopérative doivent être

domicilié·e·s sur le territoire de la ville de La Chaux-de-Fonds

(personnes physiques ou morales).

Procédure d'octroi de la subvention

De par la loi cantonale sur les constructions, toute installation de panneaux

solaires photovoltaïques ou thermiques doit faire l’objet d’une annonce à

l’autorité compétente, respectivement d'une demande d’autorisation de

construire lorsque l’installation se trouve dans une zone à protéger ou est

située sur un bien culturel ou dans un site naturel d’importance cantonale ou

nationale.

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Le projet objet de la demande doit être conforme à l'arrêté relatif à

l'intégration d'installations solaires, accompagné des documents

nécessaires et adressé au SUME, secteur des permis de construire, de la

Ville de La Chaux-de-Fonds. Ce dossier fera office de demande de

subvention communale.

La décision d’octroi de la subvention fait l’objet d’une communication écrite.

Ensuite, l’installation solaire doit être réalisée dans un délai de deux ans à

partir de la décision d’octroi de la subvention sinon le droit à la subvention

s’éteint.

Après l’achèvement des travaux, le bénéficiaire transmet au SUME, secteur

des permis de construire, le procès-verbal de mise en service de

l’installation. Le procès-verbal devra indiquer en particulier le type de cellules

solaires mises en place, leur surface et la puissance de crête (kWc)

effectivement installée. La subvention sera alors créditée sur le compte

désigné par le/la bénéficiaire pour autant que la dotation du fonds soit

suffisante. Sinon, il/elle sera mis·e sur la liste d'attente du fonds communal

de l'énergie.

Il est important de souligner que, même après une décision d'octroi, aucune

subvention ne sera accordée pour les installations qui ne seraient pas

réalisées conformément à l'arrêté relatif à l'intégration d'installations solaires.

Préavis de la Commission des infrastructures, de l'urbanisme et
de l'énergie

Ce rapport a été soumis à la commission INFRUEN, lors de sa séance du

8 avril 2024, qui l'a préavisé favorablement à l'unanimité des membres

présent·e·s.

Classement des motions en lien avec la thématique

Le présent rapport permet le classement des motions suivantes :

 Motion interpartis du 22 septembre 2022 "Group it-HES SO".

 Motion interpartis du 15 novembre 2022 : "Fonds communal pour

l'aide à l'installation de panneaux solaires dans la zone UNESCO".

 Motion du 30 septembre 2021 de Monsieur Nathan Erard "Comment

et où permettre l'installation de panneaux solaires par des

page 16

propriétaires et des locataires dans l'impossibilité de le faire chez

eux ?".

Le Conseil communal vous propose de classer ces trois motions.

Conformité au programme de législature

Le présent rapport s'inscrit dans les lignes fixées par le programme de

législature en cours d'élaboration. La nouvelle stratégie solaire répond

notamment au chapitre "Une ville engagée pour des énergies durables", à

fortiori au sous-chapitre "Développement des panneaux solaires".

Conséquences sur les finances

Le fonds communal de l'énergie soutient aujourd'hui uniquement les projets

communaux (art. 4, al. 2 du règlement communal d'exécution de la loi sur

l'approvisionnement en électricité et d'utilisation du fonds communal de

l'énergie). Afin de limiter l'impact sur les finances communales, le soutien

destiné aux propriétaires privé·e·s a été limité. Ainsi, au moins 60% du

produit net de la redevance annuelle versée au fonds communal de l'énergie,

mais au minimum CHF 400'000.- par an, restent réservés aux actions et

installations de la commune qui peuvent bénéficier d'une subvention.

Selon une projection financière, si tous les dossiers pouvant prétendre à une

subvention choisissaient les panneaux teintés et intégrés à la toiture, ce qui

n'est pas réaliste en pratique, le montant maximum à charge du fonds

communal de l'énergie serait d'au maximum de CHF 235'544.- pour 2024. Il

est plus réaliste d'envisager la pose majoritaire de panneaux surimposés et

d'effectuer une moyenne entre les différentes options qui nous amène à une

projection de CHF 182'024.- par an et qui laisse une bonne marge de

progression pour une augmentation du nombre d'installations solaires par

les propriétaires privé·e·s. Les projections pour tous les cas effectués sont

les suivantes :

Subvention par kWc

Type de panneaux Noir Full Black  Terracotta

Méthode de pose Surimposition Intégré Surimposition Intégré

Francs / kWc 200 400 600 800

Maximum (francs) 5'000 10'000 15'000 20'000

2021 17'372 24'744 32'116 39'488

2022 32'312 54'624 76'396 99'218

2023 48'390 85'038 121'686 158'334

2024 (projections) 128'504 164'184 199'864 235'544

Moyenne 2024 182'024

page 17

Conséquences sur les ressources humaines

Le suivi de la subvention pour les propriétaires privé·e·s va engendrer une

charge supplémentaire de travail pour le SUME, secteur des permis de

construire, ainsi que pour le COPIL de gestion du fonds communal de

l'énergie.

Cette charge de travail supplémentaire sera absorbée par les ressources en

place et réduira le temps consacré aux dossiers de demande de permis de

construire et donc augmentera un peu leur temps de traitement.

Collaboration intercommunale

Comme son nom l'indique, le Plan stratégique solaire pour les villes du Locle

et de La Chaux-de-Fonds a été élaboré en parfaite coordination avec la Mère

commune, sous l'égide de l'OFC. La collaboration intercommunale sur ce

dossier a donc été totale.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

L'augmentation de la production d'énergie renouvelable locale est un

défi majeur pour l'avenir de la population. Le Plan stratégique solaire et

la mise à disposition d'une partie du fonds communal de l'énergie pour

les projets de production d'énergie solaire des propriétaires privé·e·s

participent à faciliter la réalisation de cet objectif dans le respect du

patrimoine exceptionnel de la ville de La Chaux-de-Fonds.

b) Aspect social

La sécurisation de l'approvisionnement énergétique, par une production

renouvelable et locale, garantit à toute la population l'accès à une

énergie verte à un prix raisonnable.

c) Aspect économique

Les règles claires posées par le Plan stratégique solaire et la nouvelle

directive communale et le soutien du fonds communal de l'énergie vont

permettre aux propriétaires privé·e·s d'investir sereinement dans la

rénovation de leur biens immobiliers et, ainsi, participer à l'activité

économique du secteur local de la construction.

page 18

d) Conséquences en termes de rayonnement de la ville

Avec son Plan stratégique solaire, l'arrêté relatif à l'intégration

d'installations solaires ainsi que l'arrêté sur l'utilisation du fonds

communal de l'énergie la Ville de La Chaux-de-Fonds assure la

préservation de son patrimoine tout en entrant dans une dynamique de

transition énergétique. Cet élan est un atout important en vue de devenir

une Capitale culturelle suisse tournée vers l'avenir.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre acte de ce rapport

d'information et de classer les motions susmentionnées.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président   La chancelière

Jean-Daniel Jeanneret Floriane Mamie

Annexes :

 Plan stratégique solaire, rapport final LMNT, du 20 février 2024

 Arrêté relatif à l'intégration d'installations solaires, du 20 mars 2024

 Arrêté sur l'utilisation du fonds communal de l'énergie, du 20 mars 2024


name: – Motion du groupe PVL "La Chaux-de-Fonds "Commune en santé 2027"", déposée le 26 janvier 2026

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – MOTION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

N° de l'objet

26.008

Date du dépôt

26.01.2025

Heure du dépôt

19:46

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : ………distribuée la première fois lors de la séance du 29.01.2026 et
inscrite à l'OJ de la séance du ………

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Décision : ……………

Délai pour classement : …………..

Classement : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : vert libéral

Titre :    La Chaux-de-Fonds « Commune en santé 2027 »

Contenu :

Le groupe Vert’libéraux demande au Conseil communal d’étudier la possibilité de déposer la candidature de La
Chaux-de-Fonds à la labellisation de « Commune en santé ».

Trois communes neuchâteloises Milvigne, Val-de-Travers et La Grande Béroche viennent d’être labellisées.

Au total 6 domaines d’intervention sont concernés dans ce programme d’attribution : la politique communale,
animation et cohésion sociale, famille et solidarité, école, économie et habitat, espaces publics et infrastructures.

Cela ne nécessite pas d’engagement financier, si ce le temps consacré à la constitution du dossier et la transmission
des éléments demandés sur le site :

https://www.labelcommunesante.ch/fr/conditions-obtention-label-5.html

La Chaux-de-Fonds pourraient répondre aux exigences de cette labélisation qui a une durée de 5 ans.

La promotion du mouvement agit sur la prévention santé, et avec la trotteuse-Tissot gratuite pour les enfants et
certifiée UNIFIED par Swiss inclusive sport, les family-games, les joutes sportives scolaires et les nombreuses
activités proposées par le service de la jeunesse comme la Smala ou les StreetDay winter, le service de l’intégration
avec ses collaborations avec les 7 Abeilles et tous les autres services de la ville.

La ville aurait de nombreux atouts pour y répondre.

Ce serait l’occasion de promouvoir tout ce qui est déjà mis en place, et pourquoi pas de réfléchir à des promenades
urbaines tous à 10 minutes…à pied, en bus ou à vélo dans le cadre de capitale culturelle suisse 2027. Les retombées
pourraient être multiples et favoriser la domiciliation rendant encore plus attractive la ville, en mettant en avant ce qui
est déjà mis en place pour les associations locales, les citoyens et valoriser ainsi le travail des collaborateurs- trices
de la ville.

Développement (ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) :

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :

Brigitte Leitenberg

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Pascal Kaufmann

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

https://www.labelcommunesante.ch/fr/conditions-obtention-label-5.html
mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: affair

category_harmonized: document


name: Rapport relatif à la recevabilité de l'initiative communale "Piétons, stationnement, mobilité : au peuple de décider !" et son annexe (avis de droit)

text:
24.048

Rapport du Conseil communal

relatif à la recevabilité de l'initiative communale "Piétons,
stationnement, mobilité : au peuple de décider ! "

du 25 septembre 2024

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames, Messieurs,

Le présent rapport invite le Conseil général à se prononcer sur la recevabilité

de l'initiative "Piétons, stationnement, mobilité : au peuple de décider!".

Tout d'abord, le cadre réglementaire des initiatives communales est rappelé.

Le processus de l'initiative dont il est question dans ce rapport est ensuite

détaillé. Puis, afin de permettre au Conseil général de se prononcer sur sa

recevabilité, sont présentées les conclusions de l'avis de droit rédigé par

l'Université de Genève à la demande du Conseil communal et annexées au

présent rapport.

Cadre des initiatives communales

Pour être déposée, une initiative communale doit être conforme aux

dispositions correspondantes du Règlement général, à savoir les articles 10,

11 et 12 :

Article 10 – principe et objet
1 Dix pour-cent du corps électoral de la commune peut demander l'adoption,

la modification ou l'abrogation d'un règlement communal, d'une décision du

Conseil général (à l'exclusion des nominations) ou d'un projet quelconque

intéressant la commune.

page 2

2 La demande d'initiative revêt la forme d'un projet rédigé ou celle d'une

proposition générale.
3 Elle doit respecter le principe d'unité de la matière.

Article 11 – exercice du droit
1 Toute initiative doit être annoncée par écrit au Conseil communal,

accompagnée d'un exemplaire des listes de signatures.
2 Si la liste satisfait aux conditions légales, le Conseil communal publie sans

retard dans la Feuille officielle le titre et le texte de l'initiative, ainsi que la

liste des membres du comité d’initiative.
3 Les listes de signatures doivent être déposées en une seule fois au Conseil

communal au plus tard six mois après la publication du texte de l'initiative

dans la Feuille officielle.
4 Le comité d'initiative se compose de trois électeurs·trices au moins.
5 Le Conseil communal contrôle si l'initiative a recueilli dans le délai le

nombre de signatures valables; le Conseil général décide de sa recevabilité

matérielle.

Article 12 – renvoi
1 Les dispositions sur l'initiative législative en matière cantonale sont

applicables par analogie.
2 Si l'initiative a recueilli dans les délais le nombre prescrit de signatures

valables, le Conseil communal la transmet au Conseil général,

accompagnée d'un rapport, dans les six mois qui suivent la publication des

résultats.
3 Si le Conseil général approuve l'initiative et y donne suite, le vote

populaire n'a pas lieu.
4 Lorsque l'initiative revêt la forme d'une proposition générale et qu'elle est

soumise au vote du peuple, le Conseil général a un an pour y satisfaire si

elle est acceptée.

Processus

Annonce de lancement de l'initiative

Le lancement d'une initiative communale a été annoncé à la Chancellerie de

la Ville par courrier du 10 novembre 2023 de l'avocat mandaté par le Comité

d'initiative.

L'initiative a été publiée dans la Feuille officielle du vendredi 24 novembre

2023 sous le titre "Piétons, stationnement, mobilité : au peuple de décider.

page 3

Conformément au Règlement général, l'analyse des conditions légales s'est

limitée à ce stade aux éléments formels suivants :

- l'initiative revêt la forme d'un projet rédigé (par opposition  à une

proposition générale) (art. 10, al. 2) ;

- elle respecte a priori l'unité de la matière (art. 10, al. 3) ;

- elle a été annoncée par écrit au Conseil communal, accompagnée

d'un exemplaire des listes des signatures (art. 11, al. 1) ;

- la liste de signatures satisfait aux conditions légales (art. 11 al. 2) ;

- le Comité d'initiative se compose d'au moins trois électeur-trice-s

(art. 11, al. 4).

Cette analyse avant publication n'a ainsi pas porté sur le fond, ni sur la

recevabilité matérielle du texte dont l'examen ultérieur est de la compétence

du Conseil général (art. 11, al. 5) et fait l'objet du présent rapport.

Texte de l'initiative

La teneur de l'initiative, telle que publiée dans la Feuille officielle le 24

novembre 2023, est la suivante :

Le règlement d'aménagement communal (RAC) du 26 octobre 1998 (RSC

60.10) est complété de la sorte :

Article 16a (nouveau)

Al. 1. Toute piétonnisation du territoire communal (article 16 RAC) est

soumise au référendum obligatoire, conformément à l'article 18 du

règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 2 juillet 2019 (RSC

10.10).

Al. 2. Par piétonnisation, on entend la création de zones piétonnes, soit les

zones qui sont réservées aux piétons et aux usagers des engins assimilés

à des véhicules au titre de l'article 22c OSR (RS

741.21).

Al. 3. Les zones piétonnes en vigueur au 15.11.2023 ne sont pas

concernées par le présent article, soit celles dont la signalisation a été

approuvée par I'ingénieur cantonal et qui sont valablement signalées au titre

de I'article 22c OSR par le signal (2.59.3 et 2.59.4).

Al. 4. Sont ainsi soumises au référendum obligatoire les zones du territoire

communal qui ne sont pas piétonnes au 15.11.2023 y compris les zones qui

ont fait l'objet d'un crédit octroyé (autorisation de dépense) du Conseil

page 4

Communal ou du Conseil général ou qui sont projetées à la construction ou

qui ne sont pas signalées au titre de l'article 22c OSR au 15.11.2023.

Al. 5. Toutes modifications du règlement communal de police du 28

novembre 2011, en tant qu'il concerne la création d'une zone piétonne est

également soumise au référendum obligatoire. Le règlement de police tel

qu'adopté le 28 novembre 2011 et sanctionné par le Conseil d'Etat le 7 mars

2012, en vigueur au 15.11 .2023 est la référence en la matière.

Article 16b (nouveau)

Al. 1. Toute modification du règlement concernant le stationnement à usage

public (RSC 63.105) du 05 février 2019 est également soumise au

référendum obligatoire, conformément à l'article 18 du règlement général de

la ville de La Chaux-de-Fonds du 2 juillet 2019 (RSC 10.10).

Article 16c (nouveau)

Al. 1. Tout plan de mobilité (art. 93 et 95 RAC) ou PDPM nécessitant un

arrêté de circulation sera soumis au référendum obligatoire, conformément

à I'article 18 du règlement général de la ville de La Chaux-de-Fonds du 2

juillet 2019 (RSC 10.10).

Le Comité d'initiative est composé de :

 M. Stéphane Finger, président

 Mme Delphine Marti-Kaufmann, secrétaire

 M. Claude-Alain Christen

 M. José Barbosa

 M. Loan Sterchi

La récolte des signatures a débuté le jour de la publication de l'initiative dans

la Feuille officielle avec un délai de six mois, soit jusqu'au vendredi 24 mai

2024 (art. 11 al. 3 RG).

Pour être déposée, l'initiative devait recueillir un minimum de 2'823

signatures correspondant au 10% du corps électoral (art. 10 al. 1 RG).

Dépôt de l'initiative

Le Comité d'initiative, via son mandataire, a remis les listes de signatures

pour contrôle au Service à la population. L'ensemble des listes ont été

déposées à la Chancellerie dans le délai prévu.

page 5

Par arrêté du 22 mai 2024, le Conseil communal a constaté que l'initiative

avait recueilli le nombre requis de signatures valables (art. 11 al. 5 RG). Sur

3'686 signatures, 3'016 ont été déclarées valables et 670 nulles.

Aucun recours auprès de la Chancellerie d'Etat n'a été déposé dans les six

jours suivant la publication de l'arrêté dans la Feuille officielle du 31 mai

2024.

Analyse de la recevabilité de l'initiative

Afin de permettre au Conseil général de se prononcer sur la recevabilité

matérielle de l'initiative (art. 11 al. 5 RG), un avis de droit externe a été

sollicité. Il figure en annexe du présent rapport.

Il a été rédigé par Frédéric Bernard, Professeur à la faculté de droit de

l'Université de Genève et Stéphane Grodecki, Docteur en droit et chargé de

cours à l'Université de Genève.

L'avis de droit conclut que "cette initiative communale ne remplit pas la

condition de la conformité au droit supérieur. Elle est en effet contraire au

droit cantonal, car il découle de I'art. 95 al. 5 Cst. NE que de nouveaux droits

politiques communaux ne peuvent être introduits que par une loi cantonale.

Les communes neuchâteloises ne disposent ainsi pas d'une autonomie pour

adopter, par la modification de la réglementation communale, des droits

politiques non prévus par le législateur cantonal. L'introduction de nouveaux

référendums obligatoires relevant du cœur de I'initiative examinée, celle-ci

ne peut pas être considérée comme partiellement valable.

Enfin, I'exécutabilité de I'initiative est discutable, car elle vise, pour partie,

des travaux qui auront déjà été exécutés.

Au vu de ce qui précède, l'initiative communale examinée est à notre sens

contraire au droit supérieur et son invalidation totale doit être envisagée (art.

12 du règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds et art. 107 LDP

NE)" .

Conclusion

Au vu de ce qui précède et en suivant la recommandation de l'avis de droit,

le Conseil communal invite le Conseil général à constater l'irrecevabilité

matérielle de l'initiative "Piétons, stationnement, mobilité : au peuple de

décider!".

page 6

Dans le cas où le Conseil général devait en décider autrement, le Conseil

communal soumettrait au Conseil général un second rapport portant sur le

contenu de l'initiative, en analysant notamment son exécutabilité et ses

impacts pour la Ville.

Nous vous invitons, Madame la présidente, Mesdames, Messieurs, à bien

vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président  La chancelière

Thierry Brechbühler   Floriane Mamie

Annexe :

 Avis de droit (la version originale signée est à disposition à la

Chancellerie)

page 7

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal du 25 septembre 2024

arrête:

Article premier.

L'initiative "Piétons, stationnement, mobilité : au peuple de décider!" est

déclarée matériellement irrecevable.

Art. 2

Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les

formalités légales.

La Chaux-de-Fonds, le 28 octobre 2024

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Béatrice Thiémard-Clémentz Anne Bramaud du Boucheron

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


Annexe 1

text:
21.11

Date 1

Date

Règlement de discipline interne pour l'École de La

Chaux-de-Fonds

Le Conseil communal

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19841 ;
vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18

octobre 19832 ;
vu l’arrêté concernant la fréquentation de l’école obligatoire,

du 19 février 19863 ;
vu l’arrêté concernant les mesures d’exclusion dans la

scolarité obligatoire, du 25 mars 20244 ;
vu le règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds, du

2 juillet 20195 ;
vu le règlement de l’Ecole de La Chaux-de-Fonds, du 19 mai

20096 ;
vu le règlement du Conseil d’établissement scolaire, du 19 mai

20097 ,

arrête:

Section 1 : Dispositions générales

Champ
d'application

Article premier

1 Le présent règlement s’applique à l’Ecole obligatoire de La Chaux-de-Fonds (ci-après
l’Ecole).

2 Il concerne les activités placées sous la responsabilité directe du personnel
enseignant.

Responsabilité  Art. 2

Les représentants légaux sont responsables du comportement de l’élève.

Respect du
règlement

Art. 3

La direction et le personnel enseignant ont le devoir de faire respecter le présent
règlement.

1 RSN 410.10
2 RSN 410.23
3 RSN 410.240
4 RSN 410.242
5 RSC 10.10
6 RSC 21.10
7 RSC 21.100

  21.11

Date 2

Connaissance
du règlement

Art. 4

1 Le présent règlement est inséré dans le carnet scolaire de l’élève. Il est lu et signé
par les représentants légaux, ainsi que par l’élève.

2 Au début de chaque année scolaire, il est rappelé et commenté aux élèves et aux
représentants légaux par le personnel enseignant.

Notion de
discipline

Art. 5

1 La notion de discipline couvre l’ensemble des comportements souhaités par l’Ecole et
attendus des élèves.

2 Elle est comprise dans un sens positif et constructif. Elle se définit comme un
processus éducatif, formatif, préventif et vise à développer le sens des responsabilités,
le respect, la compréhension, la tolérance réciproque et le sens civique de l’élève.

Section 2 : Principes

Règles de vie Art. 6

Le personnel enseignant définit, de manière progressive, adaptée à l’âge des élèves et
en collaboration avec les représentants légaux, des règles de vie qui peuvent être
considérées comme des objectifs éducatifs communs, notamment :

a) la reconnaissance, le respect de l’autre et le respect des différences dans la
mesure où ces dernières sont compatibles avec les principes et les règles de
fonctionnement d’une institution démocratique et laïque ;

b) le respect de soi ;
c) le respect des règles ;
d) le respect des biens d’autrui et de l’environnement ;
e) l’hygiène de vie et l’éducation pour la santé ;
f) l’acceptation de l’effort, la persévérance ;
g) la politesse ;
h) l’ordre, le soin, la propreté ;
i) la ponctualité.

Communication
et application

Art. 7

1 Les règles de vie sont expliquées aux élèves, communiquées à leurs représentants
légaux et appliquées par tous les intervenants de l’Ecole.

2 Chaque classe établit, dès la rentrée et tout au long de l’année scolaire, ses propres
règles de vie qui s’inscrivent dans le cadre des objectifs éducatifs décrits à l’alinéa 1.

3 Une large place est réservée à l’auto-évaluation comportementale des enfants pris
individuellement ou en groupes.

Règlement de
discipline du
collège

Art. 8

1 Au début de chaque année et pour chaque collège, un règlement de discipline est
établi par le personnel enseignant en collaboration avec les concierges et est soumis à
l’approbation de la direction.

2 Il s'inscrit dans le cadre des objectifs éducatifs décrits à l’art. 6 al. 1 et reprend le
règlement cadre valable dans toute l'Ecole.

3 Le personnel enseignant et les élèves en prennent connaissance.

Règles de
comportement

Art. 9

1 Sont interdits dans le bâtiment scolaire, dans son périmètre et lors de toutes
manifestations scolaires :

a) les tenues, vêtements et autres signes provocants, ostentatoires ou
discriminatoires ;

b) les attitudes provocatrices et comportements susceptibles de troubler l’ordre et
la sécurité de l’établissement scolaire et/ou de ses élèves ;

  21.11

Date 3

c) la détention, l’usage, la consommation ainsi que le commerce de tous objets,
instruments ou matières présentant un danger quelconque pour
l’établissement scolaire et/ou ses élèves.

2 Les téléphones portables et autre matériel électronique sont éteints dans le périmètre
scolaire pendant le temps scolaire, sous réserve d'une utilisation pédagogique sous la
responsabilité du personnel enseignant.

3 Le règlement de discipline du collège (art. 8) peut prévoir des dispositions
complémentaires pour autant qu’elles ne soient pas contraires au présent règlement.

Section 3 : Fréquentation

Obligation Art. 10

1 La fréquentation régulière de toutes les leçons est obligatoire.

2 Les représentants légaux veillent à ce que l’élève fréquente régulièrement l’école.

3 Les absences sont justifiées par les représentants légaux de l’élève au plus tard dès
son retour en classe, par le moyen de communication défini par la direction.

Justification
des absences

Art. 11

1 Sont considérées comme justifiées :
a) les absences dues à la maladie, à un accident ou à des mesures

prophylactiques ;
b) les absences dues aux congés accordés par la direction ou par le personnel

enseignant ;
c) les absences dues à d’autres circonstances jugées acceptables par la

direction.

2 Des retards répétés peuvent être considérés comme des absences injustifiées.

Certificat
médical

Art. 12

En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, la direction peut exiger un
certificat médical, particulièrement lorsqu’il y a accumulation ou périodicité d’absences.

Demande de
congé

Art. 13

1 Toute demande de congé, dûment motivée, est adressée à la direction au préalable
selon les modalités définies dans les directives pour les absences, congés et
dispenses. Pour des congés jusqu’à une demi-journée, la demande peut être adressée
au personnel enseignant.

2 L’autorité scolaire compétente statue et notifie sa décision au requérant.

Contrôle des
absences

Art. 14

La vérification des présences et la tenue du rôle des absences incombent au
personnel enseignant, conformément aux dispositions de la loi concernant les autorités
scolaires et aux directives d’application émises à cet effet.

Devoir des

représentants

légaux

Art. 15

L’art. 27 de la loi sur l’organisation scolaire, qui réprime les absences non justifiées et
les fausses déclarations en vue d’obtenir un congé, est applicable : « Les parents
veillent à ce que leurs enfants fréquentent régulièrement l’école. En cas d’infraction, ils
sont passibles de l’amende ».

  21.11

Date 4

Section 4 : Responsabilité, sanctions et mesures

Obligations des

représentants

légaux

Art. 16

1 Les représentants légaux des élèves s’obligent solidairement entre eux à réparer tout
préjudice ou dommage résultant de tout acte des enfants placés sous leur autorité
parentale, garde ou autre responsabilité, intervenu dans le cadre ou sur le chemin de
l’Ecole et ayant entraîné des dommages matériels ou corporels au préjudice de l’Ecole,
de son personnel, de ses élèves ou d’autrui.

2 Ils sont notamment responsables :
a) des dégâts que l’élève commet intentionnellement ou par négligence aux

locaux, au matériel et aux fournitures scolaires ;
b) des conséquences d’actes violents ayant entraîné, au préjudice d'un-e autre

élève, une atteinte physique ou psychique, ou des dégâts matériels.

Retenue de

deux périodes

au plus

Art. 17

1 Les membres du personnel enseignant peuvent recourir, à l’endroit des élèves dont
le comportement ou l’attitude au travail ne sont pas convenables, à une retenue après
la classe d’une durée maximale de deux périodes.

2 La retenue est portée à la connaissance des représentants légaux.

Retenue de

plus de deux

périodes,

avertissement

et suspension

Art. 18

1 En cas de faute grave ou lorsque la retenue demeure sans effet, le personnel
enseignant en informe sans délai la direction.

2 Celle-ci peut ordonner les sanctions suivantes :
a) une retenue de plus de deux périodes ;
b) un avertissement adressé aux représentants légaux ;
c) un transfert dans une autre classe ou un autre collège ;
d) une mesure d'exclusion au sens de l'arrêté cantonal concernant les mesures

d'exclusion dans la scolarité obligatoire.

3 Ces mesures font l’objet d’une communication écrite aux représentants légaux de
l’élève.

Exclusion Art. 19

1 Dans les cas graves, la direction sur délégation du Conseil communal peut, après
audition de l’élève et/ou de ses représentants légaux, prononcer l'une des mesures
d’exclusion suivantes au sens de l'arrêté cantonal concernant les mesures d'exclusion
dans la scolarité obligatoire :
a) exclusion temporaire, partielle ou totale (art. 3) ;
b) exclusion d’une activité scolaire hors-cadre (art. 4) ;
c) suspension provisoire dans les situations d’urgence (art. 5) ;
d) exclusion définitive pour les élèves qui effectuent une prolongation de la scolarité
obligatoire (art. 6).

2 Cette mesure s’accompagne d’une démarche auprès de l'Office de protection de
l'enfance.

3 Elle peut faire l’objet d’un recours au Département en charge de l'instruction publique.

4 En cas d'exclusion d’une activité scolaire hors-cadre, les frais occasionnés par le
retour de l'élève sont à la charge des représentants légaux. Leur participation
financière à l’activité scolaire hors-cadre concernée n'est remboursée que si les frais
n'ont pas déjà été engagés.

Autres mesures Art. 20

D’entente avec le personnel enseignant, la direction prend toute autre mesure utile
proportionnellement à la gravité du comportement et la situation de l’élève. Dans les
cas graves ou nécessitant un soutien adapté, elle s’adresse à l’Autorité de protection

  21.11

Date 5

de l'enfant et de l'adulte ou au Ministère public.

Section 5 : Dispositions finales

Abrogation Art. 21

Le Règlement de discipline interne pour l’Ecole de La Chaux-de-Fonds1, du 17 juin
2009, est abrogé.

Exécution et

entrée en

vigueur

Art. 22

1 Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent règlement.

2 Il procède aux formalités légales et fixe l'entrée en vigueur.

 La Chaux-de-Fonds, le date

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président  La chancelière

Théo Huguenin-Elie Floriane Mamie

1 RSC 21.11

category_fr: Annexe


Rapport de la Commission finanicère

text:
25.031

Rapport de la Commission financière

Comptes 2024

(du 14 mai 2025)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Composition de la Commission

Pour le PS :    M. Pierre-Alain Borel

    M. Pascal Bühler

    M. Karim Djebaili

    M. Laurent Duding (rapporteur)

Pour le POP :    M. Mourad Crevoisier (président)

  Mme Mathilde Reverchon

    Mme Lara Zender

Pour le PLR :     Mme Sarah Curty

    M. Cédric Haldimann

    M. Alain Vaucher (vice-président)

Pour Les Vert-e-s :   M. Grégory Rochat

    M. Michaël Vögtli

  Mme Line Vögtli Demarle

Pour l'UDC :     Mme Jennifer Angehrn

 M. Jean-Pierre Brechbühler

page 2

Composition du Conseil communal

M. Thierry Brechbühler, président, directeur de la sécurité, des sports et de
la santé (DSESS)

M. Huguenin-Elie, vice-président, directeur du dicastère de l'urbanisme, du
service technique et des bâtiments (DUSTEB)

M. Théo Bregnard, directeur du dicastère de l'instruction publique, de la
culture et de l'intégration (DICI)

M. Jean-Daniel Jeanneret, directeur du dicastère de l'économie, des
finances, de l'action sociale et de l'informatique (DEFASI)

Mme Ilinka Guyot, directrice du dicastère des ressources humaines, de la
jeunesse, des espaces publics et des relations extérieures (DJEPR)

____________________________________________________________

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

La Commission financière (ci-après COFI) s’est réunie le 24 mars 2025 et

les 6 et 14 mai 2025 pour l’examen des comptes 2024.

Le Conseil communal a participé in corpore à ces séances. Ont également

pris part aux trois séances, Mme Sylvène Aeschlimann, cheffe du Service

des finances et Mme Virginie Rais, secrétaire du Dicastère de l'économie,

des finances, de l'action sociale et de l'informatique (DEFASI).

Les sous-commissions se sont réunies entre le 25 et le 27 mars 2025 soit

juste après la 1ère séance de la COFI.

Présentation générale des comptes 2024

Les comptes 2024 affichent un bénéfice de CHF 2.9 millions, contrastant

fortement avec un déficit budgété de CHF 8.4 millions. Et ceci sans

prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle (CHF 1.8 million prévu

au budget). C'est le premier exercice bénéficiaire depuis 2013 (hors exercice

bénéficiaire de 2017 lié au remboursement exceptionnel de l'ex-caisse de

pension du personnel de la Ville).

page 3

Le résultat 2024 s’explique par une hausse des recettes fiscales

(+ CHF 13.4 millions), une variation positive de Viteos (+ CHF 1 million) avec

en parallèle une augmentation de certaines charges (facture sociale +

CHF 0.9 million, essentiellement due à la politique volontariste menée dans

le cadre des subsides LAMal) et des ventes de biens-fonds non réalisées.

Le résultat comptable positif pour 2024 doit toutefois être considéré avec

prudence. En effet, les charges d'exploitation sont supérieures de

CHF 2.3 millions par rapport au budget. Et ce sont surtout les revenus

d'exploitation qui sont très élevés dépassant de CHF 15.1 millions ceux

estimés.

Les recettes s’élèvent à CHF 296.1 millions pour des charges de

CHF 293.2 millions, dont CHF 124.9 millions de charges salariales pour

994 EPT.

La dette au 31 décembre 2024 est de CHF 526.6 millions.

Les investissements nets réalisés quant à eux atteignent CHF 37.7 millions

(79 % de réalisation). Cet aspect est réjouissant : l’année 2024 aura donc

été propice aux investissements ce qui a permis de rénover des

infrastructures vieillissantes ou de procéder à des travaux visant à améliorer

la qualité de vie et de ce fait à augmenter l’attractivité résidentielle et

économique de la Ville.

L’augmentation des recettes fiscales provient à la fois des personnes

physiques (notamment via l’impôt à la source) et surtout des personnes

morales, en raison d’une conjoncture économique favorable et de correctifs

antérieurs. Ces derniers n’auront malheureusement pas d’effet pérenne au

niveau des recettes.

Les charges de personnel, bien qu'en légère baisse d’effectif par rapport au

budget, restent une part importante des charges d’exploitation. Cette baisse

ne se traduit pas automatiquement par une réduction proportionnelle des

coûts en raison de contrats à durée déterminée et de remplacements liés à

des absences. Notons au surplus que cette diminution est notamment liée

au SISMN où le personnel en formation (sapeurs) se retrouve désormais

sous la rubrique "personnel en formation".

L’augmentation des charges de biens et services dépasse le budget de

CHF 1.6 million (3.7 %), principalement à cause des surcoûts énergétiques,

pertes sur débiteurs et hausses liées à Viteos. Côté bilan, des réévaluations

page 4

ont été opérées : + CHF 6.5 millions pour Viteos avec en parallèle des

dévaluations pour transN et ARESA.

L’autofinancement s’élève à CHF 16.6 millions (contre CHF 11.3 millions en

2023), permettant de couvrir une partie des investissements. Le taux

d’intérêt moyen de la dette reste bas, inférieur à 2 %. Enfin, l’excédent de

bilan (fortune nette) progresse légèrement pour atteindre

CHF 133.9 millions.

Vu ce qui précède, les travaux de la COFI se sont déroulés dans un climat

apaisé et constructif.

Prises de positions des représentant·e·s des groupes

Préavis du groupe Les Verts

Avec un bénéfice de près de 3 millions, les comptes 2024 présentent une

amélioration de plus de 11 millions par rapport au budget. C’est là une très

belle nouvelle. Si ces comptes ont bénéficié de revenus fiscaux supérieurs

aux attentes, il faut rester prudent, les recettes des personnes morales étant

très volatiles. Pour atteindre ces bons résultats, relevons aussi la gestion

rigoureuse de l’ensemble des services communaux. Qu’ils en soient ici

remerciés.

Malgré ces efforts, les charges de bien, services et autres charges

d’exploitation dépassent le budget d’un million et demi. L’une des raisons est

l’augmentation du tarif énergétique. Cela démontre que les efforts doivent

être poursuivis afin de limiter la consommation énergétique. La hausse des

prix des marchandises, dans un contexte international très incertain, doit

aussi nous encourager à faire preuve de sobriété, tout en favorisant

l’économie locale et circulaire.

Par ailleurs, l’augmentation importantes des pertes sur débiteurs nous

questionne quant à la paupérisation d’une partie de la population, ainsi que

sur les autres éléments d’explications potentiels. En effet, la prospérité d’une

ville dépend directement de la situation économique de sa population.

De grands chantiers nous attendent, et notre ville doit pouvoir continuer à

proposer des prestations et un cadre de vie de qualité. Il est nécessaire de

page 5

maintenir les revenus qui contribuent à la dynamique positive de notre cité,

avec une population en augmentation.

Préavis du groupe PLR

L’année passée, nous regrettions que la fin de législature n’eût pas pu voir

un exercice à l’équilibre. Autant commencer celle-ci avec un bénéfice

réjouissant de 2.85 mio. Mais l’équilibre est fragile et nous avons besoin de

plusieurs exercices similaires pour pouvoir garantir nos capacités

d’investissements futures sans plus déroger au frein à l’endettement en vue

de tous nos projets enthousiasmants à venir. Dans ce but, nous attendons

des prochains exercices qu’ils soient établis de façon rigoureuses, mais non

austère, pour freiner l’augmentation de nos charges. Le résultat bénéficiaire

des comptes 2024, comparé aux comptes 2023, est essentiellement dû à

l’amélioration de nos revenus fiscaux : il s’agit d’une seule mais importante

régulation dans les IPM, de l’impôt à la source et de l’écrêtage pour l’instant

non-pérenne.

Nous remercions les services de la Ville et leur collaborateur qui ont contenu

leur budget malgré la hausse des coûts de l’énergie et de certains biens tout

en fournissant un service de qualité. De ce fait, nous continuons à soutenir

la politique volontariste de la Ville qui accorde la pleine compensation du

renchérissement et l’octroi des échelons .

Pour nous, l’attractivité résidentielle est fondamentale. Elle est liée à la

bonne marche des entreprises via l’emploi. Elle est stimulée par l’attractivité

fiscale qui petit à petit devient la nôtre grâce aux réformes cantonales

successives. Elle est également liée aux infrastructures rénovées et

modernisées.

Préavis du groupe PS

Alors que le budget fixait un déficit de plus de 8 millions, les comptes 2024

se soldent par un bénéfice de CHF 2.9 millions.

Ce résultat positif doit cependant être nuancé étant donné qu’il s’explique en

grande partie par des recettes fiscales plus importantes qu’attendues

cumulées à des éléments ponctuels (arriérés d’impôts). Et si l’on considère

le contexte géopolitique et les perspectives économiques, le tableau pour

page 6

les prochains exercices illustre pleinement les défis qui nous attendent pour

maintenir nos finances publiques à flot.

Si sur un plan purement comptable, les comptes sont réjouissants, pour le

PS, l'emploi reste un élément central, notre Ville doit continuer à tout mettre

en œuvre pour que l’insertion professionnelle soit encore mieux développée

en partenariat avec le canton.

Si nous devons continuer à porter toute notre attention sur l’évolution des

dépenses, le montant des investissements est également un élément

essentiel pour le développement et le positionnement de notre Ville. Avec un

taux de réalisation atteignant quasiment 80% (pour un montant de plus de

CHF 37 millions en 2024), ces derniers se fixent à un niveau élevé

permettant de maintenir la dynamique d’entretien et de transformation de

notre Ville que ce soit en termes d’urbanisme ou de services à la population.

Nous saisissons cette occasion pour remercier le personnel de la Ville, ainsi

que le Conseil communal pour leur engagement. Le groupe socialiste

préavise favorablement les comptes 2024.

Préavis du groupe POP

Cette législature commence fort en présentant pour la 1ère fois depuis 2013

des comptes positifs. Si nous ne pouvons que nous réjouir que nos finances

aient pu retrouver, du moins cette année, des chiffres noirs, il ne faut pas

négliger combien le chemin pour se relever des décisions de politiques

fiscales cantonales a été long. N’oublions pas les efforts que de tels résultats

demandent aux services de la Ville, services toujours contraints dans ses

effectifs.

En effet, l’augmentation des recettes fiscales, notamment venant des

personnes morales, dépend fortement des politiques cantonales, bien trop

souvent défavorables aux villes industrielles comme la nôtre, faisant reposer

les recettes fiscales majoritairement sur les personnes physiques. Nous ne

pouvons pas sereinement miser sur la pérennité de telles recettes pour les

années à venir, notamment au vu des initiatives cantonales.

L’amélioration remarquée est le fruit d’une politique d’investissements

volontariste et d’une maîtrise des dépenses qui ont relancé l’attractivité de

la Ville. Bien que la politique d’austérité semble lointaine, les collaborateurs

de la Ville n’ont pas encore pu sortir la tête de l’eau de manière pérenne et

page 7

c’est sur eux que repose en partie la bonification de ces comptes. Nous le

répétons, la Ville souffre d’un problème de ressources. Les réduire encore

serait délétère, surtout au moment où d’importants investissements ont été

et seront à consentir (infrastructures, accueil pré- et parascolaire). Les

commissaires POP recommandent l’acceptation des comptes 2024.

Préavis du groupe UDC

Les commissaires UDC accueillent favorablement les résultats bénéficiaires

des comptes 2024. Sans verser dans l’autosatisfaction, il est légitime de se

réjouir d’un exercice maîtrisé qui contribue à renforcer la stabilité financière

de notre Ville.

Nous remercions le Conseil communal ainsi que l’ensemble des services

pour leur engagement et leur rigueur dans la gestion de l’administration. Cet

équilibre retrouvé témoigne d’un travail sérieux et d’une discipline budgétaire

à saluer.

Au-delà des chiffres, ce résultat reflète aussi une dynamique positive. La

Ville de La Chaux-de-Fonds attire, se transforme et innove. Cette vitalité

économique, institutionnelle et citoyenne participe à assainir durablement

les finances publiques. Il faut poursuivre dans cette voie avec pragmatisme

et ambition.

Les commissaires UDC resteront toutefois attentifs à ce que ces bons

résultats ne servent pas à relâcher la maîtrise des dépenses. Cette gestion

saine doit perdurer dans le temps car, si ce n’est pas une fin en soi, c’est un

levier qui doit permettre à notre Ville de renforcer son attractivité, sa sécurité

et la qualité de vie de ses habitantes et habitants.

Vous l’aurez compris, les commissaires UDC accepteront ces comptes

2024.

Adoption des rapports des sous-commissions

Les rapports sont adoptés à l'unanimité des membres présent.e.s.

Adoption du rapport de la Commission financière

Le rapport est adopté à l'unanimité des membres présent.e.s.

page 8

Approbation des comptes 2024

Les comptes 2024 tel que présentés par le Conseil communal sont

approuvés à l'unanimité des membres présent.e.s.

Remerciements

Les biens, services et marchandises, tout comme les charges de personnel,

sont globalement conformes au budget et témoignent de la rigueur des

cadres de l'administration, ainsi que de l'ensemble des collaboratrices et

collaborateurs, dans la gestion des deniers publics relevant de leur

responsabilité. Il convient ainsi de remercier l'ensemble du personnel

communal pour sa contribution à la maîtrise des charges de leurs

compétences. Cet élément, accompagné des facteurs conjoncturels décrits

dans les documents examinés par la COFI, a contribué à l’obtention du

résultat comptable positif détaillé dans le rapport du Conseil communal à

l’appui des comptes 2024.

Pour la Commission financière

Laurent Duding

 Rapporteur

category_fr: Rapport de sous-commission


name: Motion du groupe PS : taxe sur les spectacles : non à l'abolition, oui à sa répartition!, déposée le 24.10.2023

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – MOTION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document et dans le cadre du suivi

N° de l'objet

23.054

Date du dépôt

24.10.2023

Heure du dépôt

10:12

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Distribué la première fois lors de la séance du 24.10.2023

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Décision : ……………

Délai pour classement : …………..

Classement : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : socialiste

Titre : Taxe sur les spectacles : non à l’abolition, oui à sa répartition !

Contenu :  la taxe sur les spectacles perçue par la Ville est actuellement reversée au budget général. Le groupe socialiste
propose d’affecter désormais le produit de la taxe sur les spectacles à l’encouragement des activités culturelles et
sportives. En effet, d’une part, les personnes qui fréquentent les manifestations visées par la taxe fréquentent également
des infrastructures soutenues par la Ville. Cela correspond à une contribution à leur entretien. D’autre part, les entités
organisatrices sont pour la plupart soutenues également par des subventions.

Développement (ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Remise en cause par les cinémas, contournée par les manifestations à prix libre, compliquée à mettre en œuvre, la taxe
sur les spectacles mérite tout de même d’être maintenue, mais en étant plus logique dans son affectation, ceci pour
répondre au souci de compréhension et de consentement à l’impôt.

Elle n’est pas compréhensible par la population, ni par les organisateurs·ices de spectacles parce ces dernier·ères n’en
perçoivent pas l’utilité. La compréhension et l’acceptation seraient tout autre, si cette taxe était réinvestie (réaffectée)
afin de promouvoir le sport et la culture notamment auprès de certaines populations (les jeunes, les nouveaux arrivants,
les familles à revenus très modestes, etc..). Il s’agirait donc de créer un cercle vertueux, la taxe servant finalement à
amener davantage de publics vers le sport et la culture.

Plutôt que de se priver d’une recette comme le propose le projet d’arrêté déposé par le PLR, nous proposons de la
réinvestir en faveur de ceux qui la financent, mais avec une totale transparence et dans un but de promotion.

Le groupe socialiste demande donc au Conseil communal d’étudier :

- La création d’un fonds (ou d’un autre dispositif) alimenté par la taxe sur les spectacles et qui permettrait de
promouvoir le sport et la culture en faveur de certains publics et de soutenir certaines manifestations culturelles
et sportives dans l’objectif d’aller vers une plus grande diffusion à tous les milieux.

- La création de ce fonds ne devrait avoir aucune incidence, en terme de diminution, sur les subventions actuelles
versées au sport et à la culture.

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) : oui

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :

Mathias Gautschi

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Andrea Moretti Alicia Maillard Tola

Karim Djebaili Pierre-Alain Borel

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

category_fr: Motion


name: Interpellation du groupe PLR : Quelle équité dans les camps scolaires ?, déposée le 05.03.2024

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – INTERPELLATION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document déposé

N° de l'objet

24.015

Date du dépôt

05.03.2024

Heure du dépôt

13:52

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Inscrite pour la première fois à l'OJ du : 2 mai 2024

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes : PLR

Titre : Quelle équité dans les camps scolaires ?

Contenu (questions posées au Conseil communal) :

À l’heure où nous souhaitons offrir un cadre d’enseignement prônant l’intégration et l’égalité entre toutes et tous, quel
exemple donnons-nous dans l’organisation des camps scolaires ?

Aujourd’hui, les élèves de notre Commune partent en camp à deux reprises dans leur scolarité. Ces expériences
humainement riches font découvrir les valeurs du vivre ensemble. Elles devraient également faire découvrir des
activités qui ne sont pas toujours accessibles à toutes et tous. Elles doivent sortir nos jeunes de leur cadre familial
dans un but pédagogique, de découverte et d’apprentissage.

Cependant, toutes et tous ne vivent pas les mêmes expériences au plus grand regret et à la plus grande frustration
des élèves eux/elles-mêmes en premier lieu. En effet, certain-e-s partent dans les Alpes pour un camp de ski, certain-
e-s partent au Tessin pour un camp sportif dans un centre reconnu et d’autre partent simplement en France voisine
pour une course d’orientation et la construction de cabanes à 14-15ans.

Deux éléments nous interpellent :

- Comment justifier de telles disparités entre les activités proposées et imposées aux élèves ?

- Comment justifier que les parents paient le même prix pour un camp de ski dans les Alpes valaisannes ou
pour un camp en France voisine pour une course d’orientation ? En poussant la réflexion, considérant la
parafiscalité induite dans le financement des camps, des parents sont amenés à payer 400.- pour le camp
X et d’autres 80.- pour le camp Y, valant pourtant plus du double du camp X.

Nous laissons nos enfants et leurs parents dans un sentiment d’injustice dans le cadre même de l’instruction
publique. Ces disparités découlent d’ailleurs en premier lieu de l’absence de volonté du cadre enseignant, ne
souhaitant que rarement sortir du leur zone de confort.

Développement (commentaire aux questions – ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) : Non

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) : Cédric Haldimann

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Blaise Courvoisier Mélanie Russi

Anthony Curty Alain Vaucher

Sarah Curty Frédéric Vaucher

Maël Iseli

Laura Jurt

Christophe Mbemba

Claude-André Moser

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

category_fr: Interpellation