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3e séance du Conseil général

Mardi 29 novembre 2016 à 19h30
Salle du Conseil général, Hôtel-de-Ville

Procès-verbal

Présidence : Marc Schafroth (UDC)

Trente-neuf Conseillères générales et Conseillers généraux sont pré-
sent(e)s.

Présent(e)s : Belo Maria, Blum Sarah, Borel Pierre-Alain, Boukhris Karim,
Brechbühler Thierry, Brossard Carmen, Can Oguzhan, Christen Jean-
Denis, Curty René, Deschenaux Sven, Erard Monique, Erard Nathan,
Erard Sven, Fatton Marc, Favre Andy, Favre Lionel, Fivaz Blaise, Frutschi
Marc, Gagnebin Monique, Gressot Julien, Haldimann Cédric, Jeandroz
Françoise, Jobin Patrick, Lalive Jean-Emmanuel, Lièvre Assamoi Rose,
Locatelli Silvia, Monard Anne, Morel Yves, Moser Claude-André, Othenin-
Girard Michaël, Payot Daniel, Schafroth Marc, Schneeberger Marina, Spo-
letini Giovanni, Steudler Adrien, Strub Yves, Ummel Ayfer, Ummel Chris-
tophe, Vaucher Alain

Excusés : Cassard Christian, Bühler Pascal

Le Conseil communal siège in corpore.

Les procès-verbaux des séances N° 1 et N° 2 sont adoptés sans modifica-
tions.

134  Séance du 29 novembre 2016

M. Marc Schafroth, Président : Mesdames et Messieurs, je vous
souhaite la cordiale bienvenue pour cette troisième séance du Conseil
général de la législature 2016-2020. Je vous donne quelques informations.

Tout d'abord, vous avez vu que nous avons un ordre du jour qui est
chargé. Comme le suivant le sera tout autant, je vous informe d'ores et
déjà que l'ordre du jour de ce soir sera terminé ce soir. Nous ne pouvons
pas repousser un point à la prochaine séance.

J'ai des courriers à vous annoncer : un courrier du 29 septembre 2016
concernant la démission de M. Manuel Fraga, de l'UDC. M. Christian
Cassard a accepté le poste devenu vacant. M. Cassard est absent ce soir
pour raison de maladie. Nous lui souhaiterons la bienvenue la prochaine
fois, pour l'instant nous lui souhaitons un prompt rétablissement.

En deux, un courrier du 29 octobre 2016 de M. Marcel Schweizer
concernant l'utilisation des anciens abattoirs.

Un courriel du 27 novembre 2016 de M. Loïc Degen concernant
l'abandon du projet zoo-musée et le licenciement de M. Maeder.

Un courrier du 23 novembre 2016 de Mme Guilaine Chatellard con-
cernant la sécurité sanitaire et le courrier du SSAR.

Mme Monique Erard, Verts : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Nous demandons la lecture de ce courrier, s'il vous plaît.

M. Marc Schafroth, Président : Très bien, je donne encore la der-

nière information et nous passons à la lecture de ce courrier.
Et puis un courriel du 29 novembre 2016 de M. Degen pour donner

suite au mail précédent qu'il nous avait envoyé.

Mme Monique Erard, Verts : Monsieur le Président, je demanderai

également lecture de ce courriel, s'il vous plaît.

M. Marc Schafroth, Président : Le dernier ? Oui.
Je vais peut-être passer par la lecture du courriel de M. Degen, pour

la raison suivante : lorsque nous attaquerons l'ordre du jour, je vous pro-
pose que nous passions la lecture du courrier de Mme Chatellard, que
nous inversions le point 2 et le point 1 puisque le point 2 sera directement
lié à ce courrier. Et qu'en même temps, nous liions le point 9, puisque le
point 9 traite du PET scan et que ça concerne également le même sujet.
Est-ce que quelqu'un y voit une opposition ? Si tel n'est pas le cas, je vous
donne lecture du courriel de M. Degen.

Cher Monsieur Schafroth, merci pour votre message et l'intérêt que

vous avez porté à mon courrier du 27 novembre. Depuis mon envoi de
dimanche, deux représentants du Conseil communal m'ont écrit, missives

Séance du 29 novembre 2016 135

qui m'ont poussé à reprendre la plume. Vous trouverez ci-dessous ma ré-
ponse et les leurs, en enfilade. J'espère que vous pourrez traiter ce nou-
veau long courrier avec la même célérité que le premier, tant le sujet me
semble sensible et nécessaire d'être débattu avant le vote sur le budget du
13 décembre.

Courriel adressé au Conseil communal.
Mesdames, Messieurs. Suite à mon long courriel du 27 novembre

dernier, deux d'entre vous m'ont répondu et je les en remercie. Vous trou-
verez leurs lignes en fin de la présente, lignes dont sont extraits certains
passages qui jalonnent mes mots. Loin de me satisfaire, ces réponses ne
font que me convaincre du mal-fondé de vos décisions et méritent donc un
autre message de ma part. Comme déjà dit, je suis bien conscient que
nous, faisons face à une crise sans précédent, ou presque. J'aimerais mal-
gré tout vous faire remarquer qu'au moins l'un de vos prédécesseurs a
particulièrement participé à faire plonger les finances de la Ville dans les
abysses et qu'un d'entre vous était présent au gouvernement quand les
événements se sont déroulés. Vous travaillez en collège, votre responsabi-
lité est donc collégiale. C'est également pour cela que je vous écris à vous
cinq et continuerai de procéder ainsi.

Malgré tout ce que vous pouvez prétendre dans la presse ou dans
vos réponses, vous avez bel et bien décidé d'abandonner le projet zoo-
musée. Ce qui me froisse, en plus que vous n'osiez pas affronter cette
vérité, c'est de vous voir lâcher prise. On n'abandonne pas un projet aussi
porteur et au potentiel aussi immense en termes de ce qu'il offrira à vos
électeurs et leurs familles, ainsi qu'en termes de rayonnement positif et de
revenus pour la Commune, sans avoir exploré toutes les pistes pour le
réaliser. Et vous semblez en avoir oublié une : le financement extérieur.

Par votre action, vous ne laissez aucune chance de mener à bien un
jour le projet zoo-musée dans une version moderne et efficace, parce qu'il
est tout simplement impensable que les finances de la Ville se relèvent de
leur état moribond dans les années à venir. Oser dire que "Le projet de
zoo-musée existe et, qui sait, si nous retrouvons des moyens d'ici cinq ou
six ans, peut-être verra-t-il le jour" ou que "Le concept n'est pas mort" est
un mensonge. De facto, vous avez creusé la tombe de cette lumineuse
idée tout en osant prétendre le contraire pour ne pas vous mettre à dos
votre électorat. La manœuvre est minuscule, mais malheureusement très
politicienne. Lire "En ce qui concerne les MHNC, nous n'abdiquons pas.
2017 sera consacré à échafauder un projet de dépôt de qualité pour nos
collections, dépôt qui sera réalisé en 2018" ou encore "Le projet était en
rade depuis plus de deux ans. Et dans l'impossibilité de le réaliser dans les
prochaines années, nous devions trouver une solution pour ne plus payer
CHF 180'000.- de loyer à la Poste et trouver une solution pour le fabuleux

136  Séance du 29 novembre 2016

patrimoine que représente notre collection. C'est l'objectif que nous nous
sommes fixés", cela me laisse perplexe.

J'aimerais que l'un d'entre vous me dise où se trouve la solution en
limogeant le directeur des institutions zoologiques. J'aimerais que vous
expliquiez à la population en quoi le licencier va vous permettre de "écha-
fauder un projet de dépôt de qualité" et de mettre en valeur ce "fabuleux
patrimoine". Et cessez de dire qu'exposer une partie des collections dans
des lieux insolites de temps à autre fait partie de ces solutions, vous ne
faites que confirmer un peu plus votre totale méconnaissance de la façon
dont l'on gère et utilise les collections scientifiques. Et je vous renvoie à ma
première missive concernant ce sujet. J'aimerais que vous réussissiez à
me convaincre que vous séparer de l'actuel conservateur est la seule façon
de ne plus payer les CHF 180'000.- de loyer annuel que vous versez à la
Poste.

Enfin, j'aimerais que vous me disiez en quoi M. Maeder est respon-
sable de la mise en rade du projet depuis plus de deux ans. Arnaud
Maeder n'en est pas responsable, et vous le savez tout comme moi, pas
plus qu'il n'est responsable de la situation économique dramatique que
nous vivons et de la réponse gestionnaire qui lui est faite. Il en est plutôt
une victime collatérale, tout comme l'est le projet zoo-musée.

En revanche, M. Maeder, et il l'a prouvé depuis dix ans – relisez mon
précédent courrier et les innombrables coupures de presse qui ont jalonné
son parcours – a l'enthousiasme, les idées, la force et la connaissance du
dossier qui lui permettront de non seulement achever de préparer les col-
lections pour leur mise en dépôt, mais également à tenter d'aller chercher
l'argent nécessaire pour réaliser ce projet qui lui tient tant à cœur, et qui
tient tant à cœur aux chaux-de-fonniers. Sont-ce cet enthousiasme, ces
idées, cette force et cette connaissance du dossier qui vous effrayent et
vous poussent aujourd'hui à vous séparer d'un si précieux collaborateur ?
Préférez-vous avoir à traiter avec quelqu'un qui ne mettra jamais en cause
vos décisions et ne se battra pas pour faire vivre les institutions qui l'em-
ploient ?

Dans votre logique de sauver jusqu'au dernier centime, vous avez
réalisé que le contrat de M. Maeder s'arrêtait au 31 juillet 2017 et vous
avez sauté sur l'occasion, éliminant au passage un obstacle majeur à votre
idée de laisser tomber le projet de zoo-musée. Si son contrat courrait jus-
qu'en 2018, vous n'auriez pas osé vous séparer de lui comme vous le
faites aujourd'hui. C'est du pur opportunisme financier et vous devriez avoir
l'honnêteté de le reconnaître, ainsi qu'admettre que le MHNC n'a aucune
valeur à vos yeux, notamment en comparaison avec d'autres musées. S'il
en avait eu une, vous ne l'enterreriez pas à tout jamais, à tout le moins le
temps que vous resterez conseillers communaux.

Séance du 29 novembre 2016 137

Les solutions que je suggère – réduire votre salaire, garder en poste
le conservateur du MHNC et lui fournir les moyens d'aller chercher les mil-
lions ailleurs – ont un petit goût d'utopie et ne garantissent certes pas
d'aboutir à un résultat, mais au moins, si vous les choisissez, vous donne-
riez l'image d'une équipe dynamique, avec une réelle vision d'avenir et la
foi dans un projet qui, mené comme il est prévu, rapportera de l'argent à la
Commune. Votre logique économique est malheureusement à très courte
vue, et c'est dramatique pour notre ville.

Prétendre que "même avec des mécènes, le projet ne peut voir le jour
dans les prochaines années" est un non-sens grotesque. Vous n'avez ja-
mais tenté la solution d'aller chercher les fonds nécessaires à la réalisation
du projet en externe, donc vous ne savez pas si en cinq ans, l'entier de la
somme ou une grande partie peut être réunie. Je ne parle pas de cons-
truire le zoo-musée pendant ces cinq années, je parle d'en réunir le budget.

Laissez le temps à M. Maeder, s'il est toujours intéressé, de partir en
quête, et vous pourriez être surpris du résultat. S'il échoue, il sera alors
temps de revoir le projet à la baisse ou de dire à la population "Navrés,
mais il n'y aura plus de musée". S'il réussit, vous pourrez en tirer profit.
Qu'avez-vous à perdre ?

Pour revenir au licenciement proprement dit, je peine à supporter lire
"Ensuite, pour ce qui est du conservateur, le choix fut difficile". Votre choix
est purement économique, il faut cesser de ne serait-ce que laisser planer
le doute qui est mû par d'autres raisons, ou alors énumérez-les sans vous
cacher derrière le secret de fonction. Vous n'avez rien de tangible pour
renvoyer M. Maeder. Rien qui ne soit pas commun à chaque chef de ser-
vice et à chaque conseiller communal à un moment donné ou un autre de
son mandat. Rien qui s'assimile à une faute professionnelle grave et donc
justifierait un licenciement aussi abrupt. Et vous le savez aussi bien que
moi. Sachant qu'au niveau communal, il existe une commission des institu-
tions zoologiques, avez-vous consulté cet organe avant de prendre la déci-
sion d'abandonner le projet zoo-musée et de vous séparer de son direc-
teur ?

Le vrai courage, en politique, c'est notamment d'admettre les choses
et de ne pas mentir, ni de déformer la réalité, comme c'est tristement deve-
nu la tendance. Ni votre électorat, ni vos employés, et parmi eux, le pre-
mier concerné, ne méritent votre attitude actuelle.

Je me demande également comment, en trois mois de service, le chef
du dicastère dont dépend le MHNC a pu élaborer un dossier suffisamment
étayé sur les incapacités et nombreuses fautes professionnelles graves de
M. Maeder pour pouvoir ainsi le licencier.

Je ne me suis jamais lancé en politique pour une foule de raisons qui
me sont propres, et je ne vais pas commencer à le faire aujourd'hui. Je
n'aimerais d'ailleurs pas être à votre place, mais vous l'avez désiré. Par

138  Séance du 29 novembre 2016

contre, me battre contre l'absurdité et l'obscurantisme est quelque chose
de vital et viscéral. Vous noterez en passant que je ne me bats pas sans
proposer de solutions, au contraire des nombreux populistes qui jalonnent
notre quotidien depuis plusieurs années.

Pour le surplus, mes solutions sont réalistes et envisageables sans
mettre la Commune encore plus à genoux. Leur problème est cependant
double. Un, elles touchent votre confort personnel. Deux, elles vous force-
raient à revenir sur une décision annoncée publiquement, ce qui n'est ja-
mais acceptable pour les politiques.

Dans l'attente de réponses concrètes à mes questions et propositions,
je vous envoie, Mesdames, Messieurs, mes cordiales salutations.

Voilà. J'ai terminé. Je vais un tout petit peu m'humecter la bouche, et

pendant que je fais ça, je vais passer la parole à M. Strub pour vous don-
ner lecture du courrier de la Doctoresse Chatellard.

M. Yves Strub, PLR : Courrier adressé à la Chancellerie de la Ville

de La Chaux-de-Fonds, à l'intention du Président du Conseil général
M. Marc Schafroth.

Mme Guilaine Chatellard est médecin-anesthésiste reconnue par ses
pairs, en somme très compétente.

Monsieur le Président du Conseil général, Mesdames, Messieurs les

conseillers généraux, Mesdames, Messieurs les conseillers communaux, à
tous les habitants des Montagnes neuchâteloises.

Je veux remercier les conseillers généraux et les exécutifs des Villes
du Haut de s'être courageusement engagés et de n'avoir ménagé aucun
effort pour garantir à leur population les maintiens des soins d'urgence sûrs
et efficaces tels que ceux qu'on est en droit d'attendre dans un pays déve-
loppé au XIX

ème
 siècle de notre ère.

Vous avez, à juste titre, alerté la société suisse d'anesthésiologie et
de réanimation, la SSAR, sur l'organisation mise en place aux urgences du
site de La Chaux-de-Fonds, pour la gestion des voies aériennes, sachant
qu'aucun médecin anesthésiste n'est disponible pour ce service depuis la
fermeture des blocs opératoires les nuits et les week-ends, soit tout de
même 255 jours par an, soit 70% du temps si l'on considère leur présence
de 10 heures par jour ouvrable de 8h à 18h au lieu de 24 heures sur 24, 7
jours sur 7. De même, vous avez souhaité questionner cette société pro-
fessionnelle sur la conformité réglementaire du rôle de l'infirmier anesthé-
siste qui devient, fort opportunément, spécialiste délégué par son départe-
ment appelé à exercer sous la responsabilité d'autres médecins non-
anesthésistes.

Séance du 29 novembre 2016 139

J'imagine que la réponse de la SSAR aura pu surprendre, décevoir,
ou même en déstabiliser plus d'un, tant elle paraît éloignée de nos préoc-
cupations. Ceci d'autant plus qu'elle fût brandie, tel un instrument de pro-
pagande, dans la presse dite "indépendante", gros titre en tête : "La
sécurité n'a jamais été menacée".

En réalité, la sécurité sanitaire n'a jamais été autant menacée dans
toute l'histoire de l'évolution hospitalière de notre région. Car il est question
ici, à La Chaux-de-Fonds, d'un établissement de 200 lits desservant
50'000 habitants, doté d'un service de soins continus et d'un prétendu ser-
vice d'urgence ouvert 24 heures sur 24, mais sans plateau technique, soit
sans bloc opératoire, sans anesthésiste, et bientôt sans radiologue. A la
carence des spécialistes et au retard de la prise en charge, liée au délai du
transfert, vont s'ajouter prochainement le retard d'élaboration du diagnostic,
l'irradiation abusive d'un certain nombre de patients passés au scanner
alors qu'ils auraient pu, en d'autres circonstances, bénéficier d'un ultrason
en première intention. Bref, un vrai désastre pour qui veut militer pour une
médecine de qualité.

Ceci étant dit, revenons au problème de la gestion des voies aé-
riennes, donc des intubations, qui nous occupe, et la missive de la SSAR.
Comment cette lettre a-t-elle pu être ainsi mal interprétée par HNe, qui en a
fait son triomphe public ? Je m'interroge encore. Car n'en déplaise aux
communicants d'HNe, qui ont cru y lire la consécration de leur réorganisa-
tion en matière de sécurité ainsi que la déroute de leur détracteurs, il n'y a
que deux prises de position qui figurent dans cette lettre.

La première est que la SSAR avalise l'aménagement de la directive
n° 472 qui a imposé à HNe, souvenez-vous, l'obligation de l'appel télépho-
nique au médecin anesthésiste de garde à Pourtalès pour rétablir le lien
juridique de responsabilité de délégation avec l'infirmier anesthésiste isolé
et le respect du binôme. La SSAR considère qu'un binôme médecin-
infirmier anesthésiste virtuel, donc téléphonique, satisfait à ses exigences
réglementaires. Dont acte. Ce n'est d'ailleurs pas une surprise. La portée
de cet aménagement était en effet précisément juridique et non médico-
technique. Autrement dit, l'appel téléphonique, s'il peut rendre conforme
l'organisation de la SSAR, ne peut résoudre les problèmes techniques que
poserait l'indisponibilité d'un médecin anesthésiste si l'on devait avoir be-
soin de lui sur place.

La seconde est que la SSAR nous dit qu'elle n'est pas en capacité de
se prononcer sur la politique et l'organisation sanitaire d'un canton. Effecti-
vement, la responsabilité de l'organisation sanitaire d'un canton et de sa
sécurité incombe seulement aux instances politiques cantonales. Rien de
plus, rien de moins. Pas de quoi me convaincre en tout cas que de consul-
ter en toute sérénité aux urgences de La Chaux-de-Fonds.

140  Séance du 29 novembre 2016

On devrait en rester là, chacun restant sur ses positions, et épargner
une polémique inutile aux habitants de cette région qui se moquent pas
mal des débats publics. En revanche, si vous deviez opter pour les vertus
d'un débat contradictoire, témoin de la vitalité de la démocratie, je vous
dirais ceci : l'argumentaire présenté dans ladite lettre, que je vous résume-
rai d'une phrase ici, évoquant tantôt l'importance de l'oxygénation, des
compétences des spécialistes, de l'urgence et des soins intensifs, ce que
l'on pourrait, ce que l'on devrait éventuellement faire, peut-être, jusqu'aux
difficultés qui touchent même les hôpitaux universitaires – rendez-vous
compte, même pour eux c'est difficile alors faites-vous une raison – est
simplement lénifiant de médiocrité. A force de partis-pris, de ne pas en
prendre, la SSAR s'est exprimée dans la plus pure langue de bois diploma-
tique qui, appliquée à ce domaine précis, minimise et distord la réalité du
terrain. Personnellement, s'agissant d'une société d'anesthésiologie qui
doit placer la sécurité avant toute considération politique ou économique, je
considère cela à la limite de l'acceptable.

Quelques exemples, pour étayer mon propos. Les voies aériennes
réellement difficiles sont heureusement rares, nous dit-on. Incidence de
l'intubation difficile : 3% au bloc opératoire, 9% en situation d'urgence en
dehors du bloc opératoire. On est loin de la rareté statistique. Certes, les
patients de surcroit non-oxygénables ne sont qu'une sous-catégorie de ces
chiffres. Mais une chose est certaine : l'incidence d'un décès au cours
d'une anesthésie générale, de nos jours, est bien plus rare encore que ces
chiffres : 1 sur 150'000, voir 200'000 anesthésiés. Aucun autre domaine
médical n'a jamais atteint ce niveau de sécurité, urgences et soins intensifs
compris. Et pourtant, en dépit de la rareté de l'incidence des morts en
anesthésie, la SSAR, comme ses sœurs au niveau mondial, se sont tou-
jours opposées au relâchement de leurs exigences de sécurité, et ce mal-
gré les pressions économiques. Saisissez-vous le paradoxe du message ?
"Faites comme vous pouvez, mais avec un anesthésiste, ça ne se passe-
rait pas comme cela".

Le binôme médecin-infirmier anesthésiste réel, avec une présence
physique, est une exigence absolue en anesthésie, ce que réaffirme d'ail-
leurs la SSAR dans sa lettre. Tout simplement parce qu'on ne peut se per-
mettre d'exposer les patients à un risque mortel quand on sait que le bi-
nôme est le modèle qui a montré la plus grande efficacité dans les gestions
de crise. L'une des causes bien connue des décès dits évitables en anes-
thésie étant précisément l'incapacité à oxygéner le patient. En quoi le pa-
tient des urgences serait-il si différent ? En quoi ne serait-il pas exposé aux
mêmes risques de procédure d'intubation sous prétexte que les médecins
non-anesthésistes en assument la responsabilité ? Il est absurde de pen-
ser qu'un appel téléphonique puisse pallier une présence physique aux
urgences quand elle est requise. Sinon, il faut vite publier cette découverte

Séance du 29 novembre 2016 141

et j'arrêterai le jour même de courir en pleine nuit quand on m'appelle aux
urgences. D'autres spécialités sont aptes à gérer les urgences vitales, oui,
certainement, et jusqu'à un certain point, puisqu'on demande à un médecin
non-anesthésiste d'intervenir. Le mythe du cowboy solitaire, omniscient,
omnipotent est d'un autre siècle. Le renforcement des compétences liées à
la multidisciplinarité des équipes d'urgence s'est imposé comme le gold
standard en médecine d'urgence pour une simple raison : on fait mieux
(réflexion-décision) et plus vite (mise en œuvre), on se trompe moins en
équipe. La menace vitale est une affaire d'équipe de nos jours. La SSAR,
par la voix de sa commission d'urgence, soutient également cette vision.

Oxygéner le patient jusqu'à ce qu'il soit transféré sur un site au pla-
teau technique adéquat, bien sûr. Ce sont les règles d'or et de base ensei-
gnées aux médecins du SMUR et aux ambulanciers pour se sortir de con-
ditions impossibles avec le "matériel de bord". Quand vous êtes au bord du
gouffre, en train de perdre un patient, la perspective qu'il puisse inhaler du
vomi dans ses poumons faute de pouvoir être intubé devient un problème
très relatif. Mais qui pense-t-on convaincre avec de tels propos quand nous
parlons d'une prise en charge dans une structure d'urgence hospitalière,
qui doit être à un autre niveau de ressources qu'une ambulance quand elle
se prétend apte à prendre en charge toute urgence vitale ? Ceci est de
mon point de vue totalement inacceptable.

Serions-nous en train d'assister sans le savoir à la naissance de nou-
veaux concepts ? Un SIMUR, et non un SMUR : un Service Immobile
d'Urgence sans Réanimation, adaptation hospitalière inédite de véhicules
SMUR dépourvus de pneus et de spécialistes ?

RIRES

Au passage, on relèvera que la SSAR sous-entend implicitement que

le plateau technique du site de La Chaux-de-Fonds n'est pas adéquat à
tout type d'urgence, et qu'il s'agit précisément de la réalité non-sécuritaire
que nous dénonçons.

Je déplore qu'il se développe, de façon insidieuse, au sein de l'institu-
tion HNe, une tendance à assouplir les règles de bonnes pratiques pour les
adapter au système soignant en mutation plutôt que l'inverse. Le binôme
devient virtuel pour l'occasion ; le scanner que l'on fera en lieu et place d'un
ultrason, faute de radiologue disponible pour effectuer dans les 30 minutes,
24 heures sur 24 l'examen ; l'indisponibilité de spécialistes en dehors des
heures ouvrables pour les urgences, mais aussi pour l'unité de soin conti-
nu, dont le rôle est d'accueillir par définition les patients présentant un
risque vital latent ; l'orientation d'un patient accidenté sur les urgences de
La Chaux-de-Fonds, parce que les urgences de Pourtalès étaient dans
l'incapacité de l'accueillir ; les directives précisent qu'aucun code rouge

142  Séance du 29 novembre 2016

(urgence vitale) ne devant être amené par le SMUR à La Chaux-de-Fonds.
Il eut fallu transférer directement depuis le lieu de l'accident exclusivement
vers un plateau technique adéquat, fut-il hors canton.

Ces petites déviances aux marges de tolérances, pour minimes
qu'elles puissent sembler chacune isolément, lézardent la sécurité du sys-
tème lorsqu'elles se concentrent sur un même site. Les professionnels le
perçoivent, eux qui "rattrapent un certain nombre de situations limites au
quotidien ou presque, et appréhendent le jour où ils ne parviendront pas à
le faire". L'institution HNe, elle, ne semble pas les voir. Ce n'est pas sans
analogie avec un phénomène dit de fixation myope dans la récompense,
ou l'obnubilation du bénéfice attendu dans la finance, qui correspondrait ici
à la centralisation rapide des soins sur Pourtalès, et qui occulte la prise de
risque. Soit dit en passant, les auteurs qui ont décrit ce phénomène obser-
vent que cette myopie est liée à l'expression de traits de personnalité nar-
cissique grandiose appelés aussi narcissique insouciante.

En conclusion, j'espère vous avoir démontré au terme de cet exposé
que, pour respectable qu'elle soit, la lettre de la SSAR ne devrait pas être
considérée comme un certificat de sécurité délivré à HNe. S'il est bien une
valeur que nous entendons défendre unanimement dans notre région, c'est
la sécurité des soins qui sont délivrés, maintenant et dans le futur. Quoi
que puisse chanter HNe sur les toits de l'Impartial et de l'Express, la sécuri-
té globale de l'établissement des Montagnes se détériore avec la réorgani-
sation de HNe chaque jour un peu plus, alors qu'il lui est demandé d'assu-
rer les mêmes missions d'urgence que dans le passé.

Je maintiens que les urgences de l'hôpital de La Chaux-de-Fonds, qui
desservent 50'000 habitants, doivent avoir les moyens de fonctionner
comme un service d'urgence réel, doté d'un plateau technique adéquat
24 heures sur 24 ou cesser de fonctionner dès à présent afin d'éviter au
maximum les retards, les erreurs d'aiguillage et autres drames évitables.

Les habitants qui le peuvent choisiront leur destination, les autres se-
ront triés, pris en charge et acheminés par le SMUR, puisqu'ils prétendent
assumer l'ensemble des urgences vitales selon HNe. Et si l'engorgement
des urgences de Pourtalès y devient tel que l'insécurité s'y développe aus-
si, preuve sera faite que la centralisation sur un site unique de soins aigus
n'est peut-être pas la bonne solution pour le canton.

Il ne me reste qu'à vous souhaiter une excellente santé.

M. Marc Schafroth, Président : Merci M. Strub. Ce courrier étant

adressé également à tous les habitants des Montagnes neuchâteloises,
nous en avons tiré quelques exemplaires qui vont être remis à la presse et
pour le public qui souhaitera en disposer, il se trouvera en arrière de salle.
Avant de passer au courrier proprement dit, je vous donne encore juste les
documents qui me sont parvenus.

Séance du 29 novembre 2016 143

Interpellation du groupe POP : la Ville de La Chaux-de-Fonds devrait-elle sortir du
Canton de Neuchâtel ?

La ville de La Chaux-de-Fonds rencontre actuellement des difficultés financières
quasiment insurmontables alors que d'autres petites communes du canton ont de
I'argent à ne savoir qu'en faire. Lorsque nos autorités demandent à toucher une
péréquation digne et à hauteur des infrastructures et de I'important marché du
travail que la ville offre, on les reçoit à peine poliment comme de vulgaires men-
diants.
Les dernières nouvelles ne laissent rien présager de bon et nos perspectives
d'avenir ne sont du coup pas vraiment réjouissantes. Outre I'aspect financier, il est
indéniable que le canton vide peu à peu les Montagnes neuchâteloises de leur
substance en délocalisant nos infrastructures. Les exemples sont nombreux, vous
les connaissez, nous ne les exposerons donc pas ici. À citer tout de même le cas
du NHOJ: à peine la cité "gagne-t-elle" une structure d'importance que des voix
s'élèvent pour protester contre ce fait.
Nous demandons dès lors au Conseil Communal quel est I'intérêt des Montagnes
neuchâteloises de rester dans un canton qui les maltraite ainsi ? Le Conseil
Communal a-t-il déjà réfléchi à "sortir" la commune du canton ? Serait-ce pos-
sible/viable financièrement et structurellement parlant, en tenant compte, dès lors,
des nouvelles possibilités offertes de collaborations avec nos voisins du Jura et du
Jura bernois notamment ?

Sarah Blum, Julien Gressot, Jean-Emmanuel Lalive, Ayfer Ummel, Nathan Erard

Résolution urgente interpartis concernant le maintien de la prise en charge par HNe
des urgences vitales dans les Montagnes Neuchâteloises, sur le site de La Chaux-
de-Fonds

Le Conseil général de La Chaux-de-Fonds demande au Conseil communal de
s'informer auprès des autorités cantonales compétentes pour qu'elles précisent si le
site de La Chaux-de-Fonds dispose 24h/24 pour les urgences vitales :

- d'un anesthésiste de piquet ou d'un médecin urgentiste aguerri aux intubations

difficiles, comme I'est un médecin anesthésiste

- d'un radiologue disponible en tout temps

- d'un personnel qualifié suffisant et des moyens techniques pour faire face aux
situations d'urgence majeures, statistiquement fréquentes pour une population
de 50.000 habitants.

Nous entendons par urgences majeures, Ies situations aigues qui peuvent entraîner
la mort, la perte d'un membre ou d'un organe si elles ne sont pas prises en charge
rapidement (urgence de niveau 1). Cela concerne également les urgences qui

144  Séance du 29 novembre 2016

n'engagent pas le pronostic vital, mais qui peuvent s'aggraver rapidement, si elles
ne sont pas prises en charge de façon performante (urgences de niveau 2).

S'il ne reçoit pas I'assurance rapide que ces conditions de sécurité sont remplies, le
Conseil général de La Chaux de Fonds demande au Conseil communal d'exiger
d'HNe qu'il prenne au plus vite les dispositions qui s'imposent pour remédier à cette
situation. Une structure permettant d'assumer réellement ces situations devra être
remise en place. Prendre juste les premières mesures pour un transfert dans une
structure plus adéquate, avec les risques que ce transfert comporte, ce n'est pas
suffisant.

Si HNe répond qu'il ne peut pas assumer cette sécurité, le Conseil général de La
Chaux-de- Fonds demande au Conseil communal d'informer la population et les
médecins de la région que le site de La Chaux-de-Fonds ne dispose plus de ser-
vices d'urgence 24 hl24 pour ces situations et que cette prestation est limitée aux
heures d'ouverture normales de I'hôpital. Chacun sera ainsi clairement informé que
ces patients doivent être d'emblée dirigés vers d'autres sites.

Si HNe répond que les conditions de sécurité énumérées plus haut peuvent être
assurées, le Conseil général de La Chaux de Fonds demande au Conseil
communal d'exiger d'HNe une information claire. HNe devra préciser pour combien
de temps ce sera le cas et surtout, en quoi I'acceptation du plan qui sera soumis au
peuple en février 2017, permettra le maintien d'une structure adéquate, performante
et sécure pour prendre en charge les urgences de niveau I et 2.

Claude-André Moser, Christophe Ummel, René Curty, Marc Frutschi, Yves Morel,
Sven Deschenaux, Yves Strub, Alain Vaucher, Daniel Payot, Patrick Jobin, Carmen
Brossard, Pierre-Alain Borel, Patrick Jobin, Rose Lièvre Assamoi,
Monique Gagnebin, Oguzhan Can, Blaise Fivaz, Nathan Erard, Karim Boukhris,
Julien Gressot, Ayer Ummel, Maria Belo, Sarah Blum, Andy Favre,
Marina Schneeberger, Monique Erard, Sven Erard, Anne Monard

Projet de résolution urgente inter-partis pour déclarer La Chaux-de-Fonds " zone
hors-TISA"

Le Conseil général demande que le Conseil communal déclare la commune de La
Chaux-de-Fonds "zone Hors-TISA".

Développement
Depuis février 2012, une cinquantaine de pays dont ceux de I'Union européenne,
les États-Unis, I'Australie, la Suisse et d'autres négocient un accord pour la libérali-
sation des services, après que les discussions dans le cadre de I'Organisation
Mondiale du Commerce (OMC) aient échoué. Les négociations sur I'Accord sur le
Commerce de Services (ACS), plus connu sous I'acronyme anglais de TISA (Trade
In services Agreement) devraient se conclure en décembre 2016. Les réunions se

Séance du 29 novembre 2016 145

tiennent dans les locaux de I'OMC, ce qui laisse penser qu'après la conclusion
éventuelle de I'accord, le TISA serait étendu à I'ensemble des membres de I'OMC.
Les "Vraiment bons amis"  ou en anglais les "Really Good Friends", comme ils se
sont eux-mêmes désignés, entendent libéraliser des pans entiers des services pour
les rendre ouverts et concurrentiels. La quasi-totalité des services publics seraient
ainsi touchés avec une mise en concurrence à l'échelle internationale et une lo-
gique purement financière au détriment des citoyens du monde entier. L'intérêt
public s'en trouverait du même coup, relégué des priorités des politiques.

De nombreuses inquiétudes proviennent de ces négociations. Tout d'abord, elles
sont opaques. En effet, rien ne devait sortir des réunions. Tous les documents de
travail utilisés durant les négociations devaient rester secrets cinq ans après la
conclusion du traité. Wikileaks a, en 2014,révéIé de nombreux dossiers concernant
ces négociations secrètes permettant un début de prise de conscience de I'impact
que représenterait I'adoption d'un tel accord. Suite à ces révélations, certains États
comme la Suisse, I'Islande et la Norvège communiquent au compte-gouttes cer-
taines informations mais de manière très lacunaire. Ainsi la majorité de I'accord et
surtout ses annexes demeurent inconnues. Le caractère caché et anti-
démocratique de ces discussions qui impacteront la vie des citoyens des pays
signataires est inacceptable.

De plus, d'après les informations qui ont fuitées, I'accord est basé sur un système
très contraignant. La clause dite "du cliquet" empêchera de revenir en arrière sur
une privatisation même si elle a été, un échec complet. Une autre clause, celle du
statu quo empêche toute modification ou évolution d'un marché tel qu'il était lors de
la signature du traité. En sus, si un service n'est pas spécifiquement inscrit dans
I'accord, comme une nouvelle énergie par exemple, il devrait être automatiquement
privatisé. C'est ce qui est appelé la "clause de pérennité". Ces différentes clauses
dont nous ne pouvons pas analyser I'impact effectif, enlèveraient toute marge de
manoeuvre aux États et, par conséquent, aux cantons et aux communes
suisses.

Pour couronner le tout, un tribunal d'arbitrage sous juridiction de I'OMC, serait
chargé de régler les conflits. Des procès pourraient être intentés aux pouvoirs pu-
blics et des indemnités colossales versées à des multinationales. La Suisse, n'au-
rait ainsi plus son mot à dire concernant les lois à appliquer, ce qui concernerait
notamment les normes environnementales, la santé publique et la protection des
travailleurs helvétiques. Cela représenterait une perte de souveraineté intolérable
pour notre pays et sa soumission à des règlements réalisés dans le cadre de
I'OMC.

Pour toutes ces raisons, le manque de transparence, la perte de pouvoir décision-
nel et la fin d'une partie importante de notre souveraineté, et bien d'autres qui n'ont
pas été énumérées, nous demandons au Conseil général de déclarer la Chaux-de-
Fonds zone "hors-TISA", comme d'autres villes et communes suisses mais aussi
européennes I'ont déjà fait. Si cette déclaration est essentiellement symbolique, elle
demeure importante. Premièrement, elle rajouterait de la pression sur les négocia-
teurs du SECO pour qu'ils respectent les besoins et souhaits du peuple suisse.

146  Séance du 29 novembre 2016

Notamment que ce dernier puisse au minimum se prononcer sur ce texte en le
soumettant au réferendum obligatoire, ce qui n'est pas garantie à I'heure actuelle.
De plus, prendre position sur ce traité participe à la prise de conscience de I'effet
majeur qu'il impliquerait sur la vie quotidienne de tout un chacun. S'unir au mouve-
ment qui le dénonce ne peut que renforcer le poids des opposants sur la table des
négociations.

Julien Gressot, Patrick Jobin, Anne Monard, Blaise Fivaz

Point 6 de l'ordre du jour : modification de l'arrêté du 28 septembre 1992 perception
taxes et émoluments communaux (stationnement facilité)

Amendement

Art. 48 bis :
Les autorisations de stationnement facilité font l'objet d'une redevance de CHF :

a) artisans/médecins
CHF 5.- par jour
CHF 20.- par semaine
CHF 60.- par mois
CHF 240.- par an

Marc Fatton

Lettre de la société suisse d'anesthésiologie et de réanimation (SSAR) au Conseil
communal du 27 septembre 2016

Le Comité de la SSAR a bien étudié votre requête qui nous a été adressée en mai
dernier et vous en remercie. Après avoir étudié ce dossier complexe, nous pouvons
maintenant vous répondre qu'en regard des standards et recommandations de
notre société, nous ne voyons pas de transgression aux principes de sécurité sani-
taire avec le système tel qu'il a été mis en place par HNE.
La mission première des médecins et infirmiers anesthésistes est avant tout de
pratiquer l'anesthésie et ces derniers n'ont pas le monopole de la maitrise des voies
aériennes, même s'ils sont, il est vrai, des spécialistes de celle-ci de par leur expé-
rience quotidienne. D'autres disciplines telles que la médecine intensive et les ur-
gences exigent de leurs spécialistes ce savoir-faire. Dans le cadre d'une réanima-
tion, le plus important n'est pas de pouvoir intuber un patient mais bien de pouvoir
I'oxygéner, ce qui fait aussi partie de la maitrise des voies aériennes.
Le binôme médecin-infirmier est obligatoire pour toute pratique de I'anesthésie,
mais ne s'applique pas forcément å des actes délégués non anesthésiologlques et
la SSAR ne peut pas se prononcer sur des organisations locales, décidées en rai-
son de situations spécifiques ou particulières. Le problème des couvertures multi-
sites par du personnel qualifié n'est de loin pas unique à HNE et se rencontre

Séance du 29 novembre 2016 147

même dans les hôpitaux universitaires, et oblige chaque service à prendre des
dispositions particulières.
Dans le cadre du contrôle des voies aériennes, une délégation de compétences est
certainement possible et un spécialiste (généralement le médecin anesthésiste)
devrait pouvoir être atteignable pour orienter l'exécutant sur les moyens ou la tech-
nique la plus appropriée, même s'il n'est pas physiquement présent (conseils à
distance). Ceci serait d'autant plus vrai si la personne déléguée est un infirmier/ière
anesthésiste afin de respecter le binôme médecin-infirmier.
Les cas d'intubation très difficile sont heureusement rares et peuvent se retrouver
également dans des situations extra-hospitalières. L'essentiel est alors d'assurer
une oxygénation suffisante jusqu'à ce que le patient puisse être acheminé dans un
plateau technique adéquat tel qu'un bloc opératoire où le médecin anesthésiste
sera alors obligatoirement présent et aura à disposition du matériel d'aide au con-
trôle de voies aériennes eu/ou à I'intubation plus sophistiqué et adapté à la situa-
tion.
En conclusion, le comité de la SSAR ne voit pas de non-conformité å la sécurité
sanitaire dans I'adaptation des règles définies par HNE et espère avoir répondu à
votre question.
Nous restons bien entendu à votre entière disposition pour tout renseignement
complémentaire, et nous vous adressons, Madame la conseillère communale,
toutes nos meilleures salutations.

Au nom du comité : Prof. Ch. Kern

148  Séance du 29 novembre 2016

3e séance du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Mardi 29 novembre 2016 à 19h30
à l'Hôtel-de-Ville

Ordre du jour

1. Election de la commission de gestion des infrastructures, de l'urba-

nisme de l'énergie : 15 membres (PS 4, PLR 4, POP 3, Verts 2, UDC

2)

2. Information du Conseil communal – Avis de la société suisse d'anes-

thésiologie et de réanimation relatif aux procédures mises en place

par HNE concernant l'anesthésie (DJASS)

3. Rapport du Conseil communal du 29 septembre 2016 relatif à une

demande de modification de l'article 14 lettre b. du règlement géné-

ral pour le personnel de l'administration du 10 novembre 1986

(DFERE)

4. Rapport du Conseil communal du 19 octobre 2016 relatif à la révi-

sion des comptes des exercices 2016, 2017 et 2018 de la Ville de La

Chaux-de-Fonds par une fiduciaire (DFERE)

5. Rapport d'information du Conseil communal du 3 novembre 2016

relatif à la réorganisation de la Sécurité publique (DSEPE)

6. Rapport du Conseil communal du 3 novembre 2016 à l'appui d'une

demande de modification de l'arrêté du Conseil général du 28 sep-

tembre 1992 concernant la perception de divers taxes et émolu-

ments communaux (stationnement facilité)  (DSEPE)

7. Rapport du Conseil communal du 9 novembre  à l'appui d'une de-

mande de crédit budgétaire de CHF 570'000.– pour l'aménagement

du rez-de-chaussée du bâtiment Îlot B, Quartier Le Corbusier, dans

le but de créer de nouvelles salles de classe (DICI)

8. Rapport du Conseil communal du 16 novembre 2016  relatif à une

demande de crédit de CHF 1'950'000.- TTC pour l'extension du ré-

seau d'eau dans la région de La Sombaille (DSEPE)

Séance du 29 novembre 2016 149

9. Interpellation de Nathan Erard et consorts déposée le 26 septembre

2016 L'avenir de la sénologie passe par le PET-Scan (développée le

26.09)

 Marc Schafroth
 Président du Conseil général

Mme Katia Babey, Conseillère communale, Jeunesse, affaires

sociales, sports et santé : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
Le 4 février 2016, le Conseil général déposait ici même une motion urgente
interpartis qui était relative à ces risques sanitaires et demandait au Con-
seil communal de diligenter une expertise extérieure. C'est ce que nous
avons fait en mai en écrivant à la SSAR, et c'est la réponse à cette de-
mande qui nous occupe partiellement ce soir.

A la lecture de ce courrier, nous pouvons difficilement parler d'un rap-
port, mais bien d'une réponse très concise à des interrogations légitimes.
La lecture de cette missive nous confirme une chose : c'est qu'en cas d'ur-
gence vitale, l'hôpital de La Chaux-de-Fonds ne bénéficie pas d'un plateau
technique adéquat. Mais cela ne semble pas être problématique pour la
sécurité, puisque les cas d'intubation très difficiles sont rares et peuvent se
retrouver même dans des situations extrahospitalières. Soit. Mais la SSAR
en conviendra, un patient qui se rend dans un hôpital où il est écrit sur les
portes, sur le site Internet, en grand, "Urgences", est en droit d'attendre de
trouver des soins hospitaliers avec un plateau technique adéquat.

L'unanimité, nous venons de le voir, ne semble pas être de mise dans
ce dossier, puisque la position publique, étayée par un médecin anesthé-
siste FMH au bénéfice d'une attestation de formation complémentaire
comme urgentiste extrahospitalier en la personne de la Doctoresse
Chatellard, est inquiétante. Bien sûr, on entendra que ce n'est qu'un avis.
Mais cet avis est partagé par bon nombre de médecins et de soignants. Il y
a donc dans cette organisation de la prise en charge de l'anesthésie deux
écoles : celle d'HNe qui affirme urbi et orbi la conformité, "vision" qui
semble être partiellement partagée par la SSAR, mais qui en fait, dans son
courrier, ne dit en réalité pas grand-chose ; et celle de professionnels du
terrain, qui doutent. Ce qui nous fait dire que les questions qui sont conte-
nues dans la résolution urgente que nous avons déjà pu lire, qui sera dé-
posée ce soir, continuent d'être pertinentes, donc légitimes, et que le Con-
seil communal s'engage d'ores et déjà à obtenir des réponses au plus vite.

Après avoir, ces dernières semaines, consulté bon nombre de spécia-
listes sur la définition des urgences de type 1, celle-ci devrait comprendre
un bloc opératoire, un anesthésiste, un radiologue. Force est de constater

150  Séance du 29 novembre 2016

que quasi les trois quarts du temps, ce n'est plus le cas pour l'hôpital du
Haut.

Je vais profiter de cette incursion de la radiologie pour répondre à
l'interpellation sur le PET scan. Que dire ? Et bien pas grand-chose, si ce
n'est que pour HNe, la volonté de le mettre à Pourtalès est une étrange
décision opérationnelle, puisqu'elle affaiblit considérablement le maintien
de l'oncologie et de la sénologie dans le Haut, alors que ces mêmes mis-
sions ont été plébiscitées par le peuple en 2013. Décision démocratique
d'une part, et volonté contradictoire d'HNe d'autre part. Problème de gou-
vernance ? Sans doute.

Nous apprenons qu'en plus de descendre le PET scan à Pourtalès, la
direction médicale d'HNe entend abandonner les échographies la nuit et le
week-end – ben oui, puisqu'évidemment, sans radiologue, pas d'échogra-
phie – et à la place, on fera passer des scanners. Il faut savoir qu'un scan-
ner, juste comme ça, équivaut entre 400 à 500 radiographies, donc merci
l'irradiation. Et en plus, ça coûte plus cher.

Avant même donc la décision du peuple, qui est attendue en février,
HNe affaiblit si considérablement l'hôpital du Haut qu'in fine, il ne restera
plus grand-chose à défendre.

Je conclurai par une remarque plus personnelle. En voyant la joie
immense du conseiller d'Etat en charge de la santé et la présidente du
Conseil d'administration au Grand Conseil, il m'est immédiatement venu la
phrase d'une chanson de Francis Cabrel en tête. Cette phrase dit "Je ne
pensais pas qu'on puisse autant s'amuser autour d'une tombe".

Les fossoyeurs de l'hôpital du Haut sont à nos portes. Qu'ils soient
prévenus : nous ne nous laisserons pas enterrer sans nous battre. Je vous
remercie de votre attention.

APPLAUDISSEMENTS

M. Marc Schafroth, Président : Je vous remercie. Pour l'interpella-

tion, je donne la parole au premier signataire, M. Erard, pour son indice de
satisfaction.

M. Nathan Erard, POP : Monsieur le Président, Madame la conseil-

lère communale. Je suis satisfait de la réponse, malgré le choix d'HNe.
Merci.

M. Jean-Emmanuel Lalive, Verts : Monsieur le Président, Mes-

dames, Messieurs. Je vous remercie de me donner la parole avec le micro,
ça m'aidera pour ma voix.

Quelques remarques concernant cette lettre, mais plus brèves que les
précédentes j'espère.

Séance du 29 novembre 2016 151

M. Marc Schafroth, Président : C'est une demande de débat ?

M. Jean-Emmanuel Lalive, Verts : Oui, pardon, excusez-moi.

M. Marc Schafroth, Président : Est-ce que l'ouverture de débat est

contestée ? Si tel n'est pas le cas, je vous laisse poursuivre.

M. Jean-Emmanuel Lalive, Verts : Alors quelques remarques. Pre-

mière remarque : la réponse très tardive de la SSAR est une réponse
d'abord politique à une question politique, et non pas une réponse médi-
cale.

Deuxièmement, l’acronyme SSAR signifie Société Suisse
d’Anesthésie et de Réanimation. Aucune autre spécialité médicale ne se
targue de cette activité dans son énoncé, à juste titre d'ailleurs, car ce sont
les mieux formés et de loin.

Bref rappel historique : HNe a cassé illégalement le binôme, donc la
paire, infirmier anesthésiste-médecin anesthésiste, comme vous l'avez
entendu, à La Chaux-de-Fonds. Les infirmiers et infirmières, et non pas les
médecins, malheureusement, ont dénoncé courageusement ce méfait,
sans succès. Ils ont alors donc pris, tout autant courageusement, un avo-
cat, malgré les menaces de la présidente du Conseil d'administration, ce
qui n'a fait reculer que trois personnes. Suite à un audit plus qu'amical,
HNe a quand même été contraint de rétablir le binôme, comme vous l'avez
entendu, mais selon une formule inventée pour la circonstance et unique
en Suisse : un lien uniquement téléphonique entre le médecin et
l’infirmière. Ainsi la loi est sauve, pas le patient.

Dans le premier paragraphe, il est fait mention que l’organisation ac-
tuelle n’enfreint pas les standards. C’est faux : ce lien téléphonique pour
contourner les règles de l’art médical n’a absolument rien de standard. Par
contre, la SSAR dit, toujours dans le premier paragraphe, que ce n’est pas
contraire à la loi. C’est juste. Je vous ferais remarquer que n'importe quel
médecin peut vous opérer du cœur ou du rein, un psychiatre ou un pé-
diatre. Ce n'est pas contre la loi. Ce qui n’est pas illégal n’est pas pour
autant tout à fait sécuritaire.

La SSAR dit aussi à juste titre que ce sont eux les experts de la ges-
tion des voies aériennes, mais qu’ils n’ont pas le monopole. Je traduis : ce
sont les mieux formés, mais on peut laisser cela à d’autres personnes aux
urgences de La Chaux-de-Fonds. Les patients continueront d’apprécier.

Je vous lis très brièvement l’algorithme des hôpitaux universitaires de
l'hôpital de Genève concernant l’intubation difficile imprévue, donc mettre
un tube dans la trachée. "Premier geste : essayer de mettre le tube par la
personne qui souhaite le faire, par exemple ici un urgentiste. Premier

152  Séance du 29 novembre 2016

échec. Pas suivant : appel de l'anesthésiste expérimenté." Voilà. En fait, on
s'arrête après un pas dans cet algorithme qui est ici, parce que nous
n'avons ni anesthésiste, et encore moins d'anesthésiste expérimenté à La
Chaux-de-Fonds durant une bonne partie des 24 heures.

Au paragraphe 5, cela devient littéralement une farce, je cite : "Les
cas d’intubation difficiles sont heureusement rares et peuvent aussi se
retrouver en extrahospitalier". En d’autres termes, je traduis toujours, si les
urgences de l’hôpital de La Chaux-de-Fonds ne sont pas mieux achalan-
dés, c’est pour faire ton sur ton avec l’extérieur de l'hôpital.

Point n° 9, et je conclurai en disant que l’on aurait parfaitement pu dé-
battre dans le canton des avantages et des inconvénients d’un site unique
sans passer par toutes ces mascarades, si HNe n’avait pas sciemment mis
la charrue avant les bœufs : fermer la moitié du site de La Chaux-de-Fonds
avant de demander et malheureusement d’obtenir plus ou moins le budget
pour agrandir Pourtalès pourtant déjà saturé.

Mme De Vos Bolay est à HNe ce que Bulat Chagaev est à Xamax.

RIRES

Avec une nuance de taille : je ne crois pas que Bulat Chagaev ait des

morts sur la conscience.
Je vous remercie.

M. Claude-André Moser, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. C'est vrai, cette réponse ne dissipe absolument pas nos
craintes. Mais pouvions-nous réellement attendre d'un comité national
d'une société de spécialistes qu'elle condamne formellement une direction
médicale et ses pairs ? Non.

Le site de La Chaux-de-Fonds est malgré tout à l'échelle nationale un
établissement hospitalier important, desservant un bassin de population
largement adapté à un hôpital de soin aigus. Répondre avec clarté que les
règles qui y sont appliquées ne correspondent pas aux recommandations
de la société d'anesthésie et de réanimation, et ce n'est pas acceptable de
créer un tollé et des réactions difficiles à assumer ensuite par cette société
et son comité. La réponse devait être nécessairement diplomatique et
sembler nous donner tort. Peut-être a-t-on essayé de l'esquiver parce
qu'elle dérangeait, d'où cette attente de plusieurs mois malgré des rappels.

Dans une telle situation, une telle société s'informe. En son sein, on
se côtoie, on entretient des rapports amicaux. Il fallait éviter une condam-
nation qui mettrait HNe dans une situation inconfortable. Alors, on donne
cette réponse circonstanciée, de la même veine que les réponses que
nous donne HNe quand on l'interpelle sur le sujet de la sécurité.

Séance du 29 novembre 2016 153

Mes collègues conseillers généraux de la précédente législature,
Mme Babey en faisait partie, signataires d'une première interpellation sur la
sécurité, se souviennent de cette rencontre où HNe avait délégué à notre
étonnement toute la direction médicale pour nous expliquer, présentation
Power Point à l'appui, comment la sécurité était assurée globalement à
HNe, pour tenter de dissiper nos inquiétudes. Un canton, un espace, tout
est résolu.

Nous avons reçu le même type de réponse aujourd'hui. On minimise
la fréquence des intubations, on l'a vu. Difficile, dans un bassin de plus de
50'000 habitants et dans un hôpital de soins aigus tel que le nôtre, en le
comparant à une situation, cela a été dit, extrahospitalière. On minimise
aussi à tort l'importance de cette paire constituée par l'infirmier anesthé-
siste et le médecin anesthésiste et on explique que d'autres modèles sont
applicables. Le médecin anesthésiste peut, après un enseignement ad-
hoc, être suppléé par un autre collègue médecin. Et ce serait alors d'assu-
rer une oxygénation suffisante jusqu'à ce que le patient puisse être ache-
miné dans un plateau technique adéquat. "Jusqu'à ce que le patient puisse
être acheminé dans un plateau technique adéquat" : une phrase clef. Une
phrase essentielle de cette lettre, qui sous-entend qu'à La Chaux-de-
Fonds, nous ne sommes pas dans une structure adéquate. C'est là que le
SSAR nous donne raison et confirme nos inquiétudes.

J'aimerais vous lire une courte fiction, rassurez-vous, écrite par un
collègue médecin hospitalier actif dans une structure hospitalière d'urgence
qui présente un scénario assimilable à ce qui peut se passer à tout instant,
maintenant, sur le site de La Chaux-de-Fonds. L'infirmier anesthésiste seul
avec un interne des urgences – première ou deuxième année – qui a fait
appel à lui, appelle au téléphone, comme cela est prescrit par HNe, son
médecin anesthésiste de référence à Pourtalès. Il le fait parce qu'il sait qu'il
doit nécessairement, selon les règles de sa profession, s'il doit intuber,
travailler avec un médecin anesthésiste. Il le fait aussi parce qu'on l'a vu,
c'est la règle de service qu'on lui impose à HNe. L'auteur précise alors au
lecteur que nous ne sommes pas dans un jeu vidéo, mais en train de dis-
cuter de problèmes graves d'intubation difficile. Imaginez la scène d'un
barbu rétrognathe, donc quelqu'un qui a le menton un peu trop en arrière,
qui fait partie des gens très difficiles à intuber. Imaginez donc la scène d'un
barbu rétrognathe en crise d'asthme sévère qui ne peut pas être intubé par
l'infirmier anesthésiste. Celui-ci téléphone au docteur X, qui depuis
Neuchâtel, va le guider. "Vas-y Kevin, pousse ! Un peu plus à gauche !
Retire un peu ! Repousse ! Un peu plus à droite !".

Cette histoire peut faire sourire. Rire et larmes dans l'émotion parfois
se confondent. Il faut se mettre dans la peau de celui qui est seul face à un
patient dont la vie va dépendre de son geste. Malgré la routine, c'est for-
cément un moment d'intense émotion, surtout si la situation est difficile, et

154  Séance du 29 novembre 2016

on l'a vu, les intubations difficiles sont fréquentes. Les médecins anesthé-
sistes en ont l'habitude, d'un calme, d'une préparation à une intervention,
donc mieux à même de gérer ces situations d'intubation quand elles se
présentent dans le stress. Dans ces cas, on peut mesurer combien il est
précieux alors de pouvoir passer la main un instant à un collègue médecin
expérimenté en lequel on a confiance, avec lequel on a l'habitude de tra-
vailler et vice-versa.

En conclusion, la réponse de la SSAR confirme notre inquiétude.
D'autres inquiétudes s'y ajoutent, on y reviendra tout à l'heure, c'est le motif
du dépôt de la résolution et justifie le fait que nous ayons ce soir tous en-
semble signé cette résolution, que nous développerons plus tard.

M. Giovanni Spoletini, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Merci de m'accorder deux minutes pour faire part de quelques re-
marques.

Je ne reviens pas sur tous les problèmes techniques qui ont été évo-
qués. Effectivement, la lettre de la Doctoresse Chatellard nous a tous in-
terpellé et ses arguments extrêmement cohérents, médicaux, sont mille
fois respectables.

Nous aurons autant de médecins qui vont nous contredire. Ces mé-
decins font partie d'une caste, d'un groupe qui a pris le pouvoir depuis dix
ans et qui suit une logique de démantèlement implacable qui continue et
qui va continuer. C'est ça, le fond du problème. Et les prises de décision
médicales comme celle dont nous avons parlé ce soir et celle qui va être
développée, c'est-à-dire l'absence d'un radiologue dans un site important
qui prend en charge les urgences, qui est un scandale, va continuer. Donc
le démantèlement continue. La suite logique, c'est cette décision impla-
cable qui précède d'ailleurs les décisions politiques, et qui va continuer. Et
nous aurons aussi des médecins comme nous qui vont prendre la défense
de ces décisions-là.

Alors, encore une fois, ce sont deux modèles qui s'affrontent. Je
pense que le modèle que nous sommes beaucoup à défendre ici de deux
sites de soins aigus dans un canton qui le mérite et pour une population qui
le mérite aussi est hautement défendable. Il l'est en terme d'économicité, et
ici on n'est pas en train de parler d'économicité mais de garantir la sécurité
pour tous les habitants. C'est hautement défendable, et nous devons conti-
nuer dans ce sens-là et tous les disfonctionnements que nous dénonçons
nous confortent dans cette prise de décision. Merci.

M. Nathan Erard, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le groupe POP a pris connaissance de la lettre de la SSAR.
Notre première remarque est que le rapport ne cite jamais le nom des

villes du canton, ce qui me fait dire que la réponse semble être une ré-

Séance du 29 novembre 2016 155

ponse standardisée ne prenant pas en compte le contexte géographique
neuchâtelois. Par ailleurs, d'un point de vue technique, nous constatons
qu’il est facile de manipuler l’opinion avec ce genre de réponse d’expert,
comme l’a fait Jean-Emmanuel Buss dans les médias et réseaux sociaux
en citant des phrases dépourvues de contexte.

HNe a beaucoup communiqué sur la phrase "Dans le cadre d'une ré-
animation, le plus important n'est pas de pouvoir intuber un patient mais
bien de pouvoir l'oxygéner". L'intubation ne fait en effet pas partie des algo-
rithmes de réanimation de l'arrêt cardio-respiratoire. Cependant, l'arrêt
cardio-respiratoire n’est pas le seul cas pour lequel il faut pratiquer une
réanimation et c'est dans ces autres cas qu'une intubation est parfois né-
cessaire. C'est aussi vrai qu'il faut oxygéner les patients à tout prix, et pour
cela il y a plusieurs moyens, qui chacun a son efficacité. Dans le cas de
l'arrêt cardio-respiratoire, c’est le massage cardiaque, effectivement, qui
permet d’amener l’oxygène aux cellules. Dans les autres cas, c’est souvent
l’intubation qui permet d’amener l’oxygène aux cellules.

Pour oxygéner un patient, il faut que l'air puisse pénétrer dans les
poumons. Pour cela, il faut que les voies aériennes soient dégagées et que
le patient active ses muscles pour faire rentrer l'air. Si les voies aériennes
ne sont pas dégagées, dans le cas d'asthme, d'œdème laryngé, d'un corps
étranger, il n'y a pas d'autres moyens que d'intuber le patient ou de le tra-
chéotomiser. Si le patient n'active pas ses muscles, dans des cas de coma,
d'épuisement musculaire, ou de patient neuro-lésé, on peut utiliser une
aide technique comme la VNI qui souffle de l'air dans les poumons, mais si
cela ne suffit pas, il faut intuber le patient.

Oxygéner c'est le but, l'intubation est un moyen. Dans la communica-
tion d'HNe, on a l'impression que l'intubation est un but alors que c'est un
moyen. Et c'est ce genre de communication que fait HNe qui peut semer le
trouble dans l'esprit de la population. Merci.

M. Jean-Denis Christen, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. A la lecture du courrier de la SSAR, le groupe UDC aurait pu
croire à une réponse claire et précise. Malheureusement, lorsque ce cour-
rier a été repris dans le détail, la lecture en est bien différente et ce sur
plusieurs points.

Premier point, le temps mis à répondre au courrier du Conseil com-
munal. Quatre mois, pour des personnes que sont censées parler du do-
maine de l’urgence, c’est assez surprenant. Pourquoi autant de temps ?
Par quel miracle ce document a-t-il été freiné ? A qui cela a-t-il profité ?

Au paragraphe deux, il est dit qu’il est plus important de pouvoir oxy-
géner le patient que de l’intuber. Cette réponse est pour le moins surpre-
nante, car il n’est pas rare que l’oxygénation ne puisse être efficace que

156  Séance du 29 novembre 2016

suite à l’intubation du patient. De plus, l’intubation permet d’éviter tout en-
gorgement des voies aériennes par les liquides gastriques.

Le paragraphe trois est encore plus douteux, puisque l’analyse de ce-
lui-ci nous laisse entendre que oui c’est bien, mais non ce n’est pas bien,
bien au contraire : une utilisation de la langue de bois moyennement maî-
trisée. En tous les cas, nous n’en saurons rien de plus.

En conclusion, ce courrier semble gêner la SSAR, qui peine à se pro-
noncer fermement, et nous sommes en droit de nous interroger si des ac-
teurs concernés par le dossier n’ont pas pris part à la rédaction de ce cour-
rier, mais là, nous ne pouvons pas l’affirmer.

Puis, il y a le courrier de Mme la Doctoresse Chatellard qui vient con-
firmer nos doutes sur la réalité et la partialité de la SSAR. Comme il est
très justement dit, "La sécurité sanitaire n’a jamais été autant menacée".
Ce courrier est lui, et contrairement à la réponse de la SSAR, un véritable
plaidoyer et une analyse profonde de la situation que tant la direction et le
Conseil d'administration de HNe que le Conseil d’Etat par le chef du dépar-
tement ainsi que par la presse écrite de notre région refusent de faire ou au
moins d’avoir l’honnêteté de reconnaître.

Aujourd’hui, la situation est plus que dangereuse pour la population
des Montagnes neuchâteloises et ceux en qui nous devrions pouvoir avoir
confiance quasi aveuglément nous trompent. La direction et le Conseil
d'administration de HNe, tout comme le conseiller d’Etat Kurth, poursuivent
sur la ligne de la désinformation et du mépris d’un tiers de la population du
canton. Ceci est inadmissible. C’est d’autant plus inadmissible que même
la SSAR ne semble pas prendre ses responsabilités, en adressant une
réponse tout ce qu’il y a de plus floue. Pour l’UDC, un tel comportement est
écœurant et totalement indigne de la part de personnes occupant des
postes à un tel niveau de responsabilité.

Pour terminer, nous soutiendrons unanimement la résolution interpar-
tis, car il nous paraît maintenant plus que jamais important que chacun à
son niveau de compétence prenne sa part de responsabilité et assume les
conséquences qui pourront en découler. Je vous remercie de votre atten-
tion.

Résolution urgente interpartis concernant le maintien de la prise en charge
par HNe des urgences vitales dans les Montagnes Neuchâteloises, sur le
site de La Chaux-de-Fonds (texte au début du présent procès-verbal)

M. Claude-André Moser, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Je pense que je dois me prononcer d'abord sur la demande
d'urgence ?

Séance du 29 novembre 2016 157

M. Marc Schafroth, Président : Volontiers.

M. Claude-André Moser, PLR : Je demande qu'elle ait lieu ce soir,

puisque nous sommes en plein débat sur ce sujet et qu'il y a urgence.

M. Marc Schafroth, Président : Le Conseil communal ?

Mme Katia Babey, Conseillère communale, Jeunesse, affaires

sociales, sports et santé : Nous acceptons l'urgence.

M. Marc Schafroth, Président : L'urgence est-elle combattue ? Ce

n'est pas le cas. M. Moser pour le développement.

M. Claude-André Moser, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. L'analyse de la situation actuelle du site de La Chaux-de-Fonds
au niveau des urgences et le contenu de la lettre que nous venons d'évo-
quer, ainsi que la réaction de l'hôpital neuchâtelois, nous inquiètent.

Ainsi que nous l'avons laissé entendre tout à l'heure, il nous apparaît
que sur le plan de la maîtrise des voies aériennes, à savoir, on l'a vu, le
maintien des possibilités de respirer du patient, le site de La Chaux-de-
Fonds ne répond pas aux exigences d'un hôpital de soins aigus, ni à un
accueil d'urgence capable de prendre en main les urgences vitales
24 heures sur 24. Dans sa réponse, la SSAR fait un parallèle, cela a été
dit, entre le site chaux-de-fonnier et des situations extrahospitalières. Aussi
incroyable que cela puisse paraître, nous savons que la direction d'HNe
emboîte régulièrement le même pas.

Il nous est apparu qu'au problème lié à l'absence de médecin habilité
à pratiquer une intubation difficile s'ajoutait le fait que la présence d'un
radiologue n'était semble-t-il plus assurée sur le site de La Chaux-de-
Fonds pendant les nombreuses heures de nuit, de week-end et de congé,
deux heures par week-end semble-t-il. Si cela se confirme, et il semble que
ce soit de plus en plus probable, cela ajoute indiscutablement encore à
l'insécurité que nous évoquons. Pas de radiologue signifie donc aujourd'hui
pas d'échographie en urgence pratiquée par un médecin habilité. On va
nous dire que n'importe qui peut faire des échographies de façon sécuri-
sante : non, ce n'est pas vrai, et on a besoin d'être sécurisé dans ces situa-
tions-là. C'est un outil indispensable pour mesurer la gravité d'une situa-
tion, pour traiter vite et aussi rassurer vite, et laisser repartir les patients
pour laisser la place à un autre.

Le scanner d'examen plus standardisé, pour lequel théoriquement on
pourrait se passer d'un radiologue sur place, car s'il a les disponibilités
nécessaires, et il semble que ce ne soit pas toujours le cas, un radiologue
de garde pourrait lire les clichés depuis Neuchâtel. C'est une mauvaise

158  Séance du 29 novembre 2016

solution de remplacement. C'est un examen plus lourd à organiser, plus
cher et surtout, comme l'a dit Mme Babey, irradiant inutilement par rapport
à l'échographie. Ce n'est pas acceptable.

Nous nous posons aussi d'autres questions. Les équipes présentes
sont-elles encore suffisantes et adéquates pour assurer les urgences vi-
tales à l'hôpital ? Peut-on vraiment se passer de pouvoir utiliser, en cas de
nécessité absolue, une salle d'opération sur place ? Cela a été peu évo-
qué, mais cela paraît possible d'avoir une salle d'opération non-staffée,
donc sans d'emblée avoir du personnel, mais qui peut être appelable pour
ouvrir. En cas d'urgence, des salles d'opération sont là et sont utilisées
toute la journée. Dans la mesure où la chirurgie est active sur le site, ce
problème-là doit sérieusement être étudié et nous le demandons.

C'est pour avoir des éclaircissements sur ces points et demander s'il y
a lieu de prendre des dispositions adéquates, ou au moins que la popula-
tion soit informée, que nous déposons cette résolution. Le patient neuchâ-
telois hospitalisé ou adressé à l'hôpital de La Chaux-de-Fonds doit avoir les
mêmes chances que celui qui est hospitalisé à Pourtalès.

Je vais conclure par une précision qui n'est pas des moindres et que
chacun doit entendre et transmettre : nous aimerions préciser que nous
sommes conscients de tous les efforts faits par l'ensemble du personnel
d'HNe pour assurer les meilleurs soins possibles aux patients de l'hôpital
de La Chaux-de-Fonds, mais aussi de leur inquiétude quant à la capacité
que leur donne la direction d'HNe pour effectuer leurs tâches avec sécurité.
Pour ce qui est dans ses cordes, l'hôpital de La Chaux-de-Fonds, il faut le
dire, reste, grâce à un personnel compétent et consciencieux, un bon hôpi-
tal. Il assume en tous cas, en tous temps, à satisfaction, les urgences de
base pour les adultes, malheureusement pas les urgences de type 1 et 2.
C'est l'organisation mise en place par HNe qui nous interpelle et nous in-
quiète, pas le travail effectué par les collaborateurs sur le terrain.

Nous sommes inquiets aussi parce que cette organisation préfigure
clairement ce que serait la polyclinique renforcée du projet du Conseil
d'Etat, à ce moment-là alors sans hôpital et ses compétences en arrière-
fond comme c'est encore le cas aujourd'hui. Qui voudra travailler dans de
telles conditions ? C'est pourquoi nous demandons une fois de plus aussi
une prise de conscience sur ce point.

Mme Katia Babey, Conseillère communale, Jeunesse, affaires

sociales, sports et santé : Je vais être extrêmement brève, c'est une ré-
solution, donc évidemment, vous nous demandez de transmettre ces ques-
tions, que nous avons également, au Conseil d'Etat et à HNe. Ce sera fait
avec toute la diligence possible. Dès demain, la résolution sera envoyée à
qui de droit.

Séance du 29 novembre 2016 159

La résolution est acceptée par 38 voix sans opposition.

M. Marc Schafroth, Président : Je vous remercie pour la qualité de

ce débat qui est somme toute très émotionnel. Nous avons, je crois, été
très dignes, et j'espère que les instances qui doivent entendre notre mes-
sage sauront le reconnaître.

Election de la commission de gestion des infrastructures, de l'urba-
nisme et de l'énergie

Les personnes suivantes sont nommées :

- PS : Monique Gagnebin, Michael Othenin-Girard, Pierre-Alain Borel, Jean-
Claude Jaquet.

- PLR : Daniel Surdez, Frédéric Vaucher, Olivier Schneider, Christophe
Ummel.

- POP : Marina Schneeberger, Nathan Erard, Julien Gressot.
- Verts : Marc Fatton, Anne Monard.
- UDC : Thierry Brechbühler, Andy Favre.

160  Séance du 29 novembre 2016

Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de modification de l'article 14 lettre b. du
règlement général pour le personnel de l'administration du 10
novembre 1986 (RGPA)

(du 29 septembre 2016)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

Le 29 juin 2015, le Conseil général acceptait un rapport du Conseil com-

munal du 17 juin 2015, relatif aux mesures d'économies touchant le per-

sonnel communal (http://www.chaux-de-fonds.ch/autorites/conseil-

general/Documents/seances_CG/2015/20150825/6_personnel.pdf).

Le Conseil général a décidé de la prise en charge d'un pont-AVS en faveur

des collaborateurs en cas de départ anticipé à la retraite (arrêté n° 2).

Cette nouveauté a entraîné la modification de l'article 14 du règlement gé-

néral pour le personnel de l'administration communale (RGP) du

10 novembre 1986 (RSC 14.10).

Le personnel soumis aux dispositions particulières de la Caisse de pen-

sions de la fonction publique du Canton de Neuchâtel (prévoyance.ne), dit

aussi personnel "PPP", a manifesté son désaccord avec les conditions qui

lui étaient applicables.

Des négociations ont été menées avec les représentant syndicaux du sec-

teur PPP. Le présent rapport a pour objectif de supprimer en faveur de

cette catégorie de collaborateurs/trices la condition selon laquelle la rente-

pont n'est accordée que pour autant que le poste laissé vacant par la re-

traite de son (sa) titulaire ne soit pas repourvu ou que le montant engagé

au titre de la rente-pont soit compensé dans les 12 mois qui suivent par

une économie égale ou supérieure.

http://www.chaux-de-fonds.ch/autorites/conseil-general/Documents/seances_CG/2015/20150825/6_personnel.pdf
http://www.chaux-de-fonds.ch/autorites/conseil-general/Documents/seances_CG/2015/20150825/6_personnel.pdf
http://www.chaux-de-fonds.ch/rapports-et-reglements/reglementation/Documents/14_10.pdf

Séance du 29 novembre 2016 161

Le Conseil communal considère que cette différence se justifie par le fait

que le personnel PPP n'a pas le choix de l'âge de sa retraite. Celle-ci-

intervient automatiquement à 61 ans, soit plusieurs années avant que ce

personnel ait droit à l'AVS.

Schéma :

Hommes

*

61 62 63 64 65

     * 2 ans rente pont-AVS préfinancée par les employeurs et les assurés

  2 ans avec réduction viagère

     Femmes

*

 61 62 63 64

     * 2 ans rente pont-AVS préfinancée par les employeurs et les assurés

  1 an avec réduction viagère

L'objet du présent rapport est de prévoir dans la réglementation commu-

nale relative aux ponts-AVS que pour le personnel PPP, l'accès à la rente-

pont n'est pas soumis à l'obligation de compenser le montant en jeu par

une économie égale, ni subordonné à la condition que le poste rendu va-

cant ne soit pas remplacé.

162  Séance du 29 novembre 2016

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de légi-
slature

Néant.

Conséquences sur les finances

Les simulations chiffrées présentées ci-dessous se réfèrent à des

moyennes générales. Elles permettent d'illustrer globalement le coût an-

nuel moyen de la participation de la Ville au versement d'une rente pont-

AVS :

 Montant de référence : rente annuelle AVS maximum, CHF 28'200.-

(valeur 2016)

 Prévision moyenne annuelle du nombre de personnes partant en re-

traite : 1.22

 Moyenne annuelle du nombre de personnes partant en retraite au pro-

rata de leur taux d'activité : 1.22 EPT

 Coût annuel moyen du financement du pont AVS versé par la Ville :

1.22 EPT x 28'200.- = CHF 34'404.-

Dans la réalité, le coût annuel sera variable en fonction du nombre de dé-

parts en retraite. Selon les projections réalisées avec un état du personnel

à ce jour, le maximum de départ à la retraite durant la même année s'élè-

vera au maximum à 4.

Conséquences sur les ressources humaines

Néant.

Collaboration intercommunale

Néant

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le Président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La présidente La chancelière

Sylvia Morel Celia Clerc

Séance du 29 novembre 2016 163

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Le Règlement général pour le personnel de l'administra-

tion communale (RGPA) du 10 novembre 1986 est modifié comme suit:

 art. 14 let. b

A l'exception de celles octroyées au personnel de la catégorie

PPP, les rentes-pont AVS ne sont accordées par le Conseil com-

munal que pour autant que… (suite inchangée)

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrê-

té après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président Le secrétaire

 Marc Schafroth Oguzhan Can

M. Marc Schafroth, Président : Il s'agit d'un débat court. A qui puis-

je donner la parole ? Mme Erard.

Mme Monique Erard, Verts : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. En préambule, permettez-moi de relever une coquille dans
l‘introduction de ce rapport : ce n’est pas le 29 juin 2015 qu’était accepté le
rapport relatif aux mesures d’économies touchant le personnel communal,
mais bien le 25 août. En effet, en raison du tragique décès d’un servant de

164  Séance du 29 novembre 2016

la voirie ce 29 juin 2015, la séance du Conseil général a été écourtée et
son ordre du jour reporté après la pause estivale.

Le personnel PPP n’a pas le choix de l’âge de la retraite et dès lors, il
n’est effectivement pas logique qu’il soit assujetti aux restrictions liées à
l’attribution d’une rente-pont. Cette dernière doit donc leur être accordée
sans condition.

Le groupe des Verts votera donc l’arrêté. Je vous remercie.

M. Yves Strub, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Le PLR accepte ce rapport tel qu’il est présenté, sans amendement.
En effet, après trente ans d’existence, le règlement perd de sa perspi-

cacité et induit des distorsions involontaires au préjudice des employés de
la fonction publique communale, qui n’ont pas la liberté de choix concer-
nant l’âge de la retraite.

Le personnel, dit PPP, assuré d’une retraite à 64 ans, doit logique-
ment disposer d’un pont financier d’un an (63 à 64 ans), dans la mesure où
les employés en question ne pourraient bénéficier d’une autre activité pro-
fessionnelle adéquate rémunérée dans l’organigramme professionnel exis-
tant. La Commune ne dispose pas des moyens de création de nouvelles
places de travail, l’exercice étant difficile et onéreux. Avec mes remercie-
ments.

Mme Silvia Locatelli, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le présent rapport présente au Conseil général la conclusion d’un
dossier ouvert en 2015, en marge des mesures d’économies sur le per-
sonnel communal.

Une conclusion sous forme de solution concertée tout d’abord, puis-
qu'elle est la conséquence d’une négociation menée avec les représen-
tants syndicaux du secteur, ce que nous ne pouvons évidemment que sa-
luer.

Une solution logique ensuite, puisque celle-ci corrige une distorsion
découlant de l’âge de la retraite imposée au personnel dit de la catégorie
PPP.

Nous nous permettons néanmoins une question de clarification en lien
direct avec les mesures annoncées dans le cadre du budget 2017, on
prend un peu d'avance. En effet, nous voudrions être sûrs que ce qui est
prévu ici est bien la correspondance de ce qui est prévu pour le reste du
personnel dès 64 ans. En effet, il nous semble important et plus équitable
qu’il y ait une harmonisation dans ce régime de pré-retraite et des mesures
qui y sont liées, même si évidemment la question du préfinancement est
une particularité de la catégorie PPP.

Une fois cette clarification obtenue, le groupe socialiste adoptera le
rapport. Je vous remercie.

Séance du 29 novembre 2016 165

M. Lionel Favre, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Fortement contesté par une catégorie de collaborateurs, le pont
AVS a finalement trouvé son épilogue et le PPP s’est mis en place.

Le groupe UDC en a pris acte et comprend que cette mesure néces-
site une modification du RGPA.

Bien que nous ne souhaitions pas voir des aménagements tout azi-
mut, le groupe UDC votera l’arrêté. Je vous remercie de votre attention.

M. Karim Boukhris, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le groupe POP est d'accord que l'on corrige quelque peu la distor-
sion qui s'est créée entre le personnel du PPP et les autres personnes de
l'administration communale.

Mais pour nous, il ne s'agit ni là d'une conclusion ni d'un épilogue, il
s'agit d'un pas, il s'agit d'enlever une restriction qui était faite aux per-
sonnes soumises au plan PPP. Je pense que les pertes dues à la rente-
pont et les pertes viagères devront encore être réglées et discutées avec
ce personnel.

Donc pour l'heure, en l'état, nous acceptons ce petit pas en avant,
mais pour nous, il ne s'agit pas d'une conclusion. Je vous remercie.

M. Marc Schafroth, Président : Merci. Le PDC renonce à son tour de

parole. Pour le Conseil communal, Mme Morel.

Mme Sylvia Morel, Présidente du Conseil communal, Finances,

économie, ressources humaines et espaces publics : Monsieur le Pré-
sident, Mesdames, Messieurs. Au nom du Conseil communal, je vous re-
mercie de votre soutien à ce rapport.

Effectivement, c'était une histoire qui a quand même passablement
duré, les gens qui sont soumis au plan PPP n'étaient pas d'accord. Ce sont
des gens qui doivent arrêter de travailler à 61 ans, c'est la loi fédérale. Et
dans notre organisation, nous avions prévu une retraite pour les années 62
et 63, donc ils cotisent davantage, le Conseil communal, la Ville payent
aussi davantage de cotisations. Donc il y avait ces deux années qui étaient
assurées, et puis il y avait tout à coup un trou entre 63 et 64 ans. On ne
pouvait pas les faire bénéficier du plan que l'on a prévu pour les retraites
anticipées, parce que dans ce domaine, les gens qui partent à la retraite
doivent absolument être replacés, c'est impensable de dire "si on ne vous
remplace pas, on peut vous la donner". C'est pourquoi nous modifions le
règlement. Ce sont des gens qui pourront partir en retraite bien que l'on
remplace leur poste. En fait, on ne leur a pas donné davantage de pont
AVS, parce que l'ensemble de l'administration finit à 64 ans. On ne voulait
pas donner à ces gens un privilège de plus. Donc tout le personnel de

166  Séance du 29 novembre 2016

l'administration quitte son travail à 64 ans. Simplement, les autres fonction-
naires peuvent travailler jusqu'à 64 ans, tandis qu'eux doivent absolument
cesser leur activité à 61 ans. C'est la loi suisse, pour des raisons de sécuri-
té.

Donc ça a été un petit peu compliqué, on a dû passablement négo-
cier, discuter. Ils avaient aussi l'impression que leurs cotisations
d'avant 2010 n'avaient pas été mises sur leur compte, ils ont reçu des at-
testations pour chacun d'entre eux. Maintenant, ils sont convaincus que
leur argent est bien porté sur leur compte et que maintenant, ils ont un plan
qui va durer jusqu'à 64 ans.

Et évidemment, le montant que l'on devra payer pour ces gens-là sera
au fur et à mesure mis dans notre budget. On a mis une estimation, mais
évidemment qu'il se pourrait qu'une année, on ait deux personnes, une
année trois, une année pas du tout. Donc le montant que nous coûtera ce
pont AVS variera en fonction de notre effectif qui partira en retraite.

Voilà, j'espère que j'ai répondu à vos questions, et on s'excuse encore
pour les petites erreurs, il y en avait encore d'autres qui vous ont peut-être
échappées (rire). Mais on a fait ce rapport il y a longtemps, et puis ensuite
quand il a été repris, on a oublié de changer que c'était Monsieur le Prési-
dent, enfin il y a eu plusieurs petites erreurs, et on vous prie de nous excu-
ser.

M. Marc Schafroth, Président : On y réfléchira.

RIRES

L'arrêté est accepté par 37 voix sans opposition.

Séance du 29 novembre 2016 167

Rapport du Conseil communal

relatif à la révision des comptes des exercices 2016, 2017 et
2018 de la Ville de La Chaux-de-Fonds par une fiduciaire

(du 19 octobre 2016)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

L'article 23 de la Loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) du

24 juin 2014, ainsi que les articles 17 à 21 du Règlement général

d'exécution de la Loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC)

du 20 août 2014 prescrivent un contrôle ordinaire des comptes communaux,

au sens de l'article 728 du Code des obligations (CO).

Le département cantonal des finances a émis une directive aux organes de

révision des comptes communaux le 20 janvier 2016, qui mentionne une

liste de contrôles supplémentaires à effectuer sur la base des procédures

convenues au sens des Normes d'Audit Suisse (NAS 920).

Selon l'article 20 de la RLFinEC, le Conseil général désigne l'organe de

révision sur proposition du Conseil communal et préavis de la Commission

financière.

Comparaison des offres reçues

Au vu de ce qui précède, nous avons sollicité une offre pour la révision des

comptes des exercices 2016, 2017 et 2018 (mandat de trois ans) aux fidu-

ciaires suivantes :

1. PricewaterhouseCoopers SA (PWC), Neuchâtel (réviseur actuel)

168  Séance du 29 novembre 2016

2. KPMG SA, Neuchâtel

Nous précisons que deux autres fiduciaires de la place ont également été

contactées et ont renoncé à nous soumettre une offre en raison de leur

incapacité actuelle à libérer du temps et des ressources pour effectuer ce

mandat.

S'agissant du coût global des prestations proposées, nous avons reçu les

éléments suivants :

La deuxième variante de KPMG prévoit une intervention au mois de mai.

Les comptes pourraient ainsi être approuvés uniquement au mois de juin

par le Conseil général. Pour rappel, le délai fixé dans la LFinEC est le

30 juin qui suit l'exercice clôturé.

Le Conseil communal souhaitant continuer à présenter les comptes au

Conseil général début mai au plus tard, au même titre que l'ensemble des

communes, il demande à votre Conseil d'attribuer le mandat d'organe de

révision des comptes 2016 à 2018 à la fiduciaire PWC.

Conséquences sur les finances

La charge financière pour la révision des comptes 2016 figure au budget

2016 du Service des finances pour un montant de CHF 40'000.-. Le budget

2017 prévoit quant à lui un montant de CHF 50'000.-.

Conséquences sur les ressources humaines

Les tâches assumées pour la préparation des documents nécessaires à la

fiduciaire pour effectuer son mandat seront suivies dans le cadre normal du

travail des services concernés.

2016

(en 2017)

CHF

2017

(en 2017)

CHF

2018

(en 2017)

CHF

Total TTC

CHF

PWC 48'600.00 48'600.00 48'600.00 145'800.00

KPMG 1ère version 55'000.00 55'000.00 55'000.00 165'000.00

KPMG 2ème version 44'000.00 44'000.00 44'000.00 132'000.00

Séance du 29 novembre 2016 169

Ce rapport a été présenté à la Commission financière le 26 octobre 2016,

qui l'a adopté à l'unanimité.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La présidente La chancelière

Sylvia Morel Celia Clerc

170  Séance du 29 novembre 2016

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le rapport du Conseil communal;

Vu la loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC)

du 24 juin 2014;

Vu le règlement d'application de la loi sur les finances de l'Etat et des

communes (RLFinEC) du 20 août 2014;

Vu le préavis du Service des finances

arrête:

Article premier.- Le Conseil général nomme la fiduciaire Pricewater-

houseCoopers SA, succursale de Neuchâtel, organe de révision pour le

contrôle des comptes des exercices 2016, 2017 et 2018.

Article 2.- L'organe de révision procédera à un contrôle ordinaire au sens

de l'article 728 du code des obligations, conformément à l'article

17 RLFinEC.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrê-

té après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président Le secrétaire

 Marc Schafroth Oguzhan Can

Séance du 29 novembre 2016 171

M. Marc Schafroth, Président : Il s'agit d'un débat court. A qui puis-

je donner la parole ? M. Curty pour le PLR.

M. René Curty, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Le PLR a pris connaissance du rapport du Conseil communal concernant
la révision des comptes des exercices 2016 à 2018.

Nous approuvons la variante choisie qui permet au Conseil général de
prendre connaissance des comptes au plus tard début mai, comme c’est le
cas actuellement, ainsi que dans les autres Communes du canton. Bien
que légèrement plus économique, la deuxième variante de KPMG ne nous
permettrait pas, si on l'avait acceptée, de boucler les comptes de manière
consciencieuse et dans les temps. Evitons-nous donc, une nouvelle fois,
de nous faire mal percevoir en Bas et assurons-nous de respecter les dé-
lais de la LFinEC.

De plus, en période de difficulté économique, l’élaboration du budget
est un long chantier qui nécessite le plus grand soin. Pour cela, il faut dis-
poser le plus tôt possible des derniers comptes. Faire une petite économie
en échange d’une clôture tardive n’est pas un bon choix. Je vous remercie
de votre attention.

M. Sven Erard, Verts : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Le groupe des Verts est conscient de l’obligation selon la loi LFinEC de
réviser les comptes de la Ville par un organisme extérieur. De plus, il com-
prend la volonté du Conseil communal de présenter ces derniers début mai
et soutient donc sa décision de faire appel à la société Pricewaterhouse-
Coopers SA, bien qu’elle ne soit pas la meilleure marché.

Vous l’avez compris, le groupe des Verts votera cet arrêté. Merci de
votre attention.

M. Oguzhan Can, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Le parti socialiste a pris connaissance du rapport en question et en remer-
cie le Conseil communal, notamment pour son effort fourni à la recherche
d'un mandataire local.

Au vu de l'obligation légale et du délai évoqué, le choix pris en consi-
dération nous semble donc justifié, et c'est pourquoi notre groupe accepte
bien évidemment le rapport. Merci.

M. Lionel Favre, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le groupe UDC a pris connaissance du présent rapport imposé par
la LFinEC et son règlement. Le contrôle des comptes de la Ville par une
fiduciaire est donc non seulement une nécessité, mais une obligation. Le

172  Séance du 29 novembre 2016

groupe UDC est favorable à l’attribution du mandant de révision des
comptes à PWC pour les trois prochaines années.

Le fait de pouvoir continuer à avoir la présentation des comptes au
plus tard début mai nous semble important et confirme notre position sur ce
rapport. Pour notre groupe, il ne paraît pas concevable que les comptes
doivent être soumis à une nouvelle équipe, ceci notamment au change-
ment de législature. Le groupe UDC acceptera donc l’arrêté.

Mme Sarah Blum, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. La Ville externalise son organe de révision des comptes et le mo-
ment est venu de choisir la fiduciaire qui effectuera cette tâche. Voici une
contrainte de plus imposée par MCH2 et nous avons bien compris que
nous n'avons pas grand-chose à dire, hormis être d'accord une fois de plus
avec toutes les normes et la bureaucratie imposées par le Canton.

Nous avions cru comprendre qu'un nouveau système de contrôle in-
terne, le SCI, était en train d'être mis sur pied par le service de contrôle des
finances lorsque que M. Monnard était encore responsable du dicastère
des finances. Le travail qui a été entrepris par le service reste-t-il tout de
même encore utile ? Y a-t-il des tâches actuellement effectuées à double ?

De plus, nous nous demandons si cette externalisation coûte davan-
tage à notre collectivité que lorsque l'on effectuait le travail à l'interne. Si
oui, quelle est la différence ? A-t-on déjà pensé à envoyer des factures au
Canton ?

RIRES

En ce qui concerne le choix de la fiduciaire, il s'est porté sur PWC et

nous comprenons bien les arguments exposés dans le rapport qui ont me-
né à cette option.

Or, un article du Temps du 2 mars 2016 nous apprenait que le nou-
veau patron régional de PWC, M. François Burgat, suggérait au Canton de
réfléchir à une nouvelle baisse de l'impôt des entreprises. Que M. Burgat
se cherche de nouveaux clients, soit. Nous pourrions tolérer ses compé-
tences pour la vérification de nos comptes, mais nous nous passerons de
son avis sur une réforme qui nous met déjà la tête sous l'eau.

Nous attendrons d'avoir des réponses à nos questions avant de nous
prononcer sur l'acceptation de l'arrêté. Merci de votre attention.

M. Blaise Fivaz, PDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

S’agissant d’une obligation légale, le PDC ne remettra pas en cause ce
rapport.

Cependant, concernant l’attribution du mandat et la différence de
CHF 32'000.-, il se demande si tout a été mis en œuvre pour tenter de con-

Séance du 29 novembre 2016 173

vaincre la fiduciaire KPMG de rapporter son intervention plutôt au prin-
temps et ainsi d'économiser ces CHF 32'000.-, ce qui n’est pas anodin au
vu des finances communales actuelles. Merci.

Mme Sylvia Morel, Présidente du Conseil communal, Finances,

économie, ressources humaines et espaces publics : Monsieur le Pré-
sident, Mesdames, Messieurs. Je vous remercie au nom du Conseil com-
munal de l'acceptation de ce rapport, à l'exception, éventuellement, du
POP.

Ecoutez, on a une contrainte, effectivement, avec MCH2, on doit faire
réviser nos comptes. Mon objectif est plutôt de boucler les comptes au plus
tard au mois de mai, si possible même un mois avant, parce qu'effective-
ment, c'est indispensable pour nous de savoir rapidement où nous en
sommes pour l'établissement des futurs budgets. Et si on nous propose un
prix moins cher pour plus tard, c'est que bien évidemment, toutes les col-
lectivités ont envie de boucler leurs comptes rapidement. On serait les
seuls à avoir un bouclement plus tardif, donc on ne peut pas se permettre
d'être à la traîne. Maintenant, pour répondre à Mme Blum, je remarque
que, ma foi, vous êtes très allergique à MCH2, et que c'est quand même la
loi, qu'il faut la respecter et nous l'appliquons. Je n'ai pas tout à fait compris
ce que vous me demandiez avec ce qui avait été fait précédemment, il
faudrait que vous me répétiez ou que je me renseigne parce que je ne
peux pas vous dire si effectivement ce qui avait été fait est perdu ou pas, je
n'en ai pas connaissance à ce jour.

Mme Sarah Blum, POP : Vous nous avez appris en commission fi-

nancière qu'un nouveau système de contrôle interne était en train d'être
mis sur pied, le SCI, c'est comme ça qu'on l'appelait. Et puis je ne sais plus
exactement l'année, peut-être au tout début de la dernière législature. Donc
est-ce que ce travail a quand même été utile ?

Mme Sylvia Morel, Présidente du Conseil communal, Finances,

économie, ressources humaines et espaces publics : Il s'agit d'autre
chose. C'est aussi PWC qui exige qu'il y ait des systèmes de contrôle in-
ternes, et ce sont eux qui contrôlent si on a bien fait ces procédures. A
chaque révision, ils contrôlent un secteur, et ils nous demandent de faire
des procédures supplémentaires s'ils estiment qu'elles ne sont pas faites.
Donc ça n'a rien à voir avec avant, c'est un travail qui se fait chaque année
au moment des contrôles. Et si on ne le fait pas, ils mettent des remarques
dans le rapport, donc on s'engage toujours à procéder à ce qu'ils nous
demandent.

174  Séance du 29 novembre 2016

M. Marc Schafroth, Président : Merci. Est-ce que le POP combat
l'entrée en matière ?

Mme Sarah Blum, POP : Non, non.

L'arrêté est accepté par 33 voix sans opposition.

Rapport d'information du Conseil communal

relatif à la réorganisation de la Sécurité publique

(du 3 novembre 2016)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Depuis l'introduction de la nouvelle loi cantonale sur la police du

4 novembre 2014 (LPol 2015), les tâches de sécurité publique dévolues

aux communes se sont multipliées dans leur diversité et leur quantité. Au-

jourd'hui, les communes ne doivent plus uniquement surveiller leur zone

bleue, mais bien remplir un rôle complet de proximité, dont les consé-

quences sur la Sécurité publique n'ont pas pu être anticipées dans leur

juste mesure avant que cette nouvelle mouture de la loi n'entre en force.

En parallèle, le nombre de commandements de payer (CP) a explosé ces

dernières années. Ce phénomène a été renforcé par la résiliation en 2015

du mandat de prestations qui permettait à l'entreprise de sécurité privée

mandatée à cet effet d'apporter une aide reconnue dans ce domaine.

Cette évolution sensible des missions de la Sécurité publique, dans leur

nature et leurs volumes, révèle aujourd'hui des enjeux considérables, tant

vis-à-vis des prestations offertes à la population que par rapport aux condi-

tions de travail des collaboratrices et collaborateurs du service.

Séance du 29 novembre 2016 175

1. Situation actuelle

1.1. Effectifs

Au fil du temps, les missions de la Sécurité publique se sont faites toujours

plus nombreuses malgré un effectif en stagnation, voire diminution depuis

2015 puisque les deux postes de cadres ont été repourvus à l'interne sans

nouveaux engagements.

Outre les nouvelles tâches données par la LPol 2015, des mandats de

prestations ont été signés, augmentant considérablement le champ d'action

de la Sécurité publique, mais sans augmentation proportionnelle du per-

sonnel.

En décomptant les cadres, les agents chargés de missions particulières,

les départs et les malades, le nombre d'agents encore réellement dis-

ponibles sur le terrain est en diminution depuis 2011, de 13 EPT

à 8 aujourd'hui.

1.2. Commandements de payer

Voici les chiffres des CP des deux dernières années :

2014  11'019 CP

   - 2'225 externalisés

 Total :    8'794 remis par la Sécurité publique

2015  13'318 CP

   - 2'422 externalisés

 Total :  10'896 remis par la Sécurité publique.

Une augmentation de 2'102 CP à remettre a donc été constatée entre 2014

et 2015, soit 23%. Cette tâche a nécessité deux agents à temps complet et

l'aide de tous les autres.

Pour 2016, le mandat donné à l'entreprise privée a été résilié, de sorte que

la part auparavant remise par cette entreprise revient à charge de la Sécu-

rité publique.

Afin d'avoir une idée de l'augmentation qui se produira sur 2016 – l'année

n'étant pas encore totalement écoulée – le nombre de CP à remettre entre

début juin et fin mai des deux dernières années est comparé ci-dessous :

Nombre de CP reçus entre le 01.06.2014 et le 31.05.2015 :  11'646

Nombre de CP reçus entre le 01.06.2015 et le 31.05.2016 :  13'583.

176  Séance du 29 novembre 2016

Sur ces périodes-là, une nouvelle augmentation de 12% est donc à nou-

veau constatée. Ces augmentations successives sans adaptation des res-

sources ont provoqué un retard dans la remise. L'office des poursuites a

immédiatement réagi en rappelant que la Ville devait se charger d'assurer

les remises sans retard.

Il faut constater que de nombreuses autres communes, en particulier les

communes importantes comme Neuchâtel ou Boudry, ne remettent pas

elles-mêmes leurs CP et font appel à des entreprises de sécurité privée.

Pour comparaison, la Sécurité urbaine de Neuchâtel bénéficie d'un effectif

deux fois supérieur à la Sécurité publique chaux-de-fonnière et, simulta-

nément, externalise ses 9'000 CP annuels.

De manière plus générale, cette augmentation continue du nombre de CP

délivrés durant les dernières années montre les difficultés croissantes

d'une partie de la population chaux-de-fonnière à s'acquitter des charges

de la vie courante.

1.3. Amendes d'ordre

Le nombre annuel d'amendes d'ordre délivrées par la Sécurité publique est

difficile à comparer d'une année à l'autre. En effet, des facteurs tels que la

rigueur de l'hiver ou des grosses manifestations comme la Braderie ont un

impact significatif sur le résultat global.

Pour croiser des chiffres facilement comparables, voici ci-dessous le

nombre d'amendes d'ordre (AO) remises entre les mois d'avril et juin :

 2014 :   5600 AO

 2015 :   5472 AO

 2016 :   4401 AO

En 2015, la Sécurité publique a délivré 12'645 AO, alors que ce chiffre

s'élevait à 24'850 en 2014 et 20'605 en 2013. Un hiver clément n'explique

pas à lui seul cette diminution de 50%.

1.4. Conditions de travail des agents

Le personnel de la Sécurité publique est aujourd'hui à bout de force. Les

effectifs ont diminué par mesure d'économie en 2015 de deux unités. En

même temps, des malades de longue durée reportent naturellement leur

part de travail sur les collaborateurs restants.

Séance du 29 novembre 2016 177

Ces éléments, mis en perspective avec la charge toujours plus grande de

travail (remise des commandements de payer en particulier, mais égale-

ment la gestion des manifestations), provoque non seulement une démoti-

vation, mais aujourd'hui un profond malaise parmi le personnel.

 Les personnes s'engageant dans la voie d'agent de sécurité publique ne le

font pas pour devenir facteur assermenté et remettre des milliers de com-

mandements de payer. Ces hommes et ces femmes s'engagent pour être

sur le terrain, dénoncer les infractions, apporter de l'aide à la population et

accomplir des tâches de sécurité.

A ce jour, la disponibilité de la Sécurité publique n'est pas garantie cet hiver

pour les tâches relevant des mesures hivernales.

Cette situation ne sera pas tenable à long terme.

1.5. Conséquences sur la qualité de vie

Au vu de ce qui précède, le contrôle du stationnement, du trafic et de l'es-

pace public devient une activité accessoire de la Sécurité publique, alors

que ceci constitue en fait sa mission principale.

Les effets en ville sont immédiatement visibles. Le nombre d'infractions,

notamment liées au stationnement, est en augmentation, les infractions de

circulation (téléphone, priorité, etc.) ne sont plus réprimées et se multi-

plient, les incivilités diverses se développent sans contrainte. Les cases à

durée limitée ne sont plus suffisamment contrôlées pour assurer une rota-

tion des véhicules bénéfique dans les zones commerçantes. D'autre part, il

est illusoire de vouloir prétendre à faire encore de la prévention autour des

écoles, dans les parcs publics ou dans les zones piétonnes.

Le mécontentement populaire augmente et tous demandent davantage

d'uniformes en ville, davantage de contrôles, davantage de respect.

Enfin, outre les impacts sur le terrain, les prévisions budgétaires liées aux

AO ne peuvent pas être atteintes dans ces conditions.

Un seul chiffre pour illustrer et démontrer ce fait : la Sécurité publique a

délivré, au mois de juillet 2016, 225 AO, contre 914 en 2015 et 889 en

2014 ! Ce déficit de 700 AO par rapport aux années précédentes repré-

sente une perte sèche pour la Ville de près de CHF 34'000.- rien que sur le

mois de juillet.

178  Séance du 29 novembre 2016

2. Variantes de solutions

Compte tenu des problèmes financiers impliquant de trouver une solution

équilibrant les charges et les recettes, les scénarios suivants ont été éva-

lués :

- Variante 1

o Pas de réorganisation du service

o Maintien des commandements de payer à charge de la

Sécurité publique

- Variante 2

o Pas de réorganisation du service

o Externalisation des CP

- Variante 3

o Réorganisation totale du service

o Engagement d'agents supplémentaires affectés au con-

trôle du stationnement

o Externalisation des CP

2.1 Variante 1

Cette variante propose de garder l'organisation actuelle. Les CP resteraient

à charge du service.

Les charges resteraient stables par rapport à l'état actuel.

Les considérations opérationnelles restent cependant problématiques à

moyen terme en raison de la charge et de la nature des tâches à effectuer.

Les missions premières du service continueraient à être mises de côté au

profit des CP et il serait impossible de faire face aux prochaines augmenta-

tions dans ce domaine. La capacité opérationnelle du service resterait lar-

gement insuffisante au regard des besoins.

De plus, les conditions de travail du personnel ne verraient aucune amélio-

ration, provoquant rapidement des dommages irréparables. Enfin, d'un

point de vue financier, les recettes liées au contrôle du stationnement de-

meureraient trop faibles pour compenser les charges.

2.2 Variante 2

Cette variante propose d'externaliser la remise des CP à une entreprise de

sécurité privée sans revoir la réorganisation du service.

Séance du 29 novembre 2016 179

Ceci impliquerait une augmentation massive des charges à mettre en pa-

rallèle à une augmentation moyenne des recettes. Ces nouvelles recettes

représentent les infractions dénoncées par les agents durant le temps qui

leur serait dégagé par l'abandon des CP.

Au vu du déséquilibre flagrant constaté entre l'augmentation des charges et

des recettes, nous avons renoncé à développer davantage cette variante.

2.3 Variante 3

Cette variante implique une réorganisation totale du service passant par

l'engagement de plusieurs agents dont la tâche serait uniquement dévolue

au contrôle du stationnement, à l'image des auxiliaires de police de la dé-

funte police locale.

Cette nouvelle brigade a pour double intérêt d'avoir un impact direct sur les

problèmes de stationnement en ville et de contribuer à de nouvelles re-

cettes.

Ces nouvelles recettes permettraient d'externaliser les CP à une entreprise

de sécurité privée, dégageant du temps aux autres agents. L'effet positif

serait multiplié puisque ces derniers pourraient se charger des tâches de

sécurité qui sont les leurs, amplifiant à nouveau l'augmentation de recettes

et du sentiment de sécurité dans notre ville.

Aussi, les charges augmenteraient, mais dans une moindre mesure par

rapport à l'augmentation des recettes.

Le Conseil communal propose de retenir la variante 3, en réorganisation le

Sécurité publique par la création de deux brigades distinctes.

3. Développement de la variante retenue

3.1 Organisation

Brigade d'intervention (agents de sécurité publique)

Cette brigade reprendrait les fonctions des agents actuels. Elle assurerait

les interventions par des patrouilles motorisées sur l'ensemble du territoire

de la ville. Elle surveillerait naturellement le stationnement, mais agirait

aussi sur les infractions commises par le trafic en mouvement et contrôle-

rait les secteurs réservés aux riverains.

180  Séance du 29 novembre 2016

C'est également cette brigade qui remplirait les mandats de prestations que

la Ville assure auprès des autres communes (Val-de-Ruz, La Sagne, Les

Ponts-de-Martel et Brot-Plamboz). Comme aujourd'hui, cette brigade s'oc-

cuperait des manifestations en gérant les services d'ordre et se chargerait

des mesures hivernales (MH).

L'option idéale du point de vue des prestations serait d'assurer deux pa-

trouilles les jours ouvrables en 2x8 et une patrouille le dimanche en 2x8.

Brigade auxiliaire (assistants de sécurité publique)

Cette brigade, nouvellement créée, assurerait principalement des pa-

trouilles pédestres avec comme objectif principal la surveillance du trafic

dormant. Des priorités claires leurs seraient données, dans l'ordre :

1. Infractions mettant en jeu la sécurité routière (passages pour pié-

tons, arrêt interdit, angles de carrefours,…)

2. Parcage sur trottoirs

3. Cases limitées à très courte durée (10, 15 et 30 minutes)

4. Zone bleue, avec un accent sur les zones commerçantes.

Sauf exceptions liées aux MH (mesures hivernales) et aux manifestations,

leurs horaires seraient donc cantonnés aux jours ouvrables et en journée.

Les exigences imposées aux collaboratrices et collaborateurs de cette

brigade seraient donc moins importantes que dans la brigade d'interven-

tion. Selon les circonstances, les collaborateurs de la brigade auxiliaire

pourraient prétendre avec le temps à un poste d'agent, offrant ainsi des

possibilités d'évolution fidélisant le personnel.

Ce personnel supplémentaire permettrait également une plus grande dis-

ponibilité à l'interne pour les MH et les manifestations, impliquant un usage

moindre des volontaires spécialistes de la police de la route, qu'ils soient

sapeurs-pompiers ("Pol-routes") ou gérés par la Sécurité publique. Une

économie collatérale serait donc induite.

Gestionnaire des agents

Actuellement, un gestionnaire des agents (sergent) s'occupe de la conduite

des agents sur le terrain. Ses absences sont prises en charge par le res-

ponsable opérationnel (sergent-major) et en partie par le commandant.

Avec la création d'une seconde brigade, l'engagement d'un deuxième ges-

tionnaire des agents devient indispensable. Ces deux personnes travaille-

Séance du 29 novembre 2016 181

raient en collaboration, se remplaçant mutuellement et assurant de ce fait

une conduite opérationnelle optimale sur le terrain.

Ce poste supplémentaire permettrait également d'absorber la surcharge de

travail induite par la création de la brigade auxiliaire (horaire, gestion du

personnel, gestion des AO, contestation des AO, etc.).

3.2 Commandements de payer

La charge actuelle de CP est d'environ 14'000 par année. Selon les relevés

de la Sécurité publique, un tiers de ce nombre est remis sans difficulté à

notre guichet après convocation écrite.

Le nombre de CP à remettre en main propre et à domicile se monte donc à

environ 9'400.

C'est ce volume-là qu'il faudrait externaliser à une entreprise de sécurité

privée.

Durant le processus d'externalisation, il conviendra notamment de veiller à

ce que le prestataire externe respecte scrupuleusement les devoirs liés à

l'exercice d'une tâche publique, notamment en termes de contact avec les

usagers.

4. Conséquences sur les ressources humaines

4.1 Brigade d'intervention

A ce jour, la Sécurité publique n'est présente que durant quelques soirées

et quelques week-ends par mois. La demande de la population est grande

pour que le champ d'action soit étendu. Les besoins en la matière ne sont

plus à démontrer.

Aussi, il est souhaitable que le dispositif de base assuré par la brigade

d'intervention permette la disponibilité de deux patrouilles en 2x8 entre

06h00 et 22h00 durant les jours ouvrables (soit 8 hommes par jour =

64 heures). Le dimanche, le dispositif pourrait être allégé en une seule

patrouille disponible dans les mêmes horaires (4 hommes = 32 heures).

D'autre part, les mandats de prestations sur les autres communes repré-

sentent environ 2'100 heures annuelles. La gestion du marché le mercredi

et le samedi représente un volume de 16 heures par semaine, soit 832

heures annuelles.

182  Séance du 29 novembre 2016

Enfin, les activités diverses, telles que le soutien au responsable des chan-

tiers et autres formations, peuvent être évaluées à environ 500 heures

annuelles (30 heures de formation par agent par année notamment).

Aussi, le calcul est le suivant :

 52 dimanches à 32 heures  =   1'664 heures

 313 jours ouvrables à 64 heures = 20'032 heures

 Mandats de prestations   =   2'100 heures

 Marché     =      832 heures

 Divers (chantiers, formation)  =      500 heures

Total= 25'128 heures an-

nuelles

Les jours fériés qui seront assurés comme des dimanches sont volontaire-

ment comptés comme des jours ouvrables dans ce calcul afin de garder

une petite marge de manœuvre pour absorber les absences.

Ainsi, considérant qu'un employé travaille environ 1'800 heures par année,

25'128 heures représentent 13.96 EPT.

L'effectif actuel des agents de sécurité publique se monte à 14 EPT lorsque

tous les postes sont pourvus.

Les manifestations, ainsi qu'il en est aujourd'hui, devront être traitées avec

cet effectif. Aussi, le dispositif de base pourra être partiellement dégarni

certains jours afin d'assurer la présence nécessaire durant les services

d'ordre.

Aussi, à condition que les CP soient externalisés, que les postes soient

repourvus et que la brigade auxiliaire soit créée, les effectifs existants ac-

tuellement permettront à la future brigade d'intervention d'assurer – 16

heures par jour – l'accomplissement des missions que le canton délègue

aujourd'hui aux communes.

4.2 Brigade auxiliaire

Les besoins opérationnels pour cette brigade ont été évalués à 6 EPT,

permettant ainsi d'envoyer 4 auxiliaires par jour ouvrable sur le terrain et

d'assurer un soutien aux agents lors des manifestations et des MH. Après

consultation des archives, il apparaît que ce nombre avait également été

retenu par la police locale en son temps, lorsque cette fonction existait en

son sein (le nombre variait, suivant les années, de 5 à 7 auxiliaires).

Séance du 29 novembre 2016 183

4.3 Gestionnaire des agents

Comme explicité plus haut, le besoin en cadre est déjà existant aujourd'hui.

Il sera renforcé par cette réorganisation.

5. Conséquences sur les finances

5.1 Charges

Brigade d'intervention

Comme précisé ci-dessus, l'effectif actuel de 14 EPT, pour autant que les

postes soient tous pourvus, permet d'assurer la réorganisation prévue con-

cernant la brigade d'intervention.

Cette réorganisation n'implique donc pas d'augmentation des charges pour

la brigade d'intervention.

Brigade auxiliaire

La brigade auxiliaire serait composée de personnes bénéficiant d'une nou-

velle fonction similaire à celle des auxiliaires de police d'avant 2007 et qui

se nommerait "Assistant de sécurité publique".

Aussi, la charge financière d'un EPT de cette fonction peut être estimé

à CHF 81'817.65.

Dès lors, les 6 EPT prévus représentent une augmentation de charges de

personnel de CHF 490'905.90.

Enfin, s'agissant de nouveau personnel, il faut tenir compte la première

année des frais de formation et d'équipement qui se monte à environ CHF

10'500.00 par personne, soit environ CHF 63'000.00 pour 6 EPT. A noter

que ces frais sont plus bas que pour un engagement d'agent de sécurité

publique. En effet, l'équipement de ces assistants sera plus léger et une

partie du matériel est déjà en stock dans le service.

CP

La Ville touche CHF 53.00 de l'office des poursuites par CP remis sur son

territoire. Pour 14'000 CP, CHF 742'000.00 sont donc encaissés à ce jour.

184  Séance du 29 novembre 2016

Il a été démontré ci-dessus qu'un volume approximatif de 9'400 CP devrait

être externalisé (2/3 du volume total). Il faut néanmoins se donner une

marge de sécurité et tenir compte de l'augmentation constante du nombre

de CP à remettre. Aussi, un nombre de 10'000 CP à remettre à une entre-

prise de sécurité privée peut être retenu.

L'expérience passée montre qu'une entreprise de sécurité demande un

montant situé autour de CHF 30.00 par CP qu'elle remet.

Aussi, 10'000 CP à CHF 30.00 représente un mandat de  CHF 300'000.00.

Cela dit, il faut préciser que, si le nombre de CP à remettre devait continuer

d'augmenter, l'adaptation future à la hausse de ce mandat sera largement

couverte par l'augmentation du montant versé par l'office des poursuites

(CHF 30.00 payés pour CHF 53.00 encaissés).

Gestionnaire des agents

L'engagement d'un deuxième gestionnaire des agents représente une

augmentation de charge de CHF 97'507.95.

Quant à la formation et l'équipement de cette personne, il représentera, la

première année, un montant d'environ CHF 15'000.00.

5.2 Recettes

Brigade d'intervention

L'externalisation de 9'400 CP permettra à cette brigade de disposer de

6'266 heures à nouveau disponibles.

En effet, des comptages précis ont été établis, démontrant qu'un CP se

traite en moyenne en une heure. Les résultats recoupent également ce qui

a été observé par la police cantonale lorsque cette entité se chargeait de

cette tâche. Cette heure par CP comprend néanmoins une part de traite-

ment administratif ne touchant pas les agents de sécurité publique. Il con-

vient donc de retrancher le temps de travail administratif, ce qui donne une

moyenne située entre 40 et 45 minutes de travail de terrain pour remettre

un CP.

Aussi, le gain de temps disponible pour les agents se monte

à 6'266 heures annuelles (9'400 CP à 40 minutes de travail) qui correspon-

dent à deux heures par jour de travail et par agent (ou 783 jours au total),

Séance du 29 novembre 2016 185

occupées aujourd'hui à la remise des CP et qui redeviendront disponibles

pour leurs tâches principales.

Il faut considérer que le travail de ces agents ne sera pas constitué du con-

trôle de la zone bleue permettant un rendement important au niveau des

amendes d'ordre.

Bien au contraire, ils devront aller chercher les infractions plus complexes,

notamment celles touchant d'autres domaines que le stationnement, tels

que les véhicules en mouvement (téléphone, circulation dangereuse, sta-

tionnement sur les passages pour piétons, etc.). Aussi, il faut retenir un

chiffre prudent de 4 amendes d'ordres par jour potentielles suite à l'exter-

nalisation des CP. En effet, 4 amendes supplémentaires sur deux heures

de travail quotidien en plus à cet effet semble raisonnable et ne pas exer-

cer une pression insurmontable pour le collaborateur.

De plus, il faut relever que la valeur de l'AO sera plus importante que celle

retenue pour la brigade auxiliaire en raison des infractions punies par des

montants supérieurs. Selon les chiffres 2015, pour ces infractions com-

plexes, le montant moyen qui reste au profit de la ville est de CHF 48.00

par AO.

Aussi, 783 jours à 4 AO à CHF 48.00 représentent une augmentation de

recettes de CHF 150'336.00.

Brigade auxiliaire

La prévision de l'activité de cette brigade se base sur les statistiques de la

police locale. Il a été établi que, entre 2003 et 2006, chaque auxiliaire a

délivré en moyenne 4'800 AO par année.

S'agissant principalement d'AO de stationnement simple, le montant

moyen de l'AO était inférieur à celui des agents d'intervention. En moyenne

sur 4 ans, il s'élevait à CHF 42.97, soit CHF 32.23 au bénéfice de la ville,

puisque la Ville encaisse 75% du montant des amendes émises, le reste

revenant à l'Etat.

Au vu de ce qui précède, la brigade auxiliaire peut générer une augmenta-

tion des recettes d'un montant moyen de CHF 928'224.00 (6 assistants à

4'800 AO à CHF 32.23).

Autres recettes non chiffrables

Les recettes générées par les dénonciations par PV, pour les infractions

plus graves que celles traitées par AO, sont volontairement écartées de

186  Séance du 29 novembre 2016

cette estimation, puisque leur nombre restera faible en comparaison des

AO.

D'autre part, des impacts collatéraux impossibles cependant à chiffrer au-

ront des effets positifs pour la ville. L'augmentation de la présence unifor-

mée en ville, tant en nombre que sur la durée, aura pour conséquence de

modérer les incivilités telles que les dommages à la propriété et l'abandon

de déchets ("littering"). Le traitement des phénomènes de ce type, même

s'ils ne devaient jugulés que dans une très faible mesure, aura un impact

significatif et immédiat sur la qualité de vie en ville et sur le budget des

autres services, tels que le service des espaces publics par exemple.

Enfin, quelques autres économies pourront certainement être réalisées,

notamment sur un engagement un peu moins important des volontaires de

police des routes.

5.3 Résumé financier

Augmentation des charges :

- Brigade auxiliaire – personnel :    CHF 490'905.90

- Brigade auxiliaire – formation (1
ère

 année) : CHF   63'000.00

- CP :       CHF 300'000.00

- Gestionnaire des agents supplémentaire : CHF   97'507.95

- Gestionnaire des agents – formation (1ère
 année)CHF   15'000.00

- Service de piquet :    CHF   23'826.25

Total d'augmentation des charges :

- 1
ère

 année :     CHF 990'240.10

- dès la 2
ème

 année :    CHF 912'240.10

Augmentation des recettes :

- Brigade d'intervention :    CHF 150'336.00

- Brigade auxiliaire :     CHF 928'224.00

Total d'augmentation des recettes :   CHF 1'078'560.00

Différence entre l'augmentation de recettes et de charges :

- 1
ère

 année     CHF   88'319.90

- dès la 2
ème

 année :    CHF 166'319.90

Séance du 29 novembre 2016 187

La variante qui vous est proposée est largement bénéficiaire, permet

au service de fonctionner correctement et offre à la population les

prestations sécuritaires qu'elle attend.

Enfin, il faut encore mentionner que les éléments ci-dessus n'impliquent

pas de frais particuliers au niveau logistique pour la Sécurité publique. En

effet, les locaux actuels permettront l'accueil de ce personnel supplémen-

taire. D'autre part, la brigade auxiliaire devant de déplacer à pied, aucun

nouveau véhicule n'est à prévoir.

6. Collaboration intercommunale

La Sécurité publique fournit des prestations pour plusieurs communes

avoisinantes: Val-de-Ruz, La Sagne, Les Ponts-de-Martel et Brot-Plamboz.

Ces mandats de prestations génèrent des recettes tout en permettant des

économies, pour la Ville de La Chaux-de-Fonds comme pour les com-

munes partenaires, grâce à la mutualisation des moyens à disposition.

7. Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Le contrôle du stationnement permet de garantir une utilisation

adéquate de l'offre en stationnement et notamment d'éviter le parcage

des pendulaires dans le centre-ville, favorisant ainsi le report modal.

b) Aspect social

L'augmentation des ressources en personnel, notamment par le biais

de patrouilles pédestres, permet de contribuer à l'amélioration de la

sécurité ressentie par la population et de renforcer le lien social entre

l'administration et ses usagers.

c) Aspect économique

La priorisation du contrôle des durées de stationnement sur les cases à

très courte durée (jusqu'à 30 minutes) permet d'améliorer sensiblement

l'accessibilité aux commerces pour les courses rapides et sur les cases

de zone bleue pour l'accessibilité aux services (médecin, coiffeur,…).

8. Préavis de la commission de Sécurité publique

Ce rapport a été soumis à la Commission de Sécurité publique, lors de sa

séance du 31 octobre 2016, qui l'a accepté à l'unanimité, y compris le clas-

188  Séance du 29 novembre 2016

sement de la motion de Mme Anne Monard du 30 juin 2014 intitulée "Ren-

dons les trottoirs aux piétons".

9. Conclusion

La réorganisation proposée permet principalement de répondre aux at-

tentes sécuritaires de la population et à celles exprimées par votre Conseil,

notamment dans le cadre de la motion "Rendons les trottoirs aux piétons"

déposée le 30 juin 2014 par Mme Anne Monard.

Loin de chercher des sources de recettes faciles pour la Ville de La Chaux-

de-Fonds, il s'agit bien ici de sanctionner, avec une priorisation claire, des

comportements qui mettent en péril la sécurité routière et/ou qui pénalisent

l'accessibilité aux secteurs commerçants, sans aucun impact financier sur

les usagers qui respectent les règles établies.

La génération de recettes permet avant tout, dans le cas présent, de cou-

vrir les charges de personnel nécessaires au bon fonctionnement du ser-

vice. De ce fait, la Ville peut offrir à la population des conditions-cadre de

mobilité optimales sans effet négatif pour le contribuable.

Les agents, bien au-delà de leur fonction répressive, pourront ainsi beau-

coup mieux jouer leur rôle social sur le terrain, à l'écoute du citoyen et des

problèmes de la ville.

Enfin, au regard des articles 28ss de la LPol, il convient de rappeler que les

communes sont seules compétentes pour les missions qui leur sont dé-

diées. Cela signifie qu'au sens de la loi, les communes devraient même

assurer une présence sécuritaire en 3x8. Evidemment, les contraintes

budgétaires actuelles empêchent d'aller dans cette voie qui imposerait un

personnel bien plus important.

En résumé, cette réorganisation de la Sécurité publique permettra de :

- redonner une qualité de travail acceptable aux agents de sécurité

publique et éviter des dommages irréversibles à ce personnel;

- occuper le terrain et remplir les missions sécuritaires attendues par

la population et le Conseil général (sécurité de proximité);

- traiter les problèmes de stationnement et de circulation dans notre

ville;

- assurer les différents dispositifs liés aux manifestations et au bon

déroulement des mesures hivernales;

Séance du 29 novembre 2016 189

- se donner la capacité de soutenir la Ville dans sa lutte contre

l'abandon des déchets ("littering") et pour des espaces publics de

qualité;

- apporter des économies sur l'utilisation des volontaires de la police

des routes;

- provoquer une augmentation des recettes;

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,
de bien vouloir prendre acte de ce rapport et de bien vouloir classer la mo-
tion de Mme Anne Monard du 30 juin 2014 intitulée "Rendons les trottoirs
aux piétons".

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La présidente La chancelière

Sylvia Morel Celia Clerc

M. Marc Schafroth, Président : Il s'agit d'un débat long. A qui puis-je
donner la parole ? Mme Monard.

Mme Anne Monard, Verts : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Tout d’abord, les Verts désirent remercier le Conseil communal et
plus particulièrement M. Marc Arlettaz pour ce très bon rapport. On peut
constater que les tâches évoluent constamment et que l’on se doit
d’adapter le service.

Remercions aussi les conseillers généraux qui ont refusé par 28 voix
contre 4 le rapport présenté par l’ancien conseiller communal alors en
charge du dicastère lors de la séance du 25 mai, pour diverses raisons
soulevées par les partis, pour bien d’autres disfonctionnements dans ce
service et pas seulement pour la réponse insatisfaisante à ma motion. On
constatait que de nombreuses incivilités étaient mentionnées par les inter-
venants, que de nouvelles tâches avaient été affectées à nos agents, et
qu’ils n’étaient plus sur le terrain. Les citoyens que nous sommes pou-
vaient l‘observer tous les jours. Une réorganisation totale du service était
nécessaire.

190  Séance du 29 novembre 2016

Les responsables de la commission de sécurité ont entendu tous ces
griefs, bien souvent répétés en commission, et ont pris leurs responsabili-
tés. Enfin, puis-je dire. On a bien fait d’y croire.

Dans ce rapport, on a des chiffres et l’on peut clairement constater
une augmentation des charges. Plus de 13'000 commandements de payer
et de nouvelles missions imputées par la LPol, ce qui a provoqué automa-
tiquement des baisses de contrôles du stationnement (-50%), une baisse
du contrôle du trafic et une baisse de la qualité de notre ville.

Externaliser une partie des commandements de payer va libérer
6266 heures. Ce travail de comptage a le mérite d’être clair. Il est bien
mentionné dans ce rapport que le temps libéré ne sera pas juste reporté à
coller les zones bleues, mais à sanctionner les infractions plus complexes
délaissées ces dernières années.

La population a tout à y gagner. Plus de sécurité, plus de visibilité,
moins d’incivilités et plus de propreté. Qu’est-ce qu’on veut de mieux ? Les
citoyens ne respectant plus ces lois n’ont qu’à bien se tenir. Ces citoyens-
là ont largement profité de cette situation et de cette volonté d’être cool. Le
fait de mettre des avertissements sur les pare-brises n’a eu aucun effet sur
eux. Encore dernièrement, un automobiliste parqué devant l’entrée de la
poste de la Charrière, alors que plusieurs places de parcs étaient encore
libres, quand je lui demandais s’il était bien parqué, m’a répondu, "Très
bien Madame et bonne journée". Il s’en fout ! Il est seul au monde. Fini
cette attitude, on veut du respect.

En conclusion, ce rapport répond à toutes nos demandes et nous veil-
lerons à son application.

Une question nous vient toutefois à l’esprit. Gentiment, à force de
modifications des missions par la LPol, on est en train de récréer une po-
lice locale. On apprend aussi que l’on devra également s’occuper de la
circulation en mouvement. Ne serait-il pas bien alors de revoir le contrat de
prestation avec le Canton ? Est-ce que les montants payés par la Ville à la
Police neuchâteloise sont toujours en adéquation avec leurs prestations ?

Avec nos remerciements, les Verts accepteront le rapport.

M. Marc Frutschi, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le PLR suit partiellement le Conseil communal.
En effet, un nombre croissant d'incivilités et un sentiment d'insécurité

sont constatés en ville de La Chaux-de-Fonds. Nous constatons également
que nous sommes en train de recréer la police locale.

Où il y a divergence, c'est que nous pensons que les incivilités sont
d'ordre divers. Dès lors, nous pensons qu'il ne doit pas incomber aux seuls
automobilistes de financer la restructuration de la sécurité publique. Ceux
qui paient déjà un lourd tribut aux radars, contrôles d’antipollution, vi-
gnettes, etc., devront s'acquitter d'environ 30'000 amandes supplémen-

Séance du 29 novembre 2016 191

taires, pour un montant de CHF 1'400'000.-. C'est considérable, et les
automobilistes qui tiennent à leur véhicule sont plus ou moins contraints de
payer ces amendes, alors qu'on s'imagine bien que dans les 14'000 com-
mandements de payer, il y a de nombreuses amendes, voire des impôts,
qui ne seront jamais honorés.

Il me paraît évident que quelques patrouilles suffiront à dissuader les
pendulaires qui stationnent toute la journée sur une case bleue. Par effet
de cascade, ces cases disponibles vont diminuer rapidement le parking
sauvage. On risque de se trouver dans une situation où les agents auxi-
liaires devront alors se rabattre sur les petits poissons, à savoir sanctionner
les dépassements de cinq minutes, comme ça a été le cas par le passé
dans notre ville. Les effets pervers de ces mesures ne sont pas mention-
nés dans ce rapport.

Les automobilistes, n'en déplaise à ceux qui les haïssent, sont une
part active de notre population, des gens qui habitent des endroits mal
desservis par les transports publics, qui sont coincés entre travail, courses,
enfants, ménage, etc.

L'impression, à tort ou à raison, d'être taxé plus qu'à son tour pro-
voque un sentiment anti-autorités que l'on aurait tort de sous-estimer trois
semaines avant de demander d'autres sacrifices à nos citoyens et contri-
buables.

En conclusion, nous demandons au Conseil communal de procéder
avec une grande prudence et éventuellement par étapes. Externaliser les
commandements de payer nous paraît une bonne solution pour dégager
du temps. Des patrouilles en voiture ou à pied effectuées par des agents
qui peuvent exécuter simultanément toutes les missions de la sécurité pu-
blique nous paraissent préférables aux agents auxiliaires qui ne font que
de la sanction. En tous les cas, le nombre de six agents auxiliaires nous
paraît disproportionné. Je vous remercie de votre attention.

M. Blaise Fivaz, PDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Le PDC a pris connaissance avec un grand intérêt de ce rapport qui est
détaillé et bien documenté. Il en remercie les auteurs.

En préambule, il convient de rappeler que cette situation découle de
la disparition des polices locales provoquée par le Canton, qui a voulu une
police cantonale reprenant la plupart des missions de proximité. Osons le
dire, cette nouvelle réorganisation est une catastrophe ! Apparemment, le
Canton fait marche arrière et reporte des missions sur les Communes, et
ce n'est pas la seule situation dans laquelle le Canton veut tout bouffer,
excusez-moi l'expression. Et en réalité, après coup, il se rend compte qu'il
n'en a pas les moyens, et on redistribue. C'est trop facile. L'ancien chef de
service l'a toujours dit et passait souvent pour un vieux râleur.

192  Séance du 29 novembre 2016

RIRES

Ça ne marchera pas. Et je maintiens ce que l'ancien chef de service

disait.

RIRES

Faut mettre des noms ?

RIRES

Par contre, concernant notre ville, il est faux de prétendre que l’effectif

de la sécurité publique est en diminution depuis 2011. En effet, dès la con-
naissance de la nouvelle LPol, entrée en vigueur le 4 novembre 2014, une
analyse des missions supplémentaires a été effectuée en fonction des
données connues. Un rapport a été présenté au Conseil communal, qui a
validé l’engagement de 3 ETP, 1,6 poste pour la Ville et 1,4 poste pour le
mandat de prestations de Val-de-Ruz qui comportait 2'200 heures.

Le PDC est favorable à la variante 3 présentée dans ce rapport sous
réserve de considérations qui méritent des réponses claires.

Excusez-moi, j'allais dire "je tiens". Le PDC…

RIRES

Je suis un peu sous l'émotion, vous savez très bien pourquoi.
Le contrôle des véhicules en mouvement, je le rappelle quand même

ici, je tiens à le rappeler et je tape un peu du poing sur la table, est
l’apanage de la Police neuchâteloise. Pourquoi ? Il y a une excellente rai-
son à cela. Les gendarmes sont armés et formés pour ce genre de situa-
tions. J'aimerais juste rappeler qu'il y a quelques années, malheureuse-
ment je n'ai pas retrouvé le cas, à Villeneuve, deux gendarmes ont arrêté
un véhicule pour un simple contrôle de situation et se sont fait tirer dessus.
Et il y en a un qui est décédé. Les agents de sécurité de la ville de La
Chaux-de-Fonds ne sont pas armés. Ils sont équipés d'un gilet seconde
chance anti-coupures et anti-balles, bien entendu, mais ils ne sont pas
armés. Donc il y a danger de vouloir leur faire faire des contrôles de circu-
lation. Vous ne savez jamais sur qui vous allez tomber. Vous pouvez tom-
ber sur une dame qui est en train de téléphoner, effectivement. Et j'étais
aussi pour ce genre d'interventions, mais toujours en demandant la pru-
dence au personnel, parce qu'encore une fois, on ne sait pas sur qui on va
tomber lors du contrôle. Raison pour laquelle on doit faire attention dans ce
type de situation.

Séance du 29 novembre 2016 193

La création d’une brigade d’auxiliaires est effectivement un bon
moyen de contrôler le parcage limité sur les trottoirs et en général. Cepen-
dant, cette activité est extrêmement rébarbative et peu gratifiante. Se faire
engueuler à longueur de journée, je vous passe les détails.

RIRES

A quel tarif seront rétribués ces collaborateurs, partant du principe

qu’ils renforceront également les agents de sécurité dans leurs missions de
service d’ordre et de mesures d'hiver ? Ne crée-t-on pas là un service de
sécurité à deux vitesses ? Pourquoi ne pas réellement renforcer l’effectif
des agents ? Merci de bien vouloir répondre à ces interrogations.

En conclusion, si le PDC est satisfait des réponses du Conseil com-
munal, il acceptera ce rapport. Merci de votre attention.

M. Marc Schafroth, Président : Merci M. Fivaz, vous auriez dû faire

policier dans votre carrière.

RIRES

M. Pierre-Alain Borel, PS : C'est difficile de passer après.

RIRES

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le rapport qui nous est

soumis ce soir a suscité un grand intérêt de la part du groupe socialiste.
D’emblée, nous souhaitons saluer la qualité du rapport, une qualité

dont nous avions un peu perdu l’habitude ces dernières années de la part
de ce dicastère.

Force est de constater que la solution consistant à internaliser la déli-
vrance des commandements de payer n’était pas une bonne solution et
qu’elle a finalement engorgé le SDP. Ainsi, la solution consistant à externa-
liser une grande partie cette prestation nous paraît tout à fait judicieuse.

A ce stade, il nous paraît important de souligner la bonne réaction du
Conseil communal dans ce dossier, qui n’a pas hésité à revenir en arrière
sur une fausse bonne idée qui aurait dû soi-disant nous faire faire des éco-
nomies. En effet, ce qui peut sembler amener une économie dans un pre-
mier temps peut parfois entraîner ce que nous pourrions qualifier d’effets
secondaires, avec des conséquences bien plus dommageables que les
économies réalisées. C'est peut-être quelque chose à penser dans ces
temps difficiles.

Par ailleurs, alors que la situation financière de notre ville nous préoc-
cupe au plus haut point, l’angle de vue qui consiste à mettre davantage de

194  Séance du 29 novembre 2016

ressources pour augmenter les recettes est quelque chose que l’on pour-
rait aussi envisager dans d’autres secteurs, plutôt que d’envisager des
réductions comme seuls remèdes à nos questions financières. A cet égard,
le Conseil communal a-t-il déjà imaginé d'autres stratégies dans d'autres
domaines qui iraient dans le même sens, et si oui, dans lesquelles ?

Bien entendu, cette réforme ne sera profitable que pour autant que les
amendes qui seront données soient payées et ne donnent pas elles-
mêmes lieu à des commandements de payer.

Les enjeux en termes de sécurité sont considérables et dans ce
cadre, la mission du service tend à s’étoffer et à se complexifier toujours
plus. La notion de sécurité est autant objective que subjective, et au-delà
de la surveillance des zones bleues et des questions de trafic, la lutte
contre le parcage sauvage, entre autres, et le fait que l’on sente une pré-
sence de surveillance dans les quartiers permet de réduire le sentiment
d’insécurité et tend à faire baisser le nombre des infractions.

Ainsi, dans cet ordre d’idée et à l’instar d’autres villes de Suisse et du
canton, comme le chef-lieu, par exemple, ne pourrait-on pas envisager que
des médiateurs urbains, spécifiquement identifiés, puissent compléter notre
dispositif de sécurité publique ? Bien sûr, nous avons bien conscience que
des postes supplémentaires ne sont pas possibles, mais pourrait-on imagi-
ner que quelques agents de la brigade d’interventions par exemple reçoi-
vent une formation spécifique en ce sens et aient en quelque sorte une
double fonction ? Il s’agirait ensuite qu’ils soient immédiatement identi-
fiables par la population et donc qu’ils aient un signe distinctif en consé-
quence. En effet, il nous apparaît que bon nombre de conflits peuvent
s’apaiser et éviter de déborder lorsqu’ils peuvent être traités immédiate-
ment, à la base, par des spécialistes. Notre proposition, relativement peu
coûteuse, permettrait non seulement d’enrichir la palette de compétences
des agents, mais aussi de tester une nouvelle approche sans attendre, et
cas échéant, de pouvoir la développer une fois notre situation financière
revenue dans les chiffres noirs.

Si nous saluons la réforme qui est proposée, il nous semblerait toute-
fois souhaitable qu’un bilan puisse être fait après douze mois de fonction-
nement et que celui-ci soit présenté par exemple à la commission de sécu-
rité publique.

Enfin, même si la coutume veut que l’on parle souvent d’hommes
dans le domaine de la sécurité, lorsqu’il s’agit d’effectif, il convient tout de
même de rappeler que celui-ci n’est pas exclusivement masculin, mais qu’il
comporte également des femmes. Des fois, le rapport est un peu machiste
pour certains points.

Pour terminer, si l'on peut se féliciter de la proposition du Conseil
communal en lien à la sécurité publique et des moyens qui seront mis à
disposition, il n’en demeure pas moins que notre ville ne dispose toujours

Séance du 29 novembre 2016 195

pas d’une politique de stationnement claire, explicite et coordonnée, la-
quelle serait aussi de nature à donner une meilleure image de notre ville.
Ainsi, le Conseil communal peut-il nous dire où en sont ses réflexions par
rapport à une politique de stationnement et s'il a déjà arrêté un calendrier
de mise en œuvre ? Je vous remercie.

M. Thierry Brechbühler, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. C’est d’un avis partiellement mitigé que nous avons accueilli ce
rapport d’informations. En effet, notre groupe ne s’oppose pas à une réor-
ganisation de la sécurité publique dans certaines de ses réformes et me-
sures qui en découlent, mais souhaite néanmoins clarifier certains points.

Premièrement, la remise des commandements de payer est, selon le
rapport, une lourde tâche, peu valorisante pour les agents. Nous le com-
prenons et ne remettons pas en question ce point tant bien qu’il nous per-
mettra de remettre des agents sur le terrain et faire quelques économies.

Point deux, le renforcement de la présence de personnel en uniforme
en ville est un élément essentiel afin de rassurer la population. Néanmoins,
nous estimons que des membres de la Police neuchâteloise auraient un
effet bien plus sensible de par leur fonction et leur équipement, principale-
ment en soirée.

La prévention et la répression du littering doit aussi être au centre des
préoccupations. Malheureusement, on peut constater que la majorité des
infractions ont lieu en-dehors des heures prévues dans le rapport. Quelles
sont les solutions que propose le Conseil communal afin de remédier à ce
problème ?

Au chapitre de l’ordre et de la sécurité routière, il est évident que nous
souhaitons un renforcement des mesures de répression, mais ne souhai-
tons pas que cela se cantonne uniquement au centre-ville et écoles, mais
aussi dans les zones périphériques, en particulier les zones de bordiers
autorisés. De plus, nous mettons en évidence qu’il doit s’agir d’actes mesu-
rés et non d’un remplissage de caisse à tout prix, le but n’étant pas de se
fâcher avec la population et d’avoir une image dégradée auprès d’elle.

Dernier point très important à nos yeux, le contrôle des infractions aux
cyclistes et piétons. En regard de ce qui se fait dans d’autres villes,
d’importantes mesures doivent être prises afin que les usagers de la mobi-
lité douce respectent eux aussi les règles de circulation. De même, nous
voulons que les piétons soient sanctionnés lorsqu’ils n’empruntent pas les
passages qui leurs sont dédiés ou ne respectent pas la signalisation lumi-
neuse, d’autant que le réaménagement du Pod a vu ses dispositifs large-
ment augmenter.

Finalement, nous tenons encore à remercier le Conseil communal
pour la rédaction de ce rapport clair, net et très précis.

196  Séance du 29 novembre 2016

En conclusion, le groupe UDC, dans sa majorité, prendra acte du rap-
port d’informations du Conseil communal et acceptera le classement de la
motion Anne Monard du 30 juin 2014 intitulée "Rendons les trottoirs aux
piétons". Merci de votre attention.

M. Julien Gressot, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le POP s'est penché avec intérêt sur le rapport pour réorganiser la
sécurité publique. Il semble nous donner une bonne vision des modifica-
tions à envisager. Nous en remercions donc les services qui ont permis sa
réalisation.

Le fonctionnement actuel de la police en ville de La Chaux-de-Fonds
est très insatisfaisant et nous nous réjouissons que le Conseil communal
se saisisse de ce dossier. En effet, dépôt sauvage d'ordures, utilisation
intempestive des trottoirs et des zones bleues par des véhicules motorisés,
et plus généralement tout ce qui contribue à désagréger les liens néces-
saires à la société augmente.

Ce rapport nous offre une nouvelle illustration de l'échec des poli-
tiques centralisatrices érigées en dogme par certains. Une politique de
proximité qui connaît les personnes avec lesquelles elle doit interagir est
une nécessité, pas uniquement pour punir les contrevenants, mais bien
pour rappeler lois et règlements afin qu'ils soient respectés, et pour entre-
tenir une relation, si ce n'est de confiance, à tout le moins proche, des habi-
tants. Nous sommes donc plutôt favorables à cette réorganisation, mais
nous maintiendrons une attention particulière à l'évolution de cette situation
à l'avenir.

Passons désormais au point qui a particulièrement interrogé les
membres du POP, c'est-à-dire la partie du rapport concernant les com-
mandements de payer. L'externalisation de ce service nous semble particu-
lièrement discutable. Si une entreprise de sécurité privée était intéressée
par la livraison des commandements de payer, c'est bien parce qu'il s'agit
d'une activité rentable. Pourquoi donc les collectivités publiques devraient-
elles laisser les rares services si ce n'est rentables, du moins autoporteurs,
au privé ? Pas étonnant, après, que les budgets deviennent encore plus
difficiles à équilibrer. Une telle externalisation, surtout dans notre situation
actuelle, nous semble donc très malvenue.

De plus, l'argument mystique que le privé ferait mieux que le public ne
saurait s'appliquer dans ce domaine ô combien sensible. Une partie des
personnes qui se trouvent mises en rapport avec des commandements de
payer les cumulent tant et plus. Finalement, ils n'en voient plus le bout,
baissent les bras, n'ouvrent plus leur courrier et abandonnent. Le rôle d'une
collectivité publique est de chercher à aider ces personnes, ce qui n'est pas
dans les attributions ni dans les compétences d'une agence de sécurité
privée.

Séance du 29 novembre 2016 197

A ce propos, nous n'avons pu manquer de constater l'augmentation
faramineuse du nombre de commandements de payer. 11'000 en 2014,
plus de 13'000 en 2015, et apparemment encore davantage pour 2016,
selon les prévisions. Laconiquement, le rapport parle de "difficultés crois-
santes d'une partie de la population chaux-de-fonnière à s'acquitter des
charges de la vie courante". C'est en page 2. Près de 20% d'augmentation
des commandements de payer en 2015, une estimation de 12% en 2016,
une augmentation cumulée de 32% en deux années. C'est une donnée que
nous ne pouvons évacuer ainsi, qui doit préoccuper l'ensemble des
groupes dès maintenant. A tous les niveaux, économiquement, fiscale-
ment, socialement et tout ce qui en découle, cette situation péjore la ville et
ses habitants. Si la tendance se poursuit à l'avenir, les difficultés vont de-
venir criantes. Nous devons nous pencher sur cette problématique inquié-
tante. Une partie de la population se paupérise, et selon ces chiffres, à
grande vitesse, tandis qu'une partie minime prend le chemin inverse. Nous
rappelons à cet égard que les écarts de richesse atteignent des sommets
inégalés en ce début du XXI

ème
 siècle.

Nous nous permettons donc de proposer au Conseil communal de ré-
fléchir à l'instauration d'un service adapté pour délivrer à l'avenir ses com-
mandements de payer, afin que ce service demeure proche des habitants
de la ville, et surtout qu'un suivi soit effectué, permettant le cas échéant
d'épauler, d'aiguiller les personnes en difficulté vers d'autres services, qui
pourraient peut-être contribuer à la solution humaine de ce phénomène.
Est-ce que le Conseil communal a commencé à analyser cette situation ?
Si oui, a-t-il une idée des raisons de cette augmentation très rapide ? Sur-
tout, est-ce que le Conseil communal a des pistes à proposer pour s'atteler
à cette situation urgente ? Je vous remercie.

M. Marc Arlettaz, Conseiller communal, Sécurité, Espaces pu-

blics et énergies : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Merci
pour vos prises de parole fournies et munies de nombreuses questions
auxquelles je vais essayer de répondre, et je suis sûr que si j'en oublie,
vous n'hésiterez pas à me le faire savoir dans une deuxième prise de pa-
role.

La démarche qui vous est proposée par le Conseil communal par le
biais de ce rapport est plus fondamentale qu'une simple réorganisation de
service. Au fond, elle pose deux questions : la première, est-ce que la ré-
duction des charges de personnel est un but en soi, et la seconde, quelle
doit être la répartition de l'effort entre les différents secteurs de l'administra-
tion dans la situation délicate qui est la nôtre aujourd'hui ?

La réponse que vous trouverez dans ce rapport à la première ques-
tion, c'est que le but principal est la réduction de l'excédent de charges. A
savoir que des moyens supplémentaires, qui permettent de garantir des

198  Séance du 29 novembre 2016

missions publiques, peuvent être bons à prendre, même en ces temps
difficiles, s'ils ne coûtent ni à la collectivité communale, ni au citoyen lamb-
da, ce qui est le cas de ce que nous vous proposons ce soir.

La réponse à la seconde question est qu'à situations différentes, il ne
faut pas nécessairement se forcer à vouloir absolument apporter des ré-
ponses similaires. Certains domaines ont, c'est vrai, la chance de générer
des recettes, et il serait regrettable de s'en priver au nom d'une égalité
théorique des efforts, qui, au final, amène au service qui peut en bénéficier,
sans rien retirer aux autres services de l'administration.

Et ceci me permet de répondre à une question du parti socialiste : y a-
t-il d'autres services avec la possibilité de générer des recettes supplémen-
taires en engageant ? Oui, il y a une réflexion qui est en cours au service
des bâtiments et du logement par rapport au secteur de la gérance, où une
augmentation des prestations pourrait être mise en rapport avec une aug-
mentation des recettes. Donc la sécurité publique n'est pas un cas totale-
ment particulier.

J'aimerais revenir en quelques mots sur les causes de la situation ac-
tuelle, le représentant du PDC en a un peu parlé. Il y a fondamentalement
deux causes conjointes à la situation actuelle : l'augmentation des missions
confiées aux Communes par l'Etat dans le cadre de la nouvelle loi sur la
police, la LPol 2015, et aussi, et je dirais même surtout, l'augmentation
massive du nombre de commandements de payer à remettre, pratique-
ment une augmentation de moitié en l'espace de deux ans. De ce fait, la
gravité de la situation actuelle n'était que très partiellement prévisible à
l'entrée en vigueur de la LPol 2015, même si l'analyse avait été faite à ce
moment-là, puisque c'est en bonne partie cette augmentation drastique du
nombre de commandements de payer qui met la sécurité publique dans la
situation qui est la sienne aujourd'hui.

Et là, je vais répondre aux interrogations, aux constats qui ont été faits
par rapport à la police unique. Je crois qu'on peut dire ce soir que sans
forcément parler d'échec total de la cantonalisation, il est vraiment clair que
la police unique, telle qu'elle a été voulue il y a une dizaine d'années, n'était
pas viable et n'était en tout cas pas viable au coût auquel elle avait été
vendue à l'époque. Et aujourd'hui, on vit, ou plutôt on subit, les effets de ce
rééquilibrage entre les missions cantonales et communales, sans forcé-
ment s'acheminer vers un retour à la police locale d'antan.

Et, plus précisément par rapport au montant payé pour le mandat de
prestation par rapport à la Police neuchâteloise, je peux vous dire qu'à
partir de 2017, ils seront de CHF 0.-, puisqu'il a été prévu par l'Etat de sup-
primer la facturation du mandat de prestation aux Communes en échange
de la bascule d'un point d'impôt. Donc c'est une somme d'environ
CHF 2'700'000.- qui ne sera plus perçue par l'Etat à ce titre pour la Com-
mune en échange d'un point d'impôt, ce qui fait environ CHF 1'000'000.-.

Séance du 29 novembre 2016 199

Donc c'est une opération qui est bénéficiaire pour la Ville, et il faut aussi
saluer quand il y a des bonnes nouvelles, elles sont rares et là, c'en est
une dont vous aurez l'occasion de prendre connaissance plus précisément
dans les documents liés au budget.

Le rapport vous soumettait trois variantes. Je crois que pour la pre-
mière, qui consistait en gros à ne rien entreprendre, il est clair pour tous les
groupes qu'elle n'était pas supportable, puisqu'elle ne permettait clairement
pas de remplir les missions du service. Et la deuxième variante, qui ne
proposait que l'externalisation, rate, elle, son but, pour des questions finan-
cières, puisque l'externalisation seule amène un coût net de
CHF 150'000.-, puisque l'externalisation coûte grosso modo CHF 300'000.-
et que le temps dégagé par l'externalisation, pour la brigade d'intervention,
ne représenterait qu'environ CHF 150'000.- de recettes générées.

On fera le parallèle avec la question du POP par rapport à la création
finalement d'une troisième brigade pour les commandements de payer : si
on gardait ça en interne, est-ce que l'internalisation est moins chère que
l'externalisation ? Et bien non, puisque les 3,5 équivalents plein-temps
nécessaires pour les CP, fois CHF 80'000.- (vous trouverez ce chiffre dans
le rapport pour le coût d'un EPT) nous emmène à CHF 280'000.-,
CHF 300'000 avec les arrondis qui ont été faits. On se rend compte que
l'internalisation coûterait exactement le même prix que l'externalisation.

Donc la troisième variante, elle, permet de compenser ces
CHF 150'000.- de coûts nets de l'externalisation, puisque la brigade auxi-
liaire coûte environ CHF 610'000.- en charges de personnel, mais qu'elle
génère CHF 930'000.-, donc un peu plus de CHF 300'000.- de marge. Ces
CHF 300'000.- de marge, on y retire le coût net de l'externalisation et on a
un excédent de recette de CHF 170'000.- pour une année X et pour la
première année, on doit encore retrancher environ CHF 80'000.- en raison
de la formation des nouveaux assistants. Donc ce qui vous est proposé
avec la troisième variante, c'est une solution qui permet de dégager un
excédent de recette dès la première année, même avec les coûts de for-
mation des nouveaux assistants.

J'en reviens aux commandements de payer et aux effets si on gardait
l'internalisation. Je vous ai parlé à l'instant du coût identique, il faut aussi
relever, comme c'est fait dans le rapport, que le travail est vraiment haras-
sant pour les agents de sécurité publique et que la grande différence entre
le fait de le faire à l'interne ou de le confier à une entreprise de sécurité
publique, c'est que les entreprises de sécurité organisent un tournus fré-
quent, donc ce n'est pas les mêmes personnes qui vont distribuer des
commandements de payer sur une longue période, elles en distribuent
pendant quelques jours, au plus quelques semaines, et ensuite ce sont
d'autres personnes qui prennent le relais, ce qui permet de ne pas avoir la
charge sur une longue durée, ce qui ne serait pas possible avec des assis-

200  Séance du 29 novembre 2016

tants dédiés à ça, qui eux, ne feraient que ça, et qui rapidement se retrou-
veraient dans une situation invivable, ce qui mènerait à des démissions
régulières et donc à des coûts fixes élevés.

L'entreprise de sécurité a une flexibilité qui est nettement supérieure,
puisqu'elle peut assumer beaucoup plus facilement qu'à l'interne du service
des variations de charge de travail, soit des variations d'années en années
si malheureusement le nombre de commandements de payer devait conti-
nuer à augmenter ou si au contraire le nombre de commandements de
payer diminuait dans les prochaines années. Cela lui permet aussi d'assu-
mer les variations de charges de travail saisonnières, notamment pendant
les vacances, pendant les fériés judiciaires où les commandements de
payer ne sont plus remis et où, franchement, à la sécurité publique, nous
ne saurions pas trop quoi faire des assistants à ces périodes-là, puisque
c'est la même période où en général, pendant les vacances, il y a peu de
contrôles de stationnement à faire.

Mais nous resterons, pour rassurer le POP, clairement attentifs au
travail qui sera mené par l'entreprise de sécurité publique, à la sensibiliser
par rapport au caractère social de la tâche qui lui est dédiée. Je rappelle
aussi que ces entreprises de sécurité publique sont contrôlées par le Can-
ton et que nous pouvons ainsi vérifier que les agents disposent des compé-
tences nécessaires.

Par rapport à la question beaucoup plus générale sur les pistes que le
Conseil communal aurait par rapport à cette évolution inquiétante, ef-
frayante même, du nombre de commandements de payer, je dois l'avouer,
pour l'instant ce n'est pas une réflexion qui a animé le Conseil communal,
même si elle reste en arrière-plan et qu'elle devra évidemment être analy-
sée.

Le modèle retenu prévoit une brigade d'interventions et une brigade
auxiliaire à six assistants. On est vraiment obligé d'avoir cette spécialisa-
tion pour disposer d'une efficience suffisante. Il faut que ces assistants
puissent rapidement et de manière efficace faire du contrôle du stationne-
ment et c'est pour cette raison qu'on souhaite disposer de deux brigades
différentes. Le coût de ces assistants, pour le représentant du PDC, vous
le trouvez dans le rapport, est, charges sociales comprises, de
CHF 81'817.-. Vous y retirez 20% de charges sociales et ça vous donne le
salaire brut moyen de ces assistants.

Pour répondre à la question du PLR, qui se demandait s'il était pos-
sible de procéder par étapes, pourquoi ne pas par exemple commencer
avec trois assistants au lieu de six ? Et bien tout simplement pour une
question mathématique et financière : les recettes sont linéaires et les
charges le sont aussi. Donc en terme de charges, si on a deux fois moins
de personnel, on aura CHF 300'000.- de charges de personnel au lieu de
CHF 600'000.-, on aura CHF 465'000.- de recettes au lieu de

Séance du 29 novembre 2016 201

CHF 930'000.-, donc ça vous laisse CHF 165'000.- de marge, moins l'ex-
ternalisation (où le coût net reste le même), CHF 150'000.-. Et ça veut dire
que si vous n'avez que trois assistants au lieu de six, vous ne compensez
plus qu'à peine le coût net de l'externalisation. Et s'il s'avère que le coût est
un petit peu supérieur parce qu'il y a un tout petit peu plus de commande-
ments de payer, ça voudra simplement dire qu'on essuiera une perte. Donc
avec six assistants, non seulement on fait le travail en entier, mais en plus
on se garantit assez clairement d'avoir une marge en termes de recettes.

J'aimerais vraiment être clair sur le travail de la brigade auxiliaire. Son
but essentiel est de rétablir une situation acceptable pour les habitants et
pour les commerçants en terme de sécurité, de rotation du stationnement.
Les recettes générées, elles, ne sont que la condition minimale pour que
cette augmentation de personnel soit admissible dans les temps actuels.
L'automobiliste, là aussi, je crois qu'il faut le dire très clairement, en faisant
un petit effort de respect des règles, ne verra strictement aucune différence
dans son porte-monnaie, mais bien dans ses conditions positives de dé-
placement en ville et là, disons-le encore très clairement, les amendes ne
sont pas des taxes.

Alors quid si les citoyens sont très très très respectueux ? Je voudrais
simplement vous ramener à la lecture du rapport et vous verrez que les
projections qui ont amené aux recettes de CHF 930'000.- se basent sur le
rythme de croisière du temps de la police locale, entre 2003 et 2006, où les
chaux-de-fonniers étaient habitués à être contrôlés au niveau du station-
nement. Donc c'est une vision très prudente, je pense même que dans les
premiers mois voire les premières années, ce sont des montants supé-
rieurs qui sont à attendre.

Je voudrais aussi préciser, par rapport à une remarque du PS, que la
rémunération pour la Ville se fait par rapport aux amendes émises et non
aux amendes encaissées. La Ville touche 75% du total des amendes
émises, et le quart qui revient à l'Etat est là pour couvrir les pertes sur débi-
teurs.

C'est bien aussi pour faire cette différence entre amende et taxe, et au
fait que le but n'est pas nécessairement de générer des recettes, que nous
avons fixé des priorités claires. D'abord le parcage dangereux, ensuite les
trottoirs, après les zones à très courte durée dans les secteurs commer-
çants, et enfin la zone bleue. Et là, de nouveau, j'aimerais être parfaitement
transparent : il ne sera jamais question d'avoir le personnel de la sécurité
publique qui attend avec la montre pour coller en zone bleue à 01 et à 31.
Ce n'est pas le but de la réorganisation et ça n'arrivera pas.

Aussi vous rassurer par rapport au respect de ces priorités dans le
temps et vous dire que non seulement il sera analysé à l'interne à inter-
valles réguliers, mais surtout que la commission de sécurité publique sera

202  Séance du 29 novembre 2016

tenue informée de la mise en œuvre de la réorganisation et des effets sur
différents domaines.

La brigade d'interventions sera évidemment attentive à l'ensemble des
infractions qui seront commises en terme de trafic dormant, en terme de
trafic en mouvement tous modes confondus, y compris pour la mobilité
douce, puisque tout le monde est soumis aux règles de circulation. Et cette
brigade d'interventions sera évidemment chargée de tous les autres et
nombreux domaines concernés par la LPol 2015, qu'on parle d'établisse-
ments publics, de loi sur les chiens, de loi sur les stupéfiants, de littering –
cela a été évoqué tout à l'heure. Et à propos du trafic en mouvement, j'ai-
merais repréciser la chose au représentant du PDC qui l'a évoqué tout à
l'heure : le contrôle du trafic en mouvement est possible dans la LPol 2015
par les services communaux, sous condition. C'est-à-dire qu'il ne doit pas
s'agir de contrôles systématiques, mais qu'en cas de flagrant délit ou pour
des cas particuliers qui sont précisés par la Police neuchâteloise, par
exemple dans les secteurs réservés aux riverains, la sécurité publique peut
agir sur le trafic en mouvement.

Encore, rapidement, quelques précisions. Politique de stationnement :
le Conseil communal va se remettre au travail pour proposer une solution
dans le courant de la législature. On ne peut pas aujourd'hui vous donner
un calendrier précis.

Par rapport aux équipes de médiation urbaine, là aussi relevées par le
parti socialiste, elles ne feront pas spécifiquement partie des missions or-
données par la LPol, mais elles font partie des missions générales du ser-
vice puisqu'il s'agit aussi d'entretenir le lien social. Je vous dirais que par
rapport au fait de créer spécifiquement des équipes de médiation urbaine,
comme ce n'est pas une mission qui n'est pas clairement ordonnée, je
pense que c'est quelque chose qui pourra être évalué mais qui n'est pas
une priorité aujourd'hui.

Voilà par rapport aux différentes remarques et questions qui ont été
formulées. Compte tenu du calendrier, le Conseil communal a déjà tenu
compte de cette réorganisation dans le budget 2017 qui vous sera soumis
dans environ deux semaines. Mais c'est vraiment par souci de transpa-
rence qu'il nous apparaissait primordial de pouvoir informer votre autorité et
du même coup la population plutôt que de simplement glisser ces quelques
chiffres sur des lignes budgétaires au centre 860. Voilà la raison de ce
rapport d'informations ce soir.

Pour conclure, en ce qui concerne la motion Monard, le Conseil com-
munal vous propose le classement, puisque la réorganisation prévoit jus-
tement qu'un effort particulier soit mis, c'est la deuxième priorité, sur les
trottoirs. Je vous remercie.

Séance du 29 novembre 2016 203

M. Blaise Fivaz, PDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
Je ne vais pas rallonger les débats, mais je veux simplement dire que si
mon intervention était quelque peu émotionnelle, elle était aussi mathéma-
tique. On avait trois corps constitués de police locale, plus un corps de
police neuchâteloise. On a supprimé purement et simplement les corps
locaux, et on a diminué l'effectif de la Police neuchâteloise de 10%. Donc
en fait, ce n'est pas sur le gendarme qu'on doit taper, c'est sur le patron en
haut, celui qui est tout en haut de l'échelle. C'est à ce niveau-là que ça ne
fonctionne pas.

Et j'insiste quand même auprès du conseiller communal pour dire qu'il
est bien clair que c'est très désagréable de constater un conducteur qui
commet une infraction et de ne pas l'arrêter, parce que ça fait aussi partie
de notre job, mais j'insiste sur la prudence, parce qu'on ne sait pas à qui on
a affaire lorsqu'on arrête un automobiliste. Même si on est à La Chaux-de-
Fonds et pas à Chicago, à Lausanne ou à Genève, on a quand même des
faits qui peuvent survenir et les agents de sécurité ne sont pas là pour faire
l'ordre et la sécurité, c'est bien le travail des gendarmes, notamment la nuit.
Donc c'est dans ces domaines-là où je suis sensible et j'espère qu'on fera
attention à ça.

Je vous remercie, et bien entendu que le PDC accepte ce rapport.

M. Marc Arlettaz, Conseiller communal, Sécurité, Espaces pu-

blics et énergies : Pour répondre au représentant du PDC, je crois que
cette préoccupation, non seulement je la partage en tant que directeur du
dicastère, mais les cadres de la sécurité publique partagent cette inquié-
tude et savent bien, connaissent bien les limites d'engagement de leurs
agents. Ils en tiennent déjà compte aujourd'hui, ils en tiendront compte
aussi à futur, avec un engagement et un spectre temporel un petit peu plus
large. C'est bien par exemple pour cette raison qu'on vous propose dans le
rapport un engagement y compris en fin de semaine jusqu'à 22h et non au-
delà, et c'est bien un des domaines où on est quelque peu en lutte avec la
Police neuchâteloise, puisqu'il est clair pour nous qu'on ne peut pas, en
pleine nuit et en fin de semaine, envoyer des agents qui sont simplement
munis d'un bâton tactique et d'un spray de défense.

Il est pris acte du rapport par 29 voix sans opposition.

La motion Anne Monard est classée.

PAUSE

M. Marc Schafroth, Président : Mesdames, Messieurs, nous allons

reprendre dans notre ordre du jour, mais avant, je voulais juste vous faire

204  Séance du 29 novembre 2016

une annonce, parce qu'en général, à la fin du Conseil c'est inutile d'essayer
d'en faire parce que tout le monde ne voit plus que le chemin de la maison.

Le 10 décembre aura lieu la 9
ème

 Trotteuse Tissot et le Bureau du
Conseil général tiendra un stand, comme cela avait été annoncé lors de la
séance du 29 août. Ce stand se tiendra sur la place Espacité. Vous êtes
toutes et tous conviés à venir nous dire bonjour, nous serons à disposition
de la population qui souhaite venir s'entretenir avec nous. Pour ne pas faire
de la concurrence aux autres stands, nous ne distribuerons pas de nourri-
ture tels que sandwichs, saucisses ou autres, ni des boissons, mais des
mandarines. C'est l'étape avant l'orange… (rire) ce sera des mandarines.
Nous vous attendons avec plaisir à ce stand.

M. Blaise Fivaz, PDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

J'en appelle à votre côté sportif, mes chefs collègues. Notre Chancelière a
tenté de mettre sur pied une équipe, à laquelle j'adhérerais avec grand
plaisir puisque je suis inscrit à la Trotteuse, mais malheureusement, nous
ne sommes que deux, Madame la Chancelière, c'est juste ?

Mme Célia Clerc, Chancelière : Quatre !

M. Blaise Fivaz, PDC : Quatre, donc il nous manque un élément,

même un gros fumeur, c'est égal !

RIRES

C'est trois tours, 6,7 km. S'il vous plaît, déplacez-vous, nom d'une

pipe, qu'on forme une équipe ! Ça ferait bien dans la population, je trouve.
Merci, excusez-moi Monsieur le Président.

M. Marc Schafroth, Président : Vous êtes tout excusé, M. Fivaz.

RIRES

Séance du 29 novembre 2016 205

Rapport du Conseil communal

à l'appui d'une demande de modification de l'arrêté du Conseil
général du 28 septembre 1992 concernant la perception de di-
vers taxes et émoluments communaux (stationnement facilité)

(du 3 novembre 2016)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Jusqu'en 2015, l'administration communale de notre ville octroyait des faci-

lités de stationnement sur la voie publique de manière assez large, à bien

plaire et sans se reposer sur une base légale. De plus, ces autorisations

permettaient à leurs détenteurs de se stationner sans avoir à respecter les

règles minimales de sécurité visées à l'art. 19 de l'ordonnance sur les

règles de la circulation routière (OCR).

Du point de vue légal, il est apparu très vite que la commune ne disposait

que d'une marge de manœuvre assez faible. En effet, si elle pouvait plus

ou moins déterminer les ayants droit à sa convenance, ce qu'elle pouvait

autoriser en matière de stationnement restait en revanche assez faible.

Seules des dérogations aux limites de temps en zone bleue pouvaient être

instaurées grâce à ces autorisations.

Situation

Le 11 novembre 2015, le Conseil communal a pris un arrêté déterminant

clairement les ayants droit et les conditions dans lesquelles ils peuvent

bénéficier et utiliser ces autorisations.

Les ayants droit sont les suivants :

206  Séance du 29 novembre 2016

 les médecins ayant un cabinet en ville et astreints à un service de

garde ou justifiant d'une importante part de travail aux domiciles de

leurs patients ;

 le personnel soignant des associations médicales et paramédi-

cales actives à domicile ;

 les artisans œuvrant sur un chantier en ville ;

 les marchands ambulants présents au marché.

L'autorisation qui leur est délivrée leur impose de respecter les règles gé-

nérales de stationnement mais leur permet de se stationner en zone bleue

sans égard aux limites temporelles prévues pour cette zone.

Le Conseil communal, lors de la signature de cet arrêté, a souhaité une

mise en fonction sur l'année 2016 et a pris comme objectif de rendre ces

autorisations payantes dès le 1
er

 janvier 2017 en adaptant le règlement sur

les taxes et émoluments.

Au 12 août 2016, la délivrance de ces autorisations se décompose comme

suit :

 15 autorisations pour les médecins ;

 271 autorisations pour les associations paramédicales de soins à

domicile ;

 153 autorisations pour les artisans ;

 21 autorisations pour les marchands ambulants.

Comparaison intercommunale des différentes pratiques

De manière générale, les villes de taille similaire qui nous entourent mè-

nent une politique assez restrictive quant aux autorisations de stationne-

ment facilité qu'elles émettent. Comme nous, ces villes ont donc dû déter-

miner clairement les ayants droit et les conditions d'utilisation de ces auto-

risations.

Pour les médecins :

 Neuchâtel :

o Gratuit

 Delémont :

o Aucune facilité accordée

 Yverdon :

o Aucune facilité accordée

 Fribourg :

Séance du 29 novembre 2016 207

o 4 cartes gratuites disponibles à l'hôpital à l'intention des

médecins de garde

 Bienne :

o CHF 7.00/jour – 28.00/semaine – 99.00/mois – 396.00/an

Pour le personnel soignant des associations de soins à domicile :

 Neuchâtel :

o Gratuit

 Delémont :

o Aucune facilité accordée

 Yverdon :

o Aucune facilité accordée

 Fribourg :

o Aucune facilité accordée

 Bienne :

o CHF 66.00/an

Pour les artisans :

 Neuchâtel :

o Gratuit

 Delémont :

o CHF 1'040.00/an

 Yverdon :

o CHF 15.00/jour – 60.00/semaine – 150.00/mois

 Fribourg :

o CHF 12.00/jour

 Bienne :

o CHF 7.00/jour – 28.00/semaine – 99.00/mois – 396.00/an

Pour les marchands ambulants présents au marché :

 Neuchâtel :

o CHF 140.00 pour la saison estivale – 60.00 pour la saison

hivernale

 Delémont :

o Aucune facilité accordée

 Yverdon :

o Aucune facilité accordée

 Fribourg :

o Aucune facilité accordée

208  Séance du 29 novembre 2016

 Bienne :

o Aucune facilité accordée

Discussion

Comme nous pouvons le constater à la lecture de la comparaison inter-

communale ci-dessus, La Chaux-de-Fonds est assez ouverte par rapport

aux ayants droit, dont le nombre de catégories est plus élevé ou égal à ce

qui est proposé dans les autres villes citées.

Au sujet des prix pratiqués, on constate que les usages diffèrent grande-

ment d'une ville à l'autre. Aucune tendance générale ne se dessine à la

lecture de la comparaison.

Proposition

Au vu de ce qui précède, nous proposons la taxation suivante pour cette

prestation :

Médecins :

Considérant que cette carte n'est délivrée qu'aux médecins effectuant un

service de garde ou travaillant majoritairement à domicile et vu l'intérêt

public prépondérant induit par les prestations fournies par ces praticiens,

nous sommes d'avis que l'autorisation de stationnement facilité devrait être

gratuite pour cette catégorie.

Personnel soignant des associations de soins à domicile :

Les mêmes considérations qu'évoquées ci-dessus peuvent être retenues

dans ce cas. Au surplus, on peut ajouter que lesdites associations étant

souvent subventionnées par la collectivité, leur facturer ces autorisations

reviendrait pour la ville à se les facturer à elle-même. Dans ces conditions,

il faut convenir qu'elles doivent être gratuites pour cette catégorie.

Artisans :

Pour cette catégorie, nous préconisons l'adoption d'une voie semblable à la

situation en vigueur à Bienne avec des tarifs légèrement inférieurs.

Séance du 29 novembre 2016 209

Aussi, nous serions favorables aux montants suivants :

- CHF     5.00 par jour,

- CHF   20.00 par semaine,

- CHF   60.00 par mois,

- CHF 240.00 par année.

Marchands ambulants :

Cette catégorie n'existe qu'à Neuchâtel qui pratique deux tarifs différents

selon la saison. Nous proposons un tarif de CHF 100.00 par année et une

possibilité d'autorisation pour les marchands saisonniers, à CHF 30.00 par

trimestre.

Conclusion

Ce qui précède peut être considéré comme une solution pragmatique à

cette question. Les prix ainsi pratiqués peuvent être considérés comme

modérés en comparaison intercommunale. Enfin, la taxation peut être con-

sidérée comme cohérente considérant l'occupation accrue du domaine

public à des fins privées.

Ce rapport a été soumis à la Commission de Sécurité publique, lors de sa

séance du 31 octobre 2016, qui l'a accepté par 4 voix contre 3, et 4 absten-

tions.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La présidente La chancelière

Sylvia Morel Celia Clerc

210  Séance du 29 novembre 2016

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Arrête :

Article 1.- L'arrêté du Conseil général du 28 septembre 1992 concernant la

perception de divers taxes et émoluments communaux est modifié comme

suit :

Art. 48 bis
1
Les autorisations de stationnement facilité font l'objet d'une redevance de

CHF :

 a) Artisans    CHF     5.00 par jour

       CHF   20.00 par semaine

       CHF   60.00 par mois

       CHF 240.00 par an

 b) Marchands ambulants   CHF 100.00 par an

       CHF  30.00 par trimestre

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrê-

té après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président Le secrétaire

 Marc Schafroth Oguzhan Can

Séance du 29 novembre 2016 211

M. Marc Schafroth, Président : Il s'agit d'un débat court. A qui puis-

je donner la parole ? M. Fatton.

M. Marc Fatton, Verts : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Comme nous l’avions soutenu lors de la précédente présentation de
ce rapport, nous approuvons l’instauration de ces émoluments, mais dans
un objectif de justice sociale, nous demandons que les médecins soit con-
sidérés comme des artisans.

 En effet, pourquoi un professionnel de la santé habilité à exercer la
médecine après obtention d’un diplôme d’Etat de docteur en médecine
devrait payer moins qu’un professionnel de la plomberie habilité à exercer
son art après obtention d’un CFC d’Etat de plombier-zingueur ? Le méde-
cin doit avoir de l’équipement pour pratiquer son art, certes, peut-être, mais
gageons que la trousse du plombier est bien plus pesante que celle du
docteur. L’urgence nécessite une voiture pour intervenir, il en va peut-être
de la vie du client, me direz-vous. Ok, mais alors que dire du plombier qui
doit intervenir parce que la nappe d’eau dans laquelle vous avez les pieds
menace d’atteindre la prise électrique ? Dites-moi, à l’heure de TARMED,
quel médecin fait une heure et demie de visite ?

Ces autorisations s’apparenteraient donc selon nous davantage à du
confort qu’à une réelle nécessité. En revanche, la gratuité pour le person-
nel soignant des associations de soins à domicile se justifie par la durée
des interventions susceptible de déborder les limites de temps de la zone
bleue.

Rappelons ici que ce n'est pas qu'une taxe, mais aussi un instrument
de gestion, que les Verts approuvent. Notons qu'un simple panneau publi-
citaire posé devant le pas de porte d'un commerçant qui mesure environ
80 cm de haut sur 60 cm de large, on peut en mettre une cinquantaine sur
une place de parc, coûte CHF 150.- par année. Nous jugeons que ces
taxes ne sont de loin pas prohibitives. Je vous remercie.

M. René Curty, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Le PLR a pris connaissance avec attention du rapport relatif au stationne-
ment facilité en ville, mais j’aimerais tout d’abord revenir brièvement sur le
rapport relatif à la réorganisation de la Sécurité publique.

En acceptant ce précédent rapport, nous avons également clairement
plébiscité le fait qu’il était temps de remettre un peu d’ordre concernant le
parcage sur la voie publique. De ce fait, les bûches ne tomberont plus uni-
quement à Noël, mais seront susceptibles de garnir les pare-brises des
contrevenants toute l’année. Certains devront se mettre à la page et réap-
prendre à respecter les règles de parcage.

212  Séance du 29 novembre 2016

Afin que tout se passe au mieux, il nous paraît donc inopportun de
vouloir en même temps introduire une taxe pour la délivrance des facilités
de parcage en zone bleue pour les artisans et marchands ambulants. Il y a
des artisans qui se soucient des fluides dans les maisons, d'autres du
fluide dans nos veines. Et effectivement, je pense que tous les artisans
doivent être mis à la même enseigne et exonérés de cette taxe. Et je
trouve que comparaison n'est pas raison.

Le PLR refusera par conséquent ce rapport.

M. Thierry Brechbühler, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Le groupe UDC a pris connaissance du rapport du Conseil
communal et s’oppose farouchement à la modification de l’arrêté.

En effet, notre groupe est et sera toujours opposé à une augmentation
de taxes, quelles qu’elles soient. Une fois de plus, le Conseil communal
vient avec un rapport à la limite du ridicule, à l’instar de la fameuse et dé-
sormais tristement célèbre taxe sur la neige.

De plus, nous ne comprenons pas les différences faites entre les
corps de métiers. Certes, un médecin doit bénéficier d’un accès facilité à
ses patients et sans avoir à se soucier de la limite de temps imposée par la
zone bleue, tout comme un artisan doit aussi pouvoir disposer du temps
nécessaire à la réalisation du travail qui lui est demandé. Quelles sont les
raisons qui justifient la création d’une telle disparité ? Le fait qu'un médecin
profite de la gratuité du macaron alors que l’artisan qui, de par ses activités
professionnelles, rend lui aussi un service à la collectivité publique et fait
fonctionner l’économie locale n'est pas juste. Nous ne cautionnons pas le
fait de devoir payer pour travailler.

Quant aux marchands ambulants, si nous souhaitons qu’ils continuent
de venir tenir leurs stands sur le marché dans notre ville, il serait de notre
point de vue préférable de ne pas les taxer sur le parcage. En effet, leurs
gains ne sont déjà pas extrêmement élevés et nous estimons que les re-
cettes issues de cette taxe seraient minimes.

En ce sens, et préférant un borgne à un aveugle, nous soutiendrons
l’amendement des Verts. Mais, le groupe UDC s’opposera, dans tous les
cas, à la modification de l’arrêté. Je vous remercie.

Mme Maria Belo, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le groupe POP a bien pris note du rapport, et nous avons été sur-
pris de la décision finale de la commission de sécurité publique qui, par
rapport à la proposition initiale du Conseil communal, a choisi de réduire de
moitié les montants des émoluments attribués aux artisans.

Notre surprise est notamment fondée sur le fait que dans de nom-
breuses villes, comme noté dans le rapport, les montants exigés sont sou-
vent plus élevés. Par ailleurs, il nous paraît important, au moment où la

Séance du 29 novembre 2016 213

Ville se voit contrainte de demander des sacrifices aux employés commu-
naux, de renoncer à des projets d’importance pour la communauté, voire
d’envisager une augmentation des impôts, que les artisans, voire les mé-
decins – et d'ailleurs, le groupe POP votera l’amendement des Verts –
contribuent également à l’effort nécessaire pour aider à l’assainissement
des finances communales.

Cette remarque justifie d’autant plus notre acceptation du rapport tel
qu’il nous est présenté aujourd’hui.

En nota bene, nous voudrions souligner que l’introduction du macaron
serait peut-être une solution plus adéquate. Je vous remercie de votre at-
tention.

M. Blaise Fivaz, PDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Le PDC accepte ce rapport du bout des lèvres. En effet, il tient à rappeler
que les artisans effectuent un service à la population et il est à envisager
qu’ils ne manqueront pas de reporter ces coûts sur les clients. Ceci étant,
expérience faite, dans bien des cas c'est indispensable, puisque souvent,
le véhicule est un véhicule-atelier.

Ceci étant dit, pourquoi ne pas saisir l’occasion de mettre tous les
usagers motorisés sur le même pied d’égalité ? A ce titre, il est bon de se
remémorer le fait que le Touring Club Suisse, opposé à la pose
d’horodateurs, a été débouté au Tribunal fédéral. Il serait temps pour le
Conseil communal de se mettre au travail et d’envisager la réglementation
du stationnement au moyen de ce mode de contrôle qui d’une part facilite-
rait grandement le travail des agents de la sécurité publique, et d’autre part
générerait un revenu non négligeable, même à CHF 1.- de l'heure. La me-
sure serait peut-être moins impopulaire qu’une hausse d’impôts et entre
parfaitement dans la compétence du Conseil communal.

Par ailleurs, le PDC rappelle également que la place du Marché est
équipée pour accueillir ce genre d'appareils. On peut poser des horoda-
teurs autonomes au moyen de cellules solaires, donc il n'y a pas besoin de
gros travaux d'infrastructure. Et, encore une fois, le contrôle du stationne-
ment serait certainement optimisé. Je vous remercie.

M. Patrick Jobin, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Depuis, le 1
er

 janvier 2016, les autorisations pour faciliter le stationnement
en zone bleue, qui étaient auparavant octroyées à bien plaire, ont enfin une
base légale et c’est une bonne chose pour l’égalité de traitement et la sé-
curité juridique. Comme toute autorisation, il est logique qu’elle soit assortie
d’une taxe qui couvre une partie du travail administratif qu’elle engendre.

Après lecture du rapport, nous avons constaté que le Conseil com-
munal avait proposé une solution équilibrée et proportionnée en examinant
les pratiques des villes voisines, plus particulièrement de la Ville de

214  Séance du 29 novembre 2016

Neuchâtel, qui est la moins chère de la région, en dispensant de la taxe
uniquement les professions qui fournissent des prestations d’intérêt public.
Et il nous semble que la différence fondamentale est : finalement, qui paye
ces prestations ? Prestations qui, souvent, sont subventionnées ou en tout
cas assurées de manière obligatoire.

Nous accepterons donc ce rapport en remerciant ses auteurs pour sa
clarté et sa concision.

Une seule question nous a traversé l’esprit : est-ce que l’article 48 bis
est au bon endroit ? Puisque le règlement contient toutes les taxes qui
datent de 1992, on s'est demandé s'il ne fallait pas remettre à l'ordre du
jour sa révision prochaine, ce qui permettrait éventuellement de revoir
d'autres parties de ces taxes ?

Finalement, puisque les autres groupes se sont déjà exprimés sur
l'amendement des Verts, en tout cas indirectement, sachez que le groupe
socialiste est plutôt opposé à l'amendement, mais qu'il est partagé, et que
nous fondons notre opposition à cet amendement sur, comme je l'ai dit tout
à l'heure, le fait que les professions qui sont dispensées de la taxe fournis-
sent des prestations qui sont d'intérêt public. Merci de votre attention.

M. Marc Arlettaz, Conseiller communal, Sécurité, Espaces pu-

blics et énergies : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le
24 septembre 2015, cela fait un petit peu plus d'un an, votre autorité avait,
au terme d'un long débat, renvoyé en commission le rapport qui lui avait
été soumis. Le débat s'était assez clairement orienté sur l'équité entre les
montants demandés plutôt que sur la légitimité de percevoir un émolument,
qui n'avait pas été fondamentalement contesté par les groupes politiques.
Je vous invite à relire le PV de ladite séance.

Les temps changent, et c'est bien là le droit du Conseil général, mais
en tout cas, cette fois-ci, la commission de sécurité publique a été consul-
tée. Ce qui est ressorti, c'est une polarisation assez claire et une certaine
hésitation, voire une hésitation certaine, sur les montants à fixer, puisque
dans les grandes lignes, un gros tiers de la commission s'est prononcé en
faveur des montants qui vous sont proposés ce soir, un petit tiers contre, et
un autre gros tiers s'est abstenu, ce qu'on pourrait interpréter comme la
possibilité de vivre à ces montants proposés, mais de très bien vivre avec
des montants un peu plus ou un peu moins élevés. Au final, il est difficile
de dire que la commission ait fixé une voix claire, du coup, c'est une vision
médiane, avec des montants qui paraissent modérés au Conseil commu-
nal, que ce projet vous est soumis.

Pour rappel, ce qui avait été prévu il y a un an dans le rapport du
Conseil communal était annuellement CHF 500.- pour les médecins,
CHF 200.- pour les maraîchers et CHF 1'000.- pour les artisans. Vous
voyez qu'on en est relativement loin aujourd'hui.

Séance du 29 novembre 2016 215

Pour les médecins et le personnel soignant, en comparant ce qui se
pratique dans d'autres villes et que vous avez pu lire dans le rapport, et en
tenant compte du fait qu'il s'agit d'un service sinon public, du moins para-
public, le Conseil communal vous propose vraiment ici de renoncer à factu-
rer un émolument pour l'occupation accrue du domaine public pour ces
catégories. C'est pour cette raison et non pour une question de considéra-
tion comparée de différentes professions que le Conseil communal s'oppo-
sera à l'amendement des Verts.

Je tiendrai à préciser que par rapport au macaron pour les médecins,
il ne s'agit pas seulement du parcage au lieu de visite, mais aussi du lieu
de parcage à proximité immédiate du cabinet pour pouvoir intervenir rapi-
dement lors des gardes, sachant que la différence assez générale entre les
médecins et les artisans, c'est que les médecins ont en général leur cabi-
net en centre-ville dans la zone bleue, alors que les artisans disposent très
majoritairement de possibilités de parcage, puisqu'ils sont dans des dépôts
situés un petit peu plus à l'extérieur.

Pour les artisans et les maraîchers, le Conseil communal vous pro-
pose des émoluments sinon symboliques, du moins fortement réduits par
rapport à la proposition de 2015, mais qui marquent tout de même par une
contribution l'utilisation accrue du domaine public pour un usage privé.

Et dernier point, par rapport à l'interrogation du parti socialiste pour le
règlement dans sa globalité : ce règlement n'est pas seul dans ce cas-là, je
crois qu'il y a quelques règlements qui pourraient être un petit peu revus.
On n'en est pas encore au niveau de la Constitution fédérale dans les an-
nées 90 où on avait des articles bis, ter, quater et j'en veux encore plus. Il y
aura certainement un travail à faire à relativement court terme sur ce rè-
glement.

M. Claude-André Moser, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. J'aimerais préciser, pour l'un de mes préopinants, que les mé-
decins ne prétendent pas être différents d'un autre corps de métier et qu'ils
respectent totalement les gens qui vont travailler de nombreuses heures à
domicile.

J'ai participé à une réunion en tant que conseiller général, en grande
partie parce que j'étais intervenu sur ce sujet aussi dans notre assemblée,
avec un représentant de la société locale de médecine, le responsable du
SDP et le conseiller communal en charge de la sécurité. C'était il y a 15-
18 mois environ. Nous sommes tombés d'accord sur le fait que les méde-
cins n'ont pas besoin d'une carte spécifique, mais seulement d'un signe
distinctif qui permet aux agents de sécurité d'apprécier en connaissance de
cause les situations particulières dues à l'urgence. Les médecins ont com-
pris que la loi sur la circulation routière ne leur permettait pas de faire n'im-
porte quoi, et qu'ils devaient s'efforcer de se parquer de façon justifiée. Un

216  Séance du 29 novembre 2016

médecin n'a en général pas besoin de rester plus longtemps à domicile que
le temps autorisé par la zone bleue, donc une carte ne paraissait pas né-
cessaire.

On était arrivé à la conclusion qu'il n'y avait pas besoin d'une carte
pour les médecins mais que si le législatif voulait, dans le sens où
M. Arlettaz l'a dit tout à l'heure, offrir la possibilité aux médecins situés au
centre-ville de pouvoir parquer, c'était le problème du législatif, mais ce
n'est en tout cas pas une demande des médecins, qui renonceraient à ce
genre de propositions.

M. Adrien Steudler, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Pour répondre à la préopinante du POP, la participation à l'effort de
la part des artisans se fera aussi par l'augmentation de l'impôt, si elle avait
lieu, évidemment. Ce n'est pas en ne faisant que traire ceux-ci que l'on va
sortir notre ville de l'ornière, bien au contraire.

Je signalerai également au Conseil communal que les artisans ne tra-
vaillent pas que dans leurs ateliers aux alentours et bien au chaud, mais se
rendent également chez les particuliers.

A entendre les positions des différents groupes – je le dis à titre per-
sonnel – j'espère que les employés de la sécurité publique feront preuve de
pragmatisme. Je vous remercie.

M. Marc Schafroth, Président : D'autres demandes de parole ? Si ce

n'est pas le cas, juste pour la clarté : au niveau du PLR, est-ce que vous
vous opposez à l'entrée en matière ? Oui.

L'entrée en matière est acceptée par 23 voix contre 14.

Amendement des Verts, modification de l'arrêté du 28 septembre
1992, perception taxes et émoluments communaux (texte au début du
présent procès-verbal)

M. Marc Fatton, Verts : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Mon texte reflétait la chose. Nous souhaitons qu'à cet article, il soit
marqué "artisans, médecins" et les émoluments tels qu'ils étaient déjà ci-
tés.

L'amendement est accepté par 19 voix contre 16.

L'arrêté amendé est accepté par 22 voix contre 14.

Séance du 29 novembre 2016 217

Rapport du Conseil communal

à l'appui d'une demande de crédit budgétaire de CHF 570'000.–
pour l'aménagement du rez-de-chaussée du bâtiment Îlot B,
Quartier Le Corbusier, dans le but de créer de nouvelles salles
de classe

(du 9 novembre 2016)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

Les réflexions sur les futurs besoins en infrastructures scolaires de l'Ecole

obligatoire de La Chaux-de-Fonds (EOCF) en fonction des réformes sco-

laires ont débuté en 2010. Plusieurs rapports ont été présentés par la di-

rection de l'EOCF, ainsi que par des bureaux d'architectes mandatés. Ces

derniers avaient pour but d'analyser quel était le potentiel d'agrandisse-

ment des collèges de la Ville.

Les facteurs à l'origine des besoins supplémentaires en salles de classe

sont principalement les suivants:

 la modification de l'Arrêté cantonal du 17 octobre 2012 concernant

l'organisation des classes et le subventionnement des traitements

dans l'enseignement obligatoire a eu pour effet une légère diminu-

tion des effectifs moyens des classes et par conséquent l'ouverture

de quelques classes supplémentaires. En effet, avant la rentrée

scolaire 2013-2014, la moyenne des effectifs par classe était légè-

rement supérieure aux nouvelles normes de subvention soit 18

élèves pour le cycle 1, 19 pour le cycle 2 et 20 pour le cycle 3;

 la rénovation du cycle 3 a engendré la création de groupes à ni-

veaux dans plusieurs disciplines (français, mathématiques, alle-

218  Séance du 29 novembre 2016

mand, anglais, sciences) et donc des besoins en nouvelles salles

de classe (cf. chapitre suivant);

 la mise  à disposition de locaux dans chaque secteur pour l'Office

cantonal d'orientation scolaire et professionnelle (OCOSP) dans les

collèges du cycle 3;

 l'augmentation des effectifs d'élèves au cycle 1, sur la base des

naissances enregistrées à La Chaux-de-Fonds. À la rentrée d'août

2018, une augmentation de 47 élèves en 1
re

 année par rapport aux

effectifs actuels est prévue. Ce nombre correspond à l'ouverture de

deux classes et demie.

En plus des facteurs ci-dessus, il faut signaler la mise en place du demi-

cycle 7-8 qui a eu lieu lors de la rentrée scolaire 2014-2015. Celle-ci a pour

but d'assurer un passage progressif des élèves de ce demi-cycle vers le

cycle 3. Il s'agit de la prise en charge des élèves par une équipe pédago-

gique assurant tant le suivi de la formation que l'évaluation du travail de

l'élève, sur 2 ans, dans des classes  situées, autant que possible, dans le

même collège.

Enfin, à terme, certaines classes des années 1-2 situées en appartements

excentrés devraient pouvoir être rapatriées dans les collèges de la Ville

afin de favoriser la collaboration entre enseignants.

Les nouveaux besoins liés à la rénovation du cycle 3

Dans le nouveau système, pour les branches à niveaux, les élèves ne sont

plus répartis par classes mais par groupes de niveaux 1 et 2.

Les classes d'une même année doivent être regroupées pour l'enseigne-

ment de ces disciplines et les cours doivent avoir lieu simultanément pour

permettre la répartition des élèves par groupes de niveaux et équilibrer les

effectifs. Cela engendre fréquemment la création d'un groupe supplémen-

taire par rapport au nombre de classes et nécessite de disposer de salles

supplémentaires.

Séance du 29 novembre 2016 219

L'exemple ci-après illustre ce besoin.

Exemple : 80 élèves en 9
e
 => 4 classes de 20 élèves

Français

- 30 élèves sont en niveau II => 2 groupes de 15-15 élèves

- 50 élèves sont en niveau I => 3 groupes de 17-17-16 élèves

Cette organisation comporte donc 4 classes et 5 groupes de niveaux.

Mathématiques

- 34 élèves sont en niveau II => 2 groupes de 17-17 élèves

- 46 élèves sont en niveau I => 3 groupes de 16-15-15 élèves

Cette organisation comporte donc 4 classes et 5 groupes de niveaux.

 Salle 1 Salle 2 Salle 3 Salle 4 Salle 5

Nombre d'élèves

par classe

20 20 20 20

Nombre d'élèves

par groupe à ni-

veau en français

Niv II

15

Niv II

15

Niv I

17

Niv I

17

Niv I

16

Nombre d'élèves

par groupe à ni-

veau en math

Niv II

17

Niv II

17

Niv I

16

Niv I

15

Niv I

15

On constate que pour 4 classes qui occupent 4 salles, nous avons besoin

de 5 salles en français et de 5 salles en mathématiques.

Ainsi, en fonction du nombre de classes existantes dans chaque secteur,

les besoins en nouvelles salles calculés au plus serré sont les suivants:

Année Branches à niveaux Nb. de

périodes

Besoins en salles

supplémentaires

9
e
 français, mathématiques 12 4 salles dès août 2015

10
e
 français, mathématiques,

allemand, anglais, sciences

21 6 salles dès août 2016

11
e
 français, mathématiques,

allemand, anglais (option-

nel), sciences

20-21 6 salles dès août 2017

220  Séance du 29 novembre 2016

Abandon du projet "Fantaisie"

En mars 2010, le Conseil général accordait au Conseil communal un crédit

de CHF 5'438'000.- pour I'acquisition et la rénovation de l'immeuble  indus-

triel sis chemin de Fantaisie 2, dans le but de l'intégrer au centre scolaire

des Gentianes et d'y installer des salles de classe, ainsi qu'une structure

d'accueil parascolaire.

L'immeuble a été acheté par la Ville, mais par la suite, le Conseil commu-

nal a renoncé aux travaux de rénovation. En effet, suite à l'entrée en vi-

gueur de dispositions légales contraignantes, différents  mesures addition-

nelles auraient dû être prises, concernant notamment l'économie énergé-

tique, la protection parasismique, ainsi que la recherche et l'élimination des

polluants, pour un surcoût total estimé à CHF 1'400'000.-.

Les salles de classe prévues n'ont donc pas été réalisées. Seul l'accueil

parascolaire a pu voir le jour, moyennant quelques adaptations, dans l'ap-

partement situé au dernier étage de l'immeuble. Dès la rentrée scolaire

2015, 35 places d'accueil ont ainsi pu être créées.

Abandon des projets d'agrandissement des collèges de la Ville

Suite à différentes analyses, la direction de l'EOCF avait présenté en 2014

un programme d'investissements sur 4 ans prévoyant les agrandissements

des collèges des Forges, de Numa-Droz et de Bellevue, pour un montant

total de CHF 44'270'000.-.

Compte tenu de la situation financière de la Ville, ces investissements n'ont

finalement pas été retenus par le Conseil communal et la direction de

l'EOCF a été chargée de trouver d'autres solutions moins onéreuses.

Abandon du projet de réaménagement des combles du collège
de la Promenade

Par la suite, une étude des potentiels d'utilisation des combles de cinq bâ-

timents scolaires a été réalisée en 2015 par un bureau d'architectes. Suite

à cette étude, le collège de la Promenade a été choisi car il présentait le

meilleur potentiel du point de vue architectural et en même temps, il cor-

respondait à des besoins scolaires pressants dans le secteur Sud de la

Ville.

Séance du 29 novembre 2016 221

Ce projet, devisé à CHF 1'800'000.- TCC, permettait d'obtenir 3 salles

d'enseignement de 60 m
2
, une salle d'enseignement de 110 m

2
 et une salle

d'activité de 51 m
2
.

Au final, cet investissement a été jugé trop important par rapport aux sur-

faces obtenues et n'a donc pas été retenu par le Conseil communal. Par

conséquent, de nouvelles solutions, moins coûteuses, ont dû une fois en-

core être recherchées.

Polyvalence des salles spéciales

Une première solution alternative a été de rendre polyvalentes plusieurs

salles de classe utilisées par les élèves du cycle 3, afin de pouvoir mieux

rationaliser leur occupation, grâce à l'installation d'ordinateurs et de vidéo-

projecteurs. Il a ainsi été renoncé aux salles spécialisées pour une seule

discipline (géographie et histoire notamment).

Toutes les salles de sciences ont également été équipées de manière à

pouvoir enseigner dans chacune d'elles les nouveaux programmes du Plan

d'étude romand (PER) de 9
e
, 10

e
 et 11

e
 années.

Concierges résidents

Une analyse est en cours avec le Service d'architecture et des bâtiments

concernant la possibilité, dans certains collèges, de transformer l'apparte-

ment de fonction du concierge résident en salles de classe. Il s'agit de re-

voir ainsi l'organisation de la conciergerie afin de déterminer quelle fonction

est nécessaire dans tel ou tel collège.

Une première opportunité pourrait se présenter en 2017 déjà avec le dé-

part à la retraite d'un concierge résident.

Abandon du projet de structure d'accueil préscolaire dans le
nouveau Quartier Le Corbusier

La Ville de La Chaux-de-Fonds est membre de la Société coopérative de

construction et d'habitation Le Corbusier, cette société étant propriétaire de

l'immeuble B2, Îlot B, sis dans le nouveau Quartier Le Corbusier. La Ville a

signé un contrat de bail portant sur le rez-de-chaussée de cet immeuble,

d'une surface approximative de 398 m², pour un montant annuel de

CHF 82'800.-, charges comprises.

222  Séance du 29 novembre 2016

Le but initial était de créer une nouvelle structure d'accueil préscolaire. Un

premier projet avait donc été présenté en 2015 par le Service de la jeu-

nesse. Cependant en septembre 2015, compte tenu de la situation finan-

cière difficile de la Ville, le Conseil communal décidait de renoncer à ce

projet de crèche.

Nouveau projet de création de salles de classe dans le Quartier
Le Corbusier

A l'intersection des trois secteurs de notre ville, la création de salles de

classe du premier cycle est porteuse de sens. En effet, les élèves pourront

ainsi vivre les quatre premières années de leur scolarité dans un "collège"

à taille humaine.

D'entente avec la Coopérative de construction et d'habitation, un nouveau

projet d'aménagement des locaux au rez-de-chaussée, a été présenté par

la direction de l'EOCF, dans le but de répondre aux besoins les plus pres-

sants en salles supplémentaires.

Ce projet permettra d'obtenir les nouveaux locaux suivants:

- 1 salle de classe de 109 m²

- 1 salle de classe de 88 m²

- 1 espace de 113 m² comprenant une salle de classe, une salle des

maîtres et une salle d'appui

- 1 salle de classe de 59 m²

La création de ce nouveau "collège" pour le cycle 1 aura des répercussions

sur les structures d'accueil parascolaire de Fantaisie et de Temple-

Allemand qui devront recevoir une partie des élèves concernés. Une colla-

boration sera nécessaire pour le bon fonctionnement de cette nouvelle

structure scolaire.

Concernant l'accessibilité du bâtiment, notons deux points importants.

 Pour les élèves habitant au sud de la voie ferrée, un projet de ré-

habilitation des ascenseurs de la gare est d'ores et déjà prévu cou-

rant 2017, un rapport sera prochainement présenté au Conseil gé-

néral.

Séance du 29 novembre 2016 223

 Quand bien même l'école promeut le déplacement des élèves à

pied, le trafic de voitures privées ne pourra pas être totalement évi-

té. Ainsi, une zone de dépose devra être étudiée.

Coût du projet

Le coût du projet s'élève au total à CHF 570'000.- TTC, comprenant les

positions suivantes:

Aménagements intérieurs  CHF 332'500.00

Aménagements extérieurs  CHF   80'000.00

Honoraires  CHF   69'000.00

TVA 8%  CHF   38'500.00

Mobilier (TVA comprise)  CHF   50'000.00

Total  CHF 570'000.00

Subventions

Ce projet pourra bénéficier du subventionnement cantonal aux communes

pour les constructions scolaires, à hauteur de 20% des dépenses recon-

nues (l'achat de mobilier étant exclu de la subvention). Même si le Dépar-

tement de l'éducation et de la famille (DEF) a décidé d'abandonner ces

mesures lors du budget 2016, celles-ci demeurent valables pour les projets

répondant à des besoins reconnus avant le 31 décembre 2016. La de-

mande de subventions devra ainsi être envoyée au DEF au plus tard dans

le courant du mois de février 2017 pour qu'elle soit recevable.

Conséquences sur les finances

En application des taux ressortant du Règlement général d'exécution de la
loi sur les finances de l'Etat et des communes (RLFinEC), la charge finan-
cière est calculée sur un taux d'amortissement moyen de 5% (20 ans).

Les intérêts sont calculés au taux moyen des emprunts de la Ville de 2.5%
sur la moitié de l'investissement.

224  Séance du 29 novembre 2016

Amortissement : CHF 570'000.- x 5 % : CHF 28'500.00

Intérêts 2.5% sur la moitié des dépenses nettes es-
timées à charge de la Ville :

CHF

7'125.00

Soit une charge annuelle moyenne de : CHF 35'625.00

Conséquences sur les ressources humaines

L'évolution du coût en personnel enseignant n'est pas lié à ce projet mais à

l'évolution démographique et à la rénovation du cycle 3 mis en œuvre au

niveau cantonal. La création de nouvelles salles de classe n'engendre pas

en tant que telle de coûts supplémentaires pour ce qui concerne le person-

nel enseignant. En revanche, du travail supplémentaire de conciergerie,

estimé à un 20% d'équivalent plein temps, sera requis. En outre, des ac-

compagnants pour l'accueil parascolaire devront vraisemblablement être

engagés. En effet, pour rendre viables ces classes, certains élèves devront

impérativement y être conduits. En outre, durant la réfection des ascen-

seurs de la gare, une solution devra être trouvée pour permettre aux élèves

de se rendre à l'école dans de bonnes conditions.

Collaboration intercommunale

Sans objet.

Éléments relatifs au développement durable

a) aspects environnementaux

La proximité des transports publics, ainsi que l'accessibilité des

piétons, permettent de limiter l'utilisation de véhicules privés.

b) aspects sociaux

L'intégration d'une structure scolaire dans ce nouveau quartier de-

vrait contribuer à redynamiser la vie sociale du quartier.

c) aspects économiques

Néant

Séance du 29 novembre 2016 225

Conclusion

Compte tenu de l'abandon des projets d'agrandissement de collèges et de

réaménagement des combles, ainsi que des besoins précités, il est urgent

d'aménager ces espaces pour obtenir de nouveaux locaux pour la rentrée

scolaire d'août 2017.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 La présidente La chancelière

 Sylvia Morel Célia Clerc

226  Séance du 29 novembre 2016

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis du Conseil d'établissement scolaire

arrête:

Article premier.- Un crédit budgétaire de CHF 570'000.– TTC est accordé

au Conseil communal pour l'aménagement du rez-de-chaussée du bâti-

ment Îlot B, Quartier Le Corbusier, dans le but de créer de nouvelles salles

de classe.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3.- L'investissement est amorti au taux de 5% (20 ans).

Article 4.- Le Conseil communal est autorisé à contracter les emprunts

nécessaires au financement desdits crédits.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrê-

té après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président Le secrétaire

 Marc Schafroth Oguzhan Can

Séance du 29 novembre 2016 227

M. Marc Schafroth, Président : Il s'agit d'un débat long. A qui puis-je

donner la parole ? M. Haldimann pour le PLR.

M. Cédric Haldimann, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Etant concerné professionnellement par le dossier, je préfère
me récuser avant l'ouverture des discussions.

M. Marc Schafroth, Président : Très bien, nous notons que

M. Haldimann se récuse. Mme Gagnebin pour le PS.

Mme Monique Gagnebin, PS : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Nous voilà devant un bon rapport du Conseil communal, inté-
ressant et bien argumenté. Soit créer quatre classes, nécessaires, je dirais
même indispensables à la bonne marche de notre école en cruelle manque
d’espace, tout en sachant que ce n’est pas encore suffisant.

Le choix d’utiliser l’espace du rez-de-chaussée de l’immeuble B2 dans
le quartier Le Corbusier, société coopérative dont la Ville est membre, nous
semble judicieux, dans la mesure où nous avons dû renoncer à la création
d’une structure préscolaire à cet endroit en raison des charges trop lourdes
que cela aurait fait peser sur la Ville.

Nous savons que le problème ne sera pas résolu, car il va manquer
encore plusieurs classes pour le bon fonctionnement des branches à ni-
veaux pour le cycle 3, notamment pour l’enseignement des sciences et de
l’anglais en 11

ème
 année.

Plusieurs solutions avaient été étudiées pour trouver des espaces
pour créer de nouvelles classes, mais aucune ne donnait satisfaction car
beaucoup trop onéreuses pour nos finances actuelles. Pourtant, certains
projets étaient forts intéressants.

Cet aménagement, qui va permettre à quatre classes du 1
er

 cycle de
s’installer dans ces nouveaux espaces, va libérer certainement des classes
au collège de l’Ouest ou dans d’autres collèges. Ce nouveau quartier va
attirer, sans aucun doute, des familles avec enfants et tout semble être mis
en place pour la sécurité des bambins des alentours : nouveaux ascen-
seurs dans la gare, équipe d’accompagnants pour les trajets entre les
structures parascolaires de Fantaisie et du Temple-Allemand.

Et n’oublions pas que les prévisions pour la rentrée de 2018 nous an-
noncent une augmentation de 47 élèves en 1

ère
 année, selon le nombre de

naissances enregistrées à La Chaux-de-Fonds.
Ces quatre classes auront du sens, car elles vont permettre à nos pe-

tits de rester quelques années dans le même endroit, bien entourés par
une équipe pédagogique.

228  Séance du 29 novembre 2016

Le rapatriement des quelques classes 1 et 2 Harmos encore éparpil-
lées dans la ville répond à une demande des directions. Est-ce que c’est le
souhait des enseignants ? Difficile de répondre car toutes les grandes
structures, comme le collège de l’Ouest, font un peu peur aux petits. Les
nouvelles classes du Corbusier correspondront donc à une taille humaine.

Nous allons bien sûr accepter ce rapport, mais auparavant nous aime-
rions avoir la réponse à quelques questions. Il a été renoncé à
l‘aménagement de classes dans le bâtiment Fantaisie pour des raisons
compréhensibles (coût trop élevé actuellement pour la mise en conformité
selon les nouvelles dispositions légales), mais quel est l’avenir de ce bâti-
ment ? Qu’est-il prévu pour la sécurité des enfants lors des récréations ? Et
est-ce que tout a été bien réfléchi quant à l’isolation phonique ou la cohabi-
tation entre les classes, afin qu’il n’y ait pas de mauvaises surprises après
coup ? Est-ce que les directions d’école vont persévérer dans le rapatrie-
ment des classes de 1

ère
 et 2

ème
 année Harmos, étant donné le cruel

manque de classes qui se dessine à l’horizon ? Nous avons un petit doute
quant à l’attribution des classes en lisant le projet. Nous lisons sur le plan,
avec difficulté – c'était très petit – qu‘il est prévu trois classes niveau 1 et 2
et une classe niveau 3 et 4. Nous pensons qu’il s’agit d’une erreur car,
dans ce cas, les enfants ne pourraient pas suivre les quatre premières
années dans cette structure. Je vous remercie pour votre attention.

M. Blaise Fivaz, PDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Merci pour ce rapport.
Ceci dit, ô rage, ô désespoir ! Que la passerelle refusée serait appré-

ciée par les élèves qui se rendront dans ces nouvelles salles de classe
depuis les quartiers sud. En effet, même avec la réfection des ascenseurs,
pour les utiliser fréquemment, le représentant PDC constate que les odeurs
d’urine, les pannes à répétition et les citoyens qui zonent aux abords de la
gare n’ont pas un très bon effet et ne réjouiront certainement pas nos bam-
bins, même si le sentiment d’insécurité est subjectif.

Quant à la zone charge et décharge des élèves, l’expérience dé-
montre que c’est malheureusement nécessaire et inévitable pour limiter
l’anarchie.

Cela dit, compte tenu que cette demande répond à un réel besoin et
que les ascenseurs seront réhabilités, le PDC se réjouit et acceptera ce
rapport. Merci.

M. Sven Erard, Verts : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Ce rapport a soulevé de nombreuses questions, tant au chapitre de
l’aménagement de ces locaux, sujet principal de cette demande de crédit,
qu’à divers chapitres également évoqués dans le rapport.

Séance du 29 novembre 2016 229

Commençons donc par nos interrogations concernant les aménage-
ments prévus. En préambule, une remarque concernant le plan annexé :
ardu à lire sans loupe. Par chance, avec la version électronique, il a été
possible de l’agrandir et donc de le lire.

Le Conseil communal peut-il nous informer quant à savoir quelles
classes iront dans ces bâtiments ? Nous avons tout entendu : classe
d’activités créatrices, classe de formation spécialisée, classe de soutien,
classe des Perce-Neige et sur le fameux plan, il est indiqué trois classes
pour les niveaux 1 et 2 Harmos, ainsi qu'une classe pour les 3

ème
 et

4
ème

 année. Or, il n’existe plus de classes avec deux niveaux en 3
ème

 et
4

ème
 année et toutes les surfaces annoncées ne nous paraissent pas telle-

ment convenir.
Si en 2017-2018, c'est une classe de 3

ème
 année qui sera dans ce bâ-

timent, qu'en sera-t-il l'année suivante ? Logiquement, une 4
ème

 année.
Mais que deviendront alors les enfants qui devront intégrer à ce moment
une 3

ème
 année ? Est-ce qu'il seront transférés vers un autre collège ? En

page 6, on écrit que les élèves suivront les quatre premières années de
leur scolarité dans un collège à taille humaine. Ce sera donc vrai pour une
volée sur deux seulement, ou alors il faut limiter à la 3

ème
 année et couper

la fin du demi-cycle 1 en deux. Ou alors les indications sur le plan sont
erronées.

Si on comprend, à la lecture du rapport, que des déménagements de
classes existantes seront d’actualité pour 2017-2018 afin de libérer de l'es-
pace dans les collèges, nous avons également compris l'ouverture de soit
deux, soit deux et demi-classes pour les niveaux 1 et 2 pour 2018-2019. Le
problème se reposera donc dans une année. Est-ce exact ?

Comment s'articulera l'espace de 113 m
2
, soit la classe 3 du plan

comprenant salle de classe, salle des maîtres, salle d'appui selon le rap-
port ? Les surfaces annoncées répondent-elles aux normes en vigueur ?
Les parois phoniques indiquées sur le plan à 53 et 55 décibels ne nous
semblent pas suffisamment efficientes. Et d'ailleurs, pourquoi cette diffé-
rence ? L'espace dévolu à la récréation est-il suffisamment vaste pour ac-
cueillir tous ces élèves simultanément ? Avec les grandes parois vitrées, il
nous paraît illusoire de faire travailler des élèves pendant que les autres
joueront juste devant. La situation est quelque peu différente par rapport à
d’autres collèges, dans lesquels les classes sont à l‘étage.

Si d'aventure, nous devions prochainement répondre pleinement aux
quotas pour l'accueil de la petite enfance (obligation sous peine de pénali-
sation par exemple), ces locaux pourront-ils être réaménagés pour leur
destination première ?

Passons maintenant aux chapitres évoqués dans le rapport. Le Con-
seil communal peut-il nous informer de l’avancée du dossier Fantaisie ?
Que prévoit-on de faire de ce bâtiment dans un avenir proche, ou alors à

230  Séance du 29 novembre 2016

moyen terme et long terme, puisque les travaux de rénovation sont hors de
prix pour y installer des classes ?

La recherche de solutions pour dégager de nouveaux espaces pour
répondre à la démographie (47 élèves de plus en 2018-2019) et à la réno-
vation du cycle 3 notamment est loin d’être terminée. Le Conseil communal
poursuit-il d’autres pistes encore que celles évoquées dans le rapport, à
savoir investir les actuels appartements des concierges résidents, et utiliser
de manière plus rationnelle les salles spéciales en les rendant polyva-
lentes ?

A noter encore que vu que le subventionnement cantonal aux com-
munes pour les constructions scolaires est abandonné, cela sera encore
plus complexe à financer à l’avenir.

La structure d’accueil préscolaire initialement prévue dans ces locaux
a été abandonnée, du moins pour le moment. Verra-t-elle le jour ailleurs ?

Malgré toutes ces questions dont nous attendons les réponses, les
Verts soutiendront cette demande de crédit. Je vous remercie.

M. Yves Strub, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Le PLR accepte ce rapport, sans modification ou amendement.
Le budget fort rigoureux que nous connaissons n’interdit et

n’empêche des investissements essentiels pour l’avenir de la ville. La dé-
pense consacrée aux écoles et aux classes nouvelles relève d’une priorité
incontestable. Le quartier Le Corbusier deviendra un pôle essentiel du
développement urbain contemporain avec ses principes de mixité et de
concentration de l’habitat. L’école y trouve logiquement sa place.

La dépense proposée relève également de l’obligation contractuelle,
puisque la Commune a déjà dû s’engager formellement auprès du proprié-
taire immobilier concerné, et que les locations sont déjà actives.

La Commune renonce toutefois provisoirement, avec raison, à la
création locale de classe préscolaire, le prix d’un tel engagement coûtant
CHF 500'000.- l’unité. Avec mes remerciements.

Mme Ayfer Ummel, POP : Monsieur le Président, Mesdames et Mes-

sieurs les conseillers généraux. Voici la position du parti ouvrier populaire
concernant ce rapport.

Je vous rappelle en quelques mots les nombreux projets proposés,
ainsi que les raisons pour lesquelles ils ont été abandonnés. Il y a eu le
projet de réhabilitation d’un immeuble industriel acheté par la Ville mais
dont la mise aux normes aurait dépassé le budget prévu. Egalement, le
projet d’agrandissement des collèges existants de la ville. Cela a été aban-
donné pour des raisons de coûts jugés trop élevés. Idem pour le projet de
réaménagement des combles du collège de la Promenade, abandonné lui
aussi pour des raisons financières. Un projet de crèche dans un immeuble

Séance du 29 novembre 2016 231

loué par la Ville dans le nouveau quartier Le Corbusier a également été
abandonné en 2015.

C’est dans ce même immeuble qu’un nouveau projet de création de
salles de classe pour le cycle 1 est prévu. Afin que les élèves puissent
apprendre dans de bonnes conditions, il est nécessaire d’avoir des locaux
adéquats et cela semble être le cas avec ce nouveau projet.

Suite à tous ces projets abandonnés et face à l’urgence de trouver
des nouveaux locaux scolaires, le groupe POP est favorable à cette nou-
velle proposition. Merci à tous.

M. Adrien Steudler, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Notre groupe a étudié ce rapport avec intérêt.
Intérêt, car notre groupe porte une attention particulière sur la qualité

de l'accueil et de l'enseignement prodigué aux enfants dans notre com-
mune.

Ce rapport démontre bien que notre Ville a dépensé et prévoyait de
dépenser des sommes astronomiques au vu des différents projets aban-
donnés. Pour exemple, les CHF 5'438'000.- qui ont vu naître seulement
35 places de parascolaire, ce qui représente plus de CHF 155'000.- par
place, mais encore le projet devisé à CHF 44'270'000.- pour l'agrandisse-
ment de différents collèges, pour ne citer que ces deux exemples. La situa-
tion financière malheureuse de la Ville de La Chaux-de-Fonds lui permet
au moins de remettre un peu certaines personnes en face de la réalité
économique qui est la nôtre, malgré nos appels répétés à la retenue.

Cela étant dit, revenons à ce rapport précis, qui lui est à notre sens un
investissement inévitable, mais maîtrisé. CHF 570'000.- afin de créer
quatre salles de classe ainsi qu'une salle d'appui et une salle des maîtres,
et ce pour une location de CHF 83'000.-, reconnaissez que nous sommes
loin, en terme de dépenses, d'une certaine époque.

Vous l'aurez compris, notre groupe acceptera donc ce rapport, en es-
pérant que la subvention sera bel et bien versée par le Canton et qu'il ne
revienne pas, une fois encore, sur ses paroles. Je vous remercie de votre
attention.

M. Théo Bregnard, Conseiller communal, Instruction publique,

culture et intégration : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je
vous remercie, pour commencer, de l'accueil favorable.

Je ne suis pas sûr d'avoir bien fait d'envoyer le plan par mail ou avec
une loupe, parce qu'il a suscité beaucoup de questions. Mais je m'excuse
déjà des quelques erreurs qui étaient restées sur le plan.

Evidemment, on a dû reprendre ce projet rapidement. On a monté
toute la problématique de rechercher des classes pendant deux mois, et il
restait quelques erreurs, sur lesquelles je reviendrai, dans le plan.

232  Séance du 29 novembre 2016

Je crois qu'aujourd'hui, personne n'a contesté la nécessité d'agir, de
trouver des solutions, par rapport à la nécessité de trouver des salles pour
le cycle 3, par rapport à l'obligation légale d'avoir des salles dans les col-
lèges pour l'OCOSP, par rapport aussi à l'augmentation démographique,
chose réjouissante, en tout cas pour les 1

ère
 et 2

ème
 années, de 47 élèves.

Ça fait des demi-classes, mais on ne coupe pas les élèves en deux, pour
les Verts. Tous ces éléments-là, auxquels on pourrait encore ajouter la
volonté, je crois que le rapporteur UDC l'a dit aujourd'hui, de rapatrier, ré-
partir les classes de 1 et 2 des collèges ou des salles qui se trouvent dans
les appartements, ne sont plus à l'ordre du jour. Mais peut-être que dans
quelques années, on y reviendra. Je crois que ça reste quand même une
problématique. L'autre problématique, c'est de regrouper le cycle 2, les
classes de 7

ème
 et 8

ème
. Mais je crois qu'aujourd'hui, il faut être pragma-

tique, et c'est vraiment la volonté du Conseil communal.
Par contre, être pragmatique n'empêche pas de trouver des solutions.

Aujourd'hui, certaines classes ne sont pas acceptables : à Bonne Fontaine,
on a utilisé quelques classes dans les corridors qu'on a fermé, ainsi que
deux-trois salles en sous-sol, ce qui reste quand même peu favorable.

Si on additionne tous ces besoins, pour le cycle 3 il s'agit de cinq
classes pour 2017. L'augmentation démographique, étant donné qu'on ne
coupe pas les enfants en deux, correspond à deux classes, et puis finale-
ment, si on compte, aujourd'hui il reste quatre salles dans des situations
vraiment mauvaises, soit en sous-sol, soit dans les corridors, je l'ai dit,
auxquelles il faudrait trouver des solutions à terme. On est en train de
chercher, mais ça peut servir un certain temps de salles de classe cor-
rectes, satisfaisantes peut-être pas, mais quand même. Donc on s'est atte-
lé depuis le début de l'année à imaginer autrement, à inventer des solu-
tions, vous l'avez vu.

Le Conseil communal a sorti quelques crédits pour rendre polyvalent
l'ensemble des classes pour les utiliser du matin au soir, et cela nous a
permis de gagner quelques salles, environ deux-trois salles en tout cas. Il y
a une autre volonté, depuis le début de l'année on a passé en revue l'en-
semble des collèges pour rentabiliser au maximum les lieux, et je crois que
c'est obligatoire aujourd'hui. On essaye de travailler avec des apparte-
ments de concierges, certains concierges arrivent à la retraite donc on
essayera de réhabiliter ces appartements. Une analyse avec le service des
bâtiments nous a montré que c'étaient des solutions qui avaient un intérêt.
Tous les appartements de concierges n'ont pas un intérêt, mais certains en
ont. Pour beaucoup d'appartements de concierges, ce sont juste des salles
de classe qui ont été divisées. Si on arrive à bien répondre aux missions
des concierges, parce qu'évidemment il s'agira de les sortir, d'avoir un ca-
hier des charges clair, je crois que c'est une solution pertinente qu'on con-
tinuera à analyser avec le service des bâtiments. D'autres pistes sont en-

Séance du 29 novembre 2016 233

core à étudier aujourd'hui. On recherche vraiment à rentabiliser l'ensemble
des espaces. On y reviendra prochainement, je ne vais pas m'avancer sur
la suite, mais il y a quelques possibilités intéressantes.

Vous l'avez vu, je ne vais pas revenir sur tous les projets qui ont été
abandonnés. Quand on parle d'utiliser au mieux les deniers publics, on a
hésité à rénover les combles de la Promenade, mais vous l'avez vu,
CHF 1'800'000.- pour trois salles, trois salles qui n'étaient pas satisfai-
santes, c'était vraiment des coûts trop élevés. Pour Fantaisie, vous l'avez
aussi vu : trop cher. On réfléchira à l'avenir, je ne vais pas dire aujourd'hui
ce qu'on fera de Fantaisie, mais le Conseil communal s'attèlera à trouver
une solution.

Tout cela conduit, comme je vous l'ai dit, étant entendu qu'il y a un vé-
ritable manque de salles, au réaménagement de l'îlot B. Un projet pragma-
tique, mais, comme vous l'avez dit, je crois quand même positif, dans le fait
qu'il est bien centré, ce qui permet de décharger d'autres collèges de la
ville. Les espaces, quoi qu'on en dise, sont des espaces agréables, j'y re-
viendrai par rapport aux questions des Verts, mais ça reste des espaces
agréables par rapport à d'autres salles. Et je crois que d'autres l'ont dit,
c'est un espace qu'on veut dynamiser de la ville. Et je crois que c'est aussi
important aujourd'hui de dynamiser ce centre-ville, en lien avec les ascen-
seurs. Alors probablement que la Passerelle serait mieux pour les élèves,
mais je crois que le projet d'ascenseur, qui nous viendra au début de l'an-
née, est un beau projet, qui devrait permettre de faire le lien, et que ce
sentiment d'insécurité que vous avez évoqué puisse être dépassé. En tout
cas, c'est notre volonté.

Il y a aussi un intérêt, c'est que l'îlot B est proche de la gare. On l'ou-
blie peut-être, mais aujourd'hui, la ville de La Chaux-de-Fonds a aussi la
responsabilité des communes environnantes comme La Sagne, les Ponts-
de-Martel. Et de ce point de vue-là, les 2'000 classes posent beaucoup
plus de problèmes, parce que le Canton ne rembourse que jusqu'à des
quotas : 18 élèves au cycle 1, 19 au cycle 2 et 20 élèves au cycle 3. Et si
vous n'atteignez pas ces quotas, l'ensemble de la classe n'est pas financée
par le Conseil d'Etat. Ça fait partie des mesures d'économies pour 2017.
Donc vraiment, il s'agit pour nous d'avoir une vraie réflexion sur comment
on fonctionne avec ces petits collèges des environs. Et peut-être que de ce
point de vue-là, la proximité de la gare permettrait de faire venir quelques
élèves.

Dans les éléments un peu plus négatifs, parce qu'évidemment, au dé-
part on n'a pas choisi ces lieux, il y a des espaces extérieurs un peu res-
treints pour des écoles, et puis une quatrième salle, j'y reviendrai, un peu
plus petite. Mais en tournant les plans avec les architectes, finalement, ça
restait la solution la moins mauvaise et la plus cohérente.

234  Séance du 29 novembre 2016

Et puis peut-être un dernier problème à ce projet, mais qui reste un
petit problème : c'est qu'effectivement, on a voulu créer un petite école, et
là je réponds à une erreur, c'était les premières appréciations qui avaient
été faites, on avait mis 1-2-1-2 et une classe de 3

ème
. Ceux qui ont fait le

calcul, et je vois que vous avez été attentifs, ont bien remarqué qu'il y au-
rait une classe qui devrait chaque fois repartir dans un autre collège. On a
évidemment corrigé ça. Et aujourd'hui, la volonté des écoles est d'avoir une
classe de 1-2, une classe de 3

ème
, une classe de 4

ème
, ce qui permet un

tournus, et d'avoir une unité, une petite unité mais une unité quand même,
qui fasse une sorte de petit collège.

Voilà, un projet pragmatique, néanmoins positif. Mais je crois qu'au-
jourd'hui ça fait du bien d'avoir aussi dans cette ville des projets positifs.
Ouvrir une école, je crois qu'on peut le dire, reste un symbole important
pour la ville et surtout dans ce quartier, qui devrait attirer des familles. Alors
certains enfants sont privilégiés, ils auront une école en-dessous de chez
eux.

Etant donné que j'évoque ça, je tiens aussi à dire que pour nous, ça a
vraiment été une volonté de bien négocier. On a rencontré très souvent les
copropriétaires, pour arriver à un compromis, arriver à ce que tout le
monde soit partie prenante parce qu'il faut le dire, au début, ils souhaitaient
avoir des structures préscolaires et non pas, finalement, une école. Mais
au final, ça se passe très bien, on s'est engagé aussi à rencontrer les co-
propriétaires au mois de juin avec les enseignants pour pouvoir prévenir
d'éventuelles difficultés. Mais a priori, finalement, des enfants de zéro à
quatre ans ne devraient pas faire moins ou plus de bruit que des élèves de
quatre à huit ans. Voilà un peu les élèves qui devraient être dans ces
classes.

Dans les éléments importants, j'en arrive aux quelques questions. Les
Verts me reprendront si j'en oublie une. Pour ce qui est des classes qui
iront dans ce bâtiment, j'y ai répondu, ce seront des classes de 1

ère
 et 2

ème
.

Pour les classes "et demi", évidemment que c'est réparti sur l'ensemble.
Aujourd'hui, on a le droit à 43,5 classes en ville qui sont subventionnées
par le Canton. Avec ces 2,5 classes, on arrivera donc à 46 classes qui
seront subventionnées par le Canton.

Pour ce qui est des espaces, étant donné que je vois que vous avez
étudié ça à la loupe : l'espace de 113 m

2
, ça permet de répondre aux

normes. Aujourd'hui, les normes sont environ de 80-90 m
2
 pour les classes

de 1
ère

 et 2
ème

, qui ont besoin de plus d'espace, des coins lecture, surtout
quand on veut individualiser l'enseignement. Par contre pour les classes de
3

ème
 et 4

ème
, on a besoin d'un peu moins. Donc évidemment qu'on tiendra

compte de ces paramètres dans l'organisation et le choix des classes pré-
cises. Pour les classes plus âgées, les 58 m

2
, soit les dimensions de la

classe la plus problématique, pourraient être suffisants pour une classe du

Séance du 29 novembre 2016 235

cycle 3, mais au vu des négociations qu'on a eues avec la coopérative, il
nous est apparu que pour eux, avoir des grands leur posait un peu plus de
problèmes. Il s'agira encore de trouver une solution pour cette quatrième
classe. Ça pourrait être une plus petite classe, peut-être une classe des
Perce-Neige, parce que vous savez qu'on accueille des classes intégrées
des Perce-Neige, ça peut être des classes de formation spéciale – c'était
ça les sigles FS. On est encore en train de chercher pour cette quatrième
classe quelle sera la meilleure utilisation. Mais si jamais, en 1

ère
 et 2

ème
 ce

n'est pas envisageable, par contre en 3
ème

 et 4
ème

, ça peut être possible.
On est encore en train de réfléchir.

Pour ce qui est des déménagements, je ne sais plus si c'était une
question mais je crois. On ne sait pas encore, on attendra évidemment les
statistiques du mois de janvier, qui nous permettent à ce moment-là de
réfléchir à quelle classe on déménagera dans ces structures.

Pour ce qui est du fait qu'elles soient réglementaires ou pas, il me
semble y avoir répondu.

Pour les décibels, cette question m'a rendu un petit peu plus intelli-
gent. C'est 55 décibels, une chambre à coucher c'est 40, 45. Donc c'est
mieux qu'une chambre à coucher.

RIRES

Donc grâce à vos questions, merci, j'ai appris que ce n'est finalement

pas si mauvais. Et on répond vraiment aux normes. C'est la question qui
nous importe ici, c'est de répondre aux normes. Ça permet d'atténuer un
bruit de choc, c'est vraiment des normes acceptables, et aussi des cris, ce
qui est finalement ce qu'on attend pour ce genre de salle. J'ai la liste de
tous les décibels pour tous les lieux, si vous voulez.

Voilà pour ce qui était des Verts, il me semble avoir répondu à tout,
vous me reprendrez si j'en ai oublié une. Oui, quand même. Pour ce qui est
de la salle de récréation, de ce point de vue-là, nous avons regardé, il y a
400 m

2
 de cour. Si on compte en général 6 m

2
 par enfant, ne me deman-

dez pas si c'est peu ou pas beaucoup, ce sont les normes, ça permet
d'avoir un peu plus de 60 élèves, 60-70 élèves. Donc on sera serré, mais
on est une fois encore dans les normes. Alors peut-être qu'il faudra travail-
ler avec les enseignants, est-ce qu'il faudra, comme on le fait au collège de
l'Ouest, imaginer que les plus petits sortent avant et les autres sortent
après ? Ça se fait dans d'autres collèges, ça ne pose pas trop de pro-
blèmes. Ce sont des choses sur lesquelles on reviendra, auxquelles on
sera attentifs. Voilà pour ce qui est de la cour, qui était aussi une question
du parti socialiste. Une cour pas idéale, mais une cour qui devrait fonction-
ner.

236  Séance du 29 novembre 2016

Pour ce qui est des autres questions, sécurité des enfants, oui. Il y a
une volonté de fermer la cour, en tout cas du côté de la gare, ce qui devrait
permettre aussi d'éviter d'aller chercher des déchets le lundi matin. On sait
que dans les parcs, il y a un peu ces problèmes le lundi matin. Il y a une
volonté de fermer la cour, notamment aussi par rapport à la sécurité avec
les véhicules.

Pour ce qui est du rapatriement, j'en ai déjà parlé.
Pour ce qui est de renoncer au préscolaire, il y avait peut-être cette

dernière question. Alors oui, on a fait le choix de créer une école, vous
voyez qu'on investit CHF 500'000.-.

Pour ce qui est de la subvention cantonale, j'en profite pour y ré-
pondre, le Canton s'est vraiment engagé, et c'est même eux qui se sont
approchés de moi pour me dire qu'il ne fallait pas que j'oublie à l'avenir,
mais que j'avais le temps. Donc on le fera, ça se fera. Et on obtiendra ce
20% de subventions.

Pour ce qui est de l'abandon des structures préscolaires, on ne pourra
pas faire des aller-retours, je crois qu'effectivement, pour des structures
d'accueil, les prises doivent être à d'autres endroits, il y a des changements
importants. Aujourd'hui, il y a vraiment une volonté pour ces prochaines
années d'utiliser ces lieux pour une école. Et je crois que si on devait en
faire une fois des crèches, ou des structures pré ou parascolaires, il fau-
drait revoir l'ensemble. Ce n'est pas impossible, bien sûr, on l'a fait dans
l'autre sens, mais ça nécessiterait des coûts et pour nous, il y a vraiment
une volonté de s'inscrire dans la durée.

Peut-être dernière question de l'UDC, il était évoqué
CHF 44'000'000.-. Oui, c'étaient les coûts qui semblaient nécessaires, mais
qui le restent, pour la Ville. Donc on va travailler, être inventifs. Ce n'est
pas dit que dans les prochaines années, on ne devra pas revenir quand
même avec des constructions plus modestes. Je crois que c'est aussi l'en-
gagement du Conseil communal. Mais effectivement, dans les quatre pro-
chaines années, ce sont les seules années pour lesquelles on ait des pro-
jections, parce qu'on ne sait pas ce que feront les futurs parents, il y aura
quand même encore, c'est finalement positif, une augmentation du nombre
d'enfants, qui devrait correspondre environ à huit salles de classe. Donc on
n'est pas à la fin de la problématique, ces CHF 44'000'000.- étaient vrai-
ment un chiffre qui correspondait à La Chaux-de-Fonds, si vous regardez à
St-Blaise, c'est CHF 35'000'000.- de coûts d'investissements pour les
écoles de cette région-là. Donc on était dans la marge, j'espère qu'on ar-
rive vraiment à s'en tirer en utilisant au mieux nos locaux.

Voilà, je vous remercie et je répondrai volontiers aux quelques ques-
tions que j'ai oubliées.

Séance du 29 novembre 2016 237

Mme Monique Gagnebin, PS : Nous demandons une précision. Je
ne comprends pas tout à fait, parce que si on a une classe 1

ère
 année, si on

veut que les élèves puissent faire leurs quatre degrés, les écoles 1 et 2
sont ensemble. On a une demi-classe et une demi-classe. Donc il faudrait
avoir deux classes de 1-2 et après une classe de 3

ème
 et une classe de

4
ème

. Ça serait exactement pour que tous les enfants puissent suivre leur
scolarité dans ce collège jusqu'à la 4

ème
. Si on met encore autre chose, ça

ne va plus. Il faudrait deux fois les degrés 1-2, il me semble.

M. Théo Bregnard, Conseiller communal, Instruction publique,

culture et intégration : Effectivement, nous sommes en train d'étudier ça,
dans quelle mesure on pourrait avoir deux classes de 1-2, une de 3

ème
 et

une de 4
ème

. Mais là, on se retrouve un peu coincé avec cette classe un
peu petite. Comme elle est bien centrée, elle n'est pas loin d'autres col-
lèges comme les Gentianes, ou comme l'Ouest, je crois que d'autres l'ont
dit, l'idée, comme il y a toujours du mouvement, serait de rapatrier une
demi-classe à un moment donné. Ça se fait aussi dans d'autres collèges,
et finalement d'agrandir un peu une classe lors du passage en 3

ème
 et

après en 4
ème

. On est encore en train d'étudier pour vraiment essayer de
trouver la solution la plus cohérente pour les enfants. Mais effectivement,
vous avez bien raison. Il y a un moment donné peut-être la possibilité soit
d'amener une demi-classe des élèves des alentours, soit on fera deux
classes de 1-2, une de 3

ème
, une de 4

ème
, mais on est un peu embêté avec

cette dernière classe.
Et ça me fait penser qu'il y avait une question sur la grande salle de

113 m
2
. Effectivement, il y aura une volonté de mettre une paroi, peut-être

pas à 55 décibels, mais qui permettra d'avoir une petite salle des maîtres
dans cette salle.

L'arrêté est accepté par 36 voix sans opposition.

238  Séance du 29 novembre 2016

Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de CHF 1'950'000.- TTC pour
l'extension du réseau d'eau dans la région de La Sombaille

(du 16 novembre 2016)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le Président,

Mesdames les Conseillères générales,

Messieurs les Conseillers généraux,

Préambule

Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)

demande aux producteurs de lait la mise en conformité de leur installation

d'eau, soit en installant une désinfection complète de leur eau de citerne,

soit en se raccordant au réseau d'eau potable. Cela fait plusieurs années

que des agriculteurs ont sollicité Viteos pour leur permettre d'avoir l'eau

potable dans la région de La Sombaille.

Ce projet est actuellement en discussion entre les agriculteurs, les

Améliorations foncières (AF), l'Etablissement cantonal d'assurance et de

prévention (ECAP), le Service de l'énergie et de l'environnement (SENE),

les propriétaires d'immeubles non agricoles et le Service des eaux de

Viteos.

Il faut savoir que les Améliorations foncières subventionnent les projets

d'extension de réseau pour autant que la moitié des immeubles concernés

par les travaux soient agricoles. Dans ce projet, cinq immeubles agricoles

et cinq immeubles non agricoles sont touchés et au total, huit bornes

hydrantes seront installées.

Nous avons reçu l’aval de toutes ces institutions concernant le

subventionnement de ce projet qui peut donc se réaliser dès 2017.

Les immeubles concernés se situent à : La Sombaille 24, 24c, 25, 26, 27,

28, 29, 30, 31a et 31b.

Séance du 29 novembre 2016 239

Réseau d’alimentation en eau

Les travaux seront scindés par catégorie en fonction du subventionnement

des interlocuteurs. Les montants sont également indiqués TTC, car le

subventionnement s'effectue sur cette base.

Pompage et conduite principale

Le projet prévoit d'alimenter des immeubles entre 1140 et 1200 mètres

d'altitude. Comme le réservoir de Pouillerel est situé à 1158 mètres, nous

devons prévoir un système de surpression. Raison pour laquelle, le projet

prévoit la transformation de la chambre de vannes du réservoir. Le système

de surpression permettra l'alimentation de tous les immeubles raccordés et

assurera une défense incendie rurale à 1'200 l/min.

L'introduction électrique actuelle dans l'ouvrage est suffisante pour

l'alimentation de ce groupe de pompage.

Il y aura également un chaudron anti-bélier pour protéger la conduite

contre les surpressions dues à l'arrêt du groupe de pompage. Y seront

également installés : un débitmètre, pour comptabiliser l'eau fournie au

réseau, des vannes motorisées et un automate de gestion à distance, pour

le contrôle et la gestion du système.

La conduite principale est définie comme étant la conduite qui transportera

l'eau depuis la station de pompage jusqu'au dernier branchement agricole.

Cette conduite en PE 160 fera 1'820 mètres de long et alimentera deux

bornes hydrantes. La fouille pour la pose de cette conduite sera réalisée

avec une trancheuse, qui permet une meilleure rentabilité dans le terrain

très rocailleux dont est constituée la région de La Sombaille.

Le montant des travaux, comprenant le génie civil, la fourniture et la pose

du matériel, s'élève à CHF 1'255'000.- TTC.

Conduites secondaires agricoles

Il s'agit de toutes les conduites situées depuis la conduite principale jusqu'à

la borne hydrante à proximité de l'immeuble agricole ainsi que l'introduction

dans l'immeuble. La tuyauterie jusqu’au trois bornes hydrantes sera en

PE 125 pour une longueur totale de 360 mètres. Les branchements sont

prévus en PE 63 pour une longueur totale de 340 mètres.

Le montant des travaux, comprenant le génie civil, la fourniture et la pose

du matériel, s'élève à CHF 415'000.- TTC.

240  Séance du 29 novembre 2016

Conduites secondaires non agricoles

Il s'agit de toutes les conduites situées depuis la conduite principale jusqu'à

la borne hydrante à proximité de l'immeuble non agricole. Celles-ci seront

en PE 125 pour une longueur totale de 245 mètres avec trois bornes

hydrantes.

Le montant des travaux, comprenant le génie civil, la fourniture et la pose

du matériel, s'élève à CHF 180'000.- TTC.

Raccordements non agricoles

Ces conduites englobent les branchements d'immeubles non agricoles à

partir de la conduite secondaire non agricole jusqu'à l'intérieur de

l'immeuble. Celles-ci seront en PE 40 ou 50, selon l’immeuble pour une

longueur totale de 195 mètres.

Le montant des travaux, comprenant le génie civil, la fourniture et la pose

du matériel, s'élève à CHF 100'000.- TTC.

Récapitulation du projet

Descriptif Coûts

Pompage et conduite principale 1'255'000.-

Conduites secondaires agricoles 415'000.-

Conduites secondaires non agricoles 180'000.-

Raccordements non agricoles 100'000.-

Total TTC 1'950'000.-

Répartition des coûts

Les règles sont connues et strictes concernant le subventionnement par les

Améliorations foncières qui se monte à 73% pour la conduite principale et

les conduites secondaires agricoles.

L'ECAP participe à hauteur de 5% pour les conduites principales et pour

les conduites secondaires agricoles et à 65% pour les conduites secon-

daires non agricoles.

Enfin, le SENE participe, à titre exceptionnel, à 20% pour les conduites

secondaires non agricoles.

Séance du 29 novembre 2016 241

Notre Commune doit participer à 17% pour la conduite principale et 5%

pour les conduites secondaires agricoles et non agricoles.

Il reste pour les privés une participation de 5% pour la conduite principale,

de 17% pour les conduites secondaires agricoles et de 10% pour les con-

duites secondaires non agricoles. Les raccordements privés sont entière-

ment à leur charge.

Avec ces pourcentages, nous obtenons les montants suivants pour chacun

des intervenants.

Tableau de répartition des coûts

 AF ECAP SENE Commune Privés Total TTC

Pompage

et conduite

principale

916'150.- 62'750.- 0.- 213’350.- 62’750.- 1'255’000.-

Cond.

sec.agric

302’950.- 20’750.- 0.- 20’750.- 70’550.- 415’000.-

Cond. sec

non agric

0.- 117’000.- 36'000.- 9'000.- 18'000.- 180’000.-

Racc. non

agric.

0.- 0.- 0.-  100'000.- 100’000.-

Total TTC 1'219’100.- 200’500.- 36’000.- 243’100.- 251’300.- 1'950'000.-

Total HT    225'093.-

La répartition entre les 5 propriétaires agricoles se fera selon la règle des

Améliorations foncières, soit 1/10
ème

 de la conduite principale, et le montant

des conduites secondaires agricoles sera réparti selon le volume ECAP de

chaque immeuble.

Pour les 5 immeubles non agricoles : 1/10
ème

 de la conduite principale et

1/5
ème

 du montant des conduites secondaires non agricoles. La répartition

des raccordements privés se fera au prorata du diamètre de chaque bran-

chement pour le matériel et la main-d’œuvre et au prorata de la longueur

du branchement pour le génie civil.

Il est à noter que les montants ci-dessus sont TTC. Le montant final à

charge de la Ville sera, hors taxe, de CHF 225'093.-, arrondi à

CHF 230'000.-.

242  Séance du 29 novembre 2016

Autres immeubles

Il existe plusieurs bâtiments à proximité du réservoir de Pouillerel qui ne

sont pas raccordés au réseau d'eau. Leurs propriétaires pourraient être

intéressés à se raccorder dans un futur proche. Le cas échéant, ceux-ci

s’acquitteront de la taxe de raccordement, en compensation à la participa-

tion des immeubles au projet, pour la pose de la conduite principale et aux

conduites secondaires non agricoles. Selon le règlement communal en

vigueur, cette taxe de raccordement est perçue par la Ville pour tout im-

meuble qui se raccorde au réseau d’eau.

Plan de l’extension à La Sombaille

Les plans figurent aux annexes 1 (plan de situation), 2 (immeubles agri-
coles) et 3 (immeubles non agricoles).

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de légi-
slature

La ligne 3 "Valorisation des fonctions des prestations et des espaces ur-

bains" en son paragraphe b "Espaces urbains-Entretien des infrastructures

et équipements" affirme la responsabilité de la collectivité d'entretenir et de

transmettre aux générations futures des infrastructures, en particulier l'ad-

duction d'eau potable, efficace et conforme à une gestion responsable des

biens de la collectivité publique.

Conséquences sur les finances

Réseau d’alimentation en eau

En application des taux ressortant du Règlement général d'exécution de la
loi sur les finances de l'Etat et des communes (RLFinEC), la charge finan-
cière est calculée sur un taux d'amortissement de 2 % (50 ans).

Les intérêts sont calculés au taux moyen des emprunts de la Ville de 2.5%
sur la moitié de l'investissement.

Séance du 29 novembre 2016 243

Amortissement : CHF 230'000.- x 2 % : CHF 4'600.00

Intérêts 2.5% sur la moitié des dépenses nettes
estimées à charge de la Ville :  CHF 2'875.00

Soit une charge annuelle moyenne de : CHF 7'475.00

Ces charges sont intégralement financées par le prix de vente de l'eau.

Conséquences sur les ressources humaines

La gestion de l'eau a été confiée par mandat à la société Viteos SA. Cette

dernière assumera le suivi et la mise en place du projet.

Collaboration intercommunale

Néant.

Eléments relatifs au développement durable

a) aspects environnementaux

La gestion durable, efficiente et équitable des ressources en eau reste un

défi important pour notre Ville.

b) aspects sociaux

Ces travaux garantissent aux nouveaux raccordés l'accès à une eau po-

table de qualité, à un prix raisonnable. Ils permettent aussi aux agriculteurs

de respecter les normes qui leur sont imposées.

c) aspects économiques

Les subventions versées pour ces travaux permettent d'alléger la charge

des bénéficiaires directs et rendent possible de tels travaux.

Ce rapport a été soumis à la Commission des infrastructures et énergies,

lors de sa séance du 10 novembre 2016, qui l'a accepté à l'unanimité des

membres présents.

244  Séance du 29 novembre 2016

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le Président,

Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers

généraux, de bien vouloir voter les arrêtés ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 La présidente La vice-chancelière

 Sylvia Morel Marie-France Emery

Annexes : 1 plan de situation

 2 immeubles agricoles

 3 immeubles non agricoles

Séance du 29 novembre 2016 245

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission des infrastructures et énergies

arrête:

Article premier – Un crédit de CHF 1'950'000.- TTC est accordé au
Conseil communal pour l’extension du réseau d’alimentation à La
Sombaille.

Article 2 – Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3 – Cet investissement sera amorti au taux annuel de 2%.

Article 4 – Les subventions et autres recettes viendront en déduction du
crédit.

Article 5 – Le Conseil communal est autorisé à conclure l’emprunt
nécessaire au financement dudit crédit.

Article 6 – Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président Le secrétaire

 Marc Schafroth Oguzhan Can

246  Séance du 29 novembre 2016

Annexe no 1

Séance du 29 novembre 2016 247

Annexe no 2

Annexe no 3

248  Séance du 29 novembre 2016

Annexe no 3

Séance du 29 novembre 2016 249

M. Christophe Ummel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Le groupe PLR a pris connaissance du rapport que vous avez
cité avec intérêt. Il l’acceptera.

En lisant le titre du rapport ainsi que la somme mentionnée dans
l’arrêté, presque CHF 2'000'000.-, on reçoit un choc. En cette période diffi-
cile pour notre Ville, est-ce réellement opportun de dépenser une somme
pareille alors que cela a toujours fonctionné ainsi jusqu’à présent pour ces
bâtiments non raccordés ?

Les projets d’extension du réseau d’eau en zone rurale sont toujours
coûteux. Mais il faut savoir que c’est une vraie plus-value pour les usagers,
que ces équipements ont une durée de vie très élevée et un entretien
faible, ce qui se traduit par des coûts annuels qui sont au final très bas. A
relever également le fort subventionnement par la Confédération et le Can-
ton par le biais des améliorations foncières.

Le montant du crédit est certes colossal, presque CHF 2'000'000.-,
mais c’est en définitive un montant de CHF 230'000.- qui sera à investir par
la Ville ce qui se traduira en une charge annuelle moyenne de CHF 7'500.-
financée par le prix de vente de l’eau.

On arrête là les calculs dans le rapport, et c'est dommage, on aurait
pu s'intéresser à faire une projection de la consommation d'eau par ces
nouveaux abonnés, et estimer dans quelle mesure ces CHF 7'500.- étaient
couverts. On n'a pas pensé à soulever le problème et à poser la question à
la commission des infrastructures et énergies, on n'a pas pensé à le faire
non plus à la préparation. Mais je me suis un petit peu attelé à faire cette
estimation avec les moyens du bord, c'est-à-dire avec ma facture d'eau.
Donc j'ai fait un rapide calcul : dix abonnés à CHF 100.- pour la redevance
fixe, ça fait CHF 1'000.-. La taxe de branchement, dix abonnés à CHF 50.-,
ça fait CHF 500.-, soit un total de CHF 1'500.- de taxes et redevances.
Donc ça fait CHF 7'500.- pour la Ville, moins ces CHF 1'500.-, il reste donc
CHF 6'000.- à financer par la consommation d'eau. Le prix de l'eau, hors
taxe d'épuration, est à CHF 2,05 le m

3
. La quantité d'eau qu'il faudra

vendre pour couvrir cette somme est de 6'000 divisés par 2,05, c'est-à-dire
2930 m

3
. Une ferme laitière avec un troupeau de 40 vaches et la remonte

utilise annuellement 2'000 m
3
 d’eau au moins. On peut donc en déduire

que la quantité d’eau vendue sera annuellement d’un ordre de grandeur de
5 à 6'000 m

3
 d’eau. Ce qui démontre que cet investissement est largement

autoporteur pour la commune. Je vous remercie.

M. Andy Favre, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Le groupe UDC a pris connaissance de ce rapport avec attention. Notre
parti se bat en faveur des agriculteurs à tous les niveaux politiques de

250  Séance du 29 novembre 2016

notre pays. Il travaille dur afin de nous fournir en aliments de qualité, pro-
duits localement.

Comme bien d'autres, le métier d'agriculteur a changé. De nom-
breuses normes sont apparues, cherchant à garantir le bien-être des ani-
maux, l'hygiène, la qualité des produits, la préservation de la nature, etc.
Elles induisent cependant de nombreux investissements de leur part.

Ce soir, il nous est demandé d'investir CHF 230'000.- non pas pour
leur petit confort personnel, mais bien dans le but de leur permettre d'exer-
cer leurs activités légalement.

Par ailleurs, les diverses subventions accordées permettent de mener
à bien ce projet avec des coûts supportables pour notre Ville.

Au vu de ces éléments, nous accepterons ce crédit.

Mme Marina Schneeberger, POP : Monsieur le Président, Mes-

dames, Messieurs. Le groupe POP a bien pris connaissance de ce rapport
et va l’accepter.

Il est normal que les habitants des campagnes aient accès au réseau
d’eau potable. C’est une question d’hygiène et la sécurité des habitations
sera accrue, étant donné que des bornes hydrantes seront également ins-
tallées.

Ces travaux permettront aux habitations des environs de Pouillerel,
non touchées par ce projet, de se raccrocher dans le futur à ce réseau
d’eau potable. Et le coût pour la Ville sera nul grâce à la collaboration de
plusieurs partenaires publics et privés, ainsi qu'au prix de vente de l'eau.

Une remarque : en page 5, je ne vais pas lire tout le texte, mais sous
la rubrique "Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature", la ligne 3, qui commence par "Valorisation des…" affirme la
responsabilité de la collectivité d’entretenir et de transmettre aux généra-
tions futures des infrastructures, en particulier l’adduction d’eau potable.
Est-ce que les accords TISA, s’ils sont validés par la Confédération suisse,
pourraient remettre en cause ce principe d’accès pour tout le monde à
l’adduction de l’eau potable ? Je vous remercie.

M. Michael Othenin-Girard, PS : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Pourtant en période de vaches maigres, une fois n'est pas cou-
tume, l'Etat, à travers son office des améliorations foncières, ne nous prend
pas pour des vaches à lait et donne son aval pour le subventionnement
d'un projet de mise en conformité, qui plus est demandé par un autre ser-
vice cantonal, le SCAV.

Ce projet, estimé à CHF 1'950'000.-, dont CHF 230'000.- à la charge
de la Ville, garantit à nos bovidés, même lorsqu'il ne pleut pas comme
vache qui pisse, ainsi qu'aux futurs raccordés, un accès à de l'eau potable
de qualité et à un prix raisonnable.

Séance du 29 novembre 2016 251

Ce rapport, dont nous remercions les auteurs, n'a pas rencontré d'ob-
jections au sein du PS, qui le trouve vachement bien et l'acceptera.

RIRES

M. Marc Schafroth, Président : Merci pour cette intervention vache-

ment courte.

RIRES

M. Marc Fatton, Verts : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Les Verts soutiennent ce rapport qui devrait être quasiment neutre
en termes de coûts pour la Ville, comme l'a si bien calculé le PLR.

Cet aménagement n’a que des avantages en termes de sécurité in-
cendie, de soutien aux agriculteurs et aux artisans, on veut ici parler du
personnel de la fromagerie qui pourra ainsi travailler dans des conditions
adéquates.

Les Verts soutiennent unanimement ce rapport. Je vous remercie.

M. Marc Schafroth, Président : Je vous remercie. Le représentant

du PDC renonce à son tour de parole. Pour le Conseil communal,
M. Arlettaz.

M. Marc Arlettaz, Conseiller communal, Sécurité, Espaces pu-

blics et énergies : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Pour
rebondir sur la remarque faite par le représentant du PLR, il est d'usage de
mettre le montant total d'investissement et non celui qui est à la charge de
la Ville, mais j'espère, et je pense que mes collègues se joignent à moi,
que ça n'a pas causé de choc trop violent parmi les membres de votre
autorité.

Vous l'aurez compris, ce qui était déterminant, c'était clairement la
subvention des améliorations foncières, notamment vis-à-vis des produc-
teurs de lait. Et au final, c'est un huitième pour la Ville, puisque c'est la
pondération de 17% pour la conduite principale et 5% pour la conduite
secondaire qui, là encore comme ça a été très bien relevé par un certain
nombre de groupes, est intégralement couvert par la vente de l'eau. Je
remercie M. Ummel pour le calcul, qui montre qu'effectivement, ça s'autofi-
nance. Ce qui ne veut pas dire que même si ça ne s'était pas autofinancé,
ça aurait coûté à la Ville, ça veut simplement dire qu'on aurait dû puiser,
c'est le cas de le dire, dans la réserve qui est prévue pour ça. On sait
qu'avec les investissements qui doivent être consentis pour l'adduction
d'eau, peut-être qu'à moyen terme, on devra réfléchir à nouveau au prix de

252  Séance du 29 novembre 2016

l'eau. Par des investissements de ce genre, on peut préserver la réserve
encore un petit peu, et c'est une très bonne chose.

Qui dit subvention des AF, vous l'avez lu dans le rapport, dit limite de
50% maximum de bâtiments non-agricoles, d'où le montage avec cinq bâ-
timents agricoles et cinq bâtiments non-agricoles. Ce qui ne veut pas dire
qu'à moyen ou long terme, il n'y ait pas des bâtiments non-agricoles, no-
tamment du côté de chez Capel, qui pourraient être intéressés à se raccor-
der, ce qui là aussi, amènerait un retour sur investissement a posteriori.

Voilà, je crois avoir fait le tour des différentes questions, si ce n'est par
rapport à l'avenir des services publics de distribution d'eau par rapport à
TISA. Je crois que vous avez lu dans la presse récemment que ces ac-
cords internationaux, qui dépassent un tout petit peu le cadre de la poli-
tique communale, étaient vraisemblablement bien mis à mal par le résultat
des élections présidentielles américaines, ce qui fait que ce n'est pas for-
cément une question d'actualité à très très courte échéance, mais je crois
qu'il faut aussi l'avouer, à l'échelle communale, il y a bien peu de marge de
manœuvre par rapport à ce point-là. Je vous remercie.

L'arrêté est accepté par 36 voix sans opposition.

Projet de résolution urgente inter-partis pour déclarer La Chaux-de-Fonds
"zone hors-TISA" (texte au début du présent procès-verbal)

M. Marc Schafroth, Président : M. Julien Gressot, pour l'urgence.

M. Julien Gressot, POP : Les accords seront signés les 14 et

15 décembre prochains, avant que le prochain Président des Etats-Unis
soit investi. Donc il serait bien de traiter cette résolution avant que ça ait
lieu. Et de ne pas le faire à la séance du budget, vu qu'elle sera déjà bien
chargée.

Mme Sylvia Morel, Présidente du Conseil communal, Finances,

économie, ressources humaines et espaces publics : Monsieur le Pré-
sident, Mesdames, Messieurs. Le Conseil communal refuse l'urgence.

L'urgence est acceptée par 21 voix contre 9.

M. Julien Gressot, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Je vais faire le plus rapidement possible, étant donné l'heure.

Séance du 29 novembre 2016 253

L'essentiel de l'argumentaire se trouve dans le développement de la
résolution, mais je vais tout de même insister sur les trois points fondamen-
taux qui posent problème.

Premièrement, cet accord est négocié dans un secret total. Les seuls
documents qui sont disponibles concernent des propositions qui ne sont
plus d'actualité. De plus, il est prévu de ne divulguer aucun document en-
cadrant les négociations, à l'exception du traité en lui-même, durant les
cinq années suivant son éventuelle ratification. Dans ce genre de traité, qui
comme le traité de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne,
comporte des centaines, voire plus d'un millier de pages, il est essentiel de
connaître les points de discussion pour pouvoir comprendre les différents
objets traités. Camoufler ce genre d'informations, y compris après la con-
clusion d'un accord, relève d'un déficit démocratique flagrant.

Deuxièmement, une fois signé, tout ce qui n'a pas été expressément
prévu dans le traité ne pourra en aucun cas relever des services publics.
Cela concernerait toutes nouvelles technologies ou énergies. Et ce, y com-
pris si le secteur privé effectue la tâche de manière non-conforme aux at-
tentes des habitants et des autorités d'une localité ou d'un pays. Ces
clauses, très techniques, seront une éternelle épine dans le pied des col-
lectivités publiques qui ont chacune des situations particulières qui impli-
quent davantage de flexibilité.

Enfin, tous ces accords seront contrôlés par des tribunaux d'arbi-
trages sous la juridiction de l'OMC. Pour reprendre l'exemple cité aupara-
vant du traité de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, un
tribunal d'arbitrage réglera les conflits. Ce tribunal existera car l'Union eu-
ropéenne a insisté, mais les Canadiens n'en voulaient pas car ils n'ont,
jusqu'à présent, gagné aucune affaire touchant aux libre-échanges en
Amérique du Nord. C'est dire à quel point ces tribunaux d'arbitrage dépen-
dent du poids économique et politique des pays qui engagent les procé-
dures. Au vu des différentes procédures que les Etats-Unis ont lancé
contre la Suisse ces dernières années, il semble qu'il ne soit de loin pas
idéal d'augmenter les pouvoirs des multinationales américaines à notre
égard.

Pour terminer, je ne peux m'empêcher de citer la procédure que
McDonald intente à la ville de Florence, qui veut préserver son centre-ville
historique pour des raisons évidentes. CHF 19'000'000.- sont demandés à
cette dernière. Les frais de justice colossaux lui sont aussi intentés, elle
devra payer un avocat qui coûte très très cher. Une collectivité publique
comme la nôtre ne devrait pas devoir risquer de dilapider ses précieuses
ressources dans de telles circonstances. Voilà pourquoi je vous encourage
à voter cette résolution.

M. Marc Schafroth, Président : Pour le Conseil communal ?

254  Séance du 29 novembre 2016

La parole est demandée. M. Steudler.

M. Adrien Steudler, UDC : Monsieur le Président, est-ce qu'on peut

faire une suspension de séance de deux minutes ? Mais vraiment juste
deux minutes, si c'est possible ?

Mme Sylvia Morel, Présidente du Conseil communal, Finances,

économie, ressources humaines et espaces publics : Monsieur le Pré-
sident, Mesdames, Messieurs. Le Conseil communal demande de pouvoir
répondre à la prochaine séance.

M. Marc Schafroth, Président : Est-ce que ça règle le problème de

la suspension ? M. Ummel, vous souhaitez aussi avoir la parole ?

M. Christophe Ummel, PLR : Je ne sais pas ce qui est bien de faire

en pratique. Si le Conseil communal demande à répondre la fois prochaine,
est-ce que le débat, s'il a lieu, a lieu la fois prochaine plutôt que mainte-
nant ? Je prends volontiers la parole maintenant, je ne sais pas si c'est
intelligent de couper les débats en deux.

M. Marc Schafroth, Président : Ce qui est possible, c'est que vous

fassiez vos prises de parole si vous le souhaitiez, et puis on a la réponse à
la prochaine session, si ça peut aller comme ça.

M. Christophe Ummel, PLR : Très bien. Volontiers.
Bien sûr qu'il y a des arguments avancés par les signataires qui sont

à retenir. Au-delà du fait qu'on puisse être pour ou contre TISA, ici on fait
de la politique communale. Ça dépasse largement le cadre de la politique
communale, et c'est une question de principe. Si on accepte de débattre de
cette question ce soir, ou dans le cadre de ce Conseil, on ouvre les débats
à une quantité infinie de sujets, pour lesquels on a finalement des députés
à Berne qui sont plutôt habilités, eux, à débattre de ces sujets de société
que sont les accords internationaux, notamment. Ce n'est pas le cadre
dans lequel on doit discuter de ce type de question. Et on a bien assez de
travail, je crois qu'on est bien occupés, et c'est pour ne pas ouvrir la porte à
d'autres questions qui nous envahiraient l'espace. Merci.

M. Marc Schafroth, Président : M. Steudler, souhaitez-vous toujours

la suspension de séance de deux minutes ?

M. Adrien Steudler, UDC : Oui.

SUSPENSION DE SEANCE

Séance du 29 novembre 2016 255

M. Marc Schafroth, Président : Mesdames, Messieurs, si nous vou-

lons aller nous coucher avant minuit, je vous propose de regagner vos
places, et que nous puissions finir les prises de parole des groupes et nous
aurons la réponse lors de la prochaine session, en tout début de séance.

M. Karim Boukhris, POP : Il y a un refus de l'urgence, que je ne

comprends pas bien, parce que pour nous, il s'agissait d'une résolution du
Conseil général, nous n'attendions pas vraiment une réponse du Conseil
communal sur cette résolution. Ensuite, pour ce qui est du traitement d'une
donnée très internationale, je sais bien qu'ici on a l'habitude de se plaindre
du Canton, qui lui-même a l'habitude de se plaindre de la Confédération,
alors peut-être qu'avant que certains accords ne soient signés, il est peut-
être bien, même par un geste symbolique qui a déjà été fait par d'autres
communes en Suisse, de donner un signal à nos délégués fédéraux que
nous ne voulons pas de ce genre d'accords qui péjoreront, pas immédia-
tement mais qui péjoreront petit à petit et dans quelques années la marge
de manœuvre de notre Commune. A titre personnel, je propose que le
Conseil général se prononce directement ce soir sur cette résolution.

M. Adrien Steudler, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Même si nous comprenons la position du préopinant du parti libéral
radical, nous nous rallierons, pour la symbolique, à ce projet de résolution.
Je vous remercie.

M. Marc Fatton, Verts : Oui, étant donné quand même l'opacité de

cette chose, qui paraît quand même être une espèce d'hydre à plusieurs
têtes. Pour avoir suivi un petit peu le dossier, je pense que cette résolution
symbolique ne change pas grand-chose, c'est un petit acte de résistance
contre des choses qu'on ne voit pas forcément venir, et qui paraissent pas-
sablement opaques, mais surtout hors de toute démocratie pour le mo-
ment. Donc moi je vous encouragerais à voter ça, symboliquement.

M. Marc Schafroth, Président : D'autres demandes de parole ? Si ce

n'est pas le cas, nous allons passer au vote de la résolution, étant donné
qu'effectivement nous pouvons sursoir à la position du Conseil communal.

Le projet de résolution est accepté par 27 voix contre 4.

256  Séance du 29 novembre 2016

M. Marc Schafroth, Président : Nous avons donc terminé notre

séance. Je vous donne rendez-vous le 13 décembre à 17h, pour une
séance qui risque d'être aussi longue, si ce n'est plus.

Séance levée à 23h07