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RAPPORT DE LA SOUS-COMMISSION DES COMPTES 2003

Dicastère de Monsieur Didier Berberat

Composition de la sous-commission :

Mme Katia Babey (PS)
M. Frédéric Hainard (lib.-PPN)
M. Théo Bregnard, président-rapporteur (POP)

Les visites se sont déroulées le vendredi 12 mars 2004.

1. CIFOM

Discussion avec M. Jean-Pierre Brügger, directeur général.

MM. Berberat et Brügger commencent par évoquer le désenchevêtrement canton-
communes et ses importantes répercutions sur le CIFOM. En effet, l’ensemble du
Secondaire II devrait être repris d’ici la rentrée 2005-2006 par le canton. La
coordination de l’ensemble et les problèmes d’écolages entre communes seront ainsi
améliorés. Cependant le CIFOM et la ville de la Chaux-de-Fonds entendent
conserver certaines compétences. L’autonomie de la direction, la conservation
d’une commission du CIFOM, des rapports de proximité avec les milieux
économiques et l’association de la Ville aux décisions sont des points à
défendre. Les budgets devraient également rester de la compétence de la direction
et de la Commission du CIFOM. Ce remaniement impliquera aussi que le canton
rachète les bâtiments du secondaire II, dont celui de l’Ecole d’Art et de l’ESTER, a un
prix global estimé à 60 millions. Il y aura inévitablement certaines réorganisations, -
notamment un rapprochement du Centre PierreCoullery avec les formations
paramédicales - il s’agira de veiller à la conservation et à la promotion de nos écoles.

Au vu des incertitudes planant sur le calendrier du désenchevêtrement, le canton et
les communes devront prévoir deux budgets pour 2005, l’un comprenant le
désenchevêtrement, l’autre pas.

Concernant le départ du secteur automobile de la rue du Collège 6, le bâtiment
restera à la Ville. Il est envisagé d’y installer notamment l’école primaire.

M. Brügger relève que le climat de l’école est bon en particulier à l’intérieur de
l’équipe de direction. Outre la question du désenchevêtrement, l’école est en pleine
mutation avec la nouvelle loi fédérale sur la Formation Professionnelle, elle cherche
également à enrichir ses collaborations, notamment de l’autre côté de la frontière. Il
s’agit finalement de rendre le CIFOM plus visible dans son ensemble (ET, EA,
ESTER, FC) et de mettre en avant les compétences multiples de cette
magnifique structure. On doit en particulier renforcer l’axe microtechnique et
horloger... Afin de former les meilleurs horlogers du monde !

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2. Ecoles enfantine, primaire et secondaire

Discussion avec les directrices et directeurs des écoles : Mmes Francine Liechti,
Viviane Houlmann et Catherine Margairaz ainsi que MM. Jean-Luc Kernen, Jean-
Claude Leuba et Laurent Huguenin.

La direction de l’école primaire expose le problème du collège d’Esplanade. Elle
évoque les obstacles techniques du lieu liés au fait qu’au départ, les locaux étaient
destinés à des commerces, d’où peu de lumière, pas de véritable cours d’école, et un
loyer et des charges très élevées... La structure sociologique du quartier pose
également problème, la diversité n’est plus suffisante aux yeux de la direction. Le
tiers des élèves exige un suivi régulier, ce qui implique une certaine fatigue des
enseignants, et un apprentissage peu satisfaisant. Finalement, on observe des actes
de vandalisme (vitres cassées, etc). Ces nombreux éléments poussent la direction à
envisager un déménagement à Collège 6, suite au déménagement du secteur auto
de l’Ecole technique au Locle. Elle regretterait de quitter le quartier, mais il lui
semble très important de rétablir une mixité pour les enfants de ce quartier.

Au niveau de l’école enfantine, les problèmes paraissent moins importants et, pour
l’instant, les classes seront maintenues à Esplanade. La directrice relève
l’importance de la salle de gymnastique de ce lieu qui accueille sept classes
enfantines.

On évoque aussi la question du tournus des enseignants afin de soulager ceux
travaillant dans  des collèges plus « difficiles ». L’idée ne fait pas l’unanimité, elle
comporte des avantages, mais certaines équipes pédagogiques se forment dans les
collèges et sont très performantes...

Finalement, on relève l’importance de soutenir davantage les élèves avant et après
l’école avec les Foyers de l’écolier.

La direction de l’école secondaire relève, en premier lieu, la bonne marche de
l’école et la diminution des situations de crise graves depuis la mise en place des
structures (classe CRIC, espace d’écoute des enseignants, renforcement du Service
socio-éducatif) et formations visant à résoudre les problèmes de violence et
d’incivilités. La gestion des conflits permet d’éviter les situations de ruptures.
Elle évoque aussi la fin des travaux liés à la motion Faivre, mais signale qu’il existe
actuellement des problèmes d’entretiens (fenêtres, etc) qu’il faudra résoudre d’ici
peu. Le budget actuel d’entretien, constamment en baisse, ne permet que de
remplacer les casses et de réparer les pannes...

La formation des enseignements reste une des priorités de la direction,
notamment en raison des taches (santé, violence, etc) toujours plus importantes que
doivent couvrir les enseignants.
Suite au budget 2004 et à certaines lettres d’enseignants, M. Didier Berberat a invité
l’ensemble des enseignants des écoles enfantine, primaire et secondaire, pour leur
expliquer la situation de la Commune. La Commission scolaire en a discuté et une
lettre sera envoyée très prochainement au Chef du DIPAC pour parler du malaise
ressenti par nombres d’enseignants.

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Finalement, la direction souligne l’important effort financier de la Commune qui a
porté ses fruits en permettant de résoudre nombre de conflits grâce à son
encadrement.

De manière générale, la prévention et l’encadrement mis en place de l’école
enfantine à l’école secondaire sont perçus comme indispensables à la bonne marche
de l’école.

3. Etat civil

Actuellement, le Chef de l’état civil du Locle assume également cette fonction à La
Chaux-de-Fonds. L’étape suivante rassemblera les deux entités.

4. Clinique dentaire

Il a été décidé créer un Centre de santé scolaire, regroupant la Clinique dentaire et le
Service médical des écoles, sous la direction du Dr. Souhaïl Latrèche.
Le dépistage dentaire ne se fera plus systématiquement à l’école, les parents
pourront donc choisir de le faire dans le cadre scolaire ou chez leur dentiste de
famille.

5. Services sociaux

Discussion avec M. Yves Scheurer, responsable des Services sociaux et visite des
bâtiments du Châtelot.

M. Scheurer commence par évoquer le nombre croissant de dossiers arrivés en
ce début d’année. Heureusement, la surcharge de travail a été compensée par une
augmentation du nombre de postes, toutefois encore insuffisants. En effet, plus on a
d’assistants sociaux, meilleur est le suivi et dès lors meilleures sont aussi les
chances de réinsertion et les chances d’éviter les abus. On observe en particulier
une forte augmentation des demandes de complément de gain concernant des
personnes qui travaillent et dont le revenu est inférieur au minimum vital.
La Ville cherche depuis longtemps à obtenir que les frais administratifs soient
également pris en compte dans le pot commun destiné à l’aide sociale du canton. La
commission cantonale de l’action sociale, suite à un rapport d’une sous-commission
dans laquelle MM. Berberat et Scheurer siégeaient, a donné son accord et la balle
est dans le camp du Conseil d’Etat.

On cherche aussi à améliorer l’image des Services sociaux en resserrant les
contrôles (repérer rapidement les personnes touchant d’autres ressources en plus
de l’aide sociale) et en évitant le plus possible les abus. Il s’agit de faire quelques
économies de cette façon sans toucher aux prestations de l’aide sociale. Il faut cibler
les dépenses aux personnes qui en ont réellement besoin. La Direction des affaires
sociales a saisi la Cheffe du DFAS de cette question et elle attend prochainement
des réponses à son inquiétude.

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La question du tourisme social est aussi évoquée. Il apparaît qu’il est relativement
marginal, tant entre les cantons qu’à l’intérieur de celui-ci.

Le nouveau Centre de santé regroupera huit secteurs s’occupant du maintien à
domicile. Il permettra de centraliser et de renseigner efficacement les personnes sur
les différentes aides possibles. Il s’agit de promouvoir la pluridisciplinarité et non une
simple cohabitation.
Ce dossier a connu de nombreux retards, liés au nombre important de partenaires. À
l’heure actuelle, ces problèmes sont réglés et le projet va enfin pouvoir démarrer.
Le départ, de collège 9, du Service de soins infirmiers à domicile permettra la mise
en place, début 2004, du nouveau secteur chargé de l’accueil et de l’orientation en
matière sociale. Le budget prévu initialement pour 2003 a dû être reporté sur 2004.

L’entrée en vigueur de la loi sur la petite enfance, et la reconnaissance de diverses
crèches de la Ville par l’Etat a provoqué une augmentation importante des
subventions payées par la Ville. En effet, la plupart des crèches se sont rendues
conformes à ces obligations et la Ville a été obligée de les soutenir, au risque
qu’elles ne disparaissent. À cela s’ajoute le rattrapage des subventions de 2002 qui
étaient payées jusqu’alors avec une année de décalage, ce qui n’est plus le cas. Les
comptes 2003 cumulent donc les dépenses des crèches de 2002 et 2003.
La subvention des enfants provenant d’autres communes est refacturée aux
communes de domicile.
Actuellement, il y a suffisamment de crèches en ville, d’où le refus d’en
subventionner de nouvelles, pour l’instant (l’accueil de chaque enfant coûte
annuellement CHF 10'000.--).

Finalement, nous visitons les bâtiments des Maisons de retraite du Châtelot. Il
s’agit de transformer progressivement 16 studios, en 8 appartements de 21/2 pièces.
La transformation semble pertinente au vu de l’étroitesse des studios et des normes
de confort actuel qui font qu’ils sont très difficiles à louer de nos jours. Ces
modifications répondent aux besoins de la population et permettront une
meilleure rentabilité des locaux.

6. Police des habitants

Discussion avec le préposé à la Police des habitants, M. François-Xavier Jobin.

Après avoir passé en revue l’ensemble des prestations que fournit la Police des
habitants (bien plus nombreuses qu’on le pense souvent), M. Jobin nous expose les
difficultés du service qui est confronté de plus en plus souvent à la violence verbale
de certaines personnes. Il souligne également l’importance de l’intégration et d’un
bon accueil des nouveaux habitants, en particulier les étrangers. Il faut expliquer et
intégrer...

M. Jobin nous montre ensuite la manière dont les votes par correspondance sont pris
en compte et leur enregistrement permettant d’éviter tout abus.

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Il présente finalement (avec de nombreux détails et précisions) le Guichet Sécurisé
Unique, destiné notamment à voter au moyen d’Internet, en toute sécurité. Il faut
premièrement légaliser la signature, ensuite entrer un mot de passe personnel,
posséder une carte de vote personnelle... Le système semble sûr ! Afin de vérifier sa
fiabilité, il sera attaqué par différents informaticiens.
La protection des données est aussi un point important à souligner, les votes sont
mélangés immédiatement par le serveur afin d’en garantir l’anonymat.
Relevons encore, que nous pourrons voter de n’importe quel poste informatique et
jusqu’au samedi soir à minuit.
Ce système devrait compléter efficacement le vote par correspondance. Le guichet
sécurisé unique offrira aussi diverses autres prestations pratiques (changements
d’adresse, demande de subside, le détail de la déclaration d’impôts, consulter la liste
des détenteurs de plaques, etc).

Finalement, M. Jobin nous informe que l’ancien système informatique (DPS 7)
destiné au dépouillement des élections sera remplacé par SYDEN (Système de
dépouillement neuchâtelois pour les élections). Ce nouveau système est développé
en commun entre les villes de Neuchâtel (CEG - Centre électronique de gestion et
PH) et de la Chaux-de-Fonds (SIC et PH). Cette nouvelle plate-forme informatique
permettra de s’adapter à tous types de serveurs et d’imprimantes (ce qui n’était
pas le cas auparavant), d’offrir des statistiques précises sur le nombre de
suffrages nominatifs, par listes, les sièges obtenus par les partis, etc. Le
système intègre tous les types d’élections possibles (proportionnelles, majoritaire à
un ou deux tours) afin de répondre aux nombreux systèmes en vigueur dans le
canton. Il sera également compatible avec la plate-forme GSU et sera proposé aux
communes neuchâteloises, par l'intermédiaire du CEG, avec l'appui de la
chancellerie d'Etat.
Un test a été effectué sur les élections communales 2000 afin de vérifier son
fonctionnement.

Théo Bregnard, rapporteur

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parent_type: meeting

category_harmonized: document


Document

text:
Concerne : UNESCO, séance du 14 avril, réponse de Laurent Kurth

La désignation par le Conseil fédéral du site de La Chaux-de-Fonds / Le Locle
comme pouvant potentiellement être candidat à une inscription sur la Liste
du patrimoine mondial est une décision importante et significative. En effet la
Confédération a retenu cinq dossiers comme étant suffisamment pertinents
pour être susceptibles d’être soumis dans les 20 ans prochains au Comité du
patrimoine mondial. Il s’agit
• des villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle,
• des œuvres de Le Corbusier portées sur une liste internationale soutenue

par la France (Villa Jeanneret / Maison Blanche, Villa Schwob / Villa
Turque; Immeuble Clarté, maison de Corseaux),

• le vignoble du Lavaux,
• certains tronçons des chemins de fer rhétiques (Albula-Bernina), et
• les sites archéologiques lacustres.

L’inscription sur la Liste du patrimoine mondial n’est cependant pas de facto
acquise ; il s’agit de saisir cette chance exceptionnelle qui s’offre à notre
région en terme, notamment, d’image.

C’est dans cette perspective que  s’inscrivent deux initiatives  prises dans le
cadre de la mise en valeur de notre patrimoine horloger :  d’une part le
rapprochement  et l’étude des synergies possibles entre le Musée
international d’horlogerie et le Musée du Château des Monts que les
conservateurs et les commissions respectives doivent mettre  rapidement en
œuvre et, d’autre part, l’étude de la liaison, à la fois physique et thématique,
entre le MIH et le Musée d’histoire qui doivent faire coïncider la description du
produit et l’histoire du travail des hommes qui ont fait la spécificité et l’unicité
de notre région.

La gestion d’un dossier aussi important et particulier que celui de l’inscription
au patrimoine mondial requiert un travail significatif à des niveaux très divers.
En effet, il s’agit d’une part de favoriser l’émergence ou la consolidation de
conditions locales favorables (engagements politiques, intérêt de la
population, mesures juridiques et administratives, etc…), d’autre part d’établir
une documentation scientifique solide démontrant le caractère exceptionnel
du bien ainsi que l’efficacité des mesures mises en place pour assurer sa
conservation et sa mise en valeur. De plus, la proposition d’inscription d’un
bien relève d’intérêts stratégiques nationaux et internationaux qui ne peuvent
être négligés.

Afin de gérer au mieux la complexité de ce dossier, un groupe de travail a
été constitué de représentants des autorités des deux villes et de spécialistes
des administrations communales, cantonales et fédérales.

Actuellement, le groupe travaille à sa propre information sur les éléments
significatifs du site retenu, élabore un calendrier de l’avancement du dossier
et cherche à évaluer les implications administratives et financières d’une
éventuelle inscription. Un premier rapport pourrait être présenté aux
Conseillers généraux des deux villes dans le courant de l’automne prochain.

D’autre part, le groupe de travail souhaite dès à présent intégrer dans
l’élaboration de ce dossier la population et les milieux économiques ainsi
qu’immobiliers. Des visites permettant de découvrir le patrimoine des deux
villes ainsi que des conférences ciblées ont déjà eu lieu ou sont prévues.

Il est essentiel qu’une candidature à l’inscription sur la Liste du patrimoine
mondial de nos deux villes puisse compter sur un soutien unanime et
enthousiaste des autorités politiques et de la population. Il s’agit notamment
de se montrer unis et déterminés face à une concurrence internationale
féroce.

L’enjeu pour le rayonnement de nos deux villes et la mise en valeur de leur
savoir-faire et de leur tradition industrielle est capital et ne saurait souffrir ni
d’amateurisme, ni de précipitation ; d’où la nécessité pour le groupe de
travail de disposer d’un peu de temps avant que de pouvoir vous soumettre
une proposition de stratégie d’action raisonnée.


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à la cession d'une surface d'environ 1'608 m2 de terrain
situé en zone industrielle constituant le bien-fonds 5724 du
cadastre des Eplatures à Applilux SA

(du 14 mars 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Applilux SA est une entreprise comptant actuellement une trentaine

d'employés et qui a pour but la fabrication d'appliques et indexes pour

cadrans de montres. Pour faire face à son développement, l'entreprise est

à la recherche de locaux plus grands que ceux qu'elle loue actuellement.

Toutefois, l'entreprise doit tenir compte d'une contrainte particulière : ses

procédés de fabrication impliquent de la frappe et de l'étampage, ce qui

génère des bruits solidiens (ont pour origine des vibrations) et empêchent

donc toute installation à proximité immédiate d'habitations. Cette

production requiert également une installation de plain-pied.

D'autre part, l'actionnaire majoritaire d'Applilux possède également une

part importante du capital d'une autre société, Escad. Cette dernière est

installée à l'allée du Laser. Une parcelle de terrain située en zone

industrielle étant libre à côté d'Escad, Applilux a fait part de son grand

intérêt pour s'installer sur ce site.

[image: image0.jpg]

page 2

L'entreprise prévoit d'occuper prochainement une cinquantaine de

personnes. Ayant été créée il y a cinq ans seulement, elle fait preuve d'une

grande dynamique d'expansion.

Projet de construction

Le bâtiment projeté est similaire en taille et volume à celui construit par

Escad il y a une dizaine d'années. Il comportera 3 étages d'environ 500 m
2
.

Cession de terrain

Le bien-fonds n°5724 du cadastre des Eplatures a une surface d'environ

1'608 m
2
.

Applilux SA n'ayant pas encore finalisé l'ensemble des modalités de

financement, deux alternatives de cession du terrain sont encore

discutées : soit en pleine propriété, soit en droit de superficie. Le Conseil

communal souhaite néanmoins soumettre cette transaction à votre

approbation sans attendre la séance du Conseil général du mois de juillet

prochain, ce qui hypothéquerait toute possibilité de débuter les travaux

cette année encore.

Si Applilux SA retient l'acquisition en pleine propriété, le terrain lui sera

vendu au prix de CHF 100.-/m
2
 conformément à l'usage pour du terrain

industriel.

Au cas où Applilux s'oriente vers un droit de superficie d'une durée de

70 ans, celui-ci sera octroyé selon une rente superficiaire annuelle de

CHF 4.80/m
2
/an. Ce montant sera indexé à l'IPC chaque année.

Deux options sont ainsi soumises à votre approbation avec l'arrêté ci-

dessous, autorisant ainsi le Conseil communal à conclure cette transaction

avec l'une ou l'autre des solutions.

Dans les deux cas, et comme pour toute transaction de ce type, la Ville

conservera un contrôle sur l'utilisation du terrain cédé au travers de la

constitution d'un pacte de réméré et de réméré partiel (droit de reprise de

tout ou partie du terrain s'il n'est pas construit) et d'un droit de préemption

(priorité de rachat en cas de mise en vente) d'une durée de 25 ans. Le droit

de superficie s'accompagne également d'un droit de préemption légal. De

plus, une condition sera fixée dans l'acte notarié limitant l'utilisation du

bâtiment à des fins industrielles et artisanales (interdiction d'utilisation pour

le commerce de détail par exemple) sera inscrite au registre foncier.

page 3

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

La cession de terrain pour permettre la construction d'un bâtiment destiné à

abriter les activités d'Applilux SA s'inscrit dans l'axe n°3 du programme de

législature. Sans la vente de ce terrain, Applilux serait réellement freinée

dans son développement, car les locaux industriels pouvant convenir à ses

activités sont très rares et actuellement pas disponibles sur le marché à

La Chaux-de-Fonds.

Conséquences sur les finances

Le terrain objet de la transaction figure au bilan pour CHF 1.-.

La vente d'environ 1'608 m
2
 au prix de CHF 100.-/m

2
 donnera donc lieu à

une plus-value comptable équivalente à CHF 160'799.-.

Le terrain est considéré comme équipé, toutefois la présence d'une

conduite d'adduction d'eau pourrait impliquer une modeste participation de

la Ville si des aménagements particuliers sont requis.

Le produit net de la vente, après déduction de la participation éventuelle

aux frais d'équipement, sera viré à la fortune nette conformément à

l'article 57 du Règlement cantonal sur les finances et la comptabilité des

communes (RFC) du 18 mai 1992.

En cas de conclusion d'un droit de superficie, la rente annuelle encaissée

par la Ville sera d'environ CHF 7'720.-. Ce montant sera comptabilisé dans

les recettes du compte de fonctionnement de la Ville.

Conséquences sur les ressources humaines

La cession de terrain n'aura pas de conséquence sur les ressources

humaines.

Collaboration intercommunale

La vente de terrain à Applilux n'a pas de conséquence sur les

collaborations intercommunales

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspects environnementaux

Comme pour toute construction industrielle, le nombre de places de

stationnement sera réduit et l'entreprise devra mettre en place un plan de

page 4

mobilité. D'autre part, en s'installant à proximité de sa société "sœur"

Escad, Applilux pourra bénéficier de synergies dans le partage de

certaines infrastructures, ce qui permet une situation rationnelle et une

densification de l'utilisation du sol.

b) Aspects sociaux

En développant et en pérennisant les emplois proposés par Applilux, on

contribue à développer et ancrer dans la région un savoir-faire très

particulier et pointu. En effet, la fabrication d'appliques requiert des

techniques et savoirs particuliers. Une entreprise telle qu'Applilux contribue

au maintien et surtout à la transmission de ces éléments.

c) Aspects économiques

Outre le savoir-faire remarquable qui renforce le cluster horloger de notre

ville et sa chaîne de valeur ajoutée, le développement des activités

d'Applilux SA s'inscrit dans la stratégie de politique économique souhaitée

par le Conseil communal. Ce projet participe à l'ancrage de PME dans le

tissu économique local et à la consolidation d'emplois dans notre ville.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux,

de bien vouloir accepter cette cession de terrain en votant l'arrêté ci-

dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

Annexes :

- Plan "Situation générale"
- Plan "Situation cadastrale"

page 5

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à céder contre

paiement à Applilux SA, une surface de terrain d'environ 1'608 m
2
 à

détacher du bien-fonds n°5724 du cadastre des Eplatures. La

concrétisation de la cession s'effectuera, au choix d'Applilux SA, soit :

a) par une vente immobilière, au prix de CHF 100.-/m
2
, taxes et frais

d'équipement et de raccordement non compris.

b) par la constitution d'un droit de superficie, d'une durée de 70 ans

dont la rente superficiaire annuelle s'élève à CHF 4.80/m
2
, indexée

à l'IPC, taxes et frais d'équipement et de raccordement non

compris.

Article 2.- Des droits de réméré et de préemption en faveur de la Ville de

La Chaux-de-Fonds seront constitués en cas de vente immobilière. Des

droits de retour anticipé du droit de superficie et de préemption en faveur

de la Ville de La Chaux-de-Fonds seront constitués en cas de constitution

d'un droit de superficie.

Article 3.- Le Conseil communal est autorisé à grever le terrain vendu de

toutes les servitudes nécessaires à la transaction immobilière et fixera

dans l'acte authentique les conditions de la vente.

Article 4.- Tous les frais d'acte, de plans, d'extraits de cadastre, de

bornage, de notaires, etc. sont à la charge de l'acquéreur.

Article 5.- L'éventuelle plus-value nette réalisée sur la vente du terrain sera

virée à la fortune.

Article 6.- Le Conseil communal signera les actes authentiques relatifs à

cette transaction immobilière.

Article 7.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Pierre-Alain Borel  Maria Belo

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal