Dicastère

text:
Rapport de la sous-commission du budget 2016

Dicastère de M. Jean-Pierre Veya

Composition de la sous-commission

M. Daniel Surdez (PLR)

Mme Monique Erard (Les Verts) – rapporteure

Mme Celia Clerc (PS)-excusée

La sous-commission s’est réunie le mardi 20 octobre 2015 dès 08h00 en
présence de M. Jean-Pierre Veya.

M. Xavier Huther (administrateur du dicastère) en vacances est excusé.

Étaient également présents pour l’examen de leur service:

M. Soria (205)
M. Wille et M. Soria (730-735)
Mme Gasser et M. Soria (740)
M. Humair (501 et 502)
Mme Musy (505 et 512)
M. Maeder (511 et 515)
Mme Baldi, M. Piguet et M. Huguenin (513)
Mme Umstätter (514)
M. Bédat (550, 551 et 552)
M. Tissot (500)
M. Houlmann (520, 521, 524 et 525)

205 Forêts

Il s’agit d’un mandat de prestation confié au Locle. Rien de particulier, cela
fonctionne. Le prix du bois est actuellement très bas; nos acheteurs sont
principalement de nationalité française et le taux de change ne joue pas en
notre faveur.

A l’heure actuelle, il n’existe pas de service de piquet pour des
interventions d’urgence de nuit par exemple. Une réflexion est en cours
pour pallier à cela.

Le budget passe à CHF 170'000.- car il y avait eu une erreur lors du
bouclement des comptes loclois en 2014, d’où une péjoration de
CHF 30’000.- en 2015.

page 2

Il n’y a plus de capacité dans le canton pour augmenter la production de
copeaux (à partir des déchets).

Investissements. Aménagement d’une piste de débardage aux alentours
de la STEP afin d’exploiter cette parcelle (tournus). Une très forte
subvention du canton est prévue pour cela.

En fin de législature, le 205 passera dans le dicastère qui aura la charge du
nouveau service des espaces publics.

730 – 735 Espaces verts – Centre horticole

J.-P. Veya ira au bout de l’exercice budgétaire pour ces postes puis ils
passeront dès janvier dans le dicastère de Sylvia Morel.

Le renouvellement des places de jeux se poursuit (diminution de moitié du
financement). Les absences de longue durée de 4 personnes (accidents)
ont occasionné des retards. Place des Lilas, (dalle à refaire sur toute la
place, 25 cm d’épaisseur = chronophage), Charles-Naine 38-42,
récupération de déblais venant d’une rue en chantier en ville = pas besoin
d’acheter de la matière. Finition du modelage du terrain, plantations, pose
du revêtement amortissant ces jours.

Ce qui était prévu pour la place de jeu du Collège du Valanvron est mis en
attente.

Le chantier des serres s’est terminé la veille, soit lundi 19 octobre 2015; la
réception des travaux aura lieu le jeudi 22. Les plantations débuteront
après la Toussaint. Il s’agit d’un très bel outil de travail.

Le square de la nouvelle Place de la Gare sera surprenant ce printemps
grâce à un fleurissement au sol, les arbres plantés sont issus d’essences
locales (ormes, érables sycomore).

Les commissaires tiennent à souligner que l’aspect de notre ville est
important en termes d’image pour les habitants et aussi pour les visiteurs
et félicitent les employé(e)s pour le travail accompli.

L’horaire du magasin varie déjà selon les saisons et les périodes en
fonction de la demande. Les prix de vente seront augmentés mais
resteront au niveau des prix pratiqués par les grandes surfaces (cultures
locales).

Des économies seront vraisemblablement visibles à terme avec le «jeu»
des départs à la retraite; une dizaine sont probables (8,6 postes dans le
nouveau service fusionné).

page 3

Les chefs de service ont été associés à l’établissement de ce budget, ainsi
qu’aux réflexions menant à cette toute proche fusion. Le relais doit
maintenant être passé aux chefs d’équipes ainsi qu’aux employé(e)s de la
base.

Le regroupement des services, tel que prévu en janvier n’était pas la vision
de tous mais c’est ainsi ! Il aurait semblé plus adéquat de regrouper tout ce
qui avait trait au «vert» (également les terrains de sport par exemple).

Avec ce regroupement, il faudra prêter attention à ce que le gris ne
l’emporte pas sur le vert.

A nouveau, le personnel se sent victime ! Il est fâché ! Après les ponctions
salariales, un regroupement. Certains pensent qu’ils paient pour les erreurs
d’autres. Après l’annonce simultanée à toutes les personnes concernées
par ce futur regroupement, Mme Morel, M. Veya et l’ensemble des chefs
de service concernés ont rencontré le personnel service par service pour
donner des explications, répondre aux questions, écouter les
préoccupations et les craintes.

740 Cimetière et centre funéraire

Ici également le personnel exprime des craintes quant à son avenir
immédiat; lorsqu’une routine est bien installée, tout changement bouscule
les habitudes et entraine des réactions.

La hausse du prix de la prestation (crémation CHF 386.- HT pour les
indigènes et CHF 500.- pour les externes) n’a pas induit de baisse de la
demande. Au contraire, le nombre d’incinérations effectuées l’an dernier
est déjà atteint ces jours; ceci grâce à l’apport de la région de Bienne en
raison du changement de son four (réouverture du site en août 2016.

Le remplacement d’un four a été différé en raison d’un montant supérieur à
l’estimation initiale donnée par le fournisseur (CHF 665'000.- au lieu
de  CHF 430'000.-). Cet investissement sera intégralement financé par les
recettes et figure donc dans la liste des investissements autofinancés.

501 Bibliothèque de la ville (BV)

Le maintien des réductions de budget apportées un peu partout en 2015
permettent tout juste de poursuivre les diverses missions de la BV. Nous
accumulons du retard dans la numérisation notamment.

Le directeur souligne l’importance de l’apport des civilistes.

page 4

90'000 personnes fréquentent la BV. Il y a beaucoup de sollicitations au
niveau de l’audiovisuel notamment. C’est le bénéfice du travail de mise en
valeur effectué ces dernières années.

La lecture publique est gratuite dans le canton.

L’avenir du bibliobus ne sera plus assuré si l’Etat se désolidarise de
l’association; à savoir que deux communes en sont d’ores et déjà sorties
(le bus sera à changer d’ici 4 ans, les locaux de stockage du fonds seront à
libérer dans un avenir proche).

L’introduction de la RFID permettrait d’améliorer le service à la population.
Le personnel serait affecté à conseiller, répondre aux sollicitations des
potentiels lecteurs plutôt qu’à passer des ouvrages devant une machine.
La finalisation de l’étude jusque dans les moindres détails est chiffrée à
CHF 10'000.- et figura dans le budget des investissements. Le crédit
d’équipement serait idéalement à étaler sur 2 ans (CHF 160'000.-).

502 Bibliothèque des jeunes (BJ)

0,2 poste n’est pas repourvu mais le directeur en garde la trace en
attendant des jours meilleurs.

Le Canton a annoncé ne plus vouloir verser de subvention (poste
46310000). Dans ce budget, un montant de CHF 23'700.- est cependant
maintenu puisque la Ville conteste ce non-versement.

Sous la rubrique personnel en formation (30100300), les apprentis étaient
globalement intégrés au 501, sous BV, dorénavant ils le sont selon la
réalité du terrain. Jusque-là, la Ville a souhaité conserver sa qualité
d’employeur-formateur. Sur l’ensemble des services, peu de diminutions
ont été apportées à ce niveau-là!

La formation continue était auparavant prise en charge par l’association
(30900000), or c’est de la responsabilité de l’employeur !

505 Archives communales (dès 2012, au 500 jusqu'en 2011)

Nous ne disposons pas des finances nécessaires pour la mise en
application de la nouvelle loi cantonale sur l’archivage qui induirait la
création de plusieurs postes de travail. Le concept est partiellement réalisé
mais pas encore finalisé. Nous faisons figure de mauvais élève. Nous ne
pouvons qu’assumer les urgences basiques, pas plus.

page 5

Il est envisagé de changer le lieu d’entreposage actuel (abri PC dans un
collège), lequel est insatisfaisant quant aux conditions de stockage. Il
s’agira d’utiliser les espaces actuels de dépôts de deux des bibliothèques
des musées, eux-mêmes déplacés dans les locaux du bâtiment de la loge
maçonnique.

510 Services généraux des musées

On peut voir une augmentation des charges mais pour l’essentiel il s’agit
de charges d’amortissement (équipement de l’abri de protections des biens
culturels, équipement d’un dépôt et création de la nouvelle bibliothèque
commune des musées).

Les budgets d’acquisitions, les BSM sont maintenus à un niveau
extrêmement bas, voire mis à zéro.

Un billet, 3 musées = pour le même tarif qu’auparavant pour le MIH seul, la
possibilité est offerte de visiter les 3 musées du parc. Pour le Musée
d’histoire, cela a conduit à un plus large éventail de visiteurs (personnes en
provenance de la Chine, du Japon, ...); cela a déclenché une réflexion
encore en cours quant à une traduction en chinois, japonais, de l’exposition
permanente.

Le public du MBA n’a, en général, pas souhaité se rendre dans les autres
musées partenaires moyennant l’achat d’un pass-3 musées (CHF 10.-,
entrée adulte sauf expo particulière au MBA; CHF 15.- pass 3 musées ou
MIH seul.)

511 Musée d'histoire naturelle (MHNC)

La situation au MHNC est très difficile, compliquée, suite à la fermeture
depuis plus d’un an (perte de visibilité auprès du public et des écoles),
aggravée par le report de la demande de crédit. Cinq à six ans de
fermeture conduiront à un colossal déficit d’image.

L’avenir du musée est lié à celui du zoo. Ce sont des institutions-sœurs.
Des activités par le biais du zoo, des ouvertures ponctuelles pourraient être
envisagées pour réactiver le «souvenir».

50% de l’effectif du personnel ne sera plus là en janvier. Les moyens
supplémentaires obtenus pour le déménagement seront épuisés à l’été
2016. Certains contrats se sont déjà arrêtés, d’autres le seront.

page 6

La fin du travail de conditionnement est prévue pour fin 2017 vu la
diminution du personnel. Un souci supplémentaire est apparu suite au
report du déménagement. Il s’agira de vérifier ponctuellement ce qui a déjà
été emballé en prévision d’un transport dans les 2 ans puisque maintenant
il s’agira d’attendre au mieux 4-5 ans. L’équipe a vécu comme un
tremblement de terre. L’ambiance s’en ressent; il y a beaucoup
d’inquiétude, on ressent un manque de motivation, dû au manque de
perspective.

Une personne a décidé de réorienter sa carrière (poste à cheval avec le
MIH).

Le maintien de la collection reste l’objectif premier d’un musée
indépendamment des péripéties budgétaires. 5000 oiseaux, les
mammifères ont été traités, restent les chauves-souris, les insectes, ... .

Un pré-rapport sera présenté pour finaliser le projet Zoo-Musée dès que
les finances le permettront.

512 Musée d'histoire (MH)

Madame Musy mesure sa chance d’avoir pu rouvrir le Musée d’histoire
avant la détérioration des finances !

Un inventaire a été réalisé afin de combler les lacunes «historiques». Il
s’agissait également de rattraper le retard accumulé.

Un modeste programme d’expositions temporaires est prévu afin de
maintenir l’engouement que connait le Musée depuis sa réouverture.
«Voile et dévoilement» avec l’EREN dès novembre, et (second semestre
2016) une autre exposition en collaboration avec les Archives de la vie
ordinaire.

La mise sur pied d’un programme d’animations ponctuelles, de la
médiation a conduit à un rajeunissement du public; la traduction des textes
de l’exposition permanente a permis une ouverture multiculturelle.

La cohabitation de l’administration dans les locaux même du Musée permet
de réduire la surveillance à de la vidéo et à 1 personne à l’accueil durant la
semaine et quelqu'un en plus le week-end (lors de la fermeture des
bureaux).

Plus possible de faire à moins.

page 7

513 Musée international d'horlogerie (MIH)

Là aussi, les efforts sont maintenus. Les salaires du personnel sont
touchés, des postes non-reconduits (contrats pour la bibliothèque
commune notamment).

Le programme des expositions est revu à la baisse; il n’y aura pas d’expo
temporaire. Le crédit spécial accordé en 2014 pour finaliser la nouvelle
exposition permanente n’est pas encore épuisé par manque de personnel.
Il s’agit de profiter de la présence de J.-M. Piguet (avant sa retraite) pour
terminer la mutation de l’exposition permanente (fil rouge chronologique,
..). Par contre, il y a des projets d’expositions pour 2017.

Au chapitre étanchéité, les infiltrations continuent (un visiteur s’est
d’ailleurs plaint d’avoir reçu une goutte d’eau). Il faut garder cela à
l’esprit et envisager un investissement de 3 à 4 millions de francs; de plus,
il faudra tenir compte du Carillon dont le système d’alimentation passe en
sous-sol afin de ne pas devoir recreuser après coup.

A signaler en août, l’entrée en fonction d’un directeur de recherche en
partenariat avec l’Université de Neuchâtel, Monsieur Bernasconi,
spécialiste des techniques horlogères du 18

ème
 siècle. Il s’agit d’un poste

financé par l’UniNe. Cela constitue un pas en avant en ce qui concerne la
présence scientifique, la visibilité du Musée.

Le départ d’une bibliothécaire (déjà évoqué sous MHNC) péjore le
fonctionnement du centre d’étude. Pour assurer 2016, une bourse pour 2
documentalistes pourra être activée (culture).

La bibliothèque commune aux musées (MIH, MH, Musée paysan; pas de
place pour le MBA, MHNC trop spécifique) est à bout: Comment ouvrir
cette bibliothèque suite à la réorientation de carrière d’une personne
formée (départ au CIFOM)?. Cette bibliothèque est quelque chose
d’unique, qu’il faut valoriser, le but étant de l’ouvrir plus largement qu’aux
seuls chercheurs!

514 Musée des beaux-arts (MBA)

Les travaux actuellement en cours se termineront au début 2016. Il s’agira
ensuite de remettre en place l’ensemble des œuvres qui ont dû être
déplacées et réaliser le nouvel accrochage des salles de la collection
permanente. La réouverture est prévue pour mars 2016. Pour rappel, le
budget dédié avait été fortement réduit (chauffage, ventilation, dépôt).

page 8

Le solde du crédit initial sera nécessaire pour terminer tous les travaux.

Durant les travaux, des animations hors les murs ont été proposées (visite-
sandwich, pour célibataires, conférences) afin de maintenir le lien avec le
public et cela va se poursuivre jusqu’à la réouverture prévue début mars
2016.

L’exposition sur «Le Corbusier» est exportée à l’étranger sous une forme
réduite (en Inde notamment).

Le projet d’exposition pour l’été 2016 a été abandonné parce que trop
onéreux. Il s’agira plutôt de créer quelque chose avec la collection. Un
inventaire succinct est en cours (déjà 5000 fiches).

Pour le MBA, il n’est pas possible de ne pas faire d’exposition temporaire
contrairement au MIH car les visiteurs ne viennent que très peu pour visiter
l’exposition permanente. Ce ne sont que les expositions temporaires qui
attirent du public.

L’objectif pour 2017 est de parvenir à monter quelque chose sur le design
soviétique (année anniversaire de la chute de l’empire soviétique, de la
révolution d’octobre). Cela sera extrêmement difficile dans le contexte
actuel mais il s’agit également de se fixer des buts pour maintenir la
motivation.

Pour les «accrochages-décrochages» des expositions, il faudrait compter
1600 heures alors que 400 sont inscrites au budget. Il est quasi impossible
de dénicher des sponsors pour financer cela !

On ressent une certaine démotivation de l’équipe par rapport à l’abandon
des projets (travaux), l’incertitude liée à la tenue de la grande exposition
«soviétique». Les gens parlent de chercher ailleurs. Au moins ils parlent.

515 Zoo du Bois du Petit-Château

Suite à des retraites, partiellement compensées, on note une baisse du
nombre d’ETP.

Les articles parus dans la presse contenant des éléments infondés (propos
diffamatoires, voire calomnieux) poussent le directeur des institutions
zoologiques à souhaiter informer, démontrer, à faire preuve de plus de
transparence.

page 9

Le plan d’aménagement paysager et zoologique doit tenir compte du futur
projet, avec une vision générale. Ce plan est également nécessaire afin
d’être en mesure de réaliser une mise aux normes de certains enclos
(avant le 1

er
 septembre 2018, OPAN et directives SCAV-NE).

Nous sommes contraints de mettre la priorité sur le vivant mais il faut
intégrer les 2 aspects, le tout doit rester cohérent et avancer en parallèle.
Les collections sont de portée internationale mais doivent être encore
mieux documentées et diffusées et avant tout protégées.

En ce qui concerne la suite du projet Zoo-Musée il s’agira de rechercher
des partenaires financiers externes (2 études parviennent aux mêmes
conclusions). Le Conseil communal doit valider prochainement la nouvelle
stratégie pour ce projet.

550 Service de la jeunesse

Cette année, les camps d’automne n’ont été remplis qu’à 50%, alors que
l’an dernier, il y avait une liste d’attente. Comment gérer ces fluctuations?
Il s’agira de questionner les parents pour tenter de les expliquer. Par contre
malgré une capacité doublée pour les «vacances-découvertes», il y avait là
une liste d’attente. Ces activités-là ne s’adressent pas au même public.

Les activités du mercredi rencontrent toujours le succès. Il a néanmoins
fallu procéder à un recadrage des parents par rapport à la non-participation
après inscription : avertissement puis facturation si récidive. Le tarif de ces
activités a été augmenté.

A noter, la perte d’un poste d’animateur (70%) parti pour d’autres
perspectives professionnelles. Le reste du personnel a suppléé à cette
«défection».

551 Accueil parascolaire

Suite LAE1 et entrée en vigueur de LAE2 dès 2016. L’Etat fait preuve de
compréhension face au non-respect de la loi. L’offre a créé la demande.
Les Communes peinent à suivre en terme de locaux disponibles, de
personnel et de finances.

Le budget augmente à cause des places ouvertes en août 2014 et qui
impactent cette fois le budget sur 12 mois et également des 118 places
créées depuis août 2015 pour 4,5 mois (Doubs 34, Fantaisie (appartement
en attique), Ancien Manège). La fourniture des repas se fera dès 2016 en

page 10

liaison froide (préparé jour-1), livré le jour « j » avec un nouveau prestataire
«Les cinq sens». La régénération des plats se fera sur place dans chaque
structure. Le contrat est d’une durée de 5 ans.

Swatch Group financera l’équipement nécessaire (four de régénération) à
hauteur de CHF 50'000.- pour dédommagement du retard de Fantaisie. Un
article 95 sera nécessaire pour le reste (CHF 60'000.-), afin que chaque
structure soit équipée dès le 1

er
 janvier 2016.

Aucune ouverture n’est prévue pour 2016. Par contre, en août 2016, 450
nouveaux élèves de 1

ère
 Harmos prendront le chemin de l’école. On prévoit

ainsi 200 demandes. L’information est donnée en premier aux parents
d’enfants nouvellement scolarisés, puis dans les familles déjà inscrites
dans les structures. Divers critères permettent ensuite de prioriser l’accueil
ou non de certains enfants. L’inscription se fait chaque année.

La réception des parents à l’accueil du service risque d’être encore plus
problématique. Dans les structures également, les conflits avec les parents
ne sont pas toujours simples à gérer (mécontentement, renvoi au service).

Tous les jours, cette pression existe et elle n’est pas prête de retomber !

552 Accueil préscolaire

L’entrée en vigueur de la LAE2 induit la fin des crédits d’impulsion versés
par l’Etat.

23 places occupées encore par des enfants qui auraient déjà dû être en
parascolaire (Châtelot et Ferme Gallet) ont été libérées depuis août. Cela
se remplit gentiment.

Le projet de crèche (60 places) Le Corbusier est remis en question (rapport
au CG en mars 2012). Depuis la vente de la parcelle à Immoroc et à la
création d’une Société coopérative, le développement du concept
architectural du bâtiment a intégré cet objectif. Les travaux de gros œuvres
sont aujourd’hui terminés et les locaux sont donc prévus pour accueillir une
crèche. Si la Ville se désengageait, c’est la totalité du projet de la
coopérative qui pourrait tomber à l’eau. Cela impliquerait notamment que
cette dernière réclamerait à la Ville le remboursement des montants qu’elle
a déjà investis, montant de l’ordre de 1.7 million de francs. C’est la raison
pour laquelle la Ville recherche une alternative pour occuper ces locaux.

page 11

La Ville s’est engagée dès l’origine à louer les locaux. Proposition que
l’école investisse ces lieux plutôt qu’une crèche? CHF 500'000.- sont
nécessaires pour les finitions pour l'équipement pour une crèche. CHF
750'000.- si on diffère (car il faudrait alors faire revenir les entreprises et
rouvrir le chantier), toujours pour une crèche. Si c’est une école = ???
Combien faudra-t-il investir? Il est vrai que le personnel ne serait pas alors
à charge de la Ville. Sur ce point les commissaires, compte tenu des
travaux effectués en fonction de cette activité spécifique, estiment qu’il
serait probablement onéreux et dysfonctionnel d'attribuer ces locaux à une
autre affectation.

Un enfant placé n’importe où dans le canton coûte la même chose à la
Ville. Des crèches privées subventionnées ne «font pas le plein» parce que
les prestations ne sont pas équivalentes (au niveau de la formation des
personnes assurant l’encadrement, les repas) à ce que la Ville propose
dans ses propres structures. Les parents choisissent.

Aujourd’hui il manque encore 60 places et si certaines crèches venaient à
fermer il serait impossible de faire face à la demande...Il apparait aux
commissaires que cela serait une «fausse économie».

500 Service des Affaires culturelles

Depuis trois ans, monsieur Cyril Tissot a le temps pour prendre
connaissance de la situation des divers partenaires afin de maintenir ce qui
doit l’être, de couper sans «mettre à mort» ces acteurs de la vie culturelle.
Tout le monde se serre les coudes pour le moment, mais à terme, si les
temps ne redeviennent pas meilleurs, il faudra se résoudre à … .

Dans le cadre du budget 2015 révisé, certaines planifications étaient déjà
trop avancées pour revenir en arrière, certaines subventions étaient déjà
distribuées. Pour 2016, le TPR sera plus touché alors que les travaux (salle
de musique dont la fondation est copropriétaire) doivent être amortis dès
cette année donc les frais vont augmenter…Il a été décidé de ne pas
toucher à la création pour éviter une baisse similaire de la part du Canton.

Les salaires ont été adaptés en 2015, maintenus en 2016. La baisse est
répercutée sur la programmation. L’augmentation des charges cumulées à
une baisse de subvention ferait courir le risque de mise en danger de cette
institution.

page 12

Le chef de service souhaitait rééquilibrer les postes au sein même du
groupe mais cela n’a pas été possible alors le Conseil communal a arbitré
et il n’y aura pas de ré-augmentation pour les Arts de la scène
indépendants par exemple.

520 - Service des sports

Le déménagement du Service et de la Direction du dicastère (y compris le
Service des Affaires culturelles) est prévu début 2016 à Collège 11, d’où
une diminution des frais de location d’environ CHF 45'000.- (sur les centres
110, 500 et 520).

Le service a gagné en souplesse, en mobilité interne grâce à la solidarité,
aux échanges entre les diverses équipes.

Dès février 2015, suite au départ d’un agent technique, poste non-
remplacé, l’équipe gère tant bien que mal cette situation. Suite à un
accident et à un employé malade, le site de la patinoire des Mélèzes tourne
avec seulement 2 personnes et la fermeture est assurée par des agents
externes.

Un des responsables techniques a choisi de profiter de la baisse de son
temps de travail à 90%, pour un salaire versé à 95%.

Afin d’atteindre l’objectif d’économie du service, Alexandre Houlmann ne
travaillera plus qu’à 65% dès février 2016. Son activité étant plus
spécifiquement liée aux divers projets aujourd’hui mis en attente (Mélèzes,
Foulets, ...), la bonne marche du service ne devrait pas trop en souffrir.

Afin «d’absorber» le poste perdu et les diminutions (100%+ 10% + 35%), la
piscine des Arêtes sera fermée durant 5 semaines en été, comme cela a
déjà été le cas en 2015. Aucune manifestation d’envergure ne sera
organisée par nos soins, hormis celles pour lesquelles des engagements
avaient déjà été pris (Tour de Romandie par exemple).

Il ne parait plus possible de diminuer encore BSM et subventions.

Le déficit d’entretien de nos infrastructures, la non-actualisation de nos
installations conduisent à une perte d’attractivité.

Chaque terrain, salle mis à disposition coûtent à la collectivité publique
(chauffage, nettoyage, …). Les tarifs de location (qui ne couvrent pas les
frais effectifs) des salles, terrains n’ont pas été modifiés depuis 2006. Une

page 13

proposition sera faite au Conseil communal afin de les réviser. Cette
augmentation induira CHF 100'000.- de recettes supplémentaires en
fonction des dates d’entrées en vigueur (selon le contrat de location annuel
ou saisonnier).

521 La Charrière, terrains, pistes, halles

De nombreux «nids de poule» ponctuent le bitume au Centre sportif de la
Charrière...et toute une surface est à refaire. Un montant de CHF 100'000.-
est prévu aux investissements 2016 afin de réaliser une première étape de
ces travaux dont le total est estimé à CHF 400'000.-.

524 Piscine des Arêtes

Un montant de CHF 70'000.- figure aux investissements afin de remplacer
1/3 des casiers (vestiaires). Ces équipements sont «d’origine». Par la suite
un deuxième 1/3 devra également être remplacé et le dernier tiers sera
simplement démonté.

525 Piscine, patinoires des Mélèzes

Projet Mélèzes: les installations actuelles ne survivront pas éternellement.
Suite à un recours concernant la sélection des entreprises, le concours a
pu être interrompu grâce à l’effet suspensif. La procédure a donc été
stoppée à ce stade. Le cas échéant, il faudra recommencer.

A l’horizon 2018, le maintien d’un bassin extérieur de 50 mètres à 6
couloirs est envisagé ainsi que la fosse de plongeon.

La sous-commission termine ses travaux à 16h30.

 La rapporteure
 Monique Erard

category_fr: Dicastère


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DES CONSEILS COMMUNAUX

relatif à la fusion de SIM Services Industriels des Montagnes
Neuchâteloises SA et des Services Industriels de la Ville de Neuchâtel ainsi

qu'à la reprise de Gaz (neuchâtelois) SA GANSA

(du 31 mai 2007)

AUX CONSEILS GENERAUX

DU LOCLE ET DE LA CHAUX-DE-FONDS

Mesdames les présidentes,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Le 15 février 2006, les Conseils communaux des Villes de La Chaux-de-
Fonds, du Locle et de Neuchâtel ainsi que le Conseil d'administration de
SIM Services Industriels des Montagnes Neuchâteloises SA (SIM) ont
signé la charte de projet SIRUN. Il s'agit de l'étude de la fusion de SIM et
des Services Industriels de la Ville de Neuchâtel (SIN) ainsi que la reprise
de Gaz (neuchâtelois) SA (GANSA) dans une entité de droit privé, en
mains publiques, dont le nom de projet est SIRUN. Bien que restant de
taille modeste par rapport aux grandes sociétés de distribution d’électricité
(Groupe E, Romande Energie, etc.), cette nouvelle société sera sans nul
doute un atout stratégique non négligeable pour affronter l’ouverture des
marchés. En effet, son caractère multiénergie en fait un acteur
incontournable, très bien implanté et disposant d’un nombre de clients
très important. Par ailleurs, ce projet permet de conserver à terme les
emplois de nos collaborateurs et ceux des entreprises fournisseurs de
prestations dans le canton.

Dans les chapitres concernant le personnel, la terminologie s'applique
aussi bien aux femmes qu'aux hommes.

Page 2

1. Introduction

1.1 Les conditions cadres

Les conditions cadres dans lesquelles évoluent les entreprises de
distribution d'énergie, l'électricité en premier lieu mais aussi le gaz
naturel, sont en mutation tant au niveau européen que suisse.

Pour rappel, à la suite du référendum lancé contre la loi sur le marché de
l’électricité (LME), celle-ci a été refusée le 22 septembre 2002 par le
peuple, rejetant ainsi l’ouverture du marché de l’électricité.

Précédemment, le 14 février 2000, Watt Suisse SA et la Fédération des
Coopératives Migros (FCM) déposaient, auprès du Secrétariat de la
Commission de la concurrence (Comco), une plainte contre les Entreprises
électriques fribourgeoises (EEF) à la suite de leur refus de faire transiter
du courant sur leur réseau pour l'alimentation des sites d'ELSA à
Estavayer-le-Lac et de Micarna à Courtepin. Le 5 mars 2001, la Comco
constate l’abus de position dominante des EEF sur leur réseau. Après
recours des EEF auprès de la Commission de recours en matière de
concurrence (REKO), cet organe confirme la décision de la Comco, le
17 septembre 2002. Le 18 novembre, les EEF déposent un recours de
droit administratif au Tribunal fédéral contre la décision de la REKO qui le
rejette le 17 juin 2003. La conséquence de ces joutes juridiques est que
tout client d’une entreprise électrique déposant une plainte auprès de la
Comco aura probablement gain de cause; le marché de l'électricité est
donc ouvert sans qu'une réglementation spécifique soit en place.

Le 7 juillet 2004, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de loi
fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Celle-ci définit les
conditions générales nécessaires censées garantir un approvisionnement
ainsi qu'un marché de l'électricité bien organisé dans un contexte suisse et
européen en pleine mutation. Pour les transits de courant transfrontaliers,
qui doivent être réglementés d'urgence, le Conseil fédéral propose une
solution transitoire. Puis, le marché suisse sera ouvert en deux étapes,
sans précipitation et dans le respect des droits populaires. La LApEl
maintient le statut de monopole en matière d'acheminement d'électricité
et prévoit en conséquence la rémunération de cette activité par
l'entremise d'un timbre de transport et de distribution.

Afin de garantir l’approvisionnement final en énergie électrique, tâche
considérée comme d'intérêt public, dans l'attente d'une législation
fédérale en la matière, les autorités cantonales ont édicté, le
1er septembre 2004, la loi sur l'approvisionnement en énergie électrique
(LAEE). Elle définit les aires de desserte et les obligations des entreprises
d'approvisionnement. Cette loi qui renforce le monopole devient caduque
avec l’entrée en vigueur de la LApEl.

Page 3

Les chambres fédérales ont accepté la LApEl le 23 mars 2007. L'ouverture
du marché de l'électricité se fera en deux temps. L'ouverture du marché
aux clients consommant plus de 100'000 kilowattheures devrait être
effective depuis le 1er janvier 2008. Puis 5 ans plus tard, avec la possibilité
d'un référendum, tous les clients auront accès au marché ouvert.

En Suisse, au niveau du gaz naturel et pour autant que le marché de
l'électricité soit ouvert, l'économie gazière semble adhérer à la mise sur
pied d'une loi sur le marché du gaz (LMG) sous réserve de certains
principes spécifiques.

En résumé, l'ouverture des marchés électriques et gaziers entraînera une
pression sur les prix de vente et donc sur les marges, ainsi qu'une
complexité technique et administrative très importante. La pression sera
également exercée sur les coûts d'acheminement et donc sur le montant
des timbres par un contrôle des prix.

Les défis auxquels seront confrontés les distributeurs et donc SIM et les
SIN sont de plusieurs ordres. Il sera nécessaire de réaliser des achats
d'énergie à des prix compétitifs, de gagner en efficacité par des gains
d'échelle et l'élimination de doublons, d'assurer la pérennité des
installations en dégageant un autofinancement suffisant et de vendre
l'énergie à un prix équivalent au marché.

Indépendamment de la constitution de SIRUN, il faut garder à l'esprit que
les augmentations de prix d'approvisionnement de l'énergie électrique que
subissent actuellement les distributeurs devront être répercutées auprès
des consommateurs.  La fusion de SIM et des SIN n'a pu être envisagée
que parce que les deux entités ont mené jusqu'à ce jour des stratégies
identiques, dont les engagements sont confirmés par la charte de projet
signée par les trois partenaires.

1.2 Le projet SIRUN

Devant cette situation, il nous est apparu essentiel de trouver les solutions
nécessaires permettant d'assurer la survie de nos entreprises tout en
conservant la maîtrise de la distribution de l'énergie et d’une partie de sa
production.

Les Conseils communaux des trois Villes ont acquis la conviction que seul
un regroupement de leurs forces serait de nature à leur permettre de
surmonter les difficultés inhérentes au nouvel environnement politique et
économique. A défaut, et sans faire preuve d'excès de pessimisme, c'est
l'existence même de SIM et la pérennité des SIN qui pourraient être mises
en péril avec les répercussions de l'ouverture des marchés.

Page 4

Ainsi, l'étude a porté sur la création d'une entité de distribution
multiénergie / fluide, de droit privé, à capitaux publics, intégrant les
objectifs suivants :

 regrouper l'ensemble des potentiels de SIM et des Services
Industriels de Neuchâtel

 tenir compte de l’avenir de GANSA

 être ouvert à d’autres partenaires régionaux

 intégrer dans la réflexion la volonté des Villes de vendre les
actions ENSA (  Groupe E)

 maintenir les emplois dans la région

 maintenir un savoir-faire dans nos villes

 assurer la formation d'apprenants tant dans le domaine technique
qu'administratif et commercial

 maintenir la pérennité des installations

 maintenir le pouvoir de décision en mains des villes et communes

 garder la maîtrise régionale de la distribution des énergies /
fluides

 maintenir les prestations de proximité

 valoriser et développer une production locale d’énergies
renouvelables (hydraulique, déchets, bois, solaire, etc.)

 diminuer les coûts d’exploitation par des économies d’échelle

 créer une organisation multisite avec des centres de compétences

 harmoniser les prix

 tendre vers les prix du marché

 maintenir un revenu suffisant pour les partenaires (prestations
dues aux collectivités publiques - pcp, dividendes).

Les organes chargés du projet SIRUN ont été les suivants :

Le comité de pilotage a réuni les conseillers communaux directeurs des
Services Industriels, les présidents des Conseils communaux et les
directeurs des finances des Villes. Il a été le garant du bon déroulement
du projet et était chargé de la gestion stratégique du projet.

Le bureau du comité de pilotage était composé des conseillers
communaux en charge des Services Industriels des trois Villes. Garant du
bon déroulement du projet et de la mise en application des décisions du
comité de pilotage, il a également joué un rôle de représentation du Copil
vis-à-vis de l’extérieur (commissions, syndicats, etc.).

Page 5

Le groupe de projet, piloté par la cheffe de projet, présidente du collège
de direction de SIM, était composé des directeurs et directeur adjoint de
SIM et des SIN. Responsable de la gestion opérationnelle du projet, il s'est
chargé d'entreprendre toutes les études et analyses nécessaires et a
présenté les propositions de solutions au bureau et au comité de pilotage.

Finalement, en fonction des besoins, divers groupes de travail ont été
constitués et il a été fait appel à des mandataires externes pour valider les
options financières et juridiques.

L'étude SIRUN a porté sur les points clefs suivants :

 GANSA

 valorisation des infrastructures : réseaux électricité, gaz et
chauffage à distance, tous les autres éléments actifs et passifs

 finances : bilans d’entrée, budgets prévisionnels, scénario
d’échange d’actions, conséquences pour les partenaires (villes et
communes en particulier)

 structure : assemblée générale, conseil d’administration,
direction, etc.

 organisation : départements technique, finances et commercial

 personnel : convention collective de travail, caisse de pensions

 juridique et fiscal

 intégration d’autres partenaires

 politique d’entreprise

Les avantages du projet sont les suivants :

 diminution des coûts d'exploitation par économies d'échelle,
rationalisation des investissements

 diminution du risque financier par externalisation pour la Ville de
Neuchâtel

 uniformité de la technique et des tarifs

 souplesse de gestion

 conduite d'une stratégie avec une masse critique plus importante

2. GANSA

GANSA est une société dont le capital-actions est majoritairement en
mains publiques. Elle a été créée le 31 mai 1979 dans le but
d'approvisionner les communes. Par la suite, elle a distribué cette énergie
également à des consommateurs finaux du Val-de-Ruz et du Val-de-
Travers. Aujourd'hui, cette société livre 659 GWh à SIM et aux SIN,
35 GWh à St-Imier et 237 GWh directement à des consommateurs finaux.

Page 6

Depuis l'assainissement de l'année 2002, l'Etat de Neuchâtel en détient
59.26%. Les trois villes détiennent 34.02% des actions, les communes
neuchâteloises 3.12%, le Groupe E 2.91%, la commune de St-Imier 0.2%
et SIM 0.49%.

La situation de GANSA n'est pas bonne. L'assainissement consenti en
2002 n'a pas été suffisant, si bien que la société a un endettement très
important. L'entreprise est confrontée à des problèmes de renouvellement
du personnel y compris d'encadrement et une grande partie de
l'exploitation est confiée à des collaborateurs du Groupe E et aux SIN. Des
investissements à consentir à court et moyen terme sont à prévoir. Au
surplus, cette situation entraîne un prix de vente du gaz naturel plus élevé
que la moyenne suisse. A la suite de l'assainissement de la société, les
distributeurs neuchâtelois participent à raison de CHF 1'200'000.- chaque
année, et sans participation de l'Etat pourtant actionnaire majoritaire, au
renflouement de GANSA et ceci au travers des prix d'approvisionnement
majorés.

Le rapprochement de SIM et des SIN, qui représentent plus de 70% du
marché neuchâtelois, doit intégrer GANSA pour permettre de profiter de
synergies dans ce domaine et d'accroître son potentiel de développement.
L'assainissement réalisé dans cette opération et la reprise des réseaux
dans une structure plus importante permettra de profiter au mieux des
synergies potentielles en termes de gestion de réseaux et de
développement de la clientèle.

Le Conseil d'administration de GANSA, à la fin de l'année 2005, a accepté
d'entrer en matière sur la reprise des activités par la nouvelle société.
Durant l'année 2006, les analyses ont permis de définir les conditions
dans lesquelles GANSA pouvait être intégrée au projet SIRUN. Le 24
janvier 2007, un accord est intervenu entre le Conseil d'Etat et les Villes,
représentant ensemble 93.28% du capital-actions, portant sur un
assainissement à hauteur de CHF 13'580'000.-. Finalement, l'assemblée
générale de GANSA sera appelée à accepter la dissolution de la société au
mois de septembre 2007.

La part d'assainissement des actionnaires minoritaires sera prise en
charge par les partenaires du projet SIRUN. Les actions détenues par les
actionnaires minoritaires publics seront reprises à leur valeur nominale par
les partenaires du projet ou échangées contre des actions SIRUN. Les
actions détenues par le Groupe E seront remboursées à la valeur
nominale.

Page 7

3. Intégration des infrastructures

Les éléments composant l'actif des bilans de SIM et des SIN ont été
valorisés, car leur valeur dans ces bilans est comptable et non
économique et répond à des politiques d’amortissement différentes. En
conséquence, les éléments suivants ont été valorisés sur la base de
principes généraux d'évaluation identiques :

 réseaux et équipements électriques

 réseaux et équipements de gaz naturel, y compris ceux de GANSA

 éclairage public

 unités de production d'électricité

 chauffages à distance (CAD)

 équipement des laboratoires des eaux

 bâtiments

 équipements informatiques

 mobilier

 outillage

 véhicules

En vertu de la législation cantonale, le domaine de l'eau ne sera pas
transféré dans la nouvelle société. Tous les actifs restent comptabilisés au
bilan des Villes. Par contre, la gestion des réseaux et des installations sera
confiée par mandat à la nouvelle société qui facturera ses prestations à
chaque ville en tenant compte d'une marge correspondant à 5% sur le
total des coûts.

3.1 Valorisation des réseaux, bâtiments techniques et
équipements électriques et de gaz naturel

La valeur à neuf basée sur les prix actuels en 2005 a été déterminée pour
chaque élément. Les coûts calculés au prix de revient d'achat
comprennent le matériel, la main-d'œuvre et les travaux de tiers, ainsi
que les frais annexes tels que l'ingénierie, le suivi de chantiers, le
traitement des données, etc. par l'entremise de majorations. La valeur de
substance a pu être définie en tenant compte de l'âge des éléments.
Finalement, en tenant également compte d'un indice de l'évolution des
coûts, la valeur historique des éléments a été déterminée. En appliquant
une durée d'amortissement (durée d'exploitation ou durée recommandée)
à la valeur historique, la valeur résiduelle de chaque élément peut être
reconstituée. En fait, deux valeurs résiduelles ont été définies : la
première (VR 1) tenant compte de la durée d'exploitation, la seconde (VR
2) tenant compte des durées d'amortissement usuellement admises ou
recommandées. Cette analyse a également permis de définir les
investissements de renouvellement nécessaires dans les années futures.

Page 8

Type Valeur à neuf VR 1 (durée
d'amortissement

= durée
d'exploitation)

VR 2 (durée
d'amortissement

= durée
usuellement

admise)

Rés. électr. SIM 305'106'000.- 129'460'000.- 104'488'000.-

Rés. électr. SIN 214'408'000.- 93'607'000.- 82'344'000.-

Rés. gaz SIM 106'544'000.- 53'818'000.- 49'633'000.-

Rés. gaz SIN 127'748'000.- 49'999'000.- 45'288'000.-

Rés. CAD SIM 48'655'000.- 29'746'000.- 25'089'000.-

Totaux 802'461'000.- 356'630'000.- 306'842'000.-

Finalement, afin de cerner la valeur à laquelle ces éléments peuvent être
repris, deux valeurs techniques ont été calculées fixant les bornes
supérieures et inférieures entre lesquelles les réseaux peuvent être repris
par SIRUN. La valeur technique résiduelle 1 (VTR 1) correspond à la
valeur historique diminuée des amortissements d'exploitation et des
investissements nécessaires durant les 10 prochaines années afin de
conserver la qualité des réseaux et installations. C’est l’image d’une valeur
de substance « historique » réduite des conséquences, pour ces
10 prochaines années, du maintien des équipements en l’état. La valeur
technique résiduelle 2 (VTR 2) part de la valeur historique définie dont
sont déduits les amortissements usuellement admis.

Type Investissements
sur 10 ans

Val. min.
recommandée :

VTR 1

Val. max.
recommandée :

VTR 2

Rés. électr. SIM 62'456'000.- 67'004'000.- 104'488'000.-

Rés. électr. SIN 51'774'000.- 41'834'000.- 82'344'000.-

Rés. gaz SIM 19'733'000.- 34'085'000.- 49'633'000.-

Rés. gaz SIN 22'885'000.- 27'113'000.- 45'288'000.-

Rés. gaz GANRO 13'830'000.- 60'497'000.- 67'848'000.-

Totaux 170'678'000.- 230'533'000.- 349'601'000.-

En divisant les deux valeurs ainsi obtenues par le nombre de
kilowattheures vendus, nous obtenons un prix de réseau par
kilowattheure.

Page 9

Type kWh vendus 2005

(GANRO 10.'05-
09.'06)

Val. min
recommandée

en cts/kWh

Val. max
recommandée

en cts/kWh

Rés. électr. SIM 250'893'000 27 42

Rés. électr. SIN 207'971'700 20 40

Rés. gaz SIM 269'100'000 13 18

Rés. gaz SIN 337'300'000 8 13

Rés. gaz GANRO 237'360'000 25 29

Il a été ensuite admis que les valeurs de substance ne refléteraient pas la
capacité financière des réseaux à générer du chiffre d'affaires et de la
rentabilité. Dès lors, la base de calcul a pris en référence les
kilowattheures vendus.

Pour l'électricité, le prix est de 35 cts/kWh. C'est le même prix qui avait
été retenu lors de la création de SIM. Il se situe d'une part dans la
moyenne suisse et, d'autre part, entre les deux valeurs de substance
établies.

Pour le gaz naturel, le prix est de 10 cts/kWh. Il correspond à la moyenne
des valeurs de Neuchâtel. Les autres réseaux ont des valeurs supérieures,
mais ils ne dégagent actuellement que peu de rentabilité, voire des
pertes.

Les critères de valorisation appliqués pour les réseaux de gaz naturel de
GANSA ont été les mêmes que pour SIM et SIN. Le réseau de transport
70 bars a été évalué à la valeur comptable nette. Le réseau de distribution
"GANRO" a été évalué à 12.5 centimes par kilowattheure contre
10 centimes pour ceux de SIM et de SIN. Cette décision est le résultat
d'une négociation avec le Conseil d'Etat. La valeur nette de GANSA a ainsi
été évaluée à CHF 7'020'000.-, ce qui est supportable économiquement en
regard de l'assainissement consenti par les actionnaires majoritaires. Le
montant à assainir représente la différence entre la valeur du capital-
actions (CHF 20'600'000.-) et la valeur nette (CHF 7'020'000.-), soit
CHF 13'580'000.-.

Les réseaux de gaz naturel seront valorisés dans le bilan de SIRUN au prix
de 10 cts/kWh pour ceux de SIM et de Neuchâtel et de 12.5 cts/kWh pour
ceux de GANSA (= GANRO).

Page 10

Type Valeur de reprise / CHF

Rés. électr. SIM 87'812'550.-

Rés. électr. SIN 72'790'095.-

Rés. gaz SIM 26'910'000.-

Rés. gaz SIN 33'730'000.-

Rés. gaz GANRO 29'670'020.-

Totaux 250'912'665.-

3.2 Eclairage public

La propriété du réseau et des points lumineux est transférée à la nouvelle
société. Comme la LApEl ne permettra pas d'intégrer les coûts y relatifs
dans le timbre d'acheminement, l'exploitation et les investissements, sous
la forme d'intérêts et d'amortissements, seront refacturés à chaque Ville
pour leur part respective. Les Villes conserveront la maîtrise des choix en
matière d'aménagement et de type d'éclairage, mais en assumeront les
conséquences financières. Afin de ne pas alourdir les coûts futurs
(amortissements et intérêts), il sera tenu compte de la valeur comptable
nette actuelle.

Type Valeur de reprise

Eclairage public SIM – La Chaux-de-
Fonds

1'439'629.-

Eclairage public SIM – Le Locle 519'075.-

Eclairage public Neuchâtel 3'799'219.-

Totaux 5'757'923.-

3.3 Unités de production d'électricité

Afin de déterminer la valeur des unités de production d'électricité, les
valeurs d'acquisition historiques, c'est-à-dire tenant compte de l'indice des
prix à la construction, ont été reconstituées. Les amortissements calculés
en fonction de la durée de vie usuelle des objets ont été déduits de ces
valeurs. Le montant relativement bas des unités de production de
Neuchâtel s'explique par le fait que, dans ce rapport, les valeurs sont
prises en compte au 31 décembre 2005; des investissements importants
de rénovation des unités de production hydroélectrique et de construction
d'une centrale solaire ont été engagés dès l'année 2006 et seront pris en
compte à la création de la nouvelle société.

Page 11

Il n'a pas été tenu compte des kilowattheures produits pour valoriser les
unités de production. La raison principale est qu'il aurait fallu prendre en
considération le prix de l'électricité sur le marché qui est très volatil
depuis ces derniers mois avec pour conséquence d'augmenter
artificiellement le prix de l'électricité produite.

Type Valeur de reprise

Unités de production de SIM 5'158'000.-

Unités de production de Neuchâtel 1'614'000.-

Totaux 6'772'000.-

3.4 Valorisation du chauffage à distance (CAD) des Villes de La
Chaux-de-Fonds et du Locle

Selon les règles appliquées dans les cas de réseaux, les valeurs
déterminées sont :

Type Valeur à neuf VR 1 (durée
d'amortissement

= durée
d'exploitation)

VR 2 (durée
d'amortissement

= durée
usuellement

admise)

Rés. CAD SIM 48'655'000.- 19'900'000.- 25'100'000.-

La rentabilité de ce réseau étant faible, il a été admis qu'il sera tenu
compte de sa valeur comptable nette.

Type Valeur de reprise

CAD SIM 13'002'868.-

A Neuchâtel, les CAD sont des sociétés indépendantes des SIN et dont la
Ville est actionnaire. Seuls des mandats de gestion sont confiés aux SIN et
seront repris par la nouvelle société.

Page 12

3.5 Valorisation des laboratoires des eaux et de
l'environnement

Dans le cas des laboratoires de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel, la
valeur de reprise tient compte des durées d'amortissement usuellement
admises.

Type Valeur de reprise

Laboratoire de SIM 332'000.-

Laboratoire de Neuchâtel 329'535.-

Totaux 661'535.-

3.6 Valorisation des équipements informatiques et logiciels
comptables et de facturation, du mobilier, de l'outillage et
des véhicules

A partir d'un inventaire des équipements informatiques et d'une durée
d'amortissement de 3 ans, la valeur résiduelle a été déterminée.

Afin d'estimer la valeur du mobilier, un prix à neuf standard moyen par
bureau a été pris en compte. Considérant que les renouvellements sont
entrepris régulièrement, la valeur résiduelle tient compte de la moitié de
la valeur à neuf.

Pour le grand outillage et les appareils de mesure, un inventaire détaillé a
été établi. Deux durées d'amortissements ont été retenues. Pour le grand
outillage, l'amortissement est calculé sur une durée de 15 ans et pour les
appareils de mesures, sur 10 ans. La valeur du petit outillage et des
équipements de sécurité individuels a été déterminée globalement en
raison de la multitude d'éléments à prendre en considération. En tenant
compte que cet outillage et les équipements de sécurité ont été
régulièrement remplacés, la valeur résiduelle est égale à la moitié de la
valeur à neuf.

La durée d'amortissement des voitures est de 6 ans, des camionnettes,
fourgons et véhicules quatre roues motrices 10 ans et de 15 pour les
camions et remorques. La valeur résiduelle est donc basée sur un
inventaire complet et sur l'âge de chaque véhicule.

Page 13

Type Valeur de reprise

Equipements informatiques de SIM 135'000.-

Equipements informatiques des SIN 98'000.-

Mobilier de SIM 480'000.-

Mobilier des SIN 350'000.-

Outillage de SIM 802'000.-

Outillage des SIN 385'000.-

Véhicules de SIM 1'450'000.-

Véhicules des SIN 896'000.-

Totaux 4'596'000.-

3.7 Bâtiments administratifs

La valorisation des bâtiments qui n'ont pas été inclus dans les réseaux ni
dans les unités de production a considéré comme base la valeur de l'ECAP
et une durée d'amortissement de 50 ans. En raison de la dispersion des
bâtiments, du manque de fonctionnalité des locaux et de la diversité des
sites géographiques, il n'était pas raisonnable de tenir compte de la valeur
ainsi déterminée. Considérant que la valeur comptable nette totale est
équivalente à 69% de l'évaluation, ce taux sera appliqué sur les valeurs.

Type Valeur de reprise

Bâtiments de SIM 1'573'000.-.

Bâtiments des SIN 3'422'000.-

Totaux 4'995'000.-

4. Finances

4.1 Actions du Groupe E

Les Villes détiennent des actions du Groupe E. D'une valeur nominale de
CHF 50.-, le montant inscrit dans les bilans correspond à l'ancienne valeur
nominale des actions ENSA détenues à l'époque et qui ont été échangées
contre les actions du Groupe E au moment de la fusion des EEF et ENSA.

Page 14

Au moment de la fusion des EEF et ENSA, il a été convenu que l'Etat de
Neuchâtel rachète les actions détenues par les Villes. C'est la raison pour
laquelle ces dernières avaient accepté que les deux sièges au Conseil
d'administration du Groupe E soient occupés par des membres du Conseil
d'Etat. Malgré de nombreuses relances, le Conseil d'Etat n'a pas donné
suite aux demandes de rachat. L'objectif stratégique défini a alors été que
ces actions soient reprises par la nouvelle société. En effet, des liens
particuliers existent au travers des contrats d'approvisionnement exclusifs
ou au sujet de l'évolution à futur des réseaux de distribution dans le
canton de Neuchâtel. Ce scénario ne permet pas aux Villes de disposer à
la fortune nette de la plus-value réalisée entre la valeur comptable et la
valeur d'achat des actions. Le Service des communes a considéré qu'il
s'agissait d'une vente à soi-même car la nouvelle société appartiendra aux
Villes. Devant l'impossibilité de recevoir une réponse positive du Conseil
d'Etat, des discussions ont été entreprises avec le Groupe E afin qu'il
rachète ses propres actions. La proposition qui est actuellement retenue
est assimilable à un partenariat commercial et industriel.

Commercial, en ce sens qu'il s'agit de l'achat des actions au prix de
CHF 1'100.- l'unité et paiement du montant de CHF 38'032'500.- sous la
forme d'une créance en kilowattheures à consommer sur une durée de
5 ans. Cela permet au Groupe E de consolider sa relation de fournisseur,
cette créance étant cédée à la nouvelle société.

Industriel, car le rachat ultérieur partiel ou total des actions serait réservé
à la nouvelle société en contrepartie d'un paiement en francs et/ou de la
cession du réseau haute tension détenu par la nouvelle société.

 Neuchâtel La Chaux-de-
Fonds

Le Locle

Nombre d'actions 14'855 11'065 8'655

Val. nominales 742'750.- 553'250.- 432'750.-

Val. de rachat 16'340'500.- 12'171'500.- 9'520'500.-

./. Val. au bilan 2'971'000.- 2'213'000.- 1'731'000.-

Plus-values 13'369'500.- 9'958'500.- 7'789'500.-

4.2 Bilans d'entrée

Afin de déterminer les bilans d'entrée, les principes de base retenus ont
été les suivants :

 l'accès aux différentes informations a été assuré aux différentes
parties;

Page 15

 les paramètres d'évaluation ont été identiques dans le but de garantir
une équité de traitement des actionnaires;

 les analyses et travaux ont été réalisés à l'interne et validés par le
comité de pilotage ainsi que par un mandataire externe spécialisé
dans ce domaine.

Le but a été d'obtenir des valeurs acceptables par SIM et par les Villes
tout en assurant la viabilité à long terme de la nouvelle société. Les
éléments du passif, notamment les créanciers, les provisions et réserves
et les emprunts à long terme concernant SIM, ont été repris à la valeur
comptable.

Les résultats obtenus en termes d'apports sont les suivants :

 SIN SIM GANSA

Actifs 169'002'918.- 200'582'227.- 73'268'516.-

Passifs 57'088'614.- 77'345'217.- 66'248'043.-

Apports nets 111'914'304.- 123'237'010.- 7'020'473.-

Les plus-values obtenues se composent comme suit :

 Neuchâtel La Chaux-de-
Fonds

Le Locle

Plus-values des
Services Industriels

2'147'000.- 30'451'000.- 7'406'000.-

./. Part assainissement
GANSA

1'245'000.- 2'145'000.- 1'229'000.-

Plus-values à
comptabiliser en
réserves affectées

902'000.- 28'306'000.- 6'177'000.-

Plus-values sur actions
Groupe E => fortune
nette

13'370'000.- 9'958'000.- 7'790'000.-

Plus-values totales 14'272'000.- 38'264'000.- 13'967'000.-

Page 16

4.3 Répartition du capital-actions

A partir du total des actifs apportés, CHF 442'853'000.-, et en considérant
que les fonds propres doivent correspondre à 35% de ce montant, le
capital-actions sera de CHF 155'000'000.-. En fonction des apports de
chacun et en tenant compte d'une répartition du capital-actions de SIM à
raison de 76% pour La Chaux-de-Fonds et de 24% pour Le Locle, la
répartition du capital-actions de la nouvelle société sera :

 En pourcents En francs

Neuchâtel 47.60% 73'768'000.-

La Chaux-de-Fonds 36.75% 56'970'000.-

Le Locle 15.65% 24'262'000.-

La différence entre le capital-actions de chacun et les apports nets
représente le prêt de chaque Ville :

 Neuchâtel La Chaux-de-
Fonds

Le Locle

Apports nets 111'914'300.- 86'428'500.- 36'808'500.-

./. Capital-actions 73'768'000.- 56'970'000.- 24'262'000.-

Prêt des Villes 38'146'300.- 29'458'500.- 12'546'500.-

4.4 Budgets prévisionnels

Les budgets prévisionnels ont été établis sur la base de marges brutes
2006 constantes et

 démontrent la viabilité économique de la société

 permettent de dégager le cash-flow nécessaire aux financements
des investissements

 confirment que les apports économiques de chacun correspondent
à la répartition du capital-actions

Les augmentations du prix d'approvisionnement de l'énergie électrique
que nous subissons devront être répercutées auprès des consommateurs
sous peine de ne pouvoir verser un dividende de 6%.

4.5 Impact sur les revenus des Villes

Pour chaque Ville, une comparaison a été effectuée entre les revenus
2005 et les revenus futurs versés par la nouvelle société aux actionnaires.

Page 17

Une redevance de 1.4 ct/kWh électrique sera rétrocédée aux Villes en
contrepartie de l'utilisation du sous-sol. Les dividendes sont plafonnés à
6%, condition nécessaire afin de bénéficier de l'exonération fiscale. Les
intérêts sur prêts correspondent au taux d'emprunt moyen de chaque
Ville. Les intérêts sur les investissements du domaine de l'eau pour
Neuchâtel ne changent pas, car les réseaux restent en main de la Ville.
Finalement, les coûts relatifs à l'éclairage public étaient pris en charge
dans les comptes des Services Industriels. La LApEL ne permettra plus
d'intégrer ces éléments au timbre d'acheminement, ils seront à la charge
de la collectivité publique.

Neuchâtel

 2005 Futur

Redevance électricité (1.4 ct/kWh) 0.- 2'911'600.-

Dividendes 6% 0.- 4'426'100.-

Bénéfices 7'107'500.- 0.-

Sous-total 7'107'500.- 7'337'700

Eclairage public 1'352'900.-

Revenus y compris l'éclairage
public

8'460'400.- 7'337'700.-

Le versement du dividende se fait l'année qui suit l'année d'exploitation.

Afin d'éviter une trop forte diminution du revenu pour la Ville de Neuchâtel
l'année de constitution de SIRUN, il sera procédé, lors du bouclement des
comptes de la Ville, à la création d'un actif transitoire correspondant au
versement d'un dividende de 5%, qui sera diminué d'année en année
jusqu'à extinction.

Le même principe a été utilisé lors de la création de SIM pour les Villes de
La Chaux-de-Fonds et du Locle.

Intérêts sur prêts (taux 2005 :
3.44%)

3'650'500.- 1'312'200.-

Intérêts eau 1'086'000.- 1'086'000.-

Si les intérêts sur prêts diminuent, il faut tenir compte du fait que
l'endettement de la Ville diminue également. Il faut encore tenir compte
de l'éventuelle rémunération de la créance du Groupe E et d'autres
prestations (informatiques, juridiques, etc.).

Page 18

La Chaux-de-Fonds

 2005 Futur

Redevance électricité (1.4 ct/kWh) 2'673'100.- 2'663'900.-

Dividendes 6% 2'280'000.- 3'418'200.-

Intérêts sur prêts (taux 2005 : 3.9%) 765'400.- 1'148'900.-

Totaux 5'718'500.- 7'231'000.-

Eclairage public 1'545'000.-

Totaux y compris EP 7'263'500.- 7'231'000.-

Il faut encore tenir compte de l'éventuelle rémunération de la créance du
Groupe E et d'autres prestations ponctuelles (marge de 5% du mandat
eau ou droit de superficie, prestations informatiques, etc.).

Le Locle

 2005 Futur

Redevance électricité (1.4 ct/kWh) 835'700.- 848'600.-

Dividendes 6% 480'000.- 1'455'700.-

Intérêts sur prêts (taux 2005 :
4.01%)

754'300.- 503'100.-

Totaux 2'070'000.- 2'807'400.-

Eclairage public 520'800.-

Totaux y compris EP 2'590'800.- 2'807'400.-

Il faut encore tenir compte de l'éventuelle rémunération de la créance du
Groupe E et d'autres prestations ponctuelles (marge de 5% du mandat
eau ou locations, prestations informatiques, conciergerie, etc.).

La fiduciaire a validé les principes d'évaluation et les montants obtenus.
Finalement, les budgets prévisionnels confirment la viabilité de cette
entreprise.

Page 19

4.6 Impact sur les bilans des Villes

Ville de Neuchâtel

Situation actuelle  SIRUN

Actifs des SI 166'713'611  Prêt SIRUN 38'146'304
GVM - actions et prêt 1'823'675  Part au capital-actions 73'768'000
     EAU 32'461'498

Total des actifs 168'537'286
Créance Groupe E en
kWh  16'340'500

Total des passifs SI -26'309'237  Total des actifs 160'716'302
Solde net au bilan : 142'228'049
Actions Groupe E 2'971'000  ./. Solde net actuel -145'199'049
  145'199'049

Plus-value pour Ville
Neuchâtel 15'517'253

Actions GANSA 1'890'000

  147'089'049

Financement
c/c ville 4'096'272
Prêt ville 136'308'103  Assainissement GANSA -1'245'243
Actions GANSA 1'890'000
Actions Groupe E et
GVM  4'794'675

Plus-value nette pour
Neuchâtel 14'272'010

  147'089'050

Détail de la plus-value :

Transfert des SI 2'147'752
Assainissement GANSA  -1'245'243   902'509

Groupe E     13'369'500
      14'272'009

Page 20

Ville de La Chaux-de-Fonds

Situation actuelle  SIRUN (avec part SIM  76 %)

Avec part au capital-
actions de 76% :
C/courant 5'017'414  Prêt SIRUN 29'458'482
Prêt Ville La Chx-de-Fds 16'000'000  Part au capital-actions 56'970'000
Part au capital-actions 34'960'000  Créance Groupe E en kWh 12'171'500
Total des actifs 55'977'414
     Total des actifs 98'599'982
Actions Groupe E 2'213'000
     ./. Solde net actuel -58'190'414
Solde net au bilan : 58'190'414
       40'409'568
Actions GANSA  3'255'000

   61'445'414  Assainissement GANSA  -2'145'565

Plus-value nette
pour La Chx-de-Fds 38'264'003

Détail de la plus-value :

Transfert de SIM 30'451'068
Assainissement GANSA  -2'145'565

 28'305'503

Actions Groupe E 9'958'500

Plus-value totale La Chx-de-Fds 38'264'003

Page 21

Ville du Locle

Situation actuelle  SIRUN (avec part SIM  24%)

Avec part au capital-
actions de 24% :
C/courant 3'362'612  Prêt SIRUN 12'546'528
Prêt Ville Le Locle 15'000'000  Part au capital-actions 24'262'000
Part au capital-actions 11'040'000  Créance Groupe E en kWh 9'520'500
Total des actifs 29'402'612
     Total des actifs 46'329'028
Actions Groupe E 1'731'000
     ./. Solde net actuel -31'133'612
Solde net au bilan : 31'133'612
       15'195'416
Actions GANSA  1'865'000

  32'998'612  Assainissement GANSA  -1'228'947

Plus-value nette pour
Le Locle 13'966'469

Détail de la plus-value :

Transfert de SIM 7'405'916
Assainissement GANSA  -1'228'947

  6'176'969

Actions Groupe E 7'789'500

Plus-value totale Le Locle 13'966'469

Page 22

4.7 Investissements

Tous les crédits d'investissement accordés par le Conseil général de la
Ville de Neuchâtel et ceux accordés par le Conseil d'administration de SIM
seront repris par la nouvelle société.

Par ailleurs, la Ville de Neuchâtel a introduit une contribution de
0.5 ct/kWh pour financer la rénovation et le développement des unités de
production d'électricité à partir d'énergies renouvelables qui sont en cours
de réalisation et qui seront poursuivis par la nouvelle société. Comme la
production d'électricité sera destinée à l'ensemble des clients, il sera
judicieux, par équité de traitement, d'introduire une même contribution à
La Chaux-de-Fonds et au Locle.

5. Gouvernance

5.1 Organes de la société

Les organes de la société seront l'assemblée générale, le conseil
d'administration, le bureau du conseil d'administration et la direction.

L'assemblée générale sera composée :

 d'un conseiller communal non-administrateur de la société ou d'un
délégué désigné représentant l'actionnaire et ayant le droit de vote

 de conseillers généraux des communes actionnaires (un
représentant par parti) sans droit de vote

 d'invités (sans droit de vote) :

o un délégué de la Commission des Services Industriels et
Energies des communes actionnaires;

o le président de la commission du personnel;

o les chefs des finances des communes actionnaires;

o les représentants des communes desservies non-actionnaires;

o d'autres personnes (spécialistes de la branche).

Le conseil d'administration est composé de conseillers communaux
proposés par les exécutifs des Villes à l'assemblée générale qui les élit. Ils
sont en fonction durant 4 ans, soit durant le temps de la législature et
sont rééligibles. Au nombre de 5 au minimum et de 7 au maximum, il y
aura deux représentants de la Ville de Neuchâtel, deux de la Ville de La
Chaux-de-Fonds et un de la Ville du Locle et, le cas échéant, deux
représentants de communes actionnaires. Le conseil d'administration
désignera parmi les chefs des dicastères des Services Industriels des Villes
actionnaires un président, un vice-président et un secrétaire.

Page 23

Le bureau du conseil d'administration sera composé de 3 membres, soit
les chefs des dicastères des Services Industriels des Villes actionnaires.
Son rôle est d'assurer la transmission entre le conseil d'administration, la
direction et les Villes. Il se réunira toutes les 2 à 3 semaines environ. Ses
compétences et ses responsabilités seront définies dans le règlement
d'organisation de la société.

Chapeautée par une direction générale, la direction est décomposée en
trois départements dirigés par une ou un directeur : le département des
finances, le département technique (secondé par une ou un directeur
adjoint) et d'un département commercial.

Compte tenu de la situation actuelle, la ou le directeur général sera la
personne en charge du département des finances. Ses responsabilités
seront de diriger l'entreprise, de représenter la partie opérationnelle de
l'entreprise au conseil d'administration avec l'appui, si nécessaire, des
directeurs de département et d'organiser le lien entre les dicastères des
Services Industriels des Villes et l'entreprise au travers du bureau du
conseil d'administration.

Direction
technique

yc directeur adjoint

Direction
Finances

Direction
commerciale

Direction
générale

Bureau du CA
3 membres

Chefs dicastères SI

Conseil d'administration
5 administrateurs

2 Ne / 2  CdF /  1 LL

Assemblée
générale

Page 24

5.2 Rôle et maintien des Commissions

Pour la Ville de Neuchâtel, la Commission des Services Industriels
subsistera après la constitution de la nouvelle entité. Il en sera de même
pour la Commission spéciale énergie, sous réserve de l'accord du Conseil
général, en particulier pour la gestion du service de l'eau.

Pour La Chaux-de-Fonds et Le Locle, le fonctionnement sera le même que
depuis la création de SIM, avec le maintien de la Commission des
Infrastructures et Energies (La Chaux-de-Fonds) et de la Commission des
Services Industriels (Le Locle).

6. Organisation

La nouvelle société ne doit pas être simplement l'amalgame de deux
entités existantes. L'organisation doit concourir à créer un esprit
d'entreprise unique et à unifier les méthodes de travail tout en tenant
compte des spécificités locales. Il a été également tenu compte des
disponibilités en locaux qui ne permettent pas toutes les solutions
d'organisation imaginables.

Deux options, au niveau des directions de département, se sont posées :
la centralisation, ou non, des directions sur un seul site. L'avantage de la
centralisation est sans conteste la facilité de communication et de
collaboration. Toutefois, cette solution entraîne une répartition
géographique déséquilibrée et le risque de marginalisation d'un des pôles.
Nous avons donc opté pour des directions décentralisées avec des
présences tant sur le Littoral que dans les Montagnes neuchâteloises.
Cette configuration permet de localiser les principaux responsables sur
d'autres sites que la direction à laquelle ils sont rattachés. Les
départements, sous la responsabilité d'une direction, seront découpés en
services puis en secteurs, sous-secteurs et équipes.

6.1 La direction technique

La direction technique est composée d'un directeur et d'un directeur
adjoint. Le premier sera basé à La Chaux-de-Fonds, le second à
Neuchâtel.

La direction technique sera organisée par fluides distribués (eau, gaz
naturel et chaleur, électricité et éclairage public). Il s'agira ici de services
décomposés eux-mêmes en secteurs et sous-secteurs présents sur
chaque site. Des centres supports, c'est-à-dire des services fournissant
des prestations communes à chaque service responsable d'un fluide,
auront la responsabilité de la coordination des chantiers – du génie civil –
du cadastre, du contrôle commande, du laboratoire et environnement, du
comptage et contrôle des installations électriques et finalement du
comptage et contrôle des installations eau et gaz naturel.

Page 25

Centre de compétence de l'eau

Tenant compte à la fois de l'importance du domaine de l'eau dans le futur
et de son fonctionnement particulier au sein de SIRUN puisque les réseaux
restent propriété des communes mais sont gérés par SIRUN au travers de
mandats de prestations, le service de l'eau a été constitué en entité
particulière qui sera localisée au Locle. Cette implantation dans les
bâtiments existants de SIM permettra de conserver, voire d'augmenter le
volume d'activités sur ce site qui, pour les raisons de fonctionnement
expliquées plus haut, ne se verra pas attribuer d'organe de direction.

Avec le maintien du service clients de proximité, cette solution aura
notamment pour corollaire de renforcer les effectifs sur ce site. Une fois
constituée, SIRUN procédera à une analyse complémentaire pour
déterminer le fonctionnement optimal de ce concept en relation avec la
localisation du laboratoire situé actuellement à La Chaux-de-Fonds. Les
résultats de cette analyse permettront alors de définir si la solution la
meilleure est la confirmation de la localisation du site du laboratoire à La
Chaux-de-Fonds ou son rattachement au centre de compétences de l'eau
au Locle.

Service de
l’électricité

Service
Gaz/Cad

Service de
l’eau

Service de
l’éclairage

Service coord.
GC/Cada

Service
SPCC

Service
Laboratoire

Services (2)
Contrôles
Compt.(élec/EG)

Départ. technique Services
supports

Services
principaux

- demandes
- obligations
- …

- coordinations
- réglementations
- prestations

fonctionnement
interne

Service de
l’électricité

Service
Gaz/Cad
Service
Gaz/Cad

Service de
l’eau

Service de
l’éclairage
Service de
l’éclairage

Service coord.
GC/Cada

Service
SPCC

Service
Laboratoire

Services (2)
Contrôles
Compt.(élec/EG)

Départ. technique Services
supports

Services
principaux

- demandes
- obligations
- …

- coordinations
- réglementations
- prestations

fonctionnement
interne

Page 26

Nomenclature :

 SPCC : service protection contrôle commande

 CAD : chauffage à distance

 GC : génie civil

 EP : éclairage public

Les zones desservies par la société peuvent être définies ainsi :

 zone des Montagnes neuchâteloises (Ville de La Chaux-de-Fonds,
Ville du Locle et environs)

 zone Littoral (Ville de Neuchâtel et communes du littoral)

 zone Centre (communes desservies du Val-de-Ruz – zone centre
Est, communes desservies du Val-de-Travers – zone centre ouest)

En tenant compte des zones desservies, la localisation des différents
services techniques sera la suivante :

Département technique

CdF
Service électrique

Le Locle
Centre de compétence

eau

Ntel
Service Gaz/CAD

CdF

Service coordination
Ntel

Service EP

CdF
Service laboratoire

Ntel
Compteurs / contrôles

gaz nat.

CdF
Compteurs / contrôles

électricité

Ntel
Service SPCC

  Site Montagnes  Site Littoral

Page 27

6.2 La direction des finances

La direction des finances sera située à La Chaux-de-Fonds.

Le département des finances sera subdivisé en un service de la
comptabilité (financière et analytique), un secteur des débiteurs et du
contentieux, un secteur des ressources humaines, un service responsable
des systèmes d'information et un secteur des achats-stocks.

Département finances

CdF
Service comptabilité

Le Locle
Sous-secteur

finances

Ntel
Sous-secteur

finances

CdF

Secteur RH
Ntel

Secteur magasin

CdF

Service syst. info.

CdF
Secteur débiteurs

et contentieux

CdF

Secteur magasin

  Site Montagnes  Site Littoral

Page 28

6.3 La direction commerciale

La direction commerciale sera située à Neuchâtel.

Le département commercial sera composé d'un service de la vente, un
service de la facturation et des relevés et d'un service technique clientèle.

Département commercial

CdF
Accueil
clientèle

Le Locle
Accueil clientèle

Ntel
Accueil
clientèle

Ntel
Service
ventes

CdF
Secteur
ventes

Ntel
Service facturation

et relevés

CdF
Secteur technique

clients

Ntel
Service technique

clients

  Site Montagnes  Site Littoral

7. Personnel : système salarial et convention
collective de travail

L'effectif de la nouvelle société sera de 300 collaborateurs environ. Les
conditions de départ pour le personnel sont la garantie de se faire
proposer une place de travail au sein de la nouvelle société et de
conserver le niveau salarial actuel. Techniquement, les employés de SIM
seront transférés dans la nouvelle société puisqu'ils sont issus d'une
société anonyme.

Les employés des SIN doivent être licenciés par la Ville de Neuchâtel
6 mois à l'avance, ce qui a été le cas au mois de juin 2007. Ce courrier a
été accompagné pour chaque collaborateur d'une promesse d'engagement
dans la nouvelle entité. Dans le cas où la fusion de SIM et des SIN ne
serait pas acceptée par les Autorités, toutes les personnes seraient
réengagées par la Ville.

Page 29

7.1 Système salarial

Les objectifs à respecter lors de l'établissement du système salarial ont
été :

 classer les fonctions SIN dans un système salarial inspiré de celui
en vigueur chez SIM

 conserver une masse salariale équivalant à la somme de celle des
deux entités

 assurer l'acquis salarial 2007 à l'entrée dans la nouvelle société
(hors indexation)

 traiter de manière équivalente les collaboratrices et collaborateurs
de chaque entité

Afin de pouvoir classer chaque fonction SIN dans un système inspiré de
celui appliqué chez SIM en minimisant le nombre de personnes
défavorisées, une catégorie supplémentaire a été instaurée et une
catégorie existante a été augmentée afin de conserver un équilibre entre
chaque catégorie. Au surplus, la progression dans les catégories à
échelons a été déplafonnée et donc augmentée de 5 échelons.

La grille salariale élaborée est composée de 7 catégories (C1 le plus élevé
et C7 le plus bas). Les catégories 1 et 2 sont dites "à évaluation" c'est-à-
dire que la progression salariale est subordonnée à une évaluation
annuelle. Les catégories 3 à 7 sont dites "à progression" selon 30 échelons
prédéfinis pour la catégorie C7 et 35 pour les catégories C3 à C6. Cette
progression peut être ralentie ou accélérée selon la qualité du travail
fourni.

Le niveau de chaque fonction a été déterminé. Afin de déterminer
l'échelon auquel a droit chaque collaboratrice et collaborateur, l'expérience
de chacun a été déterminée et évaluée. Le salaire actuel a été ensuite
comparé au salaire déterminé dans le nouveau système. Si le salaire est
plus élevé, celui-ci sera bloqué, jusqu'à ce que l'évolution annuelle des
échelons permette de retrouver la courbe salariale. Dans le cas contraire,
un rattrapage est calculé par tranche de CHF 2'000.- maximum
annuellement. Dans les deux cas, la durée du blocage ou du
ralentissement n'excédera pas 6 ans.

Pour les SIN, environ 55% des collaborateurs sont concernés par le
blocage temporaire, environ 45% par un rattrapage.

Pour SIM, en raison de l'ajout d'une catégorie supplémentaire par rapport
à la situation actuelle et de l'augmentation des minima et maxima d'une
catégorie, les règles d'augmentation et de blocage sont également
appliquées aux cas concernés.

Bien entendu, l'indexation salariale est accordée en cas de blocage.

Page 30

7.2 Convention collective de travail

Actuellement, les collaborateurs de SIM bénéficient d'une convention
collective de travail (CCT). Les employés des SIN ont actuellement le
statut de fonctionnaire et les règles régissant les conditions de travail sont
issues du droit public. Dans la nouvelle société, tous les employés seront
soumis au droit privé. La CCT permet d'assurer l'égalité de traitement, la
transparence des conditions de travail et porte sur les questions
essentielles à traiter dans la relation employé-employeur.

Le projet de CCT destiné à être appliqué dans la nouvelle entité a été
élaboré conjointement avec les syndicats SSP et Unia ainsi qu'avec les
représentants de la société des fonctionnaires de la Ville de Neuchâtel. Les
droits acquis des employés de SIM ont été respectés.

Les points principaux ont été les suivants :

Le droit aux vacances sera de 25 jours, 30 jours dès 45 ans, 35 jours dès
57 ans. Le personnel de SIM bénéficiera de 2 jours supplémentaires
conformément aux engagements pris lors de la négociation de la CCT de
SIM et en regard de la situation des employés de la Ville de La Chaux-de-
Fonds. Le nombre de jours de vacances est donc plus important et l'entrée
en vigueur des jours supplémentaires plus rapide pour les collaborateurs
des SIN. Comme ces derniers bénéficieront dès le départ de 5 jours
supplémentaires, l'octroi des 2 tranches suivantes sera décalé dans le
temps afin d'éviter un cumul trop important.

Les conditions salariales ont été décrites dans le chapitre précédent.

L'indexation des salaires sera basée sur l'indice des prix à la
consommation du mois d'août.

Les primes uniques d'ancienneté seront d'un demi-salaire pour 10 et
15 ans de service, de trois-quarts de salaires pour 20 ans et d'un salaire
pour 25, 30 et 40 ans de service. Ces conditions sont actuellement en
vigueur chez SIM et sont moins importantes en Ville de Neuchâtel.

Les employés des sociétés doivent être affiliés à une même caisse de
pensions, en règle générale. Dans le cas de fusion d'entités, une période
transitoire peut être acceptée. En conséquence, et dans l'attente des
résultats du projet de caisse cantonale unique, les employés resteront
affiliés aux caisses de pensions actuelles, soit la caisse de la Ville de La
Chaux-de-Fonds pour les employés de SIM (quelques collaborateurs
provenant du Locle sont encore affiliés à la caisse de pensions de l'Etat) et
la caisse de pensions de la Ville de Neuchâtel pour ceux de SIN. Les
nouveaux collaborateurs seront affiliés à la caisse de pensions
correspondant à leur lieu principal de travail et ce jusqu'à fin 2013 au plus
tard.

Page 31

Une commission du personnel sera créée, dont les buts sont
principalement de veiller à l'application correcte de la CCT, de représenter
le personnel auprès de la direction et d'assister les employés en cas de
litige avec la direction. En deuxième recours, la commission paritaire
professionnelle peut être saisie des litiges non résolus.

En contrepartie de pouvoir profiter de la CCT, les membres du personnel
non syndiqués doivent cotiser sous forme d'une contribution de solidarité,
à hauteur de CHF 25.- par mois, à un fonds géré par les syndicats. Ce
fonds fait l'objet d'un règlement édicté par les syndicats en collaboration
avec la commission du personnel.

La CCT sera valable jusqu'au 31 décembre 2013. Elle devra ensuite être
renégociée. Par ailleurs, après entente entre les parties, des modifications
peuvent en tout temps être apportées aux dispositions de la CCT, que cela
soit une modification durable ou une dérogation temporaire.

8. Juridique et fiscal

8.1 Type de fusion

L'objectif de l'étude juridique entreprise par le mandataire a été de
déterminer le processus juridique permettant de fusionner SIM, qui est
une société anonyme, et les SIN, qui sont une entité de l'administration
communale de Neuchâtel sans personnalité juridique, dans une société
anonyme de droit privé dont le capital sera en mains publiques, en
intégrant également les actifs de GANSA.

Après analyse des différentes possibilités, la fusion par combinaison a été
déterminée comme la variante la plus adéquate. Cette voie apporte les
avantages suivants :

 exonération des apports de SIM et de GANSA du droit de timbre
d'émission (1% du capital-actions)

 une seule inscription au Registre du commerce et foncier

 la restructuration opérée ne doit pas avoir d'incidence fiscale

Afin de pouvoir réaliser la fusion, les SIN devront être préalablement
inscrits au Registre du commerce en tant qu'établissement de droit public
indépendant.

SIM a été exonérée du droit de timbre d'émission et GANSA s'en est
acquittée au moment de la constitution de la société. En conséquence des
dispositions prévues dans la loi sur les fusions, les apports de ces deux
sociétés ne sont plus soumis au droit de timbre d'émission. Par contre,
celui correspondant aux apports des SIN le sera, ce qui représente 1% de
CHF 74'000'000.- en raison de la loi sur les fusions qui n'autorise plus
l'exemption dont a bénéficié SIM.

Page 32

A relever que pour pouvoir bénéficier d'une exonération partielle du droit
d'émission de timbre, le versement de dividendes doit être plafonné à 6%
et aucun tantième ne peut être versé.

Les autres coûts liés à la fusion sont ceux relatifs à l'inscription des biens
immobiliers au Registre foncier et les coûts notariés. A relever qu'une
exonération de la plus grande partie des lods devrait pouvoir être
obtenue.

8.2 Impôts directs

Il faut distinguer les activités dites commerciales des activités
monopolistiques correspondant à des buts d'utilité publique.

Les activités commerciales telles que la production et la vente d'électricité,
les installations intérieures électriques, soumises à la concurrence, seront
imposables fiscalement. Par contre, il est raisonnable d'envisager que
l'acheminement des énergies pourra bénéficier d'une exonération fiscale,
au minimum jusqu'à l'ouverture totale du marché.

Une répartition intercommunale devra être opérée tant pour l'impôt sur le
capital que sur les bénéfices.

8.3 Statuts, convention et règlement

Plusieurs documents devront être élaborés. Il s'agit des statuts de la
société anonyme qui définissent les éléments suivants :

 raison sociale, siège, durée et buts. Le siège social sera situé à
Neuchâtel

 définition du capital-actions et des actions

 conditions de transfert d'actions

 conditions en cas d'augmentation du capital-actions

 apports en nature, reprise des biens et répartition des actions

 organisation de la société

 comptes annuels et répartition des bénéfices

 liquidation de la société

 publications

La convention d'actionnaires prévoit un certain nombre de cas qui seront
traités selon des règles particulières, notamment :

 le capital-actions de cette société sera en mains publiques.
L'entrée d'un tiers autre qu'une collectivité publique devra être
soumise à l'approbation des Conseils généraux des trois Villes
fondatrices

Page 33

 la plus-value réalisée dans les 5 ans dans le cas de vente de titres
de participation revient aux anciens propriétaires

 le traitement des créances en kilowattheures du Groupe E reçues
par les Villes en contrepartie de la vente des actions de cette
société

 la protection des actionnaires minorisés dans certains types de
décisions

 la prise en charge du manque de couverture de la caisse de
pensions par la Ville de Neuchâtel ainsi que de la part employeur
de l'assainissement de 2008 à 2012

 L'attribution à la nouvelle société de l'excédent de couverture de
la caisse de La Chaux-de-Fonds et de l'Etat pour la part des
collaborateurs de SIM, au profit de l'ancien employeur actionnaire

 la répartition intercommunale des impôts le cas échéant

Le règlement d'organisation définit les droits et obligations du conseil
d'administration, de la direction et délimite en particulier les tâches et
attributions de ces organes.

9. Intégration d’autres partenaires

La possibilité d'intégrer d'autres partenaires a été prévue dès le début du
projet. Pour ce faire, à la constitution de la nouvelle société, une part du
capital-actions sera réservée sous la forme de propres actions. Cela
permettra d'attribuer une part du capital aux communes qui souhaitent
intégrer la société en apportant un ou des réseaux.

Aujourd'hui, de nombreux contacts ont été pris. Pour l'instant, le Service
Electrique du Val-de-Travers (SEVT) a pris la décision de poursuivre son
activité de manière indépendante. Un certain nombre de communes ont
demandé une offre d'achat de leur réseau électrique. D'autres ont
demandé une offre d'exploitation des réseaux.

10. Charte d'entreprise

Une charte d'entreprise, comme c'est déjà le cas chez SIM, devra être
élaborée.

Les points principaux qui seront traités sont :

 la mission de l'entreprise

 les collaboratrices et les collaborateurs, y compris les employés
issus d'agences temporaires de travail y seront traités de façon
équivalente chaque fois que possible

 la qualité

Page 34

 la sécurité

 la politique énergétique

 l'environnement

11. Développement durable

Plusieurs aspects de ce projet contribuent au développement durable :

 SIRUN donne la possibilité aux collectivités publiques de conserver,
voire d’intensifier la maîtrise de la gestion et de la distribution de nos
énergies. Cette dimension politique permet de conserver des emplois
dans la région, d’investir pour garantir la sécurité énergétique de la
population et pour promouvoir les énergies renouvelables.

 Il sera possible, compte tenu du fait que SIRUN garde la maîtrise de
la gestion des énergies, d’atténuer les augmentations de prix dans un
régime haussier. Cette dimension économique du projet permettra de
suivre au plus près, compte tenu de l’effet de taille, les prix du
marché.

 Enfin, par sa vision cantonale de la production et de la distribution de
l’eau, SIRUN peut gérer de manière rigoureuse, dans une perspective
de développement durable à long terme, ce bien précieux qu’est l’eau
potable.

 La charte et la politique de l’entreprise incitent la population à
économiser les énergies et les fluides, qu’il s’agisse d’électricité, de
gaz, de chauffage à distance ou de consommation d’eau. De plus, la
population aura la possibilité d’acquérir de l’énergie renouvelable.

 La dimension sociale du projet est aussi très importante. Ainsi, une
CCT moderne a été négociée avec les syndicats.

12. Rapprochement entre les Villes

SIRUN confirme la réalisation de SIM, qui était un jalon au niveau du
rapprochement des Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle, tout en
étendant la collaboration avec la Ville de Neuchâtel.

13. Incidences financières pour les Villes

Voir les chapitres 3 et 4 du présent rapport.

Page 35

14. Conclusions

La création d’une société de distribution et de production d’énergie qui soit
commune aux trois Villes est un événement politique et économique
majeur pour notre canton.

Ce projet a en premier lieu une portée politique exemplaire puisqu’il
démontre que les Villes neuchâteloises sont capables de s’associer
intimement autour d’un projet commun hautement stratégique qui
intègrera aussi à terme probablement d’autres communes neuchâteloises.
Au surplus, SIRUN c’est le maintien d’un service au public fort, et
l’opportunité, pour le pouvoir politique, de s’assurer encore une certaine
liberté de manoeuvre et d’action en matière d’énergie.

L’intégration de GANSA au projet permet d'assurer la pérennité de ses
prestations, après assainissement. Par ailleurs, elle permet des gains
d’efficacité en supprimant un échelon dans l’approvisionnement en gaz
naturel.

Ce projet a également une portée économique en assurant le maintien
dans le canton de nombreux emplois par la création d’une société capable
de surmonter les conséquences de l’ouverture prochaine des marchés.
Enfin SIRUN sera mieux en mesure que les structures actuelles de fournir
les énergies à un prix compétitif pour le plus grand bien des acteurs
économiques et de la population de nos trois Villes.

Ce rapport a été ou sera soumis aux Commissions suivantes :

Pour La Chaux-de-Fonds :

 la Commission des Energies : le 6 juin 2007

Pour Le Locle :

 la Commission Financière et
la Commission des Services Industriels : le 11 juin 2007

Pour Neuchâtel :

 la Commission des Services Industriels : le 22 mai 2007;
la Commission a donné un préavis favorable à l'unanimité,

 la Commission Spéciale Energie : le 12 juin 2007

 la Commission Financière : le 19 juin 2007

Un rapport d'information sera établi après la constitution de la société.

Page 36

C’est forts de ces convictions que nous vous invitons, Mesdames les
présidentes, Mesdames les conseillères générales, Messieurs les
conseillers généraux, à accepter le projet d’arrêté ci-après.

VILLE DU LOCLE

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président:  Le chancelier:
 D. de la Reussille J.-P. Franchon

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président:  Le chancelier:
 Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DU LOCLE

Sur la proposition du Conseil communal,

a r r ê t e :

Article premier.- 1 SIM Services Industriels des Montagnes
neuchâteloises SA (SIM) est autorisée à intégrer la société en formation
SIRUN SA, qui regroupera les Services Industriels de la Ville de Neuchâtel
et SIM, et qui reprendra Gaz (neuchâtelois) SA GANSA.

2Le capital-actions de la nouvelle société sera déterminé sur la base des
valeurs au 30 juin 2007 (valeur au 31 décembre 2005, capital-actions de
CHF 155'000'000.-).

Article 2.- SIM est autorisée à apporter à SIRUN SA en formation au titre
d'apport en nature la totalité de son patrimoine, valeur au 30 juin 2007
(au 31 décembre 2005, les actifs étaient de CHF 200'582’227.-, les passifs
de CHF 77'345’217.-, d'où une valeur nette de reprise de
CHF 123'237’010.-).

Article 3.- 1 Contre son apport en nature, la Ville recevra des actions
correspondant à sa quote-part définie au 30 juin 2007 (valeur au
31 décembre 2005 : CHF 24’262'000.-).

2 Pour le solde de la valeur nette de reprise, le Conseil communal est
autorisé à accorder à la nouvelle société un prêt (valeur au 31 décembre
2005 : CHF 12’546’500.-), à des conditions à déterminer.

Page 37

Article 4.- 1Le patrimoine du service de l'eau reste au bilan de la Ville, qui
demeure responsable de la distribution, fixe la réglementation en la
matière, les tarifs et autres taxes d'équipement, et décide les
investissements.

2La Ville confie à SIRUN SA en formation le mandat actuellement assumé
par SIM pour l'exploitation du service de l'eau

Article 5.- La Ville délègue à SIRUN SA en formation toute tâche d'utilité
publique qui, en vertu des législations fédérale et cantonale et de la
réglementation communale, lui incombe en matière d'approvisionnement
en énergies et de fixation et d'encaissement des redevances y relatives.

Article 6.- Les réglementations et tarifs relatifs aux domaines cédés à la
nouvelle société seront abrogés dès que seront en vigueur les dispositions
en la matière adoptées par cette dernière.

Article 7.- 1Toute vente d'actions entre actionnaires fondateurs devra
être approuvée par les Conseils généraux des trois Villes fondatrices
(Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle).

2Toute ouverture du capital-actions à des tiers autres que des collectivités
publiques devra être approuvée par les Conseils généraux des trois Villes
fondatrices (Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle).

Article 8.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La présidente La secrétaire

Danièle Cramatte Florence L'Eplattenier

Page 38

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu l'arrêté du Conseil général du 24 juin 2002 relatif à SIMoNe SA,

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission des Energies

arrête

Article Premier.- 1 SIM Services Industriels des Montagnes
neuchâteloises SA (SIM) est autorisée à intégrer la société en formation
SIRUN SA, qui regroupera les Services Industriels de la Ville de Neuchâtel
et SIM, et qui reprendra Gaz (neuchâtelois) SA GANSA.

2 Le capital-actions de la nouvelle société sera déterminé sur la base des
valeurs au 30 juin 2007 (valeur au 31 décembre 2005, capital-actions de
CHF 155'000'000.-).

Article 2.- SIM est autorisée à apporter à SIRUN SA en formation au titre
d'apport en nature la totalité de son patrimoine, valeur au 30 juin 2007
(au 31 décembre 2005, les actifs étaient de CHF 200'582’227.-, les passifs
de CHF 77'345’217.-, d'où une valeur nette de reprise de
CHF 123'237’010.-).

Article 3.- 1 Contre son apport en nature, la Ville recevra des actions
correspondant à sa quote-part définie au 30 juin 2007 (valeur au
31 décembre 2005 : CHF 56'970'000.-).

2 Pour le solde de la valeur nette de reprise, le Conseil communal est
autorisé à accorder à la nouvelle société un prêt (valeur au 31 décembre
2005 : CHF 29'458’500.-), à des conditions à déterminer.

Article 4.- 1 Le patrimoine du service de l'eau reste au bilan de la Ville,
qui demeure responsable de la distribution, fixe la réglementation en la
matière, les tarifs et autres taxes d'équipement, et décide les
investissements.

2 La Ville confie à SIRUN SA en formation le mandat actuellement assumé
par SIM pour l'exploitation du service de l'eau.

Page 39

Article 5.- La Ville délègue à SIRUN SA en formation toute tâche d'utilité
publique qui, en vertu des législations fédérale et cantonale et de la
réglementation communale, lui incombe en matière d'approvisionnement
en énergies et de fixation et d'encaissement des redevances y relatives.

Article 6.- Les réglementations et tarifs relatifs aux domaines cédés à la
nouvelle société seront abrogés dès que seront en vigueur les dispositions
en la matière adoptées par cette dernière.

Article 7.- 1Toute vente d'actions entre actionnaires fondateurs devra être
approuvée par les Conseils généraux des trois Villes fondatrices
(Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle).

2Toute ouverture du capital-actions à des tiers autres que des collectivités
publiques devra être approuvée par les Conseils généraux des trois Villes
fondatrices (Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle).

Article 8.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La présidente Le secrétaire

Katia Babey Falce Pierre-André Monnard

Page 40

1. Introduction.........................................................................2
1.1 Les conditions cadres ....................................................................... 2
1.2 Le projet SIRUN .............................................................................. 3

2. GANSA .................................................................................5

3. Intégration des infrastructures............................................7
3.1 Valorisation des réseaux, bâtiments techniques et équipement

électriques et de gaz naturel ............................................................. 7

3.2 Eclairage public ............................................................................. 10

3.3 Unités de production d'électricité ..................................................... 10

3.4 Valorisation du chauffage à distance (CAD) des Villes de
La Chaux-de-Fonds et du Locle ....................................................... 11

3.5 Valorisation des laboratoires des eaux et de l'environnement .............. 12

3.6 Valorisation des équipements informatiques et logiciels comptables
et de facturation, du mobilier, de l'outillage et des véhicules............... 12

3.7 Bâtiments administratifs................................................................. 13

4. Finances............................................................................. 13
4.1 Actions du Groupe E ...................................................................... 13

4.2 Bilans d'entrée .............................................................................. 14

4.3 Répartition du capital-actions.......................................................... 16

4.4 Budgets prévisionnels .................................................................... 16

4.5 Impact sur les revenus des Villes..................................................... 16

4.6 Impact sur les bilans des villes ........................................................ 19

4.7 Investissements ............................................................................ 22

5. Gouvernance...................................................................... 22
5.1 Organes de la société..................................................................... 22

5.2 Rôle et maintien des Commissions................................................... 24

6. Organisation ...................................................................... 24
6.1 La direction technique .................................................................... 24

6.2 La direction des finances ................................................................ 27
6.3 La direction commerciale ................................................................ 28

7. Personnel : système salarial et convention collective de
travail ................................................................................ 28

7.1 Système salarial ............................................................................ 29
7.2 Convention collective de travail ....................................................... 30

8. Juridique et fiscal............................................................... 31
8.1 Type de fusion .............................................................................. 31
8.2 Impôts directs............................................................................... 32

Page 41

8.3 Statuts, convention et règlement..................................................... 32

9. Intégration d’autres partenaires........................................ 33

10. Charte d'entreprise ............................................................ 33

11. Développement durable ..................................................... 34

12. Rapprochement entre les Villes ......................................... 34

13. Incidences financières pour les Villes ................................ 34

14. Conclusions........................................................................ 35

	Introduction
	Les conditions cadres
	Le projet SIRUN

	GANSA
	Intégration des infrastructures
	Valorisation des réseaux, bâtiments techniques e
	Eclairage public
	Unités de production d'électricité
	Valorisation du chauffage à distance \(CAD\) d
	Valorisation des laboratoires des eaux et de l'environnement
	Valorisation des équipements informatiques et lo�
	Bâtiments administratifs

	Finances
	Actions du Groupe E
	Bilans d'entrée
	Répartition du capital-actions
	Budgets prévisionnels
	Impact sur les revenus des Villes
	Neuchâtel

	Impact sur les bilans des Villes
	Investissements

	Gouvernance
	Organes de la société
	Rôle et maintien des Commissions

	Organisation
	La direction technique
	La direction des finances
	La direction commerciale

	Personnel : système salarial et convention colle
	Système salarial
	Convention collective de travail

	Juridique et fiscal
	Type de fusion
	Impôts directs
	Statuts, convention et règlement

	Intégration d’autres partenaires
	Charte d'entreprise
	Développement durable
	Rapprochement entre les Villes
	Incidences financières pour les Villes
	Conclusions

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document