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PROCÈS-VERBAUX DU

Conseil général

DE LA

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

LEGISLATURE 2008-2012

N° 15

Séance du lundi 29 juin 2009 à 19h30

Salle du Conseil général de l'Hôtel de Ville

Présidence : M. Théo Bregnard

Trente-neuf conseillères générales et conseillers généraux sont présent(e)s.

Présent(e)s : Mme Esma Aris, M. Marc Arlettaz, Mme Katia Babey Falce,
Mme Maria Belo, M. Pierre-Yves Blanc, M. Pierre-Alain Borel, M. Théo Bregnard,
M. Pascal Bühler, M. Denis Cattin, M. Hughes Chantraine, Mme Annie Clerc Biram-
beau, Mme Marie-France De Reynier Porta, M. Laurent Duding, Mme Aline Fleury,
Mme Monique Gagnebin de Pietro, Mme Pascale Gazareth, Mme Ana Girardin,
Mme Fabienne Girardin, M. Olivier Guyot, M. Michel Hess, M Xavier Hüther,
Mme Julie John, Mme Anne-Lise Lagger, M. Philippe Lagger, M. Jean-Charles Legrix,
Mme Silvia Locatelli-Caruncho, M. Angelo Locorotondo, Mme Sylvia Morel,
M. Claude-André Moser, M. Daniel Musy, M. Alain Parel, Mme Marie-Claire Pétre-
mand, M. Cyril Pipoz, M. Pierre-André Rohrbach, M. Marc Schafroth, M. André
Schreyer, M. Francis Stähli, M. Yves Strub, M. Serge Vuilleumier.

Excusé(e)s : Mme Mariette Mumenthaler, M. Christophe Ummel.

Le Conseil communal siège in corpore.

Le PV N° 11 est accepté sans modification.
Le PV de la séance des Conseils généraux des 3 Villes du mardi 3 mars 2009 est

accepté sans modification.

1242 Séance du mardi 29 juin 2009

M. Théo Bregnard, Président : Bonsoir. Pour commencer, je souhaite la bienve-
nue à  Mme Ana Girardin et M. Marc Arlettaz.

Ensuite, je souhaite remercier toute l'équipe du Service de l'urbanisme pour
l'énorme travail fait pour l'UNESCO. J'espère que tout ce Conseil est très fier de notre
ville et de son passé, notamment du consensus productif qui a vu les ouvriers et les
patrons, mais aussi la gauche et la droite, travailler ensemble pour ce patrimoine. Il
ne faut pas oublier l'ouverture de cette ville et sa détermination à défendre ses posi-
tions. Je crois que les 14 points à l'ordre du jour de ce soir témoignent de cette volon-
té de se battre. J'espère que nous ne nous battrons pas entre nous mais plutôt pour
défendre notre ville face à la Suisse romande et au Canton. Je crois qu'il y a quelques
interpellations sur l'Hôpital qui vont dans ce sens. J'espère vous voir nombreux de-
main à l'inauguration de l'Espace de l'urbanisme horloger et ce soir, il y a un apéritif
UNESCO à la pause, donc, soyez brefs sur vos interventions...

M. Didier Berberat, Président du Conseil communal (Instruction publique, af-

faires sociales et intégration) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Con-
seillers généraux. Vous le savez, le samedi 27 juin 2009 restera inscrit dans l'Histoire
de notre Ville comme un moment d'intense émotion et de joie profonde, mais aussi
comme la date d'un événement majeur qui, nous l'espérons, marquera de manière
significative l'avenir de notre Collectivité. Le Conseil communal a donc souhaité sai-
sir l'occasion de la séance du Conseil général de ce soir pour revenir brièvement, par
la voix de son Président, sur cette journée historique qui a vu La Chaux-de-Fonds et
Le Locle inscrits par l'UNESCO comme site du patrimoine de l'Humanité, partageant
ainsi un destin commun. La portée historique de l'événement n'échappe à personne
et tient en premiers lieux au fait qu'en Suisse, La Chaux-de-Fonds et Le Locle entrent
ainsi dans un cercle restreint de 10 sites seulement classés par l'UNESCO. Parmi eux,
seule la Vieille Ville de Berne représentait jusqu'ici un ensemble urbain et aucun
n'était, avant la date du 27 juin, lié à la période industrielle.

La portée historique de l'événement tient aussi à ce que retrace l'urbanisme hor-
loger qui fait l'objet de cette inscription, c'est-à-dire une histoire industrielle très sin-
gulière.

Singulier, le développement industriel de cette région l'a été, parce qu'il s'est réa-
lisé à l'écart des principales voies de communication et d'importantes ressources na-
turelles. Seule une activité légère ne demandant que peu de matière première l'auto-
risait.

Singulier, l’essor de l’horlogerie, l’a été aussi parce qu’il s’est concrétisé en par-
faite symbiose avec le développement de l’habitat, dans une imbrication constante
qui voit aujourd’hui encore des appartements héberger des activités de nature indus-
trielle et d’anciens ateliers transformés en lieu d’habitation. Le tout avec une atten-
tion particulière accordée à la lumière qui compte parmi les principales ressources
d’une activité requérant précision et minutie.

Singulière enfin, cette ville industrielle qui, de très longue date, a ménagé une
place de choix à la culture et aux arts, parce que les patrons horlogers avaient cons-
cience de la nécessité de pouvoir compter sur une main-d’œuvre cultivée pour assu-
rer l’intérêt de leurs produits et le succès de leur activité. La Chaux-de-Fonds, ville

Séance du mardi 29 juin  2009 1243

ouvrière, est ainsi, depuis toujours, marquée simultanément par son développement
industriel et par la richesse de sa vie culturelle.

Pour le Conseil communal, la reconnaissance universelle de ces spécificités sonne
comme un hommage à l’égard des générations qui nous ont précédés, celles qui ont
construit cette ville en développant la volonté, la créativité et l’ouverture qui, au-
jourd’hui encore, la caractérisent.

Pour la génération qui est la nôtre, cette inscription au patrimoine mondial de
l’humanité représente un défi : dans une société toujours davantage marquée par les
apparences, la standardisation et l’immédiateté, figurer parmi les premiers sites clas-
sés de nature industrielle imposera de sortir des sentiers battus pour faire connaître
et apprécier l’intérêt d’un ensemble urbain dont la première caractéristique n’est pas
de répondre à tous les canons habituels des industries médiatique et touristique. Il
nous revient ainsi de perpétuer les caractéristiques et les valeurs qui ont inspiré le
développement de ces deux villes du Jura neuchâtelois, et de savoir exploiter ces
qualités dans le contexte contemporain.

Enfin, à l’égard des générations futures, la décision de l'UNESCO revient à nous
confier une responsabilité très lourde, celle d’assurer, pour la collectivité qui l’habite
et pour l’ensemble de l’humanité, non seulement la préservation, mais aussi la mise
en valeur et la poursuite du développement du site, dans le respect de ce qui en fait
sa richesse et son originalité.

C’est dans cet esprit, respectueux de la reconnaissance due à nos prédécesseurs,
avec la volonté de relever les défis qui s’offrent à nous aujourd’hui et conscients de
notre responsabilité envers les générations futures, que nous souhaitons saisir la
chance que représente cet événement historique pour la Ville de La Chaux-de-Fonds,
métropole horlogère. L’intérêt d’ores et déjà suscité par la candidature dans les do-
maines de l’industrie, de l’immobilier et du tourisme, mais également dans les mi-
lieux culturels, de l’architecture et du patrimoine, ne peut que s’amplifier avec
l’inscription accueillie samedi dernier. Celle-ci peut donc constituer un catalyseur
unique pour réaliser les ambitions d’une ville qui, depuis toujours, a avancé en con-
crétisant des utopies.

Notre message se veut dès lors à la fois comme une invitation à poursuivre en-
semble sur cette voie, et comme la marque de notre profonde reconnaissance à toutes
celles et à tous ceux qui ont œuvré pour que cette inscription devienne, elle aussi,
une réalité, notamment notre collègue Laurent Kurth, porteur du dossier,
M. Jeanneret et Mme Hellmann du bureau UNESCO et les autorités de la Confédéra-
tion, qui nous ont accompagnés, aidés, encouragés, durant toute la procédure. Je suis
extrêmement heureux d'être Président de la Ville cette année de l'UNESCO. Mais
c'est une œuvre commune, une œuvre de tout le Conseil communal. C'est aussi votre
œuvre, car vous y avez cru et une œuvre de l'Administration communale, du Service
de l'urbanisme, de beaucoup d'autres services qui ont beaucoup travaillé et je pense
qu'il est extrêmement important d'être reconnaissants envers toutes ces personnes. Je
vous remercie.

M. Théo Bregnard, Président : Le PV N° 11 et le PV de la séance des Conseils gé-

néraux des 3 Villes du mardi 3 mars 2009 sont acceptés sans modification.

1244 Séance du mardi 29 juin 2009

J'ai pendant longtemps eu 13 interpellations et amendements sur ce bureau. J'ai
reçu une 14ème intervention. Heureusement, cela nous aurait porté malchance.

Interpellation urgente

Le Conseil communal ne respecte pas certains de ses engagements et n’applique pas

certains arrêtés votés

En page 2666 du procès-verbal de la séance du Conseil général du 2 octobre 2006, M.

Pierre Hainard, président du Conseil communal à l’époque, disait ceci : « en cas de nou-

velles ventes, il y aura un appel d’offres ou une annonce dans les journaux ».

Et l’Impartial dans son journal du 4 octobre 2006 disait à la suite ceci : « le terrain sis

rue de Bel-Air 51 de 1'883 m2 constructible a été vendu Fr. 245.- le m2. La commune a

promis qu’on procéderait à une offre publique la prochaine fois. »

En page 3766 du procès-verbal de la séance du Conseil général du 28 novembre 2007, il

a été voté à l’article 2 alinéa b ceci : « en zone d’habitation à moyenne densité le prix de

vente minimum sera de CHF 280.- le m2 pour des petits immeubles locatifs »

Notre question : Comment se fait-il que ces éléments n’ont pas été appliqués lors de la

vente du terrain à des employés de la commune (voir rapport du Conseil communal du

29 octobre 2008) ?

Jean-Charles LEGRIX, Angelo LOCOROTONDO, Alain PAREL, Marc Schafroth, Hughes

CHANTRAINE, André SCHREYER

Postulat

Les verts demandent au Conseil communal d’étudier, dans le cadre de la révision du plan

de quartier « Les Endroits », la possibilité de l’implantation d’un éco-quartier sur les deux

parcelles citées dans le rapport. Un éco-quartier est un quartier qui se veut construit de

manière écologique et durable, c’est-à-dire :

- L’utilisation de matériaux écologiques et locaux lors de la construction et une

bonne gestion des déchets de chantier

- Un concept énergétique sobre et durable par une construction de type Minergie, la

pose de panneaux solaires, le raccordement au chauffage à distance

- Une bonne gestion de l’eau, notamment de l’eau de pluie

- Favoriser la mobilité douce à l’intérieur du quartier

- Favoriser une mixité sociale, générationnelle et culturelle

Julie JOHN, Philippe LAGGER, Anne-Lise LAGGER, Marie-Claire PETREMAND

Amendements

Règlement général, art. 113, al. 1 bis nouveau : Pour autant que leur nombre ne dépasse

pas un tiers des membres, des personnes ne remplissant pas la condition fixée à l’alinéa

1 et à condition qu’elles ne soient pas domiciliées dans la commune, peuvent

également être élues au sein d’une commission.

Règlement de la commission d’urbanisme, art. premier al. 1 bis nouveau : Le Conseil

communal veille à ce qu’en soit membre un/e conseiller/ère général/e de chaque groupe

politique représenté au Conseil général.

Séance du mardi 29 juin  2009 1245

Règlement de la commission de salubrité et de police du feu, article 3 : La commission

est composée de membres permanents, dont le/la conseiller/ère communale direc-

teur/trice du service, le/la responsable du laboratoire chargé du contrôle des eaux et

le/la chef du service d’intervention et de secours des montagnes neuchâteloises (SISMN),

la voix de ce/cette dernier/ère étant consultative.

Angelo LOCOROTONDO

Interpellation

Voies bus et mobilité douce

Deux aménagements récents de voies bus nous posent problème par rapport aux cy-

clistes et nous poussent à intervenir.

Il s'agit, d'une part, des voies bus qui ont été marquées sur la partie est du pod, réamé-

nagée et, d'autre part, de la voie bus qui a été marquée sur la rue Neuve.

Nous constatons que, sur les premières, les histogrammes vélos n'ont pas été marqués,

alors même que les voies bus ont été élargies à 4m pour y accueillir les cyclistes.

Concernant la rue Neuve, l'ingénieur communal fait état, dans l'Impartial du samedi 20

juin 2009, d'une amélioration pour les transports publics et pour la mobilité douce, au-

trement dit pour les cyclistes.

Qu'en est-il concrètement? Aucun pictogramme vélo n'a été peint sur la voie bus. Cela

signifie donc que, légalement, les cyclistes n'ont pas le droit d'y circuler et qu'ils doivent

circuler sur la voie voitures. Comme celle-ci mesure moins de 2,50m de large, il n'est pas

possible pour une voiture de dépasser un cycliste. Ceux-ci vont donc voir se former der-

rière eux une colonne de voitures alors que sur la voie bus, la probabilité qu'ils gênent un

bus serait beaucoup plus restreinte. Cette situation est donc absurde et au lieu d'appor-

ter une amélioration pour les cyclistes, le nouveau marquage péjore au contraire claire-

ment leur sécurité et leur confort.

Mais ce n'est peut-être pas ce qui avait été prévu par l'ingénieur communal. Selon lui, les

cyclistes sont-ils censés circuler sur la voie bus? Dans ce cas, nous demandons que la

situation soit clarifiée et que des histogrammes vélos soient peints.

Qu'en est-il de la cohabitation des bus et des cyclistes sur les voies bus en Suisse? Nous

évoquerons trois exemples, même si on pourrait en citer d'autres.

A Neuchâtel, les cyclistes sont autorisés à circuler sur les voies bus de l'avenue du 1er

Mars (la voie nord mesure 3,25m de large, la voie sud 4,25m) et sur celle de l'avenue de

la Gare.

A Berne, le réseau cyclable se base sur un Plan global. Lorsqu'il apparaît que l'utilisation

des voies bus est la meilleure solution pour les cyclistes, ceux-ci sont autorisés à circuler

sur les voies bus, quelle qu'en soit la largeur. Des histogrammes vélos sont alors peints

sur les tronçons concernés.

A Fribourg, depuis quelques années, la circulation des cyclistes sur les voies bus est au-

torisée de manière génitale, indépendamment de la largeur des voies. Celles-ci ont en

général 3m ou 3,50m. Sur des réaménagements récents, elles font 4,50m de large.

Lorsque la circulation est dense et qu'un bus se trouve derrière un cycliste sur une voie

étroite, il attend derrière celui-ci.

La décision d'autoriser les cyclistes sur les voies bus a été prise suite au constat que l'es-

pace n'est pas extensible indéfiniment et que chaque mode de déplacement ne peut pas

revendiquer son espace propre.

L'autorisation faite aux cyclistes d'utiliser les voies bus a marqué une importante amélio-

ration de leur sécurité et de leur confort.

1246 Séance du mardi 29 juin 2009

Ces exemples nous amènent au constat que la largeur des voies bus n'est pas un critère

suffisant pour empêcher la cohabitation bus-vélos sur les voies bus et qu'il s'agit là d'une

décision d'abord politique. Il est indéniable qu'en l'absence de bandes cyclables, les cy-

clistes sont bien plus en sécurité sur la voie bus plutôt que coincés entre les voitures à

leur gauche et les bus à leur droite.

Ceci pour une gêne minimale pour les bus.

Marie-Claire PETREMAND, Philippe LAGGER, Annelise LAGGER, Julie JOHN

Interpellation urgente

Notre Conseil a manifesté à plusieurs reprises sa détermination à défendre le site chaux-

de-fonnier d’Hôpital neuchâtelois. Le temps qui passe semble jouer en défaveur de notre

ville. Aucune nouvelle décision ferme n’est intervenue, mais nous avons l’impression que

petit à petit notre hôpital s’affaiblit.

1. Le Conseil communal peut-il nous informer de l’évolution de la situation et com-

ment il est impliqué dans les processus de consultation et de décision ?

2. Le Conseil communal est-il informé de l’importance des licenciements qui sont in-

tervenus à l’hôpital et qui pourraient encore intervenir ?

3. Des bruits courent sur la menace d’une suppression du service des urgences chi-

rurgicales de nuit. Le Conseil communal a-t-il connaissance de cet éventuel pro-

jet ?

4. Si des Etats généraux de la Santé sont réunis, la ville de La Chaux-de-Fonds y au-

ra-t-elle une place ?

Claude-André MOSER, Sylvia MOREL, Xavier HUTHER, Denis CATTIN, Ana GIRARDIN,

Yves STRUB, Pierre-Alain BOREL, Katia BABEY, Annie CLERC, Serge VUILLEUMIER, Daniel

MUSY, Silvia LOCATELLLI, Philippe LAGGER, Monique GAGNEBIN, Marie-Claire

PETREMAND, Théo BREGNARD

Amendement

A la motion de Mme Lagger « Pour une ludothèque publique »

Nous proposons l’amendement suivant :

« suppression du paragraphe 2 et le remplacer par :

D’étudier la possibilité d’un mode de subventionnement plus favorable à l’association.

Claude-André MOSER, Sylvia MOREL, Denis CATTIN, Yves STRUB, Xavier HUTHER

Interpellation urgente

La ligne rouge a-t-elle été franchie ? Ou bien la goutte qui fait déborder le vase et qui

fâche ? C'est selon ... !!!

La ligne rouge a été franchie ! « Mais qu'est ce que c'est que cette saloperie rouge »

(sic), titrait le journal local en date du 25 juin 2009.

Certainement parti d'une bonne intention, les trottoirs ont été flanqués d'une magnifique

ligne rouge, continue, large de 10 cm censée conduire les touristes de la gare à la halle

aux enchères en passant par l'Avenue Léopold-Robert.

Toutefois force est de constater et comme le disait l'article dans le journal, une kyrielle

d'étourdis ont franchi la ligne rouge, continue, à pied, en vélo, en trottinette, en pousset-

te ou en chaise roulante en mettant le pied ou la roue dans la peinture fraîche.

Séance du mardi 29 juin  2009 1247

Laissant ainsi derrière eux les traces de leur méfait et comble de la maladresse, non seu-

lement sur l'ensemble du parcours, mais également sur la portion de trottoir récemment

rénovée à l'intention de l'adhésion de la ville au patrimoine mondial de l'UNESCO de mê-

me qu'à l'intérieur des échoppes jouxtant ladite ligne.

Nous pouvons lire également dans le journal « une idée époustouflante !» ironise-t-on

aux Travaux publics, à propos de l'initiative d'un employé, responsable des aménage-

ments urbains au service de l'urbanisme, sur leur trottoir tout neuf.

Nous souhaiterions obtenir les réponses suivantes :

- Combien de temps va-t-il falloir pour enlever ce ratage ?

- Qui va payer pour enlever ce gâchis ?

- Qui va dédommager les commerçants ou les particuliers qui auront vu leur bien maculé

de peinture rouge ?

- Est-il vrai que des plaintes ont été déposées à ce sujet ?

Nous remercions le Conseil Communal des réponses qu'il va nous fournir.

Angelo LOCOROTONDO, Jean-Charles LEGRIX, Marc ARLETTAZ

Amendement

A l’article 5 al. 3 du règlement de la commission de l’énergie

Ces commissions s’occupent notamment d’urbanisme, d’aménagement, de toponymie, de

culture, d’économie, de santé, d’énergie et de développement durable.

Anne-Lise LAGGER

Amendement

A la motion « Pour une ludothèque publique »

Nouvelle version pour le point 2 :

D’envisager toutes les formes de collaboration avec cette institution... (reste inchangé »

Anne-Lise LAGGER

Interpellation

Certaines rumeurs, en ville, racontent que les travaux de construction de la halle de

gymnastique dite (« halle volta » auraient débuté sans que le permis de construire n'ait

été octroyé. De même, Il se dit que des modifications aux plans déposés auraient été

introduites après la mise a l’enquête publique ...

Certains documents qui nous ont été transmis, et connus du service de l'urbanisme,

semblent corroborer ces faits.

Pourtant, tout cela ne reste, à nos yeux, que simples rumeurs, la ville ne pouvant dé-

cemment pas se permettre de s'autoriser ce genre de pratiques qu'elle interdit drasti-

quement aux autres.

Toutefois, et afin que de tels ragots ne discréditent pas notre administration, il serait bon

que le Conseil communal démente de manière formelle de telles insinuations et démontre

qu'en matière de respect des lois elle est l'exemple sur lequel tout un chacun doit s'ap-

puyer.

Par cette interpellation, le groupe UDC prie donc le Conseil communal de faire la lumière

sur une affaire qui ne devrait pas en devenir une.

Hughes CHANTRAINE, Alain PAREL, Jean-Charles LEGRIX, Angelo LOCOROTONDO

1248 Séance du mardi 29 juin 2009

Interpellation urgente

Suite au communiqué de presse reçu le 12 juin 2009 de la ville de La Chaux-de-Fonds,

nous apprenons que La Fondation du Foyer de l'écolier propose d'étendre ses prestations

en offrant un accueil dans les collèges le matin, de 8h à 9h dès le retour des vacances

d’automne. Cette fondation emploie des personnes qui consacrent quelques heures par

semaine pour aider aux devoirs et assurer l'accueil après l'école ; ces personnes sont

défrayées et ne sont pas des professionnelles.

Les groupes saluent la volonté du Conseil communal en collaboration avec la Fondation

du Foyer de l’écolier de vouloir étoffer l'offre en matière d'accueil de l'enfance.

Néanmoins, nous demandons au Conseil communal de nous expliquer si

- Il y a un mandat précis et discuté entre le Conseil communal et la Fondation du

foyer de l'écolier ?

- Il y a possibilité d'une ouverture de l'accueil à 7h voire 6h30 selon les horaires

réels des entreprises d'ici ou d'ailleurs ? Et ce, dès la rentrée scolaire, le 17 août,

(et non à l'automne) et dans tous les collèges primaires.

Les parents organisent l'année scolaire à venir dès le mois de juin, voire bien avant et ce

serait répondre au moins partiellement aux difficultés que rencontrent les parents de

jeunes enfants scolarisés pour trouver des solutions de garde régulières et cohérentes.

Marie-France DE REYNIER PORTA, Annie CLERC, Katia BABEY, Serge VUILLEUMIER, Silvia

LOCATELLI, Pierre-Alain BOREL, Philippe LAGGER, Anne-Lise LAGGER, Julie JOHN, Théo

BREGNARD, Olivier GUYOT, Denis CATTIN, Ana GIRARDIN, Sylvia MOREL, Claude-André

MOSER, Yves STRUB, Xavier HUTHER

Interpellation

Quel accueil parascolaire voulons-nous ?

Le 4 octobre 2002, la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra familial pour

enfant était promulguée. Entrée en vigueur en février 2003, elle s'inscrit dans l’évolution

de notre société. D’une durée de 8 ans, elle vise à encourager la création de places d'ac-

cueil et ainsi permette aux parents de mieux concilier famille, travail et/ou formation.

Ces lieux d'accueil pour écoliers doivent proposer diverses activités parascolaires

• accueil avant et après l'école

• accueil à midi

• activités de loisirs

• devoirs surveillés

Nous demandons que le Conseil communal nous présente un plan global de développe-

ment des structures d’accueil des enfants en âge préscolaire à l’accueil des écoliers jus-

qu’à la fin de la scolarité obligatoire. Ce plan doit intégrer les différentes offres existantes

en ville, comme celle de la fondation du foyer de l’écolier, de l’association la Coquille, de

crèches privées, publiques du d'entreprise ou d'autres institutions d'accueil.

De plus, il doit emporter des échéances de réalisation, permettant de concilier une réelle

politique familiale avec les contraintes budgétaires.

L'idée serait un accueil matin, midi et soir dans ou à proximité de chaque collège pri-

maire.

Séance du mardi 29 juin  2009 1249

Nous demandons aussi que le Conseil communal prévoie dans cette étude et en lien avec

les institutions de professionnaliser au moins partiellement cet élargissement des struc-

tures d’accueil. Accueillir un enfant est un métier et des jeunes adultes dans le canton

sont formés pour assumer de telles responsabilités.

Marie-France DE REYNIER PORTA, Annie CLERC, Monique GAGNEBIN, Daniel MUSY,

Serge VUILLEUMIER, Silvia LOCATELLI, Pascal BUHLER, Philippe LAGGER, Julie JOHN,

Marie-Claire PETREMAND, Théo BREGNARD, Denis CATTIN, Ana GIRARDIN, Sylvia

MOREL, Claude-André MOSER, Yves STRUB

Question écrite

Piscine des Mélèzes : ajustement des heures d'ouverture et accès au grand bassin (d'une

profondeur de 1,8 m. et plus) pour les personnes â mobilité réduite

Le groupe socialiste demande que le Conseil communal examine l'opportunité de revoir

les heures d'ouverture de la piscine des Mélèzes et d'envisager un accès au grand bassin

pour les personnes à mobilité réduite.

Heures d'ouverture : Actuellement, la piscine des Mélèzes est ouverte de 9h à 20h. Nous

demandons au CC d'examiner l'utilité (en terme de fréquentation) d'une ouverture de la

piscine extérieure à 8h ou alors d'une prolongation de l'accès à cette infrastructure en

soirée jusqu'à 21h (notamment durant les mois de juillet et août). Cette démarche pour-

rait trouver réponse au travers d'un questionnaire remis aux usagers (sondage) ou alors

sur la base des expériences et de la pratique des autres piscines de la région respective-

ment du canton. L'attractivité du lieu serait ainsi encore renforcée.

Accès au grand bassin L'accès au grand bassin n'est actuellement pas rendue possible

aux personnes à mobilité réduite ne pouvant descendre/monter une échelle. En l'état,

seuls des escaliers permettent d'accéder au bassin d'une profondeur de 0,8 à 1,2 m.

Malheureusement, certainement pour des raisons de sécurité, une double barrière sépare

ce bassin de celui d'une profondeur de 1,8 m. et plus. Nous demandons que soit exami-

née la faisabilité d'un tel accès ce notamment dans les réflexions en cours relatives à

l'éventuel et prochain réaménagement de cette infrastructure. Dans ce cadre-là, notre

groupe souhaite qu'un point d'attention soit également porté sur l'état des vestiaires ju-

gés très vétustes.

Merci d'avance pour les réponses.

Laurent DUDING, Silvia LOCATELLI, Serge VUILLEUMIER, Pascal BUHLER, Pierre-Alain

BOREL, Monique GAGNEBIN, Cyril PIPOZ

Amendement

Article 6.1 nouveau : la présente concession est attribuée pour une durée de 10 ans re-

conductible tacitement, résiliable par écrit, en observant un délai de congé d’une année

pour la fin de l’année civile.

Maria BELO, Olivier GUYOT, Philippe LAGGER, Annie CLERC

M. Claude-André Moser, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je

crois que vous avez omis notre amendement concernant la ludothèque. Vous en avez
cité le titre, la motion de Mme Lagger, mais vous n'avez pas lu ce qu'il y avait des-
sous, c'est-à-dire l'amendement. La motion a déjà été déposée il y a longtemps.

M. Théo Bregnard, Président : Effectivement. Motion de Mme Lagger et con-

sorts, pour une ludothèque publique et, excusez-moi, amendement du groupe PLR.

1250 Séance du mardi 29 juin 2009

Avant d'entamer ce bel ordre du jour, je vous rappelle que les rapports seront
traités de façon courte, excepté pour le point  3, sur demande de l'UDC concernant la
demande de crédit. Je vous remercie de poursuivre sur la voie de la dernière séance,
et de ne pas être trop longs. Je rappelle, à la demande de M. Ummel, que les lettres
de démission étaient fort intéressantes et que si vous voulez les lire, je les ai encore.

Séance du mardi 29 juin  2009 1251

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

ORDRE DU JOUR

15e séance du Conseil général du lundi 29 juin 2009

à 19h30

à l'Hôtel-de-Ville

1. Désignation des 9 membres représentant les partis politiques au sein
du Conseil d’établissement scolaire (3 PS, 2 UDC, 1 POP, 1 Vert,

1 Libéral, 1 Radical; selon la réglementation, un des élus doit être obli-
gatoirement membre du Conseil général).

2. Rapport du Conseil communal du 17 juin 2009 relatif à la refonte com-

plète du règlement concernant l’équipement des terrains constructibles
du 26 octobre 1998.

3. Rapport du Conseil communal du 8 juin 2009 à l’appui d’une demande
de crédit de CHF 3'320'000.- pour l’acquisition de deux parcelles de

terrain d’environ 37'700 m2 aux Eplatures et d’une demande de crédit
de CHF 100'000.- pour la participation de la Ville à la révision du plan

de quartier.

4. Rapport du Conseil communal du 8 juin 2009 relatif à l’adaptation du
règlement général sur les commissions et la modification de divers rè-

glements de commissions du dicastère de l’économie, de l’urbanisme et
des ressources humaines.

5. Rapport du Conseil communal du 17 juin 2009 relatif à la ratification du
règlement de discipline de l’Ecole de La Chaux-de-Fonds.

6. Motion de M. Théo Bregnard et consorts déposée le 3 février 2009
L’Impartial à tous les jeunes de la ville !

7. Motion de Mme Anne-Lise Lagger et consorts déposée le 3 février 2009
Pour une ludothèque publique

8. Motion de Mme Aline Fleury et consorts déposée le 3 février 2009 Cen-
driers (proposition de traitement commun avec le point 12).

9. Postulat de Mme Dorothée Ecklin déposé le 3 mars 2009, lors de la
séance commune des législatifs des villes du Locle, de Neuchâtel et de

La Chaux-de-Fonds Pour la participation des Parlements au Réseau des
Trois Villes

1252 Séance du mardi 29 juin 2009

10. Projet de résolution de M. Hughes Chantraine et consorts déposé le 2
avril 2009 Rapprochement et collaboration avec Le Locle

11. Interpellation de M. Marc Schafroth et consorts déposée le 2 juin 2009
Contribution de l’entreprise Cartier au financement de la réouverture de
la halte ferroviaire du Crêt-du-Locle

12. Interpellation de Mme Silvia Locatelli-Caruncho et consorts déposée le

2 juin 2009 Ville propre : vraiment ?

CONSEIL COMMUNAL

Séance du mardi 29 juin  2009 1253

Nomination d'un membre à la Commission intercommunale, en remplacement

de M Stähli.

Mme Pascale Gazareth, POP : Nous ne nous sommes pas encore décidés sur le

remplacement de M. Stähli car, comme vous le comprendrez, il s'agit d'une affaire
sérieuse et délicate.

M. Théo Bregnard, Président : C'est vrai qu'il est irremplaçable !

RIRES

Désignation des 9 membres représentant les partis politiques au sein du Conseil

d'établissement scolaire (3 PS, 2 UDC, 1 POP, 1 Vert, 2 PLR; selon la réglemen-

tation, un des élus doit être obligatoirement membre du Conseil général).

Pour le PS : Mme Marie-France De Reynier Porta
   M. Alain Rufener

M. Oguzhan Can

Pour l'UDC : Mme Ursula Hess
   M. Hugues Chantraine

Pour le PLR : M. René Curty
   M. Antonino Marguccio

Pour les Verts : Mme Anne Hermann

Pour le POP : M. Francis Stähli

1254 Séance du mardi 29 juin 2009

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la refonte complète du règlement concernant l’équipement des terrains

constructibles du 26 octobre 1998

(du 17 juin 2009)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

1. Préambule

La Ville de La Chaux-de-Fonds a édicté en 1998 un règlement concernant
l’équipement des terrains constructibles. Dans celui-ci figurent les montants per-
çus auprès des propriétaires bénéficiant des installations d’équipement.

Il est clairement apparu lors de l’entrée en vigueur du nouveau règlement de la
Ville de Neuchâtel concernant les taxes et contributions d’équipement des ter-

rains constructibles que les montants perçus à La Chaux-de-Fonds sont parmi les
plus bas du canton (annexe 1).

Le présent rapport a pour but de réadapter ces montants par rapport à la
moyenne cantonale.
Cette mise à jour offre l’occasion de toiletter cette réglementation fort complexe

et d’en actualiser son contenu vu les changements intervenus depuis la création
de la société Viteos SA.

Avant d’entrer dans le détail des modifications proposées, il convient de rappeler
quelques notions de bases de cette réglementation.

2. Introduction

L’équipement des terrains constitue une des conditions essentielles de
l’aménagement du territoire. Il joue un rôle important pour les Communes

puisque c’est de sa réalisation en temps utiles que dépend le développement des
localités.

Séance du mardi 29 juin  2009 1255

Pour parvenir à une occupation rationnelle du territoire, il ne suffit pas de proté-
ger les terres agricoles et d’affecter des terrains à la zone à bâtir, il faut encore

rendre les parcelles disponibles en les dotant de voies d’accès, de conduites pour
l’alimentation en eau et en énergie ainsi que de canalisations d’évacuation des

eaux claires et usées.
Pour pouvoir obtenir un permis de construire sur une parcelle, cette dernière doit

être équipée. Ce principe ressort de l’art. 22 al. 2 de la loi fédérale sur
l’aménagement du territoire (annexe 2a).
Une parcelle est équipée lorsque les constructions et installations prévues sont

suffisamment accessibles, quand elles sont approvisionnées en eau et en énergie
et quand les eaux claires et usées et les déchets peuvent être éliminés sans pro-

blèmes. Les voies d’accès privées ou publiques ne doivent présenter aucun ris-
que de circulation pour les différentes catégories d’usagers.
Aménagées pour les véhicules publics et privés ainsi que pour les piétons, ces

voies seront adaptées à la nature, à la situation, à l’affectation et à l’importance
des constructions et installations desservies. Par contre, les  infrastructures né-

cessaires aux transports publics ne sont pas considérées comme de l’équipement
au sens de la loi.
Les collectivités publiques ne peuvent s’acquitter de leurs tâches en matière

d’équipement que si elles disposent des moyens financiers nécessaires. Les frais
que les Communes doivent supporter pour l’équipement qui leur incombent sont

couverts par les impôts. Cette source de recettes ne saurait cependant pas finan-
cer la totalité de ces frais.
En effet, il est communément admis qu’un propriétaire foncier ne peut pas béné-

ficier sans contrepartie de la plus-value que la collectivité confère à son terrain
en le raccordant au réseau des infrastructures publiques existantes. Les proprié-

taires qui bénéficient des installations d’équipement doivent donc participer au
financement de celles-ci en s’acquittant de contributions qui reposent aujourd’hui
sur le droit fédéral et cantonal. Ces contributions se justifient par la volonté

d’assurer entre les citoyens une répartition équitable des charges incombant à la
collectivité. Elles tendent à éviter qu’un petit nombre de citoyens ne retire un

avantage paraissant immérité de dépenses faites par la collectivité avec l’argent
de tous les contribuables. Le principe de l’égalité des charges entre citoyens pos-
tule que, lorsque des travaux exécutés par la collectivité offrent à certains parti-

culiers ou à certains groupes de personnes des avantages supérieurs à ceux
qu’en retire la majorité des autres administrés, leur financement ne s’effectue

pas exclusivement au moyen des recettes fiscales mais soit reporté principale-
ment sur les contribuables qui en profitent plus que les autres.

3. Type de redevances

Les prestations que les collectivités publiques peuvent demander aux propriétai-
res fonciers en contrepartie des travaux d’équipement qu’elles ont exécutés se

répartissent en deux groupes :
 Les contributions et taxes d’équipement ;

 Les taxes d’utilisation

1256 Séance du mardi 29 juin 2009

3.1 Contributions et taxes d’équipement

Les contributions et taxes d’équipement sont des participations au financement
d’ouvrages et d’installations qui rendent ou ont rendu les parcelles constructibles.
Il s’agit de redevances destinées à compenser la plus-value que les travaux

d’infrastructures confèrent aux parcelles équipées et donc à obliger le proprié-
taire à rétrocéder à la collectivité une partie de l’avantage économique que

l’investissement lui a procuré. Leurs montants doivent être déterminés schémati-
quement d’après les frais à couvrir et être mis à la charge du bénéficiaire en
fonction de l’avantage qu’il tire des installations réalisées.

3.2 Taxes d’utilisation

Les taxes d’utilisation (comme la taxe d’épuration) représentent un dédomma-

gement perçu auprès des propriétaires dont les constructions sont raccordées
aux installations d’équipements existantes. Elles correspondent aux avantages

financiers qu’induit l’utilisation de ces installations. Leurs montants sont destinés
à couvrir les charges d’exploitation, les frais périodiques d’entretien et de renou-
vellement des ouvrages et la part à charge de la collectivité des amortissements

et des intérêts. Pour déterminer le montant des taxes d’utilisation, il faut recourir
à des critères aisément identifiables et d’usage facile tout en recherchant des

modes de calcul aboutissant à des solutions équitables. L’équipement des ter-
rains au sens des lois fédérales et cantonales sur l’aménagement du territoire et
la loi fédérale encourageant la construction de logements ne comprend pas

l’entretien des installations ni leur renouvellement mais seulement leur réalisa-
tion initiale, et cas échéant, le développement d’installations existantes.

4. Type d’équipement

4.1 Ouvrages publics

La législation cantonale actuelle fait varier la part mise à la charge du proprié-
taire avantagé selon que les ouvrages en cause relèvent de l’équipement de base

ou de l’équipement de détail (annexe no 2b).
4.1.1 L’équipement de base consiste à pourvoir une zone à bâtir des prin-

cipales installations d’équipement : routes principales et collectrices

de quartiers, éclairage public, conduites maîtresses d’eau et
d’énergie, collecteurs principaux d’eaux claires et usées. Les routes

principales relient entre elles des localités, des zones résidentielles,
industrielles ou commerciales ainsi que des quartiers. Les routes
collectrices drainent la circulation des diverses désertes pour la con-

duire à certains points des routes principales. Elles peuvent être uti-
lisées pour les transports publics.

4.1.2 L’équipement de détail relie les différentes parcelles aux principaux
ouvrages d’équipements. Il comprend les routes de quartiers, les
routes de dessertes, l’éclairage public, les collecteurs d’égouts se-

condaires, les conduites secondaires des réseaux exploités par la
société Viteos SA. Les routes de dessertes équipent un quartier rési-

dentiel ou industriel et, en principe, ne sont pas fréquentées par le
trafic étranger au quartier et les transports publics. Elles constituent
l’accès direct aux parcelles et bâtiments. La distinction entre

Séance du mardi 29 juin  2009 1257

l’équipement de base et l’équipement de détail tient donc au rôle de
l’installation. Le premier a une fonction de concentration, il relie plu-

sieurs infrastructures d’équipements de détail. Le second a une
fonction de desserte. Il relie les différents équipements privés à

l’équipement de base et est de ce fait essentiellement destiné à
l’usage des riverains.

4.2 Ouvrages privés

L’équipement privé comprend les accès, les canalisations d’égouts, les conduites
de distribution d’eau et d’énergie qui relient les bâtiments aux réseaux

d’installations publiques. Il est réalisé et financé entièrement par les proprié-
taires.

5. Répartition des coûts selon le type d’équipement

5.1 Ouvrages publics

Sous réserve des cas dans lesquels la Ville confie, par contrat ou par mandat, la
réalisation des infrastructures publiques de base et de détail à des particuliers,

c’est elle qui se charge de construire ces installations d’équipement. Elle en de-
vient de toute façon propriétaire à l’exception des équipements énergétiques et
doit les entretenir. Les Communes neuchâteloises ne sont pas entièrement libres

dans la fixation du mode de répartition des coûts de leurs travaux d’équipement
entre elles et les propriétaires avantagés par ceux-ci. Elles doivent tenir compte

des limites prévues par la loi cantonale sur l’aménagement du territoire. En vertu
de son art. 115 (annexe 2a), l’ensemble des contributions des propriétaires ne
peut pas dépasser 50% du coût total des travaux pour les ouvrages compris

dans l’équipement de base. Pour l’équipement de détail, les Communes peuvent
faire varier ce pourcentage entre 50% et 80% de ce coût. Pour déterminer les

contributions prélevées pour les secteurs non équipés, les frais à partager entre
les propriétaires le sont en fonction du plus grand volume bâtissable. S’agissant
des taxes d’équipement dues dans les secteurs déjà équipés, le législateur de

notre canton n’a pas déterminé comment elles doivent être calculées. Il a uni-
quement précisé que leur montant ne peut pas être supérieur à celui de la con-

tribution, laissant dès lors toute latitude aux Communes pour choisir souverai-
nement  les critères permettant de fixer les taxes d’équipement.

5.2 Ouvrages privés

Par contre les installations qui correspondent à la notion d’équipement privé
sont, sauf dispositions ou conventions contraires, construites et entretenues par

les particuliers qui en sont propriétaires. La société Viteos SA, en son nom
propre, ou par mandat, installe et entretient les conduites qui relient les bâti-

ments à leurs réseaux d’alimentation en eau, gaz et électricité. Ces raccorde-
ments demeurent leur propriété ou celle du mandataire. La réalisation et le fi-
nancement des équipements privés incombent entièrement à leur propriétaire.

1258 Séance du mardi 29 juin 2009

6. Principales modifications du règlement

La refonte totale du règlement rend difficile la comparaison avec le droit actuel.
Aussi, nous avons indiqué dans l’annexe 3 quels sont les articles nouveaux par

rapport au règlement actuel de même que les références réglementaires ac-
tuelles des normes qui ont été laissées sans changement ou dont la formulation a

été légèrement remaniée. Les éléments importants à mettre en évidence sont les
suivants :

 Réduction de 77 à 39 articles ;

 L’obligation d’équiper en matière d’équipement électrique et de réseau
d’énergie peut être déléguée à un tiers ; les montants sont fixés par le

gestionnaire de réseau dans le cadre fixé par la concession avec la Ville ;

 La répartition des frais d’équipement entre collectivités publiques et pro-
priétaires reste inchangée ;

 La répartition de la contribution entre plusieurs propriétaires est établie
en fonction du plus grand volume bâtissable ;

 Relèvement des montants maximums pour les taxes d’équipement ;

 Extension de la taxe d’utilisation d’égouts (épuration des eaux) aux eaux

provenant d’une source privée (notamment eaux de toitures) ;

 La participation aux frais de mise en place et d’exploitation des infras-
tructures de transports publics peut être déterminée par contrat ;

 Publication des montants des taxes dans le règlement des taxes et émo-
luments communaux.

7. Détermination des montants des contributions et taxes d’équi-
pement

La création de la société SIM SA puis Viteos SA ainsi que l’entrée en vigueur de
la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) ont modifié l’approche du fi-
nancement des équipements énergétiques.

Dès lors, la participation des propriétaires aux infrastructures mises en place par
la société Viteos SA ne peut plus être traitée comme par le passé.

C’est pourquoi le Conseil communal vous propose de déléguer au(x) concession-
naire(s) la compétence d’équiper et de fixer les montants des frais d’équipement.
Toutefois, le gestionnaire devra en fixer les modalités dans un règlement ap-

prouvé par le Conseil communal.

7.1 Contributions

Il n’a pas été jugé nécessaire de modifier les taux de participation pour les con-
tributions. La part des propriétaires au financement de l’équipement reste de

50% du coût des travaux pour l’équipement de base.
La participation des propriétaires au paiement des frais de l’équipement de détail
reste à 80% de ceux-ci.

Ces deux taux correspondent au maximum de la fourchette prévue par l’art. 115
de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire.

Séance du mardi 29 juin  2009 1259

Rappelons que lors du calcul des contributions d’équipement, les frais à partager
entre les propriétaires des biens-fonds intéressés par les travaux le sont en fonc-

tion du plus grand volume bâtissable selon la réglementation en vigueur. A la
demande du Service de l’aménagement du territoire, le volume déterminant doit

être calculé selon la surface de plancher utile, c’est-à-dire de l’addition des sur-
faces constructibles à chaque étage.

7.2 Taxes

Par égalité de traitement, il est également retenu les critères de la surface de la
parcelle constructible et du volume du bâtiment projeté ou transformé pour dé-

terminer la part de la taxe d’équipement se rapportant aux frais occasionnés par
la réalisation des voies de circulation, des canalisations d’égouts et de l’éclairage

public.
Pour ces installations, les propriétaires qui construisent des bâtiments, agrandis-
sent ou transforment de façon importante des bâtiments existants sur des par-

celles déjà équipées devront s’acquitter d’une taxe maximale de CHF 9.- par m2
de surface de parcelle constructible et de CHF 6.- par m3 SIA du volume du bâ-

timent projeté. Ces plafonds ont été fixés sur la base d’une simulation figurant à
l’annexe 4.

Les valeurs de CHF 19.76 par m2 et CHF 14.63 par m3 correspondraient à la con-
tribution d’équipement qui serait facturée à un promoteur construisant dans une
zone à équiper. La loi cantonale, stipulant que la taxe d’équipement pour les sec-

teurs équipés ne peut pas être supérieure à la contribution d’équipement, est
ainsi respectée.

Les taxes qui seront utilisées à l’entrée en vigueur du nouveau règlement seront
inférieures à ces plafonds.
Les montants que le Conseil communal souhaite appliquer ont été retenus après

comparaison avec les montants que ces mêmes propriétaires payaient jusqu’à
présent ; ils équivalent à une taxe globale de CHF 4.- par m2 et de CHF 2.65 par

m3 SIA (annexe 4). En effet, il faut veiller à ce que les montants prélevés ne
soient ni trop élevés, pour éviter tout effet dissuasif, ni trop bas par rapport aux
redevances demandées par d’autres Communes du Canton de Neuchâtel ou

d’autres villes suisses. Dans ces collectivités, les redevances dues lorsque les
bâtiments sont édifiés sur des terrains déjà équipés sont moins élevées que les

contributions perçues lors de l’ouverture de nouveaux quartiers ou lotissements.
Il convient d’autre part de continuer à encourager les propriétaires à construire
des bâtiments sur les parcelles qui sont encore disponibles à l’intérieur du péri-

mètre urbain actuel afin d’économiser le sol et de restreindre les dépenses occa-
sionnées par la construction et l’entretien des nouvelles infrastructures exigées

par l’extension de la zone à bâtir.

8. Conséquences sur les finances

Les montants encaissés ces trois dernières années au titre de taxe d’équipement
se montent à CHF 737'561.10. La hausse proposée permettra de générer des
rentrées nécessaires au financement de nos équipements.

9. Conséquences sur les ressources humaines

 Néant.

1260 Séance du mardi 29 juin 2009

10. Collaboration intercommunale

Tout en tenant compte des dernières évolutions de la législation, en particulier
dans le domaine de l'électricité, le projet de règlement qui vous est soumis est
inspiré du règlement de la Ville de Neuchâtel, révisé en 2007 et au sujet duquel

des échanges fructueux avaient été entretenus non seulement avec la Ville de
Neuchâtel mais aussi avec celle du Locle, dans le but d’harmoniser nos pratiques

en matière d’équipement.
Ce règlement a aussi été soumis au Service cantonal de l’aménagement du terri-
toire qui a émis un préavis favorable.

11. Eléments relatifs au développement durable

11.1 Aspect environnemental

Les équipements de qualité répondent à des nécessités mais aussi à des
exigences en matière d’environnement, comme par exemple l’adduction et

l’évacuation des eaux usées qui sont profitables à l’environnement.

Notons que les collecteurs et réseaux d’énergies, sont pour la plupart sou-

terrains, ce qui évite toute atteinte au paysage.

11.2 Aspect social

L’augmentation des tarifs proposée, et par-là l’alignement sur la pratique

des principales collectivités du canton, permet de faire contribuer dans une
plus juste mesure les utilisateurs de l’équipement des terrains construc-

tibles. Cela permet également de moins solliciter le contribuable pour des
infrastructures qui profitent à un cercle restreint. En effet, en se souciant de

faire payer équitablement les équipements par ceux qui les utilisent, on
évite de reporter la totalité de leurs coûts sur les générations futures.

11.3 Aspect économique

Le rehaussement des taxes d’équipement va permettre d’accroître les res-
sources financières nécessaires à couvrir les coûts de construction de nou-

veaux équipements.

Une planification concertée pour la construction de nouveaux équipement
entre les intervenants permet de réduire les coûts de réalisation (emprise et

volumes des fouilles notamment), tout en assurant une durabilité optimale
des ouvrages (en évitant de creuser plusieurs fois dans la chaussée).

12. Conclusions

Les législateurs fédéraux et cantonaux ont voulu que les propriétaires avantagés

par la réalisation des équipements supportent une partie des coûts des infras-
tructures qui rendent leur terrain constructible.

Séance du mardi 29 juin  2009 1261

La composante des transports en communs qui est devenue importante ne peut
pas encore être prise en compte, mais elle devra l’être lors d’une prochaine révi-

sion du règlement communal. Le projet de révision de la loi sur l’aménagement
du territoire mis en consultation par la Confédération stipule en effet que les

transports publics et la mobilité font partie de l’équipement.
Les modifications intervenues suite à la création de la société SIM SA puis de la

société Viteos SA et à l’entrée en vigueur de la LApEl rendent nécessaires des
modifications réglementaires.
Une révision des montants de la taxe s’avère souhaitable au vu de la faible con-

trepartie qui est actuellement versée par les propriétaires de terrains déjà équi-
pés comparativement à ce qui est perçu par les autres Communes du Canton.

Ce rapport a été soumis à la Commission des Infrastructures et énergies qui l’a
accepté à l’unanimité moins une abstention lors de sa séance du 9 juin 2009.
De plus, il a reçu le préavis positif du chef du Département de la gestion du terri-

toire, conformément aux procédures applicables en matière d’aménagement.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président, Mesdames
les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à voter l’arrêté
suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président :  La chancelière :

Didier Berberat  Muriel Barrelet

1262 Séance du mardi 29 juin 2009

M. Pierre-André Rohrbach, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
Nous devons nous prononcer sur la refonte complète du règlement concernant
l'équipement des terrains constructibles du 26 octobre 1998. Ce rapport est très com-
plexe, mais grâce aux différentes présentations faites par le Service des infrastruc-
tures et énergies, nous avons pu nous faire une idée très précise des changements qui
ont lieu et des conséquences sur les finances. Nous remercions les personnes qui ont
élaboré ce rapport et les collaborateurs qui nous ont donné toutes les réponses sou-
haitées. Nous constatons la simplification des différents règlements concernant
l'équipement des terrains constructibles. Pour les terrains non-équipés, le système de
la contribution "trois règles : équipement de base maximum 50%, équipement de dé-
tail 50 à 80%, équipement privé 100%" reste inchangé.

Par contre, pour les secteurs équipés, financement selon le système de la taxe.
Celle-ci ne doit pas être supérieure à la contribution. Pour les chaussées, trottoirs,
canalisations, eaux claires et eaux usées, ainsi que pour l'éclairage public, les prix
sont au maximum de CHF 9.00/m2 ou CHF 6.00/m3. Le Conseil communal a décidé
que les prix seront de CHF 4.00/m2 et de CHF 2.65/m3 , ce qui nous semble être un
bon choix. On peut constater qu'avec ce choix de taxation, les villas individuelles ver-
ront leurs taxes sensiblement augmenter. Nous espérons que cela ne sera pas un pré-
texte pour ne pas venir s'établir dans la commune, bien que le montant de la taxe
reste raisonnable dans le prix d'une villa.

En ce qui concerne la délégation au gestionnaire de réseau (VITEOS) l'acte de
concession nous paraît assez précis, mais nous souhaitons savoir si le Conseil com-
munal aura toujours la possibilité d'intervenir dans les choix et orientations du con-
cessionnaire et si Swisscom, Cablecom ou les TN ont la possibilité de faire une con-
cession avec la Ville.

Vous l'aurez constaté, le groupe PLR acceptera ce rapport en remerciant encore
une fois toutes les personnes qui l'ont élaboré. Merci.

M. Philippe Lagger, les Verts : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.  La

refonte du règlement concernant l’équipement des terrains constructibles satisfait
pleinement les Verts. Ce règlement complexe dans sa présentation est cependant
limpide quant aux buts qu’il désire atteindre.

Il est tout à fait normal que les propriétaires participent par des contributions et
taxes aux travaux d’équipement dont ils sont les bénéficiaires. La fiscalité ne saurait
être l’instrument de financement pour des tâches qui ne bénéficient qu’à une certaine
catégorie de citoyens. Le relèvement des tarifs appliqués jusqu’à ce jour est judicieux
car il est évident, en comparaison avec les autres communes du canton,
qu’actuellement, c’est pour une bonne part la fiscalité qui finance ces équipements.
Les tarifs proposés permettent de couvrir de manière plus juste les coûts
d’équipements. Les éventuelles hausses de tarifs qui pourraient se faire à l’avenir
devront être réfléchies et pondérées, afin de ne pas décourager les entreprises et les
individus à la construction.

Le Conseil communal devra mettre un tout grand soin à contrôler l’activité et les
tarifs pratiqués par le concessionnaire VITEOS afin que ces derniers ne soient pas
discriminatoires pour les citoyens.

Séance du mardi 29 juin  2009 1263

Les Verts accepteront donc l’arrêté relatif à la refonte de ce règlement. Je vous
remercie.

M. Hughes B. Chantraine, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

En préambule et sans aucun rapport avec le sujet de l'arrêté qui nous est soumis pour
acceptation, je voudrais présenter à toutes les personnes ayant, de près ou de loin,
participé au formidable événement que nous avons fêté samedi, mes très sincères
félicitations. L'inscription de l'urbanisme horloger au patrimoine mondial de
l'UNESCO est une réussite de toute une équipe qui y a cru jusqu'au bout, mais aussi
de toute la population. Merci encore.

Pour en revenir au rapport qui nous est soumis ce soir, celui-ci nous interpelle.
En effet, sur le plan comptable, il est juste de réviser les termes de la réglementation
concernant les terrains constructibles, celui-ci datant de plus de 10 ans et montrant
clairement des disparités importantes dans les montants des taxes et des contribu-
tions perçues, entre les villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds par exemple.

Il a donc été prévu de réajuster plus équitablement ces différentes participations,
par le propriétaire du terrain à équiper aux frais de la communauté. L'introduction
de la notion de volumes bâtissables nous semble également, dans l'ensemble, bien
appropriée.

Jusque là, pas de problème. Si vos règlements simplifient les procédures, amélio-
rera-t-il les relations administratives entre la Commune et les propriétaires ? Nous
l'espérons. Mais l'augmentation substantielle des prélèvements nous laissent comme
un petit doute quant à l'intensité du bonheur que ces propriétaires afficheront.

Il a en outre été proposé de rassembler en quelques articles toutes les dispositions
relatives au gestionnaire de réseau. Sont regroupés sous ce terme des tiers, à qui la
Commune peut déléguer ses obligations d'équiper en matière d'électricité ou de ré-
seau d'énergie. Ici aussi, nous pouvons saluer la sobriété apportée par nos Autorités
dans un règlement souvent complexe et rébarbatif. Ces ajustements comptables
n'appellent pas de question de notre groupe qui n'aurait pas trouvé de réponse du-
rant la séance que nous avons obtenue pour la préparation de ce Conseil général.
Toutefois, une petite considération nous préoccupe : si ce bilan comptable reste mal-
gré tout correct en relation avec ce qui est pratiqué à Neuchâtel en matière de taxa-
tion, il nous apparaît que la dimension politique de cette refonte du règlement a
peut-être échappé à nos Autorités.

La ville de La Chaux-de-Fonds est perçue hors des limites de la commune comme
une ville austère dont la beauté est difficile à percevoir au premier regard (ici encore,
remerciements à tous ceux qui ont participé à la rédaction du rapport pour l'UNES-
CO). Elle est réputée pour ses hivers rigoureux et sa fiscalité chargée. Un des rares
points positifs qui pouvait encore favoriser un certain attrait de la région pour les
personnes voulant s'y installer, était justement des prix d'équipement assez bas, donc
très compétitifs. Avec ce nouveau règlement, nous nous approchons un peu plus en-
core, de cette dénomination d'enfer fiscal tant distillée par nos détracteurs.

En dehors de cette unique remarque, le groupe UDC soutiendra le rapport sur la
refonte du règlement sur l'équipement des terrains constructibles et acceptera l'arrêté
y relatif.

1264 Séance du mardi 29 juin 2009

M. Pascal Bühler, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le parti so-
cialiste a pris connaissance du présent rapport qu'il a trouvé très complet. Il a no-
tamment apprécié les annexes qui donnent un éclairage bienvenu à ce rapport tech-
nique, économique, voire parfois juridique ! Il tient également à remercier les inter-
venants à la séance d'informations de mercredi dernier qui ont permis de mettre en
évidence et d'expliquer les tenants et aboutissants du rapport présenté. Un petit bé-
mol toutefois : il aurait été plus agréable que cette séance d'informations soit moins
proche de notre plénum de ce soir !

Ceci dit, nous avons pris note des trois principaux changements proposés, à sa-
voir :

1. Le relèvement des montants maximums pour les taxes d'équipement, de
manière à permettre à la commune de se replacer dans la moyenne canto-
nale et de se rapprocher d'une certaine réalité économique, ceci sans que la
répartition des frais d'équipement entre collectivités publiques et proprié-
taires soit modifiée et sans que les taux de participation pour les contribu-
tions ne subissent de changements.

2. La délégation de compétence du réseau électrique à un tiers, à savoir
VITEOS SA, au moyen d'une concession. A ce sujet, nous avons pris acte
du projet de concession fixant les droits et obligations de la Commune et
de VITEOS SA. Nous saluons la teneur des articles 5 et 6, notamment la
possibilité offerte aux parties de résilier la concession, "dans un délai de
trois mois, pour la fin d'un mois".

3. Quant aux mesures de toilettage du règlement de 1998 qui passe de 77 à 39
articles, nous les approuvons, tout en mentionnant qu'elles auraient pu
être, au moins dans un cas, encore plus vigoureuses ! Nous en avons toute-
fois compris les raisons et pouvons les partager.

Par souci d'égalité devant la taxe entre anciens et nouveaux propriétaires, et sur-

tout dans le but de fournir rapidement des outils adaptés aux futurs projets d'amé-
nagement de la ville (et là, je pense tout particulièrement au projet Le Corbusier) le
parti socialiste acceptera le rapport.

Néanmoins, nous tenons à préciser qu'il ne s'agit pas d'un blanc-seing et que
nous demandons au Conseil communal de veiller à ce que les travaux qui seront en-
trepris par VITEOS, à la suite de l'entrée en vigueur de la concession, fassent l'objet
d'une coordination exemplaire entre les différents équipements de réseaux. Je vous
remercie de votre attention.

Mme Maria Belo, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les

Conseillers généraux. Le groupe POP acceptera la refonte complète du règlement
concernant l'équipement des terrains constructibles du 26 octobre 1998 car nous cons-
tatons que cela permettra une amélioration financière pour la collectivité, ainsi
qu'une harmonisation des taxes entre les villes. Nous avons néanmoins quelques re-
marques à ajouter :

La progressivité linéaire de la taxe de raccordement d'eau proportionnelle au
diamètre de la canalisation nous convient telle qu'envisagée, comparativement au
barème de Neuchâtel, dont la progressivité est plutôt basée sur la surface donc, le

Séance du mardi 29 juin  2009 1265

débit. On remarquera au passage que le maximum a très peu de chance d'être atteint,
vu l'importance des surfaces industrielles constructibles restantes à Neuchâtel.

Nous craignons aussi que les propriétaires d'immeubles locatifs en profitent pour
reporter l'augmentation de cette taxe sur les loyers. Nous pensons que ce n'est pas
l'augmentation de ces taxes d'équipement qui freinera la construction et le dévelop-
pement industriel de notre ville. Nous trouvons juste normal que ceux qui récupè-
rent l'eau de pluie ou l'eau de source, qui l'utilisent pour l'industrie, soient taxés en
fonction de leur rejet à l'égout.

Nous regrettons toutefois que la loi ne permette pas de répercuter proportionnel-
lement aux surfaces, les frais d'équipement des nouvelles lignes de transport en
commun, de même, actuellement, il est impossible de taxer le passage et l'équipe-
ment de raccordement des télécommunications sous diverses formes (ex : Swisscom,
Cablecom ou fibre optique).

Enfin, pour le groupe POP, il n'est pas souhaitable que le projet de concession en
annexe 6, à l'article 6.1 soit attribué pour une durée indéterminée, car les change-
ments dans le monde au niveau de l'électricité des sociétés électriques ont évolués
très rapidement. Ils peuvent encore évoluer tout aussi rapidement. Pour nous, des
garanties plus substantielles sont souhaitables. C'est pourquoi, nous aimerions que le
Conseil communal attribue une concession d'une durée limitée à 10 ans, reconducti-
ble tacitement.

D'autre part, le délai de congé de 3 mois ne nous semble pas sérieux. On ne chan-
ge pas la concession d'un gestionnaire électrique comme on résilie son bail d'appar-
tement. Un préavis d'une année nous semble plus réaliste. C'est pourquoi, nous dé-
posons formellement l'amendement suivant :

Art. 6.1 nouveau
La présente concession est attribuée pour une durée de 10 ans, reconductible tacitement,

résiliable par écrit en observant un délai de congé d'une année pour la fin de l'année civile.

Je vous remercie de votre attention.

M. Pierre Hainard, Conseiller communal (Infrastructures et énergies) : Mon-

sieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je remercie l'ensemble des groupes pour
l'accueil favorable à ce rapport compliqué, complexe dans lequel différents services
sont intervenus (les Services techniques, les TP, l'Urbanisme, la Promotion économi-
que, les Finances).

J'ai cru comprendre que c'était un débat court, donc je ne lirai pas tout ce que
j'avais préparé et je répondrai directement aux questions.

M. Rohrbach : la Commune a pris le maximum autorisé de la Lcat.
La taxe augmente de CHF 1'600.— sur une taxe de CHF 4'000.— pour une villa de

CHF 500'000.—. Cela correspond à 0.32%, ce que nous avons estimé être raisonnable.
VITEOS a pris les mêmes coûts que GroupeE applique dans les zones qu'il des-

sert. Il n'y a plus de contributions ni de taxes, mais c'est un coût.
Concernant Cablecom et Swisscom, la Lcat parle de ce qu'est l'équipement et

dans cette liste, il n'y a ni les transports publics, ni les télécoms. Il n'était donc pas
possible d'inclure dans notre règlement le problème des télécoms et des transports
publics.

1266 Séance du mardi 29 juin 2009

M. Lagger, j'ai parlé du contrôle de VITEOS. Effectivement, VITEOS a les mêmes
principes de facturation que GroupeE et dans la mise en place des plans spéciaux et
des plans de quartiers, il y aura une relation avec VITEOS.

Oui, M. Chantraine, nous avons augmenté la taxe. Nous l'avons multipliée, en
moyenne, par 2.2 à 2.5. Il faut savoir que, dans le cas du plan spécial Le Corbusier,
par les contributions, il y en aurait pour CHF 3'700'000.—. Si nous avions appliqué
l'ancien règlement, il y en aurait eu pour CHF 300'000.— et en appliquant ce nouveau
règlement, nous arrivons à environ CHF 670'000.—. On multiplie donc par 2.2. Je ne
pense pas que nous ayons fait un saut monstrueux sur des travaux qui se chiffrent à
plus de CHF 10'000'000.—.

La dimension politique, l'enfer fiscal... Je suis convaincu que la fiscalité est quel-
que chose d'important, mais il est bon de prendre ce qu'il reste dans la poche de la
famille quand on a tout payé. C'est cela qui compte. Les loyers sont certainement
meilleurs marché à La Chaux-de-Fonds qu'à Neuchâtel où aujourd'hui encore la fis-
calité est plus basse. Je ne pense pas que, s'il y avait un "enfer fiscal" à La Chaux-de-
Fonds, l'augmentation des taxes d'équipement le modifie. Je rappelle que pour les
contributions, qui sont de plus grandes sommes, nous n'avons rien changé. Je peux
vous garantir que le Conseil communal a tenu compte de la dimension politique.

M. Bühler, il est vrai que la séance était trop proche. Mais il y avait un problème
d'agenda.

Concernant les articles 5 et 6, effectivement, Mme Belo, nous avons un contrat in-
défini, mais résiliable en trois mois. Ce délai n'est pas apparu monstrueux à VITEOS
puisqu'ils l'ont accepté sans faire de remarque.

Nous avons une surveillance de VITEOS car je rappelle que le Conseil d'adminis-
tration de VITEOS est formé de Conseillers communaux des Villes du Locle, de La
Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel. Nous impliquerons VITEOS dans la mise en place
de plans de quartiers et de plans spéciaux. Les prix de l'électricité sont définis par le
marché libre.

Un de nos objectifs est d'harmoniser les taxes de raccordement d'eau entre les Vil-
les du Locle, de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel. Monsieur le Président m'a in-
terdit de faire un cours sur l'hydraulique, mais je ne suis pas vraiment d'accord avec
vous concernant la surface et le débit. Il y a la pression de l'eau qui joue un rôle.

Effectivement, ces taxes et ces contributions ont un effet absolument négligeable
sur les loyers.

La Lcat n'indique pas dans les équipements, les transports en commun et les télé-
coms. Par contre, dans le règlement, nous stipulons que nous pouvions avoir un
contrat entre les propriétaires et les transports publics.

Vous voulez amender la concession, mais la concession est un projet de la compé-
tence du Conseil communal. Juridiquement, vous ne pouvez pas amender le projet
de la concession, mais nous tiendrons compte de vos remarques lors de l'élaboration
de l'acte de concession.

L'arrêté est accepté par 38 voix sans opposition.

Séance du mardi 29 juin  2009 1267

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l’appui d’une demande de crédit de CHF 3'320'000.- pour l’acquisition de deux

parcelles de terrain d’environ 37'700 m2 aux Eplatures et d’une demande de cré-
dit de CHF 100'000.- pour la participation de la Ville à la révision du plan de

quartier.

(du 8 juin 2009)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Propriétaire d’un terrain situé aux Eplatures, rue du Bois-Noir, au Nord du sec-
teur commercial « Coop – Manor » et après en avoir cédé une partie pour le pro-

jet Migros, l’UBS a pris contact avec le service économique et le service
d’urbanisme. Un plan de quartier dénommé « Les Endroits » fixe les possibilités

de construction sur ce site. Les droits à bâtir pour des immeubles commerciaux
ont été entièrement concentrés sur la partie de terrain cédée à la coopérative

Migros.

La Ville s’est déclarée intéressée par les parcelles restantes de ce terrain (voir

annexes). D’une part parce qu’elles offrent des possibilités de développement
des infrastructures scolaires jouxtant directement l’un des biens-fonds et que des

besoins dans ce domaine sont prévisibles au vu du développement de nouveaux
quartiers à l’Ouest de la ville et de l’augmentation de locaux scolaires qui sera
nécessaire avec la mise en œuvre progressive d’Harmos. D’autre part, afin de

pouvoir mener une politique active en matière de logement en disposant d’une
réserve de terrain. L’objectif n’est en effet pas de développer immédiatement un

projet de construction, mais plutôt de disposer d’une opportunité de le faire lors-
que les nouveaux quartiers en cours de constructions seront terminés et les lo-
gements loués ou vendus. La possibilité de maîtriser le développement de ce

secteur de la ville offre également un certain intérêt, spécialement au vu de sa
localisation.

1268 Séance du mardi 29 juin 2009

Objet et prix de la transaction

Après discussion et négociation avec l’UBS, nous avons établi un prix d’achat de

CHF 3’200’000.- pour l’ensemble du site, soit environ 37'697 m2. Cela représente
un prix au mètre carré d’environ CHF 84.90.

Il faudra ajouter à cette somme les lods et frais de transaction habituels (géo-
mètre, notaire, Registre foncier, etc.) estimés à CHF 120'000.- qui selon usage

sont à charge de l’acquéreur.

 total m

2
 pré-champ rte, chemin accès, place forêt

6471 32 149 31 341 139 54 615

6474 5 548 4 750 798

6475 (1 869) (2) (1 867)

6476 (727) (197) (530)

Total 40 293 36 290 3 334 54 615

dont versé

au DP

2 596 199 2 397

surface nette

cédée

37 697 36 091 937 54 615

Les routes (biens-fonds 6475 et 6476 du cadastre des Eplatures) ont déjà été
abornées en vue d’une cession gratuite au domaine public communal. Dans la

mesure du possible, cette cession sera effectuée en même temps que l’achat de
terrain.

Le bien-fonds n°11 du cadastre des Eplatures, jouxtant le terrain UBS au Nord,
est propriété de la Ville.

L’UBS souhaitant rapidement être fixée quant à la cession de ce solde de terrain
acheté aux enchères en 2004, nous avons donc convenu de signer un achat con-

ditionné à l’accord du Conseil général et du Conseil d’Etat pour cette transaction
immobilière. Nous vous demandons donc aujourd’hui de nous accorder votre aval

pour cette acquisition.

Plan de quartier

Le plan de quartier a été sanctionné le 28 mars 1990 puis a ensuite été modifié

en 1995, version actuellement en vigueur. Ce dernier prévoit, outre des activités
commerciales, en majorité du logement. Datant quelque peu et prévoyant une

densité et des surfaces brutes de plancher relativement importantes (20'000 m2
sur les biens-fonds propriété d’UBS), il sera utile de le revoir et de le modifier
afin de l’adapter à la demande actuelle et future en matière d’habitat. De plus,

Migros ayant concentré la totalité des droits à bâtir des surfaces commerciales
autorisées par le plan de quartier, il est indispensable de procéder à une nouvelle

répartition des surfaces construites en prévoyant essentiellement du logement
sur la partie restante au Nord. Cette révision est d’ailleurs l’une des conditions

liées à l’octroi du permis de construire à Migros. Cette dernière s’est engagée à
entamer la révision du plan de quartier avant la fin de l’année 2009 et à partici-
per financièrement à cette opération. Le coût de cette procédure est estimé à

quelque CHF 145'000.-, Migros étant appelée à participer en fonction des sur-
faces de ses biens-fonds (soit environ un tiers).

Séance du mardi 29 juin  2009 1269

On peut donc prévoir une dépense de CHF 100'000.- à charge de la Ville, liée à la
propriété des biens-fonds 6471 et 6474 du cadastre des Eplatures.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de législature

L’acquisition d’un tel terrain s’inscrit dans l’axe 3 du programme de législature

« valorisation des fonctions, des prestations et des espaces urbains ».
La maîtrise du sol constitue en effet un immense enjeu dans tous ces domaines.

D'elle dépend la capacité de la collectivité à initier, à susciter et à orienter le dé-
veloppement futur plutôt qu’à le subir ou à le restreindre. Il s’agit ici de pouvoir
maîtriser le développement d’un nouveau quartier afin qu’il réponde au mieux au

développement souhaité par la Ville et aux besoins qui seront identifiés le mo-
ment venu pour dans cette partie de la ville.

Conséquences sur les finances

Le coût total de cette acquisition se monte à CHF 3'420'000.- (prix d’acquisition,
lods et frais cadastraux, révision du plan de quartier).

Le terrain serait partiellement équipé avec les compléments votés par votre Con-

seil en mars dernier pour la rue de Bois-Noir. Pour le surplus, le plan
d’équipement sera revu dans le cadre de la révision du plan de quartier.

L’investissement se décompose comme suit :

Acquisition des biens-fonds n° 6471 et 6474
et lods y relatifs CHF 3'320'000.-

Révision du plan de quartier "les Endroits" CHF    100'000.-
  CHF 3'420'000.-

S'agissant de l'acquisition, cette dépense sera comptabilisée dans les immobilisa-
tions et ne sera pas amortie.

En ce qui concerne la révision du plan de quartier et en application des directives

établies par le Service des communes, la charge financière est calculée sur une
durée de 10 ans.

Le tableau suivant donne le détail financier :

Amortissement sur l'investissement de

CHF 100'000.-

CHF

 10'000.-
Intérêts 3,3 % 1) sur l’investissement total CHF 112'860.-

soit une charge annuelle de CHF 122'860.-

1)taux moyen des emprunts de la Ville

Cette charge devrait largement être compensée par la perspective de plus-value,

le terrain situé en zone de moyenne densité étant actuellement estimé au mini-
mum à CHF 250.-/m2.

1270 Séance du mardi 29 juin 2009

Le budget 2009 des investissements ne prévoit aucune dépense pour cette ac-
quisition. Il mentionne en revanche dans la rubrique des crédits accordés un

montant total de CHF 5'000'000.- pour la première étape de capitalisation des
sociétés immobilières, qui ne sera pas utilisé cette année au vu des négociations

encore longues à mener avec le Conseil d’Etat pour mettre en place le dispositif
voulu par votre Conseil dans ce domaine.

A relever à ce sujet que, s’il avait pu être mis en œuvre, ce dispositif aurait pu
être utilisé pour cette acquisition à caractère stratégique.

L’acquisition de terrain à proximité d’un centre scolaire existant offre enfin une
perspective de développement de l’infrastructure scolaire à moindre coût.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune conséquence sur les ressources humaines n’est à prévoir. La révision du
plan de quartier sera vraisemblablement confiée à un bureau spécialisé.

Collaboration intercommunale

L’achat du terrain n’aura pas d’incidence sur la collaboration intercommunale.

Eléments relatifs au développement durable

a) aspects environnementaux
La révision du plan de quartier permettra une utilisation plus rationnelle du sol et

intégrera la question de la limitation des nuisances environnementales, cet as-
pect n’étant pas traité par le plan de quartier établi en 1995. Le site étant déjà

partiellement urbanisé (école, commerces, etc.) et étant notamment desservi par
les transports publics, on peut espérer un impact moindre, en termes de trafic,
de nuisances et d’équipements, que celui engendré par la construction d’un nou-

veau quartier en limite du périmètre urbain.

b) aspects sociaux
En offrant la possibilité de développer un centre scolaire à proximité des quar-
tiers dont le développement est récent, en cours ou projeté, l’acquisition de ces

parcelles permettra de limiter les trajets des écoliers. Les infrastructures sco-
laires étant souvent également utilisées comme lieux de détente pour le quartier

dans lequel elles s’inscrivent, cette perspective est également intéressante en
terme d’animation de quartier.

Par ailleurs, en dotant aujourd’hui la Ville des moyens de maîtriser demain le
type de développement qu’elle entend assurer à ce quartier, l’acquisition de ces

parcelles est respectueuse des intérêts des générations futures. La Ville pourra
par exemple choisir le moment venu un type d’habitat complétant l’offre du
quartier et viser ainsi une certaine mixité de population, à l’instar du projet envi-

sagé en Est du quartier d’Esplanade, imaginé comme une contribution à
l’équilibre socio-démographique de ce quartier.

c) aspects économiques

La maîtrise d’un terrain d’une telle surface devrait permettre à la collectivité de
limiter la pure spéculation et les projets ne répondant pas entièrement aux be-
soins de la population. Elle permettra en outre aux autorités de choisir le mo-

ment opportun pour la mise en œuvre du plan de quartier et d’adapter l’offre de

Séance du mardi 29 juin  2009 1271

logements aux besoins identifiés à ce moment. En outre, on l’a vu ces dernières
années, l’initiative de la Ville dans le secteur immobilier contribue à une évolution

démographique positive et, par là, contribue à la santé de l’économie locale.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président, Mes-

dames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, de bien
vouloir voter les arrêtés ci-dessous. Le premier concerne l’acquisition et le se-
cond porte sur le crédit pour la révision du plan.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière

Didier Berberat Muriel Barrelet

Arrêté n° 1

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à acquérir de UBS SA les

biens-fonds n° 6471 et 6474 du cadastre des Eplatures d’une surface d’environ

37’697 m2 pour un montant de CHF 3'200'000.- et des frais de transaction de
CHF 120'000.-.

Article 2.- Les routes, biens-fonds 6475 et 6476 du cadastre des Eplatures

seront cédées gratuitement au domaine public communal.

Article 3.- Tous frais d'actes, de plans, d'extraits de cadastre, d’inscription au

Registre foncier, etc., sont à la charge de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Article 4.- Ces biens-fonds figureront au compte des immobilisations.

Article 5.- Le Conseil communal signera les actes authentiques relatifs à cette

transaction immobilière et est autorisé à constituer toutes les servitudes sur les
terrains concernés, nécessitées par cette transaction immobilière.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

1272 Séance du mardi 29 juin 2009

Arrêté n° 2

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Un crédit de CHF 100’000.- est accordé au Conseil com-

munal pour la révision du plan de quartier « les Endroits ».

Article 2.- La dépense sera portée au compte des investissements et amortie

au taux de 10 %.

Article 3.- Le Conseil communal est autorisé à conclure l'emprunt nécessaire

au financement dudit crédit.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétaire
 Théo Bregnard Pierre-André Rohrbach

Séance du mardi 29 juin  2009 1273

M. Yves Strub, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. A situation
exceptionnelle, remarques exceptionnelles. Le PLR aimerait remercier le Conseil
communal et toutes les personnes ayant participé au dossier de l'UNESCO. Nous
sommes ainsi devenus des ouin-ouins oints !

Ceci dit, le groupe PLR accepte le rapport du Conseil communal et sa demande
de crédit pour l'acquisition de deux parcelles de terrain de 37'700 m2 aux Eplatures et
pour la participation de la Ville à la révision du plan de quartier. Nous admettons la
justesse de cette demande pour les raisons suivantes :

1. Elle répond à une vision prospective de développement de quartier dans le
concept général de l'extension urbaine. On ne peut envisager un plan gé-
néral d'urbanisation sans disposer de lignes directrices solides destinées, à
la fois aux acteurs privés et aux Autorités communales et sans que cette
même commune ne dispose de terrains dits stratégiques pour orienter et
structurer les plans de développement.

2. Elle concerne un emplacement de choix et une chance pour la Ville. La sur-
face permet l'extension naturelle vers l'ouest en respectant le principe de la
création de quartiers nouveaux, dans une continuité urbanistique associant
l'habitat, le commerce et l'industrie. C'est une constante d'ailleurs prônée
dans le cadre des exigences voulues par l'UNESCO.

3. Elle associe la proximité d'établissements scolaires importants avec leurs
possibilités d'extension, tant scolaires que parascolaires, si l'on tient comp-
te des règles d'harmonisation du projet incontournable d'HarmoS.

4. Elle intervient aussi à un moment favorable sur le plan financier. Le prix
du terrain est peu coûteux :
a. Si la Ville dispose de liquidités financières, elle profite de la baisse des

prix des parcelles et de la possibilité de les acquérir rapidement.
b. Si un emprunt est envisagé, la Ville dispose de taux hypothécaires ac-

tuellement favorables.

Nous vous remercions de votre attention.

Mme Silvia Locatelli-Caruncho, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Il y a des débats qui se fondent sur la volonté de construire l'avenir, de maîtri-
ser le visage de la société et des lieux de vie que nous souhaiterions léguer à nos en-
fants. Ce rapport ouvre l'un de ces débats.

Situé au sein du périmètre urbain, bien desservi, proche des écoles et dans une
partie ouest de la ville en mutation, le quartier sud des Eplatures aurait tout pour
être un espace de vie agréable. Cependant, c'est aujourd'hui plutôt l'image d'une zo-
ne hybride, coincée entre commerces et HLM que renvoie cette portion de la ville.

La proposition qui nous est faite par ce rapport est, du point de vue stratégique,
une bonne initiative car, acquérir les terrains proposés, c'est prendre la maîtrise du
développement dévolu à cette zone et contribuer à son évolution. Qu'il s'agisse
d'agrandir le centre scolaire ou d'agir sur une mixité sociale, actuellement quasiment
inexistante dans ce quartier, en variant par exemple les types de logements, l'enjeu,
qui est celui d'une dynamisation d'une partie de la ville qui en a réellement besoin,
ne peut que nous paraître crucial. La réflexion pourrait d'ailleurs être plus globale :

1274 Séance du mardi 29 juin 2009

prévoir par exemple une communication par le biais d'un chemin piétonnier entre la
zone sud des Eplatures et la partie nord (la forêt, l'hôtel, mais aussi et surtout le nou-
veau quartier d'habitations proche du lycée). Il aurait par ailleurs été intéressant
d'avoir une vue d'ensemble du zonage pour le moins variés, des parcelles entourant
les deux périmètres visés par la vente pour mieux se rendre compte du développe-
ment possible dans cette partie de la ville.

Il est à noter que d'autres dossiers, dont celui de la réfection de l'avenue Charles-
Naine, poursuivent également cette volonté de donner les moyens à ce quartier en
mal d'épanouissement, d'accéder à une meilleure qualité de vie. Des projets existent
donc. Seulement, au débat constructif que j'évoquais se heurte souvent le blocage,
non pas le blocage de propositions, mais celui qui ne vit que pour lui-même.

Notre groupe ne se situe pas dans cette optique. A notre sens, la possibilité de
maîtriser le développement de ce secteur ne relève pas seulement d'un certain inté-
rêt, comme le dit le rapport, mais d'un intérêt certain. Un intérêt qui peut nous per-
mettre, par l'acquisition de parcelles, au surplus à un prix très favorable, de changer
le visage d'une zone jusqu'à maintenant peu valorisée.

Une petite interrogation cependant nous vient à propos du prix. Notre groupe est
relativement surpris par l'écart entre le prix d'acquisition (CHF 84.90/m2) et le prix
de vente éventuel (CHF 250.00/m2) dont il est fait mention. Le Conseil communal
peut-il nous expliquer quelles sont les bases de ce calcul ? Au-delà de cette question,
c'est avec l'enthousiasme de voir une réflexion d'avenir se poursuivre pour ce quar-
tier, que le groupe socialiste acceptera le rapport et les arrêtés qui l'accompagnent.

M. Marc Arlettaz, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. La lé-

thargie urbanistique, dans laquelle le secteur des Endroits était plongé depuis quel-
ques années a cessé il y a peu avec le démarrage des travaux de construction d'un
nouveau centre commercial immédiatement au nord d'un autre supermarché déjà
solidement implanté. Cette réalisation, dont on est en droit de se poser la question de
l'utilité, si ce n'est pour barrer la route à la concurrence, montre bien les risques inhé-
rents à la spéculation privée, puisque la Ville n'a pu s'opposer à cette construction
dès lors qu'elle respectait l'affectation du terrain. Il est ainsi tout à fait louable de vou-
loir limiter la pure spéculation et les projets ne répondant pas entièrement aux be-
soins de la population (pour reprendre les termes du rapport) mais ses intentions ne
doivent toutefois pas conduire le Conseil communal à un achat inconsidéré.

Quelques éléments nous font en effet douter du bien-fondé de cette transaction.
Premièrement, il n'y a de loin pas matière à précipitation quant à l'utilisation de

ces terrains. Le Conseil communal l'admet, puisque, pour reprendre ses propos dans
le rapport sur l'équipement, il convient de continuer à encourager les propriétaires à
construire des bâtiments sur les parcelles qui sont encore disponibles à l'intérieur du
périmètre urbain actuel, afin d'économiser le sol et de restreindre les dépenses occa-
sionnées par la construction et l'entretien des nouvelles infrastructures exigées par
les zones à bâtir. Quant au besoin de terrains supplémentaires pour les extensions de
collèges qui sont évoquées, si l'application du plan HarmoS laisse clairement planer
une obligation de classes supplémentaires, il reste à prouver que c'est dans cette
orientation géographique qu'il faut la chercher. Dès lors, il serait dommage d'immo-

Séance du mardi 29 juin  2009 1275

biliser une somme conséquente au risque de devoir laisser passer par la suite d'autres
terrains plus intéressants.

Deuxièmement, le prix désiré par le vendeur paraît fort élevé, compte tenu des
caractéristiques de ces terrains. Il y a tout d'abord la configuration des lieux : le ter-
rain est fortement en pente, ce qui nécessitera, à coup sûr, d'importants terrassements
pour réaliser une construction, d'autant plus qu'il ne faut pas creuser profondément
pour atteindre la roche. Du coup, et pour reprendre un sujet d'actualité, l'équipement
de ce secteur ne sera pas des meilleurs marchés. Le Conseil communal peut-il d'ail-
leurs, à ce sujet, nous préciser à quels compléments pour la rue du Bois-Noir, voté en
mars, il fait référence en ce qui concerne le financement partiel des équipements ?

Il y a ensuite les nuisances sonores dues à la proximité de la piste de l'aéroport
des Eplatures, qui plus est, du côté généralement utilisé par les avions pour s'aligner
en bout de piste, et par la même occasion, effectuer les essais de moteurs. Il y a enfin
la vue plongeante sur les bâtiments en contrebas, qu'ils soient commerciaux ou rési-
dentiels, dont les qualités architecturales n'ont certainement pas été déterminantes
dans la candidature de notre ville au patrimoine mondial de l'UNESCO.

Ces quelques facteurs démontrent ainsi le caractère quelque peu médiocre de ces
terrains que le Conseil communal voudrait acquérir.

Troisièmement, cet achat s'effectuerait avec un plan de quartier inutilisable, puis-
que la Migros a tiré toute la couverture à elle, en terme de surface commerciale. C'est
d'ailleurs pour cette raison qu'une demande de crédit de CHF 100'000.— nous est
soumise ce soir pour la révision du plan de quartier.

Pourquoi alors mettre la charrue avant les bœufs (ou à la même hauteur que les
bœufs en l'occurrence) en ne révisant pas le plan de quartier avant l'achat de ces ter-
rains ? Ceci permettrait tout de même d'y voir un peu plus clair sur ce qui pourrait
concrètement y être fait, d'autant plus que la totalité de ces parcelles n'est probable-
ment pas constructible, puisqu'elles sont bordées, à l'ouest, par de la forêt.

En outre, si le solde non construit du plan de quartier est clairement affecté à de
l'habitation de moyenne densité, les risques de dérapages d'un projet privé sont très
fortement limités. Dès lors, la Ville pourrait tout à fait laisser ce terrain à qui le veut,
au prix offert, si tant est que l'heureux acheteur puisse en tirer un quelconque bénéfi-
ce, ce dont nous nous permettons de douter.

Ce sont donc, Mesdames et Messieurs, deux parcelles de terrain trop chères et
sanctionnées par un plan de quartier inapplicable à l'heure actuelle que le Conseil
communal voudrait acquérir. Par conséquent, Monsieur le Président, le groupe UDC
entre en matière, refusera l'arrêté N°1 concernant l'acquisition des terrains et accepte-
ra l'arrêté N°2 pour la révision du plan de quartier. Je vous remercie de votre atten-
tion.

Mme Julie John, Verts : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Les Verts

se réjouissent de la volonté du Conseil communal d'anticiper la construction d'un
nouveau quartier aux Endroits en achetant des terrains bien situés, desservis par les
transports publics, proches d'une école et des commerces. De plus, vu le prix négocié,
c'est une affaire ! Les Verts accepteront donc le crédit de CHF 3'320'000.— pour l'ac-
quisition des biens-fonds N°6471 et N°6474.

1276 Séance du mardi 29 juin 2009

Pour ce qui est de la révision du plan de quartier, les Verts souhaiteraient que cet-
te révision inclue la possibilité de l'implantation d'un éco-quartier sur ce site, comme
le stipule le postulat que nous avons déposé. Je vous remercie.

Mme Pascale Gazareth, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le

POP a une position un peu différente de celle de l'UDC sur ce dossier. Nous considé-
rons que l'achat de ces deux terrains est conforme au souhait que nous avons déjà
souvent émis d'avoir une politique de développement et une politique immobilière
active dans cette ville. Or, la détention du sol est évidemment un élément important
dans une telle politique. Nous savons que la Ville de La Chaux-de-Fonds n'est pas
spécialement riche en terrains par rapport à d'autres villes. La possibilité d'acquérir
ces deux parcelles nous semble donc une bonne opportunité.

Nous divergeons un peu plus sur le plan de quartier. Nous regrettons évidem-
ment de devoir aujourd'hui dépenser CHF 100'000.— pour renouveler un plan de
quartier qui a été quelque peu modifié, du fait de décisions antérieures qu'il ne res-
pectait pas strictement. C'est évidemment un peu gênant. Nous sommes également
un peu surpris par le montant de CHF 150'000.— car si un toilettage nous semble une
nécessité, une refonte complète ne nous semble pas utile. Le montant nous paraît
donc relativement élevé et nous attendons des explications du Conseil communal à
ce sujet pour accepter l'arrêté N°2. Je vous remercie de votre attention.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et ressources

humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Comme un débat court
avait été annoncé et que celui-ci devient long, je ne serai peut-être, pour une fois, pas
trop long, mais j'aimerais apporter une ou deux précisions. Je crois que la plupart des
groupes a bien cerné l'enjeu de ce rapport. Même ceux qui s'y opposent ont bien ré-
sumé les enjeux, même s'ils ne les partagent pas tous. J'essayerai de les convaincre
avec mon développement.

Je tiens à préciser que le Conseil communal n'a pas l'intention de se lancer dans
une politique d'acquisition effrénée qui endetterait par trop la collectivité publique.
Cette année, le Conseil communal encaissera le produit de la vente des bâtiments du
secondaire II pour environ CHF 10'000'000.—. Il vous proposera des acquisitions de
terrains pour un montant environ équivalent, non pas par souci de simple concor-
dance mathématique, mais parce que les opportunités sont là. Il viendra vraisembla-
blement à la fin de l'été avec des projets concernant à la fois la scolarité et le plan de
quartier Le Corbusier.

Ceci est parfaitement conforme aux intentions annoncées dans le premier rapport
de politique générale sur la politique immobilière et foncière que nous vous avons
soumis ces deux dernières années, comme l'est d'ailleurs l'option stratégique de
prendre possession des terrains des Endroits dont il est question ce soir, non pas
pour imaginer des constructions immédiates, M. Marc Arlettaz, vous l'avez relevé,
mais dans l'option de réserver le futur et d'assurer une meilleure maîtrise du déve-
loppement de ce quartier. Le Quartier "Forges et Eplatures", nous l'avons déjà dit de-
puis deux législatures, fait l'objet d'une attention particulière du Conseil communal,
d'abord par rapport à un souhait d'une plus grande mixité, mais aussi car c'est un
quartier qui a énormément d'atouts insuffisamment exploités à l'heure actuelle et

Séance du mardi 29 juin  2009 1277

qu'il est promis à des développements extrêmement importants (la reconversion
vraisemblable du site de la scierie des Eplatures, la réhabilitation du boulevard des
Eplatures). Il nous paraît important que la collectivité publique puisse prendre une
part importante, autre que son rôle de gardien de l'application de la législation, lors-
que les plans de quartier sont réalisés par d'autres, en l'occurrence eux-même pro-
priétaires de terrains.

La démographie scolaire nous pose une série de préoccupations. Nous n'avons
pas de projets concrets de développement du collège des Endroits dans nos tiroirs,
mais il nous paraît important de réserver cette option, compte tenu de l'évolution de
la démographie prévue et des réformes intervenant dans ce domaine.

Le prix, de notre point de vue, est intéressant (environ 3 fois inférieur à ce que
l'on pourrait imaginer être applicable une fois le plan de quartier et le terrain viabili-
sés). Le financement est assuré d'une part par la vente d'autres biens immobiliers et
d'autre part par des intérêts relativement faibles. Une précision pour M. Strub : on ne
parle pas de taux hypothécaire lorsque la Commune s'endette, puisqu'elle n'a pas le
droit de conclure des contrats d'emprunts hypothécaires. Mais évidemment, elle em-
prunte et, vous avez raison, les taux sont effectivement favorables à l'heure actuelle.

Un chemin piétonnier entre le nouveau quartier déjà construit et la partie sud du
quartier des Endroits est déjà prévu. Pour les autres aménagements (haies, poursui-
tes de cheminements ou autres) c'est le plan de quartier qui les définira.

Il faut savoir que l'UBS n'est pas dans la position qui est celle de la Ville. Aujour-
d'hui, l'UBS est propriétaire d'un terrain qui est pour elle de l'argent immobilisé. Elle
n'a pas l'intention de se vouer en promoteur immobilier et d'investir en engageant
des bureaux pour réaliser un plan de quartier qu'elle devrait piloter. Elle considère
que ce n'est pas son métier. La situation de l'UBS fait qu'une certaine rapidité est
souhaitée dans la conclusion de ce dossier, afin de participer à l'assainissement des
bilans de cette société. Les entreprises de cette taille continuent de dire aux collectivi-
tés publiques que lorsqu'elles sont sur les rangs pour l'acquisition de terrains, elles
ont en général la priorité, voire même parfois que les enchères montent un peu
moins.

Concernant le postulat des Verts, je peux vous dire qu'il sera vraisemblablement
accepté par le Conseil communal.

Pour le POP, j'ai ici le détail de la façon dont nous avons envisagé ces
CHF 100'000.— pour le plan de quartier. Mais avant cela, j'aimerais rappeler qu'il ne
s'agit pas de revoir le plan de quartier uniquement parce que la Migros a accaparé
certains droits liés à d'autres parcelles. Les droits, à la fois pour les surfaces commer-
ciales et, de façon plus générale, pour des volumes ou des surfaces de construction
supplémentaires reportés sur la parcelle qui a permis d'autoriser la construction du
centre commercial Migros, sont des droits "prélevés" sur l'autre parcelle, qui appar-
tient à la Migros, mais pas sur les parcelles de l'UBS. Cela signifie qu'aujourd'hui, il y
a une servitude qui restreint les droits de bâtir sur la parcelle dont nous ne discutons
pas ce soir et qui est celle qui reste en mains de la Migros. Les parcelles de l'UBS ne
sont pas grevées de servitude de non-bâtir qui compenserait des droits supplémen-
taires octroyés à la Migros.

En revanche, il est vrai qu'il n'y aura pas de surface commerciale, puisque celles-
ci sont épuisées. Sur l'ensemble du plan de quartier, il y avait des droits à des surfa-

1278 Séance du mardi 29 juin 2009

ces commerciales (celles-ci sont utilisées) et des droits par parcelle à construire des
volumes et des surfaces. Les parcelles de l'UBS ne sont pas touchées par les reports.
Les seuls reports effectués sont entre deux parcelles qui appartiennent à la Migros.

Il est vrai que le plan de quartier en question date et, en matière d'aménagement
du territoire, on prévoit que, tous les 10 à 15 ans, un plan de quartier qui n'a pas été
utilisé, est, de toute façon, revu. Nous avons imposé la révision à la Migros au mo-
ment où nous avons accepté le report des surfaces d'une parcelle à l'autre. Nous
avons saisi l'opportunité de pouvoir l'imposer, mais nous sommes passé à une nou-
velle génération qui fait que, de toute façon, il devait être révisé.

Je souhaite que l'UDC puisse accepter les deux arrêtés. Mais si vous refusez le
premier, cela n'aurait pas de sens d'accepter le second, sauf évidemment si le Conseil
général a quand même adopté le premier. Les CHF 100'000.— pour réviser le plan de
quartier sont demandés parce que nous envisageons de devenir propriétaires de cette
parcelle. C'est en tant que propriétaire que la Ville devrait engager CHF 100'000.—
pour procéder à la révision du plan de quartier. Si l'UBS reste propriétaire parce que
vous refusez la vente ce soir, c'est à la Migros et à l'UBS d'engager les bureaux
d'aménagement qui peuvent élaborer le plan de quartier et les services de la Ville ne
feront que leur rôle d'autorité, c'est à dire d'accompagner, apprécier et faire suivre la
procédure. Les CHF 100'000.— ne sont donc demandés que si vous acceptez que la
Ville devienne propriétaire de ces terrains, à défaut de quoi nous devrions même re-
tirer l'arrêté N°2, car il n'y a pas de raison de dépenser CHF 100'000.— si vous n'ac-
ceptez pas le 1er arrêté.

Mme Gazareth, j'admets volontiers que dans le calcul des CHF 100'000.—, nous
avons pris un peu la ceinture, les bretelles (peut-être pas encore le parachute) mais
nous avons été relativement prudents. L'objectif du Conseil communal n'est pas de
dépenser l'entier. Une estimation a été faite de manière assez sommaire et qui com-
porte en gros  :

 CHF 35'000.— pour l'élaboration du plan de quartier en tant que tel (éla-
boration des plans, des coupes, des équipements, etc...)

 CHF 25'000.— pour les études de trafic nécessaires

 CHF 25'000.— pour les études d'environnement

 CHF 20'000.— pour les études paysagères
Avec l'ensemble des autres petites sommes, nous arrivons à CHF 134'000.— +

taxes, donc CHF 145'000.—.
Nous avons ensuite fait une répartition entre les parcelles qui appartiennent à

l'UBS et les parcelles de la Migros, au prorata des droits à bâtir. La part de la Migros
pourrait augmenter un peu, puisque nous n'avons pris en compte que les droits rési-
duels, alors qu'une partie est déjà exploitée. Ce point devra être négocié. On peut
imaginer également que le plan de quartier se répartisse de façon un peu différente et
que par conséquent, le financement des études soit aussi un peu différent.

Pour toutes ces raisons, nous avons été relativement prudents. La répartition au
prorata des surfaces nous amenait à CHF 93'500.— que nous avons arrondis à
CHF 100'000.—. Il s'agit donc vraiment d'un montant forfaitaire et l'objectif du
Conseil communal n'était pas de dépenser l'entier de ces montants, mais de vous dire
qu'il y aura une dépense supplémentaire si nous acquérons les terrains.

Séance du mardi 29 juin  2009 1279

Je ne crois pas qu'il y ait précipitation : nous l'avons dit, il ne s'agit pas de se pré-
cipiter, mais de réserver des options d'avenir.

Concernant la pente, j'aurais tendance à dire que c'est un peu comme partout en
ville, puisque La Chaux-de-Fonds est construite sur les coteaux d'une vallée. Ce n'est
pas à cet endroit que la pente est la plus importante.

Les contrôles d'altitude ont été faits. Toutes les altitudes maximales autorisées
par les gabarits de l'aéroport, notamment pour préserver les approches et envols,
sont respectées (même de 40m inférieurs au maximum prévu). Une parcelle pour
laquelle nous pourrions avoir quelques problèmes est celle qui n'est pas visée ici,
c'est-à-dire la deuxième parcelle qui appartient à la Migros où il y a un petit conflit
de 15m en bordure.

Un petit complément par rapport aux équipements prévus dans le crédit sur la
rue du Bois-Noir : l'équipement prévu par le crédit que vous avez déjà voté s'arrête
sur la rue existante. Toutes les remontées d'équipement au nord et les prolongations
en ouest devraient être encore envisagées.

C'est bien au propriétaire d'initier la révision du plan de quartier et par consé-
quent, il faut que nous soyons propriétaires pour pouvoir faire cette démarche. L'in-
verse n'est pas possible. On peut pousser le propriétaire à envisager une révision,
peut-être même l'exiger avant toute construction, mais peut-être que dans l'interval-
le, l'UBS aurait vendu à quelqu'un d'autre et la capacité de la Ville à prendre une op-
tion sur ce site aurait disparu.

J'espère vous avoir convaincus et vous invite à voter les deux arrêtés qui vous
sont soumis.

M. Théo Bregnard, Président : Etant donné que l'entrée en matière n'est pas

combattue, nous pouvons directement passer au vote des deux arrêtés.

L'arrêté N°1 est accepté par 30 voix contre 5.

L'arrêté N°2 est accepté par 31 sans opposition.

Postulat des Verts concernant le plan de quartier "Endroits"

(voir texte au début du présent procès-verbal)

Mme Julie John, Verts : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le postu-

lat étant suffisamment explicite à nos yeux, je ne m'éterniserai pas. Pour les Verts, le
souci écologique et environnemental est une priorité. Par le postulat déposé, nous
souhaitons vous convaincre qu'à l'heure actuelle, il est impensable de prévoir la cons-
truction d'un nouveau quartier sans tenir compte des paramètres importants que
sont la réduction indispensable de la consommation énergétique, l'utilisation de ma-
tériaux écologiques et locaux, l'encouragement de la mobilité douce et durable, et j'en
passe.

Le projet que nous proposons serait bénéfique pour les futurs habitants de ce
quartier, mais également pour le rayonnement de notre Ville fraîchement inscrite au
patrimoine mondial de l'UNESCO.

1280 Séance du mardi 29 juin 2009

De plus, le fait d'investir aujourd'hui dans le durable, c'est s'assurer un meilleur
confort de vie ensuite et surtout, cela permet de faire de nombreuses économies sur
le long terme. Ce serait donc là un projet novateur et intéressant pour notre ville et
c'est pourquoi nous vous demandons d'accueillir favorablement le présent postulat.
Je vous remercie.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et ressources

humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je serai très bref. Certains
éléments annoncés comme des objectifs fonctionnent déjà. Mon collègue me signale
notamment que la question des déchets de chantier est parfaitement réglée aujour-
d'hui, quel que soit le chantier et plus globalement, le Conseil communal peut accep-
ter ce postulat. Je dirais, en résumé : objectifs partagés, malgré l'absence de commis-
sion du développement durable.

Le postulat est accepté tacitement.

Séance du mardi 29 juin  2009 1281

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

concernant l’adaptation du règlement général sur les commissions et

la modification de divers règlements de commissions
du dicastère de l’économie, de l’urbanisme et des ressources humaines

(du 17 juin 2009)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

La législature 2004-2008 a vu de nombreuses modifications dans l'organisation

des services de la Ville. L'organisation et la réglementation des commissions
n'ont toutefois pas systématiquement été adaptées à ces changements.

Divers ajustements dans la réglementation des commissions sont aussi apparus

comme nécessaires en regard du fonctionnement concret de celles-ci et de l'ou-
verture – voulue par le Conseil communal - des commissions consultatives à des
personnalités externes à la ville ou qui, sans y habiter, y jouent un rôle profes-

sionnel ou associatif important.

Le présent rapport détaille les changements souhaités par le Conseil communal
et vous soumet les modifications réglementaires qui en découlent pour le dicas-
tère de l’économie, de l’urbanisme et des ressources humaines ainsi que dans le

règlement général s’agissant de l’ouverture des commissions à des personnalités
externes.

Saisissant cette occasion d’un toilettage du règlement général concernant les
commissions, le Conseil communal vous propose en outre d'introduire une sec-

tion relative aux deux commissions intercommunales (Commission intercommu-
nale de collaboration Le Locle – La Chaux-de-Fonds et Commission intercommu-

nale d’aménagement du territoire).

1282 Séance du mardi 29 juin 2009

Ouverture des commissions à des personnes externes à la ville

Aux termes de l'article 113 du règlement communal, seuls les membres du corps
électoral communal peuvent être élus ou nommés au sein d'une commission

(al. 1). Les commissions peuvent certes s'adjoindre la participation de personnes
ne remplissant pas cette condition, mais celles-ci sont alors privées du droit de

vote (al. 3).

Le rayonnement souhaité pour certaines institutions de la Ville (telles que le MIH

par exemple) et le souhait de s'adjoindre les compétences d'acteurs écono-
miques extérieurs à la ville (par exemple la représentation de la chambre neu-

châteloise du commerce et de l'industrie à la commission économique) ont con-
duit jusqu'ici à faire usage de la disposition de l'article 113 al. 3. de façon relati-
vement régulière.

Cette situation n'est toutefois pas satisfaisante dans la mesure où le rôle des

personnes concernées ne se limite pas à celui d’experts. Elles participent au con-
traire pleinement aux travaux des commissions concernées, au même titre que
les autres membres. Il est par conséquent peu élégant de solliciter la participa-

tion bénévole de personnalités aux travaux de commissions tout en les privant
du droit de voter lorsque la commission doit formellement exprimer un avis.

Par ailleurs, avec l'intensification des relations intercommunales, le Conseil com-
munal a proposé de nommer dans des commissions communales des représen-

tants d'autres collectivités publiques au gré des collaborations envisagées, par
exemple l'architecte communal de Neuchâtel dans la commission d'urbanisme et

le responsable de l'énergie de Val-de-Travers dans la commission de l'énergie.

Aussi vous proposons-nous d’ajouter un alinéa 1bis et de modifier l'alinéa 3 de

l'article 113 du règlement communal en prévoyant que :

1bisPour autant que leur nombre ne dépasse pas un tiers des membres, des
personnes ne remplissant pas la condition fixée à l’alinéa 1 peuvent égale-
ment être élues au sein d’une commission.

3Les commissions peuvent également s’adjoindre, à titre temporaire ou

permanent, la participation d’experts. Ces personnes ne votent pas.

La limitation à un tiers des membres externes permet de garantir que les com-

missions restent majoritairement composées selon le principe de l'alinéa premier.

Commission économique et commission d'urbanisme

Outre l'ajustement du règlement aux modifications découlant du chapitre précé-

dent, le Conseil communal a saisi l'occasion d'un toilettage général des règle-
ments de la commission économique et de la commission d'urbanisme.

Séance du mardi 29 juin  2009 1283

Des modifications permettant d'assurer une meilleure cohérence entre la régle-
mentation générale concernant les commissions et les règlements spécifiques de

la commission économique et de la commission d'urbanisme sont également ap-
portées.

Enfin, une plus grande souplesse est introduite dans le nombre de membres de

ces deux commissions. De 15 membres au maximum, la composition passe ainsi
à 11 membres minimum. La suppression du maximum permet en l'occurrence de
tenir compte de la volonté d'ouverture expliquée au chapitre précédent. L'abais-

sement du nombre de référence tient compte du fait qu'il s'agit désormais d'un
minimum.

Commission de salubrité et de la police du feu

Le fonctionnement de la commission de salubrité, dont les compétences sont

fixées de façon relativement précise dans la législation cantonale, était, jusqu'à
l'intégration du service d'hygiène et de l'environnement au service d'urbanisme,

étroitement lié au premier de ces services.

Quant à la commission de la police du feu, elle ne siégeait guère plus d'une à
deux fois par année.

Dans les deux cas, les commissions ont vu, depuis très longtemps et conformé-
ment à ce qu'autorise la loi, leurs compétences déléguées à l'administration. Leur

implication dans l'activité même d'inspection et de surveillance est moindre que
dans de plus petites communes où les commissaires effectuent eux-mêmes les
visites d'immeubles et les inspections.

Dans un souci de simplification et d'allégement du travail administratif, au vu

aussi de la proximité des tâches de ces deux commissions (inspection d'im-
meubles) et compte tenu de la façon dont les tâches ont été organisées désor-
mais au sein du service d'urbanisme et de l'environnement, le Conseil communal

a choisi de désigner une même commission pour la surveillance de ces deux do-
maines.

Commission de l'énergie

Lors de la création de la société SIM SA, le Service de l’énergie est devenu au 1er

janvier 2004 un Service de la Ville à part entière. Il a intégré en 2006 le Service
d’hygiène et de l’environnement qui était alors rattaché au Dicastère population,

sécurité et environnement. En 2007, ce secteur a été redimensionné et placé
sous la responsabilité du Service d’urbanisme et de l’environnement. La Commis-
sion de l’énergie, émanation de la Commission des Services industriels prévue

comme une commission de gestion par l’art. 131 du règlement communal, n’a
donc plus de raison d’être.

Dans la mesure où le domaine de l'énergie figure parmi les priorités politiques
que s'est assignées le Conseil communal, celui-ci a donc repris la réflexion sur le

rôle d'une commission communale de l'énergie et a décidé de constituer une
commission consultative.

1284 Séance du mardi 29 juin 2009

Lieu d'inspiration de la politique communale en la matière, cette commission est

également appelée à servir d'espace de débat et d'échange entre des spécialistes
(centres de recherche, hautes écoles, experts), des représentants des secteurs

particulièrement concernés par la thématique (transports, bâtiment, industrie) et
les représentants des partis politiques siégeant au Conseil général. Cette formule

reprend celle éprouvée avec succès dans le domaine économique.

Au fur et à mesure des modifications dans l’organisation des services et de la

répartition des dicastères, la Commission des Travaux publics, devenue entre-
temps la Commission des Infrastructures, a de facto traité des dossiers de la

Commission des Services industriels à l’exception de ceux concernant le Service
de l’énergie. Le Conseil communal vous propose dès lors d’entériner ce fonction-
nement qui donne satisfaction en modifiant le règlement de la Commission des

Infrastructures.

Commission du développement durable

Au terme de ses réflexions sur le rôle, le fonctionnement et l'organisation des
différentes commissions, le Conseil communal a également repris la question de

la commission du développement durable dont la création a été décidée au début
de la législature 2004-2008 et qui, depuis lors n'a ni été constituée ni, a fortiori

siégé.

Le Conseil communal est alors arrivé à la conclusion que la priorité donnée aux

préoccupations financières et à la réorientation de la politique communale dans
divers domaines au cours de la législature passée ne suffisait pas à expliquer

l'absence d'activité de cette commission.

En revanche, l'existence d'une commission des affaires sociales, d'une commis-

sion économique, d'une commission de l'énergie et d'une future commission de
l'intégration recouvre les principaux domaines concernés par la conception du

développement durable. Une commission spécifique chargée du développement
durable ferait donc immanquablement double emploi et empièterait sur les com-
pétences d'autres commissions. Du coup, son absence n'est pas ressentie comme

un réel manque dans le fonctionnement des institutions communales.

Au demeurant, au terme d'une nouvelle analyse du fonctionnement prévu pour
cette commission (présidence renouvelée simultanément à celle du Conseil
communal), le Conseil communal nourrit la crainte que ce fonctionnement se ré-

vèle finalement comme une entrave à un travail dans la durée, ce qui constitue
un paradoxe pour une commission chargée de se préoccuper de développement

durable.

Enfin, conçue à l'époque comme une réponse à l’émergence des labels tels que
l'agenda 21, la commission en tant que telle ne fournit aucune garantie que des
mesures concrètes seront mises en œuvre dans les domaines économiques, so-

ciaux et environnementaux.

Séance du mardi 29 juin  2009 1285

Dès lors, tout en réaffirmant sa ferme intention de faire du développement du-
rable l'orientation privilégiée pour le développement de la Ville de La Chaux-de-

Fonds et d'inscrire cette préoccupation dans l'ensemble des activités communales
et dans la réflexion de toutes les commissions existantes – intention d'ailleurs

réaffirmée avec le développement du chapitre ad hoc dans les rapports au Con-
seil général – le Conseil communal vous propose de supprimer la référence à

cette commission dans la réglementation communale.

Cette proposition tient également compte de la remarque souvent entendue sur

les bancs du législatif concernant la multiplication – problématique – du nombre
de commissions.

Conséquences sur les finances

Les propositions contenues dans le présent rapport n'auront pas d'impact signifi-

catif sur les finances de la Ville.

Quelques modifications mineures de la charge de certains services (secrétariat)
sont attendues. Par ailleurs, les membres des commissions ne recevant pas d'in-
demnités, la suppression ou la constitution de commissions n'a pas d'impact di-

rect sur les finances communales. Seule l'ouverture plus systématique des com-
missions à des membres externes, qui pourraient être indemnisés pour leurs

seuls frais de déplacements, générera une dépense supplémentaire de quelques
centaines de francs par an pour les commissions concernées.

Conséquences sur les ressources humaines

Les propositions contenues dans le présent rapport n'auront aucune conséquence

sur les ressources humaines, si ce n'est la légère modification de charge adminis-
trative pour certains services, évoquée dans le chapitre relatif aux conséquences
sur les finances.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de législature

En permettant l'ouverture systématique des commissions à des membres exté-
rieurs à la ville, la modification de la réglementation qui vous est proposée s'ins-
crit pleinement dans la volonté du Conseil communal de voir la Ville de La

Chaux-de-Fonds jouer son rôle de pôle régional développant des relations
étroites avec les régions voisines.

Cette ouverture permet aussi d'impliquer dans la vie communale des acteurs qui
sont actifs en ville sans forcément y résider, favorisant  par-là leur intégration et

leur attachement à La Chaux-de-Fonds.

Pour le surplus, les modifications apportées vont dans le sens d'une systématisa-
tion et d'une simplification de l'organisation des commissions, conforme à la vo-

lonté exprimée par le Conseil communal de continuer de se préoccuper systéma-
tiquement de l'organisation des affaires communales et de l'opportunité des
prestations développées.

1286 Séance du mardi 29 juin 2009

Collaboration intercommunale

La constitution de commissions intercommunales, en particulier dans le domaine

de l'énergie conformément au postulat déposé à ce sujet à l'occasion de la cons-
titution de VITEOS S.A., a été évoquée avec Le Locle et avec Neuchâtel. Bien que

la réflexion se poursuive, cette question n'a pas été jugée prioritaire. Le Conseil
communal n'a pas souhaité attendre le résultat de cette réflexion pour vous pro-

poser les modifications réglementaires contenues dans ce rapport, dont certaines
auraient déjà dû intervenir depuis plusieurs mois.

L'ouverture des commissions à des membres externes atteste néanmoins des
progrès réalisés régulièrement sur le chemin de la collaboration avec d'autres

entités, ce dont se réjouit le Conseil communal.

Eléments relatifs au développement durable

Aspect environnemental

Malgré la suppression de la commission du développement durable, la mise en

place d'une véritable plateforme de réflexion et d'échange dans le domaine de
l'énergie, capable d'influencer la politique de la Ville, s'inscrit comme une contri-
bution réelle à un développement respectueux de l'environnement.

Aspect social

En relançant les travaux de la commission de la salubrité, suspendus depuis

quelque temps, le Conseil communal réaffirme l’importance qu’il accorde à la
qualité des espaces de vie et de travail. Et il saisit l’occasion de souligner la très
étroite collaboration existant entre le réseau d’acteurs sociaux et les inspecteurs

de la salubrité, dont l’activité met souvent en lumière des situations sociales qui
nécessitent l’intervention de services sociaux spécialisés si l’on entend ne pas les

laisser perdurer ou s’aggraver.

La commission économique, quant à elle, en réunissant des représentants de

chaque branche économique, mais également des représentants syndicaux et un
membre de chaque parti siégeant au Conseil général, inclut dans ses travaux la

dimension sociale du développement économique.

Aspect économique

Le riche dialogue qui prévaut au sein de la commission économique est appelé à

se poursuivre, cette commission étant maintenue. Les modifications réglemen-
taires concernant cette commission ne constituent qu'un toilettage.

Conclusion

Les commissions suivantes se sont prononcées sur les modifications proposées :

- La commission économique : favorable à l’unanimité, le 27 avril 2009. La
commission s’est toutefois interrogée sur l’opportunité de limiter le

nombre de commissaires, ce que le Conseil communal a finalement renon-
cé à prévoir dans les règlements, étant entendu qu’il ne souhaite pas voir

la taille des commissions croître démesurément.

Séance du mardi 29 juin  2009 1287

- La commission d’urbanisme : a approuvé le projet de règlement par voie
de circulation sous réserve de quelques détails qui ont été intégrés dans la

version qui vous est soumise.

- La commission de la salubrité et de la police du feu : les deux commissions

ont donné leur accord sur le principe d’une même commission à la fin de la
législature 2004-2008. Le règlement a été adopté à l’unanimité lors d’une

séance conjointe des deux commissions le 8 juin 2009.

- La commission de l’énergie : a approuvé le règlement à l’unanimité lors de
sa séance du 11 juin 2009.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président, Mesdames

les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à adopter les pro-
jets d'arrêtés et de règlements ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président  La chancelière

Didier Berberat  Muriel Barrelet

1288 Séance du mardi 29 juin 2009

Arrêté no 1
Modification du règlement général de commune

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

 Article premier

Le règlement général du 28 septembre 1994 (RSC 10.10) est mo-
difié comme suit:

- Article 113

1bis nouveauPour autant que leur nombre ne dépasse pas un tiers
des membres, des personnes ne remplissant pas la condition

fixée à l’alinéa 1 peuvent également être élues au sein d’une
commission.

3Les commissions peuvent également s’adjoindre, à titre tempo-
raire ou permanent, la participation d’experts. Ces personnes ne

votent pas.

- Chapitre III Des commissions

Section 6: Commissions intercommunales (nouveau)

Art. 129bis (nouveau)

1La commission de collaboration intercommunale La Chaux-de-
Fonds - Le Locle.
2La commission intercommunale d'aménagement du territoire.

 Article 2

Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

Séance du mardi 29 juin  2009 1289

Arrêté no 2
Règlement de la commission économique

REGLEMENT DE LA COMMISSION ECONOMIQUE

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le Règlement général de la Commune

de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994

arrête :

Rôle Article premier
1La Commission économique est un organe consultatif qui oriente

le Conseil communal dans sa politique de développement économique

sur propositions du service économique (ci-après le service).
2Elle est un lieu d'échange d'informations, d'analyse de thèmes

prioritaires et de définition de stratégies ainsi que de programmes
d'actions.

Composition et
fonctionnement

Article 2
1Elle se compose d’au minimum 11 membres nommés au début

de chaque période administrative par le Conseil communal proposi-
tion de la direction de l’Economie, et du membre du Conseil commu-
nal directeur/trice de l'économie

2Le Conseil communal veille à ce qu'en soient membres:
 un-e conseiller/ère général-e de chaque  groupe politique repré-

senté au Conseil général,
 plusieurs personnes représentatives des différents secteurs de

l'économie locale.
3Le/la Chef-fe du service participe aux séances de la Commission

économique en tant qu'expert-e. Selon les objets traités, d'autres

personnes peuvent être invitées. Le secrétariat est assuré par le ser-
vice.

1290 Séance du mardi 29 juin 2009

Tâches Article 3

La commission est constituée pour assumer notamment les tâches
suivantes:

 établir des bilans sur la situation économique locale et faire des
réflexions;

 examiner des sujets d'actualité;
 participer à l'élaboration de la politique communale de dévelop-

pement économique;

 contribuer aux démarches de valorisation économique;
 prendre position sur les dossiers qui lui sont soumis par le Conseil

communal.

Organisation
du travail

Article 4
1Au début de chaque année civile, les commissaires définissent les

thèmes qu'ils souhaitent aborder et le calendrier des séances.
2Les convocations aux séances sont faites par écrit. Le courrier

envoyé contient une proposition d'ordre du jour. Les propos tenus en
séance sont résumés dans un compte-rendu qui est envoyé à chaque

commissaire.

Dispositions finales Article 5
Le présent règlement abroge et remplace le règlement de la

commission économique du 27 mai 2004. Le Conseil communal est

chargé de l’exécution du présent arrêté après les formalités légales.

Séance du mardi 29 juin  2009 1291

Arrêté no 3
Règlement de la commission d'urbanisme

 REGLEMENT DE LA COMMISSION D’URBANISME

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT)
du 2 octobre 1991,

Vu la loi cantonale sur les constructions (LConstr.)

du 25 mars 1996,

Vu le Règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds (RG) du 28

septembre 1994,

Vu le Plan et Règlement d'aménagement communal (PRAC)
du 26 octobre 1998,

Sur proposition du Conseil communal selon rapport
du 12 mai 2004

arrête :

Formation de la
Commission

Article premier
1Elle se compose d’au minimum 11 membres nommés au début

de chaque période administrative par le Conseil communal sur propo-

sition de la direction de l'Urbanisme, et du membre du Conseil com-
munal directeur/trice de l'urbanisme.

2Elle est présidée par le/la conseiller/ère communal-e direc-

teur/trice de l’urbanisme. En son absence, l’architecte communal-e
le/la remplace. Le service d'urbanisme et de l'environnement (le ser-

vice) présente les dossiers et tient le secrétariat.
3Les membres de la commission sont des personnes compétentes

en matière de constructions et d'urbanisme. Plusieurs doivent être
inscrits au Registre neuchâtelois des architectes et ingénieurs.

1292 Séance du mardi 29 juin 2009

Convocation Art. 2

1Le service convoque la Commission en envoyant une semaine au
moins avant la date de la séance la liste des dossiers et l’ordre du

jour.
2La commission se réunit une dizaine de fois par année en séance

ordinaire. Des séances spéciales peuvent être organisées pour l'étude
de projets particulièrement importants ou des visites.

3Des dossiers supplémentaires peuvent être ajoutés à l'ordre du

jour.
4Le règlement général du 28 septembre 1994 est applicable

s'agissant du quorum.

Vote Art. 3
1La Commission d'urbanisme donne un préavis consultatif sur les

dossiers que le/la directeur/trice de l'urbanisme lui soumet, exprimé

à la majorité des voix des membres présents.
2Les préavis de la Commission sont transmis au Conseil communal

par le/la directeur/trice de l'urbanisme. Ils font partie du dossier.

Informations
complémen-
taires

Art. 4
1Sur les dossiers qui lui sont soumis, la commission peut deman-

der que le requérant fournisse des compléments d'information, par
exemple croquis, perspectives, photomontages, maquettes, etc.

2Le/la président-e examine et se prononce sur la requête de com-
plément.

3La Commission peut convier à ses séances des fonctionnaires
spécialisé-e-s ainsi que les auteurs des projets.

Conflit d’intérêt Art. 5

Les commissaires directement impliqué-e-s par un projet doivent

quitter la séance pendant la discussion et le vote y relatifs.

Secret Art. 6
1Les membres de la Commission tiendront secrètes les affaires

qu'ils sont appelés à traiter et s'abstiendront d'utiliser à des fins per-
sonnelles ou en faveur de tiers les renseignements obtenus au cours
des délibérations.

2Le Conseil communal peut révoquer tout membre coupable de
manquement grave.

Dispositions fina-
les

Art. 7
Le présent règlement abroge et remplace le règlement  de la

commission d'urbanisme du 12 mai 2004. Le Conseil communal est
chargé de l’exécution du présent arrêté après les formalités légales.

Séance du mardi 29 juin  2009 1293

Arrêté no 4
Règlement de la commission de salubrité et de la police du feu

Règlement de la commission de salubrité et de la police du
feu

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi de santé du 6 février 19951,

Vu le règlement concernant les commissions de salubrité publique et
la police sanitaire du 2 mai 20012,

Vu la loi sur la police du feu du 7 février 19963 et son règlement
d'application du 24 juin 19964,

Vu la loi sur les communes du 21 décembre 19645,

Vu le règlement général de commune
du 28 septembre 19946,

arrête :

CHAPITRE I
Dispositions générales

Organisation Article premier

1La commission de la salubrité et de la police du feu (ci-après la

commission) exerce son activité dans le cadre de la législation can-
tonale applicable, avec le concours des autorités communales, et

sous la surveillance des autorités cantonales compétentes.
2Elle peut déléguer des compétences à un ou des inspecteurs

communaux du service d’urbanisme et de l’environnement (ci-après

le service).

Titres et fonc-
tions

Art. 2
Les titres et fonctions cités dans le présent règlement s'enten-

dent aussi bien au masculin qu'au féminin.

1
 RSN 800.1

2
 RSN 800.20

3
 RSN 861.10

4
 RSN 861.100

5
 RSN 171.1

6
 RSC 10.10

1294 Séance du mardi 29 juin 2009

Composition Art. 3
1La commission est composée de membres permanents, dont le

Conseiller communal directeur du service, le responsable du labora-
toire chargé du contrôle des eaux et le chef du service d'intervention

et de secours des montagnes neuchâteloises (SISMN), la voix de ce
dernier étant consultative.

2Chaque parti représenté au Conseil général désigne en outre un
membre permanent au début de chaque période administrative.

3La commission peut inviter d’autres personnes à prendre part à

ses travaux, en particulier le maître-ramoneur, les inspecteurs com-
munaux mentionnés à l'article premier ou d'autres membres de

l’administration communale et des experts Le cas échéant, ces per-
sonnes ont  voix consultative.

Présidence, se-
crétariat et séan-
ces

Art. 4
1La commission est présidée par le Conseiller communal Directeur

du service.
2La commission se réunit au moins deux fois par an, dont l'une

pour adopter son rapport annuel.
3Elle se réunit en outre chaque fois que le président le juge néces-

saire, ou que le tiers de ses membres le demandent.

CHAPITRE II
Tâches et attributions

Salubrité publi-
que

Art. 5
1La commission veille notamment à l'hygiène et à la salubrité pu-

blique sur le territoire communal.
2 L'inspecteur communal attitré de la salubrité  effectue les visites

et rend compte à la commission.
3Elle  adopte le programme et prend connaissance des résultats

de l’inspection des bâtiments et autres lieux ouverts au public ainsi

que, selon les besoins, des habitations et de leurs alentours, y com-
pris les dépendances, locaux et installations avoisinants. Elle peut au
besoin procéder elle-même à certaines inspections.

4Elle examine toutes les questions relatives à la santé et à l'hy-
giène publiques, prend à ce sujet les mesures qui s'imposent et saisit,

s'il y a lieu, les autorités compétentes.
5Elle applique les directives du département et s'appuie sur les

normes et recommandations émanant des organismes spécialisés.
Police du feu Art. 6

1La commission veille à l'application et à l'exécution des prescrip-

tions des législations cantonale et communale sur la police du feu.
 2 L'inspecteur communal attitré de la police du feu effectue les vi-

sites et rend compte à la commission.
3Elle prend connaissance des résultats des visites des bâtiments

prévues pour la délivrance des permis d'occupation. Elle peut au be-

soin procéder elle-même à certaines visites et participe aux réunions
officielles qui la concernent.

Séance du mardi 29 juin  2009 1295

Droit cantonal Art. 7
La commission a en outre les attributions et compétences que lui

confère le droit cantonal, soit en particulier le règlement concernant
les commissions de salubrité publique et la police sanitaire du 2 mai

2000 (RSN 800.20) et la loi sur la police du feu du 7 février 1996
(RSN 861.10) et leurs dispositions d'application.

CHAPITRE III

D i s p o s i t i o n s  f i n a l e s
Disposition modi-
fiée

Art. 8
L'article 126 du règlement général du 28 septembre 1994 (RSC

10.10) est modifié comme suit:
Ces commissions sont notamment les suivantes:

1. Le Conseil d’établissement scolaire.
2. La Commission de la salubrité et de la police du feu.
3. La Commission des naturalisations et agrégations (5

membres).

Abrogations Art. 9
Sont abrogés:
- le règlement de la commission de salubrité publique du 12 avril

1978 (RSC 71.10);
- le règlement de la commission de police du feu du 31 janvier

1979 (RSC 61.11).

Exécution Art. 10

Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

1296 Séance du mardi 29 juin 2009

Arrêté no 5
Règlement de la commission de l'énergie

REGLEMENT DE LA COMMISSION DE L'ENERGIE

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi sur l'énergie (LCEn) du 18 juin 2001,

Vu le Règlement général de la Commune de

La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994,

arrête :

Rôle Article premier

1La Commission de l'énergie est un organe consultatif qui oriente
le Conseil communal dans sa politique de l'énergie sur propositions

du membre du Conseil communal et du service responsables de
l'énergie (ci-après le/la directeur/trice, respectivement le service).

2Elle est un lieu d'échange d'informations, d'analyse de thèmes
prioritaires et de définition de stratégies ainsi que de programmes
d'actions.

Composition et
fonctionnement

Article 2
1Elle se compose d’au minimum 11 membres nommés au début

de chaque période administrative par le Conseil communal sur propo-
sition de la direction compétente, et du membre du Conseil commu-

nal directeur/trice du dicastère.
2Le/la directeur/trice en charge du service préside la commission.

Le/la Conseiller/ère communal-e en charge du dicastère des infras-
tructures et énergies fait également partie de la commission, de
même qu'un membre de la direction de Viteos.

Le Conseil communal veille en outre à ce qu'en soient membres:
 un-e représentant-e de chaque  groupe politique représenté au

Conseil général,
 plusieurs personnes qualifiées du secteur de l'énergie,
 plusieurs personnes représentantes des domaines particulièrement

concernés par les questions d’énergie (transports, industrie, bâti-
ments).
3Le/la délégué-e à l'énergie participe aux séances de la Commis-

sion de l'énergie en tant qu'expert-e. Selon les objets traités, d'autres
personnes peuvent être invitées. Le secrétariat est assuré par le ser-

vice.

Séance du mardi 29 juin  2009 1297

Tâches Article 3
La commission est constituée pour assumer notamment les tâches

suivantes:
 établir des bilans sur la situation de l'énergie locale et faire des

réflexions;
 examiner des sujets d'actualité;

 participer à l'élaboration de la politique communale de l'énergie;
 contribuer aux démarches de valorisation de l'énergie;
 prendre position sur les dossiers qui lui sont soumis par le Conseil

communal. Elle émet en particulier un préavis sur les projets
d’extension des réseaux d’énergie sur le territoire communal et

sur les projets de plans spéciaux et de plans de quartiers avant
leur approbation par le Conseil communal.

Organisation
du travail

Article 4
1Au début de chaque année civile, les commissaires définissent les

thèmes qu'ils souhaitent aborder et le calendrier des séances.
2Les convocations aux séances sont faites par écrit. Le courrier

envoyé contient une proposition d'ordre du jour. Les propos tenus en
séance sont résumés dans un compte-rendu qui est envoyé à chaque

commissaire.

Dispositions mo-
difiées

Article 5
1L'article 131, alinéa 1 du règlement général du 28 septembre

1994 (RSC 10.10) est modifié comme suit:

Les commissions de gestion élues par le Conseil général sont:
1. La Commission de la Bibliothèque (13 membres)
2.  La Commission de l’action sociale (11 membres)

3. La Commission des Infrastructures et Energies (11 membres)
4. La Commission des Sports (11 membres)

5. La Commission de Sécurité publique (11 membres)
2L'article 133 du règlement général du 28 septembre 1994 (RSC

10.10) est modifié comme suit:

Les commissions de l’Action sociale, des Infrastructures et Ener-
gies, des Sports et de la Sécurité publique sont présidées par le

membre du Conseil communal chef-fe du dicastère concerné.
3L'article 135 du règlement général du 28 septembre 1994 (RSC

10.10) est modifié comme suit:

Ces commissions s’occupent notamment d’urbanisme,
d’aménagement, de toponymie, de culture, d’économie, de santé et

d’énergie.

Abrogation Article 6

 Est abrogé le règlement de la commission des Services indus-
triels du 5 avril 1977 (RSC 90.11).

Exécution Article 7

Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

1298 Séance du mardi 29 juin 2009

Arrêté no 6

Règlement de la Commission des Infrastructures et énergies

REGLEMENT DE LA COMMISSION
DES INFRASTRUCTURES ET ENERGIES

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier
Le règlement de la Commission des Infrastructures du 29 août 2006 (RSC
62.10) est modifié comme suit :

Titre
Règlement de la Commission des Infrastructures et Energies

Art. 2 al. 1
1Elle se compose de 11 membres élus au début de chaque période
administrative par le Conseil général, et du membre du Conseil

communal, directeur-trice des Infrastructures et énergies.

Art. 3 al. 1
1La Commission est présidée par le membre du Conseil communal,
directeur-trice des Infrastructures et énergies qui assure la liaison
avec le Conseil communal.

Art. 5 al. 1
1La Commission exerce la surveillance des activités dévolues au Di-

castère des Infrastructures et énergie et prend toutes initiatives
utiles pour développer ou améliorer les prestations de ce Dicastère
en faveur de la population.

Article 2 Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

       AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le président Le secrétaire

Théo Bregnard Pierre-André Rohrbach

Séance du mardi 29 juin  2009 1299

M. Angelo Locorotondo, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
Pour employer la formule consacrée, notre groupe a étudié et analysé le présent rap-
port avec toute l'attention que celui-ci a méritée.

Ce rapport paraît anodin, mais il cache quand même quelques pièges. Afin de
rester rationnel dans les débats, notre groupe ne s'attardera pas inutilement et sera
beaucoup plus éloquent lors de la défense des amendements que nous avons dépo-
sés.

Notre groupe accepte l'entrée en matière. J'en ai terminé.

M. Francis Stähli, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Notre

groupe approuve les modifications proposées. Seules deux d'entre elles ont suscité
chez nous des discussions un peu plus fournies qui nous conduisent à émettre deux
suggestions :

1. Nous pouvons comprendre le renoncement à la Commission de dévelop-
pement durable. Toutefois, nous souhaiterions qu'un Monsieur ou Mada-
me "développement durable" soit formé à l'intérieur des services et vien-
nent conseiller les commissions concernées par cette problématique lors-
que celles-ci doivent résoudre une question importante et que cette per-
sonne serve de répondant par rapport aux auditoires externes.

2. S'agissant de l'élargissement des commissions à des personnes externes à
la ville, nous en saisissons l'intérêt mais nous préfèrerions que ce proces-
sus se fasse en deux temps : la commission serait d'abord nommée, puis
élargie, avec son accord.

Nous ne faisons pas de propositions, mais des suggestions. La première doit être

explorée pour savoir si elle est vraiment utile et pour la seconde, nous ne sommes
pas capables d'en voir les problèmes pratiques ou légaux. Je vous remercie.

Mme Anne-Lise Lagger, Verts : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

L’adaptation du règlement général sur les commissions ainsi que la modification de
divers règlements des commissions rencontrent presque totalement l’adhésion des
Verts.

L’ouverture des commissions à des personnes externes à la ville nous semble être
une bonne chose lorsqu’il s’agit de s’adjoindre des compétences particulières pour la
bonne compréhension de certains dossiers. La proportion d’un tiers de personnes
venant de l’extérieur nous paraît raisonnable.

La souplesse introduite quant au nombre de membres dans les commissions éco-
nomique et de l’urbanisme, en indiquant un nombre minimum de 11 membres, ré-
pond bien à un esprit d’ouverture.

En ce qui concerne la commission de l’urbanisme, afin d’éviter des situations telle
que celle qui s’est produite pour le terrain de Bel-Air, le Conseil communal pourrait-
il étudier la possibilité d’ouvrir cette commission à des membres des partis politi-
ques ? Cette commission étendue pourrait être consultée sur des dossiers particuliè-
rement sensibles et anticiper des réactions qui ralentissent la poursuite des travaux et
jettent le discrédit sur ce service.

1300 Séance du mardi 29 juin 2009

La fusion des commissions de la salubrité et de la police du feu répond au bon
sens.

La création et la mise en route de la commission de l’énergie satisfait pleinement
les Verts et ils se félicitent des ambitions qu’elle affiche.

Pour terminer, les Verts sont déçus de voir que la commission du développement
durable disparaît. Ils pensent qu’elle aurait son utilité en fonctionnant comme une
commission transversale appelée à juger de la pertinence de certains dossiers sur le
plan du développement durable qui, rappelons-le, comprend trois piliers :
l’environnement, l’économie et le social et pas uniquement l’environnement, auquel
on a trop souvent tendance à le limiter. Sa composition devrait comprendre au moins
un membre de l’administration, spécialiste de développement durable, et une repré-
sentation minimum des partis politiques, afin d’éviter de créer un organisme com-
plexe et inefficace.

Les Verts ont déposé un amendement à l’alinéa 3 de l’article 5 du règlement de la
commission de l’énergie afin de maintenir la commission du développement durable
en laissant au Conseil communal, si l’amendement était accepté, le soin d’imaginer
son fonctionnement.

Les Verts accepteront les six arrêtés relatifs à ce point de l’ordre du jour. Je vous
remercie.

M. Pierre-Alain Borel, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. L'es-

sentiel ayant été dit et dans la mesure où nous accepterons ce rapport, nous nous ar-
rêterons essentiellement sur 3 points :

1. Si nous nous félicitons de la révision des différents règlements, nous au-
rions souhaité que nous en profitions pour unifier un peu les différentes
appellations ou nomenclatures, afin de s'y retrouver un peu plus facile-
ment.

2. Nous adhérons à l'idée d'avoir des commissaires qui ne sont pas domici-
liés en ville de La Chaux-de-Fonds. Cela nous apparaît être une bonne idée
qui permet d'enrichir les débats, les discussions et notre Ville.

3. Quant à la Commission du développement durable, il nous apparaît que la
question du développement durable ne s'arrête pas aux questions de l'en-
vironnement, mais qu'elle est partout (dans le social, l'urbanisme, l'éco-
nomique, etc). Il nous apparaît donc plutôt intelligent de ne pas avoir une
commission spécifique puisque c'est un élément que l'on retrouve dans
tous les autres débats.

Je vous remercie.

M. Claude-André Moser, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le

groupe PLR approuvera ce rapport. On peut s'étonner qu'une commission voulue
par le législatif n'aie jamais été constituée, surtout quand elle est sensée traiter des
sujets aussi sensibles que le développement durable.

Nous sommes d'accord avec le Conseil communal qu'elle aurait pu être à l'origi-
ne de conflits de compétences, comme peut-être aussi la présence d'un expert ou d'un
Monsieur ou une Madame "développement durable". Les problèmes liés au dévelop-
pement durable, que ce soit sur le plan de l'environnement, le plan social ou écono-

Séance du mardi 29 juin  2009 1301

mique, doivent être traités dans un contexte plus global par les autres commissions
ou organes décisionnels.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et ressources

humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je vous remercie de l'ac-
cueil réservé à ce rapport qui relève vraiment de la mise à niveau de toute une série
de règlements. Je demanderai une suspension de séance avant de pouvoir prendre
position sur les amendements, puisque je n'ai pas eu le temps d'en prendre connais-
sance dans le détail et souhaiterais aussi pouvoir en débattre rapidement avec le
Conseil communal avant de prendre formellement position. Je peux cependant ré-
pondre aux questions que vous avez posées.

J'invite le PLR à relire les débats dont j'ai quelques souvenirs, puisque c'était ma
première séance de Conseil général en tant que Conseiller communal. Je me souviens
que le Conseil communal avait dû bien défendre cette option sur l'idée de créer une
commission et je dirais simplement que nous avons un peu changé d'avis. On dit de
manière générale qu'il n'y a que les imbéciles qui ne le font pas. L'idée est de tirer le
bilan des raisons pour lesquelles nous n'y sommes pas arrivés.

Les Verts ont d'ailleurs signalé à ce sujet les ambitions affichées par la Commis-
sion de l'énergie. Il y a une volonté importante, au sein du Conseil communal, de
faire des avancées significatives dans la mise en place d'une politique énergétique
ambitieuse. Il se trouve que la Commission de l'environnement, la Commission de la
salubrité et du feu et la Commission de l'énergie sont supportées, sur le plan admi-
nistratif, scientifique et technique, par le même service. De temps en temps, on essaie
de mettre des priorités et de trier où l'on met les forces des services, en l'occurrence le
développement durable, pour les raisons évoquées dans le rapport : pas de durabilité
dans la présidence, des thèmes déjà traités, aussi bien sur le plan social, culturel, éco-
nomique, énergétique, environnemental, dans d'autres commissions. Cela nous pa-
raissait vraiment être un doublon.

Néanmoins, on comprend (et on ne s'attendait pas à d'autres réactions) que, sur
le plan politique, renoncer à une commission du développement durable est un si-
gnal qui n'est pas forcément bien lu, difficile à faire passer. Le Conseil communal
partage cette analyse. Je crois que nous avons annoncé deux ou trois objectifs précis
dans tous les domaines concernés par le développement durable pour que vous puis-
siez nous faire confiance, en considérant que nous n'avons pas abandonné la préoc-
cupation, mais uniquement la structure envisagée.

S'agissant de la question d'un délégué au développement durable en ville, je vois
d'emblée deux freins :

1. Le gonflement des effectifs. Evidemment, cet argument pourrait être sorti
chaque fois qu'une proposition est faite. J'admets donc que ce critère n'est
pas forcément le meilleur, mais nous devons tout de même veiller à ce que
l'administration n'enfle pas avec les efforts faits ces dernières années.

2. Est-il possible de n'avoir qu'un seul spécialiste du développement durable,
alors que, vous l'avez tous rappelé, il s'agit de questions environnementa-
les, énergétiques, sociales, culturelles, économiques, etc... Une seule per-
sonne peut-elle jouer le rôle de délégué ?

1302 Séance du mardi 29 juin 2009

Le Conseil communal reprendra la suggestion, mais je suis obligé de formuler ces
réticences d'emblée.

Pour le groupe socialiste, il est vrai que pour l'unification des termes utilisés,
nous aurions pu mieux faire et nous essayerons d'y être attentifs à la prochaine révi-
sion.

Je réponds ensuite à la question soulevée par les Verts concernant l'intégration de
politiques dans la Commission d'urbanisme. Les dérogations en matière d'urbanisme
sont de la compétence du Service cantonal. La Ville examine le dossier, le transmet
au Canton qui statue. L'intégration des représentants politiques dans la Commission
de l'urbanisme ne règlerait pas le problème du traitement des dérogations, auquel
vous avez fait allusion. La Commission d'urbanisme n'est pas compétente pour se
prononcer sur des ventes de terrains, ni dans la réglementation communale, ni dans
la réglementation cantonale. Cela nous paraît être une mauvaise réponse à un pro-
blème dont on doute d'ailleurs de l'existence. La présence de politiques dans la
Commission de l'urbanisme reste, pour le Conseil communal, une vraie question
qu'il étudie actuellement. Nous vous proposerons de ne pas adopter cet amende-
ment, parce que nous souhaitons mener à terme cette réflexion. Il y a des avantages
évidents, mais aussi des inconvénients, notamment l'idée que la Commission d'urba-
nisme donne des préavis sur des éléments qui sont apparemment relativement sub-
jectifs. Quand il faut juger de l'intégration d'un bâtiment dans un site, de critères es-
thétiques de certaines constructions, le Conseil communal refuse systématiquement
de confier cette appréciation aux goûts personnels d'un directeur ou d'un chef de
service et souhaite vraiment pouvoir s'appuyer sur une commission crédible de spé-
cialistes. C'est principalement pour cette raison que jusqu'ici, nous avons renoncé à y
inclure des politiques. Nous ne voulons pas que ces questions d'intégration et d'es-
thétique devienne une affaire politique, mais bien une affaire de professionnels. En
revanche, ce choix a ses travers, ce qui nous préoccupe aujourd'hui car nous avons
quelques soucis avec le fonctionnement de la Commission de l'urbanisme, je ne le
cache pas. C'est pourquoi cette réflexion est en cours.

Concernant la nomination de membres externes en deux temps, j'aimerais rappe-
ler l'objectif du Conseil communal : chercher des gens en fonction de leurs compéten-
ces, de leur expérience, voire de la fonction qu'ils exercent. Je vous donne deux
exemples des commissions nommées au début de cette législature : Le Directeur gé-
néral du CSEM dans la Commission de l'énergie. C'est une opportunité qui n'est pas
inintéressante. Même s'il n'est pas domicilié à La Chaux-de-Fonds, c'est quelqu'un
qui travaille dans un environnement avec lequel il n'est pas inutile, quand on travail-
le dans la microtechnique, d'avoir des liens. Deuxième exemple : le représentant des
grands magasins est le Président de l'Association des grands magasins. Il est à la tête
d'un grand magasin à La Chaux-de-Fonds, mais n'y habite pas. Cela nous paraît
néanmoins utile de le nommer dès le début, sans demander l'avis à d'autres membres
de la Commission. Il se trouve qu'il n'est pas domicilié à La Chaux-de-Fonds parce
qu'aujourd'hui, il y a 40% de pendulaires et non plus 5% comme il y a 20 ans. Pour
ces motifs, le Conseil communal souhaitait élargir. Je rappelle que ces commissions
sont nommées par le Conseil communal. De ce point de vue, nous ne pourrons pas
retenir la proposition de faire en deux temps, même si nous en comprenons bien l'en-

Séance du mardi 29 juin  2009 1303

jeu. C'est également pour cela que nous avons choisi de limiter à 1/3 les personnes
non-domiciliées en ville.

M. Francis Stähli, POP : Très brièvement, concernant la nomination en deux

temps, je suis satisfait des explications du Conseil communal.
Concernant la question d'un délégué au développement durable, vous nous avez

dit que vous désiriez limiter le nombre de fonctionnaires. Mais j'y ai pensé parce que
je voulais spécialiser quelqu'un qui est déjà dans l'administration. Nous sommes tous
d'accord que le développement durable est quelque chose de très important. C'est
une notion de présent et d'avenir et comme elle touche beaucoup de domaines, je
pense qu'il faudrait avoir un petit organe qui fait, chaque fois, des synthèses et qui
est à disposition des uns et des autres.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et ressources

humaines) : La dernière intervention de M. Stähli me laisse à peine plus ouvert sur la
proposition quand il dit "un petit organe". Je peux envisager qu'il y ait 3 personnes :
une qui s'occupe des questions de mobilité, une autre de l'environnement et énergie
et une troisième des questions sociales. Nous pouvons examiner la proposition dans
ce sens-là.

PAUSE

M. Théo Bregnard, Président : Vous avez reçu de la documentation concernant

l'UNESCO. Si les interpellations ne sont pas intéressantes, vous pouvez toujours étu-
dier l'UNESCO... L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous pouvons passer au
vote des arrêtés.

Amendement à l'article 1er (texte au début du procès-verbal)

M. Angelo Locorotondo, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le

texte, tel qu'il nous est soumis dans cet article 113.1 bis, se référant lui-même à l'ali-
néa 1, qui dit en substance : "Tout membre du corps électoral peut être élu ou nommé au
sein d'une commission" permet à n'importe qui d'entrer dans cette commission. Nous
ne doutons pas de la bonne volonté et de l'esprit d'ouverture du Conseil communal.
Cependant, pourraient siéger dans cette commission : un mineur, des personnes au
casier judiciaire chargé, des personnes sous tutelle, et j'en passe... Cette vision d'ou-
verture pourrait ainsi se révéler contre-productive. C'est pourquoi, le fait de limiter à
des personnes expertes, ne résidant pas dans la commune, empêche tout conflit d'in-
térêt et personnel. J'ai terminé.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et ressources

humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le Conseil communal
vous demande de rejeter cet amendement. Il s'est posé la même question après
l'adoption du rapport qu'il vous a adressé. Il l'a également posée au Service juridique
qui lui a répondu qu'il s'agissait d'une modification qui n'était pas utile ou souhaita-
ble car, même si le problème est réel, des solutions existent.

1304 Séance du mardi 29 juin 2009

Le Service juridique me dit ceci : "...une lecture strictement littérale permet de dire
que les interdits et les enfants ne sont pas membres du corps électoral communal et qu'ils
pourraient donc être élus au sein d'une commission. Mais il semble clair, en lisant le rapport,
que le but de l'alinéa 1bis n'est pas d'ouvrir les commissions aux personnes sous tutelle, mais
à des personnes non domiciliées en ville. Si interprétation il devait y avoir, le texte n'étant pas
absolument clair, ce n'est pas un défaut. On pourrait soutenir facilement que le point impor-
tant dans l'expression "corps électoral communal", en tant que condition, n'est pas "corps
électoral", mais "communal". Par ailleurs, nous ne voyons pas comment préciser, sans créer
d'autres failles. Si l'on dit "non-domicilié dans la commune" en lieu et place de "ne remplis-
sant pas la condition fixée à l'alinéa 1", cela ne signifiera pas encore que ces personnes de-
vraient être membres du corps électoral dans leur commune, ce qui veut dire qu'on pourrait
nommer des gens sous tutelle dans une autre commune."

En conclusion, le Service juridique considère que, dans sa grande sagesse, le
Conseil communal réfléchit avant de nommer. C'est pourquoi nous vous proposons
d'abandonner tout amendement et de dire qu'en cas de litige, s'il devait y en avoir
un, le rapport est suffisamment clair pour que l'on puisse s'y référer.

M. Angelo Locorotondo, UDC : Au vu des réponses données par le Conseil

communal, nous retirons ce point de la série d'amendements déposés.

L'arrêté N°1 est accepté par 38 voix sans opposition.
L'arrêté N°2 est accepté par 38 voix sans opposition.

Amendement de M. Locorotondo

(voir texte au début du présent procès-verbal)

M. Angelo Locorotondo, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Ce
ne sont pas seulement les différents évènements, qui malheureusement éclaboussent
en ce moment le SUE, qui nous amènent à demander l'adjonction de cet alinéa 1bis,
tel que nous vous le proposons, mais également afin d'éviter tout malentendu sur un
probable conflit d'intérêts ou de délit d'initiés, punissables par la loi, comme nous
l'avait laissé entendre à notre Conseil, le nouveau Conseiller d'Etat, M. Frédéric
Hainard, lors de la séance des comptes du 5 mai dernier.

Pour commencer, il est à préciser, et sans nommer qui que ce soit, que ladite
commission est formée d'experts (si l'on peut les appeler ainsi) mais qui, pour la plu-
part, sont aussi des artisans, des maîtres d'état, des architectes et des promoteurs de
la ville. Or, contrairement à la Commission économique, formée d'experts et d'un
membre du Conseil général représentant de chaque groupe politique, il n'y a, dans
cette commission, absolument aucune représentation politique, autre que celle de son
directeur.

Pour notre exemple, il sera facile de comprendre que, si un membre de la com-
mission en question est en attente de déposer une demande ou une dérogation parti-
culière pour un objet qu'il entend rénover ou réaliser pour son propre compte, il
puisse y avoir un conflit d'intérêts au moment où il devra voter tel ou tel autre objet
en commission. Ce raisonnement peut aller encore au-delà, en s'imaginant l'achat

Séance du mardi 29 juin  2009 1305

d'un terrain ou d'un objet quelconque porté à sa connaissance lors d'une séance de
commission.

Il est vrai que le groupe UDC est formellement opposé à ce que l'on peut appeler
"la commissionnite aiguë", mais au vu des derniers évènements connus de tous, il est
important que le législatif soit représenté dans cette commission, au même titre que
dans la Commission économique, ne serait-ce que pour pouvoir orienter les diffé-
rents groupes politiques lors des séances préparatoires, mais également afin de dissi-
per tout malentendu.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et ressources

humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. En préambule, je dirai
qu'en général, quand il y a une flaque de boue, qu'on saute dedans et que quelqu'un
est éclaboussé, celui qui est éclaboussé est plutôt la victime que le responsable de la
flaque.

Le Conseil communal vous demande de ne pas accepter l'amendement lui-même,
mais il accepte de traiter la question si elle lui est confiée sous forme de postulat. Je
l'ai évoqué tout à l'heure, les préavis de la Commission d'urbanisme ne sont pas des
préavis politiques destinés à préparer des décisions politiques du Conseil communal,
mais il s'agit de préavis où l'on a affaire à des compétences professionnelles pour
étayer des appréciations pour lesquelles on nous accuse souvent d'être subjectifs.
C'est justement parce que nous ne voulons pas l'être que nous voulons nous appuyer
sur une commission de professionnels, qui permet d'apprécier un dossier sur des
questions d'intégration, de type d'architecture, de couleurs de bâtiments, etc... Nous
ne voulons pas en faire des questions politiques parce que cela affaiblirait la position
du Conseil communal quand, ensuite, il est attaqué devant le Tribunal administratif
pour les positions qu'il a prises.

Néanmoins, je le concède, l'évolution du fonctionnement de cette commission
nous pose, aujourd'hui, un certain nombre de problèmes que nous sommes en train
d'étudier. C'est pour cette raison que nous sommes d'accord de reprendre la question
sous forme de postulat et de revenir devant vous avec une série de propositions et
d'essayer de trouver un équilibre, peut-être avec des fonctionnements en commission
qui aurait des politiques, avec des partis en sous-commission qui n'auraient pas de
politiques. C'est un modèle que nous pouvons envisager.

M. Angelo Locorotondo, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je

comprends la réponse du Conseil communal, concernant la part de subjectivité. Je
reste néanmoins convaincu que dans chaque groupe, il est possible de trouver des
personnes compétentes, telles que dans la Commission économique.

Nous tenons compte de la demande faite par le Conseil communal et nous reti-
rons cet amendement, pour autant qu'il soit transformé en postulat. Toutefois, le
Conseil communal peut-il nous dire quand ce postulat sera traité ? Nous espérons
avant trois ans. Merci.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et ressources

humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Un postulat de cette natu-

1306 Séance du mardi 29 juin 2009

re sera discuté avec la commission concernée et au Conseil communal. Le temps de
rédiger un rapport, dans un délai de 6 mois, au maximum 12 mois, il sera traité.

L'arrêté N°3 est accepté par 37 voix sans opposition.

Amendement de M. Locorotondo

(voir texte au début du présent procès-verbal)

M. Angelo Locorotondo, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je

crois que cet amendement épicène ne souffre d'aucun commentaire. J'ai terminé.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et ressources

humaines) : L'amendement est accepté, Monsieur le Président.

L'amendement est accepté tacitement.
L'arrêté N°4 est accepté par 37 voix sans opposition.

Amendement de Mme Lagger

(voir texte au début du présent procès-verbal)

Mme Anne-Lise Lagger, Verts : Nous serions d'accord de retirer l'amendement si
le Conseil communal s'engage à aller dans le sens dont parlait M. Kurth tout à l'heu-
re, c'est-à-dire d'une cellule, composée de trois personnes, qui s'occuperait de déve-
loppement durable. Nous proposons également, dans le troisième alinéa de l'article
5, de noter "Ces commissions s'occupent notamment, dans le souci du développement dura-
ble, d'urbanisme, d'aménagement..."

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et ressources

humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le Conseil communal
peut accepter ces deux propositions, c'est-à-dire amender en intégrant de façon géné-
rale le souci du développement durable dans les thèmes évoqués pour les commis-
sions en question. Il peut confirmer qu'il étudiera la proposition faite tout à l'heure
par M. Stähli, non pas sous la forme d'un nouveau poste dans l'Administration, mais
de la constitution d'une petite cellule entre les délégués à l'énergie, les responsables
de la mobilité et quelques autres personnes pour essayer de créer une réflexion sys-
tématique sur les questions liées au développement durable dans les différents sujets.

M. Théo Bregnard, Président : L'amendement, alinéa 3 donnerait : "Ces commis-

sions s'occupent notamment, dans le souci du développement durable, d'urbanisme, d'amé-
nagement, de santé et d'énergie".

L'amendement est accepté tacitement.
L'arrêté N°5 est accepté par 37 voix sans opposition.
L'arrêté N°6 est accepté par 38 voix sans opposition.
Le postulat de l'UDC est accepté tacitement.

Séance du mardi 29 juin  2009 1307

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

Relatif à la ratification du Règlement de discipline de l’Ecole de La Chaux-de-
Fonds

(du 17 juin 2009)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

En date du 19 mai 2009, vous avez accepté le rapport Direction 09 relatif à la

réorganisation des écoles communales de la ville de La Chaux-de-Fonds (projet
Direction 09) et à la création d’un Conseil d’établissement scolaire.

Par la même occasion, vous avez accepté le nouveau Règlement de l’Ecole de La
Chaux-de-Fonds qui prévoit, à l’art. 16, al.2, l’adoption par le Conseil communal

d’un règlement de discipline, celui-ci devant être soumis pour ratification au Con-
seil général et pour sanction au Conseil d’Etat.

À l’heure actuelle, deux textes de la réglementation communale ayant trait à la
discipline à l'école sont en vigueur :

21.11 Règlement de discipline interne pour l’Ecole primaire de La Chaux-de-
Fonds, 20 juin 1995 (commission scolaire).

21.121 Règlement interne de discipline de l’Ecole secondaire, 7 avril 1998
(commission scolaire).

Les compétences décisionnelles en matière scolaire étant transférées de la
Commission scolaire au Conseil communal à la prochaine rentrée d’août 2009, il

appartient à ce dernier de vous présenter le projet de Règlement ci-dessous.

En cohérence avec le nouveau Règlement de l’Ecole, le Conseil communal  a dé-
cidé de fusionner les deux règlements de discipline en vigueur actuellement, tout
en apportant quelques adaptations en fonction de la  réalité actuelle.

1308 Séance du mardi 29 juin 2009

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président, Mesdames
les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à ratifier le règle-

ment suivant.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière
Didier Berberat Muriel Barrelet

REGLEMENT DE DISCIPLINE INTERNE DE L'ECOLE

DE LA CHAUX-DE-FONDS
(   17 juin 2009   )

LE CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la Loi sur l’organisation scolaire du 28 mars 1984,
Vu la Loi concernant les autorités scolaires du 18 octobre 1983,
Vu l’arrêté concernant la fréquentation de l’école obligatoire du 19 février 1986,

Vu le règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994,
Vu le règlement du Conseil d’établissement scolaire du 19 mai 2009,

Vu le règlement de l’Ecole de La Chaux-de-Fonds du 19 mai 2009,

décide :

Titre I. Dispositions générales

Art. premier – Champ d’application
1Le présent règlement s’applique à l’Ecole obligatoire de La Chaux-de-Fonds (ci-
après l’Ecole).
2Il concerne les activités placées sous la responsabilité directe du corps ensei-
gnant.

Art. 2 – Responsabilité
Les parents ou répondants sont responsables du comportement de l’élève.

Art. 3 – Respect du règlement
Les membres de la direction et les membres du corps enseignant ont le devoir de

faire respecter le présent règlement.

Art. 4 – Connaissance du règlement
1Le présent règlement est inséré dans le carnet scolaire de l’élève. Il est lu et

signé par les parents ou par le répondant, ainsi que par l’élève.
2Au début de chaque année scolaire, il est rappelé et commenté aux élèves et
aux parents par l’enseignant(e).

Séance du mardi 29 juin  2009 1309

Art. 5 – Notion de discipline
1La notion de discipline couvre l’ensemble des comportements souhaités par

l’Ecole et attendus des élèves.
2Elle est comprise dans un sens positif et constructif. Elle se définit comme un

processus éducatif, formatif, préventif et vise à développer le sens des responsa-
bilités, le respect, la compréhension, la tolérance réciproque et le sens civique de

l’élève.

Titre II. Principes

Art. 6 – Règles de vie
1Les enseignant(e)s définissent, de manière progressive, adaptée à l’âge des
élèves et en collaboration avec les parents, des règles de vie qui peuvent être

considérées comme des objectifs éducatifs communs, notamment :
a) la reconnaissance, le respect de l’autre et le respect des différences dans

la mesure où ces dernières sont compatibles avec les principes et les
règles de fonctionnement d’une institution démocratique et laïque ;

b) le respect de soi ;

c) le respect des règles ;
d) le respect des biens d’autrui et de l’environnement ;

e) l’hygiène de vie et l’éducation pour la santé ;
f) l’acceptation de l’effort, la persévérance ;
g) la politesse ;

h) l’ordre, le soin, la propreté ;
i) la ponctualité.

2Ces règles de vie sont expliquées aux élèves, communiquées à leurs parents ou
répondants et appliquées par tous les intervenants de l’Ecole.
3Chaque classe établit, dès la rentrée et tout au long de l’année scolaire, ses

propres règles de vie qui s’inscrivent dans le cadre des objectifs éducatifs décrits
à l’alinéa 1.
4Une large place est réservée à l’auto-évaluation comportementale des enfants
pris individuellement ou en groupes.

Art. 7 – Règlement de discipline du collège
1Au début de chaque année et pour chaque collège, un règlement de discipline

est établi par les enseignant(e)s en collaboration avec les concierges et est sou-
mis à l’approbation de la direction.
2Les enseignant(e)s et les élèves en prennent connaissance.

Titre III. Commission de discipline

Art. 8
1La Commission de discipline est nommée par le Conseil communal.
2Elle est composée du responsable du dicastère de l’instruction publique qui la

préside, et de deux membres du Conseil d’établissement scolaire.
3Elle est notamment compétente pour préaviser au Conseil communal les cas

d’exclusion (art. 19).

1310 Séance du mardi 29 juin 2009

Titre IV. Comportement

Art. 9
1Sont interdits dans le bâtiment scolaire, dans son périmètre et lors de toutes

manifestations scolaires :
a) les tenues, vêtements et autres signes provocants, ostentatoires ou dis-

criminatoires ;
b) les attitudes provocatrices et comportements susceptibles de troubler

l’ordre et la sécurité de l’établissement scolaire et/ou de ses élèves ;

c) la détention, l’usage, la consommation ainsi que le commerce de tous ob-
jets, instruments ou matières présentant un danger quelconque pour

l’établissement scolaire et/ou ses élèves.
2L’usage du téléphone portable ou de tout autre moyen de communication élec-
tronique est interdit pendant les leçons.
3Le règlement de discipline du collège (art. 7) peut prévoir des dispositions com-
plémentaires pour autant qu’elles ne soient pas contraires au présent règlement.

Titre V. Fréquentation

Art. 10 – Obligation
1La fréquentation régulière de toutes les leçons est obligatoire.
2Les parents ou le répondant veillent à ce que l’élève fréquente régulièrement
l’école.
3Les absences sont justifiées par écrit par les parents ou le répondant de l’élève
au plus tard dès son retour en classe.

Art. 11 – Justification des absences
1Sont considérées comme justifiées :

a) les absences dues à la maladie, à un accident ou à des mesures prophylac-
tiques ;

b) les absences dues à l’éloignement de l’école, les jours de mauvais temps
exceptionnel ;

c) les absences dues aux congés accordés par la direction ou par le corps en-

seignant ;
d) les absences dues à d’autres circonstances jugées acceptables par la direc-

tion.
2Des retards répétés peuvent être considérés comme des absences  injustifiées.

Art. 12 – Certificat médical
En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, la direction peut exiger

un certificat médical, particulièrement lorsqu’il y a accumulation ou périodicité
d’absences.

Art. 13 – Demande de congé
1Toute demande de congé, dûment motivée, est adressée à la direction par écrit,

au préalable et dans un délai raisonnable, par les parents ou le répondant. Pour
des congés jusqu’à une d’une demi-journée la demande peut être adressée à

l’enseignant(e).
2L’autorité scolaire compétente statue et notifie sa décision au requérant.

Séance du mardi 29 juin  2009 1311

Art. 14 – Contrôle des absences

La vérification des présences et la tenue du rôle des absences incombent au per-
sonnel enseignant, conformément aux dispositions de la loi concernant les auto-

rités scolaires et aux directives d’application émises à cet effet.

Art. 15 – Devoir des parents
L’article 27 de la loi sur l’organisation scolaire qui réprime les absences non justi-
fiées et les fausses déclarations en vue d’obtenir un congé est applicable : « Les

parents veillent à ce que leurs enfants fréquentent régulièrement l’école. En cas
d’infraction, ils sont passibles des arrêts ou de l’amende ».

Titre VI. Responsabilité civile des parents

Art. 16
1Les parents ou répondants des élèves s’obligent solidairement entre eux à répa-
rer tout préjudice ou dommage résultant de tout acte des enfants placés sous
leur autorité parentale, garde ou autre responsabilité, intervenu dans le cadre ou

sur le chemin de l’Ecole et ayant entraîné des dommages matériels ou corporels
au préjudice de l’Ecole, de son personnel, de ses élèves ou d’autrui.
2Ils sont notamment responsables :

a) des dégâts que l’élève commet intentionnellement ou par négligence aux
locaux, au matériel et aux fournitures scolaires ;

b) des conséquences d’actes violents ayant entraîné, pour l’un ou l’autre de
ses camarades, une atteinte physique ou des dégâts matériels.

Titre VII. Sanctions et mesures

Art. 17 – Retenue de deux périodes au plus
1Les membres du corps enseignant peuvent recourir, à l’endroit des élèves dont
le comportement ou l’attitude au travail ne sont pas convenables, à une retenue
après la classe d’une durée maximale de deux périodes.
2La retenue est portée à la connaissance des parents ou répondants.

Art. 18 – Retenue d’au moins deux périodes, avertissement et suspen-
sion
1En cas de faute grave ou lorsque la retenue demeure sans effet, l’enseignant(e)

en informe sans délai la direction.
2Celle-ci peut ordonner les sanctions suivantes :

la retenue de deux périodes au moins ;
l’avertissement adressé aux parents ou au répondant ;

la suspension d’urgence pour un temps limité ;
3Ces mesures font l’objet d’une communication écrite au représentant légal de
l’élève.

Art 19 – Exclusion
1Dans les cas d’extrême gravité, le Conseil communal peut, sur proposition de la
direction et de la Commission de discipline et après que l’élève et/ou ses parents
ou répondants ont été entendus, décider de l’exclusion d’un(e) élève.

1312 Séance du mardi 29 juin 2009

2Cette mesure s’accompagne obligatoirement d’une démarche auprès des ser-
vices placeurs.
3Cette mesure peut faire l’objet d’un recours au Département cantonal de
l’éducation, de la culture et des sports.

Art. 20 – Autres mesures

D’entente avec l’enseignant(e), la direction prend toute autre mesure utile pro-
portionnellement à la gravité du comportement et la situation de l’élève. Dans les
cas graves, elle s’adresse à l’Office cantonal des mineurs, au président de

l’Autorité tutélaire ou au Ministère public.

Titre VIII. Dispositions finales

Art. 21 – Abrogation
Le Règlement de discipline interne pour l’Ecole primaire de La Chaux-de-Fonds

du 20 juin 1995 et le Règlement interne de discipline de l’Ecole secondaire du 27
avril 1998 sont abrogés.

Art 22 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur après la ratification du Conseil général et

la sanction du Conseil d’Etat.

Adopté par le Conseil communal le 17 juin 2009

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière

Didier Berberat Muriel Barrelet

Ratifié par le Conseil général le …

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président : Le secrétaire :

Sanctionné par le Conseil d'Etat le …

AU NOM DU CONSEIL D'ETAT

Le président : La chancelière :

Séance du mardi 29 juin  2009 1313

Mme Marie-France de Reynier Porta, PS : Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs. Notre groupe ratifiera le règlement de discipline de l'Ecole de La Chaux-
de-Fonds. Il souhaite apporter quelques commentaires.

En premiers lieux, nous avons bien compris que ce règlement est évolutif. Cela
permettra de revenir sur quelques irrégularités de style relevées ça et là dans la ter-
minologie. Nous saluons aussi l'article 6 sur les règles de vie, qui montre une atten-
tion et un intérêt pour les relations sociales. L'article 19 consacré à l'exclusion intègre
les services placeurs dans le processus. Cela nous paraît être une démarche appro-
priée, surtout lorsqu'il s'agit de gérer des situations complexes.

Pour poursuive l'effort réalisé à l'Ecole primaire ces dernières années, nous pro-
posons que ce nouveau règlement soit traduit dans différentes langues, selon l'im-
portance des communautés représentées. Ce point est laissé à l'appréciation des di-
rections. Merci de votre attention.

M. Pierre-Yves Blanc, Verts : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Tout

groupe humain, qu’il le veuille ou non, a ses règles, qu’elles soient écrites, dites ou
tacites et l’école ne fait pas exception en tant que grande organisation.

Nous saluons le souhait d’amener à la connaissance des élèves et des parents le
règlement de l’école, qui, en lecture, montre plus un souci de réussir à maintenir la
discipline au sein de l’école qu’à favoriser l’épanouissement et l’expression des élè-
ves. La page de Mai 68 est bien tournée.

Le règlement qui nous est soumis a l’avantage d’être clair, de se vouloir positif et
constructif, d’annoncer qu’il participe au processus éducatif des élèves, ce qui n’est
pas toujours reconnu par les enseignants.

Quelques remarques et questions :

 Les élèves du cycle 1, à juste titre, n’ont pas à signer ce règlement et cela n’en
est pas fait mention dans l’article 4, alinéa 1. Est-ce un oubli ?

 Un souci récurrent pour les enseignants et la direction d’une école est la diffi-
culté à pouvoir rencontrer certains parents dont les enfants posent naturelle-
ment des problèmes. Ces parents sont absents des réunions de classe et ne ré-
pondent pas aux convocations de la direction. Que prévoit ce règlement dans
de tels cas ?

 L’école est une institution démocratique et laïque, il est noté dans ce présent
règlement l’interdiction d’une tenue ostentatoire. Faut-il y reconnaître les
problèmes liés au port du voile d’une fillette, il y a une dizaine d’année ? Et
comment une telle situation serait traitée actuellement ?

 L’école est obligatoire. Pour un parent ou représentant légal, ne pas signer le
présent règlement remet-il en question la scolarisation de son enfant ?

Les Verts vont approuver ce règlement malgré les remarques faites. Merci de vo-

tre attention.

M. Marc Schafroth, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le pré-

sent rapport donne entière satisfaction à notre groupe. Les responsabilités sont clai-
rement définies ce qui nous parait important.

1314 Séance du mardi 29 juin 2009

Il ne nous apparaît donc pas nécessaire de prolonger notre intervention et vous
l’aurez compris, le groupe UDC acceptera le rapport.

Mme Sylvia Morel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le

groupe libéral-radical peut ratifier sans problème le nouveau règlement de discipline
de l'Ecole de La Chaux-de-Fonds. Il est évident que la nouvelle structure de l'Ecole
nécessite un certain nombre de changements, dont la suppression de deux règle-
ments pour n'en faire qu'un seul.

Quant au contenu de ce règlement, nous aimerions avoir quelques informations
complémentaires car nous ne possédons pas les anciens règlements qui nous permet-
tent de nous rendre compte si de nouvelles options ont été prises.

 Y a-t-il des changements ?

 Ce nouveau règlement permet-il de devenir plus sévère, plus souple ?

 Y a-t-il un changement dans la manière d'appréhender les problèmes de dis-
cipline ?

Nous vous remercions de vos réponses.

Mme Esma Aris, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le groupe

POP acceptera le règlement, à l'exception de quelques demandes importantes.
A l'article 8, nous posons la question de savoir si des mesures seront prises lors

des exclusions. Où vont les élèves exclus et quelles structures sont prévues pour les
accueillir ?

A l'article 13, pour certains parents, écrire et lire en français ne va pas de soi. De
ce fait, les demandes orales que les parents adresseraient en personne auprès de l'en-
seignant ou de la direction peuvent-elles être reconnues et recevables ? Des traduc-
tions seraient un atout pour les familles. Il faudrait que celles-ci soient disponibles
pour les familles qui le demanderaient. Je vous remercie.

M. Didier Berberat, Président du Conseil communal (Instruction publique, af-

faires sociales et intégration) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je vous
remercie de l'accueil positif fait à ce règlement, qui est de la compétence du Conseil
communal, mais que la législation cantonale nous impose de vous soumettre.

Effectivement, comme l'a dit Mme de Reynier Porta, ce règlement est évolutif. Il a
été fait assez rapidement car le gros du travail a été fait en ce qui concerne le Conseil
d'Etablissement scolaire et Direction 09. On peut remarquer deux ou trois petites co-
quilles qui seront éventuellement rectifiées.

Pour répondre à la question de Mme Aris concernant l'exclusion, il faut savoir
que nous travaillerons avec les services placeurs (tant avec l'Office des mineurs et des
tutelles qu'avec l'Autorité tutélaire). L'exclusion est vraiment la dernière mesure uti-
lisée, lorsque nous n'avons plus d'autres possibilités. Lorsqu'un élève doit être exclu,
c'est qu'il est déjà passé plusieurs fois devant la direction, qu'il a été intégré dans la
classe CRIC, dans la classe OASIS, qu'il a bénéficié du soutien du Service socio-
éducatif et d'autres institutions de l'Ecole. Mais, à chaque fois, nous avons vraiment
le souci de trouver une solution pour cet élève. Il faut que nous continuions à main-
tenir cette exclusion. Ce n'est pas une attaque contre les autorités judiciaires ou le

Séance du mardi 29 juin  2009 1315

Service des mineurs et des tutelles, mais nous nous sommes rendu compte que le
Service des mineurs et des tutelles, qui a des problèmes pour placer les enfants, de-
mande toujours à l'Ecole d'essayer encore une fois. Après une 2ème fois, nous sommes
d'accord d'essayer une 3ème fois. Après une 5ème fois, nous sommes d'accord d'essayer
une 6ème fois. Mais quand c'est la 18ème fois et que rien ne bouge au niveau de l'Auto-
rité tutélaire et du Service des mineurs et des tutelles, il est important de pouvoir
prononcer l'exclusion, étant entendu que nous ne laisserons jamais tomber un enfant
et que nous trouverons toujours une solution pour lui. Il est vrai que la mesure est
peu dissuasive quand on exclut un élève qui est déjà hors de l'école depuis 2 mois.
Mais, sachez qu'il s'agit de cas d'exception (une fois toutes les années ou tous les
deux ans environ). A chaque fois, dans le mois qui suit, nous trouvons des solutions,
parce que nous avons dit que l'Ecole n'était pas armée pour s'occuper de ces élèves et
qu'il faut des institutions spécialisées.

Les directions et le bureau des délégués aux étrangers travailleront à la traduc-
tion du règlement en différentes langues pour les parents des cinq plus importantes
communautés de La Chaux-de-Fonds. Il est primordial que les parents puissent
prendre connaissance de ce règlement puisqu'ils doivent le signer et il est important
aussi qu'ils apprennent comment fonctionne l'école. Nous avons des séances d'in-
formations régulières avec les communautés étrangères pour expliquer comment
fonctionne l'Ecole, ce que nous attendons de la part des parents et où les parents
peuvent poser des questions.

Monsieur Blanc, il est vrai que nous n'avons pas mis dans l'article du règlement,
qu'il n'y aura pas de signature de l'enfant. Il est vrai que quand l'enfant a 4 ans, il est
difficile de lui faire signer quelque chose qu'il ne comprend pas. Il apparaît que si, à
partir de 6 ans, l'enfant comprend, on peut, au cours du cycle 1, lui faire signer
quelque chose, même s'il n'y a pas une ligne prévue à cet effet.

Nous n'allons pas reparler de tout le problème du voile, mais nous souhaitons
qu'il n'y ait pas de signes ostentatoires trop forts au niveau des religions car l'Ecole
est laïque. Nous appliquerons la jurisprudence fédérale et cantonale sur le voile,
nous n'avons jamais varié dans cette appréciation. Ce ne sont pas que les signes os-
tentatoires qui posent problèmes, mais aussi la décence de certaines tenues parce
qu'au fur et à mesure que les jours se rallongent dans l'année, les jupes raccourcissent
et les t-shirts aussi. Au niveau de l'Ecole, ce n'est pas bon ! Et ceci est valable tant
pour les enseignantes et enseignants que pour les élèves. Nous ne faisons pas de dis-
crimination entre enseignantes, enseignants et élèves.

Nous avons repris le règlement de discipline de l'Ecole primaire et celui de
l'Ecole secondaire et nous les avons mis ensemble. Pour répondre à la question de
Mme Morel, il n'y a pas de changements particuliers dans les règles de vie, mais nous
avons essayé d'harmoniser ce qui existait au niveau des Ecoles primaire et secon-
daire, en tenant compte de l'âge des élèves. Nous ne pouvons pas être exigeants de la
même façon envers des élèves de 5 ou 6 ans qu'envers des élèves de 12, 13 ou 14 ans.

M. Pierre-Yves Blanc, Verts : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je

n'ai pas eu de réponse : si un parent ne signait pas ce règlement, son enfant serait-il
exclu de l'école ?

1316 Séance du mardi 29 juin 2009

M. Didier Berberat, Président du Conseil communal (Instruction publique, af-
faires sociales et intégration) : Il peut arriver qu'un parent ne signe pas parce qu'il
est un peu négligent dans ses affaires administratives. Le maître de classe demandera
à l'enfant que le règlement revienne signé, une 1ère fois, une 2ème fois, une 3ème fois. Si
ce n'est pas possible, la direction prendra contact avec le parent, le convoquera pour
discuter des raisons pour lesquelles il ne veut pas signer. Si manifestement, le parent
ne veut pas signer, c'est qu'il y a un problème clair et qu'il doit mettre son enfant
dans une école privée car les règles de l'école républicaine sont valables pour tout le
monde et tout le monde doit signer.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : J'ai une question d'ordre général par rapport aux

réunions de parents. Comment pouvez-vous faire pour que ces réunions soient fré-
quentées par davantage de parents ? Nous l'avons entendu dans les remarques,
quelquefois, les parents qui devraient être présents ne sont pas là. Y a-t-il possibilité
d'avoir une certaine forme de "pression" ?

M. Daniel Musy, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le Conseil

communal pourrait-il nous préciser pourquoi il juge absolument indispensable, à
l'article 9a, de mettre l'adjectif "ostentatoires", alors qu'il me semble que les
termes"provocants ou discriminatoires" sont largement suffisants pour dire ce qu'ils
veulent dire. Le mot "ostentatoire" peut être interprété, comme vous l'avez dit, de fa-
çon très large. Je ne me contenterai pas simplement de considérer qu'il y a une juris-
prudence pour traiter les faits, mais on pourrait faire usage de cet article justement à
usage contraire du but recherché, c'est-à-dire finir, selon telle ou telle position, par
manquer de tolérance.

C'est la raison pour laquelle, si ce terme était maintenu, je m'abstiendrai.

M. Didier Berberat, Président du Conseil communal (Instruction publique, af-

faires sociales et intégration) : Vous avez raison, M. Legrix, c'est souvent ceux qui en
ont le moins besoin qui viennent aux réunions de parents et ceux qui en ont le plus
besoin qui ne viennent pas... et ceci n'est pas un hasard. Certains parents sont très
attachés à la scolarité de leur enfant et d'autres n'ont pas d'intérêt pour cela ou ont
complètement perdu pied. Généralement, dans le carnet scolaire, il est demandé, soit
par l'enseignant, soit par les parents, une séance et l'enseignant essaie de prendre
contact téléphoniquement avec les parents pour les rencontrer. Parfois, les réunions
de classe ne sont pas évidentes pour les parents dont les enfants sont en échec sco-
laire. Il est mieux d'avoir un contact personnel avec ces parents afin de leur expliquer
la problématique. Il n'est jamais agréable de traiter un cas personnel quand 10 ou 15
parents sont présents. Nous n'avons pas de mesures de contraintes, mais si nous
constatons qu'il y a un problème, nous n'attendons pas deux ans avant d'intervenir et
la direction prend contact avec les parents pour expliquer les problèmes rencontrés
par leurs enfants.

M. Musy, nous avons repris le terme "ostentatoires" car il était noté ainsi dans
l'ancien règlement, qui n'a jamais posé de problème. Je peux aussi dire que jusqu'à
présent, la direction a fait preuve d'une grande ouverture. Même étant juriste, je ne
suis pas très formaliste et je pense qu'on ne peut pas tout réglementer dans un rè-

Séance du mardi 29 juin  2009 1317

glement de discipline. Il faut laisser aux directions et aux enseignants une certaine
marge d'appréciation. Le Conseil communal est là aussi pour voir dans quelle me-
sure une interdiction prononcée est justifiée ou non et quelques fois, certains termes
peuvent être mal interprétés, mais nous, nous l'interprétons toujours dans le sens de
l'élève. Je ne peux pas vous en dire beaucoup plus. Le Conseil communal n'enlèvera
pas ce terme. Je regretterais vivement que vous vous absteniez. Faites confiance aux
directions; elles sont humaines et ouvertes et elles ne profiteront pas de ce mot pour
abuser du pouvoir qu'a l'Ecole.

Si nous laissons "tenues, vêtements et autres signes provocants ou discriminatoires", il
manque quand même un élément. Le terme "ostentatoire", que nous utilisons depuis
longtemps, nous a quand même permis, certaines fois, de calmer certaines ardeurs en
matière d'habillement.

La ratification est acceptée par 37 voix sans opposition.

Interpellation urgente du Groupe UDC "Le Conseil communal ne respecte pas

certains de ses engagements et n'applique pas certains arrêtés votés."

(voir texte au début du présent procès-verbal)

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Nous souhaitons l'urgence car, vous savez tous comme moi, que M. Thierry Béguin a
été mandaté pour faire toute la lumière sur ce sujet précis et je souhaitais qu'il soit au
courant. Comme il ne peut pas lire l'ensemble de nos procès-verbaux de notre As-
semblée des dernières années, il est important que nous puissions avoir quelque cho-
se d'écrit, qui reste dans l'analyse que M. Thierry Béguin va faire.

Il est clair que lorsqu'on parle d'un minimum à CHF 280.— par exemple et qu'on
nous dit que le minimum est à CHF 250.—, ce n'est pas ce qui a été dit. On nous dit
qu'on ne fera plus telle chose et on continue de le faire. C'est pour cette raison que je
demande d'accepter l'urgence.

M. Didier Berberat, Président du Conseil communal (Instruction publique, af-

faires sociales et intégration) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le
Conseil communal s'opposera à l'urgence parce qu'il part du principe qu'il veut at-
tendre le rapport d'expertise de M. Béguin pour répondre à un certain nombre de
questions. Sachez que le Conseil communal s'engage à transmettre cette interpella-
tion, qui ne sera pas urgente, à M. Béguin, afin qu'il en prenne connaissance.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Monsieur le Président. Au vu de ce qui a été dit,

je retire l'urgence. Pour moi, il était important qu'il ait connaissance de cet élément,
mais nous pouvons la traiter à une autre occasion.

Interpellation urgente "Voies du bus et mobilité douce" signée par

Mme Pétremand.

(voir texte au début du présent procès-verbal)

Mme Marie-Claire Pétremand, Les Verts : Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs. Le nouvel aménagement de la rue Neuve ne joue pas par rapport aux cy-

1318 Séance du mardi 29 juin 2009

clistes. Ceux-ci doivent en effet circuler sur la voie des voitures, puisque sur la voie
de bus qui vient d'être créée, il n'y a pas de pictogramme "Vélo". Or, cette voie pour
les voitures est très étroite, elle fait moins de 2.50m de large, ce qui ne permet pas aux
automobilistes de dépasser les cyclistes. Cet aménagement est donc inconfortable et
dangereux pour les cyclistes et absurde pour les automobilistes. Il est important de
modifier cette situation au plus vite, puisque les aménagements sont récents, afin de
communiquer un message clair aux cyclistes sur la manière de se comporter, d'où
l'urgence de cette interpellation.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et ressources

humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le Conseil communal re-
fuse l'urgence. L'évaluation des aménagements qui viennent d'être terminés est per-
manente et évidemment, le Conseil communal n'attend pas les interpellations pour
se poser un certain nombre de questions. Il ne voit pas d'urgence à traiter la question
soumise ce soir et surtout à y répondre de façon complète alors que, à ma connais-
sance, elle n'était pas annoncée.

L'urgence est refusée par 14 voix contre 12.

Interpellation des groupes PLR et PS concernant l'hôpital

(voir texte au début du présent procès-verbal)

M. Claude-André Moser, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Pour mieux pouvoir défendre notre hôpital à La Chaux-de-Fonds, nous avons besoin
d'être en phase avec l'actualité et d'être mis au courant de ce que le Conseil commu-
nal sait et de la façon dont il peut encore se faire entendre.

M. Jean-Pierre Veya, Conseiller communal (Affaires culturelles, santé, sports et

jeunesse) : Monsieur le Président. Le Conseil communal acceptera l'urgence et, si
vous l'acceptez, il vous répondra brièvement, mais tout de suite.

L'urgence n'est pas combattue.

M. Claude-André Moser, PLR : Nous avons déposé cette interpellation, conjoin-

tement avec le groupe socialiste parce que nous représentons, ensemble, les deux
partis représentés au Conseil d'Etat et indirectement, nous tenions à leur manifester
notre inquiétude persistante. Nous remercions les autres Conseillers généraux qui
ont également signé cette interpellation.

Nous revenons sans cesse sur le même sujet, c'est vrai. Nous sommes vraiment
très préoccupés par la situation. Nous craignons que la situation évolue impercepti-
blement de l'extérieur, mais inexorablement en notre défaveur, alors qu'officielle-
ment, aucune décision n'a été prise.

Les scénarios négatifs que nos deux groupes ont évoqués dans cette Assemblée
semblent se matérialiser lentement. Ceux qui ont des contacts suivis avec l'hôpital,
ceux qui y travaillent se trouvent confrontés régulièrement, voire journellement, à
des sujets d'inquiétude. Nous avons l'impression que les responsables sentent le

Séance du mardi 29 juin  2009 1319

mauvais vent souffler, mais qu'ils ne veulent ou ne peuvent pas s'exprimer ou nous
alerter. Sur le plan cantonal, dans tous nos partis, et aussi chez les médecins, la force
dominante du bas se manifeste. Nous avons besoin d'être informés pour mieux pou-
voir agir ensemble à la défense de nos intérêts. Des portiers, qui, à La Chaux-de-
Fonds, jouent un rôle central, probablement plus qu'à Neuchâtel où l'accueil est or-
ganisé différemment, auraient ou ont tous été licenciés. Le risque de se retrouver au
milieu de la nuit devant une porte close, saignant, ou avec une douleur cardiaque,
devient un scénario possible, en attendant qu'un agent de sécurité vienne ouvrir.

Le Conseil communal a-t-il des précisions à ce sujet ou au sujet d'éventuels autres
licenciements effectifs ou futurs (on parle de peintres, employés du service techni-
que) ?

Aujourd'hui, j'ai lu un communiqué publié sur le site de RTN, suite à une confé-
rence de presse donnée aujourd'hui par le Conseil d'administration d'Hôpital neu-
châtelois à propos du déménagement de la maternité provisoire à Neuchâtel. Le dé-
ménagement à Neuchâtel pourrait occasionner des suppressions de postes de 25 ca-
dres, dans un but de spécialisation et pour éviter les doublons, selon le Directeur gé-
néral. Je crains bien que ces médecins-cadres viennent du haut. Petit à petit, les com-
pétences semblent migrer vers Neuchâtel.

Cependant, actuellement, nous gardons encore pleine confiance dans le travail
accompli à La Chaux-de-Fonds, où l'on peut encore se faire soigner ou opérer en tou-
te sécurité. Cela sera-t-il encore longtemps le cas ? On parle de supprimer les urgen-
ces chirurgicales de nuit. Le Conseil communal a-t-il connaissance de cette éventuali-
té ?

Enfin, on parle depuis quelques semaines de la tenue de ces fameux états géné-
raux de la santé. Le Conseil communal a-t-il été informé de la façon dont lui-même et
les responsables médicaux du haut du canton seront impliqués dans ces assises ? Je
vous remercie à l'avance de vos réponses.

M. Pierre-Alain Borel, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Mon

pré-opinant a dit pratiquement l'essentiel. Pour faire référence aux mêmes interviews
à la radio cet après-midi, nous entendions les responsables d'Hôpital neuchâtelois
déclarer que la pression politique devenait difficile et ne permettait pas de travailler
dans de bonnes conditions. C'est à se demander s'il n'est pas heureux que la pression
politique existe puisque sinon, nous serions peut-être arrivés à des extrêmes que
nous n'avions pas encore atteints.

M. Jean-Pierre Veya, Conseiller communal (Affaires culturelles, santé, sports et

jeunesse) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le Conseil communal a
toujours affiché sa détermination, soutenue à diverses reprises par votre Autorité, à
défendre le site de La Chaux-de-Fonds. Il l'a fait publiquement, constamment, mais
parfois plus discrètement auprès de toutes les autorités concernées. Il y a encore
quelques semaines, j'évoquais devant vous le travail effectué dans un groupe de tra-
vail sur la garde de pédiatrie.

Evidemment, au sein d'Hôpital neuchâtelois, le Conseil communal, par la voix de
son représentant, a continué d'intervenir très fréquemment, également auprès du
Conseil d'Etat, de l'ancien chef du département et dès maintenant, auprès de la nou-

1320 Séance du mardi 29 juin 2009

velle Conseillère d'Etat. Je ne reviendrai pas en détail sur les questions que vous sou-
levez, notamment sur la suppression de postes, puisqu'il ne m'appartient pas de ré-
pondre à ces questions car, j'ai déjà eu l'occasion de le répéter à plusieurs reprises, la
loi EHM donne de très grandes compétences à la Direction générale (c'est vrai d'ail-
leurs aussi pour la loi NOMAD et la loi CNP) sur l'ensemble des questions opéra-
tionnelles. En général, les suppressions de fonctions, donc de postes, sont du ressort
de la Direction générale. Le Conseil d'administration a la seule compétence, en ter-
mes de personnel, de nommer ou de récuser les membres de la Direction générale.

Pour le Conseil communal, c'est sur cette question que la loi IHN devrait être
modifiée, plutôt que sur le fait de savoir s'il faut ou non des députés au sein du
Conseil d'administration. J'ai été informé (au début pas systématiquement, mais en-
suite à chaque fois) comme les autres membres du Conseil d'administration des déci-
sions prises par la Direction générale, avant qu'elles ne soient annoncées aux person-
nes concernées. Si vous voulez plus de détails sur les chiffres, je peux vous renvoyer
à une réponse écrite que le Conseil d'état à donnée au Grand conseil le 31 mars 2009,
en réponse à la question 09.328 (c'est la référence qui vous permet de trouver la ré-
ponse).

Depuis le début de l'année 2008, jusqu'au premier semestre 2009, sur les 1800 pos-
tes de travail que compte Hôpital neuchâtelois, 28 ont été supprimés. Une dizaine de
personnes ont trouvé des solutions de reclassement, soit au sein d'Hôpital neuchâte-
lois, soit dans d'autres institutions signataires de la CCT santé 21.

Vous l'aurez compris, le Conseil communal s'interroge de plus en plus sur les
avantages qu'il peut tirer ou les inconvénients qu'il doit subir de sa présence au sein
du Conseil d'administration d'Hôpital neuchâtelois, en tous cas sous réserve de la
question que je soulevais tout à l'heure, c'est-à-dire du pouvoir donné à la Direction
générale de par la loi EHM, que je vous engage encore une fois à relire.

J'en viens maintenant à la question des urgences chirurgicales. Cette problémati-
que est effectivement en lien avec le transfert provisoire de l'activité "Mère-enfant"
sur le site de Pourtalès. Elle se posera également pour le site qui n'accueillera finale-
ment pas ce centre de compétences, c'est-à-dire, de notre point de vue, Neuchâtel.
Cette question occupe pas mal de monde, y compris celui qui vous parle et ce, depuis
de nombreux mois. Je crois que j'ai abordé cette question à chaque séance du Conseil
d'administration, du moins quand elle n'était pas prévue à l'ordre du jour. C'est évi-
demment identique dans les contacts avec le Conseil d'état. La mise en place du cen-
tre "Mère-enfant" a eu des conséquences sur la garde d'anesthésiologie qui ne peut
pas, avec les moyens à disposition aujourd'hui, assumer sans problème une garde
24h/24h, 7 jours sur 7, sur les deux sites. C'est la raison pour laquelle le médecin-chef
de ce service a proposé de fermer la polyclinique et le bloc opératoire du site de La
Chaux-de-Fonds, la nuit, le week-end et les jours fériés. A ce jour, aucun décision n'a
été prise. La Direction générale d'Hôpital neuchâtelois a mandaté les cadres médi-
caux afin qu'une solution permettant le maintien de ces activités sur les deux hôpi-
taux principaux soit trouvée. Le Directeur général, M. Rubin, rencontre le 1er juillet
prochain, les médecins chefs de service du site de La Chaux-de-Fonds pour en discu-
ter.

Il faut encore préciser qu'une décision de cette nature serait du ressort du Conseil
d'état puisque, de fait, elle induirait une modification d'une mission du site concerné.

Séance du mardi 29 juin  2009 1321

Concernant les états généraux de la santé, il appartiendra au Conseil d'état de se
déterminer sur cette recommandation, approuvée par le Grand conseil. Il faut espé-
rer que si cette démarche est confirmée, elle puisse se dérouler rapidement, afin
qu'enfin, les missions des sites principaux soient clairement attribuées. A ce jour, je
ne connais pas précisément les intentions de la nouvelle cheffe de département.

Je ne manquerai pas de me faire, une fois encore, votre porte-parole auprès
d'Hôpital neuchâtelois et du Conseil d'état et transmettrai vos interrogations, inquié-
tudes, questions et remarques.

En guise de conclusion, je vous remercie d'appuyer le Conseil communal dans les
démarches qu'il entreprend en vue de défendre l'intérêt de toute une région. Je vous
remercie de votre attention.

M. Claude-André Moser, PLR : Je suis satisfait.

M. Pierre-Alain Borel, PS : Je suis satisfait.

Interpellation urgente "la ligne rouge a-t-elle été franchie ou bien la goutte qui

fait déborder le vase et qui fâche ... c'est selon".

(voir texte au début du présent procès-verbal)

M. Angelo Locorotondo, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

L'urgence est demandée pour plusieurs raisons. La plus importante est le fait que
notre ville soit entrée samedi dernier dans le patrimoine mondial de l'UNESCO et
qu'il convient urgemment de réparer ou, pour le moins, faire disparaître cette fâ-
cheuse bavure, si l'on peut l'appeler ainsi.

De nombreux touristes et médias devraient arriver ces prochains jours, si ce n'est
pas déjà le cas. La première vision qu'ils auront de notre ville est une ligne rouge
pouvant laisser libre cours à leur imagination et de faire ainsi le parallèle entre ce
gâchis et l'image que nous voulons vraiment véhiculer de notre ville au monde en-
tier.

M. Pierre Hainard, Conseiller communal (Infrastructures et énergies) : Mon-

sieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le Conseil communal accepte l'urgence.

M. Angelo Locorotondo, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Au risque de me répéter, cela fait certainement partie d'une bonne intention mais
toutefois, force est de constater, et il n'y a pas besoin d'avoir fait de grandes études,
que c'est un "parfait loupé" ! Bien sûr, on est toujours plus intelligent après, me direz-
vous, mais il semble quand même qu'il existait des idées un peu plus lumineuses et
intelligentes qu'une ligne rouge continue. Nous pensons notamment à un fléchage à
l'aide de panneaux indicateurs, ou à un marquage au sol de symboles fléchés, à l'effi-
gie de l'UNESCO, tel que pour les sapins à l'occasion d'Art nouveau.

Quant bien même ce marquage aurait été plus grand, dans les dimensions, que le
sapin utilisé pour Art nouveau, il aurait certainement été plus facile à baliser avec des
cônes que ne l'a été une ligne rouge continue. Il est à relever que, si l'idée de la ligne
rouge a été retenue, car jugée meilleure aux yeux de ceux qui l'ont pensée par rap-

1322 Séance du mardi 29 juin 2009

port aux idées que je viens de vous énumérer, il aurait été de meilleure augure de la
marquer à d'autres heures moins fréquentées, tel que pour le marquage de la signali-
sation routière, (par exemple, la nuit) plutôt qu'à 8h du matin, heure d'ouverture des
magasins et de certains bureaux alors que le déplacement des personnes est relati-
vement important.

Il est vrai aussi que si d'aventure, avant cela, un citoyen possédant un commerce
quel qu'il soit, s'était octroyé le droit de tracer une ligne identique à celle dont on par-
le pour attirer le client dans sa boutique, il est fort probable que celui-ci aurait fini
devant un tribunal, pour le moins avec une forte amende, si ce n'est pire, sans comp-
ter les frais de mise en état.

Finalement, à qui la faute de ce gâchis ? Certainement pas, comme on veut nous
le faire croire, à la kyrielle de distraits non informés de ce qu'il se faisait, et qui ont
malencontreusement marché sur la ligne. Malheureusement, le Service de l'urbanis-
me a encore une fois été montré du doigt, non seulement dans la presse, mais égale-
ment sur internet, à l'intérieur des services communaux et par l'ensemble des ci-
toyens de notre ville. Il suffit de se déplacer en bus le matin ou de déambuler dans
les grandes surfaces pour entendre toutes sortes de quolibets et d'ironies à l'encontre
de ce service.

Je remercie le Conseil communal pour les réponses qu'il va donner à notre inter-
pellation, de dissiper ainsi le doute et de prendre les mesures qui s'imposent. Je vous
remercie.

M. Didier Berberat, Président du Conseil communal (Instruction publique, af-

faires sociales et intégration) : M. Locorotondo, je ne sais pas ce que vous avez
contre le Service de l'urbanisme, mais je vous rappelle une chose : Si on est à
l'UNESCO, c'est grâce à eux !

M. Pierre Hainard, Conseiller communal (Infrastructures et énergies) : Mon-

sieur le Président, Mesdames, Messieurs. Les TP ont aussi un peu œuvré pour
l'UNESCO ...

RIRES

...mais c'est essentiellement, en effet, l'urbanisme.
M. Locorotondo, vous dites que c'était certainement parti d'une bonne idée ... non

... C'EST une bonne idée ! C'est une bonne idée d'aider les touristes qui arriveront à la
gare de la ville de La Chaux-de-Fonds en leur indiquant par un panneau : "UNESCO,
Bureau d'informations, suivez la ligne rouge". La ligne rouge partait du poteau, descen-
dait par terre (parce que les gens marchent par terre...) et ensuite allait à la Halle aux
enchères. Il était décidé de faire une ligne rouge, car des gens, dont c'est le métier, ont
imaginé que cela devait être une ligne rouge, éventuellement discontinue. Dans les
discontinuités, soit on insistait pour dire "UNESCO, c'est là !", soit on mettait des bi-
furcations pour aller à des endroits précis de la ville.

La réalisation fut, hélas, tumultueuse, mais pas pour les raisons que vous invo-
quez. Un soir, nous avons vu des points sur le sol. On m'a demandé de quoi il s'agis-
sait et j'ai répondu honnêtement que je ne savais pas. En fait, c'était le piquetage pour
cette fameuse ligne. Le problème est que nous devions peindre la nuit et que durant

Séance du mardi 29 juin  2009 1323

la nuit, il a plu ... et on ne peut pas peindre quand il pleut ! L'ouvrier est revenu le
lendemain matin, car il avait pour ordre de finir avant la décision de l'UNESCO. Il a
fait sa ligne rouge, il a fait installer des cônes tous les 3 mètres et, en toute bonne
conscience, il estimait qu'il fallait vraiment le faire exprès pour ne pas les voir ! Mais,
une minorité de personnes, a mis sciemment les pieds sur cette ligne. Même une voi-
ture est passée sur la rue traversière, qui est une rue piétonne. Effectivement, les opé-
rateurs n'ont pas pensé qu'il existait des gens aussi stupides !

C'est vrai que c'est un magnifique gâchis. Que ceux qui n'ont jamais commis d'er-
reurs jettent la première pierre...

Concernant l'article, nous pouvons lire dans le journal :"Une idée époustouflan-
te !"L'ironie est sous l'effet d'une sainte colère. Un responsable des travaux publics a
certainement trop parlé aux représentants de la presse. Ceux qui imaginent et ceux
qui exécutent forment un ensemble et quand il y a des problèmes, on s'arrange en
famille. Dans ce cas, il y a eu un écart. Il y a eu des remises en ordre et nous avons
indiqué que c'était la dernière fois que ce genre de remarques dans les médias de-
vaient être publiées.

Combien de temps va-t-il falloir pour enlever ce ratage ? Je n'en sais rien. Nous
avons dessiné la même ligne au centre des TP et nous la laisserons sécher. C'est de la
peinture à la dispersion et nous sommes convaincus qu'avec un karcher, nous de-
vions pouvoir enlever tout cela. Nous ferons cela la nuit, non pas pour se cacher,
mais pour éviter de gicler les gens qui se promènent !

Qui va payer pour enlever ce gâchis ? Les travaux publics mettront du personnel
et le karcher à disposition.

Qui va dédommager les commerçants ou les particuliers qui auront vu leurs
biens maculés de peinture rouge ? Soit la RC de la Ville ou, si celle-ci ne paie pas, les
travaux publics.

Est-il vrai que des plaintes ont été déposées à ce sujet ? La réponse est non.
Le trottoir est du domaine public. C'est la Commune qui décide si elle veut met-

tre des lignes blanches, rouges ou bleues sur le domaine public ! Le commerçant
peut, quant à lui, dessiner des lignes sur son domaine privé, devant son magasin
(j'admets que là, nous l'avons un peu aidé !).

Je ne crois pas qu'on puisse faire des attaques contre le Service de l'urbanisme ou
contre les TP parce qu'il y a eu une plantée. C'est mal tombé, mais les plantées tom-
bent toujours mal !

Je pense que mener une loupée en exergue par une interpellation urgente, ce n'est
pas faire preuve de beaucoup de fair-play vis-à-vis du personnel des TP.

M. Angelo Locorotondo, UDC : J'aimerais dire à M. Berberat que je n'ai person-

nellement rien contre le Service d'urbanisme, au contraire, tout comme le groupe
UDC, il faut que cela soit clair. Prenez-en acte.

Je répondrai aussi à M. Kurth en disant que s'il y a des flaques, ce n'est pas l'UDC
qui les a provoquées et que celui qui est éclaboussé peut se demander s'il n'est pas en
question.

Concernant les traces de pneus sur la rue traversière, j'aimerais préciser qu'elles
se situent exactement à la sortie du parking couvert sis au sud de Léopold-Robert 21
et que la personne qui sort de son parking couvert, avec une porte automatique et sur

1324 Séance du mardi 29 juin 2009

la rampe, n'est pas nécessairement sensée voir qu'il y avait cette ligne rouge. Je tenais
à le préciser.

M. Théo Bregnard, Président : Je tiens à préciser pour ce point, que l'article 45 dit

"Un second tour de parole est accordé s'il y a lieu, puis le débat est clos."

M. Angelo Locorotondo, UDC : Je suis satisfait.

Interpellation UDC urgente "Halle Volta"

(voir texte au début du présent procès-verbal)

M. Hughes B. Chantraine, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

L'urgence est demandée car, si par le plus grand des hasards, la rumeur dont il est
fait état dans l'interpellation s'avère être fondée, nous nous trouverions devant un cas
de figure qui nous poserait de très sérieux problèmes.

Premièrement, les travaux ayant débuté sur la base d'une sanction préalable, une
opposition serait toujours possible dès la demande de la sanction définitive dans la
feuille d'avis officielle et si elle aboutit, la Ville serait dans l'obligation d'arrêter le
chantier en urgence, impliquant un retard considérable dans la suite des travaux, ce
qui est toujours une opération onéreuse. La facture serait donc entièrement à la
charge de la Ville.

Deuxièmement, une collectivité publique se doit de montrer l'exemple et le bon
exemple. Or, il serait intolérable que le Service de l'urbanisme s'autorise des passe-
droits qu'il dénonce systématiquement de la part des autres entrepreneurs de la ré-
gion.

Troisièmement, le Service de l'urbanisme, déjà au cœur d'une méchante tour-
mente, montrerait par là que des dérogations pourtant si difficiles à obtenir seraient
monnaies courantes quand il s'agit de ses propres affaires. Cette remarque ne man-
querait pas jeter de graves inquiétudes sur l'intégrité de la Cheffe de ce service alors
que sa crédibilité a déjà été bien entamée. Une intervention immédiate du Conseil
communal afin de dissiper tout malentendu est vivement recommandée.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et ressources

humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le Conseil communal ne
s'opposera pas à l'urgence.

M. Hughes B. Chantraine, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Quelques irrégularités semblent émailler la procédure liée à la demande de permis
de construire suivant la loi sur les constructions (LCons) et son règlement d'exécution
d'octobre 1996. Il s'agit, entre autres, de celles déjà mises en évidence dans le texte de
l'interpellation dès le début des travaux de terrassement et la construction des fonda-
tions, alors que la loi ne le permettrait pas. Une discussion avec Mme Solioz du Ser-
vice de l'aménagement du territoire, cet après-midi encore, a confirmé que la sanc-
tion autoriserait juste de présenter le projet, sans avoir à entrer dans les détails et
qu'une seconde mise à l'enquête est incontournable lors du dépôt de la sanction défi-

Séance du mardi 29 juin  2009 1325

nitive. Quelques travaux de terrassement sont tolérés, mais tous les risques incom-
bent au promoteur de l'ouvrage. En tout état de cause, les 41 m3 de béton coulés
avant que le permis de construire n'ait été délivré ne font pas partie de cette descrip-
tion. Y aurait-il une disposition que nous n'aurions pas vue ?

Il est encore à noter l'absence d'un concours d'architecture, pourtant promis par
notre exécutif par voie de presse. Personnellement, je ne suis pas favorable au con-
cours d'architecture, mais quand celui-ci a été promis, la moindre des choses est de
respecter ses engagements. Serait-ce une nouvelle manière de contourner la loi sur
les marchés publics ? Nous pensons que non. Mais après avoir pris contact avec des
représentants de la SIA de Neuchâtel, il apparaît que dans la profession, celle-ci soit
partagée sur le sujet.

Dans ce dossier, il apparaît une accumulation de petits manquements aux règles
élémentaires en matière de droit des constructions et cela nous crée une vive inquié-
tude, car même si ces manquements sont sans gravité majeure, il n'en reste pas moins
vrai que le Service de l'urbanisme, connu pour son extrême sévérité dans ses déci-
sions avec les promoteurs privés, n'aurait jamais accepté cela de la part d'autres in-
tervenants sur le marché.

Le groupe UDC ne cherche pas à faire tomber des têtes, comme cela a été relaté
dans le journal, mais aimerait que toute la lumière soit faite sur ce dossier, qui semble
entaché d'irrégularités et que des explications soient claires.

Enfin, conscients de notre grande ignorance en la matière, il est probable que
quelques détails nous aient échappé. Nous imaginons également que le Conseil
communal, peut-être victime de sa volonté de terminer l'ouvrage pour le mettre à
disposition de la population au plus vite, et même s'il était certain de l'issue promise
à sa demande de permis de construire, a lancé les travaux de manière un peu précipi-
tée. Nous aimerions donc que notre exécutif s'explique, apporte sa vision des procé-
dures et réponde aux trop nombreuses questions qui se posent dans cette affaire.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et ressources

humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Si la tourmente est mé-
chante et que les questions sont trop nombreuses, vous ne chercherez pas les cou-
pables au Conseil communal, pour une fois. Je pense que nous pourrons les trouver
sur d'autres bancs.

J'aimerais affirmer très clairement qu'il n'y a eu aucune irrégularité, ni dans ce
dossier, ni dans aucun autre, s'agissant des procédures de mise à l'enquête, d'autori-
sations préalables et de sanctions. Je dois entrer un peu dans les détails de la procé-
dure pour expliquer la source des malentendus que certains s'amusent à exploiter,
soit dans cette salle, soit dans d'autres lieux, par d'autres intermédiaires.

En matière de police des constructions, il existe deux procédures. Une procédure
que j'appellerais "en deux temps", où le requérant dépose une demande de sanction
préalable, qui fait l'objet d'une mise à l'enquête et où ne sont examinées que les ques-
tions d'implantation et de volumétrie, sans les détails constructifs, sans les aména-
gements extérieurs ou intérieurs. Dans la deuxième étape, on traite des questions
liées à la nature de l'architecture, à l'implantation des fenêtres, à la police du feu et de
nombreuses autres questions (j'avais fait une fois l'inventaire devant vous de la quin-
zaine de services qui sont sollicités).

1326 Séance du mardi 29 juin 2009

Il arrive que l'architecte, pour la première étape, dépose des plans un peu plus
détaillés qu'un cube qui définit simplement l'implantation et le volume, et qu'il y ait
déjà des esquisses de fenêtres ou d'aménagements extérieurs. Il nous livre en général
le plan dans l'état où il l'a travaillé, qui règle au minimum les questions d'implanta-
tion et de volumétrie. Pour la deuxième étape, il nous livre un plan sur lequel il a
retravaillé, sur lequel nous avons discuté un certain nombre de points et le plan subit
effectivement parfois des modifications. Il est donc normal qu'entre la procédure de
mise à l'enquête en sanction préalable et la sanction définitive à la deuxième étape,
nous ne sanctionnions pas les mêmes plans. Je serais même inquiet qu'il n'en soit pas
ainsi, car cela voudrait dire que toute la procédure, qui dure parfois plusieurs mois,
ne sert à rien, puisqu'on ne pourrait pas changer les plans.

Il est courant et régulier que le Conseil communal autorise le démarrage des tra-
vaux lorsque au terme de la mise à l'enquête publique en sanction préalable, il n'y a
pas eu d'opposition, que la sanction préalable a été délivrée et que nous en sommes
au stade de l'examen du dossier dans la deuxième étape. Une décision formelle du
Conseil communal autorise le démarrage anticipé des travaux, y met des conditions,
en disant jusqu'à quelle étape les travaux sont autorisés (par exemple, on autorise des
travaux de terrassement, la construction des fondations ou la construction d'un par-
king sous un bâtiment). Ce n'est pas le Service de l'urbanisme qui prend cette déci-
sion, mais celui qui vous parle ou le Conseil communal et ce sont des décisions fré-
quentes, prises aux risques et périls du requérant. Cela signifie que, si lors de l'exa-
men de la deuxième étape, on découvre qu'il manque une alimentation pour assurer
un élément de sécurité ou d'autres choses pour rendre le bâtiment conforme, et que
les travaux ont déjà été plus loin que l'étape qui permettait de réaliser cela, c'est au
requérant de revenir en arrière, de démonter ce qui a été fait, ou, le cas échéant, de
trouver d'autres solutions.

Pourquoi admet-on cette pratique ? Simplement parce les procédures sont géné-
ralement longues et que nous vivons dans une région où l'on construit avec des dé-
lais extrêmement serrés, puisqu'en novembre on aime bien que le bâtiment soit hors
d'eau pour pouvoir y travailler durant l'hiver, sans quoi on perd une année dans la
conduite du chantier.

Nous avons légèrement limité cette pratique ces dernières années, en demandant
au SUE de dire clairement que le Conseil communal entrerait dorénavant moins faci-
lement en matière et qu'il réserverait ce genre de procédures aux projets industriels
ou aux projets d'une certaine ampleur pour lesquels la question du délai peut avoir
des conséquences multipliées, avec des intérêts économiques relativement impor-
tants.

Je résume : procédure habituelle, modification des plans habituelle, décision prise
par celui qui vous parle ou par le Conseil communal et non pas par le Service d'ur-
banisme.

Il se trouve que les autorisations anticipées sont parfois aussi accordées pour des
cas de procédures en une seule étape où l'on sanctionne d'emblée l'entier du projet,
par exemple, lorsqu'au terme de la mise à l'enquête, il n'y a pas d'opposition mais
qu'une série de questions techniques doit encore être réglée.

Séance du mardi 29 juin  2009 1327

Ce n'était pas le cas de la Halle Volta, mais, si je l'évoque ici, c'est que pour deux
frères entrepreneurs de la ville, trois dossiers sur sept déposés ont fait l'objet de de-
mandes de démarrage anticipé des travaux. Les trois ont été acceptés.

Je crois avoir répondu de façon générale aux questions posées.

M. Didier Berberat, Président du Conseil communal (Instruction publique, af-

faires sociales et intégration) : Monsieur le Président. Concernant le concours d'ar-
chitecture, le Conseil communal est très à l'aise puisqu'il vous a déjà expliqué les rai-
sons pour lesquelles il n'a pas pu être fait.

Le Conseil communal s'était battu, il y a quelques années pour avoir un concours
d'architecture. M. Chantraine, comme vous le savez fort bien, puisque vous avez eu
des contacts avec la SIA, rencontrée avec M. Kurth et M. Hainard, nous n'avons pas
pu faire ce concours pour des raisons de respect de délai. Pour pouvoir profiter de
subventions fédérales, il a fallu faire le projet, avec un degré de précision assez
grand, jusqu'au 31 décembre 2007, faute de quoi nous perdions plus de
CHF 1'000'000.— de subventions fédérales pour le canton qui est partenaire dans ce
dossier. Nous regrettons de ne pas avoir pu faire ce concours, mais nous avons tou-
jours dit que, dans la mesure du possible, lorsque nous aurons le temps, nous le fe-
rons.

M. Hughes B. Chantraine, UDC : Monsieur le Président. J'aimerais affirmer, sui-

te aux réponses du Conseil communal, que les malentendus dont il est fait mention
ne sont pas instrumentalisés dans cette salle. Personne ici ne cherche des coupables.
J'aimerais dire que le groupe UDC n'est pas le porte-parole des  quérulents de tout le
canton.

Il y a des questions trop nombreuses et trop fréquentes, il est vrai  (parcelles, pro-
cédures impliquant la construction de la Halle Volta) et je remercie donc ici le
Conseil communal de ses réponses.

J'espère que par cette intervention, nous avons pu ensemble lever les doutes
quant à la normalité de ce chantier. Je suis satisfait de la réponse du Conseil commu-
nal.

Interpellation urgente du parti socialiste, des Verts, du POP et du PLR concer-

nant le foyer de l'Ecolier

(voir texte au début du présent procès-verbal)

Mme Annie Clerc-Birambeau, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Urgence, il y a. Le 10 juin, les bénévoles de la Fondation Foyer de l’écolier étaient ré-
unis. Il leur a été présenté les modifications de l'école et les conséquences pour le
foyer de l'écolier.

Le 12 juin, un communiqué de presse relatait brièvement le mandat du Conseil
communal en collaboration avec la direction des écoles.

Le 29 juin, donc aujourd’hui, l’autorité politique se réunit.
Et le 17 août, c'est la rentrée scolaire...

1328 Séance du mardi 29 juin 2009

Il nous semble important que cet accueil des élèves, avant et après l'école, soit
opérationnel dès la rentrée scolaire et non à l’automne, alors que l’organisation fami-
liale est déjà sur pied. Voilà la raison de notre demande urgente.

M. Didier Berberat, Président du Conseil communal (Instruction publique, af-

faires sociales et intégration) : Le Conseil communal accepte l'urgence.

Mme Annie Clerc-Birambeau, PS : Nous saluons l’harmonisation des horaires

scolaires et le mandat donné à la Fondation du Foyer de l’écolier d’accueillir les en-
fants avant et après l’école. Les choses bougent mais elles nécessitent des ajustements
rapides.

Avant et après l’école, les horaires des enfants ne correspondent pas aux horaires
des entreprises et à la mobilité des travailleurs et travailleuses. Aussi avons-nous été
étonnés de l’horaire proposé et de la date de la mise en service de ce nouvel accueil.

Nous demandons que cet accueil puisse avoir lieu dès 7h00, voire 6h30, en fonc-
tion des horaires réels des entreprises d’ici mais aussi d’ailleurs, puisqu’on connaît
l’importance des déplacements des actifs.

Nous demandons aussi que celui-ci soit organisé dès la rentrée scolaire, au moins
dans les collèges qui disposent d’un foyer de l’écolier, et non en automne, quand les
plannings de garde des enfants sont déjà organisés.

Nous demandons de plus que l’information soit la plus rapide possible, sachant
les difficultés rencontrées par les familles qui organisent leur rentrée scolaire dès
juin. Ces familles recherchent des solutions de garde régulière, fiable et cohérente.

Nous remercions le Conseil communal de mettre tout en œuvre pour répondre à
cette interpellation.

M. Didier Berberat, Président du Conseil communal (Instruction publique, af-

faires sociales et intégration) : Monsieur le Président. J'avais rédigé une réponse qui
fait 4 pages, mais je vais essayer de la raccourcir puisqu'il est déjà 22h40.

L’accueil parascolaire préoccupe le Conseil communal depuis 2004.
Le Canton avait un projet de loi. Il a été retiré, tant cette loi était mal faite. Un

nouveau groupe de travail planche actuellement sur une loi, sous la responsabilité de
M. Scheurer, responsable du Service de l'action sociale.

Le Grand Conseil a accepté en juin 2009 l’accord HarmoS qui entrera en vigueur
en août 2009, obligeant le Canton, donc les communes, à le mettre en œuvre dans les
6 ans, soit jusqu’en 2015, notamment en instituant des horaires blocs et un accueil
extra familial.

Rappelons que la Fondation du Foyer de l’Ecolier est un organisme de droit pri-
vé, subventionné par la Commune, à raison de CHF 182'000.— par année. Il gère son
fonctionnement de façon autonome, même si, dans le Conseil de fondation, siègent
un directeur d'école et M. Scheurer et dans le Comité, siège le Directeur des Ecoles
enfantine et primaire, M. Kernen.

La Commune a donné un mandat au Foyer de l'Ecolier pour s'occuper de l'ac-
cueil parascolaire. Vous serez certainement déçus de ma réponse, mais certains élé-
ments sont liés au choix du personnel, au fait qu'il faut connaître les horaires, les be-
soins des parents.

Séance du mardi 29 juin  2009 1329

Les besoins des familles ne sont pas définis, puisque les horaires de l'année pro-
chaine ne sont pas encore distribués. Le nombre d'enfants à accueillir reste donc pour
nous une inconnue.

Il faut engager du personnel. Il y a une volonté ferme du Conseil communal, de
M. Scheurer et de M. Kernen, à ce que les promesses faites (accueil du matin dès la
rentrée des vacances d'automne) soient tenues. Il est impossible de prévoir cela avant
les vacances d'automne... à moins que nous ne trouvions dans la salle du Conseil gé-
néral des personnes bénévoles qui veulent bien venir le matin ! Je lance un appel : Si
des personnes veulent venir, c'est très volontiers... et nous commençons tout de suite.
Du moment que nous voulons professionnaliser cela, nous devons respecter certaines
règles. Cela me chagrine, je suis autant impatient que vous, mais il faut laisser du
temps au temps.

Le mandat confié au Foyer de l'Ecolier comprend :

 horaires blocs dès 8h00 en 2009,

 accueil du matin dès 6h30 et jusqu’à 18h00 dès 2010,

 nouvelles structures d’accueil de midi dès 2010,

 synergies entre accueil parascolaire et associations actives auprès de la jeunes-
se dès 2011.

Les démarches et réalisations par la Ville en 2008/2009/2010 sont :

 Création de 36 places parascolaires (Arc-en-Ciel + Rainbow).

 Environ 50 enfants de 6 à 12 ans sont encore accueillis provisoirement par les
structures de crèches.

 45 places en cours de création (Pays imaginaire + Nénuphar + Ferme Gallet
ou nouveaux locaux acquis par la Ville aux Gentianes).

 Développement progressif de l’accueil du Foyer de l’Ecolier, 343 places.

 le budget 2010 du Service de l’action sociale, prévoit 100 places supplémentai-
res en parascolaire (budget 2010 + CHF 650'000.—). Au surplus, le budget de
subventionnement du Foyer de l’Ecolier d’environ CHF 200'000.—, figurant
jusqu’en 2009 à charge de l’école, a été transféré au Service de l’action sociale
et augmenté à CHF 1'029'000.—.

Le budget du compte 321 365 1000 "Crèches et garderies" évolue de

CHF 3'081'000.— aux comptes 2008, à CHF  3'922'820.— au budget 2009 (augmenta-
tion de plus de CHF 900'000.—) et à CHF 6'253'500.— au budget, 1ère version, 2010.
Nous devrons faire des efforts importants en matière budgétaire pour pouvoir ac-
cueillir les enfants. Ceci démontre la volonté du Conseil communal.

Pour résumer, il n'est malheureusement pas possible de commencer après les va-
cances d'été et l'accueil sera prévu à 8h00 la première année, puis de 6h30 à 18h00 la
deuxième année.

Mme Annie Clerc-Birambeau, PS : Je suis satisfaite.

1330 Séance du mardi 29 juin 2009

M. Théo Bregnard, Président : Je vous remercie pour le respect des débats. Cer-
tains articles dans les médias auraient pu faire craindre d'autres propos.

Bonne soirée.

La séance est levée à 22h50.

Le président :
Théo Bregnard

Le secrétaire :
Pierre-André Rohrbach

La secrétaire-rédactrice :
Sylvia Ruchat

category_fr: Procès-verbal

parent_type: meeting

category_harmonized: protocol