name: Interpellation du groupe PLR, "Pénurie de pédiatre à La Chaux-de-Fonds", déposée le 2 avril 2025

text:
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHAUX-DE-FONDS – INTERPELLATION

À compléter par la Chancellerie lors de la réception du document déposé

N° de l'objet

25.025

Date du dépôt

02.04.2025

Heure du dépôt

11:39

Attribution(s) au(x) Dicastère(s) :

Distribué la première fois lors de la séance du 03.04.2025 et inscrite à l'OJ de la séance du ………

Remarque(s) :

Traité par le Conseil général le : …………..

Les champs en couleur sont à remplir obligatoirement avant l'envoi. Ils seront
intégrés à l'ordre du jour.

Au nom du/des groupes :PLR

Titre : Pénurie de pédiatre à La Chaux-de-Fonds

Contenu (questions posées au Conseil communal) :

A brève échéance (deux ans environ), il semble que la plupart des pédiatres installés en cabinet privé en ville vont

cesser leur activité et que les perspectives de transmettre leur pratique paraissent faibles. Les deux ou trois

pédiatres qui poursuivront leur activité sont déjà suroccupés. Aujourd’hui déjà les pédiatres installés ont peine à

prendre ou ne prennent plus de nouveaux patients, or en terme de pédiatrie un nouveau patient est un nouveau-

né. Les parents potentiels, les gynécologues et les sages-femmes qui sont en première ligne sont très inquiets.

Le Conseil communal peut-il nous informer s’il est conscient de la situation, dresser un état des lieux précis et

notamment nous informer de la situation de l’antenne de pédiatrie de RHNE. Celle-ci devient essentielle, que sait-

on du nombre de collaborateurs agréés par les assurances avec droit de pratique dont elle dispose actuellement et

dont elle pourra disposer à l’avenir ?

Le CC peut-il nous informer des mesures qu’il envisage de prendre pour favoriser l’installation de pédiatres en

ville.et la prise en charge des petits et ainsi que les collaborations qu’il entrevoit pour remédier à la situation ?.

Développement (commentaire aux questions – ne sera pas intégré à l'ordre du jour) :

Demande d’urgence (par défaut, la réponse « Non » est retenue) : non

Auteur-e ou premier-ère signataire : prénom, nom (obligatoire) :

Moser Claude-André

Autres signataires (prénom, nom) : Autres signataires suite (prénom, nom) :  Autres signataires suite (prénom, nom) :

Envoi du fichier rempli à la Chancellerie communale : Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

mailto:Chancellerie.communaleCHX@ne.ch

format: application/pdf

category_fr: Interpellation

parent_type: agenda


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la constitution d’une caisse de pensions unique de la fonction
publique du Canton de Neuchâtel par l’intégration des caisses de pensions
de l’Etat de Neuchâtel, de la Ville de Neuchâtel et de la Ville de La Chaux-

de-Fonds

(du 5 mars 2008)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

1. Introduction

En décembre 2005, par la signature d’une convention, le Conseil d’Etat, la
Ville de Neuchâtel et la Ville de La Chaux-de-Fonds annonçaient leur
intention de constituer une Caisse de pensions unique pour la fonction
publique neuchâteloise. Au terme de deux ans et demi de travail intense,
le projet est désormais suffisamment avancé pour être soumis aux
législatifs qui se prononceront en mars (La Chaux-de-Fonds), avril (Ville
de Neuchâtel) et mai ou juin (Etat de Neuchâtel) sur la base d'un rapport
élaboré en commun par les organes mis en place pour conduire ce projet.
Ce rapport, qui prend la forme d'un rapport du Conseil d'Etat au Grand
Conseil, vous est remis en annexe et vous informe sur l'évolution du
projet et sur les principes qui régiront la nouvelle institution.

Le présent rapport se limite donc à résumer les enjeux spécifiques qui
concernent la Ville de La Chaux-de-Fonds et sa Caisse de pensions. Les
documents annexés, en particulier le rapport du Conseil d'Etat au Grand
Conseil et le projet de loi, par lesquels nous vous recommandons de

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débuter la lecture, font quant à eux partie intégrante du projet qui est
soumis à votre approbation1.

2. Enjeux

2.1  Rapport démographique détérioré
L’évolution de l’effectif de la Caisse de pensions du personnel communal
de la Ville de La Chaux-de-Fonds (CPC) au cours de ces dernières années
a démontré une dégradation rapide du rapport démographique. En effet, si
la CPC comptait 2.36 actifs par pensionné en 2002, à la fin de l’année
2007 le rapport a passé à 1.93 actifs par pensionné, soit une diminution
de 18.23 % en 5 ans. Cette évolution, qui s’explique principalement par
l’évolution de la longévité et par la réduction des effectifs actifs liés à la
restructuration de notre administration, est illustrée par le graphique ci-
dessous. Elle est appelée à s’aggraver encore, en particulier par
l’intensification des paramètres rappelés ci-devant et par la sortie
programmée des effectifs de l’hôpital dont le rapport démographique est
plus favorable que la moyenne.

0

200

400

600

800

1'000

1'200

1'400

1'600

1'800

31.12.2002 31.12.2003 31.12.2004 31.12.2005 31.12.2006 31.12.2007
1.5

1.7

1.9

2.1

2.3

2.5

2.7

2.9

Assurés actifs

Assurés pensionnés

Rapport démographique

Un mandat a été confié à un expert qui a évalué l’impact de l’application
du nouveau plan d’assurance prévu pour la Caisse de pensions unique aux
effectifs de chacune des trois caisses (sans les effectifs des hôpitaux pour
les caisses des villes). Il est ressorti de cette étude, qu’après la sortie des
assurés de l’HNe, la CPC se retrouverait dans cinquante ans avec
pratiquement 1 pensionné pour 1 actif. De ce fait, son taux de couverture
pourrait tout juste être stabilisé avec le nouveau plan de prévoyance, mais
régresserait jusqu’à devenir théoriquement négatif avec le plan actuel.

1 Le projet de règlement qui est également annexé fournit quant à lui une information sur
l'état des réflexions des groupes de travail et du comité de pilotage du projet. Plusieurs
questions n'ont toutefois pas encore été tranchées de façon définitive et devront être
reprises par le comité de la nouvelle institution une fois celle-ci constituée.

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2.2  Abandon de la garantie octroyée pour la couverture des

engagements relatifs au personnel hospitalier et des autres
services cantonalisés

Conformément aux dispositions légales, le découvert de la caisse de
pensions se traduit par un engagement de la collectivité publique qui
garantit les prestations et cette garantie doit figurer en pied de bilan.
L’engagement figurant en pied de bilan dans les comptes de la Ville pour
couvrir l’insuffisance de couverture de la CPC sera diminué par le transfert
de la garantie à l’Etat pour les effectifs de l’HNe, du SAD (service d’aide et
soins à domicile), de l’ancien office communal des apprentissages, de la
police et du SIEN (service informatique). Au 31.12.2006, ce montant
serait de l’ordre de CHF 10.5 mios pour HNe et de 1 million environ pour
les autres entités. Vu les cotisations réduites payées par les employeurs
en 2007 et 2008 et vu la récente évolution boursière, ces montants
pourraient être rapidement multipliés d’ici à fin 2008.

2.3  Principales conditions de faisabilité du projet pour La Chaux-

de-Fonds
En envisageant de participer au projet de caisse unique, La Chaux-de-
Fonds a d’emblée communiqué un certain nombre d’objectifs, dont les
principaux étaient les suivants :

- implantation du siège de la nouvelle institution dans les Montagnes
neuchâteloises ;

- prise en considération de l’impact régional des placements de la
nouvelle institution par l’instauration d’une règle visant le respect de
l’équilibre dans ce domaine ;

- règlement satisfaisant du différentiel de couverture entre les trois
caisses.

Au terme du projet, des accords satisfaisants ont été trouvés du point de
vue du Conseil communal et du comité de la Caisse et sont mentionnés
dans la loi et dans la convention relative à certaines modalités de
transfert. Ainsi :

- Le siège et l’administration de la nouvelle Caisse seront situés à La
Chaux-de-Fonds.

- Une répartition équilibrée des placements de la nouvelle institution
est prévue et les fondateurs auront une représentation plus que
proportionnelle au sein du Conseil d’administration et des
commissions, soit respectivement 2 et 1 membres pour la Ville de La
Chaux-de-Fonds, permettant de veiller au respect de ces règles.

- S’agissant du règlement du différentiel de couverture, une solution a
été élaborée par un groupe de travail interne à la CPC, puis
approuvée par le Comité. Elle a également été confirmée par un avis
de droit émis par un expert en prévoyance professionnelle, puis
réglée par convention notamment pour les aspects des
engagements de la CPC envers l’HNe. Les explications qui suivent
permettent d’estimer que l’accord ainsi trouvé est satisfaisant.

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2.4  Modalités retenues pour la répartition de « l’excédent de
couverture », de la CPC (voir aussi schéma annexé)

Les règles ainsi définies conformément à la législation, prévoient que
« l’excédent de couverture », calculé par rapport au taux d’entrée dans la
nouvelle caisse, est destiné strictement à des prestations de prévoyance
et est réparti entre les assurés pensionnés, les assurés actifs et les
employeurs. La répartition retenue est la suivante :

- Entre employeurs et assurés à raison de 50 % pour chacune des
catégories. Cette répartition qui s’écarte de la proportion des
contributions (masse des cotisations passées) est justifiée d’une part
parce qu’elle limite les montants qui, financés par la collectivité
chaux-de-fonnière, sont appelés à se fondre dans le « pot
commun » de la nouvelle caisse, mais surtout parce que les assurés
sont appelés à faire un effort substantiel avec l’application du
nouveau plan de prévoyance.

- Entre assurés, à raison de 60 % pour les actifs et de 40 % pour les
pensionnés. Là également, cette proportion s’écarte d’une
répartition à raison des engagements relatifs à chaque catégorie
(environ 50% - 50%) du fait de l’effort plus important demandé aux
actifs qu’aux retraités avec l’application du nouveau plan. Cette
question a donné lieu à d’importants débats au sein du comité,
certains membres préconisant une répartition encore plus favorable
aux assurés actifs. Le choix final tient compte notamment de la
volonté de limiter les risques de recours des assurés pensionnés qui,
dans une situation trop déséquilibrée, disposeraient d’arguments
pour contester la décision prise.
Le montant déterminé selon la répartition entre les actifs et les
pensionnés définira l’augmentation de la réserve mathématique
relative à chaque catégorie et, par voie de conséquence, la
revalorisation des prestations qui peut être accordée.

- Le montant attribué à chaque employeur sera calculé en fonction de
la masse des cotisations versées du 01.01.1997 (date à laquelle le
taux de couverture de la CPC était proche de celui retenu pour
l’entrée dans la nouvelle Caisse) au 31.12.2008 (art. 2 de la
convention). Ce montant sera attribué à une réserve de
contributions qui sera transférée à ce titre au sein de la nouvelle
Caisse.

- Afin de déterminer le montant à attribuer à chaque assuré actif, il a
été convenu de retenir comme clé de répartition la prestation de
libre passage réglementaire sous déduction des apports. Le montant
ainsi déterminé servira de base pour le calcul de l’augmentation des
prestations assurées.

- Le montant attribué à chaque pensionné correspond à une
augmentation de la rente de base calculée en proportion de
l’augmentation de la réserve mathématique de l’ensemble des
pensionnés.

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Le montant considéré comme  « excédent de couverture » par rapport au
taux d’entrée dans la CPU ne pourra être déterminé qu’à partir du bilan
arrêté au 31.12.2008, lequel sera établi sur des bases identiques pour
chaque Caisse. Le degré de couverture initial correspondra à celui atteint
par la CPEN au 31.12.2008.

A titre d’information, le montant qui serait réparti à ce titre si l’on prenait
en considération les chiffres du bilan de la CPC au 31.12.2006 (selon les
bases techniques actuelles et sans les provisions à créer au moment du
transfert) et un degré de couverture initial de la nouvelle Caisse de 75 %,
serait de l’ordre de CHF 114 mios. Si l’évolution boursière devrait affecter
dans la même mesure les trois caisses concernées et ne pas provoquer de
modification sensible de l’écart des taux de couverture, il est en revanche
possible que les cotisations réduites payées par les employeurs en 2007 et
2008, ainsi que la détérioration du rapport démographique au sein de la
CPC conduisent à une réduction de cet écart d’ici à fin 2008.

2.5  Affectation des réserves de cotisations attribuées aux

employeurs affiliés à la CPC
Comme dit précédemment, les montants attribués à chaque employeur ne
pourront servir qu’au but de la prévoyance professionnelle et ne pourront
par conséquent pas leur être reversés. Ces montants seront donc versés à
la nouvelle institution et constitueront une réserve de cotisations futures,
permettant d’économiser une partie des cotisations au cours des exercices
suivants, ou de financer d’éventuelles prestations d’assainissement.

Pour les services communaux récemment cantonalisés (office des
apprentissages, police, SIEN, etc.), la clé de répartition retenue (à savoir
la masse des cotisations versées par l’employeur au cours des 12
dernières années) garantit que la participation du nouvel employeur (en
l’occurrence l’Etat) à la répartition de « l’excédent » interviendra
uniquement en fonction du financement assuré par lui depuis le transfert
des services concernés. Il en va de même pour les services placés sous la
responsabilité de la Ville du Locle.

Pour les employeurs récemment regroupés, à l’instar de VITEOS,
l’employeur bénéficiera d’une participation à « l’excédent » calculée en
fonction des cotisations totales versées par l’ancien et le nouvel
employeur. Dans le cas de VITEOS, une convention d’actionnaires stipule
toutefois que cette participation à l’excédent sera considérée comme
apport supplémentaire de l’ancien employeur (SIM SA) à la nouvelle
société. Ces réserves de cotisations trouveront dès lors leur équivalent en
faveur des Villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds sous la forme d’une
augmentation de l’endettement de la nouvelle société à leur égard.

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2.6  Cas particulier de l’Hôpital neuchâtelois (HNe)
Constitué sous la forme d'un établissement unique dès janvier 2006,
l'HNe, a repris l'ensemble du personnel de 7 des 8 établissements de soins
physiques du canton de Neuchâtel et a l'obligation d'affilier l'ensemble de
son personnel à une même institution et selon des conditions de
prévoyance identiques.

La principale question à régler, controversée dès le début du projet de
caisse de pensions unique, tient principalement à la résolution du
différentiel de couverture entre les différentes caisses.

A ce sujet, tant le comité de la Caisse de pensions du personnel communal
(La Chaux-de-Fonds) que le Conseil communal ont exclu, de façon
générale, un simple transfert des « excédents » de la caisse de La Chaux-
de-Fonds pour combler l'insuffisance de couverture constatée dans la
caisse de la Ville de Neuchâtel. Le cas d'hôpital neuchâtelois apparaît
toutefois comme un cas singulier de ce point de vue, dans la mesure où la
constitution d'une caisse de pensions unique se combine avec une
opération d'externalisation de prestations (sortie de l'hôpital de
l'administration communale et constitution d'un établissement autonome).

Dans le cadre de cette seconde opération, le transfert par l'ancien
employeur en faveur du nouveau de l'ensemble de la fortune affectée à la
prévoyance professionnelle du personnel hospitalier apparaît dès lors
comme une opération normale. Même si ce point a donné lieu à diverses
interprétations, le fait que le financement public des hôpitaux avant la
constitution de l'HNe a été assuré par un "pot commun" réparti entre les
communes et l'Etat conforte cette lecture.

En outre, dans cette opération, la Ville de La Chaux-de-Fonds se libère de
la garantie octroyée à la caisse de pensions pour la part de découvert
correspondant à l'effectif transféré à HNe (environ CHF 10.5 millions à fin
2006, vraisemblablement d’avantage à fin 2008), cette garantie étant
désormais octroyée par l'Etat.

Il découle dès lors de ce qui précède que HNe a droit, au même titre que
les autres employeurs affiliés à la CPC, à une part de « l'excédent de
couverture »  calculée selon une clé de répartition tenant compte des
cotisations payées par le passé, y compris les cotisations payées par la
Ville pour le personnel hospitalier avant la constitution de l'HNe. Cette
interprétation a été confirmée par les experts mandatés pour
accompagner le projet, de sorte que les chances de faire reconnaître une
autre lecture sont relativement modestes.

Outre les éléments indiqués ci-devant, il convient de relever aussi l'effort
important consenti par les autres partenaires du projet, l'Etat acceptant de
combler le déficit de couverture relatif au personnel de la formation
professionnelle (de l’ordre de 2 millions de francs si le taux d’entrée est de

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75 %), de financer intégralement les prestations octroyées au personnel
nouvellement affilié au plan spécial (police cantonale notamment) et de
consentir un effort plus important (+ 2.5 points) que les deux Villes pour
atteindre un niveau de cotisations permettant d'assurer le financement à
long terme des prestations retenues. La Ville de Neuchâtel quant à elle a
accepté de combler le découvert de sa caisse (calculé en fonction du taux
de couverture retenu pour l'entrée dans la nouvelle caisse) relatif aux
autres employeurs (le montant à charge de la Ville de Neuchâtel serait
d’environ 34 millions de francs si le degré de couverture d’entrée est de
75 %).

Par ailleurs, dans le cadre des équilibres recherchés pour l'ensemble du
projet, La Chaux-de-Fonds a obtenu satisfaction sur la question du siège
(art. 2 de la loi et 6 de la convention) et sur celle de la répartition
régionale des placements (art. 50 de la loi et 5 de la convention). La
présence du siège représente une masse salariale de l'ordre de 3 millions
de francs par an qui, si elle ne sera pas versée uniquement à des
personnes résidant à La Chaux-de-Fonds, aura néanmoins un impact non
négligeable pour le commerce de la Ville et, à terme, sur les revenus
fiscaux (domicile maintenu, voire transféré à terme, dans notre ville).
Quant à la clause concernant la répartition des placements, elle assure
que la constitution de la caisse unique n'affaiblira pas les investissements
immobiliers dans la région.

Enfin, les assurés de la CPC verront leurs prestations revalorisées alors
que la fortune de la caisse est inférieure aux engagements de prévoyance
et alors que le rapport démographique de la CPC est l'un de ceux qui est
appelé à se dégrader le plus rapidement au cours des prochaines années.
La Ville de La Chaux-de-Fonds, comme les autres employeurs et les
assurés de la CPC, a donc également un intérêt manifeste à la constitution
de la caisse unique.

Au vu de ce qui précède, il est apparu tant au comité de la CPC qu'au
Conseil communal que l'effort attendu de la Caisse de pensions et de notre
Ville était raisonnable et proportionné à ceux consentis par les autres
partenaires du projet.

3. Conséquences sur les finances

Pour les finances communales, la constitution d'une caisse de pensions
unique n'a que très peu d'impact immédiat. A plus long terme en
revanche, la consolidation des institutions de prévoyance publique du
canton de Neuchâtel évitera à notre Ville comme à l'ensemble des
partenaires une part importante du risque de se trouver dans une
situation de crise rendant nécessaires des mesures d'urgence.

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Ainsi, à court terme, les principales conséquences sur les finances
communales tiennent à la disparition de la garantie de déficit octroyée à la
caisse pour le personnel hospitalier (environ  10.5 millions de francs à fin
2006, vraisemblablement d’avantage à fin 2008) et pour les autres
assurés pour lesquels la garantie sera dorénavant octroyée par l’Etat
(environ 1 mio), et à l'augmentation de la garantie de la Ville pour les
autres catégories de personnel (+140 millions de francs environ) vu
l'abaissement du taux de couverture d'entrée dans la nouvelle caisse (le
taux d’entrée pris en considération est de 75 % pour l’estimation de
l’augmentation de la garantie). Au vu de l'objectif de couverture à moyen
terme prévu par le projet de loi, le montant de cette garantie est appelé à
se réduire de moitié environ d'ici 25 ans et à se résorber totalement à
long terme. En outre, il convient de souligner qu’en l’absence d’accord sur
le projet de caisse unique, la CPC courrait le risque de devoir s’acquitter
du 100 % des réserves mathématiques relatives aux effectifs transférés à
l’Etat, de sorte que la garantie de la Ville se serait accrue de plusieurs
dizaines de millions de francs.

A plus long terme en revanche, les simulations effectuées montraient une
détérioration sérieuse du rapport démographique de la CPC, de sorte
qu'un effort supérieur de capitalisation aurait dû être consenti. En
intégrant une institution de plus grande taille dont les prestations et le
financement sont de surcroît adaptés à ces enjeux, la Ville peut envisager
d'éviter un tel effort et de bénéficier d'une plus grande stabilité dans le
temps.

Quant aux cotisations, il convient de rappeler qu'elles ont varié au cours
de la dernière quinzaine d'année, entre 125 % et 220 % des cotisations
des employés. Si elles sont actuellement, à titre exceptionnel, de 125 %
alors que le règlement prévoit un minimum de 150 %, cela signifie que,
de 10 % du salaire assuré à l'heure actuelle, elles seraient appelées à
revenir rapidement (en principe dès 2009) à au moins 12 %.

En prévoyant des cotisations de l'employeur de 11 % en 2009 et 2010, de
12 % en 2011 et 2012 et de 13 % dès 2013, le projet de loi implique donc
des charges inférieures pour la Ville pendant 2 ans, puis deux ans de
charges comparables au régime normal actuel, pour enfin induire une
charge supplémentaire pour la Ville inférieure à CHF 400'000.- par an dès
2013.

En outre, les réserves de cotisations qui seront constituées avec
"l'excédent de couverture" (calculé par rapport au taux retenu pour
l'entrée dans la nouvelle caisse) représentent environ l'équivalent de 3
points de cotisations pendant plus de 20 ans.

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On rappellera que l'ensemble des chiffres mentionnés ici sont basés sur
les valeurs constatées lors du bouclement de l'exercice 2006 de la CPC et
que, pour l'entrée dans la nouvelle caisse, les mêmes principes seront
appliqués aux chiffres constatés au 31 décembre 2008 sur la base des
principes de comptabilisation de la nouvelle caisse.

4. Conséquences sur les ressources humaines

L'ensemble du personnel de la caisse de pensions du personnel communal
se verra proposer un emploi équivalent à celui exercé aujourd'hui au sein
de la nouvelle institution. Les organes de la nouvelle caisse seront
compétents pour définir les détails du statut du personnel et la politique
de rémunération, la loi déterminant que le statut sera un statut de droit
public. L'adaptation éventuelle des traitements des collaborateurs n'inter-
viendrait qu'au terme d'une période transitoire au cours de laquelle la
rémunération actuelle est garantie.

L'organisation du service financier de la Ville étant, à l'heure actuelle,
intimement liée à celle de l'administration de la caisse de pensions, une
réorganisation du service financier devra être envisagée d'ici à la fin de
l'année 2008, au plus tard au début de l'année 2009. Ces conséquences
n'ont toutefois pas été évaluées à ce jour.

5. Eléments relatifs au développement durable

En assurant le contrôle par une institution du canton de Neuchâtel des
fonds prélevés à titre de cotisations auprès des employeurs et des
employés des institutions publiques et parapubliques de notre canton, et
en prévoyant le respect de l'équilibre régional dans la politique de
placement, le projet de caisse de pensions unique constitue une contri-
bution réelle au développement économique du canton et de la région.

En consolidant la santé financière à moyen terme des institutions
publiques de prévoyance et en assurant par là des conditions de retraite
décentes aux collaborateurs de ces institutions, et en sollicitant des
assurés un effort d'assainissement important – mais équilibré entre les
catégories d'assurés d'une part et entre les assurés et les employeurs,
donc les contribuables, d'autre part – le projet se révèle respectueux des
équilibres sociaux.

S'agissant des aspects environnementaux, ceux-ci sont essentiellement
liés à l'orientation de la politique de placement. De ce point de vue, les
trois institutions ont jusqu'ici montré un souci régulier pour la question des
placements dits "éthiques", de sorte qu'il est probable que les mêmes
critères seraient retenus à l'avenir par la nouvelle institution.

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6. Collaboration avec Le Locle

Le personnel de la Ville du Locle étant déjà affilié à la caisse de pensions
de l'Etat, aucun élément significatif n'est à signaler sur ce point, si ce n'est
la plus grande facilité qui découlera de l'affiliation à une même caisse de
pensions pour les projets de collaboration futurs entre les deux Villes.

7. Conclusion

Le projet qui vous est soumis règle de façon définitive la question de la
prévoyance professionnelle des institutions hospitalières, de NOMAD et de
la formation professionnelle, laissée en suspens depuis la constitution de
l'HNe et l'opération désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les
communes, et offre simultanément la base de travail nécessaire à toutes
les importantes réformes administratives abouties (Viteos, police,
informatique), en cours (usines d'incinération, offices du logement,
gérances d'immeubles) ou à venir entre les principales collectivités du
canton de Neuchâtel.

Il assure du même coup le maintien dans le canton de ressources
financières, techniques et intellectuelles importantes et anticipe les
difficultés à venir liées à l'évolution démographique et à la réduction des
effectifs des collectivités publiques de notre canton.

Au terme d'un processus de 2 ans et demi, le conseil communal et le
comité de la caisse de pensions ont la conviction d'avoir œuvré à un projet
de qualité et utile dans la perspective de la modernisation des institutions
publiques de notre canton, tout en préservant les intérêts de la Ville et des
Montagnes neuchâteloises.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à
adopter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier
Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

Annexes :

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- rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l’appui d’un projet de
loi instituant une de Caisse de pensions unique pour la fonction
publique du Canton de Neuchâtel

- convention relative à certaines modalités de transfert entre le
Conseil d’Etat, les Conseils communaux des villes de La Chaux-de-
Fonds et de Neuchâtel ainsi que la CPC

- schéma illustrant la répartition de "l'excédent de couverture" de la
CPC entre employeurs, assurés actifs et pensionnés

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal du 5 mars 2008,
Vu le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de
loi instituant une Caisse de pensions unique pour la fonction publique du

Canton de Neuchâtel du 18 février 2008 (ci-après projet de loi),
Vu la « Convention relative à certaines modalités de transfert dans le
cadre de la création de la Caisse de pensions de la fonction publique

neuchâteloise » du 5 mars 2008 (ci-après convention)

arrête :

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à procéder à toutes
les opérations d’intégration de la Caisse de pensions du personnel
communal de La Chaux-de-Fonds (CPC), de la Caisse de pensions de l’Etat
de Neuchâtel et de la Caisse de pensions de la Ville de Neuchâtel en une
"Caisse de pensions unique" (CPU), selon les termes de la convention, que
le Conseil général ratifie.

Article 2.- 1Le Conseil communal est en particulier autorisé à transférer à
la nouvelle entité les engagements et les actifs de la CPC aux conditions
du présent arrêté.
2Tous pouvoirs sont accordés au Conseil communal pour les transferts
immobiliers découlant de l'exécution du présent arrêté, comprenant
notamment la cession des biens-fonds propriété de la CPC.
3Tous les frais consécutifs aux transferts immobiliers (plans, notaire,
registre foncier, lods, etc.) sont à la charge de la CPU.

Article 3.- 1Les actifs de la CPC sont transférés à la CPU à leur valeur au
1er janvier 2009 et les passifs à leur valeur au 31 décembre 2008,
déterminée selon les articles 60 du projet de loi et 1er de la convention.
2L’excédent de couverture de la CPC par rapport au taux défini pour
l’entrée dans la nouvelle entité, est réparti dans l’entité issue de la fusion
selon les principes suivants :

1) Pour moitié en faveur des employeurs affiliés à la CPC au
31 décembre 2008 sous la forme d’une réserve de cotisations
calculée en fonction de la masse des cotisations versées du
01.01.1997 au 31.12.2008.

Page 12

2) Pour moitié en faveur des assurés qu’elle affilie à la CPU, répartie à
raison de :

 - 60 % en augmentation de la réserve mathématique relative aux
assurés actifs.
L’augmentation de la réserve mathématique, et des prestations
assurées, attribuée à chacun tiendra compte de la prestation de libre
passage sous déduction des apports.

- 40 % pour les pensionnés. Le montant à attribuer à chacun tiendra
compte de l’augmentation de la rente de base en fonction de
l’augmentation de la réserve mathématique.

Article 4.- Les statuts du 23 novembre 2004 et les règlements de la
Caisse de pensions du personnel communal (CPC) sont abrogés au terme
des opérations d’intégration.

Article 5.- 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009. Il ne
déploie aucun effet en cas de refus de l’opération de fusion par le Grand
Conseil ou par le Conseil général de la Ville de Neuchâtel ou en cas de
modification du projet de loi sur un élément que le Conseil communal juge
fondamental.
2Le Conseil communal est chargé de son exécution après les formalités
légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente Le secrétaire
 Katia Babey Falce Pierre-André Monnard

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	1. Introduction
	2. Enjeux
	3. Conséquences sur les finances
	4. Conséquences sur les ressources humaines
	5. Eléments relatifs au développement durable
	6. Collaboration avec Le Locle
	7. Conclusion

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parent_type: meeting

category_harmonized: document


Rapport

text:
Rapport d’information du Conseil communal

relatif aux emprunts Depfa

(du 23 mars 2016)

au Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Historique

Au début de l'année 2007, la situation financière de la Ville était

catastrophique. En effet, les comptes des 4 années précédentes s'étaient

tous soldés par des déficits importants (2003: CHF -5.2 mios / 2004:

CHF -17.9 mios / 2005: CHF -14.7 mios / 2006: CHF -5.1 mios) et la

fortune était devenue insuffisante pour couvrir le déficit présenté au budget

2007, soit CHF -7 mios.

Le budget 2007 n'a d'ailleurs été accepté qu'après de longues discussions.

La recherche d'économies supplémentaires, de même qu'une réévaluation

des bâtiments locatifs de CHF 10 mios à fin 2006 ont été nécessaires pour

alimenter le compte de la fortune.

Les prêteurs suisses étaient par ailleurs réticents à signer des contrats

d'emprunts avec la Ville et les taux qu'ils offraient étaient peu attractifs.

Notre collectivité a ainsi dû se tourner vers des bailleurs de fonds étrangers

qui cherchaient à acquérir des parts de marché dans notre pays.

page 2

Dans ce contexte, le Conseil communal et les services étaient à la

recherche d'économies dans tous les secteurs et les possibilités qu'offrait

Depfa pour diminuer le coût de la dette semblaient intéressantes.

La Ville, a ainsi contracté un emprunt structuré de CHF 20 mios auprès de

Depfa Bank pour réduire ses coûts financiers; le taux fixe de 2.63% qui

était offert sur 7 ans semblait avantageux et permettait de réaliser des

économies immédiates. Après une période de taux fixe de 7 ans, cet

emprunt prévoit toutefois une partie variable de 8 ans à partir de 2014. Dès

ce moment, le taux d'intérêt de 2.63% augmente d'un multiple de la

différence entre le taux de change et 1.43 si le cours de l'euro descend en-

dessous de cette valeur. L'éventualité d'un taux de change inférieur à 1.43

ne devait pas se produire selon les projections de l'époque. En effet, le

cours de l'euro se situait aux environs de 1.65 en 2007 et les prévisions

voyaient plutôt une appréciation de cette monnaie face au franc suisse. Ce

dernier n'était plus considéré comme une valeur refuge et son importance

sur les marchés mondiaux diminuait (0.1% des réserves totales à fin 2006

contre 6% en 1981 selon le FMI). Depuis 1989 (écu puis euro), la parité

n'avait par ailleurs jamais été en dessous de 1.445.

La Ville a également contracté auprès de Depfa Bank un emprunt de

CHF 30 mios basé sur le même principe que le précédent, mais avec une

majoration des intérêts basée sur le différentiel du taux de change

EUR/USD et EUR/CHF moins 0.36, à partir de mars 2020. La partie fixe de

cet emprunt, soit un taux de 1%, permettait de réaliser d'importantes

économies comparativement à une opération conclue selon le modèle

traditionnel. A noter que les réflexions qui ont conduit à la signature de cet

emprunt ont duré un certain temps, ce qui explique que la Ville a pu obtenir

un effet rétroactif au 26 mars 2007 alors que l'opération n'a été conclue

formellement que le 31 janvier 2008.

Contexte actuel

L'emprunt de CHF 20 millions prévoit un taux fixe de 2.63% du 11 juin 2007

au 11 juin 2014 (7 ans), puis un taux variable dès le 12 juin 2014 jusqu'au

11 juin 2022 (8 ans). Dès juin 2014, le mode de calcul des intérêts est le

suivant:

Taux Fixe + [45 x (1,43 -Taux de Change)]

On peut aussi l'exprimer comme ceci:

si EUR/CHF ≤ 1.43 alors 2.63 + (45*(1.43-EUR/CHF)) sinon 2.63 %.

page 3

Simulations

Cours Eur/CHF Différence à 1.43 Majoration à 2.63 Taux

1.43 0 0 2.63%

1.4 0.03 1.35 3.98%

1.3 0.13 5.85 8.48%

1.2 0.23 10.35 12.98%

1 0.43 19.35 21.98%

Le cours de l'euro ne cessant de s'effriter, la Banque nationale suisse a

pris la décision d'introduire un taux plancher de CHF 1.20 pour EUR 1.00 le

6 septembre 2011. La BNS a maintenu ce taux plancher pendant plusieurs

années avant d'y renoncer le 15 janvier 2015. Après avoir chuté à moins de

1.00, le taux navigue entre 1.03 et 1.09 depuis mars 2015. Compte tenu de

l'important effet de levier prévu par le contrat portant sur le prêt de CHF 20

millions, il entraîne des intérêts annuels supérieurs à 18%. Se pose dès

lors la question de savoir si un tel taux d'intérêt ou l'emprunt lui-même

peuvent être remis en cause.

En 2007, l'Euro était à plus de CHF 1.60. La valeur de 1.43 était un

plancher hypothétique raisonnable, puisqu'en 8 ans (de 1999 à 2007), le

taux le plus bas a été de 1.45 en 2002. A cette époque, un prêt à taux fixe

à 10 ans se négociait aux environs de 3.80%. Selon ces projections,

l'économie réalisée avec ce produit pendant les 7 premières années est de

CHF 1.6 million. Par la suite, l'Euro est passé sous les CHF 1.43. Il l'était le

11 juin 2014 lorsque le taux de l'emprunt est devenu variable.

L'emprunt de 30 millions présente un taux d'intérêt fixe de 1% du 25 mars

2007 au 25 mars 2020, puis potentiellement variable dès cette date et

jusqu'au 25 mars 2029.

A partir du 25 mars 2020, le mode de calcul des intérêts est le suivant:

- 1% si le cours (EUR/USD) – le cours (EUR/CHF)≤ 0.36

- 1% + 100% x [le cours (EUR/USD) – le cours (EUR/CHF) - 0.36].

page 4

 Autrement dit, le taux n'est majoré que si la différence entre le

cours (EUR/USD) est supérieur de 0.36 au cours (EUR/CHF).

Simulations:

Cours

Eur/$

Cours

Eur/CHF

Différence Majoration du taux

-.036+différence

Taux

1.08 1.09 -0.01 0.00 1.0%

1.40 1.00 0.40 0.04 5.0%

1.60 1.00 0.60 0.24 25.0%

Le taux actuel de 1% sur lequel on peut compter jusqu'en mars 2020 est

très favorable comparé au taux fixe en vigueur en 2007 qui se négociait à

10 ans aux environs de 3.30%. Une économie totale de l'ordre de CHF 9

millions aura été réalisée sur la partie fixe (2007 à 2020). Il est aujourd'hui

très difficile de préjuger d'une éventuelle péjoration pour ce produit.

Le cours euro/dollar doit être plus grand de 0.36 au cours euro/franc suisse

pour qu'il y ait un risque que la formule s'applique. Autrement dit, si le

cours euro/dollar augmente dans une proportion importante et/ou que le

cours euro/franc suisse diminue de manière conséquente, la formule

pourrait s'appliquer comme démontré sur le dernier exemple ci-dessus.

Aspects juridiques

Le Conseil communal peut-il dénoncer l'emprunt ?

Démarches effectuées

Outre les différentes analyses du Service des finances émises depuis fin

2011, ce dernier a demandé des expertises à deux instituts financiers

spécialisés (Finance active du 20 juin 2012 et BCGE-Club CFO du 25 juin

2012) qui ont donné un premier éclairage des aspects juridiques. Le

Service des finances a négocié avec le prêteur afin de trouver une solution

qui permette de limiter le risque pour ces deux contrats; des propositions

allant dans le sens d'un taux fixe pour les deux emprunts ont été émises à

l'attention du Conseil communal.

page 5

Au printemps 2013, la Ville a eu l'opportunité de fixer le taux des deux

emprunts Depfa à 6.45%.

Cette option n'a pas été retenue pour trois raisons principales:

 la BNS avait affirmé vouloir soutenir le taux plancher de l'euro à

1.20 "quel qu'en soit le prix"

 les possibilités d'emprunter à long terme se situaient à ce moment

à des taux nettement inférieurs à celui proposé. Le taux des

emprunts à 10 ans se négociait aux environs de 1.8% à mi-juin

2013
1
.

 La proposition de FMS concernait les deux emprunts, notamment

celui qui est le plus favorable

Une première étude a été faite à l'interne par le service juridique de la Ville

courant 2015 pour se défaire des emprunts. Ont été abordées les

hypothèses de l'erreur, de l'imprévisibilité, du pari et de la responsabilité de

la BNS. Un arrêt français a été analysé. Le service juridique concluait

qu'aucune de ces pistes n'était sérieusement exploitable et qu'une rupture

du contrat sans raison valable exposerait la Ville à une pénalité sans doute

très élevée
2
.

Le Conseil communal a également mandaté un avocat externe spécialiste

en la matière. Celui-ci a rendu un avis de droit le 17 novembre 2015
3
. Ses

conclusions sont claires: entamer des démarches judiciaires en vue

d'invalider les contrats serait voué à l'échec; cesser de payer les intérêts

offrirait la possibilité à la banque de dénoncer le prêt en réclamant

l'ensemble des montants et sa marge ou d'agir simplement en paiement

des intérêts courants.

Les jurisprudences françaises

A plusieurs reprises, des décisions judiciaires françaises ont été signalées,

de divers horizons, comme susceptibles de permettre d'annuler les contrats

conclus par la Ville, en quelque sorte par analogie.

1
 Annexe 1: documents BNS 2011-2012

2
 Annexe 2: note du service juridique du 15 juin 2015

3
 Annexe 3: avis de droit du professeur Bohnet du 17 novembre 2015

page 6

1. Un arrêt dont les faits sont assez proches de ceux qui nous

occupent a été rendu par le Tribunal de grande instance de Paris dans la

cause opposant le Syndicat Intercommunal pour la Destruction des

Résidus Urbains (SIDRU) à Depfa Bank
4
. Ce qu'il faut en retenir en bref:

-Les juges français admettent que l'emprunteur (SIDRU) "ne peut donc soutenir qu'il n'était

pas en mesure de comprendre que la formule d'indexation du taux à payer, à l'issue de la

première année sécurisée, calculée mensuellement sur la base d'un différentiel de taux de

change portant sur deux devises étrangères, par nature volatiles, lui faisait prendre un risque,

en l'absence de plafond,  illimité" (p. 13, av.-dern. §). En d'autre termes, bien qu'il ait amené le

SIDRU à devoir payer un taux d'intérêts de 13,35% en décembre 2010, de 25% en mars

2011, de 34% en avril 2011 et même de 55% en décembre 2011(p. 5, § 2), la justice française

n'a pas prononcé la nullité du contrat: "Dans ces conditions, le SIDRU ne démontre pas qu'il a

commis une erreur sur la substance même de la convention en donnant son consentement à

un produit financier l'exposant à un risque financier illimité clairement stipulé dans les

documents reçus. Par conséquent, la demande de nullité de la convention cadre FBF du 19

juillet 2007 formée par le SIDRU est rejetée" (p. 14, § 3 et 4);

-Le SIDRU a demandé le paiement de dommages-intérêts pour manquement de la banque

DEPFA à son obligation d'information et de mise en garde (ces deux devoirs sont prévus

expressément par la loi française).

-Sur l'obligation d'information, le tribunal a estimé: "Il s'ensuit que la banque DEPFA a fourni

au SIDRU des informations sur les caractéristiques du produit structuré proposé adaptées à

sa compétence, lui présentant clairement ses avantages et ses inconvénients. Avec des

exemples lui permettant de comprendre concrètement le fonctionnement de la formule du taux

à payer et en particulier son effet de levier en cas de différentiel de taux de change positif,

même faible, par l'application du coefficient multiplicateur 1,7 comme de son indexation sur

des éléments d'une volatilité certaine, s'agissant du taux de change de l'euro face à deux

devises étrangères. Par conséquent, il n'est pas établi que la banque DEPFA a commis un

manquement à son obligation d'information précontractuelle".

-Le devoir de mise en garde impose au prestataire de services d'investissement à une

obligation de mise en garde à l'égard d'un investisseur non averti exposé à un risque

particulier du fait de la nature spéculative de l'opération en cause. Le Tribunal a estimé que le

SIDRU était un investisseur non averti (peu probable, même en application du droit français,

qu'il en serait de même pour LCDF, assistée d'un institut financier).

4
http://pssaintgermain.fr/wpcontent/uploads/2015/03/PAI_540879224_1_Depfa_SID

RU_Jugement-du-29-janvier-2015.pdf

http://pssaintgermain.fr/wp-content/uploads/2015/03/PAI_540879224_1_Depfa_SIDRU_Jugement-du-29-janvier-2015.pdf
http://pssaintgermain.fr/wp-content/uploads/2015/03/PAI_540879224_1_Depfa_SIDRU_Jugement-du-29-janvier-2015.pdf
http://pssaintgermain.fr/wpcontent/uploads/2015/03/PAI_540879224_1_Depfa_SIDRU_Jugement-du-29-janvier-2015.pdf
http://pssaintgermain.fr/wpcontent/uploads/2015/03/PAI_540879224_1_Depfa_SIDRU_Jugement-du-29-janvier-2015.pdf

page 7

En conclusion, le SIDRU échoue dans sa demande d'annulation du contrat

et est condamné à payer les intérêts qu'il avait cessé de verser, avec

intérêts moratoires. Depfa est condamnée à lui verser 120'000 euros, sur la

base d'une responsabilité fondée sur la perte d'une chance qui n'existe pas

en Suisse.

2. Un autre arrêt oppose la Ville de Laval et Depfa. Il a été signalé

récemment dans Ouest-France notamment. Dans un entretien accordé au

quotidien
5
, l'adjoint au maire en charge des finances expose le contenu du

jugement. On note que le terme [une décision "favorable" pour la Ville de

Laval] est mis entre guillemets. L'entretien révèle que le Tribunal n'a pas

annulé le contrat, mais a reproché à DEPFA une violation de son devoir

d'information (défaut de mention d'un taux potentiellement illimité – ce qui

n'est pas le cas de la Ville de La Chaux-de-Fonds, dont les contrats

évoquent expressément cette issue possible), et une absence de mise en

garde (voir ci-dessous). Cela signifie que très probablement, comme dans

l'affaire du SIDRU, la validité de l'emprunt est confirmée et les intérêts dus,

mais qu'une indemnité est reconnue due à Laval au titre de la perte d'une

chance. Après médiation, Depfa sera amenée à indemniser Laval pour

l'avoir, par son information déficiente et son absence de mise en garde,

privée de la chance de renoncer à cet emprunt pour en conclure un autre

plus avantageux. En d'autres termes, il paraît très probable que DEPFA

sera condamnée à une "amende" en faveur de Laval pour ne pas l'avoir

informée suffisamment sur les risques, et par conséquent, pour ne pas

l'avoir mise en situation de refuser de signer le contrat. Une telle

jurisprudence n'est pas transposable en Suisse. La perte d'une chance

n'étant pas indemnisée dans le droit suisse actuel.

Si on en croit le site cotelaval.fr, la même conclusion semble s'imposer:

[extrait] "La ville avait assigné la Banque allemande devant la justice

concernant un emprunt toxique de 10 millions d’euros. On demandait

l’annulation du contrat, ainsi que la condamnation de Depfa à payer des

dommages et intérêts, explique François Zocchetto. Il visait surtout le

second objectif, aussi il se dit satisfait du résultat. Depfa bank a été

condamnée pour violation de ses obligations d’information et de mise en

garde, décrit le maire. Les juges ont décidé qu’elle devrait payer des

dommages et intérêts.

5
 http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/laval-53000/emprunt-toxique-une-

decision-favorable-pour-la-ville-de-laval-3958742

http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/laval-53000/emprunt-toxique-une-decision-favorable-pour-la-ville-de-laval-3958742
http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/laval-53000/emprunt-toxique-une-decision-favorable-pour-la-ville-de-laval-3958742
http://www.cotelaval.fr/emprunt-toxique-decision-favorable-au-tribunal_6508/
http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/laval-53000/emprunt-toxique-une-decision-favorable-pour-la-ville-de-laval-3958742
http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/laval-53000/emprunt-toxique-une-decision-favorable-pour-la-ville-de-laval-3958742

page 8

En revanche, le montant de ces indemnisations n’est pas tranché. ”Les

juges invitent les parties à une médiation, explique Philippe Habault, adjoint

aux finances". Le Conseil communal a tenté de prendre contact avec le

mandataire de Laval, par l'intermédiaire de Me François Bohnet, pour

tenter d'en savoir plus, avec l'autorisation de Philippe Habault, sans succès

pour l'instant. Quoi qu'il en soit, il n'y a guère à attendre des jurisprudences

françaises, ni comparables avec le droit suisse, ni transposables.

Questions/réponses

Question  Réponse

Le risque illimité est-il mentionné dans

les contrats

Oui (annexe 4).

Des simulations figurent-elles dans les

contrats

Oui, même si le worst case prévu ne prend pas en compte un Euro à CHF

1.- (annexe 4).

Le consentement du Conseil

communal au moment de conclure

l'emprunt, et de reconduire le taux

variable en 2013, est-il entaché

d'erreur, de dol, ou d'un autre vice ?

Non, le soutenir devant un Tribunal serait selon toute vraisemblance voué à

l'échec.

Existe-t-il un taux maximal autorisé

pour les emprunts en droit suisse ?

Non, pas dans ce cas. Les dispositions de la loi sur le crédit à la

consommation (LCC) et le concordat réprimant les abus en matière d'intérêts

conventionnels ne concernent que les consommateurs, et ne s'appliquent

pas aux crédits supérieurs à CHF 80'000.--.

Qu'est-ce que l'usure ? C'est une infraction de droit pénal. Elle condamne celui qui aura exploité la

gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de

jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour

lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages

pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique.

Dès l'instant où la Ville de La Chaux-de-Fonds n'est pas une personne dans

la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de

jugement, les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas réunis.

La capacité d'emprunter de la Ville,

autorisée par le Conseil général, a-t-

elle été dépassée par le Conseil

communal ?

Non, voir annexe 7.

L'emprunt de CHF 20 millions résulte de la conversion de deux emprunts à

taux fixes de CHF 10 millions chacun qui étaient en cours auprès de Depfa

depuis respectivement 2003 et 2005.

L'emprunt de CHF 30 millions résulte de la conversion d'un emprunt à taux

fixe du même montant auprès de Depfa qui était en cours depuis 2003.

Pourquoi les emprunts en cours ont-ils

été convertis ?

La signature de ces contrats a permis de réduire la charge d’intérêts de la

Ville qui avait des difficultés à présenter un budget 2008 acceptable.

page 9

A quoi la Ville s'expose-t-elle si elle

cesse de payer les intérêts ?

Les montants d'intérêts dus le restent, majorés contractuellement d'un intérêt

annuel équivalent au LIBOR majoré de 1%.

Quelle est la formule de calcul du taux

variable de l'emprunt de 20 mios ?

Taux Fixe + [45% x (1,43 -Taux de Change)]. Le % qui suit 45% prête à

confusion, mais il s'agit d'un multiplicateur de 45 et non de 45/100. Cela

ressort des simulations et discussions précontractuelles
6
. Le taux fixe est de

2,63%.

Les emprunts structurés sont-ils

interdits ?

Non. Selon l'article 42 LCo dans sa version en vigueur jusqu'au 31 déc. 2014

(aLCo), les finances de la Commune sont gérées conformément aux

principes de la légalité, de l'équilibre budgétaire, de l'emploi économe et

judicieux des moyens, du paiement par l'utilisateur, de la rémunération des

avantages économiques et de la non-affectation des impôts communaux

ordinaires (al. 1). Le Conseil d'Etat édicte la réglementation d'exécution qui

définit ces principes, la comptabilité et les types de crédit (al. 2). L'ensemble

des biens communaux garantit les emprunts (art. 43 LCo).

Les finances des communes sont gérées conformément aux principes […]

de l'emploi économe des moyens et de l'emploi judicieux des moyens (art. 2

c) et d) RFC
7
), c’est-à-dire que les dépenses à engager doivent être

nécessaires, supportables et effectuées selon un ordre prioritaire (art. 5

RFC) et que chaque projet est choisi, compte tenu de l'objectif visé, sur la

base de la variante la plus favorable économiquement (art. 6 RFC). Selon les

articles 37 et 38 RFC, les engagements (fonds de tiers) peuvent être

notamment des dettes à moyen ou long terme.

Aux moments où les emprunts structurés ont été conclus avec DEPFA, ils

répondaient aux exigences et principes de la LCo et du RFC puisque dans le

contexte de l'époque, ces emprunts étaient moins onéreux qu'un emprunt à

taux fixe et présentaient la variante la plus favorable économiquement. Le

changement ultérieur de la situation économique et de la politique monétaire

rend ces emprunts structurés certes désavantageux, mais n'affecte pas la

question de légalité de la conclusion des contrats, qui demeure

indépendante.

Que va faire le Conseil communal ? Rester en contact avec FMS et les relancer plusieurs fois par année pour

tenter d'obtenir un taux fixe favorable jusqu'à l'échéance de l'emprunt de

CHF 20 mios en particulier.

Question des membres de la Commission financière

Les emprunts sont-ils liés ? Un

contentieux sur l'un ou une résiliation

aurait-il des répercussions sur l'autre ?

Non

6
 Annexe 4: extraits des documents précontractuels DEPFA

7
 Règlement sur les finances et la comptabilité des communes, en vigueur en 2007

page 10

La Ville pourrait-elle rembourser

l'emprunt de 20 mios. d'un coup, en

empruntant la somme nécessaire

ailleurs à un taux très favorable ?

Le contrat soumet cette possibilité à l'accord du créancier. En théorie, la

réponse est positive, mais cela se ferait bien entendu à des conditions fixées

par le créancier. En pratique, cette hypothèse n'est pas réaliste et serait

beaucoup plus onéreuse que  de payer les intérêts jusqu'à l'échéance du

contrat.

Avec ces contrats, la Ville est liée

contractuellement pour 22 ans en tout.

Est-ce légal ?

Légalement, rien ne l'interdit. Le Conseil communal a entendu l'appel des

commissaires, exprimé par trois d'entre eux, de réfléchir à un système de

cautèles empêchant des engagements aussi longs et aléatoires.

N'y a-t-il vraiment que peu de risques

que le taux de l'emprunt de CHF 30

mios, une fois libéré (mars 2020- mars

2029) prenne des proportions mettant

la Ville dans la même situation

qu'actuellement avec celui de CHF 20

mios. ?

On ne peut pas exclure d'hypothèses défavorables en matière économique

et financière, mais les conditions pour que cette situation arrive paraissent

difficiles à réunir. Les tableaux en annexe 5 offrent une simulation.

Aspects financiers

En septembre 2015, la directrice des finances et le chef du service

financier se sont rendus à Munich dans le but de négocier une sortie

acceptable de ces deux emprunts pour les deux parties.

Ils ont été reçus mais il est apparu clairement que FMS ne voulait pas

trouver d’arrangement, la situation actuelle leur convenant. La Direction de

FMS reconnait que la construction des emprunts Depfa est particulière

mais l’Etat allemand les a priés de solder les emprunts sans perte pour

eux. Dès lors, il n’est pas dans leur intérêt de négocier quoi que ce soit

avec la Ville de La Chaux-de-Fonds. Il apparait aujourd’hui que la Ville est

contrainte de supporter ces emprunts.

Elle ne classe évidemment pas le dossier et demandera tous les trois mois

des taux d’intérêts fixes à FMS en espérant que, par la suite, suivant

l’évolution des cours des monnaies étrangères, FMS revienne à la table

des négociations.

Le service financier a reçu, depuis la rencontre en Allemagne, deux offres

en date du 07.12.2015 et du 23.02.2016.

FMS propose de sécuriser les emprunts grâce à des taux d’intérêts fixes

jusqu'à leur échéance.

page 11

Les propositions reçues de FMS les 10.12.2015 et 26.02.2016, qui sont

présentées à l'annexe 5, appellent les commentaires ci-après:

Emprunt de CHF 20 millions (EUR/CHF)

L'offre de sécurisation de FMS du 10.12.2015 proposant un taux fixe de

19.7% jusqu'à son échéance en 2022, présente un coût total pour cet

emprunt de CHF 35.7 millions. L'option consistant à ne pas sécuriser ce

contrat à la même date présentant un coût total de CHF 33.7 millions, la

sécurisation présente un coût supplémentaire de CHF 2.0 millions.

L'offre de sécurisation de FMS du 26.02.2015 proposant un taux fixe de

20.25% jusqu'à son échéance en 2022 présente un coût total pour cet

emprunt de CHF 36.6 millions. L'option consistant à ne pas sécuriser ce

contrat à la même date présentant un coût total de CHF 33.1 millions, la

sécurisation présente un coût supplémentaire de CHF 3.5 millions.

S'agissant de l'option qui consiste à ne pas sécuriser cet emprunt, la

diminution de taux intervenue entre le 10.12.2015 et le 26.02.2016 est due

à l'augmentation du cours de l'euro passé de 1.0824 à 1.0929 entre ces

deux dates.

Emprunt de CHF 30 millions (EUR/USD) – (EUR/CHF)

L'offre de sécurisation de FMS du 10.12.2015 proposant un taux fixe de

14.3% jusqu'à son échéance en 2029, présente un coût total pour cet

emprunt de CHF 63.3 millions. L'option consistant à ne pas sécuriser ce

contrat à la même date présentant un coût total de CHF 6.7 millions, la

sécurisation présente un coût supplémentaire de CHF 56.6 millions.

L'offre de sécurisation de FMS du 26.02.2015 proposant un taux fixe de

17.6% jusqu'à son échéance en 2029 présente un coût total pour cet

emprunt de CHF 77.4 millions. L'option consistant à ne pas sécuriser ce

contrat à la même date présentant un coût total de CHF 6.7 millions, la

sécurisation présente un coût supplémentaire de CHF 70.7 millions.

Les taux fixes offerts par FMS sont déterminés sur la base de modèles

d'arithmétique financière qui tiennent compte de la situation économique,

des taux d’intérêts, des cours de change et des risques pris à long terme.

page 12

L'augmentation du coût de la sécurisation entre le 10.12.2015 et le

26.02.2016 est notamment due à la grande difficulté de prévoir comment

l’économie mondiale va évoluer.

Force est de constater que les modèles arithmétiques sont très éloignés

des scénarii extrêmes les plus pessimistes présentés à l'annexe 5.

En effet, pour que le taux d’intérêt soit plus élevé que 1% à partir de 2020,

il faudrait que les deux conditions suivantes se présentent en même temps:

- Le cours EUR/CHF actuellement de 1.0929 devrait descendre en-

dessous de 1.00;

- Le cours EUR/USD aujourd'hui de 1.0864 devrait monter à plus de 1.50.

Il est donc évident qu’il ne faut pas sécuriser cet emprunt en ce moment.

Conclusion

Après avoir examiné la question avec attention, le Conseil communal est

arrivé à la conclusion que le lancement de démarches judiciaires serait

préjudiciable aux intérêts de la Ville. Les chances de succès sont quasi

nulles et le coût et la durée d'un procès très importants. L'impact

médiatique serait fort et les conséquences sur les capacités d'emprunt

futures de la Ville non négligeables.

Les scénarii de sécurisation proposés par FMS ne constituent pas non plus

une option. Les taux fixes proposés pour bloquer l'emprunt de CHF 20

millions sont dissuasifs. FMS part du principe que l’euro va encore

s’effondrer alors qu’il est, en ce moment plutôt stable, voire en

augmentation.

Quant à l'emprunt de CHF 30 millions, le taux d’intérêt est fixé à 1%

jusqu'en mars 2020, et le risque qu'il augmente, dès son déblocage, est

faible compte tenu des conditions particulières que cela suppose.

Le projet de rapport a été accepté à douze voix contre une par la

Commission financière en séance du 16 mars 2016. La Commission

préavise favorablement le classement de la question écrite déposée par le

NPL dont un membre assistait à la Commission financière du 16 mars

2016 en tant qu'invité.

page 13

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir prendre acte de ce rapport, qui est aussi une réponse à la

question écrite déposée le 4 février 2016 par le groupe NPL.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président La vice-chancelière

 Théo Huguenin-Elie Marie-France Emery

Annexes:

1. Documents de la BNS

2. Note du service juridique du 11 juin 2015

3. Avis de droit de Me Bohnet du 17 novembre 2015

4. Extrait documents précontractuels DEPFA

5. Variantes proposées par FMS

6. Simulations pour l'emprunt de CHF 30 mios

7. Attestation de non-dépassement Depfa Bank

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal