Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

en réponse à la motion de M. Julien Gressot du 29 août 2017
intitulée "Pour "ne pas détruire le tissu associatif de notre
ville""

(du 26 septembre 2018)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

En date du 28 septembre 2017, le Conseil général adoptait par 17 voix

contre 13 la motion ci-dessous, déposée le 29 août 2017

Pour "ne pas détruire le tissu associatif de notre ville"

Depuis quelques temps, de nouvelles pratiques en matière de facturation

aux différentes associations de la ville sont apparues avec les difficultés

financières. Les émoluments sont ainsi toujours demandés depuis que le

chef de service a changé. Des frais de transport parfois très importants

sont envoyés aux différentes associations. Ainsi, un exemple parmi

d'autres, 480.- pour le transport de 16 blocs de béton de 30 kilos.

Les normes de sécurité ont beaucoup évolué ces dernières années,

entraînant des exigences accrues en termes d'infrastructure. C'est tout à

fait bienvenu car cela permet d'assurer davantage le bon déroulement des

manifestations. Mais la contrepartie est que cela requiert du matériel plus

conséquent, plus difficile à transporter et donc plus coûteux. Les différentes

associations sportives ou culturelles de la ville permettent un rayonnement

important vis-à-vis de l'extérieur et ce pour un coût raisonnable, surtout si

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on le compare au prix que représenterait le travail bénévole. Nous nous en

félicitons et souhaitons que cela continue.

La nouvelle pratique dans le domaine du transport de matériel risque de

devenir intenable particulièrement pour les associations à but non lucratif

de notre ville qui disposent de peu de moyens. Pour des bénévoles, ces

sommes sont en effet importantes et il paraît injuste et tout à fait

démotivant de leur demander de payer alors même qu'ils ne gagnent pas

d'argent. Ce coût est par contre supportable pour une collectivité et permet

des retombées indirectes tant en termes d'images que financières

importantes. Il s'agit donc de préserver ces associations qui font la richesse

de La Chaux-de-Fonds.

Après discussion avec divers acteurs du milieu associatif, certains types de

transport ne posent pas trop de problèmes, par exemple pour les chaises.

Il n'est donc pas question de tout déplacer mais d'agir selon les cas en

discutant avec les personnes concernées. Mais pour d'autres, nous

pensons aux blocs de béton ou encore aux barrières cela n'est pas

possible. Il ne s'agit pas de mettre toutes les associations dans le même

sac. Certaines ont des objectifs financiers et ne doivent donc pas bénéficier

des mêmes facilités. Pour parvenir à trouver le bon compromis, engager un

dialogue semble la meilleure solution.

C'est pourquoi, nous demandons que le Conseil communal élabore une

solution cohérente prenant en compte toutes ces considérations à savoir la

possibilité de diminuer ou supprimer totalement les émoluments et la

création d'une politique différenciée du transport de matériel selon le type

d'association tout en maintenant des discussions ouvertes pour améliorer

le système à mettre en place. Le but de cela n'est pas d'offrir des cadeaux

ou des privilèges à certains mais bien de trouver une méthode qui

convienne à tous les acteurs tout en valorisant le travail effectué, qui

bénéficie à tout le monde et de reconnaître son importance pour notre ville

et ce avec un rapport coût/bénéfice acceptable.

Historique et contexte

Une des forces de notre ville est la diversité et la vitalité de son tissu

associatif.

En effet, une large gamme d'activités est proposée dans notre ville, allant

de la défense d'intérêts communs au plaisir de partager ensemble une

passion.

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L'art, la culture, les jeux, le sport, la solidarité, la vie locale sont concernés

et notre administration, consciente de l'importance de ces activités,

accompagne ces associations dans la mesure de ses moyens. Cette aide,

dans la mise en œuvre de leurs activités, peut notamment se concrétiser

par :

- un soutien financier ;

- un accompagnement technique lors de la mise en place de

manifestation ;

- la mise à disposition de lieux ou de locaux ;

- le prêt de matériels divers ;

- la mise à disposition de personnel;

- la fourniture de prestations spécifiques (nettoyage, déneigement,

détournement de la circulation);

- la préparation et la remise en état des lieux (nettoyage,

déneigement, etc.) ;

- le service d'ordre.

Au fil des années, plusieurs systèmes se sont mis en place, par service,

pour traiter les demandes de gratuité sans réelle vue d'ensemble. Ce

manque de cohérence a pu amener à des inégalités de traitement et à des

triangulations au détriment de la collectivité.

En début de législature et avec l'impulsion générée par la définition des

mesures d'accompagnement à la création du Service des espaces publics

(SEP), il est apparu indispensable de définir une grille d'évaluation pour ce

nouveau service, voire pour d'autres, qui se base sur quelques critères

simples et objectifs pour définir l'étendue de la gratuité des prestations

fournies.

Ce n'est que vers la fin de l'année 2016 qu'une liste exhaustive des

nombreuses manifestations concernées, s'agissant du SEP, a pu être

établie et la grille de facturation, détaillée ci-dessous, est entrée en vigueur

le 1
er

 avril 2017. Il est à relever que, dès 2016, les courriers envoyés aux

organisateurs de manifestations explicitaient l'imminence d'une nouvelle

procédure d'évaluation.

Dans l'esprit de notre conseil, cette grille est amenée à évoluer en fonction

des retours des associations et des nouvelles manifestations qui peuvent

s'y ajouter.

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Nous avions aussi demandé que le SEP fasse une analyse complète après

une année de fonctionnement.

Il est à noter qu'en parallèle à la mise en place de cette grille, deux

nouveaux éléments sont venus s'y greffer.

Décompte TVA

Dans le cadre de récents contacts avec l'Administration fédérale des

contributions, l'obligation d'assujettissement à la TVA de certaines

prestations gratuites fournies par la Ville a été mise en évidence.

En effet, les prestations des services assujettis à la TVA doivent toujours

faire l'objet d'une facturation de la TVA même si lesdites prestations sont

offertes.

Pour rester synthétique, le champ d'assujettissement à la TVA comprend

toutes les prestations non-régaliennes, soit celles qui pourraient être

délivrées par des entreprises privées. Les services d'ordre en sont donc

par exemple exclus.

Ainsi, si le SEP fournit gratuitement pour CHF 100.- de transport, la TVA de

CHF 7.70 doit être décomptée et facturée.

Aussi, afin d'éviter des reprises de TVA, notre conseil a décidé de facturer

les montants de TVA supérieurs à CHF 50.-, ce qui correspond à un

montant de prestations offertes supérieures à environ CHF 650.- HT, les

montants de TVA inférieurs étant pris en charge par le SEP.

Demande d'autorisation

Depuis les modifications apportées en 2015 par le Canton à la loi sur les

établissements publics et à son règlement d'exécution, les autorisations de

manifestation sont accordées par le Canton et non plus par la Commune.

Si les redevances peuvent faire l'objet d'une exonération pour les entités à

but non lucratifs, les émoluments sont facturés sans exception. A ceux-ci

s'ajoute celui de la Ville de CHF 40.- qui, lui aussi, ne peut pas faire l'objet

d'une exonération selon les dispositions légales, raison pour laquelle ils

sont maintenant, conformément à la loi, facturés à chaque fois.

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Analyse des effets de la nouvelle grille du SEP

Notre conseil a fixé cinq catégories de manifestation :

1. Manifestations populaires de grande envergure dont la Ville est un

partenaire important / Fêtes cantonales et fédérales ;

2. Manifestations organisées par une entité chaux-de-fonnière et/ou par

une entité extra-communale offrant des prestations gratuites pour la

population ;

3. Manifestations organisées par une société ou une personne physique

extra-communale proposant des prestations payantes ;

4. Manifestations de moindre importance organisées par divers services

de la Ville ou initiées par la Ville ;

5. Manifestations caritatives.

Suivant dans quelle catégorie se situent les manifestations, elles

obtiennent les gratuités suivantes :

Catégories
1 2 3 4 5

Gratuité obtenue

Gratuité du matériel      

Gratuité du transport     

Gratuité de la main-d'oeuvre 

A noter que le podium, dont le montage doit être réalisé par les

collaborateurs du SEP, n'est pas inclus dans la catégorie matériel, mais

figure sous la rubrique main-d'œuvre.

Les réponses aux demandes, transmises au nom du service, précisent que

les organisateurs peuvent solliciter un réexamen de la gratuité par le

Conseil communal.

L'analyse des effets du nouveau système sur neuf mois d'application,

soit du 1
er

 avril au 31 décembre 2017, montre que le service a reçu

52 demandes de gratuité dont le traitement peut se résumer comme suit :

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 Pris en charge

par le SEP selon

devis

Pris en charge

par le réquérant

selon devis

Gratuité totale 148'907.90 -

Matériel 23'650.65 -

Transport et main-d'œuvre 8'260.75 -

Transport - 29'804.55

Main-d'œuvre - 3'930.70

Total 180'819.30 33'735.25

Sur ces 52 demandes, 3 requérants ont renoncé à la prestation et 9 ont

écrit à notre conseil pour un rééxamen de la situation. Notre conseil est

partiellement entré en matière pour chaque demande et a accordé

CHF 8'213.35 de gratuité supplémentaire.

Une solution a toujours été trouvée pour que les manifestations puissent se

dérouler.

Cependant, parmi les demandes ayant nécessité un réexamen, les cas

problématiques sont, comme cités dans la motion, les éléments lourds ou

le transport de la roulotte WC et la pose des barrières Vauban.

Finalement, 10 requérants ont procédé par leurs propres moyens au

transport et la mise en place du matériel demandé, les autres ont payé la

prestation. Au final, le montant total réellement facturé se chiffre

à CHF 17'791.20 selon le tableau suivant :

Montant pris en charge selon devis CHF 33'735.25

Gratuité supplémentaire CHF 8'213.35

Prestations pour lesquelles le SEP n'a

finalement pas été sollicité

CHF 7'730.70

Total facturé CHF 17'791.20

De plus, il est apparu lors de la présentation à la commission culturelle,

que la définition des catégories 2 et 3 s'appuie sur la notion de prestations

payantes, sans distinguer le fait que la manifestation ait un but commercial

ou, à l'inverse, que ses recettes servent à équilibrer le bilan d'une

association sans but lucratif.

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Décisions prises par le Conseil communal suite à l'analyse du

fonctionnement de la grille

- Il apparaît de manière claire que le système est globalement

satisfaisant

- Passé une période nécessaire d'adaptation et de changement

d'habitudes, les associations ont trouvé leurs marques dans ce

nouveau système

- Notre conseil souligne qu'à chaque fois une solution convenable

pour toutes les parties a été trouvée.

- Par contre, la délimitation entre les catégories 2 et 3 est

modifiée, en prenant en compte le but lucratif de

l'organisateur, plutôt que le caractère payant de la

manifestation. Les libellés des catégories 2 et 3 sont donc

désormais les suivants :

2. Manifestations organisées par :

o une entité associative offrant des prestations gratuites ou

payantes à la population ;

o une société commerciale proposant des prestations

gratuites à la population.

3. Manifestations organisées par une société commerciale

proposant des prestations payantes.

- Dorénavant, lorsque le transport du matériel est offert, la

manutention et les engins nécessaires au chargement et

déchargement le seront aussi.

- Enfin, pour certaines manifestations, la pose de barrières Vauban

à la main est trop fastidieuse par rapport à la pose avec les

équipements adéquats. Notre conseil a ainsi décidé que le prêt

des barrières Vauban comprendra le transport, la pose et la

dépose de celles-ci, si le nombre de barrières est supérieur

à 10.

Ce rapport a été présenté à la Commission de gestion des infrastructures,

de l'urbanisme et de l'énergie le 30 mai 2018 qui l'a accepté par dix voix,

trois contre et une abstention.

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Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir classer la motion de M. Julien Gressot du 29 août 2017

intitulé "Pour "ne pas détruire le tissu associatif de notre ville"".

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La présidente Le chancelier

Katia Babey Daniel Schwaar


text:
Rapport de la sous-commission du budget 2023

Dicastère de l'urbanisme, des bâtiments, des relations

extérieures et de la communication (DUBREC)

Composition de la sous-commission

Membres : Madame Lara Zender POP

  Madame Ilinka Guyot Les Verts

Monsieur Alain Vaucher  PLR (rapporteur)

La sous-commission s'est réunie le lundi 17 octobre 2022 en présence de

M. Théo Huguenin-Elie, conseiller communal, chef de dicastère, de

Mme Sarah Steinweg Clark, administratrice, et des chefs de services et

responsables suivants :

 Centre 126 : M. Christophe Mirabile (chef de service)

 Centres 200, 201, 210, 211, 212 et 240 : MM. Antoine Guilhen

(architecte communal, chef de service) et Fernando Soria

(administrateur) pour le service des bâtiments et du logement (SBL)

 Centres 701, 712, 720 et 721 : MM. Pierre Schneider (ingénieur

communal, chef de service) et Didier Gretillat (responsable

administratif de la station d'épuration des eaux - STEP)

 Centres 150, 250, 755, 765 et 875 : MM Philippe Carrard (urbaniste

communal) et Yanick Stauffer (délégué au marketing urbain,

commerce, immobilier et foncier)

Introduction

En guise de préambule, le directeur du dicastère évoque les principaux

enjeux au niveau des ressources humaines, auxquels seront confrontés les

services en 2023. Concernant le service de l'urbanisme, des mobilités et de

l'environnement (SUME), le départ de l'urbaniste communal est abordé. Le

travail conséquent de planification réalisé pendant ses 15 ans à la ville est

salué. Faisant suite à cette annonce, ainsi qu'à la retraite dans un avenir

proche de la responsable du secteur des permis de construire, le conseil

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communal a mené des réflexions qui ont débouché sur une modification de

la structure du service. Alors que celui-ci fonctionnait à satisfaction depuis

une dizaine d'années en collège de direction, il a été décidé de revenir à un

organigramme plus "standard". Ainsi, un poste de chef.fe du service sera

mis prochainement au concours. Le poste d'urbaniste communal sera

repourvu dans un deuxième temps. Le surcoût ne pèsera donc que très

partiellement sur l'année 2023.

Les activités de la Fondation en faveur de la mise en valeur du site inscrit

(Unesco) se sont encore développées avec la reprise de l'organisation de la

biennale du patrimoine horloger (BPH) en plus des festivités annuelles de

l'urbanisme horloger. Des subventions régulières seront désormais

demandées au Locle, à l'instar de la Ville de La Chaux-de-Fonds, afin de

permettre le financement d'un EPT à 50% pour soutenir la Fondation dans

la gestion de ces événements. À contrario, les villes ne financeront plus

directement et ponctuellement les événements et activités de la Fondation.

Un poste clé est à repourvoir rapidement en raison d'un départ à la retraite.

Il s'agit du poste de chef.fe du service des bâtiments et du logement, puisque

l'architecte communal terminera son activité à la fin du mois de mai 2023.

126 – Communication

En introduction, le chef de service évoque une sérénité retrouvée au sein du

service, avec une équipe renforcée et très motivée. De nouveaux projets,

davantage axés sur la communication que sur l'événementiel et le

graphisme, sont actuellement développés.

Concernant les réalisations graphiques, il est à noter que davantage de

mandats seront proposés aux agences de la place. L'activité sur les réseaux

sociaux a été renforcée et le journal Le Tourbillon a été étoffé. Il est en outre

désormais décliné également en site internet. Plusieurs vidéos (4-5 par

mois) sur la vie de la Ville sont proposées. En 2023, un site de promotion de

la Ville sera développé (complémentaire au site institutionnel de la Ville, qui

devra également être revu totalement, à moyen terme). Trois agences ont

été approchées et présenteront leur projet d'ici la fin de l'année.

Les commissaires saluent les nouvelles activités et l'image actuelle de la

Ville sur les réseaux.

Un intérêt pour d'éventuelles statistiques quant à la lecture du Tourbillon est

manifesté par les commissaires. Le chef de service indique que le

programme google analytics pourra en effet fournir les données souhaitées

sur la fréquentation du site consacré au Tourbillon. Le site venant d'être

lancé, il faudra cependant attendre un peu avant d'analyser ces chiffres. Ils

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seront bien-sûr présentés à la Commission communication et promotion

ainsi que lors de la sous-commission des comptes du printemps prochain.

À la demande des commissaires de savoir si une collaboration avec l'école

d'art pour des projets pourrait être envisagée, il est annoncé qu'une

demande a été faite récemment dans ce sens concernant les étiquettes du

vin de la Ville. Il y a cependant plusieurs contraintes pour que l'école puisse

répondre positivement, ainsi le sujet doit être pédagogique, assez important,

et intéressant pour les étudiants.

Le montant prévu pour des partenariats médias sera consacré à des achats

réguliers de pages d'annonces dans les médias locaux (promotion des

musées, offres d'emploi, etc.). L'accent sera mis sur le journal Le Ô en 2023

avec la poursuite de l'achat mensuel d'une pleine page, afin de soutenir ce

nouvel acteur dans sa phase de stabilisation, puis un panachage sera fait

dans d'autres médias les prochaines années, afin d'éviter un éventuel

sentiment d'inégalité de traitement de leur part.

Les revenus de goodies sont principalement réalisés dans les musées de la

ville ou par l'Office du tourisme. Parmi les objets vendus, les tasses et boules

à neige fonctionnent très bien et le best-seller reste les sacs. Il est à noter

que les objets promotionnels seront désormais fabriqués avec des matières

bios et issus du commerce équitable. Les goodies qui stagnent en stock, les

bonnets par exemple, ont été partiellement liquidés lors de dons à la voirie

et dans les écoles.

Pour terminer, il est précisé que la diminution du montant figurant sous

prestations de services de tiers, est la conséquence du fait qu'en 2022 un

montant avait été prévu pour le lancement du site internet.

150 – Transports

La rétribution de la taxe CO2 est expliquée. Les montants redistribués sont

constitués des recettes de la taxe sur le CO2, introduite le 1 er janvier 2008

sur les combustibles fossiles tels que l’huile de chauffage et le gaz naturel.

Environ deux tiers des recettes de la taxe sont redistribués à la population

et aux entreprises. Le tiers restant est affecté au Programme Bâtiments

visant à promouvoir des assainissements énergétiques et encourager le

recours aux énergies renouvelables. La redistribution s’effectue en fonction

de la masse salariale déclarée à l’AVS. Comme la taxe est redistribuée sur

la base d’une estimation l’année même de son prélèvement, la correction de

cette estimation doit être effectuée deux ans plus tard. Ces corrections

peuvent fortement varier d’une année à l’autre. Alors que le facteur de

répartition était en baisse ces dernières années, il marque à nouveau une

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hausse entre 2021 et 2022 (de 0.297‰ à 0.852‰). Cela s’explique

principalement par la hausse de la taxe sur le CO2 au 01.01.2022 et par une

baisse des corrections provenant de la redistribution 2020. Le chiffre indiqué

au budget 2023 est basé sur une moyenne sur trois ans.

Faisant suite à une question relative aux subventions destinées aux

personnes physiques, il est expliqué qu'il s'agit d'aides à l'achat de vélos

électriques ou d'abonnement TransN destinées aux employé.e.s sur le

territoire communal uniquement. Ces mesures ont été mises en place dans

le cadre du programme de mobilité de l'administration, lors de l'introduction

des macarons.

200 – Service des bâtiments et du logement

Il est rappelé que ce centre regroupe l'ensemble des salaires du service à

l'exception des concierges qui sont ventilés dans les centres pour lesquels

ils travaillent.

L'augmentation des charges de personnel est due principalement au tuilage

prévu jusqu'au 1er juin pour le remplacement du chef de service. Celui-ci

relève que les derniers engagements effectués dans le secteur planification

et étude sont très satisfaisants.

Une remarque au budget sera ajoutée concernant le matériel médical (la

gestion des masques Covid est repris au SIS suite au départ à la retraite de

son responsable qui en avait la charge). Ceux-ci sont refacturés ensuite aux

services les utilisant.

L'administrateur souhaite relever le geste important que s'apprête à faire le

Conseil communal en prévoyant une adaptation complète des salaires pour

2023. Les employés sont reconnaissants pour cela, d'autant que l'enjeu

principal des prochaines années sera de trouver du personnel qualifié. Ce

geste est un signal fort envers le personnel. Il précise également que le

budget présenté est très aléatoire : que cela soit en termes de logements

vacants, de prix des consommables, de prix de l'énergie ou de prix de la

construction, les indicateurs sont très peu clairs. Nous vivons une période

d'incertitude comme rarement traversée auparavant.

L'augmentation du tournus des locataires a créé passablement de retard

dans la rénovation des appartements vétustes, ainsi davantage de budget

sera alloué à ceux-ci en 2023. Alors que des travaux moins lourds sont

prévus sur le patrimoine financier, des dossiers ambitieux et importants vont

être réalisés sur le patrimoine administratif. Il y aura notamment le chantier

des Anciens Abattoirs qui entrera dans sa deuxième phase ou les travaux

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de planification concernant les nouvelles installations prévues à l'Hôtel-de-

Ville en vue d'y accueillir le public et des services communaux. En outre, un

rapport sur la rénovation complète de l'enveloppe du collège de la

Promenade sera présenté prochainement.

Plusieurs chantiers seront réalisés pour d'autres services. Il y aura

notamment la création de la maison des artistes, les travaux concernant la

bibliothèque des jeunes, le réaménagement des combles de la bibliothèque

(en cours en 2022 et à terminer en 2023), le développement du centre

d'archive de l'Etat, les travaux d'étanchéité du MIH, réhabilitation de la

verrière du MBA et construction de nouvelles volières au Muzoo. Sont

également évoqués les travaux qui seront réalisés au Cimetière, avec la

transformation des chambres mortuaires et la rénovation de la Chapelle

visant à accueillir les vitraux "art nouveau" ayant été exposés récemment au

MBA. La réfection de l'atelier oublié sera également au programme ainsi que

la poursuite de la rénovation des façades du bâtiment SISPOL.

201 – Bâtiments divers d'utilité publique

Une question est posée quant à savoir s'il est prévu de modifier l'ascenseur

de la Maison du Peuple. En effet, certaines personnes handicapées ne

peuvent y accéder. Il est expliqué que seule une modification de la cage

d'escalier permettrait d'agrandir l'ascenseur permettant à certains types de

chaises roulantes d'y accéder (les plus grandes), mais les coûts seraient

disproportionnés. Il s'agit de préciser que cet ascenseur est tout de même

aux normes Lhand, mais ne permet pas à toutes les chaises de passer. En

outre, plusieurs espaces sont encore perdus dans le bâtiment ou pourraient

être mieux utilisés, mais les montants à engager font que jusqu'ici cela n'a

pu être réalisé.

Les anciens Abattoirs seront chauffés dès cet hiver (pour la salle des anciens

frigos) par le chauffage à distance. Plusieurs contacts ont été pris avec la

coopérative solaire "Coop-sol", qui est surchargée et ne peut nous répondre

quant à son engagement sur ce projet, la ville s'adressera à quelqu'un

d'autre pour réaliser la centrale solaire prévue sur le site.

210 – Gérance-secrétariat

Pour rappel, la gérance communale gère également des bâtiments

appartenant à Prévoyance.ne.

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À la demande d'un.e commissaire de savoir si la gérance a pour projet de

s'ouvrir à d'autres marchés, il est répondu par la négative. Il n'est pas prévu

de faire concurrence aux privés.

Le changement du système de gestion prévu pour l'ensemble de la Ville,

passant de SAP à Abacus, est évoqué car il représente un grand challenge

pour la gérance en matière de gestion des locataires.

211 – Bâtiments locatifs

Il est rappelé que lors de l'introduction de MCH2, il avait été convenu de faire

figurer les investissements du patrimoine financier dans le compte de

résultat. Désormais, seul le résultat net entre les investissements et la

réévaluation des immeubles et les éventuelles subventions sera visible (au

compte 31414000). Le détail pourra être obtenu en consultant les annexes

aux investissements. Cette façon de faire sera meilleure déontologiquement,

mais moins claire au premier abord.

Plusieurs travaux sont évoqués, notamment l'ascenseur qui sera installé à

l'Ancien manège ainsi qu'une place de jeux à Cernil-Antoine. Sur plus d'un

million de travaux, CHF 446'000.- seront financés par le fonds communal

des énergies.

Une question est posée afin de savoir si les appartements rénovés de la

commune sont toujours proposés à des prix accessibles aux personnes à

faibles moyens.  La volonté du Conseil communal fait que les loyers

proposés ne sont plus aussi bas qu'auparavant. Dans sa quête d'attractivité,

la Ville doit tendre vers une meilleure mixité sociale en diminuant en partie

l'attractivité des biens à loyers très modérés.

212 – Parkings

Ce centre n'appelle aucune remarque.

240 – Domaines

Le directeur du Dicastère évoque le développement d'un nouveau

Chasselas sans sulfites auquel il s'agira maintenant de trouver un nom.

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250 – Foncier

Les ventes de terrains prévues en 2023 sont passées en revue.

701 – Service technique / 712 constructions nouvelles

En remarque préliminaire, le chef de service indique qu'une collaboratrice,

donnant entière satisfaction et engagée jusqu'ici en contrat à durée

déterminée, a été confirmée en fixe au secteur géomatique. Concernant la

vision à moyen terme du service géomatique, il est envisagé de transmettre

le savoir spécifique de ce domaine à certains services, afin que ceux-ci

puissent gérer leurs propres bases de données.

Les revenus de la taxe d'équipement figurent sous le centre 712. Pour

rappel, celle-ci est prélevée sur les permis de construire impliquant de

nouveaux volumes, ou des transformations des volumes existants ayant un

impact sur les équipements de la ville (routes, trottoirs, évacuation des eaux

et éclairage public). Cette taxe est définie par la loi cantonale et les tarifs

sont fixés dans le règlement concernant les taxes et émoluments

communaux (art.23).

Investissements

Le détail des investissements prévus, notamment dans les crédits relatifs à

l'entretien constructif 18-21 et 22-25, est passé en revue. Parmi ceux-ci, un

projet d'aménagement assez ambitieux de l'Avenue Léopold-Robert est en

cours de développement et sera présenté prochainement au Conseil

communal, puis aux différentes commissions compétentes. Le but est de

retrouver un endroit où l'on aime flâner, en réduisant la sensation "routière"

de cet axe. Le principe appliqué au carrefour du Casino, donnant pleinement

satisfaction, sera reconduit sur d'autres sections. Au final, ce projet devrait

permettre d'obtenir une belle continuité depuis le Grand Pont rénové.

À ce propos, une question est posée sur la future utilisation du passage

inférieur pour les piétons. Les commissaires suggèrent que cet espace soit

mis à disposition de la jeunesse pour du Street art, de nombreuses

demandes leur étant parvenues à ce sujet. La proposition sera étudiée.

Suite à la question d'un.e commissaire sur l'utilisation de la berne centrale,

qui pourrait servir de stationnement temporaire, il est précisé que l'idée n'est

cependant pas de créer de nouveaux flux de trafic pour les personnes

cherchant des places de stationnement. En outre, un nouveau parking

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payant verra le jour sous l'îlot A après que le nouveau bâtiment ait été

construit.

Un.e commissaire rappelle que le.a chaux-de-fonnier.ère est extrêmement

attaché.e à sa voiture tout en souhaitant un centre-ville plus agréable.

La situation actuelle concernant les travaux du parking des forains perturbés

par la découverte de pollution est évoquée. Il est confirmé que plusieurs

mesures visant à garantir la protection des travailleurs ont été prises, et que

l'arrêt des travaux durant les analyses devrait entraîner environ un à deux

mois de retard pour la mise en service.

Un.e commissaire s'enquiert de l'avance de la mise aux normes des arrêts

de bus LHand. Bien qu'entre 10 et 15 arrêts soient refaits par année selon

des priorités définies (sur une liste initiale de 142 arrêts à modifier), le rythme

n'est cependant pas assez rapide par rapport au délai de 2023 fixé par la loi.

Les moyens tant financiers que matériels ne permettent cependant pas

d'aller plus vite.

720 – Station d’épuration (STEP) / 721 – réseau séparatif

Depuis le mois d'octobre, le responsable de la Step est en pré-retraite et

forme actuellement deux personnes pour assurer la suite ; l'une s'occupant

principalement de la partie administrative et la seconde de la partie

technique. Lors de la mise au concours du poste de responsable technique,

aucune candidature externe valable ne s'est présentée. La solution a donc

été de donner sa chance à un collaborateur de la Step, qui a postulé mais

qui n'a pas entièrement pu convaincre son auditoire lors de l'entretien

d'embauche. Ce collaborateur a été nommé ad interim, pour une durée de 6

mois à partir du 1er octobre, à la fonction de responsable technique. Quant

au responsable administratif, déjà en stage rémunéré par l'AI jusqu'à mi-

mars, il a été engagé en contrat à durée indéterminée à partir de cette date.

Le chef de service indique que des synergies pourraient être envisagées

avec les autres Step du Canton, mais ne peuvent pour l'instant pas être

développées faute de ressources à l'interne et par manque d'une volonté

d'appuyer la démarche de la part du service cantonal compétent.

Mis à jour, le schéma des flux financiers résumant l'ensemble des charges

et revenus touchant le secteur est remis aux participant.e.s. Il est rappelé

que le fonctionnement de la Step doit être intégralement couvert par la taxe

d'épuration. À la fin de chaque exercice, les comptes sont mis à zéro par un

versement ou un prélèvement du solde comptable à la réserve. Le montant

de celle-ci, bien que conséquent, sera utilisé prochainement pour le

financement des charges des grands projets en cours et de l'entretien

page 9

constructif du réseau de canalisations, si bien que la taxe devra selon toute

vraisemblance être augmentée à moyen terme.

Le rachat à prix coûtant (RPC) de l'électricité produite par la Step est géré

par Pronovo, entité chargée de cette mission par la Confédération sur la

base des données fournies par Viteos. Or, cette recette diminue de façon

importante dans le budget. En effet, la méthode de calcul de l'énergie

rétribuée a été corrigée pour correspondre au contrat de base, qui stipule

que l'autoconsommation ne peut pas être rémunérée.

Afin de valoriser le toit du nouveau bâtiment construit pour le traitement des

micropolluants, un projet a été initié pour l'éventuelle pose de panneaux

photovoltaïques.

La baisse des frais d'élimination des boues s'explique partiellement par la

baisse annoncée des tarifs de Vadec. Cependant, à futur, une légère

augmentation de la quantité des boues à traiter devrait être enregistrée

après la mise en service du nouveau traitement des micropolluants. Un.e

commissaire se demande si l'eau pourrait alors être trop pure.  Le chef de

service indique que l'eau qui sort des traitements de la Step n'est pas

déminéralisée. En outre, la Confédération prescrit un abattement de 85%

des micropolluants, car il n'est pas possible de tous les éliminer dans l'état

actuel de la technique.

Des analyses supplémentaires, propres au traitement des micropolluants,

devront être effectuées, ce qui justifie l'augmentation du budget des comptes

720 311 10 100 pour le matériel de laboratoire et 720 313 00 000 pour les

analyses externalisées.

La future base de données géoréférencées de la Step (BIM = Building

information modelling ou Modélisation des informations du bâtiment) est

expliquée. Elle devra être mise à jour en continu afin de préserver

l'investissement consenti à cet effet.

755 – Urbanisme, mobilités et environnement

Les chefs de secteur passent en revue les principaux enjeux du service pour

2023.

Pour la planification, de gros défis attendent le secteur en 2023. Au niveau

des aménagements d'espaces publics il y aura notamment les travaux sur la

rue du Marché, (avant d'attaquer la place du marché en 2024) et le

développement de la nouvelle vision de l'Avenue Léopold-Robert.

page 10

La révision du plan d'aménagement sera également un chapitre très

important pour le secteur. Le projet de territoire est en cours de validation

auprès du Canton. L'élaboration du plan climat a été attribué à la Haute école

d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud et le plan directeur des

énergies, élaboré en collaboration avec Viteos, sera présenté au printemps

2023.

Le responsable du secteur marketing urbain, commerce, immobilier et

foncier évoque l'ensemble des projets débutés ou qui seront lancés

prochainement et qui font que l'ensemble des pièces d'une sorte de puzzle

urbain commence à se mettre en place. Un nouveau centre-ville prend

forme.

L'E-Abeille va être lancée fin octobre. Le nouveau système bénéficie d'un

bon accueil auprès des commerçant.e.s La recharge pourra désormais se

faire en ligne depuis chez soi par le biais d'une application. Pour l'instant, la

manne financière est concentrée sur le commerce de détail mais à futur, un

élargissement aux entreprises de services n'est pas exclu. Près de 3 millions

de francs ont été mis en circulation, faisant ainsi de l'Abeille la plus

importante monnaie locale de Suisse. Les commerçant.e.s auront désormais

uniquement besoin d'un smartphone. Plusieurs téléphones pourront être

reliés à un commerçant, ainsi même les livreurs.ses de fleurs pourront

accepter les paiements par la carte abeille lors de leurs livraisons. Il est

souligné que le développement de la monnaie locale se fait désormais grâce

à deux entreprises Chaux-de-Fonnières (VNV et MD). L'ensemble des

données seront désormais stockées en ville, dans des serveurs sécurisés.

Le système moderne de gestion du parking des forains est expliqué. Le but

est qu'il soit opérationnel à l'automne 2023, avant le renouvellement des

macarons prévu chaque année en novembre.

Les dossiers de l'îlot A ainsi et de l'ancienne scierie des Éplatures devraient

évoluer positivement en 2023.

Le projet de transformation du Châtelot a également été attribué et une

exposition des projets sera organisée sur le site.

Lors de l'examen du budget, les montants relatifs à la monnaie locale,

répartis sur plusieurs comptes, sont identifiés. Une augmentation des

charges a été budgétée pour 2023 car le double système sera actif pendant

quelques temps.

Une question est posée sur la disparition des frais de location/sponsoring. Il

s'agit de frais relatifs à l'organisation du marché de Noël (location de

chalets), désormais repris par des privés. Ne reste pour ce sujet qu'une

subvention prévue de CHF 5'000.-.

page 11

Investissements

Les investissements prévus sont passés en revue. Un montant a notamment

été prévu pour la réfection et la mise en valeur de l'atelier oublié.

765 – Politique de stationnement

Un diagnostic sur les effets de la politique de stationnement, mise en place

au 1er novembre 2020, est actuellement en cours et il est prévu de la faire

évoluer afin de permettre de toucher davantage le trafic interne.

Des versements seront désormais effectués en faveur du fonds communal

vélo. Afin de doter le fonds d'un montant significatif dès le départ, le

maximum prévu de 10% a été budgété.

Investissement

Un crédit est prévu pour l'évolution de la politique de stationnement, dont le

montant sera entièrement financé par le fonds des mobilités.

875 – Prévention incendie

Une demande de précision est faite concernant la diminution du poste

42400000. Il est expliqué que celui-ci recensait notamment les demandes

d'autorisations pour la pose de chauffages. Dans le cas d'installations de

PAC, un permis de construire est désormais demandé et les frais y relatifs

sont inclus dans celui-ci expliquant la diminution du poste.

Le rapporteur de la sous-commission

Alain Vaucher

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category_fr: Rapport de sous-commission

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal


Annexe 1

text:
Annexe 1

Calendrier prévisionnel

Capitale culturelle suisse 2023-2028

[image: image0.jpg]

category_fr: Rapport

parent_type: agenda


text:
1

Règlement communal sur les finances (RCF)

Le Conseil général de la Commune de La Chaux-de-Fonds,

vu la loi sur les finances de l'Etat et des Communes, du 24 juin 2014;

vu le règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes, du

20 août 2014.

Sur la proposition du Conseil communal, du 23 novembre 2015,

Arrête:

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier Objet et but
1Le présent règlement a pour but de compléter les dispositions de la législation cantonale sur
des points se rapportant à des spécificités de la Ville.

2Il a également pour objet de fournir les instruments de bases de décisions nécessaires à la
conduite d'une politique financière et budgétaire communale en application de la Loi sur les
finances de l'Etat et des Communes (LFinEC) et de son règlement d'application (RLFinEC).

3Il édicte les règles de gestion, les compétences, l'organisation financière, ainsi que les
modalités d'application de la loi à l'échelon de la commune de La Chaux-de-Fonds.

4Il vise à préserver durablement la capacité financière de la Ville et à limiter le niveau
d’endettement.

Art. 2 Collaboration

Le Conseil communal collabore avec les entités concernées par la LFinEC, le RLFinEC et le
présent règlement et les accompagne pour harmoniser la gestion financière publique,
notamment en matière de comptabilité et de planification financière.

CHAPITRE 2
Définitions et principes

Art. 3 Compétences du Conseil communal

La compétence du Conseil communal s'élève à CHF 100'000.- en matière de dépenses.

Art. 4 Placements du patrimoine financier
1Les dépenses portant sur les placements financiers, à savoir les biens mobiliers et
immobiliers du patrimoine financier doivent être différenciées des investissements du
patrimoine administratif; ils correspondent à des placements financiers et non à des
investissements.

2Les placements du patrimoine financier sont de la compétence du Conseil communal.

2

Art. 5 Principes régissant la gestion des finances
1En complément de la description du principe de légalité de l'art. 6 let. a RLFinEC, une
dépense peut également être fondée sur un arrêté du Conseil communal dans la limite de
ses compétences.

2Le principe d'équilibre budgétaire durable est imposé par l'art. 6 let. b RLFinEC sous
réserves des articles 15 et 16 du présent règlement.

Art. 6 Cautions et autres garanties

Le Conseil communal et l'Administration doivent obtenir chaque année, des bénéficiaires de
cautions et autres garanties allouées, le rapport de l'organe de révision afin de pouvoir
évaluer les risques financiers et créer les provisions nécessaires.

Art. 7 Participations et prêts

Afin que le Service des finances puisse évaluer les risques, le Conseil communal et
l'Administration doivent obtenir chaque année le rapport des réviseurs et les comptes des
entreprises dans lesquelles la Ville détient des participations et des institutions auxquelles
elle a accordé des prêts.

Art. 8 Institutions subventionnées
1Dans le cadre des mandats de prestations conclus avec les entités subventionnées, le
Conseil communal veille à ce qu'elles s'engagent, excepté les entités concernées par
l'alinéa 2 à appliquer des règles similaires à celles qui prévalent dans les collectivités
publiques neuchâteloises ou au minimum Swiss GAAP RPC pour les institutions de droit
privé.

2Les bénéficiaires dont les subventions annuelles totales sont inférieures à CHF 250'000.-
peuvent renoncer à appliquer des règles similaires à celles décrites à l'alinéa 1.

Art. 9 Subventions en nature

1Les avantages en nature inférieurs à CHF 20'000.-  peuvent ne pas être valorisés.

2Le total des subventions liées à une même entité ou un même projet doit être intégré dans
la limite décrite à l'alinéa 1.

CHAPITRE 3
Planification

Art. 10 Planification des investissements
1Le Conseil communal établit la planification des investissements selon les principes définis
aux alinéas suivants.

2Le Conseil communal établit annuellement un inventaire chiffré de tous les projets
d'investissements de plus de CHF 500'000.- envisagés par la Ville pour les quatre années
qui suivent le plan financier et des tâches.

3L'exécutif établit une priorisation des projets par groupes d'objets homogènes basée sur les
tâches définies par la classification fonctionnelle en application de la LFinEC et les répartit
dans le temps.

4La planification des investissements est présentée à la Commission financière lors de
l'élaboration du budget.

3

Art. 11 Principe de sélection des investissements futurs
1Le budget annuel, le plan financier et des tâches ainsi que la planification des
investissements sont élaborés annuellement de la manière suivante:

a) le Conseil communal définit des objets stratégiques par groupes de tâches selon la
classification fonctionnelle;

b) il établit des enveloppes provisoires par groupe de tâches basées sur la situation qui
prévalait l'année précédente en prenant en compte les dispositions des alinéas 2 et 3
du présent article;

c) les services présentent leurs demandes selon leur perception des besoins et des
échéances conformément aux directives budgétaires d'investissements;

d) sur cette base le Conseil communal procède à une priorisation des demandes en
fonction de l'état d'avancement des objets en tenant compte des enveloppes
provisoires définies ainsi que des limites définies aux articles 15 et 16;

e) le Conseil communal répartit les objets retenus tant au budget n+1 qu'au plan n+2 à
n+4 et fixe les enveloppes définitives par groupe de tâches.

2Lors de l’élaboration du budget, le montant maximal des investissements nets pour
l’exercice est chiffré sous la forme d’une enveloppe en francs. Les investissements nets sont
intégrés dans cette enveloppe au moment de leur acceptation par l’autorité compétente.

3Ce plafond correspond à un degré d’autofinancement défini par l'art. 16 al. 5 du présent
règlement, appliqué sur les derniers comptes bouclés.

4Le Conseil communal met en place des procédures de demandes d'investissements
standardisées applicables à l'ensemble de l'administration communale.

CHAPITRE 4
Budget

Art. 12 Structure
1Le budget est présenté principalement selon la classification institutionnelle qui correspond
à l'organisation communale.

2Le Conseil communal établit également une présentation du budget selon la classification
fonctionnelle pour répondre aux exigences du Service des communes.

Art. 13 Contenu
Le compte de résultats et les investissements relatifs aux crédits encore ouverts, sont
présentés pour comparaison:

a) avec les chiffres du budget de l'année précédente;

b) avec les chiffres du dernier exercice bouclé.

CHAPITRE 5
Comptes

Art. 14 Compétences et procédures
1Le Conseil communal émet des directives et un planning pour les bouclements des comptes
annuels de manière à faire respecter les règles et les délais imposés.

2Au 31 décembre de chaque année, le Conseil communal arrête les comptes de l’exercice.

4

CHAPITRE 6

Equilibre financier et limitation de l'endettement

Art. 15 Equilibre budgétaire

1L'excédent du bilan de la Ville doit s'élever au minimum à CHF 40 millions sous réserve des
exceptions prévues aux alinéas 3 et 4.

2Dès que l'excédent du bilan est inférieur aux CHF 40 millions, les Autorités communales
mettent tout en œuvre pour reconstituer cet excédent du bilan dans les meilleurs délais.

3En cas de déficits importants, l'excédent du bilan peut être utilisé jusqu'au seuil de CHF 10
millions.

4Dès que l'excédent du bilan atteint CHF 10 millions, les Autorités communales doivent
reconstituer le montant minimum de CHF 40 millions dans un délai de 5 ans.

5Au besoin, le Conseil communal propose au Conseil général les mesures d'assainissement
nécessaires. Si ces mesures ne suffisent pas, le Conseil général relève pour une année le
coefficient de l'imposition des personnes physiques dans la mesure nécessaire pour
atteindre ces valeurs limites.

Art. 16 Degré d'autofinancement
1Le calcul du degré minimal d'autofinancement se base sur l'autofinancement et les
investissements nets totaux. Ces deux montants sont calculés selon l'annexe 3 du RLFinEC.

2Les amortissements et les opérations sans effet monétaire qui concernent les dépenses
d'investissement dans les domaines autoporteurs, dont les activités sont financées par des
taxes, n'entrent pas dans le calcul du degré d'autofinancement.

3Les investissements nets totaux définis à l'alinéa premier sont considérés à hauteur de 80%
du montant net total porté au budget pour le calcul du degré d’autofinancement.

4Les placements sous forme d’investissement du patrimoine financier n’entrent pas dans le
calcul du degré minimal d’autofinancement. Ils figurent néanmoins dans le budget et les
comptes présentés au législatif.

5Le degré minimal d’autofinancement des investissements nets est défini en fonction du taux

d'endettement net du dernier exercice clôturé, selon le tableau suivant:

Taux d'endettement net     Degré d'autofinancement exigé

≤0%      pas de limite

de 0% à ≤50%    50%

de 50% à 100%    60%

de 100% à 150%    70%

de 150% à 180%    80%

de 180% à 200%    90%

200% et plus     100%

6Le budget d'une année ne peut présenter un degré d'autofinancement des investissements
inférieur à celui découlant du tableau de l'alinéa 5.

7Sur proposition du Conseil communal, le Conseil général peut, au trois cinquième des
membres présents, renoncer au respect de la limite de degré d'autofinancement fixée à
l'alinéa 5 ci-dessus en cas de circonstances extraordinaires.

5

8Un investissement du patrimoine administratif n'entre pas dans le calcul du degré minimal
d'autofinancement, s'il peut être démontré que les flux financiers nets qu'il entraîne seront
positifs sur une période de dix années d'exploitation. L'investissement figure néanmoins
dans le budget et les comptes présentés au législatif. Les flux financiers nets comprennent:

a) les charges d'amortissement calculées sur l'investissement net;

b) les variations de revenus monétaires directement générées par l'investissement (hors
revenus fiscaux);

c) les variations de charges monétaires directement générées par l'investissement (frais
d'énergie supplémentaires, nouveaux frais d'entretien, effectifs supplémentaires,
économies de charges, etc.), y compris la charge d'intérêts sur les montants investis.

CHAPITRE 7
Droit des crédits - Généralité

Art. 17 Principes
1Aucun engagement financier ne peut être effectué avant l'octroi d'un crédit par l'autorité
compétente sous réserve de l'urgence prévue à l'art. 21 RCF (crédit urgent).

2Lorsqu'un engagement prévisible n'a pas encore de base légale au moment du vote du
budget, les crédits correspondants peuvent néanmoins figurer au budget, sous réserve de
l'entrée en vigueur de la disposition légale requise. Ils restent bloqués dans l'intervalle, sous
réserve de l'urgence prévue à l'art. 21 RCF (crédit urgent).

3Dès que les services se trouvent confrontés au dépassement probable d'un crédit
budgétaire ou d'un crédit d'engagement, les services doivent demander un crédit
supplémentaire ou un crédit complémentaire.

4Les crédits ne peuvent pas être librement réaffectés à d'autres buts par les unités
administratives. Seuls le législatif ou l'exécutif, selon l'autorité ayant décidé du crédit, peut
attribuer et réaffecter des crédits.

5Les dépenses additionnelles générées par les crédits complémentaires et les crédits
supplémentaires devront être compensées par une suppression de crédits budgétaires ou
d'engagement si elles dépassent les limites fixées aux articles 15 et 16 du présent
règlement.

 6Excepté le cas décrit à l'alinéa 5 du présent article et à l'art. 30 al. 2 RLFinEC, aucune
compensation de crédit n'est autorisée.

7L'exécutif met en place des procédures de demandes de crédits standardisées par type de
crédits applicables à l'ensemble de l'administration communale.

Art. 18 Nouvelles dépenses
1Toute nouvelle dépense d'exploitation et d'investissement doit faire l'objet d'un crédit et
d'une décision par arrêté du Conseil communal ou du Conseil général.

2Le Conseil général fixe une limite du nombre d'équivalents plein temps (EPT) au budget. Le
Conseil communal gère les augmentations et les diminutions d'EPT dans les limites définies
par le Conseil général.

Art. 19 Investissements sans rapport détaillé au Conseil général
1Il est possible de renoncer à rédiger un rapport détaillé à l'attention du Conseil général pour
les investissements inférieurs à CHF 200'000.- par objet, limités à un exercice comptable.

6

2Ces dépenses doivent toutefois faire l'objet d'une liste détaillée soumise au Conseil général
à la séance du budget et être validées par un arrêté spécifique.

Art. 20 Suivi des crédits
1Les Services de l'administration communale sont tenus de procéder à un suivi trimestriel de
l'évolution des crédits placés sous leur responsabilité.

2Ce suivi a pour objectif d'évaluer la part des crédits accordés qui ne seront pas utilisés
avant la fin de l'année en cours et les éventuels besoins en crédits complémentaires ou
supplémentaires.

3Le Conseil communal émet des directives prévoyant des alertes lorsqu'un pourcentage de
dépense déterminé est atteint par rapport au crédit accordé ainsi qu'un système de blocage
lorsque ce pourcentage atteint 100%.

Art. 21 Crédit urgent
1Les crédits urgents qui sont de la compétence du Conseil communal doivent faire l'objet
d'un arrêté spécifique.

2Un crédit urgent peut constituer la base d'un crédit d'engagement. Le montant est inclus
dans le crédit d'engagement pour autant qu'il relève du même objet.

3La durée du crédit urgent est limitée à la résolution de l'urgence. Le crédit expire dès que
son but est atteint.

4Le montant d'un crédit urgent ne peut ni être dépassé ni reporté.

CHAPITRE 8
Droit des crédits - Crédits d'engagement et crédits complémentaires

Art. 22 Généralités
1Les crédits d'engagement peuvent inclure des dépenses d'investissement et d'exploitation.
Les demandes de crédits doivent contenir la répartition prévue entre le compte des
investissements et le compte de résultats.

2Aucun crédit d'engagement ne devrait être requis, quel que soit le montant, pour les
dépenses du compte de résultats, lorsque la loi ou un arrêté du Conseil général fixe de
manière précise les bases de calcul ou les montants concernés, sans qu'il ne résulte plus de
marge d'appréciation discrétionnaire de la part de l'exécutif.

Art. 23 Crédits d'études
1Un crédit d'études relatif à un projet peut être ouvert par le Conseil communal dans la limite
de ses compétences par voie d'arrêté.

2La demande de crédit d'engagement pour un projet doit inclure le montant du crédit d'étude.

3Si le projet d'investissement est abandonné, le crédit d'étude est amorti en une fois.

4Le Conseil communal est habilité à ouvrir un crédit d'étude comportant un choix définitif de
principe ou impliquant un engagement pour l'avenir si la réalisation envisagée entraînera une
dépense totale entrant dans le cadre de ses compétences financières.

7

Art. 24 Compétences et procédures

1En complément de l'art. 42 al. 2 LFinEC, la clause d'indexation des prix prévue dans l'arrêté
autorisant la dépense rendue nécessaire par le renchérissement, doit être basée sur un
indice officiel.

2Pour les  crédits complémentaires ne servant  pas à compenser le renchérissement au sens
de  l'art. 42 al. 2 LFinEC, la compétence de décision est la suivante:

a) lorsque le crédit initial a été décidé par le Conseil général, le Conseil communal peut
l’augmenter, jusqu'à la limite de ses compétences financières, en tenant compte de la
somme de tous les compléments autorisés ou sollicités pour le même crédit. Le
Conseil communal adresse un rapport d'information au Conseil général;

b) lorsque le crédit  initial a été décidé par le Conseil communal, celui-ci peut
l’augmenter jusqu'à la limite de ses compétences financières, en tenant compte   de
la somme du  crédit d'engagement initial et de tous les compléments autorisés ou
sollicités pour le même crédit, y compris les crédits d'études;

c) lorsqu'il n'est pas compétent pour engager lui-même une dépense, le Conseil
communal demande le crédit d'engagement ou le crédit complémentaire au Conseil
général, qui l'adopte sous la forme d’un arrêté, sur le montant du dépassement total,
y compris les montants éventuels accordés par le Conseil communal.

3Des engagements nouveaux ou complémentaires engendrant des dépenses ne peuvent
être contractés que sur la base d’un dossier de demande comprenant au moins les points
suivants:

a) une description du projet;

b) une présentation de sa nécessité, de son caractère économique et judicieux;

c) les incidences financières qu’il engendre, tant sur le plan global que des dépenses
induites;

d) l'indice de coût de référence pour les projets immobiliers ou de génie civil;

e) les éventuelles promesses relatives aux subventionnements correspondants;

f) les délais de réalisation et les échéances financières;

g) le préavis du Service des finances ou de l’Administration qui en tient lieu;

h) le cas échéant, tout document utile à la prise de décision.

4Pour les crédits complémentaires, le dossier motive en outre:

a) la justification du dépassement;

b) le caractère urgent de la dépense.

5Durant un exercice, un crédit budgétaire peut être utilisé pour un autre projet qu'initialement
prévu, à condition que celui-ci soit compensé lors d'une année ultérieure. La Commission
financière en est informée.

6Afin de définir l'autorité compétente pour une dépense renouvelable, il faut considérer le
montant total de l'engagement ferme sur la période concernée.

7La compétence ordinaire du Conseil général ne doit pas être éludée par des crédits
fractionnés ouverts par le Conseil communal.

8Les crédits d'engagement doivent être acceptés, selon le seuil de compétence, par le
Conseil communal au plus tard durant la dernière séance du mois de septembre ou par le
Conseil général durant la séance du même mois.

8

9La Commission financière est informée des crédits complémentaires accordés par le
Conseil communal.

Art. 25 Expiration
1Un crédit d'engagement expire dès que son but est atteint ou que l'autorité compétente l'a
annulé. A moins que l'autorité compétente ne prévoie des dispositions contraires lors de son
octroi ou ne décide de sa prolongation, le crédit d'engagement expire:

a) deux ans après la promulgation de l'arrêté si aucune dépense n'a été engagée;

b) lors du bouclement annuel si le crédit n'a pas fait l'objet de dépenses durant deux
années consécutives;

c) lors du bouclement annuel si les dépenses des quatre dernières années représentent
moins de 20% du crédit octroyé;

d) lors du bouclement annuel s'il n'est pas prévu de dépenses pour ce crédit sur les
quatre années planifiées dans le cadre du plan financier et des tâches.

2Si un crédit entre dans le cadre des lettres b et c ci-dessus, le Conseil communal peut
exceptionnellement prolonger la durée de vie d'un crédit, sous réserve des dispositions des
lettres a et d qui sont impératives.

3Les dispositions mentionnées à l'alinéa 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas aux
cautions et garanties octroyées par la Ville de La Chaux-de-Fonds. A l'avenir, cette spécificité
devra être prévue dans les arrêtés du Conseil général qui permettront l'octroi de cautions ou
de garanties.

CHAPITRE 9
Droit des crédits - Crédit budgétaire et crédit supplémentaire

Art. 26 Crédit budgétaire

Les crédits budgétaires inutilisés expirent à la fin de l'exercice, sous réserve des exceptions
prévues par la LFinEC et le RLFinEC.

Art. 27 Dépassements de crédits, compétences et procédure
1Les dépassements de crédits peuvent être autorisés par le Conseil communal jusqu'à un
montant de CHF 100'000.-.

2Pour les dépassements de crédits relevant du Conseil communal, la limite de compétence
se calcule en tenant compte de la somme de tous les dépassements autorisés ou sollicités
pour le même compte de charges du budget.

3Les alinéas 1 et 2 sont réservés sous l'alinéa 4.

4Ne sont pas soumis à autorisation les dépassements portant sur des:

a) indexations salariales (y. c. traitements subventionnés);

b) charges sociales liées aux traitements;

c) charges financières résultant de corrections de valeur (p. ex. moins-value) ou de
charges liées à la gestion de la dette;

d) amortissements;

e) dépréciations d’actifs;

f) provisions justifiées sur le plan économique;

9

g) dépenses portant sur la participation des Communes à des charges de l'Etat, de
syndicats  intercommunaux, d'autres Communes ou sur la péréquation financière
intercommunale;

h) corrections techniques financièrement neutres;

i) imputations internes;

j) subventions à redistribuer;

k) soldes de financements spéciaux reportés au bilan;

l) syndicats intercommunaux;

m) frais de chauffage et énergies;

n) frais de déneigement.

5Le dicastère en charge des finances règle les modalités de mise en œuvre. Il peut fixer des
dispositions particulières pour les entités GEM (gestion par enveloppe budgétaire et mandat
de prestations).

CHAPITRE 10
Modes de financements spéciaux

Art. 28 Financement spécial

Les fonds provenant de legs et de dons acceptés par le Conseil général ainsi que les
réserves provenant d'activités financées par des taxes sont des financements spéciaux.

Art. 29 Préfinancement

Un préfinancement est un montant prévu pour la réalisation d'un projet futur qui concerne le
patrimoine administratif.

Art. 30 Limites en matière de réserves
1Seuls les financements spéciaux, les préfinancements, la réserve de politique conjoncturelle
et la réserve liée à la réévaluation du patrimoine administratif peuvent constituer des
réserves du patrimoine administratif.

2La réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier constitue la seule réserve possible
en ce qui concerne le patrimoine financier.

CHAPITRE 11
Etablissement du bilan, évaluation et amortissements

Art. 31 Généralités
1En complément de l'art. 43 RLFinEC, seules sont activées les dépenses d'investissement
du patrimoine administratif supérieures à CHF 10'000.- par objet.

2En application de la législation cantonale, les transformations et rénovations qui concernent
les biens immobiliers du patrimoine financier, doivent être enregistrées dans les comptes de
résultats. L'éventuelle plus-value comptable sera dégagée lors de l'évaluation annuelle.

Art. 32 Stock

1Le Conseil communal émet des directives pour la gestion et l'évaluation des stocks de
marchandises.

10

2Le dicastère des finances, en collaboration avec les services concernés, décide quelles
marchandises doivent faire l’objet d’une gestion comptable de stock.

Art. 33 Zones de terrain
1Les terrains se trouvant en zone d'utilité publique (ZUP), en zone touristique et en zone
verte sont attribués au patrimoine administratif.

2Les terrains se trouvant en zone d'habitation et en zone industrielle sont attribués au
patrimoine financier, à l'exception des places, des chemins et des parcs qui sont intégrés au
patrimoine administratif.

Art. 34 Domaines
1Les domaines font partie du patrimoine financier.

2Les domaines, à savoir les bâtiments et les terrains qui les entourent, sont valorisés selon la
méthode de la valeur de rendement.

Art. 35 Transfert de patrimoine
1En ce qui concerne les transferts du patrimoine administratif au patrimoine financier, les
modalités sont définies à l'art. 72 al. 2 let. i LFinEC.

2Les transferts de biens du patrimoine financier au patrimoine administratif sont de la
compétence du Conseil général pour les objets dont la valeur au bilan est supérieure aux
compétences du Conseil communal, soit CHF 100'000.-.

Art. 36 Evaluation des immeubles du patrimoine financier

1Les évaluations des immeubles du patrimoine financier ultérieures à leur première
inscription au bilan sont déterminées selon la méthode de la valeur de rendement.

 2La valeur de rendement est déterminée annuellement sur la base de l'état locatif brut au
1er décembre de chaque immeuble.

3L'évaluation des immeubles du patrimoine financier s'effectue au moyen du formulaire
élaboré par le dicastère des finances.

4Le taux de capitalisation doit systématiquement être revu après une transformation ou une
rénovation, ou au minimum tous les 5 ans.

Art. 37 Evaluation des terrains du patrimoine financier

1Les évaluations de prix des terrains ultérieures à la première acquisition sont fixées par le
Conseil communal qui procède par voie d'arrêté.

2L'arrêté mentionné à l'alinéa 1 tient compte des zones dans lesquelles sont situés les
terrains.

Art. 38 Evaluation du patrimoine administratif

Les terrains situés en zone d'utilité publique (ZUP) n'ont pas de valeur vénale; ils sont
enregistrés au prix d'acquisition lors de leur première inscription puis valorisés à CHF 1.- au
bilan.

11

CHAPITRE 12
Consolidation

Art. 39 Périmètre de consolidation

En complément de l'art. 48 RLFinEC, les entités pour lesquelles la subvention est inférieure
à CHF 200'000.- et/ou au sein desquelles la Ville ne participe pas aux décisions, ne sont pas
consolidées.

CHAPITRE 13
Système de contrôle interne

Art. 40 Système de contrôle interne

La Commune doit mettre en place un système de contrôle interne (SCI).

CHAPITRE 14
Tenue de la comptabilité

Art. 41 Visas

Le Conseil communal émet un arrêté pour la gestion des visas.

Art. 42 Responsabilité des comptes administratifs

1La responsabilité du respect des règles en matière de tenue de comptabilité incombe au
dicastère des finances; ce dernier s'assure également de la justification et de l'évaluation des
postes inscrits au bilan.

2Les Services de la Ville sont responsables du suivi, de la justification des soldes et de la
tenue régulière des comptes dans leur domaine de compétences.

Art. 43 Comptabilité des immobilisations

La comptabilité des immobilisations doit également fournir d'autres informations
complémentaires telles que:

a) l'état de l'objet (données d’inventaire, données de base, etc.);

b) l'historique de l'objet (valeurs, réparations, maintenances, etc.);

c) les valeurs fiscales et assurance incendie.

Art. 44 Inventaire

L'évaluation des éléments figurant dans l'inventaire tient compte de leur obsolescence et de
leur vétusté.

CHAPITRE 15

Opérations immobilières du patrimoine financier

Art. 45 Généralités

1Les décisions du Conseil communal relatives aux opérations immobilières du patrimoine
financier doivent faire l'objet d'un arrêté.

2La Commission immobilière et foncière est informée de toutes les décisions concernant une
opération immobilière du patrimoine financier.

12

Art. 46 Opérations immobilières

Le Conseil communal est compétent pour:

a) toutes les acquisitions immobilières affectées au patrimoine financier;

b) les ventes de biens immobiliers du patrimoine financier et l'octroi de droit de

superficie, quel que soit leur montant. La Commission financière en est informée;

c) les échanges de biens immobiliers sont de la compétence du Conseil communal.

Art. 47 Droit de superficie
1Les droits de superficie compris dans le patrimoine financier sont valorisés en appliquant un
taux de capitalisation basé sur la valeur annuelle de la rente.

2Pour les droits de superficie conclus avant 2006 une valeur moyenne de la rente sera
déterminée et capitalisée.

3Lorsque le droit de superficie fait l'objet d'une rémunération unique, celle-ci est enregistrée
dans une réserve au passif du bilan; la prime unique est ensuite convertie en rente annuelle
jusqu'à l'échéance du droit par un prélèvement à la réserve.

CHAPITRE 16
Organisation des finances

Art. 48 Dicastère en charge des finances
1En complément de l'art. 73 al. c LFinEC, le dicastère communal en charge des finances
prépare le projet de planification des investissements.

Art. 49 Dicastères

En complément de l'art. 74 let 2 al. a LFinEC, les dicastères coordonnent également les
travaux relatifs à la planification des investissements.

Art. 50 Gestion comptable et gestion financière

Au sein du Service des finances, la gestion comptable ainsi que la gestion financière sont
structurées de manière uniforme pour la totalité du domaine d'application de la LFinEC, du
RLFinEC ainsi que du présent règlement et sont gérées en vertu de directives uniformes.

Art. 51 Services

En complément de l'art. 75 LFinEC, les services exercent les tâches qui leur incombent en
respectant les principes de gestion financière énoncés dans la LFinEC, le RLFinEC et le
RCF.

CHAPITRE 17

Dispositions transitoires

Art. 52 Général
La Commune dispose d’un délai jusqu’au 31 décembre 2016 pour appliquer l’ensemble des
normes du MCH2 et le retraitement du bilan, sous réserve de la consolidation des comptes
visée par le périmètre de consolidation.

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Art. 53 Equilibre budgétaire
Les dispositions de l'article 15 s'appliquent à compter de l'année 2018.

Art. 54 Degré d'autofinancement

1En dérogation des dispositions de l'article 16 du présent règlement, les règles mentionnées
à l'alinéa 2 s'appliquent pour les exercices 2016 et 2017.

2Les budgets 2016 et 2017 doivent présenter un montant maximum d'investissements de
CHF 10 millions.

Art. 55 Cautionnements

En application de la LFinEC, une limite temporelle ainsi qu'une facturation des commissions
doivent être fixées pour les anciens cautionnements au plus tard pour le budget 2017.

Art. 56 Système de contrôle interne.

La Commune dispose d'un délai jusqu'au 31 décembre 2017 pour mettre en place un
système de contrôle interne.

CHAPITRE 18

Dispositions finales

Art. 57 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.

Art. 58 Entrée en vigueur
1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.

2Le Conseil communal est chargé de son exécution, à l'échéance du délai référendaire et de
sa sanction par le Conseil d'Etat.

La Chaux-de-Fonds, le 23 novembre 2015

Au nom du Conseil général:

 La présidente,          La secrétaire,

 C. CLERC M. BELO

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ANNEXE AU REGLEMENT COMMUNAL SUR LES FINANCES

Règlement général de la Commune de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994 (RSC
10.10)

Dispositions abrogées

Art. 58

Art. 93 à 100

Dispositions nouvelles

Art. 29, al. 5

La majorité des trois cinquième est requise pour les éléments décris dans le Règlement
communal sur les finances.

Art. 137, al. 3

Le Contrôle des finances est rattaché administrativement au dicastère des finances, mais est
autonome par rapport à ce dernier et dépend du Conseil communal dans son ensemble.

Dispositions modifiées

Art. 91 Programme de législature

Au début de et pour chaque période administrative, le Conseil communal élabore un
programme de législature. Il annonce les grandes orientations du Conseil communal, les
projets dont il souhaite la réalisation, leur degré d'urgence et l'ordre de grandeur des
dépenses adapté à la situation financière de la Ville.

Art. 92

Le Conseil communal élabore le projet de budget conformément à la LFinEC, le RLFinEC et
le RCF.

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