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NPROCÈS-VERBAUX DU

Conseil général
DE LA

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

LEGISLATURE 2004-2008

N° 45
Séance du mercredi 28 novembre 2007 à 19h30

Salle du Conseil général de l'Hôtel de Ville

Présidence : Mme Katia Babey Falce.

Trente-trois conseillères et conseillers généraux sont présents.

Présent(e)s : Mme Katia Babey Falce, M. Pierre-Alain Borel, M. Théo Bregnard,
Mme Sonia Droz-Danzinelli, M. Didier Capit, M. Hughes Chantraine, Mme Annie
Clerc-Birambeau, M. René Curty, Mme Marie-France De Reynier Porta, M. Roberto
Di Stefano, Mme Aline Fleury, Mme Monique Gagnebin de Pietro, Mme Pascale
Gazareth, Mme Fabienne Girardin, M. Xavier Huther, M. Laurent Iff, M. Philippe
Lagger, M. Jean-Charles Legrix, Mme Emilie L'Eplattenier, M. Didier Leuba,
Mme Silvia Locatelli-Caruncho, M. Angelo Locorotondo, Mme Sylvia Morel,
M. Daniel Musy, M. Daniel Nussbaumer, M. Cyril Pipoz, M. Pierre-André Rohrbach,
M. Eric Santschi, M. Emile Saison, M. Marc Schafroth, M. André Schreyer,
M. Christophe Ummel, M. Serge Vuilleumier.

Excusé(e)s : Mme Sarah Diaz, M. Fabien Fivaz, M. Daniel Hauri, Mme Nadia
Kaious Jeanneret, M. Pierre-André Monnard, Mme Mariette Mumenthaler, M. Alain
Parel, M. Francis Stähli.

Le Conseil communal siège in corpore.

Le procès-verbal n° 43 est adopté après modification faite par M. Musy (voir ci-
après).

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Mme Katia Babey Falce, présidente : Mesdames, Messieurs, nous allons
commencer cette séance. En effet, l'ordre du jour est relativement important. Donc
plus vite on commence, plus vite on aura fini.

Je vous souhaite la bienvenue et je souhaite également la bienvenue aux
participantes et participants du cours "connaître le pays d'accueil" organisé par le
délégué aux étrangers et leur enseignant, M. Christian Georges. Je vous souhaite la
bienvenue parmi nous.

Avant toute chose, nous avons le procès-verbal n° 43 à accepter. Est-ce qu'il y a
des remarques ? M. Musy.

M. Daniel Musy, soc. : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Vous me

prenez de court, mais je vais quand même faire la correction rapide concernant
l'interpellation que j'ai faite sur le TPR où à un certain moment, on me fait dire que le
directeur s'appelle M. Dino Zampieri, alors qu'il faut rendre à son honneur le prénom
c'est Gino. Page 3628.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Ce sera corrigé. Tous nos remerciements à

la secrétaire-rédactrice et au preneur de son.

 Interpellation de M. Daniel Musy

Police de proximité: un bilan si positif que cela?

Dans les conditions fixées l'an passé par le Conseil communal pour le transfert à l'Etat de
la plupart des tâches de la police locale, figurent des « économies structurelles de l'ordre
de 10% » et « l'amélioration des prestations de sécurité publique pour la population ». Si
on peut se féliciter que les économies pour 2008 soient de 17% par rapport à 2006, on
peut s'interroger sur le bilan de la mise en place d'une police de proximité. Le Conseil
communal et l'Etat nous disent, dans un communiqué commun du 26 novembre, que le «
premier bilan» est «positif». Si positif que cela?

En effet, le Conseil communal partage-t-il avec nous ce qui nous semble aujourd'hui
préoccupant, à savoir que:

• les gendarmes affectés à la police de proximité ne seraient pas encore assez

proches des gens, à savoir qu'ils préféreraient la voiture à la déambulation;

• ils se consacreraient notablement plus à des tâches administratives qu'à une

présence sur le terrain;

• ils rechigneraient parfois à verbaliser quand ils voient des voitures parquées en

infraction?

Peut-il aussi nous préciser quels «fruits» positifs les activités déployées sur les quatre
projets prioritaires mis en place (concernant les écoliers, les victimes d'agression, la gare
et les graffitis) commencent à porter?

Enfin, ne pense-t-il pas qu'il faudrait s'inspirer de la ville de Bienne qui, dans chacun de
ses sept quartiers, a nommé un agent de contact, « votre interlocuteur dans votre
quartier », auquel, par téléphone, la population peut faire part de ses observations,
préoccupations et difficultés?

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3723

Bref, les tâches de police de proximité définies dans le contrat de prestations ratifié le 4
septembre 2006 avec l'Etat sont-elles accomplies par celui -ci à satisfaction pour notre
ville?

Daniel MUSY, Annie CLERC, Pierre-Alain BOREL, Silvia LOCATELLI-CARUNCHO, Monique
GAGNEBIN, Cyril PIPOZ

Interpellation de Mme Mariette Mumenthaler

Il en va de certains dossiers comme de certains cours d'eau. Celui de la politique de la
jeunesse n'est pas un long fleuve tranquille.

Après les remous suscités par le bilan du délégué à la jeunesse et la reconduction de son
poste, ainsi qu'au refus par notre Conseil du rapport sur j'instauration d'une commission
de la jeunesse, un nouveau groupe de travail s'est réuni à deux occasions. La première a
permis de faire le point de la situation, puis une seconde d'entendre l'actuel délégué, Ses
visions, qui n'avaient pas fait l'unanimité ou sein du premier groupe de travail, n'eurent,
semble-t-i! pas plus de succès avec le deuxième. Depuis ... plus rien.

Puis, parution dans la presse de la mise au concours d'un poste de Chef-fe de Service de
la Jeunesse courant octobre.

Sons refaire tout l'historique et sans remettre en cause les prérogatives du Conseil
Communal en termes de ressources humaines, nous souhaitons cependant l'interpeller
suite à cette offre d'emploi, qui a provoqué de nombreuses réactions dons la population,
en particulier auprès des milieux concernés.

Le Conseil Communal peut-il nous indiquer ce qui l'a conduit à dessiner le poste en lui
attribuant des tâches essentiellement administratives? Ce type de profil a, à réitérées
reprises, été contesté, car coupant la personne nommée du terrain,

Pourquoi le poste est-il réservé exclusivement à une personne bénéficiant d'une
formation sociale? N'aurait-il pas été possible, par exemple, de l'ouvrir aux formations
pédagogiques? Ceci donne le sentiment de profiler le poste pour une personne en
particulier.

En « investissant » dans l'administratif, ne sommes-nous pas en train d'affaiblir le travail
de terrain? Des rumeurs sur la possible disparition de l'animation à la ferme Gallet nous
sont parvenues. Qu'en est-il? Le CAR verra-t-il son équipe diminuée, même
partiellement, suite au départ de son responsable? Et qu'adviendra-il du poste de
délégué à la jeunesse, si celui-ci devient Chef de Service?

Où en sommes-nous dans les discussions avec le Locle ? Ne faudrait-il pas tenir compte
qu'une majorité des jeunes du secondaire 2 des montagnes suit sa formation et occupe
une grande part de ses loisirs à La Chaux-de-Fonds?

En bref, compte tenu des nombreuses interrogations et doutes sur le sujet de la politique
de la jeunesse, le Conseil Communal peut-il nous rassurer sur ses choix? En particulier,
pouvons-nous avoir des assurances sur le fait que la personnalité du ou de la candidat-e
retenu-e saura rassembler et fédérer l'ensemble, ou pour le moins une grande majorité,
des acteurs concernés?

Nous savons que le Conseil Communal attache une grande importance à la jeunesse de
notre ville. Comme nous savons qu'il est parfois difficile de bien faire passer les
messages et vu l'importance des enjeux, notre groupe souhaite vraiment être rassuré sur

3724 Séance du mercredi 28 novembre 2007

le fait que la réflexion dans ce dossier a été maximale, afin de pouvoir le relayer auprès
des nombreuses personnes qui nous ont approchés.

Mariette MUMENTHALER, Aline FLEURY, Emile SAISON, Sonia DROZ

Mme Katia Babey Falce, présidente : Nous pouvons passer à notre ordre du

jour. Je vous rappelle que tous les rapports ont été acceptés par les différents groupes
en débats courts. Comme il y en a un certain nombre, il serait bien que les règles du
débat court soient respectées. Je vous en remercie. Attelons-nous-y ! Point 1. La
parole à M. Di Stefano.

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VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l’appui d'une demande de crédit d'investissement de

CHF 280'000.- pour le remplacement de la porte-étanche et des
conduites dans la galerie des Moyats (Dalle Nacrée)

(du 8 novembre 2007)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

HISTORIQUE
L'alimentation en eau de La Chaux-de-Fonds est principalement assurée par de
nombreux captages situés dans les Gorges de l'Areuse, et cela depuis plus de
120 ans.
En 1883, l'ingénieur Guillaume Ritter présente un projet grandiose d'alimentation
en eau potable de La Chaux-de-Fonds depuis le bassin de l'Areuse.
Un ensemble de sources totalisant 3'500 l/min est capté par un aqueduc
souterrain de 600 m sur la rive gauche de l'Areuse qui aboutit à l'usine des
Moyats à 627 m d'altitude.
En 1886–1887, l'usine des Moyats se construit avec 3 turbines hydrauliques de
60 m3/h chacune, qui élèvent l'eau potable de 488 m par une conduite DN 250,
soit à une altitude de 1’115 m, point culminant de l'installation à Jogne. Une 2ème
conduite ascensionnelle est posée en 1898, puis une 3ème en DN 350 suivra en
1957.

Au début du XXème siècle, de nouveaux puits sont forés le long du tracé de
l'Areuse. Actuellement, 9 sont en service.
En 1905, des galeries totalisant 500 m sont forées jusqu'à la source de la
Baleine, puis jusqu'à la Bossy. Au total, ce sont 50 captages qui sont ainsi
collectés.
Un autre ouvrage d'envergure ouvrira un accès aux vastes réserves enfermées
dans les profondeurs du Solmont : la galerie des Moyats, exploitant la nappe
aquifère de la Dalle Nacrée (callovien), eau de moins bonne qualité et
certainement plus chaude.

3726 Séance du mercredi 28 novembre 2007

Cette galerie, d'une longueur totale de 660 m, a été creusée entre 1919 et 1921.
Afin d'utiliser la nappe aquifère comme réservoir naturel, une porte-barrage y a
été installée en 1923; cette porte, sise à 277 m de l'entrée, peut retenir une
colonne d'eau jusqu'à 100 m. Ce système permet d’accumuler et de réguler de
l’eau qui s’accumule derrière la porte à l’aide d’un système de vanne motorisée.
Les eaux provenant de la galerie de la Dalle Nacrée représentent environ 30%
(env. 1'250'000 m3/an) de la quantité totale captée dans les Gorges de l'Areuse.
A la suite de l'apparition de fuites et après étude et recommandations d'un
ingénieur-hydrogéologue, la nappe aquifère de la Dalle Nacrée a été
progressivement vidée au mois de septembre 2003 (vidange effectuée pendant 4
semaines) et la porte a pu être ouverte. Les joints d'étanchéité sont défectueux,
la porte est fortement corrodée et la maçonnerie du cadre de porte présente des
signes de vieillesse.
Un premier projet comprenant le remplacement de la porte-étanche et des
conduites est alors élaboré en 2004.
En décembre 2004, le CHYN (Centre d’hydrogéologie de l’Université de
Neuchâtel) présente au Service de l'eau de SIM un rapport d'étude
"Réhabilitation de la galerie des Moyats : conditions hydrogéologiques et
hydrochimiques des eaux captées aux Moyats et dans la galerie Bossy".
A la suite de cette présentation, il est décidé d'établir une étude de faisabilité et
un avant-projet concernant le prolongement de la galerie des Moyats par un
forage d'environ 150 m; déjà proposé dans les années 1947 et 1964 par le Dr E.
Frei, il doit permettre d'atteindre la nappe aquifère productive du Bajocien, déjà
exploitée dans la galerie Bossy.
Ainsi, la réalisation du projet de remplacement de la porte-barrage et des
conduites est repoussée en attendant les conclusions de cette étude de faisabilité
du projet de forage (2005).

En 2006, la réalisation rapide du forage n’est pas retenue pour les raisons
suivantes :

 Pas de besoin urgent d'eau

 Risques hydrogéologiques

d’où la différence entre le crédit demandé aujourd’hui et le montant inscrit au
budget 2007 (CHF 400'000.-).

Entre-temps, l'antique porte-barrage, après réparation des joints d'étanchéité,
est refermée de manière provisoire afin d'optimiser la régulation de la prise
d'eau.

SITUATION ACTUELLE

Porte-barrage
La porte-barrage, datant de 1927, est fortement dégradée :

• forte corrosion (perte de 4 mm de matière), ce qui réduit sa capacité
portante

• présence de fuites; bien que changés, les joints d'étanchéité ne permettent
pas de garantir une bonne étanchéité, car ils ont été appliqués sur une
surface corrodée.

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Conduites en amont de la porte barrage
La tuyauterie (crépine), est fortement corrodée et présente plusieurs fissures.

Conduites d’eau amenant l’eau à la station de pompage
La tuyauterie, en fonte grise de diamètre 150, présente plusieurs fissures.

SOLUTION ENVISAGÉE
Le projet de remplacement de la porte-étanche et des conduites d'eau, établi en
2004, a été mis à jour.

Porte-étanche
Les exigences de résistance, ainsi que la durée d'exploitation, ont conduit au
choix d'une nouvelle porte en acier inoxydable.

Conduites
Système de captage en amont de la porte étanche

Le système de captage (crépine, vannes, etc.) est remplacé par des éléments en
acier inoxydable. Des travaux de génie civil seront parallèlement effectués
(scellement de la nouvelle porte, etc.).
Conduite amenant l'eau à la station de pompage

La conduite d'eau sous pression DN 150 en fonte grise est remplacée par une
conduite DN 250 en acier inoxydable.

Justificatifs
La pose d'une nouvelle porte-barrage se justifie par les arguments suivants :

• Sécurité

En tenant compte de la corrosion progressive de la porte, à un certain moment
de l'exploitation (moment impossible à prévoir), la porte ne supportera plus les
pressions allant jusqu'à 15 bars qu'elle doit supporter; la sécurité du personnel
d'exploitation ne sera prochainement plus assurée.

• Possibilité de gestion optimum du réservoir naturel de la Dalle
Nacrée

L'opportunité et la possibilité de gérer un réservoir naturel de la grandeur de
celui de la nappe aquifère de la Dalle Nacrée n'a pas de prix. En effet, les experts
climatologues prédisent dans un futur proche de longues périodes sèches
(étiages importants) suivies d'importants événements pluvieux (fortes
précipitations entraînant la dégradation temporaires des sources karstiques
superficielles).
Le fait de pouvoir utiliser de manière préventive l'important réservoir naturel de
la Dalle Nacrée doit permettre de gérer au mieux les ressources en eau
disponibles et de se prémunir des importantes variations climatiques.
La mise en conduite de l'eau captée derrière la porte-barrage jusqu'à la station
de pompage se justifie par les arguments suivants :

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• Garantir la qualité de l'eau captée

La mise sous tuyau permet d'éviter une éventuelle augmentation de la turbidité
par des infiltrations d'eau dans la galerie lors de fortes averses.

• Régulation et gestion aisée des débits arrivant dans le bassin de

pompage des Moyats, et par conséquent optimisation du pompage

• Redimensionnement de la conduite

La pose d'une nouvelle conduite de diamètre 250 permet d'obtenir une plus
grande flexibilité dans les débits captés.
Notons encore qu’une étude de faisabilité a été menée afin de préciser la
pertinence du turbinage des eaux captées afin de produire de l'énergie verte. Il
en ressort que le turbinage de ces eaux n’est pas intéressant.

PLANNING DES TRAVAUX
Les travaux préparatoires débuteraient dès l’acceptation du crédit.
Pour réaliser ces travaux, l’alimentation en eau par la nappe aquifère de la Dalle
Nacrée serait interrompue environ 8 semaines (durée envisagée).

COÛTS

Devis estimatif
Porte-barrage et conduite Montant (HT)
          CHF            CHF
Travaux de génie civil
Modification GC du scellement de la porte métallique 18'950.-

Travaux GC en amont, y compris démontage - évacuation de
la tuyauterie côté amont  13'450.-

Rhabillage des zones endommagées de la voûte 6'600.-

Sous-total GC  39'000.-

Serrurerie
Fourniture et pose d'une porte-barrage en acier inoxydable

Sous-total serrurerie
26'000.-

26'000.-
Tuyauterie
Fourniture de la tuyauterie en acier inox sur 280m variante 1 72'000.-

Sous-total tuyauterie  72'000.-

Travaux SIM
Travaux préparatoires et suivi du chantier
Révision vanne et démontage installation existante
Montage des nouvelles installations

10'500.-
11'200.-
36'500.-

Sous-total SIM  58'200.-

Ingénieur génie civil
Etude, plans d’exécution, rapport et surveillance du chantier

15'000.-

Sous-total ingénieur GC  15'000.-

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Achat d'eau

20'000 m3 au SIVAMO 55'000.-

Sous-total achat d'eau  55'000.-

Sous-total HT  265'200.-

Divers et imprévus (env. 5%)  14'800.-

TOTAL HT  280'000.-

CONSÉQUENCE SUR LES FINANCES
En application des directives établies par le Service des Communes, la charge
financière, calculée sur une durée d’amortissement de 40 ans, au taux moyen
des emprunts de la Ville de 3,8% sur la moitié de l’investissement, sera de CHF
12'320.-.

La charge d’intérêts est déjà implicitement budgétée, dès lors que
l’investissement figure dans les crédits à solliciter en 2007.

La charge totale représente une part du prix de l’eau de 0,34 cts/m3.

CONSÉQUENCES SUR LES RESSOURCES HUMAINES
Aucune.

RAPPROCHEMENT ET COLLABORATIONS AVEC LE LOCLE
La création de SIRUN permet de mettre en place un concept « cantonal » de
gestion de l’eau. Il est ainsi possible, qu’à terme, la Ville du Locle puisse être
connectée à notre réseau d’eau, en plus du SIVAMO.

ELÉMENTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Une gestion intelligente « cantonale » et à long terme de l’eau est un élément
fondamental du développement durable.

Ce rapport sera présenté à la Commission des Infrastructures lors de sa séance
du 13 novembre 2007.
En raison de la nécessité de conserver un patrimoine en état, voire de le
renforcer pour les générations futures, nous vous invitons, Madame la
présidente, Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers
généraux, à voter l'arrêté suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le président Le chancelier
Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

3730 Séance du mercredi 28 novembre 2007

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission des Infrastructures

arrête:

Article premier Un crédit de CHF 280'000.- est accordé au Conseil communal
pour le remplacement de la porte-étanche et des conduites dans la galerie des
Moyats.

Article 2.- Ce crédit figurera à raison de CHF 280’000.- au compte des
investissements du Service des eaux.

Article 3.- Les investissements mentionnés seront amortis au taux annuel de
2,5%.

Article 4.- Le Conseil communal est autorisé à conclure l’emprunt nécessaire au
financement dudit crédit.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
La présidente Le secrétaire
Katia Babey Falce Pierre-André Monnard

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3731

M. Roberto Di Stefano, POP : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. C'est en
lisant l'historique de l'alimentation en eau de la Ville de La Chaux-de-Fonds que
nous apprenons beaucoup de choses. La leçon que nous pouvons en tirer c'est que
nos prédécesseurs ont vu juste et ils ont le mérite d'avoir eu du courage. C'est pour
cette raison que nous ne pouvons pas nous permettre de laisser se  régulièrement que
la réparation provisoire et bon marché coûte beaucoup trop cher.

Comme vous pouvez facilement le comprendre, le POP accepte le crédit
demandé par le Conseil communal. Mais nous le rendons attentif au fait que depuis
novembre 2006, l'inox a subi une augmentation de 30 à 57%. Cette augmentation a-t-
elle été prise en considération dans le budget qui nous est soumis ?

Nous aimerions également en savoir un peu plus sur l'art. 4, dans lequel le
Conseil communal nous demande tous pouvoirs sur les transactions immobilières
découlant de l'exécution des travaux.

Et pour conclure, une question. Est-ce que l'étude de faisabilité du turbinage a été
abandonnée parce que l'investissement était trop grand par rapport au rendement ?
Merci.

M. Philippe Lagger, Les Verts : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Le

remplacement de la porte étanche et des conduites dans la galerie des Moyats
emporte l'adhésion totale des Verts. A l'avenir, étant donné les changements
climatiques, ce système régulateur dans la distribution de l'eau s'avérera encore plus
utile qu'aujourd'hui. Les Verts accepteront donc l'arrêté y relatif. Je vous remercie.

Mme Emilie L'Eplattenier, UDC : Mme la présidente, Mesdames et Messieurs.

Le groupe UDC acceptera ce rapport.

Mme Annie Clerc-Birambeau, soc. : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs.

Si on ne ressent plus le besoin de prolonger la galerie des Moyats comme proposé
en 2004 dans un rapport d'étude du centre d'hydrogéologie de l'université de
Neuchâtel, il devient par contre urgent, si l'on se réfère à l'aspect dramatique du
rapport, de remplacer la porte-étanche et les conduites d'eau en amont de celle-ci.

La porte-barrage date de 1927 et malgré une dernière réparation provisoire
en 2006, les joints d'étanchéité se dégradent. La porte-barrage souffre de corrosion et
de fuites.

Le parti socialiste suivra la commission des infrastructures et votera le crédit
d'investissement de Frs 280'000.- pour le remplacement de cette porte - avant qu'elle
ne supporte plus les pressions qu'elle doit subir - et votera aussi le
redimensionnement des conduites de la galerie des Moyats.

Deux éléments de sécurité ont retenu notre attention, celui de l'approvi-
sionnement en eau et surtout la sécurité des employés.

Le groupe se réjouit plus particulièrement de l'ouverture possible non pas de la
porte en acier inoxydable mais d'une vraie réflexion cantonale autour de la gestion
de l'eau. Nous vous remercions.

M. Eric Santschi, rad. : Mme la présidente, Mesdames et Messieurs. Les partis

radical et libéral ont pris connaissance du rapport concernant la demande

3732 Séance du mercredi 28 novembre 2007

d'investissement pour le remplacement de la porte-étanche et des conduites dans la
galerie des Moyats.

En tenant compte des éléments énumérés dans l'historique du rapport, et
principalement des différentes études réalisées à ce sujet et de l'état actuel dans
lequel se trouve l'antique porte-barrage datant de 1927, ainsi que celui des conduites,
l'investissement de Frs 280'000.- nous paraît indispensable, et nous acceptons sans
réserve ce crédit. Merci.

Mme Katia Babey Falce, présidente : La parole au Conseil communal,

M. Hainard.

M. Pierre Hainard, conseiller communal (Infrastructures et Energies) : Mme la

présidente, Mesdames, Messieurs. Au nom du Conseil communal, je remercie
l'ensemble des groupes du bon accueil fait à ce rapport. Je crois que tout a été dit.

Je passe directement aux questions. M. Di Stefano, concernant l'inox. Oui, nous
avons effectivement tenu compte de l'augmentation du prix.

Concernant les transactions, mea culpa maxima, c'est une erreur; il n'y a pas de
transaction immobilière. Il y a donc un amendement qui va demander la suppression
de l'art. 4.

Mme Clerc, effectivement, nous prendrons bien évidemment en compte la
sécurité des employés lors des travaux.

Puisque j'ai la parole, j'aimerais quand même affirmer au nom du Conseil
communal que l'alimentation en eau de la Ville de La Chaux-de-Fonds est bien
prévue d'être et de rester aux Moyats. J'ai cru entendre qu'à la commission des
infrastructures il y aurait peut-être des possibilités de n'utiliser que l'eau du lac. C'est
faux. Le Sivamo, c'est l'eau de secours. En aucun cas, nous ne changerons notre
politique d'aller chercher l'eau aux Moyats. Je vous informe que nous avons toujours
la concession de Presta à disposition de la commune, ce qui fait que nous avons
encore une réserve supplémentaire à disposition au cas où nous aurions des
problèmes. Mais au jour d'aujourd'hui, les Moyats suffisent amplement.

Voilà, Mme la présidente, Mesdames, Messieurs, ce que je tenais à dire. Je
remercie l'ensemble des groupes de bien vouloir accepter ce rapport et
l'amendement.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Très bien. La parole est-elle encore

demandée ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous
allons passer au vote de l'arrêté. Art. 1, art. 2, art. 3. Art. 4, nous nous trouvons en
présence d'un amendement du Conseil communal qui tend effectivement, comme l'a
dit M. Hainard, à supprimer cet art. 4, qui n'est plus nécessaire puisqu'il n'y pas de
transaction immobilière à effectuer. Est-ce que quelqu'un s'oppose à cet
amendement ? Je pense que nous pouvons passer directement à l'art. 5 qui devient
l'art. 4. L'art. 6 qui devient l'art. 5. Que celles et ceux qui acceptent l'arrêté le fassent
savoir en levant la main.

L'arrêté amendé est accepté par 31 voix sans opposition.

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3733

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT  DU CONSEIL COMMUNAL

relatif aux modifications du plan spécial « Le Marais » sur
les biens-fonds 8486, 8487, 5972, 5973 du cadastre

de La Chaux-de-Fonds

(du 14 novembre 2007)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

HISTORIQUE
Le 27 juin 2006, le Conseil général a adopté le plan spécial « Le Marais ».

Pour rappel, le plan spécial prévoit d’édifier au sud du bâtiment déjà construit un
garage souterrain sur la dalle duquel sera édifié un petit immeuble de quatre
unités d’habitation, la dalle du garage étant aménagée en jardin. En est, on
trouvera deux immeubles contigus, de typologie comparable au premier
immeuble déjà construit, qui offriront ensemble 18 à 20 appartements en PPE.

Suite à la mise à l’enquête publique du plan spécial, une opposition a été
formulée par un voisin direct. Le plan spécial originel prévoit un accès aux
parkings collectifs de l’ensemble du quartier, soit y compris celui du bien-fonds
8486, depuis l’Allée des Meuqueux. Aujourd'hui, l'accès à ce parking se fait
depuis la rue du Marais qui est publique. C’est justement sur ce point que portait
l'opposition au plan de quartier originel: ce bien-fonds n’est pas au bénéfice d’un
droit de passage par l’Allée des Meuqueux.

Les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord quant au retrait de
l'opposition, qui ne pouvait par ailleurs pas être levée pas le Conseil communal
dans la mesure où elle portait sur un problème d’accès au fond concerné (art. 19
al. 1 LAT, accès suffisant).

3734 Séance du mercredi 28 novembre 2007

Le projet a donc été modifié en prévoyant l’accès au garage de l’immeuble
construit sur le bien-fonds no 8486 par la rue du Marais et non plus par l’allée
des Meuqueux. Ce changement répond à la demande de l’opposant et ne pose
aucun problème au niveau routier. Il a été effectué sur les documents de la
manière suivante :

• Plan : modification de l’accès au garage de l’immeuble construit
sur le bien-fonds no 8486 par la rue des Marais et non plus par
l’allée des Meuqueux.

• Règlement - art. 16 : suppression de 3 places de parc du fait de la

réorganisation du parking souterrain suite au déplacement de
l’accès.

• Rapport justificatif :  le rapport a été modifié en page 2 (3ème para-

graphe), en page 3 (6ème paragraphe) et en page 6 (3ème et 4ème
paragraphes) pour tenir compte des modifications d’accès et du
nombre de places de parc.

Profitant de cette modification, l’article 8 du règlement est légèrement changé
par souci de simplification et pour coordonner le règlement au rapport justificatif.
La hauteur du garage est uniquement mentionnée dans la coupe et non plus
dans le règlement.

PROCÉDURE
D’entente avec le Service d’aménagement du territoire (SAT), il  avait été admis
de poursuivre la procédure de légalisation du plan en application de l’art. 95,
alinéa 2 LCAT : « le Conseil communal modifie le plan sans nouvelle mise à
l’enquête et en informe le Conseil général ».

Le rapport qui a été soumis au Conseil général du 29 octobre 2007 a été
transmis pour information à l’avocat de l’opposant. Celui-ci a répondu par
courrier du 24 octobre 2007 qu’il demandait une mise à l’enquête des
modifications. Par souci d'éviter le plus possible toute procédure inutile, le
Conseil communal, d’entente avec le Service d’aménagement du territoire, a
décidé de procéder à une nouvelle mise à l’enquête publique et de retirer le
rapport d'information de l’ordre du jour de la séance du Conseil général du 29
octobre 2007.

Les modifications pour la mise à l’enquête publique complémentaire ont été
acceptées par le Département de la Gestion du Territoire le 26 octobre 2007.

CONSÉQUENCES SUR LES FINANCES
Ce dossier n’a pas de conséquence directe sur les finances communales.

CONSÉQUENCES SUR LES RESSOURCES HUMAINES
Ce dossier n’a pas de conséquence sur les ressources humaines.

RAPPROCHEMENT ET COLLABORATIONS AVEC LE LOCLE
Néant.

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3735

ELÉMENTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Ce projet s’inscrit dans la stratégie de développement de la Ville sans se traduire
par une extension du périmètre urbain. En ce sens, il induit un développement
peu gourmand en ressources nouvelles (terrains, transports, etc.) et contribue
ainsi à un développement durable.

En vous remerciant, Madame la présidente, Mesdames les conseillères générales
et Messieurs les conseillers généraux, de l’intérêt porté à ce dossier, nous vous
prions de bien vouloir adopter les modifications du plan spécial « Le Marais » .

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier
Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

Annexes : plan adopté par le Conseil général le 27 juin 2006
 plan du 24 septembre 2007 avec accès modifié
 extrait du règlement modifié
 extrait du rapport explicatif modifié

LE CONSEIL GÉNÉRAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Les modifications du plan spécial « Le Marais » sont adoptées.

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La présidente Le secrétaire
Katia Babey Falce Pierre-André Monnard

3736 Séance du mercredi 28 novembre 2007

extrait du règlement adopté par le CG le 27 juin 2006

art. 8
La cote d’altitude maximale des garages PPE 2 et 3 sera de + 996.50 m et de +
998.80 m depuis le rez-de-chaussée PPE 2 pour ses annexes.

art. 16
Les garages auront une capacité de 63 places y.c. les 20 box du garage privé.

extrait du règlement modifié

art. 8
La cote d’altitude maximale des annexes garages PPE 2 et 3 sera de + 996.50 m
et de + 998.80 m depuis le rez-de-chaussée PPE 2 pour ses annexes.

art. 16
Les garages auront une capacité de 63 60 places y.c. les 20 19 box du garage
privé.

extrait du rapport explicatif adopté par le CG le 27 juin 2006
page 2 :
Les accès Nord et Sud se font depuis la rue du Marais, sur terrains privés avec
droit de passage réciproque desservant plusieurs propriétés. L’accès Sud, Allée
des Meuqueux, sert de rue et à une largeur de 5 m. L’accès Nord sert
uniquement au parcage et à l’accès des immeubles existants et futurs.

page 3
Les accès des garages des immeubles PPE 1, 2 et 3 et du garage privé, des
places de stationnement privées et visiteurs Sud se font depuis l’Allée des
Meuqueux. Seules les places de stationnement privées et visiteurs Nord sont
accessibles depuis la rue du Marais au Nord du quartier.

page 6
Il est construit dans l’immeuble PPE 1, 17 places de stationnement en garage
collectif ; il est prévu 26 places de stationnement en garage collectif dans les
périmètres d’évolution 2 et 3 soit un total de 43 places en garage.

Tenant compte des 20 box du garage privé, le nombre de places en garage sera
de 63 places. Connaissant le manque de garages offerts en ville de La Chaux-de-
Fonds et des problèmes en découlant l’hiver, les 63 places en garage et les 7
places de stationnement extérieures sont réalistes.

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3737

extrait du rapport explicatif modifié
page 2 :
Les accès Nord et Sud se font depuis la rue du Marais, sur terrains privés avec
droit de passage réciproque desservant plusieurs propriétés. L’accès Sud, Allée
des Meuqueux, sert de rue et à une largeur de 5 m. L’accès Nord sert uniquement
au parcage et à l’accès des immeubles existants et futurs.

page 3
Les accès des garages des immeubles PPE 1, 2 et 3 et du garage privé, des places
de stationnement privées et visiteurs Sud se font depuis l’Allée des Meuqueux.
Seules les places de stationnement privées et visiteurs Nord sont accessibles
depuis la rue du Marais, au Nord du quartier de même que les places du garage
collectif PPE 1 et celles du garage privé.

page 6
Il est construit dans l’immeuble PPE 1 comprend, 17 places de stationnement en
garage collectif, il est prévu 26 24 places de stationnement en garage collectif
dans les périmètres d’évolution 2 et 3 soit un total de 43 41 places en garage

En tTenant compte des 19 20 box du garage privé, le nombre de places en garage
sera de 63 60 places. Connaissant le manque de garages offerts en ville de La
Chaux-de-Fonds et des problèmes en découlant l’hiver, les 63 60 places en garage
et les 7 10 places de stationnement extérieures sont réalistes.

3738 Séance du mercredi 28 novembre 2007

M. Pierre-Alain Borel, soc. : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Nous
ferons extrêmement court et simple. Nous accepterons ce rapport.

M. Christophe Ummel, lib.-PPN : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Les

partis libéral et radical ont accepté le rapport sur le plan spécial qui concerne cet objet
en soulignant l'effet positif de la densification du tissu urbain à cet endroit. Nous
percevons ce rapport comme une simple adaptation technique et son passage devant
notre Conseil comme une formalité. Nous ne désirons donc pas nous étendre sur les
détails de ce rapport et nous l'accepterons.

M. Emile Saison, Les Verts : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Nous

serons également très brefs. Le groupe des Verts acceptera les modifications du plan
spécial "Le Marais".

M. Marc Schafroth, UDC : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Pour le

groupe UDC, nous accepterons également le rapport qui nous est présenté.

M. Théo Bregnard, POP : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Voici un

dossier dont on pourrait se passer, puisqu'il n'existe que parce que les particuliers
n'ont pas réussi à s'entendre. Du coup, les perdants seront les enfants. Après leur
avoir volé un magnifique terrain vague où jouer à cache-cache, je m'en souviens bien,
mes parents encore plus avec mes pantalons troués - RIRES - voilà qu'ils trouveront
une porte de garage sur le chemin de l'école. Cela dit, le POP considère qu'une porte
de garage n'est pas plus dangereuse qu'un petit chemin qui donne sur la route. Dès
lors, nous ne voyons pas de raison de nous opposer à ce rapport. Je vous remercie.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Très bien. La parole au Conseil communal,

M. Kurth.

M. Laurent Kurth, président du Conseil communal (Finances, Economie et

Urbanisme) : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Je vous remercie de l'accueil
que vous réservez à ce rapport. En deux mots, vous l'aurez compris, le promoteur a
prévu, d'entente avec nos services, un même parking pour la parcelle qui est en Est et
celle qui est en Ouest. C'était le projet le plus rationnel que de prévoir une seule
entrée et la positionner sur le chemin le moins fréquenté.

Le problème soulevé est qu'une seule des deux parcelles, celle située en Est, est
au bénéfice d'une servitude. Celle en Ouest pas. En raison d'un conflit de voisinage,
le voisin a fait preuve d'intransigeance (il s'est opposé à ce projet au motif qu'il n'y
avait pas de servitude pour la deuxième parcelle, alors même que c'était le même
garage) ; il a été par conséquent impossible de trouver un quelconque accord entre le
promoteur et le voisin opposant, malgré la tentative de conciliation provoquée par le
Conseil communal. Dans un premier temps, vous vous souvenez, nous avons prévu
de vous présenter ce rapport dans la procédure simplifiée prévue par l'art. 95 al. 2 de
la loi cantonale sur l'aménagement du territoire qui dit: "Dans les cas de modification
de minime importance ne portant aucun préjudice aux propriétaires voisins et après
avoir consulté le service, le Conseil communal modifie le plan sans nouvelle mise à

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3739

l'enquête; il en informe seulement le Conseil général." C'est ce que nous avions prévu
de faire. Compte tenu du fait que le voisin a contesté cet élément en demandant une
nouvelle mise à l'enquête, le Conseil communal, en accord avec le Service cantonal, a
choisi la procédure qui permettrait de traiter une éventuelle opposition uniquement
sur le fond, en évitant tout combat ultérieur de procédure. La procédure envisagée
par la précédente séance aurait en effet permis de prolonger l'opposition avec un
débat purement formel sur la procédure choisie. Nous avons voulu éviter cela. C’est
pourquoi nous revenons maintenant avec la procédure complète pour ces
modifications, ce qui signifie qu'au terme du vote d'aujourd'hui, il y a le délai
référendaire à respecter et ensuite une mise à l'enquête. Mise à l'enquête pendant
laquelle pourront s'exprimer les oppositions. Cas échéant, ces oppositions seront
traitées sur le fond si elles sont pertinentes. Elles seront levées simplement si elles ne
le sont pas. Ce n’est qu’ensuite, c'est-à-dire vraisemblablement au début de l'hiver,
que le projet pourrait voir le jour. Mais ça se prête finalement pas mal à la saison,
puisqu'il est rare qu'on débute des chantiers de cette nature pendant l'hiver.

Je vous remercie donc d'accepter ce rapport, visiblement, sans opposition.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Merci. La parole est-elle encore

demandée ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous
allons passer au vote sur l'adoption des modifications du plan spécial "Le Marais".
Que celles et ceux qui acceptent ces modifications le fassent savoir en levant la main.

Le plan spécial modifié est accepté par 32 voix sans opposition.

3740 Séance du mercredi 28 novembre 2007

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à l'introduction d'une taxe de stationnement sur la place située au nord de
la halte ferroviaire du Crêt-du-Locle

(du 14 novembre 2007)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Conformément au plan directeur de la mobilité urbaine adopté par votre Conseil
en date du 27.08.2002, le Conseil communal entend prendre un certain nombre
de mesures dans le but principal de diminuer les nuisances générées par le trafic
individuel pendulaire (pollution, bruit, engorgement des axes de circulation,
encombrement du domaine public, etc.) et favoriser le transfert modal de la
route vers des modes de transports plus respectueux des individus et de leur
environnement.

Avec un doublement en quinze ans du nombre de pendulaires travaillant dans
notre ville et l’accroissement de la mobilité, de telles mesures deviendront par
ailleurs nécessaires si l’on entend éviter la congestion complète de la ville.

Pour atteindre cet objectif, le Conseil communal a notamment donné le mandat
au Service d’urbanisme et de l’environnement et au Service du domaine public
d’étudier la mise en place d’une politique de stationnement qui tienne compte
des résultats des dernières études sur le sujet, montrant en particulier que le
nombre de places de stationnement était aujourd’hui largement suffisant pour
répondre aux besoins des habitants et des clients des commerces, mais que
cette offre était de plus en plus occupée par les véhicules des pendulaires
stationnant pendant des journées complètes. Ce concept global fera l’objet d’un
rapport en soi, dans lequel nous aurons également l’occasion de vous
communiquer les résultats d’une étude sur les transports dans le couloir Morteau
– St-Imier ainsi que les mesures prises ou envisagées dans le domaine des
transports publics et dans la collaboration progressivement mise en place avec

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3741

les entreprises. Il vous sera présenté à l’occasion d’une de vos prochaines
séances, et s’articulera notamment autour des mesures suivantes :

• Politique de stationnement plus restrictive en ville pour favoriser le taux de
rotation des places de stationnement et éviter les voitures-ventouses,
avec, à la clé, un effet dynamisant pour le commerce local (meilleure
accessibilité).

• Parkings d’échange aux entrées de ville pour avoir les capacités
suffisantes pour accueillir le trafic pendulaire et des manifestations à forte
affluence.

• Parkings d’échange à proximité d’interfaces de transports pour
désengorger les axes de circulation au centre et diminuer les nuisances de
tous ordres.

• Développement des infrastructures de transports publics pour créer les
conditions-cadre au transfert modal (développement de l’offre TRN,
réouverture de la gare du Crêt-du-Locle, etc.).

• Mise en place d’une politique active d’encouragement à l’utilisation des
transports publics. A cet égard, le Service d’urbanisme et de
l’environnement en collaboration avec le Service économique met déjà en
place des campagnes de sensibilisation à la mobilité douce destinées aux
entreprises ; lors de nouvelles constructions ou d’agrandissements
d’usines, les maîtres d’œuvre sont systémati-quement orientés vers la
mise en place de plans de mobilité entreprise et le nombre de places
offertes est basé sur les limites inférieures des normes en vigueur.

• Aménagements divers favorisant la mobilité piétonne et cycliste.

Le Conseil communal saisit néanmoins d’ores et déjà l’occasion de la récente
rénovation de la gare du Crêt-du-Locle et le réaménagement de l’esplanade sise
au nord de ladite gare pour vous présenter un rapport ayant pour objet la
nécessaire modification du règlement sur les taxes et émoluments en vue
d’instaurer le stationnement contre paiement à cet endroit.

En effet, l’aménagement de l’esplanade en question a vu entre autres la création
d’un petit parking d’une vingtaine de places, lequel doit impérativement être
rendu payant, sous peine de devenir un parking d’appoint à ceux offerts par les
entreprises alentour et être occupé à la journée par les personnes travaillant à
proximité. Une telle évolution serait naturellement contraire au principal but visé,
à savoir de promouvoir l’utilisation du train par la récente réouverture de la gare
du Crêt-du-Locle. En outre, le Conseil communal souhaite que la place de jeu
récemment aménagée à proximité de la gare grâce au généreux soutien du
Lion’s Club et destinée à agrémenter le parcours du futur « Chemin des
Rencontres » reste accessible.

Par ailleurs, la modification proposée du règlement sur les taxes et émoluments
est conforme à la politique annoncée depuis plusieurs années par le Conseil
communal qui, faute d’envisager encore le stationnement payant pour les places
existantes, considère que les nouvelles places créées sur domaine public doivent
être rendues payantes.

Or, aujourd’hui, les bases légales nécessaires à l’instauration du stationnement
payant sur domaine public et sur domaine privé communal font défaut ; d’après

3742 Séance du mercredi 28 novembre 2007

un récent avis de droit du Service juridique (appuyé par l’avis éclairé du Service
des ponts et chaussées), une base légale est nécessaire indépendamment de
l’état de propriété d’un bien-fonds (en l’occurrence, la place de stationnement est
située en partie sur domaine public et en partie sur domaine privé communal).
Le critère de l’accessibilité d’un bien-fonds à un nombre déterminé ou non de
personnes et l’usage public qui en est fait prend davantage d’importance.

Dans le cas du parking de la gare du Crêt-du-Locle, l’accès sera libre et ouvert à
tous. Une base légale est donc nécessaire pour autoriser le Conseil communal à
rendre le stationnement payant.

Au sens formel, un tarif de stationnement est une taxe dont le principe et le
maximum doivent être fixés dans une base légale définie. En l'espèce, c'est
l'Arrêté du Conseil général concernant la perception de divers taxes et
émoluments communaux du 28 septembre 1992 (RSC 41.10) qui doit être
complété.

Rendre payant le stationnement sur domaine public ou domaine privé communal
n’est pas une ineptie ; le stationnement sur domaine public ou domaine privé
communal peut être assimilé à un usage accru du domaine public et de ce fait
soumis à une taxe.

Le parking de la gare du Crêt-du-Locle constitue un parfait exemple de parking
d’échange à proximité des interfaces de transports publics et doit être tarifé,
même modestement, à titre d’expérience et, comme mentionné plus haut, pour
éviter son utilisation à des fins strictement privées par les collaborateurs des
entreprises voisines. Le principal public visé par cette infrastructure  est celui des
personnes résidant dans la partie Est de la Ville du Locle et Ouest de La Chaux-
de-Fonds, qui peuvent désormais éviter de se rendre au centre-ville (gain de
temps pour eux et contribution au désengorgement des centres) pour prendre le
train. En fonction des activités qui se développeront à proximité de la gare, on
peut imaginer toutefois que la fonction de ce parking s’élargira à terme.

COÛT

Le coût d’achat et d’installation d’un horodateur destiné à être implanté
sur le parking de la gare du Crêt-du-Locle s’élève à CHF 30'000.-. Le
Conseil communal envisage l’achat d’un horodateur de la marque
Taxomex si votre Conseil approuve l’arrêté qui vous est soumis.

CONSÉQUENCES SUR LES FINANCES
La charge annuelle moyenne pour la Ville sera de :

- amortissement :
(CHF 30’000.- * 10%) CHF  3’000.-

- intérêts à 3.5% (taux moyen des emprunts Ville)
sur la moitié de l’investissement CHF    525.-

soit une charge annuelle moyenne de CHF  3’525.-

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3743

L’installation d’horodateurs n’est pas une mesure susceptible d’apporter des
rentrées financières significatives pour la Ville ; en regard des rentrées annuelles
estimées à environ CHF 10'000.-, il est aisé de comprendre que le Conseil
communal n’implante pas des horodateurs pour renflouer ses caisses mais bien
avec le souci d’assurer une gestion optimale des places de parc nouvellement
offertes et de développer un train de mesures cohérentes pour encourager le
transfert modal. Il n’empêche que la charge annuelle découlant de l’installation
de l’horodateur sera couverte par le produit généré par celui-ci.

CONSÉQUENCES SUR LES RESSOURCES HUMAINES
L’introduction du stationnement payant sur le parking du Crêt-du-Locle
nécessitera des contrôles ponctuels qui n’auront pas d’impact significatif sur les
effectifs du personnel.

RAPPROCHEMENT ET COLLABORATIONS AVEC LE LOCLE
Ce n’est pas la modification du règlement sur la perception de divers taxes et
émoluments communaux qui aura une incidence directe sur le rapprochement
entre nos deux villes mais bien la politique globale de stationnement en cours
d’élaboration.

La construction d’un parking d’échange destiné avant tout aux pendulaires
venant de France voisine par Villers-le-Lac est envisagée et doit être réalisée à
l'Ouest de la Ville du Locle avant l’entrée dans le centre-ville pour éviter de
surcharger encore des axes de transports déjà saturés.

ELÉMENTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Aujourd’hui, il ne se passe pas un jour sans qu’une allusion soit faite aux
changements climatiques. Le Conseil communal est préoccupé par les
bouleversements qui s’annoncent et entend bien faire ce qui est en son pouvoir
pour réduire la charge que nous faisons peser sur le climat et notre
environnement.

La Chaux-de-Fonds (et Le Locle) est une grande pourvoyeuse de places de
travail. Or un nombre croissant de ces places est occupé par des personnes
n’habitant pas la ville, ce qui occasionne de nombreux déplacements quotidiens
et cause d’innombrables désagréments.

Le Conseil communal entend encourager quiconque (mais surtout les
pendulaires) à employer d’autres moyens de transport que la voiture individuelle
pour se rendre sur son lieu de travail et contribuer ainsi à réduire les émissions
de gaz à effet de serre.

En ce sens, la réouverture de la gare du Crêt-du-Locle doit constituer un pas
dans la direction du transfert modal en faveur des transports publics et il serait
contre-productif qu’elle se traduise par une offre nouvelle de places de
stationnement à disposition des entreprises voisines. La modification du
règlement sur la perception de divers taxes et émoluments communaux dans ce
sens permet de réaliser ce premier pas, mais ne portera effet que pour le site du
Crêt-du-Locle, la question d’une extension éventuelle à d’autres lieux devant

3744 Séance du mercredi 28 novembre 2007

faire l’objet d’un débat complet sur la politique du stationnement en ville sur la
base d’un rapport à venir.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, de bien
vouloir adopter les arrêtés ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier
Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958,
Vu le rapport du Conseil communal du 14 novembre 2007,

arrête :

Article premier.- L'arrêté du Conseil général concernant la perception de divers
taxes et émoluments communaux du 28 septembre 1992 est modifié comme
suit:

Stationnement
Article 36 bis (nouveau).- Les taxes perçues pour le stationnement
public sur la place aménagée au nord de la halte ferroviaire du Crêt-du-
Locle ne dépassent pas 2 francs par place et par heure.

Le montant maximal perceptible par jour est fixé à 25 francs par
véhicule par place.

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La présidente Le secrétaire
Katia Babey Falce Pierre-André Monnard

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3745

Mme Monique Gagnebin de Pietro, soc. : Mme la présidente, Mesdames,

Messieurs. Notre première réaction en lisant le titre de ce rapport est : Pourquoi taxer
le parcage des voitures en cet endroit ?

Mais, en nous penchant sur ce dossier, nous sommes bien obligés de nous
rappeler que si cette place a été aménagée en parking, ce n'est pas pour les véhicules
des entreprises avoisinantes, mais pour encourager des pendulaires à ne pas circuler
en ville et à utiliser les services publics et le train, ainsi que pour des promeneurs et
des familles, puisqu'il est prévu d'installer une place de jeux à proximité. Or,
justement, ces destinataires ne trouveront certainement plus de place si elles sont
accaparées par les entreprises ! Donc, il faut agir, en rendant ce parking payant.

Mais nous devons aller au bout de notre raisonnement et nous poser la question :
comment motiver des pendulaires à prendre le train à cet endroit, s'ils doivent payer
leur place, alors qu'ils en trouveront peut-être une gratuite en ville ? Ce qui, par
ailleurs, est de moins en moins sûr !

Certes, entrer à La Chaux-de-Fonds et en ressortir aux heures de pointe, ce n'est
pas drôle non plus. Mais cet argument n'est peut-être pas suffisant. La solution, c'est
que la Ville s'approche des CFF pour trouver un arrangement : des billets - ou
abonnements - avec place de parc ou, comme cela se fait dans de nombreuses gares,
de fortes réductions sur le prix du parcage lorsqu'on achète un billet. Nous
suggérons également de réfléchir à la gratuité de ces places le dimanche et les jours
fériés.

Nous avons bien compris que les tarifs proposés permettent de donner une base
légale à la commune pour agir en cet endroit, ce qui nous semble juste, et fortement
dissuasif pour les travailleurs des entreprises voisines. N'oublions pas que c'est à ces
entreprises qu'incombe la tâche d'aménager des places de parc ou, encore mieux,
d'organiser des transports publics.

Nous allons donc accepter ces arrêtés, mais, il faut le souligner, ceci n'engage pas
le parti socialiste quant à la nouvelle politique de stationnement en ville, car nous
attendons un débat à ce sujet. Je vous remercie.

M. Angelo Locorotondo, UDC : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Notre

groupe a analysé avec toute la diligence et l'attention qu'a mérité ce rapport relatif à
l'introduction d'une taxe de stationnement sur la place située à proximité de la halte
ferroviaire du Crêt-du-Locle.

A la lecture de ce rapport nous nous sommes demandé si le Conseil communal
ne mettait pas la charrue avant les bœufs. En fait, pour avoir une idée un petit peu
plus précise, nous sommes allés faire quelques pointages sur place, dont le plus
représentatif a été celui de lundi dernier, 26 novembre à 14h30. Il nous est apparu
que les places de stationnement ne sont pas marquées au sol. C'est pourquoi nous en
avons déduit par rapport aux véhicules qui étaient stationnés qu'il y a environ vingt-
deux places.

Sur ces vingt-deux places, douze étaient occupées par des véhicules avec des
plaques se terminant par le numéro 25. Tout le monde a compris que ce sont des
plaques françaises. Deux par des véhicules à plaques allemandes, quatre par des
véhicules à plaques neuchâteloises. De ces quatre véhicules à plaques neuchâteloises,

3746 Séance du mercredi 28 novembre 2007

deux portaient l'enseigne d'entreprises qui travaillent dans le monde du bâtiment,
certainement parqués là compte tenu de la proximité du chantier et de l'usine en
construction à l'Ouest de ladite place de parc. Finalement nous avons aussi constaté
que quatre places étaient libres. Ce qui revient à dire que ces places de stationnement
profitent principalement aux pendulaires des usines avoisinantes.

Nous avons tous compris qu'un parking a été construit peut-être un peu trop vite
par rapport au concept global qui figure dans ce rapport, et qu'il y a des abus sur ce
parking. C'est pourquoi nous comprenons que le Conseil communal saisisse
l'occasion de cette récente réhabilitation de la halte du Crêt-du-Locle et du
réaménagement de la place située au Nord de celle-ci pour instaurer un
stationnement contre paiement, avec pour seul but, soyons clairs, de dissuader
lesdits pendulaires. Car le but escompté, nous le savons tous, n'est pas de favoriser
ceux-ci mais de favoriser l'utilisation du train. Toutefois et c'est là que le bât blesse,
pour favoriser l'utilisation du train, il faudrait que le stationnement soit gratuit.

Ce qui nous fait poser encore une autre question. Qui est-ce que le Conseil
communal espère attirer sur ce parking ? Nous nous expliquons. Nous avons de la
peine à nous imaginer le citoyen lambda domicilié soit à l'Est du Locle, aux
Bénéciardes ou à l'Ouest de notre ville, qui en plus de devoir payer son billet de train
doive s'acquitter d'un stationnement, d'après ce que nous avons pu comprendre à
pré-paiement, compte tenu du parking qui nous est proposé. Ceci sans compter bien
sûr, sur l'amende qu'il risque d'avoir, si pour n'importe quelle raison il a pris du
retard, qu'il a loupé le train et qu'il ne s'est pas acquitté de la taxe exacte de son
parking. Il faut ici se poser la question, s'il ne vaudrait pas mieux installer un parking
avec des barrières, tout comme cela a été fait à l'hôpital ou comme l'ont fait certains
centres commerciaux en ville, afin que le quidam puisse s'acquitter finalement de son
stationnement en fonction de la durée d'utilisation.

Je crois que vous l'avez tous compris, il y a trop de contraintes et d'aberration à ce
rapport. Le citoyen lambda se rendra finalement sur son lieu de destination par ses
propres moyens, mais surtout avec sa voiture.

Nous sommes persuadés que le but escompté ne sera jamais atteint et les
conséquences de ce parking payant auront l'effet contraire au but attendu. Nous
sommes également convaincus que le fait de favoriser l'utilisation du train ne doit
surtout pas être une contrainte. Le fait de devoir payer est une contrainte.

C'est pourquoi nous sommes davantage favorables à ce que le Conseil communal
commence par mettre en place une politique et un concept global de stationnement
en ville, dissuadant les pendulaires de stationner dans celle-ci. Bien sûr tout en
s'appuyant sur des parkings d'échange au Col-des-Roches comme cela a été dit lors
de l'inauguration de la halte, mais également aux autres entrées de ville pour les
routes venant de Biaufond, de la Cibourg et du Val-de-Ruz. Pourquoi pas
s'approcher également de nos amis français pour créer des parkings d'échange à
Villers-le-Lac et à Morteau ? Ceci améliorera bien entendu la qualité de vie des
habitants de notre ville et favorisera bien entendu le commerce local. Il va sans dire
que de tels parkings d'échange sans une politique de desserte intelligente des CFF et
des transports régionaux neuchâtelois, non seulement réguliers, mais également
cadencés et quantifiés en fonction de l'emploi des pendulaires seraient un total échec.

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3747

Soyons logiques ! Commençons par le début. Commençons par mettre en place ce
concept global tel qu'il va nous être bientôt présenté. Finissons enfin par le parking.

Vous l'aurez tous compris, compte tenu de ce qui vient d'être dit, notre groupe
n'entrera pas en matière. Mme la présidente, Mesdames, Messieurs, je vous remercie
de votre attention.

M. René Curty, rad. : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Les partis

libéral-PPN et radical ont pris connaissance du rapport relatif à l'introduction d'une
taxe de stationnement sur ladite place.

Nos deux partis sont pour une politique de stationnement répondant en premier
lieu aux besoins des habitants et des commerçants. Pour ce faire, la première mesure
à instaurer est l'introduction du parcage à durée limitée dans les quartiers
d'habitation et la distribution de macarons de parcage aux habitants en fonction de
leur lieu de résidence en ville.

Nous pensons par conséquent que de rendre le parcage payant à certains endroits
rendra la situation encore plus difficile à d'autres endroits si le système des macarons
n'est pas instauré avant. De plus, sans entrer dans les détails, les arguments
développés dans le rapport nous laissent songeurs quant à la clientèle que le Conseil
communal souhaite voir utiliser le parking.

Ensuite nous ne sommes pas opposés à l'introduction de taxes de stationnement
sur certaines places en fonction de leur utilisation. Je dirais même plus, si le but des
horodateurs n'est pas de renflouer les caisses de la commune, nous espérons
néanmoins qu'il en restera un petit bénéfice le jour où il y en aura.

Nous refuserons donc les arrêtés relatifs au rapport, mais nous vous assurons
néanmoins que ce n'est pas une opposition de principe en fonction des arguments
développés ci-dessus.

Nous attendons par conséquent un plan global du stationnement en ville et
l'accepterons à priori même s'il comportera des places munies d'horodateurs. Merci.

M. Philippe Lagger, Les Verts : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Nous

sommes satisfaits d'apprendre que le Conseil communal nous présentera lors d'une
prochaine séance un concept global de la politique de stationnement et de la mise en
place d'une politique d'encouragement des transports publics.

Toutes les mesures présentées dans le rapport, soit une politique de
stationnement plus restrictive, la création de parkings d'échange, le développement
des infrastructures des transports publics et la création d'aménagements favorisant la
mobilité piétonne et cycliste, sont adéquates. Nous nous réjouissons de pouvoir les
connaître mieux prochainement.

Mais pourquoi donc, après avoir tant tergiversé, le Conseil communal semble
vouloir mettre la charrue avant les bœufs - je n'ai pas consulté M. Locorotondo - en
installant des horodateurs à la gare du Crêt-du-Locle ? Nous avons l'impression de
devoir nous prononcer sur un ballon d'essai peu cohérent qui fait peut-être partie
d'une conception globale que nous ignorons pour le moment.

Il nous aurait paru plus judicieux de prendre connaissance du rapport concernant
le concept global relatif à ce problème et de soumettre ensuite au vote du Conseil
général les différents projets. Dans ce cas de figure, peu importe que les votes soient

3748 Séance du mercredi 28 novembre 2007

échelonnés dans le temps, en fonction des moyens financiers, puisque le tout
entrerait dans un projet cohérent et complet.

Il est louable de vouloir éviter le stationnement privé sur ce lieu et de favoriser
les personnes qui désirent prendre le train au Crêt-du-Locle en évitant le centre-ville.
Toutefois, si le tarif maximum de Frs 25.- par jour était fixé, il se révèlerait totalement
dissuasif. Il serait utile dans le cas où il permettrait de libérer des places pour les
usagers des CFF et ce serait très bien. Si, par contre, les usagers des CFF étaient aussi
concernés, ce serait regrettable. Qui va donc laisser stationner sa voiture pendant un
ou plusieurs jours s'il sait qu'il pourra la laisser gratuitement dans de nombreuses
rues situées au Nord et au Sud de la gare de La Chaux-de-Fonds ? C'est ce qui se
passe pour le moment.

Les Verts sont soucieux du problème posé par le stationnement, mais ce dernier
ne peut se résoudre hors d'un concept global. Nous avons assez attendu de solutions
et quelques mois d'attente supplémentaires ne peuvent qu'être bénéfiques s'ils
permettent d'accoucher d'un réel projet.

Nous attendons avec impatience le rapport sur la conception globale du
stationnement et de la mobilité douce et refusons l'arrêté soumis au vote. Je vous
remercie.

M. Théo Bregnard, POP : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Pour

commencer, nous sommes parfaitement en accord avec la vision du préambule, soit
une volonté de diminuer les nuisances occasionnées par le doublement du nombre
de pendulaires en quinze ans et de favoriser les transports publics. C'est dans cet état
d'esprit que nous avions soutenu la réouverture du Crêt-du-Locle.

Mais, pour rendre effectif ce désir, nous nous sommes posé la question suivante :
comment faire pour que les gens abandonnent peu à peu leur voiture au profit des
transports publics ? Et bien, sur ce point, nos conclusions ne suivent
malheureusement pas la voie du Conseil communal et plutôt celle des partis de
droite, j'ai entendu, ça fait..., et même de l'UDC - RIRES - ; heureusement les écolos
aussi, ça me rassure.

Ce n'est pas en rendant payant le parking du Crêt-du-Locle que nous
encouragerons les gens à prendre le train, ou que nous ferons un parking d'échange
comme cela est mentionné dans le rapport. Au contraire, serions-nous tenté de dire !

Cependant nous reconnaissons qu'il y a un vrai problème avec l'utilisation de ce
lieu comme parking d'appoint comme beaucoup l'ont relevé. Pour éviter cela, un
compromis pourrait être le suivant : rendre le parking payant, mais pas pour ceux
qui prennent le train, sinon les objectifs de départ viennent évidemment caducs. C'est
assurément mieux de se rendre à pied à la gare, mais c'est déjà un plus si certains
abandonnent leur voiture pour faire une partie du trajet en train. Cette idée de
rendre gratuit le parking pour ceux qui prennent le train semble d'ailleurs conforme
à ce qui se pratique dans beaucoup de gares, notamment à Auvernier, Boudry,
Chambrelien, Corcelles. J'ai regardé sur P+Rail, il y en a à peu près un tiers qui sont
gratuits, en tout cas pour les petits parkings de vingt places. Nous pourrions encore
éventuellement imaginer une ou deux places en zones bleues pour ceux qui vont à la
place de jeux.

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3749

Si le Conseil communal acceptait ce genre de compromis, nous pourrions être
d'accord avec le projet. Dans le cas contraire, cela nous semble vraiment peu
cohérent, comme beaucoup l'ont dit, de faire payer les parkings périphériques alors
qu'ailleurs, notamment au centre-ville, le stationnement est majoritairement gratuit.
Lorsque l'ensemble du centre-ville sera payant, peut-être pourrons-nous revoir à ce
moment-là les tarifs de ce parking. Mais, en attendant, encourageons le transfert
modal en offrant la gratuité de ce parking aux gens qui font l'effort de prendre le
train.

Nous attendrons, comme les autres groupes, les réponses du Conseil communal.
En effet, nous sommes en présence d'un vrai problème, mais d'une fausse bonne
solution. Je vous remercie.

M. Serge Vuilleumier, soc. : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Je crois

qu'il y a une option qui est fausse à l'heure actuelle, c'est de croire que nous ne
devons pas payer pour parquer sa voiture lorsqu'on achète un billet de train. On
nous a donné quelques exemples de quelques petites gares, c'est vrai. Mais j'ai la liste
inverse. J'ai la liste de Sonceboz, Tavannes,  Neuchâtel, dont je vais reparler. Il y a les
46 places à la rue du Commerce à La Chaux-de-Fonds qui sont des places payantes
lorsqu'on prend le train, etc., etc. Donc il est maintenant dans les habitudes partout
sauf à La Chaux-de-Fonds et au Locle de devoir payer pour une place de parc à la
journée lorsqu'on prend le billet de train. Vous pouvez aller pratiquement partout
ailleurs, à part vraiment dans les villages où il n'y a pas de P+Rail, mais si c'est sur un
terrain des CFF, à terme, il y aura aussi des P+Rail payants sur ces terrains-là. Les
CFF ne sont pas plus bêtes que d'autres. Je le dis d'autant plus que je n'y travaille
plus, donc je n'ai plus d'intérêt direct et je ne défends personne en disant cela. Ils ne
sont pas plus bêtes que les villes de remarquer que les gens sont d'accord de payer
pour mettre la voiture soit à l'abri, soit sous surveillance du moment où ils partent
toute la journée, qui plus est pour plusieurs journées lorsqu'ils prennent le train.
Maintenant, la politique des CFF c'est effectivement de faire payer les gens qui vont
prendre le train. Regardez en gare de Neuchâtel, personne ne conteste l'utilité du
parking qu'il y a sous la gare. Tout le monde paye, avec une réduction s'ils prennent
le train, c'est vrai. Mais tout le monde paye, puisqu'ils ont même encore fait un
parking couvert qui double encore la surface de l'autre. Vous pouvez prendre
Bienne. J'ai cité Sonceboz. Je peux encore citer Moutiers, Delémont, Porrentruy qui
sont encore des villes et des localités plus petites que la nôtre avec des problèmes de
circulation qui sont encore moins aigus que les nôtres. Là, personne ne dit rien. Mais
dans la mentalité des Loclois et des Chaux-de-Fonniers, on a toujours cet état d'esprit
comme quoi dès qu'on utilise sa voiture, ça doit automatiquement être gratuit.

M. Théo Bregnard, POP : Etant donné qu'il y a eu cette intervention, j'aimerais

quand même préciser que je suis effectivement allé voir sur P+Rail. Je ne vais pas
parler de la politique des CFF n'en faisant pas partie, mais je crois qu'il y a
véritablement une différence fondamentale avec ce qui se passe au centre-ville. On
doit vraiment faire des parcs payants pour ne pas attirer les gens des centres-villes,
mais aux alentours. Si on fait faire un parking d'échange, la problématique est
fondamentalement différente. Si on regarde les zones alentours, peut-être que ça va

3750 Séance du mercredi 28 novembre 2007

changer, mais de nombreuses gares sont gratuites. C'est en tout cas ce qu'on voit sur
le site des CFF. Je vous remercie.

M. Laurent Kurth, président du Conseil communal (Finances, Economie et

Urbanisme) : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Je pense que le rapport était
insuffisamment complet sur un certain nombre d'éléments qui auraient pu amener
des réponses aux questions que vous avez posées. J'aimerais donc revenir sur les
éléments dont il est vraiment question. D'abord, le Conseil communal sollicite une
autorisation de votre part de rendre le stationnement payant, avec un montant
maximum. Comme vous le savez très bien dans ce Conseil, puisque vous en avez
voté plusieurs, cette autorisation avec un montant maximum ne signifie pas que le
prix qui est dans l'arrêté sera le prix qui sera appliqué concrètement demain, après-
demain ou dans deux mois. C'est le montant maximum, qui au gré des années, au gré
notamment de l'évolution du coût de la vie, puisque c'est la pratique constante de
faire évoluer les taxes et émoluments en fonction du coût de la vie, pourrait être
atteint dans cinq, dix, vingt ans. Ça n'est pas automatiquement le montant qui sera
pratiqué d'emblée sur ce parking.

Deuxièmement, cette autorisation permet-elle de généraliser le stationnement
payant en ville ? Evidement non. Le Conseil communal, vous l'aurez compris, a
volontairement limité la portée de l'arrêté à cet emplacement précis, parce qu'il ne
voulait justement pas donner le sentiment que, par ce biais-là, il introduisait une
possibilité ensuite par tranche de salami ou de saucisson d'introduire des parkings
payants ailleurs en ville en bénéficiant de cette autorisation générale qu'aurait
donnée le Conseil général. Il s'agit donc bien d'une autorisation concernant cet
endroit précis. Tout autre projet de cette nature ailleurs en ville devrait donc revenir
devant le Conseil général.

Troisièmement, cette autorisation permet-elle d'envisager des tarifs réduits
négociés avec les CFF ? Evidemment oui. Mais pour aller négocier un tarif réduit,
encore faut-il être autorisé à pratiquer un tarif. Aujourd'hui, le Conseil communal ne
peut pas pratiquer un tarif, puisque vous n'avez pas encore délivré l'autorisation.
Donc il ne peut pas aller négocier avec les CFF une réduction d’un tarif qui n'existe
pas. Il fallait donc commencer par l'autorisation de pratiquer un tarif, fixer un tarif de
référence et ensuite envisager des réductions négociées avec les CFF.

Qui serait chargé des contrôles ? Evidemment, c'est le Service du domaine public,
dans le cadre de ses missions ordinaires. Même si on n'est pas au centre-ville, il
arrive que le SDP se rende au Crêt-du-Locle, où il y a notamment un collège, où il y a
du trafic. Ce serait donc dans ses missions ordinaires et avec les moyens étendus que
vous avez découverts dans le budget 2008, puisque quelques postes supplémentaires
sont prévus au SDP dès l'année prochaine.

La politique globale de stationnement que vous appelez de vos vœux prévoira
vraisemblablement des zones bleues et des vignettes, et des parkings payants pour
les installations nouvelles ou couvertes. C'est une politique qui n'est pas nouvelle.
C'est une politique constante du Conseil communal, que le Conseil général a
d'ailleurs acceptée il y a quelques années, lorsqu'il a admis un crédit pour installer un
parking d'appoint aux abords de Polyexpo le long de la rue du Commerce. Parking
qui n'a finalement pas vu le jour pour des raisons et de procédure et d'opportunité,

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3751

mais dont le crédit avait été octroyé par le Conseil général, avec l'idée que ce parking
serait payant, parce qu'il constituait une nouvelle infrastructure.

Qui parquera à ce prix, dites-vous, si le prix est celui mentionné dans l'arrêté ?
D'abord, nous l'avons dit, ce prix ne sera pas celui qui figure dans l'arrêté, ceci étant
un montant maximum. Mais évidemment nous pouvons imaginer des tarifs de
courte durée, des tarifs de longue durée et des réductions pour les usagers du train.
Mais tout cela, c'est un tarif. Il nous faut une autorisation.

Enfin, quel est l'avantage en terme d'incitation au transfert modal si c'est payant ?
Du point de vue du Conseil communal, même si ce n'est pas l'incitation maximale
qui est peut-être celle de la gratuité, sauf qu'elle souffre d'un certain nombre de
handicaps, c'est en tout cas plus incitatif qu'un parking occupé. Et occupé par
d'autres que les usagers du train. C'est le raisonnement qu'a eu le Conseil communal.

Pour répondre très rapidement à Mme Gagnebin, pour faire des exceptions les
dimanches et les jours fériés, il faut bien partir d'un tarif qui existe, sans quoi, les
exceptions ne sont pas possibles. Mais des exceptions de cette nature sont possibles
dans la proposition qui vous est faite. Encore une fois, l'arrêté du Conseil général fixe
le maximum et « qui peut le plus peut le moins ».

Dix-huit places de stationnement sont prévues sur ce site. Mais dix-huit places,
on l'a dit, nouvelles. Je l'ai rappelé, le Conseil communal a été constant depuis les
dernières années : sur les nouvelles infrastructures payées par l'argent des
contribuables chaux-de-fonniers, le stationnement a toujours été envisagé comme
stationnement payant. Si le Conseil communal n'envisage pas, de façon générale, de
rendre payantes les places qui existent, il a toujours dit, et il n'a pas changé de
politique, que les nouvelles seraient payantes. Elles seront aussi payantes lorsqu'elles
sont couvertes.

Les places sont déjà, en grande partie, colonisées par les collaborateurs des
entreprises alentours. Entreprises qui seront plus nombreuses dans quelques
semaines puisque certaines sont en construction, à proximité immédiate de ce
parking. J'aimerais ici rappeler la politique du Conseil communal vis-à-vis de ces
nouvelles constructions, politique qui fixe des contraintes extrêmement importantes
à ces entreprises en disant « nous n'accepterons pas de place de parc qui vont au-
dessus des normes minimales  (les fameuses normes VSS) ». On impose de s'en tenir
aux normes minimales aux entreprises, parce qu'on veut qu'il y ait une incitation à
utiliser les transports publics. Quand les places de parc sont nombreuses, on leur
impose aussi de nous présenter un plan de mobilité de façon à ce qu'on ait une réelle
incitation de l'employeur pour les collaborateurs à utiliser le train, les bus, bref les
transports publics. Ce serait quand même paradoxal qu'à l'entreprise qui construit, à
celle qui s'étend, ou à celle qui s'est installée il y a quelques années, on ait imposé une
restriction du nombre de places de stationnements payées par elles pour que les
collaborateurs plutôt que de venir en train puissent se parquer à 200 mètres, à
50 mètres ou à 20 mètres sur des places de parc complémentaires payées par le
contribuable chaux-de-fonnier. Je pense que vous conviendrez que c'est quand même
une aberration et un non-sens absolu. Autant alors laisser les privés faire des places
de stationnement eux-mêmes et ne pas mettre ces limites de normes minimales et
renoncer à toute place de parc devant une gare, ce qui de notre point de vue serait
regrettable.

3752 Séance du mercredi 28 novembre 2007

Si ces places sont bien gérées, c'est-à-dire notamment tarifées, elles ne seront plus
disponibles pour les personnes qui viennent en voiture au Crêt-du-Locle pour y
passer la journée, ce qui est donc une incitation à prendre le train, mais elles le
seraient pour des personnes qui résident entre les Eplatures et les quartiers Est du
Locle et qui pourraient ainsi prendre le train sans se rendre au centre-ville et donc en
évitant d'engorger les centres-villes. Ce qui veut dire que nous aurions un double
effet sur les problèmes de trafic que nous avons aujourd'hui en ville. D'une part,
moins de places de parc pour les gens qui travaillent dans cette zone. Vis-à-vis de
M. Bregnard, j'aimerais quand même rappeler qu'on n'est peut être pas au centre-
ville, mais on n'est pas non plus en rase campagne, on est en pleine zone industrielle
avec une forte demande de places de stationnement. Pour cette demande non
satisfaite, il faut inciter à prendre le train et ceux qui viendraient prendre le train là,
seraient autant de personnes de moins qui vont au centre-ville engorger Le Locle et
La Chaux-de-Fonds. Cette mesure nous paraissait donc cohérente.

Si ce stationnement est bien géré, on peut imaginer aussi qu'il reste disponible
pour les activités qui pourraient se développer à futur à l'attention du public, par
exemple sur le site de l'ancien hangar de CarPostal où des activités, vous le savez,
sont envisagées à moyen et long terme. Avec des visiteurs extérieurs qui ne
passeraient pas des journées, mais qui pourraient venir pendant quelques heures
seulement. Ce serait aussi une manière de le rendre disponible pour ces visiteurs-là.
Cela étant, nous souhaitons aussi les voir venir en train, et j'admets donc que
l’argument n'est pas totalement pertinent.

D'autre part, si vous refusez cet arrêté, il est probable que nous devrons
introduire de la zone bleue sur ce site pour éviter justement que ce soit des voitures
ventouses qui occupent l'ensemble de cet espace. C’est dire que, pour les gens qui
viennent à La Chaux-de-Fonds pour une séance de deux heures, ce sera déjà trop
court. Pour ceux qui voudraient se rendre à Neuchâtel depuis Le Crêt-du-Locle, la
zone bleue ne le permettrait pas non plus. Donc nous avons là aussi une solution qui
n'est pas forcément optimale, si nous voulons renoncer au stationnement payant. On
pourrait envisager la zone bleue avec vignette. Mais ça veut dire qu'on devrait mettre
en place tout un système de gestion de vignettes, uniquement pour dix-huit places.
Ça ne nous paraît pas forcément souhaitable.

Enfin, je ne cache pas m'étonner un peu quand même de voir qu'on souhaite que
le contribuable chaux-de-fonnier paye des infrastructures pour les mettre à
disposition gratuite des pendulaires, qu'ils soient frontaliers ou non, en incitant ceux-
ci en plus à engorger les centres, puisqu'on leur offre des places de parc à destination.
Il n'y a aucune raison qu'ils évitent de traverser Le Locle ou La Chaux-de-Fonds pour
arriver ensuite au Crêt-du-Locle devant leur entreprise.

C'est pour tous ces motifs que le Conseil communal n'a pas souhaité attendre la
présentation du rapport global sur la politique de stationnement pour mettre en
place une tarification sur ce parking-là.

Cela étant, comme nous avons entendu sur tous les bancs une magnifique
unanimité pour dire que des solutions de ce type-là étaient souhaitables mais dans le
cadre d'un concept global, le Conseil communal retire son rapport. Il a pris acte avec
beaucoup d'intérêt d'une position très favorable à des mesures de ce type, mais dans

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3753

le cadre d'un concept global. Il ne manquera pas de revenir avec ce type de
propositions dans les mois qui viennent. Je vous remercie.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Très bien. Le rapport est donc retiré par le

Conseil communal. Nous pouvons passer au point suivant de l’ordre du jour.

3754 Séance du mercredi 28 novembre 2007

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif

- aux lignes de sa politique en matière de droit de superficie
- à la vente de certains terrains communaux

(du 14 novembre 2007)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

POLITIQUE EN MATIÈRE DE DROIT DE SUPERFICIE

Le 17 janvier 2001, notre Conseil avait rédigé un rapport en réponse au postulat
de M. Philippe Merz et 8 cosignataires. Ce dernier donnait, entre autres, des
renseignements sur les points suivants :

• l’histoire des propriétés communales
• l’historique de la vente en droit de superficie ou en pleine propriété
• la statistique sur les droits de superficie
• le droit de superficie/la propriété, point de vue de l’aménagement
• le droit de superficie/la propriété, point de vue juridique
• les conditions d’une véritable politique foncière

Le 24 janvier 2005, M. Marc-André Nardin et consorts déposaient un postulat,
accepté tacitement, dont la teneur était la suivante :

« Le parti radical demande au Conseil communal de définir les lignes de sa
politique en matière de droits de superficie, spécialement lorsque ceux-ci arrivent
à échéance.

Les questions suivantes devront être plus spécifiquement abordées :

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3755

• tenue d’un échéancier de tous les droits de superficie accordés par la
collectivité publique ;

• obligation d’informer le Conseil général de l’échéance des droits de
superficie au moins deux ans à l’avance ;

• obligation d’informer le Conseil général sur les deux éventualités possibles,
soit reconduction du droit de superficie et ses conséquences, non-
reconduction du droit de superficie et ses conséquences ;

• obligation pour le Conseil communal d’informer le Conseil général sur la
possibilité de vente du bien-fonds ayant été l’objet du droit de superficie

Nous y répondons dans la première partie de ce rapport.

INTRODUCTION

La pratique du droit de superficie est née en Angleterre parallèlement à la
naissance et au développement de la ville industrielle.

Les lords anglais qui souhaitaient tirer un revenu de leur domaine sans en
entamer la valeur foncière inventèrent cette formule originale. Aujourd’hui
encore, une partie des immeubles londoniens est au bénéfice de ce statut. C’est
à l’évidence pour les constructions d’immeubles d’habitations collectives et pour
les constructions industrielles que le droit de superficie est le mieux adapté.

S’il est avéré que la pratique générale permet de mieux gérer le sol et de
contenir la spéculation foncière en période de surchauffe, elle présente
l’avantage de réduire les loyers pour les constructions de bâtiments locatifs,
d’alléger les intérêts intercalaires et de réduire les besoins de fonds propres.

Pour les constructions industrielles, en réduisant l’apport de fonds propres, elle
permet de placer l’argent sur des machines plus performantes et de faire
correspondre la durée de rente à la durée de vie de l’enveloppe du bâtiment.

Il faut souligner qu’à l’échéance du droit de superficie, s’il n’est pas possible de le
renouveler, la Commune devra normalement racheter les objets construits sur le
terrain en fonction de leur vétusté pour ensuite soit trouver un nouvel acquéreur,
ou à défaut devoir démolir les constructions. Dans un cas comme dans l’autre,
l’opération pourrait s’avérer très onéreuse. De plus, dans certains cas, le droit de
superficie peut créer des problèmes d’hypothèques et restreindre la possibilité de
vendre l’immeuble.

Il se trouve qu’un certain nombre de droits de superficie arriveront à échéance
dans les 20 prochaines années, ce qui nous oblige à mener une sérieuse réflexion
sur leur éventuelle vente en pleine propriété.

3756 Séance du mercredi 28 novembre 2007

HISTORIQUE

Jusqu’à la fin des années 1950, les terrains communaux sont vendus en pleine
propriété. C’est depuis 1960 que le droit de superficie est appliqué. Néanmoins,
en parallèle, la vente en pleine propriété est aussi appliquée et les deux
méthodes sont utilisées en fonction du type de terrain et d’acquéreur (privé,
coopérative, industrie, agricole, etc..).

Pour les droits de superficie qui ont été concédés de 1960 à 2007, trois pratiques
de prix ont été appliquées, soit :

• Versement unique à la signature des actes

de 1961 à 1969 CHF 4.-  à 6.-/m2
de 1970 à 1979 CHF 10.-  à   15.-/m2
de 1980 à 1985 CHF  20.-  à 25.-/m2
de 1986 à 2000 CHF 60.-  à  100.-/m2 (exception Esplanade 30.-)

Le dernier prix pratiqué de 2002 à 2007 est de CHF 157.50/m2 pour le
lotissement Chevreuils/Chapeau-Rablé.

• Rente superficiaire annuelle

de 1997 à 2007 CHF 2.-  à 8.-/m2 indexé chaque année à l’IPC

• A titre gratuit

de 1961 à 1984 pour des droits de superficie d’utilité publique ou de
courte durée.

SITUATION ACTUELLE

L’inventaire des droits de superficie par zones dénombre 247 objets pour une
surface totale de 446’658 m2, dont notamment

• 194 objets pour une surface de 179'197 m2 (40%) dans les zones d’habitation

[zone d’habitation à faible densité (ZHFD), zone d’habitation à moyenne
densité (ZHMD), zone d’habitation à haute densité (ZHHD)]

• 29 objets pour une surface de 93'126 m2 (21%) dans les zones industrielle
(ZI) et mixte (ZM)

• 13 objets pour une surface de 129'664 m2 (29%) dans la zone d’utilité
publique (ZUP)

Le solde (10%) des droits de superficie est réparti dans d’autres zones (centre-
ville, agricole, verdure et déchets).

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3757

L’inventaire des droits de superficie par lots d’échéances de 10 ans dénombre les
objets suivant :

2024      8 objets 3 %
2035    14 objets 6 %
2046    26 objets 11 %
2057      6 objets 2 %
2068    92 objets 37 %
2079    35 objets 14 %
2090    34 objets 14 %
2107   32 objets 13 %

En règle générale, pour les dénonciations, les négociations entre parties débutent
5 ans avant le terme. Un échéancier y relatif a été créé.

PROPOSITIONS

a) Les droits de superficie de la zone industrielle seront traités individuellement

et à la demande des entreprises. Ils feront chacun l’objet d’une analyse et
d’un rapport à votre Conseil.

b) La pratique du droit de superficie ne sera pas remise en cause par la

Commune mais sera, en principe, uniquement proposée en rente superficiaire
annuelle indexée à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC).

c) Le droit de superficie en versement unique sera remplacé par la vente des

terrains en pleine propriété. Les parcelles du quartier « Les Alerac » ont été
vendues en pleine propriété.

d) La pleine propriété sera proposée pour les droits distincts et permanents

(DDP) situés dans les zones d’habitation (ZHFD, ZHMD et ZHHD), à
l’exception des cas cités ci-après, aux conditions suivantes :

Prix du terrain

ZHFD (villas) : environ 70'000 m2 (voir annexes 1 et 2) au prix minimum de CHF
210.-/m2 (villa mitoyenne) et au prix minimum de CHF 230.-/m2 (villa
individuelle).

ZHMD : environ 7'400 m2 (voir annexes 1 et 2) au prix minimum de CHF 250.-
/m2 (villa en terrasse) et au prix minimum de CHF 280.-/m2 (petits immeubles
locatifs).

ZHHD (gros immeubles locatifs ou tours) : environ 29’700 m2 (voir annexes 1 et
2) au prix minimum de CHF 300.-/m2 (lié à la densité de construction).

Pour les droits de superficie en copropriété ou PPE, au cas où certains
copropriétaires ne désirent pas accéder à la pleine propriété, une solution
cadastrale et juridique a été envisagée en collaboration avec le Service cantonal
de la Géomatique et du Registre foncier et le Service juridique communal. Cette

3758 Séance du mercredi 28 novembre 2007

division cadastrale pourra se réaliser pour autant que le droit de superficie soit
matériellement divisible en fonction des bâtiments et installations de chacun.
Dans le cas contraire, il faudra impérativement l’accord de tous les
copropriétaires.

Si notre Conseil décidait de vendre les DDP en copropriété (Recorne, Chapeau-
Rablé/Charles l’Eplattenier Nord ZHFD) et (Chemin du Grillon villas en terrasse
ZHMD), la transaction ne pourra s’effectuer que si l’ensemble, ou un sous-
ensemble cohérent des copropriétaires donne son accord, ceci au prix minimum
de CHF 210.-/m2 ZHFD et au prix minimum de CHF 250.- ZHMD.

Ces montants ont été déterminés en relation avec les derniers prix de vente en
pleine propriété appliqués par la Commune. Ces prix sont fixés valeur au 1er
janvier 2008 et seront indexés à l’IPC au jour de l’acquisition dès 2009.

Pour les superficiaires au bénéfice d’un versement unique, un décompte prorata
temporis sera établi pour fixer le prix d’acquisition définitif, compte tenu du
remboursement du montant payé d’avance pour son DDP.

Pour ceux qui sont au bénéfice d’une rente superficiaire annuelle (ou à titre
gratuit), celle-ci cesse et l’acquéreur paie le prix du terrain fixé.

Les frais de géomètre et de notaire seront intégralement pris en charge par les
acquéreurs. Dans le cas de DDP en copropriété, la Commune pourrait devoir faire
la banque pour la division cadastrale du fonds communal, ceci pour ceux qui
désireraient conserver leur DDP.

Le droit de superficie présente un intérêt pour l’aménagement du territoire dans
les cas suivants :

• Le terrain est situé dans un endroit stratégique pour un projet d’intérêt

public.
• Le terrain fait partie d’un secteur plus vaste, lui aussi en droit de

superficie.
• Les immeubles construits sur le terrain en droit de superficie intéressent la

Commune.

Les terrains en droit de superficie ont été examinés selon ces trois critères ainsi
qu’en fonction de leur affectation.

Il ne s’agit donc pas d’un changement de politique, mais d’une adaptation à la
situation actuelle.

1. Zones d’habitation à faible densité

Il semble peu probable que la Commune ait un jour un quelconque intérêt à se
porter acquéreuse de quelques dizaines de villas pour récupérer du terrain en
droit de superficie. Aussi nous proposerons aux bénéficiaires de terrains en droit
de superficie en zone d’habitation à faible densité de les acquérir en pleine
propriété.

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3759

2. Zones d’habitation à moyenne et haute densité

Il n’y a pas d’intérêt prépondérant à conserver le droit de superficie, à l’exception
de quelques biens-fonds qui présentent un intérêt stratégique de par leur
situation.

3. Zones industrielles et zones mixtes

Dans ces zones, tous les modes de propriété (pleine propriété, droit de superficie
à versement unique ou rente superficiaire) doivent rester possible selon l’intérêt
des industriels concernés et de la Commune.

4. Zones d’utilité publique et zones de verdure

Dans ces deux zones, le droit de superficie doit absolument être la règle afin de
les conserver pour des projets d’intérêt public. Les articles 201 et 209 PRAC font
d’ailleurs obligation à notre Conseil d’acquérir au fur et à mesure des
opportunités les terrains privés situés dans ces zones.

Les exceptions (zones ZHFD, ZHMD, ZHHD)

Les parcelles des zones d’habitation qui doivent rester en droit de superficie sont
les suivantes :

Esplanade du cadran – rue du Locle (ZHHD)
Bien-fonds D4457

Ce terrain, qui a un gros potentiel de développement (habitat collectif, parking,
etc.), permet de garantir un minimum d’espaces libres et de perspectives dans
ce quartier. L’aménagement même de l’Esplanade a quelque peu vieilli et un
aménagement vert serait préférable. Cette situation particulière permet
également de valoriser les tours Universo dont l’intérêt architectural est
indéniable.

D’un point de vue urbanistique notre Conseil estime préférable de conserver
la situation de l’Esplanade et donc la maîtrise du terrain de façon à
permettre un développement cohérent du site à futur.

Usine Paul Erard, Chemin de Fantaisie 2 (ZHMD)
Bien-fonds D10641

Ce terrain doit rester propriété communale vu sa proximité avec le collège des
Gentianes et du fait que la moitié de ce terrain est situé en zone d’utilité publique
(ZUP).
De plus, le terrain adjacent au Nord étant aussi en ZUP, il est cohérent de
conserver une maîtrise de ce terrain pour garantir un grand potentiel de
développement, ce qui répond aux art. 196 et 201 du PRAC.

3760 Séance du mercredi 28 novembre 2007

Esplanade, Les Cornes-Morel (ZHMD)
Bien-fonds D15355

Bien que le potentiel constructible soit épuisé et qu’aucun nouveau
développement futur ne semble possible, l’aspect social de ce quartier justifie
que la Ville en garde la maîtrise.

Usine Switch Craft SA, Bel-Air 63 (ZHMD)
Bien-fonds D11528
Ce terrain doit rester propriété communale vu son affectation en habitation à
moyenne densité. En effet, cette usine est totalement contraire à l’affectation du
terrain qui est sous exploité par rapport à son potentiel constructible.

Rue de la Prairie 23, 25 et 27 (ZHFD)
Biens-fonds D11421–D11423–D11425

Ces terrains, en zone de faible densité, sont pris dans une enclave de zone
d’habitation à haute densité (bien-fonds 11418) propriété de la commune.

Notre Conseil estime intéressant d’évaluer l’intérêt de conserver les 3 terrains en
faible densité dans la perspective d’un nouveau zonage en haute densité afin
d’augmenter le potentiel de cette partie du bien-fonds 11418, sachant que le
bien-fonds 10623 situé plus au Nord est aussi propriété de la commune.

Nous pourrions aussi envisager d’affecter à terme l’ensemble de ces terrains en
zone de verdure afin de valoriser davantage celle existante.

Dans tous les cas, nous estimons judicieux de conserver la propriété de ces
terrains vu que la commune est propriétaire des terrains en périphérie.

Rue de la Croix-Fédérale 11 à 27 No impairs (ZHHD)
Biens-fonds D11643- D11645 - D11647 - D17678 - D17680 – D17682

Ces terrains sont implantés en bordure de la voie des CJ. Dans la perspective du
développement des transports en commun, notre Conseil trouve pertinent de
conserver la propriété du sol afin de faciliter, si nécessaire, le développement
d’accès, de quai ou de tout autre aménagement utile à valoriser cette voie, ce
d’autant plus qu’il se situe dans un quartier à forte densité d’habitations et face
au quartier Esplanade dont le bassin de population est important.

Notre Conseil estime donc être judicieux de conserver le DDP sur ces terrains
afin de garder une cohérence et une maîtrise du sol sur leur ensemble vu
l’importance des m2 totaux (environ 18'200).

Rue Blaise-Cendrars 2 et 3 (ZHHD)
Biens-fonds D2626 - D3420

Notre Conseil estime judicieux de conserver la maîtrise du sol pour les biens-
fonds D2626 et D3420, terrains situés à proximité immédiate de la zone d’utilité
publique, là où sont implantées les habitations pour personnes âgées,

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3761

permettant ainsi son éventuel développement, ceci d’autant plus que les biens-
fonds 5760 et 5759, situés au Sud-Ouest, sont propriétés communales.

En revanche, pour les biens-fonds D2653 et D2655 (immeuble Pci et usine
Natébert), notre Conseil n’a pas d’objection à ce qu’ils soient vendus en pleine
propriété vu leur implantation sur le front de rue.

Place du Tricentenaire 1-3 (ZHHD)
Bien-fonds D2356

Notre Conseil estime que ce terrain doit rester propriété communale vu sa
situation stratégique en terme d’urbanisme et le développement potentiel futur
de ce quartier puisque la commune est propriétaire des biens-fonds situés au
Nord-Est, sous la ligne à haute tension qui sera enterrée à moyen terme.

Procédure

Nous demandons à votre Conseil de nous donner l’autorisation de vendre en
pleine propriété, aux propriétaires qui le désirent, les terrains actuellement en
DDP, et ceci aux conditions décrites ci-dessus.

Nous pouvons vous assurer que notre Conseil veillera à éviter un morcellement
trop dissocié afin de garantir la conservation de terrains en DDP d’un seul tenant,
indépendamment des limites cadastrales, et ainsi permettre une évolution
cohérente en terme d’aménagement du territoire le jour où ces terrains
redeviendraient propriétés communales.

Si vous nous accordez cette autorisation, notre Conseil s’engage à vous faire un
compte rendu précis, dans le rapport de gestion, des ventes effectuées en pleine
propriété et de la situation des DDP.

Chaque propriétaire potentiellement susceptible d’acheter son terrain en pleine
propriété recevra une offre détaillée (voir annexes 3 et 4).

VENTE DE TERRAINS COMMUNAUX

Vente d’une portion de domaine public située à la rue de l’Horizon (voir
annexes 5 et 5a)

La Commune de La Chaux-de-Fonds est propriétaire d’une parcelle de domaine
public à la rue de l’Horizon, DP505 du cadastre de la Chaux-de-Fonds. Ce terrain
d’environ 148 m2, est situé en zone d’habitation à moyenne densité (ZHMD). Il
fait partie du domaine public depuis 1904 déjà et était destiné à la construction
d’une voie de circulation qui n’a jamais vu le jour. Aucun alignement des
constructions n’a été sanctionné pour préserver l’utilité publique de ce terrain.
On peut aussi aisément constater que la topographie du terrain démontre qu’un
accès ou qu’une relation entre la rue de l’Horizon et la rue de l’Emancipation est
utopique à cet endroit. Cette parcelle est actuellement utilisée et entretenue à

3762 Séance du mercredi 28 novembre 2007

bien plaire depuis bien des années par les propriétaires des immeubles 22-
Cantons 39 et 41, respectivement les biens-fonds 4886 et 4511 du cadastre de
La Chaux-de-Fonds. Ces articles sont directement limitrophes avec ce domaine
public et ce lopin de terrain est actuellement utilisé comme jardin potager ainsi
que pour l’accès à un garage.

Au mois de février 2007, notre Conseil a reçu une demande écrite de Monsieur et
Madame François et Hélène Straub, propriétaires du bien-fonds 4886 du cadastre
de La Chaux-de-Fonds, 22-Cantons 39, qui manifestaient un intérêt certain pour
l’acquisition d’une partie du domaine public D505, soit environ 80 m2. Notre
Conseil a demandé l’avis des services communaux concernés afin de traiter cette
demande d’acquisition. Unanimement, les préavis ne manifestaient aucun intérêt
pour conserver ce terrain au domaine public, d’une part par sa topographie et
surtout par le fait qu’aucun projet routier n’est prévu à court ou long terme à cet
endroit. Notre Conseil décida alors de donner une réponse favorable à cette
requête étant d’avis qu’il est plus intéressant de privilégier le développement des
jardins des immeubles de la rue des 22-Cantons en continuité de ce qui s’est
déjà fait en Est, plutôt que d’affecter ces espaces à une zone de stationnement
ou de circulation.

Les propriétaires du bien-fonds 4511 du cadastre de La Chaux-de-Fonds,
immeuble 22-Cantons 41, Messieurs Dominique et Patrice Oppliger ont ensuite
été contactés, afin de leur proposer d’acquérir environ 68 m2 de terrain, soit le
solde du DP505 limitrophe à leur parcelle. Notre proposition a retenu tout leur
intérêt et nous avons immédiatement obtenu leur aval.

Proposition

Au vu de ce qui précède, nous proposons de vendre en pleine propriété le
domaine public DP505 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, d’une surface
d’environ 148 m2 (env. 80 m2 à M. et Mme Straub et env. 68 m2 à MM. Oppliger)
au prix de CHF 230.- le m2. Ce prix a été défini en fonction de ceux pratiqués
récemment par la commune en vente en pleine propriété dans des zones de
constructions similaires (par exemple quartier « Les Alerac ») et indexé à l’IPC.
Nous tenons également à étayer la justification du prix par le fait que cette
transaction immobilière augmente le potentiel constructif des biens-fonds 4511
et 4886 du cadastre de La Chaux-de-Fonds.

Vente d’une portion de domaine public située rue Abraham-Robert (voir
annexes 6 et 6a)

La Commune de La Chaux-de-Fonds est propriétaire d’une parcelle de domaine
public à la rue Abraham-Robert, DP564 du cadastre de la Chaux-de-Fonds. Ce
terrain d’environ 132 m2, est situé en zone d’habitation à faible densité (ZHFD).
Une partie de cette parcelle, soit un triangle d’environ 50 m2 situé à l’Ouest de
l’abribus existant, est actuellement utilisée par les propriétaires de l’immeuble
Abraham-Robert 2, bien-fonds 15708 du cadastre de La Chaux-de-Fonds. La Ville
leur a accordé cette autorisation en 1997, par l’octroi d’une concession
d’utilisation du domaine public à titre gratuit en échange de l’entretien de ce

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3763

terrain, pour une durée initiale de 5 ans et renouvelable tacitement d’année en
année au bout de cette période. Ce terrain est affecté actuellement en surface
dure pour l’accès à leur propriété et leur garage ainsi qu’en dégagement de
verdure. L’autre partie du domaine public, également limitrophe à leur parcelle,
se situant en bordure du giratoire des Arpenteurs, était à l’époque utilisée pour
l’entreposage d’une benne servant à la récupération du verre et qui a été
supprimée. Actuellement, sur cet emplacement un abribus est construit et une
partie est également utilisée et entretenue régulièrement par le service des
Espaces Verts pour la plantation d’aménagements floraux.

En 2006 et 2007, notre Conseil a reçu des demandes écrites de Monsieur et
Madame Jean-Claude et Sandrine Marguet, propriétaires du bien-fonds 15708 du
cadastre de La Chaux-de-Fonds, Abraham-Robert 2, qui manifestaient un intérêt
certain pour l’acquisition d’une partie du domaine public D564, soit environ 132
m2 (y compris le terrain objet de la concession d’utilisation du DP). Notre Conseil
a demandé l’avis des services communaux concernés afin de traiter cette
demande d’acquisition. Manifestement, aucun préavis ne dégageait d’intérêt pour
conserver ce terrain au domaine public. De plus, nous devions constater que les
jardiniers qui se déplacent régulièrement avec des véhicules plus ou moins gros
pour entretenir ces quelques végétaux, voient leur réalisation une fois fleurie
cueillie par les passants ou cassée par les chiens des promeneurs.

En ce qui concerne le nouveau giratoire des Arpenteurs, le quartier va se
transformer prochainement en zone 30 km/h et ses dimensions ont été étudiées
pour permettre l’écoulement de tous les véhicules, y compris les bus. Il n’y a
donc aucune raison pour que cet aménagement subisse des modifications à court
ou long terme.

Pour le déneigement, cette petite surface de terrain n’est pas utilisée pour
l’entreposage de la neige qui est poussée et stockée au Nord du giratoire et dans
le pré situé au Sud-Est, à la rue du Mont-Jaques. Néanmoins, la surface
nécessaire au maintien de l’abribus sera conservée au domaine public communal.
Notre Conseil a donc décidé de donner une réponse favorable à cette requête
étant d’avis qu’il n’y a aucune raison de conserver ce bout de terrain et que l’on
pourra aussi économiser quelques deniers en ne l’entretenant plus durant la belle
saison.

Les propriétaires du bien-fonds 15707 du cadastre de La Chaux-de-Fonds,
immeuble Abraham-Robert 6, Monsieur et Madame Jorge Manuel et Maria de
Fatima Oliveira, sont également titulaires d’une concession d’utilisation du
domaine public, sur une surface d’environ 50 m2, située devant leur garage et
provenant également du domaine public D564. Elle avait été également octroyée
au propriétaire précédent par la Ville en 1997, à titre gratuit, en échange de
l’entretien de ce terrain. Nous avons donc contacté ces personnes afin de leur
proposer d’acquérir également ce terrain aux mêmes conditions que les époux
Marguet. Notre proposition a retenu tout leur intérêt et nous avons obtenu leur
aval pour cette transaction immobilière.

3764 Séance du mercredi 28 novembre 2007

Proposition
Au vu de ce qui précède, notre Conseil propose de vendre en pleine propriété
une partie du domaine public DP564 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, d’une
surface d’environ 182 m2 (environ 132 m2 à M. et Mme Marguet et environ 50 m2
à M. et Mme Oliveira) au prix de CHF 230.- le m2. Ce prix a été défini en fonction
de ceux pratiqués récemment par la commune en vente en pleine propriété dans
des zones de constructions similaires (par exemple le quartier « Les Alerac ») et
indexé à l’IPC. Nous tenons également à étayer la justification du prix par le fait
que cette transaction immobilière augmente le potentiel constructif des biens-
fonds 15707 et 15708 du cadastre de La Chaux-de-Fonds.

CONSÉQUENCES SUR LES FINANCES

Pour autant que tous les superficiaires concernés acceptent les propositions de
notre Conseil, les ventes en pleine propriété représenteraient environ :

Zone d’habitation à faible densité (ZHFD)  CHF 210.- CHF 14'700'000.-
Zone d’habitation à moyenne densité (ZHMD)  CHF 250.- CHF   1'850'000.-
Zone d’habitation à haute densité (ZHHD)  CHF 300.-  CHF   8’910'000.-

soit un total d’environ CHF 25'460'000.-.

Ce montant peut être considéré comme optimiste puisqu’il correspond à la vente
de l’ensemble des surfaces concernées, mais en même temps comme pessimiste
puisqu’il a été calculé sur la base du prix minimum de chaque zone.

Le résultat des ventes sera comptabilisé à la fortune nette.

Comme il l’a indiqué dans son rapport relatif aux objectifs de la politique
immobilière de la Ville du 5 août 2007, notre Conseil entend réaffecter
progressivement ces montants à l’acquisition de nouvelles parcelles de terrain, à
de nouveaux objets immobiliers qui revêtent une importance stratégique, ou à la
capitalisation de sociétés immobilières, ceci dans l’optique du développement
futur de la Ville et de la préservation d’un marché immobilier équilibré.

CONSÉQUENCES SUR LES RESSOURCES HUMAINES

Aucune.

RAPPROCHEMENT ET COLLABORATIONS AVEC LE LOCLE

La Ville du Locle applique déjà ce principe depuis le 27 juin 2002.

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3765

ELÉMENTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Ce projet modifie quelque peu l’utilisation des DDP en atténuant les
inconvénients à leur échéance. Il conserve néanmoins en main de la Collectivité
toutes les capacités de gestion du patrimoine et participe ainsi au développement
durable.

Ces propositions ont été présentées à la Commission d’urbanisme et
d’aménagement, qui en a accepté le principe lors de sa séance du 22 mars 2007,
tout en formulant des observations prises en compte dans le présent rapport.

Ce rapport a été soumis à la Commission des Infrastructures qui l’a accepté par
10 voix contre 1 lors de sa séance du 13 novembre 2007.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Madame la présidente, Mesdames
les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à classer le
postulat de M. Marc-André Nardin et consorts et à voter les arrêtés suivants :

  AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président   Le chancelier
 Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

Annexes :  DDP proposés à la vente en pleine propriété (1 et 2)
 calcul du prix de vente en pleine propriété d’un DDP (3 et 4)
 vente d’un terrain à la rue de l’Horizon (5 et 5a)

vente d’un terrain à la rue Abraham-Robert (6 et 6a)

3766 Séance du mercredi 28 novembre 2007

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Arrêté No 1

Article premier.- En zone d’habitation à faible, moyenne et haute densité, le Conseil
communal est autorisé à mettre un terme aux droits de superficie grevant les biens-
fonds du cadastre de La Chaux-de-Fonds et des Eplatures et à vendre ceux-ci en pleine
propriété aux intéressés.

Toutefois ce principe n’est pas applicable aux biens-fonds suivants :

a) en zone d’habitation à faible densité :
cadastre des Eplatures biens- fonds D11421, D11423, D11425

b) en zone d’habitation à moyenne densité :
cadastre de La Chaux-de-Fonds biens-fonds D10641, D11528, D15355

c) en zone d’habitation à haute densité :
    cadastre des Eplatures biens- fonds D2356, D2626, D3420, D4457
    cadastre de La Chaux-de-Fonds biens-fonds D11643, D11645,  D11647, D17678,

D17680, D17682

Article 2.- Le prix de vente minimum est de :

a) en zone d’habitation à faible densité de CHF 210.-/m2 (villa mitoyenne) et de CHF
230.-/m2 (villa individuelle);

b) en zone d’habitation à moyenne densité de CHF 250.-/m2 (villas en terrasse) et de
CHF 280.-/m2 (petits immeubles locatifs).

c) en zone d’habitation à haute densité de CHF 300.-/m2 (lié à la densité de
construction).

Ces prix sont fixés valeur au 1er janvier 2008 et seront indexés à l’indice suisse des prix à
la consommation (IPC) au jour de l’acquisition dès 2009.

Article 3.- Pour les droits de superficie en copropriété et/ou en propriété par étage, la
vente est conditionnée à l’accord de l’ensemble des copropriétaires ou d’un sous-
ensemble cohérent.

A défaut d’accord, la mutation ne pourra se faire que si le bien-fonds et le droit de
superficie sont matériellement divisibles en fonction des bâtiments et installations de
chacun.
Article 4.- Pour les titulaires d’un droit de superficie acquis par versement unique, un
décompte prorata temporis sera établi pour fixer le prix d’acquisition définitif, compte
tenu du remboursement du montant payé d’avance.

Pour les titulaires d’un droit de superficie avec rente superficiaire annuelle (ou à titre
gratuit), celle-ci cesse et l’acquéreur paie le prix du terrain fixé.

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3767

Article 5.- Tous les frais (géomètre, notaire, mutation, registre foncier, etc.) sont
intégralement pris en charge par les acquéreurs du droit de propriété.

Article 6.- Le Conseil communal signera les actes authentiques relatifs aux transactions
immobilières et est autorisé à constituer toutes servitudes sur les terrains concernés.

Article 7.-
Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté après les formalités
légales.

Arrêté No 2

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à vendre en pleine propriété à
Monsieur et Madame François et Hélène Straub, au prix de CHF 230.-/m2, une parcelle
d’environ 80 m2 à la rue de l’Horizon, provenant du domaine public communal DP 505 du
cadastre de La Chaux-de-Fonds.

Article 2.- Le Conseil communal fixera dans l’acte authentique les conditions de vente.

Article 3.- Tous les frais d’acte, de plan, d’extraits de cadastre, d’inscription au Registre
foncier, etc. sont à la charge des acquéreurs.

Article 4.- Le Conseil communal signera l’acte authentique relatif à cette transaction
immobilière et est autorisé à constituer toutes servitudes sur le terrain concerné,
nécessitées par cette transaction immobilière.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté après les
formalités légales.

Arrêté No 3

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à vendre en pleine propriété à
Messieurs Dominique et Patrice Oppliger, au prix de CHF 230.-/m2, une parcelle d’environ
68 m2 à la rue de l’Horizon, provenant du domaine public communal DP 505 du cadastre
de La Chaux-de-Fonds.

Article 2.- Le Conseil communal fixera dans l’acte authentique les conditions de vente.

Article 3.- Tous les frais d’acte, de plan, d’extraits de cadastre, d’inscription au Registre
foncier, etc. sont à la charge des acquéreurs.

Article 4.- Le Conseil communal signera l’acte authentique relatif à cette transaction
immobilière et est autorisé à constituer toutes servitudes sur le terrain concerné,
nécessitées par cette transaction immobilière.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté après les
formalités légales.

3768 Séance du mercredi 28 novembre 2007

Arrêté No 4

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à vendre en pleine propriété à
Monsieur et Madame Jean-Claude et Sandrine Marguet, au prix de CHF 230.-/m2, une
parcelle d’environ 132 m2 à la rue Abraham-Robert, provenant du domaine public
communal DP 564 du cadastre de La Chaux-de-Fonds.

Article 2.- Le Conseil communal fixera dans l’acte authentique les conditions de vente.

Article 3.- Tous les frais d’acte, de plan, d’extraits de cadastre, d’inscription au Registre
foncier, etc. sont à la charge des acquéreurs.

Article 4.- Le Conseil communal signera l’acte authentique relatif à cette transaction
immobilière et est autorisé à constituer toutes servitudes sur le terrain concerné,
nécessitées par cette transaction immobilière.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté après les
formalités légales.

Arrêté No 5

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à vendre en pleine propriété à
Monsieur et Madame Jorge Manuel Oliveira Ferreira et Maria de Fatima Oliveira-Mendes,
au prix de CHF 230.-/m2, une parcelle d’environ 50 m2 à la rue Abraham-Robert,
provenant du domaine public communal DP 564 du cadastre de La Chaux-de-Fonds.

Article 2.- Le Conseil communal fixera dans l’acte authentique les conditions de vente.

Article 3.- Tous les frais d’acte, de plan, d’extraits de cadastre, d’inscription au Registre
foncier, etc. sont à la charge des acquéreurs.

Article 4.- Le Conseil communal signera l’acte authentique relatif à cette transaction
immobilière et est autorisé à constituer toutes servitudes sur le terrain concerné,
nécessitées par cette transaction immobilière.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté après les
formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La présidente Le secrétaire
Katia Babey Falce Pierre-André Monnard

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3769

Mme Sylvia Morel, rad. : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Ce rapport

traite de deux sujets différents soit la transformation de droit de superficie en vente
et la vente de quelques parcelles à des particuliers.

Parlons tout d'abord du droit de superficie. Les groupes libéral et radical
remercient le Conseil communal d'avoir répondu au postulat radical établi par Marc-
André Nardin. Ce rapport est très clair et nous permet de comprendre rapidement :
Quels sont les enjeux si l'on supprime les droits de superficie en vendant ces terrains
en pleine propriété ? Quand les droits de superficie arrivent à échéance ? Combien
nous en avons ? Quelles sommes pourrions-nous encaisser si nous les vendons ?

Sur la base de ces informations, nous nous apercevons que c'est le bon moment
d'agir. En effet, d'ici treize ans, les premiers droits de superficie arriveront à
échéance. Il faut donc dès maintenant négocier avec les propriétaires de bâtiments
pour envisager une vente à l'échéance, voire avant si possible.

Nous sommes convaincus, comme le Conseil communal, que le droit de
superficie pour des maisons familiales n'est pas un avantage pour la Ville mais bien
une source d'ennuis à gérer d'ici quelques années. Il faut donc s'en défaire au plus
vite. Le propriétaire du bâtiment y trouve aussi un avantage, car il est plus aisé de
vendre son bâtiment avec le terrain plutôt que de devoir dire à un futur acquéreur
qu'on lui vend la maison et qu'en principe la Ville reconduira le droit de superficie.

En ce qui concerne les terrains en zone industrielle, nous pouvons admettre que
la Ville doit agir avec prudence, négocier de cas en cas et si possible garder ses
terrains, mais cela n'est pas toujours admis par les entrepreneurs de la région, voire
d'autres pays. Le droit de superficie peut être proposé mais pas exigé au point de
perdre un développement industriel.

Les zones d'utilité publique et zones de verdure resteront en droit de superficie et
nous l'admettons. Toutefois, dans dix ou vingt ans, il n'est pas impossible de devoir
changer le PRAC et de s'apercevoir que certains droits de superficie ne sont plus
utiles. Dès lors, la liste d'exceptions que vous nous soumettez est valable ce soir, mais
va certainement évoluer avec le temps.

Si tous ces droits se transforment en vente, nous pourrions encaisser 25 millions.
Cela paraît fabuleux et pourrait faire croire à certains que nos problèmes financiers
disparaissent. Si nous avons la sagesse de rembourser nos dettes, il y aura économie
sur le poste "intérêts" d'où la possibilité de développer de nouveaux projets pour
autant que ceux-ci dégagent du bénéfice sans quoi la transformation de ces droits de
superficie en vente aura été partiellement inutile. Pourquoi partiellement ? Parce que
nous nous évitons des ennuis à l'échéance des droits, mais nous perdons le gain
financier si nous créons par nos projets de nouvelles charges à la Ville.

Quant aux arrêtés 2, 3, 4, 5 demandant la vente de terrains à des particuliers,
nous les acceptons avec plaisir.

En conclusion, les groupes libéral et radical sont très satisfaits de ce rapport qui
répond parfaitement à leur attente.

Mme Silvia Locatelli-Caruncho, soc. : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs.

Même si la définition juridique du droit de superficie a été omise dans ce rapport, on
comprend bien l'intérêt que revêt cet outil en matière de maîtrise du sol, et plus

3770 Séance du mercredi 28 novembre 2007

particulièrement dans des lieux clés liés au développement industriel ou à
l'aménagement urbain.

Au sens du groupe socialiste, ces aspects en font un instrument très utile
puisqu'il s'inscrit dans le cadre d'une stratégie à long terme en matière
d'aménagement comme en matière économique. C'est d'autant plus important
qu'une partie de l'image et de l'attractivité de notre cité y sont liés.

Les propositions qui nous sont faites par le Conseil communal en la matière, et
concernant notamment les zones industrielles et d'utilité publique, semblent prendre
en compte ces aspects stratégiques tout en laissant une certaine souplesse en matière
de négociations. Le groupe socialiste adhère à cette vision.

Cependant, le droit de superficie ne revêt pas qu'un intérêt stratégique. Il s'agit
également d'un instrument permettant de lutter contre la spéculation foncière et qui,
dans le cadre d'une politique du logement permet, par l'abaissement des coûts
d'acquisition et les mécanismes juridiques qui y sont liés, de réguler le marché des
locations en contribuant au maintien de loyers raisonnables.

Question sensible qui nous est chère, et qui prend toute sa dimension dans une
ville comme la nôtre composée d'une population peu aisée. Malgré tout, nous
sommes bien obligés de constater que cet usage n'est pas sans faille dans ce domaine,
et ce avant tout pour des questions de contrôle. Il s'agit donc de soutenir d'autres
leviers qui peuvent s'avérer très efficaces en matière de politique du logement : par
exemple l'acquisition ou la conservation d'immeubles locatifs par la commune ou le
soutien de ces mêmes acquisitions par d'autres établissements de droit public ou de
droit privé non-lucratifs comme les coopératives d'habitat. Ainsi, et pour autant que
ces autres leviers continuent d'être activés, le groupe socialiste peut admettre ce qui
est proposé dans le présent rapport en matière de vente des parcelles en zone
d'habitation et qui, apparemment, semble déjà être l'usage.

Concernant ces ventes, nous souhaiterions cependant savoir de quelle manière
seront abordés les actuels titulaires des droits de superficie. Est-ce qu'il s'agira d'une
prise de contact automatique et systématique et à quel moment (la commune par
exemple attendra-t-elle l'expiration du droit ?), et dans la même veine quelle sera
l'approche des titulaires bénéficiant aujourd'hui d'un droit gratuit ?

Une fois cette question éclaircie, nous accepterons les cinq arrêtés qui nous sont
soumis ce soir. Cette acceptation sera toutefois assortie d'une remarque qui nous
paraît essentielle. L'adaptation de pratique du droit de superficie à laquelle nous
nous livrons n'a de sens que si le produit des ventes en résultant contribue à
renforcer les deux pans fonciers évoqués tout à l'heure : sur le plan stratégique d'une
part en matière d'aménagement et de développement économique et, d'autre part,
sur le plan du renforcement d'une politique du logement efficace. La conduite d'une
politique foncière active nécessite des moyens. Ne négligeons pas un des éléments
centraux contribuant au développement de notre cité et de notre région. Je vous
remercie.

Mme Aline Fleury, Les Verts : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Les

Verts ont pris connaissance avec intérêt de ce rapport. Nous avons pris note de la
date de 2024 pour les premiers objets arrivant en fin de droit de superficie. Nous
trouvons sage que la commune commence dès maintenant à réfléchir à sa politique

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3771

en la matière. De manière générale, nous approuvons la direction prise par la Ville
pour mener ce dossier, que ce soit dans sa politique générale ou pour les quelques
ventes particulières qui nous sont proposées. Les Verts sont sensibles à une
utilisation rationnelle, raisonnable et économique du sol. Nous souhaitons éviter un
développement anarchique de la ville par tous les bouts. Nous approuvons l'option
stratégique de conserver certains bien-fonds en droit de superficie, pour pouvoir par
exemple projeter des constructions d'habitation à haute densité ou développer des
zones de verdure. Ces zones de verdure qui sont appelées de leurs vœux par les
jeunes dans leurs travaux sur "ville réelle, ville rêvée".

Le Conseil communal affirme vouloir allouer l'argent encaissé par la vente en
pleine propriété à l'acquisition de nouveaux terrains. De quel type d'acquisition
s'agit-il ? Cela concerne-t-il seulement des terrains industriels ? Ou la Ville voit-elle
aussi l'intérêt d'acquérir d'autres types de terrains pour en maîtriser l'aménagement
dans une volonté de politique urbanistique globale et durable ? Par exemple, la
bande verte du Crêt-du-Locle fait-elle partie des projets de la Ville dans ce sens-là ?

Nous faisons confiance au Conseil communal d'assurer dans ses négociations
futures un aménagement du territoire cohérent. Nous sommes d'ores et déjà
intéressés à lire le compte-rendu précis des ventes qui seront effectuées dans le
prochain rapport de gestion du Conseil communal.

Les Verts acceptent les cinq arrêtés ainsi que le classement du postulat Nardin. Je
vous remercie.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Mme la présidente, Mesdames et Messieurs.

Voilà un petit rapport bien ficelé qui peut rapporter gros. Le groupe UDC est satisfait
de l'analyse qui a été faite par le Conseil communal sur les différentes variantes
possibles entre la vente en pleine propriété et les droits de superficie.

Il est tout à fait positif de garder des terrains en droit de superficie lorsque ceux-
ci revêtent un intérêt public certain dans une zone stratégique. Laisser la possibilité
aux industriels de choisir le mode de financement pour acquérir du terrain est faire
preuve de souplesse; cela est louable. Le fait de proposer à la vente en pleine
propriété les terrains qui sont actuellement en droit de superficie pour des zones
d'habitation à faible ou moyenne densité est une bonne décision. Compte tenu des
estimations qui nous sont données dans ce rapport, c'est tout de même un montant
total estimé à plus de 25 millions qui pourrait être dégagé par ces ventes et ceci
permettrait de diminuer nos dettes et d'augmenter notre fortune nette. Nous
espérons que la grande partie des propriétaires à qui une proposition sera faite,
seront intéressés d'acheter leurs terrains en pleine propriété.

Avant de terminer, le groupe UDC voudrait encore vous poser une petite
question. En principe, plus la densité de construction au m2 est élevée, plus le prix au
m2 est cher, raison pour laquelle un prix de Frs 280.-/le m2 est pratiqué pour des
petits immeubles locatifs alors qu'il n'est que de Frs 250.- pour des villas en terrasse.
Compte tenu de cette approche, pourquoi le prix de vente au m2 pour des villas
mitoyennes est inférieur dans ce cas-là de Frs 20.- au m2 à celui pratiqué pour des
villas individuelles ?

Le groupe UDC acceptera ce rapport et le classement de la motion. Nous vous
remercions.

3772 Séance du mercredi 28 novembre 2007

Mme Fabienne Girardin, POP : Mesdames, Messieurs. Dans l'état de ce que l'on

peut connaître de la situation aujourd'hui, le POP acceptera ce rapport qui respecte
des principes essentiels à nos yeux en matière de propriété foncière. Pour conserver
la maîtrise de son patrimoine foncier et pouvoir en faire un usage bénéficiaire à
l'ensemble de la population, la pratique doit bien évidemment être réfléchie et
adaptée en rapport avec les intérêts les mieux sentis. Les lignes directrices et
propositions posées par ce rapport sont convaincantes. Ainsi, et parce que cela est
essentiel, nous sommes satisfaits que le droit de superficie soit conservé, en
particulier pour les zones d'utilité publique. En ce qui concerne les rentes
superficiaires, elles nous paraissent une bonne formule pour les deux parties. Pour ce
qui est des villas isolées, éparpillées dans la ville, quand elles présentent peu d'intérêt
pour celles-ci, on peut admettre leur vente. Nous souhaitons que l'attitude qui doit
prévaloir lors de chaque nouvelle affectation soit celle de la réfection d'un prix
global. En particulier lorsqu'il s'agit de l'affectation de zones industrielles ou mixtes.
Les risques et les coûts pour la Ville peuvent être élevés si les objectifs ne sont pas
bien évalués. Il n'est pas facile par exemple de se retrouver avec une usine
irrecyclable sur les bras. Dans ce domaine, nous sommes donc prudents d'éviter
d'être trop dogmatiques et de se garder la possibilité du plus vaste choix possible en
matière de décision.

En ce qui concerne le prix de vente en pleine propriété, nous nous interrogeons
sur le fait que seule l'adaptation à l'IPC soit retenue et non celle au prix du marché.
Pourquoi ce dernier n'est-il pas évoqué dans le rapport ? En particulier à la page 5. Et
ne devrait-il pas figurer aussi dans l'arrêté ?

Nous ne pouvons terminer ce tour d'horizon de la politique foncière sans nous
montrer exigeants à l'égard du Conseil communal. Nous savons que la loi sur les
communes empêche d'affecter le produit de la vente des droits de superficie à une
réserve affectée. Soit, c'est la loi, le droit, la jurisprudence, appelez ça comme vous
voudrez, en tout cas ce qui est sûr, c'est que ça nous lie pieds et poings. Pour autant,
la possibilité d'utiliser ces montants pour d'autres projets fonciers ou immobiliers
relèvent de la volonté et de la décision politique du Conseil communal. Pour garder
un contrôle minimum sur son développement, il est important que la Ville achète de
nouveaux terrains. Nous avons la promesse du Conseil communal que les montants
de ces ventes seront réaffectés progressivement. Nous en attendons plus. Nous lui
demandons un engagement fort et concret. Si nous pouvons être d'accord avec une
logique de vente contrebalancée par d'autres investissements, nous n'accepterons pas
la dilapidation des biens publics. Après tout, la valeur du terrain foncier est
déterminée par l'ensemble des activités humaines qui s'y trouvent. Il est donc juste
que tous en bénéficient.

Pour ce qui est de la vente des deux terrains, vu leur peu d'utilité publique, il ne
nous paraît pas justifié qu'on les conserve à tout prix et nous acceptons donc leur
vente.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Je vous remercie. La parole au Conseil

communal, M. Hainard.

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3773

M. Pierre Hainard, conseiller communal (Infrastructures et Energies) : Mme la
présidente, Mesdames, Messieurs. Au nom du Conseil communal, je remercie
l'ensemble des groupes du bon accueil fait à ce rapport.

Je vais commencer par une définition du droit de superficie. RIRES. Le droit de
superficie (das Baurecht, en allemand) est la servitude en vertu de laquelle une
personne a la faculté d'avoir ou de faire des constructions sur le fonds grevé ou au-
dessous. Le droit de superficie ne peut pas porter sur un étage seulement d'une
maison ni sur des parties déterminées de celle-ci. Ce qui veut dire que vendre en
pleine propriété une PPE sur plusieurs étages implique que tous les propriétaires
devront être d'accord.

Je crois que c'est un débat court. Je voulais aussi expliquer la différence entre un
droit distinct et permanent. Mais comme la question n'a pas été posée, je n'y
répondrai pas ! RIRES.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Merci, M. Hainard.

M. Pierre Hainard, conseiller communal (Infrastructures et Energies) : Dans les

années 1960, effectivement, il y a eu la mise en place de ce droit de superficie qui était
à l'époque par un versement unique de Frs 4.- à Frs 6.- le m2 pour soixante à nonante
ans. Les idées fortes étaient une maîtrise du sol par la collectivité publique (cela a été
rappelé). L'objectif était d'éviter la spéculation foncière en période de surchauffe (cela
aussi a été rappelé). C'était également dans l'optique de réduire les besoins en fonds
propres, ce qui a permis de donner une impulsion à la construction. Mais il y a un
certain nombre d'inconvénients, dont on a aussi parlé, à la fin des droits : ce sont les
problèmes d'hypothèques. Parce que les banques hésitent à faire des hypothèques
sur un bien qui est sur un terrain dont la fin du droit de superficie approche. Donc au
niveau des hypothèques, les banques se limitent en général à la durée du droit de
superficie. A la fin du droit de superficie, la commune doit, s'il n'y a pas de
renouvellement de ce droit de superficie, racheter les objets construits sur le terrain,
les vendre ou les détruire, à ses frais. Donc vous l'avez bien compris, dans le rapport,
il n'y a aucune remise en cause du droit de superficie. Simplement, permettre aux
propriétaires qui le désirent, j'insiste, d'acheter leur terrain en pleine propriété.

J'aimerais quand même donner quelques chiffres. Il y a 176 objets en droit de
superficie, donc qui pourraient être mis à la vente sur 247 (total de la commune), soit
60% des objets. C'est beaucoup. Mais si on prend la surface, il y a 106'887 m2 sur un
total de 446'658 m2, donc ce sont 24% de la surface en droit de superficie qui
pourraient être vendus aux propriétaires qui le désirent. Et ceci, cela a été dit,
uniquement en zones d'habitations à faible, moyenne ou haute densité. Dans ces
zones d'habitations, nous avons encore enlevé un certain nombre d'exceptions qui
sont à la page 6. Ces exceptions ont été définies par le Service d'urbanisme et
confirmées par la commission d'urbanisme qui a accepté ce rapport en formulant un
certain nombre d'observations. Observations qui ont été prises en compte. La
commission des infrastructures a accepté ce rapport par 10 voix pour et 1 contre.

Effectivement, ce qui était vrai dans les années 1960 est toujours vrai aujourd'hui.
Donc les remarques qui ont été faites avant sont toujours vraies aujourd'hui, il
n'empêche que nous arrivons en fin des droits de superficie dans les prochains vingt

3774 Séance du mercredi 28 novembre 2007

ans et il est temps de permettre aux propriétaires qui le désirent d'acheter leur
terrain.

Les prix qui sont indiqués sont bien des prix minimums qui seront indexés à
l'IPC. Mais dans toute négociation, nous tiendrons compte des lois du marché.
J'insiste, ce sont les prix minimums, contrairement aux taxes de stationnement qui
sont des prix maximums. RIRES.

Comment allons-nous faire vis-à-vis des propriétaires, des acheteurs potentiels ?
Ils vont tous recevoir le document que vous avez sauf erreur en annexe. J'ai deux
exemples. Au chemin de l’Ire et au chemin des Amoureux. Prenons le premier. Les
propriétaires qui ont un droit de superficie avec une rente annuelle payeront le
terrain au prix du terrain, parce que tout ce qu'ils ont versé avant en rentes annuelles,
sera considéré comme une location. Au 1er janvier 2008, si M. YY achète son terrain et
qu'il avait une rente annuelle, cet argent est perdu et il payera le prix du terrain. Par
contre, s'il avait un versement unique, nous tiendrons compte au prorata temporis de
l'utilisation du terrain et nous le soustrairons au prix de vente. Donc chaque acheteur
potentiel recevra ce document que vous avez aux annexes 3 et 4.

Les 25 millions prévus sont des chiffres qui ont été calculés avec les prix
minimums et avec l'ensemble des surfaces. Ce qui montre bien qu'aujourd'hui nous
n'avons pas idée de combien nous pourrons encaisser concernant cette vente en
pleine propriété. Ce qui est sûr c'est que le produit de ces ventes ira à la fortune de la
Ville et le Conseil communal manifeste une volonté politique ferme pour une
politique immobilière proactive en faveur de la collectivité. Il est bien clair que cet
argent ne sera pas mis sur le compte d'exploitation, mais sur la fortune nette. Voilà
concernant les droits de superficie.

Avant de passer aux ventes de terrains, je vais directement répondre à différentes
questions. Mme Morel, la liste d'exceptions. Effectivement, ces parcelles ne seront pas
proposées à l'achat en pleine propriété, mais si d'aventure le Conseil communal
voulait quand même vendre une parcelle de la liste d'exceptions, nous devrions
passer devant votre Conseil. C'est vous, Conseil général qui décideriez de la vente ou
pas.

Mme Locatelli, la définition du droit de superficie, j'ai beaucoup raccourci.
Spéculation foncière, loyers raisonnables. Oui, je vous l'ai dit, la politique du

Conseil communal concernant l'immobilier est que la gérance des immeubles
communaux garde ses immeubles. Non seulement elle les garde, mais elle les
entretient et les remet à neuf. Et les sociétés immobilières sont aussi un instrument
du Conseil communal. Il n'y a pas à ma connaissance de droit gratuit dans les droits
de superficie qui puissent être vendus en pleine propriété.

M. Legrix, le prix du terrain pour les villas mitoyennes est meilleur marché que
celui du terrain pour les villas individuelles. Oui, parce qu'il y a plus d'inconvénients
et plus de contraintes. Je vous rappelle que ce sont des prix minimums. Le terrain est
donc considéré comme valant moins cher pour une villa mitoyenne par rapport au
terrain pour une villa individuelle. Mais je vous rappelle que de toute façon les prix
sont des prix minimums.

Mme Girardin, je crois que j'ai répondu concernant l'argent qui irait à la fortune
nette de la Ville.

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3775

Je vous demande de bien vouloir accepter l'arrêté concernant les droits de
superficie et d'accepter le classement du postulat Nardin. Toutes les questions du
postulat Nardin trouvent réponses dans le rapport.

Dans la foulée, il y a également la vente de quatre portions de domaine public. Ils
sont actuellement utilisés soit par des concessions d'utilisation du domaine public
soit utilisés à bien plaire. C'est une régularisation. Ces quatre ventes ont été acceptées
par le Service des Travaux publics, parce qu'il y a aussi des problèmes de
déneigement, et par le Service d'urbanisme.

Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Je crois avoir répondu aux questions
et je vous demande de bien vouloir accepter les arrêtés et le classement du postulat
Nardin.

Mme Silvia Locatelli-Caruncho, soc. : Oui, je remercie M. le conseiller communal

Hainard d'avoir répondu à nos questions. Mais sauf erreur, vous n'avez pas répondu
à une question que j'avais posée par rapport à l'approche des personnes qui arrivent
justement en fin de droit de superficie pour la vente de leur terrain. Est-ce que ce sera
une approche systématique et est-ce qu'on attendra l'échéance du droit pour nous
approcher d’elles?

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Oui, Mme la présidente, la réponse de

M. Hainard n'est pas du tout satisfaisante.
Vous dites qu'à cause de la densité, le prix est différent. Cela va donc justement

dans l'autre sens. J'ai l'impression qu'il doit y avoir une erreur dans le prix. Dans le
sens que nous devrions avoir 230 et 210, mais les prix devraient être inversés. Si la
densité est plus grande, le prix devrait justement être plus haut. J'accepte votre
réponse, mais ça va dans l'autre sens. Est-ce que vous êtes d'accord qu'on dépose un
amendement pour qu'on inverse les deux chiffres ? Ce serait beaucoup plus logique.

Mme Katia Babey Falce, présidente : M. Hainard.

M. Pierre Hainard, conseiller communal (Infrastructures et Energies) : Mme la

présidente, Mesdames, Messieurs. Mme Locatelli, dans le rapport, il est écrit que cinq
ans avant l'échéance d’un droit de superficie, le dicastère des Infrastructures et
Energies doit prendre contact avec le propriétaire. Mais j'insiste bien, nous allons
prendre contact avec tous les acheteurs potentiels pour l'achat de terrain. Cinq ans
avant la fin du droit de superficie, nous prenons contact avec les propriétaires pour
définir la politique à la fin de l'échéance du droit de superficie.

M. Legrix, concernant les prix. J’imagine que mon explication n'était pas parfaite,
parce que je ne suis pas un spécialiste de l'immobilier. Ces prix ont été calculés par
des spécialistes au niveau de la commune et par un notaire de la ville, qui possède un
programme permettant de calculer les prix du terrain.

Je vous propose de ne pas faire d'amendement parce que ces prix sont corrects. Je
ne suis pas apte à vous dire s'ils sont justes ou faux. J'insiste, ce sont des prix
minimums. Je vous propose de vous donner une explication par écrit en temps
opportun, mais je ne peux pas vous expliquer le pourquoi du comment du calcul de

3776 Séance du mercredi 28 novembre 2007

ces prix. Je ne les ai pas fixés, ce sont des spécialistes qui les ont fixés. Voilà, Mme la
présidente, c'est tout ce que je pouvais dire.

Mme Katia Babey Falce, présidente : La parole est-elle encore demandée ?

M. Legrix.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : J'ai quand même une question. Certes, vous avez

demandé aux spécialistes. En admettant qu'il y ait une erreur et que les deux chiffres
soient inversés, est-ce que vous êtes prêt à les modifier quand même ? Les
spécialistes vous ont donné les prix, mais il peut y avoir simplement une inversion
dans les deux prix qui sont inscrits et que ça soit dans l'autre sens. Je suis convaincu
que les spécialistes connaissent les prix, mais ça me paraîtrait bizarre que là où il y a
le plus de densité, le prix soit moins cher. Parce que ce serait illogique par rapport à
ce qui nous a été expliqué en séance de préparation quant à l'immeuble, à savoir que
plus un immeuble est haut, plus le prix au m2 est élevé.

Mme Annie Clerc-Birambeau, soc. : On peut imaginer que quand il y a des villas

mitoyennes, cela se vende moins bien. Parce qu'il faut que les deux copropriétaires
s'entendent et qu'il y ait des partages du terrain. On peut tout à fait imaginer que
c'est une des raisons pour lesquelles le prix du terrain est moins élevé. Quand il y a
des copropriétés, si c'est des chaînettes de deux, trois ou quatre habitations, il faut un
partage et un accord complet pour qu'il y ait vente du terrain.

M. Pierre Hainard, conseiller communal (Infrastructures et Energies) : Oui, on

peut remarquer aux Alérac, que le prix du m2 était meilleur marché pour des villas
mitoyennes que pour des villas individuelles. Je le sais, puisque c'est moi qui vends
les terrains. Je sais que c'est ainsi.

Mme Katia Babey Falce, présidente : La parole est-elle encore demandée ? Ce

n'est pas le cas. Nous allons donc pouvoir passer au vote des arrêtés, l'entrée en
matière n'étant pas combattue.

L'arrêté n° 1 est accepté par 32 voix sans opposition.
L'arrêté n° 2 est accepté par 32 voix sans opposition.
L'arrêté n° 3 est accepté par 32 voix sans opposition.
L'arrêté n° 4 est accepté par 31 voix sans opposition.
L'arrêté n° 5 est accepté par 30 voix sans opposition.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Y a-t-il des oppositions au classement du

postulat de M. Nardin ? Ce n'est pas le cas ; le postulat est donc également classé.
Je vous suggère une pause. Nous reprendrons à 21h00.

PAUSE

Mme Katia Babey Falce, présidente : Nous allons prendre le point 5 de l'ordre

du jour. La parole à M. Lagger.

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3777

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

Proposition d’initiative communale pour le
maintien de l’équilibre régional par la péréquation et une meilleure répartition

des richesses dans le canton

(du 14 novembre 2007)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Le 24 janvier 2007, vingt-six communes bénéficiaires de la péréquation
financière intercommunale - sur un total de trente-quatre en 2006 – ont entamé
une réflexion sur les conditions du maintien de l’équilibre régional dans notre
canton. Il s’agit des communes de :

Boudry  Le Cerneux-Péquignot
Boveresse  Le Locle
Brot-Dessous  Le Pâquier
Buttes  Les Bayards
Cernier  Les Planchettes
Chézard-Saint-Martin Les Ponts-de-Martel
Couvet Les Verrières
Fleurier Lignières
La Brévine  Montalchez
La Chaux-de-Fonds Môtiers
La Chaux-du-Milieu  Noiraigue
La Côte-aux-Fées  Travers
La Sagne Villiers

3778 Séance du mercredi 28 novembre 2007

A l’issue de cette rencontre, les exécutifs des communes susmentionnées
décidaient d’entreprendre conjointement une démarche à l’intention du Grand
Conseil et du Conseil d’Etat neuchâtelois afin d’améliorer la cohésion et l’équilibre
régional de notre canton en rappelant, d’une part, les objectifs de la péréquation
financière intercommunale et, d’autre part, en formulant des propositions
d’amélioration de la répartition de certaines charges.

L’intention des communes susmentionnées part d’une volonté de nourrir le débat
sur la péréquation financière intercommunale dans la perspective de sa future
révision. En effet, un rapport intermédiaire du Conseil d’Etat est attendu dans le
courant du printemps 2008, et notre démarche paraît s’imposer. Les communes
contributrices s’étant fait largement entendre au travers de Perecor et
d’initiatives communales, à leur tour les communes bénéficiaires désirent
s’exprimer en saluant, d’une part, le maintien de la péréquation jusqu’à ce jour,
en rappelant sa nécessité, mais également en illustrant la situation singulière
desdites communes dans notre canton.

L’objet du présent rapport et les actions politiques qui en découlent sont donc le
fruit d’une réflexion concertée dont l’origine se trouve dans une série de constats
interdépendants se référant aux mécanismes péréquatifs et de répartition de
charges et de revenus entre communes et entre  canton et communes.

Deux axes jugés interdépendants dans une perspective de cohésion et d’équilibre
régional, font l’objet de recommandations et de propositions par les exécutifs des
communes susmentionnées :

- La Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI 171.16) du 2
février 2000, par un bref rappel de ses objectifs et des recommandations
quant à sa future révision.

- Le financement de la part des communes aux principales charges réparties
entre l’Etat et les communes.

De ces deux axes ont découlé, de manière succincte, les recommandations
suivantes :

1. Renforcer les effets de la péréquation et définir les modalités
législatives afin que le fonds péréquatif ne descende pas au-
dessous du seuil atteint en 2007 dans son financement.

2. Utiliser la valeur du point d’impôt des personnes physiques par

habitant et par commune comme critère de répartition des charges
facturées par l’Etat aux communes (pour les charges n’ayant pas
été désenchevêtrées).

Le Conseil général de la commune de La Chaux-de-Fonds, ainsi que les législatifs
des communes susmentionnées qui désireront souscrire à ces deux propositions
générales, le feront en exerçant leur droit d’initiative communale, institué par
l’article 46 al. 2 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel du 24
septembre 2000.

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3779

En effet cette disposition permet au Conseil général d’une commune d’exercer un
droit propre d’initiative auprès du Grand Conseil, afin qu’il invite le Conseil d’Etat
à lui soumettre un projet de loi ou un rapport sur un sujet donné.

Le Conseil communal pense qu’il est adéquat de faire usage de ce droit
d’initiative, conjointement avec les autres communes précitées, pour soutenir les
deux recommandations. C’est la raison pour laquelle il vous soumet en annexe le
texte de cette initiative (que le Grand Conseil traite comme une motion
populaire) que votre Conseil signera s’il adopte l’arrêté ci-dessous. De la sorte, le
même texte sera présenté par toutes les communes qui souscriront à cette
démarche.

En espérant que vous donnerez une suite favorable à notre proposition
d’initiative communale, nous vous prions de croire, Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à
l’assurance de notre parfaite considération.

  AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président   Le chancelier
 Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal,

Vu l’article 64 al. 2 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel,
du 24 septembre 2000,

Vu  l’article 6b al. 2 de la loi d’organisation du Grand Conseil,
du 22 mars 1993,

Vu  l’article 25 al. 6 de la loi sur les communes, du 21 décembre 1964
sur proposition du Conseil communal, du 14 novembre 2007,

arrête:

Article premier.- Le Conseil général décide d’exercer son droit d’initiative, en
déposant auprès du Grand Conseil neuchâtelois l’initiative conçue en propositions
générales « Pour le maintien de l’équilibre régional par la péréquation et une
meilleure répartition des richesses dans le canton ».

Article 2.- Le Conseil communal pourvoit à l’exécution du présent arrêté après
les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La présidente Le secrétaire
Katia Babey Falce Pierre-André Monnard

3780 Séance du mercredi 28 novembre 2007

INITIATIVE DE LA COMMUNE DE LA CHAUX-DE-FONDS

« Pour le maintien de l’équilibre régional par la péréquation et une
meilleure répartition des richesses dans le canton »

La Commune soussignée soumet au Grand Conseil les propositions
générales suivantes :

1. Péréquation financière intercommunale

Il est communément admis qu’il existe des disparités économiques et financières
entre collectivités publiques :
L'environnement topographique, un relief accidenté ou une situation
géographique particulière, de même que l’environnement socioculturel et la
démographie, sont autant de facteurs qui déterminent les dépenses et les
revenus d’une collectivité publique.
Les ressources sont également déterminées par des facteurs, liés à la variation
dans le développement économique d’une région, à sa position centrale ou
périphérique, ou encore à sa spécialisation industrielle, tertiaire ou rurale.

Le potentiel d'acquisition de recettes fiscales et la production des biens collectifs
locaux font donc l’objet de disparités d’une commune à l’autre. Parmi ces
disparités, certaines ne sont pas directement maîtrisables. Dans ces conditions,
un système péréquatif adapté permet de compenser certains écarts qui ne sont
pas liés à des choix politiques et de répartir plus équitablement les ressources.
A ce titre, notre démarche vise à rappeler, avec insistance, que les finances des
communes bénéficiaires de la péréquation financière intercommunale sont
soumises à des facteurs indépendants de la rigueur de leur gestion.

Un système péréquatif intervient précisément lorsque deux types de
déséquilibres apparaissent1 :
D'une part, lorsqu'il existe des disparités de coûts dans la production de biens
collectifs locaux et que ces coûts ne sont pas comparables d'une commune à
l'autre. D'autre part, lorsque des écarts de ressources fiscales existent entre
communes, du fait que les activités économiques ne sont pas distribuées de
manière uniforme. Dans ces deux cas, la péréquation est la variable
d'ajustement qui intervient pour assurer l'équilibre budgétaire en présence de
disparités de ressources.
En ce sens, la péréquation financière n'est pas une politique prioritaire de
développement régional ou d'incitation à faire plus ou mieux, mais une politique
d'accompagnement visant à rendre politiquement acceptable les disparités
constatées.

1 DAFFLON Bernard, « La péréquation intercommunale: concepts et enjeux », BENEFRI Centre d'Études en Économie du
Secteur Public Université de Fribourg, Journée d'étude "La solidarité intercommunale en question", Université de Fribourg, 16
septembre 2003

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3781

A titre d’exemple, parmi les charges qui ne sont pas directement maîtrisables, en
comparant les charges fonctionnelles nettes au compte de fonctionnement des
communes contributrices et bénéficiaires de la péréquation (chiffres 2004), on
constate que dans les domaines de la sécurité, de l’enseignement, du trafic (pour
certaines communes) et de la protection et aménagement de l’environnement2,
les communes bénéficiaires montrent des charges plus élevées, expliquées en
partie par des facteurs socio-topographiques3 et par la structure
sociodémographique de la population. Les charges dites structurelles
qu’assument les communes bénéficiaires se reportent donc principalement sur
ces quatre domaines.

En revanche, si l’on se penche sur les charges fonctionnelles des communes
bénéficiaires en matière d’administration4, de personnel et liées à la culture, aux
loisirs et aux sports, relevant quant à elles de réels choix politiques, on constate
que ces dernières sont tendanciellement inférieures à celles des communes
contributrices. Cet écart témoigne d’une gestion rigoureuse dans des domaines
où les options retenues par les autorités politiques communales ont des
conséquences directes sur l’état de leurs finances.

Face à cette faiblesse économique et financière, essentiellement structurelle, les
communes bénéficiaires ont été, dès la première heure, partie prenante dans de
nombreuses réformes et ont, pour la grande majorité, pris des mesures de
rationalisation de leurs prestations. Leur engagement dans des projets de
collaboration et de fusion confirme une volonté d’influencer des tendances
lourdes, par des réformes en profondeur.

Un système péréquatif poursuit généralement deux objectifs :
D’une part, il permet à l'ensemble des collectivités publiques de fournir des
niveaux de services publics comparables, sans engendrer une trop lourde
pression fiscale dans les communes économiquement faibles.
D’autre part, il crée les conditions nécessaires à une stabilité politique en évitant
des économies régionales à deux vitesses. Dans notre fédéralisme helvétique,
l'autonomie locale s'accompagne de différences, mais ces différences ne doivent
pas être déséquilibrantes. Le cas échéant ces différences doivent résulter de
choix politiques et non de l’application de la loi du plus fort.

En l’occurrence, cet équilibre dans notre canton est particulièrement précaire. La
pression fiscale sur les communes économiquement faible est conséquente et le
manque chronique de recettes5 les pénalise lourdement.

Afin d’éviter - ou du moins de limiter - de tels déséquilibres, le principe même de
la péréquation repose sur la solidarité entre les collectivités publiques. Dans la
recherche d’un équilibre, le pouvoir politique a un rôle déterminant, car il est
amené à choisir les valeurs sur lesquelles repose cette solidarité.

2 Voir annexe : tableau 1
3 Voir annexe : tableau 2
4 Voir annexe : tableau 3
5 Tableau 4

3782 Séance du mercredi 28 novembre 2007

Le débat sur la péréquation intercommunale qui anime régulièrement notre
canton reflète de manière significative l’importance de ces valeurs et l’aspect
hautement politique qu’impliquent ces orientations aux conséquences
territoriales.

En acceptant les principes de la péréquation tels qu’ils se présentent à ce jour,
l’autorité législative de notre canton a créé une base de règles explicites, insérée
dans un cadre légal fort. Cette base légale traduit une volonté politique
également forte, mais aussi un souci de transparence, puisque ce cadre a
supprimé tous les mécanismes de péréquation auparavant cachés dans la
répartition de charges et de revenus entre communes.

Les communes bénéficiaires estiment que ces mécanismes de péréquation
(péréquation des ressources, compensation de charges structurelles et
péréquation verticale), représentent les instruments indispensables au maintien
de l’équilibre régional et de la cohésion de notre canton. Elles considèrent que
ceux-ci sont d’autant plus importants dans le contexte de spécialisation des
régions qui se dessine avec la mise en œuvre de la politique régionale et des
agglomérations, qui expose les différentes parties du canton à des évolutions
plus différenciées qu’auparavant.

Toute remise en question de ces instruments et de leur dotation ne peut être
envisagée qu’au risque de répercussions directes et désastreuses sur les finances
des communes bénéficiaires, sur leur marge de manœuvre et leurs prestations
de base à la population. Une économie régionale à deux vitesses pénaliserait
l’ensemble du canton, diminuerait son attractivité et menacerait
immanquablement sa cohésion.

Certes notre système péréquatif est perfectible, les communes bénéficiaires en
sont conscientes et peuvent admettre une refonte de la péréquation.
Néanmoins, elles estiment que dans ses effets la répartition actuelle par le biais
d’une péréquation horizontale (péréquation des ressources, compensation de
charges structurelles) et verticale doit être maintenue dans les dotations
actuelles voir renforcées.

Par conséquent, la commune susmentionnée demande au Grand Conseil
et au Conseil d’Etat, lors de la prochaine révision de la péréquation, de
renforcer les effets de la péréquation et de définir les modalités
législatives afin que le fonds de péréquation ne descende pas au-
dessous du seuil atteint en 2007 dans son financement.

2. Financement de la part des communes aux principales charges

réparties entre l’Etat et les communes

Avant le second volet du désenchevêtrement, la répartition de certaines charges
cantonales réparties entre l'Etat et les communes était linéaire en fonction du
nombre d’habitants. Les communes étaient donc contraintes de supporter des
charges quasiment identiques, alors que leurs moyens étaient très différents.

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3783

Comme le rappel le Conseil d’Etat dans son rapport sur le « Deuxième volet du
désenchevêtrement entre l’Etat et les communes » du 2 juillet 2004 (04.033)
cette anomalie a profité jusqu'ici aux communes ayant une riche assiette fiscale.
Elles ont financé (par leurs contribuables) exactement dans la même mesure que
les communes à faible revenu fiscal des tâches cantonales qui auraient dû être
financées par l'impôt cantonal. Autrement dit, elles ont consenti un effort fiscal
moins important pour s’acquitter des mêmes charges, sur lesquelles les
communes n’ont de surcroît aucune influence.

Le 2ème volet du désenchevêtrement n’a que partiellement corrigé cette anomalie,
car plusieurs charges non-désenchevêtrées sont encore réparties totalement ou
partiellement selon ce même principe linéaire, à savoir notamment:

- L’aide sociale (60%)
- Les mesures d'intégration professionnelle (50%)
- La part communale au pot commun des transports (25%)

En l’occurrence cette répartition par habitant ne tient pas compte de l’effort
demandé par chacune des communes et par conséquent de la variation de la
masse imposable pour s’acquitter de ces factures cantonales. En effet la valeur
d’un point d’impôt par habitant6 (personnes physiques uniquement) variant d’une
commune à l’autre montre que ces écarts sont importants et on constate, pour
les communes bénéficiaires, que la valeur du point d’impôt en Fr./hab. se situe
systématiquement en dessous de la moyenne des 62 communes à de très rares
exceptions près.

Par conséquent, les prestations facturées par l’Etat aux communes, dans le cadre
des charges réparties entre l’Etat et les communes, ont un impact financier plus
ou moins lourd, selon la valeur du point d’impôt par habitant dans chacune des
communes de notre canton.
Ce phénomène a des incidences de taille pour les communes bénéficiaires de la
péréquation, car la facturation de ces prestations dans le système actuel annule
une partie des effets désirés par la péréquation. En clair, les montants de la
péréquation perçus par les communes bénéficiaires sont partiellement annulés
par l’effort  qui leur est demandé dans le cadre de la part communale aux
charges réparties entre l’Etat et les communes.

Pour illustrer ce phénomène de façon théorique, il suffit d’imaginer la répartition
d’une charge représentant en moyenne CHF 1'000.-/habitant entre des
communes dont la plus faible perçoit CHF 100.- par habitant et par point d’impôt
et la plus forte encaisse CHF 250.- par habitant et par point d’impôt.
La première devra prélever 10 points d’impôts auprès de ses contribuables pour
s’acquitter de la même facture que la seconde honorera avec 4 points d’impôts
seulement. L’effet anti-péréquatif est ainsi manifeste.

A l’avenir, cette anomalie devrait être corrigée en intégrant dans la facturation
de ces prestations, le critère de la valeur du point d’impôt par habitant de chaque
commune pour déterminer les montants que ces dernières doivent s’acquitter
auprès du canton.

6 Tableau 5

3784 Séance du mercredi 28 novembre 2007

Globalement, une telle répartition tenant compte de la valeur du point d’impôt
des personnes physiques diminuerait la facture desdites charges pour les
communes contributrices et bénéficiaires dont le point d’impôt est faible7. Cette
proposition de mesure conduirait toutefois à ce que le même effort, mesuré en
points d’impôts consacrés aux dites charges, soit demandé à toutes les
communes et éviterait notamment d’annuler partiellement les effets de la
péréquation pour les communes bénéficiaires.

Il ne s’agit donc pas d’introduire un système péréquatif indirect, mais
simplement de supprimer un effet anti-péréquatif qui existe à l’heure actuelle.

Par conséquent la commune susmentionnée demande au Grand Conseil
et au Conseil d’Etat d’étudier la possibilité d’utiliser la valeur du point
d’impôt des personnes physiques par habitant de chacune des
communes comme critère de financement des charges réparties entre
l’Etat et les communes pour les charges n’ayant pas été désenchevêtrées
dans le second volet.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La présidente Le secrétaire
Katia Babey Falce Pierre-André Monnard

Annexes disponibles à la Chancellerie communale et sur Internet

7 Voir tableau 6 illustrant la charge de l’aide sociale par commune en tenant compte du point d’impôt par habitant

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3785

M. Philippe Lagger, Les Verts : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Les
Verts approuveront le dépôt de l'initiative communale. Elle va dans le sens des
discours que nous tenons depuis de nombreuses années : l'équilibre financier de
notre commune n'est pas uniquement une question de dépenses, mais également de
recettes. Le renforcement de la péréquation et donc de la solidarité intercommunale
et de l'équilibre régional va clairement dans ce sens.

Le deuxième point de l'initiative est également important. Géographiquement,
démographiquement ou socio-culturellement, certaines communes sont naturel-
lement défavorisées financièrement, alors que d'autres, pour les mêmes raisons sont
à l'inverse favorisées. L'actuel calcul pour la répartition des tâches ne tient pas
compte de ces disparités et diminue ainsi fortement l'effet de la péréquation. Cette
inégalité doit être corrigée et nous remercions le Conseil communal d'avoir mis ce
problème sur la table.

Finalement, nous enfoncerons une porte ouverte : la péréquation est le moins bon
des systèmes à l'exception de tous les autres ! Et les travers qu'il engendre
actuellement sont grandement dus à l'absence d'harmonisation fiscale qui crée, outre
une compétition pas toujours particulièrement saine, des fluctuations importantes
des recettes ou des dépenses liées à la péréquation ou des problèmes comme ceux
soulevés au point deux.

Nous accepterons donc l'initiative communale. Je vous remercie.

M. Laurent Iff, lib.-PPN : Mme la présidente, Mesdames et Messieurs. Les

groupes libéraux-PPN et radicaux soutiendront l'initiative "pour le maintien de
l'équilibre régional par la péréquation et une meilleure répartition des richesses dans
le canton".

En effet, le système de la péréquation, bien qu'imparfait, permet de rétablir
l'équilibre de la répartition des finances dans le canton. Bien sûr, les communes qui
alimentent le fonds ont l'impression de payer le déficit de fonctionnement des
communes bénéficiaires. Or on sait que ce n'est pas le cas; il suffit pour s'en
convaincre de comparer le coût de fonctionnement par habitant pour constater qu'il
s'agit d'une grossière erreur. La réalité est tout autre, depuis de nombreuses années,
les communes du Haut et des deux vallées sont systématiquement péjorées au
niveau des investissements cantonaux. On parle d'une répartition à 25/75, 25% pour
le Haut, 75% pour le Bas. Cela induit une plus grande attractivité du Littoral, qui
accueille ainsi plus de sièges sociaux, rémunérateurs et une population plus aisée,
elle aussi avec un plus fort pouvoir contributif.

Dans un canton idéal, la péréquation ne devrait pas exister. Si toutes les richesses
étaient réparties de manière égale, chaque commune aurait des revenus comparables.
Or nous n'habitons pas dans un canton idéal, ce serait même le contraire. J'en veux
pour preuve les futurs investissements routiers, pour prendre un seul exemple, qui
feront la part belle encore une fois au Bas du canton au détriment du Locle. Ce sont
ces différences d'investissements que l'exécutif cantonal doit gommer et ainsi la
péréquation n'aura plus de raison d'être et ne monopolisera plus le devant de la
scène. Je vous remercie de votre attention.

3786 Séance du mercredi 28 novembre 2007

Mme Pascale Gazareth, POP : Mesdames, Messieurs, Mme la présidente. Nous
remercions sincèrement le Conseil communal de cette proposition d'initiative. Dans
le grand chantier que nous avons entamé pour retrouver un équilibre financier
malgré notre manque de recettes, nous avons beaucoup réorganisé et réduit les
charges dépendant de notre autorité. Et nous avons tout autant pesté parce que les
effets de ces efforts étaient trop souvent ruinés par la hausse des charges qui nous
sont imputées par le Canton. Voici donc une mesure à même de réduire ces charges.
Mais indépendamment de cela, et principalement et surtout, cette proposition
rendrait ces charges plus justes et équitables entre les collectivités qui les assument
ensemble.

Le point 2 de l'initiative introduit en effet un principe de répartition tenant
compte des capacités de chaque collectivité. Donc, indirectement, de la structure de
sa population. Sans ce principe, la facture des taches non désenchevêtrées se fait plus
lourde là où le point d'impôt rapporte moins : il faut plus de point d'impôt pour
payer la même facture. Le système péréquatif actuel est important, oui, et ce d'autant
plus avec la logique dans laquelle nous entrons. Et oui aussi, il est perfectible.
L'initiative qui nous est proposée va dans ce sens. Nous nous en réjouissons. Comme
nous nous réjouissons de la démarche collective initiée ici, avec les 26 communes
bénéficiaires de la péréquation. Nous espérons vivement que cette démarche reste
collective jusqu'à son terme, car nous avons besoin d'unité pour nous faire entendre
et pour faire valoir que non, nos communes ne sont pas mal gérées ou dispendieuses,
mais font face à des situations socio-économiques et géographiques moins favorables
qu'ailleurs.

Cette initiative nous fait naturellement penser à celle que nous avons votée il y a
quelque temps maintenant, celle concernant la péréquation de l'impôt des personnes
morales. Le Conseil communal peut-il nous indiquer quels en sont les échos s'il en a
ou si cette initiative a fini dans une oubliette quelconque des méandres du Château.

M. Hughes Chantraine, UDC : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Je

commencerai tout de suite par vous dire, et tant pis pour le suspens, que le groupe
UDC va entrer en matière sur ce rapport.

Néanmoins, j'aimerais mettre en garde la noble assemblée que nous formons ici
contre les côtés pervers, presque subversifs, d'une telle entreprise, si vous permettez,
bien sûr, l'analyse qu'en fait un des membres de la commission de péréquation
financière du Grand Conseil, et qui a toujours défendu avec ferveur l'équilibre
régional et par là-même les intérêts de notre commune.

De prime abord, le titre de l'initiative elle-même et de ce rapport par analogie, est
choquant, car il induit un sentiment de mendicité de la part de la commune, ce qui ne
va pas manquer de faire naître une pointe d'exaspération au sein de ladite
commission, où siège aussi un certain nombre de représentants des communes
contributrices !

Ensuite, la présentation de la situation à travers le rapport ne tient aucun compte
de la nouvelle politique régionale mise en œuvre par la Confédération et qui veut
donner les moyens d'optimiser la collaboration entre les régions et les communes.
J'aimerais attirer votre attention sur le fait que, suite à cette nouvelle politique des
régions décidée par Berne, ainsi que de l'application de la RPT, le Littoral

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3787

neuchâtelois, principal groupement de communes contributrices, se verra supprimer
les aides, notamment les allègements fiscaux, n'étant plus considéré comme région
pouvant bénéficier de l'arrêté Bonny, contrairement aux Montagnes neuchâteloises.
Si cela est maintenu par le Conseil Fédéral, la région Centre-Jura pourra voir s'établir
une inversion des pôles d'attractivité économique dans notre canton. C'est à prendre
en considération.

C'était pour cette raison d'ailleurs que Jean Studer, durant le débat sur le Réseau
Urbain Neuchâtelois, le RUN, lors de la session du Grand Conseil du 6 novembre
dernier, a exprimé la très ferme volonté du Conseil d'Etat de maintenir l'effort de
cohésion entre les régions de ce canton, et notamment, il est vrai, aussi au travers de
la péréquation financière intercommunale. Tout ceci justement, dans le but de
soutenir les bonnes relations qui doivent impérativement prévaloir entre toutes les
communes. Le Conseil communal l'a souligné lui-même dans son rapport, cet
équilibre est déjà très précaire.

Or, de manière plus générale, la requête émanant de cette initiative communale,
dans le cas où elle serait acceptée par le Grand Conseil, suivant les termes exacts de
son énoncé, entraînerait une distorsion du système, l'obligeant à définir toute une
péréquation parallèle, et offrant du même coup au groupe Perecor l'occasion de
réactiver ses prétentions agressives. Il est à craindre qu'une telle démarche puisse, en
finalité, remettre en cause l'unité même du canton et par là, les projets fédérateurs en
cours tels que le RUN et le TransRUN, que je pense être bien plus crédibles pour
l'avenir de notre région qu'une hypothétique "répartition des richesses", véritable
oreiller de paresse.

Il paraît toutefois nécessaire de rappeler ici que si les 26 communes initiantes
basent la légitimité de leurs revendications sur le fait que les communes
contributrices ont fait largement entendre leur voix au travers des revendications du
groupe Perecor ou par un nombre important d'initiatives communales, à ce jour,
toutes ont été (comme le dit lui-même le Service des communes) balayées, et le
groupe Perecor s'est vu signifier une fin de non-recevoir par la commission de
péréquation financière !

Il est à noter encore que cette commission (actuellement en veille) a suspendu
volontairement ses travaux pour se laisser le temps de la réflexion et pouvoir estimer
avec pertinence la portée des nouvelles dispositions qui ont été prises récemment. Le
moins que l'on puisse faire, c'est de lui donner ce temps nécessaire à l'appréciation
d'un système pour lequel on n'a encore pas de recul.

Enfin, certains points sont pourtant positifs dans ce rapport. Mis à part le fait
qu'il n'y ait pas de considération véritablement nouvelle du point de vue péréquatif,
les éléments mis en exergue étant tous déjà introduits dans le système de péréquation
actuel, il persiste une réelle disparité dans le financement par les communes de
certaines prestations, imposées et facturées par l'Etat et qui mériterait une meilleure
équitabilité de la part du canton et des communes dites riches, à savoir l'aide sociale,
les mesures d'intégration professionnelle et la part communale au pot commun des
transports, comme il l'a été très bien défini par le Conseil communal dans son
rapport.

Maintenant, pour en venir aux termes de l'initiative elle-même, le premier article
ne pourra probablement pas être pris en considération pour les raisons suivantes : La

3788 Séance du mercredi 28 novembre 2007

composante verticale de la péréquation provient de la part du Canton à la
rétrocession de l'IFD. Or celle-ci sera nettement péjorée dès l'entrée en vigueur de la
RPT au 1er janvier 2008. C'est dans 33 jours. On peut estimer cette péjoration a à peu
près de la moitié, c'est-à-dire 74 millions ! Il est peu probable que l'Etat puisse fournir
un effort supplémentaire avec un budget déjà déficitaire de plus de 33 millions, alors
que nous sommes en période de haute conjoncture. Il est aussi important de ne pas
négliger le fait que le Canton risque de perdre le bénéfice de la compensation des cas
de rigueur s'il dépasse l'indice des ressources fixé à 100 (actuellement le canton de
Neuchâtel est à 96,5 alors qu'à fin 2006, il était à 84,5). Cette mesure fédérale va
induire la suppression de subventions à hauteur de 109 millions, et ceci
probablement déjà pour 2009.

La composante horizontale, quant à elle, dépend totalement de la bonne marche
des communes contributrices. Or si la conjoncture (toujours elle !), qui vit une
période extrêmement faste aujourd'hui, venait à s'étioler (une supposition, comme
ça…), leur capacité financière à soutenir l'effort péréquatif s'en trouverait
sensiblement compromis, ou pour le moins fortement diminué. Je me permets de
vous rappeler la volonté des Chambres fédérales de surseoir aux aides, pour le bas
de notre canton, en abrogeant l'arrêté Bonny pour cette région.

Face à ces deux réalités du terrain, on comprend qu'il est économiquement peu
concevable que le fonds de péréquation intercommunale ne puisse pas descendre en-
dessous du seuil atteint en 2007 dans son financement.

On pourrait toutefois imaginer, pourquoi pas, une décision politique du Conseil
d'Etat qui consisterait, pour une fois, en un report de recettes en direction des
communes, alors que jusqu'à présent, il a surtout montré sa très nette préférence à
reporter des charges !

Quant à introduire la valeur du point d'impôt par habitant comme critère (à
l'exclusion de tout autre) dans le calcul de la part de chaque commune au
financement de ces principales charges réparties entre l'Etat et les communes (pour
mémoire, aide matérielle, mesures d'insertion professionnelle, et financement des
transports), il apparaît que ce critère à lui tout seul ne serait pas judicieux. En effet,
d'aucun pense qu'il ne serait pas réellement représentatif de la capacité financière
d'une commune, puisqu'il ne tient pas compte des charges, de la fortune nette ou de
l'effort fiscal de la commune. On peut prendre pour exemple les communes de
Neuchâtel ou de Marin-Epagnier, où la valeur du point d'impôt par habitant (aux
alentours de 30, soit, à peine au-dessus de la moyenne cantonale qui est de 28) les
situe aux 18 et 19ème rang du canton au niveau du classement 2006, alors que ces deux
communes, si on se réfère au revenu fiscal moyen, sont dans les trois premières du
canton, juste derrière Auvernier.

Il a déjà été présenté des modèles de péréquation basés sur le coefficient fiscal ou
sur la capacité contributive ou sur le point d'impôts par habitants ou sur l'indice des
ressources fiscales, mais, il n'existe malheureusement aucun calcul aussi simple qui
permette de définir une répartition péréquative juste et équitable entre chaque
commune, et surtout, unanimement reconnue comme telle !

Ceci pour vous faire remarquer que le second article qui n'est peut-être pas
correctement libellé, devrait plutôt demander au Grand Conseil d'étudier par sa
commission ad hoc la manière d'intégrer dans la formule de la péréquation financière,

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3789

les revendications qui y sont définies. Cela serait probablement plus efficace, pour
une cause qui est tout à fait défendable.

Un dernier point encore, et favorable celui-là, nous avons été sensibles au fait que
pour ce rapport, il ne soit pas fait mention des modalités de rapprochement avec Le
Locle ! RIRES.

Je vous remercie de votre attention.

M. Cyril Pipoz, soc. : Mme la présidente, Mesdames et Messieurs. Le groupe

socialiste a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil communal relatif à
la proposition d'initiative communale pour le maintien de l'équilibre régional par la
péréquation et une meilleure répartition des richesses dans le canton.

La péréquation intercommunale repose sur le principe de solidarité entre les
collectivités publiques; principe qui, comme vous le savez, nous est cher. Notre
canton ne peut être fort et attractif qu'en ayant que des régions fortes et attractives.
Nous ne voulons pas d'une économie régionale à deux vitesses.

Nous pensons, comme écrit dans le texte qui nous est soumis ce soir, que toute
remise en question des outils et mécanismes péréquatifs actuels entraînerait
immanquablement des répercussions sur la santé financière des communes
bénéficiaires de la péréquation et donc sur la qualité des prestations offertes à la
population. Ce qui entraînerait tout aussi immanquablement un déséquilibre notoire
entre les régions et qui pénaliserait l'ensemble du canton.

Si nous ne voulons vraiment plus de péréquation, alors c'est peut-être vers l'idée
d'une commune unique qui engloberait l'ensemble du territoire cantonal qu'il faut
nous tourner !

Nous sommes également d'avis que l'utilisation de la valeur du point d'impôt
comme critère de financement des charges réparties entre l'Etat et les communes
serait plus équitable et permettrait de supprimer l'effet anti-péréquatif existant
actuellement.

Le groupe socialiste votera donc cet arrêté et remercie le Conseil communal de sa
proposition ainsi que du texte de l'initiative. Je vous remercie.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Merci. Pour le Conseil communal,

M. Kurth.

M. Laurent Kurth, président du Conseil communal (Finances, Economie et

Urbanisme) : Mme la présidente, Mesdames et Messieurs. J'aimerais d'abord
remercier l'ensemble des groupes de l'accueil très ouvert, globalement assez
favorable, que vous avez réservé à ce rapport. Et dire que le Conseil communal
comprend les réticences qui sont exprimées. Le Conseil communal aimerait dire très
clairement que l'intention qui était à l'origine de cette initiative est tout sauf celle de
se plaindre ou de geindre sur son sort. C'est une action aux visées clairement
politiques, voire tactiques qui est envisagée avec la proposition qui vous est faite. J'y
reviendrai.

La conviction du Conseil communal est d'abord que le principe de la
péréquation, peut-être pas dans chacune de ses modalités, mais globalement, est un
principe juste et équitable, parce qu'il permet aux différentes collectivités publiques

3790 Séance du mercredi 28 novembre 2007

de disposer de moyens plus proches les uns des autres pour assumer les mêmes
tâches, c'est-à-dire qu'il corrige d'abord des disparités de ressources. Il est juste et
équitable aussi parce qu'il permet de corriger des disparités de charges, c'est-à-dire
d'offrir des moyens supplémentaires à des communes qui ont des tâches plus
lourdes, indépendamment des choix politiques qu'elles font. On a clairement les
questions liées au climat, à la topographie et à la composition socio-démographique.
Ces deux facteurs corrigés, égalisation ou rapprochement en tout cas des ressources
pour assumer les mêmes charges et prise en compte des charges supplémentaires qui
ne dépendent pas des choix politiques, visent simplement à mettre chacun, chacune
sur la même ligne au moment du départ. Rien de plus, rien de moins. Ensuite,
chacun assume ses choix politiques. Pour cette raison, le Conseil communal, je l'ai
dit, pense que l'idée même d'un principe de péréquation est juste et équitable. Au
passage, la péréquation ne permet pas et ne permettra jamais de combler en revanche
l'absence d'investissements publics de l'Etat ou de la Confédération. Ça n'est pas son
but. Au contraire, elle essaye de corriger les effets négatifs de ces éléments-là, mais
elle ne saurait les remplacer.

La péréquation serait aux yeux du Conseil communal également juste et
équitable, même si La Chaux-de-Fonds était contributrice. Il n'y a donc pas de la part
du Conseil communal de La Chaux-de-Fonds en vous présentant ce texte une
position de simple opportunité, mais bien une position politique et philosophique
sur la façon de vivre ensemble dans une petite république comme celle du canton de
Neuchâtel.

La péréquation sera encore davantage nécessaire avec la spécialisation des
régions qui s'annonce, notamment avec toute la stratégie du Réseau Urbain
Neuchâtelois, où de plus en plus il est question de spécialiser les régions, et qui du
coup verra des écarts d'évolution entre les régions s'accentuer. Si l'une est spécialisée
encore plus qu'aujourd'hui dans certains domaines d'activité, d'autres spécialisées
dans d'autres domaines, évidement que si ces domaines évoluent de façon
différenciée, les régions évolueront de façon beaucoup plus différenciées à l'avenir
également.

J'aimerais souligner là aussi que ces évolutions ne seront pas forcément, si on fait
quelques analyses de détail, constamment en faveur des mêmes et je n'ai par
conséquent pas dit non plus qu'elles seraient systématiquement en défaveur de La
Chaux-de-Fonds, pôle urbain, pôle industriel, qui pourrait voir dans la stratégie du
Réseau Urbain Neuchâtelois sa situation s'améliorer. Je ne dis pas que c'est
automatique, mais elle pourrait s'améliorer. Néanmoins, s'il y a davantage d'écarts
entre les régions, que La Chaux-de-Fonds en profite ou pas, la nécessité accrue de
mécanismes d'équilibrage et de solidarité se fera alors sentir.

Or, au plan cantonal, M. Chantraine, en a rappelé quelques éléments, la situation
politique est la suivante. Le débat sur la péréquation est gelé à l'initiative du Conseil
d'Etat qui a convaincu la commission cantonale, qui elle même a convaincu le Grand
Conseil dans son entier de stopper les travaux liés à la péréquation. Ça me permet de
répondre à Mme Gazareth, l'initiative de La Chaux-de-Fonds concernant la
répartition du produit de l'impôt sur les personnes morales est gelé avec. Donc il fait
partie du même paquet.

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3791

Histoire de disposer de quelques années, d'un ou deux exercices de recul d'une
part par rapport au mécanisme actuellement en vigueur, d'autre part des nouveaux
mécanismes introduits par la Confédération, M. Chantraine l'a aussi rappelé.
L'objectif est donc de disposer d'un peu de recul. Je l'ai dit, cette position a été
adoptée par le Conseil d'Etat, la commission et le Grand Conseil. Néanmoins, la
réouverture de ce débat est annoncée pour 2008. C'est effectivement demain.
M. Studer l'a confirmé dans une récente séance du Grand Conseil, indépendamment
de l'adoption ce soir par le Conseil général de La Chaux-de-Fonds, dans les semaines
qui viennent par les autres communes d'une initiative telle que celle que nous vous
présentons. La réouverture du débat est donc programmée indépendamment de
cette proposition.

Et qu’y a-t-il aujourd'hui sur la table du Conseil d'Etat et de la commission ad hoc
du Grand Conseil ? Il y a le bilan qu'il faudra tirer des mécanismes en cours
actuellement, des nouveaux outils mis en place par la Confédération et une
multitude d'initiatives demandant un allégement, une suppression, une réduction
des effets de la péréquation. Sur le plan politique, la volonté des communes qui ont
proposé le texte qui vous est soumis ce soir, est simplement d'équilibrer le débat, de
façon à ce que quand il reprendra, la même commission que celle à laquelle nous
avons confié toutes les initiatives précédentes qui allaient dans l'autre sens, ait à
traiter aussi bien des demandes portant sur un allégement de la péréquation, que des
demandes visant le maintien ou le renforcement des mécanismes péréquatifs, pour
que le résultat à l'arrivée ait une petite chance d'être à peu près équilibré. Voilà
l'objectif politique tactique que j'évoquais en introduction de mon intervention.
L'objectif du Conseil communal est donc de faire entendre la voix opposée dans le
débat qui va s'ouvrir, de rééquilibrer ce débat et de forcer à prendre en compte les
arguments non seulement en défaveur mais aussi en faveur de la péréquation.

Le travail commun qui a été fait entre toutes les communes qui figurent en page 1
de ce rapport, est organisé sur les pistes suivantes. D'abord la volonté, une fois, de
tordre le cou à la réputation de mauvais gestionnaires des communes bénéficiaires.
Le rapport démontre je crois assez clairement qu'elles coûtent moins cher pour tout
ce qui dépend des choix politiques et des éléments qui sont sous maîtrise
communale. Elles coûtent en revanche plus cher pour la plupart d'entre elles parce
que la réalité qui est la leur produit des surcoûts liés à leur situation là où elles n'ont
aucune maîtrise. Ce sont les éléments topographiques, socio-démographiques que
j'évoquais tout à l'heure. Ce sont ces éléments-là qui sont la motivation de la
solidarité qui doit donner lieu à ces systèmes de péréquation.

Le troisième point, c'est d'appeler en conséquence, vous l'avez compris, au
maintien dans le principe et dans l'ampleur, même si les communes concernées
admettent que le système de péréquation peut et doit être révisé parce qu'il y a aussi
un certain nombre d'imperfections, mais que dans son principe et dans son ampleur,
la péréquation soit maintenue.

Je fais une petite interruption à ce point pour dire à M. Chantraine que l'initiative
communale rédigée en termes généraux, ce qui est le cas, est traitée au Grand Conseil
comme une motion, donc comme vous le suggériez tout à l'heure ; il est en outre
stipulé :  "par conséquent, la commune susmentionnée demande au Grand Conseil et
au Conseil d'Etat d'étudier la possibilité". Donc nous ne demandons pas d'introduire

3792 Séance du mercredi 28 novembre 2007

un texte nouveau, terminé, mais d'étudier la possibilité d'utiliser la valeur du point
d'impôt des personnes physiques, etc. Le premier est rédigé de la même manière.
Nous demandons que ce soit étudié. Les communes n'ont d'ailleurs pas les outils
nécessaires pour faire toutes les simulations. Nous n'avons pas la prétention de
déposer un texte prêt à l'emploi, mais bien d'annoncer des objectifs politiques, une
orientation et des intentions.

Dernier point dans les éléments qui nous ont occupés et sur lesquels nous nous
sommes mis d'accord: combattre le fait que, pour honorer la même facture, certains
contribuables payent jusqu'à trois fois plus dans ce canton. C'est une facture sur
laquelle leur commune n'a aucune maîtrise, vous l'avez dit; les charges de l'aide
sociale sont le cas typique. C'est un pot commun. Toutes les charges sont regroupées
dans un pot commun et le Canton refacture. Aujourd'hui quand il refacture, à
Auvernier on paye à peine plus que 4 points d'impôts pour honorer cette facture.
Aux Bayards, on en paye 12,5. C'est la même facture et les mêmes citoyens
neuchâtelois doivent consacrer trois fois plus d'impôts pour l'honorer.

Nous voulions là aussi mettre en évidence ce point-là qui est non seulement
anormal et injuste, mais qui en plus annule une partie des effets de la péréquation.
Parce que même si la péréquation avait rempli tous ses objectifs initiaux, à savoir
placer les communes sur la même "ligne de départ" en égalisant les ressources à
disposition et compensant les charges structurelles qui ne dépendent pas de choix
politiques, ces factures-là font que certaines communes reculent avant même le
"départ", c'est-à-dire avant même d'avoir fait des choix politiques ou d'avoir engagé
des dépenses de leur propre initiative. Ce point n'est pas une demande qui vise à
introduire de nouveaux mécanismes de péréquation, mais à supprimer des effets
anti-péréquatifs, qui en fait réduisent l'impact de la péréquation. Voilà les points sur
lesquels nous avons réussi à travailler ensemble.

J'en reviens à la question de Mme Gazareth, un raisonnement identique aurait pu
être fait pour la répartition du produit de l'impôt sur les personnes morales où nous
avons effectivement déjà voté une initiative ici. La question s'est posée dans ce
groupe de communes de savoir si nous allions proposer une troisième mesure qui
était la reprise de cette proposition chaux-de-fonnière. J'aimerais dire ici que le texte
de La Chaux-de-Fonds a été signalé à l'ensemble des autres communes qui peuvent
le reprendre si elles le souhaitent. Mais néanmoins, nous avons constaté que toutes
les communes qui étaient d'accord sur les deux premières mesures n'auraient pas été
forcément d'accord sur cette troisième mesure. Il a été décidé d'un commun accord
entre tous les représentants des communes qu'il était plus important d’être plus
nombreux à accepter un nombre plus restreint de mesures que d’avoir un nombre de
communes plus faible à pouvoir soutenir l'ensemble du texte. C’est pourquoi, le texte
étant par ailleurs déjà sur la table du Grand Conseil, nous avons décidé de renoncer à
intégrer les questions liées à la répartition du produit sur l'impôt des personnes
morales dans le texte qui vous est proposé.

J'insiste sur le fait que les solutions qui sont proposées sont des orientations
politiques à étudier. Elles sont traitées comme des motions par le Grand Conseil qui a
tout loisir d'en faire autre chose dès lors qu'il respecte les intentions générales. Ce ne
sont pas des projets d'arrêtés aboutis. La faisabilité juridique sera donc examinée par
la suite.

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3793

Dans cet esprit, je vous remercie encore une fois de bien vouloir accepter ce projet
d'initiative communale. La plupart des communes qui sont mentionnées en page 1
du rapport soumettront à leur législatif ce projet en même temps que la session
consacrée au budget, qui prend un peu moins de temps dans d'autres communes
qu'à La Chaux-de-Fonds. Je vous remercie.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Est-ce que la parole est encore demandée ?

Oui, Mme Gazareth.

Mme Pascale Gazareth, POP : Oui Mme la présidente, Mesdames et Messieurs.

Très brièvement pour demander si les textes seront retransmis tel quel ou s'il y aura
quelques améliorations sur la présentation des graphiques. Il faut parfois deviner et
chercher longtemps pour réussir à les interpréter. J'avais un petit peu de peine à ce
niveau-là; je pense que ce serait utile.

Mme Katia Babey Falce, présidente : M. Kurth.

M. Laurent Kurth, président du Conseil communal (Finances, Economie et

Urbanisme) : Oui, il était prévu de les transmettre en l'état mais sous format A4, ce
qui rend les choses à peine plus lisibles. Peut-être qu'un ou deux tableaux d'ailleurs
seront complétés sous leur version actualisée des derniers exercices. Mais
globalement, ce sont bien ces documents-là qu'il était prévu de transmettre, partant
du principe que, de toute façon, les travaux ne reprenant que dans quelques mois,
l'ensemble des chiffres vont être actualisés par la commission ad hoc. L'ensemble des
questions vont être reposées. Pour l’instant, on s'est préoccupé des éléments qui
illustraient le mieux notre point de vue, mais encore une fois sans souci
d'exhaustivité ou de précision scientifique. C'est bien une démarche de nature
politique que nous transmettrons.

Mme Pascale Gazareth, POP : Il serait utile parfois d'avoir l'unité sur les échelles.

M. Laurent Kurth, président du Conseil communal (Finances, Economie et

Urbanisme) : Cela, on peut le faire.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Est-ce que la parole est encore demandée

sur ce sujet ? Ce n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas combattue, nous
allons passer au vote de l'arrêté. Art. 1, art. 2. Que celles et ceux qui acceptent l'arrêté
le fassent savoir en levant la main.

L'arrêté est accepté par 31 voix sans opposition.

3794 Séance du mercredi 28 novembre 2007

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT  DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à un dézonage sur le bien-fonds 17549 (partiel)
du cadastre de La Chaux-de-Fonds.

(du 10 octobre 2007)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Introduction
Le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds a été saisi d’une demande de permis
de construire pour la création d’un swin-golf, demande formulée par le
propriétaire du bien-fonds 17549 du cadastre de La Chaux-de-Fonds,
actuellement situé en zone agricole. Après avis du Service de l’aménagement du
territoire, il s’est avéré qu’une procédure ad hoc en matière de planification
devait être entreprise pour la réalisation de ce projet.

Le swin-golf est une variante du golf créée en 1982. Il se pratique avec une seule
canne à trois faces et une balle molle de même poids qu’une balle de golf mais
plus grosse. La pratique de ce sport est beaucoup moins chère que le golf.

Situation et projet
Le projet de swin-golf se trouve sur une partie de la parcelle 17549 qui se trouve
au Nord-Est du carrefour Les Planchettes-Biaufond.

Seule la partie non-forestière de la parcelle 17549 (69'138 m2 sur une superficie
totale : 157'960 m2) est affectée à la pratique du swin-golf.

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3795

Le projet prévoit l’utilisation d’un pré en terrain de swin-golf. La configuration
actuelle du terrain étant suffisamment accidentée pour la pratique du swin-golf,
aucun aménagement particulier ne sera nécessaire.

Un hangar existant sera aménagé pour l’accueil et le pique-nique en été et
continuera d’abriter en hiver les machines agricoles du propriétaire.

Un parking de 35 places sera créé et desservi par l’actuel chemin d’accès à la
maison d’habitation existante. Il sera conçu en copeaux de bois et une
arborisation sera faite afin de diminuer son impact depuis la route.

Le bien-fonds est bordé à l’ouest par une haie qui est protégée par l’arrêté
concernant la protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et
des dolines du 19 avril 2006. Une allée d’arbres borde l’ouest de la parcelle et est
répertoriée à l’inventaire communal des éléments naturels et paysagers. Ces
deux éléments paysagers seront préservés.

Des discussions ont lieu avec Carpostal et l’office cantonal des transports afin de
pouvoir créer un nouvel arrêt au carrefour Biaufond – Les Planchettes. Ceci
permettrait de desservir directement le swin-golf.

Base légale
La création d’une zone pour la pratique du swin-golf peut se faire que sur la base
de l’article 18, alinéa 1 LAT qui permet au canton de prévoir d’autres zones
d’affectation. Le guide pour l’aménagement local qui a été édité par le Service de
l’aménagement du territoire (SAT) en décembre 2006 ne prévoit pas de zone
« swin-golf ». Cette zone sera dénommée « zone de loisirs 1. Le Basset ». La
numérotation de la zone de loisirs a été faite afin d’avoir une continuité avec ce
qui a été fait dans le PRAC pour les zones à protéger communales.

Pertinence d’une telle installation dans l’offre touristique
Ce projet permettra aux habitants des montagnes neuchâteloises de pouvoir
pratiquer du swin-golf sans devoir trop se déplacer. Les habitants doivent
maintenant aller dans les swin-golfs situés à Neuchâtel (Pierre-à-Bot, 20 kms),
Tschugg (40 kms, entre les lacs de Neuchâtel et de Bienne) et à la Caquerelle
(40 kms, commune d’Asuel vers les Rangiers). La chambre neuchâteloise
d’agriculture et de viticulture et Tourisme Neuchâtelois soutiennent le projet.

Il contribuera à accroître l’attractivité touristique de la région tout en restant
dans la ligne du tourisme familial développé dans la région. Au niveau régional, il
est à signaler que la fréquentation touristique est en hausse depuis quelques
années. Cette infrastructure pourrait attirer de nouveaux touristes.

Conséquences sur les finances
Ce dossier n’a pas de conséquence directe sur les finances communales.

3796 Séance du mercredi 28 novembre 2007

Conséquences sur les ressources humaines
Ce dossier n’a pas de conséquence sur les ressources humaines.

Rapprochement et collaborations avec Le Locle
Ce projet devrait également permettre de répondre aux besoins des habitants du
Locle.

Eléments relatifs au développement durable
Ce projet s’inscrit dans la stratégie de développement de la Ville avec une
extension des activités de tourisme doux. En ce sens, il induit un développement
peu gourmand en ressources nouvelles (terrains, transports, etc.) et contribue
ainsi à un développement durable.

Convaincu que votre Conseil saisira l'importance des enjeux liés à ce projet, nous
vous prions de bien vouloir adopter, Madame la Présidente, Mesdames les
conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, l’arrêté suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: Le Chancelier:
Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

LE CONSEIL GÉNÉRAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979

Vu l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT), du 2 octobre
1989

Vu l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), du 15 décembre
1986

Vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991

Vu le décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du
territoire, du 26 janvier 2005

Vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991, et
son règlement d'exécution (RELCAT), 16 octobre 1992;

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3797

Article 1er

Le plan d'aménagement, sanctionné par le Conseil d'Etat le 11 août 1999, est
modifié par les plans suivants :

- Plan de dézonage Le Basset, bien-fonds 17’549/60, extrait modifiant le
plan d’ensemble de la commune, sanctionné le 11 août 1999, accepté sur
le principe le 1.10.2007 par le Conseil communal, échelle 1 : 10’000, plan
daté du 24.09.2007 .

- Plan de dézonage Le Basset, bien-fonds 17’549/60, extrait modifiant le

plan à l’échelle cadastrale de la zone d’urbanisation 2, sanctionné le 11
août 1999, accepté sur le principe le 1.10.2007 par le Conseil communal,
à l’échelle cadastrale 1 :1000, plan daté du 24.09.2007 .

Article 2

Le règlement d'aménagement, sanctionné par le Conseil d'Etat le 11 août 1999,
est modifié comme suit :

3798 Séance du mercredi 28 novembre 2007

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 4  ZONES ET PÉRIMÈTRES
SECTION 3  ZONE D’AFFECTATION COMMUNALES

Enumération

e

Art. 23., lettre e

Les zones spécifiques, soit :

- La zone de traitement des déchets (ZD)
- La zone d’extraction de matériaux (ZEM)
- La zone de loisirs - 1.Le Basset (nouveau)

TROISIEME PARTIE : REGLEMENTATION DES ZONES ET PERIMETRES
COMMUNAUX

TITRE V ZONES SPECIFIQUES

CHAPITRE 3 ZONE DE LOISIRS (1. LE BASSET) (NOUVEAU)

Caractère et
affectation

1

2

3

Art. 367 a (nouveau).
Cette zone est principalement destinée à l’agriculture.

La pratique du swin-golf y est autorisée.

Les aménagements liés à la pratique du swin-golf sont autorisés, soit: parking,
terrassements minimes pour l’aménagement des plates-formes de départ,
cheminements piétonniers.

Constructions et
installations

1

2

3

4

5

Art. 367 b (nouveau)
Les équipements nécessaires à la pratique du swin-golf tels que WC, dépôts, buvette

doivent être aménagés dans le volume existant.

Aucune construction supplémentaire ne peut être aménagée.

En cas de besoins agricoles, les locaux utilisés pour le swin-golf devront être réaffectés

à cet usage avant que de nouvelles constructions liées à une exploitation agricole ne
puissent être acceptées.

Les aménagements doivent respecter une limite de 5 mètres par rapport à la lisière de

la forêt.

Les installations sont interdites en forêt.

Logements
existants

1

Art. 367c (nouveau)
Les logements existants sont maintenus et peuvent faire l’objet de transformation et
rénovation uniquement dans le volume existant. L’aménagement de nouveaux
logements ou de nouvelles surfaces affectées au logement est strictement interdit.

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3799

Stationnement

1

2

3

Art. 367 d (nouveau)
Le dimensionnement des places de stationnement doit se faire selon les directives et les
normes VSS et le nombre est limité à 35.

Les places de parc ne peuvent pas être asphaltées.

Une arborisation est obligatoire afin de garantir l’intégration paysagère du parking.

Equipements

1

Art. 367 e (nouveau)
L’intégralité des coûts liés à l’équipement à réaliser sera supportée par le propriétaire
privé.

Cessation
d'activité

1

2

Article 367 f (nouveau)
Un bien-fonds n'est affecté à la zone de loisirs que tant et aussi longtemps qu’une telle
activité y est pratiquée.

En cas de cessation des activités liées au swin-golf, le bien-fonds et les locaux seront
obligatoirement réaffectés à la zone agricole.

Article 3

Le présent arrêté, préavisé par le Chef du département de la gestion du territoire
le 9 novembre 2007 soumis au référendum facultatif.

Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de la publication de sa sanction
par le Conseil d'Etat dans la Feuille officielle.

Article 5

Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les
formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La présidente Le secrétaire
Katia Babey Falce Pierre-André Monnard

Annexe : Plan d’ensemble de la commune pour le dézonage Le Basset, échelle
1 : 10'000 (disponible sur Internet)

3800 Séance du mercredi 28 novembre 2007

M. Emile Saison, Les Verts : Mme la présidente, Mesdames et Messieurs. Ce
rapport a soulevé quelques commentaires au sein de notre groupe et nous laisserons
à chacun la liberté de l'accepter, de le refuser ou de s'abstenir.

Nous pensons comme le Conseil communal que tout ce qui peut attirer du
monde dans notre ville est bon à prendre. Toutefois, ce genre d'activités génère du
trafic puisqu'il se situe en dehors de ville et ceci même si les cars postaux décident de
faire un arrêt à proximité. Et tous ces véhicules par où vont-ils passer si de plus on
barre la rue de Jérusalem ? Et bien ce sera devant l'hôpital ou devant le collège de la
Charrière. Nous ne voyons pas actuellement comment nous pourrions éviter ce trafic.

Certains pensaient pourquoi ne pas profiter de cette occasion pour construire un
grand parking de délestage avec des navettes qui conduiraient les personnes en ville
et retour ? L'idée est intéressante, mais il faudrait élaborer une vraie politique des
transports dans notre ville et réfléchir pour toutes les entrées de La Chaux-de-Fonds.
Il ne nous paraît pas utile pour l'instant de goudronner plusieurs centaines de m2
pour qu'ils ne soient pas utilisés. Laissons le parking de 35 places en copeaux de bois
et arborisé. Nous rappelons aussi que cette route est très fréquentée, surtout aux
heures de pointe, heures auxquelles les frontaliers repartent chez eux. L'entrée et la
sortie du parking risquent d'être particulièrement dangereuses à ces moments-là.
Qu'est-il prévu pour éviter les accidents ?

A part cela, il faut relever que les haies ainsi que l'allée d'arbres seront préservées
et qu'apparemment le terrain ne sera pas touché si ce n'est les aménagements prévus
à l'art. 367a de la réglementation des zones et périmètres communaux.

En conclusion, notre groupe comprend l'engouement et l'intérêt que peut
représenter la pratique de ce nouveau sport ainsi que les éventuelles retombées sur le
tourisme dans notre ville, mais il reste toujours le problème de la mobilité et de la
sécurité. Je vous remercie de votre attention.

M. Daniel Nussbaumer, UDC : Mme la présidente, Madame, Monsieur. Une

nouvelle activité à La Chaux-de-Fonds. Un sport pas trop gourmand en terres
agricoles. Une activité en plein air à pratiquer en famille que l'on appelle swin-golf.
Pourquoi pas ! Si ce sport peut être pratiqué par tout un chacun, et qu'il ne faut pas
être dans le top ten des fortunes suisses, alors le groupe UDC acceptera ce projet
après avoir toutefois entendu les réponses du Conseil communal sur trois points.

Est-ce que ce sport nécessite aussi, comme dans le golf traditionnel un gazon
millimétré que l'on doit tondre tous les jours ? Est-il également nécessaire de
répandre de grandes quantités d'engrais pour obtenir une surface verte foncée ?
Troisièmement, au cas où M. S., pour ne pas le nommer, renoncerait dans quelques
années à ce projet, peut-on revenir sur cette parcelle à une activité agricole ? Mme la
présidente, je vous remercie.

M. Xavier Huther, lib.-PPN : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. La mise

à disposition d'une infrastructure permettant la pratique d'un nouveau sport dans
notre ville est bien évidemment une excellente nouvelle. Et ce d'autant plus que ce
sport, le swin-golf, permet à une grande partie de la population de connaître les
sensations et les joies des golfeurs pour un prix raisonnable.

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3801

Concernant cette nouvelle activité sportive citons, en plus de son coût
relativement modique, trois autres avantages par rapport au golf. Premièrement,
l'accès au parcours ne demande qu'une courte initiation et pas de longues heures de
practice. Ce sport est ouvert aux enfants dès huit ans, ce qui favorise effectivement
l'accès aux familles. Le terrain est plus petit, mais aussi plus "rustique" qu'un terrain
de golf traditionnel et donc son entretien est moins contraignant.

Grâce à ce dernier point, nous concluons que les arguments affirmant que ce
projet est conforme aux principes du développement durable sont fondés et
recevables. Seul bémol peut-être, la création du parking de 35 places qui peut
sembler un peu grand.

Un impact limité sur le paysage, des garde-fous en matière de nouvelles
constructions, une collaboration envisagée avec CarPostal et une attractivité
renforcée pour notre ville nous ont convaincus.

Nous profitons de remercier et d'encourager ici les initiateurs de ce projet privé
qui, comme d'autres projets novateurs, permet à notre ville d'avancer.

Pour conclure, le groupe radical et le groupe libéral adopteront l'arrêté proposé
sans question ni remarque complémentaire. Mme la présidente, Mesdames,
Messieurs, je vous remercie.

Mme Pascale Gazareth, POP : Mesdames, Messieurs, Mme la présidente. Ce

rapport fait évidemment écho à nos débats du mois dernier concernant la motion sur
le tourisme vert. Je crois que des choses qui ont été dites la fois passée doivent nous
rester en mémoire à la lecture de ce rapport.

Le swin-golf est mode, il favorise le tourisme vert, doux, rural ou comme on
voudra l'appeler, il ne suppose pas d'expulser les taupes de leur domicile et se
recycle en pâture quand on n'en veut plus. A croire ce rapport, toute la ville - et
même le Locle - se morfond actuellement de longs trajets jusqu'à Neuchâtel ou
jusqu'au fond du Toggenburg pour pratiquer cette activité. C'est dire si
l'environnement sera soulagé qu'ils n'aient plus à faire que les quelques kilomètres
entre leur domicile et les Bassets. On voudrait nous faire prendre des vessies pour
des lanternes qu'on ne s'y prendrait pas autrement. La vérité, c'est que les transports
individuels vont augmenter; c'est une réalité. Et qu'aucune réflexion n'a été
sérieusement menée pour l'éviter. Pourtant, on peut facilement imaginer mieux que
de déplacer de 200 mètres l'arrêt du car postal sur un tronçon étroit et en plein
carrefour.

Reste que les exploitations agricoles peinent à faire vivre leurs hommes, et
également leurs femmes d'ailleurs. Peut-on alors refuser à un agriculteur de chercher
à améliorer son revenu en développant des activités nouvelles ? Sans doute pas, du
moment que les précautions principales ont été prises pour garantir le retour à un
usage agricole et préserver ce qui doit l'être. Mais d'autres agriculteurs auraient sans
doute apprécié de louer ces terres pour améliorer leur propre revenu plutôt que de
voir leurs propres champs alentours parsemés de petites balles en mousse. Au fait,
qu'advient-il quand une balle de swin-golf heurte un pare-brise ou finit dans
l'estomac d'une vache ? RIRES.

Pour nous, ce rapport n'est donc pas tout à fait abouti. Il manque en particulier
une vraie réflexion sur la mobilité induite, des solutions et une concertation avec le

3802 Séance du mercredi 28 novembre 2007

voisinage. Nous devons aussi ne pas oublier que notre commune n'est pas swing-
ville.

M. Daniel Musy, soc. : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. Ce rapport,

Mme Gazareth l'a dit, est en lien étroit avec notre motion déposée en mars et
acceptée lors de la dernière séance qui demandait au Conseil communal de nous
tracer les lignes directrices de sa conception du tourisme vert ou de l'écotourisme sur
le territoire communal.

Nous disions : "Jusqu'où voit-il les limites de la "modernité" et des désagréments
possibles, quelles retombées directes y aurait-il à développer ce type d'activités
autour de la ville ?". C'est dire que nous sommes en même temps contents, mais aussi
un peu surpris qu'on nous présente ce projet. Contents, parce qu'il marque une
volonté de la Ville d'encourager un tourisme vert, d'encourager l'initiative privée.
Surpris, parce qu'on ne voit pas encore les lignes directrices et qu'on n'est pas au
courant d'éventuels autres projets. C'est la raison pour laquelle, entre notre séance de
préparation de la semaine passée et aujourd'hui, une série de questions se sont fait
jour (que je vais développer) et qui ne garantissent pas que notre groupe votera à
l'unanimité ce rapport. Nous attendrons les réponses du Conseil communal pour
nous prononcer.

Au premier abord, ce projet de dézonage pour un swin-golf semble s'inscrire
dans la douceur d'un tourisme vert avec de nombreux avantages : cette activité,
d'ailleurs quasiment pas présentée dans le rapport (je soulignerais ici la difficulté
pour les conseillers généraux de lire avec clarté les plans proposés), est facile,
adaptée à des familles puisque des enfants dès huit ans peuvent la pratiquer, à des
tarifs peu onéreux (autour de Frs 15.- le parcours dans les autres swin-golfs suisses).
Le terrain est nettement plus petit qu'un terrain de golf, facile et surtout moins
contraignant à entretenir puisqu'un pré suffit pour le jeu. Les arbres, buissons et
autres éléments liés au biotope du lieu sont préservés et forment des obstacles
naturels propres à ce jeu.

Tous ces éléments positifs s'inscrivent pourtant dans un contexte flou et plein de
paradoxes que nous voudrions évoquer. Premièrement, cela a déjà été dit, un
paradoxe environnemental lié au problème de ce que le rapport appelle le
développement peu gourmand en ressources naturelles. Certes, c'est un sport
écologique, mais avec un accès en voiture et 35 places de stationnement.

Deuxièmement, un flou économique. Sera-ce vraiment rentable dans un lieu
pentu côté Nord, avec peu de dégagement et un mur de sapins ? Les autres swin-
golfs en Suisse marchent-ils tant que cela ? Est-ce une mode passagère qui lassera
après quelques années ? Vous me direz que c'est l'affaire du propriétaire. Je vous
répondrai qu'on doit voter un dézonage pour une zone de loisirs aux succès
incertains. Qu'on ait des agriculteurs qui veulent diversifier leurs activités, c'est
magnifique ! Mais à quel prix ? En acceptant ce rapport, n'ouvrons-nous pas la boîte
de Pandore ?

Troisièmement, il y a un flou dans la demande et dans l'affectation. Il faut savoir
que le bâtiment de Bulles 32b - et cela dans l'absolue liberté d'exercice des cultes dans
notre République - dans lequel les équipements nécessaires au swin-golf prévu (c'est-
à-dire les sanitaires, la buvette et les dépôts), est actuellement affecté à des réunions

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3803

pour l'union des Eglises évangéliques du Réveil. Par exemple, dans leur site Internet,
on note le dimanche 9 septembre 2007 : "nous avons vécu notre culte à la "maison des
Bulles 32b", lieu d'accueil, de relation d'aide et de séminaires". Est-on donc sûr que
c'est bien pour un swin-golf qu'on dézone et non pour la réunion d'un groupe
religieux ? Et si le swin-golf fait faillite ou n'a pas de succès, le parking, la buvette et
les aménagements intérieurs serviront-ils aux fidèles uniquement alors que les terres
reviendront en zone agricole ? L'église du Réveil, sise sauf erreur de ma part rue du
Nord 116, déménagera-t-elle à Bulles 32b ?

Quatrièmement, c'est le paradoxe dans la politique foncière suivie, nous l'avons
déjà entendu, dans ce coin de notre territoire communal, les terres agricoles sont
recherchées par des agriculteurs qui voudraient, pour augmenter la rentabilité de
leur domaine, louer des terres supplémentaires. Pourquoi alors supprimer des terres
agricoles au profit de zones de loisirs ? Cette question est centrale et nous pouvons
légitimement nous demander si par notre vote nous ne commençons pas gentiment à
urbaniser notre campagne environnante. Demande d'agrandissement du parking du
Gros Crêt, demande de dézonage aux Bassets pour une buvette et un parking. Quels
sont les prochains projets, s'il y en a ? Quelle politique veut-on dans cette ville ? Une
politique au coup par coup ou globale avec une réflexion d'ensemble ?

Bref, nous souhaitons avoir des garanties sur les problèmes que nous soulevons
avant de nous prononcer définitivement.

Mme Katia Babey Falce, présidente : Pour le Conseil communal, M. Kurth.

M. Laurent Kurth, président du Conseil communal (Finances, Economie et

Urbanisme) : Merci, Mme la présidente, Mesdames et Messieurs. J'aimerais d'abord
effectivement vous adresser les excuses du Conseil communal pour la qualité des
plans qui sont transmis. Le rapport aurait dû vous être soumis un mois plus tôt.
Nous n'avions pas reçu la signature du Conseil d'Etat. Il est donc resté en plan - c'est
le cas de le dire ! - et les annexes qui devaient être jointes au rapport quand on a
décidé qu'on le faisait partir ont été oubliées. C'est donc un oubli. Nous n'avons pas
imaginé que dorénavant les plans vous seraient transmis uniquement sous ce format-
là. Avec nos excuses.

J'aimerais préciser d'abord que ce projet nous a été adressé il y a quelques temps,
quelques années même maintenant, sous la forme d'une demande de permis de
construire, comme n'importe quelle demande de construction ou de transformation.
A l'origine, il n'était pas prévu que le Conseil général soit saisi de cette demande. Ça
me permet aussi de préciser par conséquent que le Conseil communal n'est pas
l'initiateur de ce projet. Il est simplement une autorité appelée à statuer, à se
prononcer sur un projet d'origine privée, comme il le fait chaque fois qu'une
demande de permis de construire est déposée. Ça veut dire aussi pour répondre déjà
à une question de M. Musy, que si nous étions venus il y a deux ans avec une
stratégie globale sur le développement du tourisme vert, nous n'aurions pas eu
connaissance de ce projet. Vous auriez voté cette stratégie et six mois après, ce projet
aurait pu être déposé et nous aurions dû comme autorité le traiter, même s'il n'était
pas inclus dans cette stratégie générale, parce que nous ne le connaissions pas deux

3804 Séance du mercredi 28 novembre 2007

ans plus tôt. Ceci pour dire la difficulté que nous avons à tout faire entrer dans des
stratégies générales.

Le Service de l'aménagement du territoire du Canton a souhaité que la procédure
des permis de construire ne soit pas appliquée, mais qu'on passe par la procédure de
zonage. Raison pour laquelle vous êtes maintenant saisis de ce rapport. La procédure
a d'ailleurs tardé vu les oppositions des voisins que nous avons pris le temps
d'entendre, à plusieurs reprises. Vu aussi, il faut être clair, les difficultés
d'organisation du Service d'urbanisme. Ce dossier a été jugé non prioritaire il y a
quelques mois, donc mis en attente, le temps que le Service soit réorganisé et qu'on
ait à nouveau les forces pour traiter ce dossier. On a imaginé que d'autres avaient la
priorité, ce qui a d'ailleurs été clairement signifié au promoteur du projet.

Sur le fond et par rapport aux questions que vous avez posées, Tourisme
neuchâtelois, dans un préavis formel récolté dans le cadre de la procédure imposée
par le SAT se déclare favorable au projet. Dans un préavis formel, la Chambre
d'agriculture se déclare favorable à ce projet. Différents services cantonaux (je n'en ai
pas la liste ici) ont également examiné ce projet et ont donné un préavis favorable. Le
Conseil communal, vous l'aurez compris, est également favorable. Je développerai ce
point-là tout à l'heure. Mais notamment vu l'intérêt global pour le développement
des loisirs dans cette région, pour l'attractivité de la région en termes touristiques, et
vu aussi le faible impact paysager et environnemental. Pour toutes ces raisons, le
Conseil communal est également favorable à ce projet. Du point de vue de la
systématique qui vous est proposée, la zone reste une zone agricole, mais le fait d'y
autoriser des activités de loisirs vient comme une forme de dérogation. Je crois que
l'arrêté de ce point de vue-là est clair. La zone reste affectée (art. 367 a) et est
principalement destinée à l'agriculture. La pratique du swin-golf y est autorisée. Il
s’agit donc bien d’une dérogation par rapport à une zone qui reste principalement
agricole. Si ces activités s'arrêtent, les installations seront supprimées et la zone
redeviendra exclusivement agricole. C'est, je crois, le dernier article, al. 2. "en cas de
cessation des activités liées au swin-golf, le bien-fonds et les locaux seront
obligatoirement réaffectés à la zone agricole". Entre ces deux dispositions, on précise
encore qu'aucun nouveau volume construit ne sera autorisé lié aux activités qui
devront donc se développer dans le cadre des volumes construits actuels. Seules
quelques installations mineures seront autorisées.

Les oppositions des voisins, que celui qui vous parle a rencontrés il y a quelques
mois une première fois, et que l'urbaniste communal a encore rencontrés une fois la
semaine passée, en présence d'ailleurs du promoteur du projet, sont motivées
principalement par trois éléments. D'abord la crainte de voir des activités religieuses
se développer sur le site, vous l'avez dit, M. Musy. Deuxièmement, la crainte d'être
dérangés par le bruit de la buvette et en particulier celui de la partie extérieure de la
buvette en fin de journée ou en soirée. Et troisièmement, les risques de trafic
supplémentaire. Je relève au passage qu'effectivement, parmi ceux qui se sont
exprimés craignant du trafic supplémentaire, certains étaient aussi des opposants à
des mesures limitant le trafic sur la route de Jérusalem. Mais je ne polémiquerai pas
sur ce point.

Du point de vue de la systématique toujours, ces oppositions pourront s'exprimer
formellement au stade de la mise à l'enquête. Vous vous prononcez aujourd'hui

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3805

comme Conseil général sur un principe de la mise en zone. Elle devra faire l'objet
d'une mise à l'enquête publique et toutes les oppositions que je viens d'évoquer,
d'autres peut-être que nous ne connaissons pas, pourront être exprimées et seront
traitées au stade de la mise à l'enquête. Si elles mettent en évidence des éléments qui
nécessitent une adaptation du plan et qui nous aurait échappés à ce stade, des
modifications du plan seront envisagées et nous reviendrons, pourquoi pas, devant
votre Conseil. Si elles mettent en évidence des éléments qui peuvent être réglés par
convention entre le promoteur et les opposants, alors ce type de convention peut être
conclu au terme de la période de mise à l'enquête et l'opposition ensuite simplement
retirée, parce que l'opposant a trouvé des solutions satisfaisantes aux problèmes qu'il
avait soulevés. J'y reviendrai peut-être tout à l'heure, mais c'est typiquement le cas de
la buvette. Si les voisins craignent d'être dérangés à 23h30 par les gens qui restent sur
la terrasse de la buvette en plein été, ils peuvent convenir par convention que la
buvette fermera à 22h00. Si le promoteur est d'accord de conclure une convention de
ce type, il n'y a pas besoin de le prévoir dans le règlement sur la zone ; cela peut
permettre de retirer l'opposition sans que les éléments soient réglés ici dans une
procédure de pur aménagement du territoire. Finalement, si ces oppositions mettent
en avant des éléments qui seront jugés non pertinents en regard de la loi, alors elles
seront simplement levées par le Conseil communal avec toutes les voies de recours
possibles. Mais ces oppositions pourront s'exprimer. Elles seront traitées en regard de
la loi.

En l'occurrence, ces activités religieuses semblent exister depuis trois ans. D'après
les documents qu'on m'a fait parvenir aujourd'hui encore, la manifestation que
soulignait M. Musy est une manifestation d'anniversaire de trois ans d'activités sur ce
lieu. Ce qui démontre bien qu'à priori, zonage ou pas, ces activités peuvent avoir lieu
et que cet élément-là est totalement étranger à la problématique qui doit nous
préoccuper ce soir. Evidemment, nous pourrons encore vérifier, puisque je n'avais
pas personnellement connaissance de l'ensemble de ces activités, si l'ensemble de
celles-ci répondent à la légalité. Mais à ce jour, je n'ai aucun indice qui me permette
de dire le contraire mais j'insiste sur le fait qu’aujourd'hui elles sont possibles, ce qui
montre bien qu'elles sont indépendantes du zonage.

Concernant les questions liées au bruit, de notre point de vue (quand je dis notre
point de vue, c'est l'analyse qui a été faite avec des services cantonaux et le service
communal), ces activités ne sont pas réputées comme des activités bruyantes. Et
comme je l'ai dit, une convention est envisageable sur les horaires d'ouverture de la
buvette et de la partie extérieure de celle-ci.

Reste la question que vous avez soulevée de la disponibilité de terrains agricoles.
En l'occurrence aujourd'hui, rien ne permet au Conseil communal de penser que si le
swin-golf ne se faisait pas, ces terres seraient mises à disposition d'autres
agriculteurs, parce que le propriétaire actuel souhaiterait s'en séparer. A quoi il faut
ajouter que ces terres ne seront que très légèrement aménagées et elles retourneront à
l'agriculture si le swin-golf s'arrête. Pour ces raisons, le Conseil communal a jugé que
l'activité pouvait être envisagée et il a entamé la procédure.

J'en viens maintenant rapidement aux places de stationnement. Elles ne seront
pas goudronnées. Elles seront aménagées avec soin de façon à être intégrées dans le
paysage. Et elles seront à supprimer si l'activité du swin-golf disparaît. Du point de

3806 Séance du mercredi 28 novembre 2007

vue du Conseil communal, il est plus favorable de prévoir le stationnement et de
l'organiser quand on sait qu'il arrivera, que de le laisser s'organiser de manière
anarchique au bord de cette route qui, vous l'avez relevé, à certaines heures est une
route à trafic relativement important. Le Conseil communal a souhaité que des
alternatives avec CarPostal soient examinées. Elles sont en discussion. Mais j'aimerais
relever aussi que typiquement la ligne de Biaufond n'est aujourd'hui plus dans l'offre
cantonale. Elle est financée par quelques communes, en l'occurrence Les Bois et La
Chaux-de-Fonds, la société des sentiers du Doubs. Il y a quelques courses par jour. Et
il est illusoire de penser qu'avec quelques courses par jour on puisse desservir un lieu
comme celui-ci.

Finalement, quoiqu'en dise la représente du POP, il nous paraît sur le plan
écologique plus favorable que quelques Chaux-de-Fonniers se déplacent en voiture
jusqu'aux Bassets ou aux Bulles, plutôt que de faire le trajet de Neuchâtel ou du
canton de Berne. Je dirais que c'est aussi incohérent de prétendre que tous les Chaux-
de-Fonniers se ruent aujourd'hui à l'extérieur, que d'imaginer que tous les Chaux-de-
Fonniers iront en même temps et simultanément, à 40'000, jouer au golf sur ce site.

J'en reviens très rapidement aux aspects économiques soulevés par M. Musy. J'ai
dit le préavis positif de Tourisme neuchâtelois. Certains d'entre vous ont relevé
l'activité complémentaire que ça pouvait constituer pour une activité agricole. Je
répète, aucun risque ou presque sur le plan économique non plus, vu la faiblesse des
aménagements et donc des investissements qui sont projetés.

S'agit-il maintenant d'une urbanisation larvée de la campagne ? J'insiste, il n'y a
aucune construction nouvelle qui sera autorisée sur ce site. J'ai déjà vu des
urbanisations plus dures que celles qui n'envisagent aucune construction. Pour
prendre un parallèle, les parkings qui sont aujourd'hui construits à proximité des
pistes de ski que ce soit du ski de fond ou du ski de descente aux abords immédiats
de la ville, à la Roche aux Cros, aux Chevreuils, sont-ils le signe d'une urbanisation
menaçante pour la nature aux abords de la ville ? De notre point de vue non, raison
pour laquelle, sans en être nous-même les promoteurs, nous pensons au niveau du
Conseil communal que ce projet peut avancer dans la procédure. Encore une fois,
avec le respect que l'on doit autant aux promoteurs qu'aux opposants et avec la
garantie que les oppositions seront traitées avec tout le soin qui devra leur être
accordé. Je vous remercie de votre attention et je vous invite à adopter l'arrêté qui
vous est proposé.

M. Daniel Musy, soc. : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs. En fonction

des réponses du Conseil communal, le groupe socialiste, dans sa majorité, acceptera
le rapport.

M. Pierre-André Rohrbach, lib.-PPN : Mme la présidente, Mesdames, Messieurs.

Je pense que c'est une bonne chose qu'un agriculteur se lance dans une autre activité
pour amener un revenu. Par contre, comme l'ont rappelé les Verts, il y a tout l'aspect
de la sécurité. Ce carrefour est maintenant déjà dangereux. Si nous acceptons ce
rapport, j'aimerais que cette question-là soit prise très au sérieux. Nous avons tous les
frontaliers qui passent par-là. Le pratiquant, je peux vous dire que ça roule vite dans
ce quartier et que c'est très dangereux. Merci.

Séance du mercredi 28 novembre 2007 3807

Mme Pascale Gazareth, POP : J'ai l'impression que je n'ai pas eu de réponse à la

question que je posais de façon un petit peu ironique et humoristique sur la
dangerosité des balles. Comme le terrain est en bordure de cette route qui à certaines
heures est effectivement très passante, j'imagine que l'effet de surprise que peut
représenter une balle arrivant sur le pare-brise pourrait causer quelques dommages à
l'occasion.

M. Daniel Nussbaumer, UDC : Je vais encore juste poser la question du gazon et

des engrais.

M. Laurent Kurth, président du Conseil communal (Finances, Economie et

Urbanisme) : J'ai oublié de revenir aux questions que j'avais notées, en tout cas à
quelques-unes d'entre elles. Le gazon ne sera pas millimétré. C'est bien un champ qui
est utilisé comme champ. Il sera juste fauché régulièrement pour permettre la
pratique. Il ne sera pas davantage engraissé que pour les activités agricoles. Je ne suis
pas un spécialiste, mais il n'y a pas d'activité particulière qui sera adoptée de ce point
de vue-là non plus. Je confirme que le terrain retournera aux activités agricoles si le
swin-golf s'arrête.

S'agissant de la dangerosité des balles qui tomberaient sur les pare-brise, on n'a
pas de swin-golf à La Chaux-de-Fonds aujourd'hui, donc on a aucune expérience !
Plus sérieusement, les réponses qu'on a obtenues sur ce point c'est que l'essentiel de
l'orientation des balles se ferait en Est. C'est-à-dire qu'en principe on tirerait plutôt de
la direction de la route en direction de l'Est que l'inverse et qu'il y a peu de danger
pour les voitures qui passeront. S'agissant des vaches du champ d'à côté, ça en
revanche, je ne peux qu’appeler effectivement à quelques expériences nouvelles dans
ce domaine.

S'agissant de la sécurité routière, je peux faire deux réponses. La première, c'est
que le Service de l'aménagement du territoire et le Service des ponts et chaussées ont
donné un préavis positif. Donc en principe ce sont des éléments qui sont traités. La
deuxième réponse que je peux faire, c'est qu'au moment d'autoriser formellement la
construction du parking, parce qu'on va demander des plans là aussi, on soit
particulièrement attentif à la façon dont seront organisées l'entrée et la sortie de cet
espace. Je pense que c'est une remarque qui est tout à fait pertinente.

Mme Katia Babey Falce, présidente : La parole est-elle encore demandée ? Ce

n'est pas le cas. L'entrée en matière n'étant pas formellement contestée, nous allons
passer au vote de l'arrêté. Art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5. Que celles et ceux qui
acceptent l'arrêté le fassent savoir en levant la main.

L'arrêté est accepté par 30 voix sans opposition.

3808 Séance du mercredi 28 novembre 2007

Mme Katia Babey Falce, présidente : Je vous propose de lever cette séance. Je

vous souhaite une bonne nuit et à tout bientôt.

La séance est levée à 22h00.

La présidente :
Katia Babey Falce

Le secrétaire :
Pierre-André Monnard

La secrétaire-rédactrice :
Caroline Brand

	nprocès-verbaux du
	Conseil général
	de la
	ville de la chaux-de-fonds
	legislature 2004-2008

	N° 45
	? Interpellation de M. Daniel Musy

	?Interpellation de Mme Mariette Mumenthaler
	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Historique
	Situation actuelle

	Porte-barrage
	Conduites en amont de la porte barrage
	Conduites d’eau amenant l’eau à la station de po�

	Solution envisagée

	Porte-étanche
	Conduites

	Système de captage en amont de la porte étanche
	Conduite amenant l'eau à la station de pompage

	Justificatifs

	Planning des travaux
	Coûts

	Devis estimatif

	Conséquence sur les finances
	Conséquences sur les ressources humaines
	Rapprochement et collaborations avec Le locle
	Eléments relatifs au développement durable

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Historique
	Procédure
	Conséquences sur les finances
	Conséquences sur les ressources humaines
	Rapprochement et collaborations avec Le Locle
	Eléments relatifs au développement durable

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Coût
	Conséquences sur les finances
	Conséquences sur les ressources humaines
	Rapprochement et collaborations avec Le Locle
	Eléments relatifs au développement durable

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Politique en matière de droit de superficie
	Introduction
	Historique
	Situation actuelle
	Propositions

	Procédure

	Vente de terrains communaux

	Vente d’une portion de domaine public située à l
	Vente d’une portion de domaine public située rue�

	Conséquences sur les finances
	Conséquences sur les ressources humaines
	Rapprochement et collaborations avec Le Locle
	Eléments relatifs au développement durable

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

	Introduction
	Situation et projet
	Base légale
	Pertinence d’une telle installation dans l’offre
	Conséquences sur les finances
	Conséquences sur les ressources humaines
	Rapprochement et collaborations avec Le Locle
	Eléments relatifs au développement durable

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