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VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la révision partielle du Règlement général de commune
du 28 septembre 1994

(du 9 novembre 2005)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

Le Règlement général de commune (RGC) de la Ville de La Chaux-de-
Fonds date de 1994. Il a par conséquent pris de l’âge et diverses
dispositions ne sont plus adaptées à la réalité actuelle, voire plus
conformes d’un point de vue juridique.

A son entrée en fonction en été 2004, le Conseil communal s’est interrogé
sur l’opportunité d’une révision totale du RGC. Il y a renoncé pour
l’instant, estimant que le travail très important que cela représenterait
(selon toute vraisemblance, création d’une commission interne ad hoc du
Conseil général, puis longs travaux de cette commission avec le Conseil
communal, la Chancellerie et le Service juridique) n’était pas indiqué
actuellement pour les raisons suivantes :

• rapprochement en cours avec Le Locle, dont l’évolution et les

conséquences pourraient rendre le travail effectué largement inutile,
cela dans l’hypothèse d’une fusion comme dans celle d’un très fort
rapprochement ;

• nécessité, pour les autorités communales comme pour l’administration,
de mettre l’essentiel de leur énergie dans le rétablissement de la
situation financière plutôt que dans un tel exercice.

Révision du Règlement général Page 2

Une telle révision complète sera tôt ou tard nécessaire, et le Conseil
communal la considère donc comme une seconde étape. Mais, dans
l’intervalle et dans l’immédiat, il convient de procéder sans plus attendre à
toute une série d’adaptations plus ou moins formelles du RGC. Elles sont
de trois ordres :

1. Intégration des règles d’accélération des débats du Conseil général,

décidées provisoirement par son Bureau dans le courant de la
législature 2000-2004 et appliquées de manière non officielle depuis.
Ces règles n’ont pas fait l’objet d’oppositions particulières et le Bureau
issu des élections de 2004 a demandé qu’elles soient définitivement
intégrées dans le RGC.

2. Quelques dispositions manquent de clarté, prêtent à confusion ou

demandent des précisions.

3. Enfin, toute une série de dispositions relatives au fonctionnement des

autorités et de l’administration sont devenues obsolètes et ne
correspondent plus à la pratique.

Le Conseil communal vous propose par conséquent ce toilettage formel,
sous la forme d’une révision partielle du RGC, considérant qu’il ne serait
pas judicieux de conserver pour une durée encore indéterminée un RGC
dont le texte serait par trop dépassé.

Les modifications vous sont présentées dans le cadre d’un tableau
qui vous permettra, pour chaque article modifié, de comparer le
texte actuellement en vigueur et le nouveau texte proposé, avec
systématiquement un commentaire explicatif (annexe 1, à
considérer comme faisant partie intégrante du présent rapport).

Par ailleurs, nous vous remettons également (annexe 2) un feuillet à
insérer dans l’exemplaire de l’actuel RGC en votre possession (édition juin
2004). Il comprend les modifications du RGC votées le 23 juin 2005 par le
Conseil général, qui concernent les articles 131, 133 et 135, de façon à ce
que vous puissiez étudier le présent rapport sur la base d’un RGC à jour.

Conséquences sur les finances

Hormis le coût de la réimpression du RGC, aucune conséquence sur les
finances n’est à signaler.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune conséquence sur les ressources humaines n’est à signaler.

Révision du Règlement général Page 3

Rapprochement et collaborations avec Le Locle

Comme indiqué plus haut, la perspective d’une accélération du
rapprochement avec Le Locle a guidé la réflexion du Conseil communal
dans sa décision de ne soumettre au Conseil général qu’un toilettage
formel du RGC. Cela préserve la possibilité d’ultérieurement réaliser, si
nécessaire, une révision totale à la lumière de l’évolution de la situation.

Eléments relatifs au développement durable

Aucun élément relatif au développement durable n’est à signaler.

Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,
de bien vouloir voter l’arrêté ci-après.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: Le Chancelier:
Didier Berberat Sylvain Jaquenoud

Annexes :

1. tableau comprenant la comparaison entre la version actuelle et la
version proposée du RGC, ainsi que les commentaires et explications

2. nouvelle version de la page 28 du RGC, à insérer dans l’édition de
juin 2004

Révision du Règlement général Page 4

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Le Règlement général de commune, du 28 septembre
1994, est modifié comme suit :

Art. 22, alinéa 3 - Composition
3Les membres sortants sont rééligibles, à l'exception du ou de la
président-e, qui peut être élu-e au bureau à un autre titre.

Art. 23, alinéa 4 - Présidence
4Elle reçoit la correspondance adressée au Conseil général et la tient à sa
disposition au plus tard à sa prochaine séance. Elle lui en donne lecture si
un membre du Conseil général le demande ou si elle est en rapport avec
un sujet traité ce jour-là. Si cette correspondance a trait à l'activité du
Conseil communal, elle l'en informe au préalable.

Art. 24, alinéa 1 – Secrétariat
1Le ou la secrétaire du Conseil général procède le cas échéant à l'appel
nominal prévu à l’article 29 ci-après.

Art. 29, alinéa 1 - Quorum
1Les membres du Conseil général signent une liste des présences à leur
arrivée.
2Il est procédé à un appel nominal lorsque les circonstances le justifient.

Art. 32, alinéa 1 – Procès-verbal
1Le procès-verbal est tenu par un-e secrétaire-rédacteur/trice, non-
membre du Conseil général. Cette fonction est rattachée à la Chancellerie.

Art. 37 alinéa 1, chiffre 6 - Objets à traiter
1Les objets à traiter en séance du Conseil général sont les suivants :
[…]
6. Propositions des membres du Conseil général (interpellations, projets
de résolution, motions, projets d'arrêtés ou de règlements, projets
d’initiatives communales).
[…]

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Art. 37, alinéas 2 et 3 nouveaux - Moment du dépôt
2Les propositions des membres du Conseil général et les questions écrites
doivent être déposées avant l’ouverture de la séance.
3Les postulats, amendements et sous-amendements peuvent être déposés
par écrit en cours de séance.

Art. 38, alinéa 4 nouveau - Ordre des délibérations
4La demande d’urgence est débattue selon les règles des débats courts
fixées à l’article 54 bis, chiffre 2.

Art. 40, alinéa 4 – Elections
Abrogé.

Art. 44 - Propositions des membres du Conseil général
1Tout membre du Conseil général, seul ou avec des cosignataires, a le
droit de déposer, par écrit, une proposition sous une des formes
suivantes:
a) Interpellation
b) Projet de résolution
c) Motion
d) Projet d'arrêté ou de règlement
e) Question écrite
f) Projet d’initiative communale

2Les textes des propositions appelées à être traitées durant la séance sont
copiés et distribués à l’assemblée, les textes de celles qui devront être
traitées ultérieurement aux président-e-s de groupe uniquement.

Art. 45, alinéa 2 - a) Interpellations
2Sauf urgence décidée par le Conseil général, elle prend place à la suite de
l'ordre du jour, conformément à l'article 38 du présent règlement. Elle est
de toute manière traitée au plus tard à la prochaine séance consacrée soit
au budget, soit aux comptes.

Art. 47, - c) Motions
alinéa 1 : inchangé

alinéa 2 :
2Sauf urgence décidée par le Conseil général, elle prend place dans l'ordre
du jour conformément à l'article 38 du présent règlement. Elle est
développée par le/la ou les signataires pendant au plus deux minutes et le
Conseil communal y répond pendant cinq minutes. S’il l’accepte, la
présidence demande à l’assemblée s’il y a des oppositions.

Révision du Règlement général Page 6

alinéas 3 à 5 (nouveaux) :
3En l’absence d’opposition, la motion est acceptée sans autre débat.
4Les règles du débat long prévues à l’article 54 bis s’appliquent en cas de
refus du Conseil communal ou d’opposition au sein du Conseil général.
Dans ce cas, le/la ou les signataires de la motion et le Conseil communal
peuvent reprendre la parole.
5Si un ou des amendements ont été déposés, les règles du débat long
s’appliquent également, dès le début de la discussion.

Les alinéas 3 à 5 actuels deviennent les alinéas 6 à 8.

Art. 48 bis (nouveau) – Initiative communale
Tout membre peut proposer au Conseil général d’exercer le droit
d’initiative de la commune auprès du Grand Conseil. Le projet d’initiative
revêt la forme d’un projet rédigé ou d’une proposition générale.

Art. 54 bis (nouveau) Débats courts ou longs
Les membres des Autorités s’efforcent d’être concis en séances du Conseil
général. Dans cet esprit, les règles suivantes sont appliquées :
1. Les débats du Conseil général sont répartis en deux catégories : les

débat courts et les débats longs.
2. Dans les débats courts, les interventions sont au plus de deux minutes

et les réponses du Conseil communal de cinq minutes.
3. Dans les débats longs, les interventions sont au plus de cinq minutes et

les réponses du Conseil communal de quinze minutes. Dans les débats
sur le budget et les comptes, le/la rapporteur-e et le/la président-e de
la Commission financière disposent de dix minutes chacun.

4. Afin de déterminer la catégorie de débat, la présidence du Conseil
général adresse des propositions pour chaque rapport aux président-e-
s des groupes, avant les séances de groupes.

5. La décision de consacrer un débat court à un sujet ne peut être prise
que si les groupes sont unanimes. Dans le cas contraire, le rapport sera
automatiquement traité en débat long.

6. Après avoir consulté les groupes, la présidence informe les
présidents-e-s de groupes et la Chancellerie de la décision.

7. Au besoin, la présidence invite les intervenants à conclure.
8. Par décision de la présidence ou du Conseil général, les débats peuvent

être allongés.

Art. 67 - Clause d’urgence
1Lorsqu’une décision du Conseil général est munie de la clause d‘urgence,
elle n’est pas soumise au référendum.
2L’urgence doit être prononcée à la majorité des deux tiers des membres
qui prennent part à la votation et figurer dans la décision elle-même.

Révision du Règlement général Page 7

3La clause ne peut se justifier que par des motifs importants et
notamment une urgence réelle : un crédit urgent ne saurait être voté pour
des travaux terminés, pour remédier à des retards accumulés
antérieurement, accélérer la réalisation d’un projet ou encore par pure
commodité.

Art. 76 - Traitement et retraites

Les traitements et retraites des membres du Conseil communal sont fixés
par le Conseil général.

Art. 77 – Constitution
1Dès que le Conseil communal sortant arrête la validation du scrutin, le
nouveau entre en fonction, en principe au matin de la séance constitutive
du nouveau Conseil général.
2A son entrée en fonction, au début de chaque nouvelle année de la
législature et en cas de départ de l’un de ses membres, le Conseil
communal nomme son bureau et répartit entre ses membres les
dicastères de l’administration communale. Au début des deuxième,
troisième et quatrième année de la législature, il le fait en principe lors de
la séance qui suit l’élection du bureau du Conseil général. Chaque membre
du Conseil communal peut demander le scrutin secret.
3Les membres du bureau sortant de charge sont immédiatement
rééligibles, mais la présidence ne peut être assumée deux ans de suite par
la même personne.
4Chaque chef-fe de dicastère est suppléé par un autre membre du Conseil
communal.

Art. 78 – Composition
Le bureau du Conseil communal se compose du ou de la président-e, du
ou de la vice-président-e et du troisième membre dans l’ordre
protocolaire.

Art. 79 – Signature
Le ou la président-e signe avec le chancelier ou la chancelière la
correspondance et les actes officiels du Conseil communal.
Alinéa 2 : abrogé.

Art. 82 - c) Correspondance
La Chancellerie, reçoit la correspondance ainsi que toute autre pièce
adressée au Conseil communal. Elle l’attribue au chef de dicastère
concerné pour examen et rapport et en fait copie aux autres membres du
Conseil communal. La correspondance est ensuite examinée en séance
ordinaire

Art. 84 – Secrétariat
Le chancelier ou la chancelière assure le secrétariat du Conseil communal
sous l’autorité de la présidence.

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Art. 91 – Planification financière
Au début de et pour chaque période administrative, le Conseil communal
élabore un programme de législature et une planification financière. Ils
annoncent les grandes orientations du Conseil communal, les projets dont
il souhaite la réalisation, leur degré d’urgence et l’ordre de grandeur des
dépenses.

Art. 92 – Budget
Le Conseil communal prépare le budget annuel et en soumet le projet à la
Commission financière en automne.

Art. 98 alinéa 3 – Comptes
3Il les soumet à la Commission financière, puis au Conseil général,
accompagnés d'un rapport écrit sur l'ensemble de sa gestion.

Art. 103, alinéa 2 - Procès-verbaux - a) Adoption et contenu
2La minute est adoptée par le Conseil, puis signée par le ou la président-e
et le chancelier ou la chancelière.

Art. 113, alinéa 3 (nouveau) Composition
3Les commissions peuvent s’adjoindre, à titre temporaire ou permanent, la
participation de personnes ne remplissant pas la condition fixée à
l’alinéa 1. Ces personnes ne votent pas.

L’alinéa 3 actuel devient l’alinéa 4.

Art. 124, alinéa 2 - Indemnisation des commissaires
Abrogé.

Art. 131, alinéa 1, chiffre 4, 5 et 6 - Commissions élues par le Conseil
général
1Les commissions de gestion élues par le Conseil général sont :
[…]
4. La Commission de l’Action sociale (11 membres)
5. La Commission des Energies (11 membres)
6. La Commission des Infrastructures (11 membres)
[…]

Art. 132, alinéa 1, chiffres 1 et 2 - Commissions nommées par le Conseil
communal

1Les commissions de gestion nommées par le Conseil communal sont :
1. La Commission des Institutions zoologiques
2. La Commission du Musée d'histoire (7 membres)
[…]

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Art. 133 – Présidence
Les commissions de l'Hôpital, de Sombaille jeunesse, de l’Action sociale,
des Energies, des Infrastructures et de la Sécurité publique sont présidées
par le membre du Conseil communal chef du dicastère concerné.

Art. 135 – Attributions
Ces commissions s'occupent notamment d'urbanisme, d'aménagement, de
toponymie, de culture, d’économie et de développement durable.

Art. 138 bis, nouveau  - Contrôle financier
Le Contrôle financier est rattaché administrativement au dicastère des
finances, mais est autonome par rapport à ce dernier et dépend du
Conseil communal dans son ensemble.

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le Président: Le Secrétaire:
Laurent Iff Jean-Marc Feller

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Art. 22, alinéa 3 - Composition
	Art. 23, alinéa 4 - Présidence
	Art. 24, alinéa 1 – Secrétariat
	Art. 29, alinéa 1 - Quorum
	Art. 32, alinéa 1 – Procès-verbal
	Art. 37 alinéa 1, chiffre 6 - Objets à traiter
	Art. 37, alinéas 2 et 3 nouveaux - Moment du dép
	Art. 38, alinéa 4 nouveau - Ordre des délibérat�
	Art. 40, alinéa 4 – Elections
	Art. 44 - Propositions des membres du Conseil gé�
	Art. 45, alinéa 2 - a\) Interpellations
	Art. 47, - c) Motions
	Art. 48 bis \(nouveau\) – Initiative communale
	Art. 54 bis \(nouveau\) Débats courts ou longs
	Art. 67 - Clause d’urgence
	Art. 76 - Traitement et retraites
	Art. 77 – Constitution
	Art. 78 – Composition
	Art. 79 – Signature
	Art. 82 - c) Correspondance
	Art. 84 – Secrétariat
	Art. 91 – Planification financière
	Art. 92 – Budget
	Art. 98 alinéa 3 – Comptes
	Art. 103, alinéa 2 - Procès-verbaux - a\) Adop�
	Art. 113, alinéa 3 \(nouveau\) Composition
	Art. 124, alinéa 2 - Indemnisation des commissai�
	Art. 131, alinéa 1, chiffre 4, 5 et 6 - Commissi�
	Art. 132, alinéa 1, chiffres 1 et 2 - Commission�
	Art. 133 – Présidence
	Art. 135 – Attributions
	Art. 138 bis, nouveau  - Contrôle financier


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de crédit de CHF 1'950'000.- TTC pour
l'extension du réseau d'eau dans la région de La Sombaille

(du 16 novembre 2016)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le Président,

Mesdames les Conseillères générales,

Messieurs les Conseillers généraux,

Préambule

Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)

demande aux producteurs de lait la mise en conformité de leur installation

d'eau, soit en installant une désinfection complète de leur eau de citerne,

soit en se raccordant au réseau d'eau potable. Cela fait plusieurs années

que des agriculteurs ont sollicité Viteos pour leur permettre d'avoir l'eau

potable dans la région de La Sombaille.

Ce projet est actuellement en discussion entre les agriculteurs, les

Améliorations foncières (AF), l'Etablissement cantonal d'assurance et de

prévention (ECAP), le Service de l'énergie et de l'environnement (SENE),

les propriétaires d'immeubles non agricoles et le Service des eaux de

Viteos.

Il faut savoir que les Améliorations foncières subventionnent les projets

d'extension de réseau pour autant que la moitié des immeubles concernés

par les travaux soient agricoles. Dans ce projet, cinq immeubles agricoles

et cinq immeubles non agricoles sont touchés et au total, huit bornes

hydrantes seront installées.

page 2

Nous avons reçu l’aval de toutes ces institutions concernant le

subventionnement de ce projet qui peut donc se réaliser dès 2017.

Les immeubles concernés se situent à : La Sombaille 24, 24c, 25, 26, 27,

28, 29, 30, 31a et 31b.

Réseau d’alimentation en eau

Les travaux seront scindés par catégorie en fonction du subventionnement

des interlocuteurs. Les montants sont également indiqués TTC, car le

subventionnement s'effectue sur cette base.

Pompage et conduite principale

Le projet prévoit d'alimenter des immeubles entre 1140 et 1200 mètres

d'altitude. Comme le réservoir de Pouillerel est situé à 1158 mètres, nous

devons prévoir un système de surpression. Raison pour laquelle, le projet

prévoit la transformation de la chambre de vannes du réservoir. Le

système de surpression permettra l'alimentation de tous les immeubles

raccordés et assurera une défense incendie rurale à 1'200 l/min.

L'introduction électrique actuelle dans l'ouvrage est suffisante pour

l'alimentation de ce groupe de pompage.

Il y aura également un chaudron anti-bélier pour protéger la conduite

contre les surpressions dues à l'arrêt du groupe de pompage. Y seront

également installés : un débitmètre, pour comptabiliser l'eau fournie au

réseau, des vannes motorisées et un automate de gestion à distance, pour

le contrôle et la gestion du système.

La conduite principale est définie comme étant la conduite qui transportera

l'eau depuis la station de pompage jusqu'au dernier branchement agricole.

Cette conduite en PE 160 fera 1'820 mètres de long et alimentera deux

bornes hydrantes. La fouille pour la pose de cette conduite sera réalisée

avec une trancheuse, qui permet une meilleure rentabilité dans le terrain

très rocailleux dont est constituée la région de La Sombaille.

Le montant des travaux, comprenant le génie civil, la fourniture et la pose

du matériel, s'élève à CHF 1'255'000.- TTC.

page 3

Conduites secondaires agricoles

Il s'agit de toutes les conduites situées depuis la conduite principale jusqu'à

la borne hydrante à proximité de l'immeuble agricole ainsi que l'introduction

dans l'immeuble. La tuyauterie jusqu’au trois bornes hydrantes sera en

PE 125 pour une longueur totale de 360 mètres. Les branchements sont

prévus en PE 63 pour une longueur totale de 340 mètres.

Le montant des travaux, comprenant le génie civil, la fourniture et la pose

du matériel, s'élève à CHF 415'000.- TTC.

Conduites secondaires non agricoles

Il s'agit de toutes les conduites situées depuis la conduite principale jusqu'à

la borne hydrante à proximité de l'immeuble non agricole. Celles-ci seront

en PE 125 pour une longueur totale de 245 mètres avec trois bornes

hydrantes.

Le montant des travaux, comprenant le génie civil, la fourniture et la pose

du matériel, s'élève à CHF 180'000.- TTC.

Raccordements non agricoles

Ces conduites englobent les branchements d'immeubles non agricoles à

partir de la conduite secondaire non agricole jusqu'à l'intérieur de

l'immeuble. Celles-ci seront en PE 40 ou 50, selon l’immeuble pour une

longueur totale de 195 mètres.

Le montant des travaux, comprenant le génie civil, la fourniture et la pose

du matériel, s'élève à CHF 100'000.- TTC.

Récapitulation du projet

Descriptif Coûts

Pompage et conduite principale 1'255'000.-

Conduites secondaires agricoles 415'000.-

Conduites secondaires non agricoles 180'000.-

Raccordements non agricoles 100'000.-

Total TTC 1'950'000.-

page 4

Répartition des coûts

Les règles sont connues et strictes concernant le subventionnement par les

Améliorations foncières qui se monte à 73% pour la conduite principale et

les conduites secondaires agricoles.

L'ECAP participe à hauteur de 5% pour les conduites principales et pour

les conduites secondaires agricoles et à 65% pour les conduites

secondaires non agricoles.

Enfin, le SENE participe, à titre exceptionnel, à 20% pour les conduites

secondaires non agricoles.

Notre Commune doit participer à 17% pour la conduite principale et 5%

pour les conduites secondaires agricoles et non agricoles.

Il reste pour les privés une participation de 5% pour la conduite principale,

de 17% pour les conduites secondaires agricoles et de 10% pour les

conduites secondaires non agricoles. Les raccordements privés sont

entièrement à leur charge.

Avec ces pourcentages, nous obtenons les montants suivants pour chacun

des intervenants.

Tableau de répartition des coûts

 AF ECAP SENE Commune Privés Total TTC

Pompage

et conduite

principale

916'150.- 62'750.- 0.- 213’350.- 62’750.- 1'255’000.-

Cond.

sec.agric

302’950.- 20’750.- 0.- 20’750.- 70’550.- 415’000.-

Cond. sec

non agric

0.- 117’000.- 36'000.- 9'000.- 18'000.- 180’000.-

Racc. non

agric.

0.- 0.- 0.-  100'000.- 100’000.-

Total TTC 1'219’100.- 200’500.- 36’000.- 243’100.- 251’300.- 1'950'000.-

Total HT    225'093.-

La répartition entre les 5 propriétaires agricoles se fera selon la règle des

Améliorations foncières, soit 1/10
ème

 de la conduite principale, et le montant

des conduites secondaires agricoles sera réparti selon le volume ECAP de

chaque immeuble.

page 5

Pour les 5 immeubles non agricoles : 1/10
ème

 de la conduite principale et

1/5
ème

 du montant des conduites secondaires non agricoles. La répartition

des raccordements privés se fera au prorata du diamètre de chaque

branchement pour le matériel et la main-d’œuvre et au prorata de la

longueur du branchement pour le génie civil.

Il est à noter que les montants ci-dessus sont TTC. Le montant final à

charge de la Ville sera, hors taxe, de CHF 225'093.-, arrondi à

CHF 230'000.-.

Autres immeubles

Il existe plusieurs bâtiments à proximité du réservoir de Pouillerel qui ne

sont pas raccordés au réseau d'eau. Leurs propriétaires pourraient être

intéressés à se raccorder dans un futur proche. Le cas échéant, ceux-ci

s’acquitteront de la taxe de raccordement, en compensation à la

participation des immeubles au projet, pour la pose de la conduite

principale et aux conduites secondaires non agricoles. Selon le règlement

communal en vigueur, cette taxe de raccordement est perçue par la Ville

pour tout immeuble qui se raccorde au réseau d’eau.

Plan de l’extension à La Sombaille

Les plans figurent aux annexes 1 (plan de situation), 2 (immeubles
agricoles) et 3 (immeubles non agricoles).

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

La ligne 3 "Valorisation des fonctions des prestations et des espaces

urbains" en son paragraphe b "Espaces urbains-Entretien des

infrastructures et équipements" affirme la responsabilité de la collectivité

d'entretenir et de transmettre aux générations futures des infrastructures,

en particulier l'adduction d'eau potable, efficace et conforme à une gestion

responsable des biens de la collectivité publique.

page 6

Conséquences sur les finances

Réseau d’alimentation en eau

En application des taux ressortant du Règlement général d'exécution de la
loi sur les finances de l'Etat et des communes (RLFinEC), la charge
financière est calculée sur un taux d'amortissement de 2 % (50 ans).

Les intérêts sont calculés au taux moyen des emprunts de la Ville de 2.5%
sur la moitié de l'investissement.

Amortissement : CHF 230'000.- x 2 % : CHF 4'600.00

Intérêts 2.5% sur la moitié des dépenses nettes
estimées à charge de la Ville :  CHF 2'875.00

Soit une charge annuelle moyenne de : CHF 7'475.00

Ces charges sont intégralement financées par le prix de vente de l'eau.

Conséquences sur les ressources humaines

La gestion de l'eau a été confiée par mandat à la société Viteos SA. Cette

dernière assumera le suivi et la mise en place du projet.

Collaboration intercommunale

Néant.

Eléments relatifs au développement durable

a) aspects environnementaux

La gestion durable, efficiente et équitable des ressources en eau reste un

défi important pour notre Ville.

b) aspects sociaux

Ces travaux garantissent aux nouveaux raccordés l'accès à une eau

potable de qualité, à un prix raisonnable. Ils permettent aussi aux

agriculteurs de respecter les normes qui leur sont imposées.

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c) aspects économiques

Les subventions versées pour ces travaux permettent d'alléger la charge

des bénéficiaires directs et rendent possible de tels travaux.

Ce rapport a été soumis à la Commission des infrastructures et énergies,

lors de sa séance du 10 novembre 2016, qui l'a accepté à l'unanimité des

membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le Président,

Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers

généraux, de bien vouloir voter les arrêtés ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 La présidente La vice-chancelière

 Sylvia Morel Marie-France Emery

Annexes : 1 plan de situation

 2 immeubles agricoles

 3 immeubles non agricoles

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission des infrastructures et énergies

arrête:

Article premier – Un crédit de CHF 1'950'000.- TTC est accordé au
Conseil communal pour l’extension du réseau d’alimentation à La
Sombaille.

Article 2 – Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3 – Cet investissement sera amorti au taux annuel de 2%.

Article 4 – Les subventions et autres recettes viendront en déduction du
crédit.

Article 5 – Le Conseil communal est autorisé à conclure l’emprunt
nécessaire au financement dudit crédit.

Article 6 – Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président Le secrétaire

 Marc Schafroth Oguzhan Can

page 9

Annexe 1

page 10

Annexe 2

page 11

Annexe 3

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal