Rapport

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Rapport du Conseil communal

à l'appui du

BUDGET GENERAL 2014
(20 novembre 2013)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

1. Introduction

En exécution des dispositions de l’article 57 de la loi sur les communes, du 21 décembre 1964, et
de l’article 92 du règlement général de la commune de La Chaux-de-Fonds, du 28 septembre
1994, nous avons l’honneur de vous présenter le budget pour l’année 2014.

Vous trouverez, à la suite du présent rapport du Conseil communal, le rapport financier avec,
comparés aux comptes de l’exercice 2012 et aux budgets adoptés pour 2013, les budgets 2014:

 du compte de fonctionnement, présentant un excédent de produits de CHF 937'510.-.

 des investissements 2014 pour un montant de CHF 48'439'295.- (part 2013 des nouveaux

crédits à solliciter au Conseil général, crédits spéciaux et part 2013 des investissements

déjà approuvés par le Conseil général). La part des investissements financée par l’impôt se

monte à CHF 35'743'295.-, celle financée par des taxes, des subventions et des

prélèvements à des fonds se monte à CHF 8'421'000.-, les investissements financiers et

immeubles locatifs se montent à CHF 4'195'000.- et enfin la part des investissements

concernant le patrimoine financier et les mutations foncières se monte à CHF 80'000.-.

Les projets d’arrêtés accompagnant le budget relevant de votre compétence et non encore
adoptés par votre Autorité figurent également à la fin du présent rapport.

Rapport à l'appui du budget 2014

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2. Evolution de la situation économique

Résumé des faits

 Monde: poursuite de la reprise; croissance inférieure à la norme

- États-Unis: ré-accélération de la croissance sur la fin de l’année

- Chine: stabilisation de l’activité

- Europe: sortie très graduelle de la récession ; croissance marginale en 2012

 Suisse: croissance toujours rassurante en comparaison internationale

- Effet modérateur du commerce international et de la fermeté du franc

- Consommation domestique soutenue par le faible coût du crédit et la progression du pouvoir

  d’achat

 Politique monétaire et évolution des taux

- Politiques monétaires occidentales durablement stimulantes

- Evolution irrégulière voire modestement haussière des taux à 10 ans

2.1 Situation économique internationale

Une reprise qui s'installe pas à pas

Dans les pays occidentaux, la reprise semble bien installée. L’Europe s’extirpe graduellement de
la récession, l’inflation n’est pas source d’inquiétude et les banques centrales laisseront leur taux
d’intervention au plancher. Le rythme de croissance de l’économie mondiale ne surprendra
toutefois pas par son dynamisme cette année, ce d’autant plus que la Chine peine à réorienter
son économie vers davantage de consommation et que les pays émergents restent fragilisés par
la faible demande mondiale. Au-delà d’effets de bord néfastes dus aux mesures d’austérité dans
les pays occidentaux, la croissance sera positive dans les pays de l’OCDE et la reprise gagnera en
amplitude ces prochains mois. Bien que soutenue par la consommation des ménages, la
croissance suisse pourra temporairement subir les affres d’un commerce international
convalescent. Elle prendra cependant plus de relief en fin d’année.

Manque de tonus temporaire

Les risques conjoncturels extrêmes se sont étiolés dans le sillage des interventions musclées des
banques centrales. La croissance s’installe pas à pas. Elle est plus équilibrée et permet même de
compenser en partie les effets modérateurs des mesures d’austérité prises pour contrôler des
budgets gouvernementaux trop laxistes. Ces mesures continueront à tempérer la reprise mais
devraient se faire de moins en moins pénibles.

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Les Etats-Unis conservent le leadership de la reprise. Si la progression du produit intérieur brut
(PIB) a quelque peu déçu en début d’année, l’amélioration de l’immobilier et l’embellie régulière
de l’emploi constituent des fondamentaux solides qui maintiendront la première économie
mondiale sur le chemin de la reprise. Ces derniers suffiront pour contrebalancer les hausses
d’impôts et le gel des dépenses du gouvernement. Ils permettront aussi à la croissance de rester
nettement positive. Malgré un taux d’épargne faible, la consommation des ménages devrait rester
soutenue tant par la progression de l’effet richesse (hausse de la bourse, rebond des prix de
l’immobilier) que par celle de l’emploi. Soutenue par un loyer de l’argent très bas, la reprise
gagnera en amplitude sur la fin de l’année et pourra aussi bénéficier d’un rebond de
l’investissement et d’une politique fiscale édulcorée.

Alors que les USA semblent franchir sans trop d’accrocs les herses de l’austérité, la croissance
chinoise n’arrive pas encore à se redresser. En effet, quand bien même l’inflation n’est pas source
d’inquiétude, les autorités n’usent encore qu’avec parcimonie de mesures de relance pour éviter
de regonfler une bulle immobilière, de relancer une vague excessive d’investissements ou encore
pour éviter un emballement du crédit. Si l’on y ajoute que les exportations souffrent de l’atonie
de l’Europe, force est de constater que la reprise mondiale ne sera guère dopée par le dynamisme
des émergents. L’Europe, quant à elle, sort graduellement de l’ornière récessionniste. Même si les
performances du 2e trimestre ne se répéteront pas nécessairement d’ici décembre, le patient
européen est en rémission. Pour qu’il guérisse, il faudra que les mesures d’austérité se fassent
moins contraignantes, que le marché du travail s’améliore et que les investissements rebiquent.
C’est encore une musique d’avenir, même si la partition semble plus aboutie.

2.2 Situation économique en Suisse

Une Suisse qui s’en sort bien

Malgré la fermeté du franc et la mauvaise passe de l’économie européenne, la conjoncture suisse
continue de surprendre favorablement. Le rythme de progression du PIB pourra certes être
émoussé par l’apathie temporaire du commerce international, mais la croissance restera positive.

Soutenue par une légère progression des revenus réels et par un loyer de l’argent abordable, la
consommation des ménages devrait constituer le principal pilier de la croissance. Ce n’est que
plus tard dans l’année que l’activité industrielle reprendra du poil de la bête, entraînée par une
embellie des économies occidentales. Au-delà de quelques coups de mou qui pourront se traduire
en modeste remontée du taux de chômage, les fondamentaux de l’économie suisse resteront
rassurants.

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La fermeté du marché du travail, la hausse du pouvoir d’achat des ménages, l’absence d’inflation,
le faible coût du crédit, une belle compétitivité à l’export et la solidité financière des entreprises
augurent toujours un rebond des investissements sur la fin de l’année.

Taux courts durablement au plancher

Avec la stabilité du franc et malgré un environnement conjoncturel sans grand relief, la déflation
s’étiole. Si une minime progression des prix nous accompagnera sur la fin de l’année, elle ne
forcera pas la Banque nationale suisse (BNS) à modifier sa politique monétaire. Continuant de
défendre le cours plancher de l’EUR/CHF, la BNS ne touchera pas de si tôt à son taux
d’intervention même si la croissance helvétique pourrait encore régulièrement surpasser celle de
la zone euro. Si elle devrait proroger ses mesures non conventionnelles pour dissiper les
pressions déflationnistes et inciter les investisseurs à quitter la sécurité du franc, il ne faut encore
guère compter, dans l’immédiat, sur un net affaiblissement de notre devise. Face à l’euro,
l’évolution du franc devrait ainsi rester cantonnée dans une fourchette comprise entre 1.21 et
1.26.

Avec la diminution de l’aversion au risque, les obligations perdent leur statut de valeur refuge. Un
premier mouvement de normalisation des taux d’intérêt à 10 ans a eu lieu ces derniers mois, les
emmenant vers les 1%. Avec une économie mondiale qui reprendra des forces ces prochains
mois, il ne faut plus guère compter sur une baisse significative des taux. Quand bien même la
croissance occidentale restera encore inférieure à la norme d’ici décembre et que les pressions
inflationnistes joueront aux abonnés absents, la diminution de l’aversion au risque et une plus
grande solidité conjoncturelle militent pour une évolution irrégulière, voire modestement
haussière des taux à 10 ans. Si l’activité mondiale est plus dynamique en 2014, les pressions
haussières sur les taux reprendront, surtout si l’on perçoit que les banques centrales occidentales
pourraient, au second semestre, graduellement remettre sur la table leur politique de taux
d’intervention au plancher.

2.3 Situation économique locale

En tant que région dont les activités industrielles sont largement destinées à l'exportation, la
conjoncture cantonale est fortement influencée par le contexte international qui s'améliore: les
pays de la zone Euro sortent de la récession, la conjoncture en Allemagne est bonne et les
craintes d'un fort ralentissement en Chine sont dissipées.

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La Banque nationale étant parvenue à préserver depuis bientôt deux ans un cours plancher de
1,20 francs pour un euro, les entreprises n'incriminent pas tant la force de la monnaie nationale
que la faiblesse persistance de la demande pour expliquer la stagnation de leurs affaires et leurs
préoccupations pour le proche avenir.

Dans leur ensemble, les entreprises industrielles sont en effet très réservées. L'indice qui fait la
synthèse de leurs réponses quant à leur appréciation de la situation et leurs perspectives a plutôt
eu tendance à se dégrader depuis le début de l'année (évolution qu'on n'observe pas au niveau
national). Elles escomptent certes une légère reprise des entrées de commandes au cours des
tout prochains mois, mais pas d'amélioration de la production pour autant.

Pour la première fois depuis plusieurs années, l'indice synthétique concernant l'industrie
horlogère est devenu négatif en janvier, et l'est resté depuis lors. Le carnet de commandes, en
particulier celui en provenance de l'étranger, est considéré comme très insuffisant, ce qui se
répercute sur la production présente, mais aussi sur les perspectives de production, et donc
également sur l'emploi.

Les autres branches industrielles fournissent des indications encore plus déprimantes. L'indice
synthétique se situe à -35 dans la métallurgie et le travail des métaux, à -60 dans les machines
et moyens de transport et même à -82 dans les équipements électriques et électroniques, la
mécanique de précision et l'optique.

Cependant, comme nous l'avions déjà noté à l'occasion, ces mêmes branches donnent des
appréciations moins pessimistes, voire même optimistes, lorsqu'il est question du proche avenir.
Ainsi, par exemple, au sein de la dernière nommée, la proportion des entreprises qui escomptent
une amélioration des entrées de commandes et de la production est nettement supérieure à celle
des entreprises qui ont une appréciation inverse. Peut-on en déduire que les prochains mois
seront meilleurs, ou moins pires, qu'annoncés ? On voudrait le croire.

3. Contexte financier

La situation économique de notre ville est particulièrement exposée aux mouvements de la
conjoncture internationale et notamment ceux enregistrés par l'industrie horlogère et plus
particulièrement par l'industrie du luxe. La plupart des entreprises qui composent le tissu
industriel et commercial de notre région sont, de par la nature de leurs activités, principalement
tournées vers l'exportation. Elles sont donc très sensibles à l'instabilité actuelle de l'économie
mondiale.

Certes la vision que nous avons des résultats 2013 des entreprises régionales nous pousse à un
certain optimisme bien que nous nous attendions à un léger tassement pour la fin de l'année.
Phénomène actuel mais récent, la visibilité que nous avons de la situation économique est très
limitée dans le temps. Cette remarque reste valable pour l'année 2014; aussi le Conseil
communal veut-il garder une ligne prudente à sa gestion.

Pour le Conseil communal, si la situation économique des manufactures apparaît comme positive,
il n'en n'est pas de même de la situation économique de certains sous-traitants, qui reste fragile.
C'est là une source de soucis tant du point de vue social que du point de vue économique.

L'analyse faite par le Conseil communal sur la base de la situation économique nous incite à
penser que le commerce local bénéficie de la situation favorable de l'industrie d'exportation pour
se maintenir dans un cadre stable.

Le résultat positif que nous présentons se monte à CHF 937'510.-. Il fait état d'une légère
amélioration de CHF 936'570.- par rapport au budget publié de l'exercice en cours et à une
détérioration de CHF 651'133.- par rapport au résultat du compte de fonctionnement de l'exercice
2012. Ce résultat positif proche de l'équilibre démontre que les efforts réalisés portent leurs
fruits. Il s'agit toutefois de rester prudent et attentif, la conjoncture pouvant subir des variations
rapides et importantes qui seraient de nature à mettre en péril le difficile équilibre auquel nous
nous astreignons.

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Si le budget 2014 fait état d’une amélioration par rapport au budget publié de l'exercice en cours,
nous devons toutefois constater que l'augmentation des charges à laquelle nous avons dû faire
face est compensée par une amélioration de nos revenus et principalement des revenus sur les
impôts des personnes physiques liés à une modification de la répartition des revenus fiscaux. Ce
point sera développé ultérieurement dans le cadre du présent rapport mais nous pouvons d'ores
et déjà constater que l'amélioration des revenus sur les impôts des personnes physiques est
également compensée par une diminution des revenus des impôts des personnes morales.

Les modifications attendues sur le système péréquatif sont de nature à inquiéter le Conseil
communal car elles ne tiennent plus compte que d'une partie des charges de centres, en excluant
notamment celles liées au sport et à la culture. En effet, si les effets de la nouvelle péréquation
sur les revenus ne semblent pas significatifs, il en va tout autrement de la nouvelle péréquation
sur les structures qui est de nature à péjorer gravement les comptes de fonctionnement futurs de
notre collectivité.

Si la nouvelle péréquation telle qu'elle nous est soumise actuellement devait être appliquée, elle
impliquerait une baisse importante de nos revenus qui nécessiterait une réflexion quant à des
recherches d'économies ou de revenus supplémentaires.

Il apparaît au Conseil communal qu'il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la
maîtrise des dépenses qui sont de sa compétence. Il relève toutefois une augmentation
importante des dépenses totales, augmentation qui provient principalement de charges initiées
par de nouvelles règles législatives.

Concernant les charges de fonctionnement qui sont deson ressort, le Conseil communal rappelle
les priorités qu'il s'est fixées, priorités qui concernent principalement le développement de
l'accueil extra familial, la politique sociale et l'entretien courant des infrastructures et du matériel.

Le Conseil communal considère que le budget 2014 peut être qualifié de satisfaisant et se réjouit
de pouvoir présenter un résultat bénéficiaire.

Concernant les investissements, nous avons prévu une dépense totale de CHF 48'439'295.-. Si ce
montant est important, il faut noter qu'une grande partie des investissements a d'ores et déjà été
acceptée par votre Autorité et qu'elle traduit la volonté affirmée de nos deux Autorités de garantir
le bon entretien de nos infrastructures.

Suivant le principe de continuité, le Conseil communal a procédé à une approche segmentée des
investissements de la Ville en distinguant les investissements autoporteurs des investissements à
charge des impôts.

4. Evolution des revenus

L'évolution des revenus de notre collectivité est largement tributaire des recettes fiscales qui
représentent plus de 50% des revenus totaux de la Ville.

Nous reviendrons plus en détails ci-après, dans la partie réservée aux impôts, sur les
modifications législatives importantes liées à ce poste et qui doivent encore faire l'objet de
décisions du Grand Conseil.

D'autres postes de revenus font également l'objet d'augmentation significative au budget 2014
par rapport au budget 2013 et aux comptes 2012 et feront également l'objet d'explications
détaillées ci-après.

4.1. Impôts

Suite à une modification législative importante au niveau du canton, nous constatons une
augmentation importante des revenus liés à l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes
physiques. Par contre, et compte tenu de cette même modification, l'impôt sur le bénéfice et le
capital des personnes morales est en forte diminution.

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En effet, suite aux différents travaux législatifs, une nouvelle base de répartition des impôts entre
le canton et les communes nous est proposée.

Ainsi, l'ensemble des impôts est réparti sur une base de 80 points pour les communes et 120
points pour le canton contre 70/130 pour l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes
physiques et 100/100 pour l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales
actuellement. Bien que le texte législatif n'ait pas encore été adopté formellement par le Grand
Conseil, à l'heure où nous rédigeons le présent rapport, nous avons, comme l'ensemble des
Communes que nous avons contactées, pris l'option de travailler sur cette hypothèse.

A noter toutefois que dans le cadre des hypothèses retenues, nous avons considéré que la
rétrocession à recevoir de la France sur le revenu des travailleurs frontaliers serait également
basée sur une répartition 80/120 alors qu'elle est aujourd'hui de 150 pour les Communes et 50
pour l'Etat. La nouvelle règle de répartition de cet impôt implique donc un transfert de 70 points
au Canton, ce qui représente une contribution importante de la Ville dans le cadre des mesures
d'assainissement des finances cantonales.

De l'application de cette option résulte une forte augmentation des revenus liés à l'impôt sur le
revenu et la fortune des personnes physiques qui passent donc de 70 points à 80 points, alors
que les revenus liés à l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales passent eux de
100 points à 80 points et donc diminuent.

Compte tenu de la part prédominante pour notre collectivité des revenus de l'impôt sur le revenu
et la fortune des personnes physiques par rapport aux revenus de l'impôt sur le bénéfice et le
capital des personnes morales, nous constatons une amélioration attendue de l'ensemble des
recettes fiscales budgétées pour 2014 par rapport à celles budgétées pour 2013 et celles
réalisées en 2012.

Le Conseil communal attend de l'implantation de nouvelles entreprises une augmentation de la
part des revenus des impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales qui concrétiserait
les efforts que nous réalisons dans le cadre de ces implantations.

Pour rappel, il faut souligner que nous vivons dans une phase transitoire tant au niveau de la
fiscalité des personnes morales que de celle des personnes physiques.

Les principales modifications concernant l'introduction de la nouvelle loi sur l'imposition des
personnes morales, votée en 2010, sont:

 si l'impôt sur le bénéfice est supérieur à celui sur le capital, seul l'impôt sur le bénéfice

sera pris en compte;

 dès 2012, diminution progressive du taux d'imposition sur le bénéfice de 1% par année,

pour atteindre 5% dès 2016;

 exonération de 50% de l'imposition sur les dividendes;

 suppression des allégements fiscaux (sauf exceptions) accordés aux entreprises à

l'échéance des accords en cours;

 pour la période 2011 à 2013, l'Etat garantit aux Communes des recettes correspondant à

la moyenne des années 2005 à 2009.

 La réforme de la fiscalité des personnes physiques, acceptée par le Grand Conseil en 2012,

entrera en vigueur de manière progressive entre 2013 et 2016. Elle se poursuivra en 2017

et s'achèvera en 2018, deux étapes distinctes que le Grand Conseil a souhaité valider en

fonction de son appréciation des perspectives économiques et de la situation des finances

publiques. Les principales modifications de la loi sur l'imposition des personnes physiques

sont:

 déduction totale des frais de garde pour les enfants jusqu'à 14 ans;

 déductions pour enfants désormais basées sur l'âge des enfants (progression);

 rabais d'impôt de CHF 500.- par enfant;

 baisse de la valeur locative dès 2017 au plus tôt;

 baisse du barème d'imposition dès 2017 au plus tôt;

 correction automatique de la progression à froid dès 2017 au plus tôt.

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4.2. Autres revenus faisant l'objet d'une augmentation significative

Le poste «Contributions, ventes, prestations et livraisons effectuées par la collectivité» fait
également l'objet d'une augmentation significative. Cette augmentation doit être mise en rapport
avec une augmentation du poste «Autres redevances et prestations de services» qui augmente
dans une proportion identique. Cette augmentation est due à plusieurs facteurs, dont la taxe
d'épuration, les ristournes taxes au sac et les facturations pour la fourrière qui sont les principales
raisons de cette augmentation des revenus.

L'augmentation des dédommagements reçus des communes liés à l'augmentation des prestations
que nous réalisons en faveur de celles-ci explique l'augmentation importante réalisée dans la
catégorie «Dédommagements de collectivités publiques».

De même, l'augmentation des subventions acquises du Canton et des Communes explique
l'augmentation du poste «Subventions acquises et redistribuées».

L'anticipation de l'application des règles MCH2 a pour corollaire un prélèvement de
CHF 2'508'250.- à la réserve pour rénovation du parc immobilier. Il s'agit là d'un revenu
extraordinaire sans lequel notre budget aurait été déficitaire. Ainsi, même si de tels éléments se
retrouvent au fil de nos différents budgets, il paraît nécessaire au Conseil communal de continuer
à gérer au mieux son compte de fonctionnement afin de conserver l'équilibre auquel nous
sommes arrivés aujourd'hui.

5. Evolution des charges

Fidèle à ses principes d'une gestion rigoureuse des charges, le Conseil communal rappelle qu'il
attache, dans le cadre de l'élaboration de son budget de fonctionnement, un soin particulier à
contenir toute augmentation qui serait de nature à mettre en danger l'équilibre précaire dont
nous jouissons actuellement.

Il faut toutefois relever que nous n'avons que peu d'emprise sur nombre de charges qui grèvent
nos comptes de fonctionnement, celles-ci nous étant imputées au travers de reports de charges
par exemple de l'Etat.

Notons ici que le budget du canton de Neuchâtel n'ayant pas encore fait l'objet d'une validation
de la part du Grand Conseil, il n'est pas possible aux yeux du Conseil communal d'exclure de
nouveaux reports de charges contre lesquels nous nous battrions comme nous nous sommes
battus ces dernières années.

5.1. Evolution la masse salariale

Le Conseil communal attache, compte tenu de l'importance de ce poste par rapport à l'ensemble
de nos charges, un soin tout particulier à la gestion du personnel et à l'évolution de la masse
salariale.

Après la forte diminution du nombre d'employés au cours de la période 2005-2008, nous
constatons une constante mais légère augmentation du personnel année après année. Le Conseil
communal examine avec attention chaque demande qui lui est proposée et qui lui est souvent
imposée par des contingences légales extérieures sur lesquelles il n'a finalement que peu ou pas
de prise.

Les effectifs budgétés sont de 511.43 emplois plein-temps pour l'administration générale, soit
une augmentation de 25 emplois plein-temps.

Comme mentionné, dans les grandes lignes cette augmentation de personnel est à mettre sur le
compte d'éléments sur lesquels nous n'avons que peu d'emprise.

Ainsi, nous constatons une augmentation du personnel du service social, ce qui nous permettra
de répondre à nos obligations dans ce domaine.

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Le service de la jeunesse se voit également octroyer un nombre significatif d'emplois plein-temps.
Ceci correspond à de nouveaux emplois liés à l'ouverture de nouveaux centres dans le domaine
de l'accueil extra familial.

À l'exception de ces deux postes qui, rappelons-le, nous sont imposées par des exigences
cantonales, nous constatons une certaine linéarité entre le budget des effectifs 2013 et le budget
des effectifs 2014.

Notons ici, grâce aux réserves que nous avons pu constituer dans le cadre de la fusion, que les
mesures d'assainissement de prévoyance.ne n'auront pas un impact aussi négatif que celui qu’il
pourrait avoir dans les comptes de l'Etat et d'autres Communes du canton.

L'ensemble des charges salariales qui se montaient à 105.92 millions de francs en 2011 et à
109.44 millions de francs au budget 2013 se montent à 112.93 millions au budget 2014.

Compte tenu des règles en vigueur, il n'y a pas eu d'adaptation des traitements, aucune inflation
n'ayant été constatée au mois d'août 2013, date déterminante pour nos calculs.

Les règles concernant l'octroi des échelons automatiques et les primes d'ancienneté sont
respectées.

L'enveloppe générale pour les échelons qualitatifs est légèrement supérieure à celle de 2012 et
2013 mais quasiment équivalente à celle de 2011.

Pour le personnel, relevant de l'échelle de l'Etat, les salaires ont été calculés selon les
directivesdu Conseil d'Etat du 8 octobre 2013. En fonction des discussions intervenant dans le
cadre du budget de l'Etat, il est possible que des modifications interviennent à futur. Nous
sommes, ici aussi, tributaires de décisions ultérieures à l'élaboration de notre propre budget.

5.2. Biens, services, et marchandises

Ce poste représentant environ 20% des dépenses de notre collectivité, il fait l'objet d'un suivi
attentif du Conseil communal qui met un soin particulier à sa maîtrise.
Toutefois, il comprend un nombre important de frais sur lesquels le Conseil communal n'a que
peu ou pas de pouvoir. Nous pensons ici particulièrement, compte tenu des sommes en jeu, aux
contrats de prestations avec l'Etat, au sujet desquels les négociations sont particulièrement
difficiles. A titre d'exemple, le contrat de prestations avec la Police neuchâteloise concernant 2013
n'est toujours pas finalisé faute d'accord entre les parties concernant les missions relatives au
dépôt des plaintes que l'Etat rattache à la police de proximité alors que nous considérons qu'il
s'agit d'une mission de la police judiciaire. Quant aux honoraires liés aux logiciels informatiques
et facturés par le SIEN, nous devons en constater une substantielle augmentation générée par
l'augmentation croissante de logiciels métiers mis à disposition des services de la Ville.

Le Conseil communal a admis dans les derniers tours de discussions concernant le budget de
fonctionnement, une augmentation de CHF 250'000.- des charges liées à l'entretien de nos routes
pour tenir compte particulièrement des dégâts rencontrés à la fin de l'hiver.

Ce poste comprend également un montant de CHF 80'000.- pour le déploiement en 2014 de notre
nouveau logo.

Relevons enfin que l'évolution de ce poste est également étroitement liée à des événements
extérieurs que nous subissons, telles par exemple les augmentations liées à l’évolution à la
hausse des énergies.

5.3. Evolution des charges d’intérêt

Les charges d'intérêt de 13.8 millions sont supérieures à celles du budget 2013 (10.9 millions) et
des comptes 2012 (11.9 millions).

Ce montant tient compte des investissements importants prévus pour 2013 et surtout pour 2014.

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Rappelons ici également que notre collectivité est engagée à hauteur de 20 millions de francs
concernant l'assainissement de prévoyance.ne. Nous avons, dans le cadre de nos estimations
budgétaires, tenu compte d'un nouvel emprunt à hauteur de ce montant qui générera une charge
d'intérêts supplémentaire. Toutefois, compte tenu des incertitudes qui planent sur l'utilisation
possible des réserves que nous avons constituées dans le cadre de la fusion des caisses de
pension, le Conseil communal attend une décision qui pourrait être de nature à compenser les
effets de la contribution de la Ville par la dissolution d'une réserve.

Notons enfin que le marché financier nous permet encore, sans que nous puissions le garantir
pour un avenir plus lointain, de bénéficier de taux d'intérêts particulièrement avantageux pour
notre collectivité.

Toutefois, l'aggravation de notre trésorerie et la dégradation de la trésorerie de l'ensemble des
collectivités neuchâteloises, liées principalement à la recapitalisation de prévoyance.ne, est de
nature à nous rendre extrêmement prudents quant aux marchés futurs et à la possibilité qui
pourrait nous être laissée d'obtenir encore à l'avenir des taux aussi intéressants qu'actuellement.

Les conditions actuelles du marché nous laissent envisager une stabilisation aux environs de 3%
du taux d'intérêt moyen. Ce résultat est péjoré par le montant des crédits qui nous sont octroyés,
certaines collectivités réussissant à obtenir des résultats meilleurs que les nôtres.

5.4. Charges sous contrôle de l’Etat, mesures prises au plan cantonal et effets de
nouvelles lois cantonales

Les autorités cantonales nous ont affirmé qu'elles ne comptaient pas procéder à de tels reports
dans le cadre du budget 2014.

Nous espérons ici que le nouveau Conseil d'Etat tiendra parole et que le Grand Conseil ne décide
pas de nouveaux reports qui seraient de nature à déséquilibrer le fragile édifice que nous avons
mis en place.

5.5. Amortissements

Le budget des amortissements 2014 se monte à 19.5 millions de francs contre un budget 2013 de
17.6 millions de francs. Les comptes 2012 présentaient un montant de 22.0 millions de francs qui
comprenait, rappelons-le, un amortissement complémentaire extraordinaire de 4.3 millions de
francs lié en grande partie à l'anticipation que nous avions faite des nouvelles règles comptables,
elle-même liées à l'introduction de MCH2 (nouveau modèle comptable harmonisé).

Les amortissements que nous vous proposons tiennent compte d'une augmentation importante
des amortissements du patrimoine administratif. Ceux-ci passent en effet à 17.0 millions de
francs au budget 2014 contre 14.8 millions de francs au budget 2013, respectivement 12.8
millions de francs aux comptes 2012. Cette augmentation est due au niveau élevé des
investissements de ces dernières années.

6. Evolution de la fortune nette

Le Conseil communal a toujours pour objectif la stabilisation, voire une légère augmentation de la
fortune nette de la Ville. L'évolution de ce poste reste évidemment liée aux résultats des comptes
de fonctionnement ainsi qu'aux résultats de la réalisation d'actifs de la Ville.

Conformément au principe de la législation cantonale en vigueur, un déficit des comptes de
fonctionnement ne serait envisageable que si la fortune nette est suffisante pour l'absorber. Les
résultats positifs de notre budget de fonctionnement pour 2014 sont de nature à écarter cette
hypothèse.

Rapport à l'appui du budget 2014

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La fortune de notre Ville qui représentait 31 décembre 2012 25.6 millions de francs peut être
estimée à 25.6 millions de francs au 31 décembre 2013, le budget de l'année en cours étant
équilibré (excédent de CHF 940.-). Compte tenu du résultat positif du budget des comptes de
fonctionnement 2014, nous pouvons estimer que la fortune nette de notre collectivité devrait se
situer au 31 décembre 2014 aux alentours de 26.5 millions de francs, montant qui sera augmenté
des résultats que nous obtiendrons dans le cadre de la vente de nos biens immobiliers.

7. Budget des investissements

Suivant un principe de continuité, le Conseil communal propose dans le cadre du budget 2014 des
investissements une répartition des investissements selon un classement en quatre catégories:

 les investissements financés par l'impôt, qui représentent 35,7 millions de francs pour

l'exercice 2014;
 les crédits financés par des taxes, des subventions, des prélèvements à des fonds ou sans

amortissement pour un montant de 8,4 millions de francs;
 les investissements financiers et immeubles locatifs pour 4,2 millions de francs;
 les investissements du patrimoine financier et des mutations foncières pour CHF 80'000.-.

Le Conseil communal a toujours la ferme volonté de maintenir en bon état les biens de la
collectivité.

Il faut mentionner ici qu'une part importante des investissements financés par l'impôt est
consacrée à l'aménagement de la place de la Gare. Un montant de l’ordre de 10 millions de francs
est prévu pour ces travaux en 2014. Ce montant est déduit des réserves constituées de 3.5
millions de francs.

Les crédits sollicités sont aux yeux du Conseil communal indispensables à l'entretien, à
l'amélioration et au développement de nos infrastructures et ont déjà, pour une grande partie,
été acceptés par votre Conseil.

Par ailleurs, nous veillons dans la mesure du possible à un retour sur investissement positif de
nos différents projets, principalement en ce qui concerne les investissements financiers et
immeubles locatifs ainsi que les investissements du patrimoine financier et des mutations
financières.

8. Conclusion

En conclusion, le Conseil communal est satisfait de pouvoir  vous présenter un budget de
fonctionnement bénéficiaire. Il réaffirme sa volonté de maintenir des finances équilibrées pour
notre Ville.

Compte tenu des efforts importants réalisés dans le cadre des investissements budgétés, efforts
voulus et assumés, il relève que, grâce à une gestion efficace sur le marché des intérêts, il peut
contenir la charge des intérêts passifs à un niveau acceptable.

Le Conseil communal est conscient que c'est en partie grâce à un résultat exceptionnel réalisé sur
la dissolution d'une réserve qu'il peut aujourd'hui présenter un résultat positif. Toutefois, même
sans cet élément exceptionnel, force est de constater que nos résultats sont actuellement
globalement stabilisés.

Nous sommes également conscients que l'instabilité économique mondiale impose une gestion
prudente pour notre collectivité. La visibilité à court terme que nous avons de l'évolution
économique nous impose de rester extrêmement prudents quant à l'évolution future.

Rapport à l'appui du budget 2014

12

L'évolution favorable des revenus, principalement des recettes de l'impôt sur les personnes
physiques qui, rappelons-le, présente une plus grande stabilité que les recettes de l'impôt sur les
personnes morales, nous permet de voir l'avenir avec un certain optimiste. L'effort que nous
réalisons visant à l'implantation sur notre territoire de nouvelles entreprises nous fera à n'en pas
douter bénéficier à l’avenir de nouvelles sources fiscales qui nous permettront de revenir, nous
l'espérons, à la hauteur des revenus actuels sur les personnes morales, rattrapant ainsi les 20
points d'impôt que nous avons perdus dans le cadre du rééquilibrage cantonal.

Les investissements, certes extrêmement importants, que nous vous proposons sont fortement
liés à l'entretien et au développement de nos infrastructures. C'est au travers d'eux que
rayonnera notre collectivité et que nous pourrons tenir un rôle de centre régional. Toutefois, nous
serons extrêmement attentifs au niveau du système péréquatif qui est actuellement proposé à la
consultation. Nous voulons mettre à la disposition, tant des habitants de notre collectivité que des
habitants des environs, des infrastructures de qualité qui nécessitent le maintien d'un système
péréquatif reconnaissant l'ensemble des centres de charges que nous assumons.

Le Conseil communal, conscient de ses responsabilités, attend avec sérénité les défis qui
s'ouvrent à lui pour les prochaines années. Il veillera à la maîtrise des coûts de fonctionnement et
par là à l'équilibre des résultats présentés ainsi qu'à une gestion active des investissements qui
permettra à n'en pas douter un développement harmonieux de notre ville.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Madame la présidente, Mesdames les conseillères
générales, Messieurs les conseillers généraux, à prendre acte des présents rapports et du budget
2014 de la Ville et à adopter les arrêtés y relatifs.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président Le chancelier
 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal


Mme Nathalie Schallenberger

text:
Rapport de la sous-commission du budget 2013

Dicastère de Mme Nathalie Schallenberger

Composition de la sous-commission

Daniel Ziegler (POP)
Christophe Ummel (PLR), excusé
Pascal Bühler (PS), rapporteur

La sous-commission s’est réunie le mardi 25 septembre 2012, en
présence de Mme Nathalie Schallenberger. Etaient également
présents pour l’examen de leur service : Mme Viviane Houlmann et
MM. Jean-Philippe Favre, Jean-Luc Kernen et Giacomo Laini (420
et 430), Mme Fabienne Cosandier, MM. Yves Scheurer et Tony
Galvan (301, 311, 315 et 321), Mmes Ruth Hynek Hlavizna et
Valérie Wyser-Attinger (483). M. Souhaïl Latrèche était excusé
(482). M. Christian Haag (124). Le budget susmentionné a été
passé en revue.

Ecole obligatoire

Dans les grandes lignes, les charges du personnel budgétées
augmentent en raison de la régionalisation de l'école obligatoire qui
est devenue tangible à la rentrée scolaire 2012, pour un effectif de
4'830 élèves, dont 320 provenant des communes avoisinantes. Le
budget intègre ces derniers répartis dans les cycles 1 à 3. Cela
représente une augmentation de  19 classes pour les communes
des Ponts-de-Martel, de La Sagne, de Brot-Plamboz et des
Planchettes. En ce qui concerne ces dernières, le coût de la
régionalisation d'environ CHF 1,6 million est couvert par les recettes
d'écolage que celles-ci versent à la ville (4521000).

Les effets de la régionalisation apparaissent à tous les postes
financiers, ce qui rend l'examen et la comparaison des comptes plus
laborieux, en raison notamment de l'augmentation du nombre de
collèges et de classes. Une vue d'ensemble permettant de faire des
comparaisons ne sera guère possible avant 2014.

page 2

Le coût d'une classe du cycle 1 et 3 est respectivement d'environ
CHF 100'000.- et CHF 150'000.-.

Les appuis supplémentaires et l'encadrement des classes d'accueil
(70 élèves au lieu de 25 à 30 élèves auparavant) entraînent une
augmentation de deux classes en plus des deux classes existantes,
soit quatre classes au total (deux classes d'accueil de 20 élèves et
deux de 15). Ce soutien se déroule bien.

Le regroupement de l'accueil préscolaire et parascolaire au service
de la jeunesse, puis dernièrement la création et le transfert du
compte "Foyer de l'écolier" (365800) à l'instruction publique ont
également une influence. Cela concerne environ 400 enfants.

A ce sujet, il est relevé qu'il est impératif et nécessaire qu'une
collaboration efficiente avec le parascolaire soit maintenue. La sous-
commission se demande si ce poste ne devrait pas néanmoins être
rattaché au service de la jeunesse.

Dès 2013, il faudra également compter sur l'augmentation de 12 %
à 13 % du taux de la contribution à la caisse de pensions (3041100).

Le coût de l'impression des brochures du projet Ecole-Musée
tendant à renforcer la collaboration entre ces deux entités est
également à budgéter (3101200).

Le budget dévolu au renouvellement du stock de l'équipement
sportif scolaire (3102100) a également été maintenu à l'instar de
celui de 2012.

L'engagement de trois civilistes en 2011 (un par secteur) a permis
de fournir une précieuse aide aux enseignants et aux élèves.
Actuellement, ils ne sont que deux, mais le troisième poste va être
repourvu (3171500). Il en ira de même en 2013.

Les frais de déplacement des élèves en ville (3182400) augmentent
de CHF 16'000.- en raison du système "Onde verte" qui supprime
les tarifs préférentiels des cartes journalières.

L'introduction de la taxe au sac (3183850) grève également le
budget.

page 3

Il faut s'attendre dès août 2013, à une augmentation budgétaire de
2,5 classes. De même, 2 périodes supplémentaires d'anglais seront
données aux élèves du degré 7, ce qui portera le nombre total à 31
périodes enseignées pour les élèves.

Etant donné que le futur bâtiment scolaire Fantaisie 2 ne sera pas
disponible pour l'école avant 2014, la location de CHF 200'000.- a
été déduite du compte (4276000) et portée dans celui de la gérance
communale.

Le compte "Subventions diverses" (4608000) comprend en
particulier les subventions fédérales (à titre d'exemple, des projets
pour enfants migrants ont été financés par l'Office fédéral idoine).

Finalement, il est constaté que l'école obligatoire ne dispose que
d'une faible marge de manœuvre par rapport aux prescriptions
cantonales. Le nombre de classes à ouvrir fonctionne "par
moyenne", de 12 élèves minimum à 24 élèves maximum, tout en
tenant compte par exemple du lieu de domicile des élèves, des
degrés et du nombre de classes disponibles dans les collèges. Une
classe "standard" est constituée d'environ 20 élèves pour le cycle 3,
de 19 élèves pour le cycle 2 et de 18 élèves pour le cycle 1.

Un projet d'adaptation des collèges pour les nouveaux besoins
scolaires en relation avec le parascolaire sera soumis, sous forme
de rapport, au Conseil général courant 2013, qui concerne
notamment  l'extension échelonnée des trois collèges des Forges,
de Bellevue et de Numa-Droz.

Service communal de l'action sociale

M. Yves Scheurer participe à sa dernière séance de sous-
commission avant de prendre sa retraite à la fin de cette année,
après plus de 29 ans et quelques mois passés au sein de notre
collectivité publique. Mme Fabienne Cosandier occupera sa fonction
dès le 1er janvier prochain avec une structure quelque peu
remaniée.

page 4

Un poste à 50 % d'assistant social (3011100) doit être créé en
raison de l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'aide
sociale, en partie due à la modification de  la LACI et en conformité
aux directives cantonales en matière de subvention. Trois postes
administratifs liés à l'introduction dès le 1er janvier 2014 de la
troisième étape des guichets sociaux régionaux (GSR) sont
également budgétés pour octobre 2013. Cette importante
amélioration administrative permettra l'ouverture et la gestion d'un
dossier unique par personne ou famille pour l'accès à cinq
prestations sous conditions de ressources.

De plus, une gestion électronique des dossiers a été instaurée pour
les dossiers d'aide sociale depuis le mois d'avril 2012. Cette
méthode permet une décharge des assistants sociaux et évite de
devoir prévoir plus de postes mais charge par contre le secteur
administratif. De ce fait, un poste supplémentaire administratif est
aussi nécessaire.
Une augmentation de 1,9 poste à 2,5 postes administratif pour l'AVS
est également budgétée dès octobre 2013 (3011100). Ce poste
n'est pas intégré dans les guichets sociaux, car il s'agit d'une aide
complémentaire de la LAVS. La caisse de compensation impose
aussi dans ce domaine des révisions plus fréquentes des
prestations complémentaires et ce secteur est surchargé en
permanence.

L'augmentation du compte "Frais d'administration et généraux"
(3191000) est due aux futures transformations du bâtiment de
l'office de l'aide sociale et représente des frais de déménagement
interne de mobilier. En effet, il faut se rappeler que ledit office
souffre depuis de nombreuses années d'un manque d'espace et de
bureaux et qu'il va devoir faire face, au 1er janvier 2014, à
d'importantes missions nécessitant du personnel supplémentaire. A
cette fin, il va procéder, dans les volumes actuels, à des travaux
d'adaptation des locaux existants, avec en particulier l'utilisation des
galetas, la mise en conformité thermique du bâtiment et la pose d'un
ascenseur, ainsi que la modification de la structure d'accueil
nécessaire en raison de l'augmentation prévisible du taux de
fréquentation de l'office. Une demande de crédit de CHF 1'374'000.-
sera requise prochainement du Conseil général.

page 5

Le compte "subventions cantonales" (4611000) est une estimation.
Le canton prend en charge 40 % des montants correspondants à la
charge en personnel de l'office.

Le nombre de dossiers par assistant social "admis" par le canton est
de 100 dossiers, plus ou moins 20. La ville de La Chaux-de-Fonds
est chroniquement dans la bordure supérieure.

La diminution des charges du personnel de la Maison de retraite
budgétée (3016100) résulte d'une ventilation  liée au salaire inférieur
de la future cheffe de service par rapport au salaire actuel  du chef
de service.

Les comptes de cet objet sont équilibrés, voire excédentaires. La
sous-commission se demande s'il n'y aurait pas lieu de verser
dorénavant les bénéfices dans un fonds de rénovation spécifique en
lieu et place des comptes généraux communaux.

La remarque concernant le "Centre d'accueil social Caritas"
(3654700) doit être corrigée en traçant les mots "Renoncement du
(…)". En effet, le prélèvement sur un fonds est prévu pour financer
le loyer. Il s'agit d'un projet d'insertion. A ce sujet, il est relevé qu'il
ne faut pas défavoriser d'autres "établissements sociaux", tels
qu'Ekir ou l'ex-Fontana. Chacun doit pouvoir se maintenir, car ils
sont complémentaires. Lesdits établissements rencontreront
prochainement la cheffe du dicastère.

Sur recommandation de l'association des communes neuchâteloises
(ACN), le budget de l'aide humanitaire (3654600) a été défini à
raison de CHF 1.- par habitant. Un projet sur un moyen terme est en
cours dans ce domaine avec Latitude 21 (fédération neuchâteloise
d'aide au développement).

Le compte "Politique sociale" (3654900) comprend en particulier une
participation pour le Village des artisans de CHF 100'000.- (en lieu
et place de CHF 60'000.- dans les comptes 2011, qui ne
comprenaient cette subvention que pour une partie de l'année).

Le compte "Sacs poubelles destinés aux familles" (3661900) est une
nouvelle rubrique liée à l'introduction de la taxe au sac au 1er janvier
2012 et sur décision du Conseil communal.

page 6

Le budget des deux crèches communales Chat Telot (314) et de la
Ferme Gallet (318) sont désormais du ressort du service de la
jeunesse.

Le planning familial a été transféré en juillet 2012 du service de
l'action sociale au centre de santé scolaire. A l'exception du 10 % du
salaire du chef de centre de santé scolaire qui est incorporé dans le
compte "Traitements du personnel" (3011100), il n'y a aucune
modification particulière du compte Planning familial

M. Yves Scheurer tient à remercier les commissaires qu'il a eu
l'occasion de côtoyer durant son activité pour leur écoute attentive et
leur bonne compréhension des actions sociales.

Centre d'orthophonie

Le chiffre figurant dans le compte "Recettes" (4347200) est un
montant estimatif qui est donné sur la base de la convention tarifaire
passée avec l'Etat de Neuchâtel, valable – bien que dénoncée –
jusqu'au 31 décembre 2013. Des négociations sont menées avec le
canton d'entente avec les trois villes.

Au centre d'orthophonie, les délais de prise en charge et de
traitement sont respectivement de 2 et de 6 mois. A la suite de la
mise en place d'un contrôle et du paiement des séances manquées,
il est constaté une diminution des absences non excusées.

Le centre d'orthophonie vit actuellement une période dense en
raison de la mise en place et en application du nouveau système de
gestion et facturation administrative, appelé "DORI", également
employé à Neuchâtel.

Un départ à la retraite était prévu pour la fin 2012. Malheureusement
cette personne vient de décéder. Ce poste à 50 % sera repourvu
dès que possible

page 7

Centre de santé scolaire

L'absence de M. Souhail Latrèche est excusée.

Le compte traitement du personnel (3011100) a diminué. Cette
diminution provient d'un départ d'une employée. Son poste ne sera
pas repourvu, mais fera l'objet d'un mandat de prestations d'entente
avec le service financier, raison pour laquelle un nouveau compte a
été créé. Il s'agit du compte "Prophylaxie dentaire" (3189250)
budgété en 2013 et qui n'apparaît pas dans les années antérieures.

Le compte "Ville Santé OMS" (3189980) est nettement inférieur à
celui budgété en 2012 en raison de l'absence en 2013 de
l'organisation d'un congrès en notre ville. Ce projet reste d'actualité
et M. Latrèche est devenu membre du bureau exécutif.

Service juridique

Le service juridique nouvellement rattaché au dicastère de
l'instruction publique, santé et affaires sociales, est composé de
deux avocats, Mes Matthieu Bois et Christian Haag, polyvalents et
travaillant respectivement à 90 et 80 %. Il ne dispose pas de
secrétariat direct mais peut compter sur l'appui apprécié des
secrétariats de direction.

Service transversal de part sa nature, il est amené à traiter des
procédures et problèmes juridiques de droit public et privé pour tous
les dicastères et services communaux.

Ponctuellement, quelques dossiers  font l'objet de mandats
extérieurs, plus particulièrement lorsque le for est hors canton ou si
le dossier requiert des compétences spécifiques dans un domaine
donné. La rareté des mandats extérieurs explique l'absence de
poste ad hoc dans le budget.

Une augmentation est budgétée au compte "Formation du personnel
– métier" (3091000) aux fins que le service juridique puisse suivre
quelques séminaires, destinés à assurer la formation continue des
deux collaborateurs.

page 8

Aucun "Honoraires facturés" n'est budgété, au contraire des
comptes 2011, car il n'est pas prévu d'en facturer (à CHF 150.-
l'heure, prix coûtant défini par le Conseil communal) auprès de
VADEC ou de VITEOS.

Le budget a été soumis à la Commission de l'action sociale lors de
sa séance du 21 septembre 2012, qui l'a accepté à l'unanimité des
membres présents.

Un remerciement tout particulier va à M. Yves Scheurer pour son
engagement continu et précieux à la "cause sociale". Nous lui
souhaitons une agréable retraite.

Le rapporteur

Pascal Bühler

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category_harmonized: document


Document

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DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un ropport du Conseilcommunol
orrête:

Article premier.-
Le Conseil communql est outorisé ò vendre en pleine propriété ò Mesdomes Anne-
Véronique Robert, Céline Mironneou, Chloé Soos Vuilleumier et ò Monsieur Nicolos
Vuilleumier, ou prix de 250.- le mz , une porcelle d'environ 2485 mz ò détocher du
bienJonds I I ó81 du codostre de Lo Chqux-de-Fonds, propriété de lo Commune de
Lq Choux-de-Fonds, pour y construire un immeuble d'opportements en PPE. Les
toxes d'équipements seront focturées en sus.

Article 2.-
Le Conseil communol fixero dons I'octe quthentique les conditions de lo vente.

ArtÍcle 3.- Un droit de réméré d'une durée de 3 ons sero constitué en foveur de lo
Commune de Lo Choux-de-Fonds.

Article 4.- Tous les frois d'octe, de plon, d'extroits de codostre, d'inscription ou
Registre foncier, etc. sont ò lo chorge des ocquéreurs.

Article 5.- Le Conseil communol signero I'octe outhentique relqtif ò cette
tronsoction immobilière et est outorisé ò consiituer sur le terroin concerné, toutes
servitudes nécessitées por cette trqnsoction immobilière.

Artlcle 6.- Le Conseil communol est chorgé de I'exécution du présent onêté oprès
les formolités légoles.

Lo Choux-de-Fonds, le l8 novembre 2008

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

LE CONSEIT GEN ERAL

Le président
PhiþOe Logger

,Øfu
Le secrétoire