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PROCÈS-VERBAUX DU

Conseil général
DE LA

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

LEGISLATURE 2004-2008

N° 5
Séance du mardi 23 novembre 2004, à 19h.30

Salle du Conseil général de l'Hôtel de Ville

Présidence : M. Pierre-Alain Thiébaud.

Quarante conseillères et conseillers généraux sont présents.

Excusé(e)s : M. Jean-Marc Feller.

Le Conseil communal siège in corpore.

Le procès-verbal N° 2 est adopté sans modification. Le procès-verbal N° 3 est
adopté avec la modification ci-dessous (suite à l’intervention de M. Philippe Laeng
qui figure page suivante) :

Page 137, dernier alinéa (en gras-italique, texte ajouté au milieu de

l’intervention de M. Hainard) :

M. Pierre Hainard, chef du dicastère Infrastructures et énergies : C'est bien

votre question. Je crois que c'est une route privée, mais comme la question ne m'a pas
été posée, j'ai de la peine à y répondre, mais il n'y a pas de manque de prévoyance
dans les services de l'eau, c'est tout ce que je peux vous dire.

M. Philippe Laeng, rad : Quelquefois, il y a des radicaux libres dans cette salle,
comme en cosmétique, donc il n'y a pas de questions posées à l'avance.

M. Pierre Hainard, chef du dicastère Infrastructures et énergies : Je me permettrai
de vous répondre soit par écrit soit au prochain Conseil. Je remercie tous les groupes
de leur appui.

302 Séance du mardi 23 novembre 2004

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Mesdames et Messieurs, je vous souhaite
à toutes et à tous la plus cordiale bienvenue en cette fin de mois de novembre pour
un ordre du jour qui s'avère être allégé pour pouvoir attaquer quelques motions.
Mais compte tenu des amendements, sous-amendements et autres interpellations
que j'ai reçus sur mon bureau, je vous annonce que nous ne manquerons pas de faire
une séance de relevée en début d'année prochaine.

M. Philippe Laeng, rad. : Si je prends la parole ce soir au point PV, c'est parce

qu'il y a, à mes yeux, des choses graves qui me touchent personnellement. Lors de la
séance de Conseil général du 30 septembre dernier, dans une réponse au Conseil
communal j'avais, avec un zeste d'humour, dit que "comme en cosmétique, il y avait
dans cette salle des radicaux libres", terme publicitaire largement répandu dans la
presse et à la TV. Cette boutade m'a valu de la part du Conseil communal une lettre
de réprimande adressée à mon groupe.

Mais aujourd'hui, je ne comprends plus du tout ce qui se passe, il y a une
incohérence totale entre une lettre de réprimande et la décision du Conseil
communal de supprimer purement et simplement le passage incriminé dans le PV
alors que les rires, etc. sont répertoriés. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que le
Conseil communal corrige délibérément ses dires dans un PV, et ceci lors de la
précédente législature.

Cette réaction d'un exécutif est assez étonnante et je ne pensais pas qu’il y ait un
tel manque de dialogue, dans ce lieu où nous nous tutoyons presque tous et où il
aurait été simple de se parler si cela le nécessitait.

Mais à l'évidence certains préfèrent des méthodes (vous m'excuserez pour le
terme) "plutôt radicales". Je ne sais pas si c'est bien, le jeu de mot. Cela prouve à
l'évidence que le Conseil communal n'a pas beaucoup d'humour et il est regrettable
et dommageable qu'il se soit fendu d'une telle missive. Je regrette vivement cette
réaction car je croyais que, jusqu'à présent, autant le groupe radical que moi-même
avions toujours joué le jeu, toutefois nous ne tenons pas à faire les frais de l'humeur
du Conseil communal.

Il est vrai que les conseillers communaux sont d'abord des salariés et qu'ils
peuvent avoir peur pour la pérennité de leurs mandats, mais ce n'est pas parce que
nous sommes, nous, que des bénévoles qu'il faut jouer à l'instituteur et punir l'élève
en nous traitant ainsi, bien que nous soyons devenus, nous les radicaux, un petit
groupe peut-être négligeable aux yeux de certains. Il semble que le Conseil
communal a décidé de se mettre en donneur d'ordre et je dis clairement que j'ai peur
pour l'avenir de ma ville, de mon canton ainsi que de mon pays quant à la
démocratie que nous voulons lui donner. Je pense que cette lettre est une erreur de
jugement et que les gens qui ont conseillé le Conseil communal se sont lourdement
trompés.

Nous souhaitons que le PV n° 3 soit modifié en introduisant la phrase supprimée
et nous demandons à un adversaire politique d'un autre groupe de m'accompagner
pour aller écouter la bande afin que, comme à l'habitude, le mot à mot soit utilisé. Je
précise que ce n'est pas ici de la faute de la rédactrice des PV.

Je distribuerai aux chefs de groupes après coup la lettre que le Conseil communal
m'a envoyée. Je ne cherche pas la polémique, mais je suis très déçu de ce type de

Séance du mardi 23 novembre 2004 303

pratique et ma confiance envers le Conseil communal est réellement diminuée en
regard de tout le travail que nous faisons tous ici dans cet hémicycle et j'espère
vivement que cela ne se reproduira plus ni pour nous ni pour les autres. Merci.

Lettre-pétition d’habitants de la Recorne (838 signatures)

Concerne: modification de l'offre des TRN pour le quartier de la Recorne

Madame, Messieurs,

Nous avons été informés par voie de presse des changements prévus dès le 12 décembre
dans le service des transports en commun. Très inquiets, nous avons pris contact avec
les TRN qui nous ont conviés à une séance d'information. Nous avons alors eu la
confirmation de la suppression de l'horaire cadencé de la ligne 1 en direction de la
Recorne les soirs et, en partie, le dimanche.

Si nous saluons les améliorations prévues dans les quartiers jusqu'alors non desservis,
ainsi que le service de bus prévu de et pour Bikini la nuit, nous sommes par contre
fortement opposés à ce que nous ressentons comme une détérioration du service pour
notre quartier.

On nous présente le service de minibus sur appel comme un progrès, une amélioration.
Nous ne pouvons y croire. Un seul bus pour plusieurs quartiers, éloignés
géographiquement les uns des autres (Sombaille, Cerisiers, Recorne, Crêt-du-Locle) et
devant se trouver tous les XXh20 à la gare pour attendre les voyageurs qui arrivent par
le train, ne pourra de toute évidence pas répondre à toutes les demandes. Prenons
l'exemple d'un appel à 21h10 demandant un bus pour la Recorne. Comme ce bus doit
être à la gare à 21h20, il ne peut répondre à la demande immédiatement. Et ne sachant
pas s'il y aura des passagers sortant du train, ni combien, ni où ils désireront se rendre,
il ne sera pas non plus possible au chauffeur de dire à quelle heure il pourra enfin se
rendre à la Recorne. Une attente considérable (au moins une demi-heure) paraît donc
inévitable. Il est assez évident que dans ces conditions les personnes concernées se
débrouilleront autrement et ne feront pas usage du service sur appel.

Notre quartier, dans lequel on a construit beaucoup de villas mitoyennes ces dernières
années, a vu sa densité de population augmenter. Beaucoup de familles avec enfants y
habitent et en tant que parents, nous sommes sensibles au fait que nos enfants
adolescents puissent rentrer avec le bus le soir et la nuit.

Si cela n'est pas garanti, il va de soi que les parents iront chercher leurs enfants en
voiture, ce qui sera doublement regrettable, du point de vue écologique, mais aussi du
point de vue des adolescent-e-s et de leur autonomie. Ces adolescent-e-s qui par ailleurs
seront les adultes de demain et que nous devons éduquer à utiliser les transports en
commun plutôt que la voiture.

D’autres problèmes ne manqueront pas de se poser: Qu'en sera-t-il des soirées d'hiver
lorsque le téléski du Chapeau-Râblé sera ouvert? Et de la sortie du Ciné-Club du Lycée
Blaise-Cendrars les vendredi soirs? Comment se débrouilleront les visiteurs étrangers à la
ville arrivant à La Chaux-de-Fonds et désirant se rendre dans notre quartier aux heures
du service sur appel ? D'ailleurs les arrêts de bus ne sont pas équipés d'appareils
téléphoniques; faudra-t-il désormais que chacun possède un téléphone portable?

Les changements de trajet prévus pour les lignes 4 et 1 impliquent que le soir il n'y aura
plus de bus électrifiés, mais seulement des voitures diesel, ce qui écologiquement ne
constitue pas un progrès.

Ces changements entraînent de plus une moins bonne desserte de certains quartiers,
notamment autour des rues Numa-Droz et du Nord.

304 Séance du mardi 23 novembre 2004

Nous pensons également aux chauffeurs qui devront desservir tous ces quartiers sur
appel, recevoir les coups de fil, prendre les réservations et décider à chaque heure à la
gare, quel voyageur sera le premier acheminé à domicile. De beaux conflits en
perspective...

A l'heure où la pollution reste un problème préoccupant dans toutes les grandes villes, La
Chaux-de-Fonds se distingue en supprimant partiellement une ligne de bus, malgré ses
problèmes de trafic. La mesure envisagée incitera à coup sûr les habitants de notre
quartier à se déplacer encore plus en voiture, voire même d’en acheter une deuxième.

Et si d’après les comptages nous ne sommes pas assez nombreux chaque soir à prendre
le bus aux heures tardives, ce n’est pas en supprimant le bus que cela changera !

Nous vous prions de prendre en considération nos soucis et notre demande de maintien
de l’horaire cadencé sur la ligne de La Recorne.

En vous remerciant de l’attention portée à ces lignes, nous vous présentons, Madame,
Messieurs, nos respectueuses salutations.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : J'ai reçu pas moins de douze
interpellations, interpellations d'urgence et amendements de plusieurs pages qui
concernent ce soir. Nous vous souhaitons déjà au nom du Bureau une très belle
soirée ! RIRES. Si vous êtes d'accord, je ne vais pas vous les lire, parce que nous
allons perdre une heure. Ces documents seront à disposition pour chacun d'entre
vous par photocopies. Est-ce que vous acceptez cette façon de faire pour gagner du
temps ? Je vous remercie.

Amendement de M. Jean-Charles Legrix et consorts concernant les nouveaux

statuts et le règlement de la CPC
1 Article 15, lettre d : (statuts)

Texte actuel « modifié » : des rentes de conjoint survivant ou partenaire enregistré
survivant

Nouveau texte proposé : « maintien de l’ancien texte » : des rentes de conjoint survivant

2 Article 37 : (règlement)

Texte actuel « modifié » : 1. Les partenaires enregistrés au sens de la loi cantonale du 27
janvier 2004 sur le partenariat enregistré sont traités de la même manière que les
personnes mariées en ce qui concerne les articles 33 à 36 ci-avant pour autant que leur
partenariat ait duré au moins 2 ans / 2. Le partenaire enregistré d’un assuré retraité dont
le partenariat n’a pas duré 5 ans n’a droit qu’aux prestations minimales de la LPP.

Nouveau texte proposé :Maintenir l’ancien règlement sans y apporter de modifications,
soit suppression de cet article

3 Article 46 : (règlement)

Texte actuel « modifié » : Article 46 nouveau soit : en cas de décès d’une personne
assurée active, ne laissant ni conjoint ou partenaire enregistré survivant donnant droit à
des prestations, la CPC verse un capital-décès selon les modalités de l’article 47.

Nouveau texte proposé :Maintenir le texte de l’article 59 de l’ancien règlement sans y
apporter des modifications, soit : Au décès d’une personne assurée active, ne laissant ni
conjoint survivant ni enfant donnant droit à des prestations, le Comité peut alloué un
capital-décès si la personne décédée l’avait demandé.

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4 Article 47 : (règlement)

Texte actuel « modifié » : Article 47 nouveau, soit : le capital-décès est versé :

a) au conjoint survivant qui n’a pas droit à une rente de conjoint survivant au sens des
articles 33 et suivants ;

b) à défaut : au partenaire survivant hétéro- ou homosexuel qui n’a pas droit à une rente
au sens de l’article 37 et qui remplit les conditions suivantes :

- il n’est pas marié (avec l’assuré ou une autre personne) ;
- il n’existe pas de lien de parenté au sens de l’article 95 du Code civil avec l’assuré ;
- il formait avec l’assuré défunt une communauté de vie ininterrompue d’au moins 5 ans

c) à défaut : aux enfants du défunt, qui ne sont pas bénéficiaires de rentes d’enfants, par
parts égales ;

d) à défaut : aux parents ou aux frères et sœurs, par parts égales ;

à défaut : il reste acquis à la CPC

Nouveau texte proposé : Maintenir le texte de l’article 60 de l’ancien règlement sans y
apporter des modifications, soit : Parmi les proches auxquels elle apportait un soutien
substantiel, la personne assurée choisit le ou les ayants droit au capital-décès. Elle les
désigne nommément, par lettre adressée au Comité, et fixe la part du capital-décès
attribuée à chacun d’eux

Amendement de M. Jean-Charles Legrix et consorts concernant les nouveaux
statuts de la CPC

1 Article 3 alinéa 3 : (statuts)

Texte actuel : le plan de prévoyance adopté par la CPC est un plan dit « en primauté des
prestations » …..

Nouveau texte proposé : le plan de prévoyance adopté par la CPC est un plan dit « en
primauté des cotisations »….

2 Article 7 alinéa 2 paragraphe 2 : (statuts)

Texte actuel : - catégorie B : les personnes assurées pour lesquelles l’âge normal de la
retraite, ou âge terme, est fixé à 62 ans

Nouveau texte proposé : - catégorie B : les personnes assurées pour lesquelles l’âge
normal de la retraite, ou âge terme, est fixé à 64 ans (dès le 1.1.05)

3 Article 14 alinéa 2 : (statuts)

Texte actuel : Il est égal au salaire ou traitement annuel brut, sans allocations ou
indemnités de toutes sortes, réduit d’un abattement de coordination défini par le Comité

Nouveau texte proposé : Il est égal au salaire ou traitement annuel brut, sans allocations
ou indemnités de toutes sortes, réduit d’un abattement de coordination correspondant au
montant légal LPP

4 Article 15, lettre g : (statuts)

Texte actuel : des allocations de renchérissement

Nouveau texte proposé :  des allocations de renchérissement à condition que des fonds
libres soient disponibles et que le degré de couverture de la CPC soit supérieur à 100 %.

5 Article 17, alinéa 1 : (statuts)

Texte actuel : Le montant annuel de la contribution de la Ville et des autres collectivités
publiques est égal au montant nécessaire à l’équilibre financier de la CPC conformément

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à l’article 18 ci-après, mais au moins à 150 % et au plus à 220 % de la somme des
cotisations et rappels versés par l’ensemble de son personnel assuré.

Nouveau texte proposé : Le montant annuel de la contribution de la Ville et des autres
collectivités publiques est paritaire. Il peut être supérieur à 100 % mais au maximum de
150%. Si le taux défini est supérieur à 100 %, il doit être soumis et accepté par les
membres du Conseil général

6 Article 18, alinéa 1 : (statuts)

Texte actuel : En vertu de la pérennité de la Ville et des autres collectivités publiques, la
CPC est financée selon le système de la capitalisation partielle.

Nouveau texte proposé : néant « suppression de l’alinéa 1 »

7 Article 18, alinéa 2 : (statuts)

Texte actuel : Les ressources de la CPC sont fixées de manière à stabiliser à moyen
terme son degré de couverture afin qu’il atteigne au moins 70 % du capital nécessaire
selon le bilan actuariel établi en caisse fermée. S’il ressort des projections établies, par
l’expert et/ou par l’administration, que le degré de couverture se maintient durablement
en dessous de 70 %, les ressources de la CPC doivent être augmentées.

Nouveau texte proposé : Les ressources de la CPC sont fixées afin d’obtenir au minimum
un degré de couverture de 100 % du capital nécessaire selon le bilan actuariel.

8 Article 19, alinéa 1 : (statuts)

Texte actuel :  La CPC adoptant le principe de la capitalisation partielle, la Ville et
les autres collectivités publiques garantissent le paiement des prestations dont le
financement leur incombe en vertu des présents Statuts.

Nouveau texte proposé : néant « suppression de l’article 19 »

Interpellation urgente de M. Jean-Charles Legrix et consorts

Effets de la future sortie du personnel de l’hôpital de la CPC

Selon le point 4.3 du rapport du conseil communal relatif à la révision des dispositions
réglementaires de la CPC, il est fait mention de ce qui suit :

 Au niveau cantonal, le projet de mise en place de l’Etablissement hospitalier multisite
(EHM) pourrait conduire, à terme, à une sortie de la CPC, de l’effectif des assurés
actifs et pensionnés de l’Hôpital de la Ville de la Chaux-de-Fonds.

Au point 6 de ce même rapport, nous pouvons voir la répartition entre les actifs et les
personnes pensionnées de la CPC, soit :

 Situation avant sortie du personnel de l’hôpital : 1'723 actifs pour 773 pensionnés,
soit un rapport de 2,22 actifs pour 1 pensionné

 Situation après sortie du personnel de l’hôpital : 997 actifs pour 561 pensionnés, soit
un rapport de 1,78 actifs pour 1 pensionné

Suite à la sortie du personnel de l’hôpital de la CPC, il y aura une baisse des actifs qui
versent des cotisations par rapport aux pensionnés qui reçoivent des rentes. Cette
problématique est à prendre très au sérieux et ses effets ne sont pas négligeables. Le
Conseil communal dit dans son rapport sur la CPC qu’il a un certain nombre d’inquiétudes
par rapport à l’évolution démographique, ce que nous comprenons fort bien.

D’autre part, la sortie du personnel de l’hôpital aura des conséquences financières pour
les comptes de la ville. En effet, selon l’article 83 de l’ancien règlement ou l’article 81 du
nouveau règlement, il est fait mention de ce qui suit : Si un employeur décide de ne plus
affilier tout ou partie de son personnel à la CPC, la réserve mathématique sera versée
indépendamment du degré de couverture ; toutefois, l’employeur devra s’acquitter
auprès de la CPC de la différence entre le montant légal dû par celle-ci et le montant

Séance du mardi 23 novembre 2004 307

correspondant au degré de couverture. La commune devra donc couvrir avec l’argent des
contribuables, la différence entre le 100 % et le degré de couverture (engage-
ment/fortune) de la CPC qui est actuellement à 86,3 %, soit une prise en charge pour la
différence manquante de 13,7 %.

Au vu de ce qui précède, nous demandons au Conseil communal :

 de calculer le montant que la commune devra payer lors du transfert du personnel de
l’hôpital suite au manque de couverture de la CPC

 de mesurer l’impact lié à la détérioration du rapport entre les actifs et les pensionnés
suite à la sortie du personnel de l’hôpital et de calculer les effets à court et long
terme pour la commune et pour la CPC

Nous remercions d’avance le Conseil communal pour ses réponses.

Résolution interpartis
La Villa Jeanneret-Perret, dite Maison-Blanche, première grande réalisation de Le
Corbusier, nous ouvre au monde !

Grâce à l'appui de nombreuses institutions publiques et privées, suisses et
internationales, les fonds nécessaires à la rénovation de la Maison-Blanche, première
réalisation importante de Le Corbusier, sont désormais acquis et la restauration a
commencé.

Cette œuvre importante est pressentie pour figurer prochainement au patrimoine
mondial de l’UNESCO comme tête de liste d'un parcours mondial consacré à le Corbusier.

Atouts culturels et touristiques, donc économiques, Le Corbusier et son œuvre doivent
être dorénavant associés étroitement au développement et à l'image de notre ville.

C'est le désir et la volonté du Conseil général de manifester son soutien à toute
démarche de promotion de l’œuvre de Le Corbusier. Il prend aujourd'hui la résolution de
le manifester publiquement.

Interpellation urgente de Mme Valérie Schweingruber et consorts
Espacité bis

Lors de notre dernière séance, le Conseil général, par sa majorité de gauche, a adopté
deux crédits d'un total approximatif de Fr. 500'000.- pour des travaux de réfection et de
déménagement de certains services communaux dans les immeubles Serre 23 et
Rocher 1.

Or, il s'avère aujourd'hui, comme cela était prévisible avant le vote du rapport, que les
services en question, notamment le service financier, ne pourront pas être transférés
avant la fin de l'année.

Le Conseil communal peut-il nous confirmer ce qui précède et nous fournir de plus
amples informations quant à la date prévisible et réaliste du transfert souhaité ? De
même, peut-il nous indiquer pourquoi il avait muni ses deux demandes de crédit de la
clause d'urgence, puisqu'il s'avère qu'un déménagement avant la fin de l'année était
simplement irréalisable.

D'autre part, le Conseil communal a maintenu, à diverses reprises et occasions, que les
contacts avec les services cantonaux pour la reprise des locaux d'Espacité étaient très
sérieux.

Peut-il donner au Conseil général le résultat concret des démarches en question, soit
confirmer que les deux étages d'Espacité sont aujourd'hui reloués ou qu'ils font, à tout le
moins, l'objet d'une convention à terme fixe ?

La présente est munie de la clause d'urgence afin qu'elle soit traitée au plus tard lors de
la séance du budget 2005.

Nous remercions le Conseil communal pour ses réponses.

308 Séance du mardi 23 novembre 2004

Interpellation urgente de M. P.-A. Rohrbach et consorts

Fermeture du dépôt de cadavres d’animaux au 31.12.04

Pourquoi l’urgence ?

 Dans 6 semaines, le dépôt va être fermé sans qu’aucune solution n’ait été trouvée.

 Il y a 4 ans, une motion d’urgence a déjà été déposée (le 30.8.2000). Tous les
groupes ainsi que le Conseil communal l’ont acceptée. Mais le plus grave est que le
Conseil communal s’est engagé à trouver une solution et à faire un rapport pour le
Conseil général (page 186 du pv no 3 du 30.8.00). Ensuite seulement le Conseil
général prendrait une solution sur la continuité ou la fermeture du dépôt. Cet
engagement est balayé pour des raisons budgétaires. Merci !

 La lettre que le vétérinaire cantonal a envoyée n’est pas une décision définitive. Alors
pourquoi ne pas faire recours ? Ce qui est gratuit. Cela nous permettrait de trouver
une solution commune entre le boucher Bühler et le dépôt de cadavres, car une
décision définitive devra être prise avant le 30.6.2005.

 Plusieurs milieux s’inquiètent de la situation, soit le Service de l’hygiène, qui était
contre cette décision expliquée en commission, soit encore la Police de la grande
faune, les vétérinaires de la place, les agriculteurs ou encore les propriétaires
d’animaux. En effet, le fait de retrouver des animaux morts dans les poubelles ou
dans les forêts n’est pas concevable.

 Fr. 308'000.- de réserve abattoirs – 130'000.- pour compléter la 5e étude abattoirs
(Ebel, centre culturel, casino, archives cantonales et maintenant communales)

Je développerai l’interpellation si la clause d’urgence est acceptée.

Je vous remercie.

Amendement de M. Claude Heimo et consorts à la motion « A la (re)découverte
de nos musées »

Pas de changements pour l'introduction.

Pour la deuxième partie, nous proposons de remplacer le texte de la façon suivante:
nous demandons au Conseil Communal :

• D'étudier l'opportunité de créer des synergies avec les différents musées du
canton et particulièrement de la ville du Locle (spécialisation, tarifs, promotion
etc...)

• D'établir des cartes indigènes avec tarifs réduits pour la population et de laisser
l'accès gratuit pour les étudiants préparant un travail de diplôme sur les sujets
présentés.

• D'éviter au futur le doublon des offres de musées dans le canton (exemples:
MIH + Château des Monts; Musée des Beaux-Arts La Chaux-de-Fonds + Le Locle;
Musée d'histoire naturelle Neuchâtel + La Chaux-de-Fonds + Bois du Petit-
Château)

• De réunir les différents conservateurs afin de planifier des expositions
complémentaires et diversifiées afin de former des synergies (ex. animations
Vivamitiés).

• De fixer des critères d'indices de satisfaction permettant de contrôler le travail des
conservateurs.

Séance du mardi 23 novembre 2004 309

Afin de vérifier que ces efforts ne soient pas consentis pour rien, un point intermédiaire
devrait être fait après 2 ans. Il faudra....

Postulat des groupes radical et libéral-ppn

Le Conseil communal est prié d'établir dans un délai de 6 mois un rapport concernant la
CPC et traitant des questions suivantes :

1. Incidences financières de l'affiliation des conseillers communaux à la CPC.

2. Incidences financières du maintien du taux de cotisations unique quel que soit
l'âge de l'affilié par rapport à la proposition de l'expert de faire varier celui-ci en
fonction de l'âge de l'affilié.

3. Incidences financières du départ de l'intégralité des employés de l'Hôpital de la
ville de La Chaux-de-Fonds de la CPC.

4. Incidences financières du maintien de la retraite à 60-62 ans par rapport au
report de celle-ci à 64-65 ans.

5. Incidences financières du maintien du principe des prestations par rapport à celui
des cotisations.

6. Incidences financières du maintien de la proportion cotisation employeur/
cotisation employé, soit 150 à 220/100 par rapport aux pratiques des caisses de
pensions du secteur privé.

7. Couverture suffisante ou non des rentes servies par un taux d'anticipation de
4,8%.

8. Représentativité d'une commission de 14 membres dont 5 proviennent du Conseil
général des partis politiques siégeant dans ledit Conseil général.

9. Possibilité de fusionner avec d'autres caisses de pensions; d'une manière
générale, viabilité de la caisse de pensions du personnel communal avec une
structure d'assurés en raison du départ des affiliés de l'hôpital de 997 assurés
pour 565 pensionnés.

Interpellation de M. Jean-Pierre Veya et consorts

Taxe foncière et belles promesses...

En date du 5 mai 2000, la Chambre immobilière neuchâteloise faisait paraître dans
L'Impartial un communiqué par lequel elle se félicitait de la suppression de la taxe
foncière en ville de La Chaux-de- Fonds (entre autres). A partir de 2005.

Elle formulait en particulier le commentaire suivant :

« Tous les citoyens y gagneront! Les propriétaires de leur logement connaîtront bien sûr
une baisse fiscale. Mais les locataires bénéficieront eux aussi de cette décision, puisque le
montant de cette taxe se retrouvait dans le prix de leur loyer...»

Nous avons gardé soigneusement en mémoire cette prise de position qui annonçait
implicitement une baisse générale des loyers en notre ville, à partir de janvier 2005.

Nous nous demandons toutefois si cette belle déclaration d'intention sera suivie d'effets
réels.

C’est pourquoi nous demandons au Conseil communal s'il est en mesure de contrôler que
cette baisse de loyer devienne réalité ou, si tel n'est pas le cas, s'il peut s'en donner les
moyens. Il nous paraît en effet important que les locataires puissent, eux aussi,
bénéficier de ce que la Chambre immobilière considère en quelque sorte comme une
baisse fiscale.

D'autre part nous aimerions savoir si le Conseil communal envisage de mener une
campagne d'information visant à mettre la population au courant de ce fait.

310 Séance du mardi 23 novembre 2004

Question écrite de M. Pierre Willen et consorts

Jusqu’au mois d’avril 2004, l’association transport et environnement (ATE) vendait des
cartes journalières pour les transports en commun valable dans toute la Suisse à ses
membres et à la population neuchâteloise. Depuis avril 2004, les CFF n’ont pas voulu
poursuivre leur collaboration avec l’ATE et ont souhaité faire bénéficier la population de
ces cartes journalières par le biais des communes.

Depuis, de nombreuses communes du canton proposent des cartes journalières à leurs
habitants pour des sommes entre Fr. 30.- et 40.-.

Pour quelles raisons la ville de La Chaux-de-Fonds ne propose pas ce service
particulièrement apprécié par les familles ?

Question écrite de M. Pierre Willen et consorts
Au soir du 9 septembre 2004, une personne a fortement incommodé la population entre
le Chapeau Râblé et la rue du Succès en mettant le feu à un vieux tas d’herbe assaisonné
d’éléments particulièrement nauséabonds. Les habitants du quartier n’ont pas été les
seuls à être importunés ; il semble que la centrale téléphonique du poste de police a
vibré plus que d’habitude.

Le Conseil communal pourrait-il nous renseigner sur la ou les démarches entreprises
auprès de l’auteur ?

Motion de M. Serge Vuilleumier et consorts

Journée « Portes ouvertes »

A quoi servent les impôts ? Jette-t-on l'argent par les fenêtres ? Tous ces travaux sont-ils
utiles ? Que fait la Commune ?

Les questions sont simples, les réponses sont-elles évidentes ?

Manifestement non si l'on se réfère à l'ignorance de la plupart des citoyennes et citoyens
de notre ville en matière de fonctionnement, d'équipement et de gestion des collectivités
publiques.

Ouvrir à la population, une fois par année ou dans une fréquence à déterminer, les
portes des services communaux, avec explications circonstanciées, pourrait redonner
conscience à la population d'appartenir à une communauté unie par un même destin.

La visite des institutions communales, des infrastructures parapubliques, des musées,
des écoles, des constructions nouvelles ou rénovées (SIS, STEP, dépôt des TRN/TC, etc)
permettrait d'expliquer où va l'argent des impôts, favoriserait les échanges d'opinions,
pourrait même susciter des vocations pour s'intéresser à la politique.

C'est dans cet esprit que nous invitons le Conseil communal à étudier la mise sur pied
d'une journée « portes ouvertes ».

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Vous avez reçu par l'intermédiaire des
chefs de groupes une proposition de modification des points 3 et 4 de l'ordre du jour.
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Ce n'est pas le cas, je vous remercie également.

Nous pouvons passer au point 1 de l'ordre du jour.

Mme Sylvia Morel, rad. : Je m'excuse, mais nous n'avons pas reçu d'ordre du

jour modifié.

Séance du mardi 23 novembre 2004 311

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Tous les chefs de groupes l'ont reçu par e-
mail. A l’attention des chefs de groupe : " Pouvez-vous attester que nous l'avons reçu ?".

La proposition de modification de l'ordre du jour est de prendre le rapport n° 4
qui est un débat court à la place du rapport n° 3 qui est un débat long.

312 Séance du mardi 23 novembre 2004

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

ORDRE DU JOUR

5e séance du Conseil général du mardi 23 novembre 2004
à 19h30

à l'Hôtel-de-Ville

1. Nomination d’un membre à la Commission des Services industriels en

remplacement de M. Pierre-André Schild, UDC

2. Rapport du Conseil communal et de la Commission financière du
16 septembre 2004 à l’appui d’un projet de règlement de fonctionnement
de la Commission financière (voir amendements 1a et 1b en page 4)

3. Rapport du Conseil communal du 4 novembre 2004 relatif à la révision des
dispositions réglementaires de la Caisse de pensions du personnel
communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds (CPC)

4. Rapport du Conseil communal du 10 novembre 2004 relatif à une
demande de crédit de Fr. 135'500.-(TVA incluse) pour le remplacement du
mammographe datant de 1994 pour l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds

5. Motion de M. Laurent Kurth et consorts déposée le 28 avril 2003
« Coordonner et compléter l’offre de salles de réunions »
(+ amendements)

6. Motion de M. Théo Bregnard et consorts déposée le 29 octobre 2003
«Promotion du théâtre auprès de la jeunesse de notre ville»
(+ amendements)

7. Motion de M. Théo Bregnard et consorts déposée le 17 novembre 2003
« Les impôts en mal de légitimité… Rendons-les populaires ! »

8. Motion de M. Jean-Pierre Veya et consorts déposée le 26 janvier 2004 « A
la (re)découverte de nos musées ! »

9. Motion de M. Gérard Bosshart et consorts déposée le 26 janvier 2004
« Pour l’aménagement d’une zone de rencontre à la Place de la Gare »

10. Motion de M. Gérard Bosshart et consorts déposée le 26 janvier 2004
« Pour une meilleure utilisation du trottoir central du Pod »

11. Motion de M. Cédric Schweingruber et consorts déposée le 25 février 2004
« Pour l’adhésion au programme NewRide de Suisse Energie »

12. Motion de M. Gérard Bosshart et consorts déposée le 23 mars 2004 « Pour
un nouvel aménagement de la Place du Marché »

Séance du mardi 23 novembre 2004 313

13. Motion de M. Philippe Laeng et consorts déposée le 1er avril 2004 priant le
Conseil communal d’étudier la création d’une commission de circulation
permanente

14. Motion de M. Gérard Bosshart et consorts déposée le 1er avril 2004 « Pour
un affichage culturel attractif »

15. Motion de M. Patrick Herrmann et consorts déposée le 28 avril 2004 « Pour
un concept de développement touristico-culturel original »

16. Motion de M. Pierre-Alain Borel et consorts déposée le 28 juin 2004 « Pour
la création de commissions intercommunales »

17. Interpellation de M. Claude Heimo et consorts déposée le 24 août 2004
« Match au loto – Impôts anticipés »

18. Interpellation de Mme Pierrette Ummel et consorts déposée le 24 août
2004 concernant les domaines et les terrains communaux

19. Interpellation de Mme Sylvia Morel et consorts déposée le 24 août 2004
relative à l’ordonnance d’exécution forcée concernant une ferme aux
Eplatures

20. Interpellation de M. Jean-Pierre Veya et consorts déposée le 24 août 2004
« Quand la place Le Corbusier devient la place Ron Hubbard... »

21. Interpellation de M. Alain Parel et consorts déposée le 24 août 2004
relative à l’intervention des polices locale et cantonale dans un immeuble
du centre-ville et aux problèmes posés par le trafic de drogue

22. Interpellation de Mmes Valérie Schweingruber, Sylvia Morel et consorts
déposée le 30 septembre 2004 demandant au Conseil communal s’il
entend baisser la fiscalité dans le cadre du désenchevêtrement des tâches
entre Canton et communes

23. Interpellation de M. Claude Heimo et consorts déposée le 30 septembre
2004 « Organisation des Bureaux de vote »

24. Interpellation de M. Patrick Herrmann, Mme Marinette Matthey Tièche et
consorts déposée le 30 septembre 2004 « Amélioration de la sécurité aux
abords du collège de la Citadelle »

25. Interpellation de M. Daniel Musy, M. Patrick Herrmann, M. Jean-Pierre
Veya et consorts déposée le 30 septembre 2004 « Stationnement sur les
trottoirs et sécurité des piétons »

26. Interpellation de M. Daniel Musy et consorts déposée le 30 septembre
2004 « Accessibilité de l’Office cantonal des poursuites aux handicapés »

27. Interpellation de M. Philippe Laeng et consorts déposée le 30 septembre
2004 relative à la gestion du stade de la Charrière dans le cadre des
matchs de Neuchâtel-Xamax

28. Motion de M. Philippe Laeng et consorts déposée le 26 octobre 2004
invitant le Conseil communal à entreprendre une étude concernant le
déneigement

314 Séance du mardi 23 novembre 2004

CONSEIL COMMUNAL

Nomination d’un membre à la Commission des Services industriels

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Nous proposons M. Marc Schafroth en

remplacement de M. Pierre-André Schild, UDC à la commission des Services
industriels.

M. Marc-André Nardin, rad. : Je me permets de revenir à la modification de

l'ordre du jour. Si vous faites des modifications par e-mail, c'est une excellente
manière d'économiser l'argent et le temps, mais encore faut-il savoir si le destinataire
de l'e-mail l'a reçu. Si la chancellerie peut avoir la preuve de l'accusé de réception de
tous les e-mails, la modification de l'ordre du jour peut, à ce moment-là, être
acceptée. Si elle ne l'a pas, malheureusement, la modification ne peut pas être
acceptée. Donc je m'excuse, nous ne voulons pas faire du formalisme excessif, mais
attention la prochaine fois, si jamais, cela pourrait être une chose tragique.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : J'espère que nous n'arriverons pas pour ce

genre d'anecdote ou d'ordre du jour à devoir envoyer des lettres signatures !
Je reviens sur la proposition n° 1. Est-ce qu'il y a une opposition à ce que M. Marc

Schafroth soit élu à la commission des Services industriels ? Ce n'est pas le cas, je
vous remercie.

Nous pouvons passer au point 2 de l'ordre du jour. Sont ajoutés à ce rapport,
deux amendements.

Séance du mardi 23 novembre 2004 315

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

ET DE LA COMMISSION FINANCIERE

à l’appui

d’un projet de règlement de fonctionnement de la Commission financière

(du 16 septembre 2004)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Le 19 février 2003, donnant suite aux propositions de la Commission ad hoc, le
Conseil général a adopté une révision partielle du règlement général de la
commune. Celle-ci incluait notamment une modification de l'article 129, lequel
prévoit désormais que la Commission financière du Conseil général est une
commission permanente, de 15 membres, et qu'elle est chargée du budget et
des comptes.

Cette révision du règlement de commune a été sanctionné par arrêté du Conseil
d'Etat le 9 avril 2003 et est donc entrée en force à cette date.

Le principe de l'élaboration d'un règlement de fonctionnement a d'emblée été
admis par la Commission qui, depuis lors, s'est toutefois principalement attelée à
la difficile élaboration du budget 2004, puis à l'examen des comptes 2003.

Ce n'est que le 13 mai 2004, soit moins de deux mois avant la fin de la
législature 2000-2004, que la Commission financière s'est penchée sur un
premier projet de règlement de fonctionnement. La Commission désignée en
début de législature par votre Conseil s'est réunie pour la première fois le 16
septembre 2004 et a adopté le règlement qui vous est proposé aujourd'hui.

Les remarques formulées par le Conseil communal ont été prises en compte, de
sorte que le projet qui est soumis à votre approbation est une proposition
conjointe de la Commission financière et du Conseil communal.

Les différentes dispositions de ce projet sont avant tout de nature
organisationnelle et expriment clairement le fonctionnement à venir de la
Commission. Elles n'appellent donc pas de commentaire détaillé.

316 Séance du mardi 23 novembre 2004

De façon générale, on peut néanmoins relever que ce projet de règlement confie
à la Commission non seulement l'examen du budget et des comptes, mais
également de la planification financière et de la gestion des dicastères.

Il confirme dans les grandes lignes l'organisation retenue au cours des dernières
législatures, en particulier la constitution d'une sous-commission par dicastère.
Ces sous-commissions sont désormais réunies non seulement lors de l'examen
des comptes, mais également dans le cours du processus budgétaire.

Enfin, le projet de règlement précise sur quelques points les questions portant
sur les relations entre la Commission et le Conseil communal et sur l'information.

Considérant que le projet qui vous est proposé répond tant à la volonté exprimée
par le Conseil général lorsqu'il a adopté la modification du règlement général,
qu'aux préoccupations du Conseil communal et de la Commission financière,
nous vous invitons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à prendre
acte du présent rapport et à adopter le règlement ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La Présidente : Le Chancelier :
Claudine Stähli-Wolf Sylvain Jaquenoud

AU NOM DE LA COMMISSION FINANCIERE

La Présidente : Le Rapporteur :
Sylvia Morel Jean-Pierre Veya

Séance du mardi 23 novembre 2004 317

 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA
COMMISSION FINANCIÈRE

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu l'article 129 du Règlement général du 28 septembre 1994,

sur proposition du Conseil communal
et de la Commission financière,

arrête:

Organisation
générale

Article premier
 1La Commission financière, composée de 15 membres du Conseil
général, se réunit en règle générale :

 durant l’été pour prendre connaissance de l’état de préparation du
budget ;

 en automne pour l’examen de ce dernier ;
 au printemps pour l’examen des comptes et de la gestion ;
 à l’occasion de l’examen de la planification financière ;
 à la demande de son bureau, d’une sous-commission, d’un tiers des

ses membres ou du Conseil communal.
2Au début de chaque exercice annuel, la Commission désigne son

bureau composé d’un président, d’un vice-président et de deux
rapporteurs.

Compétences
Sous-
commission

Art. 2
 1Au début de la législature, la Commission se constitue en cinq
sous-commissions chargées chacune de l’examen du budget et des
comptes, ainsi que de la gestion d’un dicastère. Elle peut revoir la
composition des sous-commissions en cours de législature.
 2Les sous-commissions désignent au début de chaque exercice un
président-rapporteur rééligible.

3Dans la mesure du possible, il est tenu compte, lors de la constitution
des sous-commissions et de la désignation de la présidence, du parti du
chef du dicastère concerné. On évitera toute surreprésentation politique.

4Les sous-commissions se réunissent au minimum une fois au moment
des comptes et une fois au moment du budget en présence du chef de
dicastère dont elles assument le contrôle.

Rapports
a) de la
commission

Art. 3
1La Commission présente au Conseil général un rapport écrit à

l’occasion de la présentation du budget et des comptes.
2L’article 119 RG dispose que les commissions tiennent un procès-

verbal de leurs délibérations ou établissent un rapport; ces documents sont
transmis au Conseil communal.

318 Séance du mardi 23 novembre 2004

b) des sous-
commissions

Art. 4
1En vue de la séance des comptes du Conseil général, les sous-

commissions présentent à la Commission un rapport écrit sur la gestion du
dicastère dont elles assument le contrôle.

 2Les rapports des sous-commissions sont discutés en séance plénière,
adoptés par la Commission et intégrés au rapport de la Commission, cas
échéant après avoir été amendés.

Rapport du
contrôle
financier
interne

Art. 5
1Le contrôle financier interne établit pour la séance des comptes, à

l’intention de la Commission, un rapport annuel d’activité.

Droits de la
Commission et
de ses sous-
commissions

Art. 6
1La Commission et ses sous-commissions peuvent demander dans le

cadre de leur mandat :
a) toutes les pièces nécessaires à l’exercice de ce dernier ;
b) la participation à leurs réunions des fonctionnaires dont elles estiment

la présence souhaitable ou nécessaire ;
2La demande est adressée au chef du dicastère concerné.
3Si celui-ci estime qu’il convient de refuser la consultation d’un

document en raison d’intérêts prépondérants publics ou privés, il soumet la
requête au Conseil communal qui tranche en motivant son éventuel refus.

Féminisation
des titres et
fonctions

Art. 7
Les titres et fonctions cités dans le présent règlement s’entendent aussi

bien au féminin qu’au masculin.

Secret de
fonction

Art. 8
1Les commissaires sont tenus au secret de fonction, sauf décision

contraire de la Commission (art. 120 RG).
2Si elle entend libérer ses membres du secret de fonction, la

Commission consulte préalablement le Conseil communal et veille au
respect de la législation sur la protection des données.

Communication  Art. 9

La Commission décide de l'information qu'elle entend donner aux
médias sur ses travaux, après consultation du Conseil communal et dans le
respect de la législation sur la protection des données.

Entrée en
vigueur

Art. 10
Le présent règlement entre en vigueur après les formalités légales.

Séance du mardi 23 novembre 2004 319

M. Jean-Pierre Veya, POP : Je vais déjà intervenir très brièvement comme
rapporteur de la commission et ensuite je dirai quelques mots au nom du POP. Très
brièvement comme rapporteur, déjà pour rappeler que le projet de règlement qui est
dans nos mains a finalement été étudié deux fois par la commission. Il l'a été par la
commission financière qui a fini ses travaux à la fin de la précédente législature et ce
projet de règlement a été repris par la commission financière qui a commencé ses
travaux après le début de la nouvelle législature. D'une façon générale, nous
pouvons dire que les points qui ont posé débat au sein de la commission ont été les
mêmes, qu'il s'agisse de la formation ancienne ou de la formation nouvelle. Entre les
deux versions, le Conseil communal a proposé à la commission quelques
amendements qui ont tous été acceptés par cette dernière.

Le point qui a provoqué les plus longs débats c'est la question de savoir si les
sous-commissions de la commission financière doivent être permanentes, c'est-à-dire
élues en principe pour une législature, pour quatre ans, ou si elles doivent être
tournantes. Dans l'idée, nous passons une année dans une sous-commission, puis
ensuite, nous changeons de secteur. Les avantages et inconvénients comparés, c'est
qu'avec des sous-sous-commissions tournantes, cela permet à tout un chacun de faire
mieux connaissance de l'entier de l'administration communale, puisque cela permet
de passer à peu près dans tous les dicastères. Que ce soit dans sa version ancienne ou
dans sa version nouvelle, la commission a préféré partir du principe que les sous-
commissions étaient nommées pour une législature, étant entendu que le travail qui
est attendu des sous-commissions est un travail à long terme, sur le fond du
fonctionnement d'un dicastère, de façon à voir mieux la gestion du dicastère et pas,
disons, à faire simplement une course d'école chaque année dans un des dicastères.
Mais la commission a quand même souhaité garder la possibilité en cours de
législature de pouvoir faire des rocades et c'est bien ce que prévoit le règlement que
nous vous proposons ce soir. Donc le principe, c'est une sous-commission pour
quatre ans, mais avec la possibilité de faire des rocades, c'est-à-dire que le fait de faire
des changements en cours de législature est préservé.

L'autre point qui a un tout petit peu fait débat, c'était un amendement du Conseil
communal concernant l'article premier où il nous est dit que la commission était
réunie, si mes souvenirs sont exacts, au mois d'août, dans la première version pour
procéder à un premier examen des projets du budget, et le Conseil communal plutôt
que de fixer une date butoir qui serait le mois d'août, a préféré que nous nous tenions
à l'idée que c'était "durant l'été". Cet amendement a été accepté par la sous-
commission. Voilà ce que je peux dire en tant que rapporteur.

Le POP acceptera bien sûr le présent projet de règlement. Nous considérons qu’il
n’est peut-être pas parfait, mais il faut maintenant laisser cette commission se mettre
en place, il faut la laisser travailler. Peut-être que dans quelques années, nous
constaterons qu'il manque quelque chose ou que quelque chose est superfétatoire et à
ce moment-là, nous pourrons éventuellement corriger le règlement. Mais pour
l'instant, il faut se mettre au travail avec le règlement qui existe, le tester, devrais-je
dire. Nous ferons peut-être le point au bout d'une législature pour voir si tout est
adapté.

La seule question qui n'avait pas été tranchée dans le règlement et qui nous a
d'ailleurs posé un certain nombre de problèmes dans le fonctionnement de la

320 Séance du mardi 23 novembre 2004

commission financière cette année, c'est l'histoire des rapports des sous-commissions.
Vous savez qu'il est d'habitude que toutes les sous-commissions fassent un rapport
au moment des comptes, que le rapport des sous-commissions au moment des
comptes est joint au rapport de la commission financière. Quand les sous-
commissions ont commencé de fonctionner pour le budget, personne ne savait
vraiment si les sous-commissions devaient faire un rapport. Si elles faisaient un
rapport, à qui il s'adressait et quel type de rapport il fallait faire (un rapport très
détaillé, un rapport décisionnel). Finalement, nous nous rendons compte que les
sous-commissions ont chacune fonctionné comme elles pensaient que c'était le
mieux, jusqu'à la particularité que dans la sous-commission du dicastère de Mme la
présidente du Conseil communal, c'est elle-même qui a fait le rapport et non pas un
des sous-commissaires. C'est vous dire si chacun a fonctionné comme il pensait
devoir le faire. C'est pour palier à cet oubli dans le règlement que j'ai déposé un
amendement. Le groupe socialiste en a d'ailleurs fait de même, amendement qui va
dans le même sens, qui précise que les sous-commissions font un rapport à la
commission au moment du budget, mais que ce rapport n'est pas annexé au rapport
de la commission plénière, alors qu'aux comptes, nous continuons sur la même
pratique qu'aujourd'hui. La commission financière qui vient de finir ses travaux a
d'ailleurs décidé dans sa dernière séance à la majorité, puisque l'avis n'était pas
unanime là-dessus, de ne pas joindre au budget les rapports des sous-commissions.
L'argument qui en tout cas pour nous l'a emporté, c'est de dire qu'au moment de
l'élaboration du budget, les sous-commissions évaluent des pistes, des questions, des
projets, tandis qu'au moment des comptes, nous sommes sur quelque chose de
définitif. Un exemple typique, si nous prenons les rapports des sous-commissions du
budget, nous nous rendons compte qu'une partie des choses par rapport au budget
sont soit dépassées, soit prises en compte, soit pas prises en compte. Pour plus de
clarté, il nous semble plus utile pour l'ensemble des conseillers généraux d'avoir le
rapport de la commission plénière, mais qu'à ce stade et pour le budget, il n'est pas
forcément intéressant d'avoir les rapports des sous-commissions. L'avis n'était pas
unanime là-dessus. Voilà ce que je peux dire.

Nous accepterons ce projet et nous espérons que l'amendement que nous avons
déposé, qui vise à clarifier cette problématique des rapports des sous-commissions,
sera entériné par votre Conseil. Je vous remercie de votre attention.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Merci. Je me permets de vous rappeler

que nous avions choisi pour ce rapport un débat court. Deux minutes.

M. Jean-Pierre Veya, POP : Oui, mais j'étais rapporteur de la commission !

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Oui, c'est pour cela que je vous ai excusé

et que je vous ai laissé plus de temps !

M. Alex Fischli, soc. : Il est évident que le parti socialiste acceptera ce projet de

règlement de fonctionnement de la commission financière. Vous l'avez dit, M. le
président, nous sommes dans un débat court et je serai bref dans mon intervention.
Je remercie le rapporteur de la commission des explications.

Séance du mardi 23 novembre 2004 321

La mise en place d'une commission financière permanente a été une demande de
notre Conseil et il nous semble effectivement que ce nouveau fonctionnement
permettra une meilleure continuité dans l'étude du budget et des comptes de notre
ville. La commission financière s'est déjà réunie sous cette nouvelle forme pour
étudier le budget 2005 et nous pouvons remarquer que même si nous devons encore
un peu adapter notre manière de travailler, il s'agit d'une bonne formule.

En ce qui concerne les amendements, je remercie les explications du POP et nous
allons accepter l'amendement du POP.

En ce qui concerne l'amendement du parti socialiste, nous avions d'une part la
volonté de moderniser un peu les règlements communaux en introduisant une
féminisation des termes, et d'autre part, nous sommes tout à fait d'accord avec ce qui
vient d'être dit, c'est-à-dire que nous allons demander aux différentes sous-
commissions de transmettre à la commission financière un retour sous forme de
rapports, mais c'est effectivement ceux qui concernent les comptes qui seront intégrés
au rapport de la commission.

En ce qui concerne notre amendement à l'art. 2, al. 4, notre phrase "elles
établissent un rapport à l'intention de la commission", nous désirons la supprimer,
parce que l'amendement du POP al. 2, "ceux concernant les comptes sont intégrés au
rapport" nous semble beaucoup plus juste.

J'en ai terminé, je vous en remercie.

M. André Schreyer, UDC : Concernant le projet de règlement de fonctionnement

de la commission financière des amendements 1a et b, au nom du groupe UDC, nous
pensons que l'on cherche à se couper le nez pour se faire plus beau. En effet, si
l'amendement 1a nous paraît logique et à propos, il n'en est pas de même du second.
Pourquoi vouloir modifier trois articles et en supprimer un alors que l'art. n° 7, qui
est destiné à passer à la trappe, est celui qui règle tous les malentendus ? Dans la
mesure où quelqu'un, ou quelqu'une se sentirait lésé(e), il va de soi que nous
accepterons l'amendement en question. Nous pensons que nous avons d'autres
problèmes à traiter qui sont fondamentalement plus importants. Merci de votre
attention.

Mme Sylvia Morel, rad. : Le groupe radical acceptera ce rapport.

M. Patrick Herrmann, Les Verts : Les Verts accepteront également le projet de

rapport. Nous ne serons pas longs non plus. Nous insistons sur le fait qu'il faut bien
différencier effectivement les sous-commissions des comptes et la sous-commission
du budget concernant les rapports qu'elles font. Il paraît très important que le
rapport de la sous-commission du budget ne soit effectivement pas publié puisque
cela a des incidences sur les gens qui ne seraient pas informés au moment où cela
arrive de par le Conseil général.

Concernant les amendements, celui du POP nous paraît tout à fait indiqué, quant
à celui du parti socialiste, nous sommes très sensibles à sa prose délicate qui nous
convient au moins pas plus mal, si je puis dire, que la formulation initiale. Merci.

M. Laurent Iff, lib.-PPN : Le groupe libéral acceptera ce rapport.

322 Séance du mardi 23 novembre 2004

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Merci pour cette intervention courte !

RIRES. Est-ce qu'avant de prendre les amendements, le Conseil communal veut
s'exprimer ?

M. Laurent Kurth, conseiller communal (Finances, économie et urbanisme) : En

deux mots pour dire que le Conseil général se dote d'un règlement pour sa propre
commission. Le Conseil communal n'a à priori pas à venir dans ce débat, d'autant
que ni les amendements, ni le projet de règlement lui-même ne posent de problèmes
particuliers. Nous devons vous recommander d'accepter les textes qui vous sont
proposés.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Je vous remercie. Nous pouvons passer au

deuxième débat. Concernant l'amendement 1b, je vous propose que nous le prenions
avant le 1a, puisqu'il concerne l'ensemble du retoilettage de ces arrêtés. Je vais le
mettre en vote, à moins que le parti socialiste désire encore le défendre. Est-ce que ça
joue comme ça ? Donc vous demandez la suppression de la phrase à l'al. 4 "elles
établissent un rapport à l'intention de la commission". Suppression simple.

M. Alex Fischli, soc. : C'est cela.

L'amendement 1b est accepté par 32 voix sans opposition.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Je vous propose que nous passions à

l'amendement 1a. Est-ce que M. Veya veut défendre l'amendement ? Est-ce que ça
joue comme ça ? Alors, je le passe au vote.

L'amendement 1a est accepté par 39 voix sans opposition.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Nous pouvons passer maintenant à

l'adoption du règlement de fonctionnement de la commission financière.

Le rapport du Conseil communal et de la commission financière est accepté par

39 voix sans opposition.

Séance du mardi 23 novembre 2004 323

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à une demande de crédit de Fr. 135'500.-(TVA incluse)
pour le remplacement du mammographe datant de 1994

pour l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds

(du 10 novembre 2004)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

I n t r o d u c t i o n
Ce rapport a pour objet la demande de remplacement du mammographe de
l'hôpital datant de 1994.

Ce mammographe a été mis hors service au printemps 2004, suite à une panne
majeure qui aurait occasionnée des frais de réparation trop onéreux. Un appareil
de remplacement a été mis à disposition par le fournisseur sous une forme de

324 Séance du mardi 23 novembre 2004

location avec option d’achat. Cette formule permettra le cas échéant d’acquérir
cet appareil au prix négocié initialement après remboursement du montant
correspondant aux loyers versés.

D é f i n i t i o n s

Rayons X
Ce sont, comme la lumière visible, des ondes électromagnétiques, mais de
longueur d’ondes beaucoup plus courtes et de ce fait invisibles et ne pouvant
être détectées par aucun de nos sens. Si la lumière est réfléchie, en particulier
par le corps humain, les rayons X, eux, ont la propriété de traverser la matière, y
compris la matière vivante. Lorsqu’ils passent à travers le corps, les rayons X
sont absorbés de manière différente par les divers organes et tissus. C’est ainsi
que les poumons qui contiennent de l’air sont beaucoup plus perméables que le
sein constitué de glande et de graisse, ce dernier l’étant davantage que les os
composés de calcium. Ces différences d’absorption permettent donc de visualiser
l’intérieur du corps et de l’examiner en transparence.

Tube à rayons X
C’est une sorte d’ampoule où les filaments (électrodes), soumis dans des
conditions particulières à une différence de potentiel électrique importante,
donnent naissance aux rayons X. Ces derniers sont confinés dans un blindage
métallique pour y être focalisés par une petite fenêtre aménagée dans cette
protection. Le faisceau de rayons X est encore délimité plus précisément par des
diaphragmes en plomb, de manière à ce que seule la zone à examiner soit
soumise aux rayons X.

Radioprotection
Il est important de minimiser autant que possible l’exposition des tissus aux
rayonnements ionisants. Les normes de radioprotection constituent ainsi des
mesures strictes qui régissent les conditions dans lesquelles les professionnels de
santé exercent leurs activités.

Ces normes ont trait, notamment, aux sources de radiation (conformité des
appareils radiologiques), aux installations (plombage des locaux, périmètres
interdits, etc.), à la limitation de l’irradiation (réduction du nombre d’examens et
des temps d’exposition) et à la surveillance médicale des personnes
professionnellement exposées.

C o n s i d é r a t i o n s  m é d i c a l e s
La Suisse est l’un des pays européens où l’incidence du cancer du sein est la plus
élevée. Avec près de quatre mille nouveaux cas diagnostiqués par an, on estime
qu’une femme sur dix risque au cours de sa vie de développer ce type de
tumeurs. Chaque année, mille six cents femmes décèdent des suites d’un cancer
du sein. Une partie de ces décès est imputable au diagnostic tardif de la maladie.
Le principal but de l’examen mammographique est le diagnostic du cancer du
sein à un stade précoce permettant ainsi un traitement efficace et peu agressif.

Séance du mardi 23 novembre 2004 325

La mammographie permet de connaître la structure interne du sein. Le sein est
habituellement radiographié dans deux positions différentes de façon à obtenir
une analyse de l’ensemble du volume de la glande. Elle permet, entre autres, le
dépistage de lésions précancéreuses de petite taille, non encore décelables à la
palpation, et rend donc possible un traitement précoce.

La mammographie systématique est vivement conseillée tous les deux ans chez
la femme à partir de 50 ans. Elle est aussi effectuée sur avis médical, lorsqu’une
femme présente un risque accru de cancer du sein. Elle ne dispense ni de
l’autopalpation des seins, ni de la consultation médicale régulière.

S i t u a t i o n  à  l ' H C F
Environ 1500 mammographies sont réalisées à l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds
par année. Le développement des campagnes de dépistage du cancer du sein
laisse présager une augmentation du nombre de ces examens dans les années à
venir.

T e c h n i q u e
Les examens de radiologie conventionnelle requièrent l'utilisation de rayons X.
Les variations d'intensité de rayonnement, après avoir été absorbées par le
corps, produisent une image sur un film radiologique, permettant ainsi l'étude du
sein, des poumons, de l'abdomen, du squelette et de ses articulations, etc.

Le mammographe est un appareil de radiologie spécifiquement adapté à l’étude
du sein. Il permet d’obtenir des images de grande résolution pour une exposition
aux rayons X minimale. L’équipement souhaité produira des images sur film
radiologique standard, mais pourra évoluer vers une technique de numérisation
directe.

Il est à relever que le nouvel appareil actuellement en fonction est nettement
plus confortable pour les patientes que le précédent.

D e m a n d e  f o r m u l é e  p o u r  2 0 0 4
Cette demande a été discutée par la Commission de l'hôpital dans le cadre du
budget 2004 et le présent rapport a été accepté par cette dernière dans sa
séance du 17 août 2004. L'accord du canton a été donné le 26 mars 2004 et
confirmé par sa lettre du 25 mai 2004.

C o n c l u s i o n
Le besoin financier pour l’acquisition de cet équipement s’élève à Fr. 135’500.-
TTC. Aucune réfection ou adaptation des locaux n’est nécessaire pour
l’installation de cet appareillage.

Ce crédit permettra de remplacer notre équipement actuel et de poursuivre les
investigations et examens indispensables dans le cadre de la mission dévolue à
notre établissement.

326 Séance du mardi 23 novembre 2004

Nous espérons que le Conseil général nous accordera le montant nécessaire pour
faire cette acquisition.

Par conséquent, nous vous demandons, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, de prendre acte du présent rapport et d'accepter l'arrêté suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La Présidente: Le Chancelier:
Claudine Stähli-Wolf Sylvain Jaquenoud

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Un crédit de Fr. 135’500.- est accordé au Conseil communal
pour le remplacement du mammographe datant de 1994 pour l'Hôpital de La
Chaux-de-Fonds.

Article 2.- La dépense sera amortie au taux de 12,5% annuellement sur la
valeur d’acquisition.

Article 3.- Le Conseil communal est autorisé à contracter les emprunts
nécessaires à cet investissement

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

Séance du mardi 23 novembre 2004 327

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : C'est un débat court.

M. Emile Saison, Les Verts : La Suisse étant l'un des pays européens où

l'incidence du cancer du sein est la plus élevée, le dépistage précoce est
indispensable.

Le mammographe précédent ayant été mis hors service et l'Hôpital réalisant
environ 1'500 mammographies par année, chiffre qui risque d'augmenter en fonction
des campagnes de dépistage actuellement menées, il nous paraît difficile de refuser le
crédit de Fr. 135'500.- permettant d'acquérir définitivement le mammographe
actuellement en fonction à l'Hôpital.

Lors de la discussion sur ce rapport à la commission de l'Hôpital, il était question
d'acquérir en même temps le système de ponction biopsie stéréotaxique. Nous
sommes satisfaits d'apprendre qu'après un examen approfondi, et en accord avec les
médecins concernés, il a été renoncé à cette acquisition. Dans la situation budgétaire
actuelle, chaque achat devra être examiné avec attention par les personnes
compétentes concernées et dans le doute, comme c'est le cas pour cette acquisition, il
est préférable de renoncer.

Le groupe des Verts acceptera le crédit de Fr. 135'500.- pour le remplacement du
mammographe de l'Hôpital. Je vous remercie de votre attention.

Mme Laetitia Costa, UDC : Le groupe UDC a lu avec attention le rapport relatif à

une demande de crédit de Fr. 135'500.- pour l'acquisition d'un nouveau
mammographe. Après de nombreux examens et bon nombre d'années de services, le
mammographe de l'Hôpital est hors service. Il possède un appareil de location
depuis ce printemps car il semble que les frais de réparation de l'ancien appareil
seraient trop élevés pour le remettre en état de fonctionnement. Au vu du nombre
considérable de mammographies effectuées à l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds
chaque année, à l'importance d'un tel examen et l'accroissement des campagnes de
dépistage qui nous laissent présager une forte augmentation des examens, il nous
semble évident qu'un appareil tel que celui-ci, lui est indispensable.

Nous nous posons tout de même une question concernant cet achat. Avec la
création de l'EHM tout prochainement, ne devrions-nous pas continuer de louer cet
appareil et prendre les mesures nécessaires par la suite ? Au vu de ce qui précède, le
groupe UDC acceptera la demande de crédit.

Mme Pierrette Ummel, lib.-PPN : Le groupe libéral-PPN est convaincu de

l'utilité du nouveau mammographe, puisqu'il est déjà en fonction, puisqu'il a déjà été
accepté. Comme c'est un débat court, je vais employer les quelques minutes qui me
restent pour, une fois n'est pas coutume, m'en référer à un billet qui a paru dans la
presse, mais ceci dans un but de prévention, car ce qui manque peut-être ici dans ce
canton, c'est une prévention efficace et surtout un appui des assurances-maladies et
un soutien à la prévention.

C'est un article qui a paru dans l'Impartial sous le nom d'Irène Brossard, que je ne
voudrais pas plagier. "Bonne nouvelle pour les femmes". On apprend que l'Hôpital de La
Chaux-de-Fonds va acquérir un nouvel appareil de mammographie nettement plus
confortable pour les patientes que le précédent, lit-on. Joie et bonheur. On imagine fini le

328 Séance du mardi 23 novembre 2004

temps des seins pressurés, aplatis comme des galettes devenant excroissances disgracieuses
dans un étau de métal froid. C'est comme cela, c'est pour que vous sachiez, comment
c'est, Messieurs. RIRES. Renseignements pris, la joie s'envole, le compressage de ce symbole
de féminité et de maternité est incontournable. On n'y coupera jamais, dit le spécialiste. Chers
amis, tout au plus, la compression sera moins forte du côté du thorax, apprend-on, mais les
mamelons continueront à voir leur chair tendre affronter une pression de treize à quinze kilos.
Je vous passe, Messieurs, le passage sur la prostate, mais il est à votre disposition.
RIRES. Mais que tout cela ne nous empêche pas d'aller rendre les visites indispensables au
mammographe.

Mesdames et Messieurs, je vous remercie. Notre groupe accepte le rapport.

M. Philippe Laeng, rad. : Le groupe radical, acceptera ce rapport, car s'il y a un

appareil indispensable dans un Hôpital, c'est bien celui-là, et nous pouvons imaginer
l'évolution de la technologie en dix ans pour ce genre d'outil. Un diagnostique
précoce du cancer du sein est gage d'une thérapie légère, rapide et moins invalidante
pour la patiente. Il nous semble que le prix de cet appareil n'est pas très élevé. Le
Conseil communal peut-il nous expliquer si c'est effectivement le prix définitif ou s'il
y a des anuités ou d'autres amortissements ? Merci de votre attention.

Mme Fabienne Montandon, soc. : Notre groupe souligne la clarté du rapport et

les explications compréhensibles pour chacun qui l'accompagnent. Cet appareil est
un outil indispensable pour permettre à notre Hôpital de poursuivre son travail dans
de bonnes conditions. C'est pourquoi le groupe socialiste acceptera cette demande de
crédit.

Nous avons cependant quelques questions à poser. Quelle serait la différence de
prix entre la version achat de cet appareil et la version leasing du même appareil ?
Cette dernière option de leasing ne permettrait-elle pas de faire un meilleur tournus
du matériel à un prix acceptable ? Cela éviterait d'avoir des appareils démodés ou
trop vieux. De plus, que va devenir l'ancien appareil ? Je vous remercie de vos
réponses.

M. Jean-Pierre Veya, POP : Pour récupérer les deux minutes de dérapage que j'ai

eues tout à l'heure, ainsi que pour éviter de paraphraser les autres membres de la
commission de l'Hôpital qui se sont exprimés ce soir, je me bornerai à dire que le
POP acceptera ce crédit.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Pour le Conseil communal, Mme Stähli-

Wolf. Vous avez le temps de répondre, parce que la photocopieuse a un peu de la
peine à suivre le nombre d'interpellations et d'amendements ! RIRES.

Mme Claudine Stähli-Wolf, présidente du Conseil communal (Affaires

culturelles, sports et santé) : Je vous remercie de l'accueil que vous avez réservé à ce
rapport. Il s'agit ici d'un petit appareil à gros enjeu. Il est vrai que l'Hôpital intervient
auprès d'un très grand nombre de femmes dans des circonstances qui ont été décrites
par Mme Ummel. Hélas, elles sont réalistes. Nous espérons en tout cas que la
nouvelle acquisition permettra un meilleur confort. Nous aurons l'occasion, pour ce

Séance du mardi 23 novembre 2004 329

qui concerne les femmes de ce parlement de le vérifier à un moment ou à un autre de
notre existence. Le dépistage précoce du cancer est un enjeu important pour la santé
des femmes dans ce canton comme en Suisse en général. Nous avons en effet un taux
de cancer du sein qui est relativement élevé. Je ne dirais pas que nous avons
l'explication de ce phénomène, mais nous avons en tout cas le devoir d'intervenir
dans ce cas-là.

L'appareil qui vous est proposé est un appareil qui n'est pas très cher. Au
moment où il a été mis dans les crédits à solliciter, il incluait encore le système de
ponction biopsie stéréotaxique, ce qui mettait le prix d'achat de ce mammographe à
Fr. 260'000.-. Pour le montant qui est indiqué là, nous aurions pu procéder en
l'adjoignant aux crédits spéciaux qui vous sont demandés à l'appui du budget tous
les ans, mais nous avons fait l'exercice complet et finalement, nous venons
aujourd'hui devant vous en ayant fait une analyse, en ayant été raisonnable et en
ayant renoncé provisoirement à la moitié de l'investissement.

Fr. 135'500.- est le prix complet du mammographe en question. Les anuités de
leasing seront déduites. Donc, c'est le prix complet. Il nous restera à payer à la fin de
l'année Fr. 99'100.-, puisque le leasing va aller jusqu'à la fin de l'année, jusqu'à ce que
la procédure soit achevée.

La question qui m'a été posée par Mme Costa concerne l'EHM. Est-ce qu'il faut
investir, puisqu'il y a l'EHM ? Finalement, cela recouvre également la question de
Mme Montandon. Le système du leasing se fait en accord avec le Canton, mais c'est
un accord qui n'est que provisoire. Le Canton a supprimé l'autorisation de tous les
leasings, parce que dans un Hôpital, nous chargeons le compte de fonctionnement en
faisant en réalité des investissements et il n'y a plus de contrôle. L'Etat a exigé une
transparence, si bien que le leasing ou la location-vente n'est autorisé que quand un
appareil indispensable tombe en panne. Le Canton autorise ce leasing, mais nous ne
pouvons pas le prolonger. Soit nous acquérons l’appareil, soit nous y renonçons. Si
nous nous livrions au leasing, cela nous coûterait beaucoup plus cher, parce que les
intérêts sont très élevés. Nous n'allons pas nous lancer dans le leasing.

Concernant l'EHM, l'appareil que nous acquérons est de toute façon nécessaire et
quelle que soit la répartition qui se fera des interventions radiologiques, il servira là
où il sera, mais il sert à un nombre d'examens tels, qu'il ne peut pas simplement être
remplacé par celui qui remplit la même fonction chez nos collègues de Neuchâtel.

Au nom du Conseil communal, je vous remercie de nous autoriser à acquérir cet
appareil, en espérant qu'il nous serve à faire progresser la lutte contre le cancer. Je
vous remercie.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : L'entrée en matière n'étant pas combattue,
je vous propose que nous passions à la lecture article par article.

Le crédit de Fr. 135'500.- est accepté par 39 voix sans opposition.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Compte tenu de la situation technique de

notre photocopieuse, je vous propose une pause de manière à ce que nous puissions
recevoir…

330 Séance du mardi 23 novembre 2004

M. Serge Vuilleumier, soc. : Je vous propose quand même que nous
commencions le débat.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Nous n'avons pas les amendements.

M. Serge Vuilleumier, soc. : Et les amendements viendront de toute façon en

deuxième débat. Donc nous pouvons commencer le débat sur l'entrée en matière du
rapport et ensuite de quoi, éventuellement faire la pause, mais nous pouvons au
moins déjà aller un bout avec la réponse du Conseil communal etc. Je vous propose
quand même que nous commencions et que nous fassions la pause un peu plus tard.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : M. Legrix pour l'UDC qui avez déposé ces

amendements, est-ce que cela vous convient ?

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Il n'y a pas de problème.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Très bien. Je vous propose que nous

passions au point 3 de l'ordre du jour.

Séance du mardi 23 novembre 2004 331

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la révision des dispositions réglementaires de la Caisse de pensions du
personnel communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds (CPC)

(du 4 novembre 2004)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

La Caisse de pensions du personnel communal (CPC) est une institution de droit
public ayant pour but d’assurer le personnel communal de la Ville de La Chaux-
de-Fonds notamment, contre les conséquences économiques de la retraite, de
l’invalidité et du décès.

De par son inscription au registre de la prévoyance professionnelle, la CPC
applique la Loi sur la prévoyance professionnelle et ses ordonnances. Outre le
plan d'assurance LPP, géré pour chaque assuré, la CPC assure des prestations
selon un plan d'assurance sur-obligatoire ou "enveloppant", régi par les
dispositions suivantes, entrées en vigueur au 01.01.1997:

- le règlement (RCPC) adopté par votre Conseil le 20.01.1997;

- le règlement d'application du Conseil communal concernant
l’encouragement à la propriété du logement;

- l’arrêté de votre Conseil relatif à l’octroi d’allocations de renchérissement
aux anciens bénéficiaires de pensions de retraite du 16.12.1996.

Compte tenu d'une part de l'évolution de la législation fédérale et cantonale et,
d'autre part, de la demande des assurés et des employeurs affiliés à la CPC, une
démarche de révision des dispositions réglementaires a été engagée par
l'administration de la CPC début 2004 et fait l'objet du présent rapport.

1. Evolution de la législation

Depuis 1997, de nombreuses adaptations légales sont intervenues dans le
domaine des assurances sociales. La CPC est concernée par l'introduction de
nouvelles dispositions relatives aux domaines suivants:

332 Séance du mardi 23 novembre 2004

- le droit du divorce, entré en vigueur au 01.01.2000, prévoyant le
partage par moitié, entre les époux, des prestations de libre passage
respectives acquises pendant la durée du mariage;

- la 10ème révision de l'Assurance vieillesse et survivants (AVS), a
entre autres porté l'âge de la retraite des femmes de 62 à 63 ans au
01.01.2001 et de 63 à 64 ans au 01.01.2005 ainsi que supprimé la rente
complémentaire pour l'épouse;

- le programme de stabilisation des finances fédérales, ayant conduit
à des mesures fiscales limitant les rachats personnels entrées en vigueur
au 01.01.2001;

- les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, entrés en
vigueur au 01.06.2002, ayant pour effet principal pour les institutions de
prévoyance, à partir du 01.06.2007, de devoir limiter le paiement en
espèces de la prestation de libre passage pour les assurés quittant
définitivement la Suisse pour un pays membre de l'Union européenne
notamment;

- la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA), entrée en vigueur au 01.01.2003;

- la diminution progressive du taux d'intérêt minimum LPP de 4 % à
3.25 % au 01.01.2003 puis à 2.25 % au 01.01.2004; ce taux sera relevé à
2.5 % dès le 01.01.2005;

- l'introduction au 01.07.2003, par voie d'ordonnance, des premières
mesures d'assainissement ainsi que des directives aux Autorités de
surveillance à ce sujet, suivies, en principe au 01.01.2005, par d’autres
modifications législatives en la matière;

- l'introduction de la 4ème révision de l'Assurance invalidité fédérale
(AI) au 01.01.2004, caractérisée particulièrement par la nouvelle échelle
de rentes (quart, demi, trois-quarts et rente entière), la suppression de
l'octroi de la rente complémentaire en faveur du conjoint, etc.;

- la première partie de la 1ère révision de la Loi sur la prévoyance
professionnelle (LPP) relative notamment à la transparence, à
l'information aux assurés, à la gestion paritaire, aux changements
d'institutions de prévoyance, aux résiliations de contrats, etc., entrée en
vigueur au 01.04.2004;

- la Loi cantonale sur le partenariat enregistré, entrée en vigueur au
01.07.2004, qui sera probablement suivie par la Loi fédérale sur le
partenariat enregistré, pour laquelle un référendum a abouti début octobre
2004 et qui sera certainement soumise au vote populaire l'année
prochaine;

- la deuxième partie de la 1ère révision de la LPP, qui entrera en
vigueur au 01.01.2005, concernant la diminution du seuil d'entrée (de
Fr. 25'320.- à Fr. 18'990.-), la diminution du montant de coordination (de
Fr. 25'320.- à Fr. 22'155.-), l'augmentation de l'âge de la retraite des
femmes, la diminution progressive du taux de conversion, le versement en
capital du ¼ des prestations retraite, l'application de la nouvelle échelle de
la rente d'invalidité, l'introduction de la rente de veuf et de la prestation au
partenaire survivant, etc.;

Séance du mardi 23 novembre 2004 333

- la troisième partie de la 1ère révision de la LPP concernant notamment
les nouvelles dispositions fiscales en matière de prévoyance profes-
sionnelle qui seront introduites au 01.01.2006.

2. Modifications réglementaires intervenues depuis 1997

Pour rappel, depuis 1997, la CPC a procédé aux quelques modifications
réglementaires suivantes:

- révision de l'article 18 du règlement concernant la prise en charge
intégrale par la CPC des frais d'administration, d'expertise et de
vérification des comptes, avec effet au 01.01.2002 (avant, prise en charge
partielle par la Ville);

- adaptation des bases techniques de la CPC au 01.01.2003 pour tenir
compte de l'augmentation de la longévité notamment;

- modification de l'article 57 du règlement, entrée en vigueur au
01.01.2004, précisant que l'octroi d'allocations de renchérissement pour
les pensionnés des employeurs affiliés devait être effectué sur la base du
principe de l'égalité de traitement entre assurés (antérieurement, au choix
de l’employeur).

3. Situation actuelle du domaine de la prévoyance professionnelle et
de la CPC en particulier

Comme indiqué dans le chapitre 1 (Evolution de la législation), le domaine de la
prévoyance professionnelle a fait l'objet ces dernières années d'une attention
toute particulière de la part du législateur et des médias. Un certain nombre de
problèmes a été mis en évidence concernant les placements en titres, les
mesures d'assainissement, la transparence, la gestion paritaire, etc.

Relevons que beaucoup d'institutions de prévoyance de droit privé ou public ont
connu, et pour certaines connaissent encore, des difficultés financières
nécessitant des mesures d'assainissement parfois importantes.

La CPC a certes subi les récentes diminutions boursières comme toutes les
institutions de prévoyance en Suisse, mais, grâce à une politique de placements
diversifiée (immeubles – titres – prêts), le degré de couverture
(engagement/fortune) de la CPC a pu être maintenu largement au-dessus de son
objectif réglementaire de 70 % (art. 81 RCPC) puisqu'il s'élèvait à 86.3 % au
01.01.2004. Rappelons que la CPC connaît le meilleur degré de couverture de
toutes les institutions de droit public du canton de Neuchâtel.

Bien que sa situation financière soit favorable, la CPC nourrit un certain nombre
d'inquiétudes par rapport à l'évolution démographique ainsi qu'à l'augmentation
très importante des cas d'invalidité. Les services des ressources humaines des
différents employeurs affiliés à la CPC ont d'ailleurs été interpellés à ce sujet par
l'administration de la CPC afin de trouver des solutions dans le but de freiner
cette évolution.

334 Séance du mardi 23 novembre 2004

4. Axes directeurs de la révision des dispositions réglementaires de la
CPC

Le Comité de la CPC, le Conseil communal, ainsi que l'administration de la CPC
ont mené la révision des dispositions réglementaires selon les axes directeurs
suivants:

- garantie des droits acquis;

- augmentation de la transparence et optimalisation des rôles et des
responsabilités des différents intervenants;

- anticipation des évolutions futures.

4.1. Garantie des droits acquis

Malgré les coûts de plus en plus importants à charge de la CPC (invalidité,
longévité, etc.) et les dispositions prises par plusieurs institutions de droit public
en Suisse, la garantie des droits acquis (principe de base de la prévoyance
professionnelle) a été appliquée à la révision des dispositions réglementaires, et
se traduit notamment par les décisions suivantes:

- le principe de la primauté des prestations n'a pas été remis en question;

- malgré la tendance au niveau AVS et LPP, l'âge réglementaire de la
retraite a été maintenu à 60 ans pour les assurés de la catégorie A
(personnel de la police, du SIS ainsi que les pilotes d'ARESA) et 62 ans
pour la catégorie B (regroupant la majorité des assurés). Afin de gagner
en souplesse, des aménagements ont par contre été introduits concernant
la retraite partielle et/ou anticipée ou différée;

- les prestations actuelles n'ont pas été remises en question; en revanche la
couverture a été étendue pour tenir compte de l'évolution de la société et
de la législation (rente de partenaire enregistré survivant);

- le principe de l'indexation des rentes des pensionnés a été maintenu alors
que certaines institutions de prévoyance de droit public le remettent en
cause et que la majorité des institutions de prévoyance de droit privé ne
prévoit pas réglementairement cette indexation;

- la cotisation des assurés et le principe appliqué pour celle de l'Employeur
n'ont pas subi de modification.

4.2. Augmentation de la transparence et optimalisation des rôles et
responsabilités des différents intervenants

En réponse aux difficultés rencontrées ces dernières années dans le domaine de
la prévoyance professionnelle, la révision de la LPP introduit notamment la notion
de transparence et renforce le principe de la gestion paritaire ainsi que la
formation initiale et continue des membres du Comité.

Compte tenu du nombre important d'intervenants dans la définition des règles de
gestion de la CPC, soit le Conseil général, le Conseil communal, le Comité et
l'administration, il est apparu nécessaire de définir plus précisément le rôle et les
responsabilités de chacun, d'autant plus que le domaine de la prévoyance
professionnelle fait appel à des compétences de plus en plus pointues.

Séance du mardi 23 novembre 2004 335

L'énumération au chapitre 1 (Evolution de la législation) des nouvelles
dispositions légales intervenues depuis 1997 en atteste.

Dans cet esprit, le Comité et le Conseil communal ont accepté d'entrer en
matière, dans un premier temps, sur une procédure d'intégration de l'ensemble
des dispositions en vigueur pour la gestion de la CPC et, dans un deuxième
temps, d'une répartition de celles-ci en deux documents distincts (Statuts et
Règlement d'application), élaborés en fonction des compétences de chaque
organe.

Il a été confirmé que votre Conseil devait décider des principes-cadre de base de
la CPC tels que le but, la primauté, les critères d'affiliation, la constitution et les
attributions du Comité, le contrôle, les prestations octroyées, la cotisation de
l'Employeur et des assurés, ainsi que la garantie du découvert par la Ville. Ces
principes figurent dans les Statuts annexés au présent rapport, formant l'arrêté
qui vous est soumis.

Par contre, il est proposé à votre Conseil, sur la base de l'avis de l'expert en
prévoyance professionnelle, l'entreprise Hewitt à Neuchâtel, que toutes les règles
d'application, faisant appel à des connaissances spécifiques de la CPC et de la
prévoyance professionnelle, soient détaillées dans un Règlement d'application,
édicté sous la responsabilité du Conseil communal après consultation du Comité,
organe paritaire.

Rappelons que la délégation des règles d’application relatives à l’encouragement
à la propriété du logement, du Conseil Général au Conseil communal, existe déjà
depuis 1997.

Relevons que la Confédération et la Ville de Lausanne ont mis en place avec
succès un système analogue depuis quelques années.

Précisons que l'administration de la CPC n'a pas attendu la première révision de
la LPP pour augmenter la transparence, notamment concernant l'information aux
assurés, puisqu'elle distribue annuellement depuis quelques années déjà une
fiche de prévoyance à tous ses assurés en activité. La CPC met à disposition
également sur le site Internet de la Ville des informations telles que le rapport
annuel de gestion et l'expertise technique, ce qui n'est pas pratiqué par toutes
les institutions de prévoyance.

4.3. Anticipation des évolutions futures

Au niveau cantonal, le projet de mise en place de l'Etablissement hospitalier
multisite (EHM) pourrait conduire, à terme, à une sortie de la CPC, de l'effectif
des assurés actifs et pensionnés de l'Hôpital de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

D'autre part, le Conseil communal étudie la possibilité d'un éventuel
"rapprochement" entre les Villes de La Chaux-de-Fonds et celle du Locle.

Compte tenu de ces évolutions, la CPC veut, à ce stade, se donner les moyens
statutaires d'entrer en matière, le cas échéant, sur l'affiliation de personnel d'une
autre collectivité publique, avec laquelle notre Ville entretient des liens étroits.

336 Séance du mardi 23 novembre 2004

Précisons que l'aspect de la prévoyance professionnelle n'a ni été abordé
officiellement ni étudié avec la Ville du Locle pour l'ensemble du personnel, mais
se pose déjà ponctuellement lors des différents regroupements de services entre
les deux villes.

5. Etapes de la révision

La révision du règlement de la CPC a débuté en mars 2004 et a connu les étapes
suivantes:

Dès 2002 Recensement progressif par l’administration de toutes les
modifications qu’il convenait d’apporter au règlement du
20.01.1997 en fonction des questions et remarques des assurés,
des employeurs, des membres du Comité et de l’administration.

Mars 2004 Etablissement par l’administration de la CPC, à l’attention du
Comité de la CPC, d’un résumé des principales modifications
relatives à la première partie de la révision LPP, décrivant les
conséquences éventuelles pour la CPC ainsi que les décisions à
prendre par le Comité.

Avril 2004 Réalisation par l’administration d’un document relatif à la
deuxième partie de la révision LPP sous une forme analogue à la
première partie.

03.05.2004 Distribution pour étude de ces documents aux membres du
Comité et au Service juridique de la Ville.

Août 2004 Synthèse par l'administration des différentes modifications qui
seront soumises à décision.

05.08.2004 Début de la consultation auprès des employeurs affiliés.

20.08.2004 Séance de présentation des principales modifications prévues
dans le règlement aux services des ressources humaines des
principaux employeurs affiliés et obtention de leur accord quant
aux options choisies.

23.08.2004 Lancement de la procédure de consultation auprès des assurés
lors de l’envoi annuel de leur certificat de prévoyance.

26.08.2004 Première séance du Comité de la CPC de la nouvelle
législature, comptant 20 membres (3 Conseillers communaux, 7
autres représentants de l’Employeur élus par le Conseil général
et 10 représentants des assurés choisis par les organisations de
personnel). Sur la base des explications détaillées de
l’administration, le Comité a pris un certain nombre de décisions
sur les principaux objets, selon détail figurant au chapitre 8
(Décisions du Comité).

01.09.2004 Information aux employeurs affiliés des premières décisions du
Comité.

08.09.2004 Le Conseil communal se prononce favorablement sur les
décisions du Comité, sous réserve des points suivants:

Séance du mardi 23 novembre 2004 337

- afin d’assurer une représentation optimale des partis, le
Conseil communal demande à ce que le nombre de membres
(actuellement 20) soit relevé de 10 (décision Comité du
26.08.2004) à 14 membres;

- tous les représentants des assurés doivent êtres choisis
parmi les assurés de la CPC;

- les représentants retraités peuvent poursuivre leur mandat
au Comité au-delà de la retraite, au plus tard toutefois
jusqu’à la fin de la législature suivant leur retraite
(maximum 8 ans);

- la CPC peut indemniser les membres de son Comité dans des
cas exceptionnels, si la perte de revenu, due à la
participation au séances du Comité, est avérée.

20.09.2004 Fin de la consultation auprès des assurés.

Sept. 2004 A l’aide du règlement annoté élaboré par l’administration, des
décisions du Comité et du Conseil communal, l’administration a
tenu deux séances avec les représentants de l’entreprise Hewitt,
experts en prévoyance professionnelle, afin d’aborder tous les
points à modifier dans le règlement. Le principe de l’intégration
de l’ensemble des dispositions légales ainsi que de la séparation
des principes de bases et des règles d’application dans deux
documents distincts (Statuts et Règlement d’application) est
alors retenu.

Mi-sept. 04 Etablissement par l’administration d’un projet de Statuts sur
lequel l’expert en prévoyance professionnelle a pu baser sa
rédaction.

23.09.2004  Consultation du Service juridique de la Ville au sujet du projet
de Statuts.

07.10.2004 Réception de la version des Statuts et Règlement d'application
de l'expert en prévoyance professionnelle.

08.10.2004 Envoi de ces documents aux membres du Comité et au Service
juridique de la Ville.

19.10.2004 Communication à l'expert des modifications effectuées dans les
Statuts suite à la lecture de ce document par le Service juridique
de la Ville et l’administration de la CPC.

21.10.2004 Communication à l'expert des remarques de l’administration lors
de la lecture de la nouvelle version du Règlement d’application
et demande de compléments d’informations.

22.10.2004 Deuxième séance du Comité de la CPC destinée à présenter de
manière détaillée les Statuts et Règlement d’application. Le
Comité a adopté les Statuts et pris un certain nombre de
décisions sur des points d’application encore ouverts, pour
certains desquels des informations complémentaires avaient été
demandées à l’administration; les principales décisions du
Comité figurent au chapitre 8 (Décisions du Comité). Lors de
cette séance, le Comité a également pris connaissance du

338 Séance du mardi 23 novembre 2004

résultat de la consultation effectuée par l'administration auprès
des assurés.

22.10.2004 Remise au Conseil communal des nouveaux Statuts dans leur
version retenue par le Comité, pour ratification. Le Conseil
communal a également reçu, pour information, le Règlement
d’application, dans sa version provisoire, puisqu’il devra encore
être adopté par le Comité dans sa prochaine séance du
26.11.2004 (fixée à dessein après la séance de votre Conseil).
Le Comité devra en effet encore se pencher sur les prestations
en capital lors d’un décès et les dispositions transitoires.

27.10.2004 Séance du Conseil communal qui abandonne la notion de
limitation dans le temps du mandat des retraités au Comité.
Adoption des Statuts par le Conseil communal sous réserve
d'une précision à apporter relative à la délégation des
compétences.

29.10.2004 Demande de l'approbation de l’Autorité de surveillance et des
employeurs affiliés sur les Statuts.

29.10.2004 Communication du résultat de la consultation auprès des
assurés aux services des ressources humaines des employeurs
affiliés.

04.11.2004 Adoption définitive des statuts par le Conseil communal.

6. Consultation des employeurs affiliés

La CPC assure le personnel en activité et pensionné des employeurs suivants:

- Ville de La Chaux-de-Fonds (703 assurés actifs/401 pensionnés);

- Hôpital de la Chaux-de-Fonds (726/212);

- Aéroport régional des Eplatures (ARESA) (4/0);

- Cridor SA (33/16);

- Fondation des Laboratoires des Hôpitaux neuchâtelois (FLHN) (17/1);

- Service d'aide familiale (SAF) (83/6);

- Service de soins infirmiers à domicile (SSID) (20/1);

- SIM SA (137/136),

soit un total d'environ 2'500 assurés (1'723 actifs et 773 pensionnés).

Comme indiqué dans le chapitre 5 (Etapes de la révision), tous les employeurs
ont été informés en détail de l'entrée en vigueur de la 1ère révision de la LPP et
des conséquences pour la CPC.

Une séance de présentation des modifications proposées par l'administration au
Comité a été tenue. Les représentants des services des ressources humaines des
employeurs affiliés comptant le plus grand nombre d'assurés y ont été conviés et
ont eu l'occasion de s'exprimer sur la révision prévue des dispositions
réglementaires. Les employeurs ARESA, FLHN et SSID ont été invités par
courrier à faire part de leurs commentaires et propositions.

Séance du mardi 23 novembre 2004 339

Ils ont ensuite été régulièrement informés de l'évolution du dossier (décisions du
Comité, résultat de la consultation auprès des assurés, etc.)

7. Consultation des assurés

L'administration de la CPC entretient depuis de nombreuses années un contact
régulier avec ses assurés, notamment par l'envoi annuel de leur situation
d'assurance, et reçoit continuellement, pour des entretiens individuels, ses
assurés, au sujet de problématiques spécifiques liées à leur prévoyance
professionnelle (retraite, invalidité, départ, acquisition d'un logement, etc.).
Grâce à ces contacts, dès début 2002, l'administration de la CPC a collecté les
demandes de modifications réglementaires de ses assurés.

D'autre part, lors de l'envoi de la dernière fiche de prévoyance à ses assurés,
l'administration de la CPC les a informés de la révision en cours du règlement et
les a invités à lui faire part de ses remarques, propositions de modifications, etc.

Cette démarche n'a pas été très fructueuse dans la mesure où seuls quelques
assurés se sont manifestés.

L'administration de la CPC a ensuite transmis ces préoccupations au Comité de la
CPC qui en a tenu compte dans l'élaboration des nouvelles dispositions.

Les services des ressources humaines de tous les employeurs ont été informés
des demandes formulées par les assurés et des réponses apportées par le
Comité.

8. Décisions du Comité

8.1. Séance du Comité du 26.08.2004

Dans sa séance du 26.08.2004, le Comité de la CPC a pris connaissance des
principales modifications proposées par l'administration de la CPC à la suite de la
consultation des différents employeurs et a pris les décisions suivantes:

8.1.1. Age de la retraite, flexibilité et retraite partielle
- maintien de l'âge de la retraite à 60 ans pour le plan A;
- maintien de l'âge de la retraite à 62 ans pour le plan B;
- maintien de la durée d'anticipation de 5 ans;
- maintien du taux d'anticipation de 4.8 %;
- introduction d'un différé possible de 5 ans; la décision de différer la

retraite n'est pas de la compétence de la CPC, mais relève des
conditions de travail octroyées par l'employeur aux employés;

- introduction d'un taux de majoration pour différé de 4.8 % par année;
- introduction du principe des prestations de retraite partielles si le taux

d'activité est réduit de moitié (possible en anticipé et en différé).

340 Séance du mardi 23 novembre 2004

8.1.2. Rente complémentaire temporaire (pont AVS)
- maintien du taux de réduction à 4.8 % par année de versement de la

rente complémentaire temporaire (pont AVS);
- augmentation du maximum de la rente complémentaire temporaire

(pont AVS) de Fr. 1'688.- (80 % de la rente AVS) à Fr. 2'110.- (100 %
de la rente AVS);

- par analogie avec la pratique en matière AVS et AI, suppression de la
majoration de la rente complémentaire pour le conjoint, compte tenu
d'un délai transitoire d'un ou deux ans, compensée par l'augmentation
indiquée ci-avant;

- Introduction de la rente complémentaire temporaire (pont AVS)
partielle en cas de retraite partielle.

8.1.3. Paiement en capital des prestations de retraite
- conformément à la révision de la LPP (introduction du paiement en

capital de ¼ des prestations de retraite), le Comité a toutefois
demandé à l'administration de la CPC une étude complémentaire pour
déterminer s'il accorde ¼ du capital retraite (également la part sur-
obligatoire) ou uniquement ¼ de l'avoir de vieillesse LPP;

- suppression du versement de l'entier du capital retraite si départ
définitif à l'étranger (égalité de traitement entre assurés qui quittent
définitivement la Suisse et les assurés qui continuent de résider en
Suisse).

8.1.4. Introduction de la rente au partenaire enregistré survivant
- mise en place de la nouvelle prestation de partenaire enregistré

survivant si le partenariat a duré 2 ans, soit selon les mêmes
conditions que la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel (CPEN);

- à part la prestation de partenaire enregistré survivant, aucune
prestation en rentes n'est prévue pour les concubins. Est réservé le
point suivant concernant le capital-décès.

8.1.5. Modification du capital-décès
- suppression de l'accord du Comité pour octroyer un capital-décès

(systématique);
- augmentation du montant du capital-décès à la somme des

versements de l'assuré (apports et cotisations personnelles de
l'assuré);

- la liste des bénéficiaires doit encore être précisée; en principe, dans
l'ordre, conjoint survivant qui ne perçoit pas de rente, concubin
survivant, enfants puis parents et frères et sœurs si l'assuré décédé
contribuait de manière prépondérante à leur entretien;

- suppression de la prestation bénévole selon article 62 RCPC actuel,
remplacée par la nouvelle prestation de partenaire et l'extension des
bénéficiaires du capital-décès.

Séance du mardi 23 novembre 2004 341

8.1.6. Extension des possibilités de rachat au comptant
- introduction de la possibilité d'achat en tout temps jusqu'au maximum

d'années d'assurance possibles (années séparant 18 à 62 ans) et
jusqu'à 55/57 ans (retraite anticipée);

- suppression du délai de 2 ans après l'affiliation pour effectuer un
apport personnel, dans un but notamment de permettre de financer
une retraite anticipée partielle ou totale;

- afin de limiter la charge administrative, restriction à un seul versement
par année civile.

8.1.7. Diminution du délai pour la décision d'achat par acomptes
- vu l'assouplissement introduit au point précédent, diminution de 2 à 1

an après l'affiliation ou le divorce pour prendre la décision de procéder
à un achat par acomptes.

8.1.8. Echelonnement des cotisations
- contre l'avis de l'expert en prévoyance professionnelle, le Comité

souhaite conserver le taux unique de cotisation quel que soit l'âge de
l'assuré, en vertu du principe de solidarité entre assurés jeunes et plus
âgés, ainsi que pour éviter de donner un mauvais signal en regard du
marché du travail (coûts plus importants pour les assurés d'un certain
âge).

8.1.9. Nombre de représentants au Comité et nouvelle répartition
- réduction de 20 à 10 membres, sous réserve de la consultation du

Conseil communal, qui remontera ensuite le nombre à 14;
- maintien du choix des représentants des assurés par les associations

de personnel.

8.1.10. Présidence/vice-présidence du Comité
- présidence par le Conseiller communal en charge de la CPC;
- vice-présidence par un représentant des assurés, à élire.

8.1.11. Indemnités de représentation
- aucune indemnité n'est prévue dans la mesure où, d'une part, les

séances se déroulent dans le cadre de l'horaire de travail et, d'autre
part, les partis sont mis au bénéfice d'indemnités selon le "Règlement
sur l'indemnité aux élus et aux partis politiques". Le Conseil communal
a ensuite souhaité nuancer ce principe en demandant de prévoir une
indemnité dans des cas de perte de revenu avérée.

8.1.12. Allocation de renchérissement – vérification de la limite de gain
- suppression des dispositions de l'arrêté du 16.12.1996 au sujet de la

réduction de l'allocation de renchérissement compte tenu de la limite
de gain. Celles-ci, très lourdes administrativement, conduisent à des
réductions souvent mineures de l'allocation de renchérissement et
mettent en évidence des inégalités de traitement dans le fait que l'on

342 Séance du mardi 23 novembre 2004

prend en considération uniquement les revenus de l'activité lucrative
et non l'ensemble des revenus tels que le rendement de la fortune. Par
exemple, une veuve qui a l'obligation de travailler pour vivre peut être
soumise à une réduction totale ou partielle de son allocation de
renchérissement alors qu'une veuve "fortunée", sans activité lucrative,
reçoit sans complication l'allocation de renchérissement.

8.2. Séance du Comité du 22.10.2004

Dans sa séance du 22.10.2004, le Comité de la CPC a pris les décisions
suivantes:

- le Comité accepte de porter le nombre de membres du Comité de 10 à 14
membres, selon les souhaits du Conseil communal;

- à la demande des représentants de la catégorie A, le Comité approuve de
faire figurer dans les Statuts que le Comité compte au moins un membre
de chaque catégorie;

- il n’accepte pas d’introduire une restriction de durée pour les membres
retraités du Comité (cette décision est acceptée par le Conseil communal
dans sa séance du 27.10.2004);

- le Comité refuse qu’une distinction soit effectuée dans le règlement entre
partenaire enregistré survivant hétéro- ou homosexuel;

- il demande que soit précisé le point relatif à la délégation de compétence
(Conseil Général, Conseil communal, Comité);

- afin de limiter le plus possible les montants du capital-retraite, le Comité
choisit de limiter le versement en capital des prestations retraite
uniquement à ¼ de la part LPP;

- le Comité décide de supprimer les catégories d) (parents ou frères et
sœurs) et e) (héritiers légaux) des bénéficiaires du capital-décès, mais
souhaite reformuler le point d) de manière plus restrictive. Il ne donne par
contre pas son accord à l’octroi d’une compétence à l’assuré pour procéder
à une désignation personnelle du capital-décès, différente de l’attribution
par parts égales;

- il demande à ce qu’une solution soit étudiée afin de permettre dans des
situations familiales et patrimoniales difficiles, d’octroyer une allocation
pour frais funéraires permettant de couvrir les ultimes frais du défunt;

- le Comité prend acte par ailleurs toutes les nombreuses autres
modifications du règlement découlant de ses décisions du 26.08.2004 ou
d’adaptations légales ou formelles.

9. Présentation des principaux changements par rapport aux
dispositions actuellement en vigueur

9.1. Statuts - Principales modifications

Dans ce chapitre, nous vous présentons les modifications apportées aux
dispositions actuelles qui nécessitent un commentaire particulier.

Séance du mardi 23 novembre 2004 343

L'intégralité des modifications est mentionnée "en grisé" dans l'arrêté annexé,
qui vous est soumis, et des commentaires sont inscrits sur la partie droite du
document. Bien que la présentation de l'arrêté ne soit pas ainsi optimale, elle
vous permet cependant de distinguer rapidement les nouveautés, des
dispositions actuellement en vigueur.

Art. 1 al. 2 Par souci de transparence, on précise que la CPC ne jouit pas de
la personnalité juridique; elle dépend en effet de la Ville mais
tient par exemple une comptabilité séparée.

Art. 2 al. 1 Formalisation de l'extension de l'adhésion à la CPC d'éventuelles
autres collectivités publiques (voir chapitre 4.3. à ce sujet).

Art. 4 Article qui définit les modalités de la délégation de compétences
en ce qui concerne l'établissement du Règlement d'application.

Art. 5 al. 1  [lettre e)] La décision d'assurer son personnel à des institutions
de prévoyance différentes relève de la compétence de
l'employeur affilié sur la base de critères objectifs. Cette
disposition a été introduite afin de tenir compte du fait que SIM
SA assure une partie de son personnel à la CPEN (anciens
employés de la Ville du Locle repris par la société SIM SA).

Art. 5 al. 2 L'affiliation facultative à la CPC relève du contrat de travail et
l'accord de l'employeur est donc nécessaire.

Art. 8 al. 2 L'assuré a l'obligation de fournir à la CPC, lors de son affiliation,
un certain nombre d'informations mentionnées à l'article 3
nouveau du Règlement d'application. Afin d'éviter une référence
à un document de degré inférieur, il a été mentionné
"conformément aux dispositions légales".

Art. 9 al. 1 Compte tenu des nouvelles contraintes liées à la formation
initiale et continue des membres du Comité, le nombre des
membres a été réduit. Cet alinéa précise également que l'on
tient compte dans l'attribution des "sièges" aux représentants
des assurés, du nombre d'assurés. Selon décision du Comité,
chaque catégorie comptera au moins un représentant.

Art. 9 al. 2 La restriction de la durée du mandat des membres retraités n'a
finalement pas été retenue.

Art. 9 al. 5 La LPP prévoit une présidence à tour de rôle mais autorise le
Comité à prévoir un autre mode d'attribution de la présidence.
Cette disposition générale est reprise dans les Statuts. Le
Comité s'est déjà prononcé sur un mode de présidence différent.
Le président sera le Conseiller communal directeur de la CPC et
la vice-présidence sera assumée par un des représentants des
assurés à élire.

Art. 9 al. 8 On précise la manière dont les séances du Comité peuvent être
tenue ainsi que le mode de décision.

Art. 10 al. 4 Cette disposition étend la désignation de l'administrateur à celle
du responsable des placements, selon la nouvelle organisation
de la CPC en vigueur dès le 01.01.2002, qui donne entière
satisfaction.

344 Séance du mardi 23 novembre 2004

Art. 11 al. 2 On adapte la levée du secret à la règle en vigueur dans les
Commissions du Conseil général.

Art. 12 L'établissement d'un règlement de placements est une obligation
légale qu'il convient d'inclure dans cet article.

Art. 13 al. 1 Par analogie à l'article 1 alinéa 2, on précise que la comptabilité
de la CPC est séparée des comptes de l'Employeur.

Art. 13 al. 2 [lettre b)] Le terme "périodiquement" est repris de la loi.

Art. 14 On indique que l'on assure le salaire sans les éléments à
caractère occasionnel ainsi que les allocations et indemnités de
toute sorte. Pour information, l'administration de la CPC tient à
jour pour chaque employeur affilié une liste de ces éléments
exclus du salaire considéré.

Art. 15 La nouvelle rente octroyée au partenaire enregistré survivant est
ajoutée dans la liste des prestations. On y inscrit le principe de
l'allocation de renchérissement ainsi que la libération du
paiement des cotisations en cas d'invalidité (financement par la
CPC de la rente de retraite pour les invalides).

Art. 16 al. 3 Bien que ce financement soit marginal, le principe des rappels
de cotisations pour financer la revalorisation des prestations en
cas d'augmentation de salaire est inscrit. Dans le Règlement
d'application seront définis les cas dans lesquels un rappel doit
être prélevé et précise les modalités d'application.

Art. 18 et 19 Il est précisé que la CPC peut être capitalisée partiellement
grâce à la pérennité reconnue aux collectivités publiques qui
garantissent l'éventuel déficit de couverture.

Art. 23 On formalise la surveillance par l'autorité compétente.

Art. 24 Les dispositions actuelles arrêtées par le Conseil général doivent
être abrogées formellement par le même organe. C'est la raison
pour laquelle le Règlement d'application concernant
l'encouragement à la propriété du logement sera abrogé par le
Conseil communal.

9.2. Règlement d'application - Principales modifications

Nous vous remettons en annexe à titre d'information le Règlement d'application
dans sa teneur provisoire actuelle. Certains points tels que la définition des
bénéficiaires des derniers rangs du capital-décès, l'octroi éventuel de frais
funéraires lorsque l'assuré défunt ou sa famille n'a pas la capacité financière de
couvrir ses ultimes frais ainsi que la définition des dispositions transitoires
doivent encore faire l'objet d'un débat au Comité.

Lorsque les Statuts qui sont soumis à votre Conseil seront adoptés, le Comité
validera le Règlement d'application dans sa version définitive. A cet effet, une
séance est prévue le 26.11.2004, soit quelques jours après la séance du Conseil
général.

Séance du mardi 23 novembre 2004 345

Les principales décisions du Comité selon chapitre 8 (Décisions du Comité), ont
été intégrées dans le Règlement d'application.

Toutes les modifications, mentionnées "en grisé", figurent dans le Règlement
d'application provisoire annexé. La colonne de gauche, du document qui vous est
remis, reprend les dispositions actuelles. La colonne de droite indique les articles
du nouveau Règlement d'application.

La présentation de ce document n'est certes pas très conviviale mais permet de
porter à votre connaissance les articles repris dans les Statuts et ceux demeurant
dans le Règlement d'application, le cas échéant modifiés.

L'administration de la CPC est volontiers à disposition pour apporter tout
complément d'explication sur ce document.

10. Conclusions

Compte tenu des modifications légales décrites ci-avant, des souhaits émis par le
Conseil communal et les employeurs affiliés ainsi que par les assurés, les
dispositions réglementaires de la CPC doivent faire l'objet d'une révision. Celle-ci
a débuté en janvier 2004 et a évolué selon le détail mentionné dans le présent
rapport.

Cette révision conduit à soumettre aujourd'hui à votre Conseil les nouveaux
Statuts de la CPC qui vous sont remis en annexe sous la forme d'un arrêté.

Ils ont été élaborés par le Comité grâce à la collaboration de l’administration de
la CPC et de son expert en prévoyance professionnelle.

Ces nouveaux Statuts ont été approuvés par le Conseil communal le 04.11.2004
et remis à l’Autorité de surveillance ainsi qu’aux autres employeurs affiliés pour
approbation.

Dans le contexte actuel de la prévoyance professionnelle en Suisse, le Conseil
communal se réjouit de pouvoir vous proposer cette révision sans atteinte aux
acquis que représentent le régime de la primauté des prestations, l'âge de la
retraite et le principe de l'adaptation des rentes au renchérissement.

Il se réjouit également de la situation saine de la Caisse de pensions du
personnel communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds qui permet d'affronter les
enjeux à venir avec une certaine sérénité.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs, de l'accueil que vous réserverez à ce rapport et vous
prions d'accepter l'arrêté qui vous est soumis.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La Présidente: Le Chancelier:
Claudine Stähli-Wolf Sylvain Jaquenoud

Les annexes, volumineuses, ne figurent pas dans le présent procès-verbal. Elles
peuvent être consultées auprès de la Chancellerie ou de la CPC.

346 Séance du mardi 23 novembre 2004

M. Marc-André Nardin, rad. : Le rapport concernant la Caisse de pensions du
personnel communal a profondément interpellé le parti radical. Présenté comme je le
cite en première page, une "révision des dispositions réglementaires" en vue de les
adapter aux modifications législatives intervenues depuis sa dernière bouture, à
savoir 1997, ce rapport peut effectivement sembler anodin à première lecture, et être
adopté sans autre débat, car il nous semble que peu ou rien ne change. Toutefois,
même sous cet aspect formel, le rapport ne manque pas de surprendre si on le lit de
manière fouillée et si l'on se pose certaines questions fondamentales.

Première réflexion. La CPC ne jouit pas de la personnalité juridique. Elle tient
certes des comptes distincts de ceux de la commune de La Chaux-de-Fonds, mais ne
peut pas en tant que telle se gérer de manière autonome. D'ailleurs, je vous le
rappelle, s'il y a un déficit au niveau de la CPC, c'est la collectivité publique qui doit
l'assumer. Cette couverture est, à l'heure actuelle de 85,7%, donc nous discutons de
14,3%. C'est un chiffre à ne jamais oublier. Et c'est bien pourquoi, Mesdames et
Messieurs, le présent rapport nous est soumis ce soir. Et c'est bien pourquoi le
Conseil général est représenté au niveau du comité de la CPC.

Deuxième réflexion. Les dispositions juridiques en vigueur nécessitent donc que
le Conseil général détermine les options politiques fondamentales touchant à la CPC.
Nous ne prenons pas acte d'un rapport du Conseil communal au Conseil général,
nous discutons et nous tranchons de l'avenir et de la politique de la CPC.

Troisième réflexion. Dans une matière aussi complexe que la LPP, aucun organe
dirigeant ne saurait se passer d'un conseiller, d'un expert. C'est dans ce sens-là que
nous avons compris, et approuvons bien sûr le recours à un actuaire conseil, à savoir
l'entreprise Hewitt à Neuchâtel que nous osons nommer, puisque c'est dans le
rapport du Conseil communal. Mais si le comité de la CPC a besoin d'un tel
conseiller, n'en avons-nous pas nous-même aussi besoin en tant que conseillers
généraux, puisque nous sommes au sommet de la pyramide de la décision ? Si la
politique au final dépend de nous, ne devons-nous pas être correctement orientés sur
les conséquences financières de nos décisions ? Or, le rapport de l'actuaire conseil est
nommé, mais pas joint au rapport du Conseil communal. Et comme beaucoup des
règles maintenues dans le cadre de la révision actuelle ont des incidences financières,
notre parti ne peut pas avaliser le présent rapport sans demander au Conseil
communal une étude de fond relative aux dites incidences financières. Je vous
rappelle que le budget 2005 de la commune ne se présente pas sous les meilleurs
hospices, il est donc à mon avis du devoir de ce Conseil et du devoir du Conseil
communal de se poser ces questions. Et c'est dans ce sens-là que nous avons déposé
un postulat que nous développerons très brièvement après le présent débat.

Ce problème de rapport d'expert pose d'ailleurs une question de base de manière
tout à fait générale : pourquoi pas tout simplement le transmettre au Conseil
général ? Il ne s'agit pas là de mettre en doute ni le Conseil communal ni le comité de
la CPC, mais de prendre des décisions en toute connaissance de cause. C'est dans ce
sens-là que nous nous réservons, en l'étudiant mûrement, de déposer une prochaine
motion devant votre Conseil demandant pour toute question où un rapport d'expert
aura été cité, de le déposer avec le rapport du Conseil communal auprès du Conseil
général.

Séance du mardi 23 novembre 2004 347

Voici quant aux réflexions de forme, vous le comprendrez bien, ce rapport ne
nous satisfait pas du tout quant à la forme. Donc si nous pouvions nous ramener
uniquement à des problèmes de forme, nous refuserions l'entrée en matière.
Toutefois, d'après les renseignements que nous avons pris à bonne source, c'est-à-
dire auprès de l'administrateur de la CPC, M. Santschi, il y aurait, excusez-moi, M. le
président, à nouveau urgence, car ces dispositions devraient entrer en vigueur au
1er janvier 2005. Est-ce bien le cas, M. le président ? J'attends la réponse du Conseil
communal. Si oui, le parti radical ne saurait s'opposer à ce rapport, nous ne sommes
pas des autruches, nous l'adopterons, mais enfin, de nouveau, où va donc s'arrêter
l'urgence dans ce Conseil ? Si nous ne légiférons ou ne réglementons que sous la
pression de l'urgence, nous n'avons pas le temps de la réflexion.

Quant au fond, nous ne reviendrons pas à toutes les questions qui sont abordées
par ces changements de réglementation et qui sont abordées dans le postulat, mais
tout de même, sauf sur deux points. Là, j'aimerais avoir une réponse très claire de la
part du Conseil communal.

Au point 8.1.8 du rapport, il nous est dit que contre l'avis de l'actuaire conseil, il a
été pris la décision de conserver un taux unique de cotisation. Quelles en sont les
conséquences financières ? Question de principe, quand on se démarque de l'avis
d'un expert, on doit fournir une réponse chiffrée à l'appui. Il n'y a aucune trace de
chiffres. Nous avons plutôt l'impression que c'est une réponse de principe. Nous
l'attendons, et je ne vous cache pas que si dans la réponse du Conseil communal,
rapport de l'expert à l'appui, avec preuve chiffrée de la comparaison entre le
maintien du taux de cotisation unique et un taux de cotisation fluctuant en fonction
de l'âge, nous n'avons pas une réponse extrêmement claire, je me réserve néanmoins
de ne pas voter ce rapport.

Deuxième question. De manière générale, la ratification de ce règlement ne
signifie pas que nous, en tant que parti radical, approuvons la politique de la CPC. Le
maintien de la retraite à 60-62 ans, du taux d'anticipation à 4,8%, etc., etc., bref, toutes
les ratifications et décisions entraînant des conséquences financières restent
réservées. Nous attendrons donc la réponse du Conseil communal à propos de
l'acceptation ou non du postulat.

Enfin, last but not least, excusez-moi, mais nous voudrions exprimer une certaine
inquiétude quant à l'avenir de la CPC. Avec le départ des employés de l'Hôpital, la
structure de la CPC va fortement se dégrader, faisant passer le rapport
cotisants/personnes assurées à moins de 2 à 1; quel avenir pour la CPC ? Est-ce
qu'une projection a été faite à dix ans ? Ne devons-nous pas tout simplement nous
demander, nous poser la question, si nous ne devons pas fusionner très rapidement
avec une autre Caisse de retraite ?

Je vous remercie de votre attention et j'attends avec intérêt les réponses du
Conseil communal.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Je vous remercie. Le débat est toujours

ouvert.

M. Claude Heimo, lib.-PPN : Notre groupe s'est trouvé devant un problème

pratique, facilement compréhensible. En effet le dossier nous est parvenu le vendredi

348 Séance du mardi 23 novembre 2004

12 novembre. Pour autant que nous souhaitions nous prononcer en connaissance de
cause, les trois documents concernant ce point de l'ordre du jour nécessitent réflexion
et consultation. Les dix jours de travail que vous nous laissez pour ce dossier ne sont
pas suffisants pour nous réunir et faire le tour d'un document aussi complexe que ce
rapport sur la Caisse de pensions du personnel de la Ville, ses statuts, son règlement
d'application avec toutes les implications que cela comporte pour nos citoyens. En
dix jours, nous avons toutefois relevé quelques points.

Premièrement, la commission est dirigée par des personnes compétentes.
M. Santschi, comme l'a nommé tout à l'heure M. Nardin, maîtrise très bien le sujet et
anime les débats avec une correction exemplaire. Il insiste sur la différenciation des
rôles entre prise en charge patronale et prise en charge par les employés. Il maîtrise
donc son sujet.

Deuxième point, les statuts sont relativement similaires à ceux de la précédente
mouture. Un des points principaux est le passage d'une commission de vingt
membres à quatorze membres. Ce qui implique une retombée sur la représentation
des différents partis politiques.

Troisième point, le niveau de compétence des membres de la commission doit
être très élevé car le dossier est complexe. La loi d'ailleurs, oblige les membres de
cette commission à suivre des cours de formation et de maintien des connaissances
par rapport à l'évolution de la réglementation fédérale. Il est donc primordial que
nous nommions des personnes dans cette commission non seulement à cause de leur
appartenance politique mais aussi et surtout en fonction de leurs compétences dans
ce domaine.

Quatrième point, dans le rapport, le principe de la primauté des prestations n'a
pas été remis en cause. Toutefois, il serait intéressant de réétudier ce point et son
incidence future pour notre cité.

Cinquième point, l'âge de la retraite prévu doit être lié à l'âge de l'AVS et pas fixé
arbitrairement à 60-62 ans. Pour autant que nous en ayons encore les moyens, nous
pourrions, par exemple, imaginer d'inscrire dans les statuts que l'âge de la retraite est
fixé trois ans avant celui des prestations AVS. Cette formulation nous permettrait de
nous adapter plus facilement aux modifications de la législation fédérale.

Sixième point, nous avons pris note que les conseillers communaux sont
obligatoirement affiliés, puisqu'ils n'en sont plus exemptés. Qu'en est-il des
prestations communales à la fin des mandats des membres de notre exécutif ? De
manière générale, la cotisation des employeurs et des employés du secteur privé est
paritaire. La commune de La Chaux-de-Fonds est plus généreuse puisqu'elle paye
150 à 220% de manière linéaire, sans tenir compte des différences d'âge. Aujourd'hui,
nous sommes à 170%. Pourrons-nous nous le permettre encore longtemps ?

Septième point, pourquoi n'avons-nous pas eu connaissance des résultats de
l'étude des conséquences de départ des employés de l'Hôpital sur le financement de
la Caisse de pensions ? Il semblerait qu'il y en ait eu une.

Huitième point, suite à ce prochain départ, ne devrions-nous pas grouper notre
Caisse de pensions avec d'autres pour être plus forts ?

Neuvième point, rappelons que le salaire moyen des employés communaux se
situe aux environs de Fr. 7'000.-. Il est donc bien plus généreux à La Chaux-de-Fonds

Séance du mardi 23 novembre 2004 349

que la moyenne salariale suisse. Les larges prestations de la Caisse de retraite de
notre commune accentuent encore cette disparité. Est-ce normal ?

Permettez-moi ici de mettre une petite touche personnelle à cette analyse. En
effet, je ne peux pas m'empêcher de constater la triste situation du climat entre les
différentes tendances que cela soit dans notre Conseil comme dans la commission. Je
comprends bien que les employés communaux souhaitent préserver voire augmenter
leurs acquis sociaux. Je comprends aussi que la situation financière est très critique et
que l'on ne veuille pas céder sous la pression. Mais sur ce dossier, nous manquons
sincèrement de bon sens. En effet, nous vivons dans une région où les coûts de la vie
sont inférieurs à la majorité des autres régions suisses. Pourquoi les salaires
communaux sont-ils plus élevés que la moyenne suisse ? Pourquoi devons-nous figer
des prestations sociales dont la majorité de la population nous envie ? N'oublions pas
que plus les charges seront importantes, plus nous devrons trouver de ressources. Il
est très décevant de constater que la confiance n'existe plus. Pour les salariés tous les
patrons sont riches et n'ont qu'à payer. Et pour les employeurs, plus les employés
sont payés, plus ils en veulent et ils nous mettent sur la paille… Je suis d'accord,
certains ont exagéré et exagèrent encore, mais est-ce une raison pour mettre tout le
monde dans le même paquet ? Par expérience, je peux vous affirmer que la vie n'est
pas toujours facile autant pour l'ouvrier moyen que pour le patron moyen.
N'exagérons donc pas d'un côté comme de l'autre, soyons justes et notre conscience
s'en portera mieux. Les finances publiques nous concernent tous, nous sommes au
bord du gouffre, ne soyons pas les fossoyeurs de notre ville.

Dernier point, le parti libéral-PPN prend encore en considération l'obligation de
la commune de mettre en place un règlement d'application au 1er janvier 2005. Ce
dernier point nous incitera à prendre une décision ce soir plutôt que de demander un
report de vote. Mais compte tenu de la complexité du dossier et de l'évolution rapide
de la situation, nous insistons pour que le postulat soit accepté et que le Conseil
communal nous informe plus régulièrement sur l'évolution des travaux de la
commission.

Malgré toutes ces remarques et interrogations, nous pensons accepter ce rapport
à condition que le postulat déposé, comme je l'ai dit, soit accepté et que nous
obtenions une réponse à nos questions au printemps prochain.

Mme Eva Fernandez Aeberhard, POP : Quelle doit être la réponse d'une

politicienne à un rapport technique ? C'est la question que je me suis posée à la
lecture de ce rapport. Rapport d'experts pourrait-on dire qui demande au politique
d'avaliser un ensemble de dispositions plus ou moins opaques pour les non-experts.
Ma réponse a été la suivante : mon rôle consiste tout d'abord à vérifier que les règles
établies respectent au mieux les intérêts des personnes auxquelles elles seront
appliquées. Deuxièmement qu'elles aillent dans le sens des objectifs de ma vision
politique.

J'ai donc lu ce rapport et les statuts de la Caisse de pensions dans cet esprit, sans
vouloir me noyer dans les détails d'experts, mais en ayant tout de même, par
prudence, demandé au commissaire représentant le POP dans le comité de la CPC, ce
qu'il en pensait lui en tant que "semi-expert". Ce sont ses propres termes.

350 Séance du mardi 23 novembre 2004

Nos conclusions les voici : Le travail qui a été fait pour adapter les règles de la
Caisse de pensions communale aux divers changements intervenus dans la
législation est correct du point de vue légal et même exemplaire au niveau de la
transparence et de la collaboration avec les divers milieux intéressés.

Les modifications apportées ne remettent pas en cause la politique générale
voulue par les autorités en la matière. A savoir : notre Caisse de pensions applique le
principe de la primauté des prestations, vision plus solidaire et plus juste à mon
point de vue que celle majoritaire dans les caisses privées qui appliquent la primauté
des cotisations, c'est-à-dire une politique plus individualisée. C'est là un choix
politique et il correspond à mes valeurs.

Les modifications apportées amènent plusieurs avantages pour les assurés, en
particulier la reconnaissance des personnes pacsées, l'âge de la retraite, et
l'adaptation des rentes au renchérissement. Ce sont là également des choix politiques
que je soutiens.

Nous faisons donc nôtres, mon semi-expert et moi, les conclusions du Conseil
communal, qui souligne encore la situation saine de la Caisse de pensions, ce qui
signifie que sa gestion et sa politique de placement sont sages, mais efficaces.

Une question tout de même, et je pense qu'elle sera et a été posée par presque
tous les groupes : quels seront les effets de la perte des 726 assurés et 212 pensionnés
de l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds, lorsque l'Hôpital sera remis au Canton dans les
conditions qui ne sont pas encore tout à fait claires ?

Finalement, notre Caisse de pensions, c'est-à-dire à nous, l'autorité législative de
cette ville, correspond à ce qu'une popiste peut attendre d'une assurance sociale prise
dans le système défini par la majorité politique de notre pays, mais qui n'est pas, et
de loin, celle que nous appelons de nos vœux.

Je me permets de rappeler ici que le Parti Suisse du Travail, dont le POP fait
partie, avait lancé dans les années 60 une initiative "pour des retraites populaires" à
laquelle il fut opposé un projet de deuxième pilier que nous connaissons
actuellement et qui nous a posé bien des problèmes ces dernières années. Je persiste
dans la lignée de mes anciens camarades à considérer que le premier pilier, à savoir
l'AVS, répondant au système de répartition est le plus juste et qu'il devrait être
renforcé au détriment du deuxième pilier actuel. Trop politique, cette position ! me
direz-vous. Certainement et c'est bien là, mon rôle d'élue du POP.

Le POP acceptera donc le rapport et les statuts de la CPC. Je vous remercie.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Je vous remercie. Je me permets de

revenir un petit peu en arrière. M. Heimo, je ne sais pas si j'ai très bien compris votre
intervention. Vous aurez peut-être l'occasion de revenir par la suite, mais le postulat
se développe après l'adoption du rapport, pas pendant.

Mme Françoise Ducommun, soc. : Le 25 octobre dernier, nous étions unanimes à

constater que pour être conformes à un arrêté récent du Tribunal, nous devions
impérativement modifier la perception de la taxe déchets. Le rapport qui nous est
présenté ce soir nous propose une série de modifications des statuts qui ont été
apportées également pour répondre à des adaptations légales intervenues dans le
domaine des assurances sociales depuis 1997, du droit du divorce à la loi cantonale

Séance du mardi 23 novembre 2004 351

sur le partenariat enregistré, en passant par la révision de la LPP. Elles sont donc
incontournables.

En dépit de la situation conjoncturelle défavorable, grâce à une très bonne gestion
de la CPC qui l'amène aujourd'hui à présenter le meilleur taux de couverture de
toutes les institutions de droit public du canton, il a été possible d'entreprendre cette
révision en préservant les principes de solidarité auxquels nous sommes attachés
ainsi que les droits acquis. Parmi les intentions fortes de cette réforme, il y a lieu de
souligner l'introduction de la retraite partielle, mesure qui doit permettre à un plus
grand nombre d'arriver à l'âge de la retraite sans avoir, comme on le voit de plus en
plus souvent, à dépendre de l'Assurance Invalidité pour les dernières années qui
auraient dû être travaillées.

Notre groupe s'interroge pourtant sur l'avenir de la CPC. Nous ne voulons pas
que les fonctionnaires de notre commune connaissent les mêmes désagréments que
vont connaître les fonctionnaires cantonaux, c'est-à-dire voir leur salaire net 2005 être
inférieur au salaire net 2004 du fait de l'indexation presque nulle et de
l'augmentation de la part employé de la cotisation LPP.

L'Hôpital de notre ville étant appelé à passer totalement sous le giron cantonal
avec la création prochaine de l'Etablissement Hospitalier Multisite, de quelle ampleur
risque d'être la péjoration pour la CPC que constituera le retrait du personnel
hospitalier ?

Pour éviter le risque de ne plus avoir une taille critique suffisante pour être
viable, y aurait-il lieu d'étudier la possibilité d'une Caisse de pensions cantonale
unique regroupant les différentes Caisses de pensions de droit public ? Mais dans ce
cas ne risquerions-nous pas de voir les investissements que la CPC effectue dans
notre région se faire très majoritairement ailleurs ? En effet, si la Caisse de pensions
sert des prestations à ses membres retraités, elle place aussi ses avoirs en
investissements et prêts divers. Et aujourd'hui, c'est notre région qui bénéficie des
placements de la CPC. Or nous nous souvenons que lors d'un débat sur l'éventuelle
vente des immeubles communaux organisé il y a quelques deux ans par le groupe
radical, les représentants de la Caisse de pensions de l'Etat avaient clairement
exprimé qu'ils n'étaient pas intéressés par des objets immobiliers du Haut du canton.
En outre, nous nous demandons quelles conséquences pourrait avoir la création
d'une Caisse de pensions cantonale unique sur le taux de couverture et sur les
principes de solidarité que la révision débattue ce soir propose de maintenir. Nous
demandons au Conseil communal quelle analyse il fait de ces différents éléments.

Enfin, relevons que la compréhension de ce rapport très technique n'était pas
évidente. Serait-il possible d'obtenir quelques précisions sur les notions de taux
d'anticipation et de primauté des prestations notamment ?

Notre groupe acceptera ce rapport.

M. Philippe Lagger, Les Verts : En préambule, il est utile de rappeler que le

XXème siècle a été, pour les travailleurs de la plupart des pays industrialisés, celui
durant lequel toute une série de droits sociaux ont été acquis après de longues luttes.
Il est donc indispensable de conserver ces progrès, non pas seulement en tant
qu'acquis à défendre, mais bien comme des droits sociaux, des droits de l'homme qui

352 Séance du mardi 23 novembre 2004

sont indissociables de la dignité humaine. Bien entendu, les Caisses de retraite font
partie de ces droits acquis durant le siècle passé.

C'est dans cet esprit qu'il s'agit d'adopter la révision des dispositions
réglementaires de la Caisse de pensions du personnel communal de la ville de La
Chaux-de-Fonds. En effet, l'évolution de la législation fédérale exige que quelques
adaptations soient apportées. Il est à relever la politique de gestion sage adoptée par
la Caisse de pensions du personnel communal qui a permis de maintenir, malgré les
aléas de la bourse, un degré de couverture au-dessus de l'objectif réglementaire, ce
qui en fait une Caisse saine.

Cette nouvelle mouture du règlement nous satisfait, car nous constatons que
certains droits acquis sont garantis et que la transparence est augmentée. Le maintien
de principes tels que la primauté des prestations, j'insiste, l'indexation des rentes, la
proportion de la cotisation entre employé et employeur, j'insiste aussi, l'âge de la
retraite, j'insiste également, nous satisfait pleinement. De plus, le maintien du taux
unique de cotisations quel que soit l'âge d'entrée est un choix qui maintient l'esprit de
solidarité. Vieillir n'est pas une tare !

Les nouveautés proposées telles que la rente de partenaire enregistré - il est
inutile d'escamoter une réalité, même si elle concerne une minorité - les
aménagements concernant la retraite partielle et ou anticipée ou différée sont tout à
fait adaptés à l'évolution de notre époque. Seuls les rêveurs peuvent encore croire au
miracle du plein emploi. Nous allons vers des temps où il faudra s'accommoder de
plus en plus d'autres manières de travailler, donc de prendre la retraite
(éventuellement plus tôt).

Aujourd'hui, en Suisse et ailleurs, sous la pression de certains milieux, on
aimerait détruire ce qui a été acquis sous prétexte de contraintes financières. La
Caisse de retraite de la ville est une bonne Caisse qui offre des prestations correctes,
elle ne fait nullement dans l'excès. Il existe des Caisses d'entreprises privées, telles
que l'UBS, le Crédit Suisse, Philip Morris qui offrent mieux. Il serait donc de mauvais
ton de parler de prestations excessives. Les aînés, qui ont œuvré toute une vie au
service d'une collectivité - qu'elle soit publique ou privée - méritent de vivre une
retraite dans la dignité, sans devoir faire l'aumône ou recourir à une aide sociale
toujours humiliante à demander. C'est dans cet esprit que nous acceptons l'arrêté qui
nous est soumis.

Nous terminerons par une remarque et deux questions. Afin de garder une taille
respectable de la Caisse de pensions, nous savons qu'il est étudié la possibilité d'un
éventuel rapprochement avec le Locle - que nous approuvons - ou d'autres
collectivités publiques. Savons-nous, cependant, si avec la mise en place de l'EHM et
la sortie des assurés actifs ou pensionnés de l'Hôpital, la CPC conservera la taille
critique nécessaire ? Et subsidiairement, quelles seront les conditions de reprise des
assurés ? Je vous remercie.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Nous avons bien reçu votre rapport qui n'a pas

manqué de retenir toute notre attention. Le groupe UDC est satisfait que des efforts
soient faits pour augmenter la transparence, optimaliser les rôles, mettre à jour les
statuts de la CPC suite aux diverses modifications légales, rechercher plus
d'efficacité, rechercher à limiter les coûts de formation des commissaires en limitant

Séance du mardi 23 novembre 2004 353

leur nombre, rechercher une équité en permettant à la catégorie A des assurés d'avoir
au minimum un représentant au sein du comité. Par contre, il constate avec
stupéfaction, que malgré un taux de couverture inférieur à 100%, soit 86,3%, il nous
est proposé ce soir une extension de certaines prestations. Comme vous le savez,
toute extension de prestations a un coût, et ces coûts sont supportés directement ou
indirectement par la commune pour une partie importante. Lors de la dernière
séance de la commission financière, le Conseil communal nous a proposé de lui
fournir des pistes d'économies réalisables en vue de limiter le déficit très important
du budget 2005. D'autre part, tous les groupes de gauche et de droite ont dit ne pas
être satisfaits du déficit important budgété pour 2005 et plusieurs l'ont trouvé tout
simplement inacceptable. Par conséquent, le groupe UDC veut faire preuve de
rigueur et de pragmatisme dans la gestion des deniers publics et s'inquiète
sérieusement de l'avenir des finances de notre ville. Il ne souhaite pas laisser aux
générations futures des ardoises importantes. Ce soir, une série d'économies
réalisables, justes et cohérentes vont vous être proposées, et c'est à vous Mesdames et
Messieurs les élus du peuple d'en décider.

En ce qui concerne ces différentes modifications de statuts et de règlement que
nous souhaitons, elles vous seront présentées et expliquées en détail lors de la
motivation des amendements.

Pour terminer, nous souhaitons vous rappeler que les conseillers généraux sont là
pour défendre la population dans son ensemble. Même si certaines personnes sont au
bénéfice directement ou indirectement de la fonction publique dans cette salle, c'est
le bien de la collectivité qui doit primer par rapport aux avantages personnels
éventuels.

Avant de terminer, notre groupe aurait encore deux questions. Nous
développerons nos amendements par la suite. A l'art. 2, al. 1, il est dit : "Si la CPC
assure des personnes d'autres collectivités publiques, comment répartira-t-on la prise
en charge des déficits éventuels ?".

A l'art. 5, une autre question. Il a été supprimé le fait que les conseillers
communaux n'étaient pas couverts par la CPC. Par conséquent, ils devront être
assurés auprès de la CPC. Les conseillers communaux par leurs fonctions politiques
bénéficient d'une retraite spéciale. Qu'en sera-t-il s'ils sont intégrés dans la CPC ?

Je vous remercie d'avance de vos réponses et de votre attention.

M. Laurent Kurth, conseiller communal (Finances, économie et urbanisme) : Je

vous remercie, à défaut d'un accueil extrêmement favorable sur ce dossier, en tout
cas de l'intérêt que vous avez manifesté; le nombre de vos interventions traduit cet
intérêt.

M. Herrmann, quoi de plus en lien avec le développement durable que de parler
de ceux qui aujourd'hui font la vie de cette commune et dont nous parlons des
conditions dans lesquelles ils prendront leur retraite. Vous aurez compris que j'étais
un peu frustré de ne pas entendre d'intervention sur l'Agenda 21 ce soir ! RIRES.
Pour la clarté du débat et avant d'entrer dans les réponses à vos questions, je
souhaiterais préciser en particulier à l'attention de M. Nardin que vous n'avez pas ce
soir seulement à prendre acte de ce rapport, mais à vous prononcer sur un arrêté
dont la mise en page diffère un peu de ce que vous avez l'habitude de voir, c'est vrai.

354 Séance du mardi 23 novembre 2004

Mais les statuts qui vous sont proposés sont bien l'arrêté de la compétence du
Conseil général sur lequel nous vous demandons de vous prononcer, en vous
recommandant évidemment de l'accepter. Le règlement qui vous a été remis est lui
un règlement dans une version provisoire, puisqu'un comité de la Caisse de pensions
est agendé cette semaine encore et il finalisera la version du règlement qui découle en
fait des statuts que nous souhaitons voir adopter ce soir.

Avant de venir au détail de vos interventions, je souhaite - et je m'excuse
d'emblée auprès du président, je ne respecterai peut-être pas tout à fait mon temps
de parole, le rapport est d'une part d'importance, d'autre part relativement technique
- venir sur le contexte général dans lequel intervient cette modification. Le rapport le
dit, vous l'avez relevé, plusieurs modifications législatives sont intervenues ces
dernières années (le droit du divorce, le droit des assurances sociales que sont l'AVS
et l'AI, les accords bilatéraux, la législation principale dans le domaine de la LPP avec
des entrées en vigueur successives, les législations cantonales et j'en passe). Ces
modifications légales rendent nécessaire une adaptation de notre législation sur la
Caisse de pensions de la commune. Certaines de ces adaptations législatives sont
intervenues, et je pense que c'est important de le rappeler, dans la foulée de la crise
des Caisses de pensions et de la prévoyance professionnelle du début des
années 2000. Crise liée aux difficultés de rendement de certaines Caisses, crise liée à
l'absence de transparence de la part de certaines Caisses sur l'affectation des
rendements. Une partie des dispositions qui ont été modifiées, notamment par le
législateur fédéral, vise à apporter des réponses sur la transparence, sur la gestion
paritaire et permet également quelques ouvertures qui atteignent aux prestations à
des fins d'assainissement. C'est donc dans cet esprit que nous avons rédigé la
révision du règlement et des statuts de la Caisse de pensions. Caisse de pensions,
vous l'avez relevé également, qui est saine et c'est la première remarque importante,
me semble-t-il. Nous avons par conséquent estimé que, dans l'esprit de la révision de
la législation fédérale, une Caisse de pensions saine n'avait pas à ce stade à envisager
d'atteindre aux prestations qu'elle servait à ses assurés, alors même que la
philosophie des législations fédérales qui donnait lieu à l'ouverture du dossier
permettait d'atteindre aux prestations à des fins d'assainissement principalement.

Deuxième élément de contexte, ce travail de révision s'est fait en lien avec la
redéfinition en cours de la politique des Ressources Humaines et de la rémunération
des fonctionnaires communaux. Vous avez entendu parler depuis de nombreux mois
dans ce Conseil du projet DECF (description, évaluation et classification des
fonctions de l'administration communale). Projet qui avance à un rythme parfois
octant, compte tenu des difficultés rencontrées en chemin, et qui permet de mettre à
plat l'ensemble de la politique salariale, de mettre en évidence aussi les conditions de
rémunération de la fonction publique. M. Heimo, j'attends avec intérêt le détail des
chiffres qui vous permettent de dire que le salaire moyen est de Fr. 7'000.-, et par
conséquent supérieur à la moyenne. Tous les chiffres que j'ai vus depuis que je suis
entré en fonction, notamment dans le cadre de ce projet "description et évaluation de
fonctions", montrent qu'il faut augmenter d'environ 10% le salaire des fonctionnaires
communaux pour atteindre le salaire des références du marché public. Et encore,
dans certaines catégories, nous restons en dessous, même en descendant la moyenne
du marché public romand de 10%. Je n'ai donc pas ces indications-là. Pour moi, la

Séance du mardi 23 novembre 2004 355

fonction publique chaux-de-fonnière n'est pas grassement payée, n'est pas
grassement rémunérée. Et je ne connais pas ce salaire de Fr. 7'000.-. J'ai le sentiment
que nous sommes largement en dessous de ce montant. Je le vois aussi au niveau des
relevés fiscaux. Je pense que nous aurions beaucoup plus de contribuables qui
payeraient plus que l'impôt moyen que nous prélevons dans cette commune. Bref, la
fonction publique chaux-de-fonnière n'est pas payée grassement. Encore une fois,
plusieurs études nous le montrent. En lien avec la définition de la politique salariale
et de la politique des Ressources Humaines, nous avons choisi de nous attaquer aux
difficultés qui découlent de l'évolution de notre société, de l'évolution du marché du
travail. La révision de la Caisse de pensions s'inscrit également dans cette volonté.
Ces évolutions, ce sont des difficultés, lorsque nous approchons de l'âge de la
retraite, à tenir le rythme. C'est une augmentation du taux d'invalides, une
augmentation des accidents, une augmentation de l'absentéisme dans la dernière
partie de la vie professionnelle. C'est aussi l'évolution démographique, qui est
incontestable avec une augmentation de la longévité. Et c'est une évolution de la vie
économique avec des rythmes professionnels de plus en plus entrecoupés pour les
salariés. L'analyse à laquelle nous avons procédé nous permet de penser que les
prestations actuelles de la Caisse de pensions peuvent être maintenues dans ce
contexte-là pour autant que nous nous attaquions réellement à ces problèmes. Le
maintien de l'âge de la retraite par exemple, compte tenu de la longévité, pose, c'est
vrai, des problèmes de financement. Mais nous estimons et un certain nombre
d'analyses le démontrent que si nous travaillons à maintenir plus longtemps en
activité des gens avant l'âge de la retraite, les gains sur les cotisations, les gains sur
les rentes qui ne sont pas servies parce que les gens ne sollicitent pas des rentes AI,
que paye aussi la Caisse de pensions, ces gains-là permettent de financer
l'allongement de la durée de vie et donc de maintenir l'âge de la retraite. Comment y
arriver ? Par des prestations qui sont pour une part introduites dans le statut que
nous vous proposons, ou qui seront introduites plutôt dans le règlement mais qui a
déjà été discuté sur ce point. C'est la possibilité de prendre des retraites partielles qui
permet à des gens de rester actifs, de continuer de cotiser, de toucher une partie de
retraite et donc d'éviter d'être totalement sous pression dans un période où ils
commencent à avoir de la peine à suivre le rythme, en tout cas pour certains d'entre
eux, car il ne faut pas non plus généraliser. Dans le cadre de la politique de
rémunération, nous travaillons avec les syndicats. Je peux vous dire que les
discussions sont parfois assez ardues. Nous travaillons à discuter de possibilités de
convertir certains avantages financiers qui sont versés aujourd'hui en réduction de
l'horaire de référence, de façon, là aussi, à permettre à des collaborateurs qui arrivent
en fin de carrière d'avoir deux heures, quatre heures, par semaine de repos plutôt
qu'une prime de fidélité. Cela a l'avantage de limiter les absences, les accidents, les
cas d'invalidité. Cela a l'avantage aussi pour un même salaire à l'arrivée de pouvoir
lisser la progression salariale sur la carrière et donc de prélever des cotisations sur ce
salaire tout au long de la carrière, plutôt que d'avoir comme c'est le cas avec la prime
de fidélité un saut important qui n'est pas financé en terme de prestation de retraite
parce qu'il n'a pas fait l'objet de cotisations pendant la carrière. C'est vrai que ces
éléments sont assez techniques et difficiles à expliquer devant un plénum comme
cela, mais nous les avons pris en compte. La politique des Ressources Humaines que

356 Séance du mardi 23 novembre 2004

nous souhaitons élaborer, permet de maintenir les acquis, dont certains d'entre vous
ont parlé, non pas dans une visée idéologique et irresponsable dont certains nous
soupçonnent, mais dans une visée réaliste, parce que nous avons attaqué les
problèmes qui nous permettent par ailleurs d'éviter des éléments de coûts dans les
prestations.

Troisième élément dans le contexte de révision, c'est le contexte que j'ai évoqué
en partie déjà, économique, social et je dirais même quelques éléments de valeurs
que nous souhaitons défendre au moment de confirmer un certain nombre de
principes de la Caisse de pensions et qui dépassent largement le débat sur le statut de
la fonction publique. Nous ne sommes pas uniquement ici dans un débat qui porte
sur quelles conditions pour les employés de la commune, mais également sur un
débat qui pose la question de quelles conditions pour les retraités dans notre société.
Je l'ai dit, le statut des collaborateurs de la commune n'est pas si avantageux.
Plusieurs collectivités publiques payent davantage que nous. Les prestations
actuelles de la CPC, j'y reviendrai tout à l'heure avec des comparaisons chiffrées, ne
sont pas exagérées en regard d'autres Caisses. Même si sur un certain nombre de
points, les Caisses publiques se distinguent dans la systématique mise en place, elles
ne génèrent pas un coût supérieur pour l'employeur.

Dernier point, la fonction publique, nous l'avons déjà évoquée à l'occasion de
différents rapports, est aujourd'hui soumise à d'importantes pressions. On lui
demande un volume de travail extrêmement important. Nous aurons l'occasion de le
répéter à l'occasion du budget. Nous lui demandons d'être flexible dans le sens
d'accepter le changement de ses conditions de travail, d'accepter de collaborer avec
d'autres collectivités publiques, l'Etat, la ville voisine et d'autres collectivités
publiques encore, d'accepter des changements dans l'organisation des services et
d'accepter également des restrictions diverses dans le fonctionnement des services,
dans le remboursement de certains frais. Là aussi, nous en reparlerons à l'occasion du
budget.

Dans ce contexte peu favorable, il nous paraît que les prestations de retraite sont
un élément fondamental du point de vue psychologique, de la sécurité sociale
d'abord mais de la sécurité par rapport à l'avenir que perçoivent les salariés. Il nous
paraît dans un environnement aussi mouvant que cela, qu'il n'est pas l'heure de
remettre en question de façon fondamentale les prestations liées à la retraite, encore
une fois symbole de la sécurité à laquelle chacun aspire. Je n'ai pas besoin de
m'étendre trop là-dessus. Je dirais donc que c'est aussi la question de savoir quel sort
nous voulons réserver à nos aînés, c'est-à-dire les prestations que nous voulons servir
demain à ceux qui aujourd'hui font avancer cette ville et essayent de sortir cette ville
des difficultés qu'elle connaît. Quelle sérénité nous voulons leur offrir au moment
d'aborder la retraite ? Quelle sécurité par rapport à la garantie d'un revenu sur lequel
il faudra compter à l'avenir ? En bref, savoir si les retraités sont à mettre de façon
générale à côté de la société des actifs ou si au contraire il faut les considérer comme
partie intégrante de notre société. J'aimerais donner à ce sujet un ou deux exemples
pour montrer que ce ne sont pas que des théories. Exemple de l'indexation des
rentes. Supprimer aujourd'hui l'indexation des rentes, cela veut dire concrètement
que nous accepterions que les retraités peuvent ne pas suivre l’évolution économique
de ce pays, de cette région ou de cette commune au même rythme que l'ensemble des

Séance du mardi 23 novembre 2004 357

actifs. Que nous acceptons le principe qu'ils perdent régulièrement du pouvoir
d'achats. Pour donner encore un autre exemple, aujourd'hui, nous avons certains
assurés de la Caisse de pensions pour lesquels le montant d'indexation des rentes
accumulé au fil des années, représente 50% de la prestation qu'ils reçoivent. Remettre
en question le principe de l'indexation, c'est fabriquer les pauvres de dans quinze ou
vingt ans, parce que si aujourd'hui nous renonçons à l'indexation, dans quinze ans, la
valeur des rentes aura perdu 40% ou 50% de sa valeur. Et nous aurons des retraités
de la commune qui devront s'adresser aux Services sociaux, solliciter des prestations
complémentaires, etc. Cela ne nous paraît pas être une vision défendable.

Pour toutes ces raisons, le débat que nous devons avoir aujourd'hui est un débat
sur une révision du règlement, il est important et pas uniquement technique, mais
nous ne souhaitons pas faire de cette révision une refonte complète de l'ensemble de
la réglementation de la Caisse de pensions. D'ailleurs, si ce souhait était celui du
Conseil général, il est impossible de faire ce débat ce soir, compte tenu des
implications très nombreuses, des calculs actuariels qui doivent être faits pour
équilibrer l'ensemble du dispositif. Mais encore une fois, ce n'est pas l'intention.
L'intention est vraiment de procéder à une adaptation de la réglementation de façon
à ce qu'elle soit la plus conforme au droit supérieur et conforme à l'évolution de notre
société.

J'aimerais dire encore que la démarche qui a été suivie a débuté en avril de cette
année. C'est dire que si aujourd'hui nous nous trouvons à un mois de l'entrée en
vigueur de cette nouvelle réglementation, si vous voulez bien l'accepter, nous
n'avons pas travaillé et nos prédécesseurs non plus, dans la précipitation. C'est vrai
qu'aujourd'hui l'entrée en vigueur est, elle, prévue pour le 1er janvier et que nous ne
souhaitons pas prolonger de beaucoup les délais, ce d'autant plus que
l'administration est grandement simplifiée si nous pouvons introduire des
modifications de ce type au début d'un exercice comptable, et ce d'autant qu'un
certain nombre de dispositions légales entrent en vigueur également au 1er janvier
prochain. Il n'y a donc pas urgence, mais nous arrivons au terme d'un processus de
huit mois environ, à un mois de son entrée en vigueur et par conséquent, nous
n'avons plus beaucoup de marge de manœuvre pour reporter ces délais. Cela ne veut
pas dire que c'est impossible, cela ne veut pas dire que nous souhaitons multiplier les
cas d'urgence devant votre Conseil, mais enfin l'évolution de notre société est quand
même celle-là et les rythmes d'adaptation doivent aussi être suivis par nos
institutions. Cette réforme débutée en avril a impliqué le comité de la Caisse de
pensions. Je précise au passage que chacun de vos partis, du moins depuis le mois de
juin, est représenté dans ce comité, certains ne l'étaient pas avant, mais enfin depuis
le mois de juin, chacun des partis (sauf un, me semble-t-il) est représenté dans ce
comité. Donc un certain nombre de questions ont pu être traitées dans le comité. Les
questions d'orientations fondamentales auraient dû être posées là également, plutôt
qu'aujourd'hui en plénum. Encore une fois, c'est difficile de les traiter de cette
manière-là. Cette démarche a associé le Conseil communal, les autres employeurs
affiliés à la Caisse de pensions, l'expert et l'autorité de surveillance. Certains ont été
consultés, d'autres ont élaboré le travail de révision avec l'administration de la
Caisse, certains enfin se sont prononcés sur le texte définitif. Et l'expert et l'autorité
de surveillance cantonale ont donné leur approbation au texte que vous avez ce soir

358 Séance du mardi 23 novembre 2004

sous les yeux. Les questions du Conseil général sont donc légitimes évidemment.
Pour certaines elles nous surprennent un petit peu parce que vos partis sont
représentés. Nous le verrons tout à l'heure avec le développement des amendements,
toutes ne pourront pas être prises en considération.

Je viens maintenant aux quelques questions auxquelles je n'aurais pas répondu
par mon intervention générale. La question de la consultation de l'expert. Il faut
peut-être d'abord faire une distinction à ce sujet pour dire qu'une Caisse de pensions
publique ou privée est soumise à un double contrôle, celui de son réviseur et celui de
son expert en prévoyance professionnelle. Le réviseur vérifie que les comptes sont
bien tenus. Il fait le même travail qu'il fait pour n'importe quelle institution. L'expert
fait les calculs pour vérifier que la couverture est suffisante, que les prestations ne
sont pas démesurées, etc. La législation impose ces deux contrôles et elle impose un
rapport de l'expert tous les trois à cinq ans. Je sais que le comité doit discuter de
savoir s'il va retenir par exemple quatre ans pour avoir au moins un rapport par
législature. Il faut que je vérifie un certain nombre de choses, mais j'imagine qu'il n'y
a pas d'obstacle particulier à ce que ces rapports soient remis au Conseil général,
pour que vous soyez au moins une fois par législature informés de la situation de la
Caisse de pensions.

L'intervention de l'expert sur la révision dans le règlement est différente. Dans le
cas particulier, vous avez relevé la grande compétence de l'administrateur de la
Caisse de pensions. Je peux confirmer que c'est aussi l'appréciation que je peux
porter sur les compétences de M. Santschi. C'est lui qui a rédigé le premier projet de
règlement, qui l’a soumis au comité, qui l’a modifié en fonction des remarques du
comité et qui l’a ensuite soumis à l'expert. C'est dire que nous ne disposons pas
aujourd'hui d'un rapport d'expert fouillé avec l'ensemble des réglementations qu'il
proposait, mais nous avons des avis, des échanges de correspondance sur un
règlement, sur différents points qui ont été discutés au comité dans un processus
interactif. Il nous a paru que cette lourde documentation était suffisamment bien
résumée dans le rapport que nous vous présentions pour qu'elle ne doive pas être
mise en copie, en annexe de ce rapport. Il ne s'agit pas de cacher quoique ce soit.
Nous avons dit clairement lorsque nous nous écartions des propositions de l'expert,
et je reviendrai tout à l'heure sur les raisons pour lesquelles nous nous écartons. Il
faut donc distinguer ces deux rapports de l'expert, le rapport régulier que nous
pourrons vous remettre vraisemblablement de manière régulière et le rapport lié à la
révision qui est vraiment plutôt un appui technique à l'administration.

Je reviendrai tout à l'heure dans le détail des éléments financiers aussi. J'en viens
maintenant à la question des cotisations échelonnées ou pas échelonnées. Avec le
comité, nous avons choisi de ne pas retenir l'avis de l'expert, mais de nous référer
plutôt aux avis des experts de l'OCDE qui font un certain nombre de
recommandations sur la politique du marché du travail. L'échelonnement des
cotisations permet d'éviter que des jeunes qui ont en principe des salaires plus faibles
qu'en fin de carrière cotisent par conséquent sur des montants plus faibles également
et donc doivent ensuite rattraper des taux de cotisations relativement importants. En
centrant l'essentiel des cotisations prélevées sur la deuxième partie de la carrière,
nous adaptons davantage le montant des cotisations prélevées au salaire réel qui est
assuré en fin de carrière. C'est la thèse des experts. Elle n'est pas contestable. Elle est

Séance du mardi 23 novembre 2004 359

relativement individualiste dans le sens qu'elle traite chaque cas pour ce qu'il coûte et
ce qu'il rapporte à la Caisse de pensions à un moment donné. Les experts de l'OCDE
disent en revanche qu’en ayant des taux de cotisations dans les assurances sociales
plus élevés à la fin de la carrière on donne des signaux sur le marché du travail qui
sont contraires à ce qu'il faudrait faire, parce que les gens âgés coûtent plus cher avec
cela. C'est un frein à leur engagement et par conséquent une augmentation
vraisemblable des taux de chômage dans les derniers âges qui précèdent la retraite,
et par conséquent autant de cotisation en moins que vous ne retrouverez pas dans le
financement général du système de sécurité sociale. Nous avons choisi avec le comité
d'introduire un système de solidarité à travers les âges avec un taux unique,
principalement pour ce motif qui est celui de l'indication du marché du travail pour
ne pas provoquer du chômage supplémentaire à celui que nous connaissons
aujourd'hui dans les catégories les plus âgées. Avec ces deux éléments, je crois avoir
répondu à une grande partie des questions de M. Nardin, si ce n'est les questions de
coûts sur lesquelles je reviendrai.

Je réponds maintenant au porte-parole du groupe libéral, M. Heimo, quant au
délai pour la lecture. J'admets volontiers que nous nous sommes référés là aux
usages des rapports entre le Conseil communal et le Conseil général. Ces éléments
peuvent être modifiés à la demande du Conseil général. Encore une fois, le processus
a duré huit mois. Chaque parti est représenté. Nous avons aussi considéré que les
représentants des partis pouvaient provoquer un dialogue dans leur parti avant
d'avoir un document final sur des questions qui leur paraissaient essentielles dans ce
débat. Mais votre Conseil a toute liberté de fixer des règles qui diraient que nous
devrions vous envoyer les rapports trois semaines ou quatre semaines à l'avance.
Cela poserait d'autres problèmes que vous percevez, mais nous pouvons le faire. Là,
nous nous sommes référés à l'usage.

Vous avez relevé le fait qu'il y avait peu de changement dans les statuts si ce n'est
dans la composition du comité. La législation fédérale impose effectivement qu'il y
ait une vraie gestion paritaire et qu'elle ne soit pas juste dans les termes de la loi mais
qu'elle soit appliquée dans le terrain et que pour cela, vous l'avez relevé très bien
d'ailleurs, les membres du comité, représentants de l'employeur et représentants de
l'employé, soient formés, c'est-à-dire en possession des compétences nécessaires à
exercer un regard critique sur la gestion de la Caisse. Et pour ce faire, cela mérite que
des moyens importants soient engagés pour former les gens de façon régulière, les
informer des adaptations du droit, etc. Pour cette raison, le comité a imaginé qu'il
était bon de réduire un peu la taille du comité, mais il s'agit là vraiment de répondre
à cette obligation légale de façon sensée et efficace, par une réduction quand même
relativement modérée par rapport à la première qui était envisagée. Il y a eu là
d'ailleurs un aller-retour entre les différentes parties consultées. Nous avons fini par
nous mettre d'accord sur quatorze membres.

Age de la retraite, trois ans avant l'âge AVS. Nous pouvons l'écrire comme cela,
mais de toute façon, si l'âge AVS évolue, cela modifiera le nombre d'années pendant
lesquelles les cotisations sont prélevées, le nombre d'années pendant lesquelles les
rentes sont servies. De toute façon un travail d'analyse devra être fait à ce moment-là,
donc je pense que nous pouvons laisser cet âge de 62 ans, 60 pour le plan A, en disant

360 Séance du mardi 23 novembre 2004

que si l'âge AVS se modifie, de toute façon, nous devrions revoir un certain nombre
d'éléments techniques.

Affiliation des conseillers communaux. Vous avez été plusieurs à poser la
question. La question de la prévoyance professionnelle des conseillers communaux
est en cours d'étude à l'heure actuelle. En commission, nous vous l'avons déjà
signalé. Cela pose un certain nombre de difficultés du point de vue de la conformité
au droit. Les juristes que nous avons consultés nous ont dit que nous pouvions
supprimer cette disposition, indépendamment du choix que nous retiendrons pour le
Conseil communal, dans la mesure où l'art. 2, al. 2. dit que la CPC peut aussi assurer
tout ou partie du personnel des sociétés ou institutions subventionnées. Les juristes
considèrent que la fonction de conseiller communal n'est pas assimilable à du
personnel de la ville, en conséquence de quoi, le texte que nous vous proposons
n'exclut ni n'oblige à affilier les conseillers communaux. Il est possible qu'une
précision puisse vous être proposée pour rendre les choses plus transparentes au
moment où nous viendrons avec le problème de la retraite des conseillers
communaux, mais la disposition que nous vous proposons aujourd'hui ne pose pas
de problème de ce point de vue-là.

Sur le financement des prestations, je reviendrai sur un ou deux détails, mais j'ai
dit la façon dont nous avons entrepris le problème. Je crois avoir répondu à votre
remarque. J'aimerais juste dire que si, évidemment, dans l'esprit du Conseil
communal, tous les patrons ne sont pas riches et nous en fréquentons suffisamment
pour savoir que certains se débattent aussi dans des difficultés qui ne sont d'ailleurs
pas toujours financières, mais qui sont des difficultés de la vie de quelqu'un qui fait
marcher une entreprise, je souhaiterais que dans votre Conseil nous ne considérions
pas non plus que tous les fonctionnaires sont des planqués et des riches, parce que je
vous promets aussi que cela ne correspond pas à la réalité.

Mme Fernandez, je crois que j'ai répondu à une grande partie de vos questions, si
ce n'est à une des observations sur l'avantage du premier pilier sur le second.
Evidemment ce n'est pas tout à fait l'objet ici. J'ai peine à vos proposer des
modifications du droit fédéral. J'aimerais juste relever au passage quand même que
la plupart des experts admettent qu'une des forces du système de prévoyance
helvétique, c'est l'existence des deux piliers avec un système AVS, AI qui est un
système dit de répartition, si je me souviens bien, et le système LPP qui est celui de la
capitalisation, parce que les avantages de l'un comblent les inconvénients de l'autre.
Ce système à deux piliers, finalement, est une des forces du système de prévoyance.
Je m'arrête là, puisque ce n'est pas le débat de ce soir.

Le taux de couverture et les questions hospitalières, là aussi, je vais y venir et je
répondrai tout à l'heure à Mme Ducommun s'agissant de ce que c'est que le taux
d'anticipation.

M. Lagger, je crois avoir répondu, à part sur les questions de l'EHM à beaucoup
d'autres questions aussi.

M. Legrix, vous avez relevé le souci d'efficacité dans la mise à jour qui vous est
proposée. Je n'ai pas de commentaire à faire là-dessus.

Questions financières, j'ai évoqué la façon dont nous entendions financer les
quelques extensions de prestations qui sont proposées. Je pourrais vous donner
quelques détails aussi. Evidemment, nous nous prononcerons après la pause si le

Séance du mardi 23 novembre 2004 361

président me le permet sur les amendements, parce nous n'avons pas eu le temps
d'en prendre connaissance détaillée, ceux de M. Legrix m'avaient été envoyés cet
après-midi, mais cela vaut quand même la peine que nous nous y penchions de
manière un peu plus détaillée.

Vous avez posé encore une question liée à la couverture du déficit par
d'éventuelles autres collectivités publiques. Dans ce cas-là, ce qui est prévu, c'est que
la collectivité publique qui entre avec son personnel assure le découvert éventuel lié
à son personnel. S'il y a trois cent personnes qui rentrent, par exemple de la
commune du Locle, je vous renvoie au rapport, il n'y a aucune discussion très
aboutie dans ce domaine avec Le Locle, mais enfin dans l'hypothèse où Le Locle
rentrerait avec X centaines de collaborateurs, cela représente des engagements de
tant, des avoirs de tant et l'écart est à couvrir par la collectivité publique qui entrerait.

Je peux donc en venir aux questions plus précises qui m'ont été posées, s'agissant
notamment de l'Hôpital. L'expert s'est prononcé à la demande du Canton. Là nous
avons un rapport qui nous avait été adressé en copie par le Canton, mais qui ne nous
était pas directement destiné, quoiqu'il nous intéressait. L'avis de l'expert est de dire
que les Caisses de pensions des villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel ne sont
pas mises en danger dans leur existence par la sortie du personnel de l'Hôpital. Il
ajoute néanmoins, qu'à terme, c'est vrai, l'équilibre se déstabilise un peu, et que cette
question devra être traitée. D'autre part, nous avons dit au Canton très clairement
qu'il n'était pour nous pas envisageable que seuls les actifs sortent et qu'on nous
laisse les retraités. Il y a des choses qui paraissent évidentes mais qu'il vaut mieux
préciser de temps en temps. Ce sont des choses qui ont été précisées à l'égard du
Canton. Il nous paraît prématuré aujourd'hui de faire l'analyse détaillée que
recommande l'expert à futur pour savoir quel sera l'impact de la sortie des
collaborateurs de l'Hôpital, parce que des discussions sont encore en cours
aujourd'hui sur la façon dont ces gens sortiront. Nous l'avons dit, le taux de
couverture de la Caisse de pensions de la ville est de 85,7%. Ce taux de couverture
est très différent de celui de la Caisse de pensions de l'Etat qui est autour de 70%, très
différent de celui de la Caisse de pensions de la Ville de Neuchâtel qui tourne autour
de 50%. Evidemment que selon la solution que nous retenons pour la Caisse de
pensions des employés de l'Hôpital, (est-ce que nous les affilions à une Caisse
existante, est-ce que nous créons une nouvelle Caisse, est-ce que la nouvelle Caisse
est soumise à la nécessité d'avoir un taux de couverture de 100%, est-ce que nous
appliquons le taux de couverture de la Caisse dans laquelle nous entrons ou celle
dont nous sortons pour transférer les avoirs de la Caisse de pensions sortantes ?) tout
cela va changer considérablement les conditions d'existence de la Caisse de pensions
à terme. Nous pouvons avoir des taux de couverture qui chuteraient de l'ordre de
10% (je vous donne ces chiffres de mémoire) ou qui s'accroîtraient de 7 ou de 8%. Il
nous paraît vraiment prématuré de considérer ces éléments aujourd'hui, ce d'autant,
je l'ai dit, que le règlement permet de discuter aussi d'un renforcement des effectifs
dans la discussion avec Le Locle et que sur la table des discussions avec le Canton et
la ville de Neuchâtel en lien avec le dossier hospitalier, la question d'une Caisse
unique est posée. Cela me permet de répondre à Mme Ducommun. La question
d'une Caisse unique est sûrement une très bonne idée, cela permettrait de simplifier
l'administration, d'harmoniser les conditions des employés de la fonction publique

362 Séance du mardi 23 novembre 2004

dans ce canton, de régler une partie des problèmes de taille qui se poseront peut-être
à futur, mais j'aimerais rappeler que la Caisse de pensions est financée par des
cotisations prélevées sur le salaire d'assurés qui gagnent leur vie ici, sur des
cotisations de l'employeur financées par les impôts prélevés ici et que l'ensemble de
cet argent tant qu'il n'est pas versé sous forme de rente, est investi. C'est une capacité
d'investissement pour soutenir l'économie régionale, parce que cela alimente le
circuit. Et nous ne parlons pas de montants anodins, nous parlons en centaines de
millions de francs. Et donc il est exclu à ce stade que la ville de La Chaux-de-Fonds
dise sans autre, nous allons faire une Caisse publique unique", sans se préoccuper de
savoir si cette Caisse unique va mettre un certain nombre de règles pour dire qu'il y a
au moins des répartitions dans l'investissement régional qui doivent être faites, une
attention à ce que cette direction-là ne se traduise pas simplement par un exode de
dizaines de milliers de francs de la région. Bref, il y a un certain nombre de
paramètres à prendre en considération. Là aussi, nous ne souhaitons pas travailler
dans l'urgence. Ces questions sont posées, les critères de décisions du Conseil
communal sont connus du Canton. J'avais cet après-midi encore, avec ma collègue de
Neuchâtel et deux conseillères d'Etat une longue séance pour élaborer les débuts des
grandes lignes de ce dossier, dont l'échéance est au 1er janvier 2006, donc là aussi,
nous avons le temps de faire les choses correctement.

La question de la garantie de déficit que plusieurs m'ont posée également,
j'aimerais dire que c'est une garantie en partie virtuelle. Cette garantie n'a pas
vocation à être payée à aucune date. Elle a simplement à rappeler qu'une Caisse de
pensions publique ne peut pas disparaître tant et aussi longtemps que l'existence de
la collectivité publique qui l'a instituée ne disparaît pas. Je ne crois pas que l'existence
de la ville de La Chaux-de-Fonds est menacée aujourd'hui, malgré les difficultés
financières que nous connaissons. D'un point de vue économique et d'efficacité, à
partir du moment où il n'y a aucun risque de disparition de l'institution, cela n'aurait
aucun sens de mobiliser 100% de couverture. Je vous donne un exemple dans un
domaine voisin qui est celui des milieux bancaires. Il n'y a aucune banque dans ce
pays qui dispose de 100% des liquidités pour honorer les avoirs déposés par ses
clients sur ses comptes. Cela n'existe pas. Aucune banque ne fait cela, parce qu'elle
sait qu'elle ne devra pas verser 100% de ses engagements à l'égard de ses clients.
Nous sommes dans la même systématique avec une Caisse de pensions qui n'aura
jamais à payer 100% de ses engagements calculés aujourd'hui, sauf si elle doit
disparaître. Comme une Caisse de pensions publique n'est pas appelée à disparaître,
qu'elle ne court pas ce risque, cela n'a pas de sens d'exiger cela. J'aimerais rappeler à
ce sujet aussi, cela a été dit d'ailleurs, que l'objectif de couverture est de 70% et que la
Caisse de pensions de la ville de La Chaux-de-Fonds a un taux de couverture de 86%,
c'est-à-dire bien au-delà du taux fixé comme objectif, alors qu'il n'y a pas de danger
pour les finances publiques de cette ville en lien avec cette garantie de déficit.

La question de la primauté des prestations ou de la primauté des cotisations. Je
vous ai dit tout à l'heure que j'avais eu une séance cet après-midi, j'ai oublié de
mentionner qu'il y avait l'expert, le fameux expert, qui était là aussi. Une des
premières choses qu'il a rappelées pour la compréhension du dossier puisqu'un des
débats était de distinguer primauté des prestations et primauté des cotisations, c'est
qu'à prestation identique, le coût pour l'employé, le coût pour l'employeur est

Séance du mardi 23 novembre 2004 363

exactement le même dans un système que dans l'autre. Ce qui change, c'est que dans
un système, nous garantissons la prestation dont nous parlons à l'employé et c'est
l'institution et l'employeur qui couvrent le risque de rendement et dans l'autre
système qui est celui de la primauté des cotisations, le coût est le même si nous
arrivons à la même prestation, mais nous ne garantissons pas cette prestation et donc
nous faisons courir le risque à l'individu lui-même plutôt que de faire jouer le
mécanisme de solidarité. Pour les raisons que j'ai invoquées en introduction, il ne
nous paraît pas pertinent aujourd'hui de mettre en cause le système de primauté des
prestations, alors même que pour garantir la même prestation, il y a un coût
parfaitement identique.

Je m'excuse d'être un peu long, mais il y a beaucoup de questions qui ont été
posées. J'aimerais vous donner quelques références par rapport à l'idée que les
prestations de la Caisse de pensions de la commune seraient particulièrement
avantageuses. J'ai demandé quelques comparaisons avec des Caisses publiques de
trois villes, de deux cantons et de trois sociétés privées. Pour la primauté, six sont en
primauté des prestations. Pour l'âge de la retraite, cinq fixent 62 ans. Pour le taux
d'anticipation favorable pour les gens qui prennent leur retraite de façon anticipée,
nous sommes quatre fois sur huit avec un taux favorable, trois fois, nous n'avons pas
obtenu de renseignements. Pour le montant de coordination, puisque M. Legrix y
viendra tout à l'heure, nous sommes dans tous les cas entre Fr. 14'800.- et Fr. 17'000.-,
c'est-à-dire bien inférieur au montant de Fr. 22'000.- et quelques prévu par la LPP.
Pour la rente moyenne assurée, nous sommes quatre fois en dessus du montant
assuré par la Caisse de pensions, qui n'est pas de 50%. J'aimerais juste m'arrêter
encore un peu sur ce point. Le taux de la Caisse de pensions, contrairement à ce qui
est inscrit dans les statuts n'est en moyenne pas de 50%. Le taux de 50% est garanti
pour des gens qui ont 37 ans d'activité. Ce n'est pas la majorité des assurés. Nous
sommes aujourd'hui à 45-46% de taux de rente. Ce taux de rente se calcule sur le
dernier salaire moins le montant de coordination. Ce montant de coordination dont
je rappelle qu'il est à la Caisse de pensions de Fr. 15'000.-. Donc vous prenez le
salaire, vous enlevez Fr. 15'000.-, vous multipliez par 45% et vous avez le montant
des rentes dont bénéficient les fonctionnaires au moment où ils prennent leur retraite
en moyenne dans cette commune. Je ne crois pas que nous pouvons parler d'une très
grande richesse pour les retraités de la commune. Encore une fois, dans quatre cas
sur sept, ce montant de retraite est supérieur à celui de la Caisse de pensions. Le taux
de cotisation prélevé auprès de l'assuré étant, dans six sur sept des cas pour lesquels
nous avons obtenus des réponses, compris entre 8 et 9%. C'est dire qu'avec 8, nous
sommes parfaitement dans la plaque. Le taux de cotisation de l'employeur est cinq
fois sur sept également supérieur à 12,8% qui est le montant que nous proposerons
de prendre l'année prochaine en réduisant la cotisation de l'employeur. Nous aurons
l'occasion d'en reparler dans le cadre du budget. Les prestations pour partenaire
survivant, nous en parlerons tout à l'heure. Elles sont prévues dans trois cas. Dans un
quatrième cas, elles sont en préparation. Dans un cas, nous n'avons pas obtenu de
réponse. Bref, je pourrais vous parler d'un certain nombre de cas encore, mais vous
voyez que les prestations de la Caisse de pensions de la commune ne sont pas des
prestations luxueuses ou démesurées.

364 Séance du mardi 23 novembre 2004

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Je m'excuse d'intervenir, M. Kurth, est-ce
que vous pourriez s'il vous plaît tendre à la conclusion ?

M. Laurent Kurth, conseiller communal (Finances, économie et urbanisme) : Je

terminais, en disant que je donnerai les renseignements techniques qui vous
manqueraient encore dans le développement des arrêtés, mais j'espère vous avoir
convaincu du fait que cette révision, certes technique, certes aussi importante du
point de vue de la signification sur les points que j'ai relevés qu'elle valait la peine
d'être votée. Je m'excuse d'avoir été long et je vous remercie.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Je vous remercie. Concernant l'entrée en

matière, est-ce qu'il y a encore une question ? Ce n'est pas le cas. Je vous propose que
nous passions à la pause avant que nous entamions les différents amendements et
rapports.

PAUSE

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Avant de passer au deuxième débat,

M. Heimo voulait encore intervenir.

M. Claude Heimo, lib.-PPN : Excusez-moi, je n'ai peut-être pas levé la main

assez fortement et manifesté mon enthousiasme sur l'intervention que je voulais
faire, simplement, M. Kurth m'a demandé tout à l'heure d'où je tenais les chiffres de
Fr. 7'000.- en moyenne de salaire communal. Eh bien, tout simplement dans le
rapport des comptes de gestion de l'exercice 2001, nous avons un poste de
Fr. 143'000'000.- sans compter les charges d'AVS pour un nombre de postes de 1'650.
Si nous faisons le calcul en divisant par 12 mois, nous arrivons à Fr. 7'198.- et en
divisant par 13 mois à Fr. 6'642.-. Cela fait un salaire annuel de Fr. 86'352.- et si nous
prenons les charges AVS, nous aurons un salaire annuel moyen de Fr. 105'000.-. C'est
dans les comptes du budget 2001.

M. Marc-André Nardin, rad. : Tout d'abord, je remercie le Conseil communal de

sa réponse à propos du rapport de l'expert. Je saisis la balle au bond et je demande
simplement que ce rapport, celui de l'actuaire conseil, nous soit transmis dans les
plus brefs délais, car il n’y a absolument aucun argument à retarder cette
communication, puisque ce soir le Conseil communal nous a donné des réponses
assez circonstanciées concernant certains aspects techniques et certains aspects
financiers de la Caisse de retraite du personnel communal, et bien, autant donner
l'essentiel du rapport de l'actuaire conseil, c'est-à-dire ce rapport.

Premier des points, je regrette simplement que le Conseil communal n'ait pas
donné plus de précisions chiffrées dans l'argumentation à l'appui de son rapport.
Certes, nous ne sommes plus représentés au niveau du comité de la CPC, mais cela
nous aurait permis de pouvoir avoir les renseignements nécessaires.

En ce qui concerne le taux de cotisation unique, vous ne m'avez satisfait que très
partiellement, parce que vous avez cité le rapport de l'OCDE qui prévoit que le taux
de cotisation doit fluctuer en fonction de l'âge de l'affilié, alors que, en ce qui nous

Séance du mardi 23 novembre 2004 365

concerne, pour combattre ce fléau, qui est la résiliation des contrats de travail des
travailleurs âgés, vous préférez avoir une incitation à l'embauche ou du moins une
certaine prévention, une certaine forme de lutte par rapport à ce genre de politique
en maintenant un taux de cotisation unique. C'est une décision qui peut paraître
judicieuse à première vue, je ne la conteste pas, mais en fonction de la décision que
vous avez prise, vous auriez dû à ce moment-là faire faire une projection chiffrée par
l'actuaire conseil et de savoir quelle était la politique qui était la plus coûteuse ou la
moins coûteuse, puisque à l'heure actuelle, nous sommes plus dans le temps des
vaches grasses, mais que nous devons examiner chacune des décisions que nous
prenons, ceci encore pour d'autres points.

Le postulat que le groupe radical a déposé sera maintenu. Nous ne combattrons
en revanche pas l'entrée en matière concernant ce rapport.

Concernant les amendements qui sont proposés par le groupe UDC, nous nous
abstiendrons ; nous ne les combattons pas du tout, car nous sommes d'accord avec
certains d’entre eux, mais nous estimons - dans cet esprit de clarté du postulat que
nous avons déposé - qu'avant de prendre les amendements concernant la
réglementation, il faut d'abord étudier les incidences financières.

J'aimerais terminer en disant qu'il est loin de l'idée du groupe radical de faire une
catégorie de la population qui habite dans cette ville des nantis par rapport aux
autres. Les fonctionnaires ne sont pas des nantis. Les fonctionnaires sont des
travailleurs comme tous les autres qui méritent le respect et qui méritent que nous les
traitions de façon digne. En même temps, comme la couverture de la Caisse de
pensions n'est pas à 100%, qu'elle est de 86,3% et précisément à propos de la sortie de
l'Hôpital, il y a des incidences financières qui vont être discutées, nous nous devons
de notre côté ne pas prendre uniquement – excusez-moi – parti pour un groupe de la
population, l'attaquer ou le défendre, mais avoir à l'esprit le bien de l'intérêt public et
se dire que si en fonction de ce taux de couverture qui n'est pas de 100%, nous
devrons une fois dépenser un petit peu plus en cas de départ d'une certaine catégorie
d'assurés, eh bien, il faut le dire clairement. J'ai fait un très rapide calcul. Si vous avez
une sortie avec un taux de couverture de 86,3%, votre taux à ce moment-là de la
cotisation employeur passe à 240 voire 250%, alors que nous avons fixé dans la
législation à 150 à 220. Donc rien que par ce départ, nous dévions déjà. Il faut que les
gens le sachent, il faut le dire, il faut faire des calculs. Je vous remercie.

M. Jean-Pierre Veya, POP : J'aimerais déjà remercier le Conseil communal de ses

réponses, j'ajouterais même de ses talents de vulgarisateur. Dans un dossier
technique, il n'est pas toujours facile pour les non-spécialistes de comprendre les
enjeux. Deuxième préambule, je précise que je ne suis pas affilié à la Caisse de
pensions du personnel communal. Et troisième préambule, je fais aussi partie de
cette immense majorité de la population qui n'a pas profité des baisses fiscales, que
ce soit de la quotité ou de la suppression de la taxe foncière, parce que je ne suis pas
propriétaire, pour ce qui est de la taxe foncière, et en ce qui concerne mes revenus, ils
ne sont pas suffisamment élevés pour que j'aie gagné plus que quelques tasses de
café par année avec la baisse de la quotité. Donc chacun défend les intérêts politiques
où il semble devoir les défendre. La gauche comme la droite.

366 Séance du mardi 23 novembre 2004

A ce propos, les amendements de l'UDC vont tout à fait dans le sens de la ligne
politique de l'UDC, c'est-à-dire qui est exactement à l'inverse de la nôtre. En soi, ils
ne me surprennent absolument pas. Où je suis un petit peu plus surpris, c'est que ce
type de compétition puisse venir sous forme d'amendement et pas de postulat. La
Caisse de pensions est gérée paritairement. L'argent qui rentre dans la Caisse de
pensions appartient en partie aussi à ses travailleurs. C'est pourquoi les Caisses de
pensions sont gérées paritairement. Je trouve ahurissant qu'on puisse ce soir nous
proposer, que nous le voulions ou non, une péjoration des conditions de travail du
personnel, sans qu'il y ait pu avoir une négociation avec les partenaires sociaux. Si
ces questions avaient été posées dans le sens d'un postulat, c'est d'ailleurs pourquoi
je pourrais être enclin à accepter le postulat libéral-radical, que nous étudions ces
questions dans le sens d'une étude, mais je trouve vraiment ahurissant de le déposer
comme cela sous forme d'amendements. J'attire votre attention sur le fait que si ces
amendements sont acceptés, vous mettez le feu à la fonction publique de cette ville,
comme Mme Monika Dusong est en train de le faire avec l'EHM en voulant passer
d'un statut de droit public à un statut de droit privé. Vous ferez exactement la même
chose, vous allez mettre tout le monde contre le mur et ce n'est pas comme cela que
nous allons avancer. Je vous remercie.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Est-ce que le Conseil communal désire

répondre ?

M. Laurent Kurth, conseiller communal (Finances, économie et urbanisme) :

Sur la question des salaires moyens, je suis obligé de mettre M. Heimo en garde.
Dans l'effectif, vous avez les postes de la dotation, vous n'avez pas les gens qui sont
engagés à l'heure, vous n'avez pas les gens qui sont engagés de manière temporaire,
et vous n'avez pas, par exemple - nous les mettrons vraisemblablement dans les
prochains budgets - les aspirants de la police, qui sont néanmoins payés pendant
qu'ils sont en formation. Il y a encore les médecins de l'Hôpital aussi. Bref, nous
avons toute une série de gens qui ne sont pas dans la dotation qui nous servent de
diviseurs, alors qu'ils sont dans les montants salariaux des salaires versés, ce qui
explique le petit malentendu sur l'ensemble du salaire moyen. J'ai été rassuré quand
je vous ai vu sortir le rapport de gestion, je me suis dit que j'étais passé à côté de
quelque chose et quand je vous ai entendu développer, je me suis dit non, ça va, je
vois où est le malentendu. Juste histoire que nous sachions où il y a l'écart.

Sur le rapport d'expert, j'aimerais faire deux commentaires. Premièrement, nous
pouvons effectivement regretter qu'un certain nombre de points, en particulier la
question de l'échelonnement des taux de cotisation n'aient pas été soumis à l'expert.
Je ne veux pas faire de la politique politicienne désagréable, je crois que ce n'est pas
l'endroit, mais j'ai repris le dossier qui a débuté au mois d'avril et qui a été entamé
par Mme Lise Berthet, qui aurait pu faire un certain nombre de demandes à ce
moment-là. Mais moi, j'ai repris un dossier qui était en cours et il n'était plus temps
de demander des analyses des experts. Parenthèse là aussi fermée où vous
reconnaîtrez que c'était de bonne guerre.

Sur les deux autres interventions, je crois que nous avons une proposition. Je ne
sais pas si M. Legrix, en tout cas pour une bonne partie de ce qu'il a déposé pourrait

Séance du mardi 23 novembre 2004 367

se rallier à la direction qui semble se dessiner après les interventions du parti radical
et du POP, à savoir que nous renonçons; le Conseil communal devra de toute façon
les combattre pour les mêmes motifs, puisque nous renonçons à ces amendements,
c'est-à-dire que vous puissiez les retirer, au profit du postulat qui permet simplement
de confier un certain nombre d'études et d'analyses et de revenir devant vous avec
un rapport circonstancié, plutôt que de prendre aujourd'hui des décisions que nous
n’arriverions de toute façon pas à mettre en œuvre compte tenu du haut degré de
technicité de ce genre de dossier. Le seul point par rapport au postulat, puisque j'en
suis déjà là, dans un délai de six mois, vous n'aurez pas toutes les réponses. D'abord,
le règlement prévoit que pour un postulat, cela prend plus de temps que cela.
Deuxièmement les dossiers en cours, dans la négociation avec le Canton, s'agissant
de l'EHM ne permettraient pas d'avoir toutes les réponses d'ici à six mois. Mais vous
remettre le dernier rapport de l'expert, sous réserve de vérification, je pense que cela
ne pose pas de problème. Répondre favorablement à votre postulat par un rapport
sur les points pour lesquels nous pouvons faire une expertise rapide, je pense que
cela ne pose pas de problème majeur non plus. Simplement, admettez qu'il y aura
peut-être un ou deux points qui seront reportés le temps que nous sachions de quoi
nous parlons. Encore une fois, si les assurés de la Caisse de pensions de la ville
entrent dans une nouvelle Caisse en devant amener l'équivalent de ce qu'amènerait à
la ville de Neuchâtel, nous aurons un taux de couverture qui serait à plus de 100% ou
en gros à 100%, parce que nous faisons un gain technique. Donc aujourd'hui il est un
peu prématuré de savoir quelles seront les conséquences financières de la sortie, tant
que les conditions de sorties n'ont pas été définies. Voilà les quelques réponses que je
pouvais apporter à ce stade.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Je vous remercie. La parole n'étant plus

demandée sur le débat de l'entrée en matière, le débat d'entrée en matière n'étant pas
combattu, je vous propose que nous passions en deuxième lecture.

Nous allons passer aux statuts de la Caisse de pensions du personnel communal.
Art. 1, art. 2, art. 3. Nous sommes en présence d'un amendement. M. Legrix.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : En primauté des cotisations, les prestations au

moment de la retraite sont basées sur les cotisations que l'employé et l'employeur ont
versés à la Caisse de pensions durant la période active de l'employé. En primauté des
prestations, celles-ci sont basées sur le dernier salaire en tant qu'actif de l'employé.
Ainsi à chaque hausse de salaire des calculs actuariels doivent être effectués, afin de
déterminer le niveau des cotisations nécessaires pour arriver au niveau des
prestations désirées. Dans l'absolu, ces deux types de Caisse de pensions devraient
être autonomes par rapport à l'employeur. Pour permettre aux Caisses de pensions
des collectivités publiques sous le régime des primautés des prestations d'avoir des
degrés de couverture nettement inférieurs (par exemple minimum de 70% pour la
CPC) à ce qui est autorisé pour les fonds de pension du secteur privé, certaines
collectivités publiques ont accordé une garantie de couverture à la Caisse de
pensions de leurs employés, ce qui est le cas pour la CPC. Cette garantie permet de
ne pas devoir augmenter les cotisations des assurés et/ou de diminuer les
prestations des retraités. Mais elle a comme énorme inconvénient de créer une dette

368 Séance du mardi 23 novembre 2004

entre la collectivité publique et sa Caisse de pensions. Vous avez certainement déjà
entendu les énormes problèmes que cela pose actuellement dans d'autres Caisses de
pensions du secteur public (pas très loin de chez nous). Dans certains cas, ces
sommes sont des sommes faramineuses que l'Etat va devoir sortir pour combler le
déficit. Voulons-nous vraiment prendre et assumer ce risque dans les années
futures ? La réponse de notre groupe est non.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Concernant cet amendement, est-ce que

quelqu'un désire prendre la parole ? Pour le Conseil communal, M. Kurth.

M. Laurent Kurth, conseiller communal (Finances, économie et urbanisme) : Je

ne peux que répéter ce que j'ai dit, je vous invite à ne pas voter cet amendement. La
question sera évoquée dans le cadre du postulat déposé par le groupe radical, celui
auquel le Conseil communal ne s'opposera pas. La question de la primauté des
prestations et primauté des cotisations, à prestations équivalentes, a exactement le
même coût pour l'employeur et pour l'employé, c'est dire que si nous voulons faire
des économies, il faut oser dire que nous voulons baisser les prestations. Nous avons
dit pourquoi nous pensons qu'il n'est pas l'heure aujourd'hui de baisser les
prestations. Nous avons indiqué le chemin qui nous permettait de l'envisager de
manière réaliste. Nous avons dit aussi pourquoi la dette à l'égard de la collectivité
était en fait une dette fictive qui ne devait pas être utilisée et j'aimerais rappeler ce
que j'ai dit en préambule de mon intervention de tout à l'heure, à savoir que c'était
bien à fins d'assainissement que l'esprit des dernières révisions législatives avait
permis des baisses de prestations. La Caisse de pensions est saine. Rien ne justifie
aujourd'hui que nous baissions les prestations.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Je vous remercie. Celles et ceux qui

acceptent cet amendement, sont priés de le manifester par un levé de main.

L'amendement à l'art. n° 3 est refusé par 21 voix contre 8.

M. Francis Stähli, POP : M. le président, Mesdames et Messieurs, je vous pose

une question, mais de manière indirecte, je la pose au parti UDC. Est-ce qu'il faut
vraiment prendre tous ces amendements et ils auront le sort que vous avez vu ? Ou
bien vous pouvez prendre la position qui se dessinait, c'est-à-dire que c'est vrai qu'il
y a un certain nombre de questions, lesquelles sont abordées par vos amendements et
ces questions doivent être étudiées, au fond, par le postulat. Mais je vous pose la
question, parce que ces amendements seront chaque fois refusés et donc cela veut
dire que peut-être, ce n'est plus nécessaire de les étudier. Voilà. RIRES.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : M. Legrix et M. Nardin, vous avez levé la

main quasiment en même temps. M. Legrix et après, je vous passe la parole,
M. Nardin.

M. Nardin, c'est vous qui dites que c'est stupide, mais moi j'ai vu ça comme ça,
excusez-moi.

Séance du mardi 23 novembre 2004 369

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Je suis tout à fait d'accord avec le monsieur qui
s'est exprimé. Cela ne me pose pas un problème de retirer les amendements que nous
avons déposés, dans la mesure où il y a un accord et où le postulat qui a été présenté
par les radicaux et les libéraux est accepté. Je suis prêt à retirer les amendements à
condition que vous me donniez la garantie que la gauche ne s'oppose pas au postulat
des radicaux et des libéraux.

M. Marc-André Nardin, rad. : Simplement, c'était dans le même esprit que

M. Stähli, mais peut-être un petit peu moins partisan, de dire que cela ne sert à rien
de faire un combat gauche/droite. Excusez-moi, mais de se battre pour des prunes,
de cristalliser les positions de telle sorte de se trouver dans huit mois en disant "t'as
voté ça, t'as voté ça", et nous partons déjà dans un esprit bloqué. Nous devons laisser
toutes les portes ouvertes. Nous devons étudier le postulat avec toutes les questions
que cela pose, mais après, nous revenons et nous réfléchissons sereinement à l'avenir
de la Caisse de pensions. Je vous remercie.

M. Daniel Musy, soc. : Le parti socialiste se ralliera à ces positions de sagesse de

tous les groupes qui montrent que dans ce Conseil, nous ne sommes pas absolument
des adversaires, mais des collègues qui veillons à l'intérêt général. Donc nous
accepterons le postulat déposé par le groupe radical et par le groupe libéral.

M. Philippe Lagger, Les Verts : Dans le même esprit de ce qui vient d'être dit,

nous accepterons le postulat déposé par les libéraux et les radicaux.

M. Jean-Pierre Veya, POP : Nous confirmons aussi que nous accepterons ce

postulat.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Merci. Nous sommes dans une situation

nouvelle – RIRES - et je demande à l'UDC, à son porte-parole, si c'est bien clair que
vous retirez l'ensemble de vos amendements que j'ai ici sur mon bureau.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : C'est cela, à la condition où le postulat, comme

nous avons parlé, est accepté.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : D'abord, nous ne pouvons pas faire un

deal comme cela, nous sommes au Conseil général ! Nous pouvons éventuellement le
faire devant la maison, sur le trottoir, mais j'aimerais bien entendre que vous retirez
vos amendements.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Nous retirons nos amendements.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Je vous remercie. Nous continuons. Donc

l'art. 3 non amendé. Art. 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23,
24, 25.

370 Séance du mardi 23 novembre 2004

Les nouveaux statuts de la Caisse de pensions du personnel communal sont
acceptés par 37 voix sans opposition.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Je vous propose que par ce vote, nous

prenions aussi acte du rapport. Je vous remercie.
Nous sommes maintenant en présence d'un postulat qui a été déposé par

M. Nardin pour le parti radical et par M. Heimo pour le parti libéral.

M. Marc-André Nardin, rad. : Je tiens d'abord à remercier les groupes de l'accueil

favorable qu'ils ont fait à notre postulat. Naturellement, en fonction des
renseignements qui m'ont été donnés par le Conseil communal, je propose de biffer
"dans un délai de six mois" pour respecter la législation telle qu'elle est. En même
temps, je suis aussi d'accord que les propositions de ce postulat, en fonction des
disponibilités du Conseil communal et des exigences imposées, soient en quelque
sorte saucissonnées. C'est-à-dire que vous nous donniez peut-être d'abord un rapport
concernant le point 1 et le point 8 et ensuite le solde ; mais j'aimerais bien quand
même que ce saucissonnement ne déborde pas de la table et que nous arrivions dans
une année et demi à deux ans en n’ayant répondu qu'au tiers de toutes les questions
posées. En quelque sorte, nous faisons confiance au Conseil communal pour nous
répondre dans les délais légaux, mais, avant toute chose, franchement, je désire avoir
le rapport d'expert. Merci.

M. Laurent Kurth, conseiller communal (Finances, économie et urbanisme) : Je

crois avoir répondu. Encore une fois, sous réserve d'un problème que je n'aurais pas
en tête maintenant, le rapport d'expert vous sera transmis, comme il sera transmis
évidemment au comité. Concernant le postulat, nous allons vraisemblablement
mandater une étude sur l'ensemble des questions qui aujourd'hui peuvent être
posées par rapport à la situation actuelle de la Caisse de pensions. Nous laisserons de
côté les questions qui sont en discussion, notamment dans le cadre de l'EHM en vous
signalant lesquelles et pourquoi ont été laissées de côté, avec un rapport qui prendra
le temps qu'il faut pour faire cette étude et ensuite l'analyse. Mais en principe dans
un délai d'une année, vous devriez être renseignés.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Le postulat étant accepté par le Conseil

communal, est-ce qu'il y a des oppositions ? Si ce n'est pas le cas, le postulat est
accepté.

Par rapport à l'ordre du jour, nous sommes maintenant en présence
d'interpellations d'urgence, puisque nous avons fini les rapports et que nous devons
prendre les interpellations avant les motions.

Je vais essayer de trouver la première. Interpellation d'urgence du groupe UDC.
Si vous voulez développer d'abord l'urgence que nous mettons au vote. Je vous
rappelle que nous mettons au vote l'urgence et si l'urgence n'est pas acceptée,
l'interpellation prend sa place dans l'ordre du jour.

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Nous demandons l'urgence dans le sens que

l'incidence que va avoir la sortie des personnes de l'Hôpital est non négligeable. C'est

Séance du mardi 23 novembre 2004 371

quelque chose dans un proche avenir. Nous proposons l'urgence dans ce sens-là.
Nous ne pouvons pas reporter à demain, surtout que c'est certainement de plusieurs
centaines de milliers de francs dont nous sommes en train de parler. Contrairement à
ce qui a été dit par le Conseil communal précédemment, il est clairement mis dans les
articles que lors d'une sortie de personnes de la Caisse de pensions, la différence
entre le 100%, et dans notre cas, le 86%, est à la charge de la Caisse de pensions. Ce
n'est pas une invention, c'est écrit noir sur blanc. Du reste, vous pouvez le lire sur ces
documents et ce n'est pas une question d'interprétation ou de dire que nous avons
plus ou moins la possibilité de faire autrement. C'est mis noir sur blanc dans les
règlements actuels.

M. Laurent Kurth, conseiller communal (Finances, économie et urbanisme) : La

remarque qui est faite par M. Legrix est exacte du point de vue du droit et des textes.
Je vous fais le pari que la Caisse de pensions n'exigera pas le 100% si nous nous
mettons d'accord pour avoir la Caisse de pensions future qui accueillera le personnel
de l'Hôpital si l'ensemble du personnel de la ville de Neuchâtel et la ville de La
Chaux-de-Fonds et d'autres établissements doivent y entrer ou alors il y aura des
contributions qui ne seront pas des contributions de la ville seule. Je vous donne
l'avis qui est issu du rapport d'expert que je donne sous sa responsabilité. Pour la
ville de La Chaux-de-Fonds, le transfert du personnel hospitalier est de 14 millions.
S'il est payé par la Caisse de pensions, c'est la chute du taux de couverture à 81% par
rapport au 86% actuel. Pour la ville de Neuchâtel, c'est 57,5 millions. C'est ce qui
motive mon pari que nous ne payerons pas le 100% dans la nouvelle Caisse mais
enfin, nous pouvons nous tromper.

C'est vrai dans la règle, si les collaborateurs qui sortent entrent dans une Caisse
de pensions que l'ensemble de la prestation de libre passage doit être payé. Nous
devons activer dans la situation actuelle l'ensemble de la prestation quand nous
traitons des cas individuels, et donc activer la couverture de déficit si nous le faisions
pour l'ensemble. Comme nous le faisons soit pour des cas individuels, soit dans un
cas très spécial qui est celui de l'Hôpital, aujourd'hui, nous n'en savons rien. Si nous
sortions au taux de couverture de 70% qui est celui de la Caisse de pensions de l'Etat
aujourd'hui, je l'ai évoqué tout à l'heure, nous aurions un taux de couverture qui
augmenterait à plus de 92%. Donc vous voyez que là encore, il y a beaucoup de
choses qui sont ouvertes. Du coup, je crois avoir répondu aux questions de votre
interpellation. Donc c'est 14 millions, mais aujourd'hui, rien ne dit que ces montants
devront être versés ni par la Caisse de pensions ni par la commune, parce que la
solution serait tellement inacceptable que je pense que Neuchâtel et La Chaux-de-
Fonds refuseraient de la mettre en œuvre.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Bien, vous avez traité l'interpellation. Moi,

je posais la question de l'urgence. RIRES. M. Legrix, est-ce que vous êtes satisfait ?

M. Jean-Charles Legrix, UDC : Je suis satisfait.

372 Séance du mardi 23 novembre 2004

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Nous allons essayer d'être plus discipliné
sur la deuxième interpellation. C'est une interpellation urgente du parti libéral-PPN,
Espacité bis. Mme Schweingruber pour l'urgence.

Mme Valérie Schweingruber, lib.-PPN : Je ne vais pas m'étendre afin d'éviter

une réaction qui déroute l'actuaire du Conseil communal. Simplement, s'agissant
d'urgence, je pense au moins qu’une réponse devrait intervenir au plus tard le mois
prochain, pour la séance du budget, comme le prévoit le règlement ; les comptes sont
examinés en avril 2005 et la question n'aura plus beaucoup d'intérêt, ni pour la droite
ni pour la gauche.

M. Pierre Hainard, conseiller communal (Infrastructures et énergies) : Pour

éviter une réaction épidermique de chacune et de chacun, le Conseil communal
accepte l'urgence et accepte de traiter cette interpellation au budget. Si Mme la
conseillère générale insiste, nous pouvons même y répondre maintenant.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Je vous remercie. Est-ce que quelqu'un

s'oppose ? Ce n'est pas le cas, donc nous la traiterons dans le cadre du budget.
La tradition veut que si la grande aiguille n'est pas encore sur 22h00, que nous

traitions encore d'un sujet. Je vous propose que nous prenions…

Dans la salle : Il y a encore une interpellation.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : J'ai essayé ! Alors, en effet, excusez-moi,

l'interpellation du groupe libéral-PPN avec la clause d'urgence concernant la
fermeture du dépôt de cadavres d'animaux au 31 décembre 2004.

M. Pierre-André Rohrbach, lib.-PPN : Il n'est pas tellement dans mon genre de

revenir une deuxième fois avec une motion; j'étais déjà intervenu en 2000. Le Conseil
communal s'était engagé à trouver une solution, de faire un rapport et de revenir
devant le Conseil général. Nous voyons maintenant qu'une décision de fermer ce
dépôt au 1er janvier 2005 a été prise. Ce qui nous surprend. Et c'est pour cela que
j'aimerais que nous puissions en parler étant donné que la décision est très rapide.
C'est pour cela que je demande la clause d'urgence et que je développerai après si
vous acceptez l'urgence.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Concernant l'urgence, est-ce que

quelqu'un veut encore prendre la parole ? Oui, M. Barben, vous voulez répondre ou
bien vous exprimer sur l'urgence ?

M. Michel Barben, conseiller communal (Population, sécurité et

environnement) : Sur l'urgence, simplement, le Conseil communal ne s'oppose pas à
l'urgence, au vu de ce qui va se passer d'ici six semaines.

M. Francis Stähli, POP : Il faut accepter la clause d'urgence pour que nous ayons

le développement et la réponse, parce que je crois que c'est important.

Séance du mardi 23 novembre 2004 373

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Très bien. Par rapport à cette proposition,

est-ce qu'il y a d'autres avis ? Si ce n'est pas le cas, à ce moment-là, je vous laisse
développer votre interpellation.

M. Pierre-André Rohrbach, lib.-PPN : Tout d'abord, je tiens à vous remercier

d'avoir accepté l'urgence.
Lors du Conseil général du 30 avril 2000, une motion avait déjà été déposée. C'est

le PV n° 3 page 186 où j'ai rappelé tout à l'heure la décision du Conseil communal et
qu'une réponse devait nous être donnée.

Je rappelle qu'en 2003, il y a eu 2'345 animaux morts qui ont été déposés au dépôt
des déchets des animaux. C'est pour cette raison que je trouve un petit peu rapide de
dire que nous devons le fermer. Ce n'est pas seulement pour l'agriculture, car il y a
420 animaux provenant de l'agriculture et 656 du milieu urbain, 1'269 provenant
d'autres communes (il ne faut pas l'oublier). Nous apprenons que la décision de le
fermer a été prise sans qu'une solution nous ait vraiment été soumise. Vous vous
réfugiez derrière une lettre du vétérinaire cantonal qui m'a été transmise aujourd'hui
qui est tout sauf une décision définitive. C'est le problème. Simplement, la lettre du
vétérinaire cantonal n'est pas une décision, car il n'y a pas moyen d'obligation de se
soumettre avant de fermer le dépôt d'animaux. Il aurait fallu une demande de
décision formelle en bonne et due forme qui pourrait être l'objet d'un recours. La
décision que le vétérinaire cantonal nous a transmise et que j'ai ici, est une décision,
mais elle n'est pas formelle. Donc nous ne pouvons pas faire recours. Je trouve que le
Conseil communal devrait maintenant demander une décision définitive au
vétérinaire cantonal.

De plus, ayant fait partie de la commission de salubrité publique pendant quatre
ans, une somme de Fr. 308'000.- a été mise en réserve. Nous savons qu'à cette somme,
le Conseil communal actuel vient de prélever Fr. 130'000.- pour faire une cinquième
étude pour une nouvelle affectation des abattoirs. Pour mémoire, il y a eu les études
Ebel, Centre culturel communal, Casino, archives cantonales et maintenant
Fr. 130'000.- pour les archives communales que le Canton demande en plus pour
poursuivre l'étude. Cela a été dit à la commission de salubrité. Soit environ une
somme de plus de Fr. 500'000.- si nous cumulons toutes ces études.

Comment ?

M. Michel Barben, conseiller communal (Population, sécurité et

environnement) : C'est une complémentaire les Fr. 60'000.-. Simplement cela a été dit
à la commission de salubrité publique.

M. Pierre-André Rohrbach, lib.-PPN : De même, il n'y aura aucune économie

dans un premier temps, car le personnel reste, les emplacements restent, donc il y a
un coût. Pour moi, ce qui me paraît être plus grave, c'est que les abattoirs seront
toujours en service en tout cas jusqu'au 30 juin 2005. Nous savons déjà que le camion
qui vient maintenant chercher les déchets carnés continuera de venir à La Chaux-de-
Fonds, comme par le passé. Donc je ne comprends pas très bien pourquoi vous
voulez fermer le dépôt de déchets carnés, quand nous avons de toute façon le camion

374 Séance du mardi 23 novembre 2004

qui vient les chercher. Nous savons qu'il faut deux containers. Un pour les déchets
d'abattoirs et un pour les animaux morts; ce que nous avons. Je ne vois pas pourquoi
l'urgence de fermer au 1er janvier. C'est surtout dans ce sens-là. Cela va amener
beaucoup plus de nuisances. Nous allons retrouver des animaux dans les forêts.
Nous allons en retrouver dans les poubelles. Je ne m'explique pas très bien la
position du Conseil communal. C'est pour cela que je demande que le Conseil
communal revienne sur sa décision de fermer et de tout mettre en œuvre en tout cas
pour prolonger en même temps que la durée des abattoirs. Nous ne savons encore
pas ce que vont devenir les abattoirs par le boucher Bühler, mais au moins que le
dépôt puisse être conservé quitte à l'aménager un petit peu. Comme nous voyons
que nous avons une certaine somme, je ne dis pas que nous devons investir dedans,
je ne suis surtout pas pour faire dépenser de l'argent plus qu'il ne le faut. Mais il ne
faut pas oublier qu'il faudra maintenant descendre à Montmollin. Vous me direz que
ce n'est pas loin, 45 minutes, il faut compter une heure, mais tout le monde n'est pas
motorisé. Les agriculteurs oui, mais beaucoup de gens en ville ne pourront peut-être
pas descendre ces animaux et nous allons les retrouver ailleurs. Donc nous
n'amenons pas de solution. Le Service d'hygiène n'était non plus pas très chaud, en
ayant discuté avec plusieurs personnes de fermer ce local. Je souhaite que le Conseil
communal revienne sur sa décision et essaye de trouver une solution. Nous voyons
que la décision du vétérinaire cantonal n'est pas en bonne et due forme. Nous
pouvons en tout cas essayer de faire prolonger la durée jusqu'à la fermeture des
abattoirs ou de trouver une solution avec la boucherie Bühler, tout dépend de ce que
le Conseil communal décidera. C'est pour cela que j'aimerais que nous prolongions
minimum jusque là sans vouloir aller plus vite que le vent. Je vous remercie.

M. Michel Barben, conseiller communal (Population, sécurité et

environnement) : Je prendrai les points dans l'ordre. Effectivement, dans un mois et
sur mandat du vétérinaire cantonal, le dépôt devra être fermé, puisque nous serons
au terme de toute autorisation d'exploiter un centre de ramassage de déchets carnés.
Vous dites qu'aucune solution n'a été trouvée, je pense que ce n'est pas tout à fait le
cas, puisqu'il existe une solution dans ce canton : Montmollin. Le Conseil communal
estime qu'une solution pour les déchets carnés pour 160'000 habitants est tout à fait
plausible, d'autant plus que nous voyons que cela fonctionne pour d'autres régions
dans ce canton, que cela soit pour Neuchâtel ou plus loin, St-Blaise, ou
éventuellement La Côte-aux-Fée, les personnes arrivent à venir à Montmollin sans
que cela ne pose de gros problème. Depuis fort longtemps, nous rappelons aussi que
les abattoirs des Ponts-de-Martel appartenant notamment aux agriculteurs, n'ont non
plus pas choisi de faire un ramassage de déchets d'animaux lorsque cela a été
construit.

Il est vrai, et là je donne acte à M. Rohrbach, que je n'avais pas connaissance de la
motion déposée en 2000. . D'ailleurs, le Conseil communal précédent, sans lui jeter la
pierre, a dépassé largement le temps pour répondre à une motion, mais nous
prenons acte, là que nous aurions dû venir avec un rapport.

Nous avons décidé cette fermeture non seulement pour des raisons budgétaires,
mais également, comme je vous l'ai dit préalablement lors d’une discussion
bilatérale, suite à l'entrevue et aux courriers plus nombreux qu'une simple lettre du

Séance du mardi 23 novembre 2004 375

vétérinaire cantonal, puisqu'il y a quand même eu différents contacts entre le
vétérinaire cantonal et nous. Il y a une nouvelle législation, cette nouvelle
ordonnance du 1er juillet 2004 qui change complètement la donne entre ce qui était
prévu lors de l'acceptation de la motion et ce qui est actuellement exigé pour un
centre de ramassage de cadavres d'animaux.

Aujourd'hui, la législation s'est tendue de manière considérable. Il faut non
seulement avoir une cabine frigorifique, mais il faut également un couvert pour le
déchargement de ces animaux, il faut des zones de nettoyage pour les caisses de
désinfection, etc. Les coûts sont considérables et nous avons fait une estimation
globale du coût nécessaire pour mettre en ordre ces installations et nous serions
arrivés à plus de Fr. 200'000.-. Par les temps qui courent et les mesures budgétaires
que nous devrons prendre et les choix que nous devrons faire, je pense que ce n'est
pas le choix le plus crucial que le Conseil communal aura à prendre. Donc nous
aurions dû rapidement moderniser, raison pour laquelle le Conseil communal n'a
pas jugé nécessaire de poursuivre.

Vous dites que les recours sont gratuits. Désolé, M. Rohrbach, mais nous nous
inscrivons en faux dans ce genre d'affirmation, car tout recours à un coût, parfois très
considérable. Tant que nous pouvons éviter ce genre de coûts, je crois qu'il faut le
faire. En ce qui concerne la collaboration avec la boucherie Bühler, vous le dites et le
vétérinaire cantonal le dit dans son argumentaire, il n'y a pas véritablement de cause
à effet, bien que nous ayons déjà demandé cette prolongation et il y a eu un courrier
du vétérinaire cantonal pour nous dire : non, vous n'avez plus d'autorisation, donc
interdiction d'avoir un centre de ramassage de cadavre d’animaux. Vous dites aussi
que plusieurs milieux s'inquiètent de la situation…

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Je demande à l'assemblée un petit effort

d'attention, s'il vous plaît.

M. Michel Barben, conseiller communal (Population, sécurité et

environnement) : Je rappelle que c'est le Conseil communal qui dirige le Service
d'hygiène et que certains membres du Service d'hygiène peuvent avoir certaines
appréhensions. Il n'en demeure pas moins que c'est quand même le choix politique
du Conseil communal qui doit être respecté par les membres de ce service. Ensuite,
vous dites que de nombreuses personnes sont opposées (les vétérinaires, les
agriculteurs). Je rappelle quand même que je n'ai pas travaillé en vase clos et que les
agriculteurs que j'ai rencontrés sont du comité de société d'agriculture. En ce qui
concerne l'aspect au niveau politique, j'en ai parlé à la sous-commission financière
qui a avalisé cette décision. M. Bregnard l'a inscrit dans son rapport de sous-
commission. Je rappelle également que j'en ai parlé à la commission de salubrité
publique et que cette commission a dans sa grande majorité accepté ce projet-là.

Ensuite, les Fr. 300'000.- et la réserve. Je rappelle que cette réserve est destinée,
notamment, à des réfections nécessaires dans le cadre du fonctionnement. Ces
Fr. 300'000.- sont aussi le fruit d'une gestion globale du chézal des abattoirs et non
seulement de l’activité des abattoirs, donc destinés à l'ensemble du chézal et nous ne
pouvons pas comme cela nous en approprier. Il avait été décidé que nous
dissoudrions cette réserve si une nouvelle destination du bâtiment était décidée. Je

376 Séance du mardi 23 novembre 2004

rappelle aussi que les Fr. 130'000.- sont la poursuite d'étude pour les archives
cantonales, puisque la décision va certainement tomber ces prochains temps. Il y
aura encore des possibilités et l'étude se poursuit. Il y a pour le Conseil communal
une grande opportunité de réhabiliter ce chézal de cette manière-là. Nous
n'entendons pas non plus mettre des bâtons dans les roues en la matière. Concernant
ces Fr. 130'000.-, nous pouvons aussi nous poser la question de savoir s'il n'y a pas
aussi des activités et des archives communales qui pourraient faire partie de ce
projet. Ce qui serait aussi une bonne synergie, vous en conviendrez.

Raison pour laquelle, malgré votre demande, le Conseil communal n'entend pas
revenir sur sa décision de fermer les abattoirs. En fait, nous ne reportons que de cinq
mois la problématique et que ce ne sont pas ces cinq mois qui vont changer beaucoup
de choses. Un seul élément, je le rappelle, la société d'agriculture et les agriculteurs
qui étaient présents au comité ont proposé d'éventuellement étudier un ramassage à
la ferme, mais il nous apparaît là que cela doit se faire au niveau cantonal et ce n'est
pas qu'au niveau communal et à la ville de La Chaux-de-Fonds à assumer ce genre
de prestations, raison pour laquelle, je sais M. Rohrbach, que je ne vous ai pas
entièrement satisfait ce soir, je n'en doute pas, d'ailleurs, si j'avais continué d'être
agriculteur, j'aurais certainement même demandé les explications que vous avez
demandées et je ne vous en veux aucunement, mais j'espère avoir répondu en
majorité à vos questions et je vous remercie.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : M. Rohrbach, vous demandez un

deuxième débat ?

M. Pierre-André Rohrbach, lib.-PPN : Non, simplement, je remercie le Conseil

communal de sa réponse qui ne me convient pas du tout ! RIRES. Mais j'aimerais
quand même avoir une ou deux précisions. Le boucher Bühler devra-t-il se mettre en
conformité, faire son couvert, etc. étant donné que pour les déchets carnés, nous
devrons faire un couvert et refaire de nombreux investissements. Est-ce qu'il devra
aussi en faire ?

Quand vous nous dites que les recours ne sont pas gratuits, j'admets que ce n'est
pas gratuit, mais nous avons un Service juridique qui, je pense, a fait d'autres
démarches et qui a dépensé beaucoup d'argent dans le vide. Nous l'avons appris ces
derniers temps. Donc, il n'y a pas de problème, nous sommes d'accord. Nous ne
voulons pas épiloguer davantage.

En plus, quand vous nous dites que les déchets carnés vont être fermés, OK, nous
continuons, mais vous avez parlé des abattoirs, donc cela voudrait dire qu'au
30 juin 2005, les abattoirs vont être fermés. Si nous allons jusqu'au bout de ce que
vous dites. Pour rappel, les abattoirs de La Chaux-de-Fonds, ce sont douze personnes
qui travaillent, c'est à peu près 3'000 bêtes qui se font tuer et toutes les bêtes
d'urgence qui se font tuer à La Chaux-de-Fonds et pas aux Ponts-de Martel. Il ne faut
pas oublier cela. Aux Ponts-de-Martel, il faudra quand même tenir compte dans la
réflexion globale que nous avons peut-être quand même besoin d'un outil de travail à
La Chaux-de-Fonds dans ce sens-là.

Séance du mardi 23 novembre 2004 377

M. Michel Barben, conseiller communal (Population, sécurité et
environnement) : Très brièvement, je crois que j'ai fait un lapsus en parlant de
"déchets carnés" au lieu de "cadavres d'animaux". Pour le moment, c'est uniquement
les cadavres d'animaux. Pour les déchets carnés, c'est absolument en ordre. Il y a un
local frigorifique. C'est à l'intérieur. Cela ne pose actuellement pas de problème.

En ce qui concerne la boucherie Bühler en tout cas dans ce laps de temps, elle
n'aura pas besoin de faire de réinvestissements pour les déchets carnés. Le Conseil
communal, en fonction du projet qui sera présenté par les archives, devra prendre
une décision. La décision n'est absolument pas prise. Nous prendrons aussi en
compte l'activité de la boucherie Bühler, mais ce que nous pouvons déjà dire, c'est
que le Conseil communal n'investira pas lui-même dans un outil d'abattoirs. Si la
boucherie Bühler désire continuer son activité, c'est bien à la boucherie Bühler
d'assumer les investissements nécessaires à la pratique d'un abattoir. Est-ce que ce
sera là, est-ce que ce sera ailleurs ? Laissons venir le résultat du projet d'archivage
avant de tirer des plans sur la comète.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : Je vous remercie. M. Rohrbach, avec

beaucoup de discipline, s'il vous plaît, vous déclarez-vous satisfait ou insatisfait ?

M. Pierre-André Rohrbach, lib.-PPN : Non pas du tout. J'ai juste une question.

M. Pierre-Alain Thiébaud, président : C'est fini, je vous remercie, vous

reviendrez une prochaine fois.
Voilà, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour votre active participation à

cette soirée. Nous allons conclure aujourd'hui par cette intervention. Je vous souhaite
une bonne fin de soirée.

Soyez tous à l'heure pour la séance du budget, parce que la séance sera aussi
longue.

La séance est levée à 22h.15.

Le président :
Pierre-Alain Thiébaud

La secrétaire :
Françoise Ducommun

La secrétaire-rédactrice :
Caroline Brand

	procès-verbaux du
	Conseil général
	de la
	ville de la chaux-de-fonds
	legislature 2004-2008

	N° 5

	Lettre-pétition d’habitants de la Recorne \(838�
	Amendement de M. Jean-Charles Legrix et consorts
	Amendement de M. Jean-Charles Legrix et consorts concernant les nouveaux statuts de la CPC
	Interpellation urgente de M. Jean-Charles Legrix et consorts
	Résolution interpartis
	Interpellation urgente de Mme Valérie Schweingru�
	Interpellation urgente de M. P.-A. Rohrbach et consorts
	Amendement de M. Claude Heimo et consorts à la m�
	Postulat des groupes radical et libéral-ppn
	Interpellation de M. Jean-Pierre Veya et consorts
	Question écrite de M. Pierre Willen et consorts
	Question écrite de M. Pierre Willen et consorts
	Motion de M. Serge Vuilleumier et consorts
	Nomination d’un membre à la Commission des Servi�
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	REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION FINA

	Introduction
	Définitions

	Rayons X
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	Radioprotection

	Considérations médicales
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	Technique
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	Conclusion

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