text:
4e séance du Conseil général

Jeudi 27 septembre 2012 à 19h30
Salle du Conseil général, Hôtel-de-Ville

Procès-verbal
Présidence : M. Pierre-Yves Blanc (Verts)

Trente-six Conseillères générales et Conseillers généraux sont pré-
sent(e)s.

Présent(e)s : Babey Katia, Belo Maria, Blanc Pierre-Yves, Blum Sa-
rah, Bühler Pascal, Camarda Valérie, Chantraine Hugues, Chollet Cla-
rence, Clerc Celia, Curty René, Duding Laurent, Erard Monique, Favre
Andy, Favre Charles-André, Gagnebin Monique, Gazareth Pascale, Hai-
nard Frédéric, Herrmann Brand Laure-Anne, Huguenin-Elie Théo, Imeri
Shaip, Jemmely Josiane, Kitsos Philippe, Locatelli Silvia, Monard Anne,
Morel Sylvia, Moser Claude-André, Musy Daniel, Rappan Yannick, Robert-
Nicoud Florian, Schafroth Marc, Steudler Adrien, Strub Yves, Ummel Chris-
tophe, Vurucu Inan, Wenger Fabien, Ziegler Daniel

Excusé(e)s : Borel Pierre-Alain, Morel Yves.

Le Conseil communal siège in corpore.

Le PV N°2 est adopté sans modification.

226 Séance du jeudi 27 septembre 2012

M. Pierre-Yves Blanc, Président : Mesdames, Messieurs. Pour

celles et ceux qui n'ont pas pu prendre connaissance de mon mail de cet
après-midi, je vous informe que, vers 20h30, le Président du Conseil d'État,
M. Philippe Gnägi prendra la parole au sujet du refus du RER.

Sachez qu'après cela, la parole vous serez donnée. Il y aura donc une
ouverture du débat.

Interpellation
Convocation des commissions
Nous, membres du Conseil général, faisons partie de plusieurs commissions et
nous tenons certainement tous à participer de manière régulière à celle-ci.
Nous demandons donc au Conseillers communaux de, si possible, se concerter au
moment de fixer les dates afin que plusieurs commissions ne se chevauchent pas.

Monique Gagnebin, Katia Babey

Interpellation URGENTE du Groupe UDC
Le 10 septembre 2012, une dame domiciliée à La Chaux-de-Fonds, enceinte de 29
semaines a été hospitalisée Suite à des contractions et un risque d'accouchement
prématuré. Malheureusement, le mariage du couple était alors prévu le 14 sep-
tembre 2012 à 15h30 à l' Etat Civil du Locle.
Le 11 septembre 2012 au matin, la maman de cette dame a pris contacte télépho-
niquement avec l'Etat Civil afin de les informer de la situation. Elle a demandé s'il
était possible que l'Officier d' Etat Civil se déplace à l'hôpital ou s'il était possible de
déplacer la date du mariage, au vu de la situation.
La personne ayant pris cet appel est allée se renseigner. Suite aux renseignements
pris, elle a répondu à l'appelante qu'il n'est pas possible de se déplacer pour procé-
der à ce mariage vu que la personne n'est pas mourante et que le déplacement ne
se fait que dans ces conditions là !!!
Elle a également rendu attentive l'appelante que les papiers concernant ce mariage
prenaient fin le 14 septembre 2012, jour initialement prévu pour le mariage et que si
celui-ci n'était pas célébré, la procédure était à recommencer entièrement.
Le 12 septembre 2012, la future épouse a fait appelle à l'Etat Civil pour insister vu
que son état ne lui permet pas de se lever. Une fois encore il lui a été répondu par
la négative, répétant les propos tenus la veille à sa maman, ajoutant qu'en cas
d'annulation de la cérémonie il fallait les informer au plus tard le vendredi 14 sep-
tembre 2012 au matin !!!
Le 14 septembre 2012 à 14h30 la famille de la future maman a pris en charge cette
dernière à l'hôpital pour la transportée, couchée, jusqu'à l'Etat Civil du Locle. Durant
le trajet de fortes contractions ont été ressenties.
Le temps de procéder au mariage, elle a été reconduite à l'hôpital, dans les mêmes
conditions. A son arrivée dans l'établissement hospitalier, il a fallu la placer sous
perfusion car les contractions étaient espacées de seulement 5 minutes. Le per-
sonnel soignant s'est également indigné de cette situation.

Séance du jeudi 27 septembre 2012 227

Le Conseil communal peut-il nous informer si des directives à ce point strictes sont
exigées de cet office ?
Trouve-t-il qu'une telle situation soit acceptable ?
Peut-il nous assurer qu'une telle situation ne se produira plus à l'avenir ?
Il y a assurément manque de tact dans cet office. Le Conseil communal ne pense-t-
il pas qu'il y a urgence à prendre des mesures voir des sanctions ?

Marc Schafroth, Hughes Chantraine, Florian Robert-Nicoud

Motion urgente

La population neuchâteloise a refusé le projet RER-TransRun.
Il n'en demeure pas moins que pour le développement de notre région, une liaison
de transports publics rapide doit être mise en place entre la ville de La Chaux-de-
Fonds et la ville de Neuchâtel.

A l'initiative des Transports Régionaux Neuchâtelois, un service de bus est en fonc-
tion entre ces deux villes, les nuits du vendredi au samedi et du samedi au Di-
manche, sous la dénomination NoctamRun.

Le trajet s'effectue avec un arrêt à Boudevilliers en un peu plus de 20 minutes.
Depuis Boudevilliers, une correspondance est d'ailleurs assurée sur le Val-de-Ruz.
Ainsi, ce qui fonctionne la nuit peut parfaitement fonctionner le jour.

Le Conseil communal est prié d'étudier, en sa qualité d'actionnaire de la société
anonyme Transports Publics Neuchâtelois SA (TransN), la mise sur pied d'un ser-
vice de bus direct entre nos deux villes à raison d'un départ toutes les 20 minutes,
dans les deux sens.
L'urgence est demandée.

Frédéric Hainard, Fabien Wenger

Amendement
Arrêté en vue de la création d'un fonds Eric Jehan Petitpierre

Article 2.2 :
... le fonds peut être mis à contribution pour financer des prestations extraordi-
naires en relation directe avec l'action sociale. L'origine de ce financement sera
alors expressément nommée.

Daniel Ziegler, Pascale Gazareth, Monique Gagnebin, Anne Monard, Maria Belo

228 Séance du jeudi 27 septembre 2012

Résolution interpartis

Résolution « interpartis » urgente : au-delà du projet RER
Les Montagnes neuchâteloises, et singulièrement la Ville de La Chaux-de-Fonds,
par leur acceptation massive dans les urnes du projet de RER neuchâtelois, ont
démontré leur esprit d'ouverture vers les différentes parties du Canton, la Suisse
entière et la France voisine. Il faut interpréter ce vote comme un attachement pro-
fond à la notion d'agglomération neuchâteloise et comme la volonté de voir les
différentes parties du Canton unies entre elles dans un réseau de mobilité perfor-
mant, clé de voûte d'une manière nouvelle d'envisager les synergies et les dyna-
miques de notre communauté neuchâteloise.

Le refus du projet par les autres parties du Canton exprime un clivage que les
Chaux-de-Fonniers souhaitent dépasser. La déception et la perplexité sont pro-
fondes. Aussi de graves questions se posent quant à la reconnaissance par chaque
région du Canton de la communauté de destin à laquelle notre cité aspire. Le Con-
seil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds espère vivement que notre Répu-
blique saura trouver des réponses satisfaisantes pour tous les citoyens neuchâte-
lois.

Au-delà de ces considérations, le Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds
estime que le rejet du RER ne saurait remettre en question l'implantation dans le
futur quartier Le Corbusier du Tribunal d'instance et du Ministère public ainsi que le
développement d'un pôle cantonal de chirurgie stationnaire sur le site chaux-de-
fonnier de HNE. Le contraire serait un signal négatif que d'aucun saurait interpréter.

Ainsi, par cette résolution, le Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds
demande, malgré l'échec du RER et en attendant une solution pertinente à la pro-
blématique de la liaison ferroviaire entre le Haut et le Bas du Canton, aux instances
politiques compétentes (Grand Conseil et Conseil d'État) de maintenir et de réaliser
ces projets phares et essentiels pour les Montagnes neuchâteloises et tout le Can-
ton.

Théo Huguenin-Elie, Hughes Chantraine, Monique Erard, Frédéric Hainard, Daniel
Ziegler

Proposition du Conseil communal

Après avoir pris connaissance des résultats de la votation cantonale du 23 sep-
tembre 2012 sur le projet de RER, le Conseil communal de la Ville de La Chaux-de-
Fonds a préparé un projet de résolution, annexé à la présente, projet de résolution
qu'il soumet au Conseil général en lui proposant de l'adopter et de l'adresser aux
autorités cantonales (voir texte ci-dessous).

Jean-Pierre Veya, président - Thibault Castioni, chancelier

Séance du jeudi 27 septembre 2012 229

Résolution urgente interpartis « Oui au RER »
adressée au Conseil communal de la ville de La Chaux-de-Fonds
28 août 2012

Lors de sa séance du 26 juin 2012, le Grand Conseil a adopté à une très large
majorité (soit par 87 voix contre 16) le décret portant modification de la Constitution
de la République et Canton de Neuchâtel prévoyant la réalisation du RER. Le fi-
nancement du RER a été lié à l’équilibre budgétaire cantonal durant 25 ans, durée
prévue pour le remboursement de l’emprunt nécessaire. Le peuple neuchâtelois
votera le 23 septembre 2012 sur cette modification de sa Constitution.

Les zones les plus dynamiques sont les agglomérations dont le fonctionnement et
les déplacements sont organisés autour d’un RER. Le canton de Neuchâtel a lui
aussi besoin d’un RER pour favoriser son attractivité et son développement tant sur
le plan économique et démographique que social et culturel. La réalisation d’un
RER renforcera la cohésion cantonale et dynamisera en particulier l’implantation
d’entreprises, le développement de l’emploi et attirera de nouveaux contribuables.
Par la réduction des temps de transports et par l’augmentation des cadences ho-
raires, la qualité de vie des citoyennes et citoyens du canton de Neuchâtel et des
cantons voisins se verra en outre grandement améliorée. Le RER permettra égale-
ment de meilleures correspondances avec l’ensemble de la Suisse ainsi qu’avec la
France. Il s’inscrit de plus dans une volonté de favoriser autant que possible les
transports publics.

Le réseau ferroviaire neuchâtelois est vétuste, dépassé et saturé. La réalisation du
RER est le seul moyen d’améliorer durablement la desserte pour l’ensemble des
usagers du canton.

Seul le RER neuchâtelois permettra, notamment en résolvant le problème du goulet
de Vauseyon, de doubler les cadences horaires, en particulier pour le Val-de-
Travers et la Béroche ainsi qu’entre le Littoral et les Montagnes.

Le Val-de-Ruz bénéficiera, quant à lui, d’une gare ferroviaire à Cernier desservie au
quart d’heure en direction du Littoral et des Montagnes neuchâteloises, avec à la
clé une réorganisation efficiente du réseau des bus.

Avec le RER on pourra en outre disposer, dans plusieurs régions du canton, de
liaisons sans changement, soit par exemple entre la Béroche et Le Locle ou encore
entre Le Locle et le Val-de-Travers.

La réalisation du RER impliquera certes un coût important, mais cette dépense est
à notre portée. L’emprunt pourra être remboursé en 25 ans en y consacrant chaque
année 1% du budget des collectivités publiques neuchâteloises. La dépense liée au
RER ne mettra donc pas en péril les finances cantonales, ce d’autant plus que la
modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel prévoit
parallèlement à la mise en œuvre du RER l’équilibre budgétaire pour une période
équivalente à la durée du remboursement de l’emprunt. Une information du Conseil
d’Etat quant aux hypothétiques incidences de l’équilibre budgétaire pourrait toute-
fois s’avérer utile.

230 Séance du jeudi 27 septembre 2012

Ce projet d’un investissement porteur d’avenir constitue une occasion unique,
puisque 352 millions provenant des CFF et de la Confédération, soit près de 40%
de la dépense totale, seront octroyés au RER, à la condition toutefois que la déci-
sion de le construire soit prise cette année. En cas de rejet de ce projet, les CFF se
contenteront d’adapter la ligne existante aux normes actuelles de sécurité. Il n’en
résultera aucune amélioration pour la population du canton.

Le Conseil général, dans sa très large majorité, est convaincu de l’absolue nécessi-
té, pour l’ensemble du canton, de réaliser le RER. Il tient à ce que le Conseil com-
munal mette tout en œuvre pour faire aboutir ce projet et il invite toutes les ci-
toyennes et tous les citoyens à voter oui au RER le 23 septembre 2012.

M. Jean-Pierre Veya, Conseiller communal (Affaires culturelles,
sports et jeunesse) : Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères
générales, Messieurs les Conseillers généraux. Je me permettrai d'être un
peu solennel en vue de la visite de M. Philippe Gnägi, président du Conseil
d'État.

Vous le savez, le dimanche 23 septembre 2012, à une très courte ma-
jorité, les électrices et électeurs de ce canton ont dit non au projet de RER
neuchâtelois. Le Conseil communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds a
pris acte de ce résultat et a immédiatement appelé au calme et à l'unité du
canton. S'il faut respecter l'issue du scrutin, il faut aussi constater que le
résultat pose plus de questions nouvelles qu'il n'amène de solutions à une
problématique des transports qui garde toute son actualité après le 23 sep-
tembre, comme avant.

Le Conseil communal est d'avis qu'il incombe maintenant à tous, par-
tisans, comme opposants au projet, représentants des communes, comme
membres du Conseil d'État, de se mettre autour d'une table et de calme-
ment réfléchir ensemble à l'avenir que l'on souhaite donner à ce canton.

C'est dans cet esprit rassembleur et dans le respect des opinions de
tous que nous vous informons que le Président du Conseil d'État,
M. Philippe Gnägi, d'entente avec le Conseil communal et le Président du
Conseil général, nous rejoindra à 20h30. Son agenda l'empêchait de nous
rejoindre en début de séance.

Le Président du Conseil d'État, en application de l'article 7 de la loi sur
les communes, s'adressera directement à votre autorité, porteur d'un mes-
sage du gouvernement cantonal. La démarche est exceptionnelle mais, à
nos yeux, la situation l'est tout autant et justifie que l'ordre du jour de ce
soir soit quelque peu modifié. Je vous remercie de votre attention.

Séance du jeudi 27 septembre 2012 231

M. Pierre-Yves Blanc, Président : Nous avons tous reçu ce magni-
fique livre "construire l'image, le Corbusier et la photographie". C'est un
cadeau que j'apprécie et qui est aussi une récompense pour le travail que
vous fournissez en tant que miliciens de ce Conseil général. Je remercie
notre Ville pour ce cadeau.

Courriers reçus par le bureau du CG :

 de M. Roman Winiger, courrier du 21 septembre 2012 : le SDP
refuse d'appliquer la loi.

 Du WWF, courrier du 21 septembre 2012 : Éventuelle participa-
tion de VITEOS à la centrale à gaz de Cornaux

Ils sont à votre disposition.

M. Marc Schafroth, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Je demande lecture du courrier concernant le SDP.

Lettre de M. Roman Winiger, rue de la Serre 1, du 21.9.2012
Le SDP refuse d'appliquer la loi

Monsieur le Président du Conseil général,
A plusieurs reprises j'ai rapporté au Conseiller communal M. Monnard mes obser-
vations concernant la non application de la loi de stationnement sur les trottoirs.
Étant donné que M. Monnard ne donne pas suite et que la situation ne change pas,
je me vois dans l'obligation de m'adresser au Conseil général.
La raison pour ma démarche est un contact avec le SDP de notre ville, le mardi
18.9.2012, qui demande, à mon avis, une prise de position politique. Ci-dessous
vous trouverez en trois points, la description de la situation, ma demande et mon
avis.
C'est volontiers que j'attends votre prise de position.

SITUATION (selon photo ci-jointe), mardi 18 septembre 2012
- 9h40, une voiture d'entreprise est parquée de façon illégale, mais surtout irres-

pectueuse sur le trottoir. Deux agents du SDP passent à côté sans intervenir.
- 9h57, la voiture est toujours au même endroit, les deux agents passent à nou-

veau. Une dame avec un enfant essaye de passer dans le passage restant sur
le trottoir, une autre personne avec poussette doit emprunter la route.

- Je m'adresse à l'un des agents, et demande pourquoi ils n'interviennent pas
pour un tel parcage.

- La réponse de l'agent: « C'est une entreprise, il travaille. Il ne peut quand même
pas se parquer trop loin!»

- Je suggère que l'agent demande au propriétaire de la voiture de la mettre entiè-
rement sur la route, ce qui laisserait assez de passage pour les voitures et le
trottoir ainsi libre. La réponse de l'agent: « Oh non non non! Il y assez de place!
».

- J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une situation illégale, avec un gros inconfort pour
les piétons. L'agent ne veut rien en savoir et défend le propriétaire de la voiture

232 Séance du jeudi 27 septembre 2012

qui revient vers sa voiture. Ce dernier reste encore 5minutes parqué à cet en-
droit.

- Pour précision, l'établissement dans lequel l'entreprise du véhicule en question
est intervenu, dispose de places de parcs privatives.

DEMANDE
- A de multiples reprises j'ai signalé au Conseiller communal M. Mon nard l'inac-

tion concrète du SDP envers ce genre de parcages, surtout des cas répétitifs.
Cette fois -ci, je souhaite qu'une enquête officielle définisse la responsabilité
claire de la non application de la loi (politique, instructions ou employé).

MON AVIS
- Ce cas montre un dysfonctionnement grave de nos autorités. Ce genre de dys-

fonctionnement affecte la sécurité des piétons, l'image de notre ville et le patri-
moine UNESCO, donne un sentiment de « république banannière » et incite les
autres usagers à faire pareil (incivilités que le SDP ne peux plus maitriser et qui
fait souvent l'excuse cherchée).

- Le SDP protège les entreprises qui squattent les trottoirs sous prétexte de de-
voir travailler, mais il distribuent des amendes en zones bleues aux entreprises
qui respectent les trottoirs.

- Il y a beaucoup d'entreprises qui arrivent très bien à faire leur travail tout en
respectant les règles de la communauté. En cas d'ultime nécessité, ils arrivent à
trouver une solution qui ne respecte pas forcement la LCR, mais au moins les
autres usagers de la route, notamment les plus faibles.

- Le SDP et le Conseil communal ont une nette tendance à protéger les entrepri-
ses qui bafouent la loi à répétition, par exemple en leur attribuant illégalement
un bout de trottoir ou case jaune de déchargement pour le parcage de longue
durée.

- Je précise que le seul fait d'avoir une camionnette ne signifie pas qu'une entre-
prise travaille. Il y a en ville des entreprises qui ont renoncé à un véhicule, qui
travaillent quand même.

Je suis à votre disposition pour tout complément d'information.
Veuillez recevoir, Monsieur le Président du Conseil général, mes meilleures saluta-
tions.

Séance du jeudi 27 septembre 2012 233

4e séance du Conseil général
Jeudi 27 septembre 2012 à 19h30
à l'Hôtel de Ville

Ordre du jour

1. Rapport du Conseil communal du 6 septembre 2012 à l'appui d'une de-
mande de crédit de CHF 88'000.- pour l'acquisition d'une parcelle de ter-
rain de 631 m2 à la rue des Crêtets

2. Rapport du Conseil communal du 6 septembre 2012 relatif à l'acceptation
de l'héritage de feu M. Eric Jehan Petitpierre, d'un montant de CHF 80'000
environ

3. Rapport du Conseil communal du 6 septembre 2012 relatif aux objectifs de
politique foncière active de la Ville de La Chaux-de-Fonds

4. Interpellation urgente de M. Frédéric Hainard et consort déposée le 28
août 2012 concernant les missions de la police (urgence acceptée)

5. Motion de Mme Katia Babey et consorts déposée le 30 mai 2011 Une ma-
nière festive de faire connaissance

6. Motion de Mme Sarah Diaz et consorts déposée le 7 septembre 2011
Campagne de sensibilisation aux déchets de chewing-gum

7. Motion de M. Olivier Ratzé et consorts déposée le 28 septembre 2011
Pour des vélos en libre service dans les Montagnes neuchâteloises

8. Motion de Mme Mariette Mumenthaler et consorts déposée le 28 no-
vembre 2011 Verra-t-on fleurir des installations photovoltaïques sur nos
toits ?

 + amendement UDC + amendement PS
9. Motion de M. Christophe Ummel et consorts déposée le 14 décembre

2011 Développons l'énergie photovoltaïque en ville
 + amendement UDC

10. Motion de M. Hughes Chantraine et consorts déposée le 14 décembre
2011 Fiscalité

11. Motion de M. Hughes Chantraine et consorts déposée le 14 décembre
2011 Remboursement de la dette

12. Motion de Mme Silvia Locatelli et consorts déposée le 6 février 2012 Pour
un tri carton / plastique plus performant

13. Motion de M. Olivier Ratzé et consorts déposée le 3 avril 2012 Poissons
d'avril sur le POD

234 Séance du jeudi 27 septembre 2012

14. Motion de Mme Célia Clerc et consorts déposée le 26 avril 2012 Com-
mune engagée

15. Motion de M. Yves Strub et consorts déposée le 26 avril 2012 pour soute-
nir nos PME locales et favoriser la création d'emplois

16. Motion de Mme Sylvia Morel et consorts déposée le 26 avril 2012 Création
d'un nouveau centre sportif et de loisirs aux Mélèzes

17. Motion de Mme Silvia Locatelli et consorts déposée le 26 avril 2012 Oui à
l'intégration, stop aux discriminations

18. Motion de M. Hughes Chantraine et consorts déposée le 2 juillet 2012 Po-
lice de proximité

19. Interpellation de M. Frédéric Hainard et consort déposée le 2 juillet 2012
Nouveau concept de communication?

20. Interpellation de M. Frédéric Hainard et consort déposée le 2 juillet 2012
Solde migratoire des contribuables, la fin d'un tabou?

21. Interpellation de M. Frédéric Hainard et consort déposée le 28 août 2012
concernant l'occupation de la Place des Forains par des gens du voyage

22. Interpellation de M. Frédéric Hainard et consort déposée le 28 août 2012
concernant la redevance de 1.4 ct/kWh pour l'utilisation du domaine public

23. Interpellation de Mme Silvia Locatelli et consorts déposée le 28 août 2012
Contrôle d'accès aux installations sportives, des nouveautés qui prennent
l'eau?

24. Motion de M. Théo Huguenin-Elie déposée le 28 août 2012 concernant la
création d'une artothèque

 Pierre-Yves Blanc
 Président du Conseil général

Séance du jeudi 27 septembre 2012 235

Rapport du Conseil communal
à l'appui d'une demande de crédit de CHF 88'000.- pour
l'acquisition d'une parcelle de terrain de 631 m2 à la rue
des Crêtets
(du 6 septembre 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Dans le cadre de différents contacts avec le service immobilier et foncier de La
Poste Suisse, la Ville s'est vu offrir la possibilité de faire l'acquisition du bien-fonds
3069 du cadastre des Eplatures, de 631 m

2
, à la rue des Crêtets. Actuellement, ce

terrain est mis à disposition de la Ville à bien plaire et abrite une déchetterie, qui
deviendra à terme un ecopoint+ (conteneurs enterrés). Par ailleurs, un abribus y est
également installé.

La Ville est intéressée par ce terrain, car sans acquisition de notre part, La Poste
Suisse projetait de conclure un bail avec la Ville pour l'occupation du terrain. La
maîtrise du terrain sur lequel sont installés une déchetterie et un arrêt de bus est
donc à ce titre intéressante. Elle offre également l'avantage de se positionner
comme acteur d'un éventuel réaménagement du quartier à long terme.

En outre, il convient de rappeler que la Ville est en négociation avec La Poste dans
plusieurs dossiers d'importance (développement du réseau des offices postaux,
localisation des bureaux de TransN à la gare, localisation du Musée d'histoire natu-
relle, etc.).

Le Conseil communal a aussi souhaité, avec cette transaction, aller à la rencontre
de La Poste Suisse qui ne souhaitait pas conserver ce terrain dans son portefeuille.

Objet et prix de la transaction

Lors d'une séance avec des représentants de la Ville, La Poste Suisse a indiqué
vouloir régler au plus vite ce dossier, en particulier l'occupation du terrain par une
déchetterie et l'abribus, et a fait une offre orale de CHF 120'000.- pour la vente de
ce terrain. Lors de précédentes discussions datant de 2002, un montant de CHF
190'000.- au minimum avait été articulé. Au final, le prix d'achat a pu être négocié à
CHF 80'000.-, pour le bien-fonds 3069 d'une superficie de 631m

2
. Cela représente

un prix au mètre carré d'environ CHF 127.-.

La  parcelle est située en zone d'habitation à moyenne densité de sorte que le prix
proposé apparaît comme favorable à la Ville.

236 Séance du jeudi 27 septembre 2012

Il faudra ajouter à cette somme les lods et frais de transaction habituels (géomètre,
notaire, Registre foncier, etc.) estimés à CHF 8'000.-. En raison de l'affectation
prévue pour ce terrain, une demande d'exonération des lods est en cours à l'office
des impôts sur les gains immobiliers et lods.

Caractéristiques du bien-fonds

Bien-fonds
Surfaces (m

2
)

Total Jardin Route, chemin Accès, place

3069 631 314 118 199

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de légi-
slature

Cette acquisition est en lien direct avec la mise en place d'une politique foncière
active inscrite dans la continuité des objectifs de la législature précédente. Elle sera
vraisemblablement reprise dans le programme de législature 2012 – 2016, en cours
d'élaboration.

Conséquences sur les finances

Le coût total de cette acquisition se monte à CHF 88'000.- (prix d'acquisition, lods
et frais cadastraux), soit un prix moyen de CHF 139.47/m

2
 (inférieur aux références

actuelles du marché).

Cette dépense sera comptabilisée dans les immobilisations et ne sera pas amortie,
de sorte que la seule charge qui en découle est celle des intérêts, estimés à CHF
2'464.- (taux moyen des emprunts de la Ville, de 2,8%).

Le budget 2012 des investissements prévoit un montant de CHF 3'000'000.- pour
les acquisitions de terrains.

Indépendamment de l'avantage de maîtriser à long terme ce terrain dans l'optique
d'un développement ultérieur du quartier, cette charge est à mettre en relation avec
le risque, imminent, de devoir s'acquitter d'une location (CHF 6'000.- annuel) pour
l'utilisation du terrain de la Poste.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune conséquence sur les ressources humaines n'est à prévoir.

Collaboration intercommunale

L'achat du terrain n'aura pas d'incidence sur la collaboration intercommunale.

Séance du jeudi 27 septembre 2012 237

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspects environnementaux

La volonté de maîtrise foncière par la Ville dans un lieu autorisant à terme la densi-
fication de son territoire s'inscrit dans un objectif d'utilisation durable et responsable
du sol,  avec un impact positif sur l'environnement.

b) Aspects sociaux

Participer au développement d'un quartier permet d'assurer la mixité des fonctions,
essence même de l'urbanisme de La Chaux-de-Fonds. Cette façon d'envisager
l'aménagement du territoire a fait ses preuves par le passé et redevient de grande
actualité dans les recommandations nationales et cantonales en matière d'aména-
gement. Elle offre la possibilité de faire vivre un quartier tout au long de la journée
et de la soirée, évite les zones désertées à certains moments et permet de diminuer
sensiblement le nombre de déplacements.

c) Aspects économiques

La maîtrise d'un terrain à cet emplacement devrait permettre à la collectivité de
limiter la pure spéculation et d'orienter les projets futurs de façon à ce qu'ils répon-
dent aux besoins de la collectivité. Elle permet non seulement de choisir le type
d'activités qui s'installe dans un secteur, mais également de fixer certaines condi-
tions de son développement.

En l'espèce, cette transaction permet aussi de libérer La Poste Suisse d'un terrain
dont elle souhaite se défaire, et ceci dans une période où les dossiers liant cette
entreprise publique et la Ville sont nombreux.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président, Mesdames
les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux, de bien vouloir voter
l'arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président Le chancelier
 Jean-Pierre Veya Thibault Castioni

Annexes: plan de situation générale
 plan de situation cadastrale

238 Séance du jeudi 27 septembre 2012

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à acquérir de La Poste Suisse

le bien-fonds n°3069 du cadastre des Eplatures d'une surface d'environ 631m
2
 pour

un montant de CHF 80'000.- et des frais de transaction d'environ CHF 8'000.-.

Article 2.- Tous frais d'actes, de plans, d'extraits de cadastre, d'inscription au Re-

gistre foncier, etc., sont à la charge de la Ville de la Chaux-de-Fonds.

Article 3.- Le Conseil communal signera les actes authentiques relatifs à cette

transaction immobilière et est autorisé à constituer toutes les servitudes néces-
saires à cette transaction immobilière sur le terrain concerné.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après

les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 Le président  La secrétaire
 Pierre-Yves Blanc  Celia Clerc

Séance du jeudi 27 septembre 2012 239

Mme Maria Belo, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-
sieurs. Le groupe POP approuve l’acquisition du bien-fonds n°3060 pour
un montant de CHF 88.000.−, frais de transaction inclus.

Cette transaction immobilière entre la Ville et La Poste Suisse permet
à la Ville d’avoir la maîtrise d’un terrain qui lui donne la possibilité de limiter
la pure spéculation et d’orienter de futurs projets, de façon à répondre aux
besoins de ce quartier de la rue des Crêtets.

Pour ce terrain, sur lequel est installée une mini déchetterie avec des
bennes, nous nous demandons si le Conseil Communal a déjà un projet
d’aménagement. Une mini-déchèterie interne par exemple ?

Au nom du POP, nous remercions La Poste Suisse qui a mis, durant
toutes ces années, ce terrain à disposition de la population chaux-de-
fonnière. Je vous remercie de votre attention.

Mme Katia Babey Falce, PS : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Le parti socialiste acceptera évidemment cette acquisition qui
nous permettra de payer moins en étant propriétaire qu'en étant locataire.
Même si l'aspect hautement stratégique de cette parcelle ne nous a pas
sauté aux yeux, nous l'accepterons. Nous remercions la Poste et compre-
nons que la Ville doit travailler avec cette entité avec divers dossiers. Je
vous remercie de votre attention.

M. René Curty, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Le PLR a pris connaissance du rapport du Conseil communal relatif à
l’acquisition d’une parcelle de 631m

2
 à la Rue des Crêtets.

Il nous parait en effet tout à fait opportun d’acquérir cette parcelle en
tenant compte des points évoqués dans le rapport, à savoir l’utilisation de
la parcelle, le prix ainsi que les relations avec la Poste.

Par conséquent, le PLR acceptera ce rapport.

M. Florian Robert Nicoud, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Afin de régulariser la situation quant à l’utilisation du bien-fonds
qui fait l’objet de notre discussion, le Groupe UDC accepte cette demande
de crédit de CHF 88'000.−.

En une dizaine d’année, le prix de vente initial de cette parcelle de ter-
rain a été divisé par plus de deux fois, ce qui démontre que les négocia-
tions ont porté leurs fruits. Par conséquent, l’opportunité d’acquérir ce bien-
fonds qui se présente à notre Autorité doit être saisie, particulièrement à un
prix si intéressant.

En ce qui concerne les écopoints, il nous paraît indispensable qu’ils
subsistent à l’intérieur de la ville. Cette proximité avec les citoyennes et
citoyens doit perdurer et il n’est pas inutile de rappeler que tout un chacun
ne dispose pas de moyen de transport afin de se rendre à la déchetterie
intercommunale.

240 Séance du jeudi 27 septembre 2012

Dans le rapport qui nous est soumis, il est fait mention du budget
2012. Ce dernier prévoit un montant de trois millions pour les acquisitions
de terrain. Le groupe UDC aimerait connaître le montant total qui a déjà été
affecté à ce but.

Indirectement lié à ce rapport, nous constatons une augmentation des
déchets environnant les écopoints. De plus, les rues ainsi que les parcs ont
tendance à ne pas être propres. D’aucun estiment même qu’ils sont sales.

Si l’introduction de la taxe au sac a joué un rôle et en joue toujours un,
cela n’excuse en rien le comportement des habitants. Le Conseil commu-
nal est-il au courant de ce problème et partage-t-il cet avis ? Dans
l’affirmative, quelle mesure pense-t-il mettre en place pour rendre la ville
plus propre ? Je vous remercie de votre attention.

M. Fabien Wenger, NPL : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Concernant le rapport relatif à l'achat d'une parcelle de terrain à la
rue des Crêtets, le Nouveau parti libéral est favorable à cet achat.

Quant au réaménagement de la déchetterie actuelle en écopoint plus,
le NPL tient à souligner que l'aspect esthétique des conteneurs enterrés
est, certes, joli, mais l'aspect financier, au niveau des transports de déchets
effectués par camion, laisse songeur. Merci de votre attention.

Mme Monique Erard, Verts : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. A la lecture de ce rapport, plusieurs questions, commentaires et
remarques ont émergé de nos débats en séance de préparation.

En préambule, on ressent très fortement, et cela nous parait judicieux,
le désir d’entretenir de bonnes relations avec le vendeur qui est la Poste,
partenaire de notre Ville dans d’autres dossiers en cours. A ce propos, où
en est le projet de Naturama ? Le compte à rebours pour le déménage-
ment du MHN est-il remis en question ? Les contacts sont-ils emprunts de
sérénité ou une certaine tension, voire pression les émaille-t-elle ?

La Ville a, jusqu’ici, disposé de ce terrain de la rue des Crêtets, géné-
reusement mis à disposition par la Poste, qui souhaite maintenant le renta-
biliser, voire même s’en défaire. Il semble opportun d’en devenir proprié-
taire, puisque des infrastructures de service public y sont déjà situées ou
encore projetées. Les estimations, quant au prix de location découlant du
contrat de bail que la poste envisage de conclure avec la Ville, laissent
entrevoir que l’achat serait également plus avantageux et surtout celui-ci
permettrait de rester maître de l’utilisation de ce terrain à futur.

Nous nous étonnons de constater que les prétentions financières de
la Poste aient tant baissé en une décennie. Si la fonte des glaciers peut
être expliquée par le réchauffement climatique, qu’en est-il de la fonte du
prix de ce terrain ?

Séance du jeudi 27 septembre 2012 241

Nous n’allons cependant pas nous en plaindre. Mais passer de
CHF 190'000.− CHF 80'000.− est interrogeant et peut être qualifié de belle
réussite lors de la négociation. Ou il y aurait-il un bug quelque part ?

Le prix moyen du m
2
 (CHF 139,47) est qualifié d’inférieur aux réfé-

rences actuelles du marché. Le Conseil communal peut-il nous indiquer à
combien elles se situent ?

Vous l’aurez sans doute compris, le groupe des Verts votera l’arrêté.
Merci de votre attention.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je
vous remercie de l'accueil réservé à ce rapport et je passe directement à la
réponse à vos questions.

Le rapport est davantage stratégique dans le principe d'acquisition, vu
la nature du vendeur, que dans la situation du bien. Il n'empêche que nous
ne faisons pas une mauvaise affaire, puisque cela nous coûtera moins cher
d'être propriétaire que d'être locataire, pour maintenir, voire améliorer une
infrastructure sur ce site.

Aujourd'hui, il n'y a pas de projets d'aménagement autres que les in-
frastructures existantes. Celles-ci seront simplement renouvelées, en pas-
sant à un écopoint plutôt qu'aux affreux containers que nous connaissons
aujourd'hui. Le Conseil communal y réfléchira dans les prochains mois.

Les écopoints subsisteront. Vous avez voté, il y a quelques années, le
développement de ces écopoints en ville de La Chaux-de-Fonds. Le dicas-
tère de mon collègue met en place ces différents points et il n'y a pas de
volonté de les supprimer. Bien au contraire, il souhaite développer ce type
d'infrastructures.

S'agissant de la problématique des déchets sauvages, c'est plutôt du
ressort de mes deux collègues, MM. Monnard et Legrix. Le Conseil com-
munal est parfaitement conscient qu'une série de mesures de sensibilisa-
tion et de sanctions doivent être envisagées et mises en œuvre. Il n'y a pas
de volonté de laisser faire. Nous savons que, dans ce domaine, comme
dans celui des graffitis, la négligence appelle la négligence suivante. Il y a
donc une volonté de contrôler la situation.

S'agissant du montant total affecté à ce but, c'est-à-dire l'acquisition
de terrains, je ai malheureusement découvert tout à l'heure que j'avais
oublié cette question. J'ai rapidement fait une vérification non chiffrée et un
de mes collaborateurs m'a confirmé que, cette année, nous avions vendu
davantage qu'acheté. Nous aurions donc même plus que le montant au
budget à disposition pour des acquisitions.

Concernant l'efficacité du transport des déchets, il faut mettre cela en
parallèle de la suppression, à terme, des tournées de ramassage qui, elles,
consomment aussi beaucoup de kilomètres. C'est peut-être mon collègue
qui pourrait vous répondre de manière plus détaillée, si vous le souhaitez.

242 Séance du jeudi 27 septembre 2012

Nous avons multiplié les tournées pour servir les écopoints, mais
nous les réduirons pour servir chaque immeuble de la ville progressive-
ment.

S'agissant du Naturama, le projet devrait figurer en bonne place dans
le programme de législature en cours de préparation. A mon niveau, je ne
peux pas en dire davantage, mais M. Veya vous en dira peut-être un peu
plus.

Les relations avec la Poste sont saines, mais elles sont celles de par-
tenaires qui négocient avec des intérêts parfois contradictoires et qui choi-
sissent les secteurs dans lesquels ils maintiennent des positions. Chacun
fait une avancée en direction de l'autre.

L'acquisition de ce terrain est une avancée en direction de ce parte-
naire. La Poste, à l'origine, avait acquis ce terrain pour y construire un of-
fice de poste. La démolition de l'immeuble avait été autorisée et l'office n'a
finalement jamais vu le jour. Elle avait ensuite nourri l'espoir de pouvoir
valoriser ce terrain en le vendant ou en le mettant en droits de superficies
pour un projet immobilier. Plusieurs projets ont été envisagés, mais tous
ont capotés pour diverses raisons. La Poste a compris que la valeur de ce
terrain était moindre que celle qu'elle avait imaginée. Cela nous a permis
de mener les négociations dans les bonnes conditions que vous avez rele-
vées.

Le prix du marché dépend beaucoup de l'emplacement, de la situa-
tion, de la nature du site. Aujourd'hui, les valeurs mentionnées dans le rap-
port sur la vente des droits de superficie en pleine propriété (CHF 200.− en
zone d'habitation à faible densité, CHF 250.− pour la moyenne densité et
CHF 300.− pour la haute densité) sont vraiment à considérer comme des
minimums dans la plupart des situations. Évidemment, lorsque l'on se rap-
proche de la gare, on peut encore ajouter une bonne partie. Pour le terrain
Le Corbusier, nous parlions plutôt de CHF 400.− à CHF 500.−.

M. Jean-Pierre Veya, Conseiller communal (Affaires culturelles,

sports et jeunesse) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Pas
plus tard que cette semaine, dans le cadre de la sous-commission finan-
cière de mon dicastère, nous avons pu avoir un échange assez circonstan-
cié sur l'état du projet du Naturama.

Le bail, que nous avons actuellement avec la Poste, court jusqu'au 31
décembre 2015. Le calendrier du projet tient, bien sûr, compte de cette
échéance impérative. Ce bail est non renouvelable. D'ici la fin de cette
année ou tout début de l'année 2013, le Conseil général sera probablement
saisi d'un premier rapport, sous forme de demande de crédits d'études
pour les compléments d'études nécessaires pour la muséographie et la
muséologie du lieu. Ceux-ci n'avaient, jusqu'ici jamais été étudiés.

Séance du jeudi 27 septembre 2012 243

Si il y a une entrée en matière, au niveau politique, vous imaginez que
le déménagement d'une institution possédant 70 à 80 milles objets (de la
patte de mouche à l'éléphant) nécessite quelques moyens le préparer.

L'entrée en matière n'est pas combattue.
L'arrêté est accepté par 33 voix sans opposition.

244 Séance du jeudi 27 septembre 2012

Rapport du Conseil communal
relatif à l'acceptation de l'héritage de feu M.  Eric Jehan
Petitpierre, d'un montant de CHF 80'000 environ
(du 6 septembre 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

Le 11 février 2012 décédait à La Chaux-de-Fonds Eric Jehan Petitpierre, né le 28
mars 1926.

Dans son testament holographe daté du 6 juin 1982, le défunt, qui ne laissait pas
d'héritiers réservataires, léguait la totalité de son avoir aux Services sociaux de La
Chaux-de-Fonds, en reconnaissance de secours antérieurement reçus par sa fa-
mille lorsqu'elle était dans le besoin.

Ce testament est déposé auprès d'un notaire de la place et n'a pas été attaqué. Il a
été assimilé à une institution d'héritier.

L'inventaire sollicité par sécurité a laissé apparaître des actifs (comptes bancaires
et postaux) pour un montant de CHF 142'000.-. Le passif (y compris les frais funé-
raires), essentiellement des factures ordinaires ouvertes, s'élève à près de CHF
10'000.-.

Dans les délais légaux, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation
(CCNC) a émis une prétention en restitution de prestations pour un montant de
CHF 45'000.-. Le défunt n'avait en effet pas déclaré l'intégralité de sa fortune, béné-
ficiant ainsi de prestations indues. Informé, le Service des contributions n'a pas
réagi à ce jour, malgré plusieurs rappels.

La liquidation de la succession n'étant pas encore terminée, le montant des hono-
raires du notaire dépositaire de la succession (art. 22ss de la loi sur les actes à
cause de mort) n'est pas encore connu. Selon une estimation, le solde de l'actif, en
fonction de la créance de la CCNC et de celle du notaire devrait s'élever à environ
Fr. 80'000.-. Au moment de la rédaction du présent rapport, il n'est pas possible
d'obtenir une estimation plus précise. Un état détaillé de la situation pourra être
dressé lors du Conseil général.

En vertu de l'article 25 al. 5 lit. d) de la Loi sur les Communes, le Conseil général
est compétent pour l'acceptation de dons et legs faits à la Commune. C'est la rai-
son du présent rapport.

Séance du jeudi 27 septembre 2012 245

Le montant final à recevoir sera affecté à un fonds à constituer nommé "Eric Jehan
Petitpierre", destiné à financer des projets liés à l'action sociale. L'administration du
fonds sera confiée au dicastère de l'instruction publique, de la santé et des affaires
sociales, afin de respecter la volonté du défunt. Par ailleurs, les livres et ouvrages
présentant un intérêt particulier ont déjà été remis à la Bibliothèque de la Ville.

Nous tenons à exprimer ici notre plus vive reconnaissance à l'endroit de M. Eric
Jehan Petitpierre qui, en rédigeant ses dernières volontés, a pensé aux Services
sociaux, devenus Service de l'action sociale, de et à la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de légi-
slature

Néant

Subventions

Néant

Conséquences sur les finances

Le montant qui sera reçu sera affecté à un fonds à constituer nommé "Eric Jehan
Petitpierre" destiné à financer des projets liés à l'action sociale.

Conséquences sur les ressources humaines

Néant

Collaboration intercommunale

Néant

Eléments relatifs au développement durable

d) aspects environnementaux

Néant

e) aspects sociaux

 Le Conseil communal exprime une nouvelle fois ses remerciements à M. Eric Je-
han Petitpierre pour son geste généreux démontrant son attachement à la ville.

f) aspects économiques

Néant

246 Séance du jeudi 27 septembre 2012

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président, Mesdames
les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux, de bien vouloir ac-
cepter cet héritage et de créer le fonds précité en adoptant l’arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président Le chancelier
 Jean-Pierre Veya Thibault Castioni

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal, du 12 septembre  2012

arrête:

Article premier

Le Conseil communal est autorisé à accepter  l'héritage de feu Eric Jehan Petit-
pierre, d'un montant provisoire net d'environ CHF 80'000.- en espèces ainsi qu'un
solde éventuel après clôture des comptes de l'hoirie.

Article 2
1
Un fonds "Eric Jehan Petitpierre" est créé.

2
Conformément à la volonté du testateur d'affecter son héritage "aux services so-

ciaux de La Chaux-de-Fonds", le fonds peut être mis à contribution pour financer
des objets en relation directe avec l'action sociale.

3
L'administration du fonds est de la compétence du dicastère de l'instruction pu-

blique, de la santé et des affaires sociales.

Article 3

Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Le Conseil commu-
nal est chargé de son exécution après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 Le président  La secrétaire
 Pierre-Yves Blanc  Célia Clerc

Séance du jeudi 27 septembre 2012 247

Mme Anne Monnard, Verts : Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs. Ce n’est pas tous les jours que la Ville reçoit un legs. Ce
d’autant plus que Monsieur Petitpierre a désigné son attribution. Cette re-
connaissance posthume aux services sociaux de notre Ville démontre
l’utilité et l’importance d’un tel service, jadis, au présent et au futur.

Les Verts voteront l’arrêté pour la constitution d’un fond Petitpierre en
lien direct avec l’Action sociale.

Nous espérons vivement que ce legs soit utilisé à bon escient, par
exemple, pour un projet social qui n’a pas de financement ou pour un projet
ponctuel.

Nous souhaitons que les membres du Conseil communal et du Con-
seil général en soit informés en temps et lieu. Nous remercions feu M. Pe-
titpierre.

M. Andy Favre, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Il va de soi que l'UDC acceptera ce rapport. Nous tenons à remercier ce
généreux donateur et saluons tout particulièrement la raison pour laquelle il
a agi de la sorte. Je vous remercie.

M. Daniel Ziegler, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le groupe POP tient à exprimer sa gratitude pour ce legs qui
montre bien quelle importance l'aide sociale peut revêtir dans la vie de
ceux qui en bénéficient. Le groupe POP votera bien entendu la constitution
de ce fonds.

Nous avons néanmoins quelques réserves quant au libellé de sa des-
tination. L'article 2, al.2, prévoit en effet que "le fonds peut être mis à con-
tribution pour financer des objets en relation directe avec l'Action sociale".
Cette formulation est, à notre avis, bien trop vague et permettrait d'utiliser
ce fonds comme une simple réserve pour les dépenses courantes. On peut
d'ailleurs se demander si cela est compatible avec les nouvelles normes
comptables MCH2 qui seront introduites dans le canton dès 2015.

Le POP préférerait que, grâce à ce fond, la Commune puisse offrir un
plus, hors dépenses courantes, dans le cadre de l'Action sociale. Que ce
soit pour le soutien de personnes juste au-dessus du seuil ou d'autres pro-
jets particuliers qui n'ont pas de financement, telle une carte solidariste
comme cela a été mis en place au Locle.

De telles affectations extraordinaires seraient bien plus intéressantes
et rendraient davantage honneur au donateur. C'est pourquoi, le groupe
POP, en accord avec le groupe socialiste et le groupe des Verts, vous pro-
pose un amendement à l'article 2, al. 2. Je vous remercie de votre atten-
tion.

248 Séance du jeudi 27 septembre 2012

Amendement
Arrêté en vue de la création d'un fonds Eric Jehan Petitpierre

Article 2.2 :
... le fonds peut être mis à contribution pour financer des prestations extraordi-
naires en relation directe avec l'action sociale. L'origine de ce financement sera
alors expressément nommée.

Daniel Ziegler, Pascale Gazareth, Monique Gagnebin, Anne Monard, Maria Belo

Mme Monique Gagnebin de Pietro, PS : Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs. Comment ne pas accepter ce rapport qui nous
réjouit beaucoup ?

Nous sommes touchés d’apprendre que ce Monsieur Petitpierre ait
pensé à nous, afin de nous remercier d’avoir pu bénéficier de l’aide des
services sociaux de notre Ville, quand sa famille en a eu besoin.

Nous espérons que ce legs à l’attention de l’action sociale permettra à
d’autres familles d’être soutenues dans des moments difficiles et ceci, si
possible, avec des projets ciblés portant son nom.

Cependant, nous regrettons que le côté factuel de ce rapport ne
laisse pas la place à une vision un peu plus humaine, En résumé, nous
aurions bien aimé avoir un peu plus de renseignements sur cette personne,
totalement inconnue pour nous. Je vous remercie.

M. Claude-André Moser, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Le groupe PLR a pris acte de cette donation et des informations
que contient le rapport. Il ne peut que se montrer satisfait que des citoyens
prennent de telles initiatives.

Nous exprimons aussi notre gratitude vis-à-vis de M. Petitpierre.
Dans cette donation, il y a des livres. Cela nous donne l'occasion d'un

commentaire. C'est le fait d'occuper la présidence d'une commission de
gestion de musées qui m'a sensibilisé à ce qui suit : ces initiatives méritent
notre reconnaissance et doivent être encouragées. Le citoyen doit cepen-
dant être conscient, notamment en ce qui concerne les biens en nature
(comme des livres, des meubles ou des œuvres d'art) que nous ne
sommes pas toujours en mesure de tout accepter. Nos conservateurs de
musées sont constamment sollicités. Ce type de sollicitation est nettement
en augmentation. Pour des questions de gestion, de disponibilité, pour un
inventaire détaillé et de place, nos institutions doivent refuser les dons.
Cela peut susciter une incompréhension profonde. Les gens ont vraiment
l'impression de donner quelque chose qui vient du profond d'eux-mêmes,
de faire un grand cadeau à la collectivité et on le leur refuse car il n'a pas la
même valeur pour la collectivité que pour eux-mêmes.

Séance du jeudi 27 septembre 2012 249

Les membres des commissions de gestion de musées en sont bien
conscients, mais nous, Conseillers généraux, qui pourront être occasion-
nellement interpelés par la population, devons aussi en être conscients.

Il faut continuer de faire en sorte que les refus soient bien expliqués et
les donateurs doivent être aussi, comme ici, chaleureusement remerciés. Il
ne faut pas décourager les initiatives et passer à côté de dons qui repré-
sentent une vraie valeur patrimoniale et un intérêt pour la collectivité.

Mme Nathalie Schallenberger, Conseillère communale (Instruc-

tion publique, santé et affaires sociales) : Monsieur le Président, Mes-
dames, Messieurs. Au nom du Conseil communal, je vous remercie pour
l'accueil favorable réservé à ce rapport.

Nous désirons vous donner quelques informations, en marge du rap-
port, concernant le legs de feu M. Petitpierre, même si, pour la plupart des
montants, il ne s'agit que d'estimations.

Le bénéfice d'inventaire et l'inventaire qui en découle laisse apparaître
des actifs nets pour un montant de CHF 131'000.− et des passifs pour un
montant d'environ CHF 9'000.−.

Pour mémoire et pour votre compréhension, M. Petitpierre déclarait
une fortune de CHF 10'000.−, alors qu'il disposait d'une fortune de plus de
CHF 140'000.−. C'est la raison pour laquelle la Caisse de compensation a
évalué le montant qu'elle réclamera à la Ville, pour cause de fortune non
déclarée par le défunt, à hauteur de CHF 45'000.−. Cela représente envi-
ron CHF 750.− mensuellement pendant 5 ans.

Le notaire nous a aussi demandé de provisionner un montant de
CHF 5'000.− pour les démarches qu'il a effectuées et pour celle qu'il devra
encore entreprendre. A cela, il faut ajouter une créance fiscale. Le montant
de l'impôt soustrait au cours de ces 5 ans représentera environ
CHF 2'000.−.

Au vu de ce qui précède, le montant sera d'environ CHF 707'000.−.
Nous avons décidé de créer un fonds Eric Petitpierre, dans un souci de
respecter, au plus près, les désidératas du défunt. Par mesure de simplifi-
cation, nous vous proposons de vous faire lecture du testament qui est très
court et très clair.

"Je soussigné déclare léguer la totalité de mon avoir aux Services sociaux de La
Chaux-de-Fonds, en reconnaissance es secours qu'ils nous ont accordés autrefois,
à ma grand-mère, Léa Petitpierre, à ma tante, Germaine Petitpierre et à moi-même,
lorsque nous étions dans le besoin.
Fait et écérit à La Chaux-de-Fonds, le 6 janvier 1982

Vous l'avez compris, à cette époque, seule l'aide financière était con-

nue du défunt, à l'exclusion, bien évidemment, de tout projet social et édu-
catif.

250 Séance du jeudi 27 septembre 2012

On ne peut pas tirer de ce testament que le défunt souhaitait favoriser
l'émergence de projets sociaux. Au contraire, on peut seulement inférer du
testament et du contexte de l'époque, qu'il souhaitait que son argent profite
à des personnes bénéficiaires de l'Action sociale, dans sa composante de
soutien financier.

Aussi, en proposant une quelconque affectation particulière, il nous
semble plus qu'évident que cela va à l'encontre des désidératas du défunt.

Pour répondre à la question de M. Ziegler concernant le fonds au nom
du défunt, nous avons demandé son avis à notre Service juridique. Ce
dernier n'est absolument pas au courant d'un projet législatif qui interdirait
ce genre de fonds spéciaux.

Concernant l'amendement du POP, du PS et des Verts, au vu de ce
que je vous ai dit tout à l'heure, le Conseil communal va s'y opposer, à
mesure qu'il va en totale contradiction avec les vœux du défunt.

Concernant l'intervention de M. Moser, je laisserai mon collègue
M. Veya y répondre. Je vous remercie.

M. Jean-Pierre Veya, Conseiller communal (Affaires culturelles,

sports et jeunesse) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
M. Moser soulève une question importante pour les musées. Dans les di-
vers chantiers communs ouverts dans les musées de la Ville, depuis
quelques temps, un chantier est une phase d'aboutir. Il s'agit de la mise en
place d'une politique d'acquisition, déjà existante, mais demandant à être
précisée et revisitée. Il s'agit de rédiger un document, ce qui respecte par-
faitement le code de déontologie de l'ICOM, qui demande à chaque institu-
tion de rédiger et de décrire sa politique d'acquisition. C'est donc décrire ce
que l'on accepte comme legs ou comme achat et ce que l'on n'accepte pas
car cela n'entre pas dans la logique de la collection.

Cette politique d'acquisition doit ensuite être validée par l'autorité de
surveillance, selon le code de déontologie d'ICOM. En l'occurrence, mes
collègues du Conseil communal en seront saisis, je l'espère, dans le cou-
rant du mois de novembre. Puis, elle est rendue publique et disponible sur
les sites internet des musées. De cette façon, on peut notamment répondre
aux donateurs auxquels on doit refuser une donation, puisqu'elles n'entrent
pas dans la politique d'acquisition de l'institution muséale, en y mettant les
formes et en remerciant tous les donateurs.

C'est un outil important qui doit être finalisé avant la fin de cette an-
née.

M. Daniel Ziegler, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Je suis désolé de devoir m'opposer clairement à ce que dit Mme
Schallenberger. Avec la formulation actuelle, ce fonds peut être utilisé
comme une simple réserve et donc, profiter en derniers lieux, simplement
aux finances de la Commune. Du moment où il n'y a pas une attribution

Séance du jeudi 27 septembre 2012 251

plus précis (dans le cadre de l'Action sociale, ce que voulait le défunt), elle
peut servir uniquement à alléger les comptes de la Commune, ce qui n'était
pas la volonté du défunt.

Je maintiens le soupçon qu'une affectation aussi vague, c'est-à-dire
un fonds qui peut être utilisé comme réserve, a de fortes chances d'être
contraire aux nouvelles normes comptables. Je vous remercie.

Mme Nathalie Schallenberger, Conseillère communale (Instruc-

tion publique, santé et affaires sociales) : Monsieur le Président, Mes-
dames, Messieurs. Nous maintenons notre position. Je peux vous assurer
que nous n'avons absolument jamais utilisé un fonds comme réserve. Ce
serait en totale contradiction avec la politique du Conseil communal.
L'amendement déposé est en totale contradiction avec les desideratas du
défunt, puisqu'il ne voulait justement pas qu'il y ait d'affectation particulière.
Le souci du Conseil communal est bien d'aller au plus proche du désire du
défunt, c'est pourquoi nous maintenons  notre décision.

M. Fabien Wenger, NPL : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Il est certes un peu tard, mais le NPL tient à s'exprimer. Nous
sommes tout à fait favorables à cet héritage et remercions M. Petitpierre.
Cependant, nous tenons à refuser cet amendement, en nous référant aux
motifs du Conseil communal.

M. Jean-Pierre Veya, Conseiller communal (Affaires culturelles,

sports et jeunesse) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Ce
n'est pas mon dossier, mais peut-être que certains d'entre vous s'en sou-
viendront : dans ma fonction de directeur des Affaires culturelles, j'ai dû
instruire une demande de restitution d'un tableau, qui est au Musée des
Beaux-arts et que la Ville a acquis par legs (affaire du Constable). J'ai des
souvenirs extrêmement précis des échanges avec le juriste spécialisé qui
nous a rendu un avis de droit très étayé. C'est notamment sur la base de
cet avis de droit que nous sommes arrivés à la conclusion que la Ville
n'avait pas le droit de restituer ce tableau car, dans le fameux legs que
j'évoque (le legs Junod), est listée une série de conditions. La Ville, en
ayant accepté le legs, est tenue de les respecter. La question était même
de savoir durant combien de temps nous devions respecter ce type de
dispositions. Sur ce sujet, le droit n'est absolument pas clair. Il évoque plu-
sieurs générations.

J'attire aussi votre attention sur le fait que, lorsque l'on a transférer
l'hôpital de la Ville à HNE, il est resté des fonds et j'ai une souvenir assez
précis du fonds Sœur Marie Robert. Dans ce legs, il était spécifié que ce
fonds était destiné à l'achat de cannes anglaises pour les personnes qui
n'avaient pas les moyens de se les acheter. Ce legs a été fait à un moment
où cet équipement n'était pas pris en charge par les caisses maladie. Nous

252 Séance du jeudi 27 septembre 2012

avons eu beaucoup de difficultés à utiliser ce fonds car les conditions d'oc-
trois étaient trop précises. Il a fallu attendre de très nombreuses années
pour pouvoir l'utiliser ce fonds qui dépassait les CHF 100'000.−.

Le Conseil communal vous demande simplement d'appliquer le droit
et la volonté du testateur. C'est de notre responsabilité.

M. Claude-André Moser, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Nous avons été sensibilisés par les arguments et l'état d'esprit
de l'amendement, mais nous sommes convaincus par le Conseil communal
et nous rangeons à son avis.

M. Hugues Chantraine, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Je ne voudrais pas faire du formalisme, mais, en l'occurrence,
nous parlons de l'amendement, alors que nous n'avons pas commencé la
deuxième lecture de ce rapport.

Ceci dit, le groupe UDC refusera également cet amendement.

Mme Katia Babey Falce, PS : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Au vu des arguments du Conseil communal, le Parti socialiste
ne votera pas l'amendement et demande aux autres signataires de le reti-
rer, pour aller un peu plus vite.

M. Daniel Ziegler, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le POP maintient son amendement.

Mme Monique Erard, Verts : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Les Verts demandent aussi de retirer l'amendement.

L'amendement est refusé par 22 voix contre 7.
L'arrêté est accepté par 33 voix sans opposition.

Interpellation urgente de F. Hainard concernant les missions de la police.

(voir texte au début du présent procès-verbal)

M. Frédéric Hainard, NPL : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-
sieurs. La situation est relativement simple. La Ville de La Chaux-de-Fonds
est, jusqu'à preuve du contraire, la plus grande ville du Canton de Neuchâ-
tel. On y trouve un parquet régional, une prison, un poste de police ultra
moderne, un poste de police récemment rénové ici.

Les citoyens ont eu la désagréable impression de constater que, du
vendredi soir à 18h00 au lundi matin à 8h00, le poste de police de proximi-
té était fermé. Il est gênant de faire de la police de proximité avec un poste
fermé. Les citoyens sont donc envoyés au poste de SIS-POL. Il y avait, à

Séance du jeudi 27 septembre 2012 253

SIS-POL, jusqu'au 31 décembre 2011, toujours, ou un gendarme ou une
réceptionniste. De manière cuiseuse, sans que personne ne nous en in-
forme, ce poste à été fermé et a été remplacé par un téléphone. Il faut
presser le vert quand c'est urgent, le rouge quand ce n'est pas urgent, le
bleu quand on ne sait plus où l'on est… Tout cela, sans la présence d'un
policier.

Cela veut dire que, dans cette ville, la plus grande ville du canton,
troisième plus grande ville de Suisse romande, il n'y a plus de poste de
police ouvert, du vendredi soir à 18h00 au lundi matin à 8h00.

Auparavant, il y avait au moins des policiers au Locle, à La Chaux-de-
Fonds et à Cernier (une douzaine de patrouilles). Aujourd'hui, si 4 policiers
desservent les deux districts du Haut, c'est beaucoup. Sur ce point de vue,
nous sommes très faibles, en termes de service à la population.

La question est donc la suivante : le Conseil communal a-t-il été in-
formé ? Si oui, qu'a-t-il entrepris pour éviter cette fermeture ? Les per-
sonnes qui doivent être arrêtées, la nuit, sont descendues à Neuchâtel,
alors que nous avons une prison à La Chaux-de-Fonds. Nous sommes en
train de nous battre pour instaurer un hôtel judiciaire dans les Montagnes.
Pour la Ville de La Chaux-de-Fonds, je ne vois pas bien l'intérêt, aujour-
d'hui, de laisser deux postes de polices fermés (mais j'y vois bien l'intérêt
du Canton…).

Dès lors, si le Conseil communal n'a pas laissé aller cette situation, a-
t-il été mis devant le fait accompli ? Si oui, quels sont les motifs qui lui ont
été donnés pour justifier cette opération ? Pourquoi rien n'a-t-il été entrepris
pour empêcher cette opération ?

Quelles mesures doivent donc être prises par un citoyen à La Chaux-
de-Fonds, victime de quelque chose de pas fondamentalement urgent et
pas fondamentalement non-urgent, un samedi matin ? Comment fait-il pour
contacter la police ? Comment fait-il pour déposer plainte ? Le Conseil
communal ne trouve-t-il pas inquiétant que, dans notre ville, on ne puisse
pas faire appel 24h/24h à des policiers ? Le Conseil communal entend-il se
satisfaire de cette situation, que nous qualifions d'alarmante, à tout le
moins préoccupante ?

A l'heure où le mandat de prestations a été résilié par l'État, que le
Conseil communal doit probablement être en négociations pour en recon-
duire un, quels risquent prendrait le Conseil communal de ne pas le si-
gner ? Sans signature d'un mandat de prestations, l'État devra avoir, de
toute façon, pour les tâches hors mandat, des gendarmes. Il me semble
qu'il y a là une occasion unique de dire à l'État que le mandat de presta-
tions ne doit pas être renégocié et les tâches sécuritaires seront au moins
équivalentes à celles que nous avons aujourd'hui avec des postes de po-
lice fermés. Je vous remercie.

254 Séance du jeudi 27 septembre 2012

M. Pierre-André Monnard, Conseiller communal (Finances, sécu-
rité et ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-
sieurs. Je prendrai peut-être un peu plus que 5 minutes, mais cette ques-
tion mérite une réponse circonstanciée.

Cette question traite de la fermeture d'un guichet et nous amène à
des considérations beaucoup plus importantes, quant à l'organisation de la
police en général, dans le cadre de cette ville, respectivement de la police
de proximité, dans sa vision cantonale.

Que fait la police, dans la troisième ville de Suisse romande ? Voici
quelques informations qui, nous l'espérons, seront de nature à répondre à
vos diverses interrogations sur le nombre de policiers en patrouille. J'ad-
mets qu'il y a 2 patrouilles chaux-de-fonnières de police-secours et pour les
soirs de fin de semaine une troisième patrouille de police de proximité.

Le Conseil communal a été informé, peu de temps avant la fermeture
du guichet de SIS-POL. Il a demandé à ce que des mesures soient prises
pour recevoir les personnes se présentant au guichet. L'idée globale est
que les plaintes soient déposées à l'hôtel-de-Ville et non plus à SIS-POL.

La place de SIS-POL n'est pas éminemment sympathique pour aller
déposer une plainte le soir. A titre personnel, je préfère que nous soyons
au centre-ville, dans le cadre de l'opération policière. Si, un jour, nous en-
voyons une intervention avec la Police du Locle, SIS-POL sera plus adap-
tée. En l'état actuel, il est préférable que la police intervienne depuis le
centre de la ville. J'ai toujours largement insisté pour que la police et les
SDP se trouvent sous un même toit, c'est-à-dire ici, à l'hôtel-de-Ville, qui
est au centre de notre collectivité.

L'information a été donnée et le personnel administratif (guichet), qui
se trouvait à SIS-POL, a été transféré à l'hôtel-de-Ville.

Compte tenu des éléments des transferts de garde-à-vue au BAP, je
ne peux pas me prononcer. Il a été décidé qu'il y aurait un lieu de garde-à-
vue dans le canton, au niveau de la Police neuchâteloise, respectivement
de la justice neuchâteloise. Il n'était plus possible, pour la Police neuchâte-
loise de garantir un service 24h/24h à SIS-POL. Si tel était le cas, c'est que
des personnes étaient en garde-à-vue. Il n'y a plus maintenant qu'un seul
lieu de garde-à-vue dans le canton. Cela changera et j'espère que nous
nous battrons tous ensemble pour obtenir l'hôtel judiciaire ici. Il est clair (et
cela m'a été confirmé par les autorités policières) qu'au moment où l'hôtel
judiciaire serait remonté à La Chaux-de-Fonds, le système de garde-à-vue
serait remis à SIS-POL, où il y a 14 cellules de garde-à-vue, alors qu'il n'y
en a que 8 au BAP à Neuchâtel. La décision appartient à l'autorité canto-
nale, mais, nous espérons avoir l'appui des citoyens pour cet hôtel judi-
ciaire à La Chaux-de-Fonds.

Concernant le contact avec la population, je confirme ici la présence
de policiers à l'hôtel-de-ville, les samedis et dimanches, de 8h00 à 16h00,
sauf en cas d'interventions urgentes de la patrouille. Je vérifie, de temps en

Séance du jeudi 27 septembre 2012 255

temps, personnellement, et je peux vous garantir qu'il y a des policiers. Les
bureaux sont fermés car nous ne voulons pas que des gens se baladent
dans toute la maison. Nous avons donc mis en place un système qui per-
met aux policiers de répondre par l'interphone. Le policier peut donc ouvrir
la porte. Je vous invite à aller faire vos contrôles, le cas échéant, si vous
n'êtes pas sûrs de cette solution.

Pourquoi une ville comme La Chaux-de-Fonds, troisième ville de
Suisse romande, se trouve être tant démunie et n'a pas de postes de police
ouverts 24h/24h ? Combien d'autres villes ont des postes ouverts
24h/24h ? Nous sommes quand même relativement loin de la ville de Ge-
nève ou de Lausanne. Il faut comparer ce qui est comparable. Nous
sommes une ville relativement proche d'un autre noyau, en termes de po-
pulation.

On considère que d'autres villes capitales comme Fribourg, Neuchâtel
ou Sion sont similaires à La Chaux-de-Fonds. A la surprise générale de
mes policiers, j'ai demandé une enquête sur la situation à Köniz. C'est une
ville de 38'000 habitants, comparable à la nôtre, avec une structure à peu
près identique.

La police de Köniz compte 20 collaborateurs, avec le Chef de région,
son remplaçant, les membres de section). Le fonctionnement du poste se
fait en collaboration, en partenariat avec le poste de Bümpliz. Cela repré-
sente un effectif total de 60 policiers pour un bassin de 70'000 habitants.

Le personnel effectue, à Köniz, 10 à 12 nuits par mois. Il n'y a pas de
surveillance complète toutes les nuits. Ce sont les parties de week-end qui
sont prises en considération. Le service de nuit commence à 18h30 et
prend fin à 6h00. Des renforts viennent en appui entre 22h00 et 6h00.
Nous sommes dans une configuration peu ou prou identique à celle du
canton de Neuchâtel. A Köniz, il n'existe pas de concept de proximité la
nuit. Il s'agit de concept d'interventions d'urgence, style police-secours.
Une sorte de SDP s'occupe des radars fixes, respectivement du trafic dor-
mant. Le corps de police ne dispose d'aucun spécialiste (stups, etc…)
comme nous avons à La Chaux-de-Fonds. Le guichet à Köniz est desservi,
en semaine, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. En dehors de ces
heures, un publiphone est à disposition. Le samedi le guichet est ouvert de
8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. C'est la différence avec La Chaux-de-
Fonds.

Mis à part le fait que le guichet n'est pas ouvert mais que l'on peut at-
teindre le policier, je peux considérer que nous avons quelque chose de
relativement comparable, dans une ville comparable.

Une réouverture immédiate, telle que vous la proposez dans votre
motion, impliquerait l'engagement d'environ 4 personnes supplémentaires
(6 personnes pour un binôme 24h/24h), soit, grosso modo, CHF 640'000.−.
Cela paraît difficile, en tenant compte du budget de notre Ville. Nous ver-
rons, lorsque nous parlerons des budgets, où nous en sommes.

256 Séance du jeudi 27 septembre 2012

Par contre, après la construction de l'hôtel judiciaire, il est clairement
prévu de remettre en service SIS-POL 24h/24h. A ce titre, le Conseil com-
munal se battra. La problématique sera ainsi résolue. Reste quand même
le fait que SIS-POL est un tant soit peu éloigné du centre-ville. Mais, ce
problème devrait trouver sa solution.

Concernant la présence de nuit, nous rappelons qu'effectivement,
dans les débuts de semaine, deux patrouilles sont en ville. Pour les fins de
semaine, et ce à notre demande, dès le 1

er
 janvier, une troisième patrouille

sera affectée à notre ville. Elle est constituée exclusivement de policiers de
proximité.

Le temps d'intervention de la police est demandé à 5 minutes sur les
lieux. Compte tenu des évènements que nous connaissons, il me paraît
plus important de garantir une intervention sur site (chez l'habitant, style
violence à domicile ou sur rue) plutôt que à l'hôtel-de-ville.

Nous relevons que la petite criminalité, en ville de La Chaux-de-
Fonds, n'a pas augmenté depuis 2005. Je vous engage à voir les statis-
tiques. Il faut relever qu'avant cette date, les tâches de la police incom-
baient déjà à la gendarmerie et non à la Police locale.

Les statistiques montrent qu'il y a beaucoup moins de cas de petite
criminalité à La Chaux-de-Fonds qu'à Neuchâtel, par exemple. Nous
sommes quasiment à la même hauteur que Boudry.

Des études de l'Université de Zurich montrent un bon degré de satis-
faction de la population neuchâteloise envers sa police, études neutres par
ailleurs. Le taux de résolution des affaires est supérieur à la moyenne de
notre canton, ce qui est déjà bien par rapport à la moyenne helvétique. Il
faut faire bien attention à séparer la notion d'insécurité, avec la criminalité
existante, du sentiment d'insécurité.

Des diagnostics locaux de sécurité ont été faits et certains points noirs
sont apparus, le plus important étant la gare. Nous avons pris les mesures
nécessaires : nous demandé qu'un groupe de travail s'active sur cette
place. Nous avons rouvert un local de fouille à la gare et mis en place un
concept, qui devra se développer l'année prochaine, avec les CFF, afin de
rendre un sentiment de sécurité meilleur, dans le cadre de ce lieu. Je vous
remercie.

M. Frédéric Hainard, NPL : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Je demande le deuxième tour de parole.
Je crois que la situation n'est pas aussi claire que les réponses du

Conseil communal. A l'heure où nous parlons, vous pouvez fouiller ou visi-
ter tous les locaux de l'Hôtel-de-ville, il n'y a pas un seul policier. Il n'y en a
pas non plus à SIS-POL, ni au Locle, ni à Cernier. Si un accident de circu-
lation se produisait maintenant au Col-des-Roches, il n'y aurait plus un
policier pour s'occuper des violences conjugales. Et pourtant, il y a deux
cas de violence conjugale tous les soirs, dans les Montagnes neuchâte-

Séance du jeudi 27 septembre 2012 257

loises. C'est le constat : si une femme, victime de violences conjugales,
vient aujourd'hui, ici, elle ne trouvera pas de policiers. Si elle court, pour-
chassée par son agresseur, à SIS-POL, elle trouvera un téléphone, mais
pas un policier. Si c'est votre notion d'endiguer le sentiment d'insécurité,
nous ne la partageons pas.

Si l'on veut faire des comparaisons, il faut qu'elles soient compa-
rables. La Ville de La Chaux-de-Fonds, n'est pas seulement la Ville de La
Chaux-de-Fonds. C'est un bassin de population de 80'000 habitants (toutes
les Montagnes neuchâteloises et le district du Val-de-Ruz). Comparons ce
qui est comparable. Comme le Conseil communal l'a dit, le poste de police
de Köniz est ouvert le samedi et des agents travaillent entre 18h00 et
6h00. Ici, ce n'est pas le cas et c'est même pire : Köniz est une commune
qui a la même population que celle de La Chaux-de-Fonds, mais ce n'est
pas une commune frontalière et la frontière est une source de criminalité.

A 4.5 km de Köniz, il y a autre chose que Bümpliz : il y a Berne, où il y
a 800 policiers.

Des policiers ont été supprimés à SIS-POL. On nous dit que, s'il fallait
ouvrir à SIS-POL, il faudrait engager 4 policiers. Mais, la charge de
CHF 640'000.− ne serait pas, pour 1 centime, à la Ville. Les policiers de
SIS-POL, qui ont été déplacés à Neuchâtel, font partie de l'effectif de po-
lice-secours. Cela signifie que, sur le dos de la Ville de La Chaux-de-
Fonds, l'État de Neuchâtel a gagné CHF 640'000.−. Nous dire, aujourd'hui,
que maintenir un poste de police ouvert couterait à la Ville, c'est faux. Ce
sont des policiers de police-secours, dont la charge est 100% au Canton.

Vous l'avez rappelé : dire qu'il faut mettre les cellules de garde-à-vue
à Neuchâtel, alors que celles de La Chaux-de-Fonds sont modernes et
deux fois plus nombreuses, c'est un prétexte que le Conseil communal ne
peut pas accepter. C'est pourquoi, nous estimons que c'est le moment M
pour dire que le mandat de prestations ne doit pas être signé pour l'année
prochaine. Avec CHF 4,5 millions d'économie sur le mandat de prestations,
vous pourrez satisfaire le citoyen qui se plaint des dysfonctionnements du
SDP et faire d'autres actions qui seront forcément plus agréables et adé-
quates que la situation que nous vivons aujourd'hui à La Chaux-de-Fonds.

M. Pierre-André Monnard, Conseiller communal (Finances, sécu-

rité et ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-
sieurs. Quand on parle de la ville de Berne, toute proche, c'est aussi une
source de criminalité sur la ville de Köniz.

Nous sommes en train de travailler, de façon importante, au niveau de
la garde de la frontière, avec les corps suisses (jurassiens, neuchâtelois,
vaudois) et les corps français. Cette opération nous a amenés, tout ré-
cemment, à l'arrestation d'un groupe de cambrioleurs qui s'était attaqué à
la station service des Verrières.

258 Séance du jeudi 27 septembre 2012

Nous avons affaire à une grande criminalité de personnes organisées
au niveau international. Ce n'est pas la police de La Chaux-de-Fonds, dans
son approche, qui doit pouvoir tenir cet élément. C'est le rapport que nous
avons avec les différents corps de police qui nous permet d'intervenir. C'est
parce que ces personnes ont utilisé un véhicule volé dans le canton de
Neuchâtel que nous avons pu procéder à cette arrestation.

Le problème de la criminalité, au niveau des entreprises horlogères,
doit faire l'objet de travaux supplémentaires. (Je m'excuse, M. le Conseiller
d'État, je suis obligé de défendre mon argumentation). Dans ce contexte, la
police neuchâteloise a mis en place une structure pour les entreprises hor-
logères, qui permet d'attaquer le problème, non pas à La Chaux-de-Fonds,
mais sur l'ensemble du canton.

Il n'y a pas de policiers ici ? Nous pourrions faire le test. Je vous en-
gage à venir le samedi, à passer devant le poste et à regarder. Je vous
affirme que tous les samedis, il y a des policiers. Le bureau doit-il être ou-
vert ? Nous avons voulu mettre en place des questions de sécurité. Le
guichet n'est pas ouvert, mais les portes peuvent être ouvertes.

Je m'engage : avec l'hôtel judiciaire, nous aurons les éléments néces-
saires pour ouvrir un guichet 24h/24h, sans coûts supplémentaires. J'ai
posé la question, dans le cadre des négociations du contrat avec la police :
que se passerait-il si nous demandions des éléments supplémentaires ?
C'est de la police-secours, je n'ai pas besoin de vous payer. La réponse de
l'Etat : dans les interventions de police-secours, il est prévu 7 interventions
de police-secours. C'est la loi, M. Hainard. A partir de là, police-secours
peut nous facturer les coûts supplémentaires. Ce sont des éléments dont il
faut tenir compte.

Pour la police, c'est très clair : si nous ne signons pas le contrat de
prestations au 31 décembre (ce que certaines collectivités se proposent de
faire) cela sera à la prestation et aux coûts, par rapport aux taxes de base
prévues. Je ne pense pas que nous serions bénéficiaires si la police en
vient à compter toutes les heures. Je ne suis pas prêt à signer le contrat de
prestations à toutes les conditions, j'essaie de trouver des solutions pour
tenir à la fois les effectifs et les coûts à notre charge. Je pense que nous
pourrons aussi développer quelques collaborations avec d'autres collectivi-
tés.

Le fait que la Ville de Neuchâtel entre, en 2014, dans le cadre de la
police de proximité neuchâteloise, fait que des négociations importantes
sont en jeu, actuellement, entre le Canton et les différentes communes. Si
vous aviez eu la curiosité de savoir ce qu'il s'est dit, dans le cadre de la
conférence de presse du projet Grande Abeille de Neuchâtel, vous auriez
pu constater que, dans l'organigramme, il est prévu une modification de la
gouvernance de la police de proximité. C'est un élément significatif. Les
villes de plus de 10'000 seront représentées dans l'élément de gouver-
nance. Cela veut dire que, par les forces politiques que les différentes

Séance du jeudi 27 septembre 2012 259

communes peuvent mettre, dans le cadre de la gouvernance de cette po-
lice de proximité, nous nous orientons de plus en plus à ce que les com-
munes soient les payeurs, les personnes qui dirigent la proximité dans le
sens où elle doit aller, mais également qu'puissent bénéficier d'un siège à
la gouvernance. Je vous remercie.

M. Frédéric Hainard, NPL : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Je suis partiellement satisfait.

M. Philippe Gnägi, Président du Conseil d'Etat : Monsieur le Prési-

dent du Conseil général, Mesdames et Messieurs les Conseillers géné-
raux, Monsieur le Président du Conseil communal, Madame, Messieurs les
Conseillers communaux. Tout d'abord, je vous remercie de votre accueil et
de l'invitation, à laquelle j'ai naturellement répondu favorablement, pour
une intervention exceptionnelle, mais en raison aussi de moments excep-
tionnels, à la suite de la votation de dimanche.

Si j'ai accepté cette invitation pour m'exprimer aujourd'hui devant
vous, en tant que Président du Conseil d'État, c'est pour vous donner, dans
ce lieu symbolique qui a réuni, pour la première fois, le gouvernement pro-
visoire de la République et Canton de Neuchâtel, un point de la situation,
non seulement sur les mesures qui ont été prises par le Conseil d'État,
mais aussi sur l'état d'esprit de ces derniers jours.

Je voudrais, avant toute chose, vous remercie, Mesdames et Mes-
sieurs les Conseillers généraux, Madame, Messieurs les Conseillers com-
munaux, de l'investissement que vous avez produit dans cette votation sur
le RER. Il a été gigantesque et vous savez que le Conseil d'État s'est aussi
beaucoup, beaucoup investi pour un projet qui répondait, à nos yeux et à
vos yeux, à des besoins de mobilité, qui permettait de transférer une partie
du trafic de la route vers le rail, qui répondait à un développement écono-
mique, qui était un investissement rentable. Il y avait énormément, voire
que des bonnes raisons.

C'était surtout un projet d'avenir, un projet de société, auquel nous
avons cru.

Vous le savez, le Conseil d'État s'est fortement engagé dans cette
campagne, tout comme les chaux-de-fonniers qui ont accepté ce projet à
plus de 70%. Nous avons dit oui à ce projet pour renforcer notre canton,
pour favoriser le positionnement du Canton de Neuchâtel en Suisse et
favoriser les liens entre les différentes régions.

Si je suis là, ce soir, c'est pour vous transmettre ce message : le can-
ton n'a pas les moyens ni le temps de s'arrêter d'avancer. Il n'a pas le
temps de pleurer sur son sort, il n'a pas le temps de se quereller. C'est
notre mission, comme je la conçois, notre mission politique de défendre
des valeurs pour lesquelles nous avons été élus et qui nous font avancer
avec des projets de société.

260 Séance du jeudi 27 septembre 2012

Le peuple a dit non au projet qui lui était soumis et, vous le savez, ce-
la ne résout en rien les problèmes, par exemple, de mobilité et de dévelop-
pement, dans notre canton.

Nous l'avons aussi dit clairement, il n'y avait pas et il n'y a pas de plan
B, comme certains ont pu le prétendre. Différents scenarii ont été étudiés
(8 au total) et nous avons présenté le meilleur. Il a été refusé. Je propose-
rai mercredi au Conseil d'État, non pas un plan B, mais la possibilité de se
retrouver autour d'un projet de société. Le Conseil d'État a accepté, dans
sa séance, d'avoir une réunion lundi prochain, avec les parlementaires
fédéraux, les exécutifs des villes et le représentant de l'ACN. C'est un pre-
mier pas. Après, nous devrons définir une stratégie ensemble. J'insiste
beaucoup sur ce mot car ce n'est pas simplement un mot creux. Quotidien-
nement, j'essaie de travailler dans ce climat car je pense que l'on est beau-
coup plus intelligents à plusieurs et qu'il faut simplement s'écouter.

Nous devrons définir une stratégie, mais aussi en écoutant le 51% de
la population qui a refusé ce projet. Il faut l'admettre. Nous devons repartir
avec ces gens qui ont voté NON au RER. Nous devons aussi entendre
leurs voix. Nous devons nous mettre autour d'une table, avec différents
acteurs à définir. J'ai vu aussi, dans la résolution que j'ai pu lire cet après-
midi, cette volonté de repartir de l'avant pour une unité cantonale, pour des
solutions crédibles et concertées.

Toute cette problématique d'agglomération et de transport sera en-
suite redéfinie, je l'espère, le plus rapidement possible, aussi en concerta-
tion avec les CFF.

Nous nous engageons aussi solennellement et nous demandons à
tous les neuchâteloises et les neuchâtelois de s'unir pour l'avenir de ce
canton. On peut avoir plusieurs interprétations du vote. On peut penser que
c'est une division entre le Haut et le Bas. J'ai une autre interprétation et
nous aurons l'occasion d'en parler. C'est plutôt un grand fossé entre les
villes et les "campagnes". C'est peut-être aussi un fossé entre le monde
politique, qui a soutenu ce projet dans son ensemble, et la base, non pas
dans votre région, mais dans les différentes régions du canton.

Nous devons nous engager pour l'avenir de ce canton, nous devons
mettre de côté, et c'est l'appel du Conseil d'État, tous les ressentiments et
les querelles passées, en lien ou non, avec la votation de dimanche. Évi-
tons toute précipitation et les réactions émotionnelles et prenons le temps
de réfléchir ensemble aux meilleures options qui se présentent pour nous,
pour le développement de notre canton. Et cela, non seulement en termes
de mobilité mais aussi pour la société et pour toutes ses composantes. Le
débat doit aller au-delà de la mobilité. Ce n'est qu'ensemble que nous arri-
verons à trouver des solutions satisfaisantes pour tous, pour faire face aux
nombreux défis qui attendent ce magnifique canton, avec toutes les res-
sources et tous les atouts qu'il possède.

Séance du jeudi 27 septembre 2012 261

Ce n'est pas seulement un discours politique. C'est que chacun et
chacune d'entre nous a une mission à mener à bien.

Le message du Conseil d'État est que nous devons maintenant tra-
vailler ensemble pour le bien de ce canton, avec toutes les parties, qu'elles
aient voté OUI ou qu'elles aient voté NON. Nous devons repartir avec un
nouvel esprit, sans rancune, sans rancœur. Nous devons y travailler, il y a
beaucoup de choses à faire. Je pense que nous y arriverons ensemble.

Je vous remercie de votre attention.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président du Conseil d'État, Monsieur
le Président du Conseil général, membres du Conseil communal, Mes-
dames et Messieurs. Au nom des autorités de cette Ville, vous remercier,
Monsieur le Président du Conseil d'État, de votre présence ce soir à La
Chaux-de-Fonds. Chacun comprend l'importance symbolique de cette dé-
marche. J'aimerais également vous remercier de l'état d'esprit de vos pro-
pos devant le Conseil général de la première commune du canton, qui a
voté le plus massivement en faveur de ce projet. Une proportion importante
de la population de ce canton a vu que ce projet dépassait un enjeu de
transports pour vraiment devenir, progressivement, un débat sur l'avenir de
ce canton, sur sa capacité à s'imaginer lui-même un avenir.

J'aimerais vous remercier de l'état d'esprit de ces propos qui nous in-
vitent à éviter d'attiser les clivages qui pourraient naître de ce vote de di-
manche dernier, qui nous invitent à nous remettre d'emblée au travail pour
inventer ce nouveau projet pour le canton de Neuchâtel.

Aux yeux du Conseil communal, il y a, en effet, urgence. Cette se-
maine déjà, des signes très clairs ont été émis montrant que le refus du
RER menace tout le projet d'agglomération, déposé en juin dernier auprès
de la Confédération. C'est aussi un projet qui comprend le contournement
ouest de la ville de La Chaux-de-Fonds, l'amélioration de la situation dans
la région Balance/Neuve et l'entrée par la rue de l'hôtel-de-ville et une série
de mesures liées à la mobilité douce ou collective.

Cette semaine, des signes ont montré que le refus du RER menaçait
la mise en œuvre d'infrastructures déjà votées par le Conseil général. Je
pense notamment à la Gare de la Fiaz, dont les infrastructures de sécurité
étaient comprises dans le crédit sur le RER. Des signes importants ont
montré un possible désengagement des collectivités concernées pour pro-
longer les réseaux neuchâtelois en direction de la France, en particulier en
direction de Besançon.

Par ailleurs, les CFF semblent relativement pressés de mettre en
œuvre la rénovation des tunnels actuels, sous la pression de l'Office fédé-
ral des transports. Les réactions enregistrées dans les cantons voisins,
cette semaine, montrent que c'est tout le système de mobilité de l'Arc ju-
rassien qui sort affaibli du vote neuchâtelois de dimanche dernier. C'est

262 Séance du jeudi 27 septembre 2012

dire l'urgence qu'il y a à ne pas en rester à ce vote négatif, à cet état d'es-
prit, à la consternation qui a envahi une partie du canton de Neuchâtel
après ce vote.

Ainsi, le Conseil communal, dans une résolution proposée au Conseil
général, souhaite que les autorités de la Ville, le cas échéant, soutiennent
le gouvernement cantonal dans ses démarches. De façon plus générale, il
l'invite à prendre les mesures suivantes :

D'une part, il souhaite la mise en œuvre d'un groupe de travail réunis-
sant les acteurs concernés pour envisager des scénarios. Aux yeux du
Conseil communal, il n'y aura pas de solutions acceptables qui ne soient
élaborées dans un esprit de partenariat, déjà souhaité pour le projet précé-
dent.

Il invite le gouvernement cantonal aussi à entamer des démarches
très rapides auprès de la Confédération pour ajourner la nécessité de ré-
nover la ligne actuelle. Sur ce point, il n'y aura pas de solutions envisa-
geables, si cette solution absurde est déjà mise en œuvre ou a déjà débu-
té. Je dis "solution absurde", en rappelant que pour le tunnel des Hauts-
Geneveys, pour supprimer le rebroussement de Chambrelien, pour régler
le problème du goulet d'étranglement de Vauseyon et pour d'autres me-
sures, c'est plus d'un milliard qu'il faudra investir dans les 30 prochaines
années sur l'infrastructure ferroviaire. Tout cela pour un coût d'exploitation
qui serait plus cher pour obtenir les mêmes cadences qu'avec le RER et
avec environ 30 ans de mise en œuvre. C'est ce que le Conseil communal
appelle une "solution absurde".

Le Conseil communal souhaite que le Conseil général invite le gou-
vernement à confirmer rapidement toutes les options du projet d'agglomé-
ration déposé en juin dernier :

 le maintien, bien sûr, d'une agglomération organisée autour de
deux centres urbains principaux : La Chaux-de-Fonds/Le Locle
d'une part et Neuchâtel d'autre part.

 l'option de valoriser la mobilité par les transports publics et de dé-
velopper notre canton autour de la desserte des transports pu-
blics par les pôles de gare, les pôles de développement, en privi-
légiant la densification à l'extension urbaine.

Cette confirmation est aussi urgente. Faute de confirmer ces prin-
cipes, ce sont les moyens de la Confédération qui manqueront pour les
mettre en œuvre ensuite, dans notre canton. La Confédération, cette se-
maine, a demandé au RUN de faire la liste des projets du projet d'agglomé-
ration, liés au RER, afin de savoir lesquels on pouvait supprimer. C'est dire
s'il y a urgence.

Enfin, comme vous venez de le faire ce soir, nous souhaitons que le
gouvernement, avec l'ensemble des acteurs concernés, respecte un cer-
tain calme, mais appelle aussi la population de ce canton au calme, en
évitant la précipitation et les divisions. Dans les deux cas, aucune solution

Séance du jeudi 27 septembre 2012 263

intelligente pour ce canton ne pourra être réinventée. Il faut donc éviter
cette précipitation et ces divisions.

En résumé, le Conseil communal appelle, aussi bien le Conseil géné-
ral que les autorités cantonales, à ne pas céder au défaitisme ou à la rési-
gnation et à s'engager dans une voie positive et constructive pour l'avenir
de ce canton et de toutes ses régions. Je vous remercie de votre attention.

M. Frédéric Hainard, NPL : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le Nouveau parti libéral a déposé une motion urgente car il n'y avait
pas de point à l'ordre du jour. Dès lors que vous fixez les deux résolutions
comme un point à l'ordre du jour, je vous prie de considérer la motion
comme un postulat et de nous donner la parole après l'adoption de ces
deux résolutions.

M. Jean-Pierre Veya, Conseiller communal (Affaires culturelles,

sports et jeunesse) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Pour
le Conseil communal, la demande de M. Hainard paraît cohérente.

Résolution aux autorités de la république et canton de Neuchâtel

(voir texte au début du présent procès-verbal)

La résolution est acceptée par 35 voix sans opposition.

Résolution interpartis urgente au-delà du projet RER.

M. Théo Huguenin-Elie, PS : Monsieur le Président de Conseil

d’Etat, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. Les différentes
conceptions de l’avenir de la communauté neuchâteloise se définissent
toujours autour deux axes : le premier est géographique, le second est
politique.

L’axe géographique s’inscrit dans une tension entre, d’une part, un
développement massif des infrastructures et de l’habitat sur le Littoral, afin
de créer un pôle entrant en concurrence directe avec l’arc lémanique ou la
région bernoise et, d’autre part, une répartition des infrastructures, des
investissements, dans l’ensemble du territoire pensé comme un tout cohé-
rent.

L’axe politique s’inscrit dans une tension entre, d’une part, un immobi-
lisme rétrograde, proche d’une certaine forme de décroissance, dont
l’objectif semble être essentiellement fiscal et, d’autre part, un progres-
sisme qui envisage le Canton de Neuchâtel comme une communauté prête
à consentir les investissements nécessaires pour rayonner sur les plans
économique, scolaire, universitaire, social ou encore culturel.

264 Séance du jeudi 27 septembre 2012

Évidemment, comprises entre ces deux axes, toutes les combinaisons
sont possibles : le progressiste littoralocentriste qui estime que seule la
macroanalyse est pertinente (c’est-à-dire que la prospérité de l’un fait fata-
lement la prospérité du voisin) comme le conservateur régionaliste qui
souhaite surtout que rien ne change, en gardant ainsi devant chez lui des
infrastructures étatiques qui lui semblent être là de toute éternité et pour
toute éternité.

Le projet de RER et d’agglomération neuchâteloise que nous, ci-
toyens des Montagnes, avons massivement soutenu, répondait à une con-
ception progressiste et globale de la communauté neuchâteloise. Cette
ouverture vers l’extérieur (non seulement toutes les parties du Canton,
mais également de manière générale le plateau Suisse et les régions fron-
talières) et cette capacité à envisager un avenir différent, dynamique et
ambitieux, ne viennent pas de nulle part. Ce progressisme fait partie du
patrimoine génétique des Montagnes neuchâteloises ; cette capacité à
prendre en main sa destinée et à affronter les défis du futur s’inscrit dans
notre histoire sociale, culturelle, politique ou économique ; cette capacité à
s’inventer, à innover et à entreprendre est la marque de fabrique de notre
tissu industriel et de ses fleurons.

Dimanche, c’est le conservatisme, antithèse de l’esprit qui nous
anime, qui l’a emporté. Depuis dimanche, malgré nous, l’expression de ce
que nous sommes est freinée. Depuis dimanche, la prospérité de notre
région et son développement harmonieux sont mis en péril. Depuis di-
manche, le XXI

e
 siècle a une tendance certaine à nous tourne le dos.

Que faire ? Eh bien, il ne semble y avoir qu'une seule voie : pour-
suivre dans l’esprit positif qui nous anime, sans douter du bien-fondé de
nos valeurs, de nos conceptions progressistes, en nous réunissant derrière
les projets phares de notre Ville et de notre Canton, singulièrement en
nous rassemblant derrière les projets phares de notre Canton dans notre
Ville.

Nous devons exiger du Conseil d’État qu’il poursuive sa collaboration
avec les CFF afin que les CHF 240 millions, que ceux-ci doivent engager
sur la ligne existante, le soient de la manière la plus intelligente possible.
De ce point de vue, nous rejoignons évidemment ce qu'a dit, à la fois, le
Président du Conseil d'État et à la fois notre Conseil communal.

Nous devons exiger du Conseil d’État et du parlement neuchâtelois
que l’échec du RER, que nous subissons, ne soit pas le prétexte à remettre
en cause les projets porteurs pour notre région et notre canton que sont
l’implantation du Tribunal d’instance et du Ministère public dans le futur
quartier Le Corbusier, ainsi que le développement des pôles de chirurgie
stationnaire, d’oncologie et de sénologie sur le site chaux-de-fonnier de
HNE.

Séance du jeudi 27 septembre 2012 265

Nous devons exiger enfin du Conseil d’État qu’il accélère dans son
traitement les études du contournement Est de La Chaux-de-Fonds par la
H18, afin de désengorger notre centre-ville.

Chers collègues, continuons à être une force de dialogue et de propo-
sitions, tout en exprimant clairement que tout louvoiement sur ces dossiers
serait perçu comme le franchissement d’une ligne rouge, qui obligerait les
esprits entreprenants et imaginatifs des Montagnes neuchâteloises à se
réinventer. Je vous remercie.

La résolution est acceptée par 35 voix sans opposition.

Motion urgente du NPL concernant le refus du RER

(voir texte au début du présent procès-verbal)

M. Frédéric Hainard, NPL : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Allons comme le peuple le veut car, à tout malheur, quelque chose
est forcément bon. Il n'en demeure pas moins que, pour les Montagnes
neuchâteloises, pour le développement de notre région, indépendamment
de l'ensemble des aspects liés au projet RER TransRun, notre région mé-
rite une liaison rapide entre la capitale cantonale et les Montagnes, particu-
lièrement de centre à centre.

A l'initiative des TRN, avant qu'ils ne fusionnent, un service de bus a
été mis en fonction entre les centres de La Chaux-de-Fonds et les centres
de Neuchâtel (Place Pury), toutes les nuits du vendredi au samedi et du
samedi au dimanche, sous la dénomination du NoctamRun. Le RUN y a
aussi participé. Cela a fait l'objet des multiples mesures qui, avec le Tran-
sRun, visaient à revitaliser l'ensemble de notre canton. Ce trajet en bus
s'effectue en un peu moins de 20 minutes et comprend un arrêt à Boudevil-
liers. Une correspondance est effectuée sur l'ensemble du Val-de-Ruz, à
chaque descente et à chaque montée.

Ce qui peut fonctionner la nuit, peut, à notre avis, le jour. Certaines
mesures et les deux résolutions adoptées ce soir visent à aller plus affront
dans la réflexion. Il n'en demeure pas moins que la question principale de
la liaison entre nos deux villes demeure.

Donnons un sens à la fusion de nos deux entreprises de transport,
tuons l'événement, couvrons cette ligne entre la Place Pury et La Chaux-
de-Fonds centre.

Nous proposons au Conseil communal, dans l'immédiat et compte te-
nu de sa capacité de représentation actuelle au sein du Conseil d'adminis-
tration de la société TransRun, examiner la mise sur pied, extrêmement
rapide, d'un service de bus direct entre nos deux villes. Je vous remercie
d'ores et déjà.

266 Séance du jeudi 27 septembre 2012

M. Jean-Pierre Veya, Conseiller communal (Affaires culturelles,
sports et jeunesse) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le
Conseil communal souhaiterait pouvoir profiter de la pause pour échanger
sur le postulat déposé car nous n'avons pas eu l'occasion de le faire aupa-
ravant. Cela permettra aussi de libérer M. Philippe Gnägi, Président du
Conseil d'État.

M. Charles-André Favre, POP : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Je ne suis d'habitude pas très enclin à mettre une grande
couche de beurre sur tous les trous du pain, pour faire une tartine. Je vous
dis bonsoir à toutes et tous et aimerais adresser ces quelques mots à
M. Philippe Gnägi.

Monsieur le Président du Conseil d'État. Nonobstant le respect dû à
votre personne et à votre autorité, ainsi qu'à l'autorité que vous représen-
tez, et sans ici me prévaloir de ma qualité de doyen de cette assemblée, je
souhaite vous faire part d'un intense et durable sentiment d'amertume et de
déception. Puisque le plan A a été refusé, que nous savions qu'il n'y avait
pas de plan B, nous pouvons désormais parler de plantée !

Sans négliger, ici, l'importance qu'a eue, dans ce cas, le pourcentage
relativement faible de votants de nos concitoyens, inférieur à ce que récla-
mait la défense de ce projet, il apparaît que plusieurs prises de position du
Conseil d'État ont clairement eu un rôle de repoussoir et je n'en citerai que
deux.

Premièrement, la décision de votre collègue, M. Claude Nicati, à
l'égard du mandat de représentation du député Botteron au Conseil d'ad-
ministration des CJ, aurait parfaitement pu être différée. Question de bon
sens stratégique, sans doute. Il n'y avait pas péril en la demeure. Enfin, et
pour ce qui vous concerne, Monsieur le Président, force est de constater
que votre prise de position concernant les salaires de la fonction publique,
atteints par une baisse de 1%, annonce confirmée quelques jours seule-
ment avant la votation, c'était, en quelque sorte, se tirer une balle dans le
pied, voire le chargeur complet.

En effet, comme pour d'autres dossiers, il semble bien que l'ascen-
seur ait moins de peine et de réactivité à la montée qu'à la descente.

Je vous remercie de votre attention.

M. Yves Strub, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

Tout de go, en tant que vice-doyen, je me permets d'intervenir. Si l'on re-
garde l'histoire de notre canton et que l'on voit passer conseils d'État après
conseils d'État, des critiques sont toujours formulées et qui relèvent, par-
fois, d'un angélisme quand on regarde le passé et d'une sinistrose quand
on regarde le présent. Pour finir, tout se tient.

Il est important de relever que, maintenant et aujourd'hui, le Conseil
d'État fait un immense travail. Celui-ci n'a pas été compris et a été tenu à

Séance du jeudi 27 septembre 2012 267

certaines règles. Cette prudence a parfois été considérée comme une ré-
serve. Mais, je crois que c'était simplement une façon d'agir correctement,
clairement et sans enfreindre la loi.

Notre rôle, maintenant, est véritablement de soutenir notre Conseil
d'État, qui a un immense travail à faire pour nous tous, auprès de Berne,
auprès des CFF. Il y a des intérêts qui, bien sûr, ne vont souvent pas dans
notre sens, qui ne nous concernent pas, où beaucoup d'autres cantons,
d'autres villes ou d'autres acteurs voudront tirer à la corde. Notre seul rôle
est de soutenir le Conseil d'État, qui a fait son travail et qui va véritable-
ment continuer à le faire, qu'à la condition que nous le soutenions.

Toute réserve devra être mise sous le tapis. D'une seule voix, nous
devons soutenir leurs actions. Je vous remercie.

M. Marc Schafroth, UDC : Monsieur le Conseiller d'État. Effective-

ment, comme l'a relevé M. Favre tout à l'heure, les erreurs du Conseil
d'État ont pesé lourd. Lors de la séance du Grand Conseil, j'étais même
allé plus loin en disant que si le livre "comment détruire son projet pour les
nuls" devait être écrit, c'était, d'une certaine façon déjà fait. Il ne faut pas
l'oublier, de grosses erreurs ont été commises juste avant la votation.

Comme M. Strub l'a dit, nous devons nous serrer les coudes. Mais,
pour cela, il faut que nous soyons tous ensemble et j'ai de sérieux doutes.
J'ai vu, lundi, en première page du Matin, la photo de notre Président du
Grand Conseil et le titre accrocheur "Et si nous reparlions de scission".
Cela fait, très franchement, peur !

J'aimerais savoir si le Conseil d'État a réagi à cet article que j'estime
un peu provocateur et mal venu de la part du premier citoyen du canton.

On parle toujours de CE canton. Il faut défendre ce canton, il faut faire
ça pour ce canton. Si l'on changeait un peu la formulation et si l'on com-
mençait de parler de NOTRE canton ? Ce serait déjà un signe fort qui dé-
montrerait que nous sommes attachés à NOTRE canton. Je vous remercie.

M. Philippe Gnägi, Président du Conseil d'Etat : Monsieur le Prési-

dent. J'accepte toutes les critiques. Je ferai encore certainement des er-
reurs et je continuerai à accepter les critiques.

Mais, j'espère que nous continuerons à nous battre pour notre canton,
d'une manière unie. Arrêtons de parler de scission du canton et parlons
d'un canton qui se bat. Nous avons tous eu la gueule de bois, mais main-
tenant, il faut avancer ensemble. Nous devons arrêter avec les anciennes
querelles qui vont toujours plomber notre canton.

Si je suis là ce soir, j'accepterai toutes les erreurs et toutes les cri-
tiques, mais je vous enjoins à travailler ensemble pour des projets de so-
ciété. Nous avons besoin de projets de société, pour nous et pour l'en-
semble des citoyens.

268 Séance du jeudi 27 septembre 2012

M. Hugues Chantraine, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs. Certes, des analyses doivent être faites et des enseignements
doivent être tirés de ces résultats. Je ne pense pas qu'il ait lieu ici de cher-
cher des boucs émissaires. Merci.

PAUSE

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
Cette proposition ne s'inscrit pas complètement dans l'esprit que nous ima-
ginions donner au débat de ce soir sur ce sujet puisqu'elle vient déjà dans
des solutions concrètes alors que nous souhaitions plutôt créer les condi-
tions qui permettent d'ouvrir des études sans s'engouffrer immédiatement
dans une solution ou une autre.

D'autre part, le Conseil communal a quelques réticences politiques et
pratiques sur la proposition concrète :

 Le porte-parole du NPL oublie qu'à chaque bout des 20 minutes,
il y a des centres-villes parfois engorgés. Par conséquent, il fau-
drait doubler, voire multiplier le temps de parcours évoqué.

 Pour une ville, faire le choix d'abandonner ou d'affaiblir une liai-
son ferroviaire au profit d'une liaison de bus, dans l'image qu'elle
donne à l'extérieur, dans la façon dont elle est perçue dans le
pays, c'est clairement la déclasser et admettre qu'elle se situe en
périphérie d'autres centres accessibles.

Cela étant, le Conseil communal, dans l'esprit des discussions qui ont
eu lieu, dans l'idée qu'il faut réunir toutes les forces et toutes les idées, ne
souhaite pas, d'emblée, exclure une proposition.

Il exprime ici les réticences que lui suggère ce texte. Mais, il est prêt à
l'accepter, en admettant que toutes les propositions sont bonnes à étudier
pour identifier la meilleure à proposer dans les semaines ou les mois qui
viennent, comme plan C.

Concernant la proposition d'accélérer le chantier de la H18, j'insiste
sur le fait que la H18 est bien incluse dans le projet d'agglomération qui,
lui-même, souffre du refus du vote de ce dimanche.

M. Philippe Kitsos, Verts : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le groupe des Verts ne partage pas la vision du Conseil communal.
Nous comprenons la logique qui pousse le Conseil communal à accepter
ce postulat, dans un esprit de compromis. Mais, pour le groupe des Verts,
qui doit apporter des idées politiques, cette conception des transports pu-
blics ne peut être sienne.

Nous trouvons que le postulat du NPL est vraiment de l'art de vouloir
rebondir partout et de vouloir se présenter maintenant comme fer de lance
d'une solution en matière de mobilité, alors que c'est le même parti qui

Séance du jeudi 27 septembre 2012 269

s'était retiré du comité interpartis pour le RER, qui n'a pas apporté de solu-
tions, qui s'est battu dans la ville de La Chaux-de-Fonds pratiquement seul
contre le RER.

Aujourd'hui, la situation est grave. Il y a une perte de cohésion dans
notre canton. Nous avons entendu le Président du Conseil d'État, ainsi que
le Conseil communal. Il ne faut pas perdre de temps, il faut trouver des
valeurs communes, il faut avancer.

Pour le groupe des Verts, les problèmes de mobilité de la troisième
ville de Suisse romande ne peuvent se résoudre de cette manière. Il faut
une concertation, une réflexion, des éléments sérieux. Il faut tenir compte
du projet d'agglomération et pas seulement d'une liaison entre villes, mais
de tout un concept global qui devra être réexpliqué à la population. Mais,
une ligne de bus qui ne relierait même pas une gare n'est pas crédible.

Pour le NPL, dans ce même ordre d'idée, nous pourrions aussi propo-
ser des taxis avec cafés/croissants qui amèneraient directement sur son
lieu de travail. Pourquoi pas ?

La solution proposée n'est pas du tout sérieuse. Aux heures de
pointe, nous n'arrivons pas à imaginer le nombre de bus qu'il faudrait pour
absorber la mobilité présente. Nous avons souvent lu cette solution dans
les forums sur différents sites de presse. A notre sens, c'est une solution
"de café du commerce" et la sagesse, en ce moment grave, aurait été que
le NPL retire ce postulat.

Pour le groupe des Verts, ce postulat est inadmissible. Je vous re-
mercie.

Mme Silvia Locatelli-Caruncho, PS : Monsieur le Président, Mes-

dames, Messieurs. Le groupe socialiste est particulièrement surpris con-
cernant ce postulat.

Il est tout d'abord surpris des références au Noctambus, qui avait été
introduit, non pas à la demande des TRN, mais qui était le fruit d'une mo-
tion déposée par le parti socialiste, lors d'un Conseil général extraordinaire
des trois villes. Un des membres éminent du NPL de ce Conseil général
s'était levé pour ne pas traiter cette proposition.

Le groupe socialiste estime que la solution proposée dans ce postulat
va totalement à l'encontre de ce dont nous discutons aujourd'hui. Cela va à
l'encontre de la dynamique dans laquelle nous nous inscrivons, la dyna-
mique de désengorger la route pour privilégier la mobilité douce. Lorsque
l'on connaît les problèmes d'engorgement entre La Chaux-de-Fonds et
Neuchâtel, notamment par le tunnel de la Vue-des-Alpes, il est tout à fait
illusoire, voire même mensonger, de faire croire au citoyen que ceci pour-
rait être une solution à long terme ou même à court terme.

Dès lors, le groupe socialiste estime qu'il faut rester convaincu que le
partenaire privilégié doit être le rail, donc les CFF. Il refusera ce postulat.

270 Séance du jeudi 27 septembre 2012

Mme Pascale Gazareth, POP : Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs. Le POP s'opposera également à ce postulat. Il faut des solu-
tions de remplacement, mais celle des bus a déjà été évoquée ici, à
d'autres occasions. Elle avait été évacuée à chaque fois. Nous ne la res-
sortirons donc pas cette fois-ci.

Bien sûr, elle est relativement populaire pour toutes les personnes qui
ne prennent pas régulièrement le train. Mais pour les autres, le remplace-
ment par le bus est une aberration. A chaque fois que des bus remplacent
les trains, lors de problèmes sur la ligne ou de travaux, c'est la croix et la
bannière : on perd du temps, il n'y a pas de place pour les bagages, on est
mal assis, on voyage souvent debout, sans sécurité. C'est une solution
totalement aberrante qui ne peut être envisagée que de façon temporaire,
mais absolument pas comme une solution durable. C'est pourquoi, nous
refusons de passer du temps à l'examiner plus avant.

M. Claude-André Moser, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Nous comprenons bien l'esprit d'apaisement du Conseil com-
munal. Mais, on met plus de personnes dans un téléphérique que dans un
bus !

Cette solution peut donner l'impression qu'elle est simple mais, fran-
chement non. Mettez les gens qui passent en voiture dans un bus, vous
verrez que vous n'économisez pratiquement pas de voitures. Ce n'est pas
une solution et il ne faut pas perdre de temps là-dessus.

M. Marc Schafroth, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. C'est pour le moins surprenant de voir un postulat du NPL concer-
nant ce sujet. Néanmoins, le Conseil communal ne s'y oppose pas, ce que
nous pouvons comprendre. Nous pouvons même le suivre puisque toutes
les idées sont à prendre et à discuter.

Je pense que cela permettra peut-être aussi au groupe de travail de
se rendre compte de certaines inepties que nous pouvons découvrir dans
le milieu politique.

M. René Curty, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

J'aimerais ajouter une note personnelle. Effectivement, cette proposition
peut paraître cohérente pour quelqu'un qui part d'Espacité et s'arrête à la
place Pury. Mais, si quelqu'un prend le transport public un peu avant et va
un peu plus loin, il se rendra tout de suite compte que c'est une fausse
bonne idée.

A mon avis, il ne faut pas y donner suite.

M. Frédéric Hainard, NPL : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le NPL maintiendra son postulat. Il a lu, avec attention, le règle-
ment qui précise que le but d'un postulat est de soumettre au Conseil

Séance du jeudi 27 septembre 2012 271

communal un projet, sur lequel le Conseil communal fait une étude et un
rapport. Nous avons entendu, ce soir, au moins autant de spécialistes en
transports publics qu'il y a de personnes au Conseil général.

C'est assez réjouissant car il faudrait supprimer le Conseil communal
et laisser chaque Conseiller général aller dans sa vision.

J'observe certains éléments par rapport à des réflexions. Effective-
ment, je me souviens que le parti libéral, dans sa grandeur à l'époque,
avait refusé le projet interpartis du NoctamRun, parce qu'il y avait un pro-
jet : c'était le projet TransRun. Or, pour ceux qui ne l'auraient pas compris,
depuis le 23 septembre, le projet TransRun, dans sa version A, est aban-
donné.

Ensuite, je rappelle que, contrairement à ce qui a été dit, si, à Neu-
châtel, il y a un point duquel partent toutes les lignes de bus, c'est bien la
place Pury. Pour le représentant du groupe des Verts, il faut peut-être arrê-
ter les bus aux Portes-rouges. Mais, il nous semblait plus adéquat, dans
notre suggestion d'étudier la mise en place, à certains moments, de bus,
de proposer d'aller jusqu'à la place Pury.

Nous avons fait un postulat. Le Conseil communal a pratiqué de la
même manière à La Chaux-de-Fonds avec la ligne N°5. La ligne Tourbillon
avait pour but d'examiner dans quelle mesure on pouvait drainer un certain
nombre de clients.

Peut-être avons-nous été trop rapides dans la rédaction de ce postu-
lat. Pour nous, il n'était, en aucun cas, question de remplacer des trains par
des bus. Il existe des trains et nous sommes sensibles à l'argumentation du
Conseil communal, de M. Kurth en particulier, qui consiste à réfléchir avant
de rénover bêtement la ligne actuelle et d'examiner des pistes. Parmi ces
pistes, peut-être que, dans l'urgence, se justifierait-il, à quelques moments
dans la journée, de placer des bus en ligne directe Neuchâtel/La Chaux-
de-Fonds.

Nous ne connaissons pas la réponse, mais nous laissons l'opportunité
au Conseil communal, actionnaire de l'entreprise, de nous faire part de ses
réflexions.

Ceux qui pensent que, parce qu'un tunnel sera créé, les CFF l'exploi-
teront, se trompent. Vous savez très bien que les CFF poseront l'infrastruc-
ture et l'exploitation du train qui circulera sur cette ligne pourra être confé-
rée au Transports publics neuchâtelois ou à n'importe quelle entreprise
européenne.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je
rassure le Conseil général.

272 Séance du jeudi 27 septembre 2012

Malgré la brillante démonstration de M. Hainard sur la qualité des cor-
respondances à la place Pury, le Conseil communal n'entend pas pousser
l'ouverture jusqu'à soutenir une proposition qui consisterait à prolonger les
bus jusqu'à Lausanne ou jusqu'à Berne. Je vous remercie de votre atten-
tion.

Le postulat est refusé par 28 voix contre 6.

Séance du jeudi 27 septembre 2012 273

Rapport du Conseil communal
relatif aux objectifs de politique foncière active de la Ville
de La Chaux-de-Fonds
(du 6 septembre 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Par ce rapport, qui couvre l’essentiel du domaine de la politique foncière de la Ville,
le Conseil communal souhaite donner une vision globale de la situation et de l'évo-
lution des enjeux en matière foncière, des outils à disposition des autorités dans ce
domaine et de la politique foncière active que le Conseil communal compte mener
dans les prochaines années. Ce rapport a été préparé par le Service économique,
en étroite collaboration avec le Service d'urbanisme et de l'environnement, le Ser-
vice géomatique, le Service juridique, le Service financier et la Gérance commu-
nale.

Historique

Dans sa séance du 29 août 2007 (PV CG n° 42, pages 3482ss), le Conseil général
adoptait le rapport d'information relatif aux objectifs de politique immobilière et fon-
cière de la Ville. Les objets traités dans ce rapport qui concernaient plus particuliè-
rement le domaine foncier consistaient en l'annonce de rapports spécifiques relatifs
aux sujets suivants :

- Projets de structuration et de capitalisation des sociétés anonymes en mains de
la Ville afin de permettre la conduite d'une politique foncière et immobilière dy-
namique dans les domaines de l'habitat, de l'industrie, du stationnement et l'ac-
compagnement des grands projets urbanistiques (Crêt-du-Locle et Gare aux
marchandises...).

- Projet de vente en pleine propriété des droits de superficie actuels accordés par
la Ville à des particuliers. La pratique du droit de superficie n'a pas été remise
en question, mais est dorénavant proposée uniquement sous forme de rente
superficiaire annuelle indexée à l'IPC.

Les autres sujets abordés par ce rapport d'août 2007 concernent la politique immo-
bilière et seront traités dans un prochain rapport sur la politique immobilière soumis
à votre Autorité.

274 Séance du jeudi 27 septembre 2012

Le rapport du Conseil communal relatif aux lignes de sa politique en matière de
droit de superficie et à la vente de certains terrains communaux a été adopté par le
Conseil général le 28 novembre 2007 (PV CG n° 45, pages 3754ss). Le 21 février
2008, le Conseil général (PV CG n° 48, pages 4135ss) adoptait le rachat de deux
sociétés immobilières, SI Hôtel Pierre-François SA et Intercommunale Gaz-Energie
SA (IGESA SA). Enfin, dans sa séance du 17 septembre 2008, le Conseil général
(PV CG n° 4, pages 181ss) adoptait les arrêtés relatifs à la structuration et à la
capitalisation des sociétés immobilières SI Hôtel Pierre-François SA, Intercommu-
nale Gaz-Energie SA et Bloc 30 SA.

Enfin, ces dernières années, le Conseil général a octroyé plusieurs crédits au Con-
seil communal pour différentes acquisitions. Dans les transactions qui ont abouti,
on peut notamment citer :

- octroi d'un crédit de CHF 3'320'000.- pour l'acquisition de deux parcelles de
terrain d'environ 37'700 m

2
 aux Eplatures (29 juin 2009);

- dans le cadre de la mise en œuvre du plan spécial Le Corbusier, octroi d'un
crédit de CHF 2'694'110.- pour l'acquisition des parcelles comprises dans les
secteurs A et B dudit plan et d'un crédit de 971'000.- pour l’acquisition du bien-
fonds 11208 et d’une surface d’environ 729 m

2
 du bien-fonds 15595, formant

ensemble le nouveau bien-fonds 17988 du cadastre de La Chaux-de-Fonds (30
septembre 2009);

- octroi d'un crédit de CHF 519'000.-  pour l'acquisition d'une parcelle de terrain
de 10'613 m

2
 à l'avenue Charles-Naine, formant le bien-fonds 6472 du cadastre

des Eplatures (28 juin 2010).

Dans le même laps de temps, le Conseil général a également autorisé les cessions
suivantes :
- vente d'un terrain en zone industrielle au Crêt-du-Locle d'une surface d'environ

6'168 m
2
 à la société Sellita et à la constitution d'un droit d'emption (2 novembre

2006), pour un montant total de CHF 493'440.-. Le droit d'emption a été exercé
depuis lors, et le terrain vendu pour un montant de CHF 299'200.- en 2011;

- vente d'un terrain en zone industrielle au Crêt-du-Locle d'une surface d'environ
1'050 m

2
 à la société Viteos SA (29 mars 2010), pour un montant de CHF

105'000.-;

- vente à G&F Châtelain SA (31 janvier 2011), pour un montant de CHF 83'800.-;

- vente du bien-fonds 18191 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, situé dans le
périmètre du Plan spécial "Le Corbusier", à Immobilier.NE SA et à une société
coopérative d'habitation (3 avril 2012), pour un montant de CHF 1'441'200.-.

Il faut ajouter à ces dernières transactions, la perspective de la vente du lot A du
périmètre du Plan spécial "Le Corbusier" à la République et Canton de Neuchâtel
pour la réalisation de l'Hôtel judiciaire.

Les différentes transactions foncières (non compris les immeubles) de ces derniè-
res années tendent à démontrer la nécessité de mener une politique foncière globa-
le et l'importance d'une telle politique pour orienter le développement de la ville. Il

Séance du jeudi 27 septembre 2012 275

ressort également assez clairement qu'en l'absence des simplifications de législa-
tion souhaitées de longue date par le Conseil communal (révision de la loi canto-
nale sur les communes ou autorisation de recourir aux sociétés immobilières), la
mise en œuvre d'une politique active se traduit par une multiplication des rapports
soumis au Conseil général.

En termes financiers, ces dernières années, les acquisitions ont représenté un
investissement total de CHF 7'504’110.- et les cessions ont impliqué des recettes
de l'ordre CHF 2'422'640.-. Si les montants engagés dans des acquisitions sont
naturellement plus élevés que ceux retirés des ventes dans les premières années
de la mise en œuvre d'une politique plus active, et alors que la reconstitution d'une
réserve stratégique de terrains s'impose, ces sommes devraient s'équilibrer à plus
long terme. L'objectif n'est en effet pas de thésauriser des réserves de terrains dans
la durée; sous réserve de ceux cédés en droit de superficie, dont les recettes com-
pensent également la charge financière.

Etat des lieux

Etat des lieux « Sociétés immobilières »
Comme relevé plus haut, le Conseil général s'est exprimé favorablement pour l'utili-
sation de sociétés immobilières, dans le cadre d'une politique foncière active, no-
tamment en lien avec des tâches d'aménagement du territoire et de promotion
économique. Pour rappel, ces sociétés permettent une politique de développement
urbain performante en adéquation avec le fonctionnement actuel du marché immo-
bilier et ses impératifs. La rapidité de réaction et une certaine discrétion sur la né-
gociation des prix, notamment des terrains, est un enjeu essentiel pour le dévelop-
pement cohérent de la ville.
La Ville détient le 100% des actions des sociétés immobilière suivantes : Igesa SA,
Hôtel Pierre-François SA et Bloc 30 SA.

A noter qu'après plusieurs discussions avec l'Etat, le dossier des sociétés immobi-
lières est à l'arrêt, ceci malgré un projet de révision de la Loi sur les communes
préparé conjointement entre l'Etat, la Ville de Neuchâtel et celle de La Chaux-de-
Fonds. On s'oriente toutefois vers une délégation possible de certaines tâches liées
à la politique foncière et immobilière du Conseil général au Conseil communal sans
passer par des sociétés.
C'est dans ce cadre que le Conseil communal a proposé à votre Autorité, lors du
dernier Conseil général, de liquider la société Bloc 30 SA qui devait s'occuper prin-
cipalement des immeubles stratégiques et qui détient notamment des immeubles
purement locatifs.
Toutefois, le Conseil communal désire maintenir les deux autres sociétés immobi-
lières en attendant les décisions définitives du Conseil d'Etat et du Grand Conseil
sur ce dossier.
La société Hôtel Pierre-François SA a pour but de gérer l’achat et la vente de ter-
rains ou d’immeubles liés à la mobilité et au parcage sur le territoire communal de
La Chaux-de-Fonds. Il s’agit par exemple de financer et de créer des parkings en
ville en lien avec la politique de stationnement et de mobilité des pendulaires ou
encore d’acquérir certains garages box inscrits comme perturbants dans la régle-

276 Séance du jeudi 27 septembre 2012

mentation d’aménagement, dans la perspective de leur remplacement par des
parkings de quartier, enterrés. Le but est de renforcer l'attractivité de l'habitat au
centre-ville, de libérer des espaces urbains en surface et de canaliser les flux au-
tomobiles, notamment pendulaires.
La société IGESA SA a pour but l’acquisition et la vente de terrains ou de bâtiments
sur le territoire communal de La Chaux-de-Fonds en lien avec le développement
économique. Dans ce cadre, sont visés évidemment les terrains industriels mais
également les terrains agricoles en vue d’échange avec les agriculteurs exploitant
des terres destinées à changer d'affectation. Le but est d'orienter une activité éco-
nomique soutenue dans notre ville et de répondre de façon dynamique aux attentes
des entreprises, dans le souci d'équipements rationnels et d'un aménagement du
territoire de qualité et inspiré des principes du développement durable.

Etat des lieux « Droits de superficie »
En lien avec la politique adoptée par le Conseil général (cf. ci-dessus) en matière
de droit de superficie et de vente de terrains communaux, un dossier de demande
d’acquisition des droits de superficie concernant les villas mitoyennes Chevreuils 32
à 36 est en cours de finalisation.

Etat des lieux du développement urbanistique
Votre Conseil a accepté le 27 juin 2011 un rapport du Conseil communal relatif à la
constitution d'une commission temporaire pour le suivi des planifications directrices
et de la révision partielle du règlement d'aménagement communal. Pour rappel, le
Conseil communal a lancé une réflexion sur le développement urbanistique de la
ville dans une vision à l'horizon 2030. La démarche se déroulera en deux phases, à
savoir l'élaboration de lignes directrices puis des planifications directrices qui de-
vront chapeauter la révision générale du plan et règlement d'aménagement com-
munal (PRAC).

Afin de donner un cadre politique à la vision du développement urbanistique sou-
haité, il s'agit, en préambule, d'élaborer des lignes directrices. Ces dernières se
déclineront sous forme d'orientations et d'objectifs. L'élaboration des lignes direc-
trices est en cours depuis plusieurs mois avec une participation active de la Com-
mission. Le processus participatif avec la population sera lancé cet automne et un
rapport vous sera soumis ultérieurement.
Ces lignes directrices constitueront le fil rouge des planifications directrices, qui
seront déclinées en trois documents légaux :

- le projet de territoire ou plan directeur communal du développement territo-
rial, qui énonce la vision générale sur la manière de situer la ville dans son
contexte régional, de préserver et de valoriser ses atouts, de faire évoluer
son aménagement et d'assurer ses équilibres économiques, environnemen-
taux et sociaux dans la durée;

- le plan directeur des mobilités, qui consistera en une révision du plan direc-
teur de la mobilité urbaine de 2002 avec une approche multimodale (trans-
ports individuels, transports publics et mobilité douce). Cette planification
devra prendre en compte le projet d'agglomération élaboré entre 14 com-
munes du Canton et l'Etat dans le cadre du Réseau urbain neuchâtelois

Séance du jeudi 27 septembre 2012 277

(RUN), ainsi que les projets des grandes infrastructures (RER, contourne-
ment routier ouest – H20 et contournement routier est – H18) et leurs me-
sures d'accompagnement;

- le plan directeur  des énergies, qui définira la stratégie de développement
souhaitée en termes énergétiques et déterminera des objectifs.

Pourquoi une politique foncière active ?

Depuis quelques années, la maîtrise foncière préoccupe plusieurs communes ro-
mandes. En effet, un développement harmonieux et responsable d'une collectivité,
communale pour le cas qui nous intéresse, passe par la maîtrise d'un certain
nombre de terrains. On peut citer le cas de la Ville de Bienne qui, grâce à des cir-
constances historiques favorables et à une politique foncière active depuis une
vingtaine d'années, est propriétaire d’un quart du territoire de la commune. Les
Villes de Vevey, Lausanne ou Genève sont également reconnues comme étant très
actives depuis de nombreuses années sur le marché foncier de leur territoire.
Il apparaît que s'ils restent nécessaires, les outils d'aménagement ne suffisent plus
à maîtriser le développement territorial et doivent être complétés par les instru-
ments de politique foncière.
Les raisons qui poussent les différentes collectivités à mettre en place une politique
foncière active sont en lien direct avec la situation qu'elles vivent. Par exemple,
l'Arc lémanique subit une pression sur les prix en particulier pour le logement. La
nécessité de densifier l'espace bâti et de limiter l'étalement urbain impose aussi de
se doter de nouveaux outils pour éviter des situations de blocage et pour préserver
les intérêts de la collectivité. La Ville de La Chaux-de-Fonds a la chance de vivre
une pression plus mesurée sur les prix. La question est donc avant tout ici de main-
tenir cette situation favorable du point de vue des prix et d'orienter, respectivement
de faciliter, le développement urbanistique, économique et démographique dans le
respect des intérêts publics ou collectifs.

L'action foncière voulue par le Conseil communal doit principalement permettre :
- de fournir les moyens de concrétiser les options retenues en matière d'amé-

nagement du territoire (projet de territoire, projet d'agglomération, lignes di-
rectrices, plans directeurs, PRAC, etc.) et de permettre à la collectivité d'être
actrice du développement de son territoire, au  même titre que le sont les
propriétaires privés ou les promoteurs;

- de maîtriser le développement territorial en évitant le gaspillage de surfaces
et en favorisant un développement par la densification;

- de maintenir des conditions-cadres favorables à l'essor industriel (prix du
terrain, disponibilité pour les implantations ne pouvant pas trouver place
dans le tissu urbain, etc.);

- de favoriser un marché du logement dynamique et équilibré, de susciter les
investissements privés dans notre ville et d'orienter le marché immobilier en
se dotant d'un capital foncier;

278 Séance du jeudi 27 septembre 2012

- d’assurer les conditions de réalisation nécessaires à la construction des
infrastructures publiques et de projets d'intérêt général et de les réaliser au
moment opportun;

- de fixer des conditions écologiques, énergétiques et d’aménagement (exi-
gence d’un concours). Ce fut par exemple le cas avec la vente du périmètre
B du Plan spécial "Le Corbusier".

Elle repose sur des moyens d'action systématisés par le RUN en fonction des
quatre piliers suivants

1
 :

- l'établissement de plans d'aménagement du territoire;
- la constitution et la gestion d'un patrimoine foncier communal;

- la cession, respectivement la mise à disposition de terrains communaux;

- la veille et la gestion foncière au quotidien.

Etablissement de plans d'aménagement du territoire
Au niveau fédéral, le Projet de territoire suisse fixe des objectifs et des stratégies
pour le développement territorial futur de notre pays. Il montre la voie à suivre pour
laisser aux générations futures des espaces vitaux et économiques de qualité et
fonctionnels. Il doit servir de dénominateur commun pour une politique du dévelop-
pement territorial mieux coordonnée et ancrée dans la durée.

2

Au niveau cantonal, l'aménagement du territoire se base sur deux documents stra-
tégiques que sont la conception directrice cantonale d'aménagement du territoire
2004 et le plan directeur cantonal, adopté en 2011. En outre, les projets d'agglomé-
ration (1

er
 projet déposé en 2007 et le 2

ème
 en juin 2012) élaborés conjointement

par l'Etat et les communes de l'agglomération fixent également le développement
territorial, avec une influence prépondérante pour la Ville.
Au niveau communal, outre le projet d'agglomération précité et le PRAC, le schéma

directeur de l'aménagement du Crêt-du-Locle et le projet de territoire "La Chaux-de-
Fonds 2030" précité sont en cours d'élaboration.
Pour la Ville, le principe de base du développement est la densification et la limita-
tion de l'extension du périmètre urbain. Il permettra de répondre aux exigences de
la politique des agglomérations et de préserver le paysage et les caractéristiques et
qualités de notre ville. Il suppose également la mise en place d'un système de
transports publics efficace et attractif afin de limiter l'engorgement lié au transport
privé qui, à défaut, accompagne nécessairement toute politique de densification
(plus d'habitants et plus d'emplois dans un même espace impliquent davantage
d'engorgement en matière de trafic si la mobilité reste organisée de façon prépon-
dérante sur le mode individuel). Toutefois, la planification en direction d'une densifi-
cation est plus difficile et contraignante que celle du développement par l'extension
et nécessite  des outils plus solides.
Ainsi, l'objectif général visé par la mise en place d'une politique foncière active (en
lien avec les planifications directrices et le projet de territoire 2030) consiste à :

1
 Guide du plan d'aménagement local PAL – Fiche 9 / Réseau urbain neuchâtelois (RUN),
Bureau des agglomérations et des régions (BAR), La Chaux-de-Fonds, février 2009

2
 Office fédéral du développement territorial ARE en collaboration avec les cantons et les
communes.

Séance du jeudi 27 septembre 2012 279

- préserver la qualité d'une ville compacte aux limites franches, qualité remar-
quable de La Chaux-de-Fonds qui, grâce à cette caractéristique, jouit d'un
environnement naturel préservé et de qualité dans sa proximité immédiate;

- favoriser la revalorisation du tissu bâti existant dans le respect de ses quali-
tés patrimoniales et limiter l'extension du périmètre d'urbanisation;

- continuer à promouvoir la mixité entre le logement, l'emploi et le commerce,
respectivement la mixité sociale des quartiers;

- augmenter le nombre de postes de travail par la revalorisation de friches
industrielles et l'extension maîtrisée de la zone industrielle en respectant les
principes du développement durable;

- préserver, voire améliorer, les conditions de production agricole aux abords
de la ville.

Constitution et gestion d'un patrimoine foncier communal
Pour assumer ses responsabilités publiques et concrétiser son projet de territoire,
la Ville doit anticiper en constituant et en gérant un patrimoine de terrains adaptés à
ses besoins

3
. Les besoins se présentent sous deux aspects, l'un en lien avec les

tâches particulières d'une collectivité publique (développement de prestations
propres de la collectivité) et l'autre avec la maîtrise de l'utilisation de certaines
zones de développement stratégiques (orientation des activités des acteurs privés).
L'action foncière communale se place aux deux niveaux.
Concernant la constitution et la gestion d’un patrimoine foncier, les objectifs spéci-
fiques d'une politique foncière active de la Ville sont :
- de maîtriser le terrain autour des équipements communaux, notamment aux

abords des écoles et collèges, des complexes sportifs, des infrastructures
techniques, des institutions culturelles et des espaces publics d'importance;

- de maîtriser l'utilisation des terrains en zones de développement straté-
giques telles que le Crêt-du-Locle;

- de maintenir des sites à très haute valeur patrimoniale ou naturelle ou à
fonction sociale (exemples : la ferme Droz-dit-Busset pour laquelle votre
Conseil a accepté le 26 avril 2012 d'octroyer un droit de superficie à l'Asso-
ciation pour la sauvegarde du patrimoine des Montagnes neuchâteloise
(ASPAM), et l'espace vert central au Crêt-du-Locle pour lequel le Conseil
communal souhaite acquérir l'ensemble des terrains afin d'en maîtriser du-
rablement l'aménagement).

Mise à disposition de terrains communaux
Concernant les prestations propres de la collectivité, il est généralement préférable
de rester propriétaire du sol pour la réalisation d'équipements et d'infrastructures. Il
en va en effet de la capacité à mettre en œuvre, de la rapidité et de la maîtrise des
coûts dans les projets publics.

3
 Guide du plan d'aménagement local PAL – Fiche 9 / Réseau urbain neuchâtelois (RUN),
Bureau des agglomérations et des régions (BAR), La Chaux-de-Fonds, février 2009

280 Séance du jeudi 27 septembre 2012

Par contre, l'acquisition, puis la mise à disposition (cession en pleine propriété ou
en droit de superficie) de terrains par la collectivité, offre souvent une possibilité
suffisante de contrôler et d'orienter l'utilisation de certaines zones stratégiques. En
fixant (et en contrôlant ensuite) des conditions contraignantes pour l'acquéreur, la
Ville peut en effet garantir une utilisation du sol conforme à l'intérêt général.
Concernant la mise à disposition de terrains communaux, les objectifs spécifiques
d'une politique foncière active de la Ville sont :

- de mettre à disposition des terrains pour certaines catégories d'activités
choisies (principalement artisanales et industrielles, voire de services telles
que l'hôtellerie) ou de réalisations (appartements adaptés, installations de
stationnement, etc.) et ainsi orienter le développement de la ville. Dans une
région comme la nôtre, il s'agit aussi de maintenir des conditions de disponi-
bilité et de prix spécifiques pour favoriser le développement industriel;

- de mettre à disposition des terrains pour permettre, voire susciter, la cons-
truction de logements en priorisant certains modes de gestion (PPE, locatifs,
coopératives, etc.) ou en favorisant l'investissement privé en ville (ce volet a
pris une importance encore plus grande dès lors que la Ville ne possède
plus sa propre caisse de pensions, dont certains rapports adressés au Con-
seil général ont montré le rôle positif qu'elle a pu jouer par le passé pour
stimuler des investissements privés);

- de permettre la réalisation des équipements et des espaces publics, par
exemple d'infrastructures routières, de places publiques, de chemins pié-
tons, ou d'espaces verts;

- de favoriser une stabilité des prix des terrains et d'éviter la spéculation.

Gestion foncière au quotidien et veille active
Si elle impose des conditions lors des cessions de terrains, la Ville doit évidemment
ensuite veiller au respect des contrats, conventions et servitudes passés avec les
divers propriétaires. Il lui revient également d'observer en permanence les disponi-
bilités foncières sur le territoire communal, les mutations éventuelles, et l'évolution
du niveau des prix, etc. Elle doit encore entretenir des contacts suivis avec les
propriétaires, les opérateurs immobiliers et les entrepreneurs susceptibles de con-
tribuer à la réalisation des objectifs communaux. Cette veille active est indispen-
sable pour saisir les opportunités profitables pour la collectivité, clarifier les posi-
tions et intentions de chacun, rapprocher les points de vue, créer et concrétiser des
ententes profitables à tous.

4

Domaines d'action
Dans la foulée de la politique immobilière active développée ces dernières années,
le Conseil communal a décidé de constituer, au sein du Service économique, un
pôle de compétences en matière foncière pour assurer une cohérence entre éco-
nomie, immobilier et foncier. Des liens étroits avec le Service d'urbanisme et de

4
 Inspiré du Guide du plan d'aménagement local PAL – Fiche 9 / Réseau urbain neuchâtelois
(RUN), Bureau des agglomérations et des régions (BAR), La Chaux-de-Fonds, février 2009

Séance du jeudi 27 septembre 2012 281

l'environnement permettent également de garantir le respect des planifications
territoriales et de participer à la réalisation du projet de territoire 2030. De même, la
collaboration au sein du même dicastère avec la Gérance des immeubles s'avère
essentielle afin de garder la maîtrise de l'utilisation des terrains mis à disposition
des agriculteurs et vu les liens étroits entre les domaines foncier et immobilier et la
politique du logement.

Les principaux domaines d'action à caractère stratégique que le Conseil communal
entend développer dans ce pôle foncier (en plus des activités existantes du géo-
mètre communal) se répartissent comme suit :
- mise en œuvre du projet de territoire "La Chaux-de-Fonds 2030" en matière

foncière : il s'agit en particulier de déterminer et planifier l'acquisition de ter-
rains dans les secteurs prioritaires définis dans le projet de territoire 2030 ou
en lien avec les objectifs rappelés ci-dessus, afin d'avoir une maîtrise sur
leur développement et de faciliter la planification, ou encore de limiter les
risques de spéculation ou de demandes d'indemnisation en cas de change-
ment d'affectation;

- acquisitions foncières dans l'optique de la mise en place de parkings de
quartiers et d'échange;

- acquisitions foncières ou  négociation de droits de préemption liés aux clas-
sifications des constructions (plan de site) ou des zones d'urbanisation (le
PRAC prévoit par exemple l'acquisition par la Ville au gré des occasions des
bâtiments notés comme perturbants et des biens-fonds en zone d'utilité pu-
blique ou de verdure);

- terrains/domaines agricoles : deux axes en lien avec la zone agricole font
l'objet d'une action foncière, à savoir l'acquisition d'éventuels terrains dans
l'idée de fournir des terrains en compensation aux exploitants touchés par la
mise en zone de certains secteurs, d'une part, et le remaniement des exploi-
tations, voir parcellaire, destiné à améliorer la cohérence des exploitations et
les conditions de production, en collaboration avec le Service cantonal de
l'agriculture, d'autre part;

- emprises : le pôle foncier du Service économique apporte aussi un soutien
aux services concernés lorsque des travaux d'équipement nécessitent
l'achat de terrains en lien avec l'emprise du projet.

Gouvernance - Organisation

Pour qu'elle soit efficace, la conduite d'une politique foncière active implique d'y
investir du temps et des moyens financiers, de s'assurer de sa transversalité au
sein de l'administration et de déterminer une stratégie et des outils, pour utiliser
rationnellement les ressources humaines et financières à disposition, atteindre les
objectifs et respecter les principes définis.

282 Séance du jeudi 27 septembre 2012

Gouvernance
Le Conseil communal entend ainsi organiser une gouvernance à plusieurs niveaux,
qui accompagnera le Service économique dans la mise en œuvre de la politique
voulue :
Organe consultatif :
- une commission consultative en matière immobilière et foncière, composée

de 9 membres (composition proportionnelle à celle du Conseil général). La
Commission sera consultée pour l'élaboration de la stratégie générale et sur les
dossiers d'importance. Le Conseil communal propose au Conseil général
l’inscription de cette Commission dans le règlement général (cf. arrêté ci-après)
en ajoutant les domaines foncier et immobilier aux attributions (art. 135 du rè-
glement général). Vu les articles 113ss du règlement général, elle élaborera son
propre règlement qu’elle soumettra à l’approbation du Conseil général une fois
constituée.

Nouvelles dispositions Anciennes dispositions

Art. 135.- Attributions
Ces commissions s’occupent notam-
ment - dans le souci du développement
durable - d’urbanisme, d’aménagement,
de toponymie, de culture, d’économie,
de jeunesse, d’énergie et de politique
foncière et immobilière.

Art. 135.- Attributions
Ces commissions s’occupent notamment
- dans le souci du développement du-
rable - d’urbanisme, d’aménagement, de
toponymie, de culture, d’économie, de
jeunesse et d’énergie.

Organes exécutifs :
- Un groupe de pilotage, qui aura pour tâche de préparer les lignes stratégiques

en matière foncière. Il sera composé du conseiller communal en charge de
l'économie et de l'urbanisme, de la cheffe du Service économique, de la char-
gée de la gestion foncière, du chargé de la promotion immobilière et commer-
ciale et de l'urbaniste communal.

- Une cellule technique, chargée de mettre en œuvre et concrétiser la stratégie.

Elle sera composée de la chargée de la gestion foncière, de l'urbaniste commu-
nal, du chargé de promotion immobilière et commerciale, du géomètre commu-
nal, de la cheffe du Service géomatique.

Enfin, une information ainsi que des contacts réguliers avec les différents dicas-
tères particulièrement concernés par les questions foncières seront mis en place
sous une forme encore à déterminer.
Il est bien entendu que le processus décisionnel habituel et les compétences res-
pectives du Conseil communal et du Conseil général sont maintenus.

Finances
Afin d'avoir une vision claire de l'état financier lié à la politique foncière, le Conseil
communal regroupera dès 2013 dans un même compte, identifiés en tant que tel
dans les documents remis au Conseil général, les produits et charges des transac-
tions, les produits et charges financières, les plus- et moins-values sur les ventes,

Séance du jeudi 27 septembre 2012 283

les frais et les taxes payés sur les plus-values (en cas de mise en zone), ainsi que
les rentes superficiaires annuelles. Les nouvelles règles comptables prévues par
"MCH2" n’imposent en effet plus une comptabilisation directe des plus- et moins-
values à la fortune de la Ville.
Au niveau des investissements, les acquisitions et cessions en pleine propriété
figureront dans une rubrique spécifique du patrimoine financier.
Ces nouvelles modalités de fonctionnement permettront une plus grande transpa-
rence à l'égard de tous les organes de gouvernance et permettront en particulier de
mettre en évidence les conséquences financières globales de la politique menée
dans ce domaine.

Mesures déjà entreprises

La création formelle du pôle foncier a été concrétisée début 2012 par le rattache-
ment du géomètre communal au Service économique et par la création de la fonc-
tion de chargée de la gestion foncière, dont les activités principales sont les sui-
vantes :

- définir des priorités d'acquisition et les planifier;

- mettre en place et suivre une veille stratégique active;

- définir et suivre des procédures systématisées applicables aux transactions

foncières;

- systématiser les conditions de cession (en pleine propriété ou en droit de

superficie);

- négocier les acquisitions, les droits de préemption ou les cessions de ter-

rains;

- gérer le portefeuille des terrains propriétés de la Ville;

- promouvoir et valoriser les sites de développement de la Ville (en collabora-

tion avec le secteur immobilier).

Parmi les tâches spécifiques définies ci-dessus, certaines méritent d'être exposées
de façon plus détaillée ci-après.

Priorités d'acquisition et planification
Les priorités d'acquisition sont les suivantes :

- acquisition de terrains prioritaires en zone industrielle (zones actuelles et

planifiées);

- acquisition de terrains agricoles;

- acquisition de terrains dans les secteurs prioritaires du projet de territoire

2030 ou jugés stratégiques pour le développement futur;

- acquisition de terrains à proximité d'infrastructures publiques;

- acquisition ou négociation de droits de préemption pour les biens-fonds

situés en ZUP (utilité publique) ou de verdure ou d'objets classés comme

perturbants au plan de site.

284 Séance du jeudi 27 septembre 2012

La planification des investissements sera intégrée dans le plan quadriennal d'inves-
tissements de façon indicative. Ce domaine d'activité doit en effet rester ouvert à
saisir des opportunités qui ne sont pas toujours planifiables.

Cession d'un terrain
Les conditions de cession d'un terrain à une entreprise sont définies depuis un
certain temps déjà. Toutefois, elles nécessitent des compléments en lien avec l'ac-
tualité ou les préoccupations exprimées par le Conseil général. L'extrême rareté de
terrains propriétés de la Ville en zones industrielle ou mixte implique notamment
une sélection de l'acquéreur selon différents critères cités ci-après. De même, les
projets d'autre nature (habitat, infrastructures d'intérêt ou d'utilité publique du sec-
teur secondaire ou tertiaire, etc.) feront l'objet d'une évaluation globale en termes
de durabilité économique, sociale et environnementale, et en termes d'apport pour
la collectivité au sens large du terme.

g) Choix de l'acquéreur

Le choix de l'acquéreur se base sur la qualité du projet en fonction des éléments
fournis par le porteur de projet. Pour les entreprises, il est notamment demandé de
justifier le besoin d'un nouveau site, de présenter l'historique et les perspectives de
développement de l'entreprise. Cas échéant, lorsque plusieurs intéressés se sont
manifestés pour un site, les informations collectées seront ensuite mises en paral-
lèle et le Conseil communal prendra sa décision sur cette base.
La cession de terrains pour d'autres buts (logement, infrastructures touristiques –
hôtels – parkings, institutions publiques, etc.) répond à des critères voisins de ceux
exprimés pour les entreprises, mais est examinée en priorité en fonction de critères
d'opportunité découlant de la planification du territoire, d'objectifs de politique dé-
mographique, touristique, sociale, environnementale, culturelle, etc. Dans ces cas,
la règle retenue est de procéder par voie de concours d'architecture ou d'appel
d'offres. Toutefois, selon la spécificité du projet considéré, la Ville peut retenir ou
s'approcher d'un partenaire local en mesure de répondre rapidement à toutes les
exigences. Tel a été le cas pour l'attribution du lot B du quartier Le Corbusier.

h) Octroi d'un droit de superficie : typologie et conditions

Le plus souvent, la mise à disposition d'un terrain pour l'industrie et l'artisanat est
proposée en pleine propriété ou en droit de superficie; le choix reste celui de l'ac-
quéreur, en particulier en fonction du montage financier de son projet.
Pour la collectivité, le droit de superficie présente l'avantage de garder à long terme
la maîtrise du terrain et de le faire échapper à toute spéculation pendant la durée
du droit accordé. Indépendamment de l'intérêt de l'acquéreur, un droit de superficie
sera donc préférable dans des secteurs proches d'infrastructures, d'équipements
ou de développement stratégiques et peut constituer un avantage pour éviter l'ap-
parition ou le maintien de friches.
L'octroi d'un droit de superficie fait également l'objet de conditions établies. Comme
dans le cas de cession en pleine propriété, l'établissement d'une typologie permet-
tra d'aider à la décision. Les critères retenus sont :
- Le type d'activités. Le logement est traité comme type d'activités à part en-

tière vu les enjeux sociaux qui y sont liés. Dans les autres cas, les projets
sont répartis entre secteurs secondaire et tertiaire.

Séance du jeudi 27 septembre 2012 285

- La présence d'un intérêt public justifiant une différenciation des conditions
proposées.

Ainsi, le taux de conversion du prix du terrain en rente superficiaire ainsi que la
durée du droit (entre 70 et 90 ans) pourra être déterminé de façon rationnelle et
relativement stable.
Le Conseil communal propose que la commission consultative immobilière et fon-
cière détermine les principales attributions des droits de superficie.
Le rapport cité plus haut concernant les droits de superficie a fixé des prix de terrain
en fonction des zones d'habitation et prévoyait de les indexer à l'IPC dès 2009. Il
apparaît que cette solution présente le risque de provoquer une inflation artificielle
sur les terrains concernés, à savoir ceux et uniquement ceux déjà frappés d'un droit
de superficie et déjà construits. En effet, si actuellement l'indexation à l'IPC n'a pas
grande influence sur le prix du terrain pour les superficiaires souhaitant faire l'ac-
quisition du terrain, personne n'est en mesure de prévoir quelle sera la consé-
quence de l'indexation à l'IPC sur les prix à dix ou quinze ans. Si l'inflation devait
être importante, il est clair qu'aucun des superficiaires ne serait en mesure d'acqué-
rir les terrains concernés alors même que la Ville n'a aucun intérêt à se voir resti-
tuer un terrain et à devoir racheter la villa qui s'y trouve.
L'indexation risque par ailleurs aussi de s'avérer problématique, avec une incitation
à des hausses artificielles des prix du terrain, si les prix retenus à l'origine unique-
ment pour les terrains déjà valorisés en droit de superficie devaient servir de réfé-
rence pour d'autres transactions. Le Conseil communal propose également que la
commission consultative immobilière et foncière, à constituer, se penche sur la
question et fasse des propositions au Conseil général.

i) Conditions de vente

Il semble utile de rappeler ici que la Ville vend du terrain uniquement dans le but de
le voir construit et à condition qu'il soit valorisé par un projet précis.
Ainsi, lors de cessions, plusieurs conditions sont définies dans l'acte de vente en
fonction de la nature du projet :
Droit de réméré et de réméré partiel
Il permet à la Ville de reprendre tout ou partie du terrain s'il n'est pas construit dans
un délai défini. Les droits de réméré et de réméré partiel ont une durée de 25 ans
(maximum de la durée légale) et sont inscrits au Registre foncier.
Droit d'emption
Accordé à l'acquéreur, il lui permet d'acheter un terrain adjacent au sien à un terme
défini. Généralement, le droit a une durée de 5 ans et peut être renouvelé une
seule fois. Les conditions d'exercice du droit sont définies lors de la vente initiale, à
l'exception du prix qui est déterminé au moment de la transaction finale afin de
correspondre aux prix pratiqués par la Ville à ce moment-là. Naturellement, le droit
d'emption porte toujours sur un bien-fonds présentant une configuration et une taille
suffisante pour être valorisé en tant que tel si le droit ne devait pas être exercé. S'il
s'agit d'un objet résiduel, le terrain est en principe alors directement intégré au bien-
fonds de base.

286 Séance du jeudi 27 septembre 2012

Droit de préemption
Si l'acquéreur envisage de vendre le terrain (et/ou le bâtiment construit) qu'il a ac-
quis de la Ville, cette dernière se réserve la priorité sur tout autre acquéreur. Le
droit de préemption est d'une durée de 25 ans (maximum de la durée légale).
Obligation de construire
L'acte de vente stipule quel type d'objet (entreprise industrielle, logement en PPE,
logement en coopérative, etc.) sera construit sur le terrain cédé. S'il s'agit d'une
entreprise, il est exigé que son siège social soit à La Chaux-de-Fonds. Ainsi, l'ac-
quéreur s'engage à poursuivre le but défini lors de la cession. En matière de ces-
sion à des entreprises, on exclut notamment certains types d'activité tels que les
centres d'achats ou les établissements publics.
Les outils ci-dessus sont principalement utilisés afin qu'aucune spéculation ne
puisse être faite sur le terrain cédé par la collectivité. Il s'agit également d'éviter que
du terrain soit thésaurisé et non construit. De plus, ils permettent à la Ville de con-
trôler l'usage qui en est fait sur un terme relativement long. Les mêmes dispositifs
existent en matière de droit de superficie.
Il est à préciser que la Ville bénéficie d'un droit de préemption légal lors de toute
vente du droit de superficie et ceci pendant toute la durée de ce dernier. Cela offre
la possibilité d'éventuellement reprendre les terrains intéressants.
Prix de vente

La Ville doit veiller à ne pas alimenter une éventuelle spéculation sur les prix prati-
qués. La politique foncière d'une collectivité publique ne saurait être animée uni-
quement par le souci de la maximisation des profits, mais bel et bien par la réalisa-
tion de projets répondant aux préoccupations locales pour assurer un développe-
ment responsable et de qualité de la ville.
Ainsi, pour la zone industrielle, le prix d'usage de CHF 100.-/m

2
 est à maintenir

encore afin de garantir le développement d'un tissu industriel diversifié sur le sol
communal.
Pour les zones d'habitation à faible, moyenne ou haute densité, il est délicat de fixer
un prix de vente, que ce soit par zone d'affectation ou par type de projet. En effet,
non seulement les zones d'affection, mais aussi la situation géographique ou en-
core la configuration du terrain, influencent le prix du terrain. De plus, la nature du
projet peut justifier un prix de vente plus ou moins élevé en fonction du but recher-
ché.
Il est utile de rappeler encore que les prix cités plus haut pour les droits de superfi-
cie ne concernent que les droits actuellement en cours et qu'ils ne déterminent pas
le barème à appliquer pour les nouveaux projets.

Gestion du portefeuille des terrains propriété de la Ville et veille stra-

tégique
Le nouvel outil de géomatique mis en place offrira au pôle foncier un véritable outil
de gestion et de veille stratégique. Les aspects financiers de la gestion du porte-
feuille ont quant à eux été évoqués ci-devant, dans le chapitre consacré à la gou-
vernance.

Séance du jeudi 27 septembre 2012 287

Législation
En matière de dispositions légales, la Ville a déjà indiqué au Canton sa volonté de
voir évoluer la législation, en particulier en termes de procédures permettant l'ac-
quisition et la cession de terrains (voir l'état des lieux sur les sociétés immobilières
ci-dessus).
Par ailleurs, l'obligation faite à la collectivité d'assurer l'équipement et l'accès pour
les terrains constructibles dès que leur valorisation concrète est envisagée par leur
propriétaire plaide aussi pour une meilleure maîtrise du rythme auquel ces terrains
sont mis en zone, d'abord, et valorisés ensuite. La thésaurisation sans construction
par des propriétaires privés de terrains zonés comporte en effet deux risques im-
portants pour la collectivité :
- la mise en zone de surfaces bien supérieures à celles nécessaires pour

répondre aux besoins de développement sur une période donnée (et avec
elle une extension excessive des surfaces constructibles et de la zone d'ur-
banisation);

- la perte de maîtrise financière en cas de valorisation simultanée de plusieurs
biens-fonds  (avec l'obligation d'équipements qui en découle pour la collecti-
vité et la planification d'équipements collectifs – écoles, transports, etc. –
souvent indispensables simultanément au développement de nouveaux
quartiers).

Ces risques militent donc pour l'introduction dans la législation d'outils permettant
d'exercer une plus grande pression à la valorisation des terrains mis en zone et un
meilleur contrôle du rythme d'urbanisation. La littérature et les spécialistes préconi-
sent par exemple :
- le retour à la zone agricole des terrains qui ne sont pas valorisés dans un

délai donné après leur mise en zone;

- l'octroi d'un droit d'emption légal (ou d'expropriation) en faveur de la collecti-
vité publique sur les parcelles non valorisées au terme d'un certain délai;

- ou encore, la perception immédiate de la taxe sur la plus-value lors de la
mise en zone.

Pour l'essentiel, ces modifications relèvent du droit fédéral ou cantonal, de sorte
qu'il ne serait pas pertinent de les développer ici. Toutefois, la Ville souhaite trouver
un accord avec le Canton sur la manière de taxer les plus-values. En effet, actuel-
lement la taxe sur la plus-value n'est souvent perçue que lorsque le terrain se cons-
truit. Cet usage n'incite pas à l'utilisation du sol, mais plutôt à sa thésaurisation.
Ainsi, un changement de pratique pourrait prévoir la perception immédiate de la
plus-value au moment du changement de zone.
L'exemple genevois est aussi particulièrement intéressant à ce sujet. En effet, il
offre la possibilité d'accélérer les procédures d'expropriation à fins d'utilité publique,
sous certaines conditions, si le terrain se trouve dans une zone stratégique définie
par le plan directeur.

288 Séance du jeudi 27 septembre 2012

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de légi-
slature

La mise en place d'une politique foncière active s'inscrit dans la continuité des ob-
jectifs de la législature précédente et fera l'objet d'un point dans le programme de
législature 2012 – 2016, en cours d'élaboration.

Conséquences sur les finances

Hormis le poste de chargée de la gestion foncière déjà créé, les conséquences sur
les finances découlent avant tout des moyens à consacrer dans les prochaines
années à la constitution d'une réserve foncière stratégique en mains de la Ville.

Une telle réserve mobilisera certes des ressources à court et moyen termes, mais
elle constituera aussi une réserve de valeur appréciable dans la durée, ne donnera
lieu à aucune charge autre que celle des intérêts liés à l'investissement consenti
(pas d'amortissement, ni de coûts d'exploitation) et permettra d'orienter le dévelop-
pement de la ville en recherchant à la fois à stimuler sa prospérité et à limiter les
coûts de ce développement pour la collectivité. Le principe de densification, par
exemple, permet d'économiser d'importants coûts d'équipements, d'éclairage, de
déneigement, d'entretien des espaces publics, de transports, etc.

Conséquences sur les ressources humaines

Hormis le poste de chargée de la gestion foncière déjà créé, il n'y a pas de consé-
quence sur les ressources humaines.

Collaboration intercommunale

Le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds s'était approché de l'exécutif du Locle
il y a quelques années afin de mettre en commun les sociétés immobilières. Les
autorités locloises ont préféré vendre à la Ville de La Chaux-de-Fonds les actions
des sociétés déjà communes aux deux Villes. Le Conseil communal reste toutefois
ouvert à une éventuelle future collaboration dans ce cadre et partage régulièrement
avec son homologue du Locle les objectifs de développement territorial, en particu-
lier s'agissant de l'aménagement du Crêt-du-Locle. La commission intercommunale
d'aménagement du territoire permet également de tels échanges au niveau des
partis politiques.
En outre, le projet d'agglomération prévoit la mise en place d'un pôle foncier au
niveau cantonal. Le Conseil communal suivra avec intérêt et participera activement
à tous les travaux allant dans ce sens tout en veillant à la préservation des intérêts
de La Chaux-de-Fonds et du Jura neuchâtelois.

Éléments relatifs au développement durable

Les fondements mêmes de la politique foncière active que souhaite mener le Con-
seil communal, répondent aux préoccupations du développement durable.
On peut ainsi relever les éléments suivants :

Séance du jeudi 27 septembre 2012 289

a) aspects environnementaux

Un des principes de la politique foncière active vise à densifier le tissu urbain et à
freiner/contenir l'étalement urbain. Cela implique donc une utilisation responsable et
durable du territoire.

b) aspects sociaux

Au niveau de l'aménagement, pré-requis d'une politique foncière active, et de ma-
nière générale, les orientations du développement de la Ville sont déterminés par la
mixité des activités et du logement et par la volonté d'entretenir la mixité sociale des
quartiers.
D'autre part, la maîtrise foncière par la Ville permet de proposer des conditions et
prix favorables tant pour du logement (coopératives par exemple) que pour des
activités.
Enfin, une certaine maîtrise du sol permet d'irriguer les quartiers par la présence
d'activités publiques assurant elles aussi une qualité et diversité d'urbanisation
(éviter les zones purement résidentielles ou les quartiers industriels désertés le soir
et la nuit).

c) aspects économiques

La maîtrise foncière permet le développement et la diversification des activités
économiques sur territoire communal selon les options stratégiques définies. Elle
constitue un complément indispensable aux outils traditionnels de l'aménagement
du territoire. Elle permet en particulier le maintien de conditions-cadres favorables
au développement industriel, en particulier s'agissant des conditions de prix aux-
quels sont cédés les terrains, et la maîtrise durable de leur affectation.
La Ville de La Chaux-de-Fonds étant une commune agricole, la densification que
permet la maîtrise foncière garantit à l'agriculture de préserver des terres. En outre,
les remaniements envisagés devraient conduire à des conditions d'exploitation et
de production plus favorables pour les agriculteurs.

Classement de deux postulats

La plupart des questions soulevées dans les postulats de F. Fivaz (Expliquer l'utili-
sation du droit d'emption et étudier la possibilité de la réglementer – postulat lié au
rapport sur la vente de terrain à Greubel Forsey SA), adopté tacitement par le Con-
seil général le 3 mai 2007, et du parti libéral-radical (Postulat demandant au CC un
rapport sur la politique foncière – choix des objets à vendre, prix de vente, etc.),
adopté tacitement le 18 novembre 2008, trouvent des réponses dans le présent
rapport.

Postulat de M. Fabien Fivaz (3 mai 2007)
L'application du droit d'emption pose un problème d'aménagement du territoire. En
effet, tel qu'il est appliqué actuellement, le droit d'emption crée un morcellement de
la zone à bâtir qui est contraire à la volonté de développer, en relation avec le
concours, la zone du Crêt-du-Locle de manière la plus intelligente possible. On peut
comprendre l'intérêt économique d'une entreprise qui souhaite conserver une op-

290 Séance du jeudi 27 septembre 2012

tion sur un probable agrandissement sur une parcelle adjacente au terrain acheté,
mais s'il est appliqué de manière non concertée, le droit d'emption crée une situa-
tion paradoxale où la taille des zones "réservées" devient trop limitée pour pouvoir
être utilisée ultérieurement au cas où l'entreprise ne ferait pas valoir son droit et
renoncerait à la parcelle qui lui est réservée.
Le droit d'emption peut donc générer un morcellement contraire à une volonté d'uti-
liser de manière parcimonieuse les terrains qui sont dévolus à la construction. On
peut par exemple imaginer de regrouper les zones réservées pour conserver des
terrains « vides» dont la taille commune reste adaptée aux objets qui se construi-
sent dans la zone.
Le Conseil communal est donc prié d'expliquer sa vision de l'utilisation du droit
d'emption et d'étudier la possibilité de réglementer, (par exemple par une modifica-
tion du PRAC) la manière dont il est peut/doit être utilisé dans les différents types
de zones à bâtir et l'utilisation qui peut/doit être faite de ces zones "vides". Actuel-
lement, rien n'est inscrit sur le sujet, ni dans la Loi cantonale d'aménagement du
territoire (LCAT) ni dans le PRAC.
Comme indiqué plus haut, le droit d’emption permet à la société d'acheter un terrain
adjacent au sien à un terme défini. Généralement, le droit a une durée de 5 ans et
peut être renouvelé une seule fois. Cette priorité qui lui est accordée est donc limi-
tée dans le temps.
Les conditions d'exercice du droit sont définies lors de la vente initiale, à l'exception
du prix qui est déterminé au moment de la transaction finale afin de correspondre
aux prix pratiqués par la Ville à ce moment-là. Naturellement, le droit d'emption
porte toujours sur un bien-fonds présentant une configuration et une taille suffisante
pour être valorisé en tant que tel si le droit n'est pas exercé. S'il s'agit d'un objet
résiduel, le terrain est alors directement intégré au bien-fonds de base. En outre, le
PRAC définit des minima d’utilisation du sol.
Cet outil est essentiellement utilisé pour des projets industriels d’importance, mais
assez rarement appliqué pour d’autres projets. Il est finalement assez logique de
proposer cette possibilité à une entreprise dont les perspectives d’extension sont
assez proches afin de ne pas courir le risque d’un nouveau déplacement lors de
futurs développements. Une telle issue irait en effet à l'encontre de l'objectif recher-
ché d'économie du sol.
On peut aisément citer Neode en exemple. En effet, il paraissait raisonnable, à la
construction du premier bâtiment, d’en limiter la taille afin de vérifier le besoin de ce
type de structure. Actuellement, les besoins d’extension sont bien réels et la possi-
bilité de construire Neode 2 à proximité directe du premier bâtiment représente une
garantie de conserver la structure au même endroit. Le risque de voir disparaître
cette structure des Montagnes neuchâteloises est largement limité par la disponibili-
té immédiate d’un terrain adjacent.

Postulat du parti libéral-radical (18.11.2008)
Le Conseil communal a procédé à la vente de biens fonciers, bâtis ou non, ces
dernières années et le rapport qui nous est soumis ce soir en est un exemple.
Or, les modalités de ventes s'agissant des surfaces, du prix ou de l'affectation de
certains biens font l'objet  d'analyses différentes.
Nous constatons que les modalités mises en place sont peu claires et qu'elles ne
permettent dès lors pas au vendeur, en l'occurrence la Ville, d'obtenir un grand

Séance du jeudi 27 septembre 2012 291

nombre d’offres, le but étant, comme aux enchères, de tirer un profit maximum des
ventes.
Si les buts du Conseil communal en matière de développement urbanistique sont
fixés dans le cadre du futur rapport relatif aux sociétés immobilières, il en va diffé-
remment de la politique de vente des biens fonciers bâtis ou non appartenant à la
Commune.
Il s'agit dès lors de définir une véritable politique foncière. Les groupes libéral et
radical prient dès lors le Conseil communal de nous renseigner par un rapport sur :
- La politique actuelle
- Le choix des objets à vendre
- Les éventuelles surfaces à diviser
- Le prix de vente
- La façon dont les acheteurs sont démarchés.
Le Conseil communal est prié également de nous dire quelle politique il entend
notamment mettre en place pour maximiser les ventes futures.

En préambule, il convient d'insister sur le fait que l’objectif de la mise en place
d’une politique foncière publique active n’est pas de maximiser le profit sur les tran-
sactions foncières. En effet, en tant que collectivité publique, la Ville se doit
d’utiliser notamment son portefeuille de terrains au service d’un développement
territorial stratégique, durable et harmonieux.
La politique en matière foncière vise donc à maîtriser et à orienter le développe-
ment de la Ville, en particulier en lien avec le projet de territoire 2030. Le choix des
objets à acheter et à vendre est également en grande partie déterminé par les li-
gnes directrices et le projet de territoire 2030 et vise les objectifs principaux sui-
vants : la densification du tissu bâti et le maintien des limites d'urbanisation, la mise
à disposition de terrains industriels et de terrains agricoles et l’optimisation de la
répartition de ces terrains.
Il ne paraît en principe pas souhaitable de diviser par anticipation les surfaces dis-
ponibles afin de conserver la possibilité de répondre aux besoins de grandes im-
plantations. La division des terrains doit être réalisée en fonction de la nature du
projet afin justement d’éviter le morcellement des surfaces disponibles.
Par ailleurs, les solutions visant à regrouper les entreprises, outre le fait qu'elles
rationnalisent l'utilisation du sol, représentent des économies en termes de coût
d'équipement et permettent des synergies avec pour conséquence une diminution
des coûts de production pour les entreprises.
Les prix de vente des terrains sont fixés en fonction de leur zone d’affectation, de
leur situation géographique, de leur configuration, etc. Par souci de transparence, il
est proposé que les critères retenus et leur influence sur les prix pratiqués soient
déterminés en collaboration avec la commission à constituer.
Enfin, dans le cas d’une vente et (sous réserve des projets industriels) quel que soit
le cas de figure qui se présente (soit la Ville est démarchée par les investisseurs ou
entrepreneurs intéressés, soit la Ville propose un terrain à la vente), la règle est
désormais la mise en place d’un concours d’architecture ou sur appel d’offres. Tou-
tefois, en fonction de la complexité du projet et dans des cas particuliers, il peut
arriver que la Ville s’approche de partenaires choisis en mesure de répondre aux
exigences fixées. On peut citer par exemple la vente du lot B du quartier Le Corbu-
sier. En effet, la volonté de la Ville d’y implanter à la fois de l’habitat en PPE et une
coopérative, des logements adaptés ainsi que de l’activité a nécessité la recherche

292 Séance du jeudi 27 septembre 2012

d’un partenaire capable d’y répondre. En l'occurrence le Conseil communal s'est
réjoui de trouver des partenaires locaux pour la concrétisation de ce projet.
Le Conseil communal considère avoir répondu pour l'essentiel aux deux postulats
susmentionnés et propose à votre Autorité d'en accepter le classement.

Conclusion

Ce rapport a pour but de soumettre au Conseil général une vision globale de la
politique foncière actuelle et à venir qu'entend mener le Conseil communal.
Il apparaît nécessaire et vital pour la collectivité de se doter d'une politique foncière
active afin de maîtriser un développement territorial harmonieux et répondant aux
lignes directrices fixées. En effet, l'exemple biennois prouve combien il est impor-
tant de posséder un portefeuille de terrains.
Une politique foncière active se place au service de toutes les autres politiques
développées par la Ville. En effet, la diversification économique peut être facilitée
par la mise à disposition de terrains à des prix attractifs. Le développement de
logements répondant aux besoins du marché ou de l'évolution sociale peut être
garanti également par la maîtrise de terrains (exemple du quartier Le Corbusier). La
réalisation d'infrastructures sportives est largement dépendante de la propriété de
terrains adaptés. On peut encore citer les aménagements urbains. Il ne s'agit là que
de quelques exemples qui peuvent être multipliés dans nombre de domaines. Une
politique foncière structurée permet aussi de ménager les ressources financières de
la collectivité.
La problématique foncière est donc un enjeu prioritaire des prochaines décennies
et le Conseil communal entend bien en être un acteur et un animateur afin de rele-
ver les défis qui se présenteront dans les prochaines années non seulement pour la
Ville, mais pour l'ensemble de la région.
En vous remerciant, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères générales
et Messieurs les Conseillers généraux, de l'intérêt porté à ces aspects de politique
foncière, nous vous prions de bien vouloir prendre acte du présent rapport, d'ap-
prouver la création d'une commission consultative immobilière et foncière en votant
l'arrêté ci-dessous et de classer les postulats susmentionnés.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président Le chancelier
 Jean-Pierre Veya Thibault Castioni

Séance du jeudi 27 septembre 2012 293

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal, du 6 septembre 2012

arrête :

Article premier

L'article 135 du Règlement général, du 28 septembre 1994 (10.10) est modifié
comme suit :
 Article 135 (modifié)

Ces commissions s'occupent notamment – dans le souci du développe-
ment durable – d'urbanisme, d'aménagement, de toponymie, de culture,
d'économie, de jeunesse, d'énergie et de politique foncière et immobilière.

Article 2

Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les formali-
tés légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 Le président  La secrétaire
 Pierre-Yves Blanc  Célia Clerc

294 Séance du jeudi 27 septembre 2012

M. Christophe Ummel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs. Le groupe PLR a pris connaissance de ce rapport avec intérêt
et, disons-le d’emblée, il partage, dans les grandes lignes, les visions du
Conseil communal.

Pour qu’une localité forme un tout cohérant, où chaque fonction est
assurée en harmonie avec les autres, où il fait bon, non seulement y vivre,
mais aussi y entreprendre et y travailler, il faut bien sûr une planification,
mais aussi une politique foncière active, nous dirions même volontaire.

Cette dernière est un outil indispensable pour que chaque chose soit
à sa place, en quantité suffisante, pour que des ressources ne soient pas
gaspillées au détriment d’activité créatrices d’emploi et de richesse, ceci en
maintenant une bonne densité urbaine.

La densité est importante pour un tissu urbain car elle permet de limi-
ter les déplacements et les équipements. Elle permet des transports pu-
blics performants et de réinvestir en partie des surfaces économisées pour
des équipements améliorant la qualité de vie en ville (place de jeux, parcs,
espaces de délassement). Elle permet également un développement
moins destructeur de surfaces agricoles. A priori, la densité est comprise
comme une sorte d’entassement qui péjore la qualité de vie, alors que c’est
exactement l’inverse qui se produit, à la condition qu’elle soit bien panifiée.

Les défis d’une politique foncière active sont :

 Le maintien de l’attractivité de l’habitat au centre-ville,

 la création de parkings pour libérer le centre, ceci afin d’avoir une
politique de stationnement cohérente,

 de permettre la création de places de travail dans les secteurs
autour desquels nous voulons nous développer,

 de garder des prix de terrain attractifs,

 d’avoir une offre en logement en adéquation avec les besoins.

 on peut citer également une tâche difficile mais potentiellement
très bénéfique à l’intérêt général : la revalorisation des friches in-
dustrielles.

A noter que la Ville, en fusionnant sa caisse de pension avec d’autres,
a perdu un outil de politique foncière. Il est donc juste de redéfinir des vo-
lontés et des moyens dans les services pour palier ce changement.

Il est également bienvenu de chercher à rationaliser l’exploitation
agricole, en procédant à des échanges de terrain. Le besoin s’en fait effec-
tivement sentir, au moins en périphérie de ville.

Concernant les outils juridiques qui permettent à la Ville de veiller à ce
que ses objectifs et ses efforts se concrétisent sur la durée (tels que droit
de superficie, droit de réméré, droit d’emption, droit de préemption et obli-
gation de construire) nous les approuvons.

Le regroupement de la gérance aux autres services compétents en
matière de politique foncière peut se comprendre. Cela ne doit cependant

Séance du jeudi 27 septembre 2012 295

pas être immuable car il y a aussi des arguments pour l’associer au dicas-
tère des infrastructures. Ceci ne doit pas être tabou lors de futures redistri-
bution de dicastères.

Il est fait mention, en bas de page 8, de la volonté de "préserver la
qualité d’une ville compacte aux limites franches, qualité remarquable de
La Chaux-de-Fonds qui, grâce à cette caractéristique, jouit d’un environ-
nement naturel préservé et de qualité dans sa proximité immédiate".

Tout en abondant dans ce sens, nous observons que c’est tout le con-
traire qui est fait dans le projet lauréat d’aménagement du Crêt-du-Locle.
Ceci pose de gros problèmes de transports publics pour les bus d’une part,
et par la non proximité des places de travail avec la gare du Crêt-du-Locle,
d’autre part. Nous avons l'impression qu'il n'y a que des perdants dans ce
concept : les usagers des transports publics, la Commune (car des frais
d'équipement élevés sont à faire), les agriculteurs (car ce n'est pas vrai-
ment la ville, mais ce n'est pas vraiment la campagne). Ces zones, que l'on
nomme poétiquement coulée verte, sont, en fait, des zones résiduelles qui
seront bientôt le royaume du tracteur-tondeuse et qui seront livrées aux
appétits d'expansion. Cela fera de cette zone une sorte de banlieue. Quand
donc le Conseil Communal s’avouera-t-il que ce plan d’aménagement est
un échec et se décidera à entamer un virage décisif qui permettra de limiter
les dégâts ? Je vous remercie.

Mme Katia Babey Falce, PS : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. C’est avec un très grand intérêt que le Parti socialiste a pris
connaissance de ce rapport dense et important à plus d’un titre.

La politique foncière est essentielle comme clef du développement
économique, du développement urbain, rural, de la préservation des es-
paces naturels. Mener une politique foncière active revêt des enjeux tels
que l’exigence d’une mixité sociale, les besoins des entreprises, la produc-
tion de logements abordables, les préoccupations environnementales.

Cette vision globale du Conseil communal, proposée dans ce rapport,
doit nous permettre d’ancrer, par un accord politique fort, cette maîtrise du
sol, dans la durée. Le rapport cite en exemple la ville de Bienne, qui s’est
engagée dans une politique foncière proactive et qui est désormais proprié-
taire du quart du territoire communal, ce qui lui permet de mener une poli-
tique ambitieuse. C’est cette même ambition qui anime le Conseil commu-
nal, notamment avec la volonté d’acquérir l’ensemble des terrains indus-
triels et de l’espace vert du Crêt-du-Locle.

Le Parti socialiste attend avec impatience le rapport sur la politique
immobilière, qui viendra compléter les objectifs de celui qui nous occupe ce
soir. Nous tenons à saluer la constitution du pôle de compétences en ma-
tière foncière, qui assure la cohérence indispensable entre des secteurs
aussi importants que l’économie, l’immobilier et la maîtrise du sol. La colla-

296 Séance du jeudi 27 septembre 2012

boration avec la Gérance communale, au sein du même dicastère, nous
semble également essentielle.

Le groupe socialiste partage le principe de base qui veut que l’on
densifie pour éviter le mitage du territoire et ainsi protéger notre patrimoine
naturel qui le mérite.

Nous avons deux questions :
Le Conseil communal a-t-il bon espoir de trouver un accord avec l’Etat

sur le dossier des sociétés immobilières et ce, dans un délai raisonnable ?
Nous aurions aussi voulu savoir si le RUN n’a pas pris du plomb dans

l’aile, suite au refus du RER, et donc si le projet d’agglomération est viable
sans colonne vertébrale ?

Le Parti socialiste soutiendra donc ce rapport avec enthousiasme et
votera la constitution de la Commission de politique foncière et immobilière.
Je vous remercie de votre attention.

Mme Clarence Chollet, Verts : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Les Verts prennent acte du rapport du Conseil communal relatif
aux objectifs de politique foncière active de la Ville. Ils sont satisfaits de la
ligne générale du rapport et des buts qu’il vise et approuvent la création
d’une commission consultative immobilière et foncière.

Les Verts défendent la densification du milieu bâti et soutiennent
l’idée qu’une politique foncière active peut y contribuer. Cependant, ils rap-
pellent que la politique foncière n’est qu’une pierre de l’édifice du dévelop-
pement urbain durable et qu’elle doit obligatoirement être accompagnée
d’une planification territoriale adaptée. Le développement historique de la
Chaux-de-Fonds a, pendant un temps, épargné la ville d’un étalement in-
contrôlé, mais l’évolution de ces dernières décennies n’est pas de bonne
augure : extension du périmètre urbain, séparation des activités, explosion
de la mobilité individuelle. Il faut, dès lors, agir sur plusieurs fronts.

L’exemple de la zone du Crêt-du-Locle est assez représentatif de la
problématique. Toujours privée de schéma directeur, elle est en train de se
développer de manière désordonnée, malgré le concours lancé, il y a plus
de 5 ans. Dans ce cas, la politique foncière ne peut pas seule pallier les
problèmes de mobilité, ni garantir une mixité à cette zone.

Les Verts attendent donc avec impatience le schéma directeur qui ré-
gira le développement du Crêt-du-Locle ainsi que le projet de territoire « La
Chaux-de-Fonds 2030 ». Ils se battront en commission pour que ce dernier
respecte les principes du développement durable et offre des perspectives
réellement progressistes.

En conclusion, les Verts voteront l’arrêté proposé qui mènera à la
création de la commission consultative, ainsi que le classement des postu-
lats de Fabien Fivaz et du parti libéral-radical. Ils remercient le Conseil
communal pour le présent rapport. Merci de votre attention.

Séance du jeudi 27 septembre 2012 297

Mme Pascale Gazareth, POP : Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs. Nous accepterons le rapport qui fixe les grandes lignes d'un
politique foncière au service du développement de notre collectivité.

La maîtrise de notre territoire et de l'affectation de certains terrains
est, en effet, une condition décisive à la réalisation de nombreux projets et
d'autres politiques. Nous saluons donc l'intention du Conseil communal de
développer une véritable stratégie active dans ce domaine, ainsi que les
principales orientations proposées pour ce faire.

Nous partageons, en particulier, la volonté de construire cette straté-
gie en collaboration avec la société civile, par la création d'une commission
et de processus participatifs, ainsi que la volonté de donner une orientation
politique et non financière à cette stratégie foncière. Celle-ci doit être un
outil au service de la réalisation d'objectifs politiques stratégiques, en ma-
tière de développement, de logement, de promotion économique, de mobi-
lité, de cohésion sociale, etc… Mais, en aucun cas, nous ne devons deve-
nir des promoteurs immobiliers ne visant qu'une rentabilité financière.

Nous relevons également les limites franches et la relative densité de
l'urbanisme chaux-de-fonnier, qui font partie de notre identité et doivent
être conservées. Je parle de relative densité car c'est une particularité et
une richesse que d'avoir à la fois un tissu extrêmement dense et concentré,
mais qui permet un sentiment d'espace.

Nous saluons également la mixité sociale souhaitée, conçue au sens
large et celle des activités qui doivent être promues, les règles d'acquisition
et de cession clarifiées, soumises à des objectifs précis d'utilité publique,
les caractéristiques agricoles de notre commune qui doivent participer et
bénéficier de cette nouvelle politique au développement global de notre
collectivité.

Nous saluons également la qualité rédactionnelle du rapport, qui pose
clairement le cadre général dans lequel s'inscrit cette politique, et les élé-
ments essentiels de sa mise en place. Nous nous réjouissons également
d'y découvrir les fruits concrets du RUN.

Nous attendons avec confiance le complément logique de ce volet
foncier, à savoir le rapport sur la politique immobilière. Nous accepterons le
classement des deux postulats.

Concernant la création de la commission (que nous approuvons lar-
gement), nous avons le sentiment qu'il y aura des risques de chevauche-
ment avec des commissions existantes, en particulier avec la commission
intercommunale d'aménagement du Crêt-du-Locle ou à celle de révision du
PRAC. Il faudra veiller à avoir une cohérence entre ces différentes com-
missions.

Nous aimerions savoir si des montants (ou en tous cas un ordre de
grandeur) sont prévus pour l'alimentation de la réserve qui permettrait cette
politique.

298 Séance du jeudi 27 septembre 2012

A la page 18, il est prévu que l'obligation de construire concerne les
entreprises qui ont leur siège à La Chaux-de-Fonds. Nous comprenons
cette phrase de façon assez stricte et nous aimerions quelques explica-
tions sur sa réelle applicabilité.

Enfin, qu'est-ce qu'un "pôle foncier au niveau cantonal" ? Je vous re-
mercie.

M. Hugues Chantraine, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Le groupe UDC remercie le Conseil communal pour son rap-
port, qu’il trouve particulièrement détaillé, bien construit, intelligent et es-
sentiel.

La politique foncière active, comme décrite dans ces pages, corres-
pond parfaitement à la vision que le groupe UDC a du développement de la
Ville et il se réjouit donc de partager avec le Conseil communal une entre-
prise constructive.

Au sujet de la gouvernance de cette politique foncière, le groupe UDC
estime que la commission est indispensable. Toutefois, celle-ci ne devrait
pas s’arrêter au seul domaine foncier car nous considérons qu’il ne peut y
avoir de telle politique efficace et sérieuse sans une composante immobi-
lière. Pour notre groupe, les deux sont indissociables.

Nous espérons que le fait d’associer la commission à l’élaboration de
la stratégie générale de la politique foncière et immobilière ne se limitera
pas à une simple information des décisions du groupe de pilotage, mais au
contraire, formera avec lui, un tandem dans la désignation des lignes pré-
cises et stratégiques en matière de politique foncière et immobilière. Elle se
doit donc d’être présente lors de la planification et de la priorisation des
acquisitions ou des cessions.

Nous pensons, en outre, que cette commission devrait également
avoir une vision active de la gestion des portefeuilles foncier et immobilier,
non pas dans le choix d’un acquéreur, lors d’une vente, par exemple, mais
dans la stratégie initiale des biens communaux en matière d’immeubles ou
de terrains, c’est-à-dire dans la décision de vente ou d’acquisition de tel ou
tel terrain ou immeuble.

Hormis certains biens de peu d’importance, comme la cession de trot-
toirs par des propriétaires ou l’acquisition de bien-fonds de très petites
surfaces, la commission doit, à notre sens, être consultée.

En conséquence, le groupe UDC entre en matière sur ce rapport, vo-
tera l’arrêté et acceptera de classer les deux postulats. Merci de votre at-
tention.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

relations extérieures) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je
remercie les groupes pour l'accueil réservé à ce rapport. C'est un accueil
largement favorable pour un rapport qui a des enjeux dans de très nom-

Séance du jeudi 27 septembre 2012 299

breux domaines (développement économique ou industriel, urbanisme,
agriculture, environnement, logement, mobilité et stationnement, cohésion
sociale). C'est donc évidemment une satisfaction, pour le Conseil commu-
nal, de  voir le soutien que retient ce rapport de politique générale. Cela
augure bien de la façon dont cette politique pourra être mise en œuvre à
l'avenir.

La volonté du Conseil communal, avec ce rapport, était d'abord, au-
delà de grandes décisions, de rendre transparente et lisible la politique
progressivement mise en œuvre, dont la partie visible, pour le Conseil gé-
néral, a été jusqu'ici les objets isolés proposés à l'achat ou à la vente. Cela
donnait une difficulté à percevoir une politique d'ensemble.

Le deuxième objectif était de fixer avec vous, et de faire approuver les
lignes directrices fixées pour cette activité, pour les projets à venir dans ce
domaine avec, en particulier, une série d'aspects financiers et comptables
(la création d'un nouveau centre financier). Cela permettra aussi au Conseil
général, chaque année, lors du budget et lors des comptes, de se pronon-
cer sur cette thématique et de faire de celle-ci un objet de débat régulier.

Dans ce cadre, il y a aussi la constitution de la commission consulta-
tive pour partager les réflexions et les enjeux associés à ce domaine.

Le troisième objectif de ce rapport est de vous rendre compte des
structures de gestion que nous entendons mettre en place pour assurer les
objectifs annoncés.

Le Conseil communal est convaincu que l'action foncière est néces-
saire pour mettre en œuvre les orientations de politique d'aménagement du
territoire, de développement et dans les différents domaines que citais en
préambule. Mais, vous avez compris que des ressources humaines et fi-
nancières sont également nécessaires pour assurer une présence, une
veille, pour saisir les opportunités, pour tracer des lignes directrices, pour
défendre les intérêts de la collectivité. Dans ce domaine, les intérêts finan-
ciers et économiques sont souvent les premiers à être évoqués par nos
interlocuteurs.

Le Conseil général sera effectivement saisi d'un rapport, tout à fait
complémentaire, je l'espère le mois prochain, sur la politique immobilière.
C'est l'occasion pour moi de préciser que la commission projetée sera non
seulement appelée à remplacer celle qui s'était attelé à la question des
sociétés immobilières (qui n'existe plus formellement et qui n'a pas été
reconduite en début de législature), mais elle s'occupera du domaine expli-
qué dans le présent rapport et des questions immobilières. Nous vous pro-
poserons, dans le rapport à venir, que ce soit la même commission qui
traite de ces deux aspects.

L'action foncière est, avant tout, un instrument de mise en œuvre des
politiques de développement (aménagement du territoire, développement
économique). Par conséquent, il s'agit d'assurer une grande coordination
entre ces domaines.

300 Séance du jeudi 27 septembre 2012

Plusieurs d'entre vous ont évoqué la question du rattachement à tel
ou tel dicastère. Cette coordination justifie, à mes yeux, l'utilité de les avoir
regroupées dans le même dicastère. Évidemment, dans les circonstances
que certains ont évoquées, il n'aura pas l'occasion de s'exprimer. La né-
cessité de coordonner s'applique aussi à l'activité des commissions. A ce
sujet, j'aimerais préciser que c'est surtout la commission intercommunale
d'aménagement du territoire du Crêt-du-Locle et cette nouvelle commission
qui devraient le plus coordonner leurs activités dans la durée. En effet, la
commission d'urbanisme porte sur des objets isolés ou sur la politique du
bâti, essentiellement privé et la commission temporaire des lignes direc-
trices, comme son nom l'indique, est temporaire. Dans la durée, elle n'aura
donc pas à se coordonner avec d'autres. Pour l'essentiel, ses travaux pré-
céderont et fourniront les bases des options à mettre en œuvre ensuite
dans le secteur foncier. Il y a un travail préalable qui doit fixer les lignes
directrices. La politique foncière est un outil au service des ces lignes direc-
trices et s'inscrit donc dans la suite logique de ce qui sera défini dans cette
commission.

Concernant le dossier du Crêt-du-Locle, je n'entrerai pas dans le dé-
tail ce soir. Un rapport sur le schéma directeur est enfin en préparation.
Nous sommes, comme vous, impatients de voir se dossier aboutir. Nous
avons déjà eu l'occasion d'évoquer ici le fait que nous avions rencontré
certaines difficultés dans la coordination avec les services de l'État, eux-
mêmes peu coordonnés entre eux. Certains se sont montrés très critiques.
Je vous propose de reprendre ces critiques dans l'examen du schéma di-
recteur.

J'aimerais signaler quand même que si l'on peut contrôler certaines
évolutions, on a aussi à s'adapter à certaines évolutions. Il n'est pas né-
cessaire de développer beaucoup le fait qu'il est impossible pour la Ville de
La Chaux-de-Fonds d'accueillir des entreprises qui hébergent 800 ou 1'200
personnes au sein du tissu urbain. De cet égard, une forme d'étalement
urbain est indispensable. Nous cherchons à le limiter à ce type de circons-
tances. Les objets récents votés par la Commune des Brenets montrent
que, lorsque la capacité à accueillir ce genre de projets est insuffisante
dans les zones prévues, entre deux localités, on étale encore plus, en l'oc-
currence en direction ouest, dans un village où ces questions d'aménage-
ment du territoire ont fait l'essentiel du débat sur l'implantation d'une entre-
prise. Le pôle du Crêt-du-Locle, situé à 5 km de chacune des deux villes
qui l'entourent, est un site idéal pour faire face à cette évolution que nous
ne maitrisons pas.

Si l'on parle d'échec, il faut se souvenir que ces implantations n'au-
raient pas été possibles ailleurs. Elles sont aussi liées à l'attractivité qu'a
générée ce site, compte tenu de certains choix d'aménagements faits.

Je vous propose de reprendre ce point de façon plus détaillé, dans le
cadre du schéma directeur.

Séance du jeudi 27 septembre 2012 301

Un accord est-il possible avec l'État sur les sociétés immobilières ? Le
dossier est complètement bloqué aujourd'hui, au niveau de l'État, la faute
au groupe socialiste du Grand Conseil qui a déposé, juste au mauvais
moment, une intervention qui demandait que l'État soit interdit de vendre
ses fonds, au moment de la vente de ses fermes, notamment. Le Grand
Conseil a souhaité s'y opposer en proposant que toutes les ventes passent
devant le Grand Conseil. Cela a été renvoyé en commission et évidem-
ment, l'État a estimé que ce qui était interdit au Conseil d'État ne pourrait
pas être autorisé aux communes, alors même qu'une révision de la loi sur
les communes avait été mise en consultation dans ce sens.

Le projet dépend de l'issue de ces travaux de commission cantonale
sur la proposition déposée.

Le RUN et le projet d'agglomération ont-ils du plomb dans l'aile ?
Nous avons développé ce point tout à l'heure. J'aimerais insister sur la
grosse inquiétude du Conseil communal. Dans certains services de l'État,
pour ne pas dire dans certains départements, on fait l'inventaire de tout ce
que l'on pourrait abandonner suite au refus du RER. Cela n'est pas la lo-
gique que nous défendons et vous non plus, désormais, puisque vous avez
adopté ces deux résolutions.

Je confirme, à l'attention du porte-parole du groupe des Verts, que,
dans notre esprit non plus, la politique foncière n'est pas un palliatif aux
planifications. Ces dernières sont essentielles et doivent être menées.
C'est sur cette base que la politique foncière devient un outil de mise en
œuvre. Mais c'est bien dans cette hiérarchie que nous comprenons ce que
nous avons proposé.

Vous n'aurez pas à vous battre beaucoup pour faire accepter les prin-
cipes du développement durable dans l'élaboration de ces lignes direc-
trices. Elles font partie du cahier des charges de la démarche elle-même,
dans sa dimension participative, dans la dimension environnementale et
économique également.

Je confirme que le Conseil communal n'entend pas se comporter
comme un promoteur à vide.

Les attributions financières sont celles que vous trouvez régulière-
ment, depuis quelques années dans le budget. Le règlement prévoit que
les éléments, concernant le patrimoine financier, sont plutôt à titre indicatif
dans le budget. Mais, depuis quelques années, nous mettons quelques
millions d'investissements et de recettes dans les budgets qui vous sont
soumis. Pendant quelques années, dès lors que nous devons reconstituer
un portefeuille foncier, les dépenses devraient excéder les recettes pour
ensuite pouvoir s'équilibrer, dans la durée. Le Conseil communal n'a pas la
volonté d'agrandir sans cesse le portefeuille de terrains à disposition de la
ville mais de créer un portefeuille et ensuite de le faire rouler, c'est-à-dire
de pouvoir proposer ces terrains pour assurer le développement harmo-

302 Séance du jeudi 27 septembre 2012

nieux de la ville, tout en assurant l'acquisition de nouveaux terrains par le
financement acquis via les ventes des premiers.

La disposition concernant le siège à La Chaux-de-Fonds est effecti-
vement inscrite dans tous les actes que nous signons, lorsque nous met-
tons à disposition du terrain à une entreprise. Vous avez raison de relever
la nuance, nous n'exigeons pas forcément le siège, mais un établissement
stable. Nous voulons une présence formelle, juridique inscrite à La Chaux-
de-Fonds, en clair, un contribuable chaux-de-fonnier. Mais, nous avons
aussi affaire à des sociétés internationales, dont le siège n'est même pas
forcément en Suisse, dans certains cas.

Qu'est-ce qu'un pôle foncier cantonal ? Ce n'est rien d'autre que ce
que nous avons constitué en ville de La Chaux-de-Fonds en regroupant les
fonctions du géomètre communal, de la responsable du secteur foncier au
sein du Service économique. Il faut se souvenir que, à l'État, le Service des
ponts et chaussées, par exemple, qui fait les acquisitions de terrains lors-
qu'il doit réaliser des ouvrages routiers, acquière toujours beaucoup trop de
terrains, puisqu'il y a non seulement l'emprise de l'ouvrage, mais celle du
chantier. Quand l'ouvrage est terminé, le Service des ponts et chaussées
se retrouve propriétaire de ces emprises consacrées au chantier. Il n'y a
aucune politique, découlant de l'aménagement du territoire, de la promotion
économique, pour l'utilisation, l'avenir et la gestion de ces terrains. Je crois
que 4 ou 5 services de l'État sont formellement propriétaires, inscrits
comme tels au registre foncier. Ce n'est pas l'État qui est propriétaire, mais
les services, avec des gestions complètement indépendantes.

Il y avait le projet, au niveau de l'État, d'inscrire cela dans une vision
coordonnée et cohérente, en regroupant ce portefeuille de terrains sous la
responsabilité d'une seule direction, fut-elle constituée d'un groupe de tra-
vail représentant plusieurs services. Ceci n'est pas réalisé aujourd'hui,
mais c'était dans cette optique que le Canton imaginait, lui aussi, la consti-
tution d'un pôle foncier.

J'ai confirmé que la commission serait élargie, si vous l'acceptez,
dans un mois ou deux, aux questions immobilières. Mais, j'aimerais vous
rassurer, nous parlions de la même chose en évoquant la stratégie de pla-
nification et de grands axes de politique à mener, nous entendions aussi
tous les projets d'importance, la priorisation et les inventaires. En revanche,
nous imaginions que des petits objets, comme celui soumis en début de
soirée, n'était pas forcément de nature à nécessiter la réunion de la com-
mission pour se prononcer. Mais des acquisitions comme celle proposée, il
y a quelques temps, pour acquérir la moitié du site Le Corbusier, serait, à
l'évidence, soumis à la commission.

Dans tous les cas, c'est la commission qui élaborera son règlement,
qui sera ensuite approuvé par le Conseil général. Le débat pourra être
repris en commission elle-même pour définir les limites de son action et de
son inaction. Je vous remercie de votre attention.

Séance du jeudi 27 septembre 2012 303

Le rapport est accepté par 34 voix sans opposition.

Le classement des deux postulats est accepté par 34 voix sans

opposition.

Interpellation urgente de l'UDC

(voir texte au début du présent procès-verbal)

M. Marc Schafroth, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. L'urgence se justifie car il est à craindre que la situation scanda-
leuse, décrite dans cette interpellation, puisse se reproduire. Nous pouvons
même craindre qu'elle ne se soit déjà produite mais restée sous silence.

Si la vie de la maman n'était vraisemblablement pas en danger au
moment des évènements, celle de l'enfant l'était et ce comportement l'a
encore plus mis en danger.

M. Jean-Pierre Veya, Conseiller communal (Affaires culturelles,

sports et jeunesse) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le
Conseil communal accepte l'urgence et pouvoir répondre tout de suite. Il a
tous les éléments à disposition pour vous répondre et mon collègue Con-
seiller communal du Locle, M. Jean-Paul Wettstein, en charge de l'État civil
est présent ici ce soir.

L'urgence n'est pas combattue.

M. Marc Schafroth, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le texte est très clair et très détaillé. Nous pouvons passer directe-
ment à la réponse du Conseil communal.

Dans le dernier paragraphe, c'est bien "le Conseil communal ne doit
pas". Merci.

M. Jean-Pierre Veya, Conseiller communal (Affaires culturelles,

sports et jeunesse) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je
vous rappelle que l'État civil des Montagnes neuchâteloises est piloté par le
Conseil communal du Locle. C'est pourquoi, dès que j'ai eu connaissance
de cette interpellation, je l'ai faite parvenir à mon collègue, M. Wettstein.

Il a réagi extrêmement rapidement à la situation décrite dans l'interpel-
lation, puisque le lendemain du jour où il a reçu le projet de texte d'interpel-
lation, il m'a écrit. Il m'a donné des nouvelles fraiches cet après-midi
même. D'entente avec lui, je me baserai sur ses réponses pour vous infor-
mer. Je vous donne lecture.

304 Séance du jeudi 27 septembre 2012

"Monsieur. C'est avec surprise que j'ai pris acte du contenu de votre
courriel. Notre officier d'État civil étant en vacances, je n'ai pas réussi à
obtenir des renseignements directement à la source. Toutefois, après une
brève enquête interne, je crains malheureusement que les faits exposés
dans l'interpellation soient exacts.

N'ayant pas pour habitude de prendre position sans avoir tous les
éléments en main, je me permets néanmoins de vous livrer ma réaction
première. Il est clair que j'entendrai l'officier d'État civil dès son retour et
que je prendrai contact avec les jeunes mariés qui ont commencé leur vie
commune d'une façon douloureuse.

Je vous précise aussi qu'il s'agit de la réaction du Chef de dicastère et
que le Conseil communal n'a pas encore été saisi de cette question. Une
fois que tous les éléments me seront connus, j'informerai le Conseil com-
munal d'une façon officielle, afin de déterminer si une suite sera donnée à
ce regrettable événement.

Au niveau juridique, il existe bien un article qui précise que le mariage
peut être célébré au plus tôt 10 jours et au plus tard 3 mois après la com-
munication de la clôture de la procédure préparatoire. Lorsque le respect
du délai de 10 jours risque d'empêcher la célébration du mariage, parce
que l'un des deux fiancés est en danger de mort, l'officier d'État civil peut,
sur présentation d'une attestation médicale, abréger le délai ou célébrer le
mariage immédiatement.

La future mariée n'était pas dans cet état, mais on aurait pu se de-
mander si le bébé, lui, ne risquait pas de gros problèmes. La réponse a été
donnée sur la base des textes légaux et non sur une appréciation médi-
cale. Je déplore ce manque d'empathie.

L'État civil est un service public et le mot service, dans ce cas, prend
toute sa valeur. De plus, formellement, cet article s'applique au délai de 10
jours et non au délai de 3 mois. La réponse donnée n'était donc pas adé-
quate. Toutefois, l'État civil a tenté maladroitement d'expliquer que seul un
état de mort imminent pouvait justifier légalement le déplacement à l'hôpi-
tal. Je pense qu'il est difficile de faire pire, au niveau de la communication.

Un autre article précise que le mariage est célébré dans la salle des
mariages de l'arrondissement de l'État civil, choisi par les fiancés. Si la
procédure préparatoire a eu lieu dans un autre arrondissement de l'État
civil, les fiancés doivent présenter une autorisation de célébrer le mariage.
Le mariage peut être célébré dans un autre lieu, si les fiancés démontrent
que leur déplacement à la salle des mariages ne peut manifestement pas
être exigé.

Cet article semble correspondre à la situation évoquée et c'est la ré-
ponse que l'on pouvait logiquement espérer. Malheureusement, il semble
que les ordonnances et règlements, qui en découlent, n'acceptent que le
cas des personnes emprisonnées. Au vu du court délai de réponse, je n'ai
pas pu obtenir un avis de droit pour vérifier si l'application de cet article

Séance du jeudi 27 septembre 2012 305

aurait pu être envisagée. Mais, en plus, notre arrondissement n'est pas
compétent pour célébrer un mariage à Neuchâtel.

Si je peux comprendre que des employés ne puissent pas évaluer
exactement la situation sur un simple coup de téléphone, en revanche, je
ne puis accepter, une fois le mariage célébré, qu'aucune excuse n'a été
transmise à ce couple. S'ils veulent bien me rencontrer, c'est de vive voix
que je leur exprimerai, de façon officielle, mes regrets sincères pour ce
triste événement."

M. Wettstein a rencontré les personnes qui ont vécu cet épisode diffi-
cile. Il a eu un contact avec la future grand-maman, la personne qui avait
appelé l'État civil, et avec le jeune couple. Il s'est entretenu avec eux du-
rant environ une heure. Il évoque le fait que cette rencontre a été, pour lui,
difficile. Il précise qu'il enverra évidemment une lettre officielle d'excuse et
exigera, de la part de l'officier civil, la même démarche.

Comme dit précédemment, en fonction des résultats de la procédure
interne, le Conseil communal du Locle sera éventuellement saisi et prendra
les décisions qu'il aura à prendre. Je vous remercie.

M. Marc Schafroth, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Je suis entièrement satisfait de la réponse, bien que ce soit regret-
table d'en arriver là.

M. Pierre-Yves Blanc, Président : Je vous rappelle le vernissage

d'une exposition concernant Le Corbusier, samedi, à 17h00, au Musée des
beaux-arts. Bonne soirée.

Séance levée à 22h40

Le président :

Pierre-Yves Blanc
La secrétaire :

Celia Clerc
La secrétaire-rédactrice :

Sylvia Ruchat

format: application/pdf

parent_type: meeting