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VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

En réponse à la motion des groupes Socialiste, POP-Unité socialiste et
Ecologie et Liberté concernant les nombreux changements intervenus
récemment au niveau de la législation fiscale cantonale et leurs
répercussions sur les contribuables de notre Ville.

(du 16 juin 2003)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1.  Introduction

Suite à différentes modifications de la législation fiscale, tant fédérale
(taxation à 100% des rentes AVS, taxes causales) que cantonale (LCDir et
nouveau barème de référence), les groupes socialiste, POP-Unité socialiste
et Ecologie et Liberté, craignant que leurs effets ne péjorent la situation
de nos concitoyennes et concitoyens à revenu modeste, ont déposé le 20
février 2001 une motion ayant la teneur suivante :

« De nombreux changements sont intervenus récemment au niveau de la
législation cantonale : nouvelle loi sur les contributions directes, nouveau
barème fiscal de référence, taxes causales (par ex.: sur les déchets).

Ces nouvelles dispositions légales qui vont modifier sensiblement la
situation fiscale de beaucoup de citoyennes et citoyens comportent des
avantages (par ex. l’augmentation des déductions pour contribuables à
revenus modestes, l’augmentation des déductions pour charges de famille
ainsi que pour les familles monoparentales), mais exigent aussi des efforts
supplémentaires (notamment à cause des taxes causales, de la taxation à
100% au lieu de 80% des rentes AVS et AI, etc).

Si cette nouvelle réglementation va améliorer la situation de la plupart des
personnes, il est à craindre que, pour d’autres, elle va la péjorer. Cela
peut concerner en particulier :

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 2

• Les familles monoparentales et / ou les familles nombreuses qui
disposent de revenus modestes.

• Les rentiers AVS/AI à revenus modestes ou les personnes touchant
l’aide sociale ou les prestations complémentaires, ainsi que celles
dont les revenus sont juste supérieurs aux normes donnant droit à
ces aides.

• Les familles supportant difficilement les charges relatives aux études
de leurs enfants.

Des mesures devront donc être prises pour apporter une aide à ces
personnes dans une perspective d’équité sociale.

Les soussignés demandent donc au Conseil communal :

• D’étudier les effets négatifs concrets des nouvelles réglementations
cantonales précitées, en particulier pour les personnes à revenus
modestes et fragilisées par l’évolution récente de la société.

• De proposer des solutions pour améliorer leur situation financière et
sociale.

• De proposer des mesures préventives permettant d’éviter le
développement de ces situations de précarité.

A ce titre, il conviendra :

• de procéder à une réflexion globale concernant l’allocation d’hiver
allouée aux bénéficiaires de prestations complémentaires (PC)
(notamment en tenant compte de la fortune) et,

• de revoir, pour apporter les améliorations nécessaires, les modalités
et les critères d’attributions de cette allocation et, le cas échéant,
d’en étendre la distribution à des personnes qui n’en bénéficient pas
actuellement.

Dans l’attente d’un rapport faisant une réflexion complète sur les
problèmes soulevés par la présente motion, les soussignés demandent au
Conseil  communal de présenter, cette année encore, un premier train de
mesures sous la forme d’aides ponctuelles susceptibles de corriger les
situations les plus criantes ».

L’urgence, demandée par les motionnaires, a été acceptée par 29 voix
contre 4 le 20 février 2001 et le débat lui-même repoussé à la séance
suivante du 28 mars 2001. Lors de cette dernière, la motion a été adoptée
par 40 voix contre zéro.

Lors du développement de cette motion, les porte-parole des groupes,
auteurs de la motion, ont mis l’accent sur la situation des familles en
général et plus particulièrement des familles monoparentales, des rentiers
AVS et des personnes à revenus modestes. Ils ont dénoncé les effets
pervers des taxes causales. Ils craignaient que la nouvelle LCDir ne mette
en péril l’équilibre des finances des petits contribuables et que la taxation
à 100% des rentes AVS/AI, au lieu de 80% précédemment, ne fasse de
même pour les rentiers AVS/AI.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 3

Ils ont demandé de revoir et de mieux cibler l’attribution de l’allocation
d’hiver en tenant compte de la fortune des bénéficiaires des prestations
complémentaires de l’AVS/AI et de leur charge fiscale et d’étendre
l’allocation d’hiver aux familles qui ont de la difficulté à faire face aux frais
occasionnés par les études de leurs enfants.

Ils souhaitaient également que des mesures préventives soient prises afin
d’éviter le développement des situations de précarité et de lutter contre
les injustices et les inégalités.

Pour les porte-parole des groupes Libéral et Radical, non-signataires de la
motion, le développement avait la teneur suivante : la situation de
nombreux contribuables et de nombreuses familles est difficile. Afin de
pouvoir les aider efficacement, il faut d’abord savoir qui a besoin d’aide.
Ils estimaient que le nouveau barème fiscal unique cantonal était plus
favorable aux petits revenus (surtout à La Chaux-de-Fonds, où les petits
revenus étaient passablement taxés). Ils rappelaient que les prestations
complémentaires de l’AVS ne sont pas soumises à l’impôt. Ils ont par
ailleurs exprimé le souci que la ville de La Chaux-de-Fonds ne devienne un
espace social trop attractif.

Ils ont accepté l’étude afin de connaître les conséquences des nouvelles
réglementations fiscales cantonales mais ont refusé d’entrer en matière
pour une extension des allocations avant de connaître les résultats
définitifs de l’étude demandée.

Dans sa réponse, le Conseil communal estimait qu’il n’était pas possible
de donner une réponse immédiate à une motion qui nécessitait, par son
contenu et par son développement par les porte-parole des groupes, non
seulement une analyse complète des conséquences de la nouvelle LCDir,
mais aussi un relevé complet de toutes les aides sociales existantes déjà
attribuées à la population.

De ces recherches, le Conseil communal retient que, contrairement à ce
que craignaient les motionnaires, les nouvelles législations fiscales
fédérale et cantonale ont eu un effet bénéfique pour la plupart des
contribuables, en particulier ceux dont le revenu est modeste. Les
nombreux tableaux présentés dans le présent rapport sont explicites à ce
sujet.

L’analyse a cependant permis de mettre en évidence le cas de certaines
personnes ou familles qui sont à la limite des aides reconnues et doivent
vivre au-dessous du minimum vital car, leur situation ne leur permettant
pas de bénéficier des apports soit de l’aide à l’assurance-maladie, soit des
PC, elles doivent payer elles-mêmes toutes leurs charges à plein sans en
avoir réellement les moyens. Ce sont des cas limites qui devraient pouvoir
à terme être intégrés dans le cadre de la réglementation existante car ils
représentent en fait des manques dans le filet social actuel.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 4

De même, l’analyse a mis en évidence la condition de certaines catégories
de rentiers AVS sans 2ème pilier dont la situation a été notablement
péjorée par la taxation à 100% de leurs rentes.

Notre Conseil vous propose donc d’étendre à ces catégories les allocations
de fin d’année en y ajoutant un geste à l’attention des enfants des
personnes au bénéfice de l’aide sociale.

Afin de répondre au souci des intervenants à propos de la motion
concernant les possibilités de prévenir les risques d’une dégradation
financière de la situation, en particulier des familles, lorsque des
évènements surviennent dont l’impact financier est difficile à assumer, le
Conseil communal vous propose l’extension du libellé actuel de la
fondation Favre-Robert-Guyot-Bingguely, de façon à permettre d’utiliser
les montants qu’il contient et d’intervenir en amont au profit des familles.

Ainsi, nous estimons avoir répondu aux préoccupations de tous les
groupes qui se sont exprimés lors du débat sur la motion : une aide
complémentaire ciblée est nécessaire mais il n’y a pas lieu d’aider de
manière indifférenciée, la situation générale des personnes et des familles
à bas revenu s’étant plutôt améliorée suite à l’introduction des nouvelles
législations, y compris les taxes causales et la taxation des rentes AVS à
100%. Une politique préventive doit être poursuivie et nous souhaitons la
mettre en oeuvre par l’ouverture d’un nouveau repas de l’écolier et par
l’extension de l’utilisation de la fondation Favre-Robert Guyot-Bingguely.

Notre Conseil estime également avoir pris en compte partiellement
l’initiative du POP « Pour une allocation annuelle de solidarité », qui
devrait être devenue caduque suite à la modification du coefficient de
l’impôt, sinon dans la forme, en tout cas quant au fond.

Dans le but de mesurer pratiquement l’évolution de la charge financière
sur le budget communal et de nous permettre d’intervenir auprès du
canton, afin que celui-ci prenne en charge notamment les familles qui, par
l’application des règles actuelles du Service de l’assurance-maladie (SAM),
qui sont en contradiction avec celles de l’Office cantonal d’aide sociale
(ODAS), se trouvent devoir vivre avec un revenu inférieur à celui qu’elles
percevraient de l’aide sociale sans exercer une activité professionnelle,
notre Conseil vous propose que les allocations communales soient
valables, pour une période limitée à 3 ans (2003-2005), le premier
versement intervenant en fin d’année 2003.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 5

CHAPITRE 1

ANALYSE DES MODIFICATIONS DES LOIS FISCALES ET DE LEURS
REPERCUSSIONS

1.1 La modification de la législation fiscale au 1er janvier 2001 -

Introduction de la nouvelle LCDir et nouveau barème fiscal
cantonal unique

La nouvelle LCDir introduit de nombreuses modifications concernant
l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les modifications
suivantes doivent être prises en compte dans cette étude :

• Nouveau barème de référence unique (art. 3, 40 et 268).
• Imposition des rentes AVS/AI à 100%.
• Augmentation des déductions sociales en faveur des bas revenus.
• Augmentation des déductions en faveur des enfants.
• Augmentation des déductions en faveur des familles

monoparentales.

Déductions nouvelles :

• Nouvelles déductions pour contribuables à revenu modeste :
Personnes seules : CHF 1'600.- diminué de CHF 100.- pour

chaque tranche de CHF 1'000.- de revenu net
dépassant CHF 26'000.-.

Couples : CHF 2'500.- diminué de CHF 100.- pour
chaque tranche de CHF 1'000.- de revenu net
dépassant CHF 40'000.- (art. 38).

• Augmentation des déductions pour charges de famille :

1er   enfant  CHF 3'000.- (année 2000 = 2'600.-)
2ème enfant CHF 3'700.-  (année 2000 = 3'200.-)
3ème enfant CHF 4'200.- (année 2000 = 3'700.-)
(art. 36, al. 1, litt. G)

• Augmentation de la déduction pour famille monoparentale :
1 adulte avec un enfant CHF 7’700.-
supplément par enfant  CHF 1'800.- (art. 39, al. 1, litt. d)

Charges nouvelles

L’introduction de la taxation à 100% des rentres AVS/AI est entrée en
vigueur, au niveau fédéral, au 1er janvier 1995. Les cantons ont été
autorisés à différer l’introduction de cette nouvelle mesure au plus tard au
1er janvier 2001 (6 ans). Le Conseil d’Etat souhaitait introduire cette
mesure de manière progressive, ce qui aurait provoqué un choc moins
important auprès de la population concernée.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 6

Le Grand Conseil n’a pas suivi la proposition du Conseil d’Etat, et a désiré
repousser l’introduction de cette mesure jusqu’à la limite autorisée par le
Conseil fédéral, soit au 1er janvier 2001.

L’introduction des taxes causales en même temps que la nouvelle LCDir,
et par conséquent l’introduction de la taxation des rentes AVS/AI à 100%,
a encore donné le sentiment d’une augmentation importante des
prélèvements fiscaux auprès des familles et des personnes seules.

Afin de répondre de manière exhaustive à la motion, le Service communal
des contributions a analysé les répercussions de l’introduction du barème
fiscal unique cantonal et les conséquences de la nouvelle LCDir en tenant
compte de diverses compositions familiales. En ce qui concerne les rentes
AVS, elles ont été complétées à 100 % afin de permettre la comparaison.

1.2 Tableaux de comparaisons des impositions 2000/2001

Critères utilisés pour le calcul

L’étude porte sur les revenus des personnes physiques de conditions
modeste à moyenne, et sur l’impôt provoqué par le changement de
législation fiscale de 2000 à 2001, y compris l’introduction du barème de
référence en 2001.

Critères utilisés :

01 -  11 et 21 : contribuables sans enfant
02 -  12 et 22 : contribuables avec 1 enfant
03 -  13 et 23 : contribuables avec 2 enfants
04 -  14 et 24 : contribuables avec 3 enfants

en outre les catégories 0 et 1 comportent 2 cas particuliers :

05 et 15 : personnes seules, à l’AVS, sans et avec 2ème pilier
06 et 16 : couples mariés, à l’AVS, sans et avec 2ème pilier

Calcul du revenu imposable en 2000 et en 2001 :

• le salaire brut professionnel moins les déductions légales faites

par l’employeur
• les frais professionnels forfaitaires

Les déductions d’assurances sont établies en tenant compte, d’une
part des primes de l’assurance de base, sous déduction des subventions
étatiques (de 0 à 100%), et d’autre part du plafonnement imposé par la
législation.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 7

Les déductions pour familles monoparentales, pour enfant et les
déductions personnelles pour revenus modestes ont été adaptées
aux années 2000 et 2001 selon les deux législations.

Les impôts dus découlent des échelles fiscales cantonale et communale
2000, avec majoration pour la contribution aux mesures de crise et taxe
hospitalière d’une part, et du barème de référence 2001 avec coefficient
de 100 et 104 d’autre part.

Il n’est pas tenu compte dans ces deux comparaisons d’une
éventuelle taxe de pompe qui était due en 2000 et qui a été
supprimée en 2001.

Dans cette étude, la fortune des personnes physiques n’a pas été prise en
compte.

1.3. DEDUCTIONS SOCIALES ANCIENNE LOI FISCALE( BASE

CHIFFRAGE 2000)

01 Personne seule, sans enfant

Gain net mensuel / gain net annuel

• salaire net
• ou bénéfice net
• ./. frais professionnels

./. primes d’assurances
 ./. déduction personnelle 0

02 Personne seule, avec 1 enfant

gain net mensuel / gain net annuel

• salaire net
• ou bénéfice net
• ./. frais professionnels

./. primes d’assurances

./. déduction monoparentale 5'300

./. déduction 1 enfant 2’600

./. déduction personnelle 0
+  éventuelle pension alimentaire

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 8

03 Personne seule, avec 2 enfants

gain net mensuel / gain net annuel

• salaire net
• ou bénéfice net
• ./. frais professionnels

./. primes d’assurances

./. déduction monoparentale     7’100

./. déduction 2 enfants 5’800

./. déduction personnelle 0
+  éventuelle pension alimentaire

04 Personne seule, avec 3 enfants

gain net mensuel/ gain net annuel

• salaire net
• ou bénéfice net
• ./. frais professionnels

./. primes d’assurances

./. déduction monoparentale 8’900

./. déduction 3 enfants 9’500

./. déduction personnelle 0
+  éventuelle pension alimentaire

05 Personne seule, rentière AVS, sans enfant, sans 2ème pilier

rente AVS mensuelle / rente AVS annuelle
./. primes d’assurances
./. 20% s/rente AVS
./. déduction personnelle 0

06 Personne seule, rentière AVS, sans enfant, avec 2ème pilier

rente AVS mensuelle
rente 2ème pilier mensuelle (base calcul hypothétique de CHF 500.- ou
CHF 1’000.-/mois)

Total touché

Imposition AVS à 100%
Imposition deuxième pilier à 80% (pour ayants droit avant le 1er janvier
2002)
Total mensuel imposé / total annuel imposé
./. primes d’assurances
./. déduction 20% s/AVS
./. déduction personnelle 0

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 9

11 Couple marié, sans enfant, 1 seul salaire

gain net mensuel / gain net annuel
./. primes d’assurances
./. déduction personnelle  0

12 Couple marié, 1 enfant, 1 seul salaire

gain net mensuel / gain net annuel
./. primes d’assurances
./. déduction 1 enfant  2’600
./. déduction personnelle 0

13 Couple marié, 2 enfants, 1 seul salaire

gain net mensuel / gain net annuel
./. primes d’assurances
./. déduction 2 enfants 5’800
./. déduction personnelle 0

14 Couple marié, 3 enfants, 1 seul salaire

gain net mensuel / gain net annuel
./. primes d’assurances
./. déduction 3 enfants  9’500
./. déduction personnelle 0

15 Couple rentier AVS, sans enfant, sans 2ème pilier

rente AVS mensuelle / rente AVS annuelle
./. primes d’assurances
./. déduction s/rente AVS 20%
./. déduction personnelle 0

16 Couple rentier AVS, sans enfant, avec 2ème pilier

rente AVS mensuelle / rente 2ème pilier mensuelle
total mensuel touché
imposition rente AVS à 100% mis à 100 % pour comparaison
imposition rente 2ème pilier à 80% (valable pour droit avant fin 2002)
total mensuel imposé / total annuel imposé

./. primes d’assurances
./. déduction 20% s/rente AVS
./. déduction personnelle 0

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 10

21 Couple marié, sans enfant, 2 salaires

gain net mensuel / gain net annuel
./. primes d’assurances
./. déduction s/2ème revenu 1’200
./. déduction personnelle 0

22 Couple marié, 1 enfant, 2 salaires

gain net mensuel / gain net annuel des deux salaires
./. primes d’assurances
./. déduction s/2ème revenu 1’200
./. déduction personnelle 0
./. déduction 1 enfant 2’600

23 Couple marié, 2 enfants, 2 salaires

gain net mensuel / gain net annuel des deux salaires
./. primes d’assurances
./. déduction s/2ème revenu  1’200
./. déduction personnelle 0
./. déduction 2 enfants 5’800

24 Couple marié, 3 enfants, 2 salaires

gain net mensuel / gain net annuel des deux salaires
./. primes d’assurances
./. déduction s/2ème revenu 1’200
./. déduction personnelle 0
./. déduction 3 enfants 9’500

1.3 BASE CHIFFRAGE 2001

01 Personne seule, sans enfant

gain net annuel
./. primes d’assurances
./. déduction personnelle 1'600 (maximum)
(selon échelle de revenu)

02 Personne seule, avec 1 enfant

gain net annuel
./. primes d’assurances
./. déduction monoparentale 7’700
./. déduction 1 enfant 3’000
./. déduction personnelle 1’600

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 11

03 Personne seule, avec 2 enfants

gain net annuel
./. primes d’assurances
./. déduction monoparentale 9’500
./. déduction 2 enfants 6’700
./. déduction personnelle 1’600

04 Personne seule, avec 3 enfants

gain net annuel
./. primes d’assurances
./. déduction monoparentale 11’300
./. déduction 3 enfants 10’900
./. déduction personnelle 1’600

05 Personne seule, rentière AVS, sans enfant, sans 2ème pilier

rente AVS annuelle
./. primes d’assurances
./. déduction s/rente AVS 0
./. déduction personnelle 1’600

06 Personne seule, rentière AVS, sans enfant, avec 2ème pilier

rente annuelle AVS  imposée à 100%
rente annuelle 2ème pilier à 80% (ayants droit avant le 1er janvier
2002)
total annuel imposé

./. primes d’assurances
./. déduction s/AVS 0
./. déduction personnelle 1'600

11 Couple marié, sans enfant, 1 seul salaire

gain net annuel
./. primes d’assurances
./. déduction personnelle 2'500  (maximum)

12 Couple marié, 1 enfant, 1 seul salaire

gain net annuel
./. primes d’assurances
./. déduction 1 enfant 3’000
./. déduction personnelle 2’500

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 12

13 Couple marié, 2 enfants, 1 seul salaire

gain net annuel
./. primes d’assurances
./. déduction 2 enfants 6’700
./. déduction personnelle 2’500

14 Couple marié, 3 enfants, 1 seul salaire

gain net annuel
./. primes d’assurances
./. déduction 3 enfants 10’900
./. déduction personnelle 2’500

15 Couple rentier AVS, sans enfant, sans 2ème pilier

gain net annuel
./. primes d’assurances
./. déduction s/rente AVS 0
./. déduction personnelle 2’500

16 Couple rentier AVS, sans enfant, avec 2ème pilier

rente AVS annuelle à 100% / rente 2ème pilier annuelle imposée à 80%
total revenu annuel
./. primes d’assurances
./. déduction s/rente AVS 0
./. déduction personnelle 2’500

21 Couple marié, sans enfant, 2 salaires

gain net annuel
./. primes d’assurances
./. déduction s/2ème revenu 1’200
./. déduction personnelle 2’500

22 Couple marié, 1 enfant, 2 salaires

gain net annuel
./. primes d’assurances
./. déduction s/2ème revenu 1’200
./. déduction personnelle 2’500
./. déduction 1 enfant   3’000

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 13

23 Couple marié, 2 enfants, 2 salaires

gain net annuel
./. primes d’assurances

./. déduction s/2ème revenu  1’200
./. déduction personnelle 2’500
./. déduction 2 enfants 6’700

24 Couple marié, 3 enfants, 2 salaires

gain net annuel
./. primes d’assurances

./. déduction s/2ème revenu  1’200
./. déduction personnelle 2’300
./. déduction 3 enfants 10’900

1.4 Les tableaux de comparaison des impositions 2000/2001,

cantonales et communales, comportent les résultats obtenus
selon les indications données dans les pages 6 à 13

Explications des colonnes chiffrées

1 repères
2 revenu brut
3 revenu net
4 revenu imposable 2000
5 revenu imposable 2001
6 impôt cantonal 2000
7 impôt communal 2000
8 total impôt cantonal et communal 2000
9 impôt cantonal 2001
10 impôt communal 2001 (coefficient 104)
11 total impôt cantonal et communal 2001
12 différence impôt cantonal 2000/20001
13 différence impôt communal 2000/2001
14 différence totale impôt cantonal et communal 2000/2001
15 taxe déchets
16 taxe épuration
17 différence totale

P
. 1

4

01 Personne seule, sans enfant

02 Personne seule, avec 1 enfant (mineur)

1

02

2

revenu
brut

3

revenu net

4

2000

5

2001

6

Cant.
2000

7

comm.
2000

8
total

cant/comm.
2000

9

Cant.
2001

10

comm.
2001

11
total cant/comm.

2001

12 différence
canton

2000/2001

13
Différence
commune
2000/2001

14
Différence

totale
2000/2001

15

taxe1

16

taxe 2

17
Différence

totale
2000/2001

1 23’280 18’000 10’100   5’700    116.80   232.00           348.80     14.00     14.55            28.55 -  102.80 -      217.45 -   320.25 199.60 33.00 -      87.65
2 30’360 24’000 15’700 11’300    448.30   711.90         1'160.20   152.00   158.10          310.10 -  296.30 -      553.80 -   850.10 199.60 33.00 -    617.50
3 37’320 30’000 21’700 17’700 1'380.10   981.75         2'361.85   516.00   536.65       1'052.65 -  465.75 -      843.45 - 1'309.20 199.60 33.00 - 1'076.60
4 44’400 36’000 27’100 23’600 1'601.40 2’026.20         3'627.60 1.132.00 1'177.30       2’309.30 -  469.40 -      848.90 - 1'318.30 199.60 33.00 - 1'085.70
5 51’600 42’000 31’200 28’200 2'107.60 2'566.95         4'674.55 1'716.00 1'784.65       3'500.65 -  391.60 -      782.30 - 1'173.90 199.60 33.00 -    941.30
6 58’560 48’000 36’200 34’100 2'745.10 3'232.45         5'977.55 2'483.00 2'582.30       5'065.30 -  262.10 -      650.15 -    912.25 199.60 33.00 -    679.65
7 65’640 54’000 42’200 40’100 3'585.30 4'078.85         7'664.15 3'314.00 3'446.55       6'760.55 -  271.30 -      632.20 -    903.60 199.60 33.00 -    671.00
8 72’720 60’000 48’200 46’100 4'426.80 4'945.55     9.372.35 4'154.00 4'320.15     8'474.15 -  272.80 -    625.40  - 898.20 199.60 33.00 -   665.60
9 90’960 75’000 63’300 61’100 6'714.15 7'215.55   13'929.70 6'265.00 6'515.60   12'780.60 -  449.15 -    699.95 -1'149.10 199.60 33.00 -   916.50

10 121’280 100’000 88’300 86’100 10'666.65 11'281.00   21'947.65 10'076.00 10'479.05   20'555.05 -  590.65 -    801.95 -1'392.60 199.60 33.00 -1'160.00
11 151’300 125’000 113’300 111’100 14'967.25 15'153.90   30'121.15 14'076.00 14'639.05   28'715.05 -  891.25 -    514.85 -1'406.10 199.60 33.00 -1'173.50
12 180’700 150’000 138’300 136’100 19'615.90 18'113.55   38'113.55 18'237.00 18'966.50   37'203.50 -1'378.90 +   468.85 -  910.05 199.60 33.00 -  677.45

1

01

2

revenu
brut

3

revenu
net

4

2000

5

2001

6

Cant.
2000

7

comm.
2000

8
total

cant./com
m. 2000

9

cant. 2001

10

comm.
2001

 11
. total

cant/comm.
2001

12
Différence

canton
2000/2001

13
Différ.

commun
2000/

2001

14
Différence

totale
2000/

2001

15

taxe 1

16

taxe 2

17
différence

totale
2000/2001

1 23'280. 18’000 17’700 16’100    622.20   918.75     1’540.95   388.00   403.50        791.50 -  234.20   -515.25 -  749.45 199.60 33.00 -   516.85
2 30’360 24’000 22’100 23’700 1'211.25 1'613.30     2’824.55   952.00   990.10      1’942.10 -  259.25 - 623.20 -  882.45 199.60 33.00 -   649.85
3 37’320 30’000 27’200 28'500 1'763.35 2'220.25     3'983.60 1586.00 1'649.45      3'235.45 -  177.35 - 570.80 -  748.15 199.60 33.00 -   515.55
4 44’400 36’000 33’700 32’800 2'426.35 2'897.05     5'323.40 2'314.00 2'406.55     4'720.55 -  112.35 - 490.50 -  602.85 199.60 33.00 -   370.25
5 51’600 42’000 39’000 39’400 3'136.50 3'621.95     6'758.45 3'216.00 3'344.65      6'560.65 +   76.50 - 277.30 -  197.80 199.60 33.00 +    34.80
6 58’560 48’000 45’000 45’600 3'978.00 4'483.30     8'461.30 4'084.00 4'247.35      8'331.35 + 106.00 - 235.95 -  129.95 199.60 33.00 +  102.65
7 65'640 54’000 51’000 51’600 4'832.25 5'355.35   10'187.60 4'924.00 5'120.95    10'044.95 +   91.75 - 234.40 -  142.65 199.60 33.00 +    89.95
8 72’720 60’000 57’000 57’600 5'750.25 6'254.15   12'004.40 5'764.55 5'994.55    11’758.55 +   13.75 - 259.60 -  245.85 199.60 33.00 -    13.25
9 90'960 75’000 72’000 72’600 8'045.25 8'576.05   16'621.30 7'990.00 8'309.60    16'299.60 -    55.25 -  266.45 -  321.70 199.60 33.00 -    89.10

10 121’280 100’00 97’000 97’600 12'177.45 12'770.45   24’879.15 11'916.00 12'308.65    24'308.65 -   192.50 -  377.80 -  570.50 199.60 33.00 -   337.90
11 151’300 125’000 122’000 122’000 16'520.20 16'317.50   32'837.70 15'942.00 16'579.70    32'521.70 -   578.20 + 262.20 -  316.00 199.60 33.00 -     83.40
12 180’700 150’000 147’000 147’600 21'302.00 19'661.25   40'963.95 20'268.00 21'078.70    41'346.70 - 1'034.70 +1'417.45 + 382.75 199.60 33.00 +  615.35

P
. 1

5

03 Personne seule, avec 2 enfants (mineurs)

1

03

2

revenu
brut

3

revenu net

4

2000

5

2001

6

cant.
2000

7

comm. 2000

 8  total
cant./comm.

2000

9

Cant.
2001

10

comm.
2001

11 total
cant./comm.

2001

12
Différence

canton
2000/2001

13
Différence
communal
2000/2001

14
Différence

totale
2000/2001

15

taxe 1

16

taxe 2

17 Différence
totale

2000/2001

1 23’280 18’000   5'100     200      10.00        27.00             37.00        0.00         0.00                0.00 -      10.00   -      27’00  -      37.00 199.60 33.00 +    195.60
2 30’360 24’000 10’600   5’700    134.65      267.00           401.65      14.00       14.55              28.55 -    120.65 -        25.45 -     373.10 199.60 33.00 -     140.50
3 37’320 30’000 16’600 12’100    524.05      803.25        1’327.30    184.00     191.35            375.35 -    340.05 -      611.90  -    951.95 199.60 33.00 -     719.35
4 44’400 36’000 22’600 18’700 1'085.05   1'485.05         2'570.10    596.00     619.85         1'215.85 -    489.05  -     865.20 -   1'354.25 199.60 33.00 -   1'121.65
5 51’600 42’000 28’600 25’300 1'776.10   2'233.10         4'009.20 1'339.00  1'392.55         2'731.55 -    437.10 -      840.55 -   1'277.65 199.60 33.00 -   1'045.05
6 58’560 48’000 32’700 29’400 2'298.85   2'763.30         5'062.15 1'872.00  1’946.90         3'818.90 -    426.85 -      816.40  -  1’243.25 199.60 33.00 -   1'010.65
7 65’640 54’000 36’900 33’800 2'842.00   3'329.85         6'171.85 2'444.00  2'541.75         4'985.75 -    398.00 -      788.10 -   1’186.10 199.60 33.00 -    953.50
8 72’720 60’000 42’400 39’800 3'613.35   4'107.75         7'721.10 3'272.00  3'402.90         6'674.90 -    341.35 -      704.85 -   1'046.20 199.60 33.00 -    813.60
9 90’960 75’000 57’500 54’800 5'826.05 6'329.05   12'155.80 5'372.00 5'586.90       10'958.90 -     454.75 -      742.15 -   1’196.90 199.60 33.00 -     964.30

10 121’280 100’000 82’500 79’800 9'705.30 10'705.30 19'993.35 9'070.00 9'432.80       18'502.80 -     635.30 -      855.25 -   1'490.55 199.60 33.00 -   1'257.95
11 151’300 125’000 107’500 104’800 13'931.95 14'378.15 28'310.10 13'068.00 13'590.70       26'658.70 -     863.95 -      787.45 -   1'651.40 199.60 33.00 -    1'418.40
12 180’700 150’000 132’500 129’800 18'506.65 17'721.90 36'228.55 17'166.00 17'852.65       35'018.65 -   1'340.65 +     130.75 -   1'209.60 199.60 33.00 -      977.30

04 Personne seule, avec 3 enfants (mineurs)

1

 04

2

revenu
brut

3

revenu net

4

2000

5

2001

6

cant.
2000

7

comm.
2000

8
total

cant./comm.
2000

9

cant.
2001

10

comm. 2001

11
total

cant./comm.
2001

12
Différence

canton
2000/2001

13
Différence
commune
2000/2001

14
Différence

totale
2000/2001

15

taxe 1

16

taxe 2

17
Différence

Totale
2000/2001

1 30’360 24’000   5’600     200           10.00         37.00             47.00        0.00             0.00                  0.00 -       10.00 -        37.00 -        47.00 199.60 33.00 +     185.60
2 37’320 30’000 11’000   6’000         148.90       295.00           443.90      20.00           20.80                40.80 -    128.90 -      274.20 -      403.10 199.60 33.00 -      170.50
3 44’400 36’000 17’000 12’600         559.75       845.25        1'405.00    204.00         212.15              416.15 -    355.75 -      633.10  -     988.85 199.60 33.00 -      756.25
4 58’560 42’000 23’000 19’200       1'130.95    1'531.70        2'662.65    636.00         661.45           1'297.45 -    494.95 -      870.25 -   1'365.20 199.60 33.00 -   1'132.60
5 58’560 48’000 29’000 25’200       1'827.10    2'284.45        4'111.55  1'326.00      1'379.05           2'705.05 -    501.10  -     905.40 -   1'406.50 199.60 33.00 -   1'273.90
6 65’640 54’000 32’800 29’000       2'311.60    2'776.65        5'088.25  1'820.00      1'892.80           3'712.80 -    491.60 -      883.85 -   1'375.45 199.60 33.00 -    1'142.85
7 72’720 60’000 37’500 33’700       2'926.15    3'413.30        6'339.45  2'431.00      2'528.25           4'059.25 -    495.15 -      885.05 -1'380.20 199.60 33.00 -   1'147.60
8  80’040 66’000 42’100 39’000       3'571.30    4'064.40        7'635.70  3'160.00      3'286.40           6'446.40 -    411.30 -      778.00 -1'189.30 199.60 33.00 -      956.70
9 90’960 75’000 51’200 48’000       4'862.85    5'385.30      10'248.15  4’420.00      4'596.80           9'060.80 -    442.85 -      788.50 -1'231.35 199.60 33.00 -      998.75

10 121’280 100’000 76’200 73’000       8'687.85    9'250.15      17'938.00  8'050.00      8'372.00         16'422.00 -    637.85 -      878.15 -1'516.00 199.60 33.00 -   1'283.40
11 151’300 125’000 101’200 98’000     12'807.40 13'489.50      26'296.90 11’980.00     12'459.20         24'439.20 -    827.40 -    1'030.30 -1'857.70 199.60 33.00 -   1'625.10
12 180’700 150’000 126’200 123’000    17'301.75 16'879.25      34'181.00 16'010.00     16'650.40         32'660.40 -  1'291.75 -       228.85 -1'520.60 199.60 33.00 -   1'288.00

P
. 1

6

05 Personne seule, rentière AVS, sans enfant, sans 2ème pilier

1

05

2

revenu
brut

3 4

2000

5

2001

6

cant. 2000

7

comm.
2000

8
 total

cant./comm.
2000

9

Cant.
2001

10

comm.
2001

11
 total

cant/comm.
2001

12
différence

Canton
2000/2001

13
Différence
commune

2000/2001

14
Différence

totale
2000/2001

15

taxe 1

16

taxe 2

17
Différence

totale
2000/2001

1 12’060  9’600 10’400     98.95     201.00         299.95     116.00     120.65          236.65 +       17.05  -     80.35  -    63.30 199.60 33.00 +  169.30
2 12’360  9’800 10’700   106.10     213.00         319.10     128.00     133.10          261.10 +       21.90 -      79.90  -    58.00 199.60 33.00 +  174.60
3 14’400  11’200 12’500   156.05     321.35         477.40     200.00     208.00          408.00 +       43.95  -    113.35   -   69.40 199.60 33.00 +  163.20
4 16’800  13’100 14’900   275.90     471.10         747.00     296.00     307.85          603.85 +       20.10 -     163.25 -   143.15 199.60 33.00 +    89.45
5 19’200  15’000 17’300   401.90     645.75       1'047.65     484.00     503.35          987.35 +       82.10   -   142.40   -   60.30 199.60 33.00 + 172.30
6 21’600  16’900 19’700   550.80     834.75       1'385.55     676.00     703.05       1'379.05 +     125.20  -    131.70  -      6.50 199.60 33.00 +  226.10
7 24’120  18’900 22’200   729.30  1'049.50       1'778.80     964.00   1'002.55       1'966.55 +     234.70  -     46.95 +  187.75 199.60 33.00 +  420.35
8 24’720  19’400 22’800   773.95  1'115.10       1'889.05  1'036.00   1'077.45       2'113.45 +     262.05  -     37.65  + 224.40 199.60 33.00 +  457.00

06 Personne seule, rentière AVS, sans enfant, avec 2ème pilier

1
06

rente

2
2ème
pilier

3
revenu

net
annuel

4

2000

5

2001

6

Cant.
2000

7

Comm.
2000

8
 total

cant./comm.
2000

9

canton
2001

10

comm.
2001

11
total

cant/comm
2001

12
différence

canton
2000/2001

13
Différence
commune

2000/2001

14
Différence

totale
2000/2001

15

taxe 1

16

taxe 2

17
différence

total
2000/2001

1/ 1’030    500 18'360 14’300 15’200     355.45     579.60         935.05    316.00     328.65       644.65 -       39.45 -      250.95 -    290.40 199.60 33.00 -      57.80
2/ 1’030 1’000 24’360 19’100 20’000     747.15   1'081.75      1'828.90    700.00     728.00    1’428.00 -       47.15 -      353.75 -    400.90 199.60 33.00 -    168.30
3/ 1’030 1’500 30’360 23’500 24’400  1'188.30   1'590.00      2'778.30 1'228.00   1'277.10    2'505.10 +      39.70 -      312.90 -    273.20 199.60 33.00 -      40.60
4/ 1’500    500 24’000 18’900 20'900     729.30   1'049.50      1’778.80    808.00     840.30    1'648.30 +      78.70 -      209.20 -   130.50 199.60 33.00 +   102.10
5/ 1’500 1’000 30’000 23’200 25’300  1'153.90   1'555.00      2'708.90 1'339.00   1'392.55    2'731.55 +    185.10 -      162.45 +     22.65 199.60 33.00 +   255.25
6/ 1’500 1’500 36’000 26’500 29’000  1'532.55   1'953.05      3'485.60 1'820.00   1'892.80    3'712.80 +    287.45 -        60.25  +  227.20 199.60 33.00 +   459.80
7/ 2’060    500 30’720 23’800 27’400  1'222.75   1'625.00      2'847.75 1'612.00   1'676.50    3'288.50 +    389.25 +       51.50 +   440.75 199.60 33.00 +   673.35
8/ 2’060 1’000 36’720 27’100 31’000  1'601.40   2'026.20      3'627.60 2'080.00   2'163.20    4'243.20 +    478.60 +     137.00 +   615.60 199.60 33.00 +   848.20
9/ 2’060 1’500 42’720 31’400 36’200  2'133.10   2'592.60      4'725.70 2'768.00   2'878.70    5’646.70 +    634.90 +     286.10 +   921.00 199.60 33.00 + 1'153.60
10/2’060 2’000 48’720 38’300 43’900 3'038.35   3'524.60      6'562.95 3'846.00   3'999.85    7'845.85 +    807.65 +     475.25 +1'282.90 199.60 33.00 + 1'515.50
11/2’060 3’000 60’720 45’500 50’500 4'048.15   4'555.55      8'603.70 4'777.00   4'960.80    9'730.80 +    721.85 +     405.25 +1'127.10 199.60 33.00 + 1'359.70
12/2’060 4’000 72’720 72’720 60’100 5'459.55   5'969.55    11'429.10 6'115.00   6'359.60   12'474.60 +    655.45  +    390.05 +1'045.50 199.60 33.00 + 1'278.10
13/2’060 5’000 84’720 84’720 69’700 6'928.35   7'432.75    14'361.10 7'555.00   7’857.20   15'412.20 +    626.65 +     424.45 +1'051.10 199.60 33.00 + 1'283.70

P
. 1

7

11 Couple marié, sans enfant, 1 seul salaire

1

11

2

revenu
brut

3

revenu
net

4

2000

5

2001

6

canton
2000

7

comm.
2000

8
 total

cant./comm
. 2000

9

canton
2001

10

comm.
2001

11
 total

cant./comm
. 2001

12
différence

canton
2000/2001

13
Différence
commune

2000/2001

14
Différence

totale
2000/2001

15

taxe 1

16

taxe 2

17
Différence

totale
2000/2001

1 37’320 30’000 29’400 26’900     875.40   1'384.00     2'259.40    527.00    548.10      1'075.10 -      348.40 -     835.90 - 1'184.30 399.20 66.00 -    719.10
2 44’400 36’000 35’400 32’900  1'412.20   2'034.85     3'447.05    987.00  1'026.50      2'013.50 -      425.20 -  1'008.35 - 1'433.55 399.20 66.00 -    968.35
3 51’600 42’000 40’500 38’100  1'895.70   2'648.90     4'544.60  1'472.95  1'531.90      3'004.85 -      422.75 -  1’117.00 - 1'539.75 399.20 66.00 - 1'074.55
4 58’560 48’000 43’500 41’400  2'246.35   3'006.90     5'253.25  1'867.55  1'942.25      3'809.80 -      378.80 -  1'064.65 - 1'443.45 399.20 66.00 -    978.25
5 65’640 54’000 48’600 47’000  2'831.35   3'633.35     6'464.70  2’557.65  2’660.00      5’217.65 -      273.70 -     973.35 - 1’247.05 399.20 66.00 -    781.85
6 72’720 60’000 54’000 54’300  3’484.20   4’316.95     7’801.15 3’505.80  3’646.05      7’151.85 +       21.60  -    670.90 -   649.30 399.20 66.00 -    184.10
7 80’040 66’000 60’000 60’900  4’249.20   5’097.10     9’346.30  4’361.45  4’535.90      8’897.35 +     112.25 -     561.20 -   448.95 399.20 66.00  +    16.25
8 87’360 72’000 66’000 67’200  5’014.20   5’902.50   10’916.70  5’219.40  5’428.20    10’647.60 +     205.20 -     474.30 -   269.10 399.20 66.00 +   196.10
9 121’280 100’000 94’000 95’200 8’980.65   9’927.65   18’908.30  9’141.40  9’507.05    18’648.45 +     160.75 -     420.60 -   259.85 399.20 66.00 +   205.35

10 151’300 125’000 119’000 120’20O 12’801.50 13’722.05   26’523.55 12’756.50 13’266.75    26’023.25 -       45.00 -     455.30 -   500.30 399.30 66.00  -    35.00
11 180’700 150’000 144’000 145’200 16’651.50 17’693.90   34’345.40 16’651.50 17’163.45    33’666.75 -     148.20 -     530.45 -   678.65 399.30 66.00 -  213.45
12 210’000 175’000 169’000 170’200 20’791.35 21’954.60   42’745.95 20’791.35 21’324.15    41’828.15 -     287.35   -   287.45 -   917.80 399.30 66.00 -   452.60

12 Couple marié, 1 enfant (mineur), 1 seul salaire

1

12

2

revenu
brut

3

revenu
net

4

2000

5

2001

6

Canton
2000

7

comm.
2000

8
total

cant./comm.
2000

9

Canton
2001

10

comm.
2001

11
 total

cant./comm.
2001

12
différence

canton
2000/2001

13
Différence
commune

2000/2001

14
Différence

totale
2000/200

1

15

taxe 1

16

taxe 2

17
différence

totale
2000/2001

1 37’320 30’000 26’700 23’800    686.45    1'122.40    1'808.85     402.75      48.90        821.65      -283.70 -     703.50 -   987.20 399.20 66.00 -   522.00
2 44’400 36’000 32’700 29’800 1'169.30    1'733.10    2'902.40     738.60     768.15      1'506.75    -  430.70 -     964.95 - 1'395.65 399.20 66.00 -   930.45
3 51’600 42’000 38’700 36’000 1'706.05    2'435.70    4'141.75  1'243.65  1'293.40      2'537.05     - 462.40 -   1'142.30 - 1'604.70 399.20 66.00 - 1’139.50
4 58’560 48’000 43’600 41’400 2'251.50    3'013.80    5'265.30  1'867.55  1'942.25      3'809.80     - 383.95 -   1'071.55 - 1'455.50 399.20 66.00 -    990.30
5 65’640 54’000 47’900 46’100 2'749.40    3'545.80    6'295.20  2'439.85  2'537.45      4'977.30     - 309.55 -   1'008.35 - 1'317.90 399.20 66.00 -    852.70
6 72’720 60’000 52’200 50’800 3'253.55    4’084.95    7'338.50  3'053.45  3'175.60      6.229.05     - 200.10 -     909.35 - 1'109.45 399.20 66.00 -    644.25
7 80’040 66’000 57’200 57’000 3'885.75    4'722.80    8'608.55  3'858.90  4'013.25      7'872.15      - 26.85 -     709.55  -  736.40 399.20 66.00 -    271.20
8 87’360 72’000 62’500 63’400 4'560.50    5'425.05    9'985.55  4'689.40  4'877.00      9’566.40    + 128.90 -     548.05  -  419.15 399.20 66.00 +     46.05
9 121’280 100’000 90’600 91’400 8'461.80    9'417.75   17'879.55  8'608.35  8'952.70    17'561.05    + 146.55 -    465.05 -   318.50 399.20 66.00 +   146.70

10 151’300 125’000 115’600 116’400 12'278.60  13'192.20   25'470.80 12'185.65 12'673.05    24'858.70     -  92.95 -    519.15 -   612.10 399.20 66.00 -    146.90
11 180’700 150’000 140’600 141’400 16'108.35  17'146.10   33'254.45 15'932.50 16'569.80    32'502.30    - 175.85 -    576.30 -   752.15 399.20 66.00 -    286.95
12 210’100 175’000 165’600 166’400 20'225.40  21'370.15   41'595.55 19'895.25 20'691.05    40'586.30    - 330.15 -    679.10 - 1'009.25 399.20 66.00 -    544.05

P
. 1

8

13 Couple marié, 2 enfants (mineurs), 1 seul salaire

e

1

13

2

revenu
Brut

3

revenu
net

4

2000

5

2001

6

Canton
2000

7

comm.
2000

8
total

cant./comm.
2000

9

Canton
2001

10

comm.
2001

11
 total

canton./comm.
2001

12
différence

canton
2000/2001

13
Différence
commune

2000/2001

14
Différence

totale
2000/2001

15

taxe 1

16

taxe 2

17
différence

totale
200/2001

1 37’320 30’000 23’400 20’000      468.05       823.45    1'291.50    254.55      264.75        519.30   -  213.50 -     558.70  -  772.20 399.20 66.00   -  307.00
2 44’400 36’000 29’400 26’000      875.40    1'384.00    2'259.40     494.55      514.35      1'008.90   -  380.85 -     869.65 - 1'250.50 399.20 66.00   -  785.30
3 51’600 42’000 35’400 32’200   1'412.20    2'034.85    3'447.05     938.70      976.25      1'914.95   -  473.50 -  1'058.60  -1'532.10 399.20 66.00 - 1'066.90
4 58’560 48’000 41’400 38’800   1'999.75    2'755.45    4'755.20   1'559.30   1'621.65      3'180.95   -  440.45 -  1'133.80 - 1'574.25 399.20 66.00 - 1'109.05
5 65’640 54’000 47’400 45’400   2'689.40    3'482.00    6'171.40   2'348.40   2'442.35      4'790.75   -  341.00 -  1'039.65  -1'380.65 399.20 66.00    - 915.45
6 72’720 60’000 50’300 48’600   3'023.10    3'839.65    6'862.75   2'768.55   2'879.30      5'647.85      - 25.55 -     960.35 - 1'214.90 399.20 66.00    - 749.70
7 80’040 66’000 54’400 53’100   3'532.95    4'366.55    7'899.50   3'356.95   3'491.20      6'848.15     -176.00 -     875.35 - 1'051.35 399.20 66.00    - 586.15
8 87’360 72’000 59’300 58’900   4'158.45    5'002.15    9’160.60   4'101.10   4'265.15      8'366.25      - 57.35 -     737.00 -   794.35 399.20 66.00    - 329.15
9 121’280 100’000  86’600 86’900   7'900.70    8'839.85  16'740.55   7'975.85  8'294.90    16'270.75   +  75.15 -    544.95 -   469.80 399.00 66.00  -      4.60

10 151’300 125’000 111’600 111’900 11'666.40  12'571,40  24'237.80 11'508.40 11'968.75    23'477.15   -  158.00 -     602.65 -   760.65 399.00 66.00  -   295.45
11 180’700 150’000 136’600 136’600 15'496.30  16'504.05  32'000.35 15'255.60 15'865.85    31'121.45    - 240.70 -    638.20 -   878.90 399.00 66.00 -    413.70
12 210’100 175’000 161’600 161’900 19'562.20  20'685.20  40'247.40 19'173.35 19'940.25    39'113.60    - 388.85 -    744.95 - 1'133.80 399.00 66.00 -    668.60

14 Couple marié, 3 enfants (mineurs), 1 seul salaire

1

14

2

revenu
brut

3

revenu
net

4

2000

5

2001

6

canton
2000

7

comm.
2000

8
total cant/

comm.
2000

9

Canton
2001

10

comm.
2001

11
 total

cant./comm.
2001

12
différence

Canton
2000/

2001

13
Différence
commune

2000/2001

14
Différenc

e totale
2000/

2001

15

taxe 1

16

taxe 2

17
différence

totale
2000/2001

1 44’400 36’000 25’600 21’700      613.65   1'008.00    1'621.65     320.95     333.80          654.75  - 292.70 -      674.20 -  966.90 399.20 66.00  -  501.70
2 51’600 42’000 31’600 27’900    1'071.30   1'616.70    2'688.00     590.80     614.45       1'205.25  - 480.50 -   1'002.25 -1'482.75 399.20 66.00  - 1'017.55
3 58’560 48’000 37’600 34’500    1'608.10   2'306.50    3'914.60  1'117.15  1'161.85       2'279.00  - 490.95 -   1'144.65 -1'635.60 399.20 66.00  - 1'170.40
4 65’640 54’000 43’600 41’100    2'251.50   3'013.80    5'265.30  1'840.40  1'914.00       3'754.40 -  411.10 -   1'099.80 -1'510.90 399.20 66.00  - 1'045.70
5 72’720 60’000 49’600 47’700    2'941.10   3'752.10    6'693.20  2'650.80  2'756.85       5'407.65  - 290.30 -      995.25 -1'285.55 399.20 66.00   -   820.35
6 80’040 66’000 54’300 52’800    3'515.05   4'349.80    7'864.80  3'313.65  3'446.20       6'759.85  - 201.40 -      903.55 -1’104.95 399.20 66.00    -  639.75
7 87’360 72’000 56’100 54’700    3'745.90   4'581.95    8'327.85  3'555.50  3'697.70       7'253.20 -  190.40 -      884.25 -1'074.65 399.20 66.00     - 609.45
8 94’680 78’000 60’900 59’900    4'354.35   5'209.15    9'563.50  4'236.70  4'406.15       8'642.85 - 117.65 -      803.00  - 920.65 399.20 66.00    -  455.45
9 121’280 100’000 82’100 81’900    7'267.70   8'187.70  15'454.80  7'280.00  7'571.20     14'851.20  +  12.90 -      616.50 -  603.60 399.20 66.00 -    138.40

10 151’300 125’000 107’100 106’900  10'984.50 11'889.70  22'874.20 10'777.40 11'208.50     21'985.90 -  207.10 -      681.20 -  888.30 399.20 66.00 -    423.10
11 180’700 150’000 132’100 131’100  14'805.85 15'779.90  30'585.75 14'509.00 15'089.35     29'598.35 - 296.85 -      690.55 -  987.40 399.20 66.00 -    522.20
12 210’100 175’000 157’100 156’000  18'822.40 19'920.65  38'743.05 18'369.30 19'104.10     37'473.40 - 453.10 -      816.55 -1'269.65 399.20 66.00 -    804.45

P
. 1

9

15 Couple rentier AVS, sans enfant, sans 2ème pilier

1

15

2

rente
brut

3 4

2000

5

2001

6

canton
2000

7

comm.
2000

8
total

cant./comm
2000

9

Canton
2001

10

comm.
2001

11
total

cant./comm.
2001

12
différence

canton
2000/

2001

13
Différence
commune

2000/2001

14
Différence

totale
2000/

2001

15

taxe 1

16

taxe 2

17
Différence

totale
2000/

2001

1 18’120  14’400 15’600        92.05      202.35        294.40    128.45     133.60          262.05 +    36.40 -       68.75 -    32.35 399.20 66.00 + 432.85
2 18’540  14’800 16’000      101.60      219.25        320.85    138.20     143.70          281.90 +    36.60 -       75.55 -    38.95 399.20 66.00 + 426.25
3 21’600  16’600 18’500      147.90      324.45        472.35    190.50     198.10          388.60 +    42.60 -     126.35 -    83.75 399.20 66.00 + 381.45
4 25’200  19’500 22’100      251.90      519.30        771.20    336.05     349.50          685.55 +    84.15 -     169.80 -    85.65 399.20 66.00 + 379.55
5 28’800  22’400 25’700      405.85      743.80     1'149.65    481.20     500.45         981.65 +    75.35 -     243.35 -  168.00 399.20 66.00 + 297.20
6 32’400  25’300 29’300      598.75      988.05     1'586.80    706.10     734.35       1'440.45 +  107.35 -     253.70 -  146.35 399.20 66.00 + 318.85
7 36’180  28’300 33’000      794.25   1'277.35     2'071.60    999.10  1'039.10       2'038.20 +  204.85 -     238.25  - 33.40 399.20 66.00 + 431.80
8 37’080  29’000 33’900      841.80   1’345.60     2’187.40 1’071.70  1’114.55       2’186.25 +    29.90 -     231.05  -     1.15 399.20 66.00 + 464.05

16 Couple rentier AVS, sans enfant, avec 2ème pilier

1

16
Rente

2

2ème
pilier

3

revenu
net

4

2000

5

2001

6

Canton
2000

7

comm.
2000

8
total

cant./com
         2000

9

Canton
2001

10

comm.
2001

11
 total

cant./
comm.

2001

12
différence

canton
2000/2001

13
Différence
commune

2000/2001

14
Différence

totale
2000/2001

15

taxe 1

16

taxe 2

17
différence

total
2000/2001

1/1’545 1’000 30’540 23’800 25’000     492.95       855.45     1'348.40     452.55     470.65      923.20 -    40.40 -     384.80 -  425.20 399.20 66.00 +  40.00
2/1’545 1’500 36’540 28’600 29’800     816.60    1'309.20     2'125.80     738.60     768.15   1'506.75 -    78.00 -     541.05 -  619.05 399.20 66.00 -  153.85
3/1’545 2’000 42’540 33’400 34’600  1'233.35    1'811.80     3'045.15  1'129.05  1'174.20   2'303.25 -  104.30 -     637.60 -  741.90 399.20 66.00 -  276.70
4/2’300 1’000 39’600 31’000 34’100  1'020.65    1'556.05     2'576.70  1'086.80  1'130.30   2'217.10 +   66.15 -     425.75 -  359.60 399.20 66.00 + 105.60
5/2’300 1’500 45’600 34’900 38’100  1'365.20    1'976.60     3'341.80  1'472.95  1'531.90   3'004.85 + 107.75 -     444.70 -  336.95 399.20 66.00 + 128.25
6/2’300 2’000 51’600 38’200 41’700  1'667.55    2'384.35     4'051.90  1'908.35  1'984.70   3'893.05 + 240.80 -     399.65 -  158.85 399.20 66.00 + 306.35
7/3’090 1’000 49’080 36’200 41’500  1'489.00    2'149.85     3'638.85  1'885.70  1'961.15   3'846.85 + 396.70 -     188.70 + 208.00 399.20 66.00 + 673.20
8/3’090 1’500 55’080 39’500 45’100  1'787.05    2'535.90     4'322.95  2'320.45  2'413.30   4'733.75 + 533.40 -     122.60 + 410.80 399.20 66.00 + 876.00
9/3’090 2’000 61’080 43’400 50’100  2'229.65    2'991.15     5'220.80  2'960.45  3'078.85   6'039.30 + 730.80  +     87.70 + 818.50 399.20 66.00 + 1'283.70

10/3’090 3’000 73’080 52’400 59’200 3'277.85   4'109.70     7'387.55  4'144.00  4'309.75   8'453.75 + 866.15 +    200.05 + 1'066.20 399.20 66.00 + 1'531.40
11/3’090 4’000 85'080 62’000 69’000 4'504.20   5'364.60     9'868.80  5'526.50  5'747.55 11'274.05 +1'022.30  +   382.95 + 1'405.25 399.20 66.00 + 1'870.45
12/3’090 5’000 97’080 71’600 79’000 5'791.00   6'674.80   12'465.80 12'465.80  7'148.30 14'021.65 + 1'082.35 +    473.50 + 1'555.85 399.20 66.00 + 2'021.05
13/3’090 6’000 109’080 81’200 88’600 7'140.30   8'057.20   15'197.50 15'197.50  8'548.00 16'768.00 + 1'079.30 +    491.20 + 1'570.50 399.20 66.00 + 2'035.70

P
. 2

0

21 Couple marié, sans enfant, 2 salaires

1

21

2

revenu
brut

3

revenu
net

4

2000

5

2001

6

Canton
2000

7

comm.
2000

8
 total

cant./comm.
2000

9

Canton
2001

10

comm.
2001

11
 total

cant./
comm.

2001

12
différence

canton
2000/2001

13
Différence
commune

2000/2001

14
Différence

totale
2000/2001

15

taxe 1

16

taxe 2

17
différence

2000/
2001

1 46’000 36’000 34’200 31’700   1'310.00   1’907.10     3’217.55     896.35    932.55    1’828.55 -     414.10 -     974.90 -  1’389.00 399.20 66.00 -    923.80
2 53’400 42’000 39’300 36’000 1’765.35   2’513.30     4’278.65   1’322.55 1’375.45    2’698.00 -     442.80 -   1’137.85 -  1’580.65 399.20 66.00 - 1’115.45
3 60’360 48’000 42’300 40’200 2’103.85   2’862.00     4’965.85   1’731.70 1’800.95    3’532.65 -     372.15 -   1’061.05 -  1’433.20 399.20 66.00 -    968.00
4 67’440 54’000 47’400 46’500 2’689.40   3’482.00     6’171.40   2’489.00 2’588.70    5’077.80 -     200.30 -     893.30 -  1’093.60 399.20 66.00  -   628.40
5 74’520 60’000 52’800 53’100 3’326.55   4’159.25     7’485.80   3’356.95 3’491.20    6’848.15 +     30.40  -    668.05  -    637.65 399.20 66.00 -    172.45
6 81840 66’000 58’800 59’700 4’092.05   4’932.95     9’025.00   4’211.75 4’380.25    8’592.00 +    119.70 -     552.70  -    433.00 399.00 66.00 +     32.20
7 89’160 72’000 64’800 66’000 4’857.40   5’735.80   10’593.20   5’058.20 5’260.50   10’318.70 +    200.80 -     475.30  -    274.50 399.20 66.00 +   199.70
8 96’480 78’000 70’800 72’000 5’683.10   6’566.80   12’249.90   5’898.20 6’134.10   12’032.30 +    215.10  -    432.70 -     217.60 399.20 66.00 +   247.60
9 125’150 100’000 92’800 94’000 8’792.80 9’744.65 18’537.45  8’978.20  9’337.30 18’315.50 +    185’40 -     407.35 -     221.95 399.20 66.00  +  234.25

10 155’530 125’000 117’800 119’000 12’614.55 13’532.90 26’147.45 12’573.25 13’076.15 25’649.40 -      41.30 -     456.75 -     498.05 399.20 66.00 -     32.85
11 184’940 150’000 142’800 144’000 16’448.95 17’498.55 33'947.50 16’327.25 16’980.35 33’307.60 -     121.70 -     518.20 -     639.90 399.20 66.00 -    174.70
12 214’350 175’000 167’800 169’000 20’589.30 21’746.10 42’335.40 20’309.10 21’121.45 41’430.55 -    280.20 -     624.65 -     904.85 399.20 66.00 -    439.65

22 Couple marié, 1 enfant (mineur), 2 salaires

1

22

2
revenu

brut

3
revenu

net

4

2000

5

2001

6

Canton
2000

7

comm.
2000

8
total

cant./comm
2000

9

Canton
2001

10

comm.
2001

11
 total

cant./
comm.

2001

12
différence

canton
2000/2001

13
Différence
commune

2000/2001

14
Différence

totale
2000/2001

15

taxe 1

16

taxe 2

17
Différence

totale
2000/

2001
1 46’320 36’000 31’500 28’600 1'067.90    1'611.60      2'679.50    648.50     674.45    1'322.95 -    419.40 -     937.15 -  1'356.55 399.20 66.00 -    891.35
2 53’400 42’000 37’500 34’800 1'603.80    2'300.40      3'904.20 1'144.20    1’10.00    2'334.20 -    459.60 -  1'110.40 -  1'570.00 399.20 66.00 - 1'104.80
3 60’360 48’000 42’400 40’200 2'120.65    2'877.85      4'998.50 1'731.70  1'800.95    3'532.65 -    388.95 -  1'076.90 -  1'465.85 399.20 66.00 - 1'000.65
4 67’440 54’000 46’700 44’900 2'607.30    3'394.35      6'001.65 2'285.15  2’376.55    4'661.70 -    322.15 .  1'017.80 -  1'339.95 399,.0 66.00 -    874.75
5 74’520 60’000 51’000 49’800 3'104.95    3'927.10      7'032.05 2'916.85  3'033.55    5'950.40 -    188.10 -     893.55 -  1'081.65 399.20 66.00 -    616.45
6 81’840 66’000 56’000 55’800 3'739.20    4'573.75     8'312.95 3'698.10  3'846.05    7'544.15 -      41.10 -     727.70 -     768.80 399.20 66.00 -    303.60
7 89’160 72’000 61’300 62’200 4'413.50    5'269.65      9'683.15 4'539.50  4'721.10    9'260.60 +   126.00 -     548.55 -     422.55 399.20 66.00 +     42.65
8 96’480 78’000 67’300 68’200 5'194.80    6'082.00    11'276.80 5'365.05  5'579.65   10'944.70 +   170.25 -     502.35 -     332.10 399.20 66.00 +   133.10
9 125’150 100’000  89’000 90’200  8'290.05    9'241.45    17'531.50   8'445.35   8'783.15   17'228.50 +   155.30 -    458.30 -     303.00 399.20 66.00 +   162.20

10 155’530 125’000 114’400 115’200 12'100.10  13'010.45    25'110.45 12'002.25 12'482.35   24'484.60 -     97.85 -    528.10 -     625.95 399.20 66.00 -    160.75
11 184’940 150’000 139’400 140’000 15'950.65  16'950.65    32'872.55 15'756.60 16'386.85   32'143.45 -   165.30 -    563.80 -     729.10 399.20 66.00 -    263.90
12 214’350 175’000 164’400 165’000 20'031.20  21'169.30    41'200.30 19'700.30 20'488.60   40'188.60 -   330.90 -    681.00 -   1’011.90 399.20 66.00 -    546.70

P
. 2

1

23 Couple marié, 2 enfants (mineurs), 2 salaires

1

23

2

revenu
brut

3

revenu
net

4

2000

5

2001

6

Canton
2000

7

comm.
2000

8
 total

cant./comm
. 2000

9

canton
2001

10

comm.
2001

11
 total

cant./comm.
2001

12
différence

canton
2000/

2001

13
Différence
commune

2000/2001

14
Différence

totale
2000/2001

15

taxe 1

16

taxe
2

17
différence

totale
2000/2001

1 46’320 36’000 28’200 24’800     791.45    1'272.80      2'064.25     444.95     462.75       907.70 -    346.50 -     810.05 -  1'156.55 399.20 66.00 -     691.35
2 53’400 42’000 34’200 31’000   1'310.45    1'907.10      3'217.55     838.80     872.40    1'711.20 -    471.65 -   1’034.70 -  1'506.35 399.20 66.00 -   1'041.15
3 60’360 48’000 40’200 37’600   1'869.30    2'619.80      4'489.10  1'409.10  1'465.45    2'874.55 -    460.20 -   1'154.35 -  1'614.55 399.20 66.00 -   1'149.35
4 67’440 54’000 46’200 44’200   2'557.95    3'339.75      5'897’70  2'211.80  2'300.30    4'512.10 -    346.15 -   1'039.45 -  1'385.60 399.20 66.00 -     920.40
5 74’520 60’000 49’100 47’400   2'891.30    3'697.05      6'588.35  2'607.00  2'711.30    5'318.30 -    284.30 -     985.75 -  1'270.05 399.20 66.00 -    804.85
6 81’840 66’000 53’200 51’900   3'375.25    4'208.85      7'584.10  3'195.95  3'323’80    6'519.75 -    179.30 -     885.05 -  1'064.35 399.20 66.00 -     599.15
7 89’160 72’000 58’100 57’700   4'001.10    4’838.90      8'840’00  3'951.65  4'109.70    8'061.35 -      49.45 -     729.20 -     778.65 399.20 66.00 -     313.45
8 96’480 78’000 63’330 63’700   4'668.50    5'537.20    10'205.70  4'732.00  4'921.30    9'653.30 +     63.50 -     615.90 -     552.40 399.20 66.00 -       87.20
9 125’150 100’000  85’400 85’700     7'728.75      8'663.35      16'392.10   7'813.05   8'125.60     15'938.65  +       84.30  -       537.75 -        453.45 399.20 66.00  +        11.75

10 155’530 125’000 110’400 110’700   11'488.05    12'389.80      23'877.85 11'324.90 11'777.90     23'102.80 -       163.15 -        611.90 -        775.05 399.20 66.00 -        309.85
11 184’940 150’000 135’400 135’700   15’309.75    16'308.50      31'618.25 15'079.80 15'683.00     30'762.80 -       229.95 -        625.50 -        855.45 399.20 66.00 -        390.25
12 214’350 175’000 160’400 160’700   19'368.15    20'484.45      39'852.60 18'978.25 19'737.40     38'715.65 -       389.90 -        747.05 -     1'136.95 399.20 66.00 -        671.75

24 Couple marié, 3 enfants (mineurs), 2 salaires

1.

24

2

revenu
brut

3

revenu
net

4

2000

5

2001

6

canton
2000

7

comm.
2000

8
 total

cant./comm.
2000

9

canton
2001

10

comm.
2001

11
 total

cant./comm.
2001

12
différence

canton
2000/2001

13
Différence
commune

2000/2001

14
Différence

total
2000/2001

15

taxe 1

16

taxe
2

17
différence

totale
2000/2001

1  53’400 42’000 30’400 26’700     970.15   1'495.45      2'465.60    519.35   540.15    1'059.50 -      450.80 -     955.30 -  1'406.10 399.20 66.00 -     940.90
2  60’360 48’000 36’400 33’300   1'506.05   2'171.35      3'677.40 1'026.30 1'067.35    2'093.65 -      479.75 -  1'104.00 -  1'583.75 399.20 66.00 -  1'118.55
3  67’440 54’000 42’400 39’900   2'120.65   2'877.85      4'998.50 1'690.75 1'758.35    3'449.10 -      419.90 -  1'119.50 -  1'549.40 399.20 66.00 -  1'084.20
4  74’520 60’000 48’400 46’500   2'809.45   3'609.60      6'419.05 2'489.10 2'588.70    5'077.80 -      320.35 -  1'020.90 -  1’341.25 399.20 66.00 -     876.05
5  81’840 66’000 53’100 51’600   3'368.90   4'201.00      7'569.90 3'152.50 3'278.60    6'431.10 -      216.40 -     922.40 -  1'138.80 399.20 66.00 -     673.60
6  89’160 72’000 54’900 53’500   3'588.25   4'424.30      8'012.55 3'406.55 3'542.80    6'949.35 -      181.70 -     881.50 -  1'063.20 399.20 66.00  -    598.00
7  96’480 78’000 59’700 58’700   4'207.35   5'053.80      9'261.15 4'076.20 4'239.25    8'315.45 -      131.15  -    814.55 -    945.70 399.20 66.00 -     480.50
8 103’680 84’000 64’800 64’700   4'857.40   5'735.80    10'593.20 4'866.00 5'060.80    9'926.95 +         8.75 -     675.00 -    666.25 399.20 66.00 -     201.05
9 125’150 100’000 80’900 80’700 7'094.85  8'011.00 15'105.85  7'108.15 7'392.50  14'500.65 +       13.30 -     618.50 -    605.20 399.20 66.00 -     140.00

10 155’530 125’000 105’000 105’900 10'797.15 11'707.10 22'504.25 10'613.65 11'038.20  21'651.85 -      183.50 -     668.90 -    852.40 399.20 66.00 -     387.20
11 184’940 150’000 130’900 130’900 14'619.20 15'584.20 30'203.40 14'326.05 14'899.05  29'225.10 -      293.15 -     685.15 -    978.30 399.20 66.00 -     513.10
12 214’350 175’000 155’900 155’700 18'620.15 19'711.95 38’332.10 18'182.00 18'909.25  18'909.25 -      438.15 -     802.70 -  1'240.85 299.20 66.00 -     775.65

P
. 2

2

1.5 Récapitulation

01   Personne seule, sans enfant

Revenu net 18’000 24’000 30’000 36’000 42’000 48’000 54’000 60’000 75’000 100’000 125’000 150’000
Amélioration
Sans taxes

749.40

882’45 748.15 602.85 197.80 129.95 142.65 245.85 321.70 570.50 316.00

Dégradation
Sans taxes

           -383.05

Amélioration
Avec taxes

516.85 649.85 515.55 370.25    13.25 89.10 337.90 83’40

Dégradation
Avec taxes

    34.80 102.65 89.95     615.35

02   Personne seule, avec 1 enfant

Revenu net 18’000 24’000 30’000 36’000 42’000 48’000 54’000 60’000 75’000 100’000 125’000 150’000
Amélioration
sans taxes

320’25 850’10 1'309.20 1'318.30 1'173.90 912.25 903.60 878.20 1'149.10 1'392.60 1'406.10 910.05

Dégradation
sans  taxes

Amélioration
avec taxes

87.65 617.50 1'076.60 1'085.70 941.30 679.65 671.00 665.60 916.50 1'160.00 1'173.50  677.45

Dégradation
avec taxes

03   Personne seule, avec 2 enfants

Revenu net

18’000 24’000 30’000 36’000 42’000 48’000 54’000 60’000 75’000 100’000 125’000 150’000

Amélioration
sans taxes

37.00 373.10 951.95 1'354.25 1'277.65 1'253.25 1'186.10 1'046.20 1'196.90 1'490.55 1'651.40 1'209.90

Dégradation
sans taxes

Amélioration
avec taxes

 140’50 719’35 1'121.65 1'045.05 1'010.65 953.50 813.60 964.30 1'257.95 1'418.80 977.30

Dégradation
avec taxes

195.60

P
. 2

3

04    Personne seule, avec 3 enfants

Revenu net 24’000 30’000 36’000 42’000 48’000 54’000 60’000 66’000 75’000 100’000 125’000 150’000
Amélioration
sans taxes

 403.10 988.85 1'365.20 1'406.50 1'375.45 2’280.20 1'189.30 1'231.35 1'516.00 1'857.70 1'520.60

Dégradation
sans taxes

47.00

Amélioration
avec taxes

 170.50 756.25 1'132.60 1'273.90 1'142.85 1'147.60 956.70 998.75 1'283.40 1'625.10 1'288.00

Dégradation
avec taxes

185.60

11   Couple marié, sans enfant, un salaire

Revenu net 30’000 36’000 42’000 48’000 54’000 60’000 66’000 72’000 100’000 125’000 150’000 175’000
Amélioration
sans taxes

1'184.30 1'433.55 1'539.75 1'443.45 1'247.05 649.30 498.95 269.10 259.85 500.30 678.65 917.80

Dégradation
sans taxes

Amélioration
avec taxes

719.10 968.35 1'074.55 978.25 781.85 184.10    35.00 213.45 452.60

Dégradation
avec taxes

      16.15 196.10 205’35

12   Couple marié, 1 enfant, un salaire

Revenu net

30’000 36’000 42’000 48’000 54’000 60’000 66’000 72’000 100’000 125’000 150’000 175’000

Amélioration
sans taxes

987.20 1'395.65 1'604.70 1'455.50 1'317.90 1'109.45 163.60 419.15 318.50 612.10 752.15 1'009.25

Dégradation
sans taxes

Amélioration
avec taxes

522.00 930.45 1'139.50 990.30 852.70 644.25 271.20   146.90 286.95 544.05

Dégradation
avec taxes

       46.05 146.70

P
. 2

4

13   Couple marié, 2 enfants, un salaire

Revenu net 30’000 36’000 42’000 48’000 54’000 60’000 66’000 72’000 100’000 125’000 150’000 175’000
Amélioration
sans taxes

1'402.20 1'250.50 1'532.10 1'574.25 1'380.65 1'214.90 1'051.35 794.35 469.60 760.65 878.90 1'133.80

Dégradation
sans taxes

Amélioration
avec taxes

307.00 785.30 1'066.90 1'109.05 915.45 749.70 586.15 329.15 4.60 295.45 413.70 668.60

Dégradation
avec taxes

14  Couple marié, 3 enfants, un salaire

Revenu net 36’000 42’000 48’000 54’000 60’000 66’000 72’000 78’000 100’000 125’000 150’000 175’000
Amélioration
sans taxes

966.75 1'482.75 1'635.60 1'510.90 1'285.55 1'104.95 1'074.65 920.65 603.60 888.30 987.40 1'269.65

Dégradation
sans taxes

Amélioration
avec taxes

501.70 1'017.55 1'170.40 1'045.70 820.35 639.75 609.45 455.45 138.40 423.10 522.20 804.45

Dégradation
avec taxes

21   Couple marié, sans enfants, 2 salaires

Revenu net 36’000 42’000 48’000 54’000 60’000 66’000 72’000 78’000 100'000 125’000 150’000 175’000
Amélioration
sans taxes

1'389.10 1'580.65 1'433.20 1'093.60 637.65 433.00 274.50 217.60 221.95 498.05  904.85

Dégradation
sans taxes

          362.10

Amélioration
avec taxes

923.80 1’156. 45 968.00 628.40 172.45     32.85 174.70 439.65

Dégradation
avec taxes

     32.20 199.70 247.60 234.25

P
. 2

5

22   Couple marié, un enfant, 2 salaires

Revenu net 36’000 42’000 48’000 54’000 60’000 66’000 72’000 78’000 100’000 125’000 150’000 175’000
Amélioration
sans taxes

1'356.55 1'570.00 1'464.85 1'339.95 1'081.65 1'768.80 422.55 332.20 303.00 626.05 729.10 1'011.90

Dégradation
sans taxes

Amélioration
avec taxes

899.35 1'104.80 1'000.65 874.75 616.45 303.60    160.75 263.90 546.70

Dégradation
avec taxes

      42.65 133.10 162.20

23    Couple marié, 2 enfants, 2 salaires

Revenu net 36’000 42’000 48’000 54’000 60’000 66’000 72’000 78’000 100’000 125’000 150’000 175’000
Amélioration
sans taxes

1'156.55 1'506.35 1'614.55 1'475.60 1'270.05 1'064.35 778.65 553.40 453.45 775.05 855.45 1'136.95

Dégradation
sans taxes

Amélioration
avec taxes

691.35 1'041.15 1'149.35 920.40 804.85 599.15 313.45 87.20  309. 85 390.25 671.75

Dégradation
avec taxes

        11.75

24   Couple marié, 3 enfants, 2 salaires

Revenu net 42’000 48’000 54’000 60’000 66’000 72’000 78’000 84’000 100’000 125’000 150’000 175’000
Amélioration
sans taxes

1'406.10 1'583.75 1'549.40 1'341.25 1'138.80 1'063.20 945.70 666.45 6’515 852.40 978.30 1'240.85

Dégradation
sans taxes

Amélioration
avec taxes

940.90 1'118.55 1'084.20 876.05 673.60 598.00 480.50 201.05 140.00 387.20 513.10 775.65

Dégradation
avec taxes

P
. 2

6

05   Personne seule, rentière AVS, sans enfant, sans 2ème pilier

Revenu net 12’060 12’360 14’400 16’800 19’200 21’600 24’120 24’720
Amélioration sans
taxes

63.30 58.00 69.40 143.15 60.30 6.50 187.75

Dégradation sans
taxes

       224.40

Impôt cantonal
diminution

Impôt cantonal
augmentation

17.05 21.90 43.95 20,10 82.10 125.20 234.70 262.05

Impôt communal
diminution

80.35 79.90 113.35 163.25 142.40 131.70 46.95 37.65

Impôt  communal
augmentation

Amélioration avec
taxes

Dégradation avec
taxes

169.30 174.60 163.20 89.45 172.30 226.10 420.35 457.00

06    Personne seule, rentière AVS, sans enfant, avec 2ème pilier

Revenu net 18’360 24’360 30’360 24’000 30’000 36’000 30’720 36’720 42’720 48’720 60’720 72’720 84’720
Amélioration
sans taxes

290.40 400.90 273.20 130.50

Dégradation sans
taxes

    477.35 227.20 440.75 615.60 921.00 1'282.90 1'127.10 1'045.50 1'051.10

Impôt cantonal
diminution

39.45 47.15

Impôt cantonal
augmentation

  39.70 78.70 185.10 287.45 389.25 478.60 634.90 807.65 721.85 655.45 626.65

Impôt communal
amélioration

250.95 353.75 312.90 209.20 162.45 60.25

Impôt communal
dégradation

      51.50 137.00 286.10 475.25 405.25 390.05 424.45

Amélioration
avec taxes

57.80 168.30 40.60

Dégradation avec
taxes

   102.10 255.25 459.80 673.30 848.20 1'153.60 1'515.50 1'359.70 1'278.10 1'283.70

P
. 2

7

15   Couple, rentier AVS, sans enfants, sans 2ème pilier

Rente net 18’120 18’540 21’600 25’200 28’800 32’400 36’180 37’080
Amélioration
sans taxes

32.35 38.95 83.95 85.65 168.00 146.35 33.40 1.15

Dégradation
sans taxes

Impôt cantonal
diminution

Impôt cantonal
augmentation

36.40 36.60 42.60 84.15 75.35 107.35 204.85 29.90

Impôt communal
diminution

68.75 75.55 126.35 169.80 243.35 253.70 238.25 231.05

Impôt communal
augmentation

Amélioration
avec taxes

Dégradation
avec taxes

432.85 426.25 381.45 379.55 297.20 318.85 431.80 464.05

16    Couple marié, rentier AVS, sans enfants, avec 2ème pilier

Rente net 30’540 36’540 42’540 39’600 45’600 51’600 49’080 55’080 61’080 73’080 85’080 97’080 109’080
Amélioration
sans taxes

394.05 619.05 741.90 359.60 337.00 158.85

Dégradation
sans taxes

      208.00 410.80 818.50 1'156.20 1'405.25 1'555.85 1'570.80

Impôt cantonal
diminution

40.40 78.00 104.30

Impôt cantonal
augmentation

   66.15 107.75 240.80 396.70 533.40 730.80 866.15 1'022.30 1’082.35 1'079.30

Impôt communal
diminution

384.80 541.05 637.60 425.75 444.70 399.65 188.70 122.60

Impôt communal
augmentation

        87.70 200.05 382.95 473.50 491.20

Amélioration
avec taxes

 153.85 276.70

Dégradation
avec taxes

40.00   105.60 128.25 306.35 673.20 876.00 1'283.70 1'531.40 1'870.45 2'021.05 2'035.70

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 28

1.6 Première analyse

L’étude détaillée des diverses compositions familiales démontre que dans
la plupart des situations, l’introduction du nouveau barème fiscal cantonal
unique et de la nouvelle LCDir ont amélioré la situation financière
familiale. L’étude confirme aussi que l’ancien barème fiscal communal
était moins favorable aux bas revenus que le barème unique cantonal. Les
impôts communaux ont baissé dans toutes les compositions familiales qui
disposent d’un revenu net entre CHF 18'000.- et CHF 125'000.- Pour les
couples mariés, avec ou sans enfants, on constate aussi une diminution
des impôts pour les revenus allant jusqu’à CHF 175'000.- net. Il faut
rappeler que dans l’ancien barème fiscal communal, l’imposition maximale
était limitée à 13,5%. Dans le nouveau barème fiscal cantonal unique,
l’imposition maximale s’élève à 14,5%.

Nous devons par contre constater que la situation est moins favorable
pour l’impôt cantonal. Dans diverses compositions familiales le revenu net
entre CHF 60'000.- et CHF 100'000.- subit une augmentation variant
entre CHF 12.- et CHF 215.-. Les personnes seules sans enfant, subissent
une hausse de l’impôt cantonal pour des revenus allant de CHF 42'000.- à
CHF 54'000.-.

La situation est bien différente pour les personnes bénéficiant des rentes
AVS/AI et démontre des grandes variations, à la hausse ou à la baisse,
entre les impôts communal et cantonal.

Analyse de chaque catégorie

Pour les plus bas revenus figurant dans les tableaux et l’analyse
correspondante il apparaît que, pour un certain nombre de situations
familiales, des montants inférieurs au budget d’aide sociale résultent des
tableaux. Il est à noter que, dès lors, ces situations seraient exonérées
d’impôts.

01  Personne seule, sans enfant

Nous constatons que l’impôt cantonal subit une hausse pour les catégories
de revenus nets entre CHF 42'000.- (+ 76.50) et CHF 54'000.- (+ 91.75).
L’impôt communal affiche par contre une diminution allant de CHF 234.40
à CHF 623.20. Les augmentations n’interviennent qu’à partir du revenu
net de CHF 125'000.-.

Après déduction des taxes causales, les revenus entre CHF 42'000.- et
CHF 54'000.- subissent une augmentation (entre CHF 34.80 et
CHF 89.95). Le revenu net de CHF 150'000.- subit une hausse de
CHF 615.35.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 29

02  Personne seule, avec un enfant

Nous constatons que toutes les catégories de revenus bénéficient d’une
baisse d’impôt. Cela concerne aussi bien l’impôt cantonal que l’impôt
communal.

Après déduction des taxes causales toutes les catégories bénéficient
encore d’une baisse allant de CHF 87.65 à CHF 1’173.50.

03  Personne seule, avec deux enfants

Nous constatons ici que seuls les revenus de CHF 18'000.-, exonérés
d’impôt cantonal 2001 et communal 2001 (impôt total CHF 37.- en 2000),
subissent une augmentation de CHF 195.60 après les déductions des
taxes causales.

04  Personne seule, avec trois enfants

Nous constatons ici la même situation que pour la catégorie précédente.
Les revenus de CHF 24'000.- sont exonérés pour l’impôt cantonal et
communal pour l’année 2001 (impôt total CHF 47.- en 2000). Cette
catégorie subit donc une augmentation de CHF 185.60 après déduction
des taxes causales.

11  Couple marié, sans enfants, un salaire

Nous constatons une diminution de l’impôt cantonal et communal dans les
catégories de revenus net allant de CHF 30'000.- à CHF 54'000.- et de
CHF 125'000.- à CHF 175'000.-.

Les revenus entre CHF 60'000.- et CHF 100'000.- subissent une hausse
modérée de l’impôt cantonal mais bénéficient par contre d’une baisse
importante de l’impôt communal.

Après déduction des taxes causales, les catégories de revenus entre
CHF 66'600.- et CHF 100'000.- subissent une hausse entre CHF 16.25 et
CHF 205.35. Les autres catégories de revenus bénéficient d’une baisse
variant entre CHF 35.- et CHF 1'074.55.

12  Couple marié, un enfant, un salaire

Nous constatons ici une diminution de l’impôt cantonal et communal dans
les catégories de revenus entre CHF 30'000.- et CHF 66'000.- et entre
CHF 125'000.- et CHF 175'000.-.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 30

Les catégories de revenus entre CHF 72'000.- et CHF 100'000.- subissent
une hausse modérée de l’impôt cantonal mais bénéficient d’une baisse
importante de l’impôt communal.

Après déduction des taxes causales, les catégories de revenus entre
CHF 72'000.- et CHF 100'000.- subissent une hausse entre CHF 46.05 et
CHF 146.70. Les autres catégories bénéficient d’une baisse variant entre
CHF 146.90 et CHF 1'139.50.

13  Couple marié, 2 enfants, un salaire

Nous constatons ici une diminution dans toutes les catégories de revenus,
aussi bien pour l’impôt cantonal que communal. Seul l’impôt cantonal
augmente de CHF  75.15 pour un revenu net de CHF 100'000.-.

Après déduction des taxes causales, toutes les catégories de revenus
bénéficient de baisses importantes variant entre CHF 295.45 et
CHF 1'109.05, avec l’exception du revenu de CHF 100'000 qui ne bénéficie
que d’une baisse de CHF 4.60.

14  Couple marié, 3 enfants, un salaire

Même constat que pour la situation décrite ci-dessus. Seule la catégorie
de revenu net de CHF 100'000 subit une hausse de l’impôt cantonal de
CHF 12.90.

Après déduction des taxes causales, toutes les catégories de revenus
bénéficient d’une baisse variant entre CHF 138.40 et CHF 1'170.40.

21  Couple marié, sans enfants, 2 salaires

Nous constatons ici que les catégories de revenus entre CHF 36'000.- et
CHF 54'000.- ainsi que les revenus entre CHF 125'000.- et CHF 175'000.-
bénéficient d’une baisse des impôts cantonal et communal.

Les revenus nets se situant entre CHF 60'000.- et CHF 100'000.-
subissent une hausse de l’impôt cantonal, mais bénéficient par contre
d’une diminution importante de l’impôt communal, variant entre
CHF 407.35 et CHF 637.65.

Après déduction des taxes causales, les catégories de revenus nets entre
CHF 36'000.- et CHF 54'000.- ainsi que les revenus nets entre
CHF 125'000.- et CHF 175’000.-  bénéficient d’une baisse variant entre
CHF 32.85 et CHF 1'115.45.

Les revenus net entre CHF 66'000.- et CHF 100'000.- subissent une
hausse variant entre CHF 32.30 et CHF 247.60.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 31

22  Couple marié, un enfant, 2 salaires

Nous constatons que seuls les revenus nets entre CHF 72'000.- et
CHF 100'000.- subissent une hausse de l’impôt cantonal, mais bénéficient
par contre d’une baisse très importante de l’impôt communal, variant
entre CHF 458.30 et CHF 1'110.40.

Après déduction des taxes causales, seuls les revenus entre CHF 72'000.-
et CHF 100'000.- subissent une hausse variant entre CHF 42.65 et
CHF 1’632.20.

Toutes les autres catégories de revenus bénéficient d’une baisse, variant
entre CHF 42.65 et CHF 162.20.

23  Couple marié, 2 enfants, 2 salaires

Nous constatons que seules les catégories de revenus nets entre
CHF 78'000.- et CHF 100'000.- subissent une hausse de l’impôt cantonal
entre CHF 63.50 et CHF 84.30, mais bénéficient d’une baisse très
importante de l’impôt communal variant entre CHF 537.75 et
CHF 1'154.35.

Après déduction des taxes causales, seul le revenu net de CHF 100'000.-
subit une hausse de CHF 11.75. Toutes les autres catégories de revenus
bénéficient d’une baisse, variant entre CHF 87.20 et CHF 1'149.35.

24  Couple marié, 3 enfants, 2 salaires

Toutes les catégories de revenus bénéficient d’une baisse d’impôt aussi
bien pour l’impôt cantonal que communal, variant pour l’impôt cantonal
entre CHF 8.75 et CHF 479.75 et pour l’impôt communal entre
CHF 618.50 et CHF 1'119.50.

Après déduction des taxes causales, toutes les catégories de revenus
bénéficient d’une baisse, variant entre CHF 201.05 et CHF 1'118.55.

Rentiers AVS/AI

05  Personne seule, rentière AVS, sans enfant, sans 2ème pilier

Nous constatons ici que toutes les catégories subissent une hausse de
l’impôt cantonal, variant entre CHF 17.00 et CHF 262.05. Par contre,
toutes les catégories bénéficient d’une baisse de l’impôt communal variant
entre CHF 37.65 et CHF 163.25.

Après déduction des taxes causales, toutes les catégories de revenus
subissent une hausse variant entre CHF 89.45 et CHF 457.-.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 32

06  Personne seule, rentière AVS, sans enfant, avec 2ème pilier

Il faut d’abord rappeler que la rente AVS est imposée à 100% depuis le
1er janvier 2001. Par contre, le revenu du 2ème pilier, acquis avant le
1er janvier 2002, reste imposable à 80%. Ceci explique les différences
d’imposition entre les diverses catégories.
Nous constatons que seule la catégorie de rente minimale à CHF 1'030.-
avec un 2ème pilier, variant entre CHF 500.- et CHF 1'500.-, bénéficie
d’une baisse de l’impôt cantonal. Dès un revenu net de CHF 24'000.-,
l’impôt cantonal est en hausse constante.

La rente minimale de CHF 1'030.- et la rente de CHF 1'500.- avec un 2ème
pilier variant entre CHF 500.- et CHF 1'500.- bénéficient d’une diminution
de l’impôt communal, variant entre CHF 60.25 et 353.75.

Toutes les autres catégories de revenus subissent une hausse d’impôt
aussi bien cantonale que communale.

Après déduction des taxes causales, seules les catégories de revenus
entre CHF 18'360.- et CHF 30'360.-, composées d’une rente minimale et
d’un revenu du 2ème pilier, bénéficient d’une baisse, variant entre
CHF 40.60 et CHF 168.30.

Toutes les autres catégories de revenus subissent des hausses
importantes, variant entre CHF 102.10 et CHF 1'515.60 (revenu net de
CHF 84'720.-).

15 Couple rentiers AVS, sans enfants, sans 2ème pilier

Nous constatons ici que toutes les catégories de revenus subissent une
hausse de l’impôt cantonal variant entre CHF 29.90 et CHF 204.85. Par
contre, toutes les catégories de revenus bénéficient d’une baisse de
l’impôt communal variant entre CHF 68.75 et CHF 253.70.

Après déduction des taxes causales, toutes les catégories de revenus
subissent une hausse variant entre CHF 297.20 et CHF 464.05.

16  Couple rentiers AVS, sans enfants, avec 2ème pilier

Nous constatons ici que seules les rentes minimales de CHF 1'545.- avec
un revenu du 2ème pilier variant entre CHF 1'000.- et CHF 2'000.-
bénéficient d’une baisse de l’impôt cantonal. Par contre, les rentes de
CHF 1’545.- et de CHF 2'300.- et CHF 3'090.- avec un revenu du 2ème
pilier variant entre CHF 1'000.- et CHF 2'000.- bénéficient d’une baisse de
l’impôt communal.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 33

Après déduction des taxes causales, toutes les catégories de rentes dès
CHF 2'300.- subissent une hausse constante. Seuls les revenus provenant
de la rente minimale de CHF 1'545.- avec les revenus du 2ème pilier
bénéficient d’une baisse variant entre CHF 40.- et CHF 276.70.

1.7 Conclusions

Il ressort de l’étude détaillée que les changements intervenus dans le
domaine fiscal au 1er janvier 2001 ont été favorables pour presque toutes
les familles, qu’elles soient composées d’une personne, monoparentale, en
couple, avec ou sans enfants, dans les catégories de revenus concernées
par la motion des groupes Socialiste, POP-Unité socialiste et Ecologie et
Liberté.

Il existe une exception qu’il s’agit d’analyser, soit :

• 04  Famille monoparentale avec 3 enfants, revenu CHF 24'000.-
Cette famille monoparentale  dispose d’un revenu qui se situe au–
dessous du minimum vital. Elle est par conséquent bénéficiaire de
l’aide sociale.

Les augmentations constatées concernent des catégories de revenus nets
que nous estimons ne pas être concernées par la motion, soit :

• Toutes les augmentations constatées dans les catégories 01-11-21-
22. Pour la catégorie 01, il s’agit des revenus entre CHF 42'000.- et
CHF 54'000.-, soit des revenus mensuels nets entre CHF 3'500.- et
CHF 4'500.- pour une personne seule, sans enfant.

• Pour les catégories 11-21-22, il s’agit des revenus nets entre

CHF 66'000.- et CHF 100'000.-, soit des revenus mensuels nets
entre CHF 5'500.- et CHF 8'330.-.

Les rentiers AVS, personne seule et couple, sans et avec 2ème pilier

• Personne seule, sans enfant, sans 2ème pilier :
La rente de cette personne donne droit aux prestations
complémentaires à l’AVS. La limite de revenu pour l’obtention des
P.C. est de CHF 17'300.-, à laquelle s’ajoute les frais de logement,
frais médicaux de base et des soins dentaires.

Cette personne bénéficie par conséquent des allocations d’hiver de
CHF 280.-.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 34

• Personne seule, sans enfant, avec 2ème pilier :
Dès un revenu de CHF 24'000.-, la personne subit une hausse de
l’impôt. Ce revenu dépasse la limite autorisée pour l’obtention des
PC à l’AVS.

La personne peut faire valoir le droit aux remboursements des frais
divers dans le cadre des PC dès le moment où les frais divers
auxquels elle doit faire face sont supérieurs au dépassement de la
limite du droit.

Elle ne bénéficie pas des allocations d’hiver.

Par contre, elle paie dès le 1er janvier 2001 le même impôt qu’une
personne seule, non rentière AVS/AI.

Il est toutefois à rappeler que la rente AVS est imposée à 100% dès
le 1er janvier 2001, mais que la rente du 2ème pilier reste imposée à
80% pour les personnes ayant fait valoir leur droit à la retraite
avant le 1er janvier 2002.

• Couple rentier AVS, sans enfant, sans 2ème pilier :

La rente de couple de l’échantillon donne droit aux prestations
complémentaires à l’AVS, dont la limite de revenu pour l’obtention
du droit se situe à CHF 25'950.-, auxquels s’ajoutent les frais de
logement, frais médicaux de base et soins dentaires.

Ce couple bénéficie des allocations d’hiver de CHF 400.-.

• Couple rentier, sans enfant, avec 2ème pilier :

Les rentes entre CHF 30'540.- et environ CHF 38'000.- à
CHF 39'000.- (cela dépend du montant du loyer) ont droit aux
prestations complémentaires à l’AVS.

Il bénéficie par conséquent des allocations d’hiver de CHF 400.-.

Ce couple subit une dégradation de sa situation financière dès un
revenu de CHF 39'600.-, soit dès un revenu mensuel de CHF 3300.-.

Ce couple peut faire valoir le droit aux remboursements des frais
divers dans le cadre des PC dès le moment où les frais divers
auxquels il doit faire face sont supérieurs au dépassement de la
limite du droit.

Il ne bénéficie pas des allocations d’hiver.

Par contre, il paie dès le 1er janvier 2001 le même impôt qu’un
couple non rentier AVS/AI.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 35

Il est toutefois à rappeler que la rente AVS/AI est imposée à 100 %
dès le 1er janvier 2001 mais la rente du 2ème pilier reste imposée à
80% pour les personnes ayant fait valoir leur droit avant le
1er janvier 2002.

Dans cette analyse financière, nous avons seulement tenu compte de
toutes les conséquences financières des nouvelles mesures fiscales
intervenues depuis le 1er janvier 2001.

Afin de mieux cerner la réalité sociale de la population chaux-de-
fonnière, nous avons répertorié toutes les lois et aides sociales en
vigueur dans le canton et dans la commune de La Chaux-de-Fonds en
indiquant les normes en vigueur à ce jour.

CHAPITRE 2

LA LEGISLATION SOCIALE EN VIGUEUR

2.1 La loi sur l’action sociale

La loi sur l’action sociale (LASoc, du 25 juin 1996) précise que toute
personne dans le besoin vivant à domicile et tenant son ménage a droit à
un montant forfaitaire pour son entretien. Les normes pour le calcul de
l’aide matérielle sont fixées par un arrêté du Conseil d’Etat.

L’aide sociale, qui est subsidiaire, est attribuée aux personnes dont les
revenus sont insuffisants au sens des normes d’aide sociale et qui ne
peuvent bénéficier d’autres formes de soutien (assurances sociales, fonds
privés). Elle repose sur le principe de l’indigence, c’est-à-dire sur la
constatation d’un état d’incapacité, temporaire ou durable, de disposer du
minimum vital en raison d’un niveau de ressources nettes insuffisant.
L’aide est individualisée selon la situation personnelle du demandeur.

Le forfait mensuel pour l’entretien est déterminé en fonction du nombre
de personnes faisant ménage commun.

Pour les personnes seules ou les couples sans enfants, les montants
forfaitaires sont les suivants :

 nombre de personnes  montants
 dans le ménage par bénéficiaire

 1 CHF 1'060.-
 2 CHF 810.-
 3 CHF 655.-

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 36

 4 CHF 565.-
 5 CHF 510.-
 6 CHF 475.-

Pour les couples avec enfants ou les familles monoparentales, y compris
lorsqu’il s’agit des enfants majeurs en formation, les montants forfaitaires
sont les suivants :

nombre de personnes montant p/personne total

 2 CHF 830.- CHF 1'660.-
 3 CHF 700.- CHF 2'100.-
 4 CHF 600.- CHF 2'400.-
 5 CHF 540.- CHF 2'700.-
 6 CHF 500.- CHF 3'000.-
 7 CHF 470.- CHF 3'290.-
par personne supplémentaire   CHF 310.-

Ce montant est destiné à couvrir tous les besoins de base d’une personne,
soit : la nourriture, les boissons, l’argent de poche, les vêtements et les
chaussures ; la consommation d’énergie, (électricité, gaz, etc.) sans les
charges liées au loyer ; le nettoyage et l’entretien de l’appartement et des
vêtements ; les communications à distance (téléphone, frais postaux), les
loisirs et la formation (frais liés à la formation de base) ; les frais de
transport, y compris l’abonnement demi-tarif.

Le loyer de l’appartement est garanti selon le bail pour autant que le
montant soit considéré comme convenable selon les directives émises par
l’action sociale. Les charges locatives, la taxe déchets et autres frais liés à
l’établissement du bail sont pris en charge.

Pour l’assurance obligatoire des soins, les bénéficiaires de l’aide sociale
ont droit au subside fixé par la loi d’introduction de la loi fédérale sur
l’assurance maladie (LAMal) du 4 octobre 1995, et ses dispositions
d’exécution.

L’aide sociale prend en charge les participations et la franchise facturées
aux bénéficiaires, ainsi que les médicaments non remboursés par
l’assurance maladie et ordonnés par un médecin. L’aide sociale prend en
charge les frais des lunettes médicales et participe au coût de la monture
jusqu’à concurrence de 150.- au maximum.

Pour les frais dentaires, seuls sont pris en charge, en principe, les frais
résultant de soins d’urgence ou nécessaires à la conservation de la
mastication.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 37

Les traitements dentaires doivent faire l’objet d’un devis qui, lorsqu’il
dépasse la somme de CHF 1'500.-, doit être soumis au médecin-dentiste
conseil désigné par le Département des finances et des affaires sociales.

D’autres prestations peuvent être prises en charges, soit : les frais de
déménagement, les garde-meubles, les cotisations AVS, les frais
administratifs pour les documents officiels, les impôts (en cas de non
remise par l’Autorité fiscale), les frais funéraires, les frais de garde
d’enfants et l’entretien des enfants lors de l’exercice d’un droit de visite ;
les frais particuliers liés à la formation, soit les cours d’appui et
l’enseignement particulier, les colonies et les camps scolaires, les leçons
de musique et la location d’un instrument, jusqu’à concurrence de
CHF 900.- maximum par année.

Lorsqu’un bénéficiaire de l’aide sociale occupe un emploi à plein-temps, un
montant de CHF 200.- par mois lui est alloué à titre de frais d’acquisition
du revenu, plus les frais des déplacements professionnels.

En mars 2003, 1'160 dossiers d’aide sociale étaient ouverts aux Services
sociaux de la Ville de La Chaux-de-Fonds. Il n’a pas été possible de
chiffrer avec exactitude le nombre de personnes concernées. Toutefois,
nous pouvons estimer ce nombre à environ 2'900 à 3'000 personnes (env.
2,5 personnes par dossier) qui,  pour une raison ou une autre, doivent
faire appel à l’aide sociale.

Les Services sociaux communaux, comme d’ailleurs les autres services
sociaux privés oeuvrant dans notre ville, ont la possibilité de faire appel à
des fonds spéciaux destinés à venir en aide aux personnes qui ne peuvent
bénéficier de l’aide sociale (parce qu’elles disposent d’un revenu supérieur
aux normes d’aide sociale) mais doivent faire face à des dépenses
extraordinaires qui dépassent leur capacité financière (par exemple, le
Secours suisse d’hiver, la Chaîne du Bonheur, la Croix-rouge, la fondation
Favre-Robert-Guyot-Bingguely, l’aide à l’enfance et d’autres).

2.2 La loi cantonale sur les allocations familiales et de maternité

Les allocations familiales sont des prestations sociales indépendantes du
montant du salaire ou de pensions alimentaires fixées par décision
judiciaire en vertu du droit de famille.

Le droit aux allocations familiales prend naissance et fin avec le droit au
salaire, sous réserve des exceptions prévues dans la loi (art. 28).

Les personnes qui ne sont pas ou plus salariées, pour des raisons
indépendantes de leur volonté et sans faute de leur part (invalidité,
maladie, chômage, service militaire), donc qui n’exercent pas d’activité

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 38

indépendante, peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour
des enfants qu’elles ont à charge.

Il ressort de ces dispositions qu’une personne exerçant une activité
indépendante, ou qui est sans activité professionnelle (par exemple;
dépendante de l’aide sociale) ne peut prétendre aux allocations familiales.

Les allocations familiales comprennent :

1. les allocations pour enfant
2. les allocations de formation professionnelle
3. les allocations de naissance

L’allocation unique de naissance s’élève à CHF 1'000.-.
Le montant minimum de l’allocation pour enfants (AE) par mois de travail
payé et par enfant est fixé comme suit :

⇒ Pour le premier enfant AE   =  CHF 160.-
⇒ Pour le deuxième enfant AE +  CHF 20.- =  CHF 180.-
⇒ Pour le troisième enfant AE +  CHF 40.- =  CHF 200.-
⇒ Pour le quatrième enfant AE +  CHF 90.- =  CHF 250.-

et les suivants.

L’allocation de formation professionnelle comprend l’allocation pour enfant
prévue ci-dessus, augmentée d’un supplément de formation de CHF 60.-.

L’allocation de maternité

Suite au refus et aux multiples reports de la loi fédérale pour une
assurance maternité, le Grand Conseil a voté en 1997 une loi instaurant
des allocations de maternité pour des personnes à revenus modestes.

Les allocations peuvent être versées aux femmes domiciliées dans le
canton depuis une année au moins lors de la naissance de l’enfant, et dont
le revenu et la fortune déterminants, personnels ou familiaux, n’atteignent
pas les limites applicables.

L’allocation de maternité est une allocation en espèces, octroyée
mensuellement pour une période de douze mois au plus à compter de la
naissance de l’enfant. Contrairement au principe de subsidiarité
habituellement appliquée, l’aide sociale continue à être versée, à l’instar
d’un revenu, et l’allocation s’y ajoute à concurrence de la limite de revenu.

Le montant de l’allocation de maternité correspond à la différence entre la
limite de revenu applicable et le revenu déterminant.

Le revenu mensuel applicable se monte à CHF 2'500.- pour une personne
seule et CHF 3'500.- pour un couple marié ou vivant maritalement. Ce

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 39

montant est augmenté de CHF 670.- pour chaque enfant à charge,
l’enfant ouvrant le droit à l’indemnité n’étant pas pris en compte.

La fortune effective est prise en considération dans la mesure où elle
dépasse CHF 25'000.- pour une personne seule ou CHF 40'000.- pour un
couple marié ou vivant maritalement. Aucune allocation de maternité n’est
due lorsque la fortune effective dépasse CHF 75'000.- pour une personne
ou CHF 100'000.- pour les couples mariés ou vivant maritalement.

2.3 L’ORACE

L’Office de recouvrement et des avances des contributions d’entretien est
à la disposition des personnes domiciliées dans le canton qui ne peuvent
obtenir régulièrement le paiement des contributions d’entretien auxquelles
elles ont droit.

Les avances ne peuvent être accordées que si :

1. Le revenu annuel du requérant, tel qu’il ressort du chiffre 6.8
(colonne de revenu) de la déclaration fiscale courante, ne dépasse
pas, s’il est seul CHF 29'400.-, ce montant étant augmenté de
CHF 7'200.- par enfant à charge.

2. Le revenu annuel effectif, tel qu’il ressort du chiffre 6.8 (colonne de
revenu) de la déclaration fiscale courante, cumulé à celui de la
personne avec laquelle il fait ménage commun, ne dépasse pas
CHF 43'700.-, ce montant étant augmenté de CHF 7'200.- par
enfant à charge.

3. La fortune effective du requérant, telle qu’elle ressort du chiffre 6.8
(colonne fortune) de la déclaration fiscale courante, ne dépasse pas
CHF 50'000.-. Ce montant est doublé lorsque la fortune est
représentée en tout ou partie par des biens immobiliers habités par
le requérant ou des biens commerciaux exploités par lui et
constituant une source de ses revenus.

4. La fortune effective du requérant, telle qu’elle ressort du chiffre 6.8
(colonne fortune) de la déclaration fiscale courante, cumulée à
celle de la personne avec laquelle il fait ménage commun, ne
dépasse pas CHF 80'000.-. Ce montant est doublé lorsque la
fortune est représentée en tout ou partie par des biens immobiliers
habités par le requérant ou des biens commerciaux exploités par
lui ou la personne avec laquelle il fait ménage commun et
constituant une source de revenus.

Le montant des avances correspond, en règle générale, à la somme fixée
par la décision judiciaire, mais ne peut dépasser CHF 400.- par mois et
par contribution.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 40

Les avances sont en principe accordées une première fois pour une
période de douze mois. Elles sont ensuite renouvelables de six mois en
six mois.

Les avances sont supprimées dès l’instant où l’une des conditions légales
fait défaut.

Le débiteur est considéré comme durablement insolvable et le
recouvrement de la créance comme exclu, notamment, lorsque l’arriéré
des contributions est égal à 24 mensualités.

Dès ce moment, en cas d’insuffisance de revenu, le ou la requérant-e peut
s’adresser à l’aide sociale.

2.4 La loi sur les structures d’accueil de la petite enfance

La loi sur les structures de la petite enfance a été acceptée par le Grand
Conseil, et est entrée en vigueur au 1er janvier 2002.

La loi vise à permettre l’offre d’un nombre de places d’accueil en
proportion avec la demande, pour les enfants dès leur naissance, jusqu’à
leur entrée à l’école obligatoire et au-delà, ainsi qu’à garantir la qualité
des prestations offertes. Elle règle l’octroi des subventions aux structures
d’accueil de la petite enfance.

Une subvention cantonale ne peut être accordée que si la structure
d’accueil remplit les exigences prévues par la loi. Le Canton octroie un
subventionnement sous forme d’indemnité à une institution après s’être
assuré que l’institution :

⇒ Est autorisée par l’autorité de surveillance, et emploie au minimum
deux tiers de personnel bénéficiant d’une formation reconnue par
ladite autorité.

⇒ Fait partie du plan d’équipement cantonal.

⇒ Peut accueillir les enfants au moins onze heures par jour ouvrable.

⇒ Garantit une prise en charge dans une autre institution, proche
géographiquement, les jours ouvrables où elle n’accueille pas
d’enfants.

⇒ Applique un plan comptable agréé par l’Office de la petite enfance et
lui présente son budget et ses comptes.

⇒ Facture un prix de journée n’excédant pas le prix de référence fixé
par le Département de l’instruction publique et des affaires
culturelles, toutes subventions déduites.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 41

Le DIPAC a fixé un barème de référence pour l’ensemble des institutions.
Le prix de référence pour l’année 2003 a été arrêté à CHF 80.- par jour.

Selon le mode de fréquentation de l’enfant, le barème et les plafonds
mensuels s’appliqueront comme suit :

⇒ Journée complète avec repas de midi, tarif à 100%.

⇒ Journée complète sans repas de midi, tarif à 85%.

⇒ Demi-journée avec repas de midi, tarif à 75%.

⇒ Demi-journée sans repas de midi, tarif à 60%.

⇒ Tarif horaire, 1/6 du prix de journée.

Le revenu imposable correspond au chiffre 11 de la taxation fiscale la plus
récente. En cas d’autorité parentale conjointe et de garde commune, le
taux de participation est déterminé par les revenus imposables cumulés
des père et mère selon le chiffre 11 de leur déclaration fiscale.

2.5 Le Service cantonal de l’assurance maladie

Suite à l’introduction de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), les
personnes soumises à l’assurance maladie obligatoire peuvent bénéficier
des subsides octroyés par le Canton pour le paiement des cotisations de
caisse maladie.

Les personnes soumises à l’assurance maladie obligatoire, affiliées auprès
d’un assureur autorisé au sens de la législation fédérale, sont classifiées
sur la base des données disponibles résultant de la déclaration fiscale.
Sauf cas particulier, une aide au paiement des primes est accordée en
fonction du revenu déterminant. Celui-ci se compose du revenu effectif et
d’une part de la fortune effective.

Nous faisons figurer, en annexe 4, l’arrêté fixant les normes de
classification et le montant des subsides en matière d’assurance maladie
obligatoire des soins pour l’année 2003.

2.6  Les prestations complémentaires à l’AVS/AI (PC)

Les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI viennent en aide lorsque
les rentes et autres revenus ne permettent pas la couverture des besoins
vitaux. Elles sont un droit et ne sauraient être confondues avec des
prestations de l’aide sociale publique ou privée.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 42

Les prestations complémentaires sont versées par les cantons. Elles
relèvent de deux catégories, à savoir :

⇒ De la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement.

⇒ Du remboursement des frais de maladie et d’invalidité.

Le droit aux prestations complémentaires est acquis aux personnes qui :

⇒ Ont un droit propre à une rente de l’AVS (même en cas
d’anticipation du droit à la rente), à une rente entière ou à une
demi-rente de l’AI, à une allocation pour impotent de l’AI, ou
touchent une indemnité journalière de l’AI pendant six mois au
moins.

⇒ Ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse. (Pour les
personnes provenant de l’Union européenne, l’octroi est immédiat.
Un délai de domiciliation de dix ans est nécessaire pour les
ressortissants d’autres pays).

Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la
différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. Ce
faisant, il importe de distinguer les personnes qui vivent à domicile et
celles qui sont pensionnaires d’un home.

Pour les personnes vivant à domicile, les dépenses suivantes sont
reconnues :

⇒ Le montant destiné à la couverture des besoins vitaux, par année :

Pour les personnes seules CHF 17'300.-

Pour les couples CHF 25'950.-

Pour chacun des deux premiers enfants CHF 9'060.-

Pour chacun des deux enfants suivants CHF 6'040.-

Pour chacun des autres enfants CHF 3'020.-

⇒ Le loyer annuel brut d’un appartement et les frais accessoires y

relatifs. Pour les personnes vivant dans un immeuble qui leur
appartient, la valeur locative est prise en compte comme loyer.

Pour les personnes seules, un montant maximum de CHF 13'200.-
peut être pris en compte. Pour les couples et les personnes vivant
avec des enfants, ce maximum peut atteindre CHF 15'000.-.

Les personnes bénéficiaires des prestations complémentaires AVS/AI ont
encore droit aux prestations suivantes :

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 43

• Remboursement des participations à la caisse-maladie de 10% selon

la LAMal (CHF 600.- p/année).

• Remboursement de la franchise annuelle de la caisse-maladie
(CHF 230.- p/année).

• Remboursement des frais dentaires à 100%.

• Remboursement des lunettes à cataracte (sur présentation du
certificat médical attestant l’opération).

• Les cotisations mensuelles de la caisse maladie sont intégralement
payées par le SAM (jusqu’à concurrence du subside maximum fixé
par l’Etat, soit pour 2003 CHF 320.-).

• Remboursement des frais de transport du domicile à un
établissement médical (ambulance, train, taxi, taxi handicap, voiture
privée, bus) ; pour les déplacements chez le médecin ou une
consultation à l’hôpital par exemple, une preuve de rendez-vous est
requise.

• Remboursement des aides de ménage privées, jusqu’à concurrence
de CHF 4'800.- par année (un certificat médical est requis).

• Remboursement des factures du service d’aide–familiale (pas de
limite).

• Remboursement des frais de convalescence (dont à déduire
CHF 20.- par jour pour les frais de pension et les frais non médicaux
qui ne sont pas reconnus par les PC).

• Remboursement du Foyer de jour avec transport (Home Temps-
Présent), dont à déduire CHF 9.- pour les frais de pension qui ne
sont pas reconnus par les PC.

• Remboursement de certains moyens auxiliaires reconnus par l’AI
donc également par les PC (appareils auditifs, location de lit
électrique, par exemple).

• Gratuité de la redevance radio-TV (Billag).

• Abonnement à pris réduit au journal « L’Impartial ».

Au 31 décembre 2002, le nombre de bénéficiaires des PC à l’AVS/ AI à
La Chaux-de-Fonds s’élevaient à 1'286 personnes à domicile, réparties de
la manière suivante :

 personnes seules 1'133
 couples 122
 familles monoparentales 11
 familles avec enfants 20

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 44

2.7 Le Fonds de désendettement et de prévention à

l’endettement

Dans notre société de consommation, l’endettement est devenu au fil du
temps un des facteurs importants qui amènent beaucoup de personnes à
une vie précaire.

En février 1993, le Conseil d’Etat a crée un Fonds de désendettement en
faveur de la famille. Les organes du Fonds ont été constitués en janvier
1994.

Conformément aux engagements pris, la création du Fonds n’a pas
entraîné la création d’une structure administrative spécifique, mais il a été
fait appel à des services sociaux existants. Le Service financier de l’Etat
gère le capital, et le Service de l’inspection des finances de l’Etat contrôle
les comptes tenus par la Caisse cantonale de compensation.

Dans son rapport de 1993 au Grand Conseil, le Conseil d’Etat concluait
son rapport par ces mots : « Certes, nous ne vous présentons pas un
instrument permettant d’éradiquer définitivement l’endettement et la
pauvreté dans notre canton. Il s’agit cependant d’une réponse précise et
concrète à une question lancinante : Que peut-on faire contre les méfaits
du petit crédit ? »

Cinq ans après l’entrée en vigueur de la première loi, et en tirant les
conclusions de cette première expérience, l’Etat a constaté que malgré le
fait que la conjoncture difficile de l’époque limitait considérablement les
cas dans lesquels un désendettement pouvait être entrepris, le résultat de
l’expérience se révélait être positif.

Le Fonds de désendettement impose des négociations avec les créanciers
et permet donc l’abaissement du montant global de la dette. Les
conditions d’accès à ce Fonds, fixées par la loi, sont assez strictes et
demandent un réel engagement et un effort des personnes qui y font
appel.

Dans la conception d’une politique sociale efficace, la prévention est un
élément essentiel, mais qui a souvent beaucoup de peine à se concrétiser.

Dans la première période de 1993 à 1999, seuls les familles et les
célibataires avec enfants pouvaient faire appel à ce Fonds.

En 1999, la possibilité de faire appel à ce Fonds a été étendue aux
personnes seules et aux couples sans enfants, ce qui fut un pas de plus
dans la bonne direction. Les dispositions du Fonds permettent aussi
d’accorder des prêts à titre préventif afin de faire face à des dépenses tout
à fait exceptionnelles non répétitives et indispensables lesquelles

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 45

figuraient déjà contenues dans le décret de 1993. Cette disposition permet
aux personnes d’éviter l’engrenage du petit crédit et peut donc être un
instrument efficace dans la lutte contre la précarité.

Des prêts préventifs de l’endettement ou de désendettement peuvent être
accordés à toute famille suisse ou au bénéfice d’une autorisation
d’établissement, domiciliée dans le canton depuis une année au moins.

En faisant appel au petit crédit afin de pouvoir offrir des traitements
orthodontiques ou dentaires à ses enfants, de payer des frais
extraordinaires de santé non remboursables par les caisses maladie, ou
même d’autres dépenses comme des garanties de loyer, ou de la
formation professionnelle, on peut amener sa famille dans l’engrenage de
l’endettement.

Les prêts ont pour but l’assainissement total de la situation financière des
bénéficiaires, ou la prévention de l’endettement, en permettant de faire
face à des dépenses exceptionnelles, non répétitives, notamment en
relation avec la santé et la formation professionnelle, de manière à éviter
un endettement onéreux.

Les prêts sont en principe remboursables dans un délai maximum de cinq
ans, selon un budget établi préalablement et tenant compte des charges
courantes.

L’aide au désendettement et à la prévention de l’endettement revêt un
caractère subsidiaire. Elle est précédée d’une période de suivi probatoire
d’un an et ne s’applique que si les revenus sont suffisants et réguliers,
excluant ainsi les bénéficiaires de l’aide sociale.

L’aide n’intervient que dans la mesure où, sans elle, l’endettement
menace, existe et est difficile, voire impossible à éliminer.

Elle suppose, en outre, que la famille ou la personne qui en fait la
demande soit, suivie et contrôlée par le service agréé qui a présenté le
dossier. Ce dernier est chargé de veiller à la bonne exécution du plan de
remboursement.

Le taux pratiqué par le fonds de désendettement est très modeste,
comparativement à celui pratiqué par les organismes de petit crédit, ce
qui favorise le retour à une situation financière saine.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 46

CHAPITRE 3

LA POLITIQUE SOCIALE EN VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

A part les prestations sociales découlant des lois fédérales et cantonales,
la Ville de La Chaux–de-Fonds a instauré des aides sociales spécifiques
pour certaines catégories de la population.

3.1 Les allocations d’hiver

Cette allocation annuelle versée traditionnellement à Noël, est octroyée à
toutes les personnes à domicile (c’est-à-dire celles qui ne sont pas dans
des homes) qui sont au bénéfice des prestations complémentaires à
l’AVS/AI. Cette allocation consiste en une somme de CHF 280.- pour une
personne seule, et de CHF 400.- pour un couple, à laquelle on ajoute
CHF 150.- pour chaque enfant à charge du bénéficiaire. Cette allocation
n’est pas soumise à l’imposition fiscale.

L’origine de cette allocation date de 1961, suite au refus du Grand Conseil
de porter les prestations complémentaires de CHF 215.- à CHF 280.-.

Au surplus, le Conseil communal a constaté que certains rentiers AVS, qui
bénéficient des prestations complémentaires, ne disposent pas, après
avoir payé leurs impôts, d’un revenu qui atteint le minimum vital. Cela est
dû au fait que les revenus provenant des prestations d’aide sociale ne sont
pas imposables.

Le Conseil communal propose par conséquent de ne pas apporter de
modifications et de maintenir les allocations d’hiver selon les conditions en
vigueur actuellement.

3.2 Dans le cadre scolaire

• La Ville de La Chaux-de-Fonds pratique des prix différenciés en

fonction du revenu des parents pour les camps scolaires, camps de
ski, colonies de vacances, et camps subventionnés.

• La Commune participe aux soins conservateurs et

exceptionnellement (actuellement quinze cas) aux traitements
d’orthodontie faits à la Clinique dentaire, selon un barème de
référence qui détermine la participation des parents en fonction de
leur revenu, barème qui est d’ailleurs en révision. Il faut signaler ici
que de plus en plus d’enfants sont assurés par l’assurance maladie
complémentaire pour les frais dentaires. Toutefois, la participation

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 47

communale éventuelle est calculée sur la part non couverte par
lesdites assurances.

• Le déficit de la Clinique dentaire est assumé par les finances

publiques et cette prise en charge vise à permettre les soins
prophylactiques.

• Le déficit du Centre d’orthophonie est assumé par les finances

publiques. La participation des parents au traitement de leurs
enfants est facturée à CHF 32.-/heure. La Ville prend à sa charge le
solde, soit : CHF 44.-/heure pour les traitements non remboursés
par l’AI, ce qui représente une minorité de cas.

3.3 Les crèches et garderies

La Ville de La Chaux-de-Fonds a pratiqué depuis des années une politique
sociale d’avant-garde pour l’accueil de la petite enfance en fixant les prix
de la journée en fonction du revenu. Elle a considéré que le placement
d’un enfant était une mesure d’accompagnement qui permettait
notamment aux mères de famille d’exercer une activité professionnelle
tout en sachant que leur enfant était accueilli avec compétence.

L’entrée en vigueur de la loi cantonale sur les structures d’accueil de la
petite enfance est intervenue au 1er janvier 2002. Le barème communal
qui fixait précédemment le prix de la journée à la charge de parents a
servi de base de réflexion pour l’établissement du tarif fixant les prix sur
le plan cantonal.

Le nombre de crèches et de garderies à La Chaux-de-Fonds couvre
actuellement les besoins de la population.

3.4 Le repas de l’écolier

L’accueil des enfants des écoles primaires pour le repas de midi par des
animateurs diplômés a ouvert ses portes le 15 août 2001, pour une phase
pilote de trois ans, période durant laquelle il doit confirmer le bien-fondé
de la démarche.

A l’instar des crèches et garderies, nous pouvons considérer que l’accueil
des écoliers pour le repas de midi, permet aux parents d’exercer une
activité professionnelle tout en sachant que leur enfant est en sécurité et
bénéficie d’un repas équilibré. Les prix des repas sont fixés en fonction
des revenus des parents.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 48

Depuis la rentrée scolaire 2000, il existe un accueil pour le repas de midi
destiné prioritairement aux élèves de l’école secondaire à la Maison des
Jeunes.

La Ville prend en charge les déficits de fonctionnement et nous vous
proposerons prochainement l’ouverture d’une deuxième, voire d’une
troisième structure.

3.5 Autres formes d’aide sociale et interventions en faveur de la

famille et de la Jeunesse

En dehors des services communaux ou institutions officielles, la Ville
intervient et alloue des subsides à diverses institutions, associations et
autres, qui oeuvrent dans l’intérêt de la famille et des enfants, par
exemple :

Le Collège musical, l’abonnement aux transports publics pour les élèves,
la ludothèque, l’association Lire et Ecrire, le Centre Mosaïque, S.O.S.
Futures Mères, la Paternelle, les colonies de vacances à Arveyes (hors
cadre scolaire), les Foyers de l’écolier, la Trottinette, la Coquille, l’AVIVO.

Cette énumération n’est pas exhaustive.

Le Délégué aux affaires culturelles soutient et alloue des aides financières
à divers associations et groupes qui organisent des activités culturelles en
Ville de La Chaux-de-Fonds, afin de permettre à la population d’avoir
accès à diverses formes de culture et de loisirs.

L’Office des sports alloue aussi des aides financières pour les organisations
de manifestations et activités sportives.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 49

CHAPITRE 4

LA POLITIQUE EN FAVEUR DE LA JEUNESSE

4.1 Le Centre d’animation et de rencontre (CAR)

Le CAR a ouvert ses portes déjà en 1972, au moment des grands
mouvements sociaux découlant de mai 1968. Depuis sa création, il a dû
faire face à de nombreux défis auxquels il s’est efforcé de répondre au
mieux et selon les besoins exprimés par les enfants et les adolescents
avec les moyens modestes dont il dispose.

Depuis la création du CAR, la situation économique n’a pas permis de
développer le Centre afin de lui donner une structure suffisante pour
couvrir l’ensemble des besoins de la jeunesse de notre ville.

Le premier rôle d’un Centre d’animation et de rencontre est un rôle de
prévention primaire auprès des jeunes enfants et de prévention
secondaire auprès des adolescents.

La CAR occupe par conséquent déjà une place importante avec des
activités destinées à la jeunesse, aussi bien pour les enfants dès 6 ans,
que pour les adolescents jusqu’à 18 ans – et parfois même un peu plus
âgés.

Suite à l’éclosion d’une certaine violence dans l’ensemble de notre société
au début des années nonante, le comportement d’une petite partie de la
jeunesse est devenu préoccupante. Cette violence a été ressentie aussi
bien à l’intérieur des écoles que dans les institutions et les lieux extra-
scolaires qui s’occupent des enfants, dont le CAR.

4.2 Le Délégué à la jeunesse

Le Conseil général, sur proposition du Conseil communal lequel reprenait
les conclusions du groupe de travail « Violence » qui s’est particulièrement
penché sur ce problème, a accepté la création d’un poste de Délégué à la
jeunesse. Le Délégué à la jeunesse est entré en fonction le 1er janvier
2003.

Sa première tâche a été de faire un état des lieux de la politique de la
jeunesse existante, des sociétés culturelles et sportives, et des
associations et autres organismes qui oeuvrent en faveur de la jeunesse.

La deuxième étape, c’est-à-dire l’élaboration et la mise en oeuvre d’une
politique coordonnée de la jeunesse, a commencé.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 50

CHAPITRE 5

5.1 SAM / diminution d’impôt 2001

Normes de classifications valables dès le 1.1.2003

personnes seules couples

Cat. 1  1.- à 26'000.- Cat. 1 1.- à 38'000.-
Cat. 2 26'001.- à 29'000.- Cat. 2 38'001.- à 42'000.-
Cat. 3 29'001.- à 32'000.- Cat. 3 42'001.- à 47'000.-
Cat. 4 32'001.- à 36'000.- Cat. 4 47'001.- à 53'000.-
Cat. 5 36'001.- à 40'000.- Cat. 5 53'001.- à 60'000.-
NB 40'001.- et plus  NB 60'001.-  et plus
(NB = non bénéficiaires)

Catégories spéciales :

A/A = bénéficiaires de l’aide sociale matérielle
PC/PC = bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS/AI

Ces deux catégories, A/A et PC/PC, reçoivent un subside à 100% mais
dans les normes maximums décidées par le Conseil d’Etat, soit pour
l’année 2003 :

Enfants (ad 18 ans) CHF 82.-
Jeunes adultes (19-25 ans) CHF 258.-
Adultes (dès 26 ans) CHF 320.-

Récapitulation de la diminution d’impôts en 2001 pour les
catégories de personnes bénéficiaires des subsides pour les
cotisations de l’assurance maladie :

Personnes seules

Classification SAM Revenu net Cat. 01 Cat. 02 Cat. 03 Cat. 04
Cat.  Aide sociale / PC 18’000 -     516.85 -       85.65 +      195.60 ---
Cat.  1 24’000 -     649.85 -      617.50 -       140.50  +       185.60
Cat.  2 30’000 -     515.55 -   1'076.35 -        719.50 -         170.50
Cat.  3+4 36’000 -     370.25 -   1'085.70 -     1'121.65 -         756.25
Cat.  5      limite 40’000 42’000 +      34.80 -      941.30 -     1'045.05 -       1'132.60

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 51

Couples, un salaire

Classification SAM Revenu net Cat. 11 Cat.  12 Cat. 13 Cat. 14
Cat.  1  30’000 -      719.10 -      522.00 -       307.00 --
Cat.  1 36’000 -      968.35 -      930.45 -       785.30 -          501.70
Cat.  2 42’000 -    1'074.55 -   1'139.50 -     1'066.90 -       1'017.55
Cat.  3 48’000 -      978.25 -      990.30 -     1'170.40 -       1'170.40
Cat.  4 54’000 -      781.85 -      854.70 -     1'045.70 -       1'045.70
Cat.  5    limite  59'000 60’000    -          820.35

Couples, deux salaires

Classification SAM Revenu net Cat. 21 Cat. 22 Cat.  23 Cat.  24
Cat.  1 30’000 --- --- --- ---
Cat.  1 36’000 -       923.80 -      891.35 -       691.35 ---
Cat.  2 42’000 -     1'115.45 -    1’104.80 -    1'041.35 -          940.90
Cat.  3 48’000 -       968.00 -    1’000.65 -    1'149.35 -       1'118.55
Cat.  4 54’000 -       628.40 -      874.75 -      920.40 -       1'084.20
Cat.  5   limite  59'000  60’000 -       172.45 -      616.45 -      804.85 -         876.05

Au 1er mars 2003, 12'026 personnes, soit 9’276 adultes et 2’750 enfants
bénéficient des subsides du SAM selon les statistiques de ce service (soit
environ un tiers de la population chaux-de-fonnière).

Elles sont reparties dans les catégories suivantes :

Cat.  personnes enfants couples enfants
 seules  pers. seules couples

1 662 189 446 632
2 357 62 199 190
3 351 67 253 191
4 552 81 343 273
5 603 84 389 337
6 756 332 125 203
7 1'928 71 272 35
8 7 2 3 1

total  5'216 888 2030 1'862

6   Catégorie aide sociale  Personnes au bénéfice de l’aide sociale

matérielle, 100% pris en charge.
7   Catégorie PC Personnes au bénéfice des prestations

complémentaires ou revenu limite sans PC
100 % pris en charge.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 52

8   Catégorie aide sociale Personnes au bénéfice de l’aide sociale,
paiement du montant maximal du subside de
l’Etat. (Jusqu’au terme de résiliation de
l’assurance le plus proche (voir art. 6 al. 3 de
l’Arrêté du Conseil d’Etat fixant les normes de
classification SAM annexé).

5.2 Le minimum vital et les revenus disponibles

Explications des tableaux des revenus disponibles :

1. Le revenu net après déductions légales par l’employeur (voir
explications, page 6).

2. Le loyer : montants autorisés par la Directive ODAS N2/2002 fixant

les normes en matière de loyers pour les diverses communes du
Canton de Neuchâtel.

3. Les critères d’attribution et les montants des subsides pour les

cotisations de l’assurance maladie sont fixés par un arrêté du
Conseil d’Etat (voir annexe 4).

Dans ces tableaux sont indiqués les montants à charge du
contribuable après déduction des subventions accordées dans la
limite du revenu pour chaque catégorie.

Pour la détermination des montants dans les tableaux, nous avons
pris en compte la prime maximum fixée par l’Etat pour 2003 par les
normes de classification SAM, qui correspond pour les adultes à
CHF 320.- et pour les enfants à CHF 82.- mensuels. Dans ces
calculs, nous ne tenons compte que des enfants mineurs (âgés de
moins de 18 ans révolus). Tous les ménages obéissent à la même
règle.

(NB veut dire «non-bénéficiaires» des subsides du SAM).

4. Les tarifs des crèches sont basés sur le chiffre 11 de la déclaration
fiscale qui correspond au revenu imposable. Dans ces tableaux,
nous avons pris en compte le placement de tous les enfants du
couple, à la journée complète avec repas de midi.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 53

5.3 Les tableaux des revenus disponibles

Les tableaux ci-dessous sont indicatifs. Ils permettent de mesurer
les influences des mesures fiscales ainsi que des lois sociales, sur le
revenu réellement disponible des personnes.

Afin de permettre les comparaisons, nous avons repris les mêmes
catégories de revenus que celles figurant dans les tableaux précédents
(pages 14 à 27), et calculé dans chaque catégorie un prix identique pour
les loyers, quel que soit le montant du revenu net. Les montants des
cotisations pour les caisses maladie sont calculés selon les classifications
établies par le Service cantonal de l’assurance maladie

Exemple : Il faut relever que la différence de prise en charge entre la
catégorie aide sociale ou PC-SAM et la catégorie 1 est de CHF 79.- par
mois, par adulte soit CHF 948.-. par année (cat. Aide sociale/PC =
CHF 320.- par mois// cat 1 = CHF 241.- par mois. D’autre part, il faut
noter que le revenu imposable pris en compte dans les tableaux n’est pas
tout à fait équivalent au revenu déterminant calculé par le SAM (art. 7 de
l’Arrêté fixant les normes SAM). Les montants calculés pour les crèches et
la garde des enfants sont calculés selon les revenus et les barèmes établis
et basés sur les directives de l’Etat.

L’effet solidarité entre les différentes couches socio-économiques de la
population, que sous-tendent les lois fiscales et les lois sociales,
apparaissent clairement dans ces tableaux. Ces tableaux ne comportent
pas d’autres intentions.

P
. 5

4
Revenus disponibles

01 personne seule, sans enfants

Revenu

net
All.

familiales
Pensions
aliment.

Revenu
total

Imposable Impôt IFD Cot. C.M. Crèches Loyer
(2 p.)

Revenu
disponible

Différence
sur  revenu
net cumulé

Différence
sur revenu
disponible

cumulé

Aide
sociale

18’000 ------ ------ 18’000 16’100 791.50 25.45            0 ------ 8’760 8'423.05 ---- ----- Oui
24’000   24’000 23’700 1'942.10 83.95 948  8’760 12'265.95   6’000 3'842.90 ---
30’000   30’000 28’500 3'235.45 121.55 1’464  8’760 16'419.00 12’000 7'995.95 ---
36’000   36’000 32’800 4'720.55 159.40 3’432  8’760 18'928.05 18’000 10'504.00 ---
42’000   42’000 39’400 6'560.65 268.55 (NB) 3’840  8’760 22'570.80 24’000 14'147.75 ---
54’000   54’000 51’600 10'044.75 600.50 (NB) 3’840  8’760 30'754.75 36’000 22'331.70 ---
60’000   60’000 57’600 11'758.55 778.70 (NB) 3’840  8’760 34'862.75 42’000 26'439.70 ---

02 personne seule, un enfant (pensions alimentaire Mme CHF 400.-, enfant CHF 400.-, total CHF 800.- / limite du droit CHF 36'000.-)

Revenu

net
All. familiales

(compris
dans salaire)

Pensions
aliment.

Revenu
total

Imposable Impôt IFD Cot. C.M. Crèches
(maximum
s/11 mois)

Loyer
(3 P.)

Revenu
disponible

Différence
sur revenu
net cumulé

Différence sur
revenu

disponible
cumulé

Aide
sociale

18’000 1’920 9’600 27’600 15’300 660’95 0.00 1’152 1'298  (118) 12’600 11'889.05 ---- -----
24’000 1’920 9’600 33’600 20’900 1'648.30 62.40 1’152 1'298   (118) 12’600 16'839.30 6’000 4'950.25 ---
30’000 1’920 9’600 39’600 27’300 3'261.95 111.65 2’976 1'947   (177) 12’600 18'703.40 12’000 6'814.35 ---
36’000 1’920 9’600 45’600 33’200 4'826.65 162.95 4’320 2'596   (236) 12’600 21'094.40 18’000 9'205.35 ---
42’000 1’920 --- 42’000 28’200 3'510.65 118.95 3’840 1'947   (177) 12’600 19'983.40 24’000 8'094.35 ---
54’000 1’920 --- 54’000 40’100 6'760.55 287.00 (NB) 4’824 3'256   (296) 12’600 26'272.45 36’000 14'383.40 ---
60’000 1’920 --- 60’000 46’100 8'474.15 445.40 (NB) 4’824 3'276   (414) 12’600 30'480.45 42’000 18'591.40 ---

03 personne seule, 2 enfants (pensions alimentaires Mme CHF 400.-, enfants 2 x CHF 400.-, total CHF 1'200.- / limite du droit CHF 36'000.-)

Revenu

net
All. familiales

(compris
dans salaire)

Pensions
aliment.

Revenu
total

Imposable Impôt IFD Cot.
C.M.

Crèches
(maximum s/11

mois)

Loyer
(4 p.)

Revenu
disponible

Différence
sur revenu
net cumulé

Différence
sur revenu
disponible

cumulé

Aide
sociale

18’000 4’080 14’400 32’400 14’600 579.35 0.00 1’356 2'332  (212) 15’600 12'532.65 ---- ---
24’000 4’080 14’400 38’400 20’100 1'452.50 56.25 1’356   2'332  (212) 15’600 17'603.25 6’000 5'070.60
30’000 4’080 14’400 44’400 26’500 3'049.80 105.50 2’460 3'498  (318) 15’600 19'686.70 12’000 7'154.05 ---
36’000 4’080 14’400 50’400 33’100 4'800.10 162.05 4’620 4'664  (424) 15’600 20'553.85 18’000 8'021.20 ---
42’000 4’080    14’400 56’400      39’700  6'646.30 276.45  5’208 5'852  (532) 15’600 22'817.25 24’000 10'284.60 ---
54’000 4’080 --- 54’000 33’800 4'985.75 168.20   4’620 3'498  (318) 15’600 25'128.05 36’000 12'595.40 ---
60’000 4’080 --- 60’000 39’800 6'674.90 279.10   5’808 5'852  (532) 15’600 25'786.00 42’000 13'253.35 ---

P
. 5

5
04 personne seule, 3 enfants (pensions alimentaires Mme CHF 400.-, enfants 3 x CHF 400.-, total CHF 1'600.- / limite du droit CHF 36'000.-)

Revenu

net
All. familiales

(compris
dans salaire)

Pensions
aliment.

Revenu
total

Imposable Impôt IFD Cot.
C.M.

Crèches
(maximum

sur 11 mois)

Loyer
(4 p.)

Revenu
disponible

Différence
sur revenu
net cumulé

Différence
sur revenu
disponible

cumulé

Aide
sociale

24’000 6’480 19’200 43’200 19’400 1'330.10 50.85 1’560 2'981  (271) 17’040 20'238.05 -- ----
30’000 6’480 19’200 49’200 25’200 2'705.05 95.50 1’560 4'477  (407) 17’040 23'322.45 6’000 3'084.40
36’000 6’480 19’200 55’200 31’800 4'455.35 150.60 2’856 5'962    (54) 17’040 24'736.05 12’000 4'498.00
42’000 6’480     19’200 61’200 38’400 6'275.05 245.00 5’400 7'480  (680) 17’040 24'759.95 18’000 4'521.90
54’000 6’480 --- 54’000 29’200 3'712.80 127.75 4’176 4'477  (407) 17’040 24'466.45 30’000 4'228.40
60’000 6’480 --- 60’000 33’700 4'059.25 167.35 5’400 5'962  (542) 17’040 27'371.40 36’000 7'133.35
66’000 6’480 --- 66’000 39’000 6'446.40 257.95 6’096 7'480  (542) 17’040 28'679.65 42’000 8'441.60

11 couple marié, sans enfant, un salaire

Revenu

net
All. familiales

(compris
dans salaire)

Pensions
aliment.

Revenu
total

Imposable Impôt IFD Cot. C.M. Crèches Loyer
(3 p.)

Revenu
disponible

Différence
sur revenu
net cumulé

Différence sur
revenu

disponible
cumulé

Aide
sociale

37’320 --- --- 37’320 26’900   1'075.10 0.00 1’896 --- 12’600 21'748.90 -- ----- ---
44’400   44’400 32’900   2'013.50 80.00 4’752  12’600 24'954.50 7’080 3'205.60 ---
51’600   51’600 38’100   3'004.85 132.00 6’120  12’600 29'743.15 14’280 7'994.25 ---
58’560   58’560 41’400   3'809.80 165.00 6’864  12’600 35'161.20 21’240 13'412.30 ---
65’640   65’640 47’000   5'217.65 244.00 (NB)7’680  12’600 39'898.35 28’320 18'149.45 ---
72’720   72’720 54’300   7'151.85 420.00 (NB)7’680  12’600 44'868.15 35’400 23'119.25 ---
80’040   80’040 60’900   8'897.35 618.00 (NB)7’680  12’600 50'244.65 42’720 28'495.75 ---
87’360   87’360 72’000 10'647.60 1'009.00 (NB)7’680  12’600 55'423.40 50’040 33'674.50 ---

12 couple marié, un enfant, un salaire

Revenu

net
All. familiales

(compris
dans salaire)

Pensions
aliment.

Revenu
total

Imposable Impôt IFD Cot. C.M. Crèches Loyer
(4 p.)

Revenu
disponible

Différence
sur revenu
net cumulé

Différence sur
revenu

disponible
cumulé

Aide
sociale

37’320 1’920 --- 37’320 23’800    821.65 0.00 0 ---- 17’040 19'458.35 ---- ---- Oui
44’400 1’920  44’400 29’800 1'506.75 49.00 2’100  17’040 23'704.25 7’080 4'245.90 ---
51’600 1’920  51’600 36’000 2'537.05 111.00 5’352  17’040 26'559.95 14’280 7'101.60 ---
58’560 1’920  58’560 41’400 3'809.80 165.00 6’900  17’040 30'645.20 21’240 11'186.85 ---
65’640 1’920  65’640 46’100 4'977.30 226.00 7’752  17’040 35'644.70 28’320 16'186.35 ---
72’720 1’920  72’720 50’800 6'229.05 320.00 (NB) 8’664  17’040 40'466.95 35’400 21'008.60 ---
80’080 1’920  80’080 57’000 7'872.15 501.00 (NB) 8’664  17’040 46'002.85 42’760 26'544.50 ---
87’360 1’920  87’360 63’400 9'566.40 693.00 (NB) 8’664  17’040 51'396.60 50’040 31'938.25 ---

P
. 5

6
13 couple marié, 2 enfants, un salaire

Revenu

net
All. familiales

(compris dans
salaire)

Pensions
aliment.

Revenu
total

Imposable Impôt IFD Cot. C.M. Crèches Loyer
(4 p.)

Revenu
disponible

Différence
s/rev.net

cumulé

Différence
s/rev.

disponible
Cumulé

Aide
sociale

37’320 4’080 ----- 37’320 20’000    519.30 0.00 0  17’040 19'760.70 ---- --- Oui
44’400 4’080  44’400 26’000 1'008.90 0.00 2’304  17’040 24'047.10 7’080 4'286.40
51’600 4’080  51’600 32’200 1'924.95 73.00 2’304  17’040 30'258.05 14’280 10'497.35 ---
58’560 4’080  58’560 38’800 3'180.95 139.00 4’128  17’040 34'072.05 21’240 14'311.35 ---
65’640 4’080  65’640 45’400 4'790.75 212.00 7’680  17’040 35'917.25 28’320 16'156.55 ---
72’720 4’080  72’720 48’600 5'647.85 276.00 8’448  17’040 41'308.15 35’400 21'547.45 ---
80’040 4’080  80’040 53’100 6'848.15 384.00 (NB) 9’648  17’040 46'155.85 42’720 26'395.15 ---
87’360 4’080  87’360 58’900 8'366.25 558.00 (NB) 9’648  17’040 51'747.75 50’040 31'987.05 ---

14 couple marié, 3 enfants, un salaire

Revenu

net
All. familiales

(compris dans
salaire)

Pensions
aliment.

Revenu
total

Imposable Impôt IFD Cot. C.M. Crèches Loyer
( 5 p.)

Revenu
disponible

Différence
s/rev.net

cumulé

différence
s/rev.

disponible
cumulé

Aide
sociale

44’400 6’480 ----- 44’400 21’700    654.75 0.00 0 ---- 17’640 26'105.25 ---- --- Oui
51’600 6’480  51’600 27’900 1'205.25 30.00 2’508  17’640 30'216.75 7’200 4'111.50 ---
58’560 6’480  58’560 34’500 2'279.00 96.00 2’508  17’640 36'037.00 14’160 9'931.75 ---
65’640 6’480  65’640 41’100 3'754.40 162.00 2’508  17’640 41'575.60 21’240 15'470.35 ---
72’720 6’480  72’700 47’700 5'407.65 258.00 6’552  17’640 42'842.35 28’320 16'737.10 ---
80’040 6’480  80’040 52’800 6'759.85 375.00 9’528  17’640 45'737.15 35’640 19'631.90 ---
87’860 6’480  87’860 54’700 7'253.20 432.00 (NB) 10’632  17’640 51'902.80 43’460 25'797.55 ---
94’680 6’480  94’680 59’900 8'642.85 588.00 (NB) 10’632  17’640 57'177.15 50’280 31'071.90 ---

21 couple marié, sans enfants, 2 salaires

Revenu
net

All. familiales
(compris

dans le
salaire)

Pensions
aliment.

Revenu
total

Imposable Impôt IFD Cot. C.M. Crèches Loyer
(3 p.)

Revenu
disponible

Différence
s/ rev. net

cumulé

Différence s/
rev.

disponible
cumulé

Aide
sociale

36’000 ---- ----- 36’000 31’700    1'322.95 68.00 1’896 ----- 12’600 20'113.05 --- -- ---
42’000   42’000 36’000    2'334.40 111.00 3’336  12’600 23'618.60 6’000 3'505.55 ---
48’000   48’000 40’200    3'532.65 153.00 6’120  12’600 25'594.35 12’000 5'481.30 ---
54’000   54’000 46’500    4'661,70 234.00 6’864  12’600 29'640.30 18’000 9'527.25 ---
60’000   60’000 53’100    5'950.40 384.00 (NB) 7’680  12’600 33'385.60 24’000 13'272.55 ---
66’000   66’000 59'000    7'544.15 561.00 (NB) 7’680  12’600 37'614.85 30’000 17'501.80 ---
72’000   72’000 65’000    9'260.60 741.00 (NB) 7’680  12’600 41'718.40 36’000 21'605.35 ---
78’000   78’000 72’000  10'944.70 1'009.00 (NB) 7’680  12’600 45'766.30 42’000 25'653.25 ---

P
. 5

7
22 couple marié, un enfant, 2 salaires

Revenu

net
All. familiales

(compris
dans

salaire)

Pensions
aliment.

Revenu
total

Imposable Impôt IFD Cot. C.M. Crèches
(maximum s/

11 mois)

Loyer
(4 p.)

Revenu
disponible

Différence
s/rev. net

cumulé

Différence s/
rev.

disponible
cumulé

Aide
sociale

36’000 1’920 ---- 36’000 28’600    1'322.95 37.00 0 1'974 (177) 15’600 17'066.05 --- --- Oui
42’000 1’920  42’000 34’800    2'334.20 99.00 2’100 2'596 (236) 15’600 19'270.80 6’000 2'204.75 ---
48’000 1’920  48’000 40’200    3'532.65 153.00 3’732 3'905 (355) 15’600 21'077.35 12’000 4'011.30 ---
54’000 1’920  54’000 44’900    4'661.70 202.00 5’352 3'905 (355) 15’600 24'279.30 18’000 7'213.25 ---
60’000 1’920  60’000 49’800    5'950.40 300.00 6’900 4'554 (414) 15’600 26'695.60 24’000 9'629.55 ---
66’000 1’920  66’000 55’800    7'544.15 465.00 7’752 5'533 (503) 15’600 29'105.85 30’000 12'039.80 ---
72’000 1’920  72’000 62’200    9'260.60 657.00 (NB) 8’664 6'182 (562) 15’600 31'636.40 36’000 14'570.35 ---
78’000 1’920  78’000 68’200  10'944.70 857.00 (NB) 8’664 6'666 (606) 15’600 35'268.30 42’000 18'202.25 ---

23 couple marié, 2 enfants, 2 salaires

Revenu

net
All.

familiales
(compris

dans
salaire)

Pensions
aliment.

Revenu
total

Imposable Impôt IFD Cot. C.M. Crèches
(Maximum s/

11 mois)

Loyer
(4 p.)

Revenu
disponible

Différence
s/rev. net

cumulé

Différence
s/rev.

disponible
 cumulé

Aide
sociale

36’000 4’080 ---- 36’000 24’800      907.70 0.00 0   2'332   (212) 17’040 15'720.30 --- --- Oui
42’000 4’080  42’000 31’000    1'711.20 61.00 0   3'498   (318) 17’040 19'689.80 6’000 3'969.50 Oui
48’000 4’090  48’000 37’000    2'874.55 121.00 2’304   5'852   (532) 17’040 19'808.45 12’000 4'088.15 ---
54’000 4’080  54’000 44’200    4'512.10 193.00 2’304   7'029   (639) 17’040 21'184.90 18’000 5'464.60 ---
60’000 4’080  60’000 47’400    5'318.30 252.00 5’954   8'195   (745) 17’040 23'240.70 24’000 7'520.40 ---
66’000 4’080  66’000 51’900    6'519.75 348.00 7’680   9’064   (824) 17’040 25'348.25 30’000 9'627.95 ---
72’000 4’080  72’000 57’700    8'061.35 522.00 8’640   9'955   (905) 17’040 27'781.65 36’000 12'061.35 ---
78’000 4’080  78’000 63’700    9'653.30 702.00 (NB) 9’648 11'121 (1011) 17’040 29'835.70 42’000 14'115.40 ---

24 couple marié, 3 enfants, 2 salaires

Revenu

net
All. familiales

(compris
dans salaire)

Pensions
alim.

Revenu
total

Imposable Impôt IFD Cot. C.M. Crèches
(maximum s/

11 mois)

Loyer
(5 p.)

Revenu
disponible

Différence
s/rev. net

cumulé

Différence
s/rev.

disponible
cumulé

Aide
sociale

42’000 6’480 ---- 42’000 26’700 1'059.50 0.00 0   4'477    (407) 17’640  18’823.50 --- --- Oui
48’000 6’480  48’000 33’350 2'093.65 84.00 0   4'477    (407) 17’640 23'705.35 6’000 4'881.85 Oui
54’000 6’480  54’000 39’900 3'449.10 150.00 2’508   4'477    (407) 17’640 25'775.90 12’000 6'952.40 ---
60’000 6’480  60’000 46’500 5'077.80 234.00 2’508 10'472    (952) 17’640 24'068.20 18’000 5'244.70 ---
66’000 6’480  66’000 51’600 6'431.10 339.00 4’524 11'583  (1'053) 17’640 25'482.90 24’000 6'659.40 ---
72’000 6’480  72’000 53’500 6'949.35 396.00 6’552 11'583  (1'053) 17’640 28'879.65 30’000 10'056.15 ---
78’000 6’480  78’000 58’700 8'315.45 552.00 8’460 12'716  (1'156) 17’640 30'316.55 36’000 11'493.05 ---
84’000 6’480  84’000 64’700 9'926.05 732.00 9’529 14'212  (1'292) 17’640 31'960.95 42’000 13'137.45 ---

P
. 5

8
05 personne seule, rentière AVS, sans enfant, sans 2ème pilier (P.C. = limite de revenu CHF 17'300.- + loyer  CHF 8'900 = CHF 26'200)

Rente 2ème
pilier/

mensuel

loyer
(2 p.)

Total
rente ./.

loyer

Droit
aux
P.C.

Montant
P.C.

Revenu
total

Imposable Impôt IFD Cot.
C.M.

Revenu
disponible

Différence
s/revenu

rente

Différence
s/rev.
total

cumulé

Différence
s/rev.

disponible
cumulé

 All.
d’hiver

12’060  8’900   3’160 Oui 14’140 26’200 10’400    236.65 0.00 0 17'063.35 -- -- -- 280
12’360  8'900   3’460 Oui 13’840 26’200 10’700    261.10 0.00 0 17'038.90   300 --0 -24.45 280
14’400  8’900   5’500 Oui 11’800 26’200 12’500    408.00 0.00 0 16'892.00 2’340 --0 -171.35 280
16’800  8’900   7’900 Oui   9’400 26’200 14’900    603.85 0.00 0 16'696.15 4’740 --0 -367.20 280
19’200  8’900 10’300 Oui   7’000 26’200 17’300    987.85 34.65 0 16'312.15 7’140 --0 -751.20 280
21’600  8’900 12’700 Oui   4’600 26’200 19’700 1'379.05 53.15 0 15'920.95 9’540 --0 1'142.40 280
24’120  8’900 15’220 Oui   2’080 26’200 22’200 1'966.55 72.40 0 15'333.45 12’060 --0 -1'729.90 280
24’720  8’900 15’820 Oui   1’480 26’200 22’800 2'113.45 77.00 0 15'186.55 12’660 --0 -1'876.80 280

06 personne seule, rentière AVS, sans enfant, avec 2ème pilier  (P.C. limite de revenu CHF 17'300.- + loyer CHF 8'900.- = CHF 26'200.-)

Rente Dont
2ème

pilier/
mensuel

Loyer
(2 p.)

Total
rente

./. loyer

Droit
aux
P.C.

Montant
des P.C.

Revenu
total

Imposable Impôt IFD Cot.
C.M.

Revenu
disponible

Différence
s/revenu

rente

Différence
s/revenu

total
cumulé

Différence
sur revenu
disponible

cumulé

All.
d’hiver

18’360      500 8’900   9’460 Oui 7’840 26’200 15’200    644.65 0.00 0 16'655.35 --- --- -- 280
24’300   1’000 8’900 15’460 Oui 1’840 26’600 20’700 1'428.00 60.85 0 16'211.15 6’000 0 -444.20 280
30’360   1’500 8’900 21’460 --- --- 30’360 24’400 2'505.10 89.35 2’376 16'489.55 12’000 4’160 -165.80 ---
24’800      500 8’900 15’900 Oui 1’400 26’200 20’900 1'648.30 62.40 0 15'589.30 -- -- --- 280
30’000   1’000 8’900 21’100 --- --- 30’000 25’300 2'731.55 96.25 2’376 15'896.20 6’300 3’800 4'305.30 ---
36’000   1’500 8’900 27’100 --- --- 36’000 29’000 3'712.55 125.95 3’060 20'201.50     12’000 6’000 4'611.20 ---
30’720      500 8’900 21’820 --- --- 30’720 27’400 3'288.50 112.45 2’376 16'043.05 --- --- -- ---
36’720   1’000 8’900 87’820 --- --- 36’720 31’000 4'243.20 143.55 3’432 20'001.25 6’000 6’000 4'142.70 ---
42'720   1’500 8’900 33’820 --- --- 42’720 36’200 5'646.70 189.35 3’840 24'143.95 12’000 12’000 8'100.90 ---

15 couple rentier AVS, sans enfant, sans 2ème pilier  (P.C. limite de revenu CHF  25'950.- + loyer CHF 12'600.- = CHF 38’550.-)

Rente Dont
2ème

pilier/
mensuel

Loyer
(3 p.)

Total
rente

./.
loyer

Droit
aux
P.C.

Montant
des P.C.

Revenu
total

Imposable Impôt IFD Cot.
C.M.

Revenu
disponible

Différence
s/revenu

rente

Différence
s/revenu

total
cumulé

Différence
sur revenu
disponible

cumulé

All.
d’hiver

18’120 ----- 12’600   5’520 Oui  20’430 38’550 15’600    262.05 0.00 0 25'687.95 -- 0 --- 400
18’150  12’600   5’550 Oui  20’400 38’550 16’600    281.90 0.00 0 25'668.10     30 0 -19.85 400
21’600  12’600   9’000 Oui  16’950 38’550 18’500    388.60 0.00 0 25'561.40 3’480 0 -126.55 400
25’200  12’600 12’600 Oui  13’350 38’550 22’100    685.55 0.00 0 25'264.45 7’080 0 -423.50 400
28’800  12’600 15’600 Oui    9’750 38’550 25’700    981.65 0.00 0 24'968.35 10’680 0 -719.60 400
32’400  12’600 19’800 Oui    6’150 38’550 29’300 1'440.45 44.00 0 24'509.55 14’280 0 -1'178.40 400
36’180  12’600 23’580 Oui    2’370 38’550 33’000 2'038.20 81.00 0 23'830.80 18’060 0 -1'857.15 400
37’080  12’600 24’480 Oui    1’470 38’550 33’900 2'186.25 90.00 0 23'673.75 18’960 0 -2'014.20 400

P
. 5

9

16 couple rentier AVS, sans enfants, avec 2ème pilier  (P.C. limite de revenu CHF 25'950.- + loyer CHF 12'600.-  = CHF 38’550.-)

Rente Dont
2ème

pilier/
mensuel

Loyer
( 3p.)

Total
rente ./.

loyer

Droit
aux
P.C.

Montant
des P.C.

Revenu
total

Imposable Impôt IFD Cot.
C.M.

Revenu
disponible

Différence
s/revenu

rente

Différence
s/revenu

total
cumulé

Différence
s/ revenu
disponible

cumulé

All.
d’hiver

30’540 1’000 12’600 17’940 Oui 8’010 38’550 25’000   923.20 0.00 0 25'026.80 --- -- --- 400
36’540 1’500 12’600 23’940 Oui 2’010 38’550 29’800 1'506.75 49.00 0 24'394.25 6’000 0 -632.55 400
42’540 2’000 12’600 29’940 --- --- 42’540 34’600 2'303.25 97.00 4’752 22'787.75 12’000 3’990 -2'239.05 ---
39’600 1’000 12’600 27’000 --- --- 39’600 34’100 2’217.10 92.00 3’336 21'354.90 --- -- ----- ---
45’600 1’500 12’600 33’000 --- --- 45’600 38’100 3'004.85 132.00 4’752 25'111.15 6’000 6’000 3'707.80 ---
51’600 2’000 12’600 39’000 --- --- 51’600 41’700 3'893.05 168.00 6’120 28'818.95 12’000 12’00 7'464.05 ---
49’080 1’000 12’600 36’480 --- --- 49’080 41’500 3'846.85 166.00 6’120 26'347.15 ---- --- ---- ---
55’080 1’500 12’600 42’480 --- --- 55’080 45’100 4'730.75 206.00 6’864 30'679.25 6’000 6’000 3'775.45 ---
61’080 2’000 12’600 48’480 --- --- 61’080 50’100 6'039.30 306.00 7’680 34'454.70 12’000 12’000 8'107.55 ---

Comparaison des revenus disponibles /salaires et rentes AVS

Personnes seules

Type de
revenu

Revenu 2ème pilier P.C. Revenu
total

Imposable Impôt IFD Cot. C.M. Loyer Revenu
disponible

Allocations
d’hiver

Aide
sociale

Salaire net 18’000 -- -- 18’000 16’100 791.50 25.45 0 8’760 8'423.05 --- Oui
Rente AVS 12’600 -- 14’140 26’200 10’400 236.65 0 0 8’900 17'063.35 280 ---

Salaire net 24’000 -- -- 24’000 23’700 1'942.10 83.95 948 8’760 12'265.95 --- ---
Rente AVS 16’800 -- 9’400 26’200 14’900 603.85 0 0 8’900 16'696.15 280 ---

Salaire net 30’000 -- --- 30’000 28’500 3'235.55 121.55 1’464 8’760 16'419.00 --- ---
Rente AVS 24’720 -- 1’480 26’200 22’800 2'113.45 77.00 0 8’900 15'186.55 280 ---

Rente AVS 12’360 6’000 7’840 26’200 15’200 644.65 0 0 8’900 16'655.35 280 ---

Rente AVS 18’800 6’000 1’400 26’200 20’900 1'648.30 62.40 0 8’900 15'589.30 280 ---

Rente AVS 18’000 12’000 --- 30’000 25’300 2'731.55 96.25 0 8’900 15'896.20 280 ---

P
. 6

0

Couples mariés

Type de
revenu

Revenu 2ème
pilier

P.C. Revenu
total

Imposable Impôt IFD Cot. C.M. Loyer Revenu
disponible

Allocations
d’hiver

Aide
sociale

Salaire net 37’320 -- -- 37’320 26’900 1'075.10 0 1’996 12’600 21'748.90 --- ---
Rente AVS 18’120 --- 20’430 38’550 15’600 262.05 0 0 12’600 25'687.95 400 --

Salaire net 44’400 -- --- 44’400 32’900 2'013.50 80 4’752 12’600 24'954.50 --- ---
Rente AVS 25’200 --- 13’350 38’550 22’100   685.55 0 0 12’600 25'264.45 400 ---

Salaire net 51’600 --- ---- 51’600 38’100 3'004.85 132 6’120 12’600 29'743.15 --- ---
Rente AVS 37’080 --- 1’470 38’550 33’900 2'186.25 90 0 12’600 23'673.75 400 ---

Rente AVS 18’540 12’000 8’010 38’550 25’000 923.20 0 0 12’600 25'026.80 400 ---

Rente AVS 27’600 18’000 --- 45’600 38’100 3'004.85 132 4’752 12’600 25'111.15 --- ---

Rente AVS 27’600 24’000 --- 51’600 41’700 3'893.05 168 6’120 12’600 28'818.95 --- ---

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 61

CHAPITRE 6

PROPOSITIONS DU CONSEIL COMMUNAL

6.1. Préambule

L’analyse du rapport met en évidence une amélioration pour  beaucoup de
catégories (entre CHF 4,60 et CHF 1'418.- par année), soit au maximum
CHF 118.20/mois.

Toutefois, il apparaît aussi que certaines catégories de personnes dont les
revenus ou les rentes sont justes supérieures à la limite permettant de
faire valoir un droit aux différentes aides sociales légales (prestations
complémentaires AVS/AI, aide sociale, prise en charge à 100 % des
primes de la caisse-maladie) sont placées dans la situation qui les obligent
à vivre avec des montants inférieurs à ceux dont disposent les ayants-
droit aux aides sociales. L’une des catégories concernée, soit les
bénéficiaires AVS/AI sans 2ème pilier, voit en plus ses charges fiscales
augmenter sensiblement, alors que pour elle, chaque dizaine de francs
disponible par mois est fondamentalement nécessaire.

L’autre catégorie touchée par cet effet de limite est celle des familles qui
ne bénéficient pas de la prise en charge à 100 % des primes de caisse-
maladie et qui ne peuvent prétendre à l’aide sociale que pour couvrir la
part des primes à leur charge, ce qui fait qu’elles ont un revenu inférieur
au minimum vital de l’aide sociale (différence entre catégorie 1 SAM et la
catégorie aide sociale). Différentes démarches sont en cours avec l’Etat
pour tenter de résoudre ce problème entre le SAM et l’Office cantonal de
l’aide sociale (ODAS). Si une solution est trouvée à ce sujet, l’aide
communale proposée serait remplacée, à moyen terme, par une
intervention financière cantonale, ce que nous souhaitons. Dans la mesure
ou ce problème trouve, avec l’Etat, une solution avant la fin de la période
de trois ans fixée dans le présent rapport pour statuer sur les mesures
communales proposées, la partie concernée de l’arrêté sera changée
avant terme. Il faut également noter que pour les personnes bénéficiaires
de l’AVS/AI, la rente 2ème pilier obligatoire déploie progressivement ses
effets et, à terme, l’aide communale tendra à ne plus être nécessaire pour
elles.

La démarche ne se contente pas de déplacer la limite maximum
d’obtention d’une aide, considérant que chaque limite a un caractère
arbitraire. Elle vise au contraire à éviter de vivre en dessous de la limite
actuelle fixée, dont l’application conduit à une inéquité sociale.

Il est fondamental de relever qu’aucune allocation communale ne sera
versée à la place d’une aide sociale légale. Pour les personnes à l’AVS, le
droit aux PC est connu et aboutit au versement de l’allocation d’hiver.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 62

- Pour la catégorie PC-SAM sans PC, le refus de PC est également

formellement notifié.

- Pour les cas limites à l’obtention de l’aide sociale, les assistants

sociaux commencent chaque analyse de situation par l’examen de
toutes les éventuelles prestations potentielles avant d’identifier les cas
limites qui recevront l’allocation.

- Pour le montant de CHF 50.- de Noël par enfant des bénéficiaires de

l’aide sociale, il s’agit d’un complément qui ne peut être pris en charge
par ailleurs.

Afin d’éviter de favoriser  un « tourisme social » et bien que l’expérience
et la récente étude de l’Ecole d’études sociales de Lausanne démontrent
que les paramètres conduisant au choix d’établissement dépendent
principalement des logements disponibles, des relations amicales ou
familiales, de la disponibilité des activités culturelles et sportives, de la
réputation d’intégration par la population, du climat et de la vie sociale, le
Conseil communal propose de n’accorder les nouvelles allocations
communales qu’après une année entière de domiciliation.
Notre Conseil a examiné s’il était possible, juridiquement, de prévoir un
délai de carence d’une année de domiciliation avant que les allocations
communales ne soient versées. Etant donné qu’il ne s’agit pas d’une aide
sociale garantie par la Constitution fédérale, mais de prestations
supplémentaires, il est possible d’admettre de fixer certaines conditions à
leur obtention, notamment un délai de domiciliation dans notre ville.

Il convient également de rappeler que le fonds de désendettement et de
prévention à l’endettement, dont il est question aux pages 44 et 45,
prévoit que les prêts ne sont accordés qu’aux personnes domiciliées dans
notre canton depuis une année au moins. On voit donc qu’il est
parfaitement possible de prévoir ce genre de délai. Enfin on peut
également signaler que le RMR genevois (Revenu Minimal de Réinsertion),
prévoit un délai de domiciliation de deux ans dans le canton de Genève
avant de pouvoir être versé aux bénéficiaires.

Le délai d’établissement d’un an nous sera également très utile puisque
pour verser les allocations communales proposées, nous devrons disposer
du revenu fiscal des personnes. Il est donc logique qu’un délai soit prévu
pour obtenir ce genre de renseignement.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 63

6.2. Mesures proposées

6.2.1 Allocations d’hiver

Après avoir examiné les résultats de l’analyse financière et ses
conséquences sociales, le Conseil communal vous propose le maintien des
allocations d’hiver, selon les conditions en vigueur actuellement.

Comme nous avons constaté que le revenu disponible diminue au fur et à
mesure que la rente augmente, phénomène encore plus sensible après
l’introduction de l’imposition à 100% des rentes, le Conseil communal
estime qu’il est judicieux de maintenir les allocations d’hiver, afin de ne
pas aggraver la situation financière des personnes concernées. Cette aide
complémentaire limite les conséquences de cet « effet pervers » qui réduit
le revenu disponible à mesure que la rente augmente. Cette allocation
joue donc un rôle compensatoire très apprécié des intéressés, qui sont
nombreux à faire savoir leur satisfaction et leur reconnaissance pour ce
soutien, qui a un effet social très bénéfique.

Nous vous rappelons que seules les catégories des rentiers AVS/AI ont eu
à supporter une hausse généralisée des impôts et taxes, malgré une
baisse des impôts communaux.

Montant de l’allocation et procédure d’octroi

• Personnes seules CHF 280.- / année
• Couples CHF 400.-/année
• Enfant mineurs ou en étude de

moins de 25 ans à charge.
Par enfant

CHF

150.-/année

− Service chargé de l’exécution : l’agence communale AVS se chargera,
comme c’est le cas actuellement de l’octroi de l’allocation d’hiver.

− Procédure d’établissement du droit : Un fichier des bénéficiaires PC
de la Ville, mis à jour lors de chaque modification, donne la liste des
attributions.

− Nombre de situations : 1'162 personnes seules, 136 couples avec 57
enfants (total 1'298 situations).

Montant total annuel versé en 2002 CHF 392'420.--

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 64

6.2.2  Propositions de nouvelles allocations communales

6.2.2.1. Bénéficiaires AVS/AI sans prestations complémentaires (PC),

sans 2ème pilier, sans fortune catégorie PC-SAM

Nous constatons que la charge fiscale, taxes comprises, augmente
sensiblement pour les bénéficiaires de l’AVS ou de l’AI qui ne bénéficient
ni d’un 2ème pilier, ni de prestations complémentaires et qui n’ont pas de
fortune. La cause principale qui provoque le fait de ne pas bénéficier de
prestations complémentaires réside dans un loyer modeste, largement
inférieur aux limites maximum autorisées dans le calcul assurant la
couverture des besoins vitaux AVS/AI (voir annexe 5). Cette catégorie de
contribuables bénéficie le plus souvent de la rente AVS maximum comme
unique revenu (CHF 2'110.- par mois ou CHF 25'320.- par année pour une
personne seule et CHF 3'166.- par mois ou CHF 37'992.- par année pour
un couple). L’augmentation de la charge fiscale incluant les taxes
représentent une augmentation de l’ordre de CHF 457.- par année pour
les personnes seules AVS/AI bénéficiant d’un revenu de CHF 25'320.- par
année et de CHF 464,05 par année pour le couples AVS/AI bénéficiant
d’un revenu de CHF 37'992.- par année.

Exemple de budget pour une personne seule AVS/AI (cas limite) basé sur
un cas concret

Revenu :  rente annuelle CHF - 25'320.00
Dépenses : impôts CHF - 1'824.00 *

 taxes CHF -
232.60

*

 loyer CHF - 5'220.00 (435.-/mois)
Revenu
disponible

 CHF - 18'043,40

Ou
par mois

 CHF - 1'503,60

* Montants fournis par le Service des contributions et

l’agence communale AVS

De ce montant, doivent être déduits tous les autres frais indispensables
(vêtements, déplacements, téléphone, électricité). En comparaison, l’aide
sociale verserait jusqu’à un maximum de CHF 1'790.- nets (entretien
CHF 1060.- + loyer CHF 730.-1), montant auxquels s’ajoutent tous les
frais « spéciaux » reconnus (dentiste, lunettes, frais médicaux, etc.). Il n’y
a ni impôts ni taxes qui sont prises en charge par l’aide sociale.

1 norme maximum A5 personnes seules

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 65

A ces personnes âgées, il est indispensable d’octroyer une allocation
permettant de vivre dignement, de pouvoir accéder à des activités
sociales (culture, sport, déplacements, etc.). Nous ne pouvons pas
accepter que cette catégorie de nos aînés doive être confinée à son
domicile avec juste la possibilité de se nourrir. Cette situation conduit à
l’exclusion sociale et cela n’est pas digne du respect que l’on doit à ces
aînés qui ont travaillé leur vie durant, souvent avec des revenus qui ne
leur ont pas permis d’épargner. Il faut ajouter que la plupart de leurs
familles ne peuvent pas les aider financièrement, ayant elles-mêmes un
budget très limité.

Calcul PC pour le même exemple

Revenu :  Rente annuelle CHF 25'320.-
Revenus : Caisse de pension CHF 0.-

Revenu de fortune CHF 0.-
Imputation fortune CHF 0.-

Total  CHF 25'320.-
Dépenses :  Besoins vitaux CHF 17'300.-

 Loyer CHF 5'220.- (CHF 435.-/mois
Total Primes ass.

maladie
CHF 0.- (*)

  CHF 22’520.-

Prestations  complémentaires
 Dépenses CHF 22’520.-
 Moins revenus CHF 25’320.-
 PC CHF Néant (2’800.- de

revenu de trop
par année)

*Mode de calcul:

Le contribuable de l’exemple de calcul bénéficiera de la catégorie PC-SAM
(prise en charge à 100 % de la prime caisse-maladie), bien qu’il n’aie pas
droit aux PC, considérant que son revenu est supérieur à CHF 17'300.-
plus le loyer mais que l’écart est inférieur à CHF 3'840.- (12 fois
CHF 320.-) qui correspond en 2003 au montant des primes caisse-maladie
arrêté par le canton pour la catégorie PC du SAM. Dans l’exemple ci-
dessus l’excédent de revenu justifiant le refus des PC est de CHF 2'800.-
par année. Comme il est inférieur à CHF 3'840.- il permet au SAM de
classifier cette personne en catégorie PC bien qu’elle n’ait pas droit aux
PC.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 66

Remarques

Selon l’agence AVS, depuis le 1.1.1996, date de l’introduction de la
LAMAL, les PC ne tiennent plus compte des primes caisse-maladie,
considérant que c’est depuis lors la mission du SAM.

Les bénéficiaires de la catégorie PC-SAM qui n’obtiennent pas de PC
jouissent aussi de la prise en charge des frais médicaux extraordinaires
(franchise caisse-maladie, part 10 % des frais médicaux, lunettes, moyens
auxiliaires) jusqu’à concurrence de la quotité disponible, soit CHF 25'000.-
par année pour une personne seule et CHF 50'000.- par année par couple.

Toutefois, leurs moyens financiers restent inférieurs à ceux des
bénéficiaires de PC, considérant que leurs revenus sont taxés fiscalement
en totalité alors que les montants de PC ne sont pas fiscalisés. Au surplus,
ils ne perçoivent pas l’allocation d’hiver et ne peuvent pas bénéficier de
toutes les différentes réductions ou remboursements accordés aux
bénéficiaires de PC.

Règle appliquée

Les personnes dont le revenu excédentaire du calcul PC est compris entre
CHF 1.- et CHF 3'840.- en 2003 n’obtiennent pas de PC mais bénéficient
de la catégorie PC-SAM. Ils figurent dans la liste des bénéficiaires à 100%
de prise en charge des primes de caisse-maladie mais n’apparaissent pas
dans celles des bénéficiaires de PC. Ces personnes obtiennent l’allocation
communale considérant leurs revenus et le refus de PC.

Montant de l’allocation proposée

Personnes seules CHF 2'000.-/année
Couples CHF 3'000.-/année

Les situations de familles AI ou éventuellement AVS avec enfants
aboutissent, en règle générale, à l’obtention de PC pour la mère, le père
ou l’enfant. Dès lors, ils sont déjà bénéficiaires de l’allocation d’hiver et
n’auraient donc pas droit à la nouvelle allocation communale.

Toutefois, si une situation très exceptionnelle se présentait, nous
ajouterions CHF 150.- par enfant, comme pour l’allocation d’hiver des
bénéficiaires de PC.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 67

Nombre de situations estimées sur indications de l’agence
communale AVS

Maximum 100 situations, 20 couples et 80 personnes seules.

Montant annuel estimé
base 2002 :

Couples  CHF 60'000.- (20 X 3'000.-)
Personnes seules  CHF  160'000.- (80 X 2’000.-)
Total CHF 220'000.-

Service chargé de l’exécution (variantes proposées par le Conseil
communal)

Variante 1 :

Prise en charge par l’agence AVS, qui dispose déjà de la grande partie des
renseignements par la pratique de l’allocation d’hiver, moyennant une
collaboration avec le SAM (liste par année des bénéficiaires de La Chaux-
de-Fonds des catégories concernées). Considérant ce qui précède, nous ne
pensons pas que cette petite extension se produisant une fois par année
nécessiterait, à elle seule, une augmentation de l’effectif.

Variante 2 :

Dans le cadre du développement du « guichet d’information sociale » du
Service d’aide sociale, nous devrons compléter l’effectif par un poste de
réceptionniste-téléphoniste entre 50 à 80 %. Les personnes chargées
conjointement de la réception et formées pour l’information pourraient
parfaitement être mises à disposition pour ce travail sans qu’il y ait
besoin, pour cette activité très ponctuelle dans l’année, d’engager un
collaborateur supplémentaire, 20 à 30 % du nouveau poste permettant la
gestion de l’attribution de l’allocation.

Procédure d’établissement de droit

Sur la base de la liste SAM, catégorie PC, pour la Ville de La Chaux-de-
Fonds, on enlèvera la liste des bénéficiaires de PC, ce qui permettra
d’obtenir la catégorie concernée pour l’octroi de l’allocation communale.
Les contacts établis avec le Chef de service du SAM confirment qu’il sera
possible de recevoir ces listes nominatives existantes, moyennant l’accord
du Conseil d’Etat que nous saisirons dès l’adoption du présent rapport.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 68

6.2.2.2. Enfants des bénéficiaires de l’aide sociale (catégorie Aide
sociale SAM)

Propositions du Conseil communal

Il est proposé d’allouer pour les Fêtes de Noël CHF 50.- par enfant mineur
ou en étude de moins de 25 ans à charge des parents bénéficiaires de
l’aide sociale. Cette pratique a existé jusqu’en 1999, mais dès 2000, le
Canton n’a plus reconnu cette dépense supplémentaire. La Commission
des Services sociaux s’est inquiétée de cette suppression et a demandé
une reprise de cette pratique à charge de la Ville.

Force est de constater que le budget d’aide sociale restant très modeste et
logiquement concentré sur la prise en charge des dépenses indispensable
pour assurer le quotidien, il est très difficile, voire impossible, de prélever
un montant à consacrer à des cadeaux dont les enfants des bénéficiaires
de l’aide sont le plus souvent privés.

Montant de l’allocation

Par enfant à charge mineur ou en étude, de moins de 25 ans: CHF 50.-.

Service chargé de l’exécution

Le Service d’aide sociale (sans supplément de poste).

Procédure d’établissement du droit

Le paiement se fera sur indication de l’assistant social et par la caisse du
service (comme dans l’ancienne pratique). Par la connaissance
personnalisée de chaque situation, les assistants sociaux, s’ils suspectent
une utilisation du montant remis à d’autres fins, utiliseront d’autres
moyens que la remise directe d’argent (bons d’achats, par exemple).

Nombre de situations estimées en collaboration avec les
assistants sociaux du service

Une moitié des dossiers (1300 : 2 = 650) multiplié par 2,3 enfants en
moyenne par dossier soit, 1500 enfants.

Montant total annuel estimé

(1500 X CHF 50.-) CHF 75'000.-.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 69

6.2.2.3. Familles monoparentales ou couples avec enfants sans fortune

au bénéfice de la catégorie 1 SAM (aide liée au nombre
d’enfants)

Mesure proposée par le Conseil communal

Elément de calcul du montant de l’allocation

Selon les informations du Chef du Service de l’assurance-maladie (SAM),
la situation quant au nombre total de bénéficiaires de la catégorie 1 SAM
en novembre 2002, domiciliés à La Chaux-de-Fonds est la suivante :

Pers.
seules

0 enfant :  : 578

 1  enfant : 56
 2 enfants : 44
 3 enfants : 8
 4 enfants : 1
 5 enfants : 1
Couples 0 enfant : 160
 1 enfant : 52
 2 enfants  : 129
 3 enfants : 80
 4 enfants : 8
 5 enfants : 3
 6 enfants : 3

Remarque

Il s’agit ici de tous les bénéficiaires potentiels mais, en fonction de la
procédure proposée, il est vraisemblable que ce sera moins de 50 % de
ces personnes qui pourront bénéficier réellement de l’allocation
communale proposée.

Service chargé de l’exécution

Le Service d’aide sociale assumera cette tâche par l’augmentation de 20 à
30 % de poste du nouveau secteur d’information sociale. Le coût sera
d’environ CHF 22'500.- par année.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 70

Principe

Pour les familles, le raisonnement est basé sur la volonté d’utiliser un
principe comparable à celui qui conduit à faire bénéficier les rentiers
AVS/AI de la catégorie PC-SAM (cotisations prises en charge à 100 %)
bien qu’ils n’aient pas droit aux PC. Pour atteindre l’objectif visé de
détermination des ayants-droit à l’allocation communale, nous calculons :

1) Le revenu « considéré » composé du revenu déterminant SAM

duquel on déduit le montant de l’impôt.

2) Le montant de l’aide sociale de base composé des sommes

relatives à l’entretien et au loyer maximal fixé par les normes
cantonales en fonction de la taille de la famille, ainsi que de
l’ajout des frais d’obtention de revenu pratiqués par l’aide
sociale.

3) Le revenu « de comparaison » est obtenu en ajoutant à l’aide

sociale de base (entretien + loyer) les frais d’obtention de
revenu et l’écart de prise en charge des cotisations de caisse-
maladie entre les catégories aide sociale et 1 du SAM (voir
arrêté fixant les normes de classification et le montant des
subsides d’assurance maladie 2003, annexe 4).

Définition du droit à l’allocation de la Ville

L’allocation est attribuée lorsque le montant du revenu considéré (chiffre
1 ci-dessus) est supérieur au montant de l’aide sociale (chiffre 2 ci-
dessus) mais inférieur au montant du revenu de comparaison (chiffre 3 ci-
dessus) (voir exemple)

Procédure de détermination des ayants-droit à l’allocation

La démarche s’effectue une fois par année, en octobre, en fonction des
périodes de taxations, ces dernières étant majoritairement connues à ce
moment-là.

1ère étape. Solliciter du SAM la liste nominative des bénéficiaires de la
catégorie 1 SAM pour La Chaux-de-Fonds, ainsi que les revenus pris en
compte et calculés par le SAM.

2ème étape .Solliciter du Service des contributions les montants d’impôts
à payer, ainsi que l’élément 1 ou 2 salaires selon la liste nominative
fournie par le SAM, afin de savoir si il y a lieu de compter plusieurs fois les
frais d’obtention de revenu.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 71

Si les Contributions cantonales ne peuvent nous fournir ces
renseignements, le Service d’aide sociale, qui est autorisé à accéder aux
taxations, se chargera de déterminer si les personnes potentiellement
concernées (liste catégorie 1 SAM) bénéficient d’un ou de deux revenus
(couple dans lequel les deux époux travaillent). Puis, sur la base du
revenu imposable et de la fortune imposable et au moyen des modes de
calcul existants sur intranet http://www.ne.ch, il obtiendra le montant des
impôts à payer.

Exemple de calcul

Situation d’un couple marié avec 2 enfants, 1 salaire, bénéficiant de la
catégorie 1 SAM

1) Calcul du revenu considéré

Revenu déterminant SAM CHF 54'000.-
NB : le maximum de revenu considéré
pour l’octroi de la cat 1 SAM est dans
ce cas de CHF 38'000.- pour le couple
plus 2 fois CHF 9'000.- pour les
enfants soit CHF 56'000.-

Moins impôts (selon Contributions) CHF   7'088.10
Revenu considéré : CHF  46'911.90

2) Calcul du montant aide sociale de base

Entretien CHF 2'400.- par mois CHF  28'800.-/année
Loyer CHF 1'300.- par mois CHF 15'600.-/année
Frais d’obtention de revenu
CHF 200.- par mois (1 revenu)

CHF    2'400.-/année

Montant total aide sociale :  CHF 46'800.-

3) Calcul du revenu de comparaison

Montant aide sociale de base CHF 44'400.-
+ frais d’obtention de revenu CHF   2'400.-
+différence de la prise en charge des
primes caisses-maladie

Cat 1 SAM et cat. aide soc. SAM
2 adultes CHF 320.- moins CHF 241.- sur
12 mois

CHF   1'896.-

2 enfants mineurs CHF 82.- moins
CHF 65, sur 12 mois

CHF     408.-

Revenu de comparaison :  CHF 49'104.-

http://www.ne.ch/

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 72

Le montant du revenu considéré (CHF 46'911,90) étant supérieur au
montant aide sociale (CHF 46'800.-) mais inférieur au montant du revenu
de comparaison (CHF 49'104.-), la famille concernée bénéficie de
l’allocation communale.

Remarque :

Le SAM n’accepte d’intervenir en catégorie aide sociale que si l’aide
sociale intervient régulièrement (plus de trois mois) pour CHF 1.- au
minimum par mois.

Nombre de situations (égales à 50 % du total de bénéficiaires de la
catégorie 1 SAM à La Chaux-de-Fonds).

    56 familles monoparentales
  144 couples
  200 familles au total

Montant de l’allocation

 CHF 700.- pour 1 enfant
 + CHF 300.- par enfant supplémentaire

Coût pour la ville

Familles
monoparentales

1 enfant  (28 X CHF 700.-) CHF 19'600.-

 2 enfants (22 X CHF 1'000.-) CHF 22'000.-
 3 enfants (  4 X CHF 1’300.-) CHF 5'200.-
 4 enfants (  1 X CHF 1'600.-) CHF 1'600.-
 5 enfants (  1 X CHF 1'900.-) CHF 1'900.-

Couples 1 enfant  (26 X CHF    700.-) CHF 18'200.-
 2 enfants (65 X CHF 1'000.-) CHF 65'000.-
 3 enfants (40 X CHF 1'300.-) CHF 52'000.-
 4 enfants (  9 X CHF 1'600.-) CHF 14'400.-
 5 enfants (  2 X CHF 1'900.-) CHF 3'800.-
 6 enfants (  2 X CHF 2'200.-) CHF 4'400.-
 Total CHF 208'100.-

Montant total annuel : Salaire CHF 22'500.-
  CHF 208'100.-
  CHF 230’600.-

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 73

6.2.3 Conséquences financières globales

Les mesures que nous vous proposons auront les conséquences
financières suivantes :

Bénéficiaire AVS/AI sans PC sans 2ème pilier et
   sans fortune CHF  220’000.-
Enfants de parents bénéficiaires de l’aide sociale CHF   75'000.-
Familles catégorie 1 SAM et revenus limite
  aide sociale CHF  208'100.-
Frais supplémentaires de personnel CHF    22’500.-

Total des nouvelles mesures proposées CHF  525'600.-

De plus, nous vous rappelons que nous proposons que ces allocations ne
soient accordées qu’aux personnes établies depuis plus d’un an dans notre
ville.

Ainsi, si l’on ajoute à la somme susmentionnée le coût des allocations
d’hiver existantes, soit CHF 392’420.-, le coût des mesures sociales que
nous vous proposons serait de CHF 918’020.-.

Nous vous signalons également que ces nouvelles allocations
communales, à l’instar des allocations d’hiver, ne s’ajoutent pas au revenu
fiscal

6.3. Mesures préventives en matière sociale

6.3.1. Création d’un Centre d’informations sociales aux Services sociaux
de la Ville

Le déménagement de Collège 9-11 des Services de soins à domicile (SID-
SAF) prévu pour le printemps 2004, permettra aux Services sociaux
d’ouvrir un guichet d’informations sociales destiné à pouvoir renseigner la
population en matière d’aide sociale et d’accès divers aux prestations
auxquelles elle peut prétendre (crèches, planning familial, soins à
domicile, fonds, etc.). Les informations précises concernant ce nouveau
service feront l’objet d’un rapport de notre Conseil, après analyse par la
Commission des Services sociaux.

6.3.2 Extension des buts de la fondation Favre-Robert Guyot-Binguelly

Notre Conseil vous propose également, afin de venir complémentairement
en aide aux familles et personnes seules en difficulté ponctuelle et
passagère, et qui n’auraient pas droit à des mesures sociales cantonales
ou communales, de solliciter par les Services sociaux, la fondation Favre-

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 74

Robert-Guyot-Bingguely. Cette fondation, qui a une fortune de
CHF 927'798.15 au 31 décembre 2002, est le résultat de la fusion de trois
anciennes fondations qui a été opérée en octobre 1998.

Cette fondation a pour buts actuels :

a) D’améliorer l’ordinaire des personnes âgées placées dans un home ou

une structure d’appartements protégés par des actions ponctuelles ou
de financer des dépenses liées à leur santé, notamment pour favoriser
leur maintien à domicile lorsqu’elles ne reçoivent pas de prestations
complémentaires AVS ou que leurs revenus sont insuffisants

b) De venir en aide à des enfants ou des jeunes en cours de formation

professionnelle, ou à des institutions qui s’en occupent, en particulier
par des prêts à taux identique à celui des bons de caisse et
remboursables en principe dans un délai de cinq ans, ou par des
bourses annuelles, remboursables ou non.

c) D’aider un artiste, un musicien, un écrivain-auteur, un artisan, un

médecin, etc., domicilié à La Chaux-de-Fonds ou d’origine
neuchâteloise, à réaliser un projet lié à l’art auquel il appartient par un
versement, appelé « Prix Dr Favre » de CHF 1'000.- (mille francs) par
année.

d) D’une manière plus générale, de venir en aide à des personnes

gravement atteintes dans leur santé pour le cas où les prestations
sociales et celles de leurs assurances ne couvrent plus leurs besoins
élémentaires.

On constate que même si les buts de la fondation en question sont
relativement étendus, il ne serait pas possible actuellement d’apporter
l’aide envisagée, raison pour laquelle nous proposerons à l’Etat
(surveillance des fondations) d’étendre les buts de celle-ci, par
l’adjonction d’une lettre e) qui aurait la teneur suivante :

• nouveau :

e) De venir en aide aux personnes, non bénéficiaires d’aide
sociale matérielle, par une prestation financière afin de couvrir
une dépense indispensable, qui ne peut être prise en charge par
le budget familial et qui ne peut être différée.

Ainsi, ce  nouvel alinéa permettra de venir en aide, de manière ponctuelle,
à des personnes qui ne peuvent bénéficier d’une autre aide financière
prodiguée par les Services sociaux officiels ou privés.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 75

CHAPITRE 7

Mesures préventives en faveur de la famille

Comme vous l’aurez constaté à la lecture du présent rapport, notre
Conseil vous propose certaines aides liées notamment aux familles. Ces
aides indispensables, ne sont, à notre sens, pas suffisantes puisqu’à côté
des aides financières directes, il nous paraît important de prévoir des
mesures préventives en faveur de la famille. Le présent rapport ne fera
pas de propositions précises à ce sujet, puisque nous reviendrons
prochainement avec un rapport concernant l’accueil des enfants en dehors
du cadre scolaire. Cependant, il nous paraît important de pouvoir vous
mentionner les pistes dans ce domaine.

L’amélioration de l’accueil des enfants en dehors du cadre scolaire
consisterait à élargir quatre offres déjà existantes dans notre commune.

7.1. Les foyers de l’écolier

Notre Conseil examinera la possibilité d’augmenter ses subventions afin
de permettre l’ouverture de foyers de l’écolier supplémentaires et
également d’élargir les heures d’ouvertures de certains foyers qui ne
fonctionnent actuellement que l’après-midi et qui pourraient être ouverts
le matin avant l’école. Il s’agira également de revoir la rémunération du
personnel qui, actuellement, est relativement basse. Les quartiers qui
seraient visés en priorité seraient ceux d’Esplanade et des Forges.

7.2. Repas de l’écolier

L’idée de notre Conseil est d’examiner rapidement l’opportunité d’ouvrir
un 2ème, voire un 3ème repas de l’écolier, structure qui pourrait trouver
place également dans le quartier d’Esplanade et des Forges. Notre Conseil
vise ici un double objectif, à savoir, d’une part accueillir des enfants pour
les tâches scolaires, mais aussi, d’autre part accueillir ces enfants pour les
occuper, mission qui pourrait être accomplie en collaboration avec le CAR.

7.3. Développement des activités sportives extrascolaires

Nous souhaiterions mettre en place un accueil hors cadre scolaire pour
des activités sportives, en collaboration avec l’Office des sports de notre
commune et en coordination avec les sociétés sportives de notre ville.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 76

7.4. Elargissement des missions du CAR

Dans le cadre d’un élargissement lié à l’accueil de la jeunesse au CAR, il
sera indispensable de revoir l’organisation structurelle de ce service afin
qu’il puisse répondre aux nouveaux besoins de notre jeunesse.

8. CONCLUSIONS

Comme cela a déjà été signalé dans l’introduction du présent rapport,
l’étude que vous avez sous les yeux laisse apparaître que les nouvelles
législations fiscales ont eu un effet positif pour la plupart des
contribuables, en particulier ceux dont le revenu est modeste. Les
nombreux tableaux contenus dans le présent rapport permettent de s’en
convaincre.

L’étude, qui nous a pris un temps considérable, a cependant montré que
certaines catégories de nos concitoyennes et de nos concitoyens, qui n’ont
pas droit aux aides sociales existantes, sont parfois moins bien loties que
celles et ceux qui en bénéficient. C’est la raison pour laquelle notre Conseil
vous propose d’intervenir en leur faveur.

En ce qui concerne les personnes à l’AVS ou à l’AI, on peut affirmer que
les aides proposées, qu’il s’agisse du maintien de l’allocation d’hiver ou de
l’aide mentionnée au chiffre 6.2, diminueront progressivement, puisque
l’on sait que la LPP obligatoire est entrée en vigueur en 1985. Ainsi, les
personnes qui arriveront à la retraite ces prochaines années bénéficieront
en général d’un deuxième pilier qui améliorera leur situation, ce qui
diminuera d’autant la nécessité d’intervenir au moyen d’allocations
communales pour ces personnes.

En ce qui concerne les familles monoparentales ou les couples avec
enfants sans fortune et au bénéfice de la catégorie 1 SAM (voir 6.2.3.),
notre Conseil, comme cela a déjà été signalé, entreprend actuellement
des démarches auprès de l’Etat afin de résoudre le problème d’application
contradictoire des limites d’intervention entre le SAM et l’Office cantonal
de l’aide sociale, mentionnée à la page 59. Lorsqu’une solution sera
trouvée et appliquée, ce qui prendra du temps, l’aide communale pourra
être supprimée et remplacée par une prise en charge cantonale, ce que
nous souhaitons tous.

Il est clair que les nouvelles mesures proposées ont un coût
supplémentaire non négligeable, puisqu’il s’élève à environ CHF 525'000.-
qui s’ajoutent à celui des allocations d’hiver.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 77

Cependant, il nous paraît que cette aide, qui pourrait être reprise par le
Canton, permettra à nos concitoyennes et à nos concitoyens dont la
situation financière est pour le moins précaire, de vivre décemment, ce
qui s’inscrit dans la volonté d’une politique de solidarité de la part de notre
commune envers ces personnes dans le besoin, notamment les « working
poors ».

A ce sujet, notre Conseil se préoccupe du montant des salaires versés à
certaines catégories de travailleuses et travailleurs dans notre ville. Même
si les bases statistiques font encore actuellement défaut, situation qui va
changer prochainement avec la mise en place d’un nouveau programme
informatique, on peut estimer qu’environ 20 % des bénéficiaires de l’aide
sociale émargent à l’aide sociale pour un complément de salaire. Les
mesures communales proposées concernent également des personnes
victimes de ce phénomène.

Nous sommes conscients du fait que, pour l’instant, seule notre commune
alloue à ces habitants ce genre d’aide. Cependant, même si nous
souhaitions une structure sociale plus équilibrée, celle de la population
chaux-de-fonnière n’est pas la même que celle des autres communes de
ce canton.

Au niveau du montant de l’aide sociale versée, vu le nombre de cas et leur
complexité, à La Chaux-de-Fonds , on constate qu’il était le plus élevé du
canton, pour 2001 (dernière statistique en notre possession), soit
CHF 360.- par habitant, alors que pour Neuchâtel, il était de CHF 291.-, de
CHF 122.-, pour Le Locle et, par exemple, de CHF 156.- pour Fleurier.

Les écarts constatés démontrent que la structure de notre population est
différente de celle des autres communes et justifie une réaction
appropriée à ce phénomène, même si le montant global de l’aide versée à
La Chaux-de-Fonds, qui d’ailleurs ne correspond pas à la part communale,
est en légère baisse.

Etant donné qu’une partie des aides que nous vous proposons devraient
être reprises par le Canton, notre Conseil vous propose que les allocations
communales supplémentaires, contenues dans le présent rapport, fassent
l’objet d’un arrêté dont l’échéance serait fixée au 31 décembre 2005.

Ainsi, les allocations proposées seraient versées à fin 2003, fin 2004 et fin
2005, ce qui nous laisserait le temps de mener des négociations avec le
Canton et de tirer un bilan de l’expérience.

Le présent rapport a été soumis à la Commission des Services sociaux,
lors de la séance du 12 juin, et celle-ci l’a accepté par six voix contre une
et une abstention.

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 78

Au vu de ce qui précède, nous vous proposons, Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs, de prendre acte du présent rapport, de voter
l’arrêté qui suit et de classer la motion des groupes Socialiste, POP-Unité
Socialiste et Ecologie et Liberté, du 28 mars 2001.

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le rapport du Conseil communal du 16 juin 2003

arrête :

Objet Article premier: Le présent arrêté institue une allocation
complémentaire communale en matière sociale et en
détermine les conditions d’octroi.

Bénéficiaires
AVS/AI sans
prestations
complémentaires
(PC) sans 2ème
pilier, sans
fortune catégorie
PC-SAM

Art. 2: Les rentiers AVS/AI qui n'ont pas de rente LPP (2e
pilier) ni de fortune et n'ont pas droit aux prestations
complémentaires (PC), mais dont le revenu déterminant
calculé par le Service de l'assurance maladie donne droit
aux subsides en matière d'assurance maladie catégorie PC
ont droit à l'allocation complémentaire communale en
matière sociale.

Montant Art. 3: Pour les bénéficiaires définis à l'article 2 du présent
arrêté, le montant de l'allocation annuelle est de CHF
2000.- pour les personnes seules et de CHF 3000.- pour les
couples.

Enfants des
bénéficiaires de
l'aide sociale

Art. 4: 1Les personnes au bénéfice de l'aide sociale
touchent annuellement au mois de décembre, par enfant à
charge, mineur ou en étude de moins de 25 ans, un
montant de  CHF 50.-.

2L'assistant social en charge de leur dossier examine les
demandes et se charge, cas échéant, du mode de
versement de l'allocation.

Bénéficiaires des
subsides de
l'assurance
maladie

Art. 5: 1Les personnes mariées ou non, avec enfant à
charge, mineur ou en étude de moins de 25 ans et sans
fortune, classées dans la catégorie 1 au sens de l'arrêté
fixant les normes de classification et le montant des
subsides en matière d'assurance-maladie obligatoire des

Réponse à la motion des groupes socialistes, POP-Unité socialiste et Ecologie et Liberté p. 79

soins pour l'année en cours, bénéficieront de l'allocation
complémentaire communale pour autant que leur revenu
considéré soit supérieur au revenu théorique d'aide sociale
mais inférieur au revenu de comparaison.

2Le revenu considéré au sens du présent arrêté est le
revenu déterminant selon l'arrêté fixant les normes de
classification et le montant des subsides en matière
d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année en
cours, diminué des impôts directs.

3 Le revenu de comparaison est composé du montant
théorique d'aide sociale de base augmenté des frais
d'obtention du revenu admis par l'Office cantonal d'aide
sociale et de la différence entre le montant des subsides
fixés pour la catégorie "aide sociale" et la catégorie 1, par
l'arrêté précité.

4 Pour les bénéficiaires au sens du présent article, le
montant annuel de l'allocation complémentaire en matière
sociale est de CHF 700.- pour le premier enfant et de
CHF 300.- pour chaque enfant supplémentaire.

Services
compétents

Art. 6: Sous réserve de l'article 4 al. 2 du présent arrêté,
les service communaux désignés par le Conseil communal
établissent la liste des bénéficiaires en collaboration avec le
service cantonal de l'assurance maladie.

Clause de
domicile

Art. 7: Dans tous les cas, l'allocation n'est due que pour
autant que le bénéficiaire potentiel soit domicilié dans la
Commune depuis une année civile complète au moins.

Entrée en vigueur
et durée

Art. 8: Le présent arrêté est temporaire et déploie des
effets du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.

Exécution Art. 9: Le Conseil communal est chargé de l'exécution du
présent arrêté après les formalités légales

    AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: La Secrétaire:
Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

	1. Introduction
	La modification de la législation fiscale au 1er�
	Tableaux de comparaisons des impositions 2000/200
	Critères utilisés :
	Les déductions d’assurances sont établies en ten
	Les impôts dus découlent des échelles fiscales �
	Il n’est pas tenu compte dans ces deux comparaiso

	1.3.DEDUCTIONS SOCIALES ANCIENNE LOI FISCALE( BASE CHIFFRAGE 2000)

	01 Personne seule, sans enfant

	BASE CHIFFRAGE 2001
	Les tableaux de comparaison des impositions 2000/
	1
	06
	rente
	Canton
	Canton
	Canton
	Récapitulation
	Première analyse

	Analyse de chaque catégorie
	01  Personne seule, sans enfant
	02  Personne seule, avec un enfant
	04  Personne seule, avec trois enfants
	11  Couple marié, sans enfants, un salaire
	12  Couple marié, un enfant, un salaire
	13  Couple marié, 2 enfants, un salaire
	14  Couple marié, 3 enfants, un salaire
	21  Couple marié, sans enfants, 2 salaires
	22  Couple marié, un enfant, 2 salaires
	23  Couple marié, 2 enfants, 2 salaires
	24  Couple marié, 3 enfants, 2 salaires
	Rentiers AVS/AI

	Conclusions
	La loi sur l’action sociale

	L’aide sociale prend en charge les participations
	Pour les frais dentaires, seuls sont pris en char
	Les traitements dentaires doivent faire l’objet d�

	La loi cantonale sur les allocations familiales e
	L’ORACE
	La loi sur les structures d’accueil de la petite
	Le Service cantonal de l’assurance maladie
	Les prestations complémentaires à l’AVS/AI \(P�
	Le Fonds de désendettement et de prévention à l�

	CHAPITRE 3
	LA POLITIQUE SOCIALE EN VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

	Les allocations d’hiver
	Dans le cadre scolaire
	Les crèches et garderies
	Le repas de l’écolier
	Autres formes d’aide sociale et interventions en
	Le Centre d’animation et de rencontre \(CAR\)
	Le Délégué à la jeunesse

	CHAPITRE 5

	SAM / diminution d’impôt 2001
	Le minimum vital et les revenus disponibles
	Les tableaux des revenus disponibles
	Revenus disponibles
	01 personne seule, sans enfants
	6.2.Mesures proposées
	6.2.1 Allocations d’hiver