Annexe 2

text:
Salle polyvalente _ Rue de la Serre 12 _ rez
28.01.2021

Estimation des coûts

MISE AUX NORMES & SECURITE

Analyses des polluants: 3'000 TTC

Désamiantage: 12'000 TTC

Canalisations: 20'000 TTC

Electricité: 19'500 TTC

Ventilation: 38'000 TTC

Menuiserie: 3'300 TTC

Revêtements coupe-feu 5'300 TTC

Faux-plafond: 38'000 TTC

TOTAL MISE AUX NORMES & SECURITE 139'100 TTC 42%

TRAVAUX
Démolition: TTC

Maçonnerie: 28'000 TTC

Carrelage: 6'500 TTC

Peinture: 20'100 TTC

Electricité: 8'200 TTC

Sanitaires: 7'500 TTC

Ventilation: 11'500 TTC

Chauffage: 2'350 TTC

ing. civil: 1'500 TTC

TOTAL TRAVAUX 85'650 TTC 26%

FOURNITURE

Sols: 24'750 TTC

Electricité: 1'900 TTC

Sanitaires: 10'000 TTC

Menuiserie: 35'700 TTC

Serrure: 2'000 TTC

TOTAL FOURNITURE 74'350 TTC 23%

SOUS-TOTAL TRAVAUX SERRE 12 SANS MOBILIERS: 299'100 TTC

Divers et imprévus 10% 29'910 TTC

Nettoyage 3'990

TOTAL DES COÛTS : 333'000 TTC

MOBILIERS
Salle Polyvalente: 23'150 TTC

scène 16'000

peinture scène 900

sol scène 3'250

miroir en rails / salle (estimation) 3'000

Accès salle: 5'200 TTC

bureau + armoire + vestiaire 5'200

TOTAL MOBILIERS 28'350 TTC 9%

Divers et imprévus 10% 2'835 TTC

Arrondi 815

TOTAL DES COÛTS : 32'000 TTC

SOUS-TOTAL TRAVAUX SERRE 12: 327'450 TTC 100%
Divers et imprévus (y.c nettoyage) 37'550 TTC

TOTAL DES COÛTS : 365'000 TTC

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de deux crédits d'engagement de

CHF 4'144'000.- TTC pour les Services techniques

CHF 342'000.- HT pour le Service des eaux

pour la participation de la Ville

 à l'assainissement du pont du Manège

 à la réfection partielle des rues du Crêt et du Manège

 au réaménagement du carrefour de l'Étoile

(du 13 janvier 2016)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

En ville de La Chaux-de-Fonds, la voie ferrée sise dans les rues du Crêt et

du Manège doit être remplacée. Sur ce même axe, le pont enjambant la

rue de l'Hôtel-de-Ville, utile aux trafics routier et ferroviaire, doit être

assaini.

Pour profiter des synergies potentielles pouvant résulter d'un chantier

unique, la Ville, les CJ et Viteos ont développé un projet commun,

dénommé « Chaux-de-Fonds Est ».

La procédure d'approbation des plans, gérée par l'Office fédéral des

transports, a débuté en novembre 2015 pour se terminer en 2016, de

manière à ce que les travaux puissent se réaliser en 2017.

[image: image0.png]

page 2

Cette planification dépend cependant de l'octroi des crédits

correspondants, par le Conseil général de La Chaux-de-Fonds d'une part

et par les commanditaires des CJ d'autre part.

Historique

Projet I

Entre 2008 et 2013, un premier projet a été développé. Il prévoyait la mise

en site propre de l'axe ferroviaire pour augmenter la vitesse des trains à 40

km/h, le remplacement du pont par un ouvrage neuf et le réaménagement

complet des rues du Crêt et du Manège ainsi que des carrefours présents

sur le tronçon. Devisé à plus de CHF 22 millions HT, ce projet a été

abandonné parce qu'il dépassait largement la capacité financière des

maîtres d'ouvrage.

En 2012, la Ville a organisé un concours de projet sur invitation entre cinq

bureaux d'ingénieurs reconnus pour leurs compétences en matière de

construction de ponts. Le projet lauréat, présenté par le bureau Ingphi à

Lausanne, proposait de réinterpréter les arcs métalliques du pont du XIX
ème

siècle par l'édification d'un pont arc en béton.

Projet II

En 2014, le redimensionnement des besoins a permis le développement

d'un deuxième projet. Par rapport au précédent, il maintient la cohabitation

entre les trafics routier et ferroviaire dans les rues tout en conservant

l'intention de réaliser un nouveau pont, tel qu'issu du concours mené dans

le cadre du projet I. Les travaux routiers se limitent au remplacement de

l'infrastructure et des couches de revêtement dans la moitié nord des rues

du Crêt et du Manège ainsi qu'à l'amélioration de l'évacuation des eaux de

la chaussée. Le devis total du projet a ainsi été ramené à CHF 11.6

millions HT.

Projet III

Début 2015, la Ville de La Chaux-de-Fonds s'est trouvée confrontée à

d'importants problèmes financiers, l'obligeant à réduire fortement ses

investissements pendant quelques années. Les maîtres d'ouvrage se sont

mis d'accord pour réduire à nouveau le projet Chaux-de-Fonds Est, en

étudiant la possibilité de conserver et assainir le pont existant. Les

investigations ayant montré qu'il est envisageable de prolonger la durée de

vie du pont de plusieurs dizaines d'années, cette option a dès lors été

page 3

retenue. Le projet III reprend sans changement les autres éléments du

projet II.

D'un montant total de quelques CHF 8.355 millions HT, ce dernier projet a

été déposé auprès de l'Office fédéral des transports pour la procédure

d'approbation des plans.

Description technique du projet III

Pont du Manège

Précédemment dénommé « Pont de l'Hôtel-de-Ville », l'ouvrage porte dans

les documents du projet Chaux-de-Fonds Est le nom de « Pont du

Manège », approuvé par la commission de toponymie.

L'histoire de l'édification du

pont surplombant la cluse de

la rue de l'Hôtel-de-Ville est

étroitement liée à celle de la

ligne de chemin de fer

Saignelégier – La Chaux-de-

Fonds.

Construit entre l'été 1892 et

juillet 1893, l'ouvrage originel

était constitué d'arches

métalliques de 40 mètres de

portée soutenant un tablier en béton. La ligne de chemin de fer, mise en

service le 28 novembre 1893, y circulait alors en site propre.

Le rapport de gestion de 1951

fait état d'études d'avant-projet

pour l'élargissement du pont et

la correction des rues du Crêt

et du Manège.

La ligne de chemin de fer fut

électrifiée en 1952. En 1959,

le Conseil général octroyait un

crédit pour la reconstruction

du pont de l'Hôtel-de-Ville,

nécessitée par l'état général

de l'ouvrage et l'augmentation

des charges des trafics routier

et ferroviaire.

Photo 1 - Vers 1900

Photo 2 - Voie CJ en site propre (1937)

[image: image1.jpg][image: image2.jpg]

page 4

Le changement d'ouvrage fut

une prouesse technique pour

l'époque : réalisées par

demis ponts, les poutres en

béton précontraint furent

coulées sur l'ancienne

structure puis descendues à

leur niveau final au moyen de

vérins hydrauliques. Le

tablier fut ensuite bétonné et,

dès 1960, le chemin de fer et

le trafic routier y partagèrent

le même espace.

Le pont actuel sera assaini de

manière à prolonger sa durée

de vie d'au moins 40 ans. Sa

structure porteuse principale,

constituée de 5 poutres

précontraintes, peut supporter

les charges des trafics routier

et ferroviaire préconisées par

les normes en vigueur. La

traversée de l'ouvrage par la

mobilité douce (piétons et

cyclistes) sera maintenue.

La structure en béton des estacades attenantes à cet ouvrage sera

assainie.

Photo 3 - Superposition des structures (1959)

Photo 4 - Ouvrage actuel

[image: image3.jpg][image: image4.jpg]

page 5

Rues du Crêt et du Manège

Les infrastructures ferroviaires des CJ seront renouvelées. Le tracé sera

légèrement rectifié pour améliorer les rayons de courbure et les conditions

d’exploitation.

Sur le tronçon où les trafics ferroviaires et routiers partagent les mêmes

infrastructures, les rames des CJ circuleront en mode tramway

conformément à la réglementation ferroviaire en vigueur.

Sans mesure particulière, pour des vitesses de 40 km/h de 6 à 20 heures

et de 25 km/h de 20 à 6 heures, les vibrations et le son solidien générés

par les passages des trains respectent les normes en vigueur.

Néanmoins, pour le confort des riverains, des mesures antivibratoires

seront réalisées sous la voie ferrée sise dans les rues et sur le pont.

Les passages à niveau (PN) de l'Étoile et de la Tranchée seront régulés

par feux lumineux alors que ceux des rues de la Place-d'Armes, du Jura,

du Rocher, de la Promenade et du Grenier Nord ne le seront pas. Tous ces

passages seront signalés conformément aux dispositions légales en

vigueur pour les trafics routier et ferroviaire.

Cheminement pour piétons

La liaison verticale entre la rue de l’Hôtel-de-Ville et la rue du Crêt,

l’escalier sis au Nord-Est du pont ainsi que sa couverture seront assainis.

Gare de l'Est

Les CJ tirent parti de ce projet pour mettre la gare de l'Est en conformité

avec les normes en vigueur. Le quai sera allongé et son niveau adapté aux

personnes à mobilité réduite.

Carrefour de l'Étoile

Le carrefour de l'Étoile, à la jonction de la rue éponyme avec celles du Crêt

et de la Croix-Fédérale, cumule une intersection routière avec l'insertion du

train sur le domaine routier.

A l'image du carrefour de la Tranchée, le train devient prioritaire lorsqu'il

franchit le carrefour et une installation de régulation lumineuse est alors

nécessaire pour assurer la sécurité de tous les usagers.

En dehors du passage des trains, l'actuel régime de priorité (Étoile – Croix-

Fédérale) est au bénéfice de la ligne de bus 301 et du mouvement de

transit Étoile vers Crêt.

page 6

Ce régime ne correspond cependant ni à la hiérarchie réelle du réseau

routier ni aux flux de trafic mesurés sur les branches du carrefour.

La solution retenue, grâce à une nouvelle régulation lumineuse, s'adapte

tant à la hiérarchie qu'aux flux tout en octroyant la priorité aux bus de la

ligne 301 lorsqu'ils s'approchent du carrefour.

L'étude a également montré la nécessité de disposer de voies de

présélection différenciées pour le trafic venant de la rue de la Croix-

Fédérale. La fluidité du trafic en sera sensiblement améliorée puisque les

véhicules circulant vers la rue du Crêt ne gêneront pas ceux désirant

continuer vers la rue de l'Etoile.

La sécurité des piétons, en particulier vis-à-vis du train, est également

renforcée par l'ajout d'une régulation lumineuse qui leur est dédiée. En

effet, les traversées piétonnes pourront être verrouillées lors du passage

d'un train ou d'un bus.

Service des eaux

Il n'est pas envisagé de connecter les réseau des rues du Crêt et du

Manège pour éviter la pose d'une conduite dans le pont.

a) Rue du Manège

La conduite d'eau de la rue du Manège est située dans l'emprise du

chantier. En fonte grise, d'un diamètre nominal de 100 mm et datant de

1895, elle sera remplacée sur toute sa longueur.

Huit branchements seront repris et deux bornes hydrantes remplacées.

Le réseau sera bouclé au niveau de la rue du Rocher pour améliorer la

circulation de l'eau.

Des tronçons d'une vingtaine de mètres seront changés aux carrefours

avec les rues du Grenier, de la Promenade et du Rocher.

Une gaine de protection sera posée à chaque traversée de la voie ferrée,

par la conduite principale ou par les branchements.

Les conduites seront toutes en polyéthylène pour éviter que les courants

vagabonds induits par l'alimentation électrique du chemin de fer ne les

corrodent.

page 7

b) Rue du Crêt

La conduite principale de la rue du Crêt ne sera pas remplacée, puisqu'elle

ne se situe pas dans l'emprise du chantier. Elle sera reprise ultérieurement,

lorsque le revêtement routier de la moitié sud de la rue sera rénové.

Cependant et de manière anticipée, une gaine de protection sera posée

sous la voie, au carrefour avec la rue de la Place-d'Armes ainsi qu'à

chaque branchement, pour simplifier les futurs travaux et éviter de devoir

interrompre le trafic ferroviaire lors de leur réalisation.

c) Carrefour de l'Étoile

Les conduites d'eau sises sous le carrefour seront remplacées.

Gestion du trafic pendant les travaux

Trafic routier

Les rues du Crêt et du Manège ont le statut de route de liaison, c'est-à-dire

qu'elles assurent l'écoulement du trafic entre les régions, les localités ou

les grandes zones fonctionnelles de la ville.

Les interventions complexes prévues dans le projet Chaux-de-Fonds Est

ne pourront être réalisées en maintenant le trafic motorisé sur l'axe Crêt –

Manège. Logiquement, le programme des travaux prévoit qu'en 2017 et

pour une durée de 3 mois, aucun trafic ne pourra plus emprunter le pont.

Les véhicules en transit devront donc être acheminés sur d'autres axes de

liaison, pour délester la zone en chantier. Pendant cette période, sans la

route de contournement à grand débit (H18), il sera inévitable que des

perturbations parfois importantes affectent les axes devant accueillir un

accroissement de charge.

Le trafic en provenance ou à destination des quartiers du sud-est (Bellevue

et Arêtes) sera également difficile à gérer. Seules 4 « portes d'accès »

permettent en effet à ces quartiers d'être reliés au centre-ville : la rue de

l'Étoile; la rue de la Place-d'Armes; le pont du Manège et la rue de

Gibraltar.

La rue de la Place-d'Armes est un axe de desserte typique de la Ville

ancienne. Pentue, pavée, plutôt étroite et pourvue d'un stationnement

latéral, elle a le statut d'une route de desserte et n'est pas adaptée pour

d'autres types de trafic (collectrice intra urbaine, liaison interurbaine).

page 8

Le trafic empruntant la rue de Gibraltar, également pentue et étroite,

traverse de surcroît la zone 30 de Bellevue.

Pendant la fermeture du pont du Manège, il n'existe manifestement pas

d'axe principal susceptible d'écouler avec fluidité et sécurité le trafic

collecté dans les quartiers du sud-est et il n'est dès lors pas envisageable

de fermer l'axe Crêt – Manège sans que soient prévues des mesures

temporelles d'accompagnement telles que sens unique et interdictions de

stationnement ou de circulation pour les véhicules lourds.

Mobilité douce

Pendant le chantier d'assainissement du pont du Manège, les piétons et les

cyclistes pourront encore traverser l'ouvrage, à l’exception de quelques

courtes phases où ce type de circulation sera interrompu pour des raisons

de sécurité.

Planification

La procédure d'approbation des plans, régie par le droit fédéral sous l'égide

de l'Office fédéral des transports (OFT), et pendant laquelle le projet sera

mis à l'enquête publique, devrait se terminer en 2016, de manière à ce que

les travaux principaux soient réalisés en 2017.

La date de ces derniers est d'une part conditionnée par l'état de la voie

ferrée et le respect des règles de sécurité en la matière. D'autre part, les

montants nécessaires aux CJ pour le financement des travaux sont

réservés pour 2017 dans la planification du fonds d'infrastructure ferroviaire

(FIF) de la Confédération. Il est donc impératif que ce calendrier soit

respecté.

Devis général

Une version détaillée du devis général figure en annexe de ce rapport, de

même que la convention entre les maîtres d'ouvrage (Ville, CJ et Viteos)

pour les clés de répartition appliquées aux coûts des différentes parties de

la construction ainsi qu'aux honoraires des mandataires.

Les CHF 8'355'672.- HT représentant le coût total du projet sont répartis ci-

dessous par ouvrage et par maître d'ouvrage :

page 9

Répartition par ouvrage CHF HT

Rues du Crêt et du Manège 3'799'678.-

Gare de Chaux-de-Fonds Est 271'977.-

Pont du Manège 2'143'900.-

Carrefour de l'Étoile 186'531.-

Acquisitions de terrain 66'000.-

Interruption du trafic ferroviaire 881'786.-

Honoraires mandataires principaux 755'000.-

Honoraires mandataires spécialisés 82'500.-

Frais divers 168'300.-

Total y compris divers et imprévus ≈ 10% 8'355'672.-

TVA 8% 668'454.-

Total TTC 9'024'126.-

page 10

Répartition par maître d'ouvrage  CHF

Ville de La Chaux-de-Fonds

Services techniques

 Génie civil routier et ouvrage

 Réseau public d'évacuation des eaux

 Sécurisation du trafic

 Interruption du trafic ferroviaire

 Honoraires mandataires

 Frais divers

Total Services techniques

TTC

TTC

TTC

TTC

TTC

TTC

TTC

2'746'005.-

120'366.-

447'774.-

238'788.-

480'800.-

    109'652.-

4'143'385.-

Ville de La Chaux-de-Fonds

Service des eaux
HT 341'865.-

Chemins de fer du Jura HT 4'009'103.-

Viteos

 Électricité

 Gaz

 Chauffage à distance

 Éclairage public

 Honoraires et frais

Total Viteos

HT

HT

HT

HT

HT

HT

16'900.-

102'920.-

28'530.-

3'220.-

     16'665.-

168'235.-

Les montants ci-dessus sont donnés soit TTC soit HT, de manière à ce

qu'ils soient représentatifs de la charge effective que doit supporter chaque

maître d'ouvrage.

Crédits budgétaires

Les crédits d'engagement sollicités se déclinent en crédits budgétaires

suivants :

Crédits

d'engagement
2016 2017 2018 Total

Services techniques 300'000.- 3'204'000.- 640'000.- 4'144'000.-

Service des eaux -.- 342'000.- -.- 342'000.-

page 11

Subvention

Dans le cadre de la 2
ème

 génération du projet d'agglomération, une

subvention de CHF 30'000.- est accordée par la Confédération pour

l'amélioration de la liaison verticale empruntée par la mobilité douce entre

le pont du Manège et la rue de l'Hôtel-de-Ville.

Conséquences sur les finances

Les amortissements sont déterminés par la moyenne pondérée, par

élément fonctionnel, des taux ressortant du Règlement général d'exécution

de la loi sur les finances de l'Etat et des communes (RLFinEC).

La charge d'intérêts est calculée sur la moitié de l'investissement au taux

moyen des emprunts de la Ville, soit 2.5%.

Dans la mesure où les deux crédits d'engagement demandés consistent à

assainir des infrastructures existantes, il n'y a pas de coûts supplémentaire

de fonctionnement à considérer.

La charge financière du crédit de CHF 4'144'000.- TTC pour les Services
techniques peut être évaluée comme suit:

Code

fonctionnel
Libellé

Montant

CHF

Taux

%

Amortis-

sement

annuel

CHF

Intérêts

annuels

CHF

Charge

annuelle

CHF

6150
Génie-civil et

ouvrage
3'575'500 2.39 85'500 44'690 130'190

7201

Évacuation

des eaux,

réseau public

120'500 6.50 7'830 1'510 9'340

6150
Sécurisation

du trafic
448'000 7.58 33'960 5'600 39'560

 TOTAL 4'144'000  127'290 51'800 179'090

Les coûts supplémentaires totaux à charge du compte de résultats sont

estimés à CHF 179'090.-.

La charge financière du crédit de CHF 342'000.- HT pour le Service de
l'eau peut être évaluée comme suit:

page 12

Code

fonctionnel
Libellé

Montant

CHF

Taux

%

Amortis-

sement

annuel

CHF

Intérêts

annuels

CHF

Charge

annuelle

CHF

7101

Alimentation

en eau

potable

342'000 1.80 6'160 4'275 10'435

Les coûts supplémentaires qui seront financés par la taxe sont estimés à

CHF 10'435.-.

Aménagements urbains

Le Service d'urbanisme est d'une part associé depuis le début au projet et,

d'autre part, consulté pour les aménagements des rues et des carrefours.

Conséquences sur les ressources humaines

Prudemment, le devis général du projet prévoit que les études et la

direction locale des travaux soient confiées à des mandataires, sous la

surveillance des Services techniques.

Cependant, eu égard à la situation financière de la Ville et pour autant que

les autres maîtres d'ouvrages l'avalisent, les Services techniques

assureront la direction générale et locale de l'ensemble des travaux, à

l'exception des spécificités ferroviaires. Pour le pont, qui nécessite des

compétences particulières, le mandataire spécialisé contrôlera

périodiquement l'exécution en appui des Services techniques. Ces derniers

assumeront les prestations précitées sans conséquence sur leur effectif.

Les travaux consistant à assainir des infrastructures existantes et les

prestations nécessaires à leur entretien correspondront à celles

actuellement fournies par les différents services de la Ville.

Collaboration intercommunale

Le projet n'envisage pas de collaboration intercommunale.

page 13

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Le projet prévoit d'améliorer sensiblement les impacts sonores du trafic

ferroviaire en réduisant la propagation des sons solidiens. En outre,

d'autres aspects environnementaux sont traités dans un document

annexé au présent rapport.

b) Aspect social

Dans le cadre de ces travaux, une attention sera portée à l'entretien des

trottoirs publics ou privés pour offrir aux piétons des cheminements

adaptés et sûrs.

Depuis quelques années, les services de la Ville mettent un soin

particulier à informer correctement la population et les usagers des

voies de circulation sur la nature et la durée des chantiers.

c) Aspect économique

Les travaux seront mis en soumission selon la réglementation des

marchés publics. L'entretien régulier des infrastructures contribue à en

préserver leur valeur patrimoniale.

Ce rapport a été soumis à la Commission des infrastructures et énergies

lors de sa séance du 7 janvier 2016, qui l'a accepté à l'unanimité des

membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Théo Huguenin-Elie Thibault Castioni
Annexes : (1 ex. par chef de groupe)

1. Plan de situation
2. Devis général du projet
3. Convention Ville-CJ-Viteos
4. Rapport technique général du projet définitif
5. Rapport d'exploitation du projet définitif
6. Étude de sécurisation et signalisation
7. 4 plans montrant l'équipement de régulation lumineuse, le

marquage et la signalisation verticale
8. Rapport technique du pont du Manège
9. Plan du pont du Manège

page 14

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Un crédit d'engagement de CHF 4'486'000.- est accordé

au Conseil communal pour la participation de la Ville à l'assainissement du

pont du Manège, à la réfection partielle des rues du Crêt et du Manège

ainsi qu'au réaménagement du carrefour de l'Étoile.

Article 2.- Ce crédit figurera à raison de :

CHF 4'144'000.- TTC au compte des investissements des Services

techniques;

CHF 342'000.- HT au compte des investissements du Service des eaux.

Article 3.- Les investissements seront amortis aux taux annuels suivants:

a) 2.39% pour les travaux de génie-civil et ouvrage;

b) 6.50% pour l'évacuation des eaux, réseau public;

c) 7.58% pour la sécurisation du trafic;

d) 1.80% pour l'alimentation en eau potable.

Article 4.- Le montant du crédit sera indexé à l’indice suisse des prix à la

construction de l’espace Mittelland pour le secteur du génie civil avec un

indice de référence de 104.5 (octobre 2015, base octobre 2010 = 100).

Article 5.- Tous pouvoirs sont accordés au Conseil communal pour

procéder aux transactions immobilières découlant de l'exécution desdits

travaux.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Celia Clerc Maria Belo


Document

text:
Annexe 1 : variantes étudiées

Annexe 2 : tracé variante des Planchettes

Annexe 3 : tracé en élévation

Annexe 4 : coupe en travers

Annexe 5 : coupe-type de la galerie

Annexe 6 : Plan mise en séparatif étape 1 (2015)

Annexe 7 : mise en séparatif, étape 2 (2035)

Annexe 8 : mise en séparatif, étape 3 (2050)

category_fr: Document

category_harmonized: document


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à un changement d'affectation partielle des biens-fonds
9207 et 12201 du cadastre de La Chaux-de-Fonds (Chemin de
Fantaisie 2 et rue des Ormes 5)
(du 3 octobre 2013)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Contexte

Les propriétaires des biens-fonds 9207 et 12201, situés au Chemin de

Fantaisie 2 et à la rue des Ormes 5, du cadastre de La Ville de La Chaux-

de-Fonds ont fait part d'un projet de réalisation d'appartements protégés.

Les caractéristiques de ce site sont les suivantes :

 Proximité du collège des Gentianes.

 Situation calme.

 A environ 300 mètres de deux arrêts de bus d'une ligne urbaine.

 Proximité des zones de loisirs de la Ville (piscine, patinoire, parcs).

Ainsi, le lieu apparaît particulièrement adapté à l'implantation de cette
typologie de logements. Ce projet favorisera par ailleurs la densification et
la mixité générationnelle qui sont deux objectifs poursuivis par la politique
d'urbanisme durable développée par la Ville.

page 2

Figure 1: périmètre du projet

Planification cantonale médico-sociale pour les personnes
âgées

Dans le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil du 14 mars 2012 à

l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi de santé (LS) (loi qui

est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2013), l’analyse démontrait un grand

manque en appartements sécurisés et protégés dans le canton de

Neuchâtel.

Figure 2 : Extrait de la page 12 du rapport susmentionné

Selon cette analyse, 982 appartements pour personnes âgées doivent être

créés dans le Canton qui, s’ajoutant aux 571 existants, permettront

d’atteindre les 1'553 appartements identifiés comme nécessaires. Il s’agit

soit de transformer des logements existants, soit d'en construire de

nouveaux. En l'état, aucun chiffre n'est connu pour La Chaux-de-Fonds car

le Canton est en train d'élaborer la répartition par région. Par contre, il est à

page 3

signaler que, mise à part le projet faisant l'objet du présent rapport, des

projets pour environ 100 appartements pour personnes âgées sont à

l'étude (îlot B du plan spécial Le Corbusier, fondation rencontre et Serre

37-43). Ils devraient dès lors répondre à une partie de la demande à La

Chaux-de-Fonds.

Procédure

Un changement de zones est nécessaire pour permettre la réalisation des

appartements protégés en question, ceux-ci devant impérativement être

implantés dans une zone d'habitation.

Conformité avec la planification cantonale

Ce changement de zones va dans le sens du projet de territoire cantonal et

du plan directeur cantonal qui a été approuvé le 22 juin 2011. Cette

conformité est mise en évidence dans le cadre de l'extrait du plan directeur

cantonal :

 Fiche U_11 Poursuivre une politique d'urbanisation durable : un des
objectifs concerne la densification et la requalification du milieu bâti.

 Fiche U_12 Développer des quartiers durables et mettre en œuvre la
politique cantonale du logement : le but est de rendre plus durable le
milieu construit et d'augmenter la qualité du cadre de vie de la
population, en développant des quartiers durables et en créant une offre
de logements diversifiée et abordable.

Le changement d'affectation se situe dans la zone tampon du tissu urbain

horloger du patrimoine mondial UNESCO qui a été sanctionné par le

Conseil d'Etat le 12 août 2009. La fiche R_36 (Valoriser le tissu urbain

horloger des villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle) du plan directeur

cantonal est de ce fait également concernée. Il a dès lors été soumis à la

Commission intercommunale d'aménagement du territoire le 17 septembre

2013 qui l'a préavisé positivement.

page 4

Modification du plan de zones

L'extrait du plan de zones ci-dessous montre la situation existante :

Figure 3 : Etat existant du zonage

En orange : zone d'habitation de moyenne densité (ZHMD)

En gris : zone d'utilité publique (ZUP)

En rose : zone d'habitation de haute densité (ZHHD)

En vert : zone de verdure (ZV)

En pointillé : périmètre du plan de site (PPS)

En trait rouge : périmètre UNESCO

Sur la figure 3, le projet d'appartements protégés se localisera dans le

périmètre bleu. Afin de permettre sa réalisation, il y a lieu de passer la

partie en zone d'utilité publique en zone d'habitation de moyenne densité.

Dans le cadre de ce changement d'affectation, deux autres modifications

seront apportées :

page 5

1. Le solde de la parcelle 9207 (périmètre vert) sera également passé
en zone d'habitation de moyenne densité ceci afin d'éviter d'avoir un
reliquat de zone d'utilité publique.

2. Le périmètre brun, sur lequel se trouve le bâtiment de Fantaisie 2

acquis il y a quelques mois par la Ville pour l'extension du collège
des Gentianes, passera de la zone d'habitation à moyenne densité à
la zone d'utilité publique.

Ces trois modifications induiront la situation future suivante :

Figure 4 : Etat futur du zonage

Mobilité et environnement

Les présentes modifications du plan de zones  n’ont aucune conséquence

en termes de mobilité et d'environnement.

Equipement

L'éventuel complément d'équipement sera complètement à charge des

propriétaires pour la partie affectée à la zone d'habitation. Il n'est pas prévu

de modifier l'équipement pour la partie affectée à la zone d'utilité publique.

page 6

Conséquences sur les finances

Les objets du présent rapport n'ont pas de conséquence sur les finances

communales.

Conséquences sur les ressources humaines

Les objets du présent rapport n'ont pas de conséquence sur les ressources

humaines.

Collaboration intercommunale

Les objets du présent rapport n'auront pas d’incidence sur la collaboration

intercommunale.

Eléments relatifs au développement durable

a) aspects environnementaux

Les objets du présent rapport n'auront pas d’incidence au niveau

environnemental.

b) aspects sociaux

Le projet d'appartements protégés va permettre de répondre à une

demande croissante pour ce type d'appartements.

c) aspects économiques

Les objets du présent rapport n'auront pas d’incidence au niveau

économique.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux,

de bien vouloir accepter le projet d’arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

page 7

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979

Vu l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT),

du 2 octobre 1989

Vu l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB),

du 15 décembre 1986

Vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991

Vu le décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du

territoire, du 26 janvier 2005

Vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre

1991, et son règlement d'exécution (RELCAT), 16 octobre 1992

Vu la loi cantonale sur les constructions (LConstr), du 25 mars 1996, et son

règlement d'exécution (RELConstr), du 16 octobre 1996

Vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984, et son

règlement d'exécution, du 18 février 1987

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Le plan d'aménagement, sanctionné par le Conseil d'Etat

le 11 août 1999, est modifié par les plans suivants :

 Plan de changement d'affectation Chemin Fantaisie 2 et rue des
Ormes 5, biens-fonds 9207 et 12201/60 partiels, extrait modifiant le
plan de la zone d'urbanisation 2 du 11 août 1999, accepté le
27 août 2013 par le Conseil communal, échelle 1:5000, plan dessiné
le 11 février 2013.

 Plan de changement d'affectation Chemin Fantaisie 2 et Rue des
Ormes 5, biens-fonds 9207 et 12201/60 partiels. Plan à l'échelle
cadastrale modifiant le plan de la zone d'urbanisation 2 sanctionné le
11 août.1999, accepté le 27 août 2013 par le Conseil communal,
échelle 1:1000, plan dessiné le 11 février 2013.

Article 2.- Le présent arrêté, préavisé par le chef du Département du

développement territorial et de l'environnement", le 17 septembre 2013 est

soumis au référendum facultatif.

page 8

Article 3.- Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de la publication

de sa sanction par le Conseil d'Etat dans la Feuille officielle.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

La présidente Le secrétaire

Sarah Blum Shaip Imeri


text:
Rapport du Conseil communal

relatif à un changement d'affectation partielle du bien-fonds
5826 du cadastre des Eplatures
(du 24 février 2011)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

Le Conseil général a accepté le 25 novembre 2010 la vente d'un terrain

situé en zones industrielle et de verdure d'une surface totale d'environ

36'732 m2 à la société Universo SA.

Dans le rapport relatif à cette vente, il était mentionné que le Conseil

général serait saisi ultérieurement d'une demande de changement

d'affectation afin d'optimiser l'utilisation du bien-fonds.

page 2

Le projet de changement d'affectation prévoit une modification au niveau

du zonage de la parcelle.

 PRAC en vigueur Projet de changement

d'affectation

Terrains en zone industrielle  24'109  m
2
  30'875  m

2

Terrains en zone de verdure  6594  m
2
  5'829  m

2

Terrains en zone agricole  5992  m
2
  0  m

2

Terrains en zone forêt  37  m
2
  28  m

2

Surface totale du bien-fonds 5826

du cadastre des Eplatures

 36'732  m
2

 36'732  m
2

Contraintes environnementales

Le bien-fonds 5826 est frappé par la limite de constructions de 30 mètres à

la forêt. Les services cantonaux sont entrés en matière pour une réduction

de cette limite à 20 mètres notamment afin de rendre la partie ouest du

terrain totalement constructible.

Les nuisances sonores induites par les activités du stand de tir impliquent

l'introduction de prescriptions spéciales dans le règlement communal

d'aménagement afin de permettre le respect des valeurs de planification
1

selon l'ordonnance fédérale pour la protection contre le bruit.

L'introduction de prescriptions spéciales découle des conclusions d'une
étude acoustique demandée par le service cantonal de l'énergie et de
l'environnement. Cette étude a montré un dépassement des valeurs de
planification pour le terrain situé le plus proche du stand de tir.

Parallèlement à l'introduction de ces prescriptions, le service cantonal de

l'énergie et de l'environnement a demandé qu'une convention soit signée

avec la société des Armes-réunies de manière à éviter que les activités se

déroulant au stand de tir de La Chaux-de-Fonds n'augmentent (facteur

important pour la détermination des niveaux sonores). Ce facteur de

correction doit être fixé de manière à être plus petit ou égal à celui retenu

1
 Les valeurs limites d’exposition au bruit sont des valeurs limites d'immission, des

valeurs de planification et des valeurs d’alarme. Elles sont fixées en fonction du
genre de bruit, de la période de la journée, de l’affectation du bâtiment et du secteur
à protéger. Les nouvelles zones à bâtir doivent respecter les valeurs de
planification qui sont plus sévères que les valeurs limites d'immission qui elles
s'appliquent aux zones à bâtir existantes.

page 3

dans le rapport acoustique. Cette convention sera une condition à la

sanction du changement d'affectation. Vu l'évolution récente et les

perspectives d'utilisation du stand de tir, la conclusion  de cette convention

ne devrait pas rencontrer d'obstacle.

Conséquences sur les finances

Le prix auquel sera vendue la parcelle couvre l'éventuelle taxe sur la plus-

value qui pourrait découler du changement d'affectation.

Conséquences sur les ressources humaines

Les objets du présent rapport n'ont pas de conséquences sur les

ressources humaines.

Collaboration intercommunale

Les objets du présent rapport n'auront pas d’incidence sur la collaboration

intercommunale.

Eléments relatifs au développement durable

a) aspects environnementaux

Ces éléments ont été traités dans le rapport du 25 novembre 2010 pour la

vente du terrain à Universo SA.

b) aspects sociaux

Ces éléments ont été traités dans le rapport du 25 novembre 2010 pour la

vente du terrain à Universo SA.

c) aspects économiques

Ces éléments ont été traités dans le rapport du 25 novembre 2010 pour la

vente du terrain à Universo SA.

La commission plénière d'urbanisme a donné un préavis positif le

16 décembre 2010 et la commission intercommunale d'aménagement du

territoire le 13 janvier 2011.

page 4

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux,

de bien vouloir accepter le projet d’arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Laurent Kurth Thibault Castioni

Annexe : extrait du plan de la zone d'urbanisation 2

page 5

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979

Vu l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT),

du 2 octobre 1989

Vu l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB),

du 15 décembre 1986

Vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991

Vu le décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du

territoire, du 26 janvier 2005

Vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre

1991, et son règlement d'exécution (RELCAT), 16 octobre 1992

Vu la loi cantonale sur les constructions (LConstr), du 25 mars 1996, et son

règlement d'exécution (RELConstr), du 16 octobre 1996

Vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984, et son

règlement d'exécution, du 18 février 1987

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Le plan d'aménagement communal du 26 octobre 1998,

sanctionné par le Conseil d'Etat le 11 août 1999, est modifié par le plan

suivant :

 Plan de changement d'affectation d'une partie du bien-fonds
5826/70, extrait modifiant le plan d’urbanisation 2 du 11 août 1999,
accepté sur le principe le 9.2.2011 par le Conseil communal, échelle
1:5000, plan dessiné le 15.7.2010 et mis à jour le 20.12.2010.

 Plan de changement d'affectation d'une partie du bien-fonds
5826/70, extrait modifiant le plan d’urbanisation 2 du 11 août 1999,
accepté sur le principe le 9.2.2011 par le Conseil communal, échelle
1:1000, plan dessiné le 15.7.2010 et mis à jour le 20.12.2010.

page 6

 Plan de changement d'affectation d'une partie du bien-fonds
5826/70, extrait modifiant le plan des degrés de sensibilité au bruit
du 11 août 1999, accepté sur le principe le 9.2.2011 par le Conseil
communal, échelle 1:5000, plan dessiné le 15.7.2010 et mis à jour le
20.12.2010.

 Plan de changement d'affectation d'une partie du bien-fonds
5826/70, extrait modifiant le plan d'ensemble de la commune du
11 août 1999, accepté sur le principe le 9.2.2011 par le Conseil
communal, échelle 1:10000, plan dessiné le 15.7.2010 et mis à jour
le 20.12.2010.

Article 2.- Le règlement d'aménagement du 26 octobre 1998, sanctionné
par le Conseil d'Etat le 11 août 1999, est modifié comme suit :

TROISIEME PARTIE: REGLEMENTATION DES ZONES ET
PERIMETRES COMMUNAUX

Sous-titre II: Règles particulières aux différentes zones en ZU2

CHAPITRE 2  ZONES D'ACTIVITES
SECTION 2  ZONE INDUSTRIELLE (ZI)

Prescriptions

spéciales

 Art. 181bis (nouveau)
1

Ces secteurs ne doivent contenir aucun local à usage

sensible au bruit.
2

Toutefois, si la disposition des locaux à usage

sensible au bruit ou si des mesures de construction ou

d'aménagement permettent de respecter les exigences

de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB),

c'est-à-dire les valeurs de planification du degré de

sensibilité de la zone industrielle, et qu'une notice bruit

en fait la démonstration, ces secteurs peuvent contenir

des locaux à usage sensible au bruit.
3

Les demandes de permis de construire, accom-

pagnées d'une notice de bruit, doivent être soumises

au service cantonal de l'énergie et de l'environnement

(SENE) pour contrôle de conformité à l'ordonnance

sur la protection contre le bruit (OPB).

page 7

Article 3.- Le présent arrêté, préavisé par le Chef du département de la
gestion du territoire, est soumis au référendum facultatif.

Article 4.- Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de la publication
de sa sanction par le Conseil d'Etat dans la Feuille officielle.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président La secrétaire

 Marc Schafroth Aline Fleury

page 8


Document

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à une demande de crédit de CHF 683'000.- dont
 CHF 600'000.- TTC pour les Travaux publics et
 CHF   83'000.- HT  pour le Service des eaux

pour la reconstruction du collecteur et sa mise en séparatif,
l’assainissement de la chaussée et des trottoirs, ainsi que le

remplacement de la conduite et la reprise des branchements eau
 de la rue des Crêtets, entre le boulevard de la Liberté et la rue Morgarten

(du 12 mars 2007)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

Préambule

Dans le cadre de la 1ère étape des travaux de construction de la H20, soit
le tronçon entre le giratoire de la Combe-à-l'Ours et le Crêt-du-Locle, il a
été décidé, d'entente entre les autorités communales et cantonales, de
faire passer le trafic de transit en provenance ou en direction du bas du
canton et se rendant en Ouest, respectivement en Est, par l'axe boulevard
de la Liberté/rue des Crêtets, rue de l’Helvétie/rue Louis-Joseph
Chevrolet.

Des travaux d'élargissement nécessaires pour absorber le trafic du
tronçon Crêtets-Chevrolet, entre la rue Morgarten et le giratoire de la
Combe-à-l'Ours, ont été faits en 2005-2006.

De même, le carrefour Liberté-Crêtets a été aménagé en giratoire en
préparation à la 2ème étape d'aménagement de la H20.

Les derniers travaux d'aménagement à réaliser dans le cadre de la 1ère
étape entre le Bas-du-Reymond et la Combe-à-l'Ours concernent, pour le
service cantonal des Ponts et Chaussées (SPCH), la pose d'un revêtement

phono-absorbant sur la rue des Crêtets, entre le boulevard de la Liberté et
le côté Est du paddock, pour palier aux nuisances phoniques liées à
l'accroissement du trafic de transit dans cette zone.

Conscients de l'état de délabrement avancé de la chaussée, nous avions
proposé au SPCH de surseoir momentanément à la pose du revêtement
prévu, le temps que nous réalisions une remise en état de la chaussée sur
le tronçon concerné.

Travaux à réaliser

Travaux publics

En ce qui concerne la chaussée, son très mauvais état sur sa moitié Est
nous oblige à concevoir la réfection totale de la superstructure dans cette
zone. Pour le reste du tronçon, nous prévoyons de procéder à une
réhabilitation partielle de la chaussée et à son renforcement.

Une auscultation du collecteur courant sur le tronçon sis entre le
boulevard de la Liberté et la rue du Mont-Racine a également révélé son
état préoccupant. Il devra donc être démonté et reconstruit.

Nous allons profiter de ces travaux pour installer un collecteur parallèle et
créer ainsi le réseau séparatif sur une partie du tronçon.

Ces travaux entrent dans le programme de l'étape 1 de mise en séparatif
de la Ville, selon le plan général d'évacuation des eaux (PGEE), en phase
d'élaboration.

Aménagements urbains

En collaboration avec le service en charge des aménagements urbains, les
dispositions suivantes ont été arrêtées :

⇒ Piétons : les passages pour piétons sur le tronçon concerné seront
sécurisés avec la création d’un îlot central.

⇒ Cyclistes : le réseau des voies cyclables dans le centre urbain, élaboré
par le service concerné, ne prévoit pas de voie spécifique sur la rue
des Crêtets. En conséquence, aucune mesure constructive ne sera
appliquée.

⇒ Plantations : la rangée d’arbres au milieu du trottoir sud, entre le
boulevard de la Liberté et la rue du Mont-Racine, a été reconnue
comme digne d’intérêt par le service concerné et sera maintenue.

Service des eaux

Le fait de remplacer le collecteur et de poser un système séparatif de deux
canalisations implique que la conduite d’eau devra être déplacée. En effet,
une multitude d’infrastructures souterraines courent le long de la rue des
Crêtets à cet endroit, rendant impossible la mise en place d’une nouvelle

conduite sans déplacer l’un ou l’autre des câbles ou conduites existants.
La conduite d’eau est celle qui pose le moins de problèmes à déplacer.

Cette conduite, qui date de 1985, est en fonte ductile de DN 250. Elle sera
remplacée par une conduite identique sur une longueur d’environ 130 m.
(pas de pose et de dépose possible).

En comprenant aussi la reprise des branchements d’immeubles alimentés
par cette conduite de distribution et par la mise en place d’alimentation
provisoire en eau durant les travaux, le devis se monte à :

Matériel CHF 60'000.-

Main-d’œuvre CHF 23’000.-

Total HT CHF 83'000.-

Le coût du génie civil est pris en charge par les Travaux publics.

Service des Ponts et Chaussées

La pose d’un tapis phono-absorbant, du même type que celui posé sur la
rue Chevrolet, sera intégralement prise en charge sur les 400 premiers
mètres environ du tronçon par le service des Ponts et Chaussées (SPCH).
Le solde sera à la charge de la Ville.

Investissements

Le coût estimatif des divers travaux programmés sur le tronçon en
question se décompose ainsi :

Assainissement et remplacement d’une conduite d’eau
potable

CHF

83’000.-

Assainissement collecteurs, mise en séparatif CHF 380’000.-

Assainissement de la chaussée CHF 220’000.-

Total à charge de la Ville CHF 683’000.-

Revêtement phono-absorbant à charge de l’Etat CHF 158’000.-

La réalisation des travaux, objet de la présente demande de crédit s’inscrit
comme suit :

Travaux publics CHF 600’000.- TTC

Service des eaux CHF 83’000.- HT

Total CHF 683'000.-

Seront à déduire les éventuelles subventions accordées, tant pour la mise
en séparatif (en principe, 25 % du montant des travaux concernés) que
pour l'assainissement de la chaussée (par le fonds des routes
communales, taux variable).

Conséquences financières

En application des directives établies par le Service des communes, la
charge financière, calculée sur une durée d'amortissement de 40 ans
(2,5 %) pour les Travaux publics et de 20 ans (5 %) pour le Service des
eaux, au taux moyen des emprunts de la Ville de 3,8 % sur la moitié de
l’investissement sera de :

 Amortissements
annuels

CHF

Intérêts annuels
moyens

CHF

Coûts annuels
moyens

CHF

TP canalisation 9’500.- 7’220.- 16'720.-
1)

TP route 5’500.- 4’180.- 9’680.-

Service des eaux 4'150.- 1'577.- 5'727.- 2)

Total 19’150.- 12’977.- 32'127.-

1) Montant financé par une part de la taxe d’épuration de 0,54 ct/m3
2) Montant représentant une part du prix de l’eau de 0,16 ct/m3
HT.

Pour les Travaux publics, la charge d’intérêt est déjà implicitement
budgétée dès lors que l’investissement figure dans les crédits à solliciter
en 2007, au chapitre 700 Travaux publics, réhabilitation de la rue des
Crêtets entre Liberté et Morgarten par CHF 600'000.-.

Pour le Service des eaux, l’investissement n’a pas été budgété, ces
travaux n’étant pas prévisibles au moment de l’établissement du budget.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune particulière. Les prestations assurées par les Services techniques
le seront dans le cadre normal des activités.

Rapprochement et collaboration avec le Locle

Aucun

Eléments relatifs au développement durable

La mise en place d'un revêtement phono-absorbant vise à réduire les
nuisances générées par le trafic à cet endroit.

La mise en séparatif permettra, lorsque l'exutoire sera construit, de moins
charger la STEP en eaux claires néfastes à son bon fonctionnement.

Ce rapport sera soumis à la Commission des Infrastructures lors de sa
séance du 12 mars 2007.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux,
à voter l'arrêté suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: Le Chancelier:
Pierre Hainard Sylvain Jaquenoud

Annexes : 3 plans

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Un crédit de CHF 683'000.- est accordé au Conseil
communal pour la reconstruction du collecteur et sa mise en séparatif,
l’assainissement de la chaussée et des trottoirs, ainsi que le remplacement
de la conduite et la reprise des branchements eau de la rue des Crêtets,
entre le boulevard de la Liberté et la rue Morgarten.

Article 2.- Ce crédit figurera à raison de CHF 600'000.- au compte des
investissements des Travaux publics et à raison de CHF 83'000.- au compte
des investissements du Service des eaux.

Article 3.- L’investissement sera amorti au taux annuel de 2,5 % pour les
Travaux publics et de 5 % pour le Service des eaux.

Article 4.- Les subventions cantonales éventuelles viendront en déduction
du crédit accordé aux Travaux publics.

Article 5.- Le Conseil communal est autorisé à contracter les emprunts
nécessaires au financement dudit crédit.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL
Le Président: Le Secrétaire:
Alain Parel Fabien Fivaz

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

	Travaux à réaliser
	Service des eaux
	Service des Ponts et Chaussées
	Investissements
	Eléments relatifs au développement durable


Document [163.34Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l’appui d’un arrêté relatif à l’abaissement du coefficient fiscal de 104% à

100% proposé par le Conseil communal et en réponse à l’initiative
populaire communale «Pour une meilleure image de la Ville, halte à une

fiscalité excessive !» déposée par les partis libéral-ppn et radical

(du 10 juin 2003)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX DE FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Préambule

L’introduction au 01.01.2001 de la nouvelle loi sur les contributions
directes (LCdir), le nouveau système de perception postnumerando, le
nouveau barème fiscal cantonal unique obligeant les communes à fixer un
coefficient fiscal en même temps que le désenchevêtrement des tâches et
la péréquation financière intercommunale ont amené beaucoup
d’incertitudes lors de l’établissement des budgets pour les années 2001 et
2002. Les conséquences sur les recettes fiscales communales de tous ces
changements étaient relativement difficiles à établir et ne pouvaient être
appréciées à leur juste valeur qu’au terme d’un exercice complet de la
nouvelle réglementation, c’est-à-dire après les comptes de l’année 2002.

Lors des séances des budgets et des comptes du Conseil général, mais
aussi lors des interventions politiques dans d’autres circonstances, le
Conseil communal a affirmé à plusieurs reprises sa volonté de réexaminer
le coefficient fiscal dès les résultats du premier exercice complet de la
nouvelle loi et le nouveau système de perception postnumerando, soit
après le bouclement des comptes de l’année 2002.

Le Conseil communal a donc estimé que l’amélioration importante des
recettes fiscales dans les comptes de l’année 2002 devait permettre
l’adaptation du coefficient fiscal. D’autre part, le résultat de la votation sur
le même objet, qui a eu lieu au Locle, et la décision du Législatif de la Ville

Abaissement du coefficient fiscal de 104 à 100% Page 2

de Neuchâtel, ont clairement démontré que la majorité de la population
désire une diminution de ses charges fiscales. Par conséquent, le Conseil
communal a estimé que, dans ces conditions, le résultat d’un vote
populaire correspondrait aux conclusions du Conseil communal, soit
l’acceptation du coefficient à 100% avec effet rétroactif au 01.01.2003.

1. Introduction

Le 9 décembre 2002, l’initiative populaire communale intitulée «Pour une
meilleure image de la Ville, halte à une fiscalité excessive !» a été
déposée. Le contenu, sous forme de projet rédigé, est le suivant :

1.  L’article premier de l’arrêté du Conseil général du 26 juin 2001
fixant le coefficient d’impôt est modifié comme suit :

 «L’impôt direct communal sur le revenu et la fortune des
personnes physiques est calculé conformément au barème
unique de référence prévu aux articles 40 et 53 LCDir, multiplié
par un coefficient de 100% (art. 3 et 268 LCDir)».

2. La modification de l’article premier de l’arrêté du Conseil général
concernant la fiscalité du 26 juin 2001 entre en vigueur avec
effet au 1er janvier 2003.

Dans sa séance du 22 janvier 2003 le Conseil communal a formellement
constaté l’aboutissement de l’initiative, par le biais d’un arrêté, publié
dans la Feuille officielle du 24 janvier 2003.

Les réponses du Conseil communal aux initiatives populaires communales
« Pour une meilleure image de la Ville, halte à une fiscalité excessive ! »
et « Pour une allocation annuelle de solidarité » ainsi qu’à la motion PS-
POP-Eco demandant une analyse des conséquences financières pour les
contribuables à bas revenus suite à l’introduction du nouveau système
fiscal au 01.01.2001 sont présentées au Conseil général dans trois
rapports séparés. Néanmoins, dans ses conclusions, le Conseil communal
a tenu compte des préoccupations du Conseil général et de la population
et a fait des propositions dans ce sens.

Par conséquent, nous vous proposons  de modifier dans un premier
temps, sur proposition du Conseil communal, l’arrêté du 26 juin 2001 en
fixant le coefficient de l’impôt communal à 100% puis, dans un second
temps, de déclarer matériellement irrecevable, au sens juridique du
terme, l’initiative «Pour une meilleure image de la Ville, halte à une
fiscalité excessive !», cette initiative étant devenue sans objet vu la
modification précitée. Ceci constitue la «variante 1» proposée dans les
arrêtés à la fin du présent rapport.

Abaissement du coefficient fiscal de 104 à 100% Page 3

Vous pourriez aussi rejeter la modification de l’arrêté du 26 juin 2001
proposée par le Conseil communal et accepter l’initiative «Pour une
meilleure image de la Ville, halte à une fiscalité excessive !». Ceci
constitue la «variante 2 » proposée dans les arrêtés à la fin du présent
rapport. Il faut cependant préciser que si la variante 2 aboutit au même
résultat, elle entraîne en revanche des démarches plus compliquées.

De ce fait, le Conseil communal vous propose d’accepter la variante 1
(voir pages 14-15) plutôt que la variante 2 (voir page 15).

2.  Initiative «Pour une meilleure image de la Ville, halte à une

fiscalité excessive !»

L’initiative a été lancée par les partis libéral-ppn et radical. Elle propose
d’abaisser le coefficient fiscal de 104% à 100% avec effet rétroactif au
1er janvier 2003.

Recevabilité

Le droit d’initiative en matière communale est défini dans les articles 115
et suivants de la loi cantonale sur les droits politiques du 17 octobre 1984
et 7 et suivants du Règlement général de la Ville de la Chaux-de-Fonds du
28 septembre 1994. L’examen de la recevabilité formelle incombe à
l’Autorité exécutive, tandis que celui de la recevabilité matérielle est le fait
de votre Autorité. Si l’initiative a recueilli dans les délais le nombre de
signatures valables prescrites par la loi, votre Autorité doit être saisie d’un
rapport dans les six mois qui suivent la publication des résultats.

D’un point de vue formel, la récolte de signatures a débuté le
11 septembre 2002 et l’initiative devait récolter 4'164 signatures valables,
soit 15% du corps électoral (art. 115 al. 1 LDP), jusqu’au 11 décembre
2002. Le nombre de signatures valables récoltées étant de 5’113,
recueillies dans le délai légal, le Conseil communal a constaté que
l’initiative a abouti.

D’un point de vue matériel, l’initiative est un projet rédigé de toutes
pièces, modifiant un arrêté du Conseil général. Sous cet angle, l’unité de
la forme est respectée. Portant sur un domaine précis et unique, l’unité de
matière de l’initiative est aussi respectée. La solution proposée par
l’initiative s’inscrit dans le cadre des facultés laissées aux communes par
le droit cantonal. Elle est ainsi conforme au droit supérieur. Enfin, rien ne
s’opposerait à son exécutabilité si votre Conseil refusait la variante 1
exposée plus haut, proposée par le Conseil communal. Dans ce cas, notre
Conseil vous proposerait d’admettre la recevabilité matérielle de l’initiative
(variante 2). En revanche, si votre Conseil acceptait la variante 1,
l’initiative deviendrait sans objet et donc ne remplirait plus la condition de
l’exécutabilité ; il reviendrait alors au Conseil général de constater son
irrecevabilité matérielle (variante 1).

Abaissement du coefficient fiscal de 104 à 100% Page 4

3.  Evolution récente de la législation fiscale

La nouvelle loi sur les contributions directes du 21 mars 2000 est entrée
en vigueur au 1er janvier 2001 et a permis au Canton d’adapter sa
législation fiscale aux exigences de la loi fédérale sur l’harmonisation des
impôts directs des cantons et des communes (LIHD). Les principales
nouveautés de la nouvelle LCdir sont les suivantes :

• L’introduction du barème cantonal unique de référence pour le
Canton et les communes s’agissant des impôts sur le revenu et la
fortune.

• L’imposition des rentes AVS/AI à 100%.
• Une augmentation des déductions pour les personnes seules à

revenus modestes.
• Augmentation des déductions sociales pour les familles, les familles

monoparentales et les couples mariés.
• Abaissement du taux d’imposition maximum sur le bénéfice des

personnes morales de 18,5% à 10%
• L’introduction du système postnumerando.

L’introduction de la péréquation financière intercommunale au 1er janvier
2001 en même temps que les modifications découlant de la LCDir du 21
mars 2000, a obligé toutes les communes neuchâteloises à adapter leur
réglementation fiscale et à déterminer le coefficient fiscal à partir du
1er janvier 2001. En plus de l’introduction de la nouvelle péréquation
intercommunale, de la nouvelle LCDir, nous avons dû introduire les
nouvelles taxes causales pour l’élimination des déchets non valorisables,
la redevance cantonale sur l’eau et au surplus la taxe d’épuration des
eaux a dû être ajustée à la nouvelle législation cantonale.

Pour la première application de toutes ces mesures la Ville de la Chaux-
de-Fonds avait choisi d’appliquer le taux de 106%, en incluant la taxe
hospitalière et la taxe de pompe représentant 8,3 millions de francs au
total et en soustrayant, du montant des impôts à recevoir, la totalité des
taxes causales, dorénavant perçues séparément.

4.  Référendum communal contre le coefficient de 106%

Suite à l’acceptation du Conseil général du coefficient de 106% en
décembre 2000, un référendum a été lancé contre l’arrêté qui a recueilli
5’991 signatures, demandant un abaissement du coefficient sans imposer
le nouveau taux. Le référendum ayant été accepté au vote populaire le 13
mai 2001, le Conseil communal a proposé un coefficient de 104%, taux
qui a été accepté par le Conseil général en juin 2001. Ce taux a été
appliqué depuis le 1er janvier 2001.

Abaissement du coefficient fiscal de 104 à 100% Page 5

L’introduction de la nouvelle loi fiscale au 1er janvier 2001 ainsi que le
coefficient fiscal de 104% ont eu pour conséquence une diminution
importante des impôts à payer pour toutes les catégories de
contribuables. Nous avons constaté que le barème cantonal unique est
nettement plus favorable aux bas revenus que l’ancien barème communal
sans compter les taxes causales. Ces contribuables ont par conséquent pu
bénéficier d’un allègement important des impôts à payer.

5.  Incidence financière du changement du coefficient pour les

personnes physiques

Les statistiques fiscales démontrent que 68,74% de la population chaux-
de-fonnière dispose d’un revenu entre CHF 0.00 et CHF 50'000
imposables. 16,87% entre CHF 50’000 et CHF 75'000, 8.73% entre
CHF 75'000 et CHF 100'000, 4,72% entre CHF 100'000 et CHF 200'000 et
0.94% de la population dispose d’un revenu imposable entre CHF 200'000
et CHF 500'000.

Le passage d’un coefficient de 104 à 100 a pour conséquence d’abaisser
de manière importante les recettes fiscales globales versées par des
personnes physiques à la commune. Pour les contribuables, cette
diminution permet d’abaisser leur charge fiscale totale.

Le barème fiscal cantonal unique est basé sur la progressivité de l’impôt
en fonction du revenu et non sur la proportionnalité et tient compte de la
capacité contributive de chaque contribuable. L’abaissement du coefficient
fiscal a donc pour conséquence une diminution plus forte des impôts à
payer pour les hauts revenus que pour les bas revenus.

A l’inverse, l’élévation du coefficient aurait pour conséquence une plus
forte augmentation des impôts à payer pour les hauts revenus que pour
les bas revenus.

Depuis l’entrée en vigueur du barème fiscal cantonal unique au
01.01.2001 les Communes n’ont plus la possibilité d’adapter le barème
fiscal en fonction de la politique qu’elles désirent mener en faveur de telle
ou telle catégorie de revenus.

La  diminution d’impôt proposée est donc variable en fonction du revenu
de chaque contribuable. Pour une personne seule, cet allègement
correspond annuellement à CHF 52.00 pour un revenu imposable de
CHF 25'000, de CHF 188.00 pour un revenu imposable de CHF 50'000, de
CHF 334.00 pour un revenu imposable de CHF 75'000 et de CHF 492.00
pour un revenu imposable de CHF 100'000, de CHF 828.00 pour un
revenu imposable de CHF 150'000 et de CHF 1'160.00 pour un revenu
imposable de CHF 200'000.

Abaissement du coefficient fiscal de 104 à 100% Page 6

Pour un couple, l’allègement correspond annuellement à CHF 18.10 pour
un revenu imposable de CHF 25'000, de CHF 118.20 pour un revenu
imposable de CHF 50'000, de CHF 252.55 pour un revenu imposable de
CHF 75'000, de CHF 392.75 pour un revenu imposable de CHF 100'000,
de CHF 690.90 pour un revenu imposable de CHF 150'000 et de
CHF 1'010.90 pour un revenu imposable de CHF 200'000.

6.  Exercices budgétaires de 2001 et 2002

L’année 2001 fut une année économique contrastée (avec un taux de
croissance d’environ 1,3%) et pendant laquelle s’est produit un net
ralentissement par rapport au boom de l’année 2000 (+3%).

Le budget 2001 prévoyait un excédent de charges de CHF 146'584.00.
Suite à la reprise économique, les comptes 2001 affichaient un excédent
de recettes de CHF 374'821.52 .

Pour l’année 2002 nous avons enregistré le plein effet du nouveau
système de taxation postnumerando. Suite à une situation économique
intéressante durant les années 2000 et 2001, le résultat comptable nous a
été favorable en 2002.  Les acomptes de l’année courante étant ajustés à
la taxation qui intervient, les différences ont donc un double effet sur le
résultat. Il est à rappeler que l’effet peut être également pervers et
réserver de mauvaises surprises à l’avenir.

Le budget 2002 prévoyait un excédent de charges de CHF 4'366'370.
Suite au plein effet du système postnumerando, les comptes 2002
présentent un excédent de recettes de CHF 246'122.29. Soit une
amélioration de CHF 4'612'492.29 amortissements comptables compris.

L’évolution des revenus imposables des personnes physiques a connu
depuis 1992 des variations à la hausse comme à la baisse, mais elle
présente une progression depuis 1998.

Evolution des revenus imposables des personnes physiques

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
912'916’300 921'508’000 899'996’000 906'842’500 920'539’100 944'560’300 1'059'447’900

Evolution de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

77'662’461 78'784’379 78'684’932 80'632’156 82'486’089 86'929’649 96'010’508

Abaissement du coefficient fiscal de 104 à 100% Page 7

L’évolution des bénéfices imposables des personnes morales est plus
variable et plus influencée par la situation économique mondiale. Le
système postnumerando a été introduit en 1995 pour les personnes
morales. A ce moment-là, nous avions déjà pu constater le phénomène du
double effet. Ainsi, les recettes fiscales des personnes morales avaient
passé de 14,2 millions en 1996 à 7,1 millions en 1997 !

Evolution des bénéfices imposables des personnes morales

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
75'772’400 49'904’400 59'657’400 95'095’500 96'707’200 183'855’400 143'723’100

Evolution de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
12'199’942 5'322’179 6'885’609 12'269’849 11'710’654 8'636’022 7'672’489

7.  Comparaison de l’impôt communal 2002-2003 pour les

personnes seules et les couples

Le barème de référence, soit le barème unique cantonal, correspond à un
coefficient de 100%.

Les tableaux ci-dessous indiquent les revenus imposables pour les
contribuables seuls et pour les couples, par tranches de CHF 5'000, à
partir de CHF 5'000 jusqu’à CHF 100'000 de revenus imposables, ensuite
par tranches de CHF 10'000 entre CHF 100'000 et CHF 200'000 de
revenus imposables et par tranches de CHF 100'000 entre CHF 200'000 et
CHF 1'000'000 de revenus imposables.

Les tableaux indiquent la comparaison entre le coefficient cantonal à
100% et le coefficient communal à 104% ainsi que le total des impôts à
payer. Ils indiquent ensuite les impôts avec le coefficient à 100% pour les
impôts cantonaux et communaux.

Dans les colonnes de « Différence », il a été calculé la différence en francs
par mois et par année pour chaque catégorie de contribuables entre le
coefficient de 104% et de 100%.

Pour rappel : les contribuables mariés bénéficient du taux correspondant,
sur le barème de référence, au 55% du revenu déterminant.

Abaissement du coefficient fiscal de 104 à 100% Page 8

Revenu
imposable Cantonal Communal Total Cantonal Communal Total En CHF,

par mois
En CHF,

par année
5'000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

10'000 100.00 104.00 204.00 100.00 100.00 200.00 -0.33 -4.00
15'000 300.00 312.00 612.00 300.00 300.00 600.00 -1.00 -12.00
20'000 700.00 728.00 1'428.00 700.00 700.00 1'400.00 -2.33 -28.00
25'000 1'300.00 1'352.00 2'652.00 1'300.00 1'300.00 2'600.00 -4.33 -52.00
30'000 1'950.00 2'028.00 3'978.00 1'950.00 1'950.00 3'900.00 -6.50 -78.00
35'000 2'600.00 2'704.00 5'304.00 2'600.00 2'600.00 5'200.00 -8.67 -104.00
40'000 3'300.00 3'432.00 6'732.00 3'300.00 3'300.00 6'600.00 -11.00 -132.00
45'000 4'000.00 4'160.00 8'160.00 4'000.00 4'000.00 8'000.00 -13.33 -160.00
50'000 4'700.00 4'888.00 9'588.00 4'700.00 4'700.00 9'400.00 -15.67 -188.00
55'000 5'400.00 5'616.00 11'016.00 5'400.00 5'400.00 10'800.00 -18.00 -216.00
60'000 6'100.00 6'344.00 12'444.00 6'100.00 6'100.00 12'200.00 -20.33 -244.00
65'000 6'850.00 7'124.00 13'974.00 6'850.00 6'850.00 13'700.00 -22.83 -274.00
70'000 7'600.00 7'904.00 15'504.00 7'600.00 7'600.00 15'200.00 -25.33 -304.00
75'000 8'350.00 8'684.00 17'034.00 8'350.00 8'350.00 16'700.00 -27.83 -334.00
80'000 9'100.00 9'464.00 18'564.00 9'100.00 9'100.00 18'200.00 -30.33 -364.00
85'000 9'900.00 10'296.00 20'196.00 9'900.00 9'900.00 19'800.00 -33.00 -396.00
90'000 10'700.00 11'128.00 21'828.00 10'700.00 10'700.00 21'400.00 -35.67 -428.00
95'000 11'500.00 11'960.00 23'460.00 11'500.00 11'500.00 23'000.00 -38.33 -460.00

100'000 12'300.00 12'792.00 25'092.00 12'300.00 12'300.00 24'600.00 -41.00 -492.00
110'000 13'900.00 14'456.00 28'356.00 13'900.00 13'900.00 27'800.00 -46.33 -556.00
120'000 15'500.00 16'120.00 31'620.00 15'500.00 15'500.00 31'000.00 -51.67 -620.00
130'000 17'200.00 17'888.00 35'088.00 17'200.00 17'200.00 34'400.00 -57.33 -688.00
140'000 18'900.00 19'656.00 38'556.00 18'900.00 18'900.00 37'800.00 -63.00 -756.00
150'000 20'700.00 21'528.00 42'228.00 20'700.00 20'700.00 41'400.00 -69.00 -828.00
160'000 22'500.00 23'400.00 45'900.00 22'500.00 22'500.00 45'000.00 -75.00 -900.00
170'000 24'300.00 25'272.00 49'572.00 24'300.00 24'300.00 48'600.00 -81.00 -972.00
180'000 26'100.00 27'144.00 53'244.00 26'100.00 26'100.00 52'200.00 -87.00 -1'044.00
190'000 27'550.00 28'652.00 56'202.00 27'550.00 27'550.00 55'100.00 -91.83 -1'102.00
200'000 29'000.00 30'160.00 59'160.00 29'000.00 29'000.00 58'000.00 -96.67 -1'160.00
300'000 43'500.00 45'240.00 88'740.00 43'500.00 43'500.00 87'000.00 -145.00 -1'740.00
400'000 58'000.00 60'320.00 118'320.00 58'000.00 58'000.00 116'000.00 -193.33 -2'320.00
500'000 72'500.00 75'400.00 147'900.00 72'500.00 72'500.00 145'000.00 -241.67 -2'900.00
600'000 87'000.00 90'480.00 177'480.00 87'000.00 87'000.00 174'000.00 -290.00 -3'480.00
700'000 101'500.00 105'560.00 207'060.00 101'500.00 101'500.00 203'000.00 -338.33 -4'060.00
800'000 116'000.00 120'640.00 236'640.00 116'000.00 116'000.00 232'000.00 -386.67 -4'640.00
900'000 130'500.00 135'720.00 266'220.00 130'500.00 130'500.00 261'000.00 -435.00 -5'220.00

1'000'000 145'000.00 150'800.00 295'800.00 145'000.00 145'000.00 290'000.00 -483.33 -5'800.00

Tableau 1 : Contribuables seuls

DifférenceImpôts avec coeff. communal à 100%Impôts avec coeff. communal à 104%

Abaissement du coefficient fiscal de 104 à 100% Page 9

8.  Incidence financière du coefficient à 100% pour la Ville de La

Chaux-de-Fonds

L’augmentation des revenus imposables pour les années 2000 et 2001 a
eu un effet positif sur les comptes des années 2000, 2001 et 2002. Ces
effets à la hausse n’étaient pas connus lors de l’élaboration du budget
2003, qui présente un excédent de charges de CHF 6'866'000.

Revenu
imposable Cantonal Communal Total Cantonal Communal Total En CHF,

par mois
En CHF,

par année
5'000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

10'000 18.20 18.93 37.13 18.20 18.20 36.40 -0.06 -0.73
15'000 117.05 121.75 238.80 117.05 117.05 234.10 -0.39 -4.70
20'000 254.55 264.75 519.30 254.55 254.55 509.10 -0.85 -10.20
25'000 452.55 470.65 923.20 452.55 452.55 905.10 -1.51 -18.10
30'000 763.65 794.20 1'557.85 763.65 763.65 1'527.30 -2.55 -30.55
35'000 1'159.40 1'205.80 2'365.20 1'159.40 1'159.40 2'318.80 -3.87 -46.40
40'000 1'709.10 1'777.45 3'486.55 1'709.10 1'709.10 3'418.20 -5.70 -68.35
45'000 2'302.85 2'394.95 4'697.80 2'302.85 2'302.85 4'605.70 -7.67 -92.10
50'000 2'954.55 3'072.75 6'027.30 2'954.55 2'954.55 5'909.10 -9.85 -118.20
55'000 3'598.70 3'742.65 7'341.35 3'598.70 3'598.70 7'197.40 -12.00 -143.95
60'000 4'254.55 4'424.75 8'679.30 4'254.55 4'254.55 8'509.10 -14.18 -170.20
65'000 4'912.30 5'108.80 10'021.10 4'912.30 4'912.30 9'824.60 -16.38 -196.50
70'000 5'618.20 5'842.95 11'461.15 5'618.20 5'618.20 11'236.40 -18.73 -224.75
75'000 6'313.10 6'565.65 12'878.75 6'313.10 6'313.10 12'626.20 -21.05 -252.55
80'000 7'018.20 7'298.95 14'317.15 7'018.20 7'018.20 14'036.40 -23.40 -280.75
85'000 7'713.70 8'022.25 15'735.95 7'713.70 7'713.70 15'427.40 -25.71 -308.55
90'000 8'418.20 8'754.95 17'173.15 8'418.20 8'418.20 16'836.40 -28.06 -336.75
95'000 9'114.20 9'478.75 18'592.95 9'114.20 9'114.20 18'228.40 -30.38 -364.55

100'000 9'818.20 10'210.95 20'029.15 9'818.20 9'818.20 19'636.40 -32.73 -392.75
110'000 11'227.25 11'676.35 22'903.60 11'227.25 11'227.25 22'454.50 -37.42 -449.10
120'000 12'727.25 13'236.35 25'963.60 12'727.25 12'727.25 25'454.50 -42.42 -509.10
130'000 14'227.25 14'796.35 29'023.60 14'227.25 14'227.25 28'454.50 -47.42 -569.10
140'000 15'727.25 16'356.35 32'083.60 15'727.25 15'727.25 31'454.50 -52.42 -629.10
150'000 17'272.75 17'963.65 35'236.40 17'272.75 17'272.75 34'545.50 -57.58 -690.90
160'000 18'872.75 19'627.65 38'500.40 18'872.75 18'872.75 37'745.50 -62.91 -754.90
170'000 20'472.75 21'291.65 41'764.40 20'472.75 20'472.75 40'945.50 -68.24 -818.90
180'000 22'072.75 22'955.65 45'028.40 22'072.75 22'072.75 44'145.50 -73.58 -882.90
190'000 23'672.75 24'619.65 48'292.40 23'672.75 23'672.75 47'345.50 -78.91 -946.90
200'000 25'272.75 26'283.65 51'556.40 25'272.75 25'272.75 50'545.50 -84.24 -1'010.90
300'000 42'545.45 44'247.25 86'792.70 42'545.45 42'545.45 85'090.90 -141.82 -1'701.80
400'000 58'000.00 60'320.00 118'320.00 58'000.00 58'000.00 116'000.00 -193.33 -2'320.00
500'000 72'500.00 75'400.00 147'900.00 72'500.00 72'500.00 145'000.00 -241.67 -2'900.00
600'000 87'000.00 90'480.00 177'480.00 87'000.00 87'000.00 174'000.00 -290.00 -3'480.00
700'000 101'500.00 105'560.00 207'060.00 101'500.00 101'500.00 203'000.00 -338.33 -4'060.00
800'000 116'000.00 120'640.00 236'640.00 116'000.00 116'000.00 232'000.00 -386.67 -4'640.00
900'000 130'500.00 135'720.00 266'220.00 130'500.00 130'500.00 261'000.00 -435.00 -5'220.00

1'000'000 145'000.00 150'800.00 295'800.00 145'000.00 145'000.00 290'000.00 -483.33 -5'800.00

Tableau 2 : Contribuables mariés

DifférenceImpôts avec coeff. communal à 100Impôts avec coeff. communal à 104

Abaissement du coefficient fiscal de 104 à 100% Page 10

Au vu des résultats des recettes fiscales en 2002 et l’augmentation
constatée des revenus imposables, les correctifs doivent être apportés aux
prévisions des  recettes fiscales dans le budget 2003. La correction des
impôts à payer suite à la taxation définitive de l’année 2001 et notifiée
aux contribuables concernés, est équivalente à l’excédent de charges
prévu au budget 2003. Cette augmentation devrait être confirmée lors
des taxations définitives de l’année 2002 qui auront lieu en 2003 (système
postnumerando).

La baisse du coefficient de 104% à 100% aura comme effet une
diminution des produits des impôts de près de CHF 3'989’066. (1 point de
coefficient = CHF 997'266).

Le changement du coefficient aura une influence sur les recettes
provenant de la péréquation financière intercommunale que nous pouvons
estimer à CHF 300'000.

Suite à une décision du Grand Conseil, la taxe foncière, qui rapporte
environ CHF 3'900'000, doit être abandonnée à partir du 31 décembre
2004. L’estimation de la perte sur les recettes de la péréquation liée à la
taxe foncière peut être estimée à CHF 245'000.

Nous avons estimé les déficits prévisionnels pour les années 2003, 2004
et 2005 après ajustement du coefficient fiscal de 104 à 100 en nous
basant sur les éléments suivants :

• La structure actuelle des charges et des dépenses n’est pas
modifiée.

• L’augmentation des charges courantes, due notamment à
l’inflation, sera probablement couverte par une augmentation
future des recettes.

• A l’exception des augmentations prévisibles de charges reportées
par le Canton, selon les répartitions de charges entre le Canton
et les communes, (sur lesquelles la Ville n’a aucune influence),
seuls les éléments connus actuellement sont pris en
considération.

L’influence sur l’évolution de la situation financière de la Ville de La
Chaux-de-Fonds suite à l’abaissement du coefficient fiscal de 104% à
100%, ainsi que les autres éléments connus à ce jour, peut être présentée
comme suit :

Le budget 2003 doit être corrigé. Il prévoyait un déficit de
CHF 6'866'000.-.

Après correctif d’impôt, le budget 2003 « corrigé » est équilibré.

Abaissement du coefficient fiscal de 104 à 100% Page 11

Le passage du coefficient de 104 à 100 équivaut à   CHF - 3'989'066
la perte s/recettes de la péréquation intercommunale       CHF -    300'000

La taxe foncière doit être supprimée au 31.12.2004.
Cette disparition diminuera les recettes de     CHF - 3'900'000
la perte s/péréquation peut être estimée à                       CHF -   300'000

Plusieurs paramètres sont cependant susceptibles d’évoluer fortement et
d’influencer l’évolution budgétaire.

Les éléments compensatoires sont difficiles à chiffrer et dépendent en
grande partie de la conjoncture économique. Néanmoins nous pouvons
constater que malgré les variations dans le domaine économique,
l’évolution des revenus imposables des personnes physiques a connu une
progression ces dernières années. L’amélioration de la conjoncture
économique est annoncée, selon certains économistes, pour le deuxième
semestre de cette année, bien que les prévisions pour le Canton de
Neuchâtel soient un peu moins bonnes que pour d’autres régions de la
Suisse. Le manque de ressources provoqué par l’abaissement du
coefficient au 1.1.2003 et l’abandon de la taxe foncière au 31.12.2004
devraient être compensés par l’augmentation d’autres ressources.

La projection ci-dessus met en évidence :

• Que la recherche de l’économie des moyens par le processus de
l’APMS actuellement en cours est nécessaire.

• La nécessité de continuer les efforts de la promotion économique, de
promouvoir l’implantation des entreprises et de développer le
secteur tertiaire. Un accent doit être mis sur l’implantation des
sièges de personnes morales dans le but d’améliorer les revenus
fiscaux  y relatifs.

9. Prévisions conjoncturelles

La situation économique mondiale actuelle est convalescente et peine à
retrouver du tonus ; elle se caractérise par une grande incertitude.

Les conditions fondamentales d’une reprise graduelle de la croissance sont
réunies – diminution du risque géopolitique, productivité élevée, absence
d’inflation, taux d’intérêt bas, recul du prix de l’énergie – mais le manque
de visibilité à moyen terme freine le redémarrage des affaires.

Il faut s’attendre pour l’économie suisse à une croissance très faible. Au-
delà des données économiques fondamentales, le manque de confiance et
les craintes des entreprises et des ménages rendent improbable une
amélioration à court terme.

Abaissement du coefficient fiscal de 104 à 100% Page 12

Neuchâtel, canton ouvert sur le monde, subit plus fortement les à-coups
de la conjoncture internationale que l’économie suisse prise globalement.
Ainsi, l’économie du canton est non seulement plus touchée que
l’économie suisse dans son ensemble, mais les perspectives d’une
prochaine reprise sont également moins bonnes.

10.  Evolution de la législation fiscale cantonale

L’évolution de la législation fiscale cantonale pourrait subir des
changements importants dans les années à venir.

Plusieurs initiatives fiscales ont abouti et doivent obtenir une réponse.
L’initiative de la Chambre neuchâteloise de commerce et d’industrie a
abouti en octobre 2000. Elle demande une diminution de 12% de l’impôt
sur le revenu  des personnes  physiques. Cette diminution devrait se faire
en trois étapes. Elle demande en plus un taux unique pour l’imposition des
personnes morales à 7,5%. Le Grand Conseil avait déjà abaissé ce taux
lors de la nouvelle LCDir entrée en vigueur au 1er janvier 2001 et a fixé un
taux progressif de 6% à 10% (contre un maximum du 18.5%
préalablement).

Le Conseil d’Etat dans son rapport au Grand Conseil de novembre 2002 a
proposé de mettre au vote populaire, tout en recommandant leur rejet, les
trois initiatives déposées par le parti socialiste « Structures d’accueil »
«Assurance-maternité cantonale » et « Contributions éducatives ».

Le Grand Conseil a refusé le rapport et a confié un mandat à une
commission ad hoc (Commission fiscalité et politique familiale) de
préparer un contre-projet à ces initiatives.

Cette commission devrait adopter un rapport cet été et des nouvelles
mesures fiscales pourraient entrer en vigueur en 2004 ou en 2005.

Il n’est aujourd’hui pas possible de prévoir l’importance  financière de ces
mesures sur la législation fiscale et les conséquences qu’elles
provoqueront sur les recettes fiscales des communes ainsi que leurs
influences sur la politique fiscale cantonale.

11.  Conclusion

La croissance économique qui s’est produite pendant les années 1999 à
2001 a fortement contribué à une amélioration des résultats par rapport
aux budgets.

L’amélioration a été très sensible dans le produit de l’impôt des personnes
physiques aussi bien pour les années 2001 que 2002. Par contre, le
produit de l’impôt des personnes morales a connu une forte progression
en 2001 mais a légèrement régressé en 2002.

Abaissement du coefficient fiscal de 104 à 100% Page 13

Cette situation favorable a permis de maintenir la fortune nette et de
procéder à des amortissements complémentaires.

La situation économique mondiale influence la santé de nos entreprises,
fortement axées sur l’exportation. Cette incertitude ainsi que la croissance
du chômage pourraient entraîner à court terme des diminutions des
recettes fiscales mais aussi des charges accrues pour les collectivités
publiques.

L’évolution rapide des situations économiques dans le monde, l’évolution
des lois fédérales, cantonales et les règlements communaux nous
obligeront certainement à procéder, à l’avenir, à des adaptations du
coefficient à la baisse ou à la hausse. Les discussions en cours concernant
le désenchevêtrement des tâches entre le Canton et les communes,
l’augmentation des charges globales de l’Etat, financées solidairement par
le Canton et les Communes selon une clé de répartition par nombre
d’habitants vont amener des changements dans les années à venir.

Il serait néanmoins préférable que le coefficient fiscal puisse connaître une
certaine stabilité.

Nous ne pensons pas qu’à plus ou moins court terme, le coefficient fiscal
puisse être le seul moteur ou la seule expression de la vitalité et de
l’attractivité d’une Ville ou d’une localité.

Le Conseil communal désire par conséquent continuer une politique de
développement de la Ville, qui devrait porter ses fruits dans quelques
années, tout en maintenant une gestion financière rigoureuse et efficace.

Considérant qu’il est important d’améliorer l’image de la ville, le Conseil
communal a fait le choix de baisser le coefficient  afin que La Chaux-de-
Fonds ne soit plus citée pour sa fiscalité élevée.

Pour toutes ces raisons, il vous propose, Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs, d’accepter le présent rapport, en abaissant le
coefficient fiscal à 100%, selon l’une ou l’autre des variantes proposées :

Abaissement du coefficient fiscal de 104 à 100% Page 14

Variante 1 :

1er arrêté

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX DE FONDS,

Vu la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000,
Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,
Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,

Sur proposition du Conseil communal du 10 juin 2003,

arrête :

Article premier.- L’article premier de l’arrêté du Conseil général du 26 juin
2001, fixant le coefficient d’impôt est modifié comme suit :

« L’impôt direct communal sur le revenu et la fortune des
personnes physiques est calculé conformément au barème unique
de référence prévu aux articles 40 et 53 LCDir, multiplié par un
coefficient de 100% (art. 3 et 268 LCDir). »

Art. 2.- Le Conseil communal est chargé de l’application du présent arrêté, qui
entre en vigueur au 1er janvier 2003.

Art. 3.- Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d’Etat, à
l’expiration du délai référendaire.

2e arrêté

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX DE FONDS,

Vu la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000,
Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,
Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,
Vu l’initiative populaire du 9 décembre 2002  « Pour une meilleure image de la

Ville, halte à une fiscalité excessive ! »
Vu le rapport du Conseil communal au Conseil général du 10 juin 2003,
Vu la modification préalable de l’article premier de l’arrêté du Conseil général du

26 juin 2001 et fixant le coefficient d’impôt à 100% dès le 1er janvier 2003
Considérant que même si elle était approuvée, cette initiative serait sans objet

vu la modification précitée. A ce titre, l’initiative ne respecte plus la condition
de l’exécutabilité, nécessaire à reconnaître sa recevabilité matérielle,

arrête :

Abaissement du coefficient fiscal de 104 à 100% Page 15

Article premier : L’initiative populaire communale des partis libéral-ppn et
radical «  Pour une meilleure image de la Ville, halte à une fiscalité excessive ! »
est déclarée matériellement irrecevable.

Art. 2.-  Le Conseil communal est chargé de l’application du présent arrêté. Il
sera publié dans la feuille officielle.

Art. 3.-  Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d’Etat.

Variante 2 :

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS,

Vu la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000,
Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,
Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964,
Vu l’initiative populaire du 9 décembre 2002  « Pour une meilleure image de la

Ville, halte à une fiscalité excessive ! »
Sur proposition du Conseil communal,

arrête :

Article premier.- L’initiative populaire communale des partis libéral-ppn et
radical «Pour une meilleure image de la Ville, halte à une fiscalité excessive !»
est matériellement recevable et est acceptée.

Art. 2.- L’article premier de l’arrêté du Conseil général du 26 juin 2001, fixant le
coefficient d’impôt est modifié comme suit :

« L’impôt direct communal sur le revenu et la fortune des
personnes physiques est calculé conformément au barème unique
de référence prévu aux articles 40 et 53 LCDir, multiplié par un
coefficient de 100% (art. 3 et 268 LCDir)".

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de l’application du présent arrêté, qui
entre en vigueur au 1er janvier 2003.

Art. 4.- Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d’Etat, à
l’expiration du délai référendaire.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le Président : La Secrétaire :
 Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL
	AU CONSEIL GENERAL

	Préambule

	Introduction
	Initiative «Pour une meilleure image de la Ville�

	Recevabilité

	Evolution récente de la législation fiscale
	Référendum communal contre le coefficient de 106
	Incidence financière du changement du coefficien�
	Exercices budgétaires de 2001 et 2002
	Comparaison de l’impôt communal 2002-2003 pour l�
	Incidence financière du coefficient à 100% pour
	L’influence sur l’évolution de la situation fina�
	Prévisions conjoncturelles
	Evolution de la législation fiscale cantonale
	Conclusion

	Pour toutes ces raisons, il vous propose, Madame


Annexe 2

text:
Ville de La Chaux-de-Fonds - Services techniques     Annexe 2

 08.12.2021 / PSr

ROUTES
DE LIAISON

ROUTES
COLLECTRICES

ROUTES DE
DESSERTE ET

PLACES

TROTTOIRS
PUBLICS

TOTAL
MOYENNE

Surfaces m2 98'620 151'988 600'851 207'752 1'059'211
% 9.3% 14.3% 56.7% 19.6%

Largeur moyenne (hors bordures) m 7.50 7.00 6.75 2.25
Longueur moyenne des bordures m                        13'149                        21'713                        89'015                        92'334 216'211

COUCHE DE SURFACE
Revêtement bitumineux Type AC 11 S PmB (CH-E) AC 11 S PmB (CH-E) AC 11 S PmB (CH-E) AC 11 N

Épaisseur cm 4.00 4.00 4.00 5.00

Coût surfacique CHF/m2 35.00 35.00 35.00 44.00
Valeur à neuf CHF 3'451'700 5'319'580 21'029'785 9'141'088 38'942'153
Durée de vie (+/- 10%) ans 12 15 18 25 17.9
Entretien annuel CHF par année 287'642 354'639 1'168'321 365'644 2'176'245
COUCHE DE LIAISON
Revêtement bitumineux Type AC B 16 S

Épaisseur cm 6.00

Coût surfacique CHF/m2 47.00
Valeur à neuf CHF 4'635'140 4'635'140
Durée de vie ans 24
Entretien annuel CHF par année 193'131 193'131
COUCHE DE BASE
Revêtement bitumineux Type AC T 32 S AC T 32 S AC T 22 N

Épaisseur cm 12.00 12.00 9.00

Coût surfacique CHF/m2 75.00 75.00 56.00
Valeur à neuf CHF 7'396'500 11'399'100 33'647'656 52'443'256
Durée de vie ans 36 45 54 48.5
Entretien annuel CHF par année 205'458 253'313 623'105 1'081'876
FONDATION
Grave 0/45 Épaisseur cm 60.00 60.00 60.00 40.00

Coût surfacique CHF/m2 65.00 65.00 65.00 43.00
Valeur à neuf CHF 6'410'300 9'879'220 39'055'315 8'933'336 64'278'171
Durée de vie ans 80 80 80 80 80.0
Entretien annuel CHF par année 80'129 123'490 488'191 111'667 803'477
BORDURES AVANT ET ARRIÈRE
Granit largeur 45 cm Proportion % 40%
Coût linéaire CHF/m 270.00
Valeur à neuf CHF 9'972'096 9'972'096
Durée de vie ans 80 80.0
Entretien annuel CHF par année 124'651 124'651

Granit largeur 12 cm Proportion % 98%
Coût linéaire CHF/m 170.00
Valeur à neuf CHF 15'382'881 15'382'881
Durée de vie ans 80 80.0
Entretien annuel CHF par année 192'286 192'286

TOTAUX
Coût surfacique CHF/m2 222.00 175.00 156.00 209.04 175.28
Valeur à neuf CHF 21'893'640 26'597'900 93'732'756 43'429'401 185'653'697
Entretien constructif CHF par année 766'360 731'442 2'279'618 794'247 4'571'667
Entretien / Valeur à neuf % 3.5% 2.8% 2.4% 1.8% 2.5%

ROUTES, PLACES ET TROTTOIRS PUBLICS EN ZONE URBAINE
Valeur à neuf et coût annuel de l'entretien constructif

CHF TTC y compris 15% installations de chantier

	Trottoirs publics