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VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DES CONSEILS COMMUNAUX

relatif à la création d'un arrondissement d'Etat civil
des Montagnes neuchâteloises

(du 29 août 2005)

AUX CONSEILS GENERAUX

DU LOCLE ET DE LA CHAUX-DE-FONDS

Messieurs les Présidents,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

PREAMBULE

Il y a lieu tout d'abord de relever que l'Etat civil a subi, au cours des
dernières années d'importantes modifications dues principalement à
l'évolution de la législation, notamment dans l'application du droit
international privé et de diverses révisions du Code civil. En effet, il est
régulièrement confronté à de nombreux problèmes de droit international
lors de mariages de personnes de nationalités différentes, à la complexité
des noms de famille, à des faits d'état civil en provenance de l'étranger
qui ont trait aux ressortissants suisses d'origine neuchâteloise, etc… .

L'ancien système basé sur le registre des familles tel qu'il a été introduit
en 1929 n'a pas résisté aux impératifs modernes de l'Etat civil. Cette
situation a amené la création d'une commission fédérale, chargée
d'étudier un nouveau concept destiné à remplacer le registre des familles
par une base de données fédérale, dénommée Infostar.

Ce système est officiellement entré en service le 1er janvier 2005.

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Etat civil des Montagnes neuchâteloises   2

HISTORIQUE

Le départ à la retraite du chef de l'Office de l'Etat civil de La Chaux-de-
Fonds, à fin 2003, les nouvelles dispositions de l'Ordonnance sur l'état
civil et son application, notamment par l'informatisation au niveau national
sont autant de circonstances qui ont entraîné une autre réflexion politique
sur l'organisation de l'état civil des Montagnes neuchâteloises.

Le 27 octobre 2003, par un courrier commun des Villes du Locle et de La
Chaux-de-Fonds, les Conseillers communaux des deux villes décidaient
que le poste de chef d'office de La Chaux-de-Fonds ne serait pas repourvu
et que le chef de l'office du Locle assumerait également cette tâche pour
La Chaux-de-Fonds, à raison d'un mi-temps.

Dans une phase postérieure, les Conseils communaux décidaient
d'examiner la possibilité de fusionner les deux offices, sanctionnée par une
convention signée les 3 et 4 décembre 2003 par les Autorités exécutives
respectives.

But de la création d'un office d'état civil des Montagnes
neuchâteloises

Ce regroupement fait partie d'un processus d'évolution des structures des
états civils. Cette évolution ne concerne pas uniquement notre région
mais se fait également dans toute la Suisse. Dans certains cantons, il y a
un seul office pour l'ensemble du canton. Dans le Jura bernois, une étude
est en cours pour une centralisation à Bienne, au Tessin un seul office
pour le grand Lugano. Auparavant chaque commune avait son officier
d'Etat civil, l'évolution et les exigences législatives avaient déjà contraint
les autres communes des districts de La Chaux-de-Fonds et du Locle à se
rapprocher de leur chef-lieu. Il convient donc aujourd'hui de constituer un
office regroupant l'ensemble des communes des deux districts.

Dans une étude approfondie il a été tenu compte des éléments suivants:

• Le maintien de la prestation pour le citoyen

On ne va pas à l'Etat civil comme dans le cas de l'action sociale ou dans
celui des prestations complémentaires. Le lieu de l'office de l'état civil ne
pose donc pas les mêmes problèmes au niveau des contacts qui
s'établissent en grande majorité par correspondance, par courriel ou par
téléphone. C'est essentiellement pour la préparation du mariage, à
l'occasion de la reconnaissance d'un enfant et dans une proportion plus
réduite que les personnes doivent se déplacer à l'office de l'état civil.

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   3

En moyenne suisse, le degré de fréquentation de l’Etat civil est d’une fois
et demie par personne pour toute une vie.

La Maternité de l'hôpital annonce directement les naissances à l'Office de
l'état civil de même que les pompes funèbres, sur mandat des familles, s'y
rendent pour l'annonce des décès.

Toutes les autres prestations, telles que l'établissement de documents,
d'attestations, d'extraits de registres ou autres sont fournies, soit à la
suite de contacts téléphoniques ou par courrier postal ou électronique.

Suite à cette analyse, il a été décidé de maintenir à La Chaux-de-Fonds la
célébration des mariages dans l'actuelle salle des mariages et des autres
salles ainsi qu'une possibilité pour le citoyen de se renseigner sur les
démarches à entreprendre lors d'un événement nécessitant l'appel au
service de l'Etat civil. Cette prestation sera offerte par le Contrôle des
habitants.

• Le lieu d'implantation de l'office centralisé :

La localisation au Locle nous semble judicieuse, pour plusieurs raisons:

- Il est apparu que La Chaux-de-Fonds dans ses locaux actuels ne

pouvait pas accueillir le personnel de l'Etat civil du Locle. Par contre, il
a également été constaté que Le Locle pouvait recevoir sans problème
les collaborateurs actuels de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

- Les archives de l'Etat civil de La Chaux-de-Fonds se trouvent dans les

abris de la protection civile au collège Numa-Droz et ceci à une certaine
distance de l'office. Pour apporter la preuve des retranscriptions du
registre des familles à la banque centrale de données, le recours
régulier et fréquent à la consultation des pièces archivées est rendu
plus complexe et engendre une importante perte de temps, d'autant
plus qu'à La Chaux-de-Fonds il est obligatoire de s'y rendre à deux
personnes pour la manutention des archives. Ces dernières seront
également déménagées au Locle et seront ainsi plus accessibles.

• Efficience du service

La fusion des deux offices contribuera à une meilleure gestion et flexibilité
des ressources humaines à disposition, à une meilleure qualité de services
pour les administrés. Dès lors qu'il y aura une plus grande disponibilité du
personnel et un service plus rapide pour le public (ouverture possible de
plusieurs guichets.)

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   4

Elle permettra une bonne répartition des tâches, notamment pour la
ressaisie sur infostar qui nécessite une attention et une réflexion qui
n'autorisent pas de fréquentes interruptions, pour garantir l'exactitude et
la qualité de cette transcription.

Depuis le 6 décembre 2004, l’état civil est enregistré exclusivement sous
forme électronique.

Comme bases légales à la tenue informatisée des registres, le Parlement
fédéral a approuvé en date du 5 octobre 2001, une modification du Code
civil. Les nouvelles dispositions habilitent la Confédération à exploiter une
banque de données centrale.

Les exigences de la protection et la sécurité des données sont réglées
dans la loi.

Ce n’est qu’à partir de la banque de données, nommée INFOSTAR :
(INFOrmatisiertes STAndesRegister) que tous les éléments nécessaires à
l’accomplissement des tâches de l’office seront traités ou tirés.

Les communes partenaires des deux offices ont bien senti l'importance
pour les deux Villes d'un tel regroupement et la réflexion a été largement
menée dans les domaines juridique, économique et politique, nécessaires
à ce regroupement.

• Personnel

Depuis le début de l'étude, nous avons tout mis en œuvre pour arriver à
une solution qui puisse satisfaire chaque objectif et assurer le
reclassement du personnel.

La démarche a été soumise au personnel qui a fait part de ses
observations, ses craintes, notamment pour le personnel chaux-de-fonnier
appelé à se déplacer au Locle, ses désirs sans jamais fermer la porte à
l'ouverture de telles réflexions. Nous pouvons saluer l'esprit d'ouverture
dont a fait preuve le personnel. Il a pu aussi exprimer sa satisfaction de
voir les droits acquis maintenus et n'a pas amené d'objection
fondamentale à la concrétisation de cette fusion.

La commune du Locle réengage le personnel actuel (3.2 postes) de l'Etat
civil de La Chaux-de-Fonds en lui garantissant les conditions actuelles.

Le personnel transféré reste affilié à la caisse de pensions du personnel
communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   5

• Conséquences sur les finances

La commune de La Chaux-de-Fonds et respectivement celle du Locle
avaient des conventions avec les autres communes de leur district.

Dans l’objectif de voir rapidement la concrétisation de la fusion, des
économies ont déjà été réalisées. Depuis le 1er janvier 2004, le chef de
service du Locle travaille à 50% pour l’office de la Chaux-de-Fonds. Un
poste à 40%, suite au départ d’une employée en octobre 2004, n’a pas
été repourvu.

Durant la période de mise en place d’Infostar les proportions de travail
sont maintenues, raison pour laquelle, il a été décidé en accord avec
l’ensemble des communes, d’établir un partage des frais nets entre celles-
ci. Le calcul est basé en pourcentages des frais nets payés par chaque
commune sur les comptes de l’année 2004
(annexe no 1). Les charges nettes de l’ensemble des communes
s’élevaient à CHF 504’657.- soit 50,17% pour La Chaux-de-Fonds et de
26,17% pour Le Locle (annexe no 2). Les charges nettes budgetées pour
l’année 2006 sont de CHF 463’450.-, soit une économie de CHF 41’207.-.

Par ailleurs, toutes les communes seront gagnantes par une meilleure
rationalisation de l’Etat civil.

Il apparaît qu'au terme de la ressaisie systématique depuis le registre des
familles à la banque centrale de données fédérale, des économies
d'échelle pourront être opérées, ce qui signifiera que le coût de l'état civil
diminuera, d'ici deux à trois ans, ce qui va dans le sens souhaité.

• Rapprochement et collaborations avec Le Locle

Les Autorités exécutives des deux villes et la Surveillance de l'Etat civil du
canton de Neuchâtel ont bien senti l'importance pour les deux
arrondissements de la création d'un arrondissement de l'Etat civil des
Montagnes neuchâteloises.

Toute la procédure de fusion a été finalisée par les services juridiques
communaux et la convention y relative est jointe au présent rapport.

• Eléments relatifs au développement durable

Une telle réunification au vu du faible nombre de déplacement des
citoyens ne porte pas à conséquence.

La création de l’Arrondissement des Montagnes neuchâteloises se placera
au troisième rang d'importance romand (après Genève et Lausanne).

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   6

CONCLUSION

La création d’un Arrondissement des Montagnes neuchâteloises confirme
la volonté de rapprochement du Locle et de La Chaux-de-Fonds. La bonne
collaboration qui se poursuit entre les communes des Montagnes
neuchâteloises apporte une diminution des coûts de fonctionnement. Une
fois tous les dossiers introduits dans Infostar, elle permettra à terme une
diminution du personnel en mettant à profit les départs naturels tout en
maintenant une masse critique viable à cet office.

La Commission de collaboration intercommunale a adopté ce rapport lors
de sa séance du 25 août 2005 (7 voix et 2 abstentions).

Au vu de ce qui précède, Messieurs les Présidents, Mesdames les
Conseillères générales, Messieurs les Conseillers généraux, nous vous
proposons de prendre acte du présent rapport.

VILLE DU LOCLE

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président:  Le Chancelier:
D. de la Reussille J.-P. Franchon

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président:  Le Chancelier:
D. Berberat S. Jaquenoud

Annexes  mentionnées + Historique

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   7

Annexe No 1

Comptes 2004 – La Chaux-de-Fonds

CHF

Charges de personnel 308'775.85
Biens, services et marchandises (BSM) 124'944.40
Amortissements 3'600.00
Imputations internes 11'640.00

Total des charges 448'960.25

Permis, visas, certif., émoluments 148'702.55
Recettes autres communes 47'047.60
Autres recettes 25.00
Total des recettes 195'775.15

Charge nette 253'185.10

Comptes 2004 – Le Locle

Charges de personnel 336'424.50
Biens, services et marchandises (BSM) 12'876.55
Amortissements
Imputations internes 14'000.00
Total des charges 363'301.05

Permis, visas, certif., émoluments 76'111.20
Recettes autres communes 151'986.10
Autres recettes 3'115.00
Total des recettes 231'212.30
Charge nette 132'088.75

Charges nettes actuelles des communes 2004

  en %
La Chaux-de-Fonds 253'185.10 50.170%
Les Planchettes 4'500.00 0.900%
La Sagne 30'985.95 6.140%

Le Locle 132'088.75 26.170%
Les Brenets 11'176.81 2.220%
Le Cerneux-Péquignot 4'996.66 0.990%
La Brévine 14'425.88 2.850%
La Chaux-du-Milieu 13'617.07 2.700%
Les Ponts-de-Martel 36'324.62 7.200%
Brot-Plamboz 3'356.91 0.660%
Total des charges 504'657.75 100.000%

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   8

Annexe No 2

Budget de l'entité fusionnée 2006

Charges de personnel 585'500.00
Biens, services et marchandises (BSM) 45'850.00

Amortissements 3'600.00
Imputations internes 28'000.00

Total des charges 662'950.00

Permis, visas, certif., émoluments 191'500.00
Total des recettes 191'500.00

Charge nette 471'450.00

-8'000.00Déduction pour autres activités du chef de
service au Locle

463'450.00

Part de chaque commune dans l’entité

regroupée
CHF

Budget de l’entité regroupée 2006 463'450.02

La Chaux-de-Fonds 50.17%  232'512.87
Les Planchettes 0.90%  4'171.05
La Sagne 6.14%  28'455.83
Le Locle 26.17%  121'284.87
Les Brenets 2.22%  10'288.59
Les Cerneux-Péquignot 0.99%  4'588.16
La Brévine 2.85%  13'208.33
La Chaux-du-Milieu 2.70%  12'513.15
Les Ponts-de-Martel 7.20%  33'368.40
Brot-Plamboz 0.66%  3’058.77
Total des charges 100.00  463'450.02

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   9

Annexe No 3

HISTORIQUE ET PRÉSENTATION DE L'ÉTAT CIVIL

L'état civil a pour fonction de faire connaître avec une grande précision
l'état des personnes physiques, soit l'existence et l'évolution de leur
condition juridique, en établissant à cet effet, tous moyens de preuve.

L'institution de l'Etat civil intéresse obligatoirement chaque personne,
mais aussi des tiers, pour des raisons de parenté ou de relations
juridiques, et l'Etat : des nécessités administratives, fiscales, sociales,
démographiques, militaires obligent celui-ci à connaître la situation
juridique des citoyens vivant sous son autorité.

La notion de la personnalité tire ses origines du mot « persona »
(personne) qui, primitivement, caractérisait le masque que se mettaient
les comédiens pour interpréter leur propre rôle. Dans la jurisprudence
actuelle, on entend avant tout par personnalité, le caractère propre, la
capacité.

On parle du commencement et de la fin de la personnalité, c’est-à-dire de
la naissance et de la mort.

L'on peut dire que l'état civil répond à une double finalité.

La finalité individuelle. Connaître avec exactitude les événements de la
vie d'un individu. Certains sont des faits par exemple : naissance ou
décès, d'autres sont des actes volontaires : mariage, reconnaissance ou
désaveu de paternité, divorce, adoption, etc. Les uns comme les autres
entraînent des conséquences juridiques. Pour en conserver la trace, tous
ces événements sont enregistrés électroniquement. Ces éléments
replacent chaque individu au sein d'une famille et ces données pré-
constituées servent de base à des actes juridiques ultérieurs ou
permettent de connaître le statut personnel et familial d'une personne tels
que la majorité, la filiation, le lien matrimonial.

La finalité collective. La synthèse de toutes ces données personnelles
fournit à l'Etat, par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la statistique,  un
remarquable ensemble de données. Avec précision, il peut suivre par
exemple l'évolution démographique et en tirer de précieux éléments :
natalité, scolarisation dans les années à venir, âges moyens des mariages
ou de décès, nationalités respectives de chacun, etc.

EHU
Art. 93.- OEC

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   10

B r e f  h i s t o r i q u e

On a sans doute, comme ailleurs, éprouvé dès les temps anciens le besoin
de constater l’identité des personnes, leur filiation, leur degré de parenté.

On peut s’imaginer que les premiers documents de l’état civil remontent à
l’époque du Concile de Soissons (en 853) où il a été décidé que chaque
événement religieux sera enregistré. D’anciens registres paroissiaux
retrouvés dans le sud de la France (Cabrières [Vaucluse] 1305-1378) ou
dans le nord de l’Italie (Gemona [Frioul] 1379 ou Florence 1450) de
véritables témoins littéraires de l’époque

A la fin du Moyen Age on savait reconstituer une ascendance de plusieurs
degrés, surtout pour les familles paysannes. On en trouve des exemples
dans les terriers (terrier : registre foncier d’une seigneurie) où chaque
propriétaire était inscrit avec ceux de ses ancêtres qui, successivement,
avaient possédé la terre avant eux. Le Concile provincial de Vienne de
1289 ordonnait déjà aux curés de tenir une liste des feux de leur paroisse,
(feu : ensemble de personnes regroupées autour du même foyer, qui
constituait avant 1789 une unité de base de calcul) et le prélat chargé de
la visite pastorale dès 1445 imposera de réserver à chaque famille un
feuillet où devront être inscrits tous ses membres, en y ajoutant  au fur et
à mesure les baptêmes et les sépultures survenus avec indication de la
date.

L'enregistrement des événements d'état civil remonte à l'époque où les
ecclésiastiques tenaient les registres paroissiaux qui constituaient alors le
seul reflet d'une communauté. Ceci, dès le XVIe siècle environ, bien que
l'on trouve à Porrentruy ce qui est probablement le plus vieux document
de ce genre dans notre pays, un registre des baptêmes daté de 1481.

Des registres matrimoniaux ont ensuite progressivement été tenus, par
exemple dès 1521 à Zürich, 1527 à Saint-Gall et 1538 à Genève, "pour
savoir qui vit maritalement ou non". Le rôle des décès apparaît un peu
plus tard.

Le 8 mars 1529, le Conseil de Berne exige la tenue d’un registre des
baptêmes complété du nom des parents, parrains et marraines. Ce n’est
que deux cents ans plus tard que le registre des "morts" a été introduit.
Pour les catholiques, les premiers registres des baptêmes ont été
introduits dans le canton de Soleure (1580) avant de s’étendre
progressivement à l’ensemble des cantons catholiques. Cette «nouveauté»
a été lente et laborieuse.

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   11

Ces "registres d'églises" ne définissaient pas l'espace global de la famille
et ne tenaient pas compte des relations inter familiales. C'est la raison
pour laquelle certains cantons introduisirent bientôt un registre civil
complémentaire qui regroupait les gens faisant partie d'une certaine
corporation ayant droit de cité et dite "bourgeoisie". Selon certaines
régions, ces volumes étaient connus comme "Stammbuch" à Nidwald dès
1616, par exemple, registre des ressortissants ou rôle des bourgeois à
Berne, dès 1822. Ils ont servi de modèle à ce qui fut le "registre des
familles" de 1929 à 2004.

Jusqu’à la Constitution fédérale de 1874, les registres étaient tenus selon
les dispositions cantonales qui réglementaient de trois manières leur
tenue :

- registres paroissiaux
- registres mixtes, paroissiaux et laïques
- registres laïques.

La première forme de registres laïques a été introduite à Genève (1798),
sur l’actuel canton du Jura (1798-1803) et en Valais (1842-1844).

Les registres civils ont remplacé les registres paroissiaux dès le 1er janvier
1876 après une votation populaire extrêmement serrée (213.000 oui et
205.000 non).

Les dispositions concernant la tenue des registres des naissances, des
décès et des mariages, ainsi que les principes de la dissolution du mariage
(divorce et annulation) ont été unifiés. Les registres paroissiaux ont été
remis, avec quelques difficultés, aux autorités civiles. L’état civil, tel que
nous le connaissions jusqu’au 30 juin 2004, était né. Sous la surveillance
de la Confédération, chaque canton organisa son état civil.

La tenue des registres précédemment assurée par les ecclésiastiques, a
été confiée aux laïcs, soit aux offices de l'état civil créés alors dans toute
la Suisse, à la suite de l'introduction au mariage civil obligatoire. Dès lors,
il incombe aussi à l'Etat civil d'enregistrer les naissances, les mariages et
les décès dans les registres correspondants. La reconnaissance d'enfants
est également et uniquement de sa compétence.

Le registre des familles a été introduit par le droit fédéral en 1929, dans
toute la Suisse, et confié à l'état civil de la commune d'origine.

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   12

Tous les événements d'état civil touchant une personne qui en était
originaire, lui étaient communiqués. Ce système de centralisation
permettait d'établir un seul document (acte de famille) qui donnait à la
fois une vision globale de la famille avec toutes les indications utiles
(avantage appréciable lors d'une succession, par exemple) et qui prouvait
également la relation qui existait avec le droit de cité, donc la nationalité.

En outre, grâce au registre des familles et à ceux qui l'ont précédé "dits
registres des communiers ou des ressortissants", il était relativement aisé
de reconstituer la généalogie d'une famille. Le registre des familles était
composé de "feuillets".

Un feuillet était ouvert lors du premier mariage civil ou, précédemment,
pour toute personne non mariée qui était père ou mère d'un enfant. Tous
les événements d'état civil successifs ultérieurs concernant le/la titulaire
du feuillet, y étaient inscrits très exactement, sous forme de mise à jour
permanente sur la base des communications officielles.

Ces communications provenaient :

• d'autres offices de l'état civil

• naissances d'enfants
• mariages
• déclarations concernant le nom
• reconnaissances d'enfants
• décès

• des autorités judiciaires
• jugements de divorce et de nullités de mariage
• jugements déclaratifs de paternité
• jugements de désaveu
• déclaration d'absence, etc.

• des autorités administratives

• changements de nom
• adoptions
• naturalisations
• libération du droit de cité, etc.

• de l'étranger

• tous les faits comme ceux énumérés, via la représentation
diplomatique suisse à l'étranger. Cette précaution permettait
de définir et de prévoir les effets que l'événement d'état civil
survenu à l'étranger aurait dans le domaine du droit suisse

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   13

B a s e  j u r i d i q u e

Les bases juridiques de l’état civil sont inscrites à l’article 53, al. 1 de la
Constitution fédérale du 29 mai 1874 qui dit :

« L’état civil et la tenue des registres qui s’y rapportent est (sont) du
ressort des autorités civiles. La législation fédérale en fixera les
dispositions ».

Cet ordre constitutionnel a été exécuté rapidement puisque le 24
décembre 1874 déjà, les Chambres fédérales adoptèrent la «Loi fédérale
sur l’état civil» dont l’entrée en vigueur fut arrêtée par le Conseil fédéral
au 1er janvier 1876.

Cette loi ne contenait non seulement les règles relatives à la tenue des
registres, mais également les principes innovateurs du droit matériel sur
le mariage.
On trouvait tout d’abord, dans la loi de 1874, des dispositions sur la
compétence exclusive des officiers de l’état civil «laïcs» pour la tenue des
registres et l’établissement des extraits. Suivaient des prescriptions sur
les sortes de registres et les obligations des cantons à la fourniture du
matériel, la détermination des arrondissements de l’état civil, ainsi qu’à la
nomination des officiers de l’état civil. Enfin, les dispositions générales se
terminaient par les règles concernant les devoirs de l’officier de l’état civil,
la rectification des actes et l’inspection  des offices.

Ces règles générales précédaient les dispositions spéciales sur la tenue
des registres des naissances, mariages et décès.
Un chapitre était consacré à la célébration du mariage, notamment aux
formalités y relatives.

Les derniers articles réunissaient les prescriptions sur la responsabilité des
officiers de l’état civil et l’obligation des cantons de promulguer les
règlements d’application.

De cette énumération ressort clairement déjà la volonté d’uniformiser au
sein de la Confédération les questions du service de l’état civil.

Il est intéressant de noter que cette loi contenait également de
nombreuses prescriptions de détail d’ordre administratif. Par exemple,
l’article 2 alinéa 3 «Les registres sont tenus doubles et identiques». A la
fin de chaque année, ils sont clos et certifiés conformes par l’officier de
l’état civil. Le règlement édicté le 17 septembre 1875 (donc antérieur)
était  incomplet, le Conseil fédéral éprouva en 1881 la nécessité de mettre
sur pied un nouveau texte qui puisse être véritablement un règlement
d’application de la loi de 1874. Simultanément fut créé des exemples au
sujet des dispositions légales en vigueur.

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   14

Ce commentaire, désigné sous le titre «Instructions sur la tenue des
registres» devint un outil de travail fort précieux pour les officiers de l’état
civil.

Une refonte n’intervint que vingt ans plus tard lors de l’introduction du
Code civil suisse du 10 décembre 1907, entré en vigueur le 1er janvier
1912, soit quatre ans plus tard. Certes le Code civil ne modifia que fort
peu les règles du droit formel du mariage. En revanche, les prescriptions
de détail de droit administratif sur la tenue des registres contenues dans
la loi de 1874 ne survécurent pas.

L’ordonnance sur les registres de l’état civil du 25 février 1910 abrogea
celle de 1881 et entra en vigueur le 1er janvier 1912, soit à la même date
que le Code civil. En ce qui concerne le contenu, elle n’apporta pas à vrai
dire pour l’état civil de grands changements, car on se contenta d’adapter
les dispositions d’application du nouveau droit matériel de la
Confédération et de déterminer les devoirs des officiers de l’état civil sur
la base des expériences jusqu’alors.

En 1928, une nouvelle ordonnance entièrement revue parut. Elle entra en
vigueur le 1er janvier 1929. Cette fois, cette révision n’était pas due à un
changement de législation. Il s’était notamment agi de mettre à profit les
expériences faites depuis l’entrée en vigueur du Code civil. C’était avant
tout le moment de changer de système de la tenue des registres et ce fut
l’introduction du «registre des familles» tel que nous l’avons connu jusqu’à
la fin du premier semestre 2004. Ce fut également l’introduction de
dispositions – inexistantes jusqu’alors – sur le livret de famille et les
registres des reconnaissances et des légitimations (ce dernier registre
ayant disparu le 1er janvier 1978).

La révision suivante de l’ordonnance sur l’état civil intervint en 1953 et
entra en vigueur le 1er janvier 1954. Cette ordonnance est celle que nous
avons connue jusqu’au 1er juillet 2004.  Elle n’apporta pas d’importants
changements, mais en premier lieu à la clarification de nombreux points
de détail. Il fallait également tenir compte des effets de la nouvelle loi
fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse de 1952.

L ' é t a t  c i v i l  d u  X X I è m e  s i è c l e

Depuis le 6 décembre 2004 l'état civil est enregistré exclusivement sous
forme électronique.

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   15

Comme bases légales à la tenue informatisée des registres, le Parlement
a approuvé en date du 05 octobre 2001, une modification du Code civil.
Les nouvelles dispositions habilitent la Confédération à exploiter une
banque de données centrale.
Les exigences de la protection et la sécurité des données sont réglées
dans la loi.

La marche régulière de plusieurs affaires publiques, ainsi que la sécurité
des transactions entre particuliers ne peuvent être garanties que grâce à
la consignation, dans la banque de données centrale dits "registres de
l'état civil", des faits qui influent sur l'état des personnes.

Ce n'est qu'à partir de la banque de données, nommée INFOSTAR :
(INFOrmatisiertes STAndesRegister)

que les particuliers ont la possibilité de prouver, en cas de besoin,
facilement et d'une manière sûre, leur propre état, c'est-à-dire, le nom,
les prénoms, la filiation, l'origine, etc. En effet, que devien-draient les
affaires tant publiques que privées si l'on s'en tenait aux dires des
témoins, aux mémoires des intéressés ou de leurs parents ou encore à
des écrits privés n'offrant aucune garantie d'exactitude et de sécurité, et
si l'on était tout le temps obligé de s'adresser aux tribunaux pour faire
constater l'état dont on veut se prévaloir ?

C'est d'ailleurs pour cette raison que le législateur a institué, au début du
XXe siècle,  les registres de l'état civil et leur a attribué la force probante.
Ce même législateur ne s'est pas contenté de dire que lesdits registres et
leurs extraits font foi des faits qu'ils constatent jusqu'à preuve du
contraire (art. 9, al. 1 CC), mais il a encore voulu que la preuve
concernant le statut des personnes ne soit administrée que par le moyen
des actes de l'état civil, aussi longtemps que la chose ne paraîtrait pas
impossible pour des motifs particuliers.

La tenue de la banque de données "Infostar" est en pleine exploitation
depuis le 6 décembre 2004 et est raccordée pour l'ensemble de la Suisse.
Cependant la saisie des données s'effectue comme par le passé de
manière décentralisée. Le Centre de service informatique (CS) du
Département fédéral de justice et police a développé et exploite le
système Infostar sur mandat de l'Office fédéral de la justice (OFJ).

L'activité de l'officier de l'état civil est une tâche importante. Pour être
nommé en cette qualité, il doit détenir la nationalité suisse; avoir
l'exercice des droits civils; et bien qu'il soit déjà au bénéfice d'un CFC
d'employé de commerce ou d'un titre équivalent, il doit posséder le
certificat fédéral (CFC) d'officier de l'état civil selon le règlement en
vigueur.

EHU
Art. 39.- ss CC (pas encore en vigueur)

EHU
Art. 4.- al2 let. a, b, c.

EHU
Art. 95.- al 2 OEC

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   16

Selon les exigences, il doit démontrer ses connaissances des principaux
aspects du droit de l'état civil et de toutes les composantes du droit des
actes publics, du droit des personnes, du droit matrimonial, du droit de la
filiation, du droit international privé et du droit de la nationalité. Il doit
savoir les interpréter et les traiter et motiver correctement le refus de
procéder si les conditions ne sont pas remplies.

Il est tenu de connaître quels sont les documents qu'il peut établir
conformément au règles en vigueur pour divulguer des données
conservées depuis 1876 sous la forme de papier ou sur un support
informatique.

S a i s i e s

Lors de chaque saisie, de demandes de renseignements ou autre, il
convient d'accorder toute l'attention voulue permettant de définir très
exactement le statut de toute personne. Ce n'est pas le seul droit suisse
qui est déterminant, mais également le droit international, tant il est vrai
que les mouvements de la population créent des problèmes qui doivent se
résoudre à l'échelon international. Des conventions survolent les frontières
et règlent les nombreux rapports entre autorités de l'état civil. Ceci
augmente encore la responsabilité de l'officier de l'état civil qui est appelé
à connaître de nombreuses législations de pays européens voire d'autres.

Les événements d'état civil suivants sont traités par l'officier de l'état civil
compétent (s'ils se produisent dans son arrondissement) et ceci, de la
manière suivante :

• Enregistrement des naissances

Toute naissance d'un enfant vivant ou d'un enfant mort-né.

Un enfant est désigné en tant que "mort-né" s'il ne manifeste aucun signe
de vie à la naissance et si son poids est d'au moins 500 grammes ou si la
gestation a duré au moins 22 semaines entières.

D'un enfant trouvé

Par "enfant trouvé" on entend un enfant exposé, abandonné, dont la
filiation est inconnue.

EHU
art. 9.- al 1 OEC

EHU
art. 9.- al 2 OEC

EHU
art. 10.- OEC

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   17

• Enregistrement des mariages
Une saisie informatisée des mariages n'intervient que si le mariage a été
célébré dans l'arrondissement.

• Enregistrement des décès
Une saisie, par l'officier de l'état civil, a lieu si le décès est survenu ou si le
corps a été trouvé dans son arrondissement.

• Enregistrement des reconnaissances
Seule la reconnaissance déclarée à l'officier de l'état civil est enregistrée
par lui et est saisie dans le système informatisé.

Les effets de la reconnaissance sont importants puisqu'un rapport de
filiation est établi entre le père et l'enfant; l'officier de l'état civil a
l'obligation d'attirer l'attention du déclarant sur ce fait.

Par contre, selon le droit suisse, la reconnaissance n'a aucun effet sur le
nom de famille et le droit de cité de l'enfant.

Les fonctions traditionnelles, en vigueur de 1929 à 2004 sont
maintenues. Dans Infostar, les faits d'état civil et les relations de familles
sont ordonnées par "INDIVIDU", et non plus par "FAMILLE".
L'efficience du système augmente en fonction du nombre de données
enregistrées, il en résulte une "optimisation" de l'office.

Le registre informatisé de l'état civil traite des données relatives aux
événements de :

• naissances
• mariages
• décès
• reconnaissances
• déclarations concernant le nom et changement de nom ou

de prénom
• droit de cité
• préparation du mariage
• mariage
• dissolution du mariage
• lien de filiation
• adoption

Afin que le registre informatisé puisse remplir pleinement son rôle, les
saisies doivent répondre en tout point aux exigences légales.

EHU
art. 21.- al 1 OEC \(Compétences\)

EHU
art. 20.-  al 1 OEC \(Compétences\)

EHU
art. 21.- al 2 OEC \(compétence régie par l'art. 11, al. 5 et 6\)

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   18

La saisie d'un événement d'état civil est avant tout un moyen de preuve à
"caractère déclaratoire". Seul, un enregistrement de reconnaissance
"crée" un nouveau statut personnel. Ainsi, l'annonce de la reconnaissance,
après signature dûment légalisée du père, entraîne pour l'enfant
l'acquisition de la "deuxième" partie de sa filiation, c'est-à-dire sa filiation
paternelle.

L'objet du droit de l'état civil et de son enregistrement par les autorités
civiles est de posséder un rôle de statut personnel de chaque personne au
sens le plus large du terme, c'est-à-dire comprenant la date de naissance,
la filiation, les noms et prénoms, etc. Chaque enregistrement correspond
à une partie donnée des événements d'état civil.

• L'enregistrement des naissances comprend l'indication du lieu, de la

date et de l'heure de la naissance, si l'enfant est de sexe masculin ou
féminin, son nom et son/ses prénom(s), etc.

S o u m i s s i o n  d u  n o m  a u  d r o i t  n a t i o n a l

Les parents étrangers domiciliés en Suisse peuvent demander que le
nom de leur enfant soit régi par le droit national. Cette possibilité revêt
de l'importance si le nom de famille est établi selon des règles qui
dérogent au droit suisse sur le nom.

• Les parents peuvent faire cette demande avec l'annonce de la naissance
ou par une requête séparée. Le cas échéant, ils doivent prouver, dans le
cadre de l'obligation de collaborer (art. 16 LDIP), que leur demande est
conforme quant à la forme au droit de l'Etat d'origine de l'enfant.

• L'enregistrement d'un mariage atteste le fait que deux personnes

exactement désignées se sont mariées à un endroit et une date
désignés;

• Celui d'un décès prouve le décès d'une personne et par là, la fin de sa

personnalité juridique;

• Ainsi que celui d'une reconnaissance démontre la volonté du père de

"régulariser" la filiation paternelle pour son rejeton.

Les enregistrements des événements et des communications des autorités
administratives, judiciaires et de l'étranger dans Infostar servent de base:

• à la situation personnelle et familiale de chaque citoyenne et citoyen
(en vue de la délivrance de documents d’état civil)

• à la preuve de la possession du droit de cité dans la commune
d’origine et de là, la nationalité suisse

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   19

• au bon fonctionnement du contrôle des habitants et de la police des
étrangers d’une commune

• à la délivrance de documents d’identité (carte d’identité, passeport)
• aux dispositions et mesures tutélaires (responsabilité, paternité,

préservation des biens de l’enfant, etc.)
• à la détermination des héritiers légaux lors de successions
• aux démarches relatives à l’ensevelissement ou à la crémation
• au recrutement militaire.
• à la statistique de population et au recensement
• à la recherche généalogique et aux enquêtes d’ordre scientifique,

etc.

Comme déjà dit précédemment, le registre informatisé est soumis à des
règles communes et fait foi des faits qu'il constate. L'exactitude et
l'intégralité des saisies, de même que la véracité des constatations, sont
garanties par les règles qui régissent toutes ces inscriptions.

Si l'on veut que le registre informatisé de l'état civil remplisse toutes les
missions, il doit offrir une grande garantie de sécurité, d'exactitude et
d'intégralité. Malgré tout, il est primordial que certaines règles puissent
permettre de rectifier, voire de modifier certaines inscriptions qui se
révèlent inexactes.

De telles erreurs peuvent être le résultat d'une inattention ou d'une
omission de "l'utilisateur", mais éventuellement aussi d'une déclaration
erronée faite par un particulier.

L'ordonnance sur l'état civil prévoit d'éventuelles rectifications des saisies.
Il en est de même pour les compléments qui se révèlent nécessaires à la
suite d'événements postérieurs à l'inscription et ayant pour conséquence
d'en modifier la teneur (par exemple par l'autorité judiciaire : jugement
déclaratif de paternité, jugement prononçant le divorce, etc. Par une
autorité administrative : acquisition de la nationalité suisse, changement
de nom, etc.).

En effet, en matière de tenue de registre informatisé de l'état civil, le
critère décisif est la certitude de l'exactitude et de l'intégralité des
inscriptions. C'est la fonction "clôture de l'inscription" qui permet
d'enregistrer valablement les données de l'état civil. Seuls les officiers de
l'état civil qui justifient d'un droit d'accès correspondant sont habilités à
clôturer l'inscription sous leur numéro personnel d'identification utilisateur.

EHU
art. 29.- al1 OEC

EHU
art.29.-OEC

EHU
art. 28.- OEC

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   20

La technique suisse pour la tenue du registre informatisé de l'état civil est
remarquable: une seule formule d'acte de naissance, par exemple, permet
notamment d'inscrire toutes les diverses catégories de naissance, que
l'enfant soit issu de parents mariés "ensemble", d'une mère célibataire,
veuve ou divorcée, que ces naissances soient suisses ou étrangères. Il en
va de même pour toutes les formules !

L e s  d o c u m e n t s

Chaque office de l'état civil est en mesure de délivrer, sur demande et en
tout temps, des extraits tirés du registre informatisé dont ils contiennent
les données essentielles.

Les actes de naissance, de mariage, de décès et de reconnaissance
plurilingues peuvent être obtenus auprès de l'office de l'état civil qui a
enregistré l'événement d'état civil spécifique. Par contre, le certificat de
famille (qui remplace le livret de famille dès le 01.01.2005) prouve les
relations existant à l'égard de la famille et du droit de cité (origine) d'un
homme ou d'une femme, au moment de la délivrance du document.
Il donne toutes les indications utiles sur le/la titulaire ou sur des époux et
leurs enfants, mais ne mentionne pas leur domicile.

Le certificat individuel d'état civil pour personne de nationalité
suisse qui est un extrait plurilingue et véritablement un document passe-
partout appelé à être produit en de multiples circonstances, notamment
en vue de la préparation du mariage, de reconnaissance d'enfant, d'une
vente aux enchères par exemple; de prouver l'état civil, la possession du
droit de cité et de la nationalité suisse est délivré uniquement par l'officier
de l'état civil de la commune d'origine.

Un troisième document important, délivré par l'officier de l'état civil de la
commune d'origine, est l'acte d'origine. Celui-ci précise la possession
du/des droit(s) de cité déterminé(s) et donne les indications utiles sur la
personne. Il perd sa validité dès qu'un changement intervient dans le
statut du titulaire. Il est personnel.

L'acte d'origine est le document qui permet de se constituer un domicile
légal dans une commune. Celle-ci le conserve aussi longtemps que dure
l'établissement dans ladite commune. A noter que l'acte d'origine est
couramment employé avec le terme de "papiers" qui est une forme
inappropriée.

EHU
art. 39.- al 2 CC

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   21

O r g a n i s a t i o n  e t  a u t o r i t é s  d e  l ' é t a t  c i v i l

L'organisation de l'état civil se compose de :

• L'Office fédéral de l'état civil
qui est l'autorité suprême de surveillance, conseille et renseigne les
cantons, élabore les directives.

• La Commission fédérale pour les questions de l'état civil
qui est la commission paritaire consultative du Département fédéral de
justice et police.

• La Commission internationale de l'état civil (CIEC)
qui élabore les accords multilatéraux et les conventions, étudie les
problèmes d'état civil internationaux.
C'est une commission internationale d'experts dont la Suisse fait partie en tant
que membre fondateur.

• La Conférence des autorités cantonales de surveillance de l'état
civil
qui représente les cantons en matière d'état civil au niveau fédéral.

• La Commission de formation
qui est la commission d'experts de la conférence des autorités de
surveillance chargée d'organiser les séminaires pour les  fonctionnaires
des autorités cantonales de surveillance ainsi que de veiller à l'initiation et
à la formation continue des instructeurs cantonaux de l'état civil.

• L'Association suisse des officiers de l'état civil
qui représente les associations cantonales des officiers de l'état civil au
niveau fédéral.

• La Fédération européenne des officiers de l'état civil
qui est une commission internationale  créée dans le but d'un échange de
vues et du débat de problèmes pratiques en matière d'état civil.

• Les Associations cantonales des officiers d'état civil
qui sont les associations professionnelles chargées de sauvegarder les
intérêts de leurs membres.

• Les Autorités cantonales de surveillance de l'état civil
qui renseignent les officiers de l'état civil et les particuliers, statuent en
matière d'état civil sur les faits d'état civil en provenance de l'étranger.
Elles s'occupent de la surveillance et des inspections des offices d'état
civil.

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   22

• Les Groupes de travail régionaux de l'état civil
qui sont des groupements inter-cantonaux des autorités cantonales de
surveillance dans le but d'un échange de vues et du débat de questions
juridiques de portée générale dans l'état civil.

• La Revue de l'état civil
qui est une revue elle spécialisée trilingue et paraissant mensuellement à
l'intention des officiers de l'état civil, des autorités administratives et
judiciaires.

Cette énumération est complétée par les principales bases juridiques qui
permettent le bon fonctionnement de l'état civil et qui sont :

1. la Constitution fédérale (CST.)
2. le code civil (CC)
3. l'ordonnance sur l'état civil (OEC)
4. la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité

suisse (LN)
5. la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
6. les conventions et les accords internationaux, etc.

Elle vise avant tout à montrer comment le travail de l'officier de l'état civil
est réglementé dans ses moindres détails et tous les éléments cités ont un
caractère dynamique. Ce dynamisme complique toujours plus la fonction
mais lui confère ainsi un intérêt renouvelé. La responsabilité personnelle
de l'officier de l'état civil augmente en proportion. Son domaine est une
branche spécifique du droit et il en tire grande satisfaction et, pourquoi
pas, une légitime fierté.

C o n c l u s i o n

Les facteurs à la fois techniques, légaux et psychologiques ont nécessité
l'adaptation de l'état civil aux techniques nouvelles. Les structures d'une
telle institution ne se sont pas transformées sans soulever bien des
réticences et des objections; néanmoins toute l'histoire de son
organisation témoigne d'un continuel effort d'évolution pour répondre aux
exigences légales. L'avenir montrera que les mêmes qualités de souplesse
et d'intelligence sont toujours valables pour le secteur public.

La position des services de l'état civil au sein de l'Etat, de l'administration
et de la société n'est pas facile à décrire. Il faut distinguer les
considérations objectives des réflexions subjectives, étant entendu que les
dernières diffèrent selon qu'elles émanent d'une personne de l'état civil ou
d'une autre personne.

EHU
cst

EHU
CC

EHU
OEC

EHU
LN

EHU
LDIP

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   23

L'image subjective que se fait une personne externe à l'état civil est
naturellement simplificatrice. La procédure préparatoire du mariage, sa
célébration et éventuellement son enregistrement dans l'arrondissement
de l'état civil où il a été célébré sont aux yeux du citoyen, les tâches
principales de l'état civil. Les documents tirés de la banque de données
viennent peut-être encore parfois à l'esprit, mais font plutôt penser à de la
"paperasserie" inutile et ennuyeuse.

L'état civil est un service de l'administration qui  - comme les autres - se
justifie par le fait que les tâches qui lui sont dévolues sont remplies
conformément aux exigences légales de manière expéditive et rigoureuse.
Dans ce cadre, il doit satisfaire les particuliers et les
administrations publiques concernées.

L'état civil a traditionnellement une double fonction : à côté des tâches
orientées vers le public, on trouve celles plutôt méconnues, soit la
réception et l'enregistrement de déclarations. Ces dernières gagnent
encore de l'importance, car les transactions juridiques ne peuvent pas se
passer d'un enregistrement fiable des données, précisément à l'ère de
l'informatique.

Les enregistrements de l'état civil constituent la base de toutes les
données personnelles qui sont utilisées - de manière dérivée et secondaire
- par tous les autres services juridiques et administratifs. De ce fait, le
domaine de l'état civil n'est en aucun cas un instrument insignifiant dans
l'administration de la justice.

Contrairement à certains autres services de l'administration, l'état civil a
l'avantage d'être réglementé de manière uniforme au niveau national; son
exécution est harmonieuse dans la Suisse entière malgré quelques
spécificités cantonales dans l'organisation.

EHU
art. 21.- al 1 OEC

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   24

R é s u m é

I. Constitution fédérale

 du 29 mai 1874

II. Loi fédérale sur l’état civil

 du 24 décembre 1874 en vigueur dès le 1er janvier 1876

III. Règlement fédéral sur la tenue des registres

 du 20 septembre 1881 en vigueur dès le 1er janvier 1882

IV. Code civil

 du 10 décembre 1907 en vigueur dès le 1er janvier 1912.

V. Ordonnance fédérale sur les registres de l’état civil

 du 25 février 1910 en vigueur dès le 1er janvier 1912

VI. Ordonnance fédérale sur le service de l’état civil

 du 18 mai 1928 en vigueur dès le 1er janvier 1929

VII. Ordonnance fédérale sur l’état civil

 du 1er juin 1953 en vigueur dès le 1er janvier 1954

VIII. Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité
suisse

 du 28 septembre 1952 en vigueur dès le 1er janvier 1953.

IX. Nouveau droit sur l’adoption

 du 27 novembre 1972 en vigueur dès le 1er avril 1973

X. Modification partielle de l’ordonnance fédérale sur l’état
civil

XI. Nouveau droit sur la filiation

 du 25 juin 1976 en vigueur dès le 1er janvier 1978

XII. Révision partielle de la loi fédérale sur l’acquisition et la
perte de la nationalité suisse

 en vigueur dès le 1er juillet 1985

XIII.  Nouveau droit matrimonial

 en vigueur dès le 1er janvier 1988

XIV. Modification partielle de l’ordonnance fédérale sur l’état
civil

XV. Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

 en vigueur dès le 1er janvier 1989

Etat civil des Montagnes neuchâteloises   25

XVI. Modification partielle de l’ordonnance fédérale sur l’état
civil

XVII. Révision partielle de la loi fédérale sur l’acquisition et la
perte de la nationalité suisse

 en vigueur dès le 1er janvier 1992

 modification partielle de l’ordonnance fédérale sur l’état civil

       L’Officier d’Etat civil

 Jean-Paul Bourdin

	PREAMBULE
	HISTORIQUE
	CONCLUSION
	Bref historique

	d'autres offices de l'état civil

	Base juridique
	L'état civil du XXIème siècle
	Saisies

	D'un enfant trouvé

	Soumission du nom au droit national
	Les documents
	Organisation et autorités de l'état civil
	Conclusion
	Résumé

	Constitution fédérale
	Loi fédérale sur l’état civil
	Règlement fédéral sur la tenue des registres
	Code civil
	Ordonnance fédérale sur les registres de l’état�
	Ordonnance fédérale sur le service de l’état ci�
	Ordonnance fédérale sur l’état civil
	Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la
	Nouveau droit sur l’adoption
	Modification partielle de l’ordonnance fédérale
	Nouveau droit sur la filiation
	Révision partielle de la loi fédérale sur l’acq�
	Nouveau droit matrimonial
	Modification partielle de l’ordonnance fédérale
	Loi fédérale sur le droit international privé �
	Modification partielle de l’ordonnance fédérale
	Révision partielle de la loi fédérale sur l’acq�


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

concernant deux motions et un postulat en suspens et une
demande de classement de ces interventions (Carnet familial,
culturel et sportif + A la (re)découverte de nos musées + Mise
en place d'une carte indigène)

(du 16 mars 2016)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

Le 4 février dernier, votre Autorité a été saisie d'un rapport proposant le

classement d'un nombre important de motions et de postulats.

Il identifiait également des interventions parlementaires qui devaient encore

obtenir une réponse du Conseil communal.

L'objet du présent rapport est de vous apporter les réponses à deux

motions et un postulat que le Conseil communal vous suggère de classer.

[image: image0.png]

page 2

Motions en suspens

Carnet familial, culturel et sportif

Daniel Musy et consorts - Juin 2009 – PV p. 1224 ss

Favoriser l'accès des infrastructures sportives et culturelles de notre ville

grâce à un carnet (ou une carte) familial donnant droit à des tarifs

préférentiels ou à des entrées gratuites tant dans les lieux sportifs

(patinoire, piscines,...) que culturels (musées, Heure Bleue et TPR,

Bibliothèque de la Ville) : voici l'objet de cette motion.

En possession de ce carnet, la famille pourrait, par exemple, une fois par

an, aller gratuitement à la patinoire, à la piscine des Mélèzes, à la piscine

des Arêtes, dans chacun des cinq musées de la Ville, bénéficier pour un

spectacle à l'Heure bleue et un concert à la Salle de Musique d'une

réduction substantielle, louer gratuitement quelques CD ou DVD à la

Bibliothèque de la Ville. La seule contrainte serait que les enfants soient

accompagnés par un des parents.

Ce serait là une manière concrète de rendre nos institutions encore plus

vivantes et ouvertes aux familles.

Nous demandons au Conseil communal d'étudier et de mettre en place le

plus rapidement possible ce concept, sous une forme ou sous une autre.

Réponse du Conseil communal

Sensible à la problématique soulevée par cette intervention, le Conseil

communal s'est attelé à la recherche d'une solution permettant de répondre

aux motionnaires.

Dans cette optique, le directeur du DCSJ et son administrateur ont

rencontré le premier signataire et ont élaboré avec lui une réponse

pragmatique, légère et peu couteuse.

Dans les mois qui viennent, en lieu et place d'un carnet, le Conseil

communal expédiera aux 4'000 familles de la ville (enfants en âge de

scolarité) quatre bons qui donneront droit à une entrée familiale gratuite

dans les trois Musées du Parc, aux deux piscines et à la patinoire.

page 3

Cette opération pourra être reconduite dès l'année prochaine grâce à un

coût raisonnable estimé à quelques milliers de francs par édition.

Dans le futur et en fonction du succès rencontré, des collaborations

pourraient être recherchées avec des partenaires externes, notamment

ceux qui sont soutenus par notre collectivité.

Vous trouverez en annexe au présent rapport un projet du document qui

sera envoyé aux familles.

Dès lors, nous vous demandons le classement de cette motion.

A la (re)découverte de nos musées !

Jean-Pierre Veya et consorts amendée – Février 2005 – PV p. 599 ss

Notre ville, dans le cadre d'une offre culturelle assez riche, abrite de

nombreux musées. Certains sont bien connus et leur réputation dépasse

largement tant les frontières régionales que nationales. Malheureusement

une partie de ces institutions reste relativement peu connue des citoyennes

et citoyens de notre cité, ainsi que de notre région et de notre canton.

Dès lors, dans le but d'améliorer l'attractivité de notre ville, de promouvoir

son image à l'interne comme à l'externe et d'encourager l'accès à la culture

d'une part la plus large possible de sa population, nous demandons au

Conseil communal :

 D'étudier l'opportunité de lancer une campagne de promotion afin

d'inciter les habitant-e-s de notre ville -respectivement de notre

région et de notre canton- à découvrir ou redécouvrir les musées

de notre commune. Cette campagne pourrait être planifiée sur

plusieurs années et mettre à l'honneur chacune de nos institutions,

tour à tour, à raison d'une par année. Elle devrait se concevoir

avec la collaboration du délégué à la jeunesse, afin que les écoles

soient partie prenante de l'expérience

 Dans ce cadre, d'étudier également l'opportunité de repenser les

possibilités d'accéder gratuitement aux musées, soit en étendant

l'offre actuelle (accès libre le dimanche jusqu'à 13h), de manière à

toucher certains groupes cibles particuliers (par exemple le

mercredi après-midi pour les familles)

page 4

 De tester l'effet incitatif qui pourrait résulter de la distribution, une

fois par année, d'un carnet de billets gratuits aux résidant-e-s de

notre commune

 D'étudier l'opportunité de créer des synergies avec les différents

musées du canton et particulièrement de la ville du Locle

(spécialisation, tarifs, promotion etc...)

 D'établir des cartes indigènes avec tarifs réduits pour la population

et de laisser l'accès gratuit pour les étudiants préparant un travail

de diplôme sur les sujets présentés.

 D'éviter au futur le doublon des offres de musées dans le canton

(exemples: MIH + Château des Monts; Musée des Beaux-Arts La

Chaux-de-Fonds + Le Locle; Musée d'histoire naturelle Neuchâtel

+ La Chaux-de-Fonds + Bois du Petit-Château)

 De réunir les différents conservateurs afin de planifier des

expositions complémentaires et diversifiées afin de former des

synergies (ex. animations Vivamitiés).

Afin de vérifier que ces efforts ne soient pas consentis pour rien, un point

intermédiaire devrait être fait après la 1ère campagne. Il faudrait

notamment vérifier que la population de notre ville a répondu positivement

à cette incitation à la découverte.

Réponse du Conseil communal

Depuis le dépôt de cette motion, plusieurs rapports importants concernant

les musées ont été adoptés par votre Autorité (par exemple le rapport

d'information relatif aux missions, à l’organisation et à la politique des

musées du 11 novembre 2009). Ces rapports et la professionnalisation des

équipes muséales ont permis d'adapter le mode de fonctionnement des

musées et d'apporter des réponses aux questions soulevées par les

motionnaires.

Campagne de promotion:

Depuis le dépôt du texte, la promotion des institutions muséales a été

largement renforcée. Que ce soit par des collaborations locales ou

internationales, les musées de la Ville ont gagné en reconnaissance et ont

très largement développé leurs réseaux.

Par ailleurs, la création de 1-7.7 La Semaine des Musées en 2009 répond

directement à ce point.

page 5

Enfin, le développement des activités de médiation culturelle complète le

dispositif avec, par exemple, le développement du projet Écoles-Musée qui

permet aux classes de découvrir les musées au fil de leur parcours

scolaire.

Ces différentes campagnes ont toutes démontré leur pertinence.

Développement des gratuités d'accès:

Au-delà des gratuités du dimanche matin évoquées par les motionnaires,

les musées de la Ville ouvrent leurs portes gratuitement à de nombreuses

reprises: vernissages, nuit et journée des musées, 1-7.7 La Semaine des

Musées, actions de médiation culturelle, … Ces actions sont fréquentes et

s'adressent à différents publics.

De plus, les offres tarifaires permettant de visiter les musées gratuitement

ou à tarif préférentiel sont extrêmement abondantes. Au Musée

international d'horlogerie, plus de quarante offres peuvent être dénombrées

(Carte Musées Neuchâtelois, Passeport Musées Suisses, Carte Raiffeisen,

Chèques REKA, Carte Young Swiss, Swiss Travel System, SwissPass,…)

et, pour mémoire, seul 20 à 25% des visiteurs payent le plein tarif.

Cependant, afin de renforcer encore l'attractivité tarifaire des musées de la

Ville, une nouvelle offre 3 Jours / 3 Musées a été lancée en 2014 à la

réouverture du Musée d'histoire. Ce programme, permettant également

d'obtenir des réductions au Musée paysan et artisanal; à la Maison

blanche, dans les musées du Locle (beaux-arts, horlogerie et moulins

souterrains) et chez Tourisme neuchâtelois – Montagnes, rencontre un

beau succès.

Distribution d'un carnet de billets gratuits:

Ce point est traité dans la réponse à la motion de Daniel Musy et consorts

ci-dessus.

Synergies avec les différents musées du canton:

Comme évoqué ci-dessus, les collaborations se sont multipliées ces

dernières années et continueront à être développées. En 2012, par

exemple, Automates & Merveilles réunissait le Musée international

d'horlogerie, le Musée d'art et d'histoire de Neuchâtel et le Musée

d'horlogerie du Locle – Château des Monts dans un projet de grande

envergure. De plus, des coopérations régulières sont entretenues entre les

différents musées du canton dans le cadre du Groupement des musées

neuchâtelois (Nuit et journée des musées, Carte musées neuchâtelois,…).

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Cartes indigènes:

Ce point est traité dans la réponse au postulat Marc Schafroth et consorts

ci-dessous.

Doublon des offres de musées dans le Canton:

Ce sujet fait partie des réflexions récurrentes des Conseils communaux et

du Conseil d'Etat. La dernière étude fouillée à ce sujet concernait, entre

2011 et 2013, une éventuelle fusion entre le Musée des beaux-arts de La

Chaux-de-Fonds et celui de la Mère commune. Cette étude ayant

démontrée que les coûts seraient trop importants pour Le Locle, les

autorités de cette ville ont renoncé à ce projet. Cependant, dès qu'une

opportunité se présente, des projets de collaboration, de rapprochement ou

de fusion sont étudiés entre les différents partenaires.

Expositions complémentaires et diversifiées:

Le comité de direction des musées travaille régulièrement à ce sujet.

L'année Art nouveau (2005-2006) ou Le Corbusier 2012 sont des exemples

de ces collaborations. De la même manière, des thématiques communes

sont déployées lors de la Nuit et de la Journée des musées ou pendant 1-

7.7 La Semaine des Musées. Les détails sur ces collaborations dans le

cadre d'expositions ou pour des aspects techniques et scientifiques (dépôts

communs, bibliothèques des musées, …) peuvent être consultés dans les

différents rapports de gestion ou encore dans le rapport d'information relatif

aux missions, à l’organisation et à la politique des musées de 2009.

Dès lors, nous vous demandons le classement de cette motion.

Postulat en suspens

Mise en place d'une carte indigène

Marc Schafroth et consorts – Février 2015 – PV p. 2742 ss

Le groupe UDC demande au Conseil communal de mener une étude afin

que les citoyennes et citoyens de notre Commune bénéficient d'avantages,

par exemple avec la mise en place d'une carte d'indigène. Le groupe UDC

est totalement ouvert à d'autres propositions, visant le même but,

ressortant de cette étude.

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Réponse du Conseil communal

Le Conseil communal a étudié ce postulat et estime que la réponse

apportée à la motion "Carnet familial, culturel et sportif" ci-dessus permet

de répondre également à cette demande. Par ailleurs il faut souligner que

la mise en place d'une carte indigène, outre le fait que cette démarche se

heurte aux principes de la péréquation financière intercommunale

(dispositif qui prend notamment en compte les charges de centre dans les

domaines sport et culture), serait complexe et coûteuse à mettre en place.

Dès lors, nous vous demandons le classement de ce postulat.

Conclusion

Le Conseil communal vous remercie, Monsieur le président, Mesdames les

conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, d'avoir bien

voulu vous pencher sur ce rapport, ainsi que de la suite que vous donnerez

aux propositions de classement ci-dessus.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La vice-chancelière

Théo Huguenin-Elie Marie-France Emery

page 8

Annexe:

Recto/verso du projet bon (format A4).

[image: image1.png]

page 9

[image: image2.png]

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal