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DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un ropport du Conseil communql

orrête:

Arlicle ler
Leplond,oménogement,sonctionnéporleConseild,EtotlellooÛtl999,est>
modifié por les plons suivqnts :

- Plon de dézonoge [e Bqssel, bien{onds 17'549/60, extroit modifiont le plon
d'ensemble de lo commune, sonctionné le I I qoûl 1999, occepté sur le
principe le 1.10.2007 por le Conseil communol, échelle I : l0'000, plon doté
du24.09.2007.

- Plqn de dézonqge [e Bossel, bien-fonds 17'549/60, exiroit modifiont le plon
ò l'échelle cqdostrole de lo zone d'urbonisolion 2, sonctionné le ll ooût
1999, qccepté sur le principe le 1.10.2007 por le Conseil communol, ò
l'échelle codqstrole I :.l000, plon doté dv24.09.2007 .

Article 2

Le règlement d'qménogement, sonctionné por le Conseil d'Etot le I I ooût 1999, est
modifié comme suit :

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 4 ZONES ET PÉRIMÈTRES
SECTION 3 ZONE D'AFFECTATION COMMUNATES

Enumérolion Art,23,,lellree

Les zones spécifiques, soit :

- Lo zone de troitement des déchets (ZD)
- Lo zone d'extrocfion de motérioux (ZEM)
- Lo zone de loisirs - l.Le Bosset (nouveou)

LE CONSEIL GENERAL

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TROISIEME PARTIE: REGIEMENTATION DES ZONES ET PERIMETRES COMMUNAUX

TITRE V ZONES SPECIFIQUES

CHAPTTRE 3 ZONE DE rOtStRS (r. rE BASSET) (NOUVEAU)

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Coroclère el
offeclotion

Conslructions
el inslollotions

Logemenls
existonls

Stolionnement

Arl. 3ó7 o (nouveou).
Cette zone est principolement destinée ò I'ogrículture.

Lo protique du swin-golf y est outorisée.

Les oménogements liés ò lo protique du swin-golf sont qutorisés, soit:
porking, terrossements minimes pour I'oménogement des plotes-formes
de déport, chemínements piétonniers.

Arl. 367 b (nouveou)
Les équipements nécessoires ò lo protique du swin-golf tels que WC,

dépôts, buvette doivent être oménogés dons le volume exislont.

Aucune construction supplémentoire ne peut être oménogée.

En cos de besoins ogricoles, les locoux utilisés pour le swin-golf devront
être réoffectés ò cet usoge ovont que de nouvelles consiructions liées ò
une exploitotion ogricole ne puissent être occeptées.

Les oménogements doivent respecter une limite de 5 mètres por ropport
ò lq lisière de lq forêt.

Les instqllotions sont interdites en forêt.

Art.367c (nouveou)
Les logements exisionts sont mointenus et peuvent foire I'objet de
tronsformotion et rénovotion uniquement dons le volume existont.
L'oménogement de nouveoux logements ou de nouvelles surfoces
qffectées ou logemeni est strictement interdit.

Arl. 367 d (nouveou)
Le dimensionnement des ploces de stotionnement doit se foire selon les
directives et les normes VSS et le nombre est limité ò 35.

Les ploces de porc ne peuvent pos être ospholtées.

Une orborisqtion est obligotoire ofin de gorontir I'intégrotion poysogère
du porking.

Art. 3ó7 e (nouveou)
L'intégrolité des coûts liés ò l'équipement ò réoliser serq supportée por le
propriétoire privé.

Equipements

Poge 2

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1++f

Cessolion Arlicle 3ó7 f (nouveou)
d'octivilé I Un bien-fonds n'est offecté ò lo zone de loisirs que tont et qussi longtemps

qu'une telle octivité y est protiquée.

2 En cos de cessotion des octivités liées ou swin-golf, le bien-fonds et les
locoux seront obligotoirement réoffectés ò lo zone ogricole.

Article 3

Le présent orrêté, préovisé por le Chef du déportement de lo gestion du tenitoire le
9 novembre 2007 soumis qu référendum focultotif.

Article 4

Le présent orrêté entrero en vigueur ò lo dqte de lo publicotion de so sqnction por ô
le Conseil d'Etot dons lo Feuille officielle.

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Artlcle 5 j
LeConseilcommUnolestchorgédel'exécutionduprésentorrêtéoprèsles>
formqlités légoles.

Lo Choux-de-Fonds, le 28 novembre 2007

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Lo présidente Le secrétoire

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Yt'{ibeyFolce
Pierre-AndréMonnord(¿17
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Poge 3

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parent_type: meeting

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text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à la constitution d’une servitude de limite fictive de gabarit
 sur le bien-fonds n° 7043 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, propriété

communale, au profit du bien-fonds n° 7044 du même cadastre
(du 13 mai 2009)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Préambule

L’entreprise ANTOPI SA, située à la rue de Jérusalem 9, est propriétaire du
bien-fonds n° 7044 du cadastre de La Chaux-de-Fonds où sont
actuellement cadastrés des garages, constructions sans qualités
architecturales et quelque peu hétéroclites. Le bien-fonds limitrophe
n° 7043 du même cadastre en nature de pré-champs, est propriété de la
Ville de La Chaux-de-Fonds par les Travaux publics. Ces deux parcelles
sont situées à la rue de Jérusalem (annexe 1) et affectées en zone
agricole (ZA).

Requête

L’entreprise ANTOPI SA a déposé une demande de sanction définitive pour
la transformation d’un garage et l’ajout d’un couvert à voitures sur le
bien-fonds n° 7044 du cadastre de La Chaux-de-Fonds. Ce bien-fonds est
affecté à la zone agricole selon le plan d’aménagement communal
sanctionné par le Conseil d’Etat, le 11 août 1999. Le Conseil communal a
transmis le dossier au service de l’aménagement du territoire accompagné
de son préavis favorable pour ce projet. Mis à l’enquête publique du

 Page 2

3 octobre 2008 au 3 novembre 2008, ce dossier n’a suscité aucune
opposition et le 4 décembre 2008 une décision spéciale du Département
de la gestion du territoire, relative à la dérogation à la zone agricole est
prononcée.

Bien que ce projet ait obtenu toutes les autorisations, pour le sanctionner
définitivement, il implique la constitution d’une limite fictive de gabarit sur
le bien-fonds limitrophe n° 7043 du cadastre de la Chaux-de-Fonds,
propriété de la Ville (annexe 2). Les constructions existantes font déjà
l’objet d’un forjet de gabarit, servitude qui, légalement pas nécessaire à
l’époque desdites constructions, n’a jamais été inscrite au Registre foncier.

Une limite fictive de gabarit entraîne une restriction des droits à bâtir pour
le fonds sur lequel elle s’applique, rendant les zones concernées
inconstructibles. L’application du gabarit a pour objectif de fixer les
distances entre les bâtiments de façon à assurer à chacun l’espace,
l’ensoleillement et la lumière nécessaire (art. 18 RELCAT). Dans le cas
présent, aucune construction n’existe, ni n’est projetée à proximité
immédiate. Ainsi ce forjet de gabarit n’a aucune incidence, ce d’autant
plus qu’il est de très minime importance (env. 10 m2).

Proposition du Conseil communal

Au vu de ce qui précède et en fonction de ce nouveau projet qui s’inscrit
parfaitement dans le site de par sa matérialisation (pierre calcaire et bois,
voir annexe 3), il est proposé d’accorder la constitution d’une servitude de
limite fictive de gabarit qui grèvera le bien-fonds n° 7043 du cadastre de
La Chaux-de-Fonds, propriété communale, au profit du bien-fonds n°
7044 du même cadastre propriété de l’entreprise ANTOPI SA, pour le prix
de CHF 41.50 le m2 et ceci pour la surface qui fait l’objet de la servitude.

Le prix a été déterminé en fonction du rapport qui avait obtenu l’aval du
Conseil général le 29 mars 2006, relatif à l’octroi d’une limite fictive de
gabarit à la rue des Electrices 38, au profit de l’entreprise MONTREMO SA,
pour le prix de CHF 40.- le m2. Ce montant a été indexé à l’IPC.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Rien de particulier.

Conséquences sur les finances

Le résultat de cette transaction sera comptabilisé à la fortune nette.

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune.

 Page 3

Collaboration intercommunale

Aucune.

Eléments relatifs au développement durable

Cette nouvelle construction contribue à améliorer l’image du site tout en
conservant à l’entreprise, propriétaire du bien-fonds en question, la
possibilité de conserver cette zone de stationnement et ainsi éviter
l’utilisation du domaine public.
L’impact des travaux sur les riverains et les usagers est insignifiant.

Ce rapport sera présenté à la Commission des Infrastructures lors de sa
séance du 18 mai 2009.

Compte tenu de ce qui précède nous vous prions, Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,
de bien vouloir voter l’arrêté suivant :

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière
Didier Berberat Muriel Barrelet

Annexes : 1 plan de la situation générale
  1 plan de la situation cadastrale
  1 plan des vues du projet de garage

 Page 4

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à grever le bien-
fonds n° 7043 du cadastre de La Chaux-de-Fonds, propriété communale,
d’une servitude de limite fictive de gabarit au profit du bien-fonds n° 7044
du même cadastre, propriété de l’entreprise ANTOPI SA, contre le
paiement d’un montant de CHF 41.50/m2 pour la surface qui fait l’objet de
la servitude.

Article 2.- Le Conseil communal déterminera les autres modalités de la
servitude qui fera l’objet d’une mention au Registre foncier.

Article 3.- Tous les frais d’acte, de plan, d’extraits de cadastre,
d’inscription au Registre foncier etc., sont à la charge de l’entreprise
ANTOPI SA.

Article 4.- Le Conseil communal signera l’acte authentique relatif à cette
transaction immobilière.

Article 5.- Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d’Etat.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Le président Le secrétaire
Théo Bregnard Pierre-Alain Rohrbach

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Préambule
	Requête
	Proposition du Conseil communal
	Respect des lignes prioritaires fixées par le pr�
	Conséquences sur les finances
	Conséquences sur les ressources humaines
	Collaboration intercommunale
	Eléments relatifs au développement durable


text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à une demande de classement de diverses interventions
du Conseil général

(du 18 avril 2006)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Monsieur le Président,
Mesdames les Conseillères générales,
Messieurs les Conseillers généraux,

Comme indiqué dans le rapport de gestion 2005, depuis un certain
nombre d’années, divers motions, postulats et questions écrites se sont
accumulés, auxquels le Conseil communal se doit aujourd’hui d’admettre
qu’il ne pourra pas répondre sous la forme d’un rapport ad hoc ou dans le
cadre d’un rapport plus général sur le même sujet. Certains de ces textes
sont désuets, d’autres ne sont pas de la compétence du Conseil
communal. Pour d’autres enfin, le rapport est visiblement un mode de
réponse disproportionné et donc inapproprié. C’est pourquoi nous vous
proposons, par ce rapport, explications à l’appui, le classement de six
motions, un postulat et une question écrite.

Motion Marcel Cotting et consorts "Attrait des transports en
commun" (novembre 1995)
L'étude du plan de circulation a démontré l'importance du trafic urbain dans notre ville.
Plusieurs causes sont certainement à l'origine de cette situation, parmi lesquelles le coût
dissuasif des transports en commun n'est pas à négliger.
Une baisse des tarifs n'étant pas envisageable, nous demandons au Conseil communal
d'étudier certaines mesures susceptibles d'améliorer l'attrait des TC auprès du public.
Nous pensons, entre autres, à:

- porter la validité du titre de transport de 30 à 60 minutes, du moins en ce qui
concerne les cartes multicourses

- autoriser le retour au domicile de l'usager par la même ligne empruntée à l'aller
- envisager des abonnements mensuels et annuels transmissibles.

[image: image0.tif]

Demande de classement de diverses interventions Page 2

- envisager un tarif réduit pour les porteurs d'abonnements CFF demi-tarif, voire de
pratiquer des tarifs abaissés pour tous les titres de transport destinés aux rentiers
AVS, comme cela se pratique dans d'autres villes.

- envisager des conditions spéciales pour le familles.

Nous souhaitons également connaître une estimation des incidences financières de telles
propositions afin d'en mesurer l'impact sur les finances de la ville.

Réponse du Conseil communal
Plusieurs motions concernant les transports sont encore en traitement. Le
Conseil communal y répondra, en présentant notamment dans les
rapports qu'il envisage d'adresser au Conseil général sur la circulation en
Ville et sur le RUN, les orientations qu'il entend promouvoir là où il
conserve des compétences en matière de transports.

Déposée en novembre 1995, cette motion porte principalement sur les
tarifs pratiqués par les compagnies de transports en commun, domaine
dans lequel de nombreuses évolutions sont intervenues depuis lors et sur
lequel le Conseil communal n'a plus de compétences directes.

En outre, un projet de communauté tarifaire intégrale pour tout le canton
a été initié qui, s'il aboutit, devrait apporter des réponses aux
préoccupations exprimées par les motionnaires. A l'heure actuelle, le
projet en question butte sur l'opposition de la compagnie des transports
en commun du Littoral, qui ne souhaite pas voir ses tarifs unifiés à ceux
des autres compagnies, mais a reçu le soutien du Conseil d'Etat qui
soutient l'objectif d'une communauté tarifaire intégrale.

Enfin, l'opportunité de conditions spéciales pour les familles ne pourra être
envisagée qu'une fois les nouvelles conditions tarifaires connues. Le
Conseil communal intégrera cette question dans la réflexion en cours sur
les conditions d'accès privilégiées des citoyens chaux-de-fonniers à
certaines prestations offertes par la Ville (infrastructures sportives et
culturelles notamment).

Dans la mesure où le Conseil communal aura l'occasion d'exposer la
politique qu'il entend mener en matière de transports en lien avec d'autres
motions et que les questions posées par celle-ci ne relèvent plus
principalement de sa compétence, nous vous en proposons le classement.

Motion de M. Cédric Schweingruber et consorts « La Chaux-de-Fonds au
secours des refusés d’Emmen et d’ailleurs (mars 2000)
Note: Le Conseil municipal de Genève accepté une motion urgente concernant les
«refusés d'Emmen», et le Grand conseil genevois a également été saisi d'une motion et
d'une initiative cantonale. Le Parti socialiste considère que cette idée est bonne, il la
soutient et se déclare prêt à collaborer avec ses homologues genevois. La voie étant
ouverte et ces derniers ayant souhaité que l'exemple fasse tache d' huile dans d'autres

Demande de classement de diverses interventions Page 3

villes, nous avons repris volontiers ici -sous une forme améliorée, notamment dans ses
conclusions -le texte de la motion genevoise, comme base de travail.
Considérant :
• les résultats de la consultation municipale du 12 mars 2000, à Emmen; .que cette

consultation portait sur la naturalisation de 56 personnes ;
• que seules 8 personnes ont vu leur candidature acceptée par les votants ;
• que les étrangers d'Emmen dont la candidature à la naturalisation suisse a été

refusée sont, de toute évidence, victimes d'une appréciation fondée sur leur origine
culturelle;

• que cette ségrégation entre les origines est contraire aux plus élémentaires droits
des gens ;

• que ce droit pour les citoyens d'Emmen de procéder à cette sélection est issu de
l'approbation par ceux-ci, en juin 1999, d'une initiative populiste des Démocrates
suisses ;

• que des consultations ou des lois comparables en vigueur dans d'autres cantons
suisses autorisent cette procédure dite de «naturalisation populaire» alors qu'elle
est contraire aux Conventions internationales auxquelles la Suisse a adhéré et à la
Constitution fédérale ;

• que cette procédure incite et encourage les règlements de comptes anonymes, la
xénophobie, le racisme et l’exclusion entre résidents d’une même collectivité ;

• que les autorités exécutives et législatives doivent conserver et protéger les
prérogatives à même d'assurer des décisions sereines, humaines et conformes au
nécessaire respect entre les peuples et aux droits de l 'homme ;

• la longue histoire de La Chaux-de-Fonds en tant que ville d'accueil;
• que nous estimons, à La Chaux-de-Fonds, que l'appréciation d'un candidat à la

naturalisation doit se faire sur la base de ses seules qualités personnelle .
Le Conseil général demande au Conseil communal :

1. de transmettre aux autorités concernées la désapprobation du Conseil général face
aux procédures du type «naturalisation populaire»;

2. de contacter les candidats d'Emmen à la naturalisation, refusés par leurs
corésidents, afin de les assurer du soutien des élues et élus chaux-de-fonniers;

3. d'entreprendre les démarches utiles auprès des autorités cantonales et
confédérales en vue d'interdire ce type de procédure;

4. de demander au Conseil fédéral et au Conseil d'Etat l'autorisation d'accorder la
nationalité neuchâteloise aux habitants d'Emmen dont la demande de
naturalisation a été refusée par le corps électoral de leur commune de résidence le
12 mars 2000;

5. de rendre publique par les mass médias, au niveau suisse, cette prise de position.

Motion de Mme Eva Fernandez et consorts avec clause d'urgence «
Après les refusés d'Emmen, voici ceux de Naters » (juin 2003)
Les questions liées à la nationalité suisses sont sensibles et la procédure de naturalisation
semble actuellement ouvrir la porte à des sentiments que nous espérions d'un autre âge.
Ainsi la bourgeoisie de Naters, réunie pour l'occasion, a refusé d'octroyer la nationalité à
17 personnes provenant toutes de l'ex-Yougoslavie. Certains de ces refusés sont pourtant
établis depuis plus de 20 ans en Suisse. La procédure du vote a bulletin secret a permis à
certains d'exprimer de manière protégée leur sentiment xénophobe. Sans vouloir ici juger
du sentiment lui-même, peut-on permettre qu'il compromette ainsi l'avenir de 17
personnes ?
Ainsi, après un vote qui refusait la naturalisation à bon nombre de personnes en mars
2000 à Emmen, d'autres votes de ce genre ont eu lieu et la question reste d'actualité.

Demande de classement de diverses interventions Page 4

Devant les nouveaux cas apparus à Naters, nous souhaitons que le Conseil communal
• poursuive ses contacts divers en vue d'interdire de telles procédures,
• écrive à la commune et à la bourgeoisie de Naters, pour leur signifier notre

désapprobation de cette procédure
• écrive aux personnes refusées de Naters, pour leur signifier notre solidarité,
• publie un communiqué de presse montrant notre désapprobation de cette

procédure et notre solidarité envers les personnes refusées.

Notre ville, qui s'est toujours enorgueillie de l'accueil qu'elle a su offrir aux immigrés, ne
peut pas rester sans réaction devant ces actes de discrimination.

Réponse du Conseil communal

Les dispositions réglant la naturalisation sont issues de la Loi fédérale sur
l’acquisition et la perte de la nationalité suisse d’une part et de la Loi
cantonale sur le droit de cité neuchâtelois, d’autre part.

Les événements évoqués ci-dessus ont eu un large écho au niveau
fédéral, ce qui a provoqué plusieurs interpellations. Ces dernières ont
conduit le Parlement à proposer une modification de la législation pour les
naturalisations des étrangers des deuxième et troisième générations.

Ces modifications envisagées ont été refusées, en votation populaire, au
mois de septembre 2004.

Cependant, nous devons souligner que le peuple neuchâtelois, et le corps
électoral chaux-de-fonnier en particulier, ont accepté ces modifications à
près de 65% pour la naturalisation facilitée de la 2e génération et à plus
de 71% pour la naturalisation de la 3e génération.

Nous pouvons dès lors constater, au vu des réactions et de la prise de
conscience au niveau fédéral dans tous les milieux politiques, que ces
motions ont atteint le but souhaité. Elles ont eu une réponse favorable
d’une part et elles ne sont plus d’actualité, au niveau communal s’entend
bien, d’autre part.

En conclusion, nous vous proposons de classer ces deux motions.

Postulat Laurent Kurth et consorts relatif à l'utilisation du parking
du futur casino comme parking d'échange pour les pendulaires
(juin 2001)

La rénovation des abattoirs et leur transformation en casino nécessite la construction d'un
parking aux environs immédiats.
Au vu de l'utilisation prévisible de ce parking en fonction de la fréquentation du casino,
soit en soirée et de nuit ;
Au vu également de la proximité de la future H20 et, des flux de trafic qu'elle absorbera
en provenance de l'Ouest (Le Locle et France) et du Sud (Littoral et Val-de-Ruz) ;

Demande de classement de diverses interventions Page 5

Au vu enfin de l'importance de l'investissement consenti pour la création de ce nouveau
parking ;
Prenant également en compte la volonté exprimée par une part croissante de la
population et par la majorité des groupes politiques représentés au Conseil général de
voir réalisée une véritable zone piétonne au centre Ville ;
Et considérant que la réalisation d'une zone piétonne passe par la limitation du trafic
privé en Ville,
Les soussignés prient le Conseil communal d'étudier la possibilité d'utiliser le nouveau
parking envisagé aux alentours du casino également comme parking d'échange pour les
pendulaires travaillant au centre-ville.
Pour réaliser un tel projet, ils invitent le Conseil communal à envisager notamment :
• une fréquence de passage accrue des transports en commun à proximité du

parking aux heures de pointe, de façon à rendre cette solution véritablement
attractive ;

• des tarifs de parcage longue durée et à prix compétitif par rapport aux tarifs en
vigueur au centre ville ;

• la gratuité des transports en commun en Ville pour les personnes s'étant
acquittées du prix du parking pour une certaine durée ;

• au besoin, des mesures de restriction de trafic ou de parcage au centre ville.

Réponse du Conseil communal
Lors de son dépôt, le postulat était lié au rapport relatif au projet
d'implantation d'un casino dans dans les bâtiments des abattoirs, projet
écarté depuis lors par le Conseil fédéral lors de la désignation des sites
autorisés à exploiter les casinos "A" et "B" en Suisse.

Le site sur lequel était envisagé le parking en question pourrait toujours
accueillir des places de stationnement à l'avenir, en fonction de
l'affectation future des abattoirs et du développement de Polyexpo.

En revanche, si la nécessité de parkings d'échange aux abords de la Ville
n'est pas contestée, le Conseil communal privilégie actuellement, dans le
cadre des travaux relatifs à l'organisation des transports au sein de
l'agglomération Morteau – Le Locle – La Chaux-de-Fonds (projet RUN),
l'option consistant à renforcer les transports publics au sein de
l'agglomération et à envisager de tels parkings au Sud de La Chaux-de-
Fonds et à l'Ouest du Locle.

L'abandon du projet de casino, les incertitudes concernant l'affectation
future des abattoirs et les priorités fixées en matière de transports,
ajoutés aux difficultés financières de la Ville, nous conduisent en
conclusion à vous proposer le classement de ce postulat.

Question écrite de M. A. Houlmann et consorts "Pleins feux sur un
oubli programmé" (juin 2001)
Leur publicité vante sur quatre pages et dans tous les journaux, que les CFF
chouchoutent les Romands et que tout le monde va en profiter.
Du haut des Montagnes neuchâteloises, non seulement nous ne voyons rien venir, mais la
situation s'aggrave et accentue les disparités de l'offre entre différentes régions
d'importance égale. Cette situation est inacceptable.

Demande de classement de diverses interventions Page 6

En effet, dans les nouveautés marquantes du nouvel horaire CFF, il y a pour les
Montagnes neuchâteloises :

• augmentation du temps de parcours
• ruptures des correspondances
• rupture de charges en augmentation ( changements supplémentaires de

trains et de quais )
Nous demandons au Conseil communal de bien vouloir intervenir auprès des autorités
compétentes pour qu'elles répondent aux points suivants:

1. Quand les Montagnes neuchâteloises entreront-elles enfin dans le concept
ferroviaire national, du RER bernois ?

2. A quand un horaire cadencé à 30 minutes aux heures de pointe (matin et soir)?
3. Quelles sont les causes de telles disparités et à qui les devons-nous?

Selon les vœux des CFF pour leurs clients, nous aimerions aussi avoir des « relations »
ferroviaires plus proches, plus fréquentes, plus directes et plus agréables, tout comme les
régions du Plateau de même importance que la nôtre.

Réponse du Conseil communal
Datant de juin 2001, la question posée mettait le doigt sur des
préoccupations importantes pour l'ensemble de la région. Depuis lors, de
nombreux changements sont intervenus concernant la desserte ferroviaire
des Montagnes neuchâteloises.

Le nouvel horaire introduit en 2004 fait en particulier de La Chaux-de-
Fonds un nœud de correspondances entre toutes les lignes au départ de la
Ville, les temps de parcours avec Neuchâtel se sont légèrement améliorés
avec la suppression de plusieurs arrêts intermédiaires pour les trains
directs et la cadence a été portée à deux trains par heure entre le Littoral
et les Montagnes neuchâteloises aux heures de forte affluence. Des
améliorations sont encore intervenues dans les liaisons avec la France, qui
voit désormais 2 trains et un bus relier Morteau à La Chaux-de-Fonds le
matin et La Chaux-de-Fonds à Morteau le soir.

Certes, la desserte des Montagnes neuchâteloises par le train reste loin
d'être optimale et des progrès importants sont encore attendus. Des
espoirs semblent toutefois davantage permis aujourd'hui qu'en 2001 dans
la mesure où le projet de liaison rapide entre le "Haut" et le "Bas" du
canton (TRANSRUN) fait clairement partie des priorités des autorités
cantonales qui ont sollicité son inscription par la Confédération parmi les
projets de transports d'agglomération. En outre, dans le cadre des projets
à l'étude au sein des groupes institués par le RUN, la question de
l'amélioration des transports en commun fait l'objet de nombreuses
réflexions. Outre la liaison "Haut-Bas", la question de la valorisation des
gares, celle de l'amélioration de l'offre au sein des agglomérations et celle
des interfaces entre transports publics et privés sont toutes à l'ordre du
jour des différents groupes de travail.

Convaincu enfin que, dans le domaine des transports, si la qualité de
l'offre influence la demande, l'inverse est vrai également, le Conseil
communal met progressivement en œuvre une politique d'incitation à
l'utilisation des transports en commun.

Demande de classement de diverses interventions Page 7

Une telle politique non seulement permet de lutter contre l'engorgement
du centre-ville, mais contribue aussi à convaincre les CFF de l'utilité de
consentir des investissements dans cette région. Il présentera les contours
de cette politique dans un prochain rapport au Conseil général.

Motion de M. Claude-Eric Hippenmeyer et consorts relative à la
future implantation de la HEP BEJUNE dans notre ville (octobre
2001)
La partie neuchâteloise de la future HEP BEJUNE (désignée désormais sous le titre Institut
pédagogique neuchâtelois) élira domicile à La Chaux-de-Fonds, sur le site de Beauregard.
Le transfert des institutions concernées (Ecole normale, Séminaire pédagogique, Centre
de perfectionnement du corps enseignant et Office de documentation pédagogique)
s'échelonnera de l'été 2000 à 2003.
Le Conseil communal est invité à prendre toute mesure utile pour que la Ville profite
pleinement de cette implantation, en favorisant l'accueil des étudiants et des
enseignants. Il s'agirait, par exemple, d'étudier les moyens d'offrir:
 une centralisation des offres de logement pour les étudiants
 l'amélioration de la desserte du site par les TC
 des mesures incitatives pour encourager les enseignants à s'installer à terme dans les

Montagnes neuchâteloises
 une information (dans le site même) large et continue sur la vie de la cité et plus

particulièrement sur sa vie culturelle.

Réponse du Conseil communal
Notre Conseil propose de classer cette motion sans vous présenter un
rapport, puisque les points demandés dans cette intervention
parlementaire ont été largement traités.

En effet, avant même l’installation des étudiants de la HEP BEJUNE à La
Chaux-de-Fonds, notre Conseil, par le directeur de l’Instruction publique, a
pris contact avec la direction de cette institution pour étudier les voies et
moyens propres à accueillir de la meilleure façon possible les étudiants de
cette Haute Ecole.

On peut signaler que diverses questions ont été traitées, notamment
celles concernant le parcage, l’entretien de la cour, l’offre de logements
pour les étudiants (par l’intermédiaire de la Gérance communale), une
information adéquate et renouvelée concernant l’offre culturelle.

En ce qui concerne la desserte du site par les TRN (TC), il a été jugé que
celle-ci était suffisante, puisqu’un arrêt de bus se trouve au carrefour des
rues Alexis-Marie-Piaget et Stavay-Monllondin, soit au pied des escaliers
menant au Collège de Beauregard.

Des contacts ont d’ailleurs également été pris avec le Centre Pierre-
Coullery afin d’accueillir le mieux possible les étudiants de cette école.

Demande de classement de diverses interventions Page 8

Motion de M. Cédric Schweingruber et consorts « Pour l’adhésion
au programme NewRide de Suisse Energie » (février 2005)

Le programme NewRide, lancé en 2001 sous l'égide de l'Office fédéral de l'Energie (OPE),
vise à soutenir l'introduction sur le marché de deux roues électriques (vélos et scooters).
Diverses mesures sont employées à cette fin :

1. Information
2. Organisations d'expositions
3. Coordination des fournisseurs et,
4. Soutien aux communes dans les activités visant à promouvoir les 2 roues

électriques.
Dans le cadre de la collaboration avec les Communes, celles-ci peuvent obtenir des
subventions incitatives, de base ou pour des projets spéciaux. Elles doivent établir un
concept à déposer avant novembre 2004 et pourront bénéficier de ces subventions en
2005. A titre d'exemple, certains services communaux peuvent être équipés de scooters
électriques pour les déplacements professionnels.
A l'égard des particuliers, outre l'information, l'encouragement à l'utilisation et les
manifestations, la Commune peut accorder une subvention aux habitants de la ville qui
acquièrent un 2 roues électrique. Elles prévoient en outre des mesures liées aux
comportements, à la planification, et des mesures techniques visant à encourager cette
mobilité urbaine durable.
Vu ce qui précède, le Conseil communal est prié de nous adresser un rapport sur:

- Sa position concernant le programme New Ride, dans la mesure où il semble que
des contacts pris par le Service d'urbanisme avec ce programme aient eu lieu en
novembre 2003, mais sans qu'un intérêt se manifeste ensuite de la part de la
Commune.

- La faisabilité et les coûts de l'adhésion à ce programme par la Ville de La Chaux-
de- Fonds, comme l'ont fait les Villes de Lausanne, Neuchâtel et tout récemment
Delémont.

- Le calendrier de mise en place rapide du concept, de manière à pouvoir démarrer
en 2005 la campagne d'information aux citoyennes et citoyens de notre ville « en
vallon ».

Réponse du Conseil communal
Le programme NewRide, lancé en 2001, vise à soutenir l'introduction sur
le marché de deux-roues électriques.
Sans frais d’inscription, la ville de La Chaux-de-Fonds s’est engagée dans
ce programme pour 3 ans et cela à partir de 2005.

Les activités communales relatives au programme NewRide sont divisées
en deux catégories:

Activités de base :
Font partie des activités de base:
a) Mise sur pied d'un centre d'information au Service de l’énergie
b) Coordination de l'offre (contacts avec les revendeurs de la région)
c) Organisation d'au moins trois expositions publiques, permettant de

tester les deux-roues électriques en collaboration avec les revendeurs
locaux et le NewRide RoadShow. Pour l'organisation des trois
manifestations par an, NewRide met gratuitement le matériel
nécessaire à disposition (infrastructure, y compris assistance).

Demande de classement de diverses interventions Page 9

d) Diffusion d'informations (publicité, annonces, etc.) concernant les deux-
roues électriques et les trois manifestations.

Projets spéciaux :
Font partie des projets spéciaux les autres activités liées aux deux-roues
électriques (par exemple proposition d'itinéraires pour deux-roues
électriques, service de livraison à domicile par e-scooters et e-bikes, etc.)
ou les foires importantes.

Bilan 2005 :
En plus de l’achat de deux vélos électriques pour l’administration
communale, les autorités ont confirmé l’engagement de la Ville qui octroie
avec SIM S.A, à raison de 50% pour chaque partie, une subvention de
CHF 300.- à CHF 600.- à nos citoyens lors de l’achat d’un vélo électrique.
Le montant octroyé dépend du prix d’achat du vélo. De plus, certains
concessionnaires accordent également un rabais supplémentaire. Pour
l’année 2005, 4 vélos ont été achetés par des privés et un par SIM
Un stand d’information fût monté lors de l’inauguration de NEODE et pour
la journée de la mobilité, le 17 septembre à la Halle aux Enchères.

Motion de M. Serge Vuilleumier et consorts « Journée Portes
ouvertes » (septembre 2005)

A quoi servent les impôts ? Jette-t-on l'argent par les fenêtres ? Tous ces travaux sont-ils
utiles ? Que fait la Commune ?
Les questions sont simples, les réponses sont-elles évidentes ?
Manifestement non si l'on se réfère à l'ignorance de la plupart des citoyennes et citoyens
de notre ville en matière de fonctionnement, d'équipement et de gestion des collectivités
publiques.
Ouvrir à la population, une fois par année ou dans une fréquence à déterminer, les portes
des services communaux, avec explications circonstanciées, pourrait redonner conscience
à la population d'appartenir à une communauté unie par un même destin.
La visite des institutions communales, des infrastructures parapubliques, des musées, des
écoles, des constructions nouvelles ou rénovées (SIS, STEP, dépôt des TRN/TC, etc.)
permettrait d'expliquer où va l'argent des impôts, favoriserait les échanges d'opinions,
pourrait même susciter des vocations pour s'intéresser à la politique.
C'est dans cet esprit que nous invitons le Conseil communal à étudier la mise sur pied
d'une journée « portes ouvertes ».

Réponse du Conseil communal
Notre Conseil vous propose de classer cette motion sans vous présenter
un rapport. En effet, la réponse qui a été donnée par le représentant du
Conseil communal lors de la séance du 29 octobre 2001 était déjà en
quelque sorte une réponse orale à ladite motion, ce qui rend, à notre
sens, superflue la présentation d’un rapport écrit qui demande un temps
considérable à différents services qui ne peuvent pas, de ce fait, se
consacrer à leurs tâches ordinaires.

Demande de classement de diverses interventions Page 10

Comme cela a été relevé, le Conseil communal a anticipé cette motion,
puisque des portes-ouvertes ont été organisées le 11 juin 2005 à la STEP,
Neode, L’heure bleue et au Service d’énergie et le 27 août au SIS, de
même qu’à Cridor le 22 octobre. On peut également signaler que le 6
mars de cette année, le Centre d’orthophonie a également ouvert ses
portes et il en sera de même le 23 septembre prochain pour le Centre de
santé scolaire. La Bibliothèque de la Ville, après l’inauguration des locaux
restaurés le 5 mai, organisera des portes ouvertes le samedi 6 mai.

Comme le Conseil communal l’a indiqué lors de la discussion de la motion,
il n’est pas envisagé d’organiser des portes-ouvertes chaque année pour
tous les services, mais de profiter de certaines occasions pour ouvrir
l’administration à la population, ce qui va dans le sens souhaité par la
motion. En effet, une ouverture généralisée occasionnerait un grand
travail dans l’administration qui est déjà surchargée vu ses effectifs
limités. De plus, de telles manifestations ne doivent pas être trop
fréquentes au risque de lasser les visiteurs potentiels. On constate
d’ailleurs que ces journées ont rencontré un franc succès et permettent à
la population de notre ville de prendre conscience notamment du coût des
prestations et de la manière parcimonieuse avec laquelle l’argent public
est dépensé.

Nous vous proposons, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères
générales, Messieurs les Conseillers généraux, de classer les six motions,
le postulat et la question écrite traités ci-dessus.

   AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Président :  Le Chancelier :
 Didier Berberat Sylvain Jaquenoud

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Motion Marcel Cotting et consorts "Attrait des transports en commun" (novembre 1995)
	Réponse du Conseil communal
	Motion de M. Cédric Schweingruber et consorts «�
	Motion de Mme Eva Fernandez et consorts avec clau

	Réponse du Conseil communal
	Postulat Laurent Kurth et consorts relatif à l'u�

	Réponse du Conseil communal
	Question écrite de M. A. Houlmann et consorts "P�

	Réponse du Conseil communal
	Motion de M. Claude-Eric Hippenmeyer et consorts

	Réponse du Conseil communal
	Motion de M. Cédric Schweingruber et consorts «�

	Réponse du Conseil communal
	Motion de M. Serge Vuilleumier et consorts « Jou

	Réponse du Conseil communal


Annexe 3

text:
Annexe 3
Calendrier prévisionnel
Capitale culturelle suisse 2023-2028

[image: image0.png][image: image1.png]

category_fr: Annexe

parent_type: agenda


Document [83.71Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

en réponse à l’initiative populaire communale
« Pour l’élection par le peuple du Conseil communal

de La Chaux-de-Fonds»
déposée par le Parti socialiste et Les Verts

(du 16 juillet 2003)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Au 1er janvier 2002 est entrée en vigueur la nouvelle Constitution
cantonale neuchâteloise du 24 septembre 2000. Elle dispose, en son
article 95, alinéa 4, que les communes neuchâteloises sont libres de
prévoir une élection du Conseil communal par le Conseil général, donc au
suffrage universel indirect, ou par le peuple, donc au suffrage universel
direct. Auparavant, l’élection par le Conseil général était le seul système
toléré dans la République et Canton de Neuchâtel.

En date du 27 novembre 2001, une motion était déposée par le groupe
socialiste pour demander entre autres que le Conseil communal présente
au Législatif les dispositions permettant le passage à l’élection du Conseil
communal par le peuple. Le 30 janvier 2002, elle était renvoyée, avec
d’autres interventions parlementaires, à une commission interne
temporaire. Cette commission remettait le 22 janvier 2003 son rapport au
plénum, qui l’examinait le 19 février 2003. Le Conseil général renonçait à
suivre l’avis de la commission, qui proposait l’élection par le peuple à la
proportionnelle, et décidait par 20 voix contre 19 de conserver cette
compétence.

Suite à cela, le Parti socialiste et Les Verts lançaient en mars 2003 une
initiative populaire communale pour demander l’élection du Conseil
communal par le peuple. Cette initiative était déposée le 23 juin 2003 à la
Chancellerie communale, munie de 5'258 signatures.

[image: image0.tif]

Réponse à l’initiative « Pour l’élection du Conseil communal par le peuple » Page 2

Après contrôle, il a été constaté le 9 juillet 2003 par le Conseil communal
que l’initiative avait formellement abouti, puisque pourvue de 4'701
signatures valables, 4'217 étant nécessaires. L’arrêté y relatif a paru dans
la Feuille officielle le 11 juillet 2003 ; dès cette date, le Conseil communal
dispose de six mois pour présenter un rapport à ce sujet au Conseil
général.

D’un point de vue matériel, l’initiative est un projet rédigé de toutes
pièces, modifiant un règlement du Conseil général. Sous cet angle, l’unité
de la forme est respectée. Portant sur un domaine précis et unique, l’unité
de matière de l’initiative est respectée. La solution proposée par l’initiative
s’inscrit dans le cadre des facultés laissées aux communes par le droit
cantonal. Elle est ainsi conforme au droit supérieur. Enfin, rien ne
s’oppose à son exécutabilité. Notre Conseil vous propose par conséquent
d’admettre la recevabilité matérielle de l’initiative.

Le Conseil communal a décidé de transmettre sans délai l’initiative au
Conseil général, munie d’un rapport factuel, pour deux raisons :

• La transmission de ce dossier par le Conseil général directement à une

commission interne temporaire, sans passage par le Conseil communal,
s’était faite contre l’avis de ce dernier. Notre Conseil en avait alors tiré
les conséquences qui s’imposaient et s’est toujours tenu en retrait de
ce débat, renonçant à prendre position. Il entend conserver cette ligne
et n’a par conséquent aucune raison de retenir le dossier à son niveau.

• Des élections communales auront lieu le 6 juin 2004. Pour qu’il puisse

être appliqué à cette occasion, la loi dispose qu’un nouveau mode
d’élection doit être soumis au référendum obligatoire avant la fin de
l’année précédente, donc d’ici au 31 décembre 2003. Compte tenu des
délais importants nécessaires à la préparation d’un scrutin communal
(trois mois au minimum depuis l’entrée en vigueur du registre
centralisé des électeurs lors du scrutin du 18 mai 2003), il convient que
le Conseil général se prononce en août si l’on envisage une application
aux élections communales 2004. Or, vu le dépôt d’une initiative
populaire, le Conseil communal estime qu’il est souhaitable que
l’objectif des autorités soit de permettre au peuple de se prononcer sur
cette question fondamentale de façon à ne pas prendre le risque, au
cas où le résultat du scrutin devrait être favorable au changement de
mode d’élection, de retarder ce changement de quatre ans.

Il convient, à ce stade, de souligner que, quelle que soit la décision du
Conseil général à propos de cette initiative, elle devra être soumise au
peuple. Une décision positive signifierait un changement du mode de
scrutin, lequel doit être, comme indiqué plus haut, soumis au référendum
obligatoire. Une décision négative conduirait, quant à elle, comme cela est
le cas pour toute initiative repoussée par le Législatif, à soumettre le texte
au verdict du peuple.

Réponse à l’initiative « Pour l’élection du Conseil communal par le peuple » Page 3

Sur le plan formel, nous souhaitons encore attirer votre attention sur un
point.

L’initiative prévoyait une modification de l’article 69, sans spécification
d’alinéa, ce qui signifie que les deux alinéas de l’article 69 actuel seraient
remplacés par le texte de l’initiative. Or, il paraît évident que le comité
d’initiative entendait modifier l’alinéa 1 uniquement, l’alinéa 2, récemment
adopté par votre Conseil, devant de toute évidence être maintenu. Les
projets d’arrêtés qui vous sont soumis considèrent donc que l’initiative
demande une modification de l’article 69 alinéa 1.

Le Conseil communal vous soumet donc, ci-après, sans recommandation
de vote, deux arrêtés, l’un approuvant l’initiative, l’autre la repoussant, et
vous prie, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, de voter l’un des
deux :

Variante 1

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX DE FONDS,

Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,
Vu la loi sur les communes du 21 décembre 1964,
Vu l'initiative populaire du 23 juin 2003 « Pour l’élection par le peuple du
Conseil communal de La Chaux-de-Fonds »,
Vu le rapport du Conseil communal au Conseil général du 16 juillet 2003,

arrête

Article premier : L’initiative populaire communale du Parti socialiste et
des Verts «  Pour l'élection par le peuple  du Conseil communal de La
Chaux-de-Fonds », dont le texte est:

"Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, titulaires du droit de vote en
matière communale, demandent que l'article 69 du Règlement général de
la Commune de La Chaux-de-Fonds, du 28 septembre 1994 soit modifié
comme suit:

art 69/1 : Le Conseil communal est composé de 5 membres élus pour
quatre ans par le peuple selon le système de la représentation
proportionnelle, le mode électoral étant régi par la loi cantonale sur
les droits politiques du 17 octobre 1984"

est déclarée matériellement recevable et est acceptée.

Réponse à l’initiative « Pour l’élection du Conseil communal par le peuple » Page 4

Art.2.  Il en résulte que l'article 69 du Règlement général de la Ville de La
Chaux-de-Fonds du 28 septembre 1994 est modifié comme suit:

Composition Art. 69 - Composition
1 Le Conseil communal est composé de 5 membres élus pour quatre
ans par le peuple selon le système de la représentation
proportionnelle, le mode électoral étant régi par la loi cantonale sur
les droits politiques du 17 octobre 1984.

2 sans changement

Article 3.- L'entrée en vigueur du nouveau mode d'élection est prévue
pour la période administrative 2004-2008.

Article 4.- Le présent arrêté sera soumis au vote du peuple au plus tard
six mois après la décision du Conseil général.

Article 5.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

Variante 2

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX DE FONDS,

Vu la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984,
Vu la loi sur les communes du 21 décembre 1964,
Vu l'initiative populaire du 23 juin 2003 « Pour l’élection par le peuple du
Conseil communal de La Chaux-de-Fonds »,
Vu le rapport du Conseil communal au Conseil général du 16 juillet 2003,

arrête :

Article premier : L’initiative populaire communale du Parti socialiste et
des Verts «  Pour l'élection par le peuple du Conseil communal de La
Chaux-de-Fonds », dont le texte est:

Réponse à l’initiative « Pour l’élection du Conseil communal par le peuple » Page 5

"Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, titulaires du droit de vote en
matière communale, demandent que l'article 69 du Règlement général de
la Commune de La Chaux-de-Fonds, du 28 septembre 1994 soit modifié
comme suit:

art 69/1 Le Conseil communal est composé de 5 membres élus pour
quatre ans par le peuple selon le système de la représentation
proportionnelle, le mode électoral étant régi par la loi cantonale sur
les droits politiques du 17 octobre 1984"

est déclarée matériellement recevable et est rejetée.

Article 2 – Ladite initiative sera soumise au vote du peuple au plus tard
six mois après la décision du Conseil général.

Article 3 - Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Président : La Secrétaire :
 Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Variante 1

	Composition

	Variante 2


Document

text:
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LE CONSEIL GENERAL

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LIJo

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un ropport du Conseil communql

orrête:

Article prem¡er.- Une zone réservée est constituée en vertu de I'orticle 57 de lq loi
contonole sur l'oménogement du territoire (LCAT) du 2 octobre lggl sur les biens- i
fonds suivonts du codosire des Eplotures: no 4766 et óó88 (provenonl dv 4767), situés J
donslehomeouduCrêt-du-Locle,ouNorddel'oncienneH2O,selonplonsonnexés>
et foisont portie intégronte du présent qnêté.

Article 2 A I'intérieur de lq zone réservée et dès son odoption por le Conseil
générol, rien ne doit êlre entrepris qui soit de nqture ò entrover ou rendre plus
onéreuse I'exécution de lo plonificotion ò odopter sur lo bose du Concours du Crêt-
du-Locle.
Le Conseil communol peut toutefois délivrer des permis de construire, pour outont
que les construciions ne soient pos de noture ò entrover ou rendre plus onéreuse
I'exécution de lo plonificotion ò odopter sur lo bose du Concours du Crêt-du-Locle.

Article 3 Lo zone réservée est créée pour une durée de cinq onnées qu moximum,
dès lo dote de son odoption por le Conseil générol.

Article 4 Le présent orrêté, préovisé por le Déportement de lo gestion du territoire,
le 9 ovril 2008 , esi soumis ou référendum focultotif.
ll devient obligotoire dès lo publicotion de so sonction por le Conseil d'Etot dons lo
Feuille Officielle contonole.

Ainsi orrêié en séonce du Conseil générol du l4 ovril 2008

Lo Choux-de-Fonds, le l4 ovril 2008
AU NOM DU CONSEIL GENERAL

Lo présidente Le secrétoire
Kqtiq

foçprotce
UL ò,}.1

/

Piene-André Monnorda\ t.

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lle


Ordre du jour

text:
17ème séance du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Mardi 10 mars 2026 à 19h30

à l'Hôtel de Ville

Ordre du jour

1. Introduction de la séance

2. Adoption du procès-verbal de la 15ème séance du Conseil général
du 16 décembre 2025

3. Assermentation et nomination au sein des Commissions

4. 26.009 - Rapport relatif à une révision des commissions

communales en réponse à la motion 24.049

5. 26.010 - Rapport relatif à la mise à jour du Règlement de l'École de

La Chaux-de-Fonds

6. 26.006 – Interpellation du groupe PVL "Mobilité douche ou abris

bus?", déposée le 23 janvier 2026

7. 26.007 – Motion du groupe PVL "Pour une transparence accrue des

crédits simplifiés (Art. 16 RCF), déposée le 26 janvier 2026

2

8. 26.008 – Motion du groupe PVL "La Chaux-de-Fonds «Commune

en santé 2027»", déposée le 26 janvier 2026

9. 26.011 – Interpellation interpartis "Quelle offre de logement

accessible au plus grand nombre pendant Capitale culturelle

2027 ?", déposée le 19 février 2026

Frédéric Vaucher

président du Conseil général

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


text:
3e séance du Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Mardi 19 janvier 2021 à 19h30

au Pavillon des sports, Charrière 78

Ordre du jour

1. Rapport d'information du Conseil communal relatif à la
rénovation et la transformation du site du Châtelot (immeubles
5-7, 9-11 et 13-15), la construction d'un nouvel immeuble ainsi
que l'intégration d'une structure d'accueil parascolaire
(DUBREC), reporté de la séance du 20 octobre 2020.

2. Rapport d'information du Conseil communal relatif à l'accueil
extrafamilial en Ville de La Chaux-de-Fonds (DJESSS), reporté
de la séance du 20 octobre 2020.

3. Rapport au Conseil général relatif à l'adaptation du règlement
général pour le personnel de l'administration (RGPA)
(DREPES).

4. Motion du groupe POP intitulée "Pour le développement d’un
outil d’intégration par le biais d’une carte citoyenne, déposée
lors de la séance du 22 décembre 2020 et non développée
(texte suit).

5. Motion du groupe PVL intitulé "Soutien aux entreprises",
déposée lors de la séance du 22 décembre 2020 et non
développée (texte suit).

6. Motion interpartis des groupes PS, PDC, PVL, Verts et POP
intitulée "Pour une diffusion des séances du Conseil général en
direct", déposée lors de la séance du 22 décembre 2020 et non
développée (texte suit).

 Karim Boukhris

 président du Conseil général

Motion du POP "Pour le développement d’un outil d’intégration par le

biais d’une carte citoyenne"

L’intégration est un enjeu important pour faire que chaque individu puisse

appartenir à la société dans laquelle il vit. Les difficultés supplémentaires et

la discrimination découlant des origines d’une personne, des différences de

langues, de cultures, etc… sont légions et ne sont plus à démontrer. La

Chaux-de-Fonds, Cité multiculturaliste par essence, connaît une grande

diversité de population qui fait sa richesse mais qui demande également une

attention particulière.

Différentes villes à travers le monde ont déployé des outils d’intégration par

le biais de système de carte citoyenne pouvant donner accès à certains

services essentiels et d’ordinaires très compliqués tels que dans les

domaines de la santé, du logement, des assurances, … Ces projets

montrent des effets positifs dans les villes américaines qui ont introduit ces

cartes par exemple au niveau de l’intégration, des coûts de la santé, de la

criminalité, de la vie sociale, des finances publiques, ... Des villes suisses

ont également lancé de tels projets dont certains sont en cours de

concrétisation.

Nous souhaitons que ces exemples soient examinés par la Ville de La

Chaux-de-Fonds afin d’introduire sa propre carte. Nous demandons donc au

Conseil communal de mettre en place une carte citoyenne chaux-de-

fonnière inspirée de différents modèles, tels que la City-Card de Zurich, et

destinée en premier lieu aux sans-papiers et aux personnes en situation

administrative délicate mais qui pourrait aussi avoir un objectif plus large en

renforçant l’identité chauxoise. Pour ce faire, cette étude devra également

analyser l’opportunité de combiner les différentes cartes de la Ville avec

cette carte de citoyenneté afin de n’en avoir, si possible, plus qu’une liant les

différents services et contribuant par la même à forger un véritable sentiment

d’appartenance à la Collectivité.

Pour le POP : Julien Gressot, Françoise Jeandroz

Motion PVL soutien aux entreprises

Par cette motion, nous demandons que le Conseil communal étudie la

possibilité d’offrir aux entreprises de la Ville un allègement de moitié sur la

taxe déchets 2021.

Nous avons été également surpris qu’aucune mesure Covid n’ait été

mentionnée à l’attention des entreprises. On ne pense évidemment pas que

c'est à la Ville d'aider toutes les entreprises en créant un fonds, mais une

diminution de la taxe déchets ne pourrait-elle pas être envisagée pour

montrer aux entreprises, restaurants et commerces de la Ville en situation

critique, la sensibilité de la Ville à leurs égards ?

De fait, nous proposons également qu’il soit mis en place dans le budget

2021, une réduction de moitié de la taxe déchets pour les entreprises chaux-

de-fonnières.

Pour le Groupe PVL : Brigitte Leitenberg, Alain Othenin-Girard

Motion "Pour une diffusion des séances du Conseil général en direct"

Le Conseil communal est prié d’étudier dans les meilleurs délais les

moyens possibles de diffusion des séances du Conseil général en direct,

comme c’est par exemple le cas pour le Grand Conseil, non seulement

durant la période de pandémie, mais aussi de manière pérenne.

Les récentes dispositions anti-Covid fixées par le SCAV limitant la présence du

public aux séances du Conseil général à cinq personnes au maximum, y compris

les membres de la presse, ont mis en évidence le fait que les débats du Législatif

risquaient bien de se dérouler à "huis-clos" durant encore quelques temps.

Or, il nous paraît important que le public puisse en toute situation assister aux

débats de notre Autorité. Il y va de la transparence du jeu démocratique, tout

comme il convient de faire connaître plus largement à la population les

problématiques que traite le Conseil général. Il ne fait nul doute que cet accès

facilité contribuerait à relancer l’intérêt de nos concitoyens pour la politique

locale.

Depuis plusieurs années, les débats des législatifs de plusieurs villes peuvent

être suivis en direct, comme c’est le cas à Lausanne ou à Genève. Dans notre

Canton, la Ville de Neuchâtel, il est vrai profitant des installations de la salle du

Grand Conseil, diffuse en direct et également en replay les séances du Conseil

général depuis le 11 mai 2020.

Dans cette ordre d’idée, une collaboration avec le Canton aussi longtemps que

les séances du Grand Conseil se dérouleront au Pavillon des sports seraient

peut être envisageable et faciliterait la mise en place.

Dans un premier temps tout au moins, il n’est pas indispensable de disposer de

moyens sophistiqués comme ceux qui existent pour les séances du Grand

Conseil ; l’objectif premier est de permettre à tout un chacun d’écouter les débats

en direct.

Souvent, nous avons émis le vœu, dans notre hémicycle, que notre Ville entre

pleinement dans le 21ème siècle. L’accès des séances du Conseil général sur

Internet serait une modeste contribution à cet objectif.

Pour le PS : Pierre-Alain Borel

Pour le PDC : Blaise Fivaz

Pour les Verts libéraux : Brigitte Leitenberg

Pour Les Verts : Monique Erard

Pour le POP : Julien Gressot


Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à une demande de cession à l'Indivision Jaffé d'un tableau de
John Constable, propriété de la Ville de La Chaux-de-Fonds, exposé
au Musée des Beaux-Arts.

(du 6 septembre 2017)

au Conseil général

de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Résumé historique

Legs de Madeleine Junod

Madame Madeleine Junod est décédée à La Chaux-de-Fonds le 11 janvier
1986. Par testament olographe du 16 mai 1985 elle a légué une série de
tableaux à la Commune de La Chaux-de-Fonds à charge notamment pour
cette dernière :

- « de les déposer à perpétuelle demeure au Musée des Beaux-Arts
de La Chaux-de-Fonds » ;

- « de les exposer groupés dans une salle particulière sous le nom
collection René et Madeleine Junod » ;

- « de n’en aliéner aucun et de récupérer ceux qui auraient été
enlevés ou soustraits ».

Parmi les tableaux légués par Madame Junod se trouve celui de John
Constable intitulé « La Vallée de la Stour » (ci-après « le Tableau »).

Ce Tableau est actuellement estimé à CHF 1 mio.

page 2

Dans un rapport du 16 avril 1986, le Conseil communal de la Ville de La
Chaux-de-Fonds (ci-après le « Conseil communal » ou la « Ville ») a saisi
le Conseil général pour lui demander l’autorisation d’accepter le legs de
Madame Junod ce que le Conseil général a accepté le 28 avril 1986.

Demande de restitution du Tableau

Le 14 juin 2006 le Musée des Beaux-Arts de la Ville (MBA) est contacté par
courriel par un citoyen français (ci-après le « Demandeur ») annonçant que
les biens d'Anna Jaffé, y compris le Tableau, avaient été spoliés par l’Etat
français (Gouvernement de Vichy) en 1942. Le Demandeur sollicite une
rencontre avec le Conservateur, qui le reçoit le 26 juin 2006.

A l’occasion de cette rencontre, le Demandeur demande la restitution du
Tableau en indiquant qu’il a été saisi en 1942 par le Commissariat aux
affaires juives après le décès de Anna Jaffé née Gluge et vendu aux
enchères à Nice en 1943. Il informe le MBA qu’il représente tous les ayants
droit héritiers d’Anna Jaffé (ci-après « l’Indivision ») et que l’Indivision a
déjà obtenu la restitution de plusieurs tableaux dans d'autres pays.

La Ville fait savoir au Demandeur qu’elle prend cette affaire très au sérieux
et souligne qu’elle ne peut disposer librement de ce bien qui appartient à la
collectivité publique. La Ville lui demande d'établir qu’il représente bien la
totalité des ayants droit de la famille Jaffé et de documenter la spoliation.

Le Demandeur se manifeste à nouveau en mars 2008. Une rencontre a
lieu à sa demande le 18 mars 2008 avec les représentants de la Ville au
cours de laquelle des journalistes français qui l’accompagnent filment la
conservatrice du MBA.

Courant avril 2008, le conseiller communal en charge prend contact avec la
Commission d’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait
des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS), créée
par le premier ministre Lionel Jospin le 15 novembre 1999, afin d’obtenir le
catalogue de la vente aux enchères durant laquelle le Tableau aurait été
vendu par le Commissariat aux affaires juives. Ce contact permet au
conseiller communal en charge de la culture à l'époque de constater que
l’approche de la Ville dans le suivi de ce dossier, déjà approuvée
officieusement par l’Office fédéral de la culture (OFC) à la fin de l’été 2006,
rencontre également l'aval de la CIVS.

page 3

Fin avril 2008, la question devient publique, d’abord localement puis sur le
plan national et international, notamment du fait d’interventions
médiatiques du Demandeur.

Le 21 mai 2008, le Conseil communal reçoit une offre spontanée du Prof.
Pierre Lalive, professeur honoraire (= émérite) de l'Université de Genève et
de l'Institut des Hautes Etudes Internationales et du Développement,
membre de l'Institut de droit international, avocat au barreau de Genève et
fondateur du centre de droit de l’art de l’Université de Genève pour assister
la Ville en lien avec la prétention de l’Indivision en restitution du Tableau. A
la fin du mois de juin 2008 le Prof. Lalive est officiellement mandaté
(gracieusement) par le Conseil communal.

Suite au premier avis du Prof. Lalive, il apparaît que certaines questions
relevant du droit des successions doivent encore être éclaircies. Sur
proposition du Prof. Lalive, le Conseil communal mandate le Prof. Jean
Guinand, docteur en droit, professeur honoraire de l'Université de
Neuchâtel et ancien Conseiller d’Etat. Celui-ci intervient aussi à titre
gracieux. Le 26 janvier 2009 le Prof. Guinand rend son avis de droit.

Au mois de septembre 2009, après avoir examiné les conclusions des
deux avis de droit et consulté le Conseil des musées suisses et le
représentant de la communauté juive de la Ville, la Ville invite la presse et
communique sur l'affaire.

1
 Elle expose en substance qu'aucun élément ne

permet de mettre en doute la bonne foi des époux Junod lors de l'achat du
Tableau et qu'en acceptant le legs, les autorités de la Ville se sont
engagées à conserver les tableaux à disposition des visiteurs du MBA. Elle
ajoute que le Conseil communal, comme autorité politique, doit se
conformer au droit en vigueur, qui n'est rien d'autre que l'ensemble des
règles dont se dote une démocratie, en fonction de ce qu'elle considère
comme éthique et moral. Elle fait savoir que le Tableau restera accroché
au MBA, et qu'une plaque sera apposée, mentionnant que l'œuvre a
appartenu à la collection Anna Jaffé, vendue aux enchères sans droit à
Nice en 1943.

1
 L'Impartial du jeudi 10 septembre 2009.

page 4

Les avis de droit en substance

L’avis de droit du Prof. Lalive du 23 juillet 2008

Sur la base du dossier constitué (comprenant notamment des documents
transmis par la CIVS, le Prof. Lalive rédige un premier avis de droit daté du
23 juillet 2008.

Parmi les conclusions formulées, le Prof. Lalive indique que : « [s]ur le plan
juridique et en vertu du droit suisse applicable, la Ville est indiscutablement
propriétaire du tableau en question, cela tant en raison de son acquisition
de bonne foi par legs que de sa possession paisible et ininterrompue
durant de longues années. Elle n’est donc pas tenue à restitution du
tableau ni à indemnisation des héritiers de la propriété spoliée. »

L’avis de droit du Prof. Guinand du 26 janvier 2009

Le Prof. Guinand conclut notamment à ce que « [s]i la Ville de La Chaux-
de-Fonds souhaite néanmoins rendre le tableau, elle ne peut le faire qu’en
s’assurant que sa décision ne fera pas l’objet d’une action visant au
respect de la charge », les personnes intéressées au respect de la charge
contenue dans le testament de Madame Junod étant, d’une part, les ayants
droit de ses héritiers, et, d’autre part, les citoyens et citoyennes de la
Commune de La Chaux-de-Fonds.

L’avis de droit du Prof. Lalive du 27 février 2013

Sur requête complémentaire du Conseil communal, le Prof. Lalive confirme
son avis de droit du 23 juillet 2008.

Conclusion des avis de droit des Prof. Lalive et Guinand

Il résulte des avis de droit des Prof. Lalive et Guinand que :

1. La Ville n’est nullement tenue de restituer le Tableau ou d’indemniser

les héritiers de la propriétaire spoliée. En vertu du droit suisse

applicable, elle est indiscutablement propriétaire du Tableau

(acquisition de bonne foi par legs et possession paisible et

ininterrompue durant de longues années).

page 5

2. La Ville ne peut pas le restituer du fait que le Tableau fait partie d’une

collection qui lui a été léguée (collection Junod) avec la charge de

n’aliéner aucun des tableaux en faisant partie.

3. Même si la Ville avait l'intention de se dessaisir du Tableau, les

éléments suivants devraient être au préalable obligatoirement réunis:

 autorisation des ayants droit des héritiers de la légataire, Madame

Junod ;

 saisie du Conseil général, dont le vote serait susceptible de

référendum, donc d'une éventuelle votation populaire ;

 le Demandeur devrait présenter toute preuve officielle de sa

légitimation à agir en tant qu'héritier de Madame Anna Jaffé et au

nom de ces héritiers.

Les avis de droit des Prof. Lalive et Guinand ont été rendus publics et sont

disponibles sur le site internet de la Ville à l'adresse suivante (cliquer sur le

lien).

La position du Conseil communal en 2009

En 2009, les avis de droit ne sont pas contestés et la position de la Ville est

qu’étant légalement tenue par la charge, elle ne peut se séparer du

Tableau. En outre, aucun élément ne permet de mettre en doute la bonne

foi des époux Junod lors de l’achat du Tableau d’une part, et des autorités

de la Ville lorsqu’elles ont accepté le legs, d’autre part.

Au-delà des motifs juridiques rappelés ci-dessus, le Conseil communal a

également considéré les éléments suivants :

(i) Les principes retenus lors de la Conférence de Washington

applicables aux œuvres d'art confisquées par les nazis

(« Principes de Washington »
2
) recommandent une solution

2
 Principes de la Conférence de Washington applicables aux œuvres d’art confisquées par les

nazis Communiqués à l’occasion de la Conférence de Washington sur les biens confisqués à

l’époque de l’Holocauste, Washington DC, 3 décembre 1998 (ci-après « Principes de

Washington »).

http://www.chaux-de-fonds.ch/musees/mba/professionnels-chercheurs/mba-documents
file:///C:/Users/BoisM/Downloads/Washington+Conference+Principles_BAK_f%20(2).pdf

page 6

juste et équitable indépendamment d’une restitution, selon les

termes suivants :

Si l’on peut identifier les personnes qui, avant-guerre, possédaient

des œuvres d’art ayant été reconnues confisquées par les nazis et ne

leur ayant pas été restituées ultérieurement ou si l’on peut identifier

leurs ayants droit, il faudrait prendre des mesures dans les meilleurs

délais pour trouver une solution juste et équitable, sachant qu’il

peut y avoir plusieurs variantes en fonction des faits et des

circonstances propres à un cas donné
3
  (nous mettons en

évidence);

(ii) La demande d’indemnisation faite par le Demandeur auprès de

la CIVS porte sur l'entier des biens saisis par le Commissariat

aux affaires juives en 1942, donc y compris sur le Tableau, et

la CIVS a accepté le principe de l’indemnisation de la

spoliation du Tableau, sous réserve de son éventuelle

restitution par la Ville ;

(iii) La volonté déclarée du Demandeur de revendre le Tableau et

partant le risque que ce dernier ne soit plus accessible au

public ;

(iv) La plaque apposée près du Tableau mentionnant que l’œuvre

a appartenu à la collection Anna Jaffé a été vendue aux

enchères sans droit à Nice en 1943 et retraçant son histoire.

Un dossier est mis à disposition au MBA ainsi que sur le site

Internet de la Ville;

(v) Le Conseil communal considère par ailleurs, en 2009 comme

aujourd'hui, que la réparation financière du dommage

consécutif à la spoliation par le Commissariat aux affaires

juives de Vichy incombe en priorité et à l’évidence à la France,

par le biais de la CIVS,

(vi) Le Conseil communal estime enfin qu’il ne saurait passer outre

la charge successorale imposée par Madeleine Junod

3
 Principes de Washington, chiffre VII.

page 7

rappelée plus haut, toujours en force, consistant à n’aliéner

sous aucun prétexte la collection léguée.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communal décide en 2009 de refuser

la demande de restitution faite par l’Indivision. En prenant cette position, le

Conseil communal entend faire face aux responsabilités qui sont les

siennes, qu’il s’agisse de l’application du droit, d’éléments éthiques et

moraux ou encore du respect des engagements pris tant par la Ville au

niveau de l’acceptation du legs que par la Suisse au niveau international.

Le Conseil communal a travaillé avec diligence et sérieux sur ce dossier,

tant sur le fond que sur la forme, en veillant à s’entourer des avis d’experts

en la matière. Il a estimé qu’il était de son devoir de réunir les pièces et

avis qui lui permettent de rendre une décision bien que la charge de la

preuve incombe en principe au Demandeur. Il a dû procéder à une pesée

d’intérêt très délicate qui devait tenir compte du droit applicable et des

Principes de Washington, tout en gardant à l’esprit qu’une question de

cette nature s’inscrit également dans une dimension historique et

émotionnelle. En aucune manière, le traitement de ce dossier particulier et

complexe ne doit être lu comme une remise en question par le Conseil

communal de l’horreur de la Shoah et des persécutions infligées au peuple

juif qui se sont déroulées dans toute l’Europe, dès 1933 et jusqu’à la fin de

la guerre en 1945.

La position du Conseil communal est publique (voir supra) et est disponible

sur le site internet de la Ville à l'adresse suivante (cliquer sur le lien).

L'évolution du dossier depuis 2009

Entre 2009 et 2016, l'Indivision n'a fait aucune démarche concrète visant à

la restitution du Tableau. On a pu penser que les obstacles juridiques

majeurs à sa restitution et la solution trouvée par le Conseil communal

avaient clos le dossier. Des contacts sporadiques ont eu lieu entre le

conseiller communal en charge et un ambassadeur français sur le sujet.

Le dossier est revenu au premier plan avec la requête en conciliation du
15 janvier 2016 introduite par l’Indivision auprès du Tribunal régional des
Montagnes et du Val-de-Ruz du Canton de Neuchâtel. L'Indivision requérait
pour la première fois formellement et devant la justice la restitution du
Tableau. Ce faisant, l’Indivision conteste les conclusions des avis de droit

http://www.chaux-de-fonds.ch/musees/mba/professionnels-chercheurs/mba-documents

page 8

des Prof. Lalive et Guinand, soit notamment que la Ville soit liée par la
charge.

Selon les règles de procédure applicables, s'est alors ouverte une phase
de conciliation au cours de laquelle le juge unique tente d'amener les
parties à un arrangement qui, s'il est atteint, a valeur de jugement.

Depuis lors, les différents intéressés à savoir le Conseil communal et
l'Indivision d'une part (ci-après ensemble les « Parties »), et les héritiers de
Madeleine Junod (ci-après les « Héritiers Junod ») d'autre part, se sont
rencontrés à plusieurs reprises, devant le juge conciliateur et hors tribunal,
pour tenter de mettre en place un règlement amiable du différend.

Le Conseil communal a pu s'appuyer sur le conseil indispensable de deux
avocates de l'étude de feu Pierre Lalive, malheureusement décédé
entretemps, qui ont depuis lors défendu efficacement les intérêts de la
Ville. L’Indivision a quant à elle été représentée par le Marc-André Renold,
Professeur à l’Université de Genève et avocat, spécialiste des questions de
droit de l’art et des biens culturels. Tous les acteurs étant représentés par
des mandataires professionnels spécialisés dans le domaine, il était
indispensable que le Conseil communal le soit aussi. Il s'agissait par
ailleurs de favoriser les échanges entre mandataires, mieux à même de
permettre de dégager une solution par des contacts directs.

Le changement de point de vue du Conseil communal

Avec le lancement de la phase judiciaire du dossier, même si celle-ci en

est toujours au stade de la conciliation, de nouveaux éléments sont venus

nourrir la réflexion du Conseil communal et l'ont conduit à envisager une

restitution du Tableau. Les raisons de cette reconsidération sont de

plusieurs ordres.

Respect de la mémoire des victimes des persécutions nazies

En cas de procès, la Ville serait contrainte de répondre aux accusations

des requérants mettant en doute la bonne foi tant des époux Junod que de

l'ancienne direction du MBA. Le Conseil communal ne peut toutefois pas se

résoudre à se laisser entraîner dans une tourmente judiciaire avant d'avoir

tout tenté pour trouver une solution légalement possible et honorable par

respect pour l'Histoire et pour les victimes de la barbarie nazie et des

exactions commises.

page 9

Préservation de la réputation et de l'honneur de tous les acteurs

Selon les avis de droit du Prof. Lalive précités, il est incontestable que la

Ville est en l'état la propriétaire légitime du Tableau, ayant acquis ce

dernier de bonne foi au sens du droit suisse.

Le seul élément susceptible de remettre en cause cette vérité juridique

serait que l'Indivision parvienne à faire la démonstration que René et

Madeleine Junod, ou plus tard le MBA au moment du legs, ont acquis ce

Tableau de mauvaise foi, soit en sachant ou en ayant fautivement omis de

chercher à savoir qu'il avait été spolié. C'est ce que prétend démontrer

l'Indivision en cas de procès. C'est en effet le seul moyen juridique dont

elle dispose en droit suisse pour convaincre un tribunal que le Tableau

n'appartient pas à la Ville.

Si cette question devait être disputée devant la justice, sur la base

d'expertises historiques longues et coûteuses et aux conclusions par

nature incertaines vu le temps écoulé, elle rouvrirait au dépens de tous les

protagonistes les pages les plus noires de l'Histoire et porterait

rétrospectivement atteinte à l'honneur de la famille Junod, à celui du MBA

et à celui de la Ville, sans garantie qu'une vérité incontestable éclate en fin

de compte sur ce point.

Evolution de la position de la CIVS

En règle générale, la CIVS n'indemnise les victimes ou leurs ayants droit

que lorsque les biens spoliés ne peuvent plus être récupérés. En l'espèce,

le Tableau étant exposé au MBA, la CIVS considérait au départ que la

réparation devait prendre la forme de la restitution, sans tenir compte du

fait que le Tableau appartient juridiquement à la Ville et qu'elle n'a pas le

droit de s'en séparer en vertu de la charge testamentaire déjà évoquée.

Suite à une rencontre des Parties avec un représentant de la CIVS, l'idée a

germé que la CIVS pourrait favoriser l'émergence d'une solution amiable

en permettant à l'Indivision d'indemniser les propriétaires du Tableau (la

Ville) en échange de sa restitution.

Dernièrement, la CIVS a informé l'Indivision – par le truchement du

mandataire de l’Indivision – qu'elle serait disposée à verser une indemnité

page 10

de 80'000.- Euros à l’Indivision dans le cadre d’une solution amiable

prévoyant la restitution du Tableau à l’Indivision et l’engagement des

parties concernées par la procédure à renoncer à toute action ou recours à

l’encontre de la France.

L’Indivision s’est par ailleurs déclarée prête à verser ce montant à la Ville

en dédommagement des sommes notamment consacrées à la

conservation et aux restaurations du Tableau depuis 1986, en échange de

sa restitution. Fidèle à sa politique en matière de dons et de legs fondée

sur le respect des conditions et charges liées le cas échéant à ceux-ci, la

Ville propose de partager ce montant pour moitié avec les Héritiers Junod

en contre- partie de la levée de la charge.

L'ouverture de la CIVS au versement d'une indemnité est un élément

capital en ce qui concerne la reconnaissance de la bonne foi des époux

Junod, du MBA et de la Ville. En droit suisse, seul le possesseur de bonne

foi d'une chose qui ne lui appartient pas peut réclamer du demandeur en

restitution le remboursement des impenses nécessaires et utiles qu'il a

faites
4
. Les impenses sont les sommes consacrées à la préservation et à la

conservation de la chose. Plus prosaïquement, le voleur ne pourra pas

prétendre être indemnisé des frais d'entretien qu'il a consacrés à la chose

volée, parce qu'il est de mauvaise foi. En revanche, le possesseur qui se

comporte en propriétaire parce qu'il estime de bonne foi l'être pourra

réclamer des impenses s'il doit restituer la chose.

Cela signifie que le possesseur qui obtient au moment de la restitution un

dédommagement pour les impenses qu'il a consacrées à la chose est

reconnu comme étant de bonne foi. Ce point est central, car il consacre

juridiquement le fait que les deux derniers possesseurs du Tableau en

étaient devenus effectivement et légitimement propriétaires au sens du

droit suisse.

C'est la raison pour laquelle le Conseil communal a toujours insisté pour

que la restitution du Tableau n'ait lieu que contre un dédommagement,

même inférieur à la hauteur des sommes réellement engagées dans la

conservation du Tableau. S'il ne l'exigeait pas, la bonne foi de René et

Madeleine Junod, du MBA et de la Ville pourrait continuer à être mise en

doute à l'avenir. Le fait que la CIVS et l'Indivision entrent en matière sur ce

4
 Art. 939 al. 1 CC

page 11

point a permis au Conseil communal d'envisager une procédure de

restitution qui respecte à la fois le devoir de mémoire et préserve la

réputation et l'honneur de la donatrice, de son mari, et de la Ville.

Levée de la charge successorale

La Ville bénéficie régulièrement de la générosité de ses citoyens et

citoyennes par le biais de dons et de legs qui ont permis au fil des ans

d’accroître son  patrimoine notamment artistique. Ces donations et legs

sont parfois associées à des charges que la Ville doit juridiquement et

moralement respecter en échange de la donation.

La Ville est soucieuse du respect de ces charges afin de préserver entière

sa crédibilité vis-à-vis de donateurs passés et futurs.

Dans ce contexte, avant toute restitution du Tableau, la Ville estime devoir

obtenir la levée de la charge successorale imposée par Madame Junod.

Pour ce faire, fidèle à sa politique en matière de dons et de legs, la Ville

propose de renoncer, au bénéfice des Héritiers Junod en échange de leur

accord à la levée de la charge successorale, à la moitié de l’indemnité que

propose l’Indivision.

Durée d'un procès et aspects financiers

Ces deux questions entrent aussi en ligne de compte dans la décision du

Conseil communal quant à la suite à donner à la demande judiciaire de

restitution faite par l’Indivision.

Un procès sur un sujet aussi sensible et chargé d'émotions suppose

automatiquement le recours à une ou plusieurs expertises historiques pour

tenter de déterminer, tout au long des changements successifs de

propriétaires du Tableau si tel ou tel possesseur – en l'occurrence les deux

derniers, soit Madeleine et René Junod d'un côté et le MBA de l'autre –

aurait dû connaître, ou chercher à connaître plus précisément la

provenance du Tableau.

Une fois la procédure au fond enclenchée, il est à prévoir que l’affaire aille

jusqu’au Tribunal fédéral (soit trois niveaux d’instances judiciaires).

page 12

Les coûts financiers par une telle procédure seraient immanquablement

très importants et peuvent être estimés à des centaines de milliers de

francs sur plusieurs années de procédure.

Mobilisation médiatique

A cela s’ajoute le fait qu’une telle affaire sera nécessairement de nature à

mobiliser la presse nationale et internationale, ce qui ne manquera de

nécessiter une mobilisation correspondante de la part de la Ville avec la

charge qui en résulte sur les ressources humaines.

Etat de la procédure de conciliation et suites possibles

Accord de la Ville et de l’Indivision sur une feuille de route transactionnelle

En l’état de la procédure de conciliation, les parties, soit la Ville d’une part,

et l’Indivision d’autre part, ont convenu en date du 9 juin 2017 que le

Conseil communal soumettrait, dans les meilleurs délais, à la décision du

Conseil général la proposition suivante :

- La restitution du Tableau moyennant, d’une part, la levée de la

charge successorale en échange du partage par moitié avec les

Héritiers Junod de l’indemnisation offerte par l’Indivision à hauteur

de 80'000.- Euros et, d’autre part, la reconnaissance par l’Indivision

que la Ville a toujours détenu le Tableau de bonne foi, de même

que les époux Junod ;

- A défaut d’acceptation de la levée de la charge successorale par

les Héritiers Junod aux conditions citées dans un délai d’un mois à

compter de la décision du Conseil général, le Conseil communal

sera autorisé, à restituer le Tableau en échange, d’une part, de

l’indemnité offerte par l’Indivision à hauteur de 80'000.- Euros, et,

d’autre part, de la reconnaissance écrite de l’Indivision que la Ville

a toujours détenu le Tableau de bonne foi, de même que les époux

Junod.

Les Héritiers Junod ont donné leur accord de principe  pour la levée de la

charge successorale contre une indemnisation de 40'000.- Euros ; une

page 13

levée formelle de la charge devra être confirmée et exécutée une fois que

sera intervenue la décision du Conseil général.

Dans l’attente d’une décision du Conseil général sur ce qui précède, les

Parties sont convenues de suspendre la procédure de conciliation jusqu’à

la fin du délai référendaire applicable à sa décision.

Compétence du Conseil général

Le Conseil général est l'autorité compétente pour accepter les legs (art. 25

al. 5 let. d de la loi sur les communes (LCo) du 21 décembre 1964. Cette

autorité a accepté le legs de la Collection Junod, assorti de la charge

l'obligeant entre autres, à en conserver l’intégralité. Lui seul peut donc se

défaire d'un élément de la collection, à la condition préalable que les

Héritiers Junod aient accepté de renoncer à l'exigence du respect de la

charge. Cette analyse ressort des avis de droit des Prof. Lalive et Guinand.

C'est une expression du principe du parallélisme des formes, qui veut

qu'une décision adoptée par une certaine autorité en une certaine forme et

selon une certaine procédure ne puisse être abrogée ou amendée que par

cette même autorité selon cette même procédure et en la même forme –

sauf évidemment intervention d'une autorité supérieure.

Le fait que le Conseil général doive se prononcer dans un arrêté soumis au

référendum facultatif permet aussi aux citoyens et citoyennes, également

ayants droit du Tableau - aux côtés des Héritiers Junod - de se déterminer

sur la levée de la charge.

Risque en cas de refus de levée de la charge successorale par les

Héritiers Junod

Si les Héritiers Junod reviennent sur leur renonciation à exiger l'exécution

de la charge aux conditions proposées ci-dessus, et que ce nonobstant, la

Ville décide de la restitution, on peut craindre de la part des Héritiers Junod

une action en exécution de la charge visant à empêcher la restitution.

Suite de la procédure de conciliation

1. Si les Héritiers Junod renoncent à exiger l'exécution de la charge et

que le Conseil général accepte de restituer le Tableau contre le

versement de 80'000.- Euros dont la moitié à verser aux Héritiers

Junod, l'affaire est close. A moins d'un référendum ou d'un recours, le

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page 14

Juge constatera que la conciliation a abouti et les Parties devront

finaliser les modalités de l’accord ;

2. Si les Héritiers Junod renoncent à exiger l'exécution de la charge mais

que le Conseil général refuse de restituer le Tableau, le Juge

constatera que la conciliation n'a pas abouti et délivrera une

autorisation de procéder à l'Indivision, qui permettra à cette dernière de

poursuivre son action en restitution du Tableau contre la Ville avec les

conséquences exposées ci-avant ;

3. Si les Héritiers Junod exigent l'exécution de la charge successorale :

a. Si le Conseil général accepte de restituer le Tableau contre le

versement de 80'000.- Euros sans tenir compte de la charge,

les Héritiers Junod pourraient tenter d'empêcher judiciairement

la restitution du Tableau en se fondant sur la charge

successorale; il y aurait un litige judiciaire sur ce point.

b. Si le Conseil général refuse de restituer le Tableau, le Juge

constatera que la conciliation n'a pas abouti et délivrera une

autorisation de procéder à l'Indivision, qui ouvrira action contre

la Ville avec les conséquences exposées ci-avant.

Commission du Musée des Beaux-Arts

En date du 30 août 2107, la commission du Musée des Beaux-Arts à

l'unanimité a préavisé positivement le présent rapport.

Les positions des différents acteurs

L'Indivision

Elle attend la restitution du Tableau. Elle est prête à mettre à disposition de

la Ville une somme de 80'000.- Euros que lui versera la CIVS, dont à céder

ou non la moitié aux Héritiers Junod selon qu'ils auront accepté ou non de

renoncer à l'exécution.

page 15

Les Héritiers Junod

Ils ont donné leur accord de principe à la levée de la charge et attendent

que la moitié de l'indemnité que touchera la Ville de l'Indivision leur soit

cédée.

Le Conseil général

A ce stade, le Conseil général peut :

- Accepter de restituer le Tableau. La Ville et les Héritiers Junod

touchent chacun le montant de 40'000.- Euros.

- Dans l'hypothèse où les Héritiers Junod ne confirmeraient pas

formellement la levée de la charge dans le délai prévu dans

l'arrêté, accepter de restituer le Tableau malgré le refus de levée

de la charge successorale. Dans ce cas, la Ville touche 80'000.-

Euros, mais une action des Héritiers Junod en exécution de la

charge, visant à empêcher la restitution, n'est pas à exclure.

- Refuser de restituer le Tableau. La conciliation échoue et

l'Indivision peut introduire une action en restitution.

Conséquences sur les finances

Elles dépendent de l'issue du vote, du lancement d'un référendum, d'un

recours, de la durée d'une éventuelle procédure et d'autres paramètres

encore.

Ce qui est certain, c'est qu'un accord mettrait fin au litige au stade des

montants engagés en termes de frais d'avocat, soit aujourd'hui environ

CHF 140'000.-.

Le MBA perdrait également un Tableau dont la valeur, libre de charge, est

estimée autour de CHF 1 mio. Il n'a toutefois pas été évalué

individuellement et n'apparaît pas dans les comptes. Sa restitution n'aurait

aucune influence sur ceux-ci. En cas de procès, les frais seraient

beaucoup plus importants, et difficiles à estimer. Il s'agirait toutefois de

centaines de milliers de francs.

page 16

Conséquences sur les ressources humaines

Aucune

Collaboration intercommunale

Néant

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Néant

b) Aspect social

Néant

c) Aspect économique

Néant

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière

Théo Huguenin-Elie Celia Clerc

page 17

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Article premier.- Le tableau Vallée de la Stour de John Constable,

actuellement propriété de la Ville de La Chaux-de-Fonds, exposé au

Musée des Beaux-Arts, est restitué à l'Indivision Jaffé, par son

représentant Alain Monteagle, au nom duquel agit Me Marc-André Renold,

avocat à Genève, moyennant :

- d'une part, la confirmation formelle de la renonciation par les

héritiers de feue Madeleine Junod, dans un délai d'un mois à

compter du jour où le présent arrêté est définitif et exécutoire, à

l'exécution de la charge interdisant à la Ville de s'en séparer, en

échange du partage par moitié avec les Héritiers Junod de la

compensation offerte par l'Indivision Jaffé à hauteur de 80 000

Euros, et

- d'autre part, la reconnaissance formelle par l'Indivision Jaffé que la

Ville a toujours détenu ce tableau de bonne foi, de même que les

époux Junod.

Article 2.- Le présent arrêté entre en vigueur après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente Le secrétaire

 Maria Belo Sven Erard

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal


Document

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à l'équipement de détail des bien-fonds 3025 et 6372 du
cadastre des Éplatures, pour un montant de CHF 425'200.- TTC,
dont un montant net à la charge de la Commune de
La Chaux-de-Fonds estimé à CHF 128'680.- TTC
(du 6 avril 2011)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Contexte

Dans le secteur du Crêt-du-Locle, la Commune de La Chaux-de-Fonds est

propriétaire du bien-fonds 3025 du cadastre des Éplatures. Ce dernier fait

partie, avec le bien-fonds 6372 propriété de l'État de Neuchâtel, par son

service de l'économie, d'un périmètre non encore équipé alors que les

bien-fonds voisins (3026 et 6373) le sont déjà.

La réalisation des équipements de détail pour le périmètre non équipé

permet de viabiliser les 2 bien-fonds concernés, dont celui prévu pour la

déchetterie intercommunale.

Selon le règlement communal du 29 juin 2009 relatif aux équipements et

leur utilisation, une part de 80 % du montant des travaux est supportée par

les propriétaires concernés.

[image: image0.jpg]

page 2

La présente demande de crédit couvre l'ensemble des travaux duquel sera

déduite la participation du propriétaire du bien-fonds 6372 (État de

Neuchâtel, service de l'économie), pour obtenir le montant net estimé à

CHF 128'680.- à la charge de la Commune de La Chaux-de-Fonds.

Description du projet

Le projet d'équipement de détail des bien-fonds 3025 et 6372 du cadastre

des Éplatures comprend les éléments suivants, à la charge de la

collectivité et des propriétaires :

 Route de desserte

Partant de la rue du Crêt-du-Locle, la route de desserte reprend sur une

centaine de mètres la géométrie de l'infrastructure existante, utilisée pour

desservir l'entreprise Von Bergen (bien-fonds 3026). Sur ce tronçon,

l'infrastructure routière est conservée, les travaux consistant à enterrer les

nouvelles canalisations et conduites industrielles dans l'emprise de la

chaussée, puis rétablir le revêtement bitumineux enlevé pour permettre

l'excavation.

Plus au nord, une nouvelle route de desserte est aménagée, en droit de

passage sur les bien-fonds 3026 (servitude existante), propriété de

l'entreprise Von Bergen SA et 6373 (servitude à créer), propriété de Stryker

Spine SA.

 Évacuation des eaux claires et des eaux usées

Un nouveau collecteur, d'un diamètre de 300 mm, sera implanté sous la

route de desserte. Il récoltera les eaux usées et les trop-plein des

systèmes d'infiltration des eaux de ruissellement des bien-fonds 3025 et

6372 (système unitaire).

 Conduite d'adduction d'eau

Une conduite d'adduction d'eau pour l'alimentation des bien-fonds 3025 et

6372 sera posée sous la route de desserte.

 Éclairage public

Il n'est pas prévu d'équiper la route de desserte d'un éclairage public.

Néanmoins, une conduite industrielle en attente sera disposée sous la

chaussée, de manière à pouvoir installer l'éclairage public en cas de besoin

ultérieur.

[image: image1.png][image: image2.png]

page 3

Devis des travaux

Montant total TTC des travaux

Le montant des travaux, toutes taxes comprises, se décompose de la

façon suivante :

Travaux préliminaires : CHF 3'240.00

Installations de chantier : CHF 12'960.00

Route de desserte : CHF 230'040.00

Évacuation des eaux claires et usées : CHF 48'600.00

Adduction d'eau (montants hors TVA) : CHF 37'000.00

Terrassement et conduite : CHF 18'360.00

Honoraires et frais : CHF 58'640.00

Divers et imprévus : CHF 16'360.00

Total : CHF 425'200.00

Subventions et contributions

Subventions

Aucune subvention n'est attendue pour ce projet.

Contributions

Selon le règlement communal du 29 juin 2009 relatif aux équipements et

leur utilisation, le coût des équipements de détail est réparti à raison de

20% pour la collectivité et 80% pour les propriétaires concernés, au prorata

de la surface des bien-fonds.

Dans notre cas, la surface considérée pour chacun des bien-fonds est la
suivante :

- Bien-fonds 3025 – Commune de La Chaux-de-Fonds : 6'692 m
2

- Bien-fonds 6372 – État de Neuchâtel, service de l'économie : 45'470 m
2

Total des bien-fonds concernés : 52'162 m
2

page 4

Ce qui donne la répartition financière suivante :

 Commune de La Chaux-de-Fonds

- Collectivité : 20.00 % * 425'200.00 = CHF 85'040.00

- Propriétaire : 80% * 6'692 m2 / 52'162 m2 = 10.26 % * 425'200.00 = CHF 43'640.00

 Total : 30.26 % * 425'200.00 = CHF 128'680.00

 État de Neuchâtel, service de l'économie

- Propriétaire : 80% * 45'470 m
2
 / 52'162 m

2
 = 69.74 % * 425'200.00 = CHF 296'520.00

 Total

- Collectivité et propriétaires : 100.00% * 425'200.00 = CHF 425'200.00

Une contribution de CHF 296'520.- est donc attendue de l'État de

Neuchâtel pour ce projet.

Planification des travaux

Les travaux seront réalisés, en une seule étape, au cours du 2
ème

 semestre

2011.

Respect des lignes prioritaires fixées dans le programme de
législature

Les travaux prévus dans la présente demande de crédit découlent des

obligations de la Commune en matière d'équipement des terrains

constructibles.

[image: image3.png][image: image4.png]

page 5

Conséquences sur les finances

Comptes de fonctionnement

L'application des directives du Service des communes donne, pour

l'amortissement, les charges annuelles suivantes, calculées sur les

montants à charge de la Commune de La Chaux-de-Fonds :

Nature de

l'investissement

Montant

[CHF]

Durée

[ans]

Amortissement

[CHF/an]

Route de desserte 88'628.00 20 4'431.00

Évacuation des eaux 18'724.00 40 468.00

Éclairage public 7'073.00 20 354.00

Total travaux publics 114'425.00  5'253.00

Adduction d'eau 14'255.00 20 713.00

Total 128'680.00  5'966.00

À l'amortissement s'ajoute une charge d'intérêts, calculée avec un taux de

3 %, correspondant au taux moyen des emprunts de la Commune de La

Chaux-de-Fonds appliquée à la moitié de l'investissement :

Nature de

l'investissement

Montant

[CHF]

Charge d'intérêts

[CHF/an]

Route de desserte 88'628.00 1'329.00

Évacuation des eaux 18'724.00 281.00

Éclairage public 7'073.00 106.00

Total travaux publics 114'425.00 1'716.00

Adduction d'eau 14'255.00 214.00

Total 128'680.00 1'930.00

page 6

Récapitulation des charges financières :

Nature de

l'investissement

Amortiss.

[CHF/an]

Intérêts

[CHF/an]

Total

[CHF/an]

Route de desserte 4'431.00 1'329.00 5'760.00

Évacuation des eaux 468.00 281.00 749.00

Éclairage public 354.00 106.00 460.00

Total travaux publics 5'253.00 1'716.00 6'969.00

Adduction d'eau 713.00 214.00 927.00

Total charges financières 5'966.00 1'930.00 7'896.00

Comptes d'investissements

Le montant net à la charge de la Commune de La Chaux-de-Fonds

(CHF 128'680.-) n'étant pas inscrit au budget 2011 des investissements,

une diminution équivalente est opérée sur le total des dépenses

d'investissements budgété pour l'entretien courant et l'assainissement des

chaussées communales.

Conséquences sur les ressources humaines

Les travaux seront mis en soumission selon la réglementation des marchés

publics.

La direction générale du projet et des travaux sera réalisée par l'ingénieur

communal et les Services techniques des Travaux publics. La direction

locale des travaux sera assurée par un mandataire et par la société Viteos

SA pour les travaux d'adduction d'eau.

Collaboration intercommunale

De par sa nature, l'équipement de détail d'un secteur constructible n'a

qu'un intérêt local. Néanmoins, dans ce cas, il permettra également de

viabiliser le bien-fonds 3025 prévu pour une déchetterie intercommunale.

page 7

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspects environnementaux

L'évacuation des eaux claires par infiltration sera privilégiée conformément

à l'article 7 alinéa 2 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection

des eaux (LEaux) et à l'article 3 de son ordonnance du 28 octobre 1998

(OEaux).

Dans notre cas, seules les eaux usées et le trop plein des eaux de

ruissellement seront déversés dans le réseau collecteur, ce dernier

s'écoulant en système unitaire vers la station d'épuration.

b) Aspects sociaux

S'agissant de l'équipement d'une zone industrielle et d'une zone d'utilité

publique, de nombreuses places de travail pourront être créées lors de la

mise en valeur des terrains par les propriétaires respectifs.

c) Aspects économiques

Les équipements concernés par cette demande de crédit permettront le

développement d'activités économiques sur les bien-fonds concernés.

Conclusions

Ce rapport a été soumis à la Commission des Infrastructures et Énergies

lors de sa séance du 4 avril 2011 qui l'a accepté à l'unanimité.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le président,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

à voter l’arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le président Le chancelier

 Laurent Kurth Thibault Castioni

Annexe : plan des parcelles (annexe no 1)

page 8

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Vu le préavis de la Commission des Infrastructures et énergies

arrête :

Article premier.- un crédit de CHF 425'200.- TTC est accordé au Conseil

communal pour équiper les bien-fonds 3025 et 6372 du cadastre des

Éplatures.

Article 2.- Ce crédit figurera au compte des investissements.

Article 3.- L’investissement sera amorti au taux de 2.5 % pour les

ouvrages d'évacuation des eaux claires et usées et au taux de 5 % pour les

autres ouvrages.

Article 4.- Les subventions et contributions attendues viendront en

déduction du crédit.

Article 5.- Le Conseil communal est autorisé à procéder aux transactions

immobilières relatives aux travaux.

Article 6.-  Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent

arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire

 Marc Schafroth  Aline Fleury

[image: image5.jpg]


Annexe 3

text:
Hangar, Vue Nord Hangar, Vue Ouest

Biogaz, Vue Nord Biogaz, Vue Nord-Ouest Biogaz, Vue Ouest

Biogaz, Vue Nord Biogaz, Vue Nord-ouest Biogaz, Vue Ouest

Biogaz "Derrière-Les-Moulins"
Plan spécial valant sanction définive

IMAGES REPRESENTATIVES
(non contractuelles)

Plan N° 3735-ENQ-01B N° SATAC 116698

1. Auteur du plan

Couvet, le 30 juin 2023

Pascal Stirnemann SA / Rue des Moulins 2a / 2108 Couvet
T. 032 861 38 28 / www.stirne.ch

Juin 2023

Dessin : JB Format : 105 x 60cm. Échelle : -----

Canton de Neuchâtel
Commune de la Chaux-de-Fonds

R:\Dossiers en cours\Agriteos - 3735-La Chaux de fonds\03 Enquête\32 -
Plans\3735-ENQ-01B - Plan, Coupes, Façades, Amé_Ext - 20230628.dwg

	Feuilles et vues
	3735-ENQ-01B - Plan, Coupes, Façades, Amé_Ext - 20230628-3735-ENQ-01 - Photomontage


Document

text:
Annexe no 4

Projet d’horaire pour la déchetterie intercommunale

 Matin Après-midi

Lundi Fermé 13H30 – 18H45

Mardi 08H30 – 12H15 13H30 – 18H45

Mercredi 08H30 – 12H15 13H30 – 18H45

Jeudi 08H30 – 12H15 13H30 – 18H45

Vendredi 08H30 – 12H15 13H30 – 18H45

Samedi 08H30 – 17H00

Dimanche Fermé