Procès-verbal

text:
47e séance du Conseil général
Jeudi 26 avril 2012 à 20h00
Salle du Conseil général, Hôtel-de-Ville

Procès-verbal
Présidence : M. Pierre-Alain Borel

Trente-trois Conseillères générales et Conseillers généraux sont pré-
sent(e)s.

Présent(e)s : Mme Katia Babey Falce, M. Christophe Batsch, Mme Maria
Belo, M. Pierre-Yves Blanc, M. Pierre-Alain Borel, M. Pascal Bühler,
Mme Valérie Camarda, M. Denis Cattin, M. Hughes Chantraine, Mme Célia
Clerc, Mme Sarah Diaz, M. Bastian Droz, M. Laurent Duding,
Mme Monique Erard, M. Sven Erard, M. Andy Favre, M. Charles-André
Favre, Mme Monique Gagnebin de Pietro, Mme Pascale Gazareth,
M. Julien Gressot, M. Michel Hess, M. Philippe Kitsos, Mme Silvia Locatelli-
Caruncho, Mme Sylvia Morel, M. Claude-André Moser, Mme Mariette Mu-
menthaler, M. Daniel Musy, Mme Marie-Claire Pétremand, M. Olivier Rat-
zé, M. Florian Robert Nicoud, M. Pierre-André Rohrbach, M. Marc Scha-
froth, M. Francis Stähli, M. Yves Strub, M. Christophe Ummel.

Excusé(e)s : Mme Leticia Boni, Mme Marie-France De Reynier Porta.

Le Conseil communal siège in corpore.

Le PV N°44 est accepté sans modification.

4306 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Pierre-Alain Borel, Président : Mesdames et Messieurs. J'ai le plai-
sir de vous souhaiter la bienvenue à cette séance du Conseil général.

M. Pierre-André Monnard, Conseiller communal (Finances, sécu-

rité et cultes) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je dois
excuser le retard d'Annie Clerc qui nous rejoindra en cours de séance.

Motion
Commune engagée

Les mesures de modération du trafic motorisé par le biais notamment d'une limita-
tion de la vitesse se justifient par la nécessité de partager l'espace entre tous les
acteurs de la ville, à savoir les automobilistes, les piétons et les cyclistes. Une large
limitation à 30km/h de la vitesse permet d'apporter un réel plus pour la sécurité,
ainsi que pour le confort des piétons et cyclistes. Il convient de rappeler qu'à 30
km/h, il faut 14 mètres pour s'arrêter alors qu'a 50 km/h il faut 30 mètres. Des
études montrent en outre que chaque diminution de 1,6 km/h de la vitesse
moyenne réduit la fréquence des collisions de 5%. L'extension des zones 30km/h
— comme ce qui c'est fait en ville de Fribourg — contribuerait concrètement à ré-
duire les dangers du trafic motorisé pour une bonne partie de la population et en
particulier pour les enfants sur le chemin de l'école.

De même, une signalisation — telle que celle mise en place dans certaines com-
munes en particulier des Grisons, où des panneaux de signalisation indiquant «
Freiwillig 30 km/h wegen uns » ont été posés à l'intérieur des localités — permet-
trait de sensibiliser les automobilistes aux risques d'accidents liés à la vitesse en
ville, sans avoir toutefois un caractère contraignant, mais en faisant appel au ci-
visme des conducteurs.

Les deux mesures proposées ci-avant permettraient en outre de favoriser la qualité
de vie des Chaux-de-Fonniers, puisqu'elles permettraient de réduire les nuisances
environnementales occasionnées par les véhicules — que ce soit la pollution de
l'air ou la pollution sonore — et cela sans incidence sensible sur la fluidité du trafic.
En résumé, la diminution du risque d'accidents, de pollution et le coup de pouce
donné à la vie locale sont autant d'arguments plaidant en faveur d'une extension de
la limitation à 30 km/h, voire d'une limitation volontaire à 30 km/h, de la vitesse en
ville.

Le groupe socialiste demande ainsi au Conseil communal d'étudier la possibilité
d'étendre les zones 30 km/h, voire d'installer des panneaux — portant une mention
du genre « Nous roulons volontairement à 30km/h » — sur les routes communales
de la ville, notamment dans les zones d'habitation ainsi qu'aux abords des écoles,
des places de jeux et des infrastructures sportives.

S'agissant de la sécurité routière ainsi que de la convivialité entre les différents
acteurs de la ville (automobilistes, piétons et cyclistes), une distinction « Commune
engagée » créée par le Bureau de prévention des accidents (bpa) récompense les
communes qui se distinguent par leurs efforts en faveur de la sécurité. Par ce prix,
le bpa veut encourager davantage et plus efficacement l'engagement pour la pré-
vention des accidents, en particulier au niveau communal.

Séance du jeudi 26 avril 2012 4307

Le groupe socialiste invite le Conseil communal à rechercher des dispositions inno-
vantes — au travers notamment de plans techniques, organisationnel ou éducatif,
etc. — afin de mettre en place un concept global de sécurité routière pour la ville de
La Chaux-de-Fonds, qui pourrait permettre à notre ville d'être lauréate de la distinc-
tion « Commune engagée » en 2013 ou 2015.

Celia Clerc, Daniel Musy, Pascal Bühler, Monique Gagnebin

Motion
Pour soutenir nos PME et favoriser la création d'emplois

Le développement économique et la santé d'une ville se mesure au nombre d'em-
plois à valeur ajoutée qui sont créés chaque année.

C'est aussi le meilleur outil de lutte contre le chômage, l'aide à l'insertion et la créa-
tion de richesses qui vont permettre ensuite d'assurer durablement le financement
de services et de prestations mis à disposition de toute la population.

Le PLR, favorable à une économie de marché, libérale et humaniste, défend et
soutient depuis toujours les PME locales et veille à ce que les Autorités mettent sur
pied les conditions-cadres optimales pour permettre ce dynamisme de nos entre-
preneurs régionaux.

Les contacts étroits et permanents que le PLR a avec ces chefs d'entreprises, créa-
teurs d'emplois montrent que l'implication de nos Autorités devrait être plus grande.

C'est dans ce rôle de pont et de facilitateur entre le monde politique et le monde
économique que nous demandons au Conseil Communal d'étudier et de proposer
au Conseil général un planning pour implanter les 4 mesures suivantes :

1) Avoir une meilleure offre de terrains industriels rapidement constructibles.

2) Vouloir une simplification des procédures pour l'octroi du permis de construire.

3) Mettre sur pied une rencontre annuelle entre l'Autorité (conseil communal incor-
pore + membres du service économique) et les responsables des PME locales, afin
de nouer des contacts et de leurs témoigner la reconnaissance de la Ville.

4) Agender pour le Conseiller communal en charge de l'Economie de visiter au
moins 1 PME par mois.

Ce n'est que par un travail de proximité avec les pourvoyeurs d'emplois et les créa-
teurs de richesses, en un mot avec les acteurs de l'Economie réelle, que nos Auto-
rités pourront renforcer le tissu économique et social indispensable à la pérennité,
au développement et à la prospérité de notre ville.

Travaillons ensemble pour l'avenir de La Chaux-de-Fonds.

Yves Strub, Sylvia Morel, Bastian Droz, Denis Cattin, Claude-André Moser, Valérie
Camarda, Christophe Ummel

4308 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Motion
Création d'un nouveau Centre sportif et de loisirs aux Mélèzes

Suite à l'abandon du projet Biodôme, le groupe Libéral-Radical demande au Con-
seil communal de s'engager dans la création d'un nouveau Centre sportif et de
loisirs aux Mélèzes. Ce centre doit offrir à la population une nouvelle patinoire, des
salles de spectacles, des piscines intérieures et

extérieures, des lieux d'hébergements pour les sportifs venant participer à une
manifestation sur plusieurs jours et des commerces. Pour que le tout fonctionne
bien, il faudra doter ce centre d'un parking souterrain qui pourrait avoir un lien avec
celui de la gare qui est à l'étude.

Nous savons que la Ville ne peut à elle seule financer un tel projet mais nous prions
le Conseil communal d'être le leader de ce projet. Il devra s'atteler à trouver des
partenariats publics-privés.

Depuis trop longtemps, les Neuchâtelois se rendent à Bernaqua, au Bouveret, à
Saillon, à Lavey les Bains, à Yverdon-les-Bains ou encore au Centre de Loisirs à
Saignelégier. Créons un centre de loisirs qui permettra aux habitants de tout le
canton de se divertir en dépensant leur argent dans le canton. Dotons aussi notre
équipe de hockey de structures permettant d'accueillir davantage de spectateurs et
facilitons la venue des sponsors par la création de loges VIP supplémentaires.

Nous savons que le Conseil communal planche sur ce dossier mais, par cette mo-
tion, nous voulons nous assurer que le Conseil communal prévoit un projet d'enver-
gure et non pas, comme on le voit trop souvent, juste une rénovation de l'existant.

Sylvia Morel, Yves Strub, Bastian Droz, Denis Cattin, Claude-André Moser, Valérie
Camarda, Christophe Ummel

Motion
Oui à l'intégration, stop aux discriminations.

L'intégration et la participation de tous les habitants de notre cité à la vie écono-
mique, sociale, culturelle et politique est fondamentale pour assurer une coexis-
tence pacifique fondée sur l'égale dignité de toute personne.

L'accès à l'emploi d'une partie de la population est pénalisé par l'existence de pré-
jugés et parfois d'un racisme latent qui crée des discriminations à l'embauche.

La ville doit donner l'exemple en matière d'intégration professionnelle et de non-
discrimination. Son personnel doit refléter le caractère multiculturel de notre société
et ses diverses minorités, notamment celle issue des migrations récentes.

Nous demandons au Conseil communal d'étudier toutes les possibilités d'inclure
dans son administration des personnes représentatives de toutes les composantes
de notre société contemporaine.

Silvia Locatelli, Celia Clerc
26.4.2012

Séance du jeudi 26 avril 2012 4309

Sous amendement UDC, à l'amendement du PLR
Rapport relatif à la fusion TN et TRN
Article 2.- Le Conseil communal est autorisé à convertir en prêt, à hauteur de CHF
3,5 millions, sa participation au capital-actions de la nouvelle société au taux moyen
des emprunts de la Ville, jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard.
Christophe Batsch, Hughes Chantraine, Florian Robert Nicoud

Postulat (POP, Verts, PS)
Nous demandons au Conseil communal qu'il retienne comme paramètre important
dans les tractations menées avec des entreprises qui souhaitent acquérir des ter-
rains industriels, le respect, en esprit et en fait, des critères adoptés par les conven-
tions collectives de la ou des branches concernées ainsi que par les règles du droit
du travail.
Francis Stähli, Pascale Gazareth, Charles-André Favre, Maria Belo, Pierre-Yves
Blanc, Sven Erard, Monique Erard, Olivier Ratzé, Daniel Musy, Celia Clerc

Postulat amendé par le Conseil communal
Nous demandons au Conseil communal qu'il retienne comme paramètre important
d'étudier la façon de prendre en considération, dans les tractations menées

avec des entreprises qui souhaitent acquérir des terrains industriels, le respect, en
esprit et en fait, des critères adoptés par les conventions collectives de la ou des
branches concernées ainsi que par les règles du droit du travail.

4310 Séance du Jeudi 26 avril 2012

47e séance du Conseil général
Jeudi 26 avril 2012 à 20h
à l'Hôtel de Ville
(Séance de relevé:  rapports non traités le 3 avril)

Ordre du jour

1. Rapport du Conseil communal du 14 mars 2012 relatif à la cession d'une
surface d'environ 1'608 m2 de terrain situé en zone industrielle constituant
le bien-fonds 5724 du cadastre des Eplatures à Applilux SA

2. Rapport du Conseil communal du 14 mars 2012 relatif à l’octroi d’un droit
de superficie à l’Association pour la sauvegarde du patrimoine des Mon-
tagnes neuchâteloise (ASPAM) pour la ferme Droz-dit-Busset (bd des
Eplatures 58)

3. Rapport du Conseil communal du 21 mars 2012 relatif à la fusion des deux
entreprises de transports TN et TRN

4. Rapport du Conseil communal du 14 mars 2012 relatif à la ratification par
la Commune de La Chaux-de-Fonds du  contrat de Parc avec l'Association
pour le Parc naturel régional du Doubs (APNRD) et les autres communes
partenaires

5. Motion de Mme Katia Babey et consorts déposée le 30 mai 2011 Une ma-
nière festive de faire connaissance

6. Motion de Mme Sarah Diaz et consorts déposée le 7 septembre 2011
Campagne de sensibilisation aux déchets de chewing-gum

7. Motion de M. Olivier Ratzé et consorts déposée le 28 septembre 2011
Pour des vélos en libre service dans les Montagnes neuchâteloises

8. Motion de Mme Mariette Mumenthaler et consorts déposée le 28 no-
vembre 2011 Verra-t-on fleurir des installations photovoltaïques sur nos
toits ?

9. Motion de M. Christophe Ummel et consorts déposée le 14 décembre
2011 Développons l'énergie photovoltaïque en ville

10. Interpellation de Mme Monique Gagnebin et consorts déposée le 14 dé-
cembre 2011 Moyens d'action contre la violence gratuite

11. Motion de M. Hughes Chantraine et consorts déposée le 14 décembre
2011 Fiscalité

12. Motion de M. Hughes Chantraine et consorts déposée le 14 décembre
2011 Remboursement de la dette

Séance du jeudi 26 avril 2012 4311

13. Motion de Mme Silvia Locatelli et consorts déposée le 6 février 2012 Pour
un tri carton / plastique plus performant

14. Interpellation de M. Daniel Musy et consorts déposée le 6 février 2012
Crêt-Manège à sens unique: vrai ou faux?

15. Interpellation de M. Hughes Chantraine et consorts déposée le 6 février
2012 Sécurité en ville

16. Interpellation de M. Hughes Chantraine et consorts déposée le 6 février
2012 Service des affaires régionales et des relations extérieures

17. Interpellation de Mme Célia Clerc et consorts déposée le 6 mars 2012
Gymnastique acrobatique à la nouvelle déchetterie

 Pierre-Alain Borel

4312 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Rapport du Conseil communal
relatif à la cession d'une surface d'environ 1'608 m2 de
terrain situé en zone industrielle constituant le bien-fonds
5724 du cadastre des Eplatures à Applilux SA

(du 14 mars 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Applilux SA est une entreprise comptant actuellement une trentaine d'employés et
qui a pour but la fabrication d'appliques et indexes pour cadrans de montres. Pour
faire face à son développement, l'entreprise est à la recherche de locaux plus
grands que ceux qu'elle loue actuellement. Toutefois, l'entreprise doit tenir compte
d'une contrainte particulière : ses procédés de fabrication impliquent de la frappe et
de l'étampage, ce qui génère des bruits solidiens (ont pour origine des vibrations) et
empêchent donc toute installation à proximité immédiate d'habitations. Cette pro-
duction requiert également une installation de plain-pied.

D'autre part, l'actionnaire majoritaire d'Applilux possède également une part impor-
tante du capital d'une autre société, Escad. Cette dernière est installée à l'allée du
Laser. Une parcelle de terrain située en zone industrielle étant libre à côté d'Escad,
Applilux a fait part de son grand intérêt pour s'installer sur ce site.
L'entreprise prévoit d'occuper prochainement une cinquantaine de personnes.
Ayant été créée il y a cinq ans seulement, elle fait preuve d'une grande dynamique
d'expansion.

Projet de construction
Le bâtiment projeté est similaire en taille et volume à celui construit par Escad il y a
une dizaine d'années. Il comportera 3 étages d'environ 500 m

2
.

Cession de terrain
Le bien-fonds n°5724 du cadastre des Eplatures a une surface d'environ 1'608 m

2
.

Applilux SA n'ayant pas encore finalisé l'ensemble des modalités de financement,
deux alternatives de cession du terrain sont encore discutées : soit en pleine pro-
priété, soit en droit de superficie. Le Conseil communal souhaite néanmoins sou-
mettre cette transaction à votre approbation sans attendre la séance du Conseil
général du mois de juillet prochain, ce qui hypothéquerait toute possibilité de débu-
ter les travaux cette année encore.

Séance du jeudi 26 avril 2012 4313

Si Applilux SA retient l'acquisition en pleine propriété, le terrain lui sera vendu au
prix de CHF 100.-/m

2
 conformément à l'usage pour du terrain industriel.

Au cas où Applilux s'oriente vers un droit de superficie d'une durée de 70 ans, celui-
ci sera octroyé selon une rente superficiaire annuelle de CHF 4.80/m

2
/an. Ce mon-

tant sera indexé à l'IPC chaque année.

Deux options sont ainsi soumises à votre approbation avec l'arrêté ci-dessous,
autorisant ainsi le Conseil communal à conclure cette transaction avec l'une ou
l'autre des solutions.

Dans les deux cas, et comme pour toute transaction de ce type, la Ville conservera
un contrôle sur l'utilisation du terrain cédé au travers de la constitution d'un pacte
de réméré et de réméré partiel (droit de reprise de tout ou partie du terrain s'il n'est
pas construit) et d'un droit de préemption (priorité de rachat en cas de mise en
vente) d'une durée de 25 ans. Le droit de superficie s'accompagne également d'un
droit de préemption légal. De plus, une condition sera fixée dans l'acte notarié limi-
tant l'utilisation du bâtiment à des fins industrielles et artisanales (interdiction d'utili-
sation pour le commerce de détail par exemple) sera inscrite au registre foncier.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de légi-
slature

La cession de terrain pour permettre la construction d'un bâtiment destiné à abriter
les activités d'Applilux SA s'inscrit dans l'axe n°3 du programme de législature.
Sans la vente de ce terrain, Applilux serait réellement freinée dans son développe-
ment, car les locaux industriels pouvant convenir à ses activités sont très rares et
actuellement pas disponibles sur le marché à La Chaux-de-Fonds.

Conséquences sur les finances

Le terrain objet de la transaction figure au bilan pour CHF 1.-.

La vente d'environ 1'608 m
2
 au prix de CHF 100.-/m

2
 donnera donc lieu à une plus-

value comptable équivalente à CHF 160'799.-.

Le terrain est considéré comme équipé, toutefois la présence d'une conduite d'ad-
duction d'eau pourrait impliquer une modeste participation de la Ville si des aména-
gements particuliers sont requis.

Le produit net de la vente, après déduction de la participation éventuelle aux frais
d'équipement, sera viré à la fortune nette conformément à l'article 57 du Règlement
cantonal sur les finances et la comptabilité des communes (RFC) du 18 mai 1992.

En cas de conclusion d'un droit de superficie, la rente annuelle encaissée par la
Ville sera d'environ CHF 7'720.-. Ce montant sera comptabilisé dans les recettes du
compte de fonctionnement de la Ville.

Conséquences sur les ressources humaines

La cession de terrain n'aura pas de conséquence sur les ressources humaines.

4314 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Collaboration intercommunale

La vente de terrain à Applilux n'a pas de conséquence sur les collaborations inter-
communales

Eléments relatifs au développement durable

a) Aspects environnementaux

Comme pour toute construction industrielle, le nombre de places de stationnement
sera réduit et l'entreprise devra mettre en place un plan de mobilité. D'autre part, en
s'installant à proximité de sa société "sœur" Escad, Applilux pourra bénéficier de
synergies dans le partage de certaines infrastructures, ce qui permet une situation
rationnelle et une densification de l'utilisation du sol.

b) Aspects sociaux

En développant et en pérennisant les emplois proposés par Applilux, on contribue à
développer et ancrer dans la région un savoir-faire très particulier et pointu. En
effet, la fabrication d'appliques requiert des techniques et savoirs particuliers. Une
entreprise telle qu'Applilux contribue au maintien et surtout à la transmission de ces
éléments.

c) Aspects économiques

Outre le savoir-faire remarquable qui renforce le cluster horloger de notre ville et sa
chaîne de valeur ajoutée, le développement des activités d'Applilux SA s'inscrit
dans la stratégie de politique économique souhaitée par le Conseil communal. Ce
projet participe à l'ancrage de PME dans le tissu économique local et à la consoli-
dation d'emplois dans notre ville.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président, Mesdames
les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux, de bien vouloir ac-
cepter cette cession de terrain en votant l'arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président Le chancelier
 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

Séance du jeudi 26 avril 2012 4315

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à céder contre paiement à

Applilux SA, une surface de terrain d'environ 1'608 m
2
 à détacher du bien-fonds

n°5724 du cadastre des Eplatures. La concrétisation de la cession s'effectuera, au
choix d'Applilux SA, soit :

a) par une vente immobilière, au prix de CHF 100.-/m
2
, taxes et frais d'équi-

pement et de raccordement non compris.

b) par la constitution d'un droit de superficie, d'une durée de 70 ans dont la

rente superficiaire annuelle s'élève à CHF 4.80/m
2
, indexée à l'IPC, taxes

et frais d'équipement et de raccordement non compris.

Article 2.- Des droits de réméré et de préemption en faveur de la Ville de La

Chaux-de-Fonds seront constitués en cas de vente immobilière. Des droits de re-
tour anticipé du droit de superficie et de préemption en faveur de la Ville de La
Chaux-de-Fonds seront constitués en cas de constitution d'un droit de superficie.

Article 3.- Le Conseil communal est autorisé à grever le terrain vendu de toutes les

servitudes nécessaires à la transaction immobilière et fixera dans l'acte authentique
les conditions de la vente.

Article 4.- Tous les frais d'acte, de plans, d'extraits de cadastre, de bornage, de

notaires, etc. sont à la charge de l'acquéreur.

Article 5.- L'éventuelle plus-value nette réalisée sur la vente du terrain sera virée à

la fortune.

Article 6.- Le Conseil communal signera les actes authentiques relatifs à cette

transaction immobilière.

Article 7.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après

les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 Le président  La secrétaire
 Pierre-Alain Borel  Maria Belo

4316 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Mme Katia Babey Falce, PS : Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs. Pour des raisons personnelles, je me récuse.

M. Francis Stähli, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. A lire, comment ne pas suivre ce que ce rapport nous demande ?
L'achat ou la location du terrain industriel en question sera bénéfique pour
l'entreprise, dont on fait l'éloge, bénéfique pour le quartier qu'elle quittera,
supprimant ainsi certaines nuisances, bénéfique pour l'emploi, bénéfique
pour la dynamique de la ville et de la région. Donc, oui, à ce rapport.

Toutefois, il n'aborde pas deux questions importantes et qui posent
problème. Cette entreprise utilise, pour sa production, une presse de 200
tonnes, laquelle engendre ce que le rapport appelle pudiquement des
bruits solidiens. Il s'agit, aujourd'hui, de 1'400 à 1'500 frappes effectuées
entre 16h00 et minuit. Pourquoi cette plage horaire ? Non par souci des
habitants (au contraire), mais parce que les bruits solidiens perturbent de
manière nette les entreprises situées à proximité du lieu actuel.

Le déplacement projeté soulagera, à coup sûr, les habitants du quar-
tier. Mais, comme le nouveau site se trouve à proximité immédiate d'entre-
prises voisines, en particulier Breitling Chronométrie, celles-ci pourraient
être gravement lésées dans les travaux de précision qu'elles doivent me-
ner. D'où nos questions :

Breitling et les autres entreprises ont-elles été averties ou consultées
sur ce projet ? L'entreprise Applilux a-t-elle donné des garanties, en termes
de précautions matérielles, en matière de construction des nouveaux bâti-
ments ? On peut, en effet, prendre des mesures techniques pour empêcher
que les vibrations se propagent. Mais, celles-ci ont un coût certain. Applilux
l'assumera-t-elle ? Quelles garanties avons-nous ? Une étude d'impact a-t-
elle été faite ?

Nous regrettons que de tels problèmes n'aient pas été abordés dans
ce rapport car l'absence de sérieuses précautions techniques pourrait en-
trainer des conséquences fort négatives.

Nous attendons ici des réponses du Conseil communal et terminerons
notre intervention par ce deuxième point.

Le terrain industriel est précieux. Quand on en cède une partie, c'est
pour un vrai développement, lequel implique que les entreprises qui s'y
installent jouent le jeu en matière de contrat social, de respect des condi-
tions salariales et sociales et de sécurité des travailleurs. Or, Applilux, à
notre connaissance, n'est pas conventionné. Il est vrai que certaines entre-
prises non conventionnées, respectent les normes dont nous avons parlé.
Mais, ce n'est pas le cas d'Applilux qui est non seulement une entreprise
non conventionnée, mais qui ne respecte pas des points élémentaires,
d'après nos renseignements. Elle a une mauvaise réputation, en particulier
au niveau des syndicats.

Séance du jeudi 26 avril 2012 4317

Comme je l'ai dit, développer, cela doit être partie prenante d'un
contrat social. C'est pourquoi nous soutenons la promotion économique.

Quand vous négociez avec un tel partenaire, cet aspect n'est-il pas
abordé ? Nous avons déposé un postulat que j'expliquerai en temps voulu.
Merci.

M. Pascal Bühler, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le Parti socialiste a pris connaissance du rapport à l'appui de la
vente d'une surface industrielle d'environ 1'608 m

2
 à la société Applilux.

Bien que ce rapport soit, dans ses éléments techniques, explicite,
bien rédigé et documenté, nous regrettons et nous inquiétons, tout comme
le POP, de l'absence d'informations ou de prise de connaissance au sujet
du respect des conditions de travail de l'entreprise requérante. En effet,
nous avons appris que les conditions de travail, plus particulièrement ses
éléments salariaux et le paiement des heures supplémentaires, ne sem-
blent pas toujours respectées.

Le Parti socialiste se préoccupe du respect des conditions de travail,
qu'elles découlent de contrats individuels de travail, contrats types ou de
conventions collectives et y attache une grande importance. Nous aime-
rions entendre le Conseil communal sur ce point et savoir s'il partage éga-
lement ce point de vue.

Le Parti socialiste s'inquiète et demande, dès lors, que dorénavant,
toute vente immobilière de terrains industriels à des tiers fasse l'objet d'un
examen préalable et d'une pesée d'intérêts du Conseil communal. Nous
demandons également que l'examen du respect des conditions de travail
figure expressément dans les prochains rapports similaires, sous le titre
éléments relatifs au développement durable. Nous en remercions par
avance le Conseil communal.

Compte tenu du postulat déposé par le POP, dont la teneur est entiè-
rement partagée par le Parti socialiste, postulat que notre groupe soutien-
dra pleinement, nous renonçons volontairement à en déposer un.

Il n'empêche que, sous réserve de cet élément social important, nous
devons toutefois relever que cette vente immobilière permettrait à la socié-
té horlogère en question de, non seulement se développer, mais égale-
ment de s'implanter aux côtés de sa société sœur, de sorte qu'elle pourrait
travailler de manière rationnelle et en parfaite synergie, tout en veillant
désormais, nous l'espérons vivement, au respect bien compris et appliqué
du droit du travail.

De plus, il faut ajouter que la surface à céder, en propriété ou en doits
de superficie, se trouve déjà en zone industrielle et que cette cession est
un bon exemple de l'utilisation du sol.

4318 Séance du Jeudi 26 avril 2012

De plus, des places de travail devraient pouvoir être maintenues, voi-
re augmentées, par cette société, non seulement dans le respect des
conditions de travail, mais surtout dans le respect des conditions décentes
de travail.

A ce stade des débats, notre groupe est partagé sur la réponse à
donner à ce rapport. Dès lors, aucune recommandation de vote ne sera
faite. Je vous remercie de votre attention.

M. Hugues Chantraine, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Le groupe UDC a toujours soutenu les entreprises régionales et
se félicite qu’aujourd’hui encore l’une d’elle sollicite notre autorité en vue de
s’agrandir.

Une telle demande nous conforte dans l’idée que la Commune est
aussi là pour aider les PMI et PME locales et participer activement à la
promotion économique endogène, créneau que nous estimons pris assez à
la légère par les Services de l’État et c’est peu dire.

Cette fois-ci, il s’agit d’une société déjà implantée à La Chaux-de-
Fonds, mais qui n’est actuellement pas installée au centre ville. C'est un
problème qui nous préoccupe car nous aimerions rendre notre Exécutif
encore une fois attentif au fait que le centre-ville, en tant que milieu urbain
industrialisé, est en voie d’appauvrissement. Pourtant, cette mixité est une
composante essentielle de la reconnaissance UNESCO des Villes horlogè-
res au Patrimoine mondial de l’Humanité.

Quelles sont les mesures prises pour que les entreprises ne quittent
pas régulièrement le centre ? Le Conseil communal a-t-il des exemples de
réinsertion en milieu urbain ? Des mesures particulièrement favorables
sont-elles octroyées aux entreprises qui sont installées ou qui voudraient
s’installer au centre-ville ? Nous pensons notamment à des mesures
d’accessibilité, des facilités pour le parcage des véhicules, le déneigement,
ou encore une certaine tolérance en matière urbanistique.

Dans l’attente de ces réponses, et sans avoir eu connaissance du
postulat (malheureusement, nous ne sommes pas le groupe socialiste)
nous pouvons déjà vous annoncer que le groupe UDC acceptera le rapport
et votera l’arrêté. Pour le postulat, nous nous réservons le plaisir de pou-
voir le lire.

Mme Monique Erard, Verts : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Nous ne pouvons que nous réjouir de la bonne santé de
l’entreprise Applilux, qui bien que créée il y a 5 ans seulement, envisage
d’augmenter de manière conséquente le nombre de ses employés, dans
un futur proche.

Si nous comprenons bien que la nature des activités de cette entre-
prise nécessite un emplacement éloigné des habitations et les avantages
d’un rapprochement d’Escad, puisque l’actionnaire principal d’Applilux est

Séance du jeudi 26 avril 2012 4319

également propriétaire d’une part importante du capital de cette entreprise,
nous nous alarmons de la désertification de l’extrémité de la rue du Collè-
ge.

En effet, lors de notre avant-dernière séance, l’entreprise Roxer, jus-
que-là voisine d’Applilux, a fait l’objet d’un rapport semblable. Ainsi, on vide
une entrée de notre ville pour reconstruire à l’autre bout de la cité.
L’immeuble Collège 90-92 sera-t-il, à terme, facilement réinvesti par
d‘autres industries ou viendra-t-il allonger la liste des locaux vacants ?
Nous encourageons vivement le Conseil Communal à ne pas ménager ses
efforts pour favoriser des solutions de réinvestissement des surfaces exis-
tantes, en lieu et place d’une extension sans fin.

Il nous parait cohérent de densifier un périmètre déjà construit à
l’Allée du Laser, plutôt que de disséminer encore davantage les bâtiments
plus à l’extérieur du périmètre de la ville. La parcelle en question n’étant
pas très éloignée du giratoire de la Combe à l’Ours, et donc de l’arrêt de
bus le plus proche, cet endroit est donc bien desservi, en termes de ca-
dence de transports publics, davantage d’employés devraient donc les
emprunter.

Quelques questions encore : Quelles mesures seront entreprises pour
minimiser les nuisances (bruits et vibrations) induites par une telle entrepri-
se ? Comment sera-t-elle reçue par ses proches voisins ?

Les Verts ont également signé le postulat et le soutiendront. Pour ce
qui est du rapport, nous attendons réponse à nos questions. Je vous re-
mercie de votre attention.

M. Bastian Droz, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le groupe PLR s’enthousiasme de voir les PME de la place se dé-
velopper. Applilux a besoin, pour des raisons de contraintes de bruit soli-
diens, mais aussi de rationalisation, de cette surface bien placée à côté
d’une société sœur Escad.

L’utilisation de cette modeste surface, en partie en friche et à faible
valeur agricole, nous satisfait. De plus, le terrain est bien desservi, la zone
se densifie intelligemment et le fait de bâtir sur plusieurs étages consomme
moins de sol.

Seul bémol, la possibilité pour l’entreprise de constituer un droit de
superficie. Nous estimons que ce droit doit être réservé à des bâtiments
d’utilité publique, comme par exemple NEODE, qui favorise le développe-
ment d’entreprises.

Dans un cas d’entreprise industrielle, nous estimons que la vente du
terrain est le meilleur moyen pour que les entreprises s’installent durable-
ment et qu’une égalité de traitement prévale.

C’est pourquoi, nous avons déposé un amendement à l’article pre-
mier, pour supprimer le point b.

4320 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Le groupe PLR acceptera avec entrain ce rapport et en remercie ses
auteurs. Merci.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je
vous remercie de l'attention accordée à ce rapport, à son contenu, aux
éléments qui n'y figurent pas mais qui, visiblement, sont en votre posses-
sion. Ce rapport sollicite votre approbation pour un nouveau développe-
ment d'une entreprise de la place, en l'occurrence une jeune entreprise qui
a environ 5 ans, qui a déjà 30 collaborateurs et qui projette de passer de
30 à 50 collaborateurs, dans les prochaines années. Elle a besoin, pour
cela, d'espace. De plus, elle connaissait une annonce de fin de bail pour
les prochaines années, ce qui a déclenché sa réflexion.

C'est une petite entreprise aujourd'hui et c'est une petite parcelle que
nous vous proposons de lui céder. Le Conseil communal, fidèle à ses pré-
occupations habituelles, a donc cherché à ne pas morceler de grandes
parcelles qui permettent d'accueillir de plus grands projets. Il a quand mê-
me cherché une solution, en-dehors de la zone urbaine, puisque la nature
de l'activité pose un problème au voisinage, surtout en termes de bruits,
davantage qu'en termes de vibrations.

Nous avons été sollicités par le propriétaire et avons discuté avec lui
des conditions d'implantation au Crêt-du-Locle. Nous avons réussi à trou-
ver une solution sur cette parcelle. Le propriétaire est entré en matière sur
quelques principes d'architecture, de façon à pouvoir harmoniser ce bâti-
ment avec le bâtiment voisin. Il ne s'agit pas de faire de l'identique, mais
quelque chose qui assurera la cohérence d'ensemble. Dès lors qu'il y a des
petites unités, il est important d'avoir une cohérence. Le Conseil communal
soutient donc, aujourd'hui encore, le développement de cette entreprise à
cet endroit et confirme sa demande d'accepter la cession de cette parcelle.

J'en viens maintenant à la question des conditions de travail, même si
le postulat n'a pas encore été distribué. Le débat était assez clair sur ce
point. Le Conseil communal partage sincèrement les préoccupations ex-
primées, en particulier par le POP et le groupe socialiste, s'agissant du
respect de conditions de travail décentes, respectueuses, qui considèrent
les employés, non pas comme une simple force de travail, mais comme
des personnes auxquelles on doit le respect.

Pour autant, le Conseil communal ne souhaite pas s'ériger en autorité
du marché du travail. Il considère qu'il n'en n'a pas la légitimité. D'autres
autorités existent et en ont le mandat formel, ce qui leur permet d'exiger
certaines informations dont nous ne pouvons pas forcément disposer.

Nous n'avons pas non plus accès à l'information, en tous cas pas à
une information systématique, complète et structurée, que nous ne pou-
vons pas exiger. Nous sommes tributaires de l'information que l'on veut
bien nous donner, dans la forme que l'on veut bien nous donner, contrai-

Séance du jeudi 26 avril 2012 4321

rement à une autorité qui, ayant ce mandat, peut exiger certaines informa-
tions.

Nous n'avons pas les compétences pour interpréter de façon rigou-
reuse et professionnelle, les informations que nous recevrions, le cas
échéant. Nous n'avons pas non plus la possibilité d'assurer que toutes les
entreprises, compte tenu des éléments que je viens d'évoquer, seraient
traitées selon des critères similaires, puisque la nature des informations
que l'on nous transmettrait pourrait varier. Le Conseil communal, par ail-
leurs, ne pourrait garantir que l'information reçue est exhaustive. Il ne pour-
rait garantir un traitement uniforme, compte tenu de l'absence de compé-
tences, de systématique, de compétences formelles de décision, dans ce
domaine.

Le Conseil communal ne souhaite donc pas remplacer les autorités
du marché du travail, tout en rappelant qu'il en existe. Par conséquent, le
fait que nous ne voulions pas nous ériger en autorité du marché du travail,
ne veut pas dire que nous souhaitons qu'un vide existe dans ce domaine.

Le Conseil communal ne souhaite pas davantage créer un lien formel
entre les ventes de terrains et la signature d'une convention collective ou le
respect des conditions de travail d'une convention ou des dispositions léga-
les. Nous n'avons pas les moyens d'un contrôle objectif et sérieux qui ga-
rantirait l'égalité de traitement. Nous n'en avons pas la légitimité.

D'autre part, le Conseil communal considère que, faire ce lien formel,
exposerait la Ville au risque d'exclure de toutes perspectives de dévelop-
pement, des entreprises qui, sans être des négriers, sans avoir la volonté
d'enfreindre le code du travail ou des conventions collectives, peuvent
avoir, une fois ou l'autre, commis une erreur. Évidemment, nous ne les
encourageons pas. Cela pourrait exclure aussi tout développement, à La
Chaux-de-Fonds, des entreprises qui auraient démarré un peu à l'énergie
et à l'enthousiasme, sans se concentrer beaucoup sur les aspects formels.
Nous n'encourageons pas l'irrespect du code du travail, mais nous voyons
les conditions dans lesquelles les petites entreprises démarrent : ce n'est
souvent pas la lecture du code des obligations qui les occupe en premier !
Cela pourrait également écarter du développement de la région, les entre-
prises étrangères pour lesquelles nous arrivons, avec le temps, à créer des
relations avec les syndicats. Mais, lorsqu'elles envisagent de s'implanter
dans la région, elles sont souvent rebutées par le terme même de syndicat.
La culture du marché du travail n'est pas la même dans tous les pays. Le
Conseil communal est d'avis qu'il faut privilégier la discussion et le temps,
plutôt que d'imposer des règles contraignantes qui n'auraient pas d'autre
effet que de conduire ces entreprises à se développer ailleurs.

Voilà pourquoi le Conseil communal ne souhaite pas faire de lien for-
mel. Il répondrait donc de manière clairement négative à une proposition
qui consisterait à dire que la Ville de La Chaux-de-Fonds ne cède du ter-
rain aux entreprises qu'à condition que…etc.

4322 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Dans le cas particulier, le Conseil communal n'a pas connaissance
d'une pratique systématique illégale de cette entreprise. Il a connaissance
d'un cas litigieux qui a été, semble-t-il, traité avec le regard critique des
partenaires sociaux. Nous n'avons pas connaissance non plus que cette
entreprise aurait été condamnée à réitérées reprises pour des infractions
au code du travail. Le Conseil communal doit aussi bien constater qu'il
n'existe pas de règles, aujourd'hui, écrites. Je dis aujourd'hui car des votes
populaires récents ont eu lieu, qui fixent un minimum salarial légal auquel
on pourrait se référer.

S'il n'a pas à s'ériger en autorité dans ce domaine, le Conseil commu-
nal peut néanmoins user de son influence, au moment où il entre en dis-
cussions avec une entreprise, sur les conditions de son développement et
sur les prestations que lui octroiera la collectivité. Le Conseil communal est
disposé, et il essaie de le faire dans la limite de ses moyens depuis long-
temps, à favoriser le dialogue social. Sitôt que les informations qui sont à
l'origine des interventions des groupes de gauche de l'hémicycle ont été
transmises au Conseil communal, nous avons repris langue avec le pro-
priétaire de l'entreprise pour lui proposer une rencontre avec les partenai-
res sociaux (syndicaux et patronaux), la direction de l'entreprise, lui et
nous, de façon à mettre clairement ces éléments sur la table. Nous pen-
sons que c'est la meilleure manière de régler les problèmes.

Je dis clairement, avec son autorisation qu'il m'a confirmé par télé-
phone ce soir encore, que le propriétaire de l'entreprise est parfaitement
disposé à une telle rencontre. Lors du premier téléphone que j'ai eu avec
lui, il a été surpris des informations que je lui communiquais. C'est lui qui
m'a dit qu'il y avait effectivement eu un cas litigieux, mais qu'il n'y avait pas
de systématique qui constituerait des infractions au droit du travail.

Ce propriétaire, engagé dans plusieurs sociétés de la région, de façon
importante, s'est donc dit surpris. Il est aussi affecté que sa réputation
puisse être entachée par les critiques formulées à l'égard de la société
Applilux.

Le Conseil communal souhaite, dans ce contexte, rendre attentif le
Conseil général au fait que non seulement les collaborateurs d'une entre-
prise, mais aussi leur directeur et leur propriétaire, sont des personnes et
pas forcément, parce qu'ils ont l'étiquette de patron, des négriers ou des
affairistes. Ils peuvent être affectés de la façon dont on peut mettre sur la
place publique leur réputation. Le Conseil communal, là encore, considère
que la meilleure réponse à apporter, n'est pas d'en rajouter, mais de favori-
ser le dialogue. Peut-être, en politique, mesurons-nous peu la façon dont
les gens peuvent être affectés par les attaques qu'ils subissent car nous
avons un peu plus l'habitude de les subir, du moins publiquement.

Le Conseil communal abordera donc franchement les questions sou-
levées avec le propriétaire de l'entreprise. Il ne souhaite pas que ces ques-

Séance du jeudi 26 avril 2012 4323

tions prennent le dessus sur l'objet principal qui reste de rendre possible le
développement d'une jeune entreprise dans notre région.

Concernant les vibrations et bruits solidiens, comment pensez-vous
que nous traitons ce genre de question, lorsque la Ville ne vend pas le
terrain, mais que le terrain s'acquière entre privés ? Évidemment, nous
devons également traiter ce genre de question pour prévenir les problè-
mes. De notre point de vue, ce n'est pas au stade de la vente du terrain
que ces questions doivent être posées, mais bien au stade du dépôt de
permis, de l'analyse des activités qui seront déployées et de la façon dont
on répondra aux nuisances possibles. Nous connaissons, en ville, de nom-
breuses situations où des vibrations et des bruits de cette nature existent.
La vibration, en tant que telle, n'est pas un réel problème. Il existe des
moyens, relativement couteux mais assez simples, de régler ce problème
en isolant les dalles sur lesquelles sont posées les machines. Même si la
vibration ne se propage pas, le bruit subsiste. C'est pourquoi, à proximité
d'habitations, cela pose des problèmes de cohabitation. Dans ce cas, le
Conseil communal a admis que l'entreprise pouvait sortir de la ville.

Nous examinerons donc ces questions au stade du permis. Nous
pouvons demander, si nécessaire, une étude d'impact. La mise à l'enquête
permet aussi aux riverains de se faire une idée sur la façon dont les pro-
blèmes éventuels seront traités. Nous ne manquerons pas d'avertir les
voisins, au stade de la mise à l'enquête, voire de provoquer une concerta-
tion avec eux, si nécessaire.

Concernant la question du centre ville, comme je l'ai dit, lorsqu'il s'agit
d'entreprises qui provoquent des nuisances particulièrement pénibles pour
l'habitat, nous favorisons la sortie du centre-ville. M. Chantraine, vous nous
demandiez si nous avions quelques exemples de réinsertion en milieu ur-
bain. Je ne peux pas vous donner d'exemples industriels car la tendance
est plutôt pour nous de résister à une vocation à s'exiler du centre-ville. En
revanche, je peux vous dire que nous faisons vraiment des efforts impor-
tants pour maintenir, dans le tissu urbain, les activités qui peuvent y rester.
Cela veut dire le refus de changement d'affectation de certains bâtiments
pour éviter des transformations systématiques en lofts, qui réduiraient à
néant toute la mixité que nous connaissons. Cela veut dire aussi un dialo-
gue assez constructif, dans le cadre d'une nouvelle loi cantonale en prépa-
ration sur les contributions que l'État, voire la Confédération, pourraient
apporter à des équipements de terrains et à la réhabilitation de friches.
Nous avons également des discussions régulières pour essayer de repla-
cer l'entreprise Ebel qui a annoncé récemment qu'elle quitterait La Chaux-
de-Fonds. C'est une des premières questions que nous avons posées.

Nous avons aussi enregistré, ces dernières années, des commerces
qui, étant arrivés à La Chaux-de-Fonds dans le quartier des Eplatures, se
sont ouverts ensuite sur l'Avenue Léopold-Robert.

4324 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Mme Erard craignait la désertification de la rue du Collège. Il est vrai
que quelques dossiers récents auraient pu nous le laisser craindre. L'en-
treprise Kaufmann, qui a quitté le site de la gare aux marchandises est en
train de construire à la rue de la Pâquerette, ce qui montre que le mouve-
ment n'est pas à sens unique. J'aimerais rappeler que cette zone de l'Est
fait partie des espaces prioritaires sur la planification territoriale de la Ville
de La Chaux-de-Fonds. Nous réfléchissons à une planification de l'ensem-
ble de cette zone qui permette de la réhabiliter. L'idée, pour nous, est d'an-
ticiper l'arrivée de la H18/H20 et du contournement routier en est qui pro-
voquera une pression et répondra vraisemblablement à votre préoccupa-
tion, en amenant plutôt une tendance au développement de cette zone. Je
vous remercie de votre attention.

Amendement
(voir texte au début du présent procès-verbal)

M. Bastian Droz, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Nous craignons que la Ville se retrouve avec des biens en fin de
droits de superficie sur les bras. Par ailleurs, nous estimons que, dans ce
cas, un droit de superficie ne se justifie nullement.

M. Francis Stähli, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Pour cette question, il a été décidé que l'entreprise doit se pronon-
cer. J'imagine qu'elle devra faire des investissements, peut-être assez cou-
teux. Mais, elle n'aimerait peut-être pas se charger trop par l'achat immé-
diat du terrain. Peut-être préférera-t-elle une location. Donc, dans l'esprit de
soutenir une entreprise, il faut lui laisser le choix. C'est ce que nous avions
décidé et c'est ce que nous avons appliqué.

Je ne comprends pas votre position car vous avez un a priori. Il faut
que l'entreprise exprime le problème auquel elle est confrontée et qu'elle
puisse choisir elle-même.

S'agissant du fait que c'est une location, nous avons des garanties
(droit de réméré, etc…).

M. Hugues Chantraine, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Le groupe UDC s’oppose à l’amendement PLR, dans le sens
où il diminue la liberté offerte à l’entreprise, par rapport à l’acquisition ou la
location de la parcelle.

Pour une entreprise, la Ville propose diverses solutions. Toutes ont un
intérêt. Il nous semble important que chacune de ces solutions puissent
être étudiée, analysée par la société, en vue de trouver la meilleure possi-
bilité en fonction de ses comptes, de son programme d’expansion, de sa

Séance du jeudi 26 avril 2012 4325

planification interne. Lui enlever une de ces propositions, c’est lui restrein-
dre le choix, à plus forte raison lorsqu’il n’y a que deux possibilités.

Le groupe UDC défend les PME et les PMI. Il lui apparaît important
d’offrir les conditions les plus favorables au développement des entreprises
sur le territoire communal, dans tous les cas où cela est possible. C’est de
la promotion économique. C’est la croissance de la Ville. Ce sont des em-
plois et des revenus dont nous avons toujours cruellement besoin.

Pour ces raisons, nous refusons l'amendement PLR.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
M. Stähli a raison de dire que c'est une décision qui a été prise par le
Conseil général, sur une question de politique générale. Vous aviez admis,
il y a quelques années, que nous supprimions, de façon générale, de la
pratique de la Ville, le droit de superficie avec rente unique mais qu'en re-
vanche, pour les terrains industriels, nous maintenions effectivement le
choix à l'acquéreur, pour les raisons rappelées par M. Chantraine. Il y a
des pratiques différentes, des modes différents, des choix à faire en fonc-
tion des partenaires financiers. Parfois, on préfère être chez soi, parfois on
préfère mettre son argent dans le moyen de production, plutôt que dans la
brique ou les murs. Nous nous sommes tenus à la décision de politique
générale que vous avez prise. Si, aujourd'hui, nous vous proposons le
choix, c'est que nous souhaitions vous proposer ce rapport assez rapide-
ment, afin de ne pas le reporter jusqu'en juillet. Le modèle financier n'a pas
encore été complètement abouti par notre partenaire. Sinon, nous vous
aurions simplement dit lequel il avait choisi.

J'ai évoqué le cas de la friche Portescap, où le seul handicap est que
le propriétaire en veut trop pour que quiconque puisse l'acheter. Le droit de
superficie, dans des cas comme celui-là, a l'avantage que, si la situation
devait perdurer, nous aurions automatiquement la possibilité, pour la Ville,
de se réapproprier ce terrain et ce bâtiment, à des conditions définies par
un expert et non spéculatives. Nous pourrions même imaginer que l'intérêt
de la collectivité serait, au contraire, de favoriser le droit de superficie.
Mais, nous avions admis que nous ne devions pas nous montrer trop res-
trictifs sur ce point et ouvrir à la pleine propriété. Votre Conseil a fait du
chemin en autorisant la pleine propriété, ces dernières années.

Par conséquent, je vous propose de refuser l'amendement soumis.

M. Bastian Droz, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Oui, le Conseil général avait décidé, dans sa majorité. Au vu des
explications du Conseil communal, nous retirons l'amendement. Nous ai-
merions savoir si le Conseil communal pousse plutôt vers une voie du droit
de superficie ou non.

4326 Séance du Jeudi 26 avril 2012

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et
ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
Dans les cas industriels, nous laissons systématiquement le choix à l'ac-
quéreur. Dans d'autres domaines immobiliers, il nous arrive d'orienter le
choix plutôt sur la vente ou plutôt sur le droit de superficie, en fonction des
circonstances de l'objet en question. Ce n'est donc pas forcément au gré
de l'acquéreur. Il y a des endroits dans lesquels nous considérons que la
Ville doit garder la maîtrise à long terme du sol. Il y a des cas, comme celui
sur lequel vous vous êtes penchés lors de la dernière séance, où, pour
monter un projet en coopérative, le droit de superficie est le plus adapté. Il
y a d'autres cas où l'objectif est de valoriser et où nous vendrons purement
et simplement le terrain (par exemple, l'autre partie du site Le Corbusier
pour lequel nous avons toujours dit que nous l'acquérions pour l'orienter et
qu'ensuite nous n'avions pas vocation à le valoriser nous-mêmes ou en
garder la maîtrise à long terme).

M. Francis Stähli, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Maintenant, nous allons prendre une décision. Deux points ont été
soulevés par notre groupe auxquels le Conseil communal a répondu.

S'agissant du problème du bruit et des vibrations, nous constatons
que c'est mieux que l'entreprise soit déplacée. Les vibrations peuvent éga-
lement être un problème technique. Si vous nous donnez la garantie que,
au moment du permis de construire, il sera vérifié que les investissements
auront été faits et que les voisins auront bien été mis au courant, c'est ok
pour nous.

Concernant le respect des conditions de travail, le discours du Conseil
communal est un peu ambigu. Le nôtre ne l'était pas ! Nous ne faisons pas
de chasse aux patrons, aucunement ! Nous connaissons leurs difficultés,
leurs responsabilités. Nous sommes vraiment pour un contrat en partena-
riat. Jamais nous ne serions intervenus sur un seul cas. Très malheureu-
sement, nous n'avons pas entendu parler que d'un seul cas concernant
cette entreprise. Ceci dit, elle semble prendre une meilleure voie, puisqu'el-
le discute avec vous. Nous souhaiterions qu'il y ait quand même, lors des
premières négociations, une prise d'information sur la situation. Bien sûr,
vous ne pouvez pas tout régler, il y a d'autres instances pour le faire. Mais,
vous devez vous préoccuper ! Sinon, une ville harmonieuse, qui se déve-
loppe, qu'est-ce que c'est ?

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Le
Conseil communal peut confirmer qu'il vérifiera toutes les conditions liées à
la façon dont seront traités les problèmes de vibrations. Nous prendrons
langue avec les entreprises voisines pour les informer des activités et nous
provoquerons les contacts nécessaires entre les entreprises. Le Conseil

Séance du jeudi 26 avril 2012 4327

communal considère vraiment que c'est son rôle de favoriser le dialogue,
pas forcément de défendre les intérêts privés contre d'autres intérêts pri-
vés.

Le Conseil communal n'a pas voulu laisser entendre que vous faites
la chasse aux patrons. Il voulait simplement attirer l'attention du Conseil
général que, si l'on a l'habitude des échanges parfois un peu aiguisés,
dans cette salle, certains propos peuvent toucher d'autres personnes qui y
sont moins habituées. Elles sont des personnes, au même titre que celles
dont nous parlons ici, en parlant des conditions de travail et des conditions
sociales.

Pour le reste, le Conseil communal considère que le législatif a joué
son rôle en soulevant ces questions. C'est tellement vrai que vous nous
avez apporté une information qui n'était pas à notre disposition lorsque
nous avons rédigé le rapport. Nous avons pris ces questions en considéra-
tion car elles nous paraissent respectables et pertinentes. Vous exprimez
une préoccupation qui vient s'ajouter à d'autres que nous devons aussi
prendre en considération. J'ai dit clairement que le Conseil communal ne
souhaitait pas que l'examen des conditions de travail se fasse, de façon
systématique, au législatif. Cela serait un mauvais signal pour les entre-
preneurs de cette région, pour toutes les raisons que j'ai évoquées. Mais,
nous souhaitons nous préoccuper de ces questions. Vous nous appelez
peut-être à le faire davantage à l'avenir que par le passé. Nous le ferons.

C'est dans cet esprit que nous proposerons d'accepter le postulat que
vous avez déposé, tout en précisant que notre réponse répétera ce princi-
pe : nous ne voulons pas de lien formel, mais nous voulons étudier les
conditions dans lesquelles nous pouvons, peut-être plus que jusqu'ici, nous
préoccuper de ces questions.

M. Hugues Chantraine, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. J'ai une petite motion d'ordre. Si l'intervention de M. Stähli est,
en fait, une introduction pour nous dire qu'il va retirer son postulat, nous
pourrions le comprendre.

En l'occurrence, je ne suis pas certain (peut-être M. Varrin peut-il
nous le confirmer) que ce type de questions ait sa place dans une deuxiè-
me lecture du rapport, au moment où l'on traite les articles. Il me semble
que ce sont des choses qui devraient être discutées avant. Maintenant, la
discussion est terminée, la lecture article par article est terminée aussi.
Nous arrivons au moment du vote. Il semble que cette intervention est un
peu tardive. Merci.

L'arrêté est accepté par 30 voix sans opposition.

Suspension de séance

4328 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Postulat (POP, Verts, PS)
Nous demandons au Conseil communal qu'il retienne comme paramètre important
dans les tractations menées avec des entreprises qui souhaitent acquérir des ter-
rains industriels, le respect, en esprit et en fait, des critères adoptés par les conven-
tions collectives de la ou des branches concernées ainsi que par les règles du droit
du travail.
Francis Stähli, Pascale Gazareth, Charles-André Favre, Maria Belo, Pierre-Yves
Blanc, Sven Erard, Monique Erard, Olivier Ratzé, Daniel Musy, Celia Clerc

Postulat amendé par le Conseil communal
Nous demandons au Conseil communal qu'il retienne comme paramètre important
d'étudier la façon de prendre en considération, dans les tractations menées

avec des entreprises qui souhaitent acquérir des terrains industriels, le respect, en
esprit et en fait, des critères adoptés par les conventions collectives de la ou des
branches concernées ainsi que par les règles du droit du travail.

M. Francis Stähli, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Nous acceptons la modification.
Nous sommes d'accord avec le fait que nous ne pouvons rien exiger

formellement car les situations sont multiples. Il faut laisser une marge de
manœuvre pour construire. Mais, nous demandons qu'il y ait ce souci. Il
me semble que nous sommes tous d'accord. Cela ne concerne pas ce que
nous venons de voter, mais une politique d'avenir. La formule adoptée par
le Conseil communal est très bien et nous convient parfaitement.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je
crois que l'essentiel du débat a eu lieu. Vous avez compris le sens de cet
amendement qui est d'éviter de créer, par le postulat, le lien formel dont
nous ne voulions pas. Pour le reste, je ne peux que répéter que le souci est
partagé et que la limite est cette absence de lien formel que nous ne sou-
haitons pas faire.

M. Hugues Chantraine, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Le groupe UDC ne peut que mettre en garde les postulants sur
la teneur de leur texte. Nous pouvons comprendre, sur le fond, ce qui moti-
ve le groupe POP à déposer son postulat. Pourtant, il s'échoue sur plu-
sieurs écueils.

Premièrement, nous estimons que ce n'est pas à la Ville de sanction-
ner une entreprise qui ne respecterait pas les règles du droit du travail. Il
existe, pour ce faire, des syndicats, des tribunaux et d'autres moyens.

Deuxièmement, la Ville n'a pas les moyens de contrôler la véracité
des doléances faites sur le règlement des droits du travail. Le Canton les a,
la Ville ne les a pas !

Séance du jeudi 26 avril 2012 4329

Troisièmement, il y aurait, à notre avis, une iniquité de traitement avec
une entreprise qui aurait déjà bénéficié de la cession d'un terrain commu-
nal mais qui dérogerait aux règles du travail par après.

Quatrièmement, nous avons relevé également toutes les raisons ex-
primées par le représentant du Conseil communal dans sa première inter-
vention.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce postulat. Merci.

M. Bastian Droz, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Nous refuserons le postulat. La loi et l'état d'esprit exprimé par le
Conseil communal nous suffisent.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je
regrette que nous n'arrivions pas à un accord sur ce point. Il paraît impor-
tant que le souci, exprimé par les uns et par les autres, soit un souci que
chacun devrait pouvoir partager. Que nous diriez-vous si nous vous propo-
sions la vente d'un terrain à une entreprise maintes fois sanctionnée par les
commissions tripartites pour des infractions graves et répétées (selon le
texte de loi), à la loi sur le travail, en matière de salaires ou de sécurité ?

Nous avons dit que nous ne voulions pas de lien formel. A l'inverse,
ignorer que la collectivité ne peut pas soutenir le développement d'une
entreprise qui, par sa manière de se comporter, nuirait davantage qu'elle
ne contribuerait au développement durable, nous paraît problématique.
Nous pouvons ici défendre le postulat, tel qu'il a été amendé par le Conseil
communal. Je vous remercie.

M. Hugues Chantraine, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Effectivement, si le Conseil communal dit qu'il fera attention à
ce genre de problèmes dans son étude sur la possibilité de céder ou non
un terrain, cela nous suffira. Il n'y a pas besoin de postulat.

Un mot est principalement gênant dans le texte : "de retenir comme
paramètres importants". Ce mot important nous gêne particulièrement car
nous avons l'impression que cela devient prioritaire. Cela doit être un pa-
ramètre estimé comme un autre, mais il ne faut pas que cela devienne
prioritaire.

M. Pierre-Alain Borel, Président : L'amendement du Conseil com-

munal supprime la partie "qu'ils retiennent comme paramètres importants".
Ce passage est remplacé par "d'étudier la façon de prendre en considéra-
tion".

Le postulat amendé est accepté par 33 voix sans opposition.

4330 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Rapport du Conseil communal
relatif à l’octroi d’un droit de superficie à l’Association
pour la sauvegarde du patrimoine des Montagnes neuchâ-
teloise (ASPAM) pour la ferme Droz-dit-Busset (bd des
Eplatures 58)
(du 14 mars 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

La ferme appelée traditionnellement Droz-dit-Busset sise à proximité immédiate de
l’aéroport est depuis 1950 propriété de la Ville. Si a l’époque, l’acquisition de ce
bien se justifiait dans la perspective de l’agrandissement de l’aérodrome, elle
s’inscrivait dans la dynamique d’une politique agricole communale et a dès lors
continué d’être une ferme exploitée jusqu’au début des années 1990. Puis, désaf-
fectée, elle se retrouve aujourd’hui dans un état proche de l’abandon, dans une
zone à fort potentiel de développement. Compte tenu de son intérêt historique, elle
fait l’objet d’une mesure de classement au sens de la loi cantonale sur la protection
des biens culturels (LCPBC) et est notifiée comme remarquable (valeur 2) suivant
le Plan de site communal. Ces deux mesures interdisent toute démolition ou trans-
formation susceptible de porter atteinte à sa valeur patrimoniale. Cependant, son
état général, son affectation actuelle très provisoire et dont le rendement est nul, le
potentiel de mise en valeur de cette zone sont autant d’éléments qui imposent de
trouver rapidement une solution compatible avec la protection du patrimoine et avec
les objectifs de développement du secteur de l’aéroport; cela dans un contexte où
le niveau des investissements de la Ville est déjà important et n'autorise pas forcé-
ment de lourdes dépenses pour une réhabilitation. La proposition d’un octroi en
droit de superficie à l’ASPAM apparaît dès lors comme une solution raisonnable
ménageant l’ensemble des intérêts en jeu.

Intérêt historique de la ferme

En l’absence de documents écrits, c’est la matière qui nous renseigne sur la cons-
truction de l’actuel bâtiment. La charpente comprend des pièces de bois ayant été
abattues durant l’hiver 1589-1590 suivant l’étude dendrochronologique effectuée.
Ce résultat est important, car nous savons que suivant l’usage, le bois était mis en
œuvre l’année même de l’abattage, ce qui fait remonter le début de la construction

Séance du jeudi 26 avril 2012 4331

de la ferme Droz-dit-Busset à l’été 1590, la structure en bois d’une ferme neuchâte-
loise précédant les travaux de maçonnerie.

Un autre élément nous renseigne sur cette première phase, il s’agit d’un cartouche
ornant le linteau de la porte du devant’huis. Celui-ci porte les deux dates de 1590 et
1611 précédées des lettres P E C M (vraisemblablement l’abréviation de Paix En
Cette Maison). L’année 1611 pourrait indiquer la fin des travaux. Pourtant, suivant
nos connaissances des pratiques de l’époque, les chantiers étaient très rapidement
menés à leur terme, et le cartouche n’a pu être fait après la mise en place du lin-
teau. De ce fait, l’hypothèse retenue est qu’en 1611 le propriétaire aurait procédé à
une amélioration du confort et de la sécurité en érigeant un mur de moellons à la
place des éléments en bois d’origine.

Un certain nombre de pierres de taille d’une forme particulière tendent à montrer
une unité de la structure en maçonnerie du rez-de-chaussée. Pourtant, sur un car-
touche surmontant le linteau de la grande fenêtre, on peut lire l’année 1675 et les
lettres PDDB, certainement pour Pierre Droz-Dit-Busset. Une lamelle et un rasoir
de chirurgien qualifient encore le propriétaire et deux lettres, B et H, nous rensei-
gnent peut-être sur son épouse, une fille Huguenin ? En 1675, une transformation
fut donc opérée; elle concerna en tous cas la belle chambre et l’étage avec le re-
haussement d’un niveau de la maçonnerie, comme en témoigne le style des fe-
nêtres.

Le problème est qu’au moyen de la dendrochronologie, on a pu constater que le
bois utilisé pour la belle chambre de l’étage a été abattu durant l’hiver 1631-1632,
ce qui permet de raisonnablement supposer que la construction de cet ensemble
remonte à 1632. Les « chambres hautes », comme on les appelait alors, n’étaient
souvent pas liées au bâtiment et pouvaient servir de dote comme certains auteurs
l’affirment. Dans le cas qui nous intéresse, la manière dont les pièces de bois
s’imbriquent dans la maçonnerie tend à prouver que l’installation de la chambre a
été concomitante à la construction du mur... soit vraisemblablement en 1675.
L’intérêt de cette chambre réside dans le fait qu’elle n’a subi depuis son installation
aucune modification, ni même essuyé l’outrage de couches de peinture, ce qui est
rarissime.

D’autres éléments sont encore intéressants; il s’agit notamment des boiseries des
deux belles chambres du rez-de-chaussée (Nord et Sud). La modénature des so-
lives et des liteaux (sorte de couvre-joints) de la belle chambre Sud semblent ap-
partenir aux modes stylistiques de la fin du XVIII

ème
 siècle ou du début XIX

ème

siècle; les boiseries antérieures auront donc été remplacées à cette époque. Mais il
y a plus troublant; la fenêtre de la belle chambre Nord est postérieure à 1740 et a
été faite assez maladroitement avec des pièces de récupération. Par contre, les
boiseries, par leur style, semblent être plus anciennes, du moins pour certains élé-
ments dont une corniche s’interrompant au milieu d’une paroi. Une porte condam-
née, reliant à la petite pièce Nord, a une position atypique; de plus, elle n’apparaît
pas sur la paroi de cette petite chambre dont les boiseries remontent probablement
à la deuxième moitié du XIX

ème
 siècle.... Enfin, certains indices ténus laissent entre-

voir l’hypothèse d’une récupération des boiseries de la belle chambre Sud au profit
de la belle chambre Nord. Ceci pourrait se justifier si l’on sait qu’en 1786, la ferme
fut achetée par les frères Abram et Daniel Droz-dit-Busset qui exploitèrent le do-

4332 Séance du Jeudi 26 avril 2012

maine ensemble. C’est certainement de cette époque que date un certain nombre
de modifications permettant de séparer le logement originel en deux entités va-
guement autonomes. Ainsi trouve-t-on une explication plausible à la présence de
deux foyers, à celle des deux belles chambres et de deux petites chambres.

En 1888, le toit est encore en bardeaux, mais douze ans plus tard, un document de
l’assurance incendie indique une couverture en tuiles. Le XX

ème
 siècle, quant à lui,

a apporté son lot de confort (modeste). Pourtant les transformations ont été peu
profondes. Le domaine, avec la ferme, a été acheté par la Commune en 1950 dans
le but clairement exprimé de faciliter l’expansion de l’aérodrome. Les interventions
postérieures ne présentent aucun intérêt historique.

Intérêt de l’emplacement de la ferme

Au cœur de la zone de développement du Crêt-du-Locle, à proximité immédiate de
l’aéroport, de la H20, de la future gare des Eplatures et du futur Chemin des Ren-
contres, avec, dans son environnement proche, un nombre largement suffisant de
places de parking et à 50 mètres d’un arrêt de bus, la ferme se trouve incontesta-
blement dans un endroit à fort potentiel de développement. De plus,
l’environnement bâti et naturel perceptible de la ferme est agréable malgré le carac-
tère industriel de la zone. Enfin, le bâtiment dispose de dégagements qui pourraient
être valorisés et qui contribuent très directement à la qualité et de l’ensemble. Une
réhabilitation présentant un intérêt public en lien avec le développement de
l’aéroport et des activités économiques du Crêt-du-Locle semble donc souhaitable.
L’intérêt du lieu et du bâtiment a d’ailleurs été reconnu par le Conseil général lors
de sa séance du 6 février 2012 acceptant une modification du plan et règlement
d'aménagement communal (PRAC) qui instaure, notamment pour une partie du
bien-fonds qui nous occupe, le principe de « zones d'activité à haute valeur histo-
rique ». Dès lors, la Ville a tout intérêt à valoriser ce bien à la fois en regard de ce
qu’il est et du lieu privilégié où il se trouve.

Situation actuelle

Située sur une parcelle de 2967m
2

dont environ 2049m
2

en zone d'activités à haute
valeur historique, la ferme occupe 354m

2
 (emprise au sol du bâtiment) et repré-

sente un volume de 1618m
3

SIA. Son estimation cadastrale est de CHF 48’400.-.

Une partie de la ferme est depuis une dizaine d’années occupée à bien plaire par
un agriculteur domicilié hors de la commune qui avait, en son temps, initié des
promenades touristiques en ville sur un char tiré par des chevaux. C’est dans le
cadre de cette activité que la ferme, alors totalement inoccupée depuis quelques
années, lui avait été proposée pour faciliter son activité touristique. Aujourd’hui, il
n’y a plus de visite de la Métropole horlogère en char attelé, mais l’agriculteur con-
tinue d’occuper l’écurie et la grange pour y loger à l’occasion quelques bêtes et y
entreposer des engins agricoles. Cette situation est à terme préjudiciable pour la
conservation de l’intégrité du bâtiment et donne lieu à des interventions peu souhai-
tables (l'occupant a par exemple changé, de sa propre initiative et sans en informer
la gérance communale, l’ancienne porte de grange).

Séance du jeudi 26 avril 2012 4333

Les alentours de la ferme ne sont pas entretenus, ni non plus le bâtiment en lui-
même, ils péjorent l'aspect du site de l'aéroport. Enfin, cette situation précaire
n’apporte aucun revenu à la Ville.

A la fin des années 1990, le service d’urbanisme et de l'environnement a cependant
procédé à un relevé complet du bâtiment et à des recherches historiques. Une
évaluation constructive de la ferme a également été faite, ainsi qu’une étude som-
maire de réaffectation. La solution privilégiée était alors une transformation en es-
paces polyvalents pouvant servir, un peu sur le modèle de la ferme de la Bourdon-
nière au Locle, à des réceptions, des fêtes, des assemblées, etc. avec une cuisine
pour traiteur à disposition. L’investissement a alors été estimé à un peu près un
million de francs. Si techniquement, le projet était parfaitement faisable, et si, dans
une certaine mesure, il répondait à une demande, le coût d’investissement, mais
surtout les charges de gestion d’un tel lieu en regard des retombées financières
escomptées ont alors été jugés rédhibitoires.

Plan du rez-de-chaussée actuel

4334 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Plan du niveau de la grange actuel

Possibilité de valorisation

Si le lieu présente un intérêt stratégique et le bâtiment un intérêt historique, la valo-
risation de la ferme Droz-dit-Busset se heurte cependant à la proximité de
l’aéroport. En effet, il a toujours été considéré que cela ne devait en aucun cas
devenir un élément pouvant freiner ou contrecarrer un développement des installa-
tions aéroportuaires et une augmentation des mouvements. En conséquence, les
quelques propositions spontanées de rachat par des personnes privées qui vou-
laient en faire leur lieu d’habitation ont été écartées. Par contre, il n’y a pas eu,
jusqu’à ce jour, d’intérêt manifesté par un acteur horloger. Or, après une vingtaine
d’années d’une occupation partielle et sporadique, sans véritables travaux
d’entretien, ni perspective de nature publique, le temps commence à presser. De ce
fait, la proposition négociée avec l’ASPAM apparaît d’autant plus judicieuse qu’elle
est conforme aux buts de la "zone d'activité à haute valeur historique".

Séance du jeudi 26 avril 2012 4335

L’ASPAM

L’ASPAM a été fondée le 11 septembre 1963 à La Chaux-de-Fonds. Elle a pour
buts statutaires la sauvegarde des témoins du passé proche ou lointain représen-
tant le patrimoine historique et culturel des Montagnes neuchâteloises. Il n’est sans
doute pas utile de rappeler toutes les fermes qui ont pu être sauvegardées grâce à
l’engagement de l’ASPAM et regretter que d’autres n’aient pu être sauvées. Toute-
fois, on peut rappeler qu'elle est à l'origine du sauvetage de la ferme du Musée
paysan. Plus récemment, au prix d’un long engagement, elle a fait de la Ferme des
Brandt (propriété de l’association et franche d'hypothèque) une table réputée de la
région. La réaffectation a permis non seulement de parfaitement sauvegarder et
mettre en valeur la substance historique tout en assurant la viabilité financière de
l’opération et surtout le maintien d’un patrimoine vivant. L’ASPAM compte actuelle-
ment environ 500 membres.

Proposition de valorisation

L’ASPAM, inquiète depuis très longtemps de l’avenir de la ferme Droz-dit-Busset, a
imaginé un concept de réaffectation proche de celui de la Ferme des Brandt, sans
toutefois envisager l’aménagement d’un logement. Il s’agirait donc, dans le respect
de la substance historique et avec peut-être la possibilité de revaloriser certains
éléments d’anciennes fermes démontés soigneusement (suite à la rénovation du
Musée d’histoire elles n’y retrouveront plus place), d’adapter le bâtiment pour qu’il
puisse accueillir un établissement public. Suivant une première esquisse d’étude, la
grange serait aménagée en grande salle pouvant accueillir environ 200 personnes.
Alors qu’au rez-de-chaussée trois espaces de restauration seraient installés dans la
partie Est, en Ouest se trouveraient cuisine, dépôts, sanitaires, chaufferie, etc..La
proximité de l’aéroport et du pôle économique du Crêt-du-Locle, ainsi que les facili-
tés d’accessibilité, mais aussi les espaces à disposition (et leurs charmes) tendent
à privilégier un établissement public de qualité supérieure. Cela complèterait utile-
ment l’offre proche de restauration rapide et du restaurant de milieu de gamme déjà
installés. La possibilité d’aménager une terrasse au Nord est également un atout.
Le concept a été discuté avec la direction de l'aéroport et est conforme aux projets
de développement de cette infrastructure et à la volonté de la voir contribuer aussi
à l'effort de diversification de l'économie locale. L’ASPAM a déjà procédé à une
estimation du coût des travaux (estimés à un peu moins de 1,3 millions de francs)
et élaboré un plan financier solide qui a, suivant les informations dont nous dispo-
sons, rencontré l’entrée en matière au moins d’une institution financière. Il n’en
demeure pas moins qu’une opération financière fructueuse pour la Ville demeure
dans ce cas illusoire sans mettre en péril le projet de réhabilitation; l’objectif premier
étant d’une part d’assurer la pérennité d’un bien de valeur historique reconnue,
d’autre part, de privilégier une affectation à caractère public qui contribue à l'attrac-
tivité et à la qualité du site du Crêt-du-Locle. Il est également apparu abscond de
demander un prix d’achat important, tout en versant en contrepartie une subvention
significative dans le cadre des travaux de restauration du patrimoine.

4336 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Plan schématique de l'intention de réaménagement (doc. ASPAM)

Droit de superficie, modalités

Considérant le potentiel stratégique à long terme du bien-fonds et de la nécessité
d’éviter une évolution de l’affectation incompatible avec l’activité aéroportuaire, une
solution de cession en droit de superficie a été privilégiée. Compte tenu de ce qui
précède, il est proposé d’accorder le droit de superficie à l’ASPAM au prix symbo-
lique de CHF 1.-, mais aux conditions suivantes :

 le droit de superficie ne concerne qu'une partie du bien-fonds 5525 du ca-
dastre des Eplatures affectée en "zone d'activité à haute valeur historique";

 le droit de superficie est accordé pour une durée de 70 ans, ceci suivant la
pratique que la Ville a appliquée ces dernières années;

 la Ville conserve un droit de préemption, ceci conformément à la LCPBC
(art. 26, al. 2), du fait que l’immeuble fait l’objet d’une mesure de classe-
ment;

Séance du jeudi 26 avril 2012 4337

 le droit de superficie comprend un droit de retour anticipé en faveur de la
Ville si l’ASPAM devait violer gravement les obligations contractuelles.
Dans le cas d’un retour anticipé, le superficiaire assumera l’intégralité des
frais en résultant. La Ville lui accordera cependant une indemnité prenant
en compte le coût des travaux nécessaires au maintien du bâtiment ou
présentant un intérêt pour la collectivité, déduction faite des éventuelles
subventions;

 l’indemnité due au superficiaire en cas d’extinction du droit de superficie
correspondra à la valeur vénale de l’immeuble, déduction faite de la valeur
cadastrale actuelle indexée à l’IPC, déterminée par un arbitre expert dési-
gné d’entente entre parties, et à défaut d’entente, chacune des parties dé-
signera un expert arbitre et les deux experts arbitres un expert surarbitre;

 la signature de l’acte se fera juste avant la délivrance du permis de cons-
truire;

 tous les frais d'acte, de plans, d'extraits de cadastre, de bornage, de no-
taires, etc. sont à la charge de l'acquéreur;

 en cas de dissolution de l’ASPAM, le droit de superficie retourne à la Ville
sous réserve des droits éventuels des créanciers gagistes.

Les conditions particulières seront les suivantes :

 procéder à une réhabilitation pérennisant la valeur historique du bien, en
accord avec les services administratifs concernés;

 prendre les mesures nécessaires pour garantir la conservation de
l’intégrité et de l’authenticité du bien (devoir d’entretien);

 procéder à la réhabilitation dans un délai raisonnable de 5 ans à compter
de la sanction des plans;

 ouvrir un établissement public de bonne tenue ou trouver une affectation si
possible d’intérêt public conforme à la "zone d'activité à haute valeur histo-
rique" et compatible avec les nuisances de l’aéroport dans un délai de 8
ans à compter de la sanction des plans;

 renoncer à la construction de places de stationnement tant que des places
publiques en suffisance suivant l'affectation sont disponibles dans un
rayon de 200m pour les clients du superficiaire.

Subventions

Cette ferme faisant l’objet d’une mesure de classement, les travaux visant à la
conservation des éléments historiques extérieurs et intérieurs devraient faire l’objet
d’un subventionnement de la part de l’Etat et de la Confédération. Le projet n’est
cependant pas suffisamment avancé pour pouvoir apprécier les montants en jeu.

En ce qui concerne la Ville, compte tenu du montant symbolique du prix proposé à
l’ASPAM, il n’est aujourd'hui pas prévu d’accorder une subvention significative au
titre de la protection du patrimoine.

4338 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Conséquences sur les finances

La valeur cadastrale de l’immeuble est très faible (CHF 48'400.-). De plus, il figure
pour CHF 28'000.- à l'actif du bilan de la Ville. Enfin, son occupation à bien-plaire
n'occasionne pas de recettes dans les comptes de fonctionnement annuels de la
Ville. A noter que la Ville renonce à intervenir par des subventions en faveur de la
sauvegarde du patrimoine.

Conséquences sur les ressources humaines

Ce projet n'occasionne aucune conséquence sur les ressources humaines, le suivi
du projet pouvant se réaliser dans le cadre ressources actuelles des services.

Collaboration intercommunale

Ce projet n'a pas fait l'objet de discussions particulières avec les autorités d'autres
communes vu qu'il est situé sur le territoire de La Chaux-de-Fonds et appartient à la
Ville. Il n'est toutefois pas inutile de rappeler la vocation cantonale du pôle écono-
mique de développement du Crêt-du-Locle. Par ailleurs, tant l'aménagement de ce
pôle que les projets de développement de l'aéroport sont envisagés en étroite con-
certation avec l'Etat et la Ville du Locle.

Eléments relatifs au développement durable

d) Aspects environnementaux

La restauration du patrimoine contribue au développement durable par l’utilisation
de matériaux traditionnels renouvelables et l’amélioration raisonnée de la consom-
mation énergétique. Vu l'offre gastronomique limitée au sein du pôle de dévelop-
pement du Crêt-du-Locle, l'affectation envisagée contribuera à éviter de plus longs
déplacements vers des établissements du centre-ville. Le site est par ailleurs bien
desservi par les transports publics. La réhabilitation de la Ferme Droz-dit-Busset
participe donc à l’effort de la Ville pour préserver l'environnement.

e) Aspects sociaux

La conservation du patrimoine fait partie intégrante des fondements du développe-
ment durable. Elle entretient des liens avec notre histoire et contribue dès lors à
donner du sens aux projets contemporains. L'offre gastronomique escomptée con-
tribuera en outre à une approche valorisant mieux les produits de la terre et l'art
culinaire que l'offre actuelle présente à proximité du site.

f) Aspects économiques

L’offre d’une restauration de bon niveau et d’espaces propices aux échanges est
favorable à la dynamique économique. Elle participe à l'attractivité de l'aéroport et
au rôle que celui-ci peut jouer pour contribuer à une certaine diversification du tissu
économique.

Séance du jeudi 26 avril 2012 4339

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président, Mesdames
les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux, de bien vouloir ac-
cepter l’octroi à l’ASPAM d’un droit de superficie sur une partie du bien-fonds
n°5525 du cadastre des Eplatures en votant l’arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président Le chancelier
 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Arrête :

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à concéder un droit de superfi-

cie à l'Association pour la sauvegarde du patrimoine des Montagnes neuchâteloises
(ASPAM), pour une durée de 70 ans, d’une surface d'environ 2049m

2
 à détacher du

bien-fonds n°5525 du cadastre des Eplatures au prix de CHF 1.- symbolique.

Article 2.- Des droits de retour anticipé du droit de superficie et de préemption en

faveur de la Ville de La Chaux-de-Fonds seront constitués.

Article 3.- Le Conseil communal est autorisé à grever le terrain vendu de toutes les

servitudes nécessaires à la transaction immobilière et fixera dans l'acte authentique
les conditions de l'octroi du droit de superficie.

Article 4.- Tous les frais d'acte, de plans, d'extraits de cadastre, de bornage, de

notaires, etc. sont à la charge de l'acquéreur.

Article 5.- Le Conseil communal signera les actes authentiques relatifs à cette

transaction immobilière.

Article 6.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après

les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 Le président  La secrétaire
 Pierre-Alain Borel  Maria Belo

4340 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Mme Maria Belo, POP : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-
sieurs. Le groupe POP accepte ce rapport et félicite le Conseil communal
de sa proposition de vouloir céder la ferme appelée traditionnellement
Droz-dit-Busset en droit de superficie d’une durée de 70 ans, contre l’octroi
d’un franc symbolique à l’Association pour la sauvegarde du patrimoine
des Montagnes neuchâteloises.

Vu l’intérêt historique et patrimonial de cette ferme, son classement
au niveau de la loi cantonal sur la protection des biens culturels, sa situa-
tion géographique est stratégique (bien située avec des places de parc à
proximité, arrêt de bus à 50 mètres, prés de l’aéroport, de la future gare
des Eplatures, de la H20 et au cœur de la zone de développement du Crêt-
du-Locle).

Vu l’état actuel de la ferme sans véritables travaux d’entretien, ces
derniers vingt ans, et les coûts que sa réhabilitation engendrait, il serait
criminel de continuer à laisser ce patrimoine se dégrader. On peut même
se poser la question : comment aujourd’hui arrive-t-on à sauver et à valori-
ser un patrimoine historique ou culturel de ce genre, avec tout ce que cela
implique financièrement ?

Donc, si le concept de réaffectation projeté par l’ASPAM d’un établis-
sement public de qualité supérieure nous séduit, en plus de la différence
avec la Ferme des Brandt, ici le projet d’ASPAM est d’accueillir environ 200
personnes dans la grange aménagée en grande salle. C'est une offre insuf-
fisante à La Chaux-de-Fonds par d’autres restaurateurs pour des grandes
salles.

Au vu des deux projets d’ASPAM, la Ferme des Brandt et celle-ci,
nous nous posons la question de savoir si la vocation de l’Association est
de faire de l’hôtellerie ?

Avec les effluves de McDonald si proche, n'aura-t-on pas de peine à
faire, dans la ferme, de la haute hôtellerie ? Je vous remercie de votre at-
tention.

Mme Mariette Mumenthaler, Verts : Monsieur le Président, Mesda-

mes, Messieurs. Le parti des Verts salue avec bonheur la solution trouvée
pour la valorisation de la Ferme Droz-dit-Busset. Une application et une
conséquence logique de la modification du plan et règlement d'aménage-
ment que nous avons acceptés lors de notre séance du Conseil général,
c'est-à-dire le principe de zone d'activités à haute valeur historique.

Il est important que notre Commune se donne les moyens de préser-
ver ses richesses historiques. Nous le devons, non seulement par respect
à nos anciens, qui ont construit avec passion des bâtiments résistant à l'air
du temps, mais aussi par respect à nos générations futures, pour lesquel-
les notre histoire se vit à travers l'architecture. Preuve en est l'importance
accordée actuellement aux 125 ans de la naissance du Corbusier.

Séance du jeudi 26 avril 2012 4341

A propos de l'historique proposé dans le rapport, un grand bravo pour
l'excellence de sa recherche. Nous sommes heureux que l'ASPAM ait fait
la proposition de prendre à son compte la restauration de cette ferme et
nous saluons le fait que le Conseil communal soit entré en matière, afin de
faciliter l'acquisition de cette ferme.

Quant à l'affectation de cette ferme, grange aménagée en grande sal-
le, nous ne pouvons qu'applaudir cette solution, tant la disponibilité de sal-
les de cette dimension fait défaut dans cette ville.

L'espace de restauration visant à privilégier une cuisine de qualité su-
périeure nous paraît compléter les offres actuelles des restaurants alen-
tours. La terrasse prévue au nord du bâtiment s'intègre parfaitement dans
cette démarche.

La salle pourra-t-elle être occupée indépendamment du restaurant et
est-il prévu une petite cuisinette indépendante du restaurant pour faciliter,
par exemple, l'accès d'un traiteur, afin que l'on puisse louer la salle indé-
pendamment du restaurant ?

Par contre, nous avons été surpris de lire dans l'Impartial du samedi
31 mars que, ni le locataire actuel de la ferme, ni le gérant du restaurant de
l'aéroport, n'était au courant, semble-t-il, des tractations en cours. Nous ne
pouvons que regretter ce manque de communication et souhaiter que cette
dernière soit mieux soignée dans les projets futurs. Je vous remercie.

Mme Sylvia Morel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le groupe Libéral-Radical acceptera l’octroi d’un droit de superficie
à l’ASPAM.

Sur le principe, notre groupe n’apprécie pas l’octroi de droit de super-
ficie, mais dans le cas qui nous occupe, nous pouvons y adhérer puisque
le bâtiment a un intérêt historique et que le lieu est intéressant pour la ville
puisqu’il est proche de l’aéroport.

Ce qui nous ennuie dans ce dossier, c’est la précipitation. Tout à
coup, il faut d’urgence passer ce rapport au Conseil général, sans avoir
vraiment discuté avec la personne qui occupe les lieux, bien qu’elle ne paie
rien. Pourquoi cette façon de faire ? Est-ce si compliqué d’expliquer au
principal intéressé ce qui va se passer avant qu’il ne soit mis au courant
par la presse ?

De plus, ce qui nous met mal à l’aise, c’est d’accuser publiquement un
fonctionnaire en vacances et de laisser penser qu’il n’a pas fait son travail.

Nous ne trouvons pas cette attitude correcte de la part d’un supérieur.
Il se peut aussi que la presse n’ait pas relaté précisément les propos

tenus. Nous attendons quelques explications de la part du Conseil commu-
nal. Merci de votre attention.

4342 Séance du Jeudi 26 avril 2012

M. Marc Schafroth, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-
sieurs. La sauvegarde de notre patrimoine est un élément que l’UDC dé-
fend et défendra toujours, mais pas à n’importe quelles conditions.

La vente à l’ASPAM, pour un franc, même symbolique, de ce bâtiment
nous semble convenable, notamment à la vue de l’investissement déjà
estimé pour la remise en état du site devisé à près de CHF 1.3 millions.

Le groupe UDC se réjouit de ce projet…enfin se réjouirait de ce projet
si, à la lecture de L’Impartial du samedi 31 mars dernier, nous n’apprenions
que la personne qui jouit de ces lieu a pris connaissance de la nouvelle par
le journal du jeudi précédent. Nous comprenons son amertume et surtout
sa déception. Après avoir tissé des liens de confiance par le passé pour
finir par se faire éjecter de la sorte n’est tout simplement pas acceptable.
L’amertume et la déception du restaurateur de l’Aéroport est tout autant
compréhensible, d’autant plus qu’il est projeté d’ouvrir un nouveau restau-
rant dans le bâtiment proprement dit.

Et de lire plus loin, dans le même article, que c’est de la faute du nou-
veau gérant communal, qui a pris des vacances, est encore plus révoltant.
Comment le chef du dicastère, Monsieur Laurent Kurth, peut-il ainsi re-
pousser la faute sur un chef de service ? Quel manque de tact !

Jusqu’à preuve du contraire, les vacances des chefs de service sont
soumises à l'autorisation du Directeur de dicastère et, par conséquent, le
fait de mentionner qu'un chef de service est en vacances n'est tout sim-
plement pas acceptable.

Notre groupe n’est pas dupe et ce rapport ne s’est pas fait en une ou
deux semaines. Comment peut-on oser de tels procédés dans une ville qui
se dit ouverte au dialogue ?

Cette situation n’est pas sans nous rappeler l’épisode du pavage du
quart sud-est de la Place de l’Hôtel-de-Ville, où celui-ci se faisait, selon les
dires du Conseil communal, d’entente avec le tenancier du restaurant.
Étonnement quelques jours plus tard, d’apprendre que le dit tenancier
n’était pas au courant de ce projet.

Si notre groupe entend accepter le présent rapport, il le fera sur fond
d’amertume, au vu du déroulement de la procédure, sans pour autant dé-
nigrer le fond du projet que nous soutenons.

Avant de conclure, notre groupe demande formellement que le chef
du dicastère, soit Monsieur Laurent Kurth, impliqué dans ce cafouillage
adresse des excuses écrites et publiées, tant envers l’utilisateur de la fer-
me Droz-dit-Busset, qu'envers le tenancier du restaurant de l’Aéroport. Il en
va de même pour le gérant communal, dont le travaille a été dénigré par
voie de presse. Nous attendons un engagement sans retenue de Monsieur
Kurth.

Séance du jeudi 26 avril 2012 4343

Mme Katia Babey Falce, PS : Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs. Le Parti socialiste a pris connaissance de ce rapport avec
beaucoup d'intérêt. Il est très complet et bien documenté, notamment dans
sa partie historique qui nous a passionnés.

Nous saluons la volonté de restaurer ce bâtiment qui revêt une haute
valeur historique et de le transformer en établissement public de qualité, ce
qui permettra que l'intérieur de cette belle demeure soit accessible au pu-
blic.

Ce projet est également conforme à la volonté de développement
économique du Crêt-du-Locle et viendra renforcer l'offre en matière de
restauration, dans cette zone d'importance cantonale.

Le Parti socialiste a toute confiance dans l'ASPAM pour réaliser cette
réhabilitation, dans le respect de la valeur historique de cette bâtisse,
comme cela a été le cas pour la Ferme des Brandt, qui est l'un des fleurons
de la restauration dans notre région.

La presse a relevé que l'actuel locataire a appris la fin de son contrat
par la presse. Le Conseil communal peut-il nous dire ce qu'il s'est passé,
en termes de communication ?

Des investisseurs privés sont-ils intéressés à participer aux travaux
estimés à CHF 1.3 millions ?

Une réflexion a-t-elle été menée par l'ASPAM et la Commune pour
développer ce projet dans le cadre de l'éco-tourisme ?

Comme vous l'aurez compris, le Parti socialiste acceptera ce rapport
qui nous réjouit et souhaitons à cet établissement public, le même succès
que celui de la Ferme des Brandt, qui est mondialement connue, depuis la
venue d'un certain acteur. Merci.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Je
vous remercie de l'accueil favorable réservé à ce rapport, à défaut d'être
tout à fait favorable sur les méthodes, que vous avez raison de critiquer.

Ce projet a été élaboré depuis plus d'une année, par de nombreuses
rencontres entre l'ASPAM, le chef de projet, celui qui vous parle et diffé-
rents interlocuteurs. Des rencontres sur le site ont été organisées. Les
interlocuteurs, qui disaient tout ignorer, n'ignoraient pas tout, puisqu'ils ont
eu l'occasion de s'entretenir sur le site lors des premiers contacts qui ont
eu lieu sur place.

C'est aussi un projet qui permet de valoriser un patrimoine important
sur la base d'expériences déjà réalisées avec succès à La Chaux-de-
Fonds (la Ferme des Brandt, le sauvetage, par les mêmes partenaires, du
Musée paysan, la Ferme de NEODE, qui a été mise en valeur à côté d'un
site industriel). Il permet aussi, simultanément, le développement du site
des Eplatures, à la fois site de l'aéroport et pôle cantonal de développe-
ment, qui manque singulièrement d'offre de restauration. Il suffit de vérifier

4344 Séance du Jeudi 26 avril 2012

la façon dont les restaurants actuels sont bondés, chaque midi, pour se
rendre compte qu'une offre complémentaire ne viendra pas comme concur-
rence, mais au contraire, renforcer l'attractivité de la zone. C'est, du moins,
l'analyse des principaux interlocuteurs, y compris les restaurateurs du lieu,
dont Mc Donald.

Le projet prend aussi en considération, avec l'affectation prévue, la
difficulté du site, aux abords de la route cantonale, avec les nuisances du
bruit de l'aéroport. Il est donc conforme à la décision que vous aviez prise
récemment de mettre cette Ferme en zone d'activités à haute valeur histo-
rique. L'affecter à de l'habitation aurait été plus problématique pour les
personnes appelées à habiter cette ferme, le cas échéant, mais aussi par-
ce que ses habitants seraient vraisemblablement devenus des opposants
au développement futur de l'aéroport. L'affectation en restaurant évite ces
deux entraves. Cela nous paraît donc tout à fait judicieux.

Comme mentionné dans le rapport, le projet prévoit que la valorisation
ne se fasse pas par un investissement de la Ville, de la même manière que
pour l'exemple que je viens de rappeler. La valorisation se fera donc par un
investissement privé, en l'occurrence, par des gens qui ont une très bonne
connaissance de la façon dont on peut mettre en valeur ce patrimoine,
puisque l'ASPAM a déjà d'autres expériences en ville. Le Conseil commu-
nal a jugé, dans cette affaire, qu'il avait aujourd'hui d'autres priorités d'in-
vestissements à vous proposer. Nous avons souvent eu l'occasion de dé-
battre de l'ampleur des enveloppes d'investissements à consacrer dans
notre budget. Nous avons considéré que, dans ce cas-là, ce n'est pas for-
cément à la collectivité publique de réaliser un projet, mais qu'elle pouvait
le faire en partenariat avec d'autres qui le feraient tout aussi bien, voire
mieux qu'elle.

Le restaurant Mc Donald est ravi de voir une activité de restauration
se développer sur le site. Un peu comme les commerces au centre-ville, on
considère qu'une dynamique se met en place lorsqu'il y a plusieurs établis-
sements et que la clientèle s'habitue à venir dans un lieu. Je reviendrai sur
le restaurant de l'Aéroport, sous l'angle de la communication.

La vocation de l'ASPAM n'est pas de faire particulièrement de l'hôtel-
lerie et c'est bien sur la rénovation que porte son accent. Une fois que l'on
a investi plus d'un million, il faut bien rentabiliser. Cela se fera en mettant
en gérance ce restaurant. Ce n'est pas l'ASPAM qui l'exploitera elle-même.
Cela lui permettra de rentabiliser son investissement.

Je remercie Mme Mumenthaler pour les commentaires sur la recher-
che historique, mais je vous invite à vous retourner pour les adresser au
principal intéressé. Je pense qu'il les a pris avec autant de plaisir que moi.
Ce point n'a pas encore été discuté complètement, mais je ne pense pas
que la salle pourra être occupée indépendamment du restaurant ou qu'une
cuisine indépendante sera mise à disposition. L'idée est bien, pour l'AS-
PAM de faire la rénovation et de mettre ce restaurant en gérance. Le res-

Séance du jeudi 26 avril 2012 4345

taurateur aura à exploiter l'ensemble. Il est assez peu vraisemblable qu'il
loue cette salle de manière complètement indépendante. Mais, il n'exigera
pas forcément que l'on mange dans sa salle et peut-être se contentera-t-il
de servir des boissons lors de réunions. Mais, ce sont des modalités d'ex-
ploitations qui n'ont pas encore été discutées, à ce stade.

A ma connaissance, et à ce stade du projet, il n'y aura pas d'autres
investissements privés.

S'agissant de l'écotourisme, j'imagine que Mme Babey ne visait pas
particulièrement la clientèle de l'aéroport. Mais je signale que ce site est
aux abords du chemin des Rencontres en voie de construction, à proximité
de la zone de verdure du Crêt-du-Locle, avec notamment tous les marais.
La volonté du Conseil communal est effectivement de favoriser un tourisme
doux, attaché aux aspects culturels qu'offre une ville, mais également à
son environnement naturel. Cet établissement, en particulier venant du
chemin des Rencontres, devrait trouver une clientèle de promeneurs et
cyclistes.

Sur la question de l'information, je précise que je ne peux qu'exprimer
les mêmes regrets que vous sur la façon dont les choses se sont passées.
Cela n'est pas la façon dont nous entendons traiter nos interlocuteurs que
de leur faire apprendre l'état des projets par la presse. Comme je l'ai dit,
des contacts ont eu lieu, sur le site, par le porteur de projet, l'ASPAM et la
personne qui occupe ce lieu depuis 1998, gratuitement, d'entente avec le
Conseil communal et avec de très bonnes relations avec la Gérance. J'ai
personnellement demandé au directeur de l'aéroport si le projet posait pro-
blèmes au restaurateur. Il avait participé aux réunions, dans mon bureau,
pour élaborer ce projet. Il a eu lieu même des contacts dont il m'a rendu
compte : une première proposition a été faite pour demander s'il était envi-
sageable qu'il n'y ait que des salles dans cette ferme et que nous ayons
une collaboration pour que le restaurateur puisse livrer des repas. Nous
avons fait l'analyse de ce projet et cela ne nous semblait pas viable, ni
économiquement, ni même du point de vue du fonctionnement. Cela ne
nous paraissait pas non plus souhaitable, dans des perspectives de long
terme de l'aéroport. Nous avons opté pour un restaurant à part entière
dans cette ferme. J'ai rediscuté de ce projet avec le directeur de l'aéroport,
qui m'a dit en avoir rediscuté avec le tenancier et avoir son accord.

Dans tous les cas, les esquisses de ce projet remontent à plus d'une
année. Le Conseil communal a entériné les principes en septembre de
l'année dernière et nous avons ensuite rédigé le rapport, finalisé certaines
choses avec l'ASPAM. Malgré les contacts que je viens de rappeler, j'ai
écrit personnellement à mes services, le 4 mars 2012. Le rapport que vous
avez sous les yeux est daté du 14 mars 2012, date de l'adoption par le
Conseil communal. Cela fait donc 15 jours avant qu'il ne soit envoyé aux
médias et au Conseil communal. J'ai fait le point sur l'état du dossier à mes
services et j'ai demandé à ce que l'on veille à ce qu'avant l'envoi au

4346 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Conseil général, nous avertissions l'occupant actuel et nous regardions
avec le directeur de l'aéroport, pour qu'il informe une nouvelle fois le te-
nancier de l'aéroport. Je terminais en disant : "je ne souhaite pas qu'il dé-
couvre l'état de ce projet dans la presse".

Nous nous sommes souciés de la question, mais cela n'a pas suivi
comme cela aurait dû dans mes services. Je ne peux qu'assumer cette
responsabilité, le regretter et m'en excuser. Je ne le ferai pas par écrit,
mais je réitère les excuses ici. J'ai pris contact, le lundi suivant l'article de
l'Impartial, avec l'occupant de la ferme pour lui adresser mes excuses sur
la façon dont les choses s'étaient passées, pour lui expliquer la compré-
hension que j'avais du dossier à ce stade et le fait que je n'avais vraiment
pas souhaité que cela se passe comme cela. Il a accepté mes excuses.
J'ai rencontré une nouvelle fois l'occupant de la ferme et le restaurateur,
durant les vacances de Pâques, et nous avons eu une discussion franche,
ouverte et tout à fait cordiale. Je crois que l'affaire est close, de ce point de
vue. Je me suis engagé, envers l'occupant actuel de la ferme, à ce que,
sitôt le vote du Conseil général acquis, une rencontre soit organisée entre
la Ville, l'ASPAM et lui-même pour poser sur la table les délais des uns et
des autres, de façon à ce que les choses se passent mieux à l'avenir.

J'aimerais ne pas laisser sans correction l'attaque assez brutale du
représentant de l'UDC. Nous n'avons pas dit que la Gérance n'avait pas
contacté l'occupant parce que le gérant était en vacances ! Le jour où la
presse a téléphoné, nous avons dit que, moi-même et le chef de projets
avions demandé à la Gérance de faire le nécessaire et que, le jour où la
presse nous contactait, nous ne pouvions pas dire si cela avait été fait ou
non, car le gérant était en vacances. J'aurais pu lui téléphoner en vacan-
ces, mais j'ai renoncé à le faire. C'est la seule information que nous pou-
vions donner car je ne pouvais pas confirmer si, oui ou non, cette informa-
tion avait été faite. Nous avons demandé à ce que cela soit fait, mais nous
ne pouvons par vérifier. Il ne s'agissait pas de dire si, oui ou non, la géran-
ce avait fait ce contact. Il s'est avéré, après coup, qu'elle ne l'avait pas fait,
d'où les excuses que je formule, encore une fois, devant vous.

J'espère vous avoir convaincus que ce ratage n'était pas intentionnel
et que nous avions tout fait pour essayer de le réparer. Je vous remercie.

M. Marc Schafroth, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Le représentant du Conseil communal vient de nous faire part de
consultations ou informations avec les personnes concernées. Pourquoi
n'a-t-il pas jugé utile de le relever dans la presse, dans l'article du samedi
31 mars, plutôt que de faire mention du gérant communal. Cela aurait été
plus judicieux et probablement moins mal perçu.

Séance du jeudi 26 avril 2012 4347

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et
ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
Nous ne voulons pas polémiquer, mais, on peut toujours est plus intelligent
après coup. Je n'ai pas voulu, à ce moment-là, donner le sentiment que
tout s'était fait correctement, en donnant la liste des contacts qui avaient eu
lieu. Nous nous sommes plantés, il faut dire les choses comme elles sont.
Nous avons voulu faire les choses d'une certaine manière, elles ne se sont
pas passées comme ça. Ils avaient raison d'être un peu amers, comme ils
l'ont dit aux journalistes. Je n'avais pas à cacher cela. Je ne pouvais juste
pas vérifier si, oui ou non, l'information avait été faite.

En répétant toute la liste des contacts qui avaient eu lieu, on aurait
aussi pu interpréter que nous cherchions à cacher le fait que ce dernier
contact, qui aurait dû avoir lieu, n'avait pas été fait. Dans les faits, je ne
savais pas s'il avait eu lieu, aujourd'hui, je sais que non et je ne peux que
le reconnaître devant vous.

L'entrée en matière n'est pas combattue.
L'arrêté est accepté par 34 voix sans opposition.

PAUSE

4348 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Rapport du Conseil communal
relatif à la fusion des deux entreprises de transports TN et
TRN
(du 21 mars 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,
Mesdames, Messieurs,

Nous vous présentons ce rapport consacré à la fusion des deux entreprises de
transports TN et TRN. Il détaille les enjeux, l’historique, les avantages ainsi que le
processus de ce projet. Il a été rédigé comme un rapport commun du Conseil
communal de Neuchâtel, de celui de La Chaux-de-Fonds et de l'Etat de Neuchâtel,
sous réserve des éléments spécifiques (aspects financiers et arrêtés notamment)
propres à chaque partenaire.

I.  Introduction et préambule

1.1 Contexte politique
Dans l’esprit du Réseau Urbain Neuchâtelois (RUN), les collectivités publiques du
canton de Neuchâtel se préoccupent depuis de nombreuses années de la politique
de transports et de la mise en réseau des infrastructures pour le développement
d’une agglomération d’envergure cantonale.

Le projet de fusion de La Compagnie des Transports en commun de Neuchâtel et
environs SA (TN) et des Transports Régionaux neuchâtelois SA (TRN) avec la
création d’une seule entreprise de transports publics va dans ce sens.

La société fusionnée permettra d’obtenir une compagnie de transports importante
au niveau du Canton, avec une forte identification au niveau de la région.

Les TN, fondés en 1894, sont un acteur incontournable de l’agglomération neuchâ-
teloise avec de nombreux bus, trolleybus, le littorail et trois funiculaires.

Au niveau de TRN, plusieurs sociétés de transport ont fusionné ces dernières an-
nées afin de créer une seule entité forte sur le Haut du Canton, le Val-de-Ruz et le
Val-de-Travers. Ainsi, cinq compagnies se sont regroupées progressivement pour
aboutir à la structure actuelle de TRN SA, fondée en 1999 :

Séance du jeudi 26 avril 2012 4349

- les Chemins de fer des Montagnes Neuchâteloises (CMN);

- la Compagnie de Chemin de fer régional du Val-de-Travers (RVT);

- les Transports du Val-de-Ruz (VR);

- les Transports en commun de la Ville de La Chaux-de-Fonds (TC);

- les Autobus Le Locle (ALL).

La fusion, par étape, de ces sociétés a permis de dégager des synergies et com-
plémentarités importantes. Les TRN représentent aujourd’hui un acteur incontour-
nable des transports régionaux sur le Haut du Canton et les vallées, avec une des-
serte tant des centres urbains que des régions périphériques, notamment avec ses
lignes de chemin de fer.

TN et TRN collaborent de longue date afin d’assurer une approche coordonnée des
transports publics dans le canton :

- juin 2009 : participation à la communauté tarifaire  « Onde Verte »;

- choix d’un système de vente identique (distributeurs de billets);

- dès août 2010 : identité visuelle identique.

Les stratégies mises en place au niveau du canton se basent notamment sur :

- le Rapport du Conseil d’Etat « un canton, une vision » adopté en 2007;

- Le Projet Agglomération et RER neuchâtelois, mis en consultation par le
Conseil d’Etat jusqu’au 9 mars 2012.

L’objectif de ce projet est d’inscrire les trois villes de Neuchâtel, Le Locle et La
Chaux-de-Fonds, ainsi que les communes de la Communauté urbaine du littoral
neuchâtelois (COMUL) dans une seule agglomération desservie par des transports
publics de qualité. Cela permettrait de constituer une agglomération polycentrique
de plus de 120'000 habitants, structurée par les trois villes, tout en intégrant les
communes et les régions voisines. Cette agglomération aura le poids nécessaire
pour jouer un rôle sur les scènes nationale et internationale. Elle facilitera le traite-
ment de problèmes spécifiques aux zones urbaines et rassemblera les énergies et
les habitants. Le projet de fusion des TN et TRN s’intègre parfaitement dans ce
contexte général et peut contribuer à la mise en œuvre du projet Agglomération
RUN et du RER neuchâtelois.

1.2 Principaux objectifs
En janvier 2007, Pierre Bonhôte a déposé une motion au Grand conseil « Pour une
entreprise cantonale de transports publics » qui visait principalement à réaliser un
projet de fusion des deux entreprises de transports publics TN et TRN.

Suite à cette motion, le Conseil d’Etat neuchâtelois a pris la décision d’examiner le
potentiel économique et les synergies possibles dans le cadre d’un rapprochement
des deux sociétés susmentionnées. Avec ce projet, les autorités politiques neuchâ-
teloises veulent assurer la compétitivité de ces entreprises dans le contexte de la
libéralisation en offrant plus de prestations avec moins de moyens financiers.

Les principaux objectifs peuvent être résumés comme suit :
- mettre en œuvre, par étape, les systèmes de transport définis par le plan

directeur des transports, la conception directrice des transports et les con-
trats région;

4350 Séance du Jeudi 26 avril 2012

- proposer des mesures permettant d’assurer l’adéquation entre
l‘augmentation de l’offre et le financement;

- renforcer la position des transports publics dans le canton à long terme;

- aménager les conditions cadres permettant d’augmenter la qualité des
transports publics pour les utilisateurs;

- une adéquation entre le prix (indemnités) et la qualité (pour les clients,
l’Etat et les communes);

- une adéquation entre la politique développée par la Confédération et
l’évolution des bases légales;

- Les avantages de la fusion de TN et TRN peuvent être résumés comme
suit :

- constitution d’un acteur fort au niveau du canton de Neuchâtel permettant
une communication et information aux usagers unique;

- cohérence des prestations proposées et simplification pour les utilisateurs;

- un seul interlocuteur pour le Canton et la Confédération;

- réalisation d’économies;

- développement de synergies/complémentarités;

- une entité forte dans le cadre du projet Agglomération et RER neuchâte-
lois, des appels d’offre et de projets de rapprochement futurs.

1.3 Déroulement du projet
Présidé par le chef du DGT, un comité de pilotage, composé de représentants
politiques, de la direction et des présidents des entreprises de transports TN et
TRN, du chef de service des transports et accompagné par un mandataire externe
spécialisé travaillent depuis 2007 sur le projet de fusion de ces entreprises.

Dans un premier temps, le comité de pilotage a chargé le mandataire de réaliser
une étude sur la faisabilité d’une fusion de TN et TRN. Les divers rapports délivrés
par le mandataire ont confirmé qu’il n’y avait pas de facteurs bloquants à caractère
« techniques » à la fusion envisagée.

En 2010, les Conseils d’administration des deux entreprises de transports ont ac-
cepté le principe de la fusion.

De manière à préparer au mieux la fusion, un comité stratégique a été constitué par
les deux présidents et les deux directeurs des sociétés, ainsi que d’un président
indépendant, qui jouit d’une grande expérience dans le domaine des transports
publics.

Ce comité avait pour mission principale de coordonner et de mettre en œuvre cette
fusion pour le 1er janvier 2012. Il devait aussi évaluer les membres à désigner pour
le futur Conseil d’administration de l’entité fusionnée, ainsi que la direction opéra-
tionnelle future. Au vu de la taille de la nouvelle entité, le poste de directeur a été
mis au concours afin de donner pleine crédibilité à la personne qui serait nommée
pour cette mission. Cette décision a cependant été prise contre l’avis des représen-
tants des TN dans le comité stratégique.

Séance du jeudi 26 avril 2012 4351

En mai 2011, les TN ont néanmoins réaffirmé avec conviction leur volonté de voir
aboutir la création d’une nouvelle société de transports d’envergure cantonale.
Toutefois, la composition du futur Conseil d’administration de la nouvelle société
fusionnée et le processus de sélection du futur directeur général ont fait l’objet de
critiques. Il a également été relevé que, dans ce cadre, le directeur des TN n’avait
pas été considéré à sa juste valeur. Pour ces raisons, le conseil d’administration
des TN a décidé de marquer une pause dans le processus de fusion, tout en affir-
mant sa ferme volonté, de voir, à terme, fusionner les sociétés TN et TRN.

Décembre 2011, le directeur des TN transmettait sa démission au président de la
Compagnie et communiquait également son engagement au poste de chef du ser-
vice des routes et cours d’eau de l’Etat du Valais.

Début 2012, les réserves formulées par le conseil d’administration des TN ont été
levées avec la prise en compte des deux éléments ci-dessous :

- nouvelle composition du futur Conseil d’administration de l’entité fusion-
née;

- mise en place d’un nouveau processus de nomination du futur Directeur
général.

1.4 Composition du futur Conseil d’administration
La prise en compte de ce qui précède en automne 2011 a permis d’établir un nou-
veau pacte d’actionnaires et ainsi relancer le processus de fusion avec la composi-
tion d’un nouveau comité de pilotage comprenant dans un premier temps les 4
membres du futur Conseil d’administration de la société de transports fusionnée
TN-TRN et désignés par les communes actionnaires, les Villes et l’Etat :

- M. Antoine Grandjean, représentant de l’Etat de Neuchâtel

- M. Laurent Kurth, représentant de la Ville de la Chaux-de-Fonds

- M. Olivier Arni, représentant de la Ville de Neuchâtel

- M. Raphaël Comte, représentant des autres communes actionnaires.

Le futur Conseil d’administration étant composé de 7 membres, les 4 membres
susmentionnés ont proposé 3 administrateurs sur la base de critères établis, en
veillant à ce qu’ils apportent une compétence particulière dans le domaine des
transports publics :

- M. Robert Cramer

 Il est Conseiller aux Etats (Parti Ecologiste Suisse) du canton du Genève.
Il préside la Commission des institutions politiques et est membre de la
Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de
l’énergie ainsi que de la Commission des affaires juridiques. Il a une for-
mation d’avocat.

- Mme Stéphanie Fontugne

 Ayant fait des études en économie (Diplômée de Paris Dauphine 1986 –
Maîtrise des sciences de gestion), elle a travaillé pendant six ans aux

4352 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Transports Publics Genevois (TPG) dont elle a été d’abord Directrice des
finances et de la gestion, puis Directrice générale de 2005 à 2008.

 Elle est actuellement Directrice financière du groupe Gondrand, une entre-
prise de transports internationaux basée à Bâle qui compte 1'200 collabo-
rateurs spécialisés dans la logistique et le transport.

- M. Paul Blumenthal

 Ayant fait des études en sciences politiques à Fribourg, il a travaillé de
nombreuses années auprès des CFF, notamment comme Chef de la Divi-
sion Voyageurs et membre de la Direction du groupe.

 Il a été dirigeant du groupe d’experts de l’infrastructure ferroviaire et est
membre de nombreux conseils d’administration de sociétés actives dans
les transports et le tourisme, comme Berner Oberland-Bahnen AG, OeBB,
RailAway AG et Switzerland Travel Center AG.

L’Assemblée générale constitutive de la société fusionnée devra nommer le prési-
dent parmi les trois personnes mentionnées ci-dessus.

Le futur Conseil d’administration a mis en place avec un mandataire spécialisé une
nouvelle procédure de sélection pour le choix du futur Directeur général. Le choix
des candidats sera réalisé sur la base du profil de compétence détaillé adopté.

1.5 Positions des conseils d’administration et des actionnaires
Le projet de fusion de TN et TRN qui a démarré en 2007 a recueilli l’adhésion des
Conseils d’administration des TN et des TRN ainsi que de tous les actionnaires
importants à savoir :

- l’Etat de Neuchâtel;

- la Ville de Neuchâtel, qui représente également les communes du Littoral
actionnaires des TN;

- la Ville de la Chaux-de-Fonds.

La Confédération incite les sociétés de transports à augmenter la taille des entre-
prises de manière à gagner en efficacité. L’Office fédéral des transports (OFT) à
Berne est ainsi très favorable à la fusion envisagée puisqu’elle permettra de réaliser
une seule offre, de gagner en efficacité, et pour la nouvelle société de pouvoir réali-
ser des travaux liés à l’infrastructure (par exemple rénovations) plus importants
grâce à sa plus grande taille.

II. Description de TN et TRN

TN et TRN sont de taille comparable : la fusion est donc « entre égaux ».

La couverture géographique de leurs deux réseaux - repris en Annexe I - est diffé-
rente.

Séance du jeudi 26 avril 2012 4353

Les éléments financiers au 31 décembre 2011 repris dans le présent rapport se
basent sur des comptes non révisés et non approuvés par les Conseils
d’administration. Ils ne devraient pas faire l’objet de modifications significatives,
mais seront, le cas échéant, actualisés avant la tenue des prochaines Assemblées
générales des deux sociétés.

Nous reprenons ci-dessous quelques indications clés permettant de comparer les
deux sociétés :

 TN  TRN

Activités Transports urbains Transports régionaux
et urbains

Matériel Trolleybus et bus
Littorail +
3 funiculaires

Trolleybus et bus
Chemins de fer régionaux

Collaborateurs

210

190

Total des revenus

CHF 39.6 millions

CHF 41.6 millions

Bénéfice 2011

CHF 85’560

CHF 1'244'290
(avant répartition aux ré-
serves)

Fonds propres

CHF 5.0 millions

CHF 16.7 millions

Total du bilan

CHF 87.4 millions

CHF 85.6 millions

Des éléments financiers plus détaillés sont repris dans les chapitres III et IV ci-
après.

Une analyse sommaire de TCFG (The Corporate Finance Group) comparant TN et
TRN avec des sociétés de transports publics comparables (benchmarking de ratios
financiers clés) a mis en évidence que chacune d’elle est concurrentielle.

III.      Caractéristiques de la future société fusionnée

En termes de taille (nombre de collaborateurs), TN et TRN sont semblables.

La fiche signalétique de la future société fusionnée se présente comme suit :

4354 Séance du Jeudi 26 avril 2012

3.1 Business Plan Commun
L’organisation sera basée prioritairement sur une organisation fonctionnelle et
transparente :

 Administration - Infrastructure/Technique – Exploitation;

 Chemin-de-fer et Bus/Trolleybus;

 Equipes décentralisées (de proximité).

La dimension géographique restera d’importance au niveau des équipes opération-
nelles proches du terrain et flexibles avec un seul site administratif principal situé à
La Chaux-de-Fonds (surfaces suffisantes pour regrouper l’administration) et des
sites secondaires techniques (hors administration).

Raison sociale Sera décidée lors de l’Assemblée
générale constitutive

Actionnaires  Etat de Neuchâtel,
Ville de Neuchâtel,
Ville de la Chaux-de-Fonds,
Ville du Locle,
Confédération, communes neuchâ-
teloises et quelques actionnaires
privés minoritaires
(voir détail sous chapitre 5.2)

Fonds propres CHF 21.7 millions

Siège principal

La Chaux-de-Fonds

Nombres de collaborateurs

Environ 400

Revenus

CHF 81.2 millions

Total du bilan

CHF 173.0 millions

Ratio de fonds
propres

12.5%

Séance du jeudi 26 avril 2012 4355

Au niveau des systèmes informatiques, les options feront l’objet d’une analyse
détaillée afin d’avoir, à terme, un système commun aux deux sociétés. Actuelle-
ment, le CEG accompagne les TN alors qu’une société privée est en charge des
TRN.

Un business plan commun a été établi avec l'appui du mandataire spécialisé et
avec des projections financières qui prévoient une croissance du chiffre d’affaires
annuel de 1.5%.

3.2 Investissements
Les TRN ayant eu des investissements importants jusqu’en 2011, leurs besoins
d’investissement jusqu’en 2020 (y compris participation à la Place de la Gare de La
Chaux-de-Fonds et renouvellement partiel de la flotte) pourront être financés par
les cash-flows dégagés, (à l’exception des investissements dans l’infrastructure en
2012  - CHF 8.5 millions pour la gare de Fleurier - financés par la convention infras-
tructures).

Au niveau de TN, des investissements importants sont prévus en particulier pour le
renouvellement du matériel roulant en 2013-2014 (nouveaux trolleybus) et en 2016-
2017 pour le Littorail. Pour tenir compte des deux pics d’investissement (Cf. gra-
phique ci-après) les actionnaires principaux ont pris l’engagement de renforcer les
fonds propres de la société lors de ces échéances (voir Chapitre 5.3).

4356 Séance du Jeudi 26 avril 2012

3.3 Business Plan-Synergies
La fusion des deux sociétés permettra de dégager des synergies estimées à CHF
1’175’000 par année. Pendant les trois premières années, elles seront compensées
par les coûts initiaux supplémentaires liés à la fusion.

A partir de 2016, les synergies prennent effet et sont estimées à CHF 6.0 millions
en chiffres ronds d’ici à la fin de 2020.

Les économies potentielles (au niveau administratif) du canton de Neuchâtel n’ont
pas été quantifiées.

IV Aspects techniques de la fusion

4.1  Type de fusion
L’objectif de l’étude juridique entreprise par le mandataire a été de déterminer le
processus juridique permettant de fusionner TN et TRN, qui sont deux sociétés
anonymes. La fusion sera réalisée selon la Loi sur la fusion (Lfus) dont le principe
est stipulé à son Article 3 :

La fusion de société peut résulter :

- de la reprise d’une société par une autre (fusion par absorption) ;

- de leur réunion en une nouvelle société (fusion par combinaison).

Dans le cas de TN et TRN, la fusion par combinaison qui prévoit l’apport par cha-
cune des sociétés de tous leurs actifs et passifs à une nouvelle société anonyme à

Séance du jeudi 26 avril 2012 4357

constituer a été déterminée comme la variante la plus avantageuse pour les raisons
suivantes :

- exonération des apports de TN et TRN du droit de timbre d’émission;

- une seule inscription au Registre du commerce et foncier;

- la fusion n’aura pas d’incidence fiscale.

TN et TRN transféreront ainsi la totalité de leurs activités par succession universelle
à la nouvelle société anonyme et seront ensuite dissoutes et radiées du Registre du
commerce.

Le transfert d’actifs et passifs se faisant aux valeurs comptables (il n’y aura aucune
dissolution de réserves latentes), le bilan d’entrée est une addition des postes du
bilan des deux sociétés, voir 4.2 ci-dessous.

Le contrat de fusion devra être approuvé par les Assemblées générales des deux
sociétés qui fusionnent.

Dans la mesure où chaque actionnaire souhaite continuer à être actionnaire de la
nouvelle entité fusionnée selon la parité d’échange déterminée (voir 5.2), il n’y aura
aucun paiement (soulte) lié à la fusion des deux sociétés.

4.2  Bilan d’entrée

Nous reprenons ci-dessous le bilan d’entrée de l’entité fusionnée (basé sur les
comptes au 31.12.2011 non approuvés et non audités, en milliers de francs) :

4358 Séance du Jeudi 26 avril 2012

TN TRN Fusion

ACTIFS

Trésorerie 8'338 11'254 19'592

Débiteurs 1'071 3'067 4'138

Titres 10 1'075 1'085

Approvisionnement en

magasin 1'554 892 2'446

Autres actifs 1'451 869 2'320

Fonds de roulement 12'424 17'157 29'581

Actifs immobilisés 52'807 68'614 121'421

Objets en leasing

financier 22'150 0 22'150

Actifs immobilisés 74'957 68'614 143'571

Total actifs 87'381 85'771 173'152

PASSIF

capitaux propres

Capital social 2'500 9'328 11'828

Réserves 1'635 4'867 6'502

Résultats reportés 908 2'486 3'394

Capitaux propres 5'043 16'681 21'724

Capitaux étrangers

Engagements à  long

terme 40'300 10'277 50'577

Engagements-Leasings

financiers 22'485 0 22'485

Créanciers, provisions et

autres passifs 10'121 8'896 19'017

Contributions des

pouvoirs publics 9'346 48'673 58'019

Bénéfice de l'exercice 86 1'244 1'330

Total capitaux étrangers 82'338 69'090 151'428

Total passifs 87'381 85'771 173'152

Séance du jeudi 26 avril 2012 4359

4.3  Statuts
Les statuts seront approuvés par l’Assemblée générale qui constituera la nouvelle
société.

4.4  Impôts
La fusion par combinaison ne devrait pas entraîner de conséquences fiscales.

Les autres coûts liés à la fusion sont ceux relatifs à l’inscription des biens immobi-
liers au Registre foncier et les coûts notariés. A relever qu’une exonération d’une
partie de ces frais devrait pouvoir être obtenue.

V. Composition de l’actionnariat

5.1 Actionnariat avant fusion
D’après les contacts pris, tous les actionnaires importants des deux sociétés sou-
haitent rester actionnaires de l’entité fusionnée. Les tableaux ci-dessous ne tien-
nent ainsi compte d’aucune modification au sein de l’actionnariat.

L’actionnariat actuel des deux sociétés avant la fusion se présente comme men-
tionné en annexe 4.

5.2 Parité d’échange – actionnariat entité fusionnée
Comme les deux sociétés sont d’utilité publique et ne dégagent aucune rentabilité,
aucun dividende ne peut être attendu à l’avenir. La parité d’échange recommandée
par le mandataire se base sur les "quasi fonds propres", à savoir :

- les fonds propres comptables, plus

- les réserves latentes sur les actifs immobiliers  (selon une formule prenant
en compte la valeur cadastrale et la valeur de l’assurance ECAP), plus

- les réserves latentes sur les autres actifs.

D’autres aspects ont été pris en compte dans le pacte d’actionnaires avec des
engagements spécifiques de l’Etat et des villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-
Fonds qui n’influencent ainsi pas la parité d’échange :

- la structure de financement : pour des raisons historiques, les TRN ont
plus de quasi fonds propres et les TN plus de dettes envers des tiers à
rembourser

- le financement des pics d’investissement de TN (cf. 3.2 ci-dessus);

- les taux de couverture du fonds de pension SYMOVA, l’objectif étant
d’avoir un taux de couverture identique des deux sociétés au moment de
la fusion.

4360 Séance du Jeudi 26 avril 2012

La parité d’échange est ainsi déterminée sur la base des comptes au 31 décembre
2011 à leur valeur économique (fonds propres avec la prise en compte des ré-
serves latentes), déterminée après analyse détaillée des bilans par le mandataire
spécialisé.

Aucun mécanisme d’ajustement entre les actionnaires pour modifier la composition
de l’actionnariat n’est prévu. La composition de l’actionnariat de la société de trans-
ports fusionnée se présenterait au 1

er
 janvier 2012 de la manière suivante (sujet à

de légères modifications d’ici aux Assemblées générales des deux sociétés avec
l’actualisation des réserves latentes des deux sociétés, notamment sur les im-
meubles) :

Actionnaires

 Valeur de la

participation  %

Canton de Neuchâtel 21'122'556 36.1%

La Chaux-de-Fonds 14'219'280 24.3%

Ville de Neuchâtel 6'895'023 11.8%

Confédération 3'769'046 6.4%

Divers actionnaires privés 2'031'962 3.5%

Le Locle 1'375'016 2.3%

Peseux 957'052 1.6%

Colombier 884'973 1.5%

Boudry 880'969 1.5%

Cortaillod 804'885 1.4%

La Tène 804'885 1.4%

Corcelles-Cormondrèche 716'788 1.2%

Saint-Blaise 632'696 1.1%

Hauterive 476'524 0.8%

Les Brenets 442'422 0.8%

Les Ponts-de-Martel 416'009 0.7%

Auvernier 360'396 0.6%

La Sagne 290'546 0.5%

Cernier 273'047 0.5%

Fontainemelon 179'362 0.3%

Dombresson 176'886 0.3%

Chézard-St-Martin 174'988 0.3%

Savagnier 141'657 0.2%

Valangin 75'537 0.1%

Boudevilliers 74'782 0.1%

Fontaines 69'087 0.1%

Les Hauts-Geneveys 67'189 0.1%

Villiers 58'935 0.1%

Brot-Plamboz 42'922 0.1%

Fénin-Villars-Saule 41'365 0.1%

Bôle 20'022 0.0%

Le Pâquier 18'902 0.0%

Val-de-Travers 15'064 0.0%

Coffrane 3'962 0.0%

La Côte-aux-Fées 2'064 0.0%

Les Geneveys-sur-Coffrane 1'321 0.0%

Engollon 660 0.0%

Monmollin 660 0.0%

Total 58'519'436 100.0%

Actionnariat de TN & TRN après fusion

Séance du jeudi 26 avril 2012 4361

Le tableau ci-dessus met en évidence que les anciens actionnaires de TRN ont un
poids plus important au niveau de l’actionnariat de la société fusionnée que celui
souhaité par les parties prenantes. Une correction aurait pu être envisagée avec
des échanges d’actions au niveau des actionnaires, sans conséquence toutefois
sur le renforcement des fonds propres de la société fusionnée.

Sur recommandation du comité de pilotage, les actionnaires importants ont décidé
de profiter de la fusion pour renforcer les fonds propres de la future société fusion-
née notamment quand des investissements importants devront être consentis pour
le renouvellement du matériel roulant. Ainsi, le pacte d’actionnaires prévoit à terme
(2013/2014 et 2016/17) une augmentation du capital et un ajustement des partici-
pations selon les modalités décrites ci-dessous.

Dans l’esprit de la COMUL, la Ville de Neuchâtel a souhaité que les Communes
actionnaires du Littoral puissent également participer activement au projet de fu-
sion, si elles le souhaitaient. Après consultation, toutes les communes, sauf une,
ont décidé de s’engager dans la recapitalisation.

5.3 Augmentation de capital
A terme, les Communes du Littoral, représentées par la Ville de Neuchâtel ainsi
que l’Etat de Neuchâtel s’engagent à augmenter leur quote-part lors d’une future
augmentation de capital au moment où des investissements importants devront être
consentis pour le trafic du littoral (moitié en 2013 lors du renouvellement des Trol-
leybus et moitié en 2016/17 lors du renouvellement du Littorail). A ces dates, ils
s’engagent à libérer proportionnellement à leurs participations au capital-actions un
montant total supplémentaire de CHF 3'700’000.- pour renforcer les fonds propres
de l’entité fusionnée.

Cette recapitalisation d’un montant de CHF 3'700'000.- se fera en deux étapes de
CHF 1'850'000.- chacune. L’Etat prendra en charge                   CHF 3.0 millions
pour financer les importants investissements TN, prévus en 2013-14 et 2016-17, en
lien avec le renouvellement des trolleybus et du littorail. La part des communes du
littoral s’élève ainsi à CHF 700'000.-. La répartition de ce montant  basée sur le
nombre d’actions de chaque commune actionnaire du littoral se présente comme
suit :

Engagement total de l’Etat  de Neuchâtel CHF 3'000’000.-

Engagement total des Communes du Littoral (Repré-
sentées par la Ville de Neuchâtel)

CHF 700’000.-

4362 Séance du Jeudi 26 avril 2012

La commune de Peseux n’ayant pas souhaité participer à l’augmentation du capital,
la part de la Ville de Neuchâtel se monte ainsi au minimum à CHF 404'303.-.

Le service des communes a admis que seule la Ville de Neuchâtel sollicite l'aval du
Conseil général pour la totalité du montant, soit les CHF 700'000.-, les participa-
tions des  autres communes étant liées à la décision du législatif de Neuchâtel et
pouvant donc être prises par décision de leur seul Conseil communal. Une conven-
tion sera établie entre les Communes du Littoral et la Ville de Neuchâtel pour for-
maliser l’engagement de chaque partie. Le Conseil communal de Neuchâtel s’est
engagé à garantir le montant de CHF 700'000.-, sous réserve de la décision du
Conseil général.

5.4 Ajustement des participations
La première partie de l'annexe II détaille l’impact de l’augmentation de capital en
deux étapes de CHF 1.85 millions chacune sur la composition de l’actionnariat de
l’entité fusionnée. Comme cette annexe est reprise du pacte d’actionnaires, les
éléments financiers devront encore être actualisés pour tenir compte de la situation
au 31 décembre 2011.

Par ailleurs, il a d'emblée paru souhaitable que les droits de vote des communes
des Montagnes et du Littoral soient comparables au sein de l'entité fusionnée.
Dans le but d'ajuster les participations au capital-actions et les droits de votes, un
montant de CHF 3.4 millions d’actions de la Ville de La Chaux-de-Fonds est trans-
formé dès la constitution de la société en prêt sans intérêts en faveur de la nouvelle
société fusionnée (voir annexe II; 2

e
 partie).

Actionnaires

Nombre

d'actions %

Montant Prorata

700'000.-

Ville de Neuchâtel 1'667 50.515% 353'606

Auvernier 90 2.727% 19'091

Bôle 5 0.152% 1'061

Boudry 220 6.667% 46'667

Colombier 221 6.697% 46'879

Corcelles-Cormondrèche 179 5.424% 37'970

Cortaillod 201 6.091% 42'636

Hauterive 119 3.606% 25'242

La Tène 201 6.091% 42'636

Peseux 239 7.242% 50'697

Saint-Blaise 158 4.788% 33'515

Totaux 3'300 100% 700'000

Séance du jeudi 26 avril 2012 4363

La Ville de La Chaux-de-Fonds, ainsi que les Communes du littoral représentées
par la Ville de Neuchâtel, conviennent par ailleurs d'appliquer au plus tard en 2017
l'une des options ci-dessous, à négocier dès 2015 :

 soit les Communes du Littoral, représentées par la Ville de
Neuchâtel, accroissent leur participation au capital pour un
montant équivalent à celui du prêt de La Chaux-de-Fonds et
celui-ci est transformé à nouveau en actions, détenues par la
Ville de La Chaux-de-Fonds;

 soit le prêt accordé par la Ville de La Chaux-de-Fonds est
converti en actions, dont la moitié est cédée au prix nominal
aux Communes du Littoral, représentées par la Ville de Neu-
châtel et l'autre reste propriété de la Ville de La Chaux-de-
Fonds (c'est l'exemple retenu dans l'annexe II, étape 2);

 soit le prêt est remboursé par la nouvelle compagnie à la Ville
de La Chaux-de-Fonds;

 soit le prêt est rémunéré par la nouvelle compagnie à des
conditions conformes au marché.

 Ainsi, dès 2017, les droits de vote de chaque actionnaire sont
proportionnels à leur engagement dans le capital-actions et
les participations des communes du Littoral et des Montagnes
sont comparables (env. 24,55%).

VI. Organisation et gouvernance

Les organes de la société sont l’Assemblée générale des actionnaires, le Conseil
d’administration, la Direction et l’organe de révision qui sera nommé lors de la cons-
titution de la société.

6.1 L’Assemblée générale
L’Assemblée générale sera composée de tous les actionnaires. Chaque action
donne droit à une voix.

6.2 Le Conseil d’administration
Le Conseil d’administration a été structuré de manière à assurer une représentativi-
té équilibrée des actionnaires. Pour assurer l’efficacité du Conseil, le nombre
d’administrateurs a été volontairement limité et est constitué de 7 membres, dont un
membre délégué par chacune des quatre entités suivantes: Etat de Neuchâtel, Ville
de La Chaux-de-Fonds, Ville de Neuchâtel et autres communes actionnaires.

Les trois administrateurs qui ne représentent pas une des quatre entités répondent
au profil suivant: spécialistes du domaine des transports; experts en économie ou
en finance; entrepreneurs/gestionnaires d’entreprise; juriste.

4364 Séance du Jeudi 26 avril 2012

La désignation du Président du Conseil d'administration sera de la compétence de
l'Assemblée générale de la nouvelle entité fusionnée. Le Conseil d'Etat est à con-
sulter préalablement. Le Président devra être choisi au sein des membres ne re-
présentant pas une des quatre entités.

Ce futur Conseil d’administration a mis en place une procédure indépendante de
sélection du futur directeur général.

6.3  La Direction
La composition et l’organisation de la future Direction sera déterminée par le futur
Conseil d’administration. Le processus de sélection du futur Directeur général est
en cours.

6.4 Siège de la future administration
Le siège principal de la société de transports fusionnée est à La Chaux-de-Fonds
dans les locaux des actuels TRN. Le siège regroupera les services administratifs de
la société.

Des sites secondaires pour couvrir les aspects techniques (situation actuelle) se-
ront maintenus par souci d’efficacité (proximité des interventions).

Le pacte d’actionnaires prévoit qu’en cas de vente du siège actuel de TN à une
valeur supérieure à celle retenue dans le cadre du projet de fusion, la plus-value
réalisée sur la cession de l’immobilier sera restituée aux anciens actionnaires TN et
utilisée pour renforcer les fonds propres de la société de transports fusionnée.

VII. Personnel

7.1  Garanties de l’emploi
Les signataires du Pacte d’actionnaires se sont engagés à ce que la future société
de transports fusionnée reprenne les collaborateurs actuels des TN et TRN et ne
procède à aucun licenciement lié à la fusion. Ainsi, aucune conséquence sur les
ressources humaines n’est à signaler.

Une commission ou une représentation du personnel sera élue.

Les deux sociétés sont actuellement au bénéfice d’une convention collective de
travail (CCT). Peu de divergences ont été constatées entre les deux conventions,
qui seront négociées avec les syndicats pour avoir à terme une seule CCT.

7.2 Engagements des caisses de pension Symova
Les deux sociétés TN et TRN sont affiliées à la caisse de pension Symova, qui
regroupe de nombreuses entreprises de transports en Suisse. Au 31 décembre
2011, la situation actuarielle se présente comme suit :

- TN : taux de couverture de 92.3% représentant CHF 5.1 millions de sous-
couverture au 31 décembre 2011. Avec le montant de CHF 1.5 millions
provisionné en 2011 pour l’assainissement complémentaire du fonds de
pension, le découvert est réduit à CHF 3.6 millions;

Séance du jeudi 26 avril 2012 4365

- TRN : taux de couverture de 102.3 %, avec la réserve de cotisations de
l’employeur, ce taux est même de 105.3 %.

L’objectif au moment de la fusion est d’avoir un taux de couverture des deux
caisses de pension identique, mais au maximum de 100%.

Compte tenu de cet objectif, le pacte d’actionnaires prévoit que l’état de Neuchâtel
(selon des modalités pratiques à l’étude) permette aux TN d’atteindre un taux de
couverture de 100% d’ici à la décision de fusion par les Assemblées générales.

VIII. Processus de fusion

En date du 14 mars 2012, les principaux actionnaires des TN et TRN ont signé un
pacte d’actionnaires qui fixe le cadre de la fusion de TN et TRN. Les faits saillants
qui n’ont pas déjà été couverts dans le présent rapport peuvent être résumés
comme suit :

8.1 Garanties données par l’Etat de Neuchâtel
De manière à réaliser la fusion de TN et TRN, le Canton de Neuchâtel garantit
plusieurs éléments clés pour une période transitoire :

- assurer que le taux de couverture du fonds de pension Symova de TN soit
de 100%;

- assurer la compétitivité future de la société de transport fusionnée (autofi-
nancement du matériel roulant et prise en compte des coûts de leasing);

- suspension des appels d’offres jusqu’en 2016 (conditions, période de fu-
sion);

- garantie de maintien des emplois.

8.2 Phase transitoire jusqu’à la fusion juridique
Pour la phase transitoire d’ici à la fusion de TN et TRN en vue de la création de la
société de transports fusionnée, TN et TRN forment une Société simple de Gestion
Stratégique (“SGS“) composé des membres du futur Conseil d’administration.

TN et TRN ont pour objectif de se restructurer en 2012 pour former la nouvelle
société de transports publics neuchâteloise qui opérera sur le marché dès le 1

er

janvier 2013.

La fusion juridique aura lieu sur la base des derniers comptes audités. La révision
des statuts se fera suite aux Assemblées générales des actionnaires de TN et TRN
courant 2012, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012 si la fusion est acceptée par
les Assemblées générales avant le 30 juin 2012, ou au 1er janvier 2013 si la déci-
sion tombe au 2

ème
 semestre.

Les conseils d’administration de TN et TRN transfèrent au Comité stratégique SGS
la direction stratégique de TN et TRN pour la coordination et la mise en œuvre de la
fusion, dans la mesure où cela est autorisé par la loi et les statuts.

4366 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Afin de garantir le processus de fusion, les signataires ont convenu des règles
suivantes :

- la recherche du directeur général de la nouvelle entreprise est de la com-
pétence unique du futur Conseil d'administration;

- les Conseils d'administration des TN et TRN valident la composition du fu-
tur Conseil d'administration et convoquent, à la même date, d'ici la fin du
premier semestre 2012 une Assemblée générale extraordinaire qui pren-
dra un engagement irrévocable de fusionner TN et TRN rétroactivement
au 1er janvier 2012. Si ce processus ne pouvait être effectué avant le 30
juin 2012, la fusion serait alors effective au 1er janvier 2013;

- à l'issue des Assemblées générales décrites ci-dessus, une Assemblée
générale constitutive de l'entité fusionnée sera immédiatement mise sur
pied. Elle décidera notamment de la composition du futur Conseil d'admi-
nistration et des statuts de la société. Elle règlera également la date de re-
prise des actifs, passifs et responsabilités des anciennes compagnies.

Un planning détaillé jusqu’à la fusion juridique de TN et TRN est repris en annexe
III.

IX. AVANTAGES-INCONVENIENTS D’UNE FUSION

Nous reprenons ci-dessous les faits saillants (forces et avantages / faiblesses et
inconvénients) de la fusion proposée :

9.1 Forces et avantages
- Création d’un acteur important assurant une cohésion cantonale avec un

seul réseau.

- Une entité de taille plus importante permettant d’être plus efficace.

- Approche cohérente (communication, information) qui met le client au
centre des préoccupations.

- Approche coordonnée avec fixation des priorités et arbitrage au sein de
l’entreprise.

- Une seule organisation permettant de développer des complémentarités et
synergies.

- Taille critique par domaines d’activité pour employer des spécialistes et fa-
ciliter le remplacement en cas d’absences, maladie ou vacances.

- Financements plus faciles à obtenir pour les grands acteurs.

- Interlocuteur plus important dans le processus de libéralisation en cours,
par exemple dans le cas de mise au concours par rapport à la concur-
rence.

- Meilleur positionnement dans le cadre du projet Agglomération et RER
neuchâtelois.

Séance du jeudi 26 avril 2012 4367

9.2 Faiblesses et inconvénients
- Difficulté de créer une nouvelle culture d’entreprise.

- Entreprise plus grande, plus difficile à gérer.

- Dilution du pouvoir des Communes (entité plus grande).

- Synergies directes faibles au niveau de la production, du fait de la couver-
ture géographique différente (ce point relève davantage la relative fai-
blesse d'un avantage qu'un réel inconvénient).

- Gains d’efficacité partiellement compensé par une mise à niveau des con-
ditions à négocier avec les syndicats.

- Changement de lieu de travail pour les collaborateurs
(principalement pour l'administration et la Direction).

- Risques de déstabilisation des collaborateurs dans le cadre du processus
de fusion.

La fusion de TN et TRN présente des avantages indéniables et permet d’atteindre
une situation optimale pour les transports publics dans le canton de Neuchâtel. Le
projet de fusion TN et TRN garde tout son sens et est indépendant du projet Ag-
glomération et RER neuchâtelois.

X. Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de
législature

Le projet de fusion des TN et TRN s’inscrit dans les lignes directrices des pro-
grammes de législature des communes concernées.

XI. Conséquences sur les finances

La Chaux-de-Fonds : s’agissant d’une modification de la participation aux sociétés
de transports publics qui n’induit ni investissements, ni charges d’amortissement ou
d’exploitation nouveaux dans les comptes des Villes, il n’y a pas d’impact, à court
terme sur les finances de la Ville. Selon l'option qui sera retenue en 2017 pour
ajuster les participations de chaque partenaire (voir point 5.4), le projet pourrait tout
au plus conduire à une réduction de l'endettement ou à une augmentation des
recettes d'intérêts pour la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Ville de Neuchâtel et Communes COMUL : engagement d’augmenter le capital
selon convention d’actionnaires.

Etat de Neuchâtel : engagement selon convention d’actionnaires.

XII. Conclusion

Le Conseil communal est convaincu de la nécessité de fusionner les deux entités
TN et TRN.

4368 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Au terme d’un processus complexe, marqué par une crise importante liée notam-
ment à la désignation du futur directeur général, les différentes parties ont réussi à
trouver un terrain d’entente en vue de concrétiser cet important projet de fusion.

Dans la perspective de la construction de l’Agglomération RUN, cette dynamique
est porteuse d’espoir pour le développement de notre Canton.

Dans cet esprit, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
de prendre acte du présent rapport et d’adopter le projet d’arrêté ci-après.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président Le chancelier
 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Arrête :

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à transférer sa participation au

capital-actions de TRN SA dans la société en constitution issue de la fusion de TRN
SA et TN SA.

Article 2.- Le Conseil communal est autorisé à convertir à hauteur de CHF 3,5

millions sa participation au capital-actions de la nouvelle société en prêt à celle-ci,
sans intérêt jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après

l'échéance du délai référendaire.

Ainsi arrêté en séance du Conseil général du 3 avril 2012

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 Le président  La secrétaire
 Pierre-Alain Borel  Maria Belo

Séance du jeudi 26 avril 2012 4369

M. Christophe Batsch, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs. L'UDC s'est penché sur le rapport du Conseil communal et se
réjouit qu'une telle fusion ait enfin pu voir le jour.

Bien que le rapport nous paraisse complet, nous nous soucions toute-
fois de l'avenir des employés des deux entités, tout particulièrement au
travers d'une caisse de pension commune. L'État se porte garant du taux
de couverture de la future caisse de pension de la société de droit privé.
Fort bien. Mais, qu'en est-il des autres conditions inhérentes à une telle
caisse de pension ? Y aura-t-il une primauté de prestations ou une primau-
té de cotisations ? Y aura-t-il une parité de cotisations employés-
employeurs ?

Par ailleurs, dans le taux de couverture à 100%, une réserve de fluc-
tuation de valeur a-t-elle été conclue ? Auquel cas, le taux ne serait pas
réellement de 100%.

Concernant l'arrêté proposé, nous nous étonnons de retrouver, une
fois de plus, à l'article 2, une motion de prêts sans intérêts jusqu'au 31
décembre 2016. Le Conseil communal n'a-t-il toujours pas compris, après
ces quatre années de législature, qu'il serait judicieux de consentir des
prêts au taux moyen des emprunts de la Ville ? Avons-nous vraiment les
finances pour prêter à perte ? Ne devez-vous pas admettre que des entre-
prises, telles que les TN et les TRN, ont et auront les moyens de supporter,
sans grandes contraintes, les intérêts d'un tel emprunt ?

En conclusion, le groupe UDC attend les explications du Conseil
communal et votera en faveur du rapport, une fois le sous-amendement
accepté. Merci.

M. Philippe Kitsos, Verts : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Faire que le canton aille de l'avant, au-delà des clivages régionaux
dans l'affirmation d'une agglomération nouvelle et mobile. Tel est le but que
poursuit la fusion des deux entreprises de transports TN et TRN.

Notre groupe ne peut que se réjouir des objectifs affichés dans le rap-
port qui concrétisent une vision défendue de longue date par les Verts.

Nous somme heureux de la prise de conscience que les transports
publics doivent représenter : une véritable alternative à l’utilisation de
transports individuels motorisés. Cette fusion ne doit cependant pas être
que structurelle.

Pour nous, Verts, cela implique trois objectifs principaux :

 Fournir un réseau couvrant l’ensemble de la région, offrir un ser-
vice efficace, accessible et adapté à toutes les catégories de la
population. Afin de s’adapter à l’évolution et à la croissance des
besoins en mobilité, la future compagnie devra aussi développer
une offre performante avec les cantons voisins et la France voisi-
ne. Actuellement, l'interconnexion entre les différents réseaux des

4370 Séance du Jeudi 26 avril 2012

TN et TRN est insuffisant. La réalisation du RER est une condi-
tion sine qua non pour la concrétisation de cette interconnexion.

 La nouvelle société devra travailler à atteindre l’excellence dans
toutes ses actions au service de la collectivité. La nouvelle com-
pagnie devra améliorer l’écoute de leurs clients et s’efforcer
d’anticiper leurs attentes. Actuellement, l'offre est très bonne, il
s'agir de persévérer. Des évolutions sont attendues, en matière
de parcours, d'horaires, de correspondances, d’abribus,
d’automates à billets, d’informations à la clientèle (panneaux lu-
mineux qui ne fonctionnent pas), et la liste n’est pas exhaustive.

 Elle devra mener une politique écologique volontariste, afin de
diminuer l'impact environnemental, de développer des produits et
services propres, afin de promouvoir le respect de
l’environnement au sein de l’entreprise, comme parmi les voya-
geurs. Pour les Verts cela passe notamment par la conservation
et le développement des lignes de trolleybus.

Ceci étant, un point noir subsiste dans la forme juridique et la compo-
sition du futur Conseil d'administration. Nous ne sommes, de loin, pas
convaincus qu'une société anonyme, soit à même de mener à bien sa mis-
sion de service public, conformément à la loi cantonale sur les transports
publics.

En effet, une société anonyme n'est soumise au pouvoir politique que
par le biais des représentants du pouvoir exécutif au sein de son Conseil
d'administration. Dans la future composition du Conseil d'administration, il
n'est prévu aucun membre des législatifs, représentants du peuple.

Comment le Conseil communal pense-t-il assurer le contrôle démo-
cratique sur les décisions et évolutions impulsées par celles-ci ?

Il est bien sûr trop tard pour modifier une structure qui résulte des
précédentes fusions, mais nous souhaitons que le Conseil communal
prenne l'engagement de réfléchir systématiquement à ce risque à l'avenir
et de prévoir d'autres formes juridiques (par exemple une structure de droit
public, liée par un contrat de prestation à l'État et aux communes).

De même, pourquoi n'est-il pas envisagé d’intégrer au Conseil d'ad-
ministration un représentant des associations d'usagers ou de défenses
des usagers des transports publics ?

Le groupe des Verts acceptera le rapport et votera l'arrêté y relatif. Je
vous remercie.

Mme Pascale Gazareth, POP : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Il semble qu’en matière de transport, la taille est un indicateur
de maturité. Les CFF sont nés de la fusion des nombreuses compagnies
privées qui ont créé le réseau ferroviaire suisse. Aujourd’hui, nous sommes
appelés à approuver la création d’une compagnie de transport gérant la
presque totalité des lignes de transports publics du canton. Cette nouvelle

Séance du jeudi 26 avril 2012 4371

étape, après la création des TRN, est placée sous le signe de l’efficacité,
de la force, de la masse critique, de la qualité concurrentielle, mais aussi
de la cohérence et des synergies.

Devant l’augmentation de la mobilité, et la part que cela implique
d’augmentation du trafic passagers utilisant bus, cars, trams et trains, la
cohérence et l’interconnexion du réseau sont un besoin réel. La commu-
nauté tarifaire de l’Onde verte symbolise cette évolution et contribue à
améliorer l’attractivité des transports collectifs.

Nous sommes convaincus de la nécessité d’avoir un réseau de trans-
ports publics performant et utilisant judicieusement les deniers publics.
C’est pourquoi, nous soutiendrons cette fusion, même si, en soi, la création
d’une SA supra-communale de grande taille relève d’une logique que nous
désapprouvons.

Cette fusion se justifierait en elle-même. Mais, elle prend une dimen-
sion presque incontournable dans la perspective du RER Neuchâtelois,
projet que nous soutenons avec conviction et qui implique une conduite
coordonnée de l’ensemble des transports publics actifs sur le territoire can-
tonal.

Ce projet éveille néanmoins trois attentes de notre part :
La première concerne le déficit démocratique dans la gouvernance de

ce type d’entreprises. L’affaire des trolleys dans notre ville illustre bien cet
aspect. Il manque clairement un organe de discussion qui permette le dia-
logue avec les usagers, les associations actives dans le domaine et les
parlementaires que nous sommes. Nous attendons que cet aspect du défi-
cit démocratique soit pris en compte, par exemple lors de la rédaction des
statuts ou dans l’organisation de l’Assemblée générale.

La seconde attente porte sur les objectifs poursuivis : une SA a tou-
jours une consonance économique qui appelle à faire passer les enjeux
financiers avant les enjeux politiques. Pour nous, la rentabilité n’est pas à
négliger, mais elle doit passer après la politique, en particulier après les
objectifs sociaux, notamment en termes d’accessibilité et de prix, les objec-
tifs collectifs, et les objectifs environnementaux.

Notre troisième attente porte sur la rémunération de la direction, qui
doit rester décente par rapport aux salaires de la fonction publique.

Nous avons encore trois petites questions :

 Y-a-t-il lieu de s’inquiéter de l’avenir d’éventuels biens culturels
qui auraient été acquis par les TC ou les TRN et dont le devenir
pourrait échapper à notre contrôle, comme ce fut le cas des ta-
bleaux des SI ?

 Qu’en-est-il de l’intégration des CJ dans la nouvelle entité ? Cette
possibilité a-t-elle été prise en compte ou pourrait-elle l’être si
l’intérêt des partenaires va dans ce sens ?

4372 Séance du Jeudi 26 avril 2012

 Qu’en est-il des actionnaires privés, dont la participation à
l’actionnariat sera supérieure à celle du Locle ? Nous aimerions
savoir qui ils sont.

Enfin, est-il correct que le choix du futur directeur exclut de fait
Mme Fontugne, la fonction étant décrite exclusivement au masculin ?

Par ailleurs, nous nous réjouissons que la fusion n’ait pas de consé-
quence sur l’emploi des salariés et des salariées actuels des deux compa-
gnies, ni sur leurs conditions de travail, qui doivent continuer à être régies
par une CCT. Nous attendons également que l’harmonisation des taux de
couverture des deux caisses de pensions se fasse dans le respect des
intérêts et des participations passées de chacun.

Nous nous réjouissons aussi que le siège de la SA soit localisé à La
Chaux-de-Fonds. Ce point de vue décentré nous semble essentiel pour
garantir l’objectivité du regard de la direction sur le réseau qu’elle devra
gérer. Nous n’oublions pas l’appauvrissement auquel d’autres regroupe-
ments du même genre ont conduit pour les Montagnes.

Enfin, la solution transitoire concernant la part de capital surnuméraire
de notre Ville nous paraît cohérente. Nous la soutiendrons donc, sous ré-
serve de la discussion à suivre concernant les amendements déposés.

Nous souhaitons bon vent à la nouvelle entité et à ses 400 employés,
mais surtout bon voyage aux milliers d’usagers et d’usagères qui bénéficie-
ront des gains de cette fusion. Je vous remercie.

Mme Silvia Locatelli-Caruncho, PS : Monsieur le Président, Mes-

dames, Messieurs. Voici donc un rapport attendu, un rapport qui arrive
comme épilogue d’un long processus entamé en 2007 déjà, lorsque le
Grand Conseil a adopté une motion Bonhôte demandant la fusion des
compagnies de transport. Un processus cependant semé d’embûches,
dont certains épisodes, particulièrement médiatisés, ont fait craindre à un
moment donné, que ce qui devait être, et doit rester, un projet inscrit dans
le rassemblement et acteur de la cohésion cantonale, se voie entravé par
des questions personnelles marquées, en arrière fonds, par un climat de
construction commune qui reste délicat.

Ces tracasseries passées, nous arrivons à un stade où, enfin, les au-
torités législatives que nous sommes peuvent se saisir du fond du dossier.

Le groupe socialiste s’est plongé avec attention dans ce document
qui, disons-le, a, avant tout, été rédigé sous un angle technique, intéres-
sant sur le plan des implications financières et légales, mais qui peut sem-
bler laisser sur sa faim en ce qui concerne les objectifs stratégiques que
poursuit cette fusion des deux entreprises de transport terrestre neuchâte-
loises.

Ces objectifs sont bien évoqués dans le rapport, mais semblent pres-
que prendre une place secondaire dans le processus, vraisemblablement

Séance du jeudi 26 avril 2012 4373

parce que l’on se trouve dans une phase aujourd’hui de réalisation concrè-
te.

N’oublions pas, cependant, que c’est bien cet aspect stratégique qui
doit rester au centre de notre analyse et du vote que nous ferons au-
jourd’hui. Outre le symbole déjà évoqué tout à l’heure qu’emporte cette
création d’entité commune à l’ensemble du canton, rappelons aussi le ren-
forcement indéniable d’un positionnement d’une entreprise neuchâteloise,
en main des collectivités et proches de nos préoccupations, dans les défis
de demain, dans le domaine des transports. Et lorsque je parle de demain,
je suis loin d’évoquer une image.

Le rapport sur l’agglomération neuchâteloise et le TransRun est au-
jourd’hui sur la table des députés qui devra se positionner lors de la pro-
chaine session du Grand Conseil. Une dynamique de rapprochement dans
laquelle, la nouvelle entité fusionnée devra être perçue comme un acteur
incontournable. La fusion consolidera, à n’en pas douter, cette position.

Un autre élément lié aux objectifs de cette fusion, est évidemment cel-
le de la qualité des prestations. Le rapprochement opéré depuis quelques
années déjà entre les deux entreprises de transport actuelles, ont permis
de développer une politique commune, notamment du point de vu tarifaire.
Un plus pour les utilisateurs, qui avant 2009, se voyaient parfois obligés de
prendre 4 billets distincts pour se rendre de Neuchâtel à La Chaux-de-
Fonds.

Cependant, cette notion qualitative des prestations n’est évidemment
pas uniquement liées aux tarifs appliqués, mais également, voire surtout, à
la structure du réseau. On en revient à la notion d’agglomération et au pro-
jet TransRun, qui, pour se réaliser, devra compter sur une desserte cohé-
rente et intelligente, permettant de mettre en lien les différentes régions de
notre canton. Cette desserte a évidemment un lien également avec le per-
sonnel engagé, garant des prestations qui sont octroyées. A ce propos, et
pour en revenir au rapport en lui-même, le groupe socialiste se réjouit de
voir qu’aucune suppression de poste n’est prévue. Cependant, lorsque l’on
regarde de plus près les tableaux des pages 8 et 9, on remarque que de
400 collaborateurs actuellement, on passe a environ 400 collaborateurs
dans la nouvelle entité.

Malgré l’engagement qui a été pris, nous souhaiterions insister sur
l’importance, dans le cadre de cette restructuration et des défis évoqués,
de maintenir une force de travail cohérente et en appelons donc à tenir sur
ce point.

Les conditions de travail du personnel des transports nous tiennent
évidemment aussi à cœur. La libéralisation évoquée dans le rapport, même
si aucun appel d’offres ne sera effectué avant 2016, pose à nouveau la
question de la situation sur le marché du travail des transports. Une nou-
velle convention collective devrait voir le jour avec l’avènement de cette
nouvelle entité. Cependant, si nous voulons éviter une insertion massive

4374 Séance du Jeudi 26 avril 2012

post 2016 d’entreprises de transport externes qui, dans l’adjudication des
concessions, joueraient la carte du meilleur marché sur le dos des travail-
leurs, cette convention doit absolument être étendue. Le Conseil communal
peut-il nous dire quelle est sa position à ce sujet ?

Venons-en maintenant à l’aspect technique, celui de la fusion et des
transactions financières que cela implique. Tout d’abord, et sans rien enle-
ver à ce qui a été dit sur la nécessité stratégique d’opérer cette fusion,
notre groupe souhaite que nous restions particulièrement attentifs au déficit
démocratique que cette entité emporte. En effet, même si déjà aujourd’hui
les TRN sont une Société anonyme, au sein de laquelle le législatif n’a que
peu d’emprise, il s’agit d’être attentif et éviter la perte du lien politique qui
peut s’opérer dans ce type d’opération. Les fusions récentes au niveau
cantonal nous ont laissé un goût relativement amère, non pas tant à cause
de la fusion en elle-même mais plutôt à cause des options prises par ces
entités vidées de leur substance politique par un processus de dépolitisa-
tion incité par la Confédération et appliqué par notre canton.

Le maintien d’options stratégiques cohérentes dans une entité de ser-
vice public, comme le sont les transports, est absolument essentiel et pas-
se par le maintien de ce lien politique. Si les autorités sont effectivement
représentées dans le Conseil d’Administration de la nouvelle entité, nous
appelons de nos vœux à ce que cette représentation se pérennise.

Sur l’aspect financier, nous tenons à saluer la bonne santé de notre
future ancienne compagnie régionale, ce qui en fait un partenaire solide, si
ce n’est le plus solide, dans cette fusion. Peut-être un signal de plus qui
vient confirmer, n’en déplaise à certains, que les Montagnes neuchâteloi-
ses ont su gérer leurs structures. Mais c’est également une mise en garde
pour que les décalages d’aujourd’hui entre les compagnies ne viennent pas
prétériter l’avenir de la nouvelle entité et les prestations qui en découlent,
comme on a pu le voir dans d’autres dossiers.

Les négociations liées aux prêts de La Chaux-de-Fonds devront abso-
lument tenir compte de cet aspect lorsqu'il s'agira de définir l'une des 5
solutions prévues à la page 19.

Après ces quelques considérations sur des points d’inquiétudes, nous
souhaitons finir par une note positive car, à nouveau, cette fusion doit
s’ancrer dans une dynamique positive. Bien qu’obtenue suite à un proces-
sus semé d’embûches déjà évoquées, elle donne lieu à la concrétisation
d’un axe important de la collaboration entre les collectivités de notre can-
ton, dans un point essentiel qui est celui des transports. Quel beau signal
que celui d’un rapprochement dans le domaine qui nous permet de nous
rapprocher physiquement les uns des autres. Le siège chaux-de-fonnier
peut également nous réjouir et s’inscrit dans une juste notion d’équilibre
que nous appelons ici tous de nos vœux.

Comme vous l’aurez compris, le groupe socialiste acceptera ce rap-
port.

Séance du jeudi 26 avril 2012 4375

Mme Valérie Camarda, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Le groupe Libéral Radical a pris connaissance du rapport relatif
à la fusion TN/TRN.

Nous pensons que la fusion de ces deux entités pourrait être une
bonne chose pour le développement des communes et du canton. Ce pro-
jet de fusion arrive à point nommé, puisque le projet du RER va être voté le
23 septembre 2012 et que, ainsi, deux entités seulement devront travailler
ensemble pour proposer des horaires adéquats à nos habitants, plutôt que
plusieurs. Ce projet permettrait aussi de renforcer la présence des trans-
ports publics, ce qui est essentiel au moment où l'écologie est un sujet des
plus sensibles. Pour toutes ces raisons, cette fusion est alléchante.

Cependant, ce rapport, ainsi que les contacts que nous avons pris, ne
nous apportent pas suffisamment de réponses. En effet, nous ne compre-
nons pas comment le Conseil communal peut nous présenter un rapport
qui, à première vue, est aussi peut favorable financièrement. Nous espé-
rons que le Conseil communal pourra répondre à ces différentes questions.

Les TN ont un parc de bus vétuste et devront effectuer des investis-
sements importants pour le renouvellement de ceux-ci. De plus, il faudra
moderniser le Littorail, investissements qui seront subventionnés en grande
partie par l'État. Pour quelle raison l’État intervient-il ?

En comparant les bilans des TN et TRN, il nous apparait qu’une des
sociétés a été aidée par la Ville de La Chaux-de-Fonds, alors que l’autre
n’a, semble-t-il, jamais été subventionnée par la Ville de Neuchâtel.

On voit que le capital des TRN est de plus de quatre fois supérieur à
celui des TN. Et, de plus, les TN sont endettés à hauteur de CHF 40 mil-
lions, soit quatre fois plus que les TRN. Qu'en est-il exactement ?

Au niveau de la gestion des ressources humaines, nous lisons que la
santé financière des caisses de pension des deux entreprises présente une
nette différence. En effet, les TN devront absolument assainir leur sous-
couverture et ainsi arriver au moins à 100% de couverture, alors que les
TRN ont une excellente couverture qui est supérieur à 105%. À qui profite-
ra la réserve faite par les TRN, au moment de la fusion, qui représente
plusieurs millions ?

Enfin, le Conseil communal nous propose de prêter CHF 3.5 millions
à la nouvelle société pour affaiblir son influence dans celle-ci et, de plus,
gratuitement. Pourquoi les TN ne versent-ils pas les CHF 3.5 millions à la
nouvelle entité ? S’ils ne disposent pas de cet argent, pourquoi ne cher-
chent-ils pas des prêteurs autres que les TRN ?

On peut se demander quels sont les véritables enjeux que cache ce
rapport. A sa lecture, nous avons le sentiment que la Ville de la Chaux-de-
Fonds offre les TRN.

4376 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Le groupe PLR attend des éclaircissements de la part du Conseil
communal et prendra position en fonction des réponses obtenues. Nous
vous remercions de votre attention.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
Avec quelques-uns d'entre vous, nous pourrions dire enfin ! La collabora-
tion entre les TN et les TRN n'est pas une chose nouvelle. Ces deux com-
pagnies collaborent depuis plusieurs années. On a rappelé ici la mise en
place de l'Onde verte, qui s'est développée progressivement. On a acquis
des véhicules en commun, pour obtenir des prix favorables, on a comman-
dé des systèmes de billetteries identiques installés sur les deux réseaux,
on a rapproché les identités visuelles. Le projet de fusion s'inscrit donc
dans la continuité de cette collaboration.

C'est un projet cohérent, par rapport aux objectifs, souvent évoqués
ici, de considérer le Canton comme un seul ensemble, de travailler à la
constitution d'une seule agglomération. Ce projet, en tant que tel, formel-
lement, a été initié à la suite d'une initiative politique, une motion déposée
au Grand Conseil en janvier 2007.

Nous ne reviendrons pas ici sur les multiples étapes et écueils ren-
contrés sur le chemin. Nous nous réjouirons d'arriver à la phase de concré-
tisation.

Je rappelle que cette fusion permet une unification des fonctionne-
ments, dans l'esprit de rapprocher les régions de ce canton, y compris ceux
qui travaillent à fournir les mêmes prestations. Cette fusion permet la
conception du réseau de transports publics comme un seul et unique ré-
seau, c'est-à-dire d'en améliorer la cohérence, d'en faciliter la conception.
Cette fusion permet des économies de fonctionnement, à terme. Évidem-
ment, les premières années, il y a deux ou trois choses à mettre en boucle.
Elle permet également le développement d'éléments réputés faibles dans
les compagnies. La taille de certaines compagnies ne permet pas toujours
de recruter toutes les compétences, notamment au niveau de la direction.
De ce fait, des fonctions de nature différentes sont cumulées sur les mê-
mes personnes, ce qui ne les rend pas toujours performantes dans tous les
domaines. Cela permettra des spécialisations, avec des niveaux de com-
pétences qui pourraient s'accroître.

Cette fusion est le fruit de négociations, qui ont permis de tirer les en-
seignements des opérations comparables précédentes. Je pense notam-
ment à la consolidation de l'entreprise nouvelle. Vous savez que, dans de
nombreux cas d'externalisations opérées par l'État, ces derniers temps, on
a connu des difficultés après quelques années car on n'avait pas suffi-
samment doté la nouvelle société à son début. Là, son objectif a été de
doter la société de ressources financières suffisantes, de maintenir les

Séance du jeudi 26 avril 2012 4377

ressources aujourd'hui investies dans les deux compagnies, plutôt que de
faire le choix d'en ressortir, ce qui aurait aussi été possible.

La négociation a permis, sur ce volet, d'envisager, à court terme
(c'est-à-dire immédiatement) une augmentation de CHF  3.7 millions du
capital (CHF 3 millions par l'État et CHF 700'000.− par les communes du
Littoral) et, à terme, une augmentation, dans trois scénarios sur quatre, une
nouvelle augmentation du capital qui pourrait aller jusqu'à CHF 3.4 millions,
injectés exclusivement par les communes du Littoral. La Ville de La Chaux-
de-Fonds n'a donc pas un franc à mettre en complément de ce qu'elle a
déjà investi dans les TRN.

La négociation a permis que les gains financiers, issus de la fusion,
soient réaffectés au développement des transports publics et pas à l'assai-
nissement des finances de l'État. Nous avons considéré que les enjeux
étaient suffisamment importants dans ce domaine pour que les gains réali-
sés restent affectés à ce domaine.

Nous avons aussi obtenu, de la part de l'État, une période de calme
pour permettre de réussir la fusion, de la mettre en route dans de bonnes
conditions. Vous vous souvenez certainement de la fusion d'hôpital neu-
châtelois. A la date de la mise en œuvre de l'hôpital neuchâtelois, sous la
forme d'un établissement unique, le Conseil d'État demandait plusieurs
millions d'économies. La négociation, dans ce cas-là, a notamment permis
d'exclure la remise en question. Cela permet de disposer de quatre ans
avec une certaine stabilité pour mettre en route la nouvelle compagnie,
rapprocher les collaborateurs, développer une culture d'entreprise commu-
ne. Bref, mettre cette nouvelle compagnie sur les rails, avant de la faire
affronter de trop grosses turbulences.

La négociation a permis de garantir l'absence de licenciements liés à
la fusion et de maintenir les politiques dans les organes de décision de
cette compagnie. Cela n'a pas toujours été le cas dans toutes les externali-
sations, ces dernières années, dans ce canton. Nous jugeons qu'une entité
publique doit être dirigée avec des élus qui assument des responsabilités
et qui rendent des comptes à la population et à leur législatif. Nous avons
souhaité nous associer les compétences de quelques experts dans les
organes, mais les politiques gardent une place prépondérante, notamment
dans le Conseil d'administration.

La négociation a permis de conserver La Chaux-de-Fonds comme
siège, de faire reconnaître les efforts passés, faits par dans les compa-
gnies TC, puis TRN par la Ville de La Chaux-de-Fonds, c'est-à-dire que les
montants investis dans la société sont reconnus et trouvent une contrepar-
tie. En ce qui nous concerne, la négociation a permis d'égaliser les droits
de vote. Nous aurions pu avoir des droits de vote plus importants, mais
vous connaissez le rapport démographique et l'objectif a été que les com-
munes du Littoral et les communes des Montagnes soient à égalité à envi-

4378 Séance du Jeudi 26 avril 2012

ron 24.5%. C'est un rapport assez favorable aux Montagnes neuchâteloi-
ses.

La négociation a permis de définir les conditions, sans contribution, ni
des collaborateurs des TRN, ni des collectivités des Montagnes neuchâte-
loises et d'obtenir l'assainissement et l'égalisation des taux des caisses de
pension.

Plusieurs d'entre vous ont laissé entendre, dans leurs interventions,
qu'une des compagnies était plus saine et donc, mieux gérée et que l'autre,
aurait été moins bien gérée. C'est un raccourci que de présenter les cho-
ses de cette façon. Il faut tenir compte du fait que les TRN exploitent un
réseau ferré, en plus du réseau urbain du Locle et de La Chaux-de-Fonds,
la ligne ferroviaire des Ponts-de-Martel, la ligne ferroviaire des Brenets et la
ligne ferroviaire du Val-de-Travers. Ces éléments sont gérés de façon
complètement différente dans les rapports avec la Confédération, donnent
lieu à des subventions différentes, à des financements d'infrastructures
différentes (le taux de financement propre, dans les bilans, est aussi diffé-
rent). Cela explique, pour une parte, les différences constatées au moment
de réunir ces deux entreprises.

Je crois que l'on peut être fier de la qualité de la gestion des TRN qui
est retranscrite dans ce rapport.

Ces efforts sont reconnus et pris en considération. Il est vrai que nous
avons une dotation en capital des fonds propres supérieure, en proportion,
à la proportion des collectivités publiques du Littoral, dans les TN. Il est vrai
que le matériel a été régulièrement renouvelé et il a été évalué à sa valeur
réelle. Cela veut dire que du matériel ancien arrive dans le bilan, pour une
valeur moindre. Il s'agit de matériel moderne, régulièrement entretenu.
Cela se traduit, dans la valeur des actions des différents partenaires, de
façon différente également. C'est une des raisons pour lesquelles, La
Chaux-de-Fonds arrive dans la nouvelle compagnie avec un poids qui, si
nous n'avions pas amené de correctifs, aurait été plus important.

Nous n'avons pas décidé d'abandonner ces montants, de tout mélan-
ger et d'être contents avec cela. Nous avons dit que la Ville de La Chaux-
de-Fonds et ses partenaires des Montagnes trouvent une contrepartie pour
chaque franc investi jusqu'ici dans la compagnie et cette contrepartie lui
revient. Elle lui revient, en partie, avec les actions de la nouvelle compa-
gnie qui lui permet d'avoir le même poids que les communes du Littoral. Il y
a une partie excédentaire, dont il fallait décider si on la maintenait en capi-
tal avec un déséquilibre de droit de vote (ce qui était politiquement inven-
dable pour la suite de la gestion de la compagnie). Nous aurions pu l'aban-
donner en disant que nous étions définitivement généreux. Nous décidons,
au contraire, de la faire reconnaître comme une créance de la société en-
vers la Ville. La Ville a CHF 3.4 millions investis dans cette compagnie, en
plus du montant investi dans son capital actions.

Séance du jeudi 26 avril 2012 4379

Ce n'est pas de l'argent que nous vous demandons d'investir aujour-
d'hui, mais de l'argent qui est déjà dans la compagnie, qui est investi sous
forme de capital actions et qui ne rapporte rien (déjà aujourd'hui). Pour
ceux qui croiraient que nous n'aurions définitivement rien compris, j'aime-
rais retourner le compliment. Nous avons souvent eu l'occasion de dire,
dans cette salle, qu'une société publique avait pour mission principale de
remplir des missions d'utilité publique et non pas de faire du bénéfice. Je
vous invite à examiner, de façon attentive, les comptes de ces dernières
années, des deux compagnies de transport. Pas une ne fait de bénéfice, si
l'on ne tient pas compte des contributions directes des collectivités publi-
ques. La compagnie de transport ne couvre pas ses charges et ne vit que
des subventions de l'état et des communes. Tous les intérêts que vous
facturez, vous les retrouvez dans la facture globale. Les Montagnes ne
feront que 24% du capital. Si elles demandent des intérêts, la Confédéra-
tion, le Canton et les autres communes demanderont des intérêts et c'est la
facture du pot commun qui augmentera. Nous payerons donc notre part de
ces intérêts, comme il se doit.

Il s'agissait bien d'une négociation. Au départ, la proposition était que
La Chaux-de-Fonds retire ses 3 millions et demi et que les montants inves-
tis dans la compagnie diminuent d'autant. Nous avons essayé de tenir
compte des leçons du passé. Nous aurions pu faire cela, c'était certaine-
ment le schéma le plus immédiatement favorable pour La Chaux-de-Fonds.
Nous ne voulons pas partir avec une compagnie qui soit exsangue et dont
nous programmons déjà les difficultés, 3 ans après sa constitution. Nous
maintenons donc le capital investi aujourd'hui par La Chaux-de-Fonds et
nous contraignons nos partenaires à se mettre à niveau. Nous partons
avec des capitaux équivalents, qui justifient des droits de vote équivalents,
le reste est un prêt. Jusqu'ici, il ne rapporte rien car c'était du capital sans
dividende. Nous avons accepté que, pendant 5 ans, il continue de ne rien
rapporter. En contrepartie, l'État investit 3 millions tout de suite, la Ville de
Neuchâtel et ses partenaires du Littoral investissent CHF 700'000.− tout de
suite et, d'ici 2017, si nous n'arrivons pas à nous entendre, nous récupére-
rons les montants en questions ou nous facturerons des intérêts.

Nous avons fait cette concession de 5 ans, ce qui nous permet d'envi-
sager plus de 7 millions de contribution de nos partenaires pour qu'ils se
mettent à niveau. Cela nous paraît être un effet levier qui n'est pas ininté-
ressant et qui n'est pas le fruit d'une mauvaise négociation, dans la pers-
pective des intérêts de la Ville de La Chaux-de-Fonds et de la capacité de
la compagnie à survire.

Pour la caisse de pension, aujourd'hui, la répartition, au sein des
TRN, est de 60 pour l'employeur, 40 pour l'employé. La cotisation des em-
ployés a varié entre 10% et 10.4% du salaire, par le passé, au gré des
nécessités d'assainissement. La suppression de la cotisation d'assainis-
sement fait que ce taux est aujourd'hui à 9% pour l'employé. En termes

4380 Séance du Jeudi 26 avril 2012

d'assainissement, l'employeur a versé CHF 14.3 millions, ces dernières
années, les employés ont versé environ CHF 1 million. Cela permet de
rappeler que ce sont les collectivités publiques et non les salariés, qui ont
fait l'effort d'assainissement, ces dernières années.

Le taux de couverture au 31 décembre 2011 est de 105.3%, y com-
pris les réserves de contributions de l'employeur. Nous sommes donc bien
en-dessus de 100, en tous les cas. Des réserves de fluctuation de valeurs
sont exigées par la caisse de pension jusqu'à 112.7. Ensuite, les fonds
libres sont à disposition de l'entreprise. Nous nous attendons à une baisse
du taux de couverture, au gré d'une baisse du taux dit technique, qui devra
être réduit, comme dans toutes les caisses de pensions, dans les prochai-
nes années, pour tenir compte de la rentabilité récente des marchés finan-
ciers. Aujourd'hui, nous sommes en primauté des cotisations, dans une
fondation collective et non plus dans une fondation commune. Chaque
entreprise a donc son plan propre. C'est cette raison qui fait que nous
avons deux plans légèrement différents entre les deux compagnies et qui
devront être ajustés.

Sur ce point, la négociation a permis de garantir que la société ne se-
ra pas amputée dans sa compétitivité, puisque les nécessités d'assainis-
sement liés à la sous-couverture des TN seront prises en considération par
l'État, dans les indemnités qu'il verse à la compagnie, en-dehors de la
comparaison des prix avec les compagnies concurrentes.

Le seul point qui n'a pas encore été formellement réglé reste celui de
la résolution de l'écart dans les taux de couverture, en-dessus de 100. Tou-
te la négociation a été menée, alors que les deux taux de couverture
étaient inférieurs à 100. Aujourd'hui, l'un est proche de 100 et l'autre est
en-dessus. CHF 14 millions des CHF 15 millions d'assainissement, ces
dernières années, ont été réalisés par l'employeur, c'est-à-dire, les collecti-
vités publiques. Par conséquent, c'est le pot commun cantonal qui a payé
cet assainissement. Même si une discussion doit encore avoir lieu avec les
salariés sur ce point, pour une part, l'égalisation ne serait pas totalement
scandaleuse.

Concernant la convention collective et son extension, le Conseil
communal vous a déjà répondu à l'occasion d'un postulat ou d'une interpel-
lation qui défendait l'idée que la convention devait prendre force obligatoire.
Le Conseil d'État est d'avis que l'on peut mettre, dans les appels d'offres,
qu'il faudra respecter les conditions de la convention collective de travail et
qu'ensuite, on attribue les mandats, pour autant que cette condition soit
remplie. Le Conseil communal a souvent eu l'occasion de rappeler qu'une
convention collective à force obligatoire permet, non seulement de rendre
les conditions obligatoires, mais aussi de doter aussi les organes qui per-
mettent de vérifier sur le terrain qu'elles sont appliquées.

Le Conseil communal s'était dit favorable à cette extension et il a jugé,
compte tenu des démarches à entreprendre pour y arriver (notamment la

Séance du jeudi 26 avril 2012 4381

création d'une association des employeurs) que la fusion pouvait précéder
cette étape, plutôt que d'en faire une condition de la fusion.

Les Verts ont évoqué le fait que la réalisation du RER était une condi-
tion de cette cohérence de réseau. Nous évoquerons cette question lors
des discussions sur les amendements proposés par d'autres groupes.
Vous avez beaucoup insisté sur la nécessité de répondre aux attentes des
clients. C'est une préoccupation, non seulement des compagnies, mais
également des services cantonaux et des autorités des villes et du canton.
Une enquête de satisfaction de la clientèle vient d'être réalisée, sur le ré-
seau TN et le réseau TRN, pour permettre de voir quelles étaient les pré-
occupations non satisfaites des usagers. Le Canton a l'intention soit d'invi-
ter la compagnie à reprendre le flambeau tous les deux ans, soit de refaire
lui-même cette étude. Nous sommes très attachés à cette question. Pour
autant, nous considérons que ce n'est pas la bonne réponse que de faire
entrer les usagers dans les conseils d'administration. C'est plutôt par le
dialogue entre la direction, respectivement le Conseil d'administration, et
les cercles d'usagers que l'on peut régler cette problématique.

De la même manière, la question du déficit démocratique ne se pose
pas davantage pour la nouvelle compagnie que pour les TN et les TRN qui,
tous deux, avaient déjà un statut de SA. C'est une vraie question, compte
tenu du nombre d'externalisations et de regroupements auxquels nous
avons procédés ces dernières années.

J'aimerais faire le lien avec le rapport du Conseil d'État au Grand
Conseil sur le RER et le projet d'agglomération. Le Conseil d'État annonce
la volonté de réfléchir à l'évolution des institutions. Je pense que ce chapi-
tre devra être ouvert dans ce cadre-là, c'est-à-dire quel cadre institutionnel
donner à des regroupements pour lesquels il n'existe pas, aujourd'hui,
d'autorité légitimement élue pour diriger des compagnies publiques.

Aujourd'hui, lorsque nous voulons répondre aux prestations entre
Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, il n'existe pas d'organisme qui permette
d'avoir un parlement et un exécutif qui lui rend des comptes. Ce retour
vous manque parfois et il est certainement sain de le rétablir. Aujourd'hui,
nous ne faisons que mettre ensemble deux statuts comparables pour un
statut qui n'est pas nouveau.

De la même manière, nous ne ferons pas entrer le législatif dans le
Conseil d'administration. En revanche, nous pouvons imaginer que, dans
les commissions, nous puissions traiter des questions qui préoccupent les
législatifs.

La rémunération de la direction restera décente. Elle sera comparable
à la rémunération d'un Conseiller d'État (voire un peu inférieure) ou d'au-
tres sociétés externalisées ces dernières années.

A ma connaissance, la question des biens culturels ne s'est pas po-
sée pour les SI, lorsque l'on a fait VITEOS, mais elle s'est posée pour
l'ENSA avec le Groupe E. Quelques modèles, qui seront prochainement

4382 Séance du Jeudi 26 avril 2012

rendus publics, montrent que d'autres sociétés publiques se comportent
autrement. A ma connaissance, il n'y en a pas, mais c'est une bonne ques-
tion.

Les actionnaires privés, pour ceux qui concernent les TRN, sont tous
des individus qui, historiquement, sont restés attachés à la compagnie,
alors qu'ils étaient actionnaires des CMN, des TN, des TC et qui ont suivi la
compagnie au gré des ses fusions. Aucun actionnaire n'a de poids signifi-
catif.

La question a été clairement posée au Locle de savoir si nous faisions
un équilibrage de la participation des deux villes dans la nouvelle compa-
gnie. Le Locle n'a pas souhaité, pour l'heure, augmenter sa participation au
capital actions.

Je conviens volontiers que le document est, avant tout, technique.
Pour fusionner au 1

er
 janvier de cette année, avec effet rétroactif, nous

devons réunir les assemblées générales avant le 30 juin, sans quoi, cela
reporte à un nouveau bouclement ou en 2013. On peut fusionner des com-
pagnies sur la base de comptes bouclés depuis plus de 6 mois. Il paraissait
assez compliqué de boucler au cours d'un exercice, comptes tenus de
plusieurs paramètres techniques. Nous avons fait "en vitesse" pour arriver
avant la fin de la législature, pour qu'avec le délai référendaire, les assem-
blées générales puissent encore se réunir. C'est donc un rapport technique
qui manque un peu de sauce politique.

Il n'y aura pas de licenciements, mais nous ne pouvons pas exclure,
effectivement, que quelques emplois, dans la durée, au gré des départs
naturels, qui ne soient pas reconduits. Quand il faut un chauffeur pour
conduire un bus, on ne peut pas faire beaucoup d'économies de personnel,
mais on peut imaginer que, sur certaines autres fonctions, des regroupe-
ments permettent d'économiser. Cela se fera au gré des départs naturels, il
n'y a pas de volonté de comprimer, de façon drastique, les effectifs dans la
nouvelle compagnie.

Nous avons obtenu le siège de la compagnie. J'insiste sur le fait que
c'est après celui de la caisse de pensions et après d'autres concrétisations.
Nous espérons aussi celui du Tribunal.

Le parc du véhicule a été valorisé en fonction de son état de vétusté
et d'ancienneté. Un véhicule plus ancien vaut moins dans les bilans.

Les subventions de l'État sont vraiment liées à toute la systématique
imposée au niveau de la Confédération. Quand on investit sur le rail, il y a
des degrés de subventionnement, quand on investit sur les trolleybus aus-
si. Par conséquent, pour le Littorail, il y a des degrés de subventionnement
également. L'État ne fera pas de fleurs pour le réseau TN. On sera dans
l'application des règles rigoureuses admises par la Confédération. Nous
avons calé les apports en capital nouveau sur les échéances dans lesquel-
les nous aurons besoin de trésorerie. Il ne sert à rien d'injecter, aujourd'hui,
CHF 3.4 millions, si nous les investissons dans 3 ans.

Séance du jeudi 26 avril 2012 4383

Les TRN n'ont pas été formellement aidés par la Ville, mais il est vrai
que la Ville a fait un gros investissement dans cette compagnie.

M. Hugues Chantraine, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Le représentant du Conseil communal nous a dit que cette so-
ciété n'était pas appelée à faire du bénéfice, en tous les cas pas à être
rentable. Il nous a dit aussi que, d'ici deux ou trois ans, il y aurait fort pro-
bablement des gains, qui seraient réinvestis dans les transports publics.

Existe-t-il une clef de répartition entre le Littoral et les Montagnes sur
ces réinvestissements ? Nous avons compris que le matériel roulant sur le
Littoral était plutôt vétuste, d'où un besoin accru en remplacement. Je trou-
ve qu'il ne serait pas forcément juste que tous les gains soient affectés à
cette seule région, de par le simple fait qu'il y a peut-être eu moins d'inves-
tissements aux TN qu'aux TRN, par le passé.

Mme Pascale Gazareth, POP : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Il me semble que je n'ai pas eu de réponse à ma question sur
les CJ. J'aimerais savoir dans quelle mesure l'intégration des CJ a été
évoquée.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs. Il
faut distinguer ce que l'on entend par gains. La fusion permettra des éco-
nomies de fonctionnement, ce qui permettra de rendre moins chères les
prestations achetées à l'État et aux communes. Ce sont donc l'État et les
communes qui feront des économies. L'État, qui pilote l'ensemble de la
commande de l'offre, s'est engagé à ce que l'économie réalisée sur les
prestations permette de développer de nouvelles prestations de transport
public, en particulier, de financer une partie du fonds du TransRun.

Les compagnies ne généreront pas de bénéfices. Elles feront des of-
fres au prix coûtant (ce que cela coûte vraiment, moins les recettes de
voyageurs) et c'est l'État et les communes qui mettent la différence.

En revanche, nous avons fait cet examen sur les investissements
prévisionnels sur une quinzaine d'années. Nous avons estimé que les be-
soins d'investissements étaient à peu près équilibrés. De tête : CHF 10
millions par année, dans chacune des compagnies, en moyenne. C'est
50/50 ! Retenez ce chiffre.

La question d'une fusion entre les TRN et les CJ s'est posée, il y a
quelques années. A l'époque, nous avons considéré que les TRN devaient
terminer leur fusion TRN/TC et nous avions repoussé cette échéance. La
question ne s'est pas posée, à l'heure actuelle. Les CJ viennent d'engager
un directeur et nous lui laisserons prendre ses marques. Du point de vue
des autorités de la Ville de La Chaux-de-Fonds, il y a quelque intérêt à ne
pas se poser la question trop tard, ne serait-ce que pour ancrer le poids de

4384 Séance du Jeudi 26 avril 2012

la compagnie sur l'Arc jurassien, avant que nous ne subissions d'autres
forces d'attraction plus au sud.

Mme Valérie Camarda, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Au vu des explications données, il apparaît qu'une négociation
a été menée en préservant les intérêts des TRN. Nous comprenons l'im-
portance de démarrer avec une société saine. Dès lors, le parti libéral-
radical acceptera ce rapport et retire les amendements déposés.

M. Christophe Batsch, UDC : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Le Conseil communal a répondu clairement à nos questions et
nous en sommes satisfaits. Nous retirerons notre sous-amendement.

L'entrée en matière n'est pas combattue.

L'arrêté est accepté par 34 voix sans opposition.

Séance du jeudi 26 avril 2012 4385

Rapport du Conseil communal
relatif à la ratification par la Commune de La Chaux-de-
Fonds du  contrat de Parc avec l'Association pour le Parc
naturel régional du Doubs (APNRD) et les autres commu-
nes partenaires
(du 14 mars 2012)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Après consultation des communes concernées à la fin de l'année 2011, l'APNRD a
déposé, le 13 janvier dernier auprès de l'office fédéral de l'environnement, une
demande de labellisation "Parc naturel d'importance nationale" pour le projet de
Parc naturel régional du Doubs (PNRD), institué dans le courant des années 90.

La procédure fédérale prévoit une adoption du contrat de Parc par les communes
partenaires via leur législatif, de façon à assurer l'adhésion la plus large possible
aux objectifs qui prévalent à la constitution du Parc naturel régional.

Par le présent rapport, le Conseil communal a donc l'avantage de soumettre à votre
approbation le contrat de Parc annexé.

L'association ayant mis à disposition des exécutifs communaux une documentation
standard pour cette procédure de ratification, le présent rapport est volontairement
bref et renvoie aux documents préparés par l'association, remis en annexes.

Aux yeux du Conseil communal, le projet de PNRD s'inscrit parfaitement dans les
objectifs de développement durable de La Chaux-de-Fonds, en particulier pour les
raisons suivantes :

- il mettra en évidence et en valeur les qualités remarquables de la région,
en particulier la qualité environnementale et paysagère préservée qui en-
toure les pôles urbains du massif jurassien;

- il stimule un potentiel de développement touristique autour d'une offre na-
ture-culture qui correspond parfaitement aux caractéristiques rappelées ci-
devant et dans un contexte où notre région doit affirmer son positionne-
ment et sa notoriété au sein de la nouvelle grande destination "Jura&Trois-
Lacs";

- il offre des perspectives de promotion à large échelle au-travers des plate-
formes prévues pour l'ensemble des parcs du pays;

4386 Séance du Jeudi 26 avril 2012

- il valorise les activités agricoles et les produits de la terre, domaine d'im-
portance dans l'une des plus grandes communes agricoles du pays;

- il contribue à la volonté exprimée non seulement par La Chaux-de-Fonds,
mais également par l'association Centre-Jura dans son ensemble, d'élargir
la coopération au sein de la région aux Franches-Montagnes;

- il participe également, par sa dimension transfrontalière, aux efforts d'ou-
verture et de coopération entre les territoires français et suisses riverains
du Doubs.

Le projet de Parc permet en outre de mobiliser des ressources financières fédé-
rales et cantonales ainsi qu'une organisation politique et administrative permettant
de faire émerger et de concrétiser de nouveaux projets qui concourent aux objectifs
rappelés ci-devant.

Pour la Ville de La Chaux-de-Fonds, qui retirera les mêmes avantages que l'en-
semble de la région concernée, le Parc offre plus particulièrement la perspective de
valoriser des institutions comme le zoo du Bois-du-Petit-Château, le Musée d'His-
toire naturelle et le Vivarium (centre d'interprétation de la faune) ou encore le Mu-
sée international d'Horlogerie (centre d'interprétation du Temps), voire le Musée
d'histoire et l'Espace de l'urbanisme horloger.

Le périmètre retenu pour la constitution du parc englobe toutes les communes des
Franches-Montagnes (JU), la Ferrière (BE), Les Brenets et les Planchettes (NE),
ainsi qu'une partie du territoire non urbain des communes du Locle et de La Chaux-
de-Fonds.

Le Conseil communal a approuvé le fait que le territoire du Parc n'englobe pas la
partie urbanisée du territoire communal, sur laquelle il n'envisageait pas d'addition-
ner les objectifs du Parc naturel aux prescriptions sur l'aménagement du territoire,
la police des constructions et la protection du patrimoine, en particulier la définition
du périmètre "UNESCO". Il a ainsi préféré retenir le rôle de "ville porte", dont le
statut devra encore être précisé au cours des premières années de l'existence du
parc, pour la partie urbanisée du territoire.

Le Conseil communal a en revanche souhaité que l'entier du périmètre non urbain
puisse être englobé dans le périmètre du parc. Pour diverses raisons (en particulier
le refus de territoires comportant des "trous"), ce souhait n'a pas encore pu être
satisfait, mais le plan de gestion prévoit la possibilité de revoir le périmètre des
communes ayant adhéré au parc au cours des quatre premières années. Le Con-
seil communal a admis pouvoir se satisfaire de cette manière de faire, la priorité
étant désormais de pouvoir obtenir la labelisation fédérale. Il confirme toutefois ici
son souhait de voir l'entier du périmètre communal non urbain intégré au Parc à
moyen terme.

De la même manière, il a été question au sein du groupe de coordination transfron-
talier d'adapter à terme le périmètre suisse du Parc en permettant aux communes
des Vallées de La Brévine et de La Sagne et des Ponts de rejoindre le Parc. Vu la
nature des territoires dont il est question et au regard du périmètre retenu côté
français, le Conseil communal est aussi favorable à une telle extension dans la

Séance du jeudi 26 avril 2012 4387

mesure où elle répondrait à une aspiration des communes concernées. La nécessi-
té d'une reconnaissance rapide par les autorités fédérales n'a toutefois pas permis
de traiter cette question pour l'heure, mais celle-ci sera reprise également dans les
prochaines années.

Respect des lignes prioritaires fixées par le programme de légi-
slature

Comme mentionné ci-dessus, le projet de Parc naturel du Doubs, sans être men-
tionné en tant que tel au programme de législature, en renforce plusieurs des lignes
directrices : stratégie de développement durable, développement touristique, valori-
sation de l'environnement naturel et des institutions culturelles, sensibilisation à
l'environnement, valorisation envers l'extérieur des richesses de la région, coopéra-
tion intercommunale à l'échelle de la région, etc..

Conséquences sur les finances

Sur le plan financier, la Ville soutient déjà à l'heure actuelle les activités de l'Asso-
ciation à hauteur de CHF 8'000.- par an et avait accepté le principe d'un finance-
ment de CHF 10'000.- pour les années à venir.

Les modalités de financement du contrat prévoient une contribution annuelle de
CHF 3.- à 6.- par habitant pour les 3'000 premiers habitants de la Commune et de
CHF 0.20 à 0.50 pour les habitants suivants (article 6). Elle donne lieu à une aug-
mentation raisonnable pour La Chaux-de-Fonds, tout en tenant compte de sa situa-
tion particulière, notamment de son insertion partielle (sans la zone urbaine et sans
la partie sud du territoire) dans le périmètre du parc naturel.

Ainsi, la participation future de la Ville, qui représente à l'heure actuelle environ 31
% des contributions communales, avoisinera à l'avenir 25 % de ces contributions.
Elle sera comprise entre CHF 15'900.- et 35'500.- (sous réserve d'une augmenta-
tion de la population au-delà de 38'000 habitants).

Aux yeux du Conseil communal, cette augmentation est raisonnable en regard de la
participation prévue des autres communes, des ressources qu'elles permettent de
mobiliser aux plans fédéral et cantonal et des projets envisagés.

Conséquences sur les ressources humaines

L'adhésion de la Ville de La Chaux-de-Fonds au contrat de Parc n'aura aucune
incidence sur les ressources humaines. L'engagement de la Ville dans des projets
spécifiques pourrait tout au plus mobiliser certains services dont les activités pour-
raient être encore mieux valorisées par l'existence du Parc.

Collaboration intercommunale

Le Parc naturel régional du Doubs est en soi un projet de collaboration intercom-
munale, de surcroît soutenu par les cantons concernés et par la Confédération. Il
comprend par ailleurs un organisme de coordination transfrontalier.

4388 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Eléments relatifs au développement durable

Les principes du développement durable sont à la base de la philosophie du projet
de Parc naturel régional du Doubs, en particulier de la volonté d'en faire un instru-
ment de développement économique régional intégrant les dimensions environne-
mentales et sociales. Les éléments les plus importants de cette stratégie sont par
ailleurs rappelés dans l'introduction du présent rapport et abondamment repris dans
les annexes.

A noter par exemple que l'insistance de l'association, pour que soit véritablement
considéré l'état sanitaire préoccupant de la rivière, est à l'origine de la constitution
d'un groupe de concertation franco-suisse associant les autorités compétentes,
nationales et régionales, en vue de l'élaboration d'un programme d'action.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président, Mesdames
les conseillères générales, Messieurs le conseillers généraux, de bien vouloir ac-
cepter le contrat de Parc en votant l’arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le président Le chancelier
 Pierre-André Monnard Thibault Castioni

Annexes :

- message de l'Association pour le Parc naturel régional du Doubs aux com-
munes, concernant la votation sur le contrat de Parc

- contrat de Parc – type, commenté
- liste récapitulative des projets pour la période 2012 – 2015
- analyse des forces et faiblesses du projet de parc

Séance du jeudi 26 avril 2012 4389

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu un rapport du Conseil communal

Arrête :

Article unique

1
Le Conseil général ratifie le contrat-type à conclure entre la commune et l'Associa-

tion pour le Parc naturel régional du Doubs (ci-après "le Contrat de Parc").

2
Le Conseil communal est autorisé à signer le Contrat de Parc ainsi que tout docu-

ment nécessaire à la création du Parc naturel dans la région du Doubs. Il informera
le Conseil général de la conclusion du contrat.

3
Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les formali-

tés légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL
 Le président  La secrétaire
 Pierre-André Borel  Maria Belo

4390 Séance du Jeudi 26 avril 2012

M. Pierre-Yves Blanc, Verts : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Nous espérons que, dans sa grande clairvoyance, le Conseil
général de La Chaux-de-Fonds acceptera à l’unanimité la ratification de ce
contrat avec l’APNRD donnant ainsi un signe fort aux autres législatifs de-
vant encore se prononcer sur la question et à la Confédération qui attend
une confirmation par le processus participatif et démocratique des démar-
ches de réalisation initiées dans notre cas, il y a déjà plus de douze ans.

Pour rappel, nous avons encore et toujours l’équivalent de trois ter-
rains de football en sol naturel qui disparaît chaque jour sous l’action hu-
maine. Toutes les parties de notre territoire, qu’il nous est possible de pro-
téger, de mettre sous cloche, si l’on peut dire, réjouissent notre parti, mais
devrait nous réjouir tous car nous ne voulons pas garder le monopole de la
préservation du patrimoine naturel.

Étendre ce parc aux vallées de la Sagne, de la Brévine et des Ponts
reçoit aussi tout notre assentiment et nous vous remercions de bien vouloir
défendre cette future extension.

Nous osons espérer que la réalisation de ce parc, avec des collabora-
tions transfrontalières, permettra de donner une meilleure efficacité aux
démarches nécessaires à la sauvegarde du Doubs et que la rentabilité
énergétique de notre rivière passera enfin au dernier plan.

Nous ne reviendrons pas sur les éléments du rapport qui concernent
le développement durable.

Nous avons plusieurs questions pour le Conseil communal :

 Nous aimerions avoir une explication au fait que les territoires ur-
bains du Locle et de La Chaux-de-Fonds ne feront pas partie du
parc.

 Est-ce que faire partie du parc n’autoriserait plus la coupe des ar-
bres qui ont fait fortement réagir une partie de nos habitants ?

 Ne serait-ce justement pas l’opportunité d’avoir une autre logique
dans le choix des essences et dans leur gestion ?

 Pouvez-vous nous dire en quoi, la ratification de contrat valorise-
ra le zoo du Bois-du-Petit-Château ou le MIH, par exemple ?

 Est-ce que vous espérez avoir plus de visiteurs ?

 Est-ce que cela pourrait accélérer la réalisation du Naturama ?

 Concernant les ressources humaines, aucun poste supplémentai-
re n’est prévu. Ne faudrait-il pas plutôt imaginer avoir une Mada-
me ou un Monsieur Parc, quitte à ce que ce poste soit partagé
avec la Ville du Locle ou l’ensemble des communes engagées
dans ce projet ? Cette personne aurait à conduire ce projet, à
créer des synergies, à garantir le maintien du label, à valoriser
l’un ou l’autre des éléments admirables de ce magnifique territoi-

Séance du jeudi 26 avril 2012 4391

re, au lieu d’engager l’un ou l’autre service en fonction de projets
spécifiques.

 Fort heureusement, l’état de santé déplorable du Doubs fait parler
de lui. Est-ce que cette question aura un traitement prioritaire,
dès l’entrée en fonction du pacte ?

 Nous lisons que notre participation financière sera de CHF 3.−  à
CHF 6.− pour les trois premiers milliers d’habitants, alors que, sur
le site de l’APNRD, il est parlé de CHF 1.−. Qu’en est-il de cette
différence ?

Nous aurons aussi besoin d’entendre une réelle volonté
d’engagement de notre Conseil communal au sein de l’APNRD. Il serait
dommage de faire partie du machin (comme le Général de Gaule avait
qualifié l’ONU) sans y être présent, engagé, actif à la sauvegarde de notre
rivière.

Ne pas faire de l’APNRD un oreiller de paresse qui ne serait qu’un la-
bel de plus à mettre sous verre. Le conseil communal peut-il nous dire quel
y sera son engagement ? Merci de votre attention.

M. Christophe Ummel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Le groupe PLR a pris connaissance de ce rapport avec intérêt,
et disons-le d’entrée, n’est pas convaincu par les avantages que recèle un
tel projet pour notre commune ou plus précisément pour la partie de la
commune qui y serait intégrée.

Le concept du parc naturel régional est né en France, il y a plusieurs
dizaines d’années, pour essayer de solutionner la problématique des ré-
gions peu peuplées qui se dépeuplaient toujours plus avec, à la clé, un
patrimoine bâti sous-utilisé et donc non entretenu, ainsi qu’une une densité
de population insuffisante pour assurer la survie des structures utiles aux
habitant (petits commerces, bureaux de poste, écoles, marchés villageois
etc). Le tourisme, au sens large du terme, était vu dans ces circonstances
comme une solution. Ces parc étaient donc fondés pour donner une visibili-
té à ces régions, ainsi que recréer des structures consultatives, des lieux
de laboratoire d’idées pour faire vivre ces régions.

Les réalités qui régissent la vie des habitants de la zone rurale de no-
tre commune est tout autre. Une agglomération de 50'000 habitants se
trouve à moins de 10km et de 100'000 habitants à moins de 20km. Le pa-
trimoine bâti est entièrement utilisé par des indigènes et les surfaces po-
tentiellement disponibles pour pratiquer l’accueil à la ferme sont très fai-
bles. Il est, en effet, bien plus intéressant de louer un appartement à une
famille de la ville proche et désireuse de s’établir à la campagne (et elles
sont nombreuses) et ainsi avoir un revenu mensuel assuré, que de mettre
à disposition ces structures pour du tourisme avec les aléas qui y sont in-
hérents.

4392 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Le tissu économique très dense de la région offre un bon potentiel de
revenu annexe aux familles d’agriculteurs en leur permettant de salarier et
mensualiser une partie de leur revenu, en cas de besoin. Cette option est
très souvent privilégiée et explique, en plus des raisons citées plus haut, le
peu d’intérêt des familles paysannes de la commune pour le tourisme rural.
Pour les rares personnes qui ont envie, malgré ces raisons, de mettre sur
pied des structures d’accueil à la ferme, un projet de PNR n’apportera que
très peu de choses.

Pour la vente directe des produits de la ferme, la proximité de 100'000
consommateurs à moins de 20 km offre un terrain idéal pour les agri-
culteurs désireux de commercialiser leurs produits par ce biais, et là aussi,
la création d’un PNR n’apportera rien de nouveau.

Rien de nouveau, voilà l’expression qui exprime notre sentiment par
rapport à ce projet. Une structure nouvelle en plus de toutes les autres
pour faire ce qui se fait déjà, voilà qui donne une impression de redondan-
ce.

Le PNRD se donne comme objectif de faire la promotion du bois-
énergie régional. Dans le canton nous avons deux associations portées
conjointement par l’État et les propriétaires privés entre autre, l’une, Li-
gnum s’occupe de promouvoir le bois dans toutes ses utilisations, la se-
conde, Cobel, rattachée à la première, s’occupe de promouvoir et d’offrir
ses conseils en matière de bois-énergie. Pour donner des moyens à ces
organisations de promotion, les propriétaires de forêt payent CHF 1.− par
arbre martelé en vue d’une coupe. Que le PNRD pense donc faire de plus
pour promouvoir le bois ?

Autre projet du PNRD : sauver l’apron, le roi du Doubs. Les Cantons
de Neuchâtel et du Jura possèdent les deux des services de la faune et de
la chasse, de la conservation de la nature et des associations de pêcheurs.
Absolument tout est présent pour sauver cette espèce, pour peu que nous
le voulions vraiment. La création d’un PNR n’apportera rien de plus.

L’association pour le PNRD, dans la presse, la semaine dernière, af-
firme vouloir aider les agriculteurs à réensemencer leurs prairies endom-
magées par les campagnols. Elle alloue pour cela une somme de
CHF 10'000.−. Pour réinstaller une prairie, les frais de semence unique-
ment s’élèvent à environ CHF 300.−/ha (sans compter le travail, le carbu-
rant et les frais de machines) et les dégâts s’étendent sur plusieurs milliers
d’hectares. C’est donc à hauteur de CHF 2.− à CHF 4.−/ha que
l’encouragement se chiffrera. Ce geste, fort sympathique au demeurant,
n’aura aucune incidence réelle.

Alors pourquoi s’opposer à ce projet de PNR ? Car s’il n’est pas utile,
me direz-vous, il n’est pas fondamentalement nuisible non plus.

La création d’une structure institutionnelle qui se superpose à toutes
les autres, sans offrir rien de plus, engendre des coûts importants dans son
organisation propre et dans celle de toutes les autres qui ont affaire à elle.

Séance du jeudi 26 avril 2012 4393

Une importante partie de l’argent généré par sa présence (car c’est là un
argument avancé pour sa création) sera consommé en frais de fonction-
nements internes et externes engendrés chez les autres. Il suffit, pour cela,
de regarder le budget du futur PNRD. Et cela n’est que la partie financière,
mais il y a aussi l’aspect de l’énergie et des forces investies (séances, col-
loques, coordination, consultation, synthèse, commissions, sous-
commissions, groupes de travail).

D’ailleurs, uniquement la partie rurale nord de la commune sera inté-
gré à ce parc, avec, à terme, l’intention d’y ajouter toute la partie non-
urbaine de la commune. Mais qui de l’administration communale siégera
dans les instances du Parc et à quel titre ? Quel sera son lien réel avec les
habitants effectifs du PNRD de la commune ? Quelle sera sa légitimité
réelle ? Quel sera son ancrage dans la région et la population concernée ?

Le syndicat des producteurs de lait de La Chaux-de-Fonds englobe
des producteurs qui débordent largement du territoire du parc (aux
Convers, aux Entre-deux-Monts, à La Sagne). Même si les extensions
prévues se réalisent, certains producteurs n'y seront pas. En cas de label
parc sur le lait produit pas le syndicat laitier de La Chaux-de-Fonds, il serait
pratiquement impossible de le commercialiser comme tel, puisqu'au niveau
logistique, tout est regroupé à la rue du collège et l'on ne pourrait pas faire
la différence entre le lait du parc et celui qui n'est pas du parc.

On nous garantit l’absence de contraintes en rapport à l’appartenance
à un tel PNR, mais c’est bien au niveau fédéral que les règles qui
s’appliquent aux PNR sont décidées. L’apparition de contraintes est une
éventualité qui échappe, en réalité, aux instances même du Parc. Si des
contraintes devaient apparaitre, la Commune serait-elle prête à faire mar-
che arrière et se retirer du PNR ? Nous en doutons, d'autant plus après ce
qui a été dit, en particulier par le groupe des Verts. On dit qu'on veut mettre
sous cloche et en même temps, on nous dit qu'il n'y aura pas de contrain-
tes, nous sommes en droit de penser que certaines personnes aimeraient
quand même bien mettre des contraintes.

Le projet de PNRD n’offre donc, pour nous, qu’une redondance, une
couche supplémentaire sur ce qui existe déjà, sans offrir rien de plus qui
pourrait avoir un effet positif et qui sera couteux en forces vives.

C’est la raison pour laquelle, le groupe PLR refusera ce rapport. Mer-
ci.

M. Andy Favre, UDC : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.

C'est avec attention que le groupe UDC a pris connaissance de ce rapport.
Comme tout le monde, dans cette salle, nous sommes attachés à notre
ville et aux zones rurales qui l'entourent. Ces dernières nous valent d'ail-
leurs le petit slogan bien connu des Chaux-de-fonniers "une ville à la cam-
pagne".

4394 Séance du Jeudi 26 avril 2012

Par ailleurs, depuis un certain temps déjà, nous entendons que le
Doubs est en train de mourir et qu'il faut agir vite. Le rapport qui nous est
présenté (ou plutôt son annexe, maintenant accompagnée de plans) nous
énumère tous les beaux projets de ce parc. L'échéancier nous donne, en
effet, dans les grandes lignes, les buts visés, années après années. Que
de belles perspectives … enfin presque !

C'est au moment de mettre tous les arguments de chaque côté de la
balance, que notre groupe peine à voir le bien-fondé de ce projet. Notre
ville est, compte tenu de la surface qui lui est dédiée, la plus grande com-
mune agricole de Suisse.

Dans l'annexe du rapport, on peut lire, en dernière page, sous la ru-
brique "faiblesses", deux points qui ont retenu toute notre attention :

 Exploitation agricole partiellement intensive, avec des déficits, en-
tre autres, pas encore de réseau écologique sur tout le territoire
du parc.

 Gestion du territoire parfois partiellement trop intensif, entraînant
une perte de la diversité des espèces.

Cela nous laisse donc entendre que les agriculteurs devront modifier
leur comportement et leur façon de travailler. Est-il vraiment judicieux de
mettre des bâtons dans les roues à une profession qui rencontre déjà tant
de difficultés ?

Le groupe UDC ne sera pas d'accord de faire le sacrifice des libertés
des agriculteurs sur l'autel d'une écologie aveugle et sourde. Nous n'accep-
terons pas qu'une administration tatillonne vienne en donneur de leçon
auprès des paysans.

Par ailleurs, dans le cadre de l'exploitation du barrage du Châtelot,
nous ne reviendrons pas sur les façons d'agir du Groupe E. Mais, le
deuxième point que nous avons énoncé semble parfaitement correspondre
à cette problématique. Nous ne souhaitons pas que ce projet entrave une
utilisation rationnelle du barrage.

Après la décision du Conseil fédéral d'abandonner le nucléaire, sa-
chons favoriser la production d'énergies propres. Certes, la faune aquati-
que, dans cette partie du fleuve, souffre et nous ne le nions pas. Mais,
nous pensons qu'il est encore possible de marier énergie électro-
hydraulique et gestion respectueuse dans la vie dans l'eau.

Les instances nationales se penchent sur les deux rives du problème.
Gageons qu'ils arriveront ensemble à trouver une solution.

Nous ne souhaitons pas non plus que le cas UNESCO se répète. Lors
de l'élaboration de ce projet, on nous a affirmé, à de nombreuses reprises,
que l'adhésion de la Ville au patrimoine mondial de l'humanité ne motiverait
jamais un refus de permis de construire. A présent, cet argument est utilisé
à tours de bras pour justifier des demandes de modifications ou des refus
de projets immobiliers, par exemple pour la construction de garages en

Séance du jeudi 26 avril 2012 4395

zone urbaine, comme cela nous l'a clairement été expliqué en séance d'in-
formations sur le SUE.

Le fait de signer un tel contrat nous obligera forcément à prendre des
décisions que nous ne souhaitons pas, à perdre des prérogatives en matiè-
re agricole que nous ne sommes pas prêts à lâcher.

Les subventions accordées par la Confédération peuvent nous réjouir.
Mais, ne l'oubliez pas, rien n'est gratuit.

Pour nous, ce projet est une paire de menottes, avec un arrière gout
de troisième pilier pour politiciens à la retraite, le tout emballé dans un bout
de papier recyclé.

Vous l'avez compris, le groupe UDC ne votera pas l'arrêté.

M. Laurent Duding, PS : Monsieur le Président, Mesdames, Mes-

sieurs. Notre groupe a pris connaissance avec grand intérêt du rapport
relatif à la ratification par notre Commune du contrat de Parc régional du
Doubs. Nous y voyons le fruit d'un long travail de négociations et de dis-
cussions entre les nombreux partenaires. Cette démarche fait sens pour le
groupe socialiste, c'est pourquoi nous la soutiendrons en adoptant ce rap-
port.

Pour La Chaux-de-Fonds, le Parc naturel régional du Doubs nous
paraît être un bel instrument permettant de valoriser notre patrimoine natu-
rel. Si l'UNESCO a reconnu, en 2009, la valeur de notre patrimoine indus-
triel, ainsi que celle de nos amis Loclois, ce parc régional nous permettra
de mieux mettre en avant notre environnement proche. Notre ville est dans
un écrin de nature. Il serait dommageable de ne pas profiter de la dynami-
que engendrée par la constitution de cet organisme pour mieux valoriser
cette richesse. Nous estimons qu'il s'agit véritablement d'un bel outil à valo-
riser et à faire vivre ensemble avec les nombreuses autres communes
partenaires et bien entendu avec les organes de l'association. Ce Parc doit
être vu comme un instrument souple et modulable et non pas comme un
cadre rigide et contraignant.

La signature de ce contrat doit être perçue comme un engagement
fort au sein d'un espace naturel de collaboration. La superficie à considérer
permettra, à nos yeux, de raffermir les liens entre les collectivités membres
du Parc, au travers duquel nous pourrons d'autant mieux nous positionner
et jouer notre rôle de centre. La nature de cette structure favorisera les
collaborations qui, même si les relations entre les cantons de Neuchâtel et
du Jura sont au beau fixe, connaissent parfois des lenteurs et certaines
difficultés d'ordre institutionnel. En nous projetant quelque peu, nous
voyons dans la création de ce parc régional l'instauration d'espaces de
dialogue permettant de concrétiser, de manière rapide et cohérente, des
projets concrets.

Pour le parti socialiste, l'aspect transfrontalier de la démarche revêt un
caractère extrêmement important et dynamique. Oui, la France voisine est

4396 Séance du Jeudi 26 avril 2012

à notre porte, la frontière à quelques kilomètres. Actuellement, cette frontiè-
re se dresse plus comme une véritable barrière alors que l'Arc jurassien,
Franche-Comté incluse, forme une communauté de destins. Le savoir-faire
horloger, notamment, se trouve des deux côtés du Doubs. C'est cela qui
est et qui fait notre force, à condition, bien sûr, que l'on créée les condi-
tions-cadres d'un développement harmonieux des deux côtés de la frontiè-
re. Par exemple, et de manière très concrète, on doit voir dans ces collabo-
rations que nous appelons de nos vœux la possibilité de mieux protéger le
Doubs qui a déjà fait l'objet de nombreuses interpellations dans notre
Conseil. L'inquiétude est de mise. L'état sanitaire et biologique de cette
rivière est fortement menacé. Par cette ouverture transfrontalière, nous
serons certainement mieux armés pour alerter ensemble les autorités des
deux pays pour qu'enfin une véritable mobilisation voie le jour pour sauve-
garder cette richesse située à quelques kilomètres à vol d'oiseau de notre
centre ville.

Au regard des fiches de projet annexées au rapport, sans entrer dans
trop de détails, nous tenons à souligner les axes de développement arrê-
tés : éco-tourisme ou tourisme doux, préservation du patrimoine naturel,
maintien de la biodiversité, volet agricole et j'en passe. Autant de thèmes
qui nous paraissent porteurs de sens et d'avenir pour notre région. A
contrario d'autres groupes, nous n'y voyons pas un instrument de contrain-
te, bien au contraire. Rien ne sera obligatoire et les intérêts particuliers ne
seront pas floués. Notre groupe y voit un outil de collaboration intelligent et
efficace permettant un développement doux et harmonieux.

Principal pôle au cœur du Jura neuchâtelois, notre ville se doit de re-
joindre cet ensemble. Favorisons nos champs de collaboration, ils sont
nécessaires à notre développement et au rayonnement de notre ville. Nous
défendrons et continueront de défendre la volonté clairement affichée du
Conseil communal de promouvoir de nouveaux espaces de coopération.
Le positionnement de notre ville est également un des enjeux du rapport
qui nous est soumis ce soir.

Enfin, il nous paraît important de faire le lien entre la signature de ce
contrat et d'autres thématiques qui nous touchent de près. Nous pensons
ici à la valorisation de l'espace horloger qui est le nôtre. C'est bien cette
complémentarité que nous tenons à souligner et que nous défendons avec
conviction. En adoptant une vision d'ensemble, les projets connexes vien-
nent vite en tête à l'image du Naturama qui pourrait revêtir demain la peau
d'un centre d'interprétation régional de la faune et de la flore. A n'en pas
douter, les perspectives sont réjouissantes et prometteuses.

Signalons encore au passage que, pour notre ville, l'engagement fi-
nancier lié à la signature du contrat nous paraît tout à fait supportable. Si
l'on tient compte de l'effet multiplicateur attendu, avec la possibilité de tou-
cher diverses subventions cantonales et fédérales, on peut vraiment dire
que nous sommes dans une démarche gagnant/gagnant.

Séance du jeudi 26 avril 2012 4397

Quelques questions maintenant liées au fonctionnement à proprement
parler du Parc régional :

 Le contrat est proposé pour une durée de 10 ans. Est-ce la durée
type d'un contrat de parc ? Que se passera-t-il au terme du
contrat, sera-t-il reconduit tacitement ?

 Est-ce qu'une évaluation du contrat est prévue ? Si oui par quel
organe ? Y-aura-t-il une évaluation des sous-projets détaillés
dans les fiches annexées au rapport ?

 Qui valide les fiches de projet ? Et qui fixe les priorités ?
Merci au Conseil communal pour ces réponses. Notre groupe sou-

tiendra, par conséquent, ce rapport, en espérant vivement qu'il reçoive un
large soutien auprès de l'ensemble des organes habilités à valider la signa-
ture de ce contrat. Longue vie au Parc naturel régional du Doubs ! Merci de
votre attention.

M. Charles-André Favre, POP : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. Il faut l'avouer, le présent rapport n'a pas suscité d'enthousias-
me délirant. Lors de notre discussion, musicalement parlant, c'était plutôt
les rives du Doubs de Gilbert Schwab que l'hymne à la joie. Il a aussi la
truite de Schubert, mais actuellement, ce n'est pas ça. A supposer que
nous lui tendions notre microphone, elle ne dirait plus grand-chose, la pau-
vre !

Nous sommes bien entendu d'accord de considérer les aspects posi-
tifs, en termes de consultation des législatifs et des différences ouverture et
partage potentiellement susceptibles de générer ici des initiatives dynami-
ques et là des retrouvailles avec un monde et une nature proche, parfois
méconnue.

De toute évidence, la dimension transfrontalière du parc mérite intérêt
et soutien attentif, en espérant que les réalisations avancent à une certaine
vitesse. Le Conseil communal nous dit sur le développement durable, dans
son rapport en page 5 : "A noter par exemple que l'insistance de l'associa-
tion, pour que soit véritablement considéré l'état sanitaire préoccupant de
la rivière, est à l'origine de la constitution d'un groupe de concertation fran-
co-suisse associant les autorités compétentes nationales et régionales, en
vue de l'élaboration d'un programme d'action".

Au final, on peut légitimement se poser la question : l'adoption du
contrat de parc sera-t-elle de nature à faire réellement avancer les cho-
ses ? On verra bien.

Mieux se connaître et mettre ses forces en commun, d'accord. On
comprend bien, à la lecture de l'échéancier 2012/2015, la volonté de réus-
sir ce partage. Mais, osons le mot : cela ne pourra se faire que si le projet
ne devient pas un machin administratif, au sens gaullien du terme, mais
qu'il vit et se développe au travers des échanges multiples qu'il est censé

4398 Séance du Jeudi 26 avril 2012

susciter et faciliter. Visiblement, dans notre groupe, nous n'y croyons pas
tous autant. Chacun ou chacune d'entre nous ne partage pas l'entier de
mon apparent pessimisme et il faut dire pourtant que celui-ci a eu maintes
occasions de se nourrir du constat que, souvent, les structures larges font
l'économie du dialogue direct avec les usagers, donc de la population.

Cependant, les Conseillères et Conseillers généraux POP, adopteront
l'arrêté. Je vous remercie.

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
Le projet, auquel il vous est proposé de confirmer la participation de la

Ville de La Chaux-de-Fonds, membre de l'association depuis de nombreu-
ses années, est d'abord un projet de coopération qui réunit, l'entier des
communes rurales des Franches-Montagnes, des Montagnes neuchâteloi-
ses (Les Planchettes, les Brenets et partiellement Le Locle et La Chaux-
de-Fonds, la Commune de la Brévine marque beaucoup d'intérêt), la
Commune de la Ferrière, un très vaste du territoire du côté français. Des
structures se mettent également en place, de façon très dynamique, du
côté français, avec une collaboration de très bonne qualité.

Ce projet c'est la mise en valeur de notre patrimoine, des qualités
spécifiques de cette région, en complément aux qualités urbaines recon-
nues et labélisées par l'UNESCO. C'est la mise en valeur des caractéristi-
ques spécifiques de cette région. Plutôt qu'une ville à la campagne, c'est
un noyau ou un joyau urbain, posé dans un écrin de verdure. C'est l'écrin
de verdure qui sera valorisé.

C'est un projet de responsabilisation qui prévoit notamment tout un
volet d'éducation, de sensibilisation, d'interprétation aux questions liées à
la nature, dans notre région.

Oui, le parc naturel du Doubs, PNRD, et le Pays horloger (partenaire
français pour la création du parc) ont insisté pour que soit traité l'état sani-
taire du Doubs. Après 30 ans, où se sont succédé les études qui finissaient
dans les tiroirs, il y a enfin un comité qui réunit les directeurs des offices
nationaux, pour mettre en place un programme d'action et pas de nouvelles
études. Ces changements traduisent clairement une volonté de se mettre
au boulot, de mettre les partenaires autour de la table, alors que, jusqu'ici,
tous se renvoyaient la balle. Maintenant, tout le monde est réuni sous l'égi-
de de ces deux acteurs nationaux, pour traiter l'état sanitaire du Doubs.
L'association du parc a vraiment insisté pour que les choses changent de
ton, dans ce domaine.

Il était d'abord envisagé que les villes ne soient pas du tout partenai-
res, ensuite, qu'elles soient villes portes, puis avec l'entier de leur territoire.
Le Conseil communal n'a pas souhaité que l'entier du territoire de la Ville
de La Chaux-de-Fonds soit intégré dans le périmètre du parc. Ce n'est pas
tant la crainte de voir des règlementations s'additionner avec de nouvelles

Séance du jeudi 26 avril 2012 4399

règlementations, mais c'est surtout le souhait de ne pas voir s'empiler des
règlementations spécifiques liées à l'urbanisation et aux espaces naturels.
Nous avions le sentiment qu'il ne fallait pas mixer. Aujourd'hui, la législation
sur l'aménagement du territoire est assez distincte entre la zone urbaine et
la zone rurale. Nous avions le sentiment que cette labellisation devait aussi
faire cette séparation.

Le projet est, avant tout, soutenu par des communes rurales. Il y a un
geste de solidarité de la part des villes à s'associer. La Commune des Bre-
nets a déjà donné son feu vert par le législatif, ces derniers jours. Les
communes de la Vallée de la Brévine ont été approchées et ont dit leur
intérêt à ce que le périmètre du parc les intègre progressivement. Je ne
crois pas que ce soient des milieux étrangers au milieu de l'agriculture.

Le projet est soutenu par les chambres cantonales de l'agriculture. Le
représentant de la Chambre jurassienne fait partie du bureau de l'associa-
tion. Les associations suivantes sont membres de certaines commissions :
la fondation rurale interjurassienne, la Chambre jurassienne d'agriculture,
la Chambre d'agriculture du Jura bernois, la Chambre de l'agriculture des
Franches-Montagnes, la Chambre d'agriculture neuchâteloise et la société
d'agriculture de La Chaux-de-Fonds. Les intérêts des agriculteurs sont
donc bien défendus et représentés.

La loi fédérale, dans son chapitre sur la protection de la nature et son
chapitre consacré aux parcs naturels régionaux, ne contient aucune norme
supplémentaire qui amènerait des restrictions par rapports aux lois ordinai-
res. J'aimerais dire aux représentants du PLR et de l'UDC, que, de ce point
de vue, la comparaison tient parfaitement avec la labellisation UNESCO.
L'UNESCO n'amenait rien de neuf, il y avait déjà un service d'urbanisme,
un règlement d'aménagement du territoire, des règles qui prévoyaient la
façon de développer l'urbanisation. L'UNESCO n'est venu que reconnaître
20 ans d'une politique de préservation du patrimoine et inscrire la Ville de
La Chaux-de-Fonds et celle du Locle dans des réseaux qui permettent une
reconnaissance internationale. De la même manière, le réseau des parcs
est un instrument de valorisation d'une région. Il n'amènera aucune nouvel-
le contrainte. Mais, ce n'est pas une raison pour négliger les atouts que
cela peut apporter en termes de valorisation, de dynamique entre les par-
tenaires.

Le Conseil communal n'a aucun souci avec ceux qui se muent en dé-
fenseurs des préoccupations de l'agriculture. Mais, de là à travestir la réali-
té quand on revient sur le dossier UNESCO, il ne faut quand même pas
pousser…! Je vous mets au défi de sortir des dossiers dans lesquels des
décisions du Conseil communal auraient été argumentées en lien avec
l'inscription à l'UNESCO. Nous avons toujours dit que cela ne faisait que
confirmer une politique vieille de 20 ans. Le dossier de l'UNESCO men-
tionne le risque de voir les jardins de cette ville progressivement grignotés
par les garages. C'est un risque qui avait été clairement identifié par la Ville

4400 Séance du Jeudi 26 avril 2012

de La Chaux-de-Fonds, avant le dossier UNESCO. Si, pour ces motifs,
vous considérez que ce projet est bon pour politiciens prêts à partir à la
retraite (c'est votre propos, je vois que vous faites déjà des pronostics sur
les prochaines élections), je ne souhaite pas, pour ma part, être rangé au
rang des moutons noirs.

Quelques régions ont déjà donné leur aval à la création de parcs : le
parc naturel régional du Jura vaudois, le parc naturel régional de Gruyère
pays d'en haut, le parc naturel régional du Tal et le parc régional Chasseral
qui connaît des caractéristiques assez comparables. Tous font des expé-
riences assez positives.

Les projets du parc suscitent des adhésions libres. Il n'y a pas de
contraintes d'adhérer à tel ou tel projet pour les agriculteurs qui vivraient
dans le périmètre. Plusieurs des projets de l'association concernent direc-
tement l'agriculture. Le plus intéressant, semble-t-il, au gré des expérien-
ces réalisées ailleurs, reste la question de la labellisation des produits du
terroir, qui peuvent aussi être des produits transformés dans la région.
Dans la Vallée du Tal, le chiffre d'affaires annuel des produits labellisés
s'est monté à CHF 600'000.−, après quelques années. Ce sont 5 produits
qui ont été labellisés (farine, huile de colza, saucisses, fromage et pain).
On ne peut donc pas limiter le raisonnement à la production du lait. Dans le
Gruyère pays d'en haut, 11 producteurs ont obtenu le label parc. Dans le
Doubs, il est prévu des points de vente des produits du terroir au Saut du
Doubs, à l'Etang de la Gruère et à St-Ursanne. Ce sont des régions touris-
tiques et les gens ne viennent pas forcément acheter ces produits en ville.

La Confédération, elle-même, relève qu'il n'y a pas de nouvelles
contraintes juridiques et que les parcs d'importance nationale procurent
des avantages pour les exploitations agricoles. Celles-ci peuvent utiliser
ces avantages librement. On relève les questions de commercialisation,
principalement de labellisation.

Il y a des projets touristiques dans le parc, en particulier la dimension
transfrontalière que j'évoquais. Il y des projets de nouveaux chemins de
randonnée (chemin des douaniers et chemin des contrebandiers), des
projets touristico-culturels qui se développeraient dans les territoires à
proximité même de la rivière.

L'association a identifié 4 partenaires principaux pour mettre en valeur
les atouts spécifiques de la région : la faune, la flore, le patrimoine bâti
horloger et le cheval des Franches-Montagnes. Deux de ces centres d'in-
terprétation sont prévus dans les Franches-Montagnes. Le MIH et le futur
Naturama soit les deux envisagés dans notre région. C'est un intérêt évi-
dent pour la Ville de pouvoir profiler ces institutions aussi comme centres
d'interprétation.

Nous n'engagerons pas de Monsieur Parc. Aujourd'hui, c'est un colla-
borateur du Service de l'urbanisme qui nous représente au sein du comité.
Je vais souvent à l'assemblée générale. Dans les organes franco-suisses,

Séance du jeudi 26 avril 2012 4401

c'est un Conseiller communal qui représente la Ville de La Chaux-de-
Fonds. Il n'est pas exclu qu'à l'avenir, le collaborateur du Service d'urba-
nisme soit remplacé par un collaborateur du Service des affaires extérieu-
res et des relations régionales. Il faut des gens qui puissent faire avancer
les projets et qui soient titulaires de la compétence formelle sur ces domai-
nes.

La contribution a effectivement été d'un franc. Vous avez évoqué
CHF 3.− à CHF 6.− pour les 3'000 premiers habitants. La contribution at-
tendue de la Ville de La Chaux-de-Fonds sera comprise entre
CHF 16'000.− et CHF 35'000.−, des montants extrêmement modestes pour
soutenir un projet qui vise à fédérer l'ensemble d'une région.

Les contrats sont de 10 ans. C'est la Confédération qui impose ces
durées, c'est donc une durée-type. Il est prévu qu'il soit reconductible, mais
les contenus évolueront en fonction des projets qui auront vécu pendant
ces 10 ans. L'évaluation sera faite par les organes du parc et par les orga-
nes de la Confédération. De façon générale, les priorités, la préparation
des projets et leur évaluation sont assez conformes à ce qu'il se passe
dans n'importe quelle association. Il y a une assemblée générale, un comi-
té et des commissions et les tâches sont réparties de façon traditionnelle
entre ces différents organes.

M. Pierre-André Rohrbach, PLR : Monsieur le Président, Mesda-

mes, Messieurs. Je suis président du syndicat des producteurs de lait de
La Chaux-de-Fonds. Il n'y a que 30% du territoire dans le parc naturel. Tout
le reste vient des zones limitrophes. Nous ne pouvons donc pas faire de
label Lait parc naturel du Doubs car tout le territoire n'est pas dedans.
Pourquoi ne pas mettre tout le territoire de la Commune ? Nous pourrons
travailler. Pour nous, c'est un faux argument de mettre cela en avant.

M. Christophe Ummel, PLR : Monsieur le Président, Mesdames,

Messieurs. On nous a garanti qu'il n'y aurait pas de contraintes. Mais, c'est
un paramètre décidé au niveau fédéral. On peut imaginer qu'après d'abon-
dantes créations de parcs en Suisse, l'argent public à mettre dans ces
parcs étant toujours plus élevé, la Confédération se dise qu'il faut élever le
seuil pour maintenir le nombre de parcs, en décidant de mettre des
contraintes. Cela voudrait dire que vous ne seriez plus en mesure de tenir
les engagements que vous avez pris. Est-on prêt à revoir et remettre en
question l'appartenance de la Commune au parc naturel ?

M. Laurent Kurth, Conseiller communal (Economie, urbanisme et

ressources humaines) : Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs.
Ce n'est pas la question arbres qui a incité le Conseil communal à renoncer
à inscrire la zone urbaine. C'est la volonté de ne pas superposer des péri-
mètres différents, des systèmes de valorisation et de promotion différents.

4402 Séance du Jeudi 26 avril 2012

En revanche, le Conseil communal souhaite clairement que l'entier de
la zone agricole soit introduit. Cela fait partie du plan de gestion que de
mettre cette question à l'ordre du jour (la Vallée de la Brévine et la partie
sud de la Ville). C'est une lacune de la candidature de La Chaux-de-Fonds.

Aujourd'hui, c'est l'ensemble des communes qui doit se prononcer. Si
une commune de l'importance de la Ville de La Chaux-de-Fonds devait
renoncer, je ne sais pas ce qu'il adviendrait du projet de parc. C'est pour
cela que j'évoquais un souci de solidarité. Il n'est pas exclu que notre retrait
puisse faire capoter le projet qui a de l'intérêt pour d'autres communes.

Je ne pense que l'on peut limiter le souci à la question de la produc-
tion de lait qui vous préoccupe. D'autres productions peuvent être valori-
sées également.

Concernant les contraintes, je crois que l'interprétation que vous fai-
tes, M. Ummel, n'est pas la bonne. Si la Confédération devait imposer de
nouvelles contraintes, elle a tous les instruments juridiques à sa disposition
pour le faire. Si elle veut réduire les moyens alloués aux parcs, elle réduit
l'enveloppe budgétaire et elle explique à tout le monde qu'il y aura moins.
Mais elle n'a pas besoin de mettre des contraintes. Cet instrument des
parcs est conçu comme un instrument de stimulation, de coopération, de
valorisation et pas comme un instrument de réglementation et de restric-
tion. Cette crainte est mal fondée. Je ne connais pas suffisamment la poli-
tique agricole pour pouvoir dire ici qu'il n'y aura pas de nouvelles contrain-
tes dans la politique agricole dans les 20 prochaines années. Je suis per-
suadé que s'il y a de nouvelles contraintes, cela ne passera pas par la légi-
slation sur les parcs, mais par les règlementations agricoles générales.

Si de nouvelles contraintes devaient poser problèmes aux agri-
culteurs, nous nous reposerons la question de notre participation au parc.
Cela paraît naturel. Nous ne serions pas les premiers à le faire et cela
pourrait même un mouvement collectif d'arrêter avec ce parc dans l'en-
semble de la région. Mais le scénario ne paraît pas se produire de cette
manière.

L'entrée en matière n'est pas combattue.
L'arrêté est accepté par 19 voix contre 10.

Séance levée à 23h25.

Le président :

Pierre-Alain Borel
La secrétaire :

Maria Belo
La secrétaire-rédactrice :

Sylvia Ruchat

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