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VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à une participation de CHF 600'000.-

de la Ville de La Chaux-de-Fonds dans le cadre d'une augmentation de
CHF 1’200'000.- du capital d’ARESA

(du 18 juin 2007)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la présidente,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds a l’avantage de vous
présenter une demande de participation à l’augmentation du capital de la
société ARESA (aéroport Les Eplatures SA), démarche conduite de façon
conjointe par les deux Villes et le Conseil d’Etat neuchâtelois.

1. ROLE ET FINANCEMENT D’ARESA

1.1. Rôle
ARESA exploite au nom du Canton de Neuchâtel et des Villes du Locle et
de La Chaux-de-Fonds l’aéroport régional des Eplatures.

• L’aéroport est au bénéfice d’une concession d’exploitation fédérale

valable jusqu’en 2031.
• Son rôle apparaît dans le plan sectoriel fédéral de l’infrastructure

aéronautique.
• Il intervient dans l’aménagement du territoire cantonal et communal

par son plan de zones de sécurité et son cadastre de bruit.

La région dispose d’un aéroport performant et adapté à ses besoins, dont
les coûts de fonctionnement sont restés maîtrisés malgré les
développements réalisés.

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Le nombre d’emplois représentés sur le site actuel est de 15. Il se portera
rapidement à plus de 25 avec le développement de la maintenance, de
l’entreprise de photographie aérienne et du contrôle de la circulation
aérienne.

Des entreprises de la région au sens large font un usage régulier de
l’aéroport, soit avec leurs propres avions soit en louant des services
(notamment Cartier, PX, Girard-Perregaux, Corum, TAG-Heuer, Tissot,
Parmigiani, Breitling, Petitjean, Semitools, Ismeca, Metalor, Bulgari,
Comadur).

Ces services sont appelés aussi à se développer. L’aviation d’entreprise
représente 12 à 15 % de l’activité en mouvements, mais 35 % en revenus
pour l’aéroport.

L’activité générale de l’aéroport s’est élevée à 10’905 mouvements en
2005 et 12’377 en 2006. Cela signifie que la marge de développement
souhaitable est pleinement disponible puisque le cadastre de bruit de
l’aéroport est calculé pour un maximum de 20’500 mouvements.

Le développement d’activités nouvelles représente au plus 1’000
mouvements potentiels supplémentaires. Il n’y a donc aucun risque de se
trouver devant une situation d’explosion du trafic.

Les Villes n'ayant pas jusqu'ici participé financièrement de façon directe
aux investissements effectués, l’augmentation de capital sollicitée vise à
soutenir les efforts et le développement d’ARESA et à rééquilibrer la
relation entre capital et endettement.

1.2. Capital
Le capital actuel d’ARESA est de CHF 100'000.- réparti de la façon
suivante :

• Canton  CHF  10'000.- (10 %)
• Ville du Locle  CHF  45'000.- (45 %)
• Ville de La Chaux-de-Fonds  CHF  45'000.- (45 %)

1.3. Subventions d’exploitation
Les tenants du capital servent des subventions d’exploitation annuelles à
ARESA selon la répartition suivante en 2007 :

• Canton  CHF  100'000.-  (30,7 %)
• Ville du Locle  CHF  54'500.- (16,7 %)
• Ville de La Chaux-de-Fonds  CHF  171'450.- (52,6 %)

Les subventions publiques représentent 17% du chiffre d’affaires. A noter
à ce sujet qu’après une réduction des subventions octroyées à toutes les
places d’aviation du canton, l’Etat est revenu en 2007 au niveau initial

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pour ARESA, en considérant que l’aéroport des Eplatures constituait le
seul aéroport d’importance cantonale et en réduisant, ou supprimant, les
subventions octroyées aux autres places du canton (Môtiers et
Colombier).

1.4. Financement des travaux d’infrastructure
Cinq étapes de travaux d’infrastructure ont été réalisées depuis 1986.

Les améliorations ont porté sur la qualité et la dimension de la piste, la
création de parcs et voies de roulage, l’équipement pour les vols de nuit,
le contrôle de la circulation aérienne, les opérations en vol aux
instruments, la construction d’un hangar de stationnement pour avions.

Ces travaux ont été réalisés pour conserver et étendre le rôle de l’aéroport
dans le domaine de l’aviation d’entreprise et professionnelle.

Le coût des travaux d’infrastructure des 20 dernières années est de
CHF 8'975'000.-. S’y ajoute la valeur restante des immeubles, soit
CHF 490'000.-.

Les amortissements réalisés, à subventions d’exploitation constantes,
donnent l’état actuel des principaux1 actifs immobilisés d’ARESA, soit :

• Etapes de travaux (installations aéroportuaires

et de sécurité) CHF  3'553'000.-
• Immeubles, y compris achats de terrains

 et parc à voitures  CHF  1'375'000.-

Sur cet ensemble, seuls la Confédération et le Canton de Neuchâtel ont
accordé des subventions :

• Subvention fédérale à la construction en 1986 CHF  444'530.-
• Subventions cantonales à la construction  total   CHF  1'560'625.-

Pour le reste, ARESA s’est endettée avec des cautionnements des deux
Villes. Elle a en particulier obtenu les prêts suivants :

• Prêts LIM fédéraux (4) :  CHF 1'672'000.-
• Prêts LIM cantonaux (2) : CHF  775'000.-

La Caisse de pensions de la Ville a en outre octroyé des prêts ascendant à
plus de 4,5 millions de francs (2003).

1 Ne sont pas mentionnés ici les véhicules, stocks et installations bureautiques

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L’endettement à long terme de la société est aujourd’hui de
CHF 5'177'000.-, essentiellement constitué de prêts de la caisse de
pensions de la Ville (3,73 mios) et de prêts LIM (1,45 mios).

Il y a manifestement une disproportion entre le capital (CHF 100'000.-,
plus 22'000.- de réserves et bénéfices reportés) et la dette d’ARESA
(détaillée plus haut), ce qui justifie la démarche conjointe des 3 tenants
du capital.

1.5. Augmentation du capital
Les parts à l’augmentation du capital prévues sont les suivantes :
• Canton  CHF  400'000.-
• Ville du Locle  CHF  200'000.-
• Ville de La Chaux-de-Fonds  CHF  600'000.-

Cela donnera la répartition suivante du capital :

• Canton  CHF  410'000.-  (31,5 %)
• Ville du Locle  CHF  245'000.- (18,8 %)
• Ville de La Chaux-de-Fonds  CHF  645'000.- (49,6 %)

Cette nouvelle répartition assure une meilleure représentation de l’effort
réel entre les Villes (voir répartition des subventions actuelles ci-devant)
et marque l’intérêt affirmé du Canton. Elle assure en outre qu'aucun
actionnaire ne détient seul la majorité du capital-actions.

1.6. Péréquation fédérale en matière de sécurité aérienne
A la faveur d’un changement de législation, ARESA a perçu, depuis 1996,
une part de péréquation fédérale pour les prestations de sécurité
aérienne.

Cela concerne les personnels et les systèmes. En contrepartie, ARESA
encaisse des redevances d’approche auprès des utilisateurs qui sont
reversées ensuite à la Confédération.

Cette aide fédérale a permis de réaliser les amortissements mentionnés
plus haut en maintenant des subventions d’exploitations régionales
raisonnables.

2. AVENIR D’ARESA A COURT ET MOYEN TERME

Le fonctionnement de l’aéroport s’est déjà beaucoup modifié et continuera
à l’être, entre autres sous l’effet de l'évolution des normes aéronautiques
européennes et de la répartition évolutive des tâches entre Europe,
Confédération et régions.

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2.1. Sécurité aérienne et météorologie
La répartition des responsabilités en matière de contrôle et de sécurité
aérienne est en cours de redéfinition. Un rôle accru pour Aresa dans le
domaine du contrôle de l'espace régional est attendu des réformes en
cours et pourrait intervenir en 2008 déjà.

METEOSUISSE a pris, dès le premier janvier 2007, la charge complète
des frais d’équipements des sites de mesures et équipe dès cette année
l’aéroport avec les sytèmes les plus modernes pour la détermination des
paramètres météorologiques cruciaux du point de vue aéronautique.

2.2. Infrastructure
Cette nouvelle répartition place l’infrastructure de base en mains
régionales en ce qui concerne les financements.

Cette situation correspond bien à la réalité des Eplatures et est conforme
à la volonté cantonale clairement et régulièrement exprimée de maintenir
et développer l’aéroport au niveau souhaitable dans le cadre de ses
missions.

L’aéroport cantonal joue son rôle de plateforme européenne pour l’aviation
d’entreprise, pour la formation aéronautique à tous les niveaux, y compris
professionnel, et pour l’aviation privée et sportive.
Il a – et conservera – les privilèges douaniers2, y compris dans le cadre
Schengen dès l’automne 2008.

Ces missions se retrouvent dans la politique fédérale également par
l’entremise du Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA). Il
s'agit en particulier :

• principalement de maintenir et améliorer le niveau de sécurité

opérationnelle de la piste
• d’adapter aussi les bâtiments pour répondre aux besoins de

développement des diverses activités
• de disposer des services nécessaires au bon fonctionnement régulier de

l’aéroport
• dans la collaboration future avec Skyguide, de s’assurer du maintien du

haut niveau technique actuel des systèmes d’approche aux instruments

Les prochaines étapes d’infrastructure prévoient le recul du front avant
des bâtiments des années 30 et 50, la constitution d’un parc à avions plus
éloigné de la piste ainsi qu'une réflexion sur l'allongement de celle-ci.

2 L'aéroport est considéré comme aéroport douanier pour personnes et marchandises, ce qui autorise
des vols internationaux directs.

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2.2.1. Bâtiments
L’ensemble des bâtiments, datant de 1930 jusqu’à 1998, doit être
progressivement revu et adapté pour une utilisation et une esthétique
d’ensemble mieux accordés.

Une procédure est en cours dans ce domaine pour une première étape
visant à assurer une bonne base de travail à la maintenance aéronautique,
en plein développement et génératrice de nouveaux emplois qualifiés
(réalisation 2008). Il s'agit aussi de mettre des locaux à disposition des
diverses entreprises aéronautiques ayant leurs activités aux Eplatures, et
désirant s’y développer (plan annexé, étape 6).

Ce projet est intégré dans un plan des bâtiments à long terme, incluant un
recul du front face à la piste et un repositionnement de certaines zones de
parc à avions et de ravitaillement (plan annexé, étape finale).

Cette étape de rénovation initiale (en fait 6e étape de développement de
l’aéroport) représente un coût d’environ CHF 2'150'000.- (financé par
l’augmentation de capital sollicitée et par de nouveaux prêts LIM ou
d’autres emprunts, pour lesquels les collectivités pourraient comme par le
passé être appelées à se porter caution). Elle prévoit le changement
d’affectation du dernier hangar pour la maintenance aéronautique, la
construction à son Ouest d’un petit bâtiment atelier et services sur deux
étages, un hangar pour les véhicules et un hangar à avions.

La zone centrale des hangars, datant de 1960 et aujourd’hui en très
mauvais état, sera détruite et remplacée par un hangar de stationnement
de 30m par 20m et 7m de passage libre, à même de recevoir tous les
types d’avions d’affaires venant aux Eplatures.

L’adaptation du hangar pour la maintenance sera faite en automne 2007
et le reste du projet au printemps 2008, pour autant que la procédure
fédérale en cours aboutisse avec succès.

2.2.2. Aires de parc à avions
Lorsque l’on pourra continuer les améliorations des bâtiments, il est prévu
à terme de procéder à un positionnement plus éloigné de la piste pour le
parc destiné aux avions de passage. Il se situera là où se trouvent les
bâtiments administratifs et restaurant actuels.

2.2.3. Piste
Sa dimension actuelle est de 1'165m par 30m (origine 740X30m).

• A la faveur du remplacement prévu en 2009-2010 des systèmes

d’approche par Skyguide il faudra saisir l’occasion d’une nouvelle
adaptation de la longueur à environ 1'250m.

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Son état de surface excellent doit être maintenu à son niveau de sécurité
actuel.

2.2.4. Services
La météo étant assurée par d’autres dès 2007 et la sécurité en cours de
réorganisation au plan national, les autres services restent nécessaires, en
particulier :

• Accueil des équipages, passagers, avions, et réponses au public
• Sécurité, en collaboration avec le SIS et la police cantonale
• Déneigement
• Douanes et police, aussi dans le cadre Schengen

ARESA assure l’essentiel des services elle-même à l’heure actuelle, y
compris la sécurité aérienne. L’organisation pour le futur est en pleine
réévaluation pour que le standard actuel soit maintenu et si possible
amélioré.

La collaboration avec la ou les sociétés de contrôle aérien restera étroite
puisque certains services de type logistique seront encore fournis contre
paiement. La préoccupation principale sera de conserver un niveau
d’équipements d’approche et de guidage au moins égal à l’actuel excellent
standard.

3. AVENIR A MOYEN ET LONG TERME D’ARESA

La phase d’adaptation 2008 – 2011 qui est devant nous doit déboucher
sur une situation à futur plus ouverte en terme d’accès au capital et de
moyens financiers à même d’assurer l’avenir de l’aéroport. Les
collectivités publiques régionales conserveront la majorité du capital, mais
sans exclure le concours d’autres collectivités.

Cela permettra d’être plus réactif face à des opportunités nouvelles
d’activités ou de développements.

Cette dynamique restera dans un cadre d’aménagement du territoire
stable, dont la définition actuelle comprend les marges nécessaires à un
développement maîtrisé et raisonnable.

4. CONSEQUENCES SUR LES FINANCES

Les montants investis par La Chaux-de-Fonds et Le Locle dans
l’augmentation du capital de la société constitueront des actifs qui
resteront inscrits à leur bilan respectif pour la même valeur, sans
obligation d’amortissement, et donc sans charge y relative.

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Ils constitueront en revanche une somme immobilisée, pour laquelle les
Villes s’acquitteront de charges d’intérêts. Calculée au taux moyen de
3,5 %, cela représente une charge annuelle de CHF 21'000.- pour La
Chaux-de-Fonds.

Cette participation à l'augmentation du capital actions d'ARESA figure au
budget des investissements 2007 de notre Ville.

5. CONSEQUENCES SUR LES RESSOURCES HUMAINES

Les investissements prévus auront notamment pour conséquence une
nette amélioration des conditions de travail des collaborateurs,
notamment par la mise à disposition de locaux qui puissent être
véritablement chauffés en hiver.

6. CONFORMITE AUX PRINCIPES DU DEVELOPPEMENT DURABLE

L’aéroport joue un rôle non négligeable dans le développement
économique de la région, comme l’atteste la liste de ses principaux
utilisateurs actuels. Ce rôle pourra être maintenu, voire renforcé, par les
développements projetés, diverses activités liées à celles de l’aéroport
(maintenance aéronautique, photographie aérienne, contrôle aérien)
pouvant y trouver une opportunité de s’y déployer.

Les projets exposés dans le présent rapport permettront aussi d’améliorer
le confort d’utilisation pour les usagers et une meilleure intégration des
installations au site mais n’induiront qu’une augmentation modeste du
nombre de vols, davantage lié à l’évolution de l’activité économique de la
région. Ils n’induiront donc pas de nouvelles nuisances sur le plan
environnemental. En outre, ARESA a toujours veillé – et continuera à le
faire – à orienter principalement son activité sur l’aviation d’affaires et la
formation, les activités sportives restant relativement limitées de façon à
éviter des nuisances trop importantes pour les riverains (bruit) et des
charges trop importantes sur l’environnement (pollution).

Les développements envisagés, que viendra soutenir l’augmentation du
capital sollicitée, s’inscrivent dès lors dans la droite ligne des étapes
précédentes, soucieuses d’un développement économique compatible avec
les critères du développement durable.

7. CONCLUSIONS

L'aéroport des Eplatures constitue une infrastructure stratégique majeure
dans la perspective du développement économique du canton et de la
région, singulièrement du pôle économique d'importance cantonale du
Crêt-du-Locle, retenu dans le cadre des objectifs du réseau urbain
neuchâtelois (RUN).

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Par ailleurs, les activités économiques liées au secteur aéronautique se
développent bien sur le site, à l'instar par exemple des activités de
maintenance ou de l'entreprise de photographie aérienne qui connaissent
une évolution réjouissante et contribuent à la diversité de notre tissu
économique. Les mutations que connaît le secteur aéronautique
conduisent à accueillir de nouveaux acteurs sur le site des Eplatures et à y
séparer plus clairement les responsabilités. ARESA doit donc à l'avenir
être en mesure d'assumer la responsabilité de l'infrastructure de base
(piste, bâtiments, etc.) et de l'accueil (personnes, vols, activités liées,
etc.) dans des conditions répondant aux exigences de ses partenaires (en
particulier Skyguide et Météosuisse) et aux attentes de ses clients. Pour
ce faire, l'infrastructure doit être adaptée, ce qui nécessite des ressources.

En outre, l'endettement de la société est disproportionné en regard de sa
faible capitalisation, ce qui risque de pénaliser la recherche de fonds à
futur. De plus, la composition du capital-actions est déséquilibrée par
rapport à l'engagement annuel des trois collectivités concernées. Un
rééquilibrage s'impose donc, aussi bien dans le rapport entre fonds
propres et fonds étrangers qu'entre actionnaires.

Enfin, dans la situation actuelle, la faiblesse du capital-actions conduit à
exclure l'entrée de nouveaux actionnaires, faute de quoi les collectivités
aujourd'hui propriétaires de la société en perdraient le contrôle (dans la
situation actuelle, l’entrée d’un nouvel actionnaire pour un montant de
plus de CHF 100'000.- suffirait à en faire un actionnaire majoritaire). Une
augmentation du capital-actions se justifie pour cette raison également.

Après l'accord du Canton pour rétablir les subventions annuelles et
participer à l'augmentation du capital-actions dans les proportions
exposées ci-devant, nous vous invitons à accepter la même opération de
la part des Villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds. Ce faisant, vous
témoignerez de la confiance et de l'importance que les autorités locales et
régionales placent dans les infrastructures des Eplatures et justifierez
aussi les importants investissements que les autres partenaires de la
société consentent à y réaliser.

Dans cet esprit, nous vous invitons, Madame la présidente, Mesdames les
conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux, à adopter
l'arrêté ci-dessous.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président Le chancelier
Laurent Kurth Sylvain Jaquenoud

Annexes :  - lettre du Service de la promotion économique du 22.12.06
 - plans de principe

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LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu un rapport du Conseil communal,

vu la loi sur les communes,

sur proposition du Conseil communal,

arrête :

Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à augmenter la
participation de la Ville au capital de ARESA à hauteur de CHF 645'000.-
par l'acquisition de CHF 600'000.- en actions.

Art. 2.- Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

Art. 3.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

    AU NOM DU CONSEIL GENERAL
La présidente Le secrétaire
Katia Babey Pierre-André Monnard

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	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL
	DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

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Rapport

text:
Rapport du Conseil communal

relatif à l'horaire de fermeture des établissements publics la
nuit du jeudi au vendredi.
(du 11 février 2015)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Modification du Règlement de police

L'entrée en vigueur au 1
er

 janvier 2015 de la nouvelle loi cantonale sur les

établissements publics (LEP) fixe les horaires ordinaires d'ouverture des

établissements publics (6h00 à 2h00 le lendemain) et délègue la possibilité

aux communes d'avancer, par voie réglementaire, l'heure de fermeture

ordinaire jusqu'à minuit pour les locaux fermés à l'exception du samedi et

du dimanche matin et jusqu'à 22h00 pour les locaux ouverts et les

terrasses (art. 19).

Actuellement, les horaires sont régis par l'article 75 du Règlement de police

du 28 novembre 2011, lequel fixe l'heure de fermeture des établissements

publics et des terrasses, à 1h00 du dimanche au jeudi et, à 2h00 les

vendredis et samedis en conformité avec la loi cantonale.

Pour répondre aux habitudes de la clientèle et à la demande de plusieurs

restaurateurs, le Conseil communal propose de modifier ledit Règlement et

d'offrir ainsi la possibilité de pouvoir fermer les établissements publics

à 2h00, la nuit du jeudi au vendredi.

La nouvelle LEP donne aussi la possibilité d'avancer jusqu'à 22h00, la

fermeture des terrasses et locaux ouverts. Pour le moment, le Conseil

communal n'envisage pas de faire usage de cette possibilité et souhaite

évaluer la situation après la belle saison de l'année 2015.

De plus, la nouvelle LEP a abrogé le système des permissions tardives

(art. 20ss) au profit de permissions occasionnelles ou permanentes. Les

conditions d'octroi de ces nouvelles permissions sont fixées par la loi

cantonale et ne laisse pas de marge de manœuvre aux communes.

Dès lors, les alinéas 3, 4 et 5 de l'article 75 du règlement de Police

du 28 novembre 2011 seront abrogés, soit:
3
Toutefois, les établissements publics peuvent rester ouverts:

a) la nuit du 31 décembre au 1er janvier.
b) jusqu'à 04h00 la nuit du 1er au 2 janvier ainsi que celle du vendredi

au samedi et du samedi au dimanche lors du Carnaval et de la
Braderie.

c) jusqu'à 2h00 la nuit du 2 au 3 janvier.
4

Les cafés restaurants pour lesquels une patente est accordée pour la nuit
(restaurants de nuit) n'ouvriront pas avant 21h00 et fermeront au plus tard
à 06h00 du matin.

5
 L'heure de fermeture des cabarets-dancings et des discothèques est fixée
à 04h00.

Il convient également de permettre au Conseil communal de désigner le

service compétent pour l'octroi et le contrôle de ces autorisations, qui sera

en principe le Service du domaine public.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir adopter l'arrêté ci-dessous.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 La présidente Le chancelier

 Nathalie Schallenberger Thibault Castioni

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi cantonale sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014,

Vu le Règlement de police du 28 novembre 2011,

Vu le rapport du Conseil communal, du 11 février 2015

arrête:

Article premier

L'article 75 du Règlement de police, du 28 novembre 2011, est modifié

comme suit:

alinéa 1 (nouveau)

Les établissements publics peuvent être ouverts dès 06h00.

L'heure de fermeture est fixée à:

a. 01h00 du lundi au mercredi;

b. 02h00 du jeudi au dimanche.

alinéa 2 (nouveau)

Le Conseil communal délivre, dans le respect de la loi cantonale, les

prolongations occasionnelles et permanentes. Il désigne le service

compétent par voie d'arrêté.

alinéas 3, 4 et 5: abrogés.

Article 2

Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté après les

formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente La secrétaire

 Sylvia Morel  Anne Monard

category_fr: Rapport

category_harmonized: proposal