Annexe 1

text: Annexe : Plan des structures scolaires et extrascolaires

format: application/pdf

category_fr: Rapport

parent_type: meeting

category_harmonized: proposal


Rapport

text:
Rapport d'information du Conseil communal
relatif à la stratégie de vente en pleine propriété des terrains en
mains de la Ville cédés en droits de superficie

(du 15 février 2017)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales,
Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

Le droit de superficie est un droit distinct et permanent (DDP), il consiste à
donner à une personne (le superficiaire) le droit d'élever une construction
sur un terrain qui ne lui appartient pas. Il y a donc une différenciation entre
la propriété de la construction et celle du terrain. Ce droit est établi pour un
minimum de 30 ans et un maximum de 100 ans. Il peut être renouvelé.

La construction peut être vendue indépendamment du terrain. Le droit de
superficie octroie toutefois un droit de préemption légal au propriétaire du
terrain lors d'une vente de l'objet immobilier (construction) par le
superficiaire.

Le financement du droit de superficie se fait par le paiement soit d'un
capital au début du droit soit par l'intermédiaire d'une rente superficiaire
annuelle.

Le superficiaire est tenu d'entretenir l'objet immobilier et, en général
d’amortir la dette hypothécaire qui y est liée jusqu’à la fin du droit.

[image: image0.png]

page 2

A la fin du droit de superficie, soit le droit de superficie est renouvelé, soit
ce droit n'est pas renouvelé ceci par la volonté du propriétaire du terrain ou
du superficiaire.

En général, dans le cas de non reconduction, le propriétaire du terrain doit
racheter le bien à sa valeur vénale. Il est d'usage de commencer les
négociations de renouvellement 5 ans avant la fin du droit de superficie.

Il s'agit de préciser à ce stade que ce rapport a été préavisé positivement à
l'unanimité par la Commission immobilière et foncière le 14 février 2017.

Historique

Le 14 novembre 2007 (PV N°45, p. 3754 ss.) un rapport concernant la
même thématique que celle abordée aujourd'hui a été  présenté à votre
autorité. Le Conseil général a alors décidé de proposer à la vente la
majorité de ses terrains cédés en droits de superficie, en définissant les
prix minimaux suivants :

Pour la zone d'habitation à faible densité : CHF 210.- le m2 pour les villas
mitoyennes ou en chaînette et CHF 230.- le m2 pour les villas individuelles.
Pour la zone d'habitation à moyenne densité : CHF 250.- le m2 pour les
villas en terrasse et 280.- le m2 pour les immeubles locatifs.

Pour la zone d'habitation à haute densité : CHF 300.- le m2 pour les
immeubles locatifs de cette zone.

Le législatif avait aussi décidé de permettre d'octroyer de nouveaux  droits
de superficie, mais uniquement sous le régime de la rente superficiaire.

En 2007 (avant l'entrée en vigueur du modèle comptable harmonisé 2
(MCH2)), c'est le législatif qui était compétent pour vendre les biens
immobiliers de la commune. Depuis l'entrée en vigueur de MCH2, l'exécutif
a la prérogative de prendre des arrêtés de vente des biens du patrimoine
financier sur préavis de la Commission immobilière et foncière et en cas de
prix de vente dépassant CHF 100'000.- également sur préavis de la
Commission financière. Les terrains en DDP font partie du patrimoine
financier.

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C'est pour cela que le Conseil communal vous présente ce jour
uniquement un rapport d'information. Il a estimé qu'il était important de
décrire à l'ensemble du Conseil général la politique qu'il entendait mener
en matière de droits de superficie. L'arrêté de 2007, pris par votre autorité,
est de fait rendu caduc par la nouvelle législation sans qu'il soit besoin de
l'abroger formellement.

A la suite du rapport de 2007, seules 3 personnes ont acquis des parcelles
en pleine propriété sur 194 objets d’habitation se trouvant en DDP.

Les raisons des refus des autres superficiaires étaient principalement dues
aux prix proposés considérés comme élevés et à l'échéance souvent trop
lointaine de la fin de leurs droits de superficie.

Selon divers experts et les services communaux compétents, les prix
proposés sont aujourd'hui d'actualité. Ils sont même peut-être plus en
phase avec la réalité du marché immobilier qu'ils ne l'étaient à l'époque du
rapport.

Périmètre d'analyse

Les ventes en pleine propriété de DDP en zone industrielle sont traitées en
dehors de la politique générale. Elles sont analysées au cas par cas. Les
problématiques sont très différentes selon la parcelle et l'activité qui y est
développée. Il est donc difficile de leur appliquer un système global.

La stratégie de vente en pleine propriété des DDP s'applique
essentiellement à des parcelles abritant de l'habitat. Certaines parcelles
seront toutefois sorties de cette politique, la Ville souhaitant les conserver
en raison de leur emplacement stratégique ou de leur potentiel de
densification.

Cette stratégie ne remet pas en cause le soutien aux coopératives
d'habitation en mettant notamment à disposition du terrain communal en
droit de superficie à des conditions spécifiques. Ces droits de superficie
représentent d'ailleurs sur l'ensemble de la durée du droit des placements
financiers rentables.

page 4

Contexte

Historiquement la Ville de La Chaux-de-Fonds a octroyé des droits de
superficie principalement pour éviter la spéculation et pour faciliter l'accès à
la propriété. En ce qui concerne les parcelles en haute densité, la volonté
consistait à encourager la construction de logements.

Le suivi des droits de superficie est maintenant assuré par le Service
d'urbanisme et de l'environnement. Vous trouverez en annexe, une carte
du territoire communal rassemblant l'ensemble des droits de superficie qu'a
octroyé la Ville de La Chaux-de-Fonds.

Selon les tableaux de suivi, la Ville octroie actuellement 186 droits de
superficie en zone d'habitation :

- 154 en zone d'habitation à faible densité, 7 en zone d'habitation à
moyenne densité et 25 en zone d'habitation à haute densité.

- 136 ont été octroyés au profit d'un paiement en capital, 39 au travers d'un
paiement par rente superficiaire et 11 à titre gratuit.

Ci-dessous, vous trouverez un tableau résumant les échéances des DDP
octroyés par la Ville :

Année d'échéance Nombre de DDP

2024 1
2031 1
2032 1
2033 6
2034 2
2036 1
2037 5
2038 2
2039 2
2040 2
2041 1
2045 1
2060 22
2061 5
2062 9
2063 9
2064 11

page 5

2065 2
2067 7
2068 5
2069 1
2070 12
2071 21
2072 1
2073 1
2084 9
2085 1
2087 5
2088 9
2089 9
2091 12
2093 9
2097 1

TOTAL 186

L'ensemble des parcelles liées à l'habitat en droit de superficie appartenant
à la Ville représente une valeur vénale globale d'environ 32 millions.

Le terrain représente en général 20% du prix du bien immobilier.
Malheureusement, dans les faits, ce paramètre a été trop souvent oublié et
les villas (en particulier) se sont vendues au prix du marché ou juste en
dessous alors que le terrain appartient toujours à la Ville. La volonté de
contrer la montée des prix en octroyant des droits de superficie a donc en
grande partie échoué.

Avant MCH2, les terrains étaient en général comptabilisés à CHF 1.- au
bilan de la Ville. A la suite du passage à MCH2 au 31 décembre 2015, ils
ont été réévalués au prix du marché en tenant toutefois compte d'une
moins-value en lien avec leur statut de terrains en droit de superficie.

Risques et opportunités du droit de superficie

Pour la Ville :

 + Maîtrise du sol pour garder entre ses mains son développement et

pour éventuellement pousser à la densification.
+ Placement financier quand le droit de superficie est octroyé sous la

forme d'une rente (en général entre 4% et 6% de rendement).

page 6

- Risque de devoir racheter des biens immobiliers notamment des
villas à la fin du droit de superficie. Toutefois, comme mentionné
plus haut ce risque est à nuancer car des pourparlers sont
engagés 5 ans avant l'échéance du DDP et la Ville aurait sans
doute le temps de trouver un acheteur de substitution. La
problématique est plus importante si de nombreux droits de
superficie arrivent à échéance en même temps.

- Sortie d'argent pour acheter un bien en pleine propriété en temps
de crise par exemple.

Pour le bénéficiaire du droit de superficie :

+ Facilité d'accession à la propriété.
+ Impôt sur la fortune moins élevé en lien avec la non-possession du

terrain.
- Le prêt hypothécaire doit en général être amorti à la fin du droit de

superficie.
- Difficultés à obtenir un prêt des banques en lien avec les lourdes

annuités à supporter surtout si on approche à moins de 30 ans de
la fin du DDP.

- Plus le superficiaire approche de la fin du droit de superficie, plus il
est dans l'incertitude d'un renouvellement et surtout de ses
conditions.

- Le coût pour un droit de superficie lorsque celui-ci est payé au
travers de la rente superficiaire est souvent élevé sur l'ensemble de
la durée du droit.

Il existe donc des risques et des opportunités pour chacune des parties. On
constate que la majorité des objectifs fixés par la Ville pour sa politique de
DDP de l'époque ne sont plus remplis ou n'ont plus la même portée. Ceci
principalement parce que les périmètres concernés par de l'habitat
individuel ne sont pas stratégiques et le fait d'être propriétaire de ces
parcelles n'a pas de réelle plus-value pour la Ville.

Il faut toutefois indiquer ici, que d'une part, certaines de ces parcelles sont
actuellement des placements rentables (rente superficiaire) et que la valeur
des terrains apparaît à la fortune de la Ville. Nous ne voyons toutefois pas
une collectivité différencier le traitement des acheteurs selon qu'ils soient
en rente superficiaire ou qu'ils aient payé leur droit de superficie en capital.

page 7

Stratégie de vente des DDP 2017

Pour rappel, les prix de base des terrains proposés actuellement par la
Ville de La Chaux-de-Fonds conformément à l'analyse du marché sont :

Villa en chaînette (faible densité)   CHF 210.- le m2

Villa individuelle (faible densité)    CHF 230.- le m2

Villa en terrasse (moyenne densité)    CHF 250.- le m2

Immeuble construit en moyenne densité   CHF 280.- le m2

Immeuble construit en haute densité    CHF 300.- le m2

La stratégie incitative du Conseil communal consiste en une baisse de 10%
du prix de base du terrain pour les deux types de villas et de 5% pour les
constructions en zone d'habitation en moyenne et haute densité. Les prix
sont donc abaissés de la façon suivante :

Villa en chaînette (faible densité)   CHF 189.- le m2

Villa individuelle (faible densité)    CHF 207.- le m2

Villa en terrasse (moyenne densité)    CHF 237.- le m2

Immeuble construit en moyenne densité   CHF 266.- le m2

Immeuble construit en haute densité    CHF 285.- le m2

Cette proposition d’acquisition du terrain en pleine propriété pour les
superficiaires aura une validité de 5 ans.

De plus, pour les personnes ayant financé leur DDP en capital (pour qui le
rachat actuellement est le moins avantageux), il est prévu le
remboursement du capital non utilisé indexé à l’IPC.

page 8

Exemple chiffré pour une villa individuelle :

Villa individuelle construite sur une parcelle d'une surface de 916 m2.

Le capital payé au départ (le 01.09.1980) était de  20.- par m2, soit
CHF 18'320.- (916 X 20.-) en tout. Le droit a été octroyé pour 90 ans.

La valeur du terrain actuel selon le marché est de 230.- le m2
(CHF 210'680.-).

Le prix proposé en tenant compte de la baisse de 10% est de CHF 207.- le
m2, soit une valeur global de CHF 189'612.-.

Pour une vente en 2017 le capital payé indexé s'élève à CHF 32'632.-. Au
prorata selon la durée "utilisée" (entre 1980 et 2017), le solde est de
CHF 19'458.30 à rembourser en cas de vente.

Le prix demandé sera donc de CHF 170'153.70 (CHF 189'612.- -
CHF 19'458.30)

L'économie pour l'acheteur est de CHF 40'526.- par rapport au prix du
marché.

La valeur comptable du terrain est de CHF 126'408.-. Le bénéfice pour la
Ville en cas de vente sera de CHF 43'745.70 (CHF 170'153.70 –
CHF 126'408.-).

Exemple chiffré pour un terrain en zone d'habitation à haute
densité :

Immeuble locatif construit sur une parcelle d'une surface de 3608 m2.

Le capital payé au départ (le 30.06.1966) était de  4.- par m2, soit
CHF 14'432.- (3608 X 4.-) en tout. Le droit a été octroyé pour 70 ans.
La valeur du terrain actuel selon le marché est de CHF 300.- le m2
(CHF 1'087'500.-).

Le prix proposé en tenant compte de la baisse de 5% est de CHF 285.- le
m2, soit une valeur de CHF 1'033'125.-.

page 9

Pour une vente en 2017 le capital payé indexé s'élève à CHF 47'735.-. Au
prorata selon la durée "utilisée" (entre 1966 et 2017), le solde est de
CHF 13'297.10 à rembourser en cas de vente.

Le prix demandé sera donc de 1'019'827.90 (CHF 1'033'125.- -
CHF 13'297.10)

L'économie pour l'acheteur est de CHF 67'672.- par rapport au prix du
marché.

La valeur comptable du terrain est de CHF 649'440.-. Le bénéfice pour la
Ville en cas de vente sera de CHF 370'387.90 (CHF 1'019'827.90 -
CHF 649'440.-).

Nous ne pensons pas qu'il faille aller plus loin dans la baisse de prix. En
effet, il ne faut pas oublier que les terrains dont les superficiaires vont faire
l'acquisition, même s'ils peuvent paraître chers, valent réellement le prix de
base sur le marché. Cette offre tient donc compte des risques et des
opportunités pour chacun.

Ces deux exemples démontrent donc l'équilibre du système entre prix
raisonnable pour l'acheteur et opération rentable pour la Ville. Sachant que
la plus grande plus-value pour la Ville de La Chaux-de-Fonds a été faite
dans le cadre de la réévaluation des terrains au 31 décembre 2015.

Dans tous les cas nous imaginons que, seule une partie des superficiaires
décideront d'acquérir leur bien en pleine propriété dans le cadre de cette
offre.
D'autres variantes de calcul du prix ont été analysées comme un plus
grand rabais sur le prix du terrain, le calcul des intérêts générés pour la
Ville en lien avec un paiement anticipé ou encore la vente d'une partie du
terrain au prix de la zone de verdure pour les grandes parcelles.

Ces variantes créaient soit des pertes comptables pour la Ville, soit des
inégalités de traitement entre les différents superficiaires. Il nous apparaît
donc que la stratégie proposée est la plus cohérente autant en termes de
lisibilité, d'égalité de traitement ou de vision financière.

page 10

Cas particuliers

Nous vous informons que la parcelle sur laquelle est érigé le quartier
d'Esplanade sera traitée hors de cette politique générale. En effet, nous
sommes ici face à une parcelle d'une très grande surface (35'670 m2) avec
une urbanisation et une densification particulières. La Ville devra donc sans
doute procéder à une négociation particulière lors de la vente de cette
parcelle en pleine propriété. En lien avec le règlement communal, cette
vente sera dans tous les cas préavisée par la Commission immobilière et
foncière ainsi que par la Commission financière.

Le Conseil communal a également fait le choix de ne pas proposer à la
vente certaines parcelles. Sans entrer dans les détails pour chacune d'elle,
nous pouvons relever que cette décision a été prise principalement pour
des questions d'aménagement du territoire et de densification. En effet, ces
parcelles (au nombre de 5) abritent soit des garages box, soit dans un cas
un immeuble de petite dimension par rapport à la surface de la parcelle.
Dans ces cas, il s'agit de garder la propriété du terrain pour, le moment
venu, inciter à la densification et garder certaines clés en mains pour
orienter ce qui pourra prendra place sur ces terrains.

Conséquences sur les finances

Avec la stratégie de vente proposée, une seule vente représenterait une
légère perte pour la Ville. Il s'agira en cas de vente de cette parcelle de
pouvoir la même année en vendre une autre, parmi les 170 mises en
vente, pour compenser cette éventuelle perte.

Toutes les autres ventes seront bénéficiaires. Les bénéfices des ventes
seront versés aux revenus du patrimoine financier dans le centre "250
foncier" dans le compte "gains provenant des ventes de terrains du
patrimoine financier". L'évaluation de ces parcelles au 31 décembre 2015
avait pris en compte une moins-value en lien avec le fait qu'elles sont sous
le régime du droit de superficie. Si ces parcelles sont vendues en pleine
propriété, il n'y a plus de moins-value sur ses terrains. Il existe ainsi pour la
Ville, en cas de vente, un potentiel de bénéfice intéressant. En cas de
vente de l'ensemble des parcelles, le bénéfice s'élèverait à un peu plus de
CHF 8'500'000.- pour la Ville Il faut toutefois relever que, dans les faits,
seule une partie (peut-être minime) des parcelles en droit de superficie
feront l'objet d'une vente en pleine propriété. De plus, la plupart des droits
de superficie comportant des données financières de base différentes,
chaque opération de vente en pleine propriété donnera des résultats
(bénéfices) plus ou moins élevés.

page 11

Conséquences sur les ressources humaines

Ce travail de vente et de suivi est très important pour le secteur du
marketing urbain, du foncier et de l'immobilier au service d'urbanisme qui
doit déjà assumer un large spectre de tâches à la suite du non
remplacement de certains collaborateurs. Il s'agira donc de hiérarchiser
différemment certaines tâches et d'éventuellement reporter certains
dossiers jugés moins prioritaires.

Collaboration intercommunale

Non relevant.

Eléments relatifs au développement durable

La maîtrise foncière des terrains stratégiques est un enjeu important du
développement d'une ville. Elle permet de donner des conditions cadres à
l'urbanisation et d'orienter son développement. Dans le cadre des terrains
traités dans le présent rapport, ceux-ci ne sont pas considérés comme
stratégiques ou plutôt ceux qui ont été identifiés comme tels ont été retirés
de cette politique générale. Nous sommes donc en complète adéquation
avec la politique que poursuit depuis plusieurs années la Ville de
La Chaux-de-Fonds.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Monsieur le président,
Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,
de bien vouloir prendra acte de ce rapport d'information.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

La présidente La chancelière
Sylvia Morel Celia Clerc

Annexe :  carte du territoire communal rassemblant l'ensemble des droits

de superficie octroyés par la Ville de La Chaux-de-Fonds

	Rapport d'information du Conseil communal
	relatif à la stratégie de vente en pleine propriété des terrains en mains de la Ville cédés en droits de superficie

	au Conseil général
	Introduction
	Le droit de superficie est un droit distinct et permanent (DDP), il consiste à donner à une personne (le superficiaire) le droit d'élever une construction sur un terrain qui ne lui appartient pas. Il y a donc une différenciation entre la propriété de ...
	La construction peut être vendue indépendamment du terrain. Le droit de superficie octroie toutefois un droit de préemption légal au propriétaire du terrain lors d'une vente de l'objet immobilier (construction) par le superficiaire.
	Le financement du droit de superficie se fait par le paiement soit d'un capital au début du droit soit par l'intermédiaire d'une rente superficiaire annuelle.
	Le superficiaire est tenu d'entretenir l'objet immobilier et, en général d’amortir la dette hypothécaire qui y est liée jusqu’à la fin du droit.
	A la fin du droit de superficie, soit le droit de superficie est renouvelé, soit ce droit n'est pas renouvelé ceci par la volonté du propriétaire du terrain ou du superficiaire.
	En général, dans le cas de non reconduction, le propriétaire du terrain doit racheter le bien à sa valeur vénale. Il est d'usage de commencer les négociations de renouvellement 5 ans avant la fin du droit de superficie.
	Il s'agit de préciser à ce stade que ce rapport a été préavisé positivement à l'unanimité par la Commission immobilière et foncière le 14 février 2017.
	Historique
	C'est pour cela que le Conseil communal vous présente ce jour uniquement un rapport d'information. Il a estimé qu'il était important de décrire à l'ensemble du Conseil général la politique qu'il entendait mener en matière de droits de superficie. L'ar...
	A la suite du rapport de 2007, seules 3 personnes ont acquis des parcelles en pleine propriété sur 194 objets d’habitation se trouvant en DDP.
	Les raisons des refus des autres superficiaires étaient principalement dues aux prix proposés considérés comme élevés et à l'échéance souvent trop  lointaine de la fin de leurs droits de superficie.
	Selon divers experts et les services communaux compétents, les prix proposés sont aujourd'hui d'actualité. Ils sont même peut-être plus en phase avec la réalité du marché immobilier qu'ils ne l'étaient à l'époque du rapport.
	Périmètre d'analyse
	Les ventes en pleine propriété de DDP en zone industrielle sont traitées en dehors de la politique générale. Elles sont analysées au cas par cas. Les problématiques sont très différentes selon la parcelle et l'activité qui y est développée. Il est don...
	La stratégie de vente en pleine propriété des DDP s'applique essentiellement à des parcelles abritant de l'habitat. Certaines parcelles seront toutefois sorties de cette politique, la Ville souhaitant les conserver en raison de leur emplacement straté...
	Cette stratégie ne remet pas en cause le soutien aux coopératives d'habitation en mettant notamment à disposition du terrain communal en droit de superficie à des conditions spécifiques. Ces droits de superficie représentent d'ailleurs sur l'ensemble ...
	Contexte
	Historiquement la Ville de La Chaux-de-Fonds a octroyé des droits de superficie principalement pour éviter la spéculation et pour faciliter l'accès à la propriété. En ce qui concerne les parcelles en haute densité, la volonté consistait à encourager l...
	Le suivi des droits de superficie est maintenant assuré par le Service d'urbanisme et de l'environnement. Vous trouverez en annexe, une carte du territoire communal rassemblant l'ensemble des droits de superficie qu'a octroyé la Ville de La Chaux-de-F...
	Selon les tableaux de suivi, la Ville octroie actuellement 186 droits de superficie en zone d'habitation :
	- 154 en zone d'habitation à faible densité, 7 en zone d'habitation à moyenne densité et 25 en zone d'habitation à haute densité.
	- 136 ont été octroyés au profit d'un paiement en capital, 39 au travers d'un paiement par rente superficiaire et 11 à titre gratuit.
	Ci-dessous, vous trouverez un tableau résumant les échéances des DDP octroyés par la Ville :
	Exemple chiffré pour une villa individuelle :
	Exemple chiffré pour un terrain en zone d'habitation à haute densité :

	Conséquences sur les finances
	Avec la stratégie de vente proposée, une seule vente représenterait une légère perte pour la Ville. Il s'agira en cas de vente de cette parcelle de pouvoir la même année en vendre une autre, parmi les 170 mises en vente, pour compenser cette éventuell...
	Conséquences sur les ressources humaines
	Collaboration intercommunale
	Eléments relatifs au développement durable


Document [91.86Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à une demande de crédit de Fr. 3'000'000.- (TTC) destiné à
l'équipement du PSTN (Neode) et de la zone des Eplatures grise attenante

(du 8 mars 2004)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Préambule

En vue de la création du nouveau parc scientifique et technologique
neuchâtelois (PSTN), votre Conseil a accepté le 19 février 2003 d'affecter
en zone industrielle une parcelle aux Eplatures Grise. Cette parcelle est
située dans une vaste zone qui s'étend au Sud de la voie CFF de l'allée des
Défricheurs au chemin des Menées et qui est appelée à plus ou moins long
terme à changer d'affectation en tout ou partie.

Dans sa séance du 20 juin 2003, votre Conseil a accepté de céder à l'Etat
de Neuchâtel une surface de quelques 7'000 m2 détachée de l'article 96
du cadastre des Eplatures pour permettre la construction du premier
bâtiment de Neode, puisque telle est la désignation du projet PSTN à ce
jour.

Depuis lors, le dossier a évolué. Sur la base d'un appel d'offres, une
entreprise totale a été désignée pour assurer la construction de ce premier
bâtiment selon un cahier des charges précis. Des contacts ont été pris
avec les principaux occupants potentiels (CSEM, EIAJ).

Equipement du PSTN (Neode) et de la zone des Eplatures grise page 2

Dans sa séance du 27 janvier 2004, le Grand Conseil neuchâtelois a
accepté d'apporter le soutien financier du canton au projet Neode. Un
programme des travaux a été établi qui prévoit la remise du bâtiment à
ses utilisateurs à fin 2004.

Pour réaliser ce projet, la commune doit mettre les équipements de base
nécessaires à disposition de la parcelle et de la zone immédiatement
contiguë en Est par la même occasion. C'est l'objet du présent rapport.

Introduction

La parcelle sur laquelle sera érigé le bâtiment Neode est située aux
Eplatures Grise, à mi-distance environ entre le dépôt des TC-TRN et
l'usine Cartier. Actuellement elle est limitée, au Nord, par la future route
H20 et des zones de protection cantonales et communales définies dans le
PRAC (biotope, marais, eaux souterraines) et, en Est et en Ouest, par des
terrains agricoles. Au Sud, on touche à la limite de la zone d'urbanisation
telle que définie par le PRAC de 1998 (cf. annexe 1).

L'accès aux habitations existantes de tout ce secteur passe par un étroit
chemin de campagne qui prend son origine au droit de l'allée des
Défricheurs. Les bâtiments du secteur concerné sont alimentés en eau et
en électricité. Il n'existe aucun système d'évacuation des eaux.

Dans sa partie Est, le chemin est situé dans l'emprise de la bretelle de
jonction à la future route de contournement de la Ville de La Chaux-de-
Fonds (H20, 1ère étape), du giratoire de la Combe-à-l'Ours au giratoire dit
"des Sentiers". Ce fait crée une synergie appréciable. En effet, la nouvelle
route communale à construire part du dernier giratoire nommé, sis à
l'angle Nord de la parcelle nouvellement affectée à la zone industrielle. De
là, en bordure Nord de cette zone, elle va jusqu'à sa limite Ouest (voir
annexe 1).

En prolongeant cette route en direction Ouest, on peut à très long terme
envisager de rejoindre le chemin des Alisiers et ainsi viabiliser toute la
zone traversée.

Description du projet

Route
Dans l'emprise de la route H20 et le long de la limite Nord de la parcelle,
on trouve dans le sous-sol les conduites d'électricité (SIM SA et EEF-
ENSA), d'eau (SIVAMO) et de gaz (GANSA) qui alimentent Le Locle et Les
Brenets.

Equipement du PSTN (Neode) et de la zone des Eplatures grise page 3

La présence de ces conduites rend cette bande de terrain impropre à toute
construction autre que celle d'une voie de communication.

Du giratoire de la H20 en direction Ouest, la route de raccordement aura
une chaussée de 6,0 m de large flanquée d'un trottoir de 2,0 m du côté
Sud (gabarit identique à celui du chemin des Alisiers au Crêt-du-Locle qui
dessert l'usine Cartier). Elle sera pourvue d'un éclairage public.

L'implantation et le profil en long de la route sont conditionnés par la
position tant en plan qu'en élévation du giratoire "des Sentiers". Les Ponts
& Chaussées ont tenu compte de l'étape suivante de la H20 pour fixer le
point de jonction sur le giratoire.

La construction de ce tronçon de route de quelques 130 m est devisé à
Fr. 350'000.- (TTC).

Evacuation des eaux

Selon les conclusions du rapport de l'hydrogéologue mandaté pour le
projet Neode, les conditions d'infiltration des eaux claires sont très
médiocres dans la partie basse (Nord) des terrains concernés. Ces
conclusions rejoignent celles du rapport relatif à l'évacuation des eaux de
la route H20 qui faisaient déjà état de réserves quant à l'efficacité de
l'infiltration et aux risques de pollution de l'aquifère qui alimente les
sources du Locle.

Il a été tenu compte de ces restrictions dans le système d'évacuation des
eaux de la zone concernée. Mais, afin de limiter les débits dans les
canalisations, des dispositifs de rétention ont été prévus dans le projet
Neode (toiture et tranchées de rétention-infiltration). Le même type
d'installations sera exigé pour toute nouvelle construction située dans
cette zone.

La topographie ainsi que les zones de protection des eaux souterraines ne
permettent pas de raccorder de manière directe le système d'évacuation
des eaux de Neode au collecteur existant qui longe le côté Nord de la ligne
CFF.

Après examen de quelques variantes, il a été décidé de ramener les eaux
en direction du pont des Eplatures. Ainsi, on peut tirer parti de l'assise de
la H20 et faire fouille commune avec la conduite d'eau que SIM SA doit
installer. De plus cela permettra de raccorder à futur tous les bâtiments
existants et les terrains sis au Sud de la nouvelle route.

Equipement du PSTN (Neode) et de la zone des Eplatures grise page 4

Lors de la construction du Pont des Eplatures (1984), des canalisations de
grand gabarit avait déjà été installées sous le pont et sous la voie de
chemin de fer permettant d'amener les eaux du versant Sud Eplatures
Grise – Crêt-du-Locle dans le collecteur existant.

Dans la perspective de la construction d'un exutoire qui doit amener les
eaux claires de la zone Ouest de la ville directement dans le lac de Moron,
on a choisi l'option de constituer dans ce secteur un système d'évacuation
en séparatif. Une ébauche d'un tel système avait déjà été établie lors de
la construction de l'allée des Défricheurs et de l'allée du Laser.

Le projet prévoit la construction d'un collecteur d'eau usée de 640 m
environ (diamètre 300-400 mm) à raccorder au réseau existant à
proximité de l'allée des Défricheurs et d'un collecteur d'eau claire de 785
m de longueur (diamètre 500-800 et 1500 mm) qui sera raccordé au
réseau au Sud-Ouest du pont des Eplatures. A ce tronçon-là, s'ajoute un
complément du système séparatif initial en provenance de l'allée du Laser
et traversant le giratoire de la Combe-à-l'Ours sur une distance de 105 m
environ (diamètre 600 mm, surface raccordée environ 110'000 m2. Voir
annexe 1).

A proximité du giratoire de la Combe-à-l'Ours, le collecteur d'eau claire
prendra encore en charge les eaux de quelques 230 m de H20 qui
couleront dans un collecteur indépendant et transiteront par un
séparateur à hydrocarbures. Les eaux du reste de la route H20
s'écouleront en direction du Crêt-du-Locle et ne viendront en aucun cas
surcharger le réseau de la ville.

Entre le giratoire de la Combe-à-l'Ours et la culée Sud du pont des
Eplatures, la canalisation d'un diamètre 1500 mm est envisagée comme
collecteur de rétention. En effet, jusqu'à la construction de l'exutoire d'eau
claire vers le lac de Moron, il conviendra de réguler l'afflux des eaux de ce
secteur dans le collecteur principal au Nord de la voie CFF.

Le montant des travaux de ces canalisations est estimé (TTC) à
Fr. 600'000.- pour l'eau usée et à Fr. 1'400'000.- pour l'eau claire. Le
réseau d'eau claire satisfait aux exigences de l'octroi d'une subvention
cantonale qui devrait se monter à environ 25% du coût des travaux. Un
dossier sera établi et adressé au Service compétent.

Eau potable

Pour permettre la mise à disposition du bâtiment Neode dans les délais
convenus et, à plus long terme, équiper les terrains à proximité de Neode,
il faut réaliser l'équipement indispensable propre à assurer l'alimentation
en eau potable et la défense incendie de ce premier immeuble.

Equipement du PSTN (Neode) et de la zone des Eplatures grise page 5

Actuellement, les terrains concernés ne sont pas équipés en eau potable
hormis trois fermes, dont le dimensionnement de l’alimentation est
insuffisant pour d’autres usages. La conduite du SIVAMO alimentant Le
Locle et les Brenets passe dans cette zone mais elle ne peut pas entrer en
considération car elle a été dimensionnée uniquement pour l’eau de
secours de ces communes. De plus, elle n’est pas à même de répondre
aux besoins d’équipement de cette région, le SIVAMO devant en tout
temps pouvoir fournir l'eau de secours pour les partenaires.

La pression donnée par les réservoirs de la ville (Foulets, Vuillème,
Plaisance, altitude de 1077 m.) n’est cependant pas suffisante
actuellement pour la défense incendie des hauts de la zone considérée. En
outre, l’alimentation existante de la zone du Crêt-du-Locle n’est pas
optimum et devra être renforcée.

A court terme, en relation avec la construction de Neode (vente des
terrains équipement compris), l'objet de la présente demande de crédit
consiste, en 1ère étape, à alimenter ce bâtiment à partir du giratoire de la
Combe-à-l’Ours par une conduite de 300 mm de diamètre permettant de
faire transiter à futur des débits pouvant aller jusqu’au 5’400 l/min
nécessaires à l’alimentation en eau et à la protection incendie de la zone.

A plus long terme, le développement futur de la zone nécessitera le
renforcement de l'adduction d'eau dans ce secteur. Le projet est à l'étude
et sera présenté le moment venu par SIM SA.

Du giratoire de la Combe-à-l’Ours jusqu’au droit de la route de desserte
de Neode (équipement privé), la construction d’une conduite d’eau de 300
mm de diamètre posée en parallèle avec les canalisations d’évacuation
des eaux claires et des eaux usées représente l'investissement suivant
(montants TTC) :

Génie civil :        CHF 357'000.-
Appareillage et main d’oeuvre :     CHF 293'000.-

Total pour l’eau :        CHF 650'000.-

Ou par tronçon :
 Giratoire Combe-à-l’Ours – allée

des Défricheurs       CHF 200'000.-
 Allée des Défricheurs – giratoire H20   CHF 298'000.-
 Giratoire H20 – route d'accès Neode   CHF 152'000.-

Le service des communes exige un amortissement en 20 ans, ce qui, avec
un taux d’intérêt à 4,75%, implique une charge financière annuelle de
Fr. 51'060.-

Equipement du PSTN (Neode) et de la zone des Eplatures grise page 6

Eclairage public

Pour des raisons de sécurité routière, la bretelle d'accès à la H20 jusqu’au
giratoire dit "Les Sentiers" ainsi que la nouvelle route communale prévue
pour accéder au site de Neode sera pourvue d'un éclairage public

Actuellement, seul le tronçon routier entre le giratoire de la Combe-à-
l’Ours et l’allée des Défricheurs est éclairé. Les installations d’éclairage
public y sont supportées par les mâts des TC.

Afin d’assurer une bonne qualité d’éclairage du giratoire de la Combe-à-
l’Ours jusqu’au droit de la route de desserte de Neode, SIM a dimensionné
les infrastructures nécessaires en respectant les conditions minimales des
"Recommandations de l’Union Suisse pour la Lumière". Pour ce faire, il est
prévu d'implanter 21 mâts supplémentaires dont 4 du côté Sud de la
future route de desserte communale.

La construction et le raccordement de l’éclairage du giratoire des Sentiers
sur la H20, ainsi que les modifications induites par l’agrandissement du
giratoire de la Combe-à-l’Ours et par l’élargissement de la chaussée
jusqu’à l’Allée des Défricheurs seront assumés par le Département de la
Gestion du Territoire.

Les travaux d'installation de l'éclairage public seront assurés par SIM SA.
Les crédits de réalisation seront pris en charge par cette société en vertu
du rapport au Conseil général du 29 mai 2002.

Sur la base d’un amortissement en 20 ans avec un taux d’intérêt à 4,75%,
il en résulte donc, pour la ville, une charge financière annuelle de
Fr. 8'880.-. A ce montant, il convient d'ajouter le coût de l’énergie
consommée de quelque Fr. 3'340.- (puissance de 5.3 kW sur une durée de
fonctionnement de 4200 h par an), ainsi qu’un montant de Fr. 1'130.-
pour l’entretien. L’incidence financière totale à charge de la ville se
montera à Fr. 13'350.— par an (TTC).

Récapitulatif du coût des travaux

Route communale (giratoire Les Sentiers – route
d'accès Neode) CHF 350'000.-
Collecteur d'eau usée CHF 600'000.-
Collecteur d'eau claire CHF 1'400'000.-
Conduite d'eau potable CHF 650'000.-

Total (TTC) CHF3'000'000.-

Equipement du PSTN (Neode) et de la zone des Eplatures grise page 7

Conclusion

La construction du premier bâtiment sur le site de La Chaux-de-Fonds du
parc scientifique et technologique neuchâtelois baptisé Neode représente
une réelle opportunité de commencer à fournir l'équipement de base à
toute la zone des Eplatures Grise.

Cet investissement de l'ordre de Fr. 3'000'000.- consenti par la Ville de La
Chaux-de-Fonds permettra dans un premier temps de viabiliser une
surface globale de quelques 150'000 m2 constructibles. Le financement
sera assuré en grande partie par la taxe d'équipement prélevée lors de la
mise à disposition des terrains aux utilisateurs.

La proximité de la H20, dont les travaux vont débuter à mi-avril 2004,
constitue aussi une grande chance pour la ville puisqu'elle lui permet dans
le cas présent d'économiser la construction de quelques 450 m de route
communale. De plus, il est connu que l'existence de bonne voie de
communication favorise l'implantation de nouvelles entreprises.

Au vu des possibilités restreintes d'infiltration des eaux claires dans le
terrain, la création d'un système séparatif d'évacuation des eaux
permettra de mettre une partie du réseau en conformité avec les
exigences légales.

La perspective de rendre ce système effectif par la construction souhaitée
d'un exutoire vers le lac de Moron permet également d'obtenir une
subvention cantonale pour le collecteur d'eau claire. Ceci ne pourrait être
le cas si un système d'évacuation unitaire était prévu.

Le collecteur d'eau claire sera financé par le biais de l'impôt et non par
celui de la taxe d'épuration.

La part d'investissement relative à la canalisation d'eau usée sera financée
par la taxe d'épuration, ce qui représentera dans le cas présent environ
1,2 cts/m3. Ce montant est inclus dans les prévisions au sens du rapport
au Conseil général du 25 novembre 2002 relatif à l'adaptation de la taxe
d'épuration.

Les investissements de SIM SA relatifs à l'électricité et au gaz sont
couverts par les taxes et contributions d'équipement perçues lors du
raccordement d'un nouvel immeuble.

Comme cité plus haut, le premier bâtiment de Neode doit être remis à ses
occupants à fin décembre 2004. Auparavant, il faudra s'assurer que tout
fonctionne correctement. Pour que les essais puissent se dérouler dans de
bonnes conditions, les équipements essentiels (eau, électricité, évacuation
des eaux) doivent être opérationnels à fin septembre 2004.

Equipement du PSTN (Neode) et de la zone des Eplatures grise page 8

En raison de ce programme extrêmement serré, les appels d'offres ont
déjà été lancés avec une réserve relative à l'acceptation du présent crédit
par votre Conseil.

Le présent rapport a été accepté par la Commission des Travaux publics
lors de sa séance du 8 mars 2004 à l'unanimité des membres présents.

Aussi, compte tenu des délais de mise en soumission et d'exécution des
travaux et pour donner un nouvel élan au développement économique de
La Chaux-de-Fonds, nous vous prions, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir prendre acte du présent rapport et d'adopter
l'arrêté suivant :

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu un rapport du Conseil communal

arrête :

 Article premier – Un crédit de Fr. 3'000'000.- TTC est accordé au
Conseil communal pour l'équipement du PSTN (Neode) et de la zone des
Eplatures Grise

 Art. 2 – L'investissement sera amorti au taux annuel de 2,5 % pour
la route et les collecteurs d'évacuation des eaux et de 5 % pour la
conduite d'alimentation en eau.

 Art. 3 – Les subventions cantonales viendront en déduction du
présent crédit.

 Art. 4 – La dépense sera comptabilisée au compte des investis-
sements.

 Art. 5 - Tous pouvoirs sont accordés au Conseil communal pour
procéder aux transactions immobilières découlant de l'exécution desdits
travaux.

 Art. 6 – Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
 Le Président : La Secrétaire :
 Chs Augsburger Cl. Stähli-Wolf

Annexes : plans séparés

	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
	Préambule
	Introduction
	Description du projet
	Route
	Evacuation des eaux
	Eau potable
	Eclairage public
	Récapitulatif du coût des travaux

	Conclusion

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category_harmonized: document


Rapport

text:
Rapport de la sous-commission des comptes 2008

Dicastère de Monsieur Pierre Hainard

Remarque introductive

M. Laurent Iff (Lib) démissionnaire est remplacé au sein de la sous-
commission par M. Denis Cattin. M. Hainard lui souhaite la bienvenue.

Composition de la sous-commission

M. Denis Cattin (Lib)
M. Philippe Lagger (Verts)
M. Laurent Duding (PS) - rapporteur

La sous-commission s’est réunie, mardi 24 mars 2009 de 8h00 à 12h00,
en présence des sous-commissaires et de MM. P. Hainard et F. Soria. A la
demande de la sous-commission et comme indiqué dans la convocation
reçue le 4 décembre 2008, la séance s’est tenue en présence des chefs de
service.

Considérations générales

Vadec

M. Hainard indique que la société Vadec SA (émanation de Cridor et
Saiod) est composée de nombreux actionnaires (à la création de Cridor
seule la Ville était actionnaire). Durant l’exercice 2008, une mise à niveau
sur l’année comptable a été effectuée, d’où le paiement virtuel de 3
factures. Lors des exercices précédents, la pratique consistait à travailler
sur la base des factures émises jusqu’à fin septembre (de l’ordre de 3
millions). Ce montant couvre le déficit réparti entre les actionnaires
proportionnellement au tonnage incinéré. De plus amples informations
seront données au moment de la discussion quant au chapitre 710.

Amortissements exceptionnels

Les amortissements exceptionnels se chiffrent à environ 13.8 millions. Le
choix s’est d’abord porté sur des objets dont la durée d’amortissement est
courte (véhicules par exemple). Le chef du dicastère rappelle que cette
décision aura comme impact à l’avenir moins d’amortissement et une
charge d’intérêt réduite.

Dicastère de M. Pierre Hainard  2

Comparaison comptes 2008 et comptes 2007

M. Soria nous présente les comptes 2008 en se basant sur le tableau de
l’annexe A. La comparaison entre les comptes 2008 et ceux de l’année
2007 est rendue difficile, au regard des décisions du Conseil Communal,
quant aux amortissements supplémentaires effectués. Les graphiques
notamment, n’ont pas de réelle signification (cela concerne avant tous les
chapitres 200/700 et 900) et n’ont, de ce fait, pas été établi.

M. Soria précise que le montant figurant au niveau de la balance (CHF.
31'865'143.48  en lieu et place des CHF 16'151'370.-  figurant au budget
2008) n’est pas indicatif. Les 13,8 millions d’amortissements
supplémentaires, à quoi s’ajoutent les 3 factures de rattrapage des frais
d’incinération et un montant de 2 millions pour la réfection des routes,
pour un total de 16,68 millions, expliquent cette différence.
Un commissaire se demande si les 2 millions prévus pour la réfection des
routes seront suffisants? Le chef du dicastère indique que c’est un sujet
sensible et que chacun peut avoir sa propre appréciation sur le montant
nécessaire pour remettre en état les routes de la Ville. De son point de
vue cette enveloppe est suffisante pour refaire bon nombre de remises en
état. Une demande de crédit passera devant le Conseil général le moment
venu. Dans les faits, M. Soria précise que le canton n’autorise pas la
constitution de réserves (sous forme de transitoires) pour ce genre de
dépenses. Très précisément, ce montant est déjà comptabilisé; les
dépenses réelles ne seront pas visibles.

Les charges de personnel, qui représentent normalement 45% de
l’ensemble des coûts du dicastère, ne totalisent que 22,8% au niveau des
comptes 2008, au vu des explications ci-avant. Comme dit
précédemment, les tableaux comparatifs ne sont pas d’une grande utilité
cette année. L’importance de bien maîtriser ce poste est rappelée par le
chef du dicastère.

Chutes de neige et couche de neige restante (thème d’actualité)

Vu le peu de pertinence des tableaux comparatifs pour l’exercice 2008, le
document remis contient également une statistique sur les chutes de
neige lors de la saison hivernale. M. Soria, sur la base des chiffres du
tableau, relève que l’hiver qui devrait s’achever prochainement peut être
considéré comme un « bon hiver », mais qu’il n’a rien d’exceptionnel par
rapport à ceux connus dans les années 80.

Pour rappel et selon les graphiques présentés en dernière page du
document précité, en 2005 et 2006 la couche de neige est également
restée longtemps.

Dicastère de M. Pierre Hainard  3

De manière générale, concernant ce poste, les charges de personnel sont
maintenues, voire légèrement en-dessous du budget.
Un commissaire demande quelle est la tendance en équivalent plein temps
(EPT). La tendance est à la baisse surtout dans le secteur de la Voirie. Il
faut bien admettre que ce service tourne grâce aux personnes placées par
l’ORP, en contrat ISP ou via les Travaux d’intérêts généraux (TIG). Cette
orientation traduit la volonté du chef de dicastère de maîtriser les charges
salariales.

Certaines prestations ont été fortement redimensionnées (tonte une ou
deux fois par année au lieu de chaque semaine pour le service des
Espaces verts par exemple).

La sous-commission passe en revue les comptes en débutant avec le
chapitre 700.

Les chapitres 700, 710, 711, 712, 715, 716 et 717 sont discutés en
présence de MM. J. Mucaria, chef du service de la Voirie, et J.-C. Turtschy,
ingénieur communal.

700 Administration des travaux publics

Remarque générale : il s’agit d’un compte permettant de mettre ce que
l’on ne peut pas comptabiliser ailleurs. Des subventions ont été obtenues
pour la mise en place du PGEE (plan général d’évacuation des eaux).

710 Voirie-Frais d’entretien

On y trouve les 2 millions (rubrique 3144300) pour la remise en état des
routes, la mise à niveau sur l’année comptable des factures de Vadec SA
(3188500) ainsi que les amortissements complémentaires (3321000).
Ce secteur a connu un transfert d’environ un poste et demi avec le service
des ateliers (chapitre 715) qui fait aussi partie de la Voirie.
Pour ce qui est des indemnités des assurances, celles-ci ont été fixées
dans le budget par les RH en fonction de la moyenne des 5 dernières
années. Quelques « cas lourds » ont péjoré cette moyenne, d’où la sur-
estimation de ce poste.
La flexibilisation de l’horaire et les mesures de sécurité au travail ont été
introduites afin de diminuer les accidents professionnels (par exemple :
sac de sel ne dépassant pas 25 kilos).

Un commissaire souhaite savoir en fonction de quels critères sont fixées
les subventions de l’Etat pour l’entretien des routes? Pour l’entretien des
routes cantonales, un calcul  du coût de l’entretien au m2 est établi par le
Canton selon leurs propres dépenses. Les conditions climatiques ne sont
pas prises en compte mais une distinction est faite entre la construction

Dicastère de M. Pierre Hainard  4

d’un tunnel et un ouvrage d’art. M. Soria précise que le canton encaisse
de l’argent de la confédération (taxes sur les huiles et sur l’essence). La
Ville ne voit rien de cet argent. Une plus juste redistribution de l’argent
perçu par ces taxes est une question éminemment politique. M.
Hainard ajoute qu’il faut tout de même tenir compte de la péréquation
intercommunale qui diminue légèrement cet effet avec la notion de
« centre » (infrastructures plus nombreuses). Le critère de l’altitude est
également pris en compte. Cela ne couvre pas les montants annoncés par
M. Soria mais il faut tout de même en tenir compte.

711 Enlèvement de la neige

Mise en place du Stop Gliss Bio : M. Mucaria indique qu’il s’agit d’un
premier essai grandeur nature. Le Stop Gliss Bio est une alternative
complémentaire au sel et au gravier. Tous les trottoirs et zones piétonnes
seront, à l’avenir, recouverts par ce matériau durant l’hiver. Le prix de
revient est un peu plus cher que le sel mais  il nécessite moins de
passage. L’expérience est positive.
Une entreprise de Lucens produira le Stop Gliss Bio de manière
industrielle. Elle le commercialisera au niveau Suisse. Pour rappel, ce
produit est une création chaux-de-fonnière. M. Mucaria indique que les
Villes de Berne et de Gstaad ont déjà fait part de leur intérêt pour ce
produit. Des collectivités publiques, dans d’autres pays, s’y intéressent
également.

Les comptes sont plus élevés que le budget. L’hiver rigoureux que nous
connaissons explique ce surcoût. A noter que la fourrière marche à plein
régime. M. Mucaria relève que depuis 24 ans, cet hiver a vu la plus grande
quantité de sel utilisé (quasiment pas de radoux depuis fin novembre
2008). L’utilisation du système d’alerte s’avère positive.

Enfin, il faut tenir compte du fait que la saison hivernale n’est pas calquée
sur l’année comptable. Passage de 2,3 millions à 1,6 millions (compte
2007). Nouvelle orientation prise par le dicastère, à l’image de la pratique
de cet hiver, on évacue beaucoup moins la neige (mise en décharge). De
grosses économies ont pu ainsi être faites.

712 Constructions nouvelles

Quelques explications sont données sur la rubrique « Pertes sur
débiteurs » (3300100). Par prudence M. Soria a comptabilisé une perte
sur une contribution d’équipement qui est actuellement contestée par
l’Etat. En effet, la Ville souhaite maintenir de bonnes relations et pourrait
négocier cette facture contre une prestation de l’Etat (par exemple la mise
en place d’une  piste cyclable).

Dicastère de M. Pierre Hainard  5

M. Hainard profite pour signaler qu’un rapport, à l’attention du Conseil
général, sur les contributions et taxes d’équipement est en préparation.

715 Service des ateliers

Evolution des charges de personnel due à une augmentation de 1,5 poste
dans ce secteur (transfert du poste 710).
Constat général : le parc de véhicules vieillit, les coûts d’entretien
augmentent donc.
Actuellement, la Voirie met en place, avec le SIC, un logiciel pour
optimaliser le renouvellement du parc de véhicules. Ce logiciel devrait
permettre, entre autre, de mieux déterminer à quel moment il faut
investir pour changer un engin.
Autre augmentation à signaler celle du prix de l’essence très élevé en
2008. La Ville à sa propre station d’essence mais cela ne fait que gagner
quelques centimes par litre (3131300). Cela ne peut en aucun cas
contrebalancer la hausse du prix de l’essence. A titre indicatif, M. Mucaria
donne le chiffre suivant, un jour de neige nous fait consommer
l’équivalent de 4500 litres de diesel.

716 Enlèvement des déchets non-valorisables

Constat général : la taxe déchets ne finance pas totalement cette
rubrique. Le prélèvement dans la réserve en 2008 (4803300) s’est avéré
insuffisant, la réserve étant épuisée, il a fallu augmenter la taxe de CHF
7.-. Une hausse pour 2009 est donc vraisemblable. On a vécu jusqu’à
maintenant sur la réserve qui avait été créée suite à un encaissement trop
élevé lors de la mise en place de la taxe. Concernant le tri des déchets,
4800 tonnes de papier sont incinérées alors que seules 1200 tonnes sont
triées. Le potentiel d’amélioration est énorme mais la Ville manque de
moyens pour augmenter l’information à la population.

Un commissaire souhaite savoir ce qu’il en est de l’implantation de
containers à carton? Il lui est répondu qu’une benne à carton
compressante est disponible depuis peu au CTP. Les premiers mois
d’utilisation semblent démontrer que cela répond à un réel besoin. Un
ramassage porte-à-porte (à l’image de ce qui est fait pour le papier) n’est
pas envisagé car trop coûteux. Une seconde benne de ce type devrait être
implantée à la nouvelle déchetterie intercommunale, pour autant qu’elle
voit le jour.

Une analyse des déchets provenant des entreprises va être menée. Il est
aussi rappelé que la proportion papier/carton détermine le prix de reprise.
Pour le carton, la priorité sera mise sur  les commerçants et les
entreprises qui en génèrent plus que les citoyens.

Dicastère de M. Pierre Hainard  6

Qu’en est-il du PET? Les fabricants ont l’obligation de recycler 80% du
matériau (loi fédérale). Un point de recyclage sera implanté à la nouvelle
déchetterie. Un point de collecte est disponible au CTP. PET Recycling (qui,
fait étonnant, ne se préoccupe que des bouteilles et non des autres
emballages) préconise de mettre à disposition des points de collecte
surveillés, ceci afin d’éviter que d’autres déchets ne soient mélangés avec
le PET.
Qu’en est-il du mélange de l’aluminium et des boîtes en métal? Il n’y a
pas de répercussion sur le prix de récupération car le tri est simple et
automatisé.

M. Hainard rappelle l’implantation prochaine de containers enterrés  (4
millions) selon le programme de « l’abandon du ramassage porte-à-
porte ». Il faudra tenir compte de l’amortissement qui grèvera les coûts,
la réduction du personnel ne pouvant se faire que sur le long terme (4 ou
5 personnes de moins). On estime pouvoir économiser un camion et demi
à moyen terme. Par contre, on gagnera beaucoup sur la pénibilité du
travail. Par ailleurs le citoyen pourra déposer ses déchets quand il le
souhaite, élément positif qui ressort du questionnaire de satisfaction
récolté au quartier des Allées.

Comment sont facturées les prestations pour la Ville du Locle? En fonction
du nombre d’interventions.

Qu’en est-il de l’introduction de la taxe au sac? Selon les dernières
informations reçues du canton, son introduction est prévue à l’horizon
2011 (1.1.2011). Une année est prévue pour la mise en œuvre au niveau
communal.

717 Enlèvement des déchets valorisables

Déjà traité (cf. poste 716)

Les chapitres 720, 721 et 722 sont discutés en présence de MM. J. Vidal,
chef de la station d’épuration des eaux usées, et J.-C. Turtschy, ingénieur
communal

720 Station d’épuration

La taxe d’épuration couvre les charges. La réserve a pu être alimentée
(3803700). Une diminution de la taxe peut-elle être envisagée? De l’avis
du chef de dicastère, la réponse est clairement non au regard des
échéances qui nous attendent, car la taxe couvre également tout le réseau
des égouts. En vue de la réalisation du PGEE (exutoire) il y a volonté de
maintenir la taxe à ce niveau afin d’anticiper les coûts futurs.

Dicastère de M. Pierre Hainard  7

La STEP est maintenant certifiée (ISO 9001 et 14001). Un contrôle récent
a relevé que tout est en ordre.

M. Vidal relève que la STEP est une grosse consommatrice d’électricité.
L’idée est de développer au maximum la production de gaz. Du gaz est
encore rejeté mais de grosses améliorations ont été obtenues. Il y a
surproduction de chaleur mais pas de consommateurs à proximité (bio
gaz). L’objectif visé à terme est l’autonomie énergétique.

L’acquisition d’une nouvelle micro-turbine est prévue à l’horizon 2010.
Celle-ci devrait permettre de mieux « digérer » les boues à l’aide des
stockeurs.
Il est rappelé que la taxe d’épuration est prélevée sur la facture d’eau par
VITEOS.

721 Réseau séparatif

Rien à signaler.

722 Boues de dépotoirs

Pour rappel, le rapport relatif à la demande de crédit de CHF 1'000'000.-
TTC pour l'acquisition et l'installation d'une unité pour le traitement des
boues de dépotoirs, a été accepté le 21 février 2008. Ce montant n’a pas
encore été utilisé. Un bilan écologique a été demandé.
Actuellement, les boues sont amenées à l’extérieur du canton (filière de
l’Etat), ce qui n’est pas très optimal en terme d’impact sur
l’environnement, car le transport se fait par camions.

Avant de libérer M. Turtschy, un commissaire intervient afin d’en savoir
plus sur les problèmes liés à l’enrobé rouge de certains passages cloutés.
Une analyse a été menée par l’EPFL: la qualité du matériau a été mise en
exergue, trop de substances sensibles à l’eau et au gel. De plus, le
compactage est problématique également. Les Travaux publics sont en
attente de propositions pour la réfection des zones concernées. Ces
travaux seront menés durant l’année 2009. A noter que cette opération ne
sera pas totalement « blanche » pour la Ville qui participera aux coûts, en
fonction de la durée d’utilisation de l’enrobé.

Un commissaire fait le lien avec la Place du marché qui sera recouverte,
cet été, d’un enrobé de couleur. M. Turtschy indique que l’enrobé choisi
est totalement différent, même si le fournisseur est le même. Il s’agit d’un
mélange de gravillons noir, rouge et blanc. Il y aura une touche de noir
afin de limiter l’impact des traces (notamment les chewings gums qui sont
une véritable plaie pour ce type de revêtement).

Dicastère de M. Pierre Hainard  8

Les chapitres 200 et 201 sont  discutés en présence de M. A. Guilhen, chef
du service d’Architecture et des bâtiments.

Service d’Architecture et des bâtiments (nouveau service)

Remarque introductive : M. Guilhen est en place depuis le 1.7.08.

2008 a été une année de transition, étant donné qu’une réorganisation
des tâches et des responsabilités des cadres du service de l’Urbanisme et
de l’environnement (SUE) et du service d’Architecture et des bâtiments
(SAB) est entrée en vigueur en deux étapes :

- Au 1er janvier 2008, l’architecte communal est détaché du dicastère
des Infrastructures et énergies pour prendre à 100% la charge de
chef du SUE;

- S’ensuit une période transitoire de 6 mois jusqu’au départ à la
retraite de l’Intendant des bâtiments ;

- Au 1er juillet 2008, le SAB est créé.

De l’avis de M. Guilhen, cette réorganisation est heureuse et bienvenue.
(Cf. page 168 du rapport de gestion 2008 pour voir l’organigramme du
SAB)

Cette modification de l’organigramme a permis un recentrage des activités
et des compétences.
Ce service fonctionne donc depuis 6 mois. De plus amples conclusions
seront tirées après une année d’exercice.
Au niveau du secteur de la conciergerie, l’équipe a été renforcée d’une
personne (poste qui n’avait pas été repourvu en fonction de la
réorganisation prévisible des activités. Il ne s’agit donc pas d’un poste
supplémentaire).

L’organigramme est passé en revue ainsi que les grands projets du service
comme la construction de la Halle Volta et la rénovation de la Salle de
musique.

Il est signalé que le remplacement des concierges est souvent
problématique, de par les exigences des services qui invoquent des
spécificités ou qui craignent pour la  confidentialité des dossiers posés sur
les bureaux.

200 Service des bâtiments

Commentaire général : les budgets sont tenus.

Dicastère de M. Pierre Hainard  9

201 Bâtiments divers d’utilité publique

Des amortissements supplémentaires ont été faits dans ce secteur.
Pas de similitude au niveau de la terminologie utilisée entre le rapport de
gestion et les comptes. Un commissaire relève qu’il faut un peu jongler
pour s’y retrouver, ce qui n’est pas forcément évident pour le profane.

L’activité de ce service est répartie entre plusieurs secteurs. Proposition :
une remarque faisant état de ce particularisme sera mis en introduction
dans les prochains rapports de gestion afin d’en faciliter la lecture.

Le chapitre 730 est discuté en présence de M. B. Wille, chef du service des
Espaces verts.

730 Service des Espaces verts

Un amortissement complémentaire de CHF 844'017.70 a été effectué.
Ce service s’occupe des surfaces vertes des immeubles de la Gérance
communale et de la Caisse de pension.
Un commissaire s’interroge sur le sous-effectif récurrent connu dans ce
secteur, qu’en est-il? Le chef de service relève le passage de 30 à 26
postes avec en parallèle l’acquisition de machines plus performantes. De
plus en plus de surfaces vertes sont fauchées 2 fois par année. 1000
heures de travail sont nécessaires pour les surfaces de la gérance des
immeubles (équivalent à un EPT).

La masse de travail évolue mais reste très grande. Rappel qu’à une
époque le Conseil Communal a souhaité externaliser certains mandats
avec des privés (notamment au niveau de la gérance). A y regarder de
plus près, l’internalisation de ces coûts démontre que des économies sont
possibles.
Une remarque générale est faite sur le remplacement des arbres. L’idée
est d’en planter des plus petits demandant moins d’entretien.

Au niveau des effectifs, un commissaire interpelle le chef de service sur
l’engagement de personnel à l’aide de contrats ISP ou via l’ORP comme au
niveau de la Voirie? M. Wille explique qu’il y en a moins qu’à la Voirie car
ce secteur engendre un travail très physique. Il y a eu deux Tigistes
(équivalent d’une semaine EPT), deux personnes placées par le chômage
en 2008, une personne en ISP depuis plusieurs années (personne proche
de la retraite).

Qu’en est-il du taux d’absentéisme? Une ou deux personnes ont de
grosses difficultés. Certaines personnes de l’équipe ont des problèmes de
dos, d’où des absences répétées.

Dicastère de M. Pierre Hainard  10

Combien de personnes sont au bénéfice d’un CFC de jardinier souhaite
savoir un commissaire? Sur 26 personnes, huit ont un CFC.

Depuis le 1er janvier 2009 le service des Espaces verts, par son Centre
horticole, a repris l’exploitation du magasin du Cimetière.
Pour le budget 2010 il est souhaité créer un chapitre budgétaire pour
pouvoir analyser les coûts de ce secteur. A noter que l’ensemble des fleurs
plantées en Ville par les Espaces verts est produit par le Centre horticole.

Le chapitre 770 est discuté en présence de Mme C. Huther, cheffe du
service de la Géomatique.

770 Géomatique

La cheffe de service a connu un heureux événement en 2008 et a
bénéficié d’un congé maternité. Différents projets ont subi certains
ralentissements. Mais la problématique est plus large (cf. page 189 du
rapport de gestion 2008) car un 60% de poste est insuffisant pour
répondre à l’ensemble des demandes des services de l’administration
communale.
Par ailleurs, il est important que les données introduites soient
régulièrement mise à jour. Or, une application n’a pas eu le suivi
escompté.

Choix pour l’avenir : faire vivoter le secteur ou alors lui donner
véritablement les moyens de répondre aux défis, de l’avis de la cheffe de
service? Un stagiaire est venu renforcer l’équipe. Ces personnes restent 3
à 6 mois, sont formées puis s’en vont. Grosse énergie demandée, utilité
pour l’académie moins pour la gestion du service. En 2010, une ressource
supplémentaire en fixe a été évoquée? La sous-commission relève la
nécessité, si le secteur devait être renforcé, de maintenir les places de
stages.
Pour ce qui est des comptes, un effort a été fourni au niveau du
personnel.

A relever  que le dossier UNESCO a permis d’obtenir une rentrée de CHF
10'000.-. De telles rentrées restent toutefois une exception.

Le chapitre 123 est discuté en présence de M. L. Frascotti, chef du Service
informatique communal.

123 Service informatique

2008 est le premier exercice comptable sous le mandat de prestations du
SIEN. Il apparaît que l’intégration du SIC dans le SIEN répond aux
engagements pris.

Dicastère de M. Pierre Hainard  11

L’implantation de la téléphonie IP permet des économies.
Il n’y a pas de grosses difficultés. Les utilisateurs semblent satisfaits.
L’analyse continue pour améliorer les prestations.

2009 verra l’implantation des nouveaux postes de travail. En parallèle, le
SIEN va remplacer tous les serveurs. La station de travail évoluera et la
nouvelle suite Office sera installée. Les utilisateurs seront formés en
conséquence.

Sur demande d’un commissaire, M. Frascotti indique que l’ensemble des
postes de travail de l’administration communale représente 420-430
postes dont 360 seront changés. C’est le SIEN qui s’en occupera.

Economies d’énergie envisageables? Intégrer à la formation? Les
utilisateurs sont informés et la remarque est prise en compte par M.
Frascotti qui est tout à fait sensible à ce thème.

Concernant le site Internet, un commissaire s’interroge sur le taux de
satisfaction des utilisateurs, arrive-t-on à le quantifier? Le chef de service
répond que non. La volonté du Conseil Communal d’une refonte du site
est relevée. Ce souhait  apparaît dans le programme de législature du 16
mars 2009. Un crédit sera sollicité devant le Conseil Général. Le site sera
ainsi moins un site administratif et plus orienté « image de la Ville ». En
l’état actuel, le projet en est au balbutiement avec le recensement des
besoins. L’idée est de travailler avec le canton et les écoles. Une ressource
externe est envisagée (pour le graphisme notamment).

De manière générale, les engagements ont été tenus. La situation du
service est jugée satisfaisante.

Le chapitre 740 est discuté en présence de Mme F. Gasser, responsable
du Cimetière et du centre funéraire

740 Cimetière et centre funéraire

M. Hainard signale que Mme Gasser a succédé à Mme Pedretti qui a pris
sa retraite.
Un amortissement extraordinaire est à relever dans ce secteur également.
Il y a eu des soucis avec le personnel (plusieurs cas de maladie) qui
semblent résolus.

Dans le rapport de gestion il y a un décalage habituel d’une année (cf.
3ème paragraphe de la page 187) concernant la mise en terre des urnes,
car celles-ci ne peuvent y être mise en hiver.
Concernant les déprédations (2 vagues), il est expliqué que l’ancien
cimetière des enfants (un des plus vieux secteurs du cimetière) a
particulièrement été touché. 30 monuments ont été couchés dans tout le

Dicastère de M. Pierre Hainard  12

Cimetière. L’auteur a été identifié. Il s’agit d’un jeune de 15 ans qui dit
avoir agi seul.

Dans le premier cas, des graffiti ont été dessinés sur le sol et des croix
interverties sur les tombes. Auparavant, le jeune en avait emmené
quelques unes chez lui pour se filmer avec, dans sa chambre, sur son
téléphone portable.

Les faits ont été rapidement constatés. La vie de ce service ne s’arrête
cependant pas à ces deux incidents fâcheux et regrettables mais
exceptionnels.

Suite à des analyses du canton, il apparaît que le taux de mercure dans
les fumées du crématoire est élevé (ce mercure provient des anciens
traitements dentaires). Il en va de même avec la dioxine (taux nettement
plus élevé que celui connu par VADEC SA à titre de comparaison). Il
semble que le corps humain est composé de chlore, qui lorsqu’il est brûlé,
produit de la dioxine. Les cimetières devraient, à terme, s’équiper de
filtres dont le coût est estimé à CHF 700'000.- pour La Chaux-de-Fonds!
Les habits et les objets dans les cercueils sont également en cause. Le
service a donc envoyé un courrier demandant aux pompes funèbres
d’habiller le défunt de préférence avec des habits en lin. Plus globalement,
un centre d’incinération unique pour l’ensemble du canton est en
discussion. Il faut cependant tenir compte du fait que le crématoire est un
monument historique et que la Ville de Neuchâtel a rénové son crématoire
en 2008 sans pour autant poser de filtre.
Incinération ou inhumation? Quel est l’impact moindre sur
l’environnement? Les thèses s’opposent, il est donc difficile d’avoir un
point de vue définitif sur ce thème quelque peu macabre...

Collaboration avec le Jura (beaucoup d’incinérations) et avec la France
(peu de cas). Le chef du dicastère relève que les frais de transports
seraient très onéreux en cas de déplacement du crématoire.

205 Forêts

Ce service est situé au Locle. Un comité surveille la bonne application de
la convention (contrôle par M. Hainard et M. Soria). La répartition des
charges se fait selon une savante clé de répartition (8 critères appliqués).
Une subvention a été reçue de la Confédération pour la remise en état de
chemins forestiers. Ce montant (5'725.- CHF) est versé à la réserve
forestière et sera utilisé à futur, quand les travaux seront effectués. CHF
1000.- ont été budgétés en plus pour alimenter cette réserve.

Dicastère de M. Pierre Hainard  13

Un nouveau centre forestier est en discussion (des douches et de l’eau
chaude seront enfin disponibles pour le personnel). Les deux premiers
projets présentés ont été jugés trop onéreux. Cette demande de crédit ne
concernera que la Ville du Locle puis impactera les comptes de La Chaux-
de-Fonds selon la clé de répartition.

Il est expliqué qu’un stère représente un mètre cube de bois débité et une
sylve un mètre cube de bois sur pied.

La question se pose de savoir s’il est indispensable de tenir à jour le
recensement exact des arbres sur le territoire neuchâtelois.

900 et 911 (VITEOS)

Cf. rapport de gestion 2008 pour une meilleure compréhension.

900 Services industriels, administration générale

PCP sous redevances, CHF 2'880'930.- (4222200). L’arrêté n’a pas encore
été sanctionné par l’Etat suite au vote du Conseil Général. Une séance a
eu lieu récemment avec une délégation du Conseil d’Etat et on pense qu’il
sera prochainement sanctionné.
Fiscalisation de VITEOS SA ? Cf. dividende (4222000). Pour ne pas être
fiscalisé il faut que le dividende ne soit pas supérieur à 6% du capital
actions de la société. Il faudra définir des règles pour pouvoir recevoir
plus, sans entrer dans les critères de fiscalisation.

Eclairage public : le coût réel est de CHF 1’553'500. Cependant, grâce à
des rétrocessions de Viteos provenant de 2007 le montant inscrit dans les
comptes est inférieur.

Honoraire du Conseil Communal : Il s’agit en fait du mandat du président
du conseil d’administration (CHF 25'000.-).

911 Eau-réseaux

Ce chapitre concerne la consommation d’eau.
La réserve Presta-Jogne doit servir pour financer une liaison entre Presta
et Jogne. Elle est financée par une majoration du prix de l’eau. Compte
tenu de l’évolution des besoins, on sait maintenant que cette conduite ne
sera pas posée. Les intérêts de cette réserve et son financement se
retrouvent entre le poste 3800900 et 4351400.

Il apparaît que le prix de l’eau ne couvre pas les charges, puisque l’on doit
prélever dans la réserve. Après le prélèvement de 2008, il reste
CHF 306'000.-.

Dicastère de M. Pierre Hainard  14

Une augmentation du prix de l’eau devrait être envisagée, à moins que
l’on cesse le versement à la réserve Presta-Jogne, ce qui a déjà été fait.

Le chef du dicastère relève les soucis qu’il a avec les conduites (cf. page
196 du rapport de gestion 2008 sous eau de boisson, contamination
signalée). Il existe un risque d’éboulement et un risque de contamination
en cas d’accident d’hydrocarbures, sur la route qui passe par la
Corbatière. Le chef du dicastère relève la volonté de sécuriser le secteur
et de poser une nouvelle conduite d’alimentation en eau. Ceci fera l’objet
d’une prochaine demande de crédit devant le Conseil Général.

La Confédération ne permettant plus de chlorer l’eau, il faudra aussi
modifier l’usine de traitement. Le législatif pourra alors décider de prélever
la totalité de la réserve Presta-Jogne pour financer ces travaux.

Ainsi, le prix de l’eau ne va en tout cas pas baisser, mais plutôt
augmenter les prochaines années.

Sur demande d’un commissaire, il est précisé que l’état des réserves
figure dans le document de couleur jaune, remis à la commission
financière ainsi qu’au Conseil Général. L’état des fonds y figure également.

Un commissaire relève les amortissements exceptionnels effectués en
2008. Il soutient cette démarche qu’il juge positive. L’option de ne pas
avoir mis d’importants montants dans la réserve de la Ville est soutenue.
M. Hainard précise que cela devrait, de son point de vue, faire perdurer le
consensus sur le niveau fiscal et le maintien du niveau des prestations,
compte tenu des années difficiles qui attendent notre Ville. Un
commissaire estime cependant que ce consensus est bien fragile, au vu
des velléités de certains partis de proposer une baisse du coefficient fiscal,
dans le cadre des discussions entourant le budget 2009.

La sous-commission remercie le chef du dicastère et les responsables des
services de leur collaboration, ainsi que l’ensemble des collaborateurs du
dicastère pour leur travail et leur engagement au service de notre Ville.

Le rapporteur
Laurent Duding

Dicastère de M. Pierre Hainard  15

Dicastère de M. Pierre Hainard  16

Dicastère de M. Pierre Hainard  17

Dicastère de M. Pierre Hainard  18

	Remarque introductive
	Composition de la sous-commission
	Considérations générales
	Vadec
	Amortissements exceptionnels
	Comparaison comptes 2008 et comptes 2007
	Chutes de neige et couche de neige restante \(th
	700 Administration des travaux publics
	710 Voirie-Frais d’entretien
	711 Enlèvement de la neige
	712 Constructions nouvelles
	715 Service des ateliers
	716 Enlèvement des déchets non-valorisables
	717 Enlèvement des déchets valorisables
	720 Station d’épuration
	721 Réseau séparatif
	722 Boues de dépotoirs
	Service d’Architecture et des bâtiments \(nouve�
	200 Service des bâtiments
	201 Bâtiments divers d’utilité publique
	730 Service des Espaces verts
	770 Géomatique
	123 Service informatique
	740 Cimetière et centre funéraire
	205 Forêts
	900 et 911 (VITEOS)
	900 Services industriels, administration général
	911 Eau-réseaux


Document

text:
Rapport des Conseils communaux

relatif à l'adoption du règlement de la Commission d’experts
pour la mise en valeur du patrimoine urbain horloger La Chaux-
de-Fonds - Le Locle

(août 2010)

aux Conseils généraux
des Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames les Conseillères générales,

Messieurs les Conseillers généraux,

Buts de la commission

Avec l'inscription des villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle au

Patrimoine mondial de l'humanité il y a un peu plus d'une année, c'est

devenu un truisme aujourd'hui de qualifier nos deux Villes de site

présentant un intérêt et une qualité de valeur internationale.

Au demeurant, si la pression foncière actuelle est faible et sous contrôle, la

situation relative au bâti existant notamment reste vulnérable. Afin de

garantir dans le temps la préservation du site inscrit, des mesures visant à

renforcer le processus de coordination et de gestion ont été définies dans

le dossier d'inscription. C'est au sein du plan de gestion, composante

prépondérante du dossier, que ce processus est défini.

Ce plan de gestion est un outil de référence pour les Autorités et les

services administratifs ayant une relation avec le patrimoine. Il doit

page 2

notamment permettre de recenser les différentes opérations pouvant avoir

un impact sur le bâti et sur le paysage et de surcroît pouvoir gérer et

vérifier si ces actions sont en adéquation avec les principes visant à

assurer la conservation, la restauration et la mise en valeur du tissu urbain

horloger.

Le bien étant protégé par des dispositions légales, fédérales, cantonales et

communales, ces trois niveaux de nos institutions sont concernés, voire

impliqués par la gestion du site.

Afin d'assurer une coordination cohérente, une structure de gestion a été

mise sur pied. Elle se compose :

- d'un gestionnaire de site,

- d'un groupe permanent de coordination,

- d'une commission d'experts pour la mise en valeur du patrimoine

urbain horloger,

- d'une commission intercommunale d'aménagement du territoire,

- d'une fondation en faveur de la mise en valeur du site,

- d'une association "mémoire du futur".

L'idée de créer une commission d'experts pour la mise en valeur du

patrimoine urbain s'est imposée à la suite de l'expérience enrichissante

vécue lors de l'élaboration du dossier de candidature pour laquelle des

représentantes et des représentants des milieux de la société civile,

concernés par le patrimoine horloger, ont été consultés, ont apporté leurs

connaissances et ont démontré leur intérêt. La décision de principe de la

création et de l’intégration de cette commission au sein de la structure de

gestion a été prise par les deux Autorités compétentes.

Si aujourd’hui la structure de la gestion du site est en place et fonctionne

déjà, il reste, comme cela a été indiqué dans le dossier de candidature, à

légitimer ladite commission. Pour ce faire, il est indispensable que les

Conseils généraux des deux Villes en acceptent le principe et adoptent le

règlement.

Précisons encore que cette commission d'experts est consultative. Son rôle

principal consiste à aider les exécutifs dans leur prise de position en

préavisant les dossiers pouvant avoir un impact sur le tissu urbain existant

ou sur le paysage et susceptibles d’influer sur les intérêts et la qualité du

patrimoine. Son rôle ne se limite pas à cette disposition purement

technique. Elle peut aussi initier une politique de promotion du patrimoine

et de mise en valeur du label Unesco. De plus, elle est également

compétente pour analyser et apprécier le dossier d'aide financière soumis

par le Conseil de la Fondation.

page 3

La Commission peut en outre interpeler les Autorités communales et

cantonales sur des sujets en rapport avec ses missions.

Membres de la commission

Les membres de la Commission d'experts pour la mise en valeur du

patrimoine urbain horloger La Chaux-de-Fonds - Le Locle sont nommés au

début de chaque législature par les Conseils communaux de chaque ville.

La Commission est présidée, alternativement pour une période de deux

ans, par les Conseillers/ères communaux/ales directeurs/trices de

l'Urbanisme des deux villes. Il en est de même pour la vice-présidence. Les

deux Conseils communaux peuvent également proposer, pour la

présidence, une autre personnalité.

Les membres permanents de la Commission sont le/la gestionnaire de site,

les deux architectes communaux ainsi que les Conseillers/ères

communaux/ales directeurs/trices de l'Urbanisme et de la culture.

Dans le but de pouvoir bénéficier d'une représentation large et diverse les

autres membres de la Commission, au nombre minimum de neuf, sont

issus d'institutions et de milieux différenciés, tous concernés et compétents

pour la promotion du patrimoine urbanistique et architectural des deux

villes et pour la mise en valeur du label "patrimoine mondial".

Les institutions et milieux représentés sont les suivants:

- L'Office fédéral de la culture

- L'Office cantonal de la protection des monuments et des sites

- Le Service cantonal des affaires culturelles

- La Commission cantonale des biens culturels

- Les musées et archives

- Tourisme neuchâtelois

- Les milieux immobiliers

- Les milieux de l'industrie horlogère (syndical et patronal)

- La restauration d'art

- Des architectes indépendants

La Commission se réunit au moins deux fois par année. L'ordre du jour est

préparé par le/la gestionnaire de site.

Comme cela est le cas pour d'autres commissions consultatives, les

membres sont tenus au secret de fonction sur les dossiers qu'ils sont

appelés à traiter et sur le contenu des discussions qu'ils mèneront.

page 4

Procédure d'adoption du règlement

Les Conseils communaux des deux villes ont formellement adopté au

début de l'année le règlement de la Commission d'experts pour la mise en

valeur du patrimoine urbain horloger La Chaux-de-Fonds - Le Locle. Ils ont

également nommé, avec leur accord préalable, les membres de la

Commission.

La Commission a été réunie une première fois le 23 février 2010. Après

avoir pris davantage connaissance de son rôle et de ses buts, elle a, au

cours de cette séance, adopté son propre règlement.

Remarques

Les chapitres obligatoires dans les rapports au Conseil général de La

Chaux-de-Fonds (sous réserve des rapports d'information) concernant les

conséquences sur les finances et sur les ressources humaines, le

développement durable et les collaborations intercommunales ne sont pas

développés dans le présent rapport. Les éléments liés au développement

durable ont été développés dans les rapports précédents consacrés à la

candidature des deux villes et aucune conséquence particulière n'est à

relever sur les finances et les ressources humaines. Quant à la

collaboration intercommunale, tant l'inscription du site au patrimoine

mondial que la constitution de la commission dont il est question ici

représentent des exemples d'une collaboration fructueuse entre les deux

villes.

Conclusion

En vous remerciant, Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Mesdames les Conseillères générales et Messieurs les Conseillers

généraux, de l'intérêt porté à cet aspect particulier de la gestion du site La

Chaux-de-Fonds / Le Locle, urbanisme horloger inscrit sur la Liste du

patrimoine mondial de l'UNESCO, nous vous prions de bien vouloir prendre

acte du présent rapport et d'approuver le règlement de la Commission

d’experts pour la mise en valeur du patrimoine urbain horloger La Chaux-

de-Fonds - Le Locle en adoptant l’arrêté ci-dessous.

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président La chancelière

L. Kurth M. Barrelet

VILLE DU LOCLE

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président  Le chancelier

D. de la Reussille J.-P. Franchon

page 5

LE CONSEIL GENERAL

Vu un rapport du Conseil communal

arrête:

Règlement de la Commission  d’experts  pour la mise en valeur du

patrimoine  urbain   horloger La Chaux-de-Fonds - Le Locle

Article premier - Formation de la commission

1
Au début de chaque législature, les Conseils communaux de chaque ville

nomment, sur proposition des directions de l’Urbanisme, la Commission

d’experts pour la mise en valeur du patrimoine urbain horloger La Chaux-

de-Fonds - Le Locle.

2
Elle est présidée, en principe, en alternance par les Conseillers/ères

communaux/ales directeurs/trices de l’Urbanisme des deux villes pour une

période de deux ans. Cette pratique est identique pour la vice-présidence.

Elle peut aussi être présidée par une personnalité proposée par les deux

Conseils communaux.

3
Le/la gestionnaire de site, les deux architectes communaux ainsi que les

Conseillers/ères communaux/ales directeurs/trices de l’urbanisme et

ceux/celles en charge de la culture font partie de la Commission à titre

permanent.

4
La Commission est en outre composée de neuf membres au moins

nommés par les Conseils communaux. Ces commissaires sont issus des

institutions et milieux suivants :

- L’Office fédéral de la culture

- L’Office cantonal de la protection des monuments et des sites

- Le Service cantonal des affaires culturelles

- La Commission cantonale des biens culturels

- Les musées et archives

- Tourisme neuchâtelois

- Les milieux immobiliers

- Les milieux de l’industrie horlogère (syndical et patronal)

- La restauration d’art

- Des architectes indépendants/es

page 6

Art. 2 - Cadre et application

La Commission est consultative, elle est régie par les articles 112, 134 et

135 du règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 28

septembre 1994 et par les articles 77 et suivants du règlement général de

la Ville du Locle du 16 avril 2008.

Art. 3 - Convocation

La Commission se réunit au moins deux fois par année. L’ordre du jour est

préparé par le/la gestionnaire de site. Le secrétariat de la Commission est

assuré par le service d’urbanisme correspondant à la présidence.

Art. 4 - Buts

1
La Commission a notamment pour tâches et missions :

- De proposer aux Conseils communaux la politique de promotion du

patrimoine urbanistique et architectural des deux villes et de mise

en valeur du label « patrimoine mondial » (initiative et mise en

place de moyens, publications, expositions, manifestations), en

s’associant à l’organisation.

- De préaviser les dossiers de transformations et/ou de rénovations,

de démolitions ainsi que toutes les réalisations d’importance ayant

un impact sur le bâti et le paysage, à l’intention des Commissions

d’urbanisme et des Conseils communaux. Les dossiers soumis à la

Commission sont préparés par le/la gestionnaire de site sur

proposition des services en charge des permis de construire dans

les deux villes.

- De préaviser les dossiers d’aides financières ainsi que les options

stratégiques soumis par le Conseil de la Fondation en faveur de la

mise en valeur du site de La Chaux-de-Fonds / Le Locle inscrit sur

la Liste du patrimoine mondial.

2
La Commission peut en outre interpeller les Autorités sur des sujets en

rapport avec ses missions. Elle peut se prononcer sur des sujets sensibles

dans les domaines des biens culturels. Elle peut, selon les cas, inviter des

experts extérieurs ou toute autre personne utile à ses délibérations et à la

constitution de ses préavis.

Art. 5 - Votes et quorum

1
La Commission d’experts pour la mise en valeur du patrimoine urbain

horloger exprime son préavis à la majorité des voix des membres présents.

En cas d’égalité, la voix du président départage le vote.

page 7

2
Si le quorum n’est pas atteint, la Commission peut néanmoins délibérer,

les procès-verbaux doivent mentionner le nom des membres présents,

excusés et absents.

3
Les préavis de la Commission sont transmis aux requérants et au Conseil

de la Fondation en faveur de la mise en valeur du site de La Chaux-de-

Fonds / Le Locle inscrit sur la Liste du patrimoine mondial par les services

en charge des permis de construire dans les deux villes.

Art. 6 - Secret

1
Les membres de la Commission tiendront secrètes les affaires qu’ils sont

appelés à traiter et s’abstiendront d’utiliser à des fins personnelles ou en

faveur de tiers les renseignements obtenus au cours des délibérations.

2
Les Conseils communaux peuvent révoquer tout membre coupable de

manquement grave.

Art. 7 - Dispositions finales

1
Le présent règlement entre en vigueur simultanément à l’inscription sur la

Liste du patrimoine mondial du site La Chaux-de-Fonds / Le Locle.

2
Les Conseils communaux sont compétents pour adopter les éventuelles

dispositions d’exécution du présent règlement.

3
Les Conseils communaux sont chargés de l’exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

 VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS VILLE DU LOCLE

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL  AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 Le président  La secrétaire  La présidente Le secrétaire

 Marc Schafroth Aline Fleury  Aline Perez-Graber Manuel Fragnière


text:
SELLITA WATCH CO SA, 2300 LA CHAUX-DE-FONDS

AVANT-PROJET D'UNE NOUVELLE USINE AUX EPLATURES
SITUATION GENERALE