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PROCÈS-VERBAUX DU

Conseil général
DE LA

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

LEGISLATURE 2000-2004

N° 51
Séance du jeudi 1er avril 2004, à 19h.30

Salle du Conseil général de l'Hôtel de Ville

Présidence : Mme Fabienne Montandon, présidente.

Trente-cinq conseillères et conseillers généraux sont présents.

Excusé(e)s : Mme Muriel Barrelet, M. Théo Bregnard, Mme Eva Fernandez

Aeberhard, M. Patrick Herrmann, M. Claude-Eric Hippenmeyer, M. Nicolas

Rohrbach.

Le Conseil communal siège in corpore.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Mesdames, Messieurs, je vous souhaite
la bienvenue et nous allons commencer la séance de ce soir.

Nous avons reçu plusieurs courriers sur le bureau du Conseil général. Comme je
l'ai annoncé aux membres du Bureau, j'ai pris contact avec eux pour leur demander
de prolonger la séance jusqu'à 22h.30, dans l'espoir d'avancer un petit peu plus dans
l'ordre du jour, comme nous ne pourrons vraisemblablement pas faire de séance de
relevée.

D'autre part, nous avons reçu une lettre d'un comité de parents du Lycée Blaise-
Cendrars qui était adressée à M. Thierry Béguin. Si vous voulez la lire, elle sera à
disposition auprès du chancelier.

Le procès-verbal n° 47 est adopté après la modification suivante faite par
M. Gérard Bosshart.

4326 Séance du jeudi 1er avril 2004

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Je n'ai pas l'habitude de lire les PV, mais là, par
hasard j'en avais besoin. En page 4156, j'ai remarqué que nous en étions à verbaliser
les bruits de parquet, les claquements de portes et autres toussotements. J'en veux
pour preuve : "Quelqu'un dans la salle : "Quel suspens"". J'ai toujours cru que quand
nous nous exprimions dans notre petit parlement, c'était nommément, après avoir
demandé la parole. "Quelqu'un dans la salle ", est-ce que c'est ici devant moi, ou est-
ce que c'est derrière ? Je trouve que ce genre de verbalisation n'est pas digne de notre
petit parlement, et d'autre part, ce n'est pas totalement innocent, cela ne m'a pas
échappé, mais je ne vois pas ce que cela fait là. Un peu plus bas, là, nous sommes
plus près des bruits de parquet et claquements de portes : "Dans la salle, de
nombreuses personnes toussent". Bon, nous avons bien compris ce que cela veut dire
au milieu de mon intervention, n'est-ce pas. Mais qu'est ce que cela a à faire ici ? Je
vous avise que je suis grippé, comme vous l'avez vu, et je vais beaucoup tousser. Je
surveillerai le procès-verbal et je vérifierai que toutes mes toux soient relatées. RIRES.

Plus sérieusement, est-ce que nous ne devrions pas décider une fois pour toutes,
ou est-ce que le Conseil communal ne devrait pas appliquer une fois pour toutes la
règle qu'il y a celui qui parle et c'est celui qui est verbalisé et que les interjections,
interpellations, bruits de portes, craquements de parquet ne sont pas verbalisés,
même s'ils figurent sur la bande enregistrée. Parce qu'il y va quand même d'une
question de principe aussi. Si toutes les interpellations sont verbalisées, nous nous
approchons gentiment de la foire d'empoigne, et je serai peut-être le premier à
interpeller, hors tour de parole, celui qui parle et j'exigerai aussi que cela soit
verbalisé. Je crois qu'il faut décider une fois pour toutes que c'est éliminé du procès-
verbal et comme cela nos séances se dérouleront aussi dans un meilleur climat. Je
vous remercie.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Je ne pensais pas

intervenir au niveau du procès-verbal. Mais je dois quand même rappeler au Conseil
général que les problèmes liés au procès-verbal dépendent du Bureau du Conseil
général et pas du Conseil communal. J'invite donc le Bureau du Conseil général, à
reprendre cette question et à examiner peut-être s'il y a certains ajustements à
effectuer, en prenant en compte l'intervention de M. Bosshart, mais peut-être
conviendrait-il que cela soit le bureau qui découle des prochaines élections pour qu'il
y ait une certaine continuité, puisque, en l'occurrence, nous sommes en fin de
législature.

M. Francis Stähli, pop-us : Je soutiens entièrement ce qu'a dit M. Bosshart. Bien

entendu, il faut que cela soit le Bureau qui prenne la décision, mais il faut qu'il la
prenne tout de suite. Parce qu'à la prochaine législature, il y aura beaucoup plus de
toux.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je vous remercie. Il faut que nous

avancions maintenant.
D'autre part, nous avons reçu un petit mot signé de plusieurs personnes, entre

autres : Gilles Graf, Yves Muller, René Curty, Marc Von Bergen, Sylvia Morel,
Philippe Laeng, Valérie Schweingruber, Pierre-André Rohrbach, Charles Schlatter,

Séance du jeudi 1er avril 2004 4327

Eric Bourquin, Jean-Philippe Thomi. Ils nous disent : "Dans un souci d'apaisement et
de rapprochement, le comité référendaire, souhaite partager avec le Conseil général,
le verre de l'amitié. Pour cela, il vous convie à une verrée pendant la pause, où les
poissons ne sont pas des poissons d'avril".

Nous avons reçu un amendement, un postulat et des motions.

Amendement de M. Frédéric Hainard et consorts à l’arrêté relatif à une demande
de crédit pour l’aménagement du réseau routier communal

entre la Combe-à-l’Ours et la rue de Morgarten

L’arrêté est modifié comme suit :

Article premier (nouveau) : Un crédit de Fr. 1'200'000.- TTC est accordé au Conseil
communal pour l’aménagement du réseau routier communal entre le giratoire de la
Combe-à-l’Ours et la rue Morgarten.

Article 2.- (nouveau) : Ce crédit se décompose à raison de :

Fr. 710'000.-  pour le giratoire de Polyexpo

Fr. 110'000.-  pour le parking Paddock

Fr. 300'000.-   pour la signalisation lumineuse (y c. frais d’étude)

Fr.  80'000.-  pour honoraires et frais

Article 2bis (nouveau) : Le Conseil communal est compétent pour porter au compte des
investissements des Travaux publics, de la Police et de SIM SA les montants qui s’y
rapportent.

Articles 3 à 7 : inchangés

Postulat de M. Francis Portner et consorts
Recherche et mise en place d’un concept général de la circulation des cyclistes en ville de
La Chaux-de-Fonds

Le rapport de ce soir en page 5, je cite: «II a été reproché au Conseil communal de ne
pas s'être préoccupé des cyclistes dans le projet présenté. 2 raisons peuvent être
évoquées : l'absence d'un concept général de la circulation des cyclistes en Ville de la
Chaux-de-Fonds et le nombre relativement faible de cyclistes sur les routes touchées par
l'aménagement, l'un et l'autre étant par ailleurs liés. »

A partir des ces propos, mais aussi en pensant aux travaux de la commission sécurité
pour les écoliers, il nous semble important que le Conseil communal se lance activement
dans la recherche de solutions à ce sujet. Nous pensons que ce problème est complexe
mais ce n'est pas une raison suffisante pour ne pas l'aborder de front. Un débat de fond
doit avoir lieu et nous estimons que le moment est venu de le faire. Par ses propos, le
Conseil communal me fait penser qu'il est d'accord avec nous et nous l'invitons à
s'engager dans cette demande d'étude. J'invite les représentants des autres partis à
soutenir ce postulat dont le leitmotiv pourrait être: donnons au vélo pignon sur rue !

4328 Séance du jeudi 1er avril 2004

Motion de M. Philippe Laeng et consorts

Le Conseil communal est prié d'étudier la création d'une commission de circulation
permanente.

Elle devrait regrouper différentes sensibilités à savoir :

o le Conseil communal
o les partis politiques
o la police
o des juristes
o des représentants des automobilistes
o des représentants des poids lourds
o des représentants des transports en commun
o des ingénieurs
o des architectes
o des commerçants

Cette commission aura pour tâche de prévoir des voies de circulations permettant le
développement de notre ville tout en respectant l'intérêt de chacun.

Motion de M. Gérard Bosshart et consorts

Pour un affichage culturel attractif

Notre Ville revendique à juste titre un certain statut sur le plan culturel en raison de ses
nombreuses institutions et des prestations qu'elle offre dans ce domaine.

Il faut toutefois que cette offre culturelle soit connue et correctement mise en valeur
auprès de la population et des visiteurs.

A l'image de ce qui se fait ailleurs semble-t-il avec succès, un des éléments importants
de la promotion des activités culturelles passe par un affichage attrayant et uniformisé à
divers endroits de passage.

Actuellement, on constate aux entrées de notre Ville, côtés Locle et Neuchâtel, la
présence de nombreux panneaux et bandeaux hétéroclites, disposés ou accrochés sans
ordre ni hiérarchie, au gré des possibilités et disponibilités des sociétés. Ces panneaux et
bandeaux s'ajoutent voire recouvrent un affichage officiel peu attrayant et trop discret et
subsistent souvent au-delà des manifestations annoncées, ce qui leur enlève tout intérêt,
sans parler de la mauvaise image qui en résulte pour notre Ville, en particulier sur le plan
culturel.

Par ailleurs, rien n'existe au centre ville, si ce n'est les panneaux routiers guidant les
visiteurs vers nos musées ou autres lieux culturels.

Il semble que les services communaux concernés aient mis au point et proposé il y a
plusieurs années un concept d'affichage culturel uniformisé et attractif, qui aurait été
purement et simplement classé sans suite par le Conseil communal au cours de la
législature 1996-2000.

Pourquoi ce qui se fait ailleurs dans ce domaine ne serait-il pas possible chez nous ?

Pourquoi ne pas installer définitivement aux trois entrées principales de la Ville et à un
endroit au moins au centre-ville des séries de panneaux visibles et attractifs, placés
suffisamment en hauteur pour attirer l'attention, dont l'accès et la gestion seraient
assumés par la Ville ?

Séance du jeudi 1er avril 2004 4329

La dépense provoquée par un tel affichage ne saurait constituer un obstacle à son
installation en regard du bénéfice d'image qui en résulterait et de l'avantage
promotionnel qu'en tireraient nos agents culturels.

Le Conseil communal est dès lors invité à étudier concrètement la mise en place rapide
d'un tel affichage culturel.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Nous avons un petit changement au

Bureau. Je vous demande si vous êtes d'accord de désigner formellement
Mme Laurence Jeanneret-Berruex comme scrutatrice en remplacement de
Mme Anne-Marie Girardin. S'il n'y a pas d'opposition, je considère comme accepté.

Nous allons passer au point 1 de l'ordre du jour. Il s'agit de l'interpellation de
M. Laurent Iff et consorts déposée avec clause d'urgence le 23 mars 2004 relative à
l'analyse des prestations et des missions des services. L'urgence avait été acceptée par
26 voix, sans opposition à la séance précédente. Je ne sais pas si l'interpellateur veut
prendre la parole.

4330 Séance du jeudi 1er avril 2004

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

ORDRE DU JOUR

51e séance du Conseil général du jeudi 1er avril 2004
à 19h30

à l'Hôtel-de-Ville

1. Interpellation de M. Laurent Iff et consorts déposée avec clause d’urgence

le 23 mars 2004 relative à l’analyse des prestations et des missions des
services (APMS)  {Urgence acceptée par 26 voix sans opposition}

2. Rapport du Conseil communal du 8 mars 2004 à l’appui d’une demande de
crédit complémentaire de Fr. 502'000.- pour le remplacement de la
chaufferie, de la production de vapeur et d’une demande de crédit de
Fr. 448'000.- pour l’assainissement du réseau de distribution de l’Hôpital
de La Chaux-de-Fonds

3. Rapport du Conseil communal du 8 mars 2004 concernant la ratification de
la CCT 21 pour le personnel de l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds

4. Rapport du Conseil communal du 8 mars 2004 à l'appui d’une demande de
crédit-cadre de Fr. 500'000.—, destiné à la transformation progressive de
16 studios en 8 appartements de 2 ½ pièces, dans le cadre des Maisons de
retraite du Châtelot (Châtelot 9-11)

5. Rapport du Conseil communal du 15 mars 2004 à l'appui d'une demande
de crédit de Fr. 3'700'000.—TTC pour l'aménagement du réseau routier
communal (rue Louis-Joseph-Chevrolet et rue des Crêtets) entre le
giratoire de la Combe-à-l'Ours et la rue de Morgarten et la construction
d'un parking sur le terrain du "Paddock"

6. Rapport d’information du Conseil communal du 15 mars 2004 concernant
le projet du NATURAMA qui comporte le transfert du Musée d'histoire
naturelle à l'Ancien Stand et la transformation de celui-ci, l'aménagement
des locaux techniques du Vivarium, l'assainissement des alentours du
Vivarium et l'aménagement de la Place du Bois du Petit Château,
l'aménagement et le déménagement du Musée d'histoire naturelle.

7. Motion de M. Laurent Kurth et consorts déposée le 28 avril 2003
« Coordonner et compléter l’offre de salles de réunions »

8. Motion de M. Théo Bregnard et consorts déposée le 29 octobre 2003
«Promotion du théâtre auprès de la jeunesse de notre ville»

Séance du jeudi 1er avril 2004 4331

9. Motion de M. Théo Bregnard et consorts déposée le 17 novembre 2003
"Les impôts en mal de légitimité… Rendons-les populaires!"

10. Motion de M. Jean-Pierre Veya et consorts déposée le 26 janvier 2004 « A
la (re)découverte de nos musées ! »

11. Motion de M. Gérard Bosshart et consorts déposée le 26 janvier 2004
« Pour l’aménagement d’une zone de rencontre à la Place de la Gare »

12. Motion de M. Gérard Bosshart et consorts déposée le 26 janvier 2004
« Pour une meilleure utilisation du trottoir central du Pod »

13. Motion de M. Cédric Schweingruber et consorts déposée le 25 février 2004
« Pour l’adhésion au programme NewRide de Suisse Energie »

14. Motion de M. Gérard Bosshart et consorts déposée le 23 mars 2004 « Pour
un nouvel aménagement de la Place du Marché »

15. Interpellation de Mme Valérie Schweingruber et consorts déposée le
23 mars 2004 « Structures d’accueil de la petite enfance : quantité ou
qualité ? »

CONSEIL COMMUNAL

4332 Séance du jeudi 1er avril 2004

Interpellation de M. Laurent Iff

Dans sa séance du 29 mai 2002, le Conseil général adoptait le rapport à l'appui d'une
demande de crédit visant à financer « l'Analyse des Prestations et des Missions des
Services » de l'administration communale. Lors de cette séance, le parti Libéral-PPN avait
émis des inquiétudes quant à la durée de mise en oeuvre de cette étude, raison pour
laquelle le Conseil communal s'était engagé à remettre un rapport d'information au
Conseil général dès que « l'ensemble des choses aura été fait » (cf. pp. 2433-2434 du
procès verbal du Conseil général).

Le 21 janvier, la commission financière recevait une copie du rapport APMS, preuve que
bien des choses avaient été faites. Malheureusement, ce rapport fut remis aux membres
de la commission avec une clause de confidentialité, qui les empêchait d'en débattre avec
leur groupe politique. Le groupe Libéral-PPN estime que cette clause de confidentialité
doit être levée. En effet, nous vous rappelons que le budget 2004 de la Ville tient compte
en partie de la mise en oeuvre des résultats de l'APMS et il nous semble légitime que le
Conseil général soit informés des mesures qui vont être prises dans ce cadre.

Par conséquent nous invitons le Conseil communal :

o à lever la clause de confidentialité imposée aux documents remis à la commission
financière ;

o à nous indiquer si un rapport d'information a été remis aux chefs de service ;

o à nous renseigner sur les mesures qui ont été prises dans le cadre de l'APMS pour
le budget 2004 ;

o à nous renseigner sur les mesures qui pourront être prises pour le budget 2005.

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Le groupe libéral-ppn demande au Conseil

général de voter l'ouverture de la discussion sur cet objet s'il vous plaît,
conformément à l'art. 45 dernier al. de notre règlement général.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je vais passer au vote.

L'ouverture de la discussion est acceptée par 30 voix.

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : L'interpellation est très explicite. Nous avons

souhaité l'ouverture du débat pour que chacun puisse s'exprimer sur ce sujet
important. Cela nous semblait nécessaire dans le contexte politique posé par notre
interpellation urgente.

Le rapport APMS a semble-t-il été envoyé au Conseil communal en septembre de
l'année dernière. Le Conseil communal en a tiré un certain nombre d'enseignements.
Nous constatons déjà que ces enseignements trouvent leur traduction dans le
budget 2004, puisqu'en page 40, nous avons un poste "moratoire, reclassement et
remplacement personnel APMS" de Fr. 2'640'000.-. Le rapport APMS nous
permettrait déjà sur l'exercice 2004 une économie de cet ordre-là. Donc nous ne
comprenons pas pourquoi nous, conseillers généraux, qui avons voté ce budget et
qui devons examiner l'avancement des travaux de mise en place de ce budget dans le
cadre de l'exercice 2004, nous serions privés de la lecture et de l'étude de ce rapport.

Séance du jeudi 1er avril 2004 4333

Cela est d'autant plus gênant que par le biais de la commission permanente des
comptes (je dirais dorénavant permanente), nous avons en quelque sorte des
conseillers généraux à deux vitesses. Les initiés APMS qui ont la bouche cousue et les
autres qui n'en savent rien, mais qui tous constatent que nous avons un poste de
Fr. 2'640'000.- au budget 2004 et que nous sommes déjà au premier tiers de
l'année 2004, sans savoir ce qu'il en est de ce poste important. Nous devrions déjà, si
j'ai bien calculé, avoir réalisé une économie de l'ordre du quart du montant de
Fr. 2'640'000.-, puisque nous sommes depuis hier au quart de l'année 2004. Nous
appelons de nos vœux une levée de la confidentialité imposée aux commissaires à la
commission des comptes, de façon à ce que ceux-ci puissent rendre compte
clairement auprès de leur groupe des effets, du contenu, des conséquences et des
propositions que contient le rapport APMS, de façon à ce que chacun des groupes
puisse réfléchir à cet important rapport.

Cela nous semble d'autant plus important que ce rapport s'inscrit dans l'ensemble
des mesures structurelles, dont le principe a été décidé dans notre Conseil et dont, en
tout cas notre groupe, souhaite l'application la plus concrète et la plus rapide
possible. Nous demandons expressément au Conseil communal de lever la
confidentialité comme mesure principale et de nous renseigner sur les autres points
indiqués dans notre interpellation. Je vous remercie.

Mme Sylvia Morel, rad. : Le groupe radical soutient la demande du parti libéral.

Nous souhaitons également que ce secret soit levé, mais nous ne nous exprimerons
pas davantage avant d'avoir entendu la réponse du Conseil communal.

M. Pierre-Alain Borel, soc. : Pour notre part, nous ne nous opposons pas du tout

à la diffusion de ce rapport. Il nous semble effectivement que c'est bien que nous
puissions une fois en discuter et qu'il n'y a pas forcément de secret. Néanmoins, vu
les difficultés de compréhension et les éléments parfois un peu hétéroclites et
bizarroïdes que nous avons pu trouver dans ce rapport (pour ceux qui faisaient
partie de la commission financière), il nous apparaît que cela mériterait un léger
accompagnement, ou en tout cas peut-être des explications complémentaires. Mais
qu'un rapport tel quel diffusé comme cela pourrait être interprété de manière bizarre.
Néanmoins, nous attendons avec impatience la position du Conseil communal.

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Une petite chose. Si ce rapport était diffusé, sous

la forme à examiner et avec l'accompagnement que le Conseil communal voudrait
bien y mettre, nous souhaiterions par contre que cette communication ou cette levée
de confidentialité soit extrêmement rapide pour que chacun des groupes puisse
travailler à ce rapport rapidement. Je crois que la période politique s'y prête et il
s'agit que chacun puisse y travailler.

M. Laurent Kurth, soc. : J'ai simplement une question technique de

compréhension du fonctionnement de notre Conseil à poser. La commission
permanente qui s'occupe des finances de la Commune est une commission du
Conseil général. Il m'apparaît donc qu'il appartient à notre Conseil et pas au Conseil
communal de décider d'une éventuelle levée de la confidentialité, tant et aussi

4334 Séance du jeudi 1er avril 2004

longtemps que le rapport est entre ses mains. Reste ensuite au Conseil communal à
savoir s'il veut diffuser, lui, ce rapport. Mais tant que ce rapport est dans les mains de
la commission, il m'apparaît que c'est à notre Conseil de décider des règles de
confidentialité qu'il applique à ses commissions.

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : Je peux brièvement dire ceci au nom du POP, en

attendant, comme tous les autres groupes, la réponse du Conseil communal : le
principe d'une certaine transparence dans la vie politique est un principe qui nous a
toujours été cher. Cela ne veut pas dire que ce principe s'exerce comme ceci sans
autre et sans un certain nombre de garde-fous. Il n'empêche qu'une clause de
confidentialité est très relative sur un rapport qui a été vu par le Conseil communal,
par une partie des chefs de Service (si ce n'est tous) et par quinze membres de la
commission financière, vous le savez tous comme moi ; nous pourrions faire la
somme au carré des personnes au courant pour mesurer la réalité de cette
confidentialité. Pour ma part et au nom du POP, je pense préférable, si ce rapport
était rendu public, qu'il le soit dans les formes où il doit l'être, par les autorités qui
doivent le rendre public, plutôt qu'il apparaisse à un moment donné ou à un autre. Et
je suis personnellement convaincu qu'il apparaîtra à un moment donné ou à un autre
pendant la campagne électorale. A ce moment-là, nous ne saurons ni où, ni comment,
ni quoi qu'est-ce. A ce moment-là, les règles d'une certaine transparence, à mon sens,
auront été violées. A priori, pour le POP, nous sommes également favorables, à ce
que, sous une forme à déterminer, ce rapport puisse être rendu public.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Le Conseil

communal a bien entendu examiné assez en détail le texte de l'interpellation. Parce
que nous sommes en face d'une interpellation, pour laquelle nous avons ouvert le
débat, je crois qu'il convient de le rappeler.

Le rapport APMS est un rapport qui, en fait, est un document de travail. Un
rapport d'étape en quelque sorte, par rapport aux réflexions qui ont été effectuées. Je
dis cela parce qu'il ne s'agit pas d'un rapport final, dans la mesure où le mandataire
qui a été chargé de le faire a dû travailler dans des conditions peut-être pas aussi
optimums qu'il aurait pu le souhaiter par rapport aux forces de travail que nous
avons pu mettre à sa disposition. C'est le premier point.

La deuxième chose, il n'a pas pu examiner, faute de temps (parce que son mandat
aurait dû être prolongé), l'ensemble des services. Quelques services n'ont pas fait
l'objet d'un examen. De surcroît, il n'a pas fait l'objet d'une validation par les chefs de
Services, lesquels ont eu un premier contact avec l'intéressé, mais n'ont pas eu la
possibilité de se prononcer sur les propositions faites par notre mandataire.

Cela pose toute une série de problèmes au niveau de la mise en œuvre. Le
Conseil communal a décidé, compte tenu d'affirmations de différentes natures, de
considérer ce document comme un élément qui peut être une check-list que nous
allons utiliser pour faire un certain nombre de réflexions, d'études, examiner les
choses qui sont possibles, faire en sorte que nous puissions aller dans le sens des
engagements que nous avons pris à l'occasion du budget de l'année dernière. Le
Conseil communal y tient et s'attache à faire cette démarche-là. Il a également

Séance du jeudi 1er avril 2004 4335

souhaité que les chefs de Services puissent être étroitement associés à cette opération,
car ils ont éprouvé un certain choc face aux propositions, dans lesquelles ils ne se
sont pas toujours retrouvés. Il y a même eu passablement de réactions chez certains
d'entre eux (même chez beaucoup d'entre eux) concernant le retour que cela signifie.
Nous avons souhaité pouvoir avoir dans une proportion limitée, parce que
l'intéressé, notre mandataire, est engagé ailleurs, un retour avec lui et pouvoir refaire,
service par service, le passage et la vérification des affirmations qui ont été faites. Ce
travail-là a maintenant commencé.

Je réponds aussi à une partie de la suite, en disant que nous avons déjà pris un
certain nombre de mesures , notamment la concentration de tous les éléments de
comptabilité, qui seront réunis sous une même entité. C'est la même chose en ce qui
concerne les Ressources humaines. Des concentrations ont été faites. La position du
Conseil communal est la suivante : il convient que les chefs de Services puissent être
complètement informés, d'une part, parce qu'ils n'ont pas eu le rapport dont a
bénéficié la commission financière. Et d'autre part, nous souhaitons aussi avoir
complètement leur retour, en faire une synthèse au Conseil communal et vous
présenter en même temps que le rapport que nous vous transmettrons (parce que
c'est la décision que nous avons prise) également des considérations liées aux
remarques qui sont faites par les chefs de Services sur les choses qui sont applicables,
celles qui ne le sont pas, celles qui sont quelque peu extravagantes (car il y en a
aussi !).

Compte tenu de ces éléments-là, le Conseil communal vous livrera au mois de
mai (parce qu'il n'est pas possible de le faire avant) les documents accompagnés de
son rapport de telle sorte que la transparence soit garantie.

Nous voudrions ajouter ceci par rapport à l'intervention de M. Kurth. Dès le
moment où le Conseil communal fournit à une commission, ou à n'importe quelle
instance, des informations qu'il considère comme confidentielles, il lui appartient à
lui, et à lui seul, de lever la confidentialité. Je vous rends compte que la
confidentialité peut aller très loin, cela peut toucher des éléments personnels ou
patrimoniaux, des éléments d'organisation, il y a toute une gamme de possibilités et
parfois nous souhaitons pouvoir nous ouvrir au niveau du Conseil général pour faire
comprendre certains dossiers. Si nous nous trouvons dans une situation où il suffit
d'un soir d'une décision du Conseil général pour lever, sans que nous en
comprenions véritablement la raison, cette confidentialité, il est bien évident que cela
va poser des problèmes de fonctionnement. Je ne crois pas que ce soit correct dans le
fonctionnement des institutions. Dans l'intérêt même de la lisibilité du rapport, dans
l'intérêt de la démarche que nous voulons faire, il s'agit quand même pour nous
d'apporter un certain nombre de compléments d'informations. Mais c'est aussi pour
le respect des chefs de Services. Dans cet esprit-là, nous répondons aux questions que
la clause de confidentialité sera levée par la transmission du rapport que nous ferons
à peu près au début du mois de mai, période où nous envoyons les rapports.

L'information aux chefs de Services, j'y ai répondu.
Les mesures prises. Vous aurez plus d'informations, mais sachez qu'il y en a déjà

un certain nombre.
Quant aux mesures qui pourront être prises pour le budget 2005, je serai le

dernier à me prononcer sur le sujet-là. Je crois qu'il convient de dire que ce seront les

4336 Séance du jeudi 1er avril 2004

nouvelles autorités qui se prononceront sur tout ce qui concerne le budget 2005,
même si toutes les mesures que nous prenons actuellement sont susceptibles, bien
sûr, d'avoir des effets sur celui-ci.

M. Francis Stähli, pop-us : J'ai une pure question d'information. Vraiment, je ne

sais pas y répondre moi-même. Est-ce que le mandataire a reçu une somme
forfaitaire ou alors, plus il améliore son travail, donc plus il prend du temps, plus il
gagne ? J'aimerais bien savoir cela.

Mme Lise Berthet, directrice des Finances : Je vais d’abord répondre à M. Stähli,

vous vous rappelez que le Conseil général avait accordé un montant de Fr. 300'000.-
pour effectuer cette analyse. La personne a reçu un salaire mensuel, comme
n'importe quel autre employé.  Elle était engagée pour une durée déterminée d’une
année (jusqu'à fin septembre 2003).

Pendant cette période, nous n'avons pas pu effecteur toutes les analyses prévues,
et nous aurions préféré que le mandataire puisse prolonger son mandat. Comme il
avait un mandat d’une durée déterminée, il devait évidemment chercher un autre
emploi. Lorsque nous lui avons proposé de prolonger le contrat, il n'avait pas encore
un nouvel emploi mais plusieurs propositions, dont certaines étaient extrêmement
intéressantes. Le mandat que nous lui proposions n'était que d’une durée de trois ou
quatre mois. Nous aurions voulu continuer de suite, une fois par semaine, afin qu’il
puisse directement reprendre des discussions avec les chefs de Services et finir
l'analyse. Pour diverses raisons, le Conseil communal n’a pas accepté à ce moment-là
la  prolongation de son mandat. Le Conseil a décidé de faire d’abord l’analyse des
rapports et de réengager éventuellement cette personne après. Il y a donc eu une
interruption de plusieurs mois dans ce travail.

Depuis le mois de mars 2004, le chef de projet a été réengagé, seulement un jour
par semaine, parce qu’il a un emploi dans un Canton voisin. Nous poursuivons
maintenant avec l’évaluation et des discussions avec les chefs de service. Il a
commencé avec le dicastère de M. Jeanbourquin et il  continuera ensuite avec les
autres services.

Voilà la raison pour laquelle, nous sommes dans une situation qui est beaucoup
moins enviable que ce que  nous aurions souhaité. Toute la démarche n'a pu être faite
jusqu'au bout comme il le fallait.  Elle  se fera donc par étapes.

Sur le montant de Fr. 300'000.-, il reste encore « un bon paquet » pour financer la
suite de l’analyse et du projet.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je vous remercie. Est-ce que les

interpellateurs sont satisfaits ?

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Bien sûr que non, parce que le fait de révéler ce

rapport avec un accompagnement à fin mai revient pour nous tous à courir un risque
énorme. Ce rapport risque de sortir de façon sauvage, partielle ou sous une forme
incontrôlée pendant la période politique que nous allons vivre maintenant jusqu'au
6 juin. M. Stähli a également fait part de cette crainte. Je crois que l'attitude du
Conseil communal dans ce dossier laisse cette crainte ouverte, totale et même nous

Séance du jeudi 1er avril 2004 4337

permet de penser que des bribes de ce rapport vont sortir et que le Conseil
communal, qui entend contrôler ainsi par sa volonté de l'accompagner par un
rapport à fin juin, va en fait provoquer sa sortie par lambeaux, de façon incontrôlée et
d'une manière que certainement il ne souhaite pas. Et c'est la raison pour laquelle
nous aurions souhaité une levée immédiate de la confidentialité sur ce rapport, quitte
à ce que le Conseil communal fasse un rapport rapide et extrêmement succinct qui
puisse déjà accompagner, non pas intégralement aux souhaits du Conseil communal,
mais suffisamment ce rapport et qu'il soit clairement utilisable et étudiable par les
groupes si vous me permettez l'expression. Donc l'attitude du Conseil communal
dans ce dossier ne nous satisfait pas, mais nous fait craindre précisément que cela
aille à fin contraire.

M. Frédéric Hainard, lib.-ppn : En tant que membre de la commission financière,

j'aimerais poser une question au Conseil communal dans le prolongement de
l'interpellation. A entendre le Conseil communal, le rapport qui nous a été soumis en
tant que membre de la commission financière est un document de travail, pas bien
élaboré, non validé par les chefs de Services, bref, tout sauf un rapport me semble-t-
il.

J'ai donc une remarque qui se fait sous forme de question. Le Conseil communal
a présenté le budget au Conseil général. Le Conseil général l'a accepté, malgré
l'opposition de notre groupe, précisément en raison du fait qu'il y avait des points
qui concernaient l'APMS, qui selon nous ne pourraient jamais être tenus. Je rappelle
que ces points figurent au budget à raison de 2,6 millions. Ma question est la
suivante : est-ce que sur ce point au moins, les 2,6 millions seront tenus au
bouclement des comptes 2004 ?

M. Laurent Kurth, soc. : Je n'avais pas voté l'ouverture de la discussion, mais

compte tenu des remarques qui viennent d'être faites, je me dois quand même de
préciser le contexte dans lequel ceux qui ont voté le budget l'ont fait, en particulier
sur ce point. Le groupe socialiste avait clairement affirmé que s'il votait le budget
avec ces 2,5 ou 2,6 millions de réduction liés à l'APMS, et en ayant obtenu des
garanties de la part du Conseil communal que ces économies étaient un objectif
général que nous imaginions pouvoir atteindre, il n'était en aucun cas contraignant et
en aucun cas un ordre du Conseil général donné au Conseil communal de réaliser à
tout prix ces 2,5 millions dans le cadre de la mise en œuvre des démarches APMS. A
partir du moment où la thèse inverse vient d'être évoquée, il me semble que ce
rappel était utile.

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : Je crois que ce qui pose problème ce soir, ce n'est

pas tellement le rapport ou sa confidentialité, c'est le timing. Il se trouve que nous
arrivons en période électorale. Ce n'est pas seulement le cas dans notre commune.
C'est un fait incontournable. Et il se trouve que dans ce timing-là, la commission
financière a été informée sur l'état du dossier APMS il y a quelques temps.

Pour ma part, la proposition qui est faite par le Conseil communal ne me paraît
pas ahurissante en terme de timing. Pour être de ceux qui à la commission financière
ont vu le rapport, pour savoir le travail qu'il reste à faire derrière, notamment avec

4338 Séance du jeudi 1er avril 2004

les chefs de Services, si nous voulons avoir quelque chose de crédible, sérieux et
complet à proposer, il faut un peu de temps. Est-ce que c'est encore trop que de
demander quelques semaines par rapport à la complexité de cette problématique ? Il
ne m'apparaît pas que cela semble trop. Pour notre part, au vu de ce que je viens de
dire, la démarche du Conseil communal nous paraît logique compte tenu du timing
électoral, mais aussi du temps nécessaire à faire un travail sérieux.

Mme Sylvia Morel, rad. : Je proposerais peut-être un compromis. Ne serait-il pas

possible de donner ce rapport de l'APMS aux conseillers généraux, tout en restant
confidentiel à ce niveau-là ? Et que nous recevions le rapport complémentaire début
mai. A ce moment-là, tout deviendrait public. Comme cela, tout le monde aurait
quand même le temps de voir déjà ce qu'il y a dans ce dossier. Tout le monde
pourrait le consulter.

M. Philippe Lagger, éco. : Je voulais simplement dire qu'au nom des Verts, la

position du Conseil communal nous paraît tout à fait correcte, dans le sens où nous
ne pouvons pas précipiter les choses. Il faut, pour présenter ce rapport, y apporter
des éléments d'explication indispensables.

M. Charles Bühlmann, lib.-ppn : J'aimerais encore parler de la proposition de

Mme Morel. Actuellement, il y a une inégalité de traitement. Nous avons pu
constater que dans des rapports, certains chefs de Services faisaient déjà allusion à
cette APMS. Si les chefs de Services font des remarques dans un document officiel et
que nous ne le pouvons pas, je trouve que ce n'est pas tout à fait juste.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Je crois que nous ne

sommes pas ici pour négocier. Nous répondons à une interpellation sur laquelle la
discussion a été ouverte. Nous vous donnons la position du Conseil communal qui
est claire. Il n'y a pas d'inégalité de traitement, parce que les chefs de Services ont eu
le document. Ils n'ont pas eu la possibilité de s'exprimer. Quand ils ont rencontré les
membres des sous-commissions qui ont passé dans les Services, c'était normal qu'ils
puissent en parler, puisqu'ils savaient qu'ils avaient reçu le document. Donc ils l'ont
évoqué à ce moment-là et c'est parfaitement logique.

Nous vous disons que nos réflexions ne sont pas terminées. Nous n'avons pas
l'habitude d'envoyer les documents bruts et de vous envoyer les explications deux
mois après. Ce n'est pas une façon de travailler. Ce ne serait en tout cas pas respecter
les réactions des chefs de Services, dans la mesure où nous pouvons quand même
avoir quelques soucis, si nous multiplions davantage encore la diffusion du
document. Ce que nous vous disons, et je le répète maintenant, c'est que nous avons
à cœur de faire en sorte que nous limitions les coûts dans l'administration, que ce soit
dans le cadre de l'APMS qui nous sert d'élément de référence, de check-list pour
travailler ou à l'occasion d'autres événements ou d'autres opportunités ; par exemple
quand il y a des départs ou des choses comme cela, qui n'étaient pas imaginées ou
qui n'étaient pas prévues, le Conseil communal va dans cette direction-là. Nous
savons que nous avons déjà économisé une certaine somme, mais nous ne tenons pas
une comptabilité tous les mois pour vous dire "écoutez, nous en sommes là avec les

Séance du jeudi 1er avril 2004 4339

décomptes, etc." Vous savez ce que sont les comptabilités intermédiaires dans les
collectivités publiques. Donc nous en restons à ce que nous avons dit.

Je voudrais simplement dire quelque chose à M. Bosshart, qui a d'ailleurs aussi
eu l'honnêteté, reconnaissons-le, de dire pour quelle raison il souhaitait avoir le
document. Je crois que les choses sont claires, personne n'était dupe dans cette salle.
Il ne s'agit en tout cas pas pour le Conseil communal de vous priver d'avoir la
possibilité de vous abreuver de ce rapport pour la campagne électorale, puisque nous
vous avons dit qu'il vous serait envoyé au début du mois de mai. Vous avez évoqué
juin, ce n'est pas juin. C'est le début du mois de mai. Mais laissez-nous quand même
ce temps-là pour faire la diffusion et vous transmettre ces documents avec un
rapport qui contiendra quelques remarques de nos chefs de Services.

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : Excusez-moi, mais juste encore un mot, puisque

nous avons évoqué les rapports des sous-commissions financières. Nous les avons
reçus hier, je ne les ai évidemment pas tous lus. Mais par contre, je connais celui qui a
été établi dans la sous-commission dans laquelle j'étais avec M. Iff et Mme Drône,
chez M. Jeanbourquin. Nous avons effectivement, en tant que membres de la sous-
commission financière, discuté de questions qui traitaient de l'APMS, mais dans le
rapport, toutes ces questions ont été enlevées. Nous n'allions pas mettre dans un
rapport public la discussion autour d'un objet qui restait confidentiel. Donc je suis un
peu surpris que M. Bühlmann dise que cela apparaisse dans les rapports. Je ne suis
pas surpris que cela ait été discuté dans les sous-commissions, c'est normal, c'est le
rôle des sous-commissions. Mais je suis surpris que M. Bühlmann dise que cela
apparaisse dans les rapports publics. Je pense qu'en principe, cela aurait dû être
retiré.

Mme Sylvia Morel, rad. : Est-ce que le Conseil communal peut nous dire

exactement quelle est la date limite du début du mois de mai ? RIRES.

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Je ne vais pas

charrier en vous disant que c'est le 1er mai, parce que vous n'aimeriez pas ! La
référence du 1er mai ne vous plairait pas vraiment. Mais il y a des délais pour l'envoi
des rapports au Conseil général. Nous essayons de tenir les délais, nous les envoyons
même un peu avant si nous pouvons. Admettons qu'avec les vacances de Pâques,
c'est un peu serré, nous aurons de la peine. Nous avons toute une série de rapports et
de dossiers en cette fin de législature qui donnent beaucoup de travail et de soucis au
Conseil communal pour pouvoir avancer. Nous le ferons le plus vite possible, sans
aucun souci de retarder ou de dissimuler. Là n'est pas la question.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je vous remercie. L'interpellateur est-il

satisfait ?

M. Gérard Bosshart, lib.-ppn : Oui, compte tenu de l'agenda qui nous est donné

là. J'avais compris plutôt fin mai, puisque nous avons une séance à fin mai et que je
pensais que cela viendrait avec l'ordre du jour de cette séance. Mais compte tenu du
fait que vous nous dites clairement que c'est début mai, et que nous voyons bien que

4340 Séance du jeudi 1er avril 2004

c'est plutôt "début" que "début-début", cela va tout à fait nous convenir. Je vous
remercie.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Nous allons passer au point suivant de

l'ordre du jour. Il s'agit du rapport du Conseil communal du 8 mars 2004 à l'appui
d'une demande de crédit complémentaire de Fr. 502'000.- pour le remplacement de la
chaufferie de la production de vapeur et d'une demande de crédit de Fr. 448'000.-
pour l'assainissement du réseau de distribution de l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds.

Séance du jeudi 1er avril 2004 4341

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

A l’appui d’une demande de crédit complémentaire de Fr. 502'000.-
pour le remplacement de la chaufferie, de la production de vapeur

et d’une demande de crédit de Fr. 448'000.-
pour l’assainissement du réseau de distribution de

l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds

(du 8 mars 2004)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Introduction
Ce rapport a pour objet la demande d’un crédit complémentaire d’urgence pour
le remplacement de la chaufferie et la demande d’un crédit pour l’assainissement
d’une partie du réseau de distribution de chaleur de l’hôpital. Il fait suite au
rapport présenté au Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds le 8 août
2001 ayant donné lieu à l’octroi d’un crédit de Fr. 3'100'000.-. Le projet
d’exécution confié à la Société Tecnoservice SA démontre en effet que, d’une
part, les opérations planifiées nécessitent un supplément de financement et que,
d’autre part, de nouveaux travaux d’assainissement devraient être réalisés.

Chronologie et état de situation
La solution d’assainissement des installations par le remplacement des trois
chaudières à eau chaude et de la chaudière à vapeur ainsi que par l’adjonction
d’un groupe chaleur-force a été élaborée en 1999-2000 par le bureau
d’ingénieurs-conseils SORANE SA.

Sur la base du rapport SORANE SA, nous avons obtenu l’autorisation de l’Etat par
l’octroi, d’une part, de Fr. 1'500'000.- en date du 11 avril 2001 et, d’autre part,
de Fr. 1'600’000.- en date du 27 mai 2002. Le Conseil général de La Ville de La
Chaux-de-Fonds a voté le crédit d’un seul tenant le 8 août 2001.

L’adjudication du mandat d'ingénierie pour l’exécution des travaux a connu un
retard d’une année du fait d’un recours déposé à l’adjudication du marché par
l’un des soumissionnaires. Les critères d’adjudication ne répondaient pas

4342 Séance du jeudi 1er avril 2004

pleinement à la réglementation en vigueur et la procédure a dû être refaite. Elle
s’est finalement effectuée en avril 2003.

Suite à une interpellation de M. Hainard, traitée à la séance du budget 2002,
nous avions tenté de vous rassurer en présentant la manière dont nos
chaudières avaient été entretenues. A cette époque, les renseignements qui nous
avaient été transmis et que nous vous avions fournis démontraient l’importance
d’un changement prochain de nos chaudières reconnues vétustes, mais
également considérées comme « sous-contrôle », selon les services techniques
de l’hôpital. L’état de nos chaudières de production de chaleur est désormais
préoccupant et nous incite à agir immédiatement. Une chaudière a subi une
panne en 2002, qui a pu être réparée normalement. Depuis la fin de l’année
2003 et malgré un entretien régulier, nos trois chaudières ont été touchées par
d’importantes pannes successives. Toutes ont été défaillantes du fait d’un
entartrage complet des circuits internes d’eau surchauffée. Une chaudière est
définitivement arrêtée, une fonctionne à satisfaction après réparation et la
dernière est en cours de remise en service.

Compte tenu de cette situation et de la durée de validité des offres des
soumissionnaires dont l’échéance est fixée à la fin avril 2004, nous allons
procéder à l’adjudication d’une partie des prestations nécessaires à
l’assainissement de notre chaufferie et de notre production de vapeur, ceci afin
de remplacer dans les meilleurs délais les chaudières de production de chaleur.
Cette procédure se fera dans le cadre des crédits déjà accordés par votre
autorité.

Réfection de la chaufferie et de la production de vapeur
La solution élaborée par le bureau SORANE a été analysée et validée par le
bureau adjudicataire et des propositions d’améliorations techniques allant dans le
sens d’économies d’exploitation ont été formulées. Après réception des offres des
soumissionnaires, le projet final d’exécution met en évidence un supplément de
Fr. 502'000.- par rapport au budget estimé initialement. Ce montant se répartit
de la manière suivante :

− Indexation des prix Fr. 90'000.-
− Nouvelles normes Fr. 91’000.-
− Améliorations techniques Fr. 163'000.-
− Sécurité Fr. 40'000.-
− Sous-estimation de l'avant-projet Fr. 73'000.-
− Ingénierie Fr. 45’000.-

Total

Fr.

502'000.-

Séance du jeudi 1er avril 2004 4343

3.1. Nouvelles normes
Depuis l’établissement de l’avant-projet, nous sommes soumis au respect de
nouvelles contraintes environnementales. Ainsi, les cheminées d’une hauteur
initiale prévue de 20 m doivent être portées à 30 m et notre système de
distribution de mazout doit être complètement remis à neuf.

3.2. Améliorations techniques
La société Tecnoservice SA nous a également proposé des améliorations
techniques notables que nous devons prendre en considération en raison des
économies d’énergie et de facilité de maintenance qu’elles induisent. La mise en
place d’un système de préchauffage de l’air des chaudières permettra
d’économiser environ Fr. 15'000.- de combustible par année pour un
investissement de Fr. 55'000.-. L’adjonction de condenseurs intégrés aux
chaudières permet de porter le rendement de ces dernières de 92 à 95,2 %, ce
qui représente une économie d’énergie d’env. Fr. 12’000.- par année. D’autres
solutions techniques, telles que la mise en place d’onduleurs sur le système
d’automatisme, l’intégration de contacteur de délestage du système
d’alimentation secourue, permettront d’améliorer et de faciliter l’exploitation de
la chaufferie.

3.3. Sécurité
Le projet d’exécution a mis en évidence que nous devons nous munir d’une
chaufferie mobile pour assurer la continuité de la production de chaleur durant
les travaux de remplacement des chaudières. Sur le conseil de nos mandataires,
nous allons également procéder à l’étayage de la dalle qui supporte le poids des
chaudières afin de prévenir tout accident.

3.4. Réévaluation du projet
L’adjonction d’un système de refroidissement au groupe chaleur-force, le
redimensionnement de son accumulateur ainsi que l’assainissement de certaines
vannes et robinetteries du circuit de distribution s’avèrent nécessaires. Ces
éléments n’avaient pas été mis en évidence dans le rapport de l’avant-projet.

Assainissement du réseau de distribution de chaleur
Nous souhaitons également assainir une partie de notre réseau de distribution de
chaleur et plus particulièrement celui de l'ancien hôpital qui date de 1910. Cet
assainissement, qui n’était pas inclus dans le projet de remplacement de la
chaufferie, avait été reporté par soucis de planification financière. Il est
désormais souhaitable de le réaliser.

Cette deuxième et dernière phase d’assainissement a été chiffrée par notre
mandataire et intégrée à notre appel d'offres. Son coût de réalisation s'élève à
Fr. 448’000.-. Cette réalisation en même temps que l’assainissement de la
chaufferie permet d'économiser environ Fr. 100'000.-, d'une part, parce qu’une
seule intervention sur les sous-stations de distribution sera nécessaire et, d'autre
part, en raison des conditions favorables inhérentes à la mise en concurrence du
marché public en une seule fois. Le crédit demandé se répartit de la manière
suivante  :

4344 Séance du jeudi 1er avril 2004

− Assainissement des sous-stations ancien hôpital,

garderie, P.-Coullery, Home Les Arbres
(échangeurs, pompes, isolation, électricité,
régulation)

Fr. 320’000.-

− Sous-comptage énergétique Fr. 88'000.-
− Ingénierie Fr. 40’000.-

Total

Fr.

448'000.-

Cet assainissement concerne le remplacement des sous-stations de distribution
de l’ancien hôpital, du Home Les Arbres, de la garderie d’enfants de l’hôpital et
du Centre de formation Pierre-Coullery. Il inclut :

− le remplacement des échangeurs de chaleur situés entre les réseaux de
distribution primaire et secondaire,

− la mise en place de systèmes de régulation, l’isolation thermique des sous-
stations,

− le remplacement de boilers d’eau chaude sanitaire,
− l’adjonction de compteurs énergétiques qui nous permettront de mieux

cerner les consommations des secteurs concernés pour une meilleure
répartition des charges.

Demande d’urgence
Le besoin financier estimé pour l’assainissement de notre chaufferie et de notre
production de vapeur s’élève ainsi à Fr. 502'000.- et celui estimé pour
l’assainissement de notre réseau de distribution de chaleur à Fr. 448’000.-. Pour
rappel, les investissements sont réalisés par la Ville, mais les charges
d’amortissement et d’intérêts sont financées par le système sanitaire dans son
ensemble (Etat et Communes).

Compte tenu de l’état actuel de nos chaudières, il est impératif que les travaux
d’assainissement et de remplacement des chaudières puissent s’effectuer sans
attendre afin que nous puissions assurer le passage de l’hiver 2004-2005 dans de
bonnes conditions. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’accepter
que l’arrêté inclue la clause d’urgence.

Il convient de relever enfin que ces demandes de crédit et la clause d’urgence
qui les accompagne ont été acceptés par la Commission de l’hôpital à l’unanimité
des membres présents, lors de sa séance du 23 février 2004. Les autorités
cantonales compétentes ont également donné leur accord.

Séance du jeudi 1er avril 2004 4345

Conclusion
L’allocation de ces budgets complémentaires permettra à notre établissement de
se doter d’installations thermiques conformes aux exigences actuelles et de
réaliser d’importantes économies d’énergies.

Nous espérons que le Conseil général nous accordera ces crédits et nous vous
demandons, Madame la présidente, Mesdames, Messieurs, d’accepter l’arrêté
suivant :

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

vu un rapport du Conseil communal

a r r ê t e :

Article premier.- Un crédit de Fr. 502'000.- ainsi qu’un crédit de Fr. 448’000.-
sont accordés au Conseil communal pour, d’une part, l’assainissement de la
chaufferie et de la production de vapeur et, d’autre part, pour l’assainissement
du réseau de distribution de chaleur à l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds

Article 2.- La dépense sera amortie au taux de 5%.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

Article 4.- Le présent arrêté est muni de la clause d'urgence, conformément à
l'article 67 du Règlement général.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: La Secrétaire:
Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

4346 Séance du jeudi 1er avril 2004

M. Markus Stähli, rad. : Nous sommes un peu stupéfaits de recevoir une
nouvelle demande de crédit complémentaire de Fr. 502'000.- pour le remplacement
des chaudières à l'Hôpital.

En préambule, le groupe radical demande de voter les deux crédits séparément.
Une étant une demande d'urgence et l'autre comme dit dans le rapport "qu'il serait
souhaitable de le réaliser".

Nous nous inquiétons car tant pour les TP que pour l'Hôpital, il est pratiquement
à chaque fois demandé des rallonges budgétaires (STEP, collège de la Charrière,
Hôpital, etc.).

Nous remercions le Conseil communal de répondre à ces deux questions et nous
nous prononcerons ensuite sur le crédit de Fr. 502'000.-. Cette nouvelle rallonge de
crédit ne découle-t-elle pas d'un manque d'étude préalable, d'un manque de
compétences des intervenants ou tout simplement d'un mauvais choix des
mandataires ? Le Conseil communal peut-il nous informer quant au recours de l'un
des soumissionnaires, les critères ne répondant pas pleinement à la réglementation ?
Cela nous renvoie directement aux compétences des intervenants. Dans le cas où les
deux crédits seront séparés, nous voterons par obligation et selon les réponses du
Conseil communal, celui qui apparaît urgent, et refuserons l'autre. Si ces deux crédits
restent liés, nous refuserons tout simplement le rapport. Une plus grande vigilance
serait de mise dans certains dossiers et le forcing de faire passer deux rapports en un
n'est pas acceptable. Nous vous remercions de votre réponse.

M. Emile Saison, éco. : Nous savions, et le Conseil communal ne l'a pas caché,

que les chaudières de l'Hôpital étaient très malades. Le changement résulte dans le
fait que maintenant elles sont aux soins intensifs et à l'agonie. Apparemment, seule
une transplantation pourra sauver le malade. Comme le crédit a déjà été alloué, nous
ne pouvons que recommander d'accélérer l'opération.

En ce qui concerne le supplément de Fr. 502'000.-, nous comprenons qu'un tel
projet suscite des améliorations et il nous paraît nécessaire de faire ces améliorations,
surtout si elles vont dans le sens d'une meilleure sécurité et d'une économie à long
terme.

Si les vaisseaux sont usés, le changement du cœur ne sert pas à grand chose. Le
crédit de Fr. 448'000.- concernant l'assainissement du réseau de distribution de
chaleur nous paraît justifié. De même, nous souhaitons que ces travaux se fassent
rapidement, profitant ainsi des travaux de remplacement des chaudières.

Je reprendrai comme conclusion celle formulée dans le rapport et les Verts
accepteront les deux crédits demandés, afin que l'Hôpital soit doté d'installations
thermiques conformes aux exigences actuelles et que nous réalisions des économies
d'énergies, pardon, d'importantes économies d'énergie. Je vous remercie de votre
attention.

Mme Françoise Ducommun, soc. : Tout en comprenant que le crédit sollicité ce

soir inclut des éléments nouveaux par rapport au crédit initial accordé en août 2001,
notre groupe éprouve tout de même un certain malaise face au sentiment de revoter
ce qui l'a déjà été, avec un million de plus.

Séance du jeudi 1er avril 2004 4347

Nous pouvons nous demander si en faisant voter un crédit d'abord et en lançant
un appel d'offre ensuite comme ce fut le cas à l'origine du projet, nous ne créons pas
une distorsion de la concurrence. Nous pouvons regretter les diverses circonstances
qui ont amené un si long délai entre la première demande de crédit et la phase de
réalisation, notamment au vu du caractère urgent des travaux à effectuer.

Mais les questions que nous souhaitons poser au Conseil communal sont
davantage orientées vers l'avenir. Pouvez-vous nous dire comment ces
investissements seront valorisés en cas de reprise de notre Hôpital par le Canton
dans le cadre du futur EHM ? Et concernant l'EHM précisément, le Conseil
communal peut-il nous indiquer où nous en sommes aujourd'hui dans l'avancement
des travaux et des négociations à ce sujet ?

Cela dit, le rapport est clair, ces chaudières doivent impérativement être changées
dans les plus brefs délais; il n'y a pas de doute sur ce point. L'adaptation à des
normes qui ont évolué depuis l'origine du projet est évidemment nécessaire tout
comme le sont les améliorations techniques et la sécurité renforcée. Il est en outre
logique de lier ces travaux à ceux qui concernent l'assainissement du réseau de
distribution de chaleur.

Notre groupe acceptera donc ce rapport.

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : Je crois, et nous pouvons le constater ce soir, que

personne n'aime devoir se prononcer sur un crédit complémentaire. Le POP pas plus
que les autres groupes. C'est donc avec la même surprise et, à priori, les mêmes
questions que la commission de l'Hôpital, que le POP s'est penché sur cette double
demande de crédit.

Suite au rapport SORANE et au crédit de 3,1 millions que nous avons voté en
août 2001, suite également à l'interpellation de Frédéric Hainard, et les réponses du
Conseil communal lors de la séance du budget 2002, nous pensions que tout se
déroulait normalement. Le Conseil communal aussi. Cependant, l'exécutif n'avait
manifestement pas été informé correctement de l'ensemble de la situation. Nous ne
reviendrons d'ailleurs pas sur les raisons qui ont amené ce dysfonctionnement et qui
sont détaillées dans les premières pages du rapport. L'ensemble de cette
problématique a par ailleurs été discuté dans le cadre de la commission de l'Hôpital.

Lorsque nous prenons la peine de détailler le crédit de Fr. 502'000.- qui nous est
soumis ce soir, force est de constater que seul un cinquième du total (à savoir la
sécurité et la sous-estimation de l'avant projet) aurait dû être prévu dans le premier
rapport. Cela représente une somme de Fr. 113'000.-. Pour le reste, le projet a dû être
adapté à de nouvelles normes et a subi l'indexation des prix. D'autre part, les
améliorations techniques qui représentent une dépense de Fr. 163'000.-, seront
amorties en six ans, à raison de Fr. 27'000.- d'économie d'énergie annuelle. Passé ces
six ans, cette même somme représentera une économie nette sur les comptes de
l'Hôpital. Le POP acceptera donc ce crédit complémentaire.

Le POP acceptera également le crédit pour l'assainissement du réseau de
distribution. D'une part, car il s'agit de travaux absolument nécessaires qui ont été
reportés à plusieurs reprises, et d'autre part, car en les effectuant en même temps que
nous remplaçons la chaufferie, cela permet d'économiser Fr. 100'000.-. D'où ma
surprise, en voyant ce gain potentiel de Fr. 100'000.- sur cet assainissement qui devra

4348 Séance du jeudi 1er avril 2004

de toute manière être fait, du refus de certains groupes sur ce second crédit. La
morale de cette histoire, c'est finalement, que peut-être, à quelque chose, malheur est
bon !

M. Frédéric Hainard, lib.-ppn : Le groupe libéral a examiné avec un agacement

non dissimulé le rapport qui nous est soumis ce soir. Nous avons en effet la
désagréable surprise d'avoir été pris pour des pigeons en 2001 quand nous avons
accepté le rapport et que le Conseil communal a tenté de chloroformer ces pigeons
en 2002 lorsqu'il a répondu à notre interpellation aujourd'hui ô combien justifiée.

Je clarifie mes propos en mettant en parallèle les termes du rapport dont il est
question ce soir à ceux donnés par le Conseil communal qui s'en est gargarisé dans sa
réponse du 10 décembre 2002. Nous constatons à cet effet que, question de détail me
direz-vous, le rapport d'aujourd'hui mentionne comme date d'acceptation du
premier rapport le 8 août 2001, alors qu’il a été accepté le 29 août 2001. Ces petites
erreurs de dates illustrent, à notre goût, la légèreté avec laquelle ce dossier est
manifestement traité. Pire encore, la réponse du Conseil communal le
10 décembre 2002, page 2895, PV n° 34 disait : "Des chaudières hors service pour
cause de vétusté, dit M. Hainard. Je ne vais pas lire tous les termes de la note, parce
que M. Sester avait l'air assez fâché dans sa réponse. Il signale simplement que les
chaudières ont subi des réparations courantes et qu'elles sont aptes à remplir toutes
leurs fonctions." Aujourd'hui, vous nous dites : "une chaudière a subi une panne
en 2002 qui a pu être réparée. Depuis la fin 2003 et malgré un entretien régulier, nos
trois chaudières ont été touchées par d'importantes pannes successives". Le
10 décembre 2002, le Conseil communal disait : "Quelles sont les conséquences
financières demande M. Hainard ? Il n'y en a pas." Le rapport de ce soir dit : "Après
réception des offres des soumissionnaires, le projet final d'exécution met en évidence
un supplément de Fr. 502'000.- par rapport au projet estimé." Le 10 décembre 2002, le
Conseil communal disait toujours et j'arrêterai là, parce que nous pourrions passer
du temps : "Est-ce que nous pouvons garantir le fonctionnement de ces chaudières à
la longue et pourquoi sont-elles sur-utilisées ? Selon M. Sester, leur fonctionnement
est tout à fait normal." Vous nous dites aujourd'hui : "Nous devons nous munir en
plus d'une chaudière mobile, pour assurer la continuité de la production de chaleur
durant les travaux de remplacement des chaudières".

Nous constatons ainsi que nos questions étaient à l'époque parfaitement fondées
et que le Conseil communal a répondu d'une manière scandaleuse, voire
mensongère. Curieusement, peu après cette séance du 10 décembre 2002, soit le 20, le
chef du Service technique de l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds, M. Sester a jugé utile
de m'écrire à mon domicile en s'offusquant du fait que j'avais osé douter de l'état des
chaudières. Le Conseil communal rappelait également que le chef du Service
technique s'était ému des termes utilisés dans mon interpellation, cela figure toujours
au PV. Je constate aujourd'hui qu'au lieu de m'écrire et de s'émouvoir, il aurait peut-
être fallu se consacrer aux problèmes des chaudières que nous relevions et qui nous
coûtent aujourd'hui pas moins d'un demi-million.

S'il s'avère que les erreurs qui nous coûtent ce soir Fr. 502'000.- ne sont pas
imputables au Conseil communal, nous souhaitons savoir si une procédure
disciplinaire sera ouverte à l'encontre du responsable qu'il faudra immanquablement

Séance du jeudi 1er avril 2004 4349

identifier, cas échéant, est-ce que la Ville compte se retourner contre le ou les auteurs
responsable(s) du dommage causé ? Auparavant, nous souhaitons savoir si le Bureau
d'ingénieurs est responsable des ces erreurs ou d'éventuelles autres erreurs.

Nous avons l'impression que l'indexation des prix par Fr. 90'000.- provient aussi
des erreurs qui augmentent à plus d'un cinquième le dommage causé, parce que si
nous avions agi tout de suite, nous n'aurions pas eu d'indexation. Cela dit, nous nous
posons la question de savoir si les Fr. 90'000.- d'indexation, soit environ 3,3%
d'augmentation sur dix-huit mois est correcte. Parce que pour nous, c'est élevé.

Le rapport fait état de prix sans aucune indication de TVA. Qu'en est-il ? Parce
que dans les autres rapports qui nous sont soumis, vous précisez qu'ils sont TTC.

Maintenant, les adjudications du premier projet étaient viciées. Nous savons qu'il
y a eu des recours qui ont abouti en vertu de la loi sur les marchés publics, raison
pour laquelle du retard a été pris. Le Conseil communal peut-il nous donner toutes
garanties qu'aucune procédure de recours ne retardera la mise en oeuvre du projet
de ce soir ?

Les prix qui font l'objet du rapport de ce soir comprennent-ils tous les travaux
annexes, soit ceux de génie-civil, d'électricité, qui pourraient aussi être effectués par
des membres du Service technique de l'Hôpital, mais qu'il convient d'analyser ?

Enfin pourquoi depuis 2001, alors que tout allait bien, semble-t-il, n'avons-nous
jamais été informés, nous conseillers généraux ou membres de la commission de
l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds de ces retards ?

Au vu des nombreuses questions posées par ce rapport partiel, incomplet et
contraire aux informations, nous ne sommes pas, en l'état, prêts à l'accepter, puisque
nous n'avons aucune garantie par rapport aux problèmes qui se posent à nouveau.

Enfin une dernière question avant un constat. Pour quelle raison, si tout va bien,
comme il nous est dit, une chaudière mobile doit-elle être acquise ? Cette acquisition
illustre à notre avis la faute qui a été commise et nous avons de la peine à accepter,
car nous jugeons cela inadmissible, que les fautes de certains restent non
sanctionnées d'une part et que le contribuable que nous sommes aussi, les assume.
De deux choses l'une : ou la malchance s'abat sur certains services communaux ou
certains dossiers sont traités à la légère. Nous pensons notamment au collège de la
Charrière, à la Station d'épuration ou finalement à l'Hôpital. Qu'en est-il ? Je vous
remercie.

Mme Claudine Stähli-Wolf, directrice des Travaux publics : Le Conseil

communal ne s'attendait pas à une réaction enthousiaste de la part du Conseil
général devant la difficulté dans laquelle nous nous trouvons avec la chaufferie de
l'Hôpital.

La difficulté est en effet apparue au Conseil communal qui n'en était pas fort
satisfait, comme les autres dossiers dans lesquels il y a eu des demandes de rallonge
et auxquels vous avez fait allusion. Nous estimons que tout est toujours dans les
rapports que nous vous présentons et que tout va fonctionner. Nous ne pouvons
malheureusement pas assumer les évaluations erronées ou les oublis de nos
mandataires à l'intérieur des projets qui nous sont présentés et que nous vous
présentons à notre tour. Si nous avions ce don de voyance, bien entendu que nous
n'aurions pas la nécessité de venir devant vous !

4350 Séance du jeudi 1er avril 2004

La question de la Charrière est une question tout à fait différente, puisque nous
avons découvert un problème, alors que l'argent était dépensé. Tous les autres cas
sont différents. Nous avons pris des précautions pour ne plus jamais nous trouver
dans cette situation-là. Nous sommes venus devant vous tout à fait en transparence
et avec honnêteté pour vous dire "voilà, nous avons une difficulté, voilà comment
elle est survenue". Parfois, les difficultés ont des origines humaines, parfois, ce sont
des concours de circonstances. Il n'est pas toujours bon de demander des têtes.

La problématique dans laquelle nous nous sommes trouvés, c'est que si nous
voulions vraiment éviter cette problématique, nous devrions faire des projets
complets et vous demander des crédits d'étude avant de savoir exactement ce que va
coûter l'objet concerné. Quand nous procédons de cette manière (car cela nous
arrive), le Conseil général demande, à juste titre, d'avoir une idée approximative au
moins, de ce que coûtera l'objet en question. Quand l'étude est faite et que nous
venons avec le crédit de demande de construction, quand il y a un différentiel, et il y
en a souvent, parce que les évaluations sont par définition difficiles à faire et sont
rarement complètement justes, le Conseil général est contrarié. A juste titre. Nous
avons annoncé un chiffre probable, ce n'est pas le bon.

Et pourtant là, nous faisons les choses dans le bon sens. C'est-à-dire que nous
venons avec un crédit d'étude pour avoir un projet affiné. Le projet sur lequel vous
avez voté était un avant-projet. Dans les normes SIA, les avant-projets sont tarifés à
plus ou moins 10%. Donc le projet définitif est évidemment beaucoup plus exact.
Bien sûr que quand nous venons au Conseil général, il n'est pas question d'avoir des
plus ou moins 10%. Nous le disons à tous nos mandataires, mais ce n'est pas toujours
de la mauvaise volonté de leur part et il y a parfois des difficultés auxquelles ils se
heurtent.

Dans le cas qui nous occupe, le Bureau précédent, SORANE, avait fait une
analyse dont nous pouvions supposer qu'elle était complète. SORANE avait la
réputation d'être spécialisé, notamment dans les économies d'énergie au niveau
d'Energie 2000 pour les hôpitaux. Quand nous vous avons présenté le projet, nous
l'avons fait en toute bonne foi. Malheureusement dans ce projet, il manquait quelque
chose quand même, mais relativement peu de choses finalement. Il manquait, soit
Fr. 73'000.- soit Fr. 113'000.- si nous prenons les mesures de sécurité (je pense que
nous pouvons les y inclure). M. Hainard a raison de relever que si nous n'avions pas
pris autant de retard, il y aurait eu moins d'inflation. Je veux bien vous accorder cela
également. Mais nous ne pouvons pas reprocher au bureau SORANE de n'avoir pas
prévu que nous aurions éventuellement des difficultés avec les marchés publics et
qu'il y aurait 2,9% d'inflation dans l'intervalle.

Il y a en effet eu une difficulté, qui moi, personnellement, comme personne qui a
suivi ce dossier, m'a déçue. Ce qui m'a déçu, ce sont les économies d'énergie, puisque
notre mandataire final, définitif, nous a proposé des mesures complémentaires qui
nous permettent des économies d'énergie. Pour ma part, j'aurais espéré que le bureau
SORANE aurait pensé à tout ce que nous pouvions faire en la matière. Donc les
questions que vous vous posez, nous nous les sommes posées. Nous avons analysé la
situation. Nous relevons qu'il y a un certain nombre de reproches qui peuvent être
faits au bureau SORANE.

Séance du jeudi 1er avril 2004 4351

Concernant les reproches qui sont faits aux services techniques, ils ont préparé la
première soumission avec des aides. Les marchés publics sont un système
extrêmement difficile. Je dirais qu'en aucun cas, le Conseil communal ne prend
devant vous l'engagement qu'il n'y aura plus aucun problème avec les adjudications
qui vont être faites. Il y a sur le marché, des avocats qui se sont spécialisés dans les
marchés publics. La loi vient de changer et nous voyons arriver les recours. Ce n'est
pas forcément une mauvaise chose, parce que les avocats font la jurisprudence, ce qui
va permettre l'interprétation de la nouvelle loi. Ce n'est pas un reproche, mais la
difficulté, c'est que les collectivités publiques consacrent un temps incroyable à
préparer des cahiers des charges millimétriques et qu'à la moindre erreur, un recours
peut aboutir. L'effet suspensif peut être donné et des coûts importants sont à la
charge des collectivités à cause de cela. Donc le fait qu'il y ait eu un recours à la
première adjudication au Bureau d'études ne peut être reproché à personne. Je défie
quiconque de ne jamais se tromper dans les marchés publics. Les marchés publics ne
coûtent pas qu’aux collectivités publiques, ils coûtent aux PME. Ils coûtent des
sommes déraisonnables aux PME, aux Bureaux d'ingénieurs, aux Bureaux
d'architectes. Les collectivités publiques engagent du personnel pour remplir, pour
créer les cahiers des charges. Ensuite les PME doivent remplir ces cahiers des
charges. Mais ce sont des heures de travail et si elles se trompent d'une quelconque
manière, nous devons les éliminer. Nous ne pouvons même pas le leur signaler,
parce que si nous avons un contact avec elles, nous risquons un recours. La
législation sur les marchés publics est une législation qui est mauvaise. J'ai eu
l'occasion de m'exprimer à ce sujet au Grand Conseil et figurez-vous que j'ai
également été entendue par les milieux des PME, les milieux qui s'occupent de la
construction, etc. qui ont conscience de ce problème. C'est une législation qui est
problématique. Elle occasionne des retards et des frais très importants pour les
collectivités publiques. Bien entendu, ce ne sont pas la majorité des frais qui sont
aujourd'hui décrits, et il y a eu un manquement de la part de notre Bureau
d'ingénieurs de départ. Donc nous ne nions pas.

Je vais reprendre vos questions les unes après les autres; celles auxquelles je
n'aurais pas encore répondu. A M. Stähli, j'ai répondu concernant les manquements
systématiques et les rallonges systématiques. J'estime que l'accusation est excessive,
sans nier qu'en effet au niveau des dicastères des Travaux publics et de l'Hôpital,
nous avons dû venir devant vous demander des rallonges et j'ai expliqué dans quel
état d'esprit cela avait été fait.

Une plus grande vigilance. Oui, bien entendu, c'est notre objectif et nous nous y
employons, y compris les Services techniques de l'Hôpital.

Vous avez proposé de séparer les deux crédits. Nous invitons le Conseil général à
refuser cette proposition. Le crédit complémentaire est nécessaire à la mise en
chantier correcte de la réfection de la chaufferie. Il faut que nous puissions partir. Et
si nous renonçons à engager le deuxième crédit, cela nous coûtera juste Fr. 100'000.-
de plus. C'est une mauvaise proposition. Il ne s'agit pas d'un paquet imposé. Nous
pourrions séparer ces deux crédits, mais ce ne serait pas rationnel. La proposition qui
vous est faite l'est davantage. Nous demandons vraiment au Conseil général de ne
pas saucissonner ce crédit..

4352 Séance du jeudi 1er avril 2004

M. Saison a fait une allégorie médicale. Il s'est montré satisfait des économies
d'énergie que va permettre l'investissement qui vous est proposé. C'est aussi une
satisfaction pour le Conseil communal, malgré la situation dans laquelle nous vous
présentons ce crédit.

Mme Ducommun pour le groupe socialiste s'est exprimée aussi vivement sur son
regret de devoir se prononcer sur un million supplémentaire. Il ne s'agit pas d'un
million supplémentaire, mais d'un crédit complémentaire et d'un autre crédit qui
vous sont présentés en même temps. Il n'y a pas de distorsion de la concurrence pour
des montants de ce type-là. Cela reste quelque chose de tout à fait intégrable. Donc
nous ne pouvons pas parler de distorsion de la concurrence.

Le long délai. Non, pour un dossier aussi compliqué, ce n'est pas un long délai.
C'est six mois et demi de préparation. Au moment où notre mandataire a présenté
l'analyse qu'il avait faite du projet SORANE, et que nous avons découvert qu'il y
avait un problème, nous avons demandé qu'il relise, qu'il refasse, qu'il propose des
économies, ce qu'il a fait de décembre à janvier. Ensuite, nous avons préparé le
rapport au Conseil général. Donc, il n'y a pas eu de retard de ce point de vue. Le
retard a été pris avec le fait que nous avons dû refaire l'adjudication du mandat
d'ingénieur. Là, nous avons pris du retard, mais j'ai essayé de vous expliquer que
nous subissions la législation sur les marchés publics. Nous la maîtrisons le mieux
possible, mais nous la subissons souvent.

Par ailleurs, Mme Ducommun a salué la clarté du rapport et la nécessité des
investissements qui sont proposés, ce dont nous la remercions.

M. Jean-Pierre Veya s'est exprimé au nom du POP en regrettant également ce
dépassement et en en chiffrant le montant exact. Pour les amortissements des
économies d'énergie, ce sera réalisé en trois ans et pas en six. Donc c'est même plus
efficace que cela encore.

M. Hainard s'est exprimé de manière critique, ce que nous comprenons tout à fait
dans la mesure où il avait déjà exprimé sa perplexité sur la situation de la chaufferie.

Nous tenons par contre à expliciter les éléments suivants. En aucun cas, nous ne
vous avons pris pour des pigeons. Nous vous avons présenté un rapport sur la bonne
foi. Le rapport que vous avez accepté était fondé sur une analyse technique
extrêmement complète. Je vous rappelle qu'il y avait avec, un rapport technique
intégral sur tout le système de la chaufferie de l'Hôpital. C'est sur cette base-là que
nous vous avons demandé un crédit de Fr. 3'100'000.- qui a en effet était accepté le
29 août. Je l'avais d'ailleurs déjà dit en décembre 2002, en effet, c'était bien le 29 août.

A la séance du budget, nous ne vous avons pas endormis. Nous ne vous avons
pas chloroformés. Nous avons donné des indications que nous avons vérifiées et
revérifiées, et rerevérifiées. M. Hainard a vu une chaudière en panne. Il s'agit très
vraisemblablement d'une chaudière qui a été révisée et dans laquelle des briques
réfractaires étaient abîmées. Donc il a été nécessaire de les changer il s’agit bien d’un
entretien. C'est vrai que dans le rapport il est écrit "panne", mais en réalité, cela veut
dire que la chaudière était arrêtée, ce n'était pas une panne, dans le sens où la
chaudière aurait été cassée. Par contre, lors d'une vérification, il est apparu qu'il
fallait changer des briques réfractaires. La chaudière a été démontée et il a fallu
commander des briques réfractaires, parce que le réparateur ne les avaient plus en
stock. Cela a pris du temps. M. Hainard a certainement vu cela. Et nous l'avons cru

Séance du jeudi 1er avril 2004 4353

quand il a fait son interpellation à la séance du budget. Nous l'avons pris au sérieux.
Nous avons pris des informations complémentaires suite à cette interpellation. Les
lettres auxquelles il fait allusion étaient des lettres où nous aurions voulu savoir, ce
sur quoi il estimait que nous avions donné des réponses mensongères, puisque
aujourd'hui il nous en accuse à nouveau. Et bien, il n'a pas voulu nous dire les
éléments précis qu'il avait en sa possession, alors que, je l'affirme avec fermeté, j'étais
prête à vérifier encore et à faire amende honorable si quelque chose m'était
démontré. Jusqu'à preuve du contraire, rien n'a été démontré. J'invite le Conseil
général à ne pas rejoindre M. Hainard sur les propos excessifs qu'il tient à l'égard du
Conseil communal.

Est-ce qu'il y a une responsabilité du Bureau d'ingénieurs précédent dans ces
erreurs ? Oui, probablement, mais c'est vrai qu'elle est minimale. Il n'est pas crédible
d'imaginer des poursuites à un niveau de ce genre. Malheureusement, nous sommes
encore dans des fourchettes acceptables, même si nous n'avons aucun plaisir à vous
dire cela.

Concernant les Services Techniques de l’Hôpital, il n'y a pas eu d'erreurs qui
nécessitent une procédure disciplinaire. Il y a eu une erreur dans l'application de la
législation. Il y a eu une mauvaise interprétation. C'est quelque chose de très bénin.
Malheureusement, nous avons dû refaire la procédure, mais si nous avions dû, dans
les administrations prendre des sanctions disciplinaires à l'égard de tous les
malheureux chefs de Services à qui ces mésaventures sont arrivées, je vous garantis
qu'il y en aurait eu plusieurs tant cette législation est complexe, je l’ai dit.

Je vous ai répondu concernant les procédures de recours futures. Il y en aura très
vraisemblablement. En tout cas, je ne prendrai pas l'engagement qu'il n'y en aura pas.

La chaudière mobile, c'est vrai que nous avons, sur le conseil du Bureau mandaté,
choisi de prendre cette sécurité-là et d'assurer la continuité du chauffage pendant la
durée des travaux. Nous espérions pouvoir nous en passer et visiblement, ce ne
serait pas raisonnable. C'est une proposition que nous vous faisons, et nous
souhaitons que vous puissiez entrer en matière.

Vous avez posé toute une série de questions plus techniques : L'indexation est
de 2,9% entre 2000 et 2003, ce qui représente Fr. 89'000.-. Je vous ai aussi donné acte
que s'il n'y avait pas eu ces retards, elle aurait été moins importante.

Tous les travaux de génie-civil sont à l'intérieur des crédits qui vous sont
demandés. Quant à la TVA, elle est incluse. J'ai vraiment été distraite, parce que je la
fais ajouter systématiquement sur les rapports de mes collègues et je n'ai pas vu
qu'elle manquait dans mon propre rapport.

En conclusion, je remercie les groupes, malgré leurs contrariétés, de bien vouloir
à la fois comprendre la nécessité de revenir devant eux et d'accepter le crédit
complémentaire et le crédit d'assainissement du réseau de distribution de chaleur,
donc de voter les crédits qui vous sont proposés ce soir. Je vous remercie.

Mme Françoise Ducommun, soc. : Dans les questions que je posais, il y avait

effectivement une question concernant l'établissement hospitalier multisites. D'une
part est-ce que ces investissements seront valorisés et d'autre part, où en sommes-
nous aujourd'hui pour l'EHM ? Merci.

4354 Séance du jeudi 1er avril 2004

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : Quelques considérations. Comme M. Hainard, je
vais m'exprimer tout dans la nuance, rassurez-vous. C'est une plaisanterie, bien sûr !

Je parlais tout à l'heure d'un principe politique important, qui était le principe de
la transparence. Moi, j'aimerais quand même qu'il soit donné acte au Conseil
communal qu'il joue cette carte de la transparence dans ses dossiers. Ici même, en
d'autres temps, l'important dépassement de crédit sur des rénovations, je ne vais citer
ni un chiffre ni personne, mais c'est une affaire qui date de plus de vingt ans et d'une
somme de plusieurs millions. Cette affaire était passée comme une lettre à la poste,
sans explication, sans rapport complémentaire. En d'autre lieu, nous avons aussi vu
des dépassements de ce type cachés aux différents législatifs, voire à d'autres
membres de l'exécutif. Je crois que nous devons donner acte au Conseil communal
qu'il a joué la carte de la transparence. Et sauf à imaginer le Conseil communal
masochiste, je ne vois quel plaisir il aurait à venir exprès se faire battre la coulpe
devant notre Conseil. Et ceci aussi à mon sens démontre la bonne foi du Conseil
communal.

Juste encore un mot maintenant quant aux deux dossiers qui ont été cités. Nous
n'allons pas ré-ouvrir le débat de la Charrière et de la STEP. Nous l'avons fait ici
aussi dans la transparence. Ce Conseil a été pleinement informé de ce qui s'était
passé, où étaient les dysfonctionnements. Sans même vouloir caricaturer, dans ces
deux dossiers, les manquements et les dysfonctionnements qui sont apparus sont
apparus chez les mandataires. Chez les mandataires. Merci.

M. Markus Stähli, rad. : Si nous voulions refuser le crédit pour l'assainissement

du réseau de distribution de chaleur, c'était simplement parce que dans le rapport il
était marqué : "nous souhaitons". Alors maintenant, à la suite des réponses du
Conseil communal, nous allons accepter le crédit. Je vous remercie.

M. Frédéric Hainard, lib.-ppn : Le Conseil communal voulait que je démontre

mes dires et il regrette que je ne l'aie pas fait. J'en prends acte. Mais le rapport de ce
soir qui nous coûte un demi-million ne démontre-t-il pas suffisamment nos craintes
de l'époque ? Au vu des réponses du Conseil communal, nous nous abstiendrons
donc.

Mme Claudine Stähli-Wolf, directrice des Travaux publics : J'ai oublié de

répondre à Mme Ducommun sur l'établissement hospitalier multi-site.
Je remercie en passant M. Veya de son intervention. En effet, nous procédons en

transparence. Mon collègue me soufflait que nous relevions plus facilement les
difficultés que les réussites. Nous avons été en dessous du crédit dans toutes les
rénovations de collèges que nous avons mises sur pied (ESTER, les Foulets, les
Forges, Bellevue). C'est vrai que nous apprenons des expériences que nous faisons et
nous prévoyons des systèmes qui offrent de meilleures garanties. C'est aussi comme
cela que l'individu progresse. Enfin, c'est comme cela qu'il doit progresser
normalement.

L'établissement unique. Non, il faut continuer d'investir, parce que notre Hôpital
doit vraiment être fonctionnel et en bonne santé au moment où l'EHM va être mis sur
pied. Le point de vue du Conseil communal n'est pas de faire des énormes

Séance du jeudi 1er avril 2004 4355

investissements, mais c'est de continuer d'intervenir dans l'Hôpital et d'améliorer son
fonctionnement et la qualité physique pour le bâtiment et médico-technique pour les
appareils qu'il contient.

La position du Conseil communal est que l'EHM devra tout reprendre. Il devra
reprendre les bâtiments, les appareils, tout ce qui est à l'intérieur. Bien sûr que nous
nous doutons qu'il y aura des négociations pour savoir si l'EHM prendra
l'amortissement et les intérêts ou s'il reprendra la dette. C'est quelque chose qui va se
discuter, pied à pied. Pour l'instant, un groupe de travail s'est réuni pour la première
fois ce matin, où le chef du Service des finances représente la Ville. Nous suivons de
très près cette évolution.

La Ville a exigé deux choses pour la création de l'EHM, c'est la reprise de ce que
l'Hôpital représente en dette, notamment, et la reprise des bâtiments. Un autre
élément qui est prépondérant pour nous, c'est la résolution du problème de la Caisse
de pension.

A l'heure actuelle, il y a eu une première phase de discussion autour de
l'établissement unique. Tous les hôpitaux ont participé à cette première phase. Elle
s'est conclue par une consultation générale. Un hôpital n'a pas souhaité participer à
la deuxième phase. Evidemment, cela rend l'opération un petit peu plus bancale,
mais ce n'était pas obligatoire et finalement, cet établissement peut prendre ses
responsabilités. La position du Conseil communal est que s'il souhaite sortir de
l'établissement, qu'il en sorte mais qu’il ne reste pas à cheval entre deux situations.

Au niveau de ce qui se met en place maintenant, des groupes de travail planchent
sur les conditions de reprises financières, sur le rôle des politiques, sur les Caisses de
pension, etc. Nous nous sommes répartis le travail et les choses se déroulent bien. Le
Grand Conseil sera informé, normalement à l'automne 2004. Dans tous les cas de
figure, le Conseil général devra être informé dans le même ordre de temps, puisqu'il
ne peut rien arriver à l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds sans que le Conseil général ne
le décide.

Voilà à ce stade ce que je peux vous donner comme informations. A chaque fois
que j'aurai des informations complémentaires, je vous les donnerai volontiers.

M. Frédéric Hainard, lib.-ppn : Une phrase. Nous remercions très sincèrement et

très sérieusement le Conseil communal de sa maîtrise des crédits alloués dans le
cadre notamment, parce qu'il y en a beaucoup, des dépenses liées à la motion Faivre.

L'arrêté est accepté par 21 voix sans opposition.

4356 Séance du jeudi 1er avril 2004

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

concernant la ratification de la CCT 21 pour le personnel de
l’Hôpital de La Chaux-de-Fonds

(du 8 mars 2004)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Introduction

Il y a juste une année, notre Conseil vous informait de l’évolution du statut du
personnel des hôpitaux du canton. Des discussions paritaires avaient été mises
sur pied par l’Etat pour unifier les statuts du personnel de tout le secteur
sanitaire.

Notre rapport (rapport du Conseil communal relatif à la CCT Santé 21 du 10
mars 2003, PV pages 3154 à 3158) présentait la situation sortante, les objectifs
du projet et l’esprit dans lequel les partenaires sociaux élaboraient la future
Convention collective de travail. Notre Conseil sollicitait votre aval pour la
poursuite des négociations jusqu’à la signature de la Convention et annonçait un
passage ultime devant votre Autorité pour sa ratification. L’arrêté spécifiait
également que le règlement pour le personnel de l’Hôpital serait abrogé à
l’entrée en vigueur de la CCT, raison pour laquelle nous n’avons pas repris cet
élément dans l’arrêté qui vous est soumis.

Le projet cantonal est maintenant finalisé. Si notre Conseil salue le travail de la
Commission qui a concrétisé la CCT et la manière très ouverte dont l’Etat a
conduit ce dossier, il s’interroge cependant sur le coût de l’opération et craint
que, compte tenu de ses moyens réels, le Conseil d’Etat ne soit amené à
demander des économies aux hôpitaux, en particulier des diminutions d’effectifs,
pour financer la revalorisation des conditions de travail et la nouvelle CCT. Cette
situation paradoxale est malheureusement hautement probable selon notre
autorité : les charges hospitalières ont déjà beaucoup augmenté et grèvent

Séance du jeudi 1er avril 2004 4357

chaque année davantage les comptes de l’Etat et des Communes, d’une part
suite aux mesures salariales décidées en 2002 par l’Etat pour le personnel de la
Santé, mais aussi au travers de l’évolution des normes fédérales en matière de
dispositifs médicaux ou de produits pharmaceutiques, et enfin suite aux
négociations défavorables avec les assureurs maladie qui aboutissent à un
transfert de charges sur les collectivités publiques.
Nous vous présentons ci-après les éléments principaux à relever concernant la
CCT. Le projet repose sur trois axes principaux, soit :

1. une nouvelle convention collective de travail ;
2. une nouvelle évaluation des fonctions ;
3. un nouveau système de rémunération.

Depuis quelques semaines, la convention collective de travail est sous toit. Elle
entrera en vigueur le 1er juillet 2004 pour les éléments non-salariaux. A signaler
que la semaine supplémentaire de vacances est accordée déjà pour 2004 et que
le passage aux 40 heures se fera à partir du 1er octobre de cette année.

Il s’agit aujourd’hui pour votre Conseil de ratifier cet accord, comme cela se fait
auprès des instances de l’ensemble des établissements hospitaliers concernés.

L’entrée en vigueur de la CCT Santé  21 s’accompagne de mesures transitoires
qui excluent l’application des articles concernant la rémunération, les projets
d’évaluation des fonctions et de rémunération n’étant pas terminés.

L’association neuchâteloise des établissements pour malades (ANEM) a
représenté les hôpitaux dans les différents groupes de travail et à la commission
plénière. Notre institution s’est considérablement impliquée puisque le directeur
général a participé au groupe de travail traitant de l’atmosphère et des
conditions de travail dans les hôpitaux et les homes – ce groupe (Groupe 3) a
amené à la création d’un dispositif anti-harcèlement, le chef du service du
personnel et une représentante syndicale de notre Hôpital participent aux
groupes de travail traitant des questions de la « rémunération » et de «
l’évaluation des fonctions » (Groupe 2), la Présidente de la Commission de
l’Hôpital en tant que Présidente de l’ANEM a mené la délégation des hôpitaux à la
table des négociations paritaires.

Pour  rappel, la CCT 21 concerne l’ensemble du système sanitaire, et les
partenaires sociaux réunis autour de la table comprenaient des représentants de
l’ANEMPA (Association neuchâteloise des établissements et maisons pour
personnes âgées), de la FFAS (Fédération neuchâteloise des fondations d’aide et
de soins à domicile) et des représentants des associations et syndicats des
employés de tous ces secteurs : SSP (Syndicat des services publics), ASI
(Association suisse des infirmières et infirmiers), SYNA (Syndicat
interprofessionnel), SMF (Société des magistrats et fonctionnaires), Pro Domicile.

Conséquences de l’adoption de la CCT 21

La CCT a été conçue pour remplacer tous les autres statuts.

Elle comprend trois documents de base, soit une CCT de droit privé qui s’adresse
au personnel des Fondations, une CCT de droit public qui s’adresse au personnel

4358 Séance du jeudi 1er avril 2004

des hôpitaux des Villes et de Perreux, et une convention tripartite qui chapeaute
les deux CCT et en garantit l’homogénéité. Ainsi, un article ne peut être modifié
dans l’une des CCT sans l’être dans l’autre, et après ratification de la Commission
paritaire.

La ratification de la CCT par votre Conseil implique la modification du statut
actuel du personnel communal de l’Hôpital pour l’harmoniser avec la convention.

Le personnel continuera de dépendre de la Ville mais sans le statut de
fonctionnaire communal qui est le sien actuellement, jusqu’à la concrétisation de
l’EHM (Etablissement hospitalier multisites) à l’étude. Ses conditions de travail
seront régies uniquement par la CCT.

Signalons encore que, comme c’est le cas aujourd’hui avec le règlement du
personnel, la CCT Santé  21 ne s’applique pas au corps médical. Elle ne
s’applique pas non plus aux élèves, stagiaires et apprentis lorsqu’un contrat
spécifique est prévu. A noter cependant que pour les médecins assistants et
chefs de clinique, ainsi que pour les apprentis et certains élèves et stagiaires, elle
pourra s’appliquer de manière supplétive.

Principales modifications liées à la CCT 21

L’une des principales améliorations de la CCT Santé 21 est le passage à 40h00
de travail hebdomadaire pour l’ensemble du personnel de la santé. Cette mesure
touche tous les hôpitaux, à l’exception de ceux de la Ville de Neuchâtel, puisque
le personnel y est déjà au bénéfice d’un horaire calculé sur 40h00
hebdomadaires depuis plusieurs années.

Vacances : une semaine de vacances supplémentaire sera accordée à l’ensemble
du personnel, le droit sera ainsi de :

 - 30 jours   employés de moins de 20 ans

 - 25 jours  employés de 20 à 49 ans

 - 30 jours  employés de 50 à 59 ans

 - 35 jours  employés de plus de 60 ans.

Gratifications : les gratifications à 20 ans et 30 ans de service sont supprimées et
remplacées par des jours de vacances supplémentaires, soit 1 jour par période
de 5 ans de service, jusqu’à 5 jours maximum. Le décompte commence à
l’entrée en vigueur de la CCT. Il faudra cependant demander à la Commission
paritaire de fixer une règle d’interprétation pour le passage d’un système à
l’autre.

Les jours fériés sont fixés à 12 par année, sans tenir compte du calendrier, ce qui
signifie que lorsqu’un jour férié tombe sur un week-end, il est remplacé par un
autre jour fixé en accord avec l’employeur.

Les congés extraordinaires (payés) ont été étendus avec l’ajout en particulier de
jours pour la garde d’enfants malades (3 jours par année maximum) ou pour
maladie grave du conjoint, partenaire ou enfant (10 jours par  année maximum).

Séance du jeudi 1er avril 2004 4359

Le chapitre traitant des droits du collaborateur présente une extension notable. Il
s’agit plus précisément de la création d’un dispositif anti-harcèlement sexuel ou
psychologique qui prévoit la désignation d’un expert délégué à la prévention du
harcèlement et de personnes de confiance, qui agiront selon une procédure
établie (fixée dans le Règlement d’application du dispositif anti-harcèlement).  Ce
dispositif viendra renforcer ou remplacera le groupe de confiance déjà constitué
dans notre établissement.

En outre une meilleure intégration des nouveaux employés est visée, ainsi qu’un
encouragement à la formation continue et complémentaire.

Dans ce chapitre, les droits des femmes enceintes et des mères qui allaitent sont
précisés avec en particulier une attention marquée pour les activités pouvant
engendrer des risques, concrétisés dans les hôpitaux surtout par la manipulation
de médicaments ou solutions toxiques et par l’activité en station debout
prolongée (dispositions en adéquation avec la nouvelle LTr et ses ordonnances).

La couverture du salaire en cas de maladie et d’accident sera modifiée. Si elle
sera plus avantageuse pour le personnel actuellement surnuméraire, elle le sera
moins pour le personnel  aujourd’hui nommé. Tant en cas de maladie qu’en cas
d’accident, le salaire sera versé à 100% pendant 6 mois puis à 80% du 7ème au
24ème mois ( en cas d’incapacité de travail en lien avec un accident ou une
maladie professionnels, le salaire sera versé à 100% les 12 premiers mois).

Le document étant une convention collective de travail, il s’agissait également de
revoir la représentation des employeurs et des employés. Une commission
paritaire a donc été créée afin de veiller à l’application de la CCT et d’en proposer
l’interprétation, les modifications ou les corrections. Comme pour les autres
conventions collectives, ce sont les partenaires sociaux qui vont donner à la
Commission les moyens dont elle aura besoin pour exercer son rôle. Ainsi,
0,15% sera prélevé sur les salaires de tous les employé-es soumis à la CCT, et
0,15% sera versé par l’employeur pour chaque employé, le tout étant «
capitalisé » dans un fonds de solidarité.

Des commissions consultatives du personnel seront en outre instaurées dans
chaque institution, si le personnel en fait la demande (actuellement à l’Hôpital,
seul le SSP est l’interlocuteur).

Les nouvelles dispositions de la loi sur le travail s’appliqueront aussi aux
institutions de droit public en 2005. La CCT en tient naturellement compte et
prévoit des temps de repos conformes à la loi. Il a fallu dans ce cadre revoir la
question de la compensation du travail de nuit et la durée des pauses en fonction
de la durée des horaires journaliers qui vont parfois actuellement au-delà de 10
heures.

Par ailleurs, la CCT (annexe 1) est accompagnée des documents suivants qui, vu
leur volume important seront distribués uniquement aux chef-fes de groupe. Les
règlements énumérés ci-dessous permettent un traitement homogène de tout le
personnel concerné par la CCT :

· Avenant no 1 : cet avenant prévoit les mesures transitoires.

· Règlement de formation : ce règlement définit les conditions et la prise en
charge de la formation.

4360 Séance du jeudi 1er avril 2004

· Règlement des indemnités pour frais professionnels.

· Règlement de la commission paritaire.

· Règlement d’application du dispositif anti-harcèlement.

· Règlement-type des commissions consultatives du personnel.

· Protocole d’accord conventionnel entre les parties signataires des
conventions collectives de travail de droit public et de droit privé « CCT
santé 21 », définies à l’article 1.1 : ce protocole énumère les points qui
n’ont pu être pris en compte dans la CCT 21 mais qui devront faire l’objet
d’études par la commission paritaire.

· Convention tripartite : cette convention règle les relations entre la CCT de
droit privé et la CCT de droit public. Elle assure que les deux CCT soient
identiques même en cas de modifications.

· Financement de la Commission paritaire

Vous trouverez également en annexe un comparatif des conditions actuelles liées
au règlement pour le personnel de l’Hôpital avec la nouvelle CCT (annexe 2).

Coût de la CCT 21

Le budget admis par le Conseil d’Etat pour introduire la CCT Santé 21, la
nouvelle évaluation des fonctions et le nouveau système de rémunération est de
10 millions de francs. Ce budget est réparti en 6.6 millions pour l’introduction de
la CCT proprement dite et 3,4 millions de francs pour la partie concernant
l’évaluation des fonctions et le nouveau système salarial.

Pour rappel cependant, des mesures transitoires ont été prises en 2001 et 2002
afin d’améliorer la situation dans le système neuchâtelois qui devenait de moins
en moins concurrentiel au plan salarial.

L’introduction de la CCT 21 doit se faire de façon échelonnée et d’un point de vue
financier, les montants nécessaires seront de 3.3 millions de francs pour 2004,
les 6,6 millions correspondant précisément au passage à 40 h et à l’octroi de
deux jours de vacances supplémentaires, permettant d’accorder ainsi la semaine
de vacances supplémentaire (actuellement, trois jours à choix sont accordés au
personnel de la santé et faisaient partie des mesures transitoires décidées en
2002).

L’échelonnement prévoit l’entrée en vigueur au 1er juillet de la CCT. Toutefois, le
droit à la semaine supplémentaire de vacances s’applique dès le 1er janvier,
alors qu’en contrepartie le passage à 40 heures, les congés extraordinaires et les
nouvelles dispositions sur les assurances maladie et accident (pertes de gain)
entreront en vigueur le 1er octobre 2004.

Si le calendrier est tenu, la nouvelle évaluation des fonctions et le nouveau
système de rémunération devraient également entrer en vigueur, pour un coût
global de 3,4 millions de francs, en 2005.

Séance du jeudi 1er avril 2004 4361

Ce montant devrait prendre en compte les situations acquises lors du
changement de système de rémunération mais il sera difficile d’en déterminer
l’impact exact. Il sera par ailleurs lissé dans le temps. De plus les différentes
indemnités versées au personnel en fonction des règles actuelles seront tout ou
partie supprimées et intégrées dans le salaire. Le système comprendra
également une rémunération « à l’acte » des inconvénients ou astreintes (travail
de nuit, les week-end et jours fériés). Il est difficile de savoir aujourd’hui l’effet
que ces changements auront sur les salaires réellement versés, mais il a été
admis par les partenaires sociaux que, si pour beaucoup de rémunérations, une
amélioration peut être attendue, certaines d’entre elles pourraient être diminuées
suite au changement dans la prise en compte des inconvénients de service, à
l’entrée en vigueur du nouveau système.

Pour notre Hôpital, les coûts  ont été évalués par l’Etat à quelque Frs. 600'000.—
pour 2004.

Il est utile de rappeler à ce propos que les coûts finalement à charge de la Ville
ne sont pas des coûts directs mais sont calculés sur l’ensemble des coûts de
santé du canton selon la clé de répartition fixée dans la loi sur l’aide aux
institutions de santé (LAIS). Précisons en outre la volonté de l’Etat, dans le cadre
du « désenchevêtrement », de reprendre à sa charge la totalité des coûts de la
santé au plus tôt dès 2005.

Les arguments en faveur de la CCT

La CCT 21 apporte globalement de meilleures conditions générales de travail,  en
particulier pour le personnel travaillant actuellement sous statut de droit privé,
mais les améliorations touchent aussi le personnel des hôpitaux sous statut
public, en particulier l’application de la Loi sur le travail, la création de
commissions d’entreprise, la meilleure reconnaissance des professionnels et le
dispositif anti-harcèlement.

L’unification des statuts permettra de poursuivre les collaborations actuellement
en cours avec nos partenaires, notamment avec les hôpitaux de la Ville de
Neuchâtel, et d’avancer vers la réalisation d’un établissement unique pour le
canton.

Le personnel pourra travailler dans toutes les institutions de santé du canton
sans perdre son statut ni ses acquis sociaux. Les compétences professionnelles
du personnel seront ainsi plus complètes au bénéfice de l’ensemble du système
sanitaire.

Conclusions

Nous relevons tout d’abord que le travail d’élaboration de la CCT s’est déroulé
dans une atmosphère positive d’écoute et de prise en compte des besoins de
tous les partenaires : besoin pour les employés de voir leur statut professionnel
reconnu et amélioré, besoin pour l’Etat de permettre ces améliorations dans un
cadre financier supportable par les assureurs et les collectivités publiques, besoin
pour les employeurs de résoudre la pénurie actuelle de personnel soignant et de
maîtriser leurs coûts salariaux.

4362 Séance du jeudi 1er avril 2004

Les documents qui vous sont présentés ne peuvent certes pas être modifiés et
votre rôle ne peut être aujourd’hui que la ratification d’un travail réalisé à un
autre échelon que l’échelon communal.

Cette évolution s’inscrit dans le cadre d’une redéfinition des responsabilités entre
l’Etat et les communes propriétaires d’hôpitaux. Elle n’est cependant pas
problématique car la CCT améliore la situation des employés du domaine de la
Santé en particulier dans le secteur privé et le processus d’unification du monde
sanitaire se déroule pour l’instant dans le respect bien compris des intérêts de
chacun.

Notre Conseil s’inquiète cependant des conséquences financières de ce
processus, même s’il l’appuie. Il serait dommageable que la pression financière
consécutive à l’amélioration des conditions de travail du personnel n’aboutisse à
des mesures structurelles intempestives.

Malgré cette préoccupation, notre Conseil estime que le changement de statut du
personnel de l’Hôpital peut se faire.

La section locale du SSP a été consultée sur ce processus et a relevé le problème
de l’application de certaines modifications, notamment celles touchant aux acquis
non salariaux du personnel dans la phase de transition. Le SSP a souhaité que
cette question soit posée à la Commission paritaire récemment constituée afin
qu’elle édicte une règle d’interprétation. Il a relevé encore certaines pertes que le
changement de statut va occasionner pour le personnel de l’Hôpital, tout en
admettant qu’il y aura aussi des améliorations sensibles.

La Commission de l’Hôpital a traité de cet objet dans sa séance du 23 février et a
accepté le présent rapport par 8 voix et deux abstentions.

C’est pourquoi, nous vous demandons, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir accepter l’arrêté portant sur la ratification de la CCT
21.

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS,
Sur proposition du Conseil communal,

arrête:

Article premier.-  La CCT 21 (Convention collective de travail Santé 21) est
ratifiée.

Art. 2. Le personnel de l’hôpital sera soumis à la CCT 21 de droit public ainsi
qu’aux avenants et règlements en dépendant dès le 1er juillet 2004. Les
éléments salariaux entreront en vigueur  en même temps que la nouvelle grille
des salaires selon le calendrier prévu.

Art. 3. Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 Le Président : La Secrétaire :
 Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

Séance du jeudi 1er avril 2004 4363

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : Oui, c'est encore moi, Mme la présidente. Il en va
ainsi certains soirs et si nous allons jusqu'au Naturama, vous aurez encore droit à un
dernier tour !

Le présent rapport n'appelle de la part du POP que quelques remarques et
commentaires. Tout d'abord sur la forme. Il convient de souligner que notre marge
de manœuvre en la matière est inexistante. C'est l'Etat qui décide en dernier ressort.
Cela est une réalité déjà ancienne. Nous le savons tous, dans un futur assez proche la
plus grande partie de la structure hospitalière cantonale sera réunie sous un seul et
même chapeau, dans le cadre d'un seul établissement multisites. Vu le nombre de
parties en présence et signataires de cette nouvelle CCT, nous n'avons pas le pouvoir
de procéder à un examen de détail. Cela a été fait, et bien fait, par les partenaires
sociaux, dans un climat qualifié de constructif et serein. Au surplus, nous avons
délégué cette compétence au Conseil communal.

Ensuite sur le fond. Globalement, il faut souligner que cette nouvelle CCT
représente une avancée significative, attendue et souhaitée par tous les partenaires,
pour le personnel auquel elle s'applique. Les partenaires vont signer ou ont signé
cette convention, alors que tout le volet "rémunération" n'est pas achevé. L'évaluation
et la classification des fonctions sont en cours, et l'échelle salariale n'est pas connue.
Cela nous semble assez curieux. S'il est vrai que l'aspect salarial n'est qu'un des
éléments des conditions générales de travail, nul ne contestera qu'il s'agit d'un
élément d'importance. Entre parenthèses, la même curieuse méthode a également été
utilisée dans le cadre de la nouvelle CCT pour les institutions spécialisées. Le POP
considère qu'il eût été préférable de ne pas scinder en deux cet important paquet,
même si, en agissant de la sorte, nous avons gagné du temps.

Mais là où le serpent se mord la queue, c'est, comme d'habitude, sur la
problématique des moyens. Drame en trois actes, ou comment reprendre d'une main
ce que l'on donne de l'autre. Premier acte. Dans le cadre des négociations l'Etat s'est
engagé sur le financement de cette nouvelle CCT, à hauteur de 10 millions. Deuxième
acte. Pour notre Hôpital, le Canton a accordé Fr. 600'000.- supplémentaires sur le
budget 2004 pour financer la mise en route de la CCT. Troisième acte. Le Canton, le
même, sur ce même exercice 2004 demande un effort budgétaire, comprenez une
coupe budgétaire, de 3 millions. Or près de 70% du budget de fonctionnement de
notre Hôpital est constitué par les salaires et les charges sociales. Le risque est donc
grand, et le Conseil communal l'a bien compris, qu'au final le personnel se fasse
gruger. Si le résultat final de l'exercice consiste à demander au personnel d'assumer
la même charge de travail, avec le même effectif, entendez sans compenser la
réduction du temps de travail et l'augmentation du temps des vacances, cela revient
à demander au personnel d'en faire plus, mais avec moins ! Cela, le POP ne
l'acceptera pas. Notamment car cela irait à fin contraire de ce que tous les partenaires
recherchaient.

Malgré cette conclusion, le POP votera la ratification de la CCT 21, mais restera
attentif à ce que les moyens promis soient réellement alloués. Vous l'aurez compris,
ce n'est pas dans cette salle que nous pouvons être attentifs à que ces moyens soient
alloués, mais dans l'enceinte du Grand Conseil. Je vous remercie de votre attention.

4364 Séance du jeudi 1er avril 2004

M. Markus Stähli, rad. : Le groupe radical acceptera la nouvelle CCT 21. Nous
remercions tous les groupes de travail qui ont réussi à faire un véritable gros travail
pour la mise en place de ces statuts.

Cette nouvelle CCT 21 coûtera à la Ville et au Canton des sommes considérables,
qui se chiffreront probablement en millions qui ne manqueront pas de tomber sur les
contribuables et les primes des caisses-maladie.

Serons-nous capables de gérer la progression des coûts à futur ? Nous en
doutons.

Le Conseil communal ne pense-t-il pas qu'il crée un précédent et que l'ensemble
des fonctionnaires voudra être traité comme le personnel hospitalier ? Nous pouvons
déjà imaginer les revendications de toute la fonction publique. Nous vous
remercions.

M. Emile Saison, éco. : Le 12 décembre 2003, après trois ans de travail, la

convention collective de travail pour le personnel de la santé était enfin signée.
4'800 employés réunis sous la même convention, le personnel pouvant changer
d'établissement sans perdre ses droits, des nouveaux avantages, également quelques
éléments négatifs mais dans l'ensemble une grande chose, reconnue et signée par
tous les partenaires en plein accord. Certes, ce ne sera pas gratuit. Nous pouvons
toujours reprocher au personnel de santé de coûter cher, mais n'oublions pas qu'il a
fallu des menaces précises de ce personnel pour que les pouvoirs publics prennent
enfin conscience que le rapport salaire-responsabilité n'était pas adéquat et que dans
ces circonstances, il était difficile pour les établissements de trouver et de maintenir
leur personnel qualifié. Après cet avertissement, des mesures provisoires ont été
prises en attendant la CCT Santé 21. Maintenant il faut aller jusqu'au bout. Le
personnel attendait beaucoup de ces négociations, elles ont abouti, même si elles
arrivent par petits bouts : Un petit sucre avec les mesures provisoires que j'ai
mentionnées précédemment. Un petit sucre au 1er janvier avec la semaine de
vacances supplémentaire, réduite en fait à deux jours puisque trois jours de congés
avaient déjà été octroyés. Un petit sucre avec l'entrée en vigueur officielle de la CCT
Santé 21 au 1er juillet 2004. Un autre petit sucre avec les quarante heures de travail au
1er octobre 2004. Et enfin le sucrier avec la réévaluation des fonctions et des salaires,
mais là, la date n'est pas fixée officiellement.

Plaisanteries mises à part, la CCT 21 est un très gros travail qui a été mené par
des personnes compétentes dans le souci d'avoir une unité pour tous les
établissements de santé et le personnel travaillant dans ces établissements. Nous
tenons ici à remercier publiquement toutes ces personnes qui ont travaillé et qui
continuent à travailler à cette convention.

Toutefois, une question se pose. Les contrats, notamment du personnel de
l'Hôpital, devront probablement être refaits pour le passage à la CCT 21. Qu'en sera-
t-il lors du passage à l'EHM ?

Les Verts recommandent de ratifier la CCT 21 pour le personnel de l'Hôpital. Je
vous remercie de votre attention.

Mme Françoise Ducommun, soc. : Après l'intervention de M. Saison, nous

espérons qu'il n'y aura pas trop de personnes qui souffriront du diabète !

Séance du jeudi 1er avril 2004 4365

Juste une petite remarque préliminaire concernant ce rapport. Notre groupe a
regretté que seuls les présidents de groupes reçoivent les annexes à la CCT. Celles
qui sont énumérées aux points a) à i) du chiffre 14 de la CCT.

Pour le rapport, nous tenons à relever que cette convention apporte une
amélioration notoire au traitement et à la reconnaissance du personnel de l'Hôpital,
amélioration d'ailleurs fort nécessaire, au vu des difficultés de recrutement et de la
pénurie de personnel dans ce domaine. Précisons qu'il ne s'agit pas, à notre sens,
d'un cadeau fait au personnel hospitalier, mais bien d'un retour à des conditions de
travail normales, tenant compte des circonstances difficiles et pénibles dans
lesquelles s'exercent les professions de la santé. L'harmonisation au niveau cantonal
est à saluer. Elle permet une égalité de traitement entre les différent(e)s
représentant(e)s d'une même profession, à quoi s'ajoutera, après la concrétisation de
l'EHM, le maintien de l'ancienneté acquise, même en changeant de site, puisqu'il
s'agira du même employeur. Mais il faut relever aussi l'inconvénient important que
peut représenter cet employeur unique. En effet, dans le cas où quelqu'un serait
pénalisé dans un établissement, il le serait partout dans le canton. Il est dès lors
nécessaire d'être très attentifs au contenu du dossier qui doit se limiter à des
informations objectives. Il est également impératif de doter la commission paritaire
très rapidement d'un organe de médiation, afin d'éviter que des licenciements
consécutifs à des mésententes se produisent. Même si ces situations sont rares, nous
en convenons, il faut éviter à tout prix que certains employés ne soient prétérités par
des discrédits leur interdisant toute possibilité de retrouver un emploi sur l'ensemble
du territoire cantonal.

Une autre de nos inquiétudes concerne les problèmes soulevés par le financement
de cette CCT. Lors de son entrée en vigueur ne risque-t-elle pas de n'être que
partiellement ou pas du tout appliquée, faute de moyens ? Quelles perspectives y a-t-
il de lui donner force obligatoire ? Comment nous assurerons-nous qu'elle est
appliquée correctement ? Cette dernière question se pose de manière peut-être
encore plus pressante en ce qui concerne les établissements non-hospitaliers. Et en
outre, qu'en sera-t-il du personnel recruté par les agences de placement temporaire ?
Là encore, il convient de veiller à ce que la commission paritaire se dote très
rapidement d'un organe de contrôle.

Enfin, la convention prévoit (au point 8.3) que l'employé est affilié, je crois que je
vais passer rapidement sur ce point-là. Cela concernait l'institution de prévoyance de
son employeur. Mme Stähli dans sa réponse précédente nous a déjà informés que le
Conseil communal était attentif à la question de la Caisse de pension. C'était un de
nos soucis.

Nous remercions le Conseil communal de ses éclaircissements. Notre groupe
acceptera ce rapport.

Mme Pierrette Ummel, lib.-ppn : Nous avons lu avec intérêt ce nouveau rapport

sur lequel nous n'avons une nouvelle fois rien à dire. Certes, nous pouvons faire des
remarques, mais elles n'auront aucune incidence sur la CCT 21.

Nous regrettons que les Conseils généraux des Villes de Neuchâtel et de La
Chaux-de-Fonds qui sont les principaux employeurs n'aient d'autre choix que de
ratifier cette convention. Cependant, il faut reconnaître que nous pouvons faire

4366 Séance du jeudi 1er avril 2004

confiance à toutes les personnes, qui, depuis plusieurs années, se sont penchées sur la
question. Ce sont des personnes qualifiées et qui représentent tous les partenaires de
la santé concernés, sur mandat du Conseil d'Etat qui prend la décision d'appliquer. Il
est bien que cette convention conduise à une harmonisation et à des réadaptations
dans le traitement des professions médicales, et en particulier des soignantes et des
soignants. Cette convention sera d'autant plus utile, lorsqu’aboutira la création d'un
établissement unique. Cependant, il manque encore, et cela sera fait dans un
deuxième temps, une revalorisation des fonctions. Nous l'avons déjà dit ici, il n'y a
pas de raison qu'une infirmière ou un infirmier, après plus de quatre ans de
formation spécifique, soit traité(e) de la même manière qu'un employé au bénéfice
d'un CFC. Il n'y a aucune commune mesure entre ces fonctions sur le plan des
responsabilités en particulier.

Pour l'entrée en vigueur de la convention, nous nous attendions à quelques
surprises. En effet, pour l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds, il faudrait engager sept
employés supplémentaires et la cheffe du Département a d'ores et déjà réclamé une
économie de Fr. 600'000.-, ce qui rend l'application difficile et l'engagement de
personnel impossible. Le directeur a donc décidé d'augmenter le temps de pause
d'un quart d'heure chaque jour.

La CCT va entrer en vigueur le 1er juillet 2004. A cette date, il s'agira de traiter
séparément certains cas spéciaux, afin de ne pas créer de mécontentement parmi les
personnes employées de longue date. Apparemment cela est prévu et demandé à la
page 4 du rapport, premier paragraphe.

Et maintenant, une question et deux remarques. La CCT ne s'applique pas au
corps médical et aux étudiants, apprentis et stagiaires. Est-ce que le Conseil
communal peut nous renseigner sur le statut des médecins-assistants ?

Première remarque. Il a été relevé dans notre groupe que cette convention de
travail est une chance pour les employés concernés par la CCT, car elle est bien
supérieure à celle appliquée dans le privé et dans l'industrie (par exemple pour les
jours fériés).

La deuxième remarque est personnelle, mais je tiens à dire ici que je souscris à
tout ce que je viens de dire au nom du groupe libéral qui acceptera le rapport. Vous
pouvez lire que cette convention a été acceptée par la commission de l'Hôpital par
huit voix et deux abstentions. Les deux abstentions sont celles des représentants de
l'agriculture qui ont désiré montrer non pas une désapprobation, mais un signe de
solidarité envers les membres de leur profession. Mesdames et messieurs, je vous
remercie.

Mme Claudine Stähli-Wolf, directrice des Travaux publics : Nous avons à

examiner ce soir un rapport de ratification d'une convention collective sur laquelle en
effet nous n'avons ici plus de prise. C'est un mécanisme dans lequel nous sommes
entrés, il y a un certain temps déjà, sous la houlette du Canton et nous sommes dans
un mécanisme de cantonalisation et d'harmonisation à toute sorte d'échelons, qu'il
s'agisse des employés en général, des établissements eux-mêmes, des médecins-chefs,
etc. Toutes sortes de chantiers ont été ouverts pour permettre cette harmonisation. La
CCT en est la première illustration concrète. Elle va améliorer les conditions de
travail du personnel, notamment du personnel qui travaille dans les fondations, donc

Séance du jeudi 1er avril 2004 4367

le personnel qui a actuellement des contrats de droit privé; il verra sa situation
nettement améliorée. Pour le personnel des villes, l'amélioration est moindre. Il y a
des plus comme vous avez pu le noter dans les remarques qui ont été faites par le
chef du personnel de l'Hôpital. Il y a plus de plus que de moins, mais il y a aussi un
certain nombre de pertes. La principale étant la perte du statut de fonctionnaire et
l'arrivée dans un système de résiliation de contrat simplifiée qu'évidemment les
fonctionnaires ne connaissaient pas auparavant. Néanmoins, ces pertes ont été
acceptées par les partenaires qui ont négocié la CCT et chacun a fait un peu de
chemin vers l'autre de façon à ce que nous arrivions à vous proposer et à proposer au
personnel de la santé, une CCT harmonisée et raisonnable.

L'Etat a fixé un montant total pour l'ensemble du processus de 10 millions,
sachant que des mesures intermédiaires ont déjà été prises et qu'elles auront coûté
15 millions environ sur l'ensemble du système. Nous sommes dans une adition
impressionnante. Dans les 10 millions sont inclus les résultats de l'analyse des
fonctions et la fixation de l'échelle des traitements. Donc il y aura un montant fixe
pour l'évaluation des fonctions. L'enveloppe définitive étant de 10 millions.

Je reprends vos questions dans l'ordre. M. Veya a décrit un psychodrame qui est
malheureusement une réalité. Le Canton a bien prévu ces 10 millions. Cependant,
pour l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds, Mme Ummel a donné Fr. 600'000.- pour
l'application de la CCT en 2004, 3 millions nous sont repris sur le budget 2004, tels
que proposé par l'Hôpital. Il faut savoir néanmoins que l'Etat a donné un certain
nombre de moyens à l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds ces dernières années, mais il
est vrai qu'au moment où nous faisons entrer en vigueur une innovationcomme la
CCT, il est un peu absurde de donner Fr. 600'000.- d’une main et de demander
3 millions de l’autre. C'est toutefois la situation dans laquelle nous nous trouvons et
c'est la préoccupation qu'a eu le Conseil communal quand il a découvert la CCT dans
son ensemble et il s'est demandé si l'Etat aurait les moyens de sa politique. C'est une
question que vous vous posez, que nous nous posons. Nous allons également faire en
sorte que cette CCT puisse être appliquée sans que le système n'en souffre trop dans
son ensemble. Ce serait vraiment dommage après le travail qui a été fait.

M. Stähli a remercié les personnes qui ont travaillé à l’élaboration de la CCT. Il
s'est également préoccupé de la situation financière que crée la CCT. M. Stähli, vous
avez raison de soulever cette problématique. Les coûts de la santé augmentent année
après année. Il y a une inquiétude de ne pas arriver à maîtriser suffisamment
efficacement le processus, raison pour laquelle le Conseil d'Etat met un peu la
pression sur la mise en place de l'EHM, parce que qu'il considère que si nous
arrivons à bien grouper les hôpitaux, nous maîtriserons mieux les coûts. Il y a en effet
une problématique. Elle n'est pas neuchâteloise, elle n'est même pas suisse. Nous
trouvons ce même mécanisme dans tout le monde « civilisé », c’est à dire occidental
et industriel. Chaque année, il y a une augmentation qui est plus élevée que le
produit intérieur brut. Cela augmente plus vite que la richesse globale du PIB. Donc
c'est un vrai problème. Il faut savoir ce que nous voulons avoir comme système de
santé. Si nous ne voulons plus le même, il sera moins cher.

Vous avez craint que l'ensemble du personnel communal ne revendique le même
statut que le personnel qui va être soumis à la CCT. Nous nous sommes aussi
franchement posé la question, et nous répondrons "non", si des velléités se font jour.

4368 Séance du jeudi 1er avril 2004

En réalité, la différence essentielle, ce sont les semaines de vacances et le nombre de
jours fériés, il est légèrement supérieur à la moyenne de ce que le personnel
communal reçoit et il est équivalent à ce que le personnel de l'Etat reçoit. La
différence qu'il y a, c'est que les jours fériés quand ce sont des années où cela tombe
des dimanches, dans la santé, ce sera remplacé, tandis que dans le reste des
administrations, ce n'est pas le cas. Mais en moyenne, cela représente la même chose,
donc ce n'est même pas une amélioration. Mais comme je l'ai dit tout à l'heure, le
personnel des villes de la santé a renoncé à son statut de fonctionnaire et a une
certaine protection au moment des licenciements ou des ruptures de contrats. Donc
le personnel de la ville pourrait revendiquer des avantages sans renoncer également
à d'autres choses. Ce ne serait pas acceptable, et pas logique et c'est la réponse que
nous ferons si la situation se déroule de cette manière-là.

M. Saison a rappelé un certain nombre d'éléments qui entourent cette CCT. Les
contrats du personnel vont être modifiés et le projet même de la CCT, à partir du
moment où elle est ratifiée, est qu'elle soit utilisable pour l'EHM. Donc nous ferons le
transfert d'employeur le plus simplement possible avec le même système.

Mme Ducommun. Pourquoi pas toutes les annexes ? Quand j'ai vu comment
l'économat avait traité la chose, je me suis posé la question aussi. Parce que quand j’ai
reçu les annexes du Service de la santé, c'était un paquet de feuilles A4 énorme. Le
Conseil communal ne se voyait pas vous envoyer à tous un dossier pareil. Nous nous
sommes dits que nous allions le distribuer aux chef-fes de groupes, puis l'économat a
pris cette option de faire des rectos versos sur un petit format. Je dirais que c'est
quand même un peu plus difficile à suivre et à lire qu'avec le système qu'avait prévu
la santé publique. Néanmoins, nous aurions en effet pu distribuer ces documents.
Bien entendu, ils sont à la disposition de tous les conseillers généraux qui le
souhaiterait, parce qu'ils ne sont pas aussi compliqués à transmettre que nous ne
l'avions craint.

Vous avez fait une remarque tout à fait intéressante sur la question d'une
personne qui aurait un conflit à l'intérieur d'un des sites au moment où l'EHM sera
créé et qui se trouverait « grillée » sur tous les sites. Votre réflexion sera transmise à
la commission paritaire, afin qu'elle prévoie un organe qui permette de médier ces
situations. C'est une remarque tout à fait judicieuse.

Comment la CCT va-t-elle être appliquée et comment nous allons vérifier ?
Jusqu'à plus ample informée, c'est l'Etat qui va le vérifier à travers les comptes, en
remplissant son rôle de surveillant, y compris dans les homes. Au moment où l'EHM
va se mettre en place, la transparence inter-hôpitaux sera meilleure qu'elle ne l'est
aujourd'hui. Nous pourrons nous contrôler parmi. Mais c'est l'Etat en principe qui
vérifie cela. Il y a déjà actuellement des normes que l'Etat surveille et c'est son rôle.

Pour les placements temporaires, nous nous sommes également posés la question
dans le cadre de la CCT. Donc il a été prévu d'en restreindre énormément la
possibilité et de prévoir en cas de transformation d'un emploi temporaire en emploi
définitif que la partie temporaire serve comme période d'essai. Donc nous nous
sommes posés aussi cette problématique. Nous avons essayé de garantir le mieux
possible les plus qu'apporte la CCT et de ne pas utiliser les emplois temporaires ou
seulement dans des situations extrêmement précises.

La CPC.J’en ai déjà parlé.

Séance du jeudi 1er avril 2004 4369

Mme Ummel. Oui, voilà nous n'avons rien à dire, c'est exact. Pas tout à fait,
puisque finalement les discussions et les échanges ont eu lieu, mais pas à notre
niveau, c'est vrai. C'est dommage. Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel a
également ratifié la CCT le 8 mars 2004. Nous le faisons maintenant . Les réflexions
que mon collègue a reçues sont certainement les mêmes. Ce n'est jamais très agréable
de n’avoir pas grand chose à dire, mais nous n'avions déjà plus tellement de choses à
dire auparavant en matière de santé publique. Même si vous votiez nos budgets et
nos comptes, c'est vraiment l'Etat qui est notre répondant et cela depuis très
longtemps.

Les situations acquises seront maintenues, mais nous n'avons pas encore pu
déterminer le montant que cela va représenter sur l'enveloppe de 10 millions. Si
l'enveloppe de 10 millions est trop rongée par ce mécanisme, nous nous mettrons
autour d'une table pour essayer de trouver une solution pour limiter l'impact dans le
temps. Cela se fait dans certaines CCT. Nous utiliserons vraisemblablement ce
principe-là si nous devions avoir des problèmes financiers trop importants autour de
ces situations induites.

Le statut des médecins-assistants. Il existe une convention collective de travail
pour les médecins-assistants et les chefs de clinique. Cette année, ils ont soixante
heures de travail au maximum, l'an prochain cinquante-cinq et l'année suivante
cinquante heures. Ceci a représenté une somme importante dans nos comptes et dans
notre budget 2004 notamment, parce qu'il faut évidemment engager davantage de
médecins-assistants. Donc ils ont un statut spécifique. Les médecins-chefs et les
médecins-adjoints également. Il y aura aussi une unification de ces statuts, ce qui sera
très heureux, parce que pour l'instant, je ne vous cacherai pas que le statut des
médecins-chefs est relativement hybride et désordonné dans le système sanitaire.
Mais cela devrait cesser prochainement également, ce qui est tout à fait heureux.

Vous avez encore fait une remarque sur la situation qui est supérieure au secteur
privé. C'est dommage pour le secteur privé, parce que c'est toujours bien de proposer
de bonnes conditions de travail au personnel. Par contre ce n'est pas vrai pour toutes
les conventions collectives dans le privé, puisque l'horlogerie offre également cinq
semaines de vacances à son personnel et des conditions de travail nettement
améliorées. Donc il est aussi possible pour le privé d'offrir parfois de bonnes
conditions à son personnel. C'est vrai que le personnel de la santé publique aura de
la chance d'avoir cette CCT. En tout cas, c'est tout le malheur que nous lui
souhaitons. Mais il était temps, puisque depuis des années, nous avions de grosses
difficultés de recrutement. Aujourd'hui, nous pouvons nous dire qu'avec cet outil,
nous offrons des conditions de travail à notre personnel qui sont meilleures.

Je vous remercie donc d'accepter cette CCT dans la circonstance qui est celle de
son acceptation et je vous remercie de votre accord.

L'arrêté est accepté par 31 voix sans opposition.

PAUSE

4370 Séance du jeudi 1er avril 2004

VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

relatif à l'appui d’une demande de crédit-cadre de Fr. 500'000.—, destiné à la
transformation progressive de 16 studios en 8 appartements de
2 ½ pièces, dans le cadre des Maisons de retraite du Châtelot

(Châtelot 9-11)

(du 8 mars 2004)

AU CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Bref historique :

Le 8 juillet 1954, le Conseil général acceptait, à l’unanimité, un arrêté relatif à la
construction de deux immeubles à l’usage de maisons de retraite pour personnes
âgées à la rue du Châtelot pour un coût de Fr. 1'950'000.—, dont une somme de
Fr. 1'178'000.— provenait d’un fonds constitué en faveur d’un « asile de
vieillard ».

Ces deux immeubles ont été inaugurés le 29 octobre 1956.

Le 3 juillet 1962, le Conseil général votait un nouveau crédit de Fr. 1'600'000.—
pour la construction d’un troisième immeuble de même conception et offrant des
appartements protégés de surface légèrement plus grande et un confort
amélioré, notamment par l’apport d’eau chaude sur les lavabos.

Notons qu’en 1974, la Ville a obtenu la reconnaissance des Maisons de retraite
du Châtelot par le Conseil d’Etat au sens de la LESPA (Loi sur les Etablissements
Spécialisés pour Personnes Agées).

La conception du projet correspondait aux besoins de l’époque soit ; créer une
forme d’habitat alliant les avantages de la maison locative à ceux du home et
offrir ainsi aux habitants de ces maisons de larges possibilités d’encadrement,
tout en leur conservant le maximum d’indépendance.

Séance du jeudi 1er avril 2004 4371

Il importait de ne pas donner aux locataires âgés l’impression d’isolement, mais
de les loger dans un cadre à l’échelle humaine, c’est à dire favorable à créer des
rapports chaleureux de bon voisinage, de sécurité et d’appuis variables,
appropriés aux besoins requis de chacun en fonction des spécificités de la
situation de santé des différents locataires.

Dans ce but, les services (aides familiales, animation, blanchissage, aide sociale)
sont inclus dans le loyer de base.

Situation géographique des Maisons de retraite du Châtelot

Extrait du plan cadastral annexé

Structure des appartements jusqu’en 1988

Studios       Surfaces
             app.

Immeubles

23.75
m2

27.83
m2

29.64
m2

31.15
m2

33.35
m2

Nbre
d’app.

Châtelot 5-7 8 - 7 - 3 18
Châtelot 13-15 12 - - - 12 24
Châtelot 9-11 - 24 - 6 - 30
Totaux 20 24 7 6 15 72

NB : Chaque studio bénéficie d’une cave et d’un réduit à l’étage.

Services généraux

Châtelot 5-7 : 1 appartement concierge-intendant
 1 salle de réunion et une tisanerie
 1 bureau
 1 local de bricolage équipé en menuiserie

Châtelot 13-15 : 3 salles de bain, 1 douche (pour les 72 appartements)
 1 bureau pour les aides familiales
 1 lessiverie et salle de repassage

Châtelot 9-11 :  Néant

4372 Séance du jeudi 1er avril 2004

Evolution de l’Etat locatif jusqu’aux premières transformations

Jusqu’en 1970, nous comptions 120 à 150 inscriptions de locataires potentiels.

Ces chiffres avaient régulièrement diminué jusqu’en 1980, année au cours de
laquelle a été enregistrée une première perte liée à une inoccupation
d’appartements, représentant 2,5 mois de loyers. En 1982, la perte avait été de
huit mois de loyers et en 1983, de 45 mois. Précisons que la pleine occupation
représentait annuellement 864 mois de loyers. Cette évolution nous avait
engagés à conduire une étude afin de déterminer les causes de ce désintérêt.
L’analyse, complétée par une enquête auprès des différents organismes et
institutions de la Ville en contact avec les personnes âgées, avait fait ressortir
que l’exiguïté et le confort insuffisant des appartements, principalement dans les
deux immeubles les plus anciens, ne correspondaient plus aux exigences et aux
besoins de l’époque des locataires potentiels. C’est ainsi que des transformations
visant à offrir des appartements de deux pièces ont été entreprises.

Au surplus, chaque logement devait impérativement être équipé d’une salle de
bain (douche) et de l’eau chaude sur le lavabo du WC. Force était de constater
que trois salles de bain installées dans le sous-sol de l’un des trois bâtiments ne
suffisaient plus pour 75 appartements.

Dès lors, le Conseil communal avait proposé au Conseil général la transformation
des vingt plus petits studios des deux immeubles les plus anciens, en dix
appartements de deux pièces. Les studios restants au nombre de 55 devaient
être, quant à eux, équipés chacun d’une douche individuelle et de l’eau chaude
sur le lavabo.

Le Conseil général a examiné un premier rapport le 25 septembre 1984 (PV CG
1984-1988, pp. 156-175). Il a souhaité qu’une commission se penche sur ce
problème. Cette dernière a remis ses conclusions le 4 décembre 1984,
recommandant l’octroi du crédit demandé à l’époque, soit Fr. 1'060'000.—. Ce
crédit a été accordé par votre Conseil lors de sa séance du 30 janvier 1985 (PV
CG 1984-1988, pp. 427-438).

L’Etat ayant manifesté l’exigence d’installer des ascenseurs et rampes d’accès
pour octroyer sa subvention, le Conseil général, dans sa séance du 18 juin 1986,
a accepté un crédit complémentaire pour l’installation d’ascenseurs, la
construction de rampes d’accès et l’isolation thermique des bâtiments de
Fr. 630'000.— (PV CG 1984-1988, pp. 1678 – 1690), soit au total
Fr. 1'690'000.—.

Les travaux exécutés et planifiés de manière à éviter au maximum les nuisances
pour les locataires âgés (seuls deux personnes ont dû déménager) se sont
terminés, pour la première étape, le 23 novembre 1987, et pour la deuxième
étape, le 22 février 1988.

Séance du jeudi 1er avril 2004 4373

Situation après travaux et actuelle de la structure des bâtiments

Studios Surfaces

         appart.

Immeubles
23.75
m2

27.83
m2

29.64
m2

31.15
m2

33.35
m2

App. 2
pces

App. 2
½

pces

Nbre
d’app.

Châtelot 5-7 - - 7 - 3 4 - 14

Châtelot 13-
15-

- - - - 12 6 - 18

Châtelot 9-11 - 22 - 6 - - 1 29

Totaux 0 22 7 6 15 10 1 61

Remarque : l’appartement-pilote de 2 ½ pièces de l’immeuble Châtelot 9-11 a
été réalisé début 2003 au moyen d’un crédit extraordinaire du Conseil
communal, dans le but d’établir un test d’intérêt sur le marché du logement et de
confirmer le coût de réalisation devisé.

Evolution de la demande et des besoins depuis 1988

Jusqu’en 1998, tous les studios et appartements étaient reloués immédiatement.
Depuis 1999, la situation s’est lentement dégradée.

Durant l’année 2001, 2 studios sur 52 appartements n’étaient pas reloués. En
2003, c’est 6 studios sur 52 appartements qu’il n’a pas été possible de relouer,
alors que les appartements de 2 pièces résultants des premières transformations
entreprises au début des années 1990 étaient reloués très facilement.

Fort de ce constat, une nouvelle étude de transformations a été envisagée, elle a
abouti à la construction d’un premier appartement test, début 2003. Le résultat
s’est avéré très positif. L’appartement a été rapidement loué.

La commission des Services sociaux a d’ailleurs visité le logement ainsi créé, de
même que la sous-commission des comptes 2002 du Dicastère des Affaires
sociales.

Etat locatif actuel (loyers mensuels charges et services compris)

Châtelot 5-7 :

1 appartement concierge-intendant 1 X Fr. 500.00 = Fr. 500.00
7 studios de 29,64 m2 7 X Fr. 334.60 = Fr. 2'342.20
3 studios de 33.35 m2 3 X Fr. 365.60 = Fr. 1'096.80
4 appartements 2 pièces 4 X Fr. 625.60 = Fr. 2'502.40
Sous-total mensuel       Fr. 6'441.40

4374 Séance du jeudi 1er avril 2004

Châtelot 9-11
22 studios de 27.83 m2 = 22 X Fr. 334.60 = Fr. 7'361.20
6 studios de 31.15 m2 = 6 X Fr. 376.60 = Fr. 2'259.60
1 appartement de 2 ½ pièces = 1 X Fr. 795.60 = Fr. 795.60
Sous-total mensuel     = Fr. 10'416.20

Châtelot 13-15
12 studios de 33.35 m2 = 12 X Fr. 365.60 = Fr. 4'387.20
6 appartements 2 pièces = 6 X Fr.625.60= Fr. 3'753.60
Sous-total mensuel    = Fr. 8'140.80

Ensemble des trois immeubles
Total mensuel     Fr.  24'998.40
Total annuel     Fr. 299'980.80

Evolution et propositions

Evolution du non loué en mois par année

Perte en mois (non
loués)

Perte en mois (non
loués)

Année

Studios Appartements 2 pièces
1994 0 mois 0 mois
1995 0 mois 0 mois
1996 2 mois 0 mois
1997 0 mois 0 mois
1998 0 mois  0 mois
1999 1 ½ mois 1 mois (rénovation)
2000 4 mois 0 mois
2001 26 mois 1 mois (rénovation)
2002 42 mois 0 mois
2003 54 mois 0 mois

Actuellement et malgré les annonces parues dans la presse, et les

nombreux contacts pris avec les services spécialisés dans les situations de
personnes âgées et la gérance communale, la liste d’inscriptions est réduite à
néant pour les studios, alors qu’elle comportait entre 10 et 17 personnes en
2002 pour les deux pièces.

Il apparaît dès lors clairement que tant la réponse aux besoins des

personnes âgées de notre Ville que la gestion économique des immeubles
nous amènent à la nécessité de poursuivre l’effort engagé en 1987-1988 et
de continuer de transformer les plus petits studios en appartements de 2 ½
pièces correspondant aux possibilités financières et aux souhaits actuels des
personnes à la retraite. Les loyers des nouveaux appartements proposés se
situent au-dessous de la limite de prise en compte dans le calcul des
prestations complémentaires AVS. Ils sont donc accessibles  également aux
plus défavorisés de nos aînés.

Séance du jeudi 1er avril 2004 4375

Il est à noter qu’en 1987 – 1988, les modifications avaient été conçues de
manière à permettre une évolution éventuelle dans le sens envisagé aujourd’hui.
Actuellement, aucun investissement engagé lors des précédents travaux n’est
ainsi modifié ou remis en question par les nouvelles infrastructures envisagées.

Descriptif graphique de la disposition actuelle des appartements par immeuble

Châtelot 5-7

Studio Studio 2 pièces 2 pièces Studio Studio
Studio Studio 2 pièces 2 pièces Studio Studio
Studio Studio Salle de réunion Appartement concierge

Châtelot 13-15

Studio Studio 2 pièces 2 pièces Studio Studio
Studio Studio 2 pièces 2 pièces Studio Studio
Studio Studio 2 pièces 2 pièces Studio Studio

Châtelot 9-11

Studio Studio Studio Studio Studio Studio Studio Studio Studio Studio
Studio Studio Studio 2 ½ pces Studio Studio Studio Studio Studio
Studio Studio Studio Studio Studio Studio Studio Studio Studio Studio

Situation proposée

Châtelot 5-7
Inchangée

Châtelot 13-15
Inchangée

Châtelot 9-11
Nouvelle transformation envisagée

Studio Studio Studio 2 ½ pces 2 ½ pces 2 ½ pces Studio
Studio Studio Studio 2 ½ pces 2 ½ pces 2 ½ pces Studio
Studio Studio Studio 2 ½ pces 2 ½ pces 2 ½ pces Studio

Barré = actuel

 Possibilité de transformations Transformation de 16 studios en 8
 ultérieures appartements de 2 ½ pièces

voir plan de l’appartement 2 ½ pièces annexé.

4376 Séance du jeudi 1er avril 2004

Remarque :

les studios des deux extrémités pourraient aussi, à futur, être éventuellement
transformés en appartements de 2 ½ pièces ou 3 pièces en utilisant les surfaces
des réduits d’étage et l’extrémité du couloir principal.

Les 6 studios restants pourraient selon l’évolution de la demande également être
modifiés en appartements de 2 ½ pièces identiques à ceux actuellement
envisagés.

Nouvel état locatif de l’immeuble Châtelot 9-11 après transformation

6 studios de 27.83 m2 =  6 X Fr. 334.60 = Fr. 2'007.60
6 studios de 31.15 m2 = 6 X Fr. 376.60 = Fr. 2'259.60
9 appartements de 2 ½ pièces = 9 X Fr. 785.60 = Fr. 7'070.40
Total mensuel     Fr. 11'337.60
Total annuel     Fr. 136'051.20
Actuellement, si tous les studios étaient loués
Total mensuel     Fr. 10'416.20
Total annuel     Fr. 124'994.40
Conséquence : augmentation annuelle du montant
global des loyers     Fr. 11'056.80

Le loyer des nouveaux appartements de 2 ½ pièces a été déterminé en
collaboration avec la gérance communale.

Financement des transformations

Informations générales

Valeur actuelle au bilan de l’immeuble Châtelot 9-11
au 31.12.2003      Fr. 537'500.00
Amortissement annuel actuel fixe de 2%,
calculé sur le coût de construction de Fr.758'300.00
(en 1962).     Fr. 15'200.00
Intérêts aux comptes 2003, 4,75%     Fr. 25'531.25

Considérant que les Maisons de retraite du Châtelot font partie du patrimoine
administratif et que la loi cantonale en matière d’amortissement a changé, le
taux fixé par la comptabilité communale est prévu à 5% pour les nouveaux
investissements supplémentaires.

Séance du jeudi 1er avril 2004 4377

Coût des transformations des studios en 2 ½ pièces (par studio)

Architecte (conception + suivi des travaux)   Fr. 4'600.-
installations électriques    Fr. 5'000.-
Installations sanitaires    Fr. 8'900.-
Parqueterie    Fr. 6'000.-
Carrelage    Fr. 4'000.-
Agencements    Fr. 9'100.-
Menuiserie    Fr. 3'200.-
Peinture    Fr. 13'800.-
Nettoyage    Fr. 600.-

Total    Fr. 55'200.-

Coût total (8 X Fr. 55'200.- = Fr. 441'600.-)

Augmentation des charges de l’immeuble

Intérêt  Fr. 441'600.- X 4,75% =  Fr. 20'976.-
Amortissement  Fr. 441'600.- X 5% =  Fr. 22'080.-
dont à déduire
augmentation des recettes         Fr. 11'056.80
Charges supplémentaires         Fr. 31'999.20

Planification de l’augmentation des charges

Considérant que les investissements interviendraient progressivement en
fonction des studios non reloués. Les charges supplémentaires évolueront sur
cinq ans (période cadre du crédit).

Planification des transformations, charges supplémentaires progres-
sives :

2 appartements en 2004      Fr. 7'999.80
2 appartements en 2005      Fr. 15'999.60
2 appartements en 2006      Fr.  23'999.40
2 appartements en 2007      Fr.  31'999.20

Remarque :

Les valeurs indiquées pour la situation actuelle ont toutes été calculées sur un
taux d’occupation à 100%. Or, il faut constater qu’en 2003, la perte pour studios
non loués a été d’environ Fr. 18'068.40 (4.5 appartements à 334.60 X 12 mois).
Cette tendance se confirme début 2004, les pertes augmenteront donc fortement
jusqu’en 2007. Dès lors, le déficit supplémentaire lié aux transformations est
compensé par les pertes qui seraient enregistrées sans les transformations
envisagées. Au surplus, la Ville se retrouverait dans la situation des années 1980
avant les premières modifications avec un déficit endémique croissant et une
structure ne répondant plus aux besoins de sa population âgée.

4378 Séance du jeudi 1er avril 2004

Négociations avec le Canton

Notre Conseil vous signale, qu’au surplus, des négociations sont en cours avec le
Canton pour obtenir une aide financière au titre de la LESPA. Ce sujet fait
d’ailleurs partie de la réponse de notre Ville à la consultation concernant le 2ème
volet du désenchevêtrement entre le Canton et les communes

Conclusion

Notre Conseil vous demande l’octroi d’un crédit-cadre de Fr. 500'000.— afin de
permettre la transformation progressive, en principe sur 5 ans, de 16 des plus
petits studios des Maisons de retraite de Châtelot 9-11. Nous veillerons
particulièrement à ce que les travaux soient entrepris en assurant un minimum
de désagréments pour nos locataires âgés.

Le montant aujourd’hui nécessaire pour ces transformations, devisé au total à
Fr. 441’600.—, étant susceptible d’augmenter durant les cinq années prévue
pour l’utilisation du crédit-cadre, ce dernier a été prévu à Fr. 500'000.— au
maximum (+ 13% sur 5 ans).

Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Madame la Présidente, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir voter l’arrêté suivant

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX DE FONDS

Vu le rapport du Conseil communal

arrête :

Article premier : Un crédit-cadre de Fr. 500'000.— est accordé au Conseil
communal pour la transformation progressive de 16 studios en 8 appartements
de 2 ½ pièces de l’immeuble Châtelot 9-11, des maisons de retraite du Châtelot.

Article 2.- Cet investissement sera amorti au taux moyen de 5%.

Article 3.- Le Conseil communal est autorisé à conclure les emprunts
nécessaires au financement desdits travaux.

Article 4.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté
après les formalités légales.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL
Le Président: La Secrétaire:

 C. Augsburger C. Stähli-Wolf

Séance du jeudi 1er avril 2004 4379

Mme Sylvia Morel, rad. : Cela fait longtemps que les radicaux interviennent aux
comptes et au budget pour dire qu'il n'est plus possible de continuer de perdre de
l'argent avec les maisons du Châtelot. En effet, en 2002 nous avons perdu
Fr. 173'000.-, en 2003 : Fr. 147'000.- et au budget 2004, il est prévu de perdre
Fr. 172'000.-. Il est donc impératif de faire quelque chose et nous étions satisfaits de
recevoir un rapport concernant ces bâtiments.

Le rapport est fort bien fait et il nous permet de comprendre exactement l'effet de
cet investissement. C'est un modèle du genre qui doit être repris à chaque demande
de crédit, car il met bien en évidence l'effet de l'investissement sur les comptes de
fonctionnement. Ici, la démarche est tellement claire, que nous sommes contraints de
refuser ce rapport. Nous vous demandions de trouver des solutions pour supprimer
les pertes au Châtelot. Or, avec ce rapport, nous investissons Fr. 500'000.- pour
perdre encore Fr. 32'000.- de plus que maintenant en ayant transformé un seul
bâtiment. Il est évident que le projet est irréalisable. Il y a quelque chose qui ne joue
pas. Plusieurs explications peuvent être supposées. Le coût des travaux est trop élevé
ou il y a des erreurs de calcul. Le prix de l'appartement est trop bon marché, quoique
pour des deux pièces et demi, Fr. 785.- nous semble assez élevé. Les cuisines et les
salles de bain représentent un coût important dans le montant total de
transformation de l'appartement. Faudrait-il plutôt envisager des trois pièces et demi
pour trouver une solution qui équilibre les comptes ? L'affectation de ces maisons
doit-elle être revue, car aucune solution permettant l'équilibre des comptes n'est
possible. Nous ne pouvons évidemment pas répondre à ces questions, mais nous
demandons au Conseil communal de reprendre ce rapport et d'étudier d'autres
solutions. Nous vous suggérons de vous approcher de la gérance pour étudier
ensemble une solution ou de transférer le problème en entier à la gérance, car nous
nous demandons pourquoi les Services sociaux font un travail qui n'est pas du tout
de leur ressort.

Voilà un dysfonctionnement relevé par l'APMS qui devrait rapidement être réglé.
Notre objectif n'est pas de faire du bénéfice avec les maisons du Châtelot, mais
d'équilibrer les comptes tout en répondant à un besoin. L'investissement que vous
nous proposez doit obligatoirement dégager un bénéfice sans quoi, nous n'arriverons
pas à supprimer le déficit. En acceptant ce rapport, et en imaginant que vous
appliquiez ces transformations aux deux autres bâtiments, le résultat de l'opération
se traduirait par une aggravation de la perte de Fr. 100'000.-, ce qui va à l'inverse du
but fixé, soit supprimer un déficit de Fr. 72'000.-.

Le groupe radical vous demande donc de reprendre l'étude afin de régler d'une
manière durable ce problème.

M. Emile Saison, éco. : Les Verts accepteront le rapport du Conseil communal et

l'octroi d'un crédit-cadre de Fr. 500'000.- pour la transformation progressive de seize
studios en huit appartements de deux pièces et demi dans l'immeuble Châtelot 9-11.

Si nous reprenons l'évolution du non-loué en mois par année, force est de
constater que depuis 1999, les pertes des studios vont en progressant passant de un
mois et demi à cinquante-quatre mois, alors qu'il n'y a pas de perte dans la location
des appartements de deux pièces. D'autre part, il est indéniable que les personnes
âgées recherchent le confort et la possibilité de prendre avec eux un maximum de

4380 Séance du jeudi 1er avril 2004

meubles. Même si les générations actuelles, habituées à la simplicité se contentent de
peu, il ne faut pas oublier que les futures personnes âgées que nous sommes, sont
habituées au confort et à l'espace et auront d'autres exigences. Des infrastructures
comme la maison du Châtelot sont indispensables dans une politique d'hébergement
pour les personnes âgées et permettent d'éviter un placement dans des
établissements, dans lesquels les prix de pension et les frais à charge de la
communauté sont nettement supérieurs à ceux des appartements protégés. Nous
espérons que les négociations avec le Canton pour une aide financière éventuelle
dans le cadre de la LESPA pourront aboutir. Enfin, nous souhaitons qu'une attention
particulière soit donnée au domaine de l'énergie, notamment dans le choix des
matériaux comme les fenêtres, les portes et l'isolation des pièces. Je vous remercie de
votre attention.

Mme Katia Babey, soc. : Etant membre de la commission des Services sociaux,

j'ai eu la chance de visiter les studios dont il est question ce soir. Il ne fait aucun
doute que ces transformations sont nécessaires si nous voulons pouvoir continuer à
louer ces appartements à l'avenir.

Le parti socialiste a pris connaissance de ce rapport avec beaucoup d'intérêt, et
est arrivé à la conclusion que ce crédit est économiquement et surtout humainement
justifié. Economiquement justifié tout d'abord. Si cet aspect ne ressort pas du rapport
puisqu'au contraire ces maisons ne sont pas rentables, il convient de garder à l'esprit
que sans ces maisons de retraites, beaucoup de locataires se verraient contraints
d'aller vivre dans des homes médicalisés qui coûtent infiniment plus cher aux
collectivités publiques. Humainement justifié ensuite. Rester indépendant le plus
longtemps possible tout en bénéficiant d'un environnement protégé, pouvoir
accueillir sa famille, ses amis dans son propre appartement est un mieux pour les
aînés de notre ville.

De plus en plus d'études démontrent que les habitats protégés pour les personnes
âgées sont une alternative intelligente aux homes médicalisés, car cela permet une
meilleure qualité de vie à un moindre coût. C'est pourquoi nous accepterons ce
rapport avec enthousiasme.

Pour reprendre ce qui a déjà été dit précédemment, nous souhaiterions également
vivement que le Conseil d'Etat ne se contente pas de reconnaître les maisons de
retraites du Châtelot, mais que cette reconnaissance s'accompagne de subventions. Je
vous remercie.

Mme Laurence Jeanneret-Berruex, lib.-ppn : Ce rapport a bien sûr retenu toute

notre attention. Nous relevons que c'est un rapport convainquant et que les
arguments en faveur des rénovations et des modifications à venir dans les différents
studios des maisons de retraite du Châtelot sont bien étayés. La tendance actuelle,
dans l'approche des soins des personnes âgées est de leur permettre de rester le plus
longtemps possible dans leur appartement. S'ils en ont besoin, ils pourront bénéficier
d'une aide individuelle par le biais de services à domicile. L'appartement sert non
seulement à avoir un lieu où dormir, mais aussi de permettre les invitations. Quant
nous sommes handicapés et âgés, il est donc difficile de se déplacer, il est important
de se sentir bien chez soi et de continuer à avoir une vie sociale.

Séance du jeudi 1er avril 2004 4381

Pour avoir travaillé dans ces maisons, je me souviens très bien de ces
appartements d'une pièce et je comprends que finalement les personnes qui décident
d'intégrer une structure plus sécurisante n'aient pas envie de prendre un
appartement si petit. Cela ne rend pas la chose si différente que d'être intégré dans
une chambre dans un home. Et je crois savoir que cela n'était pas la finalité de ces
maisons de retraite. Comme cela est dit dans le rapport, la conception des bâtiments
est ancienne et les besoins ont changé, même pour nos aînés. Et il est positif de
trouver des solutions pour mieux répondre à la demande, le but étant de louer ces
appartements.

Dans un aspect plus financier, nous avons constaté que les loyers ne permettaient
pas de couvrir les charges de ces immeubles. Le déficit s'élevant à quelques
Fr. 170'000.-. Or, le Conseil communal nous a annoncé à plusieurs reprises sa volonté
de gérer ces maisons de retraite de manière à ce que les charges soient couvertes par
les loyers. Une disproportion évidente entre les rentrées et les sorties s'affiche. Que
propose le Conseil communal pour y parer ?

Nous croyons savoir qu'un grand nombre de locataires potentiels ou actuels
bénéficient de prestations complémentaires. Pouvons-nous imaginer augmenter les
loyers ou est-ce que nous sommes déjà au maximum de ce qui est légalement admis ?

Enfin, il y avait encore une remarque qui a été faite et qui disait qu'investir
Fr. 500'000.- pour un rendement annuel de Fr. 11'000.- n'est pas forcément un bon
investissement. Cela relève d'un choix et nous pouvons le comprendre.

Nous vous remercions de bien vouloir répondre à ces quelques questions et nous
vous informons que le parti libéral acceptera ce rapport.

M. Francis Stähli, pop-us : Je m'exprime au nom du parti, en lieu et place de

Théo Bregnard qui est absent.
En tant que commissaire, Théo Bregnard est allé voir les lieux et il nous a déclaré

que les transformations qui nous étaient proposées étaient absolument nécessaires.
Nous pouvons le comprendre même sans avoir vu. Il suffit de prendre le rapport.
D'abord, premier point, vous savez que le logement fait partie de ce que nous
appelons les besoins élémentaires et comme tous les besoins élémentaires, ils sont
soumis à une histoire, c'est-à-dire que, de période en période, il faut revoir la
définition de ce que nous appelons "élémentaire" et y introduire les heureux progrès
que notre société peut permettre. Donc quand nous prenons ce rapport et que nous
voyons que l'idée d'appartements mis à disposition de personnes âgées date de 1974,
et quand nous suivons les pages, nous voyons que, de période en période, nous
avons fait des investissements pour améliorer l'offre et permettre à des personnes de
vivre dans des lieux qui sont en accord avec les normes de l'époque, eh bien nous
devons faire cette chose une nouvelle fois aujourd'hui. Par ailleurs, si nous ne le
faisions pas, cela aurait une conséquence non seulement humaine, mais économique,
puisque ces appartements, s'ils restent en l'état, ne trouvent pas preneurs. Par
conséquent, nous sommes dans une situation où nous avons une heureuse rencontre
entre l'humain et le financier. Mais le financier, il ne faut pas le voir, comme certains
le font, compte à compte. Certes, il faut passer aussi compte à compte, mais il faut
regarder cela dans un ensemble plus grand. Et si nous n’acceptions pas cette
proposition, cela aurait comme conséquence, comme beaucoup l'ont signalé, que des

4382 Séance du jeudi 1er avril 2004

coûts augmenteraient ailleurs dans d'autres comptes. Raison pour laquelle, ce qui
nous est proposé est très bien et nous allons le voter à l'unanimité.

M. Didier Berberat, directeur des Affaires sociales : Je remercie la majorité des

groupe d'accepter ce rapport et le crédit-cadre de Fr. 500'000.- pour la transformation
de seize studios en huit appartements. Cela a été relevé par plusieurs oratrices et
orateurs, les critères de confort ont changé depuis 1954. Les personnes qui
acceptaient encore, à l'époque où il y avait pénurie de logements dans ces années-là,
de vivre dans ces studios n'acceptent plus maintenant. Nous savons que dans les
années 50, il y avait une pénurie du logement et les gens étaient déjà contents de
trouver un studio. Les critères de confort ont changé et les personnes qui sont à la
retraite maintenant ont été actives pendant une période où elles avaient déjà des
appartements relativement confortables, relativement vastes. Il est clair que ces
personnes-là ne veulent pas se contenter d'un studio, dans lequel elles pourraient se
morfondre. Nous l'avons vu, nous avons beaucoup de peine à louer ces studios.
Nous avons de plus en plus de studios qui sont vides et qui le restent et cela a été mis
dans le rapport. L'année passée, nous avons eu pour Fr. 18'000.- de studios non-loués.
Nous pouvons faire ce que nous voulons, si nous ne faisons rien, nous n'aurons pas
de revenus locatifs pour ces studios et je peux même vous annoncer que nous en
aurons de plus en plus qui resteront vides en fonction des départs naturels des
locataires. Que voulons-nous ? Voulons-nous accroître le déficit ou augmenter la
rentabilité des immeubles du Châtelot?

Cela a été relevé par plusieurs personnes, si nous faisons un raisonnement micro-
économique, Mme Morel, purement comptable, tel que vous le faites, c'est sûr que
nous accroissons un petit peu le déficit de Fr. 32'000.-. Je suis d'accord avec vous. Je
vous le concède. Première chose. Si nous partions du principe que tous les studios
sont loués (et je viens de dire que les studios ne seront pas tous loués et qu'il y en
aura de moins en moins qui seront loués), nous devons enlever de ces Fr. 32'000.-, la
perte de location que nous faisons chaque année qui est déjà presque de Fr. 20'000.-
maintenant et qui pourrait être de Fr. 40'000.- ou de Fr. 50'000.- par la suite.

Ensuite, au niveau macro-économique. Si nous regardons au niveau de la ville et
au niveau social, il est clair qu'il est beaucoup mieux d'avoir des appartements de
deux pièces et demi, dans lesquels les gens peuvent s’installer avec leurs meubles,
inviter des connaissances, leurs familles, etc., pour pouvoir vivre d’une manière
indépendante avec un encadrement social qui existe, qui est à leur disposition, qui
consiste en un Service d'aide familial, des soins à domicile, du repassage, l'intendant
qui vide les poubelles, toutes sortes de petites prestations qui ont leur coût, mais qui
ont aussi un intérêt pour ces personnes qui sont encore valides ou qui souhaitent
rester autonomes, en tout cas le plus autonomes possible.

M. Saison l'a dit, ce n'est d'ailleurs pas le seul, le placement d'une personne dans
un home coûte chaque jour Fr. 300.-, soit Fr. 9'000.- par mois. Pour certaines
personnes qui n’ont pas de fortune et de petits revenus, ce sont les collectivités
publiques qui prennent en charge, chaque mois, tout ou partie (un bout par l’AVS), et
nous sommes en train de discuter d'un déficit de Fr. 170'000.-. Il est vrai que nous
vous avons dit que nous tentions, dans la mesure du possible, de réduire ce déficit.
Nous allons le faire et allons peut-être même l'annuler si, enfin, le Canton accepte de

Séance du jeudi 1er avril 2004 4383

reconnaître financièrement ces maisons de retraite comme homes LESPA.
Simplement, cela nous fait une belle jambe (excusez-moi d'utiliser cette expression)
d'être reconnus LESPA, si nous n'avons pas de subventionnement LESPA. Nous
demandons ce subventionnement LESPA. Nous avons d'ailleurs dit à la page 9 que
nous avions déjà demandé cela par écrit au Conseil d'Etat. Nous avons réitérée la
demande dans le cadre de la consultation concernant la CODETA et le
désenchevêtrement, puisqu'il y avait un chapitre qui concernait les homes et la prise
en charge financière de ceux-ci. Nous avons encore demandé à ce que les immeubles
du Châtelot puissent être pris en charge dans ce domaine-là.

Le problème qui se pose ici est un problème d'offre et de demande et c'est la
question du loyer que vous avez posée. Simplement, les charges supplémentaires,
abstraction faite des manques de location, c'est comme nous l'avons dit Fr. 32'000.-.
Ce sera Fr. 32'000.- dans quatre ans. Si nous ne faisons rien dans quatre ans, je peux
vous assurer que nous aurons plus que Fr. 32'000.- de déficit dus à des non-locations
de studios, parce que les locataires iront dans des homes, décéderont, déménageront
et nous ne trouverons plus personne pour les remplacer dans ce genre de locaux.

Nous allons déjà discuter du loyer, car Mme Jeanneret-Berruex m'a posé cette
question. Nous avons calculé l'augmentation que nous pouvions opérer selon la loi
et les règles appliquées par l'autorité de conciliation. Nous avons fait le calcul avec
des spécialistes (ce n'est ni M. Scheurer ni moi qui avons fait les calculs). C'est la
gérance communale qui est justement compétente dans ce domaine, voire très
compétente qui nous a fourni les éléments de calcul. Si nous arrivons à prendre en
compte l'investissement à 50 ou 60% (ce sont les règles du droit du bail qui le
précisent, nous considérons cela comme une augmentation de la valeur), nous
arrivons à un loyer maximum de Fr. 846,30 ou de Fr. 881,70. Cela veut dire que nous
ne pouvons de toute façon pas, d'après les règles du droit du bail, dépasser
Fr. 881,70. C'est ce qui est légal. Mais il faut aussi regarder la situation du marché,
parce que nous avons beau dire que nous pouvons fixer Fr. 850.- ou Fr. 900.- de loyer,
il faut voir si nous trouvons preneur pour ce genre d'appartements.

Avec le gérant des immeubles communaux qui est compétent dans ce domaine et
M. Scheurer, ici présent et, nous avons fait une visite. Il a regardé par rapport à
l'appartement pilote que nous venons de rénover combien nous pourrions louer cet
appartement sur le marché chaux-de-fonnier, en fonction du fait qu'il a des
appartements à peu près de taille comparable avec balcon, sans balcon. Là, nous
savons qu'il n'y a pas de balcon extérieur. En fonction de l'offre et de la demande, il
est arrivé au prix de Fr. 785.-. Je pense que vous êtes sensibles à cela, parce que nous
ne pouvons pas fixer des loyers à Fr. 881,70 si nous ne trouvons pas preneur. Ce
serait quand même un auto-goal gigantesque de dépenser Fr. 500'000.- pour nous
retrouver avec des appartements qui sont vides, non pas parce qu'ils n'intéressent
pas les gens, mais parce qu'ils sont trop chers pour les personnes qui souhaitent les
louer. Donc, en comparaison avec des appartements équivalents en ville, en tenant
aussi compte de l'aspect social et du fait que nous offrons des prestations sociales,
nous l'avons vu, il a fixé ce loyer à Fr. 785.-. Nous pouvons aller à Fr. 790.- ou
Fr. 795.-, mais en tout cas pas à Fr. 846,30 ou Fr. 881,70, parce que là, nous aurons
beaucoup de peine à trouver preneur. Nous pourrions limiter un petit peu la perte si
nous allons à Fr. 846,30, nous diminuons la perte de Fr. 5'800.- par année. Mais je

4384 Séance du jeudi 1er avril 2004

reste convaincu, et je le répète encore une fois, que si nous allons à Fr. 846,30 ou
Fr. 881,70, nous ne trouverons pas preneur.

Nous avons parlé des PC. Détrompez-vous. Il y a la génération d'entrée des
personnes qui effectivement ont les PC, mais la LPP est devenue obligatoire
depuis 1985 (cela fait maintenant dix-neuf ans qu'elle est entrée en vigueur) et il y a
de nombreuses personnes qui ont une LPP assez importante. Donc nous avons moins
de personnes qu'il y a dix ou quinze ans qui sont aux PC. De toute façon, les PC
fixent une norme maximale qui n’est pas dépassée, pour que les personnes à bas
revenus ne perdent pas d’argent en louant des appartements. Nous sommes non
seulement liés par cela, mais nous sommes surtout liés par le fait que nous nous
retrouvons avec un loyer maximum qui doit être, je l'ai dit, de Fr. 846,30 voire de
Fr. 881,70. Raison pour laquelle, nous ne pouvons de toute façon pas dépasser cette
norme.

Nous avons réfléchi à l'affectation de ces maisons. Mais il est clair que ces
bâtiments remplissent un rôle éminemment utile. Bien entendu, j'aimerais bien que
nous puissions équilibrer les comptes en augmentant les loyers, mais nous savons
que ce n'est légalement pas possible. Ce n'est non plus pas possible économiquement,
parce que nous ne trouverons pas de preneur. J'aimerais surtout, parce que cela
remplit un but social évident, comme les homes, que nous obtenions un
subventionnement qui permette d'arriver à zéro et c'est mon but. Nous souhaitions
vraiment y arriver. Mais les règles du droit du bail sont contraignantes.

Mme Morel, vous demandez pourquoi les Services sociaux sont compétents et
pas la gérance. J'ai expliqué qu'il y avait un aspect éminemment social dans ces
maisons. Je suis étonné de cette remarque, parce qu'à l'époque de M. Vogel, je n'ai
jamais entendu de votre part une demande de passer des Services sociaux sont
compétents à la gérance. Pourquoi tout à coup, vous voulez passer des Services
sociaux à la gérance, alors même que nous sommes dans une institution qui est
sociale ?

L'APMS, Mme Morel. Vous n'avez pas écouté ce que nous avons dit en début de
soirée. Nous avons dit que nous ne parlions pas de l'APMS. Qui parle de l'APMS ?
C'est vous. Donc je vous dis que tant que la confidentialité n'est pas levée, nous ne
parlerons pas de l'APMS parce que nous souhaitons pouvoir donner au préalable des
explications. Et nous vous donnerons des explications aussi en ce qui concerne les
propositions de M. Spozio au sujet du Châtelot.

Il est vrai que nous aurions souhaité pouvoir construire moins cher. Nous avons
discuté ces Fr. 55'200.-. Ce sont des devis. Nous ne perdons pas espoir de pouvoir
baisser les prix, nous négocions notamment avec l'architecte qui prépare la
conception et qui  doit s'occuper du suivi des travaux, etc.

En plus de cela, une question m'a été posée hors séance. Quelqu'un m'a dit que la
peinture coûtait extrêmement cher. Je ne sais pas si vous avez remarqué qu'il n'y
avait pas de maçonnerie. Pourquoi ? Parce que c'est le peintre qui va détruire les
galandages actuels et qui va remonter ce que nous appelons les "plaques Alba". Donc
il n'y aura pas de frais de maçonnerie. Les frais de peinture ne signifient pas
seulement passer le pinceau, mais c'est aussi monter des murs. Parce qu'à ce prix-là,
moi aussi, je me lance dans la peinture. A Fr. 13'800.- pour un appartement de deux

Séance du jeudi 1er avril 2004 4385

pièces et demi, je crois que cela vaudrait la peine. Je ne sais pas monter des murs, par
contre, je sais peindre, peut-être pas très bien, mais je sais peindre. RIRES.

Je ne suis pas spécialiste de la construction. Simplement ce qu'il faut savoir, c'est
que nous pourrions peut-être baisser ces prix. Nous allons les négocier. Nous n'allons
pas pouvoir faire les travaux en une fois, nous allons les faire en fonction du départ
naturel des locataires, quitte à ce que nous trouvions une solution lorsqu'un locataire
part et qu'il y a une paire de studio qui pourra être libre, pour l'aider à déménager,
parce que nous voulons faire ce genre de travaux sur quatre ans. Si nous
transformions en même temps les seize studios en huit appartements en une fois,
nous pourrions obtenir des rabais. Comme nous allons les faire sur quatre ans, il
faudra que nous voyions avec les maîtres d'état s'ils sont prêts à passer un contrat
global et chaque année, à nous consentir des baisses de coûts.

Fr. 55'200.-, c'est relativement bon marché par rapport à ce que nous pouvons
penser en fonction d'autres expériences que nous avons pu faire. Nous changerons
aussi les fenêtres. Pour répondre à M. Saison, nous veillerons à ce que ce soit
notamment des produits qui soient écologiquement acceptables. Nous verrons ce
qu'il en est aussi en fonction des difficultés financières et des crédits que nous avons
à disposition. Pas plus tard que tout à l'heure, j'ai rencontré mon collègue
Leimgruber du Locle qui a fait le même genre d'opération pour des appartements de
la gérance du Locle. Il m'a cité des chiffres qui sont à peu près les mêmes pour des
deux pièces et demi.

Je représente la Ville au sein d'une fondation qui s'appelle la Fondation Charles
Ulrich. Je la préside et elle s'occupe de venir en aide à des personnes, notamment
âgées, qui sont dans des immeubles de la rue de Biaufond. Il y avait deux studios que
nous avons aussi réuni pour en faire un appartement. Si je me rappelle bien, nous
étions à Fr. 48'000.-. Là, ce n'est pas la Commune qui s'en est occupé, ce sont des
privés, qui se sont occupés de cela. Je peux vous dire qu'il n'y a pas eu d'abus. Donc
avec     Fr. 55'000.-, nous sommes dans la plaque. Voilà ce que j'avais à dire au sujet
des coûts de constructions.

Enfin, les coûts financiers. Je regrette un petit peu que nous devions
calculer 4,75% d'intérêt. Ce n'est pas nous qui choisissons ce taux, c'est le taux moyen
des emprunts de la Ville que nous avons actuellement en cours. Nous en avons
encore discuté ce matin au Conseil communal. Comme nous avons pu obtenir, ces
derniers mois, des emprunts à taux bas, il est fort possible que prochainement ce taux
moyen baisse et que nous arrivions peut-être à 4,5% voire à 4% à terme, lorsque nous
aurons fini le programme de rénovation.

Il y a aussi l'amortissement. Il est de 5%. Je trouve, que pour des transformations,
parce que ce ne sont pas des rénovations, ce taux de 5% est trop élevé. A mon avis,
ces travaux auront une durée de vie de plus que vingt ans, même s'il faudra refaire
de la peinture de temps en temps. Pourquoi est-ce ainsi ? Parce qu'il y a des
communes qui n'amortissaient pas ou peu et, que le Service des communes est
devenu très strict. Nous sommes victimes du fait que nous faisons partie du
patrimoine administratif de la Commune.

Nous avons regardé avec M. Scheurer par curiosité pour savoir ce qu'il en serait
si nous étions une fondation, fondation qui gérerait les immeubles du Châtelot. Ce
n'est pas ce que nous vous proposons, mais nous avons regardé ce qu'il en était. Le

4386 Séance du jeudi 1er avril 2004

19 mars 2004, nous avons fait une demande à la Banque cantonale qui nous a indiqué
qu'elle pouvait nous offrir un taux d'intérêt à 3,25% et pas à 4,75%. Nous arrivions à
Fr. 14'352.- au lieu de Fr. 20'976.-. Nous aurions déjà gagné quelque chose. Pour
l'amortissement, la banque nous demandait 1%. Donc Fr. 4'416.- au lieu de
Fr. 22'080.-. Ce qui fait qu'au lieu d'arriver au Fr. 43'056.- de surcroît, nous arrivions à
Fr. 18'766.-. Si nous enlevons encore l'amélioration liée au rendement de ces
appartements de Fr. 11'000.-, nous arrivons à peu près à Fr. 7'000.-. Si nous enlevons
encore le manque à gagner lié au fait que nous ne louons pas les appartements, nous
diminuons le déficit global des immeubles. Nous savons bien que nous ne pouvons
pas procéder de cette façon-là, puisque nous sommes dans le patrimoine
administratif. Mais comprenez bien que nous sommes liés à des règles juridiques, des
règles comptables qui nous sont imposées par le Service des communes. Nous ne
pouvons pas aller sur le marché privé chercher de l'argent. Si nous avions pu le faire,
comme nous le faisons parfois avec des fondations, telle que la fondation pour l'aide
et les soins à domicile des Montagnes neuchâteloises (qui est une fondation que je
préside aussi), il est clair que nous trouverions des taux beaucoup bas. Pour le Centre
de santé, nous avions des offres qui étaient vraiment très intéressantes et qui le
restent. Beaucoup plus intéressantes que les 4,75% que nous devons calculer.

Pour résumer. Nous faisons œuvre utile parce qu'humainement nous pouvons
permettre à des gens de rester indépendants avec un encadrement social adéquat.
Nous évitons aussi que ces personnes n'aillent trop tôt dans des homes. Je n'ai rien
contre les homes, M. Saison, comprenez-le bien. Certaines personnes doivent aller
dans des homes à un certain moment de leur vie, mais tant et aussi longtemps
qu'elles peuvent rester indépendantes, garder leurs meubles, se promener toutes
seules, etc., il faut pouvoir les laisser faire. A mon avis, il est beaucoup plus favorable
d'avoir soit des appartements tout à fait normaux, soit des appartements protégés,
tels que ceux là. Humainement, il est beaucoup plus intéressant d'avoir ce genre de
logements pour la population, pour nos aïeux qui le méritent. Economiquement,
comprenez bien que Fr. 9'000.- par mois pour les placements dans des homes, cela
fait une grosse somme. Je vous rappelle que la Ville paye actuellement la moitié des
charges pour les homes. Cela va peut-être changer avec la CODETA, mais pour les
collectivités publiques neuchâteloises, si nous regardons globalement, il est beaucoup
plus favorable d'avoir ce système d'appartements protégés que d'avoir un système de
homes pour personnes âgées qui sont utiles pour certaines typologie de maladie ou
pour les personnes certes très âgées.

Je vous demande donc d'accepter ce rapport, en nous engageant à faire encore
tous les efforts que nous pouvons faire pour obtenir le subventionnement LESPA,
parce qu'il me paraît vraiment anormal, qu'actuellement, ce type de structure qui
rend service aux personnes âgées, ne soit pas reconnu financièrement par le Canton.
Je vous remercie.

Mme Sylvia Morel, rad. : Je voudrais simplement vous dire que pour nous, il

n'est absolument pas question de ne rien faire. Nous sommes convaincus qu'il faille
faire quelque chose. Simplement, nous ne sommes pas convaincus que ce que vous
nous proposez là est la solution optimale. Vous nous avez dit que vous aviez
consulté le gérant pour fixer le prix. Moi-même, je l'ai aussi consulté. Il m'a affirmé

Séance du jeudi 1er avril 2004 4387

que vous ne lui aviez rien demandé. Voilà où nous en sommes. Il faudra peut-être
que vous discutiez avec lui. D'autre part, il m'a aussi dit qu'il estimait que pour ce
genre de transformations, il n'était pas forcément nécessaire de passer par un
architecte, que la gérance pouvait suivre ce genre de petits travaux. Cela représente
Fr. 4'600.- par appartement. Ce n'est quand même pas la moindre des petites
sommes. Donc pour tout cela, finalement, nous avons décidé de nous abstenir, parce
que nous ne sommes pas vraiment convaincus que nous avons trouvé la solution
optimale.

M. Didier Berberat, directeur des Services sociaux : M. Scheurer a eu plusieurs

contacts avec le gérant. Il m’a encore confirmé aujourd'hui ce que je viens de vous
dire. Demain matin, je vais prendre contact avec le gérant et je vais lui demander de
vous envoyer un mail pour vous expliquer ce qu'il a exactement fait dans ce dossier.
Je peux vous affirmer que quand nous vous disons que le gérant a été consulté, il a
été consulté. Je n'aimerais pas que vous doutiez de notre parole.

L'architecte. Pourquoi est-ce que nous avons pris un architecte privé ? D'abord,
parce qu'il s'était occupé à l'époque des premières transformations. C'est un
mandataire qui nous donne un coup de main de temps en temps pour des travaux.
En tout cas, la gérance ne nous a pas dit qu'elle pouvait s'en occuper forcément elle-
même. Simplement, il est obligatoire d'avoir un professionnel qui s'en occupe. C'est
pour cela que, pour le suivi des travaux, nous avons travaillé avec un architecte
privé. Je suis d'ailleurs assez étonné, je dois vous dire Mme Morel, que ce soit le parti
radical qui me reproche de faire appel aux privés. C'est un peu le monde à l'envers.

L'arrêté est accepté par 29 voix sans opposition.

Mme Fabienne Montandon, présidente : J'avais annoncé en début de séance que

nous irions jusqu'à 22h.30. Il est 22h.10. Nous avons un long rapport. Je vous
demande qui est d'accord de poursuivre la séance.

Dans la salle : Beaucoup de "non".

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je fais voter formellement l'interruption

de la séance. Celles et ceux qui désirent arrêter la séance lèvent la main, s'il vous
plaît.

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : Nous avons sur nos tables une motion munie de la

clause d'urgence.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Cela allait venir, M. Veya.

M. Jean-Pierre Veya, pop-us : Ah, OK, excusez-moi.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Celles et ceux qui acceptent d'arrêter la

séance maintenant sont priés de lever la main.

4388 Séance du jeudi 1er avril 2004

Brouhaha dans la salle et les mains se lèvent.

M. Laurent Kurth, soc. : Motion d'ordre, Mme la présidente. Le groupe socialiste

dans son développement voulait suggérer un renvoi de ce dossier en commission,
compte tenu des incertitudes qui planent encore. Je demande que nous puissions,
sans forcément beaucoup développer ici, quand même nous prononcer sur ce point,
histoire que comme nous ne voterons pas ce rapport en avril, que nous ne voterons
pas en mai, que vous ne nous disiez pas en mai, qu'il est trop tard pour renvoyer en
commission.

M. Francis Stähli, pop-us : Non, mais je tombe ! Ou bien vous demandez que

nous continuions la séance, que nous discutions, etc., ou bien nous reportons à la
prochaine séance. Mais vous ne voulez pas commencer de développer à moitié votre
« truc ».

M. Philippe Lagger, éco. : Il me semblait que l'avis de l'assemblée était assez

clair.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Nous allons donc passer au vote à

propos de l'urgence demandée pour la motion déposée par le parti radical.

M. Philippe Laeng, rad. : Il est clair que l'urgence est demandée au vu des

résultats de la votation de dimanche dernier. Le fossé entre les choix du Conseil
communal ainsi que les vœux de la population s'est encore aggravé. Il est donc
urgent d'abonder dans le sens de la population, qui plus que quiconque décide de
son avenir. Nous pensons qu'il est urgent de mettre en place une commission de
circulation ad hoc qui se doit d'avoir une vue globale sur la circulation en ville et
regrouper des intervenants de tous bords. Cela devrait éviter à futur une débauche
d'argent et une débâcle de nos Conseils dans cette ville. Merci.

M. Pierre-Alain Borel, soc. : Il nous semble, au vu des péripéties que connaîtra ce

Conseil et le Conseil communal au cours des prochains mois, qu'il n'est pas très
judicieux de nous engager dans un avenir peut-être un peu incertain et de prendre
position par rapport à des choses, dont nous ne savons pas ce qu'il adviendra. Mais il
nous semble qu'il serait mieux de laisser les autorités à venir se prononcer sur ce
genre de questions. C'est pourquoi nous refuserons d'entrer en matière sur l'urgence.

M. Francis Stähli, pop-us : La proposition qui est faite par le parti radical a un

mérite, parce qu'elle montre qu'à l'évidence, il faudra que le POP et les autres partis
réfléchissent ensemble. Il faut donc un temps de réflexion. Et c'est la raison pour
laquelle il n'y a pas d'urgence.

M. Philippe Lagger, éco. : Au nom des Verts, j'articulerai l'avis qu'il n'y a pas

d'urgence non plus. D'autant plus que la liste des différentes sensibilités à
représenter est tout à fait incomplète pour le moment. Elle sera creusée. Il n'y a pas
de piétons, il n'y a pas de cyclistes, par exemple, etc.

Séance du jeudi 1er avril 2004 4389

M. Charles Augsburger, président du Conseil communal : Le Conseil

communal est pour le moins étonné que nous puissions imaginer de voter l'urgence
sur une motion comme celle-ci, qui en soi n'a rien d'urgent, parce qu'il faut quand
même attendre l'arrivée des nouvelles autorités pour se préoccuper d'un certain
nombre de choses. Mais ceci d'autant plus que si l'urgence était votée, elle viendrait
en discussion avant tous les rapports qu'il est vraiment urgent de pouvoir traiter.
RIRES.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Nous allons quand même nous

prononcer formellement sur l'urgence. Celles et ceux qui acceptent l'urgence sont
priés de lever la main.

L'urgence est refusée par 21 voix contre 3 oppositions.

Mme Fabienne Montandon, présidente : Je lève la séance.

La séance est levée à 22h.15.

La présidente :
Fabienne Montandon

Le secrétaire :
Francis Portner

La secrétaire-rédactrice :
Caroline Brand

	procès-verbaux du
	Conseil général
	de la
	ville de la chaux-de-fonds
	legislature 2000-2004

	N° 51

	Amendement de M. Frédéric Hainard et consorts �
	entre la Combe-à-l’Ours et la rue de Morgarten
	Postulat de M. Francis Portner et consorts
	Motion de M. Philippe Laeng et consorts
	Motion de M. Gérard Bosshart et consorts
	Interpellation de M. Laurent Iff
	VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

	Introduction
	Chronologie et état de situation
	Réfection de la chaufferie et de la production d�
	3.1. Nouvelles normes
	3.2. Améliorations techniques
	3.3. Sécurité
	3.4. Réévaluation du projet
	Assainissement du réseau de distribution de chal�
	Demande d’urgence
	Conclusion

	Introduction
	Conséquences de l’adoption de la CCT 21
	Principales modifications liées à la CCT 21
	Coût de la CCT 21
	Les arguments en faveur de la CCT
	Conclusions

	Structure des appartements jusqu’en 1988
	Services généraux

	Evolution de l’Etat locatif jusqu’aux premières �
	Situation après travaux et actuelle de la struct�

	Année
	Perte en mois \(non loués\)

	Nouvel état locatif de l’immeuble Châtelot 9-11

	Actuellement, si tous les studios étaient loués
	TotalFr.55'200.-

	Conclusion