DFERE

text:
Rapport de la sous-commission du budget 2017

Dicastère de Mme Sylvia Morel (DFERE), y compris Présidence

Composition de la sous-commission

Membres: Madame Sarah Blum POP, rapporteure

Monsieur Marc Schafroth UDC (absent et excusé)

Monsieur Pascal Bühler  PS

La sous-commission s'est réunie le mardi 18 octobre 2016 en présence de

Mme Sylvia Morel, conseillère communale, cheffe de dicastère, et des

chefs de services et responsables suivants:

 Centres 100, 110 et 121 : Mme Celia Clerc (chancelière) pour la

chancellerie et les autorités communales

 Centre 123 : M. Jean-Luc Abbet (chef de service) pour le service

informatique communal

 Centre 124 : M. Matthieu Bois (juriste) pour le service juridique

 Centre 126 : M. Giovanni Sammali (chef de service) pour le service

de la communication

 Centre 130 : Mme Sarah Honsberger (préposée au contrôle des

habitants) pour le contrôle des habitants

 Centres 600, 610 et 630 : Mmes Sylvène Aeschlimann (cheffe de

service) et Cécile Ecabert (cheffe projets finances) pour le service

des finances

 Centre 620 : Mme Séverine Bippert (cheffe de service) pour le

service des ressources humaines

 Centres 700, 708, 710, 711, 715, 725, 726, 727, 730, 735 et 740 :

MM. Joseph Mucaria (chef de service) et Fernando Soria

(administrateur) pour le service des espaces publics

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Le centre 122 – Service de l'Economie est également géré par la cheffe de

dicastère du DFERE. Par ailleurs, M. Marc Arlettaz, conseiller communal,

chef de dicastère du DSEPE, était également présent pour le traitement

des comptes du Service des espaces publics.

Remarques générales

Le sujet des salaires ne sera pas abordé dans les sous-commissions, mais

uniquement dans le cadre de la Commission financière du 26 octobre

2016.

100 – Conseil général

En 2015, le Conseil général avait voté une retenue de 10% du versement

des subventions aux partis et aux élus. Ce changement est déjà intervenu

en 2015, raison pour laquelle les chiffres restent identiques pour 2015,

2016 et 2017. Il en ira de même en 2018. Afin de limiter l’utilisation de

papier et les frais d’envoi, les conseillers généraux devront dorénavant

signifier à la chancellerie s’ils souhaitent continuer de recevoir leurs

documents sous format papier.

110 – Conseil communal

Aucune remarque.

121 – Chancellerie

La chancellerie est également en pleine réorganisation. La vice-chancelière

part à fin octobre et sa fonction ne sera pas repourvue. Ses tâches seront

reprises pour partie par la chancelière et pour partie par les secrétaires de

direction de la chancellerie. A ce propos, les secrétariats de direction de la

chancellerie et du DICI ont été désenchevêtrés. Une secrétaire est partie à

fin août et ne sera remplacée qu'à un taux réduit, soit à raison de 20% au

lieu de 60%. Les secrétaires de direction de la chancellerie rédigeront les

procès-verbaux du Conseil communal en cas d'absence de la chancelière.

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Quant aux séances du Conseil général, la préposée du contrôle des

habitants y participera en cas d'absence exceptionnelle de la chancelière.

Cette réorganisation réduira les forces de travail effectives de la

chancellerie de 0.43 EPT, de sorte qu'elles passeront de 3.15 EPT à de

2.72 EPT.

Les comptes 31200100 Electricité-eau-gaz et 31200250 Chauffage-

Eclairage avaient été intervertis par erreur en 2016.

122 – Service de l'économie

Suite au départ du chef du service de l'économie, le Conseil communal a

décidé de ne pas remplacer le poste. La conseillère communale en charge

du DFERE s'occupe depuis lors du service de l'économie avec sa

secrétaire de direction. Elle est également appuyée dans cette tâche par le

chef du service de la communication, l'urbaniste communal et le délégué

au marketing urbain. Le service fonctionne donc actuellement uniquement

grâce à une collaboration interservices. Il ne pourra peut-être pas

fonctionner comme cela éternellement, mais la proximité d'un conseiller

communal pour discuter des problèmes est fort appréciée des entreprises

et ces rencontres sont très positives.

En 2016, un montant de CHF 116'220.– avait été imputé (34395010

Prestation de services PF (interne)) pour le déficit qui résulte de Paix 152.

Il est prévu de vendre ce bâtiment en 2017.

123 – Service informatique communal

Depuis le 1
er

 janvier 2016, le service informatique communal est géré par

son chef de service avec l'appui de deux collaborateurs, l'un gère les

applications et le second s'occupe des infrastructures. Une Commission

informatique a également été créée et fait le lien entre les services,

l'informatique et la politique. Le service informatique communal travaille

actuellement sur la mise en place d'un schéma directeur qui devrait

permettre de regrouper les besoins de tous les chefs de services d'ici à fin

2017.

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Le personnel du service informatique de l'Entité neuchâteloise (SIEN) gère

les projets en fonction des besoins des services. Chaque projet

informatique est examiné avant sa réalisation, l'utilité de ce dernier devant

être clairement démontrée.

124 – Service juridique

L'effectif du personnel a été réduit, tous comme les biens, services et

marchandises, qui ne peuvent être diminués davantage. La location

d'Espacité est très coûteuse et l'objectif est de quitter cet espace au plus

vite.

Le mandat pour la Commune du Val-de-Ruz est toujours actuel (42400000

Prestations de services). Il finance le poste de secrétaire. De manière

générale, le service juridique est bien occupé.

126 – Service de la communication

Une charge de location est dorénavant imputée au service de la

communication.

Le service tente d'être très actif et réactif sur les réseaux sociaux et

effectue de nombreuses tâches, telles que le graphisme, si les

disponibilités du personnel le permettent, qui étaient auparavant

mandatées à l’externe.  C'est le cas de nombreuses affiches et de tous les

autocollants "Montre-moi ...".

130 – Contrôle des habitants

Ce service rencontre des difficultés en termes d'effectifs. Le service est en

pleine réorganisation afin de tendre vers plus de polyvalence. Ainsi,

chaque collaborateur travaillera autant au secrétariat qu'au guichet.

Des mariages sont encore effectués à La Chaux-de-Fonds. Une salle est

disponible à l'Hôtel de Ville et c'est la préposée de l'Etat civil de la Ville du

Locle qui procède aux cérémonies.

page 5

600 – Service des finances

L'organisation du service des finances a beaucoup changé suite au départ

de l'ancien chef de service. Le poste vacant a été repris par la personne

qui était en charge du contrôle financier. Suite à cette réorganisation, 0.9

poste a pu être économisé.

Cette année, le service des finances a préparé la première version du

budget. Cette nouvelle manière de procéder devra être évaluée à la fin de

l'exercice, mais un gain de temps assez important semble être réalisé pour

les chefs de service grâce à ce nouveau système.

La problématique des taux d'intérêts négatifs est soulevée. Les emprunts

swaps ont été faits pour garantir un taux bas à une certaine époque. On se

rend compte aujourd'hui qu'avec les taux négatifs, ce n'était pas une si

bonne affaire, car on pénalise actuellement nos emprunts d'environ 0.6%.

La première échéance des emprunts swaps est prévue en 2023 et la

dernière en 2049. Les emprunts ont été faits avec plusieurs banques

sérieuses (UBS, Crédit suisse, ...), mais personne n'avait imaginé qu'il

serait possible d'avoir un taux d'intérêt négatif sur une longue période. Les

banquiers prévoient que ces taux négatifs dureront encore un certain

temps. Par ailleurs, s'il y a un changement dans le marché, les intérêts

pourraient aussi augmenter.

L'augmentation générale des charges et des revenus s'explique par le fait

que les charges financières sont liées aux intérêts, tous comme les

revenus. En effet, on doit maintenant facturer des intérêts au patrimoine

financier. Il s'agissait avant d'imputations internes, mais on doit maintenant

réellement les facturer. Ce sont des écritures neutres, on augmente les

charges et les revenus, mais au final le résultat ne change pas.

Le budget relatif à la péréquation financière intercommunale est amélioré

de CHF 500'000.–. Ce montant sera introduit dans la prochaine version du

budget. On peut difficilement expliquer à ce jour les raisons de cette

amélioration.

page 6

Le système péréquatif actuel est très contesté. Un projet de nouvelle

péréquation des charges a été préparé par l'Etat, mais il ne convenait pas

à la Ville, ni au Locle et à Neuchâtel. Une réponse commune a été envoyée

à l'Etat.

610 – Contributions

La dernière projection des impôts au 30 septembre 2016 a été introduite

dans le budget. L'impôt foncier des personnes morales a été augmenté de

0.1‰, ce qui représente une amélioration de CHF 100'000.– dans le

budget. Le coefficient d'impôts des personnes physiques a également été

augmenté de deux points, passant de 79 à 81.

La bascule d'impôts sur les frontaliers pénalise la Ville de CHF 3.3 millions.

La Ville a demandé au Conseil d'Etat d'y renoncer.

620 – Service des ressources Humaines

Le service a été réorganisé. Un groupe Santé & Sécurité a notamment été

mis en place. Il permet d'intervenir de manière beaucoup plus rapide quand

des problèmes surviennent. On constate que la sécurité est souvent

négligée dans les services et l'instauration de ce groupe favorise le

dialogue avec les collaborateurs. Tous les membres de ce groupe

bénéficient d'un brevet de chargé de sécurité.

Pour ce qui est du personnel, les EPT ont été diminués de 1.6. On compte

ainsi à fin août 9 personnes, respectivement 7 EPT (y compris 1 EPT en

CDD pour la GED). L'effectif du service est limité. On peut assurer le

fonctionnement courant, mais s'il y a une augmentation des mouvements

du personnel ou des augmentations de travail importantes, cela va devenir

difficile.

Le service procède actuellement à la mise en place d'une gestion

électronique des documents (GED) et un collaborateur en CDD a été

engagé pour effectuer le scannage de tous les dossiers du personnel. Ce

projet devrait se terminer d'ici à la fin de l'année.

page 7

La deuxième partie du projet sera de donner des accès aux chefs de

service à tous les dossiers de leurs collaborateurs, ce qui devrait simplifier

la transmission des informations. Par ailleurs, le retard sur l'élaboration des

certificats de travail a été rattrapé et le service est maintenant à jour. Enfin,

des entretiens de sortie sont également en train d'être mis en place en

phase de test afin de rencontrer systématiquement les personnes qui

quittent l'administration communale.

Le poste 30910100 Recrutement du personnel a été sensiblement diminué.

Les annonces sont maintenant principalement publiées sur internet pour

limiter au maximum les coûts de publication d'une offre dans les journaux.

630 – Contrôle des finances

Compte tenu du changement de la loi, le contrôle financier n'a plus

vraiment de raison d'exister. Le nouvel organe de révision va être proposé

à la Commission financière. Il doit être nommé pour trois ans par le Conseil

général.

700 – Administration des travaux publics

En ce qui concerne les différents comptes du service des espaces publics

(700-708-710-711-715-725-726-727-730-735-740), le budget 2017 et les

comptes 2016 seront traités dans le dicastère du DFERE. Le budget 2018

et les comptes 2017 seront quant à eux traités dans le dicastère du

DSEPE.

Le personnel a diminué de 0.4 poste suite au départ d'une assistante

administrative, laquelle a repourvu un autre poste à l'interne de

l'administration.

708 – Service des espaces publics

Dorénavant, tous les salaires du SEP sont comptabilisés au chapitre 708.

Ils sont ensuite répartis dans les autres chapitres par imputation interne, en

fonction des heures effectuées dans les différents secteurs. Tout le

page 8

personnel remplit des fiches d'heures de travail depuis une vingtaine

d'années. Dès lors, ces imputations peuvent se faire aisément. Il n'y aura

donc plus de salaire sous le poste 30, mais uniquement des imputations

internes dans les comptes 39-49.

La fusion de la voirie, des espaces verts, du cimetière et centre funéraire et

de la déchetterie intercommunale est effective depuis le 1
er

 janvier 2016.

L'objectif est d'accroitre les synergies et de parvenir à économiser 8.6

postes d'ici au 1
er

 janvier 2018. Cet objectif devrait être d'ores et déjà

atteint au mois d'avril 2017. Il ne s'agit que de départs à la retraite. Des

économies sont possibles grâce aux synergies générées par cette fusion,

mais aussi grâce à de nouvelles méthodes de travail. Ainsi, un nouveau

système pour la pose des jalons devrait générer une économie annuelle de

800 à 900 heures de travail. En outre, une nouvelle méthode a été mise en

place pour la réfection des trottoirs par la pose d'un enrobé coulé à froid

pour remplacer le gravier. Ce système devrait permettre une économie

annuelle d'environ 1'000 heures de travail. Ces mesures, avec d'autres,

dont certaines seront encore mises en place en 2017, permettront de faire

face à la diminution de personnel.

Un travail complexe et difficile a été effectué dans le cadre de cette fusion.

Les chefs de services des espaces verts et du cimetière et centre funéraire

ont perdu leur titre; néanmoins, ils collaborent pleinement à la réussite de

ce projet. Ainsi, des vestiaires ont été aménagés au CTP et tout le

personnel, à l'exception de celui du centre horticole, se retrouve tous les

matins pour la distribution du travail quotidien. La majorité des gens ont fait

un effort important pour que ce changement soit possible et

particulièrement les deux chefs de service précités. La réorganisation se

poursuit.

De nombreuses réflexions globales doivent encore avoir lieu. Plusieurs ont

déjà commencé, notamment une qui concerne le cimetière, intitulée vision

2017-2025, et une autre concernant le secteur vert, intitulée Centre des

Arêtes.

page 9

S'agissant du mobilier urbain qui est installé en ville, il est nécessaire que

les services discutent et se coordonnent entre eux pour en limiter les coûts

d'entretien.

710 – Voirie-frais d'entretien

Aucune remarque.

711 – Enlèvement de la neige

Pour la majorité des postes, le montant budgété est fixé selon la moyenne

des coûts sur les cinq dernières années. Au poste 31110100 Achat

Machines-Appareils-Véhicule-Outil, une machine a été achetée pour la

pose de jalons. C'est un investissement, mais il permettra de réduire les

heures de travail et la pénibilité de celui-ci à l'avenir.

Il y a des obligations légales au niveau du déneigement. Les routes

principales, dites routes noires, qui représentent 57 km, doivent être

déneigées totalement. On ne peut pas imaginer de ne pas déneiger une

route, car les ambulances ou les pompiers doivent pouvoir accéder partout.

Par ailleurs, la responsabilité civile de la Ville est engagée si la route est

mal entretenue et qu'il y a un accident.

715 – Service des ateliers

Aucun commentaire.

725 – Déchets des personnes physiques

Conformément à la décision du Conseil général, 20% des coûts doivent

être couverts par les impôts. Une centaine de conteneurs enterrés doivent

encore être posés. Ces installations devraient être terminées d'ici à fin

2018.

page 10

La ristourne à la tonne a diminué de manière assez forte. Le canton

prélève une taxe au sac, puis fait un décompte des frais d'incinération et de

gestion et verse le solde à la Ville. La Ville bénéficie actuellement d'une

ristourne de CHF 130.- la tonne, alors qu'on touchait auparavant CHF 180.-

la tonne.

726 – Déchets des entreprises

Les centres commerciaux ont l'obligation légale de mettre à disposition des

infrastructures pour la récolte des déchets qu'ils produisent, y compris les

déchets incinérables. Des centres de tri existent, mais ils sont souvent

cachés, il faut se renseigner à l'accueil.

727 – Déchetterie intercommunale

Depuis que toutes les communes traitent le plastique de la même manière,

les rapports entre le personnel et les citoyens sont beaucoup plus sereins.

730 – Service des espaces verts

Aucune remarque.

735 – Centre horticole

Les deux nouvelles serres qui ont été installées fonctionnent très bien.

Grâce à cela, il n'y a quasiment pas eu de perte d'exploitation. Cela signifie

que tout ce que l'on a planté a pu être proposé à la vente ou mis dans les

massifs. Un nouveau magasin sera réaménagé, ce qui permettra de le

rendre plus accessible et, nous l'espérons, d'augmenter les ventes.

740 – Cimetière et centre funéraire

Aucune remarque.

La rapporteure de la sous-commission

Sarah Blum

category_fr: Rapport de sous-commission

category_harmonized: proposal


Document [18.39Ko]

text:
VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL

à l'appui d’une modification de l’article premier
de l’arrêté du 19 mars 1985 instituant une
commission de gestion de l’Ecole enfantine

(du 15 avril 2002)

AU CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Pour l'année en cours, l’Ecole enfantine de La Chaux-de-Fonds compte
779 élèves répartis dans 38,5 classes (341 en première et 438 en
deuxième année). Le taux de scolarisation par classe d’âge est de 85%
pour la première enfantine (4 ans) et de 99,5% pour la deuxième (5
ans). Notre Ville a institué des classes de deuxième enfantine dès 1961
et des classes de première enfantine en 1974 (voir à ce sujet
l’historique en annexe).

Le 10 juin 2001, le peuple neuchâtelois acceptait, par 38'377 oui contre
11'549 non (78,87% de oui), la modification de la loi sur l’école
enfantine qui officialise, au niveau cantonal, l’école enfantine pour les
deux années qui précèdent le début de la scolarité obligatoire

Comme la seconde année enfantine, la première année restera
facultative. Elle proposera à l’enfant, selon les objectifs préscolaires
romands, des activités propices à la découverte de soi-même et de son
environnement dans les domaines socio-affectif, psychomoteur et
cognitif. Au niveau du fonctionnement, rien ne changera par rapport à la
situation actuelle et nous continuerons à avoir des classes homogènes
(à un seul niveau) ou hétérogènes (à deux niveaux).

Ecole enfantine Page 2

A l’heure actuelle, les classes de première enfantine de notre Ville ne
bénéficient pas, à l’inverse de celles de deuxième enfantine, d’un
subventionnement de la part de l’Etat (prise en charge de 45% des
salaires et des charges sociales).

Pour pouvoir bénéficier d’une reconnaissance cantonale et, partant, d’un
subventionnement, les communes doivent adopter des dispositions
instituant une première année enfantine. Les communes disposent d’un
délai allant jusqu’en août 2005 pour officialiser ce degré facultatif
d’enseignement.

Il est évident que notre ville qui a institué, comme on l’a vu plus haut,
des classes de deuxième enfantine depuis 1961 et des classes de
première enfantine depuis 1974 va demander la reconnaissance
cantonale pour ce premier degré, dès la rentrée scolaire 2002 – 2003.

Or, si les deux années enfantines existent dans notre Ville depuis
longtemps, nous avons constaté qu’aucune disposition réglementaire
communale émanant de votre Conseil ne prévoit leur existence.

Il s’agit donc de vous proposer une disposition qui reconnaisse
l’existence des deux années d’école enfantine, afin de pouvoir bénéficier
des subventions cantonales. Selon les instructions du Service cantonal
de l’enseignement obligatoire, cette disposition doit être approuvée par
votre Conseil avant fin avril, si nous voulons bénéficier de cette
subvention dès la rentrée d’août. C’est la raison pour laquelle nous vous
présentons le projet d’arrêté ci-joint lors de la séance des comptes qui,
traditionnellement, ne traite que des comptes et de la gestion de
l’exercice précédent.

Nous vous proposons donc de compléter l’article premier de l’arrêté du
19 mars 1985 instituant une commission de gestion de l’Ecole enfantine,
par un second alinéa.

L’article premier de cet arrêté a actuellement la teneur suivante :

« L’Autorité communale chargée de l’Ecole enfantine est le Conseil
communal ».

L’alinéa 2, que nous vous proposons, aurait la forme suivante :

L’Ecole enfantine comprend les deux années qui précèdent celle du
début de la scolarité obligatoire.

Ainsi, avec cette adjonction, nous remplirions les conditions formelles
posées par l’Etat pour un subventionnement des classes de première
enfantine qui devrait s’élever à environ Fr. 450'000.-- par année scolaire.

Ecole enfantine Page 3

En vous remerciant de votre attention, nous vous prions, Madame la
Présidente, Mesdames, Messieurs, de prendre acte du présent rapport et
d’adopter le projet de modification de l’arrêté du 19 mars 1985
instituant une commission de gestion de l’Ecole enfantine.

LE CONSEIL GENERAL
DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu la loi sur l’école enfantine du 17 octobre 1983,
Vu son règlement d’application du 16 janvier 2002

Vu un rapport du Conseil communal

arrête

Article premier.- L’article premier de l’Arrêté du 19 mars 1985 instituant
une commission de gestion de l’Ecole enfantine est complété par un
second alinéa qui a la teneur suivante :

Al.2. L’Ecole enfantine comprend les deux années qui précèdent
celle du début de la scolarité obligatoire.

Article 2.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent
arrêté après les formalités légales.

   AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le Président: La Secrétaire:
Chs Augsburger C. Stähli-Wolf

Ecole enfantine Page 4

Annexe:  Historique des Ecoles enfantines de La Chaux-de-Fonds

1953 Adoption d’une motion de M. J. Steiger par le Grand Conseil en vue d’encourager

la création de jardins d’enfants là où le besoin s’en fait sentir. Cette motion
demandait également de prévoir l’octroi de subventions cantonales aux
communes et de prendre les mesures nécessaires pour la formation du personnel
spécialisé.

1956 Le 24 juin, rejet par le Peuple du projet de loi cantonale du 14 février sur les
classes enfantines, (12'122 non contre 4'394 oui. 2'371 non et 1'973 oui à La
Chaux-de-Fonds).
Il existe en ville 2 jardins d’enfants privés.

1961 1 jardin d’enfants communal est ouvert. Il est géré par les Services sociaux (F.
Courvoisier 27).

1962 Le Conseil général, dans sa séance du 3 juillet 1962, adopte un rapport
prévoyant la création par la commune de jardins d’enfants dans les différents
quartiers de la ville, le subventionnement, dès le 1er septembre 1962 et pendant
une durée maximum de 2 ans, sous forme de paiement des traitements des
jardinières, des jardins dépendant des églises et autorisant le Conseil communal
à racheter les jardins confessionnels et privés.

1965 La Commune est propriétaire de 9 jardins d’enfants.

1973 Le 14 mars, motion déposée par Mme H. Deneys, demandant au Conseil
communal d’étudier la possibilité de créer des jardins d’enfants ouverts dès l’âge
de 4 ans. Motion accepté le 25 avril.

1974 Le 10 juin, crédit extraordinaire du Conseil général de Fr. 857'600.- pour le
développement des jardins d’enfants communaux. Trois classes sont inaugurées.

1976 Les jardins d’enfants sont désormais gérés et dirigés par le Conseiller communal
responsable du dicastère de l’Instruction publique.

1983 Les 3 et 4 décembre, l’initiative populaire pour la généralisation des jardins
d’enfants (5 ans) est acceptée par le peuple (20'710 oui contre 15'214 non. 76%
de oui à La Chaux-de-Fonds).

1985 « La Commission départementale d’étude de la généralisation de l’école enfantine
publique » décide de changer l’appellation « Jardins d’enfants ». C’est ainsi que
ceux-ci deviennent officiellement, dès le 1er août 1985, « Ecole enfantine ».
Dès cette même date, les classes de 2ème enfantine sont subventionnées par
l’Etat, de même que les salaires des titulaires. En revanche, les classes de 1ère
enfantine conservent un statut uniquement communal.

1989 Le 28 juin, projet de Loi de M. André Bühler pour 2 années d’école enfantine.

1991 Le 27 mars, aval du Grand Conseil, refus du souverain le 1er juin (16'737 non
contre 15'341 oui soit 43,8% de oui. 62,5% de oui à La Chaux-de-Fonds).

1999 Le 29 septembre, relance du projet de Loi par M. Claude Borel pour 2 années
d’école enfantine.

2000 Le Service cantonal de la Jeunesse préside un groupe de travail sur la petite
enfance et 2 années d’école enfantine.

2001 Le 6 février, aval du Grand Conseil pour les 2 années d’école enfantine.
Le 10 juin, le Peuple accepte l’officialisation de l’école enfantine pour les
deux années qui précèdent le début de la scolarité obligatoire (76,87% de
oui, 80,9% de oui à La Chaux-de-Fonds).

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


Rapport

text:
Rapport d'information du Conseil communal

relatif à l'adoption des Lignes directrices 2030

(du 6 novembre 2014)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Avertissement

Le présent rapport se veut un complément politique au document rédigé

par notre mandataire (Smacx) dans un processus de large consultation et

validé par la Commission temporaire du Conseil général et le Conseil

communal. Aussi, pour éviter toutes formes de redondances, il a été choisi

sciemment d'aller à l'essentiel en recommandant la lecture complémentaire

indispensable du document Lignes directrices.

Introduction

Dans sa séance du 3 juin 2013, votre Conseil avait pris acte à l'unanimité

du rapport sur la première phase de l'élaboration des lignes directrices.

Afin de tendre à une nécessaire cohérence, l'action publique doit s'inscrire

dans l'anticipation et la concertation. Estimant pertinentes et correctes ces

prémisses à toute entreprise politique, le Conseil communal dès 2011 a

souhaité mettre en place un processus participatif visant à définir une

vision lointaine, comme le dessinateur place un point de fuite sur la feuille

blanche afin de structurer la perspective atmosphérique.

page 2

Les hommes et les femmes politiques et administratifs passent, les enjeux

pour notre cité, comme les effets des mesures décidées et réalisées,

demeurent. Il s'agit donc de leur donner un cadre général souple – afin qu'il

puisse évoluer en s'adaptant au contexte du moment – et largement

débattu – afin qu'il ne soit pas la volonté de quelques-uns mais rencontre

une large adhésion.

Ce cadre général, ce sont les lignes directrices, sorte de supra plan de

législature devant donner les grands axes et orientations politiques et

stratégiques de la Ville à l'horizon 2030. Les lignes directrices seront ainsi

un outil essentiel – sorte de guide – dans la planification, notamment dans

la mise en place des plans directeurs.

Depuis juin 2013, un important travail de synthèse des différents

documents à disposition a été effectué par le groupe de travail composé du

comité de pilotage (trois Conseillers communaux, l'urbaniste communal, le

responsable communication institutionnelle / relations médias et le

mandataire spécialisé en stratégies et en management de la

communication) et la commission temporaire du Conseil général. Les

documents à disposition étaient les suivants :

 Démarche participative "Dessine-moi une ville"  qui a fait l'objet

d'un rapport à votre Conseil lors de la séance du 3 juin 2013.

 Indicateurs statistiques qui ont été annexés au programme de

législature adopté par votre Conseil lors de la séance du

23 septembre 2013.

 Ateliers de travail en janvier 2014 pour les différents services de

l’administration qui se sont penchés sur l’ensemble des projets  à

développer dans le cadre du programme de législature et à

l'échelle plus lointaine.

Axes et orientations des lignes Directrices

Trois axes directeurs qui se déclinent en orientations figurent dans les

lignes directrices : horlogerie, nature et culture. Ce sont les trois

particularités qui fondent la singularité de notre Ville et qui constituent

indéniablement ses atouts principaux. Si la culture (du patrimoine aux

institutions muséales en passant par les arts vivants) est revendiquée et

forme un socle fort dans la définition de notre cité, la nature et, surtout,

l’horlogerie, bien qu’elle soit l’ADN de la "métropole horlogère", sont

aujourd’hui trop souvent laissées pour compte.

page 3

Ainsi longtemps, notre cité après avoir été "la ville à la campagne" a

cherché à gommer sa composante rurale pour mieux affirmer son

caractère urbain. Ainsi, surtout, trop longtemps marquée par le

traumatisme de la grande crise, notre ville a-t-elle entretenu des rapports

ambigus et parfois distants avec son poumon économique, l'horlogerie.

Ces trois axes (horlogerie, nature et culture) structurent les lignes

directrices en rassemblant l'essentiel des enjeux de demain. Aussi, ils

constituent le cadre nécessaire à la définition à long terme de l'action

publique.

Suite du processus

Si votre Conseil prend acte du présent rapport et du document annexé, un

retour sera fait à la population, sa forme n'est pas encore déterminée. Il est

probable qu'une version simplifiée ne présentant que les 3 axes soit

élaborée. Le document complet sera néanmoins disponible pour tout le

monde.

La mise en œuvre des lignes directrices sera faite par chaque dicastère en

fonction des thématiques qui le concerne. Comme déjà annoncé dans le

rapport du 3 juin 2013, trois planifications sectorielles sont prévues par le

service d'urbanisme et de l'environnement, à savoir le projet de territoire, le

plan directeur des mobilités et le plan directeur des énergies. Ces

planifications locales devront être en cohérence avec le futur plan directeur

régional, dont le périmètre n'a pas encore été défini à l'échelle des

Montagnes neuchâteloises; le troisième projet d'agglomération et les

planifications cantonales.

Le planning précis n'est pas encore connu pour les trois plans directeurs

communaux au vu des incertitudes des planifications supérieures

précitées. Néanmoins, le Conseil communal vous soumettra ces

planifications communales pour information même si celles-ci sont de la

compétence de l'exécutif selon la législation cantonale.

L'élaboration de ces plans directeurs communaux se fera dans la mesure

du possible dans le cadre d'un processus participatif à définir au cas par

cas. L'intérêt de la population devrait être grandissant car des propositions

concrètes pourront être examinées alors que les lignes directrices ne

traitent que de grands principes et d'orientations générales.

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D'autres planifications communales sectorielles seront probablement

élaborées, notamment dans les domaines des infrastructures, cultures ou

écoles.

Conséquences sur les finances

Les travaux liés à la mise en oeuvre devront faire l'objet d'un budget ad

hoc.

Un crédit spécial figure au budget 2014 sur la ligne "755 - SUE /

Aménagement du territoire" pour la poursuite des plans directeurs.

Conséquences sur les ressources humaines

Chaque service aura la responsabilité d'élaborer les plans directeurs

communaux.

Collaboration intercommunale

Des contacts seront pris avec d'autres communes, notamment dans le

cadre de la planification régionale et pour évaluer la possibilité de renforcer

les échanges en termes de démocratie participative.

Éléments relatifs au développement durable

a) Aspect environnemental

Les aspects environnementaux sont l'une des thématiques majeures à

traiter dans la vision du développement de la ville.

b) Aspect social

Le projet de démocratie participative est par essence centré sur les

aspects sociaux de la Ville.

c) Aspect économique

Le développement économique est l'un des moteurs majeurs du

développement de la ville. Il sera dès lors traité dans ces planifications

directrices, dont le rôle est aussi de favoriser et d'orienter cette dimension

économique du développement tout en assurant le respect des autres

enjeux d'intérêt public.

page 5

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir prendre acte du rapport.

 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

 La présidente Le chancelier

 Nathalie Schallenberger Thibault Castioni

Annexe : Lignes directrices 2030

category_fr: Rapport


text:
24.029

Rapport du Conseil communal

relatif à la révision des comptes des exercices 2024, 2025 et
2026 de la Ville de La Chaux-de-Fonds par une fiduciaire

(du 30 avril 2024)

au Conseil général
de la Ville de La Chaux-de-Fonds

Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales,

Messieurs les conseillers généraux,

Introduction

L'article 23 de la Loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) du

24 juin 2014, ainsi que les articles 17 à 21 du Règlement général d'exécution

de la Loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC) du 20 août

2014 prescrivent un contrôle ordinaire des comptes communaux, au sens de

l'article 728 du Code des obligations (CO).

Le département cantonal des finances a également émis une directive aux

organes de révision des comptes communaux le 20 janvier 2016, qui

mentionne une liste de contrôles supplémentaires à effectuer au sens de la

Norme d'audit suisse 920 "Examen d'informations financières sur la base de

procédures convenues".

Selon l'article 20 du RLFinEC, le Conseil général désigne l'organe de révision,

pour une période d'un à trois exercices, sur proposition du Conseil communal

et préavis de la Commission financière.

En 2019, lors de la nomination de l'organe de révision, nous avions sollicité
les fiduciaires KPMG SA, Leitenberg et Associés SA, Muller Christe &
Associés SA, PricewaterhouseCoopers SA (PWC). Lors de la nomination de
l'organe de révision par le Conseil général, il avait été déposé un postulat

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demandant au Conseil communal d'étudier la prise en compte d'autres
critères que les coûts et les compétences pour le choix de l'organe de
révision. Les critères cités étaient notamment la politique de formation des
entreprises, la localisation du siège social et la domiciliation des cadres et
employés.

Au vu de ce qui précède, nous avons sollicité une offre pour la révision des

comptes des exercices 2024, 2025 et 2026 (mandat de trois ans) aux

fiduciaires régionales suivantes :

1. Leitenberg & Associés SA, La Chaux-de-Fonds
2. Vigilis SA, La Chaux-de-Fonds
3. Muller Christe & Associés SA, Neuchâtel

Ces trois fiduciaires disposent des qualifications nécessaires pour effectuer

la révision des comptes de la Ville.

Comparaison des offres reçues

Une seule fiduciaire a déposé une offre, Muller Christe & Associés SA,

présentant des honoraires de CHF 36'000.- sans débours et hors taxes.

Les fiduciaires Vigilis SA et Leitenberg & Associés SA n'ont pas souhaité

déposer d'offres.

Nous précisons que lors du dernier appel d'offres, en 2019, KPMG n'avait pas
déposé d'offres et PricewaterhousCoopers avait déposé une offre avec des
coûts de CHF 38'000.- HT et sans débours.

Nous relevons également que la fiduciaire Muller Christe & Associés SA a

son siège à Neuchâtel, mais a également des bureaux à La Chaux-de-Fonds,

Yverdon-les-Bains et Genève.

Au vu de ces éléments, nous proposons ainsi de prolonger le mandat de

l'organe de révision actuel et de nommer la fiduciaire Muller Christe &

Associés SA pour la révision des comptes 2024, 2025 et 2026.

Classement du postulat

Pour l'appel d'offres, il a été sollicité les fiduciaires régionales. Il leur a

également été demandé le total des employés (EPT) de la fiduciaire ainsi

que le nombre (EPT) travaillant sur le site de La Chaux-de-Fonds. Etant

donné qu'une seule offre a été reçue ces critères ne peuvent pas être pris

en considération pour l'évaluation des offres. Compte tenu de ce qui

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précède, il est proposé le classement du postulat du groupe Les Vert.e.s du

29 octobre 2019 qui demandait l'étude de la mise en place de critères dans

le cadre de l'appel d'offres de 2023.

Conséquences sur les finances

La charge financière pour la révision des comptes 2024 figure au budget

2024 du Service des finances pour un montant de CHF 39'000.-, qui

correspond au prix pratiqué par l'organe de révision actuel.

Conséquences sur les ressources humaines

Les tâches assumées pour la préparation des documents nécessaires à la

fiduciaire pour effectuer son mandat seront suivies dans le cadre normal du

travail des services concernés.

Ce rapport a été soumis à la Commission financière, lors de sa séance du

30 avril dernier qui l'a accepté à l'unanimité des membres présents.

Au vu de ce qui précède, nous vous remercions, Madame la présidente,

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

de bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous et de classer le postulat

susmentionné.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL

Le président         La chancelière

Jean-Daniel Jeanneret        Floriane Mamie

page 4

LE CONSEIL GENERAL

DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

Vu le rapport du Conseil communal;

Vu la loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC)

du 24 juin 2014;

Vu le règlement d'application de la loi sur les finances de l'Etat et des

communes (RLFinEC) du 20 août 2014;

Vu le préavis de la Commission financière

arrête:

Article premier.- Le Conseil général nomme la fiduciaire Muller Christe &

Associés SA comme organe de révision pour le contrôle des comptes des

exercices 2024, 2025 et 2026.

Article 2.- L'organe de révision procédera à un contrôle ordinaire au sens

de l'article 728 du code des obligations, conformément à l'article

17 RLFinEC.

Article 3.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté

après les formalités légales.

 AU NOM DU CONSEIL GENERAL

 La présidente  La secrétaire

 Ilinka Guyot Carmen Brossard

parent_type: agenda